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Timestamp: 2016-09-25 03:39:32+00:00
Document Index: 201733937

Matched Legal Cases: ['art. 312', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art 12', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 312', 'art. 251', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 251']

6B_987/2015 (07.03.2016)
6B_987/2015 � � Arr�t du 7 mars 2016
X.________, repr�sent� par Me Ivan Zender, avocat,
repr�sent�e par Me Yves Grandjean, avocat,
B.________et
repr�sent�s par Me Jean-Fr�d�ric Malcotti, avocat,
Abus d'autorit� et faux dans les titres,
recours contre le jugement rendu le 18 ao�t 2015 par
la Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
Par jugement du 19 septembre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement du Littoral et du Val-de-Travers a reconnu X.________ coupable de contrainte, abus d'autorit� et faux dans les titres; il l'a condamn� � quarante jours-amende au taux de 100 fr. par jour, avec sursis durant deux ans, et � une amende de 3'000 fr. sans sursis. Le pr�venu �tait �galement poursuivi pour usurpation de fonctions; le tribunal l'a acquitt� de cette pr�vention.
La Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a statu� le 18 ao�t 2015 sur l'appel du pr�venu et sur deux appels de parties plaignantes, l'un de A.________, l'autre de B.________ et C.________. La Cour a acquitt� le pr�venu de la pr�vention de contrainte; pour le surplus, elle a rejet� son appel. La Cour a accueilli les appels des parties plaignantes en ce sens que les qualifications retenues s'appliquent � d'autres faits �galement et que la peine p�cuniaire est augment�e � soixante jours-amende au taux de 160 fr. par jour, avec sursis durant deux ans; l'amende est en revanche r�duite � 1'900 francs.
En substance, les faits sont constat�s comme suit:
X.________ �tait membre du Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel et chef du D�partement de l'Economie. Y.________, avec qui il entretenait une liaison, �tait inspectrice au service cantonal de surveillance et des relations du travail, service rattach� au D�partement. Le service conduisait une enqu�te contre A.________, soup�onn�e de percevoir frauduleusement des prestations d'aide sociale.
Le 12 f�vrier 2010 vers 19h30, X.________, Y.________ et un autre inspecteur se sont rendus au domicile de A.________, � Neuch�tel, dans l'intention d'interroger sa fille B.________. L'ayant trouv�e, il lui ont ordonn� de les conduire avec sa propre voiture aux locaux de la police cantonale sis � la rue des Poudri�res � Neuch�tel. Ils l'ont interrog�e. A la fin de l'audition, ils ont t�l�phon� � A.________ pour lui ordonner de se rendre aux locaux de l'inspection du travail � La Chaux-de-Fonds, afin d'y �tre interrog�e; elle fut avertie que sa fille serait retenue au poste de police jusqu'� son arriv�e. B.________ fut effectivement retenue au poste et emp�ch�e de t�l�phoner � sa m�re. Celle-ci s'est pr�sent�e au lieu indiqu�; B.________ a alors �t� lib�r�e. A.________ a �t� derechef interrog�e le lendemain 13 f�vrier.
C.________ logeait au domicile de A.________. Le 4 mars 2010 � 6h30, X.________, Y.________ et deux autres inspecteurs l'ont r�veill�. Apr�s avoir fouill� l'appartement, ils lui ont ordonn� de se d�placer sans d�lai � La Chaux-de-Fonds, aux locaux de l'inspection du travail, pour y �tre interrog�.
Avec Y.________, X.________ a personnellement pris part aux interrogatoires de A.________, de B.________ et de C.________. Il n'a cependant pas mentionn� sa participation dans les proc�s-verbaux �tablis le 13 f�vrier et le 4 mars 2010. Il a aussi pris part � trois interrogatoires accomplis dans une autre enqu�te le Vendredi saint 2 avril 2010, sans mentionner sa participation dans les proc�s-verbaux.
