Source: http://www.ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/431-1995-quebec-qc-reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-1995/253-projet-de-loi-sur-les-titres-1995?showall=1&limitstart=
Timestamp: 2017-12-13 03:24:58+00:00
Document Index: 172349079

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", 'art. 111', "l'article 8", 'art. 2', "l'article 2", 'art. 11', 'art. 7', 'art. 17', "l'article 17", "l'article 7", 'art. 14', "l'article 14", "l'article 7", 'art. 19', "l'article 19", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 20", 'art. 22', 'art. 7', "l'article 27", "l'article 26", "l'article 28", 'art. 45', "l'article 20", 'art. 15', "l'article 28", "l'article 64", 'arrêt ', 'art. 21', "l'article 7", "l'article 10", 'art. 104', 'art. 25', "l'article 25", 'art. 23', 'art. 24', "l'article 24", "l'article 137", 'art. 9', 'art. 15', "l'article 15", 'art. 10', "l'article 10"]

PROJET DE LOI UNIFORME SUR LES TITRES
par Clark Dalton, Alberta Justice
[Voir le Compte-rendu de la réunion de 1995 à la page 62.]
RÉCÉPISSÉS D'ENTREPÔT : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Forme du récépissé d'entrepôt
Responsabilité en cas de non-réception ou de description fautive
Acheteur de marchandises fongibles dans le cours normal des affaires
Résiliation de l'entreposage au gré de l'entreposeur
Séparation des marchandises : marchandises fongibles
Récépissés d'entrepôt modifiés
CONNAISSEMENTS : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Connaissements directs
Déroutage; réexpédition; nouvelles directives
Connaissements en plusieurs parties
Connaissements émis à destination
Connaissements modifiés
RÉCÉPISSÉS D'ENTREPÔT ET CONNAISSEMENTS :
Duplicata de récépissés d'entrepôt ou de connaissements; émissions successives du
Non-responsabilité en cas de livraison de bonne foi conformément au récépissé ou
au connaissement
NÉGOCIATION ET TRANSFERT
Forme de négociation et conditions de « négociation régulière »
Droits acquis par négociation régulière
Invalidation du titre dans certains cas
Droits acquis en l'absence de négociation régulière;
effet d'un déroutage; arrêt de la livraison par le vendeur
L'endosseu n'est pas une caution
Livraison sans endossement : droit de forcer l'endossement
Garanties conférées par la négociation ou la cession du récépissé ou du connaissement
Documents perdus ou manquants
Saisie des marchandises visées par un document négociable
Revendications rivales; procédure d'interpleader
a) « d&# 233;positaire » La personne qui, en vertu d'un récépissé d'entrepôt, d'un connaissement ou autre titre, reconnaît être en possession de marchandises et s'engage à les livrer.
b) « connaissement » Document constatant la réception de marchandises en vue de leur expédition et délivré par une personne dont le métier consiste à transporter ou à acheminer des marchandises; est assimilé à un connaissement la lettre de transport aérien ou le connaissement aérien.
c) « consignataire » La personne qui est désignée dans un connaissement et à qui ou à l'ordre de qui le connaissement promet livraison.
d) « consignateur » La personne désignée dans un connaissement comme la personne de qui les marchandises ont été reçues en vue de leur expédition.
e) « ordre de livraison » Ordre écrit de livrer des marchandises adressé à un entreposeur, à un transporteur ou à une autre personne qui, dans le cours normal des affaires, délivre des récépissés d'entrepôt ou des connaissements.
f) « titre » ou « document » Écrit qui, à la fois:
(i) &n bsp; est présenté comme délivré par un dépositaire ou comme lui étant adressé;
(ii) & nbsp; est présenté comme visant des marchandises en la possession du dépositaire, qu'elles soient déterminées ou qu'elles constituent une portion fongible d'un tout déterminé;
(iii) est reconnu, dans le cours normal des affaires, comme établissant le droit du porteur de recevoir, de détenir et d'aliéner le titre et les marchandises qu'il vise.
g) « marchandises fongibles » Marchandises dont chaque élément est, par sa nature ou selon les usages commerciaux, considéré comme l'équivalent de tout autre élément.
h) « marchandises » Toutes choses qui sont considérées comme des meubles dans le cadre d'un contrat d'entreposage ou de transport.
i) « détenteur » La personne qui a en sa possession un titre tiré, délivré ou endossé en sa faveur ou à son ordre, ou au porteur ou en blanc.
j) « émetteur » Le dépositaire qui délivre un document; toutefois, dans le cas d'un ordre de livraison non accepté, l'émetteur est la personne qui ordonne au possesseur des marchandises d'effectuer la livraison.
k) « titre négociable » Titre dans lequel il est mentionné que les marchandises qui y sont décrites seront livrées au porteur ou à l'ordre d'une personne désignée.
l) « récépissé non négociable » Titre autre qu'un titre négociable.
m) « acquisition » Est assimilée à une acquisition la constitution d'un intérêt dans un bien meuble, notamment par voie d'achat, d'escompte, de négociation, d'hypothèque, de gage, de privilège, d'émission ou de nouvelle émission, de don ou de toute autre opération consensuelle.
n) « sûreté » Intérêt dans des biens meubles ou dans des biens meubles fixés à demeure qui garantit le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation.
o) « récépissé d'entrepôt » Reçu émis par une personne dont le métier consiste à entreposer des marchandises moyennant un prix de location.
(2) Pour l'application de l'alinéa 1(i), est assimilée à un « émetteur » toute personne au nom de laquelle un mandataire ou un préposé prétend agir au moment de délivrer un document, si le mandataire ou le préposé détient un pouvoir réel ou apparent de délivrer des documents, bien que l'émetteur n'ait pas reçu les marchandises, que les marchandises soient décrites fautivement ou que, à tout autre égard, le mandataire ou l'employé ait contrevenu aux directives de cette personne.
(3) Une personne verse une contre-prestation pour des droits si elle les acquiert:
(i) en échange d'un engagement exécutoire de consentir un crédit ou en échange de l'octroi d'un crédit immédiat, qu'il y ait ou non prélèvement sur ce crédit et qu'un effet contrepassé soit ou non fourni en cas de difficultés de recouvrement;
(ii) à titre de sûreté à l'égard d'une revendication préexistante ou en liquidation totale ou partielle d'une telle revendication;
(iii) par l'acceptation de leur livraison conformément à un contrat préexistant d'achat;
(iv) de façon générale, en échange d'une contre-prestation qui suffise à valider un contrat nu.
Définition de « titre »
CCU 1-201(15); LUSM, al. 1(g); LUVM, al. 1(o).
1. Le mot « titre » est défini à la fois dans la Loi uniforme sur la vente de marchandises et la Loi uniforme sur les sûretés mobilières. On pourrait déplorer cette formulation pour le motif qu'elle semble laisser entendre qu'un titre non négociable est exclu de la définition parce que, lorsqu'une personne autre que la personne désignée a un tel document en sa possession, cette possession n'est pas considérée comme « établissant le droit du porteur de recevoir, de détenir et d'aliéner les marchandises qu'il vise ». C'est pourquoi la Personal Property Security Act de l'Alberta et de la Colombie-Britannique renferme une formulation quelque peu différente :
« titre » Écrit délivré par un dépositaire ou adressé à un dépositaire:
(i) qui vise des marchandises en la possession du dépositaire, qu'elles soient déterminées ou qu'elles constituent une portion fongible d'un tout déterminé;
(ii) dans lequel il est mentionné que les marchandises qu'il vise seront livrées à une personne désignée, ou à son cessionnaire, ou au porteur ou à l'ordre d'une personne désignée; »
2. La disposition de l'Alberta et de la Colombie-Britannique est plus claire, mais cette clarté ne l'emporte pas sur le fait qu'il est souhaitable d'insérer une définition normalisée dans la Loi uniforme sur la vente de marchandises, la Loi uniforme sur les sûretés immobilières et la Loi uniforme sur les titres. En conséquence, il est recommandé que la définition utilisée dans l'autre loi uniforme soit retenue. Il convient aussi de noter que l'article 1-201(15) adopte une formulation sensiblement analogue.
3. L'adoption d'une définition uniforme unique du mot « titre » n'est pas entièrement réalisée. Une formulation différente apparaît dans la Loi sur les banques, L.R.C. 1985, ch. B-1, dans les définitions de « connaissement » et de « récépissé d'entrepôt », à l'article 2. Les dispositions de la Loi sur les banques relatives aux sûretés devraient être soit abrogées, soit modernisées, encore qu'il ne s'agisse pas là d'une condition nécessaire pour l'adoption d'une Loi uniforme sur les titres. Voir Procès-verbaux de la Conférence sur l'uniformisation des lois au Canada, 1991, p. 381.
