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Timestamp: 2016-10-24 16:08:28+00:00
Document Index: 107076272

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 37', 'art. 11', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 159', 'art. 135', 'ATF ']

C 232/05 (19.11.2006)
Arr�t du 19 novembre 2006
Caisse de ch�mage OCS, rue de la Porte-Neuve 20, 1951 Sion, recourant,
M.________, intim�, repr�sent� par la DAS Protection Juridique SA, avenue de Provence 82, 1007 Lausanne
(Jugement du 5 ao�t 2005)
M.________ a travaill� en qualit� d'ouvrier de production au service de la soci�t� X.________ SA durant les p�riodes du 5 mai 2003 au 20 f�vrier 2004 et du 23 f�vrier 2004 au 28 mai suivant, sur la base de deux contrats de mission successifs conclus, le premier avec l'entreprise de travail temporaire Y.________ SA (ci-apr�s : le contrat Y.________), le second avec l'entreprise Z.________ (ci-apr�s : le contrat Z.________). Ces deux contrats pr�voyaient un salaire horaire de base de 21 fr. 06, auquel s'ajoutait une indemnit� de vacances correspondant � 10,64 % de ce montant, soit 2 fr. 24 par heure. Le contrat Y.________ pr�voyait un horaire de travail de � 8h/jour-variable �, l'attestation fournie par l'employeur faisant �tat d'un horaire normal de travail en vigueur dans l'entreprise de 42,5 heures par semaine. Le contrat Z.________ pr�voyait un horaire moyen de � 8h par jour travaill� �, l'horaire normal de travail dans l'entreprise �tant, selon l'attestation de l'employeur, de � 40 heures par semaine (travail en �quipe) �.
M.________ a requis l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � partir du 31 mai 2004.
Par d�cision du 28 octobre 2004, confirm�e sur opposition le 9 mars 2005, la Caisse de ch�mage OCS du Valais (ci-apr�s : la caisse) a fix� le gain assur� � 3'660 fr.
M.________ a recouru contre la d�cision sur opposition devant le Tribunal administratif du canton de Vaud, en concluant � l'octroi d'une indemnit� de ch�mage fond�e sur un gain assur� plus �lev�.
Statuant le 5 ao�t 2005, la juridiction cantonale a annul� la d�cision sur opposition attaqu�e et renvoy� la cause � la caisse pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Elle a consid�r� que le gain assur� r�alis� au service de Y.________ SA avait �t� calcul� de mani�re erron�e, dans la mesure o� la caisse s'�tait fond�e sur un horaire hebdomadaire de travail de 40 heures au lieu de 42,5 heures, comme cela ressortait de l'attestation de l'employeur.
La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, en concluant, sous suite de d�pens, au r�tablissement de sa d�cision sur opposition du 9 mars 2005.
M.________ conclut au rejet du recours, sous suite de d�pens.
Le litige porte sur le calcul du gain assur� servant � fixer le montant de l'indemnit� de ch�mage allou�e � l'intim�.
Cette disposition ne d�finit pas la p�riode de r�f�rence pour le calcul du gain assur�. Le l�gislateur a d�l�gu� cette comp�tence au Conseil f�d�ral qui a �dict� l'art. 37 OACI.
L'art. 37 al. 1 OACI dispose que le calcul du gain assur� est fond� sur le salaire moyen des six derniers mois de cotisation - trente jours �tant r�put�s constituer un mois de cotisation, les p�riodes de cotisation n'atteignant pas un mois civil entier �tant additionn�es (art. 11 OACI) - avant le d�but du d�lai-cadre d'indemnisation. Selon l'art. 37 al. 2 OACI, le gain assur� est toutefois d�termin� sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation pr�c�dant le d�lai-cadre d'indemnisation si ce salaire est plus �lev� que le salaire moyen vis� � l'al. 1er. L'art. 37 al. 3 OACI pr�cise que la p�riode de r�f�rence commence � courir le jour pr�c�dant le d�but de la perte de gain � prendre en consid�ration quelle que soit la date de l'inscription au ch�mage, l'assur� devant avoir, au jour pr�cit�, cotis� douze mois au moins pendant le d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation.
