Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684297&dateTexte=19720709&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-07 03:25:12+00:00
Document Index: 239837291

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 63', 'art. 5', 'art. 39', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 77', 'art. 51', 'art. 27', 'art. 80', 'art. 26', 'art. 11', 'art. 62', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 75', 'art. 16', 'art. 114', 'art. 14', 'art. 11', "l'article 4", 'art. 10', 'art. 81']

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS | Legifrance
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Modifié par Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 2 JORF 8 janvier 1986
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 63 JORF 8 février 1992
Abrogé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 8° JORF 21 septembre 2000
Abrogé par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 39 (V)
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 12
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 16
Modifié par Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 22 JORF 6 janvier 1988
Article 6-1-A En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 77
Créé par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 51
Modifié par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 27 JORF 5 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995
Toute cession d'immeubles ou droits réels immobiliers envisagée par l'un des établissements visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une région, copie de cette délibération est transmise à la région concernée dans les deux mois suivant son adoption.
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 80 JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région rend compte au conseil régional de l'exécution du Plan dans la région ainsi que des investissements d'intérêt national ou régional réalisés par l'Etat ou avec son concours.
Créé par Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 26 JORF 5 février 1992
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 11 JORF 8 février 1992
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 62 JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 24 JORF 8 février 1992
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 25 JORF 8 février 1992
Modifié par Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 9 JORF 8 janvier 1986
Créé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 75 JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
II - Les personnels des services mentionnés aux articles 73 et 74 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée (ci-dessus art. 16 et 16-2) restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de ladite loi.
Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 114 JORF 9 JANVIER 1983
Lorsque ces participations entraînent l'inscription de crédits au budget de l'Etat, titres III et IV, et à la section de fonctionnement du budget du département et de la région, le montant de ceux-ci doit être, pour la première année, au moins égal à la moyenne des crédits engagés sur les budgets des trois dernières années, à l'exclusion de toutes dépenses engagées à titre exceptionnel. Pour les années ultérieures, la progression annuelle de ces crédits ne peut être inférieure au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement des départements. Pour l'application du premier alinéa du présent article, les biens de l'Etat affectés à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 au fonctionnement des services des régions et les biens des régions affectés à la même date au fonctionnement des services de l'Etat conservent leur affectation, sauf accord contraire du représentant de l'Etat et du président du conseil régional.
Organes de la région (abrogé) Article 16-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 14 JORF 23 juillet 1982
Modifié par Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 11 JORF 8 janvier 1986
Les autres ressources de la région comprennent :
Les subventions de l'Etat ; la part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région ;
Les participations des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, en application des dispositions de l'article 4 ;
Modifié par Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 10 JORF 8 janvier 1986
I. - Le préfet de région, représentant de l'Etat dans la région, est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des membres du Gouvernement.
Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif de la région et de ses établissements publics.
Il dirige les services de l'Etat à compétence régionale sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat. II. - Sous réserve des exceptions prévues par décret, le préfet de région est seul habilité à engager l'Etat envers la région.
Sur sa demande, le préfet de région reçoit du président du conseil régional les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Créé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 81 JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1973.
Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les règles de fonctionnement des assemblées et les règles budgétaires comptables, sont fixées par décrets en conseil d'Etat.