Source: https://survey.ituc-csi.org/Germany.html?lang=fr
Timestamp: 2019-07-22 04:30:39+00:00
Document Index: 263430048

Matched Legal Cases: ["l'article 137", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Allemagne - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
1 – Violations des droits sporadiques
L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI en Allemagne est la Deutscher Gewerkschaftsbund (DGB).
dernière mise à jour : 27 janvier 2012
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
Conditions excessives quant au respect de la représentativité des syndicats ou au nombre minimum de membres nécessaires pour négocier collectivement
La loi ne stipule aucun critère en matière de représentation. En cas de doute sur la capacité du syndicat à utiliser tous les moyens nécessaires pour régler un conflit salarial, le droit d’un syndicat de conclure des conventions collectives peut être contesté en justice.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
Exclusion de certaines questions du champ de la négociation (par exemple, salaires, horaires)
Les conventions collectives doivent se référer à la relation d’emploi, aux normes d’exploitation et aux normes énoncées dans la loi sur les relations sociales dans l’entreprise.
Alors que les conditions de travail des agents publics (Angestellte) peuvent être établies moyennant une convention collective, tous les fonctionnaires (Beamte) sont privés du droit de négociation collective.
Les églises et les associations ayant pour but de promouvoir une croyance philosophique bénéficient d'une autonomie en vertu de l'article 137 de la Constitution de Weimar, qui est toujours d'application. Le droit de négociation collective de leurs employés est contentieux.
Obstacles juridiques aux actions de grève
Autres conditions préalables indues, déraisonnables ou injustifiées
Tous les recours de négociation pacifique doivent avoir été épuisés avant de pouvoir appeler à une grève légale.
Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève
Restrictions en ce qui concerne le type d’action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage (par exemple, les piquets, les grèves sauvages, les grèves du zèle, les sit-in, les grèves perlées)
Les grèves sauvages ne sont pas autorisées.
Discrimination en faveur des non-grévistes
Les employeurs peuvent accorder une indemnité spéciale aux travailleurs qui décident de ne pas faire grève.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires
Les fonctionnaires des services publics, indépendamment de leurs fonctions, n’ont pas le droit de faire grève. Depuis 1959, l’OIT prie le gouvernement de garantir le droit de grève aux fonctionnaires qui n’exercent pas d’autorité au nom de l’État.
Augmentation de l’ingérence des employeurs19-06-2015
Les syndicats et les comités d’entreprise ont fait état d’une augmentation de l’ingérence des employeurs dans les activités légitimes. À titre d’exemple, la direction du constructeur automobile coréen Hyundai à Rüsselsheim a essayé de licencier et d’intimider des membres du comité d’entreprise comité d’entreprise 1. Organisme élu pour représenter les intérêts des travailleurs sur le lieu de travail, par le biais de discussions et de consultations avec la direction au sujet des conditions de travail ou de questions de santé et de sécurité. 2. Conseil conjoint, composé à la fois de représentants des travailleurs et de la direction, chargé des discussions sur des questions d’intérêt commun. . Le syndicat IG Metall a déposé une plainte auprès du Point de contact national de l’OCDE à Berlin pour violation des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales. Toutefois, Hyundai refuse de s’engager dans le processus de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation qui contribuerait à régler le différend.
L’entreprise Neupack, qui compte des usines à Hambourg et à Rotenburg (Wümme), n’a cessé de s’ingérer dans des grèves légales. N’ayant pas reçu d’augmentation salariale ni de congé de maladie rémunéré pendant des années, les travailleurs se sont syndiqués et se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour réclamer leurs droits. La direction a fait appel à des travailleurs migrants afin de remplacer le personnel en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , sapant ainsi l’efficacité de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . En outre, des détectives privés ont été engagés pour suivre les dirigeants du comité d’entreprise comité d’entreprise 1. Organisme élu pour représenter les intérêts des travailleurs sur le lieu de travail, par le biais de discussions et de consultations avec la direction au sujet des conditions de travail ou de questions de santé et de sécurité. 2. Conseil conjoint, composé à la fois de représentants des travailleurs et de la direction, chargé des discussions sur des questions d’intérêt commun. , que la société a tenté de licencier en raison de leur militantisme.
