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Timestamp: 2020-07-12 06:22:21+00:00
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L’affaire Marwa, l’obstination déraisonnable et le Droit à la Vie
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10 avril 2017 par Sheherazade AQIL chat_bubble_outline0 commentaire (s)
Revenons sur l’affaire Marwa et les problématiques qui en découlent.
Marwa, une enfant d’un an, placée dans le service de réanimation pédiatrique de l’Hôpital de La Timone, à Marseille, a été diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une dépendance à une respiration et une alimentation artificielles.
A l’issue d’une réunion collégiale, les médecins ont décidé à l’unanimité d’arrêter les traitements prodigués à Marwa, au motif du caractère irréversible des lésions neurologiques et d’un état de conscience difficile à évaluer mais probablement fortement altéré. Les parents de l’enfant ont alors exprimé leur opposition à l’arrêt des traitements et saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
Par une première ordonnance du 16 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu provisoirement l’exécution de la décision et ordonné une expertise médicale.
Par une seconde ordonnance du 8 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a estimé que les conditions prévues par la loi pour que puisse être prise par un médecin une décision d’arrêt de traitements dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne pouvaient être regardées, dans les circonstances de l’espèce, comme réunies et pour ce motif, a suspendu la décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme aux thérapeutiques actives et enjoint à l’équipe médicale, sans préjuger en rien de l’évolution de l’état clinique de Marwa, de maintenir les soins appropriés la concernant.
L’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a donc saisi le juge des référés du Conseil d’Etat aux fins d’obtenir l’annulation de cette ordonnance.
Mercredi 8 mars 2017, le Conseil d’Etat a ordonné la poursuite des traitements de Marwa (Conseil d’Etat, 8 mars 2017, Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille, n° 408146), alors que les médecins de l’hôpital où Marwa est hospitalisée estimaient qu’une poursuite de ses soins s’apparentait à une « obstination déraisonnable ».
En effet, la haute juridiction a estimé que les conditions d’application de l’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique, relatif à l’obstination déraisonnable, n’étaient pas, à ce jour, réunies.
Mais qu’est-ce que l’obstination déraisonnable ?
2. L’OBSTINATION DÉRAISONNABLE
Article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique
Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.
Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10.
Il ressort de cet article que l’obstination déraisonnable est le seul critère permettant de justifier l’arrêt des traitements pour la personne en fin de vie. L’obstination déraisonnable n’a pour d’autre effet que le maintien artificiel de la vie.
Le second alinéa sur la nutrition et l’hydratation artificielles est un apport de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 : il trouve notamment sa source dans l’affaire Vincent Lambert dans laquelle l’arrêt des soins et traitements demandé par une partie de ses proches consistait notamment à cesser l’alimentation et hydratation artificielles.
Pour apprécier si la poursuite du traitement dispensé à Marwa constituait une obstination déraisonnable au sens de la loi Léonetti, le Conseil d’Etat a fait application de sa jurisprudence Lambert (Conseil d’Etat, ass., 24 juin 2014, n° 375081).
Dans cette décision, le Conseil d’État précise en effet que la circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un mode artificiel d’alimentation et d’hydratation ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable.
Pour le Conseil d’Etat, chaque cas particulier doit faire l’objet, sur la base des éléments médicaux et non médicaux le concernant, d’une appréciation individuelle en fonction de la singularité de la situation du patient.
En l’espèce, Conseil d’État a estimé qu’au vu des éléments médicaux et non médicaux, les conditions posées par la loi n’étaient pas remplies.
En effet, il a relevé que :
Compte tenu des éléments d’amélioration constatés de l’état de conscience de l’enfant et de l’incertitude sur l’évolution future de cet état, l’arrêt des traitements ne peut être regardé comme pris au terme d’un délai suffisamment long pour évaluer de manière certaine les conséquences de ses lésions neurologiques ;
De plus, à défaut de pouvoir rechercher quelle aurait été la volonté de la personne s’agissant de cette enfant, l’avis de ses parents, qui s’opposent tous les deux à l’arrêt des traitements, revêt une importance particulière ;
Dans ces conditions, la circonstance que l’enfant soit dans un état irréversible de perte d’autonomie la rendant tributaire de moyens de suppléance de ses fonctions vitales ne rend pas les traitements inutiles, disproportionnés ou n’ayant pour d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et la poursuite de ces traitements ne peut caractériser une obstination déraisonnable.
