Source: http://etrepagny.org/cahiers_doleances/cahiers_gisors/civieres.htm
Timestamp: 2018-01-23 09:34:46+00:00
Document Index: 95995193

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art. 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23']

Cahier des plaintes et remontrances des gens du tiers état de la paroisse de Civière arestée à l’assemblée tenüe aujourdhuy vingt neuf mars mil sept cents quatre vint neuf pour obeïr au lettres du roy du vint quatre janvier dernier et ordonnance de Monsieur le lieutenant général du bailliage de gisors du seize mars 1789.
Les députés du village de Civières sont chargés de demander :
article premier. La réunion en un seul impost des impositions perçues sous les diverses dénominations de tailles, accessoires, capitation, vingtièmes deniers et sol pour livre, de manière qu’elle soit supportée dans une proportion egalle du revenu des propriétaires des trois ordres, du négossiant et des capitalistes ; leur modération, leur imposition dans chaque paroisse par les habitants de la paroisse ; leur perception par un ou deux collecteurs de la paroisse1 et les deniers par luy versés directement dans la ville la plus prochaine ; que dans leur répartition on prenne en considération les charges des fonds, comme rentes, censives, dixmes, champart, leur sol et leur nature.
art 2. un nouveau classement des terres en observant que celuy actuel est mal proportionné ; que l’on y compte quatre différents sols de terre pour cotiser chacun suivant la nature de ce qu’il possède.
art 3. La suppression de tous les droits d’aides dont les fraix de perception en sont effrayants ; subsidiairement leur modération, un nouveau régime, la suppression de tous droits de transport qu’un particulier fait pour ses boissons d’un lieu à un autre pour son usage.
art 4. La réduction du prix du sel au moins à la moitié ; la liberté aux particuliers d’en consommer en plus ou moins grande quantité ainsi que celle des greniers et mesme que les greniers soient de vente volontaires.
art 5. La suppression des haras dont l’établissement dispendieux pour le roy et pour les cultivateurs a, de plus, fait diminuer la race des chevaux et l’anéantiroit infailliblement, étant de notoriété que souvent sur quarante cavalles couvertes par les étallons du roy, il n’y en a presque une qui porte.
art 6. La modération du contrôle aux actes et aux exploits ; la suppression des droits de centième denier et successions collatérales, celle des droits de franc-fief, l’interprétation de l’article trente cinq du tarif de 1722.
art 7. qu’il ne soit plus accordé à l’avenir aucune exemption sur le fait de la milice, soit aux domestiques des nobles et privilégiés, soit à leur commis, secrétaires ou autres personnes attachées à leur service, soit à tout garçon ou homme veuf sans enfant et non en charge, de tel condition qu’ils soient, ou plutôt qu’il n’y ait point de triage de milice, ce qui cause toujours beaucoup de chagrin et de charge au peuple.
art. 8. que la reconstruction des églises et presbitaires et leur réparation ne soient plus à la charge paroisses mais à celle des gros décimateurs des communautés régulières et des gros bénéficiers sans charge d’âme.
art 9. qu’aucun seigneur ne puisse avoir sur ses terres aucun gibier en quantité assez grande pour diminuer les récoltes ; qu’en cas de dommage il luy soit enjoint d’indemniser les propriétaires, faire détruire son gibier dans le mois du jour que le dommage aura été fait, sinon les habitants des paroisses autorisées rondes et battues et fureter pendant trois jours consécutifs pour en opérer la destruction.
art 10. qu’il soit également défendu à tous seigneurs, gens de fiefs et autres de chasser de telle manière que ce soit, et d’entrer dans les grains, soit en hiver dans les temps assez humides pour que les pieds enlèvent la plante, soit en été lorsque les grains sont montés en épis.
art 11. que tous les seigneurs et propriétaires de fiefs et autre ayant droit de colombier soient astreints de tenir ou de faire tenir leurs pigeons enfermés lors de la semaille des grains ; et de la récolte.
art 12. une réforme dans l’administration de la justice de manière qu’elle devienne le soulagement du peuple.
art 13. un règlement précis sur le fait des dixmes connues sous le nom de menues et verte dixme; que si le décimateur perçoit la dixme du dessous, il ne puisse exiger celle du dessus qui s’entend, en fait de terre plantée d’arbres fruitiers.
art 14. que nul curé ou bénéficier ne puisse prendre à ferme soit terres ou dixme, ce qui cause dans les paroisses un tort considérable tant pour les impôts que (parce que) les particuliers qui le feraient valloir en tireroient leur subsistance en travaillant la ferme par eux-mesme.
art 15. La supression des charges d’huissier juré priseur vendeur et la liberté à toutes parties de proceder par elles mêmes à la vente volontaire de leurs meubles et de faire proceder aux ventes judiciaires et forcée par tous officiers qu’ils jugeront à propos.
art 16. La déffence de sortir des bleds et farinnes hors du royaume sous les plus grieves peines lorsque le pain sera à deux sols.
art 17. L’extinction des banalités qui cause un tort considérable dans les paroisses sujettes ; donne occasion au fermiers de ditte banalité d’usurper et de vexer le peuple. L’abolition du droit de pavage.
art 18. un nouveau régime pour la corvée qui soit telle que les fonds en soient apliqués aux réparation des chemins de chaque pays.
art 19. une indemnité pour la perte des terres occupées par le grand chemin qui conduit de Gisors à Vernon et la diminution des impôts pour la perte des dittes terres ; qu’il soit faut une arche ou tranchée au chemin pour donner l’écoulement aux eaux qui perde et entraîne les terres d’en bas, et luy faire prendre le mesme cours qu’il avoit avant la construction dud. chemin.
art 20. La suppression des abbayes tant séculières que régulières, des prieurés bénéficiers simples et des collégiales ; la réduction des moines au simple nécessaire, et l’emploi des réductions et suppressions pour être employées à payer les dettes de l’Etat et à soulager les peuples.
art 21. un arpentage générale dans cette paroisse pour qu’il soit fait droit à chacun en apportant titres bons et vallable de propriété.
art 22. Nous demandons que habitants des villages voisins payant dixme dans notre paroisse y paye égallement la taille.
art 23. Nous demandons que Messieurs les moines de l’abbaye du Bec qui possède dans cette paroisse les deux tiers de la dixme de ladite paroisse, ne faisant aucune aumône, et comme ayant plusieurs hameaux dans la paroisse, qu’ils contribuent au payement des gages d’un vicaire.
fait et aresté par nous députés et habitans de la paroisse de Civière assemblés en la chambre de la municipalité dudit lieu et avons signé ce jourdhuy vint neuf mars mil sept cents quatre vint neuf.
1) en marge