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Timestamp: 2020-01-22 17:33:19+00:00
Document Index: 168496364

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§1', '§1', '§1', 'arrêt ', 'art. 25', '§ 1', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle posée par un arrêt de l’assemblée générale du Conseil du contentieux des étrangers (ci-après le CCE) du 8 décembre 2016.
Cette affaire est consécutive au dépôt d’une demande de visa à validité territoriale limitée introduite par une famille syrienne auprès de l’ambassade de Belgique à Beyrouth. Cette demande a été introduite sur le fondement de l’article 25, §1er a) du Code communautaire des visas (Règlement CE, n° 810/2009). Les requérants ont invoqué à l’appui de leur demande de visa qu’ils veulent quitter la ville assiégée d’Alep afin d’introduire une demande d’asile en Belgique. Ils invoquent la situation sécuritaire précaire en Syrie en général et à Alep en particulier, le fait qu’ils sont de confession chrétienne orthodoxe et des persécutions subies par l’un des requérants. Ils précisent qu’il leur est impossible de se faire enregistrer comme réfugiés dans les pays limitrophes eu égard à la fermeture de la frontière entre le Liban et la Syrie.
L’Office des étrangers a rejeté cette demande de visa. Saisi par une requête en suspension d’extrême urgence, le CCE interroge la Cour de justice quant à la portée des obligations internationales visées à l’article 25 du Code des visas. Ces obligations visent-elles l’ensemble des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ? Parmi ces droits figurent l’article 4 relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants et l’article 18 relatif au droit d’asile ; ainsi que les obligations auxquelles sont tenus les États membres sur la base de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 33 de la Convention de Genève. Plus précisément, l’article 25 du Code communautaire des visas doit-il être interprété en ce sens que l’État membre, saisi d’une telle demande, doit délivrer le visa s’il y a un risque de violation de l’article 4 ou de l’article 18 de la Charte, ou d’une autre obligation internationale, sous réserve de sa marge d’appréciation liée aux circonstances de l’espèce ? Une seconde question interroge la portée de l’existence d’attaches entre le demandeur et la Belgique.
La Cour de justice traite la demande selon la procédure d’urgence.
La Cour de justice estime que le Code des visas adopté sur le fondement de l’article 62 TFUE vise les visas relatifs à des séjours d’une durée maximale de 90 jours. Or, en l’occurrence, les demandes de visa ont été formées aux fins de demander l’asile et donc de se voir délivrer un titre de séjour dont la durée de validité n’est pas limitée à 90 jours. La Cour en déduit que ces visas ne relèvent pas du champ d’application du Code des visas.
La Cour suit le gouvernement belge et la Commission européenne pour souligner qu’aucun acte n’a été adopté par le législateur de l’Union en ce qui concerne les conditions de délivrance par les États membres de visas ou de titres de séjour de longue durée pour des motifs humanitaires. Il s’ensuit que ces demandes relèvent du seul droit national. La situation qui fait l’objet de la question préjudicielle n’est pas régie par le droit de l’Union de sorte que les dispositions de la Charte ne sont pas applicables. Le fait que l’article 32, §1er sous b) du Code des visas érige en motif de refus de visa l’existence d’un doute raisonnable sur la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé ne modifie pas la conclusion de la Cour. En effet, dans le cas d’espèce, il n’y a pas de doute quant à l’intention des requérants d’ensuite solliciter un droit de séjour au titre de l’asile, qu’ils assument clairement. Il en résulte, selon la Cour, que leur demande a un objet différent de la demande d’un visa de courte durée.
La Cour précise enfin qu’une conclusion contraire impliquerait que le Code des visas impose aux États de permettre à des ressortissants de pays tiers d’introduire une demande de protection internationale auprès des représentations des États membres situées sur le territoire des États tiers. Tel n’est pas l’objectif de ce Code qui n’a pas pour objet d’harmoniser les législations des États membres quant à la protection internationale. À ce sujet, la Cour précise que les textes de droit dérivé relatifs au droit européen de l’asile n’ont pas un champ d’application extraterritorial. L’article 3, §1er 2° de la Directive 2013/32, relative aux procédures d’asile, est applicable aux demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres en ce compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou dans une zone de transit, mais pas aux demandes d’asile diplomatique ou territorial introduites auprès des représentations des États membres. Les articles 1er et 3 du règlement 604/2013 (Dublin) obligent uniquement les États à examiner les demandes de protection internationale présentées sur leur territoire, en ce compris à la frontière ou dans une zone de transit.
