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Timestamp: 2020-01-25 11:36:02+00:00
Document Index: 236161102

Matched Legal Cases: ['art. 454', 'art. 459', 'art. 1', '§ 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ']

Chambre des représentants de Belgique 21 février 1845
Séance du vendredi 21 février 1845
1) Pièces adressées à la chambre (dont une pétition relative à un droit d’entrée sur les foins (Mast de Vries))
2) Rapport et motion d’ordre relatifs aux pétitions sur le droit d’entrée sur les céréales (Huveners)
3) Projet de budget du ministère de l’intérieur pour l’année 1845. Vote en seconde lecture des amendements adoptés
a) Chapitre V – Encouragements divers pour l’amélioration de la voirie vicinale. Etat de l’agriculture dans la province de Luxembourg (Zoude, Nothomb)
b) Chapitre X – Ecole de médecine vétérinaire et d’agriculture de l’Etat
c) Chapitre XI – Agriculture. Haras de l’Etat (de Man d’Attenrode, Nothomb) ; fonds d’agriculture (de Man d’Attenrode, Nothomb, Desmet, Eloy de Burdinne, de La Coste, Lys, Nothomb, de Corswarem, de Man d’Attenrode, Van Cutsem, de Saegher, Desmet, Eloy de Burdinne, Mercier)
d) Chapitre XV – Légion d’honneur et croix de Fer (Nothomb, Savart-Martel, Rodenbach, Dumortier, Nothomb, de Mérode, Eloy de Burdinne, Nothomb, Savart-Martel)
e) Chapitre XXVIII – Encouragements à l’industrie
f) Chapitre XXI - Frais de confection des tables décennales des actes de l’état civil (de Villegas)
- Vote sur l’ensemble du budget
4) Motion d’ordre relative au travail gouvernemental sur les octrois communaux (de La Coste, Nothomb, Delehaye)
5) Loi portant règlement définitif du budget de l’exercice de 1830 (Coghen, Jadot)
6) Loi portant règlement définitif du budget de l’exercice de 1831
7) Loi portant règlement définitif du budget de l’exercice de 1832
8) Motion d’ordre relative au décès d’un militaire dans la prison de Charleroi (Du Pont)
9) Dépôt des renseignements relatifs 1° au tunnel de Cumptich (Rogier, Nothomb) et 2° à une pétition de l’industrie huîtrière
(page 877) (Présidence de M. Liedts)
M. de Man d’Attenrode donne lecture du procès-verbal de la dernière séance dont la rédaction est approuvée.
« Le sieur Bartilla réclame le payement d’une somme de 140,000 fr. à laquelle il prétend avoir droit du chef de services rendus au gouvernement. »
« Les conseils communaux de Grandlooz, Cuttecoven, Horpmael et Gothem demandent la construction du chemin de fer d’Ans à Hasselt par Tongres. »
« Plusieurs habitants et propriétaires à Lierre demandent qu’on établisse un droit d’entrée sur les foins étrangers. »
M. Mast de Vries – L’honorable M Manilius ayant déposé hier, au nom de la commission d’industrie, un projet de loi sur les foins, je demande le dépôt de cette pétition sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
« Les habitants de la ville de St-Trond demandent la suppression du tunnel de Cumpich. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi concernant le tunnel de Cumptich.
Rapport de pétitions
M. Huveners – Messieurs, plusieurs cultivateurs de Breedene et de Cemskerke (Flandre occidentale) se sont adressés à la chambre par pétitions des 21 et 27 janvier dernier ; ces requêtes on été renvoyées à la commission des pétitions avec demande d’un prompt rapport.
Les pétitions exposent que les droits d’entrée sur les céréales n’étant pas assez élevés, l’entrée en augmente tellement que les cultivateurs belges ne peuvent se défaire de leurs grains à des prix convenables, que, par suite, ils se trouvent dans l’impossibilité de payer les charges qui leur sont imposées, charges qui augmentent à mesure que les prix des céréales diminuent.
Ils demandent que des mesures soient prises en faveur de l’agriculture menacée d’une ruine certaine.
Votre commission à l’honneur de vous proposer, par mon organe, le renvoi de ces pétitions à la section centrale qui sera chargée d’examiner le projet de loi sur les céréales.
M. Huveners – Dans le courant de la précédente session, un grand nombre de pétitions ont été adressées à la chambre contre le projet de loi sur les céréales présenté par le gouvernement ; ces pétitions ont été renvoyées à la section centrale chargée d’examiner ce projet. Le projet de loi étant retiré, je demanderai que ces pétitions, dont plusieurs contiennent des vues extrêmement utiles sur la matière, soient renvoyées à la section centrale qui sera chargée d’examiner le nouveau projet de lois sur les céréales.
M. le président – Les quatre premiers chapitres ont été adoptés sans amendements.
Chapitre V – Encouragements divers pour l’amélioration de la voirie vicinale
M. le président – A l’article 1er du chapitre V : « Encouragements divers pour l’amélioration de la voirie vicinale », le gouvernement avait proposé le chiffre de 100,000 fr.
La chambre a adopté le chiffre de 300,000 fr.
(page 878) M. Zoude – Je prie la chambre de me pardonner si, en parlant des chemins vicinaux, je dois dire quelques mots de l’agriculture, c’est que leur liaison est intime, que l’on ne peut guère parler de l’une sans faire une excursion dans le domaines des autres.
Presque tous les orateurs qui ont parlé de l’agriculture ont été d’accord que, pour répandre la science agricole, il fallait d’abord un établissement d’instruction centrale organisé sur de larges bases, qu’il fallait enduite des écoles particulières, et, à côté d’elles, des fermes modèles, pour que la pratique, aidée par la théorie, pût parler aux yeux.
On a dit que les fermes modèles étaient parfaitement nécessaires dans les localités où la culture est le moins avancé ; à ce titre, la Campine et l’Ardenne doivent réclamer la préférence.
Mais l’ignorance des procédés agricoles est-elle bien la cause principale de l’état d’infériorité dans lequel se trouve l’agriculture de ces deux pays ? Je crois qu’il faut l’attribuer plutôt à l’état d’abandon dans lequel se trouvèrent ces pays, lorsqu’ils étaient non-seulement dépourvus de routes, mais encore quand les chemins vicinaux étaient dans un tel état de délabrement, que la circulation des engrais et des amendements y était presque impossible, aussi l’agriculture y était misérable.
Et la preuve que c’est à cet état de chose que tenait la situation précaire de l’agriculture, c’est qu’elle s’est améliorée sensiblement à mesure que les routes l’ont été elles-mêmes.
C’est ainsi que la route agricole dont M. Nothomb, lorsqu’il était ministre des travaux publics, a doté Saint-Hubert, pour adoucir les regrets que cette ville éprouvait de la perte de son tribunal ; que cette route, dis-je, a changé entièrement la face du pays, en lui facilitant l’arrivage de la chaux, le plus puissant des amendements pour nos terres fortes et froides.
Cent voitures de chaux parcourent journellement cette route ; et si on continuait à en construire vers les cantons où se trouvent les bruyères les plus nombreuses, telle serait celle qui se dirigerait de Saint-Hubert vers Bastogne en passant par Sibret, des terrains immenses seront bientôt convertis en terres arables ; mais pour opérer ce miracle, la somme d’un million devrait encore être consacrée au Luxembourg ; l’Etat sera bientôt indemnisé de cette avance par l’accroissement des valeurs territoriales, l’augmentation du produit, et par une population plus nombreuses qui en est la conséquence naturelle ; ce serait d’ailleurs justice à rendre à une province qui paraît déshéritée à jamais de chemins de fer.
Mais la chaux doit être employée judicieusement, sous peine de mécompte, c’est pourquoi une école agricole y serait nécessaire, ainsi qu’une ferme modèle. Eh bien, par une heureuse circonstance, Saint-Hubert réunit tous les éléments nécessaires pour un pareil établissement : d’abord un pénitentiaire pour les jeunes délinquants auxquels il faut donner une éducation physique et morale tout à la fois ; ce pénitentiaire possède, dans le don que Saint-Hubert lui a fait, les moyens d’établir une ferme modèle ; en effet, la ville lui a fait l’abandon de 100 hectares de bruyères, dont la terre, bonne et profonde, n’attend que les bras de l’homme et des engrais pour devenir fertile.
Mais le passage de la stérilité à la fécondité, pour être plus efficace, devrait être dirigé par la science ; aussi, c’est à Saint-Hubert que les états provinciaux ont demandé qu’une école d’agriculture fût d’abord établie, et un personnage auguste, qui a déjà opéré ailleurs des merveilles agricoles, disait que l’espace manquait à la Belgique, mais que cet espace se trouvait dans le Luxembourg, que c’était au centre de l’Ardenne, à Saint-Hubert enfin, que l’instruction agricole devait être donnée. Cette école serait visitée par les cultivateurs qui, après s’être assurés de son utilité, par l’examen de la ferme modèle, n’hésiteraient pas à y envoyer bientôt leurs enfants.
Et qu’on ne croie pas, messieurs, que le sol ardennais soit tellement ingrat que la stérilité soit son apanage.
Des faits sont là pour attester le contraire. L’honorable M Desmet vous a parlé d’un établissement formé par des dames d’Alost dans une localité peu éloignée de St-Hubert et du succès qu’elles y obtiennent. Je puis en citer une autre qui m’est particulièrement connu et qui l’est d’ailleurs de toute la contrée.
Une exploitation a été établie sur des terrains, qui, dans l’opinion publique, étaient condamnés à une stérilité perpétuelle ; et, en effet, tout ce qui forme cette exploitation aurait suffi à peine pour nourrir un très-petit ménage et 2 à 3 bêtes à cornes. Eh bien, sur ces mêmes terrains convenablement préparés, fumés et amendés, les produits suffisent non-seulement à la nourriture d’un nombreux ménage, mais des denrées sont livrées au marché et on y élève 40 à 50 bêtes à cornes.
Cet état de prospérité, que les préjugés regardent d’abord comme éphémères, à force de parler aux yeux, a stimulé les communes voisines à tel point que celles qui ont pu se procurer la pierre calcaire avec certaine facilité ont vu décupler leur culture.
Aussi les terres sortables, qui se vendaient à 100 fr. l’hectare, ne s’obtiennent plus aujourd’hui à moins de 400.
Ce qui est arrivé dans le voisinage de cet agronome s’est répété dans beaucoup d’autres localités, et voilà comment il s’est fait que, lors des dernières opérations cadastrales, on a trouvé une quantité assez considérable de terrains qui ne figuraient pas auparavant comme terres labourables. Si on venait à les soumettre aujourd’hui aux charges qui pèsent sur les terres cultivées de temps immémorial, on arrêterait l’essor qui se porte vers le défrichement.
Sous Marie-Thérèse, ces terres étaient affranchies de contribution pendant 30 ans, et pendant un second terme trentenaire, elles ne payaient encore qu’un demi. Le conseil provincial d’Anvers est allé plus loin, il voudrait que les cultivateurs fussent même exempts de la contribution personnelle.
Mais, des 138 mille hectares de bruyères qui couvrent encore le sol ardennais, plus de 100 mille appartiennent aux communes. Comment procédera-t-on à leur défrichement ?
Le gouvernement paraît enclin à engager les communes à vendre ; il est vrai que dans la circulaire de M. le ministre de l'intérieur aux états provinciaux, il est dit qu’il faut avoir égard à l’intérêt des populations qui usent aujourd’hui de ces terrains, aux avantages qu’ils procurent.
Eh bien, les Ardennais usent de ces bruyères, en y faisant paître leurs bestiaux, et pour en tirer, par l’écobuage d’une certaine partie, une récolte annelle en seigle : leur enlever tout à coup cette ressource, dans un pays où le bétail est nombreux, les prairies rares et les hivers bien longs, serait s’exposer à faire succéder une misère affreuse à une situation supportable aujourd’hui.
J’entends et je crois que la commission d’agriculture de Luxembourg est du même avis, que le défrichement doit s’opérer par les habitants eux-mêmes ; à cet effet, on engagerait les communes à faire ce qui est déjà pratiqué par quelques-unes d’entre elles, c’est-à-dire de donner à chaque ménage une partie de ces terrains ; tel serait, par exemple, un quart d’hectare tous les cinq ans ; il en arriverait que les particuliers, cultivant un peu plus, retireraient de cet accroissement de culture de quoi les aider à nourrir leurs bestiaux à l’étable, ce qui, donnant plus de fumier, rendrait la culture plus fructueuse. On atteindrait ainsi, lentement à la vérité, mais bien plus sûrement, le but que l’on veut atteindre.
Ce défrichement ne serait pas aussi lent qu’on pourrait le croire d’abord ; j’en établis la preuve en prenant Saint-Hubert pour exemple, là il y a au moins 400 ménages ; en donnant un quart d’hectare à chacun ou 100 hectares pour premier partage, on arriverait, en continuant à partager de cinq en cinq ans, à mettre en culture 100 hectares au bout de 50 ans.
Au contraire, si on forçait la commune à vendre, il arriverait que la population locale étant insuffisante pour entreprendre un grand défrichement, l’acquéreur serait obligé de provoquer l’émigration des autres provinces, et devrait même en recruter dans les dépôts de mendicité, ce qui amènerait bientôt la division entre les anciens habitants et les nouveaux venus, dont quelques-uns et peut-être même la plupart seraient entachés d’immoralité, et nos populations probes et laborieuses, perdant leur qualité de propriétaires, deviendrait des prolétaires, ce qui amènerait la mendicité trop commune dans nos riches provinces et qu’on ne voit pas parmi nos populations pauvres.
Tout concourt maintenant dans le Luxembourg au développement de l’agriculture ; une société présidée par un chef d’administration provinciale et qui d’abord n’avait pour but que le perfectionnement de la race chevaline, répand aujourd’hui sa sollicitude sur toutes les branches d’agriculture, partout elle a établi des comités agricoles, et nous sommes fondés à espérer le plus grand succès de ses efforts.
Je demande que le gouvernement continue à construire de nouvelles routes agricoles dans le Luxembourg, qu’il établisse à Saint-Hubert une école d’agriculture, ainsi que le vœu lui en a été exprimé, par le conseil provincial.
Que les chemins vicinaux soient améliorés de plus en plus, c’est à cet effet que j’appuie le chiffre le plus élevé qui a été proposé.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Messieurs, un honorable membre m’a adressé une question à laquelle je me suis réservé de répondre au second vote. Il désirait savoir si les instructions données par le gouvernement les années précédentes, lorsqu’une somme de 100,000 francs seulement figurait au budget, étaient assez rigoureuses pour croire qu’il serait impossible, aujourd’hui surtout, à cette époque-ci de l’année, aux communes et aux provinces de prendre part dans une proportion équitable à la nouvelle allocation augmentée. J’ai revu les instructions, et je puis dire à la chambre que j’espère que les provinces et les communes pourront, à l’aide de légers efforts, qu’elles seront, je suppose, à même de faire, participer dans une proportion équitable à la nouvelle allocation. Je ferai en sorte que la répartition se fasse de la manière la plus équitable. J’ai préparé des instructions nouvelles, et dès que le budget aura été voté par le sénat, elles seront transmises à MM. les gouverneurs.
- Le chiffre de 300,000 fr. est mis aux voix et adopté.
Chapitre X – Ecole de médecine vétérinaire et d’agriculture de l’Etat
M. le président – Par l’article 1. du chap. X : « Ecole de médecine vétérinaire et d’agriculture de l’Etat », la chambre a voté un crédit de 124,580 francs pour dix mois.
- Ce chiffre est définitivement adopté.
Chapitre XI – Agriculture
M. le président – Le libelle du chap. XI a été modifié dans les termes suivants :
« Chapitre XI – Agriculture
« Art. 1er. Fonds d’agriculture, destiné au payement :
« 1° Des indemnités pour chevaux ou bestiaux abattus pour cause de maladie contagieuse, à raison de :
« 1/3 de la valeur des bêtes à cornes, moutons et des chevaux employés à l’agriculture ;
« 1/5 de la valeur des chevaux employés à tout autre service : fr. 180,000.
2° Des frais des commissions d’agriculture : fr. 20,000
3° Des frais du service vétérinaire : fr. 50,000
Total : fr. 250,000.
« Art. 2. Haras et encouragements divers : fr. 313,000 »
(page 879) M. de Man d’Attenrode – Messieurs, vous me pardonnerez de rentrer dans la discussion de l’article 2 qui va être voté définitivement ; j’espère que la chambre me pardonnera de dire deux mots, une indisposition m’ayant empêché de parler sur les haras, la semaine dernière.
Un honorable député du Limbourg a interpellé le gouvernement sur la question de savoir s’il ne compte pas établir un dépôt de remontes. M. le ministre de l'intérieur lui a répondu : Jusqu’à présent, nous avons reculé devant la dépense.
On vous l’a dit, messieurs, l’Etat possède 82 étalons, et l’on compte, d’après les paroles du ministre, en accroître encore le nombre.
Ce dépôt d’étalons a été formé pour améliorer notre race chevaline, pour créer une espèce de chevaux plus leste que ne l’est l’ancienne race du pays, propre au service du luxe de nos troupes à cheval.
Et pourquoi a-t-on désiré créer une espèce propre à ces services ? C’est d’abord afin d’enrichir l’agriculture des sommes énormes que le pays dépense annuellement à l’étranger pour le luxe et pour l’armée.
C’est ensuite afin d’assurer des remontes à nos troupes en temps de guerre ; car vous vous rappellerez ce qui est arrivé en 1839, quand le gouvernement voulut faire venir des chevaux d’Allemagne ; vous vous rappellerez que les gouvernements allemands mirent obstacle à la sortie des chevaux qui nous étaient destinés.
Les gouvernements précédents ont tenté aussi d’améliorer la race chevaline, mais leurs efforts n’ont abouti à rien.
Maintenant les efforts de notre gouvernement paraissent être couronnés de succès.
Beaucoup de propriétaires commencent à faire usage de chevaux belges.
Plus de cent officiers sont montés avec des produits du pays, et tous les corps ont été unanimes dans leurs renseignements au gouvernement pour témoigner leur satisfaction.
Une commission composée d’officiers et de fonctionnaires civils a été réunie, il y a deux ans, pour examiner la question de savoir, si l’armée pouvait au moins en partie faire ses remontes dans le pays.
Voilà quelle a été sa conclusion.
« Il est possible d’opérer immédiatement dans le pays même les remontes, d’abord partielles puis totales, des chevaux propres aux diverses armes ; il est possible de créer et de favoriser, sans charges nouvelles pour le département de la guerre, la production d’une bonne race de chevaux de guerre. » Mais le moyen d’y parvenir était, d’après la commission, de fonder un dépôt de remontes ; parce que les chevaux doivent être achetés à 3 ans, et que l’armée ne peut les recevoir qu’à 4.
Maintenant M. le ministre de l’intérieur n’agit pas, parce que, dit,-il, il recule devant la dépense.
La commission, dans le rapport qui nous a été distribué, a résolu cette question d’une manière satisfaisante.
D’après elle, un cheval venant de l’étranger et destiné à la cavalerie légère a coûté 900 francs, quand il commence à rendre des services ; un cheval de grosse cavalerie a coûté 1100 fr.
En supposant que les chevaux sortant du dépôt de remontes coûtent à l’Etat un peu plus, l’Etat n’y perdrait rien, car les chevaux indigènes n’ayant pas à subir les maladies qui détruisent tant de chevaux étrangers, à cause de la transplantation, et étant mieux choisis, ils seraient d’une plus longue durée ; et le déchet, au lieu d’être de 10 à 20 p.c., ne serait plus que de 1 ½ p.c. comme dans les cavaleries du Nord, recrutées dans leur propre pays.
Messieurs, je suppose que nos remontes de cavalerie faites dans le pays nous coûtent un peu plus cher qu’à l’étranger. je ne pourrais le regretter, je vous l’avoue, car ce serait là un avantage réel pour l’agriculture et pour le pays, qui conserverait ainsi des sommes considérables. D’ailleurs, en encourageant la production, les bénéfices établiraient la concurrence, et les prix se réduiront d’eux-mêmes.
Voici ma conclusion : Nous avons 82 étalons ; on veut en augmenter le nombre. Ce dépôt est destiné à créer des produits propres à nos remontes.
Une commission d’hommes compétents a déclaré, il y a deux ans, que l’on pouvait commencer à faire usage de nos produits pour l’armée.
Il faut que le gouvernement se décide à en faire usage, oui ou non. S’il a des motifs pour y renoncer, il doit diminuer le nombre de nos producteurs ; car si la production n’est destinée qu’à la consommation du luxe, un dépôt moins nombreux serait suffisant, et la dépense qu’il amène pourrait être réduite.
Je n’ai plus à ajouter qu’un mot : le dépôt d’étalons renferme des types de la plus grande beauté, qui ont coûté des sommes considérables ; il paraît même qu’on ne pourrait, en quelque sorte, plus s’en procurer de semblables qu’à des prix exorbitants. Je pense que l’Etat ferait bien de tâcher d’en assurer l’espèce au haras en se procurant quelques juments d’un beau choix. Je terminerai ainsi mes observations quant au haras.
Maintenant, je parlerai des maladies épizootiques.
Messieurs, dans une de nos dernières séances, celle du 6 de ce mois, j’ai appelé votre attention sur une requête revêtue des signatures d’un grand nombre d’habitants de la ville de Diest, tendant à nous démontrer que l’allocation votée annuellement pour favoriser l’abatage du bétail atteint de contagion et combattre les épidémies, manque complètement son but.
Le moyen qu’ils indiquent pour remédier au mal qui va toujours croissant, malgré l’accroissement des dépenses, consiste à indemniser en quelque sorte complètement, et avec promptitude surtout, les propriétaires du bétail à abattre pour faire disparaître les éléments de la contagion ; et comme ils doutent que le trésor puisse se charger d’une dépense aussi considérable, car les épizooties étendent de plus en plus leurs ravages, ils demandent le rétablissement du fonds d’agriculture, alimenté par une taxe sur chaque tête de bétail.
D’autres pétitionnaires nous ont adressés depuis à peu près la même demande, et si me renseignements sont exacts, de nombreuses pétitions ne tarderont pas à être déposées sur le bureau.
J’ai traité cette question dans le sens des pétitionnaires, il y a deux ans. Le gouvernement me répondit alors qu’il examinerait la question que j’avais soulevée à propos des crédits supplémentaires considérables, qu’il examinerait la question du rétablissement du fonds d’agriculture.
Ayant interpellé M. le ministre de l'intérieur à la séance du 6 de ce mois, afin de savoir s’il était prêt à donner une solution à cette question, il me répondit que, quand nous en serions au chapitre de l’agriculture, il nous serait rendu compte de l’examen qui avait été fait de cette question.
Je me suis tu alors, dans l’espérance de voir résoudre cette question d’une manière satisfaisant pour l’agriculture et pour le trésor.
Mais je vous avouerai, messieurs, que j’ai été péniblement surpris du résultat des explications de M. le ministre de l'intérieur.
D’abord, ses explications ont roulé surtout sur l’historique du fonds d’agriculture.
Ces renseignements, exposés avec beaucoup de clarté, sont sans doute fort utiles à avoir, mais tous ceux qui ont étudié cette question les connaissaient.
Puis M. le ministre nous a dit :
Qu’il serait bien difficile, au moins pour l’Etat, d’établir une imposition spéciale pour le rétablissement du fond d’agriculture ;
Que cette imposition, malgré son peu d’élévation, ferait supposer d’autres intentions au gouvernement.
Ainsi le gouvernement, sans nous dire si le rétablissement de la taxe est une chose utile ou non, résout la question négativement, parce qu’il craint l’opinion publique.
Il a déclaré ensuite, que c’était le trésor qui devait supporter l’indemnité ;
Que l’indemnité devait être d’un tiers pour les chevaux et le bétail appartenant à l’agriculture, et d’un cinquième pour tous les autres ;
Que l’Etat a fait assez en accordant le tiers, et sans nous dire si ce tiers est suffisant pour assurer la police sanitaire, il nous a déclaré que les provinces et les particuliers pouvaient intervenir, si on voulait aller plus loin. Si ce ne sont pas là les paroles prononcées par M. le ministre, c’en est au moins exactement le sens.
Quel est, en résumé, le résultat des études du ministre de l’intérieur sur cette question, après des plaintes nombreuses sur l’inefficacité des moyens employés pour combattre la contagion, sur l’accroissement qu’elle prend sans cesse ? sur l’insuffisance et, par suite, l’inutilité de l’emploi de la somme que nous votons annuellement ?
Ce résultat, c’est le maintien de ce qui existe, sans nous donner des motifs suffisants.
C’est le maintien d’un système défectueux qui favorise un fléau qui ravage nos campagnes.
Nous n’avons eu à constater que deux choses.
C’est que nous aurons à voter tous les ans 250,000 francs, au lieu de 80,000 ;
C’est que l’indemnité n’aura plus que deux bases, le tiers pour les animaux appartenant à l’agriculture, et le cinquième pour les chevaux employés à tout autre usage.
Enfin, le gouvernement n’a envisagé cette question qu’au point de vue d’une indemnité, d’un secours à accorder à l’agriculture. Quant à la question principale, qui concerne surtout la santé du bétail, qui dépend d’une police sanitaire bien constituée, il n’en a été nullement question.
Il a oublié que ce que les propriétaires de bétail nous demandent, n’est pas une mince indemnité, mais la suppression du fléau qui désole nos campagnes.
Il n’a pas songé à rappeler à la chambre que le but de l’indemnité est d’arrêter la contagion par l’abattage ;
Que le but de l’indemnité est de porter les détenteurs de bestiaux soupçonnés d’être infectés de maladie contagieuse, à les déclarer à l’autorité publique, conformément à l’art. 454 du Code pénal.
Mais que résulte-t-il de l’inaction du ministre de l’intérieur, du maintien de ce qui existe ?
C’est que, comme par le passé, la plupart des autorités communales, la plupart des vétérinaires du gouvernement ne déclareront pas l’existence des maladies contagieuses ;
C’est que les propriétaires du bétail, atteint du mal, continueront à en cacher soigneusement l’existence, parce qu’ils repoussent une indemnité insuffisante et trop longtemps attendue ;
C’est qu’ils continueront à porter leur bétail infecté sur les marchés, et que la contagion augmentera de plus en plus.
Quant à l’allocation que nous votons annuellement, elle ira, comme par le passé, en augmentant avec le mal, car elle constitue une dépense variable qui ne se règle que d’après les besoins, dans les limites des conditions imposées par la loi ou par les règlements.
