Source: http://lepjdp.over-blog.com/archive/2017-03/
Timestamp: 2017-07-26 04:34:01+00:00
Document Index: 282493543

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 28", "l'article 10", "l'article 66", "l'article 35", "l'article 25", "l'article 13", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 257", "l'article 270", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 784", "l'article 784", 'arrêt ', "l'article 61", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 61", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 49", "l'article 123", "l'article 137", "l'article 137", "l'article 161", "l'article 161", "l'article 25", "l'article 19", "l'article 57", "l'article 134", "l'article 61"]

Le petit Journal de Droit Public Le parc naturel de la mer de Corail en Nouvelle-Calédonie : Publié le
#Droit de la mer L’arrêté créant le parc naturel de la mer de Corail a été adopté le 23 avril 2014 à l’occasion de la réunion du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le périmètre retenu couvre la totalité de la zone économique exclusive ainsi que les eaux territoriales et les îles et îlots dont la gestion est assurée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, soit près de 1,3 million de kilomètres carrés. Le parc naturel de la mer de Corail compte désormais parmi les plus grandes aires marines protégées du monde. Sa création contribue de façon significative au renforcement du réseau français d’aires marines protégées qui passe en effet avec cette création de 4 à 16 % des eaux sous juridiction française, incluses dans le périmètre d’aires marines protégées.Diversité et richesses naturelles du parc Le périmètre retenu permet d’intégrer la prise en compte des différents éléments constitutifs d’une diversité et d’une richesse exceptionnelles, des rides continentales détachées de l’ancien supercontinent du Gondwana il y a 100 millions d’années, des bassins sédimentaires profonds, une fosse océanique et de nombreux monts sous-marins dont certains émergent pour constituer des structures récifo-lagonaires ou volcaniques, les « Iles Eloignées ».On trouve à l’intérieur du parc, des écosystèmes profonds (jusqu’à 7 919 mètres, soit la zone la plus profonde des eaux françaises), des écosystèmes pélagiques et des récifs coralliens.En outre, 25 espèces de mammifères marins, 48 espèces de requins, 19 espèces d’oiseaux nicheurs et 5 espèces de tortues y ont été dénombrées.Les objectifs du parc Le parc naturel a pour ambition de protéger l’environnement marin, d’œuvrer au maintien des services rendus à l’homme par les différents écosystèmes présents dans son périmètre et de contribuer au développement durable des activités maritimes.Les objectifs du parc du parc visent trois finalités : - mettre l’homme au cœur du projet de parc, - créer les conditions d’un développement durable, - permettre à la Nouvelle-Calédonie de devenir un moteur de la dynamique régionale en faveur d’un développement durable. La gouvernance du parcLe défi est d’établir une véritable gestion partagée pour faire face aux enjeux de protection et de développement durable à si grande échelle. Pour cela, un comité de gestion va être mis en place ces prochains mois. Chargé d’élaborer et de proposer le plan de gestion du parc, il comprendra des représentants de l’ensemble des acteurs concernés par l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie. Il sera co-présidé par le haut-commissaire de la République, représentant de l’État, et par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie est en effet compétent en matière de gestion des ressources de l’espace maritime, l’État conservant des missions régaliennes en lien avec la souveraineté sur ces eaux. Texte de www.aires-marines.frPhoto CC0 Public Domain.
Agence des aires marines protégéesL'Agence française pour la biodiversité poursuit les missions de protection du milieu marin de l'ancienne Agence des aires marines protégées et va progressivement prendre en charge, dans le cad...http://www.aires-marines.fr/ Voir les commentaires
Le Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale : Publié le
#Droit de la mer Le Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale a été créé par le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, après trois années de concertation.Ce premier parc de la façade maritime Manche - Mer du Nord est situé face au Royaume-Uni. Le Parc se situe au large de la Seine maritime, de la Somme et du Pas-de-Calais, et s’étend jusqu’au dispositif de séparation du trafic maritime. Il couvre 2 300 km² de surface maritime, et longe 118 km de côtes. Le Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale constitue, de par sa localisation, un carrefour biologique et économique majeur. La présence d'une extraordinaire biodiversitéLe Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale, alimenté par sept fleuves côtiers, un fleuve marin et de multiples courants, représente un important carrefour biologique. Il accueille de très nombreuses espèces animales et végétales, au sein d’une grande diversité d’habitats : prés salés, plaines sableuses, platiers rocheux, etc.Entre des falaises calcaires (blanches) au sud, et de grés (grises) au nord, se trouve l’estran sableux : la plage.A la rencontre de la terre et de la mer, dans les estuaires, une vie foisonnante se développe : poissons, mollusques, crustacés, oiseaux et mammifères cherchent abris et repos dans ce milieu protégé.De faible profondeur, elles les zones côtières, quant à elles, une production biologique riche, des crevettes aux marsouins, chacun y trouve sa nourriture. Les dunes sous-marinesEn face, en mer, les dunes sous-marines se déroulent sous l’effet des courants et des vents. De nombreux poissons, comme la sole, et des coquillages s’y reproduisent et grandissent. Il n’est pas rare d’apercevoir le grand dauphin ou le globicéphale, migrant vers des eaux plus septentrionales, à l’instar des fous de bassan, sternes et plongeons arctiques.Au large de Boulogne-sur-Mer, surgissent du sable les hauts-fonds rocheux des Ridens, un massif sous marin sur lequel une flore et une faune différentes peuvent se fixer et se diversifier : éponges pinceaux, algues, anémones, etc., contribuent à la richesse naturelle du Parc naturel marin. Les objectifs du ParcComme tout parc naturel marin, le Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale vise à la connaissance et à la protection du milieu marin ainsi qu’au développement durable des activités maritimes.Ces objectifs généraux se déclinent en orientations de gestion propres aux estuaires picards et à la mer d'Opale et issues de la concertation avec les usagers. Elles sont traduites concrètement dans un plan de gestion, qui offre une vision globale de l’espace marin sur quinze ans tout en posant un cadre aux actions du Parc.Les orientations de gestion définissent la personnalité et les grandes finalités du Parc naturel marin.Elles émergent lors de la concertation avec les acteurs locaux durant la phase de mission d’étude, préliminaire à la création du Parc, et guident ensuite l’ensemble de l’action du Parc.Les objectifs locaux du Parc :- mieux connaitre le milieu marin et partager cette connaissance ;- protéger les écosystèmes et le patrimoine naturel marin ;- contribuer au bon état écologique des eaux marines ;- mieux connaître, faire connaître, et préserver les paysages marins et sous-marins, les biens culturels;- coordonner de manière partenariale la gestion des espaces protégés en mer ou contigus à la mer ;- développer de manière durable les différentes pêches, activités essentielles à l'économie locale ;- développer de manière durable les activités économiques actuelles (le tourisme, les sports et loisirs en mer…), ou futures, en restant ouvert à l'innovation et à de nouveaux usages ;- coopérer avec les pays voisins pour la protection et la gestion d'un espace marin commun.Ces orientations de gestion sont déclinées dans un plan de gestion, feuille de route du Parc à 15 ans, et se traduisent en actions de suivi du milieu marin, de contrôle, de soutien aux activités maritimes durables et de sensibilisation des usagers.Texte de www.aires-marines.frPhoto CC0 Public Domain. Agence des aires marines protégéesL'Agence française pour la biodiversité poursuit les missions de protection du milieu marin de l'ancienne Agence des aires marines protégées et va progressivement prendre en charge, dans le cad...http://www.aires-marines.fr/ Voir les commentaires
Le principe de dualité juridictionnelle: Publié le
