Source: http://www.procedure-civile.ch/blog/art-209-al-1-lit-b-et-al-2-59-art-64-al-1-lit-b-cpc-validite-d-une-autorisation-de-proceder-delivree-au-demandeur
Timestamp: 2020-05-29 16:50:09+00:00
Document Index: 72771109

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 209', 'art. 209', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 82', 'arrêt ', 'art. 197', 'art. 59', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 209', 'art. 14', 'art. 209', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 209', 'art. 315']

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Art. 209 al. 1 lit. b et al. 2, 59 ; art. 64 al. 1 lit. b CPC - VALIDITE D’UNE AUTORISATION DE PROCEDER DELIVREE AU DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN PROCEDURE DE CONCILIATION – PORTEE DU PRINCIPE DE LA PERPETUATIO FORI
[Conclusions reconventionnelles formulées par le défendeur en procédure de conciliation – délivrance d’une autorisation de procéder aux deux parties – dépôt de la demande par le défendeur au tribunal du for du domicile du défendeur (ex- demandeur principal), alors que ce dernier n’introduit pas sa demande]. (c. 3.2) Il résulte de l'art. 209 al. 2 lit. b CPC, qui prévoit expressément que l'autorisation de procéder indique les éventuelles conclusions reconventionnelles du défendeur, que l'action reconventionnelle, qui est une action indépendante, peut être introduite en procédure de conciliation déjà, de sorte qu'elle ne constitue pas une simple communication provisoire, mais crée au contraire la litispendance. Dès lors, le défendeur peut poursuivre la procédure sur ses conclusions reconventionnelles même lorsque le demandeur n'agit pas de son côté. L’indication prévue par l’art. 209 al. 2 lit. b CPC ne peut se justifier que pour permettre au défendeur de poursuivre la procédure indépendamment de la suite donnée par le demandeur. Sinon, invoquer des prétentions reconventionnelles en conciliation ne serait que désavantageux : la litispendance empêcherait le défendeur de faire valoir [à nouveau] ces prétentions tant que le demandeur n’a pas déposé sa demande ; si celui-ci n’agit pas, ces prétentions pourraient même être perdues, si elles sont liées à un délai péremptoire. Il serait en outre contraire à l’économie de procédure d’obliger le demandeur [reconventionnel] à déposer une nouvelle demande, alors que ses prétentions ont déjà fait l'objet d'une tentative de conciliation. Quant à exiger du demandeur reconventionnel le dépôt d'une demande parallèle à réception de la requête de conciliation, puis de requérir la jonction, c'est lui imposer un artifice juridique et une complication, sans aucune justification matérielle. Il se justifie dès lors de délivrer une autorisation de procéder au demandeur reconventionnel. (c. 4.2) Le principe de la perpetuatio fori ne signifie pas que le tribunal saisi au fond doit se déclarer incompétent lorsque la tentative de conciliation a eu lieu devant l'autorité de conciliation d'un autre for. L'effet de fixation de la compétence locale ne se produit qu'après règlement définitif de la question de compétence litigieuse. Il y aurait en l'espèce d'autant moins de motifs de s'écarter de ces principes que le demandeur a pris des conclusions reconventionnelles devant le juge [l’autorité de conciliation] que l'appelant [défendeur en première instance] avait saisi d'une requête de conciliation, ce qui favorisait l’économie de procédure. En revanche, il ne saurait être reproché au demandeur d'avoir agi au fond au for du domicile du défendeur, alors que celui-ci avait pour sa part renoncé à agir. L’appelant ayant été attrait devant le juge naturel de son domicile, l’invocation du moyen constituerait dans tous les cas un abus de droit.
1 Nous ne pouvons qu’approuver la solution, donnée ici, à la question de la délivrance d’une autorisation de procéder au défendeur qui en procédure de conciliation, formule une demande reconventionnelle (cf. note in newsletter du 14.9.2017 sur l’arrêt – donnant la solution contraire - OGer/ZH du 7.7.2017 [PD170005-O/U]). A notre connaissance, le TF n’a pas encore tranché. Il a en revanche exclu qu’un appel en cause puisse être formulé au stade de la procédure de conciliation (ATF 144 III 526 c. 3.3, note sous art. 82 al. 1 - 2). Les motifs qu’il a exposés tiennent à des caractéristiques de cette institution qui, à notre avis, ne se retrouvent précisément pas dans une demande reconventionnelle : il est notamment décisif qu’au contraire de l’appel en cause, l’action reconventionnelle ne dépend pas du sort de l’action principale (cf. note sur l’arrêt précité, newsletter du 6.12.2018). Il est dès lors souhaitable qu’a contrario, le TF estime lui aussi que le défendeur qui formule une demande reconventionnelle au stade de la conciliation doit se voir délivrer une autorisation de procéder.
