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Timestamp: 2017-11-23 03:05:00+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 60', 'art 4', 'art 55', 'art 4', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiches pratiques. Les pensions de retraites - PDF
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Charlotte Després
1 Fiches pratiques Les pensions de retraites FÉVRIER 2013 Les modifications apparaissent en rouge sur chacune des fiches modifiées
2 Sommaire Radiation des cadres Fiche n 1 Le paiement des pensions Fiche n 2 La retenue pour pensions Fiche n 3 Age légal de la retraite Fiche n 4 La limite d'âge, limite de durée de services et maintien en activité Fiche n 5 Le droit à pension Fiche n 6 Les éléments constitutifs du droit à pension Fiche n 7 La solde de réforme Fiche n 8 Services pris en compte dans la liquidation de la pension Fiche n 9 Année de référence pour déterminer le nombre de trimestres requis Fiche n 10 La validation des services de non titulaire Fiche n 11 Rachat d'années d'études Fiche n 12 Les bonifications Fiche n 13 Durée d'assurance Fiche n 14 Le calcul de la pension Fiche n 15 Le coefficient de majoration (surcote) et le coefficient de minoration (décote) Fiche n 16 Minimum garanti Fiche n 17 Majoration pour enfants Fiche n 18 La nouvelle bonification indiciaire (NBI) Fiche n 19 Emploi classé en catégorie active (fonctionnaire) ou travaux insalubres (ouvriers de l'etat) Fiche n 20 Départ à la retraite au titre des carrières longues Fiche n 21 - pour les pensions liquidées avant le 1er novembre pour les pensions liquidées après le 1er novembre 2012 (création juillet 2012) Départ anticipé à la retraite des agents handicapés Fiche n 22 Départ anticipé au titre des parents de trois enfants ou d'un enfant handicapé Fiche n 23 Départ anticipé au titre du conjoint invalide Fiche n 24 La cessation progressive d'activité des fonctionnaires
3 et des ouvriers de l'etat Fiche n 25 La retraite additionnelle des fonctionnaires et des militaires Fiche n 26 Indemnité proportionnelle de reconversion Fiche n 27 Indemnité temporaire de retraite (fonctionnaires et militaires retraités) Fiche n 28 Réserve opérationnelle Fiche n 29 Supplément de pension de retraite aux marins pompiers de Marseille et aux sapeurs-pompiers de Paris Fiche n 30 Droit à pension de réversion Fiche n 31 Liquidation de la pension de réversion Fiche n 32 Annexes Tableau de montée en charge progressive des dispositions des articles L.13 et L.14 du CPCMR et de l'âge du bénéfice du Minimum Garanti pour les militaires Annexe 1 Tableau de montée en charge progressive des dispositions des articles L.13 et L.14 du CPCMR et de l'âge du bénéfice du Minimum Garanti pour les fonctionnaires sédentaires Annexe 2 Tableau de montée en charge progressive des dispositions des articles L.13 et L.14 du CPCMR et de l'âge du bénéfice du Minimum Garanti pour les fonctionnaires actifs Annexe 2 bis Tableau de montée en charge et de l'âge du bénéfice du Minimum Garanti pour les ouvriers sédentaires Annexe 3 Tableau de montée en charge et de l'âge du bénéfice du Minimum Garanti pour les ouvriers catégorie "insalubres" Annexe 3 bis Tableau relatif aux droits ouverts au titre des articles L.48-2 et L.49-2 du CPCMR des militaires décédés en activité de service Annexe 4 Tableau relatif aux droits ouverts aux ayants cause des fonctionnaires et des ouvriers de l'etat en activité de service Annexe 5 Tableau relatif aux garanties des articles L.50 et 33 du CPCMR applicables à compter du 1er janvier 2004 Annexe 6
4 Fiche n 1 - mise à jour en septembre 2012 Radiation des cadres Les fonctionnaires civils et militaires et les ouvriers de l État peuvent prétendre à pension respectivement au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et du décret n du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État modifié après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d office en application des règles posées : - pour les fonctionnaires, par le statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers, - pour les ouvriers, par les textes réglementaires qui les régissent, - pour le personnel militaire, par le livre IV du code de la défense et les textes qui les régissent. La demande d admission à la retraite doit être adressée, par voie hiérarchique : 6 mois avant la date de cessation d activité pour les fonctionnaires et les militaires (délai légal) (article D1 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; 6 mois avant la date de cessation d'activité pour les ouvriers de l'etat, afin d éviter toute interruption entre le dernier salaire et la perception des avances sur pension (délai conseillé mais non imposé). Date de radiation des cadres Cf. fiche «Paiement des pensions» à la retraite (CE, 20 juillet 1988, Mme Denis). * Définition de la radiation des cadres ou des contrôles Un fonctionnaire est radié des cadres (article 24 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Un ouvrier de l Etat est radié des contrôles (articles 14, 21 et suivants du décret du 5 octobre 2004). Le militaire de carrière est radié des cadres. Le militaire servant en vertu d un contrat est rayé des contrôles (L du code de la défense). La décision de radiation des cadres ou des contrôles* doit être prise par l autorité qui a pris la décision de nomination. Elle doit intervenir dans les 2 mois qui suivent le dépôt de la demande de mise à la retraite et, en tout état de cause, 4 mois avant la date à laquelle elle prend effet (décret n du 30 mai 2011 (JO du 1er juin 2011) - article D1 du code des pensions). La décision d admission à la retraite (modèle joint à cette fiche) : précise les motifs de radiation des cadres ou des contrôles ; vise les textes applicables ; doit être notifiée officiellement à l intéressé. La date de mise en paiement de la pension de retraite ne peut être antérieure à la date de décision de radiation des cadres ou des contrôles, sauf en cas de radiation d office. Les cas de retrait des actes administratifs La décision de mise à la retraite, qui n a pas été prononcée par limite d âge peut, sur demande de l agent, être retirée par le ministre à qui il appartient d apprécier, en fonction de l intérêt du service, s il y a lieu de reporter la date de mise
5 Les motifs d'admission à la retraite D'office Sur demande MOTIF D'ADMISSION A LA RETRAITE Limite d âge ou limite de durée de service Invalidité (à l expiration des congés de maladie statutaires) Mesures disciplinaires Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) Décret n du 05/10/2004 (1) Militaires Fonctionnaires Ouvriers Art.L. 6-1, L.24-II-1 (officier) ou L.24-II-2 (non-officier) L.26 et R.36 éventuellement Art.L. 6-2, L.24-II-1 (officier) ou L.24-II-2 (non-officier) Art.L.34L.26 et R.36 éventuellement Art.L. 6-1, L.25-2 ou L.7 si solde de réformel.26 et R.36 éventuellement A partir de 62 ans * Art.L. 4-1 L.24-I-1 A partir de 57 ans * (services actifs ou travaux insalubres) A partir de 27 ans * de services (officier) A partir de 17 ans * de services (officier) A partir de 15 ans de services A partir de 17 ans * de services (non officier) Invalidité Parent de 3 enfants ou d un enfant handicapé Agent ou conjoint atteint d une maladie incurable Art.L.6-1, L.24-II-1 Art. L.6-1, L.25-2, Art. L.6-1, L.25-3 (OSC) Art.L. 6-1, L.24-II-2 Art.L. 6-2, L.24-II-1 (officier) ou L.24-II-2 (non-officier) Art.L. 4-1, L.24-I-1 L.26 et R.36 éventuellement Art.L. 4-2, L.24-I-2 Art.L.27 ou L.29 Art.L.30 L.26 et R.36 éventuellement Art.L. 25-1, L.67L.26 et R.36 éventuellement Art.L. 4-1 L.24-I-1 Art.L. 4-2, L.24-I-2- Art.L.27 ou L.29 Art.L.30 Art.3-1, 21-I-1 Art.22-II éventuellement Art.3-2, 21-I-2 Art 22-II Art.19-II Art.22-II éventuellement Art.3-1, 22-I Art.22-II éventuellement Art.3-1, 21-I-1 Art.3-1, 21-I-1 Art.3-2, 21-I-2 Art 22-II Art.19-II Art.L.6-1, L.24-II-1bis Art.L. 4-1, L.24-I-3 Art.3-1, 21-I-3 Art.L.6-1, L.24-II-3 (conjoint invalide) Art.L. 4-1, L.24-I-4 Art.3-1, 21-I-4 Agent handicapé Art.L. 4-1, L.24-I-5 Art.3-1, 21-I-3; 22 bis Carrières longues Art. L. 4-1; L.25 bis Art.3-1, Art. 22 ter Démission (après 2 ans de services à compter du 01/01/2011) Art. L. 4-1, L Art. 3-1, 22-I (1) relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État modifié. * mesures transitoires à compter du 1er juillet 2011 : Cf. fiche intitulée «Age légal»
6 Fiche n 1 - mise à jour en septembre 2012 (suite) Radiation des cadres (suite) La décision d admission à la retraite doit faire apparaître les informations suivantes : Timbre de l établissement Ville, date et numéro de la décision Références des textes applicables : - le code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires et les militaires - le décret n du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État pour les ouvriers de l État Références des articles du code ou du décret permettant l admission à la retraite de l intéressé Textes autorisant la délégation de signature Date de la demande d admission à la retraite formulée par l intéressé Nom et prénoms de l intéressé, date et lieu de naissance, numéro d identification de français, grade ou profession, catégorie et échelon, établissement employeur, motif de la radiation des cadres Date de radiation des cadres Timbre et signature du chef de l établissement Destinataires de la décision (intéressé, établissement employeur, établissement payeur, sous-direction des pensions La Rochelle ) 11 Voies et délais de recours Timbre de l établissement Le ministre de la défense, Marianne MINISTERE DE LA DEFENSE Ville, le.. N DECISION D ADMISSION A LA RETRAITE Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites Vu le décret n du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État modifié. Vu l article L.du code des pensions civiles et militaires de retraite Vu l article..du décret n du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État modifié Vu l arrêté du 24 octobre 2000 modifié relatif à l application du décret n du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés Vu la demande formulée par l intéressé le.. DECIDE Article 1 : Monsieur (Nom, Prénom), né le.à.(département), profession ou grade, échelon, en fonction à (établissement) ; est admis, sur sa demande (ou d office) à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du au titre de (motif de radiation) Article 2 : L intéressé sera rayé des contrôles (ou des cadres) du ministère de la défense le même jour. 11 La présente décision peut faire l objet d un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
