Source: http://cfp.gouv.qc.ca/fr/decisions/decisions-2016
Timestamp: 2017-09-25 20:30:21+00:00
Document Index: 131341483

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 127", "l'article 127", "l'article 127", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 81", "l'article 33", "l'article 81", "l'article 35"]

Le 21 décembre 2016, la Commission a rendu une décision concernant les appels déposés par deux candidats en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique. Ces derniers ont été déclarés non admissibles par le Secrétariat du Conseil du trésor à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 1.
Ce refus était basé sur le fait que les candidats ne remplissaient pas les exigences additionnelles du processus de qualification, soit de posséder trois années d’expérience dans des activités d’encadrement de niveau équivalent à la classe 3 dans le domaine des ressources informationnelles.
La Commission est d’avis qu’il est possible d’ajouter des exigences additionnelles dans les conditions d’admission d’un processus de qualification en s’assurant que cet ajout tienne compte de la nature et des particularités de l’emploi faisant l’objet du processus de qualification.
La Commission conclut que le Secrétariat du Conseil du trésor a déterminé les conditions d’admission du processus de qualification dans le respect des normes établies et que la procédure d’admission du processus de qualification en cause n’a été entachée d’aucune irrégularité ni d’aucune illégalité. La Commission a rejeté cet appel.
Piché et MM Michaud 2016 QCCFP 21
Processus de qualification en vue de la promotion - conditions d’admission-emplois de cadre, classe 1 - exigences additionnelles - notion d’activités d’encadrement de niveau équivalent à celui de la classe 3 - nature et particularités de l’emploi - domaine des ressources informationnelles - appel rejeté.
Le 21 décembre 2016, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite la décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification interministériel. Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelante était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. La Commission a toutefois considéré que l’appelante n’avait pas été diligente lors de sa tentative de transmettre son appel par télécopieur. La Commission a donc déclaré irrecevable cet appel.
Processus de qualification – admission – appel hors délai – prescription – impossibilité d’agir – télécopieur – diligence – appel irrecevable
Mondor et Centre de services partagés du Québec, 2016 QCCFP 22.
La Commission a rendu une décision, le 15 décembre 2016, concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, contestant la décision du Centre de services partagés du Québec de refuser l’inscription tardive d’un candidat au processus de qualification interministériel. En absence prolongée du travail pendant la période d’inscription du processus de qualification en cause, le candidat demandait une prolongation de la période d’inscription au motif qu’on ne lui avait pas offert une occasion raisonnable de soumettre sa candidature. La Commission a considéré que la diffusion d’un appel de candidatures sur le portail Emplois en ligne ne permet pas, à elle seule, de satisfaire à l’obligation d’offrir une occasion raisonnable de soumettre sa candidature au regard des personnes absentes du travail. La Commission a donc accueilli l’appel.
Processus de qualification – diffusion de l’appel de candidatures – portail Emplois en ligne – candidat en congé à traitement différé - inscription tardive –occasion raisonnable de soumettre sa candidature – personnes absentes du travail – appel accueilli
Ourtani et Centre de services partagés du Québec, 2016 QCCFP 20.
24 avril 2017 - Centre de services partagés du Québec et Ourtani, 2017 QCCFP 10
Le 23 novembre 2016, la Commission a rendu une décision concernant une demande de récusation présentée, en vertu de l’article 118 de la Loi sur la fonction publique, par un employé du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) soulevant la partialité de la juge administrative assignée pour entendre ses dossiers. Cet employé prétend qu’elle serait partiale en raison d’un lien d’emploi avec le SCT du fait que ces conditions de travail prévoient qu’elle sera réintégrée parmi le personnel de cet organisme à la fin de son mandat, en cas de non-renouvellement. La juge administrative considère que les dispositions en cause assurent uniquement sa sécurité d’emploi au sein de la fonction publique. De plus, elle souligne qu’elle n’a jamais œuvré au sein du SCT. Elle estime donc qu’il n’y a pas de crainte raisonnable de partialité. En conséquence, la juge administrative rejette la demande de récusation
Paquin et Secrétariat du Conseil du trésor, 2016 QCCFP 19
Demande de récusation – partialité de la juge administrative – conditions de travail de la juge administrative – droit à la réintégration au sein de la fonction publique – lien d’emploi avec le Secrétariat du Conseil du trésor – crainte raisonnable de partialité – présomption d’impartialité – demande de récusation rejetée
*Demande de révision pendante à la Commission
Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi
Le 23 août 2016, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre un appel contestant un processus de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi déposé en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique par un employé syndiqué du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
La Commission est un tribunal détenant une compétence d’attribution qui lui impose de respecter le cadre tracé par le législateur. L’appel prévu à l’article 35 de la Loi peut être interjeté par un fonctionnaire syndiqué ou non syndiqué, mais il n’attribue pas à la Commission la compétence pour entendre un appel en matière de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi. En effet, la compétence de la Commission porte uniquement sur les processus de qualification alors que la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi constitue un processus distinct. Enfin, l’appelant ne pouvait non plus prétendre à un recours devant la Commission en vertu des articles 33 ou 127 de la Loi, puisqu’il était un employé syndiqué visé par une convention collective et que ces recours ne peuvent être interjetés que par des employés non syndiqués. En conséquence, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel.