4. Les diverses lois provinciales sur les commissionnaires renferment elles aussi une autre définition de « titre ». On pourrait modifier cette définition afin de l'harmoniser avec les autres textes législatifs, en lui substituant la définition de « titre négociable ». On obtiendrait ainsi une plus grande unité conceptuelle. L'idée centrale est que, lorsqu'il s'agit de titres négociables, les documents constituent un droit de propriété sur les marchandises qu'ils visent, mais, lorsque des titres non négociables sont délivrés, les parties s'intéressent essentiellement aux marchandises et non aux documents.
Définition de « titres négociables » et « titres non négociables »
CCU 7-104, LURE (Can.), al. 1(e)(f).
Les définitions de « titre négociable » constituent une entorse par rapport à celle de la common law. En common law, seuls les connaissements sont considérés comme négociables, en ce sens que la cession du document équivaut à transférer la possession implicite des marchandises. Cette qualité n'a pas été donnée aux récépissés d'entrepôt par la common law, mais seulement par la loi (voir Loi uniforme sur les récépissés d'entrepôt (Can.), Loi sur les grains du Canada, L.R.C. 1985, ch. G-10, art. 111). Un document autre qu'un connaissement pourrait revêtir la qualité d'un titre sur preuve d'un usage en ce sens quant à ce genre particulier de document. Voir par exemple Merchant Banking Co. of London v. Phoenix Bessemer Steel Co. (1877), 5 Ch.D. 205. Cette manière de voir est rejetée en faveur de la règle selon laquelle un titre sera considéré comme négociable s'il mentionne que les marchandises doivent être livrées au porteur ou à l'ordre d'une personne désignée.
Définition de « connaissement »
CCU 1-201(6); LUVM, al. 1(c).
La définition englobe les connaissements des transitaires et les connaissements délivrés par les transporteurs à forfait ainsi que ceux délivrés par les transporteurs publics. Elle englobe également les connaissements aériens.
Définition de « récépissé d'entrepôt »
CCU 1-201(45); LURE (Can.), al. 19(j), (k)
La définition combine celle de « récépissé d'entrepôt » et celle de « entreposeur », aux alinéas 1(j) et (k) de la Loi uniforme sur les récépissés d'entrepôt (Can.).
Définition de « ordre de livraison »
CCU 7-102(d)
Un ordre de livraison s'entend d'un ordre donné par le propriétaire de marchandises à une personne qui les a en sa possession (le transporteur ou l'entreposeur), ordre qui enjoint à cette personne de livrer les marchandises à une personne nommée sur l'ordre de livraison. Un ordre de livraison n'est pas considéré par la common law comme un titre, et il en résulte que la cession de l'ordre de livraison n'a pas pour effet de transférer la possession implicite des marchandises. Une reconnaissance de la part du dépositaire est requise (c.-à-d. l'admission selon laquelle le dépositaire détient les marchandises au nom du cessionnaire). La Loi uniforme sur les titres autorise l'utilisation d'ordres de livraison négociables (si l'ordre prévoit que les marchandises doivent être livrées à une personne désignée ou à son ordre). Toutefois, il demeure nécessaire de conférer un traitement spécial aux ordres de livraison. Jusqu'à ce que l'ordre de livraison soit accepté par le dépositaire, il n'y a aucune raison d'imposer des obligations à celui-ci. Voir les propos qui accompagnent les articles 18 et 19. Voir aussi la définition de « émetteur ».
Définition de « émetteur »
CCU 7-102(g).
1. La définition désigne le propriétaire des marchandises comme l'émetteur quant à un ordre de livraison non accepté. Une fois que le dépositaire accepte l'ordre de livraison, il est considéré comme l'émetteur, et le document est considéré sous tous les rapports comme un récépissé d'entrepôt ou connaissement ordinaire.
2. La définition vise à abroger la règle de common law d'abord énoncée dans l'espèce Grant v. Norway (1851), 10 C.B. 665, 20 L.J.C.P. 93. Voir les propos qui suivent l'article 8.
Les définitions de « dépositaire », « consignataire » et « consignateur » donnent simplement le sens commercial ordinaire de ces termes. Les définitions de « acquisition », « sûreté » et « contre-prestation » correspondent aux définitions utilisées dans la Loi uniforme sur les sûretés mobilières.
Forme du récépissé d'entrepôt 2(1) Un récépissé d'entrepôt peut se présenter sous une forme quelconque.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), l'entreposeur est, dans les cas où le récépissé d'entrepôt n'indique pas, sous une forme écrite ou imprimée, chacun des éléments suivants, responsable du préjudice causé à un tiers par l'omission :
a) l'emplacement de l'entrepôt où les marchandises sont entreposées;
b) le nom de la personne par qui les marchandises sont déposées ou au nom de laquelle elles le sont;
c) la date de délivrance du récépissé d'entrepôt;
d) une déclaration selon laquelle les marchandises reçues seront livrées à leur détenteur, ou selon laquelle les marchandises seront livrées au porteur ou à l'ordre d'une personne désignée;
e) le tarif d'entreposage et les frais de manutention;
f) une description des marchandises ou des emballages qui les contiennent;
g) la signature de l'entreposeur ou de son mandataire autorisé;
h) une indication de toute avance ou de toute dette à l'égard de laquelle l'entreposeur revendique un privilège.
(3) L'entreposeur peut insérer dans son récépissé d'entrepôt toute autre modalité qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente loi et qui ne réduit pas son obligation de livraison.
LURE (Can.), art. 2; CCU 7-202.
Cette disposition est sensiblement la même que l'article 2 de la Loi uniforme sur les récépissés d'entrepôt (Can.), si ce n'est que l'obligation d'information s'étend également aux récépissés d'entrepôt non négociables (la disposition de la LURE ne s'applique qu'aux récépissés d'entrepôt négociables).
Responsabili té en cas de non- réception ou de description fautive
3(1) Lorsqu'une partie à un titre ou la personne qui, moyennant contre-prestation, acquiert de bonne foi un titre, autre qu'un connaissement, se fonde sur la description des marchandises contenue dans le titre, elle peut obtenir de l'émetteur réparation du préjudice causé par la non- réception ou la description fautive des marchandises, sauf lorsque le titre mentionne clairement que l'émetteur ne sait pas si les marchandises ont été reçues, en totalité ou en partie, ou ne sait pas si elles sont conformes à la description, dans la mesure où cette mention est véridique.
(2) Lorsqu'une description figurant sur les marchandises ou sur les emballages contenant les marchandises mentionne que, selon la déclaration du déposant ou selon une déclaration de même nature, les marchandises sont d'un certain type, cette mention n'engage nullement la responsabilité de l'entreposeur quant à la nature, au genre ou à la qualité des marchandises.
CCU 7-203, LURE (Can.), art. 11 et 12.
Cette disposition correspond aux articles 11 et 12 de la LURE (Can.), si ce n'est qu'elle s'applique à la personne qui, moyennant contre-prestation, acquiert le titre et à une partie au titre (tandis que les articles de la LURE (Can.) se limitent aux détenteurs de récépissés d'entrepôt négociables). Cet élargissement du champ d'application permettra au consignataire d'un récépissé d'entrepôt non négociable de demander réparation pour le préjudice causé par la non-réception ou la description fautive attribuable à l'entreposeur. Ce sera le cas lorsque le propriétaire a entreposé les marchandises et a fait faire le récépissé d'entrepôt au nom d'une banque qui dès lors aurait un droit de rétention sur les marchandises. Il est improbable que le propriétaire des marchandises puisse invoquer cette disposition parce que le propriétaire ne se repose pas en général sur la description des marchandises contenues dans le récépissé d'entrepôt.
Acheteur de marchandise s fongibles dans le cours normal des affaires 4 Quiconque achète, dans le cours normal des affaires, des marchandises fongibles vendues et livrées par un entreposeur, qui fait lui-même métier d'acheter et de vendre des marchandises fongibles, prend possession des marchandises sans être lié par une quelconque revendication fondée sur un récépissé d'entrepôt, même régulièrement négocié.
