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Timestamp: 2020-07-05 05:03:49+00:00
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La lésion en droit des obligations
Qu’est-ce que la lésion en droit des obligations ?
En droit des obligations, la lésion désigne le déséquilibre contractuel au moment de la formation du contrat.
Très simplement, cela signifie que les obligations contractuelles sont déséquilibrées ; un des deux contractants reçoit plus que ce qu’il ne donne.
Par exemple, admettons que vous vendiez votre smartphone flambant neuf à un camarade de promo. Vous lui vendez pour 100 euros alors qu’il est en parfait état. A ce moment-là, le contrat est déséquilibré ; votre camarade de promo reçoit un objet d’une valeur largement supérieure à 100 euros, et vous ne recevez que 100 euros en contrepartie de votre smartphone. Il y a donc lésion.
La notion de lésion doit être distinguée de la notion d’imprévision, qui désigne le déséquilibre contractuel survenant au cours de l’exécution du contrat. A l’inverse, la lésion désigne le déséquilibre survenant au stade de la formation du contrat.
Le champ d’application de la lésion
Il ne peut y avoir lésion que dans les contrats synallagmatiques.
Pour rappel, un contrat synallagmatique est un contrat qui crée des obligations réciproques entre les parties (article 1106 du Code civil) ; chaque partie a des obligations envers l’autre.
A l’inverse, un contrat unilatéral ne crée pas d’obligations réciproques entre les parties ; dans un contrat unilatéral, une seule partie a des obligations envers l’autre.
Mais pourquoi la lésion ne concerne-t-elle que les contrats synallagmatiques ?
Tout simplement parce qu’un contrat ne peut être déséquilibré que s’il prévoit des obligations réciproques à la charge des parties. Il faut que chaque partie ait des obligations pour pouvoir déterminer si ces obligations sont équilibrées ou au contraire déséquilibrées. A l’inverse, un contrat dans lequel seule une des parties s’engage ne peut pas être déséquilibré… puisque l’autre partie n’a pas d’obligations !
C’est pour cela que la lésion ne s’applique que dans les contrats synallagmatiques.
A ce titre, l’article 1168 du Code civil dispose que “dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement”. On remarque que cet article fait référence uniquement aux contrats synallagmatiques, à l’exclusion des contrats unilatéraux.
Cependant, il faut noter que cet article 1168 aurait pu être plus précis. En effet, il aurait été préférable de dire que dans les contrats synallagmatiques et non aléatoires, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement.
La lésion ne peut effectivement pas s’appliquer dans le cadre des contrats aléatoires, et donc dans le cadre des contrats synallagmatiques et aléatoires.
Pour rappel, un contrat “est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain“ (article 1108 alinéa 2 du Code civil).
Par exemple, le contrat d’assurance est un contrat aléatoire. Vous pouvez tout à fait payer chaque année votre assurance sans rien recevoir en contrepartie, tout simplement parce qu’il ne vous arrive rien. Mais le jour où il vous arrive quelque chose de grave, la compagnie d’assurances peut être contrainte de payer une grosse somme d’argent, alors même que les frais d’assurance que vous payez sont largement inférieurs.
Ce type de contrats est par nature déséquilibré. C’est pourquoi on considère que les parties ne peuvent pas invoquer un déséquilibre contractuel existant au moment de la formation du contrat, c’est-à-dire une lésion. Comme le dit la célèbre maxime, “l’aléa chasse la lésion”.
Les conséquences de la lésion
La lésion peut entraîner la nullité du contrat.
Mais attention ! Ce ne sera pas toujours le cas. Le principe est en effet l’indifférence à la lésion. Ce n’est que dans certains cas que la lésion permet d’invoquer la nullité du contrat.
Le principe d’indifférence à la lésion
Selon l’article 1168 du Code civil, qu’on a déjà cité précédemment, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement.
Autrement dit, la lésion n’est en principe pas une cause de nullité du contrat. Elle ne l’est que lorsque la loi en dispose autrement (nous reviendrons sur ce point dans la suite de cet article).
Ainsi, sauf exceptions, il n’est pas possible d’invoquer la nullité du contrat en cas de lésion.
Cela s’explique par l’idéologie libérale qui gouverne le droit des obligations. Le droit des obligations est en effet centré sur l’efficacité économique, et n’a pas vocation à protéger chaque contractant des mauvaises affaires qu’il pourrait faire. A ce titre, il revient à chaque contractant, au moment où il contracte, de s’assurer qu’il ne fait pas une mauvaise affaire.
Si je vous le vends pour 300 euros, ce sera une mauvaise affaire… mais je ne pourrai m’en prendre qu’à moi-même !
Cela rappelle le principe selon lequel l’erreur sur la valeur de la prestation n’est pas une cause de nullité du contrat (article 1136 du Code civil). En effet, en cas d’erreur sur la valeur de la prestation, le contrat est forcément déséquilibré au moment de sa formation. Pour autant, la nullité ne peut pas être invoquée.
En outre, le principe d’indifférence à la lésion doit être rapproché de l’article 1137 alinéa 3 du Code civil, selon lequel “ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation”.
En effet, le contractant qui bénéficie de la bonne affaire n’est pas tenu de révéler à son cocontractant la véritable valeur de la prestation ; il n’y a pas d’obligation d’information pesant sur le contractant qui fait une bonne affaire. Ce principe a été dégagé pour la première fois dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000 (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381).
Et cela peut se comprendre ; puisque le principe est l’indifférence à la lésion, il est logique que le contractant n’ait pas à révéler la valeur réelle de la prestation.
Les exceptions au principe d’indifférence à la lésion
Dans plusieurs situations, le principe d’indifférence à la lésion ne joue pas et il est alors possible d’invoquer la nullité du contrat.
On le rappelle : l’article 1168 du Code civil dispose que “dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement“.
Ce sont précisément ces cas prévus par la loi qui permettent d’invoquer la nullité du contrat. Ces cas sont les suivants.
D’abord, la lésion entraîne la nullité du contrat si la contrepartie est illusoire ou dérisoire (article 1169 du Code civil). Ainsi, si je vous vends mon smartphone flambant neuf pour 1 euro, on peut considérer que la contrepartie que je reçois est dérisoire et donc que le contrat est nul.
Ensuite, la lésion est une cause de nullité du contrat en cas de vente d’un immeuble. Plus précisément, le vendeur doit avoir été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de l’immeuble pour pouvoir demander la nullité de la vente. On parle alors de rescision pour lésion (article 1674 du Code civil).
Cela signifie que si le vendeur reçoit un prix inférieur aux cinq douzièmes de la valeur réelle de l’immeuble, il peut demander en justice l’annulation de la vente.
Admettons par exemple qu’un immeuble ait une valeur réelle de 100.000 euros. Je vous vends cet immeuble pour 40.000 euros. A ce moment-là, je peux demander la rescision de la vente. Il suffit de faire un simple calcul pour comprendre : cinq douzièmes de 100.000 euros équivalent à 41.667 euros. Le prix de vente étant de 40.000 euros, soit une somme inférieure aux cinq douzièmes, je suis en droit d’obtenir la nullité du contrat de vente.
Enfin, la lésion est une cause de nullité du contrat si le contrat est conclu par un mineur (article 1149 du Code civil).
Cette disposition vise à protéger les mineurs, qui peuvent conclure des contrats déséquilibrés sans forcément mesurer les conséquences de leurs actes.
Jan 17,2020 Un commentaire sur La bonne foi en droit des contrats
La notion de bonne foi est très importante en droit des contrats. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats l’a d’ailleurs consacré comme principe directeur du droit des contrats, au nouvel article 1104 du Code civil qui dispose que :
“Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.”
Mais qu’est-ce que la bonne foi ? Qu’entend-on par “bonne foi” ?
Une personne de bonne foi est une personne honnête, de bonne intention, qui croit être dans une situation conforme au droit. La bonne foi en droit des contrats impose au contractant d’adopter un comportement loyal, coopératif ; le contractant ne doit pas nuire à son cocontractant.
Dans cet article, nous analyserons le rôle de la bonne foi en droit des contrats, avant d’exposer les limites au rôle de la bonne foi en droit des contrats.
Le rôle de la bonne foi en droit des contrats
En droit des contrats, la bonne foi joue un rôle important aussi bien dans la période de formation du contrat, qu’au moment de l’exécution du contrat.
Le rôle de la bonne foi pendant la formation du contrat
A l’origine, le Code civil de 1804 ne comportait aucun article traitant de la bonne foi pendant la période de formation du contrat. En effet, l’ancien article 1134 du Code civil disposait simplement que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Ainsi, seule la phase d’exécution du contrat était placée sous le joug de la bonne foi.
Mais progressivement, la bonne foi est entrée dans le champ de la période précontractuelle.
