Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_vie-pratique/code-civil-droit.html
Timestamp: 2019-11-22 02:40:09+00:00
Document Index: 99774228

Matched Legal Cases: ["l'article 1171", "l'article 544", 'art. 1147', "l'article 1147", "l'article 1952", "l'article 9"]

Code civil, Droit | Vie pratique
Code civil, Droit
Cette notion dépasse désormais le strict cadre du droit de la consommation. Depuis la réforme du code civil engagée en 2016, elle fait partie de notre droit des contrats. [...] Les limites au contrôle de l'abus ont également été posées à l'article 1171 du code civil. [...] Elle peut aussi être sollicitée par un juge pour rendre un avis. Ces avis et recommandations, s'ils n'ont pas de force obligatoire et ne s'imposent pas aux juges, peuvent toutefois éclairer leurs décisions. [...]
2224 du code civil modifié). Le délai aura pour point de départ le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. [...] Ce texte prévoit toutefois des exceptions. Les délais de prescrip­tion seront, par exemple, encore de 10 ans pour exercer des actions en respon­sa­bilité pour les dommages corporels ou en matière de responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants. [...] de 20 ans pour ­l'action en réparation des préju­dices résultant d'actes de torture ou de barbarie, ou de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs. [...]
Tout individu a droit au respect de sa vie privée, y compris sur son lieu de travail, et ceci inclut le respect des correspondances. [...] L'article 9 du code civil protège notamment le droit à l'image. Ainsi, une personne doit avoir donné son autorisation pour que sa photo soit publiée, même si elle a été prise dans le cadre d'activités professionnelles. [...] Mais les juges, appuyés par la Cour de cassation, ont considéré que le droit de propriété, énoncé par l'article 544 du code civil, n'est ni absolu, ni illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien. [...]
Lorsque l'accident a lieu au cours d'une activité organisée ou encadrée par un club, une association, une entreprise, un professionnel indépendant. [...] 1382 et 1383 du code civil. CA de Chambéry du 28.2.06, n° 04/019 12). Cependant, la victime a intérêt, toutes les fois où un objet est impliqué dans le dommage (raquette, balle de tennis, skis, ballon, vélo, etc. [...] 1384 du code civil). C'est une responsabilité de plein droit, pour laquelle il n'est pas nécessaire de prouver la faute. [...]
Le droit. Le code de la santé publique et le code civil (art. 1147) imposent au médecin libéral ou exerçant dans le privé certaines obligations vis-à-vis de ses patients. [...] La raison. le chirurgien orthopédiste de garde était arrivé 5 heures après avoir été prévenu par l'urgentiste et n'avait pas pris les décisions qui s'imposaient alors. [...] 5.07, n° 06/00567). Vu l'état du patient à son arrivée, les juges ont considéré que le chirurgien aurait dû faire procéder en urgence à une artériographie et, pour cela, transférer immédiatement la victime vers un autre hôpital. [...]
Le droit. les clients mécontents de leurs vacances peuvent mettre en cause la responsabilité des professionnels à qui ils ont eu affaire sur la base de l'article 1147 du code civil. [...] Au contraire, l'article 1952 du code civil précise que les aubergistes ou hôteliers répondent des vêtements, bagages, et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur. [...] 1953 du code civil). Mais si l'hôtel ou ses employés ont commis une faute (en général une faute de surveillance ), il n'y a plus de plafond. [...]
Le droit. le code civil prévoit que toute personne doit réparer le dommage causé à autrui, que ce soit par sa faute (art. [...] 1384 al.4 du code civil). Mais que se passe-t-il si l'enfant vit ailleurs, chez un oncle, chez un ami, dans un foyer. [...] 1386 du code civil). Même chose en cas de rupture d'une rampe d'escalier (cass. civ. [...]
En outre, le total des rentes octroyées à l'ensemble des ayants droit ne peut pas dépasser 85% du salaire annuel de base du défunt. [...] Et ce, sans qu'il soit nécessaire de la renouveler. FAMILLE Je vais consentir une donation à mon fils, célibataire et sans enfant, et à ma fille, mariée avec un enfant. [...] Cependant, le Code civil vous donne droit, en tant qu'héritier, aux mêmes prérogatives que celles du défunt. [...]
Mais il se fonde essentiellement sur l'article 9 du code civil qui précise que chacun a droit au respect de sa vie privée. [...] civ. 1re du 5.7.05, n° 02-21452). De même, il a été jugé récemment que le fait de commercialiser des objets (trousses, tapis de souris) reproduisant la façade du Moulin-Rouge, ne causait pas de préjudice anormal à la société propriétaire de ce cabaret parisien (cass. [...] Le droit à l'image s'applique même sur des photos destinées à un petit nombre. Par exemple, prendre des photos au téléobjectif pour enquêter sur les conditions de vie d'une personne constitue une atteinte au droit de l'image. [...]
Preuve Obligations Ancien Article