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Timestamp: 2018-12-17 15:04:31+00:00
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Extradition - étude de cas, dissertation, commentaire d'arrêt
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Le mandat d'arrêt européen : forme simplifiée d'extradition ou procédure spécifique ?
étude de cas de 17 pages - Procédure pénale
Le MAE apparaît comme une avancée notable sur le plan de la coopération judiciaire pénale en Europe. Cette nouvelle figure juridique est en effet destinée à remplacer, entre les membres de lUE, la procédure dextradition réputée pour sa complexité et sa lenteur du fait de son...
L'entraide répressive européenne et internationale : l'extradition et le mandat d'arrêt
L'extradition est une procédure très ancienne, qui consiste à remettre aux autorités judiciaires d'un État requérant une personne condamnée définitivement dans cet État aux fins d'exécution du jugement, ou une personne soupçonnée dans un but d'engager des poursuites.En France, la loi du 10...
Conseil d'État, 3 juillet 1996 - l'extradition
En lespèce, il sagissait dun étranger malien séjournant en France, M. Koné, qui avait fait lobjet dun mandat darrêt par les autorités maliennes pour les infractions de « complicité datteinte aux biens publics et enrichissement illicite », eu égard à des...
Il convient de s'interroger sur cette particularité juridique du droit de l'extradition et notamment, sur la souveraineté de l'Etat face à cette procédure. Nous verrons ainsi que l'extradition constitue un acte de souveraineté des Etats, qui peuvent s'engager à travers des traités...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée du contentieux du 3 juillet 1996 : les possibilités d'extradition aux seules infractions politiques
M. Y, de nationalité malienne, et poursuivi dans son pays pour « complicité datteinte aux biens publics et enrichissement illicite », et plus précisément pour trafic dhydrocarbures, aidé en cela par les faux documents douaniers procurés par M et Mme X. À ce titre, il est sous le coup...
L'extradition et le mandat d'arrêt européen
L'extradition est une procédure d'entraide judiciaire internationale dans laquelle est remise une personne à juger ou déjà condamnée, par l'Etat sur le territoire duquel la personne s'est réfugiée, à l'Etat sur le territoire duquel elle doit être jugée ou subir sa peine. Le mandat d'arrêt...
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil dEtat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte quelles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes...
En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois...
Commentaire de l'arrêt Koné, Conseil d'état, assemblée, 3 juillet 1996
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 07 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni : la responsabilité de l'Etat
[...] En l'espèce, M. Jens Soering, un allemand, avaient tué les parents de son amie Elizabeth Haysom, avec la complicité de celle-ci, au motif qu'ils n'acceptaient pas leur relation. Il avait, par la suite, fuit en Angleterre afin d'échapper aux accusations d'assassinat dans l'Etat de Virginie...
Cours de droit pénal international présentant la matière en général. Il traite des différentes politiques de coopération entre les états avec les différentes procédures expliquées de manière détaillée avec des exemples concrets : mandat d'arrêt européen, mesures d'extradition, demande...
« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes quelle a prescrites ». Larticle 7 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de 1971, le...
Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa Koné
Dès 1966, la doctrine a énoncé le principe selon lequel quand bien même le juge administratif conférerait formellement une valeur constitutionnelle au principe quil édicte, « elle resterait vaine » et « sans autorité ;insusceptible de modifier en quoi que soit les solutions consacrées, elle...
La transposition de la décision cadre concernant le mandat d'arrêt européen à travers l'exemple d'un autre pays
Guidée par un souci d'efficacité et de simplification, la Commission européenne présenta le 25 septembre 2001 une proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. Déjà en 1999, le Conseil européen de Tampere avait décidé que "la procédure formelle d'extradition devait...
The application of the European Arrest Warrant in the United Kingdom and its use in the fight against terrorism.
The European Arrest Warrant (EAW) is a judicial decision issued by a Member State with a view to the arrest and surrender by another Member State of a requested person, for the purposes of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or detention order.' The EAW is intended...
Bien avant la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de la Ve République, le Conseil dEtat avait consacré un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans un arrêt Amicale des Annamites de Paris en date du 11 novembre 1956. Un principe fondamental reconnu...
Commentaire de l'arrêt CE, Koné (CE, 3 juillet 1996)
Le Conseil constitutionnel n'a pas le monopole de la « découverte » des principes à valeur constitutionnelle. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dirigé contre le décret d'extradition de M. Koné, a consacré le 3 juillet 1996 le principe selon lequel la France doit refuser...
Conseil d'Etat, affaire Koné, 3 juillet 1996
Le juge administratif peut être conduit à formuler explicitement des principes non écrits, coutumiers, de sorte quils apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes généraux du droit dont la révélation est devenue relativement courante dans la jurisprudence du Conseil...
Les conventions et traités internationaux ont-ils une autorité supérieure en droit interne ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil dEtat à affirmer, dans cet arrêt du 7 juillet 1978, un certain nombre de principes au regard des...
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de lÉtat français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation juridique...
Le mandat darrêt européen constitue la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, dont le Conseil européen de Tempere des 15 et 16 octobre 1999 a décidé de faire la pierre angulaire de la coopération judiciaire entre les Etats membres...
Conseil d'Etat, 3 juillet 1996 - l'application de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali
Les demandes d'extradition sont nombreuses. Le Conseil d'Etat a dû se charger de l'une d'elles, celle que nous allons étudier dans un arrêt du 3 juillet 1996. En l'espèce, les autorités maliennes souhaitent l'extradition de M. Koné dans le cadre de poursuites engagées à son...
La Construction de l'Espace pénal européen
Depuis le 11 septembre 2001, lUnion européenne a mis laccent, dans la construction de lespace pénal européen, sur les aspects liés à la sécurité. Des attentats perpétrés sur le sol européen, à Londres et Madrid, ont encore souligné lurgence de renforcer la coopération...
Cour EDH, Affaire Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, 6 février 2003
En 1998 et 1999, deux ressortissants ouzbeks (Messieurs Rustam Mamatkulov et Azkarov Abdurasulovic) sont arrêtés en Turquie. Membres dun parti de lopposition en Ouzbékistan, ils sont suspectés davoir commis des homicides et voulu organiser un attentat terroriste....
Le Conseil dÉtat, dans larrêt « Dame Kirkwood », rendu en Assemblée, le 30 mai 1952, accepte, pour la première fois, dapprécier la conformité dun décret dextradition à une convention conclue par la France avec un autre État relativement à...
La question de la peine de mort na été considérée que tout récemment comme une question relevant du droit et des relations internationales. Tout dabord, dun point de vue purement formel, il sagissait dune question relevant de lordre interne des différents...
Le droit pénal français ne peut sappliquer que pour des infractions incluant la France au sens large, cest-à-dire son territoire, un des ses ressortissants ou encore un des ses intérêts. En effet, en matière dapplication de la loi pénale dans lespace, aucun État nest...