Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-23-juin-2006-bejc_200606233_fr
Timestamp: 2018-01-24 03:50:47+00:00
Document Index: 93104721

Matched Legal Cases: ["l'article 301", "l'article 301", '§ 4', "l'article 23", "l'article 301", '§ 4', "l'article 23", "l'article 301", '§ 4', "l'article 301", '§ 4', "l'article 149", '§ 4', "l'article 301", '§ 4', "l'article 301", '§ 4', "l'article 301", '§ 1', "l'article 301", '§ 4', "l'article 301", '§ 4', "l'article 301", '§ 4', "l'article 301", '§ 4', "l'article 149", "l'article 301", '§ 4', '§ 4', "l'article 301", '§ 4']

Cour de cassation 2006 dans Belgique C050139F
Cour de cassation - Arrêt du 23 juin 2006 (Belgique)
Justel 20060623-3
C050139F
Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que des époux divorcés transigent sur la pension que le tribunal a accordée, en vertu de l'article 301 du code civil, à l'époux qui a obtenu le divorce sur les biens et les revenus de l'autre époux.
N° C.05.0139.F
admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 18 mai 2005 (pro Deo n° G.05.0089.F),
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 mai 2004 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degré d'appel.
- articles 17, 18, 23, 24, 25, 26 et 27 du Code judiciaire ;
- articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ;
Le jugement attaqué déclare l'appel principal non fondé mais, réformant la décision entreprise, dit l'appel incident formé par la défenderesse recevable et fondé, met à néant le jugement a quo, décide que l'action originaire intentée par le demandeur était irrecevable et, à tout le moins, non fondée, l'en déboute et le condamne aux frais et aux dépens exposés par la défenderesse dans les deux instances, mais non liquidés, aux motifs que, ultérieurement à la condamnation du demandeur à payer à la défenderesse une pension alimentaire d'un montant de 15.000 francs par mois, " en août et septembre 1993, intervint, par échange de lettre(s), une transaction entre parties aux termes de laquelle, d'une part, (le demandeur) cédait à (la défenderesse) un immeuble en payement d'arriérés de pensions alimentaires dues à concurrence d'un montant correspondant à une évaluation forfaitaire par les parties de cet immeuble et, d'autre part, les deux parties (...) marquaient leur accord pour ne pas demander de modification de la pension alimentaire ", et que c'est " à tort que (le demandeur) soutient que la question de la recevabilité de la demande (de) suppression (de la pension alimentaire), malgré l'engagement de ne pas former celle-ci, aurait déjà été tranchée par un jugement du 11 février 2000 du juge de paix du canton de Marchienne-au-Pont ; que, selon les termes de ce jugement, le 30 avril 1999, (le demandeur) sollicitait dans cette procédure la suppression de la pension alimentaire à dater du 1er janvier et à titre subsidiaire la réduction à 5.000 francs par mois et la suppression à dater du 1er janvier (lire juin) 2000 ; que le jugement du 11 février 2000 ne statue 'que pour la période se terminant le 31 mai 2000' (point 2.3) ; qu'il a dit que cette demande était non fondée notamment parce que 'la convention transactionnelle est parfaitement valable' ; qu'un éventuel recours de (la défenderesse) contre le dispositif déclarant la demande recevable, aurait été irrecevable à défau
t d'intérêt puisque cette demande était par ailleurs dite non fondée ; que le jugement ne statuant que pour la période se terminant le 31 mai 2000 et écartant comme prématurée la demande pour la période postérieure - sans que (le demandeur) n'exerce de recours à l'encontre de ce jugement définitif - il n'a pas autorité de chose jugée dans la présente cause qui a pour objet une demande de suppression à dater du 1er juin 2000 " et encore que " (ce jugement) n'a pas annulé la transaction invoquée par (la défenderesse) à l'appui de son exception d'irrecevabilité".