Elle ne servira qu’à favoriser la fraude, à défrayer des déclarations mensongères, à démoraliser les cultivateurs qui viennent réclamer une indemnité pour l’abattage des animaux qui ont répandu la contagion, et qu’on (page 880) ferait tout aussi bien de laisser mourir naturellement quelques heures plus tard.
Je pense, quant à moi, que pour combattre la contagion, il faut d’autres moyens. Il faut intéresser les cultivateurs à déclarer leur bétail malade.
Il faut leur faire accorder une indemnité équivalant aux 2/3 ou aux ¾ de la valeur du bétail abattu.
Il faut prendre des mesures pour empêcher le bétail qui a été en contact avec le bétail malade d’être porté sur les marchés pendant un certain temps ; ce bétail devrait être marqué dans le poil, au ciseau. L’art. 459 du Code pénal exige, sous des peines assez fortes, que le bétail soupçonné de maladie reste renfermé ; il faut veiller à l’exécution de cette disposition.
Il faut supprimer la disposition du règlement du 19 avril 1841, qui accorde l’indemnité sur les ordonnances d’abattage des bourgmestres.
Cette disposition favorise les déclarations tardives ; on ne craint plus que l’ordre d’abattage n’arrive trop tard après le décès du bétail. On déclare le mal quand il est arrivé dans la dernière période.
Il faut supprimer la disposition qui charge des habitants de la commune de l’expertise ; les communes n’offrent pas assez de personnes indépendantes pour remplir ces fonctions délicates.
L’expertise devrait être confiée à des agents de l’administration des finances moyennant une rétribution.
Il faut enfin qu’un canton infecté par la contagion soit soumis à un service d’inspection spécial.
Messieurs, pour parvenir à ce but, pour remédier à un fléau qui mérite toute notre attention, il faut de l’argent.
La difficulté consiste à faire des fonds ; c’est l’obstacle à bien des améliorations. Cependant, il en faut beaucoup, car le mal est intense, et il se répand de plus en plus.
L’allocation proposée par le gouvernement est insuffisante ; c’est une demi-mesure qui n’aura pas de résultats ; et rien n’est, selon moi, plus cher que les demi-mesures.
Je demande que cette discussion amène une mesure plus complète, une mesure suffisante.
Nous nous trouvons donc entre deux alternatives pour agir efficacement.
La première serait de majorer l’allocation proposée par le gouvernement, de porter l’indemnité aux deux tiers.
J’ignore si le gouvernement serait disposé à s’associer à une proposition semblable ; je doute que vous consentiez à la voter.
La seconde, qui est à notre disposition, serait de rétablir le fonds d’agriculture, alimenté par une taxe à établir par tête de bétail.
Je ne pense pas qu’une taxe de 25 centimes par bête à corne ou cheval, soit de nature à faire murmurer l’agriculture ; je ne pense pas qu’une taxe double fasse murmurer l’engraisseur ou le distillateur, pourvu qu’on lui assure une indemnité à peu près équivalente à son bétail abattu, pourvu qu’on la lui paye promptement, pourvu qu’on lui assure les moyens de faire disparaître un fléau qui le ruine.
Je vous avoue, messieurs, que je ne comprends pas le gouvernement ; il ne craint pas de mécontenter l’agriculture, en nous obligeant à voter l’entrée exceptionnelle des grains du Limbourg, qui doit lui faire du mal ; et il craint de la mécontenter en rétablissant le fonds d’agriculture, qui doit lui faire du bien.
Il hésite à prendre une mesure dont le résultat serait de combattre l’extension du mal, d’indemniser convenablement et promptement en cas de perte.
Voici, messieurs, ce que j’ai à vous proposer.
Comme je suis convaincu qu’il est inutile de vous proposer de doubler le chiffre adopté au premier vote, parce que cette proposition a peu de chance de réussir, j’ai l’honneur de vous proposer la suppression de l’art. 1er du chapitre XI.
En supprimant cet article, nous obligeons le gouvernement à déposer le projet de loi concernant le fonds d’agriculture, dont il nous a donné connaissance.
Nous pourrons alors discuter son rétablissement plus à l’aise. Il suffira d’une séance ou deux pour adopter un système.
Il me semble que nous avons encore assez de temps devers nous, pour résoudre cette question importante étudiée, depuis longtemps, par le gouvernement. Nous avons perdu tant de séances à débattre des questions indifférentes pour les intérêts du pays, nous ne pouvons nous séparer sans avoir assuré à l’agriculture les moyens de se défendre contre un fléau destructeur de la richesse publique.
Nous pouvons arriver à ce résultat avec un peu de bonne volonté. J’espère que je trouverai de l’appui, dans cette chambre, et que vous repousserez la responsabilité qui pèserait sur nous, si nous maintenions un état de choses qui a duré trop longtemps.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – L’honorable préopinant, dans l’intérêt de l’agriculture, demande la suppression du chiffre, espérant que très-prochainement, vous parviendrez à voter une loi reconstituant le fonds d’agriculture, au moyen d’impositions spéciales ; c’est-à-dire qu’il expose l’agriculture à ne rien recevoir, dans l’espoir d’obtenir peut-être davantage plus tard.
Il faut, messieurs, se placer au point de vue où la chambre s’est placée, à ce que je crois, après les explications que j’ai données.
Nous accordons à l’agriculture un tiers de la valeur gratis, c’est-à-dire, nous le prenons sur les revenus généraux de l’Etat. Il ne faut pas croire, messieurs, qu’un tiers ne soit rien. Les évaluations se font assez largement, et j’ose dire que ce tiers est quelquefois la moitié.
Mais le budget de 1845 ne constituera pas un système complet. Vous savez que, dans la Flandre occidentale, la province fait un deuxième tiers. Elle le fait à l’aide des revenus provinciaux. Eh bien ! que dans les huit autres provinces du royaume on imite la Flandre occidentale ; si l’on croit qu’il faut allouer un deuxième tiers, qu’on l’alloue, soit au moyen des revenus déjà existants dans ces provinces, soit, dans les provinces où les revenus actuels sont insuffisants, en reconstituant un fonds d’agriculture au moyen d’une imposition spéciale. C’est la position que j’essayerai de prendre vis-à-vis des provinces ; à la suite du vote du budget, je ferai une communication aux députations. Je leur dirai : Voici l’avance que vous fait, en quelque sorte, la législature ; elle vous offre un tiers gratis, c’est-à-dire, sur le trésor public. On ne demande aucun sacrifice spécial à l’agriculture. Trouvez-vous que cette indemnité soit insuffisante ? faites ce qu’on a fait dans la Flandre occidentale, ou bien, provoquez la formation de sociétés d’assurance. J’ignore si je réussirai dans cette proposition que je vais faire aux députations ; mais toujours est-il qu’il convient de la faire.
L’indemnité à accorder pour l’abattage prendrait ainsi un caractère provincial. Ce seraient les autorités provinciales qui surveilleraient sur les lieux l’exécution du système ainsi complété. Elles feraient en sorte qu’on ne poussât pas à l’exagération, parce que, dan ce cas, le trésor provincial serait forcé de faire des sacrifices trop considérables. Si donc on parvient ainsi à compléter le système, et je n’en désespère pas, je dis que ce résultat serait avantageux et offrirait toutes les garanties nécessaires. Si les provinces veulent, à l’aide d’une imposition spéciale faire le deuxième tiers, le gouvernement accueillera avec empressement leurs propositions. Il ne faut pas croire, messieurs, qu’on se borne à maintenir ce qui existait les années précédentes, où l’on portait au budget une somme insuffisance, où l’on ne savait pas même si cette somme continuerait à être accordée. La somme portée au budget était insuffisante, il a fallu demander des crédits supplémentaires un an ou dix-huit mois plus tard, et les propriétaires dont le bétail avait été abattu ont été victimes de ces retards. Il n’en sera plus ainsi en 1845. De plus, j’ai indiqué la position que va prendre le gouvernement. Nous allons faire des propositions aux députations ; nous espérons que ces députations feront les mêmes propositions aux conseils provinciaux, et que nous parviendrons ainsi à faire accorder un deuxième tiers sur le budget provincial ou sur une caisse d’assurance..
M. Desmet – Je n’appuierai pas la proposition de l’honorable M. de Man d’Attenrode, parce que je ne crois pas que nous puissions voter une loi sur le fonds d’agriculture dans la session actuelle, et qu’il pourrait arriver ainsi que l’agriculture fût privée de tout fonds pour indemniser le bétail abattu. Je n’oserais pas non plus voter le libellé qui me semble fort grave, fort dangereux parce qu’il lie le gouvernement à ne pouvoir indemniser que d’un tiers de la valeur du bétail. M. le ministre de l'intérieur vient de dire que ce n’est pas une affaire gouvernementale, que c’est une affaire provinciale. Je pense, moi, que c’est une affaire purement gouvernementale, une affaire que le gouvernement doit prendre entièrement sur lui. Quel est le but de l’indemnité qu’il s’agit d’accorder ? c’est d’arrêter la contagion.
Eh bien si l’indemnité n’est pas suffisante, l’épizootie continuera à régner dans le pays, elle deviendra de jour en jour plus intense et plus grave.
Messieurs, dans un village des environs de Bruxelles, une ferme a été infectée, il n’y a pas longtemps, d’une maladie épizootique ; qu’a-t-on fait ? On a abattu tout le bétail de l’étable, ceux qui n’étaient pas atteint de la maladie, comme ceux qui l’étaient ; je ne critique point la mesure, car comme la maladie était incurable, il n’y a que l’abattage qui puisse arrêter les progrès de la contagion. Est-ce sur l’ordre du bourgmestre, est-ce sur l’ordre du gouverneur, est-ce sur l’ordre du ministre ? Quoi qu’il en soit, quand on abat le bétail, il faut donner au propriétaire, non pas une indemnité de deux tiers de la valeur, mais une indemnité complète. Sous tous les régimes il en a été ainsi ; et, messieurs, je vous le demande, est-ce là de la justice, est-ce de l’humanité, quand je fais un sacrifice à un pauvre cultivateur, que je ne l’indemnise pas convenablement ?
Messieurs, il y a deux espèces d’épizooties ; il y en a une que je pourrais appeler ordinaire, j’appellerai l’autre extraordinaire.
L’épizootie extraordinaire est celle pour laquelle on vient de voter une loi. Cette loi est promulguée, et le gouvernement fait un règlement en exécution de cette loi. Il s’agit de prévenir l’invasion de l’épizootie qui règne dans le Nord de l’Allemagne. Mais, messieurs, faites-y bien attention, l’épizootie qui règne continuellement ici peut devenir aussi dangereuse que celle-là, elle peut devenir également pestilentielle. Le seul moyen de prévenir ce malheur, c’est l’abattage des animaux atteints de la contagion.
Je soumets ces observations au gouvernement, je prie M. le ministre de les peser, et je crois qu’il reconnaîtra qu’il faut non pas des mesures provinciales, mais des mesures gouvernementales, que cet objet doit attirer toute la sollicitude du gouvernement ; mais il paraîtrait que M. le ministre penser avoir assez fait, quand il aura fait passé au budget un libellé, qui déclare que le gouvernement contribuera pour un tiers dans les indemnités à payer aux teneurs de bétail, quand il y aura l’abattage. Cela doit peiner tous ceux qui savent apprécier l’importance du bétail dans l’agriculture et dans le commerce national ; il est à espérer que le gouvernement aura bientôt d’autres vues dans cette matière et que nos affaires agricoles seront mieux administrées.
Nous voyons en ce moment qu’une épizootie exerce beaucoup de ravages dans les environ de Courtrai ; on a vu la même chose dans les environs de Wavre. Je ne sais pas si le gouvernement en est informé ; mais la chose est assez grave pour qu’elle ait été portée à sa connaissance, et pour qu’il prenne des mesures afin d’arrêter le mal.
(page 881) Messieurs, je ne dirai plus que deux mots. Nous attendons maintenant le règlement destiné à prévenir l’invasion de l’épizootie étrangère. Je voudrais qu’on n’abandonnât pas aux employés l’exécution des mesures qui seront prises. En 1770, c’étaient 3 membres du conseil de Flandres et 3 membres des états-généraux qui formaient la « jointe » chargée de l’exécution des règlements portées à cette époque. La chose est trop importante pour qu’on l’abandonne aux employés seuls.
Messieurs, vous devez le sentir, car si l’épizootie pestilentielle doit s’approcher de nos frontières, il s’agirait alors, non-seulement d’arrêter l’entrée du bétail dans le pays, mais vous devrez aussi prendre des mesures contre l’entrée de certaines marchandises, comme la laine, les peaux, les graisses, etc. Vous voyez donc que ces soins ne peuvent pas être abandonnés à de simples employés, à des chefs de bureau du département de l’intérieur, il faut faire faire comme faisaient nos ancêtres dans de pareilles circonstances : les chefs administrateurs y mettaient toute leur sollicitude, et une « jointe » ou commission supérieure fut instituée et exista aussi longtemps que la maladie a duré. Je ne puis assez le répéter, l’agriculture est un objet de trop grand importance pour la Belgique, pour l’abandonner comme elle l’est aujourd’hui ; il faut qu’elle soit plus soignée et mise entre des mains plus habiles et plus à même de la bien diriger ; c’est surtout nécessaire quand nous votons annuellement de fortes sommes pour sa protection et son amélioration ; il faut absolument que ces fonds soient employés utilement et réellement au profit de l’agriculture
M. Eloy de Burdinne – Je ne refuserai pas l’allocation destinée à indemniser les propriétaires d’animaux abattus pour cause de maladie contagieuse. Je ne partage pas non plus l’opinion de l’honorable M. de Man d’Attenrode qui voudrait voir rétablir le fonds d’agriculture au moyen d’une taxe spéciale. Ne perdons pas de vue que le fonds d’agriculture formé sous l’ancien gouvernement a été perdu ; l’argent qu’on a donné pour cet objet au gouvernement hollandais a été de l’argent jeté. Qu’a fait le gouvernement hollandais ? Il a appliqué les fonds à 2 ½ p.c. et c’est cet intérêt du capital qu’on employait à indemniser les propriétaires de bestiaux abattus. Je vous le demande, messieurs, si vous aviez un homme d’affaires qui plaçât ainsi vos capitaux, ne lui retireriez-vous pas immédiatement votre confiance ?
