Source: http://jurischrono.free.fr/textes/decisionCE-1997_12_17-OACP.html
Timestamp: 2017-11-19 01:05:09+00:00
Document Index: 57157250

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 75", "l'article 75"]

Conseil d'Etat, 17 décembre 1997, ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 31 juillet 1996 et le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Louvre RP- SP (75053), représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié à cette fin audit siège ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le Premier ministre à la requête de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué : "Le service public des bases de données juridiques vise à rassembler et mettre sous forme de bases de données informatisées, en vue de leur consultation par voie ou support électronique, le texte et les éléments de description et d'analyse documentaire : - des traités et accords internationaux publiés ; - des lois et règlements ; - des documents publiés au Journal officiel des communautés européennes ; - des instructions et circulaires publiées conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; - des conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ; - des décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits ; - des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ; - des jugements des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ; - des décisions des cours et tribunaux judiciaires ; - des décisions des chambres régionales des comptes ; - des arrêts de la Cour de justice et du tribunal de première instance des Communautés européennes ; - des arrêts de la cour et des décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ; -des actes publiés des autorités administratives indépendantes ; - d'autres documents officiels de caractère juridique dont les catégories sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ou des ministres intéressés." ; que les articles 2 à 6 du même décret précisent les conditions selon lesquelles les services de l'Etat, les juridictions et les autres organismes de droit public relevant de l'Etat procèdent, à partir des textes, décisions et documents mentionnés à l'article 1er, à la "production", à la "mise en forme", au "rassemblement" et à la "mise en cohérence" de bases de données informatisées, cest à dire, selon l'article 2, "d'ensembles cohérents et structurés d'informations autorisant des recherches croisées sur tout ou partie des zones d'identification, des liens ou du texte des documents le constituant" ;
Considérant qu'en vertu des articles 7, 8 et 9 du décret attaqué, la diffusion externe des bases de données ainsi produites, mises en forme, rassemblées et mises en cohérence par les services de l'Etat, les juridictions et autres organismes de droit public relevant de l'Etat est confiée à un concessionnaire, sous réserve du cas, prévu à l'article 9 où, si le concessionnaire n'est pas à même de l'assurer, la diffusion par un tiers est autorisée par le Premier ministre ; que les obligations du concessionnaire sont définies à l'article 10, aux termes duquel : "la concession prévoit l'obligation pour son titulaire, de céder sur support numérisé les données qu'il détient à tout tiers qui se propose de les rediffuser. Cette rediffusion fait l'objet d'une licence délivrée au nom du concédant par le concessionnaire et fixant, conformément à des conditions générales énoncées dans la concession, une rémunération équitable du concessionnaire et le respect, par le rediffuseur, d'exigences d'intérêt général" ;
Considérant qu'aucune de ces dispositions ne fait obstacle au libre accès des tiers aux documents juridiques mentionnés à l'article 1er du décret attaqué, ni à leur transformation en bases de données, ni à la commercialisation des bases de données que ces tiers auraient ainsi créées ; que le décret ne fait pas davantage obstacle, ainsi qu'il ressort des termes, rappelés ci-dessus, de son article 10, à ce que des tiers procèdent, notamment à des fins commerciales, à la diffusion des données que le concessionnaire détient et qu'il est tenu de leur céder dans les conditions fixées audit article ;
Considérant que la mise à disposition et la diffusion de textes, décisions et documents juridiques de la nature de ceux mentionnés à l'article 1er, précité, du décret attaqué, dans des conditions adaptées à l'état des techniques, s'appliquant, sans exclusive ni distinction, à l'ensemble de ces textes, décisions et documents -et notamment de ceux dont la diffusion ne serait pas
économiquement viable- et répondant aux exigences d'égalité d'accès, de neutralité et d'objectivité découlant du caractère de ces textes, constituent, par nature, une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient à l'Etat de veiller ;
Considérant que l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS n'est pas davantage fondé à invoquer une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution en soutenant que les dispositions du décret attaqué toucheraient aux obligations civiles et commerciales, porteraient atteinte à la propriété intellectuelle, à la liberté d'information ou au droit à l'information ;
Considérant qu'il était loisible à l'Etat d'organiser le service public des bases de données juridiques en recourant, en ce qui concerne la diffusion, au procédé à la concession ;
Considérant qu'alors même que, comme le soutient la requête, le recours à un concessionnaire confèrerait à celui-ci une position dominante, aucune des dispositions du décret attaqué -au respect desquelles, et notamment de celles, précitées, de son article 10, tant le contrat de concession que la mise en oeuvre de celui-ci par le concessionnaire devront se conformer- n'a pour effet de le placer dans une situation d'abus de position dominante au sens tant des dispositions des articles 8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence que des articles 86 et 90 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois des finances : La rémunération des services rendus par l'Etat ne peut être établie et perçue que si elle est instituée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre intéressé." ; que si l'article 10 du décret attaqué subordonne la rediffusion des données à la rémunération équitable du concessionnaire, il n'institue par lui-même aucune rémunération de services rendus par l'Etat ; que le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance de l'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1959 est, par suite et en tout état de cause, inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ;
Sur les conclusions de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.