Source: https://www.scribd.com/document/116535548/Etat-de-La-France-Sous-Embargo
Timestamp: 2018-04-19 22:25:54+00:00
Document Index: 39129341

Matched Legal Cases: ['arte 1', 'arte 2', 'arte 3', 'arte 4', 'arte 5', 'arte 6', 'in fine', 'arte 7', 'arte 1', 'arte 2', 'arte 3', 'arte 4', 'arte 5', 'arte 6', 'arte 7']

présenté au nom de la section de l’économie et des finances par M. Roger Mongereau, rapporteur
CHAPITRE I - UNE SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE PREOCCUPANTE ................................................................... 1 I II - L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE .......................................................... 1 - LES PRIX ET LES MARGES ............................................................ 3
III - LES FINANCES PUBLIQUES .......................................................... 5 IV - BALANCE DES TRANSACTIONS COURANTES......................... 7 V - L’EMPLOI ......................................................................................... 13
VI - LA POLITIQUE MONETAIRE ET LES QUESTIONS FINANCIERES EUROPEENNES .................................................... 19 VII - LES QUESTIONS ÉNERGÉTIQUES ............................................. 26 VIII - AU TOTAL, DES FAIBLESSES À SURMONTER GRÂCE À DES ATOUTS ...................................................................................... 31 CHAPITRE II - UN ÉTAT MORAL CONTRASTE .................................... 34 I II - LA FRANCE SOUFFRE DE LA DEGRADATION DES RAPPORTS HUMAINS...................................................................... 34 - « AU-DELÀ DU PIB » : LE BIEN-ÊTRE ....................................... 43 A - UNE MOBILISATION INTERNATIONALE .................................. 44 B - QUELS INDICATEURS DE « BIEN-ÊTRE » ET POUR QUELLES FINALITÉS ? .................................................................. 45 C - FOCUS SUR LA FRANCE ............................................................... 46 CHAPITRE III - DE L’IMPORTANCE DU FAIT RÉGIONAL ............... 53 I - PIB PAR HABITANT ET PAR RÉGION....................................... 55 A - EN EUROPE ...................................................................................... 55 B - EN FRANCE ...................................................................................... 56 II - L’EMPLOI ......................................................................................... 57
III - QUELQUES EXEMPLES ............................................................... 60 A - L'AQUITAINE................................................................................... 60
B - LA HAUTE-NORMANDIE .............................................................. 61 C - L’OUTRE-MER ................................................................................. 63 IV - LA DISTANCE ENTRE DOMICILE ET LIEU DE TRAVAIL D’UN POINT DE VUE RÉGIONAL ................................................. 64 V - DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES .................................... 65
CHAPITRE IV - ............................................................................................... 70 PRECONISATIONS ......................................................................................... 70 I - APPROFONDIR L’UNION EUROPEENNE ................................. 70 A - METTRE EN ŒUVRE LE TRAITE EUROPÉEN SUR LA STABILITE, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE ...... 70 B - POURSUIVRE LES EFFORTS D’HARMONISATION JURIDIQUE ET FISCALE ................................................................ 71 C - PLAIDER POUR UNE REVISION DU FINANCEMENT DU BUDGET EUROPEEN ...................................................................... 71 D - S’ASSOCIER ET S’APPUYER SUR LA BEI POUR DES PROJETS PORTEURS D’AVENIR .................................................. 72 E - POURSUIVRE L’UNION BANCAIRE ET LE RENFORCEMENT DE LA REGLEMENTATION FINANCIERE.. 72 F - SE DOTER D’UNE STRATEGIE INDUSTRIELLE EUROPEENNE .................................................................................. 73 II - TENIR COMPTE DU FAIT REGIONAL ...................................... 73
III - AMPLIFIER LES REFORMES STRUCTURELLES ................... 75 A - ELABORER UN PACTE PRODUCTIF ........................................... 76 B - AMELIORER L’EFFICACITE DE L’ETAT .................................... 76 C - RENFORCER ET VALORISER LES ENTREPRISES .................... 76 D - REAFFIRMER LA PRIORITE A L’INNOVATION ET AU DEVELOPPEMENT DURABLE ...................................................... 77 E - RENDRE LA FORMATION PLUS EFFICACE ............................... 78 IV - CONFORTER LE « VIVRE ENSEMBLE » ET LE SENS DU COLLECTIF ........................................................................................ 78 LISTE DES PERSONNALITES ENTENDUES ............................................. 81 BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................ 82
LISTE DES ILLUSTRATIONS ....................................................................... 84
CHAPITRE I UNE SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE PREOCCUPANTE
I - L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE L’économie mondiale a ralenti en 2011 après le rebond de 2010 ; il devrait en être de même en 2012, la croissance restant atone dans les pays développés. Cette évolution a été particulièrement marquée en Europe en raison notamment des incertitudes entourant la crise des dettes souveraines, de la hausse des prix des matières premières début 2011 et des politiques d’austérité menées dans la plupart des Etats membres. Les programmes de consolidation budgétaire mis en œuvre en Grèce, au Portugal, en Espagne et en Italie ont fortement comprimé l’activité dans ces pays. L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Finlande et, dans une moindre mesure, les Pays-Bas ont bénéficié encore en 2011 d’une demande intérieure dynamique qui a tiré l’activité mais le ralentissement est désormais avéré. En France, le PIB a encore progressé de 1,7 % en 2011, au même rythme qu’en 2010, en raison essentiellement d’une bonne tenue de l’investissement privé en début d’année ; la consommation des ménages, en revanche, s’est moins accrue sous l’effet d’un ralentissement de la progression du pouvoir d’achat et d’une hausse du taux d’épargne. L’augmentation de la production manufacturière a ralenti en cours d’année 2011 pour s’établir au total à 3,2 % après 4,7 % en 2010 tandis que les services marchands ont été les premiers contributeurs à la croissance. La contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB a été nulle sur l’année. En 2012, la zone euro pourrait entrer en récession au second semestre sous l’effet de la consolidation budgétaire en cours, de la faiblesse des salaires, du maintien d’une inflation énergétique et de la montée du chômage ; l’investissement des entreprises serait négativement affecté par la faiblesse de la demande, par des taux de marge globalement faibles et par des dividendes en constante augmentation. En France, la croissance du PIB serait nulle au second semestre et se limiterait ainsi à 0,2 % sur l’année selon l’INSEE. Le chômage continuerait d’augmenter pour dépasser 10 % en fin d’année. La consommation des ménages se contracterait de 0,1 % en 2012 et l’investissement des entreprises non financières reculerait de 0,2 %. De nombreuses études menées par des organismes internationaux (OCDE, FMI notamment), il ressort qu’une crise financière a généralement des effets durables sur l’activité ; le plus souvent, la perte de croissance subie lors de la
crise ne se rattrape pas, même si le rythme de croissance parvient à se rétablir après le choc. Il semble que cela soit bien le cas actuellement et, de plus, il n’est pas certain que la croissance soit en mesure de reprendre avec la même force ; il est trop tôt pour avoir une visibilité suffisante. Le cas du Japon est connu : ce pays ne s’est jamais remis de la crise du début des années 1990. En effet, une crise traduit un risque majeur : une mauvaise allocation des investissements génératrice de bulles, de chutes des prix et de faillites, qui précisément précipitent la crise. Ex-post, la crise conduit aussi à des comportements excessifs d’aversion au risque, peu propices à un redémarrage de l’activité et des investissements. Les hausses d’impôts et de charges déjà réalisées en 2012 ou prévues pour 2013 pourraient peser sur la demande interne des entreprises et des ménages même si ces mesures peuvent être considérées par certains comme nécessaires à la réduction des déficits et des dettes publics et constituent une meilleure alternative que la baisse des dépenses publiques. Le gouvernement estime que ces hausses d’impôts concerneraient les ménages les plus aisés et pourraient donc être compensées par une baisse du taux d’épargne de sorte que la consommation privée ne devrait pas être trop affectée. D’autres considèrent que, par une voie ou une autre (pénalisation des heures supplémentaires, prélèvements sur les retraités, non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu…), la majorité des ménages sera concernée par ces relèvements d’impôts et que les dépenses publiques pourraient être diminuées sans risque majeur si ces diminutions étaient bien ciblées et menées de manière intelligente. Quoi qu’il en soit, en 2012, le pouvoir d’achat des ménages reculerait de 0,3 % au premier semestre et de 0,6 % au second. Au total, grâce à la baisse du taux d’épargne, la consommation des ménages pourrait rester stable en 2012. Rechercher des voies pour maintenir la qualité des services publics et sociaux tout en diminuant leur coût est donc un enjeu essentiel. La réduction des coûts dans ces services a cependant, pour le moment, abouti à une dégradation du service rendu aux usagers. Le recours à des technologies sophistiquées désormais disponibles peut offrir des moyens pour à la fois répondre à cet enjeu, relancer la croissance et l’emploi et augmenter le bien-être. Encore faut-il en définir les conditions.
Graphique 1 : Taux de croissance annuel du revenu national net et du PIB réels par habitant (en %)
Source : Insee (comptes nationaux) - Eurostat, données en base 2005.
II - LES PRIX ET LES MARGES L’inflation sous-jacente progresse régulièrement depuis 2011 et s’approche des 2 % tandis que l’indice des prix à la consommation, stable en 2010, augmente également et dépasse désormais les 2 %. La hausse des prix des matières premières a été significative mais, compte tenu de la conjoncture, n’a pas entraîné de processus cumulatif de hausse des prix à la consommation. Graphique 2 : Évolution des prix à la consommation (en %)
Le taux de marge des sociétés non financières s’est dégradé en 2011, à 28,6 % contre 30 % en 2010. Il continuerait de se réduire en 2012 et reviendrait à 28 %. En effet, la hausse des prix de l’énergie et l’accroissement du taux moyen des cotisations sociales ont pesé sur la valeur ajoutée. En raison de facteurs multiples, le taux d’endettement des sociétés non financières a progressé pour atteindre 132 %, niveau le plus élevé depuis 1995. Graphique 3 : Taux de marge et taux d'investissement des sociétés non financières (en %)
Source : INSEE, comptes nationaux, base 2005 entreprises individuelles
- Champ : France, sociétés non financières, hors
Dans le même temps, les dividendes et autres revenus versés aux actionnaires se sont élevés de 14 % de l’excédent brut d’exploitation des entreprises non financières au début des années 1990 à plus de 30 % en 2011. Ils se situent à un niveau élevé en comparaison des autres pays européens. Ils sont aussi très inégalement répartis selon les entreprises, les PME en distribuant généralement assez peu.
1 2 3 Tableau 1 : Revenus versés par les entreprises non financières (en milliards d'euros)
1980 Excédent brut d'exploitation Revenus distribués des sociétés (reçus) Revenus distribués des sociétés (versés) Revenus nets (versés-reçus) Revenus nets / EBE (en %) 50,1 1990 161,0 2000 221,4 2005 266,6 2006 281,4 2007 306,5 2008 313,2 2009 277,3 2010 293,9 2011 287,3
10,0 6,3 13 %
40,6 23,0 14%
105,6 42,2 19%
183,6 65,2 24%
209,3 68,2 24%
229,9 74,5 24%
247,6 82,5 26%
235,5 80,0 29%
219,8 73,7 25%
237,8 89,9 31%
Source : INSEE comptes nationaux base 2005
III - LES FINANCES PUBLIQUES Le déficit des administrations publiques, au sens du Traité de Maastricht, est revenu de 7,1 % du PIB en 2010 à 5,2 % en 2011. Il pourrait s’établir à 4,5 % du PIB en 2012 et devrait s’abaisser à 3 % en 2013 (objectif gouvernemental). Au-delà des alternances politiques, le redressement des finances publiques françaises constitue actuellement une priorité des politiques menées au niveau national dans le cadre défini pour l’ensemble de la zone euro. Néanmoins, le débat existe sur la manière pour y parvenir : réforme fiscale d’ampleur, réduction des dépenses publiques, nouvelle politique monétaire, recours aux marchés financiers. En 2013, ce rétablissement se réaliserait, selon le projet de loi de finances 2013, pour un tiers par une réduction en valeur des dépenses publiques et pour les deux tiers par une augmentation des prélèvements fiscaux. Ainsi, le déficit des administrations publiques (APU) se limiterait à 3 % du PIB. Cet ajustement doit continuer car il est nécessaire (voir La dette : un pont entre passé et avenir, avis du CESE de juin 2012 rapporté par M. Lamy). Les gouvernements s’astreignent à un ajustement assez rapide car ils cherchent à conserver la confiance des marchés financiers, seule à même, dans le cadre des orientations actuelles (estiment-ils) de leur garantir un taux de financement faible pour leurs emprunts publics et pour les emprunts privés de leurs ressortissants. Ils veulent également démontrer à leurs partenaires de la zone la continuité de leur politique et leur détermination à revenir à des finances publiques plus saines.
La dépense publique devrait rester stable en 2013 en France, à 56,3 % du PIB (source OCDE), chiffre très élevé en comparaison des autres pays de la zone euro (48,5 %) et de l’OCDE (41,7 %) ; seul le Danemark a un niveau supérieur. Le taux de prélèvements s’élèverait de 44,9 % en 2012 à 46,3 % en 2013. Cela traduit un choix de société : la France a décidé historiquement de confier au secteur public principalement un nombre élevé de tâches : santé, éducation, retraites…. Ultérieurement, la France s’est engagée, par la ratification en octobre 2012 du Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé en mars 2012 par 25 pays de l’Union européenne, à respecter à moyen terme la limite de 0,5 % du PIB pour le déficit structurel (déficit corrigé des effets du cycle économique). Le principe de ce texte est énoncé à l’article 3 : « la situation budgétaire des administrations publiques (Etat, collectivités locales, fonds de sécurité sociale) est en équilibre ou en excédent ». La notion de « déficit structurel » ne fait pas l’unanimité parmi les économistes. Il s’agit d’une construction statistique dont le résultat dépend des hypothèses de départ. La méthode de la Commission européenne conduit à une surestimation de ce déficit du fait de la sous-évaluation de la croissance potentielle. En tout état de cause, cette règle implique, pour la France, un effort certain de rééquilibrage budgétaire qui, dans la situation actuelle, risque fort d’avoir un effet dépressif sur l’activité. La loi organique relative au pilotage des finances publiques, qui garantit en France l’application de ce traité européen, complète un arsenal de règles d’encadrement budgétaire et de surveillance des finances publiques, comme celles relatives aux limites de 3 % du PIB pour le déficit des APU et de 60 % du PIB pour la dette publique. Un organisme indépendant, le Haut Conseil des finances publiques, est créé auprès de la Cour des comptes et présidé par son premier président ; il sera chargé d’avertir le gouvernement s’il s’écarte des objectifs structurels et jugera s’il existe des « circonstances exceptionnelles » qui peuvent expliquer cette dérive.1 Ce traité doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Dans la zone euro, ces ajustements pèsent sur de nombreux pays, et, du fait de leur simultanéité, auront un effet négatif sur la croissance de l’ensemble de la zone. Certains estiment également que cette stratégie ne permettrait pas de réduire la dette publique et qu’au contraire elle l’augmentera du fait d’une réduction mécanique des recettes fiscales.
Ce conseil comprendra 10 membres (parmi lesquels l’un sera désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental) dont les mandats de 6 ans ne seront ni révocables, ni renouvelables.
Graphique 4 : Évolution des finances publiques (en % du PIB)
Source : INSEE, Comptes nationaux, base 2005
IV - BALANCE DES TRANSACTIONS COURANTES Sur longue période, la part de marché de la France dans les échanges mondiaux en volume n’a cessé de reculer (- 42 % entre 1999 et 2011). Cette détérioration ne peut être attribuée à la seule montée en puissance des pays émergents dans le commerce mondial car le recul de la part de marché de la France a atteint sur la même période - 25 % dans la zone euro. En 2011, le solde des transactions courantes de la France enregistre un déficit de 38,9 milliards d'euros, soit 1,9 % du PIB, contre 1,6 % en 2010. Le déficit des échanges de biens augmente et atteint - 73,5 milliards en 2011, après - 52,9 milliards en 2010. L’excédent des services se renforce, de 15,9 milliards en 2010 à 24,2 milliards en 2011 (cf. graphique ci-après).
Graphique 5 : Transactions courantes, France (données à mai 2012) (soldes annuels, en milliards d'euros)
Source : Banque de France, Rapport annuel sur la balance des paiements, 2011
Le déficit extérieur des biens et services en valeur a ainsi continué à augmenter en 2011, atteignant un maximum historique de 56 milliards d’euros soit 2,8 points de PIB. Comme en 2010, cette détérioration est largement imputable à l’alourdissement de la facture énergétique mais pas seulement. L’industrie française souffre aujourd’hui entre autres de la faiblesse de l’investissement en R&D (cf. à cet égard l’avis du CESE d’octobre 2011 sur La compétitivité : enjeu d’un nouveau modèle de développement qui mentionne également le faible nombre d’ETI, un taux bas d’autofinancement et des dividendes parmi les plus élevés de l’Union européenne, des relations difficiles entre les entreprises et le système bancaire et un cadre juridique instable). Toutefois, le solde des produits industriels a continué de se dégrader également. Au premier semestre 2012, la croissance de nos exportations a été à peine positive, en lien avec un commerce mondial assez peu dynamique. La dégradation concerne toutes les composantes, y compris les services. En 2013, les efforts de redressement budgétaire menés dans plusieurs pays de la zone euro risquent de se traduire par un fléchissement des exportations vers les pays de la zone ; or, ces échanges sont majoritaires dans le commerce extérieur en Europe. Sur plus longue période, on observe la nette détérioration du solde des transactions courantes : après une période d’équilibre (2003-2004), les transactions courantes sont devenues déficitaires, lentement mais continûment, de 2005 à 2007 ; l’année 2008 a enregistré un fort déficit, légèrement atténué en 2009. Depuis lors, le recul s’est poursuivi à un rythme lent mais inexorable.
