Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980135/v2
Timestamp: 2018-03-21 06:39:05+00:00
Document Index: 67483480

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art, 50', 'art, 100', 'art, 50', 'art, 100', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Règl. de l'Ont. 135/98 : ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS
à jour 1 octobre 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
28 juillet 2017 – 30 septembre 2017
21 novembre 2016 – 27 juillet 2017
1 octobre 2016 – 20 novembre 2016
22 juin 2016 – 30 septembre 2016
11 décembre 2015 – 21 juin 2016
6 novembre 2015 – 10 décembre 2015
1 novembre 2015 – 5 novembre 2015
24 juin 2015 – 31 octobre 2015
1 octobre 2014 – 23 juin 2015
15 août 2014 – 30 septembre 2014
1 septembre 2013 – 14 août 2014
19 juillet 2013 – 31 août 2013
1 avril 2013 – 18 juillet 2013
28 mars 2013 – 31 mars 2013
1 décembre 2012 – 27 mars 2013
2 août 2012 – 30 novembre 2012
20 juillet 2012 – 1 août 2012
1 juillet 2012 – 19 juillet 2012
1 juin 2012 – 30 juin 2012
1 décembre 2011 – 31 mai 2012
22 juillet 2011 – 30 novembre 2011
24 juin 2011 – 21 juillet 2011
1 décembre 2010 – 23 juin 2011
1 octobre 2010 – 30 novembre 2010
1 janvier 2010 – 30 septembre 2010
1 décembre 2009 – 31 décembre 2009
5 novembre 2009 – 30 novembre 2009
2 octobre 2009 – 4 novembre 2009
27 mars 2009 – 1 octobre 2009
23 octobre 2008 – 26 mars 2009
1 juillet 2008 – 22 octobre 2008
1 janvier 2008 – 30 juin 2008
24 août 2007 – 31 décembre 2007
15 juin 2007 – 23 août 2007
14 décembre 2006 – 14 juin 2007
29 septembre 2006 – 13 décembre 2006
9 juin 2006 – 28 septembre 2006
24 juin 2005 – 8 juin 2006
24 mars 2005 – 23 juin 2005
1 janvier 2003 – 23 mars 2005
38 autre(s)
RÈGLEMENT de l’ontario 135/98
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 140/05
ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS
Version telle qu’elle existait du 24 mars 2005 au 23 juin 2005.
Avertissement : Le présent règlement codifié ne constitue pas une copie officielle parce qu’il ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir l’article 2 du Règl. de l’Ont. 378/05.
«coûts d’administration» Les frais d’administration, y compris les coûts de formation du personnel, engagés à l’égard de la fourniture de l’aide prévue par la Loi, à l’exclusion des frais d’administration qui sont par ailleurs remboursés par l’Ontario ou partagés avec lui. («cost of administration»)
«coûts de l’aide» La somme des coûts suivants :
a) le coût de l’aide fournie aux termes de la Loi, à l’exclusion de ce qui suit :
(i) le coût de l’aide visée à l’article 8 du présent règlement,
(ii) le coût de l’aide à l’emploi qui est par ailleurs remboursé par l’Ontario ou partagé avec lui;
b) le coût de l’aide provisoire prévue par la Loi ou une loi que celle-ci remplace. («assistance costs»)
«coûts prescrits» S’entend des coûts mentionnés à l’article 13.1. («prescribed costs»)
«date de désignation» Relativement à une zone géographique ou à une zone géographique proposée, s’entend de la date initiale à laquelle un agent de prestation des services est désigné à l’égard de la zone géographique. («designation date»)
«grand Toronto» Territoire relevant de la compétence de la municipalité régionale de Durham, de la municipalité régionale de Halton, de la municipalité régionale de Peel, de la cité de Toronto et de la municipalité régionale de York, telles qu’elles existent au moment pertinent. («Greater Toronto Area»)
«zone géographique» Zone désignée comme zone géographique d’un agent de prestation des services désigné. («geographic area»)
«zone géographique proposée» Zone désignée comme zone géographique en vue de l’éventuelle désignation à l’égard de celle-ci d’un seul agent de prestation des services. («proposed geographic area») Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/02, art. 1.
