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Timestamp: 2020-06-01 13:54:14+00:00
Document Index: 300870402

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 90', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 7', 'art. 23']

RS 0.748.127.193.60 Accord du 22 juillet 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Géorgie relatif aux services aériens réguliers (avec annexe)
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Géorgie relatif aux services aériens réguliers
Conclu le 22 juillet 2008
Entré en vigueur par échange de notes le 16 novembre 2010
(Etat le 16 novembre 2010)
désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la concurrence entre des entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un minimum d’interventions et de réglementations étatiques,
reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux encouragent le commerce, les biens des consommateurs et la croissance économique,
désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir une variété d’options de service, et souhaitant inciter chaque entreprise à établir et à appliquer une tarification compétitive,
désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité des services aériens internationaux,
en tant que Parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, signée à Chicago le 7 décembre 1944,
l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les deux Parties contractantes;
l’expression «le présent Accord» signifie le présent Accord, son Annexe et leurs amendements éventuels;
l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la Géorgie, le Ministère du développement économique et/ou l’Administration unie du transport ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;
l’expression «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises de transport aérien que les Parties contractantes ont désignées et autorisées, conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
3. Aucune disposition du présent Accord ne confère aux entreprises désignées d’une Partie contractante le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie contractante, à titre onéreux, des passagers, des bagages, des marchandises ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.
1. Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables de se concurrencer en fournissant les services convenus régis par le présent Accord.
2. Aucune Partie contractante ne restreint le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre les territoires respectives des Parties contractantes ou entre le territoire de l’une Partie contractante et les territoires de pays tiers.
3. Chaque Partie contractante autorise les entreprises désignées à définir les fréquences et capacités des services aériens internationaux qu’elles souhaitent offrir sur la base des considérations commerciales relatives au marché. En vertu de ce droit, aucune Partie contractante ne limite unilatéralement le volume du trafic, les fréquences, le nombre de destinations ou la régularité des services, ou le ou les types d’aéronefs exploités par les entreprises désignées par l’autre Partie contractante, sauf pour des motifs douaniers, techniques, d’exploitation ou d’environnement et ceci dans des conditions uniformes conformes aux dispositions de l’art. 15 de la Convention.
1. La législation en vigueur d’une Partie contractante régissant l’entrée sur son territoire ou le départ de son territoire des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’applique aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante.
2. La législation en vigueur d’une Partie contractante relative à l’entrée et au séjour sur son territoire ainsi qu’au départ de son territoire de passagers, de membres d’équipage, de bagages, de marchandises ou de courrier – telle que celle qui concerne les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’applique aux passagers, aux membres d’équipage, aux bagages, aux marchandises ou au courrier transportés par les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante lorsqu’ils se trouvent sur ledit territoire.
3. Dans le souci d’éviter les cas de discrimination, aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder une quelconque préférence à ses propres entreprises de transport aérien par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’application de la législation en vigueur mentionnée au présent article.
1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation interviendra par le biais d’une notification écrite adressée par les voies diplomatiques.
3. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de satisfaire aux conditions prescrites par la législation en vigueur normalement appliquée à l’exploitation des services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des privilèges spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises ont leur siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie contractante qui les a désignées et qu’elles détiennent une licence de transporteur aérien valide délivrée par cette dernière Partie contractante.
5. Dès réception de l’autorisation d’exploitation visée au ch. 2 du présent article, les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter les services convenus.
1. Chaque Partie contractante a le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:
lesdites entreprises n’apportent pas la preuve qu’elles ont leur siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie contractante qui les a désignées et qu’elles détiennent des licences de transporteur aérien valides délivrées par cette dernière Partie contractante; ou si
lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint la législation en vigueur de la Partie contractante ayant accordé ces droits; ou si
2. Les droits établis par le présent article ne sont exercés qu’après consultations avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions à la législation en vigueur.