Cette évolution défavorable s’explique par une série de facteurs : - l’aggravation du déficit des échanges énergétiques est profonde (cf. graphique ci-après) : - 62,2 milliards d’euros en 2011 contre - 47,8 milliards d’euros en 2010 ; par cette raison déjà, l’énergie exerce une influence très importante sur l’économie : croissance, choix d’investissement, compétitivité... (cf. ci-après, VI). Au niveau de l’Union européenne, les importations énergétiques ont représenté en 2011 3,9 % du PIB des 27 Etats-membres ; Graphique 6 : Balance des biens de la France (soldes annuels, en milliards d'euros)
- depuis la reprise du commerce mondial en 2009, le solde des échanges de biens n’est pas parvenu à compenser cette évolution par un dynamisme suffisant des exportations de produits manufacturés (- 36,7 milliards d’euros en 2011 contre - 28,9 en 2010). Les déficits bilatéraux des biens proviennent en majorité des échanges intra-Union européenne. L’Allemagne y contribue significativement mais pour moins de la moitié ; les échanges avec les pays ayant intégré le plus récemment l’Union européenne se développent tout en constituant également une source de déficit. Ainsi, la reprise des exportations après la crise de 2009 a-elle été bien inférieure à la remontée des importations ;
1 2 3 Graphique 7 : Balance des biens de la France (flux trimestriels, en milliards d'euros)
- cela n’est pas dû qu’à la concurrence des pays émergents : la part de marché de la France se dégrade par rapport aux autres pays industrialisés, elle est revenue de 12 % au début de 2003 à 10,6 % en décembre 2011. Dans le même temps, celle de l’Allemagne a progressé de 22,7 % à 25,1 %. Dans le cadre de la comparaison France/Allemagne, le constat peut être en partie expliqué. En effet, l’Allemagne importe des produits qui sont assemblés sur son territoire pour être ensuite exportés avec une forte valeur ajoutée alors qu’en France la délocalisation partielle de la production de certains produits, notamment dans l’industrie automobile, augmente le volume des importations.
Graphique 8 : Parts de marché à l'exportation comparées pour 7 pays développés (cumuls sur 12 mois, en % des exportations en valeur des 7 pays)
- selon un document de travail mis en ligne par la Banque de France, de 1994 à 2009, l'Union à 25 a mieux résisté que les États-Unis et le Japon à la concurrence des pays émergents. Contrairement aux autres économies avancées, l'Europe gagne des parts de marché dans les produits de haute-technologie et maintient sa place de leader mondial dans le haut de gamme grâce à un bon positionnement dans les secteurs les plus demandés ainsi qu'à une assez bonne performance commerciale (étude de Angela Cheptea, Lionel Fontagné et Soledad Zignano, août 2012) ; - les échanges de services sont excédentaires (+ 24,2 milliards d’euros en 2011) et augmentent à un rythme qui se situe dans la moyenne mondiale. Les voyages, les redevances de licences et brevets ainsi que les services de construction constituent les principaux postes excédentaires tandis que les services de transport affichent un déficit ; - les « revenus » (qui comprennent notamment les revenus des travailleurs frontaliers et les revenus des actifs financiers placés à l’étranger) sont excédentaires de 46,9 milliards, compensés en grande partie par les « transferts courants » (retraçant en particulier les transferts des travailleurs migrants et la contribution au budget européen) qui s’élèvent à – 36,6 milliards d’euros.
Graphique 9 : Transactions courantes pour 5 pays (soldes annuels, en points de PIB)
Au total, la dégradation des comptes extérieurs de la France semble imputable certes à une facture énergétique de plus en plus lourde mais aussi à une détérioration de sa position compétitive. Celle-ci peut elle-même résulter d’une insuffisance de compétitivité-coût et hors coût mais aussi d’un choix non judicieux des secteurs porteurs ou encore d’un mauvais positionnement dans la gamme des divers produits exportables. Elle est amplifiée par les effets des délocalisations industrielles qui conduisent, dans certains cas, à la réimportation de produits fabriqués dans des pays tiers (automobile par exemple : pour ce secteur, la balance commerciale est passée, en 10 ans, d’un excédent à un déficit supérieur à 10 milliards d’euros). Ces statistiques sont cependant faussées du fait du commerce intra-firme qui concerne les échanges à l’intérieur des groupes transnationaux soit les deux tiers du commerce de la zone euro. Le commerce intra-firme permet une optimisation fiscale au niveau international par le biais des prix de transferts, fixés sans lien avec les coûts de production réels de manière à ce que le profit soit localisé dans les pays les plus intéressants fiscalement. Sur ce thème de la compétitivité, le CESE a publié un avis en octobre 2011 : La compétitivité : enjeu d’un nouveau modèle de développement déjà cité. Dans cet avis, les atouts et les faiblesses de l’industrie française sont rappelés ainsi que le fait que « La France n’aime pas son industrie » mais que pourtant « l’industrie, c’est le moteur de la croissance ». L’avis formule 4 axes de préconisations :  définir des objectifs de long terme, pour viser une croissance durable intégrant les enjeux environnementaux, avec l’aide d’un Etat stratégie et grâce à une ré-industrialisation, s’appuyant sur une véritable politique industrielle européenne ;
 améliorer l’environnement des entreprises, en renouvelant le financement des entreprises, en modernisant les infrastructures en liaison avec les territoires, en alliant stabilité et évolution de la fiscalité ;  valoriser le potentiel humain, en renforçant l’attractivité des métiers scientifiques et techniques, en favorisant l’apprentissage et la formation continue, en améliorant la gouvernance des entreprises et en s’interrogeant sur le partage de la valeur ajoutée ;  dynamiser notre appareil de production, en consolidant le tissu économique pour favoriser les exportations, en soutenant des nouvelles spécialisations et en renforçant la R & D et l’innovation. V - L’EMPLOI L’emploi est un problème central, économique certes mais aussi social : il est la clé de la confiance d’une société en elle-même ; il permet l’insertion des jeunes, agit sur les comportements de consommation et d’épargne. En outre, il constitue un problème récurrent en France : le taux de chômage a été continûment supérieur à 8 % depuis plus de 30 ans ; il avoisine les 10 % depuis l’an 2000.
Graphique 10 : Taux de chômage et de sous-emploi (en %)
Sources : INSEE (enquête Emploi) Eurostat (Labor Force Survey) SNDD 2010-2013, octobre 2011/IDD contexte 0.2
Dans certains quartiers, depuis plus de 30 ans, un jeune sur 4 se trouve au chômage (c’est parfois même proche de 1 sur 2). Le chômage de longue durée, outre ses effets dramatiques au niveau individuel, a aussi pour conséquence de réduire le capital humain disponible par pertes de compétence technique ou comportementale. De même, les réallocations entre secteurs exigent de lourds moyens et du temps pour être réellement efficaces. En 2012, au cours des 9 premiers mois, l’emploi a régressé (- 0,1 % en un an) surtout en ce qui concerne les emplois intérimaires.
Graphique 11 : Évolution des taux de chômage dans la zone euro (en %)
Pourtant, l’emploi, tel qu’il ressort des statistiques officielles, semble plus élevé que ce qu’il aurait dû être tendanciellement (rétention de main d’œuvre, par exemple). C’est une bonne nouvelle pour l’emploi et plus globalement pour l’activité économique. Ce phénomène a été cependant moins marqué qu’en Allemagne qui a pu, de ce fait, bénéficier plus rapidement que la France de la reprise de 2010. Cela signifie aussi qu’il n’est pas certain qu’un éventuel retour de la croissance suffise à provoquer beaucoup d’embauches car il faudra d’abord résorber le sous-emploi actuel. En outre, cette situation pèse sur la productivité et obère ainsi le niveau moyen de vie futur des Français. Certes, des services publics de qualité pourraient fournir des emplois de bon niveau à condition qu’ils puissent être financés par la réduction de dépenses inutiles. En France, le temps partiel touche déjà 4,6 millions de personnes, dont plus de 80 % de femmes. Porteur de précarisation de l’emploi et de pauvreté salariale, le temps partiel est aujourd’hui refusé par un nombre croissant de salariés. Dans les autres pays européens, le temps partiel est plus important, ce qui explique la différence de taux d’emploi avec la France, sur les segments jeunes et seniors notamment. Le CESE envisage de voter et publier, en 2013, un avis sur le travail à temps partiel.
Tableau 2 : Temps partiel dans l'Union européenne en 2011
PAYS Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal Rép. Tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède UE à 27
2011 Travailleurs à temps partiel (en % de l'emploi total) Ensemble Hommes Femmes 25,7 9 45,1 24,3 7,8 43,4 24,7 9,2 43,3 2,2 2 2,4 8,7 5,9 12,1 25,1 14,2 37 13,7 5,9 23,4 9,3 5 13,5 14,1 9,4 19 17,6 6,5 29 6,6 4,2 10 6,4 4,4 8,8 22,9 12,2 35,1 15,2 5,5 29,3 8,8 7,3 10,3 8,2 6,5 9,8 18 4,3 35,9 12,4 5,4 25,5 48,5 24,3 76,5 7,3 4n7 10,4 10,1 7 13,7 4,7 1,8 8,5 9,3 8,7 10,1 25,5 11 42,2 3,9 2,6 5,6 9,5 7,1 12,2 24,7 12 38,7 18,8 8,1 31,6
Source : Eurostat (extraction du 27/7/2012)
Des indicateurs, compris dans la liste des indicateurs du développement durable (IDD), permettent de préciser l’état de la France en matière d’emploi : a) le taux de chômage de longue durée Graphique 12 : Taux de chômage de longue durée (en %)
Sources : Eurostat (LFS) / SNDD 2010-2013, octobre 2011/IDD complémentaire 825
En 2010, 3,9 % des actifs en France sont au chômage depuis un an ou plus. L’Union Européenne à 27 connaît le même taux moyen de chômage de longue durée mais avec de grandes variations selon les pays. Les pays nordiques (Danemark, Suède, Norvège), les Pays Bas, l’Autriche et le Luxembourg ont des taux de chômage de longue durée très bas, inférieurs à 1,5 %. A l’inverse, les pays baltes, l’Espagne (7,3 %), la Grèce (5,7 %), la Slovaquie (9,2 %) et la Croatie (6,7 %) ont des taux élevés. Les fluctuations en fonction des cycles conjoncturels sont importantes. Ainsi, elles ont représenté plus de 1 point de taux de chômage, à la hausse entre 1992 et 1997 et à la baisse entre 1997 et 2001. Le taux de chômage de longue durée augmente depuis 2008, en lien avec la récession touchant les pays européens. Le chômage de longue durée est un problème qui touche particulièrement les plus de cinquante ans. b) Le taux de chômage des moins de 25 ans D’après le rapport annuel sur l’état de la France de l’an dernier, le principal enjeu de la question de l’emploi des jeunes est le fait que leur accès à l’emploi est un élément déterminant de leur insertion et de cohésion sociale. Sans emploi et sans formation récente, le risque de marginalisation du jeune est important car le travail est le principal facteur d’insertion sociale dans notre société. De plus, l’accès à l’emploi représente une étape prépondérante dans le développement du capital humain nécessaire à la performance économique de la
France. Le CESE a publié, en mai 2012, un avis sur La formation professionnelle. Graphique 13 : Part des jeunes de 16 à 25 ans, hors emploi et hors formation en France (en %)
Source : INSEE pour la France métropolitaine/SNDD 2010-2013/IDD phare 813
En 2010, 13,1 % des jeunes Français sont sans emploi et ne suivent pas de formation. Ce chiffre est stable depuis 2009 après avoir connu une augmentation de 2 points entre 2008 et 2009. Pour la France, la question de l’emploi des jeunes revêt une importance cruciale car, contrairement à d’autres pays européens et singulièrement à l’Allemagne, les générations arrivant sur le marché du travail demeurent nombreuses en raison de la bonne tenue de la démographie (l’accroissement naturel de la population approche les 300 000 personnes annuellement depuis plus de 10 ans). La France se situe dans le peloton de tête en matière de croissance démographique en Europe. Il est intéressant d’observer que l’écart entre les taux des femmes et des hommes s’est resserré continûment puis s’est inversé en 2009 (le taux de chômage des jeunes hommes est devenu supérieur de 0,5 point à celui des jeunes femmes) pour revenir à la situation antérieure en 2010 avec toutefois un écart très faible. En 2010, les jeunes femmes sont plus touchées par le chômage et la sortie du système de formation (13,2 %) que les jeunes hommes (13 %).
c) Le taux d’emploi des seniors (55-64 ans) en France et dans l’Union Européenne (en %) Graphique 14 : Taux d'emploi des seniors dans l'Union européenne (en %)
Sources : INSEE (enquête Emploi) - EUROSTAT (Labor Force Survey) - SNDD 2010-2013, octobre 2011/IDD Phare 812 Note : ruptures entre 2002 et 2003 pour les séries françaises, France métropolitaine
En 2010, 39,7 % des personnes âgées de 55 à 64 ans détiennent un emploi. Ce taux d’emploi est faible, en comparaison avec celui de l’Union européenne à 27 qui est de 46,3 % et se situe encore très loin de l’objectif fixé par la stratégie de Lisbonne (50 % de taux d’emploi en 2010). Cependant, ce taux a augmenté de près de dix points entre 2000 et 2010 (29,9 % en 2000). Cette progression a surtout eu lieu entre 1998 et 2004 avant une stabilisation jusqu’à aujourd’hui ; elle peut être expliquée par l’arrivée dans la classe d’âge étudiée d’une génération plus nombreuse et plus active que les précédentes. De plus, une étude plus poussée du taux d’emploi des 55-64 ans montre que la législation française relative au régime des retraites entraine une grande supériorité du taux d’emploi des 55-60 ans par rapport aux 60-65 ans. VI - LA POLITIQUE MONETAIRE ET LES QUESTIONS FINANCIERES EUROPEENNES La politique monétaire française se confond désormais avec la politique monétaire de la zone euro. En outre, les réglementations bancaires et financières sont maintenant le plus souvent européennes voire internationales. Il est donc logique de traiter d’abord ces questions lorsque l’on pense à l’espace européen. Pour faire face à la crise de confiance dans la zone euro, la BCE a procédé à une création massive de monnaie centrale en combinant ses moyens
traditionnels d’intervention et des politiques non conventionnelles par achat de titres souverains sur le marché secondaire ou par accroissement du refinancement bancaire. Ainsi, la BCE a procédé à 15 modifications de ses taux directeurs en 5 ans et la taille de son bilan a été multipliée par 4. Certains considèrent que la BCE a baissé ses taux de manière trop étalée dans le temps, maintenant constamment un taux directeur supérieur à celui du Federal Reserve System. En outre, elle a relevé son taux en juillet 2008, à la veille de l’explosion de la crise financière et encore en avril 2011, mouvements jugés comme inopportuns. De plus, la priorité donnée à la stabilité des prix dans les statuts de la BCE induit structurellement une politique monétaire restrictive et ainsi, l’euro a pu se trouver surévalué à certaines périodes depuis son adoption, ce qui a pénalisé les exportations de quelques pays membres de la zone (dont la France) plus sensibles que d’autres à l’effet-prix. Ces interventions avaient pour objet de régulariser le fonctionnement du marché interbancaire, gravement perturbé par la crise de confiance des banques entre elles. Cette régularisation est indispensable pour restaurer des conditions satisfaisantes de transmission des impulsions de la politique monétaire à l’économie réelle. Graphique 15 : Bilan de l'Eurosystème (en milliards d'euros)
Cet excès massif de liquidités n’est d’ailleurs pas propre à la zone euro. Pour des raisons différentes et avec des modalités également différentes, les États-Unis ont mené une politique volontariste d’injection massive de liquidités banque centrale. Pour autant, dans la zone euro, cela ne s’est pas traduit par une hausse marquée de la masse monétaire ou des crédits bancaires à l’économie, les banques ayant pour l’essentiel placé auprès des banques centrales nationales les
liquidités obtenues. Cette attitude peut d’ailleurs s’expliquer par le fait que la demande de crédit des ménages et des entreprises est faible en période d’activité ralentie. La progression des crédits bancaires aux agents non financiers a de fait été très faible dans la zone euro et inférieure à 2 % sur un an en France (données à fin août 2012). Cette évolution, conjuguée à la faiblesse des anticipations inflationnistes relevées dans les enquêtes et à la situation objective d’activité économique peu dynamique, rend peu plausibles les menaces de poussées inflationnistes. En revanche, les déséquilibres qui ont préexisté à la crise de la zone euro doivent être corrigés si l’on veut réellement tirer bénéfice de l’appartenance à une zone monétaire cohérente. Ces déséquilibres, se manifestant par des évolutions contrastées de la compétitivité des États-membres, sont essentiellement de deux ordres : - divergences dans les soldes des transactions courantes. Elles ressortent clairement du graphique ci-dessous : jusqu’en 2008, l’Espagne mais aussi, dans une moindre mesure, la Grèce et l’Italie, ont vu leur déficit de transactions courantes se creuser progressivement ; la France est dans une situation voisine de ces deux derniers pays. Il faut toutefois noter que ces statistiques intègrent les échanges à l’intérieur des groupes transnationaux, qui sont significatifs dans la zone euro et qui répondent à des logiques d’optimisation fiscale, via les prix de transferts ; l’analyse des échanges internationaux en est donc faussée ; Graphique 16 : Déséquilibres dans la zone euro
