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Timestamp: 2016-10-25 22:57:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

1A.86/2006 (04.07.2006)
1A.86/2006 /col
Arr�t du 4 juillet 2006
recourante, repr�sent�e par Me Philippe A. Grumbach, avocat,
Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre d'accusation, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 14 mars 2006.
Le 20 juillet 2005, le Premier Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris a adress� � la Suisse une commission rogatoire pour les besoins d'une information suivie contre B.________ et autres, des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, recel et financement d'une entreprise terroriste. La demande fait �tat de march�s de construction en Corse, partiellement subventionn�s, dont les co�ts avaient �t� major�s de 10 � 15% sur l'intervention de B.________ afin de tenir compte de la "sp�cificit� corse", c'est-�-dire pour �viter la commission d'attentats. La soci�t� C.________ aurait �mis des factures fictives, et B.________ avait admis s'�tre ainsi r�mun�r� de fa�on occulte. L'autorit� requ�rante d�sire obtenir tous renseignements sur les comptes au nom, notamment, de C.________, ainsi que sur le cheminement des fonds pr�lev�s sur ces comptes. Dans un compl�ment du 3 novembre 2005, le Juge d'instruction parisien expose que B.________ avait donn� des pr�cisions sur les comptes destinataires de certains versements op�r�s depuis le compte de C.________, en particulier le n� xxx aupr�s de la banque X.________. L'autorit� suisse est pri�e de v�rifier ces informations et d'obtenir l'int�gralit� de la documentation bancaire.
Le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, charg� d'ex�cuter cette demande d'entraide, est entr� en mati�re le 22 juillet 2005 et a rendu plusieurs ordonnances de transmission. Le 4 novembre 2005, il a ordonn� la production de toute la documentation relative au compte pr�cit�, d�tenu par A.________, ressortissante fran�aise domicili�e � Paris. A la demande de cette derni�re, une audition a eu lieu le 8 d�cembre 2005 au cours de laquelle dame A.________ a donn� au juge d'instruction des pr�cisions sur la gestion de son compte et ses liens avec B.________; ce dernier lui avait pr�t� deux fois 250'000 FF, vers�s sur son compte en d�cembre 2000 et f�vrier 2001. A l'issue de l'audience, le Juge d'instruction a fait savoir qu'il envisageait de transmettre � l'autorit� requ�rante le proc�s-verbal, ce � quoi l'int�ress�e s'est oppos�e.
Par ordonnance de cl�ture partielle du 13 d�cembre 2005, le juge d'instruction a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante les documents d'ouverture du compte pr�cit�, avec les relev�s depuis d�cembre 1999 (ouverture) jusqu'au 18 novembre 2005, ainsi que le proc�s-verbal d'audition du 8 d�cembre 2005. L'autorit� requ�rante demandait express�ment l'int�gralit� de la documentation bancaire et ces pi�ces, de m�me que le proc�s-verbal, �taient utiles � l'enqu�te et propres, le cas �ch�ant, � mettre A.________ hors de cause.
Par ordonnance du 14 mars 2006, la Chambre d'accusation genevoise a rejet� le recours form� par dame A.________. Les documents � transmettre �taient suffisamment identifi�s. L'int�ress�e avait express�ment renonc� � pr�senter ses objections au Juge d'instruction, r�servant ses arguments � l'autorit� de recours. La demande d'entraide avait �t� communiqu�e tardivement � la recourante, mais celle-ci avait pu faire valoir tous ses griefs en instance de recours. Sous l'angle de la proportionnalit�, la transmission correspondait � l'entraide requise. L'audition de la titulaire du compte n'�tait pas express�ment requise, mais elle correspondait �galement au sens de la demande.
A.________ forme un recours de droit administratif. Elle demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance de la Chambre d'accusation et d'ordonner le caviardage de certains renseignements bancaires. Elle conclut au refus de transmettre le proc�s-verbal de son audition, subsidiairement d'en caviarder certains passages.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le Juge d'instruction conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la justice se rallie � la d�cision attaqu�e.
Le recours de droit administratif est interjet� en temps utile contre une d�cision confirm�e par l'autorit� cantonale de derni�re instance, relative � la cl�ture partielle de la proc�dure d'entraide judiciaire (art. 80f de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1). La recourante est titulaire de la relation bancaire au sujet de laquelle le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre des renseignements (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP). Elle a �galement qualit� pour s'opposer � la transmission de ses propres d�clarations (ATF 126 II 258 consid. 2d/bb, 122 II 130 consid. 2b).
Renon�ant � se pr�valoir des irr�gularit�s qui ont pu �tre r�par�es en instance cantonale, la recourante invoque le principe de la proportionnalit�. Les op�rations ant�rieures au premier versement effectu� par B.________ n'int�resseraient pas l'autorit� requ�rante. Dans l'optique d'une infraction de recel ou de blanchiment, seules seraient relevantes les op�rations au d�bit du compte, ou en provenance des personnes mises en cause. Or, le compte de la recourante n'a fait l'objet d'aucune sortie de fonds et n'a �t� cr�dit� que de deux virements du genre de celui �voqu� par l'autorit�. Les informations sur les virements de compte � compte, les d�tails sur la gestion des titres, les versements de personnes �trang�res � l'enqu�te ou de la recourante elle-m�me ainsi que sur son �tat de fortune, ne seraient d'aucune utilit�.