2. (1) L’administrateur remplit une demande mensuelle pour le paiement d’un subside par l’Ontario à l’égard de l’aide versée au cours d’un mois et l’envoie au directeur avant le 20e jour du mois suivant. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(2) L’administrateur remplit une demande annuelle pour le paiement d’un subside par l’Ontario à l’égard des coûts d’administration. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(3) L’administrateur remplit un rapport trimestriel à l’égard des coûts visés au paragraphe (2), si le directeur en fait la demande. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(4) L’administrateur remplit chaque mois un relevé de compte pour chaque bénéficiaire à qui ou au nom duquel l’aide a été versée et conserve le relevé dans ses dossiers. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
3. (1) Le directeur peut :
a) exiger que l’administrateur lui fournisse tout renseignement qu’il estime nécessaire concernant la teneur des renseignements fournis aux termes de l’article 2;
b) exiger une inspection et une vérification des livres et comptes de l’agent de prestation des services qui se rapportent aux renseignements fournis aux termes de l’article 2. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(2) L’administrateur fournit au directeur les renseignements et les éléments de preuve que ce dernier exige à l’égard de l’auteur d’une demande ou d’un bénéficiaire afin de déterminer si l’auteur de la demande ou le bénéficiaire est admissible ou non à l’aide. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
4. L’administrateur réexamine à intervalles réguliers l’admissibilité des bénéficiaires et le montant de l’aide payable à l’égard de ceux-ci. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
5. La personne qui applique ou exécute la Loi pour le compte d’un agent de prestation des services ne doit pas divulguer l’identité de quiconque est admissible à l’aide ou la reçoit à la personne qui est à la tête de l’une ou l’autre des entités suivantes ou à un de ses membres sans obtenir l’approbation préalable du directeur :
1. Le conseil d’une municipalité, y compris une municipalité régionale ou de district.
2. Le conseil d’une bande.
3. Un conseil d’administration de district des services sociaux. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
Services d’hébergement d’urgence
6. L’agent de prestation des services peut conclure une entente avec une personne ou un organisme pour la fourniture de services d’hébergement d’urgence. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
7. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), 8.1 (1), 15 (3), 15 (6) et 15 (8), le subside payable par l’Ontario à un agent de prestation des services est égal à la somme des montants suivants :
a) 80 pour cent des coûts de l’aide engagés par l’agent de prestation des services;
b) si l’agent de prestation des services emploie un administrateur à plein temps, 50 pour cent des coûts d’administration raisonnables engagés par l’agent et approuvés par le directeur;
c) si l’agent de prestation des services n’emploie pas d’administrateur à plein temps, 50 pour cent des coûts raisonnables de formation du personnel engagés par l’agent, compris dans ses coûts d’administration et approuvés par le directeur. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 34/99, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 547/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/02, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 140/05, art. 1.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), si l’agent de prestation des services est une bande, le subside payable par l’Ontario aux termes de l’alinéa (1) a) correspond à 100 pour cent des coûts de l’aide à l’égard de ceux que la bande paie à une personne ou au nom d’une personne qui :
a) d’une part, n’est pas membre de la bande;
b) d’autre part, est par ailleurs admissible à l’aide prévue par la Loi. Règl. de l’Ont. 166/99, art. 1.
(2) Le subside payable par l’Ontario à l’agent de prestation des services qui se trouve dans le grand Toronto est calculé de la façon suivante :
1. Pour chaque agent de prestation des services, déterminer le total des coûts de l’aide engagés par cet agent et des coûts d’administration raisonnables engagés par lui et approuvés par le directeur.
2. Pour chaque agent de prestation des services, déterminer la somme de 20 pour cent des coûts de l’aide engagés par cet agent et de 50 pour cent des coûts d’administration raisonnables engagés par lui et approuvés par le directeur.
3. Pour le grand Toronto, calculer la somme des montants déterminés aux termes de la disposition 2.
4. Répartir le montant déterminé aux termes de la disposition 3 entre les agents de prestation des services en multipliant ce montant par le pourcentage attribuable à chaque agent, tel qu’il est :
i. soit déterminé aux termes du paragraphe (4), pour les années postérieures à 2001,
ii. soit indiqué dans le tableau suivant pour 2001 :
Agent de prestation des services
7,10194766 %
7,44053594 %
18,95881974 %
50,88579604 %
15,61290062 %
5. Pour chaque agent de prestation des services, soustraire du montant déterminé aux termes de la disposition 1 le montant déterminé aux termes de la disposition 4.
Tableau Abrogé : Règl. de l’Ont. 76/02, par. 1 (2).
Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 131/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 76/02, par. 1 (1) et (2).