#Contentieux administratif François Mauriac aimait à dire qu’il aimait tellement l’Allemagne qu’il lui en fallait deux. Le sentiment à l’égard de la justice en France semble être le même. Pour pallier l’absence de dispositions textuelles, le juge constitutionnel a reconnu des principes de répartition des compétences qui permettent d’établir un « noyau dur » de la compétence du juge administratif. Ils s’articulent autour du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) qu’est le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.I. Les fondements constitutionnels textuels de répartition de compétenceA. L’absence de fondement constitutionnel exprès de juge administratifLa Constitution du 24 octobre 1958 mentionne à trois reprises la juridiction administrative : dans l’aliéna 2 de l’article 37 relatif à la procédure de délégalisation, l’article 38 relatif à l’avis du Conseil d’Etat sur les projets d’ordonnance et l’article 39 relatif à l’avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi. Elle ne précise pas les contours de la compétence du juge administratif.A l’inverse dans l’article 66, la Constitution reconnaît un domaine de compétence au juge judiciaire comme gardien de la liberté individuelle.B. Une reconnaissance constitutionnelle du juge judiciaireArticle 66 de la Constitution« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »II. Les fondements constitutionnels jurisprudentiels de la répartition des compétencesA. Le principe fondamental reconnu par les lois de la République : le principe de séparation des autorités administratives et judiciairesLe Conseil constitutionnel a établi des règles de répartition des compétences entre les juges administratifs et judiciaires. Il a d’abord reconnu l’indépendance de la juridiction administrative. Extrait de CC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d'actes administratifs Considérant que, selon les auteurs des deux saisines, les dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporteraient une intervention du législateur dans le fonctionnement de la justice et seraient contraires au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ; qu'en effet, cette loi serait de nature à entraîner le rejet de recours actuellement pendants devant la juridiction administrative.Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement ; qu'ainsi, il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence.Mais considérant que ces principes de valeur constitutionnelle ne s'opposent pas à ce que, dans l'exercice de sa compétence et au besoin, sauf en matière pénale, par la voie de dispositions rétroactives, le législateur modifie les règles que le juge a mission d'appliquer ; qu'ainsi le fait que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel intervient dans une matière ayant donné lieu à des recours actuellement pendants n'est pas de nature à faire regarder cette loi comme non conforme à la Constitution.Ce n’est qu’ensuite que le Conseil constitutionnel a reconnu comme étant un PFRLR la compétence et de ce fait l’existence de la juridiction administrative.Extrait de CC, 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrenceConsidérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;Considérant cependant que, dans la mise en œuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé.B. Les dérogations au principeLa compétence du juge administratif n’a une valeur constitutionnelle que pour «l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle».La séparation entre les deux ordres n’a pour le reste pas valeur constitutionnelle et donnée lieu à de nombreuses décisions.Le législateur peut décider «dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé». Différentes illustrations peuvent être données notamment en matière de contentieux de la reconduite à la frontière. Extrait de CC 28 juillet 1989 Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en FranceEn ce qui concerne l'article 10 :Considérant que l'article 10 insère dans le texte de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 un article 22 bis ainsi rédigé : "- L'arrêté de reconduite peut être contesté par l'étranger qui en fait l'objet devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué, qui est saisi sans forme dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite et statue selon les formes applicables au référé dans un délai de quarante-huit heures. Les dispositions de l'article 35 bis peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.- La mesure d'éloignement ne peut être exécutée avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la mesure ou, si le président du tribunal de grande instance est saisi, avant qu'il n'ait statué.- L'audience devant le président du tribunal de grande instance est publique. L'étranger peut demander à avoir communication de son dossier et à bénéficier du concours d'un interprète.- Il est statué après comparution de l'intéressé assisté de son conseil s'il en a un. Ce conseil peut, à la demande de l'étranger, être désigné d'office.-Si la décision préfectorale de reconduite est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues à l'article 35 bis et l'étranger est muni, s'il y a lieu, d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas.- L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le recours doit être exercé dans un délai d'un mois suivant la date de l'ordonnance. Le droit d'appel appartient au ministère public, à l'étranger et au représentant de l'Etat dans le département. Ce recours n'est pas suspensif" ;Considérant que les députés et les sénateurs auteurs de deux des saisines soutiennent que la procédure de recours contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière instituée par l'article 10 de la loi viole la séparation des pouvoirs entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que les sénateurs auteurs de la deuxième saisine font valoir également que l'article 10 est contraire au principe d'égalité devant la loi ;Considérant que, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;Considérant cependant que, dans la mise en œuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé ;Considérant que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'il en va ainsi notamment des mesures de refus d'entrée sur le territoire national visées à l'article 5 de l'ordonnance, des décisions relatives à l'octroi d'une carte de séjour mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance, des décisions concernant la délivrance de la carte de résident dans les cas visés respectivement par les articles 14 et 15 de l'ordonnance, de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière d'un étranger se trouvant en situation irrégulière pris en application de l'article 22 de l'ordonnance, de l'expulsion d'un étranger dans les hypothèses définies aux articles 23 à 26 de l'ordonnance, ou de son assignation à résidence en vertu de l'article 28 de l'ordonnance ;Considérant que, s'agissant de l'usage par une autorité exerçant le pouvoir exécutif ou par un de ses agents de prérogatives de puissance publique, les recours tendant à l'annulation des décisions administratives relatives à l'entrée et au séjour en France des étrangers relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;Considérant que le législateur a, dans le cas particulier de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, entendu déroger, par l'article 10 de la loi déférée, aux règles habituelles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction en se fondant sur la compétence reconnue à l'autorité judiciaire en matière de liberté individuelle et notamment de peines privatives de liberté ainsi qu'en ce qui concerne les questions relatives à l'état des personnes ; qu'il a estimé également qu'un transfert de compétence au tribunal de grande instance statuant en la forme du référé répondait à un souci de bonne administration de la justice ;Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ; que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 satisfait à cette exigence en soumettant au contrôle de l'autorité judiciaire toute prolongation au-delà de vingt-quatre heures du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un étranger qui, soit n'est pas en mesure de déférer immédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire français soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;Considérant toutefois, que la compétence ainsi reconnue à l'autorité judiciaire pour contrôler une mesure de surveillance qui met en cause la liberté individuelle, s'exerce indépendamment du contrôle de la légalité des décisions administratives de refus d'accès au territoire national, de reconduite à la frontière ou d'expulsion ; qu'au demeurant, une mesure de rétention de l'étranger qui est dans l'impossibilité de déférer immédiatement à une décision d'éloignement ne peut intervenir que "s'il y a nécessité absolue" ; que dès lors, la prolongation par l'autorité judiciaire de cette mesure de surveillance ne saurait revêtir un caractère systématique et s'appliquer, tant s'en faut, à tous les cas où il y a intervention d'une décision administrative d'éloignement d'un étranger du territoire national ;Considérant que si l'entrée et le séjour irréguliers en France d'un étranger constituent, dans les cas visés aux articles 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, une infraction pénale relevant de la seule compétence du juge judiciaire, cette compétence spécifique ne saurait justifier qu'il soit fait échec à la compétence générale du juge administratif dans le domaine de l'annulation des actes de la puissance publique ;Considérant sans doute qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de l'article 13-VI de la loi déférée, certaines catégories d'étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en raison de considérations liées à leur gré ou à leur situation familiale ; qu'en outre, une mesure d'éloignement n'est légalement justifiée que si l'intéressé est de nationalité étrangère ou n'a pas de nationalité ;Considérant cependant que les litiges liés à ces situations ne sont pas d'une nature ou d'une fréquence telle qu'ils puissent entraîner une dérogation aux règles normales de compétence ; qu'au surplus, en vertu de dispositions identiques à celles du troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance, est prohibée l'expulsion des mêmes catégories d'étrangers, hors le cas de la procédure exceptionnelle régie par l'article 26 de l'ordonnance ; que le contrôle de la légalité de semblables mesures ressortit à la compétence du juge administratif ;Considérant par ailleurs, que la bonne administration de la justice commande que l'exercice d'une voie de recours appropriée assure la garantie effective des droits des intéressés ; que toutefois cette exigence, qui peut être satisfaite aussi bien par la juridiction judiciaire que par la juridiction administrative, ne saurait à elle seule autoriser qu'il soit porté atteinte à un principe de valeur constitutionnelle ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 10 de la loi déférée, qui méconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la République réaffirmé par le Préambule de la Constitution de 1946 et auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958, doit être déclaré contraire à la Constitution. Texte de Valérie Martel - Université Jean Moulin Lyon 3. Photo CC0 Public Domain. Accueil - Université Jean Moulin Lyon 3DUT, licences, masters, doctorats, licences professionnelles, diplômes d'université, préparations aux concours... Retrouvez toutes nos formations dans les éditions 2017 des guides "Étudier à ...http://www.univ-lyon3.fr/ Voir les commentaires