Comme l’a fort bien dit l’honorable M. Desmet, la question des mesures à prendre pour éviter la propagation des maladies contagieuses parmi les bestiaux est une question d’intérêt général. Lorsque l’agriculture a le malheur d’être frappée d’épizooties, elle perd bien plus, même en recevant une indemnité d’un tiers, que le pays qui paie cette indemnité ; cela serait encore vrai si, en effet, comme l’a dit M. le ministre de l'intérieur, l’indemnité était portée, par suite des évaluations, à la moitié de la valeur du bétail abattu.
D’ailleurs, messieurs, la société est intéressée au plus haut degré à ce que la viande provenant d’animaux malades ne soit pas livrée à la consommation.
Au surplus, messieurs, je ferai remarquer que quand il s’agit de venir au secours de l’industrie et du commerce, on ne leur demande pas les fonds nécessaires pour favoriser leurs opérations ; alors on puise largement dans le trésor. La chose est bien différente quand il s’agit de l’agriculture, qui, comme je l’ai déjà dit, paye les 13/16 des impôts, qui est frappée tant directement qu’indirectement d’une charge de 36 p.c. sur son revenu. Eh bien, messieurs, je crois que la caisse commune doit aussi venir au secours de cette industrie qui ne demande que très-peu de chose pour son soutien.
Si, malgré ces considérations, on voulait rétablir le fonds d’agriculture, au moyen d’une taxe spéciale sur le bétail, je partagerais l’opinion de M. le ministre de l'intérieur, que cette taxe devrait être provinciale. En effet, messieurs, serait-il juste de percevoir une taxe uniforme de 25 centimes, par exemple, par tête de bétail, alors que, dans certaines provinces, telles que le Luxembourg, on calculerait l’indemnité sur une valeur de 100 fr. pour un animal qui dans le Brabant et dans d’autres provinces, serait évaluée à 300 fr.
Que vous dira le Luxembourg ? il vous dira : Nous payons 25 centimes pour une tête de bétail qu’on vient abattre. Quelle sera la valeur qu’on nous restituera ? 100 francs au plus, tandis que dans le Brabant, dans la Hesbaye, on allouera 300 fr. par tête de bétail abattu. Cependant, dans toutes les provinces, on aura payé à raison de 25 centimes. Voilà ce qui se faisait sous le gouvernement hollandais : on percevait uniformément l’impôt sur le bétail, et lorsqu’il s’agissait d’indemniser, on obtenait 50 fr. dans une localité, et 200 fr. dans une autre ; ce serait une injustice.
Je ne m’étendrai pas davantage sur cette question, je ne la crois pas à l’ordre du jour.
Je ne refuse pas ce que le gouvernement nous propose ; car, lorsqu’on a à faire à une mauvaise paye, il faut en tirer ce qu’on peut.
M. de La Coste – Je suis de l’avis des honorables préopinants qui ont fait observer qu’il ne faut pas considérer l’indemnité en elle-même, mais en rapport avec le but, qui est de déraciner le mal.
Si nous nous en tenons au budget, nous n’atteindrons pas le but. Je suis donc charmé d’apprendre que M. le ministre de l'intérieur s’occupe de mesures ultérieures.
Cependant il faut se défier d’un inconvénient : si l’on procède provincialement, les provinces qui ont agiront isolément seront victimes de l’inertie des autres ; elles s’imposeront des sacrifices inutiles, parce que la contagion s’introduira par les provinces voisines.
Je ne décide donc rien sur ce que l’on demande. Mais je prie M. le ministre de l’intérieur de diriger ses soins de manière que, quelques que soient les mesures auxquelles on s’arrêtera, leur effet soit général.
M. Lys – Je crois aussi, messieurs, que l’indemnité, telle qu’elle est fixée, est tout à fait insuffisante, et sa grande modicité empêchera même le cultivateur de faire venir le médecin vétérinaire. Je ne suis pas d’avis qu’on doive recourir aux provinces ; c’est là une mesure qui fera traîner les choses en longueur, car il faudra consulter les conseils communaux, et produira peu ou point d’effet ; ici, il faut des mesures gouvernementales, il faut des mesures promptes, si l’on veut prévenir l’invasion de la maladie ; il ne faut pas pour cela des demi-mesures, car le plus souvent, le seul moyen d’empêcher le développement du fléau, c’est l’abattage, et cela n’aura pas lieu si l’indemnité reste fixée à un tiers ; le cultivateur cherchera plutôt à vendre l’animal malade.
Je finirai par faire part au gouvernement que la maladie chez les bêtes à cornes augmente dans les cantons de Herve et d’Aubel.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Quand j’ai dit que l’indemnité devait être une question provinciale, je n’ai pas entendu dessaisir le gouvernement de toute intervention. J’ai expliqué dans quel sens je me suis servi de ces expressions. Aujourd’hui, les autorités provinciales sont indifférentes dans cette question, en ce sens qu’elles ne contribuent pas à la dépense. Aussi se plaint-on du défaut de garanties.
La province où la question est véritablement comprise, c’est la Flandre occidentale. Pourquoi ? Parce qu’elle donne un tiers et le gouvernement un autre tiers. Dès lors, les autorités provinciales de la Flandre occidentale ont intérêt à ce que la surveillance soit convenablement exercée. Je voudrais créer le même intérêt dans les autres provinces. C’est dans ce sens que des propositions seront faites aux députations, et, je l’espère, par elles aux conseils provinciaux.
Mais le gouvernement n’entend nullement se dessaisir de son intervention qui a un degré incontestable d’utilité générale.
M. de Corswarem – Ainsi que l’honorable M. Lys vient de le dire cette question ne concerne pas seulement l’état sanitaire du bétail ; elle intéresse aussi l’hygiène publique.
Aujourd’hui, le propriétaire d’un animal atteint d’une maladie contagieuse ne recevant qu’un tiers de sa valeur, ne le fait pas abattre. Ces animaux malades, livrés à la consommation, ne donnent que de la viande malsaine, qui doit influer sur la santé des hommes qui la consomment. Il faudrait donc que le propriétaire fût indemnisé au moins des deux tiers. Si l’Etat paye un tiers, cela suffit pour son concours ; le second tiers pourrait être pris sur le fonds d’agriculture ; le troisième tiers devrait être supporté par les intéressés.
Ici se présente la question de savoir si le fonds d’agriculture doit être un fonds général ou provincial. Je crois que ce devrait être une affaire de l’Etat. Si l’on en fait un fonds provincial, il faudra, dans chaque province, une administration séparée, qui entraînera d’assez grands frais.
Ensuite, ces administrations séparées contribueront à faire naître un esprit de provincialisme, car le propriétaire d’animaux abattus sera mieux traité dans une province que dans l’autre. Le Brabançon regrettera de n’être pas Flamand, le Flamand regrettera de n’être pas Liégeois ; le Liégeois regrettera de n’être pas Limbourgeois. Ce devrait être sur un pied uniforme dans tout le royaume.
En confiant l’administration de ce fonds aux employés du gouvernement, on diminuerait beaucoup les chances d’erreur et d’infidélité dans la gestion.
D’ailleurs, les provinces n’ont pas le personnel nécessaire pour surveiller l’emploi de ce fonds, pour faire faire des expertises exactes. Aujourd’hui ce soin est confié en grande partie, aux bourgmestres, qui sont portées à favoriser leurs administrés, et à évaluer le bétail au-dessus de sa valeur. Cela ne doit pas être.
Je ne sais, du reste, quels fonctionnaires provinciaux pourraient se charger de cette besogne, tandis que les employés des accises ou des douanes pourraient faire cette surveillance, ces estimations avec beaucoup plus d’exactitude que les bourgmestres ou d’autres personnes déléguées par l’administration provinciale, et qui se chargeraient gratuitement de ce service
Je répondrai à l’honorable M.Eloy de Burdinne que si on a perdu le fonds d’agriculture qui avait été formé sous le gouvernement néerlandais, c’est par des circonstances tout à fait extraordinaires, c’est une suite de la révolution ; il n’est pas à supposer qu’un cas pareil se renouvellera encore. Pour que ce fonds se perdît, les mêmes circonstances devraient se reproduire, et rien ne peut être fait dans la prévision d’une telle éventualité.
Je ne partage pas non plus tout à fait l’opinion de l’honorable M Eloy de Burdinne, en ce qu’il aurait de l’injustice à faire payer pour les animaux du Luxembourg un somme égale à celle que l’on payerait pour les animaux des Flandres par exemple. Cela paraît injuste au premier abord, mais cette mesure pourrait tendre à améliorer les races. Lorsqu’un propriétaire devra payer pour un animal de mince valeur, une somme aussi considérable que pour une bête de valeur plus grande, cela l’engagera nécessairement à ne tenir que des animaux de choix.
Si la Flandre occidentale a pris l’initiative pour former un fonds provincial, elle ne l’a fait que parce qu’il n’y avait pas de fonds gouvernemental. Je ne puis assez engager le gouvernement à méditer sérieusement cette question, et à remettre l’administration du fonds spécial aux mains de l’Etat.
M. de Man d’Attenrode – Messieurs, je vous ai fait un tableau assez sombre de la manière dont s’exécute la police sanitaire concernant le bétail.
D’après mon opinion, fondée sur l’expérience, les mesures prises jusqu’à (page 882) présent pour prévenir la contagion ont été insuffisantes ; je persiste à penser que, malgré la majoration qu’on nous demande, la situation ne sera pas améliorée.
Ni M. le ministre de l'intérieur, ni l’honorable député de Waremme n’ont réfuté ce que j’ai avancé ; tout ce que j’ai dit reste donc debout.
Maintenant le gouvernement nous dit, pour écarter ma proposition, qu’il tachera d’obtenir que les provinces fassent un deuxième tiers, de manière à ce que les propriétaires du bétail abattu reçoivent une indemnité des 2/3.
Mais que résultera-t-il de ce système ? C’est que, comme le gouvernement ne peut obliger les provinces à cette dépense, il y en aura qui consentiront à l’imposer pour cet objet, d’autres s’y refuseront ; les moyens de combattre les épidémies ne seront plus les mêmes partout. Les provinces qui s’imposeront, souffriront du voisinage des provinces qui ne se seront pas imposées.
J’admets cependant, que l’administration du fonds d’agriculture serait peut-être plus économe, si les provinces y étaient intéressées. Mais cette administration serait meilleure encore, si les particuliers y étaient intéressés en contribuant au fonds destiné à les indemniser.
Ne pourrait-on pas, dans le système de faire contribuer les provinces à l’indemnité, n’accorder une part sur la somme allouée par le trésor qu’aux provinces qui consentiraient à s’imposer pour cet objet. Ce serait un moyen de rende la mesure générale ?
Si l’on n’a pas recours à ce moyen, les mesures concernant la police sanitaire manqueront d’uniformité, et le gouvernement ne sera plus aussi bien posé pour prendre les mesures que l’intérêt général doit lui indiquer.
Messieurs, comme ma proposition paraît avoir peu de chances de succès, qu’elle ne paraît pas avoir d’écho dans l’assemblée, je la retire. Je ne regrette cependant pas de l’avoir faite, de vous avoir entretenus quelques instants. Cette discussion portera, je l’espère, ses fruits dans l’avenir, j’eusse désiré cependant un résultat plus immédiat.
M. Van Cutsem – Messieurs, il m’est revenu, comme à l’honorable M. Desmet, qu’une maladie contagieuse a fait irruption parmi les bêtes à cornes, dans l’arrondissement de Courtrai ; c’est surtout dans les communes de Thiegnem, de Waermaerde et de Kerkhove que le fléau dévastateur exerce ses plus grands ravages. Je désirerais savoir si M. le ministre de l'intérieur a été informé de ce fait, et quelles mesures ont été prises pour arrêter le progrès de la maladie. Je puis dire que des étables ont été entièrement dépeuplées en deux jours ; il faut donc nécessairement prendre des mesures pour arrêter ce fléau.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Messieurs, ces faits sont connus du gouvernement ; mais l’on se trompe en supposant qu’ils ont un caractère extraordinaire ; ils se sont présentés chaque année. Si, cette année, ils ont davantage frapper l’attention publique, c’est que précisément nous sommes préoccupés en ce moment de cette question.
M. de Saegher – Messieurs, j’ai demandé la parole pour faire quelques observations relativement aux différents systèmes qui viennent d’être discutés.
