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Timestamp: 2020-02-26 06:58:20+00:00
Document Index: 153724488

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 125", "l'article 54", "l'article 1", 'art. 3', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 38']

La limite prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux intérêts afférents aux avances consenties par une société à une autre société lorsque la première possède, au regard de la seconde, la qualité de société-mère au sens de l'article 145 et que ces avances proviennent de sommes empruntées par appel public à l'épargne sur le marché obligataire, ou par émission de titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A ; dans ce cas, les intérêts sont déductibles dans la limite des intérêts des ressources ainsi collectées par la société-mère pour le compte de sa ou de ses filiales. Ces dispositions sont applicables aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1986.
Les conditions d'application de l'alinéa précédent (3) , notamment les obligations déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret (3).
5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres de son personnel, ou de ses mandataires sociaux (4).
Un décret fixe les règles d'après lesquelles des provisions pour fluctuation des cours peuvent être retranchées des bénéfices des entreprises dont l'activité consiste essentiellement à transformer directement des matières premières acquises sur les marchés internationaux (5) ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux (5).
Pour les entreprises dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation au pétrole brut, le montant de la provision pour fluctuation des cours ne peut excéder 69 % de la limite maximale de la provision calculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'excédent éventuel de la provision antérieurement constituée, par rapport à la nouvelle limite maximale calculée à la clôture du premier exercice auquel elle s'applique, est rapporté au bénéfice imposable de cet exercice. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 24 septembre 1975 (5).
Un décret fixe les modalités d'application des deux alinéas qui précèdent (6).
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (7) fixe les limites dans lesquelles sont admises les provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger.
A l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qu dépasse 35 000 F ; cette limite est portée à 50 000 F pour les véhicules acquis à l'état neuf à compter du 1er juillet 1985;
5. Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent les chiffres fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après consultation des professions intéressées (8), elles ne sont déductibles que si elles figurent sur le relevé visé à l'article 54 quater.
8. Si un fonds de commerce ou un établissement artisanal est loué dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n°66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, la quote-part des loyers pris en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices dû par le locataire. Elle doit être indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail (11).
(3) Décret à emettre.
(4) Cette disposition a un caractère interprétatif.
(5) Annexe III, art. 3 à 10 septies.
(6) Annexe III, art. 10 nonies à 10 terdecies.
(7) Annexe IV art. 2 à 4 septies.
(8) Annexe IV art. 4 J à 4 L.
(10) Voir également livre de procédures fiscales, art. L59 A 2° (11) Annexe III, art. 38 quindecies E