Source: https://www.scribd.com/document/49596591/td-n-12-2011-force-obligatoire
Timestamp: 2016-12-09 00:02:39+00:00
Document Index: 122419837

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

td n°12 2011 force obligatoire
BrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksArticlesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinThème : Force obligatoire et effet relatif des contrats12 ème séance de méthodologie Droit des contrat Collège Universitaire Français de Moscou Par Matthieu Escande
1) COMMENTAIRE D’ARRET 2) FICHES D’ARRETS 3) CAS PRATIQUE
Ass. plén., 12 juillet 1991, Besse
Les Lechat possèdent une maison dans les Landes qu’ils louent depuis 1999 à Mlle Strip. En 2006, ils décident de la vendre. Mme Lechat s’en remet pour cela aux compétences de son époux qu’elle charge expressément de réaliser l’opération ; elle lui précise cependant qu’elle refusera une vente à un prix inférieur à 150 000 €. De longs mois passent, et M. Lechat ne trouve aucun acquéreur à ce prix. Un couple, les Deschiens, finit par se dire intéressé mais pour un prix de 120 000 €. Lassé par ses recherches, M. Lechat conclut avec eux une promesse de vente le 12 juin 2008. L’acte précise d’une part que M. Lechat s’engage à obtenir la ratification de la vente par son épouse. Il précise d’autre part que la vente sera réalisée à la condition que le bien soit libre de bail le 1er septembre 2008, date fixée pour la signature de l’acte authentique. M. Lechat délivre immédiatement son congé à Mlle Strip. Celle-ci refuse toutefois de quitter les lieux avant le mois de décembre, invoquant le délai de six mois qui doit être accordé au locataire par le propriétaire qui souhaite vendre. Contre toute attente, Mme Lechat s’en voit fort ravie : l’une de ses amies, amoureuse de la région, accepte d’acheter la maison pour 170 000 €. Les Lechat ignorent dès lors depuis les appels des Deschiens qui souhaitaient s’installer rapidement dans la maison. Ces derniers sont particulièrement mécontents de la situation : considérant que leurs cocontractants n’ont pas respecté leurs engagements, ils souhaitent que la vente soit dite réalisée aux conditions initiales et, le cas échéant, obtenir réparation de leur préjudice. Quid juris ?
Ass. plén., 12 juillet 19911 Sur le moyen unique : Vu l’article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que plus de 10 années après la réception de l’immeuble d’habitation, dont il avait confié la construction à M. X..., entrepreneur principal, et dans lequel, en qualité de sous-traitant, M. Z... avait exécuté divers travaux de plomberie qui se sont révélés défectueux, M. Y... les a assignés, l’un et l’autre, en réparation du préjudice subi ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées contre le sous-traitant, l’arrêt retient que, dans le cas où le débiteur d’une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l’exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d’une action nécessairement contractuelle, dans la limite de ses droits et de l’engagement du débiteur substitué ; qu’il en déduit que M. Z... peut opposer à M. Y... tous les moyens de défense tirés du contrat de construction conclu entre ce dernier et l’entrepreneur principal, ainsi que des dispositions légales qui le régissent, en particulier la forclusion décennale ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le soustraitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande dirigée contre M. Z..., l’arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; […]
Cass. 3ème civ., 23 juin 20042 Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2002), que, par acte du 6 juillet 1998, une promesse de vente est intervenue entre M. X..., acquéreur, et M. Y..., ce dernier se portant-fort pour M. Z..., propriétaire de l’immeuble vendu ; que M. Z... ayant été placé sous tutelle le 26 septembre 1998, son gérant de tutelle a sollicité et obtenu l’autorisation de régulariser la vente aux conditions contenues dans la promesse par ordonnance du juge des tutelles en date du 24 février 1999 ; que M. Z... est décédé le 28 mars 1999, avant toute régularisation authentique de la vente ; que son héritière, Mme Z... épouse A... ayant refusé de réitérer la promesse de vente, M. X... a demandé que la vente soit déclarée parfaite ; Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu’il soit dit que la décision à intervenir vaudrait vente, alors, selon le moyen, que la ratification d’une promesse de porte-fort peut-être tacite ; qu’ayant constaté que la gérante de tutelle