Dans mon opinion, le système présenté par M. le ministre de l'intérieur, pour autant qu’il soit modifié dans le sens des observations qui ont été faites par l’honorable M. de La Coste, est incontestablement le meilleur ; ainsi, un tiers de l’indemnité serait payé par l’Etat, un tiers par la province, et des mesures seraient prises en même temps pour que toutes les provinces adoptent un règlement à peu près uniforme sur cette matière.
Messieurs, dans la Flandre orientale, on a arrêté, il y a quelques années, un règlement pour l’indemnité de l’abattage. D’après ce règlement, il était établi une taxe de 50 centimes par tête de bétail ; les cultivateurs étaient indemnisés intégralement pour chaque tête de bétail abattu.
Quant à la taxe par tête de bétail, aucune réclamation n’a été faite, ; mais il existait dans le règlement deux vices, qui l’ont fait abandonner : le premier vice résidait dans la disposition qui ordonnait le payement de l’intégralité de l’indemnité ; le second résultait de cette circonstance , que le règlement n’était établi que dans une seule province.
Quelles étaient les conséquences du payement de la totalité de l’indemnité dans une seule province ? C’est que des fraudes nombreuses se commettaient et que du bétail malade arrivait en masse, tant des autres provinces que de France, pour être abattu dans la Flandre orientale. Les choses en étaient venues au point qu’on avait fait de cet objet une véritable spéculation : des marchands de bétail n’achetaient que du bétail malade. Il a dès lors fallu renoncer à ce système dans la Flandre orientale, parce que le règlement était établi sur de mauvaises bases. Mais il me paraît qu’avec le système de M. le ministre de l'intérieur on remédiera à tout.
D’abord, on n’obtiendra que les deux tiers de l’indemnité qui, cependant, sera plus forte, par suite de l’évaluation toujours un peu exagéré que l’on fera du bétail ; ainsi les propriétaires, ne recevant pas l’indemnité totale, n’auront plus le même intérêt à commettre des fraudes.
Il résultera un autre avantage du système proposé : c’est que les provinces, devant contribuer dans l’indemnité du bétail abattu, auront intérêt à surveiller spécialement et l’évaluation du bétail et toutes les mesures réglementaires. Or, selon moi, c’est le seul moyen de régulariser convenablement cette matière ; car je pose en fait qu’il est presque impossible au gouvernement de surveiller exactement toutes les opérations relatives à l’abattage du bétail.
J’engage donc M. le ministre de l'intérieur à modifier le système qu’il a présenté, d’après les observations de l’honorable M. de La Coste, afin d’arriver à un règlement définitif, d’après lequel le gouvernement contribuerait pour un tiers, et chaque province pour un autre tiers dans l’indemnité de l’abattage, d’après lequel aussi il y aurait un règlement à peu près uniforme pour toutes les provinces.
M. Desmet – Messieurs, j’ai été assez surpris de la réponse qu’à faite M. le ministre de l'intérieur, relativement à l’épizootie qui sévit actuellement dans plusieurs communes de l’arrondissement de Courtrai. Le fait est que la maladie s’aggrave et se répand de jour en jour davantage. On a signalé de nombreux cas d’épizootie dans les environs de Bruxelles, et notre honorable collègue, M. Lys, vient de nous déclarer que la maladie exerce également ses ravages, dans les cantons de l’arrondissement de Verviers et plus particulièrement dans le canton d’Herve, où le bétail est le seul moyen d’existence des habitants de la campagne. On sent que ce pays est tout rempli de pâturages, que l’élève du bétail et le commerce du fromage sont ses principaux produits.
Quand l’épizootie prend un caractère si alarmant, il faut se hâter de prendre des mesures extraordinaires pour l’arrêter.
Nous avons récemment voté une loi, dans le but de préserver le pays contre la contagion qui désole le bétail de la Bohême. Il n’y a pas d’exagération à dire que l’épizootie qui règne maintenant en Bohême, est la conséquence d’une épizootie semblable à celle qui sévit maintenant en Belgique.
Si donc le gouvernement ne prend pas les mesures les plus promptes et les plus efficaces pour s’opposer au progrès du fléau, la maladie pourra devenir pestilentielle dans le pays.
Revenant au chapitre en discussion, je forme le voeu que M. le ministre de l'intérieur consente à la suppression du § 3 de l’art. 1er où il est stipulé qu’on prélèvera sur le trésor public un tiers de la valeur du bétail abattu pour cause de maladie contagieuse ; le gouvernement aura dès lors beaucoup plus de liberté pour agir, il pourra agir efficacement là où le besoin le requerra.
Prenons un exemple : la Flandre occidentale fait les efforts les plus louables pour arrêter la maladie. Je suppose une commune limitrophe d’une autre province où, sous ce rapport, l’on ne fait rien. Dans ce cas, le gouvernement sera sans aucun action, et la maladie se communiquera au bétail de la Flandre occidentale.
Si le gouvernement ne prend tout sur lui, il n’y aura pas moyen d’extirper la contagion. J’engage donc M. le ministre à y songer sérieusement, la chose est plus importante qu’il voudrait bien le penser.
M. Eloy de Burdinne – Je demanderai à M. le ministre des finances s’il n’est pas encore parvenu à trouver le moyen d’exempter de l’accise le sel qui entre dans la nourriture du bétail.
J’attribue la maladie qui règne dans les Flandres à l’absence du sel dont on prive le bétail. J’ai remarqué que cette maladie régnait particulièrement dans les pays plats, dans les pays les plus humides. L’honorable M. Lys nous a appris que le fléau sévissait du côté de Herve, c’est-à-dire dans le Limbourg liégeois. Or, je ferai remarquer à l’honorable député de Verviers que dans ce pays le bétail reste nuit et jour dans les prairies, et que l’été dernier a été très humide ; la masse de pluie qui est tombée, a engendré la maladie qu’on a signalée. C’est généralement dans les années humides qu’elle se manifeste. La maladie qui règne en ce moment dans les environs de Courtrai a été généralement répandue dans le pays.
Ce n’est qu’au moyen du sel qu’on parvient à les préserver d’une mort certaine ; car, comme l’a dit l’honorable M. Desmet, cette maladie est incurable. Ce sont donc des moyens préservatifs qu’on doit prendre, puisque, quant aux moyens curatifs, on n’en a trouvé aucun jusqu’ici.
Cette question est très-importante, car, je le répète, ce n’est qu’avec du sel que vous pourrez préserver vos bestiaux des maladies qui règnent dans les Flandres.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, une disposition ayant été introduite dans la loi relative aux maladies épizootiques pour accorder l’exemption de l’accise sur le sel à la nourriture du bétail, un arrêté vient d’être minuté, et quoique nous ne puissions pas avoir la certitude d’avoir toute garantie contre la fraude, la mesure va être exécutée avec certaines précautions qu’on a jugées nécessaires.
- Les deux articles du chapitre XI sont mis aux voix et définitivement adoptés.
Chapitre XV – Légion d’honneur et croix de Fer
« Chapitre XV : Légion d’honneur et croix de Fer.
« Article unique. Dotation en faveur de légionnaires et de veuves de légionnaires peu favorisés de la fortune, et pensions de 100 francs par personne aux décorés de la croix de Fer, non pensionnés d’autre chef, peu favorisés de la fortune, ou à leurs veuves ou orphelins : fr. : 90,000. »
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Messieurs, il a été entendu que je donnerai des explications à la chambre sur deux points. D’abord sur la question de savoir si la somme de 90 mille francs était suffisante avec les deux changements introduits dans le libellé de l’article ; en second lieu, s’il n’est pas devenu nécessaire de prévoir dès à présent l’époque où le fonds, dit fonds spécial des blessés de septembre, se trouvera épuisé. On a fait deux changements à la rédaction de l’article. Il était dit : « décorés qui sont dans le besoin ». A ces mots, on a substitué ceux-ci : « peu favorisés de la fortune », ce qui semble comporter une interprétation plus large, si l’on veut, plus généreuse. Ensuite, on a ajouté : « les veuves et les orphelins. » On a voulu faire pour les veuves des décorés de la croix de Fer, ce qu’on fait (page 883) pour les veuves des légionnaires, et on a porté 10 mille fr. de plus au budget. Je crois que la somme de 90 mille fr. sera suffisante, même avec le changement qu’on a fait à la rédaction de l’article.
Il ne faut pas supposer, messieurs, que le gouvernement ait été dans le cas de refuser un grand nombre de pensions à des décorés de la croix de Fer. Je me suis fait rendre compte des demandes qui ont été rejetées. (Iinterruption.) Je ne puis m’occuper que de ceux qui ont fait des réclamations.
On a rejeté, 1° dix demandes de pensions faites par des décorés qui étaient déjà pensionnés d’un autre chef. Le budget prononce formellement leur exclusion.
En second lieu, on a rejeté seize demandes présentées par des décorés qui ont été signalés par MM. les gouverneurs comme se trouvant dans une position aisée.
3° On a rejeté trois demandes faites par des décorés signalés comme se livrant habituellement à la débauche.
Ainsi 10 pensions ont été refusées à des décorés déjà pensionnés ; 16 ont été refusées à des décorés jouissant d’une position aisée, et 3 parce que les réclamants ne semblaient pas dignes de cette espèce de faveur ; en tout 29 refus. Je suppose qu’on ait été trop rigoureux à l’égard des 16 demandes de décorés que les gouverneurs ont trouvés être dans une position aisée. Je ferai de nouveau examiner ces demandes ; s’il est reconnu qu’on a été trop rigoureux, je pense que le chiffre de 90,000 francs permettrait d’être moins rigoureux en 1845.
Je crois aussi que la somme de 10,000 francs, pour les veuves et les orphelins, est assez largement calculée d’après les renseignements qu’on a recueillis.
J’arrive au deuxième point. Vous savez quelle est l’origine du fonds spécial. Ce sont des collectes patriotiques faites au commencement de la révolution..
Déduction faite de certaines dépenses, il est resté en 1830, 214,606 fr. 03 c. A l’aide de cette somme on faisait aussi l’avance des pensions civiques qui s’élèvent à plus de 150 mille francs. Il en résultait que le fonds spécial faisant ces avances, ne portait pas intérêt. C’est un état de choses que j’ai fait cesser en 1838. A partir de cette époque, ce qui restait a porté intérêt. La Société générale a consenti à la prendre à 4 p.c. d’intérêt. Cette rente a contribué à prolonger la durée du fonds spécial.
Comme je le disais hier, on a prélevé, chaque année, 25 à 30 mille francs, un peu plus un peu moins, sur le fonds spécial. Nous touchons au moment où il sera épuisé. Il le sera vers la fin de l’année. L’hiver est extrêmement rigoureux. La discussion a été soulevée, et j’avoue qu’il m’est pénible de penser que peut-être le fonds spécial pourra être épuisé vers les fêtes de septembre. Je ne voudrais pas qu’elles se célébrassent au moment où ce fonds serait épuisé ; je ne veux pas laisser de l’incertitude dans l’esprit des blessés de septembre, sur les dispositions de la chambre. Je me suis donc demandé si on pourrait hypothétiquement porter une somme au budget, pour le cas où le fonds spécial viendrait à être épuisé avant la fin de l’année. Je proposerai un art. 2 ainsi conçu :
« Subside au fonds spécial des blessés de septembre et de leur famille, destiné à être employé à l’époque de l’épuisement de ce fonds : fr. 10,000. »
Si le fonds n’est pas épuisé, cette somme restera intacte.
Cela ne dispense pas l’administration du fonds spécial et le gouvernement de rendre le compte le plus détaillé de l’emploi de ce fonds. J’ai donné des instructions à cet égard et un compte très-détaille sera dressé et inséré au Moniteur probablement avant l’ouverture de la session prochaine.
M. Savart-Martel – Je viens demander la suppression de la somme de 90,000 fr. formant le chapitre XV, intitulé avec emphase « Légion d’honneur et croix de Fer », car il ferait croire erronément au public et à l’étranger surtout, que réellement nous avons statué sur le sort des légionnaires.
Cette somme n’est rien qu’une aumône mise à la disposition du ministère ; c’est la source de criantes injustices, parce que souvent il est impossible d’apprécier les besoins relatifs entre deux personnes à peu près dans la même position. Tout ce qui doit en résulter, c’est que le solliciteur étalant sa misère reçoit une dotation, tandis que l’homme de cœur, trois fois plus malheureux, ne reçoit rien, absolument rien, le signe de l’honneur, dont il est décoré lui faisant un devoir, croit-il, de cacher ses besoins, car il lui répugnerait de solliciter de bureau en bureau la commisération en s’écriant : « Faites la charité au pauvre Bélisaire ! »
Messieurs, lors de la loi des pensions, j’avais émis l’idée qu’elles ne devraient appartenir qu’à ceux qui en ont besoin : l’on dirait ici : « aux citoyens peu favorisés de la fortune. » je laissai même une marge assez marge, puisque je réputais « peu favorisé de la fortune » l’ancien fonctionnaire n’ayant point 10,000 fr. de rente, et pour qu’on ne se livrât point à des indignations déplaces, je m’en rapportais, chaque année, à la déclaration de la partie prenante ; ma proposition était sans doute vraiment libérale.
Cette pensée ne fut point accueillie, parce que les besoins sont relatifs, parce qu’on manquait et qu’on manquera toujours de bases certaines pour l’évaluation des fortunes.
N’avons-nous pas deux poids, deux mesures. Comment se fait-il donc qu’on s’avise de différencier la fortune des légionnaires ? Tous ne sont-ils pas dignes de notre sollicitude ?
