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Timestamp: 2019-01-23 15:42:00+00:00
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invalidité catégorie 2 régime général ? : Statut et retraite enseignement privé
invalidité catégorie 2 régime général ?
par nathalie.guillotel » Jeu 24 Nov 2016 13:44
Je vous expose ma situation car je suis dans un imbroglio administratif et je ne sais plus vers qui me tourner.Je suis enseignante dans le privé depuis 1994 (Date de mon contrat définitif).De 2000 à 2003 j'ai pris un congé pour convenance personnelle.J'ai repris mon activité d'enseignante mais pour une très courte durée car je suis tombée malade;Mon ALD a été déclarée en octobre 2003 ;J'ai eu un CLM puis je n'ai pas repris après car j'ai eu un congé maternité puis congé parental et de nouveau de 2008 à 2010 un congé pour convenance personnelle.En 2010 j'ai repris mon activité d'enseignante à temps partiel (allègement horaire en raison de mon ALD) puis en 2013 j'ai obtenu la reconnaissance par la CPAM de l'invalidité catégorie 1 mon lycée en a été informé et je suis passée à mi-temps;
Ne pouvant plus du tout exercer mon métier,mon médecin a fait une demande de reconnaissance invalidité catégorie 2 fin juin que j'ai obtenue.Mais ce fut le début de mes problèmes avec le Rectorat;Quand j'ai averti mon administration de ma situation,elle m'a dit par téléphone début septembre ne pas la reconnaître arguant que depuis 2005 je dépendais du régime des fonctionnaires;J'ai alors recontacté la CPAM pour les en avertir;Leur réponse écrite a été très claire.Mon ALD datant de 2003 c'est-à-dire avant la loi Censi je dépends du régime général;Aussi ai-je recontacté le Rectorat pour leur demander de justifier leur position;Depuis mi-septembre,je n'ai aucune réponse;J'ai renvoyé début octobre un courrier au Recteur ,aucune réponse;Aussi en ce moment je suis à la fois en invalidité et en arrêt maladie car le Rectorat m'avait menacée de me déclarer en abandon de poste;
Je voudrais savoir si comme la CPAM vous pensez que je dépends du régime général,mon, ALD pour laquelle je suis placée en invalidité datant de 2003 ou si compte tenu de mes arrets ,suspension de contrat (congé pour convenance personnelle) je dépends du régime des fonctionnaires
nathalie.guillotel
Inscription: Jeu 24 Nov 2016 13:11
Re: invalidité catégorie 2 régime général ?
par Bernard » Sam 26 Nov 2016 21:14
Le fait générateur c'est à dire le début de votre maladie remonte avant septembre 2005; de ce fait, vous dépendez de la CPAM pour l'invalidité. D'ailleurs, c'est bien la CPAM qui vous verse toujours la pension d'invalidité y compris depuis que vous êtes en catégorie 2. Par contre, c'est l'administration qui vous mettra en retraite pour invalidité.
Je suppose que vous êtes maintenant en CLD (congé de longue durée). Depuis quand et jusqu'à quand ? Voyez-vous régulièrement un expert pour la prolongation ? Comment êtes-vous rémunérée ? J'ai besoin de connaître tout cela afin d'aller plus loin dans mes réponses.
Vous devez effectivement renouveler vos arrêts de travail, sinon c'est considéré comme abandon de poste qui entraîne ipso facto le licenciement.
J'attends de votre part des précisions sur votre situation.
