Source: http://docplayer.fr/271202-N-6595-session-ordinaire-2012-2013.html
Timestamp: 2018-02-24 08:43:27+00:00
Document Index: 175523675

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 13", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 31", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 1690", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 31", "l'article 12", "l'article 30", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 9", "l'article 28", "l'article1", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 26", "l'article 97", "l'article 12", "l'article 99", "l'article 102", "l'article 102", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 102", "l'article 115", "l'article 99", "l'article 159", "l'article 159", "l'article 162", "l'article 164"]

N Session ordinaire - PDF
Download "N 6595. Session ordinaire 2012-2013"
1 N 6595 Session ordinaire Projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 2934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés Dépôt: (Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances): Transmis en copie pour information - aux Membres de la Commission des Finances et du Budget - aux Membres de la Conférence des Présidents Luxembourg, le 22 juillet 2013 Pour le Secrétaire général de la Chambre des Députés, le Secrétaire général adjoint.
2 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée le: Nous Henri, 2 2 JUIL ^5 Qrand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons Article unique.- Notre Ministre des Finances est autorisé à déposer en Notre nom à la Chambre des Députés le projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification: de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; de la loi modifiée du 1*^ décembre 1936 sur l'impôt commercial; de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés. Palais de Luxembourg, le 09 juillet 2013 HENRI Le Ministre des Finances, (s.) Luc FRIEDEN Copie certifiée conforme. Luxembourg, Ie12juillet 2013 Le Ministre des Finances, Luc FRIEDEN
3 Projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification: de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; de la loi modifiée du 1"' décembre 1936 sur l'impôt commercial; de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés. Exposé des motifs Au cours des dernières années, le Luxembourg a consenti des efforts considérables pour doter la place financière d'une gamme d'instruments juridiques visant à répondre tant aux besoins légitimes d'une clientèle privée qu'aux besoins des professionnels du secteur financier actifs dans le domaine de la gestion d'actifs. Aux fins de consolider la position de la place financière de Luxembourg comme un des centres d'excellence en Europe pour la gestion et l'administration de patrimoines familiaux, il est proposé de compléter cette panoplie d'instruments par un nouveau véhicule destiné à faciliter la structuration et la planification patrimoniale et successorale. Dans cet ordre d'idées, le projet de loi introduit en droit luxembourgeois une structure de type orpheline, appelée «fondation patrimoniale», qui vient s'ajouter aux véhicules sociétaires ou contractuels (p.ex. contrats fiduciaires, contrats d'assurances) couramment utilisés dans la structuration et la planification j)atrimoniale et successorale. Les caractéristiques de la fondation patrimoniale sont telles qu'elle est un instrument réservé à des personnes physiques ou à des entités patrimoniales ayant comme objet l'administration d'un patrimoine privé et qu'elle ne pourra donc exercer ni d'activité commerciale, industrielle ou agricole, ni de profession libérale. Le législateur luxembourgeois a porté une attention toute particulière à rendre la fondation patrimoniale conforme aux exigences du Groupe d'action financière (GAFI) et du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Le projet de loi contient ainsi des obligations précises concernant l'identification des bénéficiaires effectifs des fondations patrimoniales, la disponibilité et la conservation des informations relatives à cette identification et des documents comptables ainsi que la coopération avec les autorités compétentes. Le projet de loi dent compte des exigences contenues dans les Recommandations révisées adoptées par la Plénière du GAFI au mois de février 2012, tendant notamment à améliorer la transparence des personnes morales'. L'institution de la fondation patrimoniale est d'ores et déjà connue dans de nombreuses juridictions telles que l'allemagne, l'autriche, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse. Les raisons pour lesquelles des personnes physiques et familles fortunées ont recours à la fondation patrimoniale sont multiples et comprennent notamment: Les Recommandations révisées sont publiées sur le site internet du GAFI :
4 la cohésion du patrimoine familial: la fondation patrimoniale peut être utilisée comme instrument visant à éviter l'éparpillement du patrimoine en cas de décès d'un des membres de la famille. La constitution d'une fondation patrimoniale devient ainsi un instrument de planification successorale garantissant la pérennité d'un patrimoine, voire de l'entreprise farnihale, et visant à conserver ou à mettre en valeur à long terme ce patrimoine familial; la continuité dans la gestion de l'entreprise: la fondation patrimoniale permet de dissocier la propriété économique du patrimoine familial et le pouvoir de direction de l'entreprise familiale. Ceci est notamment utile lorsque le fondateur est sans enfants ou lorsqu'il estime que certains de ses héritiers ne sont pas aptes ou lorsque ces derniers ne souhaitent pas diriger l'entreprise familiale, mais aussi pour permettre à une entreprise familiale d'évoluer vers une structure plus ouverte permettant d'attirer de nouveaux capitaux et talents; - la protection de la vie privée et de la sécurité des familles: la fondation patrimoniale permet de rencontrer le besoin légitime de familles fortunées de limiter la visibilité sur leur patrimoine afin d'assurer leur sécurité et celle de leurs enfants (les fondations néerlandaises sont, par exemple, souvent utilisées dans ce but pour les fortunes familiales néerlandaises); " la réalisation d'un but déterminé en relation avec la famille: le patrimoine familial peut être affecté à un but déterminé tel que le fait d'assurer les besoins financiers d'un enfant ou d'un parent handicapé ou lefinancementdes études d'un enfant. La fondation patrimoniale présente des similitudes avec un certain nombre d'institutions voisines, sans toutefois se confondre avec celles-ci. Ainsi, si les dispositions régissant cette nouvelle personne morale s'inspirent dans une large mesure de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et plus particulièrement de celles applicables aux sociétés anonymes, la différence fondamentale par rapport aux sociétés est que la fondation patrimoniale est une structure orpheline, qui n'a pas d'actionnaires, d'associés ou de membres. L'absence d'une assemblée générale a évidemment des répercussions sur le fonctionnement de la fondation patrimoniale. Ainsi, par exemple, les règles relatives aux modifications de l'acte constitutif, à l'approbation des comptes ou à la décharge donnée aux administrateurs, domaines qui relèvent normalement de l'assemblée générale, ne peuvent pas être reprises telles quelles de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Cette distinction fondamentale entre la fondation patrimoniale et les structures sociétaires a également des répercussions au niveau de la transmission successorale: alors que les actions ou les parts d'une société restent dans le patrimoine des défunts, les dotations en capital d'une fondation patrimoniale sont considérées comme sorties du patrimoine du fondateur de son vivant. La fondation patrimoniale se distingue également des fondations régies par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif D'une part, de par leur objet, ces dernières tendent en effet à la réalisation d'une œuvre à caractère philanthropique, social, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, sportif ou touristique. D'aufre part, concernant leur fonctionnement, un certain contrôle est exercé par le Ministre de la Justice sur ces fondations. Les fondations patrimoniales, au contraire, sont des instruments de structuration et de planification patrimoniale. Elles ont pour objet la gestion et l'administration d'un patrimoine au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou au profit d'un ou de plusieurs buts, autres que ceux réservés aux fondations sans but lucratif. Il n'est pas interdit pour autant à la fondation patrimoniale d'avoir accessoirement des activités charitables et non lucratives, mais elle ne doit pas être constituée dans un but réservé aux
