Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/3879/N%C2%B0%C2%A086-2.html
Timestamp: 2020-02-29 07:44:29+00:00
Document Index: 266191483

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 7', "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 57", "l'article 9", 'art. 7', "l'article 2", "l'article 34"]

N° 86-2 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (art. 1er à 3, 17, 19 à 22, 24 à 30, 34 et 35, 40 A et 41).
LOI N° 86-2 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (art. 1er à 3, 17, 19 à 22, 24 à 30, 34 et 35, 40 A et 41).
Version n°2 du 15 juin 2000 au 23 février 2005 Version n°3 du 23 février 2005
Précédent modificatif : (A) , Loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; art. 7 (BOC, p. 998) NOR INTX9400057L.
VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AULITTORAL.
Art. L. 146-1. (B) (Modifié :
.) Les dispositions du présent chapitre ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1. Elles déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres :
dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n o 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 peuvent préciser les (L. no 95-115 du 4 février 1995) modalités d'application du présent chapitre (L. no 95-115 du 4 février 1995). Ces directives sont établies par décret en Conseil d'Etat après avis ou sur proposition des conseils régionaux intéressés et après avis des départements et des communes ou groupements de communes concernés.
Art. L. 146-4.
I. L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone doit respecter les dispositions de cet accord.
Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 (1) relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
IV. Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 146-8. (Modifié : loi du 9 février 1994) (C).
Art. L. 146-9.
I. Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares et incluses dans le champ d'application de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 (2), relative au développement et à la protection de la montagne, l'autorisation prévue à l'article L. 145-11 vaut accord du représentant de l'Etat dans le département au titre du paragraphe II de l'article L. 146-4.
Le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 (3) relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est complété par la phrase suivante :
L'article 2 de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 (2) précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
10e modificatif au décret du 09 janvier 1852 (BOC, 1978, p. 2123) (BOEM 102-1).
Dans les communes mentionnées à l'article 2 de la présente loi, les zones d'urbanisation future ne peuvent être urbanisées que sous réserve de l'existence ou du début de réalisation d'un équipement de traitement et d'évacuation des effluents des futures constructions, installations et aménagements, conformément aux dispositions de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée. A défaut, elles ne peuvent être urbanisées que si le règlement de la zone précise que les autorisations d'occupation du sol ne pourront être délivrées pour les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents que sous réserve de la mise en place d'un dispositif d'assainissement autonome adapté au milieu et à la quantité des effluents.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la délivrance des autorisations relatives à l'ouverture de terrains au camping et au stationnement des caravanes.
Après le deuxième alinéa de l'article 57 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 (4) relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, il est inséré l'alinéa suivant :
Niveau-Titre TITRE II. Gestion du domaine public maritime et fluvial et règlementation des plages.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la police et de l'exploitation de ces mouillages. Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime et fluvial. Elles peuvent également, lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le maire, selon le cas.
Sur les dépendances du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales, l'autorisation d'exploitation, en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines, est délivrée par l'Etat, après accord de la collectivité locale gestionnaire desdites dépendances.
L'utilisation de cette autorisation est subordonnée, lorsqu'elle est compatible avec le fonctionnement du service public portuaire, à la délivrance par la collectivité susvisée de l'autorisation d'occupation du domaine public dans les conditions fixées par le décret no 84-941 du 24 octobre 1984 (5) relatif à l'utilisation du domaine public portuaire mis à la disposition des départements et des communes et prévu par l'article 9 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983(6) complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Sauf autorisation donnée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.
La coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse est assurée sur l'ensemble des eaux maritimes par l'autorité de l'Etat.
Les modalités d'organisation et de mise en œuvre du secours et du sauvetage en mer ainsi que les conditions de l'agrément et de l'exercice des activités des organismes de secours sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LITTORAL DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 86 du Code du domaine de l'Etat. A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande présente une largeur de 81,20 m à compter de la limite haute du rivage.
Des mesures compensatoires devont alors être mises en œuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
L'article 7 de la loi 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime est abrogé (7).
L'article L. 87 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé :
L'article L. 88 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé :
L'article L. 89 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé :
(Ajouté : loi du 04 février 1995 ; art. 7.) Les conseils régionaux des régions littorales limitrophes peuvent coordonner leurs politiques du littoral et élaborer un schéma interrégional de littoral.
Ce schéma veille à la cohérence des projets d'équipement et des actions de l'Etat et des collectivités territoriales qui ont une incidence sur l'aménagement ou la protection du littoral. Il respecte les orientations du schéma national d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 2 de la loi 95-115 du 04 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et celles des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire établis par les régions concernées et prévus à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Les articles 6 et 11 de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 (8) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont complétés par l'alinéa suivant :
Le gouvernement déposera chaque année devant le parlement un rapport sur l'application des articles premier à 39 de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur du littoral.
Dans le deuxième alinéa de l'article premier de la loi no 75-602 du 10 juillet 1975 (9) portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les mots : « et dans les communes riveraines des lacs et plans d'eau d'une superficie au moins égale à 1 000 hectares » sont remplacés par les mots : « … ».