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Timestamp: 2016-10-23 18:12:57+00:00
Document Index: 66917463

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 240', 'in fine', 'art. 240', 'art. 38', 'art. 156', 'ATF ', 'art. 156', 'ATF ']

5P.376/2002 (21.11.2002)
D�cision du 21 novembre 2002
intim�, repr�sent� par Me Marie Tissot, avocate,
avenue L�opold-Robert 23-25, 2300 La Chaux-de-Fonds,
Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Ie Cour civile,
rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuch�tel 1,
demande de restitution d'un d�lai selon l'art. 35 OJ,
moyen de droit contre l'arr�t de la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral du 9 octobre 2002 (5P.316/2002).
Donnant suite � la r�quisition form�e par K.________, le Pr�sident du Tribunal civil du district de Neuch�tel a prononc� le 10 juin 2002 la faillite de H.________ SA; cette d�cision a �t� confirm�e le 12 juillet 2002 par la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
Contre cet arr�t, la soci�t� d�bitrice a interjet� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral tendant � l'annulation du prononc� de faillite.
Par ordonnance du 17 septembre 2002, le Pr�sident de la IIe Cour civile a invit� la recourante � verser jusqu'au 3 octobre 2002 (d�lai unique) une avance de frais de 5'000 fr., sous peine d'irrecevabilit� du recours. Le pli contenant l'acte judiciaire a �t� renvoy� au tribunal de c�ans avec la mention �refus�.
Consid�rant que l'envoi �tait cens� avoir �t� notifi� le jour o� son destinataire avait refus� sans droit de le recevoir (23 septembre 2002), la IIe Cour civile a, par arr�t du 9 octobre 2002, d�clar� le recours irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais (5P.316/2002).
Par actes des 14 et 24 octobre 2002, H.________ SA a pr�sent� une demande en restitution du d�lai pour fournir l'avance de frais.
L'Office des faillites de Cernier appuie la requ�te, tandis que l'intim� en propose le rejet; l'autorit� cantonale a renonc� � se d�terminer.
Aux termes de l'art. 35 al. 1, 1�re phrase, OJ, la restitution pour inobservation d'un d�lai ne peut �tre accord�e que si le requ�rant ou son mandataire a �t� emp�ch�, sans sa faute, d'agir dans le d�lai l�gal. Le fait que le recours de droit public ait �t� liquid� par un arr�t d'irrecevabilit� ne s'oppose pas � une telle demande (ATF 85 II 145 p. 147).
Le d�lai de dix jours pour agir court, dans le cas pr�sent, de la notification de la d�cision du Tribunal f�d�ral (cf. ATF 96 II 262 consid. 2 p. 266; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 3.2 in fine ad art. 35 OJ), laquelle est intervenue le 15 octobre 2002; il s'ensuit que la demande - formellement exprim�e le 24 octobre 2002 - a �t� d�pos�e en temps utile (art. 35 al. 1, 2�me phrase, OJ). Le versement de l'avance de frais relative au recours d�clar� irrecevable a �t� op�r� le 23 octobre 2002, en sorte que l'acte omis a �t� aussi ex�cut� � temps (art. 35 al. 1, 3�me phrase, OJ).
2.1 La requ�rante expose (cf. ATF 119 II 86 consid. 2b p. 88) �n'avoir jamais re�u, ni refus�, ni avoir eu connaissance� de l'ordonnance du 17 septembre 2002 concernant l'avance de frais. Cette all�gation est confirm�e par le pr�pos� de l'office des faillites: en raison du �s�questre du courrier de la faillie [...], cet acte n'est jamais parvenu � sa destinataire qui n'a donc pas eu connaissance de cette demande d'avance de frais�; elle le pouvait d'autant moins que le pli avait �t� �refus� par une personne� de l'office.
