Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2005:126:FULL&from=PT
Timestamp: 2019-10-14 23:45:55+00:00
Document Index: 229655552

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 28", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 28", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 4"]

Journal officiel L 126/19 m
Rectificatif au règlement (CE) no 718/2005 de la Commission du 12 mai 2005 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel L 121 du 13 mai 2005, p. 64)
RÈGLEMENT (CE) N o 747/2005 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 18 mai 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 748/2005 DE LA COMMISSION
portant ouverture d’une adjudication pour la vente d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33,
Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), fixe, entre autres, les modalités d’application relatives à l’écoulement des stocks d’alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999, et détenus par les organismes d’intervention.
Il convient de procéder, conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000, à une adjudication d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation exclusive dans le secteur des carburants sous forme de bioéthanol dans la Communauté afin de réduire les stocks d’alcool vinique communautaire et d’assurer la continuité des approvisionnements pour les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000.
Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (4), les prix d’offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,
1. Il est procédé à la vente, par une adjudication numérotée no 1/2005 CE, d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté.
L’alcool provient des distillations visées à l’article 35 du règlement (CEE) no 822/87 et aux articles 27 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et il est détenu par les organismes d’intervention des États membres.
2. Le volume total mis en vente porte sur 691 331,79 hectolitres d’alcool à 100 % vol, répartis de la façon suivante:
d’un lot numéroté 1/2005 CE d’une quantité de 100 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol,
d’un lot numéroté 2/2005 CE d’une quantité de 100 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol,
d’un lot numéroté 3/2005 CE d’une quantité de 100 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol,
d’un lot numéroté 4/2005 CE d’une quantité de 100 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol,
d’un lot numéroté 5/2005 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol,
d’un lot numéroté 6/2005 CE d’une quantité de 100 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol,
d’un lot numéroté 7/2005 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol,
d’un lot numéroté 8/2005 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol,
d’un lot numéroté 9/2005 CE d’une quantité de 41 331,79 hectolitres d’alcool, à 100 % vol.
3. La localisation et les références des cuves composant les lots, le volume d’alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l’alcool figurent à l’annexe I du présent règlement.
4. Seules les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000 peuvent participer à l’adjudication.
La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 93, 94, 94 ter, 94 quater, 94 quinquies, 95 à 98, 100 et 101 du règlement (CE) no 1623/2000 et de l’article 2 du règlement (CE) no 2799/98.
1. Les offres doivent être déposées auprès des organismes d’intervention détenteurs de l’alcool figurant à l’annexe II ou envoyées à l’adresse de ces organismes d’intervention par lettre recommandée.
2. Les offres sont placées dans une enveloppe cachetée portant l’indication «Soumission-adjudication en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté, no 1/2005 CE», contenue dans l’enveloppe à l’adresse de l’organisme d’intervention concerné.
3. Les offres doivent parvenir à l’organisme d’intervention concerné au plus tard le 30 mai 2005 à 12 heures (heure de Bruxelles).
1. Pour être recevable, l’offre doit être conforme aux articles 94 et 97 du règlement (CE) no 1623/2000.
2. Pour être recevable, l’offre doit être accompagnée, au moment de sa présentation, par:
la preuve de la constitution, auprès de l’organisme d’intervention concerné détenteur de l’alcool en cause, d’une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol;
l’indication du lieu d’utilisation finale de l’alcool et l’engagement du soumissionnaire à respecter cette destination;
le nom et l’adresse du soumissionnaire, la référence de l’avis d’adjudication, le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol;
l’engagement du soumissionnaire de respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’adjudication en cause;
une déclaration du soumissionnaire par laquelle:
il renonce à toute réclamation relative à la qualité du produit qui lui est éventuellement attribué et à ses caractéristiques;
il accepte de se soumettre à tout contrôle concernant la destination et l’utilisation de l’alcool;
il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l’utilisation de l’alcool en conformité avec les conditions fixées par l’avis d’adjudication en question.
Les communications prévues à l’article 94 bis du règlement (CE) no 1623/2000, concernant l’adjudication ouverte par le présent règlement, sont transmises à la Commission à l’adresse figurant à l’annexe III du présent règlement.
Les formalités relatives à la prise d’échantillons sont définies à l’article 98 du règlement (CE) no 1623/2000.
L’organisme d’intervention fournit tout renseignement utile sur les caractéristiques des alcools mis en vente.
Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, des échantillons de l’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.
1. Les organismes d’intervention des États membres où l’alcool mis en vente est stocké mettent en place des contrôles appropriés afin de s’assurer de la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale. À cet effet, ils peuvent:
faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l’article 102 du règlement (CE) no 1623/2000;
procéder à un contrôle par échantillon, à l’aide de l’analyse par résonance magnétique nucléaire, pour vérifier la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale.
2. Les frais des contrôles visés au paragraphe 1 sont à la charge des entreprises auxquelles l’alcool est vendu.
(2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 616/2005 (JO L 103 du 22.4.2005, p. 15).
(3) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1677/1999 (JO L 199 du 30.7.1999, p. 8).
(4) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
ADJUDICATION D’ALCOOL EN VUE DE L’UTILISATION SOUS FORME DE BIOÉTHANOL DANS LA COMMUNAUTÉ
No 1/2005 CE
Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente
État membre et no de lot
Numéro des cuves
Volume en hectolitres d’alcool 100 % vol
Référence aux règlements (CEE) no 822/87 et (CE) no 1493/1999 (articles)
Lot no 1/2005 CE
Lot no 2/2005 CE
Lot no 3/2005 CE
Lot no 4/2005 CE
Lot no 5/2005 CE
Lot no 6/2005 CE
Lot no 7/2005 CE
Lot no 8/2005 CE
Lot no 9/2005 CE
[Ambelourgikos Syneterismos Megaron — (Varea Megaron)]
[P.A. Tzara — (Dokos Halkidos)]
[E.A.S. Patron — Anthia Patron]
[E.A.S. Attikis — (Pikermi)]
Organismes d’intervention détenteurs d’alcool visés à l’article 3
Adresse visée à l’article 5
Télécopieur (32-2) 298 55 28
Adresse électronique: agri-market-tenders@cec.eu.int
RÈGLEMENT (CE) N o 749/2005 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CEE) no 2131/93 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention
Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention.
Dans les États membres qui n’ont pas de ports maritimes, les soumissionnaires sont pénalisés par des frais de transport plus élevés pour les céréales mises en vente. De ce fait, les céréales sont plus difficiles à exporter au départ de ces États membres, ce qui entraîne, notamment, une durée de stockage à l’intervention plus longue et des coûts supplémentaires pour le budget communautaire. Par conséquent, le règlement (CEE) no 2131/93 a prévu à son article 7 la possibilité, dans certains cas, de financer les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie, afin de rendre les offres comparables.
