Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020726778&dateTexte=20090611&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 22:11:29+00:00
Document Index: 13838631

Matched Legal Cases: ["l'article 1609", "l'article 1609", 'art. 3', "l'article 1609", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Arrêté du 7 mai 2009 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts | Legifrance
Arrêté du 7 mai 2009 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
NOR: BCFD0906707A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ; Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis, Arrête :
Article 1 (abrogé au 16 mai 2010) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2010 - art. 3
La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
Article 2 (abrogé au 16 mai 2010) En savoir plus sur cet article...
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
Abroge Arrêté du 26 mars 2008 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 mars 2008 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 26 mars 2008 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 mars 2008 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 mars 2008 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 mars 2008 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 mars 2008 - art. Annexe (Ab)
Article 4 (abrogé au 16 mai 2010) En savoir plus sur cet article...
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe Article (abrogé au 16 mai 2010) En savoir plus sur cet article...
NUMÉROde position tarifaire
DÉSIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES
Unitéde perception
Sommeà percevoir(en euros)1234
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure à 15 %
- comprise entre 15 et 25 %
- supérieure à 25 %
Ex 07.10
Margarine et assimilés
Ex 16.02
Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Ex 16.03
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poissons :
- à l'huile d'olive
100 kgdemi-brut
- à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins
- comprise entre 15 % et 25 %
Ex 16.05
Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Extraits de malt ; préparations alimentaires de farine, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des numéros 04.01 à 04.04 ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Ex 19.02
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous même préparé, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Ex 19.04
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes par exemple) ; céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires :a) Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- produits de la boulangerie fine
- produits de la pâtisserie
Ex 20.02
Ex 20.03
Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou d'animaux marins dans une proportion :
Ex 20.04
Ex 20.05
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Ex 21.03
- inférieure à 25 %
- comprise entre 25 et 50 %
- supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 %
- supérieure à 75 %
Ex 21.04
Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons préparés, préparations alimentaires composites homogénéisées
Ex 21.05
Glaces de consommation, même contenant du cacao, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 50 %
Ex 22.02