Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILCONSTITUTIONNEL-20041209-2004507
Timestamp: 2016-12-09 23:37:15+00:00
Document Index: 23009557

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 155", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 61", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 52", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 61", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 4"]

France, Conseil constitutionnel, 09 décembre 2004, 2004-507
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Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnelSens de l'arrêt : ConformitéType d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des AssembléesNumérotation : Numéro de décision : 2004-507Numéro NOR : CONSTEXT000017664808 Numéro NOR : CSCL0407847S Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2004-12-09;2004.507 Saisine : Les observations en réponse du gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel appellent de notre part les brèves remarques suivantes.I.Sur l'article 1er de la loiLe gouvernement confirme par une défense maladroite la triple violation du principe d'égalité entre :les sportifs professionnels et les autres citoyens, les sportifs professionnels et les autres membres de l'équipe contribuant à son image collective, les clubs sous statut de société et ceux sous la forme associative. Il ne justifie d'aucun intérêt général réel et suffisant ni de différences de situations objectivement constatées.Surtout, il prétend défendre le sport français pour justifier un mécanisme dont la principale vertu sera de bénéficier à quelques sportifs déjà très bien payés et à quelques sociétés commerciales adossées à quelques entreprises multinationales qui voient dans le sport un placement financier comme un autre.(i) En premier lieu, le gouvernement prétend que la part de rémunération correspondant à l'image sera imposée en tant que bénéfice non commercial et sera soumise aux prélèvements sociaux afférents.Cette argutie est sans pertinence.Ce qui est certain, en revanche, c'est que la part ainsi versée à certains joueurs sera, du point de vue du club constitué en société commerciale, exonérée de certaines charges sociales et fiscales. Le refus constitutionnellement fondé de cette « externalisation » des charges était bien au coeur du raisonnement du Conseil d'Etat ; avis sur lequel le gouvernement garde un silence éloquent. En outre, les charges pour les joueurs bénéficiaires ne seront pas identiques à celles dues au titre des salaires.C'est bien ce que reconnaît le gouvernement en évoquant, pour sa défense, les règles de détermination des éléments de l'assiette des cotisations sociales (page 5, dernier ). C'est donc dire que le mécanisme en cause modifie les règles d'assujettissement aux cotisations sociales.En réalité, le montage proposé par l'article critiqué aboutirait à scinder de façon artificielle la réalité juridique. Sauf à considérer que le sportif professionnel lié par un contrat de travail soit à la fois en situation de subordination (entraînements et matchs) et en situation d'activité indépendante. La comparaison avec les artistes-interprètes est ici dénuée de sérieux dès lors que la situation de ces derniers s'explique par le statut de l'oeuvre créée et protégée au titre des droits d'auteurs et droits voisins.D'ailleurs, le gouvernement ne se hasarde pas à argumenter sur ce terrain tant la comparaison paraît fantaisiste.Car, on rappellera que l'article L. 762-2 du code du travail s'applique « au produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement » d'une oeuvre, et non au « marchandisage », c'est à dire la vente de produits dérivés, que vise la disposition contestée. Dans un cas, on est dans le champ de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit enregistrée lors de sa première représentation en public ou non. Il ne s'agit donc pas d'exploiter une image promotionnelle à vocation exclusivement commerciale mais de garantir la juste rémunération, en application des droits moraux et des droits patrimoniaux de l'artiste interprète. Dans l'hypothèse en cause, on veut favoriser financièrement des produits dérivés commerciaux. (ii) En second lieu, force est de constater que le gouvernement confirme, implicitement mais nécessairement, le reproche fondé sur la méconnaissance du principe d'égalité. Il affirme ainsi que la disposition en cause sert à « rémunérer la fraction des droits liés à l'exploitation de l'image collective de l'équipe » (page 3 du mémoire en défense) à laquelle le joueur appartient tout en soutenant que seuls certains joueurs de ladite équipe doivent en bénéficier à l'exclusion des autres joueurs, parfois entraîneurs, ayant également forgé cette identité commune !Pour reprendre la comparaison tirée des droits d'auteur et droits voisins, on rappellera que dans l'oeuvre de collaboration, celle-ci est la propriété commune de tous les co-auteurs. Quant aux artistes - interprètes, toute utilisation de sa prestation est soumise à autorisation (L. 212-3 du CPI). Si l'on allait sur ce terrain, il faudrait admettre que tous les joueurs ayant participé à l'image collective de l'équipe sont donc en situation de bénéficier de ce régime car l'utilisation de leur image, ou de l'image collective, est soumise à leur autorisation.Aussi, en bonne logique, autant au titre du bon sens que du principe d'égalité, il est impossible de comprendre pourquoi tous les membres de l'équipe ne peuvent pas bénéficier de ce régime dérogatoire basé sur l'image collective liée à une collaboration de tous les joueurs. Un jeune joueur, en contrat d'apprentissage, ou sous le statut d'espoir ou issu du centre de formation, qui marque des buts ou des essais, peut fort bien contribuer à l'image et au rayonnement de l'équipe.Impossible à comprendre, sauf si ce régime sert uniquement à favoriser certains sportifs déjà très bien rémunérés par un mécanisme d'allégement des charges proportionnel à l'importance de cette rémunération.Le principe d'égalité est ici battu en brèche en étant directement contraire à l'objectif prétendu de la mesure.Il l'est d'autant plus que certains sports sont exclus de ce régime. Il en va ainsi, par exemple, du handball qui, féminin comme masculin, a permis à la France de gagner des compétitions internationales. Certes le gouvernement affirme que les sports collectifs « pauvres » bénéficient de subventions publiques pour vivre et que, dès lors, on ne peut justifier qu'ils soient exonérés de telles charges.Autrement dit, les sports les plus « riches » doivent avoir les régimes les plus favorables...Pourtant, le gouvernement sait bien que les sports constitués sous la forme associative bénéficient de subventions publiques pour pallier les recettes commerciales notoirement insuffisantes. Ce qui ne peut surprendre quand on relève que pour le football celles-ci procèdent pour une hauteur de 52 % des droits versés par les opérateurs de communication.