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Timestamp: 2018-11-15 02:35:46+00:00
Document Index: 311503891

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 203', 'art. 191', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire. Décision n QPC du 29 novembre M. Christophe D. - PDF
Commentaire. Décision n QPC du 29 novembre M. Christophe D.
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1 Commentaire Décision n QPC du 29 novembre 2013 M. Christophe D. (Prorogation de compétence de la cour d assises des mineurs en cas de connexité ou d indivisibilité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n 4345 du 25 septembre 2013) d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christophe D. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière «proposition» de la dernière phrase de l avant-dernier alinéa de l article 9 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l article 20 de l ordonnance n du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante. Dans sa décision n QPC du 29 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. I. Les dispositions contestées A. Historique des dispositions contestées Différentes juridictions spécialisées ont été mises en place pour juger les mineurs : le juge des enfants a compétence pour juger les contraventions de la 5 ème classe et les délits commis par les mineurs, mais ne peut pas prononcer de peine ; le tribunal pour enfants est également compétent pour les contraventions de la 5 ème classe ainsi que pour les délits commis par les mineurs et peut prononcer une peine ; il est aussi compétent pour les crimes commis par les mineurs de moins de seize ans ; le tribunal correctionnel pour mineurs, créé par la loi n du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, est compétent pour juger les mineurs de plus de seize ans lorsqu ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d une peine d emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive ;
2 2 la cour d assises des mineurs a compétence pour juger les crimes commis par les mineurs de plus de seize ans. Ces règles de compétence posaient cependant des difficultés ainsi résumées : elles «aboutissent parfois à un morcellement du traitement des procédures lorsque des faits sont commis par des majeurs et des mineurs ou lorsqu un même mineur a commis des faits criminels antérieurement et postérieurement à son seizième anniversaire. Si elle permet une déclinaison concrète du principe de spécialisation des juridictions, cette réalité peut se révéler dommageable en raison des risques de contrariété de décisions qu elle génère et de la multiplication du nombre d audiences qu elle engendre. Il a notamment été observé que les victimes étaient ainsi contraintes d assister à plusieurs audiences successives» 1. C est pourquoi la loi du 10 août 2011 précitée a modifié les dispositions de l ordonnance du 2 février 1945 : d une part, elle a modifié le premier alinéa de l article 20 relatif à la compétence de la cour d assises des mineurs, afin d ouvrir la faculté d étendre cette compétence aux «crimes et délits commis par le mineur avant d avoir atteint l âge de seize ans révolus lorsqu ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible» ; d autre part, elle a modifié l avant-dernier alinéa de l article 9 relatif à l ordonnance que peut prendre le juge d instruction à la fin de son instruction, afin de lui permettre de renvoyer devant la cour d assises des mineurs, pour la totalité des faits, les mineurs accusés d un crime commis après seize ans formant avec les faits commis avant seize ans un ensemble connexe ou indivisible, dans l intérêt d une bonne administration de la justice. Cette disposition instaure ainsi un mécanisme classique de prorogation de compétence : «Lorsque deux infractions pénales ont été commises dans des conditions telles qu il existe entre elles des rapports étroits [ ]. Une bonne administration de la justice commande alors généralement qu elles soient instruites et jugées ensemble. Cette considération a conduit le législateur à prévoir dans de tels cas des dérogations aux règles normales de la compétence, tant matérielle que territoriale ou personnelle, lorsqu elles ressortissent à des juridictions différentes» 2. 1 A. Varinard (dir.), Rapport de la Commission de propositions de réforme de l ordonnance du 2 février 1945 relative aux mineurs délinquants, 2008, p. 114 et H. Angevin, «Chambre de l instruction, Connexité et indivisibilité (art. 203)», J.-Cl. Procédure pénale, art. 191 à 230, fasc. 50, n 1.
