Source: http://actuassurance.free.fr/actjuris710.php
Timestamp: 2018-05-20 17:25:56+00:00
Document Index: 75271933

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Cass. com., 18 janv. 2017, pourvoi n°15-19913
Courtier d’assurance – contrat d’assurance vie en unités de compte – placement spéculatif (non) - obligation spécifique de mise en garde sur le risque de la baisse de valeur des contrats (non)
Obs. : Le périmètre de l'obligation de mise en garde du courtier s'agissant de contrats d'assurance vie en unités de comptes
Par un arrêt du 18 janvier 2017, la chambre commerciale est venue rappeler les contours de l’obligation de mise en garde d’un courtier dans le cadre d’un contrat d’assurance vie en unités de compte.
Dans cette affaire, un particulier conclut, par l’intermédiaire d’un conseiller en patrimoine qui agit également en qualité de courtier d’assurance, quatre contrats d’assurance vie libellés en unités de compte, pour un montant total de 300.000 euros. Dans le même temps, il conclut avec une société bancaire une convention de compte autorisant un découvert limité à 60% de la valeur des placements en assurance vie, ceux-ci étant nantis en garantie du découvert. La valeur de ces placements ayant considérablement diminué (plus de 25%), la banque lui a enjoint de racheter les contrats afin de combler le déficit. Estimant que cette situation était imputable aux manquements du courtier d’assurance, le particulier a assigné celui-ci, ainsi que son assureur.
Le particulier fait valoir que compte tenu du caractère spéculatif des contrats souscrits et de sa qualité de client non averti, le courtier avait une obligation spécifique de mise en garde, au-delà des informations contenues dans les notices d’information dont il ne remet d’ailleurs en cause ni la qualité ni la forme.
Par ailleurs, le particulier reproche également le caractère erroné du conseil donné par le courtier de ne pas racheter son contrat à une période donnée alors que la situation boursière, dont dépendaient les contrats, s’y prêtait.
Sur le premier point, la chambre commerciale rejette cette argumentation en jugeant que si les produits financiers sont bien soumis aux variations du marché boursier, ils n’en constituent pas pour autant des opérations spéculatives, sans pour autant véritablement préciser ce qu’il faut entendre par cette notion.
Toutefois, à la lecture de l’arrêt et notamment des moyens du pourvoi, on comprend que la différence tient à l’ampleur du risque de perte qui pèse sur le support. Un placement spéculatif renvoie à l’image d’un produit présentant un risque très élevé d’engloutir tout le capital ou, à tout le moins, une partie substantielle.
Elle retient que les notices d’information communiquées au preneur d’assurance comportent des avertissements clairs sur la non garantie de la valeur des unités de compte, qui, selon la formule désormais consacrée, sont classiquement sujettes à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.
Ce faisant, elle rejette toute idée de mise en garde supplémentaire, à la charge du courtier d’assurance, s’agissant des risques de baisse de la valeur des contrats en unités de compte.
Cet arrêt donne l’occasion de rappeler en quoi consiste précisément l’obligation de mise en garde imposée à l’intermédiaire d’assurance, en dehors du cas spécifique des opérations spéculatives désormais régulièrement invoquées par la clientèle.
La mise en garde peut être définie comme un avertissement solennel excédant la simple recommandation. Elle a pour effet d’interpeller l’assuré, de le placer face à ses responsabilités.
Légalement, elle est imposée à l’intermédiaire d’assurance préalablement à la souscription d’un contrat d’assurance-vie comportant des valeurs de rachat, lorsque l’assuré ou le prospect ne donne pas toutes les informations nécessaires à l’élaboration d’un diagnostique exhaustif de ses besoins (article L. 132-27-1 du Code des assurances).
La jurisprudence l’a également découverte et mise récemment à la charge de l’intermédiaire d’assurance lorsque celui-ci prend connaissance d’un élément modifiant de manière substantielle le périmètre du risque couvert. La réception de cette information doit nécessairement le conduire à mettre en garde l’assuré sur l’inadéquation de la garantie à sa situation, pour le cas échéant, proposer un relèvement de plafond souscrit[1].
Mais dans le cas présent, l’obligation de mise en garde ne repose sur aucune situation particulière autre que celle déjà connue au moment de la souscription du contrat, à savoir le risque de baisse de valeur du contrat, qui est expressément rappelé dans les notices d’information.
On ne peut, dès lors, qu’acquiescer à cette décision en refusant d’élargir le périmètre de l’obligation de mise en garde à d’autres cas que ceux prévus légalement ou ceux mis à jour par la jurisprudence dans le cas de circonstances particulières exigeant une réactivité spécifique ainsi qu’une interpellation claire et solennelle de l’assuré.
Sur le second point, la chambre commerciale juge que le courtier a régulièrement suivi la situation de son client assuré en lui apportant des informations générales sur les tendances du marché ainsi que des avis et conseil personnalisés sur les placements.