(2.1) Si la zone géographique d’un agent de prestation des services comprend un territoire non érigé en municipalité, le subside payable par l’Ontario à l’agent est égal à la somme des montants suivants :
a) 80 pour cent des coûts de l’aide engagés par l’agent de prestation des services à l’égard de l’aide fournie dans une municipalité;
b) 100 pour cent des coûts de l’aide engagés par l’agent de prestation des services à l’égard de l’aide fournie dans un territoire non érigé en municipalité;
c) si l’agent de prestation des services emploie un administrateur à plein temps :
(i) d’une part, 50 pour cent des coûts d’administration raisonnables engagés par l’agent de prestation des services à l’égard de l’aide fournie dans une municipalité et approuvés par le directeur,
(ii) d’autre part, 100 pour cent des coûts d’administration raisonnables engagés par l’agent de prestation des services à l’égard de l’aide fournie dans un territoire non érigé en municipalité et approuvés par le directeur;
d) si l’agent de prestation des services n’emploie pas d’administrateur à plein temps :
(i) d’une part, 50 pour cent des coûts raisonnables de formation du personnel engagés par l’agent de prestation des services à l’égard de l’aide fournie dans une municipalité, compris dans ses coûts d’administration et approuvés par le directeur,
(ii) d’autre part, 100 pour cent des coûts raisonnables de formation du personnel engagés par l’agent de prestation des services à l’égard de l’aide fournie dans un territoire non érigé en municipalité, compris dans ses coûts d’administration et approuvés par le directeur.
e) Abrogé : Règl. de l’Ont. 12/02, par. 2 (2).
Règl. de l’Ont. 34/99, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 12/02, par. 2 (2).
(2.2) Au paragraphe (2.1), les coûts engagés par un agent de prestation des services à l’égard de l’aide fournie dans la ville de Moosonee sont considérés comme s’ils étaient engagés dans un territoire non érigé en municipalité. Règl. de l’Ont. 619/00, art. 1.
(3) Le ministre peut déduire d’un subside payable par l’Ontario à un agent de prestation des services aux termes du présent article un montant égal à la somme des montants suivants :
a) le montant que l’agent de prestation des services est tenu de payer à l’Ontario aux termes de l’article 23 du Règlement de l’Ontario 137/98 (Transition de l’aide sociale générale et des prestations familiales au programme Ontario au travail) pris en application de la Loi de 1997 sur la réforme de l’aide sociale;
b) le montant que l’agent de prestation des services est tenu de payer à l’Ontario aux termes de l’article 68.2 du Règlement 262 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur les garderies;
c) le montant que l’agent de prestation des services est tenu de payer à l’Ontario aux termes de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 225/98 (Administration et partage des coûts) pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(4) Pour l’application de la disposition 4 du paragraphe (2), le pourcentage attribuable, pour une année donnée, à un agent de prestation des services qui se trouve dans le grand Toronto est déterminé selon la formule suivante :
«A» représente l’évaluation pondérée totale de l’agent de prestation des services pour l’année;
«B» représente la somme des évaluations pondérées totales pour l’année de tous les agents de prestation des services qui se trouvent dans le grand Toronto.
Règl. de l’Ont. 76/02, par. 1 (3).
(5) L’évaluation pondérée totale d’un agent de prestation des services pour une année donnée est la somme de tous les montants dont chacun représente l’évaluation pondérée d’une catégorie de biens de l’agent pour l’année, déterminée selon la formule suivante :
«C» représente le coefficient de transition pondéré de l’ensemble du grand Toronto applicable à la catégorie de biens;
«D» représente la somme des évaluations nettes imposables pour l’année précédente de tous les biens qui appartiennent à la catégorie de biens situés dans la zone géographique de l’agent de prestation des services.
(6) Le coefficient de transition pondéré de l’ensemble du grand Toronto applicable à une catégorie de biens indiquée au tableau suivant est le coefficient indiqué en regard de la catégorie de biens dans le tableau :
Catégorie des biens résidentiels/agricoles
Catégorie des terres agricoles
Catégorie des forêts aménagées
(7) Le coefficient de transition pondéré de l’ensemble du grand Toronto applicable à une catégorie de biens qui n’est pas indiquée au tableau figurant au paragraphe (6) est déterminé de la façon suivante :
1. Pour chaque agent de prestation des services, multiplier la somme des évaluations nettes imposables pour l’année précédente de tous les biens qui appartiennent à la catégorie de biens situés dans la zone géographique de l’agent par le coefficient de transition applicable à cette catégorie de biens et à l’agent.
2. Additionner les produits obtenus aux termes de la disposition 1 à l’égard de tous les agents de prestation des services.
3. Diviser la somme obtenue aux termes de la disposition 2 par la somme des évaluations nettes imposables pour l’année précédente de tous les biens qui appartiennent à la catégorie de biens situés dans les zones géographiques de tous les agents de prestation des services. Règl. de l’Ont. 76/02, par. 1 (3).
