Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.3/page-15.html
Timestamp: 2017-09-26 10:52:59+00:00
Document Index: 213177189

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 321', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 322']

(2) La Commission peut refuser de statuer sur la plainte si elle estime que le plaignant pourrait renvoyer l’affaire à l’arbitrage sous le régime de la partie 2 ou de la section 2 de la partie 2.1.
2003, ch. 22, art. 2 « 191 »;
2017, ch. 9, art. 24.
2003, ch. 22, art. 2 « 192 »;
2013, ch. 40, art. 321;
2017, ch. 9, art. 25(A).
2003, ch. 22, art. 2 « 194 »;
2013, ch. 40, art. 322.