Dans le cadre de la demande en suppression de pension alimentaire que le demandeur a formée par requête déposée devant le juge de paix de Marchienne-au-Pont le 30 avril 1999, la défenderesse a soutenu, par ses conclusions principales que ladite demande n'était pas recevable parce que " dans le courant de l'année 1993, en août et septembre plus précisément, les parties ont négocié un accord ; (...) (le demandeur) a proposé à (la défenderesse) de céder (à celle-ci) l'appartement qui lui avait été attribué à Marcinelle, rue V. F. 119/33 évalué à la somme de 800.000 francs outre les frais pour apurer une partie des arriérés de pension alimentaire qui s'élevaient alors à plus de 1.300.000 francs (...) ; que, dans le même temps, les parties se sont entendues pour, dans le chef (du demandeur) à ne jamais demander une diminution de la pension alimentaire et dans le chef (de la défenderesse) à ne jamais demander une augmentation ; que cela résulte de l'échange de correspondances entre parties qui s'étendent du 20 août au 1er septembre 1993 ; que, compte tenu de la transaction intervenue entre parties à l'époque, on ne peut certes pas, à l'heure actuelle, revenir sur ce qui a été convenu ; qu'en conséquence, la requête déposée par le demandeur doit être déclarée irrecevable ".
Cette exception d'irrecevabilité, elle la maintenait par ses conclusions additionnelles aux termes desquelles elle faisait valoir que " l'accord des parties est une transaction ; que les parties peuvent transiger dans le cadre des pensions alimentaires après divorce ; qu'en conséquence, rien n'interdisait aux parties de convenir qu'il n'y aurait aucune modification de la pension alimentaire ; que, de même, il n'y a pas lieu de retenir la thèse du demandeur lorsqu'il prétend que le montant de la pension alimentaire ne peut excéder le tiers du revenu du débiteur : que la pension (...) ".
Le demandeur a contesté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse, invoquant spécialement " les dispositions de l'article 301, ,§ 4, du Code civil qui prévoit que le montant de la pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du débiteur, et ce 'en aucun cas'. Il s'agit donc d'un maximum absolu qui ne peut en aucun cas être dépassé ".
C'est en raison de cette contestation que le jugement du juge de paix du canton de Marchienne-au-Pont du 11 février 2000 a statué à propos de la demande de suppression ou, en tout cas, de diminution de la pension alimentaire au payement de laquelle le demandeur avait été condamné.
Et, à propos de l'exception soulevée par la défenderesse, il décide que :
" il n'est pas douteux que l'échange de lettres entre parties, dont le consentement ne parait pas avoir été obtenu par une quelconque manoeuvre dolosive, constitue une transaction (...) ; qu'il résulte du dossier des parties que c'est le demandeur lui-même qui a pris l'initiative de la démarche ; qu'il est donc malvenu, a posteriori, de prétendre qu'il a été 'berné' ; qu'en tout état de cause, il ne prouve ni n'offre de prouver que son consentement aurait été vicié ; (...) que cette convention transactionnelle est parfaitement valable (...) ; que s'il est admis qu(e les époux) peuvent aménager la contribution alimentaire en faveur des enfants, rien ne s'oppose, a fortiori à ce qu'ils règlent transactionnellement la pension alimentaire indemnitaire ; que, cependant, la validité de pareille convention tient dans le respect par les parties de toutes les règles impératives qui déterminent le régime juridique de cette obligation alimentaire (...) ; qu'en d'autres termes, si la règle, selon laquelle l'obligation alimentaire indemnitaire se détermine en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur et tient compte de l'équivalence des conditions de vie (article 301 du Code civil), est respectée, la convention ainsi établie peut ressortir ses effets ; (...) il résulte de ces considérations que la demande n'est pas fondée, à tout le moins pour la période se terminant le 31 mai 2000 ", mais, il ajoutait " qu'après cette date, se posera en effet le problème du 'plafond du tiers' puisqu'il semble que les revenus du demandeur vont subir une réduction substantielle ; qu'il est cependant prématuré d'examiner la question, à défaut de connaître la situation financière du débiteur à ce moment ".
