Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/C-299/
Timestamp: 2019-04-23 16:47:41+00:00
Document Index: 185958364

Matched Legal Cases: ["l'article 718", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 215", "l'article 215", "l'article 43", "l'article 1", "l'article 279"]

Fabrique Citoyenne - Projet C-299
Ce projet de loi a été présenté par David Wilks le 30 septembre 2011.
Joe Comartin a parlé de Private Members' Business > Criminal Code
Comme il est 17 h 52, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé de la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-299, sous la rubrique affaires émanant des députés. ... Plus
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 octobre, du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
That Bill C-299, in Clause 1, be amended by replacing line 14 on page 1 with the following: “paragraph, other than a parent who has been ... Plus deprived of all parental rights in respect of the person referred to in that paragraph pursuant to a court order, to a minimum punishment of”
Vote 478
That Bill C-299, in Clause 1, be amended by replacing lines 11 to 15 on page 1 with the following: “who commits the offence is ... Plus (i) a parent, guardian or person having the lawful care or charge of the person referred to in paragraph (1)( a), (b) or (c), or (ii) a person who, in the opinion of the court, occupies a position in relation to the person referred to in paragraph (1)( a), (b) or (c) that is substantially similar to the position occupied by a person referred to in subparagraph (i), to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years; and”
Raymond Côté a parlé de Private Members' Business > Criminal Code
Monsieur le Président, je vous remercie de m'offrir l'occasion de m'exprimer sur le projet de loi C-299. ... Plus
Je dois dire qu'en tant que membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai été à même de travailler à ce projet de loi avec mes 11 autres collègues et à en voir les forces et les faiblesses.
Je ne cacherai pas que je comprends bien la démarche de mon collègue de Kootenay—Columbia et ses intentions. Je suis sensible à cela, et je ne doute absolument pas de sa volonté de vouloir améliorer les choses.
Malheureusement, le résultat que nous avons devant nous est un projet de loi qui risque de n'avoir ni la portée ni les effets recherchés par mon collègue. Je trouve cela vraiment dommage.
Je vais me fonder sur deux raisons, très solides, pour expliquer pourquoi l'on s'oppose fermement à l'adoption de ce projet de loi.
D'abord, quand on regarde la jurisprudence et les sentences rendues en cour, on constate que les peines dépassent largement le minimum de cinq ans que propose ce projet de loi. La peine d'un minimum de cinq ans est donc pratiquement sans objet. Il est presque impossible de retrouver des cas dont les peines ont été inférieures à cinq ans.
Quand on remonte de plusieurs années, on peut observer que les peines généralement imposées dans des cas semblables varient entre 12 ans et 14 ans. C'est d'ailleurs ce qu'un de nos témoins, le juge à la retraite de la Cour suprême l'honorable John C. Major, a pu nous confirmer à l'occasion des travaux du comité. L'honorable juge, en plus de nous confirmer qu'il n'avait pas trouvé de peine de moins de 10 ans pour ce genre de crime aussi loin qu'il avait pu remonter, remettait en cause l'intérêt d'inscrire une sentence minimale dans un article de loi.
Je ne cacherai pas que ce concept, cette voie, prête à débat. Je suis parfaitement ouvert à cela. Ce n'est pas du tout problématique de penser qu'il peut être utile de considérer des peines minimales obligatoires pour certaines catégories de crime, mais mes collègues d'en face l'appliquent malheureusement trop systématiquement sans s'appuyer sur quoi que ce soit. Ils ne s'appuient ni sur l'expérience ni sur des recherches qui puissent étayer le fait qu'il y a un intérêt à inscrire dans la loi des peines minimales pour certaines catégories de crime.
On peut même parler du cas de R. c. Mills, qui date de 1998, où un juge de cour d'appel, ayant pris en considération la déclaration de culpabilité de l'accusé, a décidé d'atténuer la peine qui avait été imposée, et a fait baisser la sentence de 13 ans à 11 ans, ce qui est largement plus que les cinq ans que propose le projet de loi C-299.
Le motif d'inquiétude de mon collègue de Kootenay—Columbia n'est finalement pas du tout justifié.
La deuxième raison est le caractère dissuasif défendu dans bien de projets de loi modifiant — j'oserais même dire « altérant » — le Code criminel. Le caractère dissuasif n'a malheureusement jamais été clairement démontré à l'occasion de nos travaux.
Évidemment, je ne parle pas de la croyance, ce qui est une chose. Je ne cache pas que certains témoins croyaient fermement au caractère dissuasif d'une peine minimale obligatoire inscrite dans la loi. Nos travaux en comité l'ont aussi clairement démontré, ce qui a même été soutenu par M. Michel Surprenant, qui représentait l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues.
M. Surprenant parlait justement de l'aspect le plus outrageant, le plus scabreux des enlèvements d'enfants, c'est-à-dire l'aspect de l'agression sexuelle. Il disait que les prédateurs sexuels étaient insensibles au raisonnement et étaient largement, sinon exclusivement, guidés par leurs instincts.
Une question se posait. Si on se fie à M. Surprenant, aucun prédateur sexuel ne va tenir compte de ce genre d'article, même si c'est inscrit dans le Code criminel, puisqu'il n'aura jamais cela à l'esprit. C'est son instinct qui va le guider.
De mon point de vue, c'est un peu simpliste. Lors de nos travaux, nous avons souvent eu la confirmation d'experts établissant que le criminel typique, peu importe la catégorie de crime, n'agit pas en considérant qu'il puisse être pris sur le fait. Il considère donc toujours qu'il peut commettre un crime en toute impunité, sans jamais être attrapé. En partant, puisqu'il considère pouvoir échapper aux mailles du filet, quel est l'intérêt d'inscrire ce genre d'article, pour ce qui est du caractère dissuasif?
J'ajoute à cela que, lors de nos travaux, certains de mes collègues ont malheureusement montré une certaine confusion quand ils ont cherché à soutenir ce genre d'argument. Je vais citer rapidement ma collègue de Delta—Richmond-Est qui mettait en doute la valeur des études qui étaient menées aux États-Unis quant aux peines minimales pouvant aller jusqu'à 20 ans. Quand elle a interrogé notre témoin, Me Michael Spratt, ce dernier a clairement énoncé qu'aucune étude aux États-Unis ne démontre qu'une peine minimale de 20 ans a un caractère dissuasif. Alors, comment pouvoir considérer qu'une peine minimale de cinq ans puisse avoir cet effet? Malheureusement, cela n'a pas convaincu ma collègue. Je la laisse à son raisonnement, à sa conscience aussi, parce que je ne veux surtout pas offrir à la population un faux sentiment de sécurité.
La confusion régnait aussi pour mon collègue de Brampton-Ouest qui, parlant de dissuasion, confondait cela avec l'entrave que représente l'incarcération. Encore là, lors de la comparution de l'un de nos témoins, le député de Brampton-Ouest a cherché, en l'interrompant très souvent, à dire que l'incarcération était de la dissuasion, alors que ce n'est pas du tout le cas. L'individu est mis hors d'état de nuire, mais avant qu'il soit incarcéré, il n'y avait aucun facteur de dissuasion lié à cela.
De mon point de vue, c'est assez malheureux qu'on puisse aller plus loin avec ce projet de loi, alors qu'à l'occasion d'une étude assez sérieuse, on a démontré que ce projet de loi aurait pour conséquence de donner à la population un faux sentiment de sécurité.
J'en appelle à mes collègues en cette Chambre pour bien considérer ce possible dérapage et ses éventuels effets très néfastes, et pour rejeter le projet de loi C-299. Le problème n'est pas dans le Code criminel, mais plutôt dans les moyens que nous mettons en oeuvre en société.
David Wilks a parlé de Private Members' Business > Criminal Code
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi d'initiative parlementaire C-299, une loi modifiant le Code criminel pour imposer une peine minimale obligatoire de cinq ans à un étranger qui est reconnu coupable d'avoir enlevé un enfant de moins de 16 ans. ... Plus
Le sourire d'un enfant représente l'innocence, qui repose sur la certitude que les personnes qui sont en position d'autorité veilleront sur lui. Lorsqu'un enfant tend la main, il donne sa confiance. C'est le contact humain qui donne aux enfants le sentiment de sécurité qui les réconforte. Quiconque, parent, grand-parent ou autre personne, a la chance de sentir cette innocence et cette confiance chez un enfant sait exactement de quoi je parle.
Il y a cependant une petite tranche de la société qui n'est pas sensible à l'innocence d'un enfant. Les gens qui en font partie, quant à eux, perçoivent la vulnérabilité de l'enfant et la possibilité de les manipuler. Clifford Olson et Paul Bernardo font partie de ces personnes les plus tristement célèbres.
Plus encore, nous oublions souvent, en tant que société, que les familles qui sont directement touchées par ces drames vivent ensuite avec des séquelles psychologiques pour le reste de leur vie.
D'abord, elles craignent pour la sécurité de l'enfant. Ensuite, elles craignent de ne jamais revoir leur enfant. Malheureusement, dans la plupart des cas, la réalité les frappe et l'espoir se transforme en désespoir.