Les ports croates de Rijeka et de Split étaient des ports de sortie traditionnels pour les pays d’Europe centrale avant leur adhésion à l’Union. Il est donc nécessaire d’inclure Rijeka et Split parmi les lieux de sortie pouvant être pris en considération pour le calcul des coûts de transport qui peuvent être remboursés en cas d’exportation.
Afin de simplifier et d’harmoniser les procédures de mise en vente des céréales pour l’exportation, il convient de clarifier la procédure de libération des garanties visée à l’article 17 du règlement (CEE) no 2131/93, sur la base des dispositions du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3), en particulier pour ce qui concerne les preuves de l’accomplissement des formalités douanières d’importation dans les pays tiers.
Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2131/93 en conséquence.
À l’article 7 du règlement (CEE) no 2131/93, le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:
«2 bis. Si un État membre n’a pas de port maritime, il peut être décidé, selon la procédure visée au paragraphe 1, de déroger au paragraphe 2 et de prévoir, dans le cas d’une exportation à partir d’un port maritime, un financement des frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel, dans la limite de plafonds indiqués dans l’avis d’adjudication.
Aux fins du présent paragraphe, le port roumain de Constanta et les ports croates de Rijeka et de Split peuvent être considérés comme lieux de sortie.»
À l’article 17 du règlement (CEE) no 2131/93, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. La garantie visée au paragraphe 2, deuxième tiret, est libérée pour les quantités pour lesquelles:
la preuve a été apportée que le produit est devenu impropre à la consommation humaine et animale,
la preuve a été apportée que les formalités douanières d’exportation hors du territoire douanier de la Communauté et d’importation dans l’un des pays tiers prévu dans le cadre de l’adjudication ont été accomplies. Les preuves d’exportation hors du territoire douanier de la Communauté et d’importation dans un pays tiers sont respectivement apportées selon les modalités visées à l’article 7 et à l’article 16, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 800/1999,
le certificat n'est pas délivré conformément à l'article 49 du règlement (CE) no 1291/2000,
le contrat a été résilié conformément à l'article 16, quatrième alinéa.»
(2) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2045/2004 (JO L 354 du 30.11.2004, p. 17).
(3) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 5.10.2004, p. 5).
RÈGLEMENT (CE) N o 750/2005 DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (CE) N o 751/2005 DE LA COMMISSION
établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1),
vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92, et notamment son article 173, paragraphe 1,
Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe 26 de ce règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 2005.
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).
(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).
Montants des valeurs unitaires/100 kg net
Oignons autres que de semence
Brocolis asperges ou à jets [Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef var. italica Plenck]
Haricots (Phaseolus spp., vulgaris var. Compressus Savi)
Céleris à côtes, aussi dénommés céleris en branches [Apium graveolens L., var. dulce (Mill.) Pers.]
Patates douces, entières, fraîches (destinées à la consommation humaine)
Châtaignes et marrons (Castanea spp.), frais
Goyaves et mangues, fraîches
Oranges douces, fraîches:
Mandarines (y compris les Tangerines et Satsumas), fraîches; Clémentines, Wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais:
Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia), fraîches
Pamplemousses et pomélos, frais:
Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro
Poires-Nashi (Pyrus pyrifolia), Poires-Ya (Pyrus bretscheideri)
— ex 0808 20 50
Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)
Kakis (y compris le fruit Sharon)
RÈGLEMENT (CE) N o 752/2005 DE LA COMMISSION
Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement. Le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (2), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.
Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Taux des restitutions applicables à partir du 19 mai 2005 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
les pays tiers, à l'exception de la Bulgarie à compter du 1er octobre 2004. Pour la Suisse et le Liechtenstein, les taux ne s'appliquent pas aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 qui sont exportées avec effet au 1er février 2005,
le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, la Turquie, Hong Kong SAR et la Russie,
la Corée du Sud, le Japon, la Malaisie, la Thaïlande, Taïwan et les Philippines,
toutes les destinations à l'exception de la Suisse, de la Bulgarie à compter du 1er octobre 2004 et de celles visées sous 02 et 03.
RÈGLEMENT (CE) N o 753/2005 DE LA COMMISSION
concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2),
vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,
L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.
L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.
L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.
Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 9 au 13 mai 2005, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde.
Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,
Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 9 au 13 mai 2005 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.
(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 2).
(3) JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 9).
Sucre préférentiel ACP-INDE
Titre II du règlement (CE) no 1159/2003
Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 9.5.2005-13.5.2005
Sucre préférentiel spécial
Titre III du règlement (CE) no 1159/2003
Sucre concessions CXL
Titre IV du règlement (CE) no 1159/2003
RÈGLEMENT (CE) N o 754/2005 DE LA COMMISSION
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 19 mai 2005
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,
Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation.
L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle.
La situation actuelle du marché et de la concurrence dans certains pays tiers rend nécessaire la fixation d'une restitution différenciée selon la destination de certains produits du secteur des œufs.
L'article 21 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (2), prévoit qu'aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. Afin d'assurer une application uniforme de la réglementation en vigueur, il y a lieu de préciser que, pour bénéficier d'une restitution, les ovoproduits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2771/75, doivent porter la marque de salubrité prévue par la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (3).
Les codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2771/75 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la restitution, les produits entrant dans le champ d'application du chapitre XI de l'annexe de la directive 89/437/CEE doivent également satisfaire aux conditions de marquage de salubrité prévues par cette directive.
(3) JO L 212 du 22.7.1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.
Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 19 mai 2005
Toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique et de la Bulgarie.
Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de la Bulgarie et des groupes E09, E10.
Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de la Bulgarie.
RÈGLEMENT (CE) N o 755/2005 DE LA COMMISSION
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 19 mai 2005
Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 19 mai 2005
Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Irak, Iran.
RÈGLEMENT (CE) N o 757/2005 DE LA COMMISSION
modifiant pour la quarante-sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil
Le 16 mai 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.
(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 717/2005 de la Commission (JO L 121 du 13.5.2005, p. 62).
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établissant un groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés
(2005/380/CE)
Le plan d’action sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise (1) adopté en mai 2003 a identifié une série d’actions à entreprendre afin de moderniser et de simplifier le cadre réglementaire sur le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise.
Ce plan d’action reconnaît l’importance d’une consultation des experts et du public, qui fait partie intégrante de la mise en place d’un droit des sociétés et d’un gouvernement d’entreprise au niveau communautaire.
Le groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés doit dès lors être établi pour servir d’organe de réflexion, de débat et de conseil pour la Commission dans le domaine du gouvernement d’entreprise, en particulier en relation avec les mesures prévues dans le plan d’action; il est dès lors approprié de prévoir la présence dans ce groupe de personnalités qualifiées, issues du monde académique, des affaires ou de la société civile, susceptibles d'apporter leurs connaissances spécifiques du droit des sociétés et du gouvernement d’entreprise au niveau communautaire.
Le groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés arrête son règlement intérieur dans le respect intégral du rôle et des prérogatives des institutions de la Communauté,
Il est institué un groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés dans la Communauté (ci-après «le groupe»).
