Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-27-janvier-2017_a23640.html
Timestamp: 2019-12-08 23:21:50+00:00
Document Index: 279523706

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 70", "l'article 97", "l'article 98", "l'article 99", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 186", "l'article 166", "l'article 1529", "l'article 1605", "l'article 150"]

L'actualité du vendredi 27 janvier 2017
JOURNAL OFFICIEL n°23 du 27 janvier 2017
Listes des boissons sucrées dont la mise à disposition, en accès libre ou pour un prix forfaitaire est interdite dans certains lieux publics (JORF n°0022 du 26 janvier 2017)
>> L'article L. 3232-9 du code de la santé publique prévoit que la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs.
JORF n°0022 du 26 janvier 2017 - NOR: AFSP1631228A
Hospitalisation à domicile - Mise à jour de la réglementation (JORF n°0022 du 26 janvier 2017)
JORF n°0022 du 26 janvier 2017 - NOR: AFSH1701878A
Haute Autorité de santé - Gouvernance, missions et composition de son collège
>> L'article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que les missions et la composition de son collège.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: AFSS1632774R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: AFSS1632774P
Autorisation environnementale - Procédures administratives
>> En application de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, des expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations ont été menées depuis mars 2014 dans certaines régions concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l'eau. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu depuis le 1er novembre 2015 ces expérimentations à la France entière pour les ICPE relatives aux énergies renouvelables et pour les IOTA.
L'ordonnance, ainsi que son décret d'application, créent, au sein du livre Ier du code de l'environnement, un nouveau titre VIII intitulé "Procédures administratives" et comportant un chapitre unique intitulé "Autorisation environnementale", composé des articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: DEVP1621456R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: DEVP1621456P
Autorisation environnementale des projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Depuis mars 2014, des expérimentations ont été menées afin de simplifier et de regrouper les procédures d'autorisation de certains projets au titre du code de l'environnement et d'autres codes. L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 a inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations. Le présent décret précise les dispositions de cette ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet. Enfin, ce décret tire les conséquences de cette procédure en modifiant les livres du code de l'environnement et les autres codes concernés.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: DEVP1621458D
Liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale et modalités d'instruction pour les services de l'Etat.
>> L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 a mis en place une nouvelle autorisation environnementale avec une procédure d'instruction et de délivrance harmonisée entre différentes législations. Un décret en Conseil d'Etat en a fixé les modalités de procédure et d'instruction ainsi que les pièces communes à toutes les demandes. Ce dispositif nécessite d'être complété par un décret dont le but est de préciser le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 de ce même code. Il présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation tient lieu. Ce texte précise également les modalités d'instruction par les services de l'Etat et les délais qui s'imposent à eux pour instruire un dossier d'autorisation environnementale. Il prévoit par ailleurs un arrêté fixant le modèle de formulaire de demande d'autorisation, et apporte quelques mises à jour de références.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: DEVP1701126D
>> Types de catastrophes :
Inondations par remontée de nappe naturelle 2016
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues 2016
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: INTE1637220A
Mots de passe - Recommandation de la CNIL
>> La présente recommandation concerne l'ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes publiques ou privées ayant recours à l'authentification par mot de passe, à l'exception de ceux pour lesquels des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques fixent des prescriptions techniques particulières.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: CNIL1702369X
Fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.(JORF n°0022 du 26 janvier 2017)
>> Cet arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Il complète la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce.
JORF n°0022 du 26 janvier 2017 - NOR: ECFC1700157A
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: AFSS1701512A
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: AFSS1700569A
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: AFSS1701394A
Sur le fond, les auteurs des recours contestaient 18 articles et le Conseil s'est saisi d'office d'un autre article. Les auteurs des recours estimaient en outre que 23 articles avaient été adoptés suivant une procédure irrégulière ("cavaliers" législatifs ou "entonnoirs"). Le Conseil constitutionnel s'est prononcé d'office sur la régularité de l'adoption de 29 autres articles.
Mesures, dans le domaine du logement, pour favoriser la mixité sociale.
1/ Le Conseil a jugé conformes à la Constitution
- certaines dispositions de l'article 70 de la loi qui prévoient que 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situés en dehors des quartiers défavorisés seront réservées aux demandeurs les plus modestes.
- certaines dispositions de l'article 97 qui redéfinit les conditions d'application du dispositif "solidarité renouvellement urbain" (SRU). Le Conseil a estimé que les modifications des critères en application desquels certaines communes sont soumises à l'obligation de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux permettent un recentrage du dispositif sur les territoires où la demande de logement social est la plus forte. La loi a ainsi mis en œuvre l'objectif d'intérêt général de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux.