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 - divergences dans les coûts unitaires du travail. Le même graphique montre à quel point l’Espagne, la Grèce et, dans une moindre mesure, l’Italie ont vu déraper leur coût unitaire du travail. La France se situe à cet égard au-dessous de ces pays mais au-dessus de la moyenne de la zone euro. Cependant, de nombreux économistes estiment que les données de référence d’Eurostat, sur lesquelles ces constats s’appuient, posent problème tant sur la comptabilisation des heures de travail, qui sous-estime la durée du travail en France, que sur le calcul de la masse salariale, qui surestime le poids, en France, de la formation professionnelle dans le coût du travail. De plus, prendre comme référence un coût unitaire global ne permet pas de faire la distinction entre le coût du travail dans l’industrie et celui dans les services marchands. Or, la productivité augmente plus faiblement dans les services que dans l’industrie, ce qui rend peu opérante la comparaison en termes de coût unitaire global. Ces divergences ne peuvent subsister durablement sans mettre en péril le fonctionnement de l’Union monétaire. D’après la BCE, une discipline budgétaire partagée est la condition de la convergence des systèmes économiques. En effet, dans une union où les modifications de taux de change sont par construction impossibles, la liberté des mouvements de capitaux entraîne des effets pervers si les économies divergent trop. Or, l’Union européenne s’est construite depuis l’Acte unique de 1986 sur la concurrence entre systèmes sociaux et fiscaux ; l’union économique et monétaire a mis en place un marché unifié avec une monnaie unique dans un ensemble constitué d’Etats très différents et dont l’hétérogénéité s’est encore accrue avec l’élargissement aux pays de l’ex Europe de l’est. En l’absence de politiques publiques volontaristes de convergence, les économies des Etats membres ont divergé et des déséquilibres importants sont constatés, les gouvernements ayant toléré un dumping social et fiscal. Ainsi, avant la crise, les investisseurs étaient tentés de considérer les différents pays comme un tout dans l’appréciation des risques, même si leurs situations économiques étaient disparates ; de fait, les taux d’intérêt des emprunts d’État étaient très proches comme c’est normalement le cas dans une union monétaire. En revanche, la crise déclenchée, les mouvements de capitaux ont exercé un effet d’accélérateur en déstabilisant les marchés des dettes publiques mais aussi les relations interbancaires. L’écart des taux d’intérêt sur les dettes souveraines s’est élargi. L’action de la BCE a permis de remédier au dysfonctionnement du marché interbancaire. Cependant, le marché des crédits demeure fractionné dans la zone euro car les banques n’ont pas partout réagi de la même manière à la même
impulsion monétaire. En Italie, les entreprises essuient 16 % de refus de crédits contre 8 % en France ; pour les PME seules, ces taux atteignent 20 % en Italie et 10 % en France. Graphique 17 : Taux des crédits nouveaux aux entreprises (1 M€ et durée de 1 à 5 ans)
Dans le même temps, les travaux européens se poursuivent afin de mettre en place des réformes du système bancaire : supervision unique de la zone euro d’abord puis assurance des dépôts sur la même base harmonisée et création d’un mécanisme de résolution des défaillances bancaires. « Le succès est désormais à portée de main », a estimé Robert Ophèle, sous-gouverneur de la Banque de France, lors de son audition du 24 octobre 2012. En effet : - le traité budgétaire européen a déjà été ratifié par 14 États (dont 10 de la zone euro) et pourrait entrer rapidement en vigueur (il faut la ratification de 12 pays de la zone euro) ; il s’appliquera aux Etats qui n’ont pas adopté l’euro dès lors qu’ils l’auront, à leur tour, ratifié ; sa mise en œuvre est prévue pour le 1 janvier 2013 ; - le mécanisme européen de stabilité (MES), dispositif de gestion des crises financières, est opérationnel depuis peu et la BCE s’est déclarée prête à soutenir les pays membres qui en auraient besoin, dans le cas où des écarts de taux d’intérêt purement spéculatifs apparaîtraient sur
leurs dettes souveraines et pour autant que ces pays soient engagés dans un programme avec le MES ; - l’Union bancaire est sur les rails ; - plusieurs pays membres de la zone euro, notamment la Grèce et l’Espagne, commencent à rééquilibrer leur balance extérieure (cf. graphiques ci-dessous) au prix, il est vrai, de douloureux ajustements. Graphique 18 : Les rééquilibres en cours
Il est intéressant d’observer que l’Espagne a rétabli ses comptes extérieurs grâce, non seulement à la baisse de ses importations due à la faiblesse de
l’activité, mais à une hausse de ses exportations : elle a regagné des parts de marché de 2009 à 2011 et a conforté ses gains en 2012. Graphique 19 : Évolution comparée des parts de marché à l'exportation au sein de 4 pays de la zone euro
Ces politiques d’austérité menées simultanément dans les pays européens ont cependant des conséquences sociales lourdes pour les populations et également des effets économiques pro-cycliques. En effet, les relations commerciales entre pays de l’Union sont majoritaires dans les échanges extérieurs des pays membres, les déficits des uns faisant les excédents commerciaux des autres et, de ce fait, la contraction de la demande interne dans tous les pays pèse sur le commerce extérieur de tous. Ainsi, même l’Allemagne est actuellement touchée par la contraction généralisée de l’activité économique. De plus, dans une période de ralentissement général de l’activité, le moindre faux pas pourrait être redoutable. Il en serait notamment ainsi si les mesures annoncées devaient ne pas être suivies d’effets concrets. En effet, la confiance en ce domaine est fondamentale ; or, elle s’acquiert lentement, à force de résultats et peut se perdre vite. L’Europe a encore d’autres moyens d’action qui devraient être mobilisés également pour faire face aux difficultés actuelles et spécifiquement à l’atonie de la conjoncture. Le budget européen est de dimension très faible : 1,23 % au maximum du PIB des États membres mais dans les faits autour de 1 % pour les années 20072012 (0,98 % en crédits de paiements en 2012 et 1,12 % en crédits
d’engagements). Il y a donc une faible marge disponible pour des dépenses additionnelles. En outre, les négociations en cours des perspectives financières 2014-2020 ouvrent des possibilités de s’interroger sur les modalités de financement et de répartition du budget. Il semble cependant que la tentation soit forte de contenir encore le budget européen, à la demande de certains pays membres dont l’Allemagne. Le texte proposé le 29 octobre 2012 par la présidence chypriote revient à réduire le budget européen de 50 milliards d’euros par rapport aux propositions de la Commission européenne, considérées déjà comme minimales par le Parlement européen. Cela ramènerait les prévisions budgétaires de 1,08 % du PIB (chiffre de la Commission) à 1,02 % soit 983 milliards d’euros d’engagements. Reste que la discussion est ouverte sur les recettes. Il serait intéressant de revoir radicalement le mode de financement du budget afin de dégager ultérieurement des marges de manœuvre. Le CESE l’avait déjà proposé dans un avis de mai 2005 Les perspectives financières de l’Union européenne. En outre, en ce qui concerne les dépenses, une recomposition des politiques sera sans doute inévitable, les sujets les plus délicats étant la PAC mais surtout les politiques régionales et le financement des grandes infrastructures. Les coupes proposées portent notamment sur ces grands chantiers de transports. Le Parlement européen a estimé que cette réduction constituait un mauvais signal, « étant donné que les coupes les plus importantes sont précisément faites dans des domaines politiques considérés comme indispensables pour favoriser la compétitivité, la croissance et l’emploi ».
25 VII - LES QUESTIONS ÉNERGÉTIQUES 26 La politique énergétique choisie par la France a des conséquences 27 prépondérantes sur la croissance économique du pays et sur ses choix 28 d’investissements. On a déjà vu (cf. supra) qu’elle a également un impact non 29 négligeable sur le solde de la balance des paiements.
Graphique 20 : Evolution annuelle de la balance commerciale de la France depuis 1971 (FAB/FAB y compris matériel militaire, CVS-CJO, en milliards d'euros)
Source : Statistiques douanières 2012
Les activités économiques sont en effet commandées par la disponibilité en énergie et il existe une corrélation nette entre le PIB et la consommation d’énergie fossile, sachant que le pétrole représente aujourd’hui 40 % de la consommation d’énergie finale de l’humanité et que l’efficacité économique de l’énergie stagne tout comme la quantité d’énergie disponible par personne. À l’avenir, l’énergie disponible devrait se raréfier, les conséquences sur le PIB pourraient donc être très négatives ; au demeurant, la hausse des prix des énergies fossiles actuellement laisse entrevoir leur raréfaction et commence à ralentir la croissance par un effet-prix. Il nous faut aussi ajouter que la France est, en dehors de la production nucléaire et des énergies renouvelables, presque complètement dépendante en énergie fossile et si on se penche d’un peu plus près sur la question, on note que le déficit commercial de la France correspond par exemple presque parfaitement à ses importations d’énergies fossiles (cf. graphique ci-dessus).
1 2 Carte 1 : La dépendance énergétique en Europe
Source : Données 2010, Eurostat 2012
Grâce à sa force de production nucléaire et malgré cette dépendance, le prix de l’énergie reste un facteur de compétitivité et de pouvoir d’achat en France avec des prix de l’électricité parmi les plus bas de l’Union Européenne et l’économie française est une des moins émettrices de gaz à effet de serre avec 5.8 tonnes de CO2 par habitant en 2009. Cependant, le prix du kWh nucléaire sous-estime le coût du démantèlement des centrales et celui du traitement des déchets. La catastrophe de Fukushima rappelle que l’éventualité d’un accident nucléaire fait peser un risque majeur sur les populations, les écosystèmes et l’économie. De plus, les sources d’approvisionnement en combustible nucléaire étant situées à l’extérieur de nos frontières, le nucléaire ne peut être considéré comme apportant une réelle indépendance.
Graphique 21 : Le prix de l'énergie en France, facteur de compétitivité et de pouvoir d'achat
Source : Eurostat - Energy
La réduction de l’utilisation des combustibles fossiles aurait plusieurs avantages pour la France. En effet, cela permettrait de réduire la dépendance énergétique du pays, son déficit commercial et ses émissions de CO2. Pour ce faire, différentes solutions existent parmi lesquelles l’utilisation d’un signal-prix pour augmenter le coût de l’utilisation des énergies fossiles mais surtout une mobilisation de tous les acteurs autour d’une meilleure efficacité énergétique. Deux avis en cours du CESE formuleront prochainement des propositions sur ces thèmes. Pour préserver la compétitivité à long terme de la France, il est nécessaire de progresser dans la maîtrise de la demande d’énergie notamment pour la mobilité et dans le bâtiment et de maintenir l’accès à une énergie bon marché pour les secteurs vulnérables. Un autre défi d’importance est celui de parvenir à garantir le haut niveau de sûreté et de sécurité entourant l’exploitation des énergies en France tout en programmant suffisamment tôt le renouvellement, la modernisation ou la substitution du parc de production électrique du pays. De plus, en raison de l’ampleur des besoins, il faut veiller à l’efficience des choix d’investissement dans le secteur énergétique en définissant clairement des objectifs prioritaires. Il faudrait aussi que la France investisse dans des emplois et des compétences durables où elle possède un savoir-faire important et où des opportunités vont exister. L’Agence internationale de l’énergie prévoit que, d’ici à 2035, 12% des investissements de production énergétique se feront dans le
secteur nucléaire. L’opportunité de sortir ou non du nucléaire doit être débattue en prenant en compte l’ensemble des connaissances disponibles. Il s’agit d’un choix lourd car les montants d’investissement en jeu sont très élevés. Le débat mérite sans aucun doute d’être ouvert. Enfin, il faut permettre aux entreprises de financer leurs investissements d’avenir assurant une meilleure utilisation de l’énergie en misant sur les secteurs dans lesquels la France possède un avantage compétitif (notamment de compétence dans les filières d’énergie non carbonée). Les particuliers devraient de même être encouragés à une moindre utilisation des énergies fossiles. Certains proposent, au nom de la compétitivité, de transférer une partie des cotisations sociales sur une fiscalité écologique. Mais cette solution, outre qu’elle pèserait sur les ménages, réduisant ainsi encore un pouvoir d’achat déjà affaibli par la crise, ne pourrait apporter un financement pérenne à la protection sociale. Une taxe écologique étant sensée changer les comportements, son rapport tend en effet à décroître. En tous cas, il est indispensable de s’interroger sur les moyens de limiter les émissions de gaz à effet de serre. En effet, il est de plus en plus avéré que les objectifs en matière de réchauffement climatique ne seront pas tenus au plan mondial. Certes, la France ne peut seule exercer un effet significatif mais elle doit en prendre sa part et d’ailleurs les objectifs énoncés lors de la conférence environnementale de septembre 2012 sont ambitieux. Il s’agit maintenant de passer à la mise en œuvre en s’assurant de la cohérence des différentes politiques. Graphique 22 : Évolution des émissions agrégées des six gaz à effet de serre en France et en Union européenne
Sources : SOeS, d'après Citepa, inventaire SSNUCC mai 2011 (Outre-mer inclus hors PTOM) Agence européenne pour l'environnement, 2011 - SNDD 2010-2013, octobre 2011/IDD phare 411
1 VIII - AU TOTAL, DES FAIBLESSES À SURMONTER GRÂCE À DES 2 ATOUTS 3 La conjugaison de ces éléments d’analyse conduit à se demander si la 4 France n’est pas victime de plusieurs décennies durant lesquelles les mesures de 5 court terme ont été privilégiées. 6 Dans les années 80, il a fallu mener des politiques anti-inflationnistes et 7 destinées à restaurer les équilibres de la balance des paiements au détriment de 8 l’investissement productif et de la croissance potentielle ; les gains de 9 productivité ont alors été très faibles, la pression fiscale s’est accrue et le taux 10 d’emploi a baissé fortement jusqu’en 1987. 11 Dans les années 90, la préparation de la mise en place de l’euro a contraint 12 les déficits publics et l’investissement est demeuré déprimé. Peu de réformes ont 13 été opérées. La France, contrairement à l’Espagne ou l’Italie, n’a pas dévalué le 14 franc dans les années de turbulence monétaire (1992-1993) et n’a donc pas eu un 15 choc favorable de compétitivité. Elle a néanmoins mené une politique de 16 désinflation compétitive qui a compensé la dégradation de sa compétitivité liée 17 au taux de change élevé de sa monnaie. Le taux de chômage a progressé jusqu’en 18 1994 et s’est stabilisé à un niveau élevé. 19 Dans les années 2000, le crédit a couvert les pertes de parts de marché et de 20 compétitivité, sans mesures structurelles correctrices. La désindustrialisation a 21 conduit à la transformation d’emplois industriels en emplois de services. Le 22 niveau de gamme des biens et services a baissé en raison de l’insuffisance de 23 l’innovation ou de son utilisation dans les processus de production, de 24 l’inadéquation du niveau d’éducation et de qualification de la main d’œuvre, de 25 l’insuffisance de mobilité sur le marché du travail, du mauvais choix des secteurs 26 porteurs. Puis, avec le déclenchement de la crise et l’affaiblissement de la 27 croissance, l’endettement public a fortement augmenté. 28 Désormais, la nécessité de rééquilibrer les comptes publics va dominer. Il 29 faudrait ne pas oublier l’importance des politiques micro-économiques, attentives 30 à l’offre, si l’on veut élever le niveau, désormais faible, de la croissance 31 potentielle et de l’emploi. Il faut aussi s’interroger sur les moyens de s’adapter à 32 une croissance qui, au niveau mondial et plus spécialement en Europe, semble 33 durablement ralentie. 34 Pour autant, la France a des atouts, rappelés dans le rapport annuel sur 35 l’état de la France 2011 : géographie favorable, démographie dynamique, bonne 36 qualité de ses infrastructures, territoire diversifié, qualité de vie découlant d’un 37 environnement physique et culturel attrayant, générosité de son système de 38 protection sociale, grandes entreprises performantes parfois leaders mondiaux 39 dans leur secteur, nombreuses PME-TPE de proximité répondant aux besoins de 40 la population, longue tradition d’accueil des populations immigrées, bon niveau 41 global de formation, capacité avérée à se saisir des progrès scientifiques saluée 42 par nombre de prix internationaux, activité culturelle reconnue, politique
environnementale positivement appréciée par l’OCDE… Ces atouts se mesurent en particulier par l’importance des investissements directs de l’étranger en France. Il est également intéressant d’observer que le système de protection sociale français, certes d’un coût élevé, permet toutefois d’amortir les chocs conjoncturels, de maintenir un niveau relativement satisfaisant de demande interne et ainsi de contribuer au soutien de l’activité économique, de permettre de limiter les pertes d’emplois et de préserver le mieux possible le bien-être de la population. La France a mieux résisté à la crise que d’autres pays développés. Le graphique ci-après montre clairement que, depuis février 2008, le PIB en volume français n’a pas retrouvé son niveau d’avant la crise, contrairement à ceux des Etats-Unis et de l’Allemagne. Toutefois, la croissance française, sur cette période, est bien meilleure que celle des autres principaux pays européens et que celle du Japon. Graphique 23 : Évolution des PIB en volume
Source : Instituts statistiques nationaux
La spécificité française, qui se caractérise par une demande interne soutenue, permet de relativiser les appréciations négatives sur le commerce extérieur : une part de ce déficit s’explique en réalité par l’écart entre les demandes internes. La France, dont la demande interne est dynamique en raison notamment de la robustesse de la protection sociale, importe davantage pour satisfaire cette demande et exporte un peu moins car la production trouve sur place un marché plus porteur. La population est ainsi mieux protégée au détriment des résultats de la balance des paiements. D’ailleurs, l’évolution des taux de pauvreté montre que, même si la situation française se détériore au vu de cet indicateur, elle demeure meilleure que dans la plupart des pays européens et singulièrement de l’Allemagne.
Le CESE a entamé une réflexion sur les « solutions quaternaires » pour aider à sortir de la crise. Les mesures traditionnelles ne semblent plus suffisantes et l’on doit s’interroger sur les moyens d’utiliser les nouvelles technologies numériques pour faire émerger de nouveaux gains de productivité et des emplois non-délocalisables par la création de « solutions » nouvelles. Ainsi, on pourra satisfaire les besoins tout autrement et parvenir à pérenniser l’existence de services publics et sociaux universels et de qualité. Ces « solutions » auraient de plus l’avantage de permettre de consommer sobrement, et de parvenir ainsi à une protection de l’environnement véritablement efficace.
