Source: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03392.html
Timestamp: 2013-12-10 06:05:59+00:00
Document Index: 126352760

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 24", "l'article 97", 'art. 430', 'art. 105']

Bureau de la concurrence : Sommaire d'�tude sur les mesures correctives en mati�re de fusions - Bureau de la concurrence
Bureau de la concurrence : Sommaire d'�tude sur les mesures correctives en mati�re de fusions
Le 11 ao�t 2011
(PDF; 279 Ko; 16 pages)
Gatineau (Qu�bec) K1A 0C9 T�l�phone : 819-997-4282
M�thodologie de l'�tude et contexte historique Renseignements et observations cl�s fournies par les participants de l'�tude Prochaines �tapes Remerciements Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a r�alis� une �tude interne sur l'efficacit� des mesures correctives prises en vertu des dispositions sur la fusion d'entreprises de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») de 1995 � 2005. Les r�sultats internes d�taill�s de l'�tude serviront � mettre � jour la publication du Bureau intitul�e Bulletin d'information sur les mesures correctives en mati�re de fusions au Canada (le « Bulletin d'information »)Note 1, de m�me que le mod�le de projet de consentement qui figure en annexe du Bulletin d'information. M�me si les r�sultats internes comprenaient des renseignements confidentiels fournis par des tiers qui sont prot�g�s en vertu de l'article 29 de la Loi, le pr�sent document se veut un sommaire des principales conclusions de cette �tude et peut donc �tre publi�.
2. M�thodologie de l'�tude et contexte historique
En menant cette �tude, le Bureau a examin� toutes les affaires de 1995 � 2005Note 2 dans lesquelles il a obtenu l'imposition de mesures correctives, � l'exception des affaires o� aucune mesure corrective n'a �t� mise en œuvreNote 3. On a exclu les affaires post�rieures � 2005 afin qu'il se soit �coul� suffisamment de temps pour �valuer ad�quatement l'efficacit� d'une mesure corrective. De plus, le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») pouvait contester une fusion au cours des trois ann�es suivant la conclusion de la fusionNote 4, selon la loi en vigueur � l'�poque. Comme nous l'expliquons plus loin, le Bureau a d� exclure certaines affaires trait�es entre 1995 et 2005 faute d'avoir obtenu suffisamment d'information des intervenants du march� sur l'efficacit� de la mesure corrective prise.
L'�tude d�finitive s'est donc limit�e aux 23 affaires �num�r�es � l'annexe I. Nombre d'entre elles comportaient plusieurs mesures correctives, et le Bureau s'est vu forc� d'exclure des mesures de l'�tude par manque de donn�es sur elles-ci. Ce fut notamment le cas de certaines mesures correctives prises dans plusieurs march�s g�ographiques, car le Bureau n'avait pas n�cessairement la possibilit� d'interroger des intervenants dans chacun des march�s g�ographiques pertinents.
Le personnel a �labor� des questionnaires � l'intention de trois groupes d'intervenants aux fins de l'�tude : 1) l'entit� fusionn�e, 2) les clients et 3) les acheteurs des �l�ments d'actif dessaisis ou d'autres intervenants du march� touch�s par la mesure corrective (p. ex. les d�tenteurs d'un droit de propri�t� intellectuelle dans les affaires pharmaceutiques ou les acteurs de l'industrie dont les droits sont garantis par un code de conduite). Dans la mesure du possible, le Bureau a �galement interrog� les repr�sentants des intervenants tiers du march� (p. ex. les fournisseurs et les associations de l'industrie). Les enqu�teurs ont r�alis� en tout 135 entrevues, r�parties comme suit :
Tableau I : Nombre d'entrevues men�es par cat�gorie de r�pondants
Entit�s fusionn�es
Acheteurs / b�n�ficiaires
135 Le consentement des interlocuteurs � participer � l'�tude a jou� un r�le important dans la d�cision du Bureau d'inclure une affaire dans l'�tude. M�me si le Bureau a encourag� les principales parties � participer � l'�tude, le processus n'en demeurait pas moins volontaire et nombre d'interlocuteurs ont refus� d'y participer. On a �tabli au cas pas cas le nombre de personnes interrog�es requis pour inclure une affaire � l'�tude, en fonction de la qualit� et de la coh�rence des renseignements fournis par les participants.