5 fondations sans but lucratif Ainsi, par exemple, la promotion d'œuvres d'art en général serait du ressort d'une fondation sans but lucratif La sauvegarde d'une collection particulière faisant partie d'un patrimoine privé par contre serait du ressort de la fondation patrimoniale. Enfin, la fondation patrimoniale n'est pas soumise au contrôle du Ministre de la Justice. Le projet de loi s'efforce de concilier deux principes, à savoir d'une part, l'autonomie de volonté du fondateur et d.'auù-e part, lâ protection du patrimoine de la fondation patrimoniale et, in fine, des bénéficiaires. Ce dernier aspect est particulièrement important au vu du caractère orphelin de la fondation patrimoniale. Ainsi, si en principe une grande liberté est laissée au fondateur pour la rédaction de l'acte constitutif et des règlements extrastatutaires, le projet de loi impose toutefois certaines restrictions tendant à assurer la protection des bénéficiaires, ceci notamment par le biais des dispositions relatives au régime de responsabilité des administrateurs et liquidateurs, aux informations impérativement disponibles au siège de la fondation patrimoniale et aux limites apportées aux pouvoirs de modifications des actes constitutifs. Par ailleurs, il est prévu d'exiger que les fondations patrimoniales qui ne disposent pas de locaux propres soient domiciliées auprès d'un domiciliataire professionnel au sens de la loi modifiée du 31 mai 1999 relative à la domicihation des sociétés. La loi modifiée du 31 mai 1999 est donc complétée en ce sens. Le projet de loi définit enfin le régime fiscal auquel sont assujetties les fondations patrimoniales. En matière d'impôts indirects, il est notamment proposé d'introduire un droit d'enregistrement proportionnel spécifique dont les taux s'inspirent de ceux prévus actuellement en matière de droits de succession afin d'éviter une disparité de traitement entre des personnes dont le patrimoine entier tombe au moment de leur décès dans la succession et des personnes qui ont choisi de faire entrer de leur vivant une partie de leur patrimoine dans une fondation patrimoniale. Il s'en suit que le droit d'enregistrement spécifique devient exigible sur l'actif net de la fondation patrimoniale au moment du décès du fondateur. Il y a lieu de noter que cet actif se réduit à l'actif immobilier situé au Luxembourg en cas du décès d'un fondateur ayant habité à l'étranger. L'entrée de biens meubles ou immeubles dans la fondation patrimoniale ne donne lieu qu'à la perception du droit fixe d'enregistrement. Concernant la sortie de biens, elle est imposée en tant que donation à condition qu'elle se fasse du vivant du fondateur: le régime commun actuellement prévu en matière de droits de donation s'applique dans ce cas. En matière d'impôts directs, le projet de loi établit la fondation patrimoniale en tant que sujet fiscal autonome distinct du fondateur ou de ses ayants droit, des bénéficiaires ou des administrateurs. Enfin, le projet de loi introduit de manière transversale le principe du «step up» en ce qui concerne les titres faisant partie d'une participation importante détenue au patrimoine d'une personne physique qui, de contribuable non résident, devient contribuable résident du Luxembourg et cède ces titres par après. L'objectif de ce principe consiste à éviter la double imposition de la plus-value de cession dans la mesure où celle-ci a été générée avant la date de l'établissement de la résidence fiscale au Luxembourg.
6 Texte du projet de loi Titre 1er : De la constitution de la fondation patrimoniale Art. 1er. Toute personne physique ou toute entité patrimoniale agissant dans le cadre de l'administration du patrimoine d'une ou de plusieurs personnes physiques, peut affecter des biens à la création d'une fondation patrimoniale qui jouit de la personnalité juridique à partir de l'acte constitutif, sauf si cet acte désigne une époque ultérieure. Art. 2. La durée de la fondation patrimoniale peut être indéterminée ou déterminée. Art. 3. Le siège de la fondation patrimoniale doit être fixé au Grand-Duché de Luxembourg. Art. 4. (1) La dotation initiale d'une fondation patrimoniale est de euros au minimum, libérée en numéraire ou en nature. La fondation patrimoniale peut, en cours de vie, recevoir d'autres dotations en numéraire ou en nature. (2) Les biens affectés à une fondation pahimoniale appartiennent exclusivement à la fondation patrimoniale à partir du jour de leur affectation et forment le patrimoine de la fondation patrimoniale. Art. 5. L'objet de la fondation patrimoniale est de gérer et d'administrer son patrimoine au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou au profit d'un ou de plusieurs buts autres que ceux exclusivement" réservés aux fondations régies par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, et à l'exclusion de l'exercice de toute profession libérale, activité commerciale, industrielle ou agricole. Art. 6. (1) L'acte constitutif de la fondation patrimoniale est étabh dans la forme d'un acte authentique spécial passé devant un notaire établi au Grand-Duché de Luxembourg et indique: l'identité du ou des fondateurs qui ont signé l'acte ou au nom desquels l'acte a été signé; la dénomination de la fondation patrimoniale; la durée de la fondation patrimoniale; le siège de la fondation patrimoniale; l'objet de la fondation patrimoniale; le montant de la dotation initiale; les noms, prénoms, date et lieu de naissance, la fonction et l'adresse privée ou professionnelle précise des personnes chargées d'administrer la fondation patrimoniale, ainsi que la détermination de leurs pouvoirs de représentation. S'il s'agit de personnes morales, l'acte indiquera en outre la dénomination sociale ou la raison sociale, la date et le lieu de constitution, le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés si la législation de l'etat dont la société relève prévoit un tel numéro, ainsi que le représentant permanent désigné conformément à l'article 13; les noms, prénoms, date et lieu de naissance, la fonction et l'adresse privée ou professionnelle précise des membres du conseil de surveillance de la fondation patrimoniale, s'il en existe un, ainsi que les pouvoirs du conseil de surveillance;
