Source: https://www.toutsurlisolation.com/Votre-projet-de-A-a-Z/Le-credit-d-impot-pour-l-isolation/Declaration-de-revenus-Mode-d-emploi
Timestamp: 2018-08-18 18:50:18+00:00
Document Index: 102698316

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 200"]

Vérifiez que vous entrez bien dans les critères du crédit d’impôt sur les matériaux d’isolation thermique
Obtenez les justificatifs de vos travaux d’isolation thermique
Calculez la dépense engagée pour vos matériaux d’isolation thermique
Remplissez votre déclaration
Pour la déclaration 2013 au titre des revenus de 2012, vous devez déclarer les travaux effectués et payés lors de l’année 2012. Que vous soyez propriétaire (occupant ou bailleur), locataire ou occupant à titre gratuit, si vous êtes fiscalement domicilié en France et que les travaux d'amélioration énergétique ont été réalisés dans votre résidence principale : vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt que vous soyez imposable ou non imposable. Attention, les matériaux doivent être fournis et posés par un professionnel : si vous avez posé vous-même l’isolation, vous ne pourrez déduire les dépenses engagées pour vos travaux. De même, si vous avez acheté vous-même vos isolants et que vous avez fait réaliser la pose par un artisan, ces travaux ne pourront prétendre à crédit d'impôt que pour la pose des isolants.
Le crédit d’impôt s’applique aux travaux d’ isolation thermique sur les murs , d' isolation des combles , de plafonds, toitures- terrasses et planchers, de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. Pour être éligible au crédit d’impôt, votre isolation thermique devra respecter, pour chaque type de paroi (mur, plancher ou toiture) un seuil minimal de performance qui s’exprime par la résistance thermique (R), exprimée exclusivement en m²K/W.
Performances en m2
Kelvin/Watt
Murs en façade ou en pignon R ≥ 3.7 m2 K/W
Planchers bas sur sous-sol, sur vide-sanitaire ou sur passage ouvert* R ≥ 3.0 m2 K/W
Toitures - terrasses R ≥ 4.5 m2 K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles R ≥ 6.0 m2 K/W
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire R ≥ 1.2 m2 K/W
Vous ne savez pas quelle est la résistance thermique de votre isolation ? Interrogez votre artisan : il saura vous renseigner sur l’isolant mis en oeuvre et sa facture devra de toute façon faire apparaître la nature des isolants installés et leur résistance thermique (R - affichée sur l'étiquette du produit). A priori, tous les produits d’isolation thermique respectant ces seuils minimaux peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Mais attention, cela signifie qu'ils doivent pouvoir attester une performance thermique garantie. Ce sera le cas si la résistance thermique affichée est certifiée (voir article sur Crédit d’impôt : quel isolant choisir ? ).
Les dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable font partie des charges ouvrant droit à crédit d’impôt à la condition de joindre les reçus ou justificatifs. Même si vous télé-déclarez par Internet, vous devez tenir vos factures à disposition de l’administration fiscale qui peut les exiger à tout moment. Il vous faut donc impérativement les conserver car toute dépense non justifiée peut faire l'objet d'une reprise du crédit égale au crédit d'impôt perçu pour les travaux.
Les dépenses déclarées sont soumises à plafonnement :
de 100€ TTC/m2 pour les travaux d’isolation thermique par l’intérieur ;
de 150€ TTC/m2 pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur.
Il vous faut également contrôler que l’entreprise a bien fait figurer sur la facture les éléments indispensables vous permettant d’accéder au crédit d’impôt :
l’adresse de réalisation des travaux (n°1 sur la facture d'exemple ci-dessous)
la nature des travaux (n°3 sur la facture)
la désignation et le prix unitaire des matériaux éligibles (n°2 sur la facture)
le nombre de m2 posés selon le type de paroi isolée rapportée à la surface globale existante* dans le logement et s’il s’agit d’une isolation par l’intérieur ou une isolation par l’extérieur
le coût de la main d'œuvre : seule la pose pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques ouvre droit au crédit d'impôt (n°4 sur la facture)
les caractéristiques et critères de performance des produits fournis et posés dont la résistance thermique certifiée (caractéristique de résistance thermique R exprimée en m2 K/W) (n°5 sur la facture)
*Nota : pour rappel, à compter du 7 mai 2012, une surface minimale d’isolation est imposée pour ouvrir droit au crédit d’impôt pour 2012 : 50% de la surface globale des murs donnant sur l’extérieur et 100% de la surface de la toiture doivent avoir été isolés si vous avez fait réalisé ces travaux dans le cadre d’un bouquet de travaux ouvrant droit à majoration.
Exemple de facture de travaux donnant lieu à un crédit d'impôt :
Le crédit d’impôt s’applique à la fourniture des isolants et aux systèmes complets d’isolation : isolant + plaque de plâtre + ossature métallique + accessoires. Si vos travaux ont été réglés en 2012, vous pouvez prendre en compte le coût de la main d’œuvre en plus du coût des matériaux car le coût de pose est pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt depuis le 1er janvier 2009 pour ce type de travaux. A partir de la facture établie en bonne et due forme par votre artisan (cf. exemple ci-dessus), calculez le total du prix TTC des fournitures à déclarer.
