Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA188&vq=produits&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-06-06 00:47:26+00:00
Document Index: 106257314

Matched Legal Cases: ["l'article 215", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 78", 'arrêt ']

porte de rechercher si ce délit aurait été commis sur le territoire de sa commune ; qu'un maire est dans l'exercice de ses Fonctions à raison de la nature du fait, mais non à raison du lien dans lequel ce fait s'accomplit; — Considérant, en conséquence, que le Tribunal correctionnel de Reims avait été cnmpélemtnent saisi et que c'est à tort qu'il s'est déclaré incompétent; — Considérant qu'aux termes de l'article 215 du Code d'instruction criminelle il y a lieu, par voie d'évocation, de statuer au fond;
Au fond: — Considérant que de l'instruction et des débats ne résulte pas la preuve que Butivry ait commis le délit de chasse qui lui est imputé;
Par ces motifs; — Infirme le jugement dont est appel, en ce que les premiers juges se sont déclarés incompétents; — Evoquant et statuant au fond; — Renvoie Bouvry des lins de la poursuite, sans dépens.
Du 27 avril 1872. — Cour de Paris (Ch. corr.). — MM. Bertrand, prés.; Guérin de Vaux, comm. rapp.; Merveilleux-Duvignaux, av. gén.; Guerrier, av.
N° 98. — Codr De Cassation (Ch. crim.). — 2 décembre 1871.
1° Proccs-vcrbnl, preuve contraire, Force majeure, notoriété publique; 2° cassation, foroe majeure, appréciation ; 3°, 4° et 5° excuse, force majeure, guerre, ennemi, réquisition, coupe de bois ; forêt, force majeure, guerre, ennemi, réquitition.
Le juge de police peut, sans recourir à une enquête, admettre commi excuse la force majeure résultant de faits (des événements de guerre) établis par la notoriété publique, alors que ces faits ne sont pas m contradiction avec ceux constatés par le procès-verbal (C. instr. cr., 154; C. for., 176) (I).
L'action d'avoir coupé et enlevé du bois dans une forêt aTautrui est justifiée par la farce majeure, et, par suite, dépourvue de caractère délictueux, lorsque son auteur a agi pour obéir aux réquisitions de troupes ennemies, et dans la crainte du pillage et de tous les dangers qui pouvaient être la conséquence directe d'un refus (C. peu., 64 et 65) (3).
Il en est ainsi alors même que l'enlèvement du bois aurait continuée un moment où la présence des.ennemis avait cessé dans le pays, si de nouvelles troupes étaient annoncées ou attendues (4).
(1) Mais lorsque les faits constitutifs de la force majeure alléguée sont en opposition aveect-ux constatés par lé proies-vc bal, le juge ne peut en tenir compte qu'autant qu'ils sont établis par un îles moyens de preuve que la loi autorise. Voir Dalloz, Table des vingt-deux années, v>« Excgm', n» 3Î, et Pbocès-teiuui, n» 46 et sniv. — Voir aussi Jur. gén., v° Fohck Majeure, n° iO.
(i) Cont. Crim rej.. S8 février «861 (D. P., 61,1, lit).
(3. 4 el 5) L'excuse tirée de la force majeure est admissible en matière de délits forestiers comme en toute matière criminelle, mais à la condition que «île excuse s'appuie sur des faits établis avec précision et non contraires aux éoonciations du procès-verbal.— Voir Dalloz, Table des vingt-deux années, v» Fo»t». n»57.
(Mandai de Grancey c. Bratigny.) — Aiirêt.
