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Timestamp: 2016-10-26 19:16:39+00:00
Document Index: 250876313

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 51', 'art. 113', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 75', 'art. 444', 'art. 444', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 444', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ']

4A_92/2010 (17.05.2010)
4A_92/2010
Arr�t du 17 mai 2010
X.________ SA, repr�sent�e par Me Yves Hofstetter,
pr�tentions fond�es sur le contrat d'assurance
recours contre le jugement rendu le 29 avril 2009 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Jusqu'au 11 d�cembre 2001, A.________ a exploit� un atelier de carrosserie � .... Il s'�tait assur� des indemnit�s journali�res en cas de maladie ou d'accident aupr�s de la compagnie X.________ SA.
A.________ a effectivement per�u des indemnit�s journali�res par suite de deux accidents subis le 5 juin et le 8 octobre 1999.
A.________ a incendi� ses locaux d'exploitation le 11 d�cembre 2001 dans le but de mettre fin � ses difficult�s professionnelles et de percevoir d'importantes prestations d'assurance.
Au d�but de l'�t� de 2002, A.________ a annonc� une incapacit� compl�te de travail cons�cutive � des troubles psychiques, et r�clam� les indemnit�s journali�res correspondantes. La compagnie d'assurances a refus� toute prestation.
Le 27 janvier 2005, A.________ a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 120'000 fr. � titre d'indemnit�s pour sept cent trente jours d'incapacit� de travail, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er janvier 2002.
La Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononc�e le 29 avril 2009 et elle a communiqu� l'exp�dition compl�te de son jugement le 5 janvier 2010. Elle a rejet� l'action. Sur la base des preuves disponibles, la Cour ne pouvait pas constater que le demandeur se f�t trouv� en incapacit� de travail d�j� avant les premi�res constatations m�dicales qui sont intervenues le 19 f�vrier 2002; or, selon la Cour, � cette date et depuis l'incendie des locaux d'exploitation, le demandeur n'exer�ait de toute mani�re plus d'activit� lucrative; par cons�quent, la maladie nouvellement survenue n'a entra�n� aucune perte de gain.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement de la Cour civile et de renvoyer la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision. Des conclusions subsidiaires tendent � la r�forme du jugement, en ce sens que la d�fenderesse soit condamn�e � payer 120'000 fr. avec int�r�ts d�s le 1er janvier 2002.
Le demandeur exerce simultan�ment le recours constitutionnel et prend des conclusions identiques.
La d�fenderesse conclut principalement � l'irrecevabilit� des deux recours et subsidiairement � leur rejet.
Les recours sont dirig�s contre un jugement rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et la valeur litigieuse exc�de le minimum l�gal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Devant le Tribunal f�d�ral, la cause est donc susceptible du recours ordinaire en mati�re civile et le recours constitutionnel, subsidiaire (art. 113 LTF), est d'embl�e exclu.
Le demandeur critique surtout l'appr�ciation des preuves et la constatation des faits, qu'il tient pour entach�e de graves lacunes.
Le Tribunal f�d�ral peut compl�ter ou rectifier m�me d'office les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou �tablies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF); en r�gle g�n�rale, la partie recourante est autoris�e � attaquer des constatations de fait ainsi irr�guli�res si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le recours en mati�re civile n'est toutefois recevable que contre les d�cisions cantonales de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF). En proc�dure civile vaudoise, le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal peut faire l'objet d'un recours en nullit� � la Chambre des recours de ce tribunal, en particulier pour violation des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC vaud.). A teneur de l'art. 444 al. 2 CPC vaud., ce recours est irrecevable pour les griefs qui peuvent faire l'objet d'un � recours en r�forme � au Tribunal f�d�ral. Cette r�gle fait r�f�rence � l'organisation judiciaire f�d�rale de 1943 (aOJ). La jurisprudence cantonale retenait alors que le grief d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves, qui ne pouvait pas �tre soulev� dans le recours en r�forme selon l'art. 43 aOJ, pouvait l'�tre dans le recours en nullit� cantonal (JdT 2001 III 128; voir aussi ATF 126 I 257 consid. 1b p. 259). L'art. 444 al. 2 CPC vaud. n'a pas �t� modifi� avec la r�forme de l'organisation judiciaire f�d�rale et il faut inf�rer de cette situation que seuls les griefs qui pouvaient donner lieu � l'ancien recours en r�forme sont exclus du recours en nullit�. Par cons�quent, le grief d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves demeure recevable � l'appui d'un recours en nullit� cantonal, et, faute d'�puisement des instances cantonales, le moyen pr�vu par l'art. 97 al. 1 LTF n'est pas recevable contre un jugement de la Cour civile (arr�ts 4A_197/2009 du 6 ao�t 2009, consid. 1; 4A_531/2007 du 5 mars 2008, consid. 2.2).
En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral n'entre donc pas en mati�re sur les critiques dirig�es contre l'appr�ciation des preuves et la constatation des faits.
Au surplus, le recours est ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas li� par l'argumentation des parties et il appr�cie librement la port�e juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254).
