Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=23.06.2009&Aktenzeichen=5981/03
Timestamp: 2019-05-24 20:18:25+00:00
Document Index: 37986817

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', '§ 55', "l'article 3", '§ 79', '§ 91', '§ 151', '§ 77', '§ 60', '§ 92', '§ 69', '§ 82', '§ 234', '§ 55', '§ 66', '§ 77', '§ 60', '§ 55', '§ 111', '§ 91', '§ 79', '§ 77', '§ 60', "l'article 3", '§ 55', '§ 66', '§ 77', '§ 60']

EGMR, 23.06.2009 - 5981/03 - dejure.org
https://dejure.org/2009,68525
EGMR, 23.06.2009 - 5981/03 (https://dejure.org/2009,68525)
EGMR, Entscheidung vom 23.06.2009 - 5981/03 (https://dejure.org/2009,68525)
EGMR, Entscheidung vom 23. Juni 2009 - 5981/03 (https://dejure.org/2009,68525)
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Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Préjudice moral - réparation (französisch)
The Court has previously awarded just satisfaction for non-pecuniary damage in cases where the applicant died during the proceedings (see, in particular, in the context of a violation of Article 3, the judgments in Avci and Others v. Turkey, no. 70417/01, 27 June 2006, and Keser and Kömürcü v. Turkey, no. 5981/03, 23 June 2009; and, in other contexts, Ernestina Zullo v. Italy [GC], no. 64897/01, 29 March 2006; Jecius v. Lithuania, no. 34578/97, ECHR 2000-IX; Reynolds v. the United Kingdom, no. 2694/08, 13 March 2012; and Benkö and Soósné Benkö v. Hungary, no. 17596/12, 8 July 2014).
Il n'en demeure pas moins que, dans le contexte de l'espèce, cette exception soulève des questions étroitement liées à l'examen même de l'effectivité de la procédure pénale dont il s'agit (Rohe Harman c. Turquie (déc.), no 30950/96, 1er mars 2005, et Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 55, 23 juin 2009), donc au bien-fondé des doléances portant sur le respect des obligations procédurales dégagées de l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 79, 28 juillet 1999, CEDH 1999-V, Ilhan , précité, §§ 91-93, et Kavaklioglu et autres, précité, § 151).
La Cour rappelle que, dans le cas de personnes blessées alors qu'elles se trouvaient sous le contrôle d'autorités ou d'agents de l'État - comme pendant les opérations telles que celle incriminée en l'espèce -, la charge de la preuve incombe au gouvernement défendeur ; ainsi, c'est à celui-ci qu'il appartient de réfuter, par des moyens appropriés et convaincants, les allégations formulées à son endroit, et ce a fortiori lorsque les autorités ou les agents en question sont réputés être les seuls, d'une part, à connaître le déroulement exact des faits litigieux et, d'autre part, à avoir accès aux informations susceptibles, précisément, de confirmer ou de réfuter de telles allégations (Mansuroglu c. Turquie, no 43443/98, §§ 77-78, 26 février 2008, et les références qui y figurent, Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 60, 23 juin 2009, Perisan et autres, précité, § 92, Ismail Altun, précité, § 69, Erol Arikan et autres, précité, § 82, et Kavaklioglu et autres, précité, § 234).
En ce qui concerne la deuxième branche de l'exception préliminaire, selon laquelle l'introduction de la requête est prématurée en raison de l'inachèvement du procès des agents mis en cause, la Cour estime qu'il s'agit là d'une question étroitement liée à l'effectivité de la procédure en question, donc au fond des griefs tirés du manquement allégué des autorités au respect des obligations procédurales que leur imposent les articles 2 et 3 de la Convention (voir, par exemple, Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 55, 23 juin 2009, ou bien Perisan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 66, 20 mai 2010).
La Cour s'est déjà prononcée sur l'applicabilité de cette disposition dans le cadre des affaires dirigées contre la Turquie, relativement aux opérations anti-émeutes menées en 1996, dans la prison de DiyarbakÄ±r (Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, 13 janvier 2005, Gömi et autres c. Turquie, no 35962/97, 21 décembre 2006, Perisan et autres, précité, et Yerme c. Turquie, no 3434/05, 24 juillet 2012) ainsi qu'à celles «de retour à la vie» du 19 décembre 2000, 1ancées dans plusieurs prisons (Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, 23 juin 2009, Ä°smail Altun c. Turquie, no 22932/02, 21 septembre 2010, Peker c. Turquie (no 2), no 42136/06, 12 avril 2011, SaçÄ±lÄ±k et autres c. Turquie, nos 43044/05 et 45001/05, 5 juillet 2011, Düzova c. Turquie, no 40310/06, 5 juin 2012, Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, 10 juillet 2012, Sat c. Turquie, no 14547/04, 10 juillet 2012, Erol ArÄ±kan et autres c. Turquie, no 19262/09, 20 novembre 2012, Mimtas c. Turquie, no 23698/07, 19 mars 2013, et Leyla Alp et autres c. Turquie, no 29675/02, 10 décembre 2013).
