Source: http://www.senat.fr/seances/s200111/s20011120/sc20011120017.html
Timestamp: 2020-04-04 00:42:52+00:00
Document Index: 207386205

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 74", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 6", "l'article 60", "l'article 74", "l'article 61", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", 'arrêt ', "l'article 15"]

VALIDATION DE L'IMPÔT FONCIER
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 73, 2001-2002) de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique de M. Gaston Flosse portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française (n° 443, 2000-2001).
M. Lucien Lanier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est soumis concerne la perception de l'impôt foncier perçu depuis 1992 en Polynésie française sur les propriétés bâties.
Cette perception doit être régularisée avec effet rétroactif.
Pourquoi est-il nécessaire de valider par une loi organique la perception de cet impôt ?
Par suite d'une interprétation erronée du statut d'autonomie que nous avons voté en avril 1996, la perception de cet impôt est aujourd'hui entachée d'illégalité, ainsi que l'a reconnu un jugement du tribunal administratif de Papeete. Elle souffre aussi d'un défaut de base légale, à quoi s'ajoute un problème d'incompétence.
C'est ainsi que, faute d'une validation portant régularisation rétroactive, cette imposition, devenue litigieuse, est susceptible de donner lieu à la restitution de sommes fort importantes, au point que leur remboursement mettrait en péril non seulement les finances du territoire de la Polynésie française mais aussi celles de ses communes, et compromettrait la continuité des services publics.
Or une telle validation doit faire l'objet d'une loi organique, conformément à l'article 74 de la Constitution, qui prévoit que les statuts des territoires d'outre-mer sont définis par des lois organiques, ainsi que les modalités de leur organisation particulière, après consultation de l'Assemblée territoriale.
Cette consultation a eu lieu le 8 novembre dernier en ce qui concerne la présente proposition de loi organique, et l'Assemblée de la Polynésie française a rendu un avis favorable.
Quel est, en la matière, le régime applicable à l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française ?
La fiscalité en Polynésie française relève de la compétence du territoire par le jeu combiné de l'article 74 de la Constitution et des articles 5 et 6 du statut d'autonomie.
L'assiette de l'impôt foncier sur les propriétés bâties correspond à la valeur locative du bien réduite d'un quart pour tenir compte des frais éventuels incombant au propriétaire.
Cette valeur locative est déterminée par le service des contributions, par référence soit aux baux authentiques, soit aux locations verbales passées dans des conditions normales.
A défaut de tels actes - situation fréquente en Polynésie -, la valeur locative est déterminée par la méthode dite d'évaluation directe, c'est-à-dire l'estimation de la valeur vénale foncière du bien, la détermination du taux d'intérêt pour chaque nature de propriété en fonction de la région considérée, et l'application du taux d'intérêt à la valeur vénale.
Concernant cette méthode d'évaluation directe, les règles pratiques d'application sont définies par un arrêté pris en conseil des ministres de la Polynésie française, celui-ci pouvant, le cas échéant, fixer un coefficient de réévaluation des valeurs locatives, calculées selon ladite méthode ; il s'agit de l'article 225-2 du code des impôts directs.
Ajoutons que l'impôt foncier se répartit en deux éléments : d'une part, le principal, versé au budget du territoire ; d'autre part, les centimes additionnels, reversés aux communes et dont le montant varie entre 10 % et 50 % du principal, sachant qu'un arrêté de septembre 1972 fixe le taux minimum des centimes communaux votés par les conseils municipaux.
Pourquoi ce régime fiscal voit-il sa légalité contestée ?
Rappelons que l'article 225-2 du code des impôts directs, fruit de la délibération du 24 janvier 1992 prise par l'Assemblée territoriale, dispose que « les règles d'application de la méthode d'évaluation directe [...] sont définies par un arrêté du conseil des ministres ».
Or aucun arrêté n'est intervenu entre 1992 et l'automne 1999. Un vide juridique s'est donc perpétué pendant plus de sept ans ! La méthode d'évaluation directe pour déterminer les valeurs locatives a été mise en oeuvre par le seul service des contributions, sans pondération et, faute d'arrêté, sans bases légales.
Pour remédier à ce défaut de base légale, le conseil des ministres de la Polynésie française a pris, le 17 septembre 1999, un arrêté donnant une triple définition, alternative, de la valeur vénale foncière du bien et fixant le taux d'intérêt de cette valeur vénale à 4 % pour les immeubles situés dans les Iles-du-Vent, à 3 % dans les autres archipels et à 2 % pour les immeubles à caractère social.