- les modifications apportées par l'article 98 de la loi à la procédure de carence, applicable aux communes n'ayant pas atteint leurs objectifs de réalisation de logements sociaux
- l'aménagement, dans un sens plus rigoureux, du mécanisme de prélèvement sur les communes qui ne respectent pas leurs obligations. Les dispositions contestées de l'article 99 de la loi ont donc été jugées conformes à la Constitution.
2/ Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 100 qui prévoyait la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes qui n'atteignent pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux. Le Conseil constitutionnel a rappelé que cette dotation a pour objet d'améliorer les conditions de vie dans les communes les plus défavorisées. Il a également relevé que le dispositif mis en place par la loi faisait perdre à la commune le bénéfice de la dotation quel que soit l'écart entre le niveau de logements sociaux dans la commune et les objectifs auxquels elle est tenue. Le Conseil s'est enfin fondé sur le fait que la perte de ressources ne faisait l'objet d'aucun plafonnement. Le Conseil constitutionnel en a déduit que les dispositions de l'article 100 méconnaissaient sur ce point le principe de libre administration des communes.
Inscription à la cantine des écoles primaires
Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 186 qui prévoient qu'il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation des enfants ou de leur famille en matière d'inscription à la cantine des écoles primaires lorsque ce service existe.
Parmi les autres dispositions jugées contraire à la Constitution
- L’article 31 permettait à l’autorité administrative de définir le lieu et les modalités du contrôle de l’instruction dispensée en famille et de mettre en demeure les parents, en cas de refus réitérés de se soumettre à ce contrôle, d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.
- L’article 42 organisait une procédure de parrainage républicain.
- L’article 47 rendait inapplicable le droit de préemption prévu par le code de l’urbanisme sur les immeubles cédés à titre gratuit aux fondations, aux associations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux établissements publics du culte ainsi qu’aux associations de droit local.
- L’article 50 assouplissait les règles de vente au déballage.
- L’article 51 inversait la règle de séniorité en cas d’égalité de suffrages aux élections politiques.
- L’article 52 était relatif à la mise à disposition de locaux, par les communes, au bénéfice des parlementaires.
- L’article 110 supprimait l’exigence que le préjudice subi par le bénéficiaire d’un permis de construire soit excessif pour qu’il soit autorisé à en demander réparation à l’auteur d’un recours abusif contre ce permis.
- L’article 112 autorisait l’expérimentation de conventions d’occupation à titre gratuit des bâtiments privés ou publics vacants, au bénéfice d’associations.
- L’article 119 prévoyait la résiliation de plein droit des contrats de location en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants du locataire ou de l’un des occupants du logement.
- L’article 126 réduisait les sanctions pénales applicables en cas d’occupation en réunion des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d’habitation.
- L’article 145 modifiait le champ de compétence des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d’aménagement.
- L’article 163 instaurait une autorisation d’absence des agents publics recevant une assistance médicale à la procréation.
- L’article 169 modifiait le dispositif de rémunération dégressive des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi.
- L’article 203 prévoyait la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux victimes de violences conjugales. L’article 204 interdisait le retrait du titre de séjour d’une personne victime de violences familiales. L’article 209 modifiait le régime juridique de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. L’article 210 était relatif aux sanctions en cas de violation des mesures de protection ordonnées par un État étranger.
- L’article 220 était relatif au métier de médiateur social.
- L’article 222 disposait que l'autorité parentale excluait "tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles". La "fessée" n'est donc pas interdite.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-745 DC - 2017-01-26
La Loi "Egalité et Citoyenneté" validée par le Conseil constitutionnel (communiqué Emmanuelle COSSE, Patrick KANNER)
L’ensemble des autres dispositions censurées sont de moindre ambition au regard des objectifs de la loi ou adoptées contre l’avis du gouvernement telles que la résiliation automatique des baux du parc social en cas de condamnation pour trafic ou consommation de stupéfiant et le livret d'épargne pour le permis de conduire.
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en CMP - 2017-01-26
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (no 4290)
Assemblée Nationale - PPL adoptée en Nouvelle lecture - 2017-01-26
Ratifications d'ordonnances sur la Corse - Le Sénat n'a pas adopté un projet de loi
Jeudi 26 janvier 2017, le Sénat n'a pas adopté un projet de loi qui vise à ratifier trois ordonnances :
>> Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 21 décembre 2016, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
Sénat - Projet de loi rejeté - 2016-01-26
CE - Économie circulaire: la Commission tient ses promesses, fournit des orientations sur le recyclage de déchets en énergie et collabore avec la BEI pour stimuler les investissements
Au sommaire des questions
- Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour mettre en œuvre son plan d'action en faveur de l'économie circulaire?
- Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre?