3 3 On en trouve une autre application dans l avant-dernier alinéa de l article 9 de l ordonnance du 2 février 1945 : les coauteurs ou complices majeurs du mineur renvoyé devant la cour d assises des mineurs peuvent, sur décision du juge d instruction, être renvoyés et jugés avec lui devant cette juridiction, alors qu ils n en relèvent normalement pas. Il existe depuis longtemps, pour les majeurs, de nombreuses hypothèses de prorogation de compétence en cas de connexité ou d indivisibilité, prévues aux différents stades de la procédure. En particulier : les articles 181, alinéa 2, et 214 du code de procédure pénale (CPP) prévoient que la cour d assises, qui est compétente en principe en matière de crimes, peut être saisie des infractions connexes ; l article 382, alinéa 3, du CPP dispose que : «La compétence du tribunal correctionnel s étend aux délits et contraventions qui forment avec l infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l article 203». La connexité est définie à l article 203 du CPP : «Les infractions sont connexes soit lorsqu elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d un concert formé à l avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l exécution ou pour en assurer l impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l aide d un crime ou d un délit ont été, en tout ou partie, recelées». La jurisprudence affirme de manière constante que l article 203 n a pas de caractère limitatif. Elle reconnaît qu «il y a connexité lorsqu il existe entre les diverses infractions des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus» 3. Quant à l indivisibilité, la loi ne la définit pas. Par conséquent, cette tâche est revenue à la jurisprudence qui, dès 1875, a affirmé que «l indivisibilité entre les éléments d une prévention suppose qu ils sont dans un rapport mutuel de dépendance, et rattachés entre eux par un lien tellement intime, que l existence des uns ne se comprendrait pas sans l existence des autres» 4. Une formule identique ou similaire a été répétée à de très nombreuses reprises depuis 5. 3 V. par ex. Crim., 28 mai 2003, Bull. crim. n 108, n Crim., 29 juillet 1875, Bull. crim. n V. en particulier Crim., 13 juin 1968, Bull. crim. n 196, n
4 4 L indivisibilité suppose donc une relation «plus étroite» 6 concernés que dans la connexité. entre les faits La connexité et l indivisibilité permettent de déroger aux règles de compétence matérielle et territoriale ordinaires pour que soient poursuivies, instruites et jugées ensemble des affaires, dans l intérêt d une bonne administration de la justice. Ces deux notions ne doivent cependant pas être confondues. La jurisprudence a en effet décidé, pour les majeurs, que la jonction était facultative en cas de connexité, c est-à-dire que les juges du fond apprécient souverainement s il faut ou non procéder à la jonction 7. En revanche, la jonction est obligatoire en cas d indivisibilité, ainsi qu il résulte de la lettre de l article 382 du CPP en matière délictuelle et de la jurisprudence en matière criminelle 8. B. Origine de la QPC et question posée M. Christophe D., né en 1975, est accusé d avoir commis des agressions sexuelles et des viols sur sa sœur entre 1986 et Il était donc mineur à l époque des faits, mais a eu seize ans au cours de la période concernée. Le 12 avril 2013, le juge d instruction a rendu une ordonnance de renvoi de M. D. : devant le tribunal pour enfants des Hauts-de-Seine, pour agressions sexuelles pour la période comprise entre 1986 et 1990, et pour viols pour la période comprise entre 1991 et le jour de ses seize ans ; devant la cour d assises des mineurs des Hauts-de-Seine pour viols pour la période comprise entre le jour de ses seize ans et Le juge n a donc pas utilisé la faculté, qui lui était offerte depuis la loi du 10 août 2011, de procéder à une jonction des affaires en présence de faits connexes ou indivisibles et de renvoyer l accusé pour la totalité des faits commis avant et après ses seize ans devant la cour d assises des mineurs. M. D. a interjeté appel de cette ordonnance. À cette occasion, il a posé une QPC portant sur la dernière proposition ou partie de la deuxième phrase de l avant- 6 B. Bouloc, Procédure pénale, Dalloz, 22 ème éd., 2010, n 571. V. dans le même sens H. Angevin, art. préc., n 51, qui précise qu il y a donc une différence de degré plus que de nature entre ces deux notions. 7 Crim., 25 juin 1974, Bull. crim. n 237, n ; 20 février 1980, Bull. crim. n 68, n Crim., 15 octobre 1959, Bull. crim. n 435. Cependant, «l indivisibilité des poursuites en cas de pluralité de délinquants ne peut s appliquer qu à l égard de ceux qui sont en état d être jugés» (Crim., 29 juin 1976, Bull. crim. n 235), n