Or cet arrêté de septembre 1999 destiné à combler le vide juridique perdurant depuis sept ans a lui-même été déclaré illégal par le tribunal administratif de Papeete, le 19 décembre 2000.
Le juge administratif excipe que, aux termes du statut d'autonomie, « l'Assemblée de Polynésie française a seule le pouvoir de voter les dispositions à caractère fiscal et que rien ne l'autorise à déléguer au conseil des ministres la compétence qui lui est ainsi dévolue ». Il y a donc eu confusion entre les mesures de définition de la base d'imposition, qui sont de la compétence de l'Assemblée territoriale, et les mesures d'application, qui relèvent du conseil des ministres.
En conséquence, en péchant par confusion, le conseil des ministres a « outrepassé ses pouvoirs ». Reconnaissons-le, cette formule, passablement rude, peut prêter à discussion. Mais elle est ! Notons toutefois qu'un recours en appel ne lui confère pas, momentanément, l'autorité de la chose jugée.
Ainsi, l'arrêté de septembre 1999 n'a pas permis de régulariser la situation puisque lui est opposé le grief d'incompétence du conseil des ministres en la matière, en plus du grief d'absence de base légale, déjà cité.
La situation est donc pour le moins instable ; d'ailleurs, cinquante-cinq recours sont actuellement portés devant le tribunal administratif de Papeete tandis que soixante-six réclamations préalables sont déjà enregistrées, et le phénomène risque fort de s'amplifier.
La validation souhaitée est, de ce fait, urgente et nécessaire. Mais elle se limite à l'apurement du passé de 1992 à 1999 et de 1999 à 2000.
Pour conforter l'avenir, l'Assemblée de Polynésie française propose un projet de délibération modifiant le code des impôts, afin que l'impôt foncier puisse être régulièrement recouvré à compter du 1er janvier 2002. Ce texte doit venir en discussion lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002.
Quant à la présente validation, qui nous est soumise afin d'apurer le passé, elle doit répondre à trois critères expressément définis par le Conseil constitutionnel : la compétence du législateur, l'autorité de la chose jugée et la réponse à un intérêt général.
Détaillons ces trois points les uns après les autres.
S'agissant de la compétence du législateur, la validation demandée, qui s'analyse en un changement de la légalité mais avec un effet rétroactif, ne peut donc être que de la compétence exclusive du législateur, seul habilité a valider un acte administratif dans un but d'intérêt général.
De plus, « s'agissant d'un régime d'imposition ressortissant à la compétence des autorités territoriales, l'Etat ne peut intervenir que par le moyen d'une loi organique ».
Quant à l'autorité de la chose jugée, elle concerne les décisions de justice de devenues définitives. Ce sont celles qui sont rendues en appel, même si elles font l'objet d'un pourvoi en cassation.
Dans le cas qui nous est soumis, seul un recours en appel est pendant devant la cour administrative d'appel de Paris et plus de cinquante dossiers sont en instance devant le tribunal administratif de Papeete.
La validation qui nous est proposée ne devrait donc pas se heurter immédiatement au principe du respect de la chose jugée, mais à condition de reconnaître son urgence.
Reste - et c'est le point essentiel - la réponse à un intérêt général. Le Conseil constitutionnel exerce à ce sujet un contrôle très strict de proportionnalité entre les mesures entachées d'illégalité et l'intérêt général.
Certes, le Conseil constitutionnel a défini en 1995 une jurisprudence selon laquelle « la seule considération d'un intérêt financier ne constituait pas un motif d'intérêt général ».
Mais ce raisonnement a été atténué en 1996 dans la mesure où « le législateur entendait éviter un développement du contentieux d'une ampleur telle qu'il aurait entraîné des risques considérables pour l'équilibre financier et l'activité économique ».
Pouvons-nous considérer que la validation qui nous est soumise correspond à la défense d'un intérêt général tel que l'entend la jurisprudence du Conseil constitutionnel ?
Il semble que oui, car nous sommes en présence d'un risque contentieux réel et de sommes en jeu considérables. Le montant des remboursements potentiels sur la période 1996-2000 - puisque la restitution des sommes versées ne peut porter que sur les quatre années précédant le constat d'illégalité - au titre de l'impôt foncier sur les propriétés bâties et versé au budget du territoire est passé de 68 millions de francs en 1996, soit 1,2 milliard de francs CFP, à près de 80 millions de francs, soit 1,5 milliard de francs CFP.
