Source: http://docplayer.fr/15597830-Cahier-des-clauses-particulieres.html
Timestamp: 2017-11-25 02:07:58+00:00
Document Index: 312201392

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 40", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 28", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 30", "l'article 36", 'ATF ', "l'article 3", "l'article 23", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 30"]

1 Ville d'ozoir-la-ferrière 45, avenue du Général de Gaulle Ozoir-la-Ferrière Tel : Marché de fournitures CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Objet du marché : MARCHE RELATIF A L ACQUISITION DE FOURNITURES ET AUTRES ARTICLES CONCERNANT LES ECOLES PRIMAIRES, LES ACCUEILS DE LOISIRS, LE CENTRE SOCIAL ET LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE Représentant du pouvoir adjudicateur : M. le Maire DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES 25/02/2015 à 17 heures Page 1/6
2 Article 1 Définition des prestations Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous : Achat de fournitures et autres articles nécessaires aux écoles primaires, accueils de loisirs, centre social municipal et maison de la petite enfance de la Ville d Ozoir-la-Ferrière. Article 2 Documents contractuels Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, listées par ordre de priorité décroissant. Acte d'engagement (AE) Le cahier des clauses particulières (CCP) Le règlement de Consultation (RC) Le bordereau des prix unitaires (BPU) Le tarif, barème ou catalogue Article 3 Type de prix Les prestations sont traitées à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix et par défaut ceux proposés dans le catalogue de l'opérateur économique sont appliqués aux quantités réellement exécutées. Article 4 Modalités de variation du prix Les prix sont révisables suivant les modalités fixées ci-après. Les prix unitaires du bordereau de prix et à défaut ceux du catalogue de l'opérateur économique sont appliqués aux quantités réellement exécutées après ajustement par référence au tarif ou catalogue public du fournisseur que le titulaire pratique à l'égard de l'ensemble de sa clientèle. Périodicité de la révision Les prix sont révisés à chaque anniversaire de la date de notification du marché. Les prix sont réputés fermes jusqu'au dernier jour de la période en cours. Article 5 - Mois d'établissement des prix du marché Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de mars Ce mois est appelé mois zéro (M0). Article 6 - Contenu des prix Les prix sont réputés complets. Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation. Article 7 - Clause de préavis Le titulaire du marché s'engage à faire parvenir au pouvoir adjudicateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, son nouveau tarif (ou barème) avec un préavis de 1 mois avant la date prévue pour l'application de l'ajustement. Article 8 Forme du marché - attribution des commandes Marché à bons de commande, passé par un pouvoir adjudicateur avec minimum et maximum et sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, en application de l'article 77 du code des marchés publics. Article 9 Montant du marché Le montant minimum de commandes pour la durée du marché est de euros HT. Le montant maximum de commandes pour la durée du marché est de euros HT. Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1% du montant total du marché, ni la somme de euros HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum du marché. Page 2/6
3 Article 10 Mentions des bons de commande Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande. Les bons de commande indiquent: la référence au marché ; la désignation des fournitures ; la quantité commandée ; Les bons de commande sont signés par : Monsieur Jean François ONETO, Maire d'ozoir-la-ferrière ou son représentant. Ils comportent aussi les indications suivantes : - La référence au marché ; - La désignation et les références de la fourniture ; - La quantité commandée ; - Le numéro et la date d'émission du bon de commande ; - Le lieu de livraison : - La date de livraison si celle-ci est spécifique à l administration Les bons de commande peuvent être notifiés jusqu'au dernier jour de validité du marché. La durée d'exécution maximale du (des) dernier(s) bon(s) de commande émis dans le cadre du marché est fixée à 14 jours. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de celui-ci, sous peine de forclusion. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet d'observations de sa part. En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur. Article 11 Durée du marché Les modalités d'expression des délais d'exécution du marché dérogent à l'article 3.2 du CCAG-FCS. Le marché commence à la date de l'accusé de réception de sa notification. La durée maximale du marché est de 3 années. Délais d'exécution des bons de commande : Le titulaire dispose d'un délai de 14 jour(s) calendaire(s) maximum pour livrer les fournitures à compter de la notification de chaque bon de commande ou inférieur s il le propose. L administration pourra solliciter un délai de livraison supérieur à celui annoncé par le candidat dès l instant ou elle le stipulera dans le bon de commande. Article 12 Emballage Par dérogation à l'article du CCAG-FCS, les emballages sont conservés par le pouvoir adjudicateur. Article 13 Transport Les fournitures sont livrées à destination franco de port quel que soit le montant de la commande. L administration essaiera autant que faire ce peu de regrouper les commandes afin de minimiser les couts induits de transports pour les commandes d un faible montant. Le transport s effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement et l arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité (cf. l article 19 du C.C.A.G.F.C.S). Article 14 Modalités de livraison Les fournitures doivent être livrées selon les modalités suivantes : Les lieux de livraison sont les écoles publiques, accueils de loisirs, les services municipaux, le centre social municipal et la maison de la petite enfance de la Ville d'ozoir-la-ferrière (listes fournies en Page 3/6
