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Timestamp: 2017-05-23 08:42:52+00:00
Document Index: 199411550

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art 2', 'art 1', "l'article 8", "l'article 124", "l'article 124", 'arrêt ']

Le crime de guerre | Amnesty International - Groupe de l'Orléanais
Dossiers > Justice internationale > Le crime de guerre Soumis par admin le 11. Mai 2012 - 9:46 Les crimes de guerre ou les violations des lois et coutumes de la guerre sont les infractions graves aux Conventions de Genève et au protocole I.
Le droit international humanitaire est l'ensemble des règles qui, pour des raisons humanitaires, cherche à limiter les effets des conflits armés.
Au sein de ce droit, on distingue classiquement :
le droit de La Haye, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions qui régissent la conduite des hostilités et le contrôle des méthodes utilisées ;
le droit de Genève, c'est-à-dire l'ensemble des traités élaborés sous les auspices du CICR qui visent à protéger les victimes de la guerre.
Droit de La Haye : la violation des règles établies, c'est-à-dire l'utilisation d'armes interdites par des parties signataires, constitue un crime de guerre.
Exemples de conventions qui réglementent l'emploi d'armes : Conventions de La Hayes de 1899 et 1907 qui prohibent notamment l’utilisation de balles explosives
Traité de Paris de 1993 qui incrimine la fabrication, le stockage, l'emploi et la non destruction des armes chimiques Traité d'Ottawa de 1997 qui incrimine la fabrication, le stockage, l'emploi et la non destruction des mines antipersonnelles Convention d’Oslo de 2008 sur les armes à sous-munitions
Droit de Genève : issu des quatre conventions élaborées sous les auspices du CICR en 1949 qui concernnt quatre catégories de personnes : les naufragés, les blessés et malades, les prisonniers de guerre et les personnes civiles :
Convention I pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne ;
Convention II pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés dans les forces armées sur mer ;
Convention III relative au traitement des prisonniers de guerre ;
Convention IV relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.
Les quatre conventions de Genève sont applicables aux conflits armés internationaux sauf l'article 3, commun aux quatre conventions, qui contient une disposition spécifique pour les conflits armés non internationaux (protection minimale).
Ces conventions sont complétées par deux protocoles en date du 10 juin 1977 relatifs à la protection des victimes:
Protocole I relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux ;
Protocole II relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux.
Aux termes de ces conventions : un conflit armé international est un conflit armé impliquant deux ou plusieurs Etats même si l’état de guerre n’est pas reconnu pas l’un d’entre eux (art 2 al 1 commun aux 4 conventions de Genève) ou une guerre de libération nationale menée contre une puissance coloniale ou occupante ou contre un régime raciste (art 1er al 4 du protocole I).
Le conflit armé interne peut être internationalisé par l’intervention d’une force armée extérieure (financière, logistique ou militaire). Le conflit devient alors un conflit armé international (ex : Vietnam, Angola, Nicaragua...).
Exemples de conflits armés internationaux :
les USA et les forces de la coalition envahissent l'Irak : exemple clair de conflit armé international ;
Israël poursuit son occupation des territoires palestiniens occupés pris à la Jordanie pendant la guerre de 1967 : la convention de Genève IV comprend une série de dispositions portant précisément sur la protection des populations dans des territoires occupés
un conflit armé non international est un conflit « ne présentant pas un caractère international ». Cette définition est issue des articles 3 communs aux quatre conventions et, on le constate, la définition n'est pas restrictive. Il faut toutefois que la partie rebelle possède un minimum d'organisation, de forces armées et de relations conflictuelles. Ainsi, les situations de tensions internes, de troubles intérieurs et autres actes analogues comme les émeutes, les actes de violence sporadique ne sont pas des conflits armés non internationaux.
Le protocole II de 1977 concerne un conflit entre les forces armées gouvernementales et les forces armées dissidentes ou les forces armées gouvernementales et les groupes armés organisés qui, sous la conduite d'un commandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un contrôle tel qu'il leur permette de mener des opérations militaires continues et concertées et d'appliquer le protocole.
Exemple de conflit armé non international : le conflit tchétchène qui se perpétue depuis des années. La Tchétchénie fait l'objet d'une répression féroce de la part de l'Etat Fédéral de Russie. Les tortures, les disparitions, les arrestations arbitraires, les viols et exécutions sommaires se poursuivent, sans que les auteurs ne soient vraiment inquiétés et il s'agit d'un conflit d'une certaine intensité.
Il n'existe pas d'organe international qui décide du moment où un certain seuil a été franchi et il faudra souvent recourir aux négociations et aux discussions avec le gouvernement et avec les autres forces sous la conduite d'un commandement responsable pour savoir si cet instrument est de vigueur entre eux.
C'est le CICR qui entame normalement ce genre de discussions et il négocie au nom de la communauté internationale.
Les actes suivants sont notamment inclus dans la définition des crimes de guerre :
l'homicide intentionnel d'une personne protégée (un combattant blessé ou maladie, un prisonnier de guerre, un civil) ;
la torture ou les traitements inhumains infligés à une personne protégée ;
le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne protégée ;
le fait de soumettre la population civile à une attaque ;
la déportation ou le transfert illégal de populations ;
l'utilisation d'armes ou de méthodes de guerre prohibées ;
l'usage abusif du signe distinctif de la Croix Rouge, du Croissant Rouge ou d'autres signes protecteurs ;
le fait de tuer ou de blesser des personnes appartenant à une nation ou une armée hostile en recourant à la perfidie ;
Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie a reconnu que la notion de crime de guerre couvrait également, en vertu du droit international coutumier, les violations graves commises lors de conflits armés non internationaux (Procureur / Tadic, affaire n°IT-94-1, 7 mai 1997)
Aux termes de l'article 8 du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, les crimes de guerre que peut juger la CPI sont définis avec un renvoi exprès aux conventions de Genève de 1949.
Le statut de Rome ajoute cependant une nouveauté en incluant des crimes de nature sexuelle (esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée et stérilisation forcée).
On constate donc l'évolution de la définition sous l'influence de la jurisprudence des TPI
Cependant, en raison de la déclaration de l'article 124 du Statut de la Cour Pénale Internationale, la compétence de la CPI peut être suspendue pour le pays qui a opéré une telle déclaration pour les crimes de guerre pendant une période de sept ans à partir de l'entrée en vigueur. A ce jour, seule la France et la Colombie ont utilisé l'article 124.
La CPI a délivré des mandats d'arrêt à l'encontre d'Ahmad Muhammad Harun, ex Ministre d'Etat chargé de l'Intérieur au sein du gouvernement soudanais et actuellement Ministre d'Etat chargé des affaires humanitaires et à Ali Muhammad Al Abd-Al-Rahman dit « Ali Kushayb », un dirigeant de miliciens Janjawid. Suspectés de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis au Darfour entre 2003 et 2004, ils sont poursuivis pour 51 chefs d'inculpation dont persécutions, meurtres, attaques contre la population civile, transferts forcés, viols, pillages, destructions de biens, actes inhumains, emprisonnements et torture.
De même, l'ancien dirigeant de l'Union des Patriotes Congolais, Thomas Lubanga Diylo, devra répondre des crimes de guerre pour avoir enrôlé, entre septembre 2002 et le 13 août 2003, des enfants de moins de 15 ans au sein du Front Patriotique de Libération du Congo, la branche armée de l'UPC et les avoir transformés, dans des camps d'entraînement militaires, en soldats à la solde de chefs de guerre.
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