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Timestamp: 2016-10-27 09:12:23+00:00
Document Index: 111702227

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 38', 'in fine', 'art. 38', 'in fine', 'art. 38', 'art. 104', 'art. 38', 'art. 105', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156']

6A.44/2001 (27.06.2001)
M. Schneider, M. Wipr�chtiger, M. Kolly et Mme Escher,
X.________, repr�sent� par Me Georges Reymond, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 30 mars 2001 par la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois;
(lib�ration conditionnelle, d�lai d'�preuve,
r�gles de conduite)
A.- a) Par jugement du 15 mars 2000, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamn� X.________, pour escroquerie par m�tier, � quatre ans de r�clusion. Il en ressort notamment que ce dernier a caus� un pr�judice de plusieurs millions de francs, que deux parties civiles ont obtenu l'allocation de leurs conclusions � hauteur de quelques centaines de milliers de francs, alors que les autres parties civiles se sont fait donner acte de la r�serve de leurs droits. La Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a confirm� ce jugement par arr�t du 31 juillet 2000.
b) D�s le 26 septembre 1997, X.________ a �t� d�tenu pr�ventivement � la prison du Bois-Mermet � Lausanne, puis transf�r� le 17 janvier 2000 en ex�cution anticip�e de peine aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe. Le 1er mai 2000, mis au b�n�fice du r�gime de la semi-libert�, il a �t� transf�r� � l'Etablissement du Tulipier � Morges. Le terme de sa peine est fix� au 25 septembre 2001 et les deux tiers de celle-ci ont �t� atteints le 26 mai 2000.
Le 5 octobre 2000, la Commission de lib�ration du D�partement des institutions et des relations ext�rieures du canton de Vaud (ci-apr�s: la Commission de lib�ration) a refus� la lib�ration conditionnelle de X.________, consid�rant que les projets professionnels de celui-ci l'exposaient � un risque majeur de r�cidive.
Par arr�t du 4 d�cembre 2000, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours de X.________ et a renvoy� la cause � la Commission de lib�ration, relevant que la d�cision attaqu�e comportait trop d'incertitudes et de contradictions quant aux projets professionnels de ce dernier.
c) La Commission de lib�ration a ordonn� un compl�ment d'enqu�te.
Dans un rapport du 22 d�cembre 2000, la Direction des Maisons d'arr�ts et de pr�ventive pr�avise favorablement la lib�ration conditionnelle de X.________. Elle sugg�re que celui-ci s'engage officiellement � rembourser les l�s�s en leur signant des reconnaissances de dette et propose un d�lai d'�preuve de quatre ans avec un patronage de deux ans.
Dans sa proposition du 17 janvier 2001, le Service p�nitentiaire propose d'accorder la lib�ration conditionnelle avec un d�lai d'�preuve et de patronage de cinq ans et � condition que X.________ signe des reconnaissances de dette en faveur des l�s�s.
Le membre visiteur suppl�ant de la Commission de lib�ration a proc�d� � l'audition de X.________ le 25 janvier 2001. Selon le rapport, ce dernier est engag� par la Y.________ assurances en vertu de deux contrats distincts, d'une part comme concierge � 50 % pour un salaire mensuel net de 934 fr. 65, d'autre part comme courtier � 50 %, activit� r�mun�r�e � la commission et pour laquelle il n'a encore rien touch�; il dispose en outre d'un appartement de fonction d'un loyer mensuel de 1'600 francs.
Le membre visiteur observe que X.________ refuse de signer des reconnaissances de dette en faveur des l�s�s et est d'avis que celui-ci aurait la capacit� de trouver un autre emploi mieux r�mun�r� permettant un d�but de remboursement des l�s�s mais se compla�t dans une situation professionnelle qui ne lui rapporte que peu de revenus. Il �met un pr�avis n�gatif � la lib�ration conditionnelle.
