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Timestamp: 2018-04-25 18:19:30+00:00
Document Index: 321197368

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme pénaliste
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Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme :
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est une juridiction internationale indépendante
qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959.
C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne
des Droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950.
La France ne l’a cependant ratifiée que le 3 mai 1974.
Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de la Convention, la jurisprudence
de la Cour a une influence grandissante dans le domaine de la protection des Droits de l’Homme,
notamment grâce au retentissement politique et médiatique des décisions rendues.
Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n°11 en 1998, la compétence de la CEDH est obligatoire,
ainsi que le droit au recours individuel.
La CEDH a une fonction consultative (le comité des Ministres peut lui demander son avis sur l’interprétation
de la Convention et de ses protocoles), mais sa fonction la plus importante reste la fonction contentieuse.
L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la Cour
L’exécution des arrêts de la Cour
Le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour
La notion de marge nationale d’appréciation
Les droits pouvant faire l’objet du contrôle de la CEDH (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
La Cour sanctionne le non respect des droits énoncés dans les différentes dispositions de la Convention européenne
La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soient invoqués par les parties
(notamment le non respect du droit à un procès équitable, article 6§1 CEDH).
L’article 14 de la Convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralement invoqué en combinaison
avec d’autres articles. Par exemple, avec l’article 15 (dérogations justifiées par l’urgence), l’article 16
(restriction à l’activité politique des étrangers), l’article 17 (interdiction de l’abus de droit),
ou encore l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits).
Les obligations positives (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
La Cour estime que les droits garantis par la Convention européenne ne visent pas seulement à prémunir
l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics mais qu’ils impliquent que l’État prenne les mesures
adéquates et nécessaires afin de les protéger efficacement.
Le constat de violation peut donc découler d’une abstention de l’État qui, en ne prenant pas les mesures nécessaires,
a autorisé, voire favorisé l’ingérence du tiers dans le droit garanti.
La Cour peut être saisie tout d’abord, d’une requête étatique.
L’article 33 de la Convention permet à tout État partie de dénoncer
à la Cour, sans avoir à justifier d’un intérêt personnel, « tout manquement qu’il croira pouvoir être imputé »
à un autre État contractant. Un tel manquement peut consister en un acte concret d’atteinte aux droits fondamentaux
d’un individu ou d’un groupe d’individus. Mais il peut également dériver d’une norme ou d’une pratique administrative
dont les effets à venir constitueraient une violation certaine des engagements internationaux ».
L’État peut donc saisir la Cour pour tout manquement, peu importe que le manquement visé concerne
ou non ses ressortissants ou encore des droits hors de sa juridiction.
Cependant, l’essentiel du travail de la Cour provient de requêtes individuelles.
La Convention n’impose aucune condition de nationalité, de résidence, d’état civil ou de capacité de l’individu.
Mais les requêtes doivent se plier à des conditions de recevabilité.
Les conditions de recevabilité des recours (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Recours interétatique d’une part
Tout État partie à la Convention européenne des Droits de l’Homme peut protéger tout ressortissant d’un autre État membre.
– Premièrement, la compétence personnelle (ratione personae) :
la recevabilité d’un recours ne dépend pas de la reconnaissance d’un État par l’autre dès lors que chacune des parties
a été acceptée comme partie à la Convention ; pour que le recours soit recevable, il faut démontrer que l’État exerçait
sa juridiction sur le territoire où les atteintes ont eu lieu.
– Deuxièmement, la compétence matérielle (ratione materiae) : compétence de la Cour pour toute question concernant
l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles ; compétence pour toute accusation
d’un manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles.
Recours individuel d’autre part
– Compétence personnelle :
La requête peut être introduite par toute personne physique, par une ONG,
ou par tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation.
Les requêtes anonymes sont automatiquement rejetées.
Le particulier doit établir sa qualité de victime d’une violation d’un droit garanti par la Convention. Il doit avoir un intérêt
personnel à agir. Mais la Cour admet aussi les cas des victimes indirectes et des victimes potentielles.
La requête doit ressortir de la compétence de la Cour, c’est-à-dire porter sur un droit
protégé par la Convention. La requête ne doit pas être manifestement mal fondée ou abusive aux yeux de la Cour.
Elle ne doit pas être essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise
à une autre instance internationale et qui ne contiendrait pas de faits nouveaux (règle non bis in idem).