En vue de favoriser la participation � l'�tude, le Bureau a donn� aux intervenants certaines assurances quant � leur anonymat. Conform�ment aux obligations du Bureau pr�vues � la Loi, les renseignements confidentiels fournis par les intervenants interrog�s sont prot�g�s en vertu de l'article 29 de la Loi et de l'article 24 de la Loi sur l'acc�s � l'informationNote 5. En outre, le Bureau a convenu que l'information fournie par les intervenants dans le cadre de l'�tude servirait aux fins de l'�tude (soit � l'�valuation de l'efficacit� des anciennes mesures correctives en mati�re de fusion, dans le but d'am�liorer les pratiques du Bureau en ce qui a trait � la conception et � la mise en œuvre des futures mesures correctives en mati�re de fusion).
Le Bureau n'a pas effectu� d'analyse ind�pendante des conditions du march� � la suite de la mise en œuvre d'une mesure corrective. Il a plut�t rassembl� ses observations relatives � l'efficacit� d'une mesure corrective, ou aux probl�mes s'y rattachant, � partir des renseignements obtenus lors des entrevues. Apr�s les entrevues, les membres du personnel du Bureau se sont r�unis en vue de se faire une opinion g�n�rale concernant 1) l'efficacit� des mesures correctives dans chaque affaire, en fonction des donn�es re�ues et 2) toutes les observations cl�s sur une affaire donn�e qui pourraient aider le Bureau � am�liorer son approche en mati�re de mesures correctives dans les affaires ult�rieures.
L'�tude reposant sur des entrevues, les renseignements qu'elle renferme sont qualitatifs et doivent �tre examin�s aux fins d'orientationNote 6. Cependant, l'�tude s'est av�r�e informative sur le plan de la validation et de la red�finition de certains volets de la pratique du Bureau. Cette pratique a �galement �volu� consid�rablement au cours de l'�tude en raison des modifications apport�es au droit et � la pratique. Notamment, la grande majorit� des mesures correctives obtenues par le Bureau ont �t� n�goci�es entre le Bureau et les parties fusionnantes et accept�es de part et d'autre, et ce, m�me si l'on ne compte qu'une poign�e d'affaires de fusion contest�es (litigieuses). Ce genre de mesures correctives n�goci�es sont connues sous le nom de mesures correctives consensuelles. Avant 2002, le processus d'ordonnance sur consentement constituait le m�canisme de mise en œuvre des mesures correctives consensuelles. Ainsi, le commissaire et les parties � une fusion pr�sentaient une demande au Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») pour que celui-ci rende une ordonnance sur consentement. Le Tribunal examinait attentivement la demande et les �l�ments de preuve et il gardait le pouvoir de refuser de rendre une ordonnance s'il jugeait qu'une mesure corrective n'�liminait pas efficacement l'emp�chement ou la diminution sensible de la concurrence r�sultant d'une fusion. Ainsi, il a rejet� une ordonnance sur consentement dans une affaireNote 7, et il n'a approuv� que certaines dispositions d'une ordonnance dans une autre affaireNote 8. Six des affaires incluses dans l'�tude du Bureau faisaient appel � ce processus d'ordonnance sur consentement devant le Tribunal. L'incertitude et la dur�e associ�es au processus d'ordonnance sur consentement ont conduit le Bureau et les parties fusionnantes � se tourner vers des outils moins officiels (p. ex. des engagements n�goci�s) afin de mettre en œuvre des mesures correctives consensuelles. Cinq des affaires incluses dans l'�tude comportaient des engagements. On trouve �galement un engagement soutenu par un consentement dans trois des affaires incluses dans l'�tude.
Les modifications apport�es � la Loi en 2002 ont permis au Bureau et aux parties fusionnantes de n�gocier les conditions d'une mesure corrective dans le cadre d'un consentement et d'enregistrer leur accord aupr�s du Tribunal. Une fois enregistr�, un consentement a la m�me valeur et produit les m�mes effets qu'une ordonnance du Tribunal. Un consentement doit contenir des conditions pouvant �tre incluses dans une ordonnance par le Tribunal; autrement, ce dernier pourrait refuser d'enregistrer le consentementNote 9. Le processus de consentement est plus s�r et simplifi� que l'ancien processus d'ordonnance sur consentement, et les consentements constituent aujourd'hui le principal instrument de mise en œuvre des mesures correctives consensuelles. Six des affaires incluses dans l'�tude comportaient des consentements conclus entre le commissaire et les parties fusionnantes, lesquels ont �t� par la suite enregistr�s aupr�s du Tribunal.
