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Timestamp: 2020-07-12 19:45:04+00:00
Document Index: 243211937

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 32', '§ 2', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 32', '§ 2', "l'article 32"]

Coffres dormants : la première livraison matérielle des enveloppes scellées à la Caisse des Dépôts et Consignations a lieu le 6 avril 2017 | Wolters Kluwer
Coffres dormants : la première livraison matérielle des enveloppes scellées à la Caisse des Dépôts et Consignations a lieu le 6 avril 2017
La première livraison matérielle des enveloppes scellées (avec le contenu des coffres dormants) et de leurs inventaires à la Caisse des Dépôts et Consignations a lieu le 6 avril 2017.
C’est ce que le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a précisé dans son arrêté du 9 mars 2017.
Coffre dormant
Un ‘coffre dormant’ est un coffre pour lequel le loyer n’a pas été payé depuis (au moins) cinq ans et qui a été ouvert à l’initiative de l’établissement loueur après résiliation du contrat de location. Il s’agit ici évidemment de coffres dont le contenu n’a pas été réclamé.
L’établissement loueur d’un coffre dormant doit essayer de retrouver le locataire. Si, malgré la procédure de recherche, le coffre dormant n’a pas fait l’objet d’une intervention du locataire avant la fin de la première année qui suit le moment où le coffre est devenu dormant, l’établissement loueur ouvre le coffre en présence d’un huissier de justice ou d’un notaire avant la fin de la deuxième année qui suit le moment où le coffre est devenu dormant.
Attention ! Si le locataire intervient quand même après la fin de la première année qui suit le moment où le coffre est devenu dormant, mais avant son ouverture, le coffre n’est plus considéré comme un coffre dormant.
L’huissier de justice ou le notaire dresse un inventaire du contenu du coffre concerné, glisse le contenu du coffre dans une enveloppe qu’il scelle et confie celle-ci en dépôt à l’établissement loueur.
L’établissement loueur :
inscrit les espèces sur des comptes,
détruit les objets périssables, et
transfère les objets interdits ou dangereux à la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’établissement loueur peut porter en compte au locataire les frais d’ouverture du coffre et d’établissement de l’inventaire.
L’établissement loueur transfère les données relatives aux enveloppes scellées (si elles sont disponibles), avec le contenu du coffre dormant, à la Caisse des Dépôts et Consignations avant la fin du treizième mois qui suit le mois où le coffre est devenu dormant (art. 8 de l’AR du 1er septembre 2016).
Il s’agit des données nécessaires :
à l’identification du transfert des données : le code d’identification du transfert, la date d’envoi des données et le code d’identification de l’établissement loueur ;
à l’identification du (des) locataire(s) : les nom, prénoms et dénomination, le numéro d’identification du Registre national ou de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, le lieu et la date de naissance et de décès ou, en cas de déclaration d’absence, la date de la décision déclarative d’absence, le sexe, la dernière résidence principale ou, à défaut de celle-ci, les autres adresses disponibles ;
à l’identification du coffre dormant avec un contenu : la référence du procès-verbal d’ouverture du coffre ou du document qui en tient lieu, la date à laquelle le coffre est devenu dormant, la date de l’ouverture du coffre, le code d’identification du coffre et les enveloppes scellées du coffre.
Les enveloppes scellées des avoirs de coffres anciens dont le titulaire n’est pas identifiable et pour lesquels aucune donnée du titulaire n’est disponible peuvent être transférés au nom de la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’au 31 décembre 2019.
Livraison matérielle
La livraison matérielle de l’enveloppe scellée et de son inventaire à la Caisse des Dépôts et Consignations se produit au moins une fois par an et au plus tôt dans le courant de 2014 (art. 32, § 2, al. 2 de la loi du 24 juillet 2008).
Entre le moment où l’enveloppe est scellée et sa livraison matérielle, l’établissement loueur conserve l’enveloppe scellée. L’établissement loueur peut porter en compte au locataire les frais de la conservation et de la livraison matérielle de l’enveloppe scellée.
Le ministre des Finances précise maintenant dans son arrêté du 9 mars 2017 que la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires à la Caisse des Dépôts et Consignations commence le jour de l’entrée en vigueur de l’AM du 9 mars 2017, soit le 6 avril 2017.
L’établissement loueur est tenu de livrer en une fois à la Caisse des Dépôts et Consignations toutes les enveloppes scellées d’un même coffre.
Un inventaire est transféré à la Caisse pour chaque coffre dormant, y compris les coffres vides.
L’AM du 9 mars 2017 entre en vigueur le 6 avril 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Il détermine la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires par l’établissement loueur à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Source:Arrêté ministériel du 9 mars 2017 déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l’article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), MB 27 mars 2017.
Voir également :- Arrêté royal du 1er septembre 2016 exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d’assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), MB 23 septembre 2016 (art. 8).- Loi du 21 décembre 2013 modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (i), en ce qui concerne les coffres dormants, MB 31 décembre 2013 ; err. MB 14 mai 2014 (art. 11).- Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), MB 7 août 2008 (art. 32, § 2, al. 4).
Christine Van Geel / Karin Mees
Arrêté ministériel déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)
Date de promulgation : 09/03/2017
Publié 30-03-2017