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Timestamp: 2017-07-26 01:04:49+00:00
Document Index: 43868309

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 158', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 58', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 36', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 85', 'art. 95', 'art. 28', 'art. 95', 'art. 4', "l'article 133", "l'article 133", 'art. 57']

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1 Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Editeur Guide Echanges d informations entre les autorités Martin Buchli/Ueli Friederich Berne, octobre 20122 1 Sommaire Page A. Tour d horizon 3 A.1 Présentation du sujet 3 A.2 Communication d informations dans les cas urgents 6 A.3 Grands principes et notions essentielles 9 B. Bases légales applicables aux échanges d information entre les autorités 17 B.1 La loi cantonale sur la protection des données (LCPD) 18 B.2 Articulation entre la LCPD et la législation spéciale 24 B.3 Articulation entre la LCPD et les dispositions de procédure 27 B.4 Compétences législatives des communes 30 C. Typologie des échanges d informations entre les autorités 32 C.1 Communication d informations sur demande, demande de renseignements 33 C.2 Communication spontanée d informations 49 C.3 Collecte et administration centralisées de données, procédure d appel 56 C.4 Collaboration interdisciplinaire sur des cas 62 D. Exemples-types 65 D.1 Protection de biens de police 66 Exemple-type 1 : Assistance à l'exécution pour l'expulsion d'un locataire 68 Exemple-type 2 : Procédure PLAFA (introduction et entraide administrative) 72 Exemple-type 3 : Tapage nocturne dû à un bar de rencontres 76 Exemple-type 4 : Enquête sur une situation de danger 79 Exemple-type 5 : Connaissance d'un cas de détention d'armes potentiellement illégale 82 D.2 Echanges d informations avec les autorités de poursuite pénale 85 Exemple-type 6 : Actes délictueux d'un concierge 88 Exemple-type 7 : Constatation de sévices corporels par le médecin scolaire 91 Exemple-type 8 : Service des urgences d'un hôpital 96 Exemple-type 9 : Procédure pénale contre un enseignant 99 Exemple-type 10 : Ecole victime de dommages 102 D.3 Menaces contre des autorités 106 Exemple-type 11 : Menaces contre des autorités 107 Exemple-type 12 : Communication au sujet d'intentions violentes exprimées contre des tiers 111 D.4 Protection de la jeunesse 113 Exemple-type 13 : Elève perturbateur 118 D.5 Données fiscales 126 Exemple-type 14 : Données fiscales aux fins de mise sous scellés 127 Exemple-type 15 : Etablissement de faits par la police des constructions 129 Exemple-type 16 : Connaissance de l'état d'abandon d'une personne 130 D.6 Enquêtes de moralité par les autorités administratives 132 Exemple-type 17: Enquête de moralité par l'autorité de naturalisation 1353 2 E. Recommandations 143 E.1 Mise à profit de la liberté d appréciation 144 E.2 Clarification des compétences et des procédures 149 E.3 Sensibilisation des détenteurs d informations 152 F. Tables 154 F.1 Sommaire 154 F.2 Liste des abréviations et des actes législatifs 158 F.3 Outils et documents de référence 162 F.4 Index de mots-clés 1654 A. Tour d horizon 3 A.1 Présentation du sujet Le présent ouvrage a été élaboré sur mandat de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne (JCE), en collaboration avec le canton et les associations communales. L idée de ce guide a germé en voyant que les autorités par exemple la police agissant dans le cadre de l aide à l exécution se retrouvaient régulièrement dans des situations où elles ne disposaient pas de toutes les informations nécessaires pour accomplir leurs tâches alors que d autres services possédaient les informations qui leur manquaient. Ces situations ont suscité des interrogations dans les services concernés et même dans l opinion publique : des barrières légales s opposent-elles à des échanges d informations souhaitables? Les autorités sont-elles suffisamment sensibilisées à l importance des informations qu elles possèdent pour d autres services? Comment et dans quel cadre les échanges d informations peuvent-ils avoir lieu entre les autorités et comment peut-on améliorer ces échanges? Le présent guide explique de manière aussi compréhensible que possible quand et comment les autorités cantonales et communales peuvent ou doivent échanger des informations entre elles. Il faut cependant se garder d attendre trop de cet ouvrage : les tâches publiques sont devenues tellement complexes et les informations que possèdent les services étatiques tellement nombreuses qu il est tout bonnement impossible de déterminer l importance que chaque information peut avoir pour l accomplissement de toutes les tâches étatiques. Ne serait-ce que pour cette raison, l échange d informations parfait est un idéal inatteignable. En outre, l abolition des restrictions qui pèsent sur les échanges d informations entre autorités saperait le droit à l autodétermination en matière d information, qui est une liberté fondamentale. Le but du présent guide est avant tout de donner aux collaboratrices et aux collaborateurs des services cantonaux et communaux une plus grande sécurité dans leurs échanges d informations. Un guide des échanges d informations entre les autorités doit nécessairement présenter de manière assez détaillée les