«catégorie de biens» Catégorie de biens immeubles prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière. («property class»)
«coefficient de transition» Relativement à un agent de prestation des services pour une catégorie de biens non indiquée au tableau figurant au paragraphe (6), s’entend du coefficient de transition ou du coefficient de transition moyen, selon le cas, qui est prescrit pour l’application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités pour la catégorie de biens situés dans la zone géographique de l’agent. («transition ratio»)
«évaluation imposable» Relativement à un bien, s’entend de l’évaluation du bien à l’égard de laquelle des impôts sont prélevés aux termes de l’article 311 ou 312 de la Loi de 2001 sur les municipalités. («taxable assessment»)
«évaluation nette imposable» S’entend :
a) relativement à un bien qui appartient à une sous-catégorie à laquelle s’applique l’article 313 de la Loi de 2001 sur les municipalités, de l’évaluation imposable du bien, réduite du pourcentage applicable à l’évaluation aux termes de cet article;
b) relativement à un bien non visé à l’alinéa a), de l’évaluation imposable du bien. («net taxable assessment») Règl. de l’Ont. 76/02, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 356/02, art. 1.
7.1 (1) Aux fins du calcul du subside payable par l’Ontario à l’agent de prestation des services aux termes des paragraphes 7 (1), (1.1), (2) et (2.1), le montant qui peut être inclus dans le calcul des coûts de l’aide que celui-ci a engagés au cours d’un mois pour fournir les prestations énoncées au paragraphe (2) ne doit pas dépasser le produit obtenu en multipliant 8,75 $ par le nombre de bénéficiaires à qui l’agent de prestation des services a fourni une aide financière de base. Règl. de l’Ont. 587/00, art. 1.
(2) Les prestations visées au paragraphe (1) sont les prestations discrétionnaires suivantes que verse ou fournit l’agent de prestation des services en vertu du paragraphe 59 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 :
1. Le coût de la formation professionnelle et du recyclage, visé à la disposition 3 du paragraphe 59 (2) de ce règlement.
2. Les frais de déplacement et de transport, visés à la disposition 4 du paragraphe 59 (2) de ce règlement, autres que ceux engagés à une fin reliée à la santé.
3. Le coût du déménagement, visé à la disposition 5 du paragraphe 59 (2) de ce règlement.
4. Les services, articles ou paiements spéciaux visés à la disposition 7 du paragraphe 59 (2) de ce règlement, autres que ceux fournis à une fin reliée à la santé. Règl. de l’Ont. 587/00, art. 1.
8. (1) Le paragraphe (2) s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
a) à un moment quelconque au cours de la période de 12 mois qui précède sa demande d’aide, l’auteur de la demande résidait en Ontario sur une réserve ou dans une zone géographique à l’égard de laquelle le conseil d’une bande était l’agent de prestation des services;
b) lorsqu’il présente sa demande d’aide, l’auteur de la demande ne vit plus sur la réserve ou dans une zone géographique à l’égard de laquelle le conseil d’une bande est l’agent de prestation des services. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(2) L’Ontario rembourse à l’agent de prestation des services qui n’est pas une bande la totalité du montant qu’il engage pour fournir une aide à l’égard de la personne visée au paragraphe (1) jusqu’à ce que celle-ci ait résidé pendant 12 mois consécutifs dans une municipalité. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
8.1 (1) L’Ontario paye 100 pour cent des coûts de l’aide à l’égard de ce qui suit :
1. Les prestations spéciales énoncées à l’article 58.2 du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
2. Le montant de toute augmentation pour l’année 2004 des besoins matériels de l’auteur d’une demande ou du bénéficiaire de services d’hébergement d’urgence qu’approuve le directeur en application du paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
3. L’augmentation des besoins matériels entre le 1er juillet 2004 et le 14 décembre 2004 de 4 $ par mois par membre du groupe de prestataires pour chaque auteur d’une demande ou bénéficiaire qui résidait dans une maison de soins infirmiers ou une maison ou un foyer de transition pour femmes maltraitées versée en application de l’article 42.1 du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
4. Pour la période qui débute le 15 décembre 2004 et se termine le 31 décembre 2004, l’augmentation des besoins matériels de 4 $ par mois par membre du groupe de prestataires visé par, selon le cas :
i. le paragraphe 43 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi,
ii. le paragraphe 44.1 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi,
iii. le paragraphe 44.1 (3) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
5. Les frais payés en application de la disposition 1.1 du paragraphe 55 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi pour les bilans oculo-visuels périodiques pour chaque membre du groupe de prestataires. Règl. de l’Ont. 140/05, art. 2.
(2) L’Ontario est tenue de payer les coûts de l’aide énoncés à la disposition 5 du paragraphe (1) engagés le 1er novembre 2004 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 140/05, art. 2.
