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Timestamp: 2016-10-25 01:33:01+00:00
Document Index: 111420505

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 159']

2A.627/2006 (28.11.2006)
2A.627/2006
recourante, repr�sent�e par Me Alexandre Curchod,
du 18 septembre 2006.
Ressortissante alg�rienne n�e le 11 octobre 1972, X.________ est arriv�e en Suisse le 18 ao�t 1998, en provenance du Maroc o� elle avait alors son domicile et o� elle a obtenu un dipl�me de tourisme. Elle �tait au b�n�fice d'un certificat d'h�bergement sign� par sa tante A.________, domicili�e � Lausanne, en qualit� de personne garante. Selon ce document, le s�jour avait pour but des vacances d'�t� et devait durer un mois.
En fait, X.________ n'a plus quitt� le canton de Vaud. Le 31 juillet 2002, elle a sollicit� la d�livrance d'une autorisation de s�jour avec prise d'activit� lucrative, subsidiairement d'une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21). Elle pr�tendait �tre venue en Suisse initialement pour y passer des vacances et avoir d�cid� d'y rester pour s'occuper de sa tante, tomb�e gravement malade, et des deux enfants de celle-ci. Sa tante �tait d�c�d�e le 16 juillet 2002. Elle-m�me avait nou� avec ses deux cousines, Y.________ et Z.________ - n�es respectivement le 1er septembre 1991 et le 11 septembre 1993 -, des liens tr�s profonds, au point que l'une ne pouvait plus vivre sans les autres et vice versa.
Le 6 ao�t 2003, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a inform� la requ�rante qu'il �tait dispos� � soumettre son cas � l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration, actuellement l'Office f�d�ral des migrations, (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) comp�tent pour l'application des art. 13 lettre f et 36 OLE.
Par d�cision du 5 mai 2004, l'Office f�d�ral a refus� de faire b�n�ficier X.________ d'une exception aux mesures de limitation, au sens de l'art. 13 lettre f OLE.
X.________ a alors port� sa cause devant le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) qui a rejet� le recours, par d�cision du 18 septembre 2006. Le D�partement f�d�ral a relativis� l'argument tir� de la dur�e du s�jour en Suisse de l'int�ress�e, dans la mesure o� ce s�jour s'�tait effectu� en partie de mani�re ill�gale; au demeurant, m�me un s�jour de huit ans n'�tait pas d�cisif, compte tenu des nombreuses ann�es que X.________ avait pass�es � l'�tranger, soit au Maroc, soit en Alg�rie. La relation que l'int�ress�e avait �tablie avec la Suisse n'�tait pas exceptionnelle au point de pouvoir fonder un cas personnel d'extr�me gravit�; en particulier, l'int�gration socio-professionnelle de X.________ �tait pratiquement inexistante. Le cas personnel d'extr�me gravit� devant �tre r�alis� dans la personne du requ�rant, les difficult�s que le d�part de X.________ pourrait entra�ner pour ses cousines n'�taient pas d�terminantes au regard de l'art. 13 lettre f OLE; au surplus, les deux enfants ne se trouvaient pas dans une situation de d�pendance par rapport � X.________. De plus, cette s�paration ne mettrait pas l'int�ress�e elle-m�me dans une situation de d�tresse personnelle grave; �g�e de trente-quatre ans et ayant v�cu plus de vingt-cinq ans � l'�tranger, X.________ conservait les attaches les plus importantes soit avec sa patrie, soit avec le Maroc. Quand bien m�me elle rencontrerait des difficult�s en cas de retour dans l'un de ces deux pays, en particulier en tant que femme seule, elle �tait d'�ge � mener une existence parfaitement ind�pendante; elle pourrait d'ailleurs continuer � b�n�ficier de l'aide financi�re de son fr�re et de sa soeur.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral du 18 septembre 2006 ainsi que de dire qu'elle n'est pas assujettie aux mesures de limitation des �trangers et b�n�ficie de l'application de l'art. 13 lettre f OLE. Elle se plaint d'une fausse application de cette disposition et produit diff�rentes pi�ces � l'appui de son recours. Elle requiert l'assistance judiciaire.
Le 7 novembre 2006, la recourante a encore produit diverses pi�ces selon lesquelles C.________, le tuteur de Y.________ et Z.________ - qui est aussi son propre beau-fr�re -, les aurait toutes trois expuls�es du domicile qu'elles partageaient jusqu'alors avec lui et s'�tait vu retirer son droit de garde sur ses pupilles, par mesures pr�provisionnelles du Juge de paix du district de Lausanne du 3 novembre 2006.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 571 consid. 1 p. 573).
