Source: https://eos-france.com/privacy-policy.html
Timestamp: 2019-11-18 02:05:57+00:00
Document Index: 265722714

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art 77', 'art. 6', 'art 21']

Collecte des données personnelles par EOS France dans le cadre de ses activités
Traitement d’un/des dossier(s) vous concernant
Votre dossier, y inclus les éléments comprenant des données à caractère personnel, est transmis à EOS France dans le cadre d’un contrat signé avec notre client Partenaire :
au titre d’une cession de créances,
ou au titre d’un mandat de gestion pour des prestations de services, telles que la gestion de créances ou de crédits.
Ce dossier qui nous est transmis a donc pour origine un contrat initialement conclu entre vous et notre client Partenaire.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés par EOS France dans le cadre de la gestion de dossiers acquis ou confiés peuvent couvrir des prestations :
de gestion de crédits,
de recouvrement amiable ou/et judiciaire,
de gestion du surendettement ou des procédures collectives,
Les dossiers gérés :
peuvent concerner des particuliers ou être relatifs à des sociétés,
et couvrent les domaines de la banque et du crédit, aussi bien que les domaines de l’énergie ou la téléphonie.
Certaines prestations sont menées en nom propre (au nom d’EOS France) et d’autres en marque blanche (au nom de notre client Partenaire).
Finalités et catégories de données traitées :
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par EOS France s’inscrivent dans ses finalités, liées aux opérations de gestion de crédits et de recouvrement de créances civiles ou commerciales.
Les informations transmises par nos clients Partenaires et celles collectées et traitées par EOS France sont nécessaires dans le cadre de la gestion de votre dossier.
Vos données personnelles sont traitées par EOS France sur la base de l’exécution d’un contrat, ainsi que sur la base des intérêts légitimes (article 6 paragraphes 1.b et 1.f du RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données »).
En tant que titulaire ou éventuelle caution d’un dossier traité par EOS France dans le cadre de ses activités de gestion de créances ou de crédits, EOS France pourra être amené à traiter les catégories de données suivantes vous concernant :
vos références de dossier (références d’origine, références internes)*,
votre état civil (civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance)*,
vos coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques)*,
votre situation personnelle et familiale (statut marital, nombre de personnes dans le foyer dont enfants)* ,
votre situation professionnelle, économique, financière (profession/retraité, employeur, revenus, patrimoine, logement)*, et, le cas échéant, celle relative aux membres de votre foyer ou, en cas de décès, celle relative à vos héritiers,
vos références bancaires et, le cas échéant, celles de proches qui participeraient au remboursement de votre dossier,
l’origine et les caractéristiques du dossier (originateur, type de crédit ou facture, stade de gestion, date et informations relatives au contrat initial, montant restant dû ou échéancier contractuel)*
l’historique de gestion de votre dossier, en ce y compris les divers échanges écrits et les comptes rendus des échanges téléphoniques,
les propositions de règlements convenues,
l’historique des règlements et encaissements.
* les informations listées entre parenthèses ci-dessus correspondent à des exemples pour illustration et ne sont pas nécessairement exhaustives.
Ces données pourront également être traitées pour satisfaire à des mesures ou obligations réglementaires, telles que :
la transmission d’informations vers nos clients Partenaires dans le cadre du fichage/défichage FICP « Fichier National des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers » ;
la connaissance client et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Sur la base de nos intérêts légitimes, vos données pourront également être utilisées :
pour tout traitement à des fins de gestion comptable et de contrôle financier,
pour des traitements à des fins statistiques : estimation de coûts de traitement, prévisions d’encaissement, évaluations, etc.,
ainsi que pour l’optimisation de nos processus internes : comme par exemple, l’orientation du dossier vers un service, le choix d’un canal de communication à privilégier. Ces choix n’induisent pas d’effets juridiques et n’affectent pas de manière significative vos droits concernant le remboursement de votre dossier. Par ailleurs, votre gestionnaire reste joignable pour toute demande ou souhait relatif à la gestion de votre dossier.
