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Timestamp: 2018-12-16 07:28:18+00:00
Document Index: 58160976

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 47', 'art. 8', 'art. 230', 'art. 3', 'art. 48', 'art. 76', 'art. 4']

Effectifs pour le calcul de certaines cotisations et allégements - PDF
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1 Sommaire HISTORIQUE DU DOCUMENT... 2 LES EFFECTIFS... 3 DECOMPTE DES SALARIES SELON LA METHODE DU CODE DU TRAVAIL... 3 DECOMPTE DES SALARIES SELON LA METHODE DE L URSSAF... 4 DANS L APPLICATION PAIE... 5 LES APPRENTIS... 5 L EFFORT CONSTRUCTION... 8 LES EXPATRIES... 8 LA REDUCTION FILLON... 9 LE FNAL... 9 LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE LA TAXE SUR LA PREVOYANCE LA SORTIE PROGRESSIVE DE ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU) LA TAXE D APPRENTISSAGE (CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE) LA DEDUCTION PATRONALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (TEPA) LE VERSEMENT TRANSPORT L URSSAF (DECLARATION ANNUELLE TR) LES ZONE DE REVITALISATION RURALE (ZRR) /16
2 Historique du document Date Commentaires et précisions N Page 28/04/2011 Création - 23/11/2011 Ajout des numéros de versions compatibles avec cette fiche 2 11/01/2012 Précisions concernant l effectif pour la déclaration annuelle 15 19/01/2012 Précisions sur le taux de dégressivité du versement transport 15 04/02/2014 Réactualisation des chapitres «Réduction Fillon» et «déduction TEPA» 8 et 13 Attention : au 1 er janvier 2016, certains effets de seuils ont été prolongés pour 2016, 2017 et 2018 (loi de finances pour 2016). De nouveaux seuils ont été ajoutés. Pour faire le point sur les particularités en vigueur en 2016, nous vous invitons à consulter également, la notice : «Gel des effets de seuil en 2016 Fiche calcul». Remarque : Les renseignements et manipulations décrits dans cette notice sont actifs à compter des versions suivantes : Version application paie Base modèle Merci de vérifier si la version que vous utilisez est bien en concordance avec cette fiche. 2/16
3 Les effectifs De nombreuses obligations imposées à l employeur sont liées à l'effectif de l'entreprise. Les catégories de salariés à prendre en compte, le cadre dans lequel il faut se situer et les dates ou périodes à retenir pour apprécier l'effectif varient selon les obligations concernées. Deux grandes méthodes pour le calcul des effectifs : - celle préconisée par le Code du travail - celle préconisée par l URSSAF. Détail des deux méthodes ci-dessous. Décompte des salariés selon la méthode du Code du travail Les modalités de prise en compte des salariés sont identiques pour toutes les dispositions du code du travail se référant à des conditions d'effectif (Code du travail - Art. L ). Elles s'appliquent également à certaines dispositions se rapportant à des contributions ou à des exonérations, qui y renvoient expressément. Le principe veut que toutes les personnes titulaires d'un contrat de travail soient prises en compte, des règles spécifiques étant prévues pour les intérimaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure. Décompte des salariés : modalités prévues par le code du travail Catégorie de salariés Modalités de prise en compte Salariés en CDI à temps plein, travailleurs à Comptés pour une unité chacun (c. trav. art. L , 1 ). domicile Salariés à temps partiel Pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (c. trav. art. L , 3 ). CDD (1), contrats de travail intermittent Pris en compte au prorata du temps de présence au cours des 12 mois précédents (c. trav. art. L , 2 ). Travailleurs temporaires (1) Règle générale : pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (c. trav. art. L , 2 ). Participation à la formation professionnelle et tarification de la cotisation «accidents du travail» : les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise d'accueil (c. trav. art. R ). Salariés mis à disposition par une Règle générale : pris en compte au prorata de leur temps de présence au entreprise extérieure (1) (2) cours des 12 mois précédents, étant entendu qu'ils ne sont pris en compte que s'ils sont présents dans l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (c. trav. art. L , 2 ). Participation à la formation professionnelle et tarification de la cotisation «accidents du travail» : les salariés mis à disposition par une association intermédiaire ou un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise d'accueil (c. trav. art. R ). Apprentis et contrats aidés assortis d'une mesure temporaire d'exclusion des effectifs Non pris en compte dans l'effectif, sauf pour la tarification de la cotisation d'accidents du travail (c. trav. art. L ). (1) Les salariés titulaires d'un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (c. trav. art. L , 2 ). À l'inverse, les salariés dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congé, etc.) restent pris en compte dans les effectifs, même si aucune rémunération ne leur est versée. (2) Jusqu'au 31 décembre 2010, les organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises peuvent mettre leurs salariés à la disposition d'une entreprise, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche faisant partie d'un même pôle de compétitivité. Pendant la durée de mise à disposition, le salarié mis à disposition 3/16
4 n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil (loi du 30 décembre 2006, art. 47-I et IV, JO du 31). Pour l'ensemble de ces dispositifs, l'effectif, calculé au 31 décembre et tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne. Pour le calcul de l'effectif de chaque mois, il faut tenir compte de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris des salariés absents. En cas de création d'entreprise en cours d'année, l'effectif de référence pour cette année-là est apprécié à la date de sa création. Depuis le 1 er janvier 2010, si une entreprise est créée au départ sans salarié, l'effectif est apprécié à compter du premier jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions habituelles, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. Décompte des salariés selon la méthode de l URSSAF Ce décompte est plus particulièrement utilisé pour le règlement des cotisations URSSAF et pour le calcul de la taxe prévoyance. La périodicité du versement des cotisations de sécurité sociale est déterminée, pour l'ensemble de l'année, par l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente (le chiffre correspondant est mentionné sur le Tableau Récapitulatif et sur la DADS). L'effectif s'apprécie sur l'ensemble de l'entreprise et non par établissement. Salariés retenus dans les effectifs Ce sont les salariés au sens de la sécurité sociale. Il convient donc de tenir compte : - de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, etc.), y compris s'ils ont un régime particulier (formateurs occasionnels, etc.) ou si leur contrat est suspendu (maladie, congé, etc.), - des dirigeants d entreprise et mandataires sociaux sans contrat de travail mais affiliés au régime général de la sécurité sociale (gérant minoritaire rémunéré de SARL, etc.), - des artistes du spectacle et autres intermittents ; - des salariés détachés (dans l'entreprise d'accueil si cette dernière verse aux salariés, une rémunération pour l'activité qu'ils exercent à son profit) ; - des fonctionnaires détachés si l'entreprise d'accueil verse une prime mensuelle fixe soumise à cotisation ; - des travailleurs à domicile ; - et des travailleurs itinérants. Sous réserve des salariés à temps partiel, chaque salarié compte pour une unité. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail par rapport à la durée légale du travail (ou à la durée collective pratiquée dans l'établissement, si elle est inférieure). Exemple : Un salarié A travaille 30 heures par semaine, le salarié B travaille 28 heures et le salarié C, 20 heures dans une entreprise ayant un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires. Ils sont pris en compte pour : - salarié A : 1 X 30 / 35 = 0,857 ; - salarié B : 1 X 28 / 35 = 0,80 ; - salarié C : 1 X 20 / 35 = 0,571. Soit, au total, pour les 3 salariés : 2,228 unités. Il faut, en revanche, exclure les salariés employés dans le cadre de contrats aidés assortis d'une mesure temporaire d'exclusion des effectifs (contrat d accompagnement dans l emploi, contrat d avenir, contrat d apprentissage, contrat initiative-emploi, contrat d accès à l emploi, contrat insertion-rma, contrat de professionnalisation, contrat unique d insertion, ), ainsi que les intérimaires, les stagiaires en entreprise et les VRP multicartes. Les salariés mis à disposition : - par une autre entreprise : ils rentrent dans les effectifs de l entreprise d origine. Dans l entreprise d accueil, ils ne rentrent dans les effectifs qu à la condition où cette dernière verse une rémunération soumise à cotisations. 4/16