5 5 dernier alinéa de l article 9 et sur la deuxième phrase du premier alinéa de l article 20 de l ordonnance n du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante. Par un arrêt du 2 juillet 2013, la chambre de l instruction de la cour d appel de Versailles a transmis cette QPC à la Cour de cassation. Par son arrêt du 25 septembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé cette QPC au Conseil constitutionnel, au motif qu elle «est sérieuse au regard du principe d égalité devant la justice en ce que des mineurs se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour des crimes commis avant et après l âge de seize ans peuvent être renvoyés par le juge d instruction, sans obligation de motivation particulière soit, après disjonction, devant le tribunal pour enfants et la cour d assises des mineurs, soit devant la cour d assises des mineurs pour la totalité des faits». II. L examen de la constitutionnalité des dispositions contestées La loi du 10 août 2011 qui a introduit les dispositions contestées, a été soumise au Conseil constitutionnel qui, dans sa décision n DC du 4 août 2011 : n a pas examiné l article 45 de la loi, qui a modifié l article 20 de l ordonnance ; a validé seulement le 1 de l article 34, qui a modifié le 3 l article 9 de l ordonnance 9 ; en revanche, le Conseil n a pas examiné le 2 de l article 34, qui a introduit la proposition contestée à l avant-dernier alinéa de l article 9. Les dispositions contestées n ayant pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, il appartenait au Conseil d examiner l ensemble des griefs invoqués par les requérants : l atteinte au principe d égalité devant la justice et la méconnaissance de l objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice (A), l atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en matière de justice pénale des mineurs (B) et à la présomption d innocence (C). 9 Décision n DC du 4 août 2011, Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, cons. 42 à 44 et art. 4 du dispositif.
6 6 A. Le principe d égalité devant la justice et l objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice 1. La jurisprudence constitutionnelle La jurisprudence constitutionnelle sur l égalité devant la justice est fondée sur une combinaison de deux articles de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 : l article 6, qui pose le principe de l égalité devant la loi, et l article 16, dont il résulte la garantie des droits de la défense. Le Conseil constitutionnel examine ensemble ces deux questions et juge que, «si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s appliquent, c est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l existence d une procédure juste et équitable garantissant l équilibre des droits des parties» 10. S agissant du choix de la juridiction, le Conseil s est prononcé à différentes reprises : dans une célèbre décision du 23 juillet 1975, il a jugé : «Considérant que les dispositions nouvelles de l article du code de procédure pénale laissent au président du tribunal de grande instance la faculté, en toutes matières relevant de la compétence du tribunal correctionnel à l exception des délits de presse, de décider de manière discrétionnaire et sans recours si ce tribunal sera composé de trois magistrats, conformément à la règle posée par l article 398 du code de procédure pénale, ou d un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président ; «Considérant que des affaires de même nature pourraient ainsi être jugées ou par un tribunal collégial ou par un juge unique, selon la décision du président de la juridiction ; «Considérant qu en conférant un tel pouvoir l article 6 de la loi déférée au Conseil constitutionnel, en ce qu il modifie l article du code de procédure pénale, met en cause, alors surtout qu il s agit d une loi pénale, le principe d égalité devant la justice qui est inclus dans le principe d égalité devant la loi proclamé dans la Déclaration des Droits de l homme de 1789 et solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution ; 10 Décision n /23 QPC du 23 juillet 2010, Région Languedoc-Roussillon et autres (Article 575 du code de procédure pénale), cons. 4