dispositions pertinentes de la législation sur la protection des données et les limites qui en découlent pour la transmission des informations. Il met toutefois l accent sur les possibilités qui s offrent aux autorités de mettre les informations qu elles possèdent à la disposition d autres autorités. Le but est d encourager les échanges d informations judicieux, pas d avoir un effet dissuasif! Le guide se compose de cinq parties : La partie A («Tour d horizon») montre comment la communication d informations dans les cas urgents peut et doit avoir lieu. Cette partie du guide5 A. Tour d horizon 4 balaie les différents thèmes qui seront approfondis par la suite. Elle est située au début de l ouvrage afin que la lectrice ou le lecteur pressé se trouvant dans une situation d urgence n ait pas à se plonger dans les chapitres plus détaillés et les explications juridiques approfondies figurant dans la suite du guide. C est également dans la partie A que sont expliqués les grands principes et les notions essentielles intéressant les échanges d informations entre les autorités. Il s agit d une présentation synthétique des aspects les plus importants. Là encore, les thèmes et les questions abordés sont traités en détail dans la suite de l ouvrage. La partie B est consacrée aux bases légales applicables aux échanges d informations entre les autorités et donc avant tout à la loi cantonale sur la protection des données (LCPD). Elle indique dans quels cas la LCPD s applique aux échanges d informations entre les autorités et quelles sont les règles fondamentales à respecter. Elle explique l articulation entre la LCPD et les législations spéciales ainsi que les dispositions de procédure. Enfin, la partie B montre sur quels points les communes ont le droit d édicter leur propre réglementation sur la communication d informations. La partie C propose une vue d ensemble des circonstances dans lesquelles des informations peuvent circuler d une autorité à une autre dans la pratique. L approche est typologique : 1. communication d informations sur demande ou en réponse à une demande de renseignements ; 2. communication spontanée d informations ; 3. collecte et administration centralisées de données et procédure d appel ; 4. collaboration interdisciplinaire sur des cas concrets. Le guide expose les opportunités et les risques effectifs que recèle chaque situation ainsi que les conditions-cadre applicables à la communication d informations dans ces circonstances. Les quatre types d échanges décrits couvrent en tout cas théoriquement l ensemble des cas d échanges d informations entre les autorités. On peut dire que la partie C constitue le cœur de l ouvrage. Des exemples sont proposés pour illustrer cette typologie plutôt abstraite, surtout pour les lectrices et les lecteurs qui s occupent assez sporadiquement de questions en lien avec la protection des données. La partie D passe en revue des cas concrets d échange d informations entre les autorités. Elle propose à cet effet une sélection d exemples-types avec leurs solutions, auxquels les autorités peuvent se référer lorsqu elles ont des cas analogues à traiter dans leur travail quotidien. Les exemples-types sont classés par domaines : 1. protection des biens de police ; 2. échanges d informations avec les autorités de poursuite pénale ; 3. menaces contre des autorités ; 4. protection de la jeunesse ; 5. données fiscales ; 6. enquêtes de moralité par les autorités administratives. Chaque étude de cas est précédée d un rappel des bases légales applicables figurant dans la législation spéciale, c est-à-dire des normes qui ont été édictées pour s appliquer dans le domaine concerné concrètement et qui, par conséquent, priment ou complètent les dispositions générales de la6 A. Tour d horizon 5 loi sur la protection des données. Des précisions sur le sens des textes de loi émaillent le commentaire. Cette partie permet ainsi d avoir rapidement une vision d ensemble du droit applicable. La partie E contient trois recommandations pour améliorer les échanges d informations entre les autorités dans le cadre du droit en vigueur : 1. mise à profit de la liberté d appréciation laissée par les textes de loi ; 2. clarification des compétences et des procédures ; 3. sensibilisation des détenteurs d informations. Pour des raisons de lisibilité, nous renonçons à citer les textes de loi en indiquant leur numéro dans le Recueil systématique du droit fédéral ou dans le Recueil systématique des lois bernoises, comme cela se pratique habituellement dans les ouvrages juridiques. Ces références figurent dans la liste des abréviations et des actes législatifs figurant en fin de document. De même, on pourra se référer utilement à la liste des mots-clés, également en fin de document, pour retrouver des informations dans le corps de l ouvrage. Une liste d outils et de documents de référence, enfin, réunit des rapports d experts permettant d approfondir certains sujets, des rapports explicatifs concernant des projets de loi et d autres référentiels sur le thème abordé. Le présent guide ne saurait répondre à toutes les questions qui se poseront dans la pratique en ce qui concerne les échanges d informations entre les autorités. Si vous avez besoin d assistance dans un cas concret, adressez-vous à l organe de contact prévu par l article 15, alinéa 1 de l ordonnance cantonale