#Droit de l'Union européenne I. LA COUR DE JUSTICEA. Recours directs contre des États membres ou une institution, un organe, un bureau ou une agence de l'UnionLa Cour se prononce sur les recours dirigés contre les États ou les institutions pour non-respect de leurs obligations au regard du droit de l'Union.A.1. Recours en manquement contre les États membresCes recours sont introduits :- soit par la Commission, après une procédure précontentieuse (article 258 du traité FUE): mise en demeure de l'État de présenter ses observations et avis motivé;- soit par un État membre contre un autre État membre, après saisine préalable de la Commission (article 259 du traité FUE).Rôle de la Cour:-reconnaître que l'État concerné a manqué à ses obligations, auquel cas celui-ci est tenu de mettre immédiatement un terme à l'infraction visée;-condamner l'État concerné à payer une somme forfaitaire ou une astreinte dont elle détermine le montant sur proposition de la Commission si, après saisine par la Commission, la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt (article 260 du traité FUE). A.2. Recours en annulation ou en carence contre les institutions de l'UnionObjet: cas où le requérant demande l'annulation d'une mesure qui serait contraire au droit de l'Union (annulation: article 263 du traité FUE) ou cas d'infraction à ce même droit, lorsqu'une institution, un organe ou un organisme s'est abstenu d'agir (carence: article 265).Saisine: les recours peuvent être introduits par les États membres, les institutions elles-mêmes et toute personne physique ou morale s'ils concernent une mesure (en particulier un règlement, une directive ou une décision) adoptée par une institution, un organe ou un organisme de l'Union.Rôle de la Cour: la Cour annule l'acte illégal ou constate la violation de l'obligation d'agir, auquel cas l'institution fautive est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour (article 266 du traité FUE).A.3. Autres recours directsLa Cour est compétente pour connaître en première instance des recours visés aux articles 263, 265, 268, 270 et 272 du traité FUE; seuls les recours contre les décisions de la Commission imposant des sanctions aux entreprises (article 261) sont portés devant elle, ainsi que ceux prévus dans le statut de la Cour de justice (statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) nº 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012).B. Recours indirect: l'exception d'illégalité soulevée devant une juridiction nationale (article 267 du TFUE — renvoi préjudiciel)Le juge national applique normalement lui-même le droit de l'Union lorsqu'une affaire l'exige. Toutefois, lorsqu'une question liée à l'interprétation de ce droit est soulevée devant une juridiction nationale, celle-ci peut demander à la Cour de justice de statuer, à titre préjudiciel, sur cette question. S'il s'agit d'une juridiction de dernier ressort, la saisine de la Cour est obligatoire. La juridiction nationale soumet sa question concernant l'interprétation ou la validité d'une disposition du droit de l'Union, généralement sous la forme d'une décision de justice, conformément aux règles de procédure nationales. Le greffier informe de la requête les parties aux procédures nationales, ainsi que les États membres et les institutions de l'Union. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites à la Cour de justice.C. Compétence de second degré de juridictionLa Cour est également compétente pour connaître des pourvois limités aux questions de droit dirigés contre les arrêts et les ordonnances du Tribunal. Le pourvoi n'a pas d'effet suspensif.La Cour connaît également du réexamen des décisions rendues par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.Si le pourvoi est considéré recevable et fondé, la Cour de justice annule la décision du Tribunal et statue elle-même définitivement sur le litige, ou renvoie l'affaire devant le Tribunal, qui est lié par cette décision.II. LES REALISATIONS DE LA COUR La Cour de justice s'est révélée être un facteur très important — d'après certains même, un élément moteur — de l'intégration européenne.A. GénéralitésSon arrêt du 5 février 1963 dans l'affaire Van Gend et Loos a posé le principe de l'application immédiate du droit de l'Union devant les tribunaux des États membres. De même, son arrêt du 15 juillet 1964 dans l'affaire Costa/Enel a été fondamental pour la compréhension du droit de l'Union comme ordre juridique autonome, ayant primauté sur les dispositions juridiques nationales. Parmi les principaux arrêts en matière de protection des droits de l'individu, on trouve l'arrêt du 14 mai 1974 dans l'affaire Nold, dans lequel la Cour affirme notamment que les droits fondamentaux sont partie intégrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect.B. Questions particulières- Libre circulation des marchandises: arrêt du 20 février 1979 dans l'affaire Cassis de Dijon, dans lequel la Cour a statué que tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre doit être, en principe, admis sur le marché de tout autre État membre.- Libre circulation des personnes: arrêt Bosman de 1995, indiquant que le sport professionnel constitue une activité économique, dont l'exercice ne peut être entravé par les règles des fédérations de football relatives aux transferts de joueurs ou à la limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres.- Compétences extérieures de l'Union: arrêt AETR du 31 mars 1971 dans l'affaire Commission/Conseil, reconnaissant à l'Union la compétence de conclure des accords internationaux dans les domaines faisant l'objet de règles au niveau européen.- Affaire Francovich e.a., en 1991: la Cour affirme un autre concept fondamental: la responsabilité d'un État membre envers des particuliers pour les dommages qu'ils ont subis en raison d'une violation du droit européen par cet État, du fait de l'absence de transposition d'une directive dans le droit national, ou de sa transposition tardive.- Plusieurs arrêts en matière de sécurité sociale (affaire Defrenne de 1976 sur l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes) et la santé et la sécurité des travailleurs (affaire BECTU de 2001).Un des principaux mérites de la Cour a été d'énoncer le principe selon lequel les traités ne doivent pas être interprétés de manière rigide, mais considérés à la lumière de l'état d'avancement de l'intégration et des objectifs fixés par les traités mêmes. Ce principe a en effet permis de légiférer dans des domaines ne faisant pas l'objet de dispositions particulières dans les traités, par exemple, la lutte contre la pollution. Dans son arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire Commission/Conseil, la Cour a en effet permis à l'Union européenne d'édicter des normes dans le domaine pénal dès lors que celles-ci étaient «nécessaires» pour atteindre l'objectif poursuivi en matière de protection de l'environnement.III. LE TRIBUNALA. Compétences du Tribunal (article 256 du traité FUE)La Cour possède une compétence exclusive pour connaître des recours entre les institutions et des recours introduits par un État membre contre le Parlement européen et/ou contre le Conseil; le Tribunal est compétent en première instance pour connaître de tous les autres recours de ce type, en particulier des recours introduits par des personnes ou des recours introduits par un État membre contre la Commission.Le traité FUE dispose que le Tribunal connaît en première instance des recours visés aux articles 263, 265, 268, 270 et 272 du traité FUE, notamment lorsqu'ils portent sur les matières suivantes, sauf si ces recours émanent des États membres, des institutions de l'Union ou de la Banque centrale européenne, auquel cas ils relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice (article 51 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne):- recours visant à obtenir l'annulation d'actes des institutions, organes et organismes de l'Union ou recours en carence formés contre les institutions par des personnes physiques ou morales (articles 263 et 265 du traité FUE);- recours formés par des États membres contre la Commission;- réparation des dommages causés par les institutions, organes et organismes de l'Union ou par leurs agents (article 268 du traité FUE);-litiges relatifs aux contrats conclus par ou au nom de l'Union, qui donnent expressément compétence au Tribunal (article 272 du traité FUE);- recours en matière de propriété intellectuelle formés contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Office communautaire des variétés végétales;- pourvois contre les décisions du tribunal de la fonction publique;- recours dirigés contre des décisions de l'Agence européenne des produits chimiques.Le statut peut étendre la compétence du