Source: http://assezdudpj.com/content/dpj-sous-enquete-1/chroniques-judiciaires/code-criminel-du-canada-sur-la-diffammation/
Timestamp: 2020-07-12 16:37:33+00:00
Document Index: 159421250

Matched Legal Cases: ['art. 263', 'art. 264', 'art. 265', 'art. 266', 'art. 267', 'art. 268', 'art. 269', 'art. 270', 'art. 271', 'art. 272', 'art. 273', 'art. 274', 'art. 275', 'art. 276', 'art. 277', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 316', 'art. 203', 'art. 281']

S.R., ch. C-34, art. 263.
S.R., ch. C-34, art. 264.
S.R., ch. C-34, art. 265.
S.R., ch. C-34, art. 266.
S.R., ch. C-34, art. 267.
S.R., ch. C-34, art. 268.
S.R., ch. C-34, art. 269.
S.R., ch. C-34, art. 270.
S.R., ch. C-34, art. 271.
S.R., ch. C-34, art. 272.
S.R., ch. C-34, art. 273.
S.R., ch. C-34, art. 274.
S.R., ch. C-34, art. 275.
S.R., ch. C-34, art. 276.
Réponse à des demandes de renseignements
313. Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il publie, en réponse à des demandes de renseignements qui lui sont faites, une matière diffamatoire sur un sujet concernant lequel la personne par qui, ou pour le compte de qui, les demandes sont adressées, a intérêt à connaître la vérité, ou que, pour des motifs raisonnables, la personne qui publie la matière diffamatoire croit avoir un tel intérêt, si, à la fois :
a) la matière est publiée de bonne foi dans le dessein de fournir des renseignements en réponse aux demandes;
b) la personne qui publie la matière diffamatoire la croit vraie;
c) la matière diffamatoire se rapporte aux demandes;
d) la matière diffamatoire n’excède, sous aucun rapport, ce qui est raisonnablement suffisant dans les circonstances.
S.R., ch. C-34, art. 277.
Le fait de donner des renseignements à la personne intéressée
314. Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il révèle à une autre personne une matière diffamatoire, dans le dessein de donner à cette personne des renseignements sur un sujet à l’égard duquel elle a, ou, de l’avis raisonnablement motivé de la personne qui les fournit, possède un intérêt à connaître la vérité sur ce sujet, pourvu que, à la fois :
a) la conduite de la personne qui donne les renseignements soit raisonnable dans les circonstances;
b) la matière diffamatoire se rapporte au sujet;
c) la matière diffamatoire soit vraie ou, si elle ne l’est pas, qu’elle soit faite sans malveillance envers la personne diffamée, et avec la croyance raisonnablement motivée qu’elle est vraie.
S.R., ch. C-34, art. 278.
S.R., ch. C-34, art. 279.
Preuve de publication par ordre d’une législature
316. (1) Un prévenu qui aurait publié un libelle diffamatoire peut, à toute étape des procédures, produire une preuve pour démontrer que la matière prétendue diffamatoire était contenue dans un document publié par ordre ou sous l’autorité du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale.
(2) Lorsque, à toute étape des procédures mentionnées au paragraphe (1), le tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale est convaincu que la matière prétendue diffamatoire était contenue dans un document publié par ordre ou sous l’autorité du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale, il ordonne que soit enregistré un verdict de non-culpabilité et libère le prévenu.
Certificat de l’ordre
(3) Pour l’application du présent article, un certificat signé par le président ou greffier du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale, portant que la matière prétendue diffamatoire était contenue dans un document publié par ordre ou sous l’autorité du Sénat, de la Chambre des communes ou de la législature, selon le cas, en constitue une preuve concluante.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 316; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Verdicts dans les cas de libelle diffamatoire
317. Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir publié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpabilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusation; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple preuve de la publication que ce dernier a faite du prétendu libelle, et du sens y attribué dans l’accusation. Cependant, le juge peut, à sa discrétion, donner au jury des instructions ou une opinion sur la matière en litige, comme dans d’autres procédures pénales, et le jury peut, sur l’affaire, rendre un verdict spécial.
S.R., ch. C-34, art. 281.