Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cc-36-1/journal-debats/CC-990518.html
Timestamp: 2020-07-06 00:03:03+00:00
Document Index: 126995124

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 39", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 20"]

Le mardi 18 mai 1999 - Vol. 36 N° 9
Étude détaillée du projet de loi n° 6 - Loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec
*Mme France Fortin, Société de la Place des Arts de Montréal
*M. Michel Fortin, ministère de la Culture et des Communications
Le Président (M. Cusano): Bonjour, tout le monde. Je constate que nous avons quorum, alors nous allons débuter nos travaux, vous rappelant que le mandat de la commission, c'est l'étude détaillée du projet de loi n° 6, Loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec. Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale par Mme Agnès Maltais, ministre de la Culture et des Communications.
Le Président (M. Cusano): Merci. Alors, pour débuter nos travaux, j'inviterais la ministre à des remarques préliminaires, si elle en a, et j'aimerais vous rappeler, Mme la ministre, que, pour vos remarques, vous avez 20 minutes, sans droit de réplique, et aussi la même chose pour tous les membres de la commission. Alors, Mme la ministre, je vous invite à faire vos remarques préliminaires.
Mme Maltais: Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Je salue les députés membres de la commission ainsi que les gens de la direction générale et de la Place des Arts et du Grand Théâtre qui sont ici, qui vont donc être disponibles si on a des questions à caractère plus technique, qui vont nous permettre de vraiment comprendre les impacts et la portée des modifications au projet de loi sur la Société de la Place des Arts et sur le Grand Théâtre de Québec.
Rapidement, M. le Président, je ne prendrai pas 20 minutes mais je vais prendre un petit cinq minutes d'allocution, et avant je vais même me permettre de bien vous expliquer que ce projet de loi est un peu le complément qu'on attendait à l'adoption de la Politique de diffusion des arts de la scène et que c'est donc suite à beaucoup de consultations qu'on a fait l'adoption de cette Politique des arts de la scène, et il y avait demande tant des gens des deux sociétés que du milieu artistique, culturel que des milieux économiques pour qu'il y ait modification des lois constitutives de ces deux sociétés pour leur permettre de se conformer à ce qu'est devenue la pratique de diffusion des arts de la scène.
Nous allons étudier les deux projets de loi l'un derrière l'autre. Je tiens toutefois à spécifier aux gens que nous allons d'abord étudier les modifications à la Loi sur la Société sur la Place des Arts de Montréal et que les mêmes, exactement les mêmes libellés, les mêmes modifications sur l'autre projet de loi affecteront la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec. Donc, l'examen de la portée de la première partie de la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal va nous permettre d'examiner vraiment de façon très précise aussi la deuxième partie de ce projet de loi.
Alors, comme je le soulignais à l'Assemblée nationale lors de mon intervention sur l'adoption du principe de ce projet, je crois sincèrement à l'intérêt et à l'importance de cette loi qui répond à un engagement pris dans le cadre de la Politique de diffusion des arts de la scène. La politique, on s'en souviendra, propose plus d'une vingtaine de mesures qui s'articulent autour de deux grandes priorités: l'accès de la population à un éventail diversifié de spectacles  et le mot «diversifié», ici, est particulièrement important  et la sensibilisation et le développement des publics.
Le projet de loi que nous nous apprêtons à étudier s'inscrit parmi l'ensemble de mesures qui, en complémentarité et quelquefois en interaction les unes avec les autres, visent à rapprocher les arts et les citoyens. Les consultations qui ont précédé l'élaboration de la Politique de diffusion ont fait clairement ressortir l'importance du soutien accordé aux organismes artistiques résidents. Les organismes artistiques résidents, ce sont ceux qui logent à l'intérieur des édifices de la Société de la Place des Arts et de la Société du Grand Théâtre de Québec et qui donc présentent régulièrement leurs spectacles, d'où l'importance du soutien accordé aux résidents et son impact sur le fonctionnement et l'évolution de ces organismes de premier plan dans le paysage artistique québécois.
Mais qu'en est-il des autres? Un certain nombre de producteurs ne disposant ni d'un lieu de diffusion permanent ni de l'appui qui leur permettrait d'y accéder considèrent que les deux complexes artistiques pourraient être davantage accessibles. Les frais liés à la présentation de spectacles dans ces salles peuvent évidemment être élevés pour certains organismes qui voudraient les louer. Or, on sait également que de plus en plus d'organismes qui oeuvrent dans le domaine de la création diffusent leurs spectacles un peu partout dans le monde et s'attendent à trouver, au Québec comme en Europe, quelques diffuseurs de l'envergure de nos deux institutions d'État qui soient capables d'acheter un spectacle et d'assumer le risque financier qu'entraîne sa présentation devant le public.
Le milieu culturel souhaite également que s'élargisse la collaboration entre les organismes artistiques, les diffuseurs québécois de spectacles, la Place des Arts et le Grand Théâtre. Depuis quelques années, les ententes de coproduction ou de codiffusion se multiplient dans le domaine des arts de la scène. Ces alliances sont à l'origine d'importants partenariats qui permettent d'abolir les frontières entres villes, régions, pays et continents en réunissant en un même lieu des partenaires du Québec et d'ailleurs. Elles permettent la création d'oeuvres originales qui nécessitent de multiples partenaires financiers tout en facilitant la diffusion de ces oeuvres et leur circulation.
En participant plus activement à la tendance actuelle de concertation entre les différents intervenants de la chaîne du spectacle, la Place des Arts et le Grand Théâtre contribueront davantage encore au développement des arts de la scène sur l'ensemble du territoire québécois. En fait, les deux institutions d'État doivent être exemplaires dans la réalisation de leur mandat de diffusion. À ce titre, on s'attend à ce qu'elles réalisent, en concertation avec leurs partenaires, des activités de sensibilisation et de développement des publics tout en prenant les risques financiers qui vont de pair avec une programmation artistique diversifiée axée sur l'excellence.
Le projet de loi présenté aujourd'hui doit permettre aux deux institutions de remplir ce double mandat qui est également celui de la Politique de diffusion des arts de la scène. Pour ce faire, le projet de loi redéfinit le cadre de fonctionnement de la Société de la Place des Arts de Montréal et de la Société du Grand Théâtre de Québec afin de leur permettre d'orienter leurs actions en conformité avec cette politique qui, je le rappelle, a fait concensus chez tous les intervenants concernés. Pour qu'elles puissent y parvenir, nous nous sommes attachés à préciser la mission des sociétés et à leur donner les moyens de la réaliser dans le contexte actuel du marché, tenant compte à la fois des pouvoirs qui leur sont conférés et des limites qui leurs sont imposées.
Pour remplir cette mission de façon dynamique, on a misé sur ceux qui font la culture autant que sur ceux qui façonnent notre milieu de vie: les organismes culturels, les organismes socioéconomiques ainsi que les communautés urbaines de Montréal et de Québec qui seront consultés dans le processus de nomination des membres des conseils d'administration. Quant au ou à la ministre elle-même, le projet de loi affirme son pouvoir d'influence sur les orientations et les objectifs des deux institutions. Une telle mesure répond aux attentes du milieu artistique qui souhaite que la Place des Arts et le Grand Théâtre agissent de concert avec l'ensemble des partenaires et que leurs actions s'harmonisent avec celles de l'État dans le domaine des arts de la scène.
Alors, ce sont là, M. le Président, rapidement esquissés, les principaux changements que ce projet de loi veut apporter aux lois constitutives de la Société de la Place des Arts de Montréal et de la Société du Grand Théâtre de Québec. J'invite maintenant la commission à procéder à l'étude du projet de loi.
Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre de la Culture et des Communications. Mme la députée de Sauvé, vous avez un droit de remarques préliminaires d'une durée maximale de 20 minutes.
Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Bonjour à tout le monde, bonjour aux invités. Ce projet de loi n° 6, je crois qu'il attend depuis déjà un petit moment d'être adopté. Je tiens tout de suite à souligner, comme on l'a fait lors de l'adoption du principe, que nous considérons comme approprié le fait de reconnaître un nouveau cadre de fonctionnement à ces deux institutions publiques, de confirmer leur mission et, entre autres, de les définir avant tout comme des entreprises de diffusion des arts de la scène. On considère également approprié le fait qu'il soit maintenant nommément reconnu de procurer un lieu de résidence à des organismes culturels majeurs et on voit d'un bon oeil le fait que, maintenant, par ce projet de loi, on pourra permettre à ces deux institutions de conserver leurs surplus budgétaires.
Et on pourra en reparler un peu plus loin, mais, selon nous, ça peut encourager une certaine efficacité administrative  et on pourra, encore là, préciser les modalités  afin que ces sociétés aient peut-être une possibilité de prendre des risques de faire un peu plus de recherche et développement au niveau de la culture. Comme je le mentionnais, par contre, on voudra préciser un peu les modalités d'utilisation de ces surplus, si on entend, par règlement, mieux définir encore la portée, l'utilisation de ces surplus, si on leur donne un cadre ou pas et un objectif ou pas.
On a par ailleurs des interrogations par rapport au mode de nomination des administrateurs, où on passe d'un mode où on avait des recommandations provenant de communautés urbaines à un mode de consultation de différentes instances, dont les communautés urbaines. Il faudra qu'on nous explique quel est le sens véritable qu'on veut donner à cet article et comment on entend procéder pour les consultations. Il y a également toute la question des services particuliers que pourront offrir ces deux organisations publiques, qui mériteront d'être un peu plus précisés, également le rôle du comité consultatif qui, on nous a précisé, devrait réunir, entre autres, les institutions résidentes, et quelle est la portée du rôle de ce comité consultatif. Également, nous aurons des questions, des interrogations sur le fait que, l'article 22 sur l'obligation pour la Place des Arts de procéder par soumissions publiques, on décide de l'abroger dans cette loi. Je m'en tiendrai là, M. le Président, pour le moment.
Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Sauvé. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui veulent s'exprimer, à ce moment-ci? Non?
Alors, nous allons procéder à l'article 1 du projet de loi n° 6. L'article se lit comme suit: L'article 4 de la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal (L.R.Q., chapitre S-11.03) est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes, des mots «nommés par le gouvernement; trois de ces membres, autres que le président, sont nommés sur la recommandation de la Communauté urbaine de Montréal» par «, dont un président, nommés par le gouvernement après consultation de la Communauté urbaine de Montréal ainsi que d'organismes socio-économiques et culturels». Mme la ministre.
Mme Maltais: Quelques commentaires, M. le Président. C'est simplement que la recommandation de la Communauté urbaine pour la nomination d'un certain nombre de membres du C.A. a été remplacée par une consultation d'abord plus vaste, et c'était un désir des communautés artistique et socioéconomique. Donc, on ne se limitera pas à une recommandation de la Communauté urbaine de Montréal. On a, dans le projet de loi, une obligation de consultation. C'est important, ici, il y a obligation de consultation de la Communauté urbaine de Montréal ainsi que d'organismes socioéconomiques et culturels. Donc, la consultation sera plus vaste.
L'autre chose, c'est qu'on ne limite pas à la Communauté urbaine de Montréal l'obligation de recommander trois personnes, mais on peut ouvrir, c'est-à-dire qu'une communauté urbaine peut fournir une certaine liste de personnes, tant des milieux artistiques, culturels que socioéconomiques, qu'elle pourrait à ce moment-là recommander à la ministre. Ce projet de loi ne change pas que, de toute façon, c'était le ou la ministre de la Culture et des Communications qui décidait de la composition et d'agir en fonction ou non de la recommandation de la Communauté urbaine. Donc, le pouvoir décisionnel, ici, de la ministre de la Culture et des Communications n'est pas modifié. Il s'agit donc, au lieu de recommandations autour de trois personnes, d'avoir une obligation de consultation. On élargit la consultation, et, ensuite, ce qui est important, c'est que la présidence est maintenant ouverte à quelqu'un qui pourrait être recommandé par une communauté urbaine. Ici, l'ancien projet de loi disait que trois de ces membres, autres que le président, seront nommés sur la recommandation de la Communauté urbaine de Montréal. Ici, on ouvre même la présidence à quelqu'un qui serait recommandé par la Communauté urbaine.
Mme Beauchamp: D'entrée de jeu, je veux souligner qu'on est plutôt favorable au fait qu'il y ait maintenant consultation auprès d'organismes culturels et aussi socioéconomiques, dans le cas qui nous occupe, de la grande région de Montréal. Maintenant, il faudra peut-être nous expliquer un peu plus la différence que, vous, vous faites entre les termes «recommandation» et maintenant «consultation». Je pense que, dans les faits, on s'attend à ce que ces mots-là aient une connotation différente. Lorsqu'on parle de recommandation provenant des institutions municipales comme la Communauté urbaine de Montréal, ici, dans le cas qui nous occupe, on s'attend à ce que ça veuille dire que les membres de la Communauté urbaine discutent entre eux, s'entendent et recommandent à la ministre certains noms. Le poids est différent d'une consultation, ou peut-être que c'est la ministre qui va soumettre des noms et aller dire: Êtes-vous d'accord ou pas d'accord? Le processus semble, à la première lecture, assez différent. J'aimerais vous entendre ou que vous nous expliquiez quelle différence vous faites, vous, entre «recommandation» et «consultation».
Mme Maltais: Alors, il est clair que la consultation laisse, je crois, plus de marge de manoeuvre à la ministre à l'effet de former un conseil d'administration qui permette d'oeuvrer non pas en fonction de particularismes de membres de conseil d'administration... Comme par exemple, dans ce cas-ci, il arrivait souvent que trois des membres provenaient de la Communauté urbaine de Montréal, ce qui veut dire trois membres sur neuf, ce qui est un nombre imposant. Trois membres sur neuf, c'est vraiment le tiers d'un conseil d'administration. Ici, il y avait quand même consultation et discussion entre la ministre et la Communauté urbaine à l'effet de savoir qui serait membre du conseil d'administration. Ici, on ouvre la consultation, on ouvre le nombre, ou ouvre la présidence, mais on va en consultation. Ça donne un peu plus de marge de manoeuvre à la ministre pour lui permettre de former un conseil d'administration en fonction vraiment des champs d'intérêt des personnes autour de la table, des personnes qui vont être recommandées par tout le monde, et de former un conseil d'administration peut-être plus de partenaires centrés sur la corporation. Donc, c'est vraiment l'intérêt de former un conseil d'administration de gens centrés sur l'importance de la réalisation des objectifs de la corporation.
Mme Beauchamp: M. le Président, la réponse de la ministre, là, me confirme qu'il y a donc un changement de cap assez important. Dans votre réponse, je ne sais pas si j'ai bien écouté l'intention, mais, en même temps que vous disiez: On ouvre l'ensemble des sièges disponibles, on ouvre la possibilité de consultation à la Communauté urbaine de Montréal, vous avez fait le commentaire que, pour vous, dans l'actuelle loi, trois sièges sur neuf recommandés par la Communauté urbaine, vous trouviez ça imposant. Moi, j'y vois une confirmation que vous souhaitez diminuer le poids, la place des représentants de la Communauté urbaine au sein de ces institutions. C'est ce que j'ai cru comprendre dans vos commentaires.