Tribunal à d'autres matières.De manière générale, les décisions rendues par le Tribunal en première instance sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de justice, mais uniquement sur des questions de droit.B. Renvois préjudicielsLe Tribunal connaît des questions préjudicielles (article 267 du traité FUE) dans les matières déterminées par le statut (Article 256, paragraphe 3, du traité FUE). Toutefois, puisqu'aucune disposition n'a été inscrite dans le statut à cet égard, la Cour de justice est actuellement seule compétente pour statuer à titre préjudiciel.C. Compétence d'appelLes arrêts du Tribunal peuvent, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice, limité aux questions de droit. Afin de soulager le Tribunal d'une partie de son contentieux, l'article 257 du traité FUE prévoit la possibilité de créer des tribunaux spécialisés chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés «dans des matières spécifiques». Conformément à cette disposition, la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 institue le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, adjoint au Tribunal. Le Tribunal, comme en dispose l'article 270 du traité FUE, est compétent pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents, qui sont approximativement au nombre de 35 000 (il traite environ 120 cas par an). Ces litiges portent non seulement sur des questions liées strictement aux relations de travail (rémunération, progression de carrière, recrutement, mesures disciplinaires, etc.), mais aussi sur le système de couverture sociale (maladie, vieillesse, invalidité, accidents du travail, etc.).Le Tribunal de la fonction publique est également habilité à trancher les litiges entre tout organe ou agence de l'Union et son personnel pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice (par exemple, les litiges opposant Europol, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, ou encore la Banque européenne d'investissement d'une part, et leur personnel d'autre part).Il ne statue pas dans les affaires opposant les administrations nationales et leurs agents.Les arrêts du Tribunal de la fonction publique peuvent, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours devant Tribunal, limité aux questions de droit. En octobre 2014, la Cour de justice, en tant qu’institution, a proposé de dissoudre le Tribunal de la fonction publique (et de l'intégrer au Tribunal, ce qui aurait pour effet d’augmenter le nombre de juges composant ce dernier).Texte du Parlement européen.Photo CC0 Public Domain. Parlement européenLe site officiel du Parlement européen, l'organe législatif directement élu de l'Union européennehttp://www.europarl.europa.eu/portal/fr Voir les commentaires
#Droit européen I. LA COMPOSITION DE LA COUR A. L'organisation de la CourQuelle est la composition de la Cour ? La Cour est composée d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention (47 juges à ce jour). Comment les juges de la Cour sont-ils élus ? Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de 3 noms proposées par chaque Etat. Ils sont élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Qu’est-ce que le Greffe ? Le Greffe est l’entité qui fournit à la Cour un soutien juridique et administratif dans l’exercice de ses fonctions judiciaires. Il se compose de juristes, de personnel administratif et technique, et de traducteurs. Qu’est-ce qu’un juge ad hoc ? Un juge ad hoc est nommé par le gouvernement concerné pour siéger dans des affaires dans lesquelles le juge national se trouve empêché, se déporte ou est dispensé de siéger.La composition de la Cour peut-elle varier d’une affaire à l’autre ? Oui, la Cour peut siéger dans 4 formations principales différentes. Les requêtes manifestement irrecevables sont examinées par un juge unique. Un comité de 3 juges peut rendre à l’unanimité une décision de recevabilité et statuer sur le fond d’une affaire qui a fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour. Une requête peut également être attribuée à une chambre de 7 juges qui se prononce à la majorité, le plus souvent sur la recevabilité et le fond de l’affaire. Dans des cas exceptionnels, la Grande Chambre de 17 juges examine les affaires qui lui sont déférées soit à la suite d’un dessaisissement par une chambre, soit lorsqu’un renvoi de l’affaire est accepté.B. Les différentes chambres de la Cour Quelle est la différence entre une chambre et une section ? Une section est une entité administrative et une chambre est une formation judiciaire de la Cour constituée au sein d’une section. La Cour comporte 5 sections au sein desquelles les chambres sont constituées. Chaque section comprend un président, un vice-président et plusieurs juges. Comment sont formées les chambres et la Grande Chambre ? Une chambre est constituée du président de la section à laquelle l’affaire a été attribuée, du juge national, c’est-à-dire le juge élu au titre de l’Etat contre lequel la requête a été introduite, et de 5 autres juges désignés par le président de la section selon un système de rotation. La Grande Chambre est composée du Président de la Cour, des vice-présidents, des présidents des sections ainsi que du juge national et de juges tirés au sort. Les juges qui siègent dans une chambre ayant rendu un arrêt, ne peuvent siéger dans la Grande Chambre lorsqu’elle statue sur renvoi. Quand la Grande Chambre est-elle saisie ? La Grande Chambre peut être saisie de deux manières : soit à la suite d’un renvoi, soit lorsqu’il y a un dessaisissement. Lorsqu’un arrêt de chambre est rendu, les parties peuvent demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, demande qui sera acceptée dans des cas exceptionnels. En effet, c’est le collège de la Grande Chambre qui décide s’il y a lieu ou non de renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre pour un nouvel examen. La Grande Chambre peut aussi être saisie par la voie d’un dessaisissement d’une chambre, dans des cas qui restent également exceptionnels. En effet, la chambre à laquelle une requête a été attribuée peut se dessaisir au profit de la Grande Chambre si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou s’il y a un risque de contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour. II. LA PROCEDURE DEVANT LA CEDHA. La saisine de la Cour Quelle est la compétence de la Cour ? La Cour ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme et doit pour ce faire être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques.Qui peut saisir la Cour ? La Convention distingue deux types de requêtes : - les requêtes individuelles, introduites par un individu, un groupe d’individus ou une organisation non gouvernementale estimant que leurs droits ont été violés, - et les requêtes interétatiques, introduites par un Etat contre un autre Etat. Depuis sa création, la quasi-totalité des requêtes a été introduite par des particuliers, qui ont saisi directement la Cour en alléguant une ou plusieurs violations de la Convention.Contre qui les affaires peuvent-elles être introduites ? Les requêtes doivent nécessairement être introduites contre un ou plusieurs Etats ayant ratifié la Convention. Toute requête qui serait dirigée contre un autre Etat ou contre un particulier, par exemple, sera déclarée irrecevable.Comment la Cour est-elle saisie ? La Cour peut être saisie directement par une personne, sans que la représentation par un avocat soit nécessaire au début de la procédure. Pour la saisir, il suffit de renvoyer à la Cour le formulaire de requête dûment complété et accompagné des documents requis. Cependant, le fait pour la Cour d’enregistrer une requête ne préjuge en rien de la recevabilité de cette affaire ou de son bien-fondé. Le système de la Convention prévoit une saisine « facile » de la Cour afin que tout individu puisse avoir accès à la Cour, même s’il se trouve dans une région retirée d’un des pays membres ou s’il est démuni. Dans la même optique, la procédure devant la Cour est gratuite. Quelle est la différence entre une requête individuelle et une requête interétatique ? La plupart des requêtes portées devant la Cour sont des requêtes individuelles qui émanent de simples particuliers. Un Etat peut également introduire une requête contre un autre Etat partie à la Convention ; on parle alors de requête interétatique.B. Les étapes de la procédure Quelles sont les différentes étapes de la procédure devant la Cour ? L’examen des affaires portées devant la Cour connaît deux étapes principales : la recevabilité et le fond de l’affaire, c’est-à- dire l’examen des griefs. Différentes étapes marquent le cheminement d’une requête. La formation de juge unique déclarera une requête irrecevable dans une affaire où l’irrecevabilité s’impose d’emblée; ses décisions ne sont pas susceptibles de recours. Le comité rendra une décision ou un arrêt définitif concernant une affaire faisant l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour. La chambre communiquera l’affaire au gouvernement défendeur pour observations. Un échange d’observations a lieu. La Cour décide ensuite s’il est nécessaire de tenir une audience dans l’affaire, ce qui reste exceptionnel eu égard au nombre de requêtes examinées par la Cour. Enfin, la chambre rend un arrêt qui ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois au cours duquel le requérant ou le gouvernement peuvent demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre pour un nouvel examen. Si le renvoi est accepté par le collège de la Grande Chambre, l’affaire fait l’objet d’un nouvel examen et le cas échéant d’une audience. Enfin, la Grande Chambre rend un arrêt définitif. Quelles sont les