Source: https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/reglementation/guides_html/guide_1/titre_niveau_1_7.html
Timestamp: 2019-07-22 13:55:25+00:00
Document Index: 63300777

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 80", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 36", "l'article 13", "l'article 13", '§ 1', "l'article 12", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 36", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 36", "l'article 6", '§ 2', "l'article 7", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", '§ 1', "l'article 8", '§ 7', "l'article 36", "l'article 1", "l'article 13", '§ 1', "l'article 13", '§ 2', "l'article 2", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 22", '§ 2', '§ 3', "l'article 3", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 6"]

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
En vertu de ces principes, les deux régimes sont complémentaires du régime général de la Sécurité sociale et fonctionnent, l'un comme l'autre, selon la technique par points.
De ce fait, leurs participants acquièrent, en contrepartie de versements de cotisations, des droits à retraite complémentaire qui sont exprimés et inscrits à leur compte, sous forme de points AGIRC et de points ARRCO.
Mais les deux régimes se différencient quant aux fractions des rémunérations soumises à cotisations : le régime AGIRC prévoit des cotisations sur la tranche des rémunérations supérieure au plafond fixé pour les cotisations de la Sécurité sociale dans la limite de huit fois ce plafond, tandis que le régime ARRCO prévoit des cotisations sur les rémunérations à hauteur du plafond de la Sécurité sociale (PSS) pour les cadres, et sur l'ensemble des rémunérations dans la limite de trois fois ce plafond pour les non-cadres.
Développer les réglementations actuellement en vigueur issues de ces principes fondamentaux : tel est l'objet du présent Titre qui aborde successivement :
l'assiette des cotisations des deux régimes : définition des éléments de salaires entrant dans la composition de l'assiette, définition des différentes tranches des rémunérations donnant lieu à cotisations ;
les taux servant au calcul des cotisations dues à chaque régime : cotisations contractuelles et autres cotisations recouvrées par les institutions AGIRC et ARRCO, notamment les cotisations liées à certains dispositifs de retraite anticipée (cotisations AGFF) ;
la répartition des taux de cotisation entre employeurs et salariés : détermination de la part patronale et de la part salariale ;
le versement des cotisations auprès des institutions ;
la gestion des comptes de points des participants : transformation des cotisations en points AGIRC et en points ARRCO, inscription des points aux comptes individuels des participants, notification à chaque participant de sa situation au regard des régimes de retraite complémentaire par, notamment, l'envoi des relevés annuels de points, des récapitulatifs de carrière et, dans le cadre du droit à l'information aux actifs, des relevés de situation individuelle (RIS) et des estimations indicatives globales (EIG).
Articles 2, 5 et 6
Annexe I : articles 2, 3, 6 et 31
Annexe III : articles 1er et 2
Annexe IV : articles 2, 3, 5 et 7
D 3 - Assiette des cotisations - Modalités applicables à la détermination du plafond, ainsi qu'aux gratifications, participations bénéficiaires, rappels de salaires, reliquats de commissions
D 12 - Versements rétroactifs de cotisations
D 19 - Assiette des cotisations - Contributions patronales à des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
D 25 - Paiement des cotisations pour des intéressés en situation d'inactivité partielle, ou privés totalement d'activité, sans que l'article 8 bis de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 leur soit applicable
Articles 12, 13 et 15
Annexe A : articles 11, 13, 15, 21 et 32
11B - Modalités d'affiliation particulières de certaines catégories de salariés
16B - Salariés indemnisés au titre du chômage partiel
18B - Assiette des cotisations : contributions patronales à des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
24B - Versements rétroactifs de cotisations pour de nouvelles catégories d'affiliés du fait d'une modification du champ d'application du régime général de Sécurité sociale
L'assiette des cotisations de retraite complémentaire est définie :
pour l'AGIRC, par les dispositions de l'article 5 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
pour l'ARRCO, par les dispositions de l'article 12 de l'Accord du 8 décembre 1961.
Applicables depuis le 1er janvier 1996, les dispositions de ces deux articles prévoient que les cotisations dues aux régimes de retraite complémentaire sont calculées sur les éléments des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés versées par l'entremise d'un tiers.
Antérieurement au 1er janvier 1996, les cotisations de retraite complémentaire étaient calculées sur les rémunérations et avantages susceptibles d'être compris dans l'assiette de la taxe sur les salaires, définie par le code général des impôts (CGI), sans égard au fait que l'employeur pouvait être tenu de verser cette taxe ou en être exonéré.
La prise en compte d'une assiette identique à celle retenue par le régime général de la Sécurité sociale fait l'objet de quelques exceptions décidées par les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO, notamment dans des cas où l'assiette de la Sécurité sociale est forfaitaire.
Il en est ainsi pour les catégories de salariés suivantes, visées à l'article 5 de la Convention et/ou à l'article 12 de l'Accord :
artistes du spectacle et mannequins travaillant pour des employeurs occasionnels,
personnels recrutés à titre temporaire par des centres de vacances ou de loisirs,
formateurs occasionnels,
vendeurs par réunions à domicile à temps choisi,
vendeurs-colporteurs et porteurs de presse (presse nationale et régionale),
personnels exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire.
Pour ces salariés, les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire sont assises sur le salaire réel, constitué des éléments des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale.
Les Commissions paritaires peuvent également décider, dans certaines situations (inactivité totale ou partielle, salariés travaillant à l'étranger, etc.), que les cotisations AGIRC et ARRCO soient calculées sur un salaire fictif, indépendamment du montant servant à calculer les cotisations de Sécurité sociale.
La définition de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale figurant à l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, dispose que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux salariés en ­contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les éléments suivants :
les indemnités, primes, gratifications,
les avantages en argent et avantages en nature,
les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboires,
le montant de la part salariale des cotisations versées à la Sécurité sociale ou aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire, ce qui signifie que l'assiette des cotisations sociales est constituée du montant brut des rémunérations avant déduction des retenues salariales,
les indemnités de rupture au-delà d'un certain montant.
Sauf décision expresse des partenaires sociaux, les cotisations dues aux régimes AGIRC et ARRCO doivent être calculées sur les éléments des rémunérations ci-dessus énumérés, qui entrent dans l'assiette de la Sécurité sociale et en respectant la règle d'arrondi à l'euro le plus proche fixée par l'article L. 133-10 du code de la Sécurité sociale pour l'établissement des déclarations sociales.
Des précisions sont apportées ci-après sur les modalités d'application de l'article 5 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'article 12 de l'Accord du 8 décembre 1961 relatifs à la définition de l'assiette des cotisations AGIRC et ARRCO.
Ces précisions portent sur un certain nombre de cas d'application dont l'énumération n'est pas exhaustive.
Les situations non traitées devront être réglées par les institutions en fonction du critère de la Sécurité sociale et soumises, en cas de difficulté, à l'appréciation des Fédérations AGIRC et ARRCO.
Les traitements, appointements et salaires qui constituent des éléments des rémunérations versés régulièrement, et directement liés à l'activité salariée exercée, sont intégrés dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Cette intégration vise aussi les majorations pour heures supplémentaires, les primes d'assiduité, de rendement, de bilan, de fin d'année, d'étrennes, de vacances, d'ancienneté, etc.
Entrent également dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, les éléments des rémunérations suivants :
les indemnités de fonction ou d'encadrement,
les primes liées à des conditions de travail particulières (travaux de nuit, travaux insalubres, travail temporaire, primes de risque, etc.),
les primes pour événements familiaux (naissance, mariage),
les indemnités d'expatriation,
certains avantages servis aux salariés à titre particulier, telles : les primes d'anniversaire de l'entreprise, les gratifications afférentes à la médaille du travail dans la limite du salaire mensuel de base, les gratifications pour médaille d'ancienneté,
les avantages pour charges de famille versés par l'entreprise,
les avantages en espèces attribués par les comités d'entreprise, à l'exception des secours.
Les avantages en nature sont des prestations (biens ou services) fournies par l'employeur au salarié pour son usage privé, à titre gratuit ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur. Ils s'ajoutent à la rémunération en espèces pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, à l'exception des cas où l'assiette (ou le montant) des cotisations est fixée forfaitairement.
Les indemnités versées au salarié en remboursement des frais qu'il a engagés pour les besoins de la profession sont normalement exonérées des cotisations de Sécurité sociale.
À titre d'exemples de frais professionnels, on peut citer :
les dépenses de nourriture et de logement,
les frais correspondant à la mobilité professionnelle,
les dépenses liées à l'habillement.
Toutefois, pour certaines dépenses, des dispositions particulières fixent des limites forfaitaires en-deçà desquelles l'employeur est dispensé de justifier l'utilisation des allocations conformément à leur objet ; mais si ces limites sont dépassées, l'employeur doit justifier cette utilisation pour obtenir l'exonération de la fraction excédentaire.
Par ailleurs, certaines professions bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. En principe, cette déduction n'est pas cumulable avec l'exonération des remboursements de frais.
Figure en annexe la liste de ces professions, désignées par référence aux anciennes règles fiscales, qui, pour les revenus réalisés avant le 1er janvier 2001, instituaient une déduction forfaitaire supplémentaire sur l'assiette de l'impôt sur le revenu en faveur de ces catégories professionnelles. Il s'agit d'une liste limitative, ce qui exclut que la déduction soit appliquée par analogie à d'autres professions (cf. Annexe 2 du Titre V Liste des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000 et taux de la déduction forfaitaire spécifique applicable à ces professions) .
Le montant de cette déduction est plafonné à 7 600 € par salarié et par an ; il ne donne pas lieu à revalorisation.
L'employeur peut appliquer la déduction forfaitaire ou y renoncer. L'option pour la déduction est subordonnée à la condition que le ou les salariés ou leurs représentants, préalablement consultés, ne se soient pas expressément opposés à sa mise en œuvre.
L'employeur peut ainsi opter pour la déduction forfaitaire dès lors que cette faculté est explicitement prévue par une convention ou un accord collectif de travail. La consultation des salariés n'intervient qu'à défaut de consultation des représentants du personnel, l'accord du salarié devant alors être constaté par écrit.
Si l'employeur applique la déduction forfaitaire spécifique, l'assiette des cotisations est constituée, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement en matière fiscale avant le 1er janvier 2001, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres, acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées à titre de remboursement des frais professionnels, diminué du montant de l'abattement.
Si l'employeur ne pratique pas la déduction forfaitaire spécifique, les cotisations sont calculées sur la rémunération des salariés, abstraction faite des indemnités représentatives de frais professionnels.
La solution ainsi retenue pour le régime général de la Sécurité sociale s'applique en principe aux régimes AGIRC et ARRCO.
Par exception au principe d'identité d'assiette avec le régime général de la Sécurité sociale, et pour éviter d'entrer dans un mécanisme de cotisations de retraite complémentaire sur cotisations de retraite complémentaire, les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont décidé, à effet du 1er janvier 1996, d'exclure de l'assiette des cotisations des régimes AGIRC et ARRCO l'intégralité des sommes correspondant aux contributions patronales à des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, même pour la partie susceptible d'être réintégrée dans l'assiette retenue par le régime général.
Cette décision a fait l'objet des délibérations D 19 et 18B respectivement prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961.
L'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale relatif à l'assiette des cotisations du régime général, modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, excluait totalement de l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale les contributions des employeurs destinées au financement des régimes AGIRC et ARRCO ainsi que de l'AGFF.
Cet article a été modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006, dont l'article 14 limite l'exonération des contributions aux régimes de retraite complémentaire à hauteur de la part patronale due en application des accords nationaux interprofessionnels.
Il en résulte, depuis le 1er janvier 2006, la réintégration, dans l'assiette de la Sécurité sociale, de tout ou partie de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire prise en charge par l'employeur.
Ainsi, la fraction des contributions des employeurs aux régimes de retraite complémentaire qui excède la part patronale prévue par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961 est soumise à cotisations de Sécurité sociale, mais est exclue de l'assiette des cotisations des régimes AGIRC et ARRCO.
Les contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance, à caractère collectif et obligatoire, servies par des institutions de prévoyance, des organismes mutualistes ou des organismes d'assurance, sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dans des limites fixées à l'article D.242-1 du code de la Sécurité sociale, la fraction supérieure à ces limites est, quant à elle, soumises à cotisations de Sécurité sociale.
Pour les opérations de retraite supplémentaire, la limite d'exonération correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
5% du plafond annuel de la Sécurité sociale
5% de la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité sociale, limitée à cinq fois le plafond.
Pour les opérations de prévoyance, la limite d'exonération correspond au total de :
6% du plafond annuel de la Sécurité sociale,
plus 1,5% de la rémunération,
dans la limite globale de 12% du plafond.
La fraction des contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire qui excède ces plafonds est soumise à cotisations de Sécurité sociale et à cotisations AGIRC et ARRCO.
Entrent notamment dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, les indemnités suivantes :
les indemnités de rupture conventionnelle, dès le 1er euro, lorsque le salarié est en droit de faire valoir ses droits à la retraite ;
les indemnités de cessation forcée de fonctions des mandataires sociaux et des dirigeants visés à l'article 80 ter du code général des impôts (CGI) pour leur part supérieure à 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PSS) ;
les indemnités de cessation forcée de fonctions de ces mêmes mandataires et dirigeants d'un montant supérieur à 5 PSS (ces indemnités sont soumises aux cotisations sociales dès le 1er euro) ;
les indemnités versées à ces mandataires sociaux et dirigeants, à l'occasion de la cessation non forcée de leurs fonctions (démission, départ ou mise à la retraite, non-renouvellement ou rupture d'un commun accord du mandat), sont soumises à cotisations en totalité.