En plus des engagements, des ordonnances sur consentement et des consentements, les parties ont �galement permis le r�glement des probl�mes de concurrence � l'aide de mesures « pr�correctives », qui pr�voient le dessaisissement volontaire des actifs � un acheteur approuv� avant la conclusion d'une fusion propos�e ou au moment de celle-ci. Six des affaires incluses dans l'�tude du Bureau comportaient des mesures pr�correctives. Certaines de ces mesures pr�correctives ont �t� jumel�es � une autre mesure corrective assujettie � un engagement, � une ordonnance sur consentement ou � un consentement.
La publication du Bulletin d'information de 2006 fait date, car il d�finit pour la premi�re fois de fa�on exhaustive la politique du Bureau sur les mesures correctives en mati�re de fusion. Le Bureau utilisera les renseignements issus de l'�tude (et l'exp�rience qu'il aura acquise par la suite) pour mettre � jour le Bulletin d'information et r�viser son mod�le de projet de consentement qui figure en annexe du Bulletin d'information.
3. Renseignements et observations cl�s fournies par les participants de l'�tude
�tant donn� le nombre d'entrevues distinctes r�alis�es et d'opinions individuelles exprim�es, le Bureau n'a pas essay� de tirer de conclusions sur l'efficacit� g�n�rale des mesures correctives en mati�re de fusion. Il est ind�niable que les mesures correctives ont �t� tr�s efficaces pour le r�tablissement de la concurrence dans certaines affaires et moins efficaces dans d'autres. La principale contribution de l'�tude sur les mesures correctives a �t� d'aider le Bureau � d�terminer les facteurs qui tendent � accro�tre l'efficacit� des mesures correctives ainsi que les facteurs qui tendent � r�duire leur efficacit�.
Le Bureau divise les mesures correctives en quatre grandes cat�gories : les mesures correctives structurelles, les mesures correctives quasi structurelles, les mesures correctives combin�es et les mesures correctives uniquement comportementales. Ces cat�gories sont d�taill�es � l'annexe II. Les affaires incluses dans l'�tude comportent les quatre cat�gories de mesures correctives. Les mesures correctives structurelles, qu'elles soient prises seules ou combin�es � une mesure corrective quasi structurelle ou comportementale, constituaient le type de mesures correctives �tudi�es le plus courant, selon la pr�f�rence du Bureau pour les dessaisissements structurels par rapport � d'autres types de mesures correctivesNote 10. Tr�s peu d'affaires (comprises ou non dans l'�tude) faisaient �tat de mesures correctives uniquement comportementales. Des mesures correctives quasi structurelles et combin�es ont �t� prises dans un grand nombre d'affaires. Toutefois, la d�limitation entre ces cat�gories �tait parfois floue. Par cons�quent, aux fins de la publication de la pr�sente version de l'�tude, le Bureau a regroup� ses observations relatives aux mesures correctives comportementales et quasi structurelles, et ce, qu'elles soient uniquement comportementales ou int�gr�es � une mesure corrective combin�e.
Voici une liste des principales observations bas�es sur les entrevues de l'�tude.
Vingt affaires �tudi�es comportaient au moins une mesure corrective de dessaisissement.
Les dessaisissements ont eu lieu dans toutes les affaires, sauf deux. Selon les personnes interrog�es, les dessaisissements ont permis d'�liminer efficacement l'emp�chement ou la diminution sensible de la concurrence r�sultant d'une fusion, et ce, dans la majorit� des affaires.
Dans deux affaires, les dessaisissements n'ont pas eu lieu. M�me si aucun facteur n'explique l'�chec du dessaisissement dans ces affaires, les participants de l'�tude consid�rent que les facteurs suivants y ont contribu� :
selon les r�pondants, les actifs d�sign�s pour le dessaisissement ne semblaient pas tr�s attrayants pour les acheteurs, compte tenu de la situation qui pr�valait � ce moment-l� pour l'industrie et l'�conomie;
les ordonnances de dessaisissement comportaient des dispositions en mati�re de fixation de prix minimaux (soit l'exigence de vendre � la valeur marchande ou au-dessus de la valeur de liquidation), ce qui r�duisait leur attrait aupr�s des acheteurs;
il y avait un nombre limit� d'acheteurs �ventuels, �tant donn� les restrictions en mati�re de propri�t� �trang�re dans les industries pertinentes.
