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FORUM JUDICIAIRE 1
Avec l’aimable accord de la revue « LA GAZETTE DU PALAIS », nous vous proposons cet article qui cadre parfaitement l’évolution de notre activité expertale, et les questions qui se posent à nous actuellement.
A imprimer, apprendre par coeur et déguster longuement.
28 GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 21, SAMEDI 22 NOVEMBRE 2003
S P É C I A L D R O I T I M M O B I L I E R
Le rôle de l’expert judiciaire en matière de travaux de bâtiment, ses contraintes et sa définition
« Pour réaliser l’adaptation nécessaire aux conditions nouvelles créées par la Science… une création de justice est nécessaire. Puissions-nous y arriver à temps.» (Paul Langevin, préface de L’E´volution humaine)
Jean-François PÉRICAUD Jean-Pierre MARTIN Avocats au Barreau de Paris Gérard CAUSSE-GIOVANCARLI Pierre LEMAIRE Experts inscrits sur la liste nationale des experts judiciaires
Le personnage principal du procès est assurément le juge. Il dit le droit, sous peine de déni de justice. Mais il doit,à cette fin, être informé des faits de la cause. Il ne peut l’être parfaitement, par les parties au procès, sinon pour des raisons évidentes d’objectivité, du moins en considération de la technicité des questions traitées. Ainsi, le juge préfère solliciter l’avis de techniciens plutôt, en matière de procès concernant les désordres du bâtiment, que de recourir à la comparution personnelle des parties, avec audition éventuelle de témoins. Aussi loin que porte l’analyse, dans le passé et pour ne traiter que du droit français, on constate que dans l’appréciation des faits, le juge se fait assister d’hommes de l’art. Les articles 184 et 185 de la Coutume de la Prévôté et Vicomté de Paris de 1580 en font état. La monarchie absolue ne pouvait cependant accepter le développement d’une activité sans la contrôler. Par un édit de 1690, la royauté créait ainsi cinquante offices d’experts judiciaires. La Révolution abolissait évidemment tout système corporatif et l’organisation judiciaire n’était de nouveau instituée que par le Code Napoléon. Selon l’article 42 du Code de procédure civile de 1806 : « (…) ce procès-verbal (d’expertise) sera signé par le juge, par le greffier et par les experts et si les experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention ». Preuve, s’il en est, que l’illettrisme d’alors, qui ne s’appliquait certes pas principalement aux techniciens, n’était pas synonyme d’incompétence ! L’encyclopédie Larousse éditée au début du XXe siècle définit précisément l’expertise judiciaire :
« Procédure tendant à éclairer un tribunal, par l’avis de techniciens, qu’il désigne relativement à des points qui intéressent le litige et qui exigent des connaissances spéciales (…). L’expertise est ordonnée par un jugement, qui désigne les objets à examiner, les experts nommés et un juge commissaire, pour recevoir le serment des experts. Il y a trois experts, chaque partie, en nommant un et le Tribunal un troisième. Aux opérations des experts, les parties assistent, avec droit de faire leurs observations. Les experts rédigent ensuite un rapport, où ils ne doivent formuler qu’un seul avis, à la pluralité des voix. Le rapport est déposé au greffe, puis lu à l’audience, mais il ne lie pas le juge».
Si la nature de l’expertise révélée par cette rédaction énonce des principes, toujours d’actualité, en particulier sur la participation nécessaire des parties aux opérations d’expertise, elle demeure très éloignée de la pratique contemporaine de l’expertise judiciaire. Si celle-ci est en effet contradictoire dans son déroulement, elle ne l’est plus dans la nomination des experts, réservée au juge, hors les cas d’expertises amiables. D’autre part, l’exécution d’une mesure d’expertise est nécessairement liée à l’évolution de la science. La licéité de l’enregistrement sonore visuel ou audiovisuel des opérations d’expertise a même été évoquée (Gaz. Pal., Rec. février 2002, chr. Michel Olivier, p. 336 ; Gaz. Pal. du 7 novembre 2001, commentaire par ce haut magistrat d’une ordonnance de référé du 25 mai 2001 en matière d’expertise informatique). L’expertise judiciaire est ainsi en constante évolution : elle se développe, selon les exigences de l’époque, nonobstant la rigidité des textes et parfois même, en avance sur les commentaires doctrinaux ou jurisprudentiels. Pour essayer d’en cerner les difficultés, particulièrement en matière de travaux de bâtiment, il convient de l’examiner au stade de la nomination de l’expert, puis du déroulement des opérations expertales, avant de tenter une définition de l’expert judiciaire.
Pour le contentieux technique et l’appréciation de certaines données précises et particulières qui, en tant que telles, n’appartiennent pas au domaine juridique du juge et à sa compétence, celui-ci, pour remplir sa mission judiciaire, se doit donc de désigner un spécialiste : c’est l’expert judiciaire. L’expert devient, par la mission judiciaire qui lui est confiée par le juge, un collaborateur occasionnel du service public de la justice et se trouve ainsi investi, à titre temporaire, d’une mission de service. Le choix et l’organisation de ce choix sont fixés par la loi, celle du 29 juin 1971 (loi no 71498) et son décret (décret no 74.1184) du 31 décembre 1974, relatifs aux experts judiciaires. Ce dispositif législatif et réglementaire est actuellement en cours de réforme : le Sénat vient en effet le 2 avril 2003, d’adopter un projet de loi réformant, entre autres, le statut des experts judiciaires.
I – Le choix de l’expert judiciaire Le principe : liberté de choix du juge
Ce principe de la liberté de choix du juge se trouve affirmé par l’article 1er de la loi du 29 juin 1971 qui prévoit en effet que « les juges peuvent, en matière civile, désigner en qualité d’expert toutes personne de leur choix (…) ».
Ce principe de la liberté se trouve réaffirmé par l’article 39 du projet de loi. Toutefois, pour faciliter le choix du juge et pour « son information », il est établi chaque année une liste nationale dressée par la Cour de cassation et une liste dressée par chaque Cour d’appel (article 2 de la loi et article 1er du décret du 31 décembre 1974).
La liste établie par la Cour d’appel
L’inscription sur la liste de la Cour d’appel (article 2 du décret) impose au candidat le respect d’un certain nombre de conditions. Figurent en premier lieu les conditions qui sont celles imposées à tout candidat qui postule pour exercer une activité dans le domaine judiciaire.
