Source: http://lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/PRISON%202011/poursuite%20du%208%20dec%202011/Conclusions%20pour%20le%207%20fevrier%202011/Conclu%20arti%20385%20null%20demand%20depay.htm
Timestamp: 2017-05-28 14:27:52+00:00
Document Index: 165733819

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 662', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', '§ 3', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', 'art. 52', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 111', 'art. 36', 'art. 6', 'art. 662', 'art.83', "l'article 63", "l'article 63", "l'article 393", "l'article\n393", "l'article\n397", 'art. 393', 'art. 26', 'art. 65', 'art. 6', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 441', 'arrêt ', 'art. 186', 'art. 94', 'art. 94', 'art.\n94', 'art. 94', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§\n1', 'arrêt ']

LES PIECES DES DEUX PROCEDURES
Conclusions de nullité de toute la procédure.
Sur le fondement de l’article 385 du cpp.
Nullité de la saisine du tribunal.
Présentées devant T.G.I de
Toulouse. A Monsieur ,
Madame le Président et ses assesseurs. En son audience de comparution immédiate.
Du 7 février 2012 à 14 heures.
Le renvoi de l’audience du 7 février
2012 à 14 heures s’impose.
« D’ordre public pour une bonne
administration de la justice »
Article 662 alinéa 13 du cpp et du code de déontologie des magistrats
FAX : 05-61-33-73-73.
Affaire : Monsieur LABORIE
André « prévenu ». Domicilié au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, « Courrier transféré suite à la violation du
domicile en date du 27 mars 2008 »
Contre : Monsieur VALET
Michel prétendue « victime » Procureur de la République
au T.G.I de Toulouse et poursuivant. Domicilié au N° 2 allées Jules Guesde 31000 Toulouse.
Magistrat reconnu par la CEDH non
indépendant soumis au pouvoir politique.
SUR L’INCOMPETENCE DU T.G.I DE TOULOUSE ET DE SA JURIDICTION.
VALET Michel se prétendue victime :
administration de la justice, le tribunal se doit d’ordonner par ce que de
droit auprès de l’autorité compétente, le dépaysement de l’affaire sur une
autre juridiction du ressort de la cour d’appel de Toulouse en prenant en
compte de la position géographique étant hébergé dans le Gers, étant au
RSA et étant réellement victime de Monsieur VALET Michel pour les faits
repris dans la plainte du 4 décembre 2011 adressé à Monsieur MERCIER Michel
ministre de la justice et à Monsieur SARKOZY Président de la République.
Soit devant les juridictions : D’AUCH ou D’AGEN ou BORDEAUX.
Article 662 alina 13 du
code de procédure pénale: Les
circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur
la dénonciation d'un magistrat du Parquet se présentant comme victime des
faits, sont de nature, non
à faire douter de l'indépendance des membres du tribunal, mais à faire craindre
que la juridiction ayant à décider du bien-fondé de l'accusation n'offre pas
les garanties suffisantes d'impartialité, selon l'art. 6 Conv.
EDH et constituent dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de
suspicion légitime, au sens de l'art. 662 C. pr. pén. Crim. 30 nov. 1994: Bull. crim. n° 392; Dr. pénal 1995, n°
56, obs. Maron; D. 1995. Somm.
323, obs. Pradel . Qu’au vu du code
de déontologie des magistrats :
• Il incombe à tout juge d’observer une
réserve et d’éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité
soit mise en doute et qu’il puisse, de ce fait, être porté atteinte à
l’autorité de l’institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se déporter
dés lors qu’il entretient ou a entretenu des relations suivies avec une des
parties au litige dont il est saisi.
SUR LES DROITS DE LA DEFENSE DE MONSEIUR
DEVANT LA NOUVELLE JURIDICTION.
Monsieur LABORIE André sur le fondement des articles 6 ;
6-1 ; 6-3 de la CEDH, se doit de bénéficier d’un tribunal impartial, de
l’équité des armes entre les parties et de préparer sa défense avec un avocat
de son choix et d’en être assisté. « Que ces règles sont d’ordre publiques ».
Pour cela il est important de
connaître la juridiction de renvoi, et au vu du conflit d’intérêt qui oppose
l’ordre des avocats de Toulouse suite à une plainte déposée à l’encontre de
Monsieur LABORIE André en 2005 « exercice à la profession d’avocat, l’ordre
des avocats ayant usé de faux et usage de faux », ce qui lui a
valu de la prison ferme et d’un complot pendant devant cette juridiction de
quelques avocats sans en faire une
généralité, opposés à me défendre car ces derniers étant les conseils de
nombreux magistrats poursuivis devant la juridiction toulousaine, ou conseils
de certains auxiliaires de justice aussi poursuivis.
La demande de renvoi s’impose de droit : « d’ordre
FOI DE MONSIEUR LABORIE VICTIME De Monsieur
VALET Michel usant et abusant de ses pouvoirs.
Les poursuites à l’encontre de
Monsieur LABORIE André font suites à des correspondances portées à Monsieur le
Procureur de la république de Toulouse, en date du 30 novembre 2001 et 6
décembre 2011 en rappel de silence des précédentes demandes et dénonçant avec
détail la procédure de détention arbitraire qu’il avait subi et des préjudices
subis, réclamant les éléments lui portant griefs et dénonçant fermement les
auteurs d’une telle pratique inacceptable sur le territoire français.
Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N°
99-87929 Celui qui dénonce à
l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à
l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier
les faits dénoncés.
41 de la loi du 29 juillet 1881
Ne donneront lieu à aucune
action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de
bonne foi des débats judiçiaires, ni les discours
prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.
434-1 et suivant du code pénal
Qu’il ne peut exister une
quelconque poursuite à l’encontre de Monsieur LABORIE André et comme l’a
expliqué l’avocat d’office en son audience du 9 décembre 2011 devant le
tribunal ou il a été renvoyé en comparution immédiate et s’opposant directement
et sous sa responsabilité, au vu de son immunité dans ses fonctions d’avocat en
faisant valoir que les agissements de Monsieur VALET Michel et du parquet
étaient comparable au régime de BEN ALLI.
Et que nous étions en France dans
un pays démocratique avec des règles de droit à respecter.
Le tribunal sensibilisé sur de tels faits graves à l’encontre de Monsieur LABORIE André a été laissé libre de tous ses mouvements.
SITUATION JURIDIQUE DE MONSIEUR LABORIE.
QUI EST BIEN LA VICTIME DE MONSIEUR VALET MICHEL
retrouvé encore une fois victime d’une détention arbitraire établie du 14
septembre 2011 au 14 novembre 2011 diligentée à la demande de Monsieur VALET
Michel en sa réquisition du 6 septembre 2011 et de toutes les suites subies en
violation de toutes les règles de droit.
Que ces poursuites portaient sur
des faits prescrits par la l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et d’une
Que ces faits ont été porté à la
connaissance du Procureur de la République par courriers et rappels, soit
plainte sur des faits graves dont Monsieur LABORIE André s’est retrouvé victime
du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011 avec demande des pièces de la
procédure, restitution d’un disque dur volé ainsi que le jugement rendu en date
du 15 septembre 2011 toujours non produit à la date de ma demande de
renvoi. » (violation de l’arrêt C.E.D.H du 24 juillet 2007 N° 53640/00).
Courriers mettant l’entière
responsabilité de Monsieur VALET Michel au vu des voies de faits établies et
subies par Monsieur LABORIE André.
Soit pour avoir déposé plainte
pour détention arbitraire « effectuée à la demande de Monsieur VALET
Michel et complices » : fait réprimés par les articles 432-4 et 432-5
Que cet acte juridique « soit plainte » a été aussi déposé en lettre recommandée le 4 décembre 2011
à Monsieur MERCIER Michel Ministre de la Justice » avec copie à Monsieur
SARKOZY Président de la république.( Procédure en
Qu’au vu de ces éléments de droit
par les textes ci dessus
Monsieur VALET Michel Procureur
de la République en date du 8 décembre 2011, ne pouvait ordonné
par réquisitions et à deux reprises des poursuites judiciaires pour outrage à l’encontre
de Monsieur LABORIE André alors qu’il est l’auteur de tous les faits graves dénoncés
et portés à sa connaissance.
Agissements par abus d’autorité,
excès de pouvoir de Monsieur VALET Michel Procureur de la république de
Toulouse pour que sa victime Monsieur LABORIE n’intervienne pas en justice.
Qu’il va être démontré au vu des
pièces fournies seulement le 13 janvier 2012, que la détention subie par
Monsieur LABORIE André du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011 était bien
arbitraire et que de ce qu’il s’en suit des agissements de Monsieur VALET
Michel et de ses complices sont caractérisés encore une fois, causant de graves
préjudices à Monsieur LABORIE André.
Qu’il va être démontré qu’il ne pouvait exister un
quelconque délit.
Qu’il va être démontré qu’il ne pouvait exister de
flagrance de délit.
Qu’il va être démontré que la garde à vu du 14 et
15 septembre 2011 est nulle de plein droit.
Qu’il va être démontré que le T.G.I de Toulouse
était incompétent pour être saisi.
Qu’il va être démontré que la saisine du tribunal
en comparution immédiate est irrégulière et interdite.
Qu’il va être démontré de la partialité
incontestable du tribunal pour avoir violé ce qui précède et au vu du code
de la déontologie des magistrats.
Qu’il va être démontré la violation des droits de
défense devant le tribunal, par le refus de communiquer les pièces de la
procédure pour faire valoir d’une défense effective.
Qu’il va être démontré la nullité du jugement du 15
septembre 2011 au vu de l’arrêt de la CEDH du 24 juillet 2007 et de
l’article 486 du cpp.
Qu’en conséquence de tout ce qui précède, la violation
sur la forme et sur le fond de l’entière procédure ne peut être contestée.
Qu’en conséquence de tout ce qui précède, le vol du
disque dur est caractérisé au vu qu’il n’est toujours pas restitué et portant
grief à Monsieur LABORIE André dans ses droits de défenses et comme précisé
dans les différents courriers du 30 novembre et rappel et repris dans les
plaintes déposées à Monsieur MERCIER ministre de la justice et à Monsieur
SARKOZY Président de la République.
Que la détention arbitraire de
Monsieur LABORIE André du 14 septembre 2011 au 14 novembre 2011 ne peut donc
- Dont plainte à Monsieur MERCIER Michel Ministre
de la justice en date du 4 décembre 2011.
- Dont plainte à Monsieur Nicolas SARKOZY
Président de la République en date du 4 décembre 2011.
SUR LA VIOLATION ET LA NULLITE DE LA GARDE A VUE. Du 14 et 15 septembre 2011 ci-dessous en ses
Et suivantes du 8 et 9 décembre 2011 ci-dessous en ses
Au cours de la rentrée solennelle
de la cour d’Appel de Toulouse, Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général rappelle
que les gardes à vu ont chutées de 20,7 % et que depuis le 1er juin
2011, la réforme de la garde à vue, qui permet aux mis en cause de bénéficier
de la présence d’un avocat dés la première heure. - Que la loi encore une fois n’est pas respectée
sur la juridiction toulousaine ou par discrimination. « Les
preuves apportées par Monsieur LABORIE André sont incontestables ».
& DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES.
