Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2006/11/30/n2/jo
Timestamp: 2019-04-23 19:54:09+00:00
Document Index: 76259780

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2']

Règlement ministériel du 30 novembre 2006 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 portant diverses modifications en matière d'accise. - Legilux
Règlement ministériel du 30 novembre 2006 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 portant diverses modifications en matière d'accise.
Signature : 30/11/2006
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2006/11/30/n2/jo
Règlement ministériel du 30 novembre 2006 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 portant diverses modifications en matière d’accise.
Vu l’arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 portant diverses modifications en matière d’accise;
L’arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 portant diverses modifications en matière d’accise est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Les dispositions de l’article 1er, § 2, Section 3 «Dispositions communes aux produits énergétiques et à l’électricité» Art. 22bis, § 2 ainsi que l’Article 22t er ne concernent que la Belgique.
Les dispositions de l’article 1er, § 2, Section 4 «Dispositions particulières relatives au gaz naturel et à l’électricité» ne concernent que la Belgique.
A l’article 3, § 1er, «Article 1er. § 1er», il y a lieu de lire «receveur des douanes et accises de Luxembourg-Accises», au lieu de «receveur des accises de Bruxelles (Tabacs)».
A l’article 3, § 1er, «Article 1er. § 1er», 2e alinéa, il y a lieu de lire «on entend par «accise», le droit d’accise, le droit d’accise autonome, la taxe de consommation, la taxe additionnelle sur les alcopops, la redevance de contrôle sur le gazole de chauffage, la taxe sur la consommation de l’énergie électrique, le droit d’accise autonome additionnel et la taxe de pollution», au lieu de «on entend par «accise», le droit d’accise, le droit d’accise spécial, la redevance de contrôle sur le gazole de chauffage et la cotisation sur l’énergie».
Les dispositions de l’article 3, § 1er, «Article 1er. § 2.» et de l’article 4 ne concernent que la Belgique.
La teneur et les aspects des demandes et des modèles d’autorisation, des certificats, registres et modes d’emploi faisant l’objet des annexes IV, V, VI et VII de l’arrêté ministériel belge du 14 mai 2004 sont adaptés à la situation au Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 30 novembre 2006.
Mémorial A n° 212 de 2006