Source: http://www.vpb.admin.ch/ital/doc/64/64.133.html
Timestamp: 2018-11-14 17:29:38+00:00
Document Index: 152548412

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

GAAC 64.133
Pour déterminer si un délai fixé par la loi est ou non péremptoire, il ne faut pas se fonder uniquement sur le fait que le législateur use ou non de ce terme mais bien plutôt analyser la disposition en cause (André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 663; Max Imboden / René R. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bâle/Francfort 1986, 6e éd., vol. I, n° 34 B VII, p. 205; Attilio R. Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, in Aktuelle Juristische Praxis [AJP] 1/95, p. 47, 56; ATF 111 V 137, ATF 100 V 156, ATF 97 V 14 où le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a admis l'existence d'un délai de péremption en dépit de la terminologie utilisée; décision non publiée du 21 février 1995 de la Commission de recours DFE en la cause M. c / OFIAMT consid. 4 [95/4K-004]). Dans une affaire en matière de paiements directs, la Commission de recours DFE a jugé que le délai prévu pour présenter la demande constituait non pas une simple prescription d'ordre, mais une condition formelle du droit aux paiements directs de sorte que le droit s'éteignait s'il n'était pas exercé en temps utile (JAAC 61.41 consid. 3.1; selon l'art. 11 al. 2 de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur les paiements directs complémentaires dans l'agriculture [OPD], RS 910.131 «La demande est adressée à l'autorité désignée par le canton dans lequel est domicilié le requérant. Le canton fixe le délai. Il ne sera pas tenu compte des demandes présentées après l'échéance de ce délai»). Il n'y a aucune raison de traiter différemment le délai prévu dans l'ordonnance sur les importations agricoles. En effet, le but recherché par de tels délais est de permettre à l'administration de connaître au plus tôt quels sont les enchérisseurs qui entendent formuler des offres. Autrement dit, ce délai a pour but - pour reprendre l'expression de Pierre Moor - «de permettre une liquidation rapide et bien informée des affaires» et, partant, de garantir une gestion rationnelle (Pierre Moor, Droit administratif, Berne 1991, vol. II, p. 56; cet auteur se réfère en particulier à l'ATF 111 V 135 où le TFA considère que le délai de péremption est nécessaire non seulement pour sauvegarder la sécurité juridique mais encore pour des «considérations de technique administrative»; voir aussi Grisel, op. cit., p. 662 et ATF 113 V 66 consid. 1b). Or ce but ne peut être atteint que par l'instauration d'un délai de déchéance ou de péremption (voir également ATF 110 V 339 consid. 2a).