Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036262873&dateTexte=20190618&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-20 01:58:25+00:00
Document Index: 185130282

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5']

Code du travail - Article L4162-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L4162-1
Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :
1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;
2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret.
II.-Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés n'ont pas l'obligation de conclure un accord mentionné au I du présent article ou un plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes mentionnés au 1° de l'article L. 4162-3.
Conformément au IV de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, l'article L4162-1 du code du travail demeure applicable dans sa rédaction antérieure aux dispositions issues de la présente ordonnance.
Code du travail - art. L2133-1
Code du travail - art. L2211-1
Code du travail - art. L2233-1
Code du travail - art. L2331-1
Code du travail - art. L4161-1
Code du travail - art. L4162-3
Code du travail - art. L4163-1
LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 8 (V)
DÉCRET n°2014-1617 du 24 décembre 2014 - art. 1 (VD)
Pénibilité - art. (VE)
Rôle et missions de la commission paritaire nat... - art. 1er (VE)
Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (M)
Délibération n°2016-061 du 10 mars 2016 - art., v. init.
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 5 (V)
Prévention de la pénibilité - art. (VE)
relatif à la prévention de la pénibilité - art. (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2 (V)
Code du travail - art. D4161-1-1 (Ab)
Code du travail - art. D4162-1 (V)
Code du travail - art. D4162-2 (VD)
Code du travail - art. D4162-3 (VD)
Code du travail - art. L4162-19 (Ab)
Code du travail - art. L4162-2 (VD)
Code du travail - art. L6323-16 (VD)
Code du travail - art. R4162-4 (VD)
Code du travail - art. R4162-5 (VD)
Code du travail - art. R4162-8 (VD)