7 7 «Considérant, en effet, que le respect de ce principe fait obstacle à ce que des citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes ; «Considérant, enfin, que l article 34 de la Constitution qui réserve à la loi le soin de fixer les règles concernant la procédure pénale, s oppose à ce que le législateur, s agissant d une matière aussi fondamentale que celle des droits et libertés des citoyens, confie à une autre autorité l exercice, dans les conditions ci-dessus rappelées, des attributions définies par les dispositions en cause de l article 6 de la loi déférée au Conseil constitutionnel» 11 ; le Conseil a validé dans sa décision du 29 août 2002 la disposition qui prévoyait la faculté pour le juge de proximité de renvoyer l affaire au tribunal d instance lorsqu il se heurtait, en matière civile, à une difficulté juridique sérieuse portant sur l application d une règle de droit ou sur l interprétation du contrat liant les parties, à la demande des parties ou d office, après avoir recueilli l avis des parties : «le législateur a instauré cette faculté de renvoi au tribunal d instance, eu égard à la nature particulière de la juridiction de proximité et dans un souci de bonne administration de la justice ; que cette procédure, qui constitue une garantie supplémentaire pour le justiciable, ne porte pas atteinte, en l espèce, à l égalité devant la justice» 12 ; lors de l examen de la loi organique relative à l application de l article 61-1 de la Constitution, le Conseil s est prononcé sur la disposition organisant la formation de jugement de la Cour de cassation compétente pour traiter de ces questions. Le principe posé par la loi était que «l arrêt de la Cour de cassation est rendu par une formation présidée par le premier président et composée des présidents des chambres et de deux conseillers appartenant à chaque chambre spécialement concernée». Cependant, l alinéa suivant posait une exception : «Toutefois, le premier président peut, si la solution lui paraît s imposer, renvoyer la question devant une formation présidée par lui-même et composée du président de la chambre spécialement concernée et d un conseiller de cette chambre». Le choix de la formation dépendait donc de la seule volonté du premier président de la Cour de cassation. Le Conseil a jugé que ces dispositions «ne méconnaissent aucune règle ou aucun principe constitutionnel» 13 ; dans sa décision du 14 octobre 2010, le Conseil a validé la disposition selon laquelle «les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours 11 Décision n DC du 23 juillet 1975, Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et du code de procédure pénale, cons. 2 à Décision n DC du 29 août 2002, Loi d orientation et de programmation pour la justice, cons Décision n DC du 3 décembre 2009, Loi organique relative à l application de l article 61-1 de la Constitution, cons. 26.
8 8 administratives d appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l objet du litige ou à la nature des questions à juger», aux motifs en premier lieu : «que la disposition contestée pose le principe de la collégialité des formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les exceptions " tenant à l objet du litige ou à la nature des questions à juger " ; qu elle ne l habilite pas à fixer des catégories de matières ou de questions à juger qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs ; que, dans ces conditions, elle ne méconnaît pas le principe d égalité devant la justice» ; et en second lieu, «que les modalités de composition des formations de jugement sont sans effet sur l obligation de respecter les droits de la défense ; que, par suite, le grief tiré de la violation de ces droits par la disposition contestée doit être écarté» 14. Par ailleurs, dans sa décision n DC du 28 décembre 2006, le Conseil constitutionnel a reconnu que la bonne administration de la justice constituait un objectif à valeur constitutionnelle qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de L application à l espèce Le Conseil a commencé par réitérer son considérant de principe sur l égalité devant la justice (cons. 4) avant de rappeler que la bonne administration de la justice constitue un objectif de valeur constitutionnelle (cons. 5). La différence de traitement critiquée par le requérant résulte de la comparaison entre la situation de deux mineurs ayant commis des faits avant et après leurs seize ans : selon la décision du juge d instruction, l un pourra être renvoyé pour partie devant le tribunal pour enfants et pour partie devant la cour d assises, l autre pourra être renvoyé pour la totalité devant la cour d assises des mineurs. Cette différence de traitement est cependant justifiée par un objectif de valeur constitutionnelle. Le Conseil relève en effet qu en adoptant les dispositions contestées, le législateur a voulu éviter la succession de deux procès et a donc «visé un objectif de bonne administration de la justice» (cons. 7). Le Conseil a ensuite précisé la portée des dispositions contestées en rappelant la définition de la connexité et l indivisibilité (cons. 8). Il s est appuyé pour ce 14 Décision n QPC du 14 octobre 2010, Union syndicale des magistrats administratifs (Juge unique), cons. 1, 4 et Décision n DC du 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié et portant diverses dispositions d ordre économique et social, cons. 24. V. aussi la décision n DC du 3 décembre 2009, Loi organique relative à l application de l article 61-1 de la Constitution, cons. 4.
