Source: http://drimmo.com/articles/diagnostic-immobilier.php
Timestamp: 2013-06-19 15:37:47+00:00
Document Index: 232100864

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 3"]

Le diagnostic immobilier - Drimmo.com
PROPRIETAIRES:Affichez votre annonce immobilière avec photo une semaine ici, pour 9€ seulement.Passer une annonce star	Vous êtes ici : Index > articles > Le diagnostic immobilier
Pourquoi demander un diagnostic immobilier?
Le droit immobilier impose bon nombre d'obligations visant à informer et prot�ger l'�ventuel acqu�reur d'un bien immobilier.
Le propriétaire est alors tenu lui de pr�senter certains documents d�livr�s par un diagnostiqueur professionnel. Certains diagnostics ne sont n�c�ssaires qu' à titre informatif, d'autres peuvent au contraire bloquer la transaction tant qu'une mise aux normes n'est pas effectu�e.
Obtenez rapidement un devis �manant d'un professionel retenu pour son s�rieux.
Apr�s 1997
F7 et sup�rieur
Surface estim�e m�
Quel devis souhaitez vous?
M�trage Loi CARREZ Norme d'habitabilit�
Performance Energ�tique (D.P.E.)
Risques Naturels et Technologiques (E.R.N.T.)
Quels diagnostics dans le cas d'une vente?
Le constat de risque d'exposition au plomb (Article L 1334-5 et L 1334-6 du code de la sant� publique)
Le constat pr�vu par la loi est produit, lors de la vente de tout ou partie de l'immeuble � usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues aux articles L 271 4 � L 271 6 du code de la construction et de l'habitation. L'interm�diaire n'a plus de questions � se poser sur le point de savoir s'il existe un arr�t� pr�fectoral ou non, d�s lors que l'immeuble a �t� construit avant le 1er janvier 1949 un constat doit �tre annex�. La dur�e de validit� sera fix�e par d�cret. Le d�faut de production du constat � la promesse de vente ou au plus tard, � l'acte authentique ne permettra pas au vendeur de s'exon�rer de la garantie des vices cach�s. Enfin, le constat pr�sent� devra �tre en cours de validit�, au plus tard � la date de la signature de l'acte authentique de vente sinon il devra �tre remplac� par un nouveau document. Si cependant le constat �tablit l'absence de rev�tements contenant du plomb ou la pr�sence de rev�tements contenant du plomb � des concentrations inf�rieures aux seuils d�finis, il n'y aura pas lieu de faire �tablir un nouveau constat � chaque mutation, le constat initial est joint au dossier de diagnostic technique.
Etat de pr�sence de mat�riaux contenant de l'amiante (Article L 1334-13 du code de la sant� publique)
Un �tat mentionnant la pr�sence ou, le cas �ch�ant, l'absence de mat�riaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble b�ti, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues aux articles L 271 4 � L. 271 6 du code de la construction et de l'habitation. Apr�s un calendrier permettant de recenser les immeubles contenant de l'amiante, les dispositions l�gislatives sont entr�es en vigueur interdisant l'utilisation de ce mat�riau � partir du 1 er juillet 1997. Le texte ne concerne donc que les immeubles b�tis dont le permis de construire a �t� d�livr� avant le 1er juillet 1997. Si l'immeuble est en copropri�t�, les parties privatives et les parties communes sont concern�es de la m�me fa�on. De m�me que pr�c�demment, on retrouvera la m�me sanction, le vendeur ne pourra s'exon�rer par une clause de non garantie des vices cach�s. Enfin, l'�tat pr�sent� devra �tre en cours de validit� � la date de signature de l'acte authentique de vente sinon il sera remplac� par un nouveau document.