On nous répond que les événements ont fait à plusieurs de brillantes positions ; je m’en félicite ; mais c’est là l’exception. Faut-il que la classe intermédiaire en souffre ? ceux qui ne sont ni pauvres ni riches, sont-ils hors la loi ?
Que les grands de la terre assemblés en 1814 et 1815 n’aient éprouvé aucune sympathie pour le soldat de l’empire, cela se conçoit ; mais le sang des Belges a puissamment contribué aux triomphes des armées françaises, qui étaient aussi les nôtres. Et nous, Belges, nous ne pouvons oublier la dette de l’honneur. Eh bien ! que venions-nous vous demander ? non pas l’aumône, non pas même une dotation improvisée sur le trésor public ; mais que les enfants de la Belgique ne soient pas traités en parias ; qu’on s’occupât de leurs demandes ! qu’on répondit à leurs requêtes ! Qu’on fasse pour eux ce qu’on doit au dernier des citoyens sans rien préjuger ; qu’enfin justice soit faite soit par admission, soit par rejet.
Depuis 10 ans et plus, la chambre est saisie de la demande des légionnaires ; depuis plus de 9 ans l’affaire est instruite ; un rapport très-lumineux, très-remarquable de la part de la section centrale, a été imprimé, réimprimé et distribué à tous les membres de la chambre. Il avait été décidé qu’il y serait fait droit après notre traité avec la Hollande. Ce traité a eu lieu depuis 5 ans ; maintes fois depuis lors, l’époque de la discussion a été fixée, et les décisions de la chambre sont restées sans exécution.
Je le dis franchement : dans l’intérêt de la justice et des convenances, j’aurais préféré un rejet pur et simple ; car un ajournement pourra paraître aux réclamants une amère déception. La date des brevets des légionnaires de l’empire devait vous prouver cependant qu’il n’ont plus le temps d’attendre.
Forcé à respecter la décision de la majorité qui a fait un ajournement indéfini, je propose le rejet de l’article tout entier, afin d’en faire l’objet d’une loi séparée dans le plus bref délai.
Je ne me dissimule point le sort réservé à ma proposition, mais j’aurai fait mon devoir ; on ne pourra m’imputer la fausse position où nous abandonnons des gens d’honneur, et l’on saura que si je refuse le budget, le défaut d’avoir fait droit sur une demande qui remonte à 9 ou 10 ans, en est un des puissants motifs.
Eh ! ne voyez-vous pas, messieurs, qu’en définitive, nous ne serons venus ici que pour voter des budgets ? que pas une loi vraiment utile au pays ne sera sortie de cette session ; que les lois sur les conflits, sur le système de la contrainte par corps, les pénitentiaires ne seront point abordées ; que la révision de la liste des pensions, la législation des faillites et des sursis n’auront point un sort plus heureux, malgré les devoirs que nous impose la Constitution.
Si c’était en faveur de ces obligations qu’on ajournât des prétentions privées, je le concevrai ; mais il n’en est rien. Lorsque le ministère aura obtenu toutes les sommes nécessaires à son existence annuelle, lorsque son ménage sera au grand complet, il aura hâte de se débarrasser de nous ; il nous souhaitera bon voyage, la majorité s’écrira vivat ; et la minorité de répondre, requiescat in pace.
M. Rodenbach – Messieurs, à entendre l’honorable préopinant, il semblerait qu les légionnaires ont des droits incontestables. Cependant messieurs, lorsqu’on examine avec attention le rapport de l’honorable M. Fallon, on voit qu’il établit, par les arguments les plus concluants, que les légionnaires n’ont aucun droit.
Messieurs, comme on vous l’a déjà dit, je pense qu’on ne discutera pas le projet de loi relatif aux légionnaires ; car il pourrait en arriver qu’ils ne reçussent rien du tout, sinon par munificence comme aujourd’hui.
L’honorable préopinant parle de dette d’honneur. Je comprendrai l’honorable membre, si c’étaient les riches qui payaient cette dette d’honneur. Ce serait alors un acte de générosité. Mais ce ne serait pas les riches seuls qui payeraient cette prétendue dette, ce serait tous les contribuables, parmi (page 884) lesquels il en est beaucoup qui ont infiniment de peine à nourrir leur famille et qui cependant supportent des contributions considérables.
Messieurs, comme je l’ai dit hier, je crois aussi que lorsqu’on établit un parallèle entre les légionnaires et les décorés de la croix de Fer, on reconnaît qu’il existe une véritable iniquité. Je demanderai pourquoi les légionnaires, qui n’ont aucun droit, reçoivent une pension de 250 fr., tandis que ceux qui ont combattu pour l’indépendance du pays ne reçoivent qu’une pension de 100 fr. ; pourquoi les veuves des légionnaires, à qui vous ne devez rien, reçoivent des pensions de 200 fr., tandis que les veuves des décorés de la croix de Fer n’obtiennent que 100 fr.
Je me plais à croire que l’an prochain, on se montrera plus juste envers les décorés de la croix de Fer.
Cette année, je consens très-volontiers à l’amendement de M. le ministre de l'intérieur. C’est à peu près ce que je comptais proposer. Mais c’est mieux formulé. Je donne donc mon adhésion à l’amendement.
M. le président – M. Dumortier vient de déposer un amendement tendant à rédiger ainsi la fin de l’article en discussion : « ou subside à leurs veuves ou orphelins. »
M. Dumortier – Dans la séance d’hier, on m’a fait remarquer que l’on pouvait donner à la première rédaction une portée telle que les orphelins pourraient toucher chacun une pension de 100 fr., ce qui ferait parfois 2 ou 3 cents francs, au lieu de 100 fr. que touchait le décoré de la croix de Fer. Tel est le motif du changement de rédaction que je viens de proposer.
L’honorable M. Savart a proposé la suppression de l’article. Je lui ferai observer que le règlement ne le permet pas. Le chiffre accordé doit être seul mis aux voix.
Je partage complètement l’opinion de notre honorable collègue. Mais il y aurait un moyen d’augmenter le subside des légionnaires, ce serait de supprimer la pension des veuves, qui, à aucune époque, n’ont eu droit à la pension ; car elle était accordée à la croix et disparaissait avec la croix. On pourrait ainsi pensionner 40 légionnaires de plus ; ce qui ferait droit à peu près à toutes les réclamations. Je demande donc qu’on supprime dans l’article les mots : veuves des légionnaires.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – J’opposerai à cette proposition la question préalable.
M. Dumortier – Si l’on m’oppose, comme je l’opposais à l’honorable M Savart que le chiffre seul est soumis à un deuxième vote, je demanderai à M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien prendre l’engagement de ne plus accorder, à l’avenir, de pensions aux veuves de légionnaires. (M. le ministre de l'intérieur fait un signe négatif). Alors je devrai insister pour que la chambre vote une disposition additionnelle. Je ne vois pas pourquoi on accorderait des pensions aux veuves des légionnaires, qui, aux termes des décrets, n’ont aucune espèce de droit, et cela lorsque beaucoup de légionnaires eux-mêmes n’ont point de pension.
Un membre – C’est par des motifs d’humanité.
M. Dumortier – Mais nous ne sommes pas ici pour faire la charité avec les deniers des contribuables. De quoi droit ferions-nous plus pour les veuves des légionnaires que pour les légionnaires eux-mêmes ? Si les légionnaires vous adressent des réclamations, au moins ils ont pour eux certains décrets de l’Empire ; ils ont pour eux la décoration qu’ils portent. Quand on est venu la première fois demander un subside pour les légionnaire, on a dit qu’il était pénible de voir des personnes décorées du signe de l’honneur être quelquefois dans la nécessité de mettre leurs habits en gage. Cela était vrai, mais cela ne s’applique pas aux veuves des légionnaires : les veuves des légionnaires n’ont pas gagné la croix.
Mais où arriverait-on avec un pareil système ? Un légionnaire peut épouser une jeune femme, une femme qui vivrait encore 60 ans ; après cela, on donnerait des pensions aux orphelins. Il arriverait ainsi que nous grèverions le budget d’un charge perpétuelle pour rémunérer des services rendus sous l’Empire, services très-glorieux sans doute, mais qui, après tout, ne se rattachent pas à notre nationalité. (Interruption.) Nous n’avions point de patrie sous l’Empire. Autant vaudrait dire que nous avions une patrie sous l’Espagne et sous l’Autriche.
Quant aux décorés de la croix de Fer, j’applaudis beaucoup à la proposition faite par M. le ministre de l'intérieur, en ce qui concerne le fonds spécial. Il est certain que nous ne pouvons laisser tomber dans la misère des hommes qui ont versé leur sang pour la cause de l’indépendance nationale. J’approuve donc cet amendement de M. le ministre de l'intérieur, qui rentre à peu près dans la proposition que j’avais l’intention de faire.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Je ne sais pas si l’on peut remettre en question la partie de l’article à laquelle se rapporte l’amendement de l’honorable M Dumortier. Cette disposition a été votée hier définitivement.
Je rappellerai à la chambre les motifs pour lesquels on a autorisé le gouvernement à accorder une pension de 200 fr. non pas à toutes les veuves de légionnaires, mais aux veuves de légionnaires « peu favorisés de la fortune. »
M. le président – A cet égard, il n’y a pas d’amendement déposé.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Je me bornerai à déclarer à l’honorable membre que je ne puis pas prendre l’engagement de ne plus accorder de ces pensions.
M. de Mérode – Il est une classe de décorés auxquels on n’a pas songé jusqu’à présent, et qui n’ont pas reçu la rétribution à laquelle il me semble qu’ils ont droit aux termes de la loi. Je veux parler des soldats de l’armée française qui ont assisté au siège de la citadelle d’Anvers ; dont plusieurs, après avoir reçu des blessures très-graves, ont été décorés de l’ordre de Léopold. D’après la loi, ces soldats devraient recevoir une rétribution de 100 francs par an. On a dit qu’ils ne sont pas Belges, mais la loi ne fait pas de distinction à cet égard. Nous ne devons donc pas en faire non plus ; nous devons d’autant moins faire cette distinction, qu’il s’agit bien réellement de services rendus au pays. J’insiste pour qu’à l’avenir ces soldats, qui sont du reste en petit nombre, reçoivent la rétribution qui leur est due.
M. Eloy de Burdinne – J’aurai aussi un mot à dire en ce qui concerne les décorés de la croix de Fer ; mais auparavant, je demanderai une explication relativement aux légionnaires. Dans l’amendement de l’honorable M. de Brouckere, on ne reconnaît comme valables que les décorations accordées avant le 30 mars 1814. je ferai remarquer que plusieurs militaires belges ont été décorés après le 30 mars, mais avant le 30 avril et même avant le 11 avril. Il me semble que ces décorés ont autant de droits que les autres, car ils ont reçu leur décoration avant l’abdication de l’empereur. Je demanderai une explication à cet égard à M. le ministre de l'intérieur.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Messieurs, il y a une erreur d’impression dans l’amendement de l’honorable M. de Brouckere. Il devrait y avoir non pas le 30 mars, mais le 30 mai 1814. C’est la date du premier traité de Paris. On aurait même pu mettre le 11 avril 1814, date de l’abdication de l’empereur, mais on a préféré prendre une date plus éloignée, celle du 30 mai.
Quant aux décorations des Cent-jours, vous savez, messieurs, que la position des légionnaires des Cent-jours a été régularisée par le gouvernement de Juillet ; qu’ils ont reçu de nouveaux brevets.
Ainsi, messieurs, nous appliquerons la disposition : 1° aux légionnaires de l’Empire, en considérant l’Empire comme ayant cessé à l’abdication de l’empereur ; et 2° à tous les légionnaires des Cent-jours, qui ont fait régulariser leur position en demandant un nouveau brevet au gouvernement français.
M. Savart-Martel – Je fais remarquer à la chambre qu’effectivement les lois françaises n’accordaient de pensions ni aux veuves, ni aux orphelins. Aussi ai-je requis droit non point en leur faveur ; de leur part, il n’y a pas de demande, les requêtes justes ou non émanent des titulaires.
Mais je ne puis rien ajouter car il paraît qu’on ne s’en occupera que quand la législature n’aura plus rien à faire.
Ce refus, je le regrette sincèrement.
M. Lys (contre la clôture) – Je n’avais demandé la parole que pour relever un fait avancé par l’honorable M. Dumortier. Je le ferai en deux mots. L’honorable M. Dumortier a prétendu que les veuves des légionnaires n’avaient aucun droit à la pension.
M. le président – Vous rentrez dans la discussion.
M. Lys – Je n’avais que quelques mots à prononcer.
- La clôture est mis aux voix et prononcée.
M. de Brouckere – Je déclare qu’en ce qui me concerne j’adhère à la substitution dans mon amendement de la date du 30 mai à celle du 30 mars.
M. le président – Il n’est pas question de cet amendement dans l’article.
M. de Brouckere – Je fais cette déclaration pour le moment où mon amendement sera reproduit.
- L’art. 1er, avec le changement de rédaction proposé par M. Dumortier, est adopté.
L’article 2 nouveau, proposé par M. le ministre de l'intérieur, est aussi adopté.
Chapitre XXVIII – Encouragements à l’industrie
M. le président – Le dernier amendement adopté porte sur l’article 1er du chapitre XVIII, « Encouragements à l’industrie. » La chambre a porté à 210 mille francs le crédit de 180 mille francs demandé par le gouvernement.