CHAPITRE II UN ÉTAT MORAL CONTRASTE
I - LA FRANCE SOUFFRE DE LA DEGRADATION DES RAPPORTS HUMAINS La dégradation des opinions des Français sur l’avenir de leur pays a conduit le CESE à formuler un avis spécifique, dans son rapport annuel sur l’état de la France en 2011, sur L’état moral des Français. L’essentiel en demeure pertinent. Quelques remarques additionnelles visant à compléter cette analyse figurent ci-après. « L’accumulation de richesse n’a rien à voir avec une optimalité du bonheur », précise Daniel Cohen, dans son ouvrage « Homo economicus, prophète (égaré) des temps nouveaux » (août 2012). Dans les pays développés, l’émergence puis l’hégémonie de l’économie ont provoqué la stagnation des indicateurs de bien-être : la richesse matérielle s’est accrue mais le bonheur, lui, régresse (paradoxe d’Easterlin-1974). De surcroît, la disparité dans l’accroissement de ces richesses : les plus riches se sont encore enrichis tandis que les plus pauvres augmentaient en nombre au cours de la dernière décennie, souligne une inégalité croissante qui, dans notre pays, nourrit un sentiment de mal-être. Une des explications peut tenir dans la dégradation de la qualité des rapports humains qui découle d’une ambiance de compétition permanente, rencontrée en France dès l’école primaire et qui se poursuit ensuite…2. L’avis du CESE de septembre 2011 Les inégalités à l’école indique « Les effets de la préscolarisation ne parviennent pas à empêcher l’apparition de fortes inégalités scolaires dès le début du primaire ». La nécessité d’être très performant pour survivre dans le monde du travail modèle les comportements, très tôt dans la vie. La généralisation du numérique et la mise en ligne constante d’informations ont renforcé ces tendances en exigeant de l’individu des capacités constantes d’adaptation rapide. Dans les années récentes, la situation économique dégradée et le manque de vision claire sur la sortie de crise, la crainte de réformes structurelles ressenties comme inéluctables mais aux contours encore flous ont contribué à renforcer une
La machine à trier, Pierre Cahuc, Stéphane Carcillo, Olivier Galland et André Zylberberg. Un lycée pavé de bonnes intentions, Richard Descoings.
angoisse collective. Le chômage est un fléau dont chacun pressent qu’il peut frapper de nombreuses personnes. L’anxiété des chefs d’entreprise, s’exprimant notamment par une diminution des intentions d’embauche, est aussi une manifestation de ce climat. La précarité professionnelle, la menace des délocalisations, la nécessité d’accroître la productivité, l’accroissement des écarts de rémunération sont des facteurs de détérioration de la valeur travail. La relative rigidité du marché du travail, même si elle a été atténuée par les pratiques récentes, peut être ressentie comme la cause de l’exclusion de certains, notamment des jeunes et des moins qualifiés qui ont le sentiment d’une société fermée, sans promesse d’avenir, indifférente aux moins performants (cf. avis du CESE sur l'emploi des Jeunes, octobre 2012). Au demeurant, de forts doutes pèsent sur la possibilité d’un retour de la croissance à court terme tandis qu'à long terme, il devient de plus en plus clair que la prise en compte des préoccupations relatives au travail et à l'environnement exigera un type de développement très différent de celui que le monde a connu depuis le début de la révolution industrielle. L’application généralisée des valeurs économiques a chassé les réactions de nature morale, que celle-ci soit religieuse ou civique. Il s’en est suivi un caractère plus tendu et plus précaire des relations humaines, jugées principalement à l’aune de l’intérêt personnel. Des travaux sociologiques montrent que les régions qui disposent encore de structures sociales plus solides (Ouest de la France par exemple) résistent mieux que le reste du territoire à la dégradation de la perception de la situation économique. Au demeurant, celle-ci résiste mieux dans ces régions, peut-être en raison de la force du lien social. Selon Y. Algan, P. Cahuc et A. Zylberberg, (La fabrique de la défiance, février 2012), la France se caractérise par certains traits qui peuvent expliquer, au moins partiellement, pourquoi les Français sont « peu confiants dans l’avenir collectif », selon le rapport annuel sur l’état de la France en 2011 du CESE. Le malaise est bien réel et se révèle par de multiples indicateurs : états de stress, consommation d’anxiolytiques, taux de suicides (la France est en tête des pays d’Europe de l’ouest)… même si la France a de solides atouts que rappelait ce rapport annuel. L’European Social Survey 2002-2009 relève que les Français sont au bas de l’échelle de la satisfaction durant les 10 dernières années, à égalité avec les Grecs ; un Français sur 5 est insatisfait de sa vie, 10 fois plus qu’au Danemark, 3 fois plus qu’en Hollande et en Belgique, 2 fois plus qu’en Italie et en Angleterre. Diverses études, françaises et internationales, dont le livre La fabrique de la défiance donne les références, confortent les analyses suivantes : - en France, la formation scolaire est basée sur les cours délivrés à des élèves qui écoutent, notent mais travaillent peu en groupes et sont
surtout soucieux d’obtenir de bonnes évaluations. On les comprend d’ailleurs compte tenu du poids de la réussite scolaire et universitaire pour leur avenir professionnel. Ainsi, l’inquiétude commence tôt avec l’apprentissage du classement qui trie véritablement les élèves tout au long de leur scolarité. Les connaissances intellectuelles sont privilégiées au détriment de la créativité, des capacités manuelles et du comportement en groupe. L’échec, qui concerne surtout les élèves issus des classes sociales les plus éloignées de cette culture dominante, est très clivant, pour très longtemps et contribue à générer chez certains une mésestime de soi peu propice à une intégration sociale harmonieuse. Des jeunes quittent la France pour trouver ailleurs de meilleures opportunités, « sans le moindre sentiment de devoir quelque chose au pays qui leur a donné une culture et financé leur éducation » (J. Attali – l’Express, septembre 2012). Parmi ceux-ci d’ailleurs, certains jeunes Français créateurs d’entreprise réussissent fort bien à Londres, Dubaï ou Hong Kong ce qui montre que la France pourrait être à l’aise dans l’innovation ; - L’IDD figurant dans le graphique ci-après montre que la France est en bas du classement des pays européens pour les difficultés de lecture des jeunes de 15 ans. Ceci confirme le fait que, si une partie des élèves est en effet très bien formée, une autre partie est incapable de tirer profit de sa scolarité.
Graphique 24 : Pourcentage des jeunes de 15 ans présentant de faibles compétences en lecture en 2009
Légende Niveau inférieur à 1b (moins de 262 points) Niveau 1 b (entre 265 et 335 points) Niveau 1 a (entre 335 et 407 points)
Sources : OCDE, programme international pour l'évaluation des élèves (PISA) SNDD 2010-2013, octobre 2011, IDD complémentaire 221
- en entreprise publique ou privée, dans certains cas, les techniques de management conduisent les salariés à se soumettre aux règles établies sans initiative excessive mais également sans grand enthousiasme, ce qui explique que les Français soient si souvent stressés par leur travail (les études démontrent que le stress croît avec le manque d’autonomie) et que la réduction du temps de travail ait pu être un thème porteur même si, dans les faits, la durée du travail en France est proche de celle des pays voisins (39 heures environ). La situation est cependant très diversifiée selon les entreprises considérées et certains salariés trouvent dans leur travail un fait social épanouissant. La France est toutefois l’un des pays de l’OCDE où les relations de travail sont les plus conflictuelles mais aussi, selon les graphiques analysés ci-après, un pays où le lien social est considéré comme bon ! C’est peut-être simplement un pays de forts contrastes ; - le fait que les classes défavorisées soient plus souvent victimes d’échec scolaire puis de chômage les conduit à une méfiance à l’égard de la société et des dirigeants, jugés « injustes ». Cette attitude est partagée par les classes moyennes qui redoutent de ne plus s’élever socialement ; même si la perception n’en est pas encore très claire, les
Français redoutent que le progrès social, si apprécié ici, ne soit plus continu et, irréversible ; - le cloisonnement du marché du travail entre les salariés bénéficiant d’un statut protecteur de l’emploi et les autres créé des inégalités d’autant que, dans le secteur privé, les CDD, encore plus précaires que les CDI classiques, concernent essentiellement les jeunes et les salariés peu formés ; - les chefs d’entreprise, pour leur part, ne se sentent pas encouragés à créer, reprendre ou développer une entreprise, en raison du poids élevé des prélèvements obligatoires en France (qui cependant permettent à la France d’être attractive, y compris internationalement, par la qualité de ses services publics et sociaux ainsi que ses infrastructures, ce dont les entreprises tirent profit) mais aussi du fait de la complexité et de la lourdeur des normes et des règles administratives et fiscales. Les dirigeants de TPE-PME-PMI ont en outre un sentiment d’injustice en constatant que leur charge fiscale réelle est supérieure à celle des grands groupes ; de plus, ils doivent faire face à des problèmes de trésorerie et parfois à des difficultés accrues d’accès au crédit. Les Français ont ainsi la perception d’une société de fortes inégalités alors qu’elles y sont plutôt inférieures à la moyenne des pays développés et que le taux de pauvreté y est plutôt faible (cf. IDD ci-dessous) et bien inférieur à la moyenne européenne. Il est vrai que la France attache culturellement un grand prix à l’égalité, qui figure d’ailleurs dans sa devise nationale.
Graphique 25 : Personnes en risque de pauvreté après transferts sociaux dans l'Union européenne en 2010 (en % de la population totale)
Source : Eurostat, dernière mise à jour : 05112012
En France, la pauvreté monétaire a touché 13,5 % des personnes en 2009 et 14,1 % en 2010 (contre 13 % en 2008). Elle affecte presque 30 % des familles monoparentales. Après avoir nettement diminué dans les années 1970-1980, et être resté sur une tendance à la baisse dans les années 90, le taux de pauvreté en
France s’est stabilisé puis est remonté en 2010, en lien avec la crise économique et sociale. Le rapport annuel du CESE sur l’état de la France en 2011 a consacré un chapitre à la pauvreté et les inégalités : Graphique 26 : Évolution du taux de pauvreté en France
- en réalité, c’est le niveau relatif du revenu qui est un motif de satisfaction et non son niveau absolu, ce qui explique qu’en dépit d’une forte progression des revenus et des niveaux de vie en un demisiècle, une grande insatisfaction soit manifestée. Les inégalités de revenus ont certes progressé, mais moins en France qu’ailleurs. Par contre, elles sont mieux connues et médiatisées et les caractéristiques de la société française rappelées ici les rendent probablement moins supportables que dans les autres pays où les positions sur le marché du travail sont moins figées et les chances de promotion mieux équilibrées ;
1 2 3 Graphique 27 : Distribution des revenus (rapport des déciles extrêmes et rapport inter décile)
Note : rupture de série en 2002 et en 2005 Champ : ménages dont le revenu déclaré est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiant en France métropolitaine Source : INSEE - DGI, enquête revenus fiscaux 1996-2005 et INSEE-DGFIP-Cnaf-CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux de 2005 à 2007 - SNDD 2010-2013, octobre 2011 - IDD de contexte 0.3
- les dirigeants politiques forment un ensemble parfois jugé éloigné des préoccupations quotidiennes et semblent n’avoir aucune prise sur les variables économiques clés en raison d’une part du poids des décisions européennes, d’autre part du contexte global de la mondialisation. Le citoyen vote de moins en moins et exprime, là aussi, sa défiance. « Près des deux tiers des Français se déclarent insatisfaits du fonctionnement de leur démocratie » (La fabrique de la défiance). La volonté de concertation avec des corps intermédiaires, qui s’est affirmée dans les années récentes 3, contribue à modifier le rôle des élus, très nombreux en France en raison des multiples strates administratives, en leur donnant davantage un statut d’animateur. Cela peut dérouter les électeurs qui continuent cependant à apprécier les élus qui leur sont proches. Les difficultés économiques, en matière de compétitivité notamment, auraient mérité un discours plus réaliste de la part des responsables politiques de toutes tendances et la préconisation de mesures courageuses et réalistes. Les citoyens regrettent aussi l’insuffisance d’anticipation dans la conduite des réformes structurelles ; - au total, les Français ressortent comme beaucoup plus méfiants vis-à-vis d’autrui que le reste des peuples (selon le World Values Survey, 22 % des Français déclarent faire confiance aux autres ; la
Cf. loi sur la démocratie sociale, Grenelle de l’environnement par exemple.
confiance est 3 fois supérieure dans les pays nordiques). Or, la confiance est corrélée avec les actions coopératives : plus l’on est méfiant, moins l’on coopère et plus augmente l’individualisme. « France de porcelaine ébréchée » La France sent que sa grandeur passée est finie : au lieu d’innover, de s’orienter vers de nouvelles activités, elle s’arc-boute sur la défense d’acquis anciens dont le maintien est vite illusoire. Au lieu de piloter stratégiquement les reconversions à opérer, l’Etat a « accompagné le malheur » : indemnisation du chômage plutôt que formation nouvelle, préretraites…. Ainsi, des emplois sont détruits, la peur s’installe. Nous avons peur de perdre ce que nous avons, car nous avons eu beaucoup en France (grandeur historique, modèle républicain, respect de l’instituteur, promotion sociale…) ! Aujourd’hui, les inégalités sont perçues comme illégitimes alors qu’elles sont plutôt moindres que dans les autres pays d’Europe. Marianne (août 2012)
Ainsi, la France « souffre d’un manque de coopération et de réciprocité » (La fabrique de la défiance, op cité). Il semble que le « vivre ensemble » ne suscite plus la même envie. Or, on sait que certains comportements inciviques inacceptables (fraude fiscale ou économie souterraine par exemple) découlent directement de la défiance (envers l’utilisation des fonds publics provenant des impôts ou envers la répartition de la charge fiscale) 4. Dans des pays du Sud de l’Europe, qui sont précisément caractérisés par une confiance faible, on observe clairement ce type de dérives et leurs conséquences sur l’état des finances publiques. Cependant, même si des dérives ont pu apparaître, la France se caractérise encore par une certaine confiance de ses citoyens envers la puissance publique, même si celle-ci tend à s’éroder. Or, le bien-être, dans les pays développés ayant déjà atteint un haut niveau de vie matériel moyen, dépend de manière importante de la qualité des relations sociales ; c’est ce que démontrent des études récentes. Les sociétés modernes sont fortement anxiogènes. Il est donc crucial de pouvoir faire confiance aux autres pour surmonter les angoisses. S’y ajoute une forme de déni de réalités économiques. Selon les circonstances, un même individu adopte des positions différentes : le consommateur souhaite acheter des biens de bonne qualité, innovants mais à bas prix, le salarié veut un bon salaire, une réduction du temps de travail et une
Guido Tabellini Culture and institutions ; Economic Development in the regions of Europe, Journal of European Economic Association 2010. Philippe Aghion, Yann Algan, Pierre Cahuc et Andrei Shleifer Regulation and Distrust, Quaterly Journal of Economics, 2010.
assurance raisonnable pour sa retraite, le chef d’entreprise recherche des marchés rémunérateurs en termes de marges mais craint une hausse des coût salariaux, hésite sur les dépenses d’investissement et de recherche en raison parfois d’un manque de visibilité sur l’évolution à moyen terme de son activité, regrette le haut niveau des prélèvements fiscaux et des cotisations sociales, le citoyen réclame l’excellence et l’omniprésence des services publics mais estime qu’il acquitte des impôts trop élevés. Les Français manquent de culture économique et ne font guère le lien entre ces différentes attitudes parfaitement incompatibles. Les élus et les corps intermédiaires ne semblent pas jouer un rôle pédagogique suffisant. L’Etat ne peut parvenir à gérer ces revendications contradictoires car tout cela ne peut être réalisé simultanément. Il faut intégrer le fait qu’un changement des comportements est devenu inévitable face à la dégradation observée actuellement. Cette absence de prise de conscience de l’urgence de prendre des mesures correctrices fortes peut générer une angoisse diffuse nourrie par le sentiment que les dirigeants politiques ne précisent pas clairement la gravité de la situation et que le pire est à craindre. Des solutions peuvent cependant exister dans le domaine économique si le courage existe. Elles peuvent consister notamment à valoriser ce qui constitue une réalité contrastée. Ainsi, par exemple, les jeunes qui s’expatrient peuvent représenter un atout pour l’ouverture internationale de la France de même que la présence d’étudiants étrangers doit être encouragée ; le tissu des associations, très important en France, peut contrebalancer les tendances individualistes… Elles ne seront toutefois pas suffisantes pour répondre à l’état de mal-être ressenti qui peut être assez éloigné des réalités concrètes. Pour cela, l’importance des variables non économiques doit enfin être prise en compte ; ce besoin est ressenti de manière générale car, en France et ailleurs, on s’interroge de plus en plus sur la notion de bien-être. II - « AU-DELÀ DU PIB » : LE BIEN-ÊTRE Aujourd’hui, dans les économies dites « développées », la question se pose de plus en plus pressante d’aller « au-delà du PIB » qui certes, remplit son rôle de mesurer l'activité économique marchande, mais ne tient pas compte de certains éléments essentiels pour l'évaluation du bien-être. En effet, le PIB donne une image quantitative globale de la production et de la consommation de biens dans un pays mais, pour apprécier le niveau de vie qualitatif, des indicateurs complémentaires sont nécessaires pour mesurer le progrès social, le respect des équilibres écologiques mais aussi la pauvreté, les inégalités et l’insécurité sociale qui s’imposent désormais dans le débat, de façon quelque peu paradoxale, dans nos sociétés dites « riches ». Par exemple, les pays « les plus riches », sont-ils ceux où l’on vit le plus longtemps en bonne santé, où les gens ont une meilleure éducation, où les
inégalités et la pauvreté sont moindres, les violences et délits moins fréquents ? Le PIB ne permet pas de répondre à ces questions ni de juger de la durabilité de la croissance. Jean Gadrey5 estime que le PIB doit croître pour améliorer le bienêtre jusqu’à un certain niveau par habitant mais ce seuil est dépassé en France depuis les années 70. Au-delà, dit-il, « à partir d’un certain niveau de richesse matérielle, les progrès du bien-être, de santé sociale tiennent à d’autres facteurs et à d’autres politiques que l’augmentation du PIB ; c’est la raison pour laquelle d’autres indicateurs sont nécessaires ». A - UNE MOBILISATION INTERNATIONALE « La mesure du bien-être » figure ainsi aujourd’hui au premier plan des priorités de nombreuses organisations internationales dans le domaine statistique et sur le plan politique : - l’OCDE en a fait l’une des grandes priorités de ses travaux actuels et futurs ; - la Commission européenne a, pour sa part, proposé une série d’actions pour mieux mesurer le progrès (C.E. « le PIB et au-delà », 2009) ; - la Commission économique des Nations unies pour l’Europe travaille sur des indicateurs de développement humain ; - le Conseil économique et social européen a adopté un avis, en 2008, pour « dépasser le PIB » qui préconise deux indicateurs, l’un sur le « développement social et la qualité de vie », l’autre sur « la durabilité écologique » et plus récemment, en mars 2012, un avis intitulé Le PIB et au-delà : l’implication de la société civile dans le processus de sélection d’indicateurs complémentaires ; - en France, en 2008, la Commission Stiglitz sur la mesure des performances économiques et du progrès social lancée par le président de la République a rassemblé plusieurs économistes et prix Nobel sur la question ; ses conclusions font autorité ; - le Conseil économique, social et environnemental, en 2009 et 2010, sur le rapport de M. Philippe Le Clézio a formulé des recommandations visant à « associer étroitement les citoyens et la société civile au choix des indicateurs et à l’évaluation de leurs évolutions » et a participé à la définition des indicateurs. (Avis Les indicateurs du développement durable et l’empreinte écologique – avril 2009 et avis La stratégie nationale de développement durable 2009-2013) ;
