Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/cours-de-professeur/arret-17-janvier-2007-bonne-foi-cassation-473976.html
Timestamp: 2020-03-28 20:27:08+00:00
Document Index: 21427759

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", "l'article 1116", "l'article 1116", 'arrêt ']

Héritage du solidarisme contractuel, la loyauté a toujours occupé une place prépondérante en droit des contrats. Néanmoins, aujourd'hui elle se meurt, et ce depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 Mai 2000, le très fameux arrêt Baldus qui avait à l'époque porté un grand coup de masse à l'exigence de bonne foi dans les rapports précontractuels. Cet arrêt de la même chambre du 17 janvier 2007 vient achever le travail.
En l'espèce, le vendeur, ancien agriculteur devenu manoeuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail avait conclu une promesse de vente au bénéfice de l'acquéreur. Ce dernier, a, après avoir levé l'option, sommé le vendeur de passer l'acte de vente (...)
I) Une solution ouvrant à nouveau le débat relatif au « couple » réticence dolosive et obligation d'information
A. Le rejet du silence de l'acquéreur sur la valeur du bien comme fondement de la réticence dolosive
B. L'extension de rejet de l'obligation d'information sur la valeur du bien pesant sur un acheteur même professionnel
II) Une solution marquant des bouleversements dans l'obligation d'information sur la valeur du bien
A. La mise à mal définitive du devoir de loyauté dans les relations pré contractuelles
B. Une décision nettement critiquable au regard de la position du vendeur de bonne foi
[...] La réponse de la Cour de Cassation est précise, elle se base sur l'article 1116 du code civil pour soutenir que: l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit, du vendeur sur la valeur du bien acquis I. Une solution ouvrant à nouveau le débat relatif au couple réticence dolosive et obligation d'information. A. le rejet du silence de l'acquéreur sur la valeur du bien comme fondement de la réticence dolosive. La Cour d'appel en l'espèce rend sa décision au visa de l'article 1116 du code civil. [...]
[...] la mise a mal définitive du devoir de loyauté dans les relations pré contractuelles. La cour de cassation en rejetant le silence intentionnel gardé par l'acquéreur professionnel sur la valeur du bien ne constitue pas un dol par réticence, La solution retenue pas la cour de cassation semble donc a autoriser un contractant à ne pas informer délibérément son partenaire d'un élément essentiel du contrat et de son consentement et donc par la même admettre que le contrat soit conclu de mauvaise foi. [...]
[...] En effet, pour que l'article 1116 du code civil soit applicable il faut une erreur provoquée par le cocontractant. Or il semble juste que ce dernier ai gardé le silence sur une information. C'est pourquoi il n'y aurait aucun influence sur la validité du contrat car c'est l'erreur provoquée du vendeur qui a entraîner le silence de l'acquéreur. Du faite de cette solution, pour caractériser le dol il faudra s'en remettre véritablement a son élément matériel. Si cet élément matériel procède d'un mensonge, il suffit que l'erreur provoquée ai un effet déterminant sur le consentement et peu importe l'erreur. [...]
[...] La venderesse apprit quelque temps plus tard que Baldus était un célèbre photographe et que les photographies avaient été sous évaluées ce que n'ignorait pas l'acheteur. La venderesse invoqua la réticence dolosive de l'acheteur coupable, selon elle, d'un manquement à son obligation de contracter de bonne foi, en ce qu'il n'avait pas révélé la véritable valeur des photographies. Les juges du fond entendirent cette argumentation. Comme dans la présente espèce, la Cour régulatrice censura leur décision estimant qu' aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. [...]
[...] La Cour de cassation rejette donc fermement la qualification de réticence dolosive. Cette affirmation relance le sujet du couple obligation d'information, réticence dolosive. En effet si on se place sur le terrain du dol comme l'a fait la Cour d'appel, le principe vaut que tout comportement destiné a tromper et qui provoque une erreur déterminante, même quant a la valeur du bien, lié au consentement du vendeur, doit nécessairement être sanctionné de nullité. En revanche si on se fonde sur l'obligation d'information, il devient impossible de passer outre son propre objet, tout dépend de ce que les parties entendent par information déterminante de leur consentement. [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 relatif à la bonne foi dans les rapports pré-contractuels
Le legs constitutionnel de la Troisième et de la Quatrième République