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Timestamp: 2019-12-15 06:07:27+00:00
Document Index: 268374732

Matched Legal Cases: ["l'article 10", '§ 3', "l'article 6", '§ 3', "l'article 7", '§ 4', "l'article 17", '§ 1', "l'article 1"]

Arrete Ministeriel du 27/09/2000 modifiant l'arrete ministeriel du 14 fevrier 1994 relatif aux frais de publicite des actes et documents des societes et des entreprises
publié le 10 octobre 2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
2000009839
27 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
Le Ministre de la Justice, Vu les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, notamment l'article 10, § 3, alinéa 3, remplacé sur la loi du 6 mars 1973;
Vu la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, notamment l'article 6, § 3, alinéa 3;
Vu la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique, notamment l'article 7, § 4, alinéa 3;
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, notamment l'article 17, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 1999;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, modifié par l'arrêté ministériel du 22 décembre 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2000;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, modifié par l'arrêté ministériel du 22 décembre 1999, est complété par les alinéas suivants : « Les montants visés à l'alinéa 1er sont adaptés au 1er janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente. L'indice de départ est celui du mois d'octobre 1999 (104,06).
L'adaptation de chaque montant est effectuée conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à la dizaine supérieure.
Les montants adaptés sont publiés au Moniteur belge au plus tard le 15 décembre de chaque année. » Bruxelles, le 27 septembre 2000.
arrêté ministériel Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté ministériel du 7 septembre 2000, Mme Godelieve Meysmans est nmmée amovible de la commission administrative à la prison de Malines, en remplacement de Mme Steens, démis arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 27 septembre 2000 modifie l'article 1 er ,
document Direction du Moniteur belge Frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises A partir du 1 er janvier 2001, les frais de publication par voie des annexes du M(...) 1° quatre mille francs (F 4 000) hors T.V.A. par page document Direction du Moniteur belge Frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises A partir du 1 er janvier 2002, les frais de publication par voie des annexes du M(...) 1° cent un euros trente cents ( euro 101,30) hors T.V. document Direction du Moniteur belge Frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises A partir du 1 er janvier 2003, les frais de publication par voie des annexes au Mon(...) 1° cent deux euros soixante cents ( euro 102,60) hor
document Règlement générale pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste (...) Par arrêté ministériel du 27 septembre 2000, la S.A. Barcho, Perkstraat 1, à 1800 Vilvorde, est agr(...)
erratum Direction du Moniteur belge Frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises . - Erratum Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 353 du 14 décembre (...) A partir du 1 er janvier 2002, les frais de
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