Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/12/23/n30/jo
Timestamp: 2020-08-09 06:26:22+00:00
Document Index: 12665178

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 22"]

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 définissant a) les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise;b) les modalités d'accès aux capacités et autres services de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise; c) un système d'amélioration des performances;et abrogeant a) le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et instaurant un système d'amélioration des performances; b) le règlement grand-ducal modifié du 3 octobre 2006 a) définissant les modalités d'accès aux capacités et autres services de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application. - Legilux
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/12/23/n30/jo
a) les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise;
b) les modalités d’accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise;
c) un système d’amélioration des performances;
a) le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et instaurant un système d’amélioration des performances;
b) le règlement grand-ducal modifié du 3 octobre 2006 a) définissant les modalités d’accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application.
— Droit d’accès au réseau national
— Répartition des capacités
Vu la loi modifiée du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen;
Pour l’application du présent règlement grand-ducal, l’on entend par:
1. «accord-cadre»: un accord général juridiquement contraignant de droit public ou privé définissant les droits et obligations d'un candidat et du gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les capacités de l'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service;
2. «Administration des chemins de fer»: organisme de répartition et de tarification au sens des articles 22 et 25 de loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation;
3. «candidat»: toute entreprise ferroviaire, tout regroupement international d'entreprises ferroviaires ou d'autres personnes physiques ou morales ou entités, par exemple les autorités compétentes visées dans le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n°1191/69 et (CEE) n°1107/70 du Conseil et les chargeurs, les transitaires et les opérateurs de transports combinés ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure;
4. «coordination»: la procédure mise en œuvre par l’Administration et les candidats afin de rechercher une solution en cas de demandes concurrentes de capacités de l'infrastructure;
5. «document de référence du réseau»: en abrégé «DRR», document précisant, de manière détaillée, les règles générales, les délais, les procédures et les critères relatifs aux systèmes de tarification et de répartition des capacités et contenant toutes les autres informations nécessaires pour permettre l'introduction de demandes de capacités de l'infrastructure;
6. «guichet unique»: l’Administration participant au sillon dans le cas de sillons traversant plus d'un réseau, selon la procédure décrite par le DRR. Les candidats introduisent leur demande auprès de ce guichet unique. L’Administration agit pour le compte du candidat dans sa recherche de capacités auprès des gestionnaires de l'infrastructure concernés;
7. «horaire de service»: les données définissant tous les mouvements programmés des trains et du matériel roulant, sur l'infrastructure concernée, pendant la période de validité de cet horaire;
8. «infrastructure saturée»: la section de l'infrastructure pour laquelle les demandes de capacités d'infrastructure ne peuvent être totalement satisfaites pendant certaines périodes, même après coordination des différentes demandes de réservation de capacités;
9. «installation de service»: l'installation, y compris les terrains, bâtiments et équipements qui ont été spécialement aménagés, en totalité ou en partie, pour permettre la fourniture d'un ou plusieurs des services visés à l'annexe II, points 2, 3 et 4;
10. «locomotive(s) haut-le-pied»: train formé exclusivement de locomotives;
11. «longueur d’un sillon»: distance parcourue par le train entre la gare de départ ou le point d'entrée au réseau et la gare d'arrivée ou le point de sortie du réseau;
12. «marche de base» ou «marche type»: temps minimal techniquement possible pour les caractéristiques de l’infrastructure et du matériel roulant que met un train pour parcourir un itinéraire donné;
13. «marche du train»: temps réellement pris par un train pour parcourir un itinéraire donné;
14. «nombre de caisses»: nombre d'éléments que comporte un train voyageurs, locomotives comprises;
15. «service de maintenance lourde»: les travaux qui ne sont pas effectués de manière régulière et dans le cadre des activités quotidiennes, et qui impliquent que le véhicule soit retiré du service;
16. «sillon»: la capacité de l’infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre au cours d’une période donnée;
17. «sillon extraordinaire»: tout sillon établi sur mesure ou à partir d’un sillon préétabli à la demande d’un candidat et qui ne répond pas aux critères du sillon régulier;
18. «sillon préétabli»: tout sillon créé d’office par l’Administration lors de la procédure annuelle d’établissement de l’horaire de service et proposé dans le catalogue des capacités disponibles;
19. «sillon régulier»: tout sillon alloué dans le cadre de la procédure annuelle d'établissement de l’horaire de service ou dans le cadre de la procédure de mise à jour mensuelle, telles que définies au DRR;
20. «train de fret»: tout train, même vide, comportant des véhicules destinés au transport de marchandises, sauf les cas mentionnés sous le point 21;
21. «train voyageurs»: tout train, même vide, ne comportant outre les locomotives que des véhicules destinés au transport de personnes, éventuellement accompagnés de fourgons, de wagons de transport de véhicules automobiles ou d'autres wagons destinés à ce type de trafic;
22. «train-kilomètre»: distance de 1 kilomètre parcourue par un train donné;
23. «voies de garage»: les voies spécifiquement réservées au stationnement temporaire des véhicules ferroviaires entre deux missions.