9 9 faire sur l article 203 du code de procédure pénale, mais également, sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Le Conseil a enfin relevé différents éléments permettant de conclure au rejet du grief : en premier lieu, l opportunité, au regard d une bonne administration de la justice, de procéder à la jonction ou à la disjonction des affaires en cause dépend de nombreuses considérations factuelles, en particulier «de la nature des faits, de leur nombre, de la date de leur commission, de leurs circonstances, du nombre et de la situation des victimes, de l existence et de l âge des coaccusés» (cons. 9). Il est donc difficile sinon impossible pour le législateur de régler a priori tous les cas possibles. En la matière, le pouvoir d appréciation du juge est inévitable et s opère selon des considérations objectives ; en deuxième lieu, la décision du juge de procéder ou non à la jonction est assortie de garanties : l ordonnance de renvoi du juge d instruction est précédée de réquisitions du ministère public, dans lesquelles la question de la jonction est en principe abordée ; ces réquisitions sont transmises aux parties, qui peuvent formuler des observations ; l ordonnance du juge est motivée dans les conditions de l article 184 du code de procédure pénale (c est-à-dire qu elle «est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d instruction» à la suite de l avis de fin d information) ; cette ordonnance est susceptible d appel ; en ce cas, la chambre de l instruction se prononce tant sur le caractère connexe ou indivisible des infractions reprochées au mineur que sur l intérêt d une bonne administration de la justice ; enfin, l arrêt de la chambre de l instruction peut à son tour faire l objet d un pourvoi en cassation (cons. 10). Il s agit d une différence importante avec le dispositif censuré en 1975, qui ne comprenait pas de telles garanties : le Conseil avait souligné le fait que le président du tribunal prenait sa décision «de manière discrétionnaire et sans recours» (cons. 2) ; en troisième lieu, «les dispositions contestées sont sans effet sur l obligation, pour les juridictions de jugement saisies, de respecter les droits de la défense et sur les peines, les mesures de surveillance et les mesures éducatives qui peuvent être prononcées» (cons. 11). Le Conseil en conclut que «les dispositions contestées sont conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789» (cons. 11).
10 10 Quant au grief tiré d une atteinte à l objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, le Conseil constitutionnel a rappelé que sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l appui d une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l article 61-1 de la Constitution 16. La même solution avait été retenue pour l objectif de valeur constitutionnelle d accessibilité et d intelligibilité de la loi 17. B. Le principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en matière de justice pénale des mineurs 1. La jurisprudence constitutionnelle Dans sa décision n DC du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel a dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice pénale des mineurs. Ce principe a un double contenu : atténuation de la responsabilité pénale et nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants. Depuis cette décision, le Conseil a fait application de ce principe à différentes reprises 18. Le Conseil recourt à une pluralité de critères pour examiner la constitutionnalité d un dispositif législatif : l âge, la gravité des faits, l existence de garanties spécifiques entourant la mesure et sa place plus ou moins subsidiaire dans le dispositif de la justice pénale des mineurs. L âge et la gravité constituent les deux paramètres principaux : moins les faits à l origine de la poursuite sont graves ou plus l âge ouvrant droit à la mesure en cause est bas, plus les exigences du PFRLR sont fortes. Ces exigences se déploient sur deux axes : l existence d un principe de spécialité de la justice des mineurs, que cette spécialité se manifeste par l existence d une juridiction spécialisée ou par celle de procédures appropriées : le Conseil relève constamment les règles spécifiques assurant un traitement particulier des mineurs délinquants, qu il s agisse de conditions plus restrictives pour les mesures de contrainte (en particulier pour le quantum de la peine encourue permettant d y recourir), des garanties assurant la 16 Décision n QPC du 10 décembre 2010, Mme Barta Z. (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), cons V. par ex. la décision n QPC du 23 novembre 2012, M. Antoine de M. (Classement et déclassement de sites), cons. 28. Il en va cependant autrement de «l atteinte à l objectif de valeur constitutionnelle d accessibilité de la loi qui résulte de l absence de version officielle en langue française d une disposition législative» (décision n QPC du 30 novembre 2012, M. Christian S. [Obligation d affiliation à une corporation d artisans en Alsace-Moselle], cons. 12). 18 Décisions n DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure, cons. 36 et 38 ; n DC du 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, cons. 37 à 39 ; n DC du 3 mars 2007, Loi relative à la prévention de la délinquance, cons. 15 à 17 ; n DC du 9 août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et les mineurs, cons. 21 à 23 ; n DC du 10 mars 2011, Loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
