Source: http://cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1390/ad1390-i11-pd-fra.html
Timestamp: 2018-01-20 02:49:44+00:00
Document Index: 172062711

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 20", "l'article 20"]

ARCHIVÉ - LMSI - Énoncé des motifs - Décision provisoire - Certains joints de tubes courts
Conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement, le 12 décembre 2011, concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains joints de tubes courts, fournitures tubulaires pour puits de pétrole, en acier au carbone ou acier allié, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 4 1/2 pouces (60,3 mm à 114,3 mm) de toutes les nuances, d'une longueur allant de 2 pieds à 12 pieds (61 cm à 366 cm), originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Énoncé des motifs (.PDF, 2.3 MB) [aide sur les fichiers PDF]
Le 22 juillet 2011, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu, de l'Alberta Oil Tool (AOT), une division de Dover Corporation (Canada) Limited d'Edmonton (Alberta), (la « plaignante »), une plainte écrite concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables pour la branche de production nationale de certains joints de tubes courts, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).
La plaignante a fourni des éléments de preuve indiquant qu'il y a eu dumping et subventionnement de certains joints de tubes courts en provenance de la Chine. Ces éléments de preuve indiquaient aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.
Le 13 septembre 2011, sur réception de l'avis d'ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a commencé une enquête préliminaire sur le dommage, en vertu du paragraphe 34(2) de la LMSI, afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement de certains joints de tubes courts provenant de la Chine ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises. Le 14 novembre 2011, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le Tribunal a rendu une décision provisoire selon laquelle le dumping et le subventionnement de certains joints de tubes courts provenant de la Chine ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage.
Le 12 décembre 2011, par suite des enquêtes provisoires de l'ASFC et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le président a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard de certains joints de tubes courts originaires ou exportés de la Chine.
La période visée par l'enquête, en ce qui a trait au dumping (PVE de dumping), concerne toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada, du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.
La période visée par l'enquête, en ce qui a trait au subventionnement (PVE de subventionnement), concerne toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011.
Nom et l'adresse de la plaignante :
9530 – 60e Avenue
Sur l'ensemble des autres producteurs agréés pour produire les marchandises similaires au Canada, seule Tenaris Canada (Tenaris) de Sault Ste. Marie (Ontario) a confirmé qu'elle les fabriquait actuellement. Tenaris produit des marchandises similaires, lesquelles sont des joints de tubes courts de première qualité en quantités relativement faibles et a fourni une lettre à l'appui de la plainte déposée par Dover Corporation (Canada) Limited.1
Lors de l'ouverture des enquêtes, l'ASFC a recensé 109 exportateurs et producteurs éventuels des marchandises faisant l'objet de l'enquête en Chine. L'ASFC a envoyé une Demande de renseignements (DDR) à chacun des exportateurs éventuels et des DDR en vertu de l'article 20 et sur le subventionnement à chacun des exportateurs et producteurs éventuels en Chine.
L'ASFC a reçu des réponses de deux exportateurs mais une de ces réponses a été jugée porter uniquement sur des marchandises non en cause2. Un exportateur, Hengshui Weijia Petroleum Equipment Manufacturing Co. Ltd., a fourni des réponses aux trois DDR (dumping, subventionnement et en vertu de l'article 20). Il a été demandé à cet exportateur de fournir des renseignements supplémentaires en complément de ses réponses ou devant servir d'éclaircissements sur celles ci3.
Lors de l'ouverture des enquêtes, l'ASFC a recensé 17 importateurs éventuels des marchandises en cause à partir des renseignements fournis par la plaignante et des documents d'importation de l'ASFC pour la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011.
L'ASFC a envoyé une DDR à chacune de ces parties et quatre importateurs ont fourni des réponses substantiellement complètes .4
Dans le cas de l'enquête en vertu de l'article 20, les DDR ont été envoyées à tous les producteurs connus de joints de tubes courts dans d'autres pays (à l'exception de la Chine). Cette liste de producteurs agréés a été obtenue directement auprès de l'American Petroleum Institute (API). Au total, 139 DDR ont été envoyées à ces producteurs pour leur demander des renseignements sur le prix de vente intérieur et sur l'établissement des coûts pour les joints de tubes courts produits dans leurs usines.
À ce jour, l'ASFC n'a reçu aucune réponse complète aux DDR envoyées aux producteurs de remplacement quant à la décision provisoire de dumping.
Aux fins de la présente enquête, « Gouvernement de la Chine » s'entend de tous les ordres de gouvernement, y compris les gouvernements fédéral, central, provincial/d'État, régional, municipal, de canton, local, de village ou une autorité législative, administrative ou judiciaire, individuelle, collective, élue ou nommée. Cela inclut aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou toute institution agissant pour le compte ou en vertu de l'autorité conférée par toute loi adoptée par le gouvernement de ce pays ou des gouvernements provincial, d'État ou municipaux ou tout autre gouvernement local ou régional.
Lors de l'ouverture des enquêtes, l'ASFC a envoyé des DDR sur le subventionnement et en vertu de l'article 20 au gouvernement de la Chine. Le gouvernement de la Chine a fourni sa réponse aux deux DDR. L'ASFC a examiné les réponses et, alors qu'une partie de l'information demandée avait été fournie, certaines des réponses du gouvernement de la Chine étaient limitées. Par conséquent, le 12 décembre 2011, le gouvernement de la Chine a été informé que ses exposés étaient incomplets.
Certains joints de tubes courts, fournitures tubulaires pour puits de pétrole, en acier au carbone ou acier allié, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 ? pouces à 4 ½ pouces (60,3 mm à 114,3 mm) de toutes les nuances, d'une longueur allant de 2 pieds à 12 pieds (61 cm à 366 cm), originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Les joints de tubes courts sont des fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) fabriquées à partir de tuyaux d'acier au carbone ou allié utilisés à des fins d'exploration et d'exploitation pétrolière et gazière. Ces tuyaux peuvent être fabriqués en utilisant la méthode de soudage par résistance électrique (SRE) ou la méthode de production sans soudure et sont conformes à la norme 5CT du American Petroleum Institute (API) ou à des normes équivalentes5.
Les joints de tubes courts peuvent avoir une longueur de 2 à 12 pieds, avec une tolérance autorisée de plus ou moins 3 pouces. Ils mesurent généralement de 2, 4, 6, 8, 10 et 12 pieds de long.
Le tuyau est produit conformément à la norme 5CT de l'API et peut être produit en utilisant du matériel sans soudure ou soudé (SRE). Quoiqu'il soit possible de produire des joints de tubes courts en utilisant des tuyaux soudés, le marché canadien consomme principalement des joints de tubes courts faits de FTPP sans soudure. Tous les joints de tubes courts produits par la plaignante sont sans soudure .6
Théoriquement, les joints de tubes courts en cause peuvent être fournis pour être conformes à toute nuance, y compris, sans s'y limiter, aux nuances H40, J55, K55, M65, N80, L80, L80 HC, L80 Chrome 13, L80 LT, L80 SS, C90, C95, C110, P110, P110 HC, P110 LT, T95, T95 HC et Q125 ou aux nuances brevetées fabriquées pour se substituer à ces nuances. Les nuances les plus demandées sur le marché canadien sont les nuances J55 ou L80.
Les numéros de nuances définissent la force de rupture minimale requise pour la nuance en kilo-livres [force] par pouce carré («ksi» ou 1 000 livres par pouce carré). Les joints de tubes courts peuvent aussi être rendus conformes à des nuances brevetées. La plaignante fabrique ou a la capacité de fabriquer des joints de tubes courts dans toutes ces nuances.
Il existe un petit segment de marché pour les joints de tubes courts perforés. Il s'agit de joints de tubes courts comportant des trous (habituellement de ? de pouce même s'il peut y avoir des trous ou des fentes de diverses tailles dans le tube). Le produit est fabriqué avec des tubes conformes à la norme 5CT de l'API, même si, une fois perforé, le produit n'est plus conforme à la norme 5CT de l'API, étant donné qu'il n'est plus conforme aux exigences relatives à la force de rupture. Les joints de tubes courts perforés sont utilisés pour permettre aux fluides d'entrer dans le tube de production. Ils peuvent aussi être utilisés pour créer un ancrage de boue. Les joints de tubes courts perforés sont inclus à titre de marchandises en cause dans ces enquêtes.