9. Si les municipalités qui font partie d’un conseil d’administration de district des services sociaux créé en vertu de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux assument une charge excessive dans une année donnée en raison des coûts liés à la réalisation des objets de la Loi, par suite du transfert, par fusion ou annexion, de tout ou partie d’une ou de plusieurs de ces municipalités à une ou plusieurs municipalités qui ne font pas partie du conseil, la province de l’Ontario paie, à l’égard de cette année-là, aux municipalités qui font partie du conseil le montant que prescrit le ministre. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
10. L’agent de prestation des services qui recouvre tout ou partie de l’aide versée rembourse à l’Ontario le subside versé à l’égard de l’aide recouvrée. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
11. Si l’agent de prestation des services a versé une aide à un bénéficiaire qui n’y est pas admissible, le montant versé peut être inclus au titre de l’aide pour l’application de l’article 7. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
12. (1) Le directeur peut verser une aide à toute personne qui y est admissible et, si celle-ci réside dans la zone géographique d’un agent de prestation des services, la part de l’aide versée imputable à ce dernier est recouvrable auprès de lui à titre de créance de la Couronne du chef de l’Ontario et peut être déduite de toute somme payable par l’Ontario à l’agent de prestation des services en vertu d’une loi ou peut faire l’objet d’une poursuite devant un tribunal compétent. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(2) Si l’Ontario verse une aide à une personne qui réside dans la zone géographique d’un agent de prestation des services, la province peut déduire de tout subside payable à celui-ci aux termes du présent règlement un montant égal aux frais d’administration engagés par l’Ontario par suite du versement de l’aide à la personne. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
13. Le directeur paie, au nom de l’auteur d’une demande ou d’un bénéficiaire, des frais de 15 $ pour l’établissement d’un rapport médical s’il s’agit d’un rapport ou d’un rapport supplémentaire demandé par l’administrateur et présenté par un médecin agréé. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
Coûts prescrits aux fins du partage des coûts
13.1 Les coûts prescrits pour l’application de l’article 51 de la Loi sont les coûts de l’aide et les coûts d’administration. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/02, art. 3.
Ententes de partage des coûts entre les municipalités
13.2 (1) Les municipalités mentionnées dans la désignation d’une zone géographique ou d’une zone géographique proposée peuvent conclure une entente aux termes de laquelle les coûts prescrits qui sont payables ou qui doivent l’être par elles aux termes du présent règlement sont répartis entre elles. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(2) L’entente entre en vigueur :
a) dans le cas d’une zone géographique proposée, à la date de désignation;
b) dans le cas d’une zone géographique :
(i) si une date est précisée dans l’entente, à cette date,
(ii) sinon, le jour auquel l’entente est conclue. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’entente peut avoir effet à l’égard d’une période antérieure à sa conclusion et, dans ce cas, elle doit prévoir un règlement pécuniaire entre les parties. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(4) Si l’agent de prestation des services est un conseil d’administration de district des services sociaux, l’entente ne peut avoir effet à l’égard d’une période antérieure au 1er juillet 1998. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(5) L’agent de prestation des services fournit une copie de l’entente au ministre dès qu’elle est conclue. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(6) Le Comté de Haldimand et le Comté de Norfolk ne peuvent pas conclure d’entente en vertu du paragraphe (1) répartissant entre eux les coûts prescrits qui sont payables ou qui doivent l’être par eux aux termes du présent règlement pour une période antérieure au 1er janvier 2002. Règl. de l’Ont. 12/02, art. 4.
13.2.1 (1) Si, au plus tard le 1er mars 2002, le Comté de Haldimand et le Comté de Norfolk ont conclu une entente en vertu du paragraphe 13.2 (1) répartissant entre eux les coûts prescrits qui sont payables ou qui doivent l’être par eux aux termes du présent règlement pour la période qui commence le 1er janvier 2002, les paragraphes 13.2 (2) et (3) ne s’appliquent pas à l’entente. Règl. de l’Ont. 12/02, art 5.
(2) L’entente entre en vigueur le 1er janvier 2002, même si elle est conclue après cette date. Règl. de l’Ont. 12/02, art 5.
(3) L’entente conclue après le 1er janvier 2002 prévoit un règlement pécuniaire entre les parties. Règl. de l’Ont. 12/02, art 5.
13.3 Les articles 13.5 à 13.8 ne s’appliquent pas à l’égard d’une zone géographique dont l’agent de prestation des services est un conseil d’administration de district des services sociaux ou une bande ou à l’égard d’une zone géographique proposée dont l’agent de prestation des services doit être un conseil d’administration de district des services sociaux ou une bande. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
13.4 Les arbitrages prévus aux articles 13.5, 13.5.1, 13.6 et 13.7 sont régis par la Loi de 1991 sur l’arbitrage, sous réserve de ces articles et des règles suivantes :
1. Les parties peuvent désigner conjointement un arbitre unique à compter du jour où l’arbitrage est engagé.
2. Si les parties n’ont pas désigné d’arbitre, la Cour supérieure de justice peut, à la requête d’une partie, procéder à cette désignation en vertu de l’article 10 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage.
