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Timestamp: 2018-07-23 04:26:55+00:00
Document Index: 92249433

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 28', 'arrêt ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 263', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 20', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 64']

4A_62/2017 22.11.2017
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 LTF) par un tribunal supérieur désigné comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr., ouvrant le recours en matière civile dans les affaires relevant ni du droit du travail ni du droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est exercé par la partie qui a succombé dans ses conclusions et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF); il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Le recours est en principe recevable, sous réserve de l'examen des griefs particuliers.
Invoquant une "appréciation manifestement arbitraire des faits" et une mauvaise application de l'art. 28 al. 1 CO, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir admis le caractère causal du dol. A son sens, l'éventuelle méconnaissance par l'intimé de la résiliation anticipée du bail, de la situation financière du recourant et de la procédure administrative n'a eu aucune influence sur la conclusion du contrat, ni sur le prix du commerce à remettre. Le recourant conteste également tout dol en rapport avec la propriété de l'agencement, du mobilier et du matériel d'exploitation et relève que, selon l'arrêt attaqué, l'instruction n'a pas permis d'élucider à qui appartenaient les biens mobiliers vendus par le recourant à l'intimé.
2.1. Aux termes de l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte juridique; le dol éventuel suffit (ATF 136 III 528 consid. 3.4.2 p. 532). La tromperie peut résulter de l'affirmation de faits faux ou de la dissimulation de faits vrais; l'auteur du dol cause alors l'erreur dans laquelle l'autre partie se trouve (dol par commission). L'auteur peut également s'abstenir de détromper la victime déjà dans l'erreur, en gardant le silence sur un fait qu'il avait l'obligation de révéler d'après la loi, le contrat ou les règles de la bonne foi (dol par omission) (BRUNO SCHMIDLIN, Berner Kommentar, 2013, n° 13 ss ad art. 28 CO; PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 351 ss).
Le dol au sens de l'art. 28 CO suppose une tromperie qui a abouti. Il n'est pas nécessaire qu'elle provoque une erreur essentielle au sens de l'art. 24 CO; il suffit que, sans l'erreur, la dupe n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait pas conclu avec le même contenu. Sur ce dernier point, il convient de préciser que, depuis l'ATF 64 II 142 (consid. 3c et 3d p. 147 ss), la distinction entre dol principal et dol incident a été abolie lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère causal du dol (sur le dol de manière générale, ATF 136 III 528 consid. 3.4.2 p. 532; 132 II 161 consid. 4.1 p. 165 s.; 129 III 320 consid. 6.3 p. 326 s.; 116 II 431 consid. 3a p. 434; 99 II 308 consid. 4c p. 309; 81 II 213 consid. 2c p. 219).
2.3. L'article huitième du contrat du 30 octobre 2012 mentionne expressément le "transfert de bail" ainsi que l'art. 263 CO, relatif au transfert du bail à un tiers par le locataire d'un local commercial; sous cette même clause, le vendeur "s'engage expressément à rendre effectif et à faire transférer le bail à l'acquéreur". Par ces termes, le recourant suggère un fait inexistant, à savoir qu'il est locataire des locaux abritant le tea-room au moment de la conclusion du contrat de remise de commerce. Par la même occasion, il dissimule un fait vrai, à savoir que la bailleresse a, quelques mois plus tôt, résilié le bail pour défaut de paiement du loyer. En outre, le recourant a caché à l'intimé un autre fait, soit la décision du 12 septembre 2012 portant notamment sur la fermeture du tea-room, contre laquelle il avait recouru. Il y a là un dol par commission. La manoeuvre, intentionnelle, consistait à créer une fausse sécurité chez l'intimé pour l'amener à conclure le contrat litigieux, tant il est vrai que la connaissance de la décision de fermeture et de la résiliation anticipée du bail pour défaut de paiement aurait été de nature à interroger le repreneur intéressé sur la santé financière du commerce qu'il envisageait d'acquérir et, partant, à influer sur sa volonté de conclure le contrat.
Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en admettant que le contrat de remise de commerce était entaché d'un dol au sens de l'art. 28 al. 1 CO.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 31 CO. L'intimé aurait ratifié le contrat de remise de commerce par actes concluants, soit en signant les baux à loyer pour le tea-room et le laboratoire le 23 janvier 2013, puis en prenant possession des locaux, en débutant l'exploitation du tea-room en février 2013 et en la poursuivant jusqu'à ce jour. Le recourant invoque également le courrier du 28 janvier 2013, dans lequel la fiduciaire représentant l'intimé déclare notamment que son client accepte les "conditions de la reprise".
3.1. La victime d'un dol peut soit invalider le contrat, soit le ratifier. Faute d'invalidation dans le délai péremptoire d'un an après la découverte du dol, le contrat est tenu pour ratifié (cf. art. 31 al. 1 et 2 CO). La ratification peut également intervenir expressément ou par actes concluants avant l'écoulement du délai. Étant donné la portée de cette renonciation à un droit, la ratification par actes concluants, spécialement en cas de dol, ne doit pas être admise trop facilement (ATF 108 II 102 consid. 2a p. 105; 109 II 319 consid. 4c p. 327).
