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Timestamp: 2016-10-24 10:42:44+00:00
Document Index: 202795119

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 52', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 29', 'art. 50', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 38', 'art. 52', 'art. 38', 'art. 52', 'art. 4', 'art. 52', 'art. 29', 'art. 38', 'art. 2', 'art. 12']

111 V 10423. Arr�t du 5 mars 1985 dans la cause Spitznagel contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel
Art. 29 al. 1 et art. 29bis al. 2 LAVS: Droit de la femme mari�e � une rente ordinaire de vieillesse. Un tel droit pr�suppose que la requ�rante ait pay� personnellement des cotisations durant la p�riode minimale fix�e par la loi (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Art. 42 al. 2 let. c LAVS et art. 52bis RAVS, art. 4 Cst.: Droit de la femme mari�e � une rente extraordinaire de vieillesse (non soumise aux limites de revenu). En subordonnant la prise en consid�ration d'ann�es suppl�mentaires de cotisations ("ann�es d'appoint") � la condition que le mari ait �t� soumis � l'obligation de cotiser durant les ann�es manquantes, le Conseil f�d�ral n'a pas outrepass� son pouvoir d'appr�ciation ni viol� le principe de l'�galit� de traitement (consid. 2). Faits � partir de page 105
A.- Les �poux Spitznagel, ressortissants suisses, n�s respectivement en 1921 et 1920, mari�s depuis 1947, ont �t� domicili�s en France de 1949 � 1956, avant de s'�tablir � nouveau en Suisse. Le mari a cotis� � l'AVS depuis 1948, sauf durant les ann�es 1950 et 1951. En effet, pendant la p�riode o� les �poux vivaient en France, il n'�tait pas obligatoirement assur� et il n'a adh�r� � l'assurance facultative qu'� partir de 1952. Quant � son �pouse, elle n'a jamais vers� de cotisations � l'AVS.
Dame Spitznagel a pr�sent� une demande en vue d'obtenir une rente de vieillesse. Par d�cision du 13 d�cembre 1982, la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation la lui refusa. Elle consid�ra, en effet, que la requ�rante ne pouvait pr�tendre ni une rente ordinaire, faute d'avoir elle-m�me cotis� � l'assurance, ni une rente extraordinaire, motif pris que son mari ne comptait pas le m�me nombre d'ann�es de cotisation que sa classe d'�ge, d'une part, et, d'autre part, que le revenu des �poux d�passait la limite pr�vue � l'art. 42 al. 1 LAVS.
B.- Par jugement du 6 septembre 1983, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel rejeta le recours form� contre cet acte administratif par Dame Spitznagel.
C.- Dame Spitznagel interjette recours de droit administratif en concluant derechef � l'octroi d'une rente de vieillesse, ordinaire ou extraordinaire.
La caisse intim�e conclut implicitement au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales.
1. a) Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, tous les ayants droit qui ont pay� des cotisations pendant une ann�e enti�re au moins, ainsi que leurs survivants, peuvent pr�tendre une rente ordinaire. Une ann�e de cotisations est enti�re lorsque l'assur� a �t� soumis pendant plus de onze mois au total � l'obligation de payer des cotisations et que les cotisations correspondantes ont �t� pay�es (art. 50 RAVS).
b) La recourante estime avoir droit � une rente ordinaire et soutient � cet �gard que les ann�es durant lesquelles elle a �t� exempt�e de l'obligation de cotiser en vertu de l'art. 3 al. 2 let. b LAVS doivent �tre compt�es comme ann�es de cotisations, conform�ment � l'art. 29bis al. 2 LAVS.
Ce moyen n'est pas fond�. Le droit � une rente ordinaire de vieillesse pr�suppose, en effet, que l'assur� ait pay� personnellement des cotisations durant la p�riode minimale fix�e par la loi. Ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances en a jug� � maintes reprises, cela vaut �galement pour les �pouses d'assur�s qui ont �t� dispens�es de l'obligation de cotiser en vertu de l'art. 3 al. 2 let. b LAVS; l'art. 29bis al. 2 LAVS, qui prescrit de compter comme ann�es de cotisations celles durant lesquelles la femme mari�e ou divorc�e �tait au b�n�fice d'une telle exemption s'applique au calcul de la rente uniquement et ne saurait conduire � supprimer l'exigence de cotisations vers�es personnellement (ATFA 1965 p. 24, 1961 p. 180; RCC 1984 p. 560, 1965 p. 48 et 362).
