Source: http://www.juristudiant.com/forum/probleme-fiche-d-arret-t30653.html
Timestamp: 2018-11-19 07:30:15+00:00
Document Index: 134202949

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 109", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Problème fiche d'arrêt
Juris9686 (voir ses messages)
Val-de-Marne, Le 26/11/2017 à 15:42
Bonjour, je suis en première année de droit et j'ai une fiche d'arrêt à faire, j'ai trouvé tous les éléments sauf les moyens de partie... Sur toutes mes fiches d'arrêt, je bloque sur les moyens des parties alors si vous pouviez m'éclairer svp...
Vu l'article 109 du Code du commerce ;
Attendu que M. X... a passé commande, auprès du garage de la Butte Rouge (le garage) d'un véhicule automobile Rover de démonstration au prix de 158 000 francs ; que, soutenant avoir versé l'intégralité du prix, compte tenu de la reprise de son véhicule BMW pour la somme de 110 000 francs, il a réclamé la délivrance de la carte grise ; que le garage a contesté l'existence de la reprise et a demandé le paiement du solde du prix de vente ;
Attendu que, pour faire droit à la demande du garage, l'arrêt attaqué retient que seul le bon de commande et non la facture sur laquelle figure le montant d'une reprise a valeur probante et qu'aucun commencement de preuve par écrit ne permet d'établir que le vendeur se soit engagé à reprendre le véhicule de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard du garage, en sa qualité de commerçant, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Vosges, Le 26/11/2017 à 18:55
Qu'avez vous déjà analysé ?
Pour trouver les moyens/prétentions des parties, il suffit de regarder ce qui est étudié par le CA et la CCASS, pour en déduire qui soutient quoi.
Ici c'est assez simple, c'est écrit.
Val-de-Marne, Le 26/11/2017 à 19:07
Je pense que le motif de la Ccass est l'article 109 du Code du commerce, mais mon chargé de td nous a dit que les moyens sont ceux des parties et non des juridictions. C'est pour cela que je bloque, mais je pense que le moyen est le suivant : le garage a contesté l'existence de la reprise + que la facture ne suffit pas, il faut le bon de commande.
Or c'est probablement M.X qui forme un pourvoi en cassation car il n'est pas en accord avec la solution de la CA du coup il faudrait mettre les moyens de M.X, enfin je ne sais pas...
Vosges, Le 26/11/2017 à 20:02
Votre prof a raison. Il faut bien se dire que la cour de cassation n'invente pas d'arguments, elle répond aux conclusion des parties, qui eux apportent des arguments. En l'espèce le débat est bien sur l'interprétation de l'article 109 du Code de commerce.
Vous avez l'acheteur qui dit : si ma facture c'est une preuve, et le vendeur qui dit non il faut un bon de commande. Et la Cour d'appel donne raison au vendeur en disant : en interprétant l'article 109, j'en déduis que c'est pas une preuve. Et la cour de cassation arrive derrière en disant : vous êtes sympas, mais l'article 109 pose la liberté de la preuve pour les actes de commerce, donc le vendeur a tort, la facture en est une contrairement à ce qu'il soutient.
Donc M. X : l'article 109 pose un principe qui fait que ma preuve en est une.
Le vendeur : il n'y a pas de preuve.
En effet, la Cour de cassation ne fait qu'une stricte application de l'article 109 du Code de commerce (devenu aujourd'hui L.110-3). La facture constituait bien un moyen de preuve opposable au garagiste.
Val-de-Marne, Le 27/11/2017 à 17:14
Bonjour, merci pour votre aide. Voilà ce que ça donne, qu'en pensez-vous ?
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 février 2008 relatif aux modes de preuve en matière commerciale.
Les faits : En l’espèce, un client au nom de M.X a commandé un véhicule automobile auprès du garage de la Butte Rouge. M.X, soutenant avoir versé l’intégralité du prix, en prenant en compte la reprise de son ancien véhicule, demande alors la remise de la carte grise. Mais le garage a refusé la remise de la carte grise en contestant l’existence de la reprise et en demandant le paiement de la totalité du prix du véhicule.
La procédure : Le garage de la Butte Rouge assigne M.X en justice afin d’obtenir le paiement de la totalité du prix du véhicule. Il saisit la Cour d’appel de Versailles, qui a fait droit à sa demande car pour elle, seul le bon de commande et non la facture sur laquelle figure le montant d’une reprise a valeur probante et qu’aucun commencement de preuve par écrit ne permet d’établir que le vendeur se soit engagé à reprendre le véhicule de M.X. M.X forme un pourvoi en cassation.
Les moyens des parties : Le demandeur considère, en se fondant sur l’article 109 du Code de commerce qui dispose qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, que la facture sur laquelle figure le montant d’une reprise a valeur probante.
Le problème de droit : Les actes de commerce peuvent-ils se prouver par tous les moyens ?
La solution : La Cour de cassation a répondu par la positive, elle considère qu’à l’égard du garage, en sa qualité de commerçant, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens et donc que la Cour d’appel a violé l’article 109 du Code du commerce et par ces motifs, elle casse et annule l’arrêt.
Vosges, Le 28/11/2017 à 21:44
Soyez plus précis et ne paraphrasez pas l'arrêt pour les faits.
Pour la procédure vous ne précisez pas qu'il y a une première instance, j'ai l'impression en vous lisant que le bonhomme saisi directement la Cour d'appel.
Sinon c'est globalement compris.
santini (voir ses messages)
Alpes-Maritimes, Le 06/12/2017 à 13:37
En effet et selon l’arrêt du 20 mai 2015 et en faisant référence à l’affaire Bluetouff, l’acquisition
d’informations sans le consentement et l’ approbation du propriétaire est considéré comme une appropriation frauduleuse, vu que le présumé accusé, s’en est emparé de ces données à l’insu et contre le gré de la victime.
Avocat à Nice: Maître François Santini
vu que le présumé accusé, s’en est emparé de ces données à l’insu et contre le gré de la victime.
Vous parlez de la facture du garagiste ???
Je rejoins Camille. La jurisprudence que vous invoquez est hors sujet.