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Timestamp: 2018-12-19 09:10:33+00:00
Document Index: 10463387

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-14.273, Inédit
N° de pourvoi 16-14273
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00228
Mme Farthouat-Danon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 janvier 2016), que le contrat de travail de M. X..., engagé le 22 septembre 2008 en qualité de cadre par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a été rompu le 31 mars 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen :
1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, qui ne peut être caractérisée que lorsque le salarié exprime la volonté de rompre le contrat de travail de son seul chef ; que pour considérer que M. X... avait démissionné, la cour a retenu que par courrier du 19 février 2010, il avait manifesté la volonté de rompre son contrat de travail ; que cependant, il avait seulement indiqué qu'il souhaitait adhérer au plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'une mobilité externe et bénéficier des mesures d'aides financières ouvertes par l'entreprise, et a toujours refusé d'adresser à la société MFPM la lettre de démission qu'elle lui avait demandée à plusieurs reprises, ce dont il s'évinçait qu'il souhaitait que son contrat de travail soit rompu d'un commun accord pour motif économique, conformément aux prévisions du plan de sauvegarde de l'emploi, et non pas du fait de l'expression de sa volonté ; qu'en retenant néanmoins que M. X... avait démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
2°/ qu'en relevant, pour juger que M. X... avait démissionné, qu'il avait quitté l'entreprise le 31 mars 2010, alors qu'elle avait constaté que dans l'esprit de M. X..., ce départ de l'entreprise s'inscrivait dans le cadre de la mobilité externe prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, et ne traduisait pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail du fait de l'expression de sa volonté, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
3°/ que le juge doit s'expliquer sur les éléments qu'il retient au soutien de sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. X... ne pouvait soutenir que son adhésion au plan de sauvegarde de l'emploi pour une mobilité externe avait été acceptée par l'employeur et en a déduit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission ; qu'en statuant ainsi, sans préciser d'où il résultait que l'adhésion à la mobilité externe était subordonnée à l'acceptation de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;
4°/ que le juge est tenu de respecter la principe du contradictoire et ne peut relever un moyen d'office sans avoir invité les parties à formuler leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour juger que la rupture du contrat de travail de M. X... résultait d'une démission, qu'il avait renoncé à adhérer au programme de mobilité externe prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en relevant d'office ce moyen pris d'une telle renonciation, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
5°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. X... avait nécessairement renoncé à entrer dans le processus de mobilité externe puisqu'il avait maintenu sa décision de quitter l'entreprise au 31 mars 2010 et n'avait pas attendu la confirmation imminente de sa promotion ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la volonté de renoncer à son adhésion au programme de mobilité externe prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi, puisque M. X... avait toujours entendu que son départ de l'entreprise s'inscrive dans le cadre des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi relatives à la mobilité externe, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
6°/ qu'en déduisant la renonciation à entrer dans le processus de mobilité externe du fait qu'il n'avait pas souhaité bénéficier du dispositif d'accompagnement organisé par le plan de sauvegarde de l'emploi et n'avait pas sollicité de rencontre avec un conseiller mobilité, quand ces circonstances se justifiaient par le fait que M. X... avait déjà trouvé un autre employeur, de sorte qu'il n'était pas nécessaire qu'il recoure au dispositif d'accompagnement, et ne pouvaient donc aucunement traduire une renonciation à adhérer au plan de départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait refusé une promotion interne puis annoncé son intention de rompre le contrat de travail en faisant part de sa volonté ferme et définitive de quitter l'entreprise, qu'il avait ensuite remis à la société une attestation de son nouvel employeur confirmant son engagement à compter du 1er avril 2010, que s'il avait manifesté son désir de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, l'intéressé n'avait jamais eu la volonté d'intégrer ce dispositif et qu'il avait maintenu sa décision de quitter l'entreprise pour rejoindre effectivement son nouvel emploi, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que le salarié avait manifesté la volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen, inopérant en ses troisième, quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X....
Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... résultait d'une démission, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des sommes de 105 000 ¤ de dommages-intérêts net de CSG et CRDS pour rupture abusive, 12 884,48 ¤ net d'indemnité conventionnelle de licenciement, 33.769,80 ¤ à titre d'indemnité de préavis et 3 376,98 ¤ pour les congés payés afférents, 11 936 ¤ pour solde du bonus contractuel et 1 193,60 ¤ au titre des congés payés afférents, 18 000 ¤ d'indemnité supra conventionnelle forfaitaire, 5 000 ¤ de majoration d'indemnité supra-conventionnelle pour volontariat, 2 500 ¤ de majoration supplémentaire de l'indemnité supra conventionnelle, 16 884,91 ¤ de majoration spécifique de concrétisation rapide, 10 000 ¤ de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, 2.000 ¤ de dommages-intérêts pour violation de l'article L.3121-46 du code du travail, outre les 500 ¤ octroyés par les premiers juges, et 16 000 ¤ de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de lever les options ;
Aux motifs que « la société MFPM a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi à la suite de la décision prise de supprimer l'activité pneu tourisme qui entraînant la suppression de 477 postes sur les 1 600 existant alors sur le site de Montceau-les-Mines ;
M. X... reconnaît, dans ses écritures, que les parties étaient convenues qu'il prenne la direction de l'établissement et des deux activités demeurant sur le site, à savoir l'activité génie civil et l'activité mélange, en remplacement du directeur de l'établissement, également responsable de l'activité pneu tourisme supprimée, lequel devait quitter ses fonctions ;
La société MFPM soutient que cette promotion a été effectivement proposée à M. X... par M. Jacques Z... le 19 janvier 2010, lequel l'aurait "acceptée immédiatement et avec enthousiasme" ;
Par lettre du 19 février 2010, M. X... a informé la société MFPM de "son adhésion au plan de sauvegarde de l'emploi d'UMO dans le cadre d'une mobilité externe", précisant : "Je dispose d'un projet professionnel certain à l'extérieur du groupe et souhaite donc, compte tenu de la situation de sur-effectif, bénéficier des mesures d'aides financières ouvertes par l'entreprise. Je vous adresserai les documents justifiant de la concrétisation de mon projet professionnel ; je demande à ce que la rupture de mon contrat de travail prenne effet le 31 mars 2010" ;
M. X... a rempli, avant la date limite fixée au 28 février 2010, le document d'adhésion au volontariat pour un projet de mobilité externe dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi de Montceau-lès-Mines ; il a alors "déclaré vouloir quitter l'établissement de Blanzy de la MFPM et demander d'être accompagné dans le cadre d'une mobilité externe, en vue de la réalisation du projet professionnel suivant : être embauché dans une entreprise extérieure au groupe" ;
Le 23 février 2010, M. X... a remis à son employeur l'attestation délivrée par le groupe Faurecia confirmant son engagement en qualité de directeur de l'usine d'Audincourt à compter du 1er avril 2010 ;
Par lettre du 26 février 2010, l'employeur de M. X... lui rappelait que, le 19 janvier, il avait eu le plaisir de lui faire la proposition de prendre la direction de l'usine de Blanzy au sein de laquelle il était responsable de l'activité génie civil depuis le 1er avril 2009, qu'il avait aussitôt accepté par oral cette promotion avec enthousiasme et satisfaction, le remerciant pour la confiance qui lui était accordée, que le 19 février, il lui avait précisé au cours d'une conversation téléphonique qu'une proposition extérieure – qu'il estimait plus intéressante et à proximité de sa famille restée dans sa région d'origine – lui avait été faite et qu'il souhaitait rejoindre son nouvel employeur au plus tard début avril ;
Le 26 février 2010, après avoir pris connaissance de son inscription au volontariat à la mobilité externe dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, la société MFPM écrivait à M. X... :
"Nous regrettons cette volte-face par rapport à votre engagement antérieur d'un mois, tout en comprenant bien que vous puissiez estimer qu'une offre externe représente davantage d'intérêt que ce que vous aviez accepté. Nous la regrettons d'autant plus que comme vous le saviez bien nous nous apprêtions ce même jour à annoncer votre nomination comme directeur du site de Blanzy au personnel de l'usine et à l'ensemble de l'entreprise. Heureusement la décision de reporter cette information d'une semaine avait été prise juste avant pour des raisons extérieures à votre nomination.
