Source: https://rfcomptable.grouperf.com/depeches/43860.html
Timestamp: 2019-07-18 00:52:41+00:00
Document Index: 47495866

Matched Legal Cases: ['art. 20', '§1', '§ 6', '§ 34', '§ 9', '§ 12']

La mission « ALPE » est opérationnelle - La mission d'audit légal des petites entreprises ou « ALPE » prévue par la loi PACTE permettrait notamment de limiter l'impact de la perte de mandats des CAC dans les petites entreprises qui ne sont plus tenues de faire certifier leur comptes dès 2019 (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23, art. 20 ; c. com. art. L. 823-3-2). Toutefois, l'applicabilité de cette nouvelle intervention du CAC dépendait de la publication d'une norme d'exercice professionnel (NEP) venant préciser les modalités d'exercice de cette mission.
C'est désormais chose faite, la NEP 911 dédiée à cette nouvelle mission « ALPE » sur trois exercices a été homologuée par arrêté du 6 juin dernier. Elle s'accompagne d'une seconde NEP dédiée à l'intervention du CAC au sein des petites entreprises également publiée dans cet arrêté : la NEP 912 explicite la mission de certification légale dans les petites entreprises (PE), dont le mandat du CAC est de six exercices (arrêté du 6 juin 2019, JO du 12, texte 5 « mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévu à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans les petites entreprises»).
-lorsqu'elle est une société contrôlante et que l'ensemble formé avec les sociétés qu'elle contrôle dépasse, à la clôture d'un exercice social 2 seuils sur les 3 seuils d'audit retenus pour ces sociétés (total cumulé de leurs bilans : 4 M€ ; montant cumulé HT de CA : 8 M€ ; nombre moyen cumulé de leurs salariés 50) (c. com. art. D. 823-1 par renvoi au D. 221-5).
-lorsqu'elle est une filiale significative, contrôlée par une société contrôlante définie ci-avant, et dépasse à la clôture d'un exercice social 2 seuils sur les 3 retenus (total du bilan : 2 M€, montant du chiffre d'affaires HT : 4 M€ et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 25) (c. com. art. D. 823-1-1).
Contenu de la mission « ALPE » 3 exercices et nature des travaux du CAC - Les diligences définies par la NEP 911 sont proportionnées à la PE (NEP 911 §1). La mission du CAC comprend (c. com. art. L. 823-12-1 et NEP 911 § 6) :
-l'établissement d'un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Pour une société tête de groupe, ce rapport porte sur l'ensemble que la société forme avec les sociétés qu'elle contrôle (NEP 911 § 34 et 47) ;
S'agissant de la mission de certification, le CAC exerce son jugement professionnel pour décider de la nature, du calendrier et de l'étendue des travaux, proportionnés à la taille et à la complexité de l'entité, nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes et établir son rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion (NEP 911 § 9). L'audit réalisé pour la certification des comptes permet d'obtenir une « assurance raisonnable » que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives (NEP 911 § 12).