Source: http://www.senat.fr/cra/s20061107/s20061107H4.html
Timestamp: 2019-03-20 06:07:43+00:00
Document Index: 278403323

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 67", "l'article 49", "l'article 47", "l'article 62", "l'article 3"]

M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture et de la Pêche. – Je remercie la présidence pour sa bienveillance, et je demanderai à M. Cuq d'inscrire le débat sur l'équarrissage très rapidement à l'ordre du jour.
Je remercie tous les intervenants et d'abord M. César qui a fait usage de son droit de suite. Le contrôle de l'application des textes, comme l'a souligné M. Vasselle est une des missions fondamentales du législateur.
Le 27 juin, j'étais venu devant votre commission des Affaires économiques pour vous informer de l'état d'avancement des textes d'application de la loi d'orientation agricole. J'ai fait de même à l'Assemblée nationale et au Conseil économique et social, dont vous aviez accueilli, le rapporteur.
La richesse et la qualité des débats sur ce texte l'ont fait tripler de volume : de 35 articles, il est passé à 105. Sa mise en œuvre requiert 72 textes complémentaires, soit la réécriture d'un bon quart du Code rural.
J'ai été guidé par trois principes : célérité, concertation, fidélité aux intentions du législateur.
Sur les dix ordonnances, cinq ont été publiées, deux sont devant le Conseil d'État, deux sont en préparation. Celle relative à l'outre-mer n'est plus nécessaire puisque le projet de loi organique sur l'outre-mer prévoit l'application du Code rural modifié par la loi d'orientation agricole à Mayotte et que la loi est applicable en l'état à Saint-Pierre-et- Miquelon.
Nous avons donc tenu les délais.
La loi appelle 47 décrets, 22 sont publiés, 4 sont en cours de signature, 5 sont devant le Conseil d'État ; sur les 15 instructions fiscales, 6 ont été publiées, 4 ont été transformés en décrets dont trois ont été publiés. Nous avons pris toutes les dispositions pour que les décrets et arrêtés d'application des ordonnances et les arrêtés d'application des décrets d'application de la loi soient pris dans les plus brefs délais. Ainsi, l'ordonnance et le décret d'application de l'article 93 seront examinés presque simultanément par le Conseil d'État et leurs projets d'arrêtés d'application sont préparés de façon à ce que l'ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre de la réforme prévue par cet article soient publiés en décembre.
Vous avez fait référence au projet de système d'organisation en ligne des opérations normatives (SOLON), outil de dématérialisation de la production des actes destinés à une publication au Journal officiel, ainsi que de supervision du travail gouvernemental. Une première phase pilote a eu lieu, son bilan est positif. Une seconde phase d'expérimentation est envisagée pour 2007, le ministère de l'Agriculture s'est porté candidat.
Quant au rapport prévu par l'article 67 de la loi de 2004 sur la simplification du droit, il est prêt, je l'ai relu et vous l'adresserai prochainement, via le S.G.G.
Sur le statut du fermage je répondrai d'abord sur les baux de plus de 25 ans, qui prévoient que les parties peuvent convenir d'un renouvellement au terme, sans limitation de durée par tacite reconduction. Dans ces conditions, chacune des parties peut décider de mettre fin au bail chaque année et les dispositions sur le renouvellement automatique ne s'appliquent pas. La règle est claire si le contrat de bail prévoit une clause de tacite reconduction, elle l'est beaucoup moins sans une telle clause. Pour faire cesser les divergences de jurisprudence, l'ordonnance précise qu'en l'absence de clause de tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé.
Il n'est pas choquant que le propriétaire qui consent un bail de longue durée puisse être assuré de pouvoir reprendre son bien, nous clarifions l'équilibre des relations entre bailleur et preneur : le locataire peut toujours négocier l'insertion d'une clause de tacite reconduction.
S'agissant des conditions que doit remplir le bénéficiaire du droit de reprise, l'ordonnance relative au fermage améliore la coordination avec les règles relatives au contrôle des structures.
Ce contrôle soumet l'exploitant à autorisation s'il ne dispose pas de la capacité ou de l'expérience requise, l'ordonnance précise le droit.
La simplification du contrôle des structures avait animé nos débats ; de nombreuses réunions avec les partenaires concernés ont permis d'aboutir à un texte de compromis équilibré, que nous avons transmis au Conseil d'État, qui devrait l'examiner début décembre.
S'agissant du développement des entreprises agricoles, nous avons bien avancé.