La part revenant au budget des communes est passée de 32 millions à 38 millions de francs. Pour les communes, ces sommes équivalent à environ 10 % de leurs recettes fiscales directes par an.
Il appert que l'intérêt économique est en jeu, compte tenu des troubles que ferait encourir au territoire et aux communes de la Polynésie française la non-régularisation de la situation. Dans le cas présent, l'existence d'un intérêt général semble évident.
Au demeurant, il est possible de se référer à une demande de validation comparable concernant la Nouvelle-Calédonie, décidée par le législateur en 1995. Elle apurait le manque de base légale et l'incompétence de l'autorité ayant commis l'arrêté, pour une situation qui, elle, avait perduré treize années. Il s'agissait, là aussi, du fondement juridique de l'impôt sur les propriétés bâties et non bâties.
Un autre exemple est propre à la Polynésie française. Le Conseil constitutionnel, en 1997, statuant sur une délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, reconnaissait la réponse à un intérêt général, « estimant que le législateur entendait prévenir le développement de contestations dont l'aboutissement aurait pu porter atteinte à la continuité du service public [...] et menacer la paix publique ».
J'ai choisi ces deux exemples en raison de leur similitude avec la validation qui nous est demandée. D'abord, parce qu'il y a urgence à apaiser une situation instable et délicate, qui risque de perturber l'équilibre financier, économique et social de la Polynésie française ; ensuite, parce que l'adaptation au statut d'autonomie de 1996 peut parfois entraîner des erreurs d'interprétation malgré lesquelles la paix perdure en Polynésie et qu'il convient de ne pas la perturber gravement ; enfin, parce que la situation géographique économique et sociale de la Polynésie française crée une particularité marquée par référence à la métropole et reconnue par le statut d'autonomie, que nous ne voulons pas renier cinq ans après l'avoir sciemment adopté.
La commission des lois vous propose, sous le bénéfice d'une très légère modification rédactionnelle permettant de valider l'impôt perçu non seulement par le Territoire mais également par les communes, d'adopter la présente proposition de loi. Nous vous demandons très instamment, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir hâter son examen par l'Assemblée nationale afin d'éviter toutes les erreurs qui pourraient résulter de la situation actuelle. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée examine aujourd'hui une « proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française. »
M. le rapporteur ayant parfaitement exposé le problème qui vous est soumis, je veux, pour ma part, vous exprimer en quelques mots le point de vue du Gouvernement.
La présente proposition de loi, déposée par M. Gaston Flosse et adoptée par la commission des lois, a pour objet la validation des impositions perçues par le territoire de la Polynésie française au titre de l'impôt foncier sur les propriétés bâties.
Elle concerne, d'une part, les opérations des années 1992 à 1999, dont la légalité a été contestée, car la détermination des valeurs locatives par application de la méthode d'évaluation directe s'était opérée sans véritable base légale. Elle concerne, d'autre part, les années 2000 et 2001, pour lesquelles la perception de l'imposition est également contestée : le Conseil des ministres du territoire qui a pris l'arrêté du 17 septembre 1999 n'était pas, en effet, compétent pour déterminer leur base. Le tribunal administratif de Papeete a donc considéré que les impositions perçues à ces divers titres étaient illégales, dans une décision rendue le 19 décembre 2000.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, la Polynésie française dispose de l'autonomie fiscale. Elle n'entend d'ailleurs pas y renoncer et personne ne la lui conteste, pas même M. le sénateur Virapoullé que j'ai plaisir à saluer pour la première fois dans cet hémicycle. (Sourires.)
En effet, l'article 6 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui énumère les matières où les autorités de l'Etat sont compétentes, ne mentionne pas la fiscalité.
En outre, aux termes de l'article 60 de la loi organique du 12 avril 1996, « toutes les matières qui sont de la compétence du territoire relèvent de l'Assemblée de la Polynésie française, à l'exception de celles attribuées par la présente loi au Conseil des ministres ou au président du gouvernement de la Polynésie française ».
