Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000236485&idArticle=&dateTexte=20120703
Timestamp: 2013-05-23 22:58:16+00:00
Document Index: 280212307

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 11', "l'article 5"]

Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers | Legifrance
Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers
Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers.
Vu la convention du 19 juin 1990 d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 ;
Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 30 septembre 2004 ;
Modifie Décret n°82-442 du 27 mai 1982
Modifie Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 2-1 (Ab)
Modifie Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 3-1 (Ab)
Modifie Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 9 (Ab)
Crée Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 2-2 (Ab)
Crée Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 3-2 (Ab)
Abroge Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 11 (Ab)
Le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.