On m'a demandé pourquoi je tenais tant à travailler sur la question des enlèvements et, surtout, l'enlèvement des jeunes enfants. Il existe deux raisons, dont l'une me tient particulièrement à coeur.
La première raison concerne Michael Dunahee, Mindy Tran et Kienan Hebert. Je vais parler de ces trois enfants dans quelques minutes.
Comme les députés le savent, j'ai été membre de la GRC pendant plus de vingt ans. J'ai mené des enquêtes sur toute sorte de dossiers, des meurtres jusqu'aux querelles de ménage, en passant par les installations de culture de marijuana. J'ai été confronté à la mort plus souvent qu'à mon tour et j'y suis devenu insensible jusqu'à un certain point. Cependant, la tâche la plus difficile que j'ai dû accomplir en tant que policier, c'est d'annoncer à un parent que son enfant ne rentrera pas à la maison, ce que j'ai eu à faire à quatre occasions. Je ne souhaiterais une telle chose aux députés, ni à personne d'ailleurs. Les mots me manquent pour décrire le sentiment qui nous habite à la vue d'une mère ou d'un père à qui l'on déchire l'âme et le coeur. Voilà pourquoi cette question me tient tant à coeur.
Le dimanche 24 mars 1991, Michael Dunahee a disparu d'un terrain de jeu à Victoria, en Colombie-Britannique. Il était alors âgé de quatre ans. On n'a jamais retrouvé Michael et le kidnappeur n'a jamais été capturé.
Crystal Dunahee a témoigné aux audiences du comité. C'était vraiment très émouvant de la voir, après toutes ces années, essayer de poursuivre sa vie sans savoir où est Michael et en gardant toujours espoir qu'un jour il franchira de nouveau le pas de la porte de sa maison, à Victoria.
Mindy Tran avait 8 ans lorsqu'elle a disparu alors qu'elle faisait de la bicyclette dans les rues de Kelowna, en Colombie-Britannique, en août 1994.
Tout comme des centaines d'autres agents de police, j'ai participé aux recherches visant à retrouver Mindy. Elle a malheureusement été retrouvée morte six semaines plus tard dans une fosse peu profonde pas très loin du lieu de son enlèvement. Je ne peux imaginer ce qui se passait dans la tête de cette petite fille après son enlèvement, mais ce n'était sûrement pas réjouissant.
Kienan Hebert avait 3 ans lorsqu'il a été kidnappé à sa résidence de Sparwood, en Colombie-Britannique, en septembre 2011. On a identifié un suspect tôt dans l'enquête, et Kienan a pu être ramené sain et sauf à ses parents.
Voilà trois conclusions différentes à des histoires qui avaient toutes commencé par un kidnapping par un étranger.
Qu'il s'agisse de Clifford Olson, de Paul Bernardo ou d'autres individus dans leur genre, une chose est certaine, les gestes commis ont tous commencé de la même façon, soit l'enlèvement d'un jeune de moins de 16 ans par un étranger.
Ces kidnappeurs ne se soucient aucunement de la terrible épreuve qu'ils infligent aux familles touchées et qui bouleversera le restant de leur vie. Ils ne se soucient pas de l'enfant qu'ils enlèvent, car, si c'était le cas, ils ne commettraient jamais le crime.
La société doit avoir l'assurance que l'enlèvement d'un enfant de moins de 16 ans par un étranger est durement sanctionné. C'est pourquoi nous devons imposer une peine minimale obligatoire pour toute personne reconnue coupable de cet acte criminel.
N'oublions pas que chez la plupart des personnes, le fait d'avoir commis cet acte augmente la propension à la violence et aggrave avec le temps le besoin de satisfaction personnelle. Contrairement à d'autres personnes qui ont pris la parole à ce sujet, je ne crois pas que quelque type de programme que ce soit puisse garantir une réintégration sans risque de ces criminels dans la société.
Certains députés soutiennent que, dans certains cas, l'auteur du crime a des problèmes mentaux et devrait par conséquent recevoir un traitement différent. Je ne suis pas d'accord. La plupart, voire toutes les personnes qui kidnappent un enfant sont froides et calculatrices et savent exactement ce qu'elles font.
J'ai entendu les partis de l'opposition déclarer que les peines minimales obligatoires empiètent sur le pouvoir des juges. À mon avis, et pour l'amour des enfants qui se font enlever par des étrangers année après année, ils ont tort.
Il n'est pas question du pouvoir des juges, mais bien des droits des enfants et de notre obligation, en tant que société, de les protéger contre divers fléaux. En fait, la plupart des députés de l'autre côté qui viennent du milieu juridique savent très bien comment le système judiciaire fonctionne, et ils savent aussi que le fait de choisir des termes discutables peut donner lieu à des contestations devant les tribunaux ou fondées sur la Charte et n'aide en rien les victimes d'actes criminels.
Les Canadiens savent ce que le mot « étranger » signifie. En fait, au comité, un amendement a été présenté afin de définir un « étranger » comme était une personne qui n'est pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de l'enfant. Je crois que c'est assez clair.
Allons au-delà de l'interprétation du jargon juridique et adoptons la mesure législative. En tant que parlementaires et législateurs, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que la société ait pleinement confiance en nos lois pénales.
Je vais mettre un terme à mon intervention même s'il me reste du temps, car je crois m'être fait comprendre. Il ne me reste qu'à inviter tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-299.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 septembre, du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Pierre Jacob a parlé de Private Members' Business > Motions in amendment
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui alors que le projet de loi C-299, déposé par l'honorable député de Kootenay—Columbia, est à l'étape du rapport et de la troisième lecture. Ce projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) » ajoute un nouvel alinéa au paragraphe 279(1.1) du Code criminel. Il prévoit une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans pour tout individu qui enlève une personne âgée de moins de 16 ans. La notion juridique d'enlèvement est définie au paragraphe 279(1). Aux termes de cet article: ... Plus
Commet une infraction quiconque enlève une personne dans l’intention: a) soit de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré; b) soit de la faire illégalement envoyer ou transporter à l’étranger, contre son gré; c) soit de la détenir en vue de rançon ou de service, contre son gré.
Je vais simplement citer certains témoins afin d'illustrer mes propos. Un ancien juge de la Cour suprême estime ceci:
Avec une peine minimale, vous acculez au pied du mur la magistrature, et vous fournissez également un motif au ravisseur pour qu'il agisse peut-être très méchamment et pour qu'il fasse quelque chose à l'enfant, de manière à ne pas être identifié. La peine minimale devient alors purement académique, parce qu'il ne pense pas qu'il va se faire prendre.
Je reste préoccupé par une peine minimale qui se veut absolue. Les cas sont différents les uns des autres, comme vous le savez, et la peine minimale risque de ne pas être adéquate dans certains cas d'enlèvement commercial, et dans d'autres cas elle risque de ne pas être correcte.
[...] l'expérience démontre que la gravité du crime a rarement un effet dissuasif, car il y a cette philosophie qui dit que le criminel ne pense pas qu'il va se faire prendre.
Il est intéressant d'examiner tout l'éventail des peines imposées pour enlèvement, dans les annales judiciaires, il n'y a pas de minimum. Les peines, toutefois, ont été sévères. Par sévères, je veux dire longues. Les tribunaux, à ma connaissance, ont toujours traité l'enlèvement commercial comme une infraction très grave et, à ce que je sache, les peines se sont étalées entre 10 et 15 ans. La peine de 5 ans n'est donc pas extrême. Je crois qu'il faudrait chercher longtemps pour trouver une affaire où l'auteur sérieux d'un enlèvement a été condamné à moins que cela.
L'acte criminel d'enlèvement tel que défini plus haut est assorti de diverses peines prévues au paragraphe 279(1.1). Il est à noter que la peine maximale de l'emprisonnement à perpétuité est appliquée à tous les cas. Le projet de loi C-299 prévoit également la même peine maximale.
Dans notre société, la protection des mineurs est très importante. Il est toujours triste d'apprendre aux nouvelles des cas d'enlèvement d'enfant. La prédation et les agressions sexuelles sont des crimes que nous condamnons tous de manière catégorique. Je rappelle à la Chambre que le NPD a appuyé le durcissement des peines dans les cas d'agression sexuelle. Toutefois, relativement à ce projet de loi, je tiens à exprimer des réserves, d'une part, quant à l'objectif de dissuasion visé par le texte, et d'autre part, quant à son utilité d'un point de vue strictement juridique.
L'objectif de dissuasion par la mise en place d'une nouvelle peine minimale semble avoir motivé mon honorable collègue lors de la rédaction de ce projet de loi. Si tel est le but recherché, je rappelle que l'emprisonnement à perpétuité existe déjà et que cette peine a été imposée en Colombie-Britannique.