3. L’arbitre rend une sentence définitive qui tranche la question en litige dans les trois mois suivant sa désignation.
4. Malgré l’article 39 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, un tribunal judiciaire ne peut proroger le délai dans lequel l’arbitre est tenu de rendre une sentence. Toutefois, ce délai peut être prorogé par accord des parties.
5. La sentence définitive prévoit la répartition entre les parties des coûts prescrits se rapportant à la zone géographique ou à la zone géographique proposée.
6. L’arbitrage ne doit pas traiter des coûts prescrits engagés avant la date de désignation.
6.1 Un arbitrage entre le Comté de Haldimand et le Comté de Norfolk ne doit pas traiter des coûts prescrits qui sont payables ou qui doivent l’être aux termes du présent règlement par l’un ou l’autre pour une période antérieure au 1er janvier 2002.
7. La sentence définitive peut avoir effet à l’égard d’une période antérieure au moment où elle est rendue et, dans ce cas, elle doit prévoir un règlement pécuniaire entre les parties.
8. Une partie ne peut interjeter appel de la sentence définitive devant la Cour supérieure de justice que relativement à une question de droit, et ce sur autorisation, que ce tribunal n’accorde que s’il est convaincu que les conditions prévues aux alinéas 45 (1) a) et b) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage sont remplies. Il ne peut être interjeté appel de la sentence relativement à une question de fait ou à une question à la fois de droit et de fait, malgré tout accord des parties.
9. L’arbitre remet une copie de la sentence définitive au ministre dès qu’elle est rendue.
10. En tout temps au cours de l’arbitrage, les parties peuvent conclure une entente en vertu de l’article 13.2 qui inclut une entente de répartition entre elles des dépens de l’arbitrage, auquel cas l’arbitrage prend fin.
11. Les parties peuvent, en tout temps, modifier par accord la sentence définitive ou la remplacer par une entente prévue à l’article 13.2. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/02, art. 6; Règl. de l’Ont. 140/05, art. 3.
13.5 (1) Si, au plus tard le 8 septembre 1998, les municipalités mentionnées dans la désignation d’une zone géographique proposée n’ont pas conclu d’entente en vertu de l’article 13.2, elles sont réputées avoir engagé le 8 septembre 1998 un arbitrage portant sur la répartition entre elles des coûts prescrits se rapportant à cette zone. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(2) En tout temps avant le 8 septembre 1998, une partie peut, en signifiant un avis aux autres parties, engager un arbitrage portant sur la répartition. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(3) Les règles énoncées à l’article 13.4 et la règle suivante s’appliquent à un arbitrage prévu au paragraphe (1) ou (2) :
1. La sentence définitive entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur à la date de désignation, et demeure en vigueur à moins qu’elle ne soit remplacée par une entente prévue à l’article 13.2 ou par une sentence définitive rendue dans un arbitrage subséquent. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
13.5.1 (1) Si, au plus tard le 1er mars 2002, le Comté de Haldimand et le Comté de Norfolk n’ont pas conclu d’entente en vertu du paragraphe 13.2 (1) répartissant entre eux les coûts prescrits qui sont payables ou qui doivent l’être par eux aux termes du présent règlement pour la période qui commence le 1er janvier 2002, ils sont réputés avoir engagé le 1er mars 2002 un arbitrage portant sur la répartition entre eux de ces coûts. Règl. de l’Ont. 12/02, art. 7.
(2) En tout temps avant le 1er mars 2002, le Comté de Haldimand ou le Comté de Norfolk peut, en signifiant un avis à l’autre, engager un arbitrage portant sur la répartition entre eux des coûts prescrits qui sont payables ou qui doivent l’être par eux aux termes du présent règlement pour la période qui commence le 1er janvier 2002. Règl. de l’Ont. 12/02, art. 7.
1. La sentence définitive entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2002, et demeure en vigueur à moins qu’elle ne soit remplacée par une entente prévue à l’article 13.2 ou par une sentence définitive rendue dans un arbitrage subséquent. Règl. de l’Ont. 12/02, art. 7.