de M. Ferdinand Z... avait été autorisée par le juge des tutelles à vendre l’immeuble en cause aux conditions fixées par la promesse de vente du 6 juillet 1998 contenant la promesse de porte-fort, avant le décès de M. Z..., ce qui impliquait qu’elle avait ratifié la promesse de porte-fort, la cour d’appel a violé l’article 1120 du Code civil en considérant que l’acte du 6 juillet 1998 ne pouvait engager M. Z... au seul motif que la gérante de tutelle “ne signait pas la promesse de vente” ni l’acte authentique de vente avant le décès de M. Z...” ; Mais attendu qu’ayant relevé que M. Z... n’avait pas ratifié l’acte conclu par M. Y... avant son placement sous tutelle, et que si le juge des tutelles avait autorisé la gérante de tutelle à vendre l’immeuble par ordonnance du 22 février 1999, cette dernière n’avait ni signé la promesse de vente ni l’acte authentique contenant vente avant le décès de M. Z..., la cour d’appel en a exactement déduit qu’à défaut de consentement de M. Z... ou de son représentant, l’acte du 6 juillet 1998 ne pouvait engager le propriétaire de l’immeuble ni son héritière ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Bull. A.P., n°5 p. 7, RTD.Civ. 1991, p. 750, obs. P. Jourdain, D. 1991, jur. p. 549, note J. Ghestin.
Bull. civ. III, n130 p. 118.
REJETTE le pourvoi […]
lui verser les fonds, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d’une part, que l’acceptation du bénéficiaire n’est pas une condition de la stipulation pour autrui ; qu’ayant constaté que la Banque NSM avait manifesté dans l’acte du 15 novembre 1992 sa volonté d’accepter les stipulations faites en sa faveur, c’est à juste titre que la cour d’appel a estimé que le droit de recevoir les prix de ventes, constitué à son bénéfice, était irrévocable ; que, d’autre part, la clause par laquelle, en exécution des engagements de la SCI, les paiements devaient être faits à la banque, figurant dans les actes de vente qu’il avait dressés, c’est à bon droit que la cour d’appel a estimé que M. X... ne pouvait remettre les fonds à la SCI sans s’être assuré, auprès de la banque, que cette clause n’avait plus lieu d’être ; que le moyen est donc dépourvu de fondement en ses deux premières branches et inopérant en sa troisième ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches ; […] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi […]
Cass. 1ère civ., 19 décembre 20003 Attendu que, pour financer une opération de construction, la Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet (NSM) a consenti à la société civile immobilière Lalande (SCI), le 15 novembre 1992, une ouverture de crédit en compte courant d’un montant de 3 600 000 francs, l’acte stipulant le paiement de l’intégralité du prix de vente des lots à la banque ; qu’en décembre 1992 et janvier 1993, neuf lots ont été vendus ; que les actes notariés dressés par M. X..., notaire, comportaient la clause suivante : “ en exécution des engagements pris par le vendeur, tous les paiements devront avoir lieu au siège de la Banque NSM, par chèque libellé à son ordre “ ; qu’ayant appris que le notaire ne lui avait versé que la somme de 4 117 907 francs sur celle de 7 401 033 francs représentant le total des sommes perçues des acquéreurs, cet officier public ayant remis la différence directement à la SCI, la banque a fait assigner la SCP Delouis et X... et M. X... en réparation de son préjudice, après que la SCI Lalande eut été mise en liquidation judiciaire ; que l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 janvier 1998) les a condamnés à payer à la Banque NSM la somme de 3 023 125,96 francs en principal à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SCP Delouis et X... fait grief à la cour d’appel de l’avoir condamnée, alors, selon le moyen : 1° qu’en méconnaissant le caractère accessoire de l’acceptation du bénéficiaire d’une stipulation pour autrui, qui ne peut être donnée qu’au regard d’une convention préalablement conclue entre le promettant et le stipulant, elle a violé les articles 1121 et 1382 du Code civil ; 2° qu’en considérant que le notaire devait prendre en considération, au jour de l’exécution des contrats en cause, les droits de la banque résultant d’une convention qu’il n’avait pas dressée et qui était conclue au bénéfice de tiers, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil ; 3° qu’en laissant sans réponse le moyen par lequel le notaire avait fait valoir que le gérant de la SCI, partie à l’acte, lui avait expressément demandé de
Bull. civ. I, n°333 p. 215.
