Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032823768&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-19 08:06:50+00:00
Document Index: 95736847

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 2", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2"]

Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte | Legifrance
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Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR: DEVR1617698A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/22/DEVR1617698A/jo/texte
Objet : contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : le texte fixe les modalités des mesures prévues à l'article 2 du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il désigne également les installations de contrôle agréées qui réaliseront ces mesures du 1er septembre 2016 au 1er mars 2017, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires et contre-visites réalisés en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-14, R. 323-22 et R. 323-26 ;
Vu le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Les matériels, protocoles d'essai et modes d'exploitation des données, utilisés dans le cadre des mesures prévues à l'article 2 du décret n° 2016-812 susvisé, sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Ces mesures sont réalisées dans les installations de contrôle technique désignées à l'annexe II du présent arrêté, au cours des visites techniques périodiques, visites techniques complémentaires et contre-visites réalisées en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, préalablement aux mesures effectuées dans le cadre du contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 définis en partie A de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
Les mesures ne sont pas réalisées lorsque le véhicule n'est jamais soumis au contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 susmentionnés.
Les matériels précités sont utilisés conformément aux protocoles d'essais définis à l'annexe I et aux procédures préconisées par leurs fabricants. Lorsque plusieurs de ces matériels sont installés au sein d'une même installation de contrôle, les mesures sont réalisées en utilisant successivement chacun de ces matériels.
Les matériels définis à l'annexe I du présent arrêté sont installés dans les installations de contrôle technique agréées désignées conformément à la répartition prévue à l'annexe II.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables du 1er septembre 2016 au 1er mars 2017.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables au plus tard le 31 août 2016.
MATÉRIELS, PROTOCOLES D'ESSAI ET MODES D'EXPLOITATION DES DONNÉES
Matériel de type A
Société ACTIA AUTOMOTIVE.
Station comprenant :
- un analyseur « cinq gaz » permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
- un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
- une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.
Modes de carburation compatibles
Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
Procédure basée sur la méthode « ASM 5015/2525 » pour les véhicules essence, et sur la méthode « KD 147 » pour les véhicules diesel.
Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
Date et heure de début et de fin de la procédure.
Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.
Matériel de type B
Sociétés BOSCH AUTOMOTIVE SERVICE SOLUTIONS et SPHERETECH EUROPE SAS.
Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés.
Matériel de type C
Société CAPELEC.
- un opacimètre conforme aux exigences du projet de norme NF R10-025-3 : 2016 et équipé d'une sonde constituée d'oxyde de zirconium, permettant la mesure de l'opacité des fumées et du taux d'émission d'oxydes d'azote ;
- un dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes ;
Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés, puis mise en œuvre de la procédure conforme au projet de norme NF R10-025-3 : 2016. Les taux d'émission d'oxydes d'azote, pics d'opacité, taux de remplissage, régimes moteur et données fournies par le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes sont mesurés ou collectés tout au long de chaque essai.
Date et heure de l'essai.
Taux d'émission d'oxydes d'azote, tout au long de l'essai.
Vitesse de rotation du moteur, tout au long de l'essai.
Taux de remplissage du moteur, obtenu tout au long de l'essai par calcul à l'aide de la cylindrée du véhicule et des données issues du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes.
Pics d'opacité, tout au long de l'essai.
Données issues du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes : codes défauts standards (DTC), test et statut de fonctionnement, statut du voyant indicateur de dysfonctionnement (MIL), position de la vanne de recirculation des gaz d'échappement (EGR) et consigne de cette vanne.
Matériel de type D
Société AVL DITEST GmbH.
Procédure basée sur la norme NF R10-018 : 2004.
Matériel de type E
Société NOUVELLE FOG AUTOMOTIVE SAS.
Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence).
INSTALLATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉES DÉSIGNÉES ET RÉPARTITION DES MATÉRIELS DANS CES INSTALLATIONS
TYPE(S) DE MATÉRIEL(S)
installé(s)
S034T165
S037T005
S053T003
S072T043
S072T071
de Sainte-Jamme SARL
S075V009
S078D177
S078T024
S080T079
SARL Contrôle Technique Automobile Saint-Roch
S085D081
S085D159
S091F156
S093F186
S093F187
S094F141
S095S010
Auto Tech Sécurité
S095S174
Fosses Contrôle