7 Fiche n 2 - mise à jour en juillet 2012 Le paiement des pensions Périodicité de la pension Article L.90 du code des pensions civiles et militaires de retraite Article 53 - III de la loi portant réforme des retraites Article 37 du décret n du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État La pension n est plus systématiquement versée mensuellement. Pour les agents civils radiés à compter du 1er janvier 2011 et qui totalisent entre deux ans et moins de quinze ans de services, la pension dont le montant mensuel est inférieur à un seuil, qui doit être fixé par décret, sera versée soit : sous forme de capital, selon une périodicité à définir Date d effet et mise en paiement de la pension Article L.90 du code des pensions civiles et militaires de retraite Article 46 de la loi portant réforme des retraites Décret n du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continue dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires, et des ouvriers de l'etat. Ces dispositions s appliquent aux fonctionnaires, militaires et aux ouvriers de l Etat. Les agents dont la date d effet de la radiation des cadres ou des contrôles est postérieure au 1er juillet 2011 et qui seront radiés au cours du mois, se verront appliquer la nouvelle règle en matière de paiement des pensions. Pour eux, sauf exceptions citées ci-après, le paiement du traitement, du salaire ou de la solde n est plus continué jusqu à la fin du mois au cours duquel ils sont radiés. Le paiement du traitement, du salaire ou de la solde s interrompt à la fin du jour de la cessation d activité. La pension est due à compter du 1er jour du mois suivant la cessation de l activité et le versement de celle-ci s effectue à la fin du premier mois suivant la cessation de l activité. Exemple : Un fonctionnaire cesse son activité le 6 juillet 2011, il est radié des cadres le 7 juillet Son traitement sera calculé pour la période du 1er au 6 juillet 2011 et sera versé à la fin du mois de juillet. Sa pension quant à elle, étant due à compter du 1er jour du mois suivant la cessation de l activité, sera due à compter du 1er août et versée à la fin du mois d août. L intéressé n aura donc rien perçu pour la période du 7 au 31 juillet Cette règle vaut sauf pour les cas de radiation pour invalidité, décès en activité de service, ou limite d âge où la pension est due à compter du jour de la radiation des cadres. Pour mémoire : la radiation des cadres doit être prononcée d'office à compter du lendemain du jour où le fonctionnaire a attteint la limite d'âge de son grade. Les agents maintenus au-delà de la limite d âge bénéficieront de la règle applicable à ceux radiés des cadres pour limite d âge. Exemple : Un militaire cesse son activité le jour où il atteint sa limite d âge, le 14 août 2011 et il est radié des cadres par limite d âge le 15 août Sa solde sera calculée sur la période du 1er au 14 août 2011 et sa pension sera calculée pour la période du 15 au 31 août La solde et la pension seront versées à la fin du mois d août L agent radié le 1er jour du mois, cesse son activité le dernier jour du mois précédent : le traitement, le salaire ou la solde est bien versé jusqu à la fin du mois de l activité, la pension est due à compter du 1er jour du mois suivant et versée à la fin de ce premier mois. Exemple : un fonctionnaire est radié le 1er juillet Il a donc cessé son activité le 30 juin Sa pension est due à compter du 1er juillet et sera versée à la fin de ce même mois de juillet. 1 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État 2 Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l État et des collectivités
8 La mise en paiement de la pension Un civil (ouvrier de l État ou fonctionnaire) démissionnaire mais qui s est ouvert un droit à pension à paiement différé peut demander à tout moment - si postérieurement à sa radiation des cadres il est reconnu atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque - à prétendre au paiement immédiat de sa pension.
9 Fiche n 3 - mise à jour en septembre 2012 La retenue pour pensions Références : Articles L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 42 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Décret n du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. Chaque actif relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite verse des retenues pour pension sur son traitement brut. La loi portant réforme des retraites a aligné le taux de cotisation sur celui du régime général : passage de 7,85 % à 10,55 % sur 10 ans. Les dispositions introduitent par le décret n du 2 juillet 2012 procèdent à une augmentation de la retenue pour pensions. Taux de contribution agent ,12 % Du 01/01/2012 au 31/10/2012 8,39 % Du 01/11/2012 au 31/12/2012 8,49 % ,76 % ,08 % ,40 % ,72 % ,99 % ,26 % ,53 % ,80 %
10 Fiche n 4 - mise à jour en janvier 2012 Âge légal de la retraite Il correspond à l'âge à partir duquel l'intéressé peut être admis à la retraite Références : Articles L. 24-I et L.25 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (fonctionnaires). Articles L. 24-II, L.25 2 et 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite (militaires). Articles 21 et 22 du décret n du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'état. Les agents peuvent être admis à la retraite : 1 - De 60 à 62 ans pour les fonctionnaires et les ouvriers de l'état sédentaires (mesures transitoires entre 2011 et 2017) Article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale n du 21 décembre Article 18 de la loi n du 9 novembre 2010 et article 11 du décret n du 30 décembre Article 1er du décret n du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l État. Progressivité de l'âge légal (de 60 à 62 ans) Date de naissance Avant le 01/07/1951 A/c du 01/07/1951 A/c du 01/01/1952 A/c du 01/01/1953 A/c du 01/01/1954 A/c du 01/01/1955 Décalage de l'âge de départ 60 ans Age légal de départ 4 mois 60 ans et 4 mois 9 mois 60 ans et 9 mois 1 an et 2 mois 61 ans et 2 mois 1 an et 7 mois 61 ans et 7 mois 2 ans 62 ans Articles 2 et 6 du décret n du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l État. Progressivité de l'âge légal (de 55 à 57 ans) Date de naissance Avant le 01/07/1951 A/c du 01/07/1956 A/c du 01/01/1957 A/c du 01/01/1958 A/c du 01/01/1959 A/c du 01/01/1960 Décalage de l'âge de départ 55 ans Age légal de départ 4 mois 55 ans et 4 mois 9 mois 55 ans et 9 mois 1 an et 2 mois 56 ans et 2 mois 1 an et 7 mois 56 ans et 7 mois 2 ans 57 ans 2 - De 55 à 57 ans pour les fonctionnaires et les ouvriers de l'etat ayant accompli de 15 à 17 ans de services dans des emplois classés en catégorie active ou emplois insalubres (mesures transitoires). Article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale n du 21 décembre Article 22 et 35 de la loi n du 9 novembre 2010 et article 11 du décret n du 30 décembre 2010.
11 Progressivité de la durée de services actifs ou insalubres (de 15 à 17 ans) Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 Avant le 01/07/ Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 Durée du relèvement à appliquer + 4 mois mois an et 2 mois an et 7 mois A compter de ans Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires et ouvriers de l'état qui ont effectué 15 ans de services actifs ou travaux insalubres avant l'entrée en vigueur des nouveaux textes (avant le 11 novembre 2011 pour les fonctionnaires et avant le 1er janvier 2011 pour les ouvriers de l'état) et : ont été affectés dans un emploi ne comportant pas de services actifs ou de risques particuliers d'insalubrité ou ont été radiés des cadres ou des contrôles. 3 - Lorsque l agent réunit les conditions de radiation des contrôles pour invalidité. 4 - Lorsque l'agent ayant effectué 15 ans de services est parent d un enfant vivant âgé de plus d un an, atteint d une invalidité au moins égale à 80% et à condition qu il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d un congé de maternité, de paternité, congé d'adoption, congé parental ou de présence parentale, congé sans salaire ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans et temps partiel de droit de 50%, 60% ou 70% pour élever un enfant (fonctionnaires, ouvriers de l'état, et militaires officiers et non officiers). Cf. fiche "parents de 3 enfants". 5 - Lorsque l agent ayant effectué 15 ans de services est parent de 3 enfants vivants avant le 1er janvier 2012 et à condition qu il ait, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d un congé de maternité, de paternité, congé d'adoption, congé parental ou de présence parentale, congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans (fonctionnaires, ouvriers de l'état, et militaires officiers et non officiers). Cf. fiche "parents de 3 enfants" 6 - Lorsque l agent ou son conjoint est atteint d une maladie incurable qui le met dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque et sous réserve que l intéressé ait accompli au moins 15 ans de services (fonctionnaires, ouvriers de l'état, et militaires). 7 - Lorsque l agent réunit les conditions de départ au titre des «carrières longues» (fonctionnaires et ouvriers de l État) Cf. fiche "carrières longues". 8 - Lorsque l agent est reconnu atteint d une incapacité permanente d au moins 80% et justifie d une durée d assurance et d une durée cotisée minimales définies selon l âge de départ à la retraite de l intéressé (fonctionnaires et ouvriers de l État). Cf. fiche "agent handicapé". 9 - Lorsqu'un officier de carrière réunit de 25 à 27 ans de services Article 35 de la loi n du 9 novembre 2010 (mesures transitoires) Lorsqu'un militaire non officier ou commissionné réunit de 15 à 17 ans de services (Article 35 de la loi n du 9 novembre 2010 mesures transitoires). Relèvement des durées de services des militaires : Année au cours de laquelle sont atteintes les durées de services de 15 ans et de 25 ans antérieurement applicables Avant le 01/07/ Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 Durée du relèvement à appliquer + 4 mois mois an et 2 mois an et 7 mois A compter de ans 11 - Lorsqu'un officier sous contrat réunit 20 ans de contrat ou de 25 à 27 ans de services. Article 33 de la loi n du 9 novembre 2010 (mesures transitoires) A 52 ans pour les officiers ne réunissant pas de 25 à 27 ans de services. Article 36 de la loi n du 9 novembre 2010 (mesures transitoires) A 52 ans pour les non officiers ne réunissant pas de 15 à 17 ans de services. Article 36 de la loi n du 9 novembre 2010 (mesures transitoires) A 52 ans pour les officiers sous contrat ne réunissant pas 20 ans de contrat. Article 36 de la loi n du 9 novembre Lorsqu'un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli de 25 à 27 ans de services atteint sa limite d'âge. Article 36 de la loi n du 9 novembre 2010 (mesures transitoires).