�tat relatif � la pr�sence de termites (Article L 133-6 du code de la construction et de l'habitation)
On conna�t les dispositions, elles n'ont pas �t� transform�es. Dans les zones contamin�es ou susceptibles de l'�tre, pr�vues dans un arr�t� pr�fectoral, il doit �tre annex� un �tat �tabli depuis moins de trois mois avant la date de l'acte authentique. On rappellera qu'en ce qui concerne les immeubles en copropri�t�, seules les parties privatives sont concern�es. De m�me que pour les �tats pr�c�dents, si l'un des documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validit� � la date la signature de l'acte authentique, il est remplac� par un nouveau document pour �tre annex� � l'acte authentique de vente. La dur�e de validit� sera fix�e par le d�cret. En l'absence d'�tat, la m�me sanction est appliqu�e, le vendeur ne pourra pas s'exon�rer de la garantie des vices cach�s.
�tat de l'installation int�rieure de gaz naturel (Article L 134-6 du code de la construction de l'habitation)
Cet �tat concerne la vente de tout ou partie d'un d'immeuble � usage d'habitation qui comporte une installation int�rieure de gaz naturel r�alis�e depuis plus de 15 ans. Dans les immeubles en copropri�t�, seules les parties privatives � usage d'habitation sont concern�es. Si l'un des documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validit� � la date de la signature de l'acte authentique de vente, il sera remplac� par un nouveau document lequel sera annex� � l'acte authentique de vente. Un d�cret fixera la dur�e de validit� de ces documents. La sanction reste la m�me que pr�c�demment, pas d'exon�ration de garantie des vices cach�s pour le vendeur.
�tat des risques naturels et technologiques (Zones mentionn�es au 1 de l'article L 125-5 du code de l'environnement)
Dans toutes les zones mentionn�es � l'article sus indiqu� c'est � dire les zones d�limit�es par un plan de pr�vention des risques technologiques ou par un plan de pr�vention des risques naturels pr�visibles, prescrits ou approuv�s ou encore dans des zones de sismicit� d�finies par d�cret, il faute annexer l'�tat � la promesse de vente ou � l'acte authentique. Si apr�s la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implant� l'immeuble est inscrite dans une des zones mentionn�es au 1 de l'article L 125 5 du code de l'environnement ou l'arr�t� pr�fectoral pr�vu au 3 du m�me article fait l'objet d'une mise � jour, le dossier de diagnostic technique est compl�t� lors de la signature de l'acte authentique de vente par un �tat des risques naturels et technologiques ou par la mise � jour de l'�tat existant. Attention � la sanction, en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionn� au 5� du 1, l'acqu�reur peut poursuivre la r�solution du contrat ou demander au juge une diminution de prix.
Performances �nerg�tiques (L 134-1 du code de la construction et de l'habitation)
Le diagnostic de performances �nerg�tiques est communiqu� � l'acqu�reur dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues aux articles L 271 4 � L 271 6 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque l'immeuble est offert � la vente le propri�taire tient le diagnostic de performances �nerg�tiques � la disposition de, tout candidat acqu�reur ou locataire qui en fait la demande. Si le document produit lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validit� � la date de signature l'acte authentique, il sera remplac� par un nouveau document annex� � l'acte authentique. Lorsque l'immeuble est offert � la vente, le propri�taire tient le diagnostic de performances �nerg�tiques � la disposition du candidat acqu�reur qui en fait la demande mais l'acqu�reur ne peut se pr�valoir a l'encontre du propri�taire des informations contenues dans le diagnostic de performances �nerg�tiques : elles n'ont qu'une valeur informative. Le gouvernement souhaite que les mesures relatives au diagnostic de performances �nerg�tiques entre en application � compter du 1er juillet 2006 dans le cas des ventes immobili�res. On rappellera � toutes fins utiles, qu'il subsiste d'autres diagnostics � venir comme celui concernant l'�tat des installations �lectriques ou du r�seau d'assainissement. Quel diagnostic en cas de location
L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dans son deuxi�me alin�a est d�sormais ainsi r�dig� : � Toutefois, elle ne s'applique ni aux locations � caract�re saisonnier, � l'exception de l'article 3 7, ni aux logements foyers, � l'exception des deux premiers alin�as de l'article 6 et de l�article 20 1. Elle ne s'applique pas non plus, � l'exception de l'article 3 1, des deux premiers alin�as de l'article 6 et de l'article 20 1, aux locaux meubl�s, aux logements attribu�s ou lou�s en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers �.