sur la protection des données (OPD), selon lequel la Chancellerie d Etat et chaque Direction désignent au minimum un organe de contact pour la protection des données. Celui-ci a notamment les tâches suivantes : conseiller les unités administratives en matière de protection des données ; transmettre les questions auxquelles il n est pas en mesure de répondre à l autorité cantonale de surveillance de la protection des données ; promouvoir l information et la formation des collaborateurs ; concourir à l application des prescriptions relatives à la protection des données. Aux termes de l article 15, alinéa 3 OPD, les collectivités de droit communal sont conseillées sur les questions de protection des données d ordre général par l Office des affaires communales et de l organisation du territoire (OACOT) de la JCE. Sur les questions de protection des données dans des domaines spécifiques, les communes sont conseillées par les services juridiques compétents des Directions et de la Chancellerie d Etat ou par les juristes des offices. L autorité cantonale de surveillance de la protection des données demeure l interlocutrice des services de surveillance de la protection des données des collectivités de droit communal.7 A. Tour d horizon 6 A.2 Communication d informations dans les cas urgents Dans le flux normal des échanges d informations entre autorités, on dispose généralement du temps nécessaire pour procéder à des clarifications juridiques sur la communication d informations. Il arrive parfois qu il soit utile ou indispensable d agir vite, ce qui ne laisse pas le temps de procéder à ces clarifications. On pense par exemple aux situations suivantes : Vous êtes menacé ou les récriminations d une personne en contact avec vous pour des raisons officielles laissent à penser que la situation pourrait s envenimer («mauvais pressentiment»). Exemple : une lettre de menaces a été envoyée à l administration communale ou un citoyen a proféré des menaces au téléphone. Adressez-vous au service spécialisé Violence + Menaces de la Police cantonale (tél ). Des personnes formées en psychologie vous conseillent, évaluent la situation de danger et vous assistent pour prendre contact avec la personne agressive. Voir aussi l exemple-type n 11. Attention : pour avoir le droit de communiquer des informations internes, les personnes travaillant pour des autorités fiscales et les membres des professions de la santé doivent demander à être déliés du secret professionnel, hormis dans les cas d urgence ou assimilables à une urgence (il y a péril en la demeure pour un bien juridique de haute valeur). La Direction des finances est compétente pour délier du secret fiscal ; la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale est compétente pour délier du secret médical. En principe, les centres LAVI et les aumôniers n ont pas le droit de communiquer les informations reçues dans l exercice de leur activité officielle. Ils sont habilités à communiquer des informations uniquement si la personne qui s est confiée à eux les a autorisés à le faire. Là encore, les cas assimilables à une urgence sont réservés. Les menaces contre les autorités et les fonctionnaires sont passibles de sanctions pénales. Le service concerné ou la personne visée peut choisir de dénoncer ou non les faits aux autorités de poursuite pénale (Police cantonale ou Ministère public). Il n est cependant pas nécessaire de déposer une plainte pénale au sens formel comme c est le cas pour les menaces subies par des personnes privées car il s agit d un délit poursuivi d office. Il suffit de faire une dénonciation ou une communication à l autorité de poursuite pénale. Voir aussi l exemple-type n 12.8 A. Tour d horizon 7 Vous avez connaissance d un danger qui menace peut-être une autre autorité ou des tiers. Exemple : dans un courrier à l administration fiscale communale, une personne explique que l autorité de police des constructions est responsable de la faillite de son entreprise et des conséquences qu elle a eue dans sa vie privée, ajoutant que l heure de la vengeance va bientôt sonner pour les fonctionnaires responsables. En cas de danger concret, le premier interlocuteur est la Police cantonale. Elle est compétente pour écarter les dangers dans le cadre de sa mission de sûreté ; elle entrera donc en contact avec l autorité tierce. Il est permis de communiquer à la Police cantonale toutes les informations qui sont ou qui pourraient lui être utiles pour accomplir ses tâches de police, en l occurrence écarter un danger (art. 50, al. 4 de la loi sur la police [LPol]). Voir aussi l exemple-type n 12. Attention : pour avoir le droit de communiquer des informations à la Police cantonale, les personnes travaillant pour des autorités fiscales et les membres des professions de la santé doivent demander à être déliés du secret. La Direction des finances est compétente pour délier du secret fiscal ; la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale est compétente pour délier du secret médical. Les centres LAVI et les aumôniers n ont pas le droit de communiquer les informations reçues dans l exercice de leur activité officielle. Dans les cas assimilables à une urgence, l autre autorité ou la tierce personne peut être informée directement, sans que l auteur de la communication ait été délié de son éventuel secret de fonction, afin qu elle