Parmi les indemnités exclues, en totalité ou en partie, de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale figurent notamment celles ci-après :
les dommages-intérêts versés en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, du fait de la rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée, pour leur fraction excédant le montant des salaires qu'aurait perçus le salarié jusqu'au terme du contrat ;
les indemnités de départ à la retraite en cas de départ imposé par l'employeur : par dérogation, elles suivent le régime des indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi à partir du 1er janvier 2013: exonération dans la limite de 2 fois le PSS, à hauteur du plus élevé des trois montants suivants: montant de l'indemnité prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ; 50% du montant de l'indemnité versée;
les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan social à partir du 1er janvier 2013 : exonération dans la limite de 2 fois le PSS ;
les indemnités versées au titre d'un licenciement abusif ou irrégulier de salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans les entreprises de 11 salariés ou plus sont exclues de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 fois le PSS ;
les indemnités de rupture conventionnelle d'un montant inférieur à 10 fois le PSS, sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PSS, lorsque le salarié n'est pas en droit de faire valoir ses droits à la retraite;
les indemnités transactionnelles : elles sont exonérées pour la fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée. Par exemple, l'indemnité versée dans le cadre de la transaction pour éviter un contentieux relatif à un licenciement irrégulier et qui représente une indemnité de licenciement est exonérée de cotisations dans les limites applicables à l'indemnité de licenciement.
les indemnités de clientèle : elles sont exonérées dans les mêmes conditions et limites que l'indemnité de licenciement.
Sont notamment comprises dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale les sommes suivantes :
les allocations complémentaires de pensions d'invalidité et rentes d'accidents du travail attribuées par ­l'employeur ;
les allocations complémentaires de chômage partiel ou d'activité partielle versées en application d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale d'entreprise.
Sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale :
les allocations de chômage partiel ou d'activité partielle (allocations légales spécifiques, allocations conventionnelles prévues dans l'ANI du 21/02/1968, allocations conventionnelles hors ANI du 21/02/1968 négociées par branche, allocations complémentaires de garantie d'une rémunération mensuelle minimale, allocations d'APLD et allocations d'activité partielle unifiée).
1) Jetons de présence ou tantièmes
Les jetons de présence ou tantièmes alloués aux présidents-directeurs généraux et directeurs généraux donnent lieu à cotisations sociales.
Les jetons de présence versés aux administrateurs ayant également la qualité de président du conseil d'administration, de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués sont assujettis aux cotisations sociales comme des salaires.
2) Sommes et avantages versés à un salarié par une personne tierce à l'employeur
(S'agissant de l'affiliation du salarié cf Titre III - Bénéficiaires)
Conformément au chapitre 7 de la délibération 11B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961, le régime social des sommes et avantages alloués à un salarié par une personne qui n'est pas son employeur (ce qui suppose l'absence de lien de subordination) en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ce tiers (article L. 311-3 31° du CSS) est fixé par l'article L. 242-1-4 du CSS.
La circulaire interministérielle n° DSS/5B/2011/415 du 9 novembre 2011 précise les conditions d'assujettissement à cotisations et contributions de Sécurité sociale de ces sommes et avantages, considérés comme des rémunérations, et fixe la date d'application du dispositif à partir du 1er novembre 2011.
Les sommes ou avantages visés s'entendent quels que soient leur forme et mode de versement : avantages en argent, en nature, bons cadeaux et leurs déclinaisons (bons et cartes cadeaux, coffrets cadeau, le cas échéant dématérialisés, etc,...).
Deux régimes sont prévus par l'article L. 242-1-4 du CSS :
Assujettissement dans les conditions de droit commun
L'assimilation des sommes ou avantages versés aux rémunérations entraîne l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro.
Assujettissement spécifique pour les activités commerciales ou en lien avec la clientèle et pour l'octroi de titres cadeau
Par exemple : personnels de vente des secteurs cosmétique, parfumerie, parapharmacie, grands magasins, bancaire en lien avec la clientèle et des concessions automobiles.
Dans ces cas, l'assujettissement de droit commun au premier euro est remplacé par le dispositif suivant :
si montant annuel inférieur à 15% du Smic mensuel : exonération totale ;
si montant annuel entre 15% et 150% du Smic mensuel : les cotisations sociales sont acquittées sous la forme d'une contribution forfaitaire libératoire de 20% à la charge exclusive de la personne tierce. Les cotisations d'origine conventionnelle, soit les cotisations ARRCO ne sont pas dues ;
si le montant annuel excède 150% du Smic mensuel : la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations d'origine légale ou conventionnelle, y compris donc les cotisations ARRCO.
Par ailleurs, lorsque ces sommes ou avantages sont versés sous forme de titres cadeau, ces rémunérations sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dans les conditions suivantes :
si montant annuel inférieur à 10% du Smic mensuel : exonération totale ;
si montant annuel entre 10% et 70% du Smic mensuel : assujettissement à la contribution forfaitaire libératoire et les cotisations d'origine conventionnelles, soit les cotisations ARRCO, ne sont pas dues ;
si le montant annuel excède 70% du Smic mensuel : la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes cotisations d'origine légale ou conventionnelle, y compris donc les cotisations ARRCO.
3) Plus-values d'acquisition sur levée d'options
Le mécanisme des plans d'options sur actions, résultant de la loi no 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achats d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, autorise les sociétés par actions à consentir à leur personnel la possibilité d'acquérir, à des conditions financières avantageuses, des actions de leur entreprise ou d'une entreprise du groupe à un prix qui est fixé le jour où l'option est consentie.
Ce prix étant indépendant de la valeur du titre à la date où l'option est levée, le bénéficiaire d'une telle option, qui est libre de l'exercer ou d'y renoncer, peut ainsi réaliser un gain.
L'avantage tiré de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition est soumis, en tant que rémunération, à cotisations de Sécurité sociale, lorsque le bénéficiaire n'a pas respecté le délai d'indisponibilité fixé par la loi à 4 ans à compter de la date d'attribution de l'option.
Ce délai n'est pas opposable en cas de licenciement, de mise à la retraite, d'invalidité ou de décès du titulaire.
Les avantages susvisés sont soumis aux cotisations de retraite complémentaire dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'appel des cotisations de Sécurité sociale.
En conséquence, il appartient à l'employeur de faire figurer ces avantages, comme les autres rémunérations, sur les déclarations destinées au calcul des cotisations.
4) Revenus tirés d'une location-gérance
L'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (loi no 98-1194 du 23 décembre 1998) a complété l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale pour soumettre aux cotisations et contributions de Sécurité sociale les revenus tirés d'une location-gérance lorsque celui qui les perçoit réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.
Cette disposition était destinée à limiter les effets de montages juridiques permettant, notamment à des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, de continuer à exercer leur activité tout en soustrayant à cotisations sociales leur rémunération ainsi transformée en redevances.
Les revenus en cause doivent être soumis à cotisations de retraite complémentaire dans les mêmes conditions que celles retenues par le régime général de la Sécurité sociale et ce, bien que la base de calcul soit définie selon les règles prévues, pour les revenus non salariés, par l'article L. 242-11 du code de la Sécurité sociale.
Outre les salariés expressément visés à l'article 12 de l'Accord du 8 décembre 1961 (cf. V-1.1 Définition de l'assiette des cotisations des régimes AGIRC et ARRCO) , les catégories dont il s'agit sont les suivantes.
1) Stagiaires étrangers aides familiaux
Conformément au chapitre 3 de la délibération 11B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961, les cotisations de retraite complémentaire versées pour le compte de ces stagiaires sont à la charge exclusive de l'employeur. Elles doivent être égales au cinquième des cotisations patronales dues au titre du régime général de la Sécurité sociale, lesquelles sont calculées sur une base forfaitaire.
2) Chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule
Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur l'assiette retenue pour les cotisations de Sécurité sociale concernant ces personnes visées par la délibération 14B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961.
3) Personnels des hôtels, cafés, restaurants rémunérés au pourboire
Pour ces personnels, les cotisations de retraite complémentaire doivent être calculées sur la base de même assiette que celle des cotisations de Sécurité sociale, laquelle est constituée :
soit par le salaire réel, dans le cas où l'employeur est en mesure de produire le registre fiscal de répartition des pourboires entre les salariés,
soit par un salaire forfaitaire, lorsque ce registre ne peut être produit.
4) Ouvreurs de cinémas et de théâtres rémunérés au pourboire
Lorsque les pourboires de ces salariés ne sont pas connus de l'employeur, l'assiette des cotisations de retraite complémentaire est au moins égale au SMIC correspondant au temps de travail.
N.B. : S'agissant des employés de particuliers, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité de calculer les cotisations sur une base forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2013, les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle.
Différentes dispositions législatives et réglementaires ont défini le statut de l'apprenti. Ces dispositions ont notamment déterminé :
le montant de la rémunération minimale des apprentis,
le montant des cotisations d'origine légale et conventionnelle dues pour le compte des intéressés,
les conditions dans lesquelles ces cotisations sont, en partie ou en totalité, prises en charge par l'État.
1) Rémunération minimale des apprentis
L'article L. 6222-27 du code du travail définit le salaire minimum perçu par les apprentis. Le montant de ce salaire est fixé, pour chaque année d'apprentissage, en fonction de l'âge de l'intéressé, dans les conditions prévues par l'article D. 6222-26 dudit code.
En outre, l'article D. 6222-33 de ce même code détermine le montant de la rémunération garantie pendant l'année complémentaire de formation suivant l'apprentissage.
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (article 30) prévoit que la rémunération réelle versée à l'apprenti constitue l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base.
Pour les autres cotisations dont les cotisations de retraite complémentaire, l'assiette forfaitaire antérieure à la loi est maintenue.
A cet égard, depuis le 7 septembre 2011, l'assiette des cotisations de retraite complémentaire dues sur le salaire versé aux apprentis (y compris lorsqu'elles sont prises en charge par l'Etat) est forfaitaire en application de l'article L. 6243-2 du code du travail et des dispositions prévues par l'arrêté du 5 juin 1979 modifié. L'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération. Elle est égale à la rémunération mensuelle brute abattue de 11 points (article D. 6243-5 du code du travail).
3) Prise en charge des cotisations par l'État
En application de l'article L. 6243-2 du code du travail, l'Etat prend en charge :
l'intégralité des cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle ( à l'exclusion de la cotisation patronale "accidents du travail-maladies professionnelles") dues pour les apprentis employés par les employeurs inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) et les employeurs ayant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage, non compris les apprentis employés à cette date;
uniquement les cotisations patronales de Sécurité sociale (à l'exclusion de la cotisation patronale "accidents du travail-maladies professionnelles") et l'ensemble des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues pour les apprentis employés par tous les autres employeurs que ceux visés précédemment.
Ces dispositions sont également applicables dans le secteur public.
La prise en charge des cotisations des régimes complémentaires par l'Etat (part patronale et part salariale) ne s'applique cependant qu'aux seules cotisations correspondant au taux obligatoire, les employeurs étant tenus de s'acquitter des cotisations dues sur la base d'un taux supérieur au taux obligatoire, tant en ce qui concerne la part salariale que la part patronale.
Les cotisations prises en charge par l'Etat sont directement versées à l'ARRCO.
Il est précisé que l'effectif de l'entreprise s'apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage, sans prise en compte des apprentis.
Les entreprises doivent mentionner les apprentis sur les déclarations nominatives annuelles en précisant le montant forfaitaire des rémunérations soumises à cotisations, les droits inscrits au compte des intéressés devant être calculés sur ces rémunérations. Une mention particulière doit préciser le statut d'apprenti des intéressés, afin de justifier l'absence des cotisations patronales et salariales, directement versées par l'entreprise.
1) Étudiants ou élèves effectuant des stages pratiques en entreprise
Ces étudiants ou élèves, qui sont susceptibles de percevoir des gratifications de la part de l'entreprise avec laquelle l'université ou l'école a conclu une convention de stage, ne doivent pas être affiliés aux institutions de retraite complémentaire, quel que soit le montant de la gratification.
Dans le cas où les étudiants ou élèves sont titulaires d'un contrat de travail, ce dernier prévaut sur la convention de stage et l'affiliation aux institutions de retraite complémentaire est obligatoire. L'assiette des cotisations de retraite complémentaire est, dans ce cas, constituée de la rémunération réelle perçue par les intéressés.
2) Jeunes travaillant en entreprise durant les vacances
Les intéressés ne sont pas de véritables stagiaires, mais des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée. En conséquence, ils doivent être affiliés, comme tout autre salarié, aux institutions de retraite complémentaire au titre de leur contrat de travail.
3) Dispositif d'initiation aux métiers en l'alternance (DIMA)
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 et son décret d'application n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 ont créé un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) qui se substitue au contrat d'apprentissage junior*.
A l'instar des apprentis juniors, les bénéficiaires du DIMA ne sont pas concernés par le régime social applicable aux apprentis. La formation n'est pas rémunérée.
Les bénéficiaires ne doivent pas être affiliés aux institutions de retraite complémentaire.
En cas de stage donnant lieu à gratification, il y a lieu d'appliquer le régime social des stagiaires.
* Le contrat d'apprentissage junior a été créé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. La circulaire du ministère de l'Education nationale du 19 janvier 2011 précisait que les articles L.337-3 et suivants du code de l'éducation qui fondaient l'apprentissage junior, bien que maintenus dans l'ordonnancement juridique, ne recevaient plus application (Circ.MEN-DGESCO-A2, n° 2011-009, 19 janvier 2011, BOEN n° 5, 3 février 2011).
Le dispositif a été supprimé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Seules les personnes qui reçoivent leur formation dans le cadre d'un contrat de travail sont susceptibles d'être affiliées aux institutions de retraite complémentaire membres de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO.
