Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conclusions-matter-arret-bac-eloka-445228.html
Timestamp: 2020-07-13 10:56:38+00:00
Document Index: 132787872

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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« Toutes les fois donc que l'Etat ou l'un de ses démembrements agit dans l'intérêt de la collectivité, mais en dehors de ses fonctions naturelles, par des actes qui ne sont point par essence d'administration, il n'y a point lieu d'appliquer les règles de compétences prescrites par [les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III]. Au regard des règles de compétences actuellement appliquées par le juge administratif, vous jugerez la pertinence et les difficultés posées par une telle affirmation. »
La colonie de la Côte d'Ivoire exploitait un bac, desservant les rives des lagunes de Bassam, près de la capitale. Durant la nuit du 5 au 6 septembre 1920, le bac coule, causant la mort d'une personne et la perte des véhicules transportés. La société requérante – Société commerciale de l'Ouest africain - demande réparation aux tribunaux judiciaires. L'affaire est élevée devant le Tribunal des conflits et c'est à cette occasion que le commissaire du gouvernement Matter a eu à se prononcer en rendant ses conclusions aux juges du Tribunal des conflits.
Une volonté d'aligner les services publics de nature privée sur les entreprises privées
Critères d'identification de ces actes particuliers de l'Etat
Application d'un régime de droit privé envers les services publics de nature privée
Limitation par la prise en considération du rôle propre des personnes publiques
Un caractère administratif reconnu à un service public en vertu de son objet
Des régimes juridiques différents pour un même service public
[...] Conclusions Matter sur l'arrêt Bac d'Eloka Sujet Toutes les fois donc que l'Etat ou l'un de ses démembrements agit dans l'intérêt de la collectivité, mais en dehors de ses fonctions naturelles, par des actes qui ne sont point par essence d'administration, il n'y a point lieu d'appliquer les règles de compétences prescrites par [les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III]. Au regard des règles de compétences actuellement appliquées par le juge administratif, vous jugerez la pertinence et les difficultés posées par une telle affirmation. Introduction La colonie de la Côte d'Ivoire exploitait un bac, desservant les rives des lagunes de Bassam, près de la capitale. Durant la nuit du 5 au 6 septembre 1920, le bac coule, causant la mort d'une personne et la perte des véhicules transportés. [...]
[...] Ainsi il faut déterminer l'objet du service, l'origine de ses ressources, les modalités de son organisation et de son fonctionnement. La dualité du service public se précise à l'aide de ces critères qui déterminent clairement et spécifiquement lesquels des services publics sont des services publics dits industriels et commerciaux ceux-ci même qui sont alors soumis au droit privé des services publics dits administratifs qui sont eux soumis au droit public. La notion de services publics sociaux qui a semblé se dégager à travers l'arrêt Naliato du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1955 lie ce type de service à de la gestion privée mais depuis l'arrêt Gambini du Tribunal des conflits en date du 4 juillet 1983 aux regards des critères précédemment énoncés les services publics sociaux ne rentrent pas dans la catégorie dont font partie les SPIC, ils se trouvent de la sorte soumis au droit commun. [...]
[...] La Police Nationale est en effet à distinguer de La Poste Les pouvoirs régaliens semblent ainsi à première vue répondre à la notion de service public par nature du ressort de l'Etat, ceci d'autant plus qu'aucune entreprise n'a le pouvoir de rendre justice par elle-même en dernière instance par exemple. Des critères bien spécifiques ont ainsi été mis en place pour identifier les deux types de services publics auxquels on peut donc avoir à faire et qui se trouvent être du ressort de deux juridictions différentes. [...]
[...] Cependant, cette décision radicale a été nuancée par le fait qu'un service public peut se voir appliquer pour une partie le droit privé dont l'application revient au juge judiciaire mais aussi pour une autre partie le droit administratif dont le contrôle de l'application est alors effectué par le juge administratif. Ainsi on revient dans certains cas au système antérieur à l'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain ; cependant ce retour en arrière à l'heure actuelle n'efface pas pour autant les effets créés par cet arrêt ils s'ajoutent à ceux-ci en instaurant une situation intermédiaire entre un service public entièrement soumis au droit administratif et un service public entièrement soumis au droit privé. [...]
[...] Ainsi cet extrait des conclusions Matter sur l'arrêt bac d'Eloka nous a permis de remarquer que l'Etat ou l'un de ses démembrements peut agir dans l'intérêt de la collectivité, mais en dehors de ses fonctions naturelles, par des actes qui ne sont point par essence d'administration sans qu'il y ai lieu d'appliquer les règles de compétences propres aux services publics administratifs c'est à dire le droit administratif contrôlé par le juge administratif. Ainsi le droit privé et le juge judiciaire ont conquis un droit d'ingérence sur certains services publics dits industriels et commerciaux en raison de la nature privée de leur mission qui peut tout aussi bien être effectuée par une entreprise privée. [...]
Droit administratif Conclusions Matter sur l'arrêt Bac d'Eloka