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Timestamp: 2017-01-24 03:17:04+00:00
Document Index: 134935811

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 202", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382"]

Dans quel cas peut-on considérer que la rupture du concubinage...
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12/05/2013 10:14:07
27/02/2012 13:35:34
Dans quel cas peut-on considérer que la rupture du concubinage est une faute et de ce fait permettre loctroi de dommages et intérêts au profit du conjoint délaissé? Cassation du 3 janvier 2006
Le concubinage est une relation de couple de plus en plus répandue en France. En 1990, le nombre de couples de concubins était de 1 700 000 contre 2 154 600 en 2000. Il est donc logique de voir de plus en plus de questions se poser à propos du concubinage.La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 3 janvier 2006 un arrêt de rejet relatif à la rupture fautive du concubinage.En l'espèce, Mme X? et M Y? se sont mariés le 13 octobre 1943. Ils ont mis fin à cette union en divorçant au Maroc en 1955. Ils ont ensuite repris la vie commune pendant vingt-huit ans, puis M Y?a quitté le domicile le 9 août 1983.	Le jugement rendu en première instance a déclaré M. Y? responsable de la rupture et l'a ainsi condamné à verser des dommages et intérêts à son ex concubine. Un appel a été interjeté et la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt confirmatif le 25 novembre 2003 et a condamné M. Y? à verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts. M Y forme un pourvoi en cassation.Lors du jugement rendu par la Cour de cassation, le 3 janvier 2006, M. Y reproche à la C.A. d'avoir retenu la brusquerie de sa rupture et de ne pas avoir recherché si l'attitude de Mme X? ne devenait pas insoutenable et rendait intolérable le maintien de toute vie commune. La C.A. aurait alors privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.M. Y fait également grief à l'arrêt attaqué de s'être servi des attestations établies par ses filles en faveur de leur mère, et qui relevaient la brusquerie de la rupture et l'absence de Mme. X? à ce moment là, sans avoir précisé davantage leur contenu et de cette façon pouvoir prouver que les filles on assisté au départ de M Y?. La C.A. aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du nouveau code de procédure civil.M Y? affirme aussi que la rupture d'un concubinage ne constitue pas une faute et que le préjudice ne peut être dé dommageable par des dommages et intérêts. Il reproche à la Cour d'Appel d'avoir évalué le préjudice subit par Mme X par rapport à la durée de vie commune qu'ils ont entretenue et de leurs situations respectives après leur séparation. La Cour d'appel aurait ainsi violé l'article 1382 du code civil. ...
I - Principe de liberté de rupture du concubinage.
A- Loi de 1999 : principe de liberté de rupture du concubinage.
B- La jurisprudence crée une exception à ce principe : lorsqu'il y a faute.
II- Le droit à une indemnisation s'il y a faute.
A- L'importance de l'appréciation des juges sur les éléments de la rupture.
B- L'évaluation des dommages et intérêts.
[...] La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 3 janvier 2006 un arrêt de rejet relatif à la rupture fautive du concubinage. En l'espèce, Mme X et M Y se sont mariés le 13 octobre 1943. Ils ont mis fin à cette union en divorçant au Maroc en 1955. Ils ont ensuite repris la vie commune pendant vingt-huit ans, puis M Y a quitté le domicile le 9 août 1983. Le jugement rendu en première instance a déclaré M. Y responsable de la rupture et l'a ainsi condamné à verser des dommages et intérêts à son ex concubine. [...] [...] Il reproche à la Cour d'Appel d'avoir évalué le préjudice subit par Mme X par rapport à la durée de vie commune qu'ils ont entretenue et de leurs situations respectives après leur séparation. La Cour d'appel aurait ainsi violé l'article 1382 du code civil. Les juges ont alors dû s'interroger sur le problème de droit suivant : dans quel cas peut-on considérer que la rupture du concubinage est une faute et de ce fait permettre l'octroi de dommages et intérêts au profit du conjoint délaissé ? La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 janvier 2006, a rejeté le pourvoi et a condamné M. [...] [...] Il en découle qu'aucune règle juridique n'existe en ce qui concerne la rupture du concubinage. Elle est donc libre, et ne constitue pas en elle- même une faute susceptible d'ouvrir droit à des dommages et intérêts (civ. 1ère 31 janvier 1978). De plus, il apparaît clairement que dans la loi du 15 novembre 1999, le législateur a voulu instituer la liberté de rupture du concubinage. Cependant, la jurisprudence a mis en place une exception à ce principe. La jurisprudence crée une exception à ce principe : lorsqu'il y a faute. [...] [...] Y à verser la somme de euros à titre de dommages et intérêts. M Y forme un pourvoi en cassation. Lors du jugement rendu par la Cour de cassation, le 3 janvier 2006, M. Y reproche à la C.A. d'avoir retenu la brusquerie de sa rupture et de ne pas avoir recherché si l'attitude de Mme X ne devenait pas insoutenable et rendait intolérable le maintien de toute vie commune. La C.A. aurait alors privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. M. [...] À propos de l'auteur Alix M.	Etudiant Droit de la famille	Dans quel cas peut-on considérer que la rupture du concubinage est une faute et de ce fait permettre loctroi de dommages et intérêts au profit du conjoint délaissé? Cassation du 3 janvier 2006