D’abord, si les négociations précontractuelles se caractérisent par le principe de liberté, il n’en demeure pas moins qu’elles sont soumises aux exigences de la bonne foi. La jurisprudence a pu en effet, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, sanctionner des comportements contraires à la bonne foi pendant la période des négociations.
On peut notamment citer le célèbre arrêt Manoukian rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 (Cass. Com., 26 nov. 2003, n° 00-10.243, 00-10.949). Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient la faute du contractant qui a rompu les négociations unilatéralement et de mauvaise foi. Ainsi, la rupture des négociations n’est pas fautive en soi ; elle le devient si elle s’accompagne de mauvaise foi. En l’espèce, différents éléments démontraient que le contractant avait laissé croire à son cocontractant qu’il souhaitait poursuivre les négociations, alors que tel n’était pas le cas en réalité. C’est pour cela que la rupture des pourparlers est considérée comme fautive par la Cour de cassation.
Aujourd’hui, suite à la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1112 du Code civil dispose que :
“L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.”
L’application de la bonne foi à la phase précontractuelle a donc été codifiée par la réforme, et il ne fait aujourd’hui plus de doute que les négociations doivent être effectuées de bonne foi. En outre, le nouvel article 1112-1 du Code civil, selon lequel “celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant”, permet également de lutter contre les comportements contraires à la bonne foi.
Ensuite, la bonne foi joue également un rôle au moment de la conclusion du contrat, en particulier à travers la notion de réticence dolosive. La réticence dolosive désigne la dissimulation volontaire par un contractant d’une information déterminante pour le consentement de son cocontractant. Autrement dit, le contractant tait une information si importante qu’en ayant connaissance de cette information, le cocontractant n’aurait pas conclu le contrat. Un tel silence vicie le consentement du cocontractant et constitue donc un dol.
Or à plusieurs reprises, la jurisprudence a retenu le manquement à une obligation de contracter de bonne foi pour considérer que le contractant s’était rendu coupable de réticence dolosive. Ce fut notamment le cas dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000 (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381). Dans cette affaire, la cour d’appel avait jugé que le contractant qui savait qu’il achetait des photographies à un prix largement inférieur à leur valeur réelle avait manqué à l’obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant et, en n’ayant pas informé le vendeur de la valeur exacte des photographies, l’avait incité à conclure une vente qu’il n’aurait pas conclu s’il en avait eu connaissance. Les juges du fond en avaient conclu que l’acquéreur s’était rendu coupable de réticence dolosive et avaient donc prononcé la nullité du contrat de vente.
Finalement, la Cour de cassation, dans son arrêt Baldus du 3 mai 2000, avait affirmé qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur. Elle avait ainsi cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel. Mais il s’agissait en l’espèce d’un cas particulier puisque l’information que l’acheteur avait dissimulé portait sur la valeur du bien vendu. La solution rendue par la Cour de cassation dans cet arrêt ne revenait donc pas à nier l’existence d’une obligation de contracter de bonne foi.
On voit donc que la notion de bonne foi permettait de sanctionner le contractant coupable de réticence dolosive.
Aujourd’hui, le nouvel article 1137 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que constitue un dol la “dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie”. Si la violation de l’obligation de contracter de bonne foi n’a pas été reprise par l’ordonnance, on peut tout de même y voir une consécration de la bonne foi au stade de la conclusion du contrat, puisque l’irrespect de la bonne foi est sanctionné par la nullité pour dol.
Le rôle de la bonne foi pendant l’exécution du contrat
On le rappelle : l’article 1104 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que :
“Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.”
Mais déjà avant la réforme du droit des contrats, l’ancien article 1134 alinéa 3 du Code civil disposait que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
Ainsi, l’exécution du contrat est depuis longtemps soumise aux exigences de la bonne foi. Comme on l’a dit précédemment, le contractant doit agir avec loyauté et faire preuve de coopération. Il doit collaborer avec son cocontractant, et non pas adopter un comportement contradictoire qui serait nuisible à son cocontractant.
Plus précisément, la bonne foi a permis de lutter contre certaines injustices et certains déséquilibres contractuels survenus pendant l’exécution du contrat.
D’abord, c’est sur le fondement de la bonne foi que la Cour de cassation a pu imposer la renégociation des contrats devenus déséquilibrés, malgré le principe d’intangibilité du contrat.
On sait en effet que le principe de force obligatoire du contrat impose aux parties de respecter le contrat et d’exécuter leurs obligations contractuelles. La force obligatoire a pour corollaire l’intangibilité du contrat. Autrement dit, les parties ne peuvent pas modifier le contrat unilatéralement. Et auparavant, le juge se refusait à modifier le contrat, même lorsque ce dernier était devenu déséquilibré suite à un changement de circonstances (Cass. Civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne).
Cela posait problème puisque dans le cas où le contrat était devenu déséquilibré en raison d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, l’une des parties pouvait clairement être lésée. Cette partie se retrouvait à devoir exécuter un contrat dont l’exécution était devenue pour elle beaucoup plus onéreuse que prévue.
Mais dans son célèbre arrêt Huard du 3 novembre 1992 (Cass. Com., 3 nov. 1992, Huard, n° 90-18.547), la Cour de cassation est venue apporter une limite à ce principe d’intangibilité du contrat ; elle a obligé les parties, sur le fondement de la bonne foi, à renégocier un contrat devenu déséquilibré lors de son exécution.
Finalement, cette possibilité de réviser le contrat pour imprévision a été consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016. Le nouvel article 1195 du Code civil dispose que :
“Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.”
La bonne foi a donc joué un rôle important pour limiter les déséquilibres contractuels. Mais ce n’est pas tout. Elle a également permis de préciser de quelle manière le contractant devait exécuter ses obligations contractuelles.
C’est sur le fondement de la bonne foi que le contractant ne doit pas se mettre volontairement dans une situation rendant impossible l’exécution de ses obligations, ou ne doit pas recourir à des manoeuvres qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile pour son cocontractant.
C’est également la bonne foi qui a permis d’imposer au contractant de ne pas adopter un comportement contradictoire. La jurisprudence a par exemple jugé qu’un créancier qui invoque une clause résolutoire de plein droit alors qu’il a laissé perdurer l’inexécution par le débiteur pendant de nombreuses années est de mauvaise foi (Cass. Civ. 1ère, 16 févr. 1999). Dès lors, le bénéfice de la clause résolutoire doit être écarté.
Ainsi, comme dans la phase de formation du contrat, la bonne foi permet de limiter les abus pendant l’exécution du contrat.
Mais si le rôle de la bonne foi en droit des contrats est absolument essentiel, il n’en demeure pas moins que cette notion est assortie de limites.
Les limites au rôle de la bonne foi en droit des contrats
Différents éléments viennent limiter la prééminence de la bonne foi en droit des contrats, aussi bien au stade de la formation du contrat que de l’exécution du contrat.
Au stade de la formation du contrat
Comme expliqué précédemment, la bonne foi gouverne les négociations précontractuelles. Néanmoins, les négociations restent avant tout gouvernées par le principe de liberté contractuelle. Il est d’ailleurs frappant de constater que la liberté contractuelle est consacrée comme principe directeur du droit des contrats à l’article 1102 du Code civil. Dans le Code civil, la liberté contractuelle précède donc la bonne foi qui figure à l’article 1104.
La liberté contractuelle suppose qu’on est en principe libre de commencer des négociations et éventuellement d’y mettre fin. C’est pourquoi la rupture des négociations n’est pas nécessairement fautive ; elle ne l’est que si elle est unilatérale, brutale, inattendue. Elle n’est pas nécessairement une atteinte à la bonne foi, mais ne l’est que dans certains cas. Il faut donc comprendre que la liberté contractuelle reste le principe ; la bonne foi ne vient réguler les négociations que de manière secondaire.
Ensuite, si l’article 1112-1 du Code civil impose au contractant qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de son cocontractant de l’en informer dès lors que, légitimement, ce dernier ignore cette information ou lui fait confiance, il faut toutefois remarquer que les informations qui ne remplissent pas ces critères ne sont pas soumises à l’obligation d’information. Ainsi, certaines informations n’ont pas à être révélées par le contractant, alors même que leur dissimulation pourrait être contraire à la bonne foi. De plus, cette obligation d’information ne porte pas sur la valeur de la chose objet du contrat (article 1112-1 alinéa 2 du Code civil).
De même, l’article 1137 alinéa 3 du Code civil exclue de la réticence dolosive le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Ainsi, les exigences de la bonne foi au moment de la formation du contrat ne s’appliquent pas dans certains cas.
Enfin, il faut noter qu’au moment de la conclusion du contrat, tout comportement contraire à la bonne foi n’entraîne pas nécessairement l’invalidité du contrat et donc sa nullité.
On a vu que la bonne foi permet de sanctionner le contractant coupable de réticence dolosive. De même, la bonne foi peut également trouver à s’appliquer en matière de violence, lorsqu’un contractant, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif (article 1143 du Code civil). C’est ce qu’on appelle l’abus d’un état de dépendance. Cet abus apparaît nécessairement teinté de mauvaise foi.