Le groupe a pour mission de fournir des conseils techniques à la Commission sur les initiatives de la Commission dans le domaine du gouvernement d’entreprise et du droit des sociétés à la demande de la Commission. Le président du groupe peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le groupe sur des questions y relatives.
Le groupe comprend vingt membres au maximum, issus du monde académique, des affaires ou de la société civile, dont l’expérience et la compétence en matière de gouvernement d’entreprise et droit des sociétés sont largement reconnues au niveau de la Communauté. Les membres du groupe sont désignés par la Commission à titre personnel. Les membres du groupe conseillent la Commission indépendamment de toute instruction extérieure.
La liste de membres est dans l’annexe.
Le mandat des membres du groupe est de trois ans. Il est renouvelable. À l’expiration de la période de trois ans, les membres du groupe restent en fonctions jusqu’à leur remplacement ou jusqu’au renouvellement de leur mandat. En cas de démission ou de décès d’un membre du groupe en cours de mandat, la Commission désigne un nouveau membre du groupe en application de l’article 3.
La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne.
Le groupe est présidé par un représentant de la Commission.
Le groupe, en accord avec la Commission, peut constituer des groupes de travail pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat. Ils sont dissous aussitôt ce dernier rempli.
La Commission peut convier des experts et des observateurs ayant une compétence particulière à participer aux travaux du groupe ou des groupes de travail.
Le groupe et ses groupes de travail se réunissent normalement au siège de la Commission selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci.
Le groupe arrête son règlement d’ordre intérieur sur la base d’un projet présenté par la Commission.
La Commission assure le secrétariat du groupe. Les membres du personnel intéressés de la Commission peuvent prendre part aux réunions du groupe et des groupes de travail, et participer aux débats.
La Commission peut publier sur l’internet, dans la langue d’origine du document concerné, toute conclusion, résumé, partie de conclusion ou document de travail du groupe ou des groupes de travail.
Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres, observateurs et experts dans le cadre des activités du forum sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette dernière. Leurs fonctions ne sont pas rémunérées.
La présente décision est applicable jusqu’au 27 avril 2008.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2005.
établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2005) 1359]
(2005/381/CE)
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,
Le questionnaire à utiliser par les États membres afin de rédiger les rapports annuels sur la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE doit viser à dresser un bilan détaillé de l'application que font les États membres des principales mesures prévues dans ladite directive, ainsi que des instruments suivants, dans la mesure où ils sont étroitement liés à la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE: la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (2), la décision 2004/156/CE de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3), le règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Il serait judicieux de réexaminer le questionnaire à intervalles réguliers.
Le premier rapport doit être soumis pour le 30 juin 2005. Toutefois, il est souhaitable de disposer d'un rapport annuel couvrant la première année complète de fonctionnement du système. Le premier rapport devrait donc couvrir la période allant du 1er janvier 2005 au 30 avril 2005 et le deuxième rapport, à présenter pour le 30 juin 2006, devrait couvrir la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Les rapports suivants devraient être présentés à la Commission pour le 30 juin de chaque année et devraient couvrir l'année civile précédente du 1er janvier au 31 décembre.
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (5),
Les États membres utilisent le questionnaire qui figure en annexe afin de rédiger les rapports annuels à présenter à la Commission conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.
Le premier rapport, qui doit être soumis pour le 30 juin 2005, couvre la période de quatre mois allant du 1er janvier 2005 au 30 avril 2005.
Les rapports suivants doivent être présentés à la Commission pour le 30 juin de chaque année et couvrent l'année civile précédente du 1er janvier au 31 décembre à partir de l’année civile 2005.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2005.
(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).
(2) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(3) JO L 59 du 26.2.2004, p. 1.
(4) JO L 386 du 29.12.2004, p. 1.
(5) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.
QUESTIONNAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE
1. Coordonnées de l'institution qui soumet le rapport
Titre officiel de la personne de contact:
Nom et département de l'organisation:
Numéro de téléphone avec indicatif international:
Numéro de télécopieur avec indicatif international:
La réponse à la question 2.1 est à fournir dans le premier rapport, et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
Veuillez fournir la liste des autorités compétentes, avec leurs tâches.
3. Couverture des activités et des installations
Les réponses aux questions 3.1 à 3.3 sont à donner dans le premier rapport (1) de chaque période d'échanges et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
Dans combien d'installations chacune des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE est-elle menée? Pour chaque activité, veuillez indiquer le nombre d'installations qui ont fait l'objet d'une inclusion unilatérale, le cas échéant.
Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 1 de la partie 2 de la présente annexe. Il faut en outre remarquer que la même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Veuillez indiquer toutes les activités pertinentes (même si cela implique qu'une installation donnée est comptée plusieurs fois).
Combien d'installations de combustion ont-elles une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW mais inférieure à 50 MW? Au total, combien de tonnes d'équivalent-CO2 ces installations ont-elles émises au cours de la période de référence?
Combien d’installations couvertes émettent-elles, annuellement, moins de 10 000 tonnes d'équivalent-CO2, de 10 000 à 25 000, de 25 000 à 50 000, de 50 000 à 500 000 tonnes ou plus de 500 000 tonnes? En pourcentages, comment les émissions totales couvertes par la directive se répartissent-elles entre ces classes d'installations?
Quels sont les changements intervenus au cours de la période de référence par rapport au tableau «plan national d'allocation de quotas» introduit dans le journal des transactions communautaire indépendant (nouveaux entrants, fermetures)?
Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 2 de la partie 2 de la présente annexe.
Au cours de la période de référence, l'autorité compétente a-t-elle reçu des demandes d'exploitants qui souhaitent mettre en commun leurs installations en application de l'article 28 de la directive 2003/87/CE? Si oui, à quelle activité de l'annexe I les demandes faisaient-elles référence?
Les informations fournies en réponse à cette question ne seront pas rendues publiques.
Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la couverture des installations et des activités dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
4. Octroi d’autorisations à des installations
Il convient de répondre aux questions 4.1 à 4.4 dans le premier rapport, et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
Quelles mesures ont été prises pour s'assurer que les exploitants se conforment aux exigences de leurs autorisations d'émettre des gaz à effet de serre?
Comment la législation nationale assure-t-elle la parfaite coordination de la procédure et des conditions d'autorisation lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent? Comment cette coordination fonctionne-t-elle dans la pratique?
Quelles mesures ont été prises pour que, lorsque des installations exercent des activités figurant à l'annexe I de la directive 96/61/CE, les conditions et la procédure de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre soient coordonnées avec celles prévues par ladite directive? Les exigences définies dans les articles 5, 6 et 7 de la directive 2003/87/CE ont-elles été intégrées dans les procédures prévues dans la directive 96/61/CE? Dans l'affirmative, comment cette intégration a-t-elle été réalisée?
Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les pratiques concernant l'actualisation des conditions de l'autorisation par l'autorité compétente en application de l'article 7 de la directive 2003/87/CE?
