Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951229-160904
Timestamp: 2017-04-23 10:25:25+00:00
Document Index: 144460865

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", "l'article 8", "l'article 5", 'art. 8', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1995, 160904
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 160904Numéro NOR : CETATEXT000007908535 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-29;160904 Analyses : ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.Texte : Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 28 octobre 1993 du préfet du département de la Marne lui refusant la délivrance du titre de séjour prévu à l'article 15-3° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant que pour refuser à Mme X... la carte de résident, le préfet de la Marne, par arrêté du 28 octobre 1993, s'est fondé sur le fait qu'elle est entrée et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français et sur la situation matrimoniale de l'intéressée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est la seconde épouse de M. X... lequel réside en France, et qu'elle vit en état de polygamie sur ce territoire ; qu'elle ne peut ainsi utilement se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester le bien fondé du second des motifs retenus par le préfet ; qu'ainsi le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision attaquée, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur la violation de ces stipulations ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen présenté par Mme X... au soutien de sa demande d'annulation de la décision ministérielle précitée, tiré de ce que, contrairement à ce qu'a énoncé le préfet, dans le premier des deux motifs sur lesquels il s'est fondé, elle n'a jamais eu l'intention d'entrer irrégulièrement en France ;
Mais considérant qu'il est constant que, contrairement aux dispositions de l'article 5-1 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le passeport de Mme X... n'était pas muni d'un visa français ; que dans ces conditions, et quelles qu'aient été les intentions de l'intéressée, elle est entrée irrégulièrement en France ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du préfet de la Marne en date du 28 octobre 1993 ;
Article 1er : Le jugement en date du 24 mai 1994 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5-1Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1995, n° 160904Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 29/12/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page