Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-prop-intellectuelle/711024-photos-publiques.html
Timestamp: 2019-05-19 07:25:27+00:00
Document Index: 307141371

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 544', 'art. 9', 'arrêt ', "l'article 544", 'arrêt ']

Photos Publiques | Propriété Intellectuelle (question 711024)
[Propriété Intellectuelle] Photos Publiques
01/03/2019 17h29 #1
J'espère poster cette question dans la bonne section. ^^
Je suis photographe amateur, et cet après midi, je me suis dit, tiens je vais aller faire des petites photos.
Direction : Le cimetière. Étant un ancien cimetière avec de vieilles tombes, les photos que l'ont peut faire sont justes magnifiques.
Cependant, je me demande si c'est légal ou pas. Un cimetière est un lieu public, donc les photos sont acceptés. Mais existe-t-il une loi, ou une règle, interdisant les photos dans les cimetières?
01/03/2019 17h44 #2
James Egenou
Ci-dessous le lien sur une discussion que j'ai ouverte
https://forum-juridique.net-iris.fr/...enealogie.html
Pour ma part, j'ai été choqué de voir la tombe de mon père sur un forum de généalogie.
Choqué aussi de ce que ce même forum discute les droits des communes à prendre des arrêtés d'interdiction.
Donc à votre question : il peut y avoir des arrêtés municipaux d'interdiction.
Après, ce que vous faites des photos relève du respect que vous devez aux personnes défuntes à à leur famille.
01/03/2019 17h52 #3
Attention, je ne photographie pas les tombes avec les noms. Et puis même si les noms apparaissent sur la photo et que j'ai envie de la publier, je flouterais le nom.
Ce que je prends en photo, c'est surtout les "décorations" et les statues, que je trouve magnifique.
Dernière modification par Vivi45 ; 01/03/2019 à 17h54.
01/03/2019 22h27 #4
Dans beaucoup de cimetières il est interdit de prendre des photos, mais cela est affiché, il vous suffit de lire.
Personnellement je supporte pas que la tombe de mes ancêtres soit publiée sans me demander mon avis. Même si le nom est flouté, car ça reste un lieu reconnaissable pour les ayant-droit. Une tombe n'est pas un monument public.
01/03/2019 23h26 #5
Encore une fois, je ne posterais pas une tombe. Mais les décorations et statuts. Rien à voir.
02/03/2019 01h56 #6
Et puis même si les noms apparaissent sur la photo et que j'ai envie de la publier, je flouterais le nom.
Si le nom apparaît c'est qu'il ne s'agit pas d'une simple déco, et quel que soit l'élément publié, il restera reconnaissable pour la famille qui peut ne pas apprécier de tomber par hasard sur la photo (ça m'est arrivé).
Après, comme dit plus haut, le règlement est affiché dans chaque cimetière pour ce qui est de la prise de photo. Le fait de pouvoir ou non publier ces photos, qui est une autre question, ne semble pas avoir été prévu par le législateur. James Egenou vous a donné le lien vers la discussion.
02/03/2019 13h55 #7
Je vous conseille d'aller sur les forums de généalogie visiter ce sujet
Ils vont jusqu'à contester la légalité des arrêtés municipaux
Et ce n'est pas l'esthétique des monuments qui les intéressent mais les noms des défunts y compris récents
02/03/2019 19h30 #8
Les seules autorisations indispensables sont dans le cas où les photos sont prises avec une finalité commerciale ou professionnelle.
Dans les autres cas, et notamment celui de la généalogie, la limite est celle du trouble de la quiétude d'un lieu de recueillement voué au culte des morts. Ce qui veut dire que prendre discrètement (et cela ne signifie pas en cachette) des photos d'un ou plusieurs monuments n'est pas la même chose que photographier systématiquement toutes les tombes du lieu.
Quant à se prononcer sur l'usage qui sera fait des photos, ou à limiter les prises de vues aux tombes plus anciennes qu'une date donnée...j'aimerais bien une photo de l'arrêté municipal qui irait jusque là (ce qui serait légèrement plus haut que la sandale du maire).
02/03/2019 20h54 #9
Je voudrais savoir ce que vous voulez dire par :
ce qui serait légèrement plus haut que la sandale du maire).