EGMR, 20.11.2012 - 19262/09
EROL ARIKAN ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour rappelle que, dans le cas de personnes blessées alors qu'elles se trouvaient sous le contrôle d'autorités ou d'agents de l'Etat - par exemple pendant des opérations policières ou militaires -, la charge de la preuve incombe principalement au gouvernement défendeur ; ainsi, c'est à celui-ci qu'il appartient de réfuter, par des moyens appropriés et convaincants, les allégations formulées à son endroit, et ce a fortiori lorsque les autorités ou les agents en question sont réputés être les seuls, d'une part, à connaître le déroulement exact des faits incriminés et, d'autre part, à avoir accès aux informations susceptibles, précisément, de confirmer ou de réfuter de telles allégations (MansuroÄ?lu c. Turquie, no 43443/98, §§ 77-78, 26 février 2008, et les références qui y figurent, et, plus récemment, Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 60, 23 juin 2009).
En ce qui concerne la seconde branche de l'exception préliminaire, selon laquelle l'introduction de la requête serait prématurée en raison de l'inachèvement du procès des agents mis en cause, la Cour estime qu'il s'agit là d'une question étroitement liée à l'effectivité du procès en question (voir Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 55, 23 juin 2009 ; Rohe Harman c. Turquie (déc.), no 30950/96, 1er mars 2005 ; et Ceyhan Demir et autres c. Turquie (déc.), no 34491/97, 22 novembre 2001), donc au fond des griefs tirés du manquement allégué des autorités aux obligations procédurales que leur imposent les articles 2 et 3 de la Convention (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III ; Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 91-93, CEDH 2000-VII ; et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 79, 28 juillet 1999, CEDH 1999-V).
La Cour rappelle également que, dans le cas de personnes blessées alors qu'elles se trouvaient sous le contrôle d'autorités ou d'agents de l'État - par exemple pendant des opérations policières ou militaires -, la charge de la preuve incombe principalement au gouvernement défendeur, ainsi, c'est à celui-ci qu'il appartient de réfuter, par des moyens appropriés et convaincants, les allégations formulées à son endroit, et ce a fortiori lorsque les autorités ou les agents en question sont réputés être les seuls, d'une part, à connaître le déroulement exact des faits incriminés et, d'autre part, à avoir accès aux informations susceptibles, précisément, de confirmer ou de réfuter de telles allégations (MansuroÄ?lu c. Turquie, no 43443/98, §§ 77-78, 26 février 2008, et les références qui y figurent, et, plus récemment, Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 60, 23 juin 2009).
En ce qui concerne la première branche de l'exception préliminaire, selon laquelle l'introduction de la requête serait prématurée en raison de l'inachèvement du procès des agents mis en cause, la Cour estime qu'il s'agit là d'une question étroitement liée à l'effectivité du procès en question, donc au fond des griefs tirés du manquement allégué des autorités au respect des obligations procédurales que leur impose l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 55, 23 juin 2009, et Perisan et autres, précité, § 66).
On 19 December 2000 security operations were conducted in a number of prisons in Turkey, during which scores of detainees were killed and hundreds injured (for details of these operations, see Ä°smail Altun v. Turkey, no. 22932/02, 21 September 2010; Keser and Kömürcü v. Turkey, no. 5981/03, 23 June 2009; and Gülbahar and Others v. Turkey, no. 5264/03, 21 October 2008).
La Cour rappelle que, dans le cas de personnes blessées alors qu'elles se trouvaient sous le contrôle d'autorités ou d'agents de l'État - par exemple pendant des opérations policières ou militaires -, la charge de la preuve incombe principalement au gouvernement défendeur ; ainsi, c'est à celui-ci qu'il appartient de réfuter, par des moyens appropriés et convaincants, les allégations formulées à son endroit, et ce a fortiori lorsque les autorités ou les agents en question sont réputés être les seuls, d'une part, à connaître le déroulement exact des faits incriminés et, d'autre part, à avoir accès aux informations susceptibles, précisément, de confirmer ou de réfuter de telles allégations (Mansuroglu c. Turquie, no 43443/98, §§ 77-78, 26 février 2008, et les références qui y figurent, et Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 60, 23 juin 2009).
EGMR, 21.09.2010 - 9203/03