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Timestamp: 2016-10-23 03:10:57+00:00
Document Index: 193790252

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 319', 'art. 106', 'art. 116', 'art. 107', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 113', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 114', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 156', 'art. 66', 'art. 159', 'art. 68', 'art. 156', 'art. 66', 'art. 159', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 159', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 66', 'art. 319', 'art. 68', 'art. 106', 'art. 116', 'art. 29', 'art. 107', 'art. 106', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 319', 'art. 68', 'art. 113', 'art. 159', 'art. 66', 'art. 66']

139 III 47167. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Tribunal d'arrondissement de la Gruy�re (recours en mati�re civile)
Art. 106 al. 1 et art. 116 CPC; attribution de d�pens en cas d'admission d'un recours pour retard injustifi�. En cas d'admission d'un recours pour retard injustifi� au sens de l'art. 319 let. c CPC, le canton doit supporter des d�pens en application de l'art. 106 al. 1 CPC, � moins que, conform�ment � l'art. 116 CPC, le droit cantonal ne l'en ait exon�r� (consid. 3). Faits � partir de page 472
A.a Le 27 mars 2009, A. SA a ouvert action contre B. devant le Tribunal d'arrondissement de la Gruy�re (ci-apr�s: Tribunal d'arrondissement) afin d'obtenir l'inscription d�finitive d'une hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs pour un montant de x fr. � charge d'un immeuble dont celui-l� est propri�taire.
A.b Apr�s que les parties se soient d�termin�es une premi�re fois les 19 f�vrier et 15 mars 2010, puis les 16 ao�t et 20 septembre de la m�me ann�e sur les r�quisitions et propositions d'offres de preuves, aient comparu le 13 janvier 2011, puis se soient d�termin�es � nouveau les 24 mars et 16 mai 2011 sur la suite � donner � la proc�dure - B. requ�rant notamment la mise en oeuvre d'une expertise -, A. SA est intervenue par courriers des 16 juin 2011, 17 f�vrier 2012 et 11 juillet 2012 aupr�s du Tribunal d'arrondissement afin de conna�tre sa d�cision relative � la suite de la proc�dure.
B. Statuant le 21 mars 2013 sur le recours form� le 30 janvier 2013 par A. SA � l'encontre du Tribunal civil pour retard injustifi�, la I�re Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis le recours, constat� que la cause avait subi un retard injustifi� entre le 16 mai 2011 et le 8 f�vrier 2013 et mis les frais judiciaires, fix�s � 500 fr., � la charge de l'Etat de Fribourg. Elle a en revanche refus� d'allouer des d�pens � A. SA, se basant sur l'art. 107 al. 2 CPC. (...)
Par arr�t du 19 septembre 2013, le Tribunal f�d�ral a admis le recours interjet� par A. SA contre cette d�cision, a annul� l'arr�t attaqu� et a renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
3. Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours, ni par la motivation retenue par BGE 139 III 471 S. 473l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont �t� invoqu�s et le rejeter en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 134 III 102 consid. 1.1; ATF 130 III 297 consid. 3.1).
3.1 Dans la terminologie du CPC (art. 95 al. 1 CPC), les frais (Prozesskosten; spese giudiziarie) comprennent les frais judiciaires (let. a: Gerichtskosten; spese processuali) et les d�pens (let. b: Parteientsch�digung; spese ripetibili; cf. ATF 139 III 358 consid. 3). Ils sont r�partis conform�ment aux art. 106 � 109 CPC, sous r�serve des dispositions sp�ciales des art. 113 � 116 CPC.
Contrairement � la LTF qui r�gle dans deux dispositions s�par�es l'attribution des frais judiciaires (art. 66 LTF) et des d�pens (art. 68 LTF), le CPC r�gle dans les m�mes dispositions, sous le terme de "frais" (art. 95 al. 1 CPC), la r�partition � la fois des frais judiciaires et des d�pens. Ainsi, en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis, en r�gle g�n�rale, � la charge de la partie qui succombe. Les art. 113 et 114 CPC contiennent, quant � eux, des r�gles de dispenses de frais. Ces exon�rations ne constituent qu'un minimum de droit f�d�ral (GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2010, n� 1 ad art. 116 CPC). L'art. 116 CPC pr�voit toutefois que le droit cantonal peut pr�voir des dispenses de frais plus larges. Ainsi, selon le Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile (ci-apr�s: Message), les cantons peuvent pr�voir d'autres all�gements en mati�re de frais judiciaires, notamment pour eux-m�mes, les communes ou d'autres corporations et �tablissements, sans discrimination de la Conf�d�ration (FF 2006 6841, 6912 ad art. 114). L'application de cet art. 116 CPC non seulement aux frais judiciaires �voqu�s dans le Message, mais aussi aux d�pens, d�coule du sens litt�ral de la disposition, dont le texte a �t� sp�cialement modifi� dans ce sens plus large au cours des travaux parlementaires (DENIS TAPPY, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 10 ad art. 116 CPC).
Quant � l'art. 108 CPC, il permet de mettre les frais caus�s inutilement � la charge de la personne qui les a engendr�s, en particulier � BGE 139 III 471 S. 474la partie qui a obtenu gain de cause (DENIS TAPPY, op. cit., n� 14 ad art. 108 CPC).