M. Jean Gadrey, économiste, professeur émérite à l’université de Lille I, auditionné par la section en septembre 2012.
- plus globalement, depuis 1999 en France, notes, rapports, rencontres, publications témoignent d’une mobilisation sur le sujet. En guise d’illustration, on retiendra une des conclusions de la Commission Stiglitz : « Il est temps que notre système statistique mette davantage l’accent sur la mesure du bien-être de la population que sur celle de la production économique ». Encore faut-il bien s’entendre sur la définition et le champ du concept de « bien-être ». B - QUELS INDICATEURS DE « BIEN-ÊTRE » ET POUR QUELLES FINALITÉS ? Au niveau de la définition et au-delà de la grande question philosophique posée par la notion de " bien-être ", on admet qu'il correspond au « bien vivre », voire au « mieux vivre » avec, aujourd’hui, une pluralité de conceptions, de valeurs et d'usages : - bien-être individuel ressenti ou subjectif ; - bien-être individuel défini sur la base de critères objectifs (santé, bonne éducation, logement, travail, loisirs, sécurité, niveau de vie satisfaisant) issus d'enquêtes d'opinion et sur lesquels la politique a peu d'emprise ; - bien-être sociétal, individuel et collectif à la fois, concept émanant de la Commission Stiglitz. Celui-ci est lié au fait de vivre dans une bonne société (cohésion sociale, lien social, égalité, protection sociale pour tous …) ; - bien-être durable qui rejoindrait les indicateurs de développement humain durable (voir plus haut). Mais aussi : - indicateurs d’alerte, de sensibilisation, d’éducation populaire sur de grands enjeux de société, du local au global (développement humain du PNUD, empreinte écologique, taux de pauvreté) ; - indicateurs pour définir des objectifs de politiques publiques (objectifs du Millénaire de l’ONU, objectifs de réduction de la pauvreté monétaire, de réduction des émissions de GES …). Bien que tous les critères soient dignes d’intérêt, ils ne sont pas toujours utilisables comme guides pour des politiques publiques. La tendance aujourd’hui milite pour, selon l'expression utilisée par le professeur Gadrey, " une démocratie d'indicateurs " c'est-à-dire moins d’indicateurs, plus simples à comprendre, se concentrant sur l'essentiel au lieu de vouloir tout quantifier. En tout état de cause, il reste beaucoup à faire pour améliorer les statistiques disponibles et veiller à leur comparabilité entre les pays. Il faut saluer à cet égard la publication, par l’OCDE, du rapport « Comment va la vie ? » en 2011, qui présente un premier
ensemble d’indicateurs comparables (22 principaux et 33 secondaires) et sera mis à jour tous les deux ans. C - FOCUS SUR LA FRANCE Depuis une dizaine d'années, l'OCDE travaille sur des indicateurs du « vivre mieux » qui s'attachent à mesurer le bien-être et le bonheur des citoyens. Dans le choix de ces indicateurs, les ménages et les individus (plutôt que le système économique) sont mis en avant, les indicateurs de résultats priment sur les inputs ou outputs, les inégalités sont prises en compte ainsi que des aspects objectifs et subjectifs. Dans tous les pays de l'OCDE, il apparaît que le lien social, la bonne santé et le fait de ne pas être au chômage contribuent au bien-être beaucoup plus que le revenu ! Les conditions de vie moyennes se sont améliorées depuis 15 ans dans quasiment tous les pays de l’OCDE tandis que les inégalités demeurent importantes sur tous les critères et augmentent pour le critère « revenu ». L'OCDE indique qu'il n'y a pas de champion du bien-être mais que certains pays (Australie, Canada, Europe du nord) font très bien dans beaucoup de dimensions. La France est globalement dans une position médiane par rapport aux autres pays de l'OCDE. Le jugement porté à travers cette analyse internationale ressort donc comme plus optimiste que celui du ressenti français tel qu’il apparaît dans nombre de commentaires et d’analyses actuelles.
Graphique 28 : Comment va la vie en France ?6
Source : calcul de l'OCDE, 2012
Dans ce graphique, par rapport aux 34 autres pays de l'OCDE, la France (en bleu) affiche un bon score pour ce qui concerne les liens sociaux ainsi qu'en matière de santé ou de logement ; parmi les points forts, il faut souligner l'équilibre travail-vie mais, parmi les points faibles, l'éducation ou l'engagement civique.
1 2 3 4 5 6 Graphique 29 : Quels enjeux pour l'éducation ? Légende : Résultats enquête PISA Écart entre les résultats des milieux socio-économiques
(Score PISA échelle normalisée moyenne OCDE = 500) (%)
Source : Calcul de OCDE, 2012
En matière d'éducation, l'OCDE examine le niveau de scolarité, les diplômes mais aussi les résultats scolaires qui sont mesurés selon la méthode PISA. Le résultat moyen pour la France est plutôt bon (en bleu dans le graphique) c'est-à-dire que les compétences scolaires sont proches de celles des pays de l'OCDE. Dans un deuxième temps, l'enquête de l'OCDE permet aussi de mesurer les compétences scolaires en fonction du milieu socio-économique des élèves (symbolisé dans le graphique par le losange) : il semble qu'en France, l'impact de l'origine sociale est plus fort que dans les autres pays de l'OCDE. En termes de retard scolaire, les enfants qui viennent d'un milieu socio-économique plus défavorisé ont entre 1 an et 1 an ½ de retard scolaire, ce qui n'est pas négligeable.
Graphique 30 : Quels enjeux pour la santé ? (ou l'écart entre l'espérance de vie et la perception de l'état de santé)
L'état de santé des Français est meilleur que celui du reste des pays de l'OCDE (en bleu dans le graphique). En termes de longévité, la France fait partie des pays où la durée de vie est la plus longue. Cependant, paradoxalement, si l'on examine la perception de l'état de santé, ce ressenti est moins bon chez les ménages français par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE (symbolisé par le losange dans la barre bleue). En outre, dans certains pays de l’OCDE (Allemagne, Espagne, Italie, France…), l’espérance de vie en bonne santé se dégrade légèrement depuis le milieu des années 2000, ce qui conduit à s’interroger sur les causes de cette évolution et sur sa durabilité. Tableau 3 : Évolution de l'espérance de vie en bonne santé (en années)
2006 HOMMES Allemagne Espagne France Italie Royaume-Uni Suède FEMMES Allemagne Espagne France Italie Royaume-Uni Suède 58,5 63,7 62,7 64,7 65 67,1 58 63,3 64,1 64,1 65,1 67,1 2007 58,8 63,2 63 62,8 64,8 67,5 58,3 62,9 64,2 61,9 66,1 66,6 2008 55,8 63,7 62,4 62,4 65 69,2 57,4 63,2 64,2 61,2 66,3 68,7 2009 56,7 62,6 62,5
70,5 57,7 61,9 63,2
Source : Eurostat, novembre 2011
Graphique 31 : Les taux d'emploi dans les pays de l’OCDE
Légende : 25-54 ans 15-24 ans 55-64 ans
En regardant l'évolution du taux d'emploi et celle du taux de chômage au cours des 15 dernières années, la France est plutôt bien placée par rapport aux autres pays de l'OCDE. En revanche, elle révèle de fortes disparités, le taux d'emploi des jeunes et des personnes âgées est inférieur à la moyenne de l'OCDE (en noir dans le graphique).
Graphique 32 : Les inégalités de bien-être en France
Source : selon les calculs de l'OCDE, 2012
Sur le premier diagramme, la ligne bleue représente l’intensité de bien-être des ménages à hauts revenus (ou qui ont une éducation très importante) tandis que la ligne rouge illustre celle des ménages à bas revenus. Sur tous les critères, le bien-être des personnes à haut revenu est supérieur. En comparant les inégalités avec le reste de l'OCDE (second diagramme), on constate qu'elles sont plus importantes en France sur presque tous les critères affichés mais que la différence est minime.
CHAPITRE III - DE L’IMPORTANCE DU FAIT RÉGIONAL
Il y a en France de grandes disparités régionales. Il n’est pas sans intérêt, pour porter un autre regard sur la vie de nos concitoyens, d’examiner les différences et surtout leurs implications pour les choix de politique économique. Pour cela, l’approche macro-économique sera déclinée à travers le PIB par habitant, indicateur d’activité économique, et l’emploi. Un indicateur de « bien-être », celui relatif au temps de trajet domicile-travail et à la mobilité, sera également examiné. La France est très urbaine : 75 % de la population de France métropolitaine vit dans l’une de ses 354 aires urbaines. Carte 2 : Population française par département (situation 2009)
Tableau 4 : Estimation de la répartition de la population en France métropolitaine (en milliers) 1 990 Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Haute-Normandie le-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'Azur Rhône-Alpes France métropolitaine 1 622,8 2 795,6 1 321,8 1 390,9 1 609,4 2 794,3 2 369,8 1 347,0 249,6 1 096,4 1 736,0 10 644,7 2 115,2 723,5 2 304,3 2 431,4 3 961,7 3 055,2 1 809,0 1 595,2 4 257,2 5 346,4 56 577,0 1/1/2011 (p) 1 860,2 3 258,2 1 347,8 1 476,9 1 647,7 3 221,5 2 551,4 1 335,0 312,9 1 177,3 1 843,1 11 866,9 2 661,4 746,7 2 354,9 2 916,1 4 038,3 3 594,9 1 919,4 1 780,4 4 944,4 6 272,5 63 127,8
Source : INSEE/INED
(p) : résultats provisoires.
I - PIB PAR HABITANT ET PAR RÉGION A - EN EUROPE L'Union européenne compte 271 régions. En 2007, 67 régions présentaient un PIB inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne à 27. Dans ces régions résidait 24,4 % de la population de l'Union européenne dont les trois quarts environ dans les nouveaux Etats-membres et un bon quart dans les pays de l'Union européenne à 15. Carte 3 : PIB par habitant, par région (en % de l'UE 27 = 100)
Source : Annuaire régional d'Eurostat 2010/Association des régions de France
B - EN FRANCE Toutes les régions ont des atouts (universités, pôles d’activité industriels ou artisanaux, tourisme, climat…). Néanmoins, la dispersion des PIB/ha entre régions est forte. Carte 4 : PIB par habitant et par département (en €/hab.)
Source : INSEE, comptes régionaux des ménages, 1er trimestre 2012
II - L’EMPLOI Une étude de l’INSEE s’attache à expliciter les différences dans l’emploi en France. Elle montre que des disparités très importantes existent entre les différents départements et les diverses régions : le département de la Lozère a un taux de chômage de seulement 5 % alors que le département de l’Hérault compte 13,8 % de chômeurs. Deux zones géographiques paraissent largement plus touchées par le chômage. Il s’agit du Nord et du Sud-est, plus précisément, des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l’Eure, de la Seine-Maritime, de la Somme, de l’Aine et des Ardennes d’une part, et des Pyrénées-Orientales, de l’Aude, de l’Hérault, du Gard, des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-de-Haute-Provence, du Vaucluse, de la Drôme, de l’Ardèche et de l’Ariège. Au niveau régional, cela recouvre le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, le Languedoc-Roussillon et la Provence-Alpes-Côte d’Azur. Toutefois, une approche par « zones d’emploi » permet de rendre mieux compte des réalités en dessinant une France de l’emploi qui ne recouvre pas les distinctions administratives habituelles (régions, départements…) mais se concentre sur les bassins de vie. La carte ci-après a été réalisée pour mettre en évidence les différences en matière d'attractivité ainsi que la structuration du territoire français, fruit de son histoire et de sa géographie.
Carte 5 : Taux de chômage par zones d'emploi (en %) (4ème trimestre provisoire en 2011)
Source : INSEE 2012, taux de chômage localisé
Plus généralement, d’après l’Association des Régions de France (ARF), un glissement des entreprises et donc des emplois est observé du Nord-est vers le grand Sud de la France. La carte ci-après se rapporte à l'attractivité pour les entreprises et à l'attractivité pour les personnes, et est établie à l’aide de divers critères, par exemple, le taux de création d'entreprises, l'évolution de l'emploi par secteur ou les migrations par catégorie sociale et par classe d'âge.
Carte 6 : 16 types d'attractivité selon les territoires (typologie nationale des zones d'emploi selon leur attractivité)
Les territoires du Nord de la France sont des territoires ruraux et industriels à redynamiser. Cette partie du territoire national est fortement touchée par le chômage et ne possède pas une forte attractivité. La France du Sud, de son côté, est majoritairement composée de deux types de territoires : les zones rurales à économie présentielle 7 (Agen, Marmande,…) et les territoires du bassin méditerranéen. Cette partie du territoire a su tirer profit de son attractivité mais le chômage y est par endroit très élevé. Le défi pour cette partie Sud du territoire national est de réussir à faire face à l’arrivée de migrants en quête d’un emploi grâce au développement de l’économie présentielle mais aussi en créant des emplois dans les secteurs industriels et de services de haute technologie. Enfin, certains territoires sont spécifiquement attractifs de part leur localisation : la Corse (tourisme), l’Alsace et de la Lorraine (proximité des frontières allemande et suisse), le Languedoc-Roussillon ou encore les Alpes (tourisme, proximité avec la Suisse, l’Italie ou l'Espagne). A l’inverse, les régions enclavées souffrent de handicaps géographiques.
L'économie présentielle regroupe les activités mises en œuvre localement pour la production de biens et services à usage local.