La rémunération versée par l'entreprise (correspondant, suivant le type de contrat et l'âge de l'intéressé, à une fraction du SMIC ou du salaire minimum fixé par la convention collective dont relève l'entreprise) est soumise à cotisations de retraite complémentaire.
Par référence à l'assiette retenue par la Sécurité sociale, ces cotisations doivent être versées sur la base de la rémunération réelle des intéressés.
En revanche, les personnes qui ne sont pas titulaires d'un véritable contrat de travail ne doivent pas être affiliées à une institution de retraite complémentaire. Tel est le cas notamment des personnes bénéficiaires d'un stage de mise à niveau de Pôle Emploi, ou de certaines formations professionnelles pour adultes, dispensées dans le cadre de l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes).
Les salariés occupés à l'étranger peuvent être affiliés à une institution membre de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO au titre d'une extension territoriale (cf. II.4 Salariés travaillant à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer) .
Conformément aux dispositions des délibérations D 5 et 7B respectivement prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961, les cotisations versées pour le compte des intéressés sont calculées :
au titre d'une extension territoriale cas A, sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation ;
au titre d'extensions territoriales cas B et D, sur la base du nombre de points annuel dépendant du salaire lié à la fonction de l'expatrié et tenant compte, éventuellement, de tout ou partie des primes et avantages en nature ; ce nombre de points est calculé sur la base des taux de cotisations applicables sur la tranche 1 (T1) et sur la tranche 2 (T2) pour les salariés non affiliés à une institution AGIRC, ou sur la base des taux de cotisations applicables sur la tranche B (TB) et la tranche C (TC) pour les salariés affiliés à une institution AGIRC ; il ne peut être modifié qu'en cas de changement notable dans la carrière de l'intéressé.
La référence à l'assiette des cotisations de Sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'application des dispositions adoptées par les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO pour permettre le versement de cotisations de retraite complémentaire calculées sur la base d'un salaire fictif au bénéfice de certains participants dispensés d'exercer tout ou partie de leur activité. Ces dispositions sont contenues dans les délibérations D 25 et 22B respectivement prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961.
Conformément à l'article 6 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, le versement des cotisations AGIRC s'opère sur l'intégralité des rémunérations des participants qui occupent des fonctions visées aux articles 4 et 4 bis de la Convention, à l'article 36 de l'annexe I et à l'annexe IV à la Convention, dans une limite individuelle égale à huit fois le plafond de la Sécurité sociale.
Cette assiette comporte deux tranches :
La limite supérieure de la tranche B est fixée, pour chaque exercice, par la Commission paritaire de l'AGIRC avant le début de l'exercice.
Conformément à l'article 13 de l'Accord du 8 décembre 1961, le versement des cotisations ARRCO s'opère :
pour les salariés non-cadres, sur l'intégralité des rémunérations des intéressés, dans une limite individuelle égale à trois fois le plafond de la Sécurité sociale ; cette assiette comporte deux tranches : la tranche 1 (T1) à hauteur du plafond de la Sécurité sociale et la tranche 2 (T2) comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et une limite égale à trois fois ce plafond ;
pour les salariés cadres ou assimilés cadres affiliés à l'AGIRC, sur la fraction des rémunérations limitée au plafond de la Sécurité sociale (T1).
Les entreprises ne sont pas autorisées à souscrire des contrats prévoyant le versement de cotisations sur des fractions de salaires différentes de celles définies ci-dessus. Les institutions ARRCO doivent notamment opposer un refus aux demandes qui viseraient à affilier des salariés cadres sur la fraction des rémunérations supérieure au plafond de la Sécurité sociale.
Certaines entreprises ont pu, avant le 1er octobre 1976, souscrire des engagements prévoyant l'affiliation des salariés sur des bases forfaitaires dépassant leurs salaires réels.
Afin de satisfaire à la demande des entreprises qui souhaiteraient revenir à des conditions d'affiliation ­conformes aux dispositions actuellement en vigueur prévues par l'Accord du 8 décembre 1961, il est admis de leur proposer l'application d'un taux d'équivalence. Ce taux correspond à celui qui aurait permis d'encaisser, durant les trois derniers exercices, des cotisations sur les salaires réels du personnel équivalentes à celles obtenues sur la base du taux préalablement appliqué sur une assiette fictive.
Une telle mesure doit être obligatoirement mise en œuvre à l'occasion de toute modification du contrat ­d'adhésion, notamment dans les cas de fusion ou d'absorption d'entreprises.
Les articles L. 242-8 et R. 242-7 du code de la Sécurité sociale prévoient un abattement du plafond de la Sécurité sociale pour les salariés employés à temps partiel au sens des articles L. 3123-4 et suivants du code du travail.
Leurs dispositions prévoient que sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou à la durée conventionnelle du travail fixée au niveau de la branche ou de l'entreprise.
Pour ces salariés, l'assiette des cotisations (A) au régime de base est déterminée, en principe, selon la formule suivante :
Il est, cependant, admis de se référer à la quotité de travail.
Cette même formule s'applique pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire dues pour le compte des salariés cadres qui exercent leur activité à temps partiel, tant pour la tranche 1 (T1) au titre de l'ARRCO, que pour les limites supérieures des tranches B (TB) et C (TC) au titre de l'AGIRC, qui sont respectivement égales à quatre et huit fois le plafond réduit retenu par le régime de base.
Cette solution doit aussi être mise en œuvre pour les salariés non-cadres employés à temps partiel pour l'application des taux différents sur T1 et T2, la fraction T2 étant, toutefois, égale au salaire total diminué de la fraction T1 proratisée.
Dans la pratique, les institutions doivent tenir compte du plafond réduit en fonction des déclarations qui leur sont transmises par leurs adhérents. C'est seulement en cas de contestation de la part du salarié qu'une enquête doit être réalisée en vue de déterminer l'assiette des cotisations applicable.
Les mesures ci-dessus exposées concernant les salariés à temps partiel visent également :
les titulaires d'allocations de retraite progressive
les titulaires d'allocations de préretraite progressive (N.B. : le dispositif des conventions de préretraite progressive est abrogé depuis le 1er janvier 2005. Cependant, les conventions qui ont été conclues avant le 1er janvier 2005 continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme.),
les personnes qui sont autorisées à reprendre une activité à mi-temps après une maladie (mi-temps thérapeutique) dans le cas d'une modification en conséquence de leur contrat de travail.
Les salariés travaillant à temps partiel pour lesquels les cotisations d'assurance vieillesse de Sécurité sociale sont calculées sur la base des rémunérations correspondant au temps plein, en application de l'article ­L. 241-3-1 du code de la Sécurité sociale, peuvent cotiser sur la même base au titre de la retraite ­complémentaire.
Cette possibilité est prévue par les délibérations D 25 (chapitre IX) et 22B (chapitre VIII) respectivement prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961.
Dans ce cas, les répartitions de cotisations prévues aux articles 15 de l'Accord du 8 décembre 1961 et 6 de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947 ne s'imposent pas au supplément de cotisations correspondant à la rémunération à temps plein pour les salariés à temps partiel.
Les personnes qui travaillent simultanément et régulièrement pour le compte de plusieurs employeurs sont visées par les dispositions de l'article L. 242-3 du code de la Sécurité sociale.
Conformément à ces dispositions, la part des cotisations d'assurance vieillesse de Sécurité sociale incombant à chacun des employeurs est normalement déterminée au prorata des rémunérations que ceux-ci ont respectivement versées.
Par dérogation, la part des cotisations incombant à chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel dans chacun des établissements employeurs. Cette dernière option n'est toutefois possible que s'il peut être fait référence à un temps plein, ce qui exclut les VRP multicartes, les dirigeants et les cadres au forfait, pour lesquels il y a lieu d'appliquer le prorata sur l'ensemble des salaires.
Compte tenu des éléments ci-dessus énoncés, les mesures suivantes doivent être appliquées en ce qui concerne le calcul des cotisations de retraite complémentaire.
Le salarié qui travaille pour le compte de plusieurs entreprises doit être affilié auprès des différentes institutions d'adhésion dont relèvent ses employeurs. Une dérogation peut être apportée en ce qui concerne le cadre dont tous les employeurs sont soumis aux dispositions de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961, mais dont l'un supporte seul l'intégralité de la part patronale des cotisations vieillesse de Sécurité sociale.
Dans ce cas, il peut être admis que le cadre soit affilié à une seule institution ARRCO sur l'intégralité de la fraction T1, et à une seule institution AGIRC sur l'intégralité des tranches B (TB) et C (TC), sous réserve que tous les employeurs appliquent le même taux, et qu'ils aient tous donné leur accord à cette solution.
a) S'agissant des salariés cadres ou non-cadres, la fraction T1 des rémunérations doit être déterminée pour chaque emploi suivant le principe adopté par le régime général de la Sécurité sociale :
soit au prorata du salaire versé par chaque employeur relevant du régime général ou des assurances sociales agricoles par rapport à l'ensemble des rémunérations perçues par l'intéressé (que celles-ci soient ou non versées par les entreprises visées par la Convention ou par l'Accord),
soit selon le dispositif applicable au temps partiel (sans considération des rémunérations versées par les autres employeurs).
Dans la pratique, les institutions doivent tenir compte du plafond réduit porté sur les déclarations transmises par leurs adhérents. C'est seulement en cas de contestation de la part du salarié qu'une enquête doit être réalisée en vue de vérifier l'assiette des cotisations applicable.
b) S'agissant des salariés non-cadres, la fraction T2 des rémunérations correspond, pour chaque emploi, à la partie du salaire excédant la fraction T1 déterminée comme il est indiqué ci-dessus.
Dans un souci de simplification, il peut être admis d'apprécier, au niveau de chaque employeur, la limite individuelle égale à trois plafonds de la Sécurité sociale. En d'autres termes, cette limite individuelle est vérifiée pour chaque employeur en totalisant la fraction proratisée et la fraction T2. Il ne s'agit que d'une tolérance, cette mesure ne pouvant être imposée aux salariés non-cadres qui souhaiteraient cotiser globalement (au titre de l'ensemble de leurs emplois) dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale. Dans ce cas, la fraction T2 doit être limitée pour chaque emploi à un montant égal au double de la fraction proratisée.
c) S'agissant des salariés cadres, les cotisations sont normalement calculées sur les tranches B (TB) et C (TC) fixées en fonction du plafond réduit déclaré pour chaque emploi ; la GMP (garantie minimale de points) est réduite dans les mêmes proportions que le plafond, et la CET (contribution exceptionnelle et temporaire) est appelée au 1er euro.
1) Vacataires
Les salariés rémunérés à la vacation sont affiliés auprès des institutions d'adhésion de l'employeur au service duquel la vacation est effectuée.
Pour la détermination de l'assiette des cotisations de retraite complémentaire, les vacations sont traitées comme une catégorie d'emploi autonome et distincte des emplois mensualisés.
Par extension, les emplois mensualisés rémunérés à l'acte sont assimilables à des vacations en ce qui concerne le traitement des rémunérations.
Pour les cadres, la cotisation GMP (C) est déterminée selon la formule suivante :
2) Intermittents des professions du spectacle et mannequins
Ces catégories de personnels visés à l'annexe C à l'Accord du 8 décembre 1961 sont affiliées à AUDIENS Retraite ARRCO [institution ARRCO].
Les rémunérations versées par chacun des employeurs sont prises en compte de façon distincte et cumulative dans les limites annuelles des assiettes T1 et T2, quelle que soit la durée de l'activité sur l'année. Cette solution est retenue pour le calcul des cotisations ARRCO et des droits correspondants des intermittents du spectacle et des mannequins.
Les dispositions ci-dessus font l'objet des chapitres 1 et 2 de la délibération 11B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961.
3) Journalistes pigistes
Conformément à l'annexe C à l'Accord du 8 décembre 1961, les journalistes détenteurs de la carte d'identité professionnelle sont affiliés à AUDIENS Retraite ARRCO [institution ARRCO] pour les rémunérations qui leur sont versées sous forme de piges.
Les cotisations dues au régime ARRCO sont calculées sur la base du montant total des piges, sans qu'il soit fait application des plafonds individuels prévus à l'article 13 § 1 de l'Accord du 8 décembre 1961.
Compte tenu de la multiplicité des rémunérations dont les origines sont très diverses, il serait, en effet, très difficile de gérer un système de prorata entre les différents employeurs pour limiter l'appel des cotisations à un plafond de rémunérations égal à trois fois celui de la Sécurité sociale.
Les dispositions ci-dessus font l'objet du chapitre 4 de la délibération 11B prise pour l'application de l'Accord.
Les limites applicables aux fractions des rémunérations soumises à cotisations de retraite complémentaire sont déterminées annuellement. Il s'agit :
des rémunérations limitées à trois fois le plafond de la Sécurité sociale pour les non-cadres (tranches 1 et 2),
des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale (tranche 1) et à huit fois le plafond de la Sécurité sociale (tranches B et C) pour les cadres (cf. V-1.1.4.1 Apprentis) .
Si un participant perçoit des salaires variables d'une paie à l'autre, la régularisation des cotisations, dite progressive, s'opère à chaque échéance de paie.
Elle s'effectue en faisant masse des rémunérations payées depuis le premier jour de l'année (ou à dater de l'embauche), en calculant les cotisations sur la fraction de cette masse qui n'excède pas le plafond cumulé correspondant à la période totale d'emploi (article R. 243-10 du code de la Sécurité sociale).
Dans tous les cas, les taux de cotisations applicables sont ceux en vigueur au moment de chaque paie.