(iii) En quatrième lieu, s'agissant de l'intérêt général, le gouvernement invente celui de la « compétitivité sportive ». C'est audacieux mais peu convaincant au regard de la réalité des mondes sportifs et financiers.D'abord, même si c'est là une question de fait susceptible d'appréciations aussi diverses qu'il existe d'amateurs, il est pour le moins dommage de voir rétrogradée en division inférieure la notion même d'intérêt général.Si l'on veut voir un intérêt général dans le sport, il est préférable de l'identifier aux images positives d'éthique, de fraternité, de santé plutôt qu'à celles de l'argent, du dopage ou des trucages. C'est au choix.Il faut ajouter que le mécanisme querellé pourrait, comment l'ignorer, conduire à la constitution de montages d'évasion fiscale difficiles à déceler, via notamment des versements à l'étranger. Situation qui avait conduit le législateur a inscrire une règle spécifique à l'article 155 A du CGI. Le contournement de cette règle ne paraît pas un bon service à rendre à l'intérêt général, qui ne reconnaît pas l'évasion fiscale comme discipline sportive !Ensuite, la mesure est d'autant moins fondée que des pistes moins préjudiciables à l'intérêt général et au principe d'égalité existent, telles les règles de l'intéressement et de la participation aux bénéfices de l'entreprise. Solutions qui ouvrent sur des régimes intéressants, équitables et utiles pour satisfaire les objectifs poursuivis par la loi.(iv) En dernier lieu, et sur le terrain de l'incompétence négative, la défense est peu convaincante dès lors que la latitude laissée au pouvoir réglementaire ou à la négociation collective est insuffisamment encadrée par le législateur.De tous ces chefs, la censure ne peut être évitée.II.Sur l'article 3 de la loi L'exonération critiquée serait justifiée par le fait que les contrats concernés sont, majoritairement, des CDD et que les sportifs en activité n'ont pas le temps de se former...D'une part, on fera observer que, contrairement à l'affirmation rapide du gouvernement (page 7), selon le Préambule de la Constitution de 1946 « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». La valeur constitutionnelle du Préambule de 1946 étant certaine, on ne voit pas pourquoi le gouvernement conteste ce principe.D'autre part, si le contrat à durée déterminée est dit d'usage, il n'est pas de droit ni exclusif. Dès lors, certains sportifs peuvent bien être salariés sous le régime du contrat à durée indéterminée. Mais surtout, le gouvernement nous explique longuement que les sportifs ont des besoins particuliers de formation professionnelle puisque leurs carrières sont courtes et souvent arrêtées, momentanément voire définitivement, par des blessures ou des méformes. Les contraintes de l'entraînement et des compétitions ne sont pas dirimantes dès lors que ce droit à la formation peut s'exercer selon des modalités variables - blessures, méformes, vacances, absences de contrats, ... et pendant des périodes modulables. Ce qu'atteste le gouvernement en citant des exemples de modalités particulières déjà existantes...Enfin, on ne voit pas pourquoi, les clubs sportifs constitués comme société ne contribueraient pas à l'effort de solidarité de la Nation tel que le prévoit le Préambule de 1946. Aucune différence ni aucun intérêt général ne justifie que des personnes morales échappent à la participation de la Nation à cette garantie de l'égal accès de tous à la formation professionnelle.III.Sur l'article 4 de la loiLe gouvernement fait référence à une action en manquement que la Commission aurait ouverte à l'encontre de la France au motif de l'interdiction absolue et disproportionnée qui s'applique encore.Il demeure qu'entre une interdiction absolue et une ouverture sans seuil ni limites fixées avec suffisamment de précision et de rigueur par la loi, il y a une marge qui confirme l'existence d'une incompétence négative.Dès lors que le législateur a insuffisamment encadré les règles de prises de participation d'une même société à plusieurs clubs, l'article contesté doit être regardé comme méconnaissant l'article 34 de la Constitution.* **De tous ces chefs, les saisissants persistent de plus fort dans tous leurs griefs, moyens et conclusions.Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, mesdames et messieurs les membre du Conseil Constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, adoptée le 24 novembre 2004. Le recours met en cause les articles 1er, 3 et 4 de la loi déférée, en articulant plusieurs griefs qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes. *
* *I/ Sur l'article 1er A/ L'article 1er de la loi déférée, ajoutant au code du travail un article L 785-1, dispose que n'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par son club, qui correspond à la commercialisation de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient. Il précise que des conventions collectives conclues pour chaque discipline sportive déterminent les modalités de fixation de cette part de rémunération en fonction du niveau des recettes commerciales du club produites par l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive, dans la limite de 30% de la rémunération brute totale versée au sportif. Il prévoit qu'en l'absence de convention collective, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération. Il précise également que ce mécanisme n'est pas applicable à la partie de la rémunération inférieure à un seuil fixé à deux fois le plafond de la sécurité sociale et qui peut être porté à un niveau supérieur par voie de convention collective.Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques et qu'elles sont entachées d'incompétence négative.B/ Ces griefs ne sont pas fondés.1/ L'article 1er de la loi déférée institue des dispositions particulières relatives à la qualification d'une part de la rémunération perçue par les sportifs professionnels pratiquant une discipline collective. Cette part de rémunération correspond à la redistribution aux sportifs du produit de l'exploitation, par leur club, de l'image collective de l'équipe à laquelle ils appartiennent. Cette part de rémunération, du fait de la loi déférée, ne sera plus qualifiée de salaire ; elle sera, en conséquence, exclue de l'assiette des cotisations sociales dues à raison du travail salarié. Considérée comme une redevance non soumise aux cotisations sociales, cette part de rémunération sera imposée au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Elle demeurera, par ailleurs, soumise aux prélèvements dus au titre de la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale.Il faut observer qu'une part de plus en plus importante des recettes des clubs, pour les sports collectifs, provient désormais de la commercialisation de l'image collective de l'équipe sportive, via le parrainage, la publicité, la vente de produits dérivés et la diffusion d'images en différé. Ainsi, pour le football, cette part était de 37% de l'ensemble des recettes des clubs en 2003. Cette réalité économique se traduit par des ressources supplémentaires pour les clubs, dont une partie est rétrocédée aux joueurs. L'objet de la disposition législative critiquée est ainsi de préciser le cadre juridique de cette rétrocession, en marquant que les ressources en cause ne constituent pas un salaire correspondant au travail salarié effectué par le sportif professionnel mais représentent la fraction qui lui revient des droits liés à l'exploitation de l'image collective de l'équipe à laquelle il