Il résulte donc de l'ensemble de ces dispositions statutaires que le Parlement a bien délégué à l'Assemblée de la Polynésie française - et à elle seule - le pouvoir de voter des dispositions réglementaires à caractère fiscal concernant l'assiette et le taux des impositions de toute nature.
Par conséquent, la fiscalité est bien une compétence des institutions propres de la Polynésie française.
La validation législative, puisque telle est la question qui est posée au Sénat, doit donc intervenir, si elle est votée, sous forme de loi organique, conformément à l'alinéa 2 de l'article 74 de la Constitution. La question de la valeur organique de la loi peut certes se poser pour l'aspect relevant de la fiscalité communale de cette validation. Sans doute peut-on toutefois admettre cette valeur organique, dès lors que le territoire est compétent pour fixer l'assiette de cette imposition, les communes ne votant que les centimes additionnels.
Comme la Constitution l'exige, cette proposition de loi a fait l'objet par ailleurs d'une consultation de l'Assemblée de la Polynésie française, qui s'est prononcée favorablement le 8 novembre dernier.
Enfin, vous le savez également, si cette proposition de loi organique est adoptée par le Parlement, elle sera soumise avant sa promulgation au Conseil constitutionnel, en application de l'article 61 de la Constitution.
Il importe d'étayer de la façon la plus précise et la plus complète la démarche qui inspire le législateur, et je souhaite vous faire part de quelques réflexions sur ce texte.
La jurisprudence en matière de validation législative s'est sensiblement renforcée ces dernières années. En 1995, votre ancien collègue M. Jean-Marie Girault, qui rapportait un projet de loi organique dont l'article 15 portait validation de dispositions fiscales en Nouvelle-Calédonie, se fondait sur les principes posés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 1980 pour toute validation législative.
Je vous les rappelle : d'abord, celle-ci doit être justifiée par des raisons d'intérêt général et avoir pour objet de préserver le fonctionnement continu des services publics ; ensuite, elle ne doit pas déroger au principe, bien connu de notre droit, de non-rétroactivité des textes à caractère répressif plus sévères ; enfin, elle ne doit pas avoir pour effet de remettre en vigueur un acte annulé par le juge administratif, ce qui constituerait, bien entendu, une violation flagrante du principe de la séparation des pouvoirs.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 février 1995, invoquait ainsi « un but d'intérêt général », sans d'ailleurs apporter plus de précisions.
Plus récemment, dans deux décisions de décembre 1999, le Conseil constitutionnel a fait appel à la notion « d'intérêt général suffisant » et à la « condition de définir strictement la portée de cette validation ».
Selon cette jurisprudence, qui peut éclairer votre assemblée ou en tout cas lui indiquer la doctrine du juge constitutionnel sur ce point, il apparaît, d'une part, que le seul intérêt financier n'est pas constitutif en lui-même de l'intérêt général, et, d'autre part, que les mesures proposées par la loi de validation doivent être strictement proportionnelles à l'intérêt général.
La définition de l'intérêt général qui justifie la présente proposition de loi dépend largement de l'impact pour les communes et pour le territoire de la Polynésie française de l'absence de validation législative.
Il s'agit, en l'occurrence, d'assurer la sécurité juridique et financière pour le territoire mais aussi pour les communes qui perçoivent des centimes additionnels sur l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française. A ce sujet, le président Flosse connaît bien l'attachement du Gouvernement, et mon attachement personnel, à ce que les communes de Polynésie française puissent avoir les moyens de fonctionner, de travailler au mieux des intérêts des populations.
La proposition de loi organique vise ainsi à ne pas réduire excessivement les ressources fiscales du territoire et, surtout, des communes et à leur permettre d'assurer sans trouble et sans discontinuité leurs missions d'intérêt territorial et communal.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement, vous le savez, est particulièrement attentif au respect de l'autonomie fiscale du territoire et à la situation financière des communes, qui est particulièrement fragile. C'est pourquoi il accueille favorablement cette proposition de loi organique.
S'il convient d'assurer la sécurité juridique, la validation ne peut avoir d'effet que pour les impositions des exercices 1997 à 2001, puisque la prescription quadriennale est applicable aux créances sur le territoire et les communes, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et leurs établissements publics.