Dans deux autres affaires, les entreprises dessaisies n'�taient plus en activit� au moment de l'�tude. Dans l'une d'entre elles, il semblerait que des facteurs macro�conomiques ont expliqu� la cessation des activit�s; dans l'autre, les facteurs �taient plus complexes et comprenaient notamment le fait que l'acheteur des �l�ments d'actif dessaisis ne parvenait pas � trouver un partenaire capable d'investir des fonds suffisants pour maintenir la viabilit� concurrentielle des actifs.
Le Bureau a cherch� � savoir si le fait qu'un dessaisissement vise la vente d'une entreprise en exploitation autonome, plut�t que la vente d'�l�ments d'une entreprise, influe sur son efficacit�. Dans ce domaine, les r�ponses semblent d�pendre de l'identit� de l'acheteur des �l�ments d'actif dessaisis. Si les �l�ments d'actif �taient achet�s par un acheteur issu du march� disposant d'une infrastructure existante et d'une expertise dans les gammes de produits pertinentes (p. ex. l'achat d'un produit chimique ou pharmaceutique par un fournisseur existant de ces produits), le dessaisissement des �l�ments d'une entreprise �tait per�u comme un moyen viable de r�tablir la concurrence.
Dans certaines affaires, on a craint que les actifs d�sign�s pour le dessaisissement soient de pi�tre qualit� ou que la proposition de dessaisissement ne contienne pas suffisamment d'actifs pour �tre viable ou vendable. Ces commentaires d�notent la n�cessit� que le Bureau fasse un « test de march� » complet sur la viabilit� et l'attrait commercial d'une proposition de dessaisissement durant des n�gociations. Ce type de test de march� doit n�cessairement mettre l'accent sur l'identit� et le type des acheteurs qui sont le plus susceptibles de se porter acqu�reur des �l�ments d'actif; comme nous l'avons d�j� mentionn�, un acheteur issu de l'industrie pourrait avoir des besoins diff�rents de ceux d'un nouvel arrivant sur le plan de la port�e d'une proposition de dessaisissement (p. ex. un acheteur �ventuel qui a d�j� des plans ou des engagements visant � acc�der � un march�Note 11 pourrait mieux convenir � l'achat d'�l�ments d'actif dessaisis qu'un acheteur n'ayant pas fait la preuve de ses capacit�s ou de son intention de devenir un concurrent efficace � long terme dans un march� pertinent).
Dans certaines affaires o� les �l�ments d'actif devaient faire l'objet d'un dessaisissement, on a craint que ceux-ci n'incluent des contrats pouvant �tre r�sili�s � la suite d'un changement dans le contr�le ou permettant � un tiers de refuser son consentement � la cession du contrat. Dans certains cas o� le contrat �tait essentiel � la prise de mesures correctives visant � �liminer l'emp�chement ou la diminution sensible probables de la concurrence, le d�faut d'obtenir le consentement pr�alable a retard� la mise en œuvre des mesures correctives.
La dur�e du premier d�lai de vente (au cours de laquelle les vendeurs peuvent vendre les �l�ments d'actif dessaisis) et le d�lai du fiduciaire (qui s'amorce s'il n'y a pas de vente durant le premier d�lai de vente) �taient tr�s variables d'une affaire � l'autre. Les premiers d�lais de vente allaient de trois mois � deux ans et les d�lais du fiduciaire allaient de trois mois � un an, � l'exception d'une affaire o� ce d�lai �tait illimit�. Certaines affaires — en particulier celles o� l'on a eu recours � des engagements plut�t qu'� un consentement ou � une ordonnance sur consentement — ne pr�voyaient pas la nomination d'un fiduciaire. Toutes ces affaires �taient ant�rieures � la publication du Bulletin d'information, dans lequel le Bureau fournit des directives sur la dur�e acceptable des d�lais de vente et sur le recours � des fiduciaires. Un long d�lai de vente �tait associ� � la d�t�rioration des �l�ments d'actif ou � des changements sur le march� qui att�nuaient leur attrait commercial dans certains cas.
Les dispositions relatives aux joyaux de la couronne permettent d'ajouter des �l�ments d'actif bien pr�cis ou de les substituer aux premiers �l�ments d'actif vis�s par le dessaisissement, afin de renforcer la viabilit� de la mesure corrective. En g�n�ral, une disposition relative aux joyaux de la couronne entre en jeu lorsqu'un dessaisissement n'est pas termin� � l'int�rieur du premier d�lai de vente sp�cifi�; par cons�quent, la pr�sence d'une telle disposition vise, en partie, � offrir un incitatif pour terminer rapidement le dessaisissement. Cinq des affaires trait�es dans l'�tude comprenaient des dispositions relatives aux joyaux de la couronne. Toutefois, ces dispositions ne sont entr�es en jeu dans aucune des affaires.
La qualit� de l'acheteur est l'un des facteurs qui ont contribu� � la r�ussite d'un dessaisissement. Les personnes interrog�es sont plus enclines � croire en la r�ussite du dessaisissement si l'acheteur est stable financi�rement et s'il poss�de d�j� une exp�rience au sein de l'industrie.
Dans un petit nombre d'affaires, les entit�s fusionn�es ont mentionn� qu'elles auraient aim� que le Bureau leur fournisse des renseignements suppl�mentaires sur les crit�res qu'il utilise pour d�terminer s'il convient d'approuver un acheteurNote 12.
Dans certaines affaires, on a soulev� des pr�occupations sur les modalit�s provisoires et l'entretien des �l�ments d'actif en attente de dessaisissement. On a notamment d�tect� les probl�mes suivants :
une d�t�rioration des �l�ments d'actif en attente de vente;
le d�faut par l'acheteur de maintenir sans lien de d�pendance l'entreprise vis�e par le dessaisissement;
un manque d'investissement dans les �l�ments d'actif durant la p�riode de transition (en particulier dans les industries o� des d�penses continues en immobilisations sont n�cessaires au maintien de la viabilit� concurrentielle des machines et des technologies);
une perte d'employ�s cl�s ou qualifi�s durant la p�riode de transition;
un �change de renseignements confidentiels entre l'entreprise vis�e par le dessaisissement et l'acheteur;
le d�faut de maintenir des relations entre les fournisseurs et les clients durant la p�riode de transition;
des probl�mes li�s � la dur�e du premier d�lai de vente ou du d�lai du fiduciaire (un d�lai plus long augmente les risques de d�t�rioration des �l�ments d'actif et de perte d'employ�s cl�s ou qualifi�s ainsi que les risques de changements dans les technologies ou dans l'industrie qui puissent r�duire la valeur et la dur�e des �l�ments d'actif).
La strat�gie de maintien des �l�ments d'actif durant la p�riode de transition en attente de leur dessaisissement n'�tait pas uniforme d'une affaire � l'autre. Si certaines affaires exigeaient que les parties fusionnantes tiennent s�par�e l'entreprise vis�e par le dessaisissement, d'autres n'imposaient qu'une obligation de maintien de la viabilit� concurrentielle (habituellement de plus vieilles affaires). De m�me, certaines affaires n�cessitaient la nomination d'un gestionnaire ou d'un contr�leur ne faisant pas partie de l'entreprise et d'autres non. M�me lorsqu'on envisageait de telles nominations, il arrivait parfois qu'aucun gestionnaire ou contr�leur ne soit nomm� ou qu'on laisse la nomination du gestionnaire � la discr�tion de l'entit� fusionn�e. Dans certaines affaires, l'absence de contr�le ou de surveillance durant la p�riode de transition s'associait � une d�t�rioration des �l�ments d'actif.