Aidez-vous de la notice explicative jointe à la déclaration des revenus 2012 pré-remplie que vous avez reçue pour déclarer les travaux réalisés selon leur nature et le type d’habitation principale que vous occupez.
Pour les travaux ouvrant droit au crédit d’impôt réalisés en action seule dans une habitation principale située dans un immeuble collectif, déclarez vos dépenses sur votre déclaration des revenus 2012 principale. Choisissez la case de dépenses selon les travaux réalisés : chaque case de dépenses mentionne le taux de crédit en relation avec le type de travaux. Vous pouvez retrouver ces taux sur l’ article 200 quater du Code Général des Impôts, en vigueur à la date de facturation de vos travaux.
Ainsi pour les travaux d’isolation des parois opaques (isolation des toitures, des murs ou sols), remplissez la case 7TV du paragraphe 7 de votre déclaration des revenus 2012 principale (correspondant au crédit d’impôt de 15%)
Si par contre vous avez réalisé un bouquet de travaux dans votre habitation principale, en immeuble collectif ou maison individuelle, déclarez vos travaux sur la déclaration des revenus 2012 complémentaire. Commencez par cocher la case 7WH correspondant à la réalisation du bouquet de travaux puis la case 7WK si votre habitation principale est une maison individuelle.
Cochez ensuite selon la nature des parois isolées :
- pour une isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur: la case 7WA, 7WB ou 7WC
- pour une isolation thermique de votre toiture : la case 7VE, 7VF ou 7VG
puis indiquez dans la partie «montant des dépenses payées en 2012 - isolation thermique» le montant des dépenses engagées dans la case correspondant à la nature des travaux réalisés :
C’est bien le montant des dépenses engagées (dans la limite du plafond de dépenses selon qu’il s’agit d’isolation thermique par l’intérieur ou par l’extérieur) qu’il faut déclarer et non le calcul du crédit d’impôt lui-même.
A savoir : Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs (ANAH, Conseil régional, collectivités…). N'oubliez pas de les déclarer sous peine de reprise de crédit d'impôt ultérieure !
sur l’article 200 quater en vigueur à la date de facturation de vos travaux
THAD74100
J'ai besoin d'effectuer des travaux d'isolation des murs ( droit et rampants) intérieur dans la chambre de mes enfants (maison) le plus rapidement possible mais je suis un particulier.
Puis je bénéficier au credit d'impot sur les materiaux ? et la main d'oeuvre (moi-même) ?
Bonjour Thad74100,
Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux d'habitation n'est accessible (aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit) que si les travaux (fourniture + pose des matériaux) sont réalisés par une entreprise Reconnue Garante de l'Environnement (RGE). Les matériaux mis en oeuvre doivent respecter certains critères de performance.
Vous trouverez dans cet article https://www.toutsurlisolation.com...etique-CITE-pour-l-isolation-en-2018, les principales informations sur les conditions d'accès au CITE pour 2018.
Si vous achetez le matériel et réalisez les travaux vous-mêmes, vous ne pourrez malheureusement pas bénéficier de ce dispositif
Suite à réfection totale de la toiture, pose de fenêtres et volets PVC, impossible de se voir délivrer une facture conforme à la demande du Trésor Public, à savoir le HT Main d'Oeuvre séparé de la Fourniture.
Non contents de ne pas être très professionnels (travail mal fait) mais en plus, pas capables de fournir une facture à laquelle, ces entrepreneurs s'engagent.
Un vrai challenge, avec toutes sortes de prétextes, "c'est la première qu'on nous demandent cela"... etc, etc.... Cela date tout de même de 2005 !
Bonjour Bassin Arcachon,
La demande de crédit d'impôt doit être effectuée lors de la déclaration des revenus pour l'année durant laquelle la mise en oeuvre des produits éligibles au dispositif a été réalisée. Aussi, si ces travaux ont été réalisés et payés avant le 31/12/2005 au plus tard, ces travaux auraient dû être déclarés sur la déclaration de revenus effectuée pour les revenus de 2005 (déclaration à remplir début 2006).
Aussi, même si vous obteniez gain de cause aujourd'hui, avec remise d'une facture conforme, vous ne pourriez malheureusement pas l'utiliser pour prétendre au crédit d'impôt
Je fais faire par un pro l isolation de la toiture par l exterieur de ma maison de 39 ans donc depose de tuiles :la depose rentre t elle en compte pour le credit impot energetique... merci
J' habite dans un appartement. J ' ai fait appel à une entreprise pour la fourniture et pose de laine de verre (85 mm R=2, 40) au plafond de toutes les pièces. Je voudrais savoir si je peux pretendre au crédit d'impôt concernant l'isolation thermique et quelle case le remplir pour la declaration de 2014.
J'ai fait une demande pour crédit d'impôt en 2012 pour isolation par extérieur en ayant respecté toutes les clauses. Cependant, je n'avais pas eu l'information des 50% minimum de surface. J'en était alors à 25% de la surface totale (information figurant das le B.O mais pas dans les critères d'impôts.gouv???).. Je viens de finir ma troisième façade, savez vous comment cela se passe ? En gros, j'aurais du attendre cette année avant de demander à bénéficier du crédit d'impôt si j'ai bien compris (je fais faire une façade par an, j'en suis à 75%). Je compte aller au centre des impôts pour me renseigner. Qu'en pensez vous de mettre à jour ma situation sachant que je souhaite que ma maison soit totalement isolée... Pensez vous que je risque d'être à l'amende ?