Nullité des gardes à vue en
l’absence de l’avocat dès le début de celles-ci (CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie; CEDH 13 octobre 2009, Dayanan C/ Turquie)
récentes qui ouvrent la voie à de nouvelles annulations de gardes à vues
rendues le 31 mai 2011, à la veille de l’entrée en vigueur de la réforme de la
garde à vue, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, ont à nouveau
prononcé l’annulation d’actes établis dans le cadre de gardes à vue, sans
l’assistance effective d'un avocat. Si des procédures ont d’ores et déjà été
annulées par les tribunaux sur ce fondement, ces nouvelles décisions de la
haute cour, qui sont la conséquence directe des arrêts rendus par son assemblée
plénière le 15 avril dernier, concernent des gardes à vue menées
antérieurement à cette décision de principe. Les décisions de la Cour de
cassation du 15 avril 2011 avaient rendu la présence de l’avocat obligatoire
pendant toute la garde à vue
● Les arrêts rendus le 15 avril 2011 par l'assemblée
plénière de la Cour de cassation statuant sur la régularité de mesures de garde
à vue au regard de l'article 6 § 1 de la Conv. EDH
avaient consacré le droit à l'assistance effective d'un avocat dont la présence
était immédiatement rendue obligatoire (voir notre précédente
actualité 18 avril 2011 ). ● Les avocats sont
donc depuis présents dès le début de toutes les gardes à vue, quelle que soit
la nature de l'affaire. Ces décisions historiques avaient validé sans aucune
ambigüité les positions défendues par la profession d'avocat toute entière
depuis de nombreux mois ( voir notre dossier spécial Garde à vue
). La réforme de la garde a vue engagée
par les pouvoirs publics est applicable au 1er juin 2011
● La réforme de la garde à vue engagée par les pouvoirs
publics et publiée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (JO du 15 avril 2011)
est applicable à compter du 1er juin 2011, date d’entrée en vigueur de la loi (
actualité 16 avril 2011 ). ● Certaines de ses
dispositions ont été appliquées de manière anticipée pour répondre aux
principes rendus obligatoires immédiatement par la décision de la chambre
plénière de la Cour de cassation. Il s’agit principalement de la notification
du droit au silence et du droit d’être assisté d’un avocat dès la 1ere heure de
garde à vue et pendant toute la garde à vue. ● Cependant, et même si la Circulaire du Ministère de
la Justice du 15 avril 2011 relative aux droits de la personne
gardée à vue, suite aux arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation
du 15 avril 2011 l'avait anticipé, les avocats pouvaient
jusqu’à présent uniquement présenter des observations écrites à l’issue de l’entretien
avec le gardé à vue. Ce n’est que depuis le 1er juin 2011, date d’application
de la loi, que les avocats peuvent, officiellement et selon la loi, poser des
questions en fin d’audition et les faire acter au procès-verbal d’audition. ● Il n’est par ailleurs pas en l’état prévu qu’ils puissent également
avoir accès au dossier et aux éléments d’enquête. Ces nouvelles décisions de la Cour
de cassation du 31 mai 2011 ouvrent la voie à de nombreuses annulations de
● Ces nouvelles décisions rendues sur le fondement de
l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ont réaffirmé
les premiers principes indispensables pour que ces gardes à vue puissent être
conformes aux exigences de la Conv. EDH telles
qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme : la personne
gardée à vue doit être informée de son droit de garder
le silence, bénéficier
de l’assistance effective d’un avocat et être gardée dans des conditions
préservant sa dignité. ● Elles ont également, s’agissant de décisions concernant des gardes à
vues menées antérieurement au 15 avril 2011, ouvert la porte à l’introduction
de nombreuses actions en nullités concernant des procès-verbaux d’auditions
menées antérieurement à cette date. Les arrêts Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 31 mai
2011 sur www.courdecassation.fr ● Cour de cassation. Chambre criminelle. 31 mai 2011, Pourvoi n° 10-88.809
● La Cour de cassation rend la présence de l’avocat
obligatoire pendant toute la garde à vue.
Les arrêts rendus le 15 avril 2011 par l'assemblée plénière de
la Cour de cassation statuant sur la régularité de mesures de garde à vue au
regard de l'article 6 § 1 de la Conv. EDH consacrent
le droit à l'assistance effective d'un avocat dont la présence est
immédiatement rendue obligatoire. Les avocats seront donc présents dès le début
de toutes les gardes à vue, quelle que soit la nature de l'affaire. Ces
décisions historiques valident sans aucune ambigüité les positions défendues
par la profession d'avocat toute entière depuis de nombreux mois ... – Actualité du CNB du 18
avril 2011 ● La réforme de la garde à vue publiée par la loi n°
2011-392 du 14 avril 2011, applicable au 1er juin 2011.
Le Sénat a apporté en 2ème lecture des modifications au texte transmis par
l’Assemblée nationale. Elles touchent pour l'essentiel aux conditions
d'assistance du gardé à vue et de la victime par l’avocat, aux personnes
prévenues du déclenchement de la mesure, à la désignation de l’avocat assistant
les gardés à vue et à la gestion des conflits d’intérêts en cas de pluralité de
gardes à vue, aux auditions hors garde à vue et aux conditions d’établissement
d'une liste d'avocats habilités en matière de terrorisme. Le texte a ensuite
été adopté en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 12 avril pour être
publié par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (JO du 15 avril 2011),
applicable au 1er juin 2011 ... – Actualité du CNB du 16
avril 2011 Tous les procès verbaux ci-dessous sont constitutifs
de faux en écritures publiques, absence de délit de flagrance.
Monsieur VALET Michel s’est
auto-forgé un délit « prescrit sur le fondement de l’article
65 de la loi de la presse de 1881 et d’une jurisprudence constante » et
pour poursuivre Monsieur LABORIE André directement par ses officiers de police
judiciaires, sans déposer une quelconque plainte comme tout justiciable, dans
le seul but de le faire incarcérer pour faire obstacle à plusieurs procès en
cours et surtout pour ne plus répondre à ses obligations de représentant du
ministère public ; saisi par différentes plaintes pour faire cesser
différents troubles à l’ordre public, celles ci classées systématiquement sans
suite sans même ouvrir et lire les plaintes, entassées dans un placard comme il
me l’a avoué lors de différentes confrontations sous la contrainte de policiers
et de gendarmes.
- Il n’existait aucun délit car le prétexte de
la photo montage mise sur internet ne dérangeait pas Monsieur VALET Michel, ce
dernier s’étant refusé en date du 14 septembre 2011 de faire enlever celle-ci,
c’est Monsieur LABORIE André qui l’a proposé lui-même et c’est seulement après
réitération de Monsieur LABORIE en lettre recommandée que celle-ci a ordonné de
l’enlever et sous la contrainte de représailles formulées par les de deux
officiers de police judiciaire qui sont intervenus pendant ma détention
arbitraire soit le 28 septembre 2011 à la Maison arrêt de SEYSSES.
- - ( Refus du parquet de
transmettre le procès verbal du 28 septembre 2011).
Qu’il ne peut exister de délits
au vu de la loi du 29 juillet 1881 en son article 65 « Prescription ».
Que l’information peut être
transmise par écrit ou par image, Monsieur LABORIE a choisi par image pour
dénoncer aux autorités l’excès de pouvoir d’autorité de Monsieur VALET Michel
Ce qui a marché, les images sont plus pertinentes
qu’un texte, mais pas très touchant à Monsieur VALET Michel car ce dernier
ne s’est pas empressé de la faire enlevé et comme expliqué ci dessus.
Monsieur LABORIE André ne sait
pas trompé, car Monsieur VALET Michel a récidivé en date du 6 décembre 2011 par
des réquisitions identiques
Que Monsieur VALET Michel au vu
de ses fonction de magistrat du parquet, a sciemment violé l’article 65 de la loi du
29 juillet 1881 « en matière de délit de presse » « La prescription des poursuites est
de 3 mois à la date de la première diffusion. ».
En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 52 JORF 5
janvier 1993 · L'action publique et l'action civile résultant
des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se
prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront
été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a
été fait. Jurisprudences :
Article 8 alinéa 1 bis.
Nature de la prescription. La prescription de l'action
publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée
d'office par le juge. Crim. 20 mai 1980: Bull.
crim. n° 156; RSC 1980. 459,
obs. J.-M. Robert 14 févr. 1995: Bull. crim. n° 66 19 avr. 1995: ibid.
n° 159.
Article 8 alinéa 3.
prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère
délictueux. Crim. 27 oct. 1993: Bull. crim. n° 320.
Article 8 alinéa 7. Infractions instantanées. S'agissant d'un
délit instantané, la prescription a commencé à courir dès le jour où ont été
commis les actes incriminés. Crim. 27 sept. 1995:
pourvoi n° 94-84.446.
· Article 8 alinéa 11du cpp : les délits de presse. En
matière d'infraction à la loi sur la presse, il appartient aux juges du fait,
pour fixer le point de départ de la prescription, de déterminer, d'après les
circonstances de la cause, la date du premier acte de publication par lequel le
délit est consommé. La mise de l'écrit à la disposition du public, en un lieu
quelconque, fait courir le délai prévu par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, indépendamment du domicile des victimes, et de
l'ampleur de la distribution. Crim. 31 janv. 1995: Bull.
crim. n° 39. Lorsque des poursuites pour l'une des
infractions prévues par la loi du 29 juill. 1881 sont
engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message
figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action
publique prévu par l'art. 65 de la loi précitée doit être fixé à la date du
premier acte de publication: cette date est celle à laquelle le message a été
mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. · Encourt dès lors la cassation une cour
d'appel, qui, pour fixer le point de départ de la prescription de l'action
publique, à raison de textes diffusés sur internet, retient que, sur ce réseau,
l'acte de publication devient continu. Crim. 27 nov.
2001: Bull. crim. n° 246;
D. 2002. IR 456 ; LPA 2002, n° 163, p. 7, note Raynouard.
· · Art. 434-25 du code pénal: Le
fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits
ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans
des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son
indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires
techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la
réformation, la cassation ou la révision d'une décision Lorsque
l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les
dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables
en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. L'action
publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où
l'infraction définie au présent article a été commise, si dans cet intervalle
il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
Ne donneront lieu à
aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait
de bonne foi des débats judiçiaires, ni les discours
Le fait, pour
quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir
ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de
autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement
Constitutifs de faux en écritures publiques.
En l’absence de délit et de flagrant délit.
En violation des droits de défenses effectives.
I / Courrier du 14 septembre 2011 de la direction générale
de la police nationale SRPJ de Toulouse. ( SOIT TRANSMIS à Monsieur le Procureur de la République.).
une réquisition en date du 7 septembre 2011 N0 11/250/000080.
après objet rempli de 26 procès verbaux numérotés de 11/566/26, un compte
rendu d’enquête après identification et 1 scellé.
Monsieur LABORIE André :
- Comment peut il
être transmis à Monsieur le Procureur de la République un soit transmis en date
du 14 septembre 2001 confirmant les différents procès verbaux établis de toutes
la procédure alors que cette dernière ne faisait que commencer.
II / Imprimé du 7 septembre 2011 signé de Monsieur VALET Michel
Procureur de la République adressé directement à l’attention de Monsieur le
Directeur du SRPJ de Toulouse N° 11/250/000080.
Indiquant de faire et procéder à une enquête et de
rendre compte personnellement, en cas d’absence à Monsieur PELTIER
procureur adjoint avec Urgence
Comment Monsieur VALET Michel se prétendant victime peut
il déroger aux règles de procédures pénale et se permettre de faire directement
sa loi en saisissant ses subordonnés sous son autorité.
III / Copie du 06 septembre 2011 d’une page du site
internet lamafiajudiciaire.org.
Indiquant en son titre, Notre république est en
danger, notre justice est en danger.
Indiquant la nomination de Monsieur VALET Michel
Procureur de la République de Toulouse avec prise de ses fonctions
au plus tôt, mi mars 2008.
photo dont est reconnaissable Monsieur VALET Michel en tenu comportant une
croix gammée assis à une table d’un bar.
autre photo de sous concernant la traque des nazis.
être produit des pages du site internet lamafiajudiciaire.org « propriété
intellectuelle » alors que ce lui ci indique en bas de toutes ses pages
l’interdiction de copier sous peine de poursuites judiciaires.
IV / Copie du 06
septembre 2011 d’une page du site internet lamafiajudiciaire.org
Indiquant une agression verbale faite par Monsieur
dans la dépêche du midi du 18 janvier 2008.
Indiquant avec précisions détaillées, les agissements pertinents de Monsieur VALET
Michel Procureur de la République à l’encontre de Monsieur LABORIE André.
Indiquant précisément qu’en date du 16 décembre
2009, lors d’un dépôt de pièces au parquet par Monsieur LABORIE André dans
un dossier correctionnel contre Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR,
Monsieur VALET Michel a agressé verbalement Monsieur LABORIE.
Indiquant les différentes représailles faites par
la gendarmerie, mises en place à la demande de Monsieur VALET Michel et à
l’encontre de Monsieur LABORIE André et pour avoir fait délivrer par
huissiers de justice une citation par voie d’action à l’encontre de
Et autres concernant les agissements de Monsieur
V / Qu’il est produit un procès verbal de synthèse du 2 mars 2010 à 17
heures effectué par la gendarmerie de Saint Orens
et concernant la procédure faites suites aux représailles demandés par Monsieur VALET Michel en date du 16 décembre
2009 et par son intermédiaire Monsieur SOUBELET Renaud procureur de la
république adjoint.