Combien d'autorisations ont-elles été actualisées au cours de la période de référence en raison d'un changement opéré par l'exploitant concernant la nature, le fonctionnement ou une extension d'une installation, en application de l'article 7 de la directive 2003/87/CE? Pour chaque catégorie de changement (augmentation de capacité, réduction de capacité, autre type de procédé, etc.), veuillez indiquer combien d'autorisations ont été actualisées.
Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'octroi d'autorisations à des installations dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
5. Application des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions
Pour le premier rapport, il se peut que des informations complètes fassent défaut pour répondre aux questions 5.1 à 5.7. Veuillez répondre à ces questions aussi complètement que possible dans le premier rapport.
Quelles sont les approches et les méthodes qui ont été utilisées pour surveiller les émissions des installations? (voir la décision 2004/156/CE concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre)?
Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 3 de la partie 2 de la présente annexe. Les informations demandées au tableau 3 ne doivent être fournies que pour les installations dont les émissions annuelles déclarées sont supérieures à 500 000 tonnes d'équivalent-CO2.
Si les niveaux minimums spécifiés dans le tableau 1 du point 4.2.2.1.4 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE ne pouvaient être atteints techniquement, veuillez indiquer, pour chaque installation où cette situation s'est produite, la couverture des émissions, l'activité, la catégorie de niveau (données d'activité, pouvoir calorifique inférieur, facteur d'émission, facteur d'oxydation ou facteur de conversion) et la méthode de surveillance/le niveau figurant dans l'autorisation.
Pour répondre à cette question, veuillez utiliser les colonnes A à I du tableau 3 de la partie 2 de la présente annexe. Les informations demandées au tableau 3 ne doivent être fournies que pour les installations dont les émissions annuelles déclarées sont inférieures à 500 000 tonnes d'équivalent-CO2.
Quelles installations ont temporairement appliqué d'autres méthodes de niveau que celles convenues avec l'autorité compétente?
Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 4 de la partie 2 de la présente annexe.
Dans combien d'installations les émissions ont-elles fait l'objet de mesures en continu? Veuillez indiquer le nombre d'installations par activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et, au sein de chaque activité, par sous-catégorie sur la base des émissions annuelles déclarées (moins de 50 kt, de 50 à 500 kt, plus de 500 kt).
Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 5 de la partie 2 de la présente annexe.
Quelle quantité de CO2 a été transférée à partir des installations? Veuillez indiquer le nombre de tonnes de CO2 transférées en application du point 4.2.2.1.2 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE et le nombre d'installations qui ont transféré du CO2 pour chaque activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.
Quelle quantité de biomasse a été brûlée ou employée dans des procédés? Veuillez indiquer la quantité de biomasse, telle que définie au paragraphe 2, point d), de l'annexe I de la décision 2004/156/CE, qui a été brûlée (TJ) ou employée (t ou m3) pour chaque activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.
La fraction organique de tout déchet brûlé ou utilisé comme matière entrante doit être incluse ici.
Quelle a été la quantité totale d'émissions de CO2 provenant des déchets utilisés comme combustible ou matières entrantes? Veuillez indiquer la répartition, en pourcentages, de ces émissions par type de déchets.
Veuillez fournir des exemples de documents de surveillance et de déclaration de quelques installations exclues temporairement, le cas échéant.
Il convient de répondre à la question 5.9 dans le premier rapport, et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
Quelles mesures ont été prises pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard?
Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'application des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
6. Modalités de vérification des émissions
Il convient de répondre aux questions 6.1 à 6.4 dans le premier rapport, et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
Veuillez décrire le cadre qui régit la vérification des émissions provenant des installations, et notamment le rôle des autorités compétentes et autres vérificateurs dans la procédure de vérification.
Veuillez fournir les documents qui définissent les critères d'accréditation des vérificateurs.
Si les documents sont disponibles sur l'internet, il suffit d'inclure un lien vers le site web concerné.
Les vérificateurs qui ont été accrédités dans un autre État membre sont-ils soumis à une procédure d'accréditation supplémentaire avant de pouvoir procéder à des vérifications? Si oui, veuillez décrire brièvement cette procédure et expliquer pourquoi elle est jugée nécessaire.
Veuillez présenter les éventuels guides pour la vérification fournis aux vérificateurs accrédités, et les documents qui définissent les mécanismes de supervision et d'assurance de la qualité des vérificateurs, s'il en existe.
Y a-t-il des exploitants qui n'ont pas fourni de déclaration d'émissions reconnue comme satisfaisante après vérification pour le 31 mars de la période de référence? Dans l'affirmative, veuillez fournir la liste des installations concernées et les motifs de non-validation.
Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 6 de la partie 2 de la présente annexe.
L'autorité compétente a-t-elle procédé à des contrôles indépendants des déclarations vérifiées? Si oui, veuillez expliquer les modalités d'exécution des contrôles supplémentaires et/ou indiquer combien de déclarations ont été vérifiées.
L'autorité compétente a-t-elle chargé l'administrateur du registre de rectifier les émissions annuelles vérifiées de l'année précédente de toute installation, afin d'assurer le respect des exigences détaillées établies par l'État membre en application de l'annexe V de la directive 2003/87/CE?
Indiquez les rectifications éventuelles dans le tableau 6 de la partie 2 de la présente annexe.
Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant les modalités de vérification des émissions dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
7. Exploitation de registres
Il convient de répondre aux questions 7.1 et 7.2 dans le premier rapport, et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
Veuillez indiquer les modalités et conditions éventuelles dont la signature était exigée de la part des titulaires de comptes, et fournir une description du contrôle d'identité des personnes entrepris avant la création des comptes de dépôt [voir le règlement (CE) no 2216/2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé].
Le cas échéant, quelles sont les redevances perçues? Veuillez fournir des précisions.
Quelles sont les mesures prises en application de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2216/2004 pour empêcher la réapparition d'anomalies mises en évidence par le journal des transactions communautaire indépendant?
Veuillez fournir un résumé de toutes les alertes de sécurité ayant trait au registre national survenues au cours de la période de référence, de la manière dont elles ont été traitées et du temps qu'a pris la résolution des problèmes.
Veuillez indiquer pendant combien de minutes, pour chaque mois de la période de référence, le registre national a été indisponible pour ses utilisateurs en raison: a) d'un arrêt programmé et b) de problèmes imprévus.
Veuillez énumérer et fournir des détails sur chaque mise à niveau du registre national prévue pour la prochaine période de référence.
Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'exploitation des registres dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
8. Modalités concernant l'allocation de quotas — les nouveaux entrants — la fermeture d'installations
Il convient de répondre aux questions 8.1 et 8.2 dans le premier rapport après chaque procédure de notification et d'allocation conformément aux articles 9 et 11 de la directive 2003/87/CE.
En examinant rétrospectivement la procédure d'allocation achevée, veuillez expliquer quelles sont les principales leçons qu'en tirent vos autorités, et l'influence qu'elles auront, selon vous, sur la manière d'aborder la prochaine procédure d'allocation de quotas?
