Source: http://coupleseurope.eu/fr/spain/topics/Le-r%C3%A9gime-matrimonial-peut-il-ou-doit-il-%C3%AAtre-enregistr%C3%A9
Timestamp: 2020-07-11 12:04:35+00:00
Document Index: 122149092

Matched Legal Cases: ['art. 1333', 'art. 69', 'art. 71', 'art. 77', 'art. 75', 'art. 6', 'art. 70']

Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ? - Couples en Espagne
Le régime matrimonial et toute modification de celui-ci doivent être enregistrés pour être opposables aux tiers.
Il existe plusieurs registres d'état civil en Espagne. Tout mariage et tout contrat de mariage doit être enregistré au registre d'état civil du lieu de résidence habituelle des époux (art. 1333 du code civil espagnol, et art. 69 et 70 de la loi du 8 juin 1957 sur le registre d'état civil). Seul l'enregistrement du mariage est obligatoire (art. 71 de la loi du 8 juin 1957 sur le registre d'état civil).
Les contrats de mariage conclus avant le mariage doivent être enregistrés, de même que ceux conclus durant le mariage lorsqu'ils modifient le régime matrimonial (à défaut de quoi ils ne seront pas opposables aux tiers). Les jugements de séparation et de divorce doivent également être enregistrés (art. 77 de la loi du 8 juin 1957 sur le registre d'état civil). Les parties intéressées reçoivent un certificat délivré par le registre d'état civil qui prouve l'enregistrement (art. 75 de la loi du 8 juin 1957 sur le registre d'état civil). Un autre document utilisé est le livret de famille (« Libro de Familia ») qui reprend les informations relatives aux mariages, aux naissances, etc.
Les informations enregistrées sont accessibles au grand public (art. 6 de la loi du 8 juin 1957 sur le registre d'état civil), mais les données protégées ne sont accessibles qu'aux parties concernées ainsi qu'à leurs héritiers (loi espagnole sur la protection des données à caractère personnel, ou « Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal »).
La conséquence légale de l'enregistrement est l'opposabilité aux tiers (art. 70 de la loi du 8 juin 1957 sur le registre d'état civil).