J'observe que la décision du tribunal administratif de Papeete ne vise qu'une partie de la taxe sur le foncier bâti, celle qui est calculée à partir de la méthode dite de « l'évaluation directe » inscrite à l'article 225-2 du code des impôts de la Polynésie. Le produit fiscal potentiellement concerné représente donc 168,4 millions de francs de 1997 à 2001 pour le territoire, dont 25,26 millions de francs ont été versés aux communes, chiffre auquel il faut ajouter 79,2 millions de francs pour les communes au titre des centimes additionnels. Vous le voyez : les sommes en cause ne sont nullement négligeables.
En tout état de cause, il revenait au territoire de mettre au plus vite un terme, pour l'avenir, à la situation censurée par le tribunal administratif de Papeete.
L'Assemblée de la Polynésie française a logiquement adopté, lors de sa réunion du 13 novembre 2001, un projet de délibération portant modification du code des impôts en ce qui concerne l'impôt sur les propriétés bâties. L'adoption de ce texte par l'Assemblée territoriale permet de régulariser l'assiette, conformément à la décision rendue par la juridiction administrative. Tout est donc en ordre, si je puis dire, pour l'avenir.
J'observe également que cette décision du juge administratif de Papeete a fait l'objet d'un appel par le territoire le 18 juin 2001 devant la cour administrative d'appel de Paris, qui n'a pas encore statué sur ce dossier. A ce jour, il n'y a pas de décision de justice définitive. En votant aujourd'hui cette proposition de loi organique, nous ne risquons donc pas d'enfreindre le principe de la Réparation des pouvoirs.
Enfin, j'ajoute qu'une réflexion portant sur la modernisation des textes actuellement en vigueur en Polynésie française en matière de fiscalité foncière semble souhaitée par les communes polynésiennes. Peut-être faudra-t-il y réfléchir et le faire au plus vite.
Telles sont les observations que je voulais vous présenter sur cette proposition de loi organique.
Le Gouvernement est conscient des difficultés que rencontreraient le territoire et les communes de la Polynésie si la présente proposition de loi, qui constitue une solution de bon sens, n'était pas adoptée. Il est donc favorable à ce texte.
Pour répondre à l'invitation de votre rapporteur, M. Lanier, j'ajoute, avec toutes les réserves d'usage, puisque la décision dépend de la conférence des présidents et de l'ordre du jour, que vous savez très chargé, de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement a très clairement exprimé le souhait que ce texte de voir inscrit à l'Assemblée nationale très rapidement. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Flosse.
M. Gaston Flosse. Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi, au nom du Gouvernement territorial de la Polynésie française et au nom de l'Assemblée de la Polynésie française, de vous remercier pour l'appui que vous apportez à notre propostion de loi organique ainsi que pour votre volonté d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'une des très prochaines séances de l'Assemblée nationale.
M. le rapporteur vous a présenté de manière remarquable, comme à l'accoutumée, l'objet, les raisons et le dispositif de cette proposition de loi.
Elle fait suite à un jugement du tribunal administratif de Papeete du 19 décembre 2000, qui a déclaré illégal l'arrêté du 19 septembre 1999 portant application de l'article 225-2 du code des impôts attribuant au conseil des ministres du Gouvernement de la Polynésie française le pouvoir de fixer les taux applicables à la valeur vénale des immeubles aux fins de détermination de la valeur locative servant de base au calcul de l'impôt foncier. Cette disposition a en effet été jugée contraire à la répartition des compétences entre le conseil des ministres et l'Assemblée de la Polynésie française au motif que, ces taux influant directement sur le montant de l'impôt, il appartient à cette dernière de les fixer, aucune délégation de pouvoir n'étant par ailleurs prévue par les lois organiques institutionnelles.
Le juge administratif a donc considéré que l'Assemblée de la Polynésie française a seule compétence pour définir l'assiette des impositions et qu'aucune disposition de la Constitution ou de la loi statutaire ne l'a autorisée à déléguer cette compétence au conseil des ministres.
Le territoire a fait appel de cette décision. C'est dans le cadre de cette procédure contentieuse que j'ai pris l'initiative de vous soumettre, monsieur le président, mes chers collègues, cette proposition de loi organique.
Elle répond a un souci majeur : celui d'éviter la prolifération des recours contentieux avec les effets néfastes qui résulteraient d'une éventuelle restitution des recettes fiscales perçues pendant toutes ces années. Cette situation aurait de telles conséquences financières qu'elle risquerait de mettre en péril l'équilibre financier du territoire et des communes. Les préoccupations qui ont présidé au dépôt de ce texte sont donc bien évidemment d'intérêt général et de nature à justifier une validation législative.
