Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/producteurs/production001.htm
Timestamp: 2017-12-16 12:53:33+00:00
Document Index: 290545645

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 5", "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 214", "l'article 3", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 15", '§ 1', "l'article 7", "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 15", '§ 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 13", '§ 2', "l'article 5", "l'article 23", '§ 1', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", '§ 2', "l'article 15", '§ 1', "l'article 15", '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", '§ 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 13", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 30", "l'article 1", "l'article 1", '§ 1', '§ 2', "l'article 15", '§ 2', "l'article 9", '§ 1', '§ 2', "l'article 10", "l'article 15", '§ 2', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 15", '§ 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 9", '§ 3', '§ 1', "l'article 7", "l'article 1", '§ 2', "l'article 1", '§ 1', "l'article 9", '§ 3', "l'article 15", "l'article 9", '§ 3', '§ 2', '§ 3', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 15", '§ 2', '§ 1', "l'article 6", '§ 2', "l'article 1", "l'article 15", '§ 1', "l'article 1", '§ 1', '§ 2', "l'article 1", '§ 1', '§ 3', "l'article 15", '§ 4', "l'article 3", "l'article 15", '§ 5', '§ 3', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 15", '§ 6', "l'article 15", "l'article 15", '§ 1', "l'article 1", "l'article 15", '§ 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", '§ 2', "l'article 1", "l'article 1", '§ 3', "l'article 15", '§ 2', "l'article 1", "l'article 1", '§ 4', '§ 1', "l'article 2", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 11", '§ 1', "l'article 1", '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 15", '§ 1', "l'article 1", "l'article 9", '§ 1', "l'article 3", "l'article 4"]

Législation/Agriculture/ Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
Art. 23. Cet arrêté est abrogé par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels et l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 août 2013 relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (M.B. 23.12.2015)
Toutefois, les dossiers introduits jusqu'à la clôture des procédures de recouvrement du prélèvement relatif à la campagne 2014-2015 restent soumis aux dispositions de cet arrêté.
Art. 24 Un acheteur possédant un agrément délivré en vertu des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 est considéré être un acheteur agréé au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels à condition qu'il respecte les dispositions prévues à l'article 3/1, § 1er de l'arrêté du 29 janvier 2009.
L'alinéa 1er est applicable pour autant que l'agrément délivré en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 a été délivré moins de 3 ans avant le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'agrément accordé en vertu de l'alinéa 1er prend fin de plein droit trois ans après la délivrance de l'agrément délivré en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004, sans préjudice de l'obtention d'un nouvel agrément.
A défaut d'avoir obtenu un agrément délivré moins de 3 ans avant le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'acheteur perd son agrément au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
9 septembre 2004 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (M.B. 10.11.2004)
- du 26 janvier 2006 (M.B. 16.02.2006),
- du 9 mars 2007 (M.B. 23.03.2007),
- du 18 octobre 2007 (M.B. 03.12.2007),
- du 19 décembre 2008 (M.B. 05.02.2009),
- du 23 avril 2009 (M.B. 19.05.2009),
- du 22 octobre 2009 (M.B. 30.10.2009),
- du 16 septembre 2010 portant diverses modifications aux réglementations agricoles (M.B. 07.10.2010),
- du 28 octobre 2010 (M.B. 08.11.2010),
- du 29 mars 2012 (M.B. 18.04.2012)
- du 28 février 2013 (M.B. 12.03.2013)
- du 7 novembre 2013 (M.B. 28.11.2013)
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, plus particulièrement l'article 3, § 1er, 1°, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003;
Vu l'accord de coopération du 30 mars 2004 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;
Vu le protocole de coopération du 16 juillet 2004 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Considérant que le Règlement n° 1788/2003 du Conseil précise qu'une réserve nationale est instituée par chaque Etat membre et que les modalités de gestion de cette réserve nationale font l'objet du protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer les modalités de transfert et de réallocation de quantités de référence pour tenir compte des nouvelles dispositions du Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil, que cette réglementation doit viser à éviter la spéculation en la matière et qu'elle doit s'appliquer à la période de douze mois débutant le 1er avril 2004;
Considérant qu'il convient, en vue d'améliorer la structure de la production laitière dans le sens d'une rationalisation des moyens de production et d'une économie d'échelle, de définir la notion de groupement de producteurs laitiers, dont chacun des membres répondait, avant la constitution dudit groupement, aux dispositions de l'article 5, point c du Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil, de manière à empêcher toute manoeuvre visant à détourner la réglementation;
Considérant que des pénalités sont prévues en cas de non-respect des délais imposés par la réglementation européenne pour verser les primes concernées aux producteurs ou en cas de retard dans la mise en application des réglementations concernées ou en cas de mauvaise application de celles-ci;
Considérant qu'il est nécessaire que les producteurs soient informés au plus tôt des modifications intervenues quant à leurs droits et obligations et que cette réglementation doit s'appliquer à la période de douze mois en cours ayant commencé le 1er avril 2004;
Considérant l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 juillet 2004;
[Vu Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique;
Vu le protocole de coopération du 6 décembre 2005 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Vu l'accord du 15 juillet 2002 lors de la Conférence interministérielle de l'Agriculture relatif au transfert des compétences de la politique agricole aux Régions et spécifiquement en ce qui concerne les modalités d'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale intervenue le 5 septembre 2005;
Considérant qu'outre des précisions, il convient de préciser, d'une part, dans quelles conditions deux producteurs peuvent constituer un groupement de producteurs laitiers et, d'autre part, les conditions de transfert et la superficie minimale de terres servant à la production laitière à transférer avec les quantités de référence;
Considérant qu'il est nécessaire que les producteurs soient informés au plus tôt des modifications intervenues quant à leurs droits et obligations et que cette réglementation doit s'appliquer à la période de douze mois en cours ayant commencé le 1er avril 2005;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 39.403/4, donné le 12 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;][A.G.W. 26.01.2006]
[Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale intervenue le 1er mars 2007;
Considérant qu'il y a lieu de permettre l'amélioration durable de la structure des exploitations laitières, des conditions sociales de travail et de production et des conditions économiques caractérisées par l'importance des investissements, il est nécessaire d'encourager la restructuration du secteur en autorisant les Associations de Producteurs de Lait ou APL;
Considérant que l'association n'est ni titulaire de quantités de référence ou de terres servant à la production laitière et que les producteurs associés restent titulaires de leurs quantités de référence et de leur exploitation;
Considérant que cette association vise uniquement à rendre possible la production et la commercialisation en commun de lait mais ne modifie ni leur structure juridique, ni leurs obligations au regard de la réglementation des quotas, ces derniers producteurs doivent être maintenus dans les conditions réglementaires prévalant à la date de la constitution de l'APL;
Considérant que le groupement de producteurs laitiers visé à l'article 1er, b, de l'arrêté du gouvernement wallon du 9 septembre 2004 poursuit les mêmes objectifs que l'APL, il convient d'adapter de manière analogue à l'APL la durée d'existence d'un groupement;
Considérant l'urgence car cette réglementation doit s'appliquer à la période de douze mois en cours ayant commencé le 1er avril 2006;] [A.G.W. 09.03.2007]
[Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale intervenue le 18 octobre 2007;
Vu l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 du règlement "OCM unique" qui regroupera en un seul texte les 21 organisations communes actuelles (OCM) dans le secteur agricole dont l'OCM lait et produits laitiers;
Vu la nécessité de maintenir un tissu agricole performant dans les zones herbagères où le secteur bovin laitier ou viandeux est la principale source de revenu agricole et de faciliter l'installation de jeunes producteurs en allégeant les charges de productions laitières;
Vu la nécessité de maintenir un système de quota laitier existant performant en l'adaptant aux réalités du marché, en tenant notamment compte de l'intégration au 1er avril 2006 de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires y relatifs dans le régime de paiement unique;
Vu la nécessité de préciser les conditions d'exploitation et transfert de terres et de diminuer la pression financière par une diminution progressive du montant d'indemnisation des quantités libérées ou réallouées via le Fonds des quotas et, d'autre part, de préciser les critères de sanction en cas d'inactivité;
Considérant que cette réglementation doit s'appliquer à la période de douze mois prenant cours le 1er avril 2008;
Considérant l'urgence car la date limite pour l'introduction de demandes de transferts en cumul ou d'accès au fonds des quotas, qui prendront effet le 1er avril 2008, est fixée au 30 novembre, et que les intéressés doivent pouvoir faire ces demandes en pleine connaissance de cause;] [A.G.W. 18.10.2007]
[Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale intervenue le 18 novembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2008;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2008;
Vu l'avis 45.301/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le besoin de faire évoluer le système régional actuel de gestion de l'offre de lait valide jusqu'en 2015 afin de mieux s'adapter aux réalités du marché, par une simplification des conditions d'installation, d'association de producteurs laitiers, de mise en commun définitif de quantités de référence, de cumul de quotas laitiers ou d'exploitation de terres servant à la production laitière;
Considérant la nécessité de faciliter l'évolution structurelle du secteur aux évolutions possibles du système actuel de prélèvement valide jusqu'en 2015 en assurant l'approvisionnement du Fonds des quotas et en établissant un calendrier de diminution progressive jusqu'en 2015 du montant d'indemnisation, par litre de lait, des producteurs qui arrêtent ou réduisent leur activité laitière, par libération ou remise de leur quantités de référence au Fonds des quotas; lequel montant sert souvent de référence dans les transactions entre producteurs;
Considérant que les quantités de référence non produites et non commercialisées sont telles qu'il n'y a plus lieu de limiter les quantités de référence qu'un producteur peut reprendre sous forme de convention de cession temporaire ou leasing;
Considérant que cette réglementation doit s'appliquer, tant pour la période des douze mois ayant commencé le 1er avril 2008 et pour laquelle les dossiers peuvent être introduits jusqu'au 30 novembre 2008 que pour la période commençant au 1er avril 2009;] [A.G.W. 19.12.2008];
[Vu le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique"), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 août 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 septembre 2009;
Considérant que, dans la poursuite des assouplissements entamés dans la gestion des quotas, il y a lieu, d'une part, de porter au 30 novembre la date limite d'introduction des demandes de conversion (osmose) définitive de quota livraisons en quota ventes directes ou inversement comme pour l'introduction des dossiers de transferts définitifs et, d'autre part, d'uniformiser, par souci d'équité, la retenue à effectuer par les acheteurs de lait, lorsque les producteurs dépassent leur quota livraisons, en vue du paiement de l'éventuel prélèvement;
Vu l'avis 47.185/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;][A.G.W. 22.10.2009]
Vu l'avis 48.669/2/V du Conseil d'Etat, donné le 1er septembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;] [A.G.W. 16.09.2010]
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par l'article 214, 1°, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;
Considérant que, dans la poursuite des assouplissements entamés dans la gestion des quotas, il y a lieu d'uniformiser, par souci d'équité, la retenue à effectuer par les acheteurs de lait, lorsque les producteurs dépassent leur quota livraisons, en vue du paiement de l'éventuel prélèvement;
Vu l'urgence;] [A.G.W. 28.10.2010]
[Vu le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique"), modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 121/2012 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2012;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 16 février 2012;
Vu l'avis 50.955/4. du Conseil d'Etat, donné le 14 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la fin annoncée du système actuel des quotas laitiers au 31 mars 2015;
Considérant qu'il est nécessaire de préparer le secteur, d'une part, via la poursuite des assouplissements entamés dans la gestion des quotas et, d'autre part, de maintenir et de promouvoir la structure existante en facilitant l'installation et l'activité de producteurs laitiers par :
- la possibilité faite à un producteur laitier, installé depuis moins de neuf ans, de remettre tout ou partie de ses quotas à un producteur qui dispose déjà d'un quota laitier et qui est son parent ou allié au premier degré ou son parent collatéral au second degré ou son conjoint, en respectant les règles de cumul en vigueur;
- la possibilité de constituer des Groupements de Producteurs laitiers (GPL) ou des Associations de Producteurs laitiers (APL) en cours de campagne laitière et non plus en début de campagne qui suit la demande;
- l'allègement des conditions d'exploitation des terres servant à la production laitière, des conditions d'installation et de transfert de quotas entre producteurs ayant déjà du quota;
- l'augmentation des quantités pouvant être données en location par un producteur en passant de 30 % à 50 % des quotas du cédant;
- l'augmentation de 15 % des plafonds à ne pas dépasser lorsque le preneur de quotas dispose déjà de quotas et qu'il en reprend d'autres;
- l'accessibilité au Fonds des quotas pour tous les producteurs;
Considérant la sous-production récurrente du quota laitier wallon;
Considérant qu'il ne s'avère également plus nécessaire d'appliquer le prélèvement anticipé mis en place par les arrêtés modificatifs du 22 octobre 2009 et du 28 octobre 2010;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; ] [A.G.W. 29.03.2012]
[Vu l'urgence motivée par la nécessité de faire entrer en vigueur la modification envisagée dans les meilleurs délais et ce, au plus tard avant la clôture de la campagne laitière 2012-2013 qui intervient au 31 mars 2013;
Vu l'avis 52.849/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'article 15, § 1er, 7°, c), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 a été modifié par l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008;
Considérant que l'objet de cette modification était de préciser qu'en cas d'excédent de libérations par rapport aux demandes de réallocation, l'excédent des quotas non réalloués devait être restitué à leur titulaire;
Considérant que le texte de cette disposition prévoit en réalité que la quantité à libérer est obtenue en multipliant la demande initiale par le ratio somme des litres non réalloués divisée par la somme des litres qui ont fait l'objet d'une demande de libération;
Considérant dès lors que cette disposition n'a pas été correctement formulée, de sorte que les producteurs libérateurs de quotas devraient se voir restituer plus de litres que nécessaire, et ce, au détriment des bénéficiaires de la réallocation qui devraient recevoir, en conséquence, moins de litres;
Considérant qu'il convient de procéder à la modification de cette disposition pour que la formule de calcul prévue puisse être correctement exécutée;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;] [A.G.W. 28.02.2013]
[Vu le décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d'agriculture, d'horticulture et d'aquaculture, articles 3, 8 et 12;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 17 juillet 2013;
Vu l'avis 53.991/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que cette modification a fait l'objet d'une reformulation par arrêté modificatif du 28 février 2013 pour repréciser qu'en cas d'excédent de libérations de quotas via le Fonds des quotas par rapport aux demandes de réallocation de quotas via le même Fonds, l'excédent des quotas non réalloués devait être restitué à leur titulaire;
Considérant que certains producteurs concernés par cet excédent de libération ont déjà arrêté toute activité laitière et que par conséquent, ils ne pourront ni produire ni commercialiser les litres de quotas qu'ils recouvreront;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de ne pas pénaliser ces producteurs, en mettant leur quota à zéro pour inactivité, en leur permettant soit de donner tous les litres en location ou leasing ou, éventuellement, de les soumettre à nouveau à la libération;
Considérant que par soucis d'équité, il y a par conséquent lieu de permettre à tous les producteurs laitiers qui le souhaitent de pouvoir donner en location ou leasing jusqu'à 100 % de leur quotas laitiers, sans pénalité pour inactivité laitière;
Considérant que les plafonds à ne pas dépasser, en cas de cumuls de quotas, n'ont plus de raison d'être puisqu'ils avaient pour objectif de permettre l'alimentation du Fonds des quotas et que l'offre de quotas au Fonds dépasse dorénavant la demande au Fonds;
Considérant la possibilité faite de pouvoir donner en leasing jusqu'à 100 % du quota et la suppression des plafonds de quotas, en cas de cumul de quotas, il n'y a plus lieu d'imposer une durée d'activité minimale de 9 ans ou jusqu'au 31 mars 2015 avec les quotas repris, par reprise ou création d'exploitation laitière;
Considérant que ces mesures s'inscrivent dans la poursuite des simplifications entamées aux cours des cinq dernières campagnes laitières en vue de préparer le secteur à la fin du système des quotas laitiers au 31 mars 2015;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;] [A.G.W. 07.11.2013]
1° le prélèvement : le prélèvement à charge du producteur de lait de vache sur les livraisons de lait à un acheteur et sur les ventes directes de lait et de produits laitiers au consommateur final, visé par le Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;
2° la période : la période de 12 mois d'application du prélèvement qui court du 1er avril au 31 mars de l'année suivante;
3° le Ministre : le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions;
4° le Ministère : le Ministère de la Région wallonne;
5° [l'administration : la Direction du Secteur animal de la Division des Aides à l'Agriculture de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne;](1)
6° le producteur :
a. soit l'exploitant agricole, personne physique ou morale, ou groupement de personnes physiques ou de personnes morales ou des deux, qui gère de manière autonome à son profit et pour son compte une exploitation et qui, de ce chef, vend directement du lait ou d'autres produits laitiers ou livre du lait à un acheteur;
b. soit le groupement de producteurs laitiers : groupement temporaire [de deux à cinq producteurs](4) tels que définis au point a, qui gère de manière autonome, à son profit et pour son compte, une seule exploitation résultant exclusivement de la mise ensemble [des deux à cinq exploitations](4) de ses membres, c'est-à-dire, l'ensemble des unités de production que chacun des membres du groupement gérait préalablement à la constitution dudit groupement de producteurs laitiers et qui de ce chef vend directement du lait ou d'autres produits laitiers ou livre du lait à un acheteur.
