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Timestamp: 2018-09-20 07:42:08+00:00
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LIRE UNE DECISION DE LA COUR DE CASSATION
ANALYSE DE LA DECISION
Lire un jugement, un arrêt, n'est pas toujours évident. L'aisance ne s'acquiert qu'à l'expérience. De nombreuses règles gouvernent la forme des décisions. Il n'est pas ici possible d'étudier la forme de tous les types de décisions, car chaque juridiction a tendance à suivre sa propre méthode. Sera uniquement envisagée la forme des arrêts de la Cour de cassation.
Après avoir lu et compris un arrêt, il convient de l'analyser et d'en jauger la portée jurisprudentielle. Il va de soi que plus un arrêt émane d'une juridiction élevée dans la hiérarchie judiciaire, plus sa portée risque d'être grande. S'agissant des arrêts de la Cour de cassation, de multiples indices permettent de déterminer leur portée.
I – FORME DES ARRÊTS
Les arrêts de la Cour de Cassation sont courts et ne disent pas plus qu'il n'est nécessaire, d'où leur réputation d'hermétisme. De plus, la langue utilisée paraît désuète au néophyte. Toutefois, l'effort de lecture n'est pas insurmontable.
Les arrêts de la Cour de cassation sont construits selon une méthode rigoureuse. Ils commencent toujours par les mots : « La Cour... ». Hélas, les arrêts sont rarement publiés dans leur intégralité. Par exemple, la publication des arrêts au bulletin commence directement par les moyens. Une décision de la Cour de cassation est systématiquement construite d'un bloc, comme une poésie classique, sans point, et rythmée par les « Attendu que... que... ». Il faut se familiariser avec cette technique, qui ne simplifie pas la lecture des arrêts. Aux débutants, il est conseillé de souligner ou surligner les locutions de liaison ou d'annonce d'idées (attendu que, et que, alors que, d'une part que, mais attendu que, en outre que...). Ce conseil est appliqué pour les décisions présentes sur ce site, afin d'en simplifier la lecture.
Les arrêts de la Cour de cassation commencent toujours par l'étude successive des moyens au pourvoi, introduite par une phrase telle que "Sur le moyen unique" ou encore "Sur le premier moyen", "Sur le second moyen". Parfois, la Cour réunit plusieurs moyens pour les analyser ensemble ("Sur les deuxième et troisième moyens réunis").
L'arrêt de cassation se termine systématiquement par un paragraphe très bref, le dispositif, qui débute par l'expression « par ces motifs » et se borne à prononcer la cassation, la cassation partielle ou le rejet du pourvoi. Lorsqu'il s'agit d'une décision de cassation, figure généralement le renvoi à une cour d'appel chargée de statuer à nouveau sur l'affaire. Toutefois, il peut arriver que le renvoi soit inutile. On se trouve alors en présence d'un arrêt de cassation sans renvoi. Le mécanisme du pourvoi en cassation est étudié plus en détail dans la séance de travaux dirigés relative à l'organisation juridictionnelle.
La forme des décisions varie en fonction du type de décision rendue. Les arrêts de cassation présentent en effet une structure différente des arrêts de rejet.
A – ARRÊT DE CASSATION
Si la Cour estime que la décision qui lui est déférée contient une erreur de droit, elle censure le raisonnement inexact ou insuffisant des juges du fond en prononçant un arrêt de cassation, c'est-à -dire qu'elle annule leur décision. En principe, elle désigne alors une autre juridiction pour rejuger l'affaire. L'étude des moyens suit alors le schéma général suivant.
1°) VISA
La cassation se fonde sur une règle de droit que la Cour d'appel a méconnue. Cette règle est donc mentionnée en premier lieu dans un paragraphe très bref, le visa, qui commence comme son nom l'indique par le mot Â« Vu Â». Tout texte légal peut être visé (loi, règlement, traité), seul ou en combinaison avec d'autres textes. Parfois, la Cour de cassation vise un principe général du droit, ce qui renforce la portée de sa décision.
2°) CHAPEAU
Le visa est souvent suivi d'un paragraphe que, dans le langage de la Cour, on appelle le chapeau parce qu'il coiffe l'arrêt. Il a pour objet de développer le principe juridique énoncé dans le visa.
Le chapeau se borne à reproduire tout ou partie du texte visé. Mais il peut être spécialement adapté à la solution et apporter de ce fait des précisions fondamentales, d'autant plus qu'elles sont obligatoirement données sous une forme abstraite, détachée des contingences de l'espèce. Il faut prêter la plus grande attention à de tels chapeau qui contiennent souvent l'essentiel de l'arrêt. La présence d'un chapeau est un indice de l'importance d'un arrêt.
3°) MOTIFS CENSURES
Suivent un ou deux paragraphes qui exposent d'abord de manière très épurée le litige tel qu'il ressort des constatations faites par les juges du fond et sans rien y ajouter. Puis la Cour indique les raisons qui ont conduit la Cour d'appel à adopter telle ou telle solution. Ce sont les motifs censurés.