Mesures correctives quasi structurelles et comportementales (qu'elles soient prises seules ou qu'elles fassent partie d'une mesure corrective combin�e)
Sachant que les mesures correctives quasi structurelles, comportementales et combin�es varient grandement d'une affaire � l'autre et qu'elles sont g�n�ralement adapt�es en fonction de l'entreprise et de l'industrie vis�es, il est tr�s difficile de tirer des conclusions g�n�rales sur l'efficacit� de ces mesures correctives. De plus, le Bureau a moins d'exp�rience en la mati�re. Les conclusions sur ces mesures sont n�cessairement tir�es � partir d'un petit �chantillon. En outre, les promesses de confidentialit� faites aux parties interrog�es dans le cadre de l'�tude sur les mesures correctives emp�chent le Bureau de faire �tat des pr�occupations soulev�es dans des affaires pr�cises. N�anmoins, nous pouvons �tablir quelques observations g�n�rales, notamment :
De toute �vidence, le fait de ne pas mettre en œuvre les dessaisissements structurels envisag�s dans le cadre d'une mesure corrective pourrait att�nuer, voire annuler, l'efficacit� des mesures quasi structurelles visant � limiter le d�veloppement de l'entit� fusionn�e et � favoriser l'entr�e de nouveaux concurrents sur le march� apr�s la fusion;
Dans le cas d'une entit� fusionn�e qui a accept� de prendre un ensemble d'engagements comportementaux, certaines parties ont �tabli que le d�faut de nommer un contr�leur a nui � l'efficacit� de la mesure corrective;
Dans plusieurs affaires, il a �t� �tabli que l'acheteur n'allait probablement pas r�ussir s'il n'avait pas acc�s � certains services fournis en aval. On a constat� que les accords pr�voyant, � relativement long terme, un acc�s � de tels services � des tarifs fixes (p. ex. des accords d'approvisionnement) permettaient � l'acheteur de devenir un concurrent efficace dans le march� pertinent;
Lorsque des m�thodes d'arbitrage officielles avaient �t� mises en place, certaines parties les ont jug�es difficiles d'acc�s, en raison de la n�cessit� des tiers � maintenir des relations commerciales permanentes avec l'entit� fusionn�e au sein d'une industrie forc�ment concentr�e;
Les conditions d'une mesure corrective uniquement comportementale sont d'une importance capitale lorsque le Bureau dispose de renseignements imparfaits sur la probabilit� de l'arriv�e de nouveaux concurrents. De plus, selon certains intervenants du march�, l'entit� fusionn�e peut sans contrainte exercer un pouvoir sur un march� apr�s la prise de ce type de mesure, � moins qu'un changement structurel sous-jacent ne survienne dans le march� avant l'expiration de cette mesure;
Certains intervenants du march� ont indiqu� que les mesures correctives uniquement comportementales tendent � �tre moins efficaces, car elles ne s'attaquent pas au probl�me sous-jacent, qui est la capacit� de l'entit� fusionn�e d'exercer un pouvoir sur le march�. M�me si ces mesures correctives visent � limiter le comportement de l'entit� fusionn�e, il est souvent difficile de pr�voir l'�tat de la situation au moment de la mise au point de la mesure corrective;
On a d�termin� que le d�faut d'informer les clients des conditions d'un code de conduite r�gissant le comportement de l'entit� fusionn�e �tait l'un des facteurs qui limitaient l'efficacit� de ce code;
Dans une affaire o� une entreprise devait �tre exploit�e de mani�re ind�pendante et tenue s�par�e provisoirement, certains interlocuteurs ont fait part de leur crainte qu'un �change de renseignements n'ait eu lieu entre l'entit� fusionn�e et l'entreprise tenue s�par�e. Des dispositions de cloisonnement de l'information pourraient renforcer l'efficacit� d'une telle mesure corrective.
4. Prochaines �tapes
L'�tude sur les mesures correctives a eu une grande importance, en confirmant l'efficacit� d'un grand nombre de politiques et de proc�dures du Bureau en vigueur relativement � la conception et � la mise en œuvre de mesures correctives en mati�re de fusion. L'�tude a �galement permis de cerner les secteurs o� l'on doit renforcer l'efficacit� de ces politiques et proc�dures. Le Bureau a l'intention d'utiliser les connaissances d�coulant de l'�tude dans la mise � jour du Bulletin d'information, y compris le mod�le de consentement en annexe.