En outre, les conditions suivantes doivent être satisfaites :
b.1. Constitution du groupement de producteurs laitiers par acte authentique :
- le groupement est constitué par un acte authentique portant constitution du groupement de producteurs laitiers. Avant la constitution dudit groupement de producteurs laitiers, chacun de ses membres répondait aux dispositions du point a;
- l'acte authentique est accompagné d'un inventaire détaillé des apports de chacun des différents membres du groupement de producteurs laitiers précisant, entre autres, le troupeau et le ou les unités de production concernées par l'apport, les quantités de référence dont disposait chacun des membres dudit groupement au moment de la signature de l'acte authentique, les terres servant à la production laitière, à raison d'un maximum de 20 000 litres de quantité de référence par hectare, sans préjudice des dispositions de l'article 1er, 15°, f, et de l'article 6;
- l'acte authentique précise aussi le numéro et l'adresse de l'unité de production comprenant les installations laitières à partir desquels se feront les livraisons et/ou ventes directes du groupement de producteurs laitiers ainsi que le numéro de troupeau commun. A défaut d'être connu lors de l'établissement de l'acte authentique, le numéro de troupeau sera communiqué à l'Administration dans les trente jours suivant la date de la passation de l'acte authentique;
- toutes les terres devant servir à la production laitière pendant l'existence du groupement et reprises sur l' acte authentique doivent être [exploitées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et déclarées en bonne et due forme telle que précisée à l'article 1er, 16°, de l'arrêté précité du 9 septembre 2004](5)(6);
- pour les membres du groupement de producteurs laitiers qui ont, préalablement à la constitution dudit groupement de producteurs laitiers, été cessionnaires en 1997-1998 ou après de quantités de référence au sens des dispositions de l'article 1er, point 15°, et des articles 5, 9, 10 et 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, ou cessionnaires en 1996-1997 ou après au sens des dispositions de l'article 1er, point 16°, et des articles 5 et 14 du même arrêté du 19 décembre 2002, les terres [mises à disposition du](1) groupement de producteurs laitiers doivent être [soit](4) celles reprises avec les quantités de référence, [soit d'autres terres telles que précisées à l'article 15, § 2, alinéa 2, pour une superficie globale telle que les quantités de référence globales du membre concerné ne dépassent pas 20 000 litres par hectare](4);
b.2. Durée du groupement de producteurs laitiers : le groupement de producteurs laitiers est constitué pour une durée [minimale](2) de trois périodes [et une durée maximale indéterminée](2) [...](2)(6);
b.3. Quantités de références du groupement de producteurs laitiers :
- les quantités de références gérées par le groupement de producteurs laitiers correspondent à la somme des quantités de référence apportées par chacun de ses membres. La teneur représentative en matière grasse des quantités de références ainsi gérées par le groupement de producteurs laitiers est la moyenne pondérée des teneurs représentatives en matière grasse des quantités de référence apportées par chacun des membres du groupement;
[- le groupement peut être producteur-cessionnaire selon les dispositions des articles 9 et 10 et producteur-cédant au sens de l'article 1er, point 15°. Dans ce dernier cas, l'unité de production laitière et toutes les quantités de référence d'un [(ou plusieurs des cinq)](4) membre(s) du groupement peuvent être transférées respectivement à un [(ou plusieurs)](4) producteur(s)-cessionnaire(s) qui les repren(d)(nent) selon les dispositions de l'article 1er point 15°, à la condition que ce (ou ces) producteur(s)-cessionnaire(s) devien(nen)t membre(s) du groupement en lieu et place du (ou des) membre(s) dont il(s) a (ont) repris l'unité de production et les quantités de référence. Dans tous les cas, l'acte authentique doit faire l'objet d'une adaptation dans les deux mois de la notification du transfert par l'administration;](3)
- en cas d'application des dispositions des articles 3, 4 et 15, seul le groupement de producteurs laitiers est pris en considération, à l'exclusion de ses membres pris isolément;
b.4. Membres du groupement de producteurs laitiers :
- au moment de la passation de l'acte authentique portant constitution du groupement de producteurs laitiers, chacun des membres dudit groupement doit répondre aux dispositions du point a;
- au 1er avril suivant la date de passation de l'acte authentique portant constitution du groupement, aucune des personnes physiques et aucun des éventuels associés gérants, administrateurs ou gérants, parmi les membres du groupement de producteurs laitiers, ne peut avoir atteint l'âge de 65 ans;
- [une majorité](5) des membres du groupement de producteurs laitiers répond aux dispositions de l'article 1er, point 7;
- chacun des membres du groupement poursuit ses propres engagements relatifs à l'octroi d'éventuelles aides à l'installation et à l'investissement dont il aurait bénéficié avant la constitution du groupement de producteurs laitiers;
b.5. Unités de production et de troupeau du groupement de producteurs laitiers :
- le groupement de producteurs laitiers ne peut gérer qu'un seul troupeau et ne peut gérer que les unités de production provenant de ses membres, quels qu'en soient les domaines d'activité;
b.6. Dissolution et ou retrait du groupement de producteurs laitiers;
- le groupement de producteurs laitiers ne peut être dissout, sauf force majeure, qu'au terme de la durée [minimale](2) de trois périodes [...](2) [, au 31 mars qui suit la demande de dissolution](6);
- lors de la dissolution du groupement de producteurs laitiers, chaque membre du groupement recouvre ses quantités de références initiales précisées dans la passation de l'acte authentique. Toutefois, les éventuelles quantités de références acquises en vertu des dispositions de l'article 15 sont réparties à part égale entre les membres sortants [, sauf disposition expresse inverse de tous les intéressés à l'administration](6);
[c. Soit l'Association de Producteurs de Lait ou APL : association entre deux à maximum cinq producteurs tels que définis à l'article 5 du Règlement (CE) 1788/2003 et au point a, constituée par acte authentique pour une durée indéterminée qui ne peut être inférieure à trois périodes en vue d'effectuer des livraisons et/ou ventes directes avec les quantités de référence des associés qui en demeurent les titulaires.
A cet effet, les conditions suivantes doivent être satisfaites :
c.1. Acte authentique portant constitution de l'APL :
Il précise entre autres :
- l'identification des associés : noms et prénoms, adresse, n° de producteur et n° d'unité de production laitière délivrés par l'administration;
- les apports des associés : n° de troupeau de chaque associé avant l'APL; quantités de référence; terres servant à la production laitière exploitées par les associés, à raison d'au moins 1 ha par 20 000 litres, sans préjudice de l'article 1er, 15, f et de l'article 6.
La part relative de la quantité de référence de chaque associé par rapport à la somme des quantités de référence de tous les associés sera précisée;
- l'objet de l'APL : exclusivement la gestion autonome des moyens de production laitière des associés et la production ainsi que la commercialisation des quantités de référence des associés sous forme de ventes directes ou livraisons tels que précisés aux points 8° et 9°, à partir d'une seule unité de production laitière d'un des associés;
- le n°, l'adresse ainsi que les nom(s) et prénoms du titulaire de l'unité de production comprenant les installations laitières à partir de laquelle se feront les livraisons et/ou ventes directes de l'APL;
- le n° de troupeau de l'APL et les références de son responsable sanitaire;
- [la durée de l'association : indéterminée, avec un minimum de trois périodes, prenant cours, à la date d'entérinement de l'association par l'administration;](6)
- les obligations faites aux associés : notamment celle de notifier à l'administration, dans les deux mois de son occurrence, toute modification intervenue quant aux associés ou à leurs quantités de référence selon les dispositions prévues au point c.4.
c.2. Unité de production laitière et troupeau de l'APL :
- elle est constituée, d'une part, par l'unité de production laitière d'un des associés mise à la disposition exclusive de l'APL et désignée dans l'acte authentique et, d'autre part, par l'ensemble des moyens de production laitière en connexité fonctionnelle exploités par les associés et mis à disposition de l'APL;
- elle comprend l'étable pour les vaches laitières, l'installation laitière, le refroidisseur ou les cruches à lait, les stocks d'aliments, les terres désignées par chacun des associés comme servant à leur production laitière ainsi que le troupeau comprenant toutes les vaches laitières des associés;
- en outre, cette unité de production laitière et les moyens de production des associés mis à disposition de l'APL doivent être situés dans la même zone, sur le territoire de [la zone](5).
c.3. Qualités des associés de l'APL :
- au moment de la passation de l'acte authentique portant constitution de l'APL, chacun des associés doit répondre aux dispositions du point a;
- au 1er avril suivant la date de passation de l'acte authentique, parmi les associés, aucune des personnes physiques et aucun des éventuels associés gérants, administrateurs ou gérants, ne peut avoir atteint l'âge de 65 ans;
- [une majorité](5) des associés répond à tout moment aux dispositions de l'article 1er, point 7;
- chacun des associés participe personnellement et effectivement à l'activité de production laitière de l'APL;
- chaque associé poursuit ses éventuels engagements antérieurs non liés à l'activité laitière.
c.4. Quantités de référence gérées par l'APL :
- les quantités de référence gérées par l'APL correspondent à la somme des quantités de référence de chacun des associés;
- la teneur représentative en matière grasse des quantités de référence ainsi gérées est la moyenne pondérée des teneurs représentatives en matière grasse des quantités de référence apportées par chacun des associés.
c.4.1. Les associés peuvent :
1) être preneurs de quantités de référence selon les dispositions des articles 5, 9 et 10 s'ils en respectent les conditions. Après transfert, les quantités de référence ainsi reprises sont ajoutées aux quantités de référence des associés concernés et mises à disposition de l'APL. L'administration adapte en conséquence les quantités de référence des associés concernés et en informe tous les associés;
2) être cédants de leurs quantités de référence selon les dispositions de l'article 1er, point 15°, s'ils en respectent les dispositions et que le preneur devient associé de l'APL. L'acte authentique doit faire l'objet d'une adaptation dans les deux mois de la notification du transfert par l'administration;
3) bénéficier chacun de la réallocation prévue à l'article 15 s'ils en remplissent les conditions. Les litres ainsi réalloués sont mis à disposition de l'APL. L'administration adapte en conséquence les quantités de référence des associés concernés et en informe tous les associés.
c.4.2. Les associés ne peuvent pas :
1) céder ou libérer, respectivement au sens des articles 9, 10 ou 15, les quantités de référence mises à disposition de l'APL;
2) bénéficier individuellement des dispositions des articles 3, 4. Seul l'APL peut entrer en considération.
c.5. Activité des associés :
- pour le calcul du prélèvement, il est tenu compte de l'ensemble des quantités de référence des associés;
- en cas de prélèvement dû suite à l'activité des associés en APL, ces derniers sont solidaires de manière indivis pour le paiement, et ce, tant durant l'APL qu'après sa dissolution.
c.6. Dissolution de l'APL : les associés ne peuvent pas dissoudre l'APL avant le terme de la troisième période, à compter de son entérinement par l'administration, sauf dans les cas suivants.
c.6.1. Cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle : l'administration procède à la dissolution après une demande en ce sens motivée et signée par tous les associés encore présents.
