Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5965-PGP&bg=2333&bd=2340&datePlan=2020-03-23&niv=3&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-06-04 09:05:53+00:00
Document Index: 215742267

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 92", 'art. 35', '§ 30', "l'article 120", '§ 40']

BOFiP-BNC-SECT-50-20120912
1 (BOFiP-BNC-SECT-50-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BNC-SECT-50-§ 10-12/09/2012)
Les articles 150 ter et suivants du code général des impôts (CGI) définissent le régime fiscal applicable aux profits sur les marchés à terme d'instruments financiers, de marchandises ou d'options négociables lorsque ces profits sont réalisés par les personnes physiques en France, à titre occasionnel et dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
20 (BOFiP-BNC-SECT-50-§ 20-12/09/2012)
Le 5° du 2 de l'article 92 du CGI précise que les profits réalisés en France sur ces marchés relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors que les opérations concernées sont réalisées à titre habituel par des personnes physiques ou par des opérateurs professionnels qui n'auraient pas opté pour une imposition selon les règles des bénéfices industriels ou commerciaux ( CGI, art. 35, I, 8° ).
30 (BOFiP-BNC-SECT-50-§ 30-12/09/2012)
Enfin, les profits résultant des opérations réalisées à l'étranger à titre occasionnel ou habituel par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 12° de l'article 120 du CGI .
Ces modalités d'imposition sont résumées dans les tableaux figurant au BOI-BNC-SECT-50-10-I , II-C et III qui précisent notamment les dates d'entrée en vigueur des différents régimes en fonction des produits concernés.
40 (BOFiP-BNC-SECT-50-§ 40-12/09/2012)
- les opérations imposables (chapitre 1 ; cf. BOI-BNC-SECT-50-10 ) ;
- les opérations réalisées à titre habituel (chapitre 2 ; cf. BOI-BNC-SECT-50-20 ) ;
- les obligations des contribuables, des personnes ou établissements teneurs de compte du contribuable et des sociétés de personnes interposées (chapitre 3 ; cf. BOI-BNC-SECT-50-30 ).