Source: https://byok.lighting/fr/48.html
Timestamp: 2019-07-20 23:13:40+00:00
Document Index: 8973347

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§ 9', '§11', '§12', '§13', '§14', '§15', '§16', '§17', '§18']

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§1 Les présentes conditions de livraison réglementent toutes les transactions commerciales intervenant entre BYOK GmbH et le client. En particulier, les conditions générales d’affaires du client ne deviennent pas une partie intégrante du contrat, indépendamment du fait qu’elles contiennent des dispositions différentes ou complémentaires aux présentes conditions de livraison.
§2 1. L’étendue et les conditions de la commande résultent exclusivement de la confirmation de commande écrite de la BYOK GmbH. De manière générale, les offres de BYOK GmbH sont sans engagement. Si BYOK GmbH procède exceptionnellement à une offre écrite ferme et si elle a été acceptée par le client dans les délais, la confirmation de commande écrite de BYOK GmbH fait foi, à condition que le client ne l’ait pas dénoncée dans le délai de 4 jours ouvrables suivant la réception. 2. BYOK GmbH est autorisée à apporter des modifications à la conception ou à la fabrication de la marchandise, dans la mesure où elles sont acceptables pour le client en tenant compte des intérêts de BYOK GmbH. Les critères d’acceptation sont de la part du client la valeur et la fonctionnalité du produit et de la part du fournisseur les exigences techniques, en particulier celles relatives aux techniques de production. 3. Les documents joints à l’offre, tels que les illustrations, dessins, mesures et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif s’ils ne sont pas expressément indiqués comme étant fermes.
§3 1. Avant d’utiliser la marchandise, le client est tenu de se renseigner sur les règlements techniques pertinents. BYOK GmbH n’est tenue à aucune obligation d’information. 2. Dans la mesure où il s’agit d’une marchandise pour laquelle BYOK GmbH met des certificats d’essai à disposition, elle les met à disposition du client sur demande dans leur intégralité ou en par extraits. Le client est seul responsable du respect des conditions imposées dans les certificats d’essai. Une responsabilité de BYOK GmbH est ainsi exclue.
§4 1. Les informations sur les délais de livraison sont données sans engagement, à moins que la date de livraison ait été exceptionnellement fixée par écrit de manière ferme. 2. Si exceptionnellement, un délai de livraison ferme a été convenu, il prend effet le jour de la confirmation de la commande. Sa prise d’effet est toutefois reportée, si tous les détails de la commande n’ont pas été fixés ou si toutes les conditions de livraison ne sont pas remplies, en particulier si le client n’a pas encore procédé au paiement de l‘acompte éventuellement convenu. BYOK GmbH n’est tenue de respecter le délai de livraison que si le client a rempli toutes ses obligations contractuelles. Le délai de livraison est respecté si les marchandises ont été expédiées avant son expiration ou si la mise à disposition de la marchandise a été notifiée au client. 3. En outre, le délai de livraison ne commence à courir qu’en cas de paiement complet de toutes les créances que BYOK GmbH détient à l’encontre du client si BYOK GmbH demande expressément leur paiement. 4. Si BYOK GmbH n’est pas en mesure de livrer pour cause de force majeure, le délai de livraison est prorogé de la durée de l’intervention de la force majeure assortie d’une période de redémarrage raisonnable. Les circonstances imprévisibles dont BYOKE GmbH n’est pas responsable et qui entravent excessivement ou rendent impossible la livraison par BYOK GmbH sont considérées comme des cas de force majeure. Il peut s’agir de retards de livraison de ses propres fournisseurs, de conflits de travail, de mesures officielles, de pénurie de matières premières ou d’énergie, d’interruptions notables de service, de graves perturbations dans les transports et d’interdictions de circulation. 5. Si ces circonstances perdurent plus de quatre mois, BYOK GmbH est en droit de résilier le contrat. Sur demande du client, BYOK GmbH doit déclarer si elle résilie le contrat et si elle procède à la livraison dans un délai raisonnable qui lui impartit. Toute de demande de dommages-intérêts du client est exclue. 6. Si BYOK GmbH doit répondre du dépassement d’un délai de livraison raisonnable, BYOK GmbH n’est en demeure d’exécuter son engagement que si le client lui a fixé par écrit un délai supplémentaire raisonnable d’au moins un mois et que celui-ci est également arrivé à échéance sans effet. Par la suite, le client peut résilier le contrat. Toute demande de dommages-intérêts de la part du client est exclue, sauf si BYOK GmbH doit répondre d’intention dolosive ou de négligence grave. 7. BYOK GmbH est également autorisée à effectuer des livraisons partielles. Elle peut émettre des factures partielles pour les livraisons partielles.