c.6.2. Dissolution d'office par l'administration
- en cas de constat de non-respect des règles en vigueur, après une mise en demeure de l'administration, celle-ci procède à une dissolution d'office et applique les dispositions de l'article 13;
- lors d'une dissolution, [, au 31 mars qui suit la demande de dissolution](6) sans application des dispositions de l'article 13, chaque associé recouvre ses quantités de référence initiales précisées dans la passation de l'acte authentique éventuellement augmentées des quantités de référence acquises selon les dispositions précitées en c.4;
- en cas de prélèvement dû au cours de la période de dissolution, tous les associés ou leurs ayant droits sont solidairement redevables.](2)
7° agriculteur à titre principal :
a. soit, la personne physique qui exploite elle-même l'exploitation agricole, qui obtient de son exploitation un revenu net imposable supérieur à 50 % du montant net imposable de son revenu global et qui consacre aux activités extérieures à l'exploitation moins de 50 % de la durée totale de son travail;
b. soit, la personne morale dont les statuts impliquent comme objet l'exploitation agricole et la commercialisation des produits provenant principalement de cette exploitation. Cette personne morale doit en outre satisfaire aux conditions suivantes :
b.1. être constituée sous la forme d'une société agricole ou
b.2. être constituée sous une des formes visées au Code des sociétés, article 2, § 2, tirets 1 à 6, livre I, et satisfaire en outre aux conditions suivantes :
- [...](6)
- les actions ou les parts de la société doivent être nominatives;
- les administrateurs ou gérants de la société doivent consacrer plus de 50 % de leur temps à l'activité agricole dans la société et retirer de cette activité plus de 50 % du montant net imposable de leur revenu global;
c. soit le groupement de personnes physiques ou des personnes morales ou des deux dans lequel toutes les personnes physiques consacrent plus de 50 % de la durée totale de leur temps de travail à l'activité agricole dans le groupement et retirent de cette activité plus de 50 % du montant net imposable de leur revenu global, et dans lequel toutes les personnes morales remplissent les conditions énumérées sous le point b et consacrent plus de 50 % de leur activité aux activités agricoles du groupement;
[toutefois, lorsque le groupement de personnes physiques ou des personnes morales ou des deux est constitué de personnes physiques, gérants ou administrateurs qui sont, entre eux, parents ou alliés au premier degré ou parents collatéraux au deuxième degré avec un parent au premier degré, seuls les parents ou alliés ascendants doivent répondre aux conditions du point a);](6)
d. soit un groupement de personnes physiques constitué de conjoints dont seulement l'un remplit les conditions fixées au point a;
e. soit un groupement de producteurs laitiers tel que défini au point 6°, b, dont tous les membres remplissent les conditions fixées aux points a et b ou un groupement de producteurs laitiers constitué de deux conjoints dont seulement l'un remplit les conditions fixées au point a;
8° livraison : toute livraison de lait, à l'exclusion de tout autre produit laitier, par un producteur à un acheteur, que le transport soit assuré par le producteur, par l'acheteur, par l'entreprise traitant ou transformant ces produits ou par un tiers;
9° vente directe : toute vente ou cession, par un producteur, de lait directement au consommateur, ainsi que toute vente ou cession, par un producteur, d'autres produits laitiers;
10° l'unité de production laitière : l'ensemble des moyens, en connexité fonctionnelle, exploités par le producteur pour la production de lait comprenant, à son usage exclusif, l'étable pour les vaches laitières, les terres servant à la production laitière, l'installation laitière, les vaches laitières, les stocks d'aliments et le refroidisseur de lait ou les cruches à lait. L'adresse des installations laitières de l'unité de production laitière en détermine l'adresse et, par conséquent, la zone d'appartenance de l'unité de production;
11° l'exploitation : l'ensemble des unités de production laitières gérées et exploitées par le producteur;
12° [...](5)
13° l'acheteur : l'acheteur tel que défini à l'article 5 du Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. Tout acheteur doit être agréé par l'Administration conformément aux dispositions de l'article 23 du Règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;
14° zone : le territoire de la Région wallonne;
15° reprise d'une exploitation :
§ 1er. Transfert de l'ensemble des unités de production laitière d'une seule exploitation, y compris les quantités de référence correspondantes, telles que comptabilisées par l'Administration au 31 mars 2002, sous les conditions suivantes :
a. la reprise des quantités de référence n'entraîne aucun cumul de quantités de référence dans le chef du cessionnaire [lorsque le producteur-cédant est redevable auprès de l'Administration d'un montant monétaire pour des réallocations antérieures, dont il aurait bénéficié selon les dispositions de l'article 15, les quantités de référence reprises sont réduites à concurrence de quantités dont la valeur monétaire globale est équivalente au montant dû, selon les dispositions de l'article 15](3);
b. la production de lait par le cessionnaire ne peut se faire que sur cette exploitation reprise.
Toutefois, en cas de reprise [...](4), sans préjudice de l'application du point e, le cessionnaire conserve sa quantité de référence [s'il reprend une fois au cours des neuf années à partir de la date de transfert de la quantité de référence et avant le 1er avril 2015 une autre unité de production laitière sise](3), en Wallonie, sur le territoire de [la zone](5). En ce cas, le producteur est soumis aux conditions suivantes :
b.1. la reprise de cette autre unité de production laitière n'entraîne aucun cumul de quantités de références par le cessionnaire;
b.2. [...](6)(7), la production laitière ne peut se faire que sur cette autre unité de production laitière et les terres servant à la production laitière doivent, sans préjudice de l'application du point e, [soit](4) être celles reprises avec les quantités de référence visées au point a, [soit d'autres terres telles que précisées à l'article 15, § 2, alinéa 2, pour une superficie globale telle que les quantités de référence globales du producteur concerné ne dépassent pas 20 000 litres par hectare. La preuve en est fournie, annuellement, par la déclaration de superficies,](4) sauf si la totalité de la quantité de référence fait l'objet d'une libération telle que prévue à l'article 15, § 1er;
c. cette exploitation, [...](4), doit effectivement être exploitée pour la production laitière [...](3)(7), sauf si la totalité [ou une partie](3) de la quantité de référence fait l'objet d'une libération. [...](3)(7), cette exploitation ne peut [plus être exploitée par le cédant dès la période qui suit celle où les terres reprises sont déclarées par le preneur ni](6) être ni démantelée ni délocalisée en tout ou partie;
[Lors d'une libération, totale ou partielle, l'éventuel montant monétaire dont le producteur concerné serait encore redevable à l'Administration pour des réallocations antérieures, dont il aurait bénéficié selon les dispositions de l'article 15, viennent en déduction du montant de l'indemnisation pour ladite libération;]('3)
d. [...](6)(7), le cessionnaire ne peut céder tout ou partie de l'exploitation à un autre producteur que pour autant que ce dernier, à son tour, remplisse, [...](3)(7), les mêmes conditions que son cédant, s'engage à respecter les mêmes obligations que son cédant [...](5).
[...](7), sans préjudice des dispositions des articles 9 et 10, le producteur-cessionnaire peut céder tout ou parties de ses quantités de référence [...](6)(7)
[...](6)(7) lorsque le producteur-cessionnaire est un groupement de personnes physiques, parents ou alliés entre elles au premier degré, en cas de dissolution dudit groupement, les quantités de références et toutes les terres servant à la production laitière sont réparties et transférées aux membres de ce groupement suivant les modalités prévues au § 2.
L'obligation du lien de parenté ou d'alliance au premier degré ou de parenté collatérale au deuxième degré ou de la qualité de conjoint n'est pas d'application :
1) lorsque le producteur-cessionnaire suite à une succession fait un transfert de l'exploitation concernée par la succession en qualité de cédant;
2) ou lorsque le cessionnaire, personne physique, cède toute l'exploitation à une société agricole dont il est le seul associé gérant;
e. [...](3)(7), le cessionnaire ne peut exploiter d'autres unités de production laitières, à l'exception de terres servant à la production laitière, que celles faisant partie de l'exploitation reprise, sans préjudice de l'application, du point b;
f. [...](4)
g. [si la reprise est consécutive à une succession, un tiers peut reprendre l'exploitation selon la disposition du point a), sans être tenu aux conditions prescrites par les points b) à e) mais doit poursuivre le respect de toutes les obligations éventuelles que le cédant était tenu de respecter.](6)
§ 2. Sans préjudice de l'application du § 1er, le transfert des terres de l'exploitation peut être partiel pour autant que les conditions suivantes soient également satisfaites :
a. le producteur-cédant est un groupement de personnes physiques, parents ou alliés entre elles au premier degré, dans les conditions prévues au § 1er, d, ou un groupement de personnes physiques apparentées entre elles collatéralement au second degré et le producteur-cessionnaire est l'un des membres de ce groupement;
b. le reste des terres est transféré à la même date à l'autre membre du groupement qui reprend une autre unité de production laitière selon les dispositions des points b à g, du § 1er;
c. le groupement, producteur-cédant, a, préalablement à sa dissolution, établi une convention précisant les quantités de référence et les surfaces de terres servant à la production laitière dont chacun de ses membres conserve ou reprend la jouissance;
16° [déclaration de superficies : la déclaration de superficies telle que prévue au Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003;](1)
[17° création d'une exploitation : transfert de toutes les quantités de référence du cédant, telles que comptabilisées par l'Administration au 31 mars 2002, à un cessionnaire disposant de moyens de production pour la production de lait ne faisant pas partie d'une unité de production gérée par un producteur titulaire de quantités de référence, sous les conditions suivantes :
1) le transfert des quantités de référence n'entraîne aucun cumul de quantités de référence dans le chef du cessionnaire. Lorsque le producteur-cédant est redevable auprès de l'Administration d'un montant monétaire pour des réallocations antérieures, dont il aurait bénéficié selon les dispositions de l'article 15, les quantités de référence transférées sont réduites à concurrence de quantités dont la valeur monétaire globale est équivalente au montant dû, selon les dispositions de l'article 15;
2) [l'unité de production laitière du producteur-cessionnaire et celle du producteur-cédant sont situées dans la zone ou territoire de la zone](5);
3) à la date effective de transfert et annuellement [...](6)(7), le cessionnaire doit amener la preuve, par sa déclaration de superficies annuelle, qu'il exploite suffisamment de superficies fourragères telles que précisées à l'article 15, § 2, alinéa 2, de sorte que ses quantités de référence globale ne dépassent pas 20 000 litres par hectare;
4) la production de lait par le cessionnaire ne peut se faire que sur l'exploitation créée;
5) [...](7)
6) [...](7) le cessionnaire peut céder tout ou partie de l'exploitation [ou des quantités de référence à un producteur qui les reprend selon les dispositions de l'article 1er, 15° ou 17°, ou des articles 9 et 10 [...](6)(7) [...](5);
7) [...](7) sans préjudices des dispositions des articles 5, 9 et 10, le cessionnaire ne peut exploiter d'autres unités de production que celles faisant partie de l'exploitation créée, à l'exception de terres servant à la production laitière.](4)
(1)[A.G.W. 26.01.2006] - (2)[A.G.W. 09.03.2007] - (3)[A.G.W. 18.10.2007] - (4)[A.G.W. 19.12.2008] - (5)[A.G.W. 16.09.2010] - (6)[A.G.W. 29.03.2012] - (7)[A.G.W. 07.11.2013]
Art. 2. Les quantités de référence individuelles disponibles sur l'exploitation pour livraisons ou ventes directes, sont égales aux quantités disponibles au 31 mars de la période précédente.