Bonjour, je viens de faire ma declaration 2014 ou j y ai indiqué un bouquet de travaux pour toutes les ouvertures, porte y compris et un poêle à bois. N etant pas sûre de moi pour les cases à remplir j ai appelé les impôts qui m ont indiqué de ne pas compter la main d oeuvre ( pose) or je ne trouve aucunes infos dans ce sens, quelqu'un aurait il déjà déclaré cela ?
La main d'oeuvre n'est prise en compte que pour certains travaux de rénovation dont l'isolation des parois opaques par exemple (murs, toiture et sol). C'est donc la raison pour laquelle vous avez eu cette précision de la part des services fiscaux.
Vous pouvez retrouver l'information dans les textes officiels sur le crédit d'impôt en lien dans l'article ci-après : https://www.toutsurlisolation.com...etique-CITE-pour-l-isolation-en-2018
J'ai fait établir en décembre 2013 un devis pour la dépose des fenêtres de notre appartement et les travaux ont été finalisés en février cependant je n'arrive pas à obtenir de l'entrepreneur la facture finale; la société ayant périclité.... je me demande si je peux sur la base de mon devis signé par l'ensemble des parties demandé le crédit d'impot sans risque de contestation. Je précise que le devis décrit bien le type de fenètres...
Lorsque la résidence principale est un appartement dans un immeuble collectif avec la particularité que les combles de toiture se trouvant juste au-dessus sont privatifs. La toiture, elle, est collective. L'accès à ces combles privatifs se font par une trappe depuis ledit appartement.
Des travaux d'isolation de ces combles privatifs (sous-toiture, murs et plancher) sont effectués par un professionnel conformément aux exigences thermiques. Éligibles au CIDD, quelle n° de déclaration et quelles cases doit-on remplir des montants facturés ?
Les travaux en bouquet doivent être déclarés sur le formulaire 2042 QE, page 2 dans la rubrique "Montant des dépenses payées en 2013". Ce formulaire vous donne les indications quant aux éléments pouvant être déclarés. Formulaire téléchargeable sous ce lien à recopier dans votre navigateur : http://www.impots.gouv.fr/portal/...mulaire_4122&typePage=ifi01&
Seule la pose pour les travaux d'isolation des parois opaques (toitures, murs, planchers bas) ouvre droit au Crédit d'impôt.
Si vous êtes en maison individuelle, la pose des fenêtres peut faire partie d'un bouquet de travaux à la condition qu'au moins 50% des fenêtres existant dans le logement aient été remplacés par des fenêtres plus isolantes répondant aux exigences de performance minimale indiquées dans l'article 18bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts (article en lien dans les sources de la page "Le crédit d'impôt pour l'isolation" .
Le montant des dépenses pour les fenêtres est à indiqué (hors pose) dans la case 7SJ. Pour le poêle à bois, renseigner le montant de la dépense (également hors pose) dans la case 7SO (s'il ne remplace pas un appareil existant). Quant à la porte d'entrée, elle ne peut ouvrir droit au crédit d'impôt au taux prévu en action seule que s'il y a un bouquet de travaux réalisé en même temps.
Toutes les indications quant aux conditions du Crédit d'Impôt sont accessibles dans les articles 200 quater et 18 bis de l'Annexe IV du Code Général des Impôts et dans le Bulletin Officiel des Impôts n°BOI-IR-RICI-280. Vous pouvez trouver les renseignements nécessaires sous ce lien à recopier dans votre navigateur :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3883-PGP.html
J'ai fait isoler les combes avec 30 cm de laine de roche projetée en mai 2014, dans quelle case de la déclaration 2042 QE doit - on mettre le montant pour bénéficier du crédit d'impôt? le formulaire n'est peut-être pas approprié Merci de vôtre réponse.
je dois remplacer ma porte de garage , dans ma déclaration, puise-je la mettre comme isolation
Le remplacement d'une porte de garage d'une résidence principale n'entre pas dans les travaux éligibles au crédit d'impôt développement durable. Vous ne pouvez donc la déclarer comme travaux d'isolation.
Nos travaux d isolation vont débutes en octobre 2015 et vont se termines fin octobre le montant total de notre devis s éleve a 23 000 euros
Nous sommes un couple marié avec deux enfants à charge
Pouvez vous me confirmer le montant de mon crédit d impôt et surtout je voudrait stopper mes prélèvements pour 2016 sachant que mon crédit d impôt va largement dépasser le montant de mon impôt est ce que je peux dès aujourd'hui stopper ces prélèvements sachant que je souhaite reprendre ces derniers en 2017 merci de vos conseils
bonsoir, je dois declarer des travaux disolation des combles et pose de poele a bois. c'est un bouquet de travaux donc il me semble que je suis bien elligible au credit d'impots mais j'ai egalement ete subventionnée par l'anah et le conseil general. donc j'aimerai savoir quel est le montant exact à declarer? merci.
Pour constituer un bouquet de travaux, 100% de la toiture doivent être isolés et les matériaux mis en oeuvre doivent répondent aux exigences indiquées dans l'article 18bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts (en lien sous l'article de la page "Le crédit d'impôt pour l'isolation". De même, vous y trouverez les exigences de performance pour le poêle.