La personne physique ne doit pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou ne pas avoir été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative. Il est prévu par ailleurs deux conditions spécifiques :
– avoir exercé pendant un temps suffisant une professionou une activité en rapport avec sa spécialité,
– avoir exercé cette profession ou cette activité dansdes conditions ayant conféré au postulant une qualification suffisante. Le décret prévoit donc deux conditions particulières : avoir acquis une spécialité dans le cadre d’une activité professionnelle qui a conféré au candidat une qualification suffisante. Chaque année, l’assemblée générale de la Cour d’appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre (article 10 du décret). Il est bien prévu qu’aucun expert ne peut être inscrit sur plusieurs listes en même temps (article 5). Il n’existe pas de formalité particulière pour le renouvellement de l’inscription ; l’assemblée générale s’assure toutefois, chaque année, que l’expert « continue à remplir les conditions requises, respecte les obligations qui lui sont imposées et s’en acquitte avec ponctualité » (article 15 du décret). C’est donc l’assemblée générale qui va chaque année contrôler la liste existante, afin de vérifier que chaque candidat remplit bien les conditions de l’inscription et, parallèlement, va procéderàl’inscription de nouveaux experts. Le projet de loi, s’il reprend le principe de la liste établie « pour l’information des juges » (article 40), ainsi que le principe d’une liste nationale et d’une liste des experts judiciaires dressée par chaque Cour d’appel, prévoit toutefois une période probatoire d’une durée de deux ans pour l’inscription initiale.À l’issue de cette période probatoire et sur présentation d’une nouvelle candidature, l’expert peut être inscrit pour une durée de cinq ans après avis motivé d’une Commission associant des représentants des juridictions et des experts. Le projet de loi précise à cet égard : « À cette fin, sont évaluées l’expérience de l’intéressé et la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées au technicien ».
L’expert n’est donc plus uniquement une personne inscrite sur la liste en raison d’une spécialité et d’une qualification, mais doit connaître également « les principes directeurs du procès » et les règles de procédure applicables. Il est ainsi demandé à l’expert d’acquérir des données juridiques alors que, jusque-là, la loi de 1971 se contentait uniquement de données techniques précises et approfondies dans un secteur particulier. Cette extension de la connaissance de l’expert est une bonne chose car, participant au service public de la justice, il ne pouvait ignorer les règles fondamentales de fonctionnement du procès puisqu’il y VENDREDI 21, SAMEDI 22 NOVEMBRE 2003 GAZETTE DU PALAIS 19 participe directement par la mission qui lui est confiée.
Cette liste est dressée au cours de la première quinzaine du mois de décembre par le Bureau de Cour de cassation (article 14 du décret). Nul ne peut figurer sur la liste nationale s’il ne justifie pas de son inscription depuis au moins trois années consécutives sur une liste de Cour d’appel (article 11). La demande d’inscription sur la liste nationaleémane de l’expert. Le procureur général près la Cour de cassation instruit la demande (articles 12 et 13). Le projet de réforme reprend le principe de l’antériorité de l’inscription sur la liste dressée par une Cour d’appel pendant trois années consécutives. Il est prévu que l’inscription sur la liste nationale est faite pour sept ans et que la réinscription«pour la même période » est soumise à l’examen d’une nouvelle candidature.
II – Les obligations de l’expert judiciaire : les sanctions
Il convient d’en examiner le principe, puis ses sanctions et les droits et garanties de l’expert.
L’article 20 du décret du 31 décembre 1974 prévoit que lors de leur inscription sur une liste (Cour d’appel ou liste nationale), les experts doivent prêter serment « d’apporter leur concours à la justice, d’accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et leur conscience ». L’article 15 de ce même décret rappelle que l’expert doit s’acquitter de ses obligations avec ponctualité. En cas de non-respect de leurs obligations ou d’infraction à celles-ci, les experts encourent des sanctions disciplinaires.
Le régime applicable, tel qu’il résulte de la loi du 29 juin 1971, prévoit, d’une part, une décision lors du contrôle annuel de l’organisme chargé de dresser la liste : soit l’expert est maintenu sur la liste soit, au contraire, son nom est retiré de celle-ci. Il s’agit d’une sanction dans la mesure où l’assemblée générale de la Cour d’appel ou le Bureau de la Cour de cassation a considéré, dans le cadre de leur contrôle annuel, que l’expert ne respectait plus ses obligations ou ne s’en acquittait plus avec ponctualité. Cette mesure de retrait (sanction) ne doit pas être confondue avec le retrait volontaire qui émane de l’expert (article 17 du décret). Cet article prévoit, en effet, le cas où l’expert réclame son retrait de la liste pour des causes « exclusives de toute faute disciplinaire ». Le retrait peut en effet être rendu nécessaire par des circonstances personnelles à l’expert : un éloignement prolongé, une maladie, une infirmité grave ou permanente. Dans ce cas, le Premier président de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation peut, à titre provisoire et en cours d’année, décider le retrait de la liste. Dans le système actuel, la vraie sanction est la radiation. Cette mesure se trouve affirmée par l’article 5 de la loi et précisée par le décret au chapitre « Discipline » (articles 25 et suivants).
La loi a prévu, en premier lieu, que la radiation d’un expert peut être prononcée en cours d’année en cas :
– d’incapacité légale,
– de faute professionnelle grave,
– de condamnation pour fait contraire à l’honneur,à la probité et aux bonnes moeurs.
La vraie question est celle de l’interprétation de la notion de la faute professionnelle grave. Le décret (article 26, alinéa 2) prévoit que :
« Commet, notamment, une faute professionnelle grave, l’expert qui n’accepte pas, sans motif légitime, de remplir sa mission ou qui ne l’exécute pas dans les délais prescrits après mise en demeure ». Il a déjà été jugé que des négligences ou des lenteurs dans l’exécution d’une mission constituaient une faute professionnelle grave (Cass. 1re civ., 20 juin 1987, Gaz. Pal., Rec. 1987, somm. p. 336). Le non-respect du contradictoire par l’expert est également sanctionné à ce titre, à la condition d’être clairement démontré. La nullité d’un rapport d’expertise ne sera pas prononcée sur la seule allégation du non-respect du principe du contradictoire et aucune sanction ne pourra, de ce chef, a fortiori, être prononcée contre l’expert (Cass. 2e civ., 16 mai 2002, Gaz. Pal., Rec. septembre/octobre 2002, p. 1417 ; C. Paris, 23 mars 2001, Gaz. Pal., Rec. juillet/août 2001, jur. p. 1063). Dans le système actuel, il appartient au juge de savoir si les insuffisances ou les négligences, ainsi que les erreurs imputables à l’expert, sont de nature à constituer ou non une faute professionnelle grave. Si tel est le cas, la seule sanction possible est la radiation. C’est un système radical et exclusif de toute autre possibilité qui ne correspond pas du tout au système pénal ou disciplinaire fondé sur la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute. Pour les experts, ce principe de proportionnalité n’est pas, à ce jour, appliqué : il s’agit de savoir si la faute atteint une gravité telle. Dans ce cas, la radiation sera prononcée. Ce système radical devrait être réformé par le projet de loi. Du reste, le Sénat l’a déjà très fortement modifié. Il est ainsi prévu, à l’article 43, que « Toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ouà sa mission d’expert, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui sont confiées, exposent l’expert qui en serait l’auteur, à des poursuites disciplinaires ».
Ce même article prévoit que les peines disciplinaires sont l’avertissement, la radiation temporaire avec une durée maximale de trois ans et la radiation avec privation définitive du droit d’être inscrit sur la liste ou le retrait de l’honorariat. Le projet est donc beaucoup plus conforme à notre régime juridique. La décision de radiation appartient à l’organisme chargé de dresser la liste, c’est-à-dire le Bureau de Cour de cassation pour la liste nationale et l’assemblée générale de la Cour d’appel pour la liste de la Cour d’appel. Ces décisions sont susceptibles d’un recours.
Dans un cas, devant la première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’autre cas devant la première chambre de la Cour d’appel. Il a été jugé que le recours formé par un expert inscrit sur la liste nationale, contre une décision du bureau de la Cour de cassation, prononçant sa radiation, s’analyse en un appel en annulation permettant à la Cour de cassation, de statuer au fond sur les faits reprochés à l’expert et de prononcer sa radiation (Cass. 1re civ., 10 avril 1996, Gaz. Pal., Rec. juillet 1996, jur. p. 390). Le régime actuel prévoit également, à côté du retrait et de la radiation, une suspension provisoire visant le cas d’un expert judiciaire faisant l’objet d’une poursuite pénale en raison de faits contrairesà l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. Dans ce cas, l’expert peut être provisoirement suspendu par décision du Premier président de la Cour d’appel ou du Premier président de la Cour de cassation, s’il s’agit d’un expert inscrit sur la liste nationale. L’expert radié de la liste ne peut solliciter, à nouveau, son inscription sur une liste quelconque avant l’expiration d’un délai de trois ans (article 37 du décret).
Le projet prévoit que l’expert radié à titre temporaire est de nouveau soumis à la période probatoire s’il sollicite une nouvelle inscription sur la liste de Cour d’appel. Il ne peut être inscrit sur la liste nationale qu’après une période d’inscription de trois années sur une liste de Cour d’appel postérieurement à sa radiation. La place de l’expert est aujourd’hui plus importante qu’elle ne l’était autrefois dans le fonctionnement de la justice, compte tenu de sa compétence technique. Son statut, tel que défini par la loi du 29 juin 1971, supposait un certain nombre d’adaptations. C’est l’objet du projet de loi déjà voté par le Sénat.
Quel que soit le texte, qui sera adopté par le Parlement, les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales continueront de s’appliquer à la discipline des experts, en ce qui concerne le respect des droits de la défense. Un arrêt ayant confirmé la décision de radiation prise par l’assemblée générale de la Cour d’appel, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé cette décision qui avait rejeté la demande formulée par cet expert d’être entendu par cette assemblée générale, au motif erroné que la radiation d’une personne sur une liste d’expert n’entrait pas dans le cadre de l’application de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. 1re civ., 7 avril 1999, Gaz. Pal., Rec. mai/ juillet 2000, jur. p. 1046).
L’omission injustifiée d’un expert sur la liste des experts est susceptible d’engager la responsabilité de l’État (Trib. gr. inst. Paris (1re ch.), 30 juin 1999, Gaz. Pal., Rec. février 2002, jur. p. 61).
En matière administrative, le Conseil d’État contrôle de même l’inscription sur la liste desexperts (Cons. d’État, 29 novembre 1999, Gaz. Pal., Rec. mai/juin 2001, jur. p. 645). L’expert, une fois nommé, exécutera sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, sous peine de récusation ou de remplacement, indépendamment des sanctions disciplinaires, qu’il encourt (Cass. 2e civ., 5 mai 1993, Gaz. Pal., Rec. novembre 1993, panor. p. 253).
Les causes de récusation ou de remplacement seront cependant examinées par les tribunaux, cas par cas, d’une manière rigoureuse. Ainsi, un expert avait donné un avis, concernant la valeur locative d’un local commercial, sous forme d’un rapport amiable ; la société propriétaire le récuse, lorsqu’il est désigné judiciairement dans un litige concernant un autre de ses locataires, en fondant sa demande sur les dispositions de l’arti- VENDREDI 21, SAMEDI 22 NOVEMBRE 2003 GAZETTE DU PALAIS 21 cle 341, alinéa 5 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit que le technicien peut être récusé, s’il a précédemment connu de l’affaire, comme juge ou comme arbitre et sur celles de l’article 237 du même Code, qui stipule que le technicien est soumis à une obligation générale de conscience, objectivité et impartialité.
Le Tribunal de grande instance de Bobigny rejette sa demande, aux motifs que « (…) l’inscription sur la liste des experts auprès de la Cour d’appel de Paris ne constitue pas une profession (…) la mission confiée à un expert (…) n’en fait pas, pour autant un juge ou un arbitre (…) l’expert en conseillant la société qui n’est pas partie au procès, n’a nullement conseillé l’une des parties (…) » (Trib. gr. inst. Bobigny, 13 mars 1996, Gaz. Pal. 1998, p. 372).
Les causes de récusation ou de remplacement de l’expert ne sont donc pas laissées au bon vouloir des parties mais soumisesà l’appréciation du juge. Il en est de même de celles susceptibles de mettre en cause sa responsabilité envers les parties, subordonnées à la démonstration d’une faute caractérisée sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil (Cass. 2e civ., 20 juillet 1993, Gaz. Pal., Rec. décembre 1993, panor. p. 301 ; cass. 2e civ., 12 octobre 1983, Gaz. Pal., Rec. février 1984, panor. p. 41). Muni de ces garanties, l’expert une fois désigné, pourra affronter les difficultés propres à l’exécution de sa mission.
B. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES DANS LEDÉROULEMENT DES EXPERTISES JUDICIAIRES
Dans le domaine civil, une expertise judiciaire en matière de construction nécessite généralement plusieurs, voire de nombreuses réunions au cours desquelles les participants échangent et confrontent leurs points de vue. C’est le creuset duquel doit en principe sortir la vérité technique qui servira de base aux prétentions ultérieures des parties devant le juge. Ne serait-ce qu’en raison de son importance notamment au plan des conséquences, la mise à jour de cette vérité technique ne se fait pas sans parfois rencontrer de nombreuses et diverses difficultés. Or, si le Code de procédure a confié à l’expert la direction des opérations d’expertise (articles 233 et 273 et suivants du nouveau Code de procédure civile) celle-ci ne peut s’exercer efficacement sans une participation active des parties et donc des avocats.
Il résulte alors, du fait des initiatives ou de l’inertie de l’un ou des autres, des difficultés mettant en cause la déontologie de l’expert judiciaire. L’expert sera ainsi amené, dans le cadre de sa mission à régler 7 types de difficultés :
– des difficultés d’ordre procédural,
– des difficultés d’ordre technique,
– des difficultés de nature économique,
– des difficultés résultant des relations humaines,
– des difficultés liées au rapport d’expertise,
– des difficultés concernant certaines règles à respecter, en vue de faciliter le déroulement des opérations d’expertise,
– des difficultés enfin relatives à la rémunération del’expertise.
I – Les premières difficultés qui peuvent se présenter sont d’ordre procédural
L’assignation en référé délimite le cadre de la mission et, dans le cas d’un jugement, c’est le Tribunal qui définit ce cadre. L’expert ne peut pas le réduire ni surtout l’étendre, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, sans encourir non seulement les critiques des parties, mais aussi la nullité au moins partielle de son rapport. Seul l’accord de toutes les parties permet en référé une modification de la mission. Plus généralement, celle-ci doitêtre demandée devant le juge au vu d’éléments nouveaux au même titre que de nouvelles parties peuvent apparaître concernées et appelées dans la cause. Il convient dans ce cas que ces mises en cause, qui nécessitent l’avis consultatif de l’expert, ne soient pas trop tardives afin de ne pas prolonger de façon excessive les opérations d’expertise et pénaliser encore la partie sinistrée qui n’y a pas toujours un intérêt direct. À l’extrême, des mises en cause tardives pourraient être considérées dilatoires et générer des conflits complémentaires.