Syndicats jaunes06-08-2014
Dans certains cas, les employeurs ont établi des syndicats jaunes en vue d’affaiblir les syndicats indépendants. Par exemple, l’entreprise Siemens a investi 50 millions d’euros dans le syndicat des comités d’entreprises indépendants Arbeitsgemeinschaft Unabhängiger Betriebsangehöriger (AUB) afin d’entrer en concurrence avec le syndicat des métallurgistes IG Metall. Le président de l’AUB a été emprisonné par après pour corruption et fraude fiscale. Toutefois, l’AUB demeure actif dans diverses entreprises, dont ALDI et Hyundai.
Ingérence dans les grèves01-06-2012
En juin 2012, le groupe d’hôpitaux DAMP a licencié 1.000 travailleurs/euses en vue de saper une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage dans le cadre d’un conflit du travail conflit du travail Voir conflit social . La direction a justifié le licenciement en déclarant que les travailleurs/euses « n’avaient pas rempli leurs obligations contractuelles ». Un accord sur les services minimums est en vigueur et un préavis doit être déposé 48 heures avant la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Refus de négocier01-04-2013
En avril 2013, 97 pour cent des membres du syndicat Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft ont voté en faveur d’une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage sur le site d’Amazon à Leipzig. La direction a refusé, à maintes reprises, d’entamer des négociations salariales et a encouragé ses employé(e)s à adhérer à des comités d’entreprise plutôt qu’à des syndicats. L’entreprise compte 1.200 travailleurs/euses permanents et 800 travailleurs/euses intérimaires.
Négociation collective31-12-2011
L’Allemagne possède une longue tradition de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
. Toutefois, dans de nombreux secteurs, des clauses d’exemption ont été convenues entre les partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. qui permettent aux entreprises de ne pas tenir compte, dans certains cas, des conventions collectives en vue de préserver les emplois.
Lorsque des concessions ont été accordées en matière de salaires, des garanties d’emploi ont été principalement assurées en contrepartie. L’un des problèmes concernent le dumping salarial et social lorsque des conventions collectives sont conclues par des syndicats jaunes ou des syndicats qui comptent peu de membres et qui n’ont dès lors pas la capacité suffisante pour les imposer. Les tribunaux du travail mettent de plus en plus en cause cette pratique.
L’un de ces pseudo-syndicats, l’Association de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
des syndicats chrétiens (CGZP) fixe, depuis de nombreuses années, les normes des salaires minimums dans le secteur du travail temporaire. Après que le Tribunal fédéral du travail d’Allemagne a privé la CGZP du droit de conclure des négociations collectives et a donc rejeté son statut de syndicat, le Tribunal du travail régional de Berlin a déclaré nulles toutes les négociations collectives conclues par ce syndicat.
Dans un cas similaire, le Tribunal du travail régional à Hamm a jugé que le Syndicat des travailleurs du bois et du plastique (GKH), affilié à l’Association des syndicats chrétiens, ne bénéficie pas du droit de conclure des négociations collectives. Pendant des années, ce pseudo-syndicat a conclu, dans toute l’Allemagne, des négociations collectives établissant de bas salaires, de longues heures de travail et de mauvaises conditions de travail avec les organisations d’employeurs dans les secteurs de l’ébénisterie, de la menuiserie et du maquettisme.
La législation ne reconnaît pas le droit de grève aux fonctionnaires31-12-2011
Bien que le Tribunal administratif de Düsseldorf ait jugé que les enseignants nommés fonctionnaires ne doivent pas être sanctionnés s’ils participent à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , le législateur n’a pris aucune initiative précise pour que la législation consacre enfin le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage des fonctionnaires.