Le calcul du crédit d'impôt s'effectue toujours dans la limite des plafonds et après déduction des aides perçues par ailleurs. Pour vos travaux, les aides perçues de l'Anah et du Conseil Général sont à déduire du montant des dépenses à déclarer.
j'envisage de changer 4 velux et plusieures portes et fenêtres quels démarches je dois faire pour benificier de cette aide ?mon travaille moi suis au chomage!
y-a-t-il un revenue global de nous deux a ne pas dépasser pour y avoir droit merci
Travaux isolation sur toiture terrasse dans immeuble collectif realises en 2013
est ce que les postes(pare vapeur ,etancheite, couvertine, solin)sont pris en compte pour le calcul du credit d'impot.
bonsoir, j'ai fait changer 4 fenetres dans ma residence principale. c'est un artisan portugais qui est venu du portugal pour me les poser. j'aurais voulu savoir si je pourrais pretendre au credit d'inpot. merci pour votre réponse
Si vous travaux ont étés réalisés en 2013, vous devez avoir sur vos factures des mentions qui prouvent que vous respectez la réglementation thermique, appliquées en 2013.
Si les mentions ne figurent pas, vous pouvez faire une demande de crédit d'impôt mais il est fort probable qu'en cas d'analyse de votre dossier, s'il existe une incohérence, on vous demandera de rembourser le crédit obtenu (j'ai déjà vu ce cas de figure se produire).
Bonjour je voulais savoir si je pouvai bénéficié du credit d.impot en sachant que jai fait changer 9 fenetres et 2 portes et faire poser des volets en bois . merci d'avance pour votre réponse.
J''ai deux questions concernant un ancien atelier que nous restaurons actuellement pour en faire une habitation. Une partie de la toiture a été refaite en bac acier panneaux sandwitch de 8cm de poyuréthane + laine de verre de 100mm. Une autre partie en ardoise sera refaite entièrement avec probablement une isolation uniquement en laine de verre.
- Puis-je faire une déclaration sachant que ceux sont deux artisans différents qui ont posé le bac acier et la laine de verre ?
- Pouvons-nous séparer en deux les travaux afin que mon amie et moi prenions chacun une partie des travaux sur notre déclaration, car nous ne sommes ni mariés, ni pacés.
j'ai fait remplacé par un professionnel des vieilles fenêtres dans ma maison résidence principale par des fenêtres double vitrage pour l'isoler du froid.
Ces travaux me donnent-ils droit à un crédit d'impôt ?
En maison individuelle, les travaux de rénovation thermique des parois vitrées ne peuvent être pris en compte pour le calcul du CIDD que lorsqu'ils font partie d'un bouquet minimal de 2 travaux.
Vos travaux ne peuvent donc bénéficier du CIDD.
Bonjour, dans le cadre de la réalisation de travaux d’isolation conforme aux exigences demandées, est ce que l'étanchéïté à l'air peut être pris en compte dans le calcul du CI ?
hamelin44
Bonjour,je viens de faire changer dans ma maison principale,3 fenêtres anciennes de 40ans,simple vitrage,par des baies coulissantes et volets roulants.Quelles démarches accomplir pour bénéficier du crédit d'impôts.
Bonjour Hamelin44,
En 2013, les travaux de changement de fenêtres pour des fenêtres plus isolantes (selon exigences de l'article 18bis de l'annexe IV du code général des impôts), réalisés en maison individuelle, n'étaient considérés comme travaux éligibles que s'ils étaient réalisés dans le cadre d'un bouquet de 2 travaux minimum éligibles et que si le nombre de fenêtres nouvellement isolées correspondait à au moins 50% du nombre de fenêtres existant dans cette résidence principale.
Le changement des volets roulants n'entrant pas dans les travaux éligibles pour constituer un bouquet (voir liste des travaux éligibles dans l'article https://www.toutsurlisolation.com...etique-CITE-pour-l-isolation-en-2018 ), vous ne pouvez donc déclarer ces travaux pour bénéficier du Crédit d'Impôt Développement Durable.
Je souhaite savoir si la pose "soi-même" d'une isolation de combles avec un coef >7.5 (fait à partir du site castorama) peut ouvrir à un crédit d'impôt?
(ou seule un professionnel avec facture permet de le justifier ?).
Bonjour SCE,
Seuls les travaux réalisés et facturés par une entreprise (fourniture et pose du matériau selon critères d'éligibilité définis à l'article 18bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts) peuvent être éligibles au crédit d'impôt. Si vous avez acheté et posé vous-mêmes votre isolation, vous ne pouvez déclarer ces travaux pour bénéficier de cette aide fiscale.
papegato
je désire isoler les combles de ma maison laine de verre ou de roche épaisseur 200 mm et faire les travaux moi meme puis-je avoir une aide si oui quelle proportion merci de bien vouloir me renseigner salutations
Bonjour Papegato,
Les travaux d'isolation des combles en résidence principale doivent impérativement être réalisés par une entreprise (fourniture et pose du matériau) pour pouvoir ouvrir droit au crédit d'impôt. Les résistances thermiques mises en oeuvre doivent de plus répondre aux exigences minimales.
Ainsi, il faut que l'épaisseur d'isolant mise en oeuvre permette au minimum d'obtenir R=6m2.K/W s'il s'agit de combles aménagés ou R=7m2.K/W s'il s'agit de combles perdus. 200mm de l'une ou l'autre laine ne suffisent donc pas à obtenir de telles résistances.