conditions de recevabilité ? Les requêtes doivent respecter certaines conditions, sous peine d’être déclarées irrecevables par la Cour, sans même qu’elle examine les griefs. La Cour doit être saisie après épuisement des voies de recours internes, c’est-à-dire que la personne qui se plaint de la violation de ses droits doit avoir au préalable porté son affaire devant les juridictions du pays concerné jusqu’à la plus haute instance compétente. Ainsi l’Etat est mis en mesure de réparer lui-même, au niveau national, la violation alléguée. Il faut invoquer un ou plusieurs droits énoncés dans la Convention. La Cour ne peut juger les plaintes alléguant des violations d’autres droits que ceux contenus dans la Convention. La Cour doit aussi être saisie dans les 6 mois suivant la dernière décision de justice dans cette affaire, soit en général un arrêt de la plus haute juridiction du pays. Le requérant doit être personnellement et directement victime d’une violation de la Convention, et il doit avoir subi un préjudice important. Bien évidemment, une requête doit aussi être introduite contre un des Etats partie à la Convention, et non pas contre un autre Etat ou un particulier. Une ONG ou un Etat peuvent-ils intervenir dans la procédure ? Oui, ils peuvent tous deux introduire une requête. Par ailleurs, ils peuvent être autorisés par le Président de la Cour à intervenir dans une procédure en qualité de tiers intervenant. C. Les audiences La Cour peut-elle nommer des experts ou entendre des témoins ? Oui. Exceptionnellement, il arrive que la Cour procède à des missions d’enquête en se déplaçant dans certains pays afin de pouvoir établir les faits à l’origine de certaines requêtes. La délégation de la Cour peut alors recueillir le témoignage de personnes et effectuer une enquête sur place. Il arrive parfois que la Cour nomme des experts, comme c’est le cas lorsqu’elle demande à des médecins experts d’examiner des requérants se trouvant en détention.La Cour tient-elle des audiences publiques ? La procédure devant la Cour est écrite, mais il arrive que la Cour décide de tenir des audiences pour certaines affaires. Les audiences se déroulent au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg. Elles sont publiques à moins qu’une décision de les tenir à huis clos ne soit prise par le président de la chambre concernée ou la Grande Chambre, selon les cas. La presse et le public sont autorisés à assister aux audiences publiques; il leur suffit pour cela de se présenter à l’accueil muni d’une carte de presse ou d’une pièce d’identité. Toutes les audiences sont filmées et retransmises sur le site Internet de la Cour le jour même, à partir de 14 h 30 (heure locale).Les délibérations sont-elles publiques ? Non, les délibérations de la Cour sont toujours secrètes.Qu’entend-on par exceptions préliminaires ? Les exceptions préliminaires sont les arguments que l’Etat poursuivi avance et qui font selon lui obstacle à un examen au fond de l’affaire.D. Les mesures provisoires La Cour peut-elle indiquer des mesures provisoires ? Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour peut demander à un Etat de prendre certaines mesures en attendant qu’elle puisse se prononcer sur l’affaire. La plupart du temps, elle demande à un Etat de s’abstenir de faire quelque chose, et en général il s’agit de ne pas renvoyer une personne dans son pays d’origine où elle dit être exposée à la mort ou à des tortures. Les mesures provisoires sont-elles vraiment efficaces ? Si les Etats suivent presque toujours les recommandations de la Cour concernant les mesures provisoires, il arrive parfois que certains d’entre eux ne se conforment pas à la demande de la Cour. Ces Etats courent le risque de se voir condamner par la Cour pour avoir manqué à leurs obligations au titre de l’article 34 (recours individuel). III. LES DECISIONS ET ARRETS DE LA CEDH A. Généralités Quelle est la différence entre une décision et un arrêt ? Une décision est rendue en général par un juge unique, un comité ou une chambre de la Cour. Elle ne porte que sur la recevabilité et non pas sur le fond de l’affaire. Normalement, une chambre examine la recevabilité et le fond de l’affaire simultanément ; elle rendra alors un arrêt.Sur quels droits portent la plupart des affaires ? Dans près de la moitié des arrêts de violation rendus depuis sa création, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention, qu’il s’agisse d’équité ou de durée de procédure. Par ailleurs, 55 % des violations constatées par la Cour concernaient l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Enfin, dans près de 13 % des cas, la Cour a conclu à une violation grave de la Convention concernant le droit à la vie ou l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (articles 2 et 3 de la Convention).B. Les conséquences des Arrêts rendus pour les Etats concernésUn arrêt est-il obligatoire pour un Etat condamné ? Les arrêts de violation sont obligatoires pour les Etats condamnés qui sont tenus de les exécuter. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe veille à ce que les arrêts soient exécutés, notamment à ce que les sommes d’argent allouées par la Cour aux requérants en réparation du préjudice qu’ils ont subi leur soient effectivement versées.Un arrêt est-il susceptible d’appel ? Les décisions d’irrecevabilité, ainsi que les arrêts rendus par un comité ou la Grande Chambre sont définitifs et ne sont donc pas susceptibles d’appel. Par contre, les parties peuvent dans les 3 mois suivant le prononcé d’un arrêt de chambre, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre pour un nouvel examen. La demande de renvoi devant la Grande Chambre sera examinée par un panel de juges qui décidera si oui ou non il y a lieu d’y faire droit.Comment les arrêts de la Cour sont-ils exécutés ? Lorsqu’un arrêt de violation est rendu, la Cour transfère le dossier au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui détermine avec le pays concerné et le service de l’exécution des arrêts de quelle manière exécuter l’arrêt concerné et prévenir toute nouvelle violation identique de la Convention. Cela se traduit par l’adoption de mesures générales, notamment des modifications de la législation, et le cas échéant de mesures individuelles.Quelles sont les conséquences d’un arrêt de violation ? Un Etat condamné doit veiller à ce que toute nouvelle violation de la Convention soit évitée, à défaut de quoi, il s’expose à de nouvelles condamnations par la Cour. Les Etats peuvent être ainsi amenés à mettre leur législation en conformité avec la Convention. C. Points particuliers Qu’est-ce qu’une affaire pilote ? La Cour a développé ces dernières années une nouvelle procédure en raison de l’afflux massif de requêtes portant sur des problèmes similaires, appelés aussi problèmes systémiques, c’est-à-dire qui tirent leur origine d’une non-conformité du droit national avec la Convention. La Cour a ainsi développé une procédure récente qui consiste à examiner une ou quelques-unes de ces requêtes et à reporter l’examen de la série d’affaires similaires. Lorsqu’elle rend son arrêt dans une affaire pilote, elle appelle le gouvernement concerné à mettre sa législation en conformité avec la Convention et lui indique de manière générale les mesures à prendre. Elle traite alors les autres affaires similaires.Qu’est-ce qu’une opinion séparée ? Les juges peuvent exprimer une opinion concernant une affaire dans laquelle ils ont siégé, opinion qui sera annexée à l’arrêt en question. Ils expliquent en général pourquoi ils ont voté comme la majorité, on parle d’opinion concordante, ou au contraire pourquoi ils n’étaient pas de l’avis de la majorité des juges, on parle alors d’opinion dissidente.Texte du Conseil de l’Europe.Photo CC0 Public Domain. Council of EuropeThe Council of Europe is the continent's leading human rights organisation. It includes 47 member states, 28 of which are members of the European Union.https://www.coe.int/en/web/portal Voir les commentaires
#Droit fiscal Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 décembre 2016, la Décision n° 2016-603 QPC Consorts C., dans laquelle il était question du délai de rapport fiscal des donations antérieures. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Afin d'assurer une progressivité effective de l'impôt, ces dispositions prévoient que l'imposition des donations ou des successions est calculée en tenant compte des donations antérieures pour l'application du barème ainsi que des droits à abattement et à réduction. Elles prévoient, par exception, que cette imposition est calculée sans tenir compte des donations antérieures effectuées depuis plus de quinze ans. Les requérants contestaient le fait que la loi du 16 août 2012 ait porté de dix à quinze ans ce délai. Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation en considérant, que les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d'assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d'imposition. Il a jugé, d'autre part, que les modalités d'imposition d'une donation passée ne peuvent produire aucun effet légitimement attendu quant aux règles d'imposition applicables aux donations ou à la succession futures.Par conséquent, le législateur pouvait, sans être tenu d'édicter des mesures transitoires, modifier le délai à compter duquel il n'est plus tenu compte des donations antérieures pour déterminer l'imposition des donations ou successions à venir. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, et sous la réserve qu'il a énoncée déclaré conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Texte du Conseil constitutionnel. Photo CC0 Public Domain.
Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 954 du 4 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-603-qpc/decision-n-2016-603-qpc-du-9-decembre-2016.148348.html Voir les commentaires
#Droit fiscal Le Conseil constitutionnel a rendu le 17 février 2017 la Décision n° 2016-604 QPC, Société Alinéa, dans laquelle il était question de l’application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Le paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011 a modifié l'article 220 quinquies du code général des impôts pour réformer le régime du report en arrière des déficits. Le Conseil constitutionnel a relevé que, faute de disposition expresse contraire, ce paragraphe II ne disposait que pour l'avenir. En conséquence, la réforme du régime du report en arrière des déficits prévue par ce paragraphe s'appliquait aux seuls déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2011. Les dispositions contestées avaient modifié cette situation en prévoyant que la réforme du régime du report en arrière des déficits s'applique non seulement aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2011, mais aussi aux déficits qui restaient à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date. Ce faisant, les dispositions contestées ont remis en cause les options exercées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2011 pour le report en arrière des déficits reportables à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette entrée en vigueur. Or, en application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'exercice de l'option pour le report en arrière « fait naître au profit de l'entreprise une créance » sur l'État. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'ainsi, dans la mesure où elles remettent en cause des créances dont le fait générateur était intervenu avant leur entrée en vigueur, les dispositions contestées ont porté atteinte à des situations légalement acquises. Dès lors que cette atteinte n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, le Conseil a considéré que ces dispositions méconnaissaient la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraire à la Constitution la référence « , II » figurant au paragraphe IV de l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011. Texte du Conseil constitutionnel. Photo CC0 Public Domain.
Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 401696 du 13 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'un...http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-604-qpc/decision-n-2016-604-qpc-du-17-janvier-2017.148478.html Voir les commentaires
Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux - Ministre de l'Économie et des Finances c/ Société Export Press : Publié le
#Droit fiscal Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt le 2 décembre 2016, Ministre de l'Économie et des Finances c/ Société Export Press Nos 387613, 387631, 387632, 387633, 387635, 387636, 387637, 387638, dans lequel le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.Introduction La procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position sur l’application d’un texte fiscal à sa situation, et de se prévaloir ensuite de cette réponse dans le cadre de la procédure d’imposition.Après avoir rappelé que les rescrits fiscaux ne peuvent en principe pas être contestés par le contribuable, le Conseil d’État a posé une exception à ce principe lorsque l’application de la position prise par l’administration entraînerait des effets notables autres que fiscaux.Dans ce cas, le contribuable auteur de la demande de rescrit doit préalablement demander à l’administration de procéder à un second examen de sa situation dans les conditions prévues par l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.Les faits et la procédure La société Export Press a demandé à l’administration fiscale, sur le fondement de la procédure générale de rescrit prévu au 1° de l’article L.80 B du livre des procédures fiscales, si elle pouvait légalement soumettre les ventes de huit revues qu’elle édite au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livres. Par huit lettres, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris a répondu que ces différentes revues relevaient du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et non du taux réduit.La société Export Press a formé des recours devant le tribunal administratif de Paris contre ces réponses. Ce dernier a rejeté ses demandes. La cour administrative d’appel de Paris a annulé ces jugements ainsi que les décisions du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France, estimant que la société pouvait bénéficier du taux réduit.Le Conseil d’État était saisi des pourvois en cassation formés par le ministre de l’économie et des finances contre ces arrêts de la cour administrative d’appel de Paris.La décision du Conseil d’État Le Conseil d’État a rappelé qu’il n’était en principe pas possible de former un recours direct contre ces décisions compte tenu de la possibilité pour le contribuable de contester les impositions mises à sa charge. Il a cependant estimé qu’il en allait autrement lorsque la prise de position de l’administration, à supposer que le contribuable s’y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux et qu’ainsi, aucune autre voie de recours ne lui permettrait pas d’obtenir un résultat équivalent.Tel est par exemple le cas lorsque le fait de se conformer à la prise de position de l’administration aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de le faire renoncer à un projet important pour lui ou de l’amener à le modifier substantiellement. Ainsi, le Conseil d'État a précisé que, eu égard aux enjeux économiques qui les motivent, les prises de position défavorables de l’administration dans le cadre de certaines procédures spécifiques de rescrit étaient réputées pouvoir faire l’objet d’un recours.Lorsque les conditions d’ouverture du recours remplies, le contribuable qui entend contester une prise de position de l’administration en réponse à sa demande de rescrit doit préalablement la saisir d’une demande de second examen de cette demande sur le fondement de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales. Le Conseil d’État précise que cette demande de second examen sera un préalable obligatoire à un recours contre le rescrit. Dans la mesure où il était raisonnable de penser que les contribuables n’avaient pu anticiper le caractère obligatoire de ce recours préalable à la saisine du juge avant sa décision, il a toutefois décidé que cette formalité ne serait exigée que pour les demandes présentées postérieurement à celle-ci.En l’espèce, l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux revues éditées par la société Export Press était de nature à pénaliser significativement ses ventes. Le Conseil d’État a donc estimé que les réponses apportées par le directeur des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris à ses demandes de rescrit étaient susceptibles de faire l’objet d’un recours. Le Conseil d’État confirme les arrêts de la cour administrative d’appel de Paris et rejette les huit pourvois du ministre de l’économie et des finances contre les arrêts de la cour. La société pourra donc bénéficier du taux réduit. Texte du Conseil d’Etat. Photo CC0 Public Domain.
CE, 2 décembre 2016, Ministre de l'Économie et des Finances c/ Société Export PressLire le communiqué Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux), sur le rapport de la 3ème chambre de la section du contentieux Séance du 18 novembre 2016 - Lecture du 2 ...http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-2-decembre-2016-Ministre-de-l-Economie-et-des-Finances-c-Societe-Export-Press Voir les commentaires
Réclamations en matière fiscale, Arrêt Société Cortansa : Publié le
#Droit fiscal Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt le 7 décembre 2016 société Cortansa N° 384309, dans lequel il était question de réclamations en matière fiscale. Introduction Le délai de deux mois imparti au contribuable pour saisir le tribunal administratif en cas de rejet de sa réclamation ne court pas tant que l’administration n’a pas pris de décision expresse de rejet de celle-ci, qui doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours.Le silence gardé pendant six mois par l’administration fiscale sur une réclamation présentée par un contribuable fait naître une décision implicite de rejet et le contribuable peut, dès la naissance de cette décision implicite, saisir le tribunal administratif d’une demande en décharge.La décision du Conseil d’État A l’occasion d’un litige en matière d’impôt sur les sociétés, le Conseil d’État a précisé que les dernières modifications du code de justice administrative n’affectaient pas les règles régissant les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale.Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés. Ces règles sont les suivantes Le délai de deux mois dans lequel le contribuable peut saisir le tribunal administratif ne commence à courir que lorsque l’administration a rejeté sa demande de réclamation par une décision expresse motivée, comportant l’indication des voies et délais de recours ;Lorsque l’administration fiscale n’a pas répondu à une réclamation introduite par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales à l’issue d’un délai de six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif du litige qui l’oppose à l’administration.Texte du Conseil d’Etat. Photo CC0 Public Domain.
