Source: http://anom.archivesnationales.culture.gouv.fr/ark:/61561/hi176bvl
Timestamp: 2019-03-22 12:37:47+00:00
Document Index: 117336634

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Tribunaux et parquets d'Algérie. - Oran, cour d'appel (1955-1965)
FR ANOM 30 T 1-3
ark:/61561/hi176bvl
Algérie. Cour d'appel d'Oran
En vertu d'une loi en date du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) a été décidée la création de tribunaux d'appel en métropole.
Le principe de la justice en française en Algérie s'illustre par une assimilation progressive et continue du système en vigueur dans la métropole. Ainsi, c'est par une ordonnance en date du 10 août 1834 que vont être appliqués, sur le territoire algérien, les principes fondateurs de l'organisation judiciaire française avec notamment, la création de trois tribunaux de première instance à Alger, Bône et Oran, de même que l'instauration d'un tribunal supérieur à Alger. Ce n'est qu'en 1841, en vertu d'une ordonnance datant du 28 février, que ce tribunal supérieur va être érigé en cour d'appel.
Il faudra attendre une loi en date du 7 août 1955 (article 1er), relative à la création de nouvelles cours d'appel en Algérie, pour voir apparaître les cours de Constantine et d'Oran. C'est un décret n°56-897 du 8 septembre 1956 qui fixera les modalités d'application de cette loi.
Le présent inventaire concerne exclusivement le fonds de la cour d'appel d'Oran.
Unique représentant du fonds d'archives de la cour d'appel d'Oran aux Archives nationales d'outre-mer, cet ensemble contient seulement 18 affaires en trois cartons.
Les affaires elles-mêmes avaient été jugées en Algérie entre 1961 et 1962. Mais il s'agit ici de contentieux portés devant la Cour de cassation postérieurement à l'indépendance de l'Algérie : de la fin de l'année 1964 jusqu'à la fin de l'année 1965. A une exception près, où il s'agissait d'une irrecevabilité, la Cour de cassation n'a pas donné gain de cause au requérant qui contestait l'arrêt rendu par les juges du fond.
Malgré tout, le présent fonds offre un regard sur les affaires qu'avait à traiter la cour d'appel d'Oran. En effet, les affaires renvoyées devant cette dernière pouvaient aussi bien concerner des homicides involontaires que des infractions fiscales, en passant par des blessures involontaires, des coups et blessures ou encore des fraudes alimentaires. C'est un très faible reflet de la vie quotidienne dans le ressort de la cour d'appel d'Oran.
Figurent dans ce fonds des pièces émanant de différentes institutions telles que la Cour de cassation ; la cour d'appel d'Oran ; le tribunal de grande instance d'Oran, les tribunaux de première instance, la gendarmerie, ainsi que les divers acteurs du procès. Les dossiers contiennent généralement l'arrêt de la Cour de cassation ainsi que celui de la cour d'appel ; des extraits de jugements rendus par les tribunaux ; des notifications et significations d'arrêt ; des conclusions ; des ordonnances (de renvoi en police correctionnelle, de soit communiqué, de délégation, de non-lieu, etc.) ; des mémoires (introductif, en défense, en réponse) ; des notes au délibéré ; des procès-verbaux (d'interrogatoire, de déposition de témoin, de confrontation, etc.) ; des commissions rogatoires ; des délégations ; des citations sur appel correctionnel (citation à comparaître) ; des rapports (sur appel correctionnel, d'enquête, d'expertise médicale) ; des extraits d'acte d'appel ; des actes de naissance ; des bulletins de casier judiciaire ; des fiches de renseignements ; des certificats médicaux ; des pièces à conviction (notamment des photographies, et un billet de 5000 F) ; des états des lieux ; des télégrammes ; l'état des frais ; la correspondance entre les différents acteurs du procès, des récépissés. Il est important de préciser qu'ils contiennent également des pièces spécifiques aux affaires (comme par exemple, des déclarations d'arrachage de vigne en vue d'une reconstitution).
Les dossiers sont très souvent constitués de la même façon et séparent distinctement les parties fond, forme et renseignements. La date de clôture du dossier correspond à l'arrêt de la Cour de cassation, qui figure toujours en premier dans le dossier.
La première page du dossier donne des informations importantes sur l'affaire telles que les noms des appelants et des parties civiles ; différentes dates et notamment celle du jugement du tribunal, de l'appel ainsi que de l'arrêt rendu par les juges du second degré avec le dispositif ; et la nature du délit. Très souvent, le mandat de dépôt n'étant pas en possession du greffe de la cour d'appel d'Oran, il apparaît impossible d'en indiquer la date. La mention "ND" (Non-Détenu) est alors inscrite.
Ces contentieux ont abouti postérieurement à l'indépendance de l'Algérie. Concernant l'année 1964, seuls sont présents les dossiers des mois de novembre et décembre ; pour l'année 1965, il n'y a aucune audience entre février et juin puis entre juin et novembre.
Les dossiers ont été conservés, après 1965, par le tribunal de Nîmes, déjà dépositaire de dossiers judiciaires d'Algérie ; ils sont parvenus aux Archives nationales d'outre-mer en 1988.
Les dossiers sont classés par ordre chronologique des audiences de la Cour de cassation et ce, dans le respect de l'ordre choisi par le greffe. Ainsi, la date prise en compte est celle de l'arrêt de la Cour de cassation.
En vertu de l'article L213-2 du Code du patrimoine, les dossiers ne sont communicables que 75 ans après leur clôture. L'article L213-3 prévoit toutefois une possibilité de dérogation à ces délais de communicabilité.
Affaires portées devant la Cour de cassation 1955-1965
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-05-28
Oran. Cour d'appel (1955-1965)