7 la désignation du ou des bénéficiaires ou du ou des buts de la fondation patrimoniale ou les critères pour les déterminer ou les organes ou personnes de la fondation patrimoniale habilités à les déterminer, ainsi que la forme de leur désignation. (2) Le notaire, rédacteur de l'acte, vérifiera l'existence de la dotation initiale. (3) Toute modification conventionnelle à l'acte constitutif de la fondation patrimoniale doit, à peine de nullité, être faite en la forme requise pour l'acte constitutif Art. 7. La nullité d'une fondation patinmoniale ne peut être prononcée que dans les cas suivants: si l'acte constitutif n'est pas établi en la forme notariée; si cet acte ne contient aucune indication au sujet de la dénomination de la fondation patrimoniale, de son siège, de son objet ou du montant de sa dotation initiale; si l'objet de la fondation patrimoniale est illicite où contraire à l'ordre public; si la fondation patrimoniale ne comprend pas au moins un fondateur valablement engagé. Art. 8. (1) La nullité d'une fondation patrimoniale doit être prononcée par une décision judiciaire. Cette nullité produit ses effets à dater de la décision qui la prononce. Toutefois, elle n'est opposable aux tiers, même par voie d'exception, qu'à partir de la publication de la décision au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations. (2) Le paragraphe (1) est apphcable à la nullité des modifications à l'acte constitutif de la fondation patrimoniale. (3) La nullité d'une fondation patrimoniale prononcée par une décision judiciaire conformément au paragraphe (1) entraîne la liquidation de la fondation patrimoniale comme dans le cas d'une dissolution. La nullité ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des engagements de la fondation patrimoniale ou de ceux pris envers elle, sans préjudice des effets de l'état de liquidation. Les tribunaux peuvent déterminer le mode de liquidation et nommer les liquidateurs. (4) La tierce opposition formée contre une décision judiciaire prononçant la nullité d'une fondation patrimoniale ou d'une modification à l'acte constitutif d'une fondation patrimoniale n'est plus recevable après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire, faite conformément au paragraphe (1). (5) Les actions en nullité d'une fondation patrimoniale sont prescrites cinq ans après la publication de l'extrait visé à l'article 9, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient dus, sauf celles fondées sur l'article 7, troisième ou quatrième tiret, qui se prescrivent selon les règles de droit commun. Les actions en nullité d'une modification à l'acte constitutif se prescrivent cinq ans après la publication de la mention qu'une modification de l'acte constitutif a été effectuée ou de la publication par extrait de la modification faite conformément à l'article 9, sauf celles fondées sur l'article 7, troisième ou quatrième tiret, qui se prescrivent selon les règles de droit commun. Art. 9. (1) Les administrateurs doivent faire publier l'acte constitutif de la fondation patrimoniale ainsi que les modifications à cet acte par extraits au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations. De même, ils doivent faire déposer ces extraits au registre de commerce et des sociétés dans le mois des actes définitifs, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 31. L'extrait contient:
8 la dénomination de la fondation patrimoniale, précédée ou suivie de la mention en toutes lettres de «fondation patrimoniale»; la durée de la fondation patrimoniale; le siège de la fondation patrimoniale; l'objet de la fondation patrimoniale; les noms, prénoms, date et lieu de naissance, la fonction et l'adresse privée ou professionnelle précise des personnes chargées d'administrer la fondation patrimoniale, ainsi que la détermination de leurs pouvoirs de représentation. S'il s'agit de personnes morales, l'acte indiquera en outre la dénomination sociale ou la raison sociale, la date et le lieu de constitution, le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés si la législation de l'etat dont la société relève prévoit un tel numéro, ainsi que le représentant permanent désigné conformément à l'article 13; les noms, prénoms, date et lieu de naissance, la fonction et l'adresse privée ou professionnelle précise des membres du conseil de surveillance de la fondation patrimoniale, s'il en existe un, ainsi que les pouvoirs du conseil de surveillance. En cas de modification de l'acte constitutif de la fondation patrimoniale sur un point autre que ceux renseignés à l'alinéa précédent, seuls le dépôt et la publication d'une mention que l'acte constitutif a été modifié et la date de l'acte modificatif sont requis. (2) Les liquidateurs doivent faire publier la décision de dissolution et de mise en liquidation de la fondation patrimoniale visée à l'article 29 par extrait au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations. De même, ils doivent faire déposer cet extrait au registre de commerce et des sociétés dans le mois de l'acte définitif, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 31. L'extrait contient la date de la décision et les noms, prénoms, date et lieu de naissance, la fonction et l'adresse privée ou professionnelle précise des liquidateurs ou, s'il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale ou la raison sociale, la date et le lieu de constitution et le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés si la législation de l'etat dont la société relève prévoit un tel numéro. Art. 10. L'acte constitutif de la fondation patrimoniale ou, le cas échéant les règlements extrastatutaires pris dans les conditions prévues par cet acte, peuvent notamment contenir des stipulations sur les points suivants: les modalités de nomination et de révocation des administrateurs et leurs pouvoirs; les modalités de nomination et de révocation des membres du conseil de surveillance; les modalités de l'exercice de l'action en responsabilité contre les administrateurs et les membres du conseil de surveillance; les rémunérations des administrateurs et des membres du conseil de surveillance; les pouvoirs réservés au(x) fondateur(s); les droits et obligations du(es) fondateur(s) et des bénéficiaires ainsi que l'étendue de leur droit d'information; la désignation d'un réviseur d'entreprises agréé chargé du contrôle des comptes. Art. 11. Les droits du fondateur visés aux titres II à V de la présente loi lui sont personnels, sauf stipulation contraire de l'acte constitutif de la fondation patrimoniale. Art. 12. (1) La fondation patrimoniale peut notamment détenir tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, être souscripteur ou bénéficiaire de contrats d'assurance, fondateur ou bénéficiaire de fondations patrimoniales privées ou publiques ou de trusts. La fondation patrinïoniale
9 est admise à détenir une participation dans une société à condition de ne pas s'immiscer dans la gestion de cette société. (2) La fondation patrimoniale peut émettre des certificats nominatifs à toute personne physique ou toute entité patrimoniale agissant dans le cadre de l'administration du patrimoine d'une ou de plusieurs personnes physiques en relation avec des actifs dont elle est propriétaire, représentatifs de droits définis dans l'acte constitutif ou les règlements extrastatutaires ou les documents d'émission de certificats. (3) La fondation patrimoniale tient un registre des certificats contenant: la désignation précise de chaque détenteur de certificats et l'indication du nombre de certificats détenus; le cas échéant, la catégorie de certificats; -. l'indication des versements effectués; les transferts de certificats et la date de ces transferts. La propriété des certificats s'établit par une inscription sur le registre. (4) La fondation patrimoniale conserve la propriété des actifs certifiés et est tenue, dans les limites et les conditions prévues lors de l'émission, à attribuer les produits ou revenus de ces actifs au titulaire des certificats. La fondation patrimoniale continuera à exercer tous les droits attachés aux actifs auxquels se rapportent les certificats, notamment le droit de vote en cas de certification d'actions. Sauf stipulation contraire de son acte constitutif ou des règlements extrastatutaires ou des conditions d'émission des certificats, la fondation ne peut céder les actifs auxquels se rapportent les certificats. (5) Les certificats peuvent, dans les conditions prévues dans l'acte d'émission, être échangeables contre tout ou partie des actifs auxquels ils se rapportent. (6) Les certificats peuvent être cédés uniquement entre la personne qui s'est vu remettre les certificats lors de l'émission, le fondateur, un ou plusieurs bénéficiaires, leurs entités patrimoniales et leurs ayants droit. La cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le registre des certificats, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur le transport des créances établies par l'article 1690 du Code civil. Il est loisible à la fondation patrimoniale d'accepter et d'inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et du cessionnaire. Titré II : De la gouvernance de la fondation patrimoniale Art. 13. (1) La fondation patrimoniale est gérée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales. Les administrateurs peuvent être placé(s) sous la surveillance d'un conseil de surveillance. (2) Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité civile que s'il exerçait cette mission en nom propre et pour compte propre, sans préjudice de sa responsabilité solidaire avec la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
10 La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom propre et pour compte propre. Art. 14. Sauf stipulations contraires de l'acte constitutif de la fondation patrimoniale, les administrateurs sont nommés par résolution du fondateur et, en cas de pluralité de fondateurs, par résolution prise à l'unanimité des fondateurs. En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes d'administrateur, leurs remplaçants sont, sauf stipulation contraire de l'acte constitutif, nommés par le ou les fondateurs ou pris sur une liste préétablie et signée par eux. Dans ce cas, leur nomination prend effet le jour d'acceptation par écrit de leur mandat. A défaut, les administrateurs sont nommés par le conseil de surveillance. A défaut, les administrateurs qui cessent d'exercer leur mandat sont remplacés et cooptés par le ou les membres du conseil d'administration restant en fonction. A défaut, le tribunal d'arrondissement du siège de la fondation patrimoniale procède à la noinination du ou des nouveaux administrateurs sur requête du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou du ministère public. Les administrateurs sont révoqués dans les conditions prévues par l'acte constitutif de la fondation patrimoniale. Art. 15. (1) Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la fondation patrimoniale, le tout dans le cadre des stipulations figurant dans l'acte constitutif ou dans les règlements extrastatutaires arrêtés par le conseil d'administration ou portés à sa connaissance. Les restrictions apportées, le cas échéant, aux pouvoirs du conseil d'administration par les règlements extrastatutaires sont inopposables aux tiers. (2) Le conseil d'administration représente la fondation patrimoniale dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Les exploits pour ou contre la fondation patrimoniale sont valablement faits au nom de la fondation patrimoniale seule. Sauf stipulation contraire de l'acte constitutif, la fondation patrimoniale est valablement engagée par la signature isolée de l'administrateur unique ou, en cas de pluralité d'administi-ateurs, par la signature conjointe de deux administrateurs. Les restrictions apportées aux pouvoirs de signature des administrateurs par l'acte constitutif ou, le cas échéant, les règlements extiastatutaires, sont inopposables aux tiers, sauf celles indiquées dans l'extrait publié conformément à l'article 9. (3) Sauf stipulation contraire de l'acte constitutif, le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière et la représentation de la fondation patrimoniale dans le cadre de la gestion joumahère à un administrateur ou à un autre agent. Art. 16. (1) Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation patrimoniale. Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, envers la fondation patrimoniale de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Sauf stipulations contraires de l'acte constitutif, l'action en responsabilité contre un administrateur est exercée par les autres administrateurs, le conseil de surveillance, une personne désignée à cet effet dans l'acte constitutif, le fondateur, le liquidateur ou un bénéficiaire de la fondation patrimoniale.
11 (2) Les administrateurs sont encore responsables envers la fondation patrimoniale, le fondateur, un bénéficiaire et tous tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions de la présente loi, de l'acte constitutif et des règlements extrastatutaires arrêtés par eux ou portés à leur connaissance. Art. 17. La fondation patrimoniale est responsable, conformément au droit commun, des fautes imputables à ses administrateurs, préposés ou autres organes ou personnes qui la représentent. Art. 18. La fondation patrimoniale peut être placée sous le contrôle d'un conseil de surveillance composé uniquement de personnes physiques. Pour les fondations patrimoniales qui comptent plus de cinq bénéficiaires ou dont le patrimoine dépasse euros, la nomination d'un conseil de surveillance est obligatoire. Art. 19. (1) L'institution d'un conseil de surveillance et ses pouvoirs sont arrêtés dans l'acte constitutif de la fondation patrimoniale. Les modalités de nomination et de révocation des membres du conseil de surveillance sont arrêtées dans les règlements extrastatutaires. A défaut de stipulations dans l'acte constitutif, le conseil de surveillance exerce le contrôle sur la gestion de la fondation patrimoniale par les administrateurs. Ce contrôle est obligatoire pour les fondations patrimoniales qui comptent plus de cinq bénéficiaires ou dont le patrimoine dépasse euros. Le mandat de membre du conseil de surveillance est incompatible avec le mandat d'administrateur. (2) Les membres du conseil de surveillance ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation patrimoniale, sauf stipulations contraires de l'acte constitutif. Les membres du conseil de surveillance sont responsables, conformément au droit commun, envers la fondation patrimoniale de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Sauf stipulations contraires de l'acte constitutif, l'action en responsabilité contre un membre du conseil de surveillance est exercée par les autres membres du conseil de surveillance, le fondateur, le liquidateur ou un bénéficiaire de la fondation patrirnoniale. Les membres du conseil de surveillance sont encore responsables envers la fondation patrimoniale, le fondateur, un bénéficiaire et tous tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions de la présente loi, de l'acte constitutif et des règlements extrastatutaires arrêtés par eux ou jjortés à leur connaissance. (3) Le conseil de surveillance est composé d'au moins trois personnes physiques Ce nombre peut être réduit à une personne pour les fondations patrimoniales qui ne dépassent pas un des deux critères définis à l'article 18. Sauf stipulations contraires de l'acte constitutif, les membres du conseil de surveillance qui cessent d'exercer leur mandat sont remplacés par résolution du fondateur ou, en cas de pluralité de fondateurs, par résolution prise à l'unanimité par les fondateurs et, à défaut, cooptés par les membres du conseil de surveillance restant en fonction. A défaut, le tribunal d'arrondissement du siège de la fondation patrimoniale procède à la nomination du ou des nouveaux membres du conseil de surveillance sur requête du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou du ministère public.
12 (4) En l'absence de conseil de surveillance, l'acte constitutif de la fondation patrimoniale peut prévoir que le contrôle de la fondation patrimoniale est exercé par le fondateur. Art. 20. Sauf stipulations contraires de l'acte constitutif de la fondation patrimoniale ou des règlements extrastatutaires et sauf dispositions contraires de la présente loi, le conseil d'administration et le conseil de surveillance délibèrent selon les règles de la majorité simple sans exigence de quorum. Le membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, qui a un intérêt opposé à celui de la fondation patrimoniale dans une opération soumise à l'approbation d'une de ces formations collégiales, est tenu d'en prévenir la formation et de faire mentionner cette déclaration au procèsverbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. L'alinéa qui précède n'est pas applicable lorsque les décisions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concernent des opérations courantes et conclues dans des conditions normales. Art. 21. Le tribunal d'arrondissement dû siège de la fondation patrimoniale peut, à la requête du fondateur, d'un administrateur, d'un membre du conseil de surveillance, d'un bénéficiaire ou du ministère public, prononcer la révocation d'un ou de tous les administrateurs ou d'un ou de tous les membres du conseil de surveillance, qui auront commis des fautes graves dans l'exécution de leur mandat ou la gestion de la fondation patrimoniale. En cas de révocation d'un ou de plusieurs administrateurs ou d'un ou de plusieurs membres du conseil de surveillance, le tribunal peut procéder au remplacement du ou des membres révoqués en tenant compte des stipulations dé l'acte constitutif de la fondation patrimoniale ou des règlements extrastatutaires. Art. 22. Pour les fondations patrimoniales qui comptent plus de cinq bénéficiaires ou dont le patrimoine dépasse euros, les administrateurs doivent désigner un réviseur d'entreprises agréé chargé du contrôle des comptes. Titre III : De la modification de l'acte constitutif et des règlements extrastatutaires Art. 23. L'acte constitutif de la fondation patrimoniale arrête les conditions et modalités suivant lesquelles l'acte constitutif et les règlements extrastatutaires sont modifiés. Le fondateur peut dans l'acte constitutif se réserver le droit de modifier toutes les clauses de l'acte constitutif et notamment celles traitant: - de la durée de la fondation patrimoniale et de sa dissolution et liquidation; de l'objet de la fondation patrimoniale; du (des) but(s) de la fondation patrimoniale et de la désignation du ou des bénéficiaires ou des critères pour les désigner ou des organes ou personnes de la fondation patrinïoniale habilités à le faire; des stipulations relatives aux règlements extrastatutaires; du régime de nomination et de révocation des administrateurs, de leurs pouvoirs ainsi que de leur régime de responsabilité; de la mise en place d'un conseil de surveillance et de ses pouvoirs. Le droit ainsi réservé est personnel au fondateur, sauf stipulation contraire de l'acte constitutif 10
13 En cas de pluralité de fondateurs, ce droit s'exerce conformément aux stipulations de l'acte constitutif de la fondation patrimoniale et, à défaut d'indication, par accord unanime entre eux. En cas de résolutions prises par le(s) fondateur(s), les modifications correspondantes à l'acte constitutif de la fondation patrimoniale sont effectuées par le conseil d'administration dans la forme requise à l'article 6. Art. 24. En l'absence de droits réservés du fondateur et sauf stipulations contraires de l'acte constitutif, l'acte constitutif de la fondation patrimoniale est modifié par le conseil d'administration, sur proposition du conseil de surveillance, les deux statuant par vote majoritaire et, en l'absence de conseil de surveillance, par vote majoritaire des administrateurs. La modification de l'objet de la fondation patrimoniale, sa dissolution avant terme, la modification de la désignation du ou des bénéficiaires ou du ou des buts de la fondation patrimoniale ou des critères pour les déterminer ou des organes ou personnes de la fondation patrimoniale habilités à le faire n'est possible que si elle est expressément prévue dans l'acte constitutif et uniquement pour des motifs graves, consistant notamment dans l'impossibilité de réalisation de l'objet de la fondation patrimoniale ou d'absence de but ou de bénéficiaires déterminés ou déterminables. Dans ces cas, la décision est prise à l'unanimité de tous les administrateurs sur proposition de tous les membres du conseil de surveillance, s'il en existe un. Sauf stipulations contraires de l'acte constitutif, le changement de nationalité de la fondation patrimoniale est décidé à l'unanimité de tous les administrateurs, sur proposition de tous les membres du conseil de surveillance, s'il en existe un. Titre IV : De la publicité, des dispositions comptables et des autres obligations Art. 25. La fondation patrimoniale est immatriculée au registre de commerce et des sociétés. Elle maintient son caractère civil et n'acquiert pas la qualité de commerçante du fait de son immatriculation au registre de commerce et des sociétés. Art. 26. (1) La fondation patrimoniale tient une comptabilité et établit ses comptes annuels selon le schéma applicable aux sociétés de participations financières tel que prévu par l'article 31 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés et par le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1984 déterminant le schéma selon lequel les sociétés de participations financières doivent établir leurs comptes annuels. (2) Les comptes annuels de la fondation patrimoniale ne sont pas déposés au registre de commerce et des sociétés et ne sont pas publiés. (3) Les administrateurs doivent assurer la tenue des documents suivants au siège de la fondation patrimoniale: l'acte constitutif, les actes modificatifs de l'acte constitutif et, le cas échéant, le(s) règlement(s) extrastatutaire(s) et les actes d'émission de certificats; le cas échéant, le registre des certificats visé à l'article 12; les résolutions prises par les administrateurs, le conseil de surveillance et le fondateur; les documents de désignation du ou des bénéficiaires ou du ou des buts de la fondation patrimoniale ou des critères pour les déterminer ou des organes ou personnes de la fondation patrimoniale habilités à les déterminer. 11
14 Les administrateurs doivent assurer en outre la tenue des documents suivants au siège de la fondation patrimoniale pendant dix ans à partir de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent: les comptes annuels ainsi que les pièces justificatives; le cas échéant, le rapport dû réviseur d'entreprises agréé. (4) Les documents visés au paragraphe (3) sont accessibles à tous les administrateurs et membres du conseil de surveillance, au fondateur et, sauf stipulations contraires du fondateur dans l'acte constitutif, à tous les bénéficiaires disposant d'un droit certain, déterminé ou déterminable dans son montant, définitivement acquis par eux et non soumis à la réalisation d'une condition. Les informations disponibles pour un bénéficiaire sont limitées aux informations qui concernent directement ses droits. La communication des documents aux personnes visées au premier alinéa se fait sous la responsabilité des administrateurs. Art. 27. (1) Les fondations patrimoniales qui ne disposent pas de locaux propres doivent établir leur siège auprès d'un domiciliataire visé par la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés. Lorsque le domiciliataire preste des services quelconques liés à l'établissement du siège de la fondation