Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921228-136457
Timestamp: 2017-07-25 19:29:23+00:00
Document Index: 239650233

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 6", "l'article 22", 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 décembre 1992, 136457
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 136457Numéro NOR : CETATEXT000007805136 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-28;136457 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1992, présentée par Mme Julia Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 février 1991 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant une notification faite par voie administrative, les délais de recours contentieux courent à compter de la notification complète et régulière à l'intéressée de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations de la convention par les dispositions régissant les délais de recours contre ces arrêtés est inopérant ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a reçu le 13 décembre 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 14 février 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; qu'ainsi et alors même que parmi ces indications ne figurait pas l'adresse du tribunal administratif de Paris, le délai fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié était expiré lorsque Mme Y... a saisi le 6 mars 1992 le tribunal administratif ; qu'il suit delà que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MONTEIRO X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 1992, n° 136457Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : CombarnousRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 28/12/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page