Au cours de la conception de cette �tude, le Bureau a tir� grandement parti de l'exp�rience d'organismes �trangers responsables de la concurrence qui ont effectu� des �tudes comparables. Le Bureau aimerait remercier les personnes suivantes de leur apport � l'�tude du Bureau sur les mesures correctives en mati�re de fusion :
Direction g�n�rale de la concurrence de la Commission europ�enne
Competition Commission du Royaume-Uni
Federal Trade Commission des �tats Unis
Le Bureau tient �galement � remercier ceux qui ont accept� d'�tre interrog�s dans le cadre de l'�tude, de m�me que ceux qui ont particip� � l'�tude en r�alisant de la recherche, en offrant des conseils ou en apportant d'autres pr�cieuses contributions.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (s'applique aux produits autres que les denr�es alimentaires), la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou sur le programme d'avis �crits du Bureau ou encore pour d�poser une plainte en vertu de ces lois, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.
Affaires incluses dans l'�tude du Bureau de la concurrence sur les mesures correctives
Le directeur des enqu�tes et recherches c. Air Canada, Services Air Canada Inc., PWA Corporation, Lignes a�riennes Canadien International Lt�e, Pacific Western Airlines Inc., Lignes a�riennes Canadien Pacifique, Limit�e, 154793 Canada Ltd., 153333 Canada Limited Partnership et les Syst�mes canadiens de r�servation informatis� Gemini Lt�e 1988 (TC 1988 001)
Le commissaire de la concurrence c. Astral Media Inc., T�l�m�dia Radio Inc., Radiom�dia Inc. (TC 2001 010)
Le directeur des enqu�tes et recherches c. Canadian Waste Services Inc. 1997 (TC 1997 001)
Engagements et mesures pr�correctives
Air Canada/Lignes a�riennes Canadien — L'acquisition par Air Canada et 853350 Alberta Ltd. des soci�t�s Canadian Airlines Corporation (1999)
Canada Bread/Multi-Marques — L'acquisition par la Canada Bread Company, Limited de Multi-Marques Inc. (2001)
Cendant/Budget — L'acquisition par Cendant Corporation des �l�ments d'actif de location d'autos et de camions de Budget Group Inc. dans les Am�riques, les Cara�bes et la r�gion de l'Asie Pacifique (2002)
Le directeur des enqu�tes et recherches c. Canadian Waste Services et Capital Environmental Resource Inc. 1998 (TC 1998 001)
Diageo/Seagram — L'acquisition par Diageo plc-Pernod Ricard SA des commerces de spiritueux et vin de Seagrams de Vivendi Universal SA (2001)
Empire/Oshawa — L'acquisition par Empire Company Limited et Sobeys Canada Inc. de la Compagnie de gestion Oshawa limit�e (1999)
Loblaw/Provigo — L'acquisition par Les Compagnies Loblaw Limit�e de Provigo Inc. (1999)
TD/Canada Trust — L'acquisition par Toronto-Dominion Bank des Services financiers CT Inc. (2000)
Cat�gories de mesures correctives examin�es par le Bureau de la concurrence
Le Bulletin d'information pr�voit que le Bureau examinera quatre types de mesures correctives. L'�tude sur les mesures correctives porte sur les m�mes cat�gories. Voici une description de chaque cat�gorie.
Une mesure corrective structurelle, visant g�n�ralement le dessaisissement d'�l�ments d'actif ou d'actions, tient compte des effets anticoncurrentiels d'une fusion en intervenant directement sur la structure concurrentielle du march�.
Une mesure corrective quasi structurelle vise �galement un changement de la structure du march�; toutefois, elle fait appel � d'autres moyens que le dessaisissement. Par exemple, la concession de droits d'acc�s � des r�seaux, l'�limination de conditions contractuelles anticoncurrentielles et la concession de licence sur un droit de propri�t� intellectuelle, qui permet � l'entit� fusionn�e de conserver le contr�le des �l�ments d'actif acquis dans le cadre de la fusion, tout en influant sur la structure concurrentielle du march�, notamment par la r�duction des entraves � l'acc�s, par une disposition visant � fournir l'acc�s � l'infrastructure n�cessaire ou � une technologie cl�, ou encore par la facilitation de l'acc�s ou du d�veloppement.
Une mesure corrective combin�e se compose de mesures correctivesNote 13 qui compl�tent un dessaisissement structurel. Les mesures compl�mentaires visent � accro�tre la probabilit� qu'un acheteur d'�l�ments d'actif dessaisis r�ussisse dans le march� pertinent et, ce faisant, elles favorisent l'efficacit� de la mesure corrective principale. Les mesures correctives comportementales utilis�es en appui aux mesures correctives structurelles peuvent prendre la forme de contrats d'approvisionnement � court terme au profit de celui qui s'est port� acqu�reur des �l�ments d'actif vis�s par le dessaisissement, d'une aide technique apport�e � un acheteur ou � des employ�s titulaires de licence, d'une renonciation par l'entit� fusionn�e aux conditions contractuelles restrictives qui lient les clients de mani�re exclusive pour de longues p�riodes ainsi que de codes de conduite pouvant �tre appliqu�s par des tiers (notamment par l'arbitrage ex�cutoire).
Une mesure corrective uniquement comportementale vise � redresser les pr�judices anticoncurrentiels caus�s par une fusion en modifiant ou en limitant le comportement des entreprises � la fusion. Il s'agit par exemple de codes de conduite r�gissant le contr�le des prix et des services ou exigeant de l'entit� fusionn�e qu'elle mette en œuvre des cloisonnements pour emp�cher l'�change de renseignements entre les entreprises. Le Bulletin d'information pr�voit que les mesures correctives uniquement comportementales ne soient acceptables pour le Bureau qu'en de rares circonstances (p. ex. lorsqu'aucune mesure corrective structurelle ne convient et que la mesure corrective comportementale ne n�cessite aucune surveillance future par le Bureau, ou tr�s peu).
1 Bureau de la concurrence Canada, Bulletin d'information sur les mesures correctives en mati�re de fusions au Canada (22 septembre 2006), consultable en ligne auhttp://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02170.html. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 1)
2 Le Bureau a �galement examin� les mesures prises de 1986 � 1995 (les dispositions sur les fusions de la Loi ont �t� promulgu�es en 1986), mais il n'a pas tent� de communiquer avec les intervenants du march� de cette p�riode recul�e, �tant donn� la difficult� de trouver des r�pondants poss�dant suffisamment de connaissances sur les mesures correctives prises � cette �poque. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 2)
3 Voici les deux principales raisons expliquant qu'une mesure corrective n'a jamais �t� mise en œuvre : 1) les parties ont abandonn� leur transaction ou 2) le consentement a �t� annul� avant la mise en œuvre. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 3)
4 Par suite de la modification de l'article 97 de la Loi le 12 mars 2009 (L.C. 2009, ch. 2, art. 430), le commissaire ne peut plus contester une fusion si elle est essentiellement compl�t�e depuis plus d'un an. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 4)
5 L.R.C. (1985), ch. A-1. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 5)
6 Dans quelques affaires, on a remarqu� des changements impr�vus dans les conditions du march� par suite de la mise en œuvre d'une mesure corrective (p. ex. un changement r�glementaire, l'introduction de produits de remplacement). Les personnes interrog�es sur ces affaires avaient de la difficult� � faire la part entre les effets d'une mesure corrective et l'incidence des changements ou d'autres facteurs influant sur la concurrence. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 6)
7 Directeur des enqu�tes et recherches c. Palm Dairies Lt�e, TC 1986 001 (Trib. conc.). (retour � la r�f�rence de note en bas de page 7)
8 Directeur des enqu�tes et recherches c. Compagnie p�troli�re imp�riale, TC 98 3 (Trib. conc.). (retour � la r�f�rence de note en bas de page 8)
9 Supra note 5 � l'art. 105. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 9)
10 Bulletin d'information, p. 6 : « Les mesures correctives structurelles sont g�n�ralement plus efficaces que les mesures correctives comportementales. ». (retour � la r�f�rence de note en bas de page 10)
11 On reconna�t qu'un tel acc�s de nouveaux arrivants n'est pas assez probable, rapide ou suffisant pour rendre inutile la prise d'une mesure corrective en premier lieu. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 11)
12 Ces affaires sont ant�rieures � la publication du Bulletin d'information, qui d�crit les crit�res dont le Bureau tient compte pour d�terminer s'il convient d'approuver un acheteur en vertu des articles 39 � 41 et 57 � 59. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 12)
13 Les mesures correctives structurelles sont � la base de la grande majorit� des mesures correctives combin�es, mais une mesure corrective quasi structurelle combin�e � une autre mesure corrective serait �galement consid�r�e comme une mesure corrective combin�e. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 13)