Par exemple, en laine de verre, il vous faut prévoir au minimum :
- soit 220mm d'une laine au lambda de 0.035W/m.K pour obtenir R=6.25 s'il s'agit de combles aménagés,
- soit 300mm d'une laine au lambda de 0.040W/m.K pour obtenir R=7.50 s'il s'agit d'un comble perdu.
Nous avons fait le ravalemen de façade de notre copropriété en 2012 en ajoutant l'isolation des allèges sous-croisées (sous les fenêtres) pour améliorer la performance du bâtiment.
C'est à ma demande que la régie m'a fourni le montant par appartement à déduire, mais sans aucune précision sur performance énergétique en lien avec l'artisan.
est-ce bien une catégorie de travaux ouvrant droit au CI?
Le ravalement de façade ne fait pas partie des travaux ouvrant droit à crédit d'impôt. Seule l'isolation des murs et son coût de pose peuvent être éligibles à la condition que les exigences de performance thermique minimale à mettre en oeuvre soient respectées (R= 3.70m2.K/W pour l'isolation des murs périphériques) et que la fourniture et la pose de l'isolant soit assurée par la même entreprise. Attention, dans le cadre d'une isolation par l'extérieur nécessitant l'utilisation d'un échaffaudage, le coût de celui-ci n'entre pas dans le calcul du CI.
Bounette64
Nous avons réalisé dans une résidence de copropriété des travaux d isolation par l extérieur de l ensemble des bâtiments comprenant les murs les soubassements, les toits... La société ayant réalisé les travaux nous a fourni un justificatif pour le crédit d impôt avec une somme globale. S agit il d un bouquet de travaux? Si oui comment peut on le déclarer?
Bonjour Bounette 64,
Les travaux peuvent être déclarés selon la quote part imputée à chaque copropriétaire dans la limite du plafond de 150€TTC/m2 pour une isolation par l'extérieur. Pour cela, il faut voir avec votre syndic pour récupérer les informations nécessaires à votre déclaration (montant et justificatifs de travaux avec les éléments de type performances thermiques mises en oeuvre par paroi isolée).
Ces travaux peuvent être considérés comme bouquet de travaux si la totalité de la couverture a été isolée et si au moins 50% de la surface des murs donnant sur l'extérieur ont été isolés selon les exigences de performance requise par le CI (toutes autres conditions d'éligibilité étant remplies par ailleurs).
L'administration fiscale prend en compte pour le CI 2012 les travaux d'isolation thermique des parois opaques des murs de séparation entre pièces fauffées et non chauffées( Article 200 quater du CGI). Le plafond de mon garage qui est attenant à ma maison a été isolé car il représente une séparation entre une pièce non chauffée , le garage et une pièce chauffée mon salon qui se trouve au dessus. Ma question est la suivante: dans le cadre de travaux d'isolation thermique pensez vous que l'isolation du plafond du garage est déductible au même titre que les murs, le tout isolé selon les norme RT 2012 . Merci pour votre réponse.
Bonjour Morrigu,
Le garage est considéré comme faisant partie du logement à part entière. Toutes conditions d'éligibilité étant par ailleurs remplies, son isolation peut donc être éligible au CI si les exigences de performance thermique minimale à mettre en oeuvre par type de paroi sont respectées et si les travaux sont réalisés par une entreprise (fourniture + pose de l'isolant).
Attention, l'article 18bis de l'annexe IV du CCI précise les résistances thermiques minimales à mettre en oeuvre et l'exigence pour les murs concerne les murs en façade ou pignon, non les murs séparant une pièce chauffée d'une pièce non chauffée.
Voyez par ailleurs avec votre centre des impôts l'exigence de performance requise car dans le cas d'un garage intégré à l'habitation et de l'isolation du plafond de ce garage, je ne sais s'ils considérent qu'il s'agit d'un plafond intermédiaire puisque intérieur à l'enveloppe du logement (plafond ne donnant pas sur un comble perdu et donc n'ouvrant pas droit au CI) ou s'ils peuvent considérer qu'il s'agit d'une isolation équivalente à celle d'un plancher bas donnant sur sous-sol (votre garage aurait été positionné en sous-sol, l'exigence aurait été celle requise pour l'isolation d'un plancher bas et donc le R minimal demandé aurait été R=3m2.K/W ).
Emma60530
Nous avons en 2012, transformé nos combles perdus en comble habitables, et divers travaux nous donne droit a un crédit d impot.
Cependant je n arrive pas a obtenir de la société qui a fait les travaux, qu'elle me fournisse la facture , telle qu'elle doit etre présenté ( suface, détail des matériaux, main oeuvre ). je n ai réussi a avoir qu'une vulgaire de la facture délivré au départ, avec un tampon PAYE.
comment puis je contraindre cet entrepreneur a me délivrer le bon document?
votre modèle de déclaration n'est pas celui de l'année , je cherche encore une case 7WH, mais elle n'existe visiblement plus sur la 2042 destinée à la déclaration des revenus 2012
Si elle est sur la 2042CK (seconde page)
Peut on déclarer le montant engage pour des travaux d'isolation effectuées en 2011 pour 2013
Le texte de l'article 200 quater indiquant précisément : "Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable", vous ne pouvez le faire que si vos travaux ont été acquittés en paiement principal en 2012 (toutes autres conditions étant par ailleurs remplies).