Dans le cas d’un contrat de prestations de services (mandat de gestion), EOS France informera de manière régulière son client Partenaire concernant la gestion de votre dossier, et lui transmettra en particulier les informations relatives à vos paiements.
Transfert vers un autre pays
EOS France est la filiale française du Groupe international EOS. A ce titre, EOS France peut transférer des informations vers son actionnaire (basé en Allemagne à Hambourg) à des fins de suivi et de contrôle des activités. Il s’agit généralement d’informations globalisées ou anonymisées ne contenant pas de données personnelles. En cas de nécessité (acte de fraude, obligations légales ou directives Groupe), EOS France pourrait être amenée à communiquer des données personnelles au cas par cas. Dans ce contexte, elle prendrait toutes les précautions pour sécuriser ce type de communication.
EOS France dispose d’une filiale à l’île Maurice, EOS Mascarenes. Certains dossiers peuvent être traités par des équipes basées sur ce site, les données restant stockées et basées en France.
Dans le cas d’un contrat de prestations de service (mandat de gestion), ces transferts ne sont possibles qu’après accord écrit de notre client Partenaire.
EOS France s’assure de la bonne application des règles de protection des données par EOS Mascarenes, qui a signé et respecte les Clauses Contractuelles Types de protection des données adoptées par la Commission européenne (clauses prévues par les autorités de contrôle pour les cas de transfert hors Union Européenne).
Enfin, comme détaillé ci-dessous, EOS France peut solliciter une filiale ou un partenaire du Groupe EOS, si la personne concernée ne réside plus en France (cf. paragraphe ‘destinataires possibles’).
Dans le cas d’un contrat de prestations de service (mandat de gestion), ces transferts ne sont là aussi possibles qu’après accord écrit de notre client Partenaire.
Pour mener à bien ses missions, EOS France peut être amenée :
A devoir mettre à jour vos coordonnées afin de prendre contact avec vous ; elle peut alors transmettre certaines de vos données :
- à un prestataire d’enrichissement de données
- ou à une agence de recherches privée dûment habilitée à exercer cette activité (conformément au code de la sécurité intérieure).
A transmettre votre/vos dossier(s) à l’un de nos huissiers partenaires pour recouvrement amiable et/ou judiciaire.
A échanger avec la Banque de France sur les cas de surendettement.
Si la personne concernée ne réside plus en France, à solliciter une filiale ou un partenaire du Groupe EOS.
De manière générale, vos données sont traitées dans l’UE « Union Européenne ».
Lorsqu’elles sont transférées vers un pays tiers, non basé dans l’UE, nous veillons à la mise en place de mécanismes de protection adaptés prévus par le RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données » :
- pays ayant un niveau de protection des données personnelles adéquat (tels que : Andorre / Argentine / Canada / Islande / Israël / Liechtenstein / Nouvelle-Zélande / Norvège / Suisse / Uruguay)
- entité destinataire ayant signé les Clauses Contractuelles Types de protection des données adoptées par la Commission européenne (Bosnie-Herzegovine / Chine / Etats-Unis / Hong Kong / Macédoine / Russie / Serbie / Tunisie).
Sécurisation et conservation de vos données :
EOS France est soucieuse de la confidentialité des données qu’elle traite. Elle a mis en place des mesures de sécurité physique sur ces différents sites, et a implémenté des mesures de sécurité logique au niveau de ses réseaux informatiques, systèmes d’information et modalités d’échanges.
Les données relatives à la gestion de votre/vos dossier(s) sont conservées pendant les durées nécessaires à EOS France pour mener à bien ses missions et/ou permettant le respect par EOS France de ses obligations règlementaires.
Lorsque vous soldez votre dossier, vos données sont archivées au plus tard un an après le solde de ce dernier.