Dans le cimetière où sont enterrés mes grands-parents (dont la tombe a fait l'objet d'une publication sur le site de généalogie incriminé par une personne qui a reconnu que je n'étais pas dans son arbre généalogique), il y a bien un arrêté affiché interdisant la prise de photos, sans préciser de date.
J'avoue avoir enfreint cette règle moi-même, le gardien étant parti, pour prendre la photo des tombes de plusieurs de mes ancêtres car c'était plus rapide que de noter tous les noms et les dates sur un papier.
Mais il y a 2 questions dans la question :
1. A-t'on le droit de prendre des photos ? Réponse : c'est le règlement du cimetière qui le dit.
2. A-t'on le droit de publier ces photos, sous entendu sans l'accord des familles ? Et là-dessus, il me semble qu'il n'y a pas de législation.
Et comme James Egenou, j'ai été fort choquée de trouver la tombe de membres de ma famille sur ce site, nous ne sommes sûrement pas les seuls.
De plus, le site étant commercial, et les photos prises par des "bénévoles", se posait aussi la question du lien entre la société et ces "bénévoles", qui sont par ailleurs des clients du site par abonnement.
Ces gens payent donc pour alimenter le site avec des centaines de photos, en pensant "rendre service", améliorant ainsi son référencement, sans que la société n'ait rien d'autre à faire qu'assurer la maintenance du site. Je pense qu'il y a un vide juridique sur le sujet, mais j'aimerais bien trouver la faille.
02/03/2019 21h27 #10
Je suppose que ça réveille vos souvenirs d'école primaire ? Ou la curiosité que vous ne manquiez pas d'avoir pour la lecture des pages roses ? (et là, je pense qu'il faut malgré tout que je précise qu'il s'agit de celles du Larousse et non de lecture plus...coquine).
et je vous suggère de bien lire au cas par cas, si c'est une interdiction absolue, inapplicable dans les faits, ou d'une simple limitation, pas plus applicable, d'ailleurs.
Je pense qu'il y a un vide juridique sur le sujet, mais j'aimerais bien trouver la faille.
Ce n'est pas parce que la loi ne parle pas d'un sujet qu'il y a un vide juridique.
Elle ne précise pas non plus (en France), de longueur de cheveux réglementaire, par exemple.
02/03/2019 22h39 #11
Vous avez beaucoup d'humour Bonnevolonté. La sandale n'a réveillé aucun souvenir de l'école primaire, et bien qu'ayant fait 4 ans de latin j'ai dû rechercher dans les pages roses pour comprendre la citation. Il faut dire que j'étais un vrai cancre à l'école, ceci explique sans doute cela...
Il me semble quand même que vous bottez en touche sur le fait qu'un site incite ses clients à l'enrichir de photos, sans les rémunérer pour cela.
03/03/2019 00h45 #12
Cela n'a rien à voir avec la question de départ : c'est là une question sur l'usage fait des photos fournies bénévolement par les clients de cette société.
Ces clients le font certainement en connaissance de cause, alors où est le problème ?
A mon sens, et là question est posée par les associations de généalogistes, réside dans l'utilisation de documents publics dans un cadre commercial. Pour mémoire, ou pour votre information, une de ces sociétés prétendait même interdire la mise à disposition gratuite des données d'état civil de plus de 100 ans. Alors même que la loi les rend publiques (je simplifie, mais en gros c'était l'idée).
04/03/2019 17h36 #13
La photographie dans des cimetières n'est PAS au cas général interdite, c'est un lieu public.
Ensuite les Mairies peuvent édicter des règles, un cadre restrictif, voire une interdiction totale, ou soumettre a autorisation préalable la prise de vue.
Il faut donc vérifier s'il existe un arrêté municipal ou un règlement opposable ( affiché quelque part) sur le sujet des photos dans un cimetière, pour des tombes ou monuments funéraires. Après pour s'opposer à une prise de vue d'une tombe faut il encore être légitime et recevable; c'est à dire avoir qualité et intérêt à agir.
Voir l'art. L2213-8 et suiv. du Code des Collectivités Territoriales qui concerne la gestion des cimetières mais qui ne dit rien en particulier sur les prises de vues. On peut rechercher la violation de la vie privée ou invoquer le droit d'auteur si la tombe ou tout ou partie de celle-ci est "protégée" comme "création artistique" ou comme "oeuvre."