Avez-vous des suggestions à faire pour améliorer les procédures de notification et d'allocation pour l'ensemble de l'UE?
Le cas échéant, combien de quotas ont été alloués aux nouveaux entrants figurant dans le tableau 2? Veuillez mentionner le code d'identification d'installation correspondant au nouvel entrant et le code d'identification de transaction associé à l'allocation de quotas.
Le cas échéant, combien de quotas sont restés dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période de référence, et quel pourcentage de la réserve d'origine représentent-ils?
Si les enchères ont été utilisées comme méthode d'allocation, combien de ventes aux enchères ont eu lieu au cours de la période de référence, combien de quotas ont été vendus au cours de chaque vente, quelle part de la quantité totale de quotas attribuée pour la période d'échanges représentent-ils, quel était le prix par quota lors de chaque vente et quelle utilisation a été faite des quotas qui n'ont pas été achetés lors des ventes aux enchères? Veuillez aussi indiquer les codes d'identification de transaction associés à l'allocation des quotas par enchères.
Quel a été le traitement réservé aux quotas qui ont été alloués, mais n'ont pas été délivrés, à des installations qui ont fermé au cours de la période de référence?
Il convient de répondre à la question 8.7 dans le premier rapport qui suit la fin des périodes d'échanges définies à l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/87/CE.
Les quotas qui restaient dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période d'échanges ont-ils été annulés ou vendus aux enchères?
Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant les modalités d'octroi de quotas, les nouveaux entrants et les fermetures d'installations dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
9. Restitution de quotas par les exploitants
Dans tous les cas où un compte du registre a été clôturé parce qu'il n'existait pas de perspective raisonnable pour que l'exploitant de l'installation restitue des quotas supplémentaires, veuillez expliquer la cause de cette situation et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due.
Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la restitution de quotas par les exploitants dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
10. Utilisation des unités de réduction des émissions (URE) et des réductions d'émissions certifiées (REC) dans le système communautaire
Il convient de répondre aux questions 10.1 et 10.2 chaque année, à partir du rapport soumis en 2006 en ce qui concerne les REC et à partir du rapport soumis en 2009 en ce qui concerne les URE.
Combien de REC et d'URE les exploitants ont-ils utilisées en application de l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE? Veuillez indiquer, séparément pour les REC et les URE, la somme d'unités utilisées et le nombre total d'exploitants qui les ont utilisées.
A-t-on délivré des URE et des REC pour lesquelles un nombre égal de quotas devait être annulé en application de l'article 11 ter, paragraphes 3 ou 4, de la directive 2003/87/CE, parce que les activités de projet MOC ou MDP réduisent ou limitent directement ou indirectement les émissions d'installations tombant dans le champ d'application de la directive? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la somme des quotas annulés et le nombre total d'exploitants concernés, en distinguant, d'une part, l'annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 3, et, d'autre part, l'annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 4.
Il convient de répondre à la question 10.3 dans le premier rapport, et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
Quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport final de la Commission mondiale des barrages (novembre 2000), soient respectés lors de l'élaboration de projets de production d'hydroélectricité d'une capacité supérieure à 20 MW?
Existe-t-il, dans votre pays, d'autres informations pertinentes concernant l'utilisation des URE et REC dans le système communautaire? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
11. Questions liées au respect de la directive
Si des sanctions ont été imposées en application de l'article 16, paragraphe 1, pour infraction à des dispositions nationales, veuillez indiquer les dispositions nationales concernées et les sanctions imposées.
Veuillez fournir le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l'article 16, paragraphe 3.
Pour répondre à cette question, il suffit de donner la référence de la publication prévue à l'article 16, paragraphe 2.
Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la mise en conformité avec la directive dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
12. Nature juridique des quotas et traitement fiscal
Il convient de répondre aux questions 12.1 à 12.3 uniquement dans le premier rapport, et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
Quel est le statut juridique accordé à un quota dans le contexte de la législation comptable et financière, et de la fiscalité?
Si votre État membre alloue des quotas selon d'autres modalités qu'à titre gratuit, veuillez expliquer comment cette allocation est effectuée (par exemple, de quelle manière la vente aux enchères est effectuée).
Si votre État membre alloue des quotas contre paiement, la TVA s'applique-t-elle à la transaction?
Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la nature juridique des quotas et leur traitement fiscal dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
13. Accès à l'information en application de l'article 17
Où sont mis à la disposition du public les décisions relatives à l'allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets auxquelles l'État membre participe ou auxquelles il autorise des entités publiques ou privées à participer et les rapports sur les émissions requis conformément à l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et qui sont détenus par l'autorité compétente?
Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'accès à l'information en application de l'article 17 dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Certains aspects de la mise en œuvre posent-ils des problèmes dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Nombre d'installations par activité de l'annexe I
Activités de l'annexe I
Nombre d'installations (2)
Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaine, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de 4 m3 et de plus de 300 kg/m3 et une densité d'enfournement de plus de 300 kg/m3
Installations industrielles destinées à la fabrication de
pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses
Modifications apportées à la liste d'installations
Principale activité de l'annexe I (3)
Autres activités de l'annexe I (3)
Principale activité ne figurant pas à l'annexe I (4)
Modification par rapport aux installations incluses dans le PNA (5)
Quotas alloués ou délivrés (6)
Code d'identification de transaction (7)
Code d'identification d'autorisation
Code d'identification d'installation
Méthodes de surveillance appliquées (uniquement pour les installations dont les émissions de CO2 annuelles déclarées dépassent 500 000 t par an et pour les installations pour lesquelles il a été techniquement impossible d'utiliser les niveaux minimums spécifiés dans le tableau 1 du point 4.2.2.1.4 de la décision 2004/156/CE)
Niveau choisi (10)
Émissions annuelles totales (9)
Facteur d'oxydation
Combustible ou type d'activité (11)
Principale activité de l’annexe I (8)
Changement temporaire de méthode de surveillance
Activité de l'annexe I (15)
Émissions annuelles totales
Paramètre de surveillance modifié (16)
Méthode approuvée à l'origine
Méthode appliquée temporairement
Motif du changement temporaire (17)
Période de suspension temporaire jusqu'au rétablissement de la méthode de niveau appropriée
Nombre d'installations où les émissions sont mesurées en continu
Principale activité de l'annexe I (18)
50 000 à 500 000 t CO2e
Déclarations d'émissions soumises en vertu de l'article 14, paragraphe 3, qui n'ont pas été validées comme étant satisfaisantes
Émissions déclarées pour les installations
Quotas restitués
Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l'exploitant
Motif de la non-validation de la déclaration des émissions (19)
Rectification des émissions vérifiées par l'autorité compétente
(1) S’il n’est pas possible de fournir des informations complètes dans le premier rapport, veuillez donner une estimation et donner les informations complètes dans le second rapport.
(2) La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Toutes les activités pertinentes sont à indiquer (même si cela implique qu'une installation donnée est comptée plusieurs fois).
