Source: https://sencanada.ca/fr/Content/Sen/Chamber/403/Debates/009db_2010-03-23-f
Timestamp: 2020-07-14 11:04:20+00:00
Document Index: 297018900

Matched Legal Cases: ["l'article 183", "l'article 170", "l'article 171", "l'article 170", "l'article 279", "l'article 58", "l'article 95"]

Débats - No. 9 (23 mars 2010)
Volume 147, Numéro 9
Les Jeux paralympiques d'hiver de 2010
Les Huskies de l'Université de la Saskatchewan
Félicitations pour avoir remporté le championnat de basket-ball masculin Sport interuniversitaire canadien (SIC)
La Journée internationale de l'élimination de la discrimination raciale et de la tolérance
Dépôt d'une lettre au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2009-2010
L'engagement du Canada en Afghanistan—Dépôt du rapport du 1er octobre au 31 décembre 2009
La Conférence annuelle du « Council of State Governments », tenue du 12 au 15 novembre 2009—Dépôt du rapport
La Réunion annuelle du « Council of State Governments-WEST », tenue du 5 au 8 octobre 2009—Dépôt du rapport
La Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, tenue du 14 au 15 septembre 2009—Dépôt du rapport
Avis de motion tendant à autoriser le Comité à entreprendre une étude sur les instruments d'épargne canadiens
Avis de motion tendant à reconnaître le risque que pose la prolifération des matières et de la technologie nucléaires pour la paix et la sécurité
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'application de la Loi sur les langues officielles, les règlements et instructions en découlant et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus depuis la première session de la trente-neuvième législature
Les pensions des retraités d'AbitibiBowater
Les contrats de décoration pour les réunions du G8 et du G20
L'initiative canadienne sur la santé maternelle
Les services de diffusion en français
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques—Adoption du deuxième rapport du comité
Autorisation au comité d'étudier des questions ayant trait aux obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la première session de la trente-septième législature
Autorisation au comité d'étudier la question de l'exploitation sexuelle des enfants et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la deuxième session de la quarantième législature
Autorisation au comité d'étudier les questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale et du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis la première session de la trente-huitième législature
Autorisation au comité d'étudier les obligations internationales concernant les droits et libertés des enfants et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis la première session de la trente-huitième législature
Autorisation au comité d'étudier la répartition des biens matrimoniaux situés dans les réserves à la dissolution du mariage ou d'une union de fait et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus depuis le début de la deuxième session de la trente-septième législature
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire du caporal Darren James Fitzpatrick, qui a été blessé alors qu'il servait son pays en Afghanistan et qui a succombé à ses blessures samedi dernier.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis encore une fois très fier de rendre hommage à nos athlètes canadiens, cette fois-ci aux membres extraordinaires de la délégation canadienne aux Jeux paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, qui viennent de prendre fin.
Les Jeux paralympiques — terme qui, selon ses origines grecques, signifie « Olympiques parallèles » — sont vraiment à la hauteur du rêve olympique. Ces femmes et ces hommes, dont certains sont nés avec un handicap et d'autres ont été blessés au cours de leur vie, refusent d'être définis par leur handicap et poussent leur corps au maximum de ses capacités athlétiques pour prouver à eux-mêmes et au monde entier que les rêves peuvent devenir réalité, que la détermination, la volonté et le travail acharné peuvent mener aux plus hauts sommets.
L'an 2010 a été une année extraordinaire pour nos athlètes. Le Canada a récolté 19 médailles, dont 10 d'or, et s'est classé au troisième rang des pays pour le nombre de médailles d'or, et ex æquo au troisième rang pour le total des médailles.
Les statistiques ne rendent pas justice à l'exaltation et aux exploits à couper le souffle de ces jeux. Brian McKeever a remporté trois médailles d'or en dévalant des montagnes à l'aveugle, littéralement. L'incroyable Lauren Woolstencroft, née avec des moignons à la place des jambes et du bras gauche, a remporté médaille après médaille en ski, soit cinq médailles d'or au total. Viviane Forest, à ses premiers Jeux paralympiques, a remporté cinq médailles en cinq courses. Colette Bourgonje, à ses neuvièmes Jeux paralympiques, a remporté deux autres médailles. Honorables sénateurs, ce sont des images que, comme tant de Canadiens, je n'oublierai jamais. Mme Bourgonje a reçu le prix Whang Youn Dai lors des cérémonies de clôture en reconnaissance de ses réussites exceptionnelles.
J'ai trouvé particulièrement touchant le fait que les cérémonies de clôture aient lieu le jour même du 25e anniversaire de la tournée Man in Motion de Rick Hansen, qui a ouvert les yeux du monde et a changé la perception des personnes handicapées pour bien des gens au Canada et ailleurs dans le monde. Rick Hansen, l'homme toujours en mouvement, ne s'est pas arrêté. Sa plus récente mission consiste à recueillir 200 millions de dollars pour la recherche dans le domaine des lésions médullaires.
Je ne peux pas parler des Jeux paralympiques d'hiver sans rendre hommage à l'honorable sénateur Joyce Fairbairn, qui a consacré toute l'énergie et l'enthousiasme qu'on lui connaît à appuyer nos équipes paralympiques depuis les Jeux d'hiver de 1998 tenus à Nagano. Elle a créé et présidé les « Amis des Jeux paralympiques », un groupe qui a recueilli de l'argent pour le Comité paralympique canadien, et, en 2003, elle est devenue présidente de la Fondation paralympique canadienne. Cette année a revêtu une importance particulière parce que les Jeux paralympiques se tenaient au Canada et les organisateurs lui ont fait l'honneur de l'inviter à porter le flambeau dans les rues de Vancouver. C'est un honneur qu'elle méritait grandement.
Je tiens à reconnaître la grande contribution de notre nouveau collègue d'en face, le sénateur Vim Kochhar, qui a créé la Canadian Foundation for Physically Disabled Persons et préside actuellement le conseil de la Fondation paralympique canadienne.
Le sénateur Cowan : Au cours de la cérémonie d'ouverture, Rick Hansen a dit :
Le sport m'a fait connaître le sens et le but de la vie et il m'a fait prendre conscience du fait qu'il n'était pas nécessaire que je guérisse pour être un être humain complet.
Honorables sénateurs, les Jeux paralympiques nous ont donné un aperçu non seulement de tout l'être humain, mais aussi du meilleur de ce que les êtres humains peuvent faire. C'est une expérience qui inspire à la fois l'humilité et l'administration, des souvenirs que les Canadiens n'oublieront jamais.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'interviens pour féliciter les Huskies de l'Université de la Saskatchewan d'avoir remporté leur premier titre national de basketball. Ils méritent une bonne main d'applaudissements. Ils étaient inconnus au début du tournoi Sport interuniversitaire canadien et ont réussi à défaire, en demi-finale, les dynamiques Ravens de l'Université Carleton qui avaient remporté le titre l'année dernière et, en finale, les Thunderbirds de l'Université de la Colombie-Britannique. La partie s'est terminée avec un pointage de 91 à 81 pour la Saskatchewan. Cette victoire a couronné une année record au cours de laquelle les Huskies ont remporté 17 de leurs 18 dernières parties. La finale de ce tournoi a marqué leur treizième victoire consécutive. C'était le cinquième parcours vers une finale pour l'entraîneur de l'équipe de l'Université de la Saskatchewan, Greg Jockims. Je tiens à le féliciter, lui et tous les joueurs des Huskies qui ont travaillé très fort pour réaliser ce rêve. Au cours d'une année où les athlètes olympiques et paralympiques ont fait honneur au Canada, mes collègues sénateurs m'excuseront d'ajouter un autre élément de fierté, de concert avec mes collègues de la Saskatchewan, en soulignant ce que les Huskies ont accompli pour ma province.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin d'attirer l'attention sur la journée du 21 mars, la Journée internationale de l'élimination de la discrimination raciale telle que décrétée par les Nations Unies.
En cette journée, plusieurs valeurs sont encouragées, notamment celles de la tolérance, de l'acceptation et de l'ouverture sur les différences ethniques et raciales.
La tolérance est une attitude qui consiste à respecter la liberté d'autrui, c'est-à-dire les manières de penser ou d'agir différentes de celles qu'on adopte soi-même. Ce mot a deux sens : celui, plus négatif, d'endurer ou de supporter et celui, plus positif, d'accepter, ce qui implique un véritable choix.
La tolérance fait partie intégrante des droits de l'homme et de la paix. Elle consiste à accorder aux autres le droit de voir leur personne et leur identité respectées. La pratique de la tolérance signifie que chacun a le libre choix de ses convictions et accepte que l'autre jouisse de la même liberté.
Selon l'UNESCO, l'apprentissage de la tolérance suppose l'accès à l'éducation, car l'intolérance prend souvent racine dans l'ignorance et la peur : peur de l'inconnu, de l'autre, des autres cultures, des autres religions et nations. En cette période historique où le terrorisme et la peur du terrorisme divisent les sociétés, la tolérance prend une toute nouvelle envergure.
L'esprit d'ouverture n'est malheureusement pas un acquis. Il doit être cultivé et sera en mesure de s'épanouir grâce aux programmes de sensibilisation qui en font la promotion. Si la tolérance devient une condition recherchée ou appréciée par une société, l'attitude sera également appréciée et considérée comme une qualité socialement souhaitable.
Par conséquent, la société dans son ensemble, et en particulier ses décideurs, se doit de soutenir tous les efforts d'éducation de ses membres pour qu'ils apprécient et adoptent l'attitude de la tolérance.
Dans un environnement où resurgissent trop régulièrement l'intolérance et la discrimination, les Caravanes de la tolérance, grâce à l'éducation à la différence, sensibilisent, préviennent et informent des dangers inhérents à l'intolérance, aux préjugés, aux exclusions, au racisme et à la discrimination sous toutes ses formes.
Depuis 2006, en Alberta, la Caravane de la tolérance, inspirée par la Caravane de la tolérance qui sillonne le Québec, organise dans les écoles des activités de sensibilisation sur les préjugés et la discrimination. Cette caravane est une occasion pour notre jeune génération d'explorer de manière interactive et de discuter de thèmes relatifs à la tolérance.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, nous venons de célébrer, le 20 mars 2010, la Journée internationale de la Francophonie. Cette journée a marqué la vitalité de la langue française dans le monde ainsi que le 40e anniversaire de la création de l'organisme international chargé de promouvoir celle-ci, l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF).
L'OIF regroupe 56 États et gouvernements membres et 14 observateurs répartis sur les cinq continents, rassemblés autour du partage d'une langue commune : le français.
Parlé par plus de 200 millions de personnes dans le monde, le français a le statut de langue officielle, seul ou avec d'autres langues, dans 32 États et gouvernements membres de l'OIF. Au Canada, la langue française est une langue officielle. Elle a un statut égal, des droits égaux et des privilèges égaux, comme le garantit la Constitution.
Il y a au Canada plus de 9 millions de locuteurs français, c'est-à- dire plus de 9 millions de personnes qui sont capables de communiquer dans la langue de Molière.
C'est au début du XVIIe siècle que des colons français ont commencé à s'installer sur les terres qui allaient former plus tard le Canada d'aujourd'hui. Les premiers locuteurs français en sol canadien ont graduellement migré vers l'ouest et vers le nord; des communautés francophones vivant en situation minoritaire se retrouvent aujourd'hui dans toutes les provinces et les territoires.
À ces premiers colons français se sont ajoutés, au fil des ans, des locuteurs français issus des quatre coins de la planète. En provenance du Liban, d'Haïti, de la République centrafricaine, du Sénégal, du Cambodge, de la Belgique, de la Suisse et d'ailleurs, ces locuteurs français sont venus enrichir et appuyer la culture canadienne-française.
La Charte canadienne des droits et libertés garantit l'égalité des langues officielles ainsi que le droit du public canadien d'utiliser le français pour communiquer avec ses institutions fédérales. Ces droits fondamentaux ont été inscrits dans notre Constitution et seront légués aux générations futures.
C'est avec justesse que le peuple canadien voit dans sa langue française — une langue léguée par les courants de l'histoire — un grand acquis qui mérite d'être promu et célébré fièrement.
Célébrons ensemble l'avenir du fait français au Canada. Célébrons ensemble la place du français dans le monde.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une lettre du président du Conseil du Trésor au leader du gouvernement au Sénat au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2009-2010.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport trimestriel au Parlement sur l'engagement du Canada en Afghanistan pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2009.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-3, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
L'honorable Lowell Murray présente le projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau).
(Sur la motion du sénateur Murray, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), accompagné d'un message.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada- États-Unis concernant sa participation à la conférence annuelle de la « Council of State Governments », qui s'est tenue à La Quinta, en Californie, du 12 au 15 novembre 2009.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada- États-Unis concernant sa participation à la 62e réunion annuelle de la « Council of State Governments-WEST », qui s'est tenue à Santa Fe, au Nouveau-Mexique, du 5 au 8 octobre 2009.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada- États-Unis concernant sa participation à la trente-troisième Conférence des gouverneurs de la Nouvelle Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, qui s'est tenue à Saint John, au Nouveau-Brunswick, du 14 au 15 septembre 2009.
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
b) approuve la déclaration, signée par 500 membres, officiers et compagnons de l'Ordre du Canada, soulignant l'importance de s'attaquer au problème de la prolifération nucléaire dont l'intensité s'accroît, de suivre l'évolution du dossier du désarmement nucléaire et de tenir compte des possibilités dans ce domaine;
d) appuie les initiatives récentes du président des États- Unis, M. Obama, sur le désarmement nucléaire;
e) salue la décision du gouvernement du Canada de participer au sommet historique sur la sécurité nucléaire qui se tiendra à Washington en avril 2010 et l'incite à mettre en œuvre une importante initiative diplomatique canadienne à l'échelle mondiale en appui à la prévention de la prolifération nucléaire et à l'accroissement du taux de désarmement nucléaire;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins de ce qui précède.
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition provenant des habitants de Grand Falls- Windsor, à Terre-Neuve-et-Labrador. Elle porte sur la nécessité de protéger les pensions des retraités d'AbitibiBowater.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, depuis des années, Affaires indiennes et du Nord Canada collabore avec l'Université des Premières nations afin de régler des problèmes systématiques de longue date en matière de gouvernance et de gestion financière. Pendant toute cette période, des scandales successifs ont ébranlé la confiance du public à l'endroit de cet établissement.
Le ministre Strahl a rencontré une délégation de l'Université des Premières nations le 11 mars et, comme le ministre l'a déjà déclaré, nous n'allons plus financer l'université directement. Par contre, nous travaillons à diverses formules qui permettraient d'utiliser ces fonds pour aider au mieux les étudiants autochtones de niveau postsecondaire.
Le sénateur Dyck : Honorables sénateurs, il est vrai qu'il y a eu des scandales, mais ils ont été considérablement amplifiés par les médias. En réalité, plusieurs examens et vérifications effectués à l'université n'ont pas permis de trouver des faits concrets qui puissent donner lieu à des scandales.
L'Université de Regina a accepté de mettre en place un système de gestion avec l'Université des Premières nations. Les deux établissements ont convenu de mettre sur pied un groupe de travail pour établir un protocole d'entente. On a insisté auprès d'eux pour qu'ils produisent un document en deux jours, et nous savons que c'est impossible.
J'espère que madame le ministre saura faire usage de ses bons offices pour persuader le ministre de laisser cet accord se réaliser. Cet accord permettra de régler tous les problèmes financiers et administratifs qui ont été signalés au ministre.