Le 23 mars 2010, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a exclu les « joints de tubes courts » dans le cadre de ses conclusions dans l'enquête no NQ 2009 004 sur certaines Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP). Dans ses conclusions, le Tribunal déclarait :
« Le Tribunal exclut par les présentes de sa conclusion de dommage les joints de tubes courts, sans soudure ou soudés, traités thermiquement ou non, d'une longueur maximale de 3,66 mètres (12 pieds)7 ».
Les tubes pour joints de tubes courts sont fabriqués au Canada par la plaignante qui utilise des tubes à extrémité lisse comme intrants. Pour les joints de tubes courts de nuance J55, une longueur de tube FTPP de nuance J55 est utilisée. Pour les joints de tubes courts de nuance L80, l'intrant est un tube pour usage mécanique A-519 possédant les propriétés chimiques de l'acier appropriées pour les FTPP de nuance L80. Le tube intrant de nuance L80 n'est pas admissible à la désignation 5CT de l'API tant qu'il n'a pas été mis à l'essai conformément aux exigences de l'API. La plaignante effectue la mise à l'essai requise.
Le processus de production du tuyau intrant à proprement parler est virtuellement identique à celui utilisé pour les tubes et caissons de FTPP. Il y a cependant des coûts ultérieurs importants associés à la transformation du tube intrant en joints de tubes courts, y compris: la coupe à longueur, la finition des extrémités, le filetage et les mises à l'essai pour satisfaire aux exigences de certification requises.
Pour les joints de tubes courts de nuance J55, la plaignante produit une extrémité refoulée en chauffant (refoulage) et en aboutant afin d'épaissir l'extrémité du diamètre du tuyau pour le filetage. Le tube de nuance J55 est plus long de 8 pouces que la longueur de joints de tubes courts requise pour faciliter ce processus. Dans le cas des joints de tubes courts de nuance L80, le processus de production utilise le profilage plutôt que les extrémités refoulées et, par conséquent, seul ¼ de pouce de longueur supplémentaire est nécessaire pour procéder à la finition. Le profilage consiste à usiner le tuyau vers les extrémités afin qu'elles soient plus épaisses. Ce processus est utilisé à la place du refoulage car le refoulage d'un tuyau ayant la propriété chimique de l'acier pour une nuance L80 exigerait du producteur qu'il réchauffe le tube de nouveau.
La mise à l'essai inclut un essai d'évasement qui est une évaluation de la rectitude dans la partie creuse du tube afin de s'assurer qu'il n'y ait aucun coude ou pli une fois que le joint de tube court a été forgé; et des essais hydrostatiques qui permettent d'évaluer la capacité du joint de tube court à résister à la pression interne.
Pour plus de renseignements sur le processus de production des tubes intrants, veuillez consulter l'ouverture d'enquête de l'ASFC concernant Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (8 Septembre, 2009) .8
On estime que la plaignante, Alberta Oil Tool (AOT) de Dover Corporation, représente la plus grande partie de la production nationale de marchandises similaires au Canada. La plaignante fabrique des joints de tubes courts au Canada dans son usine d'Edmonton (Alberta).
Dover Corporation (Canada) Limited (Dover) produit et commercialise un large éventail de matériels de production pour l'industrie pétrolière et gazière. AOT est une division de Dover, et exerce dans le cadre du groupe commercial Norris Production Solutions, avec Norris Rods (É. U.). Norris a été créée en 1882. AOT produit et vend ses produits sous la marque Norris, y compris les joints de tubes courts.
Parmi les produits fabriqués et vendus par la division AOT de Dover, on trouve les joints de tubes courts, les tiges de pompage, les bielles d'entraînement, les raccords pour tubes et pour caissons, les robinets à papillon et les commandes.
Tel que déjà mentionné, le seul autre producteur national recensé, Tenaris Canada, a officiellement déclaré qu'il appuyait pleinement la plainte déposée par la plaignante dans sa lettre datée du 1er septembre 2011.9
Au cours de l'étape préliminaire des enquêtes, l'ASFC a précisé le volume estimatif des importations en se fondant sur les renseignements tirés de son Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), sur les documents de déclaration d'importation de l'ASFC et sur d'autres renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.
Le tableau ci dessous représente l'estimation, par l'ASFC, des importations de certains joints de tubes courts aux fins des décisions provisoires :
Chine 86,2%
Tous les autres pays 4,4%
En ce qui a trait à l'enquête sur le dumping, des renseignements ont été demandés aux exportateurs, vendeurs et importateurs connus et éventuels, concernant les expéditions de joints de tubes courts en cause dédouanés au Canada durant la PVE de dumping, c. à d. du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.
En ce qui a trait à l'enquête sur le subventionnement, des renseignements sur les subventions pouvant donner lieu à une action ont été demandés aux exportateurs connus et éventuels et au gouvernement de la Chine au sujet des contributions financières versées aux exportateurs ou producteurs de joints de tubes courts en cause dédouanés au Canada durant la PVE de subventionnement, c. à d. du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011.
Après avoir examiné les réponses de l'exportateur aux DDR, des DDR supplémentaires ont été envoyées afin que soient clarifiés les renseignements fournis par l'entreprise. 10
Après avoir examiné les réponses de l'exportateur aux DDR, des DDR supplémentaires ont été envoyées afin que soient clarifiés les renseignements fournis par l'entreprise.
L'article 20 de la LMSI peut servir à établir la valeur normale des marchandises lors d'une enquête sur le dumping si certaines conditions existent sur le marché intérieur dans le pays exportateur. Dans le cas d'un pays désigné en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la LMSI11, il s'applique lorsque, de l'avis du président, le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Lorsque l'article 20 s'applique, les valeurs normales des marchandises ne sont pas déterminées en utilisant les prix ou coûts intérieurs dans ce pays.
L'ASFC est aussi tenue d'examiner l'effet des prix découlant de la fixation des prix intérieurs, en majeure partie par le gouvernement et de déterminer s'il y a suffisamment d'informations au dossier pour que le président ait des motifs de croire que les prix intérieurs en découlant seraient différents dans un marché concurrentiel.
Dans le cas présent, la plaignante a demandé que l'article 20 soit appliqué lors de l'établissement des valeurs normales car elle prétend que les conditions décrites à l'alinéa 20(1)a) de la LMSI existaient. Elle a fourni des renseignements à l'appui de ces allégations concernant le secteur des FTPP en Chine, qui inclut les joints de tubes courts.
À l'ouverture de l'enquête, l'ASFC avait assez d'éléments de preuve, fournis par la plaignante et tirés de ses propres recherches et des conclusions découlant d'enquêtes antérieures, pour appuyer l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 20 afin d'examiner le degré de participation du gouvernement de la Chine à la fixation des prix dans le secteur des FTPP, qui inclut les joints de tubes courts. Les renseignements indiquaient que diverses politiques industrielles du gouvernement de la Chine concernant ce secteur, avaient influé sur les prix en Chine. Donc, l'ASFC a envoyé une DDR relative à l'article 20 au gouvernement de la Chine et à tous les producteurs/exportateurs connus de FTPP en Chine dans le but d'obtenir des renseignements à ce sujet.
En réponse aux DDR en vertu de l'article 20, l'ASFC a reçu une réponse suffisamment complète et en temps opportun d'un seul exportateur, Hengshui Weijia Petroleum Equipment Manufacturing Co. Ltd. En ce qui a trait à l'exposé du gouvernement de la Chine relatif à l'article 20, le gouvernement de la Chine a fourni une partie des renseignements demandés mais certaines de ses réponses étaient limitées. Par conséquent, l'exposé du gouvernement de la Chine est jugé insuffisant.
Le secteur des FTPP, qui inclut les joints de tubes courts, est le même secteur qui a fait l'objet d'enquêtes de l'ASFC portant sur certains Caissons en acier sans soudure (2008) et certaines FTPP (2010). Chacune de ces enquêtes en vertu de l'article 20 a conclu que les prix intérieurs dans le secteur des FTPP en Chine sont déterminés en majeure partie par le gouvernement de la Chine et qu'il y a suffisamment de motifs de croire que les prix intérieurs sont différents de ceux qui seraient pratiqués dans un marché où joue la concurrence.
Vous trouverez ci après une analyse faite par l'ASFC des facteurs pertinents présents dans la sidérurgie en Chine et qui touchent le secteur des FTPP, qui inclut les joints de tubes courts.