Par �emp�chement non fautif�, il faut comprendre aussi bien l'impossibilit� objective, comme la force majeure, que l'impossibilit� due � des circonstances personnelles ou � une erreur excusables (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a p. 265; Poudret, ibidem, n. 2.3). L'intim� soutient que cette condition n'est pas remplie en l'occurrence: d�s lors que la requ�rante - de son propre aveu - redoutait une erreur de transmission du type de celle qui s'est produite ici, elle devait informer l'office des faillites �qu'elle s'attendait � une notification imminente et tr�s importante du Tribunal f�d�ral�, et lui recommander d'�tre �particuli�rement attentif et vigilant� � ce sujet.
Cette argumentation ne saurait �tre suivie. L'importance de la communication ressortait de son objet (i.e. �acte judiciaire�), de son contenu (i.e. �ordonnance du 17.9.02 dans la cause H.________ SA c/ K.________�) et, enfin, de son exp�diteur (i.e. le Tribunal f�d�ral), d'autant que l'office des faillites savait qu'un recours �tait pendant au Tribunal f�d�ral pour avoir re�u copie de l'ordonnance invitant les parties � se d�terminer sur la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par la requ�rante. Dans ces circonstances, il n'y avait pas lieu d'exiger au surplus de l'int�ress�e, sous peine de commettre une faute excluant le b�n�fice d'une restitution de d�lai, qu'elle attir�t sp�cialement l'attention de l'office.
2.2 Selon la jurisprudence, une restitution de d�lai ne peut �tre accord�e que si, non seulement la partie elle-m�me, mais �galement son repr�sentant au proc�s ont �t� emp�ch�s, sans faute de leur part, d'agir dans le d�lai fix� (ATF 114 II 181 consid. 2 p. 182; 110 Ib 94 consid. 2 p. 95). L'intim� en d�duit que la faute de l'office des faillites, en tant que �repr�sentant l�gal� - �voire au minimum comme mandataire ou auxiliaire� -, doit �tre assimil�e � celle de la requ�rante elle-m�me.
Les pr�misses de cette opinion sont erron�es. L'office des faillites - qui assume � ce stade les fonctions d'administration de la faillite - est un organe officiel de la masse des cr�anciers (cf. art. 240 LP), et non pas le repr�sentant l�gal ou le mandataire du failli (cf. Favre, Droit des poursuites, 3e �d., p. 317/318; Gilli�ron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., p. 329 in fine; Jaeger/Walder/ Kull/Kottmann, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, 4e �d., n. 5 ad art. 240 LP; contra: H�nzi, Die Konkursverwaltung, BlSchK 47/1983 p. 81 ss, sp�c. 84 ss [repr�sentant l�gal du failli]). C'est en cette qualit� qu'il a ordonn� le s�questre des envois postaux (art. 38 OAOF), qui est une mesure conservatoire prise dans l'int�r�t des cr�anciers (cf. Reeb, Les mesures provisoires dans la proc�dure de poursuite, RDS 116/1997 II p. 429/430 et n. 28).
En conclusion, la demande doit �tre accueillie, ce qui entra�ne l'annulation de l'arr�t d'irrecevabilit� (cf. Poudret, ibidem, n. 3.3) et la reprise de l'instance.
Vu l'issue de la proc�dure, l'�molument judiciaire doit �tre mis � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ; cf. ATF 119 Ia 1 consid. 6b p. 3); le canton de Neuch�tel, dont rel�ve l'office des faillites impliqu�, en est toutefois dispens� (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la requ�rante, qui a proc�d� sans le concours d'un avocat et n'all�gue pas de motifs particuliers justifiant l'octroi d'une telle indemnit� (cf. ATF 113 Ib 353 consid. 6 p. 356/357 et la jurisprudence cit�e).
La demande de restitution de d�lai est admise, l'arr�t rendu le 9 octobre 2002 dans la cause 5P.316/2002 est annul� et l'instruction du recours de droit public est reprise.
Il n'est pas allou� de d�pens � la requ�rante.
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie aux parties, � la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office des faillites de Cernier.