B.- Le 13 f�vrier 2001, la Commission de lib�ration a admis la lib�ration conditionnelle de X.________, imposant en particulier comme conditions qu'il soit soumis � un d�lai d'�preuve de cinq ans, qu'il ne commette aucune infraction, qu'il reste sous la surveillance de la Soci�t� vaudoise de patronage durant ce d�lai et qu'il s'engage par �crit � d�dommager les l�s�s pendant le d�lai d'�preuve, selon un plan de paiement mensuel d�fini d'entente avec la Soci�t� vaudoise de patronage et compte tenu de sa situation financi�re.
Il ressort de la d�cision que la lib�ration ne sera effective que lorsque X.________ aura produit l'engagement �crit pr�cit�.
Par arr�t du 30 mars 2001, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours de X.________, a ramen� � deux ans le d�lai d'�preuve et a confirm� pour le surplus la d�cision attaqu�e.
C.- X.________ forme un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il sollicite l'assistance judiciaire.
1.- S'agissant d'une d�cision en mati�re d'ex�cution de la peine que le Code p�nal ne r�serve pas au juge (art. 38 ch. 1 al. 1 CP), la d�cision attaqu�e est susceptible d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1, 98 let. g OJ et 5 PA; ATF 124 I 231 consid. 1 a/aa p. 233).
Le recours peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ).
En revanche, lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, il est li� par les faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). Cela exclut largement la prise en compte d'un fait nouveau (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221).
2.- a) Pour la cour cantonale, il est admissible de mettre en relation la lib�ration conditionnelle et la r�paration du dommage aux l�s�s. Elle a consid�r� que, dans la mesure o� il reste au recourant moins de six mois � purger, le d�lai d'�preuve fix� � cinq ans en premi�re instance �tait excessif et qu'en cons�quence, il convenait de le ramener � deux ans. Elle a encore not� qu'il ressortait de l'instruction de la cause que le recourant ne d�dommagerait pas de sa propre initiative les l�s�s et que la r�paration du dommage impos�e ne pr�tait pas le flanc � la critique puisque le plan de paiement �tait d�fini en fonction de la situation financi�re du recourant et d'entente avec le Service de patronage vaudois.
b) Le recourant ne conteste pas la possibilit� pour l'autorit� de fixer comme r�gle de conduite la r�paration du dommage, ainsi que le pr�voit l'art. 38 ch. 3 in fine CP, mais se plaint de ce que la cour cantonale lui aurait impos� un "d�dommagement complet" des l�s�s durant le d�lai d'�preuve, ind�pendamment de ses possibilit�s financi�res.
Cette critique est d�plac�e. Il ressort clairement de la d�cision attaqu�e que le d�dommagement doit intervenir dans la mesure de ce qui peut �tre exig� du recourant, en particulier compte tenu de sa situation financi�re (cf. arr�t attaqu�, p. 13).
c) Le recourant affirme que, eu �gard au solde de la peine qui lui reste � subir, soit moins de six mois, le d�lai d'�preuve fix� � deux ans est disproportionn� et que seul le minimum l�gal d'un an convient � son cas.
Dans le m�me cadre, il reproche � la cour cantonale de n'avoir pas respect� la syst�matique de l'art. 38 CP, c'est-�-dire d'avoir fix� d'abord la r�gle de conduite (r�paration du dommage) selon le chiffre 3 in fine de cette disposition et ensuite la dur�e du d�lai d'�preuve selon le chiffre 2.
aa) Selon l'art. 38 ch. 2 CP, l'autorit� comp�tente, lorsqu'elle accorde la lib�ration conditionnelle, impartit au lib�r� un d�lai d'�preuve pendant lequel elle peut le soumettre � un patronage; ce d�lai ne doit pas �tre inf�rieur � un an, ni sup�rieur � cinq ans; lorsqu'un condamn� � la r�clusion � vie est lib�r� conditionnellement, le d�lai d'�preuve est de cinq ans.
En pr�voyant un d�lai de un � cinq ans - mis � part le cas de la r�clusion � vie -, sans mentionner aucun crit�re, le l�gislateur a manifestement voulu laisser � l'autorit� comp�tente un large pouvoir d'appr�ciation.