Employeurs antisyndicaux31-12-2010
La discrimination systématique exercée par l’État n’existe pas en Allemagne. En dépit de la riche tradition de syndicalisme, de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
et de codécision, nombreuses sont les entreprises qui manifestent une hostilité à l’égard des syndicats. Dans de tels cas, les représentants syndicaux externes, par exemple, n’ont pas le droit d’accéder au lieu de travail et les employeurs peuvent entreprendre une propagande antisyndicale. En outre, des syndicats sont régulièrement victimes de discrimination par les employeurs, résultant en des licenciements, des rétrogradations, des transferts et une discrimination en matière d’embauche de militants syndicaux, en particulier ceux impliqués dans l’établissement de comités d’entreprise.
Dans certains cas, les élections au comité d’entreprise comité d’entreprise 1. Organisme élu pour représenter les intérêts des travailleurs sur le lieu de travail, par le biais de discussions et de consultations avec la direction au sujet des conditions de travail ou de questions de santé et de sécurité. 2. Conseil conjoint, composé à la fois de représentants des travailleurs et de la direction, chargé des discussions sur des questions d’intérêt commun. en 2010 ont été bloquées par des employeurs, par exemple à l’usine de ciment de Westerwelle à Herford. Finalement, cela s’est retourné contre l’entreprise Westerwelle. Avec un taux de participation de 95%, les travailleurs de Westerwelle ont clairement démontré l’importance qu’ils accordent à leur droit de vote au comité d’entreprise comité d’entreprise 1. Organisme élu pour représenter les intérêts des travailleurs sur le lieu de travail, par le biais de discussions et de consultations avec la direction au sujet des conditions de travail ou de questions de santé et de sécurité. 2. Conseil conjoint, composé à la fois de représentants des travailleurs et de la direction, chargé des discussions sur des questions d’intérêt commun. . Juridiquement, un tel blocage n’est pas simplement une infraction mineure mais un délit passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.
Première victoire importante dans la lutte pour le droit de grève des fonctionnaires31-12-2010
Une avancée significative a été accomplie en faveur des fonctionnaires allemands dans la lutte contre la stricte interdiction des grèves. Dans un cas particulier, le Tribunal administratif de Düsseldorf a décidé que les enseignants qui sont nommés fonctionnaires ne doivent pas être sanctionnés s’ils participent à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Par conséquent, la sanction disciplinaire imposée, fin 2010, à une enseignante qui avait participé à une manifestation a été annulée.
Employeurs antisyndicaux30-11-2008
En dépit de la riche tradition du syndicalisme, de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
et de la représentation sur le lieu de travail, nombreuses sont les entreprises qui se montrent ouvertement hostiles aux syndicats. Dans de tels cas, les représentants syndicaux externes, par exemple, n’ont pas le droit d’accéder au lieu de travail et les employeurs entreprennent une propagande antisyndicale.
Discrimination à l’encontre d’adhérents syndicaux30-11-2008
Il n’y a pas de discrimination systématique opérée par l’État en Allemagne ; en revanche, de multiples cas de discrimination antisyndicale par les employeurs ont eu lieu. Elle peut prendre la forme de licenciements, de rétrogradations, de mutations et de discrimination à l’embauche de militants syndicaux, en particulier lorsqu’ils veulent constituer des comités d’entreprise. L’association pour la langue allemande a donné au mot betriebsratsverseucht, qui signifie « infesté de comités d’entreprise », le titre de « pire terme de l’année » en 2009. Comme le porte-parole de l’association l’a expliqué au jury, ce terme représente une attitude « qui malheureusement est devenue très répandue ». Le jury avait entendu ce terme à l’occasion d’un programme de télévision, au cours duquel un salarié de la chaîne du bâtiment Bauhaus indiquait que ce terme était utilisé par les cadres de l’entreprise lorsque des collègues d’une filiale dotée d’un comité d’entreprise comité d’entreprise 1. Organisme élu pour représenter les intérêts des travailleurs sur le lieu de travail, par le biais de discussions et de consultations avec la direction au sujet des conditions de travail ou de questions de santé et de sécurité. 2. Conseil conjoint, composé à la fois de représentants des travailleurs et de la direction, chargé des discussions sur des questions d’intérêt commun. voulaient passer à une autre filiale exempte de représentation syndicale.