Source: https://www.sechez-les-petites-larmes.fr/fr/privacy/
Timestamp: 2019-03-24 13:08:08+00:00
Document Index: 30724640

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 89", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 89", "l'article 77", '§ 3']

Privacy - Regine Sixt Kinderhilfe
Ceci est une traduction de notre déclaration allemande sur la protection des données.
Fondation d’Aide à l’Enfance Regine Sixt
Adresse: Zugspitzstraße 1, 82049 Pullach im Isartal
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E-Mail: dryinglittletears@sixt.com
Nous sommes soumis aux dispositions de l'Ordonnance européenne sur la protection des données (OOPDD) et aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour garantir que les règles de protection des données sont respectées tant par nous que par nos prestataires de services externes.
Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, de bonne foi et d'une manière compréhensible pour la personne concernée ("licéité, traitement de bonne foi, transparence"). Pour ce faire, nous vous informons sur les différentes définitions légales qui sont également utilisées dans la présente déclaration de protection des données:
Par "données à caractère personnel", on entend toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée") ; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par attribution à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières qui expriment l'identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Par "limitation du traitement", on entend le marquage des données à caractère personnel stockées dans le but de limiter leur traitement futur.
Par "destinataire", on entend une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou tout autre organe auquel des données à caractère personnel sont communiquées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres dans le cadre d'un mandat d'enquête particulier ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par lesdites autorités est effectué conformément aux règles applicables en matière de protection des données, conformément aux finalités du traitement.
"tiers" : une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou un autre organe autre que la personne concernée, le responsable, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sous la responsabilité directe du responsable ou du sous-traitant.
10.Consentement
Par "consentement de la personne concernée", on entend toute déclaration volontaire d'intention dans le cas d'espèce, de manière informée et sans équivoque, sous la forme d'une déclaration ou d'un autre acte affirmatif clair avec lequel la personne concernée indique qu'elle accepte le traitement des données à caractère personnel la concernant.
La personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;
le traitement est nécessaire à la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique;
le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité officielle conférée au responsable du traitement;
le traitement est nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers, à moins que les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel prévalent, en particulier lorsque la personne concernée est un enfant.
(1) Dans ce qui suit, nous vous informons de la collecte de données personnelles lors de l'utilisation de notre site Web. Les données personnelles sont par exemple le nom, l'adresse, les adresses e-mail, le comportement de l'utilisateur.
- Cookies transitoires (voir a.)
- Cookies persistants (voir b.).
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(3) En outre, nous pouvons transmettre vos données personnelles à des tiers si nous proposons des offres spéciales, des concours, des contrats ou des services similaires avec des partenaires. Pour plus d'informations, veuillez fournir vos données personnelles ou vous référer à la description de l'offre ci-dessous.
Si des données personnelles sont traitées, vous pouvez à tout moment demander des informations sur ces données personnelles et sur les informations suivantes:
les catégories de données à caractère personnel traitées;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou sont encore divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;
si possible, la durée prévue pour laquelle les données à caractère personnel seront stockées ou, si cela n'est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée;
l'existence d'un droit de rectification ou de suppression de vos données à caractère personnel vous concernant ou de demander au responsable du traitement de limiter ou de s'opposer à un tel traitement;
l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle;
si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur l'origine des données ;
l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du DSBER et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et l'impact prévu d'un tel traitement sur la personne concernée.
Si des données personnelles sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées conformément à l'article 46 de l'ODSGVO dans le cadre du transfert. Nous fournissons une copie des données personnelles qui font l'objet du traitement. Nous pouvons facturer des frais appropriés basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demandez à une personne. Si vous soumettez la demande par voie électronique, les renseignements seront fournis dans un format électronique commun, sauf indication contraire. Le droit d'obtenir une copie conformément au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autres personnes.
(4) Droit de rectification
Vous avez le droit de nous demander de corriger sans délai toute donnée personnelle inexacte vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit de demander que les données personnelles incomplètes soient complétées, également au moyen d'une déclaration complémentaire.
(5) Droit de rétractation ("Droit à l'oubli")
Vous avez le droit d'exiger que le responsable efface immédiatement les données personnelles vous concernant, et nous sommes tenus à, de supprimer immédiatement les données personnelles si l'une des raisons suivantes s'applique :
La personne concernée retire son consentement sur la base duquel le traitement a été effectué conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement DSBER et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement.
La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21.1 de la DSGVO et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21.2 de la DSGVO.
Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec les services de la société de l'information fournis conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la DSGVO.
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et est tenu de les effacer conformément au paragraphe 1, il prend les mesures appropriées, y compris des mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel qu'une personne concernée leur a demandé de supprimer tous les liens vers ces données à caractère personnel ou des copies ou réplications de ces données à caractère personnel.
Le droit de rétractation ("droit à l'oubli") n'existe pas si le traitement est nécessaire :
pour l'exécution d'une obligation légale requise pour le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement ;
pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l'article 9, paragraphe 3, de la DSGVO ;
à des fins d'archivage d'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visées à l'article 89, paragraphe 1 de la DSGVO, lorsque le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou gravement préjudiciable la réalisation des objectifs d'un tel traitement, ou
(6) Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles si l'une des conditions suivantes s'applique:
l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel,
le traitement est illicite et la personne concernée refuse de supprimer les données à caractère personnel et demande plutôt une limitation de l'utilisation des données à caractère personnel;
le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, ou
la personne concernée s'est opposée au traitement visé à l'article 21, paragraphe 1, de la DSGVO jusqu'à ce qu'il soit établi si les motifs justifiés de la personne concernée l'emportent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, ces données à caractère personnel ne sont traitées - outre leur conservation - qu'avec le consentement de la personne concernée ou aux fins de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.
Afin d'exercer le droit de limiter le traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment aux coordonnées ci-dessus.
(7) Droit à la transférabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, actuel et lisible par machine et vous avez le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable sans interférence de la personne responsable à laquelle les données personnelles ont été fournies, à condition que:
le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du DSBER, et
le traitement est effectué à l'aide de méthodes automatisées.
Lorsque vous exercez le droit à la transférabilité des données en vertu du paragraphe 1, vous avez le droit de faire transférer les données à caractère personnel directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L'exercice du droit à la transférabilité des données n'affecte pas le droit à la suppression ("droit à l'oubli"). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique confiée au responsable du traitement.
(8) Droit de contestation
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant en vertu de l'article 6.1.e) ou f) du règlement DSBER pour des raisons découlant de votre situation particulière. Le responsable du traitement ne traite plus de données à caractère personnel à moins qu'il ne puisse prouver qu'il existe des raisons impérieuses de traitement qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Si des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à des fins publicitaires. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, à moins que ce traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Vous pouvez exercer votre droit d'opposition à tout moment en contactant la personne responsable.
(10) Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance
Ils disposent également, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, d'un droit de recours devant une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de leur lieu de résidence, de travail ou du lieu de l'infraction présumée, lorsque la personne concernée estime que le traitement de données à caractère personnel la concernant est contraire au présent règlement.
(11) Droit à un recours juridictionnel effectif
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire disponible, y compris le droit de recours auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 77 de la DSGVO, ils ont droit à un recours juridictionnel effectif s'ils estiment que les droits que leur confère le présent règlement ont été violés à la suite du traitement de leurs données à caractère personnel en violation du présent règlement.
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