La régularisation progressive concerne tous les salariés dont les rémunérations figurent sur les déclarations sociales à l'exception :
des travailleurs à domicile,
des salariés ayant des assiettes ou cotisations forfaitaires (article R. 243-12 du code de la Sécurité sociale),
des salariés ayant des taux ou assiettes de cotisations réduits.
Pour ces catégories, une régularisation doit être opérée en fin d'année, de sorte que les cotisations versées pour le compte de l'intéressé soient assises sur les assiettes annuelles.
Conformément à l'article R. 243-11 du code de la Sécurité sociale, lorsque la période ne correspond pas à un nombre entier de mois, le plafond à retenir est, en cas de mois incomplet, calculé par l'addition d'autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.
Le plafond réduit, déterminé à la date du départ de l'entreprise, est également celui qui sert de base à la régularisation portant sur les rémunérations occasionnelles ou sur les sommes versées au moment du départ de l'entreprise ou postérieurement.
Le plafond doit également faire l'objet d'une réduction proportionnelle aux périodes d'absence non rémunérées.
Hormis les périodes de chômage, en cas d'intempéries, ou les périodes de congés indemnisées par une caisse de congés payés créée en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, seuls sont neutralisés les temps d'absence s'étendant sur une période comprise entre deux échéances habituelles de paie (absence s'étendant du premier au dernier jour du mois civil).
À titre d'exemple, pour une absence du 15 juillet au 15 septembre au cours d'un exercice, seul le plafond ­correspondant au mois d'août est neutralisé.
La situation dont il s'agit est celle d'un salarié qui, tout en continuant à faire partie de l'entreprise, se trouve dans une position excluant le versement régulier d'un salaire (congés sans solde, etc.) et vient à percevoir une somme ayant le caractère de salaire.
Dans cette situation, les sommes en cause s'ajoutent aux rémunérations de la période d'activité pour la détermination de l'assiette des cotisations de retraite complémentaire, le plafond correspondant à la période régulièrement rémunérée.
Dans le cas de pluralité de contrats avec le même employeur au cours d'un même exercice, il est procédé à la même régularisation que celle opérée par l'URSSAF qui regroupe les différents contrats.
En cas de passage du statut de non-cadre à celui de cadre dans la même entreprise, il doit être retenu la même régularisation que celle opérée par l'URSSAF.
Dans la pratique, les institutions doivent prendre en compte la déclaration de l'entreprise.
L'inobservation du préavis ou du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin, celui-ci se poursuivant jusqu'à la fin du délai.
En cas de reprise d'activité au cours d'une période de préavis non effectuée, le chevauchement est autorisé, chaque emploi étant traité distinctement selon les règles habituelles.
Toutefois, à la demande de l'un ou de l'ensemble des employeurs, il peut être fait application, pour celui ou ceux qui en font la demande, d'un prorata d'assiette en fonction de l'ensemble des rémunérations (par référence au dispositif applicable aux salariés à employeurs multiples) (cf. V-1.2.3 Salariés à employeurs multiples) .
À noter que le chevauchement de périodes peut conduire à dépasser les limites d'assiette.
Le décalage de la paie consiste à verser la rémunération d'un mois de travail au début du mois suivant.
Il convient de se référer aux dispositions retenues en matière de Sécurité sociale pour déterminer l'assiette des cotisations de retraite complémentaire, notamment en ce qui concerne les salariés cadres et assimilés.
1) Entreprises de plus de neuf salariés
Le calcul des cotisations de Sécurité sociale s'effectue en fonction des taux et plafond applicables au moment du paiement des salaires.
Par référence à ces dispositions, les cotisations de retraite complémentaire des salariés cadres et assimilés de ces entreprises doivent être assises sur le plafond de la Sécurité sociale en vigueur à la date du paiement effectif des rémunérations, indépendamment de la période d'emploi à laquelle elles se rapportent.
Pour une année n, l'assiette des cotisations sur T1, déclarée dans la DADS de l'année n, est donc constituée de douze plafonds mensuels de l'année n.
2) Entreprises de moins de dix salariés
Par dérogation aux dispositions ci-dessus exposées, les entreprises de moins de dix salariés ont la possibilité de calculer les cotisations sur T1 sur la base du plafond de la Sécurité sociale en vigueur à la date de l'emploi, lorsqu'elles rattachent, fiscalement et de façon constante, la paie à la période d'emploi.
Pour une année n, l'assiette des cotisations sur T1, déclarée dans la DADS de l'année n, est constituée de douze plafonds mensuels de l'année n.
la tranche 1 (T1), pour les salariés cadres et non cadres, limitée au plafond de la sécurité sociale (PSS),
la tranche B (TB), pour les salariés cadres, comprise entre le PSS et 4 PSS,
la tranche C (TC), pour les salariés cadres, comprise entre 4 PSS et 8 PSS.
2) Sommes versées à l'occasion ou après la rupture du contrat de travail
Ainsi, les sommes versées à l'occasion ou après la rupture du contrat de travail, à l'exception des sommes versées de manière échelonnée et des rappels de salaires versés en exécution d'une décision de justice (cf V-1.4.), s'ajoutent, par rattachement, aux rémunérations de la dernière période d'emploi pour un même employeur et sont soumises à cotisations dans la limite des assiettes Agirc et/ou Arrco de ladite période d'emploi.
Exemple : Salarié dont le contrat de travail est rompu le 31 octobre 2016.
Il perçoit une somme le 3 décembre 2016 et une somme le 1er février 2017.
La somme versée le 3 décembre 2016 s'ajoute, par rattachement, aux rémunérations de la dernière période d'emploi, du 1er janvier au 31 octobre 2016, et est soumise à cotisations dans la limite des assiettes Agirc et/ou Arrco.
La somme versée le 1er février 2017 s'ajoute, également, par rattachement, aux rémunérations de la dernière période d'emploi, du 1er janvier au 31 octobre 2016, et est soumise à cotisations dans la limite des assiettes Agirc et/ou Arrco.
3) Sommes versées de manière échelonnée après la rupture du contrat de travail
Il s'agit de sommes versées postérieurement à la rupture du contrat de travail mais dont le montant, la périodicité et les dates de versement ont été déterminés au moment de la rupture du contrat de travail. Cela concerne notamment les indemnités de non concurrence.
A noter que la cotisation GMP ne doit pas être appelée sur l'indemnité versée à un participant cadre.
En revanche, si le traitement de cette indemnité conduit à calculer des cotisations contractuelles Agirc, les cotisations CET, AGFF et APEC dues doivent être appelées.
Les rémunérations qui, versées jusqu'au 31 décembre 2015 à l'occasion du départ d'une entreprise, étaient allouées en dehors de la rémunération annuelle normale, donnaient lieu au versement de cotisations sur une assiette spécifique qui s'ajoutait à l'assiette applicable aux rémunérations normales de la dernière période d'emploi.
Ces sommes étaient appelées sommes isolées et étaient codifiées dans les textes de base :
à l'article 12 bis de l'Accord du 8 décembre 1961,
à l'article 5 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et dans la délibération D3.
Trois facteurs caractérisaient les sommes isolées servies aux non cadres comme aux cadres :
elles étaient considérées comme des rémunérations pour le calcul des cotisations par référence à l'assiette sociale ;
elles étaient versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (jour de la cessation d'activité ou postérieurement) ;
elles étaient versées en dehors de la rémunération annuelle normale.
3) Cas d'application
Etaient notamment qualifiées de sommes isolées :
les indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée,
A l'inverse, et à titre d'exemple, ne constituaient pas des sommes isolées :
4) Calcul de l'assiette des cotisations
Sommes versées aux non cadres
Une assiette spécifique, à hauteur de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale de l'année de départ, s'appliquait aux sommes isolées versées jusqu'au 31 décembre 2015 (quelle que soit la date de la rupture du contrat de travail), en complément de l'assiette applicable aux rémunérations normales de la dernière période d'emploi.
En premier lieu, étaient prises en compte les rémunérations normales dans la limite des assiettes Tranche 1 et Tranche 2 de la période d'emploi.
Puis, quelle que soit la date du départ de l'entreprise, l'assiette des cotisations correspondant aux sommes isolées était déterminée comme suit :
si les rémunérations normales de la dernière période d'emploi n'atteignaient pas le plafond de la Sécurité sociale, les sommes versées à l'occasion du départ étaient affectées par priorité au comblement de la Tranche 1 (avec application du taux de cotisation Tranche 1 de l'entreprise et du taux AGFF sur Tranche 1). La fraction excédentaire, s'il y avait lieu, était prise en compte et soumise à cotisations dans la limite d'un montant égal à 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale de l'année de départ (avec application du taux de cotisation Tranche 2 de l'entreprise et du taux AGFF sur Tranche 2).
si les rémunérations normales de la dernière période d'emploi atteignaient le plafond de la Sécurité sociale, les sommes versées à l'occasion du départ étaient prises en compte au 1er euro en qualité de sommes isolées dans la limite d'une assiette supplémentaire de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale de l'année de départ (avec application du taux de cotisation Tranche 2 de l'entreprise et du taux AGFF sur Tranche 2).
Sommes versées aux cadres
L'assiette maximale disponible à laquelle devaient être affectées les sommes isolées, était égale, dans tous les cas, à 7 plafonds annuels de la Sécurité sociale de l'année de départ d'un cadre, quelle que soit la date de départ de l'intéressé et quelle que soit, par ailleurs, l'assiette applicable aux rémunérations normales au titre de ladite année. Ces règles s'appliquaient également aux VRP relevant de l'annexe IV à la Convention collective nationale du 14 mars 1947. Cette assiette de cotisations était déterminée comme suit :
si les rémunérations normales de la dernière période d'emploi n'atteignaient pas le plafond de la Sécurité sociale, les sommes versées à l'occasion du départ étaient affectées par priorité au comblement de la TA. La fraction excédentaire, s'il y avait lieu, était prise en compte et soumise à cotisations dans la limite de 7 plafonds annuels de l'année de départ. Les cotisations sur les sommes isolées s'ajoutaient alors à celles dues au titre de la GMP en considération de la rémunération normale.
si les rémunérations normales de la dernière période d'emploi atteignaient le plafond de la Sécurité sociale, les sommes isolées étaient soumises à cotisations au 1er euro dans la limite de 7 plafonds annuels de l'année de départ.
Deux situations se présentaient selon que les rémunérations du cadre avaient atteint ou non la Tranche C au cours de l'exercice civil précédant celui de son départ de l'entreprise :
dans le cas où les rémunérations n'avaient pas atteint la Tranche C, les sommes isolées étaient affectées à la Tranche B, dans la limite de 7 plafonds annuels de l'année de départ, et généraient des points sur cette tranche. Les sommes isolées étaient alors soumises aux cotisations dues sur la Tranche B (Retraite, CET, AGFF, APEC).
dans le cas où les rémunérations avaient atteint la Tranche C, les sommes isolées étaient affectées par priorité à la Tranche B à hauteur de 3 plafonds annuels de l'année de départ et soumises aux cotisations dues sur la Tranche B et à la Tranche C dans la limite de 4 plafonds annuels supplémentaires et soumises aux cotisations dues sur la Tranche C (Retraite et CET).
L'assiette maximale s'appliquait quelle que soit l'assiette retenue au titre d'une éventuelle activité au cours du même exercice.
L'assiette maximale s'appliquait quelle que soit les modalités d'assiette retenues au titre de la dernière période d'emploi (temps partiel...).
Lorsque les sommes isolées étaient perçues de façon échelonnée sur plusieurs exercices, il convenait de limiter le total de ces sommes à 7 fois le plafond annuel de l'année de départ s'il s'agissait d'un cadre ou à 2 fois ce même plafond s'il s'agissait d'un non cadre. En ce qui concerne les indemnités de non concurrence, il était admis, tout en conservant le caractère de sommes isolées, de cotiser sur les assiettes applicables aux rémunérations normales dès lors que les cotisations plafonnées étaient dues à la Sécurité sociale comme sur des salaires.
1) Sommes versées aux non cadres
Une assiette spécifique, à hauteur de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale de l'année de départ, s'applique aux sommes isolées versées à compter du 1er janvier 2009 (quelle que soit la date de la rupture du contrat de travail), en complément de l'assiette applicable aux rémunérations normales de la dernière période d'emploi.
En premier lieu, sont prises en compte les rémunérations normales dans la limite des assiettes Tranche 1 et Tranche 2 de la période d'emploi.
Puis, quelle que soit la date du départ de l'entreprise, l'assiette des cotisations correspondant aux sommes isolées est déterminée comme suit :
si les rémunérations normales de la dernière période d'emploi n'atteignent pas le plafond de la Sécurité sociale, les sommes versées à l'occasion du départ sont affectées par priorité au comblement de la Tranche 1 (avec application du taux de cotisation Tranche 1 de l'entreprise et du taux AGFF sur Tranche 1). La fraction excédentaire, s'il y a lieu, est prise en compte et soumise à cotisations dans la limite d'un montant égal à 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale de l'année de départ (avec application du taux de cotisation Tranche 2 de l'entreprise et du taux AGFF sur Tranche 2).
si les rémunérations normales de la dernière période d'emploi atteignent le plafond de la Sécurité sociale, les sommes versées à l'occasion du départ sont prises en compte au 1er euro en qualité de sommes isolées dans la limite d'une assiette supplémentaire de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale de l'année de départ (avec application du taux de cotisation Tranche 2 de l'entreprise et du taux AGFF sur Tranche 2).