Tel que déjà mentionné dans les enquêtes précédentes en vertu de l'article 20, Les politiques de développement de l'industrie sidérurgique12 – Ordonnance de la Commission nationale du développement et de la réforme (no 35), (Politique nationale sur l'acier – PNA) a été promulguée le 8 juillet 2005 et énonce les projets du gouvernement de la Chine pour l'industrie sidérurgique nationale chinoise dans le futur. Les principaux objectifs de la PNA sont :
Le 20 mars 2009, le gouvernement de la Chine a promulgué le Schéma directeur du rajustement et de la revitalisation de l'industrie sidérurgique, diffusé par le Bureau général du Conseil d'État (Plan de revitalisation/de sauvetage de l'industrie sidérurgique 2009)13. Cette politique macro-économique serait la réponse du gouvernement de la Chine à la crise financière internationale et son plan d'action pour l'industrie sidérurgique dans la période allant de 2009 à 2011. Ce plan cherche principalement à :
Il y a des mesures communes à ces deux politiques du gouvernement de la Chine étant donné que le Plan de revitalisation/de sauvetage de l'industrie sidérurgique 2009 est une accélération des principaux objectifs de la PNA. Dans le plan 2009, le gouvernement de la Chine poursuit son contrôle vigoureux de la capacité de production nouvelle ou supplémentaire d'acier, des nouvelles fusions et acquisitions menées par le gouvernement de la Chine afin de réformer l'industrie sidérurgique de la Chine pour créer des conglomérats plus importants, et met une priorité accrue sur la qualité des produits sidérurgiques.
Le Plan de revitalisation/de sauvetage de l'industrie sidérurgique 2009 s'applique aussi au secteur des FTPP en Chine, qui inclut les joints de tubes courts. Le gouvernement de la Chine a ordonné expressément à un des exportateurs ayant coopéré à l'enquête sur les FTPP (2010), qui était un des plus gros producteurs de FTPP et une entreprise d'État, et peut être aussi le plus gros fabricant de FTPP sans soudure, de se réorganiser en se fusionnant avec une autre entreprise.14
En 2011, la nouvelle politique macro-économique du gouvernement de la Chine, le « 12e Plan quinquennal : Fer et acier » énonce les directives du gouvernement destinées à l'industrie sidérurgique de la Chine pour la période de 2011 à 2015.
12e Plan quinquennal : Fer et acier (2011 à 2015)
Dans la DDR en vertu de l'article 20, l'ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de fournir le « 12e Plan quinquennal : Fer et acier ». Le gouvernement de la Chine a déclaré que ce document était toujours en cours de rédaction et qu'il n'avait pas été encore publié et n'a fourni aucune autre information.15
Le 7 novembre 2011, le ministère de l'industrie et de la technologie de l'information du gouvernement de la Chine a publié le « 12e Plan quinquennal : Fer et acier ». L'ASFC a un résumé de l'ébauche de plan qui a été publiée en mai 2011 par KPMG, une société comptable internationale. Selon KPMG, les principaux objectifs du 12e Plan quinquennal incluent :16
Un accroissement des fusions et des acquisitions étant donné que le gouvernement de la Chine a l'intention de créer des entreprises sidérurgiques plus importantes et efficientes;
La mise à niveau des technologies de l'industrie sidérurgique;
Une plus grande emphase de la part du gouvernement de la Chine sur les produits sidérurgiques haut de gamme;
La relocalisation des entreprises sidérurgiques vers les régions côtières ordonnée par le gouvernement de la Chine.
Ce plan comprenait aussi des exigences minimales portant sur la production de l'acier afin d'éliminer les plus petits joueurs du marché. Ce plan permet au gouvernement de la Chine de poursuivre sa réforme et sa restructuration de l'industrie sidérurgique de la Chine. La cible du gouvernement de la Chine consiste à ce que, d'ici 2015, les dix principaux producteurs d'acier de la Chine représentent 60 % de la production d'acier totale du pays. Selon la PNA (2005), la cible à long terme du gouvernement de la Chine en ce qui a trait aux fusions et aux acquisitions est que les dix principaux producteurs d'acier en Chine représentent 70 % de la production d'acier nationale d'ici 202017. Ce 12e plan quinquennal représente la prochaine étape de développement des directives du gouvernement de la Chine visant à atteindre cette cible à long terme en 2020.
Ces directives du gouvernement de la Chine au niveau national sont de plus confirmées par des mesures correspondantes au niveau des gouvernements provinciaux. Par exemple, dans la province Hebei où le seul exportateur ayant coopéré réside et où 60 % de la capacité de production d'acier provient de petites aciéries privées, le gouvernement provincial de Hebei dresse un plan pour réduire le nombre de ses aciéries de 88 à 10 au cours des cinq prochaines années18. Il s'agit d'une diminution importante du nombre d'usines de production d'acier et une réorganisation fondamentale de l'industrie sidérurgique de Hebei entreprise par le gouvernement de la Chine. Par conséquent, pour ce qui est des aciéries à Hebei, les forces déterminées par le marché seront en concurrence avec les priorités fixées par le gouvernement de la Chine lorsqu'elles prendront leurs décisions d'entreprise. Selon la cible fixée par le gouvernement de la Chine concernant les fusions dans le Hebei, un grand nombre des aciéries de cet État seront fusionnées avec de plus grandes aciéries ou acquises par ces dernières.
Selon ce 12e Plan quinquennal, les avantages d'une industrie sidérurgique davantage concentrée seraient de réduire la surcapacité, de diminuer la pollution et d'améliorer le pouvoir de négociation des producteurs d'acier chinois lorsqu'ils négocient les importations de minerai de fer. De plus, le 12e Plan quinquennal permet au gouvernement de la Chine de faire avancer son initiative dans le cadre du Plan de sauvetage/de revitalisation de l'acier 2009 visant à transférer les usines de production d'acier chinoises sur les côtes de la Chine. D'ici la fin du 12e Plan quinquennal mené par le gouvernement de la Chine, en 2015, 40 % de la production d'acier en Chine aura été transférée sur la côte.19
Dans la DDR en vertu de l'article 20, l'ASFC a demandé des renseignements concernant les entreprises d'État (EE) et le rôle joué par le gouvernement de la Chine dans les EE. La Commission de surveillance et d'administration des biens appartenant à l'État (CSABE) est l'autorité du gouvernement de la Chine pour les EE et ses représentants et directeurs siègent habituellement au conseil d'administration des EE. Le gouvernement de la Chine a répondu à la DDR en vertu de l'article 20 que :
« Le gouvernement ne peut pas interférer dans les opérations commerciales d'une entreprise du fait qu'il y a une participation car l'entreprise bénéficie d'un statut de personne morale distinct, qui est protégé par les lois relatives aux entreprises d'État. Il ne peut y avoir de déclaration plus claire concernant la non application des critères énoncés à l'article 20 de la LMSI ».20
« Le gouvernement ne peut pas interférer dans les opérations commerciales d'une entreprise du fait qu'il y a une participation car l'entreprise bénéficie d'un statut de personne morale distinct, qui est protégé par les lois relatives aux entreprises d'État. Il ne peut y avoir de déclaration plus claire concernant la non application des critères énoncés à l'article 20 de la LMSI ».
« Selon le droit des sociétés de la Chine, le directeur de la CSABE est un représentant de l'actionnaire. La CSABE oriente et encourage la réforme et la restructuration des entreprises d'État et supervise le maintien et l'appréciation de la valeur des actifs d'État pour les entreprises dans lesquelles l'État a une participation ». 21
Les deux déclarations apparemment contradictoires faites par le gouvernement de la Chine illustrent le double rôle des directeurs de la CSABE dans les EE où les mandats fixés par le gouvernement de la Chine sont en concurrence avec les demandes du marché dans les décisions des entreprises. Compte tenu de ce qui précède, il semble que les mandats fixés par le gouvernement de la Chine sont la priorité des EE.