- Nouvelles mesures: comment la plateforme de soutien du financement de l'économie circulaire fonctionnera-t-elle?
- Nouvelles mesures: comment recycler les déchets en énergie?
- Nouvelles mesures: limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (modification de la directive LdSD)
- Pourquoi les substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques posent-elles problème?
Commission Européenne - 2017-01-26
Lors de sa session plénière des 25 et 26 janvier, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un paquet complet sur la "société européenne du gigabit" qui vise à améliorer les connexions numériques ainsi qu’à parachever leur implantation sur l’ensemble du territoire européen et, partant, à renforcer le marché unique numérique.
Dans son avis sur la société européenne du gigabit, le CESE salue les initiatives de la Commission européenne en ce qui concerne le code européen des communications électroniques, l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), le plan d’action pour la connectivité 5G et le système d’aide aux pouvoirs publics désireux d’offrir un accès gratuit aux connexions Wi-Fi (initiative "Wi-Fi pour l’Europe" - WiFi4EU). Le CESE approuve les objectifs stratégiques pour 2025 qui lui semblent à la fois ambitieux et réalistes.
CESE - 2017-01-26
En 2015, le programme Erasmus + a permis à 678 000 Européens d'étudier, de se former, de travailler et de faire du bénévolat à l'étranger - un nombre jamais atteint auparavant. Au cours de la même année, l'UE a investi 2,1 milliards d'euros dans plus de 19 600 projets faisant intervenir 69 000 organisations. Telles sont les principales constatations du rapport annuel 2015 sur Erasmus +, publié aujourd'hui par la Commission européenne. Les résultats montrent également que le programme est sur la bonne voie pour atteindre son objectif, à savoir apporter un soutien à 4 millions de personnes entre 2014 et 2020.
Séminaire du Réseau Europe urbain “Vers le post 2020 avec l’Agenda urbain UE” du 13 décembre 2016 - Synthèse des échanges
Le premier séminaire national du Réseau Europe urbain a rassemblé, le 13 décembre 2016, 130 participants de différents horizons (villes et agglomérations, autorités de gestion régionales, services de l’Etat, centres de ressources).
Ce séminaire a permis de présenter l’Agenda urbain pour l’Union européenne et les premiers travaux initiés depuis son adoption et d’échanger avec les participants sur les futures orientations de la politique de cohésion post-2020.
Ce fut aussi l'occasion pour les participants de partager des expériences de mise en œuvre des stratégies urbaines 2014-2020 au sein du "Lab’Urbain".
URBACT - 2017-01-26
Aujourd'hui, dans le monde, plus de soixante millions d'enfants ne vont pas à l'école. La campagne "Pas d'Éducation, pas d'Avenir !" organisée depuis 1946 par la Ligue de l'enseignement avec le soutien du ministère chargé de l'éducation nationale, a pour objectif de sensibiliser les plus jeunes et l'ensemble de la communauté éducative à cette réalité. Elle se déroule cette année, du mercredi 1er février au vendredi 30 juin 2017.
BOEN - Note de service n° 2017-008 - NOR : MENE1701220N - 2017-01-23
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=111996
Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2017
L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du CGIet à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
BOFIP - 2016-01-25
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10800-PGP?branch=2
Caractéristiques du transfert de compétence et distinction avec la notion de marché public
La région et la ville de Hanovre ont décidé de créer ensemble, par un acte réglementaire, une nouvelle entité de droit public en vue de lui attribuer certaines compétences en matière d’enlèvement et de traitement des déchets.
Saisie d'un renvoi préjudiciel, la CJUE, après avoir rappelé que la répartition ou la réorganisation des compétences internes d’un Etat membre ne relève pas du droit de l’Union, précise dans une décision du 21 décembre 2016, les éléments de distinction entre la notion de marché public et celle de réattribution ou transfert de compétences.
En premier lieu, la CJUE relève que le caractère onéreux qui caractérise un marché public implique que le pouvoir adjudicateur qui conclut un tel marché doit recevoir en vertu de celui-ci, moyennant une contrepartie, une prestation devant comporter un intérêt économique direct pour ce pouvoir adjudicateur. "Or, indépendamment de la circonstance qu’une décision relative à l’attribution de compétences publiques ne relève pas du domaine des transactions économiques, le fait même qu’une autorité publique soit déchargée d’une compétence dont elle était précédemment investie fait disparaître, dans son chef, tout intérêt économique à la réalisation des missions qui correspondent à cette compétence". Par suite, indique la Cour, "la réaffectation des moyens utilisés pour l’exercice de la compétence, qui sont transmis par l’autorité qui cesse d’être compétente à celle qui le devient, ne saurait être analysée en un paiement d’un prix, mais constitue, au contraire, une conséquence logique, voire nécessaire, du transfert volontaire ou de la réattribution imposée de cette compétence de la première autorité à la seconde." Elle précise par ailleurs que "ne constitue pas une rémunération le fait que l’autorité qui prend l’initiative du transfert d’une compétence ou qui décide de la réattribution d’une compétence s’engage à assumer la charge des éventuels excédents de coûts par rapport aux recettes pouvant résulter de l’exercice de cette compétence." Selon la Cour en effet, "il s’agit d’une garantie destinée aux tiers, dont la nécessité découle [en l’espèce] du principe [prévu par la loi allemande] selon lequel une autorité publique ne saurait faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité", principe dont l’existence relève elle-même de l’organisation interne des États membres.