La Federation of Saskatchewan Indian Nations a un nouveau dirigeant, le chef Guy Lonechild, qui a adopté une position très ferme dans ce dossier. Tous les chefs appuient l'établissement. L'Association canadienne des professeurs d'université aussi. Tout le monde l'appuie. Il est temps de revenir sur cette décision. Est-ce possible?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le ministre et le gouvernement ne reviendront pas sur cette décision. Nous comprenons que la situation occasionnera des difficultés, mais nous devons rendre des comptes à tous les Canadiens, y compris aux membres des Premières nations, et faire preuve de transparence.
Comme je l'ai déjà dit, le ministre Strahl a rencontré la délégation de l'Université des Premières nations. Le sénateur a signalé les offres de l'Université de Regina. Le ministre a rencontré la délégation le 11 mars et, ensemble, ils travaillent afin d'assurer un bon soutien aux étudiants.
Pour ce qui est du financement à venir, la décision est prise, et le gouvernement et le ministre ne vont pas se raviser.
Le sénateur Dyck : En toute déférence, la question sera discutée aujourd'hui au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. J'espère que le comité trouvera une solution qui nous aidera à sortir de l'impasse.
Le gouvernement fédéral a signé, dans le cadre du Programme d'aide aux étudiants indiens, un accord prévoyant le financement annuel de l'Université des Premières nations, et il a versé ce financement pendant au moins cinq ans. Comment le ministre peut- il renier cet accord? Il s'agit d'un accord dûment signé.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis persuadée que les divers comités parlementaires et de nombreux députés et sénateurs tiendront à apprendre comment ces questions seront gérées à l'avenir.
Dans le cas de l'université en cause, des problèmes institutionnels de longue date et systématiques ont perduré durant des années. Les détournements de fonds ont secoué non seulement les Autochtones, mais aussi le grand public. La décision du ministre est ferme. Le gouvernement a beaucoup fait pour investir dans l'éducation des membres des Premières nations.
Quant à l'Université des Premières nations, inutile d'insister, la décision est irrévocable.
Le sénateur Dyck : Sauf votre respect, madame le ministre, ma boîte de courrier est pleine de messages provenant de correspondants des quatre coins du Canada, et ils demandent au ministre de revenir sur sa décision. L'un des derniers messages me vient du Syndicat canadien de la fonction publique, qui représente 54 000 membres. Ce syndicat exhorte le ministre à rétablir le financement de l'Université des Premières nations.
Je prie instamment madame le ministre d'user de son pouvoir de persuasion pour convaincre le ministre de revoir la question et de revenir sur sa décision. Madame le leader peut-elle le faire?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que le ministre, le gouvernement et moi avons été très clairs. La décision relative à l'université a été prise. L'affaire est maintenant close. Je dois cependant informer les sénateurs de tout ce que le ministre Strahl a fait pour l'éducation. Depuis 2006, notre gouvernement a consacré 395 millions de dollars à 94 projets d'éducation. Le Plan d'action économique du Canada prévoyait la création de 10 nouveaux établissements et trois réfections complètes. De plus, le plan Chantiers Canada prévoit la réalisation de huit projets de construction ou de rénovation d'écoles. Comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, l'année dernière, nous avons affecté 100 millions de dollars sur trois ans au Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones et 75 millions sur deux ans au nouveau Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones.
En décembre 2008, le ministre Strahl a lancé deux nouveaux programmes destinés à aider les étudiants autochtones à poursuivre leurs études : le Programme des partenariats en éducation et le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations. Nous avons étroitement collaboré avec la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et les Premières nations de la région pour réaliser des initiatives visant à améliorer les résultats scolaires. En février, le ministre a signé un protocole d'entente avec l'Alberta et l'Assemblée des chefs de territoires visés par des traités. Il s'agit là d'un partenariat historique ayant pour objet de renforcer l'éducation des Premières nations de la province. De plus, le budget de 2010 prévoit des fonds supplémentaires pour conclure des accords avec les autres provinces et les Premières nations afin d'améliorer l'éducation de leurs étudiants.
Honorables sénateurs, le gouvernement a investi d'énormes sommes dans l'éducation des Premières nations. De toute évidence, il ne souhaite pas investir des fonds publics pour être ensuite obligé de revenir sur ses décisions et de suspendre le financement d'une université à cause de problèmes d'incompétence et de difficultés qu'elle a elle-même causés.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je crois que chacun peut comprendre qu'un ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien soit parfois appelé à prendre des décisions impopulaires. Si j'ai bien compris, le gouvernement ne reviendra pas sur sa décision. Cette décision a été prise et ne sera pas modifiée.
Le gouvernement se rend-il bien compte que nous avons affaire ici à des jeunes, à des étudiants? Faut-il comprendre que, même si chacun y mettait du sien pour redresser la situation, le gouvernement est tellement obstiné qu'il ne fera rien?
Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur n'a entendu que la moitié de ce que j'ai dit. J'ai précisé, en ce qui concerne cet établissement particulier, que la décision du gouvernement est définitive, mais, comme l'ont rapporté les médias, le ministre Strahl a eu des entretiens avec les étudiants en cause — le dernier a eu lieu le 11 mars — et il fait tous les efforts possibles pour répondre à leurs besoins dans le cadre des ressources disponibles. Toutefois, en ce qui concerne cette université, la décision est définitive.
Le sénateur Munson : Qu'avez-vous fait de votre jugement critique?
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, nous avons appris que le gouvernement a accordé, sans appel d'offres, un contrat de 166 500 $ à un décorateur en prévision de la tenue prochaine des réunions du G8 et du G20, à Huntsville et à Toronto. Le contrat mentionne en outre qu'on aura besoin d'un conseiller en beaux-arts et d'une équipe de fleuristes. Ce contrat de 166 500 $ comprend-il ce qu'on appelle déjà l'équipe florale et le conseiller en beaux-arts ou bien prévoit-il la location d'œuvres d'art et l'achat de fleurs et de décorations pour l'occasion?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Comme d'habitude, madame le sénateur fait ses recherches dans les journaux. À ma connaissance, ce contrat n'a pas été octroyé.
Le sénateur Cordy : Je crois savoir que le contrat n'a pas été officiellement confirmé. Cela ne signifie pas que la personne n'a pas le contrat parce qu'il est déjà arrivé à madame le ministre de nous dire que des contrats n'avaient pas été accordés alors que nous savions qu'ils avaient été accordés sans être officiellement confirmés.
Je pose une fois de plus la question au leader : combien coûtera le décorateur chargé de s'occuper des réunions du G20 et du G8 et quels autres frais les contribuables auront-ils à assumer à cette occasion?
Le sénateur LeBreton : J'ai beaucoup de difficulté à me faire comprendre aujourd'hui.
Comme je l'ai dit dans ma première réponse, à ma connaissance, ce contrat n'a pas été accordé.
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'initiative canadienne sur la santé maternelle élaborés en vue du G8. L'idée est excellente, mais sa mise en œuvre sent l'improvisation et les déclarations contradictoires des membres du Cabinet alimentent la confusion.
Comment le gouvernement a-t-il élaboré le plan d'aide sur la santé maternelle qu'il proposera aux partenaires du G8? Existe-t-il un processus de consultation qui inclut nos ONG canadiennes spécialisées dans les soins de santé génésiques et la planification familiale?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Madame le sénateur sait que cette décision a fait suite à la résolution adoptée l'année dernière aux Nations Unies. J'aimerais cependant mieux situer la question.
Le but du gouvernement et du premier ministre est d'exercer une influence positive et de sauver la vie de mères et d'enfants du monde en développement. Beaucoup trop de vies — le sénateur le sait beaucoup mieux que n'importe qui d'autre — se sont déjà perdues par manque de mesures d'hygiène relativement simples, comme de l'eau potable, des vaccins, une meilleure nutrition, une meilleure hygiène, et parce qu'on ne dispose pas de professionnels de la santé compétents, comme madame le sénateur, pour soigner les femmes, les mères et les enfants.
La décision du gouvernement était claire. Il a toujours été ouvert à l'idée d'inclure la contraception dans l'initiative sur la santé maternelle. Le Canada dirigera la discussion à la prochaine réunion du G8 sur la santé de la mère et de l'enfant et ne permettra pas que la question soit politisée, comme essaie actuellement de le faire le Parti libéral.
Le sénateur LeBreton : La motion libérale déposée à l'autre endroit vise clairement à semer la zizanie.
Le sénateur Munson : Lisez donc vos courriels.
Le sénateur LeBreton : Oui, il faudrait lire les courriels, et particulièrement les messages disant de ne pas soulever la question de l'avortement à la réunion du G8. Toutefois, la motion libérale déposée à l'autre endroit constitue clairement un effort de M. Ignatieff pour semer la discorde en rouvrant un débat sur l'avortement que les Canadiens ne souhaitent pas.
Il se trouve que je suis une conservatrice pro-choix. Je ne veux pas qu'un débat sur l'avortement entrave un bon projet destiné à aider les mères et les enfants. De plus, je dois compter, pour soulever la question, sur une des collègues libérales du sénateur qui a taxé cette tactique d'opportunisme.
À part le caractère irresponsable du chef du Parti libéral et de Carolyn Bennett que révèle cette motion, il faut dire qu'elle contient des propos antiaméricains que nous trouvons inacceptables dans le cadre de notre politique étrangère.
Le sénateur LeBreton : Ces propos sont extrêmement choquants, compte tenu que le Canada organise cette année les rencontres du G8 et du G20.
Le sénateur Pépin : J'aimerais simplement rappeler au leader du gouvernement au Sénat que nous ne sommes pas à la Chambre des communes, mais bien au Sénat. Comme elle nous l'a indiqué, dans plusieurs pays en développement, des milliers de femmes sont devenues enceintes à la suite de viols. Ces grossesses non désirées mènent à des avortements non sécuritaires qui entraînent des pertes de vie et une augmentation du nombre d'orphelins.
Pour réduire le taux de mortalité chez les femmes du tiers monde, il est essentiel de leur donner toutes les options de planification des naissances, sans exception. Toutes les ONG présentes sur le terrain s'entendent sur ce point.
En vertu de quel principe le gouvernement du Canada ne veut-il pas aider les femmes des pays où il est légal d'obtenir des services de planification familiale reconnus par l'Organisation mondiale de la santé?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement cherche évidemment à agir dans le meilleur intérêt des mères et de leurs enfants, pour améliorer leur santé.
Un grand nombre de données indiquent que des choses aussi simples que l'hygiène, la vaccination, une meilleure alimentation et de meilleurs soins sauveraient la vie de plusieurs milliers de mères et d'enfants.
J'estime, en fait, que les sénateurs et les députés de notre parti se concentrent sur la vraie question, c'est-à-dire sur le fait de sauver la vie des mères et des enfants. Nous ne tentons certainement pas de faire des gains politiques avec la question de l'avortement.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais revenir à une question que j'ai posée le 17 mars au sujet de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère. En réponse à ma question, le leader du gouvernement au Sénat a affirmé que cette fondation n'avait pas été abolie et que son mandat avait été prolongé jusqu'en 2012. Bien que ces faits soient exacts, la fondation n'a reçu aucun nouveau financement. Le financement actuel lui permettra à peine de survivre jusqu'à la publication des rapports de recherche et la fermeture des livres comptables. La prolongation d'un an ne permet à la fondation que de terminer ce qu'elle a commencé. Comme son financement a tout été dépensé ou engagé, la disparition de la fondation semble inévitable.
Le gouvernement peut-il garantir qu'il fournira de l'argent neuf pour permettre à la fondation de poursuivre ses activités après 2012?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je peux uniquement répéter ce que j'ai dit la semaine dernière en réponse à la question du sénateur. Je suis ravie que madame le sénateur Tardif reconnaisse l'exactitude des faits que j'ai présentés.
Je répète ma réponse. L'année dernière, le mandat de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère a été prolongé jusqu'au 31 mars 2012, ce qui est dans deux ans d'ici. Comme je l'ai indiqué, cette prolongation permettra à la fondation de faire rapport sur les travaux qu'elle a menés avec les 110 millions de dollars qui lui ont été versés au cours des dix dernières années.
La recherche scientifique sur les changements climatiques est fort valable et l'investissement de 397 millions de dollars consenti dans le budget à l'Agence spatiale canadienne pour l'élaboration de la mission de la Constellation RADARSAT qui soutiendra les programmes de recherches d'Environnement Canada, notamment sur les changements climatiques, fait foi de notre engagement continu dans ce dossier.
Je réitère ce que j'ai dit à maintes reprises dans cette enceinte. Nous avons été élus pour mettre en œuvre et financer les programmes annoncés dans nos budgets, nos discours du Trône et notre programme électoral. Nous n'avons pas été élus pour mettre en œuvre les programmes annoncés par le gouvernement précédent.
Le sénateur Tardif : Votre Honneur, la fondation n'a pas fait l'objet d'une injection de fonds depuis que les conservateurs ont pris le pouvoir il y a quatre ans. Or, faute de nouveau financement en perspective, les projets ont commencé à ralentir et le personnel et les étudiants commencent également à se diriger ailleurs. Ce manque de financement a une incidence néfaste sur la recherche sur les sciences du climat et de l'atmosphère. En fait, il est impossible d'embaucher des chercheurs qui ont terminé leur doctorat et peu d'entre eux estiment avoir de l'avenir au Canada dans leur domaine de spécialisation. Plus de 1 400 étudiants de troisième cycle et de chercheurs ont signé une pétition exigeant l'octroi d'un nouveau financement à la fondation. Ces signataires estiment que le sous- financement a un effet dévastateur sur les groupes de recherche et qu'il fait perdre au Canada une expérience et des ressources pourtant fort nécessaires.
D'éminents chercheurs ont déjà quitté le Canada, notamment Katrin Juliane Meissner, qui a mentionné « l'idéologie irresponsable et à courte vue du gouvernement conservateur » comme étant un des motifs de son départ. Au moment où plusieurs autres chercheurs canadiens spécialisés dans le même domaine cherchent un nouveau poste à l'étranger, comment le gouvernement mettra-t-il un terme à cet exode des cerveaux?
Le sénateur LeBreton : Chaque jour, un sénateur d'en face intervient pour demander que le gouvernement continue de financer un programme ou un autre. Le lendemain, le chef de l'opposition affirme que le gouvernement est en train d'aggraver le déficit. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Nous avons nos propres programmes. J'en ai mentionné un tout à l'heure. Nous consacrons des sommes incroyables aux universités. Rien de moins que des présidents d'université, et même l'ancien collègue du sénateur, M. Allan Rock, ont applaudi aux efforts du gouvernement. Nous avons alloué une foule de ressources à la recherche et au développement dans le domaine de la climatologie.
Le programme dont parlait le sénateur prend fin dans deux ans. Je pense que la mobilité des jeunes est si grande de nos jours que, dans la plupart des cas, si la fin d'un programme auquel ils participent approche, ils ne resteront pas assis à rien faire en attendant un miracle; ils vont chercher un autre programme.
Le sénateur Tardif : Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous faire part du nombre exact de chercheurs qui ont quitté notre pays en raison de compressions dans le secteur des sciences naturelles?
Le sénateur LeBreton : Cet argument va dans un sens et dans l'autre, que l'on pense à ceux qui ont quitté ou à ceux qui sont revenus.
