Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&dateTexte=20030104&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-02-21 05:49:53+00:00
Document Index: 21905003

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 36', 'art. 10', 'art. 106', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 8', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 98', 'art. 45']

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce | Legifrance
Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
NOR: JUSX0000084L
Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions Article 1
Modifie Code de commerce. - art. L811-1 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-3 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-4 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-5 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-6 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-8 (M)
Section 2 : Contrôle, inspection et discipline Article 9
Modifie Code de commerce. - art. L811-11 (M)
Crée Code de commerce. - art. L811-12 A (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-12 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-16 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises Article 13
Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 36 (V)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106-1 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 113-1 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 113-2 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 113-3 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13-1 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45-1 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 46 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-1 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-10 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-11 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-12 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-13 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-14 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-15 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-2 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-3 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-4 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-5 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-6 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-7 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-8 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-9 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 55 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 91 (M)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 92 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 92-1 (M)
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 98 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-13 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-14 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-15 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-7 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L811-9 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-1 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-10 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-2 (M)
Crée Code de commerce. - art. L812-2-1 (M)
Crée Code de commerce. - art. L812-2-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-3 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-4 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-5 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-6 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-7 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L812-9 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L813-1 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L813-2 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L814-1 (M)
Crée Code de commerce. - art. L814-10 (M)
Crée Code de commerce. - art. L814-11 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L814-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L814-3 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L814-4 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L814-5 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L814-6 (Ab)
Crée Code de commerce. - art. L814-7 (Ab)
Crée Code de commerce. - art. L814-8 (M)
Crée Code de commerce. - art. L814-9 (M)
Modifie Code de la mutualité - art. L212-16 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L931-21 (M)
Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions Article 14
Section 2 : Contrôle, inspection et discipline Article 22
Chapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entreprise Article 24
Chapitre IV : Dispositions communes Section 1 : Commissions nationales et conseil national Article 25
Section 2 : Garantie de représentation des fonds et responsabilité civile professionnelle Article 27
Section 3 : Déontologie Article 30
Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits Article 33
Modifie Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 45 (V)
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Titre II : Dispositions diverses et transitoires Article 39 En savoir plus sur cet article...
I. - Les dispositions des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, en tant qu'elles instituent un examen d'accès au stage professionnel, ne sont applicables qu'aux personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, ne sont pas encore inscrites sur le registre de stage.
II. - Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits d'office sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Modifie Code de commerce. - art. L621-10 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L621-68 (T)
Modifie Code de commerce. - art. L621-137 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L622-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L622-5 (M)
Crée Code de commerce. - art. L627-6 (T)
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Crée Code de commerce. - art. L936-13 (Ab)
Crée Code de commerce. - art. L946-13 (V)
Crée Code de commerce. - art. L956-9 (M)
I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
Travaux préparatoires : loi n° 2003-7.
Projet de loi n° 2544 ;
Rapport de M. Arnaud Montebourg, au nom de la commission des lois, n° 2913 ;
Discussion les 27, 28 et 29 mars 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 mars 2001.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 243 (2000-2001) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 180 (2001-2002) ;
Discussion les 19 et 21 février 2002 et adoption le 21 février 2002.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 246 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 458 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2002 (n° 51).
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 85 (2002-2003) ;