Source: http://www.cercle-du-barreau.org/archives/category/le-curseur-des-liber/index-2.html
Timestamp: 2018-08-14 17:45:30+00:00
Document Index: 102648485

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", "l'article 5", "l'article 30", "l'article 66", "l'article 66"]

Le curseur des libertés : LE CERCLE DU BARREAU
Une garde à vue annulée pour défaut de notification du droit au silence
Jugement Charleville Mézières 2 décembre 2010 cliquer
Dans un jugement rendu le 2 décembre, le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières a annulé une mesure de garde à vue, avec effet immédiat. Elle a jugé que le report au 1er juillet 2011 des effets de la nullité pour défaut de notification du droit de se taire, décidé par le Conseil Constitutionnel, puis par la Cour de cassation, n'était pas applicable.
C'est une décision extrêmement motivée, de 13 pages, qu'a rendue le tribunal correctionnel de Charleville-Mezières. Les policiers avaient placé en garde à vue (GAV) une personne conduisant un véhicule en état d'ivresse ; ils avaient décidé de différer le moment de la notification de ses droits à l'intéressé car il ne semblait pas être en état de comprendre lors de l'interpellation.
La garde à vue aux usa
20:43 Publié dans La justice dans la cité, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
La France prépare mal l'avenir de sa jeunesse
1ere diffusion janvier 2007 rediffusion pour actualite
'est un événement : l'Académie des sciences morales et politiques croit nécessaire de publier un livre cri d'alarme :
(éditions du Seuil).
Il n'y a que très peu de précédents dans l'histoire de France d'une telle mobilisation des cinquante habits verts, éminences nationales de la philosophie, du droit, de l'économie, de l'histoire. Le document est solennel, avec une préface signée par deux anciens premiers ministres, Raymond Barre et Pierre Messmer. Le travail a été coordonné par le chancelier Gabriel de Broglie, le secrétaire perpétuel Michel Albert, et présidé par Marcel Boiteux.
Le livre accusateur a été fait à partir de contributions nombreuses, demandées aux meilleurs spécialistes, qui sont publiées parallèlement par le Cepremap (éditions de l'Ecole normale supérieure).
cet article du journaliste ERIC LE BOUCHER est publié in extenso compte tenu de l'importance des réflexions qu'il propose .L'ouvrage sera disponible à partir du 18 janvier 2007
21:24 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : politique, justice, le boucher, le monde, france, jeunesse | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
UN INDICE DE L’ETAT DE DROIT
Le cercle de réflexion américain World Justice Project, qui compte parmi ses membres honoraires Madeleine Albright, Colin Powell ou Robert Badinter, a élaboré, après trois ans de travail, un indice de l’Etat de droit, qui compare l’équité des systèmes institutionnels selon une dizaine de critères tels que la corruption, l’accès à la justice, l’ordre et la sécurité, les droits fondamentaux comme la liberté d’expression.
Cette première édition présente un classement de 35 pays groupés par niveau de vie et par région à partir de données statistiques gouvernementales et indépendantes ainsi que 35.000 questionnaires et la contribution de 900 experts.
Attention «Si l’indice est utile pour donner en quelque sorte la «température» de l’Etat de droit dans les pays étudiés, cela n’est pas un diagnostic parfait», notent les auteurs.
Par ailleurs, l’indice ne délivre pas une note unique dans le cadre d'un classement purement scolaire mais montre que c’est en Suède, aux Pays-Bas, en Australie et au Japon que l’Etat de droit, caractérisé par 10 facteurs et 49 sous-facteurs attestant si la puissance publique est elle aussi soumise au droit, est le mieux respecté.