Il reste que le gouvernement a consacré des ressources considérables à la R-D, non seulement dans le budget de 2010, mais également dans le cadre du financement des divers programmes d'infrastructure et d'éducation. Nombreux sont les diplômés qui choisissent de rester au Canada. Plus nombreux encore sont les néo-Canadiens qui ont choisi de venir vivre ici. Je suis convaincue que le sénateur citera l'exemple de trois ou quatre personnes qui sont allées travailler aux États-Unis et nous pourrons répliquer en citant l'exemple de trois ou quatre personnes qui sont venues travailler au Canada. On peut tourner en rond comme cela indéfiniment, mais cela ne règle rien.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'aimerais revenir sur le point que madame le sénateur Dyck a soulevé. Elle a signalé que l'Université de Regina était disposée à se charger de l'administration de l'Université des Premières nations du Canada. Madame le leader s'est inquiétée et a prononcé les mots « responsabilité et transparence ».
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, qu'on me corrige si je me trompe, mais je crois qu'il en a été question au cours des discussions qui se sont poursuivies jusqu'au 11 mars. Je crois que l'Université de Regina a travaillé de concert avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et les étudiants. Par conséquent, je crois que l'engagement de l'Université de Regina découle du fait que certains étudiants de l'université n'auront plus droit à une aide financière, mais qu'ils seront accueillis ailleurs. J'essaierai d'obtenir des précisions à ce sujet et fournirai une réponse écrite.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses différées à des questions orales : la première posée par l'honorable sénateur Poulin, le 10 mars 2010, concernant Patrimoine canadien — les services de CBC/Radio-Canada de langue française, et la deuxième posée par l'honorable sénateur Tardif, le 10 mars 2010, concernant Patrimoine canadien — la réduction de 800 postes à CBC/Radio-Canada.
(Réponse à la question posée le 10 mars 2010 par l'honorable Marie- P. Poulin)
Notre gouvernement investit chaque année plus de 1 milliard de dollars dans CBC/Radio-Canada afin de s'assurer que la société d'État demeure le radiodiffuseur public du Canada en anglais et en français. À titre de société d'État indépendante, la responsabilité de ses activités quotidiennes, y compris sa programmation, lui revient.
Au printemps 2009, faisant face à un déficit projeté de 171 millions de dollars découlant du déclin de ses recettes publicitaires, CBC/Radio-Canada a élaboré un Plan de redressement pour relever les défis auxquels elle doit faire face. La Société est soucieuse de ses responsabilités envers les communautés linguistiques en situation minoritaire et a, dans le contexte de son Plan de redressement, pris des décisions pour protéger de façon disproportionnée les services régionaux.
Dans son Plan d'action axé sur les résultats en matière de langues officielles 2009-2010, CBC/Radio-Canada indique qu'elle a l'intention de poursuivre et d'intensifier, dans les limites de ses moyens financiers, les activités de sensibilisation aux langues officielles et aux priorités des communautés linguistiques en situation minoritaire.
(Réponse à la question posée le 10 mars 2010 par l'honorable Claudette Tardif)
Le gouvernement continue d'investir plus de 1,1 milliard de dollars par année dans Radio-Canada et il s'attend à ce que la Société utilise ces fonds publics le plus efficacement possible. En tant que société d'État autonome, c'est à la direction et aux membres du conseil d'administration de Radio-Canada que revient la responsabilité de ses activités quotidiennes, y compris la gestion de ses ressources humaines.
La société tire également des revenus de ses opérations. En 2009-2010, afin de combler une baisse importante de revenus publicitaires due au ralentissement économique mondial, Radio-Canada a mis en œuvre un Plan de redressement incluant l'abolition d'environ 800 postes. Tous les radiodiffuseurs éprouvent des difficultés sur le plan financier et la réduction de 10 p. 100 de sa main-d'œuvre est comparable aux compressions dans l'industrie.
La société a effectué les compressions budgétaires en essayant de limiter l'effet sur son personnel. Elle a travaillé étroitement avec les syndicats et a élaboré un programme incitatif de retraite volontaire auquel un nombre élevé d'employés a participé. Lorsque leur approbation du programme était nécessaire, le ministre James Moore ainsi que le Conseil du Trésor l'ont appuyé.
L'honorable Bob Runciman propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'ai le privilège de parrainer le projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels. La mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui renforcera sensiblement le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques. C'est une initiative qui, j'en suis sûr, bénéficiera de l'appui des sénateurs et des Canadiens, partout au pays.
En 1999, j'ai eu l'honneur de présenter la Loi Christopher, portant création du premier registre canadien des délinquants sexuels, afin de donner suite aux recommandations d'une enquête de coroner sur le meurtre d'un enfant de 11 ans, Christopher Stephenson. Christopher avait été enlevé et assassiné par un pédophile condamné qui avait bénéficié d'une libération conditionnelle.
La Loi Christopher a sensiblement renforcé la sécurité publique lorsqu'elle est entrée en vigueur en Ontario. Le projet de loi S-2 fera de même à l'échelle du pays. Il contribuera à la protection de nos enfants contre les prédateurs sexuels. Il fera en sorte que les gens qui se rendent coupables de tels actes soient punis en conséquence. Enfin, il contribuera à la sécurité de nos rues et de nos collectivités en donnant à la police les moyens dont elle a besoin pour faire son travail. C'est là une priorité de notre gouvernement depuis son élection en 2006. Le projet de loi S-2 fait fond sur ce qui a déjà été réalisé. Par exemple, un projet de loi a été déposé l'année dernière pour combattre le crime organisé et la drogue en imposant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions graves liées à la drogue. Des mesures législatives ont été adoptées pour faire des assassinats liés au crime organisé des meurtres au premier degré et pour combattre les fusillades au volant et d'autres tirs délibérés témoignant d'un manque inacceptable de considération pour la vie humaine et la sécurité des autres, tout en assurant une meilleure protection à la police et aux agents de la paix.
Le gouvernement a fait adopter des mesures pour veiller à ce que ceux qui se rendent coupables de crimes purgent une peine correspondant à la gravité de l'infraction en limitant le crédit accordé en contrepartie de la détention préventive. Je suis également fier du fait que le gouvernement a adopté des mesures strictes donnant à la police et aux tribunaux les pouvoirs supplémentaires dont ils ont besoin pour combattre le vol d'identité. Le gouvernement a beaucoup fait pour la sécurité de nos rues, de nos collectivités et de nos terrains de jeu ces dernières années, mais nous pouvons en faire davantage, et c'est bien notre intention.
Les Canadiens ont le droit de marcher dans la rue sans avoir peur. Cela est particulièrement vrai quand on craint d'être victime de crimes sexuels odieux. Ceux qui se rendent coupables de tels crimes doivent être identifiés pour que la police ait les moyens de faire son travail. Voilà l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
Comme les sénateurs le savent, le projet de loi S-2 fera en sorte que toute personne déclarée coupable d'une infraction sexuelle au Canada soit automatiquement inscrite dans le Registre national des délinquants sexuels et tenue de fournir un échantillon d'ADN à la Banque nationale de données génétiques.
Ce n'est pas le cas en vertu de la loi actuelle. En ce moment, un procureur de la Couronne doit d'abord présenter une demande pour qu'un délinquant soit inscrit au registre après avoir été condamné pour une infraction sexuelle. Le juge qui prononce la sentence a le pouvoir discrétionnaire de faire une ordonnance en ce sens. Le projet de loi S-2 supprimera cette procédure.
En vertu des modifications proposées, la police pourra également se servir du Registre national des délinquants sexuels non seulement pour enquêter après coup sur des crimes, mais aussi à titre préventif. Si la police remarque des activités suspectes près du terrain de jeu d'une école, par exemple, elle pourra demander d'accéder à la base de données pour déterminer si la personne en cause y est inscrite et obtenir plus de renseignements afin de jouer son rôle préventif. La police et les groupes de défense des victimes demandent ces changements depuis un certain temps. Le gouvernement a décidé de leur donner satisfaction.
Les modifications proposées de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et du Code criminel permettront également à la police d'informer des services de police étrangers ou d'autres services de police canadiens quand des délinquants sexuels inscrits au registre se déplacent d'un endroit à un autre. Elles autoriseront également les services correctionnels fédéraux et provinciaux à aviser les responsables du registre quand un délinquant sexuel inscrit est libéré ou réincarcéré. Ces dispositions sont importantes, mais le projet de loi S-2 a également profité d'amendements proposés au cours des audiences du comité de l'autre endroit.
Je veux mentionner en particulier l'amélioration apportée par des députés ministériels qui ont proposé d'inclure dans le projet de loi des renseignements sur les véhicules appartenant aux délinquants ou qu'ils utilisent régulièrement, comme le numéro d'immatriculation, la marque, le modèle, le type de carrosserie, l'année de fabrication et la couleur. La description des véhicules peut beaucoup aider les services de police à prévenir les infractions ou à enquêter sur des crimes, par exemple dans des situations où un témoin est en mesure de donner une description partielle d'un véhicule qui se trouvait sur les lieux.
Le projet de loi S-2 a également bénéficié d'amendements proposés par l'opposition. Par exemple, des renseignements sur la façon dont les délinquants sexuels ont commis leurs crimes — leur mode opératoire — seront également portés au registre pour aider la police. Ce genre de renseignements peut être très précieux pour identifier des suspects possibles en cas de crimes de nature sexuelle.
Honorables sénateurs, dans un monde idéal, nous n'aurions pas besoin de telles précautions. Toutefois, comme en témoignent les terribles histoires que racontent les familles victimes de ces crimes odieux, la dure réalité, c'est que nos enfants et nos jeunes sont à la merci des prédateurs sexuels et que nos lois actuelles ne les protègent pas assez. Voilà pourquoi nous devons doter nos services de police de moyens plus efficaces pour protéger les familles et les collectivités canadiennes. Les organismes d'application de la loi réclament de tels moyens depuis un certain temps déjà. Ils estiment que les limites placées sur l'utilisation du registre à des fins préventives entravent leurs efforts de protection de la collectivité.
C'est la raison pour laquelle ce projet de loi est soutenu par les familles des victimes, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes. Ces gens savent, pour avoir vécu eux-mêmes d'épouvantables événements, qu'il faut en faire davantage pour protéger les innocents, et surtout les jeunes enfants. Steve Sullivan, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, a dit que ce projet de loi constitue une mesure positive qui profitera non seulement aux victimes, mais à tous les Canadiens.
Heidi Illingworth, directrice exécutive du Centre canadienne des ressources pour victimes de crimes, a exprimé le même point de vue. Pour elle, il n'y a pas de doute que ces changements contribueront à protéger d'innocentes victimes. Elle a donc exhorté les parlementaires à adopter rapidement cette mesure législative.
Je suis tout à fait d'accord avec elle. C'est la mission du gouvernement. Nous avons clairement dit que ce projet de loi vise à protéger les membres les plus vulnérables de notre société et à rendre plus sûres nos rues et nos collectivités.
Honorables sénateurs, nous pouvons, en adoptant le projet de loi, transmettre un message clair indiquant que le Canada ne tolérera plus les prédateurs sexuels. Nous pouvons montrer que le renforcement de la sécurité de nos collectivités demeure l'un de nos objectifs prioritaires.
Nous apprenons trop souvent par les médias que les enfants sont victimes de délinquants sexuels. La situation se complique encore plus quand ces délinquants s'établissent dans une autre ville ou un autre quartier pour récidiver parce que la police et les gens ne sont pas au courant de leur présence.
Ayant parlé à des policiers, je suis conscient de leur frustration quand ils sont privés de renseignements qui pourraient leur permettre de sauver une vie. J'ai parlé à des gens comme Jim Stephenson qui, de concert avec sa femme Anna, se bat pour un registre national plus efficace depuis que son fils a été enlevé et assassiné, il y a 22 ans. Son corps avait été retrouvé le jour de la fête des Pères.
Les Stephenson ne veulent pas que d'autres familles connaissent leur calvaire. Il est clair, à l'examen des circonstances de la mort de Christopher, qu'un registre national plus efficace l'aurait peut-être sauvé.
Honorables sénateurs, ce projet de loi vise à aider les Stephenson et toutes les autres familles canadiennes qui vivent un cauchemar sans fin par suite d'un crime sexuel. Il a pour but de remédier à quelques-unes des lacunes les plus graves du système actuel et, ce faisant, de prendre la défense des victimes, d'agir pour le bien de la société et d'assurer une plus grande sécurité à nos enfants.
J'exhorte tous les sénateurs à adopter rapidement ce projet de loi nécessaire afin que nous puissions amorcer cet important travail.
(Sur la motion du sénateur Poulin, le débat est ajourné.)
L'honorable Doug Finley, avis ayant été donné par l'honorable sénateur Comeau le 9 mars 2010 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le budget intitulé Tracer la voie de la croissance et de l'emploi, déposé à la Chambre des communes le 4 mars 2010 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 9 mars 2010.
— Honorables sénateurs, c'est avec une grande fierté et un grand patriotisme que je prononce mon premier discours en tant que sénateur conservateur de la côte sud de l'Ontario. J'aime profondément le Canada et je vais servir les Canadiens et les Canadiennes avec cœur.
Mon but aujourd'hui est de parler de l'impressionnant budget du gouvernement conservateur — impressionnant non seulement sur le plan national, mais aussi par rapport à la situation économique de la plupart des autres pays. Grâce à la direction prudente et responsable de Stephen Harper, le Canada a traversé cette récession mondiale mieux que tous les autres pays du G7 et il est sur la voie de la reprise.
Avant de parler des mérites du budget, j'aimerais commenter de façon générale ma nomination en tant que sénateur. J'aimerais d'abord remercier ceux qui m'ont accueilli si chaleureusement dans cette enceinte : Son Honneur, la ministre LeBreton, mes collègues conservateurs et mes collègues d'en face. J'aimerais remercier ma chère épouse, Diane. Maintenant, nous avons notre mot à dire dans chacune des deux Chambres. Bien sûr, j'aime bien le fait que, dans la famille, c'est moi qui procède au second examen objectif qui, comme je me plais à le dire, ai le dernier mot.
Je tiens à féliciter les autres sénateurs de la promotion 2009-2010 — un groupe de leaders canadiens immensément talentueux.
Ce dont je suis le plus fier en tant que conservateur est que notre parti, plus que tout autre, ressemble au Canada. Chaque Canadien peut s'identifier à notre caucus conservateur. C'est extrêmement unificateur et cela a toujours été le cas pour les conservateurs.
Ce sont les conservateurs qui ont fait élire le premier député d'origine chinoise, Douglas Jung. Ce sont les conservateurs qui ont nommé le premier Noir, Lincoln Alexander, à un poste de ministre, la première femme d'origine japonaise, Bev Oda, à un poste de ministre, et le premier sénateur d'origine coréenne, notre charmante collègue Yonah Martin. Ce sont les conservateurs qui ont eu parmi leurs élus le premier député de confession hindoue et le premier député de confession musulmane. Enfin, ce sont les conservateurs qui ont élaboré la première Déclaration des droits et adopté la première Loi sur le multiculturalisme.
Mon histoire est celle de quelqu'un qui a immigré au Canada, qui a réussi en affaires ici, puis qui a décidé de se lancer en politique. Je suis le directeur de la campagne nationale du Parti conservateur. Mon rôle m'a non seulement amené aux quatre coins de ce magnifique pays, il m'a également enseigné combien il est important de respecter la volonté démocratique des Canadiens. Participer à des campagnes politiques démocratiques âprement disputées et siéger au Sénat, dont les membres sont nommés, représente tout un défi, mais je promets que je m'emploierai à moderniser et démocratiser cette Chambre.