patrimoniale, celle-ci et le domiciliataire sont tenus de conclure par écrit une convention de domiciliation. (2) Le non-respect des dispositions du paragraphe (1) constitue dans le chef de la fondation patrimoniale une contravention grave à la loi, susceptible de lui faire encourir la dissolution et la liquidation conformément à l'article 30. Art. 28. (1) La fondation patrimoniale doit assurer que des informations satisfaisantes, exactes et à jour sur l'identité des bénéficiaires effectifs sont disponibles au siège de la fondation patrimoniale ou à un autre endroit au Luxembourg, indiqué au siège. Sont visées les personnes suivantes: la ou les personne(s) physique(s) dont le patrimoine ou une partie du patrimoine est administré(e) à travers la fondation patrimoniale; toute autre personne physique dont des biens sont affectés à la fondation patrimoniale; les personnes physiques qui sont en droit de bénéficier de la fondation patrimoniale; toute autre personne visée à l'article 1, paragraphe (7) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre lefinancementdu terrorisme. (2) Les administrateurs doivent conserver pendant 5 ans à partir de la liquidation de la fondation patrimoniale les informations visées au paragraphe (1) tenues au siège ou à un autre endroit au Luxembourg, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d'autres lois. (3) La fondation patrimoniale et ses administrateurs sont obligés de fournir une réponse et une coopération aussi complètes que possible à toute demande légale que les autorités luxembourgeoises chargées de l'application des lois leur adressent dans l'exercice de leurs compétences. Titre V : De la dissolution et de la liquidation de la fondation patrimoniale 12
15 Art. 29. (1) En cas de réalisation de l'objet ou d'impossibilité de réalisation de l'objet, en cas d'arrivée de son terme où de décision de dissolution avant terme, la fondation patrimoniale est dissoute et liquidée. Sauf stipulations contraires de l'acte constitutif, la décision de dissolution et de mise en liquidation prise par les administrateurs dans les conditions prévues à l'article 24 détermine le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. (2) Les actifs de la fondation patrimoniale sont, après apurement des passifs, affectés par les liquidateurs en conformité avec l'acte constitutif et les règlements extrastatutaires. En l'absence de stipulations dans l'acte constitutif et dans les règlements extrastatutaires, les liquidateurs recherchent l'affectation la plus proche possible de l'objet de la fondation patrimoniale. (3) Les liquidateurs sont responsables envers la fondation patrimoniale, le fondateur, les bénéficiaires et tous tiers de l'exécution de leur mandat et des fautes commises danst'exécution de celui-ci. Art. 30. (1) Le tribunal d'arrondissement du siège de la fondation patrimoniale peut à la requête du ministère public prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de toute fondation patrimoniale qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui contrevient gravement à la présente loi. (2) La requête et les actes de procédure sont notifiés par la voie du greffe. Lorsque la fondation patrimoniale ne peut être touchée à son siège au Grand-Duché de Luxembourg, la requête est publiée par extrait dans deux journaux imprimés au pays. (3) En ordonnant la liquidation, le tribunal nomme un juge-commissaire ainsi qu'un ou plusieurs liquidateurs. Il arrête le mode de liquidation. Il peut rendre applicables, dans la mesure qu'il détermine, les règles régissant la liquidation de la faillite. Le mode de liquidation peut être modifié par décision ultérieure, soit d'office, soit sur requête du ou des liquidateurs. (4) Les décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d'une fondation patrimoniale sont publiées par extrait au Mémorial. Le tribunal peut en outre et en dehors des publications à faire dans les journaux imprimés au pays en ordonner la publication par extrait dans des journaux étrangers qu'il désigne. Les publications sont faites à la diligence du ou des liquidateurs. (5) Le tribunal peut décider que le jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation est exécutoire par provision. (6) En cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, constatée par le juge-commissaire, les frais et honoraires des liquidateurs qui sont arbitrés par le tribunal sont à charge de l'etat et liquidés comme frais judiciaires. (7) La clôture de la liquidation est publiée par extrait conformément aux dispositions de l'article 9 et comprend l'indication de l'endroit où les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant 5 ans au moins. (8) Les actions contre les liquidateurs se prescrivent par cinq ans à partir de la publication de la clôture de la liquidation. Titre VI : Des sanctions pénales ' Art. 31. (1) Sont punis d'une amende de 500 euros à euros les administrateurs qui ont contrevenu sciemment aux dispositions des articles 9 et
16 (2) Sont punis d'une amende de euros à euros ceux qui ont contrevenu sciemment aux dispositions de l'article 28. (3) Est puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de euros à euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, agissant de mauvaise foi, établit un siège d'une fondation patrimoniale au Grand-Duché de Luxembourg auprès d'un domiciliataire qui n'exerce pas légalement l'une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article1*^"^ de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés. (4) Est puni d'une amende de euros à euros celui qui établit un siège d'une fondation patrimoniale au Grand-Duché de Luxembourg auprès d'un domiciliataire sans conclure une convention de domiciliation écrite. Titre VII : Des dispositions tiscales Art. 32. (1) Les actes constitutifs ou modificatifs d'une fondation patrimoniale, ainsi que sa dotation initiale ou ultérieure sont soumis au droit fixe d'enregistrement. Il en est de même des actes assurant le retour d'un bien ou d'un droit à la personne ayant effectué la dotation. (2) Le transfert par la fondation patrimoniale du vivant du fondateur d'un bien ou d'un droit meuble ou immeuble à un tiers bénéficiaire est à emegistrer suivant les règles ordinaires applicables aux donations comme si la donation avait été faite directement par le fondateur au bénéficiaire, et suivant la valeur du bien et l'existence de liens parentaux ou autres entre le fondateur et le bénéficiaire au jour du transfert. Le droit de donation est à acquitter par la fondation patrimoniale. (3) En cas de liquidation ou de dissolution de la fondation patrimoniale du vivant'du fondateur, le transfert d'un bien ou d'un droit immeuble à un tiers autre que le fondateur est à enregistrer suivant les règles ordinaires applicables aux donations comme si la donation avait été faite directement par le fondateur au tiers, et suivant la valeur du bien et l'existence de liens parentaux ou autres entre le fondateur et le tiers au jour du transfert. Le droit de donation est à acquitter par le tiers. (4) Au jour du décès du fondateur habitant du Grand-Duché au sens de l'article 1 de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession, les biens et droits meubles et immeubles constituant l'actif de la fondation patrimoniale sont soumis à un droit proportionnel d'enregistrement au taux de 40%. Le droit d'enregistrement est perçu sur la valeur vénale de l'actif au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 27 décembre 1817 diminuée du passif en relation avec cet actif. Ce taux de 40% est remplacé par un taux de 0% sur la quote-part de l'actif de la fondation patrimoniale correspondant aux droits de bénéficiaires définitivement et irrévocablement déterminés au jour du décès du fondateur qui sont (1) soit le conjoint du fondateur, (2) soit le partenaire du fondateur au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et liés depuis au moins 3 ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de cette loi, (3) soit l'ascendant ou le descendant en ligne directe du fondateur. Ce taux de 40% est remplacé par un taux de 12% sur la quote-part de l'actif de la fondation patrimoniale correspondant aux droits de bénéficiaires définitivement et irrévocablement déterminés au jour du décès du fondateur qui sont liés au fondateur comme frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, grand-oncle, grand-tante, petit-neveu, petite-nièce, adopté ou adoptant et leurs descendants et ascendants, ou comme beau-père, belle-mère, gendre ou bru si le conjoint duquel l'alliance procède est en vie, sans laisser d'enfants communs ou de descendants d'eux. 14
