Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1400/page-6.html
Timestamp: 2018-01-16 21:20:27+00:00
Document Index: 110387265

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 89', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 109', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 14']

Mélanges de semences de plantes couvre-sol
29 (1) Aucune étiquette ne doit comporter de mot ou de dessin qui indique ou laisse supposer que la semence d’un mélange de semences de plantes couvre-sol convient pour la pelouse ou pour la production fourragère.
(2) Tout emballage d’un mélange de semences de plantes couvre-sol doit être muni d’une étiquette portant :
c) le nom de chaque sorte ou espèce de semence qui, selon le cas :
(i) constitue, en poids, cinq pour cent ou plus du mélange,
(ii) est énumérée dans un texte législatif provincial parmi les mauvaises herbes nuisibles ou réglementées, lorsque le vendeur, l’emballeur ou l’étiqueteur dispose des renseignements visés au sous-alinéa (i) et les fournit par écrit aux acheteurs qui en font la demande.
(3) Lorsque le nom d’une sorte, espèce ou variété de semence contenue dans un mélange de semences de plantes couvre-sol est indiqué sur une étiquette, à l’exclusion des autres sortes, espèces et variétés du mélange ou de façon à ressortir, le pourcentage, en poids, de cette sorte, espèce ou variété doit également y figurer, en caractères de même grosseur et de même couleur que ceux du nom.
DORS/79-367, art. 8;
DORS/85-903, art. 1;
DORS/2007-223, art. 15.
Semences de plantes racines, de légumes, d’herbes et de fleurs et autres semences, y compris les oignons à repiquer et les oignons patates
30 Tout emballage de semence des sortes ou espèces figurant aux tableaux XVI à XXI de l’annexe I et de toute sorte ou espèce non énumérée à cette annexe doit être muni d’une étiquette portant :
b) le nom de la sorte ou de l’espèce de semence — et de chaque variété de semence, le cas échéant — ou, dans le cas des mélanges, le nom de chaque sorte ou espèce de semence — et de chaque variété, le cas échéant — ;
c) si la semence est vendue ou offerte en vente d’après la catégorie, la dénomination de catégorie;
d) si une norme de germination est établie pour une sorte ou espèce aux termes du paragraphe 6(1) et que la semence n’est pas vendue d’après une catégorie de semence :
(i) l’année au cours de laquelle la semence a subi un essai de germination conformément à l’essai applicable visé à l’article 11 ou l’année pour laquelle elle a été emballée,
(ii) le pourcentage de germination de la semence ou un pourcentage de germination minimal garanti.
DORS/2007-223, art. 16.
Semences spéciales
31 (1) Les semences spéciales doivent être munies d’une étiquette portant la sorte ou espèce de semence et le pourcentage approximatif ou la quantité nette de semences dans le produit.
b) le nom de la catégorie de semence, le cas échéant.
DORS/2007-223, art. 17;
DORS/2015-55, art. 13(F).
DORS/86-429, art. 1;
DORS/2000-184, art. 89;
DORS/2007-223, art. 18;
DORS/2012-13, art. 5.
DORS/2003-6, art. 109;
DORS/2007-223, art. 19;
DORS/2012-13, art. 6;
DORS/2015-55, art. 14(F).