Cass. 1ère civ., 14 décembre 19994 Sur le moyen unique : Vu l’article 1121 du Code civil ; Attendu qu’il résulte de ce texte que le stipulant a qualité pour demander l’exécution du contrat dont il est le souscripteur ; Attendu que la société CBH Feeling Communication (CBH), chargée par EDF d’une opération réalisée au profit des salariés de cette dernière pour les faire bénéficier d’une remise de 500 francs sur un voyage qu’ils souscriraient auprès de l’agence de voyages Marketing tourisme promotion, (MTP), a acheté à cette agence un certain nombre de bons d’une valeur unitaire égale à celle de la remise prévue ; que ces bons n’ayant pu être utilisés en raison de la liquidation judiciaire de la société MTP, la société CBH qui en avait remboursé le prix à l’EDF, a mis en jeu la garantie financière de l’Association professionnelle des agences de voyages (APSAV) ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l’arrêt attaqué retient que la société CBH, qui n’était pas cliente de l’agence de voyages MTP au sens de l’article 10 du décret du 28 mars 1977, les bons de voyage ayant été émis au nom des agents de EDF, se prévalait de droits appartenant à des clients de cette agence qui avaient souscrit des voyages partiellement payés à l’aide de bons émis par elle, qu’elle avait remboursé la valeur de ces bons à EDF et non à ses salariés et ne justifiait d’aucune subrogation dans les droits des clients frustrés, de sorte qu’elle n’avait pas qualité pour demander un paiement quelconque ; Qu’en statuant ainsi, alors que la société CBH avait stipulé, au profit de tiers bénéficiaires désignés, des bons de voyage à valoir sur des prestations de voyage fournies par l’agence de voyages MTP, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 juin 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; […]
Cass. com., 23 mai 19895 Sur le moyen unique : Vu l’article 1121, ensemble les articles 1142 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que la société Brasserie Motte-Cordonnier (la société Motte) s’est portée caution solidaire du remboursement d’un emprunt contracté pour l’achat d’un fonds de commerce de limonadier-brasserie par les époux X... ; qu’en contrepartie, ceux-ci se sont engagés à ne se fournir en bière, pendant une durée déterminée, qu’auprès de la société Motte ou d’un entrepositaire désigné par celle-ci, la société Entrepôts Jean Perrier (la société Perrier) ; que les époux X... n’ayant pas respecté cet engagement, la société Perrier les a assignés en réparation de son préjudice, en se fondant notamment sur une clause pénale stipulée au profit de la société Motte dans la convention intervenue entre celle-ci et les époux X... ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d’appel, après avoir exactement décidé que la société Perrier ne pouvait se prévaloir de la clause pénale évoquée, a retenu que, la convention n’ayant prévu en cas de manquement des époux X... à leur obligation aucune réparation au profit de la société Perrier, celle-ci était sans qualité pour agir à l’encontre de ceux-là ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’en sa qualité de bénéficiaire de la promesse d’approvisionnement exclusif contractée par les époux X..., la société Perrier disposait à leur encontre d’une action directe et personnelle en réparation de son préjudice, la cour d’appel a violé par refus d’application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la société Perrier de sa demande en réparation du préjudice par elle subi du fait du manquement des époux X... à leur obligation d’approvisionnement exclusif, l’arrêt rendu le 25 avril 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Bull. civ. I, n°341 p. 222.
Bull. IV, n°164 p. 109.