appartient.2/ Le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit. a) Les parlementaires requérants soutiennent, en premier lieu, que les dispositions critiquées de l'article 1er traduiraient une rupture d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'il appliquerait aux sportifs professionnels des règles différentes de celles qui prévalent pour les autres salariés. Mais le Gouvernement considère que les sportifs professionnels sont, à cet égard, placés dans une situation différente de celles des autres salariés, laquelle justifie la mise en place d'un dispositif particulier ; il estime, en outre, que des considérations d'intérêt général plaident en faveur des dispositions adoptées par le législateur.On ne peut nier le caractère spécifique qui caractérise, s'agissant des sportifs qui pratiquent une discipline collective, les conditions d'exercice d'une telle profession. Deux aspects doivent à cet égard être soulignés.En premier lieu, il est établi que, pour les sports collectifs, l'image collective de l'équipe produit des ressources qui sont en partie redistribuées aux sportifs et qui sont détachables de leur activité professionnelle en stricte qualité de salarié. Une telle rémunération au titre du droit d'image n'existe pas pour la généralité des professions ; elle n'existe pas non plus, sous la forme d'image collective, pour les sports individuels. En adoptant des dispositions spécifiques, qui entendent prendre en compte cette particularité propre aux sportifs professionnels pratiquant des sports collectifs, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité.On doit observer, sur ce point, que d'autres professions, dont les modalités d'exercice sont également particulières, disposent de mécanismes analogues à celui qui est ici contesté. Il s'agit d'une part des artistes de spectacles, pour lesquels l'article L 762-2 du code du travail précise que n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste au titre de l'exploitation, hors la présence physique de l'artiste, de l'enregistrement de son interprétation, et d'autre part des mannequins, pour lesquels l'article L 763-2 du code du travail énonce des dispositions analogues. Les modalités techniques qui ont été retenues pour les sportifs professionnels diffèrent partiellement de celles applicables aux artistes-interprètes et aux mannequins ; mais ces différences s'expliquent par la nature particulière de l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive que met en oeuvre la loi déférée. Elles ne présentent d'ailleurs pas un caractère substantiel : comme pour les artistes ou les mannequins, la rémunération au titre du droit d'image collective n'intègrera que des recettes correspondant à l'exploitation de l'image de l'équipe hors la présence physique du sportif, c'est-à-dire en dehors du cadre de son activité proprement salariée (droits audiovisuels hors direct, magazines télévisés, vente de produits dérivés, publicité, parrainage).En second lieu, il est également établi que la durée de la carrière des sportifs professionnels, comme leurs conditions de rémunération, diffèrent nettement de celles qui prévalent pour la plupart des autres salariés. La carrière professionnelle des sportifs évoluant dans des disciplines collectives ne s'étend guère au delà d'une dizaine d'années. Au cours de cette courte période, la rémunération perçue connaît de fortes variations et n'est susceptible d'atteindre un niveau élevé que pendant très peu de temps. Ainsi, ces sportifs professionnels doivent nécessairement envisager à partir de 35 ans une reconversion professionnelle accompagnée d'une diminution importante de leur rémunération. Ces perspectives doivent les conduire à la constitution d'une épargne importante, à laquelle peut contribuer la rémunération résultant de l'image collective de l'équipe.En outre, le Gouvernement entend souligner que la mise en oeuvre de ce dispositif particulier se recommande de considérations d'intérêt général, tenant à l'amélioration de la compétitivité des clubs français par rapport aux clubs des autres pays européens. La disposition adoptée par le législateur aura pour effet de permettre aux clubs français de proposer des meilleures conditions de rémunération aux joueurs, ce qui permettra d'une part de retenir dans les clubs français de jeunes sportifs français qui choisissent aujourd'hui de partir dans des clubs étrangers, et ainsi de préserver le système français de formation initiale des sportifs qui est à la base de la compétitivité des clubs français et, d'autre part, de faire venir dans des clubs français des sportifs professionnels de renom qui jouent pour l'heure dans des championnats étrangers.b) Les sénateurs auteurs du recours soutiennent, en second lieu, que certaines des modalités techniques retenues par le législateur se traduiraient par des ruptures d'égalité entre les sportifs ou entre les clubs.S'agissant des sportifs, la loi ne concerne que les disciplines dans lesquelles s'affrontent des équipes professionnelles, parce que la rémunération du droit d'image collective ne peut être envisagée que dans ce cadre : les disciplines individuelles ne se prêtent pas à l'exploitation commerciale de l'image d'une équipe par un club. Par ailleurs, pour les disciplines collectives, l'article 1er de la loi déférée s'applique à tous les sportifs qui ont conclu avec un club ayant la forme d'une société un contrat de travail pour la participation à des épreuves sportives. Enfin les sportifs individuels ont par ailleurs la possibilité d'exploiter à titre personnel un droit à l'image dont la loi ne les prive nullement.Il est vrai que le législateur a prévu que les dispositions relatives à la rémunération du droit à l'image ne s'appliqueraient pas à la part de la rémunération inférieure à un certain plafond, qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond de la sécurité sociale et qui peut être élevé par la voie de la négociation collective. Ce mécanisme vise à garantir aux joueurs le maintien de droits suffisants en termes de prestations sociales, notamment en termes de retraite. La distinction qui est ainsi faite par l'article 1er repose sur des critères objectifs et rationnels, qui sont en rapport avec cet objectif particulier poursuivi par le législateur. On peut observer que la fixation d'un tel plafond est protectrice des droits sociaux des joueurs aux revenus les moins élevés (c'est notamment le cas des jeunes joueurs qui, le cas échéant, évoluent en équipe professionnelle, mais n'atteignent pas ce plafond) et qu'elle a reçu l'accord des syndicats de joueurs.S'agissant des clubs, seuls sont éligibles au dispositif ceux qui sont constitués sous forme de société sportive au sens de l'article 11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Il faut rappeler, à cet égard, que ces dispositions de la loi du 16 juillet 1984 imposent la constitution d'une société commerciale pour la gestion des activités sportives, dès lors que ces activités procurent des recettes annuelles supérieures à 1,2 MEUR ou qu'elles impliquent l'emploi de sportifs dont la rémunération globale excède 800 000 EUR. De fait, les disciplines qui bénéficient de façon significative de recettes liées à l'exploitation du droit