S'agissant ensuite de l'analyse juridique de ce projet de loi, le Code criminel encadre déjà le régime juridique de l'enlèvement. Ainsi, les personnes reconnues coupables de cet acte criminel peuvent être condamnées à une peine maximale d'emprisonnement à vie. Si le juge doit trancher sur un cas d'enlèvement d'enfant, il a à sa disposition des outils lui permettant d'infliger la peine appropriée au délinquant qui représente un danger pour la société. Il est à noter qu'à la lecture des sentences prononcées dans des cas d'enlèvement d'enfant, la moyenne de la durée de la peine infligée dépasse déjà les cinq ans prévus par le Code criminel et va souvent jusqu'à huit ans. Inscrire une peine minimale de cinq ans au Code criminel aurait donc pour effet de limiter le pouvoir discrétionnaire du juge. Ce dernier doit être à même de pouvoir apprécier les circonstances atténuantes et particulières au moment de prendre sa décision.
En tant que membre siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai eu l'occasion d'écouter attentivement les différents témoins lors de l'examen du projet de loi C-299 en comité. Il en ressort que la mise en place d'une peine minimale circonscrit le travail du juge dans le choix de la peine et que l'aspect dissuasif de la peine minimale ne remplirait pas ces objectifs en n'empêchant pas un individu de commettre l'acte criminel d'enlèvement d'enfant.
La présidente de l'organisme Child Find British Columbia pense, quant à elle, que:
Comme certains membres du comité l'ont fait remarquer, je pense que les peines qui ont été imposées jusqu'ici n'ont jamais été inférieures à cinq ans. Elles ont toujours été supérieures à cinq ans [...] Pour être tout à fait honnête, je ne sais pas, parce que comme je l'ai dit, les juges vont déjà au-delà de cette durée et qu'en prévoyant une période de cinq ans, cela aura en réalité pour effet de ramener la peine de huit ans à une peine minimale de cinq ans, de sorte que je ne sais pas si c'est bien le message que nous voulons donner.
Pour toutes ces raisons, dans le cas des peines minimales obligatoires, comme l'a fait remarquer l'avocat de l'Association canadienne des libertés civiles:
[...] les faits montrent le contraire [...] Cependant, l’essentiel est que les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces. Elles sont une façon simple d’aborder un problème complexe. À mon avis, elles sont une façon à courte vue d’aborder un problème [...] Si l’intention de ce projet de loi est de diminuer le nombre d’enlèvements de jeunes personnes et de protéger ces jeunes, les faits indiquent clairement — et je l’ai mentionné — que les peines minimales obligatoires ne permettront pas d’atteindre cet objectif. Elles auront cependant des conséquences concrètes dont je peux témoigner: un alourdissement du processus judiciaire, aucun effet dissuasif, le transfert [...]
24 septembre 2012, Parlement
Christine Moore a parlé de Private Members' Business > Motions in amendment
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'enlèvement d’une jeune personne, présenté par le député de Kootenay—Columbia. ... Plus
On est tous révoltés et préoccupés lorsqu'on apprend qu'un enfant ou une jeune personne a été victime d'un enlèvement ou de n'importe quel crime commis à l'endroit des enfants, et ce quelle qu'en soit la nature. Par le passé, on a tous appuyé le durcissement des peines dans les cas d'agression sexuelle.
Je veux spécifier que ce projet de loi modifie le Code criminel. Comme on le sait tous, le Code criminel est doté d'articles concernant toutes sortes de crimes, de peines, de sanctions ou de procédures. Ce projet de loi modifie le paragraphe 279(1) du Code criminel qui traite de l'enlèvement, dont font partie notamment le déplacement, la détention ou la séquestration d'une personne sans son consentement.
Selon les différents types d'enlèvements et leurs circonstances, le Code criminel prévoit différentes peines et sanctions.
Selon l'alinéa 279(1.1)a), la peine minimale est de cinq ans dans le cas d'une première infraction ou de sept ans en cas de récidive, s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, ou s’il y a usage d’une arme à feu et que l'infraction est perpétrée au profit d’une organisation criminelle.
Selon le sous-alinéa 279(1.1)a)(i), dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, la peine minimale est de quatre ans.
Enfin, selon l'alinéa 279(1.1)b), dans tous les autres cas, il n'y a pas de peine minimale obligatoire.
Dans tous ces cas, la peine maximale autorisée est l'emprisonnement à perpétuité. Je tiens à préciser que c'est la peine la plus sévère au Canada. On ne peut pas être plus sévère. À l'heure actuelle, les juges ont la possibilité d'imposer la peine la plus sévère au pays contre les auteurs de ce genre de crime s'ils jugent que les circonstances le justifient.
Le projet de loi actuel souhaite ajouter, sous le paragraphe 279(1), une disposition spécifique à l'enlèvement d'une jeune personne: il prévoit une peine minimale de cinq ans pour l'enlèvement d'une personne de moins de 16 ans.
Le comité qui a étudié ce projet de loi suggère d'ajouter à cette disposition que, si la personne est le père, la mère ou le tuteur légal, il n'y a pas de peine minimale. Évidemment, on sous-entend aussi toute personne qui pourrait agir comme tel. Par exemple, on peut présupposer qu'un juge peut interpréter que les grands-parents qui auraient commis ce genre d'infraction parce qu'ils croyaient qu'il y avait un risque pour la sécurité de l'enfant pourraient être évalués selon cet amendement.
L'idée sous-jacente à ce projet de loi est d'assurer la sécurité de nos enfants et de s'assurer qu'une punition est imposée au coupable. J'ai écouté les débats et quelques préoccupations sur les dispositions de ce projet de loi. Il faut s'assurer que le projet de loi C-299 permettra d'atteindre le but recherché.
Dans les cas dont nous parlons aujourd'hui, le Code criminel prévoit déjà une peine maximale d'emprisonnement à vie. Par conséquent, dans les cas d'enlèvement, les tribunaux ont toute la latitude d'emprisonner quelqu'un à vie s'ils le jugent approprié. Ils le font rarement, mais ils ont la possibilité de le faire. C'est la même chose dans les cas d'enlèvements aggravés d'agressions sexuelles ou de meurtre: les juges ont toute la latitude nécessaire pour emprisonner les gens à vie et déclarer ces personnes délinquants dangereux. Ils ont toute la latitude nécessaire pour s'assurer que les criminels ont la peine qu'ils méritent, ce qui peut être la détention à vie.
J'aimerais préciser que, dans la réalité, il y a peu de cas d'enlèvements purs et que d'autres infractions sont souvent ajoutées à l'accusation. Les autres éléments sont toujours des facteurs aggravants dont les juges tiennent compte pour formuler leur jugement et pour décider de la peine.
En ce qui a trait aux peines, la jurisprudence varie mais, en général, les peines imposées en cas d'enlèvement sont rarement de moins de huit ans. Comme je le disais plus tôt, dans certains cas, la peine maximale est possible.
On voit donc que le fait de ne pas mentionner de peine minimale en ce qui concerne l'enlèvement des jeunes personnes ne veut absolument pas dire que la justice est clémente. À l'heure actuelle, les peines imposées sont plus sévères que la peine minimale prévue dans ce projet de loi.
De plus, l'article 718.2 du Code criminel stipule déjà que le fait de commettre un crime sur un enfant — une personne âgée de moins de 18 ans — doit être considéré comme une circonstance aggravante. Donc, le Code criminel reconnaît déjà le statut spécial des crimes qui touchent les enfants et les jeunes personnes. Compte tenu de ces différents éléments, je pense très sincèrement que le Code criminel dispose d'une latitude assez grande pour punir avec sévérité les ravisseurs d'enfants.
Une revue des peines moyennes imposées pour des cas semblables démontre qu'elles sont, en règle générale, de plus de huit ans et dépassent les cinq ans prévus par ce projet de loi. En général, qu'il s'agisse de l'enlèvement d'un enfant ou d'un adulte, il n'est pas rare que le crime soit puni par une peine de prison de 12 à 14 ans, voire plus, surtout s'il y a eu préméditation, demande de rançon ou autre accusation de cette nature.
Dans tous les cas extrêmement graves et révoltants qui nous viennent automatiquement en tête lorsqu'on parle d'enlèvements d'enfants, les peines minimums de cinq ans prévues par ce projet de loi ne seraient de toute évidence jamais appliquées parce que les peines sont déjà beaucoup plus longues.
Lorsque mon collègue de Kootenay—Columbia dit que « les ravisseurs d'enfants sont habituellement des multirécidivistes qui effectuent leurs agressions selon un modus operandi hautement stéréotypé », il parle en réalité des criminels pour lesquels une peine minimale de cinq ans ne changerait pas les choses, puisque leur crime est déjà habituellement puni par bien plus que cinq ans d'emprisonnement. Par exemple, la préméditation est un facteur aggravant qui donne au juge la latitude d'alourdir la peine.
Je le répète encore, ce projet de loi ne changerait rien aux cas atroces d'enlèvements accompagnés de viol ou de meurtre car, de toute façon, ces crimes sont déjà punis par bien plus que cinq ans d'emprisonnement, et les peines peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité. Donc, la peine de cinq ans minimums viendrait simplement s'appliquer dans les cas où il y a des circonstances atténuantes.
Une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans ne fait que restreindre la discrétion judiciaire dans des cas complexes où des circonstances variées s'appliquent, tels que des cas où le coupable a des capacités mentales ou intellectuelles réduites.