Les accès aux données archivées sont limités à quelques statuts (responsables) ou services habilités (comptabilité, statistique, relation clients, juridique…), pour des finalités comptables, statistiques ou de défense des intérêts d’EOS France.
Conformément à la règlementation « Informatique et Libertés » applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement des informations nominatives vous concernant (Cf. « Droit des personnes concernées »).
Vous pouvez exercer ces droits auprès de la société EOS France, par courrier au siège social ou par courriel à dpo.eos.siege@eos-france.com, en justifiant de votre identité.
Par ailleurs, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par EOS France n’était pas conforme au RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données », vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL « Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés » (article 77 du RGPD).
Les conversations téléphoniques avec les services d’EOS France sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle qualité et de formation interne.
Ce traitement est basé sur les intérêts légitimes d’EOS France (article 6 paragraphe 1.f du RGPD). Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en l’indiquant à votre interlocuteur au début de l’échange téléphonique.
Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux enregistrements téléphoniques dans le cadre des finalités précisées ci-dessus. Le système d’enregistrement dispose d’une gestion stricte des habilitations.
Dans le cadre de la montée en compétence des collaborateurs et/ou de la vérification de la qualité du service, le management et le service Formation disposent des accès à l’outil d’écoute des enregistrements téléphoniques d’EOS France.
Dans le cadre du contrôle qualité des prestations réalisées par EOS France, le service Conformité & Qualité peut accéder à l’outil d’écoute des enregistrements téléphoniques d’EOS France.
Si le cas d’un litige ou d’une contestation se présente sur un dossier et que certaines conversations ont été enregistrées, toute personne en charge de la gestion des litiges et contestations (relation clients, ressources humaines par exemple) pourrait se voir autorisée à écouter les enregistrements concernés.
Enfin, certains de nos clients Partenaires peuvent également accéder aux enregistrements téléphoniques d’EOS France dans la limite du périmètre qui les concerne.
Ces enregistrements sont conservés sur une durée maximale de 6 mois.
Pour toute demande d’exercice de droit concernant ces enregistrements téléphoniques, merci d’adresser votre demande à la société EOS France, par courrier au siège social ou par courriel à dpo.eos.siege@eos-france.com, en justifiant de votre identité. EOS France procédera alors aux investigations nécessaires pour savoir si certains de vos appels auraient fait l’objet d’enregistrements et vous tiendra informé(e).
Collecte des données personnelles dans le cadre du site Web
2. Politiques de confidentialité des autres sociétés du Groupe EOS
3. Collecte et conservation des données personnelles et nature et finalité de leur traitement
Quand vous accédez à notre site web website le navigateur utilisé sur votre appareil envoie automatiquement des informations au serveur de notre site web. Ces informations sont temporairement enregistrées dans un fichier journal. Les informations suivantes sont collectées sans votre intervention et conservées jusqu’à ce qu’elles soient automatiquement effacées après 3 jours :
La base légale du traitement des données est l’art. 6 paragraphe 1.f du RGPD. Notre intérêt légitime découle des finalités de la collecte de données susmentionnées. Nous n’utilisons en aucun cas les données collectées aux fins de tirer des conclusions vous concernant.
Au-delà, nous utilisons des cookies et des services d'analyse quand vous visitez notre site web. Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans les sections 5 et 6 de cette politique de confidentialité.
Vous pouvez nous contacter pour nous poser des questions ou exercer vos droits via les adresses e-mail fournies.
Si vous nous contactez de cette manière, les données personnelles transmises via votre message sont conservées. La base légale du traitement des données aux fins de la prise de contact est l’art. 6 paragraphe1.f du RGPD. Si un contact est établi aux fins de la conclusion d'un contrat, une base légale supplémentaire du traitement est l’art. 6 paragraphe1.b du RGPD.