4°) MOTIFS DE CENSURE
Le motif de la cassation, appelé également motif de censure, vient après les motifs censurés. Cet attendu contient la motivation de l'arrêt de cassation, les arguments de la Cour de cassation. Le motif de censure fait également apparaître le type de cassation dont il s'agit. La cassation peut avoir lieu pour manque de base légale ou pour violation de la loi. En cas de violation de la loi le paragraphe conclusif commence par les mots « Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ». Ce motif de cassation constitue un indice pour évaluer la portée de l'arrêt.
B – DECISION DE REJET
Si les juges ont correctement appliqué la règle de droit qui s'imposait, la Cour de cassation rejette le pourvoi sans rien ajouter à la décision qui lui a été soumise, et l'affaire est terminée. Il peut aussi arriver que la Cour de cassation rejette un pourvoi, malgré l'erreur de droit commise par la Cour d'appel, par le biais d'une substitution de ses motifs à ceux énoncés par la cour d'appel. L'analyse des moyens suit la structure suivante.
1°) MOYEN DE CASSATION
En principe, un arrêt de rejet ne comporte ni visa, ni chapeau. L'exposé des faits présente les mêmes caractères que dans un arrêt de cassation, si ce n'est qu'il est d'usage d'y indiquer l'origine de l'arrêt attaqué.
En revanche, la décision reproduit in extenso le moyen de cassation proposé par l'auteur du pourvoi. Il faut prendre garde à ne pas attribuer la paternité de ce moyen à la Cour de cassation.
2°) REFUTATION
Suit la réponse de la Cour à ce moyen, en un ou plusieurs paragraphes de Â« réfutation Â», introduits par la formule Â« Mais attendu que... Â».
3°) CONCLUSIF
L'arrêt se termine par un paragraphe de conclusion, appelé Â« conclusif Â», affirmant le caractère non fondé du moyen.
II – INDICES SUR L’IMPORTANCE D’UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Différents indices permettent d'établir la portée d'un arrêt de la Cour de cassation. Confronté à un arrêt, l'étudiant doit se poser un certain nombre de questions qui lui permettront de mesurer la portée de la décision, dont la connaissance est indispensable pour établir une fiche, et a fortiori un commentaire. Certaines des réponses peuvent être obtenues rapidement car elles figurent dans le corps de l'arrêt. D'autres questions trouvent au contraire leur réponse dans des éléments extérieurs à l'arrêt.
A – QUESTIONS INTERNES A L’ARRÊT
1°) QUELLE EST LA FORMATION DE LA COUR QUI A STATUE SUR L’AFFAIRE
La Cour de cassation statue différemment selon les affaires. La Cour peut statuer en formation restreinte dans les affaires qu'elle juge sans difficulté. L'arrêt n'aura alors qu'une faible valeur. La Cour statue ordinairement en Â« demi-chambre Â» et exceptionnellement en Â« chambre Â», selon la question en jeu. Hélas, la formation de la Cour est rarement indiquée dans l'arrêt. Elle figure dans les pages qui précèdent l'arrêt et qui ne sont pas publiées !
En revanche, une chambre mixte peut être constituée en cas de conflit entre deux chambres sur un point (mais ce peut être aussi en cas de litige conjoint à deux chambres ou de partage égal des voix dans une chambre). Une chambre mixte insuffle une valeur indéniable à la décision.
Enfin, un arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière marquera une affaire importante qui soulève des divergences, au moins devant les juges du fond.
Depuis peu, la Cour de cassation rend des avis sur des points de droit nouveaux. Les avis de la Cour ont une portée discutée en doctrine. Les avis sont à prendre en considération car ils font l'objet de nombreux échos et portent toujours sur des questions nouvelles, susceptibles d'aboutir à un contentieux important.
2°) EST-CE UNE DECISION DE CASSATION OU DE REJET ?
S'il s'agit d'un arrêt de cassation, on peut supposer qu'il s'agit d'un arrêt important, a fortiori si l'on est en présence d'une cassation pour violation de la loi. Pourtant, il ne faut pas se fier uniquement à cet indice très relatif. Tout d'abord, la cassation peut intervenir car un juge du fond a Â« mal fait son travail Â». La Justice est humaine ! Et cette affirmation est encore plus pertinente lorsque la décision déférée est une décision rendue en premier et dernier ressort.
Comme l'arrêt est un arrêt de cassation, il comporte un visa. La Cour vise-t-elle un texte général, ou mieux un principe général du droit ? Dans ce cas, l'arrêt est promis à un bel avenir dans les gazettes. Au contraire, un texte de détail appelle à la méfiance.
L'arrêt contient-il un chapeau, exposant de manière générale et abstraite le principe sur lequel repose la censure opérée ?
Dans l'affirmative, des présomptions sérieuses existent en faveur d'un arrêt important.
En l'absence de chapeau, il convient de regarder le principe affirmé dans le motif de censure. Affirmé de manière générale et abstraite, il reflétera une volonté de détachement par rapport à l'espèce, donc probablement une plus grande portée. Si le motif de censure Â« colle Â» à l'affaire, on peut craindre un moins grand retentissement.
S'il s'agit d'un arrêt de rejet, cela ne signifie pas forcément qu'il est dépourvu de portée. Les décisions de rejet peuvent avoir aussi leur intérêt en cas de substitution de motifs, ou encore lorsque la Cour, dans le paragraphe de réfutation, énonce avec force un principe très général. Un motif bref a souvent plus de vigueur qu'un trop long attendu.
B – QUESTIONS EXTRINSEQUES
1°) L’ARRÊT EST-IL PUBLIE ?
A moins que l'arrêt soit très récent, il est peu probable qu'il n'ait fait l'objet d'aucune publication, d'aucun commentaire. Si vous ne trouvez pas trace de celui-ci, alors son intérêt doit être limité. A l'inverse, un arrêt publié dans toutes les revues importantes a toutes les chances de mériter votre attention. Si des professeurs éminents ont passé du temps à l'analyser et à le commenter, c'est sans doute qu'il n'est pas insipide. Pour les arrêts de la Cour de cassation, deux types de publications sont à prendre en considération.
LA PUBLICATION AU BULLETIN
La Cour de cassation attribue à ses décisions une plus ou moins grande valeur qui se trouve figurée dans la référence de publication, trop fréquemment omise par les revues juridiques. Or il s'agit de l'un des éléments déterminants de la portée d'un arrêt. En effet, qui, sinon la Cour de cassation, est le plus à même de juger de la portée à donner à une décision ?
Les arrêts de la Cour de cassation sont référencés par deux numéros. Le premier est le numéro de pourvoi. Il est représenté par une lettre suivie de deux numéros (ex : Y 95-12890). Intéressant pour les recherches dans les banques de données, il n'a aucune valeur pour estimer la portée d'une décision.
La seconde référence, le numéro de publication, est beaucoup plus remarquable. C'est un numéro suivi d'au moins une lettre. Ces lettres sont des indices très importants. Voici la signification de quelques combinaisons de lettres usuelles :
ND - Arrêt non diffusé. Aucun intérêt
D - Arrêt diffusé mais non publié. Faible portée
P - Arrêt publié
PB, PF, PBF - Publié et flash
PBR - Arrêt publié au bulletin et faisant l'objet d'un approfondissement dans le rapport annuel de la Cour de cassation. C'est assurément un arrêt promis à un bel avenir dans les pages des gazettes !
LA PUBLICATION DANS LES REVUES JURIDIQUES
Une affaire relatée dans plusieurs revues juridiques doit retenir l'attention du commentateur. S'il arrive que des chercheurs en mal de nouveauté se jettent sur un arrêt sans portée dans l'unique dessein de satisfaire un ego carriériste, le plus souvent, les arrêts commentés dans quelques revues sont à ne pas négliger.
Comment savoir si la décision est publiée dans des revues ?
Soit l'arrêt qui est présenté est extrait d'une revue. Dans ce cas, il a forcément été publié. Reste à savoir oà¹, et si c'est l'unique publication dont l'arrêt a fait l'objet. La solution la plus simple, en examen, consiste à se tourner vers les pages roses ou bleues du Code, de retrouver le problème juridique et d'aller voir dans les petites notes sous les articles.
Sinon, la mémoire peut être d'un précieux secours. L'arrêt est-il déjà cité en cours ? En TD ?
Hors période d'examen, le recours à des manuels est aussi une possibilité. Mais le plus sage est d'aller fouiller dans les tables chronologiques des grandes revues juridiques (JCP, Dalloz, Gazette du Palais...). Il faut compter entre six mois et deux ans avant les premiers commentaires.
2°) OU SE SITUE L’ARRÊT DANS LE DROIT POSITIF ?
Plus simplement, il faut replacer la décision dans son contexte. Plusieurs questions doivent se poser :
L'arrêt tranche-t-il un problème inédit ?
Si oui, la décision est forcément d'importance.
Sinon, l'arrêt tranche un problème déjà débattu. Une autre question surgit immédiatement. Y a-t-il revirement ou inflexion de la position de la Cour ? Si oui, la jurisprudence ancienne est obsolète, brisée. La portée de l'arrêt est importante. Sinon, il ne s'agit pas d'une décision à forte portée. La décision renforce seulement la jurisprudence antérieure.
Quelle est l'évolution du droit positif après la décision ?
La Cour peut avoir changé de position. Dans ce cas, il convient de rechercher les causes de ce changement. Elles permettront peut-être de critiquer la décision.
La législation peut aussi s'être transformée après la décision. Comment la modification a-t-elle influé sur le problème juridique en question ? Pourquoi la législation a-t-elle brisé la jurisprudence antérieure ?
Enfin, la jurisprudence peut ne pas avoir bougé. Si l'arrêt en question était le premier à énoncer le principe en cause, on parlera d'arrêt de principe, à l'origine de la jurisprudence sur tel point de droit.