Source: http://docplayer.fr/3662024-Votre-attestation-btplus.html
Timestamp: 2018-11-19 02:06:00+00:00
Document Index: 295301795

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art.2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2']

Agathe Michaud
1 Votre Agent Général PASSICOS D. ET PASSICOS N. 4 RUE DE LA GUILLERIE ST SEVER ( : N ORIAS (DAVID PASSICOS) (NICOLAS PASSICOS) Site ORIAS N portefeuille : SARL ABACA SERRURIER VITRIER 17 AV GEORGES CLEMENCEAU MONTPELLIER Votre contrat Construction BTPlus Souscrit le 01/01/2011 Vos références Date du courrier 25 juin 2015 Votre attestation BTPlus AXA France IARD atteste que : SARL ABACA SERRURIER VITRIER 17 AV GEORGES CLEMENCEAU MONTPELLIER Est titulaire du contrat d assurance n à effet du 01/01/2011. Ce contrat BTPlus garantit: Pour les chantiers ouverts après le 01/01/2015 et jusqu'au 01/07/2016: Sa responsabilité civile décennale découlant des articles 1792 et du Code Civil, qu'elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée au 1er alinéa de l'article du même code, pour les travaux de construction soumis à l'obligation d'assurance. Cette garantie est conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant l'assurance de responsabilité obligatoire dans le domaine des travaux de construction tel que prévu par les articles L et L du Code des Assurances, et fonctionne selon les règles de la capitalisation. Lorsque l'assuré est sous-traitant, le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et du code civil et apparus après la réception au sens des articles du même code, dès lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu'il a réalisés, à l'exclusion de ceux visés à l'article L du Code des Assurances. Cette garantie est gérée selon le régime de la capitalisation. Pour les réclamations notifiées à l'assureur à compter du 01/01/2011 et qui se rapportent à des faits dommageables survenus avant la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, la responsabilité qu'elle peut encourir en qualité de locateur d'ouvrage ou de sous-traitant pour : Les dommages de nature décennale qui compromettent la solidité des ouvrages de construction non soumis à l'obligation d'assurance. Les dommages subis après réception par les éléments d'équipements dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire à la réalisation duquel l'assuré a contribué. 1/6
2 Les dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'assurance obligatoire survenant après réception et dont la responsabilité incombe à l'assuré. Les dommages matériels subis après réception par les existants, et qui sont la conséquence directe de l'exécution des travaux neufs, et dont la responsabilité incombe à l'assuré. Les dommages immatériels résultant directement d'un dommage entraînant le versement d'une indemnité au titre des garanties citées aux articles 2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13, ou 2.14 des Conditions générales. Les préjudices causés aux tiers, avant ou après réception. Les dommages matériels accidentels en cours de chantier à sa charge et atteignant les travaux, objet de son marché (pour les seules garanties figurant au tableau ci-après), lorsqu'ils surviennent : entre la date d'effet et la date de résiliation ou d'expiration du contrat Et entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception. Ce contrat a pour objet de garantir : Les missions de l'assuré portant sur des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P 1 ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P 2. Les procédés ou produits faisant l'objet au jour de la passation du marché : o d'un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d'une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d'un Document Technique d'application (DTA), ou d'un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P 3, o d'une Appréciation Technique d'expérimentation (ATEx) avec avis favorable, o d'un Pass'innovation " vert " en cours de validité. 1 Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre par l'agence Qualité Construction) sont listées à l'annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l'agence Qualité Construction ( 2 Les recommandations professionnelles RAGE 2012 («Règles de l'art Grenelle Environnement 2012») sont consultables sur le site internet du programme RAGE ( et les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l'aqc ( ) 3 Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l'aqc ( Les interventions de l'assuré sur des chantiers de construction dont le coût global 1 TTC de construction tous corps d'état y compris honoraires, déclaré par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieur à o Toutefois, ce coût est porté à pour autant que l'assuré bénéficie d'une garantie au titre d'un Collectif Responsabilité Décennale (CCRD), conforme à l'article R du Code des Assurances et à l'annexe III de l'article A du même code. o Le coût définitif de construction ne pourra excéder de plus de 10 % les montants indiqués ci-dessus. 1 On entend par coût global, le coût total prévisionnel de construction tous corps d'état y compris honoraires. Les interventions de l'assuré sur des chantiers de construction non soumis à l obligation d assurance décennale dont le coût global TTC des travaux tous corps d'état y compris maîtrise d'œuvre, n'est pas supérieur à /6