Au cours de cette même discussion téléphonique, vous nous avez confirmé votre volonté de quitter l'entreprise et il me semblait bien acquis que vous alliez nous adresser une lettre de démission dès le lundi 22 février, lettre dans laquelle vous alliez nous demander de pouvoir quitter l'entreprise le 31 mars.
Par ailleurs, nous avons eu connaissance de votre demande d'adhésion au plan de sauvegarde de l'emploi du site de Blanzy datée elle aussi du 19 février, ce que vous n'aviez nullement évoqué au cours de notre échange téléphonique du même jour.
Au vu de l'exposé précédent et par ce que vous aviez accepté une proposition de poste, celle de directeur de l'usine de Blanzy, cette demande d'adhésion n'a pas de raison d'être et n'est donc pas recevable.
Nous attendons donc toujours votre lettre de démission qui précisera que vous souhaitez raccourcir votre préavis. Vous aurez bien compris que faute de produire ce document, vous devriez rester salarié de notre entreprise" ;
Par lettre du 12 mars 2010, le salarié répondait à son employeur en ces termes : "Lundi 1er mars 2010 après-midi et mardi 2 mars au matin, vous avez annoncé à l'ensemble des personnels du site de Montceau-les-Mines, mon départ du site et de l'entreprise le 31 mars 2010.
J'ai en effet adhéré le 19 février, comme vous en avez été informé le jour même, au PSE de Montceau-lès-Mines en volontariat à la mobilité externe, en remplissant toutes les conditions et j'ai précisé demander à cette occasion, compte tenu de la date de mise en oeuvre de mon projet professionnel, que la rupture de mon contrat prenne effet le 31 mars 2010.
Je considère donc que vous avez accepté mon adhésion au PSE et mon départ dans ce cadre au 31 mars 2010, n'ayant pas démissionné de l'entreprise et que je serais effectivement libéré de mes obligations contractuelles au 31 mars 2010.
Votre lettre du 26 février 2010 estimant ma demande d'adhésion non recevable et me demandant une lettre de démission avec délai raccourci, alors que vous avez annoncé mon départ au 31 mars 2010, la veille et le jour même, n'a donc pas d'objet ou constitue une rupture du contrat de votre fait.
En tout état de cause, je serai libéré au 31 mars 2010" ;
Dans sa lettre du 25 mars 2010, la société Michelin a reconnu avoir annoncé le départ de M. X... de l'entreprise au 31 mars, comme il l'avait lui-même confirmé lors de l'entretien téléphonique du 19 février ; l'employeur a, en revanche, contesté avoir accepté la décision du salarié d'adhérer au PSE puisqu'il lui avait au contraire demandé la confirmation de sa démission, position cohérente avec la proposition de promotion qui lui avait été faite et qu'il avait acceptée de prendre la direction de l'usine ;
La société ajoutait : "sans réponse de votre part en cas de départ physique au 31 mars, vous serez traité comme démissionnaire sans règlement d'un préavis" ;
M. X... a confirmé la réalité de cette proposition devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, le plumitif de l'audience rapportant ainsi ses déclarations :" On m'a proposé le poste de directeur par téléphone le 19 janvier. L'annonce publique en a été différée de semaine en semaine. Je n'ai pas reçu de confirmation écrite" ; il n'avait d'ailleurs pas contesté, dans son courrier du 12 mars 2010, avoir accepté verbalement la proposition de promotion qui lui avait été présentée ;
Pour exclure toute possibilité de M. X... de se porter volontaire à une mobilité externe, la société MFPM invoque les dispositions suivantes du plan de sauvegarde de l'emploi :
" L'entreprise souhaite garder au sein du groupe Michelin un maximum de salariés : ainsi, les salariés nés à partir du [...] se verront proposer la possibilité de poursuivre leur carrière au sein du groupe.
