Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950904-123739
Timestamp: 2017-01-22 18:52:41+00:00
Document Index: 95204336

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 39", "l'article 35", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 6", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 39']

France, Conseil d'État, 1 ss, 04 septembre 1995, 123739
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 123739Numéro NOR : CETATEXT000007881988 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-04;123739 Analyses : AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.Texte : Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1991, présenté par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 31 décembre 1990 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Isère du 30 mai 1990 lui refusant le versement de l'allocation compensatrice ;
- les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées dans sa rédaction alors en vigueur : "I. Une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article 35 ci-dessus, soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires ..." ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 31 décembre 1977 portant application des dispositions de la loi précitée : "L'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ne peut être maintenue que si son bénéficiaire justifie qu'il a effectivement recours à l'aide qu'exige son état." ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice au taux de 80 p. 100 de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L.310 du code de la sécurité sociale" ;
Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice aux personnes atteintes de cécité, sans subordonner le maintien de cette allocation à la justification qu'il y a effectivement recours à l'aide d'une tierce personne, le décret attaqué se borne, sans méconnaître un principe général du droit, à faire application des dispositions précitées de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 qui permettent d'accorder une allocation compensatrice à un handicapé dès lors que son état, en lui même, nécessite une telle aide effective ; qu'ainsi, les moyens tirés de ce que la commission centrale d'aide sociale en rétablissant au profit de M. X..., atteint de cécité, qui avait cessé de recourir à l'aide d'une tierce personne, l'allocation compensatrice au taux de 80% de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L.310 du code de la sécurité sociale, aurait commis une erreur de droit dans l'application de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 ou fait une interprétation inexacte de l'article 6 du décret du 31 décembre 1977 doivent être écartés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE L'ISERE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée du 31 décembre 1990 de la commission centrale d'aide sociale qui a accueilli l'appel de M. X... et l'a rétabli dansl'intégralité de ses droits à l'allocation compensatrice ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'ISERE, à M. X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.Références : Code de la sécurité sociale L310Décret 77-1549 1977-12-31 art. 5, art. 6Loi 75-534 1975-06-30 art. 39Publications :Proposition de citation: CE, 04 septembre 1995, n° 123739Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle FombeurRapporteur public : Mme MauguëOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 04/09/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page