4 annexe I et II de l'acte d'engagement). L administration informera systématiquement le fournisseur des éventuels changements de coordonnées ses contacts ou des lieux de livraison. Chaque lieu de livraison sera systématiquement indiqué sur le bon de commande. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi de 9 h à 11 h et 14 h à 16 h (hors mercredi après midi pour les écoles). Concernant les accueils périscolaires, les livraisons sont possibles uniquement du lundi au vendredi (hors mercredi) de 7h à 8h30 et de 16h30 à 19h. Concernant le centre de loisirs durant les vacances scolaires, les livraisons peuvent être réalisées entre 7h et 19h. Concernant le centre de loisirs du mercredi, les livraisons peuvent être réalisées entre 13h et 19h. Sur tout autre horaire, le transporteur devra convenir d'un horaire avec la personne chargée de la réception de la livraison. Pour les autres lieux de livraison, l administration précisera au fournisseur ses horaires et jours de réception des marchandises. Toute commande non livrée dans des conditions satisfaisantes pourra être refusée par le pouvoir adjudicateur ou son représentant dans les conditions du C.C.A.G.F.C.S. Article 15 Opérations de vérifications Par dérogation à l'article 23.3 du CCAG-FCS, en cas de livraison par parties distinctes, les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de la réception de la dernière partie livrée. Les opérations de vérification se déroulent selon les usages de la profession et dans les conditions prévues à l'article 22 du CCAG-FCS. Article 16 Décisions après vérifications A la suite des vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG-FCS. Article 17 Spécifications techniques Les produits vendus doivent être conformes aux normes de fabrication en vigueur applicables au jour de l'émission de la commande, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, particulièrement celles liées à la protection des mineurs. Article 18 Modalités de paiement Les prestations sont réglées par des paiements partiels définitifs et un solde. La demande de paiement reprend le descriptif des prestations effectuées sur la base duquel le montant à payer est établi. La demande de paiement est établie selon les modalités suivantes : Les factures afférentes au marché sont établies en un original et deux copies, portant outre les mentions légales, les dispositions suivantes :- Nom et adresse du créancier,- Numéro de compte à débiter,- Numéro et date du marché ainsi que le numéro et date du bon de commande,- Fournitures livrées,- Montant hors T.V.A. de la fourniture livrée,- Rabais consenti en %- Taux et montant de la T.V.A.,- Montant total TTC de la fourniture livrée,- Date. Les factures seront transmises à l'adresse suivante : Monsieur le Maire d'ozoir-la-ferrière Direction des Finances 45, rue du Général-de-Gaulle BP Ozoir-la- Ferrière cedex Article 19 Paiement des cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement. Si le marché prévoit une répartition le paiement est effectué sur le compte propre à chaque membre du groupement, par dérogation à l'article du CCAG-FCS. Page 4/6
5 Article 20 Monnaie de compte du marché La monnaie de compte du marché est l'euro pour toutes les parties prenantes. Article 21 Délai de paiement Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours. Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par la loi n du 28 janvier 2013 et le décret n du 29 mars Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 8 du décret précité est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En vertu de l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article 9 du décret du 29 mars Article 22 Avance Néant, en dérogation du CMP, il ne sera pas fait d avance forfaitaire. Article 23 Protection de la main d'œuvre et conditions de travail Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du CCAG-FCS, les travailleurs employés à l'exécution du contrat doivent recevoir un salaire et bénéficier de conditions de travail au moins aussi favorables que les salaires et conditions de travail établis par voie de convention collective, de sentence arbitrale ou de législation nationale pour un travail de même nature exécuté dans la même région. Article 24 Garantie technique Les dispositions de l'article 28 du CCAG-FCS s'appliquent. Article 25 Assurances de responsabilité civile professionnelle Conformément à l'article 9 du CCAG-FCS, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. Il doit justifier dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 26 Pénalités de retard Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS : P = V x R/200 Dans laquelle : P = Montant de la pénalité V = Valeur des prestations en retard sur laquelle est calculée la pénalité R = Nombre de jours de retard Les pénalités de retard ne donnent pas lieu à une quelconque exonération. Les pénalités de retard sont intégralement dues au pouvoir adjudicateur. Article 27 Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire Par dérogation à l'article 30.2 du CCAG-FCS, en cas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde du prestataire, le marché est résilié si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du prestataire. Page 5/6
6 En cas de liquidation judiciaire du prestataire, le marché est résilié si après mise en demeure du liquidateur dans les conditions prévues à l'article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du prestataire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'évènement. Elle n'ouvre droit, pour le prestataire, à aucune indemnité. Article 28 Résiliation Le présent document ne déroge pas au CCAG-FCS en ce qui concerne les modalités de résiliation du marché. Article 29 Exécution aux frais et risques du titulaire Conformément à l'article 36 du CCAG-FCS, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. Article 30 Attribution de compétence Le TRIBUNAL ADMINISTRATF DE MELUN, 43, rue du Général de Gaulle, Case postale n Cedex MELUN. Tél: , est compétent pour tout litige concernant la passation ou l'exécution de ce marché. Article 31 Dérogations L'article 11 - Durée du marché - Délais d'exécution déroge à l'article 3.2 du CCAG-FCS. L'article 12 - Emballage déroge à l'article du CCAG-FCS. L'article 15 - Opérations de vérifications déroge 23.3 du CCAG-FCS. L'article 15 - Opérations de vérifications déroge à l'article 23.2 du CCAG-FCS. L'article 18 - Modalités de paiement déroge à l'article du CCAG-FCS. L'article 19 - Paiement des cotraitants déroge à l'article du CCAG-FCS. L'article 22 Avance déroge au CMP L'article 26 - Pénalités de retard déroge à l'article 14.1 du CCAG-FCS. L'article 26 - Pénalités de retard déroge à l'article 14 du CCAG-FCS. L'article 26 - Pénalités de retard déroge à l'article du CCAG-FCS. L'article 27 - Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire déroge à l'article 30.2 du CCAG-FCS. Page 6/6
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