Cette affaire soulève aussi la problématique du droit à la vie. En effet, les parents de Marwa ont défendu, devant le Conseil d’Etat, le « droit de vivre » pour leur fille lourdement handicapée.
Mais qu’est-ce que le droit à la vie ? Tentons de le définir.
Le droit à la vie est un droit qui est défini différemment selon l’époque et le lieu.
De manière historique, il s’agit du droit à ne pas être tué.
Par la suite, le droit à la vie a été invoqué pour protéger le citoyen contre ce qu’il considère comme « un meurtre légal », autrement dit la peine de mort.
Le droit à la vie est aussi utilisé comme le droit à naître. Le droit à naître sert par exemple d’argumentation pour ceux qui souhaitent l’interdiction de l’IVG.
S’agissant de la sacralisation du droit à la vie en droit international et européen :
Le droit à la vie est consacré à l’article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et concrétisé par l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Il est aussi consacré par l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Il est un « attribut inaliénable de la personne humaine » et une « valeur suprême dans l’échelle des droits de l’Homme » (Cour Européenne des Droits de l’Homme, 22 mars 2001, Streletz, Kessler et Krenz c/Allemagne) ;
Malgré cette protection de premier ordre, le droit de la vie est assorti de deux exceptions classiques en droit international (article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales):
si la mort résulte de l’exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est punit de cette peine par la loi,
si elle résulte d’un recours à la force rendu absolument nécessaire (pour assurer la défense de toute personne contre une violence illégale, pour effectuer une arrestation régulière, pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ou pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection).
En droit interne, on trouve quelques références telles que :
Dans la Loi du 17 janvier 1975 relative à l’IVG qui garantit « le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » ;
Il y a aussi une autre disposition déterminante en la matière : l’abolition de la peine de mort : l’abolition de la peine capitale a d’abord été édictée au plan interne avant d’irriguer le droit européen. Elle a été supprimée par la Loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort.
Les protocoles n°6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme respectivement adoptés en 1983 et 2002 prohibent la peine de mort en temps de paix puis en toutes circonstances.
Parallèlement, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a multiplié les efforts pour neutraliser son prononcé et son exécution (exemple : Cour Européenne des Droits de l’Homme, 12 mars 2003, Ocalan c/Turquie).
L’abolition de la peine de mort est aussi inscrite dans l’article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
L’abolition de la peine de mort a été constitutionnalisée par la Loi constitutionnelle du 24 février 2007 (article 66-1 de la Constitution).
Enfin, pour conclure, il est intéressant de préciser qu’inversement, si un droit à la mort n’est pas consacré en droit français, celui-ci reconnaît toutefois une forme de droit au « laisser mourir », notamment avec l’adoption de la Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie, dite « loi Leonetti ». Cette loi entendait être une réponse, voulue par le président Jacques Chirac, à l’affaire Vincent Lambert de 2003.
-Article L.1110-5-1 du Code de la santé publique
-Article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
-Article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
-Article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales
-Loi du 17 janvier 1975 relative à l’IVG
-Loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort
-Protocoles n°6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme respectivement adoptés en 1983 et 2002
-Loi constitutionnelle du 24 février 2007
-Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie
-Régimes des Libertés et Droits fondamentaux, Edition 2015-2016, Yannicl Lécuyer
-Fiches de Libertés publiques et droits fondamentaux, 2ème édition, Florence Crouzatier-Durand
-Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement d’un enfant – Diane Poupeau – 10 mars 2017
-Le Conseil d’Etat confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement d’un enfant – Conseil d’Etat 8 mars 2017 – AJDA 2017. 497
-Les droits des personnes en fin de vie – Laetitia Fermaud – AJDA 2016. 2143
-Arrêt des traitements : appréciation de la notion d’obstination déraisonnable – Conseil d’Etat 8 mars 2017 – D. 2017. 574
-Conseil d’Etat, 8 mars 2017, Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille, n° 408146
-Conseil d’Etat, ass., 24 juin 2014, n° 375081
-CEDH, 12 mars 2003, Ocalan c/Turquie
Conseil Constitutionnel, 2 juin 2017, n°2017-632 QPC : l’accompagnement médical de la fin de vie
Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, requêtes n° 402472 et 403377
CEDH, 06 avril 2017, n°79885/12, 52471/13, 52596/13 : violation du droit au respect de la vie privée