En second lieu, la CJUE précise les caractéristiques essentielles de la notion de transfert de compétence entre autorités publiques. A cet égard, elle énonce que pour être considéré comme un acte d’organisation interne ne relevant pas du droit de l’Union, un transfert de compétence impose que l’autorité publique nouvellement compétente exerce cette compétence sous sa propre responsabilité et de manière autonome, c’est-à-dire qu’elle ait le pouvoir d’organiser l’exécution des missions qui lui sont attribuées et d’en assurer le financement. Cependant, l’autonomie d’action dont doit disposer l’entité nouvellement compétente ne signifie pas que celle-ci doit être soustraite à toute influence de la part des entités lui ayant transféré leurs compétences. Selon la Cour, cette influence exclut néanmoins "toute immixtion dans les modalités concrètes d’exécution des missions qui relèvent de la compétence transférée". La CJUE rappelle enfin que la réattribution imposée ou un transfert volontaire de compétence n’ont pas à être irréversibles.
CJUE C-51/15 - 2016-12-21
>> Source lettre DAJ
Indemnisation du maître d’ouvrage en cas de préjudice - Modalités
Si le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, l'indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination.
Il résulte du rapport d'expertise que, après avoir envisagé deux solutions techniques consistant à imperméabiliser le réservoir par une couche d'argile compactée au droit des affleurements rocheux, ou à reprendre intégralement la canalisation de vidange, l'expert les a écartées comme coûteuses pour un résultat incertain, et a conclu que seule une réfection de la digue permettrait de lever les incertitudes sur l'origine des fuites, ce qui supposait préalablement des sondages de reconnaissance des terrains et des essais de caractérisation des matériaux. L'expert a ainsi recommandé une étude de faisabilité technique permettant d'apprécier les contraintes du site et la possibilité de contrôler les écoulements sous la digue ou sur ses appuis, avant d'envisager un chiffrage des travaux de reprise de la retenue collinaire qui pourrait révéler un coût dissuasif. Dans ces conditions, il n'a pu procéder qu'à une estimation du montant des travaux à effectuer pour remédier aux désordres. Toutefois, si la commune fait grief aux premiers juges d'avoir retenu le coût estimatif ainsi avancé par l'expert, alors que le chiffrage devait être affiné par l'étude, elle n'apporte aucun élément, ni ne produit aucune pièce, telle l'étude de faisabilité, susceptible d'établir que ce montant serait erroné.
Si, en réponse à la demande de communication de l'étude de faisabilité technique présentée par la cour, la commune a indiqué que celle-ci n'avait pas été réalisée au motif que le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait contesté les frais du complément d'expertise auprès du tribunal administratif de Bordeaux, cette circonstance était sans influence sur l'obligation qui était la sienne d'établir sa diligence à faire réaliser l'étude de faisabilité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, lequel était devenu définitif sur ce point. Au demeurant, et alors que l'expert a indiqué que la somme de 180 000 euros TTC, retenue par les premiers juges, constituait la fourchette haute du montant des travaux à réaliser, elle ne critique pas les conclusions de l'expert selon lesquelles seule une réfection complète de la digue était de nature à apporter une solution pérenne aux problèmes d'infiltration, ni les modalités pour y parvenir…
CAA de BORDEAUX N° 14BX02498 - 2017-01-12
Permis de construire hors zone urbanisée en montagne - Annulation de la délibération du conseil municipal
Il est constant que le projet de construction d'une habitation individuelle et d'un garage professionnel de M. D... sur le territoire de la commune qui est classée en zone de montagne et n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, n'est pas implanté dans une zone actuellement urbanisée de la commune ; par une délibération du 26 juillet 2013 le conseil municipal de la commune a émis un avis favorable à ce projet, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 111-1-2 citées au point 4 ; M. F... soutient que cette délibération est illégale ;
Cette délibération est motivée par le fait que le projet de construction de M. D... permettra " l'installation d'une entreprise sur la commune, voire la création d'emploi ", " le maintien d'un jeune couple sur la commune, permettant ainsi à l'avenir de conforter les effectifs de l'école " alors que la population de la commune " diminue depuis plusieurs années ", cette construction " amènera des recettes fiscales " et n'entraînera pas de nouvelle dépense pour la collectivité, la parcelle étant viabilisée ;