puisse prendre les mesures requises pour sa protection. On est dans un cas assimilable à une urgence lorsqu un danger concret et immédiat à prendre au sérieux pèse sur des biens juridiques de grande valeur, notamment l intégrité corporelle et la vie. Voir aussi l exemple-type n 12. Vous avez besoin d urgence d une information que possède (selon toute présomption) une autre autorité. Exemple : juste avant le début d un camp scolaire d une durée d une semaine, le directeur de l école X a connaissance de rumeurs selon lesquelles une plainte pénale pour atteinte à l intégrité sexuelle d élèves aurait été déposée contre un membre du corps enseignant auprès des autorités de poursuite pénale. Appelez directement le service qui possède (selon toute présomption) l information. Les demandes de communication d informations ne requièrent pas de forme particulière! Demandez à parler à la personne compétente pour fournir le renseignement dont vous avez besoin (dans l exemple, ce serait la procureure ou le procureur en chef du ministère public régional compétent). Expliquez pourquoi l information visée est indispensable pour l accomplissement de vos tâches et quels sont les intérêts publics qui seraient compromis au cas9 A. Tour d horizon 8 où l information ne vous serait pas communiquée. Précisez aussi pourquoi l information doit vous être communiquée rapidement. Insistez pour connaître les motifs du refus si l information dont vous avez absolument besoin pour accomplir vos tâches ne vous est pas communiquée. Invoquer le secret de fonction n est pas un motif suffisant pour refuser une information à une autre autorité.10 A. Tour d horizon 9 A.3 Grands principes et notions essentielles Les grands principes et les notions essentielles à respecter dans les échanges d information entre les autorités sont exposés ci-dessous par ordre alphabétique. Ils sont traités plus en détail dans la suite du guide. Autodétermination en matière d information La Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et la Constitution du canton de Berne (ConstC) garantissent à chaque individu un droit fondamental à l autodétermination en matière d information. Les échanges d informations entre autorités portent atteinte à ce droit. Or, une atteinte à un droit fondamental n est admissible que si elle se fonde sur un texte de loi. La LCPD et de multiples autres textes de loi stipulent dans quelles conditions les autorités ont le droit d échanger des informations. Ainsi, la LCPD ne fait pas obstacle aux échanges d informations entre les autorités mais, au contraire, elle les permet. Biens de police Les biens de police sont les biens juridiques que la police doit protéger. Les biens de police classiques sont l ordre, la sécurité (notamment l intégrité corporelle et la propriété) et le calme. La LPol énumère les biens de police à l article 1. Lorsque le présent guide parle de biens de police de grande valeur, il vise en particulier l intégrité corporelle et la vie. Collecte et administration centralisées de données Un système centralisé de collecte et d administration de données est un système dans lequel des autorités entrent des données afin de pouvoir y accéder et y donner accès directement par la suite. Cette forme d échange d informations repose généralement sur une procédure d appel ( voir cette entrée). La collecte et l administration centralisées de données est la forme la plus efficace d échange d informations entre autorités, mais c est aussi celle qui est la plus propice aux abus. Voir aussi à ce sujet le chapitre C.3 (p. 56). Communication spontanée d informations11 A. Tour d horizon 10 Une communication d information est considérée comme spontanée lorsque l autorité transmet des informations sans répondre à une demande concrète ( voir Demande de communication d informations, demande de renseignements) et sans passer par un système centralisé auquel le destinataire des informations a un accès direct ( voir Collecte et administration centralisées de données). La communication spontanée d informations est autorisée lorsqu elle est explicitement prévue dans une loi spéciale (p. ex. la LPol pour les communications spontanées aux autorités de police cantonales et communales) ou si cela est nécessaire à l accomplissement des tâches de l autorité qui transmet les informations. Voir à ce sujet également le chapitre C.2 (p. 49). Coopération interdisciplinaire La coopération interdisciplinaire sur un cas (p. ex. entre les autorités scolaires, le Ministère public des mineurs et les autorités de protection de l enfant et de l adulte sur un dossier précis) ne constitue pas une forme à part d échange d informations entre autorités. Juridiquement parlant, il s agit en fait d une multitude de communications d informations sur demande et spontanées dont il faut analyser l admissibilité individuellement. Mais la prise en charge des cas individuels («case management», qui peut revêtir la forme de tables rondes ou de conférences) ne peut fonctionner que si les services impliqués ont la possibilité d échanger librement des informations. Or, cela n est pas autorisé, sauf disposition expresse dans la législation spéciale stipulant que la prise en charge conjointe des cas individuels fait partie des tâches de l ensemble des services impliqués. Voir aussi à ce sujet le chapitre C.4 (p. 62). Demande de communication d