Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026201163&idArticle=JORFARTI000026201178&dateTexte=20120719&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-17 08:50:22+00:00
Document Index: 231757579

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 15"]

Décision n° 2012-470 du 3 juillet 2012 autorisant la société Chérie HD à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décision n° 2012-470 du 3 juillet 2012 autorisant la société Chérie HD à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CHÉRIE HD, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CHÉRIE HD
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Chérie HD ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Chérie HD est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Chérie HD, au capital social de 37 000 €, immatriculée le 20 décembre 2007 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 585 483. Son siège social est situé au 46-50, avenue Théophile-Gautier, 75016 Paris.
Il s'engage à assurer une présence majoritaire de femmes à l'antenne, en particulier à favoriser l'expression de femmes en qualité d'expertes. Il s'engage également à introduire une clause de sensibilisation à la diversité dans les contrats de commande de programmes et à réserver pour les fictions commandées une proportion significative de l'interprétation des rôles à des comédiens perçus comme contribuant à la représentation de la diversité de la société française. L'éditeur s'engage par ailleurs à informer et sensibiliser ses collaborateurs de manière régulière à la nécessité de représenter à l'antenne la diversité de la société française.
L'éditeur propose un service consacré aux femmes.
La programmation est composée majoritairement de magazines et de documentaires, qui représentent ensemble au moins la moitié du temps total de diffusion. Elle comporte également de la fiction audiovisuelle qui représente au moins 10 % du temps total de diffusion.
Toutefois, les trois premières années, les parts réservées à ces différents programmes dans le temps total de diffusion sont les suivantes :
PART MINIMALE CONSACRÉE
aux magazines et documentaires
PART MAXIMALE CONSACRÉE
aux fictions audiovisuelles
Les magazines et les documentaires favorisent l'intervention de femmes expertes. Ils portent sur des sujets tels que l'actualité culturelle, le monde professionnel, la politique, l'économie, la vie quotidienne, la mode, l'art de vivre ou la gastronomie.
Chaque année, 35 programmes au moins sont consacrés au sport féminin.
Chaque semaine, l'éditeur consacre une émission ou une partie d'émission à la découverte du monde associatif ou du bénévolat sous toutes ses formes.
La durée quotidienne du programme est de vingt-quatre heures. Une grille figure à titre indicatif à l'annexe 2.
2013 : au moins 35 heures ;
2014 : au moins 40 heures ;
2015 : au moins 45 heures.
A partir de 2016, l'éditeur diffuse au moins 50 heures, en moyenne hebdomadaire, de programmes en haute définition réelle. Il peut, dans la limite de six heures en moyenne hebdomadaire, diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
2013 : au moins 60 heures ;
2015 : au moins 80 heures ;
A partir de 2016 : au moins 90 heures.
IV. - Bilan de l'exercice 2016
40 % au moins en 2015 ;
50 % au moins à partir de 2016.
Il s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par l'article 73 la loi du 30 septembre 1986 et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
Communications commerciales en faveur d'un opérateur
de jeux d'argent et de hasard
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont celles qui sont comprises entre 14 heures et 23 heures le mercredi et 18 heures et 23 heures les autres jours.
I. - L'éditeur consacre annuellement au moins 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles. Ses obligations d'investissement dans le développement de la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
II. - Chaque année, l'éditeur consacre au moins 15 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret.
Une part de cette obligation est consacrée à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou recréation de spectacles vivants. Cette part est fixée au moins à 8,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
A compter de 2015, si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, cette part est fixée en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, selon les dispositions figurant à l'article 10 du même décret.
III. - L'éditeur s'engage à consacrer l'intégralité de sa contribution, pour le respect des obligations mentionnées au II, à des dépenses de production en faveur d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.
IV. - Pour les exercices 2013, 2014 et 2015, le montant cumulé des dépenses réalisées par l'éditeur au titre des obligations mentionnées au II ne peut être inférieur à douze millions d'euros, dont au moins six millions pour les œuvres audiovisuelles relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986.
Pour les exercices précités, la première multidiffusion acquise par l'éditeur pour chaque œuvre à ce titre doit se faire sur sa propre antenne.
Si l'éditeur n'a pas investi les montants mentionnés au premier alinéa sur les exercices 2013 à 2015, le reliquat d'investissement est ajouté au montant de la contribution cumulée de Chérie HD et de NRJ 12 au développement de la production audiovisuelle de l'exercice 2016 telle qu'elle est définie au présent article.