 
FORCE OBLIGATOIRE ADDE :
Cass. 3ème civ., 15 décembre 19936 Ch. mixte, 26 mai 20067 (cf. Thème n°2, Les avant-contrats)
INTERPRETATION DU CONTRAT
Cass. com., 18 décembre 19798 Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l’article 1134 du code civil; Attendu qu’en application de ce texte les juges ne peuvent, sous prétexte d’équité ou pour tout autre motif, modifier les conventions légalement formées entre les parties ; attendu que pour condamner la Société Saunier Duval (la société SD) à verser à la Société des Magasins et entrepôts du Nord, en exécution d’un contrat de magasinage à durée indéterminée, une somme dont la SEMVI garantirait le paiement, la cour d’appel a retenu que malgré le refus opposé par la société SD à une augmentation du tarif originairement convenu, celui-ci devait être, en raison de circonstances économiques nouvelles, fixé en fonction d’un juste prix, ledit contrat surtout à durée indéterminée comportant une rémunération du magasinier suivant des tarifs variables dans le temps ; attendu qu’en statuant ainsi, alors que la convention ne prévoyait pas de modification du tarif du dépôt salarié, la cour d’appel a violé par refus d’application le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : Casse et annule l’arrêt rendu entre les parties le 4 janvier 1978 par la cour d’appel de Paris […] INTERPRETATION DU CONTRAT ET MODIFICATION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES
Attendu que la règle établie par cet article est générale et absolue ; qu’elle s’applique aux contrats dont l’exécution s’étend à des époques successives aussi bien qu’à ceux de toute autre nature ; qu’en aucun cas, il n’appartient aux tribunaux de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties ; qu’ils ne peuvent davantage, sous prétexte d’une interprétation que le contrat ne rend pas nécessaire, introduire dans l’exercice du droit constitué par les contractants des conditions nouvelles quand bien même le régime ainsi institué paraîtrait plus équitable, à raison des circonstances économiques ;
[Convention passée le 21 novembre 1845 entre une entreprise de verrerie et une compagnie exploitant une mine au titre de laquelle la première est investie du droit de prendre dans les mines de la seconde le charbon nécessaire à l’exploitation de son usine, le prix et les modalités étant fixées dans la convention. Saisie d’un litige relatif au prix à payer, la cour d’appel, se basant sur une interprétation du contrat, prononce une expertise tendant à déterminer le prix qui devrait être dû en fonction du prix de revient de l’exploitation.]
Cass. civ., 15 novembre 19339 Vu l’article 1134 C. civ. ;
Mais attendu que la disposition de l’art. 19 de l’acte du 21 novembre 1845 est claire et précise ; qu’elle n’offre aucune ambiguïté et ne nécessite aucune interprétation ; que déjà, dans des litiges antérieurs, entre les mêmes parties, sur des points litigieux voisins de celui qui est en discussion, il a été déclaré dans les décisions judicaires alors intervenues que le prix de 0 fr. 50 par 100 kg de charbon était « un prix invariable » ; et encore que « le prix à payer par les Verreries de Carmaux était fixé une fois pour toutes » ; que le raisonnement que forme l’arrêt attaqué, en s’attachant soit à des documents étrangers au contrat, et même postérieurs en date, soit à des clauses de l’acte du 21 novembre 1845, ne contient pas d’éléments positifs autorisant à croire qu’au moment du contrat les parties aient envisagé une variation éventuelle du prix qu’elles fixaient en termes précis, sans réserve aucune pour l’avenir ; qu’en ajoutant à la convention des parties des modalités que l’acte ne formule pas, l’arrêt attaqué a dénaturé le contrat et violé la disposition de loi ci-dessus visée ; Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le 2ème et le 3ème moyens, CASSE […] BONNE FOI ET MODIFICATION CIRCONSTANCES ECONOMIQUES
Bull. civ. III, n°174, D. 1994, jur. p. 507, note F. Bénac-Schmidt, JCP 1995, éd. G., p. 31, note D. Mazeaud. 7 Rev. Lamy Droit civil 2006, n°30, p. 5, note H. Kenfack, D. 2006, jur. p. 1861, note P.-Y. Gauthier et D. Mainguy. 8 Bull. IV, n°339. 9 Gaz. Pal. 1934, 1, n°361.
