Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1373-cceo-1990-5372
Timestamp: 2020-06-05 17:47:28+00:00
Document Index: 263076551

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§4', '§ 3', '§4', '§ 3', '§1', '§ 1', '§1', '§2']

Accueil > CCEO/1990 > Can. N° 1373
Livre > Titre XXVI > Chapitre I > Article I > C. 1373 CCEO/1990
§1. Actis receptis, Episcopus eparchialis, collatis consiliis cum instructore et assessore, perpensisque animadversionibus defensoris vinculi et, si quae habeantur, defensionibus partium, si moralem certitudinem de matrimonii nullitate adipiscitur, sententiam ferat. Secus causam ad ordinarium tramitem remittat.
§1. Une fois reçus les actes, l’évêque éparchial, après consultation avec l’instructeur et l’assesseur, après avoir étudié les observations du défenseur du lien et, s’il y en a, la défense des parties, s’il acquiert la certitude morale de la nullité du mariage, doit promulguer la sentence. Il renvoie sinon la cause vers la procédure ordinaire.
§2. Integer sententiae textus, motivis expressis, quam citius, partibus notificetur.
§2. Le texte intégral de la sentence, avec les motivations, doit être notifié au plus tôt aux parties.
§3. Adversus sententiam Episcopi appellatio datur ad Metropolitam vel ad Rotam Romanam; si autem sententia ab ipso Metropolita aliove Episcopo eparchiali qui auctoritatem superiorem infra Romanum Pontificem non habet lata sit, appellatio datur ad Episcopum ab eodem stabiliter selectum, consulto Patriarcha vel Hierarcha de quo in can. 175.
§3. On peut faire appel de la sentence de l’évêque auprès du Métropolite ou de la Rote romaine ; si la sentence a été promulguée par le Métropolite ou par un autre évêque éparchial pour lequel il n’y a pas d’autorité supérieure en dehors du Pontife romain, on fait appel à l’évêque désigné de façon permanente par ce dernier, après avoir consulté le Patriarche ou le Hiérarque selon le can. 175.
§4. Si appellatio mere dilatoria evidenter appareat, Metropolita vel Episcopus de quo in § 3, vel Decanus Rotae Romanae, eam a limine decreto suo reiciat; si autem admissa fuerit, causa ad ordinarium tramitem in altero gradu remittatur.
§4. Si l’appel apparaît à l’évidence comme une manœuvre purement dilatoire, le Métropolite ou l’évêque dans le cas du § 3, ou le doyen de la Rote romaine, doit le rejeter a limine par un décret ; si à l’inverse l’appel est accepté, la cause doit être renvoyée à la procédure ordinaire de second niveau.
C. 1687 CIC/1983
Ancienne rédaction du C. 1373 (CCEO/1990)
§1. A sententia, de qua in can. 1372, § 1, defensor vinculi, si prudenter existimat vel vitia vel dispensationis defectum non esse certa, appellare debet ad iudicem tribunalis secundi gradus, ad quem acta sunt mittenda quique scripto certior faciendus est agi de processu documentali.
§1. De la sentence dont il s'agit au can. 1372 Par. 1, le défenseur du lien, s'il estime prudemment que les vices ou le défaut de dispense ne sont pas certains, doit faire appel au juge du tribunal de deuxième degré, auquel les actes doivent être transmis et qui doit être informé par écrit qu'il s'agit d'un procès documentaire.
§2. La partie qui s'estime lésée a plein droit de faire appel.