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Timestamp: 2016-10-27 11:07:06+00:00
Document Index: 168463956

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 136', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 38', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 132', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 23', 'art. 954', 'art. 6', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 954', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 954', 'art. 836', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 33', 'art. 52', 'art. 106', 'art. 116', 'art. 46']

118 Ib 608. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 12 f�vrier 1992 dans la cause C. contre Autorit� de surveillance du registre foncier du canton de Gen�ve (recours de droit administratif).
R�quisitions d'immatriculation d'un bateau et d'inscription d'une hypoth�que l�gale; rejet par le Conservateur du registre foncier, faute d'enregistrement, � l'administration cantonale des contributions, des actes portant r�quisitions audit registre. 1. Selon l'art. 3 let. b de la loi genevoise sur les droits d'enregistrement, sont obligatoirement soumis � l'enregistrement "les actes, �crits et pi�ces portant r�quisition au registre foncier du canton de Gen�ve". N'est pas insoutenable l'interpr�tation de l'autorit� cantonale de surveillance du registre foncier selon laquelle cette disposition l�gale vise aussi le registre des bateaux (consid. 2). 2. A c�t� des �moluments proprement dits, il convient de compter les droits de mutation parmi les obligations fiscales au r�glement desquelles les cantons peuvent subordonner l'inscription au registre foncier (consid. 3a). Dans le canton de Gen�ve, les droits d'enregistrement frappant les "actes et op�rations" soumis � la formalit� de l'enregistrement constituent des droits de mutation, vu leur assiette (consid. 3b). Faits � partir de page 61
BGE 118 Ib 60 S. 61
A.- Le 11 avril 1991, le Conservateur du Registre foncier du canton de Gen�ve a rejet� deux r�quisitions de C. qui tendaient � l'immatriculation du bateau E (21 m, 30 t, valeur de 300'000 francs, zone de navigation le L�man) et � l'inscription d'une hypoth�que maximale au profit de M. Les r�quisitions n'avaient pas �t� enregistr�es par l'administration cantonale des contributions (art. 3 let. b et 136 al. 2 de la loi genevoise sur les droits d'enregistrement).
B.- Le 21 ao�t 1991, l'Autorit� de surveillance du registre foncier a rejet� un recours form� par le requ�rant et confirm� le refus du Conservateur.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, C. a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de l'autorit� cantonale et d'ordonner l'immatriculation et l'inscription requises. Le recours a �t� rejet�.
1. a) En mati�re de propri�t�, tous les bateaux sont des meubles. Toutefois, en raison de leur dimension, certains bateaux se pr�tent mal � l'application des r�gles sur la propri�t� mobili�re ou sur la constitution des droits r�els limit�s mobiliers. C'est pourquoi les grands "bateaux de navigation int�rieure" et les "navires de mer" sont ou peuvent �tre soumis � un r�gime juridique qui se rapproche de celui BGE 118 Ib 60 S. 62des immeubles. L'immatriculation est op�r�e dans un registre dont l'organisation et les effets sont calqu�s sur ceux du registre foncier (STEINAUER, Les droits r�els, t. II, Berne 1990, Nos 1981 ss, p. 196/197).
En vertu de l'article premier, premier alin�a, de la loi f�d�rale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux (RS 747.11), "les bureaux du registre foncier que le Conseil f�d�ral a d�clar�s comp�tents (offices du registre des bateaux)" tiennent un registre f�d�ral des bateaux, dans lequel doivent �tre faites les inscriptions et annotations pr�vues par la loi. Selon l'article premier, premier alin�a, de l'ordonnance du 16 juin 1986 sur le registre des bateaux, est d�sign� comme office du registre des bateaux, "dans le canton de Gen�ve, le bureau cantonal du registre foncier � Gen�ve" (RS 747.111).
L'autorit� cantonale de surveillance "du registre foncier" surveille la tenue du registre des bateaux; elle est comp�tente pour recevoir les recours dirig�s notamment contre le rejet d'une r�quisition d'inscription; le recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions de l'autorit� cantonale statuant en derni�re instance sur la gestion de l'office (art. 2 et 3 de la loi f�d�rale sur le registre des bateaux).
b) Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral et pour violation des dispositions de droit cantonal qui sont �troitement li�es aux questions de droit f�d�ral sur lesquelles porte son examen (cf. ATF 103 Ib 314 consid. 2b); la notion de droit f�d�ral de l'art. 104 let. a OJ englobe les droits constitutionnels du citoyen et, en pr�sence d'une violation de ceux-ci, le recours de droit administratif assume le r�le du recours de droit public (ATF 112 Ib 237 consid. 2a, ATF 111 Ib 118, ATF 110 Ib 257 consid. 1, ATF 108 Ib 74 consid. 1a, 382 consid. 1e, 467 consid. 1b).
