Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014-extra/cahiers/c20141001.asp
Timestamp: 2019-08-22 12:00:55+00:00
Document Index: 199051424

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

PLFRSS pour 2014
Texte du projet de loi - n° 2044
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
« Art. L. 131-10. – I. – Les cotisations à la charge des travailleurs salariés au titre des assurances sociales qui sont assises sur les gains et rémunérations au sens de l’article L. 242-1 inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d’un coefficient fixé par décret font l’objet d’une réduction dégressive.
« Cette réduction est applicable :
« 2° Dans des conditions fixées par décret, aux salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1, à l’exception des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et chaque contrat de travail.
« Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient déterminé selon les modalités prévues par le deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13. La valeur maximale du coefficient est de 3 %. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au même deuxième alinéa et devient nulle lorsque ce rapport est égal au coefficient mentionné au premier alinéa du I du présent article.
« III. – La réduction ne peut être cumulée :
« 1° Avec une exonération totale ou partielle de cotisations salariales ;
« 2° Avec une prise en charge de ces cotisations ;
« 3° Avec l’application de taux spécifiques ou d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception des déductions calculées forfaitairement sur l’ensemble de la rémunération et opérées au titre des frais professionnels en application du troisième alinéa de l’article L. 242-1. Dans ce dernier cas, le coefficient mentionné au II est calculé en prenant en compte la rémunération brute avant application de la déduction et le montant de la réduction est égal au produit de ce coefficient et de la rémunération brute annuelle avant application de la déduction.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment la fixation du coefficient mentionné au I, la formule de calcul du coefficient mentionné au II et les modalités d’imputation de la réduction sur les cotisations dues, sont fixées par décret. »
« Pour les agents dont le traitement ou la solde sont inférieurs à celui ou celle correspondant à un indice majoré défini par décret, une réduction de ce taux est appliquée de manière dégressive en fonction du montant du traitement ou de la solde tenant compte de la quotité de travail dans des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 35 rectifié présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
« inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d’un coefficient fixé par décret »
« n’excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance ».
Sous-amendement n° 221 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au coefficient mentionné au premier alinéa du I du présent article »
« au salaire minimum de croissance majoré de 30 % » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« la fixation du coefficient mentionné au I, ».
Amendement n° 115 présenté par M. Bapt.
Amendement n° 82 présenté par Mme Berger et Mme Rabault.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« annuelle »
« mensuelle ».
Amendement n° 95 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :
« solde »,
« et en ».
Amendement n° 55 rectifié présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« septembre 2014 ».
Amendements n° 138 rectifié présenté par M. Laurent Baumel, M. Germain, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Bouziane, Mme Bruneau, M. Emmanuelli, Mme Gaillard, M. Goldberg, M. Hutin, M. Kalinowski, M. Jérôme Lambert, M. Laurent, M. Arnaud Leroy, M. Mallé, M. Mesquida, M. Potier, M. Prat, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Travert et Mme Zanetti et n° 190 présenté par Mme Sas, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili.
a) Les I et II sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« 3° 7,5 % en 2015 et 2016 pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 € ; ».
b) Au III, les mots : « et au II » sont supprimés.
2° Après le même article, il est inséré un article L. 136-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 136-8-1. – Les contributions visées au I de l’article L. 136-8 font l’objet d’une correction sur l’avis d’imposition sur le revenu mentionné au chapitre Ier du titre I de la partie I du livre premier du code général des impôts sur la base des informations délivrées à l’administration fiscale. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 54 présenté par Mme Pécresse, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Martin-Lalande, M. Sermier, M. Decool, M. de Mazières, M. Tian, M. Goasguen, Mme Poletti, M. Jacquat, M. Houillon, Mme Fort, Mme Zimmermann, M. Door, M. Delatte, M. Siré, M. Abad, M. Perrut, M. Costes, M. Gosselin, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Ciotti, M. Chatel, M. Lurton, M. Gandolfi-Scheit et M. Guillet.
I. – L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Les salaires et charges sociales liés à l’emploi de salariés à domicile sont intégralement déductibles du revenu imposable des particuliers employeurs. ».
Amendement n° 48 présenté par M. Philippe Vigier.
I. – Par exception à l’article L. 6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2015, 2016, 2017, atteignent ou dépassent l’effectif de vingt salariés :
2° Sont assujetties, pour les quatrième, cinquième et sixième années, aux versements mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 6331-14 du même code, minorés d’un pourcentage dégressif fixé par décret en Conseil d’État.