Toutefois, en application du XI du présent article, le montant garanti entre 2013 et 2015, en faveur des œuvres relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, peut être, dans la limite de deux millions d'euros, investi par l'éditeur du service NRJ 12 dès lors que ce volume de dépenses s'ajoute à la contribution réglementaire de cet éditeur au développement de la production audiovisuelle.
V. - Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 200 millions d'euros, et sous réserve du respect de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du II du présent article, la contribution de l'éditeur peut inclure des dépenses consacrées à des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau. Les sommes investies dans ces émissions sont décomptées pour la moitié de leur montant.
VI. - Un coefficient multiplicateur de 1,5 est affecté aux dépenses mentionnées au 5° de l'article 12 du même décret.
VII. - A compter de 2016, l'éditeur consacre au moins un tiers de l'obligation définie au premier alinéa du II aux dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 du même décret ainsi que les dépenses consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles qui n'ont jamais été précédemment diffusées sur un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne numérique terrestre. Dans les conditions fixées au V du présent article, cet engagement peut comporter des dépenses pour des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau et inédites.
A compter de 2016, l'éditeur consacre au moins un quart de l'obligation définie au deuxième alinéa du II aux dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 du même décret ainsi que les dépenses consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles qui n'ont jamais été précédemment diffusées sur un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne numérique terrestre.
VIII. - L'intégralité des dépenses prises en compte au titre de la contribution définie au présent article concerne des programmes en haute définition réelle.
IX. - Au moins 70 % de l'obligation définie au premier alinéa du II, d'une part, et au moins 75 % de l'obligation définie au deuxième alinéa du II, d'autre part, sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les critères mentionnés à l'article 15 du même décret.
X. - Conformément au 5° de l'article 14 du même décret, la contribution de l'exercice en cours peut prendre en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, pour le respect des obligations mentionnées au II du présent article et dans la limite de 10 % de celles-ci, tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros.
XI. - Conformément au 3° de l'article 14 du même décret et sans préjudice de l'engagement figurant au IV du présent article, la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles est incluse dans la contribution globale des éditeurs de services du groupe NRJ visés dans l'accord signé le 5 mars 2012 avec des organisations représentatives de l'industrie audiovisuelle, sous réserve que la demande en ait été faite au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours.
XII. - L'éditeur respecte les stipulations, figurant à l'annexe 3, relatives à l'étendue des droits cédés et aux droits à recettes pour les genres d'œuvres qui y sont mentionnés.
Conformément aux dispositions du I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du même décret.
L'éditeur a choisi de diffuser chaque année un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52 sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104.
Les messages publicitaires ou les séquences de parrainage en faveur de contenus réservés ou destinés aux adultes ne sont proposés ni avant minuit ni après cinq heures du matin.
Ces informations, fournies à titre confidentiel, comprennent notamment, à la demande du conseil, la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Il fournit annuellement au conseil, à titre confidentiel, la liste des sociétés de production audiovisuelle, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
La société Chérie HD s'engage, pendant deux ans et demi à compter de la signature de la présente convention, à ne procéder à aucune modification de son organisation juridique ou économique qui entraînerait la perte du contrôle direct ou indirect par NRJ GROUP, au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce.
G.-B. Viret
Société BOILEAU TV : 100 %.
Les droits sont acquis pour au maximum 42 mois et quatre multidiffusions pour les fictions unitaires ou d'une durée supérieure ou égale à treize minutes par épisode, et au maximum 42 mois et dix multidiffusions pour les fictions d'une durée inférieure à treize minutes par épisode.
― pour 60 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est supérieur à 20 % du budget de production ;
III. ― Télévision de rattrapage.
IV. ― Droits à recettes.
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales indépendantes hors animation, la chaîne disposera d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 50 % du budget de production (budget CNC) sur recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, ce droit à recette ne pouvant excéder le taux maximum de 35 % des recettes nettes du producteur. Les recettes nettes du producteur sont définies comme les recettes brutes, hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, et déduction faite de la commission d'intervention qui ne peut excéder 30 %, ainsi que des frais techniques et de commercialisation. Les producteurs s'engagent à fournir à la chaîne l'ensemble des justificatifs afférents aux dites recettes et frais conformément aux usages de la profession.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre puis sont publiées.