Dans ce chapitre relatif à la procédure, s’inscrit la sanction des difficultés résultant du non-respect du caractère contradictoire des opérations d’expertise, de toutes les opérations d’expertise. Un manquement caractérisé à cette obligation et c’est tout ou partie de l’expertise qui peut être considérée nulle par le juge. L’expert doit donc veiller scrupuleusement, pour lui mais aussi pour les parties, au respect du contradictoire, y compris en présence d’un très grand nombre d’intervenants, souvent non assistés d’un avocat. Doivent cependant être déboutées de leur action en nullité d’un rapport d’expertise et en organisation d’une nouvelle expertise, les parties qui se bornent à prétendre, sans en rapporter la preuve, que l’expert judiciaire a omis de convoquer leurs défenseurs et de leur adresser la copie, tant d’un prérapport que celle de son rapport (C. Paris, 23 mars 2001, Gaz. Pal., Rec. juillet/août 2001, jur. p. 1063).
Un rapport établi à titre de simple renseignement, qui ne constitue pas une mesure d’expertise, au sens de l’article 265 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu’il aété régulièrement communiqué et discuté par les parties, pourra être validé par la juridiction saisie (Cass. com., 8 juin 1999, Gaz. Pal., Rec. octobre 1999, panor. p. 2167 ; Cass. 1re civ., 13 avril 1999, Gaz. Pal., Rec. mai/ juin 2000, p.1046). Le Tribunal, par contre, ne peut rentrer en voie de condamnation contre une partie à laquelle le rapport d’expertise a été déclaré inopposable ; il en serait différemment si les constatations de l’expert avaient été soumisesàun débat contradictoire (Cass., 1er juin 1994, Gaz. Pal., Rec. décembre 1994, somm. p. 237) ; il demeure acquis qu’en vertu de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le rapport d’expertise doit être communiqué aux parties (Cass. 3e civ., 9 décembre 1992, Gaz. Pal., Rec. juillet 1993, panor. p. 156) et que celles-ci doivent être dans tous les cas informées du déroulement des opérations expertales (Cass. 3e civ., 26 février 1992, Gaz. Pal., Rec. juin 1992, panor. p. 157 ; Cass. 1re civ., 28 juin 1989, Gaz. Pal., Rec. octobre 1989, panor. p. 154).
A violé cette disposition légale la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation d’un rapport d’expertise, a énoncé que l’expert n’avait pas l’obligation de soumettre à la discussion des parties, les éléments obtenus auprès des organismes consultés par les parties, dont il s’était servi pour affiner son opinion, alors que les informations ainsi recueillies, qui avaient servi à l’élaboration du rapport, auraient du au moins être annexées à celui-ci (Cass. 2e civ., 30 novembre 1988, Gaz. Pal. 1990, p. 4700).Dans le même sens (Cass. 3e civ., 15 mai 1984, Gaz. Pal., Rec. novembre/décembre 1984, panor. p. 296).Si des investigations purement techniques peuvent être poursuivies par l’expert, hors la présence des parties, il doit prendre soin de les en avertir, et les mettre à même d’en discuter les conclusions (C. Montpellier, 25 octobre 1984, Gaz. Pal., Rec. septembre/octobre 1986, somm. p. 363). Il a pu être jugé à ce sujet que la règle du contradictoire avait été respectée, dès lors que les investigations complémentaires de l’expert, bien que menées non contradictoirement ne portaient pas sur le fond du litige et étaient indépendantes de ses conclusions (Cass. soc., 23 mars 1986, Gaz. Pal., Rec. juillet/août 1986, panor. p. 155). Cette pratique ne saurait toutefois être conseillée, alors que la responsabilité de l’expert peut naturellementêtre recherchée, pour non-respect du principe du contradictoire (Trib. gr. inst. Nantes, 6 mars 1985, Gaz. Pal. du 7 mai 1985, jur. p. 303). Trois cas relatifs à l’application du contradictoire et susceptibles de créer des difficultés peuvent être cités :
– le premier, indiscutable mais parfois encoreméconnu de l’expert, concerne l’obligation qui pèse sur lui de communiquer aux parties, préalablement à l’insertion dans son rapport, celui de son ou de ses sapiteurs à peine de nullité de leur intervention ;
– le second est relatif à l’intervention d’un collaborateurde l’expert qui devra respecter l’article 233 du nouveau Code de procédure civile sur l’accomplissement personnel de la mission par l’expert, ainsi que la jurisprudence qui admet que des tâches matérielles précises soient accomplies par un collaborateur sous la responsabilité de l’expert qui vérifiera ses constatations (C. Rouen (2e ch.), 8 septembre 1988, Gaz. Pal. du 7 janvier 1989, jur. p. 19) ;
– le troisième, qui fait débat, concerne les communicationsde l’expert avec le magistrat qui l’a commis.
Les experts peuvent communiquer directement avec le juge qui les a commis, mais il convient qu’ils soient prudents sur ce point, car ils pourraient être conduits à devoir diffuser ultérieurement une lettre qu’ils imaginaient un moment confidentielle.
II – Le second type de difficultés concerne les aspects techniques de l’expertise
L’expert peut avoir besoin, dans un domaine particulier qu’il ne maîtrise pas, de faire appel à un sapiteur, ce qui est légitime et conforme à l’article 278 du nouveau Code de procédure civile. Même si le choix du sapiteur ne relève théoriquement que de lui, il paraît préférable qu’il recueille préalablement le consentement des parties ; à défaut, il risque d’ouvrir des conflits liés à la personnalité retenue, même s’il ne lui est pas nécessaire de se faire autoriser judiciairement à avoir recours à ce sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne (Cass. 3e civ., 23 octobre 1984, Gaz. Pal., Rec. mars/avril 1985, panor. p. 58). Il en est de même pour le choix d’un laboratoire d’analyses ou d’un BET sol qui devront être désignés si possible d’un commun accord et, de préférence, aux frais avancés du demandeur. Toutefois, le recours à plusieurs sapiteurs doit être tout à fait exceptionnel et ne pas conduire à une situation telle que l’expert désigné ait quasiment « sous-traité » toute sa mission et ne soit plus VENDREDI 21, SAMEDI 22 NOVEMBRE 2003 GAZETTE DU PALAIS 23 qu’un chef d’orchestre chargé in fine de regrouper les partitions de ses sapiteurs.