- Droit d’accès au réseau national
L’Administration garantit à toute entreprise ferroviaire un accès équitable et non discriminatoire au réseau national, y compris l’accès par le réseau aux terminaux et au port.
Elle peut conclure tout accord en vue de garantir la fourniture, dans les terminaux et le port qui desservent ou peuvent desservir plus d’un client final, des services liés aux activités ferroviaires exercées par l’entreprise ferroviaire.
Les prestations minimales auxquelles a droit tout candidat sont:
1. le traitement des demandes de capacités de l’infrastructure ferroviaire;
2. le droit d’utiliser les capacités accordées;
3. l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, y compris les branchements et aiguilles du réseau;
4. le contrôle de la circulation des trains, y compris la signalisation, la régulation, le dispatching, la communication et la fourniture d’informations concernant la circulation des trains;
5. l’utilisation du système d’alimentation électrique pour le courant de traction;
L’accès, y compris l’accès aux voies, est ouvert aux éventuelles installations de service et aux services offerts dans ces installations:
1. les gares de voyageurs comprenant leurs bâtiments et les autres infrastructures, y compris l'affichage d'informations sur les voyages et les emplacements convenables prévus pour les services de billetterie;
2. les terminaux de marchandises;
3. les gares de triage et les gares de formation, y compris les gares de manœuvre;
4. les voies de garage;
5. les installations d'entretien, à l'exception de celles affectées à des services de maintenance lourde et qui sont réservées aux trains à grande vitesse ou à d'autres types de matériel roulant nécessitant des installations spécifiques;
6. les autres infrastructures techniques y compris les installations de nettoyage et de lavage;
7. les infrastructures portuaires intérieures liées à des activités ferroviaires;
8. les infrastructures d’assistance;
Les prestations complémentaires peuvent comprendre:
1. le courant de traction, dont les redevances sont séparées, sur les factures, des redevances d'utilisation du système d'alimentation électrique;
2. le préchauffage des voitures;
Les prestations connexes peuvent comprendre:
1. l’accès au réseau de télécommunications;
2. la fourniture d’informations complémentaires;
3. le contrôle technique du matériel roulant;
4. les services de billetterie dans les gares de voyageurs;
Le droit d’accès au réseau national comprend pour tout candidat le droit aux prestations minimales prévues à l’article 3, paragraphe 1 er.
Le gestionnaire de l'infrastructure et l’exploitant de l’installation de service fournissent, chacun en ce qui le concerne à toutes les entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire les prestations énumérées à l’article 3, paragraphe 2.
Au cas où l’exploitant d’une installation de service fournit une prestation complémentaire prévue à l’article 3, paragraphe 3, il la fournit sans discrimination à toute entreprise ferroviaire qui en fait la demande.
L'exploitant d'une installation de service n'est pas tenu de fournir aux entreprises ferroviaires les prestations connexes. Lorsque l'exploitant de l'installation de service décide de proposer à d'autres entreprises ferroviaires l'une de ces prestations, il les fournit sur demande à celles-ci de manière non discriminatoire.
Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service visées à l’article 3, paragraphe 2, points 1, 2, 3, 4, 7 et 9, et de la fourniture de services dans ces installations lorsque l'exploitant d'une telle installation de service est sous le contrôle direct ou indirect d'une entité ou entreprise qui est également active et occupe une position dominante sur des marchés nationaux de services de transport ferroviaire pour lesquels l'installation est utilisée, il est organisé de manière à assurer son indépendance organisationnelle et décisionnelle vis-à-vis de cette entité ou entreprise. Cette indépendance n'implique pas obligatoirement l'établissement d'une entité juridique distincte pour ces installations de service et peut être réalisée par la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entité juridique.
Pour toutes les installations de service visées à l’article 3, paragraphe 2, l'exploitant et l'entité ou l'entreprise disposent de comptes séparés, y compris des bilans séparés et des comptes séparés de profits et pertes.
Lorsque l'exploitation de l'installation de service est assurée par un gestionnaire de l'infrastructure ou que l'exploitant de l'installation de service est sous le contrôle direct ou indirect d'un gestionnaire de l'infrastructure, le respect des exigences visées dans le présent paragraphe est réputé être démontré par le respect des exigences visées à l'article 4 de la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire.
Les demandes visant à obtenir des capacités de l'infrastructure peuvent être introduites par les candidats. Afin d'utiliser ces capacités de l'infrastructure, les candidats désignent une entreprise ferroviaire pour conclure un accord avec l’Administration. Les conditions régissant ces accords doivent être non discriminatoires et transparentes. Ceci s'entend sans préjudice du droit des candidats à conclure des accords avec l’Administration au sens de l'article 22 de la loi précitée du 11 juin 1999.
La redevance imposée pour l'accès aux voies dans le cadre des installations de service visées à l’article 3, paragraphe 2, et la fourniture de services dans ces installations, ne dépasse pas le coût de leur prestation majoré d'un bénéfice raisonnable.
Si les services énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 4, comme prestations complémentaires et connexes ne sont proposés que par un seul fournisseur, la redevance imposée pour un tel service ne dépasse pas le coût de la prestation majoré d'un bénéfice raisonnable.
Sans préjudice de l’article 7, les redevances perçues pour l'ensemble des prestations minimales et pour l'accès à l'infrastructure reliant les installations de service sont égales au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire.
Les redevances d'utilisation de l'infrastructure visées à l’article 6, paragraphe 3, peuvent inclure une redevance au titre de la rareté des capacités de la section identifiable de l'infrastructure pendant les périodes de saturation.
Les redevances d'utilisation de l'infrastructure visées à l’article 6, paragraphe 3, peuvent être modifiées pour tenir compte du coût des effets sur l'environnement de l'exploitation des trains. Toute modification de ce type est différenciée en fonction de l'ampleur de l'effet engendré.
La redevance perçue pour l’ensemble des prestations minimales est composée de trois éléments additifs:
1. un élément associé au traitement administratif de la requête de sillon;
2. un élément associé à l’exploitation du sillon;
3. un élément associé à la rareté des capacités sur les sections déclarées saturées et traversées par le sillon pendant les périodes de saturation. Cette redevance est calculée sur base du produit d’un facteur de congestion, de la longueur de la section déclarée saturée, d’un coefficient de rigidité et d’un coefficient de délai de réservation.
La liste des sections déclarées saturées conformément à l’article 15, paragraphe 3, de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, les facteurs de congestion associés et les périodes associées sont précisés dans le DRR.
Le coefficient de délai de réservation est fonction du délai compris entre la première demande de requête formulée par l’entreprise ferroviaire à l’Administration et la date prévue pour le premier sillon considéré. Les catégories de délais et coefficients associés sont précisés dans le DRR.
La redevance associée à l’utilisation du système d’alimentation électrique pour le courant de traction est fixée comme le produit d’un tarif unitaire et de la distance d’utilisation du système d’alimentation électrique.
La redevance relative à l’activité de triage est fixée comme le produit d’un tarif unitaire et du nombre de wagons triés.
La valeur du tarif unitaire d’accès à la gare de triage est précisée dans le DRR.
La même redevance est applicable à l’accès aux gares de formation et à la formation des trains de passagers.
