Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97f28/v10
Timestamp: 2019-02-17 20:53:45+00:00
Document Index: 246178240

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 29']

Version telle qu’elle existait du 1er octobre 2010 au 7 décembre 2010.
Dernière modification : 2010, chap. 1, annexe 8.
Déclaration de priorités
e) les maisons de courtage d’hypothèques, les courtiers en hypothèques, les agents en hypothèques et les administrateurs d’hypothèques qui sont titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques;
«Tribunal» Le Tribunal des services financiers constitué aux termes de l’article 6. («Tribunal») 1997, chap. 28, art. 1; 2006, chap. 29, par. 62 (1).
4. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président et les deux vice-présidents de la Commission. 2006, chap. 34, par. 33 (1).
5. (1) Un surintendant des services financiers est nommé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et il est le directeur général de la Commission. 1997, chap. 28, par. 5 (1); 2006, chap. 35, annexe C, par. 43 (1).
(2.1) Le surintendant est autorisé à exercer les pouvoirs et les fonctions d’une personne qui exerce des pouvoirs de contrôle ou de réglementation aux termes de la législation des régimes de retraite d’une autre autorité législative si un accord visé à l’article 100 de la Loi sur les régimes de retraite prévoit que ces pouvoirs ou fonctions lui sont délégués. 2010, chap. 1, annexe 8, art. 1.
(3) Outre le président et les deux vice-présidents, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins six et au plus 12 personnes à titre de membres du Tribunal. 2006, chap. 34, par. 33 (2).
8. (1) Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement de la Commission peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe C, par. 43 (2).
(1.1) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2009, chap. 33, annexe 16, art. 5.
11. (1) Au plus tard 90 jours après le début de chaque exercice, à partir de son exercice 2005, la Commission remet au ministre et fait publier dans la Gazette de l’Ontario :
b) un résumé des raisons pour lesquelles elle a adopté les priorités visées à l’alinéa a). 1997, chap. 28, par. 11 (1); 2004, chap. 31, annexe 14, art. 1.
(i) une personne ou une entité était ou n’était pas titulaire d’un permis délivré en vertu d’une loi qui confère des pouvoirs ou attribue des fonctions au surintendant,
g) indiquant à quel moment les faits sur lesquels une instance relative à une infraction est fondée ont été portés à la connaissance du surintendant pour la première fois;
h) indiquant le jour où le surintendant a pris connaissance d’une contravention ou d’une inobservation pour laquelle une pénalité administrative peut être imposée en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. 1997, chap. 28, art. 16; 1999, chap. 12, annexe I, par. 3 (2); 2006, chap. 29, par. 62 (2) et (3).
23. (1) Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère ou lui attribue la présente loi ou toute autre loi, le Tribunal a les mêmes pouvoirs que la Cour supérieure de justice instruisant une action civile, en ce qui concerne le pouvoir d’assigner des témoins à comparaître et de les faire comparaître, de les obliger à témoigner sous serment ou autrement et à produire des documents, dossiers et objets. 1997, chap. 28, par. 23 (1); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
(5) Le surintendant peut révoquer le permis délivré en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques à une personne ou à une entité qui ne paie pas la cotisation établie à son égard. 2006, chap. 29, par. 62 (4).
29. à 229. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1997, chap. 28, art. 29 à 229.