Le 12e Plan quinquennal comprend aussi des restrictions relatives à l'accroissement de la capacité sidérurgique. Ce plan appuie en outre les initiatives dans le cadre de la PNA et du Plan de sauvetage/revitalisation de l'industrie sidérurgique 2009. L'enquête menée par l'ASFC en vertu de l'article 20 lors de l'enquête sur les Caissons en acier sans soudure (2008) a confirmé que le contrôle exercé par le gouvernement de la Chine sur la capacité nouvelle ou supplémentaire de production sidérurgique s'étendait au secteur des FTPP, qui inclut les joints de tubes courts.22
L'ASFC considère que la réglementation ou le contrôle qu'exerce un gouvernement sur les niveaux de production dans une industrie a une incidence sur la fourniture des marchandises et a donc une incidence indirecte sur le prix des marchandises. Cela indique que les prix sont fixés en majeure partie par le gouvernement.
Dans le 12e Plan quinquennal, le gouvernement de la Chine demande à l'Association des industries sidérurgiques de la Chine (AISC) de fournir des propositions de soutien à l'élaboration des politiques durant sa mise en œuvre. Il semble que cela ait déjà eu lieu, étant donné que la Division des tuyaux d'acier de l'Association de la construction en acier en Chine a publié son propre 12e Plan quinquennal à l'appui du 12e Plan quinquennal national.
12e Plan quinquennal de l'industrie des tuyaux d'acier en Chine
Le 12e Plan quinquennal de l'industrie des tuyaux d'acier en Chine23 a été publié par la Division des tuyaux d'acier de la Société de construction en acier en Chine. Dans sa réponse à la DDR en vertu de l'article 20, l'AISC a déclaré que la Division des tuyaux d'acier est un de ses établissements membres24. L'ASFC considère l'AISC comme un « gouvernement » étant donné qu'elle relève de la CSABE selon ses statuts constitutifs. Le 12e Plan quinquennal exige que la production des tuyaux en acier soit contrôlée au niveau de 67 à 75 millions de tonnes métriques (MTM). La portée de la réforme de l'industrie sidérurgique chinoise par le gouvernement de la Chine s'étend au secteur des tuyaux en Chine, les cibles de consolidation de l'industrie au moyen de fusions et d'acquisitions devant être atteintes d'ici la fin de 2015.
Le 12e Plan quinquennal de l'industrie des tuyaux d'acier en Chine vise les objectifs suivants :
Les bénéfices à la fin du 12e Plan quinquennal devraient dépasser le niveau moyen de la marge de profit de l'industrie sidérurgique;
La consolidation de l'industrie devrait être telle que les 20 principales entreprises fabriquant des tuyaux d'acier produisent plus de 60 % de la production totale;
Les cibles de conservation de l'énergie pour les tuyaux sans soudure.
Les principales tâches mentionnées dans le 12e Plan quinquennal de l'industrie des tuyaux d'acier en Chine incluent :
Contrôler le volume total et éliminer les installations de production désuètes, ce que le gouvernement a l'intention de superviser;
Contrôler la capacité de production nouvelle ou supplémentaire, en coordination avec les lignes directrices « Spécifications pour la production et les opérations de l'industrie des tubes en acier ». De plus, le gouvernement de la Chine va aussi émettre des paramètres stricts pour l'accès au marché afin de limiter la construction de nouvelles usines de production;
Accroître l'unification horizontale et verticale des entreprises afin de créer de grosses entreprises de fabrication de tuyaux d'acier conformément au 12e Plan quinquennal du gouvernement de la Chine;
En ce qui a trait au secteur des FTPP, étendre le développement aux tuyaux anti corrosion à forte résistance aux effondrements, comme les tuyaux de nuance P110, aux tuyaux de raccordement de première qualité;
Renforcer l'autodiscipline de l'industrie et la réglementation des marchés. À cette fin, l'offre et la demande doivent être équilibrées et les exportations réglementées. Les entreprises doivent ouvrir des usines à l'étranger afin d'occuper le marché international, ceci afin d'éviter les mesures antidumping dans les marchés d'exportation.
Tel que susmentionné, une directive du gouvernement de la Chine en vertu du 12e Plan quinquennal de l'industrie des tuyaux d'acier en Chine vise à étendre le développement de produits FTPP, comme les tuyaux anti-corrosion à forte résistance aux effondrements25. Il est évident que les producteurs de FTPP en Chine ne sont pas uniquement motivés par des intérêts commerciaux mais doivent opérer dans le cadre des objectifs du gouvernement de la Chine et y être attentifs, ce qui peut être contraire aux intérêts commerciaux. Compte tenu des renseignements au dossier, la portée des politiques et mesures macro-économiques du gouvernement de la Chine a eu des répercussions importantes sur l'établissement des prix au sein de l'industrie sidérurgique en Chine, y compris le secteur des FTPP, qui inclut les joints de tubes courts.
L'enquête de l'ASFC en vertu de l'article 20 a aussi étudié les prix intérieurs chinois dans le secteur des FTPP, qui inclut les joints de tubes courts.
Tel que déjà mentionné, l'article 20 exige que les prix intérieurs soient examinés afin d'établir s'ils sont en majeure partie fixés par le gouvernement et s'il y a suffisamment de motifs de croire qu'ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence.
Le seul exportateur/producteur de joints de tubes courts ayant coopéré étant axé sur l'exportation, il n'y a aucun renseignement au dossier concernant les prix de vente intérieurs des joints de tubes courts. En l'absence de prix intérieurs chinois pour les joints de tubes courts, l'ASFC considère qu'il est raisonnable d'examiner d'autres marchandises dans le secteur des FTPP, comme les caissons et les tubes, étant donné que les joints de tubes courts sont tout simplement des longueurs plus courtes de tuyaux et caissons FTPP.
Lors de l'ouverture de l'enquête, les prix intérieurs en Chine ont été comparés aux renseignements sur l'établissement des prix aux É. U., disponibles sur Pipe Logix, étant donné que ces prix sont déterminés dans un marché où joue la concurrence. Aux fins de la décision provisoire de dumping, cette information est toujours considérée comme la meilleure information dont dispose l'ASFC, compte tenu de l'absence de réponses à la DDR des producteurs de remplacement et de renseignements sur les prix des importations d'autres pays.
Les prix intérieurs chinois de caissons sans soudure de nuance J55, tels que mentionnés dans le Metal Bulletin Research (MBR) ont été comparés aux prix des caissons soudés de nuance J55, tels que mentionnés dans la publication Pipe Logix. Pipe Logix ne mentionne pas la nuance J55 pour les caissons sans soudure mais mentionne les prix des caissons soudés de nuance J55. Étant donné qu'il y a habituellement une majoration aux prix pour les produits sans soudure, il s'agit d'une comparaison de prix prudente26. Un rajustement à la baisse du prix donné par Pipe Logix, comme cela a été fait pour l'enquête sur les FTPP en vertu de la prescription ministérielle, a été aussi intégré afin de tenir compte des différences au niveau du circuit de distribution.27
La comparaison des prix en découlant indique que les prix intérieurs estimatifs en Chine pour les caissons sans soudure de nuance J55 sont répertoriés dans le MBR comme étant en moyenne 26 % inférieurs aux prix rectifiés aux É. U. des caissons soudés de nuance J55 pour FTPP répertoriés par Pipe Logix durant la période visée par l'enquête. Sur une base mensuelle, les prix intérieurs des caissons sans soudure de nuance J55 en Chine durant la période visée par l'enquête ont été de 19 % à 36 % inférieurs aux prix rectifiés au niveau du circuit de distribution aux É. U. fournis par Pipe Logix pour les caissons soudés de nuance J55.
Relations entre le secteur des FTPP (qui inclut les joints de tubes courts) et les autres secteurs sidérurgiques en Chine
Le président de l'ASFC a émis des avis concernant les secteurs de l'acier suivants selon lesquels les prix intérieurs sont considérablement influencés par le gouvernement de la Chine et il y a lieu de croire qu'ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence :
certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et tôles d'acier allié à résistance élevée (2010)
certaines feuilles et plaques en acier allié et en acier au carbone laminées à chaud (2010)
certains tubes soudés en acier au carbone (2010)
Les prix de vente intérieurs dans les secteurs de produits en acier susmentionnés ont été jugés par le président comme étant différents de ce qu'ils auraient été dans un marché où joue la concurrence.