§5 1. Sauf convention contraire, la livraison s’effectue contre remboursement. 2. Le client doit payer le prix mentionné dans la confirmation de commande et dans la facture à la livraison des marchandises, majoré des frais de livraison. Si une livraison autre que celle contre remboursement est convenue, le paiement peut s’effectuer, sauf stipulation contraire, seulement en espèces, par chèque à ordre ou par virement bancaire. 3. Un droit de compensation et de rétention est consenti au client uniquement pour les créances qui ne sont pas contestées ou qui sont passées en force de chose jugée.
§6 1. Si le client ne réceptionne pas la marchandise commandée pas à la date convenue, BYOK GmbH est en droit de stocker la marchandise aux frais et aux risques et périls du client et d’exiger le paiement du prix de vente ou de refuser l’exécution du contrat après un délai supplémentaire raisonnable et d’exiger une indemnisation à la place de la prestation.
§7 1. Dans le cas de ventes nationales, l’emballage est facturé au client au prix coûtant. Le type d’emballage est déterminé par BYOK GmbH. Si un client souhaite un emballage spécial, il doit prendre les frais supplémentaires à sa charge. 2. Toute demande de dommages-intérêts due à un emballage défectueux de la marchandise ou du non-respect d’une instruction d’emballage est exclue, sauf si BYOK GmbH doit répondre d’intention dolosive ou de négligence grave.
§8 1. Sauf convention contraire, l’expédition s’effectue aux frais et aux risques et périls du client. Cela vaut même si BYOK GmbH s’est exceptionnellement engagée à supporter les frais d’expédition. BYOK GmbH décline toute responsabilité pour les dommages ou la perte de la marchandise. Elle est autorisée à souscrire une assurance de transport, mais n’y est pas tenue, même pour les livraisons internationales. Les frais d’une assurance de transport sont supportés par le client. Le risque est transféré au client dès que la marchandise quitte les entrepôts de BYOK GmbH, même en cas de livraisons partielles ou en cas de prestations supplémentaires effectuées par BYOK GmbH telles que le montage. Si l’expédition est retardée pour des raisons pour lesquelles BYOK GmbH ne peut pas être tenue pour responsable, ou en raison d’un comportement du client, le risque est transféré au client par la notification de BYOK GmbH sur la disponibilité pour l’expédition. 2. Sauf instructions contraires du client, BYOK GmbH détermine le moyen, l’itinéraire et l’assurance de transport sans pour autant avoir une quelconque responsabilité quant au moyen de transport le plus rapide ou le moins cher.
§9 1. La marchandise livrée reste la propriété de BYOK GmbH jusqu’au paiement par le client de toutes les créances qu’il a ou aura contracté auprès de BYOK GmbH. En cas de paiement par chèque, le paiement de la créance de BYOK GmbH n’est réputé effectué que lorsque le montant est crédité sur le compte bancaire de BYOK GmbH. 2. Le client peut vendre la marchandise sur laquelle BYOK GmbH s’est réservé la propriété ou sur laquelle BYOK GmbH a un droit de copropriété dans le cours normal des affaires, à moins qu’il soit en défaut ou ait suspendu les paiements. Sans le consentement écrit préalable de BYOK GmbH, il n’a pas le droit de céder des droits sur la marchandise, de nantir la marchandise, de la céder à titre de garantie ou de la vendre à l’étranger. Si le client vend la marchandise sous réserve de propriété, il cède d’ores et déjà jusqu’au paiement intégral de toutes les créances de BYOK GmbH tous les droits résultant de sa vente envers ses acheteurs, y compris tous les droits accessoires, garanties et réserves de propriété à BYOK GmbH. BYOK GmbH peut exiger que le client notifie la cession à son acheteur et remette toutes les informations et documents nécessaires pour le recouvrement à BYOK GmbH. En revanche, le client a le droit de procéder au recouvrement des créances cédées à BYOK GmbH, dans la mesure où il n’est pas en défaut ou n’a pas suspendu les paiements. Si les créances du client provenant de la vente de la marchandise sous réserve de propriété de BYOK GmbH sont comptabilisées en compte courant, le client cède à BYOK GmbH d’ores et déjà son droit au paiement découlant du solde respectif ou reconnu à hauteur des créances provenant de la vente de la marchandise sous réserve de propriété de BYOK GmbH y étant comprises. Si BYOK GmbH possède une part de copropriété sur la marchandise vendue, la cession susmentionnée s’applique alors uniquement à hauteur de la valeur de la part de copropriété de BYOK GmbH. Si la marchandise sur laquelle BYOK GmbH s’est réservé la propriété ou sur laquelle BYOK GmbH a un droit de copropriété est vendue avec d’autres marchandises à un prix global, la cession susmentionnée s’applique alors au montant de la valeur de la facture de la marchandise sous réserve de propriété de BYOK GmbH ou à hauteur de la valeur de la part de copropriété de BYOK GmbH. Si le client obtient un chèque ou une traite pour la vente de la marchandise sous réserve de propriété de BYOK GmbH, il cède le chèque ou la traite d’ores et déjà à BYOK GmbH jusqu’au paiement intégral de toutes les créances de BYOK GmbH. Il s’engage à conserver soigneusement le chèque ou la traite pour BYOK GmbH. 3. Si la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec les autres garanties accordées à BYOK GmbH excède les créances que BYOK GmbH détient à l’encontre du client de plus de 20 %, BYOK GmbH est tenue de libérer des garanties de son choix, si le client le demande. 4. Si les marchandises sous réserve de propriété ou d’autres biens ou créances sur lesquels BYOK GmbH dispose des droits sont saisies par un tiers ou si une autre atteinte peut avoir lieu, le client doit immédiatement le notifier et s’y opposer. La notification doit être accompagnée des documents nécessaires. Le client doit rembourser les frais engagés par BYOK GmbH résultant de tels incidents.