Un autre élément est à prendre en compte dans ce débat. Encore une fois, il faut vraiment se questionner pour savoir si le projet de loi C-299 atteint le but recherché.
Selon le député, un autre but du projet de loi est de dissuader les personnes de commettre ce crime ou de leur envoyer un message. Or un problème peut se présenter. En ce qui concerne l'effet dissuasif d'une peine de cinq ans, je ne suis pas sûre qu'on atteigne le but escompté; il peut même se produire l'effet inverse. Lorsqu'on impose une peine minimale pour un crime, une personne peut se dire que si elle fait preuve de clémence, si elle fait attention à l'enfant et qu'elle le relâche, les juges ne seront peut-être pas trop sévères avec elle. Toutefois, si elle sait qu'elle va automatiquement avoir une peine minimale, il existe peut-être un danger qu'elle décide de faire du mal à l'enfant. En effet, elle se dira que de toute façon, c'est sûr qu'on ne fera pas preuve de clémence envers elle, même si elle a changé d'idée et qu'elle réalise que ce qu'elle a fait n'était pas bien, qu'elle écoute le message des parents qui sont inquiets et qu'elle relâche l'enfant. Donc il y a quand même un risque de causer l'effet inverse en ce qui concerne les criminels.
J'aimerais finir par un dernier élément qui se rapporte à la sévérité des peines généralement imposées, ce dont j'ai parlé plus tôt. J'aimerais citer plusieurs témoignages qui ont eu lieu en comité pour expliquer mon point de vue.
Le juge Major a dit ce qui suit, lors de son témoignage:
Il est intéressant d'examiner tout l'éventail des peines imposées pour enlèvement, [...] il n'y a pas de minimum. Les peines, toutefois, ont été sévères. [...] Les tribunaux, à ma connaissance, ont toujours traité l'enlèvement commercial comme une infraction très grave et, à ce que je sache, les peines se sont étalées entre 10 et 15 ans. [...] Je crois qu'il faudrait chercher longtemps pour trouver une affaire où l'auteur sérieux d'un enlèvement a été condamné à moins que cela.
Je ne crois donc pas que ce projet de loi apportera quoi que ce soit. Au contraire, il pourrait même avoir des répercussions négatives non désirées, et cela pourrait être négatif pour les enfants.
Mauril Bélanger a parlé de Private Members' Business > Motions in amendment
Monsieur le Président, le projet de loi C-299 a malheureusement les mêmes défauts que toutes les mesures liées à la justice qui nous viennent du gouvernement. Au lieu d'aborder l'ensemble de la question, celui-ci préfère en effet légiférer en réaction à un événement bien précis. Et au lieu de miser sur la prévention comme il le devrait, il ne pense qu'à châtier les coupables. Le projet de loi dont la Chambre est saisie imposerait une peine minimale obligatoire, et ce, même si les données probantes recueillies un peu partout sur la planète — et notamment par les fonctionnaires de notre propre ministère de la Justice —, montrent bien que les peines minimales obligatoires sont non seulement inefficaces, mais néfastes. ... Plus
À l'étape de la deuxième lecture, mon collègue de Mont-Royal a parlé des nombreuses études qui ont été menées de par le monde, notamment aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande, en Afrique du Sud et au Canada, et qui démontrent l'inefficacité des peines minimales obligatoires. Selon ces recherches, les peines minimales obligatoires, loin de prévenir les crimes ou de réduire le taux de criminalité, font au contraire augmenter la criminalité, à l'intérieur des établissements carcéraux comme à l'extérieur, portent préjudice aux délinquants et ne réussissent à dissuader personne, contrairement à ce qu'on nous répète souvent.
C'est donc en nous fondant sur ces données que nous nous sommes une fois de plus opposés aux peines minimales obligatoires — que nous nous opposons en fait au principe des peines minimales obligatoires — et que nous avons tenté, à l'étape de l'étude en comité, de faire retirer du projet de loi les dispositions qui s'y rapportent.
Le comité a entendu le témoignage d'un ancien juge de la Cour suprême, l'honorable John Major, selon qui, au Canada, même sans peine minimale obligatoire, les kidnappeurs ont toujours été traités avec sévérité par les tribunaux.
Le comité a également entendu le témoignage d'un criminaliste, Michael Spratt, de l'Association canadienne des libertés civiles. Ce dernier nous a prévenus que les peines minimales obligatoires ne supprimaient pas les pouvoirs discrétionnaires du processus judiciaire. Mon collègue, qui est avocat de formation et qui a déjà été ministre de la Justice — j'ai d'ailleurs eu le plaisir de servir la cause canadienne à ses côtés — le sait mieux que personne. En fait, on ne fait que les enlever aux juges, dont le travail se fait au vu et au su de tous et dont les décisions peuvent faire l'objet d'un contrôle, pour les donner aux policiers et aux procureurs de la Couronne, dont les décisions ne sont ni transparentes ni publiques et ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle.
Par exemple, si les procureurs du ministère public tombaient sur un cas qui, aux termes du projet de loi C-299, mériterait une peine minimale de cinq ans, ils pourraient décider de ne pas porter d'accusations contre le contrevenant, de l'accuser d'une infraction moins grave ou encore de l'accuser d'autre chose, comme d'enlèvement, et personne ne pourrait s'y opposer. Qu'en serait-il de l'objectif poursuivi par le parrain du projet de loi? Raté, encore une fois.
Ce ne sont de toute évidence pas les arguments qui manquent pour prouver l'inefficacité des peines minimales obligatoires. Or, si personne ne s'étonnera que les députés conservateurs siégeant au comité ne soient pas encore convaincus, les explications que certains donnent pour justifier l'imposition de ces peines a de quoi nous étonner, pour ne pas dire nous alarmer.
Le député de Brampton-Ouest, par exemple, a soutenu qu'il n'y avait pas de différence entre l'incarcération et la dissuasion parce qu'emprisonner une personne la dissuaderait nécessairement de commettre des crimes. Il laisse ainsi entendre qu'emprisonner le plus de personnes possible, le plus longtemps possible, est une stratégie viable de prévention du crime. Selon cette logique, si tout le monde était en prison, il n'y aurait plus aucun crime. Malheureusement, cette approche à courte vue est non seulement absurde, mais elle ne tient pas non plus compte des causes profondes de la criminalité, de l'importance de la réinsertion sociale des délinquants et de la nécessité de mettre en place à la fois des mesures de prévention et de dissuasion.
La députée conservatrice de Scarborough-Centre a également tenté de manière alarmante de justifier l'imposition de peines minimales obligatoires lorsqu'elle a posé la question suivante: « [C]omment protégeons-nous la société contre les juges qui décident que la même infraction devrait être appliquée à l’égard d’une personne qui commet un vol à l’étalage et à l’égard d’une personne qui commet un meurtre? » Mis à part le fait qu'il existe des lignes directrices et des précédents pour aider les juges à déterminer les peines appropriées, qu'aucun meurtrier au Canada n'a jamais reçu la même peine qu'un voleur à l'étalage et que, si c'était le cas, la procédure d'appel corrigerait sans aucun doute le problème, les remarques de la députée montrent qu'elle ne comprend pas le processus judiciaire.
Au comité, de nombreux témoins ont affirmé que limiter le pouvoir discrétionnaire des juges n'était pas une façon efficace de lutter contre le crime, mais aucun témoin n'a laissé entendre que les juges canadiens avaient manqué à leurs devoirs comme la députée l'a soutenu. Au contraire, le juge Major a exhorté les membres du comité à faire confiance à nos juges et à valoriser l'indépendance judiciaire. À tout le moins, nous exhorterions tous les membres à respecter notre système judiciaire et à reconnaître l'importance d'avoir des faits avant de mettre en doute le bon sens des juges.
Les faits montrent clairement que l'imposition de peines minimales obligatoires n'est pas une solution efficace. Cependant, nous savons ce que les tenants de cette approche discréditée feront aux personnes qui présentent les faits. Ils nous accuseront de nous soucier davantage des criminels que des victimes. Ce sont des accusations qui ont malheureusement refait surface lors du débat de la semaine dernière sur le projet de loi C-37.
J'espère qu'aucune accusation démagogique ne sera formulée au cours de ce débat. Nous souhaitons tous mettre fin aux enlèvements d'enfants. Il s'agit de trouver comment y parvenir. Devons-nous nous attaquer, dans la mesure du possible, aux causes sous-jacentes de la criminalité, miser sur des programmes de prévention du crime, fournir aux policiers les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des citoyens et faire tous les efforts possibles pour réadapter les criminels afin de réduire le risque de récidive? À cette question, je réponds par un oui catégorique.
Les peines minimales obligatoires sont clairement inefficaces, restreignent le pouvoir discrétionnaire dans des causes inhabituelles ou imprévues et aggravent l'injustice commise au lieu de la réparer. Elles ne constituent pas des moyens de dissuasion efficaces ni ne servent les fins de la justice.
Prenons un instant pour voir le paradoxe de la situation. Bref, en incluant une exemption dans le projet de loi, le gouvernement reconnaît implicitement dans un sens la nécessité de ce pouvoir discrétionnaire au moment de la détermination de la peine. La motion dont nous sommes saisis vise à clarifier cette exemption en offrant aux juges plus de latitude dans les affaires inhabituelles.
