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Timestamp: 2016-10-25 17:32:23+00:00
Document Index: 318166912

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 251', 'art. 156']

1A.243/2002 (15.01.2003)
rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Gen�ve 6,
rue des Chaudronniers 9, case postale 3344, 1211 Gen�ve 3,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 24 octobre 2002.
Le 29 mai 2001, le Vice-pr�sident du Tribunal de Grande Instance de Marseille a adress� � la Suisse une commission rogatoire pour les besoins d'une information suivie contre X. des chefs d'abus de confiance, recel et usage de faux, sur plainte de C.________ faisant �tat des faits suivants. Apr�s le d�c�s de G.________, le 3 avril 1998, sa fille C.________, institu�e l�gataire universelle par testament du 1er d�cembre 1997, s'�tait adress�e � la Banque Franck SA � Gen�ve, o� le d�funt devait disposer de 4,5 millions de FF. Le directeur de la banque l'avait inform�e que le compte avait �t� sold� le 29 octobre 1996, selon une lettre d'instruction dat�e du m�me jour. La plaignante mettait en doute l'authenticit� de cette lettre et soup�onnait un d�tournement de fonds, d�s lors que son p�re avait �t� hospitalis� le 29 octobre 1996. L'autorit� requ�rante demandait la production des documents d'ouverture et des relev�s du compte, l'original de la lettre du 29 octobre 1996, ainsi que l'audition des gestionnaires du compte, notamment le directeur de la banque et la personne qui se serait rendue � Marseille pour recevoir les instructions de G.________.
Le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, charg� d'ex�cuter cette demande, est entr� en mati�re le 23 novembre 2001 en consid�rant que les faits d�crits seraient constitutifs, en droit suisse, d'abus de confiance, recel et faux dans les titres. La banque a fourni les documents demand�s le 17 d�cembre 2001. Son directeur a �t� entendu le 11 mars 2002, en expliquant avoir rencontr� G.________ le 8 octobre 1996 � Marseille. Celui-ci avait manifest� son intention de cl�turer son compte au plus vite en faveur de sa soeur B.________, en r�glement d'une dette. N'�tant pas certain de pouvoir se d�placer � Gen�ve en raison de son entr�e imminente en clinique, il avait sign� une lettre en blanc. Ex�cutant ces instructions, confirm�es peu apr�s par t�l�phone, le directeur avait rempli le document et vers� les fonds sur un compte d�tenu dans la m�me banque par dame B.________.
Par d�cision de cl�ture du 8 avril 2002, le juge d'instruction a ordonn� la transmission des documents remis par la banque et du proc�s-verbal d'audition du 11 mars 2002.
Par ordonnance du 24 octobre 2002, la Chambre d'accusation genevoise a confirm� cette d�cision en d�clarant irrecevable le recours form� par le directeur de la banque, et en �cartant celui form� par l'�tablissement lui-m�me et par B.________. Les faits d�crits dans la demande �taient en tout cas constitutifs, en droit suisse, de faux dans les titres. La demande tendait aussi � d�terminer o� les fonds de G.________ avaient abouti.
B.________ forme un recours de droit administratif contre cette ordonnance. Elle en demande, principalement, l'annulation et elle requiert, subsidiairement, le caviardage du proc�s-verbal d'audition, afin que n'apparaissent pas les informations qui la concernent.
La Chambre d'accusation se r�f�re � son ordonnance. Le juge d'instruction et l'Office f�d�ral de la justice concluent au rejet du recours.
Interjet� dans le d�lai et les formes utiles contre une d�cision de cl�ture confirm�e en derni�re instance cantonale, le recours de droit administratif est recevable (art. 80e let. a et 80f al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1). M�me si la Chambre d'accusation n'est pas des plus claires � ce propos, la recourante n'a pas qualit� pour recourir contre la transmission d'un compte bancaire d�tenu par une tierce personne (art. 9a let. a OEIMP; ATF 128 II 211 consid. 2.3 p. 217); l'�tablissement bancaire a d'ailleurs veill� � ce que l'op�ration de cl�ture ne laisse pas appara�tre le destinataire des fonds. Pour l'essentiel, la recourante s'en prend � la transmission du proc�s-verbal d'audition du directeur de la banque. Selon la jurisprudence, la qualit� pour agir est admise, dans un tel cas, lorsque les renseignements donn�s par le t�moin �quivalent � une transmission de documents relatifs au compte de l'int�ress� (ATF 124 II 180 consid. 2b p. 182). En l'occurrence, le directeur de la banque s'est born� � indiquer que, sur instructions de G.________, les fonds avaient �t� vers�s sur un autre compte d�tenu par sa soeur, le b�n�ficiaire de l'op�ration ne devant pas appara�tre. Une telle indication est certes propre � susciter l'int�r�t de l'autorit� requ�rante, voire � motiver une demande d'entraide compl�mentaire, mais elle ne pr�cise pas les r�f�rences du compte de la recourante, ni le d�tail des op�rations; elle ne para�t pas utilisable directement comme le seraient les documents d'ouverture, les extraits de compte et les justificatifs.