Je ne reviendrai pas sur le caractère organique de cette proposition de loi qui intervient, comme l'a souligné notre excellent rapporteur, dans un domaine de compétence territoriale. Je souhaite, en revanche, souligner qu'une telle validation de la perception d'un impôt litigieux n'est pas exceptionnelle.
Le Parlement y a déjà eu recours à deux reprises : en 1995, d'abord, s'agissant également d'un impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties en Nouvelle-Calédonie, puis en 1997, ensuite, avec la loi organique relative à la fiscalité applicable à la Polynésie française. Ces deux précédents ont été validés par le Conseil constitutionnel.
Nous sommes aujourd'hui dans le même état d'esprit. Il y a urgence, cela va de soi, mes chers collègues, car les recours se multiplient : cinquante-cinq recours sont déjà portés devant le tribunal administratif de Papeete et, en amont, soixante-six réclamations préalables ont été déjà enregistrées.
En outre, l'absence de validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties engendrerait une rupture d'égalité entre les deux catégories de propriétaires assujettis à cet impôt. Les propriétaires qui louent leur bien ne sont pas soumis à la méthode d'évaluation directe, aucune illégalité n'entache donc leur imposition à ce titre. En revanche, les propriétaires qui ne louent pas leur bien sont assujettis à cette méthode d'évaluation et ils pourraient, dès lors, obtenir une décharge d'impôt en l'absence de loi de régularisation du régime en cause. Voilà qui poserait un véritable problème d'équité.
Seul le législateur peut éviter le risque qui pèse aujourd'hui sur le budget de la Polynésie française et sur celui des communes ainsi que le désordre qui s'instaurerait si la cour d'appel venait à confirmer le jugement du tribunal administratif.
Cette proposition de loi, si le Parlement la vote, réglera la situation jusqu'au 31 décembre 2001.
Pour éviter toute contestation au-delà de cette date, l'Assemblée de la Polynésie, saisie par le Gouvernement, a voté, le 13 novembre dernier, une délibération modifiant le code des impôts et fixant les modalités de calcul des bases de l'impôt.
Je souhaite donc, mes chers collègues, si vous avez été convaincus, comme je le pense, par les explications de votre excellent rapporteur et si, comme je le crois, vous vous intéressez à la Polynésie, que vous adoptiez notre proposition de loi organique, telle qu'elle a été modifiée par la commission. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, l'objet de la proposition de loi organique déposée par notre collègue M. Gaston Flosse vise à valider, comme cela a déjà été indiqué, les impositions perçues entre 1992 et 2001 sur le territoire de la Polynésie française au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties. Elle a essentiellement pour objet d'éviter la prolifération de recours contentieux risquant de mettre en péril l'équilibre financier du territoire et des communes.
Cette situation n'est pas nouvelle, il y a eu des précédents. En l'occurrence, la proposition de validation se justifie. Elle appelle toutefois des observations pour relativiser l'urgence de son examen.
Au-delà des aspects ponctuels de cette mesure, l'examen de cette proposition de loi offre l'occasion d'évoquer la situation institutionnelle du territoire.
Ce n'est pas la première fois, en effet, que le Sénat est appelé à se prononcer sur une proposition de validation en matière de fiscalité locale intéressant l'outre-mer, la Polynésie française en particulier. En 1995 et 1997, le Parlement avait déjà examiné des situations similaires à celle qui nous est présentée aujourd'hui.
Ainsi, la loi organique du 20 février 1995 comporte un article 15 de validation des impositions perçues en Nouvelle-Calédonie au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les années 1982 à 1994. Cette contribution avait été instituée par un arrêté du Conseil du Gouvernement déclaré illégal par le Conseil d'Etat car il empiétait sur les compétences de l'Assemblée territoriale. Il était apparu souhaitable, au regard des sommes en jeu, de valider les impositions perçues au cours de cette période. A défaut, le territoire aurait été dans l'obligation de procéder à un reversement au profit des contribuables. La rédaction de l'article unique de la proposition de loi organique de M. Gaston Flosse, reprise par la commission des lois, s'inspire largement de cet article 15 précité, qui a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 février 1995.
De son côté, la loi organique du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française valide une délibération prise en matière fiscale par l'assemblée territoriale ainsi que des impositions communales manquant de base légale.