(3) La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Toutes les activités pertinentes doivent être indiquées. Veuillez utiliser les codes correspondant aux activités de l'annexe I qui figurent dans le tableau 1.
(4) La principale activité d'une installation peut être une activité qui ne figure pas à l'annexe I. À compléter le cas échéant.
(5) Veuillez indiquer «nouvel entrant» ou «fermeture».
(6) Pour les nouveaux entrants, veuillez indiquer les années pour lesquelles la quantité de quotas a été allouée. Pour les fermetures d'installations, veuillez indiquer le nombre de quotas délivrés le cas échéant au cours du reste de la période d'échanges.
(7) Pour les nouveaux entrants, veuillez indiquer le code associé à l'allocation de quotas.
(8) La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Veuillez indiquer la principale activité figurant à l'annexe I. Veuillez utiliser les codes correspondant aux activités de l'annexe I qui figurent dans le tableau 1.
(9) Émissions vérifiées si elles sont disponibles; dans le cas contraire, émissions déclarées par l'exploitant.
(10) À remplir uniquement si les émissions sont calculées.
(11) Houille, gaz naturel, acier, chaux, etc. Si plusieurs combustibles sont brûlés, ou si plusieurs activités sont exercées dans la même installation, veuillez utiliser une ligne distincte par combustible ou activité.
(12) Les colonnes J à N sont à remplir uniquement pour les installations dont les émissions de CO2 déclarées dépassent 500 000 t par an.
(15) La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Veuillez indiquer la principale activité. Veuillez utiliser les codes correspondant aux activités de l'annexe I qui figurent dans le tableau 1.
(16) Veuillez utiliser les conventions de notation suivantes: données d'activité (AD), pouvoir calorifique inférieur (NCV), facteur d'émission (EF), données concernant la composition (CD), facteur d'oxydation (OF), facteur de conversion (CF); si plusieurs valeurs sont modifiées dans une installation, veuillez remplir une ligne par valeur.
(17) Veuillez utiliser les conventions de notation suivantes: panne des dispositifs de mesure (FMD); manque de données temporaire (TLD); modification affectant l'installation, le combustible, etc. (CIF); autre (veuillez spécifier).
(18) Veuillez vous référer au tableau 1 pour obtenir l'explication des codes correspondant aux activités de l'annexe I. Si une installation exerce plusieurs activités, elle ne doit être comptée qu'une seule fois, sous sa principale activité de l'annexe I.
(19) Veuillez utiliser les conventions de notation suivantes: les données déclarées ne sont pas exemptes d'incohérences (NFI); la collecte des données n'a pas été effectuée conformément aux normes scientifiques applicables (NASS); les registres correspondants de l'installation ne sont pas complets et/ou cohérents (RNC); le vérificateur n'a pas eu accès à tous les sites et à toutes les informations en rapport avec l'objet des vérifications (VNA); aucune déclaration n'a été présentée (NR), autre (veuillez spécifier).
relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Hongrie
[notifiée sous le numéro C(2005) 1448]
Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation. Cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).
Le gouvernement de Hongrie a demandé à la Commission d’autoriser quatre méthodes de classement des carcasses de porcs et a soumis les résultats de ses essais de dissection réalisés avant son adhésion, en présentant la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85.
Il ressort de l'évaluation de cette demande que les conditions d'autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies.
L’article 2 du règlement (CEE) no 3220/84 prévoit que les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation des carcasses de porcs autre que la présentation type définie dans le même article, lorsque la pratique commerciale ou les exigences techniques le justifient.
En Hongrie, les traditions qui prévalent en matière de carcasses et, partant, les pratiques commerciales, impliquent que les carcasses doivent pouvoir être présentées avec la panne et le diaphragme. Il convient d’en tenir compte dans les adaptations du poids pour ce qui est de la présentation type.
Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise; pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée.
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,
L'utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Hongrie pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) no 3220/84:
l’appareil appelé Fat-O-Meater FOM S70 et Fat-O-Meater FOM S71 et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure à la partie 1 de l’annexe;
l’appareil appelé Uni-Fat-O-Meater FOM S89 (UNIFOM) et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure à la partie 2 de l’annexe;
l’appareil appelé Ultra FOM 200 et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure à la partie 3 de l’annexe;
l’appareil appelé Fully automatic ultrasonic carcase grading (AUTOFOM) et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure à la partie 4 de l’annexe.
En ce qui concerne l’appareil Ultra FOM 200, visé au premier alinéa, point c), il est établi qu’après la fin de la procédure de mesure, il doit être possible de vérifier, sur la carcasse, que l’appareil a mesuré les valeurs SZ1 et SZ2 à l’endroit prévu à l’annexe, partie 3, point 3. Le marquage de l’endroit de mesure doit être fait en même temps que la procédure de mesure.
Sans préjudice des dispositions relatives à la présentation type visée à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3220/84, les carcasses de porcs peuvent être présentées en Hongrie sans qu’il soit nécessaire de retirer la panne et le diaphragme des carcasses de porcs avant la pesée et le classement. Afin d'établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, le poids à chaud constaté est réduit:
de 0,35 % pour le diaphragme;
de 1,68 % pour la panne.
(2) JO L 285 du 25.10.1985, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3127/94 (JO L 330 du 21.12.1994, p. 43).
MÉTHODES DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS EN HONGRIE
FAT-O-MEATER FOM S70 ET FAT-O-MEATER FOM S71
Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil appelé Fat-O-Meater FOM S70 et Fat-O-Meater FOM S71.
L’appareil est équipé d’une sonde de 6 millimètres (mm) de diamètre contenant une sonde optique de type Fremstillet AF Radiometer Copenhagen/Slagteriernes Forskningsinstitut Optisk Sonde MQ et ayant une distance opérable comprise entre 5 et 105 mm. Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre à l’aide d’un ordinateur respectivement de type S70 et S71.
le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse
l’épaisseur du lard dorsal mesurée en millimètres au point de mesure P1 [à 8 centimètres (cm) de la ligne médiane de la carcasse entre la troisième et la quatrième vertèbre lombaire]
l’épaisseur du lard dorsal mesurée en millimètres au point de mesure P2 (à 6 cm de la ligne médiane de la carcasse entre la troisième et la quatrième dernière côte)
l’épaisseur du muscle mesurée en millimètres au point de mesure P2 (à 6 cm de la ligne médiane de la carcasse entre la troisième et la quatrième dernière côte)
poids à chaud de la carcasse [en kilogrammes (kg)].
La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 120 kg.
Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil appelé Uni-Fat-O-Meater FOM S89 (UNIFOM).
L’appareil est identique à l’appareil décrit à la partie 1, point 2. Toutefois, UNIFOM diffère de FOM par l’ordinateur et le logiciel servant à l’interprétation du profil de réflexion de la sonde optique. En outre, UNIFOM n’est pas connecté à un instrument de pesage.
l’épaisseur du lard dorsal mesurée en millimètres au point de mesure P1 (à 8 cm de la ligne médiane de la carcasse entre la troisième et la quatrième vertèbre lombaire)
l’épaisseur du muscle mesurée en millimètres au point de mesure P2 (à 6 cm de la ligne médiane de la carcasse entre la troisième et la quatrième dernière côte).
Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil appelé Ultra FOM 200.
L’appareil est équipé d’une sonde ultrasonique à 4 MHz (Krautkrämer MB 4 SE). Le signal ultrasonique est numérisé, mémorisé et traité par un microprocesseur (type Intel 80 C 32). Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre à l’aide de l’appareil lui-même.
l’épaisseur du lard dorsal mesurée en millimètres au point de mesure P1 (à 7 cm de la ligne médiane de la carcasse entre la troisième et la quatrième vertèbre lombaire)
l’épaisseur du lard dorsal mesurée en millimètres au point de mesure P2 (à 7 cm de la ligne médiane de la carcasse entre la troisième et la quatrième dernière côte)
l’épaisseur du muscle mesuré en millimètres au point de mesure P2 (à 7 cm de la ligne médiane de la carcasse entre la troisième et la quatrième dernière côte)
poids à chaud de la carcasse (kg).
Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil appelé AUTOFOM (Fully automatic ultrasonic carcase grading).
L’appareil est équipé de seize transducteurs ultrasoniques, à 2 MHz (Krautkrämer, SFK 2 NP). La distance opérable est de 25 mm entre les transducteurs.
Les données ultrasoniques comprennent les mesures des épaisseurs de lard et de la profondeur de muscle.
Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre à l’aide d’une unité centrale de traitement des données.
La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée sur la base de 60 points de mesure selon la formule suivante:
le pourcentage estimé de viande maigre
x1, x2 ….x60 sont les variables mesurées par AUTOFOM.
La description des points de mesure et celle de la méthode statistique figurent dans la partie II du procès-verbal hongrois transmis à la Commission conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85.
RECOMMANDATION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des aliments pour animaux pour 2004
L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,
vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,
vu l’acte visé au point 31a du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE [directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale (1)], tel que modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et en particulier son article 2, paragraphe 3,
Il est nécessaire, aux fins du bon fonctionnement de l'Espace économique européen, de prévoir des programmes d'inspection de l’alimentation animale coordonnés au sein de l'EEE en vue d'améliorer la mise en œuvre harmonisée des contrôles officiels par les États de l'EEE.
Il convient que lesdits programmes mettent l’accent sur le respect de la législation pertinente en vigueur dans le cadre de l’accord EEE ainsi que sur la protection de la santé publique et de la santé animale.
Les résultats de la mise en œuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peuvent fournir des informations et une expérience qui serviront de base aux activités de contrôle et à la législation futures.
Bien que l’acte visé au point 33 du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE [directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (2)] fixe les teneurs maximales en aflatoxine B1 dans les aliments pour animaux, il n'existe pas de législation en vigueur dans le cadre de l’accord EEE applicables aux autres mycotoxines, telles que l’ochratoxine A, la zéaralénone, le déoxynivalénol et les fumonisines. Des informations sur la présence de ces mycotoxines, obtenues par des échantillonnages aléatoires, seraient utiles pour évaluer la situation en vue du développement de la législation. D’autre part, certaines matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux, telles que les céréales et les graines oléagineuses, sont particulièrement exposées à une contamination par les mycotoxines liée aux conditions de récolte, de stockage et de transport. Vu que les concentrations de mycotoxines varient d’une année à l'autre, il convient de recueillir, pour toutes les mycotoxines mentionnées, des données sur plusieurs années consécutives.
Les contrôles antérieurs visant à rechercher la présence d’antibiotiques et de coccidiostatiques dans certains aliments pour animaux dans lesquels ces substances sont interdites ont révélé que ce type d’infraction se produit encore. La fréquence de ces constatations et le caractère sensible de la question justifient la poursuite des contrôles.
La participation de la Norvège et de l’Islande aux programmes dans le cadre du champ d’application de l’annexe I de la présente recommandation sur les substances interdites en tant qu'additifs dans les aliments pour animaux devra être évaluée sous l’angle de leurs dérogations du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE.
Il importe de garantir l'application effective des restrictions à l'utilisation de matières premières d'origine animale dans l'alimentation des animaux, prévues dans la législation pertinente de l’EEE.
Le cas de contamination des chaînes alimentaires humaine et animale par l'acétate de médroxyprogestérone (AMP) a mis en évidence l'importance de la sélection des approvisionnements pour la sécurité des aliments pour animaux. Certains ingrédients des aliments pour animaux sont des sous-produits des industries agroalimentaires, extractives ou autres. La source des matières premières d'origine industrielle des aliments pour animaux et les méthodes de transformation qui leur sont appliquées peuvent être particulièrement importantes pour la sécurité de ces produits. Les autorités compétentes devraient donc examiner cet aspect lors de leurs contrôles.
Les mesures prévues à la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité AELE des produits végétaux et de la nutrition animale, chargé d’assister l’Autorité de surveillance AELE,
RECOMMANDE AUX ÉTATS DE L'AELE:
De mettre en œuvre, en 2004, un programme coordonné d’inspection visant à contrôler:
les concentrations de mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol et fumonisines) dans les aliments pour animaux, en indiquant les méthodes d'analyse; la méthode d'échantillonnage devrait comprendre des échantillonnages aléatoires et des échantillonnages ciblés; les échantillonnages ciblés devraient être réalisés sur des matières premières d’aliments pour animaux soupçonnées de contenir des concentrations élevées de mycotoxines, telles que les graines de céréales, les graines et fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits, et des matières premières d’aliments pour animaux entreposées pendant une longue durée ou transportées par mer sur un long trajet; les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur le modèle figurant à l'annexe I;
la présence de certaines substances médicamenteuses, interdites ou non en tant qu’additifs alimentaires pour certaines espèces et catégories d’animaux, dans les prémélanges non médicamenteux et les aliments composés pour animaux dans lesquels ces substances médicamenteuses sont interdites; il faudrait cibler les contrôles sur ces substances médicamenteuses dans les prémélanges et les aliments composés pour animaux si l'autorité compétente estime que la probabilité de constater des irrégularités est élevée; les résultats devraient être consignés sur le modèle figurant à l'annexe II;
le respect des restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux, conformément aux dispositions de l'annexe III;
les procédures appliquées par les fabricants d'aliments composés pour animaux afin de sélectionner et d'évaluer leurs approvisionnements en matières premières d'origine industrielle pour les aliments des animaux et afin d'assurer la qualité et la sécurité de ces ingrédients, conformément aux dispositions de l'annexe IV.
De faire figurer les résultats du programme coordonné d'inspection prévu au paragraphe 1 dans un chapitre distinct du rapport annuel sur les activités de contrôle à remettre à l’Autorité de surveillance AELE pour le 1er avril 2005, conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 95/53/CE et à la dernière version du modèle de rapport harmonisé.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2004.