La redevance associée à l’accès aux installations d’entretien et autres infrastructures exploités par le gestionnaire de l’infrastructure est fixée comme étant le produit d’un tarif horaire et d’une durée d’accès.
La redevance associée à l’utilisation du courant de traction est fixée comme le produit d’un tarif unitaire, d’un facteur lié au poids du train, d’un facteur lié à la vitesse moyenne hors arrêts du train, d'un facteur lié au nombre d’arrêts prévus et d’un coefficient de pointe.
La redevance associée au préchauffage ou au chauffage des voitures et automotrices est fixée comme le produit d’un tarif unitaire et du nombre de voitures ou d'éléments d'automotrices préchauffées ou chauffées.
Le tarif unitaire de préchauffage et de chauffage est précisé dans le DRR.
Toute redevance associée aux prestations et services visés à l’article 3 et dont les modalités de tarification ne sont pas prévues aux articles précédents est fixée sur base d’un devis préalable. Par défaut, un tarif horaire est d’application.
Sans préjudice de l’article 25 de la loi précitée du 11 juin 1999, les conditions de paiements applicables aux redevances définies sont les suivantes:
1. Toutes les redevances, sauf les redevances visées à l’article 3, sont facturées après prestations des services. Le délai de paiement applicable est précisé dans le DRR.
2. Pour les redevances visées à l’article 3, un système de caution est prévu. La caution est perçue par l’Administration en sa qualité d’organisme de répartition de sillons et versée au Fonds du rail en cas de non-utilisation de la capacité réservée. Les conditions de cautionnement et de restitution de la caution sont précisées dans le DRR.
Les trains des entreprises ferroviaires circulant sur le réseau national sont soumis à un système d’amélioration des performances reposant sur les principes de base déterminés par l’annexe VI, point 2, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen telle que modifiée par la suite. Le système d’amélioration des performances comporte des pénalités et des compensations en cas de retards importants ou de suppressions imprévues.
Les pénalités et compensations prévues dans cet article ne peuvent être supérieures à la caution prévue à l’article 18.
L’Administration peut remplacer, pour des trains internationaux, le système d’amélioration des performances prévu à l’article 19 par un système d’amélioration des performances européen, établi dans le cadre de sa coopération avec les organismes de tarification et les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne.
- Répartition des capacités
L’Administration établit et publie, après consultation des parties intéressées et au plus tard quatre mois avant la date limite pour l’introduction des demandes de capacités de l’infrastructure, le DRR. Le DRR est publié en français et en anglais, le français faisant foi. Il peut être obtenu au coût de publication de ce document. Toutefois, son contenu est mis gratuitement à disposition sous forme électronique sur le portail internet de l’Administration et accessible par un portail internet commun. Ce portail internet est mis en place par l’Administration dans le cadre de sa coopération conformément à l’article 4 de la loi précitée du 22 juillet 2009.
Le DRR contient les informations suivantes:
1. un chapitre exposant la nature de l'infrastructure et les conditions d'accès à cette infrastructure. Ces informations concordent, sur une base annuelle, avec les registres d'infrastructures ferroviaires à publier selon la procédure prévue par l’article 33 du règlement grand-ducal du 1er juin 2010 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire ou y font référence;
2. un chapitre relatif aux principes de tarification et aux tarifs qui précise le système de tarification et informe sur les redevances et sur l'accès aux services énumérés à l’article 3, qui sont offerts par un seul fournisseur. Ce chapitre décrit la méthode, les règles et les barèmes utilisés pour appliquer les coûts et les redevances. Il contient, lorsqu'elles sont disponibles, des informations concernant les modifications de redevances déjà décidées ou prévues au cours des cinq prochaines années. L’Administration peut instaurer des systèmes de réductions, appliqués de manière non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires, s’adressant à tous les utilisateurs de l’infrastructure.