· Qu’il est
à précisé que cette procédure est encours devant le tribunal et que cette
affaire ne peut être jugée tant que le procès à l’encontre de Monsieur CAVE
Michel et Madame PUISSEGUR n’est pas intervenu.
· Que ce procès
verbal ne peut venir influencer et servir pour ce que de droit dans cette
procédure diligentée en date du 7 septembre 2011 par Monsieur VALET Michel
VI / Qu’il est produit un
compte rendu d’enquête du SRPJ de Toulouse du 15 septembre 2011 ;
procédure N° 2011/000566.
Indiquant une infraction d’outrage entre le 19 mars
2011 et le 14 septembre 2011.
Indiquant que l’infraction est sur le net d’une
photo montage outrageant.
Indiquant que la victime serait Monsieur VALET
Michel procureur de la république de Toulouse et en donne ses coordonnées.
Indiquant que Monsieur LABORIE André a fait l’objet
d’une garde à vue de moins de 24 heures.
- Comment peut être rédigé un compte rendu d’enquête pour
outrage à Magistrat alors qu’il ne peut exister un quelconque délit en date du
15, septembre 2011 au vu de la prescription ainsi qu’ au
moment de la réquisition ordonnée par Monsieur le Procureur de la République en
date du 7 septembre 2011.
- Comment peut être rédigé un compte rendu le 15 septembre
2011 ayant des conséquences judiciaires en mentionnant une infraction d’outrage alors que ce dernier s’il s’avérait
vrai était prescrit sur le fondement de l’article 65 de la loi du 29 juillet
1881 et d’une jurisprudence constante qui ne pouvait être ignorée.
- Ce qui constitue
une dénonciation calomnieuse à l’encontre de Monsieur LABORIE André et comme
dans tous les procès verbaux.
VII / Qu’il est produit un document « Suite
judiciaires » transmis le 15 septembre 2011 à Monsieur le Procureur de la,
les coordonnées de Monsieur LABORIE dans le Gers.
- Comment peut être rédigé un tel document en date du 15
septembre 2011 mentionnant une enquête
de flagrant délit alors qu’il ne peut exister de flagrant délit et un quelconque
- Comment peut être rédigé un procès verbal le 15 septembre
VIII / Qu’il est produit un concentré des faits et de l’enquête en
date du 15 septembre 2011 rédigé par le capitaine de police Jean DOS SANTOS
adressé à Monsieur le directeur du SRPJ de Toulouse.
Indiquant les faits soit : que Monsieur le
procureur de la république du T.G.I de Toulouse a été mandataire de
documents extraits d’un site internet accessible à tous dont l’adresse est
Indiquant la procédure d’enquête et ses
2011 par Monsieur DOS SANTOS ayant des conséquences judiciaires en mentionnant une enquête de flagrant délit
alors qu’il ne peut exister de flagrant délit et un quelconque délit.
IX / Qu’il est produit un procès
verbal contre X : N° 2011/000566/1
du 7 septembre 2011 à 14 heures 45.
Indiquant qu’à la demande de Monsieur VALET
Michel soit ce jour du 7 septembre
2011 « Soit transmis N° 11/205/000080 une demande d’enquête pour des
faits d’outrage à magistrats.
Indiquant qu’une procédure de flagrant délit était
diligentée et constituant le premier procès verbal.
Monsieur José MARIET commissaire divisionnaire,
directeur du SRPJ de Toulouse chargé de faire mettre en exécution la
réquisition de Monsieur VALET Michel.
- Comment peut être rédigé un procès verbal le 7 septembre 2011
ayant des conséquences judiciaires
en mentionnant une enquête de flagrant
délit alors qu’il ne peut exister de flagrant délit et un quelconque délit.
- Et au vu de deux
précédentes procédures sur les mêmes causes, mêmes objets et mêmes personnes
X / Qu’il est produit un
procès verbal contre X outrage à
magistrats : N° 2011/000566/2 du 7 septembre 2011 à 16 heures 15.
Indiquant qu’au soit transmis N° 11/205/000080 de
Monsieur VALET Michel était joint douze feuillets correspondant à une
impression papier en date du 6 septembre 2011 d’extrait du site
informatique « lamafiajudiciaire ».
Indiquant que certains feuillets reprenaient déjà
une procédure dont il a fait l’objet de poursuite par la gendarmerie de
Indiquant d’un feuillet faisant l’objet d’une photo
Indiquant d’un ou plusieurs feuillets que Monsieur
LABORIE André était victime des autorités toulousaines.
- Comment peut être rédigé un procès verbal le 7 septembre
2011 ayant des conséquences judiciaires
en mentionnant une enquête de flagrant délit
- - Et au vu de deux
précédentes procédures sur les mêmes causes, mêmes objets et mêmes personnes en
date du 1er mars 2010
Qu’il manque le procès verbal N° 3 ( ?
XI / Qu’il est
produit un procès verbal contre
X outrage à magistrats : N° 2011/000566/4 du 9 septembre 2011 à 15 heures
que Monsieur LABORIE andré était connu du système des infractions et pour
avoir été cité dans différentes procédures énumérées.
LABORIE fait une observation aucune preuve n’est apportée sauf des trace
d’écrit du SRPJ. ( pour justifier une telle
Comment peut être rédigé un procès verbal le 9
septembre 2011 ayant des conséquences judiciaires en mentionnant
une enquête de flagrant délit alors qu’il ne peut exister de flagrant
délit et un quelconque délit.
Comment on peut accepter de telles
informations fausses sans qu’une preuve soit apportée dans le dossier,
agissement dans le seul but de discréditer Monsieur LABORIE André auprès
Ce qui constitue une dénonciation
calomnieuse à l’encontre de Monsieur LABORIE André et comme dans tous les
XII / Qu’il est produit un procès verbal contre X outrage à magistrats : N°
2011/000566/ 5
du 10 septembre 2011 à 17 heures 45.
Indiquant que des recherches discrètes ont été
effectuées aux alentours de l’adresse du 2 rue de la Forge à Saint Orens, indiquant que ces investigations ne
permettaient pas d’orienter favorablement l’enquête.
Comment peut être rédigé un procès verbal le 10
XIII / Qu’il est produit un procès verbal contre X outrage à magistrats : N°
2011/000566/ 6
du 11 septembre 2011 à 12 heures 15.
Indiquant que les recherches discrètes autour du N°
2 rue de la forge 31650 Saint Orens
n’ont pu découvrir d’indices permettant de localiser Monsieur LABORIE
XIV / Qu’il est produit un procès verbal contre X outrage à magistrats : N°
2011/000566/ 7
du 12 septembre 2011 à 10 heures.
Indiquant qu’au vu des recherches effectuées, la
photo montage représentant Monsieur VALET Michel procureur de la
république de Toulouse, portant un uniforme et d’un brassard représentant
une croix gammée était toujours accessible sur le réseau internet.
Comment peut être rédigé un procès verbal le 12
XV / Qu’il est produit un procès verbal contre X outrage à magistrats : N°
2011/000566/ 8
du 12 septembre 2011 à 15 heures 15.
Indique que Monsieur Paul BONNAMOUR a pris attache
téléphonique directement avec Monsieur VALET Michel procureur de la
république pour solliciter la géo localisation de la ligne téléphonique
utilisée par Monsieur LABORIE André.
Indique que Monsieur VALET Michel a autorisé de
mettre en place la géo localisation de Monsieur LABORIE André dans le
Comment et de quel droit Monsieur
LABORIE André est géo localisé, dans un tel contexte, portant atteinte
à sa vie privée d’aller et venir.
Ce qui constitue un délit d’atteinte à
la vie privée de Monsieur LABORIE André.
XVI / Qu’il est produit un procès verbal contre X outrage à magistrats : N°
2011/000566/ 9
du 13 septembre 2011 à 16 heures 30.
Indique-nous : Lionnel
LARIVIERE Capitaine de police.
Indique que des constations sont faites sur cette
photo montage et la décrive, retrouvant les origines de ces deux photos
sur internet ne correspondant pas au site de Monsieur LABORIE, concernant
une photo de la dépêche du midi et d’une scène d’un film : « Inglorious Basterds ».
Indiquant et produisant ces photos annexées au
Comment peut être rédigé un procès verbal le 13
XVII / Qu’il est produit un procès verbal contre X outrage à magistrats : N°
2011/000566/ 10
du 13 septembre 2011 à 18 heures 55.
Indique qu’après enquête et recherche téléphonique
à la brigade de gendarmerie dans le Gers, le major BERTOLINO porte
connaissance que le nommé LABORIE André réside toujours dans la commune de
sa brigade.
XVIII / Qu’il est produit un procès verbal contre X outrage à magistrats : N°
2011/000566 / 11
du 14 septembre 2011 à 5 heures 40.
Indiquant : Laurent BETHENCOURT Brigadier
Major, assisté de Monsieur DOS SANTOS Jean et Lionel LARIVIERE, capitaines
de police se transportent à l’adresse dans le gers
ou se trouve Monsieur LABORIE André à 7 heures 30.
Indiquant l’interpellation de Monsieur LABORIE en
la résidence de son amie à 7 heures 40 du matin.
Indiquant sa mise en garde à vu et sa notification
de ses droits, procès verbal signé de Monsieur LABORIE andré à 7 heures
Comment peut-on, rédiger un procès
verbal le 14 septembre 2011 ayant des conséquences judiciaires en
mentionnant une enquête de flagrant délit alors qu’il ne peut exister de
flagrant délit et un quelconque délit.
Comment peut être acceptée mon
arrestation dans une procédure à flagrant délit en date du 14 septembre
2011 alors que ce flagrant délit existait déjà par artifice dans chaque
procès verbal depuis les réquisitions du 7 septembre 2011.
Ce qui constitue une atteinte à ma vie
Ce qui constitue un abus de d’autorité
par faux et usages de faux en écritures publiques
XIX / Qu’il est produit un procès verbal contre X outrage à magistrats : N°
2011/000566 / 12
du 14 septembre 2011 à 7 heures 50.
Indiquant la notification de sa garde à vue pour
les nécessité de l’enquête et au vu d’une ou plusieurs raisons plausibles
de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre l’infraction d’outrage
à magistrat et placé en garde à vue à compté du 14 septembre 2011 à 7
Indiquant, que Monsieur LABORIE André a demandé un
médecin, informant que ce dernier ne pouvait intervenir dans un délai de
moins de 3 heures.
Indiquant, que Monsieur LABORIE a demandé un avocat
d’office, informant que ce dernier pouvais s’entretenir dés le
début de cette mesure prise : soit
Comment peut on notifier les droits à
Monsieur LABORIE André sans notifier le droit de se taire et sans que ces
droits soient effectifs.
XX / Qu’il est produit un procès verbal contre X outrage à magistrats : N°
2011/000566 / 13
du 14 septembre 2011 à 8 heures.
Indiquant que Monsieur Olivier KERN, substitut de
Monsieur le Procureur de la République du T.G.I de Toulouse a été averti
de la garde à vue notifié à 7 heures 50 ce jour.
Aucun justificatif n’est fourni de cet
appel téléphonique. ( Pour Monsieur LABORIE il
n’a pas eu lieu était présent avec les officiers).
également avoir avisé Madame CABOT-CHAUMETON Procureure de la
République au T.G.I d’AUCH.
L’arrestation de Monsieur LABORIE André
au domicile de son amie est irrégulière « abus d’autorité »
XXI / Qu’il est produit un procès verbal contre X outrage à magistrats : N°
2011/000566 / 14
du 14 septembre 2011 à 8 heures 05
Indiquant qu’une perquisition a été faite au
domicile de mon amie et qu’un disque dur avait été saisi de marque Western
Digital 320Gb N° série WMAV21347983.
Indiquant que la suite de la garde a vue s’opérait
au siège du SRPJ de Toulouse.
Indiquant que l’opération se termine à 8 heures 30
XXII / Qu’il est produit un procès verbal contre X outrage à magistrats : N°
2011/000566 / 15
du 14 septembre 2011 à 10 heures 40.
Indiquant que l’ordre des avocats de Toulouse a été
averti du placement en garde à vue de Monsieur LABORIE André sans en
apporter une quelconque preuve.