Les régions d’immigration sont historiquement des régions ouvrières et ont donc été particulièrement touchées par les restructurations industrielles de ces dernières années. Le chômage les concerne d’autant plus que la reconversion s’avère souvent longue et délicate. Le dynamisme de certaines régions à dominante rurale (dans le sud et l’ouest du pays) montre qu’il n’existe pas un modèle unique de développement (cf. rapport 2011 de la Datar/Observatoire des territoires). Toutefois, les activités et les populations marquent de plus en plus une tendance à la concentration. III - QUELQUES EXEMPLES Dans notre analyse, deux régions françaises ont été retenues dont les différences de taille sont significatives : l'Aquitaine et la Haute-Normandie. L’Ile-de-France, seule région dont l’écart à la moyenne de la richesse nationale est positif, fait l’objet d’un encadré. A - L'AQUITAINE La région Aquitaine, composée de 5 départements, se situe dans la fourchette haute des régions ayant un PIB par habitant élevé avec 26 710 euros. Cependant, cette situation recouvre des disparités selon les départements. En effet, le PIB par habitant est de 27 452 euros en Gironde, 25 518 euros dans las Pyrénées-Atlantiques, 22 749 euros dans les Landes, 20 825 euros dans le Lot-etGaronne et de 18 953 euros en Dordogne, ce qui représente un écart maximal de 44 % ! De plus, si on s’intéresse à la population composant chacun de ces 5 départements, on note que les deux départements les plus « riches » sont aussi les plus peuplés, 1 422 500 habitants en Gironde et 647 000 dans les PyrénéesAtlantiques pour un total de 3 175 000 habitants en Aquitaine soit 65 % de la population totale. Ainsi, la région Aquitaine apparaît comme une des plus « riches » de France mais dans trois départements, moins peuplés, la situation économique est plus difficile, au moins selon ce critère. La répartition des emplois entre les différents secteurs est la suivante en Aquitaine : 4,6 % dans le secteur primaire, 19,8 % dans le secondaire et 75,6 % dans le tertiaire : - la Gironde est le département qui propose le moins d’emplois dans les secteurs primaire (3,5 %) et secondaire (17,2 %) et donc celui qui propose le plus de travail dans le secteur tertiaire (79,3 %) ; - dans le Lot-et-Garonne, la répartition est la suivante, 7,5 % pour le secteur primaire (taux le plus élevé de la région), 20,9 % dans le secondaire et 71,6 % dans le tertiaire ;
- dans les Landes, 6 % des emplois proviennent du secteur primaire, 23,9 % du secteur secondaire (taux le plus élevé de la région) et 70,1 % du tertiaire ; - dans les Pyrénées-Atlantiques, 4,2 % des emplois proviennent du secteur primaire, 21,4 % du secteur secondaire et 74,3 % du tertiaire ; - en Dordogne, 6,5 % des emplois proviennent du secteur primaire, 23,2 % du secteur secondaire et 70,3 % du tertiaire. La région Aquitaine affiche un taux de chômage moyen au 4ème trimestre 2009 de 9,3 %. Si l’on s’intéresse aux départements qui composent la région, le taux de chômage varie entre 8,4 % dans les Pyrénées-Atlantiques et 9,9 % en Lot-et-Garonne, en passant par 9,8 % en Dordogne, 9,5 % en Gironde et 9 % dans les Landes. Les deux départements les plus touchés par le % chômage sont aussi deux des trois départements les moins peuplés de la région. Le chômage touche entre 17,3 % et 19,9 % des moins de 25 ans selon les départements et s’établit en moyenne à 18,8 %. L’ARF relève que la région Aquitaine fait un effort continu dans l’innovation ; elle considère que la recherche est un levier puissant de rénovation économique des différentes branches. Ainsi, en juillet 2010, la région et l’entreprise Thales ont lancé un cluster spécialisé dans les services et systèmes de drones qui fédère de nombreux partenaires : grands groupes industriels, PMEPMI, unités de recherche…, capitalisant ainsi les atouts technologiques de la région. D’ores et déjà, des projets sont lancés et des formations prévues pour développer cette filière. En outre, la région aide les PME à travers le fonds de coinvestissement en capital-risque Aqui-invest doté de 6 millions d’euros pour la période 2007-2014, financés par la région pour moitié et pour moitié par des fonds européens régionaux FEDER. Chaque projet doit être financé à hauteur d’au moins 50 % par le secteur privé. Ce fonds a déjà permis la création de 8 start-up. De plus, par sa politique de contrats de partenariat avec les PME, la région vise à renforcer l’ancrage régional des activités industrielles et à renforcer les synergies en mutualisant les moyens pour la recherche, la formation… B - LA HAUTE-NORMANDIE La région de Haute-Normandie a un PIB par habitant de 26 599 euros (données 2009), ce qui la place dans la partie haute de la fourchette moyenne des régions françaises. Cependant, là encore, il existe de grandes différences entre les deux départements qui la composent. En effet, l’écart entre leurs PIB respectifs est de 27 %. Or, le département de la Seine-Maritime, celui dont le PIB est le plus élevé, a une population plus de deux fois supérieure à l’Eure : 1 244 000 habitants contre 575 500. Au niveau de l’emploi, les situations sont assez semblables. Les emplois en Haute-Normandie se décomposent ainsi : 2 % dans le secteur primaire, 26,2 % dans le secondaire et 71,8 % dans le tertiaire. Au niveau des départements :
- dans l’Eure il y a 2,7 % d’emploi dans le secteur primaire, 30,1 % dans le secondaire et 67,1 % dans le tertiaire (ce qui est plutôt faible) ; - en Seine-Maritime, il y a 1,7 % d’emploi dans le secteur primaire, 24,7 % dans le secondaire et 73,6 % dans le tertiaire. Le taux de chômage de la région est de 10,6 %, de 10,2 % dans l’Eure et de 10,8 % en Seine-Maritime. Le taux de chômage des jeunes est assez élevé dans cette région, 23,7 % (22,3 % dans l’Eure et 24,4 % en Seine-Maritime). A titre d’exemple, la région a une initiative phare : un appel à projets énergies vise à faciliter la mutation technologique et écologique, en préservant l’attractivité du territoire et en aidant les PME. La région est actuellement la 1ère région énergétique française avec 40500 emplois tous secteurs confondus en 2011. Son ambition est de devenir une région d’excellence en matière énergétique dans l’Europe du Nord-Ouest tant pour la diversité que pour l’efficacité énergétique. La région mobilise 150 millions d’euros sur 3 ans à cette fin. En outre, la région a créé en 2009 une agence pour l’innovation en HauteNormandie et soutient l’économie sociale et solidaire : elle a publié un guide à l’intention des porteurs de projets de ce type. Encadré 1 : La situation particulière de l'Ile-de-France Première région française en termes de nombre d’habitants et de PIB, la région capitale présente des particularités qui justifient un traitement spécifique. L’Ile-de-France, grande métropole internationale, se situe au carrefour des échanges européens. Elle est la première destination touristique au monde. Elle contribuait pour 28,3 % au PIB métropolitain en 2008. Elle figure parmi les premiers bassins d’emplois européens, dispose d’une main d’œuvre hautement qualifiée et reste, malgré la diminution persistante des emplois dans l’industrie, la première région industrielle française. Elle est, de loin, la région qui bénéficie de la plus forte productivité et a encore creusé l’écart avec les autres régions depuis 2000, aidée, il est vrai, par une spécialisation dans des activités à haute valeur ajoutée. Le PIB par habitant est nettement supérieur à celui des autres régions mais les inégalités y sont aussi plus prononcées. Un francilien sur 9 vit dans une zone urbaine sensible. L’Ile-de-France, c’est aussi : - 96 % de la population francilienne est urbaine et pourtant 80 % du territoire régional est rural ; - la moitié des franciliens vivent à moins de 20 km de Notre-Dame de Paris ; - un habitant sur 4 a moins de 20 ans et 1 sur 6 seulement 60 ans ou
plus : c’est la plus faible proportion de personnes âgées en France ; - 40 % des étrangers vivant en France résident en Ile-de-France ; - les pratiques culturelles et les vacances y sont plus souvent pratiquées ; - le taux d’abstention aux élections locales y est plus élevé qu’ailleurs. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 C - L’OUTRE-MER Dans les difficultés actuelles, la France a tout intérêt à porter un nouveau regard sur l’Outre-mer, en s’interrogeant sur une nouvelle approche de ses politiques. L’Outre-mer présente un état contrasté. Malgré une reprise de l’activité, la situation reste fragile, les prix se situent à un niveau supérieur de 6 à 13 % à celui de la métropole et le taux d’emploi se dégrade, surtout chez les jeunes dont le taux de chômage varie entre 25 % (Polynésie française) et 60 % (Réunion). Pourtant, l’Outre-mer dispose de secteurs traditionnels structurants (agriculture, pêche, tourisme), qui sont des piliers du développement mais savent aussi innover : projets pilote de l’IFREMER à Saint Pierre et Miquelon, tourisme aux Antilles avec un accent mis sur la qualité à Saint Martin et Saint Barth. L’océan est un autre atout : grâce à l’Outre-mer, la France est la deuxième puissance maritime du monde. Encore faut-il agir pour allier préservation et valorisation des ressources (halieutiques, fossiles, minérales, biologiques). Un champ de pétrole a été découvert en septembre 2011 au large des côtes guyanaises, qui pourrait représenter 10 fois notre production actuelle. L’Outre-mer dispose également d’atouts en matière d’énergies renouvelables : la consommation finale y est très supérieure à la moyenne nationale, ce qui illustre l’avance de ces territoires. Les projets se multiplient en géothermie (Guadeloupe), photovoltaïque (Réunion, Polynésie). La nécessité du désenclavement numérique de l’Outre-mer doit permettre l’accélération des investissements dans ces secteurs (Saint Martin dispose déjà d’un centre privé de nouvelles technologies). Enfin, le vieillissement accéléré de la population à l’horizon 2040, singulièrement en Guadeloupe et en Martinique, rend essentiel le développement des emplois de services à la personne. La France, par le biais de ses politiques d’Etat, se doit d’être plus à l’écoute de ses Outre-mer et mieux adapter sa législation pour favoriser l’éclosion, l’émergence et le développement économique, social et environnemental par la mise en valeur des potentialités et richesses, surtout lorsque ces territoires optent pour une évolution statutaire.
IV - LA DISTANCE ENTRE DOMICILE ET LIEU DE TRAVAIL D’UN POINT DE VUE RÉGIONAL Trois salariés sur quatre travaillent en dehors de leur commune de résidence. Cela a des implications fortes sur les besoins en infrastructures de transport, en consommation d’énergie et en émission de CO2 mais aussi sur la qualité de vie des populations. L’analyse du taux de couverture de l'emploi selon le type d'espace et la catégorie socioprofessionnelle permet de mettre plusieurs particularités en relief : - 77 % des emplois se trouvent dans les pôles urbains alors que seulement 63 % des salariés y habitent, les logements se trouvant le plus souvent dans le périurbain. 8 Graphique 33 : Taux de couverture de l'emploi selon le type d'espace et la catégorie socio-professionnelle (nombre d'emplois par rapport au nombre d'actifs résidents) (en %)
Source : DADS 2004, Insee
- la moitié des salariés travaillent à moins de 8 kilomètres de chez eux ; - dans l'espace rural, les temps de trajet sont plus courts malgré l'allongement des distances ; - les durées de trajet sont les plus longues en périphérie de l'agglomération parisienne ;
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=IP1129 pour étudier cette problématique du temps de transport en fonction de la région et du type de zone habitée.
- les employés travaillent plus près de chez eux que les cadres et les employeurs ; - la moitié des salariés résident et travaillent au sein d'un même pôle urbain. V - DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Le développement d’un territoire est un processus qui recouvre de multiples dimensions économiques, sociales et environnementales pour conduire in fine à une meilleure qualité de vie pour ses habitants. Il existe des modèles variés de développement qui s’appuient sur les caractéristiques structurelles des territoires et sur leurs atouts. La localisation physique du territoire, les caractéristiques de son environnement, la qualité de ses infrastructures (logements, lycées, crèches, transports ...) mais aussi ses particularismes historiques ou sociaux… sont des éléments nécessaires qui vont influencer sa capacité de développement. Toutefois, l'INSEE indique, dans une note récente, que pour se développer, " les territoires ont plusieurs cordes à leur arc : accueillir usines et bureaux mais aussi miser sur la venue de touristes, de retraités ou de salariés travaillant ailleurs " et, dans ce paysage, distingue l'attractivité économique productive et l'attractivité économique résidentielle. A partir de ses atouts initiaux et de ses choix historiques, les régions se forgent ainsi une identité économique. Ainsi, les performances économiques des régions sont une combinaison de facteurs indépendants parmi lesquels essentiellement : les caractéristiques géographiques et démographiques, la spécialisation, la productivité, le capital humain, la capacité d’innovation. Ces facteurs peuvent se renforcer mutuellement mais aussi parfois évoluer en sens inverse. Aujourd'hui plus que jamais, le contexte économique de la France et ses régions dépend de la dynamique collective autour d'opportunités et visions partagées, en cohérence avec les stratégies de développement. En dehors des développements de métropoles provinciales régulièrement évoquées, comme Sophia-Antipolis avec les technologies de l'information pour la zone de Cannes-Antibes ou Pau avec le génie pétrolier et aéronautique ou bien Saclay avec ses laboratoires de recherche en région parisienne..., nombre d'initiatives de dynamisation des territoires relèveraient de "décisions volontaristes" comme l'exemple récent du projet d'installation du Centre Pompidou à Metz 9. Là encore, comme déjà souligné plus haut, l'avenir, c'est-à9
Autres exemples : - La Maison des professions du Nord-Pas-de-Calais a montré avec ses "projets dormants" qu'il fallait d'abord chercher à encourager l'effort et l'initiative pour le développement d'activités nouvelles.
dire l'espoir, se prépare par l'innovation et le changement viendra de l'appropriation des projets plutôt que de l'assistance. "Un territoire crée le développement par la dynamique économique de ses actifs. Plus ces derniers sont nombreux et entreprenants, plus le territoire est en bonne santé" 10 car c'est bien connu, l'union fait la force et la faiblesse ... provient des divisions ; cela nous renvoie à d'autres cas, tout aussi connus, de régions ... bloquées. Selon Alain Rousset, Président de l’Association des Régions de France, « il faut dégager des budgets de recherche, encourager les secteurs porteurs, procéder à des formations pour requalifier la main d’œuvre dans les régions en reconversion »…. sans avoir la certitude d’un succès au bout des efforts. La responsabilisation des régions peut conduire à des réussites dans certains domaines : le Limousin a réussi à rattraper son retard en matière de construction de maisons de retraite ; le Pas-de-Calais, très touché par les cancers, a fait de cette lutte une priorité… Il peut aussi y avoir des échecs : ainsi, après la disparition de ses industries, la ville de Niort a projeté de s’orienter vers le secteur des assurances afin de créer des emplois dans le domaine de la prévention et de la sécurité mais, faute d’arbitre et devant la complexité des procédures administratives, ces projets n’ont pu aboutir. À Marseille, le port et les pôles de compétitivité ne sont pas reliés par des transports collectifs efficaces. La spécialisation est-elle un atout ? Elle peut l’être en favorisant les synergies et en réduisant les coûts du fait de l’existence d’un pôle dense (économies d’échelle, économies d’urbanisation dues à l’accessibilité et à la qualité des équipements collectifs). Inversement, en cas de difficultés sectorielles, elle fragilise la région considérée sauf si celle-ci parvient à demeurer le chef de file dans sa spécialité. La ville de Thiers (Puy-de-Dôme), capitale de la coutellerie, peut être un exemple de bassin industriel déclinant : elle a perdu 4500 habitants en 30 ans et depuis 2007, 800 emplois ont été supprimés ; le taux de chômage y atteint 10,3 %. En revanche, le textile peut être une filière peu performante mais peut aussi, grâce à l’innovation, devenir porteur (textiles intelligents). D’autres facteurs sont à prendre en considération : la vocation « métropolitaine » d’une zone lui permet d'attirer des emplois tertiaires supérieurs
- En Lorraine, l'Association régionale pour le développement d'activités nouvelles (l'ARDAN 3 500 projets en 10 ans) a développé une procédure d'appui aux projets qui fait école dans les autres régions. - Pays Basque 2010, développé avec l'appui de la Datar, a été suivi par Pays Basque 2020. Ce processus de réflexion participative et d'implication collective est construit autour de 4 enjeux majeurs : développement de l’économie et des compétences, renforcement du potentiel d’enseignement supérieur et de recherche, avenir des infrastructures de transport et gestion de la mobilité, cohérence des politiques sanitaires et sociales. Plus d’une douzaine de projets importants localement ont vu le jour depuis 2007. 10 Michel Godet, professeur au Conservatoire national des Arts & métiers.
(donc des personnes qualifiées) en qualité suffisante pour favoriser la venue d’autres entreprises ou encore l’existence d’un pôle de compétitivité dynamique exerce elle aussi un effet attractif fort. Dans les deux cas, le potentiel d’innovation et de créativité y est important. Les forts revenus y facilitent la création de nombreux emplois de services et de commerce. C’est ainsi que ces zones se classent, de fait, parmi celles dont la croissance à moyen terme est la plus élevée. Carte 7 : Répartition régionale des chercheurs de l'administration et des entreprises en 2010
[2] Répartition régionale des chercheurs des administrations et des entreprises en 2010
Chercheurs en ETP (y compris les doctorants rémunérés) 0 à 2 000 2 000 à 5 000 5 000 à 15 000 15 000 à 28 400 28 400 à 95 500
Administrations Entreprises DOM et COM 1 100 ETP
Dans les entreprises, pour des raisons de secret statistique, la Corse est regroupée avec la région PACA. Source : MESR DGESIP-DGRI SIES C1
Source : MESR-DGESIP/DGRI--CST, Pôles de recherche et d'enseignement supérieur.
À l’opposé, certains dénoncent l’existence de zones du territoire dans lesquelles subsistent pour l’essentiel seulement des emplois publics, dernier recours dans un contexte de taux de chômage élevé (cf. livre de Laurent Davezies La crise qui vient, octobre 2012). Certaines zones (Haute Corse, Tulle, Morvan, Carcassonne, Guéret par exemple) dépendant désormais à plus de 70 % de revenus non marchands (retraites, prestations sociales, emplois publics). Ils craignent un choc brutal et une accentuation des disparités à un moment où la situation des finances publiques ne permet plus aux amortisseurs sociaux de jouer un aussi grand rôle. Il est clair que la diversité qui existe (voire qui s’accentue) milite en faveur d’un choix des priorités opéré au plus près du terrain, sans idéologie mais avec le souci de répondre aux besoins concrets de la population. Au demeurant, des siècles de centralisme n’ont pas conduit à une harmonisation des territoires et il semble que, depuis la décentralisation des années 1980, les inégalités aient eu plutôt tendance à régresser dans certains domaines.
Encadré 2 : Région Nord-Pas-de-Calais, l'impact positif de l'aide ARDAN ARDAN, c'est un dispositif d'accompagnement au développement de projets d'activités nouvelles dans les PME-PMI et entreprises artisanales qui contribue au renforcement de la compétitivité des entreprises françaises par l'intégration de compétences d'encadrement. Le dispositif ARDAN agit en Nord-Pas-de-Calais mais aussi dans d'autres régions : Haute Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Depuis 1997 en Nord-Pas-de-Calais, l'État, la Région, les Départements, la Chambre régionale de commerce et d'industrie ont lancé un programme d'Action Régionale pour le Développement d'Activités Nouvelles, ARDAN Entre 2000 et 2004, 369 entreprises ont bénéficié du dispositif ARDAN favorisant la croissance à trois ans des emplois ; entre 2005 et 2007, l'aide ARDAN a concerné 211 entreprises. L'étude publiée par la Chambre régionale de commerce et d'industrie permet d'apprécier le dispositif selon plusieurs critères : - bien que les aides ARDAN soient accessibles à toutes les entreprises, le profil des bénéficiaires n'est pas représentatif des entreprises du Nord-Pasde-Calais. - la quasi-totalité des entreprises aidées sont des sociétés commerciales alors que celles-ci représentent un peu moins de la moitié des entreprises de la région. - les entreprises bénéficiaires de l'aide ARDAN comptent en moyenne 8,5 salariés, soit 3,1 salariés de plus que dans l'ensemble des entreprises du Nord-Pas-de-Calais. - les entreprises ayant obtenu l'aide durant les années 2005, 2006 et 2007, ont moins subi l'impact de la crise de 2008 que les autres ; en effet, elles enregistrent une progression de l'emploi en trois ans bien plus importante que les entreprises non aidées ; le constat est semblable sur la valeur ajoutée. L'étude précise que : - la forte productivité initiale des entreprises bénéficiaires était un atout considérable pour faire face aux aléas conjoncturels ; de même, la taille des entreprises ARDAN, sensiblement plus importante que la moyenne régionale, y a également participé. En conclusion, à caractéristiques équivalentes en termes de secteur d'activité, niveau de productivité, taille de l'entreprise ou encore ancienneté, la croissance de l'emploi et de la valeur ajoutée au sein des entreprises aidées reste significativement supérieure à celle des entreprises qui n'ont pas bénéficié du dispositif.