La loi f�d�rale sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) ne comporte pas de dispositions particuli�res � l'assurance d'indemnit�s journali�res en cas de maladie ou d'accident, de sorte que le droit aux prestations se d�termine exclusivement d'apr�s la convention des parties.
Aux termes du ch. 6.2.4 des conditions g�n�rales applicables, � si le preneur d'assurance met d�finitivement fin � son activit�, la r�siliation prend effet � la fin du mois correspondant � la fin de l'activit� �, et � la compagnie doit �tre inform�e de la fermeture de l'entreprise dans les trente jours �. Ces clauses font suite � d'autres r�gles qui concernent les cas dans lesquels l'une ou l'autre des parties est en droit de r�silier le contrat, et qui pr�cisent le moment o� l'�ventuelle r�siliation prend effet. En d�pit de son libell� inad�quat, le ch. 6.2.4 peut et doit �tre compris en ce sens que le contrat prend fin de plein droit, c'est-�-dire sans r�siliation, � la fin du mois dans lequel le preneur d'assurance a ferm� son entreprise. Le demandeur all�gue qu'il a exerc� son m�tier encore apr�s l'incendie mais il ne conteste pas s�rieusement que selon le contrat, la cessation de l'activit� lucrative entra�ne l'expiration de la couverture.
La Cour civile constate que le demandeur a durablement suspendu son activit� de carrossier avec l'incendie du 11 d�cembre 2001 et que l'incapacit� de travail cons�cutive aux troubles psychiques, attest�e d�s le 19 f�vrier 2002 seulement, a d�but� apr�s que le contrat d'assurance et la couverture du risque avaient pris fin selon le ch. 6.2.4 des conditions g�n�rales.
Dans un arr�t du 12 janvier 2007, le Tribunal f�d�ral a statu� sur les pr�tentions d'une assur�e salari�e qui, pour avoir allum� plusieurs incendies dans les locaux d'exploitation de son employeuse, avait �t� licenci�e et, le m�me jour, incarc�r�e; en d�tention, elle avait b�n�fici� d'un traitement psychiatrique. Selon les constatations d�terminantes, un trouble mental se trouvait � l'origine du comportement criminel de l'assur�e, lequel se trouvait lui-m�me � l'origine du licenciement et de l'incarc�ration. Dans ces conditions, l'assureur d'indemnit�s journali�res ne pouvait pas refuser ses prestations au motif que l'assur�e se trouvait en d�tention et n'exer�ait plus d'activit� lucrative au moment o� la maladie avait �t� constat�e; au contraire, il s'imposait de retenir que l'incapacit� de travail avait son origine dans le trouble mental et qu'elle avait d�but� avec les actes dommageables de l'assur�e, soit avant l'incarc�ration (ATF 133 III 185).
Dans la pr�sente affaire, la Cour civile retient qu'une incapacit� de travail ant�rieure au 19 f�vrier 2002 n'est pas prouv�e, et de plus, elle rel�ve que selon le rapport d'expertise judiciaire, l'incendie du 11 d�cembre 2001, avec ses cons�quences, est l'un des facteurs de stress ayant provoqu� l'�pisode d�pressif s�v�re, accompagn� de sympt�mes psychotiques, qui se trouve � l'origine de l'incapacit� de travail constat�e plus tard. Sur ces bases, le demandeur ne peut aucunement soutenir que son trouble psychique soit d'abord la cause de l'incendie, donc de la fermeture de l'entreprise, puis de sa propre inactivit�; sa situation est fondamentalement diff�rente de celle jug�e le 12 janvier 2007. Au regard des �l�ments mis en �vidence dans son jugement, la Cour peut retenir sans violer le droit f�d�ral que l'incapacit� de travail pour cause de maladie est survenue apr�s la cessation de l'activit� et l'expiration de la couverture d'assurance.
Le demandeur invoque l'art. 8 CC et fait valoir que dans le proc�s contre l'assureur, l'assur� b�n�ficie d'un all�gement de fardeau de la preuve consistant en ce qu'il est dispens� d'apporter la preuve stricte du fait d'o� il d�duit sa pr�tention, et qu'il peut se borner � en �tablir la vraisemblance pr�pond�rante (arr�t 5C.11/2002 du 11 avril 2002, consid. 2, traduit in JdT 2002 I 531). Du prononc� critiqu�, il ne ressort pas que la Cour civile ait jug� un commencement de l'incapacit� de travail ant�rieur � l'incendie, selon la th�se du demandeur, pour hautement vraisemblable mais pas �tabli avec certitude; ainsi, il n'appara�t pas non plus que cette autorit� ait appliqu� un degr� de preuve non conforme � ce que prescrit l'art. 8 CC. Pour le surplus, cette disposition ne r�git pas l'appr�ciation des preuves (ATF 131 III 222 consid. 4.3 p. 226; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24/25) et le demandeur ne peut donc pas s'en pr�valoir pour critiquer les constatations cantonales.
Le recours se r�v�le priv� de fondement, dans la mesure o� les griefs pr�sent�s sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels l'autre partie peut pr�tendre.
Le demandeur versera une indemnit� de 6'000 fr. � la d�fenderesse � titre de d�pens.