12 Fiche n 5 - mise à jour en septembre 2012 La limite d'âge, limite de durée de services et maintien en activité Âge à partir duquel le fonctionnaire, le militaire ou l ouvrier de l'etat ne peut plus poursuivre son activité (sauf dispositions contraires). AVANT LA REFORME Les fonctionnaires et les ouvriers de l'etat La limite d âge est l âge au-delà duquel l agent ne peut plus conserver son emploi et doit être radié des cadres d office. Elle est fixée à 60 ans s'il a accompli 15 ans au moins de services dans un emploi classé en catégorie active ou 15 ans de travaux insalubres, à 65 ans dans les autres cas. A compter du 1er janvier 2010, les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans pourront demander le maintien en activité jusqu'à 65 ans sous réserve de l'aptitude physique (article 93 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2009 modifiant la loi du 13 septembre 1984). Les militaires Les limites d âges et de durées de services des militaires sont définies à l article L du code de la défense combinées, le cas échéant, avec celles de l article 91 de la loi n du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Les ouvriers de l État bénéficient jusqu au 31 décembre 2012 de dispositions transitoires (décret n du 5 octobre 2004 modifié) suivantes : Limite d'âge glissante des ouvriers de l'état (Cas général) Date de naissance Limite d'âge Année de RDC Du 01/01/1946 au 30/06/1946 Du 01/07/1946 au 31/12/1946 Du 01/07/1947 au 30/06/1947 Du 01/07/1947 au 31/12/1947 Du 01/01/1948 au 30/06/1948 A compter du 01/07/ ans 1/ ans ans 1/ ans ans 1/ ans 2013 Limite d'âge glissante des ouvriers de l'état (Travaux insalubres) Date de naissance Limite d'âge Année de RDC* Né en ans 2008 Né en ans 2009 Du 01/01/1952 au 30/06/1952 Du 01/07/1952 au 31/12/1952 Du 01/01/1953 au 30/06/1953 A compter du 01/07/ ans 1/ ans ans 1/ ans 2013 * Radiation des contrôles obligatoires pour départ au titre des travaux insalubres.
13 APRES LA REFORME La limite d âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'etat Article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale n du 21/12/2011. Articles 28 et 31 de la loi portant réforme des retraites Article 11 du décret n du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers de l État Décret n du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvrier de l État. Circulaire n DGAFP/DGCL/DHOS du 5 février 2010 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public Les fonctionnaires et les ouvriers de l État sédentaires La limite d âge évolue de façon progressive de 65 ans à 67 ans à raison de 4 mois par an. Année de naissance des fonctionnaires et des ouvriers sédentaires Limite d'âge Avant le 01/07/ ans Entre le 01/07/1951 et le 31/12/ ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois A compter de ans Ces dispositions s appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet Les fonctionnaires de la catégorie active et les ouvriers de l État classés dans des emplois insalubres. La limite d âge évolue de façon progressive de 60 ans à 62 ans à raison de 4 mois par an. Année de naissance des fonctionnaires services actifs et des ouvriers classés dans des emplois insalubres Limite d'âge Avant le 01/07/ ans Entre le 01/07/1956 et le 31/12/ ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois A compter de ans Ces dispositions s appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet Les ouvriers de l'etat réunissant les conditions de départ au titre des travaux insalubres (TI) seront radiés des contrôles d'office à leur limite d'âge des TI sous réserve de l'application du recul de la limite d'âge et de la prolongation d'activité. La limite d âge et de durée de services des militaires Article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale n du 21/12/2011. Articles 33 et 40 de la loi portant réforme des retraites Décret n du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l État. Les limites d âge des militaires Les limites d âge des militaires sont relevées de deux ans dès le 1er janvier 2015, avec des dispositions transitoires dès le 1er juillet Les militaires qui relevaient de l article 91 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires se verront alignés sur le relèvement de limite d âge après application des dispositions transitoires antérieures à la loi portant réforme des retraites. Année au cours de laquelle est atteinte la limite d âge résultant des dispositions de l article L du code de la défense combinées, le cas échéant, avec celles de l article 91 de Limite d âge la loi n du 24 mars 2005 portant statut général des militaires dans leurs versions antérieures à la loi du 9 novembre 2010 Avant le 01/07/ Entre le 01/07/2011 et + 4 mois le 31/12/ mois an et 2 mois an et 7 mois A compter de ans Ces dispositions s appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet Les limites de durée de services des militaires Année au cours de laquelle sont atteintes les limites de durée de service de 15 ans et de 25 ans antérieurement applicables Durée du relèvement à appliquer Avant le 01/07/ Entre le 01/07/2011 et le 31/12/ mois mois an et 2 mois an et 7 mois A compter de ans Ces dispositions s appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet Les limites de durée de service des officiers sous contrat (20 ans) et des volontaires dans les armées (5 ans) ne sont pas modifiées.
14 Fiche n 5 - mise à jour en septembre 2012 (suite) La limite d'âge, limite de durée de services et maintien en activité (suite) L âge maximal de maintien en première section Année au cours de laquelle est atteint l âge maximal de maintien antérieurement applicable Durée du relèvement à appliquer Avant le 1er juillet Entre le 1er juillet et le 31 décembre mois mois an et 2 mois an et 7 mois A compter de ans Ces dispositions s appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet CE QUI NE CHANGE PAS POUR LES CIVILS (dispositions non applicables aux militaires) Le recul de la limite d âge Article 4 de la loi du 18 août 1936, modifiée. Un fonctionnaire ou un ouvrier de l'état peut obtenir un recul de limite d âge : si au moment de l atteinte de la limite d âge, il a encore des enfants à charge (une année par enfant à charge, dans la limite de 3 ans) ; s il est parent d un enfant dont l acte de décès, établi avant la limite d âge, porte la mention "mort pour la France" (recul d un an) ; s il était père ou mère de trois enfants vivants lors de son 50ème anniversaire (recul d un an s il est apte physiquement et intellectuellement à poursuivre son activité) ; s il est parent d un enfant ouvrant droit au versement de l allocation adulte handicapé (recul d une année par enfant dans la limite de 3 ans). Ces deux dernières dispositions se cumulent seulement si l un des enfants à charge est atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l allocation aux adultes handicapés (loi n du 25 septembre 1989). Le recul de la limite d âge est de droit. Le délai pour demander le recul de la limite d'âge doit être demandé avant d'atteindre cette limite (CE n du 05/12/2011). La prolongation d activité Articles L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 7 du décret n du 5 octobre 2004 modifié. Sous réserve de l intérêt du service de l'etat et de l aptitude physique, le fonctionnaire ou l ouvrier peut obtenir une prolongation d activité. La prolongation d activité est prise en compte dans le calcul de la pension dans la limite du nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (articles L. 13 du code des pensions civiles et militaire de retraite et 13 du décret ouvrier). Elle ne peut excéder 10 trimestres. Durant cette période, l'agent peut prétendre : à allocation temporaire d'invalidité, à radiation des cadres pour invalidité, à rente viagère d invalidité (fonctionnaire); à rente accident du travail ou maladie professionnelle, à radiation des contrôles pour invalidité (ouvrier de l'etat). Exemple : Un fonctionnaire né le 3 juin 1946, ancien militaire pensionné, demande une prolongation d activité, au-delà de sa limite d âge de 65 ans qu il atteindra en juin Il totalise 2 trimestres au régime général. Il bénéficie d une pension de retraite militaire qui rémunère 30 ans de services et bonifications soit 120 trimestres en durée d assurance. Entré en qualité de fonctionnaire le 1er avril 1990, il totalise à la date de sa limite d âge, soit le 3 juin 2011, 21 ans 2 mois et 3 jours, soit 84 trimestres et 63 jours en durée d assurance. Tous régimes confondus, il totalise 206 trimestres et 63 jours en durée d assurance. Toutefois, en qualité de fonctionnaire, il n a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage de pension, soit 156 T (son année d ouverture des droits correspond à l année 2006), puisqu il totalise seulement 84 trimestres et 63 jours. Il pourra donc, sous réserve de l intérêt du service et de l aptitude physique, bénéficier d une prolongation d activité de 10 T. Les reculs de limite d'âge sont cumulables avec la prolongation d'activité et accordés avant la prolongation d'activité. Les demandes de recul et de prolongation d'activité doivent être formulées avant la limite d'âge (CE 05/12/2011 n ).
