Source: http://www.bdidu.fr/archive/2017/04/17/mandat-d-agent-immobilier-et-clause-penale-5933003.html
Timestamp: 2017-07-22 22:49:20+00:00
Document Index: 147408207

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 1134", "l'article 9", "l'article 74", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 700"]

Mandat d'agent immobilier et clause pénale - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
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Notion d'ouvrage en droit de la construction
La clause pénale du mandat de l'agent immobilier ne peut recevoir effet si la vente n'a pas lieu. C'est ce que juge cet arrêt.
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 2013), que par acte sous seing privé du 2 janvier 2009, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de l'agence Immoplus, une maison à usage d'habitation sous condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts ; que les époux Y... n'ayant pas obtenu leurs prêts ont assigné les époux X... et l'agence Immoplus en caducité du contrat et restitution du montant du dépôt de garantie ;
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société ImmoplusLe moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté la société Immoplus de sa demande tendant à voir condamner solidairement les époux Y... à lui verser la somme de 18.000 € à titre de clause pénale, conformément à l'article IX du compromis du 2 janvier 2009 ;
AUX MOTIFS QUE sur la demande présentée par la SARL Immoplus, elle avait sollicité des époux Y... le paiement d'une somme de 18 000 € correspondant au montant de la clause pénale prévue à l'article 9 du compromis de vente, sur le fondement de l'article 1134 du code civil ; que l'article 9 du compromis de vente prévoyait bien le paiement d'une clause pénale, égale à 10 % du prix de vente, mais elle ne s'appliquait qu'aux parties à la convention, c'est-à-dire le vendeur et l'acquéreur ; que l'agent immobilier, étant un tiers par rapport à cette convention, ne pouvait donc solliciter le paiement de sa commission qui n'était due que lorsque l'opération avait été définitivement conclue, en application des dispositions de l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 relatif aux conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant l'exercice de la profession d'agent immobilier ; que l'article 9 dernier alinéa de cette convention stipulait cependant que dans le cas où la régularisation par acte authentique ne pourrait intervenir par suite de la faute de l'une ou l'autre des parties, « une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération restera due au mandataire dans les conditions de forme prévues ci-après à la rubrique négociation, l'opération étant définitivement conclue » ; que l'article 10 relatif à la négociation prévoyait le paiement d'une commission au mandataire à la charge du vendeur d'un montant de 18 000 € « qu'il s'engage à lui régler dès que l'opération aura été conclue par son intermédiaire » ; qu'or, la SARL Immoplus ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi des époux Y..., laquelle était présumée ; qu'il convenait dès lors de réformer le jugement de ce chef, et de débouter la SARL Immoplus de cette demande, ainsi que de celle en indemnité fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt, p. 5) ;