Parmi les 11 pays les plus riches examinés dans le rapport,
08:02 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : un indice de l’etat de droit, justice | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
la police judiciaire fiscale
Des agents des services fiscaux
chargés de certaines missions de police judiciaire
La première brigade de police judicaire fiscale est en cours de création ; il s’agira d’une brigade dédiée exclusivement à la lutte contre la grosse fraude fiscale au sens de l’article 23 de la LFR 2009 et non comme cela avait été envisagé du placement dans certaines brigades financières d’inspecteur des impôts judiciaires. Nos ministres devraient informer les média dans le cadre de l’information officielle fin octobre
Après un période formation approfondie des règles de procédures pénales, ces agents auront tous les pouvoirs de police judicaire notamment de perquisition et de garde à vue ainsi que de visites de cabinets d'avocats mais alors conformément à l' Article 56-1 du code de procédure pénale qui précise que les perquisitions dans un cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier
introuvable ;la circulaire de perquisition dans un cabinet d'avocat
L'ENQUETE FISCALE JUDICIAIRE
Article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009
Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire
Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux
Étude du sénat sur la garde a vue en Europe
L'ENQUETE FISCALE JUDICIAIRE cliquer
23:32 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : police judiaire fiscale, perquisition dans un cabinet d'avocat | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Notre démocratie en marche
Une vraie révolution silencieuse
Je vous livre avec émotion les formidables progrès de notre démocratie judiciaire
Les Avocats de France,
ces gardiens du curseur des Libertés
ces protecteurs légaux
protégeant Nos Libertés
LES VIDEO DES PLAIDOIRIES
Un progrès pour la défense des libertés
par le président du CNB
Ces avocats discrets mais
représentant la transcendance du Barreau de France
font plus pour l’avancée des Droits
que nos pavaneurs médiatisés
07:56 Publié dans Conseil constitutionnel: QPC, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, conseil constitutionnel | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Loppsi 2 - Sécurité intérieure
Un texte concernant les avocats
Senat 7 septembre 2010
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie sensiblement les pouvoirs du ministère de l’intérieur sans que notre profession en soit émue
A titre d’exemples, cette loi annonce la création de plusieurs fichiers de police judiciaire (cliquer )
« Des fichiers d’antécédents
« Des fichiers d’analyse sérielle
de même des amendements concernant la garde à vue ont été déposés mais non adoptés.
Attention donc à ceux qui vont être déposés en commission à l'AN
Une synthèse du Monde
Il comprend, par ailleurs, des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité comme la création d'une incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. Elle aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine.
Il adapte, ensuite, les moyens d'enquête aux nouvelles technologies afin d'améliorer les procédures d'investigation techniques et scientifiques et modifie les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Il améliore, également, les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection.
Le projet de loi améliore, enfin, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives et renforce la lutte contre l'insécurité routière. Il modifie par ailleurs les compétences du préfet de police de Paris.
08:16 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
La preuve sera dans la poubelle
La Cour Suprême du Canada dans un arrêt du début du mois d’avril 2009 a décidé qu’un trafiquant d’ecstasy « a renoncé à son droit au respect de sa vie privée quand il a déposé ses ordures en vue de leur ramassage à l’arrière de sa propriété, à un endroit où tout passant avait accès aux ordures en question. »
Dans cette affaire, en effet, un dealer avait saisi la Cour Suprême pour faire reconnaitre que des policiers canadiens avaient bafoué son droit au respect de la vie privée en fouillant régulièrement ses sacs poubelles déposés sur la chaussée en vue de leur ramassage afin de constituer des preuves que l’homme fabriquait de la drogue chez lui.
Cependant la Cour Suprême ne l’entendait pas de cette oreille et constate que « l’appelant avait accompli tous les gestes nécessaires afin de se défaire de ce que contenaient les sacs, y compris tout renseignement de nature privée s’y trouvant ». Elle déduit de ce constat que « ces gestes étaient incompatibles avec le maintien de l’affirmation d’un droit au respect de sa vie privée garanti par la Constitution ».
POUR LIRE LA SUITE DE LA TRIBUNE CLIQUER
07:10 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Sur l independance du parquet : la position "ancienne" du conseil constitutionel
Notre tradition historique nous enseignait que le parquet Faisait partie de l'Autorité judiciaire.
Cette tradition Avait Été Confirmée par deux arrêts du Conseil constitutionnel
98. Considérant qu'en vertu de l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, notamment dans le domaine de l'action publique ; que l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, place les magistrats du parquet sous l'autorité du ministre de la justice ; que l'article 30 nouveau du code de procédure pénale, qui définit et limite les conditions dans lesquelles s'exerce cette autorité, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle
Loi MODIFIANT La loi n ° 93-2 du 4 janvier 1993 portant Réforme du Code de procédure pénale
5. Considérant que l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que si l'intervention d'un magistrat du siège peut être requise pour certaines prolongations de la garde à vue, l'intervention du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi déférée ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution
19:51 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |