Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/41296
Timestamp: 2019-02-21 16:24:23+00:00
Document Index: 163142051

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 15"]

Règlement d'exécution (UE) 2018/1496 de la Commission du 08/10/18 majorant les quotas de pêche pour 2018 de certaines quantités retenues en 2017 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil | AIDA
Règlement d'exécution (UE) 2018/1496 de la Commission du 08/10/18 majorant les quotas de pêche pour 2018 de certaines quantités retenues en 2017 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil
(JOUE n° L 253 du 9 octobre 2018)
Vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96, les États membres qui disposent d'un quota peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l'année d'application du quota, de retenir et de reporter sur l'année suivante jusqu'à 10 % dudit quota. La Commission majore le quota concerné de la quantité retenue.
(2) Les règlements (UE) 2016/1903 (2), (UE) 2016/2285 (3), (UE) 2016/2372 (4) et (UE) 2017/127 (5) du Conseil établissent des quotas de pêche pour certains stocks pour 2017 et précisent quels stocks peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) n° 847/96.
(3) Le règlement (UE) 2016/2285 ainsi que les règlements (UE) 2017/1970 (6), (UE) 2017/2360 (7) et (UE) 2018/120 (8) du Conseil établiss ent des quotas de pêche pour ce rtains stocks pour 2018 et précisent quels stocks peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) n° 847/96.
(4) Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2017, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96, qu'une partie de leurs quotas pour 2017 soit retenue et reportée sur l'année suivante. Il convient de majorer les quotas pour 2018 des quantités retenues, dans les limites précisées par ledit règlement.
(5) Aux fins de cet exercice de flexibilité, l'admissibilité des stocks pour lesquels un report est demandé, ainsi que l'état d'exploitation de ces stocks, ont été pris en compte. Il est considéré qu'ils peuvent faire l'objet d'un report sur 2018 des quotas retenus en 2017 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96.
(6) Pour les stocks énumérés à l'annexe du présent règlement, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe d'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer, ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et détériorerait l'état biologique des stocks, la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) est exclue.
(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
(9) Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
Article 1er du règlement du 8 octobre 2018
Article 2 du règlement du 8 octobre 2018
(1) Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas de 2016 sur 2017 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3), à l'article 5 bis du règlement (UE) n° 1221/2014 du Conseil (JO L 330 du 15.11.2014, p. 16) et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013, ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) n° 1224/2009 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
fait référence à : Règlement (UE) n° 2017/1970 du Conseil du 27/10/17