La Cour: —Sur le premier moyen, pris de la violation prétendue des articles 154 du Code d'instruction criminelle et 17G et suivant du Code forestier : — Attendu que le pourvoi soutient, à cet égard, que l'arrêt attaqué, pour prononcer la relaxe, fondée sur l'excuse de force majeure, a pris pour unique fondement de la force majeure, qu'il admettait les allégations du prévenu; — Mais attendu que, loin de se baser exclusivement sur ces allégalions, l'arrêt attaqué déclare que les faits allégués comme constitutifs de la force majeure sont établis ; qu'eu effet il dit expressément « que les craintes alléguées par les divers inculpés étaient sérieuses; que Selongey et les communes avoisinantes avaient été envahies le 11 décembre ls~(j et les jours suivants par les troupes allemandes, dont le passage avait été marqué par de nombreuses réquisitions; qu'à la date où le procès-verbal a été rédigé, elles avaient, il est vrai, quitté Selongey; mais que tous les jours on en annonçait et on en attendait d'autres qu'on dirigeait sur cette localité » ; — Attendu que ces faits n'cla'rtiiit nullement en contradiction avec ceux que constatait le procès-verbal et qu'avouait l'inculpé, mais qu'ils étaient de nature a eu détruire les effets; qu'ils étaient d'une incontestable noioriété publique; que c'étaient des faits de guerre et des conséquences patentes de l'invasion du territoire français ; qu'ainsi, par eux-mêmes' ils pouvaient être considérés connue existants, en dehors de toute preuve résultante de l'enquête ; — Attendu qu'il suit de là qu'il n'y a pas eu violation, dans l'arrêt attaqué, des règles prescrites par les articles 154 du Code d'instruction criminelle et 176 du Code forestier;
Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 64 et 65 du Code pénal: — Attendu que le pourvoi conteste le caractère légal de la force majeure, attribué par l'arrêt attaqué aux circonstances souverainement constatées par le juge du fait; que ce point rentre dans l'appréciation du droit, qui appartient à la Cour de cassation; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que l'inculpé était placé sous l'influence des événements de la guerre, en lace de la perspective à peu près certaine d'un nouvel envahissement de la contrée par de nombreux ennemis, à la suite d'une première et toute récente invasion signalée par des réquisitions multipliées; qu'il avait la crainte sérieuse du pillage et de tous les dangers qui pouvaient eu être la conséquence directe, dans le cas d'une résistance dictée pur le patriotisme: qu'en présence de telles déclarations l'arrêt attaqué a pu, sans commettre aucune violation des articles 04 et 65 alu Code pénal, considérer le défendeur Bratigny comme ayant été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, et décider qu'il n'y avait pas de délit dans les faits incriminés; — Attendu que la réserve faite par l'an et au prolit de Mandai de Grancey de l'action en réparations civiles, pour le cas où un dommage lui aurait élé causé du chel de l'inculpé, est sans influence sur le caractère légal des circonstances qui ont accompagné le délit prétendu et qui constituent le délit de force majeure; — Rejette.
Du 2 décembre 1871. —Ch. crim. — MM. Legagueur, pr.; Barbier, rapp.; Bédarrides, av. gén., c. couf.; Mazeau et Duboy, av.
N* 99. — Cour D'orléans. — 22 août 4870.
Délit forestier, cheptel, responsabilité.
Celui qui a pris des bestiaux à cheptel doit être déclaré responsable, à l'exclusion du bailleur, du fait du gardien qui les a menés paître en délit dans un bois (C. civ., 1385: C. forest., 199 el 202) (1).
Et le propriétaire du bois, fûl-il même le bailleur à cheptel, est fondé à réclamer des dommages-intérêts pour la réparation des dégâts (C. civ.,1382 elsuiv.).
(De S*** c. Caillai.) — Arrêt.
La CorjRJ — Al'endu qu'il est reconnu par les parties que le sieur rie S*" a donné,à litre î|e c|icp|el à moitié, soumis aux règles du Code Napoléon,» Sylvain Caillai, If troupeau qui a été trouvé en délit; — Attendu que, par suite, le propriétaire n'était plus chargé de l'administration du troupeau, ai du choix du berger préposé à sa garde , administration el choix qui étaient laissés à la direction du preneur; — Que, pendant toute la durée du cheptel, le droit du bailleur qui u°a ni la disposition, ni la possession des animaux, se trouve suspendu et remplacé par le droit de reprendre, à la lin du cheptel, les bestiaux dont il s'est dessaisi ; d'où il résulte que le fermier doit être déclaré responsable du délit commis par son paire; — Attendu qu'il importe peu que de S*** sqit en même temps le propriétaire poursuivant la répression du délit et le bailleur à cheptel ; — Que son droit comme propriétaire du bois est aussi complet que celui appartenant à, des étrangers pour faire respecter sa propriété; — Attendu que le procès-verbal dressé par le garde particulier, auquel est due lui jusqu'à inscription, tle faux, constate que, le 21 juin dernier, vingt vaches, composant le troupeau de Caillât, pacageaient dans I» bois de S*** ; — Quo ce fait constitue le délit prévu el puni par les articles l'j'.i et 202 du Cuite forestier ; — Par ces motifs, etc.
Du 22 août 18:70. — C. Orléans (Ch. corr.). — MM, Martin-Saint-Ange, prés.; Johauel et Desplanuhes, av.
