Source: http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-II-162&lang=de&zoom=OUT&system=clir
Timestamp: 2013-12-11 13:43:35+00:00
Document Index: 140998564

Matched Legal Cases: ['art. 111', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 111', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 62', 'art. 61', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 111', 'art. 17', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 111', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 61']

138 II 16213. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre A. et B. et Commission du Barreau du canton de Gen�ve (recours en mati�re de droit public)
2C_642/2011 du 20 f�vrier 2012
Art. 89 Abs. 1 lit. c und Art. 111 BGG; Art. 12 lit. c BGFA; Berechtigung zur Beschwerde gegen einen Entscheid betreffend ein Vertretungsverbot des Anwalts. Unabh�ngig davon, ob es durch eine disziplinarische oder eine gerichtliche Beh�rde ausgesprochen wurde, stellt das einem Anwalt auferlegte Vertretungsverbot keine disziplinarische Sanktion dar, sondern es ist vielmehr die Konsequenz eines festgestellten Interessenkonflikts. Der Entscheid, der ein solches Verbot ausspricht, verwehrt dem Rechtsuchenden den Anwalt seiner Wahl und ber�hrt ihn so in direkter und konkreter Weise. Gleich verh�lt es sich bei einem Entscheid, der das Nichtvorhandensein eines Interessenkonflikts feststellt und dazu f�hrt, dass ein fr�herer Rechtsvertreter des Anzeigeerstatters nun die Gegenpartei vertritt. Infolgedessen hat der Rechtsuchende ein schutzw�rdiges Interesse im Sinne von Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG (�nderung der Rechtsprechung). Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz Art. 111 BGG verletzt, indem sie die Beschwerdeberechtigung des Anzeigeerstatters verneinte (E. 2). Sachverhalt ab Seite 163
X. est accus� dans le cadre d'une proc�dure p�nale qui l'oppose � la Banque Z. (ci-apr�s: la Banque). Le 7 septembre 2010, il a saisi la Commission du barreau du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission du barreau). Il invoquait un conflit d'int�r�ts des avocats de la Banque, A. et B., dans la mesure o� ceux-ci exer�aient leur profession au sein d'une �tude regroupant des avocats l'ayant pr�c�demment conseill�. Par d�cision du 6 d�cembre 2010, la Commission du barreau a conclu � l'absence de conflit d'int�r�ts de la part de A. et B.
Par arr�t du 21 juin 2011, la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a d�clar� irrecevable le recours de X. qui concluait � ce qu'il soit ordonn� � A. et B. de cesser de repr�senter la Banque dans la proc�dure p�nale en cause. En substance, la Cour de justice a retenu que l'auteur d'une d�nonciation devant la Commission du barreau n'avait pas la qualit� de partie � la proc�dure. Si une telle proc�dure �tait class�e, le d�nonciateur n'�tait pas atteint dans ses int�r�ts personnels. En outre, le fait que la d�cision de la Commission du Barreau puisse avoir une incidence sur une proc�dure � laquelle le d�nonciateur �tait partie ne permettait pas non plus de consid�rer que celui-ci �tait directement touch� dans ses droits et obligations.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de X. et a renvoy� la cause � la Cour de justice, afin qu'elle tranche le litige sur le fond.
BGE 138 II 162 S. 164Extrait des consid�rants:
2.1 2.1.1 Aux termes de l'art. 111 LTF, la qualit� de partie � la proc�dure devant toute autorit� cantonale pr�c�dente doit �tre reconnue � quiconque a qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral (al. 1); l'autorit� qui pr�c�de imm�diatement le Tribunal f�d�ral doit pouvoir examiner au moins les griefs vis�s aux art. 95-98 LTF (al. 3).
Il r�sulte de cette disposition que la qualit� pour recourir devant les autorit�s cantonales ne peut pas s'appr�cier de mani�re plus restrictive que la qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral, les cantons demeurant libres de concevoir cette qualit� de mani�re plus large (ATF 135 II 145 consid. 5 p. 149 et les arr�ts cit�s). En l'occurrence, il convient donc d'examiner la qualit� pour recourir sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF. S'agissant de droit f�d�ral (art. 111 al. 1 LTF), le Tribunal f�d�ral examine cette question librement.
