Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3810-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=468&bd=469&niv=6
Timestamp: 2020-01-25 20:54:23+00:00
Document Index: 21841246

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-20120912
10-Section 1 : Fait générateur et base du crédit d'impôt
10-Sous-section 1 : Opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010
1 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 1-12/09/2012)
Les contribuables bénéficient du crédit d’impôt au titre d’une opération réalisée du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 (sur la date de réalisation de l’opération voir le tableau récapitulatif figurant au n° 30 du BOI-IR-RICI-350-20-10 ), dans les conditions de droit commun définies ci-après, pour l'ensemble des annuités éligibles (sur la nature des opérations éligibles au crédit d’impôt, voir BOI-IR-RICI-350-10-40 ).
Les contribuables qui ne bénéficient pas encore du crédit d’impôt au titre d’une opération réalisée du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 peuvent en demander le bénéfice sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010 (sur la nature des prêts éligibles au crédit d'impôt, voir BOI-IR-RICI-350-10-30 ). Dans cette situation, les modalités d’application du crédit d’impôt comme le montant de l’avantage fiscal restent en tout état de cause déterminés dans les conditions de droit commun définies ci-après.
10 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 40-12/09/2012)
L ’ article 200 quaterdecies du CGI prévoit un crédit d’impôt applicable aux intérêts payés annuellement au titre du remboursement des prêts immobiliers éligibles précités. Ils constituent la base du calcul du montant du crédit d’impôt.
50 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 50-12/09/2012)
55 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 55-12/09/2012)
Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, le 2ème alinéa du III de l' article 200 quaterdecies du CGI précise qu’il est tenu compte des intérêts payés à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société, correspondant au logement concerné.
60 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 60-12/09/2012)
L’ensemble des ces frais et honoraires, ainsi que la TVA qui leur est applicable le cas échéant, n’ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévue à l' article 200 quaterdecies du CGI
70 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 80-12/09/2012)
Pour plus de précisions, voir les exemples figurant au BOI-ANNX-000440 .
90 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 90-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du VI de l’ article 200 quaterdecies du CGI , le point de départ du décompte des annuités éligibles s’entend de la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur et non de la date de l’offre de prêt par le prêteur ou celle de la conclusion du contrat. Ce principe est applicable même si le remboursement du capital ou le paiement des intérêts est différé dans le temps.
100 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 100-12/09/2012)
Remarque : Lorsque l’emprunt immobilier prévoit un déblocage échelonné et progressif des fonds (cas des VEFA notamment), les intérêts dits « intercalaires », c’est-à-dire les intérêts dus au titre des sommes débloquées préalablement au déblocage intégral des fonds empruntés constituent des intérêts éligibles au crédit d’impôt.Dans cette hypothèse, le point de départ de la première annuité s’entend de la date de la première mise à disposition partielle des fonds par le prêteur et non la date de déblocage intégral (voir toutefois les exceptions ci-après au n° 110 ).
110 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 110-12/09/2012)
La circonstance que cette date d’achèvement ou de livraison intervienne postérieurement au 31 décembre 2010 ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies (voir RM Grand, n° 87004 , JOAN du 1er mars 2011, p. 2008). Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé selon les règles en vigueur à la date de réalisation de l’opération (sur la date de réalisation de l’opération, voir le tableau récapitulatif figurant au n° 30 du BOI-IR-RICI-350-20-10 ).
Dans cette hypothèse, le reversement des crédits d’impôt ainsi remis en cause serait, le cas échéant, assorti du paiement de l’intérêt de retard mentionné à l’ article 1727 du CGI.
120 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 120-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du III de l' article 200 quaterdecies du CGI , les intérêts payés annuellement au titre des sept premières annuités de remboursement des prêts immobiliers éligibles sont pris en compte, lorsqu’ils concernent l’acquisition ou la construction de logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.
130 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 130-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du III de l' article 200 quaterdecies du CGI dans sa rédaction antérieure à l' article 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) , les intérêts payés annuellement au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts immobiliers éligibles sont pris en compte, y compris lorsqu’ils concernent l’acquisition ou la construction de logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.
140 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 140-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du III de l' article 200 quaterdecies du CGI , les intérêts payés annuellement au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts immobiliers éligibles sont pris en compte.
150 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 160-12/09/2012)
Les personnes handicapées qui bénéficient de ce plafond majoré s’entendent de celles qui sont titulaires de la carte d’invalidité prévue à l ’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles .
170 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 170-12/09/2012)
Les sommes précitées sont majorées chaque année de 500 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis du CGI . ll s’agit des enfants à charge ou rattachés ou des personnes invalides comptées à charge. Cette majoration est ramenée à 250 euros lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. Elle s’applique, selon le cas, au plafond mentionné au n°s 150 ou 160.
180 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 180-12/09/2012)
Pour l’ensemble des majorations prévues, la situation du foyer fiscal est appréciée dans les mêmes conditions qu’à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire en principe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est souscrite la déclaration des revenus, ou au 31 décembre de cette même année lorsque cette prise en compte s’avère favorable au contribuable ( CGI,article 196 bis ).
190 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-RICI-350-20-10-10-§ 200-12/09/2012)
Pour une présentation synthétique, il convient de se reporter au tableau récapitulatif figurant au BOI-ANNX-000023 .