3.2 De son c�t�, la r�glementation de la LTF, qui a repris celle de l'OJ (RS 3 521) (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4000 ss, 4103 ad ch. 4.1.2.10), est quelque peu diff�rente. Elle traite s�par�ment l'attribution des frais judiciaires (art. 66 LTF) et l'attribution des d�pens (art. 68 LTF). Les frais judiciaires sont en r�gle g�n�rale mis � la charge de la partie qui succombe, conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF; la Conf�d�ration, les cantons, les communes et les organisations charg�es de t�ches de droit public en sont en r�gle g�n�rale dispens�s aux conditions de l'art. 66 al. 4 LTF. Pour les d�pens, le Tribunal f�d�ral d�cide si les d�pens de la partie qui obtient gain de cause sont support�s par celle qui succombe (art. 68 al. 1 LTF); la Conf�d�ration, les cantons et les autres entit�s publiques n'en re�oivent pas lorsqu'ils obtiennent gain de cause (art. 68 al. 3 LTF), mais aucune disposition ne les en dispense lorsqu'ils succombent. En effet, une modification l�gislative de 1969 a supprim� l'exon�ration de payer des d�pens dont b�n�ficiaient la Conf�d�ration, les cantons et les autres entit�s publiques, alors m�me qu'ils sont toujours dispens�s de supporter des frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ; art. 66 al. 4 LTF); le renvoi de l'art. 159 al. 5 OJ (actuel art. 68 al. 4 LTF) � l'art. 156 al. 2 OJ (actuel art. 66 al. 4 LTF), par analogie, a �t� supprim� (JEAN-FRAN�OIS POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, 1992, nos 2 et 6 ad art. 159 OJ p. 160 et 164; MESSMER/IMBODEN, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, 1992, p. 37 et 38 y c. note de bas de page 30). C'est ainsi en vertu de la r�gle g�n�rale de l'art. 68 al. 1 LTF que la Conf�d�ration, le canton ou une autre entit� publique qui succombe peut �tre condamn�e au paiement des d�pens de sa partie adverse - � un montant fix� conform�ment � l'art. 68 al. 2 LTF - (correspondant � l'art. 159 al. 2 OJ; ATF 107 Ib 279 consid. 5 p. 283; ATF 109 Ib 5 consid. 5 et les autres arr�ts cit�s par POUDRET, loc. cit.), et non parce qu'elle aurait engendr� des frais inutiles au sens de l'art. 66 al. 3 LTF (auquel renvoie l'art. 68 al. 4 LTF), comme le laisse supposer, mais sans aucune motivation, l' ATF 133 I 234 consid. 3.
3.3 Bien que chaque r�glementation ait son champ d'application propre et ne peut donc �tre appliqu�e que dans le cadre de celui-ci, on ne peut ignorer que le l�gislateur f�d�ral a voulu adopter une m�me terminologie dans les deux r�glementations (Message, FF 2006 6904 BGE 139 III 471 S. 475ch. 5.8.1) et donc qu'une m�me conception les sous-tend, m�me si les solutions adopt�es diff�rent sur des points particuliers.
Dans un proc�s civil, que ce soit en premi�re instance ou en instance de recours, il n'est normalement pas possible que le canton puisse �tre consid�r� comme la partie qui succombe, et donc que des frais judiciaires et des d�pens soient mis � sa charge en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, d�s lors que le tribunal qui statue sur la cause n'est pas une partie au proc�s au sens des art. 66 ss CPC. En revanche, et bien qu'il figure sous le titre "Objet du recours", le recours pour retard injustifi� au sens de l'art. 319 let. c CPC n'est pas dirig� contre la partie adverse, mais contre le tribunal lui-m�me, qui refuse de statuer ou tarde � le faire dans le cadre du proc�s civil en cours. A ce titre, comme cela pr�vaut sous l'empire de l'art. 68 al. 1 LTF et sous l'ancienne OJ depuis 1969, si le recours est admis, des d�pens doivent �tre mis � la charge du canton en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, � moins que, conform�ment � l'art. 116 CPC, le droit cantonal n'ait exon�r� le canton de devoir supporter des d�pens.
3.4 En l'esp�ce, le tribunal cantonal a admis qu'il y a eu un retard injustifi�, en violation de l'art. 29 al. 1 Cst. Il a mis les frais judiciaires � la charge de l'Etat de Fribourg, "qui se substitue au Tribunal civil de la Gruy�re". Se basant sur l'art. 107 al. 2 CPC, le tribunal cantonal a consid�r� que des d�pens ne pouvaient �tre mis � la charge du canton. Il n'a toutefois pas examin� si des d�pens devaient �tre mis � sa charge en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, seule une �ventuelle dispense du droit cantonal fribourgeois au sens de l'art. 116 CPC pouvant y faire obstacle.
139 III 358,
107 IB 279 suite... ,
109 IB 5,
Art. 106 al. 1 et art. 116 CPC,
art. 319 let,
art. 68 al. 4 LTF,
art. 113 et 114 CPC,
art. 159 al. 5 OJ,
art. 66 al. 3 LTF,
art. 66 ss CPC,