Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/europe-droit-civil-144533.html
Timestamp: 2017-01-20 18:31:35+00:00
Document Index: 303580414

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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A Sainte-Hélène, Napoléon rêvait de son code civil comme la base d'un code européen. La question reste d'actualité à l'heure où le projet de code civil européen suscite des débats passionnés, dans lesquels s'affrontent fervents défenseurs et farouches critiques de cette idée, autant parmi les pays que parmi la doctrine, le Parlement l'ayant lui-même relevé : l'« harmonisation à grande échelle du droit civil de base des Etats membres est une question politiquement sensible ». L'idée d'un droit privé commun à l'Union Européenne émerge quant à elle dans les années 80, avec les travaux de la Commission Lando. Le Parlement européen exprime son intérêt pour l'harmonisation du droit privé à plusieurs reprises, en adoptant plusieurs résolutions sur ce thème en 1989, 1994, mars 2000 et novembre 2001. En juillet 2001, la Commission européenne lance une grande consultation sur le droit des contrats, le Parlement lui reproche alors d'être trop sectaire en se limitant ainsi. Le débat reste entier. L'influence de l'Europe dans le domaine des contrats spéciaux ne fait plus aucun doute alors que le droit commun des contrats reste encore nationaliste. Ainsi on peut noter l'adoption du Règlement Rome I le 17 juin 2008 qui détermine la loi compétente pour régir le contrat soumis au juge ou la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 négociée dans le cadre de l?Organisation des Nations Unies. L'uniformisation à un niveau européen d'un code civil, c'est-à-dire d'une législation relative à l'état et la capacité des personnes, à la famille, au patrimoine et à sa transmission, aux contrats, aux obligations et aux sûretés paraît pour certains illégitime et précoce. La question relative à l'uniformisation des législations des pays membres de l'union européenne a fait l'objet d'un rapport de la Cour de cassation en 2002. D'emblée se pose le problème de l'articulation des différentes traditions des états membres. En effet alors que certains pays sont de traditions romano-germanique se traduisant alors par un droit écrit, d'autres en revanche, les pays de la Common Law ont un droit essentiellement coutumier. ...
I. L'influence avérée de l'Europe sur le droit civil
A. Le mécanisme de cette influence
B. Résultat de cette influence
II. Influence problématique de l'Europe sur le droit civil
A. L'Europe facteur de complexité du droit civil
B. L'Europe facteur de résistance
[...] Ainsi l'Europe a une influence avérée sur le droit civil français. Tandis qu'elle se limitait au domaine des contrats, elle touche aujourd'hui le domaine de la famille, de l'état des personnes et remet en cause des positions pourtant bien ancrée dans notre droit. Cette influence peut être source d'enrichissement pour le droit civil. Elle peut être un moyen de perfectionnement et de modernisation. Mais cette influence est aussi problématique. II : influence problématique de l'Europe sur le droit civil Cette influence complique le droit français. [...] [...] C'est ainsi que l'Europe a influencé le droit de la filiation. L'arrêt Mazurek de la cour européenne des droits de l'homme du 1er février 2000 donné lieu à la réforme des règles relatives à la filiation avec l'ordonnance du 4 juillet 2005. Il convient également de noter l'effet positif récent de la cour européenne des droits de l'homme qui dans un arrêt du 22 janvier 2008 a condamné la France pour discrimination alors que les tribunaux français avaient refusé l'agreement à une femme en raison de son orientation sexuelle. [...] [...] L'Europe initialement ne concernait que les matières annexes au droit civil ou les contrats très spéciaux. C'est ainsi que la convention de viennes du 11 avril 1980 ne concernait que la vente international de marchandise autant dire une part seulement infime du droit civil des contrats. Mais cette influence s'est au fil du temps faite de plus en plus grande. Par le biais du droit de la consommation et du droit de la concurrence l'Europe a touché le c?ur du droit commun du droit civil. [...] [...] La CEDH comporte un certain nombre d'article par lesquels elle garantit notamment le respect de la vie privée en son article 8 ou encore le droit à la vie par son article 2. Elle est accompagnée de 14 protocoles dont le premier est relatif à la protection du droit de propriété. La France a fait l'expérience de tous les articles et de tous les protocoles. Elle a encore récemment été condamnée sur le fondement de l'article 3 qui interdit la torture, les peines et les traitements inhumains et dégradants par un arrêt Selmouni contre France du 28 juillet 1998, ce qui peut surprendre dans un état de droit. [...] [...] Si on se place à avant 1988 (date limite de transposition de la directive) le droit interne trouvait à s'appliquer. Après 1988 on appliquait toujours le droit interne mais ce dernier était interprété à la lumière de la directive. Après 1998 mais avant 2002 on appliquait les articles 1386 et suivants du code civil mais il existait la possibilité d'opter pour le droit communautaire. Mais un arrêt de la cour de justice de l'union européenne a encore modifié la donne. [...] [...] Désormais même la cour de Luxembourg a eu une influence sur le droit civil. C'est notamment le cas dans le domaine des droits de la personne. La cour de justice de l'union européenne cite la convention européenne des droits de l'homme dans un arrêt relatif à une pension de réversion de la personne homosexuelle. Si l'influence originairement se faisait sentir sur des matières qui ont un rapport avec la vie économique et financière, elle touche actuellement jusqu'au statut personnel des personnes. [...] [...] Au niveau européen et dans les droits internes les raisonnements ne sont pas les mêmes ce qui peut conduire à la complexification des droits internes. A cet égard trois illustrations peuvent être réunies. D'une part on peut citer l'affaire dite des décharges d'Istanbul qui a donné lieu à une décision de la cour européenne en 2004. Dans cette affaire une famille qui vivait sur une décharge avait fait l'objet d'une décision d'évacuation de la part de la mairie. La famille demande l'indemnisation de la construction mais elle est déboutée. [...] [...] La prise en compte de l'Europe est très récente en France. Il y a encore quelques années les juridictions françaises refusaient de prendre en compte l'influence de l'Europe et conservait sa position. Il n'est que très récemment tenu compte de la jurisprudence et de la position européenne. Ce refus de prendre en compte les exigences européennes a été expliqué par l'argument de la légitimité. Notre droit a une légitimité démocratique que n'ont pas les droits européens. Le droit européen manque d'assise démocratique. [...] [...] Il s'agit du pourvoi dans l'intérêt des droits de l'homme, encore appelé pourvoi en réexamen. Dans le cas d'une condamnation prononcée par la cour européenne ce pourvoi consistera à faire annuler la décision interne. A l'instar de ce pourvoi certains auteurs exigent la même chose en droit civil. Les mécanismes d'influence de l'Europe en droit civil sont donc divers. Cette emprise de L'Europe sur le droit civil emporte des conséquences qui peuvent conduire à une modification de la nature de notre droit. B : Résultat de cette influence Deux résultats sont visibles. [...] [...] Le droit communautaire originaire a pour origine les différents traités conclus entre les états et les instances communautaires tandis que le droit communautaire dérivé est celui élaboré par les organes communautaires. Les directives et les règlements sont les principales sources du droit communautaire dérivé. Tandis que la directive crée des obligations en direction des états en les laissant libres de la manière à adopter pour atteindre les objectifs qu'elle fixe, le règlement a pour objet la création de droits au profit des particuliers. Le principal critère de distinction résidait dans le caractère obligatoire du règlement. [...] À propos de l'auteur Elif g.	etudiante Droit civil	Europe et droit civil