La question de la qualit� pour agir peut toutefois demeurer ind�cise, car le recours appara�t de toute fa�on manifestement mal fond�.
La recourante reprend les griefs soulev�s en instance cantonale. Elle soutient que les faits d�crits dans la demande ne seraient pas suffisamment pr�cis, l'autorit� requ�rante s'�tant content�e de reprendre, sans les discuter, l'�tat de fait pr�sent� par la plaignante, ainsi que la qualification juridique retenue. Subsidiairement, la recourante conteste que les faits mentionn�s soient constitutifs, comme l'a estim� le juge d'instruction, d'abus de confiance, de recel et de faux dans les titres.
2.1 Contrairement � ce que soutient la recourante, rien n'emp�che l'autorit� requ�rante de reprendre, � l'appui d'une demande d'entraide judiciaire, les soup�ons �voqu�s dans la plainte p�nale dont elle est saisie. Elle ne peut d'ailleurs gu�re proc�der autrement lorsque l'entraide judiciaire est l'une des premi�res mesures � s'imposer apr�s r�ception de la plainte, et que les faits d�nonc�s ne peuvent �tre v�rifi�s autrement, ce qui semble �tre le cas en l'occurrence. Il suffit que, conform�ment � l'art. 14 al. 2 CEEJ, les faits d�nonc�s soient d�crits avec suffisamment de pr�cision pour que l'on comprenne l'objet et le but de la demande d'entraide. L'autorit� requ�rante n'a ni � prouver, ni m�me � rendre vraisemblables ces faits.
En l'esp�ce, l'objet de la demande est parfaitement compr�hensible: selon les soup�ons exprim�s par la plaignante, une personne non identifi�e aurait d�tourn� les fonds plac�s sur le compte de G.________ en adressant � la banque des instructions falsifi�es. On comprend ais�ment que cela n�cessite des �claircissements de la part de l'�tablissement bancaire.
2.2 La recourante conteste en vain la punissabilit� des faits selon le droit suisse. En effet, pour juger de cette question, l'autorit� requise se fonde exclusivement sur l'expos� des faits qui lui est fourni. Si les soup�ons �voqu�s dans la commission rogatoire peuvent ensuite �tre lev�s dans le cadre des investigations requises, cela n'affecte �videmment pas la recevabilit� de la d�marche du magistrat requ�rant. Dans le cas contraire, la Suisse devrait refuser l'entraide chaque fois que les renseignements recueillis se r�v�lent finalement � d�charge. Cela �tant, l'utilisation d'instructions falsifi�es adress�es � la banque, dans le but d'obtenir un avantage illicite � l'insu et au pr�judice du titulaire d'un compte bancaire, constituerait, en droit suisse, un faux dans les titres (art. 251 CP). Comme le rappelle la Chambre d'accusation, en cas de pluralit� d'infractions, il suffit que l'une d'entre elles soit punissable en droit suisse pour permettre l'octroi de l'assistance judiciaire.
La recourante reproche ensuite au juge d'instruction d'avoir statu� ultra petita en autorisant la transmission de renseignements relatifs � son compte bancaire, alors que l'autorit� requ�rante cherche simplement � savoir si la signature figurant dans la lettre du 29 octobre 1996 est bien celle de G.________, et, selon les termes de la demande, "les conditions dans lesquelles le compte a �t� sold�". La recourante perd de vue que le destinataire du virement des fonds fait �galement partie des instructions donn�es par G.________, de m�me que la mani�re dont l'op�ration a �t� men�e. Les explications donn�es � ce sujet par le directeur de la banque concernent bien les circonstances de la cl�ture du compte, et restent dans le cadre de la requ�te. Elles n'ont pas, par cons�quent, � �tre caviard�es.
Manifestement mal fond� en tant qu'il est recevable, le recours doit �tre rejet�, aux frais de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 130074 BOT).