CCU 7-205
Le commentaire accompagnant l'art. 7-205 du CCU mentionne que le cas le plus fréquent visé par la disposition est celui d'un entreposeur insolvable faisant le commerce des grains. Il s'agit de savoir si le détenteur du récépissé peut suivre et recouvrer les grains livrés aux agriculteurs et autres acheteurs à partir du silo. La disposition règle le problème en faveur de la personne qui achète dans le cours normal des affaires, et, à cet égard, elle concorde avec la règle correspondante que l'on trouve dans les textes relatifs aux sûretés mobilières.
5(1) L'entreposeur peut, après avis signifié à la personne au nom de laquelle les marchandises sont détenues et à toute autre personne dont on sait qu'elle revendique un intérêt dans les marchandises, exiger le versement de toute redevance, et il peut exiger que les marchandises soient enlevées de l'entrepôt:
a) soit à l'expiration de la période d'entreposage fixée par le document;
b) soit, dans le délai indiqué si aucune période n'est fixée, lequel délai ne peut être inférieur à trente jours après l'avis.
(2) Si un avis est donné en vertu de l'alinéa (1)(b) et que les marchandises ne sont pas enlevées avant la date précisée dans l'avis, l'entreposeur peut les vendre en conformité avec la Loi uniforme sur le privilège de l'entreposeur.
(3) L'entreposeur qui croit de bonne foi que, dans le délai prévu au paragraphe (1), les marchandises vont se détériorer ou se dévaloriser en deçà du montant de son privilège peut indiquer dans l'avis une période modérément plus courte pour l'enlèvement des marchandises.
(4) Si les marchandises ne sont pas enlevées à l'intérieur du délai précisé dans l'avis mentionné au paragraphe (3), l'entreposeur peut les vendre dans une vente publique tenue au moins 10 jours après une annonce ou un affichage unique.
(5) L'entrepreneur peut, s'il n'est pas avisé au moment du dépôt des marchandises que celles- ci constituent un danger pour d'autres biens, pour l'entrepôt ou pour quiconque en raison de leur qualité ou de leur état, vendre les marchandises dans une vente publique ou privée, sans annonce, après avoir signifié un avis suffisant à toute personne dont on sait qu'elle revendique un intérêt dans les marchandises.
(6) S'il ne parvient pas à vendre les marchandises en vertu du paragraphe (5) malgré ses efforts en ce sens, l'entreposeur peut en disposer par tous moyens licites, et il n'engage nullement sa responsabilité à ce titre.
(7) L'entreposeur peut régler son privilège sur le produit de la vente ou de la disposition prévue au présent article, mais il doit conserver le reliquat pour le remettre sur demande à toute personne à qui il aurait été tenu de livrer les marchandises.
CCU-7206, LURE (Can.), art. 17.
1. Cette disposition est une version élargie de l'article 17 de la LURE (Can.). Elle définit le pouvoir de l'entreposeur de mettre fin au dépôt. C'est là une disposition importante parce que l'entreposage est souvent conclu pour une durée indéfinie. La période de 30 jours prévue lorsque le document ne mentionne pas lui-même la date d'expiration correspond à l'usage commercial consistant à établir des taux mensuels (voir le commentaire officiel accompagnant l'article 7-206 du CCU).
2. La LURE (Can.) ne fait pas de distinction entre le cas où l'entreposeur s'engage sciemment à entreposer des marchandises périssables ou dangereuses et le cas où il n'a connaissance de la nature véritable des marchandises qu'après leur entreposage. La disposition fait une distinction entre ces deux cas et prévoit que le pouvoir sommaire d'enlèvement et de vente ne s'applique qu'au deuxième cas.
Séparation des marchandise s: marchandise s fongibles 6(1) Sauf indication contraire du récépissé d'entrepôt, l'entreposeur conserve séparément les marchandises visées par chaque récépissé, afin de permettre la détermination et la livraison de ces marchandises.
(2) Malgré le paragraphe (1), les marchandises fongibles visées par un récépissé d'entrepôt peuvent être mélangées.
(3) Les marchandises fongibles qui sont mélangées sont la propriété conjointe des personnes qui y ont droit, et l'entreposeur est responsable envers chaque propriétaire de la part qui lui revient.
(4) Lorsqu'un ensemble de marchandises fongibles est insuffisant pour satisfaire tous les récépissés d'entrepôt que l'entreposeur a délivrés sur ces marchandises, alors chaque détenteur d'un récépissé d'entrepôt a droit à un pourcentage de la masse totale calculé au prorata de la quantité de marchandises qu'il a déposée selon son récépissé.
CCU 7-207, LURE (Can.), art. 14.
Il s'agit là d'une version élargie de l'article 14 de la LURE (Can.), qui ne traite que des marchandises mélangées. La disposition prévoit l'obligation de conserver les marchandises séparément, sauf si le contrat prévoit le contraire.
7(1) Lorsqu'un espace blanc contenu dans un récépissé d'entrepôt négociable a été rempli sans autorisation, la personne qui en fait l'acquisition moyennant contre-prestation et qui n'a pas connaissance de l'absence d'autorisation peut considérer l'ajout comme valide.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), le récépissé d'entrepôt qui renferme une modification non autorisée est exécutoire contre l'émetteur selon sa teneur initiale.
CCU 7-208
La disposition vise le cas où un récépissé d'entrepôt est délivré en blanc ou est modifié sans autorisation. Il n'existe pas de disposition semblable dans la LURE (Can.). Cette disposition est souhaitable parce que les récépissés d'entrepôt ne sont pas considérés en common law comme des titres, et la question des récépissés d'entrepôt modifiés n'est donc pas réglée par la jurisprudence.
Responsabilité en cas de non- réception ou de description fautive
8(1) Sous réserve du paragraphe (2):
a) le consignataire d'un connaissement non négociable qui l'a reçu de bonne foi et moyennant contre-prestation;
b) le détenteur d'un connaissement non négociable à qui un connaissement négociable a été cédé par négociation régulière,
et qui se fonde sur la description des marchandises donnée par le connaissement peut obtenir de l'émetteur réparation du préjudice causé par la datation fautive du connaissement ou par la non- réception ou la description fautive des marchandises.
(2) Le consignataire d'un connaissement non négociable ne peut obtenir de l'émetteur réparation:
a) lorsque, selon le document, l'émetteur ne sait pas si en fait une partie ou la totalité des marchandises ont été reçues ou correspondent à la description, par exemple lorsque la description consiste en marques ou étiquettes ou indique le genre, la quantité ou l'état de la marchandise à sa réception;
b) lorsque la description comporte des réserves telles que « contenu des emballages inconnu ou état du contenu des emballages inconnu », « déclaré contenir » ou « poids, volume et dénombrement de l'expéditeur », si ces réserves sont véridiques.
(3) Lorsque des marchandises sont chargées par un émetteur qui est un transporteur public, l'émetteur doit, pour la marchandise emballée, dénombrer les contenants et, pour la marchandise en vrac, vérifier le genre et la quantité.
(4) L'expéditeur:
a) est réputé avoir garanti à l'émetteur l'exactitude, à l'expédition, de la description, des marques, des étiquettes, du nombre, du genre, de la quantité, de l'état et du poids indiqués par l'expéditeur; et
b) indemnise l'émetteur du préjudice causé par la présence d'inexactitudes dans les éléments visés à l'alinéa (a).
(5) Le droit de l'émetteur à réparation dont fait état le paragraphe (4) ne limite en aucune façon la responsabilité de l'émetteur dans le cadre du contrat de transport envers toute personne autre que l'expéditeur.
(6) Dans les cas mentionnés au paragraphe (2), la réserve « poids, volume et dénombrement de l'expéditeur » ou toute autre mention indiquant que la description est le fait de l'expéditeur n'a d'effet que pour la cargaison dissimulée par les emballages.
CCU 7-301; Loi sur le transport des marchandises par eau (Can.), article III.
1. La disposition vise à rationaliser les règles applicables lorsqu'un connaissement renferme une description fautive des marchandises. En common law, un connaissement constitue la preuve de son contenu. La disposition ne protègera pas l'expéditeur s'il est prouvé que les marchandises décrites n'ont pas en fait été livrées à l'émetteur. Elle favorise plutôt les tiers qui s'en remettent à la description contenue dans le connaissement. Sur ce point, la disposition codifie la common law. Voir Smith v. Bedoin Steam Navigation Co. [1896] A.C. 70; Compania Naviera Vasconzada v. Churchill & Sim, [1906], 1 K.B. 237. Elle donne des précisions complémentaires lorsque sont utilisées des expressions telles que « poids, volume et dénombrement de l'expéditeur ».