Précisément, elle retient que le courtier a spécialement attiré son attention, en temps utile, sur la spécificité du compte bancaire adossé à des capitaux fluctuants. Dès lors, correctement avisé des risques d’un tel montage par son mandataire, il lui appartenait en dernier ressort de décider des ordres à transmettre au courtier.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 2015), que, par l’intermédiaire de la société Acti finance, M. X... a, en janvier 2006, souscrit auprès de la société Cardif assurance-vie quatre contrats d’assurance-vie en unités de comptes, pour un montant total de 300 000 euros, et conclu avec la société Cortal consors une convention de compte dite « Service one », comprenant une autorisation de découvert limitée à 60% de la valeur des placements en assurance-vie, ceux-ci étant nantis en garantie du dit découvert ; que la valeur de ces placements ayant diminué en raison de la baisse des cours de la bourse, la société Cortal consors lui a demandé de racheter ses contrats d’assurance-vie afin de combler le débit du compte “service one” ; qu’estimant que la perte financière constatée à cette occasion était imputable aux manquements de la société Acti finance à ses obligations, M. X... l’a assignée ainsi que son assureur, la société d’assurance Covea Risks, aux fins de réparation de ses préjudices ;
Sur le premier moyen, pris en ses sixième et septième branches :
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la société Acti finance avait manqué à ses obligations contractuelles envers lui alors, selon le moyen :
1°/ qu’est un client averti celui qui possède l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaire pour prendre des décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus au titre de l’opération qui lui est conseillé ; qu’en affirmant que la société Acti finance n’avait pas à mettre en garde M. X... au-delà des informations contenues dans les notices d’information et l’avertissement fourni dans sa lettre du 6 décembre 2005, au prétexte qu’il était un investisseur expérimenté, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard de sa profession d’ostéopathe, il possédait les connaissances et la compétence nécessaire pour prendre des décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus au titre du montage financier que cette société lui avait conseillé, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;
2°/ qu’est un investissement spéculatif celui dans lequel l’investisseur risque de perdre tout ou partie du capital investi en raison des fluctuations boursières ; qu’en affirmant que la société Acti finance n’avait pas à mettre en garde M. X... au-delà des informations contenues dans les notices d’information et l’avertissement fourni dans sa lettre du 6 décembre 2005, au prétexte que les contrats souscrits ne présentaient pas de caractère spéculatif, cependant qu’il résultait de ses propres constatations qu’en raison de la baisse des marchés boursiers, le capital de 300 000 euros en contrats d’assurance-vie que la société Acti finance avait conseillé à M. X... d’effectuer en janvier 2006 s’était réduit à la somme de 222 998 euros le 7 octobre 2008, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;
Mais attendu que le conseiller en gestion de patrimoine qui intervient également en qualité de courtier d’assurance n’est pas tenu envers son client, même non averti, d’une obligation de mise en garde s’il lui propose d’investir ses capitaux dans des produits financiers qui, bien que soumis aux variations des marchés financiers, ne présentent pas de caractère spéculatif ; qu’ayant relevé que, sur les conseils de la société Acti finance, M. X... avait investi ses capitaux dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte dont les notices indiquaient clairement que la valeur n’était pas garantie, c’est exactement que la cour d’appel a retenu que ces contrats ne présentaient pas de caractère spéculatif et en a déduit que la société Acti finance n’avait pas à le mettre en garde sur les risques de baisse de la valeur de ces contrats ; que le moyen, inopérant en sa première branche qui critique un motif surabondant, n’est pas fondé pour le surplus ;
Attendu que M. X... fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, que c’est à celui qui est contractuellement tenu d’une obligation particulière de conseil de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation ; qu’en affirmant au contraire que M. X... ne justifiait aucunement par les pièces qu’il produit que le conseil que lui avait donné la société Acti finance ne pas racheter un contrat d’assurance-vie à l’automne 2007 était au vu de la situation boursière et à ce moment précis « manifestement erroné comme manifestement contraire à la pratique des spécialistes financiers », la cour d’appel en renversé la charge de la preuve, en violation de l’article 1315 du code civil ;
Mais attendu qu’après avoir rappelé les échanges intervenus entre les parties durant l’exécution des contrats, l’arrêt relève que la société Acti finance a suivi très régulièrement la situation de M. X... en lui apportant des informations générales sur les tendances des marchés et de l’économie et des avis et conseils personnalisés sur ses placements ; qu’il constate qu’en mai 2007, la société Acti finance a attiré l’attention de M. X... sur la particularité du mécanisme du compte « service one » adossé à des capitaux fluctuants, obligeant M. X... à contenir son découvert dans la limite de 60% de la valeur de ses placements ; qu’il retient que M. X... avait compris ce mécanisme particulier et en avait accepté les risques, sans jamais en remettre en cause le principe même, se plaignant seulement de « l’imprévision des experts » sur la « chute » des cours de la bourse ; qu’il retient encore que M. X... ne justifie aucunement par les pièces qu’il produit que le conseil qui lui a été donné était, au vu de la situation boursière et à ce moment précis, manifestement erroné comme contraire à la pratique des spécialistes financiers ; qu’il retient enfin que, s’il appartenait à la société Acti finance de conseiller M. X..., il revenait à ce dernier seul, une fois informé et conseillé, de prendre les décisions, la société Acti finance lui ayant indiqué à diverses reprises qu’elle se tenait prête à exécuter ses ordres, pour le cas où il ne partagerait pas son point de vue sur la marche à suivre ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, c’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel a retenu qu’aucun manquement ne pouvait être reproché à la société Acti finance dans l’exécution de son obligation de conseil ; que le moyen n’est pas fondé ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches, ni sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
[1] Cass. 2e civ, 8 décembre 2016, pourvoi n°15-25128