Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/130348/v4
Timestamp: 2020-03-31 20:32:00+00:00
Document Index: 161590030

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3']

Remarque : Le 8 juin 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 22 de l’annexe 13 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), le Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général de l’Autorité». (Voir : Règl. de l’Ont. 136/19, art. 2)
ii. soit en réponse à une demande de renseignements du surintendant ou d’une personne désignée par celui-ci. Règl. de l’Ont. 348/13, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 88/14, art. 2.
c) soit a ou peut avoir fourni un financement, directement ou indirectement, à l’entreprise de l’auteur de la demande. Règl. de l’Ont. 348/13, par. 2 (2).
2.1 (1) Pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 288.6 (1) de la Loi, les circonstances prescrites dans lesquelles le surintendant peut, par ordonnance, révoquer ou suspendre un permis de fournisseur de services sont les suivantes :
1. Le titulaire du permis ou l’auteur de la demande de permis de fournisseur de services a fait une déclaration erronée ou omission importante dans la demande de permis ou dans un rapport ou autre renseignement qui doit être remis au surintendant.
2. Dans le cas où une directive visée au paragraphe 49 (3) du Règlement de l’Ontario 34/10 (Annexe sur les indemnités d’accident légales — en vigueur le 1er septembre 2010) pris en vertu de la Loi précise que des factures doivent être remises à un bureau central de traitement, le titulaire du permis ou un de ses établissements, succursales ou emplacements n’est pas inscrit à ce bureau ou ne respecte pas la directive. Règl. de l’Ont. 88/14, art. 3.
(2) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 288.6 (3) de la Loi, les circonstances prescrites dans lesquelles le surintendant peut, par ordonnance, révoquer ou suspendre un permis de fournisseur de services sans prendre les dispositions exigées par l’article 288.7 de la Loi sont les suivantes :
1. Le titulaire du permis ne paie pas des droits imposés en vertu de l’article 121.1 de la Loi ou de l’article 27 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario.
2. Le titulaire du permis ne paie pas une cotisation conformément à l’article 26 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 88/14, art. 3.
Remarque : Le 8 juin 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 22 de l’annexe 13 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), les dispositions 1 et 2 du paragraphe 2.1 (2) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 136/19, art. 1)
4. Le titulaire du permis ne paie pas une cotisation établie conformément à l’article 25 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario.
(3) Pour l’application du paragraphe 288.6 (10) de la Loi, les critères prescrits dont le surintendant tient compte lorsqu’il doit décider s’il est ou non dans l’intérêt public d’autoriser le titulaire d’un permis de fournisseur de services à renoncer à son permis sont les suivants :
3. Le titulaire du permis n’a pas pris des mesures raisonnables pour conserver ses dossiers se rapportant à des frais désignés après qu’il aura cessé de détenir le permis ou il n’a pas informé le surintendant de l’endroit où les dossiers seront conservés. Règl. de l’Ont. 88/14, art. 3.