informations, demande de renseignements La communication d informations sur demande est le mode normal d échange d informations entre les autorités : l autorité A se procure les informations dont elle a besoin auprès de l autorité B en lui demandant des renseignements précis. Il faut établir une distinction entre la communication de données sur demande, d une part, et, d autre part, la communication spontanée d informations ( voir cette entrée) ainsi que la collecte et l administration centralisées de données ( voir cette entrée et Procédure d appel). Les demandes de communication d informations ne requièrent pas de forme particulière (elles peuvent être présentées par téléphone ou par courriel) et ne déclenchent pas une procédure administrative. Néanmoins, la transmission électronique12 A. Tour d horizon 11 de données personnelles doit respecter les consignes applicables à la sécurité des données ( voir Sécurité des données). Toutes les demandes de communication d informations présentées par les autorités doivent être étudiées et une réponse doit leur être apportée. Voir aussi à ce sujet le chapitre C.1 (p. 33). Données Les données sont des informations relatives à des personnes ou à des objets. On distingue les données personnelles ( voir cette entrée) et les données matérielles ( voir cette entrée). Données de l aide sociale Les données de l aide sociale sont l ensemble des informations dont les autorités en charge de l aide sociale ont connaissance dans le cadre de leur activité officielle. Les données de l aide sociale ne sont donc pas seulement les informations relatives aux prestations accordées, mais aussi par exemple les informations données spontanément à l autorité d aide sociale (p. ex. l existence de disputes familiales violentes évoquée en entretien). Données fiscales Les données fiscales sont toutes les informations dont les autorités fiscales (c.-à-d. les autorités participant à la perception des impôts ou aux mesures conservatoires afférentes) ont connaissance dans le cadre de leur activité officielle. Les données fiscales sont donc non seulement les informations sur les revenus imposables, la fortune imposable et les dépenses déductibles, mais aussi les informations données spontanément aux autorités fiscales (p. ex. les menaces adressées à une autorité fiscale). Données matérielles Les données matérielles sont des données sans lien avec une personne identifiée ou identifiable. Elles comprennent donc aussi les informations anonymisées relatives à des personnes dont on ne peut pas rétablir l identité. Les données matérielles ne rentrent pas dans le champ du droit de la protection des données. Par conséquent, les échanges de données matérielles entre les autorités ne posent pas de problème du point de vue du droit de la protection des données. En revanche, il peut arriver exceptionnellement qu un intérêt public à garder le secret s oppose à la communication de données purement matérielles.13 A. Tour d horizon 12 Données particulièrement dignes de protection L article 3 LCPD énumère les données personnelles qui sont particulièrement dignes de protection. Entrent dans cette catégorie en particulier les informations sur l état psychique, mental ou physique d une personne, les mesures d aide sociale ou d assistance ainsi que les informations relatives aux enquêtes de la police, aux procédures pénales, aux infractions ainsi qu aux peines et mesures qui les ont sanctionnées Tous les détails sous le chiffre B.1.2 (p. 19). L échange entre autorités de données particulièrement dignes de protection est soumis à des restrictions particulières. L obtention ou tout autre traitement de données particulièrement dignes de protection est admissible uniquement si l une des conditions suivantes est remplie : une loi ou un règlement le prévoit clairement ; l accomplissement d une tâche définie par la loi l exige impérativement ; ou bien la personne intéressée y a consenti expressément. Données personnelles Selon l article 2, alinéa 1 LCPD, les données personnelles sont des informations relatives à une personne physique ou morale, identifiée ou identifiable. Les données personnelles s opposent aux données matérielles. Exercice du pouvoir d appréciation dans la communication d informations Si les conditions auxquelles est assujettie la communication de données à d autres autorités en vertu des articles 10 et 14 LCPD sont remplies, les informations demandées doivent être transmises. Dans ce cas, l autorité qui détient les informations n a pas de pouvoir d appréciation : elle ne peut pas se demander si elle souhaite ou non transmettre ces données. Refuser de transmettre des informations demandées alors que les conditions sont remplies est illégal et peut avoir des conséquences qui engagent la responsabilité de l autorité. Inversement, il est interdit de communiquer des informations si les conditions énoncées aux articles 10 et 14 LCPD ne sont pas remplies. Néanmoins, la législation spéciale (p. ex. la LPol, la loi sur les impôts [LI] ou la loi sur l aide sociale [LASoc]) peut accorder à l autorité un pouvoir d appréciation en ce qui concerne la communication d informations (formule potestative dans une dispo-14 A. Tour d horizon 13 sition de loi). Cela est particulièrement souvent le cas lorsqu il existe des obligations particulières de garder le secret. Dans ces cas, les