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Timestamp: 2018-08-17 07:50:42+00:00
Document Index: 195197805

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 26", "l'article 63", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 29 octobre 1986, 62527, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-02 Aux termes de l'article 46, alinéa 1 et 2 de la loi du 15 juillet 1970 dans sa rédaction résultant de l'article 26-I de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974, "après les déductions prévues aux articles 42 et 45 et avant tout paiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée ... au remboursement de prêts qui lui ont été consentis par l'Etat ou par les...
... prêts accordés par le Crédit hôtelier, industriel et ... à cette société par la caisse centrale de crédit hôtelier, ...
-03-02-03-02-03, 18-03-02-03, 39-01-02-01-02 Les contrats de prêt consentis par l'Etat, représenté par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, en application de l'article 63 de la loi du 26 septembre 1948, qui ont pour objet l'exécution du service public d'aide aux entreprises victimes de calamités publiques institué par ce texte, sont des contrats administratifs dont l'e
...'octroi de prêts aux industriels, commerçants et artisans ...'Etat représenté par la Caisse centrale de crédit hôtelier, ... industrielles et commerciales sinistrées du fait de ces ...
-03-02-03-02-05 Présente le caractère de contrat administratif le contrat de prêt passé entre la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel et un Français rapatrié en vue de sa réinstallation en France, dès lors qu'il est conclu pour le compte de l'Etat et qu'il a pour objet l'exécution même du service public d'aide aux Français rapatriés d'outre-mer. -06-04 Dès lors qu'elles...
... par les organismes de crédits ayant passé une convention avec ... de l'instruction que la caisse centrale de crédit hôtelier, ommercial et industriel, agissant au nom et pour le ... de crédit hôtelier, commercial et industriel, et M. et Mme Y.. ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1979, 78-13.262)
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CONSENTIT EN 1963 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYRTILLES DE VARS, ET A LA SOCIETE HOTELIERE LES MYRTILLES DE VARS, UN PRET DE 245 000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE...
... SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, MERCIAL ET INDUSTRIEL CONSENTIT EN 1963 A LA SOCIETE ... DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CHARGEA ROSTAIN, ...
En vigueur Loi modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse
... transférées au crédit d'équipement des petites et ... de sa création par la caisse centrale de crédit hôtelier, ommercial et industriel, la Caisse nationale des ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 96-12.431)
Attendu que, en vertu d'un acte des 30 et 31 décembre 1980 reçu par M. A... et M. Y..., notaires, les époux Neroni ont vendu aux époux Patrick Lecat un fonds de commerce; que, par un acte séparé de même date, reçu par M. Y..., de la SCP X..., Y... et Z..., notaires associés, aujourd'hui la SCP Gérard X... et Frédéric X... (la SCP), la Caisse centra...
...(la SCP), la Caisse centrale de Crédit hôtelier mmercial et Industriel a prêté aux époux Lecat la ... de Crédit hôtelier commercial et industriel, a fait sommation ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1973, 72-60.132)
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 8, 9, 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES DECRETS N° 68-1183 ET 68-1184 TOUS DEUX DU 30 DECEMBRE 1968 ET DES ARTICLES 51 A 59 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECO...
... LE 27 SEPTEMBRE 1972, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, MERCIAL ET INDUSTRIEL, A ETE AVISEE DE LA DESIGNATION, ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-20.390)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 16 mai 2000, pourvoi n° 96-22.115), que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), venant aux droits de la Caisse centrale de crédit hôtelier commercial et industriel (CCCHCI), a poursuivi MM. Y... et
... 96-22.115), que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes ... CEPME), venant aux droits de la Caisse centrale de crédit hôtelier l et industriel (CCCHCI), a poursuivi MM. Y.. et X.., ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1978, 77-12.088)
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., AGISSANT TANT A TITRE PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MINI-MACHON DONT ELLE ETAIT "L'ANIMATRICE" , A CONTRACTE LE 1ER DECEMBRE 1970 UN EMPRUNT DE 88000 FRANCS REMBOURSABLE EN 35 TRIMESTRIALITES AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOT...
... AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER ERCIAL ET INDUSTRIEL SOUS LA GARANTIE DU ... DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A ASSIGNE EN ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 féier 1977, 75-12.543)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (LA CAISSE), CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X..., A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE AFFECTE A LA GARANTIE DE SA CREANCE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... AYANT ALORS ETE PRON...
... DE L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (LA CAISSE), CREANCIERE HYPOTHECAIRE ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1978, 77-10.256)
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR SUBROGER A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CAUTIONNEMENT (COFINCO), DANS LES POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE, ENGAGEES CONTRE BARON, ALORS QUE,
..., D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, MERCIAL ET INDUSTRIEL, DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR ...
Société OSEO FINANCEMENT Anciennement dénommée CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Prise en la personne de son représentant légal en exercice27/31 Avenue du Général Leclerc94710 MAISONS ALFORT représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP TOMASI - SANTINI-GIOVANNANGELI - VACCAREZZA - BRONZINI DE C...