En conclusion, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 31 CO en admettant que l'intimé avait invalidé le contrat de remise de commerce pour cause de dol.
En dernier lieu, le recourant soutient que l'intimé n'a pas exercé son droit d'invalider le contrat selon les règles de la bonne foi; en effet, l'intéressé exploite le tea-room et profite des installations, de la clientèle et de la réputation constituées par le recourant sans en payer le prix. Selon le recourant, il appartenait à l'intimé, si un dol incident est retenu, d'alléguer et de prouver les éléments qui permettaient une invalidation partielle du contrat sous forme d'une réduction du prix de vente du commerce. En mettant cette preuve à la charge du recourant, la cour cantonale aurait violé l'art. 8 CC. Le recourant ajoute enfin que la décision entreprise aboutit à un résultat profondément injuste, choquant et arbitraire puisque l'intimé a acquis un fonds de commerce et l'exploite sans avoir fourni de contrepartie; or, le recourant n'aurait jamais accepté de céder son commerce dans ces conditions.
4.1. Tout dol permet à la partie lésée d'invalider le contrat sur la base de l'art. 28 CO. Ce principe souffre des exceptions. Ainsi, lorsque le dol porte sur une clause très accessoire, le juge doit examiner si, sans le dol, la victime de la tromperie n'aurait pas conclu dans les mêmes conditions (ATF 64 II 142 consid. 3e p. 149; 99 II 308 consid. 4c p. 309; 81 II 213 consid. 2c p. 219). La jurisprudence a également posé que lorsque l'invalidation totale du contrat paraît choquante dans un cas où le dol n'a été qu'incident, le juge peut la refuser et se borner à réduire les prestations de la victime du dol dans la mesure où cette partie aurait conclu le contrat si elle n'avait pas été trompée (ATF 99 II 30 consid. 4c p. 309; 81 II 213 consid. 2c p. 219 s.). L'application analogique de l'art. 20 al. 2 CO entre en considération dans des cas de ce genre (INGEBORG SCHWENZER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6 e éd. 2015, n° 18 ad art. 28 CO; BRUNO SCHMIDLIN, op. cit., n° 79 ad art. 28 CO). De manière générale, le droit d'invalider le contrat doit s'exercer selon les règles de la bonne foi (art. 2 CC) (ATF 64 II 142 consid. 3e p. 149; 99 II 308 consid. 4c p. 309; 81 II 213 consid. 2c p. 219). Les questions concernant l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC doivent, à chaque stade de l'instance, faire l'objet d'un examen d'office dès que les circonstances y afférentes ont été régulièrement établies, sans qu'il faille soulever une exception particulière à cet égard (ATF 133 III 497 consid. 5.1 p. 505; 121 III 60 consid. 3d p. 63).
4.2. En l'espèce, l'intimé a invalidé le contrat de remise de commerce quelques jours avant d'entrer en possession des locaux en tant que locataire. Une invalidation totale, impliquant le droit pour la victime du dol de répéter les arrhes versés et de refuser de payer le solde du prix de la reprise du commerce, apparaît contraire aux règles de la bonne foi dans les circonstances du cas particulier. Lorsqu'il a invalidé le contrat, l'intimé savait qu'il profiterait tout de même des objets liés au tea-room appartenant au recourant ainsi que des valeurs immatérielles ( goodwill) attachées à l'établissement, en particulier de la clientèle constituée par le recourant. Dans de telles conditions, seule une invalidation partielle, par application analogique de l'art. 20 al. 2 CO, entre en ligne de compte, consistant à réduire la prestation du repreneur, soit le prix, au montant qu'il aurait payé s'il n'avait pas été trompé. Contrairement à l'opinion de la cour cantonale, le recourant n'avait pas à démontrer quelle aurait été la volonté hypothétique de l'intimé et à supporter l'absence de preuves sur ce point. Le recourant a établi les circonstances afférentes à un comportement de l'intimé contraire à la bonne foi. Il n'avait pas à prouver plus, ni autre chose.
Le recourant obtient gain de cause dans la mesure où l'arrêt qu'il attaque est annulé. Il est toutefois d'ores et déjà prévisible qu'il n'obtiendra pas la totalité de la prétention qu'il réclame. Dans ces conditions, il se justifie de répartir les frais judiciaires par moitié entre les parties (art. 66 al. 1 LTF) et de compenser les dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Comme le recourant est au bénéfice de l'assistance judiciaire, la part des frais judiciaires mise à sa charge sera supportée provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral conformément à l'art. 64 al. 1 et 4 LTF; son avocat d'office se verra attribuer une indemnité au sens de l'art. 64 al. 2 LTF.