Résumé des résultats provisoires de l'enquête en vertu de l'article 20
Le large éventail et la nature matérielle des mesures prises par le gouvernement de la Chine ont eu une incidence importante sur l'industrie sidérurgique en Chine, y compris le secteur des FTPP, qui inclut les joints de tubes courts. Compte tenu de ce qui précède, le président est d'avis :
que les conditions énoncées à l'article 20 existent dans ce secteur;
Durant l'étape finale de l'enquête de dumping, l'ASFC poursuivra l'enquête en vertu de l'article 20 et vérifiera et analysera les renseignements pertinents. Le président peut confirmer son opinion voulant que les conditions énoncées à l'article 20 existent dans le secteur des FTPP, qui inclut les joints de tubes courts, dans le cadre de la phase définitive de l'enquête ou conclure que la détermination des valeurs normales peut se faire en utilisant les prix de vente intérieurs et les coûts en Chine.
Une demande de renseignements supplémentaires a été envoyée au gouvernement de la Chine relativement à sa réponse à la DDR en vertu de l'article 20 dans le cadre de la présente enquête qui se poursuit.28
Aux fins de la présente décision provisoire, les valeurs normales n'ont pu être estimées sur la base des prix de vente intérieurs en Chine, ou du coût total des marchandises plus un montant pour les bénéfices, car le président a conclu que les conditions prévues à l'alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur des FTPP, qui inclut les joints de tubes courts, en Chine.
Lorsque les conditions prévues à l'article 20 existent, l'ASFC peut déterminer les valeurs normales au moyen du prix de vente, ou du coût total plus un montant pour les bénéfices, de marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président aux termes de l'alinéa 20(1)c) de la LMSI. Toutefois, des données suffisantes sur le pays de remplacement et les renseignements nécessaires sur les prix et les coûts intérieurs à l'égard des marchandises similaires n'ont pas été fournis à l'ASFC.
Lorsque les valeurs normales ne peuvent pas être déterminées aux termes de l'alinéa 20(1)c), la LMSI prévoit une méthode de rechange pour le calcul des valeurs normales en vertu de l'alinéa 20(1)d), qui utilise les reventes au Canada de marchandises similaires importées d'un pays tiers. L'ASFC a déterminé que ces dispositions ne pouvaient être appliquées, compte tenu que les importateurs n'avaient pas fourni suffisamment de renseignements sur la revente.
Par conséquent, compte tenu de l'absence de renseignements, l'ASFC a utilisé une méthode de rechange pour estimer les valeurs normales aux fins de la décision provisoire, en majorant le prix à l'exportation des marchandises d'une marge de dumping estimative déterminée pour l'ouverture de l'enquête.
À l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a estimé les valeurs normales en utilisant les coûts complets de production de marchandises similaires de la plaignante, rectifiés afin de tenir compte du coût de production plus faible des marchandises en cause en Chine, et en ajoutant un montant pour les bénéfices constatés pour les entreprises cotées en bourse travaillant dans le secteur des tubes et des tuyaux. Cette valeur normale reconstituée a ensuite été comparée aux prix à l'exportation réels obtenus à partir des déclarations douanières pour les marchandises en cause importées au Canada durant la PVE de dumping afin d'estimer la marge de dumping.
À l'ouverture de l'enquête, la marge de dumping moyenne estimative pour ces transactions a été jugée être de 32,4 %. Pour la décision provisoire, les valeurs normales de l'exportateur ayant coopéré ont été estimées en majorant les prix à l'exportation de 32,4 %.
Pour tous les autres exportateurs, les valeurs normales ont été estimées en majorant leurs prix à l'exportation de 169 %, soit le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l'exportation lors d'une transaction-échantillon particulière calculée dans l'analyse de la plainte faite par l'ASFC pour l'ouverture de l'enquête, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.29
Aux fins d'une décision provisoire, le prix à l'exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est généralement estimé en fonction du moindre des prix suivants : le prix de vente rectifié de l'exportateur ou le prix d'achat rectifié de l'importateur. Ces prix sont rectifiés, au besoin, en déduisant les coûts, les frais, les dépenses, les droits et les taxes découlant de l'exportation des marchandises.
Aux fins de la décision provisoire, les prix à l'exportation ont été estimés en utilisant les données mentionnées fournies par l'exportateur ayant coopéré et, au besoin, tirés des réponses à la DDR de l'importateur et des systèmes d'information internes de l'ASFC.
La détermination du volume des marchandises sous-évaluées se fait en tenant compte des résultats nets globaux de l'enquête sur le dumping pour chaque exportateur. Lorsqu'il a été jugé qu'un exportateur donné pratique le dumping sur une base générale ou nette, la quantité totale des exportations attribuables à cet exportateur (c. à d. 100 %) est considérée sous-évaluée. De même, lorsque les résultats nets globaux de l'enquête sur le dumping pour un exportateur donné sont équivalents à zéro, la quantité totale des exportations jugées sous-évaluées par cet exportateur est égale à zéro.
Dans le calcul de la marge estimative de dumping moyenne pondérée pour le pays, les marges estimatives de dumping globales constatées pour chaque exportateur ont été pondérées en fonction du volume des exportations de chaque exportateur des joints de tubes courts en cause vers le Canada pendant la PVE de dumping.
Compte tenu de ce qui précède, 100% des joints de tubes courts provenant de la Chine ont fait l'objet d'un dumping dont la marge estimative moyenne pondérée était de 125,7 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Selon le paragraphe 35(1) de la LMSI, le président est tenu de mettre fin à une enquête avant la décision provisoire s'il est convaincu que la marge de dumping des marchandises provenant d'un pays est minimale ou que le volume des marchandises sous évaluées provenant d'un pays est négligeable. D'après le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping de moins de 2 % est considérée minimale, tandis qu'un volume de marchandises sous-évaluées provenant d'un pays et représentant moins de 3 % du total des importations est considéré négligeable.
La marge estimative de dumping moyenne pondérée de certains joints de tubes courts provenant de la Chine est supérieure à 2 % et, par conséquent, n'est pas minimale. En outre, le volume des marchandises sous-évaluées provenant de la Chine est supérieur à 3 % et, par conséquent, n'est pas négligeable.
Hengshui Weijia est un producteur exportateur de certains joints de tubes courts au Canada. L'entreprise a été constituée en août 2009 en tant que coentreprise Sino étrangère30. Hengshui Weijia est une société à responsabilité limitée qui appartient à une société à responsabilité limitée privée chinoise et à une société à responsabilité limitée canadienne, WestCan Oilfield Supply Ltd., qui possède 49 % de Hengshui Weijia.31
La société n'a pas fait de ventes intérieures de marchandises similaires durant la PVE de dumping ou de subventionnement. Hengshui Weijia a été le second plus important exportateur des marchandises en cause au Canada durant la PVE de dumping.32
Tel que déjà expliqué, compte tenu de l'absence actuelle de renseignements de remplacement sur l'établissement des prix, l'établissement des prix à l'importation d'autres pays ou de tout autre prix des joints de tubes courts qui pourraient être utilisés aux fins de la décision provisoire, les valeurs normales seront estimées en majorant le prix à l'exportation des marchandises de la marge de dumping estimative déterminée lors de l'ouverture de l'enquête, qui a été calculée à 32,4 %. La marge estimative de dumping de Hengshui Weijia est de 32,4 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Dans le cas des ventes à des importateurs liés au Canada, l'ASFC utilise un critère de fiabilité pour le prix à l'exportation en vertu de l'article 24 de la LMSI. Si le prix à l'exportation en vertu de l'article 24 de la LMSI n'est pas jugé fiable, l'article 25 de la LMSI doit être utilisé pour déterminer les prix à l'exportation. Les résultats préliminaires du critère de fiabilité pour de telles ventes faites par Hengshui Weijia indiquent que le prix à l'exportation en vertu de l'article 24 était fiable.
Des renseignements supplémentaires ont été demandés à Hengshui Weijia afin de vérifier les renseignements qu'elle a déjà fournis et de les augmenter . Les renseignements fournis par l'entreprise seront totalement pris en compte par l'ASFC aux fins de la décision définitive.33
Pour les exportateurs n'ayant pas répondu à la DDR de l'ASFC, les valeurs normales ont été estimées en majorant les prix à l'exportation de 169 % (tel qu'expliqué dans la section ci dessus). Les prix à l'exportation ont été obtenus à partir des déclarations douanières pour les marchandises en cause importées au Canada durant la PVE de dumping.
Aux fins de la décision provisoire, la marge de dumping estimative pour « tous les autres exportateurs » est de 169 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Période visée par l'enquête – 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
Chine 100% 125,7% 86,2% 86,2%
le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d'accomplir l'un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l'obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.