Potvin et Québec (Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, 2016 QCCFP 18
Promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi – compétence d’attribution de la Commission – absence de compétence de la Commission en matière de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi – employé syndiqué visé par une convention collective qui règlemente ses recours en cas de litige devant un arbitre de grief – la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence
Prescription d’un recours en matière de mesure disciplinaire
Le 16 août 2016, la Commission a rendu une décision concernant un moyen préliminaire relatif à la prescription d’un appel en matière de mesure disciplinaire reçu hors délai. L’appel avait été déposé près d’un an après la mesure contestée, soit au-delà du délai de 30 jours prévu par l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, par une employée suspendue trois jours par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports. Pour proroger ce délai, la Commission devait considérer que l'appelante était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. Or, l’appelante n’était pas dans une situation affectant son libre arbitre de manière telle qu’elle l’empêchait d’exercer ses droits et de déposer un appel à la Commission dans le délai prescrit. En fait, il ressort de la preuve que ce n’est pas la suspension en elle-même que l’appelante voulait contester, mais plutôt la présence, dans son dossier d’employée, de la lettre de suspension. Ne s’agissant pas d’une situation d’impossibilité d’agir, la Commission a rejeté cet appel.
Lachaine et Québec (Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports), 2016 QCCFP 17
Mesure disciplinaire – suspension – appel reçu hors délai – prescription du recours – impossibilité d’agir – aucune preuve médicale produite – appel rejeté
Reconnaissance d’une année d’expérience additionnelle aux fins de la détermination de la rémunération
Le 3 août 2016, la Commission a rendu une décision concernant un appel déposé, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique, par une conseillère du vérificateur général non syndiquée à la suite de la décision de son employeur, le Vérificateur général du Québec, de réviser l’échelon qui lui avait été attribué lors de son recrutement et, conséquemment, de modifier à la baisse son taux de traitement annuel. Dans la fonction publique, les fonctionnaires nommés à des emplois réguliers ou occasionnels sont rémunérés conformément au cadre normatif édicté par le Conseil du trésor.Afin de déterminer le taux de traitement auquel a droit un fonctionnaire, il est permis de reconnaître, selon certains critères et jusqu’à concurrence de cinq années, de l’expérience ou de la scolarité additionnelle à celles prévues dans les conditions d’admission du concours ayant mené à la constitution de la liste de déclaration d’aptitudes utilisée. Dans la présente affaire, l’employeur a refusé de reconnaître à la plaignante une année d’expérience additionnelle qui avait été acquise antérieurement à l’obtention de son titre professionnel, l’appartenance à l’un des trois ordres comptables de l’époque constituant la condition minimale d’admission à la classe d’emplois des conseillers du vérificateur général. Or, rien dans le cadre normatif ne permet de limiter aux seules expériences de travail postérieures à la détention d’un titre professionnel la reconnaissance de l’expérience additionnelle. Pour être reconnue, l’expérience additionnelle doit rencontrer le critère de pertinence, celui du niveau des tâches ainsi que celui de l’accroissement des compétences. La Commission est d’avis que la plaignante possède une année d’expérience additionnelle qui respecte ces critères et elle doit donc lui être reconnue. En conséquence, la Commission a accueilli cet appel.