Le Canada est redevenu un chef de file mondial. La solide politique étrangère, fondée sur des principes, que nous appliquons dans des endroits comme l'Afghanistan et notre aide financière généreuse et efficace à des pays comme Haïti nous ont valu une solide réputation de force du bien sur la scène internationale.
Les Jeux olympiques nous ont permis de montrer non seulement notre esprit sportif et notre unité nationale, mais de nous prouver, à nous-mêmes et au monde entier, que, même si nous avons une modeste population, nous pouvons être, et nous sommes, les meilleurs au monde. Nous l'avons démontré à Vancouver.
Nous le prouvons maintenant encore une fois en ayant l'économie la plus saine de tous les pays du G7.Voici des preuves que le Canada est un leader incontesté de l'économie mondiale : nous avons le ratio de la dette au PIB le plus bas au sein du G7; le Canada est le pays du G7 qui a été le moins frappé par la récession; notre croissance intérieure a été plus rapide que celle de tous les autres pays du G7; le nombre d'emplois perdus par habitant correspond seulement au tiers de ceux perdus aux États-Unis et pas plus tard que le mois dernier, presque 21 000 nouveaux emplois ont été créés, ce qui signifie que presque 160 000 nouveaux emplois ont été créés depuis l'été dernier.
Même si tous ces nouveaux emplois ont été créés, le premier ministre n'a cessé de répéter que nous ne nous reposerions pas tant que tous les Canadiens qui ont perdu leur emploi ne se seront pas remis à travailler. Nous avons été les derniers à être frappés par la récession, les premiers à nous en sortir et qui plus est, la récession a été plus modérée ici.
Comparez cette situation avec celle de nos bons amis des États- Unis où le taux de chômage ne décroche pas des 10 p. 100 et où le déficit annuel se monte à 1,5 billion de dollars, soit plus que trois fois le nôtre par habitant.
En ce qui concerne les performances économiques, le Canada remporte en effet la médaille d'or.
À la différence du reste du monde, nous ne renflouons pas nos banques. Notre devise ne s'effondre pas, elle est forte. Notre taux de chômage baisse et la plupart des nouveaux emplois sont de bons emplois à temps plein.
Le taux d'imposition général sur les nouveaux investissements des entreprises est le plus faible de tous les pays du G7. D'ici 2012, nous aurons le taux d'imposition sur le revenu des sociétés le plus faible du G7 et nous donnons une impulsion particulière aux emplois industriels en créant au Canada une zone libre de droits de douane pour le secteur manufacturier, une initiative qui devrait contribuer à créer à elle seule 12 000 nouveaux emplois.
Trois données statistiques publiées la semaine dernière sont encore venues confirmer que le Canada est bel et bien en train de sortir de la récession. Premièrement, les ventes en gros ont grimpé de 3 p. 100 en janvier, ce qui est six fois supérieur à ce que tous les économistes avaient prévu. C'est la plus forte augmentation mensuelle depuis 2006. Deuxièmement, les ventes du secteur manufacturier ont fait preuve d'une vigueur inattendue — à peu près quatre fois plus que ce qui était prévu. Troisièmement, et je dois dire qu'il s'agit d'une donnée qui vaut la peine d'être soulignée, la productivité de la main-d'œuvre, qui se mesure à la valeur produite par un travailleur moyen en une heure et qui est l'un des grands indicateurs de la compétitivité d'un pays et de sa capacité à augmenter le niveau de vie de ses habitants, a littéralement bondi au dernier trimestre de 2009, pour atteindre un taux annuel de 5,5 p. 100, la plus forte augmentation en plus de dix ans. Et c'est d'autant plus remarquable que, dans la plupart des autres pays, la productivité de la main-d'œuvre a stagné pendant la majeure partie des trois dernières années.
Dans les domaines qui comptent le plus pour les Canadiens, à savoir l'emploi et l'économie, nous faisons bonne figure, ce qui explique d'ailleurs pourquoi les partis de l'opposition, et notamment les libéraux, n'ont pour ainsi dire prêté aucune attention au budget depuis qu'il a été rendu public. Pendant la pause de Noël, ils disaient qu'ils n'en pouvaient plus d'attendre de revenir au Parlement, mais depuis qu'ils y sont, c'est à peine s'ils ont abordé les thèmes qui importants aux yeux des Canadiens. C'est comme si, à force de s'ennuyer, Michael Ignatieff avait déjà quitté la ville.
À l'autre endroit, les libéraux préfèrent parler de tout sauf d'économie, et on devine facilement pourquoi.
M. Ignatieff est peu crédible sur les questions économiques. Cet homme a écrit des livres sur tous les sujets obscurs imaginables, notamment l'usage de la torture, mais il n'a jamais rien écrit, même pas un essai, sur l'économie.
M. Ignatieff se contente de s'afficher comme un libéral qui sait lever des impôts et dépenser. En dehors de cela, il n'a ni connaissances ni opinions en la matière. Deuxièmement, le chef libéral et son parti ont perdu le contact avec les Canadiens sur le terrain. Au lieu de s'intéresser aux emplois, à la fiscalité et à l'économie, les libéraux préféreraient passer leur temps à dénigrer nos courageux soldats qui combattent en Afghanistan. C'est une honte.
La troisième raison pour laquelle Michael Ignatieff ne dit à peu près rien du budget, c'est qu'il cache son vrai programme économique : une augmentation de la TPS. C'est la politique économique que son parti a adoptée de façon quasi unanime. Une semaine après avoir pris la direction de son parti, M. Ignatieff a déclaré à Citytv :
Je vais remettre à plus tard la hausse de la TPS. Ce n'est pas une bonne idée pendant que la récession fait rage.
Il a laissé sortir la vérité. Dès que la récession sera terminée, il voudra augmenter la TPS. C'est une position à laquelle tous les membres de son parti ont fait écho, depuis John McCallum jusqu'à Gerard Kennedy, sans oublier des conseillers du parti, comme Ed Clark.
Honorables sénateurs, le groupe de réflexion Infometrica estime que la hausse de la TPS proposée par les libéraux ferait disparaître immédiatement 162 000 emplois et alourdirait la charge fiscale de toutes les familles canadiennes de 100 $ par mois. Le gouvernement conservateur a une meilleure idée. Permettez-moi de passer en revue les faits saillants du budget de 2010.
Nous allons continuer à mettre en œuvre notre Plan d'action économique pour une deuxième année, ce qui veut dire que nous allons allouer les 19 milliards de dollars qui restent en fonds de relance. Cela comprend près de 8 milliards de dollars pour l'infrastructure, en particulier pour l'industrie du logement, créatrice d'emplois.
Nous avons lancé ou mené à terme 16 000 projets d'un bout à l'autre du Canada. Tous les Canadiens ont pu avoir leur propre petit programme d'infrastructure grâce à un programme très fructueux, le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Nous fournirons également une stimulation supplémentaire de 3,2 milliards de dollars sous la forme d'allégements de l'impôt sur le revenu des particuliers, en mettant l'accent sur les prestations pour enfants à l'intention des parents et sur les aînés à revenu faible ou moyen. En outre, 4 milliards de dollars sont prévus pour bonifier les prestations d'assurance-emploi et la formation, de façon à aider les travailleurs à progresser vers la prospérité. Près de 4 milliards de dollars sont affectés à la recherche-développement.
Deux autres milliards de dollars sont destinés à des secteurs sensibles comme la foresterie, l'agriculture et le tourisme.
Voilà la première partie du budget, consacrée à l'application des dernières mesures de stimulation. La deuxième partie concerne le retour à l'équilibre budgétaire. L'économie continuant à reprendre de la vigueur, nous imposerons un régime d'austérité au gouvernement et abolirons les dépenses inutiles, réalisant des économies de 17,6 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Permettez-moi d'être clair : contrairement aux libéraux au cours des années 1990, nous n'allons pas refiler le déficit aux provinces en réduisant les transferts consentis pour la santé et l'éducation, comme ils l'ont fait.
Nous n'allons pas non plus nous en prendre aux militaires, comme les libéraux l'ont fait. Voilà pourquoi nous commençons plutôt par bloquer la rémunération du premier ministre, des membres du Cabinet, des députés et des sénateurs, et nous avons déjà éliminé 245 postes dont les titulaires sont nommés.
Nous allons équilibrer notre budget. Honorables sénateurs, le monde émerge de la plus profonde récession en 75 ans. Grâce à un leadership sain et responsable, le Canada a traversé cette épreuve plus facilement que la plupart des autres pays et a maintenant l'économie la plus forte du G7. Cette vigueur n'est pas l'effet du hasard. Elle est la conséquence des choix judicieux que le premier ministre a faits au cours des années qui ont précédé la récession et elle s'explique par la fermeté avant laquelle il a tenu la barre pendant que nous naviguions dans une mer houleuse.
Il a refusé d'adopter la taxe sur le carbone des libéraux, pour laquelle Michael Ignatieff a fait campagne. Il a refusé d'augmenter la TPS, ce que M. Ignatieff souhaite faire. Je suis fier d'appartenir à un gouvernement qui a su naviguer si bien dans la tempête. Comme directeur de la campagne nationale, je vais faire de mon mieux pour que les matelots éméchés du Parti libéral ne puissent s'emparer avant longtemps du navire de l'État. Merci de votre chaleureux accueil, et Dieu bénisse le Canada.
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis (Son Honneur la Présidente suppléante) : Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour accorder une période de temps supplémentaire au sénateur Finley?
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'aimerais tout d'abord souhaiter la bienvenue à l'honorable sénateur Finley. Je voudrais également le féliciter d'avoir fourni l'effort nécessaire afin de faire sa première présentation dans les deux langues officielles. J'espère que cette pratique sera imitée par ses collègues pour faire avancer le bilinguisme dans cette enceinte.
Je ne suis pas marin et je ne bois pas outre mesure; je suis artilleur et je suis dans l'armée. Le sénateur Finley a tout de même mentionné que le gouvernement ne prendra pas de décisions sur le dos des militaires.
Je crois tout de même que vous jouez dans une plate-bande plutôt dangereuse. Dans le budget, le gouvernement a sabré dans le budget de la Défense nationale un montant de plus de 500 millions et, dans ce même budget, les frais de fonctionnement ont été réduits au point où les réservistes qui reviennent des théâtres d'opérations n'ont même plus de budget pour pouvoir être embauchés. Ils vont d'ailleurs travailler pour toutes sortes d'organisations parce que les budgets ont été coupés.
Le budget a même été amputé de 500 millions de dollars par année au cours des cinq dernières années, sachant fort bien que les besoins des forces armées ont été à peine satisfaits dans le budget précédent et que des projets d'équipement ont été mis de côté.
Peut-on vraiment dire que le gouvernement de l'honorable sénateur ne prend pas de décisions budgétaires sur le dos des militaires?
Le sénateur Finley : Je remercie le sénateur de ses propos obligeants et de sa question pénétrante.
Je ne suis pas un spécialiste des questions militaires et je ne connais pas le détail des dépenses militaires. De façon générale, cependant, les Forces canadiennes ont été et demeurent mieux équipées, mieux rémunérées, mieux entourées qu'elles ne l'ont été pendant des années.
Le sénateur Dallaire : Le sénateur me pardonnera de m'inquiéter de la situation actuelle et future des forces, étant donné les coupes budgétaires qui frappent déjà les unités et ce qui s'annonce à l'avenir. J'ai déjà vu par le passé un gouvernement d'allégeance conservatrice promettre la lune. C'était en 1987. Le programme des immobilisations pour l'armée seulement était doté d'un budget de 18,3 milliards de dollars, mais, en moins de deux ans, le gouvernement a ni plus ni moins saboté le livre blanc, par les actions de Michael Wilson, au point que les Forces canadiennes étaient vouées au déclin.
Le sénateur a-t-il confiance qu'un tel scénario ne se reproduira pas? Est-il confiant même si la situation deviendra plus difficile au cours des semaines et des mois à venir?
Le sénateur Finley : L'honorable sénateur connaît évidemment par cœur certaines données historiques que je ne me sens pas à l'aise d'aborder. Toutefois, je crois que ce sont les années 1990, période pendant laquelle un autre gouvernement était au pouvoir, que le général Hillier a qualifiées de « décennie de noirceur ». Loin de donner la lune à nos militaires, on les a plongés dans une période sombre.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui en tant que porte-parole pour le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), qui a été présenté en tant que projet de loi d'initiative parlementaire par la députée de Kildonan—St. Paul, Mme Joy Smith.
J'ai pris la parole à propos de ce projet de loi le 3 novembre 2009 à l'étape de la deuxième lecture, mais le premier ministre Harper a prorogé le Parlement et le projet de loi a été présenté de nouveau au Sénat à l'étape de la première lecture le 9 mars 2010. Une fois de plus, je tiens à féliciter Mme Smith pour sa contribution à la lutte contre la traite des femmes et des enfants.
Je répéterai aujourd'hui certaines observations que j'ai faites précédemment et j'ajouterai de nouveaux renseignements qui démontrent clairement que le projet de loi C-268 n'est pas à la hauteur des mesures législatives d'autres pays en matière de lutte contre la traite des enfants.
Honorables sénateurs, en tant que porte-parole pour le projet de loi, ma démarche a consisté à analyser la mesure à l'aide des dix questions suivantes. La première de ces questions était : quel est le but de ce projet de loi? La deuxième : atteindra-t-il ce but? La troisième : quelles sont les causes de la traite des personnes, particulièrement la traite des femmes et des enfants? Ma quatrième question était la suivante : quelles lois actuellement en vigueur s'appliquent à la traite des personnes? Puis, ma cinquième question : quels résultats donnent nos lois actuelles en matière de traite des personnes? La sixième question que je me suis posée était la suivante : de quelles autres infractions peut-on accuser les passeurs? Puis, ma septième question : quelles lois utilise-t-on dans d'autres pays pour porter des accusations contre les auteurs de la traite de personnes? J'en arrive à ma huitième question : comment peut-on comparer le projet de loi C-268 aux lois en vigueur en matière de traite des personnes dans d'autres pays? Voici ma neuvième question : est-ce que le projet de loi C-268 prévoit des peines suffisamment sévères? Enfin, ma dixième question : devrait-on adopter le projet de loi C- 268 dans sa forme actuelle ou y aurait-il lieu de le renforcer?
Honorables sénateurs, ce projet de loi modifie des dispositions du Code criminel et propose de nouvelles lignes directrices en ce qui concerne les peines minimales obligatoires pour la traite de personnes de moins de 18 ans. La marraine du projet de loi, notre collègue madame le sénateur Martin, a dit que l'adoption du projet de loi permettrait :
[...] à nos représentants des forces de l'ordre et à notre magistrature de disposer d'un outil essentiel pour lutter contre ce crime haineux et punir ceux qui prennent pour cible les membres les plus vulnérables de notre société, soit les jeunes sans abri et maltraités, les enfants sous la responsabilité des services de protection et les jeunes Autochtones.