Les termes suivants sont définis à l'article 2 de la LMSI. Une « subvention prohibée » est, soit une subvention à l'exportation, soit une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l'utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d'exportation ou qui en sont originaires. Une « entreprise » est définie dans la LMSI comme étant aussi un groupe d'entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production. Une subvention à l'exportation est une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l'exportation. Une « entreprise » est définie comme étant aussi un groupe d'entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production.
s'il y a octroi à un nombre restreint d'entreprises d'un montant de subvention disproportionné;
Les contributions financières conférées par les entreprises d'État (EE) peuvent aussi être considérées comme étant conférées par le gouvernement de la Chine aux fins de la présente enquête. Une EE peut être jugée constituer un « gouvernement » aux fins du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle possède, exerce ou s'est vu confier une autorité gouvernementale. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l'ASFC peut considérer que les facteurs suivants indiquent si la EE respecte cette norme : 1) l'EE s'est vue octroyer l'autorité ou en est investie de par la loi; 2) l'EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l'EE est contrôlée de façon significative par le gouvernement, ou une combinaison des trois points précédents.
Au moment de l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a recensé 80 programmes de subventionnement éventuels dans les huit catégories suivantes :
Vous trouverez des renseignements détaillés sur ces subventions éventuelles dans l'Énoncé des motifs de l'ouverture de la présente enquête. Vous trouverez ce document sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-eng.html.
Au cours de son enquête, l'ASFC a envoyé des DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine, ainsi qu'aux exportateurs éventuels situés en Chine qui avaient été recensés au moyen des documents internes de l'ASFC. Des renseignements leur ont été demandés afin de déterminer s'il y avait eu des contributions financières faites par tout ordre de gouvernement, y compris les EE ayant ou exerçant une autorité gouvernementale ou à qui une telle autorité est dévolue, et, dans l'affirmative, d'établir si un avantage avait été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de certains joints de tubes courts et de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L'ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre les DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relèvent les exportateurs. Il a été demandé aux exportateurs de transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d'intrants à qui il a été demandé de répondre aux questions relatives à leur caractérisation légale à titre de EE.
L'ASFC a reçu des réponses à la DDR sur le subventionnement du gouvernement de la Chine et de l'exportateur Hengshui Weijia le 19 octobre 2011.34
Le gouvernement de la Chine a fourni une réponse à la DDR sur le subventionnement uniquement à l'égard des programmes de subventionnement relativement au seul exportateur ayant coopéré, Hengshui Weijia, et pour les cinq exportateurs qui avaient expédié les marchandises en cause durant la PVE mais n'avaient pas participé à l'enquête.
De plus, le gouvernement de la Chine a fait part de ses objections en ce qui a trait à trois programmes de subventionnement recensés par l'ASFC. Ces programmes sont :
Programme 80 : Coke fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande.
Le gouvernement de la Chine a fait mention de la pratique et du parti pris présumés de l'ASFC qui consistent à traiter les EE chinoises comme s'il s'agissait du gouvernement de la Chine. Le gouvernement de la Chine a en outre déclaré qu'il ne fournit jamais de produits ou de services à des entreprises chinoises, directement et indirectement.
En résumé, le gouvernement de la Chine a fourni des renseignements concernant les montants reçus par les exportateurs recensés de joints de tubes courts au Canada pour quatre programmes de subventionnement. Ces programmes sont :
Le programme 34 a été signalé par le gouvernement de la Chine comme étant une subvention dont a profité le seul exportateur ayant coopéré, Hengshui Weijia.35
Le gouvernement de la Chine a recensé 18 programmes de subventionnement qui n'ont pas été utilisés par les exportateurs de joints de tubes courts durant la PVE et, pour ce qui est des autres programmes de subventionnement parmi les 80 recensés par l'ASFC, le gouvernement de la Chine a indiqué qu'il n'y avait pas de tel programme, qu'il n'avait pas de renseignements sur le programme ou qu'il n'était pas d'accord avec l'ASFC quant à la nature de la subvention.
L'examen par l'ASFC de l'exposé du gouvernement de la Chine a indiqué que plusieurs des renseignements demandés ont été fournis mais que plusieurs réponses du gouvernement de la Chine étaient limitées. Par conséquent, l'exposé du gouvernement de la Chine est jugé insuffisant.
L'ASFC poursuivra son analyse de l'exposé du gouvernement de la Chine sur les subventions et a émis une demande de renseignements supplémentaires (DDRS) afin d'éclaircir les questions relatives, en partie, à la caractérisation de certains programmes susmentionnés36 par le gouvernement de la Chine.
Aux fins de la décision provisoire, l'ASFC a établi un montant estimatif de subvention pour l'exportateur en Chine ayant répondu, Hengshui Weijia, en se fondant sur les renseignements fournis par le gouvernement de la Chine et l'exportateur.
Les renseignements reçus de Hengshui Weijia indiquent que l'entreprise a bénéficié des avantages suivants :
Programme 32 : Aides aux activités d'exportation
Programme 74 : Exemption de la TVA sur les achats d'équipement
Un résumé des résultats provisoires est inclus ci dessous, tandis qu'un aperçu des constatations pour les programmes de subventionnement désignés figure à l'Annexe 2.
Durant l'étape finale de l'enquête, les programmes de subventionnement éventuels recensés peuvent faire l'objet d'une analyse plus poussée. De plus, tout autre programme de subventionnement éventuel recensé par la suite peut être pris en compte aux fins de la décision définitive.
Aux fins de la décision provisoire, le montant total estimatif de subventionnement pour l'exportateur ayant participé, Hengshui Weijia, est de 2 065,64 RMB/TM ou 8,8 % du prix à l'exportation.
du montant de subvention (RMB/TM) estimé pour chacun des trois programmes de subventionnement donnant lieu à une action pour l'exportateur ayant coopéré qui se trouve en Chine; plus;
du montant de subvention par tonne métrique pour le programme de subventionnement donnant lieu à une action dans (i) ci dessus qui a été signalé par le gouvernement de la Chine et l'exportateur ayant coopéré, appliqué à chacun des autres 77 programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action pour lesquels aucun renseignement n'a été fourni ou n'est disponible.
En utilisant la méthode ci dessus, le montant estimatif de subventionnement pour tous les autres exportateurs est de 10 517,55 RMB/TM. Le montant total des subventions pour tous les autres exportateurs exprimé en pourcentage du prix à l'exportateur est estimé à 50,8 %.
Selon la méthode ci dessus, la totalité des marchandises en cause importées de la Chine sont subventionnées. Le montant global de subvention estimatif moyen après pondération est égal à 39,9 % du prix à l'exportation.
Le montant de subvention estimatif de 8,8 % sera appliqué aux importations des marchandises en cause de Hengshui Weijia durant la période provisoire. Le montant de la subvention calculé pour tous les autres exportateurs, estimé à 50,8 % du prix à l'exportation, est applicable aux importations de marchandises en cause durant la période provisoire provenant des exportateurs qui n'ont pas répondu à la DDR.
Selon le paragraphe 35(1) de la LMSI, si, à tout moment avant de rendre une décision provisoire, le président est convaincu que le montant de subvention dont bénéficient les marchandises d'un pays est minimal ou que le volume réel et éventuel des marchandises subventionnées provenant d'un pays est négligeable, il doit mettre fin à l'enquête dans le cas de ce pays. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % de la valeur des marchandises est considéré minimal et un volume de marchandises subventionnées inférieur à 3 % du total des importations est considéré négligeable, soit le même seuil que lorsqu'il s'agit du volume des marchandises sous-évaluées.
La LMSI ne renferme aucune définition ou orientation relative à la désignation d'un « pays en développement » aux fins de l'article 27.10 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC. Comme solution de rechange administrative, l'ASFC se reporte à la Liste des bénéficiaires de l'aide au développement officielle du Comité d'aide au développement (Liste des bénéficiaires de l'aide du CAD) pour s'orienter37. Comme la Chine figure dans cette liste, l'ASFC lui accordera le statut de pays en développement aux fins de la présente enquête. Donc il sera mis fin à l'enquête si le montant de subvention ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire ou si le volume des marchandises subventionnées représente moins de 4 % du total des importations de marchandises similaires.