Elafrit et Québec (Vérificateur général), 2016 QCCFP 16
Conditions de travail – rémunération – révision à la baisse de l’échelon attribué lors du recrutement – obligation de l’employeur de respecter le cadre normatif en matière de rémunération – principes d’impartialité et d’équité – reconnaissance de l’expérience additionnelle pertinente aux conditions minimales d’admission – expérience antérieure à l’acquisition du titre professionnel –analyse des critères de pertinence, du niveau des tâches et de l’accroissement des compétences – le niveau des tâches exercées avant et après l’accès à un ordre à titre réservé pas nécessairement différent – année d’expérience additionnelle reconnue – appel accueilli
Révision de l’échelon attribué et modification à la baisse du taux de traitement annuel
Le 7 juillet 2016, la Commission a rendu une décision concernant un appel déposé, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique, par une agente de bureau non syndiquée à la suite de la décision de son employeur, le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, de réviser l’échelon qui lui avait été attribué lors de son recrutement et, conséquemment, de modifier à la baisse son taux de traitement annuel.
La Commission est d’avis que, dans la fonction publique, l’employeur ne jouit d’aucune latitude à l’égard de la rémunération qu’il peut accorder puisqu’il doit respecter le cadre normatif édicté par le Conseil du trésor. Dans le cas de la plaignante, deux années d’expérience, représentant deux échelons dans l’échelle de traitement des agents de bureau, lui avaient été reconnues à tort. En effet, l’employeur s’était trompé dans le calcul d’expériences de travail concomitantes et à temps partiel. Or, l’erreur commise par l’employeur dans le calcul de l’expérience pouvant être reconnue à la plaignante ne saurait être génératrice de droits et ne lui permet donc pas de recevoir une rémunération à laquelle elle n’a pas droit. En conséquence, la Commission a confirmé la décision de l’employeur et a rejeté cet appel.
Tang Kou et Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, 2016 QCCFP 15
Conditions de travail – rémunération – révision à la baisse de l’échelon attribué lors du recrutement – obligation de l’employeur de respecter le cadre normatif en matière de rémunération – principes d’impartialité et d’équité – reconnaissance de l’expérience ou de la scolarité additionnelle – expériences de travail concomitantes – expériences de travail à temps partiel – erreur de calcul de l’employeur – l’erreur n’est pas créatrice de droit – appel rejeté
Dommages moraux accordés à la suite d’une mesure disciplinaire déguisée
Le 16 juin 2016, la Commission a rendu une décision, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, afin de déterminer les mesures de réparation auxquelles avait droit une cadre après avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire déguisée de la part de son employeur, le ministère de la Santé et des Services sociaux, lors de l’annonce du retrait de son emploi. L’employée réclamait des dommages pour atteinte à la réputation, des dommages punitifs et des dommages moraux. La Commission a considéré que la mesure disciplinaire déguisée n’avait pas violé le droit à la réputation de l’employée. Comme il n’y a pas eu d’atteinte à la réputation et que celle-ci devait être intentionnelle pour qu’il y ait ouverture à l’octroi de dommages punitifs, la Commission a rejeté les réclamations pour atteinte à la réputation et pour dommages punitifs. Toutefois, en tenant compte des circonstances humiliantes entourant l’annonce brutale du retrait de son emploi, la Commission a déterminé que l’employée avait droit à un montant de 5 000 $ à titre de dommages moraux.
Paquette et Ministère de la Santé et des Services sociaux, 2016 QCCFP 14
Dommages – mesure disciplinaire déguisée – emploi de cadre – circonstances de l’annonce du retrait d’un emploi – traitement humiliant – annonce brutale – dommages moraux – dommages pour atteinte à la réputation – dommages punitifs – dommages moraux accordés par la Commission
17 décembre 2015 - Paquette c. Commission de la fonction publique, 2015 QCCS 6227
9 juillet 2015 - Ministère de la Santé et des Services sociaux et Paquette, 2015 QCCFP 13
Ordonnance interlocutoire et intervention d’une association
Le 3 juin 2016, la Commission a rendu une décision préliminaire concernant une demande d'ordonnance interlocutoire et une demande d’intervention présentées dans le cadre d’appels, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposés par quatre candidats ayant été déclarés non admissibles par le Secrétariat du Conseil du trésor à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 1. Les appelants ont demandé à la Commission d’émettre une ordonnance interlocutoire, en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique, afin de suspendre le processus de qualification. La Commission rappelle qu’une telle ordonnance est de nature exceptionnelle et que les appelants doivent démontrer qu’ils remplissent les trois critères suivants : l’apparence de droit, le préjudice sérieux ou irréparable et la balance des inconvénients. Après analyse de ceux-ci, la Commission rejette la demande d’ordonnance interlocutoire présentée par les appelants. Quant à la demande d’intervention déposée par l’Alliance des cadres de l’État, la Commission est d’avis qu’elle ne pourra pas participer à l’audience en tant que partie, mais que cette association pourra y agir à titre d’intervenant amical.