Cass. com., 3 novembre 199210 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1990), que, le 2 octobre 1970, la Société française des pétroles BP (société BP) a conclu avec M. X... un contrat de distributeur agréé, pour une durée de 15 années, prenant effet le 25 mars 1971 ; que, par avenant du 14 octobre 1981, le contrat a été prorogé jusqu’au 31 décembre 1988 ; qu’en 1983, les prix de vente des produits pétroliers au détail ont été libérés ; que M. X..., se plaignant de ce que, en dépit de l’engagement de la société BP de l’intégrer dans son réseau, cette dernière ne lui a pas donné les moyens de pratiquer des prix concurrentiels, l’a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société BP reproche à l’arrêt d’avoir accueilli cette demande à concurrence de 150 000 francs, alors, selon le pourvoi, d’une part, que, dans son préambule, l’accord de distributeur agréé du 2 octobre 1970 prévoyait que la société BP devrait faire bénéficier M. X... de diverses aides “ dans les limites d’une rentabilité acceptable “ ; qu’en jugeant dès lors que la société BP était contractuellement tenue d’intégrer M. X... dans son réseau en lui assurant une rentabilité acceptable, la cour d’appel a dénaturé cette clause stipulée au profit de la société pétrolière et non à celui de son distributeur agréé, en violation de l’article 1134 du Code civil ; alors, d’autre part, que nul ne peut se voir imputer une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité sans que soit établie l’existence d’une inexécution de ses obligations contenues dans le contrat ; qu’en ne retenant à l’encontre de la société BP que le seul grief de n’avoir pas recherché un accord de coopération commerciale avec son distributeur agréé, M. X..., la cour d’appel n’a relevé à son encontre aucune violation de ses obligations contractuelles et ne pouvait dès lors juger qu’elle avait commis une faute contractuelle dont elle devait réparer les conséquences dommageables, en violation de l’article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que nul ne peut être tenu pour responsable du préjudice subi par son cocontractant lorsque ce préjudice trouve sa source dans une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; qu’en jugeant dès lors que la société BP devait être tenue pour contractuellement responsable du préjudice invoqué par M. X..., préjudice tenant aux difficultés consécutives à l’impossibilité pour ce dernier de faire face à la concurrence, après avoir pourtant constaté qu’elle était néanmoins tenue, en raison de la politique des
prix en matière de carburants, de lui vendre ceux-ci au prix qu’elle pratiquait effectivement, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, en violation des articles 1147 et 1148 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt ne dit pas que la société BP était tenue d’intégrer M. X... dans son réseau “ en lui assurant une rentabilité acceptable “ ; Attendu, en second lieu, qu’ayant relevé que le contrat contenait une clause d’approvisionnement exclusif, que M. X... avait effectué des travaux d’aménagement dans la station-service, et que “ le prix de vente appliqué par la société BP à ses distributeurs agréés était, pour le supercarburant et l’essence, supérieur à celui auquel elle vendait ces mêmes produits au consommateur final par l’intermédiaire de ses mandataires “, l’arrêt retient que la société BP, qui s’était engagée à maintenir dans son réseau M. X..., lequel n’était pas obligé de renoncer à son statut de distributeur agréé résultant du contrat en cours d’exécution pour devenir mandataire comme elle le lui proposait, n’est pas fondée à soutenir qu’elle ne pouvait, dans le cadre du contrat de distributeur agréé, approvisionner M. X... à un prix inférieur au tarif “ pompiste de marque “, sans enfreindre la réglementation, puisqu’il lui appartenait d’établir un accord de coopération commerciale entrant “ dans le cadre des exceptions d’alignement ou de pénétration protectrice d’un détaillant qui ont toujours été admises “ ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, d’où il résultait l’absence de tout cas de force majeure, la cour d’appel a pu décider qu’en privant M. X... des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société BP n’avait pas exécuté le contrat de bonne foi ; D’où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi […] Cass. 1ère civ., 16 mars 200411 Attendu que la commune de Cluses a concédé, en 1974, à l’Association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) l’exploitation d’un restaurant à caractère social et d’entreprises ; qu’une convention tripartite a été signée le 15 octobre 1984 entre la commune,
Bull. civ. I, n°86, p. 69, RTD.Civ. 2004, p. 290, obs. J. Mestre et B. Fages, D. 2004, jur. p. 1754, note D. Mazeaud.
