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Timestamp: 2020-02-22 02:24:30+00:00
Document Index: 41038838

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 2", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 2", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 100', '§ 102', '§ 104', '§ 106', '§ 108', '§ 110', '§ 50', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 328', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 160', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 240', '§ 220', '§ 280']

Version en vigueur du 2014-04-15 au 2015-02-04
Version en vigueur du 2014-01-21 au 2014-04-15
BOFiP-TFP-IFER-60-20150204
60-Titre 6 : IFER sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
1 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 1-04/02/2015)
Conformément aux dispositions de l’ article 1519 HA du code général des impôts (CGI) , les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
1. Installations de gaz naturel liquéfié
10 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 10-04/02/2015)
Sont concernées les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l' article L. 421-13 du code de l'énergie , de l' article L. 445-1 du code de l'énergie , de l' article L. 445-2 du code de l'énergie , de l' article L. 445-3 du code de l'énergie , de l' article L. 445-5 du code de l'énergie , de l' article L. 446-2 du code de l'énergie , de l' article L. 446-3 du code de l'énergie , de l' article L. 446-4 du code de l'énergie , de l' article L. 452-1 du code de l'énergie et de l' article L. 452-5 du code de l'énergie (terminaux méthaniers).
20 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 20-04/02/2015)
Une installation de GNL est un terminal utilisé pour la liquéfaction du gaz naturel ou l'importation, le déchargement et la regazéification du GNL et comprenant les services auxiliaires et le stockage temporaire nécessaires pour le processus de regazéification du GNL et sa fourniture ultérieure au réseau de transport, mais ne comprenant aucune partie de terminaux GNL utilisée pour le stockage (point 11 de l'article 2 de la directive n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ).
2. Sites de stockage souterrains de gaz naturel
30 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 30-04/02/2015)
Sont concernés les sites de stockage souterrains de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions de l' article L. 421-4 du code de l'énergie à l' article L. 421-12 du code de l'énergie et de l' article L. 421-14 du code de l'énergie .
Les modalités d’accès aux stockages sont définies par le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel et précisées par l' arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage .
Chaque site donne lieu à une autorisation d'exploitation accordée par décret, qui désigne les départements et communes concernés et définit le périmètre de stockage.
3. Canalisations de transport de gaz naturel
40 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 40-04/02/2015)
Sont concernées les canalisations de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l' article L. 445-1 du code de l'énergie , de l' article L. 445-2 du code de l'énergie , de l' article L. 445-3 du code de l'énergie , de l' article L. 445-5 du code de l'énergie , de l' article L. 446-2 du code de l'énergie , de l' article L. 446-3 du code de l'énergie , de l' article L. 446-4 du code de l'énergie , de l' article L. 452-1 du code de l'énergie et de l' article L. 452-5 du code de l'énergie .
50 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 50-04/02/2015)
Il s'agit des canalisations du réseau de transport du gaz naturel défini à l' article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel , qui comprend :
- un réseau principal, constitué de l’ensemble des ouvrages de transport reliant entre eux les points d’entrée et de sortie du territoire national et les stockages souterrains de gaz naturel ;
- un réseau régional, assurant en aval du réseau principal la desserte régionale.
60 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 60-04/02/2015)
L'imposition ne s'applique pas (points 2, 3 et 5 de l'article 2 de la directive n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ) :
- en amont, aux gazoducs exploités dans le cadre d'un projet de production de gaz, ou utilisé pour transporter du gaz naturel d'un ou plusieurs sites de production de ce type vers une usine ou un terminal de traitement ou un terminal d'atterrage final ;
- en aval, aux canalisations qui assurent l'acheminement du gaz naturel vers les clients de consommation importante et aux canalisations relevant du réseau de distribution de gaz naturel vers les clients finaux.
En outre, les canalisations qui ne servent plus au transport de gaz naturel à la date du fait générateur de l'imposition ne sont pas soumises à l'IFER.
Exemple : Canalisations remplies de gaz inerte.
4. Stations de compression utilisées pour le fonctionnement d’un réseau de transport de gaz naturel
70 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 70-04/02/2015)
Sont concernées les stations de compression utilisées pour le fonctionnement d’un réseau de transport de gaz naturel dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l' article L. 445-1 du code de l'énergie , de l' article L. 445-2 du code de l'énergie , de l' article L. 445-3 du code de l'énergie , de l' article L. 445-5 du code de l'énergie , de l' article L. 446-2 du code de l'énergie , de l' article L. 446-3 du code de l'énergie , de l' article L. 446-4 du code de l'énergie , de l' article L. 452-1 du code de l'énergie et de l' article L. 452-5 du code de l'énergie .
5. Canalisations de transport d’autres hydrocarbures
80 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 80-04/02/2015)
Sont concernées les canalisations de transport d'hydrocarbures répondant aux caractéristiques définies au troisième alinéa du I de l' article R. 555-1 du code de l'environnement .
Il s'agit des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, c'est-à-dire des canalisations, autres que de transport de gaz naturel ou assimilé, transportant un des produits mentionnés aux tableaux B et C annexés à l' article 265 du code des douanes .
90 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 90-04/02/2015)
Pour l'application de l'IFER, une canalisation de transport comprend une ou plusieurs conduites ou sections de conduites implantées à l’extérieur des installations ou établissements qu’elles relient.