Honorables sénateurs, je sais que tous les sénateurs sont d'accord avec le sénateur Martin ou la députée Joy Smith quant à l'objet du projet de loi. En fait, bien des gens et bon nombre d'organismes accueillent favorablement le projet de loi C-268. Un grand nombre de recommandations formulées par des commissions internationales et bilatérales, comme la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et le Protocole facultatif concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ont pressé le Canada d'adopter une forme de peines minimales obligatoires pour les personnes qui se rendent coupables de la traite de mineurs.
Je crois que nous avons besoin d'un tel projet de loi et je crois aussi que l'objet de la mesure est louable. Toutefois, je ne crois pas que le projet de loi C-268 puisse permettre de contrer la traite des enfants sans qu'on le modifie de manière à y inclure des peines plus sévères et à définir l'infraction criminelle en question comme étant la traite de mineurs à des fins d'exploitation sexuelle commerciale.
Honorables sénateurs, il y a deux formes de traite de personnes : la traite des personnes à des fins sexuelles et la traite des personnes à d'autres fins d'esclavage. Dans ces cas, on force ces personnes à travailler par exemple comme domestiques, comme travailleurs agricoles ou alors dans des hôtels ou dans des restaurants. La traite des personnes en vue de leur exploitation sexuelle est la forme de traite de personnes la plus répandue. En fait, le département d'État des États-Unis estime que 80 p. 100 de toutes les victimes de la traite internationale de personnes sont contraintes de participer à l'industrie du sexe.
Le 3 novembre dernier, en tant que porte-parole de mon parti lors de l'étude du projet de loi, j'ai parlé abondamment des moyens qu'utilisent les trafiquants pour recruter, transporter et exploiter leurs victimes et je ne répéterai pas aujourd'hui ce que j'ai dit à ce sujet. Je répéterai cependant ce que j'ai déclaré au sujet des jeunes Autochtones.
Le très haut degré de pauvreté des Autochtones les rend plus vulnérables à l'exploitation par les trafiquants de personnes. Selon le rapport de 2001 sur la pauvreté des enfants en Saskatchewan, 50 p. 100 des enfants autochtones de la province vivaient dans la pauvreté comparativement à 19 p. 100 de tous les autres enfants. Au Canada, un enfant autochtone sur quatre, comparativement à un sur six pour les autres, vit dans la pauvreté.
Les effets de la pauvreté sur la vulnérabilité à l'exploitation sont illustrés par la déclaration suivante d'une victime autochtone de la traite des personnes à des fins sexuelles :
J'aimerais ne pas avoir à me livrer au commerce du sexe. Je le fais pour nourrir mon fils. Il est facile de juger sans savoir et d'affirmer que les gens ont le choix de faire cela ou pas, mais si vous n'avez pas de maison où aller et si votre vie n'a aucune structure, les choses ne sont pas aussi faciles qu'il y paraît.
De plus, honorables sénateurs, l'Aboriginal Women's Network a fait savoir que les jeunes filles et les femmes qui se livrent à la prostitution dans le centre-ville de Vancouver sont beaucoup plus souvent victimes de violence, de mauvais traitements, d'itinérance et d'exploitation que celles des autres villes. Quatre-vingts pour cent d'entre elles ont été victimes de violence sexuelle dans leur enfance, 72 p. 100 ont fait l'objet de violence physique dans leur enfance, 86 p. 100 se sont retrouvées dans la rue, 80 p. 100 ont été agressées physiquement par un client, 70 p. 100 ont été menacées avec une arme et 70 p. 100 ont été violées plus de cinq fois, y compris par des clients. Cela n'a rien d'un joli tableau. Ce n'est pas ce que ces femmes avaient espéré et c'est très loin du paradis que leur avait fait miroiter leur proxénète ou leur trafiquant.
Je ne répèterai pas aujourd'hui l'information que j'avais donnée le 3 novembre sur les articles du Code criminel du Canada et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui portent sur la traite des personnes. Je répéterai cependant ce que j'avais déclaré sur la description et l'analyse du projet de loi C-268.
Le projet de loi contient huit articles, dont la plupart portent sur la modification de certains paragraphes de façon à ce que les modifications sur le fond soient cohérentes avec le Code criminel.
L'article 1 modifie la définition d'« infraction » à l'article 183 du Code criminel en adjoignant, après le paragraphe 279.01(1), « (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) ».
L'article 2 concerne la traite de personnes de moins de 18 ans et stipule que les infractions de traite de personnes, où quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne âgée de moins de 18 ans, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une telle personne, en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation, s'expose aux peines suivantes. L'alinéa 279.01(1)a) proposé stipule que le trafic d'une personne mineure aux fins d'exploitation ou de facilitation de l'exploitation par voie d'enlèvement, de voies de fait graves ou d'agression sexuelle grave ou qui cause la mort est passible d'une peine minimale d'emprisonnement de six ans jusqu'à une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité. L'alinéa 279.01(1)b) proposé précise que toutes les autres infractions de traite impliquant des personnes âgées de moins de 18 ans sont passibles d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement à une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.
Les articles 3 et 4 proposés n'impliquent aucune modification du Code criminel.
Honorables sénateurs, l'information qu'on trouve sur le site web de Mme Smith laisse supposer que les trafiquants viendront s'installer au Canada parce que nous n'avons pas de peine minimale pour la traite de personnes d'âge mineur. On peut lire sur ce site web que les États-Unis, l'Inde et la Thaïlande ont des peines minimales de dix, sept et cinq ans pour cette infraction. Je crois que nous sommes tous d'accord que le projet de loi C-268 doit être adopté, mais si nous ne le renforçons pas en prévoyant une peine minimale de dix ans, comme celle qui existe aux États-Unis, comment pouvons-nous nous attendre à empêcher les trafiquants américains qui sont juste à côté de chez nous de venir s'installer au Canada?
Honorables sénateurs, voyons comment le projet de loi C-268 se compare aux mesures législatives similaires dans d'autres pays. Vous vous souvenez peut-être que, dans mon discours précédent, j'ai dit que les lois américaines en matière de traite d'enfants s'appliquaient précisément à la traite d'enfants à des fins sexuelles et qu'elles prévoyaient même des peines plus sévères lorsqu'il s'agit d'enfants de moins de 14 ans. J'ai découvert depuis que cela est vrai aussi en Inde et en Thaïlande, les deux pays mentionnés sur le site web de Mme Smith.
Dans la vaste majorité des cas, la traite d'enfants se fait à des fins d'exploitation sexuelle commerciale. Tout le monde reconnaît que la traite de personnes d'âge mineur à des fins d'exploitation sexuelle commerciale est un crime odieux. C'est un geste ignoble qui devrait être puni sévèrement. Le département d'État américain estime que 80 p. 100 des victimes de traite internationale de personnes sont introduites de force dans l'industrie du sexe. Dans la plupart des cas, les enfants de moins de 18 ans sont poussés vers le commerce sexuel, ce qui fait de la traite d'enfants l'une des pires formes de traite de personnes.
De toute évidence, les gouvernements des États-Unis, de l'Inde et de la Thaïlande comprennent ces faits importants, puisqu'ils ont édicté des lois qui visent expressément l'infraction de traite de personnes d'âge mineur à des fins d'exploitation sexuelle. Ces trois pays imposent des peines minimales obligatoires pour la traite de mineurs à des fins sexuelles, mais aucun ne prévoit une peine minimale obligatoire pour la traite à des fins de travail forcé.
Par contraste, le projet de loi C-268 impose une peine minimale obligatoire de cinq ans pour toutes les infractions de traite de mineurs, c'est-à-dire une peine minimale de cinq ans pour les infractions de traite tant à des fins d'exploitation sexuelle qu'à des fins de travail forcé. Le projet de loi ne fait pas de distinction entre les deux formes de traite.
Honorables sénateurs, il va de soi que le projet de loi C-268 devrait appliquer le même principe, c'est-à-dire promulguer une loi qui traite expressément de la traite de mineurs à des fins d'exploitation sexuelle, comme l'ont fait les États-Unis, l'Inde et la Thaïlande. Ces pays ont clairement précisé que c'est ce crime qu'il faut combattre.
L'absence d'une distinction entre la traite à des fins d'exploitation sexuelle et la traite à des fins de travail forcé est la plus grande lacune du projet de loi C-268, et elle a pour effet de miner la mesure législative. Le projet de loi ne fait pas mention du problème — qui est la traite d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle commerciale — et c'est là sa lacune. Pourtant, les trois principaux arguments à l'appui d'une peine minimale de cinq ans sont tous liés à l'exploitation sexuelle.
Le premier argument invoqué pour nous convaincre de la nécessité d'imposer une peine minimale de cinq ans est que les peines imposées par le passé aux individus reconnus coupables de traite d'enfants étaient trop clémentes. Les exemples fournis sont liés à la traite de mineurs à des fins d'exploitation sexuelle. Dans les deux cas, des peines insignifiantes ont été imposées aux deux hommes qui ont fait la traite de jeunes mineures à des fins d'exploitation sexuelle. En 2008, un homme de Niagara a été reconnu coupable de l'infraction de traite de personnes et s'est vu imposer une peine d'emprisonnement de trois ans seulement. L'homme avait gagné plus de 350 000 $ en exploitant sexuellement une jeune fille de 15 ans. Plus récemment, un Montréalais a été condamné pour la même infraction et s'est vu imposer une peine de deux ans d'emprisonnement. Cet individu avait fait la traite d'une jeune fille de 17 ans dont il avait ensuite vendu les services sexuels. Dans les deux cas, il s'agissait d'infractions de traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle commerciale.
Le deuxième argument invoqué pour justifier la peine minimale de cinq ans prévue dans le projet de loi C-268 se fonde sur le paragraphe 212 (2.1) du Code criminel, qui prévoit une peine minimale obligatoire de cinq ans pour l'infraction grave qui consiste à vivre des produits de la prostitution d'une autre personne âgée de moins de 18 ans. De toute évidence, la prostitution constitue une exploitation sexuelle commerciale.
Le troisième argument du professeur Perrin — qui a travaillé en étroite collaboration avec Mme Smith — à l'appui d'une peine minimale de cinq ans est qu'il est important de fournir aux procureurs de la Couronne des options de mise en accusation qui reflètent mieux la gravité de l'exploitation sexuelle d'enfants par un proxénète ou un trafiquant. Il a dit expressément « l'exploitation sexuelle d'enfants par un proxénète ou un trafiquant ». Il n'a même pas fait allusion au travail forcé.
Honorables sénateurs, presque toutes les lettres et tous les courriels que nous avons reçus au sujet du projet de loi C-268 mentionnent la traite des enfants et des femmes à des fins d'exploitation sexuelle. Toutefois, aucun d'entre eux ne mentionne la traite à des fins de travail forcé. La traite à des fins de travail forcé n'est pas mentionnée sur la page principale du site web de Joy Smith. Elle parle presque exclusivement de la traite des femmes et des enfants, et elle utilise des exemples de traite à des fins sexuelles. Il y a très peu de mentions dans ses discours et ses lettres de traite à des fins de travail forcé.
Honorables sénateurs, on nous demande instamment d'adopter rapidement le projet de loi C-268 sans propositions d'amendement. Nous voulons tous mettre fin le plus rapidement possible à cette pratique odieuse. Cependant, nous devons établir un équilibre entre la nécessité d'agir rapidement et la nécessité de prévoir le temps nécessaire pour pouvoir fournir l'aide et les conseils appropriés. C'est notre principale obligation. Nous devons tous prendre le temps de songer à la question de la traite des mineurs, et y mettre tout notre cœur et notre âme.
Même si les histoires horribles des victimes de la traite des enfants provoquent des réactions émotives profondes, l'émotion ne doit pas l'emporter sur la raison. Je crains que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne rende pas justice aux enfants, car il ne porte pas directement sur la traite des personnes à des fins sexuelles. La traite des enfants, dans la plupart des cas, est liée au commerce du sexe. Or, le projet de loi C-268 ne fait pas de différence entre la traite des enfants à des fins sexuelles et la traite des enfants à des fins de travail forcé. Ces deux formes de traite des personnes ne sont pas équivalentes. Elles sont très différentes. En effet, un enfant destiné au commerce du sexe est dans une situation bien pire qu'un enfant forcé de travailler, par exemple dans un hôtel, un restaurant ou une ferme.
Honorables sénateurs, je suis toujours hantée par la vision de filles autochtones de neuf ou dix ans dans les rues de Regina qui se font ramasser par des hommes cherchant des services sexuels. Il y a clairement une énorme différence entre la traite d'une fille autochtone de neuf ans destinée au commerce du sexe et la traite d'un garçon de neuf ans destiné à faire la vaisselle ou nettoyer les toilettes dans un restaurant. J'espère que cet exemple hypothétique extrême illustre la différence entre ces deux types de traite. Sans vouloir minimiser les mauvais traitements auxquels serait exposé le garçon dans mon scénario hypothétique, il ne serait pas violé à répétition comme le sont les filles dans le commerce du sexe.
Honorables sénateurs, la question centrale est la suivante : La traite à des fins de travail forcé est-elle aussi odieuse et répugnante selon les normes canadiennes de décence que la traite à des fins d'exploitation sexuelle? Je pense que tout le monde considère odieuse la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle, surtout quand il s'agit de mineurs, mais je ne pense pas qu'on puisse dire la même chose de la traite à des fins de travail forcé. Bien que certaines victimes de traite à des fins de travail forcé fassent parfois l'objet de mauvais traitements graves et souffrent énormément, d'autres sont loin de souffrir autant que celles destinées au commerce du sexe.
Honorables sénateurs, il y a également une justification juridique en faveur de la modification du projet de loi C-268 afin qu'il vise tout particulièrement les enfants victimes de traite à des fins sexuelles. S'il n'est pas modifié, il risque de faire l'objet d'une contestation judiciaire au motif qu'une peine minimale de cinq ans constitue une peine cruelle et inusitée pour la traite d'un enfant à des fins de travail forcé comme des travaux ménagers forcés. Je le répète, étant donné la grande diversité de types de travail forcé — dans des restaurants, des hôtels, des résidences privées ou des exploitations agricoles ou halieutiques par exemple — la détermination de la peine devrait être laissée à la discrétion des juges. D'ailleurs, comme il a été mentionné plus tôt, aux États-Unis, en Inde et en Thaïlande, il n'y a aucune peine minimale obligatoire pour la traite de personnes à des fins de travail forcé. Honorables sénateurs, le principal argument juridique est le suivant : si le projet de loi C-268 n'est pas modifié de manière à ce qu'il porte sur l'infraction de la traite d'une personne mineure à des fins d'exploitation sexuelle, il risque de faire l'objet d'une contestation judiciaire.
À l'occasion de mon discours en novembre dernier, j'ai dit que la mesure législative américaine sur la traite des enfants classait les mineurs dans deux catégories en fonction de leur âge et qu'elle prévoyait une peine plus sévère pour les infractions commises contre les mineurs les moins âgés. J'ai découvert depuis qu'il en va de même en Inde et en Thaïlande. Manifestement, les gouvernements des États-Unis, de l'Inde et de la Thaïlande reconnaissent la plus grande vulnérabilité des mineurs les plus jeunes et ont donc imposé des peines plus sévères relativement aux infractions les concernant. Ces trois pays ont adopté des peines plus sévères pour les cas de traite d'enfants âgés de moins de 14 ou 15 ans à des fins sexuelles. Aux États-Unis, la peine minimale est de cinq ans de plus. En Inde, la peine minimale de sept ans est la même pour les deux catégories, mais la peine maximale passe de 14 ans à la prison à vie pour les infractions concernant les mineurs les moins âgés. En Thaïlande, les peines minimale et maximale sont de cinq ans de plus pour les infractions contre les mineurs les moins âgés. Ces lois démontrent qu'il est important de tenir les victimes à l'abri de leurs bourreaux non seulement pour la sécurité des victimes, mais aussi pour que les trafiquants ne retournent pas trop vite à la traite et fassent d'autres victimes. Le projet de loi C-268 devrait tenir compte de ce fait et prévoir des peines plus longues, ce qui permettrait de tenir plus longtemps les victimes à l'abri des trafiquants.
