Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4879-PGP&bg=315&bd=316&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-06 00:28:10+00:00
Document Index: 97310187

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-IR-RICI-230-10-20-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-230-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-230-10-20-§ 10-12/09/2012)
Lorsque l’immeuble est acquis directement par le contribuable, les revenus provenant de la location de celui-ci doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d’impôt ne s’applique donc pas aux immeubles inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle. L’immeuble peut être la propriété des deux membres du couple, marié ou lié par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune, d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI.
La circonstance que l’immeuble soit acquis en indivision ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt (sur les modalités de remise en cause en cas de cession de droit indivis, voir toutefois BOI-IR-RICI-230-60 ).
En revanche, la réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré (voir toutefois BOI-IR-RICI-230-20-10 , n° 90). Il s’ensuit que le démembrement de propriété de tout ou partie des éléments entrant dans la base de l’avantage fiscal, tels que le logement, ses dépendances immédiates et nécessaires ou son terrain d’assiette, fait obstacle pour l’ensemble de l’immeuble au bénéfice de la réduction d’impôt.
20 (BOFiP-IR-RICI-230-10-20-§ 20-12/09/2012)
Les parts des sociétés dont le droit de propriété est démembré ne peuvent pas ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt (sur les conditions et modalités de remise en cause, voir BOI-IR-RICI-230-60 ) Si le porteur détient à la fois des parts sociales dont le droit de propriété est démembré et des parts en pleine propriété, il ne peut bénéficier de l’avantage fiscal qu'à raison de ces dernières.
30 (BOFiP-IR-RICI-230-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-RICI-230-10-20-§ 40-12/09/2012)
Les immeubles acquis à titre gratuit n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal. Toutefois, lorsque l’acquisition à titre gratuit d’un immeuble ou de droits sociaux résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du logement ou de titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit (sur la reprise de l’engagement, voir BOI-IR-RICI-230-20-10 , n° 90).
50 (BOFiP-IR-RICI-230-10-20-§ 50-12/09/2012)
La réduction d’impôt est également accordée au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de la souscription serve à financer un immeuble éligible (sur la notion de logement éligible, voir BOI-IR-RICI-230-10-30-10 , n°1 et suivants).
60 (BOFiP-IR-RICI-230-10-20-§ 60-12/09/2012)
Les parts sociales peuvent être la propriété des deux membres du couple, marié ou lié par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune, d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI. En tout état de cause, la quote-part des revenus provenant de la souscription doit être imposée au nom du contribuable dans la catégorie des revenus fonciers.
70 (BOFiP-IR-RICI-230-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-230-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-RICI-230-10-20-§ 90-12/09/2012)
Les SCPI concernées par la réduction d’impôt sont celles régies par les articles L214-50 et suivants du code monétaire et financier. Elles s’entendent de celles instaurées par la loi modifiée n° 70-1300 du 31 décembre 1970 qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif à l’exclusion de toutes souscriptions de parts d’autres types de sociétés (société civile d’attribution, société civile de location).
Les SCPI à capital variable ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d’impôt. En effet, pour ce type de société, une partie du prix de souscription est en permanence affectée à un compte de réserve de liquidités afin de permettre le rachat éventuel des parts ou les retraits qui sont compensés par de nouvelles souscriptions. La condition d’affectation exclusive de 95 % des souscriptions aux investissements immobiliers éligibles ne peut donc pas, dans ce cas, être respectée (sur l’affectation de la souscription, voir n° 120 et 130).
100 (BOFiP-IR-RICI-230-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-RICI-230-10-20-§ 110-12/09/2012)
La souscription de parts acquises en indivision ne fait pas obstacle à l’application de la réduction d’impôt. En revanche, la réduction d’impôt n’est pas applicable aux titres de SCPI dont le droit de propriété est démembré (voir toutefois BOI-IR-RICI-230-20-10 , n° 90). Lorsque la souscription porte à la fois sur des parts dont le droit de propriété est démembré et des parts en pleine propriété, seules ces dernières ouvrent droit à la réduction d’impôt.
120 (BOFiP-IR-RICI-230-10-20-§ 120-12/09/2012)
Rescrit n° 2009/64
Comment s’apprécie la condition selon laquelle la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu, dite « Scellier, prévue à l’article 199 septvicies du code général des impôts, sous réserve que 95 % de son montant serve exclusivement à financer un immeuble éligible à cet avantage fiscal ?
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ) a mis en place une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou assimilé qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.
130 (BOFiP-IR-RICI-230-10-20-§ 130-12/09/2012)
Cette dernière disposition, issue du 4° du D du I de l’article 75 de la loi de finances pour 2012, est d’application stricte pour toutes les campagnes de souscriptions ouvertes à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, pour les souscriptions réalisées dans le cadre de campagnes ouvertes à compter du 1er janvier 2012, le délai d’affectation du montant des souscriptions dans les dix huit mois, qui conditionne le bénéfice de l’avantage fiscal, est calculé à compter de la date de clôture de la campagne.
140 (BOFiP-IR-RICI-230-10-20-§ 140-12/09/2012)