Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule39
Timestamp: 2020-04-07 17:47:55+00:00
Document Index: 174197074

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 19', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

DIH Coutumier - Règle 39. L'emploi de biens culturels à des fins militaires
1. Règles\L'emploi de biens culturels à des fins militaires
Règle 39. L'emploi de biens culturels à des fins militaires
Règle 39. L’emploi de biens qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples à des fins qui pourraient exposer ces biens à une destruction ou à une détérioration est interdit, sauf en cas de nécessité militaire impérieuse.
Volume II, chapitre 12, section B.
Cette règle est formulée à l’article 4 de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels, disposition applicable aux conflits armés tant internationaux que non internationaux[1]. Les principes fondamentaux de protection et de préservation des biens culturels dans la Convention de La Haye sont largement considérés comme reflétant le droit international coutumier, comme cela a été affirmé par la Conférence générale de l’UNESCO ainsi que par des États qui ne sont pas parties à la Convention[2]. L’application de cette règle au titre du droit international coutumier à des conflits armés non internationaux a été reconnue par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en 1995 dans l’affaire Tadić[3]. En outre, cette règle figure dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[4].
L’interdiction d’utiliser des biens qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples à des fins qui pourraient exposer ces biens à une destruction ou à une détérioration, sauf en cas de nécessité militaire impérative, est formulée dans un nombre considérable de manuels militaires[5], dont certains d’États qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye[6]. En outre, plusieurs manuels militaires stipulent que l’utilisation d’un édifice protégé à des fins indues constitue un crime de guerre[7]. On trouve aussi dans la pratique des États des mentions spécifiques de l’interdiction d’utiliser des biens culturels pour couvrir des opérations militaires[8].
Le Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels a précisé le sens de la notion de dérogation en cas de nécessité militaire impérative en ce qui concerne l’utilisation des biens culturels. Il indique qu’une dérogation fondée sur une nécessité militaire impérative ne peut être invoquée pour utiliser des biens culturels à des fins qui sont susceptibles de les exposer à la destruction ou à la détérioration «que lorsque et aussi longtemps qu’aucun choix n’est possible entre une telle utilisation des biens culturels et une autre méthode pratiquement possible pour obtenir un avantage militaire équivalent[9]. Le Deuxième Protocole exige en outre que l’existence de cette nécessité impérative soit établie à un certain échelon hiérarchique[10]. Pendant la négociation du Deuxième Protocole, cette interprétation n’a donné lieu à aucune controverse.
Il ne faut pas confondre cette règle avec l’interdiction d'utiliser les biens culturels à l'appui de l'effort militaire contenue à l’article 53, alinéa b) du Protocole additionnel I et à l’article 16 du Protocole additionnel II, qui ne prévoient pas de dérogation en cas de nécessité militaire impérative. Comme cela a été souligné dans de très nombreuses déclarations au cours de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, ces articles ne visaient à couvrir qu’un nombre limité de biens culturels très importants, à savoir ceux qui font partie du patrimoine culturel ou spirituel «des peuples» (en anglais, «of peoples») (c’est-à-dire de l’humanité), tandis que le champ d’application de la Convention de La Haye est plus large et couvre des biens qui constituent le patrimoine culturel de chaque peuple (en anglais, «of every people») (même si les versions françaises du Protocole additionnel I comme du Deuxième Protocole à la Convention de La Haye utilisent toutes deux l’expression «des peuples»)[11]. Les biens couverts par les Protocoles additionnels doivent être d’une importance telle qu’ils sont reconnus par chacun, même sans être marqués.
[1]Convention de La Haye pour la protection des biens culturels, art. 4 (ibid., par. 282) et art. 19 (ibid., par. 283).
[2]Voir, p. ex., UNESCO, Conférence générale, rés. 3.5 (ibid., par. 347) et États-Unis, Annotated Supplement to the Naval Handbook (ibid., par. 329).
[3]TPIY, affaire Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence (ibid., par. 351).
[4]Voir, p. ex., Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 6.6 (ibid., par. 300).
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 318), de l’Allemagne (ibid., par. 306-307), de l’Argentine (ibid., par. 301), de l’Australie (ibid., par. 302), du Canada (ibid., par. 303-304), de la Croatie (ibid., par. 305), de l’Espagne (ibid., par. 319), des États-Unis (ibid., par. 324 à 329), d’Israël (ibid., par. 308), de l’Italie (ibid., par. 309-310), du Kenya (ibid., par. 311), du Nigéria (ibid., par. 316), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 314), des Pays-Bas (ibid., par. 312-313), de la Russie (ibid., par. 317), de la Suède (ibid., par. 320) et de la Suisse (ibid., par. 321-322).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 318), des États-Unis (ibid., par. 324 à 329) et du Kenya (ibid., par. 311).
[7]Voir, p. ex., les manuels militaires du Canada (ibid., par. 303), des États-Unis (ibid., par. 324-325 et 327), du Nigéria (ibid., par. 315), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 314) et du Royaume-Uni (ibid., par. 323).
[8]Voir, p. ex., le manuel militaire d’Israël (ibid., par. 308); les déclarations des États-Unis (ibid., par. 345-346); OSCE, Europe Spillover Monitoring Mission to Skopje, communiqué de presse (ibid., par. 349).
[9]Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 6, al. 1 b) (ibid., par. 291).
[10]Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 6, al. 1 c) (ibid., par. 21).
[11]Voir, p. ex., les déclarations de l’Australie (ibid., par. 175), du Canada (ibid., par. 180), des États-Unis (ibid., par. 227), des Pays-Bas (ibid., par. 210-211), de la République fédérale d’Allemagne (ibid., par. 193) et du Royaume-Uni (ibid., par. 220).