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Timestamp: 2019-04-24 18:25:37+00:00
Document Index: 200721471

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 40", "l'article 20", "l'article 40"]

TEXTE COORDONNÉ du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Legilux
TEXTE COORDONNÉ du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
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Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration 2 .
Chapitre 2 – Formalités administratives à charge des citoyens de l'Union, des ressortissants des autres Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse et des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité
Chapitre 3 – Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers
(Mém. A - 138 du 10 septembre 2008, p. 2058; dir. 2003/109 et 2004/38)
Règlement grand-ducal du 31 mars 2010
(Mém. A - 59 du 19 avril 2010, p. 1028)
(Mém. A - 102 du 20 mai 2011, p. 1619; dir. 2004/38)
(Mém. A - 19 du 3 février 2012, p. 242; dir. 2004/38 et 2009/50)
Règlement grand-ducal du 19 juin 2013.
(Mém. A - 106 du 25 juin 2013, p. 1577; dir. 2011/51, 2011/98)
Texte coordonné au 25 juin 2013 - Version applicable à partir du 29 juin 2013
• «loi»: la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
• «ministre»: le membre du gouvernement ayant l'immigration dans ses attributions.
3. dans les cas visés à l'article 12, paragraphe (1), point c) «et point d) 2 » de la loi, les pièces justificatives attestant que les conditions énoncées dans cette disposition sont remplies; 1 Base légale: Loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. 2 Inséré par le règlement grand-ducal du 19 mai 2011.
4. dans les cas visés à l'article 12, (…) 3 paragraphe (2), point 1 de la loi, un document délivré par l'autorité compétente du pays de provenance attestant qu'ils sont à la charge ou font partie du ménage du citoyen de l'Union ou du ressortissant d'un des pays assimilés;
(Règl. g.-d. du 25 janvier 2012)
(Règl. g.-d. du 19 mai 2011)
Art 4bis.
Le visa requis pour l'entrée sur le territoire des membres de la famille mentionnés à l'article 13, paragraphe (1) de la loi, est délivré gratuitement et dans les meilleurs délais sur justification du lien familial.»
Pour l'application de l'article 15, paragraphe (1) de la loi, les membres de la famille des personnes visées à l'article 2 qui sont ressortissants d'un pays tiers, introduisent une demande de carte de séjour ou, le cas échéant, une demande de renouvellement de la carte de séjour à l'administration communale du lieu de leur résidence. Ils se présentent munis «de leur passeport en cours de validité» 4 et produisent, selon le cas, les documents énumérés aux points 1 à 6 de l'article 3.
Un récépissé attestant le dépôt de la demande est délivré immédiatement. Pour le cas où la carte de séjour serait venue à expiration, le récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de six mois. 1 Supprimé par le règlement grand-ducal du 19 mai 2011. 2 Modifié par le règlement grand-ducal du 19 mai 2011.
Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour conformément à l'article 40, paragraphe (2) de la loi, le ressortissant de pays tiers soumet au ministre les pièces y énumérées, ainsi qu'une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité, (…) 5 et la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l'article 20 sur un compte du Trésor.
Pour la délivrance du titre de séjour visé à l'article 40, paragraphe (3) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. ( Règl. g.-d. du 19 mai 2011)
«Le titre de séjour est établi conformément au règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.»
Un récépissé attestant le dépôt de la demande est délivré à la personne concernée dès réception du dossier. En l'absence d'un autre titre de séjour, le récépissé autorise la présence du demandeur sur le territoire jusqu'à délivrance du «permis de séjour de résident de longue durée - UE» 6 .
Au plus tard six mois après la date du dépôt de la demande, le ministre notifie par écrit au demandeur la décision le concernant. Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen de la demande, le ministre informe le demandeur par écrit que le délai est prorogé.
Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour le ressortissant de pays tiers soumet au service compétent du ministre une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité, (…) 4 et la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l’article 20 sur un compte du Trésor.
Pour la délivrance du titre de séjour visé à l’article 82, paragraphe (2) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. (Règl. g.-d. du 19 mai 2011) «Le «permis de séjour de résident de longue durée - UE 5 » est établi selon les règles et le modèle type prévus par le règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.» Sous la rubrique «catégorie de séjour» figurera la mention «résident de longue durée - UE 6 ».
(Règl. g.-d. du 19 juin 2013)
Lorsqu’un permis de séjour de résident de longue durée - UE est délivré à un ressortissant de pays tiers visé par l’article 82, paragraphe (2), alinéa 3 de la loi, la remarque suivante est inscrite sous la rubrique «Remarques»: Le Grand-Duché de Luxembourg a accordé la protection internationale le [date].
Avant d’inscrire la remarque visée à l’alinéa 2 qui précède, le ministre demande à l’Etat membre visé dans cette remarque de fournir des informations sur la question de savoir si le résident de longue durée bénéficie toujours de la protection internationale. En cas de demande adressé par un autre Etat membre au Grand-Duché de Luxembourg, le ministre répond dans un délai maximal d’un mois suivant la réception de la demande d’information. Lorsque la protection internationale a été retirée par une décision définitive, la remarque visée à l’alinéa 2 n’est pas inscrite.
Lorsque la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée a été transférée au Grand- Duché de Luxembourg après la délivrance du permis de séjour de résident de longue durée - UE visé à l’alinéa 2 qui précède, la remarque est modifiée en conséquence dans un délai maximal de trois mois suivant le transfert.
De même, lorsque le ministre accorde à un résident de longue durée la protection internationale avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée - UE visé à l’alinéa 2 qui précède, il demande à l’Etat membre qui a délivré le permis de séjour - UE de le modifier afin d’inscrire la remarque visée à l’alinéa 2.»
Dans les deux mois précédant la date d’expiration de la validité du «permis de séjour de résident de longue durée - UE2», la personne concernée introduit une demande en renouvellement auprès du ministre en produisant:
2. la justification qu’il a continué à résider de manière ininterrompue sur le territoire;
Sur justification des pièces, le ministre accorde le renouvellement du titre et en informe la personne concernée. La délivrance se fait conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphes (1) et (2).
L’expiration du «permis de séjour de résident de longue durée - UE2» n’entraîne en aucune façon le retrait ou la perte du statut de résident de longue durée.
Le ressortissant de pays tiers qui a perdu le statut de résident de longue durée en cas d’absence prolongée telle que prévue à l’article 83, paragraphe (3) de la loi, peut introduire une demande auprès du ministre pour recouvrer son statut. Il joint à sa demande:
2. la justification qu’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie.
Si le ressortissant de pays tiers est soumis à l’obligation de visa pour entrer sur le territoire, il soumet sa demande auprès du poste diplomatique représentant les intérêts du Grand-Duché de Luxembourg soit dans son pays d’origine, soit au pays où il est autorisé à séjourner, qui la transmet au ministre.
Le ministre dispose pour examiner la demande d’un délai de quatre mois à partir de son dépôt. Il notifie par écrit au demandeur sa décision le concernant. Dans des conditions exceptionnelles liées à la complexité de l’examen de la demande, le délai peut être prorogé d’une période de trois mois. Le demandeur est informé par écrit de la prorogation du délai.
Le ressortissant d’un pays tiers titulaire du «permis de séjour de résident de longue durée - UE1» dans un autre Etat membre de l’Union qui désire s’établir sur le territoire luxembourgeois, introduit avant son installation une demande d’autorisation de séjour auprès du ministre. Il joint à sa demande, outre les pièces justifiant qu’il rentre dans une des catégories visées à l’article 85, paragraphe (1) de la loi et remplit les conditions afférentes déterminées à l’article 85, paragraphe (2) de la loi, les documents suivants:
2. une copie certifiée conforme du «permis de séjour de résident de longue durée - UE1» délivré par l’Etat membre de l’Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire;
3. la justification qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes, pour son entretien et le cas échéant celui des membres de sa famille, telles que précisées par le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
4. la justification qu’il bénéficie d’une assurance maladie pour lui-même et les membres de sa famille;
Le membre de la famille visé à l’article 72 de la loi, produit en outre la preuve qu’il a résidé en tant que membre de la famille du résident de longue durée dans le premier Etat membre.
Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour visé à l’article 87, paragraphe (2) de la loi, le ressortissant de pays tiers présente, dans les trois mois qui suivent son entrée sur le territoire, au service compétent du ministre les pièces suivantes:
3. le récépissé de la déclaration d’arrivée établie par l’autorité communale;
la preuve d’un logement approprié;
(…) (abrogé par le règl. g.-d. du 19 mai 2011)
5. la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l’article 20 sur un compte du Trésor.
Pour la délivrance du titre de séjour visé à l’article 87, paragraphe (2) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. (Règl. g.-d. du 19 mai 2011)
Le titre de séjour valable pour cinq ans, est émis selon les règles et le modèle type prévus par le règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
Le titre de séjour du membre de la famille a une durée identique à celle du titre de séjour accordé au ressortissant de pays tiers qu’ils accompagnent ou rejoignent.
La demande en renouvellement est introduite auprès du ministre dans les deux mois précédant la date d’expiration de la validité du titre de séjour. Sont jointes à la demande les pièces documentant que les conditions d’obtention de l’autorisation de séjour restent remplies.
La délivrance d’un titre de séjour est soumise à une taxe de 50 euros.
Deux mois avant l’expiration d’une carte de séjour ou d’un titre de séjour, le ministre invite la personne concernée à procéder, soit au renouvellement de sa carte de séjour ou de son titre de séjour, soit, s’il remplit les conditions afférentes, à solliciter la délivrance de la carte de séjour permanent ou du titre de résident de longue durée.
Les demandes relatives aux documents visés aux articles qui précèdent pour des enfants en dessous de l’âge de dix ans peuvent être introduites en leur absence par leur représentant légal.
Seules les demandes comportant les indications et éléments requis feront l’objet d’un examen. Les demandes incomplètes sont retournées aux personnes concernées pour être régularisées.
La photo d’identité visée aux articles qui précèdent doit être conforme aux normes établies par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). (Règl. g.-d. du 31 mars 2010) «A moins qu’une convention internationale ou bilatérale n’en dispose autrement, le ministre pourra en cas de doute portant soit sur la véracité de la signature, soit sur l’identité du sceau ou du timbre, soit sur la qualité du signataire exiger que les documents à produire soient ou bien authentifiés par l’autorité locale compétente du pays d’origine de la personne concernée et légalisés par l’ambassade, ou bien munis de l’apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.» Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
En cas de changement de résidence à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg, le détenteur d’une attestation d’enregistrement ou d’une attestation de séjour permanent, le détenteur d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent, doit faire viser ce document dans les huit jours après son arrivée par l’administration communale de sa nouvelle résidence.
En cas d’absences prolongées du territoire dépassant les délais prévus aux articles 9, paragraphes (2) et (3), 15, paragraphe (4), 21, paragraphe (3), 40, paragraphe (4) et 83 de la loi, les documents de séjour perdent leur validité.
Ils sont à remettre avant le départ à l’administration communale du lieu de résidence qui les continue au ministre. (…)
(abrogé par le règl. g.-d. du 19 mai 2011)
En cas de perte ou de vol d’un des documents visés aux articles qui précèdent, les personnes concernées doivent solliciter auprès du ministre le remplacement du titre originaire. Ce titre portera la même date que le document volé ou perdu.
La décision d’éloignement du territoire implique automatiquement le retrait des documents de séjour visés aux articles qui précèdent et leur restitution (Règl. g.-d. du 19 mai 2011) «au ministre (…)».
Le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays et le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales sont abrogés.
Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Base légale: Loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Inséré par le règlement grand-ducal du 19 mai 2011.
Supprimé par le règlement grand-ducal du 19 mai 2011.
Modifié par le règlement grand-ducal du 19 mai 2011.
Modifié par le règlement grand-ducal du 25 janvier 2012.
Mémorial A n° 113 de 2013