Pour autant, ces comportements contraires à la bonne foi ne sont sanctionnés que parce qu’ils constituent un dol ou un vice de violence. Ce n’est pas la mauvaise foi en tant que telle qui est sanctionnée, mais le vice du consentement.
Ainsi, la mauvaise foi n’entraîne la nullité du contrat qu’à travers la notion de vice du consentement. Elle ne se suffit pas à elle-même.
Au stade de l’exécution du contrat
L’importance de la bonne foi se voit également limitée pendant l’exécution du contrat.
D’abord, l’exécution du contrat reste soumise au principe de force obligatoire du contrat, qui figure à l’article 1103 du Code civil. Ainsi, de même que la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat précède également la bonne foi dans le Code civil, ce qui peut témoigner d’une certaine hiérarchie.
En vertu du principe de force obligatoire, une partie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat, même si elle est de bonne foi ou si elle est face à un comportement contraire à la bonne foi.
En outre, la jurisprudence est venue limiter la portée du devoir d’exécuter le contrat de bonne foi. Dans un arrêt du 10 juillet 2007, la Cour de cassation a affirmé que “si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties“ (Cass. Com., 10 juillet 2007, n° 06-14.768). Ainsi, le juge peut intervenir dans le contrat pour sanctionner un comportement contraire à la bonne foi, mais pour autant il ne peut pas porter atteinte à la substance du contrat. L’exigence de bonne foi ne peut permettre de remettre en cause la substance du contrat.
Ensuite, l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi ne peut permettre de renégocier un contrat qui était déséquilibré dès la conclusion du contrat (Cass. Civ. 1ère, 16 mars 2004, n° 01-15.804). En effet, on l’a dit précédemment : la renégociation d’un contrat est possible si ce contrat est devenu déséquilibré lors de son exécution en raison d’un changement de circonstances imprévisible. Mais il faut bien comprendre que si le contrat était déséquilibré dès l’origine, une telle renégociation ne sera pas possible.
Ainsi, la bonne foi, si elle permet de moraliser l’exécution du contrat, ne permet pas de tout faire et de modifier le contrat à sa guise.
L’arrêt Baldus du 3 mai 2000
Jan 15,2020 4 commentaires sur L’arrêt Baldus du 3 mai 2000
L’arrêt Baldus du 3 mai 2000 (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381) est l’un des arrêts emblématiques du droit des contrats.
Il traite du dol, et plus précisément de la question de savoir si dans le cadre d’un contrat de vente, le silence de l’acquéreur sur la valeur du bien vendu constitue ou non un dol par réticence.
En l’espèce, en 1986, des photographies de M. Baldus avaient été vendues aux enchères publiques au prix de 1000 francs chacune. Par la suite, en 1989, le vendeur avait de nouveau vendu au même acquéreur des photographies de Baldus, et ce au même prix.
Apprenant que Baldus était un photographe très célèbre, le vendeur décida de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Une information pénale du chef d’escroquerie fut ouverte, puis close par une ordonnance de non-lieu. Le vendeur décida alors d’assigner l’acquéreur en justice afin d’obtenir la nullité des ventes pour dol.
Dans un arrêt du 5 décembre 1997, la Cour d’appel d’Amiens fit droit à la demande de l’acquéreur ; elle prononça la nullité pour dol des ventes réalisées en 1989. En conséquence, elle ordonna à l’acquéreur de payer au vendeur la somme de 1 915 000 francs, correspondant à la restitution en valeur des photographies vendues, après déduction du prix de vente de 85 000 francs encaissé par le vendeur.
En particulier, la Cour d’appel relève que l’acquéreur connaissait la véritable valeur des photographies de Baldus et donc savait qu’en achetant lesdites photographies au prix de 1 000 francs l’unité, il contractait à un prix dérisoire. La Cour d’appel en conclue que l’acquéreur a manqué à son obligation de contracter de bonne foi. Autrement dit, selon la Cour d’appel, l’acquéreur avait l’obligation d’informer le vendeur de la valeur réelle des photographies. En ne le faisant pas, l’acquéreur a incité le vendeur à conclure le contrat alors que s’il avait eu connaissance de cette information, le vendeur n’aurait pas contracté. Dès lors, le contrat de vente est entaché d’un dol et doit être annulé. C’est en tout cas le raisonnement de la Cour d’appel.
Il revenait donc à la Cour de cassation de répondre à la question suivante : dans un contrat de vente, le silence de l’acquéreur sur la valeur du bien vendu constitue-t-il un dol ?
La solution de l’arrêt Baldus du 3 mai 2000
Dans son arrêt Baldus du 3 mai 2000, la Cour de cassation affirme avec force qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur. En conséquence, elle casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens le 5 décembre 1997.
Selon la Cour de cassation, l’acquéreur n’était pas tenu d’informer le vendeur sur la véritable valeur des photographies ; il n’y avait pas d’obligation d’information qui pesait sur l’acquéreur à ce titre. C’est pourquoi l’arrêt de la Cour d’appel, qui avait retenu l’existence d’une telle obligation d’information, est annulé par la Cour de cassation.
Pour bien comprendre cet arrêt de la Cour de cassation, il faut rappeler les éléments constitutifs du dol. Le dol suppose à la fois un aspect délictuel et un aspect psychologique.
En ce qui concerne l’aspect délictuel, le dol comprend un élément matériel et un élément intentionnel. L’élément matériel peut être constitué par des manoeuvres, ou bien un mensonge ou même le simple silence. En particulier, le silence, c’est-à-dire la dissimulation d’une information par un des contractants, fait référence à ce que l’on appelle la réticence dolosive. Ainsi, il ne faut pas nécessairement un fait actif de la part d’un des contractants pour qu’il y ait dol ; le simple silence peut suffire. L’élément intentionnel du dol, quant à lui, désigne la volonté de tromper l’autre contractant. Autrement dit, dans le cas d’une réticence dolosive par exemple, le contractant doit savoir que l’information qu’il tait est particulièrement importante, et qu’en ayant connaissance de cette information l’autre partie ne contracterait pas. La réticence dolosive doit être volontaire ; le contractant doit dissimuler volontairement une information à son cocontractant.
En ce qui concerne l’aspect psychologique du dol, il faut que les manoeuvres, le mensonge ou le silence aient causé chez l’autre contractant une erreur qui l’a poussé à conclure le contrat. En d’autres termes, l’autre contractant n’a qu’une fausse représentation de la réalité et ne contracte donc pas en connaissance de cause.
Or en l’espèce, il ne fait pas de doute que le vendeur n’aurait pas conclu la vente s’il avait eu connaissance de la véritable valeur des photographies. L’aspect psychologique du dol est donc caractérisé.
En outre, le silence de l’acquéreur sur la valeur des photographies est volontaire ; la Cour d’appel avait d’ailleurs relevé que l’acquéreur savait que les photographies valaient beaucoup plus que 1 000 euros l’unité. L’élément intentionnel du dol est donc présent en l’espèce.
Mais qu’en est-il de l’élément matériel ? Le silence de l’acquéreur sur la valeur des photographies peut-il constituer un dol ? Pour retenir le dol, la Cour d’appel avait consacré l’existence d’une obligation de contracter de bonne foi pesant sur chaque contractant, et donc sur l’acquéreur. Elle en avait déduit qu’en l’espèce, le silence de l’acquéreur constituait une violation de cette obligation de contracter de bonne foi, et donc que la réticence dolosive était caractérisée.
La Cour de cassation, dans son arrêt Baldus du 3 mai 2000, censure ce raisonnement pour la raison suivante : elle affirme que l’acquéreur n’est pas soumis à une obligation d’information portant sur la valeur de la chose vendue. Dès lors, l’acquéreur ne s’est pas rendu coupable de réticence dolosive en dissimulant cette information.
Ce faisant, la Haute juridiction semble consacrer la solution selon laquelle il ne pourrait y avoir réticence dolosive qu’en cas de violation d’une obligation pré-contractuelle d’information. Nous verrons dans la suite de cet article que cette solution n’a cependant pas été reprise par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
La valeur de l’arrêt Baldus
De prime abord, l’arrêt Baldus apparaît critiquable ; il autorise en effet la vente de biens largement en dessous de leur valeur, en raison de l’asymétrie d’information existant entre le vendeur et l’acquéreur.
Pourtant, cette solution nous semble devoir être approuvée. S’il était impossible d’acquérir un bien en dessous de sa valeur, il ne serait alors plus possible de faire de bonnes affaires. Les échanges seraient alors moindres, et c’est toute l’économie libérale qui serait remise en cause.