par nathalie.guillotel » Ven 02 Déc 2016 12:18
Je voulais d'abord vous remercier d'avoir répondu avec clarté et rapidité à mon message. Votre réponse a confirmé ce que me disent la CPAM et ma protection juridique. Malheureusement le Rectorat ne partage pas ce point de vue ainsi que l'atteste le courrier que je viens de recevoir (j'attendais celui-ci pour vous répondre).Dans ce dernier le Rectorat me dit que je dépends du régime des fonctionnaires invoquant la circulaire 2005-113 notamment le fait que j'ai eu un CLM en 2004 puis ai été jugé apte la même année à reprendre mon travail par un comité médical;Il n'évoque à aucun moment la date du fait générateur c'est-à-dire mon ALD qui date d'octobre 2003.. Cet argument est-il recevable ? Je me sens vraiment perduePour l'heure je perçois une pension d'invalidité de la CPAM et suis en congé maladie ordinaire jusqu'à fin décembre .Que dois-je faire,? Me mettre en CLM ? Et faire comme me l'a conseillé ma protection juridique un recours au tribunal administratif ?En attendant j'ai demandé à la CPAM de m'envoyer un courrier officiel sur son positionnement .Financièrement, je vais être en difficulté si ma situation ne se règle pas :je vais passer en mi-traitement et ne peut faire intervenir ma prévoyance .Cette situation est très anxiogène; J'aimerais avoir des conseils . Savoir si le Rectorat a raison et ce que je dois faire s'il a tort .
par Bernard » Sam 03 Déc 2016 09:40
Les précisions que vous m'apportez me permettent maintenant de vous répondre avec davantage de clarté.
Sauf erreur de ma part, vous touchez une pension d'invalidité de catégorie 2 de la CPAM et êtes en CMO depuis fin décembre 2015 puisque celui-ci se termine fin décembre 2016. Vous devez faire sans tarder une demande de CLM sinon vous risquez d'être dans l'obligation de reprendre le travail à moins que le Comité médical ne vous propose une mise en invalidité. Si cette mise en invalidité était confirmée par la Commission de réforme, vous iriez au RETREP jusqu'à l'âge légal. Le RETREP calculera le montant de la part pension de base et de la part complémentaire. En principe, Il déduira :
- de la pension de base la pension d'invalidité que vous percevez de la CPAM
- et de la retraite complémentaire l'indemnité de prévoyance si vous en touchez une.
Si la pension d'invalidité est supérieure à la pension de base, le RETREP ne vous versera rien côté pension de base. Dans le cas contraire, il vous versera seulement la différence.
Si la Prévoyance est supérieure à la retraite complémentaire, là aussi vous ne toucherez rien du RETREP côté retraite complémentaire. Dans le cas contraire, le RETREP vous versera la différence.
Vous n'avez pas à saisir le tribunal administratif qui viendrait, selon toute vraisemblance, confirmer ce que je vous écris.
Votre situation est semblable à celle que pouvait connaître les enseignants avant septembre 2005.
Le seul risque que vous pouvez encourir c'est un refus du Rectorat de vous mettre en invalidité. C'était ce qui se produisait parfois avant septembre 2005.
Dans ce cas, vous aurez à faire appel auprès du Comité médical supérieur.
Je vous conseille vivement de contacter le médecin de votre Rectorat qui vous aidera dans vos démarches.
par nathalie.guillotel » Sam 03 Déc 2016 11:52
Je vous remercie de votre réponse .J'ai bien lu votre message mais certains points restent obscurs pour moi . Comment puis-je toucher à la fois une pension d'invalidité de la CPAM et percevoir mon tratement du Rectorat si je suis en CLM , Cela ne me paraît pas possible . Et ma prévoyance quel rôle jouera-t-elle ? Il me semble que pour la CPAM étant donné qu'elle me verse un pension elle ne peut accepter que je puisse continuer à toucher mon salaire . Cela me paraît logique . Par ailleurs pourquoi devrais-je repasser devant un comité médical pour ma reconnaissance d'invalidité si il est vrai que je dépends pour celle-ci de la CPAM , mon ALD datant de 2003 ?
Autant de questions que je me pose .
par Bernard » Lun 05 Déc 2016 22:00
Il me manque encore des éléments. En effet, j'ai besoin de connaître :
- la date du passage en catégorie 2
- travail à temps partiel sans doute, quotité de travail
- quelle est votre rémunération ? sur un temps partiel sans doute ?
par nathalie.guillotel » Mar 06 Déc 2016 12:13
Je réponds à vos questions pour préciser ma situation:
J'ai été en invalidité catégorie 1 de février 2014 à juillet 2016 . J'étais à mi-temps Je percevais une pension d'invalidité plus ma prévoyance et le mi-traitement de mon salaire et suis passée en invalidité catégorie 2 au mois de juillet 2016 . .Je perçois depuis cette date ma pension d'invalidité soit 850 euros et mon salaire qui correspond à un mi-temps soit 800 euros puisque je suis en CMO . Je ne touche plus ma prévoyance . Je leur ai envoyé ma notification d'invalidité catégorie 2 mais je n'ai pu renvoyer les documents demandés pour régulariser ma situation et obtenir le versement du complément par ma prévoyance percevant mon salaire par le Rectorat .Pour qu'il me verse un complément,il faudrait que je ne perçoive plus rien du Rectorat .