Quand l’expert ne s’estime pas suffisamment compétent sur ce qui fait l’essentiel de sa mission, il doit naturellement et sans hésitation se déporter. Il est donc essentiel qu’il dispose lors de sa saisine de l’assignation, ce qui n’est toujours pas le cas dans certaines juridictions. En acceptant une telle mission hors du champ de ses compétences, l’expert va au-devant de nombreuses difficultés, y compris pour lui-même. Au contraire, toutes les parties lui sauront gré de s’être déporté, tout comme le juge qui l’a désigné et qui aura ainsi une meilleure connaissance des limites de son domaine de compétence. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour débouter la partie de sa demande de nullité de l’expertise, fondée sur le fait que des réunions d’expertise avaient été tenues par le conjoint de l’expert, en l’absence de celui-ci, a retenu que la preuve d’un grief causé par cette irrégularité n’aurait pas été rapportée ni même alléguée, alors que les actes effectués en méconnaissance de l’obligation incombant à l’expert d’accomplir personnellement sa mission, ne pouvaient valoir opération d’expertise (Cass. 2e civ., 27 avril 2000, Gaz. Pal., Rec. novembre-décembre 2000, p. 2333, note Michel Olivier).
Dans son commentaire de cet arrêt, M. le Haut Conseiller Michel Olivier souligne que la circonstance que l’expert (hors les cas d’intervention d’un sapiteur, dans une spécialité distincte de la sienne, selon l’article 278 du Code de procédure civile ou de l’avis d’un tiers spécialiste, selon l’article 242 du même Code), n’ait pas accompli personnellement sa mission, constitue non une simple nullité formelle de l’expertise, dont le prononcé serait soumisà la preuve d’un grief, mais « une nullité de fond, d’ordre public, d’une véritable inexistence juridique, puisque le technicien, qui a procédé à l’exécution de la mission du juge (en l’espèce le conjoint de l’expert) n’avait pas été investi par ce dernier et qu’en conséquence, il n’avait aucun pouvoir pour le faire participer au service public de la justice ».
S’agissant toujours de l’aspect technique de l’expertise, deux sources de difficultés retiennent l’attention
:– la conservation des preuves,
– l’identification et la description précise des désordres.Sur le premier point, l’expert devra veiller au maximum à ce que la disparition d’éventuelles preuves ne permette pas une contestation ultérieure des faits. Sur le second, l’expert doit rapporter des constatations incontestables avant de les commenter. Mais ces constatations doivent être également précises, car l’expert ne peut ignorer que c’est sur sa description que le juge devra qualifier la nature des désordres. Ainsi, l’expert qui, bien entendu, ne procède qu’à des constatations techniques, doit cependant examiner les désordres avec des lunettes spéciales, dont un verre est constitué par le Code civil et l’autre par le nouveau Code de procédure civile. Son avis demeure cependant celui d’un technicien et non d’un juriste ; son rôle étant d’éclairer le juge sur une question de fait, il ne saurait évidemment se substituer à ce dernier, en fondant sa conviction, sur l’interprétation d’une clause contractuelle ; même s’il ne peut ignorer l’existence de cette clause, il lui est recommandé, en ce cas, d’énoncer son avis, selon les différentes hypothèses d’application de cette clause ; il appartiendra ensuite à la juridiction saisie et à la juridiction saisie seule, de dire le droit, en procédant à l’interprétation de la dite clause et en retenant celle des hypothèses, contenues dans le rapport d’expertise lui paraissant seule conforme à cette interprétation ; l’expert aura respecté sa mission, en se bornant à fournir au Tribunal, selon la formule généralement retenue, les éléments techniques et de fait, relatifs aux responsabilités encourues (Cass. soc., 11 décembre 1991, Gaz. Pal., Rec. mai/juin 1992, panor. p. 157).
III – Le troisième type de difficultés concerne les aspects économiques et notamment l’évaluation du coût des réparations
Les devis présentés par les parties doivent servir de base à l’expert pour évaluer le coût des travaux nécessaires ; la production d’un seul devis n’oblige donc pas l’expert à le retenir in extenso. De plus, l’expert ne saurait palier la carence des parties en procédant à des évaluations personnelles. Il convient de rappeler que la réparation due inclut, selon les obligations, la suppression ou non des causes (en matière de CATNAT, la restitution à l’identique qui est due n’implique pas nécessairement la suppression des causes). La réparation comprend également le respect des règles de l’art et le choix de la solution la mieux disante. Il est clair que la démolition complète ou des travaux pharaoniques ne peuvent être que des solutions exceptionnelles justifiées autrement que par la seule précaution ou l’excessive prudence de l’expert. La définition de la bonne solution et donc son évaluation donnent ainsi lieu, dans l’interprétation de ce qui précède, à de nombreuses difficultés. C’est le cas par exemple d’une reprise en sous oeuvre sur une assise homogène de la totalité d’un ouvrage qui est imposée par les règles de l’art même si le désordre affectant ledit ouvrage n’est que localisé (J.-M. Berly, L’Absence d’ouvrage, Gaz. Pal. 1994, doctr. 164, Ch.-H. Chenut, L’Absence d’ouvrage, à l’heure des Bilans, Gaz. Pal. du 16 mai 1996).
IV – Le quatrième type de difficultés tient à l’aspect humain de l’expertise judiciaire
L’expert judiciaire tient son autorité du juge ; il faut qu’il en fasse bon usage. Il n’est pas contraire au nouveau Code de procédure civile de dire qu’un certain charisme n’est pas superflu. Même s’il s’agit de lieux communs, il est des règles dont il ne faut pas s’écarter sans craindre parfois d’importantes difficultés dans la poursuite des opérations. Le ton et les propos de l’expert doivent, certes, être adaptés aux circonstances, mais jamais excessifs. Il ne doit toutefois pas redouter les tentatives de déstabilisation et devra être capable d’y faire face. La courtoisie, notamment dans les délais de convocation, doit prévaloir.
L’expert ne doit pas avoir d’idée préconçue mais pas d’hésitation non plus lorsqu’il prend position après un temps d’analyse et de réflexion. Les atermoiements et les revirements sont de mauvaise augure.
L’expert ne doit négliger ni son rôle d’animateur ni l’aspect didactique de sa mission : le temps est passé, et c’est heureux, où il suffisait à l’expert de dire pour être cru sur parole. Expliquer pour mieux se faire comprendre et convaincre, c’est limiter les conflits dans les interprétations. À l’écoute des parties, l’expert doit en permanence manifester sa compétence et naturellement, selon l’article 237 du nouveau Code de procédure civile, sa conscience, son objectivité et son impartialité. Face à lui, les avocats qui participent au bon déroulement de l’expertise doivent s’abstenir de toute attitude d’obstruction et de dénégation systématique. Ils auront par contre le souci, lorsqu’ils ne partagent pas l’analyse technique de l’expert, de présenter des arguments convaincants, au besoin développés par un conseil technique, mettant en évidence les erreurs d’appréciation de l’expert.