95 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 95-04/02/2015)
L'imposition ne s'applique pas :
- aux canalisations de transport d'hydrocarbures dont la longueur est inférieure à un kilomètre ;
- aux ouvrages qui relient deux établissements pétroliers (ou deux fractions d'un même établissement) comportant des installations classées soumises à autorisation au titre des dispositions de l' article R. 512-2 du code de l'environnement à l' article R. 512-45 du code de l'environnement et dont la surface projetée, définie comme le produit du diamètre extérieur de la canalisation, avant revêtement, par sa longueur mesurée à l'extérieur des clôtures, est inférieure ou égale à 500 mètres carrés pour les canalisations d'hydrocarbures liquides et 50 mètres carrés pour les canalisations d'hydrocarbures liquéfiés ;
- aux ouvrages construits au titre de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines . Cette exception ne couvre pas les extensions de ces ouvrages construites sous un autre régime juridique ;
- aux ouvrages établis sous le régime du code minier, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration à ce titre ;
- aux ouvrages relevant du ministre de la Défense, classés en application du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’État .
100 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 100-04/02/2015)
Les canalisations qui ne servent plus au transport d’hydrocarbures à la date du fait générateur de l'imposition ne sont pas soumises à l'IFER.
6. Canalisations de transport de produits chimiques
102 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 102-04/02/2015)
Sont concernées les canalisations de transport de produits chimiques répondant aux caractéristiques définies au quatrième alinéa du I de l' article R. 555-1 du code de l'environnement .
Il s'agit des canalisations, autres que de transport de gaz naturel ou assimilé ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, transportant sous forme gazeuse ou liquide un produit ou une matière autre que l'air et l'eau.
104 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 104-04/02/2015)
106 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 106-04/02/2015)
- aux canalisations de produits chimiques dont la longueur est inférieure à un kilomètre ;
- aux ouvrages qui relient deux établissements (ou deux fractions d'un même établissement) comportant des installations dont la surface projetée, définie comme le produit du diamètre extérieur de la canalisation, avant revêtement, par sa longueur mesurée à l'extérieur des clôtures, est inférieure ou égale à 500 mètres carrés.
108 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 108-04/02/2015)
Les canalisations qui ne servent plus au transport de produits chimiques à la date du fait générateur de l'imposition ne sont pas soumises à l'IFER.
110 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 110-04/02/2015)
Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles étudiées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10 .
C. Redevables
120 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 120-04/02/2015)
L’IFER est due chaque année par les personnes qui exploitent, pour leur usage professionnel, des installations, ouvrages et canalisations au 1 er janvier de l’année d’imposition.
130 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 130-04/02/2015)
Les installations relevant de la Défense nationale ne sont pas soumises à l'IFER, conformément à l'intention du législateur exprimée dans le cadre des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de l' article 121 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , codifié à l' article 1519 HA du CGI ( JO Assemblée nationale, 3 ème séance du 16 novembre 2010 ; JO Assemblée nationale du 17 novembre 2010, p. 8503 ).
140 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 140-04/02/2015)
En vertu de l’ article 1519 HA du CGI , le tarif de l’IFER est fixé selon le barème suivant (tarif revalorisé au 1 er janvier 2015 conformément au II de l' article 1635-0 quinquies du CGI ) :
Installations de GNL
2 600 010 ¤ par installation.
Sites de stockage souterrain de gaz naturel
520 002 ¤ par site.
En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s'applique à chacun des sites compris dans le groupement.
Canalisations de transport de gaz naturel
521 ¤ par kilomètre de canalisation.
Stations de compression de gaz naturel
104 001 ¤ par station.
Canalisations de transport d'autres hydrocarbures
Canalisations de transport de produits chimiques
505 ¤ par kilomètre de canalisation.
150 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 150-04/02/2015)
Les redevables d’une ou plusieurs des composantes de l’IFER prévues à l' article 1519 HA du CGI doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( CGI, ann. III, art. 328 K ).
160 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 160-04/02/2015)
Les entreprises redevables des composantes de l’IFER prévues à l' article 1519 HA du CGI souscrivent par commune, au titre de la 1 ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031, accompagnée d’une annexe n° 1519 HA-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447 M-SD ) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
170 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 170-04/02/2015)
Pour les redevables de la composante visée à l’ article 1519 HA du CGI , l’annexe n° 1519 HA-SD à la déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , mentionne :
- la répartition de la surface de stockage entre les communes sous lesquelles se trouve le site de stockage ;
- en cas d’installation de GNL située sur plusieurs communes : la valeur locative revalorisée telle qu’elle figure sur le dernier avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant aux biens situés sur chaque commune ;
- en cas de station de compression située sur plusieurs communes : la valeur locative revalorisée telle qu’elle figure sur le dernier avis de CFE correspondant aux biens situés sur chaque commune.
180 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 180-04/02/2015)
La déclaration visée au III-A § 160 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.
190 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 190-04/02/2015)
Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1 er mai de l’année d’imposition.
200 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 200-04/02/2015)
L’IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.
Par conséquent, l'imposition prévue à l' article 1519 HA du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.
210 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 210-04/02/2015)
Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles étudiées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10 .
220 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 220-04/02/2015)
Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles étudiées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10 .