Source: http://mutualia.be/Statuts/Statuts-au-01-01-2019.aspx
Timestamp: 2019-11-22 18:07:50+00:00
Document Index: 129666602

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art 53', 'art 56', '§ 1', '§ 4', '§ 4', '§ 4']

Statuts | Statuts au 01/01/2019
Ces derniers ont été modifiés pour la dernière fois par l’Assemblée générale du 23 octobre 2018.
- Sevrage tabagique (art. 62.3. des statuts, CODE OCM 15);
- Alimentation médicale (art 53.7 des statuts, CODE OCM 15);
- Gardes malades (art 56.2 des statuts, CODE OCM 15).
Une personne peut s’affilier auprès de la mutualité :
- de la “Neutrale Zorgkas Vlaanderen” ou de la “ Société Mutualiste Régionale de l’Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région bruxelloise” ou de la “Société Mutualiste Régionale de l’Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région wallonne”, auprès desquelles la mutualité est affiliée, lorsque l’affiliation à une telle société mutualiste régionale lui est rendue obligatoire par la règlementation régionale dont elle relève.
- elle est, pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inscrite à la Caisse des soins de santé de HR Rail;
- elle est, pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inscrite à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI);
- elle est, pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, affiliée auprès de l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS)/Régime de la Sécurité Sociale d’Outre-mer;
- elle a droit au remboursement de soins de santé en vertu du statut d'une institution de droit européen ou international établie en Belgique;
- elle n’est plus soumise à l'assurance obligatoire suite à une mission à l'étranger pour le compte d'un gouvernement belge;
- elle fait partie du personnel d'une ambassade ou d'un consulat, établi en Belgique, qui, en application des Conventions de Vienne de 1961 et 1963 pour les prestations de santé, doit être assuré à charge du pays émetteur;
- elle se trouve dans une situation visée à l’article 3ter, 1°, de la loi du 6 aout 1990 et elle est, pour ce qui concerne l’assurance obligatoire précitée, déjà inscrite ou affiliée ailleurs;
- elle est détenue ou internée et est à charge du SPF Justice en ce qui concerne l’assurance obligatoire soins de santé.
Durant une période d’internement ou de détention, la personne, qui est à charge du SPF Justice en ce qui concerne l’assurance obligatoire soins de santé est considérée, pour l’application du § 1er, 1°, comme n’étant pas affiliée à la mutualité, sauf manifestation expresse de la volonté de rester affiliée aux services de la mutualité visés à l’article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi du 6 aout 1990, ainsi que pour les services de la mutualité qui sont visés à l’article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
La personne qui est, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables, affiliée auprès de la mutualité au moins pour les services visés à l’article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi du 6 aout 1990, ainsi que pour les services de la mutualité qui sont visés à l’article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire a en outre, la possibilité:
- de participer le cas échéant, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires, à l’épargne prénuptiale, visée par l’article 7, § 4, de la loi du 6 aout 1990, organisée par l’union nationale auprès de laquelle la mutualité est affiliée;
- de s’affilier à la “Neutrale Zorgkas Vlaanderen” ou de la “Société Mutualiste Régionale de l’Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région bruxelloise” ou de la “Société Mutualiste Régionale de l’Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région wallonne”, auprès de laquelle la mutualité est affiliée, lorsque l’affiliation à une telle société mutualiste régionale lui est rendue possible en vertu de la règlementation régionale dont elle relève;
- de souscrire, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires, à un produit d’assurance organisé auprès de la société mutualiste d’assurance Hospiplus ou Neutra, auprès de laquelle la mutualité est affiliée.
Chaque titulaire qui souhaite s’affilier à l’assurance obligatoire ou aux services et opérations proposés doit également affilier ses personnes à charge.
- de la possibilité de bénéficier des avantages prévus par les statuts de l’union nationale auprès de laquelle la mutualité est affiliée ; il est à cet égard renvoyé aux statuts de l’Union Nationale des Mutualités Neutres;
- de la possibilité de bénéficier de la couverture d’assurance que le membre a souscrite auprès de la société mutualiste d’assurances Neutra, et de l’affiliation à cette société mutualiste d’assurances ; il est à cet égard renvoyé aux statuts de cette société mutualiste d’assurances.
a) a été affiliée en qualité de titulaire sans interruption auprès de différentes mutualités belges, elle doit, pour pouvoir bénéficier de l’avantage en question, avoir été en ordre de cotisations pour les services concernés, dans chacune des mutualités, pour les mois durant lesquels elle y était affiliée en qualité de titulaire durant cette période;
b) n’a pas été affiliée auprès d’une mutualité belge pendant une période d’un ou de plusieurs mois, cette période d’interruption est assimilée :
a) n’est pas un membre dont la possibilité de bénéficier des avantages de l’assurance complémentaire est supprimée et qui n’a pas terminé la période de « recouvrement du droit » visée au § 4, alinéa 5 ;
a) n’est pas un membre dont la possibilité de bénéficier des avantages de l’assurance complémentaire est supprimée et qui n’a pas terminé la période de « recouvrement du droit » visée au § 4, alinéa 5;
a) n’est pas un membre dont la possibilité de bénéficier des avantages de l’assurance complémentaire est supprimée et qui n’a pas terminé la période de « recouvrement du droit » visée à l’alinéa 5 ;