2. Selon la jurisprudence, le capitaine d'un navire n'a pas le pouvoir, réel ou apparent, de signer un connaissement lorsque les marchandises n'ont pas été placées à bord. Voir Grant v. NorNay (1851) 10 C.B. 665; Erb v. Great Western Railway Co. of
Canada (1881) 5 R.C.S. 367. Cela signifie que le transporteur ne peut être tenu responsable envers l'expéditeur ou envers un endossataire du connaissement. Une règle semblable existe aux États-Unis. L'article 4 de la Loi sur les connaissements (Can.) prévoit qu'un connaissement constitue, en faveur d'un consignataire ou d'un endossataire détenant le connaissement en contrepartie d'une cause ou considération valable, une preuve concluante contre le capitaine ou autre personne signataire du connaissement, même si les marchandises ou une partie d'entre elles peuvent n'avoir pas été expédiées. Cependant, cette disposition ne donne pas au détenteur ou au consignataire un droit contre le transporteur. La Loi uniforme sur les titres modifie le droit en rendant l'émetteur du connaissement responsable de la non-réception. Cet aspect ressort clairement de la définition de « émetteur », qui prévoit qu'un émetteur comprend « toute personne au nom de laquelle un mandataire ou préposé prétend agir au moment de délivrer un document, si le mandataire ou préposé détient un pouvoir réel ou apparent de délivrer des documents, bien que l'émetteur n'ait pas reçu les marchandises, que les marchandises soient décrites fautivement ou que, à tout autre égard, le mandataire ou l'employé ait contrevenu aux directives de cette personne. »
3. La disposition demeure sujette aux autres règles du droit fédéral qui peuvent modifier la position quant à certains types de connaissements. Voir Procès-verbaux de la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada, 1991, aux pages 378 et 379. Par exemple, les Règles sur les connaissements, contenues dans l'annexe de la Loi sur le transport des marchandises par eau, L.R.C. 1985, ch. C-27, prévoient des règles semblables pour les connaissements délivrés dans le transport de marchandises sur des navires depuis un port du Canada vers tout autre port, à l'intérieur ou en dehors du Canada.
4. Le rapport erroné de l'expéditeur au transporteur quant aux marchandises peut causer un préjudice au transporteur. La disposition de garantie contenue au paragraphe 111(5) de l'annexe de la Loi sur le transport des marchandises par eau et à l'article 7-301(5) du CCU devrait être insérée de telle sorte qu'elle s'applique à tous les genres de connaissements.
Connaisse- ments directs
9(1) L'émetteur d'un connaissement direct ou d'un autre document qui renferme un engagement devant être exécuté en partie par une personne agissant comme mandataire de l'émetteur ou par un transporteur de liaison est, sous réserve de toute convention contraire, responsable envers quiconque a droit d'obtenir réparation, en vertu du document, pour le préjudice causé par le mandataire de l'émetteur ou par le transporteur de liaison qui n'a pas rempli l'obligation que le document lui imposait.
(2) La personne, à l'exclusion de l'émetteur, qui doit exécuter un engagement contenu dans un connaissement direct ou un autre document est, quant aux responsabilités qui lui incombe tant que les marchandises sont en sa possession, assujettie à l'obligation de l'émetteur.
(3) L'obligation prévue au paragraphe (2) s'éteint par la livraison des marchandises à une autre personne conformément au document, et l'obligé n'est pas responsable de la violation, par toute autre personne ou par l'émetteur, d'un engagement contenu dans le connaissement.
(4) L'émetteur d'un connaissement direct ou d'autre document peut recouvrer du transporteur de liaison ou de toute autre personne qui avait les marchandises en sa possession au moment de la violation de l'obligation prévue par le document :
a) la somme qui doit être versée à quiconque a le droit d'obtenir réparation en vertu du document par suite de la violation;
b) les frais valablement supportés par l'émetteur pour contester une action engagée par quiconque a le droit d'obtenir réparation en vertu du document par suite de la violation.
CCU 7-302
1. Les connaissements directs sont utilisés lorsque le transporteur initial utilise les services d'autres transporteurs pour la livraison des marchandises. Lorsque cela requiert l'utilisation de plus d'un mode de transport, le connaissement est parfois appelé « connaissement combiné ».
2. La position de la common law est loin d'être claire étant donné que « la multiplicité des genres de connaissements directs fait qu'il est difficile d'énoncer des principes absolus régissant les responsabilités et les relations des diverses parties concernées » (Scrutton on Charterparties, (19e éd. 1984), à la page 377). En common law, la règle relative aux sociétés de chemins de fer successives est que la société qui reçoit les marchandises du chargeur est en principe responsable à titre de transporteur pour toute la distance, mais l'on ne sait pas si cette règle s'applique aux autres types de connaissements directs (Scrutton on Charterparties, (19e éd., 1984) aux pages 377-8). La disposition adopte la règle selon laquelle l'émetteur du connaissement direct et responsable sauf clause contraire du connaissement.
3. La disposition prévoit également que tout transporteur de liaison détient les marchandises selon les modalités qui sont énoncées dans le connaissement, même si le transporteur de liaison n'a pas délivré le document. En conséquence, le transporteur de liaison doit honorer une demande régulière de livraison et peut bénéficier des avantages ou des justifications offerts au dépositaire initial en cas de non-livraison, ainsi que des limitations de responsabilité. En common law, le transporteur de liaison ne peut obtenir l'avantage de telles clauses à moins qu'il n'existe une relation de mandat entre les transporteurs. Voir l'espèce Gill Manchester Ry. Co (1873) L.R. 8 Q.B. 186.
4. L'émetteur d'un connaissement direct peut être tenu responsable de la faute d'une autre personne, et la disposition donne à l'émetteur un droit de recours contre cette personne.
Déroutage; réexpédition, nouvelles directives
10(1) Sauf disposition contraire du connaissement, le transporteur peut livrer les marchandises à une personne ou destination autre que celle qui est indiquée dans le connaissement, ou il peut d'une autre manière disposer des marchandises s'il reçoit des directives en ce sens:
a) du détenteur d'un connaissement négociable;
b) du consignateur aux termes d'un connaissement non négociable, en dépit des directives contraires du consignataire;
c) du consignataire aux termes d'un connaissement non négociable, en l'absence de directives contraires du consignateur, si les marchandises sont arrivées à la destination indiquée dans le connaissement ou si le connaissement est en la possession du consignataire;
d) du consignataire en vertu d'un connaissement non négociable, si le consignataire a le droit de disposer des marchandises à l'encontre du consignateur.
(2) À moins que les directives mentionnées au paragraphe (1) ne figurent sur un connaissement négociable, la personne à qui le connaissement est cédé par négociation régulière peut forcer le dépositaire à respecter ses modalités initiales.
CCU 7-303
1. En common law, le connaissement n'est pas considéré comme un contrat de transport, mais seulement comme la preuve de ses modalités. Cependant, lorsqu'un connaissement négociable est négocié, il est considéré comme le contrat de transport, et le nouveau détenteur peut donc forcer le transporteur à respecter ses modalités. Voir Leduc v. Ward (1888), 20 Q.B.D. 475. Cet aspect du droit est codifié dans la disposition.
2. La position de la common law est moins claire en ce qui concerne les connaissements non négociables. Le connaissement non négociable peut désigner une personne autre que le consignateur, mais le contrat est conclu entre le consignateur et le transporteur. L'incertitude fait courir un risque considérable au transporteur pour le cas où un conflit surgirait entre le consignateur et le consignataire. La disposition renferme des règles qui précisent la mesure dans laquelle le transporteur peut suivre les directives du consignateur ou du consignataire.
Connaisse- ments en plusieurs parties
11(1) Nul ne peut délivrer un connaissement en plusieurs parties sauf s'il existe un usage en ce sens dans le transport international.
(2) Quiconque délivre un connaissement en violation du paragraphe (1) est tenu de réparer le préjudice qui en résulte pour le détenteur du connaissement.
(3) Lorsqu'un connaissement est légalement délivré en plusieurs parties, dont chacune est numérotée, et dont chacune mentionne qu'elle est valide dans le seul cas où les marchandises n'ont pas été livrées sur remise d'une autre partie, l'ensemble des parties ne constituent qu'un seul connaissement.
(4) Lorsqu'un connaissement est légalement délivré en plusieurs parties et que différentes parties sont par négociation cédées à différentes personnes, le droit du détenteur qui le premier reçoit par négociation régulière l'une des parties a préséance en ce qui concerne à la fois le document et les marchandises, même si un détenteur subséquent a pu recevoir de bonne foi les marchandises du transporteur et libérer le transporteur de son obligation par remise de sa partie du connaissement au transporteur.