d'image collective sont celles dans lesquelles les clubs professionnels sont tenus, en raison de ces dispositions de la loi de 1984, de constituer une société commerciale. Les clubs qui sont constitués sous forme associative ne pourront mettre en oeuvre le mécanisme de rémunération du droit d'image collective, mais on doit noter qu'ils perçoivent, pour leur part, des subventions publiques importantes et que l'article 11 de la loi de 1984 prévoit que les associations peuvent toujours constituer une société sportive, même si les critères tenant à la masse salariale ou au montant des recettes commerciales ne sont pas remplis. Dans ces conditions, le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, réserver la mise en oeuvre du mécanisme sur la rémunération du droit d'image collective aux seuls clubs constitués sous la forme de société.3/ L'article 1er de la loi déférée permet à des conventions collectives de déterminer, dans une certaine mesure et sous réserve de l'observation de critères précis fixés par le législateur, certaines des modalités d'application du mécanisme relatif à la rémunération du droit d'image collective. Ce renvoi concerne, d'une part, la fixation de la part de rémunération correspondant au droit d'image ; il porte, d'autre part, sur la hauteur du plafond de rémunération en dessous duquel ne s'applique pas la rémunération du droit d'image.Le Gouvernement considère que ces dispositions ne sont pas entachées d'incompétence négative. En vertu de l'article 34 de la Constitution, en effet, il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce qui implique que relève du domaine de la loi la détermination des éléments de l'assiette des cotisations sociales. Mais il ne résulte pas de l'article 34 de la Constitution que la délimitation précise de l'assiette devrait être fixée par la loi dans ses moindres détails. On peut admettre, en outre, que la Constitution ne s'oppose pas à un renvoi ponctuel et encadré à des accords collectifs, afin de préciser les contours exacts de droits à rémunération liés aux conditions particulières d'exercice des différentes professions considérées.Au cas présent, l'article 1er de la loi déférée détermine les principaux éléments de la rémunération pour droit d'image collective. Il veille, en particulier, à énoncer avec précision les critères au vu desquels les conventions collectives pourront fixer la part de rémunération correspondant au droit d'image collective. Il fixe, en outre, une limite que ne peut excéder cette part de rémunération et prévoit aussi, à titre supplétif, l'intervention d'un décret si aucune convention collective n'est conclue pour une profession déterminée. Par ailleurs, la loi prévoit elle-même que la rémunération pour droit d'image collective ne pourra s'appliquer aux rémunérations inférieures à deux fois le plafond de la sécurité sociale, ce qui fixe là aussi une limite à l'étendue de la négociation collective. Ces renvois ponctuels et encadrés ne sont pas contraires à l'article 34 de la Constitution.On peut observer, au surplus, que ce type de renvoi à la négociation collective n'est pas sans précédent. S'agissant du régime particulier des artistes-interprètes organisé par l'article L 762-2 du code du travail, les dispositions de l'article L 212-6 du code de la propriété intellectuelle procèdent à un renvoi comparable à une convention collective ou un accord collectif.II/ Sur l'article 3 A/ L'article 3 de la loi déférée, insérant un article L 785-3 au code du travail, dispose que le versement prévu à l'article L 931-20 de ce code pour le financement du congé de formation n'est pas dû pour les contrats à durée déterminée conclus dans le secteur d'activité du sport professionnel.Selon les saisissants, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité et porteraient atteinte à un droit à la formation professionnelle qui résulterait du douzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.B/ Le Gouvernement ne partage pas cette analyse.Ainsi que le souligne l'exposé des motifs de la proposition de loi, le législateur, en instaurant un prélèvement de 1% sur les contrats de travail à durée déterminée pour financer le congé individuel de formation, a poursuivi deux objectifs complémentaires : inciter les employeurs à conclure des contrats à durée indéterminée et permettre aux salariés concernés de bénéficier d'actions de formation leur permettant ensuite de bénéficier d'une plus grande stabilité professionnelle.Au regard de ces objectifs, on doit souligner les particularités du sport professionnel, qui le placent dans une situation différente justifiant la mesure spécifique décidée par l'article 3 de la loi déférée.Outre le fait qu'il est d'usage constant, au sens du 3° de l'article L 122-1-1 du code du travail, d'avoir recours à des contrats à durée déterminée en matière de sport professionnel, on doit souligner que le dispositif du congé formation de droit commun, financé par le versement de l'article L 931-20, n'est pas adapté aux contraintes particulières de l'exercice par ces sportifs de leur profession. Ces contraintes procèdent de la fréquence des entraînements souvent bi-quotidiens, des très nombreux déplacements dans le cadre des compétitions ainsi que des stages répétés organisés dans le cadre de la préparation sportive. Elles se traduisent par le fait que les sportifs sont obligés de s'absenter de l'ordre de 180 jours par an, ce qui les empêche de suivre les formations offertes dans le cadre du congé de formation de droit commun financé par le prélèvement de 1%.Ces particularités ont conduit les organisations sportives à mettre en place des dispositifs propres, permettant de proposer aux sportifs professionnels des formules de formation destinées à faciliter leur reconversion et adaptées aux contraintes résultant de la pratique sportive de haut niveau, et auxquelles les sportifs professionnels sont particulièrement attachés. Ainsi à l'initiative des organisations syndicales représentant les joueurs, ont été mis en place deux dispositifs conventionnels, l'un dénommé Eurosport Reconversion pour les professionnels pratiquant le football, l'autre dénommé Agence XV pour le rugby. Ces dispositifs sont financés par ces deux secteurs, y compris directement par les clubs.Dans ces conditions, la mesure d'exonération décidée par l'article 3 de la loi déférée n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité. Il n'apparaît pas davantage qu'elle méconnaîtrait un droit à la formation professionnelle, dont on peut d'ailleurs observer qu'il n'a pas été consacré au plan constitutionnel.III/ Sur l'article 4 A/ L'article 4 de la loi déférée modifie l'article 15-1 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, afin d'autoriser désormais une même personne privée à détenir des participations dans plusieurs sociétés participant habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes. L'article 4 interdit toutefois à une même personne privée de détenir le contrôle de plus d'une de ces sociétés dans le cadre d'une même discipline sportive.Les auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions porteraient atteinte au principe du pluralisme et méconnaîtraient le principe d'égalité en risquant d'affecter la