Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/decret-ndeg-2019-701-3-juillet-2019-relatif-aux-dotations-letat-aux-collectivites-territoriales-et-a
Timestamp: 2019-10-23 23:11:51+00:00
Document Index: 242661233

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6']

Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluat | Collectivités locales
> Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluat
Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluat
R. 1211-1 Modifié par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 1er 1° a) et b)
R. 1211-14 Modifié par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 1er 2°
R. 1211-16 Modifié par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 1er 3° a), b) et c)
R. 1212-3 Modifié par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 1er 4° a) et b)
R. 1212-4 Modifié par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 1er 5° a) et b)
R. 1212-8 Remplacé par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 1er 6°
R. 1213-22 Modifié par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 1er 7°
R. 2334-30 Modifié par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 2 1°
R. 2334-36 Modifié par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 2 2°
R. 2531-31 Modifié par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 3 1° a) et b)
R. 2531-33 Modifié par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 3 2°
R. 3334-0-1 Modifié par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 4 1°
R. 3334-4 Remplacé par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 4 3°
R. 3334-5 Abrogé par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 4 4°
R. 3334-6 Abrogé par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 4 4°
R. 3334-7 Abrogé par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 4 4°
R. 3334-8 Abrogé par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 4 4°
D. 3334-8-1 Modifié par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 4 5°
R. 3334-9 Abrogé par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 4 4°
R. 3335-5 Modifié par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 4 6°
R. 4332-17 Créé par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 5
R. 5211-12 Abrogé par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 6
R. 5211-12-1 Abrogé par : Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019, art. 6