CE, 7 décembre 2016, société CortansaLire le communiqué Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 8 ème et 3 ème chambres réunies) sur le rapport de la 8 ème chambre de la section du contentieuxSéance du...http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-7-decembre-2016-societe-Cortansa Voir les commentaires
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Publié le
#Droit public des affaires Le Conseil constitutionnel a rendu le 8 décembre 2016 la Décision n° 2016-741 DC., dans laquelle il était question de la conformité à la constitution de la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat, par plus de soixante députés, par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre, s'est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le projet de loi initial comportait 57 articles. La loi adoptée par le Parlement et soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en comptait 169. En premier lieu, le Conseil constitutionnel a statué sur plusieurs dispositions dont l'objectif est d'instaurer plus de transparence dans le processus d'élaboration des décisions publiques et dans la vie économique. Étaient en particulier contestées certaines dispositions relatives aux lanceurs d'alerte, la mise en place d'un dispositif anti-corruption au sein des grandes entreprises et la création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts. Le Conseil constitutionnel a considéré que la définition du lanceur d'alerte donnée par l'article 6 de la loi est suffisamment précise. Sa décision juge également conformes à la Constitution les dispositions de l'article 8 qui organisent la procédure de signalement de l'alerte en trois phases successives (auprès de l'employeur, puis auprès d'une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l'absence de traitement, auprès du public). Le Conseil constitutionnel a cependant précisé que le champ d'application de cet article 8 se limite aux lanceurs d'alerte procédant à un signalement visant l'organisme qui les emploie ou l'organisme auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel. Il résulte en effet de la loi qu'elle ne s'applique pas aux lanceurs d'alertes «externes». Les paragraphes I et V de l'article 17 de la loi qui prévoient l'obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption ont été jugés conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a également déclaré conformes à la Constitution l'essentiel des dispositions de l'article 25 de la loi qui créent un répertoire numérique des représentants d'intérêts. La définition de ces représentants est donnée par la loi. Le répertoire est placé sous la responsabilité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, d'une part, le Conseil constitutionnel a vérifié que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le pouvoir d'imposer des obligations aux membres des assemblées parlementaires, à leurs collaborateurs et aux agents de leurs services, dans leurs relations avec les représentants d'intérêts. D'autre part, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation selon laquelle l'article 25 ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, interdire aux assemblées parlementaires de déterminer, au sein des représentants d'intérêts, des règles spécifiques à certaines catégories d'entre eux ou de prendre des mesures individuelles à leur égard. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de la séparation des pouvoirs. Enfin, le Conseil constitutionnel a procédé à une censure partielle de l'article 25. Il a en effet jugé qu'en édictant des délits réprimant la méconnaissance d'obligations dont le contenu n'était pas défini par la loi, mais était renvoyé au bureau de chaque assemblée parlementaire, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions prises par le législateur en matière économique. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 23 de la loi qui attribue au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière. Le législateur peut procéder à des aménagements de compétences. Toutefois, en l'espèce, compte tenu de la gravité des infractions en cause qui tendent en particulier à lutter contre la fraude fiscale, il ne pouvait s'abstenir de prendre des mesures transitoires. Faute de telles mesures, seules de nature à prévenir les irrégularités procédurales susceptibles de résulter de ce transfert de compétence, le législateur a méconnu à la fois l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et celui de lutte contre la fraude fiscale. Le Conseil a jugé conformes à la Constitution certaines dispositions de l'article 49 de la loi qui permettent au Haut conseil de stabilité financière de prendre des mesures conservatoires macro prudentielles à l'égard des entreprises d'assurance. Les mesures prévues par le législateur visent notamment à parer aux risques, pour les épargnants et pour le système financier dans son ensemble, qui résulteraient d'une décollecte massive des fonds placés dans des contrats d'assurance-vie. Compte tenu de ce motif d'intérêt général, de l'obligation impartie par la loi au Haut conseil de stabilité financière de veiller aux intérêts des assurés et du caractère temporaire des mesures prudentielles prévues par le législateur, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 59 et 60 de la loi qui visent à protéger la propriété des personnes publiques étrangères. A cet égard, la loi assure un contrôle judiciaire renforcé sur les mesures de contrainte pouvant être mises en œuvre à l'encontre de biens situés en France et appartenant à des États étrangers, susceptibles de bénéficier d'un régime d'immunité d'exécution fixé par le droit international. La loi examinée par le Conseil constitutionnel assure en outre une protection particulière aux biens des États bénéficiant de l'aide publique au développement et exposés à des difficultés financières. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette protection particulière ne méconnait ni le droit de propriété ni le droit à obtenir l'exécution d'une décision juridictionnelle. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les modifications apportées par l'article 123 de la loi aux règles fixées par le code de commerce en matière de délais de paiement. Il a en particulier jugé conformes à la Constitution l'élévation des amendes encourues en cas d'irrespect de ces règles. S'agissant de l'article 137 de la loi déférée qui instaure un « reporting fiscal » pays par pays, le Conseil constitutionnel a, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, estimé que l'obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays est de nature à permettre à l'ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s'exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions de l'article 137 portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et sont ainsi contraires à la Constitution. Le dispositif instauré par l'article 161 de la loi qui prévoit un vote de l'assemblée générale des sociétés cotées sur la politique de rémunération des dirigeants et l'approbation par cette assemblée de certains éléments de rémunération a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a estimé que les dispositions de l'article 161 ne méconnaissent pas l'objectif d'accessibilité de la loi et ne portent pas atteinte à des situations légalement acquises. En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a statué sur deux articles dont l'inconstitutionnalité ressortait des débats parlementaires. Si le législateur peut prévoir de nouvelles catégories d'inéligibilités, celles qui s'appliquent aux membres du Parlement ne peuvent être instituées que par une loi organique, en application de l'article 25 de la Constitution. Faute d'avoir été adopté dans une loi organique, le paragraphe II de l'article 19 de la loi ordinaire soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui prévoyait un nouveau motif interdisant de se présenter comme candidat à l'élection des députés, a donc été déclaré contraire à la Constitution. Les dispositions de l'article 57 de la loi qui imposaient de recueillir l'avis de commissions parlementaires avant l'intervention de l'arrêté ministériel modifiant la liste des États et territoires non coopératifs ont également été jugées contraires à la Constitution. En faisant intervenir une instance législative dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire, elles méconnaissaient en effet le principe de la séparation des pouvoirs. En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel a assuré le respect des exigences constitutionnelles qui s'imposent au législateur en matière d'accessibilité de la loi.Il a ainsi, d'une part, déclaré contraires à la Constitution, comme dépourvues de portée normative, les dispositions de l'article 134 de la loi, qui se bornent à conférer à l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme le pouvoir de confier à un administrateur la charge de suivre des évolutions technologiques. D'autre part, il a jugé contraires à la Constitution les dispositions qui procédaient, s'agissant du contrôle du départ de certains agents publics vers le secteur privé, à une nouvelle répartition des compétences entre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission de déontologie de la fonction publique. Si le législateur peut procéder à un aménagement de leurs compétences, il avait au cas particulier adopté des dispositions contradictoires qui, dans certains cas, affirmaient une compétence concurrente des deux autorités. En raison de cette contradiction, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions, en tout état de cause, contraires à la Constitution. En dernier lieu, le Conseil constitutionnel a examiné de nombreuses dispositions dont il a jugé qu'elles avaient été adoptées suivant une procédure irrégulière.Conformément à sa jurisprudence, il a ainsi déclaré contraires à la Constitution différents articles comme « cavaliers législatifs », au motif qu'ils ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial. Le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision qu'il ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions de la loi. Texte du Conseil constitutionnel. Photo CC0 Public Domain.
