Source: https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/un-journaliste-professionnel-doit-exercer-son-activit%C3%A9-dans-une-publication-de-presse-disposant-dune-ind%C3%A9pendance-%C3%A9ditoriale-c.-cass.-1er-dec.-2016-n%C2%B015-19177_
Timestamp: 2017-04-23 14:01:03+00:00
Document Index: 45541182

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un journaliste professionnel doit exercer son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale (c. cass. 1er dec. 2016, n°15-19177) | Blog Avocats
AccueilPublicationsCommentairesA propos
Apr20Un journaliste professionnel doit exercer son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale (c. cass. 1er dec. 2016, n°15-19177) Par frederic.chhum le jeu, 20/04/2017 - 17:55 Madame X a été engagée le 2 mai 1996 par la société Événements services promotion en qualité de journaliste rédactrice en chef de la revue Ateliers d'art, publication d'information destinée tant aux professionnels artisans de métier qu'aux amateurs.
La salariée, licenciée le 3 octobre 2008 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Dans un arrêt du 31 mars 2015 rendu sur renvoi après cassation (Soc. 25 septembre 2013, n° 12-17.516), la Cour d’appel de Versailles a reconnu le statut de journaliste à l’intéressée aux motifs que :
sur la quarantaine de pages environ que compte la revue, la chambre syndicale n'apparaît que dans la demi-page de l'éditorial, que ce contenu de la revue n'a guère changé entre 2007 et 2014, mais que sa forme a été un peu modifiée (plus de photos et moins de textes), de sorte qu'elle ne se présente toujours pas comme le vecteur médiatique de la chambre et du mouvement syndical que cette dernière incarne, mais comme une publication à destination de tous les publics, que la diffusion de la revue Ateliers d'art s'est en effet élargie au public spécialisé devenu progressivement plus important, démontrant ainsi que la revue se donne à voir avant tout comme une publication de qualité, spécialisée dans l'art de la céramique,
cette volonté d'atteindre aussi un public de spécialistes et d'institutionnels est d'ailleurs un des objectifs du comité de rédaction depuis 2008,
Madame X a perçu une rémunération régulière pour l'activité de rédactrice en chef salariée et de journaliste pigiste dans une publication de presse, la revue Ateliers d'art, présentant une indépendance éditoriale, il convient de lui reconnaître le statut de journaliste, et de lui appliquer les dispositions de la convention collective des journalistes ;
Toutefois dans un arrêt du 1er décembre 2016 (n°15-19177), au visa de l'article L. 7111-3 du code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en considérant que cette dernière a « par des motifs impropres à caractériser une indépendance éditoriale de la publication en cause », et n’a pas donné de base légale à sa décision.
La Cour de cassation affirme qu’ « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale ».
Cet arrêt doit être rapproché de l’arrêt du 11 mai 2016 (n°14-26507), la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait débouté un salarié de sa demande de reconnaissance de la qualité de journaliste du Groupe Aréion, groupe de presse spécialisé en géopolitique et en défense.
En conclusion, pour être journaliste professionnel, ce dernier doit exercer dans une entreprise de presse disposant d’une indépendance éditoriale.
. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44
Mots-clés: journaliste indépendance éditoriale, avocat journaliste Version imprimable
Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) au 1er trimestre 2017 (prud’hommes, etc.) il y a 21 heures 59 min Portage salarial : un salarié de la FNAC obtient un rappel de salaires aux prud’hommes suite à l’absence de conclusion d’un contrat commercial (CPH Créteil 27 février 2017) il y a 2 jours 21 heures Un journaliste professionnel doit exercer son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale (c. cass. 1er dec. 2016, n°15-19177) il y a 2 jours 22 heures Un Responsable de Formation de l’IFOCOP obtient le paiement d’heures sup’ aux prud’hommes de Paris il y a 2 jours 22 heures Salariés, cadres dirigeants, cadres : Sans Règlement Intérieur, pas de sanction disciplinaire autre que le licenciement (entreprises>20 salariés) il y a 1 semaine 4 jours La Grande Bibliothèque du droit a sélectionné deux articles publiés par le cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) il y a 1 semaine 4 jours A 58 ans, trop vieille pour travailler dans une boutique de luxe du Triangle d’or à Paris ? il y a 1 semaine 4 jours Suite à des actes de harcèlement moral, le directeur de la Com du CRE RATP obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail en appel des prud’hommes (CA Paris 14 mars 2017) il y a 1 semaine 5 jours Derecho laboral francés : Trabajadores, empresas : guía del derecho de desconectarse (Droit à la déconnexion) , applicable desde el 1 de enero de 2017 il y a 1 semaine 6 jours « Cette salariée est trop vieille pour travailler dans une boutique de luxe » (CPH Paris 3 avril 2017) il y a 1 semaine 6 jours Types de publications
Fichiers (31)Photos (2)
lyfpsux sur Pour le maintien d’un tarif de stationnement professionnel à tarif préférentiel pour les avocats parisiens : courrier qu’il est proposé à tous les confrères d’adresser à la Mairie de Paris par Richardsof (non vérifié) il y a 2 semaines 5 jours nice sur CHHUM AVOCATS PARIS (Droit du travail, Droit pénal du travail) ouvre un bureau secondaire à Nantes à compter du 1er mars 2016 par samsam (non vérifié) il y a 2 semaines 6 jours La question posée n'était pas celle-là... sur Barreau de Paris : La valeur vénale de la MOdA (Maison des avocats) est de 82.900.000 euros (rapport Colomer) (estimation à décembre 2016) par gilles.huvelin il y a 3 semaines 5 jours All Festival Images sur CHHUM AVOCATS PARIS (Droit du travail, Droit pénal du travail) ouvre un bureau secondaire à Nantes à compter du 1er mars 2016 par All Festival Images (non vérifié) il y a 1 mois 2 semaines zacdbig sur Frédéric CHHUM, de CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) cité par le site NOVETHIC dans un article sur le droit à la déconnexion : gadget ou véritable avancée ? par Richardsof (non vérifié) il y a 1 mois 2 semaines vldhygi sur Propriétaire qui change les serrures d'un appartement suite à des loyers impayés : un locataire obtient sa réintégration (TI Paris 4ème 1er oct. 2013, ord. référés) par Richardsof (non vérifié) il y a 1 mois 3 semaines Happy Holi 2017 Images Wishes Messages greetings sur CHHUM AVOCATS PARIS (Droit du travail, Droit pénal du travail) ouvre un bureau secondaire à Nantes à compter du 1er mars 2016 par R.K. Saini (non vérifié) il y a 1 mois 4 semaines vsmyrqq sur CHHUM AVOCATS PARIS (Droit du travail, Droit pénal du travail) ouvre un bureau secondaire à Nantes à compter du 1er mars 2016 par ThomasCar (non vérifié) il y a 2 mois 2 semaines jlrpljx sur CHHUM AVOCATS PARIS (Droit du travail, Droit pénal du travail) ouvre un bureau secondaire à Nantes à compter du 1er mars 2016 par EugeneKini (non vérifié) il y a 2 mois 2 semaines tyalkff sur CHHUM AVOCATS PARIS (Droit du travail, Droit pénal du travail) ouvre un bureau secondaire à Nantes à compter du 1er mars 2016 par Curtisciz (non vérifié) il y a 2 mois 2 semaines Catégories