Toute agressivité est prohibée, surtout si elle n’est pas accidentelle.À ce sujet, la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Bobigny le 8 novembre 1995 mérite d’être citée. L’assistant technique de l’une des parties s’était livré à des propos agressifs contre l’expert de l’autre partie, et il était fait grief à l’expert judiciaire de n’avoir pas réagi contre de tels propos. Le Tribunal procède alors au remplacement de l’expert judiciaire en faisant valoir que « la mission d’expertise requiert de l’expert, autorité, dans des opérations conduites sous le contrôle du juge ; si la grossièreté des propos tenus le dispute à leur médiocrité, force est de constater, que pour certains d’entre eux, ils mettaient en cause l’autre partie (…) la réitération des propos exclut toute véhémence accidentelle et témoigne de l’absence d’autorité de l’expert, qui ne conteste pas être resté passif ; l’équilibre entre les deux parties en a été rompu, la sérénité des débats n’étant plus assurée ; l’expert a manqué à son obligation de neutralité, en ne réagissant nullement à ces propos agressifs, d’autant plus qu’ils mettaient également en cause un tiers, expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Paris (…) », ce qui constitue également un manquement à la déontologie de l’expert (Trib. gr. inst. Bobigny, 8 novembre 1995, Gaz. Pal. du 2 juillet 1998, jur. p. 371).
V – Un cinquième type de difficultés doit être cité, celui relatif à la rédaction et à l’exploitation du rapport de l’expert
Ce document qui fait la synthèse des opérations doit d’abord répondre à toutes les questions posées dans la mission.
Cette recommandation n’est pas une la palissade. Il doit aussi répondre aux dires des parties, y compris à ceux qui sont « gênants » et contestent sa théorie. Le rapport doit offrir des conclusions claires de quelques pages au maximum pour les plus gros rapports. Mais surtout, ce rapport doit être exploitable ; à défaut, c’est l’ensemble de la mesure d’instruction qui est rendue inutile. Combien de rapports présentent encore un caractère au moins partiellement inexploitable ? L’expert utilise trop souvent son jargon, sa langue de bois, en oubliant qu’il doit être compris par des non-professionnels. Le récent « protocole de bonnes relations entre les avocats et les experts agréés par la Cour de cassation » signé par le Président d’honneur François Pinchon et le Bâtonnier Jean-René Farthouat, pour le Conseil national des Barreaux, atteste de la VENDREDI 21, SAMEDI 22 NOVEMBRE 2003 GAZETTE DU PALAIS 25 volonté, de part et d’autre, d’agir ensemble et d’aller toujours plus au-devant des difficultés pour mieux les prévenir. La qualité du rapport d’expertise dépendra ainsi de la complète information relative aux éléments du litige
VI – Quelques règles à respecter pour faciliter le déroulement des opérations d’expertise
S’agissant d’une mesure d’instruction portant sur des désordres et malfaçons, il est souhaitable que :
– dès le démarrage des opérations d’expertise,l’expert et les parties défenderesses puissent disposer d’une liste exhaustive et précise des désordres et malfaçons allégués par la partie demanderesse (nature des désordres et malfaçons ; leur localisation), les assignations étant la plupart du temps trop imprécises,
– si les désordres et malfaçons concernent une résidence importante, la partie demanderesse se fasse assister par un maître d’oeuvre conseil, à qui seront confiés l’établissement de la liste des désordres, le suivi technique de l’expertise et l’étude des travaux de réparation à entreprendre, – on soit très vite renseigné sur le montage de l’opération immobilière (qui a fait quoi ?), sur les dates d’ouverture du chantier, de réception et de livraison, et sur les réservesémises lors des visites de réception et de livraison,
– soient communiqués très vite les principales pièces écrites et graphiques constituant les marchés des constructeurs, le ou les procès-verbaux de réception et de livraison, toutes les pièces afférentes à la période pré-contentieuse du litige (correspondances échangées entre les parties ; s’il y en a eu, les rapports d’expertise amiable), et enfin toutes les autres pièces pouvant présenter un intérêt pour l’instruction et dont les parties entendent faire état,
– soient appelés dans la cause, dans les meilleurs délais, toutes les parties pouvant être concernées par le litige ainsi que leurs assureurs. Une fois les origines des désordres déterminés et une fois définis, dans leurs grandes lignes, les travaux propres à y remédier, l’expert ne pouvant pas remplir la fonction de maître d’oeuvre, il est indispensable, dans des litiges d’une certaine importance, que la partie demanderesse fasse établir par le maître d’oeuvre conseil, un dossier de consultation d’entreprises. Les entreprises qui doivent être consultées et ce de préférence sous la seuleégide du maître d’oeuvre conseil, sont des entreprises choisies par la partie demanderesse, mais aussi celles dont les noms sont proposés par les parties défenderesses. Pour ne pas fausser le jeu de la libre concurrence, il est en effet préférable de recourir à une consultation unique. Ceci étant, les devis estimatifs des entreprises doivent se présenter sous forme aussi détaillée que possible et faire notamment ressortir les quantités et les prix unitaires pour pouvoir être aisément vérifiables. Pour qu’il puisse apprécier les préjudices immatériels liés aux désordres ou à leurs réparations, il importe que l’expert :
– soit renseigné sur la date d’apparition des désordreset sur leur durée,
– soit renseigné sur la valeur vénale ou locative du bien immobilier affecté par les désordres,
– dispose de devis estimatifs de déménagement, de garde-meubles et d’hébergement extérieur pour le cas où les occupants des lieux litigieux ne peuvent pas rester chez eux pendant les travaux.
S’agissant d’une mission de type« référé préventif », il est souhaitable que :
– elle soit ordonnée bien avant l’ouverture du chantierpour éviter que les visites des immeubles voisins ne se fassent dans la précipitation et pour éviter qu’elles ne se fassent alors que les travaux sont déjà en cours, transformant ainsi la mission préventive en une mission « post-préventive »,
– l’expert soit aussi bien renseigné que possible,avant la tenue du premier rendez-vous contradictoire, sur la consistance des immeubles voisins, et ce pour qu’il soit en mesure de planifier les visites (pour les immeubles collectifs, on compte habituellement 10 mn pour visiter un appartement, les parties communes se faisant en temps masqué, et pour une maison individuelle entre 15 et 20 mn),
– dès le premier rendez-vous contradictoire, soient remis à l’expert les principales pièces écrites et graphiques du dossier de consultation des entreprises, ainsi que le rapport de la reconnaissance de sol,
– toujours dès le premier rendez-vous, soit recensé le matériel informatique pour lequel peut être à craindre l’effet des vibrations provoquées par les travaux et que l’on soit renseigné sur le seuil de sensibilité de ce matériel,– en fonction du planning détaillé d’exécution destravaux, les constructeurs renseignent très rapidement l’expert et les propriétaires voisins sur les périodes au cours desquelles il y aura des travaux particulièrement bruyants,
– aussitôt après leur établissement, les descriptifs etles plans des méthodes choisies par les entreprises exécutantes pour la réalisation des démolitions, des fondations et des voiles périmétraux soient communiqués à l’expert qui organisera alors une réunion d’expertise pour procéder à leur examen contradictoire,
– l’expert soit prévenu des désordres que le chantier aura pu occasionner, au fur et à mesure de leur survenance, et ce pour pouvoir être en mesure de situer les responsabilités. S’agissant d’une mesure d’instruction portant sur un décompte général de travaux ou sur la réclamation d’un constructeur, il convient que, dès le démarrage de l’expertise :
– en ce qui concerne le problème des délais, soientfournis à l’expert tous les plannings dont les parties entendent faire état, et que, si possible, en superposition du planning ayant valeur contractuelle, apparaissent les délais d’exécution réels, les difficultés (événements imprévisibles, travaux supplémentaires, intempéries) étant par ailleurs parfaitement identifiées,
– en ce qui concerne les travaux en plus et les travauxen moins, l’expert dispose de tous les éléments (plans, demandes écrites, ordres de service, avenants au marché) pour pouvoir en faire le chiffrage,
– en ce qui concerne le quantum d’une réclamationpour prolongement du délai d’exécution, soient joints au mémoire toutes les pièces comptables justifiant la durée et les coûts unitaires des immobilisations, le délai du calcul du coefficient d’entreprise, les demandes détaillées d’indemnisation présentées par les entreprises sous-traitantes, toutes les pièces comptables permettant d’apprécier la perte d’exploitation et, partant, la perte d’industrie.