2) Sommes versées aux cadres
L'assiette maximale disponible à laquelle doivent être affectées les sommes isolées, est égale, dans tous les cas, à 7 plafonds annuels de la Sécurité sociale de l'année de départ d'un cadre, quelle que soit la date de départ de l'intéressé et quelle que soit, par ailleurs, l'assiette applicable aux rémunérations normales au titre de ladite année. Ces règles s'appliquent également aux VRP relevant de l'annexe IV à la Convention collective nationale du 14 mars 1947. Cette assiette de cotisations est déterminée comme suit :
si les rémunérations normales de la dernière période d'emploi n'atteignent pas le plafond de la Sécurité sociale, les sommes versées à l'occasion du départ sont affectées par priorité au comblement de la TA. La fraction excédentaire, s'il y a lieu, est prise en compte et soumise à cotisations dans la limite de 7 plafonds annuels de l'année de départ. Les cotisations sur les sommes isolées s'ajoutent alors à celles dues au titre de la GMP en considération de la rémunération normale.
si les rémunérations normales de la dernière période d'emploi atteignent le plafond de la Sécurité sociale, les sommes isolées sont soumises à cotisations au 1er euro dans la limite de 7 plafonds annuels de l'année de départ.
Deux situations se présentent selon que les rémunérations du cadre ont atteint ou non la Tranche C au cours de l'exercice civil précédant celui de son départ de l'entreprise :
dans le cas où les rémunérations n'ont pas atteint la Tranche C, les sommes isolées sont affectées à la tranche B, dans la limite de 7 plafonds annuels de l'année de départ, et généreront des points sur cette tranche. Les sommes isolées sont alors soumises aux cotisations dues sur la Tranche B (Retraite, CET, AGFF, APEC).
dans le cas où les rémunérations ont atteint la tranche C, les sommes isolées sont affectées par priorité à la Tranche B à hauteur de 3 plafonds annuels de l'année de départ et soumises aux cotisations dues sur la Tranche B et à la Tranche C dans la limite de 4 plafonds annuels supplémentaires et soumises aux cotisations dues sur la Tranche C (Retraite, CET).
L'assiette maximale s'applique quelle que soit l'assiette retenue au titre d'une éventuelle activité au cours du même exercice.
L'assiette maximale s'applique quelle que soit les modalités d'assiette retenues au titre de la dernière période d'emploi (temps partiel...).
Lorsque les sommes isolées sont perçues de façon échelonnée sur plusieurs exercices, il convient de limiter le total de ces sommes à 7 fois le plafond annuel de l'année de départ s'il s'agit d'un cadre ou à 2 fois ce même plafond s'il s'agit d'un non cadre. En ce qui concerne les indemnités de non concurrence, il est admis, tout en conservant le caractère de sommes isolées, de cotiser sur les assiettes applicables aux rémunérations normales dès lors que les cotisations plafonnées sont dues à la sécurité sociale comme sur des salaires.
Lorsqu'un rappel de rémunérations est effectué à la suite d'une décision de justice, les cotisations et les droits en résultant doivent être calculés à partir des paramètres applicables à l'exercice au cours duquel intervient le paiement (assiette, cotisations, taux, salaire de référence).
Lorsque le participant n'est plus présent dans l'entreprise, ceci implique que le rappel de rémunérations résultant d'une décision de justice soit traité isolément et soumis à cotisations à concurrence des assiettes des régimes AGIRC et/ou ARRCO de l'exercice de paiement, sans considération de la situation du participant (radié, actif au titre d'une nouvelle entreprise, chômeur, malade, etc.) au cours de ce même exercice.
Pour un non-cadre, cette règle conduit à une ventilation T1/T2 dans la limite de trois plafonds de la Sécurité sociale annuels de l'année de versement, indépendamment de la situation constatée au titre de la dernière période d'emploi et de la situation constatée au titre de l'exercice de versement.
Pour un cadre, les rappels versés à la suite d'une décision de justice sont affectés à l'ARRCO à hauteur de la T1 annuelle de l'année de versement, et à l'AGIRC pour le différentiel, à hauteur de sept fois le plafond de la Sécurité sociale annuel, indépendamment de la situation constatée au titre de la dernière période d'emploi et de la situation constatée au titre de l'exercice de versement.
A noter que la cotisation GMP ne doit pas être appelée sur le rappel de salaires.
Lorsque le participant est toujours présent dans l'entreprise, le rappel s'ajoute aux rémunérations de l'exercice de versement.
Jusqu'au 31 décembre 2013, le taux contractuel obligatoire des cotisations dues au régime AGIRC était fixé à 16,24 %.
Conformément à l'article 1 de l'accord du 13 mars 2013, ce taux est porté, au 1er janvier 2014, à 16,34 %, et, au 1er janvier 2015, à 16,44 %.
Ce taux s'applique tant sur la tranche B (TB) [comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce plafond] que sur la tranche C (TC) [comprise entre la limite supérieure de la tranche B et huit fois le plafond de la Sécurité sociale] des rémunérations des salariés occupant des fonctions visées à l'article 4 (cadres), l'article 4 bis (assimilés cadres), l'article 36 de l'annexe I et à l'annexe IV à la Convention.
Il est rappelé que le taux contractuel obligatoire des cotisations AGIRC a évolué comme suit.
Le texte originel de la Convention fixait le taux minimal obligatoire au moment de l'adhésion à 8 %, en prévoyant la possibilité de cotiser à un taux supérieur ; à compter du 1er janvier 1949, le taux minimal obligatoire a été limité à 16 % ; toutefois, les entreprises qui avaient opté pour un taux supérieur à 16 % ont été autorisées à conserver leur taux.
Le taux minimal obligatoire a été fixé à 12 % pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1981 (il est resté égal à 8 % pour les entreprises créées antérieurement au 1er janvier 1981).
En application de l'article 10 de l'accord du 9 février 1994 relatif au régime de retraite des cadres, le taux minimal obligatoire sur les tranches B et C a été porté à 10 % à compter du 1er janvier 1994 et à 12 % à ­compter du 1er janvier 1995 pour les entreprises créées antérieurement au 1er janvier 1981, puis au taux unique de 13 % à compter du 1er janvier 1996 et de 14 % à compter du 1er janvier 1997.
Conformément à l'article 11 de l'accord du 25 avril 1996 relatif au régime AGIRC, le taux minimal obligatoire sur les tranches B et C est passé à 15 % à compter du 1er janvier 1998 et à 16 % à compter du 1er janvier 1999.
En vertu de l'article 6 de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, le taux obligatoire sur les tranches B et C est passé à 16,24 % à compter du 1er janvier 2006.
En vertu de l'article 1 de l'accord du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires, le taux obligatoire sur les tranches B et C est porté, à compter du 1er janvier 2014, de 16,24 % à 16,34 % et, à compter du 1er janvier 2015, à 16,44 %.
Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution du taux contractuel obligatoire de cotisation AGIRC.
Taux contractuel obligatoire de cotisation AGIRC sur la tranche B (TB)
Avant le 1/01/1994 8 % pour les entreprises créées avant le 1/01/1981
12 % pour les entreprises créées à compter du 1/01/1981
1/01/1994 10 % pour les entreprises créées avant le 1/01/1981
1/01/1995 12 %
1/01/1996 13 %
1/01/1997 14 %
1/01/1998 15 %
1/01/1999 16 %
1/01/2006 16,24 %
1/01/2014 16,34 %
à compter du 1er janvier 2015 16,44 %
Conformément à l'article 1er de l'annexe III à la Convention collective nationale du 14 mars 1947, les cotisations contractuelles calculées sur la base du taux ci-dessus défini sont appelées à un pourcentage fixé par la Commission paritaire de l'AGIRC.
Ce pourcentage d'appel (ou taux d'appel) est de 125 % depuis 1995. L'accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF maintient ce taux jusqu'en 2018 inclus.
Les cotisations afférentes à la fraction de ce pourcentage excédant 100 % ont pour objet de contribuer à l'équilibre du régime AGIRC ; elles ne sont donc pas génératrices de droits.
Les dispositions de l'article 1er de l'annexe III précisent que le pourcentage d'appel est applicable à toutes les sommes dues au régime AGIRC pour l'acquisition de points, comme aux majorations de retard prévues en cas de paiements tardifs.
Les taux appelés des cotisations de retraite complémentaire sont arrondis au centième depuis 2014, quel que soit le taux contractuel appliqué dans l'entreprise.
Lors de la signature de l'accord du 24 mars 1988 relatif à l'intégration au régime AGIRC des régimes de cadres supérieurs, les organisations signataires de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, s'étaient engagées à prévoir des dispositions particulières pour les participants dont le salaire n'atteignait pas le plafond de la Sécurité sociale et qui, de ce fait, n'acquéraient aucun point de retraite auprès du régime AGIRC.
En créant la garantie minimale de points (GMP) à compter du 1er janvier 1989, l'accord, signé le 8 décembre 1988, a répondu à cet engagement.
1) Caractère obligatoire
L'accord du 8 décembre 1988 ayant fait l'objet d'un arrêté d'agrément et d'extension, en date du 24 février 1989, la GMP présente un caractère obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime AGIRC.
2) Caractère éventuel
La GMP ne s'applique qu'à titre éventuel, c'est-à-dire dans la mesure où le nombre des points inscrits au compte du participant, en contrepartie des cotisations contractuelles, n'atteint pas le minimum de points prévu.
Sont concernés par la GMP l'ensemble des participants relevant de l'article 4 (cadres), de l'article 4 bis (assimilés cadres), de l'article 36 de l'annexe I et de l'annexe IV à la Convention, que leur salaire soit inférieur ou non au plafond de la Sécurité sociale.
1) Calcul des cotisations et des points au titre de la GMP
Le montant des cotisations dues au titre de la GMP et leur répartition sont communiqués par l'AGIRC pour un exercice n.
Le montant des points à inscrire est calculé sur la base du salaire de référence définitif de l'exercice n, sous réserve des dispositions concernant le calcul des points afférents à l'année de liquidation.
Toutefois, dans le cas des agents ne percevant aucune rémunération (cas des gérants minoritaires non ­appointés notamment), la GMP n'a pas lieu d'être appelée.
Le montant des points à inscrire au titre de la GMP pour un exercice n résulte de la division du montant des cotisations par le salaire de référence de l'exercice n.
L'objectif de la GMP consiste à inscrire 120 points par an, conformément à l'article 6 § 2 de la Convention.
a) Travail à temps partiel
La GMP est à proratiser en tenant compte du rapport entre les rémunérations perçues en temps partiel et les rémunérations qui auraient été obtenues si le participant avait travaillé à temps plein et ceci, même si le plafond retenu par le régime de la Sécurité sociale ne fait pas l'objet d'une telle proratisation en application de l'article R. 242-7 du code de la Sécurité sociale.
En revanche, les autres conditions relatives à la notion de travail à temps partiel doivent être remplies au préalable.
b) Participants titulaires d'un contrat à durée déterminée - Participants embauchés ou quittant l'entreprise en cours d'année
La GMP ne peut s'appliquer qu'aux périodes de travail au titre desquelles des cotisations de retraite sont dues, c'est-à-dire aux périodes effectivement travaillées et rémunérées.
Le montant de la GMP annuelle doit donc être proratisé (en trentièmes en cas de mois incomplet) en fonction de la durée d'activité prise en compte pour fixer le plafond de la Sécurité sociale de la période.
En cas de changement d'employeur en cours d'année, les différentes périodes d'activité doivent être considérées isolément pour l'application de la GMP.
La GMP est exigible tant que le participant reste salarié de l'entreprise et qu'il perçoit de son employeur ou d'un organisme tiers, un salaire ou des indemnités de prévoyance d'un montant inférieur à celui du « salaire charnière » après l'opération de régularisation annuelle.
Elle cesse d'être appelée après la rupture du contrat de travail ou dans le cas où les participants ne reçoivent plus de sommes susceptibles d'entrer dans l'assiette des cotisations du régime AGIRC.
d) Paies décalées
La GMP due au titre d'un mois civil ne doit être appelée qu'à partir du moment où le salaire correspondant à ce mois est versé.
Dans le cas où le participant perçoit, au cours d'un exercice, onze ou treize mois de salaires, le nombre annuel de points inscrits au titre de la GMP doit, selon le cas, être diminué ou augmenté de 1/12ème .
e) Versement de la seule part patronale
Dans le cas de personnes exerçant simultanément une activité relevant d'un régime spécial de Sécurité sociale, l'employeur est redevable de la seule part des cotisations lui incombant ; dans ce cas, la GMP est due dans les mêmes conditions que les autres types de cotisations.
La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) a été instituée par l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif au régime AGIRC, afin de permettre le maintien global des ressources appelées, antérieurement au 1er janvier 1997, au titre des systèmes de cotisations garanties et forfaitaires.
Non génératrice de droits, elle est destinée à compenser la suppression progressive de ces systèmes prévue par ce même article 7.
Les dispositions relatives à la CET font l'objet de l'article 2 de l'annexe III à la Convention collective nationale du 14 mars 1947.
La CET s'applique aux rémunérations perçues depuis le 1er janvier 1997 par tous les salariés relevant du régime AGIRC.
3) Taux, répartition et assiette
Le taux applicable aux rémunérations versées chaque année est fixé à :
0,07 % pour 1997,
0,14 % pour 1998,
0,21 % pour 1999,
0,28 % pour 2000,
0,35 % de 2001 jusqu'à l'exercice 2018 inclus.
Les cotisations relatives à la CET sont réparties entre l'employeur et le salarié de la même façon que la cotisation sur la tranche B. Ainsi, ces cotisations sont appelées à raison de 0,22 % pour l'employeur et 0,13 % pour le salarié.
La CET n'est pas soumise au taux d'appel (ou pourcentage d'appel) des cotisations visé à l'article 1er de l'annexe III à la Convention (cf. V-2.2.1.4 Taux d'appel (ou pourcentage d'appel) des cotisations) .
