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Timestamp: 2019-04-26 04:29:04+00:00
Document Index: 92603230

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25/10/2018 Droit de la famille - Impossibilité de solliciter un examen comparatif de sang en référé [+]
Il avait déjà été précisé par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2016 que :
"Une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation"
Par conséquent, cette demande d'expertise génétique ne pouvait être ordonnée en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile.
(1ère Civ., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-16.696) ;
Par un arrêt du 17 juin 2018, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue préciser que
"Les expertises biologiques en matière de filiation poursuivent une même finalité et présentent, grâce aux évolutions scientifiques, une fiabilité similaire, cette jurisprudence doit être étendue aux examens comparés des sangs"
(1ère Civ., 17 juin 2018, pourvoi n° 17-16793)
Par conséquent, la jurisprudence en la matière est très claire : il n'est pas possible de solliciter une expertise génétique ou un examen comparatif de sang en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile, cette demande ne pouvant avoir lieu seulement à l'occasion d'une action au fond en établissement ou contestation de filiation ou d'obtention ou de suppression de subsides en application de l'article 16-11 du Code Civil.
(arrêt du 17 juin 2018 1ère Chambre Civile Cour de Cassation - pourvoi n°17-16.793) [-]