2 Si après la délivrance des deux autorisations de procéder, la demande principale n’est pas déposée devant le tribunal, il n’y a aucun motif de ne pas traiter la demande (intialement) reconventionnelle comme une demande classique : elle a par hypothèse déjà fait l’objet de la tentative de conciliation en principe obligatoire (art. 197 CPC). Si elle réunit les autres conditions de recevabilité (v. art. 59 al. 2 CPC), elle doit être recevable comme toute autre action indépendante. Par conséquent, la solution donnée par le présent arrêt en ce qui concerne la compétence locale doit selon nous être approuvée. Elle avait au demeurant déjà été donnée par le TC/FR (arrêt du 14.6.2016 [101 2016 59*] c. 2d et 2e, note sous art. 64 al. 1 lit. b et in newsletter du 6.04.2017), dans le cas d’un demandeur qui avait abordé l’autorité de conciliation puis, doutant ensuite de la compétence locale de cette dernière, avait déposé sa demande devant le tribunal d’un autre for, qu’il estimait compétent : le TC/FR avait - à notre avis à juste titre - estimé que le but de la perpetuatio fori est de protéger le demandeur d’éventuelles manoeuvres de la partie adverse, et non de faire obstacle à la recevabilité de la demande; en conséquence, il avait retenu que l’on ne saurait obliger le demandeur qui dispose d’une autorisation de procéder valable à agir au fond devant un tribunal qu’il sait en définitive être incompétent. Il doit à notre avis en aller de même du demandeur reconventionnel qui dépose sa demande au for (naturel) du demandeur principal et défendeur reconventionnel, alors que ce dernier n’a pas déposé sa demande principale : la perpetuatio fori ne saurait servir d’argument pour rendre irrecevable une demande déposée au for d’un tribunal en soi compétent (dans le même sens, cf. ég. l’ATF 116 II 209 c. 2b/bb, JdT 1993 I 169, note ibid. : il ne faut pas déduire de la perpetutio fori que les conditions de la compétence locale doivent être réunies dès le début de la litispendance : il suffit au contraire qu’elles soient remplies au moment du jugement au fond).
3 Le cas inverse peut également se présenter : le demandeur reconventionnel peut-il valablement déposer sa demande devant le tribunal du for de l’art. 14 CPC (for de connexité avec la demande principale), même si le demandeur principal ne suit pas en cause dans le délai de l’art. 209 al. 3 ou 4 CPC ? Il nous semble que dans ce cas, la demande reconventionnelle est encore recevable : dès lors qu’elle est une action indépendante qui a été introduite dans le cadre de la litispendance - créée par la requête aux fins de conciliation - de la demande principale, elle subsiste valablement même si la litispendance de la demande principale a pris fin. L’art. 14 al. 2 CPC précise au demeurant expressément que ce for « subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit ». La disposition vise à notre avis aussi le cas où le demandeur principal laisse périmer l’instance selon l’art. 209 CPC. Ce fait ne saurait dès lors rendre irrecevable, faute de compétence locale, la demande (anciennement) reconventionnelle déposée devant le tribunal du for de l’autorité de conciliation saisie par l’ancien demandeur principal. Il faut toutefois excepter le cas de l’abus de droit, qui pourrait év. se trouver réalisé si le demandeur reconventionnel dépose sa demande à un for qui n’est donné que par le jeu de l‘art. 14 CPC et qui n’est pas le for naturel du défendeur, et ce alors qu’il sait déjà que le demandeur principal a renoncé à suivre en cause (étant au reste souligné que le for de l’art. 14 CPC n’est de toute manière pas donné si la prétention invoquée dans la demande reconventionnelle est soumise à un for impératif, voire semi-impératif, ou à un for exclusif élu, cf. notes sous art. 14 al. 1, B.). En pratique, ces cas devraient être rares : dès lors que le délai de l’art. 209 CPC est généralement le même pour le demandeur principal et pour le demandeur reconventionnel, jusqu’à ce qu’il soit écoulé, le demandeur reconventionnel ne peut généralement pas savoir avec certitude si la demande principale sera ou non déposée.
F. Bastons Bulletti in Newsletter CPC Online 2019-N23, n°...
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