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Timestamp: 2019-11-13 02:12:06+00:00
Document Index: 178243592

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 19', 'art. 277', 'art. 34', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 34']

Art. 113 CP; art. 34 ch. 1 CP, art. 19 CP. Tyran domestique tué par son fils; complicité de sa mère. État de nécessité putatif; erreur évitable.
La question de savoir si l'erreur de l'auteur consistant à croire que seule l'élimination physique de la victime lui permettrait d'échapper au danger imminent qui le menaçait était évitable doit être examinée en tenant compte de la situation dans laquelle se trouvait l'auteur et de ses circonstances personnelles; le caractère évitable de l'erreur ne peut être déduit de la seule existence objective d'autres solutions (consid. 2).
ATF: 122 IV 1, 123 IV 155, 122 IV 156, 121 IV 185 suite... , 119 IV 1, 118 IV 167, 116 IV 143
Article: art. 277bis PPF, Art. 113 CP, art. 34 ch. 1 CP, art. 19 CP suite... , art. 34 CP, art. 34 ch. 1 al. 1 CP