Cordialement, ,
par Bernard » Mar 06 Déc 2016 22:12
C'est beaucoup plus clair pour vous répondre.
De février 2014 à juillet 2016, vous touchiez une pension d'invalidité catégorie 1 correspondant à 30 % de votre salaire et 20 % de la Prévoyance. A temps partiel (1/2 temps), vous avez touché un 1/2 traitement. Le tout équivalent à 100 % d'un salaire à plein traitement.
Depuis juillet 2016, vous êtes en catégorie 2. Vous touchez non plus 30 % de votre salaire mais 60 %. Par ailleurs, vous touchez un 1/2 traitement. Le tout dépasse 100 % de votre salaire. Ce qui entraîne la suppression de la Prévoyance.
Pour obtenir une mise en invalidité, votre demande doit être soumise au Comité médical. Pour le 1/2 temps travaillé, vous ne dépendez pas de la SECU mais du Régime social des fonctionnaires, c'est donc l'administration et non la SECU qui peut vous mettre en invalidité.
par nathalie.guillotel » Mer 07 Déc 2016 09:10
J'ai bien lu votre réponse mais je ne comprends pas . Dans votre précédent message , vous m'indiquiez que je dépendais de la CPAM pour mon invalidité ,mon ALD datant de 2003 et là vous me dites que ma mise en invalidité doit être décidée par le comité médical . Si le Rectorat avait reconnu mon invalidité par la CPAM en septembre, je ne serais pas obligée d'être en congé maladie et ne percevrais pas de mi-traitement mais c'est la prévoyance qui viendrait compléter la différence . La CPAM m'a confirmée que c'était à elle de reconnaître mon invalidité et de me verser ma pension .Quelque chose m'échappe .
Désolée de vous embêter encore;
par Bernard » Jeu 08 Déc 2016 08:24
Avant septembre 2005, les enseignants se trouvant dans votre situation connaissaient les mêmes problèmes que vous.
Depuis 2005, vous n'êtes plus à la SECU (je vous le répète), vous dépendez du régime social des fonctionnaires (vous n'envoyez pas d'arrêt de travail à la SECU). Seule, l'administration doit prononcer votre mise en invalidité. Avez-vous eu une expertise par un expert mandaté par le Rectorat ?
"J'ai bien lu votre réponse mais je ne comprends pas . Dans votre précédent message , vous m'indiquiez que je dépendais de la CPAM pour mon invalidité ,mon ALD datant de 2003 et là vous me dites que ma mise en invalidité doit être décidée par le comité médical . Si le Rectorat avait reconnu mon invalidité par la CPAM en septembre, je ne serais pas obligée d'être en congé maladie et ne percevrais pas de mi-traitement mais c'est la prévoyance qui viendrait compléter la différence . La CPAM m'a confirmée que c'était à elle de reconnaître mon invalidité et de me verser ma pension .Quelque chose m'échappe" .
Vous dépendez de la SECU pour l'attribution de la pension d'invalidité car la catégorie 1 vous avait été accordée avant 2005, mais pas pour la mise en invalidité qui relève uniquement du Comité médical. Je sais que c'est difficile à comprendre. Avant 2005, on connaissait parfois des divergences entre la SECU et l'administration.
La SECU sera obligée de reconnaître votre mise en invalidité par l'administration si celle-ci vous l'accorde".
par nathalie.guillotel » Jeu 08 Déc 2016 09:19
Je vous réponds en vous précisant que ma pension d'invalidité catégorie 1 ne m'a pas été octroyée avant 2005 mais en février 2014 . Il y a donc une incohérence . Par ailleurs la CPAM et ma protection juridique se basent pour justifier le fait que je reste affiliée à la Sécu sur la date du fait générateur , octobre 2003 avant la loi Censi qui est à l'origine de mon invalidité et dans un de vos précédents et premiers messages vous m'indiquiez que pour cette raison je dépendais de la Sécu .Aussi je ne comprends pas votre réponse .