(5) Quiconque négocie ou cède une partie unique d'un connaissement délivré en plusieurs parties est responsable envers les détenteurs de cette partie comme si cette partie constituait l'ensemble des parties.
(6) Le dépositaire est tenu d'effectuer la livraison sur remise de la partie présentée la première d'un connaissement qui a été légalement délivré en plusieurs parties.
(7) Le dépositaire qui effectue une livraison en conformité avec le paragraphe (6) est libéré de ses obligations de dépositaire pour la totalité du connaissement.
CCU 7-304
1. L'emploi de connaissements en plusieurs parties est apparu lorsque les communications étaient lentes et que le risque de perte d'un connaissement n'était pas négligeable. Dès 1882, la pratique fut critiquée par Lord Blackburn, qui la considérait comme inutile compte tenu des formes accélérées de communication (Glyn, Mills, Currie & Co. v. East and West India Dock Co. (1882), 78 App. Cas. 591, p. 605). La pratique augmente considérablement le risque de fraude étant donné que les parties peuvent être cédées à des personnes différentes. La disposition vise à décourager la pratique en ne l'autorisant que dans les cas où elle constitue un usage du transport international.
2. Lorsqu'un connaissement est légalement délivré en plusieurs parties, la disposition codifie la règle de common law selon laquelle la priorité de chacun des détenteurs est établie selon l'ordre dans lequel les parties ont été négociées (Barber v. Meyerstein (1870), L.R. 4 H.L. 317), ainsi que la règle selon laquelle le transporteur peut, ignorant qu'une partie a été transférée à une autre personne pouvant avoir priorité sur lui, livrer les marchandises sur remise d'une autre partie du connaissement (Glyn, Mills, Currie & Co. v. East & West Dock Co. (1882) 7 App. Cas. 591).
Connaisse- ments délivrés à destination
12(1) Au lieu de délivrer un connaissement au consignateur à l'endroit du chargement, le transporteur peut, sur demande du consignateur, faire délivrer le connaissement à destination ou à un autre endroit indiqué dans la demande.
(2) À la demande de quiconque a droit, à l'encontre du transporteur, de contrôler les marchandises durant leur transit, et sur remise de tout connaissement en circulation ou autre récépissé visant les marchandises, l'émetteur peut faire délivrer un connaissement de remplacement à tout endroit désigné dans la demande.
CCU 7-305
La disposition se rapportant aux « connaissements délivrés à destination » vise à résoudre les problèmes qui résultent de la rapidité du transport par avion ou par camion, les marchandises pouvant arriver à leur destination avant que le connaissement n'arrive par la poste. Cette situation peut être particulièrement incommode pour les transporteurs par camion ou par avion qui ne disposent pas d'installations d'entreposage où les marchandises puissent être conservées jusqu'à ce que le consignataire se présente. La disposition autorise le transporteur, sur demande du consignateur, à faire en sorte que le connaissement soit délivré à destination ou à un autre endroit.
Connaisseme nts modifiés
13 Un connaissement qui renferme une modification non autorisée ou dont un espace blanc a été rempli sans autorisation est exécutoire selon sa teneur initiale.
CCU 7-306
1. Il existe certains précédents selon lesquels un connaissement modifié sera frappé de nullité si la modification attaque l'essence même du contrat, tandis que le connaissement demeurera valide si les modifications sont moins fondamentales. (Kwei
Tek Chao v. British Traders and Shippers Ltd., [1954] 2 Q.B. 459.) La disposition adopte la règle selon laquelle le connaissement n'est pas annulé par la modification, mais demeure exécutoire selon sa teneur initiale.
2. Il convient de comparer la disposition avec le traitement des récépissés d'entrepôt. L'acquéreur de bonne foi d'un récépissé d'entrepôt peut considérer que, lorsqu'un espace blanc d'un récépissé d'entrepôt négociable a été rempli, il l'a été validement. Il n'existe pas de règle semblable dans le cas des connaissements, pour le motif qu'ils doivent souvent être préparés par des camionneurs ou autres loin de l'établissement de l'émetteur. Les espaces blancs ainsi remplis ne seront donc valides que s'ils sont le résultat d'une procuration.
NÉGOCIATION ET CESSION
Forme de négociation et conditions de négociation régulière
17. Les principes suivants régissent la négociation d'un titre :
a) Un titre négociable fait à l'ordre d'une personne désignée se négocie par endossement de la personne désignée et par livraison;
b) Si la personne désignée endosse en blanc ou au porteur le titre négociable mentionné à l'alinéa (a), toute personne peut négocier le titre par simple livraison;
c) Un titre négociable peut aussi se négocier par livraison seulement, lorsque, selon ses termes initiaux, il a été fait au porteur;
d) Lorsqu'un titre fait à l'ordre d'une personne désignée est livré à cette personne, l'effet est le même que si le titre avait été négocié;
e) La négociation d'un titre négociable après qu'il a été endossé en faveur d'une personne précise requiert l'endossement de l'endossataire spécial, ainsi que la livraison;
f) Un titre négociable est « régulièrement négocié » lorsqu'il est cédé à un détenteur qui l'acquiert de bonne foi et moyennant contre-prestation, sans avoir reçu avis des moyens de défense ou des revendications de quiconque à l'égard du titre, sauf s'il est établi que la négociation n'a pas lieu dans le cours normal des affaires ou du crédit ou vise à permettre la réception du document en règlement d'une dette;
g) L'endossement d'un titre non négociable ne rend pas celui-ci négociable ni n'augmente les droits du cessionnaire;
h) La désignation, dans un connaissement négociable, de la personne qui doit être informée de l'arrivée des marchandises ne limite pas la négociabilité du connaissement,
ni ne constitue avis, à l'acquéreur du connaissement, du droit que peut avoir cette personne sur les marchandises.
CCU 7-501; LURE (Can.), art. 19.
1. Cette disposition énonce les règles régissant la négociation d'un titre négociable. Les paragraphes (1), (2) et (4) reprennent la teneur de l'article 19 de la LURE (Can.) et élargissent son application à tous les titres négociables. Au surplus, le paragraphe (3) précise qu'une négociation résulte de la livraison du titre à un banquier ou acheteur à l'ordre duquel le document a été pris par la personne qui procède au dépôt. La position du droit actuel n'est pas tout à fait claire : selon le droit des effets négociables, il existe une distinction entre l'émission d'une lettre et sa négociation. Voir l'espèce R.E. Jones Ltd. v. Waring and Gillow Ltd., [1926] A.C. 670. Si cette position était élargie à la LURE (Can.), il s'ensuivrait qu'une banque à qui un récépissé d'entrepôt négociable est transféré par la personne qui a entreposé les marchandises ne serait pas réputée avoir obtenu la négociation du récépissé. En conséquence, la banque n'obtiendrait pas les avantages de la négociabilité, c'est-à-dire qu'elle ne serait pas protégée contre les défenses fondées sur le vice du titre et pouvant être invoquées entre d'autres parties. Ce résultat est contraire à la position de la common law, laquelle considère l'acquéreur comme une partie éloignée pouvant prendre possession de l'effet sans être exposée à de telles défenses, même si l'acquéreur a pu être désigné comme partie immédiate sur l'effet. Voir l'espèce Munroe v. Bordier (1849), 8 C.B. 862.
2. Le paragraphe (4) introduit une nouvelle exigence, celle de la négociation dans le cours normal des affaires ou du crédit. Cette exigence peut trouver sa source dans le motif même du principe de négociabilité des documents. Le principe de négociabilité s'explique par la nécessité de protéger les opérations qui ont lieu dans le cours normal du commerce. Il n'y aucun avantage commercial véritable à obtenir si l'opération en question n'a pas lieu dans le cours normal des affaires. Le commentaire officiel accompagnant l'article 7-501 du CCU mentionne que le cours normal et habituel des opérations commerciales comporte deux volets. Le premier concerne la personne qui effectue la cession et exige que le cédant soit une personne traitant habituellement ce genre de documents. Le deuxième aspect porte sur la nature de l'opération elle-même et exige que l'opération se déroule dans le cours normal des affaires.