Et, le jugement du 11 février 2000, après avoir clairement dit que la demande du demandeur était recevable pour le tout, l'en déboute sur le fondement des motifs décisoires rappelés ci-dessus.
Dans le cadre de la procédure en suppression de la pension alimentaire ou en réduction de celle-ci à compter du 1er juin 2000 introduite par la requête du demandeur du 2 juin 2000, la défenderesse a, de nouveau, soulevé l'exception d'irrecevabilité de la demande en raison de la transaction intervenue entre parties en 1993 et de l'engagement pris par le demandeur de " ne jamais demander une diminution de pension alimentaire ".
A ce sujet, le demandeur a fait valoir dans ses conclusions principales d'appel datées du 28 février 2003 que " (la défenderesse) pense pouvoir (ainsi) faire fi de la décision rendue le 11 février 2000 par (le juge de paix de Marchienne-au-Pont) qui avait déclaré recevable la demande de suppression qui avait été auparavant formulée à l'époque, écartant déjà ainsi la thèse déjà soutenue par (la défenderesse) au niveau de la recevabilité d'une telle demande. Ce jugement du 11 février 2000 n'a fait l'objet d'aucun recours et bénéficie par conséquent de l'autorité de la chose jugée. Il est essentiel de rappeler que dans le cadre de cette première procédure, à juste titre (le juge de paix de Marchienne-au-Pont) avait dit pour droit au niveau de la transaction intervenue entre parties que (...) ".
L'autorité de la chose jugée qui s'attache aux jugements et arrêts, dès leur prononcé, empêche que l'on puisse remettre en question ce qui a été décidé, sous réserve de réformation ultérieure dans le cadre de l'exercice régulier d'une voie de recours, alors même que la décision serait manifestement erronée ou illégale.
En vertu de l'article 23 du Code judiciaire, il suffit, pour que l'exception de chose jugée puisse être utilement invoquée, qu'il y ait identité d'objet, de cause et de parties.
Ces trois conditions étaient remplies en l'espèce, les parties étant les mêmes dans l'instance qui a donné lieu au jugement du juge de paix de Marchienne-au-Pont du 11 février 2000 et dans celle qui a abouti au jugement attaqué, les demandes ayant le même objet (à tout le moins partiellement puisqu'elles tendaient l'une, subsidiairement, et l'autre, principalement, à la suppression et en toute hypothèse à la diminution, à partir du 1er juin 2000, de la pension alimentaire et indemnitaire que le demandeur avait été condamné à servir à la défenderesse) et se fondant sur la même cause, à savoir l'article 301, spécialement ,§ 4, du Code civil.
A cet égard, il est parfaitement indifférent que la décision judiciaire dont l'autorité est invoquée soit ou non favorable à la partie à laquelle l'exception est opposée et que celle-ci ait eu la possibilité d'intenter un recours à son encontre et n'ait pas pu le faire, quelle que puisse être la raison pour laquelle elle aurait été privée de cette faculté. L'admissibilité de l'exception d'autorité de chose jugée ne saurait être subordonnée à d'autres conditions que celles imposées par l'article 23 du Code judiciaire et spécialement pas au droit d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation à l'encontre de la décision dont l'autorité est invoquée.
Pour déterminer s'il y a ou non autorité de la chose jugée, il faut rechercher ce qui a été antérieurement contesté et jugé, en fait et en droit, vérifier si la nouvelle demande - ou l'exception qui lui est opposée - tend à obtenir une décision sur une question litigieuse qui, après avoir été soumise à un débat, a été tranchée par un acte juridictionnel antérieur. A cet égard, l'autorité de chose jugée s'attache aussi bien à ce qui a été expressément jugé sur un point litigieux qu'à tout ce qui constitue, fût-ce implicitement, le fondement nécessaire de la décision, l'autorité de la chose jugée s'attachant aussi bien aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif, qu'à celui-ci.
