Source: https://www.memoireonline.com/06/12/5904/m_Lutte-contre-la-fraude-fiscale-dans-le-Centre-des-Impts-de-Mambasa-De-2004--2008-Problemes-et4.html
Timestamp: 2020-06-01 04:40:07+00:00
Document Index: 155698313

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 2', "l'article 1741", "l'article 1741", "l'article 186", "l'article 102", "l'article 449", "l'article 455", '§1', 'arrêt ']

NOTIONS SUR LA FRAUDE FISCALE
A travers ce chapitre, nous commencerons par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner ses causes ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences. Enfin, nous tenterons de donner les points qui constituent la résistance active qui sont des actes ou tentatives qui s'opposent à l'emprise fiscale et qui visent directement à échapper à l'impôt. Il s'agit de l'évasion fiscale, de la fraude et du refus de l'impôt.
SECTION 1 : DEFINITIONS ET CAUSES DE LA FRAUDE FISCALE
§1. L'évasion fiscale
Il y a grand risque de confondre la fraude fiscale à l'évasion fiscale. D'où, la nécessité de les définir toutes pour en saisir les nuances.
Il y a un moyen très simple d'échapper au paiement de l'impôt, c'est de s'abstenir, de créer le fait ou de poser l'acte à l'occasion duquel il est perçu ; en d'autres mots cela revient à supprimer ou à éviter l'élément taxable(1). Il y a évasion fiscale lorsque celui qui devrait payer l'impôt ne le paie pas sans que la charge ne soit reportée sur un tiers. C'est ce qu'on appelle l'évasion fiscale. Elle se réalise généralement par la voie de l'abstention ou de substitution. L'éventualité de l'évasion dépend de deux facteurs à savoir: la pression ressentie du fait de la charge fiscale et l'évitement de l'acte imposé.
Dans certains cas, le contribuable ne supprime pas réellement les éléments imposables par abstention ou substitution, mais il les revêt de formes telles qu'ils ne peuvent plus être atteints par l'impôt. On parle alors d'évasion formelle ou apparente, parfois aussi de fraude d'intention ou de fraude légale.
§ 2. La fraude fiscale
(1) Code Fiscal Annoté, éd. Wang Ngom, avril 2003, P.91.
L'évasion fiscale, dont question ci-haut, n'est pas susceptible d'une application généralisée car il n'est pas possible au contribuable d'éviter tous les faits ni de supprimer tous les éléments imposables.
Mais, lorsque l'évasion est irréalisable, le contribuable se défend par d'autres procédés dont les principaux sont la fraude ou la dissimulation (en matière douanière on emploie surtout le mot contrebande).
La fraude, à l'opposé de l'évasion, comporte une violation expresse de la loi ayant pour but d'échapper à l'impôt ou d'en réduire la base. En fait, il s'agit en l'espèce d'une forme de simulation : la réalité est cachée ou tronquée par exemple au moyen d'une déclaration inexacte ou par la fourniture des renseignements erronés.
Le législateur Congolais n'a pas défini expressément la fraude fiscale. L'article 101 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales parle seulement de l'intention frauduleuse(1). Cet article dispose que l'intention frauduleuse consiste à poser des actes en vue de se soustraire ou de soustraire un tiers à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt dû.
En droit français, la fraude fiscale est définie par l'article 1741 du code général des impôts qui dispose : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; soit qu'il ait volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt ; soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt ; soit en agissant de toute autre manoeuvre frauduleuse... »(2).
(1) Journal Officiel, Décret loi n°004/2003 du 13 mars 2003 p.22
(2) Mémento pratique Francis Lefebvre ; fiscal 2004, éd. Francis Lefebvre, Levallois, 2004, p. 627.
Pour MARC DASSESSE et PASCAL MINNE, la fraude fiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement ou partiellement à l'impôt, voire d'obtenir des remboursements d'impôts auxquels on n'a pas droit(1).
Dans ce même ordre d'idée, BELTRAME abonde dans le même sens que les deux auteurs précités en disant que la fraude fiscale peut être définie comme une infraction à la loi commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant(2).
D. Les éléments constitutifs de la fraude fiscale(3).
Le délit de la fraude fiscale est établi par la réunion des éléments
1° L'élément légal : En RDC bien que le législateur ne parle pas expressément de fraude fiscale, nous pouvons dire que l'élément légal est les articles 101 et 102 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales (ceux-ci parlent des infractions fiscales).