Honorables sénateurs, si nous voulons vraiment faire preuve de fermeté à l'endroit des trafiquants d'enfants, ne devrions-nous pas prévoir des peines plus sévères contre ceux qui s'en prennent aux plus jeunes et aux plus vulnérables de nos enfants? Le projet de loi C-268 devrait tenir compte du fait que la traite traumatise davantage les mineurs de moins de 16 ans. Il existe des précédents dans le Code criminel en ce qui concerne des peines différentes en fonction de l'âge des victimes. J'ai aussi découvert cette information pendant la prorogation du Parlement.
Honorables sénateurs, l'article 170 du Code criminel définit deux catégories de mineurs et prévoit des peines distinctes. Le père, la mère ou le tuteur qui amène un mineur âgé de moins de 16 ans à commettre des actes sexuels avec un tiers est passible d'une peine de six mois, alors que cette peine est de 45 jours si le mineur est âgé de 16 ans ou plus, mais de moins de 18 ans. La peine maximale est de cinq ans dans le cas des mineurs les plus jeunes, et de deux ans dans le cas des mineurs les plus âgés.
De façon similaire, l'article 171 du Code criminel définit deux catégories d'âges pour les mineurs et prévoit des peines plus sévères pour les infractions commises contre les plus jeunes. Les dispositions sur les peines sont les mêmes que dans l'article 170 pour un maître de maison qui permet qu'une personne mineure âgée de moins de 16 ans fréquente ce lieu ou s'y trouve dans l'intention de commettre des actes sexuels interdits par la loi. La peine minimale est de six mois dans ce cas, contre 45 jours s'il s'agit d'un mineur âgé de 16 à 18 ans. La peine maximale pour une infraction commise contre les plus jeunes est de cinq ans et elle est de deux ans pour le groupe des plus vieux.
Honorables sénateurs, le sénateur Martin a dit qu'il était de notre devoir de protéger les plus vulnérables. Je souscris à ses propos. Les enfants, surtout ceux de moins de 16 ans, sont plus susceptibles d'être victimes de la traite. Ces enfants sont livrés dans nos rues à des clients qui payent pour avoir des rapports sexuels avec eux. Nous devons amender le projet de loi C-268 afin de mieux protéger les enfants de moins de 16 ans, qui sont les plus vulnérables.
Je remercie les organismes et les particuliers qui ont communiqué avec nous pour nous faire part de leur appui au projet de loi. Cet important projet de loi mérite toute notre attention et mérite que nous l'approfondissions. La prévention de la traite de mineurs n'est pas une question simple. Il ne suffira pas d'une mesure législative pour mettre un terme à cette activité horrifiante. Ceux qui font la traite ne constituent qu'un volet du problème. Les clients — les hommes à l'origine de la demande — doivent aussi être ciblés. En outre, nous devrions éliminer les facteurs qui rendent les enfants susceptibles d'être attirés dans des activités illicites par des proxénètes et ceux qui font la traite. Les principaux facteurs qui contribuent à leur vulnérabilité sont la pauvreté, le manque d'éducation et la violence familiale.
Certaines personnes semblent penser que si nous n'adoptons pas rapidement ce projet de loi, les trafiquants d'enfants resteront impunis ou qu'il n'existera aucun chef d'accusation permettant de leur imposer une peine suffisamment lourde. Or, ces craintes sont sans fondement, car divers chefs d'accusation permettent d'inculper les trafiquants, compte tenu des circonstances propres à chaque affaire. D'après les témoignages recueillis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, l'infraction de traite des personnes est difficile à prouver. Par conséquent, les procureurs choisissent parfois d'inculper les contrevenants pour des infractions relatives à la prostitution, parce qu'elles sont plus faciles à prouver et entraînent une peine plus sévère que les dispositions législatives actuelles relatives à la traite des personnes. Voici des chefs d'accusation qui peuvent être retenus : premièrement, accusation de traite des personnes, comme ce fut dans les deux affaires mentionnées plus tôt; deuxièmement, accusation d'avoir bénéficié d'un avantage matériel résultant de la traite; troisièmement, accusation d'avoir retenu des documents; quatrièmement, accusation d'avoir commis un crime à caractère sexuel, en induisant une personne à se prostituer; cinquièmement, accusation d'avoir induit une personne âgée de moins de 18 ans à se prostituer; et, sixièmement, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises dans mon discours aujourd'hui, accusation d'avoir vécu du produit de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans, un crime qui est assorti d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement — comme dans le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
Honorables sénateurs, il faut préciser que les deux trafiquants d'enfants qui ont été mentionnés à maintes reprises dans le cadre des interventions en faveur de ce projet de loi ont écopé de quatre et de cinq ans respectivement — et non de deux ans pour l'Ontarien et de trois ans pour le Québécois, comme cela avait été dit —, car ils ont également été reconnus coupables d'infractions d'exploitation sexuelle. Ils ont été accusés en vertu des six chefs d'accusation que j'ai mentionnés.
Honorables sénateurs, toutes les familles canadiennes veulent des enfants joyeux, en bonne santé et résilients. Or, n'oublions pas que les enfants ne sont pas uniquement victimes d'abus sexuel dans nos rues, car ce genre de crime a également été commis dans nos pensionnats et nos orphelinats. Dans ces institutions religieuses, des enfants ont subi des mauvais traitements physiques, affectifs, spirituels et sexuels aux mains d'évêques, de prêtres, de religieuses, de pasteurs, de membres du clergé et d'autres personnes. Un cycle de violence a été mis en branle, avec pour conséquence la transmission intergénérationnelle de la violence familiale et sexuelle. Un enfant qui subit cette violence est plus susceptible d'être victime de traite. Je présume que les organisations chrétiennes qui font du lobbying auprès de nous essaient d'agir convenablement sur le plan moral et de corriger les erreurs du passé commises par les autorités ecclésiastiques et leurs fidèles. J'espère qu'elles ne sont pas animées par des sentiments de crainte, de culpabilité et de honte et qu'ils n'agissent pas ainsi parce qu'elles sont en colère contre leurs confrères ou leurs consœurs.
Je remercie mes collègues de leur attention. Si vous le permettez, j'aimerais adresser quelques mots aux nouveaux sénateurs. Tout d'abord, je tiens à vous souhaiter la bienvenue. Vous avez accepté d'assumer une responsabilité à la fois lourde et honorable. Au final, il appartient à chacun d'entre nous de décider, par son vote, d'adopter le projet de loi C-268 dans sa forme actuelle, de le rejeter ou de l'amender.
Nous pouvons tous comprendre ce projet de loi et nous rendre compte à quel point il est important pour protéger les mineurs. Il nous aidera à respecter nos obligations à l'échelle internationale et à répondre aux idéaux canadiens en ce qui a trait à la protection des enfants contre la traite. La responsabilité que vous devez assumer lorsque vous vous prononcez sur un projet de loi comme celui-ci est colossale.
Quand vous vous coucherez, serez-vous persuadés d'avoir pris la bonne décision, d'avoir fait tout en votre pouvoir pour que le projet de loi soit le plus efficace possible? Et le lendemain matin, aurez- vous la conscience tranquille quand vous vous regarderez dans le miroir? Aurez-vous le sentiment du devoir accompli? Chacun d'entre nous doit se poser ces questions et y répondre à sa façon.
Je demande à mes collègues des deux côtés de travailler ensemble afin de renforcer le projet de loi C-268. Réfléchissez bien, écoutez votre cœur et sondez votre âme. Faites ce qui doit être fait pour les membres les plus vulnérables de notre société et ne ménagez aucun effort pour que le projet de loi C-268 puisse mettre hors d'état de nuire les auteurs de la traite des enfants et protéger les enfants contre la traite à des fins d'exploitation sexuelle.
Si nous parvenons à renforcer le projet de loi C-268, nous ferons ce que le sénateur Martin a déclaré, soit :
[...] dire clairement à ceux qui font la traite de nos enfants et leur font du mal que leurs crimes ne seront pas tolérés et que le Canada n'est pas un refuge sûr pour ceux qui font la traite des enfants.
En résumé, honorables sénateurs, je crois qu'il faut donner plus de mordant au projet de loi C-268 au moyen d'amendements visant la protection des enfants du Canada. Premièrement, le projet de loi doit être modifié pour qu'il prévoie une peine pour les cas de traite d'enfants aux fins de leur exploitation sexuelle. Sans un tel amendement, il pourrait faire l'objet d'une contestation judiciaire. Sans un tel amendement, il ne fera rien pour empêcher la forme d'esclavage d'enfants la plus répandue. Deuxièmement, le projet de loi doit être modifié pour qu'il prévoie des peines sévères, correspondant à celles qui sont prévues dans la législation américaine. Troisièmement, il faut le modifier pour l'harmoniser avec les mesures législatives d'autres pays et d'autres lois canadiennes qui définissent deux catégories d'âge pour les victimes mineures et fixent des peines plus sévères pour ceux dont les victimes se trouvent dans la catégorie des plus jeunes.
Honorables sénateurs, j'appuie l'intention du projet de loi et je crois bien que les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et tous les sénateurs, des deux côtés de cette enceinte, étudieront sérieusement ma recommandation.
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au sénateur Dyck, qui a parlé dans son intervention de l'imposition de peines plus sévères. Madame le sénateur croit qu'il faudrait des peines plus sévères, mais certains de nos collègues parlent de mesures draconiennes, de mesures qui ne conviennent pas lorsqu'il est question de lourdes peines.
En ce qui concerne les enfants, j'ai travaillé dans les rues de Vancouver, dans la rue Hastings Est, et j'ai vu des cas de traite des personnes se produire. Dans les années 1960, nous pouvions intervenir, parce que nous n'étions pas limités par toutes les contraintes qui ont été imposées par la suite au Canada.
Madame le sénateur a-t-elle discuté avec d'autres de l'idée d'imposer des peines plus sévères, d'un point de vue juridique, sans que cela réduise l'impact de cette mesure législative? Je suis convaincu que le sénateur Dyck a raison de réclamer des peines beaucoup plus sévères à l'endroit des prédateurs qui s'attaquent à nos enfants.
Le sénateur Dyck : Je remercie le sénateur de sa question. J'en ai discuté avec nos légistes. Nos avocats m'ont fait remarquer des mesures actuellement inscrites dans le Code criminel indiquant que nous avons déjà les différentes catégories d'âge. J'ai consulté le personnel juridique du Sénat sur ce point.
Le sénateur St. Germain : Bon travail.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de son exposé réfléchi et judicieux. Je la remercie particulièrement d'avoir dissipé une certaine confusion qui caractérisait les discussions et les débats publics sur ce projet de loi. Cette confusion s'explique par le fait que les partisans du projet de loi pensent que la traite de personnes est la même chose que l'exploitation sexuelle, alors qu'il s'agit en fait de deux types d'infraction bien différents.
Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Dyck de nous l'avoir fait remarquer. Par exemple, il ressort clairement des articles pertinents du Code criminel sur la traite de personnes que l'exploitation, en vertu de ces articles, fait référence à la traite de personnes à des fins de travail forcé. Dans l'autre forme de traite de personnes, la victime est trompée et poussée sous la contrainte au don d'organe forcé, un rein par exemple. Dans ces dispositions de l'article 279, c'est-à-dire l'article du Code criminel que nous sommes en train d'examiner, l'exploitation sexuelle des enfants n'est pas envisagée ni prévue. Ces infractions, comme le sénateur Dyck l'a fait remarquer à juste titre, relèvent d'autres articles du Code criminel.
Honorables sénateurs, le problème auquel je fais allusion, c'est qu'il y a beaucoup de gens au bon cœur et bien intentionnés qui croient que ces dispositions du projet de loi C-268 permettront d'assimiler la traite de personnes à l'exploitation sexuelle. C'est loin d'être le cas. Les deux termes ne sont pas synonymes sur le plan lexical et encore moins sur le plan juridique. Même Mme Smith, lorsqu'elle parle de traite de personnes, semble croire que la traite des personnes implique l'exploitation sexuelle, ce qui n'est pas le cas.
Je me demande si, dans le cadre de sa recherche, madame le sénateur a été en mesure de déterminer d'où vient cette méprise. Dans la vie, en cas de profonde confusion, il est souvent difficile d'éclaircir les faits sans introduire une certaine dose d'hostilité ou de belligérance.
Madame le sénateur est de toute évidence versée dans les domaines de la compréhension humaine et du comportement humain. Elle pourrait peut-être nous expliquer et nous éclairer un peu sur cette question. En effet, il y a une profonde méprise sur le fait que la traite des personnes et l'exploitation sexuelle sont synonymes. En fait, lorsqu'il serait question de traite d'enfants, il serait en définitive question d'exploitation sexuelle d'enfants.
Le projet de loi tel que libellé ne pourrait jamais être interprété de cette façon en vertu des dispositions du Code criminel. C'est une terrible méprise et ce serait formidable si madame le sénateur pouvait nous aider à la dissiper.
Le sénateur Dyck : Merci d'avoir posé la question, sénateur Cools. J'ai fait la même erreur en examinant le projet de loi de prime abord. Cela porte à confusion, et je ne prétends nullement avoir tout compris, parce que le langage utilisé complique quelque peu la compréhension des choses. Je pense que les juristes prennent plaisir à désorienter le commun des mortels.
La méprise s'explique en partie par le fait que la traite à des fins d'exploitation sexuelle commerciale est la principale forme de traite. C'est celle dont on va entendre parler, puisqu'elle touche 80 p. 100 des enfants victimes de la traite. La plupart des femmes sont victimes de traite à cette fin.
Les médias, les parrains du projet de loi et moi ne faisons pas de différence parce qu'il s'agit de la principale forme de traite, celle qui nous touche le plus profondément, et qui est l'objet des cas dont les tribunaux ont été saisis. Je m'avance peut-être, mais le public, la police et autres cherchent à protéger les femmes et les enfants qui sont victimes de traite à des fins d'exploitation sexuelle. Les femmes et les enfants sont les victimes de prédilection des trafiquants.
On aurait franchement besoin de voir plus clair dans tout cela. Espérons que nos discussions au Sénat et avec les gens qui communiquent avec nous au sujet du projet de loi nous aideront à tirer les choses au clair pour que l'on saisisse qu'il s'agit de phénomènes bien distincts.
L'honorable Yonah Martin : Je remercie madame le sénateur d'avoir pris la parole aujourd'hui pour donner suite avec tant de prévenance et de compassion aux observations que j'avais faites ici même la semaine dernière. Le sénateur et moi nous entendons sur le cœur de la question, soit la volonté de faire ce qui s'impose dans l'intérêt supérieur des éléments les plus vulnérables de notre société. Je suis convaincue que tous les sénateurs partagent ce point de vue.
