Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3862-PGP
Timestamp: 2018-07-17 00:21:47+00:00
Document Index: 232303346

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 200", "l'article 200", '§ 90', "l'article 242", "l'article 1740", '§ 40', '§ 130', "l'article 1729", "l'article 1758", "l'article 1729", "l'article 1727", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", '§ 240', "l'article 200"]

3862-PGPIR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt17
BOI-IR-RICI-290-30-20180615
2018-06-15T14:51:58.000+02:00
Le paiement doit intervenir entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020.
Lorsque les équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées s'intègrent à un logement acquis neuf, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date d'acquisition du logement. L’acquisition du logement doit intervenir entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020.
Lorsque les équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées s'intègrent à un logement que le contribuable fait construire ou acquiert en l’état futur d’achèvement, le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date d’achèvement du logement. L’achèvement doit intervenir entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020.
Ainsi, un équipement en faveur des personnes âgées ou handicapées qui s'intègre à un logement acquis en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ou qui a obtenu, entre ces mêmes dates, la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R*. 424-16 du code de l'urbanisme, ne pourra bénéficier du crédit d’impôt que si l’achèvement du logement intervient avant le 31 décembre 2020.
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’achèvement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables (sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20).
- des réductions d’impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 bis du CGI, à l'article 200 octies du CGI et à l'article 200 decies A du CGI ;
- des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d’imputation sont prévues de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI.
La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire dans le délai légal pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. À défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.
Le crédit d'impôt est exclu du champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI.
Conformément au 8 de l'article 200 quater A du CGI, aucune reprise n'est pratiquée lorsque les sommes remboursées ont été versées au titre des participations prévues à l'article L. 515-19 du code de l'environnement. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-290-20 au I-C-1-b § 90.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les factures des entreprises qui doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues, par application de l’article 289 du CGI, à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI :
L'amende fiscale prévue par l'article 1740 A du CGI est applicable aux attestations qui comportent des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire.
Par dépenses mises à la charge du locataire, il y a lieu d'entendre les dépenses incombant de droit au propriétaire mais dont le paiement est, par l'effet des conventions, imposé au locataire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-10-20 au II § 40.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, le locataire devra, sur sa déclaration n° 2042-RICI de l'année N accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, établie en N+1, faire figurer le montant des dépenses qu'il aura effectivement remboursé au propriétaire au titre de l'année N. À la demande de l'administration, il devra justifier sa dépense en fournissant, d'une part, les factures établies au nom du propriétaire et, d'autre part, une attestation établie par le propriétaire indiquant le montant des dépenses qu'il aura effectivement remboursé.
Lorsque des personnes non soumises à imposition commune vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune demandent à bénéficier du crédit d'impôt, la facture de l'entreprise ou l'attestation du vendeur ou du constructeur doit comporter, en plus des indications mentionnées aux IV-A-1 et 2 § 130 et 140, l'identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d'elles.
Le crédit d'impôt s'imputant sur l'impôt sur le revenu, il constitue de ce fait un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. Par suite, lorsqu'il est procédé à la remise en cause d'un crédit d'impôt irrégulièrement obtenu parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni des renseignements inexacts, le supplément de droits exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard, de la majoration prévue à l'article 1758 A du CGI et, si le manquement délibéré est établi, des majorations de droits prévues à l'article 1729 du CGI.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du c du 4 du II de l'article 1727 du CGI, l'absence de justification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI doit être assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue à ce même article.
En application du 10 de l'article 200 quater A du CGI, les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique, prévu à l'article 200 quater du CGI (BOI-IR-RICI-280-40 au V § 240).
Conformément aux dispositions du 10 de l'article 200 quater A du CGI, les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc).
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