II. – Les employeurs dont l’effectif atteint ou dépasse l’effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l’article L. 6331-15 du code du travail au titre d’un franchissement du seuil de dix salariés en 2015, 2016, 2017, se voient appliquer le I du présent article à compter de l’année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés se voient appliquer le I.
III. – Le II de l’article L. 6243-2 et l’article L. 6261-1 du code du travail continuent de s’appliquer, pendant l’année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2015, 2016, 2017, pour la première fois, l’effectif de onze salariés.
IV. – Par exception à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal mentionné au quatrième alinéa du III du même article continue de s’appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l’année 2015, 2016, 2017 pour la première fois, l’effectif de dix-neuf salariés.
Amendements n° 4 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth et n° 16 présenté par M. Tian, Mme Louwagie et Mme Besse.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses de recettes inscrites dans la présente loi.
Amendement n° 102 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux modalités et conditions d’une réforme pérenne du financement de la protection sociale permettant d’alléger de façon durable le coût du travail.
1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. » ;
3° Après l’article L. 241-6, il est rétabli un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :
« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;
« Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.
« Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie à l’article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.
« La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6. » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « Le décret prévu à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;
– les troisième à septième alinéas sont supprimés ;
« IV. – Le rapport et, le cas échéant, le coefficient mentionnés au deuxième alinéa du III sont corrigés dans des conditions fixées par décret d’un facteur déterminé en fonction des stipulations des conventions collectives applicables :
« 3° Aux salariés pour lesquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l’article L. 1251-19 du code du travail ;
« 4° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du même code. La réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par ces caisses. » ;
« VIII. – Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
« Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5 du présent code. » ;
5° L’article L. 242-11 est ainsi modifié :
« 1° Pour ceux occupant moins de vingt salariés et ceux relevant du régime agricole, par application d’un taux sur la part des rémunérations plafonnées ;
« 2° Pour les autres, par application d’un taux sur la totalité des rémunérations. »
a) Les mots : « assises et perçues » sont remplacés par les mots : « recouvrées » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la cotisation de prestations familiales est fixé conformément à l’article L. 242-12 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 731-25 est ainsi rédigé :
« Cette cotisation est assise sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Son taux est fixé par décret. Il fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. » ;
3° À la seconde phrase de l’article L. 741-1, les mots : « L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret » sont remplacés par les mots : « L. 241-6 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du même code » ;
« Art. L. 741-3. – Les cotisations mentionnées à l’article L. 741-2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisation d’assurances sociales des salariés agricoles. » ;
« La réduction prévue à l’article L. 241-13 du même code s’impute sur les cotisations mentionnées au premier alinéa, à hauteur du taux mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5 du même code. »
Amendement n° 108 présenté par M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, M. Féron, Mme Gaillard, Mme Gueugneau, M. Jérôme Lambert, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Romagnan et Mme Tallard.
Amendement n° 120 présenté par M. Bapt.
« L. 241-6 »,
« , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ».
Amendement n° 57 rectifié présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« a) Le 1° est abrogé ;
« a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; ».
III – En conséquence, substituer aux alinéas 27 à 29 l’alinéa suivant :
« e) Le VIII est abrogé ; ».
« IV. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
Amendement n° 59 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
Amendements n° 143 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville, n° 160 présenté par M. Roumegas, Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili et n° 188 rectifié présenté par M. Germain, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Gaillard, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, M. Hanotin, M. Laurent, M. Mesquida, M. Noguès, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, Mme Troallic et Mme Zanetti.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Amendement n° 145 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
« , uniquement pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221-2 du code du travail. ».
Amendement n° 144 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
« , uniquement pour les contrats dont la durée est égale à la durée définie à l’article L. 3121-10 du code du travail. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 12.
Amendements n° 5 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth et n° 17 présenté par M. Tian, Mme Louwagie et Mme Besse.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 241-6, il est inséré un article L. 241-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-6-2. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et gains n’excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance annuel. ».
« C. – Le 3 bis du I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. ».
Amendements n° 56 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller et n° 113 présenté par Mme Poletti, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Tardy, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Gest, M. Kossowski, M. Chatel, M. Tian, M. Ginesy, M. Ciotti, M. Goasguen, Mme Levy, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, Mme Le Callennec, M. Luca, M. Jacquat, M. Reiss, M. Heinrich, M. Poisson, M. Guy Geoffroy, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Barbier, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Marianne Dubois, M. Teissier et M. Perrut.
