Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4953-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-30-20160406
Timestamp: 2019-12-07 11:03:34+00:00
Document Index: 116222438

Matched Legal Cases: ["l'article 97", "l'article 172", "l'article 175", '§ 1', '§ 150', '§ 60', '§ 190', "l'article 196", "l'article 93", 'art.93', '§ 440', "l'article 93", '§ 280', '§ 240', '§ 20', "l'article 97", "l'article 172", "l'article 175", '§ 50']

4953-PGPBNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives4
BOI-BNC-DECLA-10-30-20160406
2016-04-06T16:04:36.000+02:002017-02-17T10:34:24.000+01:00
Conformément aux dispositions combinées de l'article 97 du code général des impôts (CGI), l'article 172 du CGI et l'article 175 du CGI, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ou sur option (BOI-BNC-DECLA-10-10 au I-A § 1 à 130), doivent, indépendamment de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, produire chaque année (cf. II-A § 150 à 160), une déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, dont le contenu est fixé par décret.
Par ailleurs, les sociétés et groupements visés au I-A-2 § 60 à 80 placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une annexe n° 2035-AS (CERFA n° 10299) à la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), destinée à faire apparaître la répartition des résultats entre les associés (cf. II-C § 190 à 220). Les imprimés n° 2035-AS et 2035 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) et les annexes 2035-A (CERFA n° 11177), 2035-B (CERFA n° 11178) et 2035AS (CERFA n° 10299) doivent être télétransmises (pour plus de précisions sur ces procédures, se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60).
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 et les annexes 2035-A, 2035-B et 2035-AS sont également mises en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
- les personnes considérées à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI souscrivent elles-mêmes la déclaration n° 2035 (et les annexes 2035-A et 2035-B).
Les imprimés n° 2035, 2035-A et 2035-B sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit être souscrite au nom de la société par le représentant légal de celle-ci et non par chacun de ses membres (BOI-BNC-DECLA-10-10), bien que l'imposition des résultats soit établie au nom de ceux-ci, chacun pour sa quote-part.
Cette déclaration doit être accompagnée de l’annexe n° 2035-AS (CERFA n° 10299), disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Les agents généraux et sous-agents d'assurances, ayant opté pour le régime d'imposition de leurs revenus prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI, n'ont pas à souscrire de déclaration spéciale. Il leur suffit de porter le montant brut de leurs commissions -dans la rubrique des traitements et salaires- sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Ils doivent, cependant, joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes (CGI, art.93, 1 ter-dernier alinéa).
Par ailleurs, ils doivent produire une déclaration spéciale de bénéfices industriels et commerciaux pour les courtages et rémunérations accessoires qu'ils perçoivent (BOI-BNC-SECT-20-10-30).
Les imprimés n° 2035 et 2042 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
- le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants (ce document doit faire apparaître l'ensemble des éléments affectés par nature à l'activité professionnelle ainsi que des autres éléments utilisés dans la cadre de la profession et que le contribuable entend comprendre dans son patrimoine professionnel (BOI-BNC-BASE-10-20)) ;
Les formulaires n°2035-F et 2035-G sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les sociétés et groupements visés dans le BOI-BNC-DECLA-10-10 au II-B-2 § 440 à 460, doivent fournir, en même temps que la déclaration annuelle de résultats, les renseignements relatifs à l'identité des associés et à la part des bénéfices correspondant aux droits de chacun d'eux (le montant des bénéfices distribués aux commanditaires, dans les sociétés en commandite simple, doit être également indiqué distinctement).
L’annexe n° 2035-AS (CERFA n° 10299) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
La première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en application de l'article 93 A du CGI, les contribuables sont tenus de fournir en annexe à la déclaration de leurs bénéfices n° 2035 (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration (état pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première), BOI-FORM-000046).
Tant qu'ils n'ont pas dénoncé leur option, les contribuables sont tenus de fournir chaque année en annexe à la déclaration de leurs bénéfices n° 2035 (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, un état actualisé au 31 décembre de l’année d’imposition des créances et des dettes nées antérieurement à la première année couverte par l'option. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration (état pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première), BOI-FORM-000046) .
Remarque : La première année au titre de laquelle il renonce à l'option et le cas échéant les années suivantes, le contribuable doit être en mesure de justifier des corrections opérées pour la détermination de ses résultats en application des règles définies au I-A-3-b § 280 à 310 du BOI-BNC-BASE-20-10-20. À titre de règle pratique, cette obligation pourra être satisfaite par la production, en même temps que la déclaration de ses bénéfices, d'une note établie sur papier libre comportant le détail des corrections opérées.
Le non-respect des obligations déclaratives prévues au II-D-2 § 240 à 255 ne constitue pas une cause de déchéance de l'option prévue à l’article 93 A du CGI lorsque celle-ci a été exercée dans les conditions prévues au I-A-1-b-1° § 20 à 50 du BOI-BNC-BASE-20-10-20.
En vertu des dispositions de l'article 97 du CGI, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire, chaque année, dans les conditions et délais prévus à l'article 172 du CGI et à l'article 175 du CGI la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) et ses annexes 2035-A (CERFA n° 1117), 2035-B (CERFA n° 11178) et 2035-AS (CERFA n° 10299), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les entreprises ou exploitants qui relèvent de la compétence de la direction des grandes entreprises doivent souscrire leurs déclarations de résultats auprès de ce service, obligatoirement par voie électronique (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55) et acquitter les impositions correspondantes auprès du comptable de cette direction.
En cas de cession ou cessation d'activité, ou du décès de l'exploitant, se reporter au BOI-BNC-CHAMP.
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