Sur le premier point, le tribunal administratif et le Conseil d'Etat avaient annulé une première délibération de l'assemblée territoriale instituant une contribution de solidarité territoriale composée de quatre contributions distinctes, au motif qu'elle était contraire au principe d'égalité.
Pour une raison similaire, le tribunal administratif, seul cette fois, avait annulé une seconde délibération.
Une troisième délibération avait fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Celui-ci l'avait rejeté parce qu'il l'avait considéré comme tardif. Les autorités locales pouvaient cependant craindre que les contribuables ne refusent de payer l'impôt correspondant en excipant de l'inconstitutionnalité de la délibération qui l'avait institué et en reprochant à celle-ci d'avoir prévu des assiettes et des taux différents selon les professions. C'est cette dernière délibération qui a été finalement validée.
Un problème de même nature, aux conséquences identiques, se pose à nouveau en Polynésie à propos de la contribution foncière sur les propriétés bâties.
Bien qu'il se soit contenté de se conformer aux prescriptions de l'article 225-2 du code des impôts issu d'une délibération de l'Assemblée de la Polynésie, il n'est pas contestable que le conseil des ministres a outrepassé les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi statutaire du 12 avril 1996. L'excellent rapport de M. Lucien Lanier nous confirme que le risque de prolifération du contentieux est réel, avec cinquante-cinq recours pendants devant le tribunal administratif de Papeete et l'enregistrement de soixante-six réclamations préalables.
Toutefois, lorsque je me réfère aux propos alarmistes que tient M. Gaston Flosse, je me demande si notre collègue n'a pas cherché à se faire peur en évoquant la perspective d'« une banqueroute financière catastrophique » pour le territoire et les communes de Polynésie. (M. Flosse fait un geste de dénégation.)
Tout d'abord, les effets de la décharge quadriennale s'appliquent à la Polynésie française. L'illégalité ayant été révélée par la décision du tribunal administratif de Papeete en décembre 2000, l'action en restitution des sommes versées indûment porte sur la seule période comprise entre 1997 et 2001 pour le calcul des remboursements.
Il convient ensuite de relativiser le montant des sommes en jeu dans la mesure où les recettes produites par l'impôt foncier en 1997 sont moins importantes que celles qui ont été réalisées en 2000, bien que, chaque année, le montant de l'impôt foncier ait progressé et que, sur l'année 2000, les chiffres fournis par M. le rapporteur - 1,5 milliard de francs CFP - ne correspondent pas à ceux qui sont présentés par l'auteur de la proposition de loi, à savoir 2,2 milliards de francs CFP.
L'urgence qui appellerait « sans tarder » une loi de validation est-elle fondée, alors qu'un recours en appel contre l'arrêt du tribunal administratif de Papeete du 19 décembre 2000 a été formé et que ce dernier est actuellement pendant devant la cour administrative d'appel de Paris ? Il aurait été plus respectueux du principe de la séparation des pouvoirs et, à tout le moins, plus opportun d'attendre que la juridiction administrative se soit prononcée définitivement en statuant en dernier ressort.
Enfin, si la loi de validation apure le passé, à notre connaissance, la régularisation, pour l'avenir, du régime juridique de l'impôt foncier sur les propriétés bâties vient à peine d'être adoptée par l'Assemblée de la Polynésie.
La formalité de la validation législative est utile. Mais, après l'épisode de la contribution sociale de solidarité en 1997, on ne peut que constater et déplorer la récurrence des conflits qui opposent les autorités de la Polynésie française au tribunal administratif. Il ne faudrait pas que, par une sorte de détournement de procédure, l'intervention du législateur aboutisse systématiquement à mettre en échec le contrôle de la juridiction administrative.
Quoi qu'il en soit, les incidences financières sur le budget du territoire, et surtout des communes, sont réelles et nous devons, en responsabilité, prendre les dispositions qui s'imposent pour éviter les conséquences fâcheuses de cette situation juridique. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste adoptera cette proposition de loi organique.
Mais je voudrais saisir l'occasion de l'examen de cette proposition pour formuler un voeu et exprimer un regret.
Il ne suffit pas de conforter les finances communales. Encore faut-il que leur destination soit l'objet d'un libre débat démocratique et contradictoire sur les priorités et sur la gestion municipale. Seule l'introduction d'une représentativité pluraliste dans les conseils municipaux sera susceptible de permettre l'émergence de ce débat.