La voie du recours de droit administratif �tant en principe ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 Il 403 consid. 1 p. 404/405) et les autres conditions formelles des art. 97 ss OJ �tant remplies, le pr�sent recours est recevable.
Saisi d'un recours de droit administratif dirig� contre une d�cision qui n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral revoit, le cas �ch�ant d'office, les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ). Sur le plan juridique, il v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe en particulier les droits constitutionnels des citoyens ainsi que les trait�s internationaux (cf. ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318) - en examinant notamment s'il y a eu exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ) -, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, il ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision attaqu�e, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen dans ce domaine (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
En mati�re de police des �trangers, lorsque la d�cision entreprise n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements, formellement et mat�riellement, sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de sa propre d�cision (ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365; 122 II 1 consid. 1b p. 4).
Les pi�ces produites pour la premi�re fois c�ans avec le pr�sent recours sont donc recevables. Il en va de m�me des pi�ces produites apr�s l'expiration du d�lai de recours, qui portent sur des faits post�rieurs � cette date.
II d�coule de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition d�rogatoire pr�sente un caract�re exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent �tre appr�ci�es restrictivement. II est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Lors de l'appr�ciation d'un cas personnel d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extr�me gravit� n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. Par ailleurs, le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode, qu'il s'y soit bien int�gr�, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas personnel d'extr�me gravit�; il faut encore que la relation du requ�rant avec la Suisse soit si �troite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet �gard, les relations de travail, d'amiti� ou de voisinage que le requ�rant a pu nouer pendant son s�jour ne constituent normalement pas des liens si �troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des �trangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42 et la jurisprudence cit�e).
4.1 Dans l'hypoth�se qui lui est la plus favorable, la recourante ne peut se pr�valoir d'un s�jour r�gulier en Suisse que durant un mois en 1998. En outre, depuis la fin du mois de juillet 2002, elle est au b�n�fice d'une simple tol�rance. Il ne saurait donc �tre question dans son cas d'un s�jour r�gulier particuli�rement long.
Dans sa demande d'autorisation de s�jour du 31 juillet 2002, la recourante affirmait �tre venue en Suisse, dans un premier temps, pour y passer des vacances, puis avoir d�cid� d'y rester, sa tante �tant rapidement tomb�e gravement malade. Cette version des faits est d�mentie par certaines pi�ces du dossier (cf. courrier explicatif de la Ligue vaudoise contre le cancer du 30 juillet 2002 et certificat m�dical du 6 ao�t 2002), d'o� il r�sulte qu'en 1997, la tante de l'int�ress�e �tait d�j� atteinte de l'affection qui devait l'emporter cinq ans plus tard et qu'elle avait souhait� que sa ni�ce puisse venir l'�pauler pour les t�ches quotidiennes (repas, courses ...) et apporter un soutien aux enfants (�cole, sorties, pr�sence pendant ses hospitalisations ...). Tout porte donc � croire que la d�marche �tait planifi�e d�s l'abord et que, partant, la recourante n'a pas h�sit� � donner de fausses indications � l'appui de sa demande d'autorisation de s�jour. M�me si l'on fait abstraction de l'ill�galit� de son s�jour du 18 septembre 1998 � la fin du mois de juillet 2002, la recourante ne saurait donc se pr�valoir d'un comportement enti�rement irr�prochable.
A l'exception des liens qu'elle a nou�s avec ses cousines, la recourante n'a pas �tabli avec la Suisse des relations si profondes qu'elles justifieraient � elles seules l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Comme l'a justement relev� le D�partement f�d�ral, l'int�gration socio-professionnelle de l'int�ress�e est pratiquement inexistante. Que cela soit d� � sa situation de clandestinit� ou au fait qu'elle a consacr� le plus clair de son temps � s'occuper de sa tante et de ses cousines ne peut �tre d'aucun secours � la recourante: il s'agit, en effet, dans l'un et l'autre cas, de situations qu'elle a d�lib�r�ment choisies et dont elle doit d�s lors assumer les cons�quences n�gatives.
4.2 En fait, l'argumentation d�velopp�e par la recourante est, pour l'essentiel, ax�e sur les liens extr�mement �troits qui se sont nou�s entre elle et ses cousines et sur le traumatisme psychique qu'une s�paration repr�senterait pour ces derni�res.