Boucher et Secrétariat du Conseil du trésor, 2016 QCCFP 13
Processus de qualification en vue de la promotion – conditions d’admission – emplois de cadre, classe 1 –demande d’ordonnance interlocutoire présentée par les appelants afin de suspendre le processus de qualification – caractère exceptionnel d’une ordonnance interlocutoire – analyse des critères d’apparence de droit, de préjudice sérieux ou irréparable et de balance des inconvénients – demande d’intervention déposée par l’Alliance des cadres de l’État – demande d’ordonnance interlocutoire rejetée – la Commission permet à l’Alliance des cadres de l’État de participer à l’audience à titre d’intervenant amical
Requête en révision rejetée - Annulation d'un désistement
Le 30 mai 2016, la Commission a rendu une décision concernant une requête en révision présentée, en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, par une appelante concernant une décision ayant rejeté sa requête en annulation du désistement qu’elle avait produit à l’égard de ses trois appels déposés à la Commission.
Au soutien de sa requête en révision, l’appelante soulève deux motifs : le droit d’être entendu et le vice de fond ou de procédure de nature à invalider la décision. Sur le premier motif, la Commission en révision analyse deux composantes du droit d’être entendu, soit le droit d’être représenté par un avocat et la possibilité de présenter ses arguments et sa preuve dans des conditions adéquates. La Commission en révision constate que l’appelante a été informée dès le début des procédures de son droit d’être représentée par avocat et qu’elle a exercé librement son choix à ce sujet. L’appelante a également reçu toutes les explications appropriées quant au processus à suivre et elle a pleinement eu l'opportunité de faire valoir son point de vue à la commissaire. Conséquemment, la Commission en révision est d’avis que l’appelante n’a pas été brimée dans son droit d’être entendu. Quant au vice de fond ou de procédure, la Commission en révision ne voit, dans le raisonnement suivi par la commissaire, aucune erreur manifeste et déterminante de nature à invalider la décision. En conséquence, la Commission a rejeté la requête en révision.
Hall Munn et Québec (Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion), 2016 QCCFP 12
Requête en révision – Requête en annulation d’un désistement – notion de désistement – circonstances permettant l’annulation d’un désistement – droit d’être entendu – droit d’être représenté par avocat – possibilité de présenter ses arguments et sa preuve dans des conditions adéquates – aucun vice de fond ou de procédure de nature à invalider la décision – requête en révision rejetée
17 décembre 2015 - Hall Munn et Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, 2015 QCCFP 22
Relevé provisoire de fonctions d’une cadre et affectation à des fonctions de professionnel
Le 24 mai 2016, la Commission a rendu une décision concernant les appels présentés par une cadre, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, après que le le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale l’ait relevée provisoirement de ses fonctions, puis affectée à des fonctions de professionnel. À l’égard du relevé provisoire de fonctions, la Commission est d’avis que celui-ci était justifié et respectait les conditions légales permettant à l’autorité compétente de relever provisoirement un fonctionnaire. En effet, plusieurs allégations de harcèlement psychologique à l’endroit de l’appelante avaient été reçues en très peu de temps, la première préoccupation de l’employeur était alors de sécuriser les lieux pour protéger tout le monde, incluant sa gestionnaire, pendant la durée de l’enquête. Quant à l’affectation de l’appelante à des fonctions de professionnel, la Commission est d’avis que, bien que celle-ci constitue de façon générale une mesure administrative qui relève de la bonne gestion de l’organisation par l’employeur, elle a en l’espèce fait office d’unique mesure disciplinaire. L’employeur ne pouvait toutefois pas recourir à l’affectation pour punir sa gestionnaire puisqu’il ne s’agit pas d’une des mesures disciplinaires prévues par le cadre juridique. L’affectation de l’appelante est donc illégale. En conséquence, la Commission a rejeté l’appel du relevé provisoire de fonctions et a accueilli l’appel quant à l’affectation.
