Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Gesetz&f_thesaurus_1=L05K0503010102&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2016-02-10 10:47:08+00:00
Document Index: 87065928

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 62", "l'article 2", "l'article 160", "l'article 107", 'art. 12', "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107"]

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14.5318 : Projet de loi sur les produits du tabac. Des lacunes en regard de la lutte contre la contrebande et la politique de prévention
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreLa consultation relative à la loi sur les produits du tabac se termine le 11 septembre. De plus en plus souvent, des systèmes de traçabilité performants sont rendus obligatoires dans de nombreux pays afin de lutter contre la contrebande et en vue d'améliorer la prévention. Or, il y a une lacune dans
14.5045 : Loi sur l'aménagement du territoire. Moratoire sur la création de nouvelles zones constructibles
Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centreLa nouvelle loi sur l'aménagement du territoire prévoit dès son entrée en vigueur un moratoire de cinq ans sur la création de toutes nouvelles zones constructibles si elles ne sont pas compensées. Une collectivité publique comme une commune sera-t-elle soumise à ce moratoire pour le changement d'aff
14.5044 : Loi sur l'aménagement du territoire. Taxe sur la plus-value
Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centreLa nouvelle loi sur l'aménagement du territoire prévoit une taxe de 20 pour cent sur la plus-value des terrains mis en zone constructible. - A quelle date ce prélèvement deviendra-t-il obligatoire? - Une collectivité publique comme une commune sera-t-elle soumise à ce prélèvement lors du changement
14.5010 : Mesures d'accompagnement. Améliorer l'efficacité des contrôles
Qst. (Heure des questions. Question) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEVLe respect des conditions de travail fixées par la loi sur les travailleurs détachés est surveillé par les organes de contrôle compétents. - Le nombre de contrôles ne devrait-il pas être augmenté dans les branches particulièrement exposées, dans l'intérêt des entrepreneurs honnêtes? - Ces branches n
14.3346 : LAT. Période transitoire, compensations obligatoires
Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centreUne période transitoire est prévue avant l'entrée en force de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire. Depuis le 1er mai de cette année, un moratoire de fait est entré en force, ce qui veut dire que durant ces années de transition (cinq ans), l'agrandissement de la zone à bâtir sera proscrit
14.3321 : Revoir la réglementation du travail sexuel
Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialisteOn confond souvent travail sexuel ou prostitution et traite des êtres humains. Il existe déjà en Suisse des lois qui répriment et interdisent la traite des êtres humains, qui interdisent la prostitution sous contrainte et la contrainte exercée sur une personne prostituée pour l'empêcher de quitter c
14.3287 : Renforcement de la cohésion nationale
Ip. (Interpellation) - Levrat Christian; Groupe socialisteLe maintien de la cohésion nationale est un des buts principaux de la loi sur les langues. Celle-ci encourage l'enseignement des langues nationales. Or, plusieurs décisions ou projets récents jettent le doute sur la volonté des cantons de maintenir l'enseignement du français à l'école primaire. Comm
14.3182 : Enseignement des langues dans la scolarité obligatoire. Augmenter les ressources pour renforcer la cohésion nationale
Mo. (Motion) - Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de prendre, en vertu des compétences que lui confère la Constitution, les mesures nécessaires pour garantir la mise en oeuvre des objectifs de coordination fixés dans la Constitution. Les buts définis à l'article 15 alinéa 3 de la loi sur les langues en matière d'appren
14.3153 : Enseignement d'une deuxième langue nationale. A quand la fin de la récréation?
Ip. (Interpellation) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radicalNous souhaitons poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Si les tendances manifestées dans certains cantons alémaniques venaient à se confirmer, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre ses responsabilités et à faire usage des possibilités qui lui sont offertes par l'article 62 alinéa 4
14.3138 : Catalogue de mesures pour les enfants et les adolescents hébergés plus de six mois dans des foyers d'aide d'urgence
Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEVLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer un catalogue de mesures en faveur des enfants et des adolescents sous la garde de leurs parents et en faveur des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés qui sont hébergés plus de six mois dans des foyers d'aide d'urgence. Il présentera en particulier des m
14.3016 : Interprétation de la définition de microentreprise dans la loi sur les produits de construction
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN; Conseil nationalLe Conseil fédéral est chargé de négocier avec l'UE afin que, une fois qu'il sera entré en vigueur, l'article 2 chiffre 27 du projet de loi fédérale sur les produits de construction puisse être interprété de telle sorte qu'une entreprise soit considérée comme une microentreprise au sens de la loi si
14.418 : Assimiler d'un point de vue assuranciel l'infection nosocomiale à un accident
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hardegger Thomas; Groupe socialisteMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'assurance-accidents (LAA) est modifiée de façon à assimiler d'un point de vue assuranciel les infections nosocomiales à des accidents non profess
14.412 : Les réductions opérées dans le budget de la Confédération doivent également s'appliquer aux groupes parlementaires
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du CentreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les contributions allouées aux groupes (selon les art. 12 LMAP et 10 OMAP) seront calculées dorénavant en fonction du budget annuel arrêté par le
14.406 : Système du tiers garant. Fixer un plafond
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée de manière à ce que les factures des fournisseurs de prestations qui dépassent 5000 francs sur u
14.405 : Sus au jargon des tiers payant, tiers garant et tiers soldant et mieux informer les patients
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les termes "tiers payant", "tiers garant" et "tiers soldant" sont remplacés par des termes compréhensibles dans la loi fédérale sur l'assurance-malad
14.046 : Loi sur les forêts. Modification
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 21 mai 2014 relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts
14.040 : Loi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE). Modification
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 21 mai 2014 concernant la modification de la Ioi fédéraIe sur l‘Assurance suisse contre les risques à I‘exportation (LASRE)