Cela ne signifie pas qu’il est souhaitable que des biens soient vendus largement en dessous de leur valeur. Simplement, il serait trop facile pour les vendeurs de se reposer sur un devoir d’information portant sur la valeur des biens et pesant sur les acquéreurs. Au contraire, dans cet arrêt Baldus, la Cour de cassation vient affirmer que les vendeurs doivent se renseigner sur la valeur des biens qu’ils vendent ; ils doivent être proactifs, et ne peuvent attendre que les acheteurs leur mâchent le travail.
En cas de manque d’information de la part d’un vendeur, l’acquéreur est en droit de faire une bonne affaire s’il s’est davantage renseigné que le vendeur. L’information est le pouvoir, et la Cour de cassation le rappelle de manière forte dans cet arrêt.
La portée de l’arrêt Baldus
D’abord, la solution selon laquelle il n’y aurait réticence dolosive qu’en cas de violation d’une obligation pré-contractuelle d’information n’a pas été retenue par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. En effet, l’article 1137 alinéa 2 du Code civil dispose aujourd’hui que la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie constitue un dol. Ainsi, cet article ne fait pas référence à une éventuelle violation d’une obligation d’information. On peut en déduire que la réticence dolosive ne suppose pas l’existence d’une obligation pré-contractuelle d’information.
Ensuite, la solution de cet arrêt Baldus, selon laquelle aucune obligation d’information sur la valeur du bien vendu ne pèse sur l’acquéreur, a été confirmée dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 (Cass. Civ. 3ème, 17 janv. 2007, n° 06-10.442). Il semblait donc acquis que le fait pour l’acquéreur de dissimuler la valeur du bien vendu ne pouvait pas constituer un dol par réticence.
Pourtant, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats n’avait pas explicitement consacré cette solution. En se bornant à affirmer que la “dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie” constitue un dol, l’ordonnance avait laissé planer le doute sur l’existence ou non d’une réticence dolosive dans le cas où l’acquéreur ne révèle pas au vendeur la valeur du bien vendu.
Mais la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance de 2016 est venue ajouter un troisième alinéa à l’article 1137 du Code civil. Ce troisième alinéa dispose que : “Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation”. Aujourd’hui, il n’y a donc plus de doute : l’acquéreur qui ne révèle pas au vendeur la valeur réelle du bien vendu ne se rend pas coupable de réticence dolosive.
Juin 18,2019 Laisser un commentaire
La clause limitative de responsabilité : définition et exemple
La clause limitative de responsabilité est une clause qui permet d’aménager la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution contractuelle.
On sait en effet qu’en cas d’inexécution du contrat par le débiteur, le créancier peut engager sa responsabilité contractuelle afin d’obtenir réparation de son préjudice. Le débiteur sera alors condamné à réparer le préjudice subi par le créancier, soit en nature, soit par le versement de dommages et intérêts.
Cependant, les parties au contrat peuvent aménager la responsabilité contractuelle du débiteur en insérant certaines clauses dans le contrat.
La clause pénale, par exemple, permet de fixer à l’avance le montant des dommages et intérêts qui devront être versés par le débiteur si sa responsabilité contractuelle est engagée. Généralement, le montant fixé par la clause pénale est élevé, de sorte que le débiteur est incité à exécuter correctement ses obligations contractuelles. La clause pénale est donc stipulée dans l’intérêt du créancier.
Au contraire, la clause limitative de responsabilité est plutôt stipulée dans l’intérêt du débiteur ; elle vise à limiter la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution contractuelle. Plus précisément, elle va permettre de fixer un plafond au montant des dommages et intérêts que devra verser le débiteur en cas d’inexécution contractuelle. Le débiteur connaît donc à l’avance le montant maximum qu’il devra verser en cas d’inexécution contractuelle. Deux situations doivent alors être distinguées :
soit le préjudice subi par le créancier est inférieur au plafond prévu par la clause : dans ce cas, le montant des dommages et intérêts que devra verser le débiteur correspondra au préjudice, et sera donc inférieur au plafond
soit le préjudice subi par le créancier est supérieur au plafond prévu par la clause : dans ce cas, le débiteur devra verser le montant maximal prévu par la clause, il ne pourra pas être tenu de verser une somme supérieure au plafond.
Prenons un exemple pour mieux comprendre. Vous louez un appartement. Votre contrat de bail prévoit, si vous ne payez pas le loyer à votre bailleur, que vous serez tenu de lui verser une indemnité afin de compenser le retard de paiement. Si le montant prévu est fixe, il s’agit d’une clause pénale. Mais si à l’inverse le montant prévu est un montant maximum (par exemple, une indemnité d’au maximum 10% du loyer), alors il s’agit d’une clause limitative de responsabilité. Cette clause fixe en effet un plafond au montant de l’indemnité qui devra être versée en cas d’inexécution du contrat.
Il est également possible de prévoir, non pas une clause limitative mais une clause exclusive de responsabilité. Dans ce cas, le débiteur sera exonéré de responsabilité en cas d’inexécution contractuelle ; il n’aura pas à verser des dommages et intérêts au créancier.
La validité de principe de la clause limitative de responsabilité
En vertu du principe de liberté contractuelle, les parties peuvent valablement insérer une clause limitative de responsabilité dans un contrat.
L’article 1231-3 du Code civil dispose que “le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive”. En visant, entre autres, les dommages et intérêts qui ont été prévus lors de la conclusion du contrat, ce texte admet la validité de principe des clauses limitatives de responsabilité.
En outre, la clause limitative de responsabilité reste applicable en cas de résolution du contrat : “en cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables” (Cass. Com., 7 février 2018, n° 16-20.352). Mais en cas de nullité du contrat, c’est l’inverse : la clause ne pourra plus s’appliquer.
Plus généralement, les clauses qui aménagent la responsabilité contractuelle des parties sont en principe valables. Ainsi, au-delà des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, d’autres clauses d’aménagement de responsabilité pourraient être insérées dans un contrat. On peut par exemple penser à :
une clause qui fixerait un certain seuil de gravité d’inexécution contractuelle pour que la responsabilité contractuelle du débiteur soit engagée ; ou
une clause qui aménagerait à l’avance le régime de la preuve de l’inexécution contractuelle.
Il faut toutefois préciser que les clauses d’aménagement de responsabilité ne concernent que la responsabilité contractuelle des parties, et non leur responsabilité délictuelle. En effet, la responsabilité délictuelle ne peut pas faire l’objet d’aménagements (Cass. Civ., 3 janvier 1933). En matière de responsabilité délictuelle, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice subi.
Par exemple, la clause limitative de responsabilité ne pourra pas s’appliquer à l’égard d’un tiers victime de l’inexécution contractuelle : dans un tel cas, aucun contrat ne lie le tiers et le débiteur, et c’est donc la responsabilité délictuelle du débiteur qui est mise en jeu.
Par ailleurs, si les clauses limitatives de responsabilité sont en principe valables, elles doivent cependant respecter certaines conditions et ne sont pas valables dans certains cas.
Les limites à la validité des clauses limitatives de responsabilité
En premier lieu, une clause limitative de responsabilité ne sera pas valable si elle prive de sa substance une obligation essentielle du contrat. Cela résulte d’une longue saga jurisprudentielle. Dans des arrêts Chronopost et Faurecia, la Cour de cassation avait en effet affirmé qu’une clause limitative de responsabilité n’est pas valable si elle porte sur une obligation essentielle du débiteur et qu’elle contredit la portée de son engagement (Cass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632 ; Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841).
Aujourd’hui, cette solution figure dans le Code civil : “toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite” (article 1170 du Code civil). L’idée est que la clause ne doit pas être contraire au but poursuivi par l’opération. Dans l’affaire Chronopost par exemple, la clause limitative de responsabilité prévoyait que le non-respect du délai de livraison du colis par la société Chronopost n’engageait pas sa responsabilité au-delà d’un montant de 122 francs. Ainsi, la clause était beaucoup trop favorable à la société Chronopost, qui n’avait pas grand chose à craindre en cas d’inexécution de son obligation de livraison. Dès lors, la clause privait de sa substance l’obligation essentielle de la société Chronopost et n’était donc pas valable.
En second lieu, les clauses limitatives de responsabilité peuvent, dans certaines situations, être interdites par la loi. C’est par exemple le cas pour les clauses qui limitent la responsabilité du professionnel dans les contrats entre professionnels et consommateurs : sont interdites les clauses ayant pour objet ou pour effet de “supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations” (article R. 212-1 du Code de la consommation). Ce texte vise à protéger le consommateur, qui est considéré comme étant la partie faible dans un contrat conclu avec un professionnel.
En troisième lieu, une clause limitative de responsabilité qui figurerait dans un contrat d’adhésion et qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties serait réputée non écrite. Cela résulte de l’article 1171 du Code civil, qui dispose que “dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite”.