Droits acquis par
négociation régulière
18(1) Sous réserve de l'article 19 et de l'article 4, le détenteur à qui un titre négociable a été cédé par négociation régulière acquiert de ce fait :
a) la propriété du document;
b) la propriété des marchandises;
c) tous les droits qui découlent des règles du mandat ou de la préclusion, y compris les droits sur les marchandises livrées au dépositaire après la délivrance du document;
d) le droit d'obliger directement l'émetteur à détenir ou à livrer les marchandises selon les modalités du document, sans que le détenteur soit exposé à une défense ou à une revendication quelconque de l'émetteur, si ce n'est à celles qui découlent du document lui-même ou du présent article.
(2) Dans le cas d'un ordre de livraison, l'obligation du dépositaire ne prend naissance qu'au moment de son acceptation, et le droit du détenteur est de forcer l'émetteur et tout endosseur à obtenir l'acceptation du dépositaire.
(3) Sous réserve de l'article 20, les droits acquis en vertu du présent article ne sont pas invalidés par la saisie des marchandises dont fait état le document, ni par la remise de telles marchandises par le dépositaire, et ils ne sont pas réduits même si:
a) la négociation ou toute négociation antérieure a constitué un manquement;
b) une personne a été privée de la possession du document par fausse déclaration, fraude, accident, erreur, contrainte, perte, vol ou appropriation illicite;
c) les marchandises ou le document ont déjà fait l'objet d'une vente ou d'une cession à un tiers.
CCU 7-502; LURE (Can.), art. 22, 26-28.
1. Cette disposition répète l'essentiel des articles 22 et 26 à 28 de la LURE (Can.) et élargit leur application à toutes les formes de titres négociables. La disposition modifiera sensiblement, sous deux grands aspects, les règles applicables aux connaissements négociables : (1) effet de la cession sur l'obligation de l'émetteur; (2) adoption d'un véritable concept de négociabilité aux connaissements.
2. En vertu de la common law, les contrats ne sont pas cessibles. En conséquence, même si la cession d'un connaissement peut entraîner la cession du droit de propriété des marchandises, elle ne constitue pas une cession du contrat de transport. Le cessionnaire ne peut donc exiger réparation du transporteur pour inexécution du contrat par omission de livrer les marchandises. Pour régler ce problème, on a promulgué le Bills of Lading
Act, 1855 (R.-U.). On peut trouver des dispositions équivalentes dans la Loi sur les connaissements, L.R.C. 1985, ch. B-5; la Loi modifiant le droit commercial, L.R.O. 1980, ch. 265, art. 7-8; le Bills of Lading Act, R.S.N.S. 1967, ch. 22. Dans les autres provinces (telles que l'Alberta et la Saskatchewan), il est possible que la loi en vigueur le soit comme loi impériale. Voir The Status of English Statute Law in Saskatchewan, Commission de réforme du droit de la Saskatchewan (1990), aux pages 156-7.
La loi prévoyait que le cessionnaire d'un connaissement à qui revient le droit de propriété des marchandises «se verra transférer et assigner tous droits d'action et sera soumis aux mêmes obligations à l'égard de telles marchandises que si le contrat contenu dans le connaissement avait été conclu avec lui-même ». Non seulement cette disposition rend le transporteur responsable envers le cessionnaire de tout manquement aux obligations prévues au contrat de transport, mais encore elle rend le cessionnaire responsable du fret prévu par le contrat. La disposition a causé des difficultés parce que la loi ne s'appliquera pas lorsque les biens sont transmis soit avant soit après le dépôt ou l'endossement (ce qui est un problème persistant dans le cas des cargaisons en vrac), et elle ne s'applique pas du tout si un document autre qu'un connaissement à ordre est délivré. Cet aspect a été critiqué par plusieurs commentateurs qui ont demandé une réforme de la loi. Voir B.J. Davenport (1989) 105 L.Q.R. 174; F.M.B. Reynolds, (1990) 106 L.Q.R.1.
La Loi uniforme sur les titres résout le problème en prévoyant que la personne à qui le titre est cédé par négociation hérite de l'obligation directe de l'émetteur. La disposition ne rend pas le consignataire ou l'endossataire responsable en vertu du contrat, sans doute pour le motif que le transporteur détient un privilège sur les marchandises. La promulgation de la Loi uniforme sur les titres aurait pour effet de compléter la Loi sur les connaissements. La Loi uniforme sur les titres donnerait un recours supplémentaire à la personne à qui un titre a été cédé par négociation et n'entraînerait sans doute pas de conflit opérationnel. Si l'on arrivait à la conclusion qu'il existe un conflit entre les deux dispositions, la disposition fédérale l'emporterait, en vertu du principe de prééminence des lois fédérales et en vertu de la disposition de la Loi uniforme qui subordonne cette loi aux lois fédérales. Voir l'article 27. En tout état de cause, la disposition s'appliquerait dans tous les cas ne relevant pas du champ d'application de la Loi sur les connaissements. Les provinces où il existe une version provinciale de la Loi sur les connaissements pourraient procéder à son abrogation dès l'adoption de la Loi uniforme sur les titres.
3. La disposition modifie aussi de deux façons les règles relatives à la négociabilité des titres (le mot « négociabilité » est utilisé ici au sens de l'aptitude d'un cessionnaire à obtenir un droit meilleur que celui du cédant). D'abord, la notion de négociabilité est élargie aux connaissements. Aux termes de la LURE (Can.), les récépissés d'entrepôt négociables sont négociables au plein sens du terme, tandis que les connaissements, qui demeurent régis par la common law, sont cessibles par livraison et tout endossement nécessaire, mais ne sont pas négociables au sens strict. Cette différence de traitement n'est pas justifiée. En common law, seuls les connaissements sont considérés comme cessibles (c'est-à-dire qu'ils n'exigent pas de reconnaissance de la part du dépositaire : la possession des marchandises est fixée dans le document). C'est uniquement en vertu du droit écrit que les récépissés d'entrepôt sont devenus eux aussi cessibles. Toutefois, l'article 26 de la LURE (Can.) va encore plus loin et prévoit que la validité de la négociation d'un récépissé d'entrepôt n'est pas réduite par le fait que « la négociation a constitué un manquement de la part de la personne qui a procédé à la négociation » ou par le fait que « le propriétaire du récépissé a été conduit par fraude, tromperie ou contrainte à confier la possession ou la garde du récépissé à cette personne ». Il n'est pas logique d'attribuer la caractéristique de négociabilité aux récépissés d'entrepôt, mais non aux connaissements - le même principe devrait s'appliquer aux deux genres de titres.
Le deuxième changement consiste à élargir légèrement la notion elle-même de négociabilité. La Uniform Warehouse Receipts Act des États-Unis, dont s'inspire la LURE (Can.), prévoit que la validité de la négociation n'est pas réduite par « un manquement de la part de la personne qui procède à la négociation ni par le fait que le propriétaire du récépissé a été privé de celui-ci en raison d'une perte, d'un vol, d'une fraude, d'un accident, d'une erreur ou d'une appropriation illicite ». La Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada a plutôt adopté la forme quelque peu diluée de négociabilité que l'on trouve dans le Washington Warehouse Receipts Act, et elle a retreint la notion en éliminant la mention de « perte », « vol »,« accident » et « appropriation illicite ». La Loi uniforme sur les titres utilise le principe intégral de négociabilité. Il existe de bonnes raisons pour ne pas conserver la version réduite de négociabilité que l'on trouve dans la LURE (Can.). D'abord, il est facile pour les parties de minimiser le risque de perte par vol ou appropriation illicite du titre, et cela en s'assurant simplement que le document est rédigé à l'ordre d'une personne désignée. Si une partie prend possession d'un titre rédigé au porteur ou endosse un titre en blanc, faisant ainsi du titre un effet au porteur, c'est alors à bon droit que le risque de perte est assumé par cette partie et non par un cessionnaire innocent qui l'a acquis moyennant contre-prestation et qui n'a pas connaissance du vol ou de l'appropriation illicite.
4. La disposition relative au privilège du vendeur et au droit d'arrêter la livraison ne constitue pas une modification des règles. La disposition se trouve à l'article 28 de la LURE (Can.) et à l'alinéa 104(a) de la Loi uniforme sur la vente de marchandises. Une disposition analogue se trouve dans la Loi provinciale sur la vente d'objets. Voir par exemple la Loi de l'Ontario sur la vente d'objets, L.R.O. 1980, ch. 462, art. 45.