4.2.1 A ce propos, il convient de rappeler tout d'abord que, comme l'indique la formulation de l'art. 13 lettre f OLE, le cas d'extr�me gravit� doit, en principe, �tre r�alis� dans la personne du requ�rant, et non dans celle d'un tiers (arr�t 2A.89/2000 du 21 mars 2000, consid. 1a). Dans des cas tout � fait exceptionnels, une d�rogation � cette r�gle pourrait toutefois �tre envisag�e � partir de crit�res tir�s de l'art. 8 CEDH. Cette disposition ne saurait, certes, �tre directement invoqu�e dans la proc�dure relative � l'assujettissement aux mesures de limitation, puisque la d�cision qui y est prise ne porte pas sur le droit de s�journer en Suisse; en revanche, les crit�res d�coulant de l'art. 8 CEDH peuvent �tre pris en consid�ration pour examiner si l'on est en pr�sence d'un cas personnel d'extr�me gravit� au sens de l'art. 13 lettre f OLE, dans la mesure o� des motifs d'ordre familial seraient li�s � cette situation (arr�t 2A.474/2001 du 15 f�vrier 2002, consid. 4.2). L'un des crit�res susceptibles ainsi d'�tre pris en compte dans cette perspective pourrait �tre l'�tat de d�pendance o� un membre de la famille du requ�rant se trouverait � l'�gard de ce dernier.
4.2.2 Dans le cas particulier, il est �tabli de mani�re convaincante qu'il s'est cr�� entre la recourante et ses deux cousines des liens tr�s profonds. Cet attachement a �t� favoris� par les soins que la recourante a dispens�s sans compter et de mani�re constante � sa tante et aux enfants de celle-ci, d'autant plus qu'ils intervenaient dans un contexte particuli�rement traumatisant pour les enfants: lente et inexorable d�gradation de la sant� de leur m�re, d�c�s de leur p�re, puis d�c�s de leur m�re, deux ans plus tard.
Toutefois, Y.________ et Z.________ ont maintenant treize et quinze ans et elles ont perdu leur m�re depuis plus de quatre ans. Or, le dossier manque d'informations sur l'�volution r�cente de leur relation avec la recourante. En effet, il contient certes des certificats �tablis par la psychologue qui les a suivies, mais ces documents remontent � plus de deux ans d�j�, puisque l'un date du 30 juin 2003 et l'autre du 2 juin 2004. On peut d�s lors se demander si les cousines de la recourante, qui sont en pleine adolescence, ont encore besoin en quelque sorte d'une m�re de substitution ou si la pr�sence de la recourante est moins indispensable. En outre, les �v�nements r�cents montrent que l'avenir des deux jeunes filles est incertain dans la mesure o� le droit de garde sur elles a �t� provisoirement retir� � C.________ pour �tre confi� au Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud, par d�cision du 3 novembre 2006. Dans cette nouvelle situation, on ne voit d'ailleurs pas quel r�le est imparti � la recourante en ce qui concerne Y.________ et Z.________. Enfin, il faudrait v�rifier que la recourante soit en mesure de s'assumer financi�rement et ne risque pas de tomber durablement � l'assistance publique, une fois que Y.________ et Z.________ seront adultes.
Ainsi, il appara�t qu'en l'�tat du dossier, il n'est pas possible de juger si l'int�ress�e doit �tre exempt�e des mesures de limitation. Il y a donc lieu d'annuler la d�cision entreprise, en pr�cisant qu'une nouvelle d�cision ne pourra intervenir qu'apr�s une instruction compl�mentaire.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e. Il convient en outre de renvoyer la cause � l'autorit� intim�e pour qu'elle prenne une nouvelle d�cision apr�s avoir compl�t� l'instruction sur les points mentionn�s ci-dessus (cf. consid. 4.2.2).
Bien qu'elle succombe, la Conf�d�ration, dont l'int�r�t p�cuniaire n'est pas en cause, n'a pas � supporter de frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ).
Obtenant gain de cause, la recourante, qui a consult� un homme de loi, n'a pas � supporter de frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et a droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ), ce qui rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire.
Le recours est admis et la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 18 septembre 2006 est annul�e, la cause lui �tant renvoy�e pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Il n'est pas pr�lev� d'�molument judiciaire.
La Conf�d�ration versera � la recourante un montant de 2'500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et au D�partement f�d�ral de justice et police ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.