Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-10-2003-2A-501-2003
Timestamp: 2016-10-26 13:24:04+00:00
Document Index: 285100790

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 102', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 152', 'ATF ', 'art. 156']

2A.501/2003 (23.10.2003)
2A.501/2003/ROC//elo
Arr�t du 23 octobre 2003
Service de l'�tat civil et des habitants du canton du Jura, rue du 24-Septembre 1, 2800 Del�mont,
Chambre administrative, Le Ch�teau, case postale 24, 2900 Porrentruy 2.
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Jura du 19 septembre 2003.
X.________, ressortissant marocain, n� le 1er mars 1976, est entr� en Suisse le 29 ao�t 1999, au b�n�fice d'un visa touristique. Le 8 d�cembre 1999, il a �pous� une ressortissante suisse, Y.________, n�e le 14 f�vrier 1954, et a v�cu dans le canton de Soleure. Depuis le 13 juin 2002, il est domicili� dans le canton du Jura, o� il dispose d'une autorisation de s�jour et de travail valable jusqu'au 30 novembre 2003.
Le 22 novembre 2002, Y.________ a inform� les autorit�s soleuroises que son mari ne vivait plus avec elle depuis le 2 mars 2001. Elle pr�tendait que ce dernier ne l'avait �pous�e que pour obtenir une autorisation de s�jour et demandait l'annulation de son mariage.
Par d�cision du 15 janvier 2003, le Service de l'�tat civil et des habitants du canton du Jura a r�voqu� l'autorisation de s�jour de X.________ et lui a imparti un d�lai au 31 mars 2003 pour quitter la Suisse.
Statuant le 19 septembre 2003, sur le recours form� par X.________ contre la d�cision pr�cit�e, la Chambre administrative du Tribunal cantonal l'a rejet� et a imparti au recourant un d�lai au 30 novembre 2003 pour quitter le territoire du canton du Jura.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ conclut, sous suite des frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du 19 septembre 2003 et pr�sente une demande d'assistance judiciaire.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours dont il est saisi. (ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227; 128 II 56 consid. 1 p. 58, 66 consid. 1 p. 67).
1.1 D'apr�s l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablis- sement des �trangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit en principe � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Selon la jurisprudence, pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (ATF 122 II 289 consid. 1b p. 292; 120 Ib 6 consid. 1 p. 8; 119 Ib 417 consid. 2c p. 419).
1.2 Il est en l'esp�ce constant que, m�me en vivant s�par�, au b�n�fice de mesures protectrices de l'union conjugale, le recourant est toujours mari� � une ressortissante suisse et qu'� ce titre, il peut se pr�valoir d'un droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour pour vivre aupr�s de son �pouse, de sorte que le pr�sent recours est recevable sous l'angle de l'art. 7 al. 1 LSEE. La question de savoir si les conditions pour obtenir une autorisation de s�jour sont r�unies est en effet une question de fond et non de recevabilit� (ATF 128 II 145 consid. 1.1.2 p. 148/149).
2.1 Selon l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (lettre a), ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents, sous r�serve de l'art. 105 al. 2 OJ (lettre b). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188). A cet �gard, le grief d'arbitraire soulev� par l'int�ress� se confond avec celui de violation du droit f�d�ral. En outre, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision entreprise, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
2.2 L'art. 7 al. 2 LSEE pr�voit que le conjoint �tranger d'un ressortis sant suisse n'a pas droit � l'octroi ou � la prolongation de l'autorisation de s�jour lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et notam- ment celles sur la limitation du nombre des �trangers (sur la ratio legis de cette disposition: cf. ATF 122 II 289 consid. 2a p. 294 et la jurisprudence cit�e).
En l'esp�ce, l'autorit� intim�e a laiss� ouverte la question de savoir si les �poux ont form� une r�elle communaut� de vie au d�but de leur union. M�me si l'on peut avoir quelques doutes sur le but poursuivi par le recourant lorsqu'il a �pous� une Suissesse, il n'y a pas lieu de revenir sur ce point qui n'a pas �t� retenu pour refuser de prolonger l'autorisation de s�jour du recourant au-del� du 30 novembre 2003. Il reste cependant � examiner si, comme l'a admis la juridiction cantonale, l'int�ress� commet un abus de droit en se pr�valant de son mariage pour obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour sur la base de l'art. 7 al. 1 LSEE.
2.3 L'existence d'un tel abus ne doit pas �tre admise trop facilement. Elle ne saurait notamment �tre d�duite du simple fait que les �poux ne vivent plus ensemble, le l�gislateur ayant volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de cette condition (ATF 121 II 97 consid. 2 p. 100-101). Il ne suffit pas non plus qu'une proc�dure de divorce soit entam�e; le droit � l'octroi ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas �t� prononc�, les droits du conjoint �tranger ne devant pas �tre compromis dans le cadre d'une telle proc�dure. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 LSEE (ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151 et les arr�ts cit�s).
Dans le cas particulier, selon les faits retenus par le Tribunal cantonal et qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 102 al. 2 OJ), les conjoints sont officiellement s�par�s depuis le mois de mai 2001, soit depuis plus de deux ans, et rien n'indique qu'ils aient l'intention de vivre � nouveau ensemble. A cet �gard, le recourant se contente d'affirmer qu'il pense sans autre pouvoir se r�concilier avec son �pouse et reprendre la vie commune avec elle. Il n'�tablit cependant pas que cette derni�re serait, comme lui, dispos�e � entreprendre une th�rapie de couple, mais la rend au contraire responsable de la s�paration effective et judiciaire du couple. Ce faisant, le recourant n'apporte aucun �l�ment permettant d'entrevoir une r�conciliation possible et, surtout, il ne d�montre pas en quoi les �poux pourraient avoir des int�r�ts com- muns justifiant la formation d'une v�ritable communaut� conjugale. Pour le reste, il motive son recours uniquement par rapport au mariage de complaisance que son �pouse avait d�nonc� � l'autorit� cantonale en novembre 2002, avant de revenir sur ses d�clarations.
Or, comme on l'a vu, le Tribunal cantonal n'a pas retenu l'existence d'un mariage fictif pour refuser la prolongation de l'autorisation requise, de sorte que ces griefs sont sans pertinence.
2.4 D�s lors que les �poux n'entretiennent pas une v�ritable union conjugale au sens de la jurisprudence (ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366), la recourante ne peut pas non plus invoquer la garantie de la vie familiale d�coulant de l'art. 8 � 1 CEDH ou 13 al. 1 Cst. (ATF 126 II 377 consid. 7 p. 394).
2.5 Au vu de ce qui pr�c�de, le Tribunal cantonal n'a pas viol� le droit f�d�ral, ni abus� de son pouvoir d'appr�ciation, en refusant de prolonger l'autorisation de s�jour du recourant. Le pr�sent recours peut d�s lors �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
2.6 Compte tenu de l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e, le recours �tant d�pourvu de chances de succ�s (art. 152 al. 1 OJ; ATF 129 I 129 consid. 2.2 p. 134). Les frais judiciaires seront ainsi mis � la charge du recourant, en tenant compte de sa situation financi�re (art. 156 al. 1 et 153a OJ).
3. Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Service de l'�tat civil et des habitants et au Tribunal cantonal du canton du Jura,
ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.