5. La mention des ordres de livraison est nouvelle. Les lois antérieures, aux États- Unis comme au Canada, ne disent rien sur le fonctionnement des ordres de livraison, malgré leur utilisation très répandue dans les opérations commerciales (en particulier dans le cas des cargaisons en vrac qui sont divisées en davantage de parties qu'il n'y a de connaissements). Un ordre de livraison est un ordre écrit de livrer des marchandises qui est adressé à un entreposeur ou un transporteur (le document est parfois appelé bordereau de livraison). En common law, un ordre de livraison n'est pas considéré comme un titre. Il faut la reconnaissance du dépositaire lorsque l'ordre de livraison est cédé. Voir l'espèce The Julia [1949] 1 A.C. 293. Au surplus, la cession subséquente de l'ordre de livraison après une reconnaissance requiert une nouvelle reconnaissance. La disposition rationalise les règles relatives aux ordres de livraison. Un ordre de livraison peut être négocié si, d'après ses propres termes, il est libellé à l'ordre d'une personne désignée ou au porteur, mais le cessionnaire n'obtient pas l'obligation directe du dépositaire jusqu'à ce que le dépositaire accepte l'ordre de livraison. Après acceptation de l'ordre de livraison par le dépositaire, le statut juridique de l'ordre de livraison est le même que celui de tout autre titre.
6. La common law est modifiée sous un autre aspect. En common law, la cession d'un connaissement à ordre peut avoir pour effet de céder le droit de propriété du cédant sur les marchandises si la cession est faite dans cette intention, mais cette présomption peut être réfutée s'il est démontré que les parties n'avaient pas l'intention de transférer le droit de propriété. Voir l'espèce Lickbarrow v. Mason (1787), 2 T.R.-64. La disposition adopte la règle selon laquelle la négociation régulière d'un connaissement a pour effet de transférer le droit de propriété des marchandises. Le transfert du droit de propriété est d'une importance bien moindre selon la Loi uniforme sur la vente de marchandises, et en conséquence cette modification ne sera pas un point déterminant pour la plupart des différends. Cette disposition se combine avec le paragraphe 60(3) de la Loi uniforme sur la vente de marchandises.
19(1) Un titre ne confère aucun droit sur des marchandises à l'encontre d'une personne qui, avant la délivrance du titre, détenait relativement aux marchandises un intérêt juridique ou une sûreté opposable et qui:
a) n'a pas livré ni confié les marchandises ou le titre qui s'y rapporte au déposant ou au représentant du déposant avec pouvoir réel ou apparent d'expédition, d'entreposage ou de vente, pouvoir d'obtenir la livraison ou pouvoir d'aliénation en vertu de toute règle de droit;
b) n'a pas acquiescé à l'acquisition d'un titre par le déposant ou par le représentant du déposant.
(2) Le droit de propriété de marchandises qui est fondé sur un ordre de livraison non accepté est assujetti aux droits de toute personne à qui a été cédé par négociation régulière un récépissé d'entrepôt négociable ou un connaissement négociable visant les marchandises.
(3) Le droit de propriété visé au paragraphe (2) peut être invalidé en vertu de l'article 20 dans la même mesure que les droits de l'émetteur ou d'un cessionnaire de l'émetteur.
(4) Le droit de propriété de marchandises qui est fondé sur un connaissement délivré à un transitaire est assujetti aux droits de toute personne à qui un connaissement délivré par le transitaire est cédé par négociation régulière, mais la livraison effectuée par le transporteur conformément à son propre connaissement éteint l'obligation du transporteur d'effectuer la livraison.
CCU 7-503
1. La notion de négociabilité signifie que l'acquéreur de bonne foi d'un titre négociable éteint une portion appréciable des droits et revendications non liquidés des parties antérieures, à la fois sur le titre et sur les marchandises qu'il vise. Cependant, les revendications ne sont pas toutes éteintes. Cette disposition reconnaît que le simple fait d'obtenir et de négocier un titre ne donne pas à l'acquéreur un droit incontestable sur des marchandises volées. C'est seulement lorsque le propriétaire des marchandises fait entrer celles-ci dans le commerce en autorisant la délivrance d'un titre négociable ou en acquiesçant à telle délivrance que le droit du propriétaire peut être invalidé par l'effet de la négociabilité. Cette disposition incorpore par référence la disposition de la Loi uniforme sur les titres qui traite du pouvoir d'ordonner la livraison (art. 15) et elle incorpore aussi d'autres éléments du droit commercial : les principes du pouvoir réel ou apparent, les lois sur les commissionnaires, la règle de l'article 28 de la Loi uniforme sur les sûretés mobilières (acheteur dans le cours normal des affaires) et les dispositions de l'article 64 de la Loi uniforme sur la vente de marchandises (mise en possession).
2. Cette disposition renferme la règle selon laquelle un ordre de livraison non accepté peut être invalidé par la négociation régulière d'un récépissé d'entrepôt ou d'un connaissement négociable visant les mêmes marchandises. Jusqu'à ce qu'un ordre de livraison soit accepté par le dépositaire, celui-ci n'est pas obligé par l'ordre de livraison. En conséquence, la négociation subséquente d'un titre négociable visant les marchandises aura pour effet de frustrer le détenteur de l'ordre de livraison non accepté.
3. Cette disposition traite également du conflit possible entre un connaissement qui est délivré par un transitaire à son client et un connaissement qui est délivré par le transporteur au transitaire. Le connaissement délivré au transitaire par le transporteur n'a pas préséance, pour le motif que le connaissement atteste à première vue la présence d'un transitaire. En conséquence, si le transitaire délivre un connaissement qui est régulièrement négocié, le détenteur aura préséance sur le détenteur d'un connaissement délivré au transitaire par le transporteur. Le transporteur est toutefois libéré s'il se conforme au délai de livraison indiqué dans le connaissement qu'il a délivré.
Droits acquis en l'absence de négociation régulière; effet d'un déroutage; arrêt de la
livraison par le vendeur20(1) Le cessionnaire d'un document, négociable ou non, à qui le document a été livré, mais non cédé par négociation régulière, acquiert les droits que le cédant détenait ou qu'il avait le pouvoir réel de céder.
(2) Dans le cas d'un document non négociable, et jusqu'à ce que le dépositaire reçoive avis de la cession, mais non après, les droits du cessionnaire peuvent s'éteindre:
a) au bénéfice de la personne qui achète au cédant les marchandises dans le cours normal des affaires, si le dépositaire a livré les marchandises à l'acheteur ou reçu avis des droits de l'acheteur;
b) en ce qui concerne le dépositaire, par l'effet des opérations de bonne foi du dépositaire avec le cédant.
(3) Un déroutage, ou autre modification des directives d'expédition, qui est effectué par le consignateur dans un connaissement non négociable et qui entraîne la non-livraison au consignataire par le dépositaire invalide le droit du consignataire sur les marchandises si elles ont été livrées à un acheteur dans le cours normal des affaires et, en tout état de cause, éteint les droits du consignataire contre le dépositaire.
(4) Le dépositaire qui se conforme aux directives du vendeur a le droit d'être indemnisé par le vendeur des pertes ou frais qui en résultent.
CCU 7-503; LURE (Can.), art. 21.
1. Cette disposition vise essentiellement deux types de cessions qui n'équivalent pas à une « négociation régulière ». D'abord, elle s'applique à la cession de titres non négociables, étant donné que ces titres peuvent uniquement être cédés et non négociés. Deuxièmement, elle s'applique aux titres négociables lorsqu'un élément de la négociation régulière fait défaut. Dans de tels cas, le cessionnaire ne reçoit pas la propriété des marchandises sans être exposé aux droits et moyens de défense que peuvent avoir les parties plus éloignées.
2. Cette disposition s'écarte de l'article 7-504(1) du CCU, qui prévoit qu'un cessionnaire obtient « les droits que son cédant détenait ou qu'il avait le pouvoir réel de céder ». Cette règle produit l'anomalie suivante, mentionnée par de nombreux commentateurs américains : le cessionnaire d'un titre négociable qui vise les marchandises acquerra parfois, en fait de droits, moins que s'il avait au départ fait porter l'opération directement sur les marchandises elles-mêmes. Aucun motif convaincant n'a jamais été donné à l'appui de cette règle, et la solution la meilleure est de traiter le cessionnaire d'un titre non négociable (ou d'un titre négociable qui ne répond pas aux critères d'une négociation régulière) de la même manière que l'acheteur des marchandises elles-mêmes. Voir R.A. Riegert, The Rights of a Transferee of a Document of Title Who is Not a Holder by Due Negotiation (1978), 9 Cumberland L. Rev. 27. C'est pourquoi la disposition parle « des droits que son cédant détenait ou qu'il avait le pouvoir réel ou apparent de céder » (non souligné dans l'original).
