Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1990/075_PS_SJG_SJG9027CM00075.htm
Timestamp: 2018-04-23 22:20:37+00:00
Document Index: 122400268

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 3', 'arrêt ', "l'article 5", '§ 3', 'arrêt ']

Détention provisoire. — Conditions. Demande de mise en liberté. Défaut de jugement dans un délai raisonnable. Conv. europ. droits de l'homme art. 5, § 3. Application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Détention provisoire. — Conditions. Demande de mise en liberté. Défaut de jugement dans un délai raisonnable. Conv. europ. droits de l'homme art. 5, § 3. Application
(Versailles, Ch. d'accus., 13 juillet 1989, arrêt n° 441-89 ; X...) (Juris-Data n° 048311). Ne peut être considérée comme un délai raisonnable, au sens de l'article 5, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une durée de près de 16 mois entre le moment où l'accusé est renvoyé devant la Cour d'assises, par arrêt définitif, et la date prévue pour sa comparution devant cette juridiction, alors que l'accusé est détenu. Le seul fonctionnement (...)