Ainsi, est revêtu de l'autorité de la chose jugée non seulement la décision expresse du juge mais aussi, tout ce qui, en raison de la contestation portée devant lui et soumise à la contradiction des parties, constitue, fût-ce implicitement, le fondement nécessaire de la décision. Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée attachée à une décision " implicite ", il suffit que, d'une part, celle-ci soit en relation avec une décision explicite et que, d'autre part, la question ait été expressément débattue entre les parties et soumise en tant que telle au juge ; à cet égard, si la recevabilité de la demande a fait l'objet d'un débat entre les parties que la décision vide, celle-ci revêt à cet égard incontestablement l'autorité de la chose jugée.
En l'espèce, dans le cadre de la première demande qu'il avait formée devant le juge de paix de Marchienne-au-Pont, le demandeur avait sollicité, à titre principal, " la suppression de toute pension alimentaire après divorce à charge (du demandeur) au profit de la défenderesse et ce à dater du 1er janvier 1999 ", et, " à titre subsidiaire et en tout état de cause " la suppression de la pension alimentaire à partir du 1er juin 2000 et, sinon, sa réduction à 5.000 francs par mois. La recevabilité de ces demandes a été contestée par la défenderesse en raison de la transaction intervenue entre parties. Ainsi que la branche du moyen le rappelle, les parties ont porté expressément leur débat sur ce sujet. Et, le jugement du 11 février 2000 statue explicitement sur la recevabilité de cette demande, qu'il admet, ne la repoussant que parce qu'il décide qu'elle n'est pas fondée en ce qui concerne la réduction et/ou la suppression de la pension alimentaire pour la période précédent le 1er juin 2000, à propos de laquelle l'application de l'article 301, ,§ 4, du Code civil ne se posait pas et considérait qu'à ce sujet la question relative à la période postérieure à l'admission du demandeur à la retraite était prématurée, à défaut de renseignements complets quant aux revenus de ce dernier.
Le jugement du 11 février 2000 du juge de paix de Marchienne-au-Pont avait donc statué sur l'ensemble de la recevabilité de l'action du demandeur, rejetant, pour le tout et sans réserve, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse et tirée de l'existence d'une transaction intervenue entre parties et ce, singulièrement, en ce qui concernait la période postérieure au 1er juin 2000, à propos de laquelle il estimait que la question de la compatibilité de cette transaction avec la restriction imposée par l'article 301, ,§ 4, du Code civil, restait ouverte.
Il s'ensuit qu'en décidant que le jugement du juge de paix de Marchienne-au-Pont du 11 février 2000 était dénué de toute autorité de chose jugée quant à la question de savoir si la demande de suppression ou de diminution de la pension alimentaire après divorce due par le demandeur était recevable, et en disant cette demande irrecevable pour les motifs rappelés au moyen et, spécialement parce que ce jugement ne statuerait que " pour la période se terminant le 31 mai 2000 ", qu'il se bornerait à dire la demande du demandeur non fondée notamment parce que la " convention transactionnelle est parfaitement valable " et qu'il écarte comme prématurée la demande pour la période postérieure, le jugement attaqué, qui déclare la demande du demandeur irrecevable, méconnaît l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 11 février 2000 qui disait cette demande, qui comportait aussi la prétention, fondée sur la même cause, de suppression, ou en tout cas de diminution de ladite pension après divorce, recevable sans réserve et rejetait, en conséquence, l'exception d'irrecevabilité opposée par la défenderesse (violation des articles 23, 24, 25, 26 et 27 du Code judiciaire) ; qu'en subordonnant l'autorité de la chose jugée à la condition que la défenderesse ait pu intenter un recours contre la décision du juge de paix de Marchienne-au-Pont du 11 février 2000 déclarant l'action du demandeur recevable pour le tout, le jugement subordonne l'autorité de la chose jugée attachée à toute décision de justice et l'exception que pouvait tirer le demandeur du jugement du 11 février 2000, à une condition qu'aucune disposition légale n'implique (violation des articles 23, 24, 25, 26 et 27 du Code judiciaire) ; qu'en tout cas, il laisse incertaine la question de savoir s'il a considéré que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être reconnue qu'à une décision à l'encontre de laquelle la partie à laquelle l'exception est opposée peut intenter un recours et obtenir, sur ce point, sa réformation, auquel cas il n'est pas légalement justifié, ou s'il estime qu'en toute hypothèse, le dispositif qui déclare l'action du demandeur recevable pour le tout ne saurait se voir reconnaître aucune autorité de chose jugée parce que, par ailleurs, le jugement du 11 février 2000 dit aussi que la demande relative à la pension est, pour la période postérieure au 31 mai 2000, prématurée, en sorte que la question de la recevabilité de la demande ne concernerait pas cette période, à propos de laquelle la décision attaquée déclare la nouvelle demande irrecevable (violation de l'article 149 de la Constitution).