17 L'actif se voit augmenter des biens transférés à titre gratuit pendant un délai d'une année antérieure au décès du fondateur à toute personne différente du fondateur si ces biens n'ont pas donné lieu à la perception d'un droit de donation au sens du paragraphe (2) du présent article. Les dispositions figurant aux sections 3 et 4 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession sont applicables au présent paragraphe. (5) Au jour du décès du fondateur non habitant du Grand-Duché, l'actif immobilier situé au Luxembourg est soumis à un droit proportionnel d'enregistrement au taux de 40%. Le droit d'enregistrement est pérçu sur la valeur vénale de l'actif immobilier au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 27 décembre 1817 diminuée du passif en relation avec cet actif Ce taux de 40% est remplacé par un taux de 0% sur la quote-part de l'actif de la fondation patrimoniale correspondant aux droits de bénéficiaires définitivement et irrévocablement déterminés au jour du décès du fondateur qui sont (1) soit le conjoint du fondateur, (2) soit le partenaire du fondateur au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et liés depuis au moins 3 ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de cette loi, (3) soit l'ascendant ou le descendant en ligne directe du fondateur. Ce taux de 40% est remplacé par un taux de 12% sur la quote-part de l'actif de la fondation patrimoniale correspondant aux droits de bénéficiaires. définitivement et irrévocablement déterminés au jour du décès du fondateur qui sont liés au fondateur comme frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, grand-oncle, grand-tante, petit-neveu, petite-nièce, adopté ou adoptant et leurs descendants et ascendants, ou comme beau-père, belle-mère, gendre ou bru si le conjoint duquel l'alliance procède est en vie, sans laisser d'enfants communs ou de descendants d'eux. (6) L'émission au profit d'une personne autre que le fondateur et la cession de certificats émis par une fondation patrimoniale dont le patrimoine comporte un actif immobilier situé au Luxembourg, sont censées avoir pour objet ledit actif immobilier même, correspondant aux certificats émis respectivement cédés et sont assimilés à la donation de biens immeubles pour la perception des droits d'enregistrement. Le droit commun en matière de droits de donation est applicable avec l'obligation d'enregistrement dans un délai de trois mois à partir de la date de l'émission ou de la cession sous peine d'une majoration de 10% du droit dû en cas de présentation tardive. (7) La déclaration portant sur l'actif et le passif visés aux paragraphes (4) et (5) du présent article est faite dans un délai de trois mois à partir du jour du décès du fondateur par la fondation patrimoniale à l'administration de l'enregistrement et des domaines sous peine d'une majoration de 10% du droit d'enregistrement dû en cas de présentation tardive. Il est dû à titre d'amende la somme de 100 euros pour chaque jour de retard à partir du jour de l'écoulement du délai de trois mois. En cas de fausse déclaration respectivement d'omission dans la déclaration au détriment du trésor public, une amende égale au droit éludé est due en sus du droit d'enregistrement, sauf preuve d'absence de faute de la part de la fondation patrimoniale en tant que partie déclarante. Le droit d'enregistrement ainsi que les amendes sont à acquitter par la fondation patrimoniale. Les poursuites en recouvrement du droit d'enregistrement et des amendes ont lieu suivant les principes de droit commun en cette matière. (8) Si la valeur des immeubles situés au Grand-Duché paraît n'avoir pas été déclarée conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 27 décembre 1817, les dispositions prévues en matière d'expertise de contrôle à l'article 16 de la loi modifiée du 27 décembre 1817 et à l'article 45 de la loi modifiée du 23 décembre 1913 traitant des droits d'emegistrement sont applicables dans le cadre des paragraphes (4), (5) et (7) du présent article. La prescription de deux ans prévue en matière d'enregistrement à l'article 61 de la loi modifiée du 22 frimaire an 'VII est applicable dans le cadre du présent article. La même prescription s'applique aux amendes prévues au présent article à partir du 15
18 jour de leur prononcé par les receveurs. Une modification des bénéficiaires visés aux paragraphes (4). et (5) du présent article dans un délai de trente ans suivant le décès du fondateur donne lieu à une nouvelle déclaration au sens du présent article avec une nouvelle perception des droits d'enregistrement se substituant à la perception initiale. (9) En cas de dotations par plusieurs fondateurs dans une même fondation patrimoniale, l'actif visé aux paragraphes (4) et (5) du présent article est présumé avoir été apporté par le fondateur décédé, à moins qu'il ne soit prouvé par la fondation patrimoniale que l'actif a été apporté par un autre fondateur ou que l'actif a déjà été antérieurement soumis aux droits d'enregistrement visés aux paragraphes (4) et (5) du présent article. (10) Les dispositions du présent article s'appliquent de façon correspondante aux entités régies par un droit étranger présentant les caractéristiques juridiques essentielles équivalentes ou similaires à une fondation patrimoniale régie par la présente loi. (11) Les documents visés à l'article 26 de la présente loi sont accessibles à l'administration de l'enregistrement et des domaines au siège de la fondation patrimoniale. Art. 33. (1) Ne constituent pas des revenus imposables dans le chef d'une fondation patrimoniale les revenus provenant de capitaux mobiliers au sens de l'article 97 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les revenus dégagés par la cession des biens qui sont à la base de ces revenus de capitaux mobiliers, les revenus dégagés par la cession de tous biens meubles corporels lorsque cette cession se fait plus de 6 mois suivant leur date d'acquisition, ainsi que le capital et la valeur de rachat touchés du chef d'un contrat d'assurance contracté à titre individuel en cas de vie, d'invalidité ou de décès. Les moins-values réalisées lors de la cession de ces biens, ainsi que les moins-values non réalisées mais comptabilisées par la suite de la réduction de valeur de ces biens ne peuvent pas être déduites du revenu imposable de la fondation patrimoniale. Les différences de change relatives à ces revenus non imposables et à ces moins-values non déductibles ne peuvent pas être déduites du revenu imposable de la fondation patrimoniale. Dans la mesure où des revenus de la fondation patrimoniale sont attribués aux détenteurs de certificats, les dispositions de l'article losbis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu s'appliquent. (2) La cession de biens par la fondation patrimoniale à une personne physique qui figure parmi ses bénéficiaires ou ses détenteurs de certificats, ainsi qu'à son fondateur et à ses ayants droit, est à opérer à la valeur comptable déterminée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. L'échange des certificats conformément à l'article 12, alinéa 5 est assimilé à une cession au sens de la phrase qui précède. (3) L'exemption prévue à la première phrase de cet article ne vaut pas dans la mesure où des revenus indigènes sont soumis à une retenue d'impôt à la source. Art. 34. La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifiée comme suit: 1 à l'article 99, le point final du numéro 5 est remplacé par un point-virgule suivi d'un nouveau numéro 6 ayant la teneur suivante: «6. les versements effectués ou les avantages en nature conférés par une fondation patrimoniale à ses bénéficiaires, à son fondateur ou ses ayants droit.»; 2 à l'article 102 est inséré un nouvel alinéa 4a ayant la teneur suivante: 16
