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Timestamp: 2020-05-28 01:15:59+00:00
Document Index: 256821917

Matched Legal Cases: ['art 12', 'art 8', 'art 11', 'art 89', 'art 88', 'art 13', "l'article 89", 'arrêt ']

Les traits distinctifs de la Ve par rapport aux constit de la IIIe et IVe. - Dissertation - Leo pard
Dissertation : Les traits distinctifs de la Ve par rapport aux constit de la IIIe et IVe.. Recherche parmi 240 000+ dissertations
Par Leo pard • 24 Avril 2016 • Dissertation • 908 Mots (4 Pages) • 247 Vues
Dissertation : les traits distinctifs de la Ve par rapport aux constit de la IIIe et IVe. Il faut montrer tout au long ce qui se passait sur la Ve. PB : quelles sont les nouveautés de la Ve république instaurant le régime parlementaire ? Parler du conseil constit, la mise en jeu de la responsabilité politique du gvt, le domaine du loi et règlement, du président élu au suffrage universel direct.
L’hyper rationalisation de la Ve république se ressent tant dans l’encadrement des pouvoirs constitutionnels (I) que des rapports entre eux (II).
Une clarification bienvenue des pvrs sous la Ve.
Cette clarification s’opère tant d’un point de vue du pouvoir exécutif (A) que législatif (B).
La valorisation du pouvoir exécutif bicéphale.
La fonction présidentielle est rénovée par les constituants de 1958 puisque l’article 5 de la constitution garantis le président comme étant gardien de ce texte constitutionnel. Mais elle le dote également d’attributions propres. Art 16 pleins pouvoirs, art 12 dissolution et l’art 8 la nomination des ministres. Il est légitime dans sa fonction, parce que le président est élu directement par le peuple français depuis 1962 pour 5 ans depuis 200 appliqué en 2002.
Le 1er ministre nommé par le PRDLP en fonction de la majorité parlementaire. Parce qu’il nomme son cabinet ministériel en vertu de l’article al2. Pouvoir réglementaire : article 21, ils ont la charge de contresigné un certain nombre de prérogatives présidentielles, art 11, art 89, art 88-5 et l’art 13 la nomination aux postes civils et militaires. Le 1er ministre dispose de l’initiative législative en vertu de l’article 39, et le droit d’amendement en vertu de l’article 44.
L’encadrement constitutionnel du pouvoir législatif.
2 chambres AN et Sénat, le sénat rpz les collectivités territoriales élus 6 ans depuis 2003 au SUI composé de 348 membres, et l’AN, 577 élus pour 5 ans au SUD. Article 39 init légis, amendement 34 et vote de la loi article 45. La constit de 58 limite les domaines d’interventions du légis au sein de l’article 34. On a créé le conseil constitutionnel, Article 56, 61 al1 al2 61-1 contrôle la constit des lois (à priori oblig pour les lois organiques et facultatif, pour les lois ordinaires). 61-1 QPC depuis la rév constit du 23 juillet 2003.
L’encadrement constitutionnel des rapports entre les pouvoirs.
Cet encadrement s’opère tant concernant les techniques de mise en jeu de la responsabilité politique du cabinet ministériel (A) que des domaines de la loi et du règlement (B).
L’encadrement des techniques de mise en jeu de responsabilité politique.
Article 49 al1 la question de confiance sur son prg ou sur déclaration de politique gouvernementale, al2 motion de censure à l’initiative des députés (1/10). Al3 l’engagement de la responsabilité ministérielle sur un texte. Al 4 le sénat a un rôle consultatif. Article 50.
L’encadrement des domaines de la loi et du règlement sous la Ve.
Jurisprudence Labonne a consacré le pouvoir règlementaire autonome du président dans le domaine de la police en matière de permis de conduire. Le conseil constit a été institué pour permettre de vérifier que le pouvoir législatif n’empiète pas dans le domaine règlementaire. Parler de irrecevabilité et délégalisation (article 41, 37 al 2).
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