Source: http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2017/np/np84/np842.html
Timestamp: 2020-02-17 01:35:11+00:00
Document Index: 111825113

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", 'art 2016', 'arrêt ', 'art 2016', 'art 2015', "l'article 63", 'art 2016', "l'article 77"]

Mission "Sécurités" : programme 207 "Sécurité et éducation routières" et CAS "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers"
L'article 49 de la loi de finances pour 20065(*) a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », habituellement appelé CAS « Radars » ou CAS « Amendes ». Conformément à l'article 21 de la LOLF, « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes. Ses recettes se composent du produit des amendes perçues par la voie des radars et de celui des autres amendes de police de la circulation et du stationnement, à l'exception d'une partie affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
En 2017, le schéma d'affectation du produit des amendes de police envisagé par le projet de loi de finances s'établit désormais comme suit :
1. Des plafonds de recettes relevés par l'article 21 du présent projet de loi de finances
L'article 21 du présent projet de loi de finances pour 2017, a pour objet le relèvement de 10 millions d'euros :
- du plafond des recettes affectées à la section 1 du CAS « radars » qui serait porté de 239 à 249 millions d'euros.
- du plafond des recettes issues du contrôle sanction automatisé (CSA) affectées au CAS, qui serait rehaussé de 409 à 419 millions d'euros.
2. Une simplification limitée du dispositif du CAS : l'intégration du programme 752 « Fichier national du permis de conduire » au sein du programme 751
Les dépenses du compte resteront en 2017 réparties en deux sections, elles-mêmes respectivement divisées en un et trois programmes.
La section 1 « Contrôle automatisé » ne comprend plus, à compter du 1er janvier 2017, qu'un seul programme, le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » qui fusionne :
Cette dernière supporte les dépenses afférentes à la gestion des droits à conduire (permis à points) (13,92 millions d'euros) et à la modernisation du Fichier national du permis de conduire (FNPC), le projet « FAETON 2 » (14,08 millions d'euros).
La structure de la section 2 « Circulation et stationnement routiers » reste en revanche inchangée et comprend :
B. DES RECETTES ISSUES DES AMENDES QUI POURRAIENT ATTEINDRE UN NOUVEAU RECORD EN 2017 ET RESTENT MARQUÉES PAR LA COMPLEXITÉ DE LEUR CIRCUIT
Le CAS « Radars », dont le montant - 1,378 milliard d'euros - représente en 2017, 0,0031 % du budget général de l'État - 447,353 milliards d'euros -, est alimenté par trois types de recettes :
Pour 2017, l'ensemble des recettes des amendes de la circulation et du stationnement routiers est estimé à 1,848 milliard d'euros (+ 10,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2016), dont 1,378 milliard d'euros au profit du CAS (+ 0,12 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2016).
Cette prévision de recettes semble très optimiste, dans la mesure où les nouveaux appareils ne seront pas tous en fonction dès le début de l'année 2017.
La répartition du produit total est retracée dans le tableau ci-après.
249,06(*)
AFM + AF hors radars
Les « AF Radars » sont affectées au CAS pour des montants déterminés en loi de finances. En 2017, la section 1 doit percevoir 249 millions d'euros, tandis que la section 2 reçoit 170 millions d'euros. Le solde est attribué à l'AFITF, pour un montant estimé de 424,6 millions d'euros.
S'agissant des « AF hors radars » et des « AFM », 45 millions d'euros seront versés au budget général au titre du financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le solde revient intégralement à la section 2 du CAS. Sur ce montant, 26,2 millions d'euros sont orientés vers le programme 753, dédié au procès-verbal électronique. La partie restante est partagée entre le programme 754 tourné vers les collectivités territoriales7(*) et le programme 755 « Désendettement de l'État »8(*), à raison de 664,7 millions d'euros pour le premier et de 438,8 millions d'euros pour le second.
Le projet annuel de performances pour 2017 prévoit une forte augmentation par rapport à 2016 (+ 10 %) des recettes prévisionnelles, celles-ci « s'expliqu[ant] par une forte augmentation des recettes d'amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé à hauteur de + 25 % », « liée à l'augmentation du parc radars ainsi qu'au déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle plus performants ». Il anticipe également une « légère diminution des amendes forfaitaires majorées (- 6 %) », qui contraste avec « une légère augmentation
(+ 4 %) des recettes d'amendes forfaitaires hors contrôle automatisé, qui s'explique par des prévisions légèrement plus favorables pour 2017, au vu de l'exécution à mi-année 2016. »
1. Des dépenses dans la continuité de l'exercice 2016, soit un peu moins d'1,4 milliard d'euros
Les crédits demandés au titre des quatre programmes du CAS s'élèvent à 1 378,70 millions d'euros, soit une augmentation d'environ 0,12 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.