Je ne tenterai même pas d'intervenir dans la discussion sur une quelconque confusion entourant l'exploitation sexuelle et la traite des personnes. Ce que je peux dire, c'est que, comme les sénateurs le savent, la députée Joy Smith a travaillé en étroite collaboration avec M. Perrin, qui est professeur et juriste expert en la matière. Ils ont élaboré le document avec soin pour que son libellé soit conforme tant au Code criminel qu'à la Charte.
J'aimerais rappeler quelques faits, puis poser une question au sénateur.
Premièrement, à l'instar de tous ceux qui voient ce qui se passe au sujet de la traite des personnes au Canada, Mme Smith et moi comprenons la nature clandestine de ce terrible crime ainsi que la complexité des solutions pour venir en aide aux victimes et voir ce qu'il est possible de faire au Canada à cet égard. Le projet de loi C- 268 constitue une des nombreuses mesures qui doivent être prises; c'est une mesure incontournable.
Comme les honorables sénateurs le savent déjà, le grand chef Ron Evans, au nom des Premières nations du Manitoba, a appuyé sans réserve l'adoption de cette mesure législative et il m'a adressé une lettre ainsi qu'à l'honorable sénateur dans laquelle il dit ceci : « Le projet de loi C-268 est un pas en avant pour les femmes et les enfants des Premières nations du Canada. »
Nous avons également parlé de certains autres groupes qui appuient cette mesure. Il est vrai que des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de Canadiens attendent. Je ne partage pas l'opinion du sénateur en ce qui a trait à l'urgence de la question. Comme je l'ai déjà indiqué précédemment, j'estime que la situation est urgente...
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. J'aimerais apporter une précision. Ce que madame le sénateur dit est extrêmement important mais, à moins qu'elle ne pose une question au sénateur Dyck, son intervention conclura le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Il est important que madame le sénateur pose une question parce que plusieurs sénateurs souhaitent participer à ce débat. Je tiens simplement à informer madame le sénateur que, à moins qu'elle ne pose une question, le débat à l'étape de la deuxième lecture se terminera à la fin de son intervention.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en ce qui concerne le rappel au Règlement, après le discours d'un sénateur, il y a une période réservée aux questions et aux réponses, aux observations et aux questions, à condition que ledit sénateur accepte de répondre aux questions.
Il reste environ cinq des 45 minutes allouées au sénateur Dyck et trois sénateurs souhaitent faire une observation ou poser une question. Il y en a peut-être même quatre. Par conséquent, j'apprécierais que le sénateur Martin pose directement sa question.
Le sénateur Martin : Je vais passer presque directement à ma question. Néanmoins, je dois simplement faire une entrée en matière parce que je veux souligner l'urgence de la situation, du fait que les tribunaux ont été saisis de certains cas et que, dans les deux cas antérieurs qui ont été mentionnés, on n'a pas imposé le genre de sanctions que nous aurions souhaité.
Compte tenu du fait que cette mesure législative a suscité un tel appui au Sénat et que des centaines de milliers de Canadiens attendent, madame le sénateur voit-elle l'urgence dont nous parlons, comprend-elle que nous souhaitons que cette mesure soit renvoyée au comité pour que, à ce moment-là, nous puissions interroger les témoins qui y seront convoqués?
Le sénateur Dyck : C'est un projet de loi important, et je conviens que nous devrions essayer de l'adopter aussi vite que possible. Il faut aussi souligner que nous avons été retardés par la prorogation. Nous aurions sans doute renvoyé ce projet de loi au comité n'eût été de la prorogation. Il serait peut-être même exécutoire en ce moment même.
On nous met de la pression pour une raison. Je reçois des lettres et des courriels; en fait, je me souviens du message du grand chef Ron Evans que le sénateur a cité plus tôt. Vous remarquerez que lui aussi a regroupé les choses. Il a parlé d'enrayer la traite des personnes et de mettre fin à l'exploitation sexuelle des femmes. On confond la traite des personnes et l'exploitation sexuelle.
Je crois comprendre que le plus urgent est d'éloigner la victime de la traite de l'auteur de ce crime. Nous pensions que le système actuel ne permettrait que des peines de deux ou trois ans. Or, grâce aux autres possibilités de mise en accusation dont j'ai parlé aujourd'hui, les peines dans ces deux cas ont finalement été de quatre et cinq ans, pas seulement deux et trois ans. Combien de temps ces criminels ont véritablement passé en prison, c'est une autre histoire, mais il n'en demeure pas moins que les peines qui leur ont été imposées étaient plus longues que ce qu'on veut nous faire croire.
Nous ne laissons pas nos enfants sans défense ou vulnérables. Nous avons des outils à notre disposition pour les protéger.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : J'aimerais poser une question au sénateur. Quel rôle ont joué les travaux du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, pas seulement sur l'exploitation sexuelle des enfants autochtones, mais aussi sur la traite des personnes, dans les recherches menées par le sénateur au sujet de ce projet de loi? Madame le sénateur s'est-elle inspirée des témoignages présentés devant le comité pour ses arguments en ce qui concerne les amendements?
Le sénateur Dyck : Mon discours d'aujourd'hui contenait des éléments de témoignages présentés devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne qui indiquaient que l'exploitation était un crime très difficile à prouver. C'était dans un témoignage entendu par le comité. Par conséquent, une loi sur la traite des personnes n'est peut-être pas la meilleure façon d'empêcher l'exploitation ou de protéger nos enfants.
Son Honneur le Président : Les 45 minutes allouées au sénateur Dyck sont écoulées. Le sénateur demande une prolongation. Est-ce que d'autres sénateurs ont des questions à poser?
Accordez-vous une prolongation de cinq minutes, honorables sénateurs?
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je ne sais pas si le sénateur Dyck est au courant, mais jeudi soir prochain, à 20 heures, sur les ondes du Réseau de l'information de Radio- Canada, dans le cadre de l'émission Les grands reportages, on présentera un documentaire de 58 minutes de la réalisatrice Hélène Choquette sur la traite et l'exploitation des femmes, notamment en ce qui concerne le dossier des femmes qu'on fait venir au Canada dans le but de les faire travailler à l'entretien ménager. Ce documentaire est exceptionnel et il sera sous-titré en anglais.
Le sénateur Dyck : Je remercie le sénateur du renseignement. Je n'étais pas au courant.
L'honorable Donald Neil Plett : Votre Honneur, mon interjection n'était pas une question ou une observation.
Son Honneur le Président : S'il n'y a pas d'autres questions ou observations, nous reprenons le débat.
Le sénateur Plett : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de cet horrible crime qu'est la traite des enfants. Il se trouve justement que cette semaine est la Semaine de sensibilisation à la traite des personnes.
L'esclavage a été aboli en 1807 dans l'Empire britannique. Aujourd'hui, en 2010, soit plus de 200 ans plus tard, l'esclavage existe encore dans notre propre pays sous forme de la traite des personnes. À l'échelle de la planète, la traite des femmes, des enfants et des hommes est l'activité criminelle la plus lucrative après le trafic de stupéfiants. À l'échelle mondiale, la traite des personnes rapporte en effet entre 5 et 9 milliards de dollars annuellement. C'est l'activité criminelle la plus rentable et qui connaît la plus forte croissance dans le monde.
Selon la GRC, entre 800 et 1 200 personnes sont victimes de traite chaque année au Canada. Il s'agit en majorité d'enfants, car les jeunes sont plus faciles à impressionner et à contrôler. En outre, les enfants génèrent davantage de profits, tant pour les criminels que de la part des clients.
La traite des personnes implique le transport ou l'hébergement de personnes dans le but d'en faire le commerce, par des moyens de coercition, par la violence ou par la menace de violence. La traite des personnes est la version moderne de l'esclavage. En raison de la nature clandestine de ces crimes, il est difficile de les détecter et d'en évaluer la fréquence puisque, la plupart du temps, les criminels et les victimes sont généralement tenus à l'abri des regards du public. Sans argent, sans relations et sans aucun moyen de demander de l'aide, les victimes passent souvent inaperçues.
En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de permettre à ces victimes d'être entendues. Le Canada demeure l'un des rares pays développés au monde à ne pas avoir renforcé les sanctions dans les cas de traite des enfants.
Les femmes qui ont été victimes de traite présentent le même niveau de stress post-traumatique que les militaires qui reviennent du combat. Les femmes qui sont forcées de travailler dans l'industrie du sexe sont souvent soumises à des viols, à la violence physique et verbale et à l'avilissement dans l'exercice de leur fonction de prostituées. La majorité des jeunes filles et des femmes qui sont soumises à la traite proviennent des groupes les plus vulnérables, les minorités qui ont des antécédents de pauvreté ou de violence physique ou sexuelle, ce qui les rend davantage susceptibles d'être exploitées.
Le sénateur Dyck a déjà souligné que les groupes autochtones sont particulièrement vulnérables au Canada. Comme j'ai personnellement eu le privilège de travailler dans des collectivités autochtones de façon intermittente pendant une grande partie de ma vie, j'ai pu prendre conscience de bon nombre des défis auxquels ils doivent faire face. J'ai vu des jeunes quitter leurs collectivités et ne jamais y revenir. J'ai vu des endroits à Winnipeg où l'on donne de l'alcool et des drogues à des enfants des Premières nations avant de les soumettre à des actes de violence physique ou sexuelle.
Le projet de loi C-268 obtient un fort appui parmi les groupes de Premières nations. L'un des premiers organismes à avoir formulé son appui au projet de loi C-268 a été l'Assemblée des chefs du Manitoba, qui représente de nombreuses collectivités de Premières nations de cette province. Le sénateur Martin a parlé du grand chef Ron Evans, qui a dit le printemps dernier, au moment où le projet de loi a été déposé :
Au nom des peuples de Premières nations, je suis heureux d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-268 présenté par Joy Smith. Les rapports des gouvernements tant canadien qu'américain ont démontré que les femmes et les enfants autochtones courent davantage de risques de devenir victimes de traite de personne que tout autre groupe au Canada. Le projet de loi C-268 protège toutes les femmes et tous les enfants contre ce crime odieux, mais il représente également un pas en avant pour les gens de notre peuple. Le projet de loi C-268 représente un pas en avant pour les femmes et les enfants des Premières nations du Canada.
En visant les auteurs d'infractions de traite d'enfants, le projet de loi C-268 propose une mise à jour nécessaire du Code criminel. Cette mesure fait suite aux consultations menées auprès de policiers canadiens. Je félicite Joy Smith, députée de Kildonan—St. Paul, qui a présenté ce projet de loi et l'a piloté à toutes les étapes du processus législatif à la Chambre des communes.
Ce projet de loi prévoit des peines minimales obligatoires pour la traite de personnes de moins de 18 ans, si bien qu'il vient combler un vide dans le système de justice pénale au Canada. Il prévoit une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans pour les personnes qui exploitent des enfants.
La semaine dernière, le sénateur Martin a présenté les cas de deux personnes, et le sénateur Dyck a aussi mentionné ces cas aujourd'hui. Les crimes commis par ces personnes sont tellement brutaux et horribles qu'il vaut la peine de les mentionner de nouveau.
Imani Nakpangi est le premier Canadien à avoir été reconnu coupable de traite d'enfant. Pendant deux ans et demi, il a vendu les services sexuels d'« Ève », une jeune fille sans abri âgée de 15 ans. Au cours de cette période, il a tiré plus de 360 000 $ de l'exploitation sexuelle de cette jeune fille qu'il obligeait à avoir des relations sexuelles aussi souvent que 12 fois par jour. Grâce à ses revenus illicites, il conduisait une BMW et vivait dans une somptueuse demeure à Niagara Falls.
Cet homme tenait Ève sous son emprise, il la menaçait et la battait. Imani Nakpangi a enfin été traîné devant les tribunaux. Le 24 juin 2008, il a été reconnu coupable d'une infraction de traite de personne à l'endroit de cette jeune fille innocente et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans seulement. Autrement dit, pour l'exploitation brutale de cette jeune fille, ce contrevenant n'a fait l'objet que d'une légère peine d'emprisonnement de trois ans. C'est moins de temps qu'il a passé à exploiter sa victime. En effet, Ève a été emprisonnée bien plus longtemps que ne le sera Imani Nakpangi. Étant donné notre système de libération conditionnelle, il passera probablement encore moins de temps derrière les barreaux.
En 2008, Michael Lennox Marks a été reconnu coupable d'une infraction de traite de personne à des fins sexuelles à l'endroit d'une jeune fille de 17 ans. Il n'a été condamné qu'à deux ans d'emprisonnement. Toutefois, il n'a pas purgé la totalité de cette peine parce qu'on a compté en double le temps qu'il avait passé sous garde avant son procès — je me permets d'ajouter que le gouvernement conservateur a réussi à éliminer cette pratique de notre système de justice avec l'entrée en vigueur du projet de loi C- 25 le 2 février 2010. Ce contrevenant reconnu coupable de la vente à répétition des services sexuels de cette jeune fille innocente n'a passé qu'une semaine en prison.
Cette affaire montre l'échec lamentable du système de justice pour cette jeune fille. Cependant, six mois après que la Chambre des communes eut renvoyé ce projet de loi au Sénat, nous continuons de débattre de la question pendant que de telles injustices continuent de se produire. Il devrait en être autrement.
On pourrait faire valoir — et en effet on l'a fait — qu'en ayant recours à la prorogation notre gouvernement a prolongé le temps que cette mesure législative a attendu au Sénat. Honorables sénateurs, cette affirmation est loin d'être exacte. Ce projet de loi aurait pu être adopté au Sénat avant la relâche des Fêtes. Le gouvernement voulait que le projet de loi soit en vigueur à temps pour aider à prévenir la traite d'enfants pendant les Jeux olympiques de Vancouver.
Certains sénateurs pourraient prétendre que, du fait qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, il n'a guère de chances d'être adopté. Honorables sénateurs, bien qu'il soit vrai que les projets de loi d'initiative parlementaire viennent après ceux du gouvernement dans l'ordre de priorité, ce qui rend leur adoption plus difficile, ce n'est pas en soi une raison valable pour ne pas permettre à ce projet de loi d'être adopté aussi rapidement que le Règlement du Sénat le permet.
Nous avons l'obligation de faire tout ce que nous pouvons pour adopter ce projet de loi ou toute autre bonne mesure législative aussi rapidement que possible. Compte tenu du nombre de projets de loi d'initiative ministérielle à l'étude au Sénat en ce moment, il n'y a aucune raison de ne pas faire rapidement avancer le projet de loi C- 268 au Sénat. En effet, le Sénat n'est actuellement saisi que d'un seul projet de loi d'initiative ministérielle, à savoir le S-2.
Le fait de proposer des modifications au Code criminel dans un projet de loi d'initiative parlementaire n'a rien d'inhabituel. C'est actuellement le cas de 38 projets de loi d'initiative parlementaire. En outre, au cours des dix dernières années, 34 projets de loi d'initiative parlementaire ont reçu la sanction royale. Au nombre de ces derniers, quatre proposaient des modifications au Code criminel, dont un qui avait d'abord été présenté au Sénat en 2008 par le sénateur Bryden et un autre qui avait été présenté en 2000 par un député ministériel sous le gouvernement libéral précédent.
Le projet de loi C-268 résulte du dur labeur et du dévouement de la députée Joy Smith, qui est déterminée à lutter contre la traite des personnes. Le gouvernement appuie sans réserve le projet de loi de la députée. Chaque député et sénateur a une importante contribution à apporter au droit canadien et cela en est un exemple. En fait, le projet de loi C-268 a obtenu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes et sa présentation a été secondée à la fois par un député libéral et un néo-démocrate.
