Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1998/c04998f.php
Timestamp: 2020-03-29 09:32:32+00:00
Document Index: 290612916

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 1"]

Une corporation sans capital-actions est constituée; elle est composée des collèges membres et des autres personnes qui y sont admises à titre de membres, en conformité avec les règlements administratifs.
Jusqu'à ce qu'elle soit modifiée par les règlements administratifs, la dénomination sociale de la corporation est la Mennonite College Federation.
La dénomination sociale peut être modifiée par les règlements administratifs; toute nouvelle dénomination peut comporter le mot « university ».
La corporation a pour objets :
Dans la poursuite de ses objets, la corporation a la capacité, les droits et les pouvoirs d'une personne physique.
Pour réaliser ses objets, la corporation peut notamment :
La corporation est autorisée à mettre en oeuvre de nouveaux programmes d'études ou de nouveaux cours sans l'autorisation du Conseil établi en application de la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire dans les cas suivants :
La corporation a le droit exclusif de déterminer le contenu religieux et moral de ses programmes d'études et de ses cours.
Les collèges membres peuvent prendre des règlements administratifs non incompatibles avec la présente loi et portant sur :
Sous réserve des dispositions contraires des règlements administratifs pris en application du paragraphe (1), chaque règlement administratif et chaque modification ou abrogation d'un tel règlement ne sont valides que si le conseil ou l'organisme de direction de chaque collège membre les approuve.
Sous réserve des dispositions contraires des règlements administratifs pris en application du paragraphe (1), les collèges membres disposent d'une voix pour chaque question mise aux voix aux réunions des collèges membres.
La résolution écrite des collèges membres, signée par le dirigeant dûment autorisé, l'administrateur ou tout autre membre du conseil de chaque collège membre, a la même validité que celle approuvée à l'unanimité lors d'une réunion des collèges membres et entre en vigueur à la date qui y est fixée. L'entrée en vigueur ne peut toutefois être antérieure à la date de la première signature qui y est apposée.
Le conseil d'administration initial de la corporation est composé de neuf membres, chaque collège membre nommant trois administrateurs chargés de l'y représenter.
Les représentants nommés au conseil d'administration initial par un collège membre exercent leurs fonctions jusqu'à :
En cas de vacance au sein du conseil d'administration initial, le remplaçant est nommé par le collège membre qui avait nommé l'administrateur qui a cessé d'exercer ses fonctions.
Aux réunions du conseil d'administration initial, le quorum est de cinq à la condition que chaque collège membre soit représenté par au moins un administrateur.
Deux membres du conseil d'administration initial représentant deux collèges membres différents peuvent convoquer une réunion du conseil en faisant parvenir un avis de convocation aux autres membres au moins deux jours avant la date prévue de la réunion; l'avis mentionne le lieu et l'heure de la réunion.
Sous réserve du paragraphe (7), le conseil d'administration initial a tous les pouvoirs du conseil d'administration visés à l'article 10.
Une décision ou une résolution du conseil d'administration initial n'est valide que dans les cas suivants :
Sous réserve des règlements administratifs pris en vertu de l'article 7, le conseil d'administration peut, au nom de la corporation, exercer les pouvoirs et se prévaloir des autorisations et privilèges que la présente ou toute autre loi confère à la corporation à titre de personne morale. Le conseil peut notamment :
Les collèges membres peuvent à l'unanimité restreindre les pouvoirs que le conseil d'administration peut exercer ou déterminer sans leur consentement ou leur approbation.
Le conseil d'administration prend ses décisions par voie de règlement administratif ou de résolution.
Si une partie intéressée lui en fait la demande, le conseil d'administration peut entendre un appel à l'égard de la décision d'un dirigeant ou d'une entité que nomme, élit ou crée la corporation.
Le paragraphe (1) n'accorde pas au conseil d'administration le droit d'entendre l'appel d'une décision du Sénat à l'égard d'une question qui, en vertu de la présente loi, relève expressément de la compétence du Sénat.
La corporation a un Sénat composé des personnes physiques qui y sont élues ou nommées en conformité avec les règlements administratifs pris en vertu de l'article 7.
Les compétences professionnelles et la durée du mandat des membres du Sénat sont déterminées par les règlements administratifs pris en vertu de l'article 7.
Le Sénat décide de la politique pédagogique de la corporation.
Le Sénat peut notamment :
Par dérogation à l'article 12, jusqu'à ce qu'un règlement administratif soit pris pour régler l'élection ou la nomination des membres du Sénat, le Sénat est composé :
La Loi sur les corporations ne s'applique pas à la corporation.
Aucune action ou autre procédure en dommages-intérêts ne peut être intentée contre un membre du conseil d'administration ou du Sénat en raison d'un geste – acte ou omission – accompli de bonne foi dans l'exercice, réel ou présumé, de ses fonctions, à titre de membre du conseil d'administration ou du Sénat, au nom de la corporation.
Aucune action ou autre procédure en dommages-intérêts ne peut être intentée contre la corporation, le conseil d'administration, le Sénat ou un membre du conseil d'administration ou du Sénat ou contre un dirigeant ou un employé de la corporation en raison d'un geste – acte ou omission – accompli en rapport avec une activité d'un étudiant de la corporation ou en raison d'un geste, acte ou omission, accompli par un tel étudiant.
Les membres de la corporation ne sont pas solidairement responsables des dettes ni des gestes – actes ou omissions – de la corporation, ni des obligations qui découlent des contrats auxquels elle est partie.
La définition de « université », à l'article 1 de la Loi sur les collèges, est remplacée par ce qui suit :
La définition de « université » à l'article 1 de la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire est remplacée par ce qui suit :
Le paragraphe 22(1) de la Loi sur l'évaluation municipale est modifié :
Le paragraphe 63(1) de la Loi sur l'Université du Manitoba est modifié par substitution, à la dernière phrase, de « Le présent paragraphe ne s'applique pas à l'Université de Winnipeg, l'Université de Brandon et à la corporation établie en vertu de la Loi sur la Fédération des collège mennonites. »
La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur la Fédération des collèges mennonites. Elle constitue le chapitre M105 de la Codification permanente des lois du Manitoba.