A ceux qui ne seraient pas en mesure d'accepter le(s) poste(s) proposé(s) en interne, elle offrira la possibilité de se porter volontaires pour un projet professionnel en externe ; tous les moyens utiles seront mis en place pour faciliter leur réflexion et leur démarche" ;
En raison de son imprécision, cette formulation n'interdisait pas à M. X... de se porter volontaire pour un projet professionnel en externe ;
Cependant M. X... ne peut valablement soutenir que l'employeur aurait accepté son inscription au volontariat à une mobilité externe, alors qu'il l'avait au contraire informé que cette demande d'adhésion n'avait pas de raison d'être et n'était donc pas recevable ; le salarié a au demeurant reconnu dans ses écritures que, le 28 février 2010, il n'avait "toujours pas reçu sa confirmation d'adhésion, ni de réponse formelle conformément à la procédure prévue au PSE" ;
Le salarié fait également l'aveu, dans ses écritures, qu'alors qu'il était "encore dans l'attente de sa nomination au poste de directeur d'établissement, il avait été contacté, fin janvier 2010, par son ancien employeur, le directeur des ressources humaines du groupe Faurecia qui lui avait proposé le 18 février suivant une opportunité professionnelle au sein du groupe Faurecia" ;
En quittant la société MFPM dès le 31 mars 2010, quelques semaines seulement après s'être porté candidat à ce volontariat et alors qu'il bénéficiait déjà d'un engagement auprès de la société Faurecia, au sein de laquelle il avait été employé avant son embauche par la société MFPM, M. X... n'entendait pas bénéficier du dispositif d'accompagnement organisé par le plan de sauvegarde de l'emploi, mais seulement de ses avantages financiers ;
L'examen de l'accord du 2 novembre 2009 portant sur les conditions sociales de l'accompagnement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi du site de Montceau-lès-Mines permet de vérifier qu'une "analyse au cas par cas des situations personnelles" devait être réalisée pour chacun des candidats au volontariat ; un "accompagnement personnalisé devait être mis en place avec une analyse approfondie des compétences, afin de valider la cohérence et la faisabilité du projet de reconversion" ; le salarié intéressé par une mobilité externe devait "disposer du temps dévolu à la phase de volontariat pour commencer à s'informer et à mûrir ses souhaits d'évolution à l'extérieur du groupe" ; "s'il confirmait son volontariat avec un projet identifié, il lui serait proposé de poursuivre la construction de son projet dans le cadre du congé mobilité" ; l'accord précise ainsi les modalités d'activation du projet : "d'une durée de 16 à 18 mois, la phase d'activation du projet se concrétise par l'entrée du salarié en congé mobilité" ;
En maintenant sa décision de quitter ses fonctions le 31 mars 2010 pour rejoindre son ancien employeur, sans attendre la confirmation officielle imminente de sa promotion ni davantage solliciter une rencontre avec les conseillers mobilité, M. X... a nécessairement renoncé à entrer dans le processus de mobilité externe ;
Son projet n'a jamais été validé, M. X... n'ayant en outre effectué de son côté aucune démarche après la signature de son adhésion au volontariat pour un projet de mobilité externe postérieur ;
L'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, le rompt ou le considère comme rompu, en dehors de toute manifestation de la volonté expresse du salarié tendant à la rupture, doit engager la procédure de licenciement ;
Par ailleurs la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;
En l'espèce, le salarié avait manifesté expressément le 19 février 2010 son intention de rompre le contrat de travail en faisant part verbalement à M. Z..., gestionnaire de carrière du groupe, de sa volonté ferme et définitive de quitter l'entreprise ; le même jour, il a demandé par écrit à son employeur "que la rupture de son contrat de travail prenne effet le 31 mars 2010" ; trois jours plus tard, il a remis à la société MFPM l'attestation de son ancien employeur confirmant la réalité de son engagement à compter du 1er avril 2010 ; enfin, M. X... a effectivement quitté ses fonctions à la société MFPM le 31 mars 2010 pour prendre ses fonctions de directeur de l'usine d'Audincourt de la société Faurecia ; M. X... a ainsi manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner sans y avoir été contraint par l'employeur ; la société MFPM l'avait informé le 25 mars qu'en cas de départ physique le 31 mars, il serait "traité comme démissionnaire sans règlement d'un préavis" ; cette déclaration n'avait suscité aucune réaction de la part de M. X... qui a attendu plus de neuf mois avant de contester la réalité et les effets de cette démission en saisissant la juridiction prud'homale ;