VII – La septième difficulté évoquée est relative à la rémunération de l’expert
Dans l’état actuel de l’organisation judiciaire, les frais et honoraires de l’expert judiciaire ne sont pas pris en charge par l’État, cette règle générale n’étant exclue que par quelques textes particuliers (en matière d’aide judiciaire par exemple, la rémunération de l’expert et le redressement judiciaire Claude Bréval, Gaz. Pal. du 11 janvier 1996, doctr. p. 47).
En cas d’insolvabilité de la partie débitrice de sa rémunération, l’expert judiciaire ne peut obtenir le règlement de celle-ci par l’État, hors le cas où serait démontrée la responsabilité de ce dernier, basée sur une faute ou sur la notion de risque (Trib. gr. inst. Paris, 9 février 1988, Gaz. Pal., Rec. juin 1988, jur. p. 448 ; Cass. 2e civ., 14 décembre 1988, Gaz. Pal., Rec. 1990, panor. p. 4). De surcroît, l’expert qui aurait failli à sa mission pourrait perdre le droit à toute rémunération (Cass. 2e civ., 27 janvier 1993, Gaz. Pal., Rec. juillet 1993, panor. p. 156). Il ne saurait donc être trop conseillé à l’expert judiciaire, qui a par ailleurs exécuté sa mission avec diligence, de veiller en cours d’expertise au règlement au service du régisseur-greffier du Tribunal, des consignations complémentaires correspondant au coût réel de ses prestations.
Si l’expertise judiciaire n’est pas considérée comme une profession, le coût économique de l’expertise ne saurait être ignoré, ce qui implique de cerner ce qui pourrait être une définition de l’expert judiciaire, eu égard à ses contraintes. L’expertise judiciaire est, de la sorte, en continuelle évolution et ce sont bien les difficultés que l’expert devra surmonter, qui permettent d’aborder cette définition.
C. PEUT-ON TENTER UNE DÉFINITION DE L’EXPERT JUDICIAIRE, EN FONCTION DE L’ÉNONCÉ DE SES OBLIGATIONS ?
Dans l’un de ses articles publiés à la Gazette du Palais, M. le Haut Conseiller Michel Olivier a pu écrire :«… Juridiquement l’expert judiciaire n’est :
– ni un officier ministériel,
– ni un auxiliaire de justice, au sens des dispositions de l’article 47 du nouveau Code de procédure civile,
– il n’est pas chargé d’une mission de service public, au sens strict du terme,
– son rapport n’a pas le caractère et la valeur d’un acte authentique, ainsi qu’en a décidé la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 1999,
– il est enfin soumis aux règles de la responsabilité de droit commun. Qu’en est-il donc juridiquement ? En vertu des pouvoirs dont il est investi par le juge, dès son acceptation de la mission, le technicien choisi devient un collaborateur du juge et, en cette qualité, participe au service public de la justice, mais seulement pendant le temps et pour les besoins de l’exécution de la mission donnée ». (De la territoriale et de la nationalité des experts judiciaires, par Michel Olivier, Gaz. Pal., Rec. maijuin 2001, p. 667). Même si l’expression n’est pas utilisée, l’expert judiciaire, quelle que soit sa spécialité, est ainsi l’auxiliaire temporaire du juge ; il n’en est pas le mandataire.
I – Parce qu’il est cet auxiliaire du juge, c’est à dire participe au fonctionnement de la justice, l’expert judiciaire
– Dans la généralité des cas, doit être nommé parla Cour d’appel sur la liste des experts judiciaires, selon les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1974, et doit faire preuve dans ce but de qualités non seulement de notoriété, mais de probité (casier judiciaire vierge),
– Les causes de sa récusation sont les mêmes que celles des juges (articles 234 et 341 du Code de procédure civile, op. cit., décisions précitées (Cass. 2e civ., 5 mai 1993, Gaz. Pal., Rec. novembre/ VENDREDI 21, SAMEDI 22 NOVEMBRE 2003 GAZETTE DU PALAIS 27 décembre 1993, panor. p. 253 ; Trib. gr. inst. Bobigny 13 mars 1996, Gaz. Pal. 1998, p. 372).
– L’expert désigné prête serment « d’apporter son concours à la justice, de faire son rapport et de donner son avis, en son honneur et conscience ». Selon l’importance de sa mission, il s’agira :
. • pour une mission simple, d’un constatant (article249 du nouveau Code de procédure civile),
. • pour une mission plus compliquée, d’un consultant(article 256 du nouveau Code de procédure civile),
. • et dans les cas complexes, d’un expert, au sensprécis (article 263 du nouveau Code de procédure civile).
!.– L’expert doit personnellement exécuter sa missionavec compétence et impartialité (Cour européenne des droits de l’homme, 28 août 1991, RDVH 1991, p. 498) et ce, à la différence de l’expert conseil des parties, voire de l’expert d’assurances ! !
.– Comme le juge, il doit surtout procéder contradictoirementà ses opérations d’expertise, dans le respect des droits de la défense, selon l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 16 du Code de procédure civile : s’assurer que les parties s’échangent régulièrement leurs pièces, veiller à leur convocation aux réunions d’expertise, leur laisser un délai suffisant, pour s’échanger leurs dires… et ce, sous peine de nullité de l’expertise, de remplacement de l’expert, de sanction disciplinaire à son encontre ou de mise en cause de sa responsabilité, au moins civile (arrêt Mantavanelli, Cour de Strasbourg, 18 mars 1997 à l’encontre d’un arrêt du Conseil d’État, RDVH, no 8.1996.627.810). Et ceci est vrai, désormais, même en matière pénale, malgré le secret de l’instruction, selon les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale, réformés par l’article 27 de la loi du 15 juin 2000. !.
– À l’instar du juge et du médiateur, il ne doit pas recevoir d’épices (honoraires hors taxation) sous peine des sanctions pénales de l’article 434-9 du Code pénal. !
.– Il ne doit évidemment pas non plus falsifier lesfaits du litige, d’après l’article 434-20 du même Code (5 à 7 ans de prison et 500.000 à 700.000 F d’amende).