Écart 2016/2017
+ 10,67
1 372,52
NB : exécution 2015 en crédits de paiement ; loi de finances initiale pour 2016 et projet de loi de finances pour 2017 en autorisations d'engagement = crédits de paiement.
Source : projets annuels de performances 2016 et 2017 et rapport annuel de performances 2015
2. Un déploiement ambitieux de nouveaux dispositifs de contrôle automatisé, prévu par le CISR du 2 octobre 2015, mais dont l'efficacité pose question
Le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » fusionne à compter du 1er janvier 2017 :
Les moyens du nouveau programme - à périmètre constant - sont en hausse de 10,67 % en 2017 (249 millions d'euros contre 225 millions d'euros).
Cette hausse est principalement destinée à couvrir le besoin de financement des nouveaux équipements déployés dans la continuité des mesures décidées par le Comité interministériel de sécurité routière (CISR) réuni par le Premier ministre le 2 octobre 2015.
Ce comité a notamment décidé la mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie radars qui repose sur les mesures principales suivantes :
- multiplier par quatre le nombre des zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé, en installant notamment des radars « leurres » (il s'agit de créer des zones de contrôle de la vitesse, toujours signalées par un panneau, au sein desquelles des radars seront susceptibles d'être ou non présents) ,
- externaliser la conduite des véhicules radars afin d'augmenter le temps d'utilisation quotidien effectif de ces dispositifs qui, inférieur à 2 heures par jour actuellement, pourrait ainsi atteindre 6 heures dans un premier temps, puis 8 heures en cible.
a) L'acquisition de 364 nouveaux radars et la création 100 nouveaux itinéraires sécurisés en 2017, avec l'objectif de quadrupler les zones sécurisées d'ici la fin 2018
Source : projet annuel de performances 2016
Le Gouvernement prévoit la commande de 364 nouveaux radars, pour un montant de 17,25 millions d'euros :
- 100 radars fixes double sens,
- 111 radars discriminants,
- 3 radars vitesse moyenne,
- 150 radars autonomes (ou radars chantiers).
Quant au nombre de dispositifs de contrôle automatisé en service, il progressera de 362 unités (4 462 au lieu de 4 100, soit une hausse de 8,8 % du nombre de dispositifs), comme le retrace le tableau ci-après.
A ce montant s'ajoutent 7,91 millions d'euros permettant de couvrir les coûts relatifs à l'évolution des radars mobiles et à l'externalisation des véhicules à bord des quels ils sont embarqués.
Nombre de radars en France depuis 2014 (dispositifs en service pondérés)
Ce choix d'implantation est plus ambitieux que celui arrêté pour 2016. Le nombre de nouveaux appareils était plus élevé (454 appareils, dont 321 radars fixes et 133 radars mobiles) mais la majeure partie avait pour objet de remplacer des équipements existants.
- 10 millions pour la mise en place des « itinéraires sécurisés » ;
- 11 millions d'euros pour le financement de « systèmes et études », incluant notamment le développement d'un système d'information du contrôle automatisé qui vise notamment à coordonner l'activité, et la construction d'une base de données nationale des vitesses maximales autorisées.
Votre rapporteur spécial émet des réserves quant à ces déploiements9(*), en particulier pour les équipements fixes et les itinéraires de panneaux et cabines leurres, dont l'efficacité est réduite par les avertisseurs de radars.
b) La réduction de la subvention accordée à l'ANTAI
L'action 02 « Centre national de traitement » du programme 751 « Radars » porte principalement la subvention pour charges de service public accordée à l'ANTAI, au titre de la gestion du CNT de Rennes. Cette subvention s'élève en 2016 à 70 millions d'euros, contre 82,7 millions d'euros en 2016, soit une diminution de 15,36 %.
L'enveloppe globale allouée à l'ANTAI sera donc complétée par une dotation en fonds propres s'élevant à 12 millions d'euros.
3. L'échec du projet FAETON 2
FAETON 2
La finalité initiale du projet FAETON 2 est de permettre la rénovation de l'outil informatique de gestion des droits à conduire par la mise en place d'un nouveau système d'information plus évolutif. Le format « carte de crédit », distribué aux nouveaux titulaires du permis depuis 2013, a été imposé par une directive européenne de 2006.
La maîtrise d'oeuvre du projet a été confiée à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Sa révolution a été dévolue, dans le cadre d'un marché ouvert à cet effet, au groupement d'entreprises formé par CAP GEMINI et JOUVE.