Bull. IV, n°338 p. 241.
l’AFJT et la société Les Repas Parisiens (LRP) pour une durée de dix ans ; qu’aux termes de cet accord, l’AFJT, confirmée en qualité de concessionnaire a sous-concédé l’exploitation à la LRP, avec l’accord de la commune ; que la LRP, obtenant de ses cocontractantes d’importants travaux d’investissement, s’engageait à payer un loyer annuel à l’AFJT et une redevance à la commune ; que, par lettre du 31 mars 1989, la LRP a résilié unilatéralement cette convention, au motif qu’elle se trouvait dans l’impossibilité économique de poursuivre l’exploitation ; que, par ordonnance de référé du 25 avril 1989, l’AFJT et la commune ont obtenu la condamnation de la LRP à poursuivre son exploitation ; que cette société a, néanmoins, cessé son activité le 31 juillet 1989 ; qu’invoquant un bouleversement de l’équilibre économique du contrat, elle a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande en résiliation de cette convention et, à défaut, en dommages-intérêts ; que, parallèlement, l’AFJT et la commune ont saisi le tribunal de grande instance de Bonneville aux fins d’obtention, du fait de la résiliation unilatérale du contrat, de dommages-intérêts pour les dégradations causées aux installations ; qu’après saisine du Tribunal des conflits qui, par décision du 17 février 1997, a déclaré compétente la juridiction judiciaire, s’agissant d’un contrat de droit privé, l’arrêt attaqué (Chambéry, 5 juin 2001) a jugé que la LRP avait rompu unilatéralement le contrat et l’a condamnée à payer à l’AFJT les sommes de 273 655,37 francs et 911 729,92 francs, au titre, respectivement, des loyers et redevances dus au 31 juillet 1989 et de l’indemnité de résiliation, et à la commune de Cluses la somme de 116 470,17 francs au titre des travaux de remise en état des installations, et celle de 73 216,50 francs au titre de la redevance restant due ; Sur le premier moyen : Attendu que la LRP fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les parties sont tenues d’exécuter loyalement la convention en veillant à ce que son économie générale ne soit pas manifestement déséquilibrée ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher si, en raison des contraintes économiques particulières résultant du rôle joué par la collectivité publique dans la détermination des conditions d’exploitation de la concession, et notamment dans la fixation du prix des repas, les personnes morales concédantes n’avaient pas le devoir de mettre la société prestataire de service en mesure d’exécuter son contrat dans des conditions qui ne soient pas manifestement excessives pour elle et d’accepter
de reconsidérer les conditions de la convention dès lors que, dans son économie générale, un déséquilibre manifeste était apparu, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d’appel a relevé que la LRP mettait en cause le déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat et non le refus injustifié de la commune et de l’AFJT de prendre en compte une modification imprévue des circonstances économiques et ainsi de renégocier les modalités du sous-traité au mépris de leur obligation de loyauté et d’exécution de bonne foi ; qu’elle a ajouté que la LRP ne pouvait fonder son retrait brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat que, par sa négligence ou son imprudence, elle n’avait pas su apprécier ; qu’elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Sur le second moyen : […] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi […]
Cass. 3ème civ., 14 septembre 200512 Sur le premier moyen du pourvoi incident: Vu l’article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 5 mai 2003), que par acte sous seing privé du 22 avril 1997 les époux Y... ont promis de vendre aux époux Z... un immeuble donné à bail aux époux A..., auxquels ils avaient délivré congé pour le 28 février 1997, sous la condition suspensive que la maison soit libérée de toute location ou occupation au jour de la vente par acte authentique ; que la condition ne s’étant pas réalisée dans le délai convenu de trois mois, les époux Y... ont vendu l’immeuble le 30 octobre 1997, avec d’autres parcelles, et moyennant un prix supérieur, aux époux X... ; que les époux Z... les ont assignés le 27 juillet 1998 en nullité de la vente du 30 octobre 1997 pour que soit déclarée parfaite la promesse intervenue le 22 avril 1997 et en dommages-intérêts;
Bull. civ. III, n°166 p. 154, RTD.Civ. 2005, p. 776, obs. J. Mestre et B. Fages, D. 2006, jur. p. 761, obs. D. Mazeaud.