13.6 (1) Si une sentence définitive a été en vigueur pendant au moins deux ans, une partie peut, en signifiant un avis aux autres parties, engager un nouvel arbitrage pour traiter de la répartition entre les parties des coûts prescrits se rapportant à la zone géographique. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(2) Les règles énoncées à l’article 13.4 et la règle suivante s’appliquent à un arbitrage prévu au paragraphe (1) :
1. La sentence définitive entre en vigueur et remplace la sentence précédente ou est réputée être entrée en vigueur et avoir remplacé la sentence précédente le jour qui tombe trois ans après la date d’entrée en vigueur de la dernière sentence ou, s’il est ultérieur à ce jour, le jour où l’avis est signifié. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
13.7 (1) Si une entente expire ou est résiliée conformément à l’entente et qu’elles n’ont pas conclu de nouvelle entente, les parties sont réputées avoir engagé, le jour où expire ou est résiliée l’entente, un arbitrage portant sur la répartition entre elles des coûts prescrits se rapportant à la zone géographique. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(2) La date à laquelle l’entente expire ou est résiliée :
a) correspond à la date fixée conformément à l’entente ou à l’avis de résiliation, si cette date tombe le dernier jour d’un mois;
b) est réputée correspondre au dernier jour du mois durant lequel tombe cette date, dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(3) Une partie peut engager un arbitrage portant sur la répartition en signifiant un avis aux autres parties :
a) dans le cas où un avis de résiliation de l’entente est signifié, à compter de la date à laquelle il est signifié;
b) dans les autres cas, en tout temps au cours des 12 mois précédant la date à laquelle l’entente expire. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
(4) Les règles énoncées à l’article 13.4 et les règles suivantes s’appliquent à un arbitrage prévu au présent article :
1. Sous réserve de la disposition 2, la sentence définitive entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le jour où l’entente expire ou est résiliée.
2. Si l’entente expire ou est résiliée avant que la sentence définitive ne soit rendue :
i. d’une part, l’entente est réputée être en vigueur jusqu’à ce que la sentence définitive soit rendue,
ii. d’autre part, la sentence définitive prévoit un règlement pécuniaire entre les parties. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
13.8 (1) Si un arbitrage est engagé ou est réputé avoir été engagé aux termes du présent règlement et qu’un arbitrage mettant en cause les mêmes parties est également engagé aux termes d’un règlement pris en application de dispositions énumérées au paragraphe (2) mais qu’aucun arbitre n’a encore été désigné dans le cas de chaque arbitrage :
a) d’une part, un arbitre unique est désigné pour mener tous les arbitrages;
b) d’autre part, les arbitrages sont menés comme s’il s’agissait d’un seul arbitrage. Règl. de l’Ont. 133/01, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard des arbitrages engagés aux termes des règlements pris en application des dispositions suivantes :
1. L’alinéa 22 (1) e.2) et la disposition 2 du paragraphe 22 (2.1) de la Loi sur les ambulances.
2. L’alinéa 22 (1) e.5) et la disposition 2 du paragraphe 22 (2.3) de la Loi sur les ambulances.
3. Le paragraphe 22.0.1 (1), l’alinéa 22.0.1 (2) b) et la disposition 2 du paragraphe 22.0.1 (2.1) de la Loi sur les ambulances.
4. L’alinéa 18 (1) l.3) ou l.5) et la disposition 2 du paragraphe 18 (3) de la Loi sur les garderies.
5. La disposition 42 du paragraphe 55 (1) et la disposition 2 du paragraphe 55 (8) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
6. La disposition 9 ou 11 du paragraphe 174 (1) et la disposition 2 du paragraphe 174 (2) de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social. Règl. de l’Ont. 133/01, art. 1.
(3) L’arbitrage prévu au présent article est régi par la Loi de 1991 sur l’arbitrage, sous réserve des règles suivantes :
1. Les parties peuvent désigner conjointement un arbitre unique à compter du jour où les arbitrages sont fusionnés.
2. Si les parties ont le droit de désigner conjointement un arbitre mais ne l’ont pas fait, la Cour de l’Ontario (Division générale) peut, à la requête d’une partie, procéder à cette désignation en vertu de l’article 10 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage.
7. La sentence définitive peut avoir effet à l’égard d’une ou de plusieurs périodes antérieures au moment où elle est rendue et, dans ce cas, elle doit prévoir un règlement pécuniaire entre les parties.
8. Une partie ne peut interjeter appel de la sentence définitive devant la Cour de l’Ontario (Division générale) que relativement à une question de droit, et ce sur autorisation, que ce tribunal n’accorde que s’il est convaincu que les conditions prévues aux alinéas 45 (1) a) et b) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage sont remplies. Il ne peut être interjeté appel de la sentence relativement à une question de fait ou à une question à la fois de droit et de fait, malgré tout accord des parties.