« 3° bis À fin de la deuxième phrase du I bis de l’article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros » ; ».
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 176 présenté par Mme Fraysse, Mme Bello, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Amendements n° 109 rectifié présenté par M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Paul et M. Amirshahi, n° 161 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac et Mme Pompili et n° 178 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
« ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Amendement n° 163 présenté par Mme Sas, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili.
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221-2 du code du travail , ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou qui ne sont pas employés sur toute l’année ».
Amendement n° 162 présenté par Mme Sas, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili.
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l’article L. 3121-10 du code du travail ; ».
« qui ne sont pas employés à temps plein ou ».
Amendement n° 180 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’un coefficient »
« , d’un coefficient et du taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an est égal au rapport entre les effectifs de l’entreprise tels que définis à l’article L. 1111-2 du code du travail en début d’année et ces effectifs en fin d’année. ».
« IV. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 151 présenté par M. Bapt.
Amendement n° 94 présenté par M. Bapt.
« pour lesquels »
« auxquels ».
Amendement n° 93 présenté par M. Bapt.
« dues »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25 :
« par ces caisses au titre de ces indemnités. ».
Amendement n° 181 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Supprimer l’alinéa 26.
Amendement n° 119 rectifié présenté par Mme Berger et Mme Rabault.
« d bis) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise n’est pas couverte au cours d’une année civile par un accord collectif de travail validé dans les conditions des articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du même code, portant sur les priorités données à l’utilisation de la réduction des cotisations à la charge de l’employeur du présent article, le montant de la réduction applicable est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu’un procès-verbal de carence a établi l’absence de représentants élus du personnel, les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés dans les conditions établies aux articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du même code. Il est diminué de 100 % lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un tel accord au 31 décembre 2016. ».
Scrutin public n° 849
Sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (première lecture).
Pour l'adoption : 307
Pour.......... : 281
M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Serge Bardy, Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Mme Pascale Boistard, MM. Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Mme Nathalie Chabanne, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mmes Pascale Crozon, Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Matthias Fekl, Hervé Féron, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Yann Galut, Guillaume Garot, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Mmes Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, M. François Lamy, Mmes Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, MM. Victorin Lurel, Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Philippe Noguès, Robert Olive, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Napole Polutélé, Pascal Popelin, Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, MM. Michel Pouzol, Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Boinali Said, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, MM. Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, MM. Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, M. Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, François Baroin, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Mme Sonia Lagarde, MM. Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain et Michel Zumkeller.
M. Éric Alauzet, Mme Brigitte Allain, MM. Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas et François de Rugy.
Mmes Laurence Abeille, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, M. Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, M. Noël Mamère et Mme Eva Sas.
MM. Ary Chalus, Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Mme Gilda Hobert, MM. Jacques Krabal, Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, MM. Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
MM. Jean-Noël Carpentier et Thierry Robert.
Mme Huguette Bello, MM. Alfred Marie-Jeanne et Jean-Philippe Nilor.
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilles Bourdouleix, Nicolas Dupont-Aignan et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 849)
Mme Martine Lignières-Cassou, M. Bernard Roman, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
Mme Valérie Boyer, M. Guy Teissier, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 850
Sur l'article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
Nombre de votants : 187
Nombre de suffrages exprimés : 185
Majorité absolue : 93
Pour l'adoption : 182
Pour.......... : 129
MM. Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Pierre Aylagas, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Gérard Bapt, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Nicolas Bays, Mme Catherine Beaubatie, M. Luc Belot, Mmes Karine Berger, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Mme Pascale Boistard, M. Christophe Borgel, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Gwenegan Bui, Mme Sylviane Bulteau, M. Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Philippe Doucet, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Yves Durand, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, MM. Alain Fauré, Matthias Fekl, Hervé Féron, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Marc Goua, Mmes Estelle Grelier, Edith Gueugneau, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Mmes Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Dominique Lefebvre, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Michel Liebgott, François Loncle, Mme Lucette Lousteau, M. Jean-Pierre Maggi, Mmes Martine Martinel, Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, Mme Nathalie Nieson, M. Robert Olive, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Hervé Pellois, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, MM. Pascal Popelin, Dominique Potier, Michel Pouzol, Mme Catherine Quéré, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Frédéric Roig, René Rouquet, Boinali Said, Thomas Thévenoud, Mme Catherine Troallic, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Mme Clotilde Valter, MM. Olivier Véran, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Mme Barbara Romagnan.