Le jugement attaqué, pour rejeter l'exception de chose jugée opposée par le demandeur et pour réformer la décision entreprise et admettre, sans autre examen, des conditions de fond et des moyens invoqués par le demandeur, affirme que l'action ne serait de toute façon pas fondée en raison de l'existence de la transaction conclue entre parties résultant des courriers échangés par celles-ci en août - septembre 1993.
L'existence d'un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée ou d'une transaction qui revêt les mêmes effets ne touche pas au fond du litige mais bien à la recevabilité de l'action, car il y va d'une " fin de non-recevoir" au sens technique du terme, c'est-à-dire d'une exception qui intéresse les conditions de recevabilité telles que le déterminent les articles 17 et 18 du Code judiciaire, le demandeur dont l'action se heurte à l'exception de chose jugée qui interdit de réitérer la demande et de la porter devant le juge ne disposant pas ou plus de l'intérêt à agir requis.
Et l'exception tirée de l'existence d'une transaction présente les mêmes caractéristiques et revêt des effets identiques à l'exception de chose jugée : elle prive le demandeur de l'intérêt à agir et entraîne l'irrecevabilité de l'action.
Le jugement attaqué ne pouvait donc décider légalement que, fût-elle recevable, la demande de suppression de la pension alimentaire attribuée à la défenderesse ou, à tout le moins, de réduction de cette pension, était en toute hypothèse non fondée du seul fait de l'existence de la transaction que la défenderesse opposait (violation des articles 17 et 18 du Code judiciaire, 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil).
- articles 6, 301, ,§ 4, 1131, 1134, 1135, 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ;
Le jugement attaqué, réformant la décision entreprise, dit l'appel principal non fondé et en déboute le demandeur et en revanche, accueille l'appel incident formé par la défenderesse, y fait droit, met à néant la décision a quo et déclare la demande originaire irrecevable ou à tout le moins non fondée, en déboute le demandeur et le condamne aux frais et aux dépens des deux instances, aux motifs que :
" aucune disposition légale ne s'oppose à ce que des époux divorcés concluent une transaction à propos de la pension alimentaire que le tribunal, sur la base de l'article 301 du Code civil, a allouée à l'un des époux ; qu'une telle transaction est définitive et ne peut point être modifiée par la suite même en cas de modification sensible de la situation des parties suite à des circonstances indépendantes de leur volonté et même si le montant de la pension excède au moment de la transaction ou par la suite le tiers des revenus du débiteur de la pension (...) ; qu'en outre, la mise à la pension (du demandeur) et la diminution des revenus qu'elle entraînerait étai(en)t parfaitement prévisible(s) par celui-ci qui, s'il l'avait souhaité, aurait pu voir intégrer la notion, prévue au ,§ 4 de l'article 301 du Code civil, de limitation en tout cas au tiers de ses revenus ".
L'article 301, ,§ 4, du Code civil, que le demandeur invoquait expressément à l'appui de sa demande de suppression ou de révision de la pension alimentaire attribuée à la défenderesse, dispose que " en aucun cas " " le montant de la pension " (accordée à l'époux qui a obtenu le divorce) " ne peut excéder le tiers des revenus de l'époux débiteur de la pension ".