Apr�s l'article 3 de cette m�me loi qui �tablit les r�gles concernant l'�laboration du contrat de location, il est ins�r� un article 3 1 : � un dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur, est annex� au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend:
a) A compter du 1 er juillet 2007, le diagnostic de performances �nerg�tiques pr�vu � l'article L 134 1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 ao�t 2008, le constat de risques d'exposition au plomb pr�vu � l'article L 1334 5 et L 1334 7 du code de la sant� publique. Dans les zones mentionn�es au 1 de l'article L 125 5 du code de l'environnement et � compter de la date fix�e par le d�cret pr�vu au 6 du m�me article, le dossier de diagnostic technique est compl�t� � chaque changement de locataire par l'�tat des risques naturels et technologiques. Le locataire ne peut se pr�valoir � l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performances �nerg�tiques qui n'a qu'une valeur informative. � compter du 1er juillet 2007, le propri�taire bailleur tient le diagnostic de performances �nerg�tiques � la disposition de tout candidat locataire �. Ainsi, pour certaines locations qui n'entraient pas dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 (location � caract�re saisonnier, locaux meubl�s, logement attribu� en raison de l'exercice d'une fonction, location aux travailleurs saisonniers), ces nouvelles dispositions seront malgr� tout applicables. Les interm�diaires doivent bien observer que les �tats doivent �tre joints � la signature mais aussi aux renouvellements... Trois situations sont vis�es pour les locataires :
1 - la performance �nerg�tique ;
2 - le risque d'exposition au plomb;
3 - l'�tat des risques technologiques et naturels.
Que peut faire le locataire auquel il manque un diagnostic ? Il nous semble possible de poursuivre devant le Tribunal d'Instance la r�solution ou au moins la diminution du loyer. Quel pr�judice y aurait il cependant s'il s'av�re que les constatations effectu�es r�v�lent qu'il n'y a aucun risque ? Il faudra attendre les d�crets en Conseil d'Etat pour conna�tre la dur�e de validit� des �tats. Cependant, en mati�re de plomb, on retrouve la m�me disposition que pour les ventes, il n'y aura pas lieu de faire �tablir un nouveau constat � chaque contrat de location, s'il n'y a pas de rev�tements contenant du plomb ou que la pr�sence de ces rev�tements sont � des concentrations inf�rieures aux seuils d�finis par arr�t� du Ministre charg� de la sant� et de la construction. Pour l'�tat des risques technologiques et naturels, il doit �tre fourni � chaque changement de locataire. Enfin, on remarquera que les dispositions ci-dessus rappel�es ne se limitent pas � la liste des baux ci-dessus indiqu�e. Les textes pr�cisent, au moins pour les risques d'exposition au plomb, les risques technologiques et naturels et la performance �nerg�tique, qu'ils s'adressent � tout candidat locataire. Nous proposerons dans les prochains mois quelques formules � ins�rer dans les actes de vente et de location.
Actu immo Avec Warning: MagpieRSS: Failed to fetch http://magimmo.seloger.com/rss,actu.xml. (HTTP Response: HTTP/1.1 403 Forbidden
) in /home/drimmo/www/rss/rss_fetch.inc on line 231
Notice: Trying to get property of non-object in /home/drimmo/www/include/feedparser.php on line 11
Notice: Undefined variable: html in /home/drimmo/www/include/feedparser.php on line 32
Email: Mot de passe: Inscription - Mot de passe oublié?
Accueil annonces immobilieres Passer une annonce immo gratuite
Votre selection Plan des villes
Service InfoMail F.A.Q
Maison, 250 m², 1050000 € Agences
Professionnels de l'immobilier. Publiez votre portefeuille d'annonces automatiquement grace à Notre passerelle Infos immo
- Annonces immo
- Yatou.net
- Top-Hébergement
- Drimmo.com, annonces immobilieresDéclaration CNIL n° 1040973