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption...http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-741-dc/decision-n-2016-741-dc-du-8-decembre-2016.148310.html Voir les commentaires
Le Conseil d’État annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23: Publié le
#Droit public des affaires Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt le 30 mars 2016, société Diversité TV France N° 395702, dans lequel il était question de la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23. Introduction Le CSA avait décidé d’abroger l’autorisation de la société Diversité TV France, exploitante de la chaîne « Numéro 23 ». Il avait estimé que le principal actionnaire de la société avait commis une fraude à la loi en sollicitant une autorisation non pas dans l’intention de développer un service de télévision mais seulement pour réaliser une importante plus-value en cédant ses actions.Le Conseil d’État précise que le fait de solliciter une autorisation dans le but exclusif de réaliser une plus-value, sans avoir réuni les moyens nécessaires pour exploiter le service de télévision conformément aux engagements souscrits, présenterait le caractère d’une fraude. Mais, en revanche, le simple fait qu’un actionnaire cède des actions et réalise une plus-value ne suffit pas à faire regarder l’opération comme illicite.En l’espèce, le Conseil d’État estime que l’existence d’une fraude à la loi n’est pas démontrée par le CSA : - le pacte d’actionnaire sur lequel le CSA s’est fondé ne suffit pas à démontrer que l’actionnaire principal de la société ne poursuivait, depuis l’origine, qu’une intention spéculative ;- la société a bien mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exploitation de la chaîne Numéro 23.Les faits et la procédure Par une décision du 3 juillet 2012, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait autorisé la société Diversité TV France à utiliser une fréquence pour diffuser la chaîne de télévision initialement dénommée « TVous la Télédiversité », puis renommée « Numéro 23 ». La convention conclue le 3 juillet 2012 entre le CSA et la société excluait en principe toute modification du contrôle direct de la société pendant deux ans et demi à compter de cette date.A la suite de deux augmentations de capital, portées à la connaissance du CSA, des actionnaires minoritaires sont entrés au capital de la société.Puis, le 9 avril 2015, la société Diversité TV France a demandé au CSA d’agréer la cession de l’intégralité de son capital au groupe NextRadioTV, en application du cinquième alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986.Le 14 octobre 2015, le CSA a décidé d’abroger l’autorisation de la société Diversité TV France à compter du 30 juin 2016, sur le fondement du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. Cet alinéa permet en effet une telle mesure en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée. Le motif déterminant de la décision du CSA est qu’un pacte d’actionnaires conclu le 21 octobre 2013 entre l’actionnaire majoritaire et un actionnaire minoritaire révélerait une fraude à la loi commise par le principal actionnaire : celui-ci aurait sollicité une autorisation non pas dans l’intention de développer un service de télévision mais à seule fin de réaliser une importante plus-value à l’occasion d’une cession de ses actions réalisée de manière prématurée.Le CSA ayant refusé de faire droit au recours gracieux de la société, celle-ci a attaqué la décision abrogeant son autorisation devant le Conseil d’État, par une requête du 30 décembre 2015. En vertu de l’article 42-8 de la loi du 30 septembre 1986, ce recours est suspensif et le Conseil d’État doit se prononcer dans les trois mois.La décision du Conseil d’État Dans la décision qu’il a rendue aujourd’hui, le Conseil d’État commence par préciser le cadre juridique.En premier lieu, le Conseil d’État rappelle que le CSA peut retirer à tout moment une autorisation de fréquence qu’il a délivrée à une chaîne de télévision en cas de révélation d’éléments établissant que l’autorisation a été obtenue par fraude. Il appartient alors au CSA de démontrer, le cas échéant par un faisceau d’indices, l’existence de la fraude.En second lieu, le Conseil d’État précise que le propriétaire d’actions d’une société titulaire d’une autorisation délivrée par le CSA a le droit de céder tout ou partie de ces actions, à condition de respecter les dispositions de la loi du 30 septembre 1986. La circonstance que le prix des actions tienne compte du fait que la société dispose d’une autorisation et que le vendeur réalise une plus-value ne suffit pas à regarder l’opération comme illicite. En revanche, le fait de solliciter une autorisation dans le but exclusif de réaliser une telle plus-value, sans avoir réuni les moyens nécessaires pour exploiter le service conformément aux engagements souscrits lors de l’appel aux candidatures, présenterait le caractère d’une fraude.Le Conseil d’État examine ensuite la décision par laquelle le CSA a décidé d’abroger l’autorisation de la société Diversité TV France. Il se fonde sur deux éléments : D’une part, selon le CSA, le pacte d’actionnaire du 21 octobre 2013 révèle l’intention de l’actionnaire principal de Diversité TV France de sortir du capital de la société dès que possible (à expiration du délai de deux ans et demi prévu par la convention du 3 juillet 2012). Mais le Conseil d’État observe que ce pacte a été conclu en octobre 2013 et souligne donc que le raisonnement du CSA, qu’il soit fondé ou pas, ne suffit de toute façon pas à démontrer que l’intéressé aurait eu pour seul objectif de réaliser une plus-value lorsqu’il a présenté sa candidature (à la fin de l’année 2011) ou lorsque le CSA a délivré l’autorisation (en juillet 2012).D’autre part, le Conseil d’État relève que la société Diversité TV France a réuni les financements nécessaires au développement de la chaîne « Numéro 23 » et que cette chaîne a obtenu certains résultats en termes de part d’audience. Ainsi, il y a peut-être lieu de rappeler à la société certaines de ses obligations, le cas échéant en lui adressant une mise en demeure, mais on ne saurait lui reprocher de n’avoir pas mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exploitation du service de télévision pour la diffusion duquel elle était autorisée à utiliser une fréquence.Le Conseil d’État estime au total que l’existence de la fraude à la loi invoquée pour justifier le retrait de l’autorisation n’est pas démontrée. Il annule, par conséquent, la décision du CSA.Texte du Conseil d’Etat. Photo CC0 Public Domain.
CE, 30 mars 2016, société Diversité TV FranceLire le communiqué de presse Le Conseil d'État statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 5ème sous-section de la Section du contentieuxSéance du 25 mars 2016 - Lectu...http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-30-mars-2016-societe-Diversite-TV-France2 Voir les commentaires
Le Conseil d’État aggrave la sanction prononcée par l’AMF à raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS: Publié le
#Droit public des affaires Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt le 6 avril 2016, M. D N° 374224, dans lequel il était question d’une sanction prononcée par l’AMF à l’encontre d’un directeur d’UBS en raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS. Par une décision du 18 octobre 2013, la commission des sanctions de l’Autoritédes marchés financiers (AMF) avait infligé à un directeur d’UBS une amende de400 000 euros pour avoir transmis à son cousin une information privilégiée surl’OPA de la société SNCF Participations sur la société GEODIS (celui-ci, qui avaitfait une plus-value de 6 millions d’euros grâce à cette information privilégiée, s’est quant à lui vu infliger une amende de 14 millions d’euros).Le Conseil d’État a été saisi de la sanction prononcée à l’encontre du directeur d’UBS à la fois par l’intéressé, qui en demandait l’annulation, et par le président de l’AMF, qui en demandait l’aggravation.Le Conseil d’État a tout d’abord confirmé l’approche de la commission des sanctions de l’AMF pour regarder le manquement comme établi : il a admis que la commission des sanctions recoure à un faisceau d’indices pour démontrer la détention et la transmission, par l’intéressé, d’une information privilégiée sur l’OPA.Faisant partiellement droit à la demande du président de l’AMF, le Conseil d’État a ensuite décidé d’aggraver la sanction prononcée. Il a relevé que l’intéressé avait méconnu une obligation essentielle pour l’intégrité et la sécurité du marché, que le manquement avait été commis en toute connaissance de cause et qu’il revêtait une particulière gravité. Le Conseil d’État a donc augmenté l’amende de 400 000 à 600 000 euros ; il y a ajouté, comme le demandait le président de l’AMF, le prononcé d’un blâme à l’encontre de l’intéressé et prévu que la décision serait mentionnée sur le site Internet de l’AMF.Texte du Conseil d’Etat. Photo CC0 Public Domain.
CE, 6 avril 2016, M. DLire l'actualité Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6 ème et 1 ère sous-sections réunies) sur le rapport de la 6 ème sous-section de la Section du contentieuxS...http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-6-avril-2016-M.-D Voir les commentaires