La requête doit mettre en cause un État partie à la Convention et concerner des faits relevant de la juridiction
de cet État et survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de la Convention ;
L’article 35 de la Convention fait de l’épuisement des voies de recours internes une condition préalable à la saisine de la Cour.
Le requérant doit avoir préalablement exercé tous les recours utiles, efficaces et adéquats en droit national
et avoir invoqué en substance une violation de la Convention à l’occasion de ces recours (il suffit que le requérant
ait clairement invoqué devant des juridictions internes des dispositions de droit interne ayant un contenu équivalent
à celui des dispositions pertinentes de la Convention).
Il existe cependant des exceptions, notamment dans le cas d’allégations sérieuses de tortures, pour lesquelles
il est admis que le requérant puisse être dispensé de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes lorsqu’il
apparaît que les autorités ont fait preuve d’un comportement de déni ou de passivité totale.
Lorsque les voies de recours internes sont épuisées, le requérant doit alors adresser sa requête à la Cour dans le délai
de six mois à partir de la date à laquelle est intervenue la décision interne définitive.
Le contrôle des conditions de recevabilité (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges. Pour chaque affaire, une chambre de sept
juges est formée. Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre de l’État défendeur même s’il appartient à
une autre section et cinq ou six membres de la section. Cette chambre nomme un juge rapporteur parmi ses membres
qui décidera de recourir soit à une procédure accélérée d’examen de la recevabilité en soumettant la question au comité
de trois juges, soit de saisir la chambre de sept juges.
La chambre est la seule à pouvoir constater, à la majorité, la recevabilité d’une requête individuelle.
Lorsque le comité est saisi, il ne peut que décider à l’unanimité de l’irrecevabilité de la requête individuelle ou encore
la rayer du rôle (le plus souvent, l’irrecevabilité est apparue comme manifeste aux yeux du greffe). Si le comité n’obtient
pas l’unanimité, c’est la chambre qui se prononcera.
Seule la décision d’irrecevabilité est définitive ; la décision de recevabilité peut être ultérieurement revue par la chambre
ou la Grande chambre.
Si la requête est déclarée recevable, la chambre doit établir contradictoirement les faits de la cause. A cette fin,
elle dispose de larges pouvoirs d’instruction. Elle peut ordonner toutes mesures provisoires qu’elle estime nécessaires.
La chambre doit également se mettre à la disposition des intéressés en vue de trouver un règlement amiable
(procédure de conciliation).
La conciliation aboutit le plus souvent au versement d’une indemnité, mais elle peut également contenir
l’engagement des autorités nationales de prendre des mesures législatives afin de faire disparaître en droit interne
les règles constitutives de la violation de la Convention.
La radiation d’une requête avant d’être jugée au fond est possible à tout moment lorsqu’elle résulte d’un règlement amiable.
Cependant, même si les parties sont d’accord, la Cour peut estimer opportun de poursuivre l’examen de la requête
contre les vœux des parties.
En l’absence de conciliation, la chambre de section statue sur le fond de l’affaire, c’est-à-dire qu’elle vérifie la conformité
à la Convention d’une décision ou d’une mesure nationale. Cela aboutit à l’adoption d’un arrêt qui doit être motivé.
Cet arrêt ne sera pas définitif car il peut faire l’objet, dans les trois mois suivant son prononcé, d’une demande de renvoi
La Grande Chambre est composée de 17 juges.
Elle est chargée d’examiner les demandes d’avis consultatifs introduites
par le Comité des ministres ainsi que les requêtes, individuelles ou interétatiques, qui lui sont déférées soit sur dessaisissement
de la chambre, soit sur demande de l’une des parties souhaitant un réexamen de l’affaire.
La chambre de section peut, sauf si les parties s’y opposent, se dessaisir au profit de la Grande chambre lorsque l’affaire
examinée soulève une question grave d’interprétation de la Convention ou de ses protocoles ou bien qu’elle risque
d’entrer en contradiction avec la jurisprudence antérieure de la Cour.
Lorsqu’il s’agit d’une demande des parties, celle-ci doit intervenir dans les trois mois. Il s’agit alors d’une véritable
procédure d’appel devant la Grande Chambre puisque l’on offre au requérant la possibilité de voir sa requête
réexaminée par une autre formation de la Cour.