Les rémunérations sur lesquelles est assise la CET sont celles entrant normalement dans l'assiette des cotisations du régime AGIRC et ce, du 1er euro à la limite supérieure de la tranche C.
2) Cas d'application
Pour la mise en œuvre de la CET, la Commission paritaire de l'AGIRC a pris les décisions suivantes.
3) Participants exonérés de leurs cotisations personnelles
Bien que percevant une rémunération d'une entreprise relevant du régime AGIRC, un cadre est exonéré de ses cotisations personnelles, les cotisations patronales restant dues sans contrepartie de droits, s'il exerce simultanément une activité au titre de laquelle il relève d'un régime spécial de Sécurité sociale dans les conditions visées à l'article 3 § 1er de la Convention.
La Commission paritaire de l'AGIRC a décidé que la CET doit être appelée à hauteur de la seule part patronale sur les rémunérations versées aux cadres dans cette situation.
4) Bénéficiaires de congés de conversion
Les congés de conversion dont il s'agit sont ceux pour lesquels l'État verse en partie ou en totalité les rémunérations et s'est engagé à verser les cotisations à hauteur, soit du taux contractuel, soit du taux minimal de 8 % ou de 12 %.
La Commission paritaire de l'AGIRC a décidé que la CET ne doit pas être appelée sur les rémunérations servies aux bénéficiaires de ces congés de conversion visés à l'article 8 bis § 7 de l'annexe I à la Convention.
5) Stagiaires en congé individuel de formation
La délibération D 26 prise pour l'application de la Convention distingue les stagiaires qui demeurent liés à leur entreprise (chapitre I) et ceux relevant uniquement de l'organisme paritaire de formation après avoir été sous contrat de travail à durée déterminée (chapitre II).
La Commission paritaire de l'AGIRC a décidé que la CET doit être appelée dans tous les cas d'application de cette délibération D 26.
Figure en annexe un tableau récapitulant les rémunérations effectives ou reconstituées soumises ou non à l'appel de la CET (cf. V-3 Répartition des cotisations de retraite complémentaire employeur-salarié) .
Le 18 novembre 1966, une convention a été signée entre le CNPF (devenu MEDEF) et les organisations syndicales de cadres afin de mettre en place un organisme paritaire d'études et d'action - dénommé « Association pour l'emploi des cadres » (APEC) - destiné au reclassement des cadres en chômage.
Les dispositions de cette convention - qui ont fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension en date du 13 août 1974 - ont instauré une contribution en vue de financer ladite Association, en confiant à l'AGIRC le soin de recouvrer les cotisations afférentes à cette contribution.
Les cotisations APEC sont recouvrées en même temps, sur la même assiette et selon les mêmes modalités, que les cotisations dues au titre du régime AGIRC.
Il convient, par conséquent, d'appeler des cotisations APEC sur les sommes soumises à cotisations au titre dudit régime.
Les cotisations AGIRC doivent être différenciées des cotisations APEC, afin que celles-ci puissent être identifiées par le déclarant.
2) Assiette, taux et répartition
Depuis le 1er janvier 2011, les cotisations prélevées pour l'APEC sont :
assises sur la totalité des rémunérations dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale,
calculées sur la base du taux de 0,06 %,
réparties entre l'employeur et le participant dans le rapport de 3 à 2, soit : 0,036 % pour l'employeur et 0,024 % pour le cadre.
Le versement forfaitaire, qui était fixé chaque année et appelé pour les participants en fonctions au 31 mars de l'année en cours au titre de chaque emploi, ne s'applique plus depuis 2011.
Les cotisations APEC sont appelées à 100 %, quel que soit le pourcentage d'appel des cotisations du régime AGIRC.
Elles ne sont pas dues sur la tranche C des rémunérations, ni sur l'assiette fictive des cotisations déterminée par certains logiciels de paie pour l'application de la GMP.
1) Champ d'application professionnel
L'article 1er de l'arrêté d'extension du 13 août 1974 prévoyait que : « les dispositions (de la convention du 18 novembre 1966) sont obligatoires sur tout le territoire national pour tous les employeurs et salariés dans les entreprises relevant d'une branche d'activité représentée au sein du CNPF ».
Seules étaient donc normalement contraintes de verser la cotisation APEC, les entreprises dont l'activité était représentée au CNPF (devenu le MEDEF).
En pratique, l'APEC offrant ses services à l'ensemble des cadres du secteur privé, sans considération de leur branche d'activité professionnelle, il y avait lieu d'appeler les cotisations correspondantes auprès de toutes les entreprises adhérentes au régime AGIRC, sans considération du fait qu'elles relevaient ou non du CNPF.
Cependant, dans le cas où des entreprises ne relevant pas d'une branche d'activité représentée au sein du CNPF s'opposaient au paiement de ces cotisations, il n'y avait pas lieu de les poursuivre.
Un arrêté du 18 juillet 1990 ayant élargi le champ d'application de l'APEC, les dispositions de la convention du 18 novembre 1966 sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947.
Toutefois, l'APEC considère que sont exclus de son champ d'application, les maîtres exerçant leur activité dans des établissements d'enseignement privé sous contrat, qui sont liés à l'État par un contrat de droit public, en qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires de l'État.
2) Champ d'application territorial
Le champ d'application est, en principe, limité au territoire national, y compris les départements d'outre-mer (DOM).
Dans le cadre de la généralisation du régime à la Nouvelle-Calédonie, l'AGIRC a été amenée à demander à l'APEC sa position quant à la mise en œuvre de la cotisation dans les territoires d'outre-mer (TOM).
L'application de ladite cotisation ne présentant pas un caractère obligatoire dans les TOM, l'APEC considère qu'elle n'a pas à être appelée pour les salariés ayant vocation à rester en emploi dans ces territoires.
En revanche, la cotisation en cause doit être recouvrée pour les salariés français métropolitains « expatriés » qui ont vocation à rentrer en France métropolitaine à l'issue de leur contrat, afin de leur permettre de bénéficier des prestations APEC à leur retour en Métropole.
3) Champ d'application catégoriel
La cotisation APEC est appelée pour tous les participants affiliés au régime AGIRC au titre des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cette règle ne doit comporter aucune exception. Il n'y a pas de discrimination à établir entre les participants selon que, pour des raisons tenant à leur âge ou à leur condition d'emploi, ils sont susceptibles ou non de bénéficier des services de l'APEC.
Sont donc exclus les participants bénéficiaires du régime AGIRC au titre, soit de l'article 36 de l'annexe I à la Convention, soit de l'annexe IV à cette Convention relative aux VRP.
Conformément à l'article 1 de l'accord du 13 mars 2013, le taux contractuel obligatoire des cotisations dues au régime ARRCO est fixé, depuis le 1er janvier 2015, à :
6,20 % sur la fraction des rémunérations limitée au plafond de la Sécurité sociale (tranche 1 ou T1) pour les salariés cadres et non-cadres ;
16,20 % sur la fraction des rémunérations comprise entre une fois et trois fois le plafond de la Sécurité sociale (tranche 2 ou T2) pour les salariés non-cadres exclusivement.
Il est rappelé que le taux contractuel obligatoire des cotisations ARRCO a évolué comme suit.
a) L'accord du 10 février 1993 pris pour l'application de certaines dispositions de l'Accord du 8 décembre 1961 prévoyait, en son article 1er, le relèvement échelonné du taux contractuel obligatoire de 4 à 6 % sur les exercices 1996 à 1999, à raison de 0,5 point par an, soit : 4,5 % à compter du 1er janvier 1996, 5 % à compter du 1er janvier 1997, 5,5 % à compter du 1er janvier 1998 et 6 % à compter du 1er janvier 1999.
b) L'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO prévoyait, en son article 26, le relèvement échelonné du taux contractuel obligatoire jusqu'à 16 % sur T2
•pour les entreprises existant au 1er janvier 1997, selon le calendrier ci-après :
6 % à compter du 1er janvier 1999,
10 % à compter du 1er janvier 2000,
12 % à compter du 1er janvier 2002,
14 % à compter du 1er janvier 2004,
16 % à compter du 1er janvier 2005 ;
•pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1997, selon le calendrier ci-après :
14 % à compter du 1er janvier 1997,
15 % à compter du 1er janvier 1999,
16 % à compter du 1er janvier 2000.
c) L'article 1 de l'accord du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires prévoit l'augmentation des taux obligatoires de cotisation, soit :
depuis le 1er janvier 2014, les taux sur T1 et sur T2 sont respectivement fixés à 6,10 % et 16,10 %;
à compter du 1er janvier 2015, ces taux seront fixés à 6,20 % sur T1 et à 16,20 % sur T2.
Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution du taux contractuel obligatoire de cotisation ARRCO.
Date d'effet Taux contractuel obligatoire de cotisation ARRCO
Sur la tranche 1 (T1) Sur la tranche 2 (T2)
Entreprises créées avant le 1/01/1997 Entreprises créées à compter du 1/01/1997
1/01/1996 4,5 % 4,5 % -
1/01/1997 5 % 5 % 14 %
1/01/1998 5,5 % 5,5 % 14 %
1/01/1999 6 % 6 % 15 %
1/01/2000 6 % 10 % 16 %
1/01/2002 6 % 12 % 16 %
1/01/2004 6 % 14 % 16 %
1/01/2005 6 % 16 %
1/01/2014 6,10 % 16,10 %
à compter du 1/01/2015 6,20 % 16,20 %
Les entreprises qui appliquent un taux globalement égal ou supérieur aux taux contractuels obligatoires ne sont pas visées par les relèvements de taux prévus par l'accord du 13 mars 2013, qu'elles aient affilié leurs salariés à une ou plusieurs institutions de retraite complémentaire.
Pour les entreprises qui ont affilié leurs salariés non-cadres auprès de deux institutions différentes (adhésions antérieures au 1er octobre 1976), le relèvement des taux sur T1 et sur T2 doit être réalisé auprès de l'institution qui a reçu la première adhésion à titre obligatoire, si le taux global déjà appliqué sur T1 et sur T2 est inférieur aux obligations fixées par l'accord du 13 mars 2013.
Conformément aux dispositions de l'article 13 § 1 de l'Accord du 8 décembre 1961, la cotisation contractuelle est appelée à un taux fixé par les organisations signataires de l'Accord.
Ce taux d'appel (ou pourcentage d'appel) inclut une cotisation supplémentaire de caractère général, affectée au taux contractuel, pour contribuer à l'équilibre du régime ARRCO.
Correspondant à la fraction du taux d'appel excédant 100 %, cette cotisation n'est donc pas génératrice de droits.
Depuis 1993, le taux d'appel est fixé à 125 %. L'accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF maintient ce taux jusqu'en 2018 inclus.
Les entreprises visées par l'Accord du 8 décembre 1961 ont pu décider de souscrire des engagements au titre des opérations supplémentaires afin que leurs salariés puissent acquérir davantage de droits que ceux résultant du seul taux obligatoire.
De tels engagements ont été pris, soit individuellement par les entreprises adhérentes, soit collectivement par la signature d'une convention collective ou d'un accord de retraite applicable à un secteur d'activité.
Depuis le 2 janvier 1993, les entreprises ne sont plus autorisées à relever leur taux de cotisation au-delà des taux contractuels obligatoires de cotisation.
Les obligations nées antérieurement au 2 janvier 1993 sont maintenues, y compris pour la fraction de taux supérieure au taux obligatoire sur T1, en vigueur à l'époque, qu'il s'agisse d'engagements individuellement souscrits par des entreprises ou d'obligations prévues par conventions collectives ou accords de retraite professionnels.
Toutefois, les entreprises ou les secteurs d'activité intéressés ont la possibilité de résilier les opérations qui se rapportent à la fraction de taux supérieure au taux obligatoire.
Conformément aux dispositions de l'article 13 § 2 de l'Accord du 8 décembre 1961, la fraction du taux contractuel, correspondant aux opérations supplémentaires, est affectée d'une cotisation supplémentaire de caractère général dont le montant est défini par les organisations signataires de l'Accord.
Cette cotisation supplémentaire contribue à l'équilibre du régime et n'est donc pas génératrice de droits.
Les adhésions souscrites au titre des opérations supplémentaires à compter du 1er juillet 1988 ne donnent lieu à aucune surprime individuelle de la part des entreprises (cf. V-2.1 Cotisations du régime AGIRC) .
Les surprimes individuelles, qui ont pu être déterminées pour les adhésions antérieures à cette date, continuent à être versées jusqu'au terme du quinzième exercice suivant la date d'effet de ces adhésions.
Figurent dans le Titre consacré à l'adhésion des entreprises, un résumé des réglementations successives qui ont été appliquées en matière d'opérations supplémentaires et le Répertoire professionnel des taux de cotisation ARRCO supérieurs au taux obligatoire sur la tranche 1 (T1) (cf. Annexe 6 du Titre IV Répertoire des secteurs d'activité visés par une convention collective ou un accord professionnel prévoyant un taux ARRCO supérieur à 6 % sur T1) .
L'article III-1 de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, conclu entre les partenaires sociaux, a créé l'Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF), association régie par la loi du 1er juillet 1901.
L'AGFF se substitue à l'Association pour la structure financière (ASF) pour le financement des charges liées aux liquidations de droits réalisées dans le cadre de l'annexe V à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'annexe E à l'Accord du 8 décembre 1961.
Alors que le recouvrement des cotisations ASF avait été confié à l'UNÉDIC, l'accord du 10 février 2001 prévoit que les cotisations dues à l'AGFF sur les salaires versés à compter du 1er avril 2001, sont recouvrées par les institutions AGIRC et ARRCO, dans les mêmes conditions que les cotisations dues aux régimes de retraite complémentaire.