La première modification exempterait le parent, le tuteur ou la personne ayant la garde ou la charge légale de l'enfant de la peine d'emprisonnement minimale de cinq ans.
La deuxième modification soustrairait de l'exemption toute personne à qui un tribunal a retiré les droits parentaux.
Idéalement, la disposition qui impose la peine minimale obligatoire serait également supprimée, mais si elle ne l'est pas, ces modifications représenteraient la meilleure solution de rechange. Nous espérons que la Chambre appuiera ces modifications et que le Sénat présentera une version améliorée du projet de loi.
Nous espérons que les députés ministériels examineront soigneusement les critiques qui ont été formulées au sujet des peines minimales obligatoires et tiendront compte des données probantes selon lesquelles ces peines sont, au mieux, inefficaces et, au pire, préjudiciables.
Nous espérons sincèrement que ce sera le dernier projet de loi qui prévoit une peine minimale obligatoire dont la Chambre sera saisi. Il est peu probable que cette grave lacune soit corrigée à l'étape du rapport, mais j'espère que les autres lacunes du projet de loi pourront être quelque peu améliorées grâce à nos amendements qui, autrement, appuieraient l'intention de l'auteur du projet de loi.
Sylvain Chicoine a parlé de Private Members' Business > Motions in amendment
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Je me présente aujourd'hui en cette Chambre afin de discuter d'un enjeu des plus importants pour moi, et évidemment pour tous les Canadiens, soit celui traitant de la sécurité et de la protection de nos enfants. ... Plus
Mon collègue d'en face, le député de Kootenay—Columbia, a présenté un projet de loi qui modifiera le Code criminel en matière d'enlèvement d'une jeune personne. Je comprends ce député d'avoir déposé un tel projet de loi puisque je suis moi-même père de trois enfants. En effet, il nous est extrêmement difficile d'imaginer la détresse dans laquelle peuvent vivre les parents dont l'enfant est victime d'un enlèvement. À mon sens, c'est un des crimes les plus répugnants, et tous les Canadiens et Canadiennes se sentent tout à fait révoltés lorsqu'ils apprennent qu'un enfant est victime d'un enlèvement. La vie d'un enfant est tellement fragile qu'il est important de tout faire en notre pouvoir afin de protéger sa sécurité et de l'améliorer. C'est aussi dans ces moments qu'on peut observer à quel point la solidarité canadienne peut être forte.
Les questions qu'il faut se poser aujourd'hui sont de savoir si le projet de loi C-299 sera à même de réduire le nombre d'enlèvements au Canada. Cela augmentera-t-il la sécurité publique? Ce nouveau projet de loi est-il pertinent dans la lutte au crime contre la personne? Je n'en suis nullement convaincu et je ne crois pas que ce projet de loi atteindra l'objectif de réduire le nombre d'enlèvements au Canada. C'est pourquoi, effectivement, je m'opposerai à ce projet de loi.
L'objectif du projet de loi C-299 serait de dissuader les prédateurs potentiels en imposant une peine minimale de cinq ans. On y inclurait des dispositions qui prévoiraient un emprisonnement minimal obligatoire de cinq ans pour les délinquants reconnus coupables d'avoir enlevé une personne âgée de moins de 16 ans. Tout comme les autres dispositions du Code criminel en matière d'enlèvement, le projet de loi C-299 imposerait donc une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.
Pourtant, le Code criminel impose déjà l'emprisonnement à vie comme peine maximale pour un tel genre de crime. La peine à perpétuité a également été imposée par les tribunaux, notamment en Colombie-Britannique. Les conservateurs et le député de Kootenay—Columbia considèrent donc que c'est une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans qui dissuadera les prédateurs et non la peine maximale d'emprisonnement à vie, déjà incluse dans la loi. Si celle-ci ne dissuade pas les prédateurs de kidnapper des enfants, je ne crois aucunement qu'une peine minimale de cinq ans sera aussi efficace ou aura le moindre effet de dissuasion. À mon sens, il y a donc une méconnaissance de la criminologie de la part de mes collègues d'en face.
Encore une fois, les conservateurs veulent faire plaisir à leur base électorale, sans égard aux intérêts des Canadiens et à la réalité du système juridique au Canada. Les peines minimales sont une approche judiciaire que même les juges américains les plus conservateurs et les plus endurcis commencent à rejeter. Ils se questionnent sur l'inefficacité d'une telle approche et sur le poids que celle-ci engendre sur le système carcéral. Lors des débats sur le projet de loi C-10, on pouvait lire dans les journaux nationaux quelle était leur opinion concernant le débat. Les conservateurs ont plutôt ignoré leur expérience sur la question.
Encore une fois, avec ce projet de loi, ils continuent de tenter d'imposer des peines minimales. Ils veulent démontrer à la population canadienne qu'ils sont tough on crime, alors que cette approche n'a aucun effet, si ce n'est que d'alourdir le système judiciaire. De plus, à plusieurs reprises, lorsque le législateur a voulu imposer des peines minimales, cela a été invalidé par la Cour suprême car cela allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Donc, une fois de plus, on va essayer d'imposer une telle peine minimale, alors qu'on sait très bien que, dans certains cas, ce ne sera malheureusement pas la peine à imposer. Puis, je le mentionne encore, ce sera sans aucun doute contesté devant la Cour suprême à l'avenir.
Les conservateurs vont essayer de faire croire aux députés de la Chambre et à la population canadienne que, étant donné qu'il n'y a pas de peine minimale, les personnes kidnappant un enfant pourraient être condamnées à une peine de six mois, par exemple. Ce n'est aucunement vrai. Il ne faut pas tomber dans ce panneau. Les Canadiens sont en droit d'être bien informés.
Le NPD appuie les mesures sévères à l'encontre de ceux qui commettent un tel genre de crime et c'est pour que la peine maximale puisse être imposée pour un tel type de crime. Par contre, nous voulons protéger la discrétion des juges, car nous avons confiance en notre système judiciaire actuel.
Si nous regardons les différents jugements en matière d'enlèvement, nous constatons que les peines moyennes imposées pour ce type de crime tournent généralement autour de huit ans d'emprisonnement, ce qui est déjà beaucoup plus que les peines minimums de cinq ans que tente d'imposer ce projet de loi.
En imposant ainsi une disposition de peine minimale, on ne fait que restreindre le pouvoir de discrétion des juges dans nos cours judiciaires. Elle ne permet donc aucunement aux juges de tenir compte des circonstances particulières qui pourraient être atténuantes dans certains cas, et que certains dossiers pourraient présenter.
Il est difficile pour le législateur d'écrire une loi englobant toutes les possibilités, de là l'importance de la discrétion du juge. Celui-ci doit respecter non seulement la lettre de la loi, mais également l'esprit de celle-ci. Il pourra donc interpréter la sentence appropriée dans les circonstances exceptionnelles propres à certains dossiers.
Nous devons donc avoir confiance en notre système judiciaire et en nos juges qui prennent des décisions généralement éclairées, en tenant compte de la jurisprudence et des décisions à la lumière de nos législations.
Comme je l'ai mentionné, nous avons confiance au système judiciaire. C'est pourquoi nous allons nous opposer à ce projet de loi. Nous voulons respecter la discrétion judiciaire en nous opposant à cette peine obligatoire minimale de cinq ans.
Les dispositions actuelles permettent aux juges d'imposer aux personnes inculpées ou reconnues coupables d'enlèvement une peine allant jusqu'à l'emprisonnement à vie. Les juges ont donc toute la latitude nécessaire pour faire en sorte que les délinquants dangereux puissent purger une peine sévère et méritée. Comme je l'ai mentionné, les juges ont généralement et souvent imposé des peines de plus de huit ans. C'est plus que les peines de cinq ans prévues dans ce projet de loi.
Ce projet de loi est donc nuisible sur deux points: une peine minimum obligatoire plus courte que ce qu'on retrouve dans la jurisprudence et le fait que l'on supprime la discrétion judiciaire pour ce type de crime.
Le juge Major, de la Cour suprême, est d'ailleurs de notre avis sur cette question. Il est préoccupé par une peine minimale qui se veut absolue. Il a mentionné que les cas étaient différents les uns des autres et que la peine minimale risquait de ne pas être adéquate dans certains cas d'enlèvement. Lui-même se demande pourquoi ce projet de loi imposant une peine minimale est moins sévère que la jurisprudence en matière d'enlèvement. Il a également exprimé que les peines minimums comme outils de dissuasion n'ont aucun effet tout en ayant de lourdes conséquences sur d'autres aspects de notre système judiciaire.
Le projet de loi C-299 est encore une fois bel et bien un exemple de l'incompréhension des conservateurs en matière de justice. À première vue, c'est une façon intéressante, mais lorsque nous le regardons de façon plus attentionnée, nous nous rendons compte qu'en réalité ce projet de loi n'accomplit pas grand-chose. Les tribunaux sont beaucoup plus sévères en la matière que le projet de loi. Les peines vont bien au-delà de la peine minimum prévue par ce projet de loi.