Par l’Autorité de surveillance AELE
(2) JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/8/CE de la Commission (JO L 27 du 29.1.2005, p. 44).
Différents résultats pour tous les échantillons testés; modèle de rapport visé au paragraphe 1, point a)
Présence de certaines substances interdites en tant qu’additifs dans les aliments pour animaux
Certains antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances peuvent être légalement présents dans les prémélanges et les aliments composés destinés à certaines espèces et catégories d'animaux, lorsque leur utilisation est autorisée en vertu de l’acte visé au point 1 du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE [directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1)].
La présence de substances interdites dans des aliments pour animaux constitue une infraction.
Le choix des substances à contrôler doit s’opérer parmi les substances suivantes:
additifs dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est autorisée que pour certaines espèces ou catégories d'animaux:
semduramicine sodium
additifs dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est plus autorisée:
autres substances antimicrobiennes
additifs dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est jamais autorisée:
Différents résultats pour tous les échantillons non conformes; modèle de rapport visé au paragraphe 1, point b)
Type d'aliment pour animaux
(espèce et catégorie d'animaux)
Sans préjudice des articles 3 à 13 et de l’article 15 de la directive 95/53/CE, les États de l’AELE devraient réaliser, au cours de l'année 2004, un programme coordonné d'inspection en vue de déterminer si les restrictions à la production et l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux ont été respectées.
En particulier, afin de s'assurer que l'interdiction d'utiliser des protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux, prévue à l'annexe IV de l’acte visé au point 7.1.12, du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1)] est effectivement appliquée, les États de l’AELE devraient mettre en œuvre un programme spécifique fondé sur des contrôles ciblés. Conformément à l'article 4 de la directive 95/53/CE, ce programme de contrôle devrait reposer sur une stratégie fondée sur les risques, englobant tous les stades de la production et tous les types de lieux où des aliments pour animaux sont produits, manipulés et gérés. Les États de l’AELE devraient accorder une attention particulière à la définition des critères qui peuvent être reliés à un risque. La pondération attribuée à chaque critère devrait être proportionnée au risque. La fréquence des inspections et le nombre d'échantillons prélevés dans les différents lieux devraient être en corrélation avec la somme des pondérations attribuées aux lieux concernés.
Postes d'inspection frontaliers et autres points d'entrée dans l’EEE
À la place de ces lieux et critères indicatifs, les États de l’AELE peuvent faire parvenir leur propre évaluation des risques à l’Autorité de surveillance AELE avant le 30 avril 2004.
Chaque État de l’AELE devrait effectuer chaque année 10 inspections au moins par 100 000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. Chaque État de l’AELE devrait prélever chaque année 20 échantillons officiels au moins par 100 000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. En attendant l'approbation de méthodes de remplacement, il convient de recourir, pour l'analyse des échantillons, à l'identification et l'estimation par examen microscopique prévues par la directive 98/88/CE de la Commission du 13 novembre 1998 établissant des lignes directrices pour l'identification et l'estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (2). Toute présence, dans des aliments pour animaux, de constituants d'origine animale prohibés devrait être considérée comme une violation de l'interdiction relative à l'alimentation animale.
Il convient de communiquer les résultats des programmes d'inspection à l’Autorité de surveillance AELE au moyen des modèles suivants.
Mélangeurs des exploitations/mélangeurs mobiles
Matières premières d'aliments pour animaux
Intermédiaires/ stockage
En outre, les États de l’AELE devraient analyser les graisses et les huiles végétales destinées à l'alimentation des animaux pour rechercher la présence de traces d'os et intégrer les résultats de ces analyses dans le rapport visé au paragraphe 2 de la présente recommandation.
(2) JO L 318 du 27.11.1998, p. 45.
Procédures de sélection et d'évaluation des approvisionnements en matières premières d'origine industrielle pour les aliments des animaux
Les autorités compétentes définissent et fournissent une brève description des procédures appliquées par les fabricants d'aliments composés pour animaux pour la sélection et l'évaluation des approvisionnements en matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux. Certaines procédures peuvent comporter la définition préalable de caractéristiques ou d'exigences à l'égard des produits à fournir, ou des fournisseurs. D'autres procédures peuvent comporter des autocontrôles du respect de certains critères, effectués par les fabricants des aliments composés pour animaux à la réception des produits.
Les autorités compétentes indiquent, pour chaque procédure définie (procédure de sélection et d'évaluation des approvisionnements), les avantages et les inconvénients de son application du point de vue de la sécurité des aliments pour animaux. Enfin, elles examinent si, compte tenu des risques potentiels, chacune des procédures est acceptable, insuffisante ou inacceptable pour assurer la sécurité des aliments pour animaux, en indiquant les raisons de cette conclusion.
Évaluation des procédures
Procédure (brève description, incluant les critères d'acceptation/de refus des matières premières pour les aliments des animaux)
Évaluation de l'acceptabilité des procédures
Rectificatif au règlement (CE) no 718/2005 de la Commission du 12 mai 2005 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
(Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel L 121 du 13 mai 2005, p. 64 )
RÈGLEMENT (CE) N o 718/2005 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), et notamment son article 19,
La République tchèque a désigné une autorité communautaire et en a informé la Commission. La Commission a conclu qu’elle disposait de suffisamment de garanties l'assurant que cette autorité est à même d’accomplir fiablement, suffisamment rapidement, efficacement et adéquatement les tâches imposées par les chapitres II, III et IV du règlement (CE) no 2368/2002.
Le Royaume-Uni a transmis les nouvelles coordonnées de son autorité communautaire à la Commission.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité désigné à l’article 22 du règlement (CE) no 2368/2002,
L’annexe III du règlement (CE) no 2368/2002 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2005.
“ANNEXE III
Liste des autorités compétentes des États membres et de leurs tâches visées aux articles 2 et 19
Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie, Dienst Vergunningen/Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, Service Licence,
En Belgique, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts imposés par le règlement (CE) no 2368/2002 et le traitement douanier seront uniquement effectués par:
En République tchèque, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts imposés par le règlement (CE) no 2368/2002 et le traitement douanier seront uniquement effectués par:
Tél. (420-2) 61 33 38 41, (420-2) 61 33 38 59, cell (420-737) 213 793
En Allemagne, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts imposés par le règlement (CE) no 2368/2002, dont la délivrance de certificats communautaires, seront uniquement effectués par l’autorité suivante:
Tél. (49-6781) 56 27 - 0
Aux fins de l’article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9, 10, de l’article 14, paragraphe 3, des articles 15 et 17 du présent règlement, qui concernent plus particulièrement les obligations d’information à l’égard de la Commission, l’autorité suivante agira en tant qu’autorité allemande compétente:
Tel (44-20) 70 08 69 03
E-mail: DO@gtnet.gov.uk”
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 522/2005 de la Commission (JO L 84 du 2.4.2005, p. 8).