L'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF a reconduit les dispositions contenues dans l'accord du 10 février 2001 jusqu'au 31 décembre 2018.
En dernier lieu, l'accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF étend, à compter du 1er janvier 2016, la cotisation AGFF sur la Tranche B à la Tranche C des salaires.
Les institutions AGIRC et ARRCO doivent appeler les cotisations AGFF auprès de l'ensemble des entreprises et organismes adhérents aux régimes AGIRC et/ou ARRCO.
Ce principe s'applique aux bénéficiaires d'une extension territoriale.
S'agissant des entreprises qui ont adhéré à des institutions ARRCO différentes pour une même catégorie de personnel, l'institution qui a reçu l'adhésion d'origine à titre obligatoire est seule chargée du recouvrement des cotisations AGFF.
Les institutions gérant des adhésions reçues à titre supplémentaire doivent prendre toutes mesures pour ne pas appeler les cotisations AGFF auprès des entreprises concernées par une double affiliation (ces adhésions ont été identifiées lors des relèvements du taux obligatoire).
Les cotisations AGFF sur la tranche 1 (T1) [régime ARRCO] des rémunérations sont calculées au taux de 2 %, soit : 1,2 % à la charge de l'employeur et 0,8 % à celle du salarié.
Les cotisations AGFF sur les tranches B et C (régime AGIRC) et sur la tranche 2 (T2) [régime ARRCO] des salaires sont calculées au taux de 2,2 %, soit : 1,3 % à la charge de l'employeur et 0,9 % à celle du salarié.
Ces cotisations ne supportent pas le taux d'appel (ou pourcentage d'appel) de 125 % applicables dans les deux régimes.
D'une manière générale, l'assiette et les modalités de recouvrement des cotisations AGFF sont identiques à celles des cotisations de retraite complémentaire. Le principe d'identité d'assiette connaît, toutefois, quelques exceptions, essentiellement pour certains bénéficiaires de la délibération (AGIRC) D 25 et de la délibération (ARRCO) 22B respectivement prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961.
Figurent en annexe deux tableaux indiquant l'assiette des cotisations AGFF recouvrées par les institutions AGIRC et ARRCO (cf. Annexe 4 du Titre V Assiette des cotisations AGFF recouvrées par les institutions AGIRC) et (cf. Annexe 5 du Titre V Assiette des cotisations AGFF recouvrées par les institutions ARRCO) .
Les cotisations assurant la compensation auprès de l'AGIRC et de l'ARRCO de la non-application des abattements aux retraites liquidées avant 65 ans sont recouvrées par l'AMRR (Association monégasque de retraite par répartition) pour le compte de l'AMSF (Association monégasque pour la gestion de la structure financière), dont la création, en date du 23 octobre 2001, a été prévue par l'avenant no 20 signé par les partenaires sociaux monégasques, le 28 mars 2001.
Ces cotisations sont directement reversées à l'AGFF dans le cadre d'une convention de gestion.
Dans la pratique, les institutions AGIRC et ARRCO n'ont donc pas à recouvrer auprès des entreprises sises à Monaco les cotisations AGFF, ces dernières devant être versées à l'AMSF par l'intermédiaire de l'AMRR.
Cependant, l'AMRR n'est susceptible de recouvrer les cotisations AGFF que pour les seuls personnels relevant du régime de base monégasque qui peuvent obtenir, de la part de ce régime, une pension avant l'âge de ­­65 ans.
Par conséquent, lorsque les salariés d'une entreprise dont le siège social se situe à Monaco, sont employés dans un établissement installé en France et que, de ce fait, ils relèvent de la Sécurité sociale, les cotisations AGFF doivent être recouvrées par les institutions constatant leur affiliation en France.
Les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont accepté une application progressive du taux des cotisations AGFF en Nouvelle-Calédonie, selon le calendrier ci-après :
0,40 % sur T1 et 0,44 % sur T2/TB en 2002,
0,80 % sur T1 et 0,88 % sur T2/TB en 2003,
1,20 % sur T1 et 1,32 % sur T2/TB en 2004,
1,60 % sur T1 et 1,76 % sur T2/TB en 2005,
2 % sur T1 et 2,2 % sur T2/TB en 2006,
2 % sur T1 et 2,2 % sur T2/TB/TC à compter du 1er janvier 2016.
Une convention entre l'État, l'AGFF, l'AGIRC et l'ARRCO a été conclue pour la mise en œuvre des engagements de l'État, qui prévoit les dispositions suivantes :
à compter du 1er janvier 2005, le versement des cotisations AGFF assorties d'un pourcentage d'appel de 35 % proportionnel aux enseignants bénéficiant de l'annexe V à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'annexe et E à l'Accord du 8 décembre 1961, les enseignants non bénéficiaires de ces annexes étant pris en charge par le RETREP (Régime de retraite des enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat) et n'occasionnant aucune charge pour l'AGFF ;
le versement d'une compensation du coût subi par l'AGFF pour le passé.
Il est rappelé que cette instance avait décidé:
d'appeler la part patronale des cotisations AGFF,
d'exonérer de la part salariale des cotisations AGFF les handicapés travaillant en ateliers protégés ou en Centre d'aide par le travail (CAT).
Par ailleurs, depuis la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicable depuis le 1er janvier 2006, les entreprises adaptées (anciens ateliers protégés), ainsi que les centres de distribution de travail à domicile n'appartiennent plus au milieu protégé et font désormais partie du marché du travail.
Ainsi, suite à une décision de la Commission paritaire de l'ARRCO, la part salariale de la cotisation AGFF est due sur les rémunérations, versées depuis le 1er janvier 2007, des personnes handicapées travaillant dans des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile : le statut du travailleur handicapé qui y est employé étant celui d'un salarié de droit commun à part entière.
A noter que la situation des handicapés employés dans des CAT est inchangée (maintien de l'exonération de la cotisation salariale AGFF).
Il a été admis que les cotisations AGFF assises sur les indemnités versées par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics soient versées directement par ces dernières aux institutions de retraite complémentaire du Groupe PRO-BTP, soit : la CNRBTPIG (Caisse nationale de retraite des travaux publics et des industries graphiques) [institution AGIRC], et la BTP-Retraite (institution ARRCO).
En conséquence, les entreprises de ce secteur doivent déclarer deux assiettes différentes à leurs institutions d'adhésion AGIRC et ARRCO :
celle des cotisations AGFF qui leur incombent, ne comportant que les salaires d'activité,
celle des cotisations de retraite complémentaire, comportant à la fois les salaires d'activité et les indemnités de congés payés.
Les institutions qui ne sont pas membres du Groupe PRO-BTP, n'ont donc pas à recouvrer les cotisations AGFF assises sur les indemnités de congés payés auprès de leurs adhérents du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Les cotisations AGFF sont calculées sur les éléments des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Pour les apprentis affiliés à l'ARRCO, il s'agit donc des rémunérations forfaitaires servant d'assiette aux cotisations de retraite complémentaire.
L'article 6 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 stipule que le taux contractuel des cotisations dues au régime AGIRC de 16,24 %, applicable du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013, est pris en charge par l'employeur (part patronale) à hauteur de 10,08 % et pris en charge par le salarié (part salariale) à hauteur de 6,16 %, soit une répartition de 62,07 % - 37,93 %.
Sur la tranche C des rémunérations, la répartition est déterminée par accord au sein de l'entreprise à hauteur de 16 % et la fraction de taux supérieure (0,24 %) est prise en charge à hauteur de 0,16 % par le cadre et de 0,08 % par l'employeur.
Le taux contractuel de cotisations de 16,34 % sur la TB était réparti à hauteur de 10,14 % à la charge de l'employeur et de 6,20 % à la charge du salarié.
Sur la tranche C, la répartition restait déterminée par accord au sein de l'entreprise à hauteur de 16 % et la fraction de taux supérieure (0,34 %) était prise en charge à hauteur de 0,11 % par l'employeur et de 0,23 % par le cadre.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux contractuel de cotisations de 16,44 % sur la TB sera réparti à hauteur de 10,20 % à la charge de l'employeur et de 6,24 % à la charge du salarié.
Sur la TC, la répartition restera déterminée par accord au sein de l'entreprise à hauteur de 16 % et la fraction de taux supérieure (0,44 %) sera prise en charge à hauteur de 0,15 % par l'employeur et de 0,29 % par le cadre.
L'article 15 de l'Accord du 8 décembre 1961 dispose que les cotisations dues au régime ARRCO sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur (part patronale) et de 40 % à la charge du salarié (part salariale).
Toutefois, des répartitions différentes peuvent être appliquées par des entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et par celles créées à compter de cette date, lorsqu'elles sont visées par une convention ou un accord ­collectif de branche antérieur au 25 avril 1996, prévoyant une répartition différente.
Cette répartition spécifique n'est pas modifiée et doit être appliquée aux relèvements de taux obligatoires de cotisation prévus par l'accord du 13 mars 2013.
Les entreprises ont la possibilité d'appliquer une répartition des cotisations de retraite complémentaire plus favorable aux salariés que celle prévue par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et par l'Accord du 8 décembre 1961 et rappelée ci-dessus.
La faculté de s'écarter des répartitions définies par ces textes, dans un sens plus favorable aux salariés, vise toutes les cotisations recouvrées par les institutions AGIRC et ARRCO.
Les entreprises peuvent choisir le niveau de la répartition dès lors que la part salariale n'excède pas celle prévue par les textes susvisés.
Chaque entreprise a la possibilité de définir le champ de son intervention ; elle peut donc adopter une répartition plus favorable pour l'ensemble de son personnel ou pour une partie uniquement.
Dans tous les cas, l'accord des salariés concernés n'est pas imposé par les régimes AGIRC et ARRCO.
La décision d'appliquer une répartition plus favorable peut donc résulter d'une décision unilatérale de ­l'employeur, qui devra être constatée par un écrit remis à chaque intéressé.
D'un point de vue général, l'obligation et les modalités d'information à l'égard des salariés relèvent des dispositions du droit du travail.
Une entreprise ayant décidé d'appliquer une répartition des cotisations de retraite complémentaire plus favorable aux salariés peut décider de revenir sur cette décision, dès lors que la nouvelle part salariale n'excède pas celle prévue par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et par l'Accord du 8 décembre 1961.
Les conditions dans lesquelles cette décision peut être prise dépendent de la forme de la décision initiale :
si la décision d'appliquer une répartition plus favorable aux salariés a été prise sous forme de convention ou d'accord collectif, il est fait application du droit commun du travail ;
si la décision est intervenue par référendum, l'article L. 911-5 du code de la Sécurité sociale prévoit la détermination des conditions de modification ou de dénonciation par décret en Conseil d'État ; dans l'attente de la publication de ce décret, il convient d'appliquer au référendum les règles concernant la dénonciation des usages (information individuelle des salariés concernés, information des représentants du personnel et respect d'un délai de prévenance suffisant destiné à permettre d'éventuelles négociations) ;
en cas de décision unilatérale de l'employeur, les règles relatives à la dénonciation des usages s'appliquent également.
L'entreprise n'est pas tenue d'informer son institution d'adhésion de sa décision.
En effet, le versement du montant global des cotisations (part patronale et part salariale) incombe à l'employeur et les salaires déclarés par ce dernier sont réputés précomptés des cotisations de retraite complémentaire.
Cependant, dans certains cas, l'institution pourra être amenée à se faire confirmer la répartition appliquée dans l'entreprise (versement préalable de la part salariale en cas de délai de paiement, application de la clause de sauvegarde, etc.).
En cas de recours à la vérification des précomptes (cas des entreprises défaillantes), ces précomptes sont ­considérés comme exacts lorsqu'ils correspondent à la répartition plus favorable décidée dans l'entreprise (aucune inscription n'étant possible en l'absence totale de précompte).
Les droits sont inscrits à hauteur du précompte en l'absence d'une décision de répartition plus favorable.
Lors de telles transformations d'entreprises, l'alignement des répartitions peut intervenir :
soit par un alignement sur les répartitions définies par les textes de la Convention et de l'Accord,
soit par un alignement sur des répartitions allant dans un sens plus favorable aux salariés.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, une répartition comportant une part patronale inférieure à 60 % peut être retenue au titre de l'ARRCO, s'il s'agit de la répartition appliquée par l'entreprise partie à l'opération dont l'effectif cotisant est le plus important.
Lorsqu'une société est créée pour reprendre tout ou partie de l'activité et du personnel d'une entreprise préexistante, il est fait application des solutions habituelles concernant les cas de suite économique.
En vertu de l'article 2 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'article 11 de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961, l'employeur est responsable du paiement de la totalité des cotisations dues aux régimes AGIRC et ARRCO.
La contribution du participant est précomptée lors de chaque paie par l'employeur qui agit en qualité de mandataire de l'institution.
Le versement de cette contribution est effectué par l'employeur en même temps que celui de la cotisation à sa charge.
Par dérogation au principe ci-dessus énoncé concernant l'imputabilité du versement des cotisations, ce versement peut être opéré par d'autres personnes que l'employeur. Les situations visées sont les suivantes.
Les personnes concernées ont la possibilité d'effectuer elles-mêmes des versements rétroactifs de cotisations auprès des régimes AGIRC et ARRCO, pour les périodes antérieures à la date d'effet de leur assujettissement au régime général de la Sécurité sociale, dès lors qu'elles remplissent les conditions requises par les délibérations D 12 et 24B respectivement prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961.
Les créateurs d'entreprises recevant une aide dans le cadre des articles L. 5141-1 et suivants du code du travail qui accomplissent des fonctions non salariées peuvent opter pour le versement de cotisations leur assurant l'acquisition d'avantages de retraite complémentaire, calculés suivant les règles prévues à l'article 8 de l'annexe I à la Convention et aux paragraphes 2 et 3 b) de l'article 22 § 2 et § 3 b) de l'annexe A à l'Accord.