15 Le maintien en fonction (concerne les fonctionnaires) Article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 54 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le maintien en fonction temporairement et dans l'intérêt du service n est pas limité dans le temps. Il donne droit à un supplément de liquidation dans la limite du nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension. Les trimestres effectués au-delà du nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension, sont pris seulement en compte dans la durée d assurance. Pour information : Depuis la loi n du 12 mars 2012, les agents sur contrat peuvent désormais bénéficier du recul de la limite d'âge prévu par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et de la prolongation d'activité au-delà de leur limite d'âge (leur limite d'âge est relevée à 67 ans par la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Article 38-XIV). Le maintien en fonction pour les fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement Loi n du 31 mai 2011 relative au maintien en fonction au-delà de la limite d âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement. A titre exceptionnel et sous réserve de l intérêt du service, le fonctionnaire nommé dans des emplois à la décision du gouvernement peut être maintenu dans son emploi pour un délai maximal de 2 ans.
16 Fiche n 6 - mise à jour en octobre 2011 Le droit à pension Références: Articles L.4 à L.10 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 3 du décret n du 5 octobre 2004 modifié. Article 53-I, II et VI de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Articles 1 à 3 et 16-I du décret n du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi du 9 novembre Avant la réforme : Le droit à pension est ouvert à tout agent qui, à sa radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2010 totalise au moins 15 ans de services civils et militaires effectifs (sauf s il est radié des cadres pour invalidité). Pour l'agent qui a accompli moins de 15 ans de services (sauf s il est radié des cadres pour invalidité), les cotisations qu'il a versées au compte d'affectation spéciale (militaires et fonctionnaires) ou à la caisse des dépôts et consignations (pour les ouvriers de l'état) sont reversées au régime général de la sécurité sociale (part agent) et à l'ircantec (régime de retraite complémentaire, versement obligatoire pour la part État et facultatif pour l agent). Ces dispositions sont conservées pour les militaires. Nouvelles mesures pour les civils : Les civils qui sont radiés des cadres à partir du 1er janvier 2011 ont droit à pension dès lors qu'ils totalisent 2 ans de services. Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire cette condition minimale de services. Ils sont retenus pour la liquidation de la pension et pour la durée d'assurance (cotisations tous régimes confondus). En revanche, les périodes d années d études rachetées (option 1 et 3) restent prises en compte pour parfaire cette condition minimale de services. Pour les militaires la condition des 15 ans de services civils et militaires pour ouvrir un droit à pension est inchangée.
17 Fiche n 7 - mise à jour en novembre 2012 Les éléments constitutifs du droit à pension Les services Les services civils accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans l administration de l État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Les services civils effectués dans les emplois des collectivités territoriales ou hospitalières relevant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales. Les services d ouvrier de l État affilié au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État. Les services de non titulaire de droit public validés (auxiliaire, agent sous contrat de droit public, vacataire). Les services militaires, y compris ceux rémunérés par une pension ou qui ont déjà été rémunérés par une solde de réforme ou effectués dans la réserve opérationnelle. Les services accomplis en qualité d objecteurs de conscience sont valables pour la retraite (Conseil d'état du 13 juillet 2011). Le travail à temps partiel pris en compte pour la totalité (y compris le mi-temps thérapeutique, le travail à temps léger, la cessation progressive d activité, le temps partiel de droit pour élever un enfant). Les services accomplis par les magistrats de l ordre judiciaire. Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs Les congés statutaires (congés annuels ou permissions, congés pour raison familiale ou sociale, pour formation professionnelle ou syndicale, pour raison de santé). Les interruptions ou réductions d activité pour élever un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2004 (temps partiel de droit pour élever un enfant, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité et congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans) dans la limite de 3 ans par enfant. Le congé d accompagnement d une personne en fin de vie ou congé de solidarité familiale (sous réserve de l acquittement par l intéressé des retenues pour pension). Le congé pour formation professionnelle dans la limite de trois ans sous réserve que l agent ait versé la retenue pour pension. les périodes d études dans certaines écoles militaires à partir de l âge de 16 ans (lycée de La Flèche, Issoire ) à compter de la date de signature du contrat d'engagement. Les périodes d études dans les grandes écoles militaires (Saint Cyr, Polytechnique ) à compter du jour de l entrée à l école. Les périodes d études rachetées au titre de l option 1 et 3. Les périodes de formation (IRA, ENA ). Les périodes de détachement pour les militaires ou les fonctionnaires qui n acquièrent pas de droit à pension de retraite au titre de leur fonction en détachement. Les périodes de mise à disposition. Le congé sans salaire pour les ouvriers de l Etat qui exercent des fonctions au gouvernement, électives ou syndicales (sous réserve de l acquittement par l intéressé des retenues pour pension). Les périodes de versement de l indemnité de soins aux tuberculeux. La période de perception de l allocation spécifique de cessation anticipée d activité au titre de l amiante. La prolongation d activité au-delà de la limite d âge dans l intérêt du service et sous certaines conditions. Le maintien en fonction temporairement et dans l intérêt du service, sous certaines conditions. Le congé de reconversion et congé complémentaire de reconversion. Le congé du personnel navigant accordé aux militaires atteints d une invalidité >= à 40% résultant d une activité aérienne militaire. Le congé du personnel navigant accordé aux militaires de carrière de l armée de l air (à l exception des officiers généraux). Le congé du personnel navigant accordé aux militaires servant en vertu d un contrat. Le congé de fin de campagne. La disponibilité des officiers de carrière ou la disponibilité spéciale des officiers généraux. Le jour de carence lié à la situation de congé maladie (circulaire du 24 février 2012). Sont concernés par cette disposition les fonctionnaires, les militaires et les non-titulaires recrutés sur contrat, et les ouvriers de l'etat.
18 Nouvelles mesures Agent titularisé ou affilié ou dont la prise de contrat intervient au plus tard le 1er janvier 2013 : Il peut dans un délai maximal de 2 ans à compter de la notification de la prise de contrat, de la décision d'affiliation ou de l'arrêté de titularisation déposer auprès de son service gestionnaire une demande de validation. Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition minimale de services de 2 ans pour les civils. Ils sont retenus pour la liquidation de la pension et pour la durée d'assurance (cotisations tous régimes confondus). Agent titularisé ou affilié à compter du 2 janvier 2013 : La possibilité de valider pour la retraite les services de non titulaire est supprimée. Les cotisations restent au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'ircantec et ouvriront droit à une pension servie par ces régimes à l'âge légal de mise en paiement de la pension.
19 Fiche n 8 La solde de réforme Références: Articles L. 7 L.22 L.24-III du code des pensions civiles et militaires de retraite. La solde de réforme est une allocation pécuniaire temporaire. Elle est versée pendant une durée égale à la durée de services effectifs militaires, sans tenir compte des bonifications. Son montant est égal à 30 % des émoluments de base. Elle ne peut être inférieure à 60 % du traitement brut afférent à l indice nouveau majoré 227 au 1er janvier Ce dernier est revalorisé chaque année par décret en conseil d État conformément à l évolution prévisionnelle de l indice des prix à la consommation hors tabac. La liquidation de la solde de réforme est immédiate. Le droit à la solde de réforme Il est acquis aux officiers et sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire. Les services militaires ne seront pas rémunérés dans une pension du régime général de la sécurité sociale ou d'un autre régime spécial ou complémentaire. Toutefois, ils peuvent être pris en considération pour déterminer les trimestres d'assurance tous régimes confondus. Les officiers et sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans de service civils et militaires mais radiés des cadres à la suite d'une condamnation entraînant la perte de grade n'ont pas droit à la solde de réforme.
20 Fiche n 9 - mise à jour en septembre 2012 Services pris en compte dans la liquidation de la pension Références : Articles L.11 et L.11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite Articles 10 et 11 du décret n du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État Décret n du 24 février 2005 modifiant le décret n du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l État rémunérés sur une base mensuelle (surcotisation du temps partiel). Services pris en compte dans la liquidation de la pension Ils sont identiques à ceux pris en compte pour la constitution du droit à pension Les services de non titulaires ne peuvent plus être validés pour les fonctionnaires et les ouvriers de l'état titularisés ou affiliés après le 1er janvier 2013 Article 53 de la loi n du 9 novembre Pour les militaires, les services validés restent pris en compte dans la liquidation de la pension. Les bonifications (de dépaysement pour services civils rendus hors d Europe, pour enfants, pour campagnes, pour services aériens et sous-marins, pour les professeurs d enseignement technique, du 1/5ème du temps) s ajoutent aux années de services effectifs pour le calcul de la pension (Cf. fiche "bonifications"). Toutefois, il existe des exceptions : Concernant les fonctionnaires et les ouvriers de l État : Les services militaires : Ils ne peuvent être retenus dans la liquidation de la pension civile, s ils ont donné lieu au versement d un pécule ou s ils sont déjà rémunérés par une pension militaire de retraite ou une solde de réforme (sauf option pour une pension unique rémunérant la totalité de la carrière). Seuls les services militaires accomplis dans l'armée française sont pris en compte (décision TA de Lille du 30/06/2009). Les services accomplis par les objecteurs de conscience à compter du 11 juillet 1983 (loi n du 08/07/1983 modifiant le code national) sont pris en compte dans la pension. Les services accomplis à temps partiel : Ils ne sont pris en compte dans la liquidation de la pension que pour la durée réellement effectuée à l exception : du temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 dont la quotité non travaillée est prise en compte gratuitement dans les droits à pension (période limitée à 3 ans par enfant) du temps partiel thérapeutique et travail à temps léger décompté à temps plein du temps partiel ou de la cessation progressive d'activité cotisé à temps plein. Le temps partiel cotisé à temps plein : Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave, effectué ou renouvelé à compter du 1er janvier 2004 peut être décompté comme une période de travail à temps plein, sous réserve du versement d une retenue pour pension. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d augmenter la durée des services de plus de 4 trimestres (pour les agents civils handicapés ayant une invalidité permanente partielle (IPP) d au moins 80 %, la limite est portée à 8 trimestres).