Ce marché de réalisation est arrivé à son terme le 8 juillet 2015, date à laquelle l'application FAETON 2 n'a pu être mise en service.
Les itérations entre l'administration et son prestataire n'ont pas permis d'assurer un niveau de fiabilité suffisant pour entrer en production, s'agissant en particulier de la gestion des points affectés au permis de conduire. Le logiciel FAETON 2 n'a ainsi pu être mis en service.
Afin de mettre à profit les développements menés par l'industriel, une prestation de maintien en compétences et toutefois en cours d'exécution depuis le transfert à l'État de la propriété intellectuelle de l'application. Cette prestation, dont la réalisation a été confiée à la société SOPRA-STERIA doit permettre à cette dernière de prendre connaissance des développements informatiques réalisés par CAP GEMINI afin d'en assurer le maintien en état jusqu'à fin 2016. Elle sert également à déterminer quels sont les développements de FAETON qui peuvent être réemployés pour moderniser l'application Système National du Permis de Conduire (SNPC).
Le 22 avril 201610(*), la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a sanctionné par des amendes de 500 à 1 500 euros, trois responsables de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). « Compte tenu des circonstances de l'espèce », la CDBF a considéré qu'il y avait lieu de publier son arrêt au Journal officiel, conformément à l'article L. 320.7 du code des juridictions financières.
4. La modernisation de la gestion du permis à points toujours inaboutie
S'agissant de la gestion du permis à points, en 2017, il est prévu que plus de 16,1 millions de lettres simples seront adressées aux automobilistes dans le cadre de la gestion du permis à points, pour une dépense estimée à 13,92 millions d'euros. Ces lettres sont envoyées à chaque retrait ou restitution de points.
Depuis cinq ans, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité de cette dépense, s'agissant notamment des lettres de retraits de points. À son initiative, plusieurs amendements visant à supprimer les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route imposant l'envoi de ces lettres ont donc été adoptés par le Sénat, de même que des amendements réduisant à due proportion les crédits du présent programme.
À l'occasion de la préparation du l'examen du projet de loi de finances pour 2014, votre rapporteur spécial avait interrogé le Gouvernement sur l'opportunité de maintenir ces envois. La réponse est reproduite dans l'encadré ci-après.
La justification par le Gouvernement du maintien de l'envoi en lettre simple
des lettres de retrait de points
« Dès l'adoption de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 sur le permis à point, est apparue la nécessité d'informer l'automobiliste du retrait de points par courrier, sachant qu'il s'agit d'une sanction administrative. Les droits de la défense et notamment le droit à l'information préalable ont été invoqués pour justifier cet envoi de courrier en plus de l'avis de contravention. Ces courriers permettent une information très complète de l'automobiliste en indiquant le nombre exact de points retirés à l'occasion d'une infraction, information qui ne figure pas sur l'avis de contravention, lequel indique simplement que l'infraction entraîne un retrait de point sans en préciser le nombre exact. À ce jour les automobilistes sont informés d'un retrait de points effectif par courrier simple (article L. 223-3 du code de la route). Le Conseil d'État a considéré que « les décisions de retraits de points (48), notifiés par lettre simple, ne sont opposables qu'à compter de la prise de connaissance par l'intéressé. Cependant, il n'en demeure pas moins que ces retraits de points restent acquis à l'encontre de l'intéressé et conservent un caractère exécutoire » (CE, avis FETY du 20 juin 1997, n° 185323).
« En revanche, il y a notification de toutes les décisions de retraits de points ayant entraîné l'annulation du permis de conduire, à l'occasion de la récapitulation de la mention de ces décisions dans la décision référencée 48 SI annulant le permis de conduire. Le Conseil d'État a ainsi rappelé que les conditions de la notification des retraits de points ne conditionnent pas la régularité de ces retraits mais seulement leur opposabilité. L'annulation du permis reste valable dès lors que la décision 48 SI récapitule tous les retraits de points ayant entraîné cette annulation (CE, 5 décembre 2005, Martineau, n°280097, confirmé par CE, 30 décembre 2011, Delpeuch, n° 346331).
« En conclusion, la lettre simple visée à l'article L. 223-3 du code de la route permet d'informer le conducteur du nombre de points retirés sur son permis après chaque infraction.
« La suppression de ces lettres simples, en entraînant la suppression de cette « information-notification » provoquerait une dégradation des garanties accordées aux automobilistes sur les droits de la défense concernant le régime des sanctions administratives. Une telle évolution serait en outre contraire à l'action conduite par le Défenseur des droits afin d'améliorer constamment l'information des contrevenants. »
Il convient d'abord de relever que l'avis de contravention mentionne toujours le nombre de points retirés même si ce n'était pas le cas auparavant. Cette information a été confirmée par l'ANTAI.
