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Timestamp: 2016-10-27 14:58:00+00:00
Document Index: 187860477

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 66']

1C_523/2013 (24.05.2013)
1C_523/2013
Arr�t du 24 mai 2013
Association genevoise des locataires (ASLOCA), rue du Lac 12, 1207 Gen�ve, repr�sent�e par
Me Romolo Molo, avocat,
D�partement de l'urbanisme de la R�publique et canton de Gen�ve, case postale 3880, 1211 Gen�ve 3,
ali�nation d'un appartement lou�,
recours contre l'arr�t de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 16 avril 2013.
Par arr�t� du 17 avril 2012, le D�partement de l'urbanisme de la R�publique et canton de Gen�ve a autoris� A.________ � vendre � B.________ l'appartement qu'il poss�de dans l'immeuble sis � la rue de Zurich n� 4, � Gen�ve, et qui �tait vacant depuis le 15 juin 2010 suite au d�part du dernier locataire.
Le Tribunal administratif de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours interjet� contre cet arr�t� par l'Association genevoise des locataires au terme d'un jugement rendu le 30 ao�t 2012 que celle-ci a vainement contest� devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'Association genevoise des locataires demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice du 16 avril 2013, le jugement du Tribunal administratif de premi�re instance du 30 ao�t 2012 ainsi que l'arr�t� du D�partement de l'urbanisme du 17 avril 2012.
La voie du recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF est ouverte contre l'arr�t attaqu� qui confirme l'octroi � l'intim� d'une autorisation d'ali�ner fond�e sur la loi genevoise sur les d�molitions, transformations et r�novations de maisons d'habitation (LDTR).
La qualit� pour recourir des associations qui, comme en l'esp�ce, ne peuvent se pr�valoir d'un droit de recours fond� sur une disposition sp�cifique du droit f�d�ral au sens de l'art. 89 al. 2 let. d LTF doit �tre analys�e sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF (arr�ts 1C_196/2010 du 16 f�vrier 2011 consid. 1.3 et 1C_367/2009 du 27 octobre 2009 consid. 3). Il importe peu � cet �gard que la l�gitimation active devant l'autorit� pr�c�dente soit plus largement admise dans le domaine consid�r� (cf. art. 45 al. 5 LDTR). En effet, les cantons sont libres de concevoir la qualit� pour recourir de mani�re plus �tendue (ATF 134 II 120 consid. 2.1 p. 122).
En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a), est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e (let. b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c).
Selon la jurisprudence, une association jouissant de la personnalit� juridique est autoris�e � former un recours en mati�re de droit public en son nom propre lorsqu'elle est touch�e dans ses int�r�ts dignes de protection. De m�me, sans �tre elle-m�me touch�e par la d�cision entreprise, une association peut �tre admise � agir par la voie du recours en mati�re de droit public (nomm� alors recours corporatif) pour autant qu'elle ait pour but statutaire la d�fense des int�r�ts dignes de protection de ses membres, que ces int�r�ts soient communs � la majorit� ou au moins � un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualit� pour s'en pr�valoir � titre individuel. En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour une minorit� d'entre eux (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 p. 46 et les arr�ts cit�s).
La recourante ne d�montre pas, comme il lui appartenait de le faire (cf. ATF 135 III 46 consid. 4 p. 47), que la qualit� pour recourir devrait lui �tre reconnue parce qu'elle serait directement touch�e dans ses int�r�ts propres et dignes de protection ou que l'autorisation d'ali�ner d�livr�e � l'intim� la toucherait plus que la g�n�ralit� des administr�s. On ne voit pas quelle utilit� pratique l'annulation de l'arr�t attaqu� lui procurerait, �tant pr�cis� que l'int�r�t � une application correcte du droit est insuffisant en soi � lui reconna�tre la qualit� pour agir (ATF 135 II 12 consid. 1.2.1 p. 15; 133 II 249 consid. 1.3.2 p. 253). La recourante n'�tablit pas davantage qu'elle remplirait les conditions du recours corporatif et n'est donc pas habilit�e � contester l'arr�t attaqu� sur le fond. S'agissant d'une association d'importance cantonale, il n'est pas possible d'admettre que la majorit� ou � tout le moins un grand nombre d'entre eux sont personnellement touch�s par l'arr�t attaqu� et auraient qualit� pour recourir � titre individuel. La recourante ne se plaint enfin pas de la violation de ses droits de partie � la proc�dure �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 137 II 40 consid. 2.2 p. 42).
Le recours doit ainsi �tre d�clar� irrecevable, faute de qualit� pour agir, comme la Cour de c�ans a d�j� eu l'occasion de le relever dans un arr�t rendu le 16 mai 2013 dans la cause 1C_364/2013.
L'irrecevabilit� du recours �tant manifeste, l'arr�t sera rendu selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Etant donn� que l'arr�t rendu dans la cause pr�cit�e n'avait pas encore �t� notifi� � la recourante, il sera exceptionnellement statu� sans frais (art. 66 al. 2, 2�me phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'intim�, � B.________ ainsi qu'au D�partement de l'urbanisme et � la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.