Période visée par l'enquête – 1er janvier 2010 au 30 juin 2011
Chine 100% 39,9% 83,9% 83,9%
Le 12 décembre 2011, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, et en se fondant sur les renseignements disponibles, le président a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certains joints de tubes courts originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Gouvernement de la Chine – Demande de prolongation des délais
Le 30 septembre 2011, l'avocat du gouvernement de la Chine a demandé une prolongation de neuf jours des délais pour répondre à la DDR sur le subventionnement. L'avocat a déclaré que la grande quantité de renseignements demandés par l'ASFC, la participation du gouvernement de la Chine à d'autres procédures de l'ASFC et les interruptions de la semaine de travail en Chine en raison des fêtes nationales, étaient des circonstances qui nuisaient à la capacité du gouvernement de la Chine de présenter sa réponse à la DDR dans un délai de 37 jours.38
Exportateurs – Demande de prolongation des délais
Le 3 octobre 2011, l'avocat de l'exportateur Hengshui Weijia a demandé une prolongation de cinq jours du délai pour répondre aux DDR de l'ASFC sur le dumping, le subventionnement et en vertu de l'article 20. À l'appui de sa demande, l'avocat a cité des « circonstances atténuantes et imprévues qui nuisent à la capacité de l'exportateur de fournir l'information demandée dans les délais prescrits ». L'avocat a déclaré que « l'entreprise est une petite entreprise de fabrication avec des ressources très limitées qui ne dispose pas d'un comptable à temps plein sur place39 ».
Le 5 octobre 2011, l'ASFC a refusé la demande de prolongation de l'avocat du gouvernement de la Chine sur la base de ce qui suit :
une copie électronique de la DDR a été livrée par un porteur à l'ambassade de la Chine à la date d'ouverture, afin d'accorder au répondant un délai intégral de 37 jours pour la réponse;
malgré la quantité d'informations demandées, satisfaire une telle demande fait partie des activités d'affaires normales et ne constitue donc pas des circonstances imprévues ou un fardeau inhabituel justifiant l'octroi d'une prolongation des délais pour répondre;
la plupart des programmes de subventionnement visés par l'enquête ont été examinés par l'ASFC dans le cadre d'enquêtes précédentes sur le subventionnement mettant en cause la Chine (y compris les FTPP en 2010) et, par conséquent, le gouvernement de la Chine aurait déjà disposé d'une grande partie des renseignements.40
Le 6 octobre 2011, l'ASFC a répondu aux demandes de prolongation de Hengshui Weijia et les a refusées, citant le fait que les activités mentionnées ne constituaient pas des circonstances imprévues ou un fardeau inhabituel permettant d'accorder une prolongation.
Conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires payables par l'importateur au Canada seront imposés sur les joints de tubes courts en cause sous évalués et subventionnés qui sont dédouanés pendant la période provisoire commençant le jour où les décisions provisoires sont rendues et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où le président fait clore les enquêtes en vertu du paragraphe 41(1) ou le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions. Il faut imposer des droits provisoires afin de prévenir le dommage qui, selon la décision provisoire du Tribunal, a été causé par le dumping et le subventionnement de joints de tubes courts.
Les droits compensateurs provisoires sont fondés sur le montant de subvention estimatif, et sont exprimés en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises. Les droits antidumping provisoires sont fondés sur la marge estimative de dumping, aussi exprimée en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises. L'Annexe 1 contient les marges estimatives de dumping, les montants de subvention estimatifs et les taux des droits provisoires à payer sur les marchandises en cause dédouanées auprès de l'ASFC à compter du 12 décembre 2011.
L'ASFC poursuivra ses enquêtes sur le dumping et le subventionnement et le président rendra des décisions définitives au plus tard le 12 mars 2012.
Le Tribunal a commencé son enquête intégrale sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Le Tribunal doit rendre ses conclusions au plus tard le 10 avril 2012.
Si le Tribunal conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalant à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de joints de tubes courts.
Si le Tribunal conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs équivalant au montant de subvention applicable aux marchandises importées seront imposés, perçus et payés sur les importations de joints de tubes courts.
Aux fins des décisions provisoires de dumping et de subventionnement, l'ASFC est tenue de déterminer si le volume réel et éventuel des marchandises sous évaluées ou subventionnées est négligeable. Après les décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, le Tribunal assume cette responsabilité. Selon le paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête sur toutes les marchandises s'il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d'un pays est négligeable.
Après une décision provisoire de dumping, les exportateurs peuvent s'engager par écrit à réviser leurs prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping. Dans un même ordre d'idée, le gouvernement d'un pays peut aussi présenter, après une décision provisoire de subventionnement, un engagement écrit qui éliminera la subvention dont ont bénéficié les marchandises ou l'effet dommageable de celle ci en limitant le montant de cette subvention ou la quantité de marchandises exportées vers le Canada. Les exportateurs peuvent aussi, si leur gouvernement y consent, prendre l'engagement de modifier leurs prix de vente de façon à faire disparaître l'effet dommageable de la subvention.
Vu le temps qu'il faut pour les étudier, les projets d'engagement par écrit doivent être présentés le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Vous trouverez de plus amples détails sur les engagements dans le Mémorandum D14-1-9 de l'ASFC, disponible en ligne à l'adresse : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html.
La LMSI permet à toutes les parties intéressées de présenter des observations sur les projets d'engagement. L'ASFC tiendra à jour une liste des parties intéressées et les informera si un projet d'engagement est reçu. Les personnes qui désirent être informées doivent fournir leur nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur ou adresse électronique à l'un des agents dont le nom figure ci après. Les parties intéressées peuvent aussi consulter le site Web de l'ASFC mentionné ci dessous si elles veulent obtenir des renseignements sur les engagements offerts pendant la présente enquête. Un avis sera affiché sur le site Web de l'ASFC lorsqu'un projet d'engagement sera reçu. Les parties intéressées ont neuf jours à partir de la date où l'offre d'engagement est reçue pour présenter des observations.
Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes qui sont intéressées directement par ces procédures. Il est également affiché, en français et en anglais, sur le site Web de l'ASFC à l'adresse ci dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents mentionnés ci après :
Hengshui Weijia Petroleum Equipment Manufacturing Co., Ltd 32,4$% 8,8% 41,2%
Tous les autres exportateurs (de marchandises en cause originaires ou exportés de la Chine) 169% 50,8% 219,8%
Comme il est mentionné dans le corps du présent document, l'examen, par l'ASFC, de la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR sur le subventionnement a révélé que des renseignements suffisants n'avaient pas été fournis pour déterminer si les programmes utilisés par les exportateurs ayant répondu constituaient des subventions pouvant donner lieu à une action, ou pour estimer le montant de subvention programme par programme. Cela empêcherait normalement l'ASFC d'estimer des montants de subvention spécifiques à l'égard des exportateurs ayant répondu et, par conséquent, l'ASFC devrait utiliser d'autres renseignements disponibles. Toutefois, en reconnaissance du degré de collaboration et de la quantité de renseignements reçus des exportateurs ayant répondu, l'ASFC a estimé un montant de subvention pour Hengshui Weijia en se fondant sur les renseignements fournis dans leur réponse à la DDR sur le subventionnement.
La présente annexe renferme la description des trois programmes de subventionnement pouvant éventuellement donner lieu à une action utilisés par l'exportateur ayant répondu dans le cadre de la présente enquête, suivie d'une liste des autres programmes de subventionnement pouvant éventuellement donner lieu à une action qui ont été désignés par l'ASFC.
PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT POUVANT ÉVENTUELLEMENT DONNER LIEU À UNE ACTION UTILISÉS PAR L'EXPORTATEUR AYANT RÉPONDU DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENQUÊTE
L'ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait pour décrire les programmes de subventionnement pouvant éventuellement donner lieu à une action utilisés par l'exportateur ayant répondu dans le cadre de la présente enquête. Cela comprend les renseignements produits par les recherches de l'ASFC sur les programmes de subventionnement éventuels en Chine, les renseignements reçus de l'exportateur ayant répondu et la description des programmes que l'ASFC avait déjà rendue publique dans de récents Énoncé des motifs ayant trait à des enquêtes de subventionnement mettant en cause la Chine.