La CPAM doit m'adressér un courrier officiel pour expliquer son positionnement .
par Bernard » Ven 09 Déc 2016 07:41
Je suppose que vous êtes bien titulaire de votre poste d'enseignante. Si c'est le cas comme je le pense, vous dépendez comme tous vos collègues du régime social des fonctionnaires et non de la SECU. Je ne comprends pas qu'on vous accorde une pension d'invalidité 1 en 2014, puis 2 en 2016. Il y a certainement un élément dont je n'ai pas connaissance.
- en arrêt de travail, touchez-vous des I.J. de la CPAM ?, envoyez-vous un arrêt de travail à la CPAM ?
- avez-vous droit à un temps partiel thérapeutique de la SECU ou seulement de l'administration ?
par nathalie.guillotel » Ven 09 Déc 2016 10:04
Comme je vous l'ai écrit , j'ai eu la reconnaissance d'invalidité catégorie 1 en fevrier 2014 et invalidité catégorie 2 en juillet 2016 ;Je sais que pour les arrêts maladie je dépends du régime des fonctionnaires (envoi des arrêts au Rectorat , IJ versées par le Rectorat); Mais la C PAM et ma protection juridique me disent que je dépends de la CPAM pour la liquidation de ma pension d'invalidité parce que le fait générateur qui est cause de mon invalidité date d'avant la loi Censi 2003et je croyais que vous aviez répondu la même chose lors de votre réponse à mon premier message .
J'ai pris contact sur les conseils de ma protection juridique avec un spécialiste de ces questions . J'espère qu'il pourra m'éclairer car je suis vraiment perdue et très angoissée .
par Bernard » Ven 09 Déc 2016 13:03
Je reprends votre premier message :
1) En 2010, lorsque vous avez repris votre activité d'enseignante à temps partiel en raison de votre ALD, sur quelle base étiez-vous rémunérée ? (temps plein ? ou temps partiel complété par la Prévoyance ?). Cette clarification va m'orienter dans ma réponse.
2) C'est bien là que se pose le problème. A mon avis, vous n'auriez pas dû obtenir la catégorie 1 de la SECU et encore moins toucher la pension d'invalidité même pour une pathologie dont le fait générateur est antérieur à septembre 2005. En effet, vous n'étiez plus à la SECU mais au RSF (régime social des fonctionnaires). Les textes sont clairs sur ce point. Le ministère précise dans sa circulaire que tout maître en arrêt de travail avant septembre 2005 ou au moment du transfert SECU-RSF restent à la charge du RGSS jusqu'à la reprise du travail. Après la reprise du travail à compter de septembre 2005, en cas d'un nouvel arrêt de travail y compris pour un fait générateur antérieur à septembre 2005 (c'est votre cas). Voici un extrait de la circulaire : "Ainsi, restent à la charge du régime général de la sécurité sociale, en ce qui concerne la maladie ordinaire, les prestations en espèces (IJSS) liées à un arrêt de travail antérieur au 1er septembre 2005; à l'issue de cet arrêt et de ses éventuelles prolongations, tout nouvel arrêt sera pris en charge au titre du RSF". C'est suffisamment clair, vous ne dépendez plus du tout de la SECU; je ne comprends donc pas pourquoi votre médecin a fait une demande pour obtenir dans un premier temps l'invalidité catégorie 1, puis catégorie 2. Il est normal que le Rectorat ne reconnaisse pas cette invalidité. Il pourrait y avoir une erreur de la SECU (tout dépend peut-être de la réponse que vous m'apporter à la question posée ci-dessus).
Je rejoins la position du Rectorat.
Je voudrais savoir si comme la CPAM vous pensez que je dépends du régime général,mon, ALD pour laquelle je suis placée en invalidité datant de 2003 ou si compte tenu de mes arrets ,suspension de contrat (congé pour convenance personnelle) je dépends du régime des fonctionnaires.
