Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/15-1985/049_PS_SJG_SJG8515CM00049.htm
Timestamp: 2018-04-20 16:43:06+00:00
Document Index: 136449323

Matched Legal Cases: ['art. 515', 'art. 700', 'art. 515', 'art. 700', 'art. 515', 'art. 700', "l'article 515", "l'article 700"]

EXÉCUTION PROVISOIRE. - Champ d'application. Condamnation aux dépens (nouveau C. proc. civ., art. 515, al. 2) (non). Condamnation en vertu de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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EXÉCUTION PROVISOIRE. - Champ d'application. Condamnation aux dépens (nouveau C. proc. civ., art. 515, al. 2) (non). Condamnation en vertu de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (non)
(Cass. civ. 2e, C. partielle, 23 janvier 1985 ; Mlle Desbiaux et autre). Aux termes de l'article 515, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire ne peut, en aucun cas, être ordonnée pour les dépens. Pour l'application de ce texte doit être assimilée à la condamnation aux dépens celle prononcée en vertu de l'article 700 du même code (pourvoi c. Ord. prem. Prés. Toulouse 8 juin 1983).