De plus, dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), le ministère de l'intérieur a ouvert le site Internet Télépoints ( https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do), permettant à tout conducteur de consulter le solde de ses points. Il existe par ailleurs plusieurs autres moyens d'informations, notamment au guichet de la préfecture.
En outre, l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire a prévu la possibilité pour l'intéressé, sur sa demande, d'être informé du retrait de points par voie électronique plutôt que par lettre simple.
En conséquence, l'information mise à disposition du contrevenant est suffisante et il est dès lors possible de supprimer l'envoi de lettres simples.
En revanche, il paraît nécessaire de maintenir les lettres recommandées informant le conducteur qu'il a atteint ou franchi un solde restant de 6 points et de la perte de la totalité des points.
5. La diffusion du procès-verbal électronique (PVé) achevée au sein des forces de l'ordre de l'État, toujours en cours dans les collectivités
Outre le CNT, l'ANTAI s'est également vue confier le déploiement et la gestion du procès-verbal électronique (PVé), dont les dépenses sont retracées sur le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ». Ainsi, le programme porte une dotation de 26,2 millions d'euros en 2017, soit un montant inchangé par rapport à 2016. Si l'équipement des forces de l'ordre de l'État est achevé, ce n'est pas le cas des communes, qui sont néanmoins de plus en plus nombreuses à faire le choix du PVé.
La mise en oeuvre de la dématérialisation de la gestion des infractions aux règles de la circulation routière sanctionnées par une amende forfaitaire ou par une amende forfaitaire majorée, s'est traduite par la mise en oeuvre en 2010 du projet de procès-verbal électronique (Pvé). Cette réforme avait pour objectif de moderniser substantiellement, au profit des forces de l'ordre de l'État et des polices municipales, la gestion des amendes, en substituant au carnet à souche des outils nomades de type PDA ou terminal informatique embarqué (TIE ou IHM web). À la fin 2014, le PVé a été étendu à l'ensemble du domaine contraventionnel relevant de l'amende forfaitaire, portant le nombre de natures d'infraction pouvant être relevées à plus de 1 270 infractions. Une extension supplémentaire faite en 2015, et couvrant la totalité du domaine fluvial, a porté ce nombre à plus de 1 400 natures d'infraction différentes.
Sur le plan des déploiements de matériels, les forces de l'ordre sont équipées de 15 915 PDA (55 % pour la police nationale et 45 % au sein de la GN), auxquels s'ajoute un complément de 240 PDA effectué fin 2014 au bénéfice des écoles de police et de gendarmerie.
Consciente de la nécessité tant de renouveler des matériels, déployés pour les premiers depuis 2009, que d'élargir les potentialités offertes aux utilisateurs, l'ANTAI s'est lancée dans plusieurs expérimentations.
Ainsi, suite à la publication de textes réglementaires en décembre 2014 (arrêté du 4 décembre 2014), le paiement immédiat des amendes et consignations a été mis en production en mai 2015. Il fait l'objet d'une expérimentation toujours en cours portant sur une quarantaine de PDA capables de recevoir des paiements par chèques ou espèces, mais aussi par carte bancaire ce qui constitue une réelle nouveauté pour les forces de sécurité. Ce dernier procédé, qui a constitué un vrai défi technique, était attendu par les unités de terrain. Il évite toute manipulation d'argent et permet un gain de temps, notamment vis-à-vis des contrevenants étrangers, en recouvrant directement l'amende ou la consignation. Il est prévu, au vue des premiers résultats et pour poursuivre cette expérimentation à une échelle plus significative en dotant les unités concernées de 150 PDA supplémentaires.
Une autre expérimentation portant sur 34 imprimantes portables permet de délivrer des quittances de paiement ou de consignation sur le terrain, à partir des PDA existants, mais se limitant aux encaissements de chèques et de numéraire. À ce jour, près de 10 000 paiements immédiats portant sur plus d'un million d'euros ont été réalisés à partir des matériels employés sur ces deux expérimentations.
Par ailleurs, l'agence teste avec les forces de l'ordre des matériels mobiles plus polyvalents. Des tests de matériels ont ainsi été initiés :
- au cours du 1er semestre 2015, 400 tablettes fonctionnant sous Windows ont été déployées dans les unités de police et gendarmerie nationales ;
- à partir du mois de novembre 2015, l'ANTAI a fourni aux forces de sécurité 300 Smartphones et 630 tablettes fonctionnant sous Android afin de permettre leur installation sur des matériels multi-applicatifs (messagerie, accès aux fichiers de police...) et communicants (3G).