3. un chapitre sur les principes et les critères de répartition des capacités. Ce chapitre expose les grandes caractéristiques des capacités de l'infrastructure et précise les restrictions éventuelles qui en limitent l'utilisation et les contraintes probables imposées par l'entretien du réseau. Il précise les procédures et délais relatifs à la répartition des capacités. Sont visés par les critères spécifiques applicables à cette répartition:
1. les procédures d'introduction des demandes de capacités auprès de l’Administration par les candidats;
2. les exigences auxquelles les candidats doivent satisfaire;
3. les délais applicables aux procédures de demande et de répartition, les procédures à suivre pour demander des informations sur la programmation et les procédures de programmation des travaux d'entretien prévus et imprévus;
4. les principes régissant le processus de coordination et le système de règlement des litiges mis à disposition dans le cadre de ce processus;
5. les procédures à suivre et les critères à appliquer lorsque l'infrastructure est saturée:
6. des détails sur les restrictions imposées à l'utilisation des infrastructures;
7. les règles concernant la prise en compte des niveaux antérieurs d'utilisation des capacités pour déterminer les priorités lors du processus de répartition;
8. les mesures de traitement adéquat des services de fret, des services internationaux et des demandes soumises à la procédure ad hoc;
9. les procédures d’allocation des sillons internationaux.
4. un chapitre contenant des informations sur la demande de licence visée au chapitre 2 la loi précitée du 11 juin 1999 et sur les certificats de sécurité ferroviaire délivrés conformément au chapitre 4 de la loi précitée du 22 juillet 2009 ou indiquant un site internet où ces informations sont mises gratuitement à disposition sous forme électronique;
5. un chapitre contenant des informations sur les procédures de règlement des litiges et de recours;
6. un chapitre contenant des informations sur l'accès aux installations de service visées à l’article 3 et la tarification de leur utilisation. Les exploitants d'installations de service qui ne se trouvent pas sous le contrôle de l’Administration fournissent des informations sur les tarifs pratiqués pour l'accès à l'installation et pour la prestation de services ainsi que des informations sur les conditions techniques d'accès, à inclure dans le DRR, ou indiquent un site internet où ces informations sont mises gratuitement à disposition sous forme électronique;
7. un modèle d'accord pour la conclusion d'accords-cadres entre l’Administration et un candidat selon la procédure prévue par l’article 25;
L'exploitant de l'installation de service destinée à la prestation des services visés à l’article 3, paragraphes 2, 3 et 4, transmet à l’Administration les informations sur les redevances à inclure dans le DRR ou indique un site internet où ces informations sont mises gratuitement à disposition sous forme électronique, conformément au paragraphe 1 er.
Si l’Administration compte modifier les éléments essentiels du système de tarification prévu par l’article 24 de la loi précitée du 11 juin 1999, elle en informe le public au moins trois mois avant la date limite de publication du DRR, conformément au paragraphe 1 er.
L’Administration soumet le DRR pour approbation au membre du Gouvernement ayant les Transports dans ses attributions, désigné ci-après le «ministre».
Les références aux publications relatives au DRR sont insérées au Mémorial, Recueil administratif et économique, au moins six jours francs avant la mise en vigueur.
L’Administration établit, dans son DRR, les critères de détermination du défaut d'utilisation pour la facturation de la redevance appropriée pour les capacités attribuées mais non utilisées. L'organisme de contrôle visé à l'article 1 er de la loi modifiée du 3 août 2010 ayant pour objet a) la transposition en droit national de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire; b) la création d’un organisme de contrôle du marché ferroviaire; c) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation; d) de modifier la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, contrôle ces critères conformément à l'article 5 de ladite loi.
L’Administration est chargée de répartir les capacités d’infrastructure du réseau national.
