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Timestamp: 2019-09-20 22:57:50+00:00
Document Index: 55121170

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4']

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective - PDF
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1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX (Bretagne) (13 juin 1991) (Étendue par arrêté du 16 décembre 1991, Journal offi ciel du 31 décembre 1991) AVENANT N 61 DU 12 JUIN 2017 RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE NOR : AGRS M IDCC : 8532 Entre : Entrepreneurs des territoires Fédération de Bretagne ; Syndicat des prestataires de services avicoles, D une part, et Union professionnelle régionale agroalimentaire CFDT de Bretagne ; Fédération nationale FNAF CGT de Bretagne ; Fédération générale des travailleurs de l agriculture, de l alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière FGTA FO ; Syndicat national des cadres d entreprises agricoles CFE-CGC, D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Suite à la signature de l avenant n 4 du 15 septembre 2015 à l accord national et aux évolutions législatives relatives à la protection sociale complémentaire, les parties à la présente convention collective ont décidé : de supprimer toute référence à l organisme assureur désigné en matière de garanties de prévoyance et de santé suite à la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel : les entreprises relevant du champ d application de la présente convention collective disposent de la liberté de choix de leur organisme assureur pour couvrir les risques définis au sein de la convention collective ; d intégrer le principe de solidarité ; de modifier partiellement la garantie incapacité permanente de travail. CC 2018/09 139
2 Article 1 er L article 26 de la convention collective est réécrit ainsi dans son intégralité : «Article 26. Régime de prévoyance collective obligatoire Il est institué au profit des salariés (*) remplissant les conditions ci-après définies, un régime de prévoyance obligatoire assurant les prestations suivantes : des indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base de la mutualité sociale agricole, en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident ; une pension complémentaire à celle versée par la mutualité sociale agricole, en cas d invalidité catégorie 2 ou 3 ou d incapacité permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 1/3 ; le versement d un capital décès, d une rente éducation et d une indemnité frais d obsèques». (*) À l exclusion des cadres ressortissants de la convention collective du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée. I. Garantie incapacité temporaire de travail En cas d arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, accident ou maladie de la vie privée, tout salarié non cadre perçoit, en complément de ses indemnités journalières légales, des indemnités journalières complémentaires. Ces indemnités journalières complémentaires sont versées à compter : du 1 er jour d arrêt du travail en cas d accident du travail, d accident de trajet ou de maladie professionnelle ; du 7 e jour d arrêt de travail, en cas de maladie ou d accident de la vie privée. Cette indemnisation complémentaire porte l indemnisation du salarié à hauteur de 40 % de la rémunération brute pendant 90 jours, puis à hauteur de 25 % de cette même rémunération tant que dure le versement des indemnités journalières légales. La rémunération prise en compte pour le calcul de ces indemnités journalières complémentaires est celle qui est retenue pour le calcul des indemnités journalières légales. En cas de rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à être versées. En tout état de cause, le montant de la prestation, cumulée à celle du régime de base de la mutualité sociale agricole, ne doit pas conduire l intéressé à percevoir plus que son salaire net de période d activité. Revalorisation : la revalorisation des prestations complémentaire incapacité temporaire de travail est effectuée selon les modalités de l organisme assureur. Les indemnités journalières sont versées nettes de charges sociales, de CSG et de CRDS. II. Garantie incapacité permanente de travail En cas d attribution d une rente accident du travail au taux d incapacité au moins égal au tiers, ou d une pension d invalidité des assurances sociales agricoles de catégorie 2 ou 3, l organisme assureur verse aux salariés non cadres une pension mensuelle complémentaire égale à 15 % de son salaire brut, et ce jusqu à son départ à la retraite. Le salaire mensuel brut de référence est égal au douzième des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l arrêt de travail ou du salaire moyen mensuel brut calculé sur la période travaillée par le salarié si celui-ci a moins de 12 mois d ancienneté dans l entreprise. 140 CC 2018/09
3 Revalorisation : la revalorisation des prestations complémentaires incapacité permanente de travail est effectuée selon les modalités de l organisme assureur. Les pensions complémentaires incapacité permanente de travail en cours de service à la date d entrée en vigueur du régime ou résultant d un arrêt de travail antérieur à cette même date, continuent à être supportées par l organisme assureur précédent. En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d entrée en vigueur sont prises en charge par le nouvel organisme assureur choisi par l entreprise. Les revalorisations de cette prestation sont effectuées par décision de l organisme assureur choisi par l entreprise. III. Garantie décès Les salariés non cadres bénéficient d une garantie décès qui comprend le versement d un capital décès, d une rente éducation et d une indemnité frais d obsèques. 