5 - par un groupement d employeur : ils ne rentrent pas dans les effectifs de l entreprise utilisatrice. - Par une association intermédiaire : ils rentrent dans l effectif du groupement ou de l association. Dans l application paie Dans l application, les effectifs devront être tenus à jour régulièrement. Sur le bulletin, les cotisations ou les dont le calcul est soumis à des conditions d effectif, viennent toutes vérifier les effectifs des établissements dans ce tableau accessible selon le menu : Paie Paramètres Effectifs de la société. Remarque : Pour modifier un effectif, faire un double-clic sur l effectif concerné. Pour créer un effectif, cliquer sur le bouton «Insérer» puis choisir l effectif désiré dans la liste déroulante. Attention : pour chaque effectif, avant chaque démarrage d une nouvelle année, il faut créer un nouvel effectif (et non pas modifier l effectif existant) à la date du 31 décembre. Cette contrainte permet de conserver l historique des effectifs, dossier par dossier, un historique qui peut s avérer utile pour la datation, en cas de recalcul d un ancien bulletin par exemple. Ces effectifs sont obligatoires pour le calcul des cotisations suivantes : - Forfait apprentis ; - Participation à l effort construction ; - Cotisations spécifiques pour expatriés ; - Réduction Fillon - FNAL supplémentaire à 0.40 et 0.50 % ; - Participation à la formation professionnelle continue ; - Taxe sur prévoyance de 8 % ; - Sortie dégressive de ZFU ; - Contribution supplémentaire à la taxe d apprentissage ; - Déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires (loi TEPA) ; - Versement transport ; - La réduction liée aux zones de revitalisation rurales (ZRR) ; - Et l effectif de la déclaration annuelle URSSAF sur le TR. En l absence de cet effectif au 31 décembre, ces cotisations ne peuvent pas se calculer correctement. Les apprentis La rémunération des apprentis est exonérée de cotisations dans des proportions variables selon le type d entreprise. A Les employeurs inscrits au répertoire des métiers ou occupant moins de 11 salariés (apprentis non compris) La rémunération de l apprenti est exonérée de toutes les cotisations patronales et salariales (URSSAF, assurance chômage, retraite complémentaire, etc.), de la CSG et de la CRDS, à une seule exception : la cotisation accidents du travail, qui est due pour les contrats signés depuis le 1 er janvier Rappel : Dans tous les cas, les cotisations qui sont dues sont calculées sur des bases forfaitaires. 5/16
6 B Les employeurs de 11 salariés et plus non inscrits au répertoire des métiers Pour les entreprises non inscrites au répertoire des métiers et occupant 11 salariés ou plus, l exonération n est que partielle, selon le tableau ci-dessous. Les cotisations restant dues ne sont pas calculées sur le salaire réellement versé aux apprentis mais sur les bases forfaitaires. Exonérations applicables aux rémunérations versées aux apprentis Cotisations Employeurs inscrits au répertoire des métiers ou de moins de 11 salariés (1) Employeurs de 11 salariés et plus non inscrits au répertoire des métiers (1) Salariales Patronales Salariales Patronales Maladie, vieillesse, allocations familiales Exo Exo Exo Exo Accident du travail - Due (2) - Due (2) CSG et CRDS Exo - Exo - FNAL, versement de transport, contribution - Exo - Dues solidarité autonomie Chômage et AGS Exo Exo Exo Dues Retraite complémentaire et Exo (3) Exo (3) Exo (3) Dues AGFF Taxes et participations - Exo - Dues (4) (1) Effectif apprécié au 31 décembre de l année précédant la conclusion du contrat d apprentissage. (2) Exonération pour les contrats conclus avant le 1 er janvier (3) Jusqu au taux effectif minimal (cotisations dues au-delà). (4) Si employeur assujetti. Calcul de l effectif Le seuil de 11 salariés qui permet d appliquer le régime d exonération apprenti s apprécie au 31 décembre précédant la conclusion du contrat d apprentissage. Ce seuil détermine l exonération lors de la première année d apprentissage, mais également, des années suivantes, jusqu à l issue du contrat. Les modalités de calcul de cet effectif sont précisées par décret : appréciation de l effectif tous établissements confondus en fonction de la moyenne des effectifs au dernier jour de chaque mois de l année, décompte des salariés selon les règles prévues par le code du travail, etc. Dans l application, les rubriques concernées par cet effectif sont les suivantes : 4002 Contribution solidarité autonomie apprenti 4020 FNAL plafonné apprenti (0.10 %) 4600 Taxe