II. Par contre, parce qu’il n’est pas le mandataire du juge, mais seulement son auxiliaire !.
– Il n’a pas, dans l’exécution de sa mission (l’impérium) l’autorité du juge, ni pour ses propos et écrits, l’immunité du magistrat et de l’avocat (en matière de diffamation). !.
– Le juge ne lui délègue pas la fonction de juger. !
.– Il ne peut concilier les parties, !
.– Il ne peut émettre d’avis juridique, bien qu’il nepuisse ignorer le droit (règles de responsabilité articles 1792 et suivants du Code civil, garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement, garantie décennale, voire des dommages intermédiaires). !
.– Son avis ne lie pas le juge. !.
– Il est tenu au secret professionnel et n’est pas soumisau devoir de délation qu’inflige l’article 40 du Code de procédure pénale à tout officier public ou fonctionnaire. Sa responsabilité civile peut être engagée, même si son rapport est homologué par une décision de justice et malgré l’autorité de la chose jugée, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil et sans avoir à démontrer qu’il ait commis une faute lourde extérieure à ses fonctions (Trib. gr inst. Seine, 9 février 1939, Gaz. Pal. 1939. 1743 ; Cass., 9 mars 1949, Gaz. Pal. 1949-1245 ; Trib. gr. inst. Nantes, 6 mars 1985, juris. p. 303, Gaz. Pal., 7 mai 1985, note Caratini ; deux arrêts précités : Cass. 2e civ., 12 octobre 1983, Gaz. Pal., Rec. janvier/février 1984, panor. p. 41 ; Cass. 2e civ., 20 juillet 1993, Gaz. Pal., Rec. novembre/décembre 1993, panor. p. 301 ; en sens opposé C. Versailles, 29 novembre 1988, Gaz. Pal., Rec. 1989, somm. p. 422). Ainsi défini, l’expert judiciaire est appelé à jouer un rôle imminent dans le déroulement du procès. Les contraintes de sa mission, par la façon dont il pourra les surmonter, dans le respect de sa déontologie et sans le contrôle du juge, le placent dans son domaine technique, au centre de ce procès. Il en devient ainsi l’un des principaux acteurs, car son avis, même s’il ne doit pas être nécessairement entériné car soumis à la libre discussion des parties, influera inéluctablement la décision du juge. Le caractère contradictoire de l’expertise judiciaire et la préoccupation constante de l’expert d’accomplir sa tâche conformément aux termes de sa mission, en toute indépendance et impartialité et dans les délais prescrits, sont dès lors la meilleure garantie, au sens de l’article 6.1. de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, d’un procès équitable, aboutissant au jugement, dans un délai raisonnable. À cette condition, selon la citation de Paul Langevin, rappelée au début de cet article, l’expertise judiciaire devient, dans l’instance mettant en cause les travaux de bâtiment, par l’évolution constante de ses règles et leur « adaptation nécessaire aux conditions nouvelles créées par la science », une véritable « création de justice ».
Exposé de Maître MARTIN du 20 septembre 2000
» La responsabilité de l’expert «
L’expert est un collaborateur occasionnel de la Justice.
Il participe à un service public et à ce titre, il pourrait être considéré comme non responsable, cependant la jurisprudence lui a reconnu souvent une responsabilité quasi délictueuse, sur la base de l’article 1382 du Code Civil.
Quelles sont les fautes possibles ?
Le non respect du formalisme est une faute :
oubli de convocations,
mission mal remplie ou non remplie,
délais prescrits,
absence de réponse à des magistrats,
absence de réponse aux parties,
inoposabilité du rapport.
raisonnements techniques erronés,
travaux engagés à frais avancés ou référé provision sur des prescriptions contestées,
absence de signalement d’un ouvrage non conforme aux règles de l’art, au risque de provoquer des accidents,
mesures conservatoires inopportunes.
Elles peuvent être financières et pénales.
Elles peuvent être disciplinaires. Dans ce cas, la sanction n’est pas proportionnelle à la faute, elle n’a d’autre réponse que la radiation.
Lorsqu’une affaire disciplinaire s’engage, il faut l’arrêter à la source, répondre aux convocations et s’expliquer.
La loi du 29 juin 1971 et son décret d’application du 31 décembre 1974, ont prévu que la radiation d’un expert pouvait être prononcée en cours d’année, pour :
incapacité légale,
faute professionnelle grave,
condamnation pour faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs (article 5 de la loi).
L’article 26 du décret prévoit notamment que : » commet une faute professionnelle grave, l’expert qui n’accepte pas, sans motif légitime, de remplir sa mission ou qui ne l’exécute pas dans les délais prescrits, après mise en demeure. »
La radiation est toujours décidée par l’organisme qui a procédé à l’inscription de l’expert, c’est à dire l’assemblée générale de la Cour d’Appel pour les listes de la Cour, et le bureau de la Cour de Cassation pour la liste nationale.
La décision rendue est susceptible d’appel, soit devant la 1ère Chambre de la Cour d’Appel, ou la 1ère Chambre de la Cour de Cassation.
L’expert radié (article 33 du décret) peut demander » à nouveau son inscription sur une liste quelconque, avant l’expiration d’un délai de trois ans. »
PREPARATION DU COLLOQUE UCECAP du 26 mai 2000
» L’Expert conseil du Juge ou conseil des Parties »
REUNION DU 11 FEVRIER 2000 AU TRIBUNAL DE COMMERCE
Présents : Mme DALLERY, M. JEANIN, M. SCHIFF – Magistrats.
Me MARTIN, Avocat.
M. BAERT, M. GIAFFERI, R. LEGRAS – Experts.
Table ronde : » L’Expert dans son mandat « .
L’expert est le conseil technique du juge et n’a pas à dépasser ce cadre, comme cela souvent se produit.
Les dérapages que constatent les magistrats sont :
Le conseil, plus ou moins conscient, que peut donner l’expert à l’une des parties ou aux deux.
L’acte de maîtrise d’œuvre, par la nature même du technicien, qui est tenté d’aller au delà de la description du désordre. L’expertise n’est pas un audit.
L’accumulation d’essais ou d’investigations, qui dépassent souvent les moyens financiers du demandeur.
En réponse à ces problèmes et à d’autres questions :
Me MARTIN et les experts demandent que la rédaction des missions soit plus précise et qu’elle ne soit pas en contradiction avec le mandat.
(Exemple : chiffrer les travaux ……….. c’est un acte de maîtrise d’œuvre).
L’assignation est aussi parfois incomplète ou peu précise, ce qui n’aide pas le magistrat.
Sur les problèmes d’hygiène et de sécurité, l’expert se doit de donner son avis. Si un danger se présente, il doit même prendre, ou faire prendre, les mesures qui s’imposent.
S’il ne le fait pas, il encourt une responsabilité pénale en cas d’accident.
L’expert peut-il prendre contact avec le juge sans en avertir les parties ?
Oui, l’expert est conseil du juge. Il peut y avoir contact direct en cas de difficulté ou de nécessité de mise au point sur le contenu de la mission, ou sur l’attitude d’une partie.
Prochaines réunions : le 9 mars à 16 H 45 au Tribunal de Commerce et le 28 avril à 17 H à la Fédération du Bâtiment.