2.1.2 Constitue un int�r�t digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout int�r�t pratique ou juridique � demander la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e. Il consiste donc dans l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. Cet int�r�t doit �tre direct et concret; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la d�cision entreprise, dans un rapport suffisamment �troit, sp�cial et digne d'�tre pris en consid�ration. Il doit �tre touch� dans une mesure et avec une intensit� plus grande que l'ensemble des administr�s (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43; ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150; ATF 131 II 649 consid. 3.1 p. 651 et les arr�ts cit�s). Dans une proc�dure non contentieuse, la seule qualit� de plaignant ou de d�nonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la d�cision prise; le plaignant ou le d�nonciateur doit encore pouvoir invoquer un int�r�t digne de protection � ce que l'autorit� de surveillance intervienne. La jurisprudence a ainsi d�ni� la qualit� pour recourir au plaignant dans le cadre d'une proc�dure disciplinaire dirig�e contre un avocat, consid�rant que celui-l� n'avait pas un int�r�t propre et digne de protection � demander une sanction disciplinaire � l'encontre de l'avocat pour une �ventuelle violation de ses obligations professionnelles. En effet, la proc�dure de surveillance disciplinaire des BGE 138 II 162 S. 165avocats a pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats et de pr�server la confiance du public � leur �gard, et non de d�fendre les int�r�ts priv�s des particuliers (ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150 ss; ATF 132 II 250 consid. 4.4 p. 255; ATF 108 Ia 230 consid. 2b p. 232). Cette jurisprudence a �t� reprise, sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF, dans le cadre d'une proc�dure disciplinaire dirig�e contre un notaire (ATF 133 II 468 consid. 2 p. 471 ss).
2.2 En la cause, la discussion juridique porte essentiellement sur l'application au cas d'esp�ce des principes �nonc�s dans l' ATF 135 II 145. Dans cette affaire, il s'agissait de d�terminer la qualit� de partie du client d'un avocat, lequel s'�tait vu interdire de repr�senter son mandant. A cette occasion, le Tribunal f�d�ral a pu relever que le client en question n'avait ni la qualit� de plaignant ni celle de d�nonciateur et qu'il se trouvait dans une situation inverse de ceux-ci, dans la mesure o�, d'une part, il n'�tait pas l'initiateur de la proc�dure mais en subissait les cons�quences, se voyant priv� de son avocat contre sa volont� et o�, d'autre part, il ne demandait pas qu'une sanction soit prise mais au contraire qu'elle soit annul�e. La d�fense des int�r�ts du recourant �tait ainsi li�e au sort de la proc�dure entreprise � l'encontre de son avocat, qui avait du reste lui-m�me recouru contre l'interdiction qui lui �tait faite de repr�senter son client. Le Tribunal f�d�ral a certes reconnu, � cette occasion, que l'interdiction d'�tre repr�sent� aurait des r�percussions sur la d�fense du client puisque le nouvel avocat devrait prendre connaissance du dossier de la volumineuse proc�dure en cours depuis plus de cinq ans, de sorte que l'int�r�t financier de l'int�ress� � pouvoir conserver son mandataire actuel �tait �vident. Un int�r�t de fait, en soi suffisant au regard de l'art. 89 al. 1 let. c LTF a ainsi �t� reconnu par le Tribunal f�d�ral. Toutefois, le lien avec la norme invoqu�e ne disparaissait pas totalement: le recourant ne pouvait, en effet, se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � invoquer des dispositions �dict�es dans l'int�r�t g�n�ral ou dans l'int�r�t de tiers que si celles-ci �taient susceptibles d'avoir une influence directe sur sa situation de fait ou de droit. Dans cette affaire, le Tribunal f�d�ral a retenu que les dispositions en cause visaient � assurer l'exercice correct de la profession d'avocat et que, � ce titre, seul l'avocat �tait directement concern� par l'objet de la contestation; en outre, une sanction ne touchait directement que la personne qui en �tait l'objet, soit, en l'esp�ce, l'avocat. L'int�r�t digne de protection faisait, ainsi, d�faut au client qui n'avait pas, par cons�quent, la qualit� pour recourir. Sur ce point, BGE 138 II 162 S. 166 l'ATF 135 II 145 a �t� critiqu� en doctrine (FRAN�OIS BOHNET, in RSPC 2009 p. 177; cf. aussi TOMAS POLEDNA, in Kommentar zum Anwaltsgesetz, Fellmann/Zindel [�d.], 2e �d. 2011, n� 11a ad art. 17 LLCA).
