Source: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=mda_mda_enfant_condition_attribution_ex
Timestamp: 2019-06-18 05:29:25+00:00
Document Index: 58261097

Matched Legal Cases: ['art.65', '§ 1211', '§ 11', '§ 31', '§ 122', '§ 13', '§ 122', '§ 1221', '§ 1', '§ 32', '§ 33', '§ 26', '§ 12', '§ 32', '§ 6', '§ 2', '§ 32', '§ 325', '§ 632', '§ 1222', '§ 225', '§ 123', '§ 22', '§ 322', '§ 632', "l'article 373", '§ 62', '§ 232', '§ 24', '§ 3214', '§12122', '§ 12123', '§ 2223', '§ 23', '§ 244', '§ 21', '§ 3214', '§ 63', '§ 12122', '§ 2221', '§ 234', '§ 23', '§ 3213', '§ 12124', '§ 1213', '§ 1222', '§ 3212', '§ 322', '§ 633', '§ 25', '§ 3213', '§ 12121', '§ 2222', '§ 22', '§ 3211']

Bénéficiaires des majorations
Il existe 3 majorations : la majoration maternité, la majoration d'éducation, la majoration d'adoption.
Les trimestres de majoration de durée d'assurance s'ajoutent à la durée d'assurance au régime général. Ils ne sont pas affectés à des années civiles déterminées.
Loi 2009/1646 du 24/12/2009 art.65
Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010
Css art. L351-4
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 6.2a, fiche 6.2b
La majoration maternité est de 4 trimestres. Elle est attribuée à la mère pour chaque enfant (y compris pour un enfant mort-né) au titre de l'incidence de la maternité sur sa vie professionnelle, notamment la grossesse et l'accouchement. La mère doit être assurée sociale.
Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010 § 1211
Diffusion des instructions ministérielles 2011/9 du 20/12/2011
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 11, § 31
Majoration d'adoption
La majoration d'adoption est de 4 trimestres par enfant adopté mineur. Elle est attribuée aux parents adoptifs au titre de l'incidence des démarches d'adoption et de l'accueil de l'enfant sur leur vie professionnelle.
Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010, § 122
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 13
Lettre Cnav du 10/08/2010
L'adoption peut être simple ou plénière. L’enfant doit être mineur à la date de son adoption. L’âge de la majorité retenu est celui en vigueur en France.
Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010, § 122, § 1221
Circulaire Cnav 2012/17 du 14/02/2012 § 1
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 32, § 33
Les personnes qui ont recueilli des enfants par kafala n'ont pas droit à la majoration d'adoption.
Circulaire Cnav 2012/17 du 14/02/2012 § 26
Majoration d'éducation
La majoration d'éducation est de 4 trimestres. Elle est attribuée sous 3 conditions relatives à :
la durée d'assurance ;
l'autorité parentale ;
la résidence avec l'enfant.
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 12, § 32, § 6
Elle peut être attribuée, aux parents biologiques ou adoptifs ou aux tiers éduquants, pour l’éducation pendant les 4 ans qui suivent la naissance ou l'adoption ou la décision de justice. L'enfant doit être mineur pendant toute la période d’éducation. L’âge de la majorité retenu est celui en vigueur en France. Le point de départ de la retraite doit se situer après la période de 4 ans d'éducation.
L'article 49 de la loi 2016/1827 du 23/12/2016 permet l'attribution de la majoration d'éducation à l'assuré désigné tuteur sur le fondement des articles 403 et suivants du code civil.
Circulaire Cnav 2012/17 du 14/02/2012 § 2
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 32, § 325, § 632
Si l'enfant décède avant la fin des 4 ans d'éducation, un trimestre peut être attribué pour chaque année d'éducation.
Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010, § 1222, § 225, § 123, § 22
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 322
Si une décision de justice précise que l'enfant a été confié aux tiers éduquants à une date antérieure, la période de 4 ans est déterminée à partir de cette date.
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 632
Les tiers éduquants sont :
les personnes qui ont reçu la délégation totale de l'autorité parentale par jugement (article 377-1 1er alinéa du code civil). La kafala est assimilable à ce dispositif ;
les personnes auxquelles le juge confie l'enfant dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative (article 375-3 2e du Code civil) ;
les personnes auxquelles l'enfant est confié dans le cadre de l'article 373-3 2e alinéa du code civil relatif à l'exercice de l'autorité parentale.