21 Quotité de travail Taux de la cotisation pension Durée de cotisation pour atteindre le maximum de 4 trimestres De 2006 à % 7,85% 8,12% 8,39% 8,66% 8,93% 9,20% 90% 9,88% 10,14% 10,41% 10,67% 10,94% 11,20% 10 ans 80% 11,90% 12,16% 12,42% 12,68% 12,94% 13,20% 5 ans 70% 13,93% 14,18% 14,44% 14,69% 14,95% 15,20% 3 ans et 4 mois 60% 15,96% 16,21% 16,45% 16,70% 16,95% 17,20% 2 ans et 6 mois 50% 17,99% 18,23% 18,47% 18,71% 18,96% 19,20% 2 ans Ces différents taux doivent être appliqués au traitement entier, y compris la nouvelle bonification indiciaire La cessation progressive d'activité (CPA) : Elle peut être décomptée comme une période de travail à temps plein, sous réserve du versement d une retenue pour pension sur la base du traitement ou salaire soumis à retenue pour pension d'un agent travaillant à temps plein. Le nombre de trimestres acquis n'est pas plafonné. Cette surcotisation sur la base du temps plein entraîne l obligation de verser les retenues jusqu à la fin de la CPA. La demande doit être présentée en même temps que celle de l'admission au bénéfice de la CPA. Ce choix est irrévocable. Concernant les militaires : Les bénéfices d études préliminaires : Ils sont alloués aux officiers provenant de certaines écoles militaires : Ecole polytechnique : 2 ans. Ecole du commissariat de la marine, de l air (arrêt Sadin), et de l'armée de terre (arrêt Megret) en cas d admission par voie de concours externe : 2 ans maximum. Ecole navale, école des ingénieurs de la marine, école de l air (arrêt Sadin), Saint Cyr (arrêt Hauteja), école nationale supérieure d ingénieurs des constructions aéronautiques (arrêt Tetelin), école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (arrêt Chomat) : 1 an. Différents cas : Les études ont été accomplies en dehors de l'école du service de santé du ministère de la défense : - la période d'études n'est pas prise en compte - le bénéfice d'études (8 ans) est accordé et s'ajoute aux services militaires (prise en compte en liquidation et non en constitution) Les études (8 ans) ont été accomplies dans une école du service de santé du ministère de la défense : - la période d'études est incluse dans les services militaires (prise en compte en liquidation et en constitution) - le bénéfice d'études n'est pas accordé La période d'études a été accomplie pour une part, en dehors de l'école de santé (exemple : 2 ans) et pour l'autre, dans une école de santé du ministère de la défense (exemple : 6 ans) : - la période d'études dans une école de santé du ministère de la défense est incluse dans les services militaires (6 ans pris en compte en liquidation et en constitution) - le bénéfice d'études est égal à la différence entre le temps normal d'études (8 ans) et la période d'étude à l'école de santé du ministère de la défense (6 ans) soit 2 ans (pris en compte en liquidation et non en constitution). Les bénéfices d études préliminaires sont assimilés à un temps de services et non à des bonifications. Ils s'ajoutent aux services, non pas pour la constitution, mais uniquement pour la liquidation. S'agissant des médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires des armées provenant des écoles de formation, du recrutement direct ou latéral ou provenant des réserves par voie d'intégration dans les cadres actifs, ils peuvent prétendre à des bénéfices d'études préliminaires correspondant à la différence entre le temps normal d'études exigé pour l'obtention du diplôme de docteur en médecine, de pharmacien ou de vétérinaire et la période passée en qualité d'élève dans les écoles du service de santé.
22 Fiche n 10 - mise à jour en octobre 2011 Année de référence pour déterminer le nombre de trimestres requis Références : Articles L 24 et L 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite Article 5-VI de la loi n du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites Article 18 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Articles 21 et 22 du décret n du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'état Article 11 du décret n du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'état L année de référence est essentielle, car elle détermine les éléments nécessaires au calcul du pourcentage de la pension. Elle ne coïncide pas toujours avec l année de radiation des cadres ou des contrôles ni avec l'année au cours de laquelle toutes les conditions sont réunies pour bénéficier du paiement immédiat de la pension. Personnels civils Radiation des cadres ou des contrôles De l'âge légal à la limite d'âge Emplois classés en catégorie active ou travaux insalubres Au titre de parent de 3 enfants (15 ans de services, 3 enfants, interruption ou réduction d'activité de 2 mois après la naissance de chaque enfant) Année de référence Année des 60 ans Année où la double condition est réunie : 55 ans (57 ans au terme des dispositions de la réforme des retraites) 15 ans de services (17 ans au terme des dispositions de la réforme des retraites) Soit pour les agents se trouvant à moins de 5 ans de l'âge de la retraite au 1er janvier Soit pour les agents civils sédentaires nés au plus tard le 31/12/1955 et pour les civils de la catégorie «active» ou «insalubres», ceux nés au plus tard le 31/12/1960. ***** Année où les 3 conditions de départ sont réunies : 15 ans de services 3 enfants interruption ou réduction d'activité de 2 mois ****** Pour les agents qui réunissent les conditions de départ anticipé avant le 1er janvier 2012 qui ne rentrent pas dans les cas évoqués ci-dessus : Année des 60 ans Au titre de parent d'un enfant handicapé âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité au moins égale à 80% (15 ans de services, 1 enfant handicapé, interruption ou réduction d'activité de 2 mois) Année où les 3 conditions de départ sont réunies 15 ans de services 1 enfant handicapé (80%) interruption ou réduction d'activité de 2 mois
23 Pour invalidité Au titre du conjoint inapte à tout emploi Au titre des carrières longues Travailleur handicapé Année de la radiation des cadres (fonctionnaires) Année d'établissement de la décision de radiation des contrôles (ouvrier) Année de la radiation des cadres (fonctionnaire) Année de la constatation de l'inaptitude médicale du conjoint par la commission de réforme suite à la demande de mise à la retraite (ouvrier) Année au cours de laquelle l'agent réunit toutes les conditions d'accès au dispositif Année au cours de laquelle l'agent réunit toutes conditions d'accès au dispositif Militaires Non officier Radiation des cadres ou des contrôles Militaire commissionné Officier de carrière Officier et non-officier parent de 3 enfants 15 ans de services 3 enfants interruption d'activité de 2 mois après la naissance de chaque enfant Officier et non-officier parent d'un enfant handicapé âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité au moins égale à 80% 15 ans de services 1 enfant handicapé interruption d'activité de 2 mois Officier sous contrat Non officier avant 15 ans de services (17 ans au terme des dispositions de la réforme des retraites) Officier avant 25 ans de services (27 ans au terme des dispositions de la réforme des retraites) Officier sous contrat avant 20 ans de contrat Officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli de 25 ans de services civils et militaires (27 ans au terme des dispositions de la réforme des retraites) Pour invalidité Année de référence Année des 15 ans de services (17 ans au terme des dispositions de la réforme des retraites) Année des 15 ans de contrat (17 ans au terme des dispositions de la réforme des retraites) ou des 25 ans de services civils et militaires (27 ans au terme des dispositions de la réforme des retraites) Année des 25 ans de services (27 ans au terme des dispositions de la réforme des retraites) - Pour les militaires se trouvant à moins de 5 ans de la limite d'âge au 1er janvier Année où les 3 conditions de départ sont réunies 15 ans de services 3 enfants interruption d'activité de 2 mois ******* Pour les militaires qui réunissent les conditions de départ anticipé avant le 1er janvier 2012 qui ne rentrent pas dans les cas évoqués ci-dessus : Année des 60 ans. Année où les 3 conditions de départ sont réunies 15 ans de services 1 enfant handicapé (80%) interruption d'activité de 2 mois Année des 20 ans de contrat ou des 25 ans de services civils et militaires (27 ans au terme des dispositions de la réforme des retraites) Année du 52ème anniversaire (pas de mesures transitoires) Année de la limite d'âge Année de la radiation des cadres ou des contrôles Au titre du conjoint inapte à tout emploi Officier sous contrat du personnel navigant (PN) Année de la radiation des cadres ou des contrôles Année de la fin du congé du PN
24 Fiche n 11 - mise à jour en octobre 2011 La validation des services de non titulaire Références : Articles L.5, R.5 à R.7 et D.2 à D.4 du code des pensions civiles et militaires de retraite Articles 43 et 66-I de la loi n du 21 août 2003 modifiée Article 8 du décret n du 5 octobre 2004 modifié Article 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite Article 4 du décret ouvrier n du 5 octobre 2004 modifié Article 53 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Article 3 du décret n du 30 décembre 2010 portant application de la loi du 9 novembre 2010 Pour les civils Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition minimale de services de 2 ans pour ouvrir un droit à pension. A compter du 11 novembre 2010, pour les fonctionnaires et à compter du 1er janvier 2011 pour les ouvriers de l État, ils sont cependant retenus pour la liquidation de la pension et pour la durée d assurance (cotisations tous régimes confondus). L agent titularisé ou affilié à compter du 2 janvier 2013, n aura plus la possibilité de valider les services de non titulaire qu il a effectués. Les cotisations versées resteront au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l IRCANTEC et ouvriront droit à une pension servie par ces régimes à l âge légal de mise en paiement de la pension. Pour les militaires Cette question fait l objet d une étude particulière. La procédure de validation Les agents non titulaires cotisent au régime général de la sécurité sociale pour leur régime de base et à l institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l État et des collectivités publiques (IRCANTEC). La validation des services permet le transfert de ces cotisations au compte d affectation spéciale «pensions» («CAS Pensions») afin que ces services soient pris en compte au titre de la fonction publique. Cette prise en compte des services est subordonnée au versement du montant des retenues pour pension dues pour la période transférée sous déduction des cotisations qu'ils ont déjà versées en tant qu'agent non titulaire. Les services qui n'auront pas fait l'objet d'une validation resteront enregistrés au compte du régime général de la sécurité sociale et du régime de retraites complémentaires des agents non-titulaires de l'état et des collectivités publiques (IRCANTEC) en vue du versement d'une retraite par ces organismes. Les services susceptibles d'être validés Peuvent faire l'objet d'une validation, tous les services accomplis comme agent non titulaire de droit public, sous quelque dénomination que ce soit, contractuel, vacataire, auxiliaire, temporaire, aide, accomplis d'une façon continue ou discontinue, à temps plein, à temps partiel ou à temps incomplet, dans les administrations centrales, les services déconcentrés et les établissements publics de l'état ne portant pas un caractère industriel et commercial. Les services effectués en qualité d apprentis, PACTE, d'emploi jeunes, contrat emploi solidarité consolidé, ne peuvent pas faire l'objet d'une validation. A contrario, les services militaires et la période de stage d'un fonctionnaire avant titularisation sont retenus pour l'ouverture du droit à pension : ils rentrent également dans le calcul du montant de la pension, sans qu'il y ait lieu de les valider. Il en est de même pour l année accomplie par les travailleurs handicapés en qualité d agent contractuel, précédant la titularisation, en application de l article 27 de la loi n du 11 janvier Cette période est prise en compte dans les conditions prévues pour une année de stage. Il n y a donc pas lieu de faire une demande de validation de services.