11 11 protection de leur fragilité (examen médical systématique en garde à vue) ou de l intervention d acteurs spécialisés du système judiciaire (présence d un personnel éducatif pendant la détention provisoire 19 ). Cette spécialité couvre l ensemble de la chaîne pénale, de l enquête jusqu à l exécution de la sanction ; la finalité éducative de la justice pénale des mineurs : cette finalité n a pas pour effet d interdire que des mesures de contrainte ou des sanctions puissent être prises. Toutefois, le Conseil veille à ce que l instauration de telles mesures de contrainte ou de telles sanctions ne conduise pas à rendre impossible la «recherche du relèvement éducatif et moral des enfants délinquants» (cons. 26). 2. L application à l espèce Après avoir rappelé le considérant de principe sur le PFRLR en matière de justice pénale des mineurs (cons. 13), le Conseil a écarté le grief tiré d une atteinte à celui-ci (cons. 14). Les dispositions contestées ont pour effet de répartir les affaires entre le tribunal pour enfants et la cour d assises des mineurs, qui sont tous deux des juridictions spécialement instituées pour connaître de la délinquance des mineurs. Elles n ont donc pas pour effet de permettre qu un mineur puisse être renvoyé devant une juridiction pénale compétente pour juger les majeurs. Les modalités de désignation de la juridiction saisie ne mettent en cause ni la spécificité de la justice des mineurs, ni sa finalité éducative. De plus, si les dispositions contestées instituent bien des dérogations aux règles habituelles de compétence des juridictions comme toute hypothèse de prorogation de compétence ces dérogations «sont limitées et justifiées par l intérêt d une bonne administration de la justice» (cons. 14). C. La présomption d innocence 1. La jurisprudence constitutionnelle Le droit au respect de la présomption d innocence résulte de l article 9 de la Déclaration de 1789 aux termes duquel : «Tout homme étant présumé innocent jusqu à ce qu il ait été déclaré coupable, s il est jugé indispensable de l arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi». C est sur ce fondement que sont en particulier examinées les présomptions de culpabilité. Le Conseil juge qu elles sont en principe interdites en matière 19 Décision n DC du 29 août 2002 précitée, cons. 43.
12 12 répressive, tout en ménageant l exception à ce principe 20 : «En vertu de l article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu à ce qu il ait été déclaré coupable ; [ ] il en résulte qu en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ;[ ] toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l imputabilité» 21. Par ailleurs, le Conseil a jugé que : «le principe de présomption d innocence, proclamé par l article 9 de la Déclaration de 1789, ne fait pas obstacle à ce que l autorité judiciaire soumette à des mesures restrictives ou privatives de liberté, avant toute déclaration de culpabilité, une personne à l encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation à la commission d un délit ou d un crime ; que c est toutefois à la condition que ces mesures soient prononcées selon une procédure respectueuse des droits de la défense et apparaissent nécessaires à la manifestation de la vérité, au maintien de ladite personne à la disposition de la justice, à sa protection, à la protection des tiers ou à la sauvegarde de l ordre public» L application à l espèce Le Conseil a jugé que «la possibilité que des faits connexes ou indivisibles soient jugés successivement par des juridictions différentes n a pas pour effet d entraîner un renversement de la charge de la preuve des faits soumis à l examen de la juridiction appelée à statuer après que la première juridiction s est prononcée» (cons. 15). Même si la première décision est un élément qui pourra être pris en considération par les juges saisis en second, il n en résulte pour autant aucune atteinte à la présomption d innocence. Il appartient toujours au ministère public de prouver les éléments constitutifs de l infraction dont le second juge est saisi. En définitive, le Conseil a déclaré la dernière phrase de l avant-dernier alinéa de l article 9 et la deuxième phrase du premier alinéa de l article 20 de 20 Voir, en dernier lieu, décisions n DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, cons. 17 ; n DC du 25 février 2010, Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d une mission de service public, cons Décisions n DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet cons. 17 et 18 ; n DC du 10 mars 2011, Loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite aussi : Loppsi 2) cons. 35, 38 et 39 ; n DC du 16 juin 1999, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (cons. 5). 22 Décision n DC du 29 août 2002, Loi d orientation et de programmation pour la justice, cons. 66.
13 l ordonnance du 2 février 1945 sur l enfance délinquante conformes à la Constitution. 13