Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-de-la-famille/page-19.html
Timestamp: 2018-01-19 11:48:39+00:00
Document Index: 216664793

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 1402", "l'article 1401", 'art. 515', "l'article 215", "l'article 757", "l'article 515"]

Documents en Droit de la famille 541 à 542
Le sénateur Jacques Baudot déclarait dans son livre "Oui chez le notaire, non chez le maire" : "Cette question (du mariage homosexuel) jouera un rôle essentiel durant les élections présidentielles de 2007, nous pensons qu'elle aura un impact encore plus important pour celles de 2012". D'après les différents dictionnaires, le mariage est un acte...
Le droit de retour, d'origine légale ou conventionnelle, permet de faire remonter au disposant ou à ses descendants les biens qu'il avait transmis. Cette technique est traditionnellement fondée sur la conservation des biens dans la famille, conservation menacée par le jeu de la dévolution légale et notamment la transmission de ces biens au...
L'obligation alimentaire est l'expression de la solidarité familiale et consiste dans le devoir de fournir de quoi vivre à celui qui en est dans le besoin. Elle est légale (naît directement de la loi en dehors de toute faute et de tout fait du débiteur), d'ordre public et impérative. L'obligation alimentaire est un dispositif de détresse, un...
Si les époux ne concluent pas un contrat de mariage, c'est le régime de la communauté des biens réduit aux acquêts qui s'applique.Quand un des époux contracte un emprunt (pas entretien du ménage ou pour biens propres), le créancier ne peut saisir que les biens propres ainsi que les revenus,...
Aujourd'hui les formes de familles se multiplient, le couple marié avec des enfants n'est plus le modèle de famille par excellence. De moins en moins de gens se marient. La loi sur le Pacte civil de solidarité instaure une sorte de contrat pour que les couples puissent organiser leur vie en commun. C'est à cette occasion qu'a été défini le...
Les règles légales peuvent être aménagées par un testament ou une donation, mais la liberté n'est pas totale, puisque certains héritiers ne peuvent jamais être déshérités. Le testament est un acte juridique formel par lequel une personne prend, de son vivant, des dispositions pour régler la transmission de ses biens après sa mort. En présence...
Concernant la notion même de vie familiale, la Cour se montre audacieuse. Elle ne retient pas une définition formelle de la famille, elle retient une acception matérielle en considérant qu'il y a vie familiale au sens de l'article 8 (enjeu : applicabilité) lorsqu'il y a une erelation caractéristique d'un lien constitutif d'une vie familiale..
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. Depuis toujours, la contestation de la filiation, le plus souvent paternelle, existe et suppose en droit français l'exercice d'une action en justice. La contestation de la filiation paternelle a toujours été possible...
Ces règles permettent à la famille de pouvoir subvenir à ses besoins, c'est-à-dire lui permettre d'avoir accès à toutes les fournitures nécessaires à la vie normale du foyer (assurer l'intendance). Il s'agit aussi de protéger le logement dans lequel vit la famille. SECTION I - L'INTENDANCE Il s'agit de donner à chaque époux, les moyens...
Il forme avec le droit des libéralités et le droit des régimes matrimoniaux, le droit patrimonial de la famille. Ca signifie que le droit des successions est un pan du droit qui est à la fois en étroite corrélation avec le droit du patrimoine (droit des biens), et avec le droit de la famille. Cela s'explique par le fait que la loi successorale...
Aux termes de l'article 1402 du Code civil, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ». Cet article qui suit l'article 1401, qui substantiellement définit les biens qui composent activement la communauté, occupe une place et...
Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage. Le contrat de mariage se fait selon la situation de départ des futurs époux. Seul un couple sur 10 contracte un contrat de mariage. Pour les biens du couple, il existe deux possibilités :...
Ce document présente, sous forme de tableau synthétique, 5 articles du Code civil sur le thème des régimes matrimoniaux. Extrait de l'introduction : "Les pouvoirs des époux sur leurs biens c'est ce qu'ils peuvent faire ou non sur ceux-ci. Ces règles sont assez complexes car les biens sont divers. En effet ils peuvent être propres à un époux,...
