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Timestamp: 2019-08-18 01:04:08+00:00
Document Index: 180784804

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 105', 'art. 98', 'arrêt ', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 311', 'art. 404', 'art. 382', 'art. 314', 'art. 311', 'ATF ', 'ATF ']

5A_704/2011 - 2012-02-23 - Familienrecht - divorce et mesures préprovisoires
Par mémoire du 7 octobre 2011, A.________ forme un recours en matière civile contre cet arrêt. Il conclut, principalement, à sa réforme, en ce sens que son appel soit déclaré recevable et la cause renvoyée à la Cour de justice pour qu'elle entre en matière et statue sur le fond de l'appel; subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint de la violation des art. 5 al. 3 , 9 , 29 al. 2 et 29a Cst.
2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt attaqué que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale. Les art. 95 et 97 , ainsi que l'art. 105 al. 2 LTF, ne s'appliquent donc pas directement puisqu'ils ne sont pas des droits constitutionnels (ATF 133 III 393 consid. 7.1; 585 consid. 4.1). Toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au même résultat: le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le résultat de la décision (arrêt 5A_909/2010 du 4 avril 2011 consid. 2.2).
Le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des art. 311 al. 1 , 314 al. 1 , 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC. Il soutient que le juge de première instance a rendu son jugement, conformément à l'art. 404 al. 1 CPC, en appliquant l'ancienne LPC/GE, soit selon une procédure accélérée (art. 382 LPC/GE). Ce magistrat n'a donc pas statué "en procédure sommaire", comme l'exige l'art. 314 al. 1 CPC. Selon lui, par conséquent, le délai de 10 jours prévu par cette disposition ne s'applique pas; l'appel doit être interjeté dans le délai ordinaire de 30 jours, conformément à l'art. 311 al. 1 CPC.
8.3.2 On déduit du principe de la bonne foi précité que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2; 421 consid. 2c). Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées: on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications sur la voie de droit (ATF 135 III 374
consid. 1.2.2.2; 134 I 199 consid. 1.3.1; 129 II 125 consid. 3.3; 124 I 255 consid. 1a/aa; 117 Ia 421 consid. 2a).
Décision : 5A_704/2011
Publié : 10. April 2012
Statut : Publiziert als BGE-138-I-49
Regeste : divorce et mesures préprovisoires
mesure provisionnelle • première instance • tribunal fédéral • procédure sommaire • autorité cantonale • procédure civile • type de procédure • voie de droit • droit cantonal • droit constitutionnel • vue • procédure cantonale • quant • entrée en vigueur • recours en matière civile • droit d'être entendu • examinateur • droit transitoire • procédure accélérée • droit fondamental
117-IA-297 • 117-IA-421 • 124-I-255 • 129-II-125 • 133-III-393 • 133-III-589 • 133-IV-286 • 134-I-199 • 134-I-83 • 134-II-124 • 135-II-328 • 135-III-374 • 135-IV-212 • 136-I-254 • 136-I-316 • 137-I-1 • 137-II-313 • 137-III-130
1C_408/2008 • 2C_373/2011 • 4A_507/2011 • 5A_704/2011 • 5A_909/2010
CPC: 271, 276, 308, 311, 314, 404, 405
Cst.: 5, 9, 29, 29a
LTF: 42, 66, 68, 72, 75, 76, 90, 95, 97, 98, 100, 105, 106, 132, 137