Vous dépendez bien du RSF puisqu'il n'y a plus d'IJSS; on vous assure en CMO un plein-traitement que vous touchez pendant 3 mois alors qu'avant septembre 2005, vous touchiez ce plein traitement mais le Rectorat déduisait ensuite les IJSS.
par nathalie.guillotel » Ven 09 Déc 2016 13:49
Je vous envoie les courriers reçus de la CPAM et de ma protection juridique .
Suite à votre demande, je vous confirme la réponse apportée par le téléconseiller de l'assurance maladie le 05 septembre 2016.
Conformément aux textes , Si l'état d'invalidité fait suite à une affection de longue durée reconnue par le régime général avant le 1er septembre 2005 ou à un arrêt maladie ayant commencé avant cette date, la pension d'invalidité sera liquidée et servie par le régime général. Ce qui est votre cas, puisque votre ALD démarre le 26/11/2003.
Vous restez donc affiliée au régime général qui vous verse votre pension d'invalidité.
Comme demandé lors de notre entretien téléphonique de ce jour, vous trouverez ci-après les dispositions légales prévoyant que : l’allocation d’invalidité temporaire due à un enseignant dans le privé, pour une invalidité d’origine non professionnelle, reste à la charge du régime général de la sécurité sociale dès lors que le fait générateur à l’origine de l’invalidité (accident ou maladie) est antérieur au 1er septembre 2005.
par nathalie.guillotel » Ven 09 Déc 2016 16:09
Mon précédent message n'apparaît pas . Aussi, je vous apporte les précisions demandées ; En 2010 j'ai été à mi-temps payé par le Rectorat plus ma pension d'invalidité catégorie 1 plus ma prévoyance ;Je vous ai envoyé un copier-coller des courriers reçus par la CPAM et ma protection juridique ;
par Bernard » Ven 09 Déc 2016 17:18
Et maintenant que vous êtes en arrêt, que percevez-vous ?
En fait, et c'est bien ce que pensais, vous dépendez de la SECU pour le 1/2 temps non travaillé (je vous l'ai déjà écrit) et du RSF pour le mi-temps travaillé (je vous l'ai déjà écrit).
Normalement, avec pension catégorie 1, vous touchiez 30 % de votre salaire calculée sur les 10 meilleures années et un complément de 20 % par la Prévoyance + un 1/2 traitement puisque vous étiez à temps partiel (50 %).
Depuis 2016, date à laquelle vous êtes passée en catégorie 2, vous devez toucher non plus 30 % mais 50 % de votre salaire correspondant au 1/2 temps non travaillé (la Prévoyance ne devrait plus intervenir) + votre 1/2 traitement pendant 3 mois, à partir du 4è mois : 50 % du 1/2 traitement + la Prévoyance.
Pour moi, pour le Rectorat également, la SECU n'a rien à voir avec le 1/2 temps travaillé puisque vous dépendez du RSF (vous reconnaissez que vous ne touchez plus d'IJSS de la SECU). C'est l'administration et elle seule qui peut vous accorder une retraite pour invalidité (la SECU ne peut le faire qu'à l'âge légal). Si vous l'obtenez, vous aurez un dossier à remplir pour le RETREP qui verse l'allocation d'invalidité. Le RETREP calculera vos droits et déduira ce que vous percevez de la SECU et de la Prévoyance. Dans ce cas, le RETREP ne verse rien la plupart du temps mais vos droits restent ouverts. C'est très important car une pension d'invalidité peut être remise en cause à tout moment et si cela se produisait pour vous, le RETREP prendrait le relais jusqu'à l'âge légal.
Vous vous retrouvez précisément dans la même situation que bien des collègues qui touchaient une pension d'invalidité avant septembre 2005, cela posait parfois des problèmes (ce sont bien les mêmes que vous rencontrez aujourd'hui en raison de la pension d'invalidité).
