Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2018/07/17/utilisation-de-preuves-d-origine-illicite-par-l-administrati-25890.html
Timestamp: 2019-02-21 14:05:59+00:00
Document Index: 289169489

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 64", 'art. 427', 'arrêt ', "l'article 170"]

Utilisation de preuves d’origine illicite par l’administration fiscale : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
« Pas d activité occulte en cas d'erreur (CE 21/06/18) | Page d'accueil | Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P Schiele »
I Procéder à un contrôle fiscal dans le cadre des procédures visées au Titre II du LPF
(A savoir, notamment : procédure de rectification contradictoire et procédure d’abus de droit fiscal) ? …
Oui (art. L10 AA LPF) Les BOFIP
Mais sous les réserves suivantes :
le document a été obtenu par l’administration dans le cadre de son droit de communication (que ce droit soit fondé sur les art. L81 et s. LPF, tout autre article ou une procédure
d’assistance administrative avec un Etat étranger)
(Cons. const., 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC, consid. 33) Commentaire
Considérant que les dispositions des articles 37 et 39 sont relatives à l'utilisation des documents, pièces ou informations portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, dans le cadre des procédures de contrôle à l'exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés ; que si ces documents, pièces ou informations ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, ils doivent toutefois avoir été régulièrement portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, soit dans le cadre du droit de communication prévu, selon le cas, par le livre des procédures fiscales ou le code des douanes, soit en application des droits de communication prévus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers ; que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judicaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ; que, sous cette réserve, le législateur n'a, en adoptant ces dispositions, ni porté atteinte au droit au respect de la vie privée ni méconnu les droits de la défense ;
le document n’a pas été obtenu dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge, à savoir :
i−-Cas où l’administration, en application de l’article L101 du LPF (b), a pu accéder à des pièces saisies lors d’une perquisition judiciaire et, ultérieurement, le juge pénal annule la perquisition et déclare nulles lesdites pièces
(b)Article qui fonde l’obligation de l’autorité judiciaire de communiquer à l’administration fiscale toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une manœuvre visant à éluder l’impôt (cf. pour détails p.14 du commentaire officiel du Cons. const. sous n°2013-679 DC)
ii−Cas où l’administration, en application de l’article L16 B, a pu accéder à des pièces lors d’une visite domiciliaire et, ultérieurement, le juge fiscal annule cette visite
(Avis, CE 16 nov. 1996, Finibéton, n°174245)
l résulte des dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales que la procédure de visite et de saisie instituée par cet article constitue, avec la procédure de vérification, l'une des deux étapes de la procédure d'imposition concourant à la décision d'imposition de l'intéressé qui sera prise par l'administration. Par suite, l'annulation par la Cour de cassation de l'ordonnance autorisant une opération de visite ou de saisie, qui a pour effet d'interdire à l'administration des impôts d'opposer au contribuable les informations recueillies à cette occasion, affecte la régularité de la procédure d'imposition de l'intéressé dans la mesure où celle-ci procède des informations ainsi recueillies, même, compte tenu de la portée générale des termes du paragraphe VI de cet article, si le contribuable se trouve en situation de taxation ou d'évaluation d'office
des documents obtenus lors d’une procédure L16 B ne peuvent pas non plus fonder une imposition de ce tiers dès lors que la visite a été annulée ultérieurement
Concernant le contribuable visité
Attention les juges font la distinction sur le droit d’engager une procédure sur des informations obtenues de manières frauduleuse et l’interdiction de fonder des rectifcations sur des pieces illégales
Concernant un tiers (i.e. une personne autre que le contribuable visité)
(CE, 23 nov. 2016, n°387485)
Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions de l'article L. 16 B du LPF dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.
II Fonder une demande de visite domiciliaire (L16 B LPF) auprès du JLD ?
(Cons. const., 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC, consid. 39 ) Commentaire
Justification : Droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile
Considérant que les dispositions des articles 38 et 40 permettent aux administrations fiscale et douanière d'utiliser toutes les informations qu'elles reçoivent, quelle qu'en soit l'origine, à l'appui des demandes d'autorisation de procéder à des visites domiciliaires fiscales opérées sur le fondement des articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales ou des visites domiciliaires douanières opérées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes ; qu'elles prévoient que l'utilisation de ces informations doit être exceptionnelle et « proportionnée à l'objectif de recherche et de répression des infractions prévues », selon les cas, au code général des impôts ou au code des douanes ; que, toutefois, en permettant que le juge autorise l'administration à procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de documents, pièces ou informations de quelque origine que ce soit, y compris illégale, le législateur a privé de garanties légales les exigences du droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile ;
III Fonder une procédure pénale pour fraude fiscale ?
Oui si le document est débattu de manière contradictoire (art. 427 du CPP)
Voir par ex. l’affaire des fichiers volés d’HSBC
(Cass. crim., 27 nov. 2013, n°13-85042)
Dès lors qu'il résulte des motifs pertinents de l'arrêt que l'autorité publique n'est intervenue ni dans leur confection ni dans leur appropriation, les fichiers informatiques produits à l'appui d'une plainte de l'administration fiscale, quand bien même ils auraient une origine illicite, constituent, non pas des actes ou pièces de l'information susceptibles d'être annulés, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire