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Timestamp: 2018-03-21 14:34:43+00:00
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LA LOI N° 88/015 DU 16 DECEMBRE 1988 PORTANT ASSIETTE DES EMOLUMENTS DES COURS ET TRIBUNAUX AU CAMEROUN - Blog de princekmer
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LA LOI N° 88/015 DU 16 DECEMBRE 1988 PORTANT ASSIETTE DES EMOLUMENTS DES COURS ET TRIBUNAUX AU CAMEROUN
Loi n° 88/015 du 16 décembre 1988 fixant l'assiette des émoluments des Cours et Tribunaux
Article 1er : (1) les émoluments dus aux greffes des cours et tribunaux portent exclusivement sur la constitution du dossier de la procédure lors de la saisine d'une juridiction ainsi que sur les actes judiciaires, les actes de procédure de d'instruction, notamment les ordonnances et les décisions intervenues en toutes matières.
(2) ils sont perçus contre quittance extraite d'un quittancier à souche, par les régisseurs des recettes judiciaires instituées auprès des juridictions.
(3) la délivrance des actes judicaires et des actes de procédure obéit aux règles prescrites par la législation en vigueur.
(4) les émoluments sont perçus et repartis trimestriellement au personnel magistrat et non magistrat des services judiciaires. Ils constituent des primes de rendement.
(5) leurs modalités de répartition sont fixées par décret.
Article 2 : ne donnent lieu à la perception d'aucun émolument :
-	Les demandes en justice ;
-	Les consignations ;
-	La taxe de pourvoi ;
-	Les droits de timbres et d'enregistrement ;
-	Les déboursés de papeterie, correspondance et frais postaux ;
-	Les notifications ;
-	La mise en état des dossiers de procédure en vue de leur transmission à la cour d'appel ou à la cour suprême ;
-	Les mentions portées par le greffier sur les actes ou les documents produits ou conservés au greffe de la juridiction ;
-	La communication du dossier ;
-	Toutes diligences du greffe non spécifiée dans la présente loi.
Article 3 (1) : les redevances du greffe relatives aux actes judiciaires délivrés au ministère public ou à une administration publique sont avancées par le Trésor et recouvrées sur la partie qui a perdu le procès. Elles sont liquidées dans les dépens et portées sur les pièces d'exécution de la décision devenue exécutoire.
(2) Le tarif des émoluments fixés aux articles 10, 11, 12, 13et 14 ci – dessous est réduit de moitié pour tous les actes délivrés au ministère public au à une administration publique.
Article 4 : les dispositions de l'article précédent sont applicables aux actes judiciaires et de procédure délivrés aux bénéficiaires de l'assistance judiciaire, ainsi que dans tous les cas où la gratuité de la procédure est prévue par une disposition législative ;
Article 5 : (5) les amendes civiles et pénales recouvrées par les régisseurs des recettes sont versées au trésor.
(2) elles donnent lieu à la perception des émoluments sur la base de 20 % du montant des sommes recouvrées.
(3) un état de ces sommes dûment vérifié et certifié exact par le ministère public, est adressé trimestriellement au comptable qui a encaissé ces recettes pour le paiement des émoluments correspondants.
Article 6 : (1) le régisseur de recettes judiciaire tient un quittancier à souche et un livre journal des recettes côtés et paraphés par le ministre des finances.
(2) il adresse tous les dix jours au ministère des finances une comptabilité constituée par :
- le feuillet vert du livre – journal appuyé d'un état récapitulatif des versements visé par le comptable (direction du trésor) ;
- le feuillet jaune du livre – journal appuyé du double de l'état récapitulatif des versements également visé par le comptable (direction du budget).
(3) à la fin de chaque mois un état récapitulatif des versements visé par le président de la juridiction sert de base de répartition.
(4) si un acte est requis par le ministère public, sa délivrance est certifiée par le magistrat qui l'a reçu.
Article 7 : lorsqu'une juridiction coutumière est rattachée à un tribunal de première instance, il est tenu un registre distinct pour les émoluments perçus en matière coutumière.
Article 8 : (1) le greffier en chef remet à la partie intéressée, un bulletin de versement mentionnant la nature de l'acte et le montant de la somme à acquitter entre les mains du régisseur des recettes.
(2) Il doit inscrire au bas de chaque acte reçu ou délivré le montant des émoluments acquittés ainsi que le numéro d'inscription de ces émoluments au livre – journal visé à l'article précédent.
Article 9 : sans préjudice des poursuites pénales, tout émolument perçu en violation des dispositions de la présente loi expose son auteur à des poursuites disciplinaires.
ASSIETTE DES EMOLUMENTS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DE DROIT TRADITIONNEL ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE.
Article 10 : (1) les redevances du greffe du tribunal coutumier, du greffe du tribunal de premier degré, de l'alkali court, de la customary court, du tribunal de première ou de grande instance relative à la constitution d'un dossier sont perçues à l'introduction de l'instance. Elles sont fixées comme suit :
a)	En matière pénale .................................... 1 500 F ;
b)	En matière civile et commerciale :
-	Tribunal de première instance ............... 2 000 F ;
-	Tribunal de grande instance ...................... 3 500 F ;
c)	En matière pénale :
-	Citation directe à la requête d'une partie civile ....1 000 F ;
-	Plainte avec constitution de partie civile ................ 1 500 F.
Article 11 : les redevances du greffe relatives à la délivrance des actes judiciaires sont ainsi fixées :
(1)	En matière civile, commerciale et coutumière :
-	Grosse ou expédition du jugement ........................ 1 000 F ;
-	Copie de jugement (toutes matières) ....................... 100 F ;
-	Grosse ou expédition d'ordonnance de référé.....1 000 F ;
-	Grosse d'ordonnance sur requête (toutes matière) ....300 F ;
-	Copie d'ordonnance sur requête.................................. 100 F ;
-	Extrait du plumitif de l'ensemble des audiences concernant
une même affaire.........................................................1 500 F ;
-	Extrait du plumitif d'une audience concernant une même affaire................................................................... ;.......200 F ;
-	Frais d'inscription au registre du commerce ...... 5 000 F ;
-	Certificat de nationalité .......................................... 3 00 F ;
-	Frais de dépôts des actes notariés ................... 4 000 F ;
-	Frais de dépôt des autres actes ........................... 2 000 F ;
-	Extrait du registre de commerce .................. 1 000 F ;
-	Inscription des actes de nantissement ........... 2000 F ;
-	Certificat de non faillite ...................................... 1 000 F ;
-	Procès verbal de prestation de serment ........ 1 000 F ;
-	Procès verbal de conciliation ou de non conciliation ..1 000 F ;
(2)	En matière pénale :
-	Bulletin du casier judicaire N° 1 ....... 500 F ;
-	Bulletin du casier judicaire N° 2 ....... 150 F ;
-	Bulletin du casier judicaire N° 3 ....... 100 F ;
-	Extrait du casier électoral .................. 100 F ;
-	Copie d'un procès verbal d'enquête de police ou de gendarmerie :
a)	En matière criminelle ................... 5 000 F ;
b)	En matière correctionnelle ........ 2 000 F ;
c)	En matière de simple police....... 500 F ;
-	Citation directe à la requête d'une partie civile ........ 1 000 F ;
-	Plainte avec constitution de partie civile ................. 1 500 F ;
-	Citation directe su initiative du ministère public .......... 5 00 F ;
-	Copie d'une ordonnance du magistrat instructeur :
a)	En matière criminelle .................................................... 1 000 F ;
b)	En matière correctionnelle ............................................. 500 F ;
-	Copie du procès verbal d'accident ...................................... 5 00 F ;
-	Grosse ou expédition de jugement ...................................... 1 000 F ;
-	Copie de jugement .................................................................... 1 00 F ;
-	Extrait de jugement ............................................... 1 00 F ;
-	Copie d'ordonnance ............................................. 100 F ;
-	Extrait du plumitif de l'ensemble des audiences concernant une même affaire :
a)	En matière criminelle .......................................... 3 000 F ;
b)	En matière correctionnelle .............................. 2 000 F ;
c)	En matière de simple police .............................. 500 F ;
-	Extrait du plumitif d'une audience concernant une affaire :
a)	En matière criminelle ...................................... 500 F ;
b)	En matière correctionnelle............................. 200 F ;
c)	En matière de simple police........................... 100 F ;
(3)	En toute matière :
-	Expédition des actes du greffe dressés en minute ................................... 1 000 F ;
-	Certificat d'appel, certificat d'opposition et autres actes dressés en brevet à l'exception des certificats de dépôt ........................................................... 1 000 F
-	Certificats de dépôt ....................................................................................... 500 F ;
DE L'ASSIETTE DES EMOLUMENTS DEVANT LA COUR D'APPEL
Article 12 : Les redevances de la cour d'appel relative à la constitution du dossier de procédure sont fixées comme suit :
a)	En matière civile, commerciale et coutumière .......................... 3 000 F ;
b)	En matière pénale :
-	En cas d'appel de la partie civile ayant agit par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile .............................................. 4 000 F ;
-	Cas d'appel du civilement responsable ou d'assureur de responsabilité d'accident ....................................................................................................... 5 000 F ;
-	Cas d'appel du ministère public ......................................................... 1 000 F ;
-	Bulletin du casier judicaire N° 2 ............................................................ 150 F ;
-	Bulletin du casier judicaire N° 3 .............................................................. 100 F ;
Article 13 : les redevances de la cour d'appel relatives à la délivrance des actes judiciaires sont fixées comme suit :
a)	En matière civile, commerciale et coutumière :
-	Grosse ou expédition d'arrêt............................................ 1 500 F ;
-	Copie d'arrêt en toute matière ...................................... 200 F ;
-	Grosse d'ordonnance sur requête en toute matière .....500 F ;
-	Copie d'ordonnance .........................................................200 F ;
-	Extrait du plumitif de l'ensemble des audiences concernant une même affaire ..................... ................................................................................. 1 500 F ;
-	Extrait du plumitif d'une audience concernant une affaire.... 300 F ;
-	Extrait du procès verbal de prestation de serment ........................ 2 000 F.
-	Grosse ou expédition d'arrêt ......................................................... 1 500 F ;
-	Copie d'arrêt en toute matière ................................................... 200 F ;
-	Extrait du plumitif d'une audience concernant une affaire ....... 300 F ;
-	Extrait du plumitif de l'ensemble des audiences concernant une même affaire ......................................................................................................... 4 000 F ;
c)	En toutes matières :
-	Copie des réquisitions du ministère public.................................... 300 F ;
-	Expéditions d'actes dressés en minute ....................................... 1 500 F ;
-	Certificat d'appel, certificat d'opposition et autre actes dressés en brevet ... 1 000 F ;
-	Certificat de dépôt ................................................................................. 500 F ;
ASSIETTE DES EMOLUMENTS DEVANT LA COUR SUPREME
Article 14 : les émoluments du greffe de la cour suprême en matière civile, commerciale, coutumière, pénale et administrative sont ainsi fixés :
-	Frais de constitution du dossier ................................................. 5 000 F ;
-	Copie du rapport ou conclusions :
1)	En matière civile ou commerciale ............................................ 1 000 F ;
2)	En matière coutumière ................................................................ 1000 F ;
3)	En matière criminelle ................................................................... 1 000 F ;
4)	En matière correctionnelle .......................................................... 500 F ;
5)	En matière de simple police ........................................................... 100 F ;
6)	En matière administrative ............................................................. 1 000 F ;
-	Copie d'arrêt ..................................................................................... 500 F ;
-	Grosse ou expédition d'ordonnance sur requête ..................................... 300 F ;
-	Expédition d'ordonnance de désignation d'un rapporteur ....................... 200 F ;
-	Expédition d'ordonnance de désignation d'avocat ......................................... 200 F ;
-	Expédition d'ordonnance fixant une consignation supplémentaire ... 200 F ;
-	Expédition d'ordonnance fixant un délai supplémentaire ...................... 300 F ;
-	Expédition d'ordonnance de taxe ............................................................... 300 F ;
-	Expédition d'ordonnance désignant un expert .................................... 300 F ;
-	Expédition d'ordonnance de sursis à exécution ....................................... 300 F ;
-	Expédition d'ordonnance de référé ......................................................... 1 500 F ;
-	Copie simple d'une ordonnance en toutes matières .............................. 200 F ;
-	Expéditions d'actes dressés en minutes .................................................... 2 000 F ;
-	Actes dressés en brevet .............................................................................. 1 500 F ;
-	Procès verbal de prestation de serment ................................................ 2 500 F.
Article 15 : (1) par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci – dessus, les redevances du greffe des provinces du nord – ouest et du sud – ouest sont exceptionnellement perçues en outre sur les demandes en justice, les requêtes aux fins de nomination d'un administrateur en matière de succession ab intestat, des décisions avant dire droit, les déclarations sous serment, les actes judicaires effectués en vue de l'exécution d'une décision de justice, les citations à témoins et la mise en état d'un dossier d'appel ou de pourvoi en cassation
(2) les émoluments perçus sur les actes énumérés au paragraphe précédent sont, à concurrence de 50 %, versés au trésor public ; le reliquat rentre dans la masse des émoluments du greffe qui est repartie au personnel magistrat et non magistrat des services judiciaires.
(3) toutefois, les dispositions des articles 3 (2) et 4 sont également applicables aux actes visés à l'alinéa 1er du présent article.
Article 16 : (1) il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre des redevances devant être avancés par le trésor. Ce registre est coté et paraphé par le président de la juridiction.
(2) A la fin de chaque trimestre, le greffier en chef dresse un état récapitulatif des actes portés sur le registre visé ci – dessus. Cet état contrôlé et visé par le ministre public et rendu exécutoire par le président de la juridiction, tient lieu de titre de paiement chez le trésorier payeur.
Article 17 : la partie qui a perdue le procès est tenu de rembourser à la partie qui l'a gagné, les sommes déboursées par celle – ci au titre des émoluments.
Ce débours est liquidé dans le jugement ou l'arrêt de condamnation.
Article 18 : les dispositions de la présente loi sont applicables aux émoluments dus aux greffes des juridictions militaires.
Article 19 : sont abrogés les délibérations de l'assemblée territoriale du Cameroun (ATCAM) du 22 décembre 19 52 rendues exécutoires par arrêté du 27 janvier 1953 fixant le tarif général des greffes des tribunaux français du Cameroun en matière commerciale, criminelle, de police correctionnelle et la loi N° 82/013 du 29 juin 1982 fixant l'assiette des émoluments des greffes des cours et tribunaux.
Article 20 : la présente loi sera enregistrée puis publiée au journal officiel en français et en anglais.