10. En tout temps au cours de l’arbitrage, les parties peuvent conclure une entente en vertu de l’article 13.2 qui inclut une entente de répartition entre elles de la part des dépens de l’arbitrage qui est attribuable aux coûts prescrits, auquel cas cette partie de l’arbitrage prend fin.
11. Les parties peuvent, en tout temps, modifier par accord la partie de la sentence définitive concernant les coûts prescrits ou remplacer cette partie par une entente prévue à l’article 13.2.
12. La partie de la sentence définitive rendue dans le cadre de l’arbitrage issu de la fusion, attribuable aux coûts prescrits, entre en vigueur conformément au paragraphe 13.5 (3), 13.5.1 (3), 13.6 (2) ou 13.7 (4), selon le cas. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/02, art. 8.
14. L’agent de prestation des services fournit des locaux convenables et les installations nécessaires pour la tenue des audiences du Tribunal dans sa zone géographique. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1.
Unités d’évaluation de l’admissibilité
1762 O. Reg. 547/00 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L’ONTARIO O. Reg. 548/00
24 O. Reg. 547/00 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L’ONTARIO O. Reg. 548/00
15. (1) Le directeur peut établir un secteur se composant d’une ou de plusieurs zones géographiques désignées par le ministre en vertu de l’article 37 de la Loi et nommer un agent de prestation des services pour agir comme unité d’évaluation de l’admissibilité de ce secteur. Règl. de l’Ont. 547/00, art. 2.
(2) Le directeur peut modifier ou supprimer un secteur établi en vertu du paragraphe (1) et révoquer la nomination visée à ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 547/00, art. 2.
(3) Le directeur peut retenir une portion du montant payable à un agent de prestation des services aux termes de l’article 7 si celui-ci ne respecte pas les normes de prestation qu’il a établies aux termes de l’alinéa 48 (1) a) de la Loi en ce qui concerne :
a) soit l’application du processus de demande d’aide financière de base en deux étapes visé aux articles 20.1 à 20.7 du Règlement de l’Ontario 134/98;
b) soit la création et le fonctionnement des unités d’évaluation de l’admissibilité. Règl. de l’Ont. 547/00, art. 2.
(4) Le montant qui peut être retenu en vertu du paragraphe (3) est égal aux coûts que l’Ontario a engagés du fait que l’agent de prestation des services n’a pas respecté les normes visées à l’alinéa (3) a) ou b), tels qu’ils sont déterminés par le directeur. Règl. de l’Ont. 547/00, art. 2.
(5) Sous réserve du paragraphe (7), l’Ontario paie 50 pour cent des coûts d’administration raisonnables engagés par une unité d’évaluation de l’admissibilité et approuvés par le directeur. Règl. de l’Ont. 547/00, art. 2.
(6) Sauf dans le cas de celui qui agit comme unité d’évaluation de l’admissibilité, le montant payable à l’agent de prestation des services aux termes de l’article 7 est réduit conformément aux règles suivantes :
1. Le directeur détermine le pourcentage, attribuable à l’agent, du nombre total annuel moyen de dossiers de groupes de prestataires de la partie du secteur qui n’est :
i. ni dans un territoire non érigé en municipalité,
ii. ni dans la ville de Moosonee.
2. Le pourcentage calculé aux termes de la disposition 1 est divisé par deux.
3. Le montant de la réduction est le pourcentage calculé aux termes de la disposition 2 multiplié par les coûts de l’unité d’évaluation de l’admissibilité visés au paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 547/00, art. 2; Règl. de l’Ont. 619/00, par. 2 (1).
(7) L’Ontario paie 100 pour cent des coûts d’administration raisonnables engagés par une unité d’évaluation de l’admissibilité pour agir à ce titre dans un territoire non érigé en municipalité ou dans la ville de Moosonee et approuvés par le directeur. Règl. de l’Ont. 547/00, art. 2; Règl. de l’Ont. 619/00, par. 2 (2).
(8) Le montant total des réductions faites à l’égard d’un secteur conformément au paragraphe (6) et les paiements déterminés aux termes des paragraphes (5) et (7) sont ajoutés au montant payable, aux termes de l’article 7, à l’agent de prestation des services qui agit comme unité d’évaluation de l’admissibilité du secteur. Règl. de l’Ont. 547/00, art. 2.
«unité d’évaluation de l’admissibilité» Agent de prestation des services nommé par le directeur en vertu du paragraphe (1) afin d’exécuter la première étape du processus de demande d’aide financière de base en deux étapes, visée à l’alinéa 20.2 (4) a) du Règlement de l’Ontario 134/98, pour le compte d’un autre agent de prestation des services du secteur, conformément à une entente conclue aux termes de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 136/98. Règl. de l’Ont. 547/00, art. 2.