Les intéressés doivent verser les cotisations permettant l'inscription de ces avantages et faire connaître, à la dernière institution à laquelle ils ont été affiliés, leur décision d'utiliser l'option qui leur est ainsi offerte aux termes des délibérations D 40 et 13B respectivement prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961.
Les salariés occupés à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer (autre que la Nouvelle-Calédonie) peuvent solliciter individuellement leur affiliation à la CRE (Caisse de retraite pour la France et l'extérieur) [institution ARRCO] et à l'IRCAFEX (Institution de retraites des cadres et assimilés de France et de l'extérieur) [institution AGIRC], en application du cas D visé par les délibérations D 17 et 6B respectivement prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961. Pour être ainsi affiliés aux régimes AGIRC et ARRCO, les intéressés doivent s'engager à régler eux-mêmes l'intégralité des cotisations (parts patronale et salariale).
Les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1986 pris dans le cadre de la loi no 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire ont étendu le champ d'application de l'Accord du 8 décembre 1961 aux chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule, à compter du 1er novembre 1986, bien que les intéressés n'aient pas le statut de salarié.
Il appartient aux entreprises ou personnes physiques propriétaires des véhicules d'assurer les obligations imposées par l'Accord, bien qu'elles ne soient pas employeurs des chauffeurs de taxis concernés.
La délibération 14B prise pour l'application de l'Accord stipule que les avantages de retraite ne sont susceptibles d'être inscrits au compte des intéressés qu'en contrepartie des cotisations effectivement versées.
Les cadets de golf qui sont payés au parcours sont considérés comme salariés des joueurs eux-mêmes.
Il s'agit donc de salariés de particuliers.
Toutefois, par mesure de simplification, les clubs ont accepté de servir d'intermédiaire entre les institutions de retraite complémentaire et les joueurs affiliés au régime ARRCO.
Dès lors, les cadets doivent être affiliés aux institutions d'adhésion des clubs (et non pas à l'IRCEM-Retraite), étant entendu que la part patronale des cotisations doit être mise à la charge des joueurs.
Les cotisations versées pour le compte de ces salariés ne doivent pas être calculées sur la base d'un taux supérieur au taux obligatoire (sauf accord entre les cadets de golf et les joueurs).
De tels remboursements peuvent intervenir dans diverses situations : affiliation à tort de salariés en qualité de cadre (régime Agirc), affiliation par erreur de salariés cadres sur la totalité des rémunérations (régime Arrco), adhésion à tort d'une entreprise ou d'un organisme n'entrant pas dans le champ d'application des régimes complémentaires de salariés, rectification d'assiette de cotisation...
Le montant des cotisations à rembourser à l'entreprise doit être actualisé en fonction du taux d'évolution du salaire moyen AGIRC-ARRCO.
Cette actualisation ne s'applique qu'aux seules cotisations indûment versées depuis plus de deux ans, ce délai s'appréciant par référence à la date du remboursement.
Sont également exclus de l'actualisation, les remboursements de cotisations intervenant moins de deux ans après la date des paiements initiaux, lorsque la régularisation est consécutive à l'envoi des états nominatifs de salaires.
Par ailleurs, les cotisations ne font pas l'objet d'une actualisation lorsqu'elles sont remboursées aux entreprises dont l'adhésion a été annulée et qui sont tenues de régulariser leur situation auprès d'un régime extérieur n'imposant pas le paiement de majorations de retard (IRCANTEC).
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'article 21 de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961, le nombre de points inscrits, chaque année, au compte individuel de chacun des participants affiliés aux régimes AGIRC et/ou ARRCO, est obtenu en divisant le montant des cotisations contractuelles versées au cours de l'exercice par la valeur du salaire de référence de ce même exercice.
Le nombre de points AGIRC, ainsi calculé pour chaque exercice, doit être arrondi à l'unité la plus proche.
Le nombre de points ARRCO, ainsi calculé pour chaque exercice, doit être arrondi au 1/100ème de point le plus proche.
Seuls les droits de base sont exprimés en points des régimes AGIRC ou ARRCO.
Il est souligné que les droits résultant des différentes majorations (majorations prévues par la Convention ­collective nationale du 14 mars 1947 et par l'Accord du 8 décembre 1961, et majorations prévues par les anciens règlements intérieurs des institutions ARRCO) sont calculés au moment du départ à la retraite des participants. Le montant des droits correspondant est alors exprimé en euros et non pas en points des régimes AGIRC et ARRCO.
Comme indiqué ci-dessus, le calcul des points à inscrire est opéré à partir des cotisations contractuelles d'un exercice, en divisant le montant de celles-ci par la valeur du salaire de référence du même exercice.
Or, jusqu'à l'exercice 2015, ce paramètre était fixé à la fin du premier trimestre de chaque année.
En conséquence, lorsqu'un participant prenait sa retraite pendant les premiers mois d'un exercice, les institutions ne disposaient pas de la valeur du salaire de référence pour procéder au calcul des points de l'année en cours, qu'il s'agisse d'une période cotisée ou de chômage (validée sur la base du salaire journalier de ­référence).
le calcul des points s'effectuait à partir du salaire de référence de l'exercice précédent, lorsque l'opération de liquidation intervenait avant le 1er avril de l'exercice ;
si cette opération intervenait à compter du 1er avril de l'exercice, les points étaient calculés selon la règle normale, c'est-à-dire en fonction du salaire de référence de l'exercice.
L'accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff du 30 octobre 2015 dispose que le salaire de référence est désormais fixé pour prendre effet au 1er janvier de l'année concernée. Par conséquent, à compter de 2016, il y a lieu, pour le calcul des points de l'exercice de liquidation de la retraite, de tenir compte du salaire de référence de l'exercice en cause.
Le Relevé Actualisé de Points (RAP), mis à disposition sur Internet, est accessible via les sites internet des groupes de protection sociale, qui ont la responsabilité de mettre en oeuvre un processus d'authentification et des dispositifs de sécurité assurant une protection des données.
Le dernier groupe d'affiliation du salarié est seul autorisé à authentifier et à délivrer le service. Par exception, le document peut être consulté auprès de plusieurs groupes d'affiliation simultanée dans le cas des cadres à affiliation dissociée et des participants à employeurs multiples.
En tout état de cause, c'est le groupe d'interlocution dont les coordonnées sont indiquées sur le RAP qui est en charge des demandes d'information et de rectification formulées par le participant.
En cas d'interrogation d'un groupe non compétent, un dispositif de réorientation vers le groupe d'interlocution sera prévu selon les mêmes règles que celles exploitées dans le cadre de l'information aux actifs.
Une filière d'édition papier du RAP est proposée pour permettre, à titre individuel et sur demande, de transmettre l'information aux salariés n'ayant pas accès à Internet.
Les droits inscrits au compte individuel de chaque participant pour les exercices antérieurs au 1er janvier 1999 ont été exprimés selon les paramètres qui étaient propres à chaque institution membre de l'ARRCO.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord du 25 avril 1996, ces droits (ou points) inscrits ont été transformés en francs pour être convertis, au 1er janvier 1999, en points du régime ARRCO.
Ainsi, les droits de chaque exercice doivent être convertis en points ARRCO arrondis au 1/100ème de point le plus proche.
Cette conversion est limitée aux droits de base « inscrits », à savoir :
les droits correspondant aux services ayant donné lieu à un versement de cotisations,
les droits correspondant aux services passés antérieurs à l'adhésion de l'entreprise, aux périodes de chômage indemnisées par les ASSÉDIC, aux périodes de maladie et d'invalidité, lorsque ces droits avaient déjà été calculés par l'institution compétente et inscrits au compte des participants.
La conversion s'applique aux montants des droits bruts inscrits sur les comptes des institutions.
C'est au moment de la liquidation de la retraite que l'institution chargée de la liquidation appliquera, le cas échéant, les majorations prévues par les anciens règlements intérieurs des institutions (majorations pour enfants nés ou élevés, majoration pour ancienneté, etc.) sur les droits attribués pour la carrière antérieure à 1999.
Toutefois, s'agissant des participants dont les droits avaient été liquidés avant le 1er janvier 1999 sur la base d'un nombre de « points institution » incluant les droits de base et les majorations, il a été admis que ce montant global des droits soit converti en points du régime ARRCO.
À l'occasion de l'envoi des relevés annuels de points de l'exercice 1999, les institutions devaient informer leurs participants de la conversion des points inscrits à leur compte pour les années antérieures.
Sur demande expresse des intéressés, les institutions devaient également fournir toutes précisions sur cette conversion aux participants qui ne sont pas destinataires d'un relevé annuel de points au titre de l'exercice 1999 (cas des radiés notamment).
Ces informations ont été données sur les lettres types établies par l'ARRCO et communiquées aux institutions par la lettre circulaire no 98-42 du 15 décembre 1998.
Enfin, il est rappelé que les institutions doivent conserver, dans leurs systèmes d'information, l'ensemble des mécanismes ou algorithmes relatifs aux anciens régimes et à la phase de conversion, qu'il s'agisse des droits des actifs ou de ceux des retraités.
Introduit par l'article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le droit à l'information des assurés sur leur future retraite (cf. art. L 161-17 du code de la Sécurité sociale) a été complété par l'article 6 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Ce nouveau droit à l'information, toujours mis en oeuvre par le GIP Info Retraite, recouvre 4 dispositifs :
une information générale pour les primo-cotisants,
un entretien d'information à partir de 45 ans,
un relevé de situation individuelle ("RIS"),
une estimation indicative globale ("EIG").
Document destiné aux personnes qui entrent dans la vie active, il est délivré, par voie postale ou électronique par les régimes de retraite, dans l'année qui suit celle au cours delaquelle l'assuré a validé pour la première fois 2 trimestres d'assurance vieillesse.
l'incidence sur ces droits à pensions de certaines modalités de travail (temps partiel ...), de certains événements (chômage, inactivité ...) ou choix de carrière (expatriation),
Tout assuré :
âgé de 45 ans et plus,
ayant acquis des droits dans un des régimes nobligatoires,
et qui n'a pas liquidé ses droits à la retraite.
La demande d'entretien doit être faite auprès de la caisse de retraite ou de l'une des caisses dont l'assuré relève ou a relevé.
L'entretien doit être fait auprès de la caisse de retraite ou de l'une des caisses dont l'assuré relève ou a relevé.
L'entretien doit être réalisé dans les 6 mois suivant la demande et doit informer sur :
les droits à pension dans chaque régime de retraite,
les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu des choix du participant (expatriation, périodes de formation ...) et des aléas de carrière (chômage, travail pénible, temps partiel, maladie, maternité ...),
le montant estimé de la future pension lorsque le participant aura atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du CSS et l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du CSS,
les dispositifs permettant d'améliorer le futur montant de la pension,
et les possibilités de cumul emploi-retraite.
Depuis 2010, le RIS qui permet de s'assurer que toute la carrière d'un individu a été enregistrée par tous les régimes de retraite dont il a relevé est adressé tous les cinq ans à toute personne âgée de 35 à 50 ans, c'est-à-dire atteignant l'âge de 35, 40, 45 et 50 ans. (cf. Annexe 6 du Titre V Calendrier de montée en charge de l'information des actifs)
En outre, le RIS peut faire l'objet d'une demande (par l'assuré lui-même) tous les deux ans quel que soit l'âge atteint.
Le relevé de situation individuelle se compose de quatre éléments distincts :
a) Un courrier d'accompagnement, qui rappelle le principe du droit à l'information, expose le sommaire du document, en précise les limites, et indique les interlocuteurs que peut contacter l'assuré s'il a des questions sur le document.
b) Une synthèse des droits connus, qui restitue à la fois le nombre de trimestres acquis dans les régimes de base et indique la durée d'assurance totale de l'assuré, et les droits qu'il s'est constitués dans les éventuels régimes complémentaires dont il a pu dépendre.
c) Pour chaque régime dont il a dépendu au cours de sa carrière (tant régime de base que complémentaire), un feuillet avec les coordonnées du régime donnant le détail des droits connus, période par période, avec la précision de l'employeur, de l'activité ou de la nature de la période validée, du revenu perçu et des trimestres ou points acquis au cours de cette période.
■ Le feuillet Retraite complémentaire AGIRC et ARRCO est commun à l'ARRCO et l'AGIRC : il comporte une colonne s'il n'indique que des points ARRCO, deux colonnes s'il indique également des points AGIRC, voire trois colonnes pour la tranche C des cadres.
d) Une brochure qui explique l'organisation et les principes de fonctionnement du système de retraite en France.
■	Pour les assurés dont la dernière activité est salariée ou salariée agricole, le régime de retraite expéditeur du RIS sera :
la CNAV ou la MSA pour les salariés nés en mois impairs,
la retraite AGIRC et ARRCO pour les salariés nés en mois pairs.
Depuis janvier 2012, un relevé de situation individuelle en ligne (RIS/e) est accessible via le site internet des groupes de protection sociale, pour tous les participants quels que soient leur âge.
Le RIS/e est à l'image du RIS adressé par courrier sur demande à tout âge : il s'agit du même document.
Depuis 2010, l'EIG qui permet de connaître le montant de sa retraite globale à différents âges de retraite est adressée tous les cinq ans aux plus de 55 ans jusqu'à l'âge de la retraite. (cf. Annexe 6 du Titre V Calendrier de montée en charge de l'information des actifs)
Pour les assurés dont la dernière activité est salariée ou salariée agricole, le régime de retraite expéditeur de l'EIG est :
L'estimation indicative globale comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle, auxquels s'ajoute une estimation des droits à retraite futurs.