Comme mentionné précédemment, la peine à perpétuité est très souvent appliquée. Le gouvernement conservateur ne se rend-il donc pas compte qu'il nuit à la discrétion des juges et du système judiciaire avec ce projet de loi?
Dans le budget de 2012, les conservateurs ont sabré dans les forces de première ligne en imposant également des peines minimums un peu partout dans le Code criminel. S'imaginent-ils vraiment que les dispositions de peines minimums en matière d'emprisonnement vont augmenter le niveau de sécurité des Canadiens et qu'elles peuvent augmenter la sécurité des familles?
Au lieu d'adopter des mesures pénales qui n'auront aucun effet dissuasif, pourquoi le gouvernement n'investit-il pas plutôt dans des outils et des ressources pour les policiers de première ligne en cas d'enlèvement? Au lieu de miser sur la punition, les conservateurs devraient à mon sens mettre beaucoup plus l'accent sur la prévention.
Nous sommes donc inquiets qu'on utilise encore une fois un projet de loi sur la justice criminelle afin de se faire du capital politique auprès des victimes et de tous ceux qui sont répugnés par un tel type de crime. Ce projet de loi donne l'impression qu'il a été déposé afin de plaire à la base très à droite des conservateurs. Ceux-ci présentent encore une fois un projet de loi qui a une vision restreinte de la problématique. Les peines minimums — je le répète — ne sont pas une bonne réponse aux problèmes d'enlèvement, et c'est pour cela que nous nous opposons à ce projet de loi.
Françoise Boivin a parlé de Private Members' Business > Motions in amendment
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice pour parler du projet de loi C-299 et des amendements présentés par le député de Mont-Royal. Ces amendements sont une tentative in extremis de faire de ce projet de loi quelque chose d'un peu plus correct au sens de la justice criminelle au Canada. ... Plus
Lorsque j'ai été élue, j'ai dit aux gens de Gatineau que, spécialement en matière de justice, à titre d'avocate dûment inscrite au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec, j'ai toujours cru que la justice devait être non partisane. J'ai toujours cru que le ministre de la Justice, les porte-parole en matière de justice ou les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne devaient s'élever au-dessus de la mêlée. Nous sommes les gardiens de notre belle démocratie et de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Les amendements proposés par mon collègue de Mont-Royal sont un exemple évident qu'on tente par tous les moyens de corriger des choses dont on peut se rendre compte, à leur simple lecture, qu'elles n'ont pas d'allure. Quand on fait une étude approfondie en y consacrant le temps nécessaire de façon non partisane, on peut arriver à de bien meilleures choses que le projet de loi C-299, qui s'inscrit dans la foulée des projets de loi du gouvernement, qu'il les présente lui-même ou qu'il utilise la porte d'en arrière en les faisant présenter par ses députés.
Voilà un autre exemple où on base des amendements sur quelque chose d'aussi fondamental que le Code criminel, qui est la charpente de toute la justice criminelle. On a codifié tous les éléments, que ce soit les infractions contre la personne ou contre les biens, ou les différents types de crimes qui peuvent être commis. Le gouvernement conservateur y va à la pièce. Il entaille petit à petit le Code criminel en prétendant le faire au profit des victimes. On prend un cas qui fait la une d'un journal. Là, c'est le cas du jeune Kienan Hebert qui est à la base de ce projet de loi.
Je peux comprendre un député, où un tel événement fait réagir les gens de son comté. Nous sommes des gens responsables et nous sommes censés être des leaders dans la société. Il me semble que la réponse à cela n'est pas d'adopter une loi pour empêcher que cela se reproduise. Premièrement, parce que ce serait une promesse impossible à tenir. Deuxièmement, parce qu'on s'empêcherait de faire quelque chose de plus intelligent, c'est-à-dire vérifier s'il existe déjà des dispositions dans le Code criminel permettant de s'assurer que l'individu arrêté sera poursuivi avec toute la force de la loi et que la peine qui lui sera imposée sera entre 8 et 15 ans, selon la jurisprudence, dans un cas comme celui-ci.
En comité, on a démontré de manière frappante qu'encore une fois, le Parti conservateur tentait de donner l'impression que la justice criminelle au pays ne couvrait pas un cas de ce genre et qu'heureusement, il était là pour régler les problèmes du monde. Au contraire, les conservateurs introduisent encore une fois une peine minimale. C'est le problème principal que pose le projet de loi C-299. Le gouvernement conservateur répète que le NPD est soft on crime. Or cela n'a rien à voir. Même les tribunaux sont en train de retourner, de supprimer purement et simplement les projets de loi présentés par le gouvernement en disant qu'ils ne sont pas bons, que des pans importants du droit canadien ont été oubliés et que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs.
C'est ce que les tribunaux sont tranquillement en train de faire de la loi omnibus de 2008 des conservateurs, et il va fort probablement se produire ce qu'on avait prédit. Je n'aime pas dire « I told you so ». Ce n'est pas mon but dans la vie. Je préfère de beaucoup qu'on fasse notre travail comme il le faut et sérieusement dans le respect de la protection du public et des lois qui existent dans ce pays.
L'ancien juge de la Cour suprême, le juge John Major, a comparu devant le comité pour parler du projet de loi C-299. À l'intention de mes collègues qui le connaissent un peu moins, je signale que le juge Major n'était pas considéré de gauche. Il n'était pas considéré comme un juge « libéral », mais plutôt comme un juge assez conservateur. Sur la peine minimale, le juge Major a dit:
Il est intéressant d'examiner tout l'éventail des peines imposées pour enlèvement, dans les anales judiciaires, il n'y a pas de minimum. Les peines, toutefois, ont été sévères. Par sévères, je veux dire longues. Les tribunaux, à ma connaissance, ont toujours traité l'enlèvement [...] comme une infraction très grave et, à ce que je sache, les peines se sont étalées entre 10 et 15 ans. La peine de 5 ans n'est donc pas extrême. Je crois qu'il faudrait chercher longtemps pour trouver une affaire où l'auteur sérieux d'un enlèvement a été condamné à moins que cela.
C'est ainsi que le juge Major pose le problème et, tout au long des travaux du comité, je me suis demandé quel message le législateur était en train d'envoyer.
Quand on plaide devant les tribunaux en droit criminel, on tient compte des sentences dans d'autres cas similaires. On fait une étude et on la présente au juge lorsqu'on plaide sur sentence et on dit qu'à l'accoutumée, ça se situe entre 10 et 15 ans. Or, tout d'un coup, le législateur brillant a présenté un projet de loi qui met la peine minimale à cinq ans. Je n'ai pas de mal à croire que les avocats de la défense diront au juge de ne plus penser imposer des peines de 10 à 15 ans. On s'inquiète de cela. C'est tellement symptomatique: le gouvernement n'a tout simplement pas fait ses devoirs pour voir ce qui se passait en semblable matière afin de dire que la peine prévue pour l'infraction criminelle d'enlèvement est de 10 et 15 ans, voire même un emprisonnement à perpétuité. Le maximum est réellement prévu pour ce type d'infraction.
Sur quoi a-t-on travaillé au comité? On a essayé de trouver une peine minimale. C'est le monde à l'envers. C'était une disposition typique du Code criminel qui n'avait absolument pas besoin de quelque amendement que façon que ce soit.
Par contre, en faisant l'analyse en comité, on s'est demandé de qui parlait l'article 279.1. Or ce n'est pas clair, et ça démontre que si leu côté gouvernemental avait été intelligent pour deux sous, il aurait surtout tenté d'éliminer les contradictions entre l'article 279 et toute la section qui traite d'enlèvement, de traite de personnes, de prise d'otage et de rapt.
Il n'y a aucune façon d'amender le projet de loi C-299 pour en faire quelque chose de sensé dans le contexte souhaité que le député lui-même est venu établir devant le comité. Ce n'est absolument pas le résultat que l'on obtiendra si l'on adopte le projet de loi C-299.
Voilà donc un autre cas raté par le gouvernement en matière de justice.
En effet, le gouvernement conservateur est grandement obnubilé par sa haine envers ce qui s'appelle le « judiciaire », qui représente, selon lui, un empêcheur de tourner en rond. Or dans une démocratie, cela est extrêmement dangereux.
Irwin Cotler a parlé de Private Members' Business > Motions in amendment
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-299, lequel prévoit une peine minimale obligatoire pour l'enlèvement d'un mineur. ... Plus
Comme tous les députés ici présents, je suis vraiment consterné lorsque j'apprends que des enfants ont été enlevés et que des familles sont déchirées par des actes aussi odieux. Ma propre famille a d'ailleurs été ainsi éprouvée, de sorte que je connais la douleur que les familles touchées peuvent ressentir.
L'enlèvement d'un enfant est tout simplement l'acte criminel le plus répréhensible qui soit.
C'est pourquoi les législateurs doivent promulguer des lois vigoureuses qui donneront aux tribunaux les outils nécessaires pour imposer une peine sévère aux coupables de telles infractions. À titre de parlementaires, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour empêcher l'enlèvement d'enfants. Je sais que c'est un objectif que tous les députés ont en commun.