- Devis + travaux réalisés en décembre 2011
- facture acquitée en paiement principal en janvier 2012
=> déclaration des travaux au titre de l'année 2012 soit sur la déclaration de revenus pour 2012 effectuée en 2013.
Des travaux d'isolation en toiture terrasse sur ma résidence ont été commencés en novembre 2012 et se sont terminés en mai 2013.
Vais-je avoir le crédit d'impots pour 2012 ou 2013?
Qui fait le calcul de la somme à déclarer étant donné que le bâtiment isolé est occupé par plusieurs copropriétaire?
Bonjour Sofe,
"Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense", soit 2013 si les travaux ont été facturés et payés en mai 2013. Ces travaux sont donc à déclarer sur votre déclaration sur les revenus de 2013, soit la déclaration à effectuer courant 1er semestre 2014.
En copropriété, les travaux étant décidés en assemblée générale de copropriété, c'est généralement le syndic de copropriété qui récupère auprès de l'entreprise intervenant les documents de facturation et fournit ensuite aux copropriétaires les éléments nécessaires à la déclaration des travaux (quote-part par copropriétaire + éléments de facturation à produire en cas de contrôle des pouvoirs publics, contrôle possible sur les 5 années qui suivent l'attribution du CI). Je vous conseille de vous rapprocher de votre syndic pour vérifier qu'il s'occupera bien de vous fournir les documents nécessaires.
Bonjour, j'ai effectué des travaux d'isolation des murs exterieurs avec un R= 3.75, donc je peux pretendre aux credit d'impot. Mais sur la facture figure aussi :
- la pose de l'échaffaudage
- la pose du crepis
- la pose du filet colle pour l'isolant
Puis je les comptabiliser ou non?
Seul l'isolant est pris en compte dans le calcul (TTC), et la mise en oeuvre (MO), pas l'échafaudage ni le crépis, ...
j'aimerais savoir si le faux plafond en placo peut rentrer dans le CI ?
Faut il obligatoirement mettre de la laine de verre à l'intérieur ?
Le but du CI étant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (datant de plus de 2 ans), celle-ci ne peut être améliorée qu'en posant un isolant de résistance thermique minimale (valeur définie par l'article 200 quater du Code Général des Impôts) dans votre faux plafond. Ne poser que de la plaque de plâtre ne peut ouvrir droit au CI. De plus les travaux doivent être réalisés par une entreprise (fourniture + pose de l'isolation thermique).Voir l'article dédié aux conditions d'attribution du CI : https://www.toutsurlisolation.com...etique-CITE-pour-l-isolation-en-2018
Nous avons fais poser une isolation sur les murs et planchers par un autoentrepreneur. Les matériaux (placo,vis,laine de verre R 3,15 ,peinture ,bande,etc... ) ont ètè achetè par nos soins. Pouvons nous déduire les matériaux et la main d œuvre de l autoentrepreneur.
En 2013, l'exigence de performance thermique minimale pour l'isolation des murs donnant sur l'extérieur était R=3.70m2.K/W or vous indiquez avoir acheté un isolant de résistance thermique R=3.15m2.K/W.
De fait, vous ne pouviez ni déclarer l'achat ni la pose de l'isolant dans la mesure où les exigences minimales d'isolation n'étaient pas respectées.
Seuls les travaux d'isolation réalisés par une entreprise (fourniture et pose) peuvent être éligibles au Crédit d'impôt à la condition que les matériaux mis en oeuvre répondent aux critères d'éligibilité définis dans les textes officiels (articles 200 quater et 18bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts).
Je ne suis pas un professionnel, mais je crois savoir qu'il faut que ce soit l'entreprise qui fournisse le matériel et le pose. La main d’œuvre peut être déclarée que sur les travaux d'isolation des murs opaques ou pour la pose d'une pompe à chaleur....cordialement
J'ai fait isoler par un artisan l'année dernière (2012) mon grenier avec de la laine de roche de 20 cm d'épaisseur. Si je regarde la performance normale de la laine de roche je n'obtiens qu'un R de 5. Est ce que l'on peut prendre la valeur du placoplatre en complément pour obtenir la valeur attendue ?, soit 6 dans mon cas à obtenir au total pour le plafond et les redants. D'autre part ces valeurs n'étaient pas indiquées sur ma facture, quelle démarche dois-je faire ? Dernière question : quels sont les matériaux déductibles dans ce cas (placo, ferrures, etc.).
Mon isolation par l'extérieur, faite en 2012 par une entreprise spécialisée, est inférieure à 50% de la surface globale des murs extérieurs de mon habitation avec "R" 3,15 (comme sur la facture en exemple ci-dessus) alors qu'il est précisé : supérieur ou = à "R" 3,7.
Question : Ai-je le droit à un crédit d'impôt ?
Les résistances thermiques à mettre en oeuvre pour ouvrir droit au CI sont celles mentionnées dans l'article 18bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts, reprises ci-dessus dans le tableau des valeurs minimales à respecter (l'exemple de facture qui date de sept 2008 n'est là qu'à titre d'illustration). Pour des travaux réalisés en 2012, la résistance thermique minimale des isolants à poser en murs donnant sur l'extérieur était comme pour 2013 égale à 3.70m2.K/W.