- Le chiffre de 210 mille francs est définitivement adopté.
Chapitre XXI - Frais de confection des tables décennales des actes de l’état civil
M. de Villegas – Je désire faire au gouvernement une observation relative au chapitre XXI. Ce chapitre a été voté sans amendement. Cependant je demanderai à la chambre de vouloir m’entendre, je crois qu’une erreur s’est glissée dans le budget (Parlez ! parlez !)
Messieurs, le chapitre XXI concerne la confection des tables décennales des listes de l’état civil. La part contributive du gouvernement dans les frais est évaluée à 80 mille francs. Un premier crédit a été alloué par la loi de budget de 1844, et je vois dans le projet de budget de 1845 une note marginale en regard du chapitre en question, où il est dit qu’il faudra encore au gouvernement une somme de 50 mille francs pour complément de la dépense obligatoire. Cependant, M. le ministre de l'intérieur ne nous a demandé et nous n’avons voté qu’une somme de 250 mille francs. Je demanderai une explication à cet égard à M. le ministre. Si je suis bien informé, cette somme sera insuffisante pour pourvoir à tous les besoins.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – La dépense, en effet, a été évaluée à 80,000 fr. Vous avez alloué une première somme de 30,000 fr. reste 50,000 fr. Si la somme intégrale de 50,000 fr. n’a pas été portée au budget, c’est qu’on a supposé que la liquidation ne se ferait pas entièrement cette année. Je dois dire cependant que les travaux sont tellement avancés qu’il est à supposer que la liquidation se fera cette année. Il y aura donc lieu de demander un crédit supplémentaire, à moins que l’on ne veuille élever dès à présent le chiffre porté au chapitre XXI (Non ! non !) Ce n’est donc pas la dépense vraiment complémentaire.
M. le président – Le chapitre XXI étant voté, j’aurai besoin de consulter la chambre. (Non ! non !)
Vote sur l’ensemble du budget
(page 885) Le projet de loi de budget est ainsi conçu
« Article 1. Le budget du département de l’intérieur, pour l’exercice 1845, est fixé à la somme de cinq millions huit cent vingt-deux mille trois cent soixante-douze francs quarante centimes (5,822,372 fr. 40 c.) conformément au tableau ci-annexé.
« Article 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »
Ce projet de loi est définitivement adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble du budget :
14 votent le rejet.
En conséquence, le budget est adopté ; il sera transmis au sénat.
Ont répondu oui : MM. Pirmez, Pirson, Rodenbach, Scheyven, Simons, Smits, Thyrion, Van Cutsem, Van den Eynde, Van Volxem, Verwilghen, Vilain XIIII, Wallaert, Zoude, Brabant, Cogels, Coghen, Coppieters, de Baillet, de Brouckere, Dechamps, de Chimay, de Corswarem, Dedecker, de Garcia de la Vega, de Haerne, de La Coste, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Naeyer, de Renesse, de Roo, de Saeger, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Villegas, Donny, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Dubus (Bernard), Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Goblet, Henot, Huveners, Jadot, Kervyn, Lejeune, Liedts, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Morel-Danheel et Nothomb.
Ont répondu non : MM Osy, Rogier, Savart, Sigart, Verhaegen, Castiau, Delehaye, Delfosse, de Tornaco, Devaux, Lange, Lesoinne, Lys et Manilius.
Motion d’ordre relative au travail gouvernemental sur les octrois communaux
M. de La Coste – M. le ministre de l'intérieur a présenté à la chambre un travail étendu relativement aux octrois. Il serait intéressant, messieurs, que ce travail fût rendu aussi complet que possible, pour que les membres qui désireraient s’occuper de cette question dans l’intervalle des sessions, eussent tous les renseignements nécessaires. Les questions qu’il s’agit de résoudre sont principalement les suivantes :
On s’est demandé s’il serait possible de remplacer les octrois par un impôt direct ; ces vues me semblent quelque peu chimériques ; toutefois si l’on veut éclaircir complètement cette question, il faudrait recueillir des renseignements sur ce qui se fait en Angleterre, où un semblable système paraît établi, ainsi que sur les résultats de ce système.
Une autre question serait celle de savoir si du moins on ne pourrait poser un maximum pour les droits d’octroi sur les bières et peut-être d’autres articles encore, comme on l’a fait pour le genièvre.
Une troisième question concerne la différence entre les droits sur la fabrication intérieure des villes et sur l’entrée des produits d’industrie d’autres communes ; on demande si cette différence, souvent exorbitante, ne pourrait être renfermée dans de justes limites.
Enfin, quelques industries se plaignent d’être atteintes par les octrois dans ce qui leur sert de manière première.
Si le travail que le ministre nous a présenté doit servir à la solution des trois dernières questions, il faudrait qu’il nous indiquât le produit des octrois, non en masse, mais par objet imposable et en distinguant ce qui est produit par la fabrication intérieure et ce qui se perçoit à l’entrée.
M. le ministre a eu la bonté de me donner déjà quelques feuilles de l’épreuve de son travail, et je n’y vois rien de semblable. Je le prie d’examiner s’il n’est pas possible de compléter ce document dan le sens que je viens d’indiquer. Quant à moi, je me suis occupé très-spécialement de la question, et je dois déclarer que dans la partie des renseignements que j’ai sous les yeux, je ne trouve point ce qu’il me faudrait pour continuer mon examen comme je voudrais le faire.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Le rapport est livré à l’impression. J’examinerai s’il sera possible d’y ajouter, soit dans l’introduction, soit par appendice les renseignements que demande l’honorable membre. Je dirai cependant qu’il sera extrêmement difficile, de donner le dernier de ces renseignements, à savoir le produit des octrois, ville par ville et article par article. Ce serait un travail immense.
Un membre – Ce travail existe.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Le travail existe. Il faudra le demander à chaque ville, et j’examinerai jusqu’à quel point il sera possible de le donner, par exemple, pour une année la dernière.
M. Delehaye – Je demanderai à M. le ministre de vouloir bien ajouter un autre renseignement qui mérite d’être pris en considération. Ce sont les dépenses que les villes doivent faire pour la perception de droits d’octroi.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – C’est fait.
M. Delehaye – Mais je voudrais que vous le fissiez séparément pour chaque localité.
M. Osy – Messieurs, le deuxième objet à l’ordre du jour est le rapport sur la pétition relative à la question huîtrière. Ne pourrait-on pas s’occuper d’abord du règlement des comptes de 1830, 1831 et 1832 ? Cet objet sera promptement terminé, car M. le ministre des finances est tout à fait d’accord avec la commission.
La proposition de M. Osy est mise aux voix et adoptée.
M. le président – Avant d’aborder l’examen des comptes, je ferai connaître la composition des deux commissions de la nomination desquelles le bureau a été chargé dans la séance d’hier.
La commission chargée de l’examen du projet de loi concernant les vices rédhibitoires est composée de : MM. de Saegher, Pirson, Scheyven, Dumont, Thyrion, Vanden Eynde et de Garcia de la Vega.
La commission qui doit examiner le projet relatif à la délimitation du territoire de la ville de Louvain, se compose de : MM. de La Coste, de Man d’Attenrode, Verhaegen, Coghen et de Brouckere.
Loi portant règlement définitif du budget de l’exercice de 1830
M. le ministre des finances (M. Mercier) déclare se rallier au projet de la commission.
« Les créances dont il s’agit, non sujettes à prescription par des lois antérieures, dont le payement serait réclamé ultérieurement, pourront être réordonnancées sur l’exercice de 1844 jusqu'au 31 décembre 1845, époque où elles seront définitivement prescrites au profit de l’Etat. »
« Art. 3. Sont exemptées de la prescription prononcée par l’article précédent, les créances liquidées et mandatées sur l’exercice 1830, dont le défaut de payement proviendrait d’opposition ou de saisie-arrêt ; les créances de l’espèce, seront, à l’expiration de l’année 1845, versées dans la caisse des fonds de consignation et de dépôt, mais ne produiront pas d’intérêts en faveur des tiers.
« Et les droits et produits restant à recouvrer et à renseigner en recette extraordinaire à un compte ultérieur, sont fixés suivant les développement du même tableau, à néant.
« Art. 5. Les sommes non renseignées au compte de l’exercice 1835 et années postérieures, et qui pourraient être ultérieurement réalisées sur les ressources affectées à l’exercice 1830 et antérieurs, par suite de l’apurement des comptes des comptables, seront portées en recette au compte de l’exercice courant, au moment où les recouvrements auront lieu.
« Art. 6. L’excédant de dépenses de l’exercice 1830 et antérieurs, arrêté par l’art. 1er, à : fr. 31,286,097 41 sur les recettes fixées par l’art. 1er à fr. 29,807,149 98 est réglé, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme de un million quatre cent soixante-dix-huit mille neuf cent quarante-sept francs quarante-trois centimes, ci : fr. 1,478,947 43.
Ces articles sont successivement adoptés sans discussion.
66 membres ont répondu à l’appel nominal.
64 membres ont répondu oui.
2 (M. Coghen et Jadot) se sont abstenus.
En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera transis au sénat.
Ont répondu oui : MM. Brabant, Castiau, Cogels, Coppieters, de Brouckere, Dechamps, de Corswarem, Dedecker, de Garcia de la Vega, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, (page 886) de Naeyer, de Renesse, de Roo, de Saegher, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, Devaux, Donny, Dubus (aîné), Albéric Dubus, B. Dubus, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Huveners, Kervyn, Lesoinne, Lys, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Morel-Danheel, Nothomb, Osy, Pirson, Rodenbach, Rogier, savart, Scheyven, Sigart, Simons, Smits, Thyrion, Van Cutsem, Vanden Eynde, Van Volxem, Verhaegen, Verwilghen, Wallaert, Zoude et Liedts.
M. Coghen – J’ai cru devoir m’abstenir de prendre part au vote de cette loi qui régularise les comptes de l’exercice 1830, parce que j’étais, à cette époque, commissaire général des finances.
M. Jadot – L’article 5 de la loi est relatif aux recettes à faire antérieurement à cet exercice, clos depuis si longtemps, sans imposer l’obligation de soumettre les comptes à rendre à la cour dans un délai déterminé, afin que l’on sache définitivement à quoi s’en tenir sur cet arriéré.
Je veux bien croire, qu’en 1830, 1831 et 1832 les ministres ont fait emploi des crédits qui leur on été alloués, conformément aux intentions de la chambre, et qu’il faut passer l’éponge sur leur gestion pendant ces exercices, afin d’arriver plutôt à l’examen des comptes postérieurs à 1832 qui seront instruits et jugés constitutionnellement ; mais je ne puis en agir de même à l’égard des comptables, lorsqu’il est reconnu que le trésor public éprouve des pertes considérables par le fait de ses agents et qu’il importe de savoir s’ils ne doivent pas en être rendus responsables.
Loi portant règlement définitif du budget de l’exercice de 1831
M. le ministre des finances (M. Mercier) déclare se rallier au projet de la commission permanente des finances.
La discussion s’établira en conséquence sur ce projet, qui est ainsi conçu..
« Art. 1er. Les dépenses ordinaires et extraordinaires de l’exercice 1831, constatées dans le compte rendu par le ministre des finances, sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de cent dix neuf millions deux cent treize mille six cent huit francs soixante-neuf centimes : fr. 119,213,608 69.
« Et les dépenses restant à payer, à quatre-vingt-deux mille neuf cent quarante-neuf francs cinquante-huit centimes : fr. 82,949 58.
Les créances de l’espèce, seront, à l’expiration de l’année 1845, versées dans la caisse des fonds de consignation et de dépôt, mais ne produiront pas d’intérêts en faveur des tiers.
« Il est accordé au ministre des finances, sur l’exercice 1831, pour couvrir les dépenses extraordinaires effectuées au-delà des crédits ouverts par les lois des 15 janvier 1831 (n°58), 24 janvier 1831 (n°50), 26 février 1831 (n°52), 10 avril 1831 (n°107), 14 avril 1831 (n°113), 20 juillet 1831 (n°184), 22 septembre 1831 (n°233), 6 octobre 1831 (n°248), 14 novembre 1831 (n°204), 14 novembre 1831 (n°305), 15 novembre 1831 (n°306), 24 novembre 1831 (n°320), 22 février 1832 (n°124), 19 juillet 1832 (n°513), 3 décembre 1832 (n°335) et 2 octobre 1833 (n°97) des crédits complémentaires jusqu’à concurrence de six millions sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille six cent quarante-cinq francs dix-huit centimes.
« Ces crédits demeurent répartis conformément aux indications de la cinquième colonne du tableau A ci-annexé
« Art. 5. Les crédits montant à cent vingt-deux millions six cent six mille quatre cent soixante-quinze francs quatre-vingt-trois centimes, ouverts au ministre des finances conformément au tableau A, pour les services ordinaires et extraordinaires, sont réduits d’une somme de trois millions trois cent quatre-vingt-douze mille huit cent soixante-sept francs quatorze centimes (fr. 3,392,867 14 c)
« Art. 6. Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget de l’exercice 1831 sont définitivement fixés à cent dix-neuf millions deux cent treize mille six cent huit francs soixante-neuf centimes, et répartis conformément au même tableau A.
« Les sommes non renseignées au compte de l’exercice 1835 et années postérieures, et qui pourraient être ultérieurement réalisées sur les ressources affectées à l’exercice 1830 et antérieurs, par suite de l’apurement des comptes des comptables, seront portées en recette au compte de l’exercice 1844, au moment où les recouvrements auront lieu.