Mme Maltais: Non. Ce qu'on confirme dans ce projet de loi là, c'est que ces institutions-là n'ont pas un mandat municipal. En ayant trois membres recommandés par la Communauté urbaine de Montréal, on a une espèce de mandat supramunicipal, puisque c'est une communauté urbaine, mais c'étaient des membres recommandés par la Communauté urbaine de Montréal et ça donnait souvent comme résultat une recommandation autour d'une représentativité territoriale, alors que ces organismes-là ont un mandat national. C'est vraiment important. Alors, les organismes nationaux et régionaux vont être consultés en sus de la Communauté urbaine de Montréal, et la Communauté urbaine de Montréal aussi pourra offrir des candidatures d'envergure nationale. La façon dont c'était écrit avant, ce libellé-là, réduisait la vocation de la Place des Arts de Montréal et du Grand Théâtre de Québec à être un peu des organismes d'envergure régionale, alors que ce sont des organismes d'envergure nationale. C'est une...
Mme Maltais: Excusez-moi.
Le Président (M. Cusano): Allez-y. Je pensais que vous aviez fini.
Mme Maltais: Non. On a une approche plus ouverte, plus universelle, c'est plus sujet à des équilibres entre l'éducation, la culture, l'économique et le social. C'est vraiment dans un esprit d'ouverture à tous les aspects de ce qu'est devenue la vie culturelle et aux besoins qu'on a autour des conseils d'administration d'ouvrir à toutes sortes de compétences. Alors, voilà.
Mme Beauchamp: J'avoue que je suis assez étonnée de la réponse parce que, au cours du dernier mandat de ce gouvernement et même encore aujourd'hui avec toutes les discussions qu'il y a sur une réforme, au niveau de la Loi sur les municipalités, de l'organisation municipale, on a souvent donné en exemple des équipements qu'on considère comme régionaux, métropolitains, au niveau de la capitale, comme étant donc des exemples d'équipements que s'est appropriée la population d'une région donnée. On a souvent donné même carrément en exemple la Place des Arts comme un équipement pouvant être éventuellement assumé par un niveau municipal ou supramunicipal. Aujourd'hui, on arrive et on dit: Non, là, c'est un équipement national, et on élargit la consultation à un niveau national.
Vous venez de la région de Québec, je viens de la région de Montréal; j'imagine qu'on vit un peu la même chose. Moi, j'ai l'impression, honnêtement, que, pour la population de Québec, son équipement, c'est le Grand Théâtre et qu'elle ne se sent pas grand lien d'appartenance avec la Place des Arts, et que, pour les résidents de la grande région de Montréal, leur équipement, c'est la Place des Arts et qu'ils ne se sentent pas grand lien d'appartenance avec le Grand Théâtre de Québec.
Je tiens à dire aussi qu'on ne connaît pas l'avenir, mais, comme on dit, vous êtes en train de préparer dans votre gouvernement une réforme importante, semble-t-il, au niveau municipal, et, comme je le disais, on s'attend à ce que ces équipements soient sous un éventuel contrôle municipal ou supramunicipal. Je crois que, pour garder un intérêt de la part des élus municipaux à ces équipements que, moi, je considère comme étant régionaux, fort importants, avec vraiment une notoriété importante et un rayonnement important sur l'ensemble de la région métropolitaine, il est important de garder une présence forte des élus municipaux sur ces équipements, surtout qu'on s'attend à ce que ce soit le type d'équipements cédés à des instances municipales ou supramunicipales.
Également, un dernier commentaire. On dit qu'il y aura une consultation auprès «d'organismes socio-économiques et culturels». On ne précise pas «de la région concernée». Vous êtes en train de me dire qu'on pourra faire une consultation à un niveau national pour des équipements, je le répète, qui, je pense, au niveau de la population, sont avant tout considérés comme des équipements régionaux. On a un choix, ici: est-ce que c'est des équipements nationaux mais qu'on va peut-être un peu éloigner de la population, ou si on les ancre vraiment au niveau de leur région où ils ont un rayonnement certain?
Mme Maltais: Alors, quand il s'agit de la cohérence entre les interventions qu'on fait, entre autres concernant le rapport Bédard... Le rapport Bédard dit nommément: «Les équipements récréatifs et touristiques situés à Québec et à Montréal et gérés par des sociétés d'État ont certes une portée nationale, ce qui militerait pour un maintien de leur financement sous la responsabilité gouvernementale.» Donc, ici, le projet de loi est tout à fait en conformité avec l'esprit du rapport Bédard qui est de conserver une vocation nationale à ces deux sociétés d'État. Il y a vraiment une cohérence là-dedans.
D'autre part, vous avez dit: C'est des équipements qui sont accessibles à la population régionale, à la population locale. Oui, bien sûr, c'est une partie de leur vocation, mais, dans le cas des opéras, par exemple l'Opéra de Québec, l'Opéra de Montréal, dans ces deux cas, des autobus descendent de partout au Québec pour assister soit aux opéras de la Place des Arts soit aux opéras du Grand Théâtre. Je vois nos dames directrices générales dire: Oui, effectivement. Donc, ce sont déjà des institutions, des sociétés qui présentent des productions qui ont une portée nationale. Ça, c'est déjà inscrit. Le monde a bougé, le milieu de la diffusion a bougé. Il est important, à l'heure actuelle, d'inscrire ces deux sociétés d'État dans une vision de la diffusion des arts de la scène qui circule à travers le monde. On a besoin d'en faire des institutions d'État qui ont une vocation nationale, qui ont déjà une portée de diffusion nationale et qu'elles s'inscrivent dans la grande circulation de la diffusion même internationale, locale, régionale, nationale. Elles ont tous les niveaux d'intervention, ces sociétés d'État là.
L'esprit aussi d'aller vers la population locale, il est encore là. C'est pour ça qu'on leur demande, entre autres dans d'autres sections du projet de loi, de travailler avec les organismes résidents, avec les organismes majeurs, de s'impliquer dans la diffusion autour d'eux. Il y a un esprit d'accessibilité à la population locale et régionale aussi, mais elles ont une portée nationale. Ce projet de loi là essaie de le reconnaître enfin. Il faut remettre les pendules à l'heure, il faut les mettre où elles sont rendues maintenant. On a besoin de confirmer la vocation nationale et de leur permettre d'avoir un conseil d'administration qui a une vision d'envergure nationale. Ça ne veut pas dire que ce ne seront pas des gens de la Communauté urbaine de Montréal, de la Communauté urbaine de Québec. Je pense que la ministre va respecter tout à fait les recommandations, va les examiner sérieusement et elle pourra même en mettre plus, mais il faut définitivement redonner une portée nationale à ces deux sociétés d'État, et c'est la vision qu'on a derrière cette composition des conseils d'administration. Voilà.
Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre de la Culture et des Communications. Mme la députée de Sauvé.
Mme Beauchamp: Bien, juste un commentaire sur la citation du rapport Bédard. On sait de la bouche même de la ministre responsable des Affaires municipales que tout est sur la table et tout est à discuter, et je rappellerai que, dans les régions concernées, il est arrivé assez souvent  peut-être pas à la ministre  qu'on donne en exemple où vont aller ce genre d'organismes régionaux lorsqu'il y aura répartition des pouvoirs au niveau des différentes instances. Je voudrais y revenir. Ici, on parle de consultation, et, vous-même, vous employez régulièrement le mot «recommandations». On s'est entendues tantôt sur le fait qu'il y avait des portées différentes à ces deux mots. Pouvez-vous nous expliquer plus en détail comment va se faire, dans les faits, cette  on emploie ici le mot «consultation»  consultation des organismes socioéconomiques, culturels et de la Communauté urbaine?
Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Sauvé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme Maltais: D'abord, au sujet de la première partie de votre affirmation, je m'excuse, mais je vais un peu m'inscrire en faux sur la demande qu'ont les milieux régionaux autour de ces deux sociétés d'État. J'ai été membre du CRCD de la région pendant quatre ans, et nous avons eu un immense débat dans toute la région de la capitale sur quelles institutions étaient nationales, régionales et locales. On parlait même de supralocales quand des institutions touchaient à deux MRC, locales, une MRC. Donc, on a vraiment finement détaillé ça. On a travaillé avec la firme Roche, la firme d'ingénieurs, pour essayer de départager. Je sais que, dans la région où je suis  donc, je peux parler d'autour du Grand Théâtre, et je sais que c'est la même chose à la Place des Arts de Montréal  ces deux sociétés ont toujours été nommées et vues comme des institutions nationales et jamais leur financement ou leur portée n'a été vu autrement que ça. Donc, sur la vision de ces sociétés d'État là dans les régions, moi, je peux affirmer que les régions voient ces institutions comme des institutions nationales.
La consultation sera formelle, il y aura consultation formelle auprès du Conseil québécois du théâtre, par exemple, l'organisme RIDEAU, qui est un organisme de diffusion, l'ADISQ et toutes des organisations nationales. Ce sera une consultation faite de façon très formelle, par écrit. Mme la députée de Sauvé sera rassurée de savoir que nous allons écrire à ces grandes associations nationales et leur demander quelles sont les personnes qu'elles nous recommandent. Donc, ça se fera de façon très, très, très formelle.
Mme Beauchamp: Dans les exemples qu'on nous a mentionnés... Est-ce que la ministre a l'intention ou est-ce qu'elle pourrait même l'inscrire dans la loi, de nommément consulter des organismes socioéconomiques et culturels des régions concernées?
Le Président (M. Cusano): Mme ministre de la Culture et des Communications.
Mme Maltais: Il s'agit vraiment de leur redonner une portée nationale. Il ne s'agit pas de diminuer leur portée, il s'agit de leur donner une portée nationale. Alors, on va aller vers les organismes nationaux, on va aller vers les communautés urbaines parce qu'il est important de les reconnaître quand même comme des partenaires majeurs. Mais nous n'excluons pas, effectivement, les instances régionales. Nous ne les excluons pas, mais nous ouvrons... Ici, le projet de loi est une ouverture. Nous disons que nous irons vers les grandes associations, mais il dit «ainsi que d'organismes socio-économiques et culturels». Donc, il n'y a pas exclusion, ici. Il ne s'agit pas d'exclure les organismes régionaux, là, il s'agit d'ouvrir aux organismes socioéconomiques et culturels.
Mme Beauchamp: Dans ma vie antérieure, on a vécu une situation  je vais vous la donner en exemple  dans l'est de l'île de Montréal qui faisait qu'un équipement considéré comme un équipement national  et je parle ici des installations olympiques  était vu, à un moment donné, un peu comme étant une espèce de no man's land, sans racines, un peu détaché de son milieu. Il faut dire qu'il y avait une composante physique à ça, avec la masse de béton qui crée un îlot, mais il y a eu toute cette difficulté de s'approprier un équipement dit national dans une région donnée. Je vous dirais qu'il y a eu des efforts extrêmement importants faits par des intervenants socioéconomiques de la région pour qu'il y ait des liens tissés avec cet équipement qui, de par sa masse, de par son coût, de par aussi sûrement sa vocation  c'est un équipement olympique  était considéré, a été présenté comme un équipement non seulement national, mais un équipement international. Il y a eu un travail imposant de fait, de sensibilisation du gouvernement au fait qu'il devait tisser des liens avec le milieu environnant.
Je pense qu'ici il faut faire attention à l'effet un peu de balancier. Vous insistez de façon importante... D'ailleurs, le début de votre réponse me semblait être sans équivoque, de dire: Écoutez, là, on va consulter des organismes dits nationaux au niveau socioéconomique et culturel. Or, la Place des Arts, c'est un équipement, vous le connaissez comme moi, en plein coeur d'un quartier important de la ville de Montréal, c'est un équipement où plusieurs personnes transitent d'un point de vue très local  il y a une station de métro  et je considère qu'il peut y avoir à long terme ou même à moyen terme un effet un peu pervers que de dire: Non, c'est un équipement national. Pourquoi est-ce que, dans ce projet de loi, on ne prévoit pas le fait qu'il doit y avoir aussi une forme d'enracinement? On va consulter la Communauté urbaine, mais pourquoi est-ce qu'on ne mentionne pas l'obligation non seulement de consulter des organismes socioéconomiques et culturels dits nationaux, mais également métropolitains de la région de Montréal? C'est mon inquiétude.
Mme Maltais: Je vais relire ce que ça va donner: «, dont un président, nommés par le gouvernement après consultation de la Communauté urbaine de Montréal ainsi que d'organismes socio-économiques et culturels», point. Donc, il y a consultation très large auprès de la Communauté urbaine de Montréal qui est, à ce que je sache, responsable du quartier environnant, des services de transport, de tout l'environnement de ce qui est la Société de la Place des Arts de Montréal. Les organismes socioéconomiques peuvent vouloir dire les chambres de commerce locales, peuvent vouloir dire les grandes organisations, et culturelles... Donc, c'est d'autant plus intéressant autour de la Société de la Place des Arts de Montréal. On sait que les grandes organisations nationales sont dans l'environnement et travaillent sur la place des disciplines artistiques, et c'est de ça qu'il est question, là, la diffusion des disciplines artistiques au Québec et le positionnement qu'on doit redonner à la Société de la Place des Arts de Montréal pour qu'elle s'affirme comme un des joueurs qui soient des développeurs de ces disciplines artistiques.
Je comprends qu'on peut avoir peur du déracinement, mais je peux vous rassurer en disant que toutes ces manoeuvres, l'objet de cette chose, c'est justement d'enraciner la Société de la Place des Arts de Montréal dans le développement de la diffusion, dans le développement de la production des pratiques artistiques, et c'est pour ça que ce projet de loi là a l'effet d'ouvrir aux organismes nationaux, culturels, socioéconomiques. C'est un objet d'enracinement qu'on a là. Ce n'est pas un objet de déracinement, au contraire. C'est vraiment l'objet du projet de loi et c'est une demande des milieux.
Ce projet-là n'arrive pas du gouvernement pour déraciner la Société de la Place des Arts de Montréal. Ce projet de loi là arrive après la consultation sur la Politique de diffusion des arts de la scène où on nous a dit: Il faut qu'ils soient des meilleurs joueurs, il faut qu'ils deviennent des partenaires nationaux, il faut qu'ils s'inscrivent dans les grands circuits pour nous aider. Donc, l'intention derrière cela, M. le Président, c'est vraiment une intention d'enracinement. Là-dessus, je peux vous rassurer, il y a vraiment une vision et du gouvernement et des gens de cette Société et des milieux culturels, socioéconomiques, municipaux à l'effet que c'est un enracinement qu'on fait là.