Ce qui cause problème, c'est qu'il arrive parfois qu'un projet de loi qui se veut fondé sur des principes, sévère et efficace à l'égard de la criminalité se révèle en fait inefficace et contre-productif et ne repose en réalité sur rien.
Malheureusement, le projet de loi C-299 dont nous sommes saisis est bien imparfait, même s'il vise un objectif fort louable.
Mes observations porteront sur deux thèmes. Je commencerai par parler des amendements que je propose, car ils portent sur ce que je considère comme la plus grande faiblesse du projet de loi, à savoir qu'il n'aura tout simplement pas l'effet voulu par le député. Je ferai ensuite une critique plus générale de ce genre de projet de loi.
Lorsque le député de Kootenay—Columbia a débattu de son projet de loi dans cette enceinte, il y a presque un an, il a précisé que les nouvelles dispositions devaient s'appliquer uniquement aux cas d'enlèvement par un étranger. Néanmoins, pour des raisons encore nébuleuses, le texte du projet de loi n'était pas conforme à cette intention. Il prévoyait des peines minimales obligatoires pour l'enlèvement d'un mineur, sans exclure qui que ce soit. Le parrain du projet de loi a reconnu lui-même cette omission à l'étape de la deuxième lecture.
Ce n'est qu'à la dernière réunion consacrée à l'étude du projet de loi par le Comité permanent de la justice que le gouvernement a fait adopter un amendement pour résoudre le problème. Malheureusement, comme l'amendement est survenu à la dernière minute, les membres du comité n'ont pas eu l'occasion d'examiner rigoureusement la nouvelle formulation proposée, tel qu'on doit normalement le faire à l'étape de l'étude des projets de loi par un comité.
La peine minimale obligatoire prévue dans le texte actuel du projet de loi C-299 ne s'appliquerait pas lorsque l'infraction serait commise par « le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale » de la victime. Il s'agit certainement d'une amélioration par rapport à la version originale du projet de loi, puisque nous, les membres du comité, convenons tous que l'application d'une peine minimale obligatoire serait excessive dans un cas de litige concernant la garde d'un enfant.
Cependant, l'expression « le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale » de la victime soulève diverses questions.
Par exemple, quelles personnes peuvent être considérées comme le père ou la mère d'un enfant? Peut-il s'agir du père ou de la mère biologique, même s'ils n'ont plus la garde de l'enfant? Peut-il s'agir d'un donneur de sperme puisqu'en Ontario, son nom peut figurer sur l'acte de naissance à titre de second père? Mais surtout, quelles personnes sont exclues dans cette nouvelle formulation?
Manifestement, de nombreuses personnes ayant un lien avec un enfant et ne pouvant être considérées comme des étrangers ne seraient pas considérées non plus, par les tribunaux, comme des personnes ayant la garde ou la charge légale. Les grands-parents, par exemple, ou d'autres membres de la famille ayant joué un rôle extrêmement important dans la vie de l'enfant. Si une tante ou un oncle de l'enfant le met à l'abri des mauvais traitements qu'il subit dans son milieu familial, cet adulte serait-il passible d'une peine minimale obligatoire de cinq années d'emprisonnement? Les conséquences seraient-elles les mêmes pour le conjoint de fait du père ou de la mère qui vit depuis de nombreuses années avec l'enfant?
Malheureusement, en présentant cet amendement à la dernière minute au comité, le gouvernement l'a privé de l'occasion d'examiner en détail ces questions pertinentes. Lors de l'étude article par article du projet de loi, le témoin expert du ministère de la Justice s'est montré réceptif et a fourni des réponses utiles, mais il n'a pu se prononcer que sur la dimension pénale du projet de loi.
En ce qui a trait au changement en question, les membres du comité ont voulu se renseigner relativement aux aspects du projet de loi touchant au droit de la famille afin de savoir comment les termes « père », « mère », « tuteur » ou « garde légale » seraient vraisemblablement interprétés par les tribunaux. Or, les conservateurs siégeant au comité ont refusé de convoquer un témoin qui aurait pu nous éclairer à ce sujet et de suspendre nos délibérations pour que nous puissions examiner l'importance du changement proposé, ce que le comité aurait pourtant dû être autorisé à faire, dans l'intérêt de la mesure législative à proprement parler, mais aussi de l'objectif ultime de celle-ci.
Le problème se pose plus clairement si l'on examine les autres dispositions du Code criminel. Ainsi, selon l'article 215, qui concerne le devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence, cette obligation s'applique au père ou à la mère, au parent nourricier, au tuteur ou au chef de famille.
Cela suscite de graves préoccupations. L'exception prévue par le projet de loi C-299 devrait-elle inclure les parents nourriciers? Quelles notions sont comprises dans l'expression « chef de famille » employée à l'article 215 mais pas dans l'expression « personne ayant la garde ou la charge légale »? Par exemple, l'article 43, qui traite des châtiments imposés aux enfants, mentionne tout « père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère ». Cette formulation donne à penser que ce ne sont pas uniquement le père et la mère — biologique ou non — qui ont droit à une certaine protection juridique, mais aussi les personnes qui occupent une position qui est essentiellement similaire.
Comme on peut le constater, en court-circuitant le débat et, donc, en empêchant toute analyse, comme cela s'est passé à l'étape de l'étude en comité, nous risquons d'adopter un projet de loi qui entraînera des conséquences involontaires. Je comprends que certains députés puissent se demander s'il n'est pas aussi problématique que les amendements que je propose ne puissent pas faire l'objet d'un examen approfondi à l'étape du rapport. Je suis conscient de cette lacune du processus et je serais tout à fait d'accord pour que la question soit examinée en comité plénier, si tel était le désir du gouvernement. J'espère cependant que les amendements que j'ai présentés seront adoptés. Le Sénat aurait alors l'occasion de se pencher attentivement sur la question.
En ce qui concerne les amendements en tant que tels, le premier est relativement simple.
En clair, l'exemption à la peine minimale obligatoire incluse dans le projet de loi proposé s'applique actuellement au père, à la mère, au tuteur ou à une personne ayant la garde ou la charge légale de l'enfant. La motion que je propose amenderait cette exemption pour y inclure toute personne qui occupe une position « essentiellement similaire ».
Ceci permettrait de conserver dans les faits l'objectif déclaré des conservateurs visant à imposer une peine minimale obligatoire à des étrangers qui enlèvent des enfants, puisque la position d'un étranger vis-à-vis d'un enfant ne pourrait jamais être considérée comme essentiellement similaire à celle d'un gardien légal. Parallèlement, cet amendement élargit suffisamment l'exemption pour que la peine minimale ne s'applique pas involontairement à des amis, des enseignants, des membres de la famille et ainsi de suite. Par conséquent, par exemple, une tante qui invite sa nièce à souper sans obtenir le consentement des parents ne pourrait pas être passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans. De même, cela protégerait, par exemple, un beau-père ou une belle-mère qui a élevé un enfant et vécu avec lui pendant des années, mais qui n'est ni son père ou sa mère biologique ni une personne qui en a officiellement la garde.
Bref, cet amendement vise à résoudre le problème de certaines personnes qui devraient bénéficier de l'exemption mais qui en sont exclues. En effet, l'exemple du beau-père ou de la belle-mère est un cas pertinent car cette personne n'est certainement pas un étranger pour l'enfant.
Le deuxième amendement que je présente est peut-être encore plus facile à comprendre et il renforcerait également la mesure législative présentée par le gouvernement. Mon seul but, comme c'est souvent le cas en comité, est de contribuer à améliorer la mesure législative proposée par l'auteur. Même si je ne suis pas d'accord avec le principe d'un projet de loi, adoptons au moins des lois fondées sur des principes et efficaces à cet égard.
Les députés se souviendront que l'exemption à la peine minimale obligatoire s'applique au père ou à la mère, et que ces termes ne sont pas définis. Cependant, dans certains cas, un parent biologique peut être un étranger pour l'enfant ou bien une personne que nous ne voudrions pas voir bénéficier de l'exclusion. Je doute, par exemple, que la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qui a présenté l'amendement initial au comité, voudrait qu'un parent biologique à qui on a retiré la garde d'un enfant pour mauvais traitements, négligence et ainsi de suite bénéficie d'une telle exemption seulement parce que les mots « père » et « mère », tels qu'employés dans le projet de loi, n'indiquent pas clairement s'il s'agit de parents par filiation, par tutelle ou les deux.
C'est pour cela que j'ai suggéré qu'une personne qui est privée de ses droits parentaux, c'est-à-dire la garde et la visite, soit désormais exclue de l'exemption.
J'espère que le député de Kootenay—Columbia et d'autres conservateurs appuieront ces motions, car ces dernières visent à rendre le projet de loi plus conforme à l'objectif déclaré de son parrain. Il est important de se rappeler qu'en exemptant de la peine minimale obligatoire de cinq ans les personnes connues de l'enfant, on n'empêchera pas la condamnation de celles-ci à des peines de cinq ans ou plus si un juge considère que cela est approprié.