Un renvoi ne peut cependant être obtenu que dans des cas exceptionnels : il faut que l’affaire soulève des questions
graves d’interprétation de la Convention ou encore qu’elle implique des questions graves de caractère général
qui concernent l’État, comme une modification substantielle du droit national.
La charge de la preuve (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Chaque allégation doit être prouvée au delà d’un doute raisonnable.
Pour les affaires qui opposent deux États, la Cour procède par un jeu de ping-pong : elle demande aux deux parties
de présenter tous les éléments de preuve dont elles disposent (car il n’y a à priori pas d’inégalités entre les parties étatiques).
Pour les recours individuels, la notion de doute raisonnable est au bénéfice de la personne physique car elle se trouve
dans une position défavorable par rapport à l’État.
La procédure devant la Cour est publique et contradictoire (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Au stade de l’examen de la recevabilité, la procédure se fonde sur l’écrit ; ensuite, c’est l’oralité des débats qui prévaut.
La Cour peut alors demander à entendre toute personne en qualité de témoin ou d’expert et ordonner des mesures
d’instruction afin d’établir les faits de la cause.
Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n°11 en 1998, une nouvelle procédure a été introduite :
la tierce intervention. Elle se déroule après l’examen de la recevabilité et habilite le président de la Cour à
inviter toute personne intéressée autre que le requérant ou tout État contractant à présenter des observations écrites
ou à prendre part aux audiences. Elle autorise également l’intervention de l’État dont un ressortissant est requérant.
Si l’audience est publique, les délibérations de la chambre ou de la Grande Chambre sont, en principe, marquées
du sceau du secret. Il est néanmoins possible de connaître l’opinion séparée des juges (opinion concordante ou dissidente).
Les références faites à la jurisprudence antérieure (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Les juges européens fondent essentiellement leur raisonnement sur les précédents, c’est-à-dire sur des jugements
rendus antérieurement par la Cour. Ils le font dans l’intérêt de la sécurité juridique et du développement cohérent
de la jurisprudence relative de la Convention.
La Cour peut cependant toujours effectuer un revirement de jurisprudence lorsqu’elle estime que les conditions
actuelles l’exigent.
L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la Cour (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
En tant qu’organe juridictionnel, la Cour rend des arrêts définitifs auxquels est attachée l’autorité de la chose jugée.
Pour qu’un arrêt de chambre devienne définitif, il faut qu’aucun renvoi n’ait été demandé à la Grande Chambre dans
le délai de trois mois ou éventuellement que la demande de réexamen ait été rejetée par le collège de cinq juges.
Si la Grande chambre est saisie, seul son arrêt sera définitif.
L’autorité de la chose jugée n’empêche cependant pas le déclenchement devant la Cour d’une procédure d’interprétation
ou de révision à la demande d’une partie.
Procédure d’interprétation : elle a pour objet d’obtenir, dans l’année qui suit le prononcé de l’arrêt, des précisions
de la part de la Cour concernant le sens et la portée de sa décision.
Procédure de révision : elle peut être déclenchée en cas de découverte d’un fait nouveau qui aurait pu exercer
une influence décisive sur l’issue judiciaire trouvée au procès.
La force de chose jugée n’est que relative, c’est-à-dire qu’elle implique seulement pour les Etats qu’ils se conforment
aux arrêts définitifs intervenus dans le cadre de litiges auxquels ils ont été parties et pour le seul cas tranché.
L’exécution des arrêts de la Cour (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire : si les États ont bien l’obligation de mettre leur situation
nationale en conformité avec les exigences européennes lorsqu’une violation a été constatée, ils restent libres du choix
des moyens à mettre en œuvre pour s’acquitter de cette obligation. Les décisions de la Cour ne revêtent qu’un caractère déclaratoire .
En principe, les juges européens ne peuvent pas imposer à l’État de prendre des mesures correctives particulières
ou lui adresser des injonctions, à l’exception des cas de privation de propriété pour lesquels le juge européen impose à l’État
de choisir entre la restitution de la propriété dans un délai déterminé et le versement d’une juste indemnité.
Par contre, lorsque le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de la violation,
la Cour peut accorder une satisfaction équitable à la partie lésée.