Le jugement est confirmé en ce qu'il a analysé en une démission la rupture du contrat de travail de M. X... et débouté le salarié de ses demandes de paiement des indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 3 à 6) ;
Alors, d'une part, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, qui ne peut être caractérisée que lorsque le salarié exprime la volonté de rompre le contrat de travail de son seul chef ; que pour considérer que M. X... avait démissionné, la cour a retenu que par courrier du 19 février 2010, il avait manifesté la volonté de rompre son contrat de travail ; que cependant, il avait seulement indiqué qu'il souhaitait adhérer au plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'une mobilité externe et bénéficier des mesures d'aides financières ouvertes par l'entreprise, et a toujours refusé d'adresser à la société MFPM la lettre de démission qu'elle lui avait demandée à plusieurs reprises, ce dont il s'évinçait qu'il souhaitait que son contrat de travail soit rompu d'un commun accord pour motif économique, conformément aux prévisions du plan de sauvegarde de l'emploi, et non pas du fait de l'expression de sa volonté ; qu'en retenant néanmoins que M. X... avait démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
Alors, d'autre part, qu'en relevant, pour juger que M. X... avait démissionné, qu'il avait quitté l'entreprise le 31 mars 2010, alors qu'elle avait constaté que dans l'esprit de M. X..., ce départ de l'entreprise s'inscrivait dans le cadre de la mobilité externe prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, et ne traduisait pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail du fait de l'expression de sa volonté, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
Alors, également, que le juge doit s'expliquer sur les éléments qu'il retient au soutien de sa décision ; qu'en l'espèce, la cour a retenu que M. X... ne pouvait soutenir que son adhésion au plan de sauvegarde de l'emploi pour une mobilité externe avait été acceptée par l'employeur et en a déduit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission ; qu'en statuant ainsi, sans préciser d'où il résultait que l'adhésion à la mobilité externe était subordonnée à l'acceptation de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Alors, encore, que le juge est tenu de respecter la principe du contradictoire et ne peut relever un moyen d'office sans avoir invité les parties à formuler leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour juger que la rupture du contrat de travail de M. X... résultait d'une démission, qu'il avait renoncé à adhérer au programme de mobilité externe prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en relevant d'office ce moyen pris d'une telle renonciation, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
Alors, en outre, que le renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. X... avait nécessairement renoncé à entrer dans le processus de mobilité externe puisqu'il avait maintenu sa décision de quitter l'entreprise au 31 mars 2010 et n'avait pas attendu la confirmation imminente de sa promotion ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la volonté de renoncer à son adhésion au programme de mobilité externe prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi, puisque M. X... avait toujours entendu que son départ de l'entreprise s'inscrive dans le cadre des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi relatives à la mobilité externe, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
Alors, enfin, qu'en déduisant la renonciation à entrer dans le processus de mobilité externe du fait qu'il n'avait pas souhaité bénéficier du dispositif d'accompagnement organisé par le plan de sauvegarde de l'emploi et n'avait pas sollicité de rencontre avec un conseiller mobilité, quand ces circonstances se justifiaient par le fait que M. X... avait déjà trouvé un autre employeur, de sorte qu'il n'était pas nécessaire qu'il recoure au dispositif d'accompagnement, et ne pouvaient donc aucunement traduire une renonciation à adhérer au plan de départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement des sommes de 18.000 ¤ d'indemnité supra conventionnelle forfaitaire, 5 000 ¤ de majoration d'indemnité supra-conventionnelle pour volontariat, 2 500 ¤ de majoration supplémentaire de l'indemnité supra conventionnelle, 16 884,91 ¤ de majoration spécifique de concrétisation rapide, 10 000 ¤ de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, 16 000 ¤ de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de lever les options, et de l'avoir condamné à payer la somme de 14 438 ¤ au titre du préavis pour la période du 1er avril au 19 mai 2010 ;