personnes qui sont en principe soumises à l obligation de garder le secret peuvent estimer dans chaque cas si des raisons prépondérantes plaident pour ou contre la communication d informations. Lorsque la législation spéciale accorde un pouvoir d appréciation, cela ne signifie pas que les autorités peuvent décider librement, à leur gré. En effet, elles doivent exercer leur pouvoir d appréciation consciencieusement. L autorité qui possède les informations doit déterminer, dans chaque cas, si ce sont les raisons pour ou les raisons contre la communication des informations qui l emportent. Le travail administratif que demande la communication des informations n est pas un motif pour ne pas effectuer cette communication ; de même, le travail administratif que représente le tri des informations n est pas un motif pour communiquer trop d informations. Le fait de ne pas exploiter pleinement le pouvoir d appréciation conféré par la loi (p. ex. en ne communiquant pas des informations ou en les communiquant sans restriction sans avoir pesé le pour et le contre) constitue ce que l on appelle un abus négatif ou un excès négatif de ce pouvoir. L abus négatif du pouvoir d appréciation est illégal et peut avoir des conséquences qui engagent la responsabilité de l autorité. Informations et communication d informations Dans le langage courant, on parle d informations sur des personnes déterminées ou d échanges officiels d informations pour désigner les données personnelles et les échanges d informations entre autorités. Sur le plan juridique, ces deux domaines rentrent dans le champ de la législation sur la protection des données (c.-à-d. la LCPD, l OPD et de nombreuses dispositions de la législation spéciale). A contrario, la loi sur l information du canton de Berne (LIn) régit l information du public par les autorités, mais pas les échanges d informations entre les autorités. Législation spéciale L expression «législation spéciale» désigne les textes de loi propres à un domaine politique spécifique par opposition aux dispositions de procédure (droit civil, droit pénal, juridiction administrative) mais aussi aux textes de loi applicables à plusieurs domaines politiques (législation transversale). Dans le présent guide, l expression législation ou loi spéciale est utilisée pour différencier des actes législatifs propres à un domaine politique déterminé (p. ex. LI, LASoc, loi sur l école obligatoire [LSE]) de la LCPD.15 A. Tour d horizon 14 Obligation particulière de garder le secret Certaines autorités notamment les autorités fiscales et les autorités d aide sociale (pour une énumération exhaustive, voir C.1.9, p. 41) sont soumises à une obligation particulière de garder le secret. Il ne faut pas confondre celle-ci avec le secret de fonction, auquel sont soumis l ensemble des services cantonaux et communaux ( voir Secret de fonction). Une autorité soumise à une obligation particulière de garder le secret n est autorisée à transmettre des informations à une autre autorité que si cela est prévu dans une loi spéciale (p. ex. LI ou LASoc) ou dans une loi de procédure (p. ex. loi sur la procédure et la jurisprudence administratives [LPJA] ou code de procédure pénale [CPP]), si la personne intéressée y a consenti ou si la communication de l information sert les intérêts de cette personne (art. 10 LCPD). La loi spéciale peut déclarer que la communication d informations est autorisée dans des situations déterminées malgré le secret de fonction (p. ex. art. 8 LASoc) ou prévoir la possibilité de se faire délier de l obligation de garder le secret par un service hiérarchiquement supérieur (p. ex. art. 158, al. 2 LI). Les données faisant l objet d une obligation particulière de garder le secret sont en outre généralement assujetties à des prescriptions plus strictes pour assurer leur sécurité ( voir Sécurité des données). Procédure d appel Une procédure d appel permet à une autorité d accéder directement à des données administrées par une autre autorité dans un but autre que celui dans lequel les données ont été collectées. On parle aussi de «procédure d accès» ou de «données en libre service pour les autres autorités». Par opposition, l accès à des données enregistrées sous forme électronique par les collaboratrices et les collaborateurs d une même autorité pour une utilisation conforme au but de leur collecte ne constitue pas une procédure d appel. Une procédure d appel est donc une forme d échange d informations entre autorités passant par un système centralisé de collecte et d administration des données. Si ce système est très efficace, il est propice aux abus. C est pourquoi la mise en place d une procédure d appel doit se fonder sur une base légale expresse. Si des «données particulièrement dignes de protection» ( voir cette entrée) sont en jeu, la base légale doit figurer dans une loi au sens formel ou dans un règlement communal. Dans les autres cas, une base légale du rang de l ordonnance suffit. En général, l appel des données est automatisé et se fait en ligne. Mais la possibilité de consulter directement les documents qu une autre autorité conserve sur un support papier constitue également une procédure d appel. C est le cas, par exem-16 A. Tour d horizon 15 ple, lorsqu un assistant social a la possibilité d accéder aux dossiers contenant les informations relatives aux élèves dans la