25 La durée des services susceptibles d être validés La demande doit porter sur la totalité des services de non titulaire susceptibles d'être validés. Le demandeur ne peut donc pas choisir certains de ces services dont il souhaiterait la validation (par exemple, parce que les périodes dont il demande la validation dépasseraient la durée maximum de services pris en compte dans la pension). La demande de validation de services L acte de faire valider ses services ne peut se faire que sur demande de l agent civil ou militaire. Pour les agents entrés en fonction avant le 1er janvier 2004, la demande de validation de services n était possible que jusqu au 31 décembre Depuis le 1er janvier 2004, la demande de validation doit être déposée dans le délai de 2 ans à dater : de la notification de la titularisation pour les fonctionnaires civils et les magistrats ; de l'affiliation au fonds spécial pour les ouvriers de l'etat ; de la date d'entrée en service c est-à-dire de l engagement initial pour les militaires ; pour les volontaires militaires dans les armées, la date de souscription d un contrat de sous-officier. Dès lors, toutes les fois où l'agent est, dans le courant de sa carrière, nommé à nouveau stagiaire puis titularisé ou affilié dans un nouveau grade ou emploi, un délai de 2 ans lui est à nouveau ouvert pour faire valider les services de non titulaire qu'il a précédemment accomplis, s'il ne l'a pas demandé auparavant. La validation est possible dès lors que l agent est en position d activité (détachement compris) mais également s il est placé dans une position de non activité (disponibilité, position hors cadre). Les conjoints ou les enfants d un civil ou d un militaire décédé en activité ne peuvent pas demander la validation des services de non titulaire qu il aurait effectués avant sa titularisation. Toutefois, si la procédure de validation avait été engagée et que l agent avait donné son accord à la notification de la validation, la procédure doit être menée jusqu à son terme. Le service qui recevra la demande (SDP ou service gestionnaire) devra obligatoirement mentionner la date à laquelle cette dernière a été déposée (cf. emplacement prévu sur le modèle de demande en annexe). La validation des services étant calculée sur la base du traitement ou salaire horaire moyen afférent à l'emploi occupé à la date d'enregistrement de la demande, il est impératif que cette date figure désormais sur toutes demandes de validation. Le service qui aura reçu la demande devra adresser à l'agent un accusé de réception (qui devra être joint au dossier de validation). Le dossier La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : un état général des services fonctionnaire, militaire, ouvrier ; une copie du bulletin de traitement (fonctionnaire), bulletin de salaire (ouvrier), bulletin de solde (militaire) du mois de la demande ; l'arrêté de titularisation pour les fonctionnaires, la décision d'affiliation au fonds spécial pour les ouvriers de l'état, la copie du contrat pour les militaires ; la pré-annulation des cotisations versées au régime général de sécurité sociale risque vieillesse ; la copie du bulletin de situation de compte (BSCT) du montant des cotisations versées à l'ircantec (part agent et part État) ; éventuellement, les contrats de travail (agents sur contrat) et les attestations d'emploi établies par chacun des employeurs publics précisant les périodes de validation demandées et le nombre d'heures effectuées. Le délai d acceptation ou de renonciation L'acceptation ou le refus de la validation doivent être exercés dans le délai maximal d'un an qui suit la date d'accusé de réception de la notification. L'absence de réponse dans le délai vaut refus. L'acceptation ou la renonciation sont irrévocables. Si l'agent décède avant l'expiration du délai d'un an sans avoir accepté ou renoncé à la validation, la procédure est définitivement interrompue. A qui adresser sa demande? L'agent demande la validation soit directement auprès de la sous-direction des pensions (SDP), soit auprès du service gestionnaire : avec l'aide de l'imprimé (modèle ouvrier modèle fonctionnaire & militaire) l adresse d envoi figure sur ce document ; par courriel sur papier libre. Cette demande doit mentionner le nom, prénoms, date de naissance et adresse de l'intéressé. Elle doit être datée et signée.
26 Fiche n 11 - mise à jour en octobre 2011 (suite) La validation des services de non titulaire (suite) Le décompte de la validation de services La durée des périodes de services validés est exprimée en trimestres. Dans le décompte final des trimestres admis à validation : la fraction du trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre, la fraction inférieure à 45 jours est négligée. Si ce décompte final fait apparaître un nombre de trimestres et reliquat d'heures de services d'une durée inférieure à 200 heures, cela ne permet pas de compter un trimestre de plus. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement accomplis, divisée par le quart (401 heures) de la durée légale annuelle du travail fixée à 1607 heures au 1er janvier Les périodes sont décomptées année par année civile. Exemple : Un agent a effectué du 01/11/2001 au 15/11/2002, comme agent non titulaire, 12 mois et 15 jours de services à temps plein. Trimestres à valider : Au titre de l'année 2001 (2 mois) 2 x 1607 heures = 267 heures Au titre de l'année 2002 (10 mois ½) 10,5 x 1607 = 1406 heures Décompte final : 267 heures heures = 1673 heures Trimestres validés : 1673 h = 4,17 trimestres, soit un total de 4 trimestres 401 h Montant des retenues rétroactives La validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire. Cette dernière est calculée sur la base des émoluments soumis à retenue afférent au grade ou à l'emploi occupé à la date de la demande. Les taux des cotisations à prendre en considération pour le calcul des cotisations rétroactives sont ceux en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider. De ce montant sont déduites les cotisations versées durant la période qui fait l'objet de la validation, à la sécurité sociale et à l'ircantec et éventuellement, la remise forfaitaire CSG pour la période du 01/02/1991 au31/08/1995, le solde restant à la charge de l'agent. Le calcul du montant des cotisations s'effectue ainsi : Ouvrier de l'etat : Salaire horaire x (1759 h x nombre de trimestres à valider) 4 x taux cotisations pension à la date de la demande. Fonctionnaire et militaire : Indice majoré à la date de la demande x point d'indice à la date de la demande x nombre de trimestres à valider x taux cotisations pension. Taux de cotisation pour pension (article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et article 42 du décret ouvrier n du 5 octobre 2004 modifié). Taux Périodes 6 % Avant le 1er janvier % Du 1er janvier 1984 au 31 juillet ,70 % Du 1er août 1986 au 30 juin ,90 % Du 1er juillet 1987 au 31 décembre ,90 % Du 1er janvier 1989 au 31 janvier ,85 % Du 1er février 1991 au 31 décembre ,12 % Année ,39 % Année 2012 Annulation des cotisations vieillesse Les cotisations (part patronale et part salariale) versées à la sécurité sociale et à l'ircantec durant la période de non titulaire doivent être reversées au Trésor public ou au Fonds spécial. Pour cela, l'établissement gestionnaire doit adresser à la caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV) ou caisse d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et à l'ircantec tous les documents nécessaires afin que cette opération soit effectuée dans les meilleures conditions. La demande d'annulation à ces deux organismes ne doit être transmise qu'après acceptation du décompte de validation par l'intéressé.
27 Paiement des retenues rétroactives Le demandeur a le choix entre deux modes de paiement : soit le paiement en une seule ou plusieurs fois. Dans ce cas, les services comptables émettent un titre de perception auprès du Trésor public ; soit le prélèvement sur son traitement ou salaire d'activité, à raison de 5 % du traitement indiciaire net afférent à l'indice du grade, classe et échelon ou du salaire correspondant à la catégorie et à l'échelon occupé pendant la durée du remboursement et si cette dette n'est pas éteinte à la radiation des cadres, par prélèvement sur la retraite à hauteur de 20 % du montant de la pension. Les prélèvements doivent commencer sur le traitement ou salaire du 2ème mois qui suit celui au cours duquel il a accepté la notification de validation. Il peut en outre, à tout moment, demander à se libérer, en un seul versement, de la dette restant à sa charge. Pour en savoir plus Consulter le guide du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'état du 21 avril 2005 sur intradef > espace Ressources humaines > rubrique retraites > Publication guides et fascicules > Validation des services de non titulaire - guide.