Mme Beauchamp: M. le Président, écoutez, il ne faut quand même pas nier qu'effectivement il y a un changement important même dans le vocabulaire. J'ai, d'entrée de jeu, dit que nous étions favorables au fait qu'il y ait une consultation au niveau des organismes socioéconomiques et culturels. Je comprends votre message au niveau d'un enracinement plus particulier au niveau de sa dimension dite nationale ou au niveau de la dimension vraiment artistique et culturelle de cet équipement-là, je suis favorable à ça, mais il ne faut pas oublier, là, qu'on est devant un processus bien concret qui fait en sorte qu'en ce moment la Communauté urbaine de Montréal  prenons cet exemple-là au niveau des instances vraiment municipales, qui sont peut-être le meilleur reflet de cette espèce d'enracinement régional que je souhaite  s'assoie, et discute, et vous fait des recommandations, et sur trois sièges nommément. Donc, on savait qu'il y avait trois sièges dévolus à des représentants métropolitains.
Et là on s'en va vers un processus qui est différent. Vous me dites: Tout est possible. Bien, justement, tout est possible  ha, ha, ha!  et ça peut vouloir dire aussi, donc, qu'on s'en va vers un processus où vous nous dites: Ils sont consultés. Le processus est inversé. Ce n'est pas la Communauté urbaine qui vous soumet non seulement une liste de noms, mais qui a fait l'objet de recommandations au niveau d'instances officielles, politiques et de la Communauté urbaine, mais bien, maintenant, que vous allez les consulter. Ça donne tout à fait l'impression d'un processus inverse. Vous pourriez, vous, établir votre liste et dire: Êtes-vous d'accord ou pas d'accord avec ça?
Vous avez carrément reconnu que, oui, c'était donner plus de latitude à la ministre. Mais comprenez justement qu'on passe d'une loi qui fait en sorte que, au moins, sur le conseil d'administration, il y a trois représentants officiels de la région de Montréal vers un projet de loi où, si tout est possible, on peut aussi se retrouver sans représentant bien ancré du milieu montréalais. Je continue, à partir de vos réponses, à avoir la préoccupation de... Peut-être qu'on est en train, avec l'effet de pendule, d'enraciner la Place des Arts au niveau de sa mission culturelle et artistique, mais, pour moi, ça reste des équipements qui ont à oeuvrer du point de vue touristique, du point de vue aussi culturel, du point de vue régional, donc avec différents partenaires, et, pour moi, il serait important que cet article du projet de loi inscrive nommément la présence de représentants régionaux et la consultation de représentants régionaux du point de vue socioéconomique et culturel.
Mme Maltais: Écoutez, je ne sais pas quoi ajouter, M. le Président. Qu'il y a consultation et qu'on va demander... Il y aura consultation formelle non pas à partir d'une liste de la ministre, mais, bel et bien, nous avons demandé à la Communauté urbaine de Montréal ainsi qu'aux organismes socioéconomiques et culturels s'ils ont des personnes à nous proposer. On peut utiliser le terme «recommander», mais on peut dire «proposer», «recommander» pour être membre du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal. Et ce sera auprès des organismes tant nationaux que régionaux, puisque, quand on parle d'organismes socioéconomiques et culturels, on n'a pas voulu faire d'exclusion.
Il n'y a pas d'exclusion derrière cela, au contraire. Je sais que, par exemple, je trouverais inconcevable qu'à Québec on ne consulte pas le Conseil de la culture de la région. Ce serait vraiment inconcevable pour moi que la Chambre de commerce de Montréal, que les grands organismes socioéconomiques ne soient pas consultés. Il n'y a pas d'exclusion dans ce projet de loi, il y a plutôt inclusion. On en ajoute, on en remet. On n'en enlève pas, on en remet, dans ce projet de loi là. Alors, je me sens à l'aise. Je comprends tout à fait les interventions de la députée de Sauvé, M. le Président, qui tient à ce que ces organisations-là conservent une place dans leur milieu, restent attentives, mais c'est tout à fait l'intention du projet de loi.
Mme Beauchamp: Deux choses. Je fais remarquer à la ministre que, d'entrée de jeu, elle nous indique sa sensibilité personnelle aux questions que je soulève, et je veux bien la croire, mais elle a insisté assez fortement sur le fait que c'était un projet de loi devant confirmer l'aspect national de ces équipements. Donc, quand on lit l'article, moi, je ne sais plus quelle est vraiment, vraiment la portée que vous vouliez donner à cet article. Est-ce que c'est un article qui fait en sorte que, oui, vous donnez une portée nationale à l'équipement? Puis là vous me dites: Ah oui, mais je suis très sensible à l'aspect régional. Mais pourquoi est-ce qu'on n'inscrit pas les deux dans l'article? Pourquoi est-ce que vous n'indiquez pas nommément «des organismes de la région concernée, de la région métropolitaine»?
Et je veux aussi faire remarquer, là, qu'elle disait presque, à l'instant, «consultation», «recommandation», «proposition». Est-ce que c'est des synonymes, tout ça, ou si ce ne sont pas des synonymes? Mais, si c'étaient des synonymes, pourquoi est-ce qu'on a changé le mot «recommandation» pour «consultation»? Est-ce qu'elle est prête à remettre «recommandation» dans cet article?
Mme Maltais: Non, je ne suis pas prête. Je ne le recommande pas à la commission. Il est important de dire que c'est une consultation que nous faisons. C'est vraiment une consultation dans l'esprit de former un conseil d'administration qui se tienne, qui soit un conseil d'administration ayant autour de la table une alliance de compétences.
D'autre part, je fais remarquer que c'est bien écrit «après consultation de la Communauté urbaine de Montréal», qui est à peu près l'organisme le plus régional quant à la Communauté urbaine de Montréal, le plus ciblé. C'est bel et bien «Communauté urbaine de Montréal». Alors, je trouve que c'est un nommément assez intéressant et que c'est un organisme régional accepté, et ça correspond tout à fait à ce que vous me dites. Donc, il est là nommément, «de la Communauté urbaine de Montréal ainsi que d'organismes socio-économiques et culturels». Alors, voilà, il y a tout à fait inclusion tant de régionaux que de nationaux et il y a une nomination spécifique à la Communauté urbaine de Montréal à cause de l'importance des relations que nous avons, autant avec le CACUM, par exemple... Le CACUM existe, le Conseil des arts de la Communauté urbaine de Montréal. On reconnaît cette importance, on reconnaît l'enracinement, et c'est pourquoi il est écrit nommément «de la Communauté urbaine de Montréal». Il y aura consultation par écrit effective où nous demanderons à la Communauté urbaine de Montréal ainsi qu'aux organismes socioéconomiques et culturels de nous proposer des personnes. Mais c'est une consultation que nous faisons.
Mme Beauchamp: Bien, ça me confirme, M. le Président, qu'on ne pourra pas être d'accord avec l'article tel que libellé. Vous me dites: Il y a la Communauté urbaine. Soulignons donc qu'au niveau des organismes socioéconomiques et culturels on n'a pas de précision ou de garantie que les organismes régionaux seront consultés. Et l'autre chose, c'est qu'il y a pour nous une différence importante, en termes, donc, de sièges dévolus à des représentants régionaux, entre les mots «recommandation de la Communauté urbaine» et «consultation de la Communauté urbaine».
Mme Maltais: Je n'ai rien à ajouter, M. le Président.
Le Président (M. Cusano): Vous n'avez rien à ajouter. M. le député de Frontenac.
M. Boulianne: Merci, M. le Président. Mme la ministre, moi, évidemment, je pense que c'est important, la modification concernant le mode de nomination, surtout au niveau du président. Moi, contrairement à la députée de Sauvé, je pense qu'on a là une mesure démocratique importante parce que ça implique le milieu, ça consulte le milieu, puis je pense que les milieux intéressés à la gérance des deux sociétés culturelles, c'est les mieux placés, à mon avis, pour intervenir dans le processus de nomination.
Ma question, Mme la ministre, est la suivante. Vous avez sûrement pris des suggestions de milieux autres que culturels dans ça. Est-ce que vous pouvez nous en parler? Et vous parlez souvent de communautés urbaines de Montréal et de Québec. Face à ces modifications-là, quelle est leur attitude?
Le Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Frontenac. Mme la ministre.
M. Boulianne: Est-ce qu'elles sont satisfaites?
Mme Maltais: Les organismes, on parle à RIDEAU, le Regroupement des organismes en diffusion des arts de la scène du Québec, souvent qui regroupe justement tous les diffuseurs hors Montréal. Par contre, il y a le Conseil québécois du théâtre qui regroupe toutes les compagnies de théâtre, à 90 % d'ailleurs montréalaises, 80 %, 85 %, peut-être, montréalaises, le Conseil québécois de la danse qui regroupe tous les organismes qui font de la danse, le Conseil québécois de la musique. Donc, les organismes culturels, ils sont chacun organisés en discipline.
À Québec, on a un organisme culturel à vocation régionale. Il s'appelle le Conseil de la culture de la région de QuébecChaudière-Appalaches. Donc, pour la Société du Grand Théâtre de Québec, l'organisme qu'il faut consulter, c'est le Conseil de la culture, quand on parle d'organismes culturels. Le Conseil de la culture, c'est l'organisme qui est reconnu par ses pairs comme étant représentatif. Au niveau socioéconomique, on peut parler des chambres de commerce, du CRD, conseil régional de développement, pour être consultés. Alors, c'est des organismes à vocation socioéconomique qui sont sur la liste.
Quant à la Communauté urbaine de Montréal et à la Communauté urbaine de Québec, ce qu'elles demandaient, c'était d'être nommément consultées, dans le nouveau projet de loi. Je sais qu'il y avait un projet de loi qui avait été présenté en mars 1998, et c'est suite à des discussions avec elles qu'on a ajouté leur nom, et elles sont satisfaites d'être simplement incluses nommément dans le projet de loi. Alors, il n'y a pas de problème avec la Communauté urbaine de Québec ou la Communauté urbaine de Montréal, à ce que je sache, dans ce qu'il y a là.
Peut-être que, si ça pouvait satisfaire, rassurer la députée Sauvé, on pourrait ajouter «ainsi que d'organismes socio-économiques et culturels à vocation régionale et nationale». Ça pourrait lui permettre de sentir qu'il y a inclusion.
Mme Maltais: Ce n'est pas...
Le Président (M. Cusano): Non, non. Si vous avez l'intention d'apporter des changements à l'article tel qu'écrit, il faut nous présenter un amendement par écrit qui doit être distribué à tous les membres de la commission.
Mme Maltais: D'accord. Alors, c'est simplement que je cherchais le moyen de satisfaire, de rassurer la députée de Sauvé, M. le Président. Vous savez que c'est ma première présentation de projet de loi, alors je ne connais pas par coeur les règles du jeu.
Le Président (M. Cusano): Non, vous faites très bien ça, madame. Allez-y.
Mme Maltais: Ha, ha, ha! Alors, je peux vous le donner par écrit. Il est écrit manuellement, on peut le photocopier. À l'article 1  voilà  ajouter, après les mots «socio-économiques et culturels», les mots «à vocation nationale et régionale», ce qui permettrait de rassurer la députée de Sauvé.
Le Président (M. Cusano): J'ai reçu l'amendement qui dit: À l'article 1, ajouter, à la fin... Mais ce n'est pas vous qui avez écrit ça, n'est-ce pas? Ha, ha, ha!
Mme Maltais: Non. Mon écriture... Ha, ha, ha!
Le Président (M. Cusano): Est-ce que l'auteur pourrait... Ha, ha, ha!
Une voix: Est-ce que vous voulez un traducteur?
Mme Maltais: Je vais le lire: À l'article 1, ajouter à la fin, après les mots «socio-économiques et culturels», les mots «à vocation nationale ou régionale».
Le Président (M. Cusano): L'amendement est recevable. Alors, Mme la ministre, est-ce que vous voulez faire des commentaires sur l'amendement?
Mme Maltais: Non, je pense qu'on a déjà eu une bonne discussion là-dessus. C'est clair. Je pense que ça peut simplement rassurer qu'il y a bel et bien inclusion du niveau régional là-dedans.
Le Président (M. Cusano): C'est bien. J'aimerais, à ce stade-ci, demander aux membres de la commission: Est-ce que c'est nécessaire qu'on fasse faire des photocopies? Non? Ça va? Mme la députée de Sauvé, est-ce que vous avez des commentaires sur l'amendement?
Mme Beauchamp: Oui, et je ne pensais pas, dans ma vie, discuter sérieusement sur les mots «ou» ou «et», mais je vais le faire parce que le libellé, ça, c'est «nationale ou régionale». Est-ce que vous seriez d'accord pour indiquer «nationale et»?
Mme Maltais: Il n'y a pas de problème à «et», «ou», là. Est-ce qu'on met «et/ou»? Ha, ha, ha! «Et/ou».
Une voix: «Et régionale». «Et régionale».
Mme Maltais: «Et». «Régionale et nationale».
Le Président (M. Cusano): Pour faciliter, parce que, là, vraiment, on va se perdre...
Mme Maltais: Parce qu'un organisme a rarement une vocation et régionale et nationale.
Le Président (M. Cusano): ...tout simplement, que, dans l'amendement qui est proposé, puisqu'il avait été fait à la main, on change, à la dernière ligne, le «ou» par un «et». C'est bien ça?
Mme Beauchamp: En fait, M. le Président, je vais expliquer pourquoi je posais cette question; peut-être qu'on va s'entendre. C'est que l'idée n'est pas de dire qu'on va consulter des organismes qui sont à la fois nationaux et régionaux, mais bien le fait que ça ne laisse pas une latitude qu'on dise qu'il y a un «ou» qui permettrait de dire: On exclut une consultation d'organismes régionaux. Donc, s'il le faut, bien, indiquons à la fois...
Mme Maltais: «À vocation régionale et à vocation nationale».
Mme Beauchamp: ...«et à vocation...» pour que tout soit clair.
Mme Maltais: Soyons clairs.
Mme Beauchamp: Si me permettez, M. le Président, j'aurais quand même une question plus précise: Est-ce que la ministre vraiment nous certifie qu'il y a eu consultation récente de sa part de la Communauté urbaine de Montréal sur cet article de loi? Si c'était possible de savoir...
Mme Maltais: Je vais vérifier avec les gens la dernière fois qu'il y a eu consultation, parce que l'intention était claire, à partir des discussions qu'on avait avec les deux communautés urbaines, alors...
Mme Maltais: C'était suite à 411. C'était suite à 411 au mois de mars 1998. Donc, il n'y a pas eu d'intérêt d'une des deux communautés urbaines, il n'y a pas eu de demande, il n'y a rien eu qui nous fasse savoir, sentir qu'il y ait quoi que ce soit qui les... Elles n'ont pas du tout réagi, semblaient satisfaites, depuis mars. Alors, il ne semble pas y avoir de problème.
Mme Beauchamp: Si je comprends bien, donc, on ne les a pas nommément consultées sur la nouvelle formulation de cet article de loi?
Mme Maltais: Elles ont demandé d'être nommément identifiées dans le projet de loi, ce que nous avons fait.
Mme Beauchamp: Moi, j'apprécie la précision qu'on vient de faire par cet amendement, mais je tiens à préciser que je reste quand même plutôt mitigée. Tantôt, on parlait du «et» et du «ou». Moi, je reste un peu mitigée par rapport au mot «consultation» par rapport à «recommandation». Je pense qu'il y a tout de même eu réaction de la Communauté urbaine qui souhaitait être nommée. Je pense que c'était nécessaire pour ancrer au niveau régional, mais qu'il y a là une différence quand même importante entre procéder à partir de recommandations de la Communauté urbaine, qui étaient même sur un nombre de sièges dévolus, et procéder maintenant tout simplement par consultation sans garantie qu'il y aura des sièges dévolus à des instances politiques régionales. Donc, moi, j'apprécie l'amendement, mais je vais tout de même demeurer en réserve sur l'article lui-même ainsi libellé.
Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Sauvé. Est-ce que l'amendement qui a été présenté et aussi modifié légèrement  ha, ha, ha!  est adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. Merci. Adopté, l'amendement?
Mme Beauchamp: Ah! l'amendement.
Le Président (M. Cusano): L'amendement est adopté?
Mme Beauchamp: Oui, c'est d'accord.
Le Président (M. Cusano): Bon, est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur l'article 1 tel qu'amendé? Non? Alors, est-ce que l'article 1 est adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Cusano): Adopté sur division. Merci. On passe à l'article 2 qui se lit comme suit: L'article 5 de cette loi est remplacé par le suivant:
«Les membres de la Société ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.» Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme Maltais: Alors, ce changement correspond à ce qui est prévu pour les autres sociétés d'État dans le domaine de la culture et des communications. On établit le principe que les membres ne sont pas rémunérés. Parce que, avant, il y avait: «Le gouvernement fixe le traitement, les honoraires ou les allocations...» Alors, on établit qu'il n'y a pas de rémunération, sauf dans certains cas, comme par exemple après un certain nombre de réunions, quand la charge devient trop lourde: «Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions [...] dans la mesure que détermine le gouvernement  selon les règles en vigueur dans les autres sociétés d'État.»
Mme Beauchamp: Moi, je n'ai pas de commentaires.
Le Président (M. Cusano): Pas de commentaires? Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 3, qui se lit comme suit: L'article 19 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «de la Société ou par le secrétaire» par les mots «ou par toute autre personne autorisée à le faire par la Société»;
2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots «le secrétaire» par les mots «l'une de ces personnes». Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme Maltais: Alors, il s'agit simplement de donner plus de souplesse en permettant à la Société de désigner une personne pour remplir les fonctions mentionnées à cette disposition, plutôt que ce soit ou le président ou le secrétaire. Il faut peut-être en plus spécifier que la nomination d'un secrétaire par la Société est facultative. Il peut même ne pas y avoir de secrétaire dans ces sociétés. Alors, au lieu d'un secrétaire, ça peut être une personne autorisée à le faire par la Société.
Mme Beauchamp: Une question de précision: Quand on dit «toute autre personne autorisée à le faire par la Société», quand on indique «la Société», est-ce qu'on entend nommément son conseil d'administration?
Le Président (M. Cusano): Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme Maltais: C'est par son conseil d'administration. La Société est représentée par son conseil d'administration.
Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 4, qui se lit comme suit: L'article 20 de cette loi est remplacé par les suivants:
«20. La Société a pour objets d'exploiter une entreprise de diffusion des arts de la scène et d'administrer la Place des Arts de Montréal ou tout autre établissement dont le gouvernement lui confie la gestion.
«Ces activités ont particulièrement pour but de procurer un lieu de résidence aux organismes artistiques majeurs, de favoriser l'accessibilité aux diverses formes d'art de la scène et de promouvoir la vie artistique et culturelle au Québec.» Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme Maltais: Alors, l'article 20 de la loi était très succinct, vraiment extrêmement succinct, et il est remplacé par deux nouvelles dispositions. Le nouvel article 20 énonce en termes généraux le premier objet de la Société, qui est d'exploiter une entreprise de diffusion et, dans un deuxième temps, celui d'administrer la Place des Arts de Montréal ou tout autre établissement dont le gouvernement lui confie la gestion. En plus, ce même article précise au deuxième alinéa les objectifs recherchés par la Société dans la réalisation de ces objets.
Si on regarde, par exemple, dans l'article 20, «tout autre établissement dont le gouvernement lui confie la gestion», c'est pour se conformer aux nouvelles réalités. Par exemple, la Société de la Place des Arts de Montréal, maintenant, on lui a confié la gestion de l'Amphithéâtre de Lanaudière. Alors, ceci régularise un peu la situation, on le confirme dans le projet de loi. Et l'article 20.1, ça énumère... M. le Président, est-ce qu'on arrête là?
Le Président (M. Cusano): Juste une petite précision, là.
Le Président (M. Cusano): J'ai commencé par lire tous les articles qu'on a discutés. Je demanderais aux membres de la commission: Est-ce qu'il est nécessaire que je fasse la lecture des articles avant qu'on les discute? Je pense que, personnellement, je n'y tiens pas mordicus, là. Alors, ce n'est pas nécessaire? Bon, c'est bien. Alors, à partir de maintenant, je ne ferai pas la lecture des articles. Mme la ministre, on est sur l'article 4. Alors, vous pouvez y aller.
Mme Maltais: O.K. Donc, le premier alinéa de 20 ajoute «tout autre établissement dont le gouvernement lui confie la gestion» au fait «d'administrer la Place des Arts de Montréal». Le deuxième, au lieu de «présenter, monter et produire des spectacles», confirme un peu la mission qui existe actuellement, c'est «de procurer un lieu de résidence aux organismes artistiques majeurs  ce qui, dans les faits, est déjà là  de favoriser l'accessibilité [...] et de promouvoir la vie artistique et culturelle au Québec». C'est pour rendre un peu la mission conforme aux nouveaux objectifs des grandes politiques culturelles qui ont été adoptées ces dernières années. L'article 20.1, c'est vraiment énumérer de façon particulière mais sans être limitative les moyens que pourra utiliser la Société pour réaliser ces objets.
Ce qu'il y a de nouveau là-dedans, beaucoup, c'est vraiment la description de ce qu'est une activité de diffusion d'une grande société d'État. On y parle, si on regarde au point 1°, dans la page 4, de «produire, coproduire ou accueillir des oeuvres artistiques du Québec et de l'étranger». Il y a vraiment là, quand on parle de portée, quand on parle de s'inscrire, le besoin qu'on a de s'inscrire dans les réseaux de diffusion. C'est un nouveau mandat qu'elle accueille, ça permet de répondre à la nouveauté. Alors, voilà, ça, c'est tout le travail. Il y a une description de tout ce que fait la Société de la Place des Arts de Montréal.
Mme Beauchamp: Merci. Comme je l'ai mentionné dans les remarques préliminaires, on est assez favorable à la définition de la Société de la Place des Arts comme étant une entreprise de diffusion des arts de la scène. Maintenant, la ministre a donné un exemple, si je comprends bien, là, du fait que, donc, on s'entend bel et bien pour dire que, la Société, à l'encontre de l'article 20 de la présente loi, sa mission première n'est pas d'administrer les installations de la Place des Arts, mais, compte tenu qu'on la définit comme une entreprise de diffusion des arts de la scène, elle peut dorénavant administrer d'autres établissements?
Mme Maltais: M. le Président, «dont le gouvernement lui confie la gestion», c'est-à-dire que la Société de la Place des Arts de Montréal, demain matin, ne devient pas une entreprise de diffusion concurrente aux autres entreprises; elle ne prend que ce que le gouvernement lui confie comme gestionnaire. Donc, il y a vraiment une nuance importante, ici, à l'ouverture qu'on donne à la Société de la Place des Arts de Montréal, n'en déplaise à nos directions générales. Ha, ha, ha!
Mme Beauchamp: Je m'intéresse plus particulièrement au paragraphe 3° dans 20.1. Je vous l'avais mentionné dans les remarques préliminaires, je pense qu'on devrait avoir un peu plus d'explications sur ce qu'on entend par ce paragraphe-là, «offrir des services particuliers aux organismes artistiques et aux producteurs et établir une politique de fonctionnement à cet égard». Est-ce qu'on peut avoir des exemples de ce qu'on entend par «services particuliers»? Est-ce qu'on peut savoir dans quelle sphère d'activité reliée à la mission de la Place des Arts se situent ces services particuliers? Est-ce que ça peut donc être des services aussi qui sont offerts mais contre rémunération? Puis qu'est-ce qu'on entend par rapport à une politique de fonctionnement à cet égard-là? Tout ça m'apparaît lourd de sens mais pas limpide, à la lecture de cet article-là.
Mme Maltais: Alors, concernant les services particuliers, la responsabilité de la Place des Arts et du Grand Théâtre à l'endroit des organismes artistiques majeurs est soulignée. Ceci n'exclut pas pour autant que les sociétés puissent accueillir d'autres producteurs en résidence ou que les sociétés diversifient leur mode de collaboration avec les organismes producteurs. En plus de la location des salles de spectacle, une approche éclairée alliant l'achat de spectacles à des ententes de codiffusion, de coproduction leur permettrait de jouer pleinement leur rôle de diffuseurs et de contribuer de façon plus dynamique au développement des arts de la scène au Québec.
Pour bien dire, je sais que Mme la députée de Sauvé, M. le Président, nous avait dit que ce qu'elle voulait bien comprendre, c'était si les sociétés d'État seraient en concurrence avec les autres entreprises en arts de la scène, avec les autres diffuseurs. Pas du tout. C'est pour ça qu'on parle de services particuliers, c'est-à-dire dans un cas où il y aura demande où, entre autres, les organismes résidents sont en lien avec ces deux sociétés et demandent régulièrement à ces sociétés des services. L'Orchestre symphonique de Québec, par exemple, en qualité de résident du Grand Théâtre, a des services particuliers, comme l'accès gratuit au serveur central de billetterie, incluant l'entretien, à du matériel de scène, tels les chaises de musiciens, lutrins, lumières. En fait, il y a de l'équipement disponible, là, au Grand Théâtre de Québec comme à la Place des Arts de Montréal. Il peut y avoir des prêts et de l'entretien de pianos, des prêts de locaux, de foyers, de salons, de salles; en fait, c'est un peu les relations normales qu'on retrouve entre un diffuseur, le propriétaire d'un équipement de diffusion spécialisée et ses résidents à qui il offre des services plus particuliers leur permettant d'avoir une bonne relation de voisinage.
Alors, pour conclure, dans le projet de loi n° 6, lorsque, dans la définition des objets, l'on fait référence aux services particuliers que les sociétés doivent offrir aux organismes artistiques et aux producteurs et à l'établissement d'une politique de fonctionnement à cet égard, l'on fait spécifiquement référence aux services offerts aux organismes résidents. C'est bien particulier aux organismes résidents. La loi actuelle ne précisait pas cette fonction que doivent assumer les deux sociétés, qu'elles assument déjà. Alors, c'est un mandat explicite que le projet de loi vient de préciser.
De plus, à l'item 8° du même article, pour faciliter le dialogue entre les sociétés et les organismes résidents, il est précisé que chacune d'elles aura à former un comité consultatif composé des organismes résidents. Donc, c'est vraiment dans l'idée d'une relation de bon voisinage.
Mme Beauchamp: Merci. Écoutez, deux, trois remarques. Premièrement, si, comme vous venez de nous l'indiquer, cet article-là, c'est une intention concernant spécifiquement les organismes résidents, je crois qu'il serait plus simple que ça soit indiqué tel quel dans l'article plutôt qu'on parle aux organismes artistiques et aux producteurs. Compte tenu que, par ailleurs, ces institutions accueillent, en location de salles ou même en production, d'autres types d'organismes artistiques, il serait plus simple, si c'est vraiment là l'intention, de carrément le spécifier. En tout cas, c'est ce que vous m'avez indiqué vraiment en disant: Regardez, ça concerne des services aux organismes résidents. Je me dis: Indiquons-le tel quel.
Ensuite, j'avoue que les exemples que vous avez donnés de services particuliers, ça me semble des exemples allant au coeur même de la mission de base de ces sociétés, c'est-à-dire louer des locaux de répétition. Je me dis: Il me semble que ce n'est pas ça, l'intention derrière le fait qu'on a appelé ça des services particuliers. Pour moi, ça, ça s'appelle accueillir dans ces lieux des organisations. Je pose carrément la question: Est-ce que des services particuliers, ça ne peut pas aussi aller vers des services, par exemple, au niveau promotion, au niveau placement médias, ce genre de services également?
Le Président (M. Cusano): Mme la ministre, est-ce que vous désirez une suspension, à ce moment-ci?
Mme Maltais: Non, je vais y aller. J'ai près de moi Mme France Fortin, qui est directrice générale de la Place des Arts de Montréal, mais avant je vais ouvrir puis je vais la laisser...
Le Président (M. Cusano): Un instant. Non, non, le droit de parole est encore à Mme la députée de Sauvé.
Mme Maltais: Ah! d'accord.
Le Président (M. Cusano): C'est parce qu'il y avait...
Mme Maltais: Oui, vous avez raison.
Le Président (M. Cusano): ...un petit caucus à ma droite. Alors, Mme la députée de Sauvé.
Mme Beauchamp: Merci, M. le Président, mais, moi, j'avais terminé. Mais peut-être qu'il serait nécessaire que je répète. Je vais peut-être...
Le Président (M. Cusano): C'est bien. Alors, Mme la ministre, si vous voulez bien nous indiquer la personne qui a pris place à votre droite, s'il vous plaît, pour les fins du Journal des débats .
Mme Maltais: C'est Mme France Fortin, qui est directrice générale de la Société de la Place des Arts de Montréal. D'abord, ce projet de loi a pour effet, je le disais, d'adapter la loi constitutive de ces sociétés à la réalité d'aujourd'hui. La Société de la Place des Arts de Montréal a été créée aussi pour rendre des services, pour ne pas qu'il y ait une maison de l'opéra ailleurs, par exemple. L'opéra est résident. Donc, quand on explicite le travail que fait la Société de la Place des Arts de Montréal, on se conforme à la réalité.
Là où je ferais, moi, personnellement, attention, c'est à l'idée de refermer complètement la Place des Arts de Montréal en ne lui permettant d'offrir des services qu'aux résidents. Nous avons bien dit qu'on parle de services particuliers. On essaie de les ouvrir en coproduction, en codiffusion, donc on essaie d'ouvrir la vocation de la Société de la Place des Arts de Montréal à être un partenaire d'activités artistiques. Alors, le fait, moi, de refermer le projet de loi seulement aux résidents, je pense que, dans l'avenir, à cause de la vision qu'on a actuellement de la diffusion des arts de la scène, à cause des modifications qui se passent dans ce milieu, à cause de l'importance des partenariats, de ce qui se passe, ça serait une mauvaise idée. Je vais demander à Mme Fortin de nous parler un peu des services qui sont offerts ou qui peuvent être offerts.
Le Président (M. Cusano): Mme Fortin.
Mme Fortin (France): Oui. M. le Président, Mme la ministre, MM. les députés, écoutez, c'est vrai que nous donnons priorité à nos organismes résidents. Mme la ministre, vous l'avez dit, la Place des Arts a été créée pour eux: c'est la Maison de l'opéra, c'est la Maison de l'Orchestre symphonique. Quand je dis «des services particuliers», c'est leur maison. Alors donc, on partage des services administratifs, des services particuliers pour la billetterie, des services artistiques aussi qu'on a déjà partagés dans le passé parce que nous avions une direction artistique. Mais ce serait, à mon avis, mauvais de ne limiter cet article-là qu'aux compagnies résidentes.
Je vous donne un exemple. Nous disposons d'une petite salle de 407 fauteuils qu'on appelle la Cinquième salle, qui n'a pas encore de nom. Bientôt, nous le souhaitons, elle en aura un. Nous aidons les jeunes organismes de création. Comment on fait ça? Bien, on les aide, on trouve des commanditaires. Evian, par exemple, a commandité la Ligue nationale d'improvisation. Ça n'aurait pas pu avoir lieu sans ça. Le théâtre Il va sans dire a présenté Korsakov. Il n'aurait pas pu le faire sans des services particuliers qu'on a offerts à ces petits organismes qui ne pourraient pas se permettre des lieux de diffusion comme chez nous. Donc, restreindre le paragraphe 3° serait limitatif et nous desservirait dans le mandat que nous donne spécifiquement la Politique de diffusion des arts de la scène adoptée en 1996.
Mme Maltais: Est-ce que je...
Le Président (M. Cusano): Oui, Mme la ministre.
Mme Maltais: M. le Président, est-ce que je pourrais spécifier, donc, qu'il arrive parfois qu'il y ait des résidents d'un mois? Ha, ha, ha!
Mme Fortin (France): Oui, oui, absolument.
Le Président (M. Cusano): Bon. Il y a des résidents d'un mois? Excellent.
Mme Beauchamp: Oui. Mme la ministre, si vous avez besoin de suggestions pour le nom de la Cinquième salle de la Place des Arts...
Le Président (M. Cusano): Bon, bien, ça, ça va être à un autre moment, Mme la députée de Sauvé.
Mme Beauchamp: ...l'opposition officielle en aurait quelques-uns.
Le Président (M. Cusano): Est-ce qu'on peut s'en tenir à l'article tel quel?
Mme Beauchamp: D'accord. Oui, M. le Président.
Le Président (M. Cusano): Est-ce que vous avez d'autres commentaires, Mme la députée? Oui?
Mme Beauchamp: Oui, M. le Président. En fait, je pense que je comprends l'intention derrière cet article. Maintenant, je ne peux pas m'empêcher en même temps de le trouver très, très large. Je fais confiance aux personnes en place, mais, néanmoins, quand on pense à l'avenir...
En fait, ma préoccupation, je l'avais mentionnée dès la discussion au niveau du principe de ce projet de loi, c'est que, tel que formulé, on se dit qu'on donne la possibilité à la Place des Arts... Vous avez mentionné comme exemple le soutien que vous avez offert au niveau de commanditaires pour certains organismes plus restreints, si je peux dire  j'allais dire «petits», mais ce n'est pas ça que je veux dire  plus humbles, disons. À la limite, on peut se dire qu'une telle démarche, est-ce que ça peut vouloir dire qu'éventuellement vous allez tirer profit de ça? Est-ce que, par exemple, vous allez pouvoir offrir des services, on va dire, de placement médias dans les journaux à même votre propre placement médias? Puis, un peu, mettons que ma préoccupation, comme je l'ai mentionné déjà clairement, c'est le fait que, là, on entre dans le champ de services qui commence à s'éloigner, j'ai envie de dire, de la stricte gestion d'un lieu de diffusion.
Moi, que vous louiez des salles de répétition puis que vous prêtiez des lutrins pour des petits orchestres, je trouve ça complètement normal, mais, à un moment donné, la notion de «services particuliers», si on l'étend, ça peut vouloir dire d'entrer dans le champ d'action, par ailleurs, effectivement, de secteurs et de compagnies privées qui offrent de tels services, par exemple, de placement médias ou autres. À ce moment-là, la Place des Arts, même si l'intention, elle est bonne, peut devenir une espèce d'intermédiaire qui bloque l'accès, entre guillemets, à des compagnies qui sont là pour ça. Je prends l'exemple du placement médias. Et donc, c'est un peu là ma préoccupation quand je vous dis: Je comprends le sens de l'article, mais je trouve qu'il est très large.
Ma question, entre autres, c'est: On parle d'une politique de fonctionnement, donc est-ce qu'on reconnaît nommément que ça peut être des services contre rémunération? Et est-ce qu'ils pourraient même être offerts éventuellement à des organismes artistiques qui ne louent pas une salle ou qui ne font pas directement affaire à la Place des Arts, mais qui considèrent que vous avez une expertise puis qui se disent: Bien, je vais faire appel à la Place des Arts? Je reprends l'exemple du placement médias ou un autre exemple, là.
Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la député de Sauvé. Mme la ministre.
Mme Maltais: Alors, je tiens à redire que tantôt je disais que ce sont des services particuliers. Il ne s'agit pas d'offrir des services tous azimuts, il s'agit toujours... Faut bien comprendre l'esprit du projet de loi qui est à l'effet d'inscrire la Place des Arts dans un esprit de dynamisation du milieu, de lui permettre de coproduire, de codiffuser, d'accueillir des spectacles, de lui permettre d'être en soutien aux organismes et aux producteurs, et c'est une demande du milieu, qu'elle soit plus agissante, qu'elle soit plus active, qu'elle soutienne mieux les organisations artistiques. Alors, quand on parle de services particuliers, on ne s'en va pas en offre compétitive dans des organisations artistiques; on s'en va dans des méthodes qui leur permettent d'appuyer le milieu artistique, qui leur permettent de faire des collaborations, qui leur permettent, je pense, d'accueillir le Festival de théâtre des Amériques, d'accueillir le Carrefour international de théâtre, de faire de la codiffusion, de la coproduction. C'est d'inscrire dans la loi ce qu'ils font et ce qu'ils doivent faire de plus en plus pour être actifs dans le milieu.
On ne peut pas les refermer sur la... C'est une demande du milieu, qu'ils ne soient pas que le gestionnaire d'une salle et d'équipement. Elles se sont fait traiter  excusez-moi, mesdames  ces organisations-là, de gros garages, au fil du temps, justement parce qu'elles avaient auparavant des gestions d'équipement. Ce qu'on leur demande, ce que la Politique de diffusion des arts de la scène a vraiment implanté comme vision, ce que le milieu des artistes leur demande, c'est d'être actifs, c'est d'être proactifs. C'est pour ça que c'est là, pour qu'ils offrent des services particuliers. Il faut que ça débloque, il faut qu'ils soient en soutien, il faut qu'ils soient dynamisants. Donc, il ne s'agit pas d'être en compétition, il s'agit d'être en soutien  c'est vraiment l'esprit du projet de loi  et les refermer sur les résidents, c'est d'aller à l'encontre de la volonté des milieux qui leur demandent d'être en soutien et en appui. Donc, ce serait un recul par rapport à la Politique de diffusion des arts de la scène que d'inscrire, que de diminuer la portée de cet article-là pour l'avenir et pour les milieux artistiques, pour l'esprit du projet de loi.
Mme Beauchamp: Tantôt, vous nous avez carrément dit que l'article concernait surtout, et même vous avez dit, «concerne les organismes résidents». Au tout début, vous avez mentionné ça. Là, ma réaction, c'était de dire: Bien, écrivons-le, si c'est cela que ça concerne. Le fait que vous souhaitiez une ouverture et de la souplesse, moi, je n'ai rien contre, mais je continue à dire qu'il y a peut-être quand même des précisions à apporter à cet article. Je veux faire une référence ici à un article qu'on va étudier peu de temps après, mais qui est le fait que, par ce projet de loi, on entend favoriser le fait que la Place des Arts va pouvoir conserver ses surplus budgétaires. On a déjà mentionné qu'on était favorable à un tel principe, mais il y a donc là-dedans un principe qui fait en sorte que  et on l'espère  les administrateurs vont être motivés à une saine gestion et même peut-être à l'augmentation des revenus autonomes, puisqu'ils vont pouvoir conserver ces surplus.
Et là je ne sais pas si vous voyez le lien que, moi, je fais. Je suis administratrice de la Place des Arts, membre du conseil d'administration, je sais que, par une saine gestion mais aussi par l'augmentation de mes revenus autonomes, je vais pouvoir conserver certains profits, faire autre chose, et là j'ai un article de loi qui me dit: Tiens, je peux offrir des services particuliers aux organisations artistiques et aux producteurs. Pour moi, ça, ça ouvre la porte à pouvoir vraiment s'en aller vers une offre de service contre rémunération à différents organismes artistiques et producteurs. Donc, je me pose la question si...
Vous avez employé vous-même des mots que je considère intéressants. Il y a peut-être une précision à apporter dans les explications que vous m'avez fournies, c'est le fait que je pense que, quand on dit «aux organismes artistiques et aux producteurs», ce qu'on entend  et si la Place des Arts est une entreprise  moi, ce que j'entends dans vos propos, c'est à ses clients, c'est-à-dire aux organisations artistiques et culturelles qui font appel à la Place des Arts comme clients, qui ont besoin de ses services, qui sont résidents, qui ont des transactions financières avec la Place des Arts. Déjà là, on est un peu plus clair sur le fait que la corporation de la Place des Arts ne pourrait pas éventuellement partir son propre service  je reprends l'exemple qui est peut-être un peu bancal  de placement médias parce qu'elle considère qu'elle a développé une bonne expertise là-dedans, et elle l'offre à d'autres. Donc, déjà on aurait restreint un peu plus  pas dans une perspective que je tiens absolument à restreindre  on aurait précisé en disant que c'est bien aux organisations artistiques et aux producteurs clients de la Place des Arts.
Et l'autre chose, plutôt que «services particuliers», vous-même, vous avez employé le terme que, par là, ce qu'on vise, c'est du soutien. Je me dis: Déjà, si on parlait strictement de services de soutien aux clients, aux entreprises culturelles clientes de la Place des Arts, je trouve que ça commencerait à ressembler un peu plus aux explications que vous nous avez fournies il y a quelques instants.
Mme Maltais: Alors je m'excuse, mais je ne peux pas laisser inclure le mot «clients». De toute façon, là, on tomberait dans le légalisme. N'importe qui qui signe une entente contractuelle devient client, donc il y a quand même une accessibilité tous azimuts. Un client, c'est quelqu'un qui achète un service, donc ça ne limite pas le nombre de clients de dire que les organismes doivent être des clients. Je dis que tout ce qu'on pourrait amener comme modification... Ce que vous visez pourrait être réducteur, mais le mot «clients» ne l'est pas plus. Le mot «clients» ne change rien, il provoque une relation contractuelle et aussi un esprit de clientélisme qui n'est pas l'esprit du projet de loi. Le projet de loi est ouvert, veut que la Société de la Place des Arts de Montréal s'implique dans le développement artistique et offre des services particuliers non pas tous azimuts, non pas compétitifs, mais particuliers.
D'autre part, c'est parce que vous êtes tombée sur un des articles que nous allons étudier. Vous le mettez en relation avec les surplus, mais la Société de la Place des Arts, dans ce projet de loi, doit soumettre un plan d'activité à la ministre qui va définir les grandes orientations. Donc, si jamais les activités d'une des sociétés d'État contreviennent aux grandes politiques comme la Politique de diffusion ou au projet de loi, eh bien, les ministres vont pouvoir intervenir et définir plus clairement les orientations et être en dialogue avec leurs sociétés d'État. Il y a quand même un contrôle gouvernemental, un contrôle ministériel dans ces sociétés d'État.
Mme Beauchamp: Peut-être qu'on s'est mal comprises sur la notion de «clients», mais, moi, je me dis: Dans le projet de loi, on parle d'entreprises de diffusion des arts de la scène  c'est défini comme ça dans le projet de loi  on parle bien que la Place des Arts va pouvoir conserver ses surplus, donc on instaure, selon moi, non seulement un ancrage comme partenaire du milieu artistique et culturel et pas seulement une institution qui gère un parc immobilier  je suis tout à fait d'accord avec ça  mais, selon moi, quelque chose qui ressort du projet de loi, c'est bel et bien le fait que, la Place des Arts  et on verra tantôt pour le Grand Théâtre  on l'invite à se comporter de plus en plus aussi comme une entreprise et, pour moi, ça n'a pas un côté péjoratif, là, ça veut dire une entreprise partenaire du milieu culturel.
Et ce que je voulais juste préciser, c'est que, d'après les explications que vous nous donnez, il faut peut-être trouver un autre mot, mais vos services particuliers, que vous définissez comme des services de soutien, c'est pour les organisations qui vont faire affaire avec la Place des Arts, qui vont louer une salle, qui vont utiliser la Place des Arts. Vous dites: On veut les soutenir pour leur permettre de réaliser leurs activités. On nous a donné des exemples. Je pense qu'il faut préciser ça dans l'article parce que, en ce moment, juste indiquer «aux organismes artistiques et aux producteurs», ça ouvre la porte, comme je le disais, à des services offerts à des organisations qui ne sont pas en train d'utiliser la Place des Arts. Ça ouvre la porte à des initiatives à côté. Je pense que ce n'est pas ça, votre souhait. Donc, je me disais: S'il faut dire aux organismes artistiques et aux producteurs utilisant les services de la Place des Arts qu'on offre des services supplémentaires de soutien, c'est déjà plus clair un peu par rapport aux possibilités, au scénario que je vous ai expliqué auparavant.
Mme Maltais: «La Société  20.1  peut, notamment, pour la réalisation de ses objets, offrir des services particuliers aux organismes artistiques et aux producteurs et établir une politique de fonctionnement à cet égard.» Si on limite aux organismes actuellement clients, actuellement en lien, en partenariat, actuellement en travail avec la Société de la Place des Arts de Montréal, on limite considérablement. C'est impossible, c'est impensable, ça ne sert à rien de l'écrire. Il ne s'agit pas de limiter aux clients actuels, aux clients, il s'agit d'offrir des services particuliers aux organismes artistiques et aux producteurs et d'établir une politique de fonctionnement à cet égard, considérant que la Société de la Place des Arts de Montréal doit mieux soutenir la diffusion conformément à la Politique des arts de la scène. Alors, il n'y a pas de danger, il n'y a pas de contre-indication.
Du moment où quelqu'un contractera avec la Société de la Place des Arts, si on ajoute le mot «clients», le mot «clients» n'ajoute rien, ne limite pas. Il ne s'agit pas de limiter, il ne s'agit pas d'être un compétiteur, il s'agit simplement de leur permettre d'inscrire dans le projet de loi la réalité. Ils offrent des services particuliers, ils ne sont plus un garage. C'est de dire à cette société: Vous n'êtes plus un garage, vous offrez des services. C'est dans votre vocation, selon votre loi constitutive, maintenant, d'être au service des organismes artistiques et des producteurs. Alors, ce n'est pas dans un esprit d'entreprise dans le sens de compétition, il s'agit de les amener en soutien.
Alors, M. le Président, je ramènerais aux objets, à ce moment-là, peut-être, qui sont au deuxième paragraphe de 20 qui sous-tend 20.1, qui est son chapeau, qui dit: «Ces activités ont particulièrement pour but de procurer un lieu de résidence aux organismes artistiques majeurs  donc, tout 20.1, c'est un découlant de 20  de favoriser l'accessibilité aux diverses formes d'art de la scène et de promouvoir la vie artistique et culturelle au Québec.» Donc, il n'y a pas, autour de 20.1.1°, 20.1.2°, 20.1.3°, 20.1.4°, d'esprit d'entreprise, de profit, de tout ça, il y a un lien avec la Politique de diffusion des arts de la scène et le soutien à la vie artistique et à la promotion. L'article 20 est un chapeau à 20.1.1°, 20.1.2°, 20.1.3°, 20.1.4°, 20.1.5°. Donc, la vision derrière, elle est inscrite dans la loi constitutive, et ça, c'est extrêmement important, là. L'article 20.1 n'est pas un article en soi, il découle de 20. Donc, toute la vision, toute la mission est là. Si ça peut vous rassurer, c'est inscrit dans un article englobant, avec un esprit, et la loi constitutive fait que la ministre va discuter des orientations, va discuter du plan d'activité et va voir à ce que ce soit conforme à la loi constitutive.
D'autre part, c'est accolé à une politique de fonctionnement dans le cadre du plan d'activité. Alors, cette politique de fonctionnement fait partie du plan d'activité, donc est soumise à la ministre.
Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Sauvé, vous avez d'autres commentaires?
Mme Beauchamp: Oui. Je suis toujours sur le même point. Vous me dites: Ça découle de 20. Moi, je suis  d'ailleurs, on n'en a pratiquement pas discuté  tout à fait d'accord avec l'article 20, et là vous me ramenez le fait que vous me dites: Bien, c'est surtout pour des organismes résidents. Mais, quand on le lit, honnêtement, ça ne coule pas de source, puisqu'on prend la peine de dire «offrir aux organismes artistiques et aux producteurs». Donc, pour moi, ce n'est pas la même chose que le grand chapeau que je lis en 20.
Et, si vous permettez, je vais vous donner un exemple de ma préoccupation. Je reprends l'exemple, parce que je le connais bien, de la Régie des installations olympiques, organisme public. Je ne veux pas remettre en question le geste posé par la Régie, je veux vous donner l'exemple. Dans les dernières années, la Régie a considéré qu'elle avait développé une expertise dans la gestion de stationnements et ça a fait en sorte que la Régie des installations olympiques a soumissionné sur des appels d'offres de compagnies ou d'autres institutions pour offrir ses services. C'est un exemple. On peut le vouloir ou ne pas le vouloir, mais c'est un exemple, donc, à un moment donné, de services particuliers qui commencent à être un petit peu périphériques à la mission première, parce que le Parc olympique, c'est des installations sportives et touristiques, etc., mais on en est venu à offrir des services particuliers puis à l'extérieur du champ d'action de la société.
J'avais aussi cet exemple-là en tête quand je vous posais mes questions. Donc, j'en viens à vous redire que, vous-même, dans vos explications, je crois que vous utilisez des mots clés, et je me demande si on ne peut pas s'entendre sur le fait que, lorsqu'on parle d'offrir des services particuliers...
Le Président (M. Cusano): Excusez, Mme la députée de Sauvé. C'est vrai que j'ai deux oreilles, mais je suis seulement capable d'écouter une personne à la fois.
Une voix: Oui, M. le Président. Je suis d'accord.
Mme Beauchamp: Donc, à la lumière de vos explications, et que j'entends, et que je comprends  et je suis d'accord avec le type d'explications que vous me donnez  que la Place des Arts soit maintenant un partenaire qui collabore, qui offre des services, qui aide à la réalisation et à la diffusion des arts de la scène, on s'entend là-dessus, mais je me demande si on ne peut pas encore mieux préciser l'esprit que vous voulez donner à cette loi en parlant de services particuliers de soutien aux organismes artistiques et aux producteurs appelés à utiliser les services de la Place des Arts.
Quand j'ai employé tantôt le mot «clients», je ne veux pas bien sûr figer ça dans les clients actuels, ce n'est pas ça, mon intention, mais ce que je veux dire, moi, c'est que j'ai l'impression que vous me dites: Quand quelqu'un va vouloir produire un spectacle, il va pouvoir faire appel à la Place des Arts pour coproduire, pour le soutenir au maximum des possibilités de la Place des Arts pour que se réalise ce spectacle de diffusion, mais à la Place des Arts, et je pense que c'est cette précision-là qui serait intéressante d'apporter, de parler de services de soutien aux organismes artistiques et aux producteurs utilisant les services de la Place des Arts.
Mme Maltais: M. le Président, je ne commenterai pas la Loi sur la Régie des installations olympiques, puisque je ne l'ai pas devant moi, que je ne la connais pas et que ce n'est pas l'objet de la journée. Voilà.
Le Président (M. Cusano): Votre choix, madame.
Mme Maltais: L'article 20 dit: «La Société a pour objets  objets, voici les objets  d'exploiter une entreprise de diffusion des arts de la scène [...] ou tout autre établissement[...].
«Ces activités ont particulièrement pour but  ils décrivent les objets  de procurer un lieu de résidence aux organismes artistiques majeurs, de favoriser l'accessibilité  l'accessibilité  aux diverses formes d'art [...] et de promouvoir  promotion  la vie artistique et culturelle.»
Et donc: «La Société peut, notamment, pour la réalisation de ses objets...» Ça doit être, c'est inscrit dans la loi nommément, «pour la réalisation de ses objets». Alors, il n'y a pas ambiguïté pour moi. Il y a un article 20 chapeau qui décrit les objets, qui dit que c'est un lieu de résidence, que ça doit favoriser l'accessibilité et faire de la promotion de la vie artistique, et voici ce qu'elle peut faire notamment pour réaliser ses objets, objectifs. Donc, le descriptif d'en dessous est déjà limité dans une vision, dans un paragraphe englobant extrêmement précis: de favoriser l'accessibilité, de promouvoir la vie artistique, de procurer un lieu de résidence. Il ne s'agit pas de provoquer des surplus, il ne s'agit pas de compétitionner, il s'agit de réaliser les objets qui sont en lien avec la politique de diffusion des arts de la scène, qui reflètent la réalité artistique et qui sont demandés par le milieu.
Je considère encore que je comprends l'intention de la députée de Sauvé, mais que c'est déjà inscrit dans le projet de loi et qu'il ne s'agit pas de limiter l'article 3, alors qu'il est déjà circonscrit par le deuxième paragraphe des objets.
Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre. Est-ce que vous avez d'autres commentaires, Mme la députée de Sauvé?
Mme Beauchamp: Une question, si vous permettez.
Le Président (M. Cusano): Non, il n'y a aucun problème. Allez-y.
Mme Beauchamp: Pour bien vous suivre, compte tenu que, dans les objets, on dit que «ces activités ont particulièrement pour but» et qu'on finit en disant «de promouvoir la vie artistique et culturelle au Québec», est-ce que vous êtes en accord avec le fait  je vous donne l'exemple que j'invente sur place, là  que, dans le but de promouvoir la vie artistique et culturelle du Québec, la Place des Arts pourrait offrir le service particulier de soutenir une organisation culturelle dans son placement médias même si cette organisation culturelle ne fait pas affaire avec la Place des Arts nommément? Est-ce que vous seriez d'accord avec cette perspective-là?
Le Président (M. Cusano): La question est posée. Mme la ministre.
Mme Maltais: Je ne serais pas d'accord. Je n'accepterais pas que ce soit dans la politique de fonctionnement de la Place des Arts, parce que ce n'est pas l'intention. Il ne s'agit pas ici d'être en compétition, il s'agit d'offrir des services particuliers. Et il ne s'agit pas de faire de ces organismes-là, d'autant qu'ils sont régis par la ministre, des organismes qui débalancent le système de la diffusion, qui débalancent la façon dont est organisée actuellement la communauté artistique. Donc, non, pas du tout. Ce ne serait pas dans l'esprit.
Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Quand je l'ai lu, ça restait une possibilité envisageable. Vous me dites que, comme ministre, vous diriez non, mais peut-être que vous ne serez pas toujours là. Pour moi, donc, je me dis qu'il y a là... Tel qu'on le lit, pour remplir l'objet de promouvoir la vie artistique, on pourrait offrir des services particuliers, placement médias à des organismes, peu importe qu'ils soient en affaires ou pas avec la Place des Arts. Et là vous me dites: Ah oui, mais je vais leur dire que je suis d'accord ou pas parce que je vais me pencher sur leur politique de fonctionnement.
Pourquoi est-ce qu'on ne se met pas en accord pour dire: On reconnaît l'intention de faire de la Place des Arts non pas un garage mais bel et bien un partenaire du milieu culturel en offrant des services, entre autres en favorisant la promotion, la diffusion d'organismes bien sûr dans ses lieux? Pourquoi est-ce qu'on ne trouve pas une façon d'expliquer ça mieux que ça? Et je vous proposais donc «des services particuliers de soutien aux organismes artistiques et aux producteurs appelés à utiliser les services ou les installations de la Place des Arts». Ça éviterait l'exemple que je viens de vous donner, où vous me dites que, vous, vous jugez que, non, ça, ce n'est pas acceptable. Mais, tel que je le lis, c'était pourtant une possibilité, selon moi, l'exemple que je vous ai donné tantôt de placement médias.
Mme Maltais: Le mot «soutien». On est dans une loi constitutive, là, c'est important de bien peser. Est-ce que le mot «soutien» inclurait le mot «promotion»? Est-ce que le mot «soutien» inclurait le mot «accessibilité»? Tout est pesé. Il y a deux visions: lieu de résidence aux organismes artistiques majeurs, c'est le premier objet; favoriser l'accessibilité et la promotion et, pour ça, offrir des services particuliers. Il y a une politique de fonctionnement qui va être faite avec un comité consultatif des résidents qui vont travailler la politique de fonctionnement, qui vont voir, eux, à ce que la Société de la Place des Arts n'entre pas en compétition avec la... Eux-mêmes ne voudront pas avoir des compétiteurs dans les pattes, là.
Écoutez, on est rendu dans le très pointu, dans le fonctionnement de l'organisme. La politique de fonctionnement, en plus, doit être adoptée à l'intérieur du plan d'activité adopté par la ministre. Il y a des garde-fous partout dans cette loi constitutive qui permettent de fonctionner. J'aimerais demander à Mme Fortin si elle a des commentaires là-dessus, vu qu'elle vit avec cette réalité-là à la Société de la Place des Arts.
Mme Fortin (France): Oui. Merci, Mme la ministre.
Mme Fortin (France): Mme la ministre, je peux vous dire que, de fait, à la question, c'est clair que ce qu'on fait pour nos organismes artistiques, ça, c'est du soutien. De toute façon, la Place des Arts ne serait pas outillée pour le faire, ce n'est pas sa mission, elle n'a pas l'intention de faire ça. Je reprends votre exemple d'offrir le placement médias à d'autres organismes. On le ferait dans le cadre de coproductions, de coprésentations. On pourrait décider que c'est nous qui faisons le placement médias dans le cadre même de spectacles qui pourraient aller à l'extérieur de la Place des Arts, pas nécessairement chez nous. Ça pourrait arriver. Donc, limiter ça pourrait être dangereux pour qu'on remplisse notre mission. Puis qui dit promouvoir dit animer, susciter, encourager. C'est ça que ça veut dire, «promouvoir»  c'est dans ce sens-là qu'on le fait  pas compétitionner, encourager, animer, susciter. C'est ça qu'on comprend par le mot «promouvoir».
Le Président (M. Cusano): Merci, Mme Fortin. Mme la ministre, est-ce que vous voulez ajouter? Non. Merci. Mme la députée de Sauvé.
Mme Beauchamp: Écoutez, moi, je reste étonnée parce que je trouve que la réponse même de Mme Fortin me confirme le pourquoi est-ce qu'on ne parle pas de services de soutien. Vous m'indiquez nommément: C'est du soutien aux organismes avec lesquels on travaille pour susciter et promouvoir la vie artistique. On me l'a répété. Dans vos propres explications, vous avez employé le mot «soutien» maintes et maintes fois. Or, cet esprit-là, on ne le retrouve pas. Vous venez exactement de me confirmer mon point. Selon moi, on devrait parler de services de soutien aux organisations avec lesquelles vous voulez faire affaire  je dis «faire affaire»  avec lesquelles vous voulez travailler pour promouvoir la vie artistique. Pourquoi est-ce qu'on ne le précise pas?
Mme Maltais: Écoutez, il y a une chose. Je dirais que ce qui fait ma réticence, c'est que ça n'ajoute rien, puisqu'un service... Quand on offre un service en soutien, on offre un service: Viens, je vais te rendre un service, je vais te soutenir. Alors, ça n'ajoute rien et c'est dangereux de devenir limitatif. Mais ça n'ajoute rien, ce n'est absolument pas un garde-fou et, ensuite, ça va prêter à interprétation. Alors, il n'y a pas d'ajout, il n'y a pas de limite, il n'y a pas de garde-fou, ça n'ajoute strictement rien. Il faudrait se mettre à évaluer la portée du mot «soutien», sortir les dictionnaires. Ça n'ajoute rien. Quand on offre un service particulier, on se met en position de soutien. Donc, il n'y a pas d'ajout et ça ne vous donne pas plus de garde-fou, Mme la députée. C'est ça que je ne comprends pas, là. Ça n'ajoute rien à votre intention qui est de le limiter  je le sens  aux organismes résidents, alors qu'on essaie de les inscrire dans une vision de coproduction, d'interrelation, de codiffusion, de circulation et non pas de compétition.
Le Président (M. Cusano): Merci. Avant de passer la parole à la députée de Sauvé, j'entends beaucoup le mot «intention». Seulement pour peut-être éclairer un peu les membres de la commission, l'intention du législateur, normalement, devant des tribunaux, ça ne compte pas pour beaucoup.
Le Président (M. Cusano): Je voulais juste faire cette précision-là. Mme la députée de Sauvé.
Mme Beauchamp: Je tiens à dire vraiment bien clairement que, lorsque j'ai parlé de services de soutien, j'ai toujours complété en disant «aux organismes artistiques et aux producteurs appelés à utiliser les services de la Place des Arts». Voici le point. Je n'ai jamais dit que je voulais restreindre ça aux organismes artistiques et aux producteurs résidents. Vous, d'entrée de jeu, quand j'ai posé la première question, vous avez mentionné que ça concernait surtout les organismes résidents. Là, je vous ai dit: Bien, là, d'abord, dites-le.
Moi, personnellement, je suis prête à dire que c'est des... Ce qu'on veut, là, c'est que, si des troupes, différentes organisations culturelles souhaitent le soutien de la Place des Arts pour permettre la réalisation d'activités culturelles... C'est ça, l'intention. Bien, je pense que la lecture que je vous en ai faite tantôt, du fait que ça pourrait même être des services offerts à des organisations qui ne sont pas en lien avec la Place des Arts, c'est ça, je pense, qu'il faut éviter, qu'il y ait des services vers l'extérieur, et tout ça. Donc, je répète: Quand je dis «des services de soutien à des organismes artistiques et aux producteurs appelés à utiliser les services de la Place des Arts», pourquoi, là, ça devient intéressant de parler de soutien? C'est que c'est plus clair que c'est soutenir des organisations dans la réalisation de leurs objectifs artistiques et culturels conformément à l'objet en point 20, que, oui, on s'attend à ce que la Place des Arts promeuve, participe à la vie culturelle au Québec et plus spécifiquement à Montréal. Donc, c'est cette notion entière de dire «des services particuliers de soutien, des services de soutien aux organismes et aux producteurs appelés à utiliser les services de la Place des Arts». Là, je pense qu'on est plus près de l'esprit que vous voulez donner à cet article de loi.
Mme Maltais: Puis-je demander une suspension de cinq minutes, M. le Président?
Le Président (M. Cusano): Oui, avec plaisir. Au retour, vous aurez la parole.
Le Président (M. Cusano): Alors, les travaux sont suspendus pour cinq minutes.
Le Président (M. Cusano): Bon, effectivement, les cinq minutes pour la pause nature sont écoulées, alors on reprend nos travaux, et la parole, au moment où on s'est laissés, était à la ministre. Alors, Mme la ministre.
Mme Maltais: Alors, M. le Président, je comprends que la députée de Sauvé veut ajouter une spécificité que je ne veux pas ajouter pour ne pas limiter les actions de la Place des Arts de Montréal. Moi, je pense avoir amené assez d'arguments. Le débat, pour moi, est fait. Je tiens vraiment à conserver l'article 3° ouvert, sachant qu'il est un objet de la partie du deuxième alinéa du paragraphe 20.
Mme Beauchamp: Donc, si je comprends bien, là, on est devant votre refus de préciser dans cet alinéa 3° le fait qu'on parle ici de services particuliers de support à des organisations artistiques appelées à utiliser les services de la Place des Arts?
Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Sauvé. La question est posée. Mme la ministre.
Mme Maltais: C'est-à-dire que je considère que l'alinéa 3° est complet, suffisant, sous le chapeau de la mission de la Société de la Place des Arts de Montréal et, dans ce cas-ci, laisse à la Place des Arts de Montréal la marge de manoeuvre étroite qu'elle a à l'intérieur de sa mission, mais la marge de manoeuvre dont elle a besoin pour offrir, pour dynamiser le milieu. Alors, moi, les mots «services particuliers» me satisfont, et «établir une politique de fonctionnement à cet égard», qui réfère aux services particuliers, me rassure tout à fait comme ministre.
Mme Beauchamp: Non. Merci.
Le Président (M. Cusano): Non? Merci. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui veulent intervenir sur l'article? Non? Est-ce que l'article 4 est adopté?
Mme Beauchamp: Moi, j'avais une question concernant un autre alinéa.
Le Président (M. Cusano): Excusez! alors, on n'a pas terminé. Excusez-moi. Allez-y, Mme la députée.
Mme Beauchamp: Simple question de précision: Au paragraphe 8°, «former un comité consultatif composé d'organismes artistiques résidents et tout autre comité consultatif qu'elle juge nécessaire», est-ce que vous pouvez m'indiquer si, dans un horizon assez à court terme, on a une idée d'autres comités consultatifs qui pourraient être formés?
Mme Maltais: Je vais personnellement...
Mme Maltais: M. le Président, personnellement, je n'ai pas d'idée d'autres comités consultatifs, mais je vais laisser Mme France Fortin, la directrice de la Place des Arts de Montréal, me dire s'il y a d'autres comités dans l'air.
Mme Fortin (France): Écoutez, les résidents, d'ailleurs, Mme la ministre, on a déjà des comités. On se rencontre régulièrement pour faire le point sur nos orientations, etc. Donc, ça existe déjà. D'autres comités consultatifs, bien sûr qu'au niveau, par exemple, du développement de la clientèle, on a des réunions avec des organismes, résidents ou pas, pour faire, entre autres, les journées de la culture. Donc, pour tout ce qui s'appelle développement de public, oui, ça existe. C'est des comités, on essaie de bouger, de voir comment on pourrait faire les choses, quelle orientation donner, comment juger les statistiques de l'an dernier. Donc, c'est des comités consultatifs qui pourraient être officialisés puis qui existent sur une base volontaire, actuellement.
Mme Beauchamp: Ça me va pour...
Le Président (M. Cusano): Ça va? Vous n'avez pas d'autres questions sur 20.1?
Mme Beauchamp: Non.
Le Président (M. Cusano): Ça va? O.K. Alors, je répète, maintenant: Est-ce que l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Cusano): Il est adopté sur division. L'article 5. Mme la ministre.
Mme Maltais: Alors, il s'agit simplement d'ajouter un article qui est dans la plupart des objets des corporations, soit: «acquérir des actions, des parts ou des éléments d'actif d'une personne morale ou en disposer.» Je fais remarquer toutefois aux membres de la commission que l'en-tête du 21 demeure, c'est-à-dire: «La Société ne peut, sans obtenir l'autorisation préalable du gouvernement...» Donc, le bras gouvernemental est encore là. C'est une possibilité qui pourrait trouver application plus particulièrement dans les cas où la Société agirait à titre de coproducteur. Alors, c'est simplement pour faciliter le travail dans le cas de coproductions. C'est une évolution du mode de collaboration entre partenaires, actuellement.
Et la seconde modification, qui est la suppression du paragraphe 6°, c'est qu'il faisait double emploi avec le paragraphe 5°, simplement.
Mme Beauchamp: Par ailleurs, cet article amène donc la suppression de l'actuel paragraphe 3° qui était de «conclure un contrat de plus de trois ans, à l'exception d'un contrat de moins de cinq ans dans lequel la Société est locateur». Par l'élimination de ce paragraphe, est-ce qu'il faut comprendre que dorénavant la Société sera autorisée à signer des contrats de plus de trois ans?
Le Président (M. Cusano): Merci. La question est posée. Mme la ministre.
Mme Maltais: Alors, c'est simplement pour se conformer, là, aux règlements de toutes les sociétés d'État. On est assujetti aux règlements, aux règles du jeu de toutes les sociétés d'État. Alors, c'est pour se conformer à ça, là, vraiment. Cet article-là est pour se conformer aux dispositions légales qui concernent les sociétés d'État. J'ai un avocat ici qui peut peut-être...
Mme Maltais: Il a quitté pour une minute. Bon. D'accord.
Mme Maltais: Alors, c'est un ajustement de conformité.
Le Président (M. Cusano): Est-ce que la réponse de la ministre, que c'est un ajustement de conformité, vous satisfait, Mme la députée de Sauvé?
Mme Beauchamp: Bien, pour mon information à moi, à ce moment-là, qu'est-ce que prévoit la loi sur les organismes d'État, dans le sens que donc on élimine, là... Dans la loi actuelle, on dit que «la Société ne peut [...] conclure un contrat de plus de trois ans». On élimine ce paragraphe. Pour mon information à moi, qu'est-ce que ça va donner, maintenant, que ce paragraphe ait été éliminé? Quel est le terrain de jeu de la Société pour la signature de contrats, la durée des contrats qu'elle peut signer?
Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Sauvé.
Mme Maltais: M. le Président, j'ai l'avocat qui est entré en jeu. Je veux lui laisser le temps d'étudier ses papiers, mais c'est vraiment, comme je disais, un article de conformité. Il arrive que les sociétés d'État maintenant signent des contrats de longue durée sur des coproductions. Maintenant, il y a des spectacles qui peuvent durer parfois jusqu'à cinq, six ans. Donc, je sais que ça leur permet de travailler là-dessus. Monsieur.
Le Président (M. Cusano): Monsieur... Bon, il y a quelqu'un qui a pris un fauteuil autour de la table. Voulez-vous vous identifier, s'il vous plaît?
M. Fortin (Michel): Michel Fortin, de la Direction des affaires juridiques du ministère de la Culture.
Le Président (M. Cusano): Michel Fortin?
M. Fortin (Michel): Michel Fortin, des Affaires juridiques du ministère de la Culture...
Mme Maltais: Et des Communications.
M. Fortin (Michel): ...et des Communications. Excusez.
Le Président (M. Cusano): Et des Communications. Alors, M. Fortin.
M. Fortin (Michel): Le paragraphe 3° de l'article 21, tel qu'il existe en ce moment, obligeait la Société à obtenir l'autorisation préalable du gouvernement pour tout genre de contrat, quel qu'il soit. Ça pouvait aller d'un contrat relativement banal, comme un abonnement d'une durée de plus quatre ans à un journal, à tout genre de contrat, et c'est une disposition qu'on ne retrouve plus dans aucune disposition des sociétés d'État. On ne retrouve plus ça parce que cette espèce de tutelle gouvernementale n'est plus jugée appropriée parce que ça entraîne presque une paralysie complète de plusieurs opérations de la Société, tant de la Place des Arts que du Grand Théâtre de Québec. C'est donc par concordance qu'on a remplacé cet article-là par le nouvel article 3° que vous retrouvez dans le projet de loi.
Le Président (M. Cusano): Merci, M. Fortin. Mme la députée de Sauvé.
Mme Beauchamp: Donc, toujours pour mon information, la concordance, là, ça permet quoi à la Place des Arts? Est-ce que dorénavant la loi sur les organismes publics fera en sorte que des contrats de n'importe quelle durée pourront être signés? Je pose la question juste pour mon information.
M. Fortin (Michel): Effectivement, ça permet à la Société...
Le Président (M. Cusano): M. Fortin.
M. Fortin (Michel): Excusez-moi, M. le Président. Ça permet à la Société de signer tout genre de contrat sans avoir à obtenir l'autorisation préalable du gouvernement, mais sous réserve cependant d'une autre réglementation gouvernementale qui serait applicable à certains types de contrats. Effectivement, vous allez le voir tantôt, il y a des règlements gouvernementaux qui s'appliquent et qui viennent imposer des balises à la conclusion de certains types de contrats. Mais, lorsqu'il n'y a pas de telles balises, à ce moment-là il n'y a pas de limite à la conclusion, au pouvoir pour la Société de conclure des contrats comme toute autre société civile de nature publique ou privée  les commissions scolaires, et ainsi de suite.
Le Président (M. Cusano): Merci, M. Fortin. Il n'y a pas d'autres questions? Est-ce que l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 6. Mme la ministre.
Mme Maltais: Alors, il s'agit d'abroger l'article 22. Les articles 49 et suivants de la Loi sur l'administration financière, qu'on a adoptés, je crois, en 1991, établissent les règles relatives à l'attribution des contrats applicables aux organismes publics, dont Place des Arts et Grand Théâtre, et accordent un pouvoir réglementaire au gouvernement à cet effet. C'est simplement un ajustement aussi de conformité. Il n'y a pas lieu de maintenir cette disposition particulière, puisqu'il y a un régime général d'attribution des contrats, dans la Loi sur l'administration financière, qui vise déjà la Société. On a une loi-parapluie gouvernementale.
Mme Beauchamp: On indiquait un peu plus tôt, lors de cette discussion autour de ce projet de loi, le fait qu'il y a discussion, si on peut dire, sur le type de juridiction qui pourrait un jour gérer de tels équipements comme la Place des Arts et le Grand Théâtre de Québec. Je me dis: Si on est devant une possibilité à moyen ou à long terme que ce type d'équipement soit un jour cédé à d'autres instances, est-ce qu'on ne devrait pas prévoir l'avenir et conserver, pour faciliter le tout, dans cette loi cet article sur l'obligation de procéder par soumissions publiques?
Mme Maltais: Écoutez, s'il y avait cession à un autre palier du gouvernement de ces sociétés d'État... Ce sont des sociétés d'État, et il n'y a pas d'intention gouvernementale, y compris dans le rapport Bédard, à l'effet de les régionaliser. Nous allons dans un objectif de plus les voir dans une vision nationale. S'il y avait cession, il y aurait donc changement à la loi et, à ce moment-là, il y aurait lieu d'aller voir l'ajustement avec les lois municipales, les lois régionales. Mais, dans l'état actuel des choses, il s'agit simplement de se conformer, d'ajuster la loi de ces sociétés d'État telles qu'elles existent actuellement. On est dans de l'hypothétique, alors qu'ici on balise carrément, là, conformité aux lois.
Il y a des règlements qui régissent déjà la Place des Arts de Montréal et le Grand Théâtre de Québec, règlements-cadres sur les conditions de contrats, sur les conditions d'approvisionnement, règlements sur les contrats de services, sur les contrats de services de déneigement, sur les contrats de services de voyages, sur les contrats de construction, sur la promesse de l'octroi de subventions. C'est extrêmement réglementé, et c'est un ajustement à tous ces règlements, vraiment à la Loi sur l'administration financière qui est arrivée entre la première constitution et aujourd'hui, cette modification à la loi constituant les deux sociétés.
Mme Beauchamp: On a eu un peu cette discussion tantôt, mais vous me présentez les intentions autour du rapport Bédard comme étant des intentions coulées dans le béton. Comme je vous l'ai rappelé, la ministre des Affaires municipales elle-même a dit, dans sa discussion avec les municipalités, les différentes instances municipales, que tout était sur la table. Je me dis: Dans une perspective où tout est sur la table  je répète ma question  est-ce qu'on ne devrait pas conserver, là, un lieu de confort en gardant cet article-là dans le projet de loi actuel?
Mme Maltais: L'état actuel des choses fait que ces deux sociétés sont des sociétés d'État. L'état actuel des choses fait que nous essayons, dans cet amendement à la loi, de conformer cette loi constitutive aux autres lois de l'administration gouvernementale. Il ne s'agit pas d'un confort, il s'agit d'un dédoublement.
D'autre part, ce sont des sociétés d'État et on ne peut pas juger des intentions de l'avenir. Il y a l'intention, je viens de l'énoncer, elle est de les conserver comme sociétés d'État, et il ne s'agit que d'un exercice légal de conformité. Mais, s'il y avait transfert à un autre palier, je l'ai déjà dit, automatiquement il y aurait réouverture de la loi, puisque la loi tomberait. Ce ne serait plus une société d'État. On serait tout obligé de revoir ces dispositions, toutes les dispositions.
Mme Beauchamp: Oui, bien, juste pour être bien clair, est-ce que, donc, là, vous nous assurez et vous pouvez nous dire que, par l'abrogation de l'article 22, rien ne change, absolument rien ne change dans les exigences dévolues à la Place des Arts dans les appels d'offres et les soumissions publiques pour les différents contrats qu'elle signe?
Mme Maltais: M. le Président, rien ne change. Rien ne change.
Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Non? L'article 6 est-il adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 7. Mme la ministre.