sincérité des compétitions sportives.B/ Ces critiques sont dépourvues de fondement.On doit relever, en effet, que si l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions constitue, ainsi qu'il a été jugé, le fondement même de la démocratie (décision n°89-271 DC du 11 janvier 1990) et qu'il emporte des conséquences en matière de communication audiovisuelle (décision n°81-129 DC des 30 et 31 octobre 1981 ; décision n°82-141 DC du 27 juillet 1982 ; décision n°86-217 DC du 18 septembre 1986), ou en ce qui concerne le régime des entreprises de presse (décision n°84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984), ou encore le financement public des partis politiques (décision n°89-271 DC du 11 janvier 1990), on peine à voir en quoi une exigence de pluralisme en matière sportive pourrait se recommander d'un fondement constitutionnel. Il en va de même s'agissant de la sincérité des compétitions sportives. Il s'ensuit que les griefs énoncés par la saisine ne pourront qu'être écartés comme inopérants.On doit ajouter qu'en tout état de cause la loi déférée garantit la sincérité des compétitions sportives. Elle veille, en effet, à interdire à une même personne de contrôler, au sens de l'article L 233-16 du code de commerce, plus d'une société dans le cadre de la même discipline sportive. Une telle interdiction suffit à préserver l'équité des compétitions et empêcher les manoeuvres qui pourraient advenir à raison de la détention simultanée du contrôle de plus d'un club dans le cadre de la même compétition. On doit ajouter que l'interdiction antérieure, qui résultait de la loi du 28 décembre 1999, est apparue excéder ce qui était nécessaire pour atteindre cet objectif : elle prohibait, en effet, la détention de la moindre participation au capital d'une autre société sportive dans le cadre de la même discipline et l'on doit indiquer que la Commission européenne avait ouvert à ce sujet une procédure à l'encontre des autorités françaises, en estimant que cette interdiction absolue était excessive et disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.*
* *Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les parlementaires requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi déférée. Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.Monsieur le Président, mesdames et messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel telle que définitivement adoptée par le Parlement.* * *A titre liminaire, les auteurs de la saisine entendent rappeler leur attachement au développement du sport pour tous et du sport professionnel, au travers des clubs ou des équipes nationales, dans un équilibre harmonieux. C'est pourquoi, ils soumettent à l'examen scrupuleux du Conseil Constitutionnel la présente loi issue d'une proposition d'origine parlementaire qui rompt cet équilibre au bénéfice exclusif de quelques personnes physiques et morales.I. Sur l'article 1er de la loi critiquéeCet article crée un nouveau Chapitre V dans le titre VIII du livre VII du code du travail dont l'objet est de distinguer au sein de la rémunération versée à un sportif professionnel, la part de nature salariale et la part correspondant à la commercialisation par son club employeur de l'image collective de l'équipe à laquelle il appartient.Les bénéficiaires seront quelques sportifs professionnels à l'exclusion des joueurs sous contrat d'aspirant, apprenti, stagiaire, espoir... ou entraîneur..., alors même qu'ils auront également contribués à l'image de l'équipe que certains espèrent valoriser par ailleurs.Les modalités de mise en oeuvre de ce régime dérogatoire au droit commun, seront fixées soit par convention collective soit par voie de décret, sous réserve d'un plafond en deçà duquel ce régime extraordinaire ne pourra trouver à s'appliquer.La violation du principe d'égalité devant les charges publiques et ensemble de l'article 34 de la Constitution est flagrante.I.1. Sur la méconnaissance du principe d'égalitéLe principe d'une rémunération de certains sportifs professionnels bénéficiant d'une double qualification, part salariale et part libérale liée à l'exploitation du droit à l'image, méconnaît gravement et évidemment le principe d'égalité devant les charges publiques.C'est la position claire du Conseil d'Etat telle qu'exprimée, en Assemblée Générale, dans son avis du 27 mars 1997 au sujet d'une disposition identique introduite dans un projet de loi. Les termes de l'opinion de la Haute Assemblée méritent d'être reproduits :« La disposition prévue à l'article 52-I, qui tend à retirer la qualification de salaire d'une part, à déterminer par décret, de la fraction des rémunérations reçues par les sportifs de haut niveau, qui correspond à l'exploitation de leur droit à l'image. Le Conseil, après avoir constaté que l'effet et, d'ailleurs, l'objet même de cette disposition était en réalité d'exonérer la part en cause de toute cotisation sociale de permettre l'allègement de la charge fiscale qui y correspond, a considéré que les justifications d'intérêt général avancées, en l'état, à l'appui d'un tel dispositif n'étaient pas suffisantes pour permettre d'accepter les ruptures d'égalité devant les charges publiques auxquelles sa mise en oeuvre conduirait ».On ne saurait mieux dire.C'est en vain que le gouvernement tenterait de sauver cette disposition en établissant un parallèle avec le régime applicable aux artistes interprètes.D'abord, il importe de rappeler que le régime déterminé par l'article L. 762-2 du code du travail régissant la rémunération des artistes de spectacles. En effet, cette exception au droit commun, donc d'interprétation stricte, repose sur la nature particulière des droits d'auteurs et dérivés y compris ceux propres aux artistes et interprètes, établis sur la circonstance que les droits de propriété littéraire et artistique comportent une double dimension : les droits patrimoniaux et les droits moraux. Ces droits varient, au demeurant, selon qu'ils sont nés d'une oeuvre individuelle, de collaboration, composite, audiovisuelle,... S'y attachent, de surcroît, des particularités relatives à la protection de ce droit.Surtout, ces droits de l'artiste-interprète se rattachent à la représentation de l'oeuvre. Le travail initial, celui de la première présentation, donne lieu au versement de sommes qualifiées de salaires.En l'occurrence, la plupart des représentations de parties sportives sont diffusées en direct et donnent rarement lieu à des rediffusions intégrales. Au demeurant, si tel était le cas, ce sont l'ensemble des sportifs présents, dont l'arbitre qui fait partie du match et contribue à son « écriture dramatique », qui devraient alors être rémunérés pour chaque représentation. Car si on doit considérer qu'une partie de sport collectif est assimilable à une oeuvre, celle-ci est nécessairement de collaboration ou composite. Dès lors, tous ceux qui ont apportés leur part à sa réussite ont droit à la rémunération de leurs efforts originaux selon les règles applicables à ce type d'oeuvre, et non seulement quelques sportifs...Ensuite, si l'alignement sur le régime des artistes et interprètes était le fondement réel de la mesure critiquée, il n'y aurait aucune raison que certains sportifs de haut niveau contribuant