« Cet excédant de recettes sera transporté en recette extraordinaire au compte définitif de l’exercice 1843. »
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe aux articles qui sont successivement mis aux voix et adoptés sands discussion.
63 membres ont répondu oui.
2 (MM. Coghen et Jadot) se sont abstenus.
Ont répondu oui : MM. Brabant, Castiau, Cogels, Coppieters, de Brouckere, Dechamps, de Corswarem, Dedecker, de Garcia de la Vega, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Naeyer, de Renesse, de Roo, de Saegher, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, Devaux, Donny, Dubus (aîné), Albéric Dubus, Bernard Dubus, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Huveners, Kervyn, Lesoinne, Lys, Manilius, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Morel-Danheel, Nothomb, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Savart, Scheyven, Sigart, Simons, Smits, Van Cutsem, Vanden Eynde, Van Volxem, Verhaegen, Verwilghen, Wallaert, Zoude et Liedts.
M. Coghen – Je me suis abstenu parce que j’étais ministre à cette époque.
M. Jadot – Je me suis abstenu pour les motifs que j’ai fait valoir tout à l’heure.
Loi portant règlement définitif du budget de l’exercice de 1832
M. le président – Nous passons au troisième projet.
(page 887) « Les créances dont il s’agit, non sujettes à prescription par des lois antérieures, dont le payement serait réclamé ultérieurement, pourront être réordonnancées sur l’exercice courant jusqu'au 31 décembre 1845, époque où elles seront définitivement prescrites au profit de l’Etat. »
« Art. 3. Sont exemptées de la prescription prononcée par l’article précédent, les créances liquidées et mandatées sur l’exercice 1832, dont le défaut de payement proviendrait d’opposition ou de saisie-arrêt ; les créances de l’espèce, seront, à l’expiration de l’année 1845, versées dans la caisse des fonds de consignation et de dépôt, mais ne produiront pas d’intérêts en faveur des tiers. »
« Il est accordé au ministre des finances, sur l’exercice 1832, pour couvrir les dépenses extraordinaires effectuées au-delà des crédits ouverts par les lois des 29 mars 1832 (n°211), 4 avril 1832 (n°226), 9 mai 1832 (n°317), 9 mai 1832 (n°318), 25 mai 1832 (n°389), 3 juin 1832 (n°438), 8 juillet 1832 (n°505) et 20 février 1833 (n°170) des crédits extraordinaires jusqu’à concurrence de cinq millions cent cinquante et un mille six cent soixante et dix-neuf francs trente-trois centimes (5,151,679 fr 33.c.) Ce crédit demeure répartis conformément au tableau A ci-annexé. »
« Et les droits et produits restant à recouvrer à six cent cinquante-huit mille six cent soixante-cinq francs cinquante-deux centimes : fr. 658,665 52.
61 membres répondent à l’appel.
60 membres répondent oui.
Motion d’ordre relative au décès d’un militaire dans la prison de Charleroi
M. le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Je demande la parole pour donner à la chambre quelques renseignements qui ont été demandés dans une séance précédente par l’honorable comte de Mérode.
Plusieurs voix – Sur quoi ?
M. le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Il s’agit, messieurs, d’une nouvelle qui avait été répandue, d’après laquelle un militaire serait mort de froid dans une des prisons de Charleroi. Cette nouvelle avait paru d’abord dans un journal de Charleroi et avait ensuite été répété. Je suis heureux de pouvoir dire, d’après les communications que je viens de recevoir, que le fait est controuvé.
Nos règlements militaires prescrivent aux chefs de corps des précautions à prendre à l’égard des détenus pendant la saison rigoureuse.
L’un de mes prédécesseurs, l’honorable général Willmar, a augmenté les dispositions protectrices des règlements ; et récemment, dans une instruction que j’ai donnée relativement aux visites sanitaires dans l’armée, j’ai compris une clause qui a rapport au même objet ; elle prescrit aux médecins des corps de visiter journellement toutes les salles de détention.
D’après ces mesures, d’après l’absence d’un rapport sur un objet aussi grave et d’après la connaissance que j’ai de la sollicitude que les officiers de tous les grades, chargés des diverses parties du service, apportent à tout ce qui concerne le bien-être du soldat, je n’ai pu croire un instant à la possibilité du malheur qu’on signalait ; je suis toutefois heureux, messieurs, de pouvoir aujourd’hui vous annoncer qu’il n’existe réellement pas.
Dépôt des renseignements (Tunnel de Cumptich et question huîtrière)
M. le ministre des travaux publics (M. Dechamps), à la demande de la section centrale du budget des travaux publics, qui a examiné comme commission le projet de loi concernant le tunnel de Cumptich, dépose sur le bureau le cahier des charges, les soumissions et les procès-verbaux de réception.
M. Rogier – A-t-on le devis de la dépense nouvelle, résultant de l’ouverture de la tranchée ? Dans ce cas, j’en demanderai le dépôt.
M. le ministre des travaux publics (M. Dechamps) – Les études ne sont pas complètes.
J’aurai à déposer demain le résultat d’une première étude, et l’évaluation approximative de la dépense.
M. Rogier – Il faudrait absolument un devis. En l’absence d’un devis, il sera difficile à la chambre de vider la question.
Sur la proposition de M. Delehaye, la chambre met à l’ordre du jour de demain les naturalisations.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Vous avez reçu une pétition, relative aux dispositions que renferme, en exécution de la loi du 21 juillet, l’arrêté royal du même jour en ce qui concerne le droit d’entrée appliqué aux huîtres.
Je crois devoir vous donner quelques explications qui vous mettront à même d’apprécier la réclamation dont il s’agit, réclamation dont on s’est beaucoup occupé en dehors de cette chambre.
Avant la loi dite des droits différentiels du 21 juillet, le droit d’entrée sur les huîtres était uniformément de 1 p.c., droit très-minime. On ne faisait aucune distinction. Vous allez voir quelle est la distinction qu’il y a lieu de faire aujourd’hui.
La loi des droits différentiels a élevé le droit sur les huîtres : elle a fixé à 12 francs le droit sur les huîtres importées par pavillon national et à 16 francs sur les huîtres importées par pavillon étranger. Mais ce droit nouveau ne s’applique pas uniformément. Le droit ancien a été maintenu pour une certaine catégorie d’huîtres ; le droit nouveau ne s’applique qu’à un autre catégorie. Nous allons voir quelles sont ces deux catégories.
Il est dit en marge de la loi des droits différentiels :
« Le droit de 12 et de 16 fr. ne sera applicable qu’aux huîtres et aux homards qui ne sont pas en destination des parcs ou huîtrières du pays. »
Il en résulte que le droit (erratum, page 903) ancien est maintenu en faveur des huîtres qui ont cette destination.
Pourquoi cette (erratum, p. 903) distinction ? C’est qu’il y a au fond deux espèces d’huîtres : les huîtres non préparées et celles qui ont subi ou à peu près la préparation nécessaire ; ces dernières, on pourra les appeler huîtres comestibles.
A celle-ci on applique le droit nouveau de 12 et de 16 p.c.
A celles qui doivent subir la préparation convenable dans les parcs ou huîtrières du pays, on applique le droit de 1 p.c.
Une question s’est élevée. Il y a à Ostende, depuis 1833, quatre bateaux où l’on dépose des huîtres venus d’Angleterre. De quels droits sont passibles les huîtres que l’on dépose dans ces bateaux, qualifiés de parcs flottants ? Selon nous, il faut leur appliquer le droit de plus fort de 12 ou 16 fr. Ce sont des huîtres qui, en général, peuvent être livrées immédiatement à la consommation. Si on les dépose dans des bateaux, c’est qu’on attend l’occasion de les vendre. On ne les y dépose pas pour leur faire subir la préparation qu’on leur donne dans les parcs proprement dits ou huîtrières fixes.
En un mot voici la distinction ; les huîtres peuvent constituer un commerce, seulement, ou un commerce et une industrie. Quand elles constituent un commerce et une industrie on leur applique le droit de 1 p.c. ; on leur accorde une protection industrielle ; nous verrons laquelle.
Quand, au contraire, ce sont des huîtres comestibles, des huîtres déjà épurées, qui arrivent de l’étranger en état de préparation suffisante, on les frappe d’un droit de 12 et de 16 fr. au profit de l’industrie indigène. (Interruption.)
La question est de savoir si vous voulez avoir dans le pays une industrie huîtrière. Si vous le voulez, il faut protéger les huîtrières du pays.
Je ne donne ce nom qu’aux parcs fixes. Je ne le donne pas aux bateaux qualifiés de parcs flottants, où l’on dépose les huîtres complètement épurées ou peu s’en faut, que l’industrie étrangère nous envoie.
Il est donc évident qu’il faut faire une distinction entre les huîtres complètement préparées ou à peu près et celles destinées à recevoir la préparation nécessaire dans les parcs ou huîtrières du pays.
Si l’on veut une industrie huîtrière, elle doit être protégée comme les autres.
La protection est-elle exorbitante ? Elle est de 12 p.c. à la valeur. On (page 888) ne perçoit guère que la moitié d’un droit à la valeur, soit 6 p.c. J’admets qu’il en soit de même pour les propriétaires de parcs fixes et qu’ils ne payent qu’un demi p.c. Ils jouissent donc d’une protection de 5 ½ pour cent.
Mais, dit-on, dans les bateaux que l’on qualifie de parcs flottants, l’industrie huîtrière existe également.
C’est ce que je nie. Les propriétaires de ces bateaux font venir de l’Angleterre des huîtres complètement épurées ou à peu près. Si on les dépose dans des bateaux, c’est pour attendre l’occasion de la vente. On peut les livrer, très-souvent on les livre de suite à la consommation.
On a soulevé une question de gourmet : c’est celle de savoir si les huîtres de ces bateaux sont aussi bonnes que celles des parcs fixes. Je n’hésite pas à répondre : oui, quand les huîtres ont été complètement préparées en Angleterre, et pourvu qu’on ne les laisse pas séjourner trop longtemps dans ces bateaux. Ces bateaux ne sont autre chose qu’une boutique d’huîtres. Si les huîtres restent trop longtemps en magasin, elles se gâtent, que la boutique soit un bateau ou une échoppe.
Vous voyez donc que l’on peut réduire cette question à des termes extrêmement simples. Si vous ne maintenez pas cette protection de 5 ½ p.c. en faveur des parcs fixes, les parcs fixes très-coûteux seront supprimés ; on fera venir d’Angleterre des huîtres épurées qu’on livrera immédiatement à la consommation, ou qu’on déposera momentanément dans des bateaux, qui ne sont au fonds que des boutiques flottantes.
Cette question me semble extrêmement claire ; le texte de la loi est d’ailleurs formel.
La loi du 21 juillet porte que le nouveau droit ne sera pas appliqué aux huîtres destinées aux parcs et huîtrières du pays. Peu-on dire que les bateaux qu se trouvent en mer devant Ostende soient des parcs ou huîtrières du pays ?
Non-seulement la loi, dans son esprit, justifie la disposition qui a été prise, mais même la lettre de la loi repousse toute autre application. En effet, peut-on déclarer que l’on considérera comme parcs et huîtrières du pays des bateaux attachés au rivage de la mer ? Evidemment non.
Si la disposition qui a été prise est maintenue, l’industrie huîtrière se développera ; déjà l’on a annoncé au gouvernement que l’on établirait des parcs fixes à Blankenberghe. J’ai la correspondance sous les yeux ; il est inutile que j’en donne lecture. On se propose d’établir des parcs fixes pour y épurer des huîtres, si on a une garantie suffisante que la disposition sera maintenue. C’est pour cela que je donne ces explications.
Ainsi il ne faut pas de nouvelle loi. Ce qui a été fait est conforme au texte et à l’esprit de la législation. Je vous ai cité le texte de la loi, je vous ai expliqué son esprit. En un mot, on fait pour les huîtres la distinction que l’on fait entre les objets manufacturés et les matières brutes. Il y a des huîtres qui sont matière brute ; elles sont livrées aux parcs fixes et y sont épurées. Il y a des huîtres qui ne sont plus à l’état de matière première, mais qui sont devenues huîtres comestibles. Ces huîtres, il arrive qu’on les dépose momentanément dans des bateaux. Mais ces bateaux ne changent pas le caractère de cette importation ; il n’en est pas moins vrai qu’on pourrait, en règle générale, les livrer immédiatement à la consommation.
Si la distinction n’était pas maintenue, voici ce qu’il faudrait faire. Certainement, messieurs, nous n’irions pas appliquer de nouveau un droit uniforme de 1 p.c. aux huîtres en général. S’il y a un objet susceptible de supporter un droit, c’est bien celui-là. Si donc on faisait droit aux réclamations des propriétaires des bateaux, il faudrait frapper les huîtres uniformément d’un droit de 20 p.c., par exemple, et restituer ce droit à la sortie.
Je crois donc que la disposition qu a été prise est fondée et qu’il faut la maintenir. Le monopole n’est d’ailleurs pas à craindre. Car la protection n’est pas exagérée, elle n’est que de 5 ½ p.c. ; il y a bien peu d’industries qui jouissent d’une protection aussi faible.
M. le président – La parole est à M. Rodenbach.
Des membres – A demain ! à demain !
- La séance est levée à quatre heure trois quarts.