Au-delà c'est la diffusion la publication ou l'exploitation qui serait attaquable car le "droit à l'image" ne s'applique que si la photo est utilisée, pas à la simple prise de vue.
Une famille plaignante a déjà été déboutée sur ce sujet ( CA Grenoble, 11/10/2011 ) ladite cour rappelant qu'il convient de mettre en balance la liberté d'expression du photographe d'une part et les droits de la famille plaignante d'autre part.
---------- Message ajouté à 17h36 ---------- Précédent message à 17h18 ----------
Beaucoup d'approximation et d'erreurs, désolé et respectueusement, dans votre commentaire. ( Sources J.B. Éditions K, 10/2017; 638 Pages, Droit à l'image.... ; M.D. Éditions E., 04/2015; 427 pages, Les photographes, le droit... - anonymisés pour la charte)
Dernière modification par Anarys95 ; 04/03/2019 à 17h20.
04/03/2019 18h01 #14
Moi aussi je peux mettre des soi-disant références sans queue ni tête : je n'arrive à rien avec les votres.
Déjà que parler de droit à l'image pour une tombe...
Par contre, chercher dans un moteur de recherche un dossier de presse relatif à un projet de sauvegarde des tombes, renvoie un lien très récent. Et vu le nombre de renvois à la presse écrite, télévisuelle et radiophonique, j'ai un gros doute sur l'illégalité de la chose...du moins dans le cadre de la généalogie.
04/03/2019 22h33 #15
Au risque de vous surprendre il existe non seulement un droit à l'image pour les personnes, qui n'est que jurisprudentiel, mais aussi pour les biens, certes c'est peut-être mal formulé, mais la prise de vue et la publication de ces prises de vues de biens fait l'objet de jurisprudences.
A cet égard la publication de photos ou de vidéos de biens, même privés, sans accord du propriétaire n'est sanctionnée par les tribunaux que si il est démontré que ladite publication cause "un trouble anormal".
S'agissant de tombes ou de monuments funéraires dans des cimetières les décisions assez récentes de justice se comptent sur les doigts d'une main.
Pour un arrêt de principe de l'image des biens non soumis à propriété intellectuelle : Cass. ass.plen. 7/5/2004 n° 02-10450 ; voir aussi code civil art. 544.
Il y a aussi une distinction avec l'image des biens qui font l'objet de droit d'auteur. Voir en ce sens art. L112-2 et suiv. du Code de la Propriété Intellectuelle.
Quant au(x) Nom(s) sur une tombe on peut s'interroger de savoir par quelle(s) disposition(s) il serait protégé au cas général et sa captation d'image et/ou publication interdites au cas particulier.
Quoi qu'il en soit la violation de la vie privée et un préjudice Cf. code civil art. 9 et 1240 (ex 1382) peuvent être avancés, mais les juges devront rechercher si le contexte, les éléments de fait, les conséquences de la publication de photos (et pas de la simple prise de vue) ont une réelle incidence sur la vie privée des demandeurs (et pas sur celle des défunts évidemment ;-) ).
Dernière modification par Anarys95 ; 04/03/2019 à 22h52.
04/03/2019 23h07 #16
Droit d'auteur pour l'image des biens, je veux bien, mais droit à l'image pour une tombe...hum !
Donc pour résumer, mis à part un éventuel réglement municipal qui n'a pratiquement aucune chance d'être appliqué, rien n'empêche la prise de photo d'une ou plusieurs tombes ni la publication des images obtenues ; et ceux que ça gêne auront bien du mal à faire valoir un préjudice.
04/03/2019 23h31 #17
Je passe rapidement, parcourant le forum :
Sur une tombe il peut y avoir des éléments protégés par les droits d'auteur, même sur une partie de celle-ci, (une photo, une sculpture etc.. ) alors tout ce qui touche à la photo et à la publication sans autorisation de cette partie protégée devient règlementé ( 70 ans je crois après la mort de l'auteur ). Je suis d'accord avec le fait qu'il y a une différence entre prendre une photo et publier une photo. Parler de droit à l'image pour une tombe, qui est un bien, ne me parait pas idiot.