2. Il reste � examiner si la recourante peut pr�tendre une rente extraordinaire de vieillesse. A cet �gard, il n'est pas contest� que seule entrerait en ligne de compte une prestation de cette nature non soumise aux limites de revenu fix�es par l'art. 42 al. 1 LAVS, au vu des ressources des �poux Spitznagel.
a) Selon l'art. 42 al. 2 let. c LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1979, les femmes mari�es peuvent pr�tendre une rente extraordinaire de vieillesse, non soumise aux limites de revenu fix�es par l'art. 42 al. 1 LAVS, lorsque leur mari compte le m�me nombre d'ann�es de cotisation que sa classe d'�ge et aussi longtemps qu'il n'a pas droit � une rente de vieillesse pour couple.
Dans sa nouvelle version, �galement en vigueur depuis le 1er janvier 1979, l'art. 52bis RAVS dispose par ailleurs ce qui suit:
"Si le rapport entre les ann�es de cotisations de l'assur� et celles
de sa classe d'�ge s'�l�ve au moins � 50 pour cent, on ajoute � la dur�e
BGE 111 V 104 S. 107pendant laquelle l'assur� a cotis�, pour les ann�es manquantes, ant�rieures au
1er janvier 1973, pendant lesquelles il �tait tenu de payer des
cotisations, une ou deux ann�es de cotisations selon le bar�me suivant
Bien que figurant sous un chapitre de ce r�glement intitul� "Les rentes ordinaires", l'art. 52bis RAVS s'applique �galement aux rentes extraordinaires (RCC 1982 p. 214, 215). D'autre part, il r�sulte du texte clair de cette disposition qu'une ann�e d'appoint doit obligatoirement servir � rem�dier au d�faut de paiement de cotisations pendant une p�riode au cours de laquelle l'assur� �tait tenu de cotiser mais ne l'a pas fait. D'apr�s la jurisprudence, la possibilit� de prendre en compte des ann�es d'appoint n'est toutefois pas n�cessairement limit�e aux ann�es pendant lesquelles un assur� �tait tenu de payer des cotisations en raison de son assujettissement obligatoire � l'AVS. C'est ainsi que dans un arr�t non publi� en la cause Gilli�ron du 27 septembre 1983, le Tribunal f�d�ral des assurances a admis d'�tendre cette possibilit� au cas d'un assur� qui s'�tait soumis au r�gime de l'assurance facultative et qui ne s'�tait pas acquitt� des cotisations correspondantes, � une �poque o� l'exclusion et la r�signation de l'assurance n'�taient r�gl�es ni par la loi ni par ses dispositions d'ex�cution (cf. ARS 8 451 ss; voir, en ce qui concerne la r�glementation actuelle: art. 2 al. 5 et 6 LAVS et art. 12 ss OAF).
b) Dans le cas particulier, il est constant que le mari de la recourante compte une dur�e incompl�te de cotisation par rapport aux assur�s de sa classe d'�ge, en raison de la lacune existant durant les ann�es 1950 et 1951. Dans la mesure o� les ann�es manquantes correspondent � une p�riode pendant laquelle le mari n'�tait pas tenu de cotiser, que ce soit � titre obligatoire ou facultatif, l'art. 52bis RAVS n'autorise pas la mise en compte d'ann�es d'appoint. Ainsi donc, si l'on s'en tient aux dispositions rappel�es ci-dessus, la recourante n'a pas droit � une rente extraordinaire non soumise aux limites de revenu.
c) La recourante soutient toutefois qu'en restreignant le b�n�fice de l'art. 52bis RAVS aux assur�s tenus de payer des cotisations, le Conseil f�d�ral a cr�� sans n�cessit� une in�galit� de traitement. Selon elle, une semblable exigence a pour cons�quence de traiter de fa�on diff�rente "la situation des assur�s obligatoires et celle des virtuels assur�s volontaires". En cela, elle serait arbitraire et violerait l'art. 4 Cst.
aa) Le Tribunal f�d�ral des assurances examine en principe librement la l�galit� des dispositions d'application prises par le BGE 111 V 104 S. 108Conseil f�d�ral. En particulier, il exerce son contr�le sur les ordonnances (d�pendantes) qui reposent sur une d�l�gation l�gislative. Lorsque celle-ci est relativement impr�cise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil f�d�ral un large pouvoir d'appr�ciation, le tribunal doit se borner � examiner si les dispositions incrimin�es sortent manifestement du cadre de la d�l�gation de comp�tence donn�e par le l�gislateur � l'autorit� ex�cutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires � la loi ou � la Constitution (ATF 109 V 141 consid. 2b et les arr�ts cit�s). A cet �gard, une norme r�glementaire viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle n'est pas fond�e sur des motifs s�rieux et objectifs, qu'elle est d�pourvue de sens et d'utilit� et qu'elle op�re des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits � r�glementer (ATF 110 Ia 13 consid. 2b, ATF 109 Ia 124 consid. 5a, ATF 108 Ia 114 consid. 2b ATF 107 V 205). Dans l'examen auquel il proc�de � cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� dont �mane la r�glementation en cause (ATF 109 V 142 consid. 2b).
