Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5943-PGP.html
Timestamp: 2018-09-21 12:18:03+00:00
Document Index: 31719918

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", "l'article 46", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 1763", "l'article 223", "l'article 223"]

5943-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère5
BOI-IS-GPE-70-20-20160504
2016-05-04T10:21:52.000+02:00
Les imprimés n° 2572-SD, n° 2029-B-SD et n° 2029-B-bis-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour la déclaration d'ensemble du groupe, la société mère déposera par voie électronique la déclaration n° 2065-SD (CERFA n° 11084, disponible sur le site www.impots.gouv.fr) du groupe accompagnée des tableaux de la liasse « régime groupe », lorsque son propre chiffre d'affaires sera supérieur au montant mentionné à l'article 1649 quater B quater du CGI.
Les imprimés ou tableaux cités ci-après sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Remarque : Les imprimés ou tableaux cités ci-après sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les imprimés ou tableaux cités n° 2058-ER-SD, n° 2058-ES-SD et n° 2058-RG-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
La société mère récapitule les résultats et les plus ou moins-values à long terme de chacune des sociétés membres du groupe sur l'état n° 2058-TS-SD (CERFA n° 10932) prévu à cet effet. L'imprimé est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
La société mère du groupe est tenue, en application du 9 de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI, de joindre à la déclaration de résultat du groupe un état de suivi n° 2902-SD (CERFA n° 13444), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, permettant de suivre les intérêts dont la déduction a été transférée au niveau du résultat d'ensemble, ainsi que leur imputation au titre de l'exercice de transfert et des exercices ultérieurs.
Aux termes de l'article 223 Q du CGI, la société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des rectifications prévues au cinquième alinéa de l'article 223 B du CGI.
En vertu des dispositions du I de l'article 1763 du CGI, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état des abandons de créances et subventions prévus au cinquième alinéa de l'article 223 B du CGI.
A l’instar de l’état de suivi des abandons de créances et subventions intra-groupe, dont le principe, antérieurement prévu au cinquième alinéa de l'article 223 B du CGI, est désormais fixé à l’article 223 Q du CGI et qui est transmis par la société mère sur l’imprimé n° 2058-SG-SD (CERFA n° 10242) en annexe à la déclaration d’ensemble, il est désormais demandé aux groupes de souscrire un état de suivi des plus-values ou moins-values de cession d’actifs immobilisés entre sociétés du groupe qui n’ont pas été retenues pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble.
Les imprimés ou tableaux cités n° 2058-PAP-SD et n° 2058-SG-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble, dans les conditions habituelles, sur un modèle n° 2065-SD (CERFA n° 11084), en deux exemplaires disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
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