Art. 3. Afin de tenir compte des modifications affectant ses livraisons ou ses ventes directes, le producteur [ou l'association de producteurs laitiers telle que définie à l'article 1er, 6°, c](1) peut introduire une demande dûment motivée pour obtenir, pour la durée de la période ou à titre définitif, une augmentation ou l'établissement d'une de ses quantités de référence, moyennant une baisse ou la suppression correspondante de l'autre quantité de référence.
Cette demande doit être introduite par lettre recommandée à l'Administration à l'aide d'un formulaire-type, disponible auprès de l'Administration.
Le délai pour l'introduction de cette demande est fixé sans préjudice des dispositions de l'article 13 :
1° s'il s'agit d'une demande pour obtenir une modification définitive ou l'établissement définitif de quantités de référence, au plus tard le [ ... ](2) 30 novembre de la période concernée;
2° s'il s'agit d'une demande pour une modification temporaire ou l'établissement temporaire de quantités de référence, au plus tard le 30 avril de la période qui suit la période concernée par cette modification.
(1)[A.G.W. 09.03.2007] - (2)[A.G.W. 22.10.2009]
Art. 4. § 1er. Le producteur peut céder temporairement pour la durée de la période la partie de sa quantité de référence pour livraisons ou de sa quantité de référence pour ventes directes qui n'est pas destinée à être utilisée par lui-même, à d'autres producteurs. Ces producteurs doivent avoir leurs unités de production laitière situées dans la zone.
§ 2. Ces conventions de cession temporaire de quantités de référence doivent être conclues, à l'aide d'un formulaire-type disponible auprès de l'Administration ou de l'acheteur.
1° [...](5)
2° [...](2)(5)
3° [...](1)(2)(5)
§ 3. Pour être recevables les conventions visées au § 1er doivent être transmises par lettre recommandée à l'Administration, au plus tard [le 28 février](2) de la période concernée.
(1)[A.G.W. 09.03.2007] - (2)[A.G.W. 19.12.2008] - (3)[A.G.W. 23.04.2009] - (4)[A.G.W. 29.03.2012] - (5)[A.G.W. 07.11.2013]
Art. 5. Sans préjudice des dispositions [des articles 9, 10 et 15](2), en cas de transfert de tout ou partie d'une exploitation à un autre producteur par succession, en vertu d'un acte translatif ou déclaratif de propriété ou d'usufruit d'immeuble ainsi que d'un acte portant bail, sous-bail ou cession de bail, [ou application des dispositions du dernier alinéa de l'article 30 de la loi sur le bail à ferme](1) en cas de mise en commun d'exploitations par deux ou plusieurs producteurs et en cas de changement d'associé gérant d'une société agricole, les quantités de référence correspondantes sont transférées dans les limites et modalités suivantes :
a. [en cas de reprise d'exploitation telle que visée à l'article 1er, 15°,](2) [ou de création d'exploitation telle que visée à l'article 1er, 17°, avec transfert de terres,](5) la quantité de référence transférée ne peut pas dépasser 20 000 litres par hectare de terres servant à la production laitière. Le producteur-cédant détermine les terres servant à la production laitière, qui doivent être [exploitées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et avoir été déclarées en bonne et due forme l'année civile précédant le transfert.](4)(5).
Les documents justificatifs du transfert des terres [servant à la production laitière sont joints à la demande de transfert de quantité de référence](5); [cette disposition ne trouve pas à s'appliquer en cas de transferts de quantités de référence tels que visés aux articles 9, § 1er et § 2, et 10 à un producteur-cessionnaire qui dispose, à partir de la date d'effet du transfert et jusqu'au 31 mars 2015, de suffisamment de superficies fourragères telles que précisées à l'article 15, § 2, 2°, alinéa 2, de sorte que ses quantités de référence globales ne dépassent pas 20.000 litres par hectare;](2) [Pour les transferts visés à l'article 9, § 1er et § 2, et à l'article 10, réalisés avant le 1er avril 2006, le producteur-cessionnaire doit amener, par sa déclaration de superficies annuelle, la preuve qu'il dispose annuellement, à compter de la date effective du transfert, de superficies fourragères telles que précisées à l'article 15, § 2, 2°, alinéa 2, de sorte que ses quantités de référence globales ne dépassent pas 20.000 litres par ha;](3)
[Dans tous les cas, lorsque le producteur-cédant est redevable auprès de l'Administration d'un montant monétaire pour des réallocations antérieures, dont il aurait bénéficié selon les dispositions de l'article 15, les quantités de référence reprises sont réduites à concurrence de quantités dont la valeur monétaire globale est équivalente au montant dû, selon les dispositions de l'article 15;](2)
b. [En cas de reprise ou de création d'exploitation selon les dispositions de l'article 1er, 15° et 17°, le producteur-cessionnaire doit amener annuellement, par sa déclaration de superficies, la preuve qu'il dispose à compter de la date effective du transfert de suffisamment de superficies fourragères telles que précisées à l'article 15, § 2, 2°, alinéa 2, de sorte que ses quantités de référence globales ne dépassent pas 20 000 litres par ha. Cette preuve doit être fournie annuellement par le producteur-cessionnaire d'un transfert, [...](6)] (1)(2)(3)
c. sans préjudice des conditions particulières prévues dans l'article 1er, point 15°, le producteur-cédant ne peut faire un transfert de quantité de référence en qualité de cessionnaire au cours de la période en cours et des deux périodes suivantes sauf dans les cas suivants :
- c.1. le producteur-cédant a cédé la totalité de son exploitation, constituée d'une seule unité de production, avec la totalité des quantités de référence à un producteur qui réalise une reprise d'exploitation telle que définie à l'article 1er, point 15°, et il reprend une autre exploitation comme défini à l'article 1er, point 15°. Cette autre exploitation ne peut comprendre ni l'étable, ni les terres, ni l'installation laitière cédées auparavant par le cessionnaire;
- c.2. le producteur-cédant a introduit une demande pour la libération de la totalité de sa quantité de référence sur base des dispositions de l'article 15;
d. le producteur-cédant doit apporter la preuve qu'il a livré et/ou vendu directement du lait [au cours de la période précédente](5), sauf en cas de force majeure ou lorsque le transfert n'entraîne aucun cumul de quantités de référence dans le chef du producteur-cessionnaire et que ce dernier est agriculteur à titre principal;
e. [Sans préjudice des conditions particulières prévues à l'article 1er, point 15°, et à l'article 9, § 3, le producteur-cessionnaire ne peut faire un transfert de quantité de référence en qualité de cédant au cours de la période en cours.](5)
(1)[A.G.W. 26.01.2006] - (2)[A.G.W. 18.10.2007] - (3)[A.G.W. 19.12.2008] - (4)[A.G.W. 16.09.2010] - (5)[A.G.W. 29.03.2012] - (6)[A.G.W. 07.11.2013]
Art. 6. § 1er. En cas de transfert total ou partiel d'une exploitation parce que le bailleur a donné congé au producteur, qu'il en a obtenu validation devant le juge de paix, sauf si le congé est basé sur l'article 7, 6°, 7° et 8°, de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux et si le producteur continue la production laitière au départ d'une unité de production laitière située dans la même zone, sans préjudice des conditions particulières prévues à l'article 1er, point 15°, et aux articles 5, 9, 10 du présent arrêté, ce dernier conserve une partie ou la totalité de sa quantité de référence à condition que la somme de la quantité de référence conservée et de la quantité de référence correspondant à l'exploitation qu'il reprend, ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant l'expiration du bail.
§ 2. Pour l'application de cette règle, il faut entendre par transfert partiel :
a. un renon donné pour l'ensemble des étables et de l'installation laitière de l'unité de production laitière;
b. un renon sur des terres qui a pour effet de réduire la superficie conservée par le producteur de telle sorte que la quantité de référence par hectare devienne supérieure à 10 000 litres. Cette superficie est déterminée sur base de la déclaration de superficies du producteur;
c. une combinaison des points a et b.
Art. 7. Lorsque des terres appartenant au producteur-cédant sont grevées d'hypothèques et que le créancier hypothécaire a notifié par lettre recommandée à son débiteur et à l'Administration qu'il s'oppose à tout transfert de quantité de référence par hectare supérieure à la quantité de référence moyenne par hectare des terres dont le producteur a la jouissance, la quantité de référence par hectare cédé ne peut alors être supérieure à cette quantité de référence moyenne.
Art. 8. En cas de démantèlement forcé d'une exploitation, la quantité de référence est transférée au producteur visé à l'article 1er, 15°.
Ces producteurs peuvent toutefois conclure un accord prévoyant une autre répartition à condition que la quantité de référence par hectare ne dépasse 20 000 litres.
Art. 9. § 1er. [Hormis en cas de reprise ou de création d'exploitation et sans préjudice des dispositions des articles 5, 10, 13 et 14, les quotas qui sont transférés entre producteurs cédants et preneurs [...](6) sont diminués de 90 %, sans indemnisation.] (1)(3)
[Toutefois, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer [dans les deux cas suivants.
1°](3) lorsque le transfert s'opère soit au profit [d'un preneur, personne physique, parent ou allié au premier degré, parent collatéral au second degré ou conjoint du cédant ou](6) d'un groupement de personnes physiques [...](6) dont [au moins un des membres](5) a moins de 65 ans au 1er avril suivant la période en cours, soit au profit d'une personne morale [...](6) dont [au moins un des gérants ou administrateurs](5) a moins de 65 ans au 1er avril de la période en cours et si, préalablement à ce transfert :
- tous les membres dudit groupement et tous les gérants ou administrateurs de ladite personne morale sont, entre eux, parents ou alliés au premier degré ou parents collatéraux au second degré avec un parent au 1er degré.