Avec la pose d'un isolant ayant une résistance thermique R=3.15m2.K/W, vos travaux d'isolation ne correspondent pas à l'exigence de performance minimale à respecter pour ouvrir droit au CI.
PIERRE.CROLLES
pour être éligible au crédit d'impôt,
l'entreprise à qui on confie fourniture et pose doit elle justifier d'une compétence officielle en isolation ? (genre Qualifelec en électricité) ou peut on s'adresser à un artisan polyvalent (charpente zinguerie etc...)
Pour bénéficier du crédit d'impôt, il n'y a pas obligation à passer par une entreprise disposant d'un label. La pose d'isolation dans les toitures fait d'ailleurs souvent partie des compétences des entreprises spécialisées en charpente et/ou zinguerie.
Par ailleurs, certains des labels sanctionnant la démarche qualité des entreprises du bâtiment (niveau de compétence et fiabilité garantis) sont payants, ce qui peut expliquer que certains artisans ou professionnels bien que qualifiés et compétents peuvent ne pas en disposer.
Vous avez donc toute lattitude à opter pour l'entreprise de votre choix. Il doit cependant être déclaré au registre du commerce pour l'ensemble des prestations qu'il propose.
Bonjour à tous, Questions pour SOFI29
pour être éligible au crédit d’impôt pour isolation de plancher de combles perdus,il faut une résistance thermique minimum OK
Q1) est ce que c'est R=5m²K/W comme indiqué ci-dessus, ou 7m²K/W
comme indiqué dans votre doc les conditions du crédit d’impôt 2012 pour l'isolation ?
Q2) en rénovation d'une copropriété, avec conservation de la couche de laine de verre de 1977, environ 15cm restants, le R mini pour accéder au crédit d’impôt est-il "au global" existant (2à3) + apport (6 pour 1 couche d'IBR nue de 240), soit R obtenu >=8 , ou seulement le R de la nouvelle couche R=6 ?
Q3) pour la vieille laine de 1977 que peut on honnêtement compter comme lambda, 0,04 ou plus, compte tenu de la poussière, et de ses années de service ? pour estimer son R,
Q4) est-ce la facture du professionnel qui certifie qu'il a posé une nouvelle couche sur une ancienne estimée à R=2,5 par exemple ?
Q5) est-ce que le crédit d'impôt est accessible aux copropriétés (copropriétaires), et est il cumulable avec la prime éco-énergie ?
merci et félicitations pour ce site très pédagogique
Lorsque vous avez lu notre article, il traitait de la déclaration d'impôt à réaliser en 2012 et donc des conditions à respecter pour des travaux réalisés courant 2011. Les références des produits étaient donc celles qui correspondaient aux exigences du CI pour 2011.
R1/Pour les travaux réalisés en 2012 en combles perdus, la performance minimale de l'isolant à mettre en oeuvre est bien R=7m2.K/W.
R2/C'est la performance thermique de l'isolant ajouté qui permet d'ouvrir droit au CI.
R3/ une laine minérale certifiée Acermi est testée également en vieilissement pour être validée Apte à l'usage. Elle est généralement validée pour une durée de vie équivalente à celle du bâtiment soit sur la valeur conventionnelle de 50 années. En l'absence d'écran de sous toiture, la poussière se déposant sur le dessus de la laine n'altère pas ses capacités thermiques. En 1977 c'était les débuts de la Réglementation Thermique, je pense que vous pouvez donc partir sur un lambda de 0.042W/(m.K) pour la laine existant dans votre comble. Il est toutefois surprenant de trouver 15cm d'isolant pour des bâtiments de cette période. Généralement, c'est de l'ordre de 8cm maximum car les exigences n'étaient alors que de l'ordre R= 2m2.K/W
R4/ c'est effectivement la facture de l'entreprise intervenue sur le chantier qui vaut preuve de la réalisation mais il faut aussi la preuve de la performance R du produit mis en oeuvre (certificat Acermi par exemple), performance qui doit être inscrite sur la facture entre autres éléments indispensables et mentionnés dans l'article 200 quater du Code Général des Impôts.
R5/ le CI d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles dans la mesure d'un plafond TTC/m2 selon le type d'isolation (intérieure ou extérieure) déduction faite de toute autre aide obtenue par ailleurs. Enfin, les travaux effectués dans une copropriété ouvrent bien droit au crédit d’impôt pour les copropriétaires à hauteur de leur quote-part.
gifidi
Bonjour!..je viens de faire poser de l'isolation par une entreprise!...
le coefficient de résistance thermique et de ...donc !..R=3,4 m k/w...
ouate de cellulose sous plancher du grenier!..aurais-je droit au crédit d'impôt!..avec pose comprise?..soit 22°/° quelle case remplir pour ma prochaine déclaration!...Merci!...de votre réponse!..
Bonjour Gigidi,
Pour ouvrir droit au CI, l'isolation d'un grenier doit avoir une résistance thermique R= 7m2.K/W, le grenier étant équivalent aux combles perdus. L'isolation mise en oeuvre dans le plafond de votre grenier ne permet donc pas de bénéficier du mécanisme.
Bonjour je doit faire remplacer mes fenetre et isolation des murs donnant sur l'extérieure. Je voudrais savoir si l'on peut avoir la déduction du crédit d' Impots si lon achéte les fenétres à une entreprise et les faire poser par une autre.
