Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-avril-1999_n1999022348.html
Timestamp: 2019-12-06 21:12:08+00:00
Document Index: 60483975

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 1", '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 11"]

Arrete Royal du 11/04/1999 fixant le cadre organique du fonds des maladies professionnelles
Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles
1999022348
11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 février 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 février 1999;
Article 1er.§ 1er. Le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles est fixé comme suit : Personnel administratif Niveau 1 Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Si, trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les emplois de chef administratif et d'assistant administratif mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office de l'article 1er, § 1er. § 3.Le délégué du Ministre des Finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois.
Art. 4.L' arrêté royal du 15 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/04/1997 pub. 07/06/1997 numac 1997022267 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès p fermer fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles, est abrogé.
arrêté royal Fonds des maladies professionnelles. - Personnel Démission honorable Par arrêté royal du 11 avril 1999, démission honorable de ses fonctions d'administrateur général du Fonds des maladies professionnelles, est accordée à partir du 1er janvier M. arrêté royal du 16 mai 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles arrêté royal du 17 septembre 2000 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles
arrêté ministériel du 15 avril 1999 Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles arrêté ministériel du 16 mars 2000 Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles arrêté ministériel du 02 juillet 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant pour le Fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
arrêt du 01 juillet 2004 Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel du Fonds des maladies professionnelles
arrêté royal du 15 avril 1997
type arrêté royal prom. 15/04/1997 pub. 07/06/1997 numac 1997022267 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès p
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-avril-1999_n1999022348.html