En indiquant seulement qu'il comporte un garage à usage professionnel sans autre précision permettant d'apprécier la consistance et la pérennité de l'activité envisagée, le projet ne permet pas d'évaluer son incidence sur l'emploi dans la commune ; M. D... et sa compagne résident déjà dans la commune, de sorte que le projet n'aura pas d'incidence significative sur la population communale, alors même que celle-ci serait, comme le fait valoir la commune, en diminution depuis plusieurs années ; Il n'est pas soutenu que M. D... aurait des enfants, ni que l'école du regroupement intercommunal connaîtrait des difficultés particulières en termes d'effectifs ;
L'absence de dépenses pour la commune afin de viabiliser le terrain d'assiette du projet et les recettes fiscales générées par cette nouvelle habitation ne sauraient suffire à caractériser un intérêt communal de nature à justifier une dérogation à l'obligation de réaliser les constructions en continuité en zone de montagne ; Dans ces conditions, le permis de construire contesté méconnaît les dispositions combinées des articles L. 111-1-2 et L. 145-3 du code de l'urbanisme ;
CAA de LYON N° 15LY00966 - 2017-01-03
Régions - Avenir des trains d’équilibre du territoire
Extrait de réponse : "…Le constat est partagé. Les trains d’équilibre du territoire se trouvaient dans une situation particulièrement préoccupante : une définition qui relevait de l’hétérogénéité, un déficit annuel de plus de 400 millions d’euros qui devait être financé par l’État, autorité organisatrice, un matériel vieillissant - trente-cinq ans de moyenne d’âge - et un mécontentement des usagers relayé sur tous les bancs.
Face à cette situation, j’ai commencé par instituer une commission pluraliste qui a remis un rapport très pertinent formulant un certain nombre de propositions. Sur cette base, le Gouvernement a pris les décisions précises.
- Il a choisi de conserver des grandes lignes : trois lignes structurantes, Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand et Bordeaux-Toulouse-Marseille ; trois lignes d’aménagement du territoire, Nantes-Bordeaux, Nantes-Lyon et Toulouse-Hendaye.
- Pour les autres lignes, j’ai engagé une discussion avec toutes les régions afin d’essayer de rationaliser les réponses apportées aux usagers. Nous sommes arrivés à un accord avec l’ensemble des régions : dix-huit lignes vont être transférées aux régions ; l’État accompagnera cet effort en versant 3,5 milliards d’aides pour le renouvellement du matériel.
Nous aurons donc d’ici deux ans et la rationalisation et du matériel neuf….
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-01-25
Outre-Mer - Octroi de mer
Extrait de réponse : "…Je me suis consacrée sans relâche à la renégociation du RGEC, le règlement général d’exemption par catégorie. Dès le mois de septembre, à Madère, lors de la conférence des présidents des RUP - les régions ultrapériphériques -, à laquelle vous étiez présent, j’ai défendu les spécificités de nos territoires, à vos côtés, monsieur le président Marie-Jeanne. Je me félicite que la Commission européenne ait entendu nos arguments sur ce dossier du RGEC. La commissaire Vestager a ainsi proposé il y a deux mois la sortie des aides notifiées du périmètre du règlement modifié. Cette démarche a été soutenue, le 22 novembre, par un courrier des présidents des RUP, que vous avez d’ailleurs signé.
En définitive, concrètement, l’octroi de mer va sortir du périmètre du RGEC, et c’est ce que nous voulions. Cette sortie va générer une marge de manœuvre de plus de 460 millions d’euros, soit entre un quart et un cinquième des aides d’État.
S’agissant de la modification de la définition de la transformation locale, qui résulte de la loi de finances rectificative pour 2016, je ne partage absolument pas votre analyse, selon laquelle la nouvelle rédaction viderait de leur substance les écrits initiaux. Le Conseil d’État s’est exprimé sur ce sujet et a indiqué clairement que la définition de la transformation relevait non pas du domaine réglementaire mais de la loi. Le Gouvernement a donc introduit une définition légale de la transformation, ce qui était indispensable pour le bon fonctionnement du dispositif. Je n’exclus pas de poursuivre la concertation et l’amélioration de la définition ; je serai continuellement attentive à cette disposition.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-01-24
Extrait de réponse : "… La flotte de la sécurité civile est composée de neuf Tracker, dont la mission principale est l’attaque des feux de forêt naissants lors de patrouilles aériennes préventives. Ces appareils ont aujourd’hui une moyenne d’âge de 58 ans. La flotte va être progressivement retirée entre 2018 et 2022. Ces aéronefs seront remplacés - l’appel d’offres a déjà été lancé - par des appareils multirôles, auxquels s’adjoindront des avions amphibies.