2.3 Une modification de jurisprudence ne contrevient pas � la s�curit� du droit, au droit � la protection de la bonne foi ni � l'interdiction de l'arbitraire lorsqu'elle s'appuie sur des raisons objectives, telles qu'une connaissance plus exacte ou compl�te de l'intention du l�gislateur, la modification des circonstances ext�rieures, un changement de conception juridique ou l'�volution des moeurs (ATF 137 V 133 consid. 6.1 p. 137; ATF 136 III 6 consid. 3 p. 8; ATF 135 II 78 consid. 3.2 p. 85 et les arr�ts cit�s). 2.4 L'art. 12 de la loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61) fait partie de la Section 3 intitul�e "R�gles professionnelles et surveillance disciplinaire". Parmi les "R�gles professionnelles" que doit respecter l'avocat, figure celle qui veut que celui-ci doit �viter tout conflit entre les int�r�ts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou priv� (art. 12 let. c LLCA). L'obligation de renoncer � repr�senter un mandant en cas de conflit d'int�r�ts est une r�gle cardinale de la profession d'avocat (arr�t 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3).
Les sanctions disciplinaires sont, pour leur part, d�taill�es � l'art. 17 LLCA qui a la teneur suivante:
1 En cas de violation de la pr�sente loi, l'autorit� de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
b. le bl�me;
d. l'interdiction temporaire de pratiquer pour une dur�e maximale de deux ans;
e. l'interdiction d�finitive de pratiquer.
2 L'amende peut �tre cumul�e avec une interdiction de pratiquer.
3 Si n�cessaire, l'autorit� de surveillance peut retirer provisoirement l'autorisation de pratiquer."
2.5 2.5.1 Celui qui, en violation des obligations �nonc�es � l'art. 12 LLCA, accepte ou poursuit la d�fense d'int�r�ts contradictoires doit BGE 138 II 162 S. 167se voir d�nier par l'autorit� la capacit� de postuler. L'interdiction de plaider est, en effet, la cons�quence logique du constat de l'existence d'un tel conflit (arr�t 1A.223/2002 du 18 mars 2003 consid. 5.5). La loi sur les avocats ne d�signant pas l'autorit� comp�tente habilit�e � emp�cher de plaider l'avocat confront� � un conflit d'int�r�t, les cantons sont comp�tents pour la d�signer. Ainsi, l'injonction consistant en l'interdiction de repr�senter une personne dans une proc�dure peut �tre prononc�e, selon les cantons, par l'autorit� de surveillance des avocats ou par l'autorit� judiciaire saisie de la cause (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, ch. 2201 p. 897; cf. aussi arr�ts 2C_885/2010 du 22 f�vrier 2011 consid. 1.1; 2D_148/2008 du 17 avril 2009 consid. 1.2). Le l�gislateur genevois a confi� les comp�tences d�volues � l'autorit� de surveillance par la loi sur les avocats � la Commission du barreau (art. 14 de la loi genevoise du 26 avril 2002 sur la profession d'avocat [RSG E 6 10]). En l'absenced'une telle disposition expresse, il appartient au juge qui conduit le dossier, au civil, au p�nal ou en droit administratif, et qui constate un conflit d'int�r�ts ou un d�faut d'ind�pendance, d'en tirer d'office les cons�quences et de d�nier � l'avocat la capacit� de postuler en l'obligeant � renoncer � la d�fense en cause (BOHNET/MARTENET, op. cit., ch. 1144 p. 493 et les r�f�rences cit�es) - � noter que l'art. 62 du nouveau CPP (RS 312.0) confie les mesures n�cessaires au bon d�roulement et � la l�galit� de la proc�dure � l'autorit� investie de la direction de la proc�dure (cf. art. 61 CPP) et que, par cons�quent, en proc�dure p�nale, l'ordre consistant en l'interdiction de plaider pourrait ne plus pouvoir revenir � l'autorit� de surveillance (en ce sens, arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 mai 2011 consid. 