Source: https://www.corse.fr/Les-agences-et-offices_a419_6.html
Timestamp: 2018-03-24 06:02:45+00:00
Document Index: 46839716

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 19"]

Les agences et offices | Page 6
L'Assemblée de Corse par délibération du 22 octobre 1992 a adopté les statuts de l'office de l'environnement de la Corse.
Dans sa délibération du 9 février 1993, l'Assemblée de Corse modifie les statuts de l'office dans ses articles 19 et 20.
Une délibération du 24 mai 1993 modifie l'article 12.
La délibération du 29 avril 1999 modifie l'article 8 des statuts de l'office.
Le 18 décembre 2002, l'Assemblée de Corse modifie les articles 13, 15, 18 des statuts de l'office.
Le 9 octobre 2008, l'Assemblée de Corse modifie l'article 10 des statuts de l'office.
Conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 91.428 du 13 mai 1991, portant statut particulier de la collectivité territoriale de Corse, il est crée un office de l'environnement.
Cet office prend la forme d'un EPIC, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et sur lequel la collectivité territoriale de Corse exerce son pouvoir de tutelle.
L'office de l'environnement est chargé, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse en matière d'environnement, d'assurer la protection, la mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la Corse.
Il coordonne la politique régionale de l'environnement.
Il participe avec ses partenaires, à la mise en œuvre de cette politique dans les domaines suivants :
protection et gestion des espaces et des équilibres naturels, élément essentiel de la politique du développement,
protection et gestion des espèces végétales et des espèces animales insulaires et endémiques,
protection des milieux aquatiques et des ressources en eau, protection des milieux marins, prévention contre les incendies,
lutte contre les pollutions et nuisances et notamment l'élimination des déchets et le traitement des eaux usées. L'office est notamment chargé d'élaborer et de contribuer à la mise en œuvre d'une politique d'une valorisation et de récupération des déchets, et de favoriser le développement de technologies propres et économes.
promotion de la qualité de la vie (qualité de l'air, de l'eau, qualité des paysages, aménagement de l'espace...)
l'office portera une attention particulière à la préservation des espaces sensibles tant sur le littoral qu'en montagne
information, connaissance des milieux, communication, publication et sensibilisation de tous les publics et en particulier de la population scolaire et universitaire aux problèmes de l'environnement.
Dans cette perspective, l'office s'attache à recueillir les données et études relatives à l'environnement insulaire. Il se rapproche de l'Université de Corse pour participer au suivi des formations dans le domaine de l'environnement ; parallèlement, il sensibilise sur ce point les collectivités locales :
contribution à la protection et à la valorisation du patrimoine bâti (rural et urbain),
incitation à l'élaboration par les collectivités locales des documents d'urbanisme et à la prise en compte de l'environnement dans ces documents, l'office jouera alors le rôle de conseil.
participation à l'élaboration d'une politique cynégétique et piscicole dans l'ensemble de la région.
Il contribue dans le domaine de l'environnement à l'élaboration du contrat de plan, plan de développement régional, schéma d'aménagement défini par la CTC.
Comme indiqué à l'alinéa 4 de l'article 57 de la loi du 13 mai, l'office élabore une convention avec le PNRC qui précisera les actions que celui-ci devra conduire dans ses domaines de compétences :
l'office contribue en concertation avec ses partenaires et notamment l'ODARC et l'ADEC à la définition et à la mise en œuvre de stratégies et de politiques intercommunales de développement micro-régional.
Il participe au suivi de ces plans de développement micro-régional en aidant à la recherche du nécessaire équilibre entre le développement économique et la protection du patrimoine environnemental et écologique.
L'office est associé à l'application des mesures de protection des espaces prises sur le fondement de l'article 19 du règlement du conseil des communautés européennes du 15 juin 1987.
Par ailleurs, l'office est partie prenante de toutes actions visant à la préservation écologique de la Méditerranée. Il propose à l'Assemblée de Corse toutes initiatives en ce sens.
L'office a pour but d'atteindre les objectifs de protection de l'environnement et de la nature fixés au niveau territorial et en accord avec les traités internationaux, les programmes d'actions communautaires en matière d'environnement et la législation en vigueur.
Le conseil d'administration de l'office est composé de 22 membres, dont le président et 13 désignés par l'Assemblée de Corse.
Avant le 1er novembre de chaque année, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse un rapport sur les orientations budgétaires de l'office.
Avant la fin du premier semestre de chaque année, le rapport d'activité de l'office et le compte de l'exercice écoulé sont transmis pour examen à l'Assemblée de Corse.
Tél 04 95 45 04 00 - télécopie 04 95 45 04 01
modification des statuts des offices et agences.pdf (597.92 Ko)
objectifs offices et agences de la CTC.pdf (156.05 Ko)