... Anciennement dénommée CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET ... attribution auprès de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE ... terme duquel la Caisse Centrale de Crédit Hôtelier Commercial et Industriel (dont la SA CEPME est subrogée ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1994, 91-22.359)
Attendu que par acte reçu les 30 et 31 décembre 1980 par la SCP de notaires associés X.., la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, aux droits de laquelle se trouve le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), a consenti un prêt aux époux Z...; que les époux Y... représentés par Mme Vuillemard en vertu
... notaires associés X., la Caisse centrale de crédit hôtelier, ommercial et industriel, aux droits de laquelle se ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1977, 75-13.734)
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 2 MAI 1975), QUI AVAIT A STATUER SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE Z..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A SALIES-DE-BEARN, ET D'UN AUTRE A ORTHEZ, ET Y... QUI A ACHETE LE FONDS SIS A ORTHEZ PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 AOUT 1973, D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SOUS SEING...
..., APRES L'ACCORD DE LA BANQUE DE CREDIT HOTELIER, QUI A PRETE A Y.. LES FONDS ... A L'APPROBATION PREALABLE DE LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, EN RAISON DES CONDITIONS IMPERATIVES ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1992, 90-20.898)
Attendu que, par acte sous seing privé du 10 septembre 1980, Mme Yvonne X... s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à Mme Y... par la Caisse centrale du crédit hôtelier, commercial et industriel devenue le CEPME; que, après défaillance de l'emprunteur, le prêteur a assigné Mme X..., après l'avoir mise en demeure le 10 av...
...par la Caisse centrale du crédit hôtelier, ommercial et industriel devenue le CEPME; que, après ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1985, 83-11.029 83-16.928)
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 83-16.928: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN MEME ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 9 JUIN 1975, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, A CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET D...
..., DATE DU 9 JUIN 1975, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, MERCIAL ET INDUSTRIEL, AUX DROITS DE LAQUELLE SE ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1993, 91-17.256)
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Caisse centrale de Crédit hôtelier commercial et industriel (le crédit hôtelier) a consenti un prêt à la société à responsabilité limitée Etablissements X... (la société) dont M. X... était le gérant; que la créance a été garantie notamment par une hypothèque portant sur un immeuble de la société e...
... confirmatif attaqué, que la Caisse centrale de Crédit hôtelier l et industriel (le crédit hôtelier) a consenti un ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 juin 2008 (cas Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 06/00490)
INTIMÉS: LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège, demeurant 19 / 21 rue Chanzy-72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour Madame Marie Noëlle Z... épouse A... demeurant... 88360 RUPT SUR MOSELLE représentée par la SCP VAS...
...'un prêt consenti par le Crédit Hôtelier Commercial et ... du même jour, la Caisse Centrale de Crédit Hôtelier mmercial et Industriel a consenti aux époux X.. un ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 féier 1977, 75-13.907)
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1961, LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A CONSENTI, AU NOM DE L'ETAT, AUX EPOUX X... UN PRET GARANTI PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LESDITS EPOUX Z... UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, NANTISSEMENT QUI, PORTANT NO...
..., PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1961, LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A CONSENTI, AU NOM DE L'ETAT, AUX EPOUX ...
Suivant acte notarié en date du 17 octobre 1979, établi par Maître DANJOU, notaire à Roncq (59), la Caisse Centrale de Crédit Hôtelier Commercial et Industriel, aux droits de laquelle se trouve le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises dite "C.E.P.M.E", a consenti un prêt au profit de Monsieur et Madame Pierre X... pour un montant
... notaire à Roncq (59), la Caisse Centrale de Crédit Hôtelier mmercial et Industriel, aux droits de laquelle se ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1992, 90-11.562)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 1989), statuant sur renvoi après cassation, que, dans une procédure d'ordre ouverte sur le prix d'adjudication d'immeubles ayant appartenu à une société mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, et hypothéqués au profit de la Caisse centrale de Crédit hôtelier commercial et in...
... et hypothéqués au profit de la Caisse centrale de Crédit hôtelier l et industriel, aux droits de laquelle se trouve le ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, 81-14.507)
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA "CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL" AUX DROITS DE LAQUELLE INTERVIENT LE "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES" (LA BANQUE) A CONSENTI A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CASTAGNA" (LA SOCIETE) UN PRET DE 950.000 FRANCS, GARANTI PAR LA CAUTION DES EPOUX X... E...
... QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA "CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL" AUX DROITS DE LAQUELLE INTERVIENT LE ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1982, 80-16.916)
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENU LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (LA CAISSE), CREANCIER BENEFICIAIRE D'UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE AUBERGE DE TASSIN, AYANT PRODUIT A LA L...
...'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENU LE ...
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X..., A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE AFFECTE A LA GARANTIE DE SA CREANCE; QUE LA DATE DE L'ADJUDICATION, SUR CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, AVAIT ETE FIXEE LORSQU'A...
...'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X.., ...