Dernière modification par samirbouss ; 04/03/2019 à 23h33.
05/03/2019 09h27 #18
C'est faux. Très mauvaise interprétation de l'arrêt de 2004. qui a au contraire établi clairement qu'il n'y a pas de droit à l'image pour un objet.
Il en est de même pour une tombe. Le droit à l'image est un des droits de la personnalité et ces droit s'éteignent avec le décès de la personne.
Il ne serait éventuellement possible de sanctionner que si la tombe est couverte par un droit de propriété intellectuelle - voir par exemple cette affaire de tombe décorée par Brancusi - ou au titre du respect du au mort et de l'atteinte à la douleur de la famille - jurisprudence Erignac.
Si, c'est idiot et il ne faut pas confondre droit à l'image et droit de propriété intellectuelle. Avec moi c'est éliminatoire à l'examen.
Dernière modification par VincentB_ ; 05/03/2019 à 09h29.
05/03/2019 10h19 #19
J'ai alors mal lu ou mal interprété ce qui est écrit dans les ouvrages que je possède, qui pourtant écrivent en toutes lettres "droit à l'image des biens" ; ou "Droit à l'image sur les biens" ; "La matière sur le droit à l'image des biens..." "On attache le droit à l'image des biens à l'article 544 du code civil" ; plus loin... " l'image des biens soumis au droit d'auteur"; un tableau récapitulatif parle aussi de "DROIT A L'IMAGE" dans le chapitre sur l'image des biens.
Dans un autre ouvrage : Chapitre "Qu'est-ce que le droit à l'image" (...) Outre l'image des personnes (...) Le droit à l'image des biens peut être invoqué par des propriétaires de biens mobiliers ou immobiliers, comme comme par certaines institutions sur la patrimoine national culturel". "D'une manière générale on évoque le droit à l'image pour TOUT ce qui a trait au droit à l'information et à la liberté d'expression, lorsque l'image est porteuse d'un message quelconque".
Il existe 3 ouvrages connus et de référence sur le sujet : 2010 "L'image et le droit"; 2015 "Les photographes et le droit"; 2017 "Droit à l'image et droit de faire des images". Dès lors je suis sinon perdu, au moins perplexe entre les propos de ce forum et les ouvrages, assez récents, publiés par des "spécialistes" de la question, et ce avec tout le respect du aux membres actifs de ce forum.
Dernière modification par Anarys95 ; 05/03/2019 à 10h27. Motif: Aération du texte
05/03/2019 11h00 #20
Arrêt de 2004 : "Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci,"
C'est un important arrêt de principe et il a été confirmé depuis. Il peuvent avoir des droits mais ils ne relèvent pas du droit à l'image.
Je ne me prononce pas sur l'état mise à jour des bouquins que vous citez ni sur l'exactitude de l'usage qu'ils font de termes juridiques.
05/03/2019 11h57 #21
Je me doute que c'est peu évident pour des novices de s'y retrouver, quant ils lisent ces ouvrages, mais vous êtes avocat donc vous savez comment les textes peuvent être mal lus ( ou bien lus ) toutefois l'un des ouvrages a été rédigé par une avocate, connue pour être spécialisée dans le droit de la photo et qui tourne autour, conférencière, formatrice, présente chaque année dans les grandes manifestations sur la photo, qui écrit aussi des articles dans des revues, l'autre est rédigé par une juriste spécialisée en droit de l'édition, elle aussi formatrice et qui enseigne en université. Auraient elles écrit des âneries toutes les 2 ?
Vous concéderez qu'à la lecture de leurs références et de leurs écrits on puisse se poser des questions pour savoir 1- qui dit vrai et 2- s'il n'y a pas d'un certain point de vue un droit à l'image sur un bien, dans la mesure ou le terme est écrit, et pas qu'une seule fois. ;-)
A la limite peu importe du moment qu'on règle la question de la prise de vue et/ou de la publication de photos dans un cimetière qui est avant tout le but du forum et la question posée si je ne me trompe pas.
Dernière modification par Anarys95 ; 05/03/2019 à 11h59.
05/03/2019 12h41 #22
Cela relève :
- des arrêtés,
- du respect dû aux morts,
- des éventuels droits de propriété intellectuelle si la tombe fait l'objet d'ornementations par exemple.
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