Lorsque la personne physique la plus âgée dudit groupement de personnes physiques ou le gérant ou l'administrateur le plus âgé de ladite personne morale a atteint l'âge de 65 ans au 1er avril de la période suivante, les dispositions de l'article 9, § 3, 1° et 2°, sont d'application.] (1)
[2° Lorsque au cours de la même période, le producteur-cédant a libéré, selon les dispositions de l'article 15, une quantité équivalente à celle qu'il transfère à un ou des tiers.](3)
Lorsque la personne physique la plus âgée dudit groupement de personnes physiques ou l'associé gérant le plus âgé de ladite société agricole a atteint l'âge de 65 ans au 1er avril de la période suivante, les dispositions de l'article 9, § 3, 1° et 2°, sont d'application.
§ 2. [...](6)
§ 3. En outre, des quantités de référence qui font ou ont fait l'objet d'un transfert, 90 % sont ajoutés à la réserve nationale également dans les cas suivants :
1° le producteur-cessionnaire est, sauf en cas d'application de l'article 1er, 15°, g, une personne physique qui a atteint l'âge de 65 ans au 1er avril de la période suivante [...](6);
2° le producteur-cessionnaire est, sauf en cas d'application de l'article 1er, 15°, g, un groupement de personnes physiques ou une société agricole dont l'une des personnes ou un des associés gérants a atteint l'âge de 65 ans au 1er avril de la période suivante [...](6);
3° le transfert s'opère en application de l'article 8, deuxième alinéa; sans préjudice des conditions particulières prévues à l'article 1er, [points 15° et 17°](4);
4° le producteur-cessionnaire reste en défaut d'apporter la preuve de sa qualité d'agriculteur à titre principal pendant toute la durée de l'année de la prise d'effet du transfert ou, en cas de début d'activité, durant toute l'année civile suivante. Cette disposition n'est pas d'application [lorsque le cessionnaire est déjà, préalablement à la reprise de quota, producteur laitier;](6) en cas de transfert d'une exploitation en vertu de l'article 1er, point 15°, g, ou en cas de transfert d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci entre conjoints ou entre parents ou alliés au premier degré, et pour autant que le producteur-cessionnaire ne soit constitué que d'une seule personne physique;
5° [...](5)
Lorsque le producteur-cédant et le producteur-cessionnaire des [quantités de référence et/ou](3) terres transférées sont parents ou alliés au premier degré ou ont la qualité de conjoint, le retour à la réserve nationale de 90 % de la quantité de référence correspondante, prévue au premier alinéa, ne s'applique pas;
6° une des conditions prévues à l'article 5 n'est pas ou n'est plus respectée.
Toutefois, en cas de non-respect de la disposition de l'article 5, b, [pour les transferts réalisés avant le 1er avril 2006](2), les 90 % de la quantité de référence qui sont ajoutés à la réserve nationale sont calculés proportionnellement au rapport qui existe entre [les superficies fourragères précisées à l'article 15, § 2, 2°, alinéa 2, qui sont exploitées et déclarées par le producteur et](3) la superficie des terres reprises [...](3).(2)
[Pour les transferts réalisés après le 31 mars 2007, le calcul proportionnel se fait en tenant compte des superficies de terres reprises non exploitées de façon continue jusqu'au 31 mars 2015 et de la superficie totale des terres reprises.](2)
(1)[A.G.W. 18.10.2007] - (2)[A.G.W. 19.12.2008] - (3)[A.G.W. 16.09.2010] - (4)[A.G.W. 29.03.2012] - (5)[A.G.W. 07.11.2013]
Art. 11. § 1er. Les quantités de références qui font l'objet d'un transfert sont ajoutées à 100 % à la réserve nationale lorsqu'il s'agit de quantité de référence que le producteur ne conserve pas en tout ou en partie conformément à l'article 6.
§ 2. En cas de non-respect d'une des conditions prévues à l'article 1er, 15°, 100 % des quantités de références qui avaient été transférées au producteur en application des dispositions dudit article 1er, 15°, sont ajoutés au 1er jour de la période suivante à la réserve nationale.
[A.G.W. 18.10.2007]
Art. 12. En cas de transfert de tout ou partie d'une exploitation à une personne qui n'est pas producteur, sans préjudice des dispositions de l'article 15, la retenue pour la réserve nationale s'élève à 100 % de la quantité de référence transférée.
Art. 13. § 1er. Lorsque l'Administration constate que la production de lait ou de produits laitiers de deux ou plusieurs producteurs [qui ne sont pas en association de producteurs laitiers telle que définie à l'article 1er, 6°, c ou si tel est le cas lors d'une dissolution d'office par l'administration ou avant le terme des trois périodes d'existence minimale](1) provient d'une même exploitation, elle opère une mise en commun d'office des producteurs concernés.
Dans ce cas, l'Administration procède à la rectification des quantités de référence pouvant être disponibles sur cette exploitation, en appliquant les dispositions des articles 5, 9, 10 et 14, § 1er.
§ 2. Sauf en cas de force majeure [ou d'association de producteurs laitiers telle que définie à l'article 1er, 6°, c](1) , la mise en commun d'office visée au § 1er est également opérée en cas de constatation d'usage de mêmes moyens de production d'une unité de production laitière par des producteurs en cas de cession temporaire entre producteurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers, de la gestion de tout ou partie des moyens de production d'une unité de production laitière, pour une durée inférieure à vingt-quatre mois.
Cette disposition n'est toutefois pas d'application pour les producteurs en activité avant le 1er avril 1996 dans la même unité de production laitière et entre lesquels un transfert de la gestion précitée a déjà eu lieu, au plus tard au cours de la campagne 1995-1996, dans la même unité de production laitière.
§ 3. En cas de mise en commun d'office, le producteur concerné peut introduire, dans le mois qui suit la notification de la décision, une demande de libération visée à l'article 15, pour la partie des quantités de référence qui en cas de non-libération serait ajoutée à la réserve nationale.
§ 4. Lorsque la demande visée à l'article 3, 1°, est consécutive à une mise en commun d'office, elle peut être introduite jusqu'au 31 décembre de la période, pour autant qu'elle concerne une quantité de référence à libérer conformément à l'article 15.
§ 5. Dès le 1er avril de la période suivant la notification de la décision de la mise en commun d'office, les quantités de référence visées au § 3 ne peuvent plus être prises en compte pour l'établissement du prélèvement.
Dès la notification de la décision, ces mêmes quantités de référence ne peuvent plus faire l'objet, par le producteur, d'un transfert visé aux articles 5, 9 et 10.
Lorsque l'Administration constate qu'un producteur constitué en application des dispositions de l'article 1er, 6°, b, ne respecte plus ou n'a pas respecté les dispositions dudit article 1er, 6°, b, chacun des membres de ce producteur est considéré selon les dispositions de l'article 1er, 6°, a, tel qu'il existait avant l'application des dispositions de l'article 1er, 6°, b. En ce cas, l'Administration opère une mise en commun d'office de ces membres, en appliquant les dispositions des articles 5, 9, 10 et 14 et en procédant à la rectification des quantités de référence concernées et, le cas échéant, de celles acquises en vertu des dispositions de l'article 15.
§ 6. Lorsque l'Administration notifie sa décision de mise en commun d'office aux producteurs concernés, ceux-ci peuvent introduire un recours auprès du fonctionnaire dirigeant de l'Administration, dans le mois qui suit la communication de la décision.
[Lorsque le ou les producteur(s) concerné(s) est (sont) redevable(s) auprès de l'Administration d'un montant monétaire pour des réallocations antérieures, dont il(s) aurai(en)t bénéficié selon les dispositions de l'article 15, les quantités de référence libérées sont réduites à concurrence de quantités dont la valeur monétaire globale est équivalente aux montants dus par le(s) intéressé(s), selon les dispositions de l'article 15.](2)
(1) [A.G.W. 09.03.2007] - (2) [A.G.W. 18.10.2007]
Art. 14. § 1er. [Les transferts de quantité de référence visés aux articles 5 à 12 sont enregistrés soit d'office, soit sur demande adressée à l'administration à l'aide d'un formulaire-type disponible auprès de l'administration, auquel seront joints les documents justificatifs du transfert de terres [en cas de reprise d'exploitation au sens de l'article 1er, 15°, ou justifiant la disponibilité de suffisamment de superficies fourragères telles que précisées à l'article 15, § 2, 2°, alinéa 2, dans le chef du preneur en cas de mise en commun de quantités de référence au sens des articles 5, 9 et 10](2).
La constitution d'un producteur tel que visé à l'article 1er, 6°, b, est enregistrée sur demande adressée à l'administration à l'aide d'un formulaire-type disponible auprès de l'administration, auquel seront joints les documents justificatifs de la mise à disposition de terres au profit du producteur visé à l'article 1er, 6°, b.
Les parcelles de terres transférées [disponibles](2) ou mises à disposition du producteur visé à l'article 1er, 6°, b, doivent être indiquées sur des cartes de déclarations de superficies.
Les terres transférées avec les quantités de référence [disponibles](2) ou mises à disposition du producteur visé à l'article 1er, 6°, b, ne peuvent concerner que des terres exploitées en Belgique [sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne](5) et déclarées par le cédant [, le preneur d'une mise en commun de quantités de référence](2) ou par les membres du producteurs visé à l'article 1er, 6°, b, dans leurs déclarations de superficies de l'année civile précédant la période en cours. A défaut de cette dernière déclaration, le producteur cédant [, le preneur d'une mise en commun de quantités de référence](2) ou les membres du producteurs visé à l'article 1er, 6°, b, peuvent avoir exploité en Belgique au cours de la période en cours les terres qu'il cède [disponible](2) ou mettent à disposition du producteur visé à l'article 1er, 6°, b pour autant que ces terres n'aient pas été exploitées et déclarées par un autre producteur au cours de la période en cours et des deux précédentes.](1)
§ 2. [Une demande de transfert de quantités de référence ne peut concerner qu'un transfert d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, intervenu au plus tôt le 1er avril de la période précédente ou à intervenir au plus tard le 31 mars de la période. Pour être recevable, la demande de transfert [...](4) doit être introduite au plus tard le 30 novembre de la période.