2. Selon l'art. 3 let. b de la loi genevoise du 9 octobre 1969 sur les droits d'enregistrement, sont soumis obligatoirement � l'enregistrement (sous r�serve d'exceptions qui n'existent pas en l'esp�ce) "les actes, �crits et pi�ces portant r�quisition au registre foncier du canton de Gen�ve". Aux termes de l'art. 136 al. 2, le Conservateur du registre foncier ne peut accepter aucune r�quisition qui ne soit enregistr�e ou qui ne r�sulte pas d'un titre enregistr�.
Le recourant soutient que la disposition pr�cit�e de l'art. 3 s'applique uniquement aux actes � inscrire sur le registre foncier au sens du code civil et non �galement � ceux qui doivent l'�tre sur le registre des bateaux. Il invoque le principe de l�galit�. S'agissant non pas de la constitutionnalit� de la r�gle l�gale genevoise, mais de son BGE 118 Ib 60 S. 63interpr�tation, le Tribunal f�d�ral n'examine la question pos�e que sous l'angle de l'art. 4 Cst., � savoir de l'interdiction de l'arbitraire, car l'atteinte port�e au justiciable n'est pas particuli�rement grave (GRISEL, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, I p. 321/322 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, l'interpr�tation de l'autorit� cantonale n'est pas insoutenable. Ainsi qu'on l'a vu, c'est la loi f�d�rale et son ordonnance qui imposent la tenue du registre des bateaux par le Conservateur du registre foncier, en raison de l'analogie avec les immeubles du droit civil. Bien plus, l'ordonnance sur le registre foncier est applicable � la tenue du registre des bateaux, � moins que la loi ou son r�glement n'en disposent autrement (art. 3 al. 1). Aussi bien faut-il immatriculer les bateaux concern�s par la loi (art. 4 ss), sur lesquels peuvent �tre constitu�es des hypoth�ques (art. 38 ss), constitu�es par l'inscription (art. 41). Il s'ensuit que la loi cantonale de 1969 pouvait assur�ment �tre comprise dans le sens que son art. 3 let. b visait aussi le registre des bateaux, dont la tenue �tait attribu�e par la loi f�d�rale ant�rieure de 1923 au Conservateur du registre foncier. Il n'�tait pas n�cessaire de le pr�ciser dans la loi. L'autorit� cantonale cite pertinemment l'expos� des motifs concernant le projet de loi, selon lequel, lorsque des op�rations de cr�dit font l'objet d'une "affectation hypoth�caire" - expression toute g�n�rale - "elles n�cessitent une r�quisition au registre foncier et doivent en cons�quence �tre enregistr�es".
Contrairement � ce que pense le recourant, l'autorit� de surveillance ne s'�carte pas du texte clair de la loi, puisque le droit f�d�ral ant�rieur donne comp�tence au Conservateur du registre foncier. L'analogie avec le droit immobilier d�montre en outre que la d�cision attaqu�e ne s'�loigne pas du but de la l�gislation sur l'enregistrement dans le domaine sp�cial en cause. Or une interpr�tation extensive ou par analogie est permise m�me en droit fiscal (GRISEL, op.cit., I, p. 322/323 et les arr�ts cit�s). Au demeurant, ainsi que le rel�ve l'autorit� cantonale, le r�glement sur l'organisation de l'administration cantonale du 23 d�cembre 1966 ne mentionne que le registre foncier (art. 7 let. i), alors que dans ce bureau est aussi tenu celui des bateaux.
Le recourant se r�f�re � l'institution du code civil pour interpr�ter la loi fiscale cantonale. Mais la jurisprudence qu'il cite va � fin contraire: les r�gles du droit civil ne sont pas n�cessairement applicables; on peut se r�f�rer � la situation �conomique de la chose, � son utilisation et � sa destination r�elles (ATF 91 I 282 consid. 3: en BGE 118 Ib 60 S. 64mati�re d'interdiction de la double imposition - art. 46 al. 2 Cst. -, un chalet consid�r� comme une construction mobili�re peut �tre, le cas �ch�ant, impos� comme un immeuble � son lieu de situation). Quant � l'obligation du registre foncier, c'est bien l'accomplissement d'une "attribution administrative" (Titre XX, art. 132 � 153 de la loi genevoise sur les droits d'enregistrement), donc du Conservateur et de son bureau pris comme un Service de l'administration cantonale en mati�re d'enregistrement.
3. D'apr�s le recourant, les conditions de l'immatriculation des bateaux sont fix�es exhaustivement par la loi f�d�rale; seuls des �moluments peuvent �tre per us, non un imp�t cantonal. C'est l� soulever une question que l'autorit� cantonale n'a pas abord�e, car elle ne lui avait pas �t� soumise. Mais, dans le recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral examine librement le droit (art. 114 al. 1 OJ; ATF 107 Ib 392 consid. 2).