En quatrième lieu, une clause limitative de responsabilité sera inapplicable si l’inexécution du débiteur résulte d’une faute lourde ou dolosive. Cela est prévu par l’article 1231-3 du Code civil, selon lequel “le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive“. Une faute est dolosive lorsque, de propos délibéré, le débiteur se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n’est pas dicté par l’intention de nuire à son cocontractant (Cass. Civ. 1ère, 4 février 1969). Une faute lourde est une faute d’une extrême gravité, confinant au dol et démontrant l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de ses obligations.
Enfin, en cinquième lieu, la doctrine s’accorde pour considérer qu’une clause limitative de responsabilité n’est pas valable si la mauvaise exécution du contrat par le débiteur a causé un dommage corporel au créancier.
Dans les cas où la clause limitative de responsabilité est jugée non valable, on retombe sur le principe de réparation intégrale du préjudice subi. Ainsi, le débiteur devra indemniser le créancier à hauteur du dommage subi.
Juin 12,2019 2 commentaires sur L’obligation de moyen et l’obligation de résultat
Juin 8,2019 Un commentaire sur Les conditions de validité d’un contrat
Les trois conditions de validité d’un contrat
Trois conditions sont exigées pour la validité d’un contrat (article 1128 du Code civil) :
A noter que l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a supprimé la référence à la cause. Les conventions formées avant le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme, doivent également être dotées d’une cause licite, tel que le prévoit l’ancien article 1108 du Code civil.
La première des conditions de validité d’un contrat est le consentement des parties.
Le consentement a fait l’objet d’un article dédié sur ce site. Si vous voulez en savoir plus sur cette notion de consentement des parties, je vous invite à consulter l’article en question en cliquant ICI.
Parmi les conditions de validité d’un contrat, on trouve également la capacité de contracter.
La capacité désigne l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Le principe est que : « toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi » (article 1145 du Code civil). Ainsi, n’importe quelle personne physique est libre de conclure un contrat, à moins qu’elle ne soit soumise à une incapacité.
On distingue deux types d’incapacités :
L’incapacité de jouissance : elle empêche une personne d’être titulaire de certains droits qu’elle ne peut exercer ni par elle-même, ni par l’intermédiaire d’un représentant. L’incapacité de jouissance est nécessairement spéciale, dans le sens où elle ne vise qu’un acte particulier et non tous les actes. Ainsi, une personne soumise à une incapacité de jouissance ne peut conclure un certain type de contrats (exemple : les mineurs ne peuvent pas faire de donations).
L’incapacité d’exercice : elle empêche une personne d’exercer elle-même les droits dont elle est titulaire. Il faut qu’un tiers l’assiste ou les exerce à sa place. L’incapacité d’exercice est donc plus générale que l’incapacité de jouissance : la personne ne peut pas conclure certains contrats par elle-même de manière générale. L’idée est de protéger la personne contre elle-même et contre les tiers qui seraient tentés d’abuser de sa faiblesse.
Les personnes soumises à une incapacité sont appelées “incapables”. Il s’agit des mineurs non émancipés et des majeurs protégés : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l’article 425 » (article 1146 du Code civil).
Qu’entend-on par “majeurs protégés” ? Très simplement, il s’agit des personnes qui sont placées sous un régime de protection (exemples : tutelle, curatelle…) par un juge du fait de leur état physique ou mental (exemples : maladie, handicap…).
L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative du contrat (article 1147 du Code civil). Néanmoins, toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes de la vie courante autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales (article 1148 du Code civil).
Enfin, le contenu licite et certain fait partie des conditions de validité d’un contrat.
En effet, depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016, le Code civil n’exige plus de conditions de validité du contrat relatives à son objet et à sa cause. Désormais, le Code civil fait référence au contenu du contrat.
Néanmoins, cette notion de contenu peut être scindée en deux : l’obligation doit avoir un objet, et une contrepartie.
L’objet de l’obligation est la prestation que l’une des parties s’engage à accomplir au profit de l’autre.
La prestation doit être :
Possible (exemples : faire disparaître l’océan, ou bien construire une maison sur la planète Mars, ne sont pas des prestations possibles) ; et
Déterminée ou déterminable (article 1163 du Code civil).
La prestation est déterminée lorsque tous ses éléments sont précisément déterminés dans le contrat.
Si la prestation n’est pas déterminée, elle doit être au moins déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie (article 1166 du Code civil).
Dans les contrats cadre : Il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts et, le cas échéant, en résolution du contrat (article 1164 du Code civil).
Dans les contrats de prestation de service : A défaut d’accord des parties avant l’exécution du contrat, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts et, le cas échéant, en résolution du contrat (article 1165 du Code civil).
Avant la réforme du droit des contrats, la contrepartie était classiquement entendue, dans les conditions de validité d’un contrat, comme la cause du contrat.
Aujourd’hui, la contrepartie désigne ce en échange de quoi le contractant s’engage à exécuter son obligation. Dans un contrat de vente par exemple, le paiement du prix par l’acheteur est la contrepartie de l’engagement du vendeur de délivrer à l’acheteur la chose vendue.
Mais le contrat doit être appréhendé dans son ensemble, comme un tout. Ainsi, chaque clause du contrat n’a pas nécessairement à être assortie d’une contrepartie. Il faut simplement une contrepartie pour l’obligation essentielle du contrat (c’est-à-dire pour la prestation caractéristique du contrat). Si l’on reprend l’exemple du contrat de vente, l’obligation essentielle du vendeur est la délivrance de la chose (le vendeur est également soumis à des obligations de garantie, mais ces obligations ne constituent pas l’obligation essentielle du contrat). Il faut donc que l’obligation de délivrance ait une contrepartie (le paiement du prix). Mais il n’est pas obligatoire que chaque clause du contrat de vente ait une contrepartie. Une clause qui n’a pas de contrepartie serait tout de même valable, tant qu’elle ne concerne pas l’obligation essentielle du contrat.
Consacrant la jurisprudence Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) puis Faurecia (Cass. Com., 29 juin 2010, n° 09-11.841), le Code civil, depuis la réforme du droit des contrats, dispose que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » (article 1170 du Code civil).
En outre, l’étude de la contrepartie implique d’envisager la question du déséquilibre entre une obligation et sa contrepartie.
Le principe est qu’un contrat déséquilibré n’est pas nul : « le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement » (article 1168 du Code civil). Exemple : Une personne achète un tableau au prix de 10000 €, alors que sa valeur était en réalité de 5000 €. Les prestations sont effectivement déséquilibrées, mais l’acheteur ne peut pas demander la nullité du contrat. L’erreur sur la simple valeur de la prestation ne constitue pas un vice du consentement, et n’est donc pas une cause de nullité du contrat.
Ce principe comporte toutefois des limites :
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire (article 1169 du Code civil). La contrepartie peut donc être déséquilibrée, mais elle ne peut pas être dérisoire.
En matière de vente d’immeuble, la lésion est une cause de nullité du contrat. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente (article 1674 du Code civil). Exemple : Je vends un immeuble pour moins de 500.000 € alors que la valeur du bien est estimée à 1.200.000 €. Je peux obtenir en justice l’annulation de la vente.
Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation (article 1171 du Code civil).
L’arrêt Fragonard du 24 mars 1987
De même que l’arrêt Poussin (Cass. Civ. 1ère, 22 février 1978, n° 76-11.551), l’arrêt Fragonard (Cass. Civ. 1ère, 24 mars 1987, n° 85-15.736) traite de l’erreur en droit des contrats.
Cet arrêt a affirmé que la nullité du contrat pour erreur sur la substance de la chose objet du contrat ne peut être demandée que s’il n’existait pas une incertitude, un doute qui faisait partie du contrat (dont les contractants avaient conscience et qu’ils avaient accepté). Autrement dit, si les contractants ont accepté un aléa sur la prestation objet du contrat, alors ils ne peuvent invoquer la nullité du contrat pour erreur si, après la conclusion du contrat, ce sur quoi il existait un doute se réalise effectivement.
Il faut préciser que l’arrêt Fragonard a été rendu bien avant la réforme du droit des contrats de 2016. Dès lors, le visa de l’arrêt n’est pas l’actuel article 1132 du Code civil, selon lequel l’erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due, mais l’ancien article 1110 du Code civil qui affirmait que “l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet”.
L’idée est toutefois similaire : pour entraîner la nullité du contrat, l’erreur doit porter sur ce pour quoi les parties se sont engagées, et non pas sur des obligations anecdotiques du contrat. Cependant, que se passe-t-il si effectivement la substance de la chose, après la conclusion du contrat, est différente de ce que les parties pensaient qu’elle était avant la conclusion du contrat, mais que les parties avaient conscience de cette possible évolution et l’avaient accepté ? Peut-on considérer qu’il y a erreur dans ce cas précis ?
L’arrêt Fragonard est venu répondre à cette question.
En 1933, un tableau est vendu aux enchères publiques comme étant “attribué” au peintre Jean-Honoré Fragonard.
Après la vente, le tableau est reconnu comme étant une oeuvre authentique de Fragonard.