3 Ce contrat n'a pas pour objet de garantir une activité de constructeur de maisons individuelles, avec ou sans fourniture de plans, telle que définie par la loi du 19 décembre 1990 et son décret d'application du 27 novembre La présente attestation est valable jusqu'au 01/07/2016 et ne peut engager l'assureur en dehors des limites qui conditionnent l'application du contrat et au-delà desquelles l'assuré doit se rapprocher de son assureur. Fait à Nanterre, le 25/06/2015 Jad Ariss Directeur Général AXA Entreprises 3/6
4 Activités assurées Activités "Travaux" réalisées dans le domaine du Bâtiment (suivant la nomenclature FFSA d'activités des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics) et des travaux publics : Activités «travaux» réalisées dans le domaine du Bâtiment. CLOS ET COUVERT Couverture (3.1) Menuiseries extérieures (3.5) Bardages de façade (3.6) Activités exclues : Calfeutrement, protection, imperméabilité et étanchéité des façades (3.4) Etanchéité de toiture et terrasse (3.2) Structures et couvertures textiles (3.8) Etanchéité liquide coulée et/ou mousse projetée in situ Etanchéité et imperméabilisation de cuvelages, réservoirs et piscines (3.3) Verrières de superficie supérieure à 100 m2 Façades rideaux (3.7) Pose de capteurs à énergie solaire Isolation thermique par l'extérieur, plâtrerie avec travaux extérieurs DIVISIONS - AMENAGEMENTS Menuiseries intérieures (4.1) Plâtrerie-Staff Stuc-Gypserie (4.2) Serrurerie métallerie (4.3) Vitrerie-Miroiterie (4.4) Isolation thermique-acoustique-frigorifique (4.8) Activités exclues : Parquets pour sols sportifs Planchers surélevés Isolation thermique ou acoustique intérieure par insufflation ou projection, hors isolation anti-vibratile Isolation d'installations frigorifiques Miroiterie réalisée en vitrage extérieur collé (VEC) ou vitrage extérieur agrafé (VEA) Verrières de superficie supérieure à 100 m2 Agencement de laboratoires Isolation thermique par l extérieur, plâtrerie avec travaux à l extérieur (4.8.1) Traitement acoustique de salles, studio - Isolation anti-vibratile Ascenseurs (5.7), monte-charges, monte-personnes, escaliers mécaniques ( ) Les chiffres entre parenthèses accolés aux activités correspondent au code de la nomenclature type du référentiel des activités réalisées dans le domaine du BTP. 4/6
5 Montants des garanties et des franchises (sous réserve des dispositions prévues au chapitre III des Conditions générales) Garanties Dommages sur chantier Montant de la garantie en Montant unique pour l ensemble des garanties par année d assurance Montant de la franchise en Par sinistre Effondrement des ouvrages (art 2.1) Autres dommages matériels aux ouvrages (art 2.2) Dommages matériels aux matériaux (art 2.3) Dommages matériels aux installations, matériels de chantier et ouvrages provisoires (art 2.4) Attentats, tempêtes, ouragans, cyclones, grêle (art 2.5) Catastrophes naturelles (art.2.6) Responsabilité civile décennale Montant par sinistre Par sinistre Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l assurance obligatoire (art 2.8) Responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale (art 2.9) Responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à l assurance obligatoire et limitée à l'atteinte à la solidité (art 2.10) Responsabilités connexes Bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire (art 2.12) Dommages immatériels consécutifs (art 2.15) Dommages matériels aux existants par répercussion (art 2.14) Dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance (art 2.13) A hauteur du coût des réparations (1) Franchise légale par sinistre et par année d assurance Montant unique pour l ensemble des garanties, par année d assurance Par sinistre (1) Sans pouvoir excéder le montant du seuil de déclenchement du Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) 5/6
6 Responsabilité civile du chef d'entreprise (art 2.17) Limites de garantie en Montant de la franchise en Garanties Tous dommages confondus y compris les extensions spécifiques : Montant par sinistre Montant par année Montant par sinistre Avant réception Après réception Dont avant/après réception Dommages matériels Dommages immatériels Dommages de pollution Faute inexcusable Défense recours par litige Extensions spécifiques (art ) Frais financiers en cas de référé provision Mise en conformité avec les règles de l urbanisme et erreur implantation Mission de pilotage mandataire commun (Garantie non souscrite) Négoce et vente de matériaux de construction Mêmes montants et sous-limitations Ÿ Travaux non constitutifs d'ouvrages Protection juridique Voir annexe A 6/6