Elle veille à assurer une utilisation efficace et optimale des infrastructures. A cet effet, l’Administration:
1. définit et évalue les capacités disponibles, le cas échéant en coopération avec d'autres organismes de répartition des capacités européens en vue d’une répartition efficace de capacités impliquant plusieurs réseaux;
2. prévoit la prise en compte des capacités d’infrastructure nécessaires aux besoins de travaux de maintenance et de renouvellement de l’infrastructure et, le cas échéant, les règles de priorité spécifiques pour des lignes spécialement affectées à un type de trafic;
3. attribue aux candidats, selon les modalités définies aux articles suivants, chaque sillon correspondant à la capacité d’infrastructure requise pour faire circuler un train donné entre deux points du réseau national pendant une période de temps donnée;
4. détermine les graphiques de circulation qui décrivent l’ensemble des sillons sur l’infrastructure du réseau national, ainsi que les capacités réservées pour l’exécution des grands travaux d’investissement sur chaque section du réseau;
5. arrête, selon les modalités prévues à l’article 26, l’horaire de service qui retrace l’ensemble des mouvements des trains et du matériel roulant programmés sur une période de douze mois à compter du deuxième samedi de décembre à minuit. Des adaptations de l’horaire peuvent intervenir à d’autres dates si les nécessités du trafic le justifient. Ces dates sont coordonnées avec les autres organismes de répartition des capacités européens et publiées au DRR;
6. met en place un cadre pour la répartition des capacités de l'infrastructure, sous réserve que soit satisfaite la condition relative à l'indépendance de gestion prévue à l'article 8 de la loi modifiée du 10 mai 1995 précitée. Des règles spécifiques de répartition des capacités sont établies. L’Administration accomplit les procédures de répartition de ces capacités. Elle veille à ce que les capacités de l'infrastructure soient réparties sur une base équitable et de manière non discriminatoire et dans le respect du droit de l'Union européenne;
Le gestionnaire de l’infrastructure présente à l’Administration au plus tard 25 mois avant la mise en vigueur de l’horaire de service un projet des grands travaux qu’il compte effectuer durant l'horaire de service en question et qui ont des répercussions importantes sur les capacités disponibles.
Le gestionnaire de l’infrastructure peut programmer à court terme des travaux de moindre importance ayant des répercussions sur les capacités allouées. Dans ce cas il demande les capacités requises à l’Administration au plus tard un mois avant le début envisagé des travaux. Après concertation avec les candidats, l’Administration définit les modifications et annulations de sillons à prévoir. Ces mesures ne donnent pas lieu à d'autre indemnisation que le remboursement de la caution prévue à l'article 18.
Peuvent introduire des demandes d’attribution de sillons les candidats, l’organisme de répartition des capacités d’infrastructure d’un autre Etat membre de l'Union européenne coopérant avec l’Administration et dûment mandaté ainsi qu’un groupement de plusieurs organismes de répartition des capacités d’infrastructure d’autres Etats membres de l'Union européenne constitué à cet effet.
particuliers ou de risques. Lorsque des itinéraires de substitution adéquats existent, l’Administration peut, après consultation des parties intéressées, désigner des infrastructures spécialisées à utiliser par des types déterminés de trafic. Lorsque cette désignation a eu lieu, l’Administration peut accorder la priorité à ce type de trafic lors de la répartition des capacités de l'infrastructure. Cette désignation ne fait pas obstacle à l'utilisation de ces infrastructures par d'autres types de trafic, dès lors que des capacités sont disponibles. Lorsque l'infrastructure a été désignée conformément au présent alinéa, il en est fait état dans le document de référence du réseau. Pour les services utilisant une telle infrastructure spécialisée et qui nécessitent des investissements importants et à long terme, dûment justifiés par le candidat, l'accord-cadre peut être conclu pour une durée de quinze ans. Une durée supérieure à quinze ans n'est admissible que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit d'investissements importants et à long terme et spécialement lorsque ceux-ci font l'objet d'engagements contractuels comprenant un plan pluriannuel d'amortissement.
La conclusion d’un accord-cadre ne dispense pas l’intéressé de présenter ses demandes de sillons selon les modalités prévues à l’article 3bis de la loi précitée du 11 juin 1999. Elle ne fait pas obstacle à l’utilisation par d’autres demandeurs de sillons de l’infrastructure qui fait l’objet de l’accord-cadre.
Après l’instruction des demandes de sillons, l’Administration établit un projet d’horaire de service, le cas échéant en coopération avec les autres organismes de répartition concernés, et ce au plus tard quatre mois après la date limite pour la présentation des demandes par les candidats. Ce projet tient compte des demandes formulées, des priorités dans l’utilisation du réseau national, des périodes nécessaires pour l’entretien programmé du réseau et les grands travaux sur l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, de la nécessité de réserver des capacités suffisantes pour répondre aux demandes ponctuelles de sillons.