Selon l'art. 66 al. 1 de la loi f�d�rale sur le registre des bateaux, le Conseil f�d�ral �dicte les dispositions n�cessaires pour l'ex�cution de ladite loi, en particulier sur les �moluments � percevoir.
L'article 23 de l'ordonnance sur le registre des bateaux �nonce les �moluments que les offices doivent percevoir lors des diff�rentes op�rations qu'ils sont charg�s d'ex�cuter. L'immatriculation d'un bateau et la constitution d'une hypoth�que sur celui-ci sont soumises � la perception d'un �molument (art. 23, 1er al., let. a et let. d, ch. 2). Contrairement aux �moluments du registre foncier (art. 954 CC), les �moluments per us en relation avec le registre des bateaux sont de droit f�d�ral.
a) Les cantons outrepassent les comp�tences qui leur sont accord�es par l'art. 6 CC (cf. art. 64 Cst. et 2 Dispositions transitoires) quand ils emp�chent l'application du droit f�d�ral ou la compliquent � l'exc�s; ainsi lorsqu'ils �dictent des r�gles de droit public faisant d�pendre l'inscription d'un transfert de propri�t� au registre foncier du paiement pr�alable de l'imp�t de succession et sur les gains immobiliers, voire des imp�ts ordinaires sur la fortune et le revenu (ATF 106 II 82 ss consid. 1 et 2). Ce principe peut �tre �tendu � l'immatriculation ou � la constitution d'une hypoth�que, et pareillement s'agissant du registre des bateaux.
Les droits de mutation constituent un v�ritable imp�t (ATF 72 I 394 consid. 2; BLUMENSTEIN, Schweizerisches Steuerrecht, I. Halbband, p. 7 s. et 199). Mais la jurisprudence f�d�rale (ATF 82 I 284 consid. 1, 302 consid. 3b) admet que les cantons per�oivent des contributions dites mixtes, comprenant l'�molument pour l'inscription BGE 118 Ib 60 S. 65au registre foncier et un imp�t indirect sur les mutations (cf. �galement HUBER, RNRF 49/1968, p. 69 ss; HOMBERGER, n. 4 ad art. 954 CC); par ailleurs, cet imp�t est lui aussi, d'ordinaire, d'un montant plut�t modeste; surtout, sa fixation ne pr�sente g�n�ralement pas de difficult�s et il est directement li� au transfert de propri�t�, ce qui en fait un v�ritable imp�t sur les mutations (BLUMENSTEIN, System des Steuerrechts, 3e �d. 1971, p. 164 ss). Ces consid�rations, en partie pratiques, en partie th�oriques, conduisent � se ranger � l'opinion adopt�e quasi unanimement par la jurisprudence et la doctrine, et selon laquelle, � c�t� des �moluments proprement dits, il convient de compter les droits de mutation parmi les taxes au paiement desquelles les cantons peuvent subordonner l'inscription au registre foncier (ATF 106 II 86 /87 consid. 2c; cf., outre ATF 83 I 208 ss et les d�cisions ant�rieures du Conseil f�d�ral qui y sont cit�es, HOMBERGER, n. 3 et OSTERTAG, n. 1 ad art. 954 CC; BLUMENSTEIN, System des Steuerrechts, p. 290; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e �d., I p. 295). La cr�ation d'une hypoth�que l�gale de droit cantonal (art. 836 CC) ne fait pas obstacle � cette jurisprudence, mais bien s'agissant d'autres imp�ts (ATF 106 II 89 consid. 2c).
b) L'arr�t cit� (ATF 106 II 82 ss) concerne le droit valaisan. Peu importe, comme le rel�ve le D�partement f�d�ral de justice et police dans ses observations, que les deux contributions soient per�ues par deux autorit�s ou Services diff�rents.
Dans le canton de Gen�ve, les droits d'enregistrement frappent les "actes et op�rations" soumis � la formalit� de l'enregistrement (l'analyse de l'acte et sa mention dans un registre sp�cial; cf. l'art. 1er de la loi sur les droits d'enregistrement). Ils sont fixes, proportionnels ou progressifs (art. 7 al. 1). Ils constituent des droits de mutation, vu leur assiette (titres II et ss). Ils s'�l�vent en principe � 3% en cas de vente immobili�re (art. 33 al. 1; mais � 1% seulement s'agissant de ventes de biens mobiliers - art. 52 al. 1 - dont l'enregistrement est en principe facultatif) et � 3%o pour les "affectations hypoth�caires" (art. 106 al. 1). La loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 impose les donations � un taux tr�s �lev�, semble-t-il (art. 116 al. 1: 25%). Quoi qu'il en soit, la jurisprudence actuelle, longuement et fortement motiv�e, permet la subordination de l'inscription au paiement de droits d'enregistrement (soit de mutation) "normaux".
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