de transport apprenti 4700 FNAL supplémentaire plafonné apprenti (0.40 %) 4701 FNAL supplémentaire > plafond (0.50 %) 4800 Assurance chômage apprenti 4900 FNGS apprenti 6001 Retraite Ta apprenti 6003 Agff Ta apprenti 9500 Formation professionnelle apprenti 9550 Effort construction apprenti 9600 Taxe d apprentissage apprenti Effectif apprenti Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Code du travail Dans l exemple ci-dessous, notre établissement compte 8 salariés (apprentis exclus) au 31 décembre Cet effectif aura une incidence sur les rubriques de cotisation (voir liste ci-dessus) des apprentis ayant signé leur contrat de travail entre le 1 er janvier 6/16
7 au 31 décembre 2011, et ce, jusqu à l issue de leur contrat (en général : 3 ans). Vous noterez que la date de l effectif est obligatoirement le 31 décembre de l année qui s est écoulée. Ici, le 31 décembre 2010 pour le calcul des cotisations en Zone «Seuil de l effectif» : comme le calcul des effectifs pour les apprentis concerne plusieurs rubriques, donc plusieurs taux de cotisation, il n est pas utile de renseigner un seuil d effectif ni les taux à appliquer dans cet écran. Date du premier franchissement et franchissement de deux seuils dans la période : zones non utilisées pour le calcul des cotisations des apprentis. A noter : les employeurs non inscrits au répertoire des métiers atteignant pour la première fois le seuil de 11 salariés et plus en 2008, 2009, 2010 ou 2011 continuent à bénéficier du régime d'exonération «petites entreprises» pour les contrats d'apprentissage signés pendant les deux années suivantes. Pour ces employeurs, l effectif mentionné dans l écran devra exceptionnellement rester inférieur à 11 pendant ces deux années. 7/16
8 L effort construction Les employeurs occupant au moins 20 salariés sont assujettis à la participation à l'effort de construction (Code constr. et hab. - Art. L ). Ils doivent consacrer 0,45 % de leur masse salariale, déterminée par référence au brut sécurité sociale, à un certain nombre d'investissements à réaliser l'année suivante. La condition d'effectif s'apprécie en moyenne mensuelle calculée sur l'année civile écoulée. Depuis la loi de MOLLE (loi du 25 mars 2009, art. 8, V), les salariés sont décomptés selon les modalités prévues par le code du travail (Code constr. et hab. art. L ). Un mécanisme de lissage permet aux employeurs venant d'atteindre le seuil de 20 salariés d'étaler dans le temps l'impact de l'assujettissement à la participation. Dans l application, la rubrique concernée par cet effectif est la suivante : 9550 Effort construction (supérieur à 20 salariés + taux) Effectif effort construction Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Code du travail Rien si l effectif est inférieur à 20 Lissage de base 1ère année si l entreprise à franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés au cours de l année précédente (taux de 0.00 %). Lissage de base 2ème année si l entreprise à franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 2 ans (taux de 0.00 %). Lissage de base 3ème année si l entreprise à franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 3 ans (taux de 0.00 %). Lissage de base 4ème année si l entreprise à franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 4 ans (taux de % arrondi à % pour des raisons d affichage). Lissage de base 5ème année si l entreprise à franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 5 ans (taux de %). Lissage de base 6ème année si l entreprise à franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 6 ans (taux de % arrondi à % pour des raisons d affichage). Lissage de base 7ème année et suivantes Si l entreprise a franchi le seuil des 20 salariés pour la première fois, il y a 7 ans ou plus. Les expatriés Pour plus de détail sur les cotisations des expatriés, se reporter à la fiche contrat des expatriés. Dans l application, les rubriques concernées par cet effectif sont les suivantes : 4032 Assurance volontaire AT (taux) 4030 Assurance volontaire maladie (taux) A noter : dans l application, ces deux cotisations ont chacune un effectif différent : accident du travail et maladie. Effectif expatrié assurance volontaire accident du travail Effectif expatrié assurance volontaire maladie Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Urssaf Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Urssaf 8/16