Le vendeur décide de demander la nullité de la vente pour erreur sur la substance.
Le 12 juin 1985, la Cour d’appel de Paris refuse d’annuler la vente pour erreur : puisqu’au moment de la vente, le tableau était “attribué” à Fragonard, il était possible qu’il soit effectivement un Fragonard. Le vendeur avait nécessairement accepté cette incertitude, et ne peut donc pas alléguer d’une erreur en cas de dissipation ultérieure de l’incertitude.
Les héritiers du vendeur ayant repris l’action, ils décident de former un pourvoi en cassation. Dans la première branche du pourvoi, ils reprochent à la Cour d’appel de s’être déterminée au motif essentiel que l’expression “attribué à” laisse planer un doute sur l’authenticité de l’oeuvre mais n’en exclut pas la possibilité. Selon eux, la Cour d’appel n’aurait pas dû s’attacher seulement à déterminer le sens objectif de la mention ” attribué à” mais aurait dû rechercher quelle était la conviction du vendeur. Ils soutiennent en particulier que le vendeur était persuadé, à la suite des avis formels des experts, que l’authenticité de l’oeuvre était exclue. Dans une deuxième branche, ils soutiennent que même si le vendeur n’avait pas la conviction certaine que le tableau n’était pas un Fragonard, il y avait en tout cas eu une discordance entre sa conviction (possible attribution à Fragonard) et la réalité (attribution certaine à Fragonard).
Les arguments du pourvoi rappellent l’enseignement tiré de l’arrêt Poussin du 22 février 1978, qui a affirmé qu’un simple doute sur l’authenticité d’un tableau, révélé après la vente du tableau, suffisait pour que le vendeur, qui avait la conviction certaine que le tableau n’était pas authentique, puisse demander la nullité du contrat pour erreur. Toutefois, dans l’affaire Poussin, le tableau n’avait pas été vendu comme étant attribué à Poussin.
En l’espèce, dans l’affaire Fragonard, les faits étaient différents : le tableau avait été vendu comme étant attribué à Fragonard. Dès la conclusion de la vente, il existait un doute sur son attribution. Dès lors, la question posée à la Cour de cassation ne concernait pas la présence du doute après la vente. En réalité, la Cour de cassation devait se prononcer sur le cas où il existait un doute dès le moment de la vente.
Ainsi, il revenait à la Cour de cassation de déterminer si le doute quant à la chose objet du contrat, accepté par les parties au moment de la conclusion du contrat, exclut toute possibilité ultérieure de demander la nullité du contrat pour erreur. Plus simplement, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut-elle l’erreur relative à cette qualité ?
La solution de l’arrêt Fragonard
Dans son arrêt Fragonard du 22 février 1978, la Cour de cassation a répondu de manière positive à cette question. Elle a donc rejeté le pourvoi formé par les héritiers du vendeur.
La Cour adopte un raisonnement en deux temps. D’abord, elle relève qu’il résulte des énonciations souveraines des juges du fond que les contractants ont accepté un aléa sur l’authenticité de l’oeuvre, et que les héritiers du vendeur ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, que ce dernier a consenti à la vente de son tableau sous l’empire d’une conviction erronée quant à l’auteur de celui-ci. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli en sa première branche.
En ce qui concerne la deuxième branche, la Cour de cassation affirme avec force que : “ainsi accepté de part et d’autre, l’aléa sur l’authenticité de l’oeuvre avait été dans le champ contractuel“. En conséquence, “aucune des deux parties ne pouvait alléguer l’erreur en cas de dissipation ultérieure de l’incertitude commune, et notamment pas le vendeur ni ses ayants-cause en cas d’authenticité devenue certaine”. La deuxième branche du moyen est également rejetée.
Il faut comprendre que si l’aléa, le doute sur la chose objet du contrat, était entré dans le champ contractuel au moment de la conclusion du contrat, alors il est impossible de demander la nullité du contrat pour erreur si le doute se dissipe après la conclusion du contrat.
En l’espèce, puisque le tableau avait été vendu comme étant “attribué” à Fragonard, il existait dès la conclusion de la vente un aléa quant à l’authenticité de l’oeuvre. Les parties étaient conscientes que le tableau pouvait soit être effectivement un Fragonard, soit ne pas l’être, soit rester simplement “attribué” à Fragonard. Dans tous les cas, les parties avaient accepté le caractère aléatoire de la nature du tableau. Ainsi, il n’y a pas de discordance entre ce que croyait le vendeur au moment de la conclusion du contrat et la réalité après la conclusion du contrat puisque le vendeur était pleinement conscient de la possible authenticité du tableau. C’est pourquoi il n’est pas recevable à invoquer une erreur sur la substance.
La solution dégagée dans cet arrêt Fragonard doit être analysée en parallèle de celle de l’arrêt Poussin.
Au final, si le doute apparaît après la conclusion du contrat alors que le contractant était convaincu de manière certaine de l’absence de doute, alors ce dernier pourra invoquer la nullité du contrat pour erreur. C’est ce que dit l’arrêt Poussin.
En revanche, si le doute existait dès la conclusion du contrat, avait été accepté par les parties mais s’est dissipé après la conclusion du contrat, alors la nullité du contrat pour erreur n’est pas recevable. C’est ce que dit l’arrêt Fragonard.
La portée de l’arrêt Fragonard
Les décisions ultérieures qui ont eu à connaître de la question n’ont pas contredit cette solution de principe.
Aujourd’hui, ce principe est inscrit dans le Code civil. L’article 1133 alinéa 3 du Code civil affirme que “l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité”.
L’arrêt Poussin du 22 février 1978
Juin 6,2019 Laisser un commentaire
L’arrêt Poussin (Cass. Civ. 1ère, 22 février 1978, n° 76-11.551) est l’un des arrêts les plus connus en droit des contrats. Il concerne l’appréciation de l’erreur en tant que vice du consentement.
On sait qu’aujourd’hui, l’article 1132 du Code civil dispose que “l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant”. Avant la réforme du droit des contrats, l’article 1110 du Code civil disposait que “l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet”.
Ainsi, on comprend que pour entraîner la nullité du contrat, l’erreur doit porter sur la substance, sur les qualités essentielles de la prestation. Cependant, la place du doute dans l’existence de l’erreur n’est pas abordée dans les dispositions législatives. Plus précisément, l’erreur doit-elle être établie avec certitude pour constituer un vice du consentement, ou suffit-il au contraire qu’il y ait une discordance entre ce que croyait le contractant et ce que pourrait être la réalité ?
C’est à cette question que répond l’arrêt Poussin.
Dans l’affaire Poussin, les faits étaient les suivants : un tableau, attribué par un expert à l'”Ecole des Carrache”, est mis en vente aux enchères par son propriétaire. La Réunion des Musées Nationaux (un établissement public à caractère industriel et commercial) exerce alors le droit de préemption qu’elle tient de la loi, ce qui lui permet d’acquérir le tableau. Elle expose ensuite le tableau au musée du Louvre, en le présentant comme une oeuvre authentique du célèbre peintre Nicolas Poussin.
Il faut bien comprendre que pour le vendeur, il était certain que le tableau n’était pas un Poussin. Cela lui avait d’ailleurs été confirmé par l’expert. Le vendeur décide donc de demander la nullité de la vente pour erreur sur la substance de la chose vendue.
Dans un arrêt du 2 février 1976, la Cour d’appel de Paris le déboute de sa demande. Selon la Cour d’appel, étant donné qu’il n’était pas prouvé que le tableau litigieux était bien une oeuvre de Nicolas Poussin, l’erreur alléguée n’était pas établie. En conséquence, le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de l’ancien article 1110 du Code civil et la vente ne pouvait pas être annulée pour erreur sur la substance.
En d’autres termes, le vendeur aurait dû prouver que le tableau litigieux était bien un authentique de Poussin. A ce moment-là, l’erreur aurait été établie et la vente aurait pu être annulée. C’est en tout cas le raisonnement de la Cour d’appel.
Mécontent de cette décision, le vendeur décide de se pourvoir en cassation.
En l’espèce, il était simplement possible que le tableau soit un Poussin. Le caractère authentique du tableau n’était donc pas certain, et on ne pouvait pas savoir avec certitude si le vendeur avait commis une erreur.
Pourtant, il existe bien un décalage entre ce que croyait le vendeur et la réalité. Le vendeur était certain que le tableau n’était pas un Poussin. Le fait que le tableau puisse être un Poussin change complètement la donne ! En effet, en sachant cela, le vendeur aurait sans aucun doute vendu son tableau beaucoup plus cher. Il n’aurait pas procédé à la vente de son tableau selon les mêmes conditions.
La Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante : pour être constitutive d’un vice du consentement, l’erreur doit-elle être établie avec certitude ? Ou y a-t-il erreur lorsqu’il existe un simple décalage entre ce que croyait le contractant et ce que pourrait être la réalité ?