L'art. 37 al. 3bis OACI concerne la situation particuli�re o� le salaire varie en raison de l'horaire de travail usuel dans la branche ou du genre de contrat de travail. Dans ce cas, le gain assur� est calcul� sur les douze derniers mois, mais au plus sur la moyenne de l'horaire de travail convenu contractuellement. Selon la jurisprudence, le terme � mois � figurant � l'art. 37 al. 3bis OACI d�signe les mois civils, les mois durant lesquels l'assur� n'a pas exerc� d'activit� n'�tant pas pris en compte au nombre des douze derniers mois au sens de cette disposition (ATF 121 V 177 consid. 4e).
3.1 Tant la caisse que la juridiction cantonale ont consid�r� que le gain assur� de l'intim� doit �tre calcul� sur la base des r�gles fix�s � l'art. 37 al. 3bis OACI. Sur le vu des certificats de salaire qui r�v�lent des variations de mois en mois, ce point de vue n'est pas critiquable. Au demeurant, il n'est pas contest� par l'intim�.
3.2 La caisse a calcul� le gain assur� en prenant en consid�ration le salaire mensuel moyen convenu contractuellement, compte tenu d'une dur�e de travail hebdomadaire de 40 heures, tant en ce qui concerne le contrat Y.________ que le contrat Z.________. A l'appui de ce point de vue, elle all�gue que l'horaire hebdomadaire normal de travail est de 40 heures dans la soci�t� X.________ SA, entreprise au service de laquelle l'assur� a travaill� sur la base des deux contrats de mission. Peut importe, d�s lors, le fait que l'attestation de l'employeur remplie par Y.________ SA le 15 juin 2004 indiquait un horaire normal de travail contractuel de 42,5 heures par semaine.
De son c�t�, la juridiction cantonale a consid�r� que le contrat Y.________ pr�voyait un horaire � variable �, de sorte qu'il y a lieu de se fonder sur l'attestation de cet employeur qui indique un horaire hebdomadaire de 42,5 heures.
3.3 En l'occurrence, le contrat de mission pass� entre l'assur� et Y.________ SA le 29 avril 2003 pr�voit un horaire de 8 heures par jour, � variable �. En outre, l'attestation de l'employeur remplie le 15 juin 2004, indique 42,5 heures par semaine en ce qui concerne tant l'horaire normal de travail en vigueur dans l'entreprise que l'horaire normal de travail contractuel de l'assur�. Subs�quemment, le chiffre de 42,5 a �t� corrig� et remplac� par celui de 40 par une main inconnue. Il appara�t, certes, que l'horaire hebdomadaire normal de l'entreprise au service de laquelle l'assur� travaillait �tait de 40 heures. Il n'en demeure pas moins, sur le vu des fiches de salaires �tablies par Y.________ SA, que l'int�ress� accomplissait le plus souvent un horaire hebdomadaire encore sensiblement sup�rieur au nombre de 42,5 heures attest� par Y.________ SA. D�s lors, on ne saurait se rallier au point de vue de la recourante, selon lequel le gain assur� doit �tre calcul� en fonction d'un horaire de travail de 40 heures. En effet, le seul argument invoqu� par la caisse � l'appui de cette solution n'appara�t pas convaincant. Si l'art. 37 al. 3bis OACI a effectivement pour but d'�viter des discriminations, c'est essentiellement en emp�chant la prise en compte d'heures suppl�mentaires par rapport � la moyenne de l'horaire de travail convenu contractuellement. Or, en l'occurrence, la juridiction cantonale a correctement appliqu� cette disposition en se fondant sur l'horaire hebdomadaire moyen de 42,5 heures convenu contractuellement et attest� par Y.________ SA le 15 juin 2004, �cartant ainsi les nombreuses heures que l'assur� accomplissait en plus, comme cela ressort des fiches de salaire �tablies par ladite soci�t�.
L'intim�, qui obtient gain de cause, est repr�sent� par un mandataire de la DAS, Protection juridique. Il a droit � une indemnit� de d�pens pour la proc�dure f�d�rale (art. 159 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ; arr�t non publi� H. du 27 janvier 1992, K 44/91, cit� in ATF 126 V 12 consid. 2).
La recourante versera � l'intim� la somme de 600 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.