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Timestamp: 2019-04-26 06:27:55+00:00
Document Index: 109316189

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 48', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 46', 'art. 32', 'art. 55', 'art. 357', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 356', 'art. 63', 'art. 2']

4C.191/2006 17.08.2006
Les 15 août 2002, X.________ a ouvert action contre Y.________ SA devant le Président 2 de l'arrondissement judiciaire Z.________, concluant à ce qu'il lui ordonne, ainsi qu'à son administrateur, de se conformer à sa décision du 9 juin 2000, d'établir un décompte rectificatif dans un délai à fixer par le Juge et de procéder au paiement des montants dus aux travailleurs, sous menaces des sanctions pénales prévues aux art. 292 CP et 404 du Code de procédure civile du canton de Berne du 7 juillet 1918, la condamne à lui payer la somme de 10'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 7 décembre 2000 à titre d'amende et, partant, prononce la mainlevée de l'opposition au commandement de payer qui lui avait été notifié. Le Magistrat susmentionné a rejeté la demande par jugement du 16 août 2005, de même que la IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, statuant par jugement du 16 mars 2006.
1.1 Interjeté par la demanderesse, qui a été déboutée de ses conclusions, et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 OJ) sur une contestation civile (cf. ATF 118 II 528 consid. 2a p. 531; plus récemment arrêt 4C.45/2002 du 11 juillet 2002, consid. 1; 4C.391/2001 du 30 avril 2002, consid. 1.2) dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme soumis à l'examen du Tribunal fédéral est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 32 et 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
Dans son écriture, la demanderesse expose que le motif de son recours repose dans "le grief d'une violation des dispositions en matière de contrat de travail, de la violation du principe de l'unité du contrat de travail (art. 357b CO) ainsi que de l'application manifestement erronée d'une convention collective de travail". Dans ce cadre, elle estime que la cour cantonale a faussement apprécié les faits constatés et subsidiairement que la constatation s'est avérée insuffisante.
2.2 La décision d'extension permet l'application d'une CCT aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et ne sont pas liés par cette convention (cf. art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail; RS 221.215.311). Pour savoir si une entreprise appartient à la branche économique ou à la profession visée et entre, de ce fait, dans le champ d'application de la CCT étendue, il faut examiner de manière concrète l'activité généralement déployée par l'entreprise en cause (arrêt 4P.49/2006 du 24 avril 2006, consid. 3.3). Il va sans dire que seule doit être prise en considération, dans le cadre de cet examen, l'activité généralement exercée par l'employeur en question, c'est-à-dire celle qui caractérise son entreprise, et non pas une prestation de service exorbitante de sa sphère d'activité naturelle, qu'il pourra être amené à fournir à titre exceptionnel (arrêt 4C.409/1995 du 15 mai 1996, consid. 2b). Lorsqu'une entreprise exerce différents types d'activité, celle qui la caractérise est décisive pour décider de sa soumission à telle ou telle convention collective de travail (cf. arrêt 4C.409/1995 du 15 mai 1996, consid. 2b; 4C.311/1995 du 27 février 1996, consid. 2b/aa). Le but social inscrit au registre du commerce n'est pas déterminant pour trancher la question de l'applicabilité d'une CCT étendue à un employeur qui n'est pas lié par cette convention (arrêt 4P.49/2006 du 24 avril 2006, consid. 3.3; 4C.409/1995 du 15 mai 1996, consid. 2b). La jurisprudence a précisé que les entreprises visées par la déclaration d'extension doivent offrir des biens ou des services de même nature que les entreprises qui sont soumises contractuellement à la CCT; il doit exister un rapport de concurrence directe entre ces entreprises (arrêt 4P.49/2006 du 24 avril 2006, consid. 3.3; 4C.45/2002 du 11 juillet 2002, consid. 2.1.2; 4C.46/1995 du 11 octobre 1995, consid. 3a).