§10 Si lors d’une livraison dans un pays étranger, des conditions juridiques ou réelles particulières sont nécessaires pour rendre la réserve de propriété mentionnée au § 9 ou les autres droits de BYOK GmbH y étant mentionnés efficaces, le client doit le notifier à BYOK GmbH et procéder à de telles mesures à ses frais. Si la loi du pays importateur n’autorise pas la réserve de propriété, mais permet au vendeur de se réserver d’autres droits adéquats sur l’objet livré, BYOK GmbH peut alors exercer tous les droits de cette nature. Dans la mesure où cela ne permet pas d’obtenir une garantie équivalente des créances de BYOK GmbH à l’encontre du client, le client est tenu de fournir d’autres garanties à BYOK GmbH à ses propres frais. Les commandes internationales sont en outre soumises aux Incoterms dans leur dernière version allemande.
§11 BYOK GmbH se réserve tout écart de structure, couleur et texture des matériaux utilisés par rapport à la pièce d’exposition en raison des exigences de la production en série. Si la marchandise ne peut pas être livrée dans l’état technique proposé lors de la conclusion du contrat en raison d’améliorations techniques effectuées unilatéralement par BYOK GmbH dans la production de la série après la conclusion du contrat de vente, BYOK GmbH est en droit de livrer la version améliorée du produit.
§12 1. Le client est tenu d’accepter la marchandise même présentant des vices mineurs, sans préjudice de ses droits à garantie énumérés ci-dessous. Ces dispositions s’appliquent également aux fabrications spéciales. 2. Le client doit notifier immédiatement par écrit tout vice, au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables après la livraison. À défaut, il perdra ses droits à garantie pour vices visibles. 3. Si la marchandise est viciée, le client ne peut exiger qu’une élimination des vices. À la place de l’élimination des vices, BYOK GmbH est en droit de livrer un produit exempt de vice. Pour procéder à l’élimination des vices, le client est tenu, à la demande de BYOK GmbH, d’expédier la marchandise, les frais d’expédition étant à la charge du client. 4. Le client, cependant, a le droit de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix si la réparation a échoué, si la réparation par le fournisseur échoue dans un délai raisonnable, si BYOK GmbH refuse la réparation ou si BYOK GmbH retarde sciemment la réparation. 5. Même en cas de violation de l’obligation d’éliminer les vices, un droit à des dommages-intérêts, aussi pour le dommage causé par la mise en œuvre tardive de l’élimination des vices, est exclu, sauf si BYOK GmbH doit répondre d’intention dolosive ou de négligence grave. 6. Une responsabilité pour les dommages indirects, donc pour des dommages d’autres biens du client, la perte de profits, etc. est exclue, sauf si BYOK GmbH doit aussi absolument être tenue pour responsable des dommages indirects. Dans ces cas, la responsabilité est limitée au remplacement du dommage prévisible. 7. La responsabilité de K. B. FORM GmbH pour des dommages découlant du retard dans l’exécution de sa prestation ou de l’impossibilité d’exécuter sa prestation est exclue, sauf si BYOKE GmbH doit répondre d’intention dolosive ou de négligence grave. Dans ces cas, la responsabilité est également limitée au remplacement du dommage prévisible. 8. BYOK GmbH n’est pas responsable de l’usure normale et des vices causés par un entretien minime, un entreposage dans des conditions inadéquates ou une mauvaise manipulation de la marchandise. 9. Dans la mesure où des créances de BYOK GmbH sont encore dues en raison d’autres livraisons effectuées au client, BYOK GmbH n’est tenue d’effectuer la réparation que contre le paiement de ces créances.