Afin de donner aux sénateurs une comparaison entre les lois du Canada et celles des États-Unis — ce que le sénateur Dyck a abordé —, je précise qu'aux États-Unis, de lourdes peines d'emprisonnement minimales obligatoires sont prévues pour la traite des enfants de moins de 18 ans. Si la victime a entre 14 et 18 ans au moment de l'infraction, la peine est une amende et une période d'emprisonnement minimale obligatoire de 10 ans pouvant aller jusqu'à la prison à vie. Si la victime avait moins de 14 ans au moment de l'infraction, la peine est une amende et une période d'emprisonnement minimale de 15 ans pouvant aller jusqu'à la prison à vie. Je sais que le sénateur Dyck est favorable à des peines semblables à ce qui existe aux États-Unis.
Je suis entièrement d'accord avec le sénateur Dyck et je suggère que nous ne renoncions pas à améliorer davantage la mesure législative, même une fois qu'elle sera devenue loi. Il pourrait et devrait y avoir des amendes de prévues pour nous assurer que les criminels ne tirent aucun profit de ces crimes horribles.
Récemment, à quelques kilomètres seulement de chez moi, dans la ville de Sainte-Anne, la ville du sénateur Chaput et une ville qu'elle et moi connaissons bien, une maison a été saisie au profit de la province du Manitoba en raison d'activités illégales liées aux drogues. Au Manitoba, la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement permet à un tribunal d'ordonner que les produits d'actes criminels et les biens achetés avec ces produits ou utilisés pour commettre des actes illégaux soient confisqués au profit du gouvernement. En plus des biens immobiliers, de l'argent, des véhicules et d'autres biens peuvent être confisqués. Comme le procureur général du Manitoba, Andrew Swan, l'a déclaré dans un communiqué la semaine dernière :
Le crime ne doit profiter à personne [...] Grâce à cette loi, le produit de la vente d'une propriété qui servait à des fins criminelles et semait la misère dans nos communautés sera utilisé à combattre le crime.
Honorables sénateurs, notre gouvernement fédéral devrait tenter d'adopter une loi semblable afin que les profits illicites de crimes comme celui qu'a commis Nakpangi, qui lui a fait gagner plus de 360 000 $ en vendant « Ève » jusqu'à 12 fois par jour, puissent servir à combattre l'horrible crime de la traite des personnes.
La République dominicaine a aussi prévu des peines sévères associées à la traite des personnes. Si la victime a moins de 18 ans au moment du délit, la peine de prison minimale est de 15 à 20 ans. The Future Group, une ONG canadienne qui se consacre à la lutte contre la traite des personnes et le commerce sexuel d'enfants, affirme :
Le Canada a systématiquement négligé ses obligations internationales au titre du protocole concernant la protection des victimes de la traite des personnes.
En fait, The Future Group qualifie de honte nationale le bilan du Canada concernant le traitement qu'il réserve aux victimes. Quand je pense à Nakpangi et à Marks, je ne puis qu'être d'accord.
La traite de toute personne est une épouvantable violation des droits de la personne. La traite d'un enfant est encore plus grave. Nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour protéger nos enfants, les membres les plus vulnérables de la société. Des enfants comme « Ève » et tant d'autres ont besoin de notre protection contre ces prédateurs.
Ma femme Betty et moi avons six petits-enfants, quatre fillettes adorables et deux beaux garçons. Ils sont âgés de quatre à 11 ans. Je crains autant pour les garçons que pour les filles. Je suis vraiment horrifié en pensant que des gens comme Nakpangi et Marks rôdent autour de leur école, espérant avoir une chance d'abuser de leur innocence et de les vendre à leurs semblables. Plus j'y pense, plus ma crainte se transforme en colère. Tous les parents et les grands- parents me comprennent. J'admets qu'il importe d'étudier soigneusement, à toutes les étapes, les mesures dont nous sommes saisis à la Chambre haute, mais je crois par ailleurs que nous devons adopter rapidement ce projet de loi particulier. Nous devons protéger nos enfants des méfaits de ces criminels et de ces crimes dégoûtants.
Il y a quelques jours, j'ai présenté une pétition à notre assemblée au nom de 4MyCanada. La pétition comptait 8 338 signatures de Canadiens demandant aux sénateurs de cesser de retarder l'adoption du projet de loi C-268. Ces 8 338 Canadiens d'un océan à l'autre nous exhortent, honorables sénateurs, à adopter ce projet de loi sans délai. Je reçois encore tous les jours des signatures supplémentaires.
4MyCanada est un groupe de jeunes leaders canadiens désireux d'amener d'autres jeunes Canadiens à mieux comprendre comment ils peuvent contribuer à améliorer le Canada pour les générations à venir, et de les mobiliser pour qu'ils agissent en ce sens. Plusieurs membres de 4MyCanada sont de l'âge d'« Ève » et d'autres victimes de ce crime. Ces jeunes nous exhortent, honorables sénateurs, à ne pas retarder davantage l'adoption du projet de loi C-268.
Les abus atroces des droits de la personne se poursuivent et nous devons y faire quelque chose. Il n'y a pas si longtemps, à la fin de février, à quelques pas seulement du Parlement, à Gatineau, deux fugueuses de 17 ans de Toronto ont été attirées dans le commerce du sexe par deux habitants d'Ottawa. Ces deux frères ont été accusés de vendre les services de ces deux filles en ligne, les obligeant à se rendre dans des motels à Gatineau pour satisfaire aux besoins de leurs clients. Sans les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-268, il y a de bonnes chances que ces hommes se retrouvent en moins de deux dans la rue pour s'en prendre à d'autres victimes innocentes. C'est inadmissible.
Honorables sénateurs, je vous encourage à entendre les appels de ces enfants exploités. Il faut faire quelque chose. Il est absolument inacceptable que nous ayons tant tardé à adopter une telle mesure. Selon les statistiques de la GRC, de 400 à 600 personnes ont été victimes de la traite dans les six mois qu'il nous a fallu pour adopter cette loi. C'est insensé et il faut que cela cesse. Nous avons le pouvoir d'enrayer la traite des personnes; il suffit de le vouloir.
Les députés démocratiquement élus de la Chambre des communes, la voix des Canadiens, se sont prononcés et ont adopté cette mesure le 30 septembre 2009. Celle-ci a joui de l'appui inconditionnel du gouvernement et de l'opposition officielle. Les Canadiens dans l'ensemble du pays se sont également prononcés. C'est aujourd'hui le 23 mars 2010, presque six mois après que ce projet de loi nous a été renvoyé, et nous en débattons encore. L'heure est venue d'agir et d'adopter cette mesure sans amendement.
Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur Plett est écoulé. Souhaite-t-il disposer de plus de temps?
Le sénateur Cools : Demandez-lui s'il veut plus de temps. Il peut prendre tout le temps qu'il veut.
L'honorable Wilfred P. Moore : Dans le cadre des recherches et du travail que le sénateur a effectués sur ce projet de loi, a-t-il pris connaissance du travail qui a été fait par le sénateur Gerard Phalen, de la Nouvelle-Écosse?
Le sénateur Moore : Le sénateur serait peut-être intéressé de savoir — et je tiens à féliciter la députée Smith pour le travail qu'elle a fait — que le sénateur Phalen a abordé cette question au Sénat et qu'il a présenté un très bon projet de loi sur ce sujet. C'était un projet de loi un peu plus solide que celui dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il faut toutefois reconnaître que le projet de loi a été présenté au Sénat et qu'il a été bloqué au Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Si on avait fait avancer le projet de loi comme nous l'avions demandé, il aurait force de loi aujourd'hui. Je ne sais pas si le sénateur est conscient de cela, mais il voudrait peut-être examiner ce projet de loi.
J'ai participé à beaucoup de séances avec le sénateur Phalen, et j'ai également assisté à des activités communautaires où on lui avait demandé de parler. C'était au cours de l'année qui marquait l'anniversaire de l'abolition de l'esclavage. Le sénateur pourrait y trouver des choses utiles.
Le sénateur Plett : Je vais certainement examiner ce projet de loi. Toutefois, je crois que ce n'est pas parce que des erreurs ont été commises dans le passé que nous devons les répéter. Je suis toujours d'avis que nous devrions adopter le projet de loi maintenant.
Le sénateur Cools : J'ai cru comprendre que le sénateur Plett avait dit que le gouvernement avait l'intention de faire adopter le projet de loi C-268 avant les Jeux olympiques. Pourrait-il nous dire comment le gouvernement a fait part de son intention au Sénat?
Le sénateur Plett : Non, je ne suis pas disposé à informer le Sénat des communications qui ont lieu entre les deux Chambres.
Le sénateur Cools : Le sénateur Plett a également laissé entendre que ce projet de loi devait être adopté de toute urgence. Or, dans le projet de loi, rien n'indique que c'est le cas, et les parrains de cette mesure législative n'en ont jamais fait part au Sénat.
Comment a-t-on informé le Sénat du caractère urgent de ce projet de loi?
Le sénateur Plett : Je crois que madame le sénateur est tout à fait consciente du caractère urgent de ce projet de loi, car, si je me souviens bien, avant la prorogation, elle s'est offusquée lorsqu'un collègue l'a exhortée à s'exprimer sur cette mesure législative alors qu'elle n'était pas prête à le faire.
Le sénateur Cools : Cela n'a rien à voir avec le caractère urgent du projet de loi. Mes petites manies n'ont rien à voir avec le projet de loi ni avec son caractère urgent.
L'honorable Jane Cordy : Je remercie le sénateur Plett de parler d'un problème que tous les sénateurs, indépendamment de leur allégeance politique, estiment être un abus horrifiant des droits de la personne, plus particulièrement de ceux des enfants. Je suis souscris aux propos du sénateur et nous partageons tous sa colère de savoir qu'on trouve pareils individus dans notre beau pays, le Canada. Il est malheureux que le projet de loi ne soit pas entré en vigueur, mais c'est à cause de la prorogation du Parlement.
Dans son allocution, le sénateur a déclaré que nous pourrions apporter des améliorations une fois les dispositions du projet de loi en vigueur. Pourquoi ne pas faire ces améliorations maintenant? Le sénateur a raison de dire qu'il n'y a pas beaucoup de mesures législatives inscrites au Feuilleton. Il me semble donc que ce soit le moment idéal de nous assurer que ce projet de loi est le meilleur possible et que nous sévissons sévèrement contre ceux qui font la traite de jeunes.
Le sénateur Plett : Je remercie le sénateur. Je siège ici depuis un peu plus de six mois et j'ai appris que, dans les meilleurs cas, les choses ne se déroulent pas aussi vite que je le voudrais, loin de là. Revenir en arrière ne contribuera en rien à faire adopter très rapidement un projet de loi, quel qu'il soit.
Encore une fois, je recommande vivement au Sénat d'adopter ce projet de loi sans amendement plutôt que de l'envoyer ailleurs.
Le sénateur Cordy : Est-ce que le sénateur insinue qu'améliorer un projet de loi constitue un retour en arrière?
Le sénateur Plett : Non. Je crois que modifier ou tenter de remanier le projet de loi à ce stade-ci constitue un pas en arrière. J'ai dit que j'appuie en grande partie les propos du sénateur Dyck et je suis en faveur de peines plus sévères. À moins qu'on limite la durée de mon mandat, ce que je n'espère pas, je compte être ici plusieurs années encore et continuer à travailler sur ce dossier et d'autres mesures législatives.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, comme vous le savez tous, chaque sénateur a le droit de faire de la recherche, de consulter et de participer aux débats. Il n'y a certainement aucune intention ici de retarder un projet de loi.
Il y a justement un processus en cours au Sénat. J'aimerais faire remarquer à mes collègues que, si on avait voulu que ce projet de loi soit adopté, il n'y aurait pas eu prorogation de la part du gouvernement. Ce projet de loi aurait déjà pu être adopté.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Carstairs, le débat est ajourné avec dissidence.)
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (budget—étude sur l'examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 18 mars 2010.
L'honorable Joan Fraser : Je propose l'adoption du rapport.
L'honorable Janis G. Johnson, conformément à l'avis donné le 17 mars 2010, propose :
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2010.
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la question de l'exploitation sexuelle des enfants au Canada, en particulier dans le but de comprendre l'ampleur et la prévalence du problème de l'exploitation sexuelle des enfants dans notre pays et dans les communautés particulièrement touchées;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé;
Que les mémoires reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis la première session de la trente-huitième législature soient déférés au comité;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux depuis le début de la première session de la trente- huitième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2010.
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux depuis le début de la deuxième session de la trente- septième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité poursuive une surveillance des développements et soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2010.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous attendons un projet de loi qui a été adopté cet après-midi à l'autre endroit. Ce projet de loi concerne les crédits du gouvernement. Il est très important et contient d'énormes sommes.
De façon générale, ces projets de loi nous arrivent assez tardivement, ce qui ne nous laisse pas beaucoup de temps pour en discuter et les examiner.
Très souvent, ce côté du Sénat est critiqué parce que les projets de loi de crédits arrivent à la dernière minute. Je voudrais donc proposer que, afin de disposer du temps nécessaire pour examiner ce projet de loi avec la plus grande attention, nous suspendions la séance maintenant jusqu'aux environs de 19 heures, moment où le projet de loi sera probablement disponible pour examen.
Les comités auraient la permission de siéger pendant la suspension et le seul point qui resterait à l'ordre du jour serait la réception du projet de loi. Nous n'avons aucunement l'intention de toucher aux autres projets de loi; nous reviendrions uniquement pour recevoir le projet de loi, ce qui nous permettrait de procéder avec celui-ci jeudi, plutôt que mardi prochain.
Le 31 mars est la date limite pour l'adoption de ce projet de loi. Le projet de loi devra donc, à cette date, avoir passé l'étape de la deuxième lecture, puis l'étape de la troisième lecture, pour enfin recevoir la sanction royale.
La séance serait donc suspendue pendant environ deux heures et demie. Nous reviendrions, par la suite, pour recevoir le message de la Chambre des communes accompagné dudit projet de loi.
Par conséquent, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1) du Règlement du Sénat, je propose :
Que la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence et que le timbre retentisse alors pendant 15 minutes;
Qu'à la reprise des travaux, il y ait soit ajournement, soit réception de messages de la Chambre des communes accompagnés de projets de loi portant octroi à Sa Majesté des crédits pour l'administration fédérale;
Que les comités soient autorisés à siéger durant la suspension aujourd'hui, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendu à cet égard.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le leader adjoint du gouvernement au Sénat, le sénateur Comeau, sollicite la permission du Sénat pour que je puisse proposer une motion portant que les comités permanents du Sénat devant se réunir plus tard aujourd'hui puissent siéger même si la séance du Sénat n'est pas terminée. Le sénateur Comeau demande que la motion d'ajournement ne soit pas mise aux voix tout de suite et que le Sénat suspende plutôt ses travaux jusqu'à ce que nous recevions un message de l'autre endroit. Les requêtes de cette nature doivent obtenir le consentement unanime du Sénat.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je sais, pour en avoir discuté avec lui, que le président du comité est d'avis que cette motion n'était pas nécessaire et que, pour le moment, il était plus important de s'occuper des rapports que des crédits. Je refuse d'accorder le consentement unanime.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est refusée.
L'honorable sénateur Comeau propose donc, avec l'appui du sénateur Di Nino, que le Sénat s'ajourne maintenant.