La solution de l’arrêt Poussin du 22 février 1978
Dans son arrêt Poussin du 22 février 1978, la Cour de cassation affirme : “qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n’avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une oeuvre de Nicolas Poussin, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”. En conséquence, elle casse et annule l’arrêt rendu le 2 février 1976 par la Cour d’appel de Paris.
Autrement dit, l’erreur sur la substance de l’ancien article 1110 du Code civil n’est pas exclusive du doute sur l’attribution de l’oeuvre. Pour que l’erreur constitue un vice du consentement, il n’est pas nécessaire que l’authenticité du tableau soit établie avec certitude. Il suffit qu’il y ait un décalage entre ce que croyait le vendeur au moment de conclure le contrat et ce que l’on sait après la conclusion du contrat. En l’occurrence, il suffit que le tableau puisse être attribué à Poussin pour qu’il y ait erreur de la part du vendeur.
On peut également remarquer qu’en l’espèce, l’erreur du vendeur ne porte pas sur la prestation de son cocontractant, mais bien sur sa propre prestation : le vendeur se trompe sur la chose vendue. Or dans la majorité des cas, il y a erreur lorsqu’un contractant se trompe sur la prestation de l’autre contractant. Dans un contrat de vente par exemple, c’est généralement l’acheteur qui se trompe sur la chose vendue ; son erreur porte donc sur la prestation de son cocontractant. Mais il est tout à fait possible d’invoquer une erreur sur sa propre prestation, et cela est confirmé par cet arrêt Poussin.
Aujourd’hui, cette solution est codifiée : l’article 1133 alinéa 2 du Code civil affirme que “l’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie”.
La portée de l’arrêt Poussin du 22 février 1978
L’affaire Poussin a continué après l’arrêt du 22 février 1978.
Le 13 décembre 1983, la Cour de cassation a rendu un second arrêt Poussin (Cass. Civ. 1ère, 13 décembre 1983, n° 82-12.237) dans lequel elle a confirmé la solution dégagée dans l’arrêt du 22 février 1978. Elle a notamment précisé que les vendeurs avaient “le droit de se servir d’éléments d’appréciation postérieurs à la vente pour prouver l’existence d’une erreur de leur part au moment de la vente”.
Si la jurisprudence Poussin n’a pas été codifiée au moment de la réforme du droit des contrats, il ne fait pas de doute qu’elle constitue encore aujourd’hui le droit positif en matière de doute sur une qualité essentielle de la prestation.
Il faut toutefois préciser que l’erreur ne constitue pas un vice du consentement à chaque fois qu’il y a doute. En effet, si le doute est inhérent au contrat, si le contractant a accepté l’aléa sur une qualité essentielle de la prestation, alors il ne pourra pas demander la nullité du contrat si effectivement ce qu’il pensait est établi après la conclusion du contrat. Ainsi, si un tableau est vendu comme étant “attribué” à un peintre célèbre, et que l’authenticité du tableau est établie après la vente, le vendeur ne peut invoquer une erreur constitutive d’un vice du consentement (Cass. Civ. 1ère, 24 mars 1987, Fragonard). En effet, puisqu’au moment de la vente le tableau était “attribué” au peintre célèbre, le vendeur avait nécessairement accepté qu’il puisse être établi, par la suite, que le tableau était effectivement une oeuvre authentique. Il n’y a donc pas de décalage entre ce que croyait le vendeur et la réalité. Le doute était entré dans le champ contractuel.
Ainsi, si le doute n’est pas inhérent au contrat mais qu’il survient après la conclusion du contrat, le contractant peut demander la nullité du contrat pour erreur. C’est la solution de l’arrêt Poussin. Mais si le doute est inhérent au contrat, s’il était présent au moment de la conclusion du contrat, alors le contractant ne peut pas demander la nullité du contrat pour erreur. C’est la solution de l’arrêt Fragonard.
Cette solution figure aujourd’hui à l’article 1133 alinéa 3 du Code civil, qui dispose que “l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité”.
Juin 5,2019 4 commentaires sur Les vices du consentement : erreur, dol et violence
L’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996
Juin 4,2019 5 commentaires sur L’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996
L’arrêt Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) est l’un des grands arrêts rendus en matière de droit des contrats. C’est le premier arrêt qui a restreint la validité des clauses limitatives de responsabilité lorsqu’elles portent sur une obligation essentielle du contrat.
Avant d’analyser en détails l’arrêt Chronopost, il importe de bien comprendre ce qu’est une clause limitative de responsabilité. Dans un contrat, si le débiteur n’exécute pas ou exécute mal ses engagements, alors le créancier peut engager sa responsabilité contractuelle. A ce moment-là, le débiteur est condamné à verser au créancier des dommages et intérêts pour l’indemniser de son préjudice causé par l’inexécution contractuelle. Si les parties ont prévu dans le contrat une clause limitative de responsabilité, alors le montant des dommages et intérêts que le débiteur devra verser sera plafonné. Très simplement, la clause limitative de responsabilité fixe un plafond au montant des dommages et intérêts que le débiteur doit verser si sa responsabilité contractuelle est engagée.
On peut toutefois imaginer que les clauses limitatives de responsabilité peuvent donner lieu à des abus. Peut-on réellement limiter, voire exclure sa responsabilité, dans le cas de l’obligation essentielle du contrat ? Pour rappel, l’obligation essentielle désigne la prestation caractéristique du contrat. Ainsi, dans un contrat de vente, l’obligation essentielle du vendeur est la délivrance de la chose, et l’obligation essentielle de l’acheteur est le paiement du prix.
C’est précisément ce qu’il s’est passé dans l’affaire Chronopost. Les parties avaient prévu une clause limitative de responsabilité qui portait sur une obligation essentielle du contrat. La Cour de cassation a considéré “qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite“.
La société Banchereau avait confié à la société Chronopost la livraison d’un pli contenant une soumission à une adjudication. La société Chronopost s’était engagée à livrer ce pli au plus tard le lendemain à midi.
Le pli arrive finalement après l’heure prévue. La société Banchereau assigne alors la société Chronopost en responsabilité contractuelle afin d’obtenir indemnisation de son préjudice.
Mais la société Chronopost invoque la clause limitative de responsabilité figurant dans le contrat, qui limite l’indemnisation du retard au prix du transport dont elle s’était acquittée.
Dans un arrêt du 30 juin 1993, la Cour d’appel de Rennes refuse de faire droit à la demande de la société Banchereau. Elle affirme que “si la société Chronopost n’a pas respecté son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l’expédition avant midi, elle n’a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat”. Par conséquent, la Cour d’appel considère que la clause limitative de responsabilité qui figurait dans le contrat est bien valable et que la société Banchereau ne peut être indemnisée qu’à hauteur de ce que prévoyait cette clause.
Le raisonnement est le suivant : la Cour d’appel ne cherche pas à savoir si la clause limitative de responsabilité portait ou non sur une obligation essentielle du contrat. Elle considère que cette clause ne peut être écartée que si la société Chronopost a commis une faute lourde. Et effectivement, les clauses limitatives de responsabilité se voient privées d’effet en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur. C’est ce que prévoit aujourd’hui l’article 1231-3 du Code civil, qui dispose que “le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive“.
En l’espèce, la Cour d’appel juge que la société Chronopost n’a pas commis de faute lourde et donc que la clause limitative de responsabilité a bien vocation à s’appliquer.
La société Banchereau décide de se pourvoir en cassation.
La solution de l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996
Dans son arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la Cour de cassation affirme que : “spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s’était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite“. Par conséquent, elle casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes, qui n’avait pas exclu l’application de la clause limitative de responsabilité et avait donc considéré que la société Banchereau ne pouvait pas être indemnisée à hauteur de son préjudice.
Il faut bien comprendre que la société Banchereau s’était adressée à la société Chronopost pour la livraison de son pli précisément car la société Chronopost est une société spécialisée dans le transport rapide. C’est d’ailleurs la célérité de son service qui permet à la société Chronopost de facturer un prix largement supérieur à celui d’un simple envoi par voie postale. Si la société Banchereau paye ce prix, c’est qu’elle s’attend à ce qu’en retour son pli soit livré dans les délais. La livraison rapide du pli est donc une obligation essentielle du contrat ; en son absence, l’obligation de la société Banchereau de payer le prix n’a pas de contrepartie. Ainsi, la clause limitative de responsabilité, en ce qu’elle ne fait peser sur la société Chronopost aucune réelle conséquence en cas de non-respect des délais, contredit le but poursuivi par l’opération, la portée de l’engagement. C’est pourquoi elle est réputée non écrite par la Cour de cassation.
Avec son arrêt Chronopost, la Haute Juridiction crée un nouveau cas d’invalidité des clauses limitatives de responsabilité : lorsqu’elles portent sur une obligation essentielle du contrat et qu’elles contredisent la portée de l’engagement. Il s’agit d’une double condition : il faut non seulement que le clause porte sur une obligation essentielle du contrat, mais également qu’elle contredise la portée de l’engagement pris.