En France c'est l'article 1741 du code général des impôts,tandis qu'en droit suisse c'est l'article 186 de livre d'impôt fédéral direct (LIFD) qui constituent les délits de fraude fiscale.
2° L'élément moral ou intentionnel(3): c'est l'élément le plus important car le plus difficile à prouver. L'infraction est constituée lorsque le contribuable à qui l'on reproche la fraude l'a fait de manière délibérée, de manière intentionnelle.
(1) Marc DASSESSE et Pascal MINNE, Droit Fiscal ; principes généraux et impôts sur les revenus, 4è éd., Bruxelles, Bruyant, 1996, p. 69.
(2) Amadou YARO N., Fraude et évasion fiscales : les sanctions encourues in www.lefaso.net/ article
(3) Mémento pratique Francis Lefebvre ; fiscal 2004, éd. Francis Lefebvre, Levallois, 2004, p. 627.
Pour être punissable, la fraude fiscale doit ainsi être commise avec conscience et volonté et dans le dessein de tromper l'administration fiscale.
3° L'élément matériel peut prendre les formes suivantes selon l'article 102 de la loi précitée, soit l'omission volontaire de déclaration dans le délai prescrit, soit de la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt, soit de la passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables, soit de l'incitation du public à refuser ou retarder le paiement de l'impôt, soit l'émission de fausses factures, soit de l'opposition à l'action de l'Administration des impôts, et soit de l'agression ou de l'outrage envers un agent de l'Administration des impôts.
4° Les personnes punissables(1).
La fraude fiscale est un délit qui peut avoir pour auteur toute personne physique (y compris l'organe) ou le représentant d'une personne morale,( ou le représentant du contribuable). Néanmoins, l'auteur principal de la fraude fiscale est en principe le contribuable lui-même.
Il faut remarquer que le complice, c'est-à-dire la ou les personnes qui ont aidé ou participé à la fraude fiscale, s'étend ici aux professionnels de la comptabilité (qu'ils soient salariés ou non) dans la mesure où ils ont utilisé leurs compétences techniques pour échapper à l'imposition par des irrégularités comptables.
En cas d'omission volontaire de déclaration ou de signature de la déclaration, c'est la personne qui devait légalement souscrire ou signer la déclaration qui est pénalement responsable.
Si le contribuable légal est une personne morale (cas d'impôt sur les sociétés par exemple), ce sont ses représentants légaux qui sont pénalement responsables.
(1) Mémento Francis Lefebvre, op. cit. p. 628.
En droit congolais, elles reposent sur la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales à son article 101 al. 1 qui dispose que, sans préjudice des peines prévues aux articles 123 et 127 du code pénal, les auteurs d'infraction fiscale qui procèdent manifestement d'une intention frauduleuse sont passibles des peines ci-dessous :
a) pour la première infraction, un emprisonnement d'un à 30 jours, une amende égale au montant de l'impôt éludé ou non payé dans le délai, ou une de ces peines seulement.
b) En cas de récidive, un emprisonnement de 40 à 60 jours, une amende égale au double au montant de l'impôt éludé ou non payé dans le délai, ou l'une de ces peines seulement.
En droit français(1), il faut distinguer les peines principales des peines complémentaires et des peines accessoires.
L'article 1741 du code général d'impôt français prévoit : emprisonnement d'un à 5 ans, amende de 750 à 37.500 Euro. (2),
l'emprisonnement de 5 ans et l'amende de 75.000 Euro.
En cas de récidive : l'emprisonnement de 4 à 10 ans et l'amende de 2.200 à 100.000 Euro.
(1) DISLE E. et SARAF J., Droit fiscal, Manuel et application 2004/2005, Paris, éd. Dunod, 2004, pp. 628-629.
(2) DISLE E. et SARAF J., idem, pp. 628-629.
Il s'agit pour l'essentiel, de la publication et de l'affichage du jugement (peine obligatoirement prononcée par le juge). La charge correspondante est supportée par la personne condamnée. L'affichage ne peut être d'une durée inférieure à trois mois de l'interdiction d'exercer une profession industrielle, commerciale ou libérale et de la suspension du permis de conduire ; de la privatisation des droits civiques.