Ps- Vous auriez demandé en 2010 un temps partiel pour raisons de santé, la Prévoyance aurait complété à hauteur de 100 % et vous ne vous retrouveriez pas aujourd'hui devant une situation complexe.
par nathalie.guillotel » Sam 10 Déc 2016 10:49
Je voulais vous remercier pour toutes vos réponses . Je crois commencer à comprendre . Cependant j'attends encore la réponse de la CPAM qui doit statuer sur mon cas, lui ayant fait parvenir le courrier du Rectorat . Dans les mails échangés depuis avec la Sécu , il apparaît qu'elle semble elle aussi perdue . Par ailleurs , je dois rencontrer un avocat conseillé par ma protection juridique juste pour qu'il m'aide à bien comprendre la situation . Dès que j'aurai des réponses de la CPAM et de cet avocat je vous en ferai part . Mais la question que je me pose depuis votre dernière réponse c'est est-ce que je dois demander ma mise en invalidité par le comité médical ou passer d'abord par un CLM CLD sachant que mon congé maladie ordinaire s'arrête fin décembre (avec passage à mi-traitement) et que ma situation ne sera pas réglée d'ici là .
par Bernard » Sam 10 Déc 2016 11:17
Demandez un CLM, pour cela envoyez au Rectorat un courrier accompagné d'un certificat médical détaillé de votre médecin ou spécialiste. Après, on verra.
par nathalie.guillotel » Mar 14 Mar 2017 16:50
Je reviens vers vous pour vous informer de l'évolution de ma situation et vous interroger aussi.Comme je vous l'écrivais le rectorat a refusé de reconnaître mon invalidité catégorie 2 .Mon ALD datant d'avant la loi Censi de 2005.Sur les conseils de ma protection juridique,j'ai fait un recours gracieux par l'entremise d'un avocat qui a jugé ma demande recevable et fondée légalement.Le rectorat l'a rejeté;Mon avocat me conseille de saisir le tribunal administratif.Procédure longue et incertaine .Il pense que je peux avoir gain de cause. J'avoue que je suis perdue.Je perçois actuellement une pension d'invalidité catégorie 2 de la CPAM, celle-ci malgré la réponse du rectorat, maintenant sa position et je suis aussi en congé maladie.Je rencontre la semaine prochaine un médecin expert pour une demande de congé longue maladie.Las questions que je me pose sont celles-ci:aurais-je dû accepter, comme me le demandait le rectorat de passer devant le comité médical et commission de réforme en vue d'une reconnaissance d'invalidité avec mise en retrep mais qu'aurais-je perçue alors en cas de reconnaissance de mon handicap? Dois-je poursuivre la procédure judiciaire? Que se passera-t-il si le Rectorat gagne? Et que se passera-t-il à la fin de mes droits à congés maladie .Serai-je mise en retraite anticipée?
Je vous serais très reconnaissante si vous m'aidiez à y voir clair
par Bernard » Mer 15 Mar 2017 07:34
Message non lupar nathalie.guillotel » Mar 14 Mar 2017 16:50
Votre ALD (ou fait générateur) étant antérieure au 01/09/2005 (la loi CENSI), vous dépendez bien de la SECU. C'est la raison pour laquelle vous touchez une pension d'invalidité (catégorie 2) de la CPAM. L'administration (le Rectorat) n'a pas le pouvoir de reconnaître votre invalidité catégorie 2 accordée par la SECU. Il est inutile de saisir le tribunal administratif, vous ne pouvez pas obtenir gain de cause car la loi CENSI fait clairement la distinction entre le fait générateur d'avant et d'après le 01/09/2005.
Vous êtes en Congé maladie, vous allez voir un expert bientôt pour obtenir si possible un CLM (Congé de longue maladie). Je vous conseille de vous y rendre, munissez-vous de tous les documents en votre possession, au plan médical.
Si vous obtenez un CLM (vous êtes actuellement en CMO) et allez au terme de ce congé (3 ans maxi), vous serez probablement mise en retraite pour invalidité.
Un dossier pour le RETREP sera constitué, mais cet organisme ne devrait vous prendre en charge car selon toute vraisemblance, vos revenus (pension invalidité + prévoyance) devraient être supérieurs à une retraite qui serait versée par le RETREP. D'autres que vous se sont trouvés dans le passé dans la même situation et cela n'a posé aucun problème.
RETREP- invalidité et retraite du régime général
par Jean-Baptiste 59 » Sam 26 Nov 2011 23:15
Sam 26 Nov 2011 23:40