Mme Maltais: Alors, l'article 7. Cette disposition introduit l'obligation pour la Société d'établir un plan triennal de ses activités et de le faire approuver par la ministre. Le plan triennal devra maintenant tenir compte des orientations et objectifs donnés par la ministre, et être établi selon la forme qu'elle détermine, et contenir les renseignements qu'elle indique. Alors, c'est une disposition similaire aux autres sociétés d'État qu'on a. La SODEC, le CALQ et Télé-Québec ont exactement la même obligation. Cette modification vise à assurer la conformité du plan d'activité de la Place des Arts avec les politiques gouvernementales en matière de diffusion des arts de la scène ainsi qu'avec l'ensemble des orientations en matière culturelle. Alors, c'est vraiment, là, de s'enligner sur la loi des grandes sociétés d'État où il y a discussion. Il y a orientation donnée par la ministre et discussion à ce niveau-là avec la société d'État.
Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Mme la députée de Sauvé.
Mme Beauchamp: Oui. Je me posais la question: Quand on parle de plan triennal de ses activités, est-ce que vraiment on exige que ça soit l'ensemble des activités de la Société? Ce que je veux dire par là, c'est: on va en arriver à discuter, mais, reprenons l'exemple concernant l'utilisation de surplus budgétaires qui peuvent éventuellement être traités comme des fonds particuliers et ne pas être sous carrément la subvention versée à chaque année par le ministère de la Culture et des Communications et le budget de fonctionnement octroyé par le ministère de la Culture et des Communications. Donc, le plan triennal des activités que vous demandez, est-ce qu'il concerne, j'ai envie de dire uniquement l'utilisation et les objectifs poursuivis, tout ça, par rapport à l'utilisation des fonds publics octroyés par le ministère, ou s'il implique aussi qu'on mentionne l'ensemble des activités prévues dans l'utilisation de fonds qui seraient issus des propres activités lucratives de la Société?
Mme Maltais: M. le Président, c'est l'ensemble de toutes les activités. Alors, dans l'ensemble de toutes les activités, évidemment, s'il y a indication de la ministre à l'effet que les grandes orientations sont celles-ci, que le plan d'activité est celui-ci, qui est adopté pour trois ans, l'ensemble des fonds devront aller à la réalisation de ces activités. Que ce soient des fonds publics, que ce soient des fonds autonomes, que ce soient des surplus, ils vont aller à la réalisation des activités. Évidemment, après trois ans, vu que c'est un plan triennal d'activité, il y aura vision sur l'utilisation des surplus. Je pense qu'il va falloir être attentif, voir la façon dont ces sociétés d'État vont avoir géré ces surplus, et puis il y aura réorientation de la ministre à ce moment-là. Donc, c'est vraiment, là, les surplus. Il s'agit d'orientations sur les activités; les surplus vont venir, comme tous les fonds, appuyer ces activités.
Mme Beauchamp: Donc, si j'ai bien compris, ça concerne l'ensemble des activités financées par la Place des Arts, peu importent les sources de revenus?
Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'article 7 est adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 8. Mme la ministre.
Mme Maltais: Il s'agit d'accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la production des états financiers. La Société devra produire ces documents au plus tard le 31 décembre plutôt que le 30 novembre, puisque son exercice financier se termine le 31 août et qu'il est fréquent de prévoir un délai de quatre mois pour la production des états financiers dans les lois constitutives de sociétés d'État. C'était assez difficile à fournir pour le 30 novembre. Alors, c'est simplement de leur donner le temps dont ils ont besoin.
Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions?
Mme Beauchamp: Non, il y a un commentaire.
Le Président (M. Cusano): Un commentaire? Ça va. Ha, ha, ha! Il n'y a pas de problème, Mme la députée de Sauvé. Allez-y.
Mme Beauchamp: Parce que, si je ne me trompe pas, ce que je trouve un peu amusant, c'est que l'Inspecteur des institutions financières, par ailleurs, exige des entreprises que ce soit à l'intérieur de trois mois quand on est une entreprise ou un organisme à but lucratif, mais, pour nos sociétés d'État, on va dire quatre mois. C'était mon commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Cusano): Oui, mais c'est bien apprécié, Mme la députée de Sauvé.
Le Président (M. Cusano): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou questions sur l'article 8? Il n'y en a pas. Alors, l'article 8 est-il adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 9. Mme la ministre.
Mme Maltais: L'article 9, je pense qu'on a déjà discuté un peu de ce qu'il sous-tend. C'est que ce qu'il y a de nouveau... Il est complètement réécrit, d'abord. Il correspond à l'article 39 de la Loi sur la SODEC. Donc, encore une fois, on essaie d'avoir des lois constitutives de sociétés d'État qui se ressemblent.
Ce qu'il y a surtout de nouveau, c'est que le surplus, s'il en est, est conservé par la Société, à moins que le gouvernement n'en décide autrement. Il s'agit de lui faire conserver ses surplus. Et, dans le contexte actuel de redressement des finances publiques, la Société devra générer elle-même les revenus nécessaires à sa plus grande implication à la dynamique québécoise de diffusion. C'est ça, l'esprit. On a parlé de dynamisme ou dynamisation, on a parlé de plus grande implication dans la coproduction, dans la codiffusion, alors cette nouvelle implication qu'on demande, cette nouvelle dynamique qu'on demande d'inscrire dans les sociétés d'État... Par contre, en échange, on leur donne ainsi la marge de manoeuvre qui pourra leur permettre de réaliser ce dynamisme.
Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Mme la députée de Sauvé.
Mme Beauchamp: Question de précision, parce qu'on a déjà indiqué notre accord de principe avec cette intention de laisser les surplus à la disposition des administrateurs de la Société. Si je ne me trompe pas, lors de notre discussion, si on peut dire, ou de nos discours, plutôt  parce que c'était plus le cas  lors de l'étude du principe de ce projet de loi, je crois que vous avez mentionné, à ce moment-là, au niveau du surplus, que vous souhaitiez que ça soit mis à la disposition pour la production, l'animation en collaboration avec les organisations résidentes. Je me pose la question: Est-ce que vous avez l'intention, par exemple dans le cadre du plan triennal d'activité ou quelque chose comme ça, de demander de circonscrire l'utilisation des surplus? Est-ce que ça pourrait arriver? Est-ce que vous avez l'intention que ça soit géré à même des fonds dédiés, par exemple? Quelle sorte de suivi il y aura de ces surplus? Je me pose la question parce que vous sembliez avoir une intention, un souhait, si je peux dire, au niveau de l'utilisation de ces surplus par la Place des Arts. Comment ça va marcher, autrement dit? Ma question est assez large.
Mme Maltais: On vient d'en parler, il va y avoir orientation de la ministre et plan d'activité sur trois ans. Évidemment, il est assez difficile de dire: Vous allez affecter tant d'argent à tel surplus ou dans telle réserve, quand on ne sait pas encore s'il y aura effectivement surplus. C'est une incitation à générer des surplus. Dans le plan d'activité, il y a des nouvelles orientations qui sont vraiment cernées sur la coproduction et la codiffusion, le dynamisme, et tout ça est lié. Mais c'est à l'intérieur du plan d'activité qu'on va voir ces indications, ces orientations. Et, après trois ans, on va demander vraiment un rapport de l'état de ces surplus.
Il ne s'agit pas de limiter actuellement la société d'État dans l'utilisation des surplus dans tel fonds dédié, dans telle réserve, dans tel fonds de développement, il s'agit d'une loi constitutive où on essaie d'être plus large. Mais il y aura rapport à la ministre et discussion avec la ministre sur l'utilisation de ces surplus.
Mme Beauchamp: Pour mon information  et là c'est ma première expérience dans l'étude d'un projet de loi, ça vient donc d'une néophyte  je me demandais: Est-ce que...
Le Président (M. Cusano): Une question ou un point d'information, c'est dans le même vocabulaire.
Mme Beauchamp: Oui. D'accord, d'accord. Merci, M. le Président.
Mme Beauchamp: Est-ce que, éventuellement, cet article pourrait être précisé par un règlement à votre loi? Est-ce que vous envisagez cela?
Mme Maltais: De néophyte à néophyte, Mme la députée, je pense que, dans ce cas-ci, c'est une loi constitutive et que c'est à l'intérieur des orientations et des plans d'action, des plans d'activité que se situe le mécanisme de contrôle. Il ne s'agit pas d'un règlement mais bien d'orientations données par la ministre et d'un plan d'activité ensuite déposé par la société d'État.
Mme Beauchamp: Je veux juste faire un commentaire. Comme je l'ai indiqué, nous sommes favorables au fait que la Place des Arts et le Grand Théâtre de Québec puissent conserver leurs surplus. Maintenant, je pense qu'il faut émettre le souhait que ces surplus soient par la suite utilisés peut-être sous la forme de fonds dédiés à la mission première de l'organisme, soit la promotion et la diffusion culturelles et artistiques au Québec. Donc, on en exprime le souhait. Puisqu'on passe d'un garage à une institution, une entreprise de diffusion des arts de la scène, il serait intéressant que cette orientation-là, cette mission-là soit aussi confirmée par l'utilisation des surplus budgétaires par les administrateurs.
Le Président (M. Cusano): Oui. Le souhait de Mme la députée de Sauvé étant exprimé, c'est le souhait de la ministre, maintenant.
Mme Beauchamp: Oui, et je tiens à préciser que je suis d'accord à laisser par ailleurs la marge de manoeuvre à la Société pour prendre ses décisions.
Le Président (M. Cusano): Excellent. Mme la ministre.
Mme Maltais: Bon, on a bien reçu le souhait de la députée de Sauvé. Simplement pour dire  parce que j'ai vu sourciller la directrice de la Société de la Place des Arts de Montréal  qu'il ne s'agit pas d'un garage, à l'heure actuelle, mais que la loi constitutive passe d'un état de fait de garage à un organisme dynamisant pour son milieu. Mais j'ai bien compris que vous parliez de la loi constitutive et non pas qu'actuellement c'est un garage. Au contraire, si on force le changement à cette loi constitutive, c'est parce qu'il y a une nouvelle dynamique à la Place des Arts de Montréal.
Le Président (M. Cusano): Merci. Madame...
Mme Beauchamp: M. le Président, j'espère que j'ai été bien comprise. En utilisant le mot «garage», j'aurais dû utiliser la citation exacte de la ministre, à savoir: Excusez-nous, mais plusieurs le considéraient comme un garage.
Mme Maltais: Voilà. C'est bien.
Mme Beauchamp: Mais, on s'entend bien, j'ai beaucoup de respect pour la Place des Arts, je ne l'ai jamais considérée comme un garage.
Mme Maltais: Non, non.
Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce que vous avez d'autres questions? Non? Alors, l'article 9 est-il adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. Avant de passer à l'article 10, je me permets de présumer que le même amendement qui a été présenté pour l'article 1 va être déposé. Il est déposé. Est-ce que j'ai besoin de...
Le Président (M. Cusano): Je présume qu'il est exactement l'amendement qui a été adopté à l'article 1.
Le Président (M. Cusano): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement qui est déposé en vertu maintenant de l'article 10? Pas de commentaires? Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Cusano): Est adopté sur division. Merci. L'article 11. Mme la ministre.
Mme Maltais: Alors, comme je l'avais expliqué d'entrée de jeu, M. le Président, il s'agit exactement des mêmes modifications que celles qu'on a examinées pour la Place des Arts de Montréal. Alors, je ne ferai pas de commentaires supplémentaires, puisque la commission m'a déjà entendue là-dessus.
Le Président (M. Cusano): Merci, madame. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Non? Est-ce que l'article 11 est adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 12. Mme la ministre.
Mme Maltais: Mêmes commentaires, M. le Président.
Le Président (M. Cusano): Mêmes commentaires. Excellent. Est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires? Il n'y en a pas. Alors, est-ce que l'article 12 est adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 13. Mme la ministre.
Le Président (M. Cusano): Mêmes commentaires. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou des questions? Non? Alors, est-ce que l'article 13 est adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté sur division. L'article 14. Mme la ministre.
Le Président (M. Cusano): Mêmes commentaires. Il y a d'autres commentaires ou des questions de la part des membres de cette commission? Il n'y a pas de commentaires. Alors, est-ce que l'article 14 est adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. Bon, l'article 15. Mme la ministre.
Le Président (M. Cusano): Mêmes commentaires. Est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires? Non? Alors, l'article 15 est-il adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 16. Mme la ministre.
Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou questions? Non? Est-ce que l'article 16 est adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 17. Mme la ministre.
Mme Maltais: Idem, M. le Président.
Le Président (M. Cusano): Merci. Alors, est-ce que l'article 17 est adopté?
Mme Beauchamp: Adopté. On a hâte déjà d'entendre le prochain synonyme.
Le Président (M. Cusano): Ha, ha, ha! L'article 18. Mme la ministre.
Mme Maltais: Ibidem, M. le Président.
Mme Maltais: J'ai déjà fait de l'édition, vous savez.
Le Président (M. Cusano): Ah bon! O.K. Vous avez beaucoup de talents, vous. Bon. Alors, l'article 18 est-il adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 19.
Mme Maltais: Le même commentaire qu'au départ, M. le Président.
Le Président (M. Cusano): Le même commentaire qu'au départ. Est-ce qu'il y a d'autres...
Mme Maltais: Ah! attention! oh!
Le Président (M. Cusano): Alors, il y a quelqu'un qui est réveillé. C'est bien.
Mme Maltais: Bravo! c'est moi qui dormais.
Le Président (M. Cusano): L'article 19, Mme la ministre.
Mme Maltais: Alors, l'article 19: «Les membres du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal et de la Société du Grand Théâtre de Québec, en fonction le [...]  il va falloir indiquer la date du jour qui précède celui de la sanction de la présente loi  sont réputés avoir été nommés conformément aux nouvelles dispositions introduites par les articles 1 et 10 de la présente loi.»
C'est une disposition qui a pour but de préserver la nomination des membres du conseil d'administration des deux sociétés qui sont actuellement en fonction. Mesure transitoire.
Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires? Il n'y a pas de commentaires. Alors, est-ce que l'article 19 est adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 20.
Mme Maltais: Alors, l'article 20 est simplement pour donner la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Président (M. Cusano): Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 20? Il n'y a pas de questions. L'article 20 est adopté.
Ayant terminé l'étude article par article du projet de loi n° 6, je vous demande, maintenant: Est-ce que le projet de loi n° 6, Loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Cusano): Est adopté sur division. Ayant terminé nos travaux, la commission ajourne ses travaux. M. le secrétaire... O.K. Vous avez un commentaire?
Mme Maltais: Oui, monsieur le... D'abord, je vais remercier la commission pour la qualité de ses travaux. Deuxièmement, puisque je suis devant la commission, j'ai ici et je peux déposer au secrétaire général les réponses aux questions qui nous ont été formulées lors de l'étude des crédits. Alors, je les dépose au secrétaire.
Le Président (M. Cusano): Merci. Alors, des réponses aux crédits sont déposées au secrétaire pour les membres de la commission. La commission ayant terminé son mandat est ajournée sine die. Merci.