S'agissant des collectivités locales, en août 2016, 3 029 communes (soit une hausse de 29,3 % par rapport à 2015) ont désormais intégré le PVé, dont :
- les 41 villes de plus de 100 000 habitants (incluant Paris) ;
- 74 des 82 villes de 50 à 100 000 habitants ;
- 667 des 835 communes de 10 à 50 000 habitants.
6. Les dépenses en faveur des collectivités locales en légère baisse, en raison, en partie, du moindre dynamisme des recettes des amendes hors contrôle automatisé
La dotation totale prévue par le projet de loi de finances pour 2017 s'élève à environ 664,80 millions d'euros.
L'enveloppe de 170 millions d'euros est normalement attribuée, à hauteur de 100 millions d'euros, aux communes et intercommunalités « en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation » et, pour les 70 millions d'euros restants, aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer « afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier »11(*).
Écart 2016 - 2017 (en %)
Écart 2015 - 2017 (en %)
635 502 263
N.B : exécution 2015 en crédits de paiement ; LFI 2016 et PLF 2017 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
- la création et le fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) chargée d'instruire les recours contre les FPS ;
- les modalités de compensation des bénéficiaires du produit des amendes de police au titre du compte d'affectation spéciale (CAS), à la suite du retrait du produit des amendes de stationnement des masses réparties.
En outre, la loi de finances pour 2016 a d'ores et déjà réorganisé les circuits financiers au sein du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin d'assurer la compensation des pertes de recettes pour l'État conformément à l'article 63 de la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Une fraction des recettes issues des amendes forfaitaires radars viendra alimenter le budget général de l'État à hauteur de la part du produit perçu par l'État, lors de la dernière année connue, au titre des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées relatives au stationnement payant.
7. Un programme 755 qui ne contribue que partiellement à l'objectif affiché par son intitulé
L'intitulé de ce programme est quelque peu abusif. En réalité, il s'agit d'un branchement budgétaire entre le CAS et le budget général de l'État. La partie du produit des amendes non utilisées au budget général, au profit du FIPD et des programmes 753 ou 754 est reversée, par le biais du présent programme, au budget général au titre des recettes non fiscales.
Ces crédits participent donc au financement de toutes les dépenses publiques et ne contribue pas seulement au désendettement de l'État. La légère baisse de la dotation de l'État de près de 0,4 % entre 2016 et 2017 s'explique par le moindre rendement des « AF hors radars », moins dynamiques que les « AF radars ».
Écart 2016 -
2017 (en %)
411 101 205
N.B : exécution 2015 en crédits de paiement ; loi de finances initiale pour 2016 et projet de loi de finances pour 2017 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
* 5 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 6 À compter du 1er janvier 2017, les deux programmes seraient fusionnés au seine du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».
* 7 Il revient au comité des finances locales (CFL) de procéder à la répartition du produit des amendes entre les collectivités territoriales. L'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit de remplacer la sanction pénale existante (amende au montant uniforme de 17 euros) par le paiement d'un « forfait de post-stationnement », dont le montant sera voté par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'intercommunalité compétente. Cette réforme du stationnement payant prévue pour être effective à compter du 1er janvier 2016 a été repoussée au 1er octobre 2016 par l'article 77 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRE »). L'article 17 du projet de loi de finances pour 2016 a de nouveau reporté l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2018.
* 8 L'intitulé de ce programme est ambitieux mais ne reflète pas entièrement la réalité puisqu'il ne s'agit que d'un « branchement budgétaire » entre le CAS et le budget général de l'État. Une partie du produit des amendes non utilisées est ainsi reversée au budget général au titre des recettes non fiscales. Ces crédits participent donc au financement de toutes les dépenses publiques, et contribuent au désendettement de l'État dans la mesure où ils viennent minorer le montant du déficit budgétaire au titre de l'exercice.
* 9 Il convient à cet égard de noter que le taux de disponibilité actuel des radars (indicateur de performance 1.3 du programme 751, bien qu'il devrait progresser en 2016 (93 % contre 92,6 % en 2015) n'a pas encore atteint son niveau le plus élevé de 2012 (94,5 %). S'agissant du taux de transformation des messages d'infraction émis par les radars en avis de contravention (indicateur 1.2), la prévision 2016 s'avère moins favorable qu'en 2015 (77 % pour les immatriculations françaises et 74 % pour les immatriculations étrangères, contre 77,1% et 80,9 % réalisé en 2015).
* 10 Première section - Arrêt du 22 avril 2016 « Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) »
n° 207-745.