Il faut remarquer que l’arrêt Chronopost ne vise pas toutes les clauses limitatives de responsabilité. En ce qu’il répute non écrite uniquement les clauses qui contredisent la portée de l’engagement pris, il vise en particulier les clauses qui prévoient un plafond dérisoire.
En l’espèce, la société Chronopost s’était engagée à livrer un pli dans un délai déterminé et en contrepartie d’un prix déterminé. La clause limitative de responsabilité, qui stipule que le non-respect du délai de livraison n’engage pas la responsabilité de la société Chronopost au-delà du prix du transport (c’est-à-dire 122 francs), fixe un plafond de responsabilité qui peut être considéré comme dérisoire. Au final, si la clause s’applique, la société Chronopost n’a rien à craindre ; elle aura dans le pire des cas à payer une somme négligeable. C’est pourquoi on peut considérer que l’obligation de la société Banchereau de payer le prix est sans contrepartie. Si le plafond fixé par la clause avait été beaucoup plus élevé, la Cour aurait probablement considéré qu’elle était valable.
Les suites de l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996
Deuxième volet : l’arrêt Chronopost du 9 juillet 2002
L’affaire Chronopost ne s’est pas terminée avec l’arrêt du 22 octobre 1996. La Cour de cassation avait en effet renvoyé l’affaire et les parties devant la Cour d’appel de Caen.
Devant la Cour d’appel de Caen, la société Chronopost s’est prévalu du décret du 4 mai 1988 réglementant les contrats de transport. Ce décret prévoit qu’en cas de non-respect des délais par le transporteur, ce dernier doit simplement rembourser un montant de 122 francs, soit un montant équivalent à ce que prévoyait la clause limitative de responsabilité. Dès lors, si le décret du 4 mai 1988 devait s’appliquer au cas d’espèce, on aboutirait au même résultat que si la clause limitative de responsabilité était valable.
La Cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 5 janvier 1999, a considéré que le décret du 4 mai 1988 était inapplicable : “le contrat comporte une obligation particulière de garantie de délai et de fiabilité qui rend inapplicable les dispositions du droit commun du transport”.
La société Chronopost a donc formé un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt du 9 juillet 2002 (Cass. Com. 9 juillet 2002, n° 99-12.554), la Cour de cassation a affirmé “qu’en statuant ainsi, après avoir décidé que la clause limitative de responsabilité du contrat pour retard à la livraison était réputée non écrite, ce qui entraînait l’application du plafond légal d’indemnisation que seule une faute lourde du transporteur pouvait tenir en échec, la cour d’appel a violé les textes susvisés”.
Ainsi, à la différence de la Cour d’appel, la Cour de cassation considère que le décret du 4 mai 1988 est applicable : selon elle, la société Chronopost n’a pas commis de faute lourde, et en conséquence le droit commun des transports (et donc la limitation du remboursement à la somme de 122 francs) s’applique.
Mais en cas de faute lourde du transporteur, le décret n’aurait alors pas eu vocation à s’appliquer. Dès lors, la question se posait de savoir si le manquement à une obligation essentielle du contrat pouvait être considéré comme une faute lourde et donc entraîner l’absence d’application du droit commun des transports.
Troisième volet : les arrêts Chronopost du 22 avril 2005
Dans ses deux arrêts du 22 avril 2005 (Cass. Ch. mixte, 22 avril 2005, n° 03-14.112 et Cass. Ch. mixte, 22 avril 2005, n° 02-18.326), la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a pu préciser la notion de faute lourde qu’elle avait utilisé dans son arrêt du 9 juillet 2002. Ainsi, elle a affirmé :
qu’une faute lourde est “caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle”, et ne peut résulter du seul retard de livraison ;
et que “la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue par le contrat-type ne saurait résulter du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d’éclaircissements sur la cause du retard”.
On comprend que le manquement à une obligation essentielle du contrat (en l’espèce le non-respect du délai de livraison) n’est pas suffisant pour caractériser une faute lourde. Pour qu’il y ait faute lourde, il faut également prouver la négligence d’une extrême gravité confinant au dol. Or le dol suppose un élément intentionnel (la volonté de tromper l’autre partie) qui n’était bien entendu pas présent en l’espèce.
Dans les deux espèces, la chambre mixte a donc retenu l’application du droit commun des transports et, en conséquence, la limitation de l’indemnisation due au retard dans la livraison.
C’est une conception restrictive de la faute lourde qui est ici consacrée par la Cour de cassation.
Quatrième volet : l’arrêt Chronopost du 30 mai 2006
Dans une nouvelle affaire Chronopost (où cette fois le colis avait été perdu par le transporteur), la Cour d’appel de Paris rend un arrêt le 11 mars 2004. Dans cet arrêt, la Cour d’appel considère qu’en acceptant les conditions générales de la société Chronopost, la société cliente de la société Chronopost avait nécessairement admis le principe et les modalités d’une indemnisation limitée en cas de perte du colis transporté. La Cour d’appel affirme donc, de manière assez étonnante, que la clause limitative de responsabilité figurant dans les conditions générales de la société Chronopost est valable, sans même vérifier si elle porte ou non sur une obligation essentielle du contrat.
Logiquement, dans un arrêt du 30 mai 2006 (Cass. Com., 30 mai 2006, n° 04-14.974), la Cour de cassation casse cet arrêt rendu par la Cour d’appel. La Haute Juridiction affirme que la Cour d’appel aurait dû rechercher si la clause limitative de responsabilité “ne devait pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat”.
La solution diffère de celle du premier arrêt Chronopost du 22 octobre 1996. Dans ce nouvel arrêt, la Cour de cassation énonce en effet qu’une clause limitative de responsabilité est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat. Elle ne fait pas mention de la contradiction à la portée de l’engagement, comme elle l’avait fait dans le premier arrêt Chronopost. Il suffit qu’il y ait eu un manquement à une obligation essentielle du contrat.
Avec cet arrêt du 30 mai 2006, la Cour de cassation semble donc viser davantage de clauses limitatives de responsabilité que dans son premier arrêt Chronopost. On peut y voir l’idée selon laquelle seules les clauses limitatives de responsabilité portant sur des obligations accessoires seraient valables.
Cinquième volet : l’arrêt Faurecia du 13 février 2007
A la suite des arrêts Chronopost, la saga sur les clauses limitatives de responsabilité a continué avec les arrêts Faurecia.
Dans un premier arrêt en date du 13 février 2007 (Cass. Com., 13 février 2007, n° 05-17.407), la Cour de cassation a considéré qu’un manquement à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de responsabilité. Elle confirme ainsi la solution retenue dans l’arrêt Chronopost du 30 mai 2006 : les clauses limitatives de responsabilité qui portent sur une obligation essentielle du contrat sont réputées non écrites.
Cet arrêt a été très critiqué par la doctrine au motif qu’il priverait de leur intérêt les clauses limitatives de responsabilité. La solution a donc rapidement été abandonnée.
Sixième et dernier volet : l’arrêt Faurecia du 29 juin 2010
Dans un deuxième arrêt Faurecia en date du 29 juin 2010 (Cass. Com., 29 juin 2010, n° 09-11.841), la Cour de cassation met un terme au débat. Elle affirme que “seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur“.
Il s’agit donc d’un retour à la solution qui avait été retenue dans le premier arrêt Chronopost du 22 octobre 1996. Une clause limitative de responsabilité n’est réputée non écrite qu’à la double condition qu’elle porte sur une obligation essentielle du contrat et qu’elle contredise la portée de l’engagement pris. Le caractère non écrit des clauses limitatives de responsabilité est donc plus difficile à prouver. En conséquence, il est dorénavant plus difficile d’écarter leur application et donc la limitation de l’indemnisation.
La Cour prend également le soin de préciser la notion de faute lourde : cette dernière “ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur“. On retrouve donc la solution qui avait été dégagée dans les arrêts du 22 avril 2005. Ainsi, si la clause limitative de responsabilité est réputée non écrite, le droit commun des transports pourra généralement s’appliquer (puisqu’il n’est inapplicable qu’en cas de faute lourde du débiteur, ladite faute lourde étant un comportement présentant une certaine gravité).
La consécration légale de la jurisprudence Chronopost
Avec la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, la solution retenue dans l’arrêt Chronopost a été codifiée dans le Code civil. Aujourd’hui, l’article 1170 du Code civil dispose que “toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite”.
Le terme de “portée de l’obligation” n’a donc pas été retenu par le législateur, qui lui a préféré celui de “substance”. Une clause limitative de responsabilité est non écrite si elle porte sur une obligation essentielle du contrat, et qu’elle prive de sa substance cette obligation essentielle.
L’idée est toutefois similaire : la clause doit contredire le but poursuivi par l’opération, de sorte que l’obligation du créancier soit dépourvue de contrepartie.