Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-decembre-2018_n2018015574.html
Timestamp: 2020-04-07 10:37:06+00:00
Document Index: 71895402

Matched Legal Cases: ["l'article 108", "l'article 3", '§ 2', "l'article 3", '§ 2', "l'article 3", '§ 3']

Arrete Royal du 16/12/2018 modifiant l'arrete royal du 5 juillet 2004 portant creation d'un conseil de la propriete intellectuelle
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle
Numac : 2018015574
16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 5 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2004 pub. 17/08/2004 numac 2004011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle fermer portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle
Vu l'article 108 de la Constitution ;
Vu l' arrêté royal du 5 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2004 pub. 17/08/2004 numac 2004011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle fermer portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle, modifié par l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014011301 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle fermer, les articles 3 et 4 ;
Article 1er.Dans l'article 3, § 2, de l' arrêté royal du 5 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2004 pub. 17/08/2004 numac 2004011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle fermer portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle, modifié par l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014011301 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, le mot « quatorze » est remplacé par le mot « quinze » ;b) au 5°, les mots « deux représentants » sont remplacés par les mots « un représentant ».
Art. 2.L'article 4 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014011301 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le ministre peut mettre un terme anticipativement au mandat des membres du Conseil visés à l'article 3, § 2, 1° et 2°, et à l'article 3, § 3, alinéa 4, qui ont été présents à moins du tiers de l'ensemble des séances auxquelles ils ont été convoqués durant les deux premières années de leur mandat. Dans ce cas, le ministre nomme de nouveaux membres pour la durée restante du mandat des membres qu'ils remplacent. »
Art. 4.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014011301 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle
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