Si aucune des dispositions de l'article 301, ,§,§ 1er et 3, du Code civil ne s'oppose à ce que des époux divorcés transigent sur la pension qu'en vertu de ces dispositions le tribunal a accordé à l'époux qui a obtenu le divorce, sur les biens de l'autre époux, il en va autrement des transactions qui auraient pour but ou pour effet de mettre en échec la limite absolue fixée par l'article 301, ,§ 4, dudit code, qui constitue, en ce qu'il interdit de manière précise et absolue que la pension alimentaire allouée à l'époux qui a obtenu le divorce à son profit dépasse le tiers des revenus de l'époux débiteur, une règle d'ordre public à laquelle ni le juge ni les parties ne peuvent déroger.
Car, s'il est vrai que les époux sont autorisés à ne pas s'en tenir strictement à leurs situations respectives et aux modifications qui pourraient les affecter, il en va autrement de la règle imposée par l'article 301, ,§ 4, qui dispose expressément qu'en aucune circonstance, la pension due à l'époux " innocent " ne peut excéder le tiers de l'époux " coupable ".
Il résulte de l'expression utilisée par la loi qu' " en aucun cas ", la pension ne peut excéder le tiers des revenus du débiteur, que celle-ci ne peut dépasser ce maximum, nonobstant toute convention ou toute décision contraires.
Il s'en déduit que la règle imposée par l'article 301, ,§ 4, du Code civil institue une limite maximale d'ordre public que ni le juge ni les parties par leurs conventions, ne peuvent ignorer. Car, il est certain qu'en imposant ce maximum absolu au-delà duquel il n'est pas permis de porter une pension alimentaire après divorce, le législateur a voulu éviter que le débiteur d'aliments ne tombe lui-même dans la misère et ne vienne à charge de la charité publique, d'autant que la loi prévoit elle-même qu'en ce qui concerne les obligations alimentaires les limites imposées habituellement à la saisissabilité des revenus ne trouvent pas à s'appliquer.
Contrairement à ce que soutient le jugement attaqué, qui se dispense au surplus, pour cette seule raison, de vérifier si les revenus du demandeur lui permettaient encore, à partir du 1er juin 2000, de faire face, dans les limites imposées par l'article 301, ,§ 4, du Code civil, à la pension alimentaire allouée à la défenderesse et de répondre aux conclusions du demandeur (méconnaissance de l'article 149 de la Constitution), que la transaction conclue entre parties et qui, selon le jugement attaqué empêchait le demandeur de solliciter la suppression de la pension alimentaire après divorce ou en tout cas sa diminution, était contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 301, ,§ 4, du Code civil et ne pouvait, en tant que telle, empêcher la demande d'annulation ou de révision de la pension alimentaire formée par le demandeur ; en décidant le contraire, le jugement attaqué viole les articles 6, 301, ,§ 4, 1131, 1134, 1135, 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil.
Dans la mesure où il repose sur l'affirmation que la limite fixée par l'article 301, ,§ 4, dudit code constitue une règle d'ordre public, le moyen manque en droit.
Pour le surplus, les juges d'appels n'étaient plus tenus de répondre aux conclusions visées au moyen qui étaient devenues sans pertinence en raison de leur décision.
Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :
La décision du jugement attaqué qui déclare la demande originaire à tout le moins non fondée étant légalement justifiée, ainsi qu'il ressort de la réponse au second moyen, le moyen qui concerne l'exception de chose jugée tirée du jugement du 11 février 2000 du juge de paix du canton de Marchienne-au-Pont ne saurait entraîner la cassation et est, partant, dénué d'intérêt.
Les dépens taxés à la somme de cinq cent trente-trois euros quarante-six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trente-cinq euros en débet envers la partie défenderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, le président de section Philippe Echement, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Christine Matray et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille six par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.