Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1989/010_PS_SJG_SJG8913CM00010.htm
Timestamp: 2017-10-18 09:39:58+00:00
Document Index: 107083730

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PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Acte interruptif. Requête aux fins de conciliation à l'occasion d'une saisie-arrêt sur salaires. Interruption (non). C. civ., art. 2244. - Commentaires par Jean-Jacques TAISNE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Acte interruptif. Requête aux fins de conciliation à l'occasion d'une saisie-arrêt sur salaires. Interruption (non). C. civ., art. 2244.
Cass. civ. 2e, 8 juin 1988 ; Banque Sofinco c. Mme Arrine et autre. De l'article 2244 du Code civil, il résulte que pour être interruptives de prescription la citation en justice ou la saisie doivent être signifiées à la requête du créancier à celui que l'on veut empêcher de prescrire. La requête adressée aux fins de conciliation, en application des dispositions relatives à la procédure de saisie-arrêt des rémunérations du travail, n'est donc pas interruptive de la prescription. LA COUR ; — Sur le (...)