Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11678-PGP
Timestamp: 2019-09-23 13:50:17+00:00
Document Index: 33201659

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 80', 'art. 7', 'art. 80', "l'article 8", 'art. 80', 'art. 80']

RSA - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées dans le cadre des mesures accompagnant les ruptures conventionnelles collectives et dans le cadre du dispositif de cessation d'un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d'industrie (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 7 et 8 ; CGI, art. 80 duodecies)
03/09/2019 : RSA - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées dans le cadre des mesures accompagnant les ruptures conventionnelles collectives et dans le cadre du dispositif de cessation d'un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d'industrie (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 7 et 8 ; CGI, art. 80 duodecies)
L'article 7 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'article 8 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exonèrent d'impôt sur le revenu respectivement :
- les indemnités versées dans le cadre des mesures accompagnant un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 7° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail, dans leur intégralité (CGI, art. 80 duodecies, 1-1°);
- les indemnités versées au personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie à l'occasion d'une cessation d'un commun accord de la relation de travail, dans les mêmes limites que par celles prévues en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (CGI, art. 80 duodecies, 1-6°).
/bofip/11678-PGP