Source: http://www.scribd.com/doc/8440036/Protection-de-l-environnement
Timestamp: 2014-08-29 18:41:59+00:00
Document Index: 71745543

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 24', '§7', 'art. 74', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 73', 'art. 20', 'art. 43', 'art. 74', 'art. 1']

Welcome to Scribd, the world's digital library. Read, publish, and share books and documents. See moreDownloadStandard viewFull view of .Save to My LibraryLook up keyword or sectionLike thisShare on social networks15Activity×Share to your social networks.TweetEmbedTable Of ContentsA.LA DOUBLE LIMITATION DES ÉMISSIONS (ART. 11 I LPE)B.LES INSTRUMENTS SPÉCIFIQUES À LA PROTECTION CONTRE LEI.Définition (art. 2 VI OPB)II.Les zones à bâtir (art. 24 LPE)III.La réglementation des sites contaminésIV.La forêt et l’aménagement du territoireV.La procédure d’expropriation (survol)0 of .Results for: No results containing your search query{{& result_text }}
P. 1Protection de l'environnementProtection de l'environnementRatings: 4.0 (1)|Views: 364
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Protection de l’environnement §7. La notion et les principes de la protection del’environnement
I.La législation (renvoi)
II.Le système légal (renvoi)
I.Le champ d’application
a)Le but de la protection de l’environnement
le but de la LPE Protection de l’être humain et de son environnement naturel…… contre les atteintes nuisibles et incommodantes
Le champ d’application de la LPE résulte de ce but art. 74 Cst
1 I LPE
La question préalable est « est-ce qu’on a une atteinte nuisible et incommodante ? ». Si oui,alors on applique la LPE.
b)Les atteintes
art. 7 LPE donne un certain nombre de définitions dont celle d’atteintes :
art. 7 I LPE
: Par atteintes, on entend…-« … les pollutions atmosphériques, le bruit, le vibrations, les rayons, les pollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire l’objet, lesatteintes portées au sol, les modifications du patrimoine génétique d’organismesou de la diversité biologique…-… qui sont dus à la construction ou à l’exploitation d’installations, à l’utilisationde substances, d’organismes ou de déchets ou à l’exploitation des sols »
la définition d’atteinte se compose de 2 éléments :
-modification artificielle d’un élément naturel-ensuite d’une activité humaine
: éclats de pierre venant d’une carrière ne sont pas des atteintes atmosphériques et ne permet donc pas le voisin de se prévaloir de la LPE.1
Droit administratif spécial (cours) SH 2005-2006Virginie Sonney
Protection de l’environnement Il y a 3 types d’atteintes :1.atteintes génériques :-« construction ou exploitation d’une installation »-
Titre II chapitre 1 LPE
(OPair, OPB, ORNI)-
Art. 7 II LPE
Toutes ces atteintes sont assujetties au régime commun de la protection contre les immissions(
11ss LPE
) : pollution atmosphérique OPair), rayons non ionisants (ORNI), bruit qui doivent provenir d’une exploitation ou d’une installation (OPB).Ces atteintes génériques sont qualifiées différemment selon qu’on les considère au lieu de leur effets ou au lieu de leur provenance (
).Le droit suisse de l’environnement impose de limiter les émissions et non pas les immissionsmais pour savoir quand est-ce qu’on doit limiter les émissions, on se soucie des immissions.2.atteintes spécifiques :-« utilisation » au sens de l’
art. 7 al.6
qui porte sur des déchets-
Titre II chapitre 2 à 4 LPE
(OTD, ODS, OSites, LGG, ODE, OUC, etc.)-
art. 7 al. 5 à 6 LPE
Elles font partie d’un régime particulier. Ces atteintes supposent une utilisation qui porte sur des substances, des organismes ou des déchets (ch. 2, 3 et 4 du titre 2 de la LPE). Ce systèmeest complété par une série d’ordonnances.3.atteintes portées au sol-« modification de l’état naturel du sol »-
Titre II chapitre 5 LPE
(OSol)-
art. 7 al.4
LPEc)Le caractère nuisible et incommodant
« nuisible » (notion juridique indéterminée laissant un pouvoir d’appréciation)
-qui endommage la santé physique ou psychique de l’homme-qui provoque un dommage à l’environnement
« incommodant »
-qui provoque une gêne sensible chez l’hommeLe but de la LPE est un but de prévention. On se soucie des atteintes avant qu’elles nedeviennent nuisibles ou incommodantes.d)
La construction ou l’exploitation d’une installation
( art. 7 VII LPE )
-« les bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes ainsi que lesmodifications de terrain. Les outils, machines, véhicules, bateaux et aéronefs sontassimilés aux installations »-la notion d’ « installation » de la LPE est plus large que la notion de « construction »de la LAT2
Protection de l’environnement 
Notion plus large dans la LPE que dans la LAT. Ainsi, toute installation au sens de la LATest une installation au sens de la LPE et on ne peut plus construire sans se soucier del’environnement. On doit en tenir compte lors de l’octroi d’une autorisation.
: un fusil est une installation et le bruit qu’il produit est soumis à l’OPB
(opération de construire)-le bruit de chantier (différent du bruit qui provient de l’exploitation de cetteinstallation)-
art. 6 OPB
et directive de l’OFEFP sur les bruits de chantier 
-l’exploitation d’une installation comme concept de rattachement-le comportement humain comme tel n’est pas visé
rattache l’installation au droit de l’environnement car ce ne sont pas les bruits de l’hommeen tant que tels qui sont visés mais bien le bruit de l’installation. Si le bruit provient del’exploitation de l’installation
II.Les principes de la protection de l’environnement
a)Le principe du développement durable
-consiste à limiter l’utilisation actuelle des ressources naturelles de manière à cequ’elles soient suffisantes pour les générations futures-préserver et maintenir la substance de l’écosystème dans un état tel qu’il soittoujours en mesure de se régénérer art. 2 Cst
: parmi les buts de la protection de la Confédération, au même titre que la défensenationale, il y a le développement durable.
Art. 73 Cst : le fil rouge de tout le droit de la LPE L’art. 73 Cst reprend ce principe de développement durable
maxime d’interprétation del’ensemble du droit de l’environnement
Concrétisations législatives
34 LPE
art. 20 LFo
(la fonction de la forêt doit être durablement garantie)-
art. 43 I LEaux
43 OEaux
(utilisation telle que l’on peut y recourir durablement)-LPN ( ?) b)
art. 74 II Cst : prévenir ces atteintes
ce principe est repris à
l’art. 1 II LPE 
-impose de limiter les « atteintes » AVANT qu’elles ne deviennent nuisibles ouincommodantes, c'est-à-dire préjudiciables à la santé ou au bien-être de l’homme-doit être distingué du principe dit de « précaution »3
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