Lorsque, comme c'est le cas en l'esp�ce, la dur�e fix�e reste dans le cadre l�gal, le droit f�d�ral ne peut �tre consid�r� comme viol� qu'en cas d'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ).
On peut s'interroger sur les crit�res qui doivent pr�sider � la d�termination du d�lai d'�preuve. Invo-quant la gen�se de la loi, la doctrine admet que le d�lai d'�preuve peut �tre plus long que le solde de peine (cf. Schultz, Allgemeiner Teil II, 4�me �d., Berne 1982, p. 62; Logoz, Commentaire du Code p�nal suisse, Partie g�n�rale, 2�me �d. 1976, p. 218, ch. 5a; Stratenwerth, Allgemeiner Teil II, Berne 1989, p. 99 n� 75). La r�gle sp�ciale pour le cas de la r�clusion � vie montre que la dur�e du solde de peine constitue un �l�ment d'appr�ciation important (cf. Logoz, ibidem); la dur�e du d�lai d'�preuve doit �tre dans une certaine mesure proportionn�e au solde de peine (cf. Stratenwerth, ibidem); il faut tenir compte d'une part du risque de r�cidive et d'autre part de l'importance du solde de peine (cf. Trechsel, Kurzkommentar, 2�me �d., Zurich 1997, art. 38 CP n� 13).
En r�f�rence � la doctrine pr�cit�e, le Tribunal f�d�ral a observ� dans un arr�t non publi� du 15 janvier 1992 (cause 6A.110/1991) que pour fixer la dur�e du d�lai d'�preuve imparti � un condamn� qu'elle lib�re conditionnellement, l'autorit� doit tenir compte du solde de peine et du risque de r�cidive ainsi que de la mesure dans laquelle la libert� personnelle de ce dernier est restreinte par les �ventuelles r�gles de conduite qui lui sont impos�es.
bb) Certes, l'arr�t attaqu� n'est pas � proprement parler motiv� quant � la dur�e de deux ans du d�lai d'�preuve, encore qu'une certaine motivation puisse se d�duire du contexte, la cour cantonale ayant jug� excessif le d�lai d'�preuve de cinq ans fix� en premi�re instance.
Le recourant a caus� un pr�judice de plusieurs millions de francs. Il ressort de l'arr�t attaqu� (p. 13) qu'il ne d�dommagera pas les l�s�s de sa propre initiative, cette constatation liant le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ). Dans ces conditions, lui imposer de r�parer le dommage dans la mesure de ses possibilit�s et dans le cadre d'un patronage peut avoir un effet �ducatif et contribuer � son amendement, conform�ment � ce que visent les mesures de l'art. 38 ch. 3 CP (ATF 107 IV 88 consid. 3a p. 89). D�s lors que, selon les faits retenus, l'activit� professionnelle du recourant ne lui procure pas dans l'imm�diat de revenus suffisants pour envisager un quelconque d�dommagement, le d�lai d'�preuve de deux ans, durant lequel on peut escompter une progression des revenus, n'appara�t pas excessif, m�me en consid�ration d'un solde de peine inf�rieure � six mois. On ne per�oit aucun abus du pouvoir d'appr�ciation de la part de la cour cantonale. Le grief est infond�.
d) Enfin, le recourant pr�tend que le d�lai d'�preuve a commenc� � courir � partir du 26 mai 2000 car, � cette date, il avait purg� les deux tiers de sa peine et remplissait les conditions pour �tre lib�r� conditionnellement. L'argument tombe � faux. Le recourant perd en effet de vue que, par essence, le d�lai d'�preuve ne peut d�buter qu'avec la lib�ration concr�te.
3.- Le recours est rejet�. Comme il �tait d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, l'assistance judiciaire est refus�e (art. 152 al. 1 OJ) et le recourant, qui succombe, supporte un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).
3. Met un �molument judiciaire de 800 francs � la charge du recourant.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, � la Commission de lib�ration du canton de Vaud et � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.