salle des maîtres. Tous les détails au chapitre C.3 (p. 56). Proportionnalité de la communication d informations Le principe de la proportionnalité s applique à toutes les activités de l Etat (art. 5, al. 2 Cst.). Il en découle pour les échanges d informations entre autorités que la communication de données personnelles doit se limiter à la quantité de données appropriée et nécessaire pour l accomplissement des tâches de l autorité destinataire (il faut transmettre autant d informations que nécessaire, mais aussi peu d informations que possible). Si, pour accomplir une tâche, des informations anonymisées peuvent être transmises à la place des données personnelles, il faut procéder à leur anonymisation. Le principe de la proportionnalité interdit également la collecte de données pour constituer des réserves (p. ex. une demande de transmission d informations sans indication claire du but dans lequel lesdites informations seront utilisées). Respect de la finalité Dans le domaine de la protection des données, le principe du respect de la finalité signifie que des données ne peuvent être traitées que dans le but pour lequel elles ont été collectées. Ce principe est toutefois fortement relativisé pour les échanges d informations entre autorités. En effet, les dispositions qui autorisent la transmission d informations par une autorité à une autre autorité constituent une exception au principe du respect de la finalité du traitement des données (voir notamment l art. 5, al. 4 LCPD). Parmi ces exceptions légales, on peut citer la communication d informations à la police ou à l autorité de protection de l enfant et de l adulte. Secret de fonction Le secret de fonction inscrit dans la législation sur le personnel (art. 58 de la loi sur le personnel [LPers] ; voir également pour les employés communaux l art. 32 de la loi sur les communes [LCo]) interdit aux agentes et aux agents de communiquer des informations dont ils ont eu connaissance dans l exercice de leurs fonctions si ce n est pas dans le cadre d une procédure et d une habilitation prévue. Le secret de fonction est une disposition du droit d organisation qui ne s oppose pas à la communication de données à d autres autorités, pour autant que cette communication soit admise par le droit de la protection des données. Se posent alors deux questions distinctes : 1. La communication d une information à une autre autorité est-elle admissible au regard du droit de la protection des don-17 A. Tour d horizon 16 nées? 2. Qui, en vertu du droit d organisation, est compétent au sein d un service pour communiquer l information? On ne peut pas répondre à ces deux questions en s appuyant sur la LPers ou sur le Code pénal suisse (CP), qui réprime à l article 320 la violation du secret de fonction. Ce sont la LCPD et les éventuelles dispositions de la législation spéciale concernant la protection des données qui concrétisent la teneur du secret de fonction prévu par la législation sur le personnel. Le secret de fonction ne fonde pas d obligation particulière de garder le secret au sens de l article 10, alinéa 1, lettre b LCPD ( voir Obligation particulière de garder le secret). Cependant, des données purement matérielles peuvent être couvertes par le secret de fonction, mais pas par une obligation de garder le secret en vertu de la législation sur la protection des données. Les échanges de données matérielles entre autorités ne sont interdits que dans des cas très exceptionnels ( voir Données matérielles). Sur tous ces aspects, voir le chiffre C (p. 44). Sécurité des données Le droit de la protection des données décrit la manière dont il faut assurer la sécurité des données (voir pour les détails les art. 4 ss OPD). En ce qui concerne les échanges d informations entre autorités, il est important de noter que la communication électronique de données particulièrement dignes de protection (notamment par courrier électronique) est admissible, mais que les courriers électroniques concernés doivent être cryptés numériquement. Par conséquent, il est interdit de transmettre des données personnelles particulièrement dignes de protection au moyen d un courrier électronique non crypté. Lorsque l on communique des informations personnelles oralement ou téléphoniquement, on s assurera de l identité de la personne à qui l on transmet les données. Pour les procédures d appel, il faut étudier en détail les mesures de sécurité imposées par les articles 5 et 6 ODP.18 17 B. Bases légales applicables aux échanges d informations entre les autorités Pour obéir au principe de la légalité (art. 5, al. 1 Cst.), l activité de l Etat doit de manière très générale reposer sur une base légale. Ce principe s applique aussi à la communication d informations entre autorités. L échange d informations entre autorités est donc subordonné à l existence d une réglementation légale à cet effet. En ce qui concerne les informations se rapportant à des personnes identifiées ou identifiables, cette condition découle également du fait que la communication de cette catégorie d informations porte atteinte au droit à l autodétermination informationnelle des personnes concernées et que toute restriction d un droit fondamental doit être fondée sur une base légale (art. 36, al. 1 Cst.). La présente partie expose les bases légales applicables aux échanges d information entre les autorités. La