Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021127-244046
Timestamp: 2016-10-26 13:15:37+00:00
Document Index: 105267762

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 27", "l'article 3", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 27 novembre 2002, 244046
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 244046Numéro NOR : CETATEXT000008144489 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-27;244046 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2002 présentée par M. Albert X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 février 2002 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception postal produit, que M. X... n'a pas reçu notification de l'arrêté du 5 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière le 15 février 2002, date de présentation du pli recommandé à son domicile, mais le 19 février 2002, date du retrait de ce pli au bureau de poste ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2002, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 25 février 2002, n'était pas tardive ; qu'il suit de là que le jugement attaqué qui a opposé une telle irrecevabilité pour rejeter la demande de M. X... doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité centrafricaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 juillet 2001, de la décision du 29 juin 2001 du préfet de la Loire lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circonstance que M. X... était titulaire d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 13 septembre 2001 ne faisait pas légalement obstacle à ce que le préfet de la Loire, par décision en date du 29 juin 2001 notifiée à l'intéressé le 6 juillet 2001, refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'invite à quitter le territoire français ;Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il vit en France auprès de son tuteur et qu'il est scolarisé dans un établissement d'études secondaires à Saint-Etienne ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " (.) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 5 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de la Loire a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination du Centrafrique ; que si M. X... soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour dans ce pays en raison de son appartenance ethnique, il n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision distincte fixant le pays de renvoi serait contraire aux dispositions précitées doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce que précède que la demande de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du 27 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-02-05Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 22, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 27 novembre 2002, n° 244046Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 27/11/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page