Aussi, j'espère que le Sénat, avec l'appui de notre collègue Gaston Flosse, adoptera l'article 15 septvicies du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, voté le 25 juin dernier par l'Assemblée nationale, lorsque ce texte sera inscrit à l'ordre du jour des travaux de notre assemblée, au mois de janvier, me semble-t-il.
Cet article étend aux communes polynésiennes qui ne comportent pas de communes associées les dispositions du régime mixte en vigueur en métropole dans les communes de plus de 3 500 habitants.
L'existence d'un seul mode de scrutin pour toutes les communes ne permet pas une représentation des minorités politiques au sein des conseils municipaux. Il s'agit donc d'une mesure importante, qui introduit une représentation pluraliste et favorise de véritables débats sur les politiques municipales, tout en assurant à la majorité un nombre suffisant de représentants pour le bon fonctionnement de l'institution communale.
Avant de conclure, je souhaite évoquer l'avenir institutionnel de la Polynésie française.
Le projet de loi constitutionnelle adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 et par le Sénat le 12 octobre 1999 visant à reconnaître à la Polynésie française le statut singulier de « pays d'outre-mer » aurait instauré un cadre institutionnel stable, accompagnant en douceur l'après CEP.
Comme notre collègue Gaston Flosse, nous sommes attentifs au dynamisme de l'économie polynésienne, qui s'inscrit dans un contexte favorable. Dans son dernier rapport annuel, l'Institut d'émission d'outre-mer estime d'ailleurs que la croissance qui anime l'économie du territoire depuis quatre ans ne s'est pas démentie.
Je regrette donc que l'approbation de la modification de la Constitution par le Congrès, initialement prévue le 24 janvier 2000, ait été différée, le décret de convocation du Congrès ayant été abrogé par le Président de la République en raison des contradictions qui se sont développées au sein de la droite sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean-Jacques Hyest. Nous avons bien fait !
M. Simon Sutour. La réforme statutaire de la Polynésie française est donc actuellement ajournée. Cette réforme devra cependant nécessairement être conduite, dans le respect des spécificités du territoire. Elle donnera à la Polynésie française les moyens de son développement, tout en conciliant son maintien au sein de la République. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Flosse applaudit également.)
« Article unique. - Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues sur le territoire de la Polynésie française au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties sont validées, d'une part, pour les années 1992 à 1999 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la détermination des valeurs locatives par application de la méthode d'évaluation directe s'est opérée sans base légale et, d'autre part, pour les années 2000 et 2001 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 1274/CM du 17 septembre 1999 n'était pas compétente pour déterminer leur base. »
Je mets aux voix l'article unique dans la rédaction résultant des conclusions du rapport de la commission.
M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 180:
Pour l'adoption 313
Je constate que la proposition de loi organique a été adoptée à l'unanimité !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un moment suffisamment exceptionnel pour que je prenne un instant la parole.
Je me réjouis que cette proposition de loi organique ait été adoptée à l'unanimité.
Le Gouvernement fera - je réponds là à M. Lanier - ce qui relève de sa responsabilité pour que soit adopté le plus rapidement possible ce texte qui, vous l'avez bien perçu, répond à une situation créée par une illégalité que le juge administratif avait justement sanctionnée. Il convient d'ailleurs de rappeler l'importance de la juridiction administrative dans l'application quotidienne du droit en Polynésie.
Permettez-moi de profiter de l'occasion qui m'est donnée pour dire combien le Gouvernement et moi-même, dans la responsabilité qui est la mienne aujourd'hui, sommes attachés au statut d'autonomie du territoire de la Polynésie française. Le président Flosse sait bien, d'ailleurs, que je suis vigilant à cet égard.
Pour les communes de Polynésie - c'est en effet aux communes que nous pensons, vous, en adoptant ce texte, et moi, en lui apportant le soutien du Gouvernement - l'enjeu est tout à fait considérable : de l'ordre de 100 millions de francs. Il est aussi important pour le territoire, mais celui-ci - et c'est une bonne chose - a d'autres ressources. En revanche, les communes n'avaient pas besoin de voir renier, en quelque sorte, leurs ressources ni peser une insécurité sur le financement de leur fonctionnement et de leurs investissements.
Par conséquent, je me réjouis que nous puissions maintenant avancer rapidement sur ce terrain. (Applaudissements.)