XXIII / Qu’il est produit un procès verbal contre X : outrage à magistrats : N°
2011/000566 / 16
du 14 septembre 2011 à 11 heures.
Indiquant que le Docteur Philipe LEVY médecin de
permanence a été averti de la garde à vue de Monsieur LABORIE André.
XIX / Qu’il est produit un procès verbal contre X : outrage à magistrats : N°
2011/000566 / 17
du 14 septembre 2011 à 11 heures 15.
Indiquant avoir pris attache avec Madame COQUIZART,
vice procureur de la république de Toulouse, cette dernière prescrivant de
requérir le docteur Roger FRANC, expert en psychiatrie.
XX / Qu’il est produit un procès verbal contre X : outrage à magistrats : N°
2011/000566 / 18
du 14 septembre 2011 à 15 heures.
Indiquant la présence de Maître NGUYEN NGHIEM
Indiquant à l’avocat que Monsieur LABORIE André est
en garde à vue ce jour depuis 7 heures 40 du matin.
Indiquant que Maître NGUYEN NGHIEM Christian a pu
s’entretenir avec Monsieur LABORIE à 12 heures 30 jusqu’à 12 heures 45.
Indiquant que Maître NGUYEN NGHIEM Christian n’a
émis aucune observation. Observations de Monsieur LABORIE André :
Comment peut-on dans un procès verbal
rédigé à 15 heures, dire que se présente Maître NGUYEN NGHIEM
Christian alors qu’il est porté la preuve que cet avocat était absent à 15
heures et s’entendre dire dans ce
procès verbal qu’il a été mis en présence de l’intéressé alors que c’est
faux. (attestation du 16 janvier 2012 de cet avocat).
Comment peut on dire dans le procès
verbal rédigé à 15 heures en l’absence de l’avocat, que le début de
l’entretien a débuté le 14 septembre 2011 à 12 heures 30 et s’est terminé
à 12 heures 45 ce même jour sans avoir établi un procès verbal au moment
Qu’il est à préciser de toute manière
au vu de la loi que l’avocat et le médecin doivent intervenir à la
première heure, que la nullité de la garde à vue en l’espèce au vu de la
violation des droits de défense s’impose d’office et au vu des arrêts de
la chambre criminelle de la cour de cassation et de l’application stricte
de la loi à partir du 11 juin 2011.
Que ce procès verbal comme tous les
précédents et ce qui suivent sont tous faux en écriture publiques et
causant griefs à Monsieur LABORIE André et aux intérêts d’une bonne
XXI / Qu’il est produit un procès verbal contre X : outrage à magistrats : N°
2011/000566 / 19
du 14 septembre 2011 à 15 heures 30.
Indiquant la reconnaissance de Monsieur LABORIE
André d’être l’auteur de la photo.
Indiquant la connaissance à l’officier de police,
que cette photo a été mise en mars 2011 en ligne et était soumise à la loi
de la presse de 1881 dont la prescription est de trois mois.
Indiquant Monsieur LABORIE de l’enlever si
Indiquant Monsieur LABORIE la reconnaissance
d’aucun outrage.
verbal le 14 septembre 2011 ayant des conséquences judiciaires en mentionnant
Comment peut on rédiger un procès
verbal en date du 14 septembre 2011 à 15 heures 30 en présence de Maître
NGUYEN NGHIEM Christian alors qu’il est produit une attestation de ce
dernier qu’il est intervenu à 16 heures ce jour.
XXII / Qu’il est produit un procès verbal contre X : outrage à magistrats : N°
2011/000566 / 20
du 14 septembre 2011 à 15 heures 30. ?
d’un examen médical effectué par le docteur Roger FRANC, expert
psychiatre, ce jour de 14 heures 35 à 15 heures 25.
Indique la communication du rapport d’expertise et
la réquisition à sa personne.
Que ce procès verbal confirme bien le
faux en écriture publique du procès verbal ci-dessus Pièce XX N° 18
effectué à 15 heures alors que Monsieur LABORIE au vu du de
ce procès verbal était devant le DOCTEUR Franck de 14 heures 35 jusqu’à 15
heures 25.
Que Monsieur FRANC psychiatre n’est pas là comme médecin dans le
conteste des droits de défense notifié et devant intervenir dans la
première heure de la Garde à vue.
2011/000566 / 21
du 14 septembre 2011 à 16 heures 35. Indiquant que Monsieur LABORIE André a eu la visite
du docteur LEVY à 14 heures 30 et suite au droit notifié à sa mise en garde
à vue à 7heures 40 ce jour et joint le rapport médical.
Violation des droits de la défense confirmée
« l’absence du médecin à la première heure de garde à vue », ce
dernier est intervenu à 14 heures 30 soit 7 heures plus tard ?
Encore une fois la nullité de la garde
à vue s’impose.
XXIV / Qu’il est produit un procès verbal contre X : outrage à magistrats : N°
2011/000566 / 22
du 14 septembre 2011 à 17 heures 30. Indiquant à l’exploitation du disque dur de 320 Gb,
retrouvant l’image incriminée daté du 17 mars 2011.
Indiquant la mise en ligne de cette photo sur le
site internet en date du 19 mars 2011 et à la disposition de tout public depuis cette date
Comment peut on être entendu à 17
heures trente le 14 septembre 2011 en violation des droit de la défense,
sans avocat, le procès verbal ne mentionne pas Maître NGUYEN NGHIEM
Violation encore une fois des droits de
la défense : nullité encore une fois de la garde à vue.
Et toutes les conséquences de droit au
vu des griefs et préjudices subis par Monsieur LABORIE André.
XXV / Qu’il est produit un procès verbal contre X : outrage à magistrats : N°
2011/000566 / 23
du 14 septembre 2011 à 18 heures. Indiquant qu’une réquisition téléphonique a été
adressée à l’opérateur SFR en date du 12 septembre 2011 et jointe pour
obtenir les coordonnées du titulaire de la ligne 06-14-29-21-74 et de la facture
détaillées de celle-ci.
Comment peut-on porter encore une fois
préjudice à la vie privée de Monsieur LABORIE André en date du 12 du mois
de septembre 2011 et jours suivants pour obtenir des écoutes
Le délit d’atteinte à la vie privée de
Monsieur LABORIE André est caractérisé.
L’abus d’autorité est encore une fois
XXVI / Qu’il est produit un procès verbal contre X : outrage à magistrats : N°
2011/000566 / 24
du 14 septembre 2011 à 18 heures 45. Indiquant nous n’avons pas découvert sur le disque
dur saisi d’images étapes ou d’ébauches de photomontage final.
Indique à 18 heures 45 que Maître NGUYEN NGHIEM
Christian était présent.
procès verbal : indique une
question : Nous n’avons
pas découvert sur le disque dur saisi d’images étapes ou d’ébauches de
photomontage final.
prouve bien qu’en plus qu’il n’existait aucun délit par la prescription de
la loi sur la presse soit : à partir de la mise en ligne en date du
19 mars 2011 et comme constaté sur le site http://wwwlamafiajudiciaire.org.
rappelé que Monsieur VALET Michel procureur de la république a accepté que
cette photo reste sur le site internet jusqu’au 28 septembre 2011 et n’a
même pas demandé de la faire enlever plus tôt alors qu’il se prétendait
Le procès verbal de cet enlèvement
forcé à la prison de Seysses en date du 28
septembre 2011, n’a toujours pas été produit et faisant parti de la
prouve bien que le disque dur a été irrégulièrement saisi en date du 14
septembre 2011 au prétexte d’un flagrant délit.
XXVII / Qu’il est produit un procès verbal contre X : outrage à magistrats : N°
2011/000566 / 25
du 14 septembre 2011 à 19 heures 05. Indiquant :
Poursuivons l’enquête en cours sous la forme préliminaire.
Indiquant que Monsieur BONNAMOUR Commandant de
police a pris attache téléphonique avec Madame COQUIZART, vice procureur
de la république au T.G.I de toulouse sur le
fondement de l’article 75 et suivant du code de
Indiquant que Madame COQUIZART a ordonné à l’issue
de la garde à vue de déférer Monsieur LABORIE au siège de son tribunal.
Au vu de tout ce qui précède ces voies
de faits portent atteinte à la dignité et au respect de la vie privée de
XXVIII / Qu’il est produit un procès verbal contre X : outrage à magistrats : N°
2011/000566 / 26
du 15 septembre 2011 à 7 heures 30 mettant fin à la garde à vue de 24 heures.
Indiquant un flagrant délit (alors qu’il ne pouvait en exister. « article 65 de la loi du
29 juillet 1881 et d’une jurisprudence constante).
Indiquant qu’il est mis fin à sa garde à vue
effectuée depuis le 14 septembre 2011 à 7 heures 40 du matin et qu’au vu
des demandes de Madame COQUIZART il est conduit devant ce magistrat.
Indiquant que la garde à vue était pour empêcher de
modifier les preuves.
· Le 14 septembre 2011 de 15 heures 30 à 17 heures
· Que Monsieur LABORIE a pu s’alimenter de 13
heures 30 à 13 heures 40 alors que ce n’est pas
· Que Monsieur LABORIE a pu s’alimenter de 20
heures 30 à 20 heures 40 alors que ce n’est pas vrai
Que des le début de sa garde à vu, il a été informé
de ses droits : · Il a été notifié le droit d’appeler un membre de
· Il n’a
pas été notifié le droit de se taire.
LABORIE André n’a eu aucun droit effectif à la première heure.
· Le médecin est intervenu à 14 heures 30. ( Soit 7 heures après
· L’avocat est intervenu à 12 heures 30 pendant
15. ( Soit 5 heures après
LABORIE n’a pas été assisté d’avocat
laissé au repos : ( Soit enfermé dans une cellule souillée
Comment peut on s’entêter à faire
croire que les droits de défense de Monsieur LABORIE andré ont été
respectés alors qu’au vu des différents procès verbaux dont observation
pour chacun deux les droit de défense n’ont pas été effectifs et ne
pouvant être contesté au vu du contenu de ces derniers effectués par la
SRPJ de Toulouse.
Procédure diligentée à la demande
de Monsieur VALET Michel Procureur de la république (prétendue victime).
Le parquet de Toulouse s’il était
régulièrement saisi, ce qui n’était pas le cas, se devait de faire dépayser le dossier devant le parquet d’Auch pour une
bonne administration de la justice, la partialité étant incontestable devant sa
Art. 43 du code de procédure pénale : Sont
compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de
la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à
l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même
lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause (L. n°
2004-204 du 9 mars 2004, art. 111-I et 125) «et celui du lieu de
détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est
effectuée pour une autre cause. «Lorsque le procureur de la République
est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, (L. n°
2005-1549 du 12 déc. 2005, art. 36) «un magistrat, un avocat, un
officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale,
un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public [ancienne rédaction:
une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public]» qui est habituellement, de par ses fonctions ou
sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la
juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du
procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la
procédure au procureur de la République auprès du tribunal de grande
instance le plus proche du ressort de la cour d'appel. Cette juridiction
est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par
dérogation aux dispositions des articles 52, 382 et 522. La décision du
procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui
n'est susceptible d'aucun recours.»
662 alina 13 du code de procédure
pénale: Les circonstances de
l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la
dénonciation d'un magistrat
du Parquet se présentant comme victime des faits, sont de nature, non
à faire douter de l'indépendance des membres du tribunal, mais à faire
craindre que la juridiction ayant à décider du bien-fondé de l'accusation
n'offre pas les garanties suffisantes d'impartialité, selon l'art. 6 Conv. EDH et constituent dès
lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au
sens de l'art. 662
C. pr. pén. Crim. 30 nov. 1994: Bull. crim. n° 392; Dr. pénal 1995, n° 56, obs. Maron; D. 1995. Somm. 323,
obs. Pradel .
· • Il incombe à tout juge d’observer une
réserve et d’éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son
impartialité soit mise en doute et qu’il puisse, de ce fait, être porté
atteinte à l’autorité de l’institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se
déporter dés lors qu’il entretient ou a entretenu des relations suivies avec
une des parties au litige dont il est saisi.
• Le Magistrat qui, ayant l’obligation
morale de se déporter et d’éviter toute intervention de nature à donner
l’apparence d’un manquement à la neutralité et à l’impartialité, ne le fait
pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa
démarche et dans son action.
Que Monsieur LABORIE André a été
poursuivi sur un délit prescrit par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881
sur la presse « 3 mois de prescription et d’une jurisprudence constante ».
· Soit pour avoir mis en ligne une photo montage
sur son site internet rendu public en date du 19 mars 2011.
· Qu’au vu de la prescription qu’il ne pouvait
exister de délit pour en poursuivre Monsieur LABORIE andré en date du 14
septembre 2011, le délit étant interrompu par la prescription de trois mois.
· Ci-joint textes et jurisprudences de la chambre
Monsieur LABORIE André n’a pas eu
la notification du droit de se taire.
Nullité de
ses droits effectifs à la première heure, (médecin, avocat).
Monsieur LABORIE André n’a pu
être assisté d’un avocat à certains procés verbaux
comme ci-dessus indiqué.
s’est toujours retrouvé séquestré sans droit de défense.
Les droits de la défense de
Monsieur LABORIE ont été encore une fois violés à la fin de la garde à vue.
Monsieur LABORIE André a été
privé d’être examiné par un médecin et privé de s’entretenir avec un avocat.
· Art. 803-3 du code
de procédure pénale : (L. n°
2004-204 du 9 mars 2004, art.83) «Lorsque
la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée
par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la
personne retenue doit être effectivement présentée à la juridiction saisie ou,
à défaut, au juge des libertés et de la détention avant l'expiration du délai
de vingt heures.»
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la
personne doit avoir la possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire
prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2, d'être
examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3
et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis
d'office à sa demande, selon les modalités prévues par l'article (L. n° 2011-392 du
14 avr. 2011) «63-3-1.
de la procédure.» Qu’en conséquence encore une fois la nullité de la procédure
Que Monsieur LABORIE André à la
fin de sa garde à vue s’est retrouvé toujours séquestré en cellule au SRPJ de Toulouse jusqu’à 9 heures 15
du matin le 15 septembre 2011 sans que soit notifier de nouveaux droits.
séquestration de Monsieur LABORIE.
Que Monsieur LABORIE André à 9
heures 15 du matin le 15 septembre 2011
a été transporté menotté et séquestré une nouvelle fois au
T.G.I de Toulouse dans une cellule souillée jusqu’à 10 heures du matin.
DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
A 10 heures du
Que Monsieur LABORIE André à 10
heures, a été conduit menotté devant Madame COQUIZART, vice procureur de la
république au T.G.I de Toulouse sur le fondement de l’article 393 du cpp, en l’absence
d’avocat et renvoyé en comparution immédiate à 14 heures. Violation
de l’article Art. 393 du cpp : la personne qui est
déférée devant le procureur de la République en application des dispositions de
l'article 393 a droit à la désignation d'un avocat. Celui-ci
peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec elle,
conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article
393. La personne comparaît alors en présence de son avocat devant le procureur
de la République qui, après avoir entendu ses déclarations et les observations
de son avocat, soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396,
soit requiert l'ouverture d'une information. Si le procureur de la République saisit le tribunal
correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, les
dispositions du deuxième alinéa de l'article
397-1 permettant au prévenu de demander le renvoi de l'affaire à une
audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois sans être supérieur à
quatre mois sont applicables, quelle que soit la peine encourue. Art. 393 cpp (L. n° 83-466 du 10 juin
1983) En matière correctionnelle, après
avoir constaté l'identité de la personne qui lui est déférée, lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés et
avoir recueilli ses déclarations si elle en fait la demande, le procureur de la République peut, s'il estime
qu'une information n'est pas nécessaire, procéder comme il est dit aux articles 394 à 396.
Le procureur de la République informe alors la personne
déférée devant lui qu'elle a le droit à l'assistance d'un (L.
n° 93-2 du 4 janv. 1993) «avocat» de son choix ou commis d'office. L'avocat
choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de
l'ordre des avocats, en est avisé sans
L'avocat peut consulter sur le champ le dossier et
communiquer librement avec le prévenu.
Mention de ces formalités est faite
au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.
Monsieur LABORIE a demandé toutes les pièces de la procédure qui lui a été
refusée, demande inscrite au dos du procès verbal et non produit au dossier.
Qu’au vu de ce qui précède, Madame
COQUIZART Vice procureur de la république ne pouvait pas saisir le tribunal en
comparution immédiate, ce dernier ne peut être saisi pour un délit de
presse sur le fondement de l’article 397-6 du cpp, de
la loi du 29 juillet 1881 et d’une jurisprudence de la chambre criminelle de la
cour de cassation et encore moins lorsqu’il
de la procédure de garde à vue.
pour ses droits de défense violés à la première heure.
de délit par la prescription de trois mois à la date des faits du 19 mars
TEXTE INTEGRAL DU MINISTERE DE
Comparution immédiate Procédure La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la
République. Elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits qui
semblent simples et clairs.
Le procureur reçoit l'auteur présumé de l'infraction. Il l'informe des faits
qui lui sont reprochés et de sa convocation devant le tribunal correctionnel. La
personne poursuivie est assistée d'un avocat, commis d'office si nécessaire.
À savoir : la personne poursuivie peut refuser de se
soumettre à la procédure de comparution immédiate. Délais de jugement La personne poursuivie est convoquée devant le tribunal correctionnel :
· immédiatement : si la peine
maximale encourue est de 2 ans d'emprisonnement (6 mois pour un flagrant délit)
et si le procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état, · dans les 10 jours à 2 mois , dans les autres cas. Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention est
saisi afin de statuer sur le placement de la personne poursuivie (simple
contrôle judiciaire ou détention provisoire)
. LES AGISSEMENTS DE MADAME COQUIZART.
Que Madame COQUIZART Vice
procureur de la république à sciemment a aussi violé les règles de procédure
pénale, en son article 393 ; 397-6, du cpp et
procureur de la république ne pouvait ignorer les règles en la matière de la
comparution immédiate en matière de délit de presse étant interdite par la loi.
procureur de la république ne pouvait user et ignorer les faux procès verbaux
effectués par le SRPJ de TOULOUSE depuis
le début de la procédure.
Les textes portés encore une fois à la connaissance du ou des
· Art. 397-6 (L. n° 83-466 du 10 juin
1983) Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont
applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse,
de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue
par une loi spéciale.
· Toute référence faite dans les textes en vigueur
à la procédure de saisine directe vise désormais les procédures prévues par les art. 393 à 397-6 du code de procédure pénale (L. n°
83-466 du 10 juin 1983, art. 26). Que Madame COQUIZART Vice
procureur de la république a aussi violé sciemment
l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 « en matière de délit de
presse » « La prescription
des poursuites est de 3 mois à la date de la première diffusion. ».
été fait. Jurisprudence :
publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être
relevée d'office par le juge. Crim. 20 mai
1980: Bull. crim. n° 156;
RSC 1980. 459, obs. J.-M. Robert 14 févr. 1995: Bull. crim. n° 66 19 avr. 1995: ibid. n° 159.
figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique
prévu par l'art. 65 de la loi précitée doit être fixé à la date du premier acte
de publication: cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la
première fois à la disposition des utilisateurs. · Encourt dès lors la cassation une cour d'appel,
qui, pour fixer le point de départ de la prescription de l'action publique, à
raison de textes diffusés sur internet, retient que, sur ce réseau, l'acte de
publication devient continu. Crim. 27 nov.
Par méconnaissance volontaire ou involontaire des
règles de droit et textes, sans dépayser l’affaire pour une bonne
administration de la justice sur une autre juridiction du ressort de la cour
d’appel de Toulouse, a dressé un procès verbal de comparution immédiate, a renvoyé Monsieur LABORIE André devant le
tribunal pour l’audience du jour à 14 heures, le procès verbal a été signé par
moi, j’ai demandé les pièces de toute la procédure par écrit au dos du procès
verbal sur le fondement de l’article 802 alinéa 46 du code de procédure pénale.
Que les pièces de toute la
procédure ont été refusées par Madame COQUIZART Dominique agissant pour les
intérêts directs de Monsieur VALET Michel.
l’article 802 alinéa 46 du code de procédure pénale.
Article 802 alinéa 46. Droit
à l'information. Toute personne contre laquelle un juge a le
pouvoir de prononcer une condamnation a le droit d'être informée, d'une
manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée
contre elle, de disposer du temps et des facilités nécessaires à la
préparation de sa défense, et de se défendre elle-même ou avec
l'assistance d'un défenseur de son choix, à l'occasion d'un procès public.
Crim. 28 janv. 1992: Bull. crim.
n° 31. Le Ministère public ne peut refuser de délivrer une copie des
pièces de la procédure au prévenu cité devant le tribunal de police, le
cas échéant à ses frais, car ceci serait contraire aux dispositions de
l'art. 6, § 3 Conv. EDH; un tel refus
entraîne la nullité de la procédure. Toulouse, 1er avr. 1999: JCP 1999. IV. 2811. Nullité de toute la procédure sur le
fondement de l’article 802 alinéa 46 du CPP.
NULLITE DU PROCES VERBAL DE COMPARUTION
Nullité du procès verbal de
textes ci-dessus violés volontairement par Madame COQUIZART vice procureur de
la république et des pièces du dossier fourni seulement le 13 janvier
Violation de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et de sa jurisprudence
ci-dessus. » absence d’un quelconque
Violation de tous les droits de défense en
garde à vue et comme confirmé par chacun des procès verbaux, Absence de
l’avocat, du médecin à la première heure de garde à vue.
Usage de faux en écriture publique concernant tous les procès verbaux de la SRPJ de
Violation de l’article 393, violation de l’article 397-6 du cpp
et de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881.
SEQUESTRATION DE MONSIEUR LABORIE ANDRE
Mis en cellule souillée
au sous sol du TGI de Toulouse.
Monsieur LABORIE André est resté séquestré sans aucun acte de notification en
ses droits de défense, soit violation de l’article 803 du cpp
depuis 7 heures 30 du matin en ce jour du 15 septembre 2011 et jusqu’à 14
heures, sans boire ni manger.
Que Monsieur LABORIE André
seulement 5 minutes a pu s’entretenir au sous sol avec un avocat nommé
d’office, sans pièces de procédure pour argumenter.
Que cet avocat était un autre
nommé d’office, ne le connaissant pas, n’étant même pas celui de la garde à vue.
DEVANT LE TRIBUNAL A 14 HEURES.
Monsieur LABORIE André s’est vu sous la contrainte forcée, menotté,
traîné comme un chien avec une laisse à comparaitre devant le tribunal sans
pouvoir au préalable s’entretenir avec un avocat, ne pouvant même pas
communiquer avec celui-ci par l’absence du dossier demandé devant Madame le
Procureur COQUIZART.
Qu’en son audience du 15
septembre 2011, Monsieur LABORIE était assisté d’un avocat d’office sans
pouvoir communiquer n’ayant pas pu obtenir les pièces de la procédure, étant
dans un box séparé de 5 à 6 mêtres.
Monsieur LABORIE André fatigué et
épuisé de cette procédure, s’est refusé d’être jugé au vu des éléments
ci-dessus, le tribunal ne pouvant être saisi au vu de la nullité du procès
verbal de comparution immédiate pour les moyens invoqués ci-dessus et d’une
partialité établie sachant que la prétendue victime était Monsieur VALET Michel
Monsieur LABORIE andré était sans
moyen de défense, sans pièce, attendant qu’un délai lui soit ordonné pour
préparer sa défense sur le fondement de l’article 6-3 de la CEDH « d’ordre public ».
Monsieur LABORIE André à fait
part au tribunal qu’il était de bonne foi sans pour autant être jugé:
Qu’il était seulement l’auteur des faits reprochés,
que ces derniers étaient prescrits et qu’il avait pété un plomb en date du
Monsieur LABORIE s’est tue par la suite, fatigué,
pensant que l’affaire serait renvoyée pour assurer sa défense, ne pouvant
correspondre avec l’avocat nommé d’office.
Le tribunal ne pouvant se saisir
du dossier par l’interdiction sur le fondement de l’article 397-6 du cpp et autres, en violation de l’article 6-3 de la CEDH, a
jugé cet affaire avec partialité par les liens qui
unissaient Monsieur VALET Michel se prétendant victime :
6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH
Article 662 alina 13 du code de procédure
pénale: ( ci-dessus ).
