Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/commentaire-d-arret/conseil-etat-6-juin-1997-controle-conventionalite-lois-internes-coutume-454968.html
Timestamp: 2019-11-21 14:33:54+00:00
Document Index: 321553965

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Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - le contrôle de conventionalité des lois internes et de la coutume internationale par le juge administratif
Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 6 juin 1997, dit arrêt Aquarone. Un retraité français a travaillé en tant que greffier au service de l'O.N.U. et perçoit de ce fait une pension de retraite. Cependant, il est obligé de payer des impôts à l'Etat français sur cette pension. Il s'est ainsi présenté devant le tribunal de première instance puis a interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 avril 1993 qui l'a débouté de sa demande. Enfin, il présente sa requête devant l'Assemblée du Conseil d'Etat le 6 juin 1997.
Les moyens du requérant sont qu'aux termes de l'article 32 du statut de la Cour internationale de justice, « les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt ». Il invoque de plus une contrariété entre la loi fiscale française et la coutume internationale.
Dans quelle mesure le juge administratif peut-il contrôler la conformité des lois internes avec les normes internationales et la coutume internationale fait-elle l'objet du contrôle de conventionalité ?
Un pouvoir particulier du Conseil d'Etat : le contrôle de conventionalité
La difficile mise en place de l'exercice du contrôle de conventionalité par le Conseil d'Etat
Modalités d'exercice du contrôle de conventionalité par le Conseil d'Etat
Limite au contrôle de conventionalité du Conseil d'Etat : l'application stricte de l'article 55 de la Constitution
Limitation du contrôle de conventionalité aux seuls traités et accords internationaux
Exclusion de la coutume internationale dans le contrôle de conventionalité
[...] Le Conseil d'Etat a finalement cédé et opéré un revirement dans l'arrêt Nicolo rendu le 20 octobre 1989, soit plus de 14 ans après l'acceptation par la Cour de cassation, dans lequel il admet sa compétence pour contrôler la validité des lois par rapport aux traités internationaux. Plus de 10 ans après l'arrêt Nicolo, le conseil d'Etat assume désormais dans cet arrêt pleinement sa compétence pour exercer un contrôle de conventionalité. Modalités d'exercice du contrôle de conventionalité par le Conseil d'Etat Pour exercer son contrôle, le Conseil d'Etat procède, comme il le fait d'ailleurs dans l'arrêt d'espèce, en deux temps. D'abord, il analyse la loi interne puis vérifie si elle est en contradiction ou pas avec la norme internationale. [...]
[...] C'est dans cette optique qu'il affirme qu'« il ressort des termes du paragraphe 8 de cet article [ ] que les pensions ne sont pas comprises parmi les sommes exemptées d'impôt Ainsi, il en conclut que les deux normes ne sont pas incompatibles, ce qui lui permet d'affirmer que les stipulations du statut de la Cour internationale de justice ne faisaient pas obstacle à l'imposition perçue par M Aquarone Le Conseil d'Etat accepte effectivement en pratique d'exercer le contrôle de conventionalité des lois. Cependant, il pose des limites à l'étendue de ce contrôle. II- Limite au contrôle de conventionalité du Conseil d'Etat : l'application stricte de l'article 55 de la Constitution. [...]
[...] Or comme le rappelle l'arrêt étudié le Conseil d'Etat, selon l'article 55 de la Constitution les traités ou accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois Le Conseil constitutionnel a refusé d'exercer ce contrôle, limitant son rôle au contrôle constitutionnel. Il a ainsi laissé implicitement l'exercice de ce contrôle à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat. Cette possibilité a rapidement été acceptée par la Cour de cassation, le 24 mai 1975 dans l'arrêt Jacques Vabre. [...]
[...] Les motifs de la Cour administrative d'appel (CAA) sont qu'aux termes de l'article 4A du code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leur revenu De plus, les pensions ne sont pas comprises parmi les sommes exemptées d'impôt de l'article 32 du statut de la Cour internationale de justice. Dans quelle mesure le juge administratif peut-il contrôler la conformité des lois internes avec les normes internationales et la coutume internationale fait-elle l'objet du contrôle de conventionalité ? Afin de répondre à cette interrogation, nous verrons que le Conseil d'Etat exerce un contrôle de conventionalité mais qu'il se contente d'une interprétation stricte de l'article 55 de la Constitution (II). [...]
[...] Cependant, le Conseil d'Etat a tenu à préciser dans l'arrêt Saran rendu le 30 octobre 1998 que les traités ne sont pas supérieurs à la Constitution. L'acceptation difficile du Conseil d'Etat d'exercer le contrôle de conventionalité pourrait en partie expliquer que le Conseil se limite à une application stricte de la constitution qu'il refuse d'étendre à d'autres normes que celles évoquées dans l'article 55. Exclusion de la coutume internationale dans le contrôle de conventionalité Dans l'arrêt étudié, le Conseil d'Etat n'exclut pas que la coutume soit une source du droit international, mais précise qu'il refuse de procéder à son contrôle par rapport aux lois internes. [...]
Droit international Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - le contrôle de conventionalité des lois internes et de la coutume internationale par le juge administratif