Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031728172&dateTexte=20191109&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-19 14:01:56+00:00
Document Index: 310195508

Matched Legal Cases: ['art. 57', "l'article 499", "l'article 500", 'art. 499', 'art. 500', 'art. 97', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2']

Code de l'action sociale et des familles - Article L342-2 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L342-2
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 57
Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation. Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le prix de chacune d'elles, fixé en application des deux premiers alinéas de l'article L. 342-3. Le document est complété en cas de création d'une nouvelle prestation.
Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.
Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l'article L. 313-12, le contrat prévoit dans tous les cas un ensemble de prestations minimales relatives à l'hébergement, dont la liste est fixée par décret, qui est dit " socle de prestations ".
Le contrat précise les autres prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier. Un avenant au contrat est établi lorsque, pendant la durée du contrat, le résident demande le bénéfice d'une prestation supplémentaire ou renonce à une prestation. Lorsqu'un préposé de l'établissement est désigné gérant de la tutelle en vertu de l'article 499 du code civil, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 500 dudit code sont applicables pour la conclusion de l'avenant.
Lorsque, préalablement à l'entrée dans l'établissement, la personne âgée ou son représentant légal a déclaré vouloir conclure un contrat pour un hébergement d'une durée limitée, inférieure à six mois, le contrat est alors à durée déterminée. Il contient les mêmes éléments que ceux définis aux alinéas précédents. Lorsqu'une personne est hébergée, sur la base d'un contrat à durée déterminée, au-delà d'une période de six mois consécutifs, le contrat est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée et soumis aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-6.
Code civil - art. 499
Code civil - art. 500
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 97 (V)
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D342-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R342-1 (V)
Loi 90-600 1990-07-06 art. 2
Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 2 (Ab)