Nous supprimons les données personnelles collectées après un délai raisonnable nous permettant le traitement et le suivi de votre demande, du moment que nous n’avons pas le droit ou l’obligation légal(e) de continuer leur traitement.
c. Quand vous nous candidatez via notre site
Les données collectées sont traitées aux fins de gestion et de suivi de votre candidature, elles seront conservées pour une durée maximale de 2 ans. Vous pouvez exercer vos droits auprès du DPD/DPO EOS France.
si vous avez donné votre autorisation explicite à une ou plusieurs des finalités spécifiques en vertu de l’art. 6 paragraphe 1.a du RGPD,
si une divulgation en vertu de l'art. 6 paragraphe 1.f du RGPD est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice et lorsqu’il n’existe aucune raison de penser que vous avez un intérêt principal lié à la protection dans la non-divulgation de vos données,
s’il existe une obligation légale de divulgation en vertu de . 6 paragraphe 1.c du RGPD et
si cela est juridiquement permissible et nécessaire afin de répondre à des obligations contractuelles en vertu de . 6 paragraphe 1.b du RGPD.
Les données traitées par les cookies sont nécessaires aux fins mentionnées pour sauvegarder nos intérêts légitimes ainsi que les intérêts légitimes de tiers conformément à l'art. 6 paragraphe 1.f du RGPD.
7. Médias sociaux et vidéos YouTube
Nous utilisons les boutons Shariff des réseaux sociaux Facebook, Twitter, Google+, LinkedIn, Xing sur notre site web. Ces boutons sont de simples liens HTML. La procédure que nous utilisons correspond au cadre de la solution Shariff. Avec la solution Shariff, un script extrait le nombre clics sur, par exemple, le bouton de partage sur une page. Pour cela, le script contacte le réseau social via les interfaces de programmation et extrait les numéros. Aucune donnée personnelle n’est transmise durant ce processus. Au lieu de votre adresse IP, seule l’adresse de notre serveur est transmise à Facebook, Google ou Twitter. Vous devenez directement connecté (e) à Facebook, Google ou Twitter uniquement si vous effectuez une action. Avant cette action, les réseaux sociaux ne peuvent collecter aucune donnée vous concernant. Du moment que vous ne cliquez pas sur un lien pour partager un contenu, vous restez invisible pour les réseaux. Si vous cliquez sur un lien, l’obligation de fournir des informations sur la collecte et le traitement des données n’est plus la nôtre mais celle de l’opérateur du réseau social.
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en vertu de l’art. 15 du RGPD, de demander des informations à propos de vos données personnelles traitées par nous, notamment à propos des objectifs de traitement, des catégories de données personnelles, des catégories de destinataires à qui vos données ont été ou seront divulguées, de la durée de rétention prévue, de l’existence d’un droit de rectification, d’effacement, de restriction ou de refus de traitement, de l’existence d'un droit de déposer une plainte, de l'origine de vos données si elles n’ont pas été collectées par nous et de l’existence de prise de décisions automatisée y compris le profilage et si applicable d'informations significatives à propos de leurs détails ;
en vertu de l’art 77 du RGPD, de déposer une plainte auprès d'une autorité de supervision. En général, vous pouvez contacter l’autorité de supervision dans votre lieu de résidence ou de travail habituel ou bien notre siège social. En France l'autorité de supervision est la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) www.cnil.fr
Si vos données personnelles sont traitées sur la base d’intérêts légitimes conformément à l’art. 6 paragraphe1.f du RGPD, vous avez le droit en vertu de l’art 21 du RGPD de refuser le traitement de vos données personnelles du moment que cette objection est motivée par des raisons découlant de votre situation personnelle ou si elle concerne la publicité directe. Dans ce dernier cas, vous avez un droit général d’objection que nous mettrons en œuvre sans déclaration d’une situation particulière. Si vous souhaitez utiliser votre droit de retrait ou de refus il vous suffit d’envoyer un e-mail à kristell.cargouet@eos-france.com.
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