La procédure mise en place par le Gouvernement pour assurer ce remplacement a été formalisée le 11 mai 2016 auprès de la délégation générale pour l’armement, qui est chargée du marché d’acquisition de six appareils multirôles - bombardiers d’eau et avions de transport - de grande capacité, neufs ou d’occasion. L’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 16 juillet 2016 et la notification du marché est attendue au premier semestre 2017. La livraison du premier appareil aura lieu au plus tard à la fin du premier semestre 2018. Ensuite, le rythme de livraison sera synchronisé avec le départ des Tracker. À côté de cela, nous disposons aussi, vous le savez, d’une flotte de Canadair, qui ne nécessite pas à l’heure actuelle de renouvellement.
Je peux vous assurer que, cet été, en Corse, deux Tracker seront prépositionnés, ainsi que deux Canadair, à Solenzara et à Ajaccio. Des moyens supplémentaires seront bien entendu mis à disposition autant que de besoin…
PPCR - Mise en oeuvre du protocole pour ce qui concerne les personnels de catégorie A de la fonction publique
>> En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A et des corps et cadres d'emplois de l'encadrement supérieur intervient à partir du 1er janvier 2017. Cette majoration est partiellement compensée par un prélèvement sur les primes. Ainsi, l'indice majoré sommital passe de 821 à 826 au 1er janvier 2017 puis à 830 au 1er janvier 2018. Les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates. Le décret tire également les conséquences des effets conjugués du protocole et de l'augmentation du point d'indice au 1er février 2017.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: RDFF1634943D
NBI : les conditions tenant aux fonctions d’encadrement et celle tenant à la technicité sont cumulatives - Conditions du refus d'octroi
La condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives ; Il résulte également de ces dispositions, rapprochées des autres dispositions du tableau I annexé au décret du 3 juillet 2006, que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'elles prévoient est lié non à la nature administrative de la fonction exercée par l'agent mais à l'objet du service dont il assure l'encadrement ;
Le CNFPT poursuit ses efforts de gestion… et révise son offre à la baisse (info Acteurs Publics)
Acteurs Publics - 2017-01-26
Coûts des énergies renouvelables en France (Étude ADEME)
À l’occasion des Assises européennes de la transition énergétique, l’ADEME publie le 25 janvier son étude "Coûts des énergies renouvelables en France". Elle montre que le coût des énergies renouvelables (EnR) continue de baisser rapidement, et détaille également les principaux paramètres régissant les coûts de production des différentes filières de production de chaleur ou d’électricité renouvelables.
Parallèlement à cette étude, l'ADEME publie également un nouveau guide pratique pour les collectivités territoriales sur les projets participatifs et citoyens d’énergies renouvelables. Ces projets constituent un levier essentiel pour porter la part des EnR à 40 % de la production d’électricité en 2030.
ADEME - 2017-01-25
Consulter l’étude "Coûts des énergies renouvelables en France"
Au titre de la politique de la ville, le ministère soutient les associations nationales, dites "têtes de réseau", qui contribuent à l’animation et à la qualification des acteurs de terrain ou conduisent des projets d’envergure nationale au profit des quartiers prioritaires. Pour 2017, la campagne de demande de subvention est ouverte, jusqu’au 17 mars prochain.
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2017-01-26
2,8 millions de consommateurs ont une eau polluée au robinet - Carte interactive UFC-Que Choisir sur l’eau du robinet en France
A l’occasion du lancement de sa nouvelle carte interactive sur la qualité de l’eau potable en France, l’UFC-Que Choisir publie aujourd’hui une étude montrant que si près de 96 % des consommateurs peuvent boire leur eau en toute confiance, 2,8 millions ont en revanche une eau polluée notamment par les pesticides, les nitrates ou le plomb.
Ce constat globalement positif, s’agissant de l’eau distribuée, ne saurait masquer la triste réalité de ressources en eau massivement polluées nécessitant de coûteuses campagnes de dépollution. Si la consommation de l’eau du robinet doit être encouragée, les Pouvoirs Publics doivent urgemment renforcer la politique de l’eau…
UFC Que Choisir - 2017-01-26
Quels services publics de l’Eau et de l’Assainissement survivront à la mise en application de la loi NOTRe ? (Communiqué CGT SP)
Extrait: "… La loi NOTRe impose la dissolution de tous les services de l’eau et de l’assainissement qui n’entrent pas dans ces critères.