9 Pour les expatriés assurance volontaire accident du travail : - Taux moins de 100 salariés - Taux 100 à 399 salariés - Taux plus de 400 salariés Pour les expatriés assurance volontaire maladie : - Taux moins de 10 salariés - Taux 10 à 99 salariés - Taux 100 à 399 salariés - Taux plus de 400 salariés La réduction Fillon La formule de calcul du coefficient applicable durant une année civile varie selon que l'entreprise compte de 1 à moins de 20 salariés, ou 20 salariés et plus (c. séc. soc. art. D et D ). La formule de calcul de la réduction Fillon applicable aux rémunérations versées durant une année donnée (année N) dépend de l'effectif de l'année précédente (année N - 1). Les employeurs dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 continuent à bénéficier de la formule de calcul plus favorable des employeurs de 1 à moins de 20 salariés pendant les 3 années suivantes. Dans l application, le coefficient de la réduction Fillon est calculé à l aide de la fonction : fncoeffreducfillon Le calcul de cette fonction dépend de l effectif Fillon renseigné ici. Effectif Fillon (coefficient) Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Code du travail Le FNAL Le FNAL supplémentaire n'est dû que par les employeurs de 20 salariés et plus (c. séc. soc. art. L et R ). L'effectif de l'année N détermine si l'entreprise est ou non assujettie au FNAL déplafonné sur l'année N + 1. Cependant, tout changement lié à l'effectif calculé au 31 décembre (assujettissement ou non-assujettissement au FNAL supplémentaire) prend effet pour les rémunérations versées seulement à partir du 1 er avril suivant. Les employeurs atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010 ou 2011 sont dispensés du versement du FNAL supplémentaire pendant 3 ans, puis y sont assujettis progressivement. Dans l application, les rubriques concernées par cet effectif sont les suivantes : 4700 Fnal supplémentaire plafonnée (à 0.40 %) 4701 Fnal supplémentaire > plafond (à 0.50 %) Effectif Fnal Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Code du travail 9/16
10 Rien si l effectif est inférieur à 20 Lissage de la LME 1ère année si l entreprise a franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés au cours de l année précédente (taux de 0.00 %). Lissage de la LME 2ème année si l entreprise a franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 2 ans (taux de 0.00 %). Lissage de la LME 3ème année si l entreprise a franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 3 ans (taux de 0.00 %). Lissage de la LME 4ème année si l entreprise a franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 4 ans (taux de 0.10 %). Lissage de la LME 5ème année si l entreprise a franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 5 ans (taux de 0.20 %). Lissage de la LME 6ème année si l entreprise a franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 6 ans (taux de 0.30 %). Lissage de la LME 7ème année et suivantes si l entreprise a franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 7 ans ou plus (taux de 0.40 %). Les taux communiqués ci-dessus sont donnés à titre informatif, pour la tranche plafonnée du bulletin seulement. La formation professionnelle continue Les obligations des employeurs varient selon que l'entreprise compte : - moins de 10 salariés ; - de 10 à moins de 20 salariés ; - 20 salariés et plus. L'effectif de l'année N détermine le taux de participation à la formation applicable au titre de l'année N (dont la collecte et la déclaration s effectuent en année N + 1). Des dispositifs de lissage permettent aux employeurs venant de franchir les seuils de 10 et 20 salariés d'étaler dans le temps le relèvement des taux de participation. Dans l application, la rubrique concernée par cet effectif est la suivante : 9500 Formation professionnelle Effectif formation professionnelle Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Code du travail Remarque : lorsque l employeur franchit successivement le seuil de 10 puis de 20 salariés au cours de la même année, il convient de cocher la case «Franchissement de deux seuils dans la période». 1er seuil - de 10 salariés 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de base 1ère année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de base 2ème année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de base 3ème année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de base 4ème année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de base 5ème année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de base 6ème année et suivantes 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de la LME 1ère année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de la LME 2ème année 10/16