à la réussite de l'équipe, ou des compétitions concernées, soient exclus du bénéfice de ce régime dérogatoire. Ni les espoirs, ni les apprentis, ni les aspirants, ni les entraîneurs, ne devraient être exclus de ce régime dérogatoire. Pourtant, ils le sont !Il est de notoriété que certains jeunes sportifs sont au coeur de la réussite de leur équipe alors même que leur statut n'est pas encore, juridiquement, celui de professionnel. Il existe d'ailleurs de nombreuses critiques sur la tendance visant à « piller » les petits clubs pour profiter de leurs jeunes talents à moindre coût. Si la comparaison avec le régime des artistes et interprètes était fondée, ce sont tous les sportifs contribuant à l'image du sport concerné qui devraient être bénéficiaires de ce régime dérogatoire. Or, ce n'est pas le cas.Ainsi donc, le champ d'application de l'article critiqué aboutit à exclure certains sportifs de haut niveau contribuant également à la réussite de leur équipe, réalisant ainsi une seconde rupture du principe d'égalité.Mais en réalité, et nul ne l'ignore car nul ne le cache, il s'agit non pas de protéger les droits liés à des représentations multiples d'oeuvre sportive, mais de valoriser l'image de sportifs et de certains clubs via des produits de consommation courante. Le besoin de commercialiser certains produits dérivés - ce que l'article querellé désigne par le mot de « marchandisage » - grâce à l'exploitation de l'image de certains sportifs célèbres ne justifie en aucune façon une telle rupture d'égalité devant les charges publiques.La rupture du principe d'égalité est flagrante à un troisième titre. En effet, cette mesure de faveur n'est ouverte qu'au clubs constitués en société. Autrement dit, tous les sports collectifs dont la majorité voire la totalité des clubs sont sous le statut d'association ne pourront pas bénéficier de cet dispositif. Il en va ainsi par exemple du handball. Mais l'on pourrait multiplier les exemples. Cette discrimination est totalement infondée et ne repose sur aucune différence objective de situation.Quant aux performances du sport professionnel français qui seraient améliorées grâce à cette rupture d'égalité, il semble que la victoire de l'équipe nationale de football en 1998 et en 2000 n'ait pas souffert du régime social et fiscal de nos joueurs. Quant à l'équipe de France de Rugby elle vient d'être battue par celle d'Argentine dont les joueurs sont dispersés au quatre coins du monde et sont sans réels moyens...Dans ces conditions, cette mesure ne peut se revendiquer d'aucun intérêt général, et en tout cas s'il existe notoirement insuffisant, pour justifier une telle rupture d'égalité.De tous ces chefs, à l'instar de l'avis du Conseil d'Etat du 27 mars 1997, vous censurerez.I.2. Sur la violation de l'article 34 de la ConstitutionEn tout état de cause, comme l'a fait valoir le Conseil d'Etat dans l'avis précité, les modalités de mise en oeuvre de cette exonération partielle, méconnaissent l'article 34 de la Constitution. Ainsi, a-t-il été considéré que s'agissant de l'aspect fiscal, « l'article 34 de la Constitution interdit au législateur de laisser au pouvoir réglementaire le soin de déterminer, sans encadrement précis, les modalités d'assiette de l'impôt et que par suite il n'est pas possible de renvoyer à un décret la fixation de la part de rémunération qui ne serait pas regardée comme salaire au titre de l'impôt sur le revenu » (Avis du 27 mars 1997, précité).Or, en l'espèce, le dispositif en cause sera mis en oeuvre, et donc les exonérations de charges sociales et fiscales établies, selon des critères fixés par voie conventionnelle ou, si cette démarche contractuelle échoue, par décret. Le fait que soit fixé un seuil en deçà duquel ce régime dérogatoire ne s'applique pas ne change rien, sinon qu'il traduit clairement que cette mesure est destiné à quelques sportifs seulement,...Quoi qu'il en soit, le législateur ne peut renvoyer à une convention collective ou à un décret le soin, sans critères objectifs et rationnels prédéterminés, la détermination de l'assiette des impositions et cotisations.Il importe de relever que le mécanisme ainsi défini ne pourra qu'aboutir à une « externalisation » des charges sociales des clubs sportifs qui versent des salaires importants à certains joueurs professionnels, elle présente un risque d'extension à d'autres secteurs de la vie économique et conduit inévitablement à des montages d'évasion fiscale.De ce chef également, la censure est encourue.II. Sur l'article 3 de la loi critiquéeCet article exonère les clubs professionnels du versement de la taxe de 1 % sur les salaires des sportifs professionnels en CDD, laquelle sert à financer le congé individuel de formation et le congé de bilan de compétences.La violation du principe d'égalité devant les charges publiques, du droit à la protection sociale et d'égalité d'accès à la formation professionnelle tel qu'il résulte du douzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 est patente.Aucun critère objectif et rationnel ne justifie que les clubs professionnels soient exonérés d'une taxe participant à l'effort de solidarité nationale aux fins d'aider tout salarié en situation précaire de se reconvertir grâce au congé individuel de formation.Le fait que le recours au contrat à durée déterminée soit la norme, au sens des articles L. 122-1-1 et D. 121-1 du code du travail, pour les clubs sportifs engageant des sportifs professionnels est ici sans pertinence. En effet, les sportifs de haut niveau, professionnels ou non, ont un droit à la formation individuelle. D'autant plus que leur carrière sera courte et qu'ils débutent, en général, jeunes.Les sportifs concernés sont donc bien dans une situation de précarité de carrière qui justifie pleinement qu'ils puissent, au moment qu'ils jugent opportun, exercer leur droit à congé de formation.Comment, par ailleurs, justifier que les contrats à durée déterminée de droit commun, souvent rémunérés au SMIC, continuent d'être assujettis au versement de cette taxe, quand les salaires mirobolants de certains sportifs y échapperaient.En exonérant les clubs engageant des sportifs professionnels, sans justification suffisante au regard de l'intérêt général, du versement de cette taxe rompt donc le principe d'égalité et le droit à la formation attaché au droit à la protection sociale.La censure est également encourue.III. Sur l'article 4 de la loi critiquéeCet article a pour objet d'autoriser une même personne à détenir des parts dans plus d'une société dont l'objet social porte sur une même discipline sportive, sans toutefois pouvoir contrôler plus d'une d'entre elles.Il modifie donc sensiblement l'article 15-1 de la loi n° 84-610 du 24 juillet 1984 qui faisait jusqu'ici interdiction « à toute personne privée, directement ou indirectement, d'être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une plus d'une société (...) dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ».La faculté ainsi ouverte aux sociétés commerciales et porteurs de capitaux de détenir des parts dans plusieurs clubs professionnels méconnaît le principe du pluralisme et le principe d'égalité.Le principe du pluralisme tel que vous l'avez consacré à plusieurs reprises tend