Mme Linda Gourjade et M. Philippe Noguès.
Pour.......... : 37
M. Yves Albarello, Mme Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Étienne Blanc, Bernard Brochand, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Marc Francina, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Christian Jacob, Jean-François Lamour, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Hervé Mariton, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Mmes Bérengère Poletti, Josette Pons, Claudine Schmid, MM. Fernand Siré, Philippe Vitel, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
MM. Thierry Benoit, Arnaud Richard, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Mme Laurence Abeille, MM. Éric Alauzet, Christophe Cavard, Mme Cécile Duflot, M. Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, MM. Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy et Mme Eva Sas.
M. Denis Baupin (Président de séance).
Mme Gilda Hobert.
M. Marc Dolez et Mme Jacqueline Fraysse.
Scrutin public n° 851
Sur les amendements identiques n° 138 rectifié de M. Laurent Baumel et n° 190 de Mme Eva Sas après l'article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
Pour l'adoption : 34
Pour.......... : 23
MM. Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Laurent Baumel, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, MM. Henri Emmanuelli, Hervé Féron, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Jean-Pierre Maggi, Philippe Noguès, Robert Olive, Christian Paul, Dominique Potier, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mmes Suzanne Tallard et Paola Zanetti.
Contre........ : 117
MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Nicolas Bays, Mme Catherine Beaubatie, M. Luc Belot, Mmes Karine Berger, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Mme Pascale Boistard, M. Christophe Borgel, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Gwenegan Bui, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Christophe Caresche, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Philippe Doucet, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Yves Durand, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, MM. Alain Fauré, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean Glavany, Yves Goasdoué, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Marc Goua, Mmes Linda Gourjade, Estelle Grelier, Edith Gueugneau, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Mmes Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Dominique Lefebvre, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Michel Liebgott, François Loncle, Mmes Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, Mmes Nathalie Nieson, Maud Olivier, Monique Orphé, MM. Michel Pajon, Hervé Pellois, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, MM. Napole Polutélé, Pascal Popelin, Mme Catherine Quéré, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Eduardo Rihan Cypel, Frédéric Roig, René Rouquet, Boinali Said, Thomas Thévenoud, Mme Catherine Troallic, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Mme Clotilde Valter, MM. Olivier Véran et Jean-Michel Villaumé.
Contre........ : 32
M. Yves Albarello, Mme Laurence Arribagé, MM. Jean-Pierre Barbier, Étienne Blanc, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Marc Francina, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Christian Jacob, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Mmes Bérengère Poletti, Josette Pons, M. Christophe Priou, Mme Claudine Schmid, MM. Fernand Siré, Philippe Vitel, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
MM. Arnaud Richard, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Mme Sylvie Andrieux et M. Jacques Bompard.
Scrutin public n° 852
Sur l'amendement n° 108 de M. Sebaoun à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés : 99
Pour.......... : 18
MM. Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Laurent Baumel, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, M. Gwenegan Bui, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Henri Emmanuelli, Hervé Féron, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Mme Edith Gueugneau, MM. Mathieu Hanotin, Arnaud Leroy, Philippe Noguès, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Mmes Suzanne Tallard et Paola Zanetti.
Contre........ : 59
MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Dominique Baert, Gérard Bapt, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Daniel Boisserie, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Alain Claeys, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, M. Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, M. Guy Delcourt, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Yves Durand, Mme Marie-Hélène Fabre, MM. Alain Fauré, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Yann Galut, Mmes Hélène Geoffroy, Geneviève Gosselin-Fleury, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Mmes Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Pierre-Yves Le Borgn', Dominique Lefebvre, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, M. Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Nathalie Nieson, M. Robert Olive, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Pascal Popelin, Mme Catherine Quéré, MM. Frédéric Roig, Boinali Said, Mmes Sylvie Tolmont, Clotilde Valter, MM. Olivier Véran et Jean-Michel Villaumé.
MM. Jean-Pierre Barbier, Marc Francina, Pierre Lellouche, Mmes Véronique Louwagie, Dominique Nachury, M. Bernard Perrut, Mme Josette Pons, MM. Fernand Siré et Éric Woerth.