11 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de la LME 3ème année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de la LME 4ème année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de la LME 5ème année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de la LME 6ème année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de la LME 7ème année et suivantes 2ème seuil - de 20 salariés 2ème seuil - de 20 salariés (Btp) 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de base 1ère année 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de base 2ème année 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de base 3ème année et suivantes 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de base 3ème année et suivantes (Btp) 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de la LME 1ère année 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de la LME 2ème année 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de la LME 3ème année 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de la LME 4ème année 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de la LME 5ème année 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de la LME 6ème année 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de la LME 7ème année et suivantes 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de la LME 7ème année et suivantes (Btp) La taxe sur la prévoyance La taxe de 8 % concerne les entreprises de plus de 9 salariés (c. séc. soc. art. L ). L'effectif s'apprécie dans les mêmes conditions que pour la périodicité de paiement des cotisations URSSAF, tous établissements confondus. Dans l application, la rubrique concernée par cet effectif est la suivante : 4300 Taxe sur prévoyance (plus de 9 salariés) Effectif prévoyance Annuelle Salariés présents le dernier jour de la période Décembre Urssaf Taxe sur prévoyance si l entreprise a franchit le seuil de 9 salariés Attention : à compter de 2012, cet effectif n a plus d utilité car la taxe de prévoyance est supprimée. Le forfait social qui prend le relais, se base quant à lui, sur l effectif URSSAF annuel. La sortie progressive de zone franche urbaine (ZFU) L'exonération ZFU à laquelle chaque salarié ouvre droit est calculée à taux plein pendant 5 ans. Après cette période de 5 ans, chaque salarié peut encore ouvrir droit à une exonération dégressive sur 3 ou 9 ans en fonction de l effectif de son entreprise. La règle de principe veut que la sortie dégressive se fasse sur 3 ans. L'exonération est de : - 60 % du montant normalement applicable au salarié la 6 e année, - 40 % la 7 e année, - et enfin 20 % la 8 e année. 11/16
12 Pour les entreprises de moins de 5 salariés, la sortie dégressive s'étale sur 9 ans. L'exonération est de : - 60 % du montant normalement applicable au salarié de la 6 e à la 10 e année, - 40 % les 11 e et 12 e années, - et enfin 20 % les 13 e et 14 e années. Le plafond de moins de 5 salariés est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs employés chacun des 12 mois civils précédant le mois au cours duquel l'entreprise ou l'association applique pour la première fois l'exonération à taux dégressif au titre d'un ou de plusieurs salariés. Ce plafond est apprécié au niveau de l'association ou de l'entreprise, tous établissements confondus, implantés ou non dans une ZFU ou, pour les associations, dans une ZRU (circ. DSS/5B et du 27 août 2009). Le résultat est arrondi à l'unité inférieure. Chaque salarié est pris en compte selon les modalités prévues par le code du travail Dans l application, la rubrique concernée par cet effectif est la suivante : 4400 Exonération progressive Zfu Effectif sortie progressive Zfu Mensuelle Moyenne des 12 mois Clôture de période Code du travail Période d'exonération à taux plein Lissage de base - 5 salariés 1ère année Lissage de base - 5 salariés 2ème année Lissage de base - 5 salariés 3ème année Lissage de base - 5 salariés 4ème année Lissage de base - 5 salariés 5ème année Lissage de base - 5 salariés 6ème année Lissage de base - 5 salariés 7ème année Lissage de base - 5 salariés 8ème année Lissage de base - 5 salariés 9ème année Lissage de base - 5 salariés 10ème année et suivantes Lissage de base 5 salariés ou plus 1ère année Lissage de base 5 salariés ou plus 2ème année Lissage de base 5 salariés ou plus 3ème année Lissage de base 5 salariés ou plus 4ème année et suivantes La taxe d apprentissage (contribution supplémentaire) L ancien mécanisme de taux majoré a été remplacé par une contribution supplémentaire de 0,10 % (ou 0,052 % en Alsace- Moselle) pour la taxe due au titre des rémunérations versées depuis le 1 er janvier 2009 (CGI art. 230 H). Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus n ayant pas employé, au cours de l année, de salariés en contrat d apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) à hauteur d un minimum de 3 % de l effectif annuel moyen. Cette contribution s ajoute à la taxe proprement dite et à la contribution additionnelle. Dans l application paie, cette contribution supplémentaire se prélève dans la même rubrique que la taxe d apprentissage elle-même (une seule ligne sur le bulletin). L administration a précisé les modalités de calcul à utiliser pour vérifier si le seuil de 250 salariés est ou non atteint (BO 4 L-1-10, instr. du 22 mars 2010). 12/16
13 Il convient de se référer à l effectif annuel moyen de l entreprise, tous établissements confondus. Cet effectif, déterminé par année civile, est égal à la moyenne des effectifs mensuels, étant précisé que les mois au cours desquels aucun salarié n est employé sont ignorés. Le cas échéant, le résultat obtenu est arrondi à l entier inférieur. Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris les salariés absents. Chaque salarié est pris en compte conformément aux modalités prévues par le code du travail. Exemple : Une entreprise dans laquelle la durée conventionnelle de travail est, pour les salariés à temps plein, de 32 heures par semaine a employé en 2010 : - du 1 er janvier au 31 décembre : 250 salariés sous CDI à temps plein ; - du 5 janvier au 20 mai : 20 salariés sous CDD (pour les besoins de l exemple, ces salariés n ont pas été recrutés pour remplacer des salariés absents) ; - du 10 avril au 4 octobre : 10 salariés sous CDD à temps partiel, à raison de 24 heures hebdomadaires ; - du 1 er janvier au 31 mars : 10 intérimaires. L effectif annuel moyen de l entreprise est égal à : [(250 X 12) + (20 X 4) + (10 X 24/32 X 6) + (10 X 3)] / 12 = 262,9, arrondi à 262 salariés. Pour une entreprise créée en cours d année, l effectif est apprécié en fonction de la moyenne de l effectif au dernier jour des mois au cours desquels l entreprise comptait au moins un salarié. L année de création d une entreprise s entend de l année de la première embauche effectuée par l entreprise, et non pas de l année de démarrage de son activité. Dans l application, la rubrique concernée par cet effectif est la suivante : 9600 Taxe d apprentissage Effectif taxe d apprentissage Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Code du travail Taxe d'apprentissage (dont contribution) - de 250 salariés Taxe d'apprentissage (dont contribution) + de 250 salariés La déduction patronale des heures supplémentaires (TEPA) La déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires défiscalisées dans le cadre de la loi TEPA est majorée de 1 dans les entreprises employant moins de 20 salariés (c. séc. soc. art. D et D ). Rappel : Dans les entreprises de 20 salariés et plus, la déduction forfaitaire de cotisations patronales a été abrogée au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1 er septembre 2012 (loi du 16 août 2012, art. 3 ; c. séc. soc. art. L modifié ; circ. DSS/5B du 18 août 2012). L'effectif est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile, des effectifs mensuels au dernier jour de chaque mois (c. séc. soc. art. D et circ. DSS/5B du 1er octobre 2007). Cet effectif détermine si l'entreprise a ou non droit à la déduction forfaitaire majorée pour l'année civile suivante. Les employeurs qui ont ou dépassé pour la première fois le seuil de 20 salariés au titre de l année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 continuent à bénéficier du régime «moins de 20 salariés» pendant les trois années suivantes (loi du 4 août 2008, art. 48-V, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011, art. 76). 13/16