Du code de déontologie des magistrats : ( ci-dessus
Articles 802 alinéa 46 du cpp. ( ci-dessus
En violation de la nullité de toute la procédure
faite le 14 septembre 2011 et sur une nullité du procès verbal de
comparution immédiate fondé sur la violation des droits de défense et
l’absence d’un quelconque délit.
En violation du procès verbal de comparution
immédiate, et en sa nullité.
Dans ce contexte Monsieur LABORIE
affaibli moralement et physiquement s’est vu condamné à 3 mois de prison ferme pour
le bien de sa majesté avec mandat d’arrêt à l’audience du 15 septembre 2011 et
déporté manu militari, à la maison d’arrêt de Seysses.
Le tribunal n’a même pas regardé
le dossier et la régularité de la procédure, a réglé ses comptes avec Monsieur
LABORIE André par discrimination, hors la loi et sur les différents antécédent
avec de nombreux magistrats toulousains : « la partialité est ainsi encore
une fois établie ».
regarder la violation des droits de la défense au cours de la garde à vue
et suivant :
Rappel de la limitation de la valeur probante des déclarations
auto-incriminantes faites sans l’assistance d’un avocat.
L’article 1er de la loi
complète l'article préliminaire du code de procédure pénale, qui fixe les
principes essentiels de la procédure pénale, par un alinéa disposant qu’« en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul
fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »
traduit expressément dans notre droit les exigences résultant de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'Homme issues notamment de son arrêt Salduz
c/Turquie du 27 novembre 2008 qui a estimé qu'« il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations
incriminantes -faites lors d'un interrogatoire subi sans assistance possible
d'un avocat- sont utilisées pour fonder une condamnation ».
Soit une détention arbitraire ainsi
établie au vu des voies de faits mises en place et comme décrites ci-dessus.
Dont son instigateur : (Monsieur VALET Michel auteur
d’une telle procédure et prétendue
victime).
Même pas le jugement porté à sa
connaissance dans le délai de 10 jours pour faire appel de la décision, Monsieur
LABORIE André ne connaissant même pas son contenu, seulement entendu en son
délibéré : 3 mois de prison
Les voies de recours de ce fait
n’ont pu être saisies par la violation des droits de Monsieur LABORIE andré « prévenu » et comme l’indique
l’arrêt du 24 juillet 2007 par la cour européenne des droits de l’homme qui
Qu’en l’espèce au vu de l’article
6 alinéa 85 de la CEDH, la seule lecture du dispositif du jugement du T.G.I
avant l’expiration du délai d’appel porte atteinte aux droits de la défense
CEDH du 24 juillet 2007.
Article 6 Alinéa 85 : Motivation des décisions de justice. La seule lecture à
l'audience du dispositif du jugement du tribunal correctionnel avant
sect. II, 24 juill. 2007: Arrêt de Jurisprudence
Sommaire : L'absence de communication écrite de la décision avant expiration
du délai d'appel viole les droits de la défense.
connaître aucun des éléments de la motivation retenue par le tribunal
[...] La Cour estime qu'en l'espèce, la seule
lecture à l'audience du dispositif du jugement du tribunal correctionnel avant
l'expiration du délai a porté atteinte aux droits de la défense ».
Art. 486 du code de procédure pénale:
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont
rendu; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée
au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du
jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à
cet effet. — Pr. pén. C. 633.
(L. n° 89-461 du 6 juill. 1989) «En cas d'empêchement
du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des
juges qui donne lecture du jugement.»
Art. 486 alinéa 9 du code de procédure pénale:. Ainsi le dépôt tardif de
la minute d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci lorsque
le prévenu n'en a subi aucun préjudice. • Qu'en
Que ce jugement ne peut,
que constituer un faux intellectuel : - " Une
Un acte constitutif de faux intellectuels n'a plus
de valeur authentique. Faits réprimés :
Le faux intellectuel ne comporte aucune
falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur
l'instrumentum. Il consiste pour le
rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un
officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des
Les actes authentiques : Actes de
notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge,
du greffier. Art.
457.du NCPC - Le jugement a la force
foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr.
1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ;
RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour
le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).
Fait réprimé par l’art 441-4. du code pénal
- Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède
est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion
criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est
commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions
ou de sa mission.
Monsieur LABORIE André concernant le jugement du 15 septembre toujours non
remis après plusieurs réclamations.
Qu’en conséquence dans les délais d’appel les parties qui n’ont pas eu
connaissance du jugement en son intégralité après que le seul dispositif a été
lu à l’audience, sont en droit de faire valoir la nullité du jugement pour
atteinte aux droits de la défense, causant un grief qui ne peut être contesté au vu de l’arrêt du
24 juillet 2007, ne pouvant vérifier son contenu en son intégralité sur la
forme et sur le fond de la décision.
Qu’au vu de la nullité du
jugement celui-ci est comme s’il n’avait pas existé, ne pouvant être mis en
exécution et encore moins avant le délai d’appel qui est d’ordre public.
Art. 13 de la CEDH Droit à un recours effectif. Toute personne dont les droits et
libertés reconnus dans la présente Convention ont
été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance
nationale, alors même que la violation aurait été commise par des
personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Que la mise en détention de Monsieur LABORIE André est bien arbitraire
à l’audience du 15 septembre 2011 au vu des conditions ci-dessus détaillées et
de la violation caractérisée des règles
de droit. Quand bien même
que la décision serait régulière ce qui n’était pas le cas au vu de tout ce qui
Monsieur LABORIE André ne pouvait être mis en prison au vu
de l’article 474 du cpp.
Art. 474 (L. n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 186-I et
207-V, en vigueur le 31 déc. 2006) En cas de
condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement
inférieure ou égale à (L. n° 2009-1436 du 24
nov. 2009, art. 94-II) «deux ans», ou pour laquelle la durée de
détention restant à subir est inférieure ou égale à (L. n° 2009-1436 du 24 nov. 2009,
art. 94-II) «deux ans», il
est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de
convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait (Abrogé par L. n° 2009-1436 du 24 nov. 2009, art.
94-II) «être inférieur à dix jours ni» excéder trente jours, devant le
juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités
d'exécution de la peine. (L. n° 2009-1436 du 24 nov. 2009, art. 94-II).
Qu’en conséquence la détention de Monsieur LABORIE André à l’audience
du 15 septembre 2011 est bien arbitraire et consommée jusqu’au 24 novembre
DANS UN TEL
CONTEXTE DE DETENTION ARBITRAIRE.
du 30 novembre 2011 & du 6
décembre 2011 étaient fondés d’être portés à la connaissance des autorités
toulousaines et autres.
fondement de l’article 434-1 du code pénal.
Monsieur LABORIE André n’étant
pas masochiste était recevable à porter plainte sur la détention arbitraire
qu’il vient de subir et en réclamer la réparation.
Plainte à Monsieur MERCIER Ministre de
la justice du 26 novembre 2011, daté du 4 décembre 2011.(
non portée à la connaissance du parquet du T.G.I de Toulouse).
Qu’au vu des griefs causés en ses droits de défense :
Pour cela, Monsieur LABORIE André
était contraint de saisir la justice soit Monsieur le Procureur de la
République pour obtenir son disque dur lui permettant de gérer ses dossiers et mettre
en route son ordinateur.
était contraint de demander les pièces de la procédure et le jugement du 15
septembre 2011 non porté à sa connaissance dans les dix jours.
Qu’il est prouvé que ce jugement
n’a pas respecté l’article 486 du cpp, seulement fourni au vu de la fiche d’écrou à
la maison d’arrêt de SEYSSES soit : en date du 17 octobre 2011, 1 mois après alors qu’il doit être remis au
prévenu dans les dix jours.
Que Monsieur LABORIE André en a
eu seulement connaissance le 13 janvier 2012 après de multiples demandes.
Courrier recommandée du 30 novembre 2011 reprenant
les précédentes demandes.
Courrier en rappel en date du 6 décembre 2011 avant
REPRESAILLES DE MONSIEUR VALET MICHEL
En date du 8 décembre 2011
A l’encontre de Monsieur LABORIE
Malgré mes demandes fondées adressée
Sur le fondement de l’article 431-4
L’article 6 de la déclaration des droits de l’homme :
" La loi est l’expression de la volonté générale. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle
protège, soit qu’elle punisse. "
contraint de saisir Monsieur le Procureur de la République de Toulouse et en
exposant les faits réels de détention arbitraire qu’il venait de subir au vu
des dires ci-dessus motivés et réels.
contraint de saisir Monsieur le Procureur de la République par courrier du 30
novembre 2011 et précédent, du 6 décembre 2011, en rappel, sur le fondement de
l’article 434-1 du code pénal pour éviter que cela se reproduise.
contraint de saisir en date du 4 décembre 2011, Monsieur MERCIER Michel
Ministre de la justice par une plainte déposée contre les auteurs de cette
détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 14 novembre 2011 et de ses
contraint de saisir en date du 4 décembre 2011 Monsieur SARKOZY Nicolas
Président de la République concernant la plainte déposée à Monsieur Michel
MERCIER Ministre de la Justice et en demandant son intervention urgente.
ces courriers ont mis immédiatement dans l’embarra Monsieur VALET Michel
Procureur de la République ainsi que ses complices de se voir dénoncer sur de
tels faits incontestables de détention arbitraire et poursuivis devant les
Monsieur MERCIER Michel, Ministre de la justice.
Monsieur SARKOZY Nicolas Président de la
Et pour des faits réprimés par
les articles. 432-4 et 432-5 du code pénal.
AU VU DE CES COURRIERS :
Une répression immédiate de
Monsieur VALET Michel Procureur de la République ne s’est pas fait attendre
pour faire obstacle à la divulgation par Monsieur LABORIE André de tels faits
sur notre territoire français.
A ce jour, l’affaire LABORIE ne
peut rester inconnue, la vérité doit sortir au vu des pièces produites
incontestables concernant cette détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 14
novembre 2011 et de sa motivation illicite.
la chasse à l’homme de Monsieur LABORIE André a été de nouveau lancée
par Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.
de la république de Toulouse récidive dans ces actes comme pour la procédure du
14 septembre 2011 et les précédentes dont s’est aussi retrouvé victime Monsieur
Alors qu’il ne peut encore une
fois exister un quelconque délit d’outrage au vu des jurisprudences ci-dessus.
Monsieur VALET Michel a agi pour
faire obstacle à contestations soulevées concernant la détention arbitraire du
14 septembre 2011 au 14 novembre 2011 et aux futures représailles judiciaires.
Qu’il est rappelé comme je
l’indique dans les différents courriers, que Monsieur VALET Michel procureur de la
république est l’instigateur au vu de
ses réquisitions directes faites à ses subordonnées agissant avec partialité,
hors la loi et avec discrimination.
Que Monsieur VALET Michel est le seul responsable de telles procédures engagées
alors que c’est Monsieur LABORIE qui est directement victime.
Que Monsieur VALET Michel se refuse de faire ordonner des enquêtes sur
l’occupation sans droit ni titre de notre propriété toujours située au N° 2 rue
de la Forge 31650 Saint Orens
Que Monsieur VALET Michel agit pour faire obstacle pour faire obstacle
au procès de Monsieur CAVE et de Madame PUISSEGUR renvoyé par la chambre
criminelle devant le tribunal correctionnel par son arrêt du 4 mai 2011.
Que Monsieur VALET Michel agit pour
faire obstacle à de nombreux procès engagés et plaintes déposées, dans le seul
but de couvrir les différents auteurs responsables et coupables des faits
dénoncés avec preuves à l’appui et dont sont victimes depuis le 27 mars 2008
C’est pour ces raisons que la nouvelle agression est intervenue de la
part de Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse en date du
Il est à préciser que les pièces ont été produites
seulement le 13 janvier 2012.
Et qu’au vu de ces pièces nous pouvons que constater :
De deux réquisitions de Monsieur
VALET Michel signée de sa personne. « constitutifs
de faux en écriture publiques ».
Car il ne peut exister de délit d’outrage au vu des
Car il ne peut exister de récidives.
LES PIECES ET LEURS CONTESTATIONS. I / Il est fourni en date du 1 décembre 2011 une réquisition N°
11/335000241adressée au directeur du service de la police judiciaire de
Toulouse « SRPJ » signée du même jour de Monsieur VALET Michel
procureur de la république de Toulouse et faisant mention des termes
Monsieur André LABORIE sur certains termes de son
courrier joint (souligné en jaune) constitutif du délit d’outrage (faits
commis en récidive légale).