2.1 En vertu du principe de la proportionnalit�, l'entraide ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par les autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure p�nale est en principe laiss�e � l'appr�ciation des autorit�s de poursuite. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que la demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalit� emp�che aussi l'autorit� suisse d'aller au-del� des requ�tes qui lui sont adress�es et d'accorder � l'Etat requ�rant plus qu'il n'a demand� (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n'emp�che pas d'interpr�ter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas �ch�ant, une interpr�tation large est admissible s'il est �tabli que toutes les conditions � l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de proc�der �vite aussi une �ventuelle demande compl�mentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a p. 243). Lorsque la demande vise � �claircir le cheminement de fonds d'origine d�lictueuse, il convient d'informer l'Etat requ�rant de toutes les transactions op�r�es au nom des soci�t�s et des comptes impliqu�s dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244).
2.2 Selon la demande, B.________ aurait utilis� la soci�t� C.________ pour se r�mun�rer de fa�on occulte en percevant des suppl�ments sur des march�s publics. A propos du compte de la recourante, B.________ aurait indiqu� avoir effectu�, depuis le compte de sa soci�t�, un versement de 38'132 euros (correspondant � 250'000 FF) le 11 d�cembre 2000, en pr�cisant les raisons de ce virement. Compte tenu des faits expos�s dans la demande du 20 juillet 2005, il appara�t que ce montant pouvait provenir des sommes per�ues en trop lors de la r�alisation de divers ouvrages. Il existe �galement le soup�on qu'une partie de ces sommes ait �t� vers�e � des nationalistes corses ou des mouvements terroristes. L'autorit� requ�rante demande express�ment la production de l'int�gralit� de la documentation bancaire, ce qui ne para�t pas exag�r� dans le cadre de ses investigations. La recourante rel�ve que seuls deux versements parvenus sur son compte proviendraient de B.________. L'autorit� requ�rante n'en dispose pas moins d'un int�r�t � v�rifier que ces versements n'ont pas �t� pr�c�d�s ou suivis par des op�rations du m�me genre, ainsi qu'� conna�tre la destination de l'ensemble des fonds qui ont transit� sur le compte de la recourante. De ce point de vue, l'existence d'une autre compte de la recourante n'a pas non plus � �tre tenue secr�te. La gestion interne du compte constitue �galement un �l�ment, �ventuellement � d�charge de la recourante, dont l'autorit� requ�rante doit pouvoir prendre connaissance. Le principe de la proportionnalit� est par cons�quent respect�.
La remise du proc�s-verbal d'audition du 8 d�cembre 2005 pose en revanche un probl�me particulier.
3.1 Selon la jurisprudence, les actes de recours et autres �critures adress�s par les parties aux autorit�s d'ex�cution de l'Etat requis ne doivent en principe pas �tre transmis aux autorit�s de l'Etat requ�rant, lequel n'est pas partie � la proc�dure d'entraide. En effet, la personne touch�e par l'ex�cution d'une demande d'entraide ne serait plus � m�me de se d�fendre efficacement contre les pr�tentions de l'Etat requ�rant, si toute pi�ce sur laquelle elle entend fonder ses moyens d'opposition �tait susceptible d'�tre transmise � l'�tranger (ATF 115 Ib 193 consid. 6 p. 196). Cette jurisprudence s'applique avant tout aux actes de proc�dure proprement dits (m�moires de recours et pi�ces annex�es), et elle n'exclut pas la transmission d'autres pi�ces, qui font pr�cis�ment l'objet de la demande d'entraide et dont la saisie pourrait de toute fa�on �tre ordonn�e si elles n'avaient pas �t� remises spontan�ment (arr�t 1A.195/1997 du 5 septembre 1997).
3.2 En l'occurrence, la recourante s'est adress�e puis pr�sent�e au Juge d'instruction genevois, dans le seul but d'expliquer son absence d'implication dans les faits poursuivis, et ceci dans la perspective d'un refus ou d'une limitation de l'entraide judiciaire. Sa d�marche s'apparente ainsi � un moyen de d�fense et le Juge d'instruction ne pouvait ordonner la transmission de ses explications � l'�tranger, sans l'avoir pr�alablement rendue attentive � cette possibilit�. A cela s'ajoute que l'audition de la recourante n'�tait pas requise par le magistrat requ�rant, et que le Juge d'instruction genevois ne pouvait d'ailleurs l'ordonner sans autre, la recourante �tant domicili�e en France. Enfin, il appara�t que la d�position de la recourante ne pr�sente pas un int�r�t �vident pour l'autorit� requ�rante, et que celle-ci pourra facilement l'entendre en France, si elle le juge utile, apr�s avoir consult� les documents bancaires.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre admis partiellement, en ce sens que la transmission du proc�s-verbal d'audition de la recourante du 8 d�cembre 2005 doit �tre refus�e. Le recours est rejet� pour le surplus, et la cause est renvoy�e � la Chambre d'accusation pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de l'instance cantonale. Un �molument judiciaire r�duit est mis � la charge de la recourante, et une indemnit� de d�pens, elle aussi r�duite, lui est allou�e, � la charge de l'Etat de Gen�ve.
Le recours est admis partiellement; l'ordonnance de la Chambre d'accusation et l'ordonnance de cl�ture partielle du 13 d�cembre 2005 sont annul�es en tant qu'elles portent sur la transmission du proc�s-verbal d'audition du 8 d�cembre 2005.
La cause est renvoy�e � la Chambre d'accusation pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de l'instance cantonale.
Un �molument judiciaire de 3000 fr. est mis � la charge de la recourante.
Une indemnit� de d�pens de 1000 fr. est allou�e � la recourante, � la charge du canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 161854).
Lausanne, le 4 juillet 2006