pièce maîtresse en est la LCPD. Celle-ci contient d une part des dispositions concrètes sur la communication d informations entre autorités et, d autre part, des principes généraux que les autorités doivent également respecter lorsqu elles échangent des informations. On verra en outre dans la présente partie comment les dispositions de la LCPD s articulent avec les normes de la législation spéciale en matière de protection des données ainsi qu avec les dispositions de procédure.19 B. Bases légales des échanges d informations entre autorités 18 B.1 La loi cantonale sur la protection des données (LCPD) 1.1 Applicabilité de la LCPD aux échanges d informations entre les autorités Communication d informations constituant un traitement de données au sens de la LCPD La LCPD a pour but de protéger les personnes contre les abus dans le traitement de données par les autorités. Elle s applique à tout traitement de données personnelles par des autorités cantonales ou communales, hormis dans le cadre des activités économiques de l Etat et dans le cadre de procédures judiciaires en cours (voir à ce sujet le chapitre B.3). La transmission d informations entre les autorités est une forme de traitement de données au sens de la LCPD dans la mesure où les informations portent sur une personne physique ou morale identifiée ou identifiable (art. 2, al. 1 LCPD). Lire à ce sujet Urs Belser, CB LPD (en allemand), ad art. 6, N. 5 s. : Par informations, il faut comprendre toutes les formes de données destinées à transmettre ou conserver des connaissances, qu il s agisse de l établissement de faits ou d un jugement de valeur. Peu importe [ ] qu une allégation se présente sous la forme de signes, [ ], de mots, d images, de sons ou d une combinaison de ceux-ci. Une personne est identifiée lorsqu il ressort de l information même qu elle concerne une personne bien déterminée. [ ] Des données sont réputées personnelles également lorsque la personne qu elles concernent est non pas identifiée, mais seulement identifiable, c est-à-dire lorsque la personne peut être identifiée sans difficulté excessive au moyen d une combinaison d informations. [ ] La possibilité d identifier la personne doit [ ] être appréciée dans le cas concret sur la base de critères objectifs, en tenant compte en particulier des possibilités offertes par la technologie, comme par exemple les moteurs de recherche proposés sur Internet. (traduction) Nota bene Les autorités qui échangent des informations sur une personne en dehors du cadre d une procédure judiciaire doivent se conformer aux dispositions du droit sur la protection des données.20 B. Bases légales des échanges d informations entre autorités 19 La LCPD ne s applique pas à la communication d informations matérielles Les autorités n échangent pas que des informations relatives à des personnes. Le droit de la protection des données ne s applique pas à la communication de données purement matérielles et de données anonymisées à partir desquelles il est exclu de remonter aux personnes concernées. De manière générale, la transmission de ce type d informations ne pose pas de problème juridique. Toutefois, il peut arriver exceptionnellement qu un intérêt public à garder le secret s oppose à la communication de données purement matérielles. Exemple : la Police cantonale voudra maintenir au maximum le secret sur sa stratégie d intervention. Cela peut justifier le fait qu elle ne communique pas d informations à ce sujet aux autorités communales. L article 50, alinéa 1 LPol ne confère pas aux organes des polices communales le droit d obtenir ces informations. Les informations matérielles peuvent toutefois être des données personnelles au sens de l article 2, alinéa 1 LCPD si elles peuvent être mises en relation avec une personne concrète. C est notamment le cas lorsqu un objet est inscrit dans un registre officiel (p. ex. les biens-fonds et les véhicules immatriculés). Voir à ce sujet le jugement du Tribunal administratif bernois du 22 avril 2004 (JTA 21726), publié dans JAB 2004, p. 559, considérant 4, selon lequel la valeur officielle d un bien-fonds rentre dans la catégorie des données personnelles. 1.2 Ce que la LCPD prescrit pour les échanges d informations entre les autorités Les règles générales figurant dans la LCPD sont précisées à l article 10 en ce qui concerne la communication de données personnelles entre autorités : Art. 10 Communication à des autorités 1 Il y aura communication de données personnelles à une autre autorité si a l autorité responsable y est obligée ou autorisée par la loi pour accomplir ses tâches ou si b l autorité qui demande les données personnelles prouve que la loi l autorise à les traiter et qu aucune obligation de garder le secret ne s y oppose ou si c malgré l incompatibilité des buts, la personne intéressée a donné son accord exprès ou que la communication sert ses intérêts. 2 Lorsqu une tâche administrative l exige, le contrôle des habitants permet l accès au registre des habitants et donne les informations requises. Ainsi, la LCPD prévoit expressément qu une autorité peut communiquer des données à une autre autorité. Aucune raison de principe ne s oppose donc aux échanges d informations entre les autorités. On verra plus loin la portée juridique de l article 10 LCPD. Montrer encore
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