[Toutefois, en cas de transferts visés à l'article 1er, 15° ou 17°, et en cas de constitution de groupement de producteurs laitiers ou d'associations de producteurs laitiers, les demandes de transferts peuvent être introduites jusque fin février de la période.](4)
Lorsqu'une demande de constitution d'un producteur tel que visé à l'article 1er, 6°, b, est introduite, l'acte authentique portant constitution dudit producteur devra, sous peine de nullité de la demande, être passé au plus tard dans les trente jours calendrier qui suivent la notification de la décision positive de l'administration aux intéressés.
[...](2) ](1)
§ 3. [Pour les mises en commun de quantités de référence, sans reprise de terres du cédant, le preneur doit amener la preuve de la disponibilité de suffisamment de superficies fourragères telles que précisées à l'article 15, § 2, 2°, alinéa 2, au plus tard à la date d'effet de mise en commun.](2) A l'exception des cas de reprises [ou création](3) d'exploitation, les transferts de quantités de référence ainsi que les retenues pour la réserve nationale correspondantes sont exécutés avec effet au 1er avril de la période suivante.
En cas de reprise d'exploitation ou de constitution du producteur visé à l'article 1er, 6°, b, le transfert ou la mise à disposition de terres doit avoir lieu entre le 1er avril de la période précédente et le 31 mars de la période en cours. Dans ce cas, les transferts ou mises à disposition de quantités de référence ne peuvent être que postérieurs au transfert de terres. Pour les reprises d'exploitation, ils ne peuvent prendre effet au plus tôt que le 1er avril de la période en cours et au plus tard que le 1er avril de la période suivante. Pour la constitution du producteur visé à l'article 1er, 6°, b, la mise à disposition des quantités de référence prend effet le 1er avril qui suit la période en cours. Les retenues pour la réserve nationale correspondantes sont exécutées avec effet au 1er avril de la période suivante.](1)
§ 4. L'Administration vérifie que les conditions du transfert sont réunies et exécute le transfert.
L'Administration communique sa décision aux parties concernées qui peuvent introduire un recours auprès du fonctionnaire dirigeant de l'Administration dans le mois qui suit la communication de la décision.
(1)[A.G.W. 26.01.2006] - (2)[A.G.W. 18.10.2007] - (3)[A.G.W. 19.12.2008] - (4)[A.G.W. 16.09.2010] - (5)[A.G.W. 29.03.2012]
Art. 15. § 1er. Les producteurs peuvent obtenir au début d'une période, contre paiement préalable, la réallocation de quantités de référence libérées définitivement à la fin de la période précédente par d'autres producteurs de la même zone contre le versement d'une indemnité égale au paiement précité, moyennant les conditions suivantes :
1° la libération et la réallocation ne s'appliquent que pour les quantités de référence « livraisons »;
2° pour la quantité de référence libérée, l'indemnité s'élève à [0,20](1)(2) EUR par litre de lait; le montant de l'indemnité est augmenté ou diminué en fonction de la teneur représentative en matière grasse de la quantité de référence pour livraisons, comme définie à l'article 2, à raison de [0,0053 EUR par gramme](2) au-dessus ou en-dessous de [38 grammes](2).
Quel que soit le régime d'aide géré par l'Administration, en cas de paiement indu, tout montant à récupérer auprès d'un producteur, ainsi que ses intérêts, peuvent être portés en déduction de toute indemnité due au producteur à titre de libération;
[A compter de la période 2008-2009 l'indemnité s'élève à 0,15 EUR par litre de lait à 38 grammes de matières grasses; selon la teneur représentative en matière grasse, le montant de l'indemnité est augmenté ou diminué à raison de 0,0039 EUR par gramme au-dessus ou en dessous de 38 grammes.](2)
[Pour les périodes ultérieures, le montant d'indemnisation par litre de lait à 38 grammes de matières grasses de référence est fixé comme suit : période 2009-2010, avec effet au 1er avril 2010 : 0,15 euro; période 2010-2011, avec effet au 1er avril 2011 : 0,12 euro; période 2011-2012, avec effet au 1er avril 2012 : 0,09 euro; période 2012-2013, avec effet au 1er avril 2013 : 0,06 euro; période 2013-2014, avec effet au 1er avril 2014 : 0,03 euro.
Pour ces différentes périodes, le montant des indemnisations respectives est augmenté ou diminué par gramme au-dessus ou en dessous de 38 grammes comme suit : période 2009-2010, avec effet au 1er avril 2010 : 0,0039 euro; période 2010-2011, avec effet au 1er avril 2011 : 0,0032 euro; période 2011-2012, avec effet au 1er avril 2012 : 0,0024 euro; période 2012-2013, avec effet au 1er avril 2013 : 0,0016 euro; période 2013-2014, avec effet au 1er avril 2014 : 0,0008 euro.](3)
3° pour les quantités de référence à réallouer par zone, la teneur de référence en matière grasse est égale à la moyenne pondérée des teneurs représentatives en matière grasse de toutes les quantités de référence libérées par zone pendant la période; l'indemnité par litre de lait avec la teneur représentative en matière grasse ainsi calculée est égale au montant total des indemnités à payer par zone aux producteurs-cédants sur base des dispositions sous 2°, divisé par le nombre total de litres des quantités de référence libérées dans la même zone;
4° le producteur-cédant qui s'engage à libérer définitivement, à la fin de la période, sa quantité de référence pour livraisons, en totalité ou en partie, est tenu d'en faire la demande comme prévue sous 6°. Le producteur-cédant doit avoir toutes ses unités de production laitière situées dans la zone. La quantité de référence est libérée dans cette zone;
5° le producteur-attributaire souhaitant entrer en ligne de compte pour la réallocation de quantités de référence au début de la période suivante, doit également en faire la demande comme prévu sous 6°. Un producteur ne peut entrer en ligne de compte pour une réallocation que si toutes ses unités de production sont situées dans la zone. Dans le cas visé à l'article 13, seul l'un de ces producteurs peut entrer en ligne de compte pour la réallocation des quantités de référence;
6° pour la libération ou pour la réallocation de quantités de référence, le producteur-cédant ou le producteur-attributaire doit introduire, dans la zone où se situent toutes ses unités de production laitière, une demande au moyen d'un formulaire-type disponible auprès de l'Administration. Pour les demandes visées sous les points 4° et 5°, les conditions suivantes doivent être satisfaites :
a) les demandes visées sous 4° pour la libération de quantités de référence doivent, pour être recevables, être envoyées par lettre recommandée à l'Administration, entre le 1er avril et le 30 novembre de la période considérée. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de libération visées à l'article 13;
b) les demandes visées sous 5° pour la réallocation de quantités de référence doivent, pour être recevables, être envoyées par lettre recommandée à l'Administration, entre le 1er octobre et le 30 novembre de la période considérée. [Toutefois, en cas de transfert visé à l'article 1er, 15° ou 17°, et en cas de constitution de groupement de producteurs laitiers ou d'associations de producteurs laitiers, les demandes peuvent être introduites jusque fin février de la période](4);
7° la réallocation des quantités de référence libérées s'effectue à l'intérieur de chaque zone entre les catégories de producteurs ci-dessous :
a) les producteurs âgés de moins de 35 ans au 1er avril de la période suivante :
en cas de producteurs répondant à la condition de l'article 1er, 7°, d, seul peut être pris en compte le conjoint ou la conjointe remplissant les conditions fixées à l'article 1er, 7°, a ; en cas de groupement, seule peut être prise en compte la personne physique la plus jeune remplissant les conditions fixées à l'article 1er, 7°, a, ou, en cas de société agricole ou autre personne morale, seul peut être pris en compte l'âge de l'associé gérant ou de l'administrateur ou gérant le plus jeune qui était déjà actif au moment de la reprise de la quantité de référence;
b) [les autres producteurs.
La réallocation s'opère de manière que : par zone, les producteurs âgés de moins de 35 ans au 1er avril de la période suivante obtiennent une quantité égale à deux fois la quantité réallouée aux autres producteurs.
Chaque producteur qui entre en ligne de compte, dans chaque catégorie, obtient une quantité égale ou inférieure à la quantité demandée selon les dispositions du point 5°;](2)
[c) Lorsque la somme des quantités à réallouer aux producteurs visés en a et b est inférieure à la somme des quantités qui ont fait l'objet d'une demande de libération, chaque demande de libération est réduite en fonction de l'importance relative des litres en surplus non réalloués, comme suit. Par producteur, la quantité non libérée est obtenue en multipliant la demande initiale par le ratio somme des litres non réalloués divisée par la somme des litres qui ont fait l'objet d'une demande de libération. Les litres non libérés ainsi obtenus sont restitués à leur titulaire.](3)(6)
8° l'Administration communique sa décision aux producteurs concernés qui peuvent introduire un recours auprès du fonctionnaire dirigeant de l'Administration dans le mois qui suit la communication de la décision.
§ 2. Pour entrer en ligne de compte pour la réallocation de quantités de référence, le producteur-attributaire doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° il doit [...](5) disposer d'une quantité de référence au 1er avril de la période suivante.
[Les](5) établissements reconnus par le Ministre [doivent avoir](5) une partie de leur activité consacrée à la recherche scientifique et/ou à l'enseignement dans le secteur de la production laitière et pour les foires agricoles reconnues.