Source : INSEE Nord-Pas-de-Calais, août 2012
Pour donner toutes leurs chances aux efforts locaux de développement, la mise en synergie de moyens de financement est essentielle. Le rôle de la future Banque Publique d'Investissement (BPI) devrait à cet égard être déterminant même si son volume d’intervention semble limité et si les critères qui président à son action demandent à être affinés. Une note récente (septembre 2012) du Conseil d’analyse stratégique « La participation des habitants : trois pistes pour rénover la politique de la ville » souligne l’utilité de renforcer le débat public et d’accroître la participation des populations : enrichissement du contenu des programmes, accroissement de la légitimité… L’Union européenne le recommande et plusieurs lois récentes tendent à organiser cette participation (loi de 1998 de lutte contre les exclusions, loi de 2002 sur les établissements sociaux et médico-sociaux loi de 2010 sur le RSA) mais sa mise en œuvre est encore délicate, à la différence des pratiques des pays anglo-saxons (« empowerment »), ce qui reflète la conception française très substantialiste de la notion « d’intérêt général ». En Amérique latine (Porto Alegre), en Allemagne (programme « Soziale Stadt-Ville sociale » sur la base de forums de quartiers), en Angleterre (New Deal for Communities NDC dans lequel les habitants sont représentés dans les comités de pilotage), des expériences ont été réalisées au sein de quartiers, qu’il s’agissait de valoriser par la participation des habitants considérés comme un collectif. La démarche décisionnelle « ascendante » permettait de placer les habitants en situation de codécision pour les questions urbaines et sociales, à l’aide de budgets participatifs (allocation de fonds publics). Ces expériences étrangères ont été évaluées positivement en termes de perception des évolutions, notamment. Le programme Soziale Stadt est devenu une référence en Europe par ses résultats en matière d’amélioration du cadre de vie, de formation et d’éducation (cf. Charte de Leipzig).
CHAPITRE IV PRECONISATIONS
La France doit actuellement gérer une série de contradictions : entre réalités et perception, entre sobriété nécessaire, pour l’énergie par exemple et souhaits de croissance, entre individualisme, citoyenneté d’une part et participation accrue au tissu associatif d’autre part... C’est un pays de forts contrastes. Si l’on peut considérer que l’austérité salariale n’a pas été aussi forte en France que dans beaucoup d’autres pays d’Europe, pour autant, force est de constater que les salaires n’augmentent quasiment plus. Ainsi, dans la mesure où les dépenses contraintes (énergie, assurances, nouvelles technologies, fiscalité directe locale….) ont beaucoup augmenté, le pouvoir d’achat des ménages est en baisse. Le nombre de personnes en situation de pauvreté augmente également comme en témoignent les statistiques recueillies par le Secours catholique ou les Restos du cœur. Ce panorama doit pourtant être nuancé par la prise en considération des atouts français qui demeurent importants (cf. rapport annuel sur l’état de la France en 2011). Pour préparer l’avenir, il faut d’abord prendre conscience de la situation relative de la France, de ses forces et de ses faiblesses. Il faut ensuite, après un processus de concertation organisé et approfondi accompagné de pédagogie, accepter collectivement des changements inévitables pour préserver nos atouts et prendre appui sur eux pour progresser. Le statu quo n’est pas acceptable au regard de l’attente de nombreuses personnes et notamment des jeunes. Sur la base du constat ainsi dressé, le CESE formule 4 séries de préconisations. I - APPROFONDIR L’UNION EUROPEENNE A - METTRE EN ŒUVRE LA STABILITE, LA COORDINATION, LA GOUVERNANCE ET
Pour tirer tous les bénéfices de l’Union monétaire, il faut parachever une construction encore déséquilibrée à l’heure actuelle. C’est d’ailleurs ce qui avait été mentionné dès le début des travaux sur l’introduction de l’euro. Il faut donc d’abord assurer une discipline budgétaire partagée. A cet égard, le CESE se félicite du Pacte de stabilité et de croissance et prend acte de l’adoption en Europe et de la ratification par la France du traité sur la stabilité, la
coordination et la gouvernance. Le redressement des finances publiques prend ainsi un caractère contraignant. Il convient notamment de redonner une actualité à la proposition, faite de longue date par le CESE dans plusieurs de ses avis, de réaliser enfin une réforme fiscale d’ensemble dans l’équité et de créer un cadre pérenne permettant une plus grande lisibilité pour le futur. Une action résolue pour réorienter les dépenses publiques dans un sens favorable au développement de l’emploi, des services publics, des territoires et de la préservation de l’environnement est également indispensable. Tous les choix devront être opérés en ayant à l’esprit la nécessité d’éviter la déchirure du tissu social. Cependant, l’atonie de la conjoncture obligera à des réactions rapides et ciblées pour tenir les objectifs budgétaires si les recettes devaient se révéler insuffisantes ; en effet, les prévisions de croissance retenues par le gouvernement dans le projet de loi de finances 2013 sont plus optimistes que celles de la Commission européenne par exemple. B - POURSUIVRE LES EFFORTS D’HARMONISATION JURIDIQUE ET FISCALE Dans le domaine fiscal, le CESE continue d’insister pour que des progrès soient enfin réalisés dans le sens d’une plus grande harmonisation des assiettes et, ultérieurement, des taux, prioritairement pour ce qui concerne l’impôt sur les sociétés. C - PLAIDER POUR UNE REVISION DU FINANCEMENT DU BUDGET EUROPEEN Les discussions sur les perspectives financières 2014-2020 en cours mettent en évidence les impasses auxquelles les gouvernements des Etats membres, la Commission et le Parlement européen sont confrontés. Les ambitions sont grandes pour l’emploi des fonds budgétaires : PAC maintenue pour les uns, avec des réorientations éventuelles, fonds structurels et régionaux à renforcer pour les autres, soutien à la recherche - innovation et développemententretien des infrastructures pour tous. Mais ces ambitions se heurtent à la nécessité de ponctionner les budgets nationaux pour alimenter le budget européen, à un moment où les Etats membres s’efforcent de rééquilibrer leurs comptes publics. Au demeurant, cette difficulté est ancienne et le CESE l’avait déjà signalée dans son avis de mai 2005 Les perspectives financières de l’Union européenne. Il avait alors proposé de s’orienter vers un véritable système de ressources propres pour l’Union, permettant de sortir enfin des marchandages auxquels donnent lieu les négociations sur les perspectives financières et de permettre au budget de l’Union d’atteindre une dimension supérieure. Le CESE renouvelle cette recommandation. Il note que celle-ci devrait être davantage prise en considération dans le contexte actuel car l’Union gagnerait à cibler ses efforts vers une prospérité à moyen et long termes. Pour
cela, elle doit disposer de fonds notamment pour soutenir la recherche et pour créer des infrastructures européennes. D - S’ASSOCIER ET S’APPUYER SUR LA BEI POUR DES PROJETS PORTEURS D’AVENIR En attendant que des progrès puissent être réalisés dans le budget européen, il est d’ores et déjà possible et il serait souhaitable de mener, de préférence en partenariat avec certains pays partageant les mêmes objectifs, des projets d’envergure (recherche de nouvelles énergies ou de « solutions » de la nouvelle économie, création de réseaux divers, modernisation des transports et de l’habitat...) qui seraient de nature à renforcer la compétitivité de l’Union, à répondre de façon plus efficace au défi écologique et à renforcer la croissance et l’emploi. Pour cela, le choix et la gouvernance des projets devront faire l’objet d’une attention particulière afin de minimiser les risques et d’optimiser les résultats. Le financement pourrait être obtenu par l’émission de project bonds, déjà préconisée dans l’avis du CESE de juin 2012 sur La dette : un pont entre passé et avenir. Il pourrait aussi s’appuyer sur la BEI, dont l’excellence de la signature permet un accès peu coûteux aux marchés financiers et sur une nouvelle sélectivité de la politique monétaire : la BCE devrait refinancer à des taux favorables les crédits finançant des investissements, publics ou privés, répondant à des critères précis en matière économique (création de valeur ajoutée dans la zone euro), sociaux (emploi, salaires, formation) et environnementaux (économies d’énergie et de matières premières). A l’inverse, elle devrait décourager les crédits bancaires qui financent les placements financiers et contribuent à gonfler les prix des actifs, préparant de futures crises financières. E - POURSUIVRE L’UNION BANCAIRE ET LE RENFORCEMENT DE LA
Beaucoup a déjà été fait en la matière, par la BCE notamment qui s’est dotée de moyens d’intervention en cas de crise (cf. chapitre I). Il faut du temps pour mettre au point, entre des pays dont les structures financières sont différentes, de nouvelles règles communes, un mécanisme d’assurance des dépôts harmonisé et une procédure commune de résolution des faillites bancaires. Il est cependant essentiel de commencer les travaux de construction d’une union bancaire et de s’efforcer de les faire aboutir. C’est une étape essentielle pour que l’union monétaire puisse fonctionner de manière satisfaisante. Dans ce cadre, il est essentiel de mettre en oeuvre le consensus visant à la séparation des activités de banque d’affaires et de banque de dépôts en Europe.
F - SE DOTER D’UNE STRATEGIE INDUSTRIELLE EUROPEENNE La quasi-totalité des pays européens, Allemagne excepté, sont confrontés à des processus de désindustrialisation. C’est particulièrement vrai de la France. Dans sa communication de 2010 Une industrie européenne plus forte, la Commission européenne propose un objectif de 20 % pour la part de l’industrie dans le PIB européen en 2020 contre 16 % actuellement (avec une évolution à la baisse). Ceci implique la mise en œuvre d’une véritable stratégie industrielle qui a fait défaut à l’Union européenne jusqu’à présent. En effet, la politique de la concurrence a dans certains cas pour effet de contrer les efforts des entreprises car elle prend mal en compte les dynamiques à moyen terme et la dimension économique des marchés. Le rapport Gallois précise : « L’Europe doit mettre sa politique au service de ses industries » et mentionne deux lacunes graves : l’absence de politique pour l’énergie et les matières premières. La France devrait plaider pour que le futur PCRDT (Programme cadre de recherche et développement technologique) (2014-2020) soit renforcé et rendu plus accessible aux PME-PMI. Il serait judicieux que, en lien avec la définition des projets d’avenir (cf. D ci-dessus),- l’Union européenne se dote des moyens de renforcer son industrie en s’appuyant sur ses atouts et les résultats de ses recherches. Ainsi pourraient émerger des secteurs forts susceptibles de) stimuler la croissance, de recréer des emplois, de stimuler d’autres activités de support ou de sous-traitance. On peut citer, sans être exhaustif, la santé, la transition énergétique, les réseaux à haut débit… Pour cela, une simplification des procédures administratives (dépôts de brevets par exemple) et une harmonisation des pratiques seraient également indispensables. II - TENIR COMPTE DU FAIT REGIONAL Une nouvelle phase de la décentralisation devrait intervenir prochainement. Elle se comprend largement si l’on considère la diversité des régions françaises qui transparaît dans la brève analyse esquissée au chapitre III. Elle devrait cependant se faire sans remettre en cause le principe fondamental de l’unité nationale et de l’égalité des citoyens. Pour autant, le CESE souhaite rappeler certaines recommandations formulées dès 2006 dans l’avis La faisabilité financière des programmes d’infrastructures : il serait utile que, pour tous les grands projets, une contractualisation entre les diverses collectivités territoriales soit mise en place, avec la notion claire de chef de file. Cette règle devrait être étendue à l’ensemble des compétences afin de limiter les chevauchements, les incohérences et les gaspillages et économiser ainsi des deniers publics précieux ou du temps.
Le CESE, dans son avis de février 2012 Projet de Schéma national des infrastructures de transport (SNIT), insiste sur la nécessité de mieux hiérarchiser les projets et de ne pas négliger les travaux d’entretien au profit de nouvelles infrastructures. Le financement des collectivités territoriales devrait également être revu (cf. avis du CESE de septembre 2010 Budgets publics (Etat et collectivités locales) : contribuables et citoyens). Au-delà des aspects fiscaux, l’apport de la Banque publique d’investissement (BPI) pourrait favoriser le développement de projets régionaux en apportant un complément de financement et surtout en contribuant à mobiliser les crédits bancaires en faveur des projets les plus favorables à l’emploi, à la création de valeur ajoutée dans les territoires et à la transition écologique. Les crédits finançant les projets soutenus par la BPI, dès lors qu’ils répondraient à ces critères, devraient pouvoir bénéficier d’un refinancement par la BCE à des conditions favorables. L’initiative devrait provenir du niveau régional afin de mieux répondre aux besoins concrets (diversifiés) des territoires par une logique de proximité. L’analyse financière des dossiers devrait ensuite être réalisée de manière centralisée dans une filiale de la BPI. En tout état de cause, il faudrait éviter de fixer des seuils trop élevés aux interventions de la BPI afin de ne pas défavoriser systématiquement les projets de petit montant. L’épargne réglementée est déjà sollicitée pour de multiples objets : logement social, développement durable et désormais financement des PMETPE. Cependant, le plafond de ces livrets a été fortement relevé et une fraction de cette nouvelle épargne réglementée devrait pouvoir être fléchée vers des besoins régionaux et prenant réellement en compte les enjeux du développement durable. Ce qui est essentiel pour favoriser le développement économique régional, avec croissance de l’emploi et profitabilité suffisante des entreprises, c’est l’existence d’un projet régional cohérent, élaboré après concertation avec toutes les parties prenantes, partagé donc et mis en œuvre avec continuité par un chef de file identifié, qui assurera la coordination des acteurs. Cela peut être, par exemple, le choix d’un secteur industriel déjà doté d’une certaine force ou présentant un avenir prometteur, dont la liaison avec l’université est assurée via l’existence d’un pôle de compétitivité mais aussi l’élaboration d’une filière de formation à l’intention de ce secteur, la réalisation d’un habitat facilement accessible, doté de services et commerces de proximité et de réseaux de transports. En tout état de cause, et comme préconisé dans le rapport Gallois, « les régions auront à prendre l’initiative – certaines l’ont déjà fait – d’organiser le nécessaire dialogue social sur les stratégies de développement industriel régional, au-delà de ce que font déjà les CESER » dans le respect de la hiérarchie des normes nationales.
Une telle stratégie suppose l’étude de l’existant, la détection des potentialités, la volonté de construire sur ces bases et avec les acteurs économiques et les habitants, la coordination des efforts de toutes les collectivités territoriales dans une gouvernance efficace et enfin le suivi des projets. Elle requiert une grande cohérence. Si une région y parvient, le financement sera beaucoup plus facile à obtenir en raison même de l’attractivité du projet. La rationalisation des décisions au niveau local ne pourra de toute manière pas être évitée en raison de la forte pression sur les finances publiques déjà évoquée. Il serait donc urgent de la concevoir afin qu’elle génère des économies de fonctionnement susceptibles de permettre de consacrer des moyens nécessairement limités à l’essentiel : le développement économique. Il serait en outre nécessaire de clarifier les compétences des divers échelons territoriaux (cf. avis du CESE de juin 2012 La dette : un pont entre passé et avenir). Pour ce qui concerne les territoires ultramarins, il est important de conforter les secteurs traditionnels structurants (agriculture, pêche, tourisme, BTP) mais aussi de replacer l’océan au cœur des enjeux d’avenir. L’Outre-mer dispose d’importants atouts en matière d’énergies renouvelables, qu’il conviendrait d’exploiter. De même, les nouvelles technologies peuvent aider au développement si l’on promeut le désenclavement numérique. Enfin, le vieillissement de la population, qui va s’accélérer à l’horizon 2040, milite pour un développement des services à la personne, créateur d’emploi au demeurant indispensables en raison de l’importance du chômage, chez les jeunes notamment. III - ADAPTER NOTRE ECONOMIE ET NOTRE PACTE SOCIAL Au-delà des changements de gouvernements, il semble qu’une réelle prise de conscience se fasse jour en France sur la nécessité de mener des réformes structurelles pendant que la crise de l’euro connaît un répit et que la France est en mesure d’emprunter pour l’instant à des taux d’intérêt très bas. En effet, la France deviendra en 2013 le plus gros emprunteur mondial en euros et il faut donc que la situation ne soit pas jugée comme intenable par les investisseurs (les non-résidents détiennent 66 % de la dette française). Les propositions du rapport Gallois et les premières orientations annoncées par le gouvernement participent de la prise de conscience des efforts à accomplir pour retrouver la compétitivité de notre industrie. Le CESE approuve nombre des actions annoncées mais s’interroge sur les conséquences économiques et sociales, en termes de consommation, d’emploi, de pouvoir d’achat, de qualité des services publics, des mesures destinées à compenser l’instauration d’un crédit d’impôt aux entreprises (hausses de TVA et réduction de la dépense publique notamment). De même, le CESE salue la tenue des conférences environnementale et sociale qui ont favorisé le dialogue entre les
divers acteurs, élément essentiel pour la réussite des réformes. Il s’agit désormais d’en assurer un suivi régulier et de faire une priorité des évolutions préconisées. Il faudrait également, selon le CESE : A - ELABORER UN PACTE PRODUCTIF Prendre le temps d’élaborer en commun un pacte productif, social et citoyen, si possible au niveau européen afin de définir des orientations permettant à l’Union de retrouver sa compétitivité mais aussi des voies de progrès. Ce pacte, à construire dans l’esprit de l’après-guerre, autoriserait ensuite des efforts budgétaires consentis en faveur des domaines prioritaires (énergie, matières premières, santé, aéronautique…). Il peut évidemment s’appuyer sur les travaux récents en matière d’amélioration de la compétitivité, rapport Gallois notamment et avis du CESE sur La compétitivité : enjeu d’un nouveau modèle de développement (octobre 2011). B - AMELIORER L’EFFICACITE DES ACTEURS PUBLICS Même si des efforts ont déjà été accomplis, l’Etat et les autres acteurs publics doivent s’interroger sur les moyens de rendre la dépense publique plus efficace en procédant à des expérimentations suivies d’évaluations systématiques des politiques publiques, en renforçant les moyens de lutte contre les fraudes fiscales et sociales et en organisant partout une meilleure transparence et une prise en compte plus réelle de la solidarité. Il s’agirait bien entendu de répondre aux besoins par la fourniture de services publics adéquats mais également soucieux d’agir au moindre coût pour la collectivité à qualité égale de service rendu, ce qui supposerait parfois une remise en cause des méthodes employées. Il conviendrait notamment d’en finir avec la juxtaposition et la superposition de mesures législatives au profit d’une clarification des politiques menées et d’une simplification des règles. Il conviendrait également de s’interdire la rétroactivité des mesures, qui empêche tout calcul économique rigoureux et nuit à la lisibilité et à la sécurité de l’environnement juridique et économique à moyen terme. C - RENFORCER ET VALORISER LES ENTREPRISES Les entreprises devraient regrouper leurs efforts dans le contexte de la mondialisation afin de « chasser en meutes », de partager les technologies et les bonnes pratiques de la gouvernance. On observe trop souvent des absences de coopération entre fournisseurs et sous-traitants par exemple ou encore une insuffisance de lien entre entreprises appartenant au même bassin d’emploi. En France, de nombreuses TPE-PME sont dans la mouvance d’un groupe puissant qui tisse avec elles des relations asymétriques et les laisse sans grande marge d’action.