14 Les salariés sont décomptés selon les règles prévues par le code du travail. S'agissant d'une entreprise qui se crée en cours d'année, c'est l'effectif à la date de création qui donne droit ou non à la déduction majorée pour l'année de la création. Pour l'année suivante (année N + 1), l'effectif est apprécié au 31 décembre de l'année N, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année (c. séc. soc. art. D , al. 3). Les mois où aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la moyenne. Dans l application, la rubrique concernée par cet effectif est la suivante : 4430 Déduction patronale heures supplémentaires Effectif Tepa Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Code du travail Exemple d un établissement comportant 7 salariés pour la déduction patronale des heures supplémentaires défiscalisées : Exonération jusqu'à moins de 20 salariés (soit 1.50 euros par heures supplémentaires) ; Aucune exonération pour les 20 salariés et + 14/16
15 Le versement transport Seuls les employeurs de plus de 9 salariés sont assujettis au versement transport (Code collect. terr. art. D et D ). L'effectif s'apprécie tous établissements confondus, zone par zone de versement de transport. Sur le plan de l'assujettissement, la région Île-de-France est considérée comme une unique zone, même si les taux applicables varient selon les départements. L'effectif de l'année N détermine si l'entreprise est ou non assujettie au versement de transport sur l'année N + 1. Toutefois, un mécanisme de lissage permet aux employeurs venant de dépasser le seuil de 9 salariés d'étaler dans le temps l'impact de l'assujettissement au versement de transport. Remarque : L'effectif s'apprécie selon les règles générales prévues par le code du travail, sous réserve de quelques adaptations liées au principe selon lequel l'assujettissement au versement de transport dépend du nombre de salariés dont le lieu de travail se situe dans une zone de versement de transport. Dans l application, la rubrique concernée par cet effectif est la suivante : 4600 Taxe de transport Effectif transport (taxe de transport) Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Code du travail Rien si l effectif est inférieur à 9 salariés Lissage de base 1ère année (Valeur 1 car encore exonéré à 100 %) Lissage de base 2ème année (Valeur 1 car encore exonéré à 100 %) Lissage de base 3ème année (Valeur 1 car encore exonéré à 100 %) Lissage de base 4ème année (Valeur 0.75 soit 25 % de dégressivité) Lissage de base 5ème année (Valeur 0.5 soit 50 % de dégressivité) Lissage de base 6ème année (Valeur 0.25 soit 75 % de dégressivité) Lissage de base 7ème année et suivantes (Valeur 0 car plus d exonération) Dans cet écran, il faut préciser le taux de dégressivité et non le taux de versement transport lui-même. L URSSAF (déclaration annuelle TR et N4DS) La périodicité du versement des cotisations de sécurité sociale est déterminée, pour l'ensemble de l'année, par l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente (le chiffre correspondant est mentionné sur le Tableau Récapitulatif et sur la DADS). L'effectif s'apprécie sur l'ensemble de l'entreprise et non par établissement pour le TR, mais par établissement pour la DADS (Norme N4DS). 15/16
16 Effectif Urssaf annuel (classique) Annuelle Salariés présents le dernier jour de la période Décembre Urssaf Les zone de revitalisation rurale (ZRR) Dans les ZRR, les employeurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. L effectif de référence est l effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les 2 périodes consécutives de 12 mois civils qui précèdent la date d effet de l embauche ouvrant droit à exonération. Exemple : Si une embauche intervient le 1 er mars 2011, on retiendra l effectif le plus élevé sur la période «mars février 2011» ou sur la période «mars février 2010». Si la période entre la date d effet de l embauche et la date de création de l entreprise est inférieure à 2 ans, il faut retenir comme effectif de référence l effectif moyen depuis la création de l entreprise. Pour le calcul des effectifs, ainsi que pour l appréciation de la limite de 50 salariés, chaque salarié est pris en compte selon les modalités prévues par le code du travail : prorata pour les salariés à temps partiel, une unité pour un salarié en CDI à temps plein, etc. Toutefois, par dérogation aux règles habituelles, les salariés employés sous CDD, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, les salariés sous contrat de travail intermittent ainsi que les intérimaires sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours du mois (décret du 12 février 1997 modifié, art. 4). Dans l application, la rubrique concernée par cet effectif est la suivante : 4450 Exonération ZRR Effectif Zrr Mensuelle Moyenne des 12 mois Clôture de période Code du travail 16/16