1. Capital décès En cas de décès du salarié, un capital décès d un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut, majoré de 25 % par enfant à charge, est versé à la demande du ou des bénéficiaires. Le capital est versé en priorité au conjoint survivant non séparé de corps ou à son cocontractant d un pacte civil de solidarité ; à moins que le salarié ait fixé et notifié à l organisme assureur une répartition entre son conjoint et ses descendants, cette répartition ne pouvant réduire la part du conjoint à moins de 50 % du capital. En l absence de conjoint survivant non séparé de corps, le capital est versé aux descendants. En l absence de ces bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre de préférence suivant : aux bénéficiaires désignés par le participant ; au concubin justifiant d au moins 2 ans de vie commune ; aux héritiers. Le salaire brut pris en compte est celui soumis à cotisations et perçu pendant les 12 derniers mois précédant le décès. En cas de décès avant 12 mois d ancienneté, le capital décès est calculé sur la base du salaire moyen mensuel du salarié multiplié par 12 mois. En cas d invalidité permanente et définitive du salarié, constatée par le régime de base de la mutualité sociale agricole (3 e catégorie), lui interdisant toute activité rémunérée et l obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée. 2. Rente éducation En cas de décès du salarié justifiant de 12 mois continus ou non d affiliation à la garantie décès, chaque enfant à sa charge au moment du décès, perçoit une rente annuelle d éducation égale à : 3 % du PASS s il a moins de 11 ans ; 4,5 % du PASS s il a au moins 11 ans et moins de 18 ans ; 6 % du PASS s il a au moins 18 ans et moins de 26 ans. Pour les orphelins de plus de 18 ans, le droit à la rente est soumis à la justification de la poursuite de la scolarité. PASS = Plafond annuel de la sécurité sociale. 3. Indemnité frais d obsèques En cas de décès de son conjoint non séparé de corps, de son concubin justifiant d au moins 2 ans de vie commune, de son cocontractant d un pacte civil de solidarité ou d un enfant à charge, le CC 2018/09 141
4 salarié perçoit, sur sa demande déposée dans les 6 mois suivant le décès et à la condition qu il ait lui-même réglé les frais d obsèques, une indemnité frais d obsèques d un montant égal à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès. 4. Risques exclus La garantie décès couvre tous les risques décès, à l exclusion de ceux résultant : de la guerre civile ou étrangère ; du fait volontaire du bénéficiaire, le suicide étant toutefois couvert. 5. Maintien de la garantie décès En cas de non-renouvellement ou de résiliation de l accord, la garantie décès est maintenue pour le personnel en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité bénéficiant de prestations d incapacité de travail ou d invalidité. IV. Dispositions communes 1. Cotisations Les cotisations correspondant aux obligations légales liées à la mensualisation (maintien de salaire), et à l assurance des charges sociales patronales sont à la charge exclusive de l employeur. L incapacité temporaire de travail hors mensualisation est à la charge exclusive des salariés. La répartition des cotisations prévoyance (décès) est la suivante : 60 % employeur ; 40 % salarié. La répartition des cotisations prévoyance (incapacité permanente de travail) est la suivante : 50 % employeur ; 50 % salarié. 2. Principe de solidarité Les exploitations et entreprises agricoles devront, quel que soit l organisme assureur auprès duquel elles ont souscrit un contrat collectif d assurance, s assurer que la couverture mise en place met en œuvre des mesures collectives ou individuelles de prévention et d action sociale, selon les mêmes modalités que l avenant n 4 du 15 septembre 2015 à l accord du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d un régime de prévoyance. 3. Conventions accords collectifs antérieurs Les garanties et règles définies aux I à III de l article 26 de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne se substituent à toutes les dispositions des conventions et accords collectifs régionaux ou départementaux antérieurement applicables aux salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne dans les matières concernant les garanties collectives complémentaires visées à l article L du code de la sécurité sociale. En matière de garantie décès, elles se substituent aux dispositions de la convention collective de retraite et de prévoyance des salariés des exploitations agricoles des Côtes-d Armor du 30 novembre 1965 d une part et, à celles de la convention collective de retraite et de prévoyance des salariés des CUMA et des entreprises de travaux agricoles du Finistère du 8 février 1968 d autre part. 4. Portabilité Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime 142 CC 2018/09
5 d assurance chômage selon les conditions définies par les textes légaux et ce à compter de la date fixée par la loi. Ces dispositions figurent en annexe VI à la convention collective pour information. Pour bénéficier des prestations, le demandeur d emploi bénéficiant du maintien des garanties doit fournir l ensemble des justificatifs demandés au salarié, auxquels s ajoute le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues. Un détail des prestations versées au titre de la portabilité sera communiqué lors de l établissement des comptes de résultat.» Article 2 Les parties signataires demandent l extension du présent avenant, qui prendra effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de parution de l arrêté d extension au Journal officiel et au plus tôt le 1 er juillet Il sera déposé à l unité départementale d Ille-et-Vilaine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Bretagne. Il n est pas autrement dérogé aux autres points et conditions de l article 26 de la convention collective du 13 juin Fait à Loudéac, le 12 juin (Suivent les signatures) CC 2018/09 143
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE POUR LES SALARIÉS NON CADRES (Tarn-et-Garonne)