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Timestamp: 2019-05-26 14:23:02+00:00
Document Index: 269025433

Matched Legal Cases: ["l'article 71", '§ 1', "l'article 71", '§ 2', "l'article 71", '§ 2', "l'article 71", 'art. 37', "l'article 71", '§ 2', "l'article 71", '§ 3', "l'article 42"]

Examen automatique du droit | Famipedia
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Qu'est-ce que l'examen automatique du droit?
Quelle est la procédure à suivre pour les prestations familiales garanties et droits résiduaires?
Qu'entend-on par paiement provisionnel ?
L'examen automatique du droit - Conditions et moyens de contrôle.
Premier droit: Un attributaire demande les allocations familiales pour son premier enfant nouveau-né
Droit continué
20 juillet 2006 - Loi programme.
Loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour de la sécurité sociale.
25 avril 1997 - arrêté royal portant exécution de l'article 71, § 1bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
25 février 1994 - arrêté royal déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs.
12 juin 1989.-. Arrêté royal portant exécution de l'article 71, § 2, L.C.
CO 1386 du 19 février 2016 - Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier: actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires.
CO 1386 du 24 février 2015 - Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier: actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires.
CO 1386 du 26 février 2014 - Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier: actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires.
CO 1381 du 8 février 2010. Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier : actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires.
CO 1355 du 16 janvier 2006. Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier: actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires.
CO 1352 du 20 décembre 2004. Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier : actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires.
CO 1348 du 11 février 2004. Déclaration multifonctionnelle de l'employeur - Adaptation des prescriptions relatives au brevet d'attributaire et aux paiements provisionnels.
CO 1345 du 10 juillet 2003. Evaluation annuelle des besoins en matière de collecte d'informations au moyen de supports électroniques et de papier : Contrôle au moyen de formulaires et actualisation de la circulaire CO 1340 du 24 juillet 2002.
CO 1340 du 24 juillet 2002. Evaluation annuelle des besoins en matière de collecte d'informations au moyen de supports électroniques et de papier - Actualisation de la circulaire CO 1330 du 21 mai 2001.
CO 1337 du 15 mai 2002. Déclaration multifonctionnelle de l'employeur - Modalités d'application.
CO 1244 du 21 février 1991. Paiements provisionnels - Arrêté royal du 12 décembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1989 portant exécution de l'article 71, § 2, L.C. - Complément à la CO n° 1226 du 26 mars 1990.
CO 1226 du 26 mars 1990. Date d'échéance mensuelle des paiements d'allocations familiales.
CO 1153 du 20 novembre 1985. I. Application de l'article 71 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales (art. 37) II. Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 71, § 2, L.C. III. Arrêté ministériel du 1er août 1985 instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, § 3, L.C. IV. Arrêté royal du 12 août 1985 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1981 déterminant les règles suivant lesquelles les allocations familiales sont dues en exécution de l'article 42, alinéa 3, L.C. (extraits).
Lettre circulaire 996/79 du 29 janvier 2008 Examen automatique du droit aux allocations familiales – Mesures pratiques pour l’établissement du droit dans le régime des travailleurs salariés pour une (des) période(s) dans le passé.
Lettre circulaire 996/67 du 07 novembre 2006 - Brevet d'attributaire.
Lettre circulaire 996/50 du 6 juillet 2004 Implémentation administrative RIP, DMFA, examen automatique du droit et utilisation du nouveau brevet.
Lettre circulaire 996/32 du 14 mars 2003 brevet d'attributaire - précisions apportées au guide de l'utilisateur.
Lettre circulaire 996/25 du 4 juin 2002 Brevet d'attributaire.