- Tous les services publics de l’eau et de l’assainissement en régie directe que les communes de moins de 3 000 habitants pouvaient gérer elles-mêmes avec des agents territoriaux devront se dissoudre !
- Tous les services publics de l’eau et de l’assainissement créés par un seul regroupement de communes formant entre-elles un EPCI, qu’importe qu’ils soient gérés sous forme de régie directe simple avec des agents territoriaux, sous forme de régie directe par un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC), sous forme de Société Publique Local (SPL) ou concédée au secteur privé, devront aussi se dissoudre !
- Il en va de même pour tous les services publics de l’eau et de l’assainissement desservant moins de 15 000 habitants, même s’ils ont été créés par trois EPCI !
Sous quelle forme seront gérés et exploités les nouveaux services qui correspondront aux critères ?...
Si vous n’avez pas d’impérissables souvenirs du film "Idiocracy" de 2006, c’est assez normal. Cette comédie américaine, qui met en scène un héros devenant l’homme le plus intelligent du monde à sa sortie de 500 ans d’hibernation parce que les humains sont tous devenus stupides, ne fut pas un grand succès.
Comme le fait remarquer Michel Lévy-Provençal (fondateur de TEDxParis et du "do tank" L'Echappée Volée), il est possible que l'élection de Donald Trump lui donne une seconde vie en évoquant "la clairvoyance scénaristique du film".
Car au-delà de la qualité du film et de la caricature du nouveau président des Etats-Unis, "il annonce un phénomène inquiétant qui semble bien réel". En effet "une étude, passée quasi inaperçue l'an dernier, montre qu'après une évolution croissante de la moyenne de QI pendant un siècle, celle-ci tend à diminuer depuis les années 2000."
UNSA - 2017-01-25
Chaque année, la Journée mondiale des zones humides est célébrée le 2 février, pour commémorer la signature de la Convention sur les zones humides le 2 février 1971, dans la ville iranienne de Ramsar.
CEREMA - 2017-01-26
Remise des labels Cit’ergie à 17 nouvelles collectivités
Dans le cadre Assises européennes de la transition énergétique, à Bordeaux, l’ADEME a remis ce 26 janvier les labels Cit’ergie et Cap Cit’ergie à 17 nouvelles collectivités. Porté par l’Agence, le label Cit’ergie récompense les collectivités pour leur engagement volontaire dans leurs politiques climat-air-énergie en cohérence avec la démarche de territoires à énergie positive pour la croissance verte.
Le dispositif Cit’ergie est un outil opérationnel d’accompagnement mis en place par l’ADEME auprès des collectivités pour appuyer techniquement et encourager les démarches de transition énergétique et la mise en place de Plan climat air énergie territorial (PCAET).
Lancé en 2008, le label Cit’ergie compte désormais 116 collectivités engagées dans la démarche, soit 12,2 millions d’habitants concernés.
116 collectivités engagées pour le climat en 2017 !
Voir les vidéos "Les lauréats Cit'ergie 2017" sur notre blog presse
Consulter le site Cit'ergie
Trophées de l’adaptation au changement climatique et Territoires : l’ADEME dévoile les lauréats
L’ADEME a récompensé le 25 janvier les territoires lauréats des Trophées de l’adaptation au changement climatique et Territoires lors des 18e Assises européennes de la transition énergétique, à Bordeaux. Le Parc naturel du Vercors a remporté la 2e édition du concours pour son programme de développement touristique durable, qui améliore les connaissances sur les effets locaux du changement climatique, valorise le patrimoine naturel et culturel et promeut la destination du Vercors en s’appuyant sur la préservation de l’environnement.
Les deux autres lauréats sont la Ville de Paris pour l’écoquartier de Clichy-Batignolles, qui a été conçu pour répondre aux défis posés par les évolutions locales du climat, et la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée pour son aménagement du littoral, qui vise à limiter l’érosion et à lutter contre la montée du niveau de la mer en stabilisant et en aménageant les dunes.
Les Trophées récompensent les territoires et collectivités pour leurs actions exemplaires d’adaptation au changement climatique dans trois catégories :
- aménagement, infrastructures et bâtiments ;
- méthodes de conception et de mise en œuvre des politiques publiques.
Le nouveau contexte législatif, et en particulier la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, ouvre des perspectives d’un rapprochement toujours plus fort entre énergie, architecture et urbanisme.
Cet accord-cadre a ainsi vocation à faciliter la diffusion d’une culture de la qualité énergétique des constructions auprès des particuliers et d’une culture de l’urbanisme durable auprès des collectivités territoriales, élus et techniciens. Cela se traduira notamment par des actions communes de valorisation de l’information, d’évaluation des outils disponibles et des pratiques dans les territoires, et via des programmes de formations.