Ces peines sont automatiquement appliquées en accompagnement des peines principales sanctionnant le délit de fraude fiscale. Le juge n'a pas à les prononcer. Il s'agit de l'interdiction de participer aux travaux de certaines commissions (commission communale, départementale et centrale des impôts directs par exemple) ; de l'interdiction relative à la direction (ou à la création) de centres de gestion agréés.
En droit belge(1), il existe également les peines principales prévues à l'article 449 du code d'impôt et les peines accessoires prévues à l'article 455 du même code.
L'article 449 dispose : « sans préjudice des sanctions administratives, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à 2 ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 FB ou de l'une des peines seulement, celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire... »
(1) MARC DASSESSE et PASCAL MINNE, op. cit, pp. 351-355.
b) Les peines accessoires (articles 455 à 459) : L'interdiction professionnelle. Il s'agit de titulaire des professions suivantes : << conseil fiscal, agent d'affaires, expert en matière fiscale ou comptable ou toute autre profession qui a pour objet de tenir ou d'aider à tenir les écritures comptables d'un ou de plusieurs contribuables, que ce soit pour compte propre ou comme dirigeant, comme membre ou comme employé de société, association, groupement ou entreprise quelconque, ou plus généralement de la profession consistant à conseiller ou à aider un ou plusieurs contribuables dans l'exécution des obligations définies par le présent code ou par des arrêtés pris pour son exécution, du chef de l'une des infractions visées aux articles 449 à 453, le jugement pourra lui interdire, pour une durée de 3 mois à 5 ans d'exercer directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, les professions susvisées » (article 455) ; La fermeture des établissements et la confiscation (article 455 §1 dernier alinéa) : << Le juge pourra, en outre, en motivant sa décision sur ce point, ordonner la fermeture, pour une durée de 3 mois à 5 ans, des établissements, de la société, association, groupement ou entreprise dont le condamné est dirigeant ou employé » ; La publication des condamnations (article 459 : << Le juge pourra ordonner que tout jugement ou arrêt portant condamnation... soit affichée dans le lieu qu'il détermine et soit publié... » ; Obligation solidaire des co-auteurs ou complices au paiement de l'impôt (article 455 alinéas 1) et Responsabilité civile des commettants (article 458 alinéa 2) : << Les personnes physiques ou morales seront civilement et solidairement responsables des amendes et frais résultant des condamnations prononcées... contre leurs préposés ou administrateurs, gérants ou liquidateurs ».
En droit Suisse(1), pour les articles 59 et 186 LIFD, la fraude fiscale est un délit punissable de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à 30.000 Frs, qui relève de la compétence du juge pénal, qui dispose dans la poursuite de l'infraction de toutes les mesures prévues par le code de procédure pénale.
Signalons par ailleurs qu'en matière fiscale, il existe deux types
de sanctions :
(1) Conférence du 16 mars 2006 pour les stagiaires- notoires suisses
Par ailleurs, en France, le principe de cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales, en cas de fraude fiscale particulièrement, est admis tant parle conseil d'Etat que par la Cour de Cassation, qui considèrent que ni le pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ni la convention européenne des droits de l'homme n'y font obstacle. Cependant, le conseil constitutionnel a précisé que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues(1).
Il faut savoir que, en droit commun, l'initiative des poursuites appartient au parquet. En droit fiscal, cette initiative appartient à l'administration des impôts, dans la mesure où le parquet ne peut pas engager de poursuite sans une plainte préalable déposée par l'administration fiscale. L'administration se retrouve en fait seule juge de l'opportunité de l'exercice des poursuites et sélectionne les affaires qu'elle va soumettre au juge pénal sans autre arbitre qu'elle-même(2).
(1) Mémento pratique Francis Lefebvre, op. cit, p. 1094.
(2) Christian Troussier, la commission des infractions fiscales et dualité entre pénal et administratif, colloque, 20 juin 2003.
Le juge de la légalité en matière fiscale est le juge de l'impôt. Dans la généralité des cas, le juge de l'impôt est un magistrat de l'ordre administratif(1).
Il y a donc indépendance des instances pénales et fiscales. Selon un principe bien établi, les poursuites pénales pour fraude fiscale et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont par leur nature différentes et indépendantes l'une de l'autre. Il en résulte que le juge répressif n'a pas à surseoir, à statuer jusqu'à ce que le juge de l'impôt se soit prononcé. Cette indépendance se justifie par l'éventard plus large des preuves admises devant le juge pénal qui doit statuer selon son intime conviction(2).