Si le producteur-attributaire reste en défaut d'apporter les preuves requises pendant toute la durée de l'année civile de la réallocation ou, en cas de début d'activité, durant toute l'année civile suivante, la quantité de référence réallouée à ce producteur est ajoutée à la réserve nationale;
2° [il ne peut pas, avant réallocation, disposer d'une quantité de référence totale pour livraisons et pour ventes directes dépassant 20 000 litres par hectare de superficies fourragères de l'exploitation et il devra prouver qu'il disposera à partir de la date de la réallocation et jusqu'au 31 mars 2015 de superficie fourragères suffisantes [, exploitées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne,](5) de sorte que ses quantités de référence globale ne dépassent pas 20.000 litres par hectare;](2); cette preuve doit être apportée à l'aide de la déclaration de superficie ou, à défaut de celle-ci, par une déclaration sur l'honneur, qui devra être confirmée par la déclaration de superficie de l'année civile suivante; a défaut de cette confirmation, la quantité de référence réallouée à ce producteur est ajoutée à la réserve nationale.
Les superficies fourragères prises en considération sont les groupes « maïs », « prairies » et « autres fourrages » de la déclaration de superficies, soit les codes 201, 202, [61, 613, 62](3), 622, 71, 72, 73, [...](3) [743, 751, 83 et 84](5);
3° il doit s'engager irrévocablement à payer l'indemnité totale pour les quantités de référence lui ayant été réallouées, de sorte que l'Administration perçoive cette indemnité dans un délai d'un mois calendrier suivant la date de communication du résultat de la réallocation.
A défaut de paiement dans ce délai, le producteur- attributaire sera de plein droit redevable d'intérêts calculés au taux légal, à dater du premier jour suivant ce délai.
En outre, le producteur en défaut de paiement dans le délai imparti ne pourra pas bénéficier de la réallocation de quantités de référence de la période suivante. Au moment de la demande, toute dette existante rend cette demande nulle et non avenue;
4° [...](5)
5° [il ne peut avoir introduit une demande de transfert de quantité de référence en qualité de cessionnaire pendant la période en cours. Toutefois, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer en cas de reprise ou création d'exploitation ainsi que pour les producteurs dont les quotas globaux sont inférieurs à 300 000 litres au cours de la période en cours ou qui sont âgés de moins de 35 ans au 1er avril de la période suivante;](3)
6° [...](4)
(1)[A.G.W. 26.01.2006] - (2)[A.G.W. 18.10.2007] - (3)[A.G.W. 19.12.2008] - (4)[A.G.W. 16.09.2010] - (5)[A.G.W. 29.03.2012] - (6)[A.G.W. 28.02.2013]
Art. 16. § 1er. [Sous réserve des dispositions des articles 4 et 15, toute](2) quantité de référence attribuée à un producteur qui durant toute une période n'a pas commercialisé du lait ou d'autres produits laitiers est affectée à la réserve nationale, après expiration de la période concernée.
§ 2. à § 4. [ ... ] (1)
(1) [A.G.W. 18.10.2007] - [A.G.W. 19.12.2008] - [A.G.W. 23.04.2009] - (2)[A.G.W. 07.11.2013]
Art. 17. § 1er. En ce qui concerne les livraisons et, le cas échéant, les ventes directes, l'acheteur est tenu de communiquer avant le 21 de chaque mois à l'Administration tous les renseignements demandés relatifs aux livraisons de lait du mois précédent et tous les renseignements demandés relatifs aux ventes directes de produits laitiers qui lui ont été faites par un ou des producteurs.
Selon les modalités déterminées par le Ministre, l'acheteur ou la personne opérant, pour compte de l'acheteur, la récolte de lait, est tenu de compléter, lors de chaque récolte, un document à conserver par le producteur, individualisant, par unité de production, ses livraisons de lait et, le cas échéant, ses ventes directes à l'acheteur considéré.
Les acheteurs sont tenus de confirmer à l'Administration, avant le 30 avril suivant la période concernée, tous les renseignements demandés relatifs aux livraisons de lait et, le cas échéant, de ventes directes, de la période précédente.
Les acheteurs sont tenus de conserver pendant au moins cinq ans à dater de la fin de la période, les traces de chaque livraison individuelle de lait et, le cas échéant, de chaque vente directe, sous la forme du rapport original, daté et dûment identifié, de chaque tournée de ramassage.
§ 2. En ce qui concerne les ventes directes, le producteur ayant vendu directement du lait ou des produits laitiers au cours de la période concernée ou disposant d'une quantité de référence pour ventes directes est tenu, conformément aux dispositions des articles 11 et 24 du Règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission, de respecter les obligations suivantes :
1° tenir à jour, sur le registre mis à sa disposition par l'Administration, une comptabilité « matière » ainsi qu'un inventaire permanent des vaches utilisées pour la production laitière. Ce registre et les pièces justificatives y afférentes sont tenus pendant cinq ans à la disposition de l'Administration;
2° compléter le formulaire de déclaration, par période, de ventes de lait et de produits laitiers, également inséré dans le registre visé au 1°;
3° renvoyer ce formulaire au service extérieur de l'Administration, par lettre recommandée, au plus tard le 30 avril de la période suivante, accompagné le cas échéant de la demande de modification temporaire ou d'établissement temporaire de quantité de référence, prévue à l'article 3, § 1er.
§ 3. L'absence de communication au 15 mai de la période suivante, des renseignements et déclarations visés aux §§ 1er et 2, 3°, donne lieu aux pénalités prévues à l'article 11, points 3 et 4, du Règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission.
Art. 18. § 1er. L'Administration est chargée de la perception du prélèvement. En cas de producteur visé à l'article 1er, 6°, b, l'éventuel prélèvement est dû de façon indivise entre ses membres.
§ 2. En ce qui concerne les livraisons, le prélèvement doit être payé par l'acheteur redevable du prélèvement à l'Administration avant le 22 août de la période suivante. En cas de non-respect de ce délai, l'intérêt légal sur base annuelle est appliqué sur les sommes dues.
Le prélèvement doit être payé par l'acheteur à qui le producteur redevable livre au moment où le décompte est établi après la fin de la période concernée.
[ [...](3) lorsque les quantités corrigées de lait livré par un producteur dépassent le quota livraisons dont il dispose, l'acheteur [est autorisé à](3) retenir, à titre d'avance pour le prélèvement éventuel une partie du prix du lait sur toutes les livraisons de ce producteur excédant son quota livraisons connu au moment du ou des dépassements.
[...](3) ](1).
§ 3. En ce qui concerne les ventes directes, le prélèvement doit être payé par le producteur avant le 1er septembre de la période suivante. En cas de non-respect de ce délai, l'intérêt légal sur base annuelle est appliqué sur les sommes dues.
§ 4. L'Administration prend les mesures nécessaires dans les cas où l'acheteur ou le producteur ne serait pas en mesure de payer le prélèvement dû. Le cas échéant, l'Administration peut opérer une compensation avec toute indemnité due au producteur qui a libéré tout ou partie de sa quantité de référence en application de l'article 15, § 1er.
(1)[A.G.W. 22.10.2009] - (2)[A.G.W. 28.10.2010] - (3)[A.G.W. 29.03.2012]
Art. 19. Pour l'application du présent arrêté, il peut être tenu compte des données fournies par les producteurs conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique et des données reprises dans les déclarations de superficies prévues à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
Art. 20. Les infractions aux dispositions du Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil et du Règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission, aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions prises en vertu de celui-ci, sont recherchées, constatées et punies conformément à la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.
Art. 21. L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers est abrogé.
Toutefois, les engagements et obligations contractés antérieurement par les producteurs restent d'application jusqu'à leur terme, ainsi que les éventuelles pénalités y relatives sans préjudice des conditions particulières prévues à l'article 1er, point 15°, et de l'article 9, § 1er.
Art. 22. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.
Teneurs représentatives en matière grasse et coefficients d'équivalence
A. Teneurs représentatives en matière grasse :
Les teneurs représentatives en matière grasse sont fixées pour les quantités de référence pour livraisons, et pour les quantités de référence pour ventes directes utilisées totalement ou partiellement pour livraisons à un acheteur.
1. Teneur en matière grasse de base :
- pour la quantité de référence pour livraisons : la teneur représentative associée à la quantité de référence disponible le 31 mars 2004;
- pour la quantité de référence pour ventes directes : 39,14 gr./l de lait.
2. Lors de l'ajustement d'une quantité de référence, tel que prévu à l'article 3 :
- la teneur représentative en matière grasse de référence pour la quantité de référence augmentée est égale à la moyenne pondérée de la teneur représentative en matière grasse de la quantité de référence avant augmentation et de la teneur représentative en matière grasse de la quantité de référence transférée totalement ou partiellement;
- la teneur représentative en matière grasse pour la quantité de référence diminuée n'est pas modifiée.
3. Lors de la conclusion de conventions de cession temporaire de quantités de références telles que celles visées à l'article 4 :
- la teneur représentative en matière grasse de la quantité de référence du producteur-cessionnaire est égale à la moyenne pondérée des teneurs représentatives en matière grasse de sa quantité de référence initiale et de la quantité de référence acquise temporairement;
- la teneur représentative en matière grasse de la quantité de référence du producteur-cédant n'est pas modifiée.
4. Lors d'une modification définitive de quantités de référence telle que visée aux articles 5 et 6 :
- la teneur représentative en matière grasse de la quantité de référence du producteur-cessionnaire est égale à la moyenne pondérée des teneurs représentatives en matière grasse de sa quantité de référence initiale et de la quantité de référence acquise définitivement;
pour convertir en l de lait entier
beurre 1 kg 21,8
à 40 % de matière grasse
- à pâte dure ou demi-dure
- à pâte molle (type Herve)
- fromage frais au lait entier
glace au lait 1 litre ou 0,5 kg
1 litre 1,25
yoghourt au lait entier et kéfir
yoghourt au lait demi-écrémé 1 litre
lait entier chocolaté
lait demi-écrémé chocolaté 1 litre
1 kg 7,5
Ces coefficients ont été fixés en tenant compte d'un lait entier à 39,14 grammes de matière grasse par litre. Toutefois, si le producteur peut fournir la preuve que les quantités effectivement utilisées pour la fabrication des produits en cause sont différentes, les coefficients d'équivalence sont modifiés en conséquence.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.