Quand à sa demande de restitution du disque dur de
son ordinateur, lui rappeler les termes du jugement rendu par le tribunal
correctionnel ( indiquant copie jointe )
ordonnant la confiscation de celui-ci ( qu’il ne peut lui être restitué).
Rendre compte au STD dés l’interpellation de
Il est joint le jugement du 15 septembre 2011 et le courrier du 30 novembre 2011.
Observation de Monsieur LABORIE André Au vu de l’urgence et des préjudices causés par l’absence de son disque dur, par fax et par lettre recommandée le 30 novembre Monsieur LABORIE a été contraint de saisir le parquet de Toulouse pour porter réclamation sur ce disque dur et sur une détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 14 novembre 2011 et réclamer la décision du 15 septembre 2011 qui n’a jamais été portée à sa connaissance, indiquant les responsables d’une telle situation vécue. *
II / Il est fourni une nouvelle fois en date du 6 décembre 2011 une
réquisition N° 11/335000241 adressée au directeur du service de la police
judiciaire de Toulouse « SRPJ » signée du même jour de Monsieur
VALET Michel procureur de la république de Toulouse et faisant mention des termes suivants :
Monsieur LABORIE m’adressant, une nouvelle fois, par télécopie et cette fois par l’intermédiaire de mon secrétariat, une lettre portant la même date ( 30 novembre 2011), que celle ayant donné lieu à ma demande d’enquête du 1/12/12, rédigée en termes identiques et contenant les même propos outrageant à l’égard du procureur de la république de Toulouse. Ce nouvel envoi permet d’agir, s’agissant de ce courrier dans le cadre de la flagrance.
• Il n’est pas fourni les pièces du 6 décembre 2011 reçues par le parquet et par fax.
Contraint de réitérer au vu de l’urgence, la demande envoyée par fax et par lettre recommandée le 30 novembre 2011 restée sans réponse, réitération au secrétariat du procureur de la république suite à mon appel téléphonique avec Monsieur PELETIER Procureur Adjoint qui m'a demandé de le faire et au vu de l'urgence pour gérer mes différents dossiers.
VIOLATION ET NULLITE DE LA PROCEDURE DE LA
GARDE A VUE. Du 8 et 9
droits de défense, absence d’avocat, médecin à la première heure.
Défaut de moyen
sérieux de poursuite.
Voir ci-dessus texte de l’ordre des avocat de PARIS et
textes de la chambre criminelle ( ci-dessus
et concernant la première procédure).
Violation de la réforme applicable depuis le 1er
juin 2011, concernant la garde à vue, qui permet aux mis en cause de bénéficier
de la présence d’un avocat dés la première heure. Et comme le dit aussi Monsieur
DAVOST Patrice Procureur Général prés la cour d’appel de Toulouse en son
audience de rentrée solennelle 2012.
Tous les procès verbaux ci-dessous sont constitutifs
Tout court : Absence de délit
Qu’il est à préciser que ce n’est
pas sérieux de poursuivre encore une fois Monsieur LABORIE André sur les même
objets, les mêmes causes, les même personnes pour seulement satisfaire son
instigateur Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse,
responsable d’une telle situation, ayant le désir au vu de tous les éléments
portés à sa connaissance et restés sans suite, de continuer à nuire aux intérêts de Monsieur LABORIE André dans ses
Agissements dans le seul but se
couvrir et faire encore une fois obstacle à toutes procédures judiciaires
concernant cette détention arbitraire établie de Monsieur LABORIE André et
consommée, du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011, dans les conditions
ci-dessus expliquée ainsi que dans les
courriers qui lui sont reprochés adressés aux autorités judiciaires comme
Qu’en France l’outrage est le seul pays
qui l’emploi systématiquement, quasiment par des fonctionnaires des
services public et pour fuir devant certaines obligations de
responsabilité dans le cadre de leurs fonctions.
Soit par corruption « intérêts personnels, avantages quelconques »,
il est mis en place tous les moyens nécessaires irréguliers sur la forme et le
fond de la procédure, ne respectant même pas les droits de la défense de la
personne poursuivie comme on a pu s’en apercevoir ci dessus, en auto-forgeant des délits imaginaires,
prescrits, en dressant des faux procès verbaux en leur contenu dans le seul but
de satisfaire les demandes de son
instigateur et de ce fait ces derniers se rendant aussi complices sur le
fondement de l’article 121-7 du code pénal.
Usant et abusant de leur
influence en leur qualité de fonctionnaires devant un tribunal pour obtenir la
condamnation systématique de la personne poursuivie, avec une partialité
établies au vu des liens qui les unissent, en violation des articles :
6 ; 6-1 et 6-3 de la CEDH.
Rappelant la constitution,
indiquant que l’autorité judiciaire est garante de la liberté individuelle, des
biens des personnes et de leur sécurité, dans le cas d’espèce Monsieur VALET
Michel Procureur de la république est concerné.
I / Il est produit un procès
verbal le 5 décembre 2011 N° 2011/754/01 rédigé
par Monsieur Paul BONNAMOUR Commandant de police à Toulouse au SRPG.
Indiquant que Monsieur José MARIET, commissaire
divisionnaire et directeur du SRPJ de Toulouse, à donné ordre de mettre en
exécution les réquisitions faites à la demande de Monsieur VALET Michel à
l’encontre de Monsieur LABORIE André.
Indiquant que la procédure est sous le forme préliminaire et que le présent constitue le 1er
de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929 Article
II / Il est produit un
procès verbal le 6 décembre 2011 à 9 heures 45 N° 2011/769/01 rédigé par Monsieur Julien SANTAGA OPJ à Toulouse
au SRPG.
Indiquant avoir été mis en relation directe de
Monsieur VALET Michel et au vu des réquisitions retenant le flagrant
délit, ouverture d’une enquête sous le régime du flagrant délit.
Indiquant une jonction avec la procédure 2011/754
portant sur les mêmes faits d’outrage à Magistrats.
III / Il est produit un
procès verbal le 6 décembre 2011 à 17 heures 15 N° 2011/754/02 rédigé par Monsieur Paul BONNAMOUR Commandant de
police à Toulouse au SRPG.
Indiquant la poursuite de l’enquête en cours sous
la forme préliminaire.
Indiquant qu’au vu d’un appel de Monsieur VALET
Michel procureur de la République et d’un nouveau courrier outrageant sont
jointe à la nouvelle procédure N° 769/2011.
IV / Il est produit un
procès verbal le 7 décembre 2011 à 8 heures 15 N° 2011/769/02 rédigé par Monsieur Paul BONNAMOUR OPJ à Toulouse
Indiquant la poursuite de l’enquête à flagrant
délit et le transport dans le Gers au domicile de chez son amie.
· Monsieur BONNAMOUR ; Commandant de police.
· Vincent IRATCABAL, Capitaine de police.
· Karne NOEL ;
Indiquant que munis des brassards de la police ils
se sont avancés et ont pénétrés dans une propriété jusqu’à la porte
d’entré en criant à haute voix leur qualité d’officiers de police.
Indiquant que cette opération a été réitérée à 9
heures 05 à haute voix.
Indiquant que cette opération a été réitérée à 10
Indiquant le contact par téléphone de Monsieur
LABORIE André à 10 heures 10.
Indiquant que Monsieur LABORIE andré ne pouvait se
présenter ce jour mais en date du 15 décembre 2011 à la gendarmerie du
V / Il est produit un procès
verbal le 7 décembre 2011 à 15 heures 55 N° 2011/769/03
rédigé par Monsieur Paul BONNAMOUR OPJ à Toulouse au SRPG.
vice procureur de la république au T.G.I de Toulouse pour les aviser des
éléments de l’enquête.
Indiquant que Madame COQUIZART, vice procureur de
la république a prescrit de requérir les sociétés SFR et DEVERYWARE à fin
de placer sous géo localisation la ligne téléphonique 06-14-29-21-74
utilisée par Monsieur LABORIE André et autorise toutes réquisitions dans
le cadre de la présente procédure.
VI / Il est produit un
procès verbal le 7 décembre 2011 à 16 heures 10 N° 2011/769/04 rédigé par Monsieur Paul BONNAMOUR OPJ à Toulouse
la poursuite de l’enquête à flagrant délit.
avoir pris attache avec Monsieur LABORIE andré et s’être donné rendez vous
à la gendarmerie du village à 10 heures 30 soit dans le Gers.
avoir avisé téléphoniquement le Major BERTHOLINO de la gendarmerie.
VII / Il est produit un
procès verbal le 7 décembre 2011 à 16 heures 20 N° 2011/769/05 rédigé par NOEL Karine lieutenant à Toulouse au SRPG.
Indiquant les réquisitions faites à Monsieur le directeur de la société SFR
sur autorisation de Madame COQUIZART vice Procureur de la République,
demande de géo localisation de la ligne 06-14-29-21-74 à partir du 7 décembre
2011 et jusqu’au 20 décembre 2011. Observations de Monsieur LABORIE André.
VIII / Il est produit un
procès verbal le 7 décembre 2011 à 16 heures 25 N° 2011/769/05 rédigé par NOEL Karine lieutenant à Toulouse au SRPG.
Indiquant avoir requérir Monsieur le directeur de
la société DEVERYWARE et de bien vouloir placer sous suivi dynamique la
ligne téléphonique SFR suivante au fin de localisation en temps réel la
ligne de Monsieur LABORIE André N° 06-14-29-21-74.
IX / Il est produit un
procès verbal le 7 décembre 2011 à 16 heures 30 N° 2011/769/05 rédigé par NOEL Karine lieutenant à Toulouse au SRPG.
d’avoir saisi le directeur de la société SFR et d’avoir demandé de faire
parvenir à cette dernière les appels émis et reçus ainsi que les bornes
activées pour la période du 07 décembre 2011 sur la ligne 06-14-29-21-74.
X / Il est produit un procès
verbal le 8 décembre 2011 à 8 heures 05 N° 2011/769/06
rédigé par Paul BONNMOUR Commandant de police à Toulouse au SRPG.
le transport à la gendarmerie du village de son amie dans le Gers ou était
présent Monsieur LABORIE André au RDV pour 10 heures 30.
que Monsieur LABORIE André a été interpelé à la gendarmerie et qu’une
garde à vue allait lui être notifiée.
XI / Il est produit un
procès verbal le 8 décembre 2011 à 10 heures 30 N° 2011/769/07 rédigé par NOEL Karine lieutenant de police à Toulouse au SRPG.
qu’au vu que Monsieur LABORIE André doit être présenté devant Monsieur le
Procureur de la république pour les suites à donner et doit être maintenu
à la disposition des enquêteurs est mis en garde à vue de 24 heures.
la notification de ses droits et nous indiquant de prévenir sa compagne,
un médecin et un avocat dans l’immédiat à la première heure.
procès verbal le 8 décembre 2011 à 12 heures 30 N° 2011/769/08 rédigé par Paul BONNAMOUR OPJ à Toulouse au SRPG.
Indiquant que Madame Claudie VIAUD, vice procureur
de la république de Toulouse a été saisi à 10 heures 15 et que cette
dernière à 10 heures 35 souhaite
que Monsieur LABORIE André soit examiné par un médecin psychiatre, le
docteur Geneviève PERISSON.
Indiquant qu’à 10 heures 40 le vice procureur de la
république d’AUCH a été averti du placement en garde à vue.
Indiquant que Monsieur LABORIE demandait un avocat
d’AUCH pour conflit d’intérêt des avocats toulousains soit de l’ordre des
Indiquant qu’à 11 heures, Monsieur PAUL BONNAMOUR,
assisté du lieutenant de police Karine NOEL et du brigadier chef Julien
DECOUX du service quittons les locaux de gendarmerie du Gers du lieu du
RDV avec Monsieur LABORIE André.
XII / Il est produit un
procès verbal le 8 décembre 2011 à 13 heures 45 N° 2011/769/09 rédigé par Karine NOEL Lieutenant de police à
Toulouse au SRPG.
Indiquant qu’à 13 heures 15 et jusqu’à 13 heures
30, Monsieur LABORIE André a pu s’entretenir avec un avocat toulousain.
