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Timestamp: 2020-05-31 01:03:55+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 480', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif <ref>Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000005369 Conseil d'État, arrêt N° 205369 du 28 décembre 2001] et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X06X0000054635 Conseil d'État, arrêt de Section N° 54635 du 9 juin 1989] ; en matière pénale et de constatations de fait [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2000X07X0000010367 Conseil d'État, arrêt de Section N° 210367 du 28 juillet 2000].</ref>.
Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif <ref>Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000005369 Conseil d'État, arrêt N° 205369 du 28 décembre 2001] et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X06X0000054635 Conseil d'État, arrêt de Section N° 54635 du 9 juin 1989] ; en matière pénale et de constatation de fait [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2000X07X0000010367 Conseil d'État, arrêt de Section N° 210367 du 28 juillet 2000].</ref>.
Version du 9 décembre 2007 à 15:29
Enfin, devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif de la décision et non aux motifs (art. 480 NCPC). La jurisprudence est plus nuancée : par tradition, elle considérait le plus souvent que les motifs décisifs avaient autorité de chose jugée mais a semblé suivre la tendance inverse[1]. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux motifs décisoires[2].
En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au dispositif qu’aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire [3].
↑ La jurisprudence n'est pas fixée. L'arrêt 1e civ. 13 décembre 2005 (Bull. civ. n° 490, p. 412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs, confirmé par 2e civ. 6 mai 2004 (Bull. civ. n° 208 p. 177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation), 2e civ. 8 juin 2000 (non publié), mais est contredit par 2e civ. 16 juillet 1993 (Bull. civ. n° 253 p. 140), confirmé par Com. 25 mars 2003 (non publié)
↑ Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir Conseil d'État, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005 ; en matière pénale Conseil d'État, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005 ; en matière constitutionnelle Conseil d'État, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007.
↑ Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir Conseil d'État, arrêt N° 205369 du 28 décembre 2001 et Conseil d'État, arrêt de Section N° 54635 du 9 juin 1989 ; en matière pénale et de constatation de fait Conseil d'État, arrêt de Section N° 210367 du 28 juillet 2000.
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