à protéger la diversité des opinions et des courants d'expression socio-culturels. Il convient de ranger parmi les mouvements sociaux et culturels, les compétitions sportives, qu'il s'agisse de compétitions d'amateurs ou de professionnels. L'équité qui doit présider à leur organisation suppose qu'aucune manoeuvre ou influence d'aucune sorte soit susceptible d'altérer la sincérité des résultats.Pourtant, en l'occurrence, le fait de permettre à une même personne de détenir des parts ne peut que conduire à créer des risques graves de voir les compétitions sportives soumises à des pressions ou des interférences propres à tronquer leur loyauté.La Commission européenne a-t-elle considérée que « l'imposition d'une restriction à la prise de participation dans le capital d'entreprises pratiquant une même discipline sportive pourrait se justifier par une raison impérieuse d'intérêt général ».Certes, l'article critiqué interdit une prise de contrôle de plus d'un club. Mais cette limite n'est qu'une garantie insuffisante, voire un sabre de bois. En effet, l'influence sur les orientations d'un club, ou les motivations d'un joueur - qui pourrait souhaiter évoluer dans un autre club appartenant à telle ou telle société - ne se résume pas aux seules conditions posées par l'article L. 233-16 du code du commerce. Une participation minoritaire peut, sans qu'elle se traduise par un contrôle juridique stricto sensu, permettre d'exercer une influence substantielle sur les choix d'un club et les choix des entraîneurs et des joueurs.A tout le moins, le législateur aurait-il dû fixer des seuils précis pour limiter la part prépondérante qu'un même actionnaire peut détenir dans plus d'un club sportif professionnel. En sorte que l'interdiction aurait pu n'être plus absolue mais demeurer rigoureusement encadrée. Il faut ajouter les risques de blanchiment de capitaux que cet appel d'air financier peut provoquer.Ce risque d'altération de la sincérité des compétitions sportives pose un problème majeur du point de vue du principe d'égalité entre les différents clubs participant à une même compétition.* * *Nous vous prions de croire, monsieur le Président, mesdames et messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.Texte : Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, le 30 novembre 2004, par MM. Jean-Pierre BEL, Bernard ANGELS, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Sandrine HUREL, Bariza KHIARI, MM. Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Mme Michèle SAN VICENTE, M. Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Richard YUNG et Yvon COLLIN, sénateurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de commerce ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;Vu la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires, notamment son article 25 ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 6 décembre 2004 ;Vu les observations en réplique, enregistrées le 8 décembre 2004 ;Le rapporteur ayant été entendu ;1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 3 et 4 ;- SUR L'ARTICLE 1ER :2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée complète le titre VIII du livre VII du code du travail par un nouveau chapitre V intitulé " Sportifs professionnels " ; que celui-ci comprend un article L. 785-1, aux termes duquel : " N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient. - Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée à l'alinéa précédent, un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives. - Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa, en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. - La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par convention collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel. - En l'absence d'une convention collective pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents " ;3. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité et l'article 34 de la Constitution ;. En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'égalité :4. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité à trois titres ; qu'elles créeraient en effet une disparité de traitement entre les salariés, entre les sportifs et entre les clubs sportifs ;5. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;6. Considérant, en premier lieu, que le législateur a pu prendre en compte les particularités de la rémunération des sportifs professionnels en prévoyant que la partie de leur rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe à laquelle ils appartiennent ne soit pas regardée comme un salaire ; qu'en conséquence, il a pu prévoir que cette part soit imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et qu'elle ne soit assujettie, en matière de charges sociales, qu'à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale ; qu'il a entendu, par cette mesure, poursuivre un but d'intérêt général qui est d'améliorer la compétitivité du sport professionnel français ; que, dans ces conditions, l'article 1er ne méconnaît pas le principe d'égalité entre salariés ;7. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées ont vocation à s'appliquer à tous les sportifs professionnels appartenant à un même club ; qu'afin de ne pas réduire leurs droits sociaux, en particulier en matière de retraite, la mesure critiquée ne porte que sur les rémunérations supérieures à un seuil " qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale " ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la violation du principe d'égalité entre sportifs professionnels manque en fait ;8. Considérant, en troisième lieu, que l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée dispose : " Toute association sportive affiliée à une fédération sportive... qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par les dispositions de la présente loi... En outre, l'association sportive qui ne répond pas aux conditions définies au premier alinéa du présent article peut, pour la gestion de ces activités, constituer une société conformément aux dispositions de la présente section... " ; que, dès lors, le grief tiré de ce que les associations sportives seraient exclues de la mesure critiquée manque en fait ;. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution :9. Considérant que les requérants contestent le fait que " le dispositif en cause sera mis en oeuvre, et donc les exonérations de charges sociales et fiscales établies, selon des critères fixés par voie conventionnelle ou, si cette démarche contractuelle échoue, par décret " ;10. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail " ; qu'aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises " ; que, d'autre part, l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi la fixation des " règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures " ainsi que la détermination des " principes fondamentaux... de la sécurité sociale " ;11. Considérant qu'il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte en matière de droit du travail ; qu'il lui est également loisible de prévoir qu'en l'absence de convention collective, ces modalités d'application seront déterminées par décret ; qu'il en va ainsi, dans les conditions et les limites définies par le législateur, de la détermination des parts respectives du salaire et des autres éléments de la rémunération ;12. Considérant, en premier lieu, que la part de la rémunération des sportifs professionnels qui ne sera pas considérée comme un salaire est définie par le nouvel article L. 785-1 du code du travail ; qu'elle correspond à la commercialisation, par une société constituée en application de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, de " l'image collective de l'équipe " à laquelle appartiennent les personnes liées à ladite société par " un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives " ; que les modalités de sa fixation seront déterminées " en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions " ; qu'enfin, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires, ces dispositions ne concernent que des opérations promotionnelles ne nécessitant pas la présence physique des sportifs concernés et ne visent pas la retransmission en direct des rencontres ;13. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des quatrième et cinquième alinéas du nouvel article L. 785-1 du code du travail, les modalités de calcul afférentes à la rémunération des sportifs professionnels ne pourront s'appliquer en deçà d'un seuil correspondant à deux fois le plafond fixé par décret en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ni excéder 30 % de la rémunération brute totale qui leur est versée ;14. Considérant, enfin, que la part de rémunération qui ne sera pas considérée comme salaire sera fixée par la négociation collective " dans chaque discipline " ; que ce n'est qu'à défaut de convention collective qu'elle sera déterminée par décret, dans le respect des conditions définies par le législateur ;15. Considérant que, dans ces conditions, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;- SUR L'ARTICLE 3 :16. Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère dans le code du travail un article L. 785-3 ainsi rédigé : " Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1, dans le secteur d'activité du sport professionnel " ; qu'est ainsi supprimée, dans le secteur d'activité du sport professionnel, l'obligation faite aux employeurs de verser à un organisme paritaire agréé un montant égal à 1 % du montant des rémunérations attribuées, pendant l'année en cours, aux titulaires d'un contrat à durée déterminée, en vue de financer le congé de formation ;17. Considérant que, selon les requérants, cette disposition méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques et les exigences de solidarité découlant des onzième et treizième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;18. Considérant que la contribution prévue par l'article L. 931-20 du code du travail a été instituée par la loi du 12 juillet 1990 susvisée, d'une part, pour financer le congé de formation, d'autre part, pour dissuader les employeurs qui peuvent conclure des contrats à durée indéterminée de recourir à des emplois précaires ;19. Considérant, en premier lieu, que l'absence de recours au congé de formation résulte, dans le secteur du sport professionnel, de son caractère inadapté aux besoins de cette profession, qui portent essentiellement sur l'apprentissage d'une autre activité au terme de la carrière sportive ;20. Considérant, en second lieu, que la conclusion de contrats à durée déterminée est un usage inhérent à la nature du sport professionnel ; que cet usage est consacré par le 3° de l'article L. 122-1-1 et par l'article D. 121-2 du code du travail ;21. Considérant, dans ces conditions, qu'il était loisible au législateur d'exonérer le secteur du sport professionnel du versement de la contribution prévue par l'article L. 931-20 du code du travail ; qu'il s'ensuit que les griefs présentés contre l'article 3 doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 4 :22. Considérant que l'article 4 de la loi déférée modifie le premier alinéa de l'article 15-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ; qu'il remplace la prohibition faite à une même personne privée de détenir des titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d'une société sportive, au sein d'une même discipline sportive, par l'interdiction de détenir le contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, de plus d'une de ces sociétés ;23. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît le pluralisme " des opinions et des courants d'expression socio-culturels ", ainsi que le principe d'égalité entre les différentes équipes participant à une compétition ; qu'ils invoquent également un risque d'altération de la sincérité des résultats des compétitions ;24. Considérant, en premier lieu, qu'est inopérant, en l'espèce, le grief tiré de la violation du principe du pluralisme des courants de pensées et d'opinions ;25. Considérant, en deuxième lieu, qu'il était loisible au législateur, dans le respect du principe d'égalité, de faciliter le financement des sociétés sportives et de leur permettre de disposer de moyens comparables à ceux de leurs concurrents européens ;26. Considérant qu'en l'espèce, le législateur a autorisé une même personne à détenir des participations minoritaires dans plusieurs de ces sociétés à la condition de ne pas contrôler, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, plus d'une société sportive d'une même discipline ; que demeure notamment interdite toute participation entraînant la détention de la majorité des droits de vote de plus d'une société sportive d'une même discipline, ou la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des dirigeants de plus d'une de ces sociétés, ou encore le droit d'exercer une influence dominante sur plus d'une de ces sociétés ; qu'est, par ailleurs, maintenu le second alinéa de l'article 15-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui interdit à tout actionnaire privé d'une société sportive, sous peine de sanctions pénales, tant de consentir un prêt à une autre société de la même discipline que de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement ;27. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le législateur, qui a pris des précautions suffisantes pour garantir la sincérité des compétitions sportives, a respecté le principe d'égalité ;28. Considérant, en troisième lieu, que l'éventualité d'un détournement de la loi qui pourrait survenir lors de son application n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité ;29. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 4 doivent être rejetés ;30. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,Décide :Article premier.- Les articles 1er, 3 et 4 de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel ne sont pas contraires à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.Références : DC du 09 décembre 2004 sur le site internet du Conseil constitutionnelDC du 09 décembre 2004 sur le site internet LégifranceTexte attaqué : Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)Publications :Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2004-507 DC du 09 décembre 2004Télécharger au format RTFOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil constitutionnelDate de la décision : 09/12/2004Fonds documentaire : Legifrance Haut de page