Source: http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=24505
Timestamp: 2018-12-17 10:12:18+00:00
Document Index: 209429011

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 21", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 2224", "l'article 18"]

Universimmo.com - ELAN : OK pour le vote par correspondance
ELAN : OK pour le vote par correspondance Imprimer le sujet
Posté - 02 oct. 2018 : 07:51:36
Il y a eu un accord méritoire au sein de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi ELAN.
L'article 17-1-A : Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance, avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire.
Sont assimilés à des votes défavorables :
Les formulaires ne donnant aucun sens précis
les votes portant sur des résolutions qui, à l'issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle
un bon filon pour les avocats : oui c'est substantiel, non c'est pas substantiel
Les assemblées pourront se faire par visioconférence ou tout autre moyen électronique permettant leur identification
Il y a bien d'autres richesses dans le texte.
1 Posté - 02 oct. 2018 : 10:51:31
Effectivement un certain nombre d'articles ont été rajoutés pour agir sur les lois (CCH et copro) avec "mise aux normes" du RdC dans les 3 ans, mais l'article 60 concernant les ordonnances est encore là : alors on modifie les RdC et dans les 2 ans après les ordonnances on recommence ?....
alors qui va trancher ? : entre les modifications proposées et les ordonnances, encore un peu de compléxité....
Mais je vous rejoins sur le vote par correspondance, il y a de l'avocat et du juge dans l'air.
Mais on a le temps car il faudra attendre un décret en conseil d'état pour les modalités, le formulaire et comment remettre au syndic ....
A siganler que le fonds travaux passerait à minima à 10 %....
2 Posté - 02 oct. 2018 : 19:34:04
erreur de ma part, ce n'est pas le fonds travaux qui passerait à 10%, mais la capacité à détenir plus de 3 pouvoirs...
3 Posté - 02 oct. 2018 : 21:34:01
Il y a bien d'autres richesses dans le texte
JPM, vous faites du second ou du troisième degré lorsque vous écrivez ce type de réflexion ???
En fait, sans vouloir par trop résumer votre pensée développée sur de nombreux sujets, comme celui-ci est l'un des derniers exemple
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=24499
JPM page 10 Posté - 30 sept. 2018 : 14:42:22
Il est faux que les syndicats tirent un avantage quelconque d'un refus d'examiner le quitus. Si le syndic a produit un rapport de gestion les effets du quitus sont limités à ce qu'il y a dans le rapport de gestion.
Si les copropriétaires n'ont pas été capables de repérer une inexactitude manifeste après 21 jours d'examen des pièces, ce ne sont pas de bons copropriétaires....
Les copropriétaires n'étant "en général" pas "de bons copropriétaires" autant donner tous pouvoirs au(x) syndic(s) intelligent(s), juste(s), mesuré(s) et bien évidemment exempt(s) de tous reproches pour gérer les syndicats de copropriétaires dans tous les actes de gestion du syndicat...
En fait, vive les conseils d'administration et, à défaut, vive les votes par correspondance, par visioconférence et pourquoi pas... éventuellment, par présence des copropriétaires en AG... on ne sait jamais, parfois, de la discussion naît "la lumière" sur une décision à prendre...
https://www.dalloz-actualite.fr/fla....W7O-jM4zaUk
http://www.senat.fr/leg/pjl17-721.html
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret. »
Le II de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette affectation doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges. »
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé. »
I. - L'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes » sont supprimés ;
II (nouveau). - Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
À cette fin et si nécessaire, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai de trois ans la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
En fait on re re re commence dans les errements antérieurs de mise en conformité des RC
« Art. 1er-1. - En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot.
« - tout élément incorporé dans les parties communes. » ;
« - le droit d'affichage sur les parties communes ;
« - le droit de construire afférent aux parties communes. » ;
« Art. 37-1. - Par dérogation à l'article 37, les droits de construire, d'affouiller et de surélever ne peuvent faire l'objet d'une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait. Ces droits peuvent toutefois constituer la partie privative d'un lot transitoire. »
II (nouveau). - Les conventions par lesquelles un tiers ou un copropriétaire s'est réservé, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, l'exercice d'un droit de construire, d'affouiller ou de surélever, demeurent valables.
