Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8424-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-GPE-20-20-110-20130329
Timestamp: 2020-08-15 11:26:19+00:00
Document Index: 27557474

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 212", "l'article 212", '§ 20', "l'article 223", "l'article 223", '§ 190', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223"]

La société tête d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI détermine le montant des charges financières nettes à réintégrer au résultat d'ensemble du groupe (sur la notion de résultat d'ensemble : BOI-IS-GPE-20-20).
Remarque : sur l'incidence de ces dispositions sur le calcul de la la réserve spéciale dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, il convient de se référer au BOI-BIC-PTP-10-20-10-30.
D'une manière générale, le montant des charges financières nettes soumises au plafonnement est égal à la somme des charges et produits financiers de chaque société membre du groupe tels que définis au I-B du BOI-IS-BASE-35-40.
- soit entre les sociétés du groupe,
De manière alternative, il sera admis que le groupe détermine le montant de ses charges financières nettes en faisant la somme algébrique des produits financiers et charges financières de chaque société membre du groupe, afférents à des sommes laissées ou mises à dispostion par ou au profit de sociétés extérieures au groupe.
Dans ce cas, chaque société membre devra assurer le suivi de ses charges financières intra-groupe et hors du groupe au titre de chaque exercice, et la société mère doit être en mesure de justifier de cette ventilation au titre de chaque exercice.
Pour plus de précisions, et notamment sur le fait que ce montant n'est pas diminué du montant des charges financières non déductibles en application d'autres dispositifs pour l'appréciation de cette franchise, il convient de se reporter au II-B du BOI-IS-BASE-35-40.
Exemple : Soit quatre sociétés : A, B, C et D membres d'un groupe fiscal et dont la société A est tête de groupe.
Il est par ailleurs précisé que, conformément au principe de libre répartition de la charge d'impôt sur les sociétés entre les sociétés membres du groupe, il ne sera tiré aucune conséquence du choix de la société mère de refacturer ou non le supplément d'impôt afférent au plafonnement des charges financières nettes du groupe à ses filiales pendant la période d'intégration sous réserve que cette répartition ne porte pas atteinte ni à l'intérêt social propre de chaque société, ni aux droits des associés ou actionnaires minoritaires.
Pour plus de précisions sur la répartition du paiement de l'impôt au sein du groupe, se référer au II-D du BOI-IS-GPE-30-30-10.
En application du 3° du 1 de l’article 39 du CGI, sont déductibles les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuel des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Les dispositions du I de l'article 212 du CGI précisent que les intérêts versés à des entreprises liées sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au 3° du 1 de l’article 39 du CGI, ou s’ils sont supérieurs, d’après le taux que l’entreprise pourrait obtenir d’un établissement de crédit ou d'un organisme financier indépendant.
En revanche, les dispositions de l'article 212 bis du CGI qui instaurent un plafond général de limitation des charges financières nettes (BOI-IS-BASE-35-40) ne s'appliquent pas lorsque les sociétés sont membres d'un groupe intégré (cf. § 20).
Les dispositions des quatorzième à dix-neuvième alinéa de l'article 223 B du CGI limitent la déduction des intérêts non déductibles en application du mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation et transférés à la société mère pour la détermination du résultat d'ensemble.
Les dispositions combinées des alinéas 14 et suivants de l’article 223 B du CGI, de l’alinéa 7 de l’article 223 B du CGI et du IV de l'article 223 B bis du CGI prévoient un ordre d'application des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières pour la détermination du résultat d'ensemble dans le cadre du régime de groupe.
Chacun des dispositifs mentionnés au § 190 doit être appliqué successivement.
Exemple simplifié : Soit trois sociétés : A, B et C membres d'un groupe fiscal dont la société A est tête de groupe. Le montant des charges financières nettes du groupe fiscal est de 4,5 M€.
Une somme de 150 000 € a été déduite du résultat d'ensemble sur le fondement des quatorzième à dix-neuvième alinéa de l'article 223 B du CGI.
Une somme de 250 000 € doit être rapportée au résultat d'ensemble du groupe sur le fondement du 7ème alinéa de l'article 223 B du CGI et du rachat par la société B de la société D devenue membre du groupe.
(Montant des charges financières nettes du groupe + charges financières déduites du résultat d'ensemble sur le fondement de l'article 223 B du CGI, alinéas 14 à 19 - charges financières réintégrées au résultat d'ensemble sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B) x 15 %