Lorsque la Cour condamne un État à verser une compensation financière à un requérant, cette condamnation
a un effet symbolique évident mais elle n’a aucune conséquence juridique directe. La législation interne de l’État
peut néanmoins le prévoir expressément. C’est ainsi que la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de
la présomption d’innocence et les droits des victimes a prévu que lorsque la France est condamnée pour violation
d’une disposition de la Convention, le requérant dispose du droit, dans le délai d’un an suivant le rendu de cet arrêt,
de présenter à la Cour de cassation une demande de réexamen de sa condamnation.
Le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme
L’arrêt de la Cour est transmis au Comité des ministres qui est chargé d’en surveiller l’exécution.
Le Comité vérifie que le moyen choisi par l’État est approprié et qu’il permet effectivement d’atteindre le résultat voulu,
à savoir se conformer aux exigences européennes.
Les États sont souvent contraints à se mettre en conformité avec le jugement rendu du fait de la pression
politique et médiatique. Il arrive également que les juges nationaux fassent une application directe
de la jurisprudence de la Cour.
Si les mesures requises ne sont pas prises dans un délai raisonnable, le Comité des ministres peut entreprendre
toutes actions utiles afin de faire pression sur l’État comme le recours aux moyens diplomatiques,
l’envoi de lettres, l’organisation de rencontres avec les autorités nationales, ou encore l’adoption de résolutions
intérimaires publiques.
En l’absence de précisions apportées par l’État sur les mesures prises ou projetées, il est possible d’envisager
l’exclusion de son représentant du Comité des ministres. Mais cette procédure n’est qu’hypothétique
car elle pourrait avoir des conséquences désastreuses sur le plan diplomatique.
La notion de marge nationale d’appréciation (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
Cette notion n’est pas inscrite dans la Convention. C’est la Cour qui en a développé et précisé le contenu.
Elle considère en effet que les autorités nationales se trouvent souvent mieux placées pour apprécier toute l’ampleur
d’un problème et y apporter des solutions les plus adaptées. La Cour laisse donc les États choisir les mesures
qui leur paraissent les plus appropriées pour s’acquitter de leurs obligations.
Le niveau d’appréciation laissé par les juges aux autorités nationales dépend de la nature objective ou contingente
du but poursuivi, l’importance du droit dont la violation est invoquée et l’existence ou non d’un consensus au niveau européen.
La reconnaissance d’une marge ne signifie pas que l’État échappe à tout contrôle européen. L’État pourra restreindre
l’exercice des droits garantis mais à la condition de respecter les principes de légalité de l’ingérence et de légitimité
du but poursuivi. De plus, la mesure doit être proportionnée à ce qui est considéré comme nécessaire dans une société démocratique.
Cette formule reste volontairement imprécise afin de masquer les hésitations ou les réticences de la Cour à se positionner
sur des questions de société délicates (par exemple sur le droit des homosexuels à adopter).
La situation de la France au regard de la Convention (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
La France n’est pas aussi exemplaire qu’elle le prétend en matière de respect des libertés. En effet, elle a déjà été
condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Sa première condamnation est intervenue en 1986 dans une affaire où elle a été reconnue coupable d’avoir violé
le droit à la sûreté pour avoir pratiqué une extradition déguisée en expulsion dirigée.
Par la suite, la Cour l’a notamment condamnée pour la durée excessive de sa procédure devant les juridictions
administratives et pénales, pour son système d’écoutes téléphoniques accusé de ne pas reposer sur une loi
suffisamment précise, pour violation des droits de la défense à l’occasion d’un procès pénal ou administratif,
pour la durée excessive d’une détention provisoire, pour le refus de reconnaître la nouvelle identité d’un transsexuel opéré,
pour la décision d’expulser un immigré de deuxième génération, pour violation du droit de propriété par une procédure
de préemption fiscale ou d’expropriation illégale, pour avoir pratiqué des traitements inhumains ou dégradants
d’une garde à vue ou lors d’une détention pénitentiaire, et pour avoir violé la présomption d’innocence,
la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté d’aller et venir et le droit d’accéder à un tribunal.
La France a également été condamnée en raison de l’absence d’impartialité d’une cour d’assises, et en raison
du maintien prolongé de demandeurs d’asile en zone de transit.
Elle a aussi été condamnée pour violation du droit à un procès équitable par une loi de validation pourtant
jugée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.