Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-ce-10-avril-1992-epoux-v-475292.html
Timestamp: 2020-08-13 08:30:16+00:00
Document Index: 78865635

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Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 avril 1992 : Epoux V. var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '475292' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CRS_475292_100210013456659' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Madame V., à l'occasion d'une césarienne pratiquée le 9 mai 1979 sous anesthésie péridurale, avait été victime d'une succession d'erreurs médicales et d'imprudences de la part des divers intervenants médicaux, comprenant notamment l'administration de produits contre-indiqués. Après un arrêt cardiaque d'une demi-heure, elle était restée plusieurs jours dans le coma puis avait souffert d'une hémiplégie gauche. Il en était resté d'importants troubles neurologiques et physiques. L'enchaînement des erreurs caractérisait un comportement fautif qui avait été la cause de l'accident (...)
[...] Comment le Conseil d'Etat a-t-il remis en cause l'exigence de la faute lourde en matière de dommages causés par des actes médicaux ? Alors qu'une évolution était nécessaire quant à l'exigence de la faute lourde il est cependant à observer que cet amoindrissement de l'exigence de la faute lourde ne correspond pas forcément à l'abandon de l'exigence de la faute (II). I La nécessaire remise en cause de la faute lourde dans la responsabilité hospitalière Dans le milieu médical, la responsabilité de la puissance publique pouvait auparavant être engagée différemment selon les actes concernés. [...]
[...] Cette dernière notion a été mise en œuvre par le Conseil d'Etat dans l'arrêt et Madame Maurice» du 19 février 2003, dans lequel il considère qu'est constitutive d'une faute caractérisée l'inversion des résultats d'examen de deux patientes, ayant eu pour conséquence de priver la requérante de la possibilité de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. En revanche, dans son arrêt «Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en Velay» du 9 février 2005, il a cassé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, qui avait reconnu cette faute caractérisée dans le simple fait, pour les services hospitaliers, de ne pas avoir informé la patiente de la marge habituelle d'erreur, s'agissant de la réalisation et de l'interprétation d'un échographie. [...]
[...] Par l'arrêt en date du 10 avril 1992, le Conseil d'Etat a abandonné l'exigence d'une faute lourde en la matière et a considéré que les erreurs commises constituaient une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. L'arrêt de principe «Epoux en date du 10 avril 1992 poursuit le développement des régimes de responsabilité sans faute en consacrant l'abandon de l'exigence de la faute lourde en matière de dommages causés par des actes médicaux. Cette volonté d'assouplissement des conditions de l'engagement de la responsabilité hospitalière n'a cependant nullement signifié l'abandon de l'exigence de la faute, et encore moins le passage à une responsabilité objective, c'est-à-dire absolue. [...]
[...] C'est ainsi que le Conseil d'État réserve désormais l'exigence d'une faute lourde, en matière fiscale, aux opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt qui comportent des difficultés particulières (Conseil d'Etat, «Bourgeois» juillet 1990). L'exigence de la faute lourde a été abandonnée ou limitée dans d'autres domaines, comme les services de tutelle ou de contrôle (Conseil d'Etat, «Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle» mars 1946), les services pénitentiaires, et les établissements psychiatriques recourant à des méthodes thérapeutiques créant un risque spécial pour les tiers. [...]
[...] Il indiquait qu'il était difficile de ne pas répondre aux demandes de plus en plus pressantes des victimes, et de l'opinion publique, qui tendaient à ce que la responsabilité médicale et hospitalière ne soit plus limitée au seul domaine de la faute lourde. En effet, cette dernière est, du fait de la technicité du milieu médical, très difficile à prouver, d'où le contournement, par la jurisprudence, de cette théorie classique par la mise en œuvre de la faute présumée (Conseil d'Etat, «Cohen» décembre 1988). [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 avril 1992 : Epoux V.