Attendu que pour condamner in solidum les époux Y... et les époux A... à payer aux époux Z... des dommages-intérêts, l’arrêt retient que la loyauté devant présider aux relations entre les parties et consacrée par l’article 1134 in fine du Code civil, devait conduire les époux Y... à soumettre leurs nouvelles propositions à ceux auxquels ils avaient initialement promis de vendre et qui avaient été évincés par l’attitude inconséquente des locataires laissés en place ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’obligation de bonne foi suppose l’existence de liens contractuels et que ceux-ci cessent lorsque la condition suspensive auxquels ils étaient soumis a défailli, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers […]
de la force majeure, la cour d’appel a violé de façon flagrante les dispositions de l’article précité ; Mais attendu que si la faute de la victime n’exonère totalement le gardien qu’à la condition de présenter les caractères d’un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l’accident, un caractère imprévisible et irrésistible ; qu’ayant retenu que la chute de Corinne X... sur la voie ne pouvait s’expliquer que par l’action volontaire de la victime, que le comportement de celle-ci n’était pas prévisible dans la mesure où aucun des préposés de la RATP ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame, qu’il n’avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l’exploitant du réseau et que celui-ci ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible le passage à l’acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s’exposent volontairement, la cour d’appel a décidé à bon droit que la faute commise par la victime exonérait la RATP de toute responsabilité ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; […] Ass. plén., 14 avril 200614 Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 novembre 2001), que M. X... a commandé à M. Y... une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle ; qu’en raison de l’état de santé de ce dernier, les parties sont convenues d’une nouvelle date de livraison qui n’a pas été respectée ; que les examens médicaux qu’il a subis ont révélé l’existence d’un cancer des suites duquel il est décédé quelques mois plus tard sans que la machine ait été livrée ; que M. X... a fait assigner les consorts Y..., héritiers du défunt, en résolution du contrat et en paiement de dommagesintérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1) qu’en estimant que la maladie dont a souffert M. Michel Z... avait un caractère imprévisible, pour en déduire qu’elle serait constitutive d’un cas de force majeure, après avoir constaté qu’au 7 janvier 1998,
Ass. plén., 14 avril 200613 Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que le corps sans vie de Corinne X... a été découvert, entre le quai et la voie, dans une gare desservie par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) ; qu’une information ouverte du chef d’homicide involontaire a révélé que l’accident, survenu lors du départ d’une rame, était passé inaperçu, aucun témoin des faits ne s’étant fait connaître ; que M. X..., époux de la victime, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, a demandé que la RATP soit condamnée à réparer le préjudice causé par cet accident ; Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; qu’en constatant que la chute de la victime ne peut s’expliquer que par l’action volontaire de celle-ci et que la réalité de la volonté de provoquer l’accident est confortée par l’état de détresse apparent de la victime, alors qu’un tel comportement ne présentait pas les caractères
Bull. A.P., n°6 p. 12.
Bull. A.P., n°5 p. 9.
