Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=C-107/09%20P
Timestamp: 2019-09-19 11:33:08+00:00
Document Index: 210936278

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 107", "l'article 107", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rechtsprechung: C-107/09 P - dejure.org
Weitere Entscheidungen unten: Generalanwalt beim EuGH, 07.04.2011 | EuGH, 25.09.2009 | EuGH, 26.06.2009 | EuGH, 25.09.2009
Le gouvernement polonais soutient aussi que la structure de l'impôt dans le secteur du commerce de détail ne saurait être assimilée à l'exonération complète dont bénéficiaient les sociétés «offshore» à Gibraltar, examinée dans l'arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732), qui était contraire à l'objectif des impôts concernés de soumettre l'ensemble des entreprises à un système général d'imposition, mais que cette structure s'apparente aux mécanismes de plafonnement de ces impôts, pour toutes les entreprises, à 15 % du bénéfice, qui ont été jugés dans le même arrêt comme n'entraînant pas d'avantages sélectifs.
La Commission ajoute, en se référant à l'arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732), qu'il ne suffit pas, pour savoir si une mesure fiscale est sélective au profit de certaines entreprises, d'examiner s'il y a une dérogation aux règles du système de référence telles que définies par l'État membre concerné, mais qu'il faut aussi vérifier si les limites ou la structure du système de référence ont été définies de manière cohérente ou au contraire de manière clairement arbitraire ou partiale de façon à favoriser ces entreprises, ce qui serait le cas en l'espèce.
Toutefois, comme dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732), le système de référence, tel que présenté par le gouvernement polonais, serait lui-même délibérément conçu pour être sélectif, sans que cela puisse être justifié par l'objectif de l'impôt qui serait de générer des recettes pour l'État.
Il ressort d'une jurisprudence constante que les aides visées à l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ne se limitent pas aux subventions, étant donné qu'elles comprennent non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d'État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (voir, en ce sens, arrêts du 23 février 1961, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, 30/59, EU:C:1961:2, page 39, du 2 juillet 1974, 1talie/Commission, 173/73, EU:C:1974:71, point 33, du 15 mars 1994, Banco Exterior de España, C-387/92, EU:C:1994:100, point 13 et du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, point 71).
En matière fiscale, il en découle qu'une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises un traitement fiscal avantageux qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 15 mars 1994, Banco Exterior de España, C-387/92, EU:C:1994:100, point 14, du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, point 72, et du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 56).
La démonstration de l'existence d'un traitement fiscal avantageux réservé à certaines entreprises, autrement dit la caractérisation de la sélectivité de la mesure en cause, impose de déterminer si, dans le cadre d'un régime juridique donné, cette mesure est de nature à favoriser certaines entreprises par rapport à d'autres, qui se trouveraient, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 2 juillet 1974, 1talie/Commission, 173/73, EU:C:1974:71, point 33 ; voir également arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, point 75 et jurisprudence citée).
Il convient de souligner, dans la mesure où la Commission se réfère particulièrement dans les décisions attaquées à l" arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732), que les trois impôts objet des affaires ayant donné lieu à cet arrêt constituaient ensemble le régime général d'imposition de toutes les sociétés établies à Gibraltar, alors que, en l'espèce, la mesure qualifiée d'aide d'État par la Commission s'inscrit dans le cadre d'un impôt sectoriel spécifique concernant le commerce de vente au détail de marchandises aux particuliers.
En effet, la Commission ne s'est pas limitée à considérer que la structure progressive de l'impôt en cause dérogeait à un régime «normal», en l'occurrence identifié de manière incomplète ou hypothétique, mais elle a également motivé, en substance, l'existence d'un avantage sélectif au profit des entreprises ayant un chiffre d'affaires peu élevé en s'appuyant sur l'arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732), qui concernait un régime fiscal en lui-même discriminatoire au regard de l'objectif qu'il était censé poursuivre, autrement dit au regard de sa nature.
Ainsi, pour ce qui est des cas où une telle dérogation a été identifiée, dans les arrêts du 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke (C-143/99, EU:C:2001:598, points 49 à 55), du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission (C-487/06 P, EU:C:2008:757, points 86 et 87), du 26 avril 2018, ANGED (C-233/16, EU:C:2018:280), du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, points 85 à 108) et du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a. (C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, points 58 à 94, 1us conjointement avec le point 123), s'agissant, respectivement, d'un plafonnement dans le premier de ces arrêts, d'exonérations dans les trois arrêts suivants et de réductions d'assiette dans le dernier, la Cour a estimé, au regard des objectifs des impôts concernés, qui visaient la lutte contre des externalités négatives, notamment environnementales, pour ce qui concerne les trois premiers de ces arrêts, l'instauration d'un régime général d'imposition de toutes les entreprises pour ce qui concerne l'arrêt suivant et l'amortissement, en vue de l'impôt sur les sociétés, de la survaleur d'acquisition d'actifs d'entreprises dans certaines circonstances pour ce qui concerne le dernier de ces arrêts, que les avantages qui étaient réservés à certaines entreprises parmi d'autres se trouvant dans une situation comparable par rapport à ces objectifs étaient de ce fait sélectifs.
De même, dans l'arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, points 77 à 83), évoqué au point 82 ci-dessus, la Cour a jugé que les avantages qui pouvaient découler d'un plafonnement généralisé de deux impôts sur les entreprises, dont l'assiette n'était pas le bénéfice, à 15 % du bénéfice, conduisant à ce que des entreprises ayant la même assiette imposable puissent acquitter un impôt différent, étaient établis sur la base de critères objectifs indépendants de choix des entreprises concernées et n'étaient dès lors pas de nature sélective.
En outre, cette jurisprudence ne fait référence à aucun rapport juridique qui ne constituerait pas une notion du droit de l'Union et ne renvoie à aucune situation factuelle devant être établie sur la base du droit national des États membres (conclusions de l'avocat général Jääskinen dans les affaires jointes Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:215, points 43 et 45).
EuGH, 26.06.2009 - C-107/09 P
https://dejure.org/2009,94977
EuGH, 26.06.2009 - C-107/09 P (https://dejure.org/2009,94977)
EuGH, Entscheidung vom 26.06.2009 - C-107/09 P (https://dejure.org/2009,94977)
EuGH, Entscheidung vom 26. Juni 2009 - C-107/09 P (https://dejure.org/2009,94977)
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EuGH, 25.09.2009 - C-107/09
EuGH, 25.09.2009 - C-107/09 P
https://dejure.org/2009,94976
EuGH, 25.09.2009 - C-107/09 P (https://dejure.org/2009,94976)
EuGH, Entscheidung vom 25.09.2009 - C-107/09 P (https://dejure.org/2009,94976)
EuGH, Entscheidung vom 25. September 2009 - C-107/09 P (https://dejure.org/2009,94976)
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EuGH, 26.06.2009 - C-107/09