Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006519890&cidTexte=JORFTEXT000000237104&categorieLien=id&dateTexte=20061226
Timestamp: 2013-05-21 13:09:19+00:00
Document Index: 282343111

Matched Legal Cases: ['art. 160', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7']

Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - Article 10 | Legifrance
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - Article 10
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 160 JORF 31 décembre 2005
I. - Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour les périodes d'emploi effectuées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2006.
- une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature et pour lequel la déduction prévue à l'article D. 141-6 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ;
- une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance, par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité de l'entreprise.
II. - Les travailleurs non salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des travailleurs non salariés du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide lorsqu'ils prennent en charge pendant la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2006 les cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires, de base et complémentaires, et d'assurance invalidité-décès par leur conjoint collaborateur, lorsque celui-ci a adhéré volontairement à l'assurance vieillesse en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale sans solliciter l'application de l'article L. 742-9 du même code.
III. - Les aides prévues aux I et II du présent article sont gérées par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail avec lesquelles l'Etat passe une convention. Elles ne sont accordées que si les employeurs et les travailleurs non salariés mentionnés aux I et II sont à jour du versement des cotisations et contributions sociales. Les institutions gestionnaires des aides peuvent contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Ces derniers doivent tenir à la disposition de ces organismes tout document permettant d'effectuer ce contrôle. Les contestations relatives au versement de ces aides sont jugées selon les règles applicables aux allocations mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du même code.
IV. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article.
Code de la sécurité sociale. - art. L742-9 (M)
Code du travail - art. D141-6 (V)
Décret n°2008-458
du 15 mai 2008 (Ab)
du 15 mai 2008 - art. 2 (Ab)
Décret n°2008-458 du 15 mai 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-458 du 15 mai 2008, v. init.
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7, v. init.
Décret n°2009-693
du 15 juin 2009 - art. 8 (Ab)
Décret n°2009-694
du 15 juin 2009 - art. 7 (Ab)
Décret n°2009-695
Code du travail - art. D8272-1 (VD)