date à laquelle M. Michel Y... a fait à son cocontractant la proposition qui fut acceptée de fixer la date de livraison de la commande à la fin du mois de février 1998, M. Michel Y... savait souffrir, depuis plusieurs mois, d’une infection du poignet droit justifiant une incapacité temporaire totale de travail et se soumettait à de nombreux examens médicaux, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, en conséquence, l’article 1148 du code civil ; 2) qu’un événement n’est pas constitutif de force majeure pour le débiteur lorsque ce dernier n’a pas pris toutes les mesures que la prévisibilité de l’événement rendait nécessaires pour en éviter la survenance et les effets ; qu’en reconnaissant à la maladie dont a souffert M. Michel Y... le caractère d’un cas de force majeure, quand elle avait constaté que, loin d’informer son cocontractant qu’il ne serait pas en mesure de livrer la machine commandée avant de longs mois, ce qui aurait permis à M. Philippe X... de prendre toutes les dispositions nécessaires pour pallier le défaut de livraison à la date convenue de la machine commandée, M. Michel Y... avait fait, le 7 janvier 1998, à son cocontractant la proposition qui fut acceptée de fixer la date de livraison de la commande à la fin du mois de février 1998, soit à une date qu’il ne pouvait prévisiblement pas respecter, compte tenu de l’infection au poignet droit justifiant une incapacité temporaire totale de travail, dont il savait souffrir depuis plusieurs mois, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, en conséquence, l’article 1148 du code civil ; Mais attendu qu’il n’y a lieu à aucuns dommagesintérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu’il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d’exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure ; qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que seul Michel Y... était en mesure de réaliser la machine et qu’il s’en était trouvé empêché par son incapacité temporaire partielle puis par la maladie ayant entraîné son décès, que l’incapacité physique résultant de l’infection et de la maladie grave survenues après la conclusion du contrat présentait un caractère imprévisible et que la chronologie des faits ainsi que les attestations relatant la
dégradation brutale de son état de santé faisaient la preuve d’une maladie irrésistible, la cour d’appel a décidé à bon droit que ces circonstances étaient constitutives d’un cas de force majeure ; D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : […] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; […]
td n°12 2011 force obligatoire by Matthieu Escande845 viewsEmbedDownloadRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less
RelatedChapitre 2 la force obligatoire du contrat dans un perspective dynamiqueby phisicx1Droit Des Obligations IIby SophieDroit des obligations, les groupes de contratsby SophieCours 4-Les Effets Du Contrat (1)by Matthieu EscandeDroit des obligations, corrigé cas pratique, l’objet by SophieSéance 5 - cas pratique ( l'erreur)by ipsofacto98513 La vente à soi mêmeby IcareDroit Des Biensby Julie_Quarre_5332Droit Des Biensby elava4-SanctionFormation07-08by Justine Mathilde Ngazzidroitdesbiensby Jerem Nowina KonopkaDroit Des Biens (UE2)by lelong2311Droit-civil-des-Biens-Semestre-4by Bassirou BadjiDroit des obligations - l’inexécution avéréeby SophieL'efficacite Du Pacte de Preference Par Jean-Francis Martinby Legal_referencesDroit Des Affairesby nabilusRCDroit des obligations, corrigé cas pratique, la nullitéby SophieDroit des obligations, le contrat (généralités)by SophieDroit des obligations, la protection des volontés, corrigé cas pratiqueby Sophieséminaire 2-effets du contrat et sanctions de l'inexécutionby Matthieu Escanderesponsabilitéby Ramos Ramycriticat numéro 01by criticat -- revue d'architectureSURETESby fomi90Scribd Chronqiue Execution Forceeby Pierre AntoineCas Pratique Resp Contractuelleby LucasBachMémento de droit - Jurisprudence administrativeby demopcours 5-sanctions de l'inexécution du contratby Matthieu EscandeService Public, droit administratifby SophieSimilar to td n°12 2011 force obligatoireChapitre 2 la force obligatoire du contrat dans un perspective dynamiqueDroit Des Obligations IIDroit des obligations, les groupes de contratsCours 4-Les Effets Du Contrat (1)Droit des obligations, corrigé cas pratique, l’objet Séance 5 - cas pratique ( l'erreur)13 La vente à soi mêmeDroit Des BiensDroit Des Biens4-SanctionFormation07-08droitdesbiensDroit Des Biens (UE2)Droit-civil-des-Biens-Semestre-4Droit des obligations - l’inexécution avéréeL'efficacite Du Pacte de Preference Par Jean-Francis MartinDroit Des AffairesDroit des obligations, corrigé cas pratique, la nullitéDroit des obligations, le contrat (généralités)Droit des obligations, la protection des volontés, corrigé cas pratiqueséminaire 2-effets du contrat et sanctions de l'inexécutionresponsabilitécriticat numéro 01SURETESScribd Chronqiue Execution ForceeCas Pratique Resp ContractuelleMémento de droit - Jurisprudence administrativecours 5-sanctions de l'inexécution du contratService Public, droit administratifDroit Des Obligations III, L3 DroitLe Droit des obligationstd n°12 2011 force obligatoire