Rien ne justifie d'interpréter extensivement une convention étendue, dès lors que la décision d'extension constitue déjà en soi une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté contractuelle (arrêt 4C.409/1995 du 15 mai 1996, consid. 2b et les références citées; plus récemment Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd., Zurich 2006, n. 11 ad art. 356b CO).
2.3 Dans la présente cause, la cour cantonale a considéré que, s'agissant en l'espèce d'une convention de branche, le fait que la défenderesse emploie des peintres ne suffisait pas pour l'assujettir à la CCT. En outre, la formation ou la profession des employés de l'entreprise n'était pas déterminante, pas plus que l'inscription au Registre du commerce. Procédant à l'examen concret de l'activité effectivement déployée par la défenderesse, elle a retenu que l'administration des preuves avait permis d'établir que les travaux de peinture constituaient au maximum moins de la moitié des activités de celle-ci, qui pouvait ainsi clairement être qualifiée d'entreprise mixte. De plus, il fallait prendre en considération l'ensemble des activités de la défenderesse pour estimer la part afférente à la peinture. En effet, tous les salariés participaient à l'activité mercantile de la société. En outre, étant donné qu'elle ne pouvait être divisée en secteurs, il fallait prendre en considération l'entreprise dans son ensemble. L'engagement de se conformer à la CCT exprimé oralement par un membre de la défenderesse envers le secrétaire de la demanderesse ne jouait pas non plus de rôle particulier, seul l'administrateur de la défenderesse étant habilité à représenter et engager la société. De même, il n'était pas déterminant que la défenderesse, cas échéant partant de l'idée erronée de l'applicabilité de la CCT, se soit parfois conformée à celle-ci et qu'elle ait occasionnellement payé les cotisations prévues par cette dernière.
2.4 Dans la mesure où la cour cantonale a retenu en fait, de manière à lier le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ), d'une part que la défenderesse était une entreprise mixte, d'autre part qu'il n'existait pas de rapport de concurrence entre celle-ci et les entreprises de peinture de sa ville, l'on ne voit pas qu'elle ait violé le droit fédéral en retenant que la défenderesse n'était pas concernée par l'extension du champ d'application de la CCT litigieuse.
Ainsi, lorsqu'elle soutient que le pourcentage de 46 % auquel la cour cantonale est parvenue pour retenir que les travaux de peinture constituaient au maximum moins de la moitié des activités de la défenderesse est erroné, parce qu'il tiendrait à tort compte de l'activité des employés de commerce, du directeur et des apprentis, en dépit de l'art. 2 al. 3 de l'arrêté, elle confond la question de l'assujettissement d'une entreprise à une CCT étendue avec celle du champ d'application personnel de celle-ci. La teneur de la disposition invoquée n'empêchait ainsi nullement de tenir compte de l'activité du type d'employés qui y sont mentionnés pour résoudre la question de savoir qu'elle était l'activité caractéristique de la défenderesse. Au demeurant, l'instruction a fait apparaître que le dirigeant de celle-ci oeuvrait également comme peintre. En outre, la cour cantonale a envisagé une variante ne tenant pas compte d'une collaboratrice, du fait qu'elle ne travaillait qu'occasionnellement dans l'entreprise, hypothèse dans laquelle le pourcentage des activités de la défenderesse dévolues à la peinture était encore inférieur. En tout état, le pourcentage exact retenu n'est pas déterminant - la cour cantonale a d'ailleurs précisé qu'il était impossible de déterminer avec exactitude la part représentée par la peinture dans les activités de la défenderesse -, dès lors qu'il ressort de l'appréciation de l'ensemble des preuves que celle-ci est une entreprise mixte qui n'est pas principalement active dans le domaine de la peinture. Dans le même ordre d'idées, la demanderesse joue vainement sur les mots en soutenant qu'"une activité représentant le 46 % de toute l'activité de l'entreprise pourrait parfaitement représenter l'activité principale de celle-ci" ou que "même une activité à 30 % exercée par une entreprise peut être considérée comme activité prépondérante et ainsi être soumise à la force obligatoire d'une CCT, dans la mesure où aucune autre activité de l'entreprise ne rejoint ou ne dépasse ce taux-là".