Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026291756&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20130727
Timestamp: 2019-08-24 10:29:19+00:00
Document Index: 82892199

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 223", "l'article 206", "l'article 223", "l'article 208", "l'article 220", "l'article 223", 'art. 6', 'art. 19', 'art. 223', 'art. 7', 'art. 6']

Créé par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 6 (V)
I.-Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion de ceux mentionnés au I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code.
La contribution est égale à 3 % des montants distribués. Toutefois, elle n'est pas applicable :
1° Aux montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A, y compris pour les montants mis en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble si la distribution a lieu avant l'événement qui entraîne sa sortie du groupe ;
2° Aux montants distribués aux entités mentionnées au 2° du 6 de l'article 206 par des entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ou aux montants distribués, directement ou indirectement, aux caisses locales, départementales ou interdépartementales mentionnées au troisième alinéa de l'article 223 A du présent code et rattachées au même organe central au sens de l'article L. 511-31 précité par des entités que ces caisses contrôlent conjointement, directement ou indirectement, à plus de 95 % ;
3° Aux montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C à des sociétés ayant opté pour le même régime et détenant la société distributrice dans les conditions prévues au premier alinéa du II ou au III bis de ce même article ;
II.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 6 II : Ces dispositions sont applicables aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date.
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 vicies (V)
Code de commerce - art. L225-207 (V)
Code de commerce - art. L232-18 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 septies (VT)
Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 7 (M)
Créé par: LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 6 (V)