19 «En cas de cession d'un bien par une fondation patrimoniale à une personne physique figurant parmi ses bénéficiaires ou ses détenteurs de certificats, ou à son fondateur ou à ses ayants droit, la date d'entrée de ce bien dans le patrimoine de la personne physique est réputée être la date à laquelle ce bien a été acquis par la fondation patrimoniale. Le prix d'acquisition de ce bien à mettre en compte correspond à celui acté auprès de la fondation patrimoniale. L'échange d'un certificat contre un bien auquel il se rapporte est assimilé à une cession au sens du présent alinéa.»; 3 à l'article 102 est inséré un nouvel alinéa 4b ayant la teneur suivante: «Par dérogation aux alinéas 2, 3 et 4a, le prix d'acquisition d'actions, de parts de capital, de parts bénéficiaires et d'autres participations de toute nature détenues dans des organismes à caractère collectif et considérées comme participation importante au sens de l'article 100, ainsi que le prix d'acquisition d'un emprunt convertible lorsque le contribuable détient une participation importante au sens de l'article 100 dans l'organisme ayant émis l'emprunt, correspondent à la valeur estimée de réalisation de ces titres et de cet emprunt convertible à la date à laquelle une personne physique non résidente devient résidente au Luxembourg. La dérogation n'est pas applicable lorsque, ayant cette date, le contribuable a été résident pendant plus de quinze ans et puis non-résident pendant moins de cinq ans.»; 4 à l'article 102 est inséré un nouvel alinéa 4c ayant la teneur suivante: «La dotation effectuée à une fondation patrimoniale est assimilée à une cession à titre onéreux. Les biens faisant l'objet de la dotation sont à évaluer à leur valeur estimée de réalisation au jour de leur transfert à la fondation patrimoniale.»; 5 à l'article 115, numéro 15 est inséré un nouveau numéro 15b libellé comme suit: «50% des revenus divers spécifiés à l'article 99, numéro 6;»; 6 à l'article 159, alinéa T", lettre A., le numéro 5 est modifié comme suit: «5. les établissements d'utilité publique et autres fondations définis par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif;»; 7 à l'article 159, alinéa 1", la lettre A. est complétée par l'ajout d'un nouveau numéro 8 libellé comme suit: «8. les fondations patrimoniales.»; 8 à l'article 162, alinéa 3, les termes «numéros 1 et 2» sont remplacés par les termes «numéros 1, 2 et 8»; 9 l'article 164 est complété par un nouvel alinéa 4 libellé comme suit: «Les dispositions des alinéas qui précèdent s'appliquent de manière correspondante aux distributions ou versements faits par une fondation patrimoniale à ses bénéficiaires, à ses détenteurs de certificats et à son fondateur ou à ses ayants droit.». Art. 35. Au paragraphe (3), alinéa T"^ de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune, le point final du numéro 8 est remplacé par un point-virgule suivi de l'ajout d'un nouveau numéro 9 libellé comme suit: «9. les fondations patrimoniales.». Art. 36. Au paragraphe (2), alinéa 2, numéro 2 de la loi modifiée du 1'^'^ décembre 1936 sur l'impôt commercial, les termes «les sociétés coopératives européennes et des associations d'assurance 17
20 mutiielle» sont remplacés par les termes «les sociétés coopératives européennes, des associations d'assurance mutuelle et des fondations patrimoniales». Titre VIII : Autre disposition modificative et disposition finale Art. 37. La loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés est modifiée comme suit:.. 1 L'intitulé de la loi est changé en «loi du 31 mai 1999 régissant la domicihation des sociétés et des fondations patrimoniales.». 2 Il est ajouté à la loi un nouvel article 5bis de la teneur suivante: «Art. 5bis. (1) Tout domiciliataire d'une fondation patrimoniale au sens de la loi du XX/XX/XXXX relative à la fondation patrimoniale est tenu de conclure par écrit une convention de domiciliation avec toute fondation patrimoniale qui établit son siège auprès de lui et à laquelle il preste des services quelconques liés à l'établissement de ce siège auprès de lui. (2) Tout domiciliataire d'une fondation pàtinmoniale en vertu de t'article 27 de la loi du XX/XX/XXXX relative à la fondation patrimoniale est tenu de respecter les obligations professionnelles suivantes: a) Avant de conclure avec une fondation patrimoniale une convention en vertu de laquelle le siège de la fondation patrimoniale est établi auprès de lui et en vertu de laquelle il est chargé de la prestation de services quelconques liés à l'établissement de ce siège auprès de lui, il est obligé de connaître l'identité réelle des membres des organes de la fondation patrimoniale domiciliée auprès de lui, de conserver la documentation afférente et de la maintenir à jour. En cas de doute sur le point de savoir si ces personnes, en leur qualité de membres des organes, agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte, le domiciliataire prend des mesures raisonnables en vue d'obtenir des informations sur l'identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces personnes agissent. La documentation servant à l'identification des personnes précitées doit être conservée pendant une période d'au moins 5 ans après la fin des relations de la société avec ces personnes, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d'autres lois. b) Au cas où le domiciliataire constaterait que les organes statutaires et les mandataires de la fondation patrimoniale contreviendraient aux dispositions de la loi du XX/XX/XXXX relative à la fondation patrimoniale, il pourra dénoncer avec effet immédiat le contrat de domiciliation par lettre recommandée en indiquant les dispositions légales qui n'auraient pas été respectées. La dénonciation prendra effet à partir de la date de son dépôt par les soins du domiciliataire au registre de commerce et des sociétés. (3) Le domiciliataire d'une fondation patrimoniale ne peut encourir une responsabilité pénale ou civile du seul fait de s'être conformé aux obligations légales imposées par le paragraphe (2). (4) Lorsqu'il est mis fin avant terme à la convention de domiciliation d'une fondation patrimoniale ou lorsque la convention arrive à échéance sans être renouvelée, les effets de la convention sont maintenus et le domiciliataire d'une fondation patrimoniale reste tenu des obligations qui en découlent pour lui ainsi que des obligations prescrites par le paragraphe (2), jusqu'à la date du dépôt de la dénonciation au registre de commerce et des sociétés. Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés qui reçoit le dépôt en informe sans délai le Procureur d'etat du ressort du siège de la fondation patrirnoniale. La cessation de la domiciliation