28 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE Service de l'accompagnement professionnel et des pensions Sous-direction des Pensions DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES FONCTIONNAIRES (ARTICLE L.5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE) ÉTAT CIVIL Nom de famille. Nom marital. Date de naissance... Nationalité Prénom. Ville Dépt N INSEE.. Adresse : rue et n..... Code postal.... Commune Téléphone PROFESSION (joindre copie du dernier bulletin de traitement) Grade. Date de la titularisation... Échelon... DEMANDE LA VALIDATION DES SERVICES QUE J'AI EFFECTUÉS EN QUALITÉ DE : Auxiliaire Contractuel Vacataire Temporaire Saisonnier Autres (à préciser) au ministère de la Défense : du au dans d'autres administrations de l'état ou collectivités territoriales, hospitalières ou établissements publics : du au (joindre les attestations d'emplois de chaque employeur public précisant les périodes de validations demandées) Date obligatoire Signature du demandeur Réservé à l administration Date d enregistrement : Le présent document renseigné et les pièces jointes sont à adresser à la : SOUS-DIRECTION DES PENSIONS Bureau retraites civiles et militaires LA ROCHELLE CEDEX 1 Tél :
29 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE Service de l'accompagnement professionnel et des pensions Sous-direction des Pensions DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES OUVRIERS (ARTICLE 8 DU DÉCRET N DU 05/10/2004) ÉTAT CIVIL Nom de famille. Nom marital. Date de naissance... Nationalité Prénom. Ville Dépt N INSEE.. Adresse : rue et n..... Code postal.... Commune Téléphone PROFESSION OUVRIÈRE (joindre copie du dernier bulletin de salaire) Groupe et échelon actuels... Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'etat (FSPOEIE) Date d'affiliation Numéro d'affiliation Date de notification de la décision d'affiliation DEMANDE LA VALIDATION DES SERVICES QUE J'AI EFFECTUÉS EN QUALITÉ DE : Auxiliaire Contractuel Vacataire Temporaire Saisonnier Autres (à préciser) au ministère de la Défense : du au dans d'autres administrations de l'état ou collectivités territoriales, hospitalières ou établissements publics : du au (joindre les attestations d'emplois de chaque employeur public précisant les périodes de validations demandées) Date obligatoire Signature du demandeur Réservé à l administration Date d enregistrement : Le présent document renseigné et les pièces jointes sont à adresser à la : SOUS-DIRECTION DES PENSIONS Bureau retraites civiles et militaires LA ROCHELLE CEDEX 1 Tél :
30 Fiche n 12 - mise à jour en octobre 2011 Rachat d'années d'études Références : Article L.9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite Article 45 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Décret n du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d études pour le calcul de la pension. Décret n du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement. Article 9 du décret ouvrier n du 5 octobre À quoi sert le rachat? Il peut servir à : augmenter la durée de service et bonification sans réduire l effet de la décote (supplément de liquidation) ; réduire l effet de la décote ( augmentation durée d assurance) ; obtenir les deux résultats précédents à la fois. A compter du 1er janvier 2009, le rachat d'années d'études n'est plus pris en compte en durée cotisée et en durée d'assurance pour les départs à la retraite anticipée : au titre des carrières longues ; au titre des travailleurs handicapés. Cette mesure s'applique aux demandes de versements déposées à compter du 13 octobre 2008 pour une prise en compte dans le calcul de la pension à compter du 1er janvier 2009 (article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009). Périodes d études concernées études accomplies dans des établissements d enseignement supérieur (universités) ; écoles de formation aux professions de santé ; écoles techniques supérieures ; grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles ; périodes de redoublement dans ces écoles. Elles doivent avoir débouché sur l obtention d un diplôme : DUT, BTS, DEUG, licence, maîtrise, doctorat, IEP, etc. Les périodes de travail effectuées pendant les études ne peuvent être prises en compte dans le rachat. Le total des périodes travaillées et des cotisations versées pour le rachat d années d études peut au maximum constituer 4 trimestres par année civile. Les bénéficiaires Ce sont : les fonctionnaires civils qui relèvent du statut général des fonctionnaires, les magistrats de l ordre judiciaire et de manière plus globale, tout fonctionnaire en activité qui est affilié au régime des pensions de la fonction publique de l État ou placé en position de disponibilité (CE DE SILGUY du 20 juin 2006) ; les militaires de tous grades, en activité, de carrière ou servant en vertu d un contrat ; les fonctionnaires en activité, affiliés pour leur régime de retraite à la caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales (fonctionnaires hospitaliers, fonctionnaires territoriaux y compris ceux recrutés à temps non complet et qui effectuent une durée de travail au moins égale à 7 heures par semaine) ; les ouvriers de l État en activité, affiliés au FSPOEIE (1). La demande Elle est nécessairement présentée auprès du régime de retraite dont dépend l agent, au moment où il fait sa demande (pas de rachat simultané dans plusieurs régimes). Elle peut être présentée dès la titularisation ou l affiliation sur le premier emploi et avant la radiation des cadres. Elle doit obligatoirement être faite par l agent (en cas de décès, elle ne peut être présentée par le conjoint survivant ou l orphelin). Il faut attendre : d avoir fini de payer les cotisations dues au titre d une demande précédente ; un an si la demande précédente s est terminée par un refus du plan de financement par l agent, pour formuler une deuxième demande. (1) Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État.
31 Renseignements devant figurer sur la demande Doivent être mentionnées : les dates précises (début et fin au jour près) de chaque période d études ; la forme de rachat : - option 1 - liquidation seule ; - option 2 - durée d assurance ; - option 3 - durée d assurance et liquidation. Il est possible de «panacher» les types de rachat au sein d une même demande. Par contre, si pour un trimestre donné il est procédé au rachat pour la seule durée d assurance, l agent ne pourra pas ultérieurement demander pour ce même trimestre un rachat pour la liquidation, et réciproquement (même si les cotisations dues au titre de la demande antérieure n ont pas été intégralement versées). Décompte de la durée des périodes d études Il faut avoir eu la qualité d élève ou étudiant pendant au moins 90 jours continus, soit un trimestre. Chaque mois est décompté pour 30 jours. Les trimestres pris en compte peuvent commencer et finir n importe quel jour d une année civile. La période maximale de rachat est de 12 trimestres (3 ans). Le rachat d années d études permet d acquérir des trimestres supplémentaires qui viendront améliorer le montant de votre retraite. Il ne donne pas droit à la bonification du 1/5ème du temps de service. Les militaires qui ne remplissent pas la condition de 15 ans de services pour acquérir un droit à pension peuvent racheter des périodes d études afin que ce droit leur soit ouvert. La liquidation immédiate de la pension militaire de retraite intervient lorsque les services effectifs auxquels s ajoutent les années d études rachetées atteignent de 25 ans à 27 ans pour un officier et de 15 ans à 17 ans pour un non-officier. Par contre, les officiers sous contrat ne peuvent se voir prendre en considération les années d études rachetées dans le cadre des 20 ans de services exigés pour atteindre leur limite de durée de services. Par ailleurs, s agissant de la cessation de l état militaire, la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) précise que les trimestres d études rachetés ne peuvent pas être pris en compte pour satisfaire à la condition de durée de services nécessaire pour un départ sans acceptation préalable de l autorité compétente.