Voilà l'utilité du pouvoir discrétionnaire. Un juge peut examiner les faits propres à une affaire et imposer une peine appropriée avec l'aide des lignes directrices sur la détermination de la peine. Rien ne montre que les juges canadiens imposent des peines trop légères dans les cas d'enlèvement.
La précipitation indue avec laquelle le Comité de la justice a adopté cette modification a créé le double problème dont j'ai parlé. C'est-à-dire que certaines personnes n'auront pas droit à l'exemption, alors que ce devrait être le cas, et que des personnes qu'à mon avis le gouvernement aimerait voir condamnées à une peine minimale obligatoire ne le seront pas.
Permettez-moi de vous parler maintenant du deuxième point, soit les préoccupations d'ordre plus général que me pose le projet de loi.
Monsieur le Président, vous me faites signe de conclure, mais je croyais disposer de 20 minutes pour ce débat.
Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Speaker's Ruling
Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-299. ... Plus
Les motions nos 1 et 2 sont regroupées pour les fins du débat et le détail de leur mise aux voix est disponible au bureau.
Je propose maintenant les motions nos 1 et 2 à la Chambre.
a parlé de Private Members' Business > An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person)
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne relativement au projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne). Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Kerry-Lynne Findlay parle de
À notre avis, le projet de loi vise, à juste titre, à s'assurer que les cas d'enlèvement d'enfants par des étrangers entraînent des peines proportionnelles à la gravité du crime. Cet objectif est fort louable et mérite d'être appuyé. Nous savons que même si les enlèvements d'enfants par des étrangers sont plutôt rares, heureusement, les conséquences sont graves, puisque les enfants enlevés sont souvent victimes d'agressions sexuelles ou de meurtre. ... Plus
Nous croyons que les délinquants doivent être punis sévèrement pour de tels crimes. Cependant, nous sommes préoccupés par le fait que le libellé actuel de la peine minimale obligatoire proposée pourrait s'appliquer à un parent ou à quelqu'un jouant le rôle de parents. En ce qui concerne cette personne, un problème qui pourrait se présenter serait celui d'empêcher l'enfant de voir l'autre parent, dans le contexte d'un litige sur la garde ou le droit de visite. Nous savons que des parents aux prises avec de tels litiges ont été accusés d'avoir enlevé leurs propres enfants.
Bien entendu, l'enlèvement d'enfants par un parent est un problème grave, aussi, pour toutes les personnes concernées, mais nous ne croyons pas que l'intention du projet de loi est de prévoir des peines sévères pour ce genre de situation. Actuellement, le Code criminel criminalise l'enlèvement d'enfants par l'intermédiaire de plusieurs infractions: l'enlèvement, au paragraphe 279(1); la séquestration, au paragraphe 279(2). Il y a aussi les paragraphes 280 à 283, qui portent sur quatre infractions liées spécifiquement aux enlèvements d'enfants.
Les peines maximales pour de telles infractions vont de cinq ans d'emprisonnement à la prison à vie, mais ce n'est qu'au paragraphe 279(1) que l'on prévoit une peine minimale obligatoire dans certaines circonstances, par exemple lorsqu'une arme à feu est utilisée ou que le crime organisé est en cause. Même si les paragraphes 282 et 283 portent exclusivement sur l'enlèvement d'enfants par un parent, les paragraphes 279 et 280 peuvent s'appliquer tant aux cas d'enlèvement par un étranger qu'aux cas d'enlèvement par un parent.
En conséquence, la peine minimale obligatoire proposée dans le projet de loi C-299, en raison du libellé actuel, pourrait s'appliquer aux parents. Pour empêcher ce résultat inattendu, l'amendement favorable proposé — que M. Wilks s'est dit prêt à accepter — exempterait les parents et les personnes jouant le rôle de parents de l'application de la peine minimale obligatoire proposée.
Que cet amendement soit appuyé ou non, j'espère vraiment que le projet de loi recevra l'appui qu'il mérite et que nous agirons tous pour prendre des sanctions contre ceux qui voudraient faire du mal à nos enfants.
Nous proposons que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit:
minimale étant de cinq ans, sauf si le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne visée par l'un de ces alinéas commet l'infraction, auquel cas il n'y a pas de peine minimale;
Monsieur Cotler, le projet de loi C-299 modifie le Code criminel de façon à imposer une peine minimale obligatoire à quiconque est reconnu coupable de l'enlèvement d'une personne de moins de 16 ans. L'amendement propose d'abolir la peine minimale obligatoire. Dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, on peut lire:Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
La présidence est d'avis que l'élimination de l'élément-clé est contraire au principe du projet de loi C-299 et est donc irrecevable.
La séance est ouverte. Ceci est la 40e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 29 février 2012, nous procédons à l'étude article par article du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne). ... Plus
C'est un projet de loi assez grand; il ne comporte qu'un article.
Monsieur Cotler, je crois savoir que vous avez un amendement, LIB-1.
Je déclare la 39e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ouverte. Nous nous réunissons conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 29 février 2012 pour étudier le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne). ... Plus
Nous recevons comme témoin aujourd’hui M. Michael Spratt de l’Association canadienne des libertés civiles. Monsieur, si vous le souhaitez, vous pourrez faire une déclaration préliminaire comme à l’habitude puis nous commencerons notre table ronde.
Je veux m'adresser à vous, madame Dunahee. Je m'appelle Kerry-Lynne Findlay. Je suis une députée de la Colombie-Britannique et je me souviens très bien du jour fatal où votre fils Michael a été enlevé et où nous avons appris tout cela.
J'ai grandi sur l'île de Vancouver, et je connais très bien le parc où vous étiez ce jour-là et j'ai tout revu, aujourd'hui, en tant que mère de quatre enfants, mais à l'époque j'avais deux jeunes enfants... Beaucoup d'entre nous ressentaient toute la douleur que vous avez ressentie à l'époque et je vous félicite vraiment pour ce que vous avez essayé de faire pour les droits des enfants disparus.
Notre gouvernement conservateur continue à essayer de régler le problème des enfants disparus en prenant un certain nombre d'initiatives et cela comprend le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités de la GRC. Nous avons également concrétisé notre appui par la création d'un site Web appelé missingkids.ca, qui a récemment été lancé par le Centre canadien de protection de l'enfance.
Nous savons quand même, bien sûr, et le témoignage du chef Freeman ne fait que souligner qu'il faut faire encore davantage pour les victimes et les victimes d'enlèvement en particulier et bien sûr, pour les membres de la société qui sont les plus vulnérables — nos enfants.
Pouvez-vous dire au comité si, à votre avis, le projet de loi C-299, présenté par M. Wilks — qui réside également en Colombie-Britannique — nous donne la possibilité de le faire?
Oui, merci. ... Plus
Chef Rodney Freeman, nous avons tous suivi cette affaire. Nous nous sommes tous réjouis, dans un certain sens, du verdict et de la peine qui sera imposée dans cette affaire horrible. Vous avez décrit ce qui s'était passé et cela nous a fait frissonner.
M. Wilks, mardi, nous a parlé de son travail comme policier avant de devenir député. Il nous a dit, avec raison, qu'on ne peut pas savoir, à moins d'avoir déjà fait ce travail, ce que signifie de frapper à une porte pour dire à un parent ou à quiconque que telle personne est décédée, parfois dans des circonstances absolument horribles et inhumaines. On se demande comment un être humain peut même accomplir ce type de geste. Je pense que nous ressentons tous ça. Le fait de kidnapper et de séquestrer une jeune personne de moins de 16 ans est terrible, tout comme n'importe quelle séquestration, à mon avis, surtout quand il s'agit de gens inoffensifs, qui n'ont aucun moyen de se défendre. C'est encore plus difficile.
La question ne se pose pas vraiment en ce qui a trait à l'horreur du crime. La question est de savoir quoi faire de ce type de crime. Il faut s'assurer que le projet de loi C-299 de notre collègue M. Wilks permettra d'atteindre le but recherché. C'est ce que je me tue à répéter chaque fois qu'on étudie ce genre de projet de loi.
Il y a un danger, vous savez. Je m'adresse aux trois témoins. Le National Post, cette semaine, a mis le doigt sur le bobo. Au sein de notre Parlement, certains politiciens se lèvent et brandissent la une d'un journal. On veut tout de suite réagir, faire quelque chose, mais sans penser aux conséquences à long terme.
Bien évidemment, lorsqu'on entend une histoire comme celle de la petite Victoria Stafford, tout le monde a le goût de réécrire le Code criminel en espérant que les pires châtiments seront imposés au coupable, mais au sein d'une société démocratique et humaine, on doit s'assurer de faire les choses correctement, compte tenu de notre Charte.
Je vous fais part de mon inquiétude relative au projet de loi C-299 et j'aimerais entendre vos commentaires à cet égard. En effet, l'article 279 du Code criminel prévoit déjà une peine d'emprisonnement à vie. On ne peut pas être plus sévère que cela, à moins de rouvrir le débat sur la peine de mort, ce que je ne souhaite pas. C'est la peine maximale qu'on peut imposer pour quelque crime que ce soit.
Cela étant dit, selon l'analyse des dossiers des gens et de la jurisprudence liée à cet article, les gens qui ont été reconnus coupables...