Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6F2A889C7DF3FBD9DCBCDA6BEBE401A5.tpdila22v_3?cidTexte=JORFTEXT000025824582&idArticle=LEGIARTI000025841312&dateTexte=20120508&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-19 23:37:28+00:00
Document Index: 127826039

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7']

Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 18 | Legifrance
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Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 18
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Crée: Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7-1 (Ab)
Crée: Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7-2 (Ab)
Crée: Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7-3 (Ab)
Crée: Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7-4 (Ab)
Crée: Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7-5 (Ab)
Crée: Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7-6 (Ab)
Crée: Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7-7 (Ab)