Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000530-98DA00392-98DA00393
Timestamp: 2017-07-25 08:48:09+00:00
Document Index: 36673296

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 261", "l'article 3", "l'article 293", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 30 mai 2000, 98DA00392 et 98DA00393
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 98DA00392;98DA00393Numéro NOR : CETATEXT000007596020 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-05-30;98da00392 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS.Texte : Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Olivier Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
Vu, 1 ) la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 20 février 1998 sous le numéro 98DA00392, par laquelle M. Olivier Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 96-1361, 96-1357, 96-1360, 96-1362 en date de 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1992 au 31 mars 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ;
3 ) à titre subsidiaire, de lui accorder la déduction, sur ces droits de taxe, de la taxe récupérable au titre de la même période ;
4 ) de condamner l'administration aux frais et dépens ;
5 ) de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;
Vu la loi n 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;
et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes présentées pour M. Y... présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période qui s'étend du 1er janvier 1989 au 30 septembre 1991 : "Sont considérées de la taxe sur la valeur ajoutées ... 5 . Les prestations de services ... effectuées dans le cadre de leur activité libérale par les auteurs des oeuvres de l'esprit désignées à l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique" ; que, d'autre part, aux termes des dispositions de l'article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période qui s'étend du 1er octobre 1991 au 31 mars 1995 : "I. Pour leurs livraisons et leurs prestations de services, les assujettis bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires d'un montant n'excédant pas 70 000 F. III Les chiffres d'affaires limités du I et du II sont respectivement de .... 300 000 francs : ..... 2 ) pour la livraison de leurs oeuvres désignées à l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété intellectuelle et artistique ... par les auteurs d'oeuvres de l'esprit" ; qu'enfin, aux termes de l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique : "Sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit au sens de la présente loi ... les oeuvres graphiques et typographiques" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'activité de M. Y... consiste à réaliser sur commande des agencements formels de messages écrits qui lui sont soumis par ses clients ; que s'il soutient que sa part de création originale réside dans le choix des caractères, il n'établit pas, par les documents produits devant la Cour, que ses travaux présentent un caractère artistique et correspondent à des oeuvres de l'esprit au sens de l'article 3 précité de la loi du 11 mars 1957 ; que la circonstance, à la supposer établie, que M. Y... ait été reconnu comme artiste professionnel par une commission de professionnalité des artistes graphiques et plastiques et qu'il soit affilié à un régime de sécurité sociale spécifique aux artistes est inopérante sur la qualification d'oeuvre de l'esprit desdits travaux ;
Considérant que M. Y... demande, à titre subsidiaire, l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les recettes résultant de son activité ainsi que la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de la période en cause sur les droits de taxe qui lui sont réclamés au titre de cette même période ; qu'il n'assortit cependant ces conclusions d'aucun moyen ni d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente espèce la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 261, 293 BCode des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Loi 57-298 1957-03-11 art. 3Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Tandonnet-TurotRapporteur public : M. MulsantOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 2e chambreDate de la décision : 30/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page