M. Jean-Claude Mathis.
MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer.
MM. Christophe Cavard, Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.
Mmes Gilda Hobert et Dominique Orliac.
Scrutin public n° 853
Sur les amendements identiques n° 143 de Mme Fraysse, n°160 de M. Roumegas et n°188 rectifié de M. Germain à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés : 106
Pour l'adoption : 21
M. Laurent Baumel, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, MM. Henri Emmanuelli, Jean-Marc Germain, Mme Edith Gueugneau, MM. Philippe Noguès, Christian Paul, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mmes Suzanne Tallard et Paola Zanetti.
Contre........ : 70
M. François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Pierre Aylagas, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Nicolas Bays, Mmes Karine Berger, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Mme Pascale Boistard, MM. Christophe Borgel, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, MM. Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Louis Destans, Mme Françoise Dumas, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mmes Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, MM. Alain Fauré, Matthias Fekl, Jean-Louis Gagnaire, Mme Hélène Geoffroy, M. Yves Goasdoué, Mme Estelle Grelier, M. Razzy Hammadi, Mmes Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Michel Issindou, Mmes Bernadette Laclais, Colette Langlade, M. Dominique Lefebvre, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Mmes Martine Lignières-Cassou, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, M. Patrick Mennucci, Mme Nathalie Nieson, MM. Robert Olive, Hervé Pellois, Mme Martine Pinville, MM. Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, Mme Catherine Quéré, MM. Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Boinali Said, Thomas Thévenoud, Jean-Louis Touraine, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, Mme Clotilde Valter, MM. Olivier Véran et Jean-Michel Villaumé.
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Jean-Pierre Door, Marc Francina, Christian Jacob, Alain Leboeuf, Mmes Véronique Louwagie, Dominique Nachury et M. Bernard Perrut.
MM. Charles de Courson, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
MM. Denis Baupin, Christophe Cavard, Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.
Scrutin public n° 854
Sur l'amendement n° 176 de Mme Fraysse à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
M. Pouria Amirshahi, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Jean-Marc Germain, Philippe Noguès, Denys Robiliard, Boinali Said, Gérard Sebaoun et Mme Suzanne Tallard.
Contre........ : 43
MM. François André, Dominique Baert, Gérard Bapt, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Mme Pascale Boistard, MM. Christophe Borgel, François Brottes, Alain Calmette, Christophe Caresche, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jacques Cresta, Mmes Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dumas, MM. Alain Fauré, Hugues Fourage, Jean-Louis Gagnaire, Mmes Hélène Geoffroy, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Michel Issindou, Mme Bernadette Laclais, M. Dominique Lefebvre, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Mmes Martine Lignières-Cassou, Frédérique Massat, M. Hervé Pellois, Mme Martine Pinville, M. Pascal Popelin, Mme Émilienne Poumirol, M. Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Clotilde Valter et M. Olivier Véran.
MM. Elie Aboud, Jacques Alain Bénisti, Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Door, David Douillet, Christian Jacob, Alain Leboeuf, Mmes Véronique Louwagie, Dominique Nachury, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti et M. Philippe Vitel.
MM. Charles de Courson et Francis Vercamer.
M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.
Scrutin public n° 855
Sur l'amendement n° 109 rectifié de M. Sebaoun et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
MM. Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, M. Jean-Marc Germain, Mme Chantal Guittet, MM. Philippe Noguès, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Mmes Suzanne Tallard et Paola Zanetti.
Contre........ : 52
MM. François André, Dominique Baert, Gérard Bapt, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Mme Pascale Boistard, MM. Christophe Borgel, François Brottes, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Yann Capet, Christophe Caresche, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Jacques Cresta, Mmes Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dumas, MM. Alain Fauré, Hugues Fourage, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Mmes Hélène Geoffroy, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Michel Issindou, Mme Bernadette Laclais, MM. Pierre-Yves Le Borgn', Dominique Lefebvre, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Jean-Philippe Mallé, Mme Frédérique Massat, M. Hervé Pellois, Mme Martine Pinville, M. Pascal Popelin, Mme Émilienne Poumirol, M. Joaquim Pueyo, Mme Catherine Quéré, MM. Boinali Said, Jean-Jacques Urvoas, Mme Clotilde Valter et M. Olivier Véran.
MM. Elie Aboud, David Douillet, Alain Leboeuf, Mme Dominique Nachury et M. Bernard Perrut.