Source: http://copyright.ht/hypertext/droit_auteur.htm
Timestamp: 2017-06-24 05:25:47+00:00
Document Index: 289298014

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 10"]

Traité de l’O.M.P.I. sur le droit d’auteur
Article premierRapports avec la Convention de Berne
Retour/Haut page
4) Les Parties contractantes doivent se conformer aux articles 1er à 21 et à l'annexe de la Convention de Berne.2
Article 2Étendue de la protection au titre du droit d'auteur
Article 3Application des articles 2 à 6 de la Convention de Berne
Les Parties contractantes appliquent mutatis mutandis les dispositions des articles 2 à 6 de la Convention de Berne dans le cadre de la protection prévue par le présent traité.3
Article 4Programmes d’ordinateur
Les programmes d’ordinateur sont protégés en tant qu’œuvres littéraires au sens de l’article 2 de la Convention de Berne. La protection prévue s’applique aux programmes d’ordinateur quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression.4
Article 5Compilations de données (bases de données)
Les compilations de données ou d’autres éléments, sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles. Cette protection ne s’étend pas aux données ou éléments eux-mêmes et elle est sans préjudice de tout droit d’auteur existant sur les données ou éléments contenus dans la compilation.5
Article 6Droit de distribution
2) Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l’épuisement du droit prévu à l’alinéa 1) s’applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l’original ou d’un exemplaire de l’œuvre, effectuée avec l’autorisation de l’auteur.6
Article 7Droit de location
Article 8Droit de communication au public
Sans préjudice des dispositions des articles 11.1)2°), 11bis.1)1°) et 2°), 11ter.1)2°), 14.1)2°) et 14bis.1) de la Convention de Berne, les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisée.7
Article 9Durée de la protection des œuvres photographiques
Article 10Limitations et exceptions
Article 11Obligations relatives aux mesures techniques
Article 12Obligations relatives à l’information sur le régime des droits
Article 13Application dans le temps
Article 14Dispositions relatives à la sanction des droits
Article 15Assemblée
Article 16Bureau international
Article 17Conditions à remplir pour devenir partie au traité
Article 18Droits et obligations découlant du traité
Article 19Signature du traité
Article 20Entrée en vigueur du traité
Article 21Date de la prise d’effet des obligations découlant du traité
Article 22Exclusion des réserves au traité
Article 24Langues du traité
Retour/Haut page Le directeur général de l’OMPI est le dépositaire du présent traité.
1 Entrée en vigueur: 6 mars 2002.
2 Déclaration commune concernant l’article 1.4): Le droit de reproduction énoncé à l'article 9 de la Convention de Berne et les exceptions dont il peut être assorti s'appliquent pleinement dans l'environnement numérique, en particulier à l'utilisation des œuvres sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d'une œuvre protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de l'article 9 de la Convention de Berne.
3 Déclaration commune concernant l’article 3: Il est entendu qu'aux fins de l'article 3 du présent traité, l'expression “pays de l'Union” qui figure dans les articles 2 à 6 de la Convention de Berne désigne une Partie contractante du présent traité, pour ce qui est d'appliquer ces articles de la Convention de Berne à la protection prévue dans le présent traité. Il est aussi entendu que l'expression “pays étranger à l'Union” qui figure dans ces articles de la Convention de Berne désigne, dans les mêmes circonstances, un pays qui n'est pas Partie contractante du présent traité, et que les mots “la présente Convention” qui figurent aux articles 2.8), 2bis.2), 3, 4 et 5 de la Convention de Berne désignent la Convention de Berne et le présent traité. Enfin, il est entendu que dans les articles 3 à 6 de la convention les mots “ressortissant à l'un des pays de l'Union” désignent, lorsque ces articles sont appliqués au présent traité, en ce qui concerne une organisation intergouvernementale qui est Partie contractante du présent traité, un ressortissant d'un des pays qui est membre de cette organisation.
4 Déclaration commune concernant l’article 4:L'étendue de la protection prévue pour les programmes d'ordinateur au titre de l'article 4 du présent traité, compte tenu de l'article 2, est compatible avec l'article 2 de la Convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
5 Déclaration commune concernant l’article 5:L'étendue de la protection prévue pour les compilations de données (bases de données) au titre de l'article 5 du présent traité, compte tenu de l'article 2, est compatible avec l'article 2 de la Convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
6 Déclaration commune concernant l’article 6 et 7:Aux fins de ces articles, les expressions “exemplaires” et “original et exemplaires”, dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles, désignent exclusivement les exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu'objets tangibles.
7 Déclaration commune concernant l’article 8:Il est entendu que la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas une communication au public au sens du présent traité ou de la Convention de Berne. Il est entendu en outre que rien, dans l'article 8, n'interdit à une Partie contractante d'appliquer l'article 11bis.2).
8 Déclaration commune concernant l’article 10:Il est entendu que les dispositions de l'article 10 permettent aux Parties contractantes de maintenir et d'étendre de manière adéquate dans l'environnement numérique les limitations et exceptions prévues dans leurs législations nationales qui ont été considérées comme acceptables en vertu de la Convention de Berne. De même, ces dispositions doivent être interprétées comme permettant aux Parties contractantes de concevoir de nouvelles exceptions et limitations qui soient appropriées dans l'environnement des réseaux numériques.
9 Déclaration commune concernant l’article 12:Il est entendu que l'expression “atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la Convention de Berne” vise aussi bien les droits exclusifs que les droits à rémunération.
Retour Protégez toutes vos créations grâce à CopyrightFrance.com Accueil Copyright