§13 Les demandes de dommages-intérêts du client, quelle qu’en soit la raison juridique, en particulier en cas d’actes illicites, de responsabilité du producteur, de mauvais conseil, d’intention de ne pas payer, de faute lors de la conclusion du contrat, sont exclues, sauf si BYOK GmbH doit répondre d’intention dolosive ou de négligence grave.
§14 S’il est impossible à BYOK GmbH de procéder à la livraison, le client peut résilier le contrat. Les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues, sauf si BYOK GmbH doit répondre d’intention dolosive ou de négligence grave.
§15 Sans accord écrit préalable de BYOK GmbH, il est interdit au client de modifier ou de faire modifier la marchandise livrée par BYOK GmbH.
§16 Toute modification des présentes conditions de livraison et de paiement doit s’effectuer par écrit. En cas d’invalidité d’une des dispositions des présentes conditions contractuelles, les autres dispositions n’en seront pas affectées. Les parties au contrat s’engagent à remplacer la disposition invalide par une autre disposition comparable au niveau économique.
§17 Le rapport juridique entre BYOK GmbH et le client est soumis au droit de la République fédérale d‘Allemagne.
§18 Le lieu d’exécution des prestations des deux parties au contrat est le siège social de BYOK GmbH. Le tribunal compétent pour tous les litiges entre le fournisseur et le client également ceux découlant des chèques et des traites est le siège social de BYOK GmbH. BYOK GmbH est également en droit d’intenter une action devant le tribunal du domicile ou du siège social du client.
Lumière+travail (Éclairage professionnel) BYOK GMBH 07/2015
1. La première livraison s’effectue par paiement anticipé sur lequel une remise de 3 % du montant de la facture est accordée.
2. Le délai de paiement des commandes suivantes s’élève à 7 jours avec 2 % d’escompte, et à 21 jours sans escompte, net. En cas de prélèvement bancaire, 4 % d’escompte sont accordés sur le montant de la facture.
3. Les commandes d’un montant maximum de 2 000 EUR nets sont facturées hors frais de port et emballage. Dans le cas de livraisons à des clients privés, un montant supplémentaire de 5,00 EUR est facturé. Dans le cas de commandes de profilés inférieures à 4 pièces, nous facturons en sus une participation à l’emballage de 15,00 EUR.
4. Les produits LED sont fournis avec toutes les ampoules.
5. Toutes les offres sont sans engagement.
6. Les luminaires de série faisant l’objet d’une réclamation doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Si nécessaire, nous expédions l’emballage d’origine pour un supplément de 20 EUR, hors frais de port.
7. Les produits de série peuvent être retournés dans leur emballage d’origine non ouvert et remboursés dans un délai de 3 mois à compter de la livraison, déduction faite de 25 % de la valeur d’achat nette. L’expédition retour des marchandises doit s’effectuer en port payé pour BYOK GMBH et nécessite un ulaire de retour.
8. Les fabrications et solutions électriques spéciales ne sont pas reprises. Les annulations, échanges ou retours basés sur aucun vice dont serait responsable BYOK GMBH sont ainsi exclus.
9. La livraison de nos produits et la présentation d’offres dans des pays hors UE, même par l’intermédiaire de tiers, requièrent notre accord écrit.
Lumière+habitation (Éclairage d’habitation) BYOK GMBH 07/2015
3. Des frais de transport forfaitaires sont facturés à hauteur de 12,50 EUR. Dans le cas de livraisons à des clients privés, un montant supplémentaire de 5,00 EUR est facturé. Pour les commandes en provenance des pays de l’UE, mais en dehors de l’Allemagne, des frais de transport forfaitaires de 25 EUR sont facturés. Pour les lignes de commandes par commande supérieures à 1 250,00 EUR, les marchandises sont livrées en port payé. Cela vaut également pour la livraison de pièces de rechange.
6. Les luminaires de série faisant l’objet d’une réclamation doivent être retournés avec le certificat d’essai dans leur emballage d’origine, à défaut la garantie expire. Si nécessaire, nous expédions l’emballage d’origine pour un supplément de 10 EUR, hors frais de port.
7. Les produits de série peuvent être retournés dans leur emballage d’origine non ouvert et remboursés dans un délai de 3 mois à compter de la livraison, déduction faite de 25 % de la valeur d’achat nette. L’expédition retour des marchandises doit s’effectuer en port payé pour BYOK GmbH et nécessite un formulaire de retour.
8. Les fabrications et solutions électriques spéciales ne sont pas reprises. Les annulations, échanges ou retours basés sur aucun vice dont serait responsable BYOK sont ainsi exclus.