Aux motifs que « M. X..., qui a pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail et qui n'a pas lui-même agi avec la loyauté attendue d'un cadre auquel une promotion a été proposée ne peut solliciter la réparation d'un préjudice moral supplémentaire important en raison du caractère particulièrement vexatoire, brutal et déloyal de sa rupture ; que le jugement est confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande de dommages et intérêts ;
Attendu que M. X... n'a pas respecté le délai de préavis de trois mois en quittant la société MFPM le 31 mars 2010, sans qu'aucune dispense ne lui ait été accordée à cet égard ;
Attendu que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société MFPM une somme de 14 438 euros pour la période du 1er avril au 19 mai 2010 ;
M. X... sollicite pour la première fois devant la cour, le paiement des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi en faveur des salariés bénéficiant d'une mobilité externe. Il réclame à ce titre :
-une indemnité supra conventionnelle forfaitaire de 18 000 euros,
-une majoration de l'indemnité supra conventionnelle pour volontariat de 5 000 euros,
-une majoration supplémentaire de l'indemnité supra conventionnelle au bout de douze mois chez le nouvel employeur de 2 500 euros,
-une majoration spécifique de concrétisation rapide de 16 884,91 euros.
M. X... indique qu'il était en effet prévu le versement d'une indemnité spécifique au salarié concrétisant son projet professionnel avant le terme d'un congé de reclassement, laquelle correspondait à 50 % du solde de l'allocation de congé de reclassement que le salarié aurait touché au-delà du préavis, s'il était resté dans le dispositif jusqu'à son terme. Considérant que la durée de son congé de reclassement devait être de huit mois, excédant de cinq mois la durée du préavis, il aurait dû percevoir une allocation dont le montant était fixé à 65 % de la rémunération brute moyenne perçue par l'intéressé, soit 16 884,91 euros.
Attendu que M. X... n'étant jamais entré dans le processus de mobilité externe, faute d'avoir obtenu la validation de son projet et sans nécessité de recourir aux mesures d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il avait trouvé un emploi avant même de signer un formulaire d'adhésion il ne saurait prétendre au bénéfice des dispositions résultant de l'accord du 2 novembre 2009
M. X... soutient que la décision unilatérale prise par la société MFPM de mettre un terme à son contrat de travail l'a privé de la possibilité de percevoir le bénéfice des actions MICHELIN lui ayant été attribuées.
Attendu que lorsqu'un salarié n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres dont la levée était réservée aux salariés présents dans l'entreprise à la date où cette opération était possible, il subit nécessairement un préjudice qui doit être réparé ; que la cour ayant imputé au salarié l'initiative de la responsabilité de la rupture du contrat de travail, cette demande se trouve privée de tout fondement » (arrêt, p. 6 à 8) ;
Alors, d'une part, que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable à la démission de M. X... entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes indemnitaires pour exécution déloyale du contrat de travail et pour perte de chance de lever les options, et en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 14 438 ¤ au titre du préavis ;
Alors, d'autre part, que le juge est tenu de préciser les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. X... de ses demandes tendant au paiement des sommes prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi en faveur des salariés bénéficiant d'une mobilité externe, au motif qu'il n'était pas entré dans le processus de mobilité externe dès lors que son projet n'avait pas été validé et qu'il n'avait pas eu besoin de recourir aux mesures d'accompagnement dès lors qu'il avait trouvé un emploi avant même d'avoir signé le formulaire ; qu'en statuant ainsi, sans préciser d'où il résultait, d'une part, que l'entrée dans le processus de mobilité externe nécessitait la validation d'un projet par l'employeur, et, d'autre part, que le fait qu'un salarié n'ait pas besoin de recourir aux mesures d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi était de nature à le priver du bénéfice des sommes prévues pour les volontaires à la mobilité externe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.