Lévesque et Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 2016 QCCFP 11
Affectation à des fonctions de professionnel – relevé provisoire de fonctions – emploi de cadre – circonstances justifiant un relevé provisoire – compétence d’attribution de la Commission – absence de compétence de la Commission lorsqu’une affectation constitue une mesure administrative – mesure disciplinaire déguisée – appel rejeté à l’égard du relevé provisoire et appel accueilli quant à l’affectation
Requête en révision rejetée - Application d'une clause de compensation d'expérience
Le 4 mai 2016, la Commission a rendu une décision concernant une requête en révision présentée, en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, par la Société de l’assurance automobile du Québec après qu’une décision finale accueillant l’appel d’un candidat contestant le refus d’admettre sa candidature à un concours de promotion de cadre juridique ait été rendue.La Commission en révision est d’avis que la requérante ne réussit pas à démontrer une erreur manifeste et déterminante qui invaliderait la décision. Une divergence d’interprétation ou d’opinion ne peut être considérée comme une erreur manifeste et déterminante tant que le raisonnement demeure une des issues possibles et raisonnables. En l’espèce, la commissaire devait rendre une décision en fonction des règles applicables et c’est ce qu’elle a fait. La Commission en révision conclut donc qu’il n’y a aucun vice de fond déterminant et présentant des caractéristiques de gravité et d’évidence qui aurait justifié la révision de la décision. En conséquence, la Commission a rejeté la requête en révision.
Société de l’assurance automobile du Québec et Dussault, 2016 QCCFP 10
Requête en révision – concours de promotion – admission – cadre juridique – clause de compensation d’expérience par de la scolarité – pertinence d’une scolarité en fonction de l’emploi à pourvoir – interprétation déraisonnable – désaccord avec la conclusion de la commissaire ne constitue pas un motif de révision – aucune erreur manifeste et déterminante – requête en révision rejetée
9 décembre 2015 - Dussault et Société de l'assurance automobile du Québec, 2015 QCCFP 20
Requête en récusation et en révision rejetées - Suspension pour avoir envoyé un courriel inapproprié
Le 14 avril 2016, la Commission a rendu une décision concernant une requête en récusation et une requête en révision présentées, en vertu des articles 118 et 123 de la Loi sur la fonction publique, par un employé soulevant la partialité de la Commission après qu’une décision finale ait été rendue dans le cadre d’un appel contestant une suspension de deux jours que lui avait imposée le Secrétariat du Conseil du trésor. La Commission décide que la requête en récusation n’a pas été présentée en temps opportun : la Commission ne peut se prononcer sur des questions incidentes à la procédure principale dont elle n’est plus saisie puisqu’une décision finale a été rendue dans ce dossier. Quant à la requête en révision, la Commission en révision est d’avis que rien dans ce que fait valoir le requérant ne lui permet d’en arriver à la conclusion qu’il n’a pas bénéficié d’une audition impartiale. De plus, la commissaire devait rendre une décision en fonction des règles applicables et c’est ce qu’elle a fait. Sa décision est motivée et appuyée. La Commission en révision conclut donc qu’il n’y a aucun vice de fond ou de procédure de nature à invalider la décision rendue. En conséquence, la Commission a déclaré irrecevable la requête en récusation et a rejeté la requête en révision.
Cardinal et Secrétariat du Conseil du trésor, 2016 QCCFP 9
Requête en récusation – requête en révision – partialité de la Commission – conditions de travail des commissaires – requête en récusation déposée après qu’une décision finale ait été rendue – tardiveté de la requête en récusation – absence de vice de fond ou de procédure – la Commission déclare irrecevable la requête en récusation et rejette la requête en révision
26 novembre 2015 - Cardinal et Secrétariat du Conseil du Trésor, 2015 QCCFP 19
Révision d’un échelon et modification à la baisse du taux de traitement annuel
Le 24 mars 2016, la Commission a rendu une décision concernant un appel présenté, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique, par une agente de bureau non syndiquée à la suite de la décision de son employeur, le ministère de la Justice, de réviser l’échelon qui lui avait été attribué lors du renouvellement de son contrat à titre d’employée occasionnelle et, conséquemment, de modifier à la baisse son taux de traitement annuel. La Commission est d’avis que, dans la fonction publique, l’employeur ne jouit d’aucune latitude à l’égard de la rémunération qu’il peut accorder puisqu’il doit respecter le cadre normatif édicté par le Conseil du trésor. Dans le cas de la plaignante, une année d’expérience, représentant un échelon dans l’échelle de traitement des agents de bureau, lui avait été reconnue à tort. Or, l’erreur commise par l’employeur dans le calcul de l’expérience pertinente de la plaignante ne saurait être génératrice de droits et ne lui permet donc pas de recevoir une rémunération à laquelle elle n’a pas droit. En conséquence, la Commission a rejeté cet appel.