Il conviendrait de s’interroger sur les freins à la croissance des TPE-PME, qui deviennent rarement des ETI en France. La dépendance des sous-traitants peut être un élément d’explication (cf. supra) mais aussi la faiblesse des relations financières TPE-PME-banques, l’existence d’effets de seuil fiscaux et réglementaires qui dissuadent de dépasser un certain nombre de salariés ou un montant de chiffre d’affaires ou encore la complexité des règles et des documents administratifs. Le CESE avait mentionné ces questions dans un avis d’octobre 2008 Le développement des entreprises de taille intermédiaire. Il s’agit de créer tout un environnement favorable à la prise de risque et donc à la confiance des entreprises afin de favoriser les investissements matériels, immatériels mais aussi humains. Les entreprises, pour leur part, devraient s’interroger sur leur mode de management, qui est un facteur important de succès. Elles devraient s’efforcer de mieux partager l’information, avec un souci de transparence, être plus à l’écoute de leurs collaborateurs et renforcer le dialogue social. D - REAFFIRMER LA PRIORITE A L’INNOVATION ET AU DEVELOPPEMENT DURABLE La France, dans son ensemble, devrait s’efforcer de tirer un meilleur parti des TIC, y compris en menant des réflexions approfondies sur la « nouvelle économie » qui pourrait émerger. Selon Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement : « Le numérique est un formidable outil pour lutter contre la fracture sociale, en rapprochant les usagers des services, des administrations, du savoir ou encore de la culture ». Dans tous les domaines, il est essentiel de réaffirmer la priorité donnée à l’innovation, à la recherche et à l’investissement. La survie de notre industrie en dépend, de même que la prospérité future et le développement de l’emploi. Le CESE soutient la proposition du rapport Gallois : « Nous proposons que la recherche publique et le soutien à l’innovation soient budgétairement sanctuarisés comme l’est l’Education. Ils préparent l’avenir. S’agissant de la recherche privée, les dispositifs existants – le crédit d’impôt recherche (complété dans le PLF 2013 par un crédit innovation pour les PME), le soutien aux jeunes entreprises innovantes (remis au niveau de 2010), les actions d’Oseo ou le soutien aux pôles de compétitivité devront être préservés dans la durée. » Il conviendra de vérifier dans le temps l’efficacité de ses dispositions, en particulier en faveur des TPE-PME. Prendre en compte le développement durable, c’est lutter pour réduire la consommation d’énergie, mieux préserver les ressources en matières premières mais aussi travailler résolument à la recherche de nouvelles sources d’énergie, y compris non encore explorées, en prenant en compte l’ensemble des enjeux environnementaux. De toute manière, cette conversion écologique, indispensable, nécessitera des changements de comportements et donc doit être menée en concertation, avec pédagogie et constance.
Une ambitieuse réflexion sur des « solutions quaternaires » pour aider à sortir de la crise et rechercher un autre type de croissance a été entamée par le CESE en 2012, sous la conduite de Mme Michèle Debonneuil, personnalité associée, et devrait conduire à la réalisation d’une étude en 2013. Il s’agirait de proposer des pistes pour permettre de vivre autrement, de produire autrement avec de nouveaux gains de productivité, ce qui permettrait de retrouver une croissance créatrice d’emplois et de bien-être pour la population et qui, de surcroît, aurait des qualités environnementales. De plus, cette nouvelle économie permettrait des réductions de coût susceptibles de garantir un haut niveau de protection sociale. E - RENDRE LA FORMATION PLUS EFFICACE La formation initiale et continue est un atout important pour la qualité de la production d’un pays. Elle est au cœur de la politique de croissance. Il convient de remédier aux faiblesses de notre système éducatif (voir à cet égard l’avis du CESE sur Les inégalités à l’école ainsi qu’un avis à venir sur la loi de programmation sur l’école). Il n’est pas normal que les entreprises soient obligées de reprendre la formation initiale de certains salariés pour les doter des savoirs fondamentaux. Il faut aussi remédier à l’insuffisance des relations entre l’éducation nationale et les entreprises ou les administrations ; on peut à cet égard penser à l’introduction d’un enseignement de l’économie dès le collège, au développement des stages de courte durée ou à l’organisation de rencontres des collégiens avec le monde de l’entreprise et enfin à la mise à disposition d’une connaissance plus précoce de la diversité des métiers et de leurs débouchés. Il convient aussi de conforter la formation professionnelle afin d’être en mesure de permettre une plus grande fluidité du marché du travail, la mise en place de filières de formation longue par le biais de l’apprentissage et la mise en oeuvre d’une véritable politique de mobilité et de reconversion là où cela est nécessaire, pour les chômeurs notamment. Dans son avis de décembre 2011 sur 40 ans de formation professionnelle : bilan et perspectives, le CESE a formulé 4 séries de préconisations : mieux articuler formation initiale et continue, accroître l’efficacité et la qualité du système de formation professionnelle, faire de la formation un outil de sécurisation des parcours professionnels, renforcer la gouvernance et le pilotage stratégique. IV - CONFORTER LE « VIVRE ENSEMBLE » ET LE SENS DU COLLECTIF La confiance est la clé de toutes les relations humaines mais aussi de la résolution satisfaisante de beaucoup de problèmes actuels. Il ne s’agit pas seulement de « rassurer les marchés »11 même si, de cette confiance, dépendent
de bonnes conditions de financement de la dette publique et plus généralement de l’économie française. Il s’agit surtout de recréer l’envie de « vivre ensemble », de construire une société harmonieuse où les diverses catégories se comprennent, s’acceptent, souhaitent travailler ensemble pour faire progresser le pays. C’est une oeuvre de longue haleine qui doit s’appuyer sur de multiples leviers. Elle est pourtant essentielle, notamment pour que les jeunes générations s’intègrent pleinement dans la France d’aujourd’hui, avec le souci de préparer l’avenir. Il convient de s’efforcer prioritairement de lutter contre la « galère durable », le fait que des jeunes en difficultés scolaires soient dans l’impossibilité de s’insérer de manière satisfaisante, par un moyen ou un autre, dans la société actuelle. Cette situation plonge cette catégorie de jeunes dans une absence d’espoir, le fatalisme dans l’exclusion, de nature à les désocialiser tout à fait. Plus généralement, une mobilité professionnelle plus aisée devrait être recherchée. Il convient aussi de lutter contre la pauvreté et d’intégrer les 8 millions de pauvres dans la communauté nationale en mettant en œuvre des politiques publiques efficaces afin de sortir ces personnes de la marginalité. Le rapport sur l’état de la France en 2011 du CESE (décembre 2011) a insisté sur la nécessité de lutter contre la pauvreté et les inégalités. Il convient de réaffirmer ce choix. La prise de conscience en cours est un point positif. Il est important en effet que les efforts demandés soient compris. Il faut donc œuvrer pour améliorer la compréhension des réalités économiques, sociales et environnementales dans l’ensemble de la population. Alors seulement, comme l’indique le rapport Gallois, des changements de comportement deviendront possibles. Les nécessités du développement durable renforcent l’urgence de cette prise de conscience multiforme. L’existence d’un dialogue social organisé, régulier est, dans ce cadre, indispensable afin de mieux préparer les réformes, de les amender collectivement puis de faire partager la croyance en leur utilité. De même, il y a nécessité de maintenir un dialogue environnemental organisé et régulier, au niveau national et dans les territoires, incluant des temps de débats élargis sur les enjeux environnementaux locaux et globaux. Le CESE souligne l’importance de « ré-enchanter le travail », de revaloriser à tous les niveaux, depuis la scolarité jusqu’aux postes de travail, la notion de « travailler ensemble » et de restaurer des perspectives de promotion sociale. Pour cela, il faut lutter contre l’ambiance de compétition excessive, mettre fin à l’opacité, aux conflits d’intérêt, aux privilèges de tous ordres. Chacun doit se sentir participant de la société, responsable pour ce qui le concerne de sa bonne tenue mais aussi confiant dans le fait que les autres adoptent une attitude similaire, sans arbitraire. Les entreprises aussi ont une responsabilité sociale et environnementale : elles doivent veiller au bien-être de leurs salariés, reconnaître leurs qualifications, s’efforcer de sauvegarder les emplois.
Pour faciliter les mobilités indispensables dans une économie caractérisée par un taux élevé de chômage et des restructurations, il est fondamental que le marché du logement devienne plus fluide afin de rendre les logements plus accessibles et les rapprocher des lieux de travail. En outre, le nombre élevé de citoyens privés d’un logement décent est un des aspects les plus violents de la crise actuelle. Il y a urgence à renforcer sensiblement le parc de logements sociaux. Il faut également poursuivre les efforts afin d’alléger les modalités et le coût des transactions immobilières. Comme l’indiquait le Rapport annuel sur l’état de la France 2011, il faut recréer du lien social, restaurer la confiance entre les gens, tous azimuts. En définitive, il convient de réaffirmer sans relâche que l’objectif essentiel d’une société est d’accroître le bien-être, le mieux vivre pour tous ses membres, en prônant la solidarité par la réduction des inégalités.
LISTE DES PERSONNALITES ENTENDUES
Pour son information, la section a procédé à l’audition de :  Romina Boarini Chef de l'unité "Bien-être" de la direction des statistiques à l'OCDE  Eric Dubois Directeur des études et synthèses économiques à l'INSEE  Jean Gadrey Professeur émérite à l'Université de Lille I  Robert Ophèle Sous-gouverneur de la Banque de France La section a en outre rencontré  Alain Rousset Président de l'association des Régions de France
Pacte pour la compétitivité de l'industrie française Louis Gallois, novembre 2012 La crise qui vient : la nouvelle fracture territoriale Laurent Davezies, au Seuil/République des idées, octobre 2012 Le déni français, les derniers enfants gâtés de l'Europe Sophie Pedder, chez Lattès, septembre 2012 Performance européenne à l’exportation Angela Cheptea, Lionel Fontagné et Soledad Zignag, Document de travail de la Banque de France, août 2012 Homo economicus, phrophète (égaré) des temps nouveaux Daniel Cohen, Albin Michel, août 2012 Bulletin de la Banque de France, 3ème trimestre 2012 La fabrique de la défiance ... et comment s'en sortir Yann Algan, Pierre Cahuc, Andrei Zylberberg Albin Michel, février 2012 Repères : Les indicateurs de la stratégie nationale de développement durable 2010-2013 Edition 2012, Commissariat général au développement durable, Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, INSEE La machine à trier Pierre Cahuc, Stéphane Carcillo, Olivier Galland et André Zylberberg co-édité par Eyrolles et la Fondation ManPower Group pour l'emploi, octobre 2011 Rapport annuel de la Banque de France, 2011 Comment va la vie ? Mesurer le bien-être, OCDE 2011 Un lycée pavé de bonnes intentions, Richard Descoings, aux éditions Robert Laffont, août 2010 Culture and institutions ; Economic Development in the regions of Europe,
Journal of european economic association, 2010 Regulation and Distrust, Philippe Aghion, Yann Algan, Pierre Cahuc et Andrei Schleifer Journal of Economics, 2010 La France et ses régions, INSEE, édition 2010 Publications du CESE :         La dette : un pont entre passé et avenir, Avis présenté par M. Michel Lamy, juin 2012 Projet de Schéma national des infrastructures de transport (SNIT), Avis présenté par M. Sébastien Genest et M. Pierre-Jean Rozet, février 2012 La compétitivité : enjeu d'un nouveau modèle de développement, Avis présenté par Mme Isabelle de Kerviler, octobre 2011 40 ans de formation professionnelle : bilan et perspectives, Avis présenté par M. Yves Urieta, décembre 2011 Les inégalités à l'école, Avis présenté par M. Xavier Nau, septembre 2011 Les indicateurs du développement durable et l'empreinte écologique, Avis présenté par M. Philippe Le Clézio, avril 2009 Le développement des entreprises intermédiaires, Avis présenté par Mme Françoise Vilain, octobre 2008 Les perspectives financières de l'Union européenne, Avis présenté par M. Georges de La Loyère, mai 2005
Tableau 1 : Tableau 2 : Tableau 3 : Tableau 4 : Graphique 1 : Graphique 2 : Graphique 3 : Graphique 4 : Graphique 5 : Graphique 6 : Graphique 7 : Graphique 8 :
Graphique 9 : Graphique 10 : Graphique 11 : Graphique 12 : Graphique 13 : Graphique 14 : Graphique 15 : Graphique 16 : Graphique 17 : Graphique 18 : Graphique 19 : Graphique 20 :
Graphique 21 :
Revenus versés par les entreprises non financières (en milliards d'euros) ....................................................................... 5 Temps partiel dans l'Union européenne en 2011 ..................... 16 Évolution de l'espérance de vie en bonne santé (en années) .... 49 Estimation de la répartition de la population en France métropolitaine (en milliers) ..................................................... 54 Taux de croissance annuel du revenu national net et du PIB réels par habitant (en %)............................................................ 3 Évolution des prix à la consommation (en %) ........................... 3 Taux de marge et taux d'investissement des sociétés non financières (en %)...................................................................... 4 Évolution des finances publiques (en % du PIB) ...................... 7 Transactions courantes, France (données à mai 2012) (soldes annuels, en milliards d'euros) ........................................ 8 Balance des biens de la France (soldes annuels, en milliards d'euros) ...................................................................................... 9 Balance des biens de la France (flux trimestriels, en milliards d'euros) ..................................................................... 10 Parts de marché à l'exportation comparées pour 7 pays développés (cumuls sur 12 mois, en % des exportations en valeur des 7 pays) .................................................................... 11 Transactions courantes pour 5 pays (soldes annuels, en points de PIB).......................................................................... 12 Taux de chômage et de sous-emploi (en %) ............................ 14 Évolution des taux de chômage dans la zone euro (en %) ....... 15 Taux de chômage de longue durée (en %) .............................. 17 Part des jeunes de 16 à 25 ans, ................................................ 18 Taux d'emploi des seniors dans l'Union européenne (en %).... 19 Bilan de l'Eurosystème (en milliards d'euros).......................... 20 Déséquilibres dans la zone euro .............................................. 21 Taux des crédits nouveaux aux entreprises ............................. 23 Les rééquilibres en cours ......................................................... 24 Évolution comparée des parts de marché à l'exportation au sein de 4 pays de la zone euro ................................................. 25 Evolution annuelle de la balance commerciale de la France depuis 1971 (FAB/FAB y compris matériel militaire, CVSCJO, en milliards d'euros) ...................................................... 27 Le prix de l'énergie en France, facteur de compétitivité et de pouvoir d'achat ........................................................................ 29
Graphique 22 : Graphique 23 : Graphique 24 : Graphique 25 :
Graphique 26 : Graphique 27 : Graphique 28 : Graphique 29 : Graphique 30 : Graphique 31 : Graphique 32 : Graphique 33 : Carte 1 : Carte 2 : Carte 3 : Carte 4 : Carte 5 : Carte 6 : Carte 7 : Encadré 1 : Encadré 2 :
Évolution des émissions agrégées des six gaz à effet de serre en France et en Union européenne .................................. 30 Évolution des PIB en volume .................................................. 32 Pourcentage des jeunes de 15 ans présentant de faibles compétences en lecture en 2009 .............................................. 37 Personnes en risque de pauvreté après transferts sociaux dans l'Union européenne en 2010 (en % de la population totale) ...................................................................................... 39 Évolution du taux de pauvreté en France ................................ 40 Distribution des revenus (rapport des déciles extrêmes et rapport inter décile) ................................................................. 41 Comment va la vie en France ? ............................................... 47 Quels enjeux pour l'éducation ? ............................................... 48 Quels enjeux pour la santé ? (ou l'écart entre l'espérance de vie et la perception de l'état de santé) ...................................... 49 Les taux d'emploi dans les pays de l’OCDE ............................ 50 Les inégalités de bien-être en France ...................................... 51 Taux de couverture de l'emploi selon le type d'espace et la catégorie socio-professionnelle ............................................... 64 La dépendance énergétique en Europe .................................... 28 Population française par département (situation 2009) ........... 53 PIB par habitant, par région (en % de l'UE 27 = 100)............. 55 PIB par habitant et par département (en €/hab.) ...................... 56 Taux de chômage par zones d'emploi (en %) (4ème trimestre provisoire en 2011) .................................................. 58 16 types d'attractivité selon les territoires (typologie nationale des zones d'emploi selon leur attractivité) ............... 59 Répartition régionale des chercheurs de l'administration et des entreprises en 2010 ........................................................... 67 La situation particulière de l'Ile-de-France .............................. 62 Région Nord-Pas-de-Calais, l'impact positif de l'aide ARDAN................................................................................... 68
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