3. Le cessionnaire d'un titre non négociable doit en général informer le dépositaire immédiatement. S'il ne le fait pas, il court le risque de voir la cession annulée par une vente dans le cours normal des affaires, lorsque le dépositaire a livré les marchandises à l'acheteur ou reçu avis des droits de l'acheteur. En conséquence, s'il y a concurrence entre deux cessionnaires d'un titre non négociable, priorité est donnée à celui qui le premier prend livraison des marchandises ou informe le dépositaire. Si le cessionnaire omet de donner avis, il court aussi le risque de voir le cédant traiter avec le dépositaire (par exemple, en obtenant livraison des marchandises ou en obtenant un titre négociable en remplacement du titre non négociable).
4. La disposition traite du cas où un transporteur livre ou cède les marchandises conformément aux directives du consignateur visé par un connaissement non négociable (voir l'article 10). Les droits du consignataire à l'égard du dépositaire sont invalidés si le dépositaire se plie aux directives de déroutage du consignateur.
5. La disposition donne au transporteur le droit explicite à une indemnisation lorsqu'il honore la demande du vendeur de cesser la livraison. Voir Loi uniforme sur la vente de marchandises, art. 104.
L'endosseur n'est pas une caution21 L'endossement d'un titre délivré par un dépositaire ne rend pas l'endosseur responsable de la défaillance du dépositaire ou d'endosseurs antérieurs.
CCU 7-505; LURE (Can.), art. 25.
L'endossement d'un titre négociable diffère de l'endossement d'un effet de commerce. L'endossement d'un effet de commerce est considéré à la fois comme un acte contractuel à la suite duquel l'endosseur est obligé par l'effet, et comme un acte de cession de l'intérêt dans un bien. L'endossement d'un titre négociable est considéré simplement comme une cession de l'intérêt dans un bien, et le résultat est que l'endossement ne rend pas l'endossataire responsable de la défaillance du dépositaire ou des endosseurs antérieurs. Cette disposition codifie simplement la règle de common law, qui figure également à l'article 25 de la LURE (Can.).
Livraison sans endossement : droit de forcer l'endossemen t
22 Le cessionnaire d'un titre négociable peut forcer le cédant à fournir tout endossement nécessaire, mais la cession ne devient une négociation qu'au moment où l'endossement est fourni.
CCU 7-506, LURE (Can.), art. 23.
Lorsqu'un titre négociable est livré sans l'endossement nécessaire, la partie à qui il est livré le prend comme cessionnaire étant donné que les conditions d'une négociation régulière ne sont pas remplies. Cependant, le cessionnaire acquiert le droit d'obtenir un endossement du cédant, et l'endossement fait alors de la cession une négociation. Une disposition analogue applicable aux effets de commerce se trouve au paragraphe 60(1) de la Loi sur les lettres de change, L.R.C. 1985, ch. B-4.
Garanties conférées par la négociation ou la cession du récépissé ou du connaisseme nt
23 Sauf convention contraire, la personne qui négocie ou cède un titre moyennant contre- prestation garantit à l'acquéreur immédiat qui tient ce titre de cette personne uniquement, outre toute garantie afférente à la vente des marchandises:
a) que le titre est authentique;
b) qu'elle n'a connaissance d'aucun fait pouvant nuire à sa validité ou à sa valeur;
c) que la négociation ou la cession est légitime et produit ses pleins effets quant au droit de propriété du titre et des marchandises qu'il représente.
CCU 7-507, LURE (Can.), art. 24.
La disposition est une version reformulée de l'article 24 de la LURE (Can.), une version élargie qui s'applique à toutes les formes de titres. Une disposition analogue se rapportant aux effets de commerce se trouve à l'article 137 de Loi sur les lettres de change, L.R.C. 1985, ch. B-4. La mention des conditions implicites que sont la qualité marchande et l'usage particulier de l'objet et qui apparaissent dans la LURE (Can.) est omise parce que ces conditions dérivent du contrat de vente et non de la cession du titre.
24(1) Si un document a été perdu, volé ou détruit, le tribunal peut ordonner la livraison des marchandises ou la délivrance d'un document de remplacement, et le dépositaire peut, sans être tenu responsable envers quiconque, se conformer à cette ordonnance.
(2) Si le document mentionné au paragraphe (1):
a) était négociable, le demandeur doit fournir la garantie approuvée par le tribunal en vue d'indemniser toute personne pour le préjudice subi par suite du défaut de remise du document;
b) n'était pas négociable, le demandeur doit fournir la garantie que le tribunal estime à propos d'imposer.
(3) Le dépositaire qui, sans y être obligé par une ordonnance du tribunal, livre les marchandises à une personne qui les revendique en se fondant sur un document négociable manquant est responsable envers quiconque subit de ce fait un préjudice.
(4) Lorsque la livraison effectuée par un dépositaire en vertu du paragraphe (3) n'est pas faite de bonne foi, le dépositaire engage sa responsabilité pour appropriation illicite.
CCU 7-601; LURE (Can.), art. 9.
1. Cette disposition autorise le tribunal à ordonner la délivrance d'un titre de remplacement ou à ordonner la livraison des marchandises. L'article 9 de la LURE (Can.) prévoit seulement une ordonnance de livraison des marchandises, et seulement en ce qui concerne un titre négociable. On ne voit pas pourquoi une ordonnance visant la délivrance obligatoire d'un titre de remplacement ne pourrait être rendue si le maintien du dépôt est souhaité. Les demandeurs aux termes de titres non négociables sont eux aussi autorisés à demander une telle ordonnance puisque les connaissements nominatifs et autres titres non négociables peuvent parfois prévoir que les marchandises ne pourront être livrées que sur production du titre. Dans la plupart des cas, aucune ordonnance de dépôt d'une garantie ne sera nécessaire, mais, en cas de perte d'un titre non négociable, le tribunal a le pouvoir de rendre une telle ordonnance. Ce pouvoir peut être exercé lorsque la négociabilité du titre est contestée.
2. Si le dépositaire choisit de livrer les marchandises sans y être contraint par une ordonnance judiciaire, il demeure responsable de tout préjudice ainsi causé, mais il ne sera responsable pour appropriation illicite que s'il a agi de mauvaise foi.
Saisie des marchandise s visées par un document négociable25 Lorsque des marchandises sont livrées à un dépositaire par le propriétaire ou par une personne détenant un pouvoir de disposition sur les marchandises et qu'un titre négociable est délivré pour lesdites marchandises, les marchandises ne peuvent, tant que le dépositaire les a en sa possession, faire l'objet d'une saisie-exécution, à moins que le titre ne soit remis au dépositaire.
LURE (Can.), art. 15; CCU 7-602.
La disposition est sensiblement la même que l'article 15 de la LURE (Can.), si ce n'est qu'elle est élargie pour englober tous les titres négociables. Une fois qu'un titre négociable est délivré, le seul moyen d'effectuer un saisie-exécution sur les marchandises est de saisir le titre. La disposition ne s'applique pas lorsque les marchandises sont saisies par voie judiciaire avant la délivrance d'un titre négociable.
Revendicatio ns rivales : procédure d'interpleade r
26 Si plus d'une personne revendique le droit de propriété ou la possession des marchandises, le dépositaire:
a) est dispensé d'effectuer la livraison jusqu'à ce que le dépositaire ait eu la possibilité de vérifier la validité des prétentions rivales ou d'engager une action pour forcer tous les demandeurs à entamer une procédure d'interpleader;
b) peut forcer une procédure d'interpleader, soit en contestant une action pour défaut de livraison des marchandises, soit en prenant l'initiative d'une action, selon ce qui s'avère indiqué.
CCU 7-603; LURE (Can.), art. 10.
La disposition est simplement une reformulation de l'article 10 de la LURE (Can.), élargie pour englober toutes les formes de titres. Elle permet au dépositaire qui fait face à des prétentions rivales visant les marchandises de forcer les demandeurs à s'entendre.
27 La Loi uniforme sur les récépissés d'entrepôt est abrogée.
La présente loi abroge la Loi uniforme sur les récépissés d'entrepôt.
Les abréviations suivantes sont utilisées dans la présente loi :
Code de commerce uniforme (É.-U.) ; CCU
Uniform Bills of Lading Act (É.-U.) ; UBLA
Loi uniforme sur les sûretés mobilières (Can.) ; LUSM
Loi uniforme sur la vente de marchandises (Can.) ; LUVM
Loi uniforme sur les récépissés d'entrepôt (Can.) ; LURE (Can.)
Uniform Warehouse Receipts Act (É.-U.) ; UWRA (É.-U.)