Bérubé-Roy et ministère de la Justice, 2016 QCCFP 8
Conditions de travail – rémunération – révision à la baisse d’un échelon lors du renouvellement d’un contrat à titre d’employée occasionnelle – obligation de l’employeur de respecter le cadre normatif en matière de rémunération – principes d’impartialité et d’équité – reconnaissance de l’expérience ou de la scolarité additionnelle – erreur de calcul de l’employeur – erreur n’est pas créatrice de droits – appel rejeté
Refus d’entendre un appel en matière de concours de promotion
Le 24 mars 2016, la Commission a rendu une décision concernant une requête en refus d’entendre l’appel présenté, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, par un candidat ayant échoué à la procédure d’évaluation d’un concours de promotion visant à pourvoir un emploi de cadre, classe 3, au ministère des Transports. Le candidat estimait qu’une de ses réponses n’avait pas été corrigée en fonction de la grille de correction et des critères d’évaluation établis de sorte qu’il était impossible de constater impartialement sa valeur comme candidat. Toutefois, l’ajout des points réclamés par le candidat à son examen ne lui aurait pas permis d’atteindre le seuil de passage du concours de promotion. De plus, le résultat de l’examen n’avait pas été transféré à un autre concours ou à un processus de qualification et ne pouvait plus l’être puisque le délai de transfert du résultat était expiré. La Commission a donc jugé qu’il n’était manifestement pas utile d’entendre l’appel du candidat. En effet, l’intervention de la Commission n’aurait été que théorique et n’aurait pas eu d’effet pratique pour le candidat. En conséquence, la Commission a refusé d’entendre cet appel.
Martel et ministère des Transports, 2016 QCCFP 7
Concours de promotion – évaluation écrite – règle de correction – dépôt par le ministère d’une requête en refus d’entendre l’appel – notion d’intervention manifestement pas utile – intervention théorique et sans effet pratique pour l’appelant – notion d’intérêt juridique particulier pour agir – la Commission refuse d’entendre l’appel
Correction raisonnable d’un examen écrit
Le 9 mars 2016, la Commission a rendu une décision concernant un appel présenté, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, par un candidat ayant échoué à une procédure d’évaluation tenue par le ministère de la Sécurité publique dans le cadre d'un concours de promotion de cadre, classe 6. Le candidat souhaitait qu’on lui reconnaisse des éléments de réponse qui ne lui ont pas été accordés lors de la correction d’un examen écrit de type panier de gestion. Cependant, la Commission estime que la correction est raisonnable et souligne notamment qu’aucune déduction ou inférence ne doit être effectuée par les correcteurs. En conséquence, la Commission a rejeté cet appel.
Potvin et Ministère de la Sécurité publique, 2016 QCCFP 6
Concours de promotion – évaluation écrite – examen de type panier de gestion – correction raisonnable – obligation du candidat de répondre de manière claire, précise et complète – aucune déduction ou inférence ne doit être effectuée par les correcteurs – absence de double cotation pour un même élément – arrondissement de la note finale – appel rejeté
Le 26 février 2016, la Commission a rendu une décision concernant une plainte de harcèlement psychologique déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail par une employée du Centre de services partagés du Québec, dénonçant le comportement de sa gestionnaire, de sa chef d'équipe et de trois employées de son unité de travail. Dans le cadre d'une plainte de harcèlement psychologique, c'est à la partie qui l'invoque que revient le fardeau de prouver la conduite vexatoire, à savoir des comportements, paroles, actes ou gestes hostiles ou non désirés. La Commission est d'avis que la preuve présentée par la plaignante n'était pas suffisante et n'a pas permis d'établir que celle-ci a vécu une situation de harcèlement psychologique. La preuve a plutôt démontré que l'employeur a exercé son droit de gérance de manière raisonnable. En conséquence, la Commission a rejeté la plainte de harcèlement psychologique.