2d, in JdT 2011 III p. 76). L'exclusion de l'avocat des d�bats pour ce motif n'est que la r�sultante du d�faut de capacit� de postuler de l'avocat et ne constitue pas une mesure disciplinaire au sens de l'art. 17 LLCA (FRAN�OIS BOHNET, Les conflits d'int�r�ts en mati�re de d�fense au p�nal - TF 1B_7/2009 du 16 mars 2009, in Revue de l'avocat 5/2009 p. 267; BOHNET/MARTENET, op. cit., ch. 1145 p. 494; cf. aussi arr�t 2A.560/2004 du 1er f�vrier 2005 consid. 8). Cela ressort d'ailleurs de la simple lecture de l'art. 17 LLCA qui ne mentionne pas cette sanction au titre des mesures disciplinaires. La nature de celle-ci ne saurait au demeurant �tre diff�rente d'un canton � l'autre, selon qu'une autorit� judiciaire ou une autorit� disciplinaire constate le d�faut de la qualit� de postulation. Le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs pu juger que l'interdiction de BGE 138 II 162 S. 168repr�sentation ordonn�e dans un cas particulier ne relevant pas du droit disciplinaire, elle n'emp�che en principe nullement le prononc� d'une sanction disciplinaire ult�rieure (arr�t 2A.560/2004 du 1er f�vrier 2005 consid. 8).
En r�sum�, contrairement � l'approche qu'a eue le Tribunal f�d�ral dans l' ATF 135 II 145, il faut admettre que l'interdiction de postuler dans un cas concret - � distinguer d'une suspension provisoire ou d�finitive - ne rel�ve en principe pas du droit disciplinaire, mais du contr�le du pouvoir de postuler de l'avocat.
2.5.2 Ainsi, l'interdiction faite � un avocat de repr�senter une partie vise � garantir la bonne marche du proc�s, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacit� de d�fendre l'une d'elles - en cas de d�fense multiple - respectivement en �vitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse, acquises lors d'un mandat ant�rieur, au d�triment de celle-ci, �tant � cet �gard rappel� que l'impossibilit� de repr�sentation affectant un avocat rejaillit sur ses associ�s (arr�t 2C_26/2009 consid. 3.2, in RNRF 92/2011 p. 127). Dans un tel cas, celui qu'une d�cision prive de la possibilit� de poursuivre la d�fense de ses int�r�ts par l'avocat de son choix, ou alors contraint de voir un ancien mandataire - ou l'associ� de l'un de ses anciens mandataires - d�fendre les int�r�ts d'une partie adverse, est touch� de mani�re directe et dispose d'un int�r�t digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF � l'annulation ou la modification de cette d�cision. En ceci, la situation est donc diff�rente de ce qui pr�vaut en mati�re disciplinaire.
2.5.3 Par cons�quent, en niant � X. la qualit� pour recourir � l'encontre de la d�cision du 6 d�cembre 2010 de la Commission du barreau, la Cour de justice a viol� l'art. 111 LTF.
135 II 145,
137 II 40,
131 II 649,
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133 II 468,
137 V 133,
136 III 6,
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Art. 12 lit. c BGFA,
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art. 61 CPP