On se souvient que la réforme du FCTVA avait été annoncée par le président de la République, intervenant le 2 juin dernier devant le Congrès des maires. Pour autant, les dernières lois de finances n'en portent pas la trace.
En effet, pour passer de l’intention de réforme à sa mise en œuvre opérationnelle, il convient préalablement d’opérer des développements dans les systèmes d’information des différentes parties prenantes et, surtout, d’arbitrer en faveur d'une architecture opérationnelle répondant notamment à la délicate question de l’homogénéisation des régimes.
France Urbaine - 2017-01-26
Aménagement numérique du territoire : l’APVF publie une note récapitulative des programmes en cours
Depuis 2014 et partant du constat qu’il n’y a pas d’aménagement équilibré possible des territoires sans résorption des fractures numériques, l’APVF développe une réflexion et une parole publique au sujet de l’aménagement numérique des territoires et notamment dans les petites villes.
Dans cette perspective et afin que les élus de petites de villes gagnent en visibilité sur les différents programmes en cours sur le sujet - programmes dont ils peuvent potentiellement bénéficier - l’APVF a décidé de produire une note récapitulative de ces derniers intitulée : "la fracture numérique : enjeux et perspectives ".
Cette note aborde plusieurs dimensions : elle éclaire l’actualité du développement de la couverture en internet fixe des territoires, elle revient sur le programme "zones blanches", elle fait le point sur l’apport des outils numériques pour les collectivités et enfin détaille les préoccupations de l’opérateur SFR, deuxième opérateur le plus important en ce qui concerne l’aménagement numérique des territoires, en interrogeant Michel Paulin, PDG de SFR.
Départements - Asphyxiés par l'Etat, les départements résistent pour survivre
Revue de Presse - Baisse des dotations, transfert de compétences, réduction du millefeuille territorial... Les Conseils départementaux font de la résistance pour sauver leur peau.
Vous ne savez plus quand, ni même si les départements vont disparaître ? Normal.
Cela fait plusieurs décennies que le sujet est périodiquement mis à l’ordre du jour. De Michel Debré à Jacques Attali, en passant par Pierre Mauroy, nombreux sont ceux qui ont plaidé pour la suppression de cette couche du millefeuille territorial.
Les Echos - 2016-01-22
L’enquête de la DGCCRF est venue compléter les contrôles conduits précédemment sur la composition des viandes hachées fabriquées en France, en s’attachant cette fois aux importations en provenance de l’Union européenne et aux circuits d’approvisionnement de la grande distribution et des collectivités.
Parmi les 13 non-conformités relevées, cinq ont principalement porté sur des taux de collagène sur protéines de viande (C/P) légèrement trop élevés. La présence de tissus lymphoïdes a également été constatée, y compris dans des cas où les contrats ‒ fondés sur la démarche "100 % muscle" ‒ prévoyaient leur retrait
DGCCRF - 2017-01-26
Le président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse et président de Toulouse métropole et Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes ont signé, mercredi 25 janvier, une charte visant à l’extension de la formation aux gestes qui sauvent et à la promotion des actions de prévention au sein des collectivités.
Véhicules - Véhicules à faibles et très faibles émissions de Co2 : ce que dit la réglementation (Complément d'information)
- Les véhicules à faibles émissions de moins de 3,5 tonnes et les "véhicules à très faibles émissions" de moins de 3,5 tonnes ;
- Les véhicules à faibles émissions de plus de 3,5 tonnes ;
- Les autobus et autocars à faibles émissions.
Service Public - 2017-01-26
Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté - La fessée restera autorisée (Conseil constitutionnel)
Parmi les dispositions jugées contraire à la Constitution
5. Sicav (au 31/12/2016) (1)
8. Taux d'intérêt légal (1er semestre 2016)
Source >> UFC Que Choisir - 2017-01-26
- la consommation renforcée et régulière de légumineuses (lentilles, fèves ou pois chiches) ;
- la nécessité de privilégier les produits céréaliers les moins raffinés (pains, pâtes et riz complets ou semi-complets) ;
- le rôle des huiles végétales riches en acide alpha-linolénique (huiles de colza et de noix).
La SNCF a annoncé le mercredi 25 janvier le lancement de la carte de voyage illimitée "TGVmax" destinée aux jeunes de 16 à 27 ans, moyennant un forfait de 79 € par mois.
Il a été indiqué par la SNCF que le nombre d'abonnements "TGVmax" disponibles n'est pas limité. La souscription est réalisée en ligne et la carte est dématérialisée sur le mobile de l'abonné. L'abonnement "TGVmax" peut être résilié à tout moment après trois 3 mois d'engagement.
Véhicules à faibles et très faibles émissions de Co2 : ce que dit la réglementation (Complément d'information)