bb) L'art. 52bis RAVS se fonde sur l'art. 38 al. 3 LAVS, deuxi�me phrase, qui, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1973, donne au Conseil f�d�ral la facult� d'instaurer "une r�glementation particuli�re pour les assur�s comptant une longue dur�e de cotisations avec relativement peu d'ann�es manquantes". La loi donne ici au Conseil f�d�ral une libert� d'appr�ciation tr�s �tendue puisqu'elle ne comporte aucune indication sur la mani�re dont celui-ci doit user de la d�l�gation de comp�tence qui lui est conf�r�e. D'autre part, elle ne l'oblige pas � adopter une r�glementation en ce domaine et, � plus forte raison, � instaurer, le cas �ch�ant, un syst�me applicable � tous les assur�s qui satisfont � l'exigence l�gale pr�cit�e. Or, l'autorit� ex�cutive �tait assur�ment fond�e, sans pour autant tomber dans l'arbitraire, � limiter comme elle l'a fait le cercle des b�n�ficiaires d'ann�es d'appoint au sens de l'art. 52bis RAVS, disposition dont le Tribunal f�d�ral des assurances n'a d'ailleurs jamais mis en doute, sur le point ici en discussion, la constitutionnalit� (arr�ts non publi�s de Bavier du 8 novembre 1984, Gilli�ron du 27 septembre 1983, Raciti du 22 f�vrier 1982 et Gamper du 7 novembre 1980). En subordonnant la prise en consid�ration de telles ann�es d'appoint � la condition que les int�ress�s aient �t� soumis � l'obligation de cotiser, le Conseil f�d�ral a tenu compte du fait que ceux-ci avaient, durant les ann�es manquantes, un lien �troit avec l'assurance, nonobstant BGE 111 V 104 S. 109le d�faut de paiement de cotisations, ce qui est un crit�re de distinction �quitable. Il s'est au surplus conform� au but poursuivi par l'art. 38 al. 3 LAVS. Il y a lieu de rappeler � ce propos que l'introduction d'une r�glementation particuli�re visait en l'occurrence les personnes soumises � l'assurance et qui, pendant les premi�res ann�es suivant l'entr�e en vigueur de la LAVS, n'avaient pas rempli leur obligation de cotiser, en raison de la situation particuli�re dans laquelle elles se trouvaient, notamment les �tudiants sans activit� lucrative et les invalides (voir le message du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale concernant la huiti�me r�vision de l'AVS du 11 octobre 1971, FF 1971 II 1083).
Il est vrai que dans son ancienne teneur, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1978, l'art. 52bis RAVS ne subordonnait la prise en compte d'ann�es de cotisations manquantes qu'� la seule exigence (mise � part une dur�e minimale de cotisation) que le rapport entre les ann�es enti�res de cotisation de l'assur� et celles de sa classe d'�ge s'�l�ve au moins � 50% (RO 1972 II 2566). Sur ce point, l'Office f�d�ral des assurances sociales expose dans son pr�avis les motifs qui ont conduit le Conseil f�d�ral � adopter une r�glementation plus restrictive d�s le 1er janvier 1979. Ces motifs s'inscrivent dans le cadre de l'un des objectifs recherch�s par la loi du 24 juin 1977 sur la neuvi�me r�vision de l'AVS et qui �tait, selon les termes du message � l'appui de cette loi, de "consolider l'acquis et de trouver une solution aux divers probl�mes qui garantissent un sain d�veloppement de l'AVS tout en m�nageant les finances de l'Etat et de l'�conomie" (FF 1976 III 1; voir �galement RCC 1977 p. 542 et 1979 p. 101 ss). Il y avait donc l� une raison s�rieuse pour l'autorit� ex�cutive de ne plus accorder presque syst�matiquement le b�n�fice d'ann�es suppl�mentaires de cotisations.
Cela �tant, le moyen tir� d'une pr�tendue violation de l'art. 4 Cst. n'est pas fond�.
108 IA 114 suite... ,
109 V 142
art. 52bis RAVS,
Art. 29 al. 1 et art. 29bis al. 2 LAVS suite... ,
art. 38 al. 3 LAVS,
art. 2 al. 5 et 6 LAVS,
art. 12 ss OAF