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 62
La filiation établie par la reconnaissance d'un enfant prend effet le jour de sa naissance, quelle que soit la date de la reconnaissance.
Lettre Cnav du 26/03/2013
Majoration d'éducation - Condition d'assurance
La condition de durée d'assurance doit être remplie par les 2 parents au point de départ de la retraite du bénéficiaire de la majoration. Chaque parent doit justifier d'au moins 8 trimestres :
dans un régime obligatoire de retraite d'un Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse ;
les régimes de retraite obligatoires de la Nouvelle-Calédonie ;
le régime de retraite de Mayotte.
Lettre Cnav du 04/09/2012
Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 232
Les trimestres correspondant à des périodes équivalentes sont retenus s'il s'agit de périodes qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations pour une activité dans un Etat de l'Espace économique européen, en Suisse ou dans les collectivités d'outre-mer.
Les périodes validées en application des règlements européens sont converties :
1 trimestre correspond à 3 mois ou 13 semaines ou 78 jours ;
1 an correspond à 4 trimestres.
Tous les trimestres du régime général sont retenus sauf la majoration d'assurance pour éducation et la majoration d'assurance pour les assurés qui ont dépassé l'âge d'obtention du taux plein (taux maximum de 50 %). Les trimestres sont totalisés même s'ils se superposent.
Circulaire Cnav 2012/17 du 14/02/2012 § 24
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 3214
La condition de durée d'assurance n'est pas exigée :
du parent qui a élevé seul son enfant pendant une période continue d'au moins 1 an au cours des 4 ans d'éducation ;
du tiers éduquant désigné seul sur la décision de justice.
Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010, §12122, § 12123, § 2223
Circulaire Cnav 2012/17 du 14/02/2012 § 23, § 244
Circulaire Cnav 2012/23 du 01/03/2012 § 21
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 3214, § 63
Le parent qui a élevé son enfant sans l'autre parent est considéré l'avoir élevé seul même s'il est remarié, pacsé ou en concubinage au cours des 4 ans d'éducation.
Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010 § 12122, § 2221
La mère est considérée avoir élevé seule son enfant si le père ne l'a pas reconnu avant son 4e anniversaire.
Circulaire Cnav 2012/17 du 14/02/2012 § 234
Le couple marié, pacsé ou en concubinage, constitué par les parents biologiques ou adoptifs, ou les tiers éduquants est présumé élever l'enfant conjointement, même en cas de résidence séparée ou d’absence temporaire de l'un des parents (motif professionnel, obligations militaires…).
Circulaire Cnav 2012/17 du 14/02/2012 § 23
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 3213
Majoration d'éducation - Condition de résidence
Le parent doit avoir résidé avec l'enfant au cours des 4 ans suivant la naissance ou l'adoption. Le nombre de trimestres de majoration ne peut pas dépasser le nombre d'années de résidence commune avec l'enfant au cours de ces 4 ans d'éducation.
Si la résidence n'est pas commune pendant les 4 ans ou si l'enfant décède avant la fin de ces 4 ans d'éducation, un trimestre est attribué à la fin de chaque année de résidence.
Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010, § 12124, § 1213, § 1222
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 3212, § 322, § 633
La condition de résidence commune avec l'enfant est considérée remplie par chaque parent ou chaque membre du couple :
en cas de garde alternée ;
ou en cas de circonstances empêchant la résidence avec l’enfant (motifs professionnels, hospitalisation pour handicap, placement en institution ou établissement pour raison médicale..).
Les périodes discontinues sont totalisées et divisées par 365. Le nombre entier de trimestres est retenu.
Circulaire Cnav 2012/17 du 14/02/2012 § 25
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/02014 § 3213
Majoration d'éducation - Condition d'autorité parentale
Le parent ne doit pas avoir été privé de l'autorité parentale au cours des 4 ans d'éducation. Cette disposition s’applique aussi aux aussi aux parents adoptifs et aux personnes qui ont reçu délégation totale de l’autorité parentale.
L'autorité parentale conjointe est présumée si elle n'est pas prévue juridiquement (par exemple, la France avant 1971, l'Algérie)
Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010, § 12121, § 2222
Circulaire Cnav 2012/17 du 14/02/2012 § 22
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 3211