Il est rare que les successions se règlent facilement, ainsi il est fréquent qu'une période d'indivision précède le partage successoral. Conçu comme une période de transition, dont il fallait sortir au plus vite dans l'intérêt d'une bonne administration du patrimoine, le régime légal de l'indivision, édicté jusqu'alors aux articles 815 et...
Supposée achevée, la refonte de notre droit successoral initiée en décembre 2001, une réforme du droit des libéralités impliquait de revoir l'option fondamentale qui consiste à définir et distribuer les compétences respectives de la loi et de la volonté dans la dévolution de l'hérédité. La loi du 23 juin 2006 prend en compte la nécessité de...
Le Pacs, Pacte Civil de Solidarité, est défini par l'art. 515-1 C.civ. comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Si au niveau national, le Pacs a semblé répondre aux attentes des couples, entre autres homosexuels, l'adoption de ce dispositif est à...
Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d'une rente ou d'un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées, c'est-à-dire réévaluées chaque année en fonction d'un indice indiqué dans l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce. Cette indexation doit, en...
Article 215 alinéa 3 du Code civil - le logement de la famille
Le logement familial découle notamment de la communauté de vie des époux. Ces derniers étant soumis à des devoirs de coopération, ils se doivent de protéger ce logement familial. C'est l'article 215, alinéa 3 du Code civil qui traite de la protection du logement familial. Mais cet article ne donne aucune définition de ce qu'est le logement...
La loi du 15 novembre 1999, relative au PACS a introduit dans le Code Civil un article 515 tiré 8, qui définit le concubinage. Cet article dispose « le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en...
Alors que la réforme du droit des successions en 2001 avait été très avantageuse pour le conjoint survivant, en témoigne l'article 757-2 du Code civil qui énonce que « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession », la loi du 23 juin 2006 apporte un correctif...
Dès 1804, législateur a posé comme principe celui de la liberté des conventions matrimoniales. Cependant, un certain nombre de règles constituant le régime primaire impératif s'applique aux époux quel que soit le régime matrimonial choisi. Il a été institué par la réforme de 1965, aux articles 214 à 226 du Code civil, sous l'intitulé « des...
Le Pacs est défini à l'article 515-1 du Code civil qui énonce « qu'un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage est quant à lui défini comme étant un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent...
L'article 215 alinéa 3 du Code civil dont il va être fait le commentaire a été instauré par la loi n 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette disposition est incluse dans la partie 1 intitulée les personnes, dans le titre 5 sur le mariage et dans le chapitre 6 nommé des devoirs et des droits respectifs des époux....
La séparation de corps et le divorce constituent deux manières de rompre le mariage. Ces deux procédures résultent d'un jugement mais leur valeur juridique n'est pas le même. L'une constitue un mode de rupture provisoire de l'union maritale, tandis que l'autre y met fin de façon définitive. Toutefois, ces deux procédures comportent de nombreux...
Lorsque deux époux reconnaissent qu'il est nécessaire de mettre fin à leur union, la procédure par consentement mutuel leur apparaît comme la solution : rapide, économique, sans culpabilité, quasiment indoloreo Cette évidence n'est parfois qu'une illusion. Tout compte fait, le divorce par consentement mutuel n'est pas nécessairement moins...
Classiquement la loi impose une condition de moralité pour hériter. Ceux que la loi considère comme indignes de succéder au de cujus sont exclus. C'est une peine civile. Cette peine obéit au principe directeur du droit pénal. Ces causes d'indignité ont été élargies par la loi du 3 décembre 2001. Il a été prévu en compensation que la déchéance...
Au plan juridique, c'est la parenté qui justifie avant tout la prise en considération de la famille. Le lien qui unit les membres de la famille résulte soit de la filiation (lien de parenté) soit du mariage (lien d'alliance). Le lien de parenté reçoit une qualification différente selon son origine et sa structure, il peut être légitime (lié au...
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et/ou à son père. En principe, un enfant a une filiation maternelle et une filiation paternelle. De plus, en principe, la filiation est la traduction d'un lien de sang mais cela n'est pas toujours le cas. En effet, le lien de sang n'est pas toujours traduit par la filiation, et la...