N° iOO. — Coua De Bourges (Ch. corr.).— 24 mars 1870,
Chasse, louveterie, battues : 1" et 2° autorisation, sangliers, d*l«i, omission, 3° territoire, limitation, animal blessé, poursuites.
Lfi préfet n'est pas tenu, dans l'arrêté qui prescrit un certain nombre de battues pour la destruction des animaux nuisibles, et spécialement des sangliers (2), de fixer un délai pour l'exécution des battues, à peine d'illégalité (arrêté du pouv. 19 pluv. an V, art. 3). (3).
Par suite, l'autorisation accordée le t> août serait à tort considéra comme périmée le 12 décembre, alors surtout qu'il en a été fait unifi une première fois sans résultat (4).
(1) Voir conf., Cass., 14 lévrier 18G2 (Journal du palais, 18(12, 908; Sire;, IW. t, 099), ei la noie.
(2) Un a coniesté que des battue» puissent Aire prescrites pour la desiroetie* des sangliers, a cause du caractère oe gibier qui appartient à ces animaux. Bu» lia «le décidé que toisque, à raison de leur niulupliiaiion, lus sangliers J<viennenl nuisibles el diingereiik, leur destruction peut eue ordonnée cornue celle des loups et autres animaux nuiMbles. — Crim. rej. SI janv. 18U» (Dallai, Hec. pér., (il, I, 321), el la note.
(3 el *) Les chasses ou battues ne peuvent faire l'objet d'autorisations permi
Le lieutenant de louveterie, autorisé à faire une battue sur le territoire de communes spécialement indiquées dans l'arrêté du préfet, n'excède pas cette autorisation, lorsque, après avoir organisé la battue sur le territoire désigné, il poursuit sur le territoire de communes voisines l'animal qu'il a fait lever et qui a été blessé, si d'ailleurs il ne tort pas de la circonscription territoriale qui lui est assignée par son acte de nomination; ici ne s'applique pas ('article 11 de la lui du 3 mai 1844, qui n'a pas modifié les règlements sur la louveterie (1).
(De Pomereu c. Millot.) — Arrêt.
La Cour: — Attendu que, par son arrêté du 6 août 1869, le préfet de la Nièvre a prescrit que cinq butines auraient lien pour la destruction des sangliers dans les communes de Monteinhert et de la Nocle; — Attendu que, eu exécution de cet airôlé, une première battue a été effectuée sans résultat, et que le lieutenant de louveterie Millot en a organisé une seconde le 12 décembre dernier; — Que, dans celle nouvelle battue, deux sangliers ont été mis à mort; qu'un troisième, déjà blessé, s'est réfugié dam uii'bois situé sur le territoire de la commune de Kours et appartenant au marquis de Pomereu; que le lieutenant de louveterie et son piqueuront poursuivi l'animal blessé jusque dans l'intérieur de ce bois ; qu'il s'agit d'apprécier ce l'ait;
Sur la prétendue péremption de l'arrêté préfectoral: — Attendu que, si l'arrêté du 6 août ne mentionne pas le délai dans lequel devaient avoir lieu les battues, il ne s'ensuit pas qu'il lût tombé ep péremption le 12 décembre;
— Attendu qu'aucune disposition législative ou réglementaire relative à la louveterie n'impose à l'administration l'obligation d'impartir un délai pour l'exécution des battues ;\ peine d'illégalité desdites battues; — Que, sans prétendre interpréter l'arrêté, il y a lieu d'admettre que, à défaut de fixation d'un délai, l'administration départementale se repose sur l'oflicier de louveterie du soin d'apprécier l'opportunité des battues suivant les besoins de l'agriculture, les demandes des intéressés et les convenances des habitants;
En ce qui louche lu poursuite, par l'officier de louveterie et son domestique,
pentes (cire. min. jnt. |« mars 1865, Dallez, Hec.pér., 65, III, 45); un préfet ne peut donc pas, par MM arrêté île. piiucjpe, auoriser lu lieutenant de louveterie a détruire les loups et autres animaux nuisibles en tout temps pi en luul lieu, «ans être astreint a recourir chaque fois à l'auiorisaiion administrative (Lettre mm. nu. 13 déc. 1860, Dalloï, Hec.pér., 6.1, III, 62). toutefois, il n'est pas nécessaire que chaque baiiup soil I objet u'pne permission distincte; et d'apiès un ai iéi de la Cour de cassation, l'autorisation on pief. I a un caractère Milli-amuiont spécial luisuu'elle permet au lieutenant de luuveierie de faire, ilan.i un délai détermine, un certain nombre de lia unes dau> les forêls de l'arrondissement (arrêt de rejet préene, ou 21 jauv. 1861). — La présente décision f.iii un pas de plus dans la même voie; elle admet lu légalité d'une autorisation se bornant a lixer le nombre des battues sans piescrire de délai. Le doute nous parait possible sur ce point, car une permission nom un lieutenant de luuveierie peut indeliniuient Uider à faire usage, dégénère eu une permission permanente, et peut ainsi servir, contrairement a l'esprit des règlements sur la uialiere, a donner Ud caractère régulier a une battue qui serait entreprise a l'Optique de la reproduction, c'esl-i-oire à un moment de tannée ou une telle mesnie ne peut qu'être lies-inopportune et fort dommageable au gibier proprement dit, — V, lialln/., Jur. gin., v° Cuassk, n" 12 et 13.
(I) Juge même, eu ce qui concerne les habitants prenant part a une battue, que le lait par eux d'être entre» dans une l'urêl située hors du département ne Cuu-lilue pas un délit de chasse, s'ils ont agi de bonne foi. — V. Nancy. 11 niai ISaU (Dalla*, liée. y>r., 52, H, 208;.
d'un sanglier dans le bois du marquis de Pomercu, situé sur le territoire de Fours: — Attendu que les termes de l'arrêté ne sauraient, d'après la riîture des choses, être entendus dans un sens restrictif que relativement aux lieux où devaient s'organiser les chasses ; — Attendu que l'institution de la lotiveterie se propose la destruction des animaux nuisibles ; qu'elle deviendrait sans objet si un animal levé ne pouvait être poursuivi sur un territoire voisin, quoique compris dans les limites de la circonscription du louvetier; — Qu'il est plus rationnel d'admettre avec le premier juge qu'un animal de celte espèce peut, surtout quand il est blessé, être poursuivi jusqu'à ce qu'il soit misa mort, sur un terrain situé en dehors du lieu où il a été lancé, même en dehors d'une commune dénommée à l'arrêté préfectoral, quand, pour accomplir sa mission, l'olficier de louvelerie ne sort pas de la circonscription territoriale qui lui est assignée par son acte de nomination; — Attendu que la législation sur la police de la chasse n'est pas applicable à l'espèce, et que lesprincipes, empruntés notamment à l'article 11 de la loi du 3 mai 184-t, ne sauraient régir les droits et les devoirs des ofliciers de louvelerie, qui soit réglés par des dispositions spéciales, lesquelles ont élé respectées; — Attendu, eu effet, que l'arrêté du Directoire exéculif du 19 pluviôse an Vj pourvu au moyen de prévenir les. chasses voluptuaires exécutées sous les apparences d'un intérêt public; qu'à celte fin, il a exigé le concours de l'cdmiuislration forestière pour l'organisation et l'exécution des battues ordonnées par l'administration ; — Attendu que toutes les formalités légales d'usage ont été accomplies au cas particulier, et que dès lors les prévenus ne sauraient être considérés comme coupables d'undélit de chasse sur le terrain d'autrui; — Par ces motifs, confirme le jugement, etc. Du 24 mars 1870. — C. de Bourges (Cit. corr.).
N° 101. — Cour De Pau. — 29 juin 1870.
X°, 1» et 3° Propriété, titre, non-uiage, poueition intentionnelle, poisci•ion contraire, preuve. — Uiage foreitier i 4° et 5° Prescription, auutnge. preuve; 6» pacage, menu bétail, prohibition, indemnité, prnoription.
C'est à celui qui se prévaut d'une possession contraire à cetitrti prouver que cette possession réunit les conditions et la durée nécessaires pourtntiainer l'acquisition de la propriété (G. civ., 1315) (3);
L'indemnité uccordée aux usagers que l'article 78 du Code forestier
(l) V. des applications de ce principe, Req. 35 avril 1855 (Dalloi, Rec.pir., »5, I, 100), et Req. 13 juin 1865 (Dalloz, liée, pér., 65, I, 447).
(2, 3, 4 et 5) Le présent arrêt lire, plusieurs conséquences fort exactes de l» dillereuce qui exisla entre la propriété et les servitudes. Le droit de propriété étant, en principe, absolu et sans restriction, tandis que la servitude est un droit