Maître BREAN Cédric et remets ses observations écrites. (
ci-joint ) se refusant d’un avocat toulousain pour une partialité
établie au vu de la précédente procédure et de la nullité de la Garde à
vue au vu que je suis poursuivi directement par la prétendue victime et
mis en gade à vue sur le territoire du Gers.
XIII / Il est produit un
procès verbal le 8 décembre 2011 à 13 heures 50 N° 2011/769/10 rédigé par Karine NOEL Lieutenant de police à
Indiquant à Monsieur LABORIE de se restaurer dont
XIV / Il est produit un
procès verbal le 8 décembre 2011 à 13 heures 50 N° 2011/769/11 rédigé par Karine NOEL Lieutenant de police à
Indiquant l’identité de Monsieur LABORIE et des liens familiaux.
Indiquant que Monsieur LABORIE André souhaite un
médecin et un avocat du barreau d’Auch avant toute audition.
LABORIE n’a toujours pas eu un avocat à la première heure.
procès verbal le 8 décembre 2011 à 14 heures 30 N° 2011/769/12 rédigé par Paul BONNAMOUR OPJ à Toulouse au SRPG.
Indiquant avoir pris attache avec Madame VIAUD vice
procureur de la république au T.G.I de Toulouse, Monsieur LABORIE André
refusant un avocat du barreau de Toulouse et souhaitant un conseil inscrit
au barreau d’AUCH.
Indiquant que Madame VIAUD a donné pour instruction
de poursuivre les investigations et de procéder à l’audition de Monsieur
Indiquant à Madame VIAUD que le docteur PERISSON ne
peut se déplacer ce jour.
Indiquant que Madame VIAUD a désigné Le docteur Jacque BARRERE, Médecin Psychiatre pour examen de
Monsieur LABORIE.
XV / Il est produit un
procès verbal le 8 décembre 2011 à 16 heures15 N° 2011/769/13
rédigé par Paul BONNAMOUR OPJ à Toulouse
Indiquant que Monsieur LABORIE André s’est
entretenu avec le docteur BARRERE de 14 heures 45 à 16 heures. (annexée la
réquisition).
XVI / Il est produit un
procès verbal le 8 décembre 2011 à 16 heures 20 N° 2011/769/14 rédigé par Karine NOEL
lieutenant de police à Toulouse au SRPG.
Indiquant que Monsieur LABORIE André a été visité
par Madame LEVY Yannick médecin de 16 heures 25 à 16 heures 40.
Indiquant la réquisition du médecin à 12 heures 40
XVII / Il est produit un
procès verbal le 8 décembre 2011 à 17 heures 20 N° 2011/769/15 rédigé par Paul BONNAMOUR
OPJ de police à Toulouse au SRPG.
Indiquant qu’au vu des réquisitions de Monsieur
SOUBELET Procureur de la république adjoint prés du T.G.I de Toulouse
s’est présenté le docteur DELANGLADE pour examen médical de Monsieur
LABORIE ce jour à 17 heures et que l’entretien s’est déroulé de 17 heures
5 à 17 heures 20 et en vu d’une protection juridique d’un majeur.
Monsieur LABORIE André s’est refusé de
recevoir cette personne, connaissant les objectifs requis et infondés de la
part du parquet de Toulouse dans le seul but que Monsieur LABORIE André ne
puisse plus agir en justice.
XVIII / Il est produit un
procès verbal le 8 décembre 2011 à 17 heures 30 N° 2011/769/16 rédigé par Paul BONNAMOUR
Indiquant des questions posées et du silence de
Monsieur LABORIE André n’a pas encore eu un
avocat à la première heure de sa garde à vue.
XIX / Il est produit un
procès verbal le 8 décembre 2011 à 18 heures 15 N° 2011/769/17 rédigé par Paul BONNAMOUR
Indiquant avoir pris attache téléphonique avec
Madame Claudie VIAUD, Vice procureur de la république prés du T.G.I de
Toulouse, ce magistrat ayant prescrit alors de mettre fin à la garde à vue
de Monsieur LABORIE André en date du 9 décembre 2011 à 9 heures puis le
déférer au siège du tribunal.
XX / Il est produit un
procès verbal le 8 décembre 2011 à 18 heures 25 N° 2011/769/18 rédigé par Paul BONNAMOUR
Indiquant à Monsieur le directeur de la société
DEVERYWARE de faire cesser le suivi dynamique de la ligne 06-14-29-21-74.
Gérée par l’opérateur SFR. ( Et joint la
réquisition ).
XXI / Il est produit un
procès verbal le 8 décembre 2011 à 19 heures 05 N° 2011/769/19 rédigé par Paul BONNAMOUR
XXII / Il est produit un
procès verbal le 9 décembre 2011 à 8 heures 40 N° 2011/769/20 rédigé par Karine NOEL
Indiquant le récapitulatif de la procédure et son
Ce procès verbal a été signé de Monsieur
LABORIE andré en faisant la mention que
je n’ai pas eu d’avocat à la première heure et au cours des interrogatoires
restant muet et suite à la violation de la nouvelle loi concernant l’avocat à
la première heure de garde à vue.
DE TOUTE LA PROCEDURE PAR LA SRPJ DE TOULOUSE.
commandant Monsieur Paul BONNAMOUR.
Adressée à Monsieur le Procureur de la République de Toulouse Le 8
I / Faux intellectuel, faux en écriture publique de ce courrier
destiné à une autorité ayant des conséquences judiciaires.
Que ce document est constitutif de faux en écriture
publiques car la fin de la garde à vue a été signée le 9 décembre 2011 à 8
heures 40 et ne pouvait donc être établi cet acte le 8 décembre 2011.
Nullité de la procédure de garde à
II / Absence de
délit d’outrage et de flagrance d’outrage, obligation de dénoncer.
Que les poursuites engagées sur un flagrant délit d’outrage ne
peut exister et encore plus sur des documents « en l’espèce
plainte » portés à la connaissance
des autorités judiciaires, procureur de la république et dénonçant des faits de
détention arbitraire portant le nom des responsable et des complicités
Le fait, pour quiconque
ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de
Violation des droit de la défense, du médecin, de l’avocat à la première heure
LABORIE n’a pas eu droit à 1 médecin à la première heure.
LABORIE André n’a pas eu un avocat à la première heure.
LABORIE André n’a pas eu un avocat aux interrogatoires.
de la rentrée solennelle de la cour d’Appel de Toulouse, Monsieur DAVOST
Patrice Procureur Général rappelle que les gardes à vu ont chutées de 20,7 % et
que depuis le 1er juin 2011, la réforme de la garde à vue, qui
permet aux mis en cause de bénéficier de la présence d’un avocat dés la
première heure. Que la
loi encore une fois n’est pas respectée sur la juridiction toulousaine ou par
discrimination. « Les preuves apportées par Monsieur LABORIE
André sont incontestables ».
Nullité des gardes à vue en l’absence de l’avocat dès
le début de celles-ci (CEDH, 27 novembre 2008, Salduz
c. Turquie; CEDH 13 octobre 2009, Dayanan C/ Turquie)
jurisprudences récentes qui ouvrent la voie à de nouvelles annulations de
gardes à vues.
IV / Déferrement devant le procureur de la
république sur le fondement de l’article 393 du cpp.
André a été confronté par devant la prétendue victime Monsieur VALET Michel
assisté de deux policiers.
Monsieur LABORIE andré n’a pas été assisté d’un
avocat devant Monsieur Valet Michel.
André a été ensuite envoyé devant Monsieur BOYER pour son sort qui lui a remis
un procès verbal de comparution immédiate pour le 9 décembre 2011.
avocat devant Monsieur BOYER vice Procureur de la République au T.G.I de
en violation de l’article 393 et suivant du cpp.
Violation de l’article Art. 393 du cpp : la personne qui est
quatre mois sont applicables, quelle que soit la peine encourue. Art. 393 cpp (L. n° 83-466 du 10 juin 1983) En
matière correctionnelle, après avoir constaté l'identité de la personne qui lui
est déférée, lui avoir fait connaître les faits qui lui sont
reprochés et avoir recueilli ses déclarations si elle en fait la demande, le procureur de la République peut, s'il estime
déférée devant lui qu'elle a le droit à l'assistance d'un (L. n° 93-2 du 4
janv. 1993) «avocat» de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou,
dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des
avocats, en est avisé sans délai.
de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.
devant une autre juridiction :
devant une autre juridiction est d’ordre public au vu de l’article
662-alinéa 13 du cpp.
devant une autre juridiction est d’ordre public au vu du code de la
devant une autre juridiction est d’ordre public au vu de l’article 43
Sur la nullité de
toute la procédure et d’ordre public :
I / Qu’au vu de l’appel en date du 13 janvier 2012 sur
le jugement du 15 septembre 2011 nul et non avenu sur la forme et sur le fond
ne pouvant servir en l’espèce à une récidive.
II / Qu’au vu des poursuites infondées d’outrage en date du 8 décembre 2011 et sur le
fondement des textes ci-dessous.
Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000
N° 99-87929 ( ci-dessus repris)
41 de la loi du 29 juillet 1881. ( ci-dessus repris)
434-1 et suivant du code pénal . ( ci-dessus repris)
III / Qu’au vu de la
violation des droits effectifs de défense à la première heure de garde à vue et
sur le fondement des textes ci dessous. Actualité du Conseil national des barreau « CNB » du 18
garde à vue publiée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, applicable au 1er
Nullité des gardes à vue en l’absence de
l’avocat dès le début de celles-ci (CEDH, 27 novembre 2008, Salduz
c. Turquie; CEDH 13 octobre 2009, Dayanan C/
Les arrêts Chambre criminelle de la Cour de
Cassation du 31 mai 2011 sur www.courdecassation.fr
● Cour de cassation. Chambre criminelle. 31 mai 2011, Pourvoi n° 10-88.809 ● Cour de cassation. Chambre criminelle. 31 mai 2011, Pourvoi n° 10-80.034 ● Cour de cassation. Chambre criminelle. 31 mai 2011, Pourvoi n° 10-88.293 ● Cour de cassation. Chambre criminelle. 31 mai 2011, Pourvoi n° 11-81.412 ●
La Cour de cassation rend la présence de l’avocat obligatoire pendant toute
rendus le 15 avril 2011 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation
statuant sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6 §
1 de la Conv. EDH consacrent le droit à l'assistance
effective d'un avocat dont la présence est immédiatement rendue obligatoire.
Les avocats seront donc présents dès le début de toutes les gardes à vue,
quelle que soit la nature de l'affaire. Ces décisions historiques valident sans
aucune ambigüité les positions défendues par la profession d'avocat toute
entière depuis de nombreux mois ... – IV / Qu’au vu de
tous les procès verbaux constitutifs de
faux en écritures publiques effectués pendant la garde à vue du 8 et 9 décembre
2011 et sur des bases fondamentales erronées, absence de délit et droits de la
défense violés.
V / Qu’au vu de
la nullité de toute la procédure de garde à vue en conséquence de ce qui
VI / Qu’au vu de
la nullité de la comparution devant le procureur de la république par l’absence
d’un avocat et en violation de l’article 393 du cpp.
« Atteinte au droits de la défense et par la nullité de la garde à
VII / Qu’au vu
de la nullité du procès verbal de comparution immédiate pour violation des
droit de la défense, violation de l’article 393 du cpp.
VIII /Que le
tribunal est irrégulièrement saisi. (Incompétence
du tribunal).
IX / Nullité de Toute la procédure faite à
l’encontre de Monsieur LABORIE André. X / Relaxe aux
fin de poursuites de Monsieur LABORIE André ayant toutes conséquences de droit.
jurisprudence ci reprises dans les conclusions.
procédures fournies le 13 janvier 2012 par le tribunal.
jugement du 15 septembre 2001 soit le 13 janvier 2012 violation de l’arrêt du
24 juillet 2007, nullité sur le fondement de l’article 486 alinéa 9 du ccp.
Plainte adressé
à Monsieur MERCIER Michel Ministre de la justice.
adressée à Monsieur SARKOZY Nicolas Président de la République. TOUTES LES PIECES FOURNIES LE 13 JANVIER 2012
De la détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 14 novembre 2011. Tome I Procés public, pièces publiques
TOUTES LES PIECES FOURNIES LE 13 JANVIER 2012
De la nouvelle tentative de détention arbitraire 8 / 12 /2011. Tome II Procés public, pièces publiques