L’Administration s'efforce, en consultant les candidats concernés, de résoudre les conflits éventuels. Cette consultation est fondée sur la communication, dans un délai raisonnable, gratuitement et par écrit ou par voie électronique, des informations suivantes:
1. les sillons demandés par tous les autres candidats sur les mêmes lignes;
2. les sillons alloués dans un premier temps à tous les autres candidats sur les mêmes lignes;
3. les autres sillons proposés sur les lignes concernées, conformément au paragraphe 2;
Conformément à l'article 22, point 7, ces informations sont fournies sans révéler l'identité des autres candidats, à moins que les candidats concernés n'aient accepté qu'elles le soient.
Sans préjudice des dispositions de l’article 22, paragraphe 9, de la loi précitée du 11 juin 1999, les parties intéressées peuvent saisir le régulateur dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la réception de la proposition définitive de sillons.
A l’issue de ce processus, l’Administration arrête l’horaire de service provisoire et le rend public.
Les demandes de sillons présentées après la date limite pour l’introduction des demandes ne sont traitées qu'après publication de l’horaire de service provisoire sur base des capacités d'infrastructure disponibles suite à l’attribution de sillons effectuée en application de l’article 26. Si ces demandes sont introduites avant une date limite publiée au DRR, elles sont prises en compte lors de l'établissement de l'horaire de service définitif. Les demandes de sillons réguliers présentées après cette date limite sont prises en compte lors des adaptations de l’horaire de service selon les modalités et le calendrier publiés au DRR.
Toute utilisation de l’infrastructure par le bénéficiaire d’un sillon requiert la conclusion d’un contrat avec l’Administration. Ce contrat porte sur les conditions administratives, techniques et financières de l’utilisation de l’infrastructure et spécifie les conditions dans lesquelles sont appliquées les règles de sécurité.
Sans préjudice des stipulations contractuelles, le contrat d’utilisation de l’infrastructure du réseau national peut être résilié sans indemnité pour le bénéficiaire d’un sillon dans les cas suivants:
1. retrait de la licence ferroviaire ou du certificat de sécurité;
2. situation de cessation de paiements ou de mise en liquidation judiciaire;
3. défaut de paiement des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire pour six échéances successives;
L’Administration peut, par décision motivée, supprimer ou modifier les sillons alloués:
1. orsque l’exécution sur l’infrastructure ferroviaire de travaux autres que ceux qui sont programmés lors de l’élaboration de l’horaire de service mentionné à l’article 26 l’exige;
Dans le cas mentionné sub 2, l’Administration peut conférer un caractère définitif à la modification ou à la suppression.
Lorsqu’une section de ligne du réseau national a été déclarée saturée, l’Administration affecte les sillons en fonction des priorités suivantes:
1. les services de transport de voyageurs effectués dans le cadre d’un contrat de service public passé avec l'Etat;
2. les services de transport nationaux ou internationaux de voyageurs;
Le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise est abrogé.
A l’article 7, alinéa 5, la section de phrase «, la Commission prévue à l’article 9 demandée en son avis» du règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises ferroviaires, est supprimée.
L’article 9, alinéas 1 à 3, du règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises ferroviaires sont supprimés.
Le règlement grand-ducal modifié du 3 octobre 2006 a) définissant les modalités d’accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application est abrogé.
L’article 5, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires est supprimé.
L’article 3, alinéa 2, deuxième phrase, du règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matière de sécurité du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire est supprimée.
Le règlement grand-ducal du 27 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et instaurant un système d’amélioration des performances est abrogé.
La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante: «règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 sur les modalités d’accès à l’infrastructure ferroviaire et leur tarification».
Dir. 2012/34/UE.
Administration des chemins de fer - Avis. (Mémorial B n° 3552 de 2018)
Administration des chemins de fer - Avis. (Mémorial B n° 3537 de 2017)
Projet de règlement grand-ducal définissant a) les modalités d'application des redevances de l'infrastructure (...)
Mémorial A n° 294 de 2016