De Varennes et Centre de services partagés, 2016 QCCFP 5
Plainte de harcèlement psychologique – problème de rendement au travail – contexte de gestion du changement – fardeau de la preuve reposant sur la plaignante – droit de gérance de l'employeur exercé de manière raisonnable – notion de conduite vexatoire – critère d'appréciation de la personne raisonnable – preuve insuffisante pour établir la présence de harcèlement psychologique – plainte rejetée
Relevé provisoire de fonctions et congédiement d'un cadre pour avoir réclamé sans droit une prime de disponibilité
Le 17 février 2016, la Commission a rendu une décision concernant les appels présentés par un cadre, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique, après que le ministère des Transports l'ait relevé provisoirement de ses fonctions, puis congédié, pour avoir réclamé sans droit une prime de disponibilité alors qu'il participait à une journée d'évaluation dans le cadre d'un concours de promotion. De l'avis du ministère des Transports, le cadre n'était alors pas disponible pour remplir les obligations incombant à la mise en disponibilité. Le cadre estimait quant à lui être resté disponible pendant la séance d'évaluation en ayant son cellulaire sur lui, prêt à répondre à un appel dans un délai raisonnable. La Commission est d'avis que l'interprétation de la notion de disponibilité par le cadre était raisonnable et qu'elle ne pouvait donner lieu à une faute de sa part. Le congédiement du cadre pour les motifs invoqués était donc injustifié. De plus, la Commission est d'avis que la situation n'avait pas le caractère de gravité ni d'urgence requis pour justifier un relevé provisoire de fonctions. En conséquence, la Commission a accueilli ces appels en annulant le congédiement et le relevé provisoire de fonctions.
Houle et ministère des Transports, 2016 QCCFP 4
Congédiement disciplinaire – relevé provisoire de fonctions – notion de faute – allocation de disponibilité – obligations incombant à la mise en disponibilité – conditions de travail – cadre – circonstances justifiant un relevé provisoire – appel accueilli
Plainte de harcèlement psychologique d'un employé d'un centre hospitalier
Le 11 février 2016, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail par un employé du Centre hospitalier de l'Université de Montréal. Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission ait compétence pour se saisir d’une plainte de harcèlement psychologique : le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique et il ne doit pas être régi par une convention collective. Or, aucune disposition législative n'indique que les employés des centres hospitaliers sont nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique. En conséquence, la Commission a déclaré qu'elle n'avait pas compétence pour entendre la plainte de harcèlement psychologique.
Bédard et Centre hospitalier de l'Université de Montréal, 2016 QCCFP 3
Plainte de harcèlement psychologique – compétence de la Commission – notion de fonctionnaire – centre hospitalier – compétence d'attribution de la Commission – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence
Échec à un examen oral tenu dans le cadre d'un concours de promotion
Le 11 février 2016, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, présenté par une candidate ayant échoué à un examen oral tenu par la Commission d'accès à l'information dans le cadre d'un concours de promotion de cadre, classe 3. La candidate, qui occupait par intérim l'emploi à pourvoir par ce concours, estimait qu'une question devait être annulée, que la correction avait été faite de manière inadéquate pour certaines questions et que le comité d'évaluation n'avait pas respecté son devoir d'écoute et d'assistance. Toutefois, la Commission conclut qu'aucune illégalité ni irrégularité n'entachait l'examen oral et que celui-ci permettait de constater impartialement la valeur des candidats. La Commission a donc rejeté cet appel.
Bétie et Commission d'accès à l'information, 2016 QCCFP 2
Concours de promotion – évaluation orale – devoir d'écoute et d'assistance – obligation de constater impartialement la valeur des candidats – correction – validité d'une question – emploi à pourvoir occupé par intérim par la candidate – appel rejeté
Appels reçus hors délai à la suite du défaut d'une avocate de déposer un recours
Le 14 janvier 2016, la Commission a rendu une décision concernant un moyen préliminaire relatif à la prescription de deux appels reçus hors délai, un concernant un congédiement et un autre en matière de conditions de travail, à la suite du défaut d'une avocate de déposer un recours à la Commission. Ces appels ont été déposés au-delà du délai de 30 jours par une employée congédiée par le Directeur général des élections du Québec. Pour proroger ce délai, la Commission devait considérer que l'appelante était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. La Commission a toutefois déterminé que le défaut d'un avocat d'intenter un recours en respectant le délai de prescription applicable ne peut pas constituer une impossibilité d'agir. La Commission a donc rejeté ces appels.
Cavaluci et Directeur général des élections du Québec, 2016 QCCFP 1
Congédiement – conditions de travail – appels reçus hors délai – prescription des recours – défaut d’une avocate de déposer un appel à la Commission – impossibilité d’agir – appels rejetés