La Cour conclut à l’inapplicabilité du droit de l’Union.
L’article 1er du Code indique clairement que « le présent règlement fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une durée maximale de 90 jours ». C’est ce qu’il est convenu d’appeler le séjour touristique qui offre l’accès au territoire et un droit de séjour pour la durée indiquée sur le visa, durée qui ne pourra pas dépasser 90 jours. Fallait-il considérer qu’en l’espèce la demande de visa ne correspondait pas à ce champ d’application, en raison de ce qu’elle se faisait, selon les termes du dispositif de l’arrêt de la Cour, « dans l’intention d’introduire, dès son arrivée dans cet État membre, une demande de protection internationale » ?
Non, pour trois motifs.
Une chose est le visa de court séjour donnant accès au territoire. Autre chose est la demande d’asile ultérieure qui donne accès à un séjour provisoire pendant la procédure et, ensuite, à un séjour prolongé et renouvelable si et seulement si la demande d’asile est fondée. Du reste, la limite dans le temps des visas relevant du Code n’est pas une limite absolue de 90 jours. Le Code des visas prévoit, lui-même, d’autres hypothèses de prolongation du séjour. D’une part, le visa à validité territoriale limitée peut, par délivrance d’un nouveau visa, être une sorte de visa à validité temporelle prolongée qui dépasse le visa « normal » de 90 jours dans la période de 180 jours (art. 25, paragraphe 1, lettre b). Plus important, sur pied de l’article 33 du Code, ignoré dans l’affaire X et X, « la durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré est prolongée si les autorités compétentes de l’État membre concerné considèrent que le titulaire du visa a démontré l’existence d’une force majeure ou de raisons humanitaires l’empêchant de quitter le territoire des États membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu’il autorise » (§ 1). Si « la validité territoriale du visa prolongé demeure identique à celle du visa original » (§ 3), rien n’est précisé quant à sa validité dans le temps. Rien n’indique, expressis verbis, qu’elle serait limitée à 90 jours.
À l’opposé de ces raisonnements, la Cour a considéré qu’une demande de visa, dans l’intention de demander l’asile, n’entrait pas dans le champ d’application du Code des visas car elle autoriserait un séjour de plus de 90 jours. Même dans ce cas, il conviendrait encore d’examiner si telle demande de visa échappe à l’ensemble du droit de l’Union.
Lire l’arrêt de la Cour de justice : arrêt du 7 mars 2017, X. et X., C-638/16 PPU, G.C., ECLI:EU:C:2017:173
Conclusions de l’avocat général P. Mengozzi, 7 février 2017, ECLI:EU:C:2017:93C.C.E. (assemblée générale), 8 décembre 2016, n° 179.108.Doctrine :
J.Y. CARLIER, L. LEBOEUF, « Le visa humanitaire et la jouissance effective de l’essentiel des droits : une voie moyenne ? À propos de l’affaire X. et X. », Omnia, 27 février 2017
V. MORENO-LAX, « Asylum Visas as an Obligation under EU Law : Case PPU C 638/16 X, X v. État belge », Omnia, 16 et 21 février 2017, part I, part II
L. LEBOEUF, « Visa humanitaire et recours en suspension d’extrême urgence. Le Conseil du contentieux des étrangers interroge la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne », Newlsetter EDEM, décembre 2016.
E. BROUWER, « The European Court of Justice on Humanitarian Visas : legal integrity vs political opportunism ? », CEPS Commentary, 16 March 2017.
Peut-être dans le cadre du referendum hongrois sur les quotas de migrants (2016), dont le "non" l’avait remporté à 98 % ...?? https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9f%C3%A9rendum_hongrois_sur_les_quotas_de_migrants