32 Fiche n 12 - mise à jour en octobre 2011 (suite) Procédure de rachat des années d'études (suite) À qui adresser sa demande? à la SDP si l agent est militaire ou fonctionnaire du ministère de la défense ; à la CDC s il est ouvrier de l État. Ces services calculent le prix du rachat et le notifient au demandeur dans un délai de 4 mois. L agent dispose d un délai de réflexion de 3 mois, à compter de la réception du plan de financement. Passé ce délai, s il n a pas fait savoir qu il acceptait le rachat, l administration considère qu il ne donne pas suite. Il ne pourra déposer une nouvelle demande avant un délai d un an, à compter du refus ou de l absence de réponse. Le plan de financement Il précise : le nombre de trimestres acquis dans la carrière de l agent à la date de la demande (durée des services et bonifications) ; le nombre de trimestres acquis aux autres régimes (durée d assurance) ; le nombre de trimestres dont disposerait l agent s il poursuit sa carrière jusqu à l âge d admission à la retraite ; le nombre de trimestres manquant pour parvenir au taux maximal de 75 % dans le calcul de la pension ; la présentation des conséquences du rachat (en nombre de trimestres) conformément au contenu de la demande de rachat ; le montant des cotisations dues pour chaque trimestre faisant l objet de la demande ; les échéances des versements à effectuer et les montants du premier versement et de chacun des versements suivants en cas de paiement échelonné. À réception de l acceptation du plan de financement, le service concerné transmet ledit plan au service rémunération chargé d en assurer le suivi. Les périodes rachetées ne seront prises en compte pour le calcul de la pension qu au terme du versement intégral des cotisations dues ou lorsque ce versement a été définitivement interrompu. Le prix du rachat Il est fonction de l âge de l agent, de l option de rachat, du traitement indiciaire brut annuel servant de base au calcul de la retenue pour pension à la date de la demande. Le barème est révisable tous les 5 ans (cf le tableau ci-après). Barème de rachat des cotisations pour un trimestre (décret n du 26 décembre 2003) Age Supplément de liquidation (option 1) Supplément de durée d'assurance (option 2) Validation complète (option 3) 20 ans ou moins 3,1 % 6,4 % 9,5 % 21 ans 3,2 % 6,7 % 10,0 % 22 ans 3,4 % 7,1 % 10,5 % 23 ans 3,5 % 7,4 % 11,0 % 24 ans 3,7 % 7,7 % 11,5 % 25 ans 3,8 % 8,1 % 12,0% 26 ans 4,0 % 8,4 % 12,5 % 27 ans 4,2 % 8,8 % 13,0 % 28 ans 4,4 % 9,2 % 13,6 % 29 ans 4,5 % 9,5 % 14,1 % 30 ans 4,7 % 9,9 % 14,7 % 31 ans 4,9 % 10,3 % 15,3 % 32 ans 5, 1 % 10,7 % 15,8 % 33 ans 5,3 % 11,1 % 16,4 % 34 ans 5,5 % 11,5 % 17,0 % 35 ans 5,7 % 11,9 % 17,6 % 36 ans 5,8 % 12,3 % 18,2 % 37 ans 6,0 % 12,7 % 18,8 % 38 ans 6,2 % 13,1 % 19,4 % 39 ans 6,4 % 13,5 % 20,0 % 40 ans 6,6 % 13,9 % 20,6 % 41 ans 6,8 % 14,3 % 21,2 % 42 ans 7,0 % 14,7 % 21,8 % 43 ans 7,2 % 15,1 % 22,4 % 44 ans 7,4 % 15,5 % 22,9 % 45 ans 7,6 % 15,9 % 23,5 % 46 ans 7,7 % 16,3 % 24,1 % 47 ans 7,9 % 16,6 % 24,7 % 48 ans 8,1 % 17, 0 % 25,2 % 49 ans 8,3 % 17,4 % 25,8 % 50 ans 8,5 % 17,8 % 26,3 % 51 ans 8,6 % 18,1 % 26,8 % 52 ans 8,8 % 18, 5 % 27,4 % 53 ans 8,9 % 18,8 % 27,9 % 54 ans 9,1 % 19,1 % 28,4 % 55 ans 9,3 % 19,5 % 28,8 % 56 ans 9,4 % 19,8 % 29,3 % 57 ans 9,6 % 20,1 % 29,7 % 58 ans 9,7 % 20,4 % 30,2 % 59 ans 9,8 % 20,6 % 30,6 %
33 Formule : Indice majoré x Valeur du point d indice x Pourcentage suivant la forme du rachat (cf la calculette «rachat d études» dans l outil estimation de pension sur le site intradef : espace ministériel RH>Retraite>Eléments de calcul de la pension>simulateur de pensions des fonctionnaires. Exemple : Agé de 36 ans, un agent demande le 10 avril 2011 le rachat d un trimestre d études. Il détient l indice majoré 420. Valeur du point d indice majoré au 1er juillet 2010 = 55,5635. Coût du rachat supplément liquidation : 420 x 55,5635 x 5,8 % = 1353,53 Coût du rachat augmentation durée d assurance : 420 x 55,5635 x 12,3 % = 2874,10 Coût du rachat liquidation et durée d assurance : 420 x 55,5635 x 18,2 % = 4247,27 Le paiement Soit en une seule fois. Soit en versement échelonné (possible si la demande de rachat porte au moins sur 2 trimestres). la demande doit être faite au moment de l acceptation expresse du plan de financement ; le choix est révocable à tout moment mais uniquement dans le cas du versement de la totalité du solde restant dû ; le versement d une quote-part initiale correspond au prix d un trimestre, le reste est divisé en versements mensuels d égal montant. Si la demande de rachat comporte deux ou trois types de rachat, pour des trimestres différents, la quote-part initiale peut représenter l un des trois montants correspondant aux rachats de ces trimestres ; le plan de financement doit faire apparaître les deux ou trois variantes possibles ; l intéressé doit préciser son choix ; les prélèvements sont effectués sur le salaire mensuel, à partir de la fin du troisième mois qui suit l acceptation expresse par l intéressé du plan de financement, à condition que la quote-part initiale ait été versée avant ce terme. Au délai de réflexion de 3 mois dont bénéficie l intéressé, s ajoute un délai de 3 mois avant le premier versement mensuel ; si la quote-part initiale n a pas été versée dans le délai prévu, le rachat n a pas lieu. Une nouvelle demande ne peut être faite avant un délai d un an. Les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 par l assuré né à compter du 1er juillet 1951 peuvent lui être remboursées sur sa demande à la condition qu il n ait pas fait valoir ses droits à la retraite. La demande de remboursement doit être présentée au plus tard le 10 novembre 2013 (article 24-I de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites). Le remboursement de rachats de cotisation pour la retraite au titre des années d études constitue un complément de revenu imposable à l impôt sur le revenu au titre de l année de la perception. Durée de l'échelonnement 3 années pour un rachat de 2, 3 ou 4 trimestres ; 5 années pour un rachat de 5, 6, 7 ou 8 trimestres ; 7 années pour un rachat de 9, 10, 11 ou 12 trimestres. La durée peut être inférieure à ces limites. Lorsque la durée de l échelonnement dépasse une année, les versements mensuels sont majorés, conformément à l inflation prévisionnelle au début de chaque année supplémentaire. Le montant du dernier versement est égal au solde dû. Statut fiscal des cotisations de rachat Il est défini par l article de la loi du 21 août Les sommes sont déduites du revenu imposable. Mais elles ne sont pas déduites de l assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité. Interruptions des versements mensuels Interruption temporaire dans le cas de : congé de maladie, longue maladie ou longue durée lorsque l agent ne perçoit plus l intégralité de son traitement ; congé d accompagnement d une personne en fin de vie ; position hors cadres ; disponibilité ; congé parental ; congé de présence parentale ; Interruption définitive : en cas de libération par anticipation, si l intéressé verse la totalité des cotisations restant dues ; à la radiation des cadres ; en cas de surendettement ; lorsque les différents cas de suspension énumérés cidessus excèdent une durée de 3 années. Dans ce cas, les durées prises en compte au titre du rachat sont calculées au prorata des versements effectués. Elles sont exprimées en trimestres, mois et jours, sans arrondi. Si la demande comportait des types de rachat différents, le calcul au prorata est appliqué en commençant par les trimestres pour lesquels les cotisations dues étaient les moins élevées. L intéressé peut cependant choisir un ordre différent. Documents devant figurer au dossier à la fin du versement des cotisations (ou à l interruption définitive du versement) demande de rachat (cf guide du rachat des années d études sur le site intradef : espace ministériel RH>Retraite>Rachat d années d études>formulaire type de demande de rachat ; plan de financement ; acceptation expresse du plan par l agent ; titre comptable de perception des versements et de fin de procédure.
34 Fiche n 12 - mise à jour en octobre 2011(suite) Procédure de rachat des années d'études (suite) Remarques Si le rachat d années d études (options 1 et 3) permet de satisfaire la condition des 15 ans pour ouvrir un droit à pension, il ne permet pas pour le militaire n ayant pas effectué 15 ou 25 années de services effectifs (requis par le 3ème alinéa de l article du code de la défense) de se soustraire à l accord préalable de son autorité prévu par l article L du code de la défense en cas de démission ou résiliation de contrat. Les officiers sous contrat ne peuvent pas se voir prendre en considération les années d études rachetées dans le cadre des 20 ans de services exigés pour atteindre leur limite de durée de services. Un militaire ou un fonctionnaire quittant la fonction publique sans avoir racheté ses années d études ne pourra le faire au titre du régime général seulement si ce régime est le premier où l intéressé a été affilié et dès lors qu a été validé au moins 1 trimestre postérieurement à l obtention de son diplôme afférent à la période d étude rachetée (article L du code de la sécurité sociale). Conformément à un arrêt du Conseil d État du 20 juin 2006, un fonctionnaire en disponibilité, c est-à-dire dans une position statutaire ne conduisant pas à la retraite, peut racheter ses années d études dans le cadre du régime des pensions civiles. La cotisation de rachat est alors calculée en fonction du traitement indiciaire de l agent à la date de sa demande.
35 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE Service de l'accompagnement professionnel et des pensions Sous-direction des Pensions FORMULAIRE-TYPE DE DEMANDE DE RACHAT D ANNEES D ETUDES Je soussigné (e) Nom, prénom : Grade :. Echelon :. Indice majoré de rémunération :. Service d affectation et adresse du gestionnaire : Adresse personnelle : Rue et n Code postal... Commune. Téléphone. demande à bénéficier de la possibilité de verser des cotisations pour que des périodes d études soient prises en compte dans le calcul de ma retraite. Pour la période d étude Choix des périodes d études et du type de prise en compte (cocher le type de rachat souhaité par période d études) Ayant donné lieu à l obtention du diplôme suivant : Réservé à l administration Date d enregistrement : Je demande une prise en compte pour : Option 1* Option 2** Option 3*** 1. du au. 2. du au. 3. du au. 4. du au. 5. du au. 6. du au. 7. du au. 8. du au. 9. du au du au. 11. du au. 12. du au. * Option 1 : Obtenir un supplément de liquidation hors durée d assurance ** Option 2 : Augmenter la durée d assurance *** Option 3 : Obtenir un supplément de liquidation et de durée d assurance
Fiches pratiques Les pensions de retraites Modifi cations prenant en compte les mesures de : - la loi n 2013-1168 du 18 décembre 2013, relative à la LPM (PAGS) - la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013