L'article 200 quater mentionne au b/ du paragraphe 6 "l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à la pose et à l'installation, matériaux et appareils....". Je vous conseille de voir auprès de votre centre des impôts pour en avoir confirmation.
Au-delà de cet aspect fournitureà éclaircir, sachez que pour ouvrir droit au crédit d'impôt, il faudra pour réaliser votre bouquet de travaux remplacer la moitié des fenêtres de votre logement et isoler 50% des murs donnant sur l'extérieur (toutes autres conditions d'accès remplies par ailleurs).
cela peut il marcher pour une isolation effectuée par un microentrepreneur??
J'ai la même question sur l’autoentrepreneur, avez-vous eu une réponse?
Bonjour Sofi 29, j'ai fait l'acquisition de laine de verre 300 mm justement de la marque Isover st Gobain mais c'est moi-même qui en assure la pose, de ce fait cela me donne-t-il quand même droit a un crédit d'impot..??
Vous ne pouvez prétendre au crédit d'impôt que si vous faites pas appel à une entreprise pour la fourniture et la pose de votre isolation. Si toutefois vous décidiez maintenant à faire poser l’isolant que vous avez acheté par une entreprise, vous ne pourriez prétendre au CI que sur la pose et à la condition que l’isolant ait la performance thermique requise (cf. ci-dessus tableau des valeurs minimales – le R requis dépend du type de comble).
J'ai pour ma part fait changer fenêtres et volets roulants dans quelle case le montant de la fourniture de ces travaux doit elle être indiquée. Il s'agit d'un montant HT est-ce juste ?
Sous réserve que les conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal soient remplies, vous pouvez déclarer le montant TTC de fourniture de vos fenêtres et volets indiqué sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux dans la case 7WQ.
Nota : le coût de la main d'oeuvre pour la pose n'est pas à prendre en compte et toute prime ou subvention reçue par ailleurs doit être déduite du montant à déclarer.
pour quels travaux peut on compter ou pas la main d'oeuvre de pose par un pro ?
(si je comprends: isolants: matériau et pose oui, mais fenêtre avec double vitrage: non: que le matériau)
Effectivement, il n'y a que pour les matériaux d'isolation thermique des parois opaques (toiture, mur, sol) que le coût de la pose est pris en compte (en plus de l'acquisition des matériaux) dans le calcul du crédit d'impôt (et cela depuis 2009). Le coût de la main d'oeuvre doit être inscrit distinctement du coût d'acquisition des matériaux sur la facture remise par l'entreprise réalisant les travaux.
l’enlèvement de l'ancien isolant et sa mise en déchèterie par l’artisant
peut il être comptabilisé pour le crédit d’impôt?
Factures illisibles pour la declaration d impots domage
Il faut cliquer sur la facture pour l'agrandir (il y a une petite main qui s'affiche). idem pour la déclaration
Bonjour g ph,
Non, seul l'isolant fourni et posé par un artisan ou une entreprise dans une résidence principale peut ouvrir droit au crédit d'impôt développement durable.
Je rencontre la mème difficulté, en 2011 j'ai fait mettre dans les combles perdus une épaisseur d'environ 30 cm de ouate de célullose, je ne sais pas dans quelle case déclarer ces travaux. Ma maison a été construite en 1972, je crois que c'est dans la case 7WH mais je n'en suis pas sûr, je vais donc téléphoner ou aller à mon centre des impôts pour plus de sûreté, car attention à l'erreur, je me suis fait avoir il y a queques années, j'ai déclaré comme me l'avait indiqué l'installateur une porte d'entrée en pvc et je n'y avait parait-il pa sdroit et j'ai été pénalisé. Salut.
Sur la déclaration des revenus 2011, la case à renseigner pour l'isolation des toitures ou des murs est bien la case 7WH.
Elle est située en page 4,
> rubrique : 7- Réductions et crédits d'impôts,
> paragraphe : Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale,
> ligne : Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt au taux de 22 %.
Chaque ligne de ce paragraphe a en effet un taux spécifique correspondant au type de travaux réalisés en 2011.
Vous pouvez consulter le formulaire de déclaration à cette adresse : http://www.impots.gouv.fr/portal/.../fichedescriptiveformulaire_7590.pdf
J'ai fait faire l'isolation des combles par un professionnel. Mais les combles n'étaient pas accessibles, il a donc fallu défaire toute la toiture et donc changer les tuiles. Il a aussi fallu faire un échafaudage pour y accéder. Toutes ses dépenses ne sont pas négligeables dans l'unique but d'isoler les comble.
Je voulais savoir si ses dépenses étaient prises en compte.
je suis dans une situation similaire, et j'avais tout déduit il y a 2 ans lors des travaux. Lors d'un contrôle récent, la direction des impôts ne considère que la pose de l'isolant. Pas la dépose des tuiles, de l'ancien isolant, la repose d'un pare-vapeur ni la repose des tuiles ....
La tuile !! Ca me coûte plus cher que prévu...
le problème est que la déclaration de revenus 2011 que je viens de recevoir comporte 5 cases : 7WG 7WQ 7WH 7WK 7WF.... dès lors laquelle remplir quand on a fait isolé des combles par laine de roche sur une maison ayant + de 2 ans ??
tu remplis la case 7wh