1. Les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Les Parties contractantes observeront les dispositions des conventions suivantes: Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs1, faite à Tokyo le 14 septembre 1963, Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs2, faite à La Haye le 16 décembre 1970, Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile3, faite à Montréal le 23 septembre 1971, Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale4, fait à Montréal le 24 février 1988, Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection5 faite à Montréal le 1er mars 1991, ainsi que tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation auxquels les Parties contractantes adhéreront.
3. Les Parties contractantes agissent, dans leurs rapports mutuels, conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes. Elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.
6. Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les quinze (15) jours suivant la date d’une telle demande constituera un motif pour refuser, révoquer ou suspendre les autorisations d’exploitation et les autorisations techniques des entreprises de cette Partie contractante ou pour imposer des conditions à ces autorisations. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre des mesures provisoires avant l’expiration du délai de quinze (15) jours.
1. Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des brevets d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus dans le présent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences pour de tels certificats et licences correspondent au moins aux exigences minimales qui sont établies conformément à la Convention.
3. Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout domaine qui se rapporte aux équipages, aux aéronefs ou à l’exploitation de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.
5. Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité ou loué par la ou les entreprises d’une des Parties contractantes, en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.
la Partie contractante effectuant l’inspection sera, aux fins de l’art. 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.
7. Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par la ou les entreprises de transport aérien d’une Partie contractante ou en leur nom pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application du ch. 5 ci-dessus est refusé par un représentant de cette ou de ces entreprises de transport aérien, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le ch. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même chiffre.
8. Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante avec effet immédiat, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante.
1. L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs pris en leasing qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 7 (Sûreté de l’aviation) et 8 (Sécurité).
2. Sous réserve du ch. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) pris en leasing auprès de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas que l’entreprise qui a donné les aéronefs en leasing exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.
1. Les aéronefs exploités en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, sont exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à ce qu’ils soient enlevés du territoire de cette Partie contractante.
3. Les équipements de bord usuels, ainsi que les réserves et les pièces de rechange se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront enlevé du territoire de cette Partie contractante ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.
3. En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entreprises, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Les entreprises ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre d’acheter ces titres de transport, en devises de ce territoire ou, en devises librement convertibles d’autres pays, conformément à la législation des Parties contractantes.
Les entreprises désignées auront le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au taux officiel, les excédents de recettes raisonnables par rapport au transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.
à la protection des entreprises aériennes de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de subventions ou d’un appui gouvernemental directs ou indirects.
3. Les Parties contractantes ne prennent aucune mesure unilatérale afin d’empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou appliqué par les entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son insatisfaction dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la requête. Les deux Parties contractantes feront de leur mieux pour parvenir à un accord mutuel dans un délai raisonnable. Tant qu’aucun accord n’est trouvé, le tarif entre ou reste provisoirement en vigueur.
1. Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de la première Partie contractante les horaires envisagés au moins trente (30) jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.
1. Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par les voies diplomatiques, est soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.
3. Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure. Les frais d’arbitrage seront partagés à parts égales entre les Parties contractantes.
Art. 20 Modifications et amendements
1. Le présent Accord peut être modifié et amendé par accord mutuel entre les Parties contractantes, sous forme de protocoles séparés, qui entreront en vigueur conformément à la procédure décrite à l’art. 23 du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification écrite par laquelle les Parties contractantes se seront notifié par les voies diplomatiques l’accomplissement des exigences légales internes requises pour son entrée en vigueur.
Fait à Tbilissi en double exemplaire le 22 juillet 2008 en langues allemande, géorgienne et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de différend dans l’interprétation du présent Accord, le texte anglais prévaudra.
Points en Géorgie
Points au-delà de la Géorgie
Touts points
Tous points au Moyen-Orient
II. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Géorgie peuvent exploiter des services aériens:
3. Chaque entreprise désignée a le droit de desservir des points intermédiaires et des points au-delà non mentionnés à l’Annexe du présent Accord à condition qu’aucun droit de trafic ne soit exercé entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.
RO 2010 5699