Programme 1 : Politiques distinctes préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPÉ) établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai)
En vertu de ce programme, les entreprises axées sur l'exportation à capitaux étrangers et exploitées par des étrangers peuvent payer un taux d'impôt sur le revenu réduit de 15 % si la valeur annuelle de leur production de tous les produits d'exportation est égale à 70 % ou plus de la valeur de production des produits de l'entreprise pour ladite année. Les Entreprises axées sur l'exportation dans les zones économiques spéciales (ZES) et les Zones économiques de développement technologique (ZEDT) et d'autres entreprises de ce type assujetties à l'impôt sur le revenu des entreprises à un taux de 15 % qui est admissible aux conditions susmentionnées devront payer un impôt sur le revenu des entreprises au taux de 10 %.
Selon les renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c. à d. des sommes qui, en l'absence d'une exonération d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement et qui sont abandonnées ou non perçues; et confère un avantage aux bénéficiaires égal au montant de la réduction/l'exonération de l'impôt sur le revenu
Ce programme a été établi par la Circulaire sur les mesures d'essai de l'administration du Fonds de développement des marchés internationaux pour les petites et moyennes entreprises, Cai Qi no 467, 2000, qui a été promulguée et est entrée en vigueur le 24 octobre 2000. L'autorité qui est responsable de ce programme est le Ministère du commerce extérieur et de l'économie.41
L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le ministère du Commerce extérieur et de l'Économie et le programme est mis en œuvre au niveau local. Les fonds fournis dans le cadre de ce programme doivent servir à ce qui suit : (i) tenir des foires outremer ou y participer; (ii) verser les frais d'accréditation pour les systèmes de gestion de la qualité, le système de gestion de l'environnement ou le produit, (iii) faire la promotion sur le marché international, (iv) faire la prospection d'un nouveau marché, (v) tenir des séminaires et des symposiums de formation et (vi) faire des soumissions à l'étranger.
Selon les renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c. à d. des pratiques gouvernementales comportant un transfert direct de fonds, et confère un avantage au bénéficiaire égal au montant de l'aide fournie.
En vertu de ce programme, le gouvernement de la Chine permet aux producteurs de recevoir des remboursements de la TVA sur les achats d'équipement. L'admissibilité à ce programme est limitée à un petit nombre d'industries, y compris l'industrie métallurgique. Le programme est seulement disponible dans 26 municipalités réparties dans six provinces de la région centrale de la Chine.
Selon les renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c. à d. des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une réduction, seraient perçues par le gouvernement et qui sont abandonnées ou non perçues, et confère un avantage au bénéficiaire égal au montant de la TVA exemptée.42
Les programmes suivants sont aussi inclus dans la présente enquête. Les questions concernant ces programmes figuraient dans les DDR envoyées au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs connus des marchandises en cause en Chine. L'exportateur ayant répondu n'a pas signalé avoir utilisé ces programmes durant la PVE de subventionnement. Sans une réponse complète à la DDR de subventionnement par le gouvernement de la Chine, l'ASFC n'a pas de description détaillée de ces programmes et ne dispose pas encore de renseignements suffisants pour déterminer si un de ces programmes ne constitue pas un programme de subventionnement pouvant donner lieu à une action. Autrement dit, à ce jour, l'ASFC n'a pas déterminé si un de ces programmes devrait être éliminé de l'enquête. L'ASFC continuera d'enquêter sur ces programmes dans l'étape définitive de l'enquête.
Pièce justificative 41 (NC) de l'ASFC.
Pièce justificative 67 (PRO) de l'ASFC. Wuxi Forest Petroleum Technology Co. Ltd est un exportateur et non pas un producteur. Les marchandises mentionnées étaient des produits de Caissons en acier sans soudure au carbone ou acier allié pour puits de pétrole ou de gaz visés par l'enquête du Tribunal no NQ-2007-00. Conclusion rendue par le Tribunal le 10 mars 2008.
Pièce justificative 84 (PRO) de l'ASFC, Pièce justificative S44 (PRO) de l'ASFC.
Pièces justificatives 69 (PRO), 71 (PRO), 73 (PRO) et 75 (PRO) de l'ASFC.
Pièce justificative de dumping 2 (NC) de l'ASFC – Narrative de la plainte, page 3.
Conclusions du TCCE visant Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole, Enquête no NQ 2009 004, le 23 mars 2010, paragraphe 256.
Veuillez consulter l'Énoncé des motifs de l'ouverture d'enquête de l'ASFC concernant Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole, paragraphes 21 à 27, 8 septembre 2009.
Pièce justificative 84 (PRO), Pièce justificative S44 (PRO) de l'ASFC.
Pièce justificative 38 (PRO) de l'ASFC – Pièce justificative 1.
Pièce justificative 38 (PRO) de l'ASFC – Pièce justificative 3.
Pièce justificative 38 (PRO) de l'ASFC – Pièce justificative 3 Schéma directeur du rajustement et de la revitalisation de l'industrie sidérurgique diffusé par le Bureau général du Conseil d'État le 20 mars 2009 – qui sous Tâches importantes expliquait « la réorganisation régionale entre Tianjin Pipe et Tian Tie Group. »
Pièce justificative 82 (NC) de l'ASFC – Réponse à la question B6.
Pièce justificative 38 (PRO) de l'ASFC – Pièce justificative 22 – Rapport de KPMG sur le « 12e Plan quinquennal – Fer et acier » de la Chine.
Pièce justificative 38 (PRO) de l'ASFC – Pièce justificative 14 : « Steel industry plan forged, » China Daily, Zhang Qi, 27 janvier 2011.
Pièce justificative 38 de l'ASFC (PRO) – Pièce justificative 14 : « Steel industry plan forged, » China Daily, Zhang Qi, 27 janvier 2011.
Pièce justificative 82 (NC) de l'ASFC – Réponse du gouvernement de la Chine à la question C4.
Pièce justificative 82 (NC) de l'ASFC – Réponse du gouvernement de la Chine à la question C7b).
Décision définitive de l'Énoncé des motifs sur les Caissons en acier sans soudure, 22 février 2008.
Pièce justificative 38 (PRO) de l'ASFC – Pièce justificative 6.
Pièce justificative 83 (NC) de l'ASFC – Réponse de l'AISC à la question D11.
Pièce justificative 38 (PRO) de l'ASFC – Pièce justificative 6 – 12e Plan quinquennal de l'industrie des tuyaux d'acier en Chine.
Pièce justificative 38 (PRO) de l'ASFC. Pièce justificative 25 : prix au comptant du marché des FTPP sur Pipe Logix, de juin 2010 à juin 2011.
Énoncé des motifs, décision definitive, Certaines FTPP, 9 mars 2010.
Pièce justificative 93 (PRO) de l'ASFC – DDRS relative à l'article 20 envoyée au gouvernement de la Chine.
Pièce justificative 43 (PRO) de l'ASFC – Analyse de la plainte.
Pièce justificative 80 (NC) de l'ASFC – Réponse de Hengshui Weijia Dumping RFI à la question A2 de la DDR.
Pièce justificative 72 (NC) de l'ASFC – Réponse de WestCan Oilfield Supply Ltd. RFI à la question B1 de la DDR.
Il n'y a pas eu d'autres exportations de Hengshui Weijia durant la PVE de subventionnement supplémentaire de janvier à juin 2010.
Pièce justificative 84 (PRO) de l'ASFC, Pièce justificative S044 (PRO) – DDR supplémentaire envoyée à Hengshui Weijia, le 10 novembre 2011.
Pièces justificatives S41 et S39 (PRO) de l'ASFC.
L'ASFC a déterminé que ce programme devrait être le Programme 32 : Aides aux activités d'exportation.
Pièce justificative S047 (PRO) de l'ASFC – DDR au gouvernement de la Chine, 28 novembre 2011.
La Liste des bénéficiaires de l'aide du CAD de l'Organisation de coordination et de développement économiques, en date d'octobre 2011, est disponible à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/document/45/0,3746,en_2649_34447_2093101_1_1_1_1,00.html
Pièce justificative S25 (NC) de l'ASFC.
Pièce justificative S26 (NC) de l'ASFC.
Pièce justificative S27 (NC) de l'ASFC.
Énoncé des motifs de l'ASFC, Décision provisoire, Certains caillebotis en acier, p. 10, le 1er janvier 2011. Voici aussi G/SCM/Q2/CHN/42 de l'OMC, 11 octobre 2011.
Pièce justificative 1 (PRO) de l'ASFC – Plainte, Annexe 27, page 908.
Date de modification : 2011-12-28