Le bail cessible, qui modernise le statut de l'exploitation, peut être signé, depuis la publication du décret du 23 mars.
La majoration du prix du bail cessible a fait l'objet de malentendus, c'est pourquoi un décret en Conseil d'État interviendra, il sera commun à celui qui encadrera le loyer des maisons d'habitation louées dans le cadre d'un bail rural.
La création du fonds agricole a fait l'objet d'un décret du 1er août 2006. Pour faciliter la transmission et l'installation des jeunes, la loi a instauré une déduction fiscale en cas de différé de paiement accordé au repreneur : l'instruction fiscale correspondante a été publiée le 30 mai.
La loi crée une obligation de choix d'un statut professionnel pour les conjoints participant aux travaux. Le décret d'application relatif aux modalités d'option du conjoint collaborateur pour son statut, a été signé le 25 octobre et publié le 27.
L'article 23 de la loi prévoit deux ordonnances d'application : la première pour améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; le texte sera bientôt transmis au Conseil d'État ; la seconde vise à améliorer les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; elle a été publiée le 20 juillet.
La création d'un crédit d'impôt-remplacement permet aux exploitants de se faire remplacer 14 jours par an, le décret a été publié le 7 juillet.
La loi a prévu que, pour être éligible, il faut justifier de contraintes journalières de présence sur l'exploitation chaque jour de l'année en raison de la nature des productions. Les éleveurs sont directement concernés.
En ce qui concerne les productions végétales, le décret prévoit que les agriculteurs devront fournir un calendrier des travaux faisant apparaître qu'ils remplissent bien cette condition de présence chaque jour de l'année. L'objectif de la loi est respecté, d'améliorer la qualité de vie des agriculteurs.
La loi prévoit de nouvelles exonérations de charges en faveur de l'emploi agricole, les décrets correspondants ont été publiés le 10 septembre.
L'allongement de 100 à 119 jours des allégements de charges sociales patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels s'applique bien aux contrats en cours, même lorsque les 100 jours ont été dépassés au 10 septembre 2006. J'ai adressé un courrier dans ce sens au président de la Caisse centrale de la M.S.A.
S'agissant du « 1 % logement » pour les salariés agricoles, la concertation vient de s'achever sur un projet de décret en Conseil d'État. Le texte sera transmis au Conseil ce mois-ci. Conformément à la loi, les cotisations seront acquittées fin 2007 sur les salaires versés en 2007 et perçues par les organismes collecteurs début 2008.
S'agissant des biocarburants, un nouvel appel à candidatures a été publié au journal officiel de l'Union européenne du 1er juillet portant sur des volumes supplémentaires de 900 000 tonnes par an de biodiesel et 200 000 tonnes par an de bioéthanol. Les agréments correspondants ont été accordés aux opérateurs le 29 septembre.
Alors que les biocarburants représentaient 1 % des carburants distribués en 2005, ils représenteront 1,75 % cette année et 3,5 % en 2007 soit une croissance de 250 % en 2 ans.
Avec un objectif de 5,75 % dès 2008 et 7 % en 2010, la France se situera au-delà des objectifs communautaires et dans le peloton de tête mondial. Pour l'année 2006, le soutien fiscal représente près de 280 millions et s'élèvera à 550 millions en 2007 si vous approuvez le projet de loi de finances. Cette montée en charge se traduit par la construction de 16 nouvelles usines dans 12 régions. Avec les agréments de 1 100 000 tonnes qui viennent d'être allouées, le gouvernement aura délivré 3,7 millions de tonnes d'agréments nouveaux, offrant ainsi aux opérateurs de la filière assez de visibilité pour réaliser les investissements nécessaires.
Deux millions d'hectares, soit 15 % des surfaces cultivées en céréales, betteraves et oléagineux seront nécessaires pour atteindre l'objectif de 2010, ce qui ne menace en rien la couverture de nos besoins alimentaires. Sachez enfin que les cultures destinées aux biocarburants, comme les autres productions agricoles, sont soumises aux obligations réglementaires définies dans le cadre de la P.A.C. en matière de préservation de l'environnement. Je vous confirme, monsieur Soulage que les agriculteurs peuvent cultiver les terres en jachère tout en restant éligibles pour les primes. Vous m'avez également interrogé, avec M. de Montesquiou sur les conditions d'autorisation des huiles végétales pures comme carburant agricole : elles s'inscrivent dans le cadre plus large d'un décret donnant un statut fiscal propre aux unités de production de biocarburants, actuellement dans le processus de contreseing interministériel. Le second décret, précisant les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche interviendra, une fois tirés les enseignements du texte précédent, à la fin du second semestre 2006.
Enfin, les recommandations sur les méthodes de production des huiles végétales pures et les usages des tourteaux prévues à l'article 49-111 de la loi d'orientation ont été publiées au Bulletin officiel du ministère du 22 septembre.
De nombreux élus locaux ont exprimé le souhait de conduire des expériences d'utilisation d'huiles végétales pures. Cela me semble en cohérence avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République, qui prévoit le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales. J'ai donc sollicité le Premier ministre pour donner un cadre légal approprié à ces expérimentations.
Le développement des bioplastiques a reçu une impulsion décisive avec l'article 47 de la loi, qui prévoit l'interdiction à compter du 1er janvier 2010 des sacs de caisses en plastique non biodégradables. Deux décrets d'application sont prévus : le premier précise le champ de la mesure d'interdiction et définit les contrôles et sanctions qui y sont liées.
Le texte en sera prochainement notifié à la Commission européenne. Le second, qui doit être pris avant le mois de décembre, fixera les taux d'incorporation de matière d'origine végétale dans différents usages du plastique. Il pourrait porter, dans un premier temps, sur l'incorporation de matières d'origine végétale dans certains films de paillage agricoles, dans les sacs poubelles, les pots de culture, les couverts jetables, et certains emballages. Les projets de décret et d'arrêté devront être notifiés à la commission, dès lors qu'ils peuvent constituer à ses yeux une entrave technique aux échanges. Nous renonçons à ce stade aux films de paillage plastiques : les résultats d'une étude font apparaître des risques d'accumulation dans le sol et de passage dans la chaîne alimentaire de plastiques résiduels.
Le renforcement de l'organisation économique passe par le renforcement des organisations de producteurs et la modernisation du statut de la coopération agricole. L'article 53 de la loi d'orientation définit les principes applicables en matière de reconnaissance des organisations de producteurs et élargit les attributions des interprofessions. Je viens de signer le décret général qui permettra la publication des décrets par filières spécifiques.
Celui du secteur élevage vient d'être signé. Pour le secteur des fruits et légumes, le projet de décret a été validé par la Commission européenne.
Vous m'avez interrogé, monsieur Soulage, sur les instruments de gestion de crise. Nous attendons de connaître la position de l'Europe sur le projet de règlement, tout en militant pour que soit ajouté un volet d'intervention sur les marchés, qui fait défaut à ce secteur.
La Commission a retenu le principe de la mise en place d'outils de gestion de crise. J'y ai insisté en proposant un dispositif de fonds de crise pouvant être utilisés pour activer des mesures visant à l'augmentation de la demande ou à la maîtrise des volumes mis sur le marché.
Ces fonds pourraient être mis en place et gérés par les acteurs économiques eux-mêmes – organisations de producteurs ou comités de bassin. Ils seraient financés à parité.
S'agissant des serristes, monsieur Soulage, les taux de subvention de l'État et de l'Union européenne ont été portés, pour les investissements en matière d'économie d'énergie, à 35 % pour les adhérents des organisations de producteurs au lieu de 28 % pour les autres, et à 40 % pour les jeunes agriculteurs organisés contre 33 % pour les autres.
Vous m'avez également interrogé sur les crédits des offices. Leur évolution prend en compte, en 2007, les nouvelles modalités de contractualisation avec les régions et la progressivité de la montée en charge des nouveaux contrats. La baisse des crédits ne signifie pas un moindre soutien global mais une réorganisation dans le temps : les contrats de projets étant en démarrage, nous avons mis l'accent sur d'autres actions pour 2007. Ainsi, les crédits d'intervention nationale des offices passeraient de 87 millions en 2006 à 114 millions en 2007. Nous portons également l'effort sur la viticulture et l'exportation.
L'ordonnance du 5 octobre 2006, destinée à moderniser le statut de la coopération agricole a été publiée le 6 octobre. Le projet de décret relatif au Haut Conseil a été validé par le Conseil d'État.
Sur la maîtrise des aléas, deux projets de décrets d'application des articles 62 et 63, validés par le secrétariat général du gouvernement, ont été élaborés, dont l'un doit être transmis au Conseil d'État. Vous avez soulevé, monsieur Blanc, la question des calamités agricoles en montagne : les décrets d'application de l'article 62 la prennent en compte. Quant à la création d'un Code de la montagne, le Premier ministre, lors du Conseil national de la montagne de Sallanches, a mis tout le poids de son autorité dans son aboutissement. Plusieurs réunions de travail se sont tenues. Quatre domaines ont été identifiés : institutionnel, économique et social, aménagement du territoire, protection et prévention. Le domaine institutionnel visera notamment à définir tant la montagne que les massifs, dont je rappelle qu'ils sont des territoires de projet et de développement économique et non de réglementation alors que les zones de montagne sont définies par l'article 3 de la loi montagne du 9 janvier 1985. Quant à la méthode, un essai sera prochainement engagé sur le sujet particulier du travail saisonnier.
Le contenu de ce code devrait être validé avant la fin de l'année 2006, et sa rédaction débutera en 2007.
L'indemnité compensatoire des handicaps naturels a été fortement revalorisée depuis 2002. La reprise des revalorisations des 25 premiers hectares est prévue pour 2007 au bénéfice des seules zones de montagne. Ainsi, pour les 25 premiers hectares primés, l'augmentation depuis 2002 passera de 30 % à 35 % – 520 millions en 2007 contre 450 millions en 2002. La prime moyenne par bénéficiaire est ainsi passée de 4102 euros en 2002 à 5160 en 2007, soit une augmentation de 5 % par an sur cinq ans, largement supérieure à l'inflation. Peu de subventions ont connu une telle augmentation sur cette période.
Sur les commissions spécialisées « produits de montagne » prévues par les articles 83 et 85, j'ai donné des instructions pour leur mise en place.
Les attentes des consommateurs, objet du titre N, sont fortes dans deux domaines : l'environnement ainsi que la sécurité sanitaire et la qualité des produits.
Le bail environnemental permettra d'assurer la préservation des espaces agricoles qui le requièrent. Le projet de décret fixant les modalités de définition des clauses environnementales qui pourront être retenues a été envoyé au Conseil d'État le 4 octobre.
La loi d'orientation a prévu, pour une période de trois ans, un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique afin de reconnaître sa contribution à la préservation de l'environnement. Le décret du 4 juillet 2006 concrétise cette mesure. La loi prévoit la mise en conformité avec le droit communautaire des dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. L'ordonnance a été publiée le 6 octobre.
La loi renforce le dispositif de sécurité sanitaire des aliments en confiant l'évaluation du risque lié aux intrants en agriculture à l'agence française de sécurité sanitaire des aliments. Le décret a été publié le 23 septembre. Je reconnais volontiers qu'il faut mettre en œuvre une procédure plus simple que celle de l'A.M.M.
La loi réorganise notre dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. Un projet d'ordonnance élaboré après concertation est actuellement examiné par le Conseil d'État.
Le projet de décret mettant en place une nouvelle structure de gestion des signes d'identification de la qualité et de l'origine, est en voie de finalisation avant transmission au Conseil d'État pour être examiné avec le projet d'ordonnance. Le dispositif dessine l'architecture du nouvel institut national de l'origine et de la qualité, son organisation et son fonctionnement.
Monsieur Blanc, le décret « produit-pays » a été validé par le Conseil d'État le 25 octobre et se trouve maintenant dans le circuit des signatures par les ministres concernés. Il sera ensuite fusionné avec le décret « valorisation des produits agricoles, de la mer, forestiers ou alimentaires » qui est examiné en parallèle à l'ordonnance Qualité/I.N.A.O. par le Conseil d'État.
Sur la fièvre catarrhale qui affecte les ovins dans le nord de la France, notre objectif, monsieur Raoult, c'est le cordon sanitaire… L'hiver venant, le moustique perdant de sa virulence, l'AFSSA va revoir ses mesures. Je suis conscient des conséquences financières que l'épidémie a pour les éleveurs et les abattoirs. Cet après-midi même, une réunion interministérielle avait lieu à Matignon pour décider des mesures de solidarité nationale. J'espère pouvoir les annoncer dans quelques jours.
J'ai tenté de mettre en œuvre l'esprit de la loi et de tenir les délais, par respect pour le Parlement et pour les agriculteurs. Je poursuivrai l'effort pour que la totalité des textes d'application soit publiée avant la fin de l'année et je tiendrai le Parlement informé. À l'occasion du débat budgétaire, je referai le point. (Applaudissements à droite et au centre.)
La séance est suspendue à 20 h 50.
PRÉSIDENCE DE MME MICHÈLE ANDRÉ,VICE- PRÉSIDENTE
La séance est reprise à 23 heures.