I. - Après l'article 6-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, sont insérés des articles 6-2, 6-3 et 6-4 ainsi rédigés :
« Art. 6-3. - Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
« Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. »
« Art. 6-4. - L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »
II (nouveau). - Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
À cette fin, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
« À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
I. - Le I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :
II (nouveau). - Après l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 17-1 A ainsi rédigé :
« Art. 17-1 A. - Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
« Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale, les mentions du formulaire de vote par correspondance et ses modalités de remise au syndic sont définies par décret en Conseil d'État. »
La section I du chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
2° Le premier alinéa du f de l'article 25 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « À moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, » sont supprimés ;
« Art. 42. - Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Pouf, pouf, cela va être dur dur pour certains syndics, non ?
1° Redéfinir le champ d'application et à adapter les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d'une part, et modifier les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés, d'autre part ;
2° Clarifier, moderniser, simplifier et à adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.
III. - L'ordonnance mentionnée au II est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.L'ordonnance mentionnée au I est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Dans les faits, les règles de fonctionnement des copropriétés seront établies par voie d'ordonnance, sans discussion :
Question : devinez quels sont/seront les "acteurs" de le copropriétés qui interviendront "es moteurs lobbyistes" ???
Des JPM et associés, ou des "rambouillet" et autres ou "quelboulot"
Franchement, je donne ma langue au chat
4 Posté - 02 oct. 2018 : 22:51:59
Les lobbyistes veulent appliquer le régime des sociétés commerciales aux copropriétés.
Le conseil d'administration déjà mais aussi l'assujettissement au PCG avec des immobilisations, des amortissements et la validation des comptes par des commissaires aux comptes.
Le comptable deviendrait l'axe de fonctionnement des cabinets de gestion, avec mission d'interdire au gestionnaire de passer un ordre de service parce qu'on est déjà au dessus du budget prévisionnel.
Ce n'est pas encore dit clairement mais la trésorerie serait la propriété du syndicat et non plus la propriété des copropriétaires, chacun pour son solde à chaque instant.
Je n'en suis pas et suis même férocement contre.
J'ai plaidé pour le vote par correspondance. Je ne triomphe pas car ce n'est qu'un moindre mal et je n'ignore pas les risques encourus.
J'ai plaidé contre le référé avec déchéance du terme car on n'était pas sur d'obtenir cette déchéance. Une nouveauté est que désormais le juge devra prononcer la déchéance dès qu'il aura constaté l'existence de la dette. Il est privé de tout pouvoir d'adoucissement de la peine. Je vais donc certainement plaider pour le référé.
J'ai évoqué la possibilité pour les syndicats de désigner le syndic comme président de l'assemblée si bon leur semble. C'est le syndic qui anime et dirige les assemblées dans 50 à 60 % des cas, tandis qu'un copropriétaire se trouve en charge de la responsabilité du procès verbal alors qu'il n'a fait que suivre le syndic aussi bien que possible. Il me semble que les risques de la présidence par le syndic sont largement inférieurs à ceux encourus par le copro-président.
Sur la comptabilité je honnis les cinq annexes et je veux rendre obligatoire la liste détaillée des dépenses de l'exercice. C'est une initiative des syndics depuis près d'un siècle mais le régime comptable l'a oublié.
A cela il faut ajouter une balance organisée pour fournir une situation de trésorerie à mettre à son pied.
Je souhaite éviter la nécessité de huit lignes pour décrire le compte séparé alors surtout que dans l'article 18 ce délayage figure deux fois.
Pour être clair il faudrait revenir à la simplicité de la loi de 1965 en ajoutant tout ce qu'il y a eu de bien depuis cinquante ans. Il faut placer le régime des copropriétés en difficultés en annexe alors qu'il est gênant en plein milieu du statut.
A ce propos on pourrait bien créer une commission parlementaire mixe ou pas à de ces malheureuses copropriétés.
Il faut bien entendu améliorer le grand livre. Présentement pas d'autre solution que de créer des comptes justifiés alors qu'on n'a pas le droit d'en créer.
Modeste programme. Merci d'indiquer où vous voyez du lobbyisme.