Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr026.htm
Timestamp: 2019-02-16 17:47:49+00:00
Document Index: 70576453

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 12", '§ 2']

Législation/PE/Conditions intégrales relatives aux installations destinées à l'équitation
21 décembre 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations destinées à l'équitation comportant une/des piste(s) dont la surface totale est inférieure ou égale à 2 000 m2 (M.B. 31.01.2007)
Vu l'avis 41.100/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er. Les présentes conditions intégrales s'appliquent aux installations destinées à l'équitation comportant une/des piste(s) dont la surface totale est inférieure ou égale à 2 000 m3 visées à la rubrique 92.61.09.02.01 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
- piste : l'aire de travail, couverte ou non, destinée à des exercices d'équitation et aménagée par l'apport de matériaux meubles;
- nouvelle piste ou nouveau bâtiment : l'installation ou la construction érigée après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les agrandissements de pistes existantes ne sont pas visés pour autant qu'ils ne dépassent pas plus de 25 % de la surface précédemment autorisée;
- effluents : les fertilisants organiques, c'est-à-dire les déjections des animaux ou les mélanges, quelles qu'en soient les proportions, de déjections animales et d'autres composants même s'ils ont subi une transformation;
- établissement existant : l'établissement dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. La surface de la piste est constituée de matériaux meubles.
Art. 5. La piste est régulièrement ameublie. Les crottins sont évacués vers un conteneur étanche ou une aire bétonnée étanche destiné au stockage des effluents.
Art. 6. L'utilisation des pistes situées en dehors d'un bâtiment fermé n'est pas autorisée entre 22 heures et 7 heures.
Art. 7. Dans l'établissement, les accès aux extincteurs et aux dévidoirs sont en permanence dégagés.
Art. 8. Des dispositions sont prises pour empêcher les animaux de s'échapper.
Art. 9. Tout rejet direct ou indirect d'effluents ainsi que d'eaux usées autres que domestiques et pluviales dans le sous-sol, dans un égout public, dans une eau de surface ou dans une voie d'écoulement des eaux pluviales est interdit.
Art. 10. § 1er. Les eaux de toiture sont recueillies par un système de gouttière.
§ 2. Les eaux de toiture recueillies sont dirigées vers une citerne, un puits perdants, des drains dispersants, des voies artificielles d'écoulement ou par des eaux de surface.
Art. 11. L'exploitant est tenu d'humidifier les pistes, par temps sec, afin d'éviter l'envol massif de poussières.
Art. 12. § 1er. A défaut d'une valorisation par l'exploitant, les effluents et le matériau meuble usé et souillé de la piste sont soumis à un contrat de valorisation ou repris par un collecteur enregistré.
§ 2. L'exploitant établit un registre dans lequel il indique pour chaque opération d'évacuation d'effluents et de matériau meuble usé et souillé les informations suivantes :
5° la destination des effluents et du matériau meuble usé et souillé.
Art. 13. Un règlement d'ordre intérieur précisant le fonctionnement de l'établissement est apposé de manière visible à différents endroits.
Art. 14. L'exploitant conserve le registre visé à l'article 12, § 2, au siège d'exploitation de l'établissement pendant cinq ans. Ce registre est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.