Selon l'appr�ciation juridique de la Cour p�nale, X.________ a contraint B.________ � se rendre sans d�lai, hors des heures de bureau, aux locaux de la police pour un interrogatoire, et � se charger du transport des enqu�teurs; parce qu'aucune urgence ne justifiait ces proc�d�s, il a agi de mani�re disproportionn�e. Retenir B.________ apr�s la fin de son interrogatoire �tait illicite. Il �tait aussi disproportionn� d'imposer un interrogatoire � A.________ tard dans la soir�e, puis d'en imposer un � C.________ aussit�t apr�s la perquisition de l'appartement le 4 mars au matin, avec un d�placement � La Chaux-de-Fonds. X.________ a ainsi commis des abus d'autorit�. Les proc�s-verbaux des interrogatoires sont des titres; en omettant d'y mentionner sa participation, X.________ a dissimul� un �l�ment important du d�roulement des op�rations et il a ainsi cr�� des faux.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, X.________ requiert le Tribunal f�d�ral de l'acquitter enti�rement.
Les conditions de recevabilit� du recours en mati�re p�nale sont satisfaites, notamment � raison de la qualit� pour recourir.
L'art. 312 CP rend punissable le fonctionnaire ou le membre d'une autorit� qui abuse des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se procurer un avantage illicite, de procurer un avantage illicite � autrui, ou de nuire � autrui.
2.1.�L'infraction suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou sous le couvert de sa t�che officielle, et qu'il abuse des pouvoirs inh�rents � cette t�che. L'abus est r�alis� lorsque l'auteur, en vertu de sa charge officielle, d�cide ou use de contrainte dans un cas o� il ne lui est pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa p. 211; 114 IV 41 consid. 2 p. 43; 113 IV 29 consid. 1 p. 30); l'abus est �galement r�alis� lorsque l'auteur poursuit un but l�gitime mais recourt, pour l'atteindre, � des moyens disproportionn�s (ATF 113 IV 29 consid. 1 p. 30; 104 IV 22 consid. 2 p. 23).
Les fonctions officielles de X.________ et de Y.________ �taient r�gies par le droit cantonal neuch�telois. La Cour p�nale retient que dans le cadre des enqu�tes auxquelles Y.________ collaborait, celle-ci avait qualit� pour recueillir les d�clarations de toute personne susceptible de fournir des renseignements, par analogie avec les pouvoirs d'un agent de la police judiciaire; l'inspectrice n'�tait en revanche pas habilit�e � contraindre une personne � se d�placer pour un interrogatoire et elle ne pouvait pas non plus arr�ter provisoirement une personne. Le recourant, chef du D�partement de l'Economie, �tait le sup�rieur hi�rarchique de Y.________. La Cour n'a pas retenu qu'� l'encontre des personnes � interroger dans les enqu�tes, le chef du D�partement f�t dot� de pouvoirs plus �tendus que ceux conf�r�s � l'inspectrice. L'application du droit cantonal n'est pas critiqu�e devant le Tribunal f�d�ral.
2.2.�La Cour p�nale juge qu'en prenant personnellement part aux interrogatoires de A.________ et de C.________, le recourant a abus� de sa position �lev�e de membre du gouvernement cantonal dans le dessein d'impressionner et de d�stabiliser les personnes interrog�es. Devant le Tribunal f�d�ral, le recourant fait valoir qu'il �tait l�galement habilit�, � l'instar de tous les chefs de d�partement, � surveiller et contr�ler les services qui lui �taient subordonn�s. Ce pouvoir de surveillance est indiscutable; il est seulement reproch� au recourant d'en avoir fait en l'occurrence un usage intempestif et disproportionn�, nuisible � la personne soumise � l'interrogatoire. Cela n'est pas s�rieusement r�fut�. L'intervention personnelle du chef du D�partement ne saurait �tre jug�e licite pour cette seule raison que ses subordonn�s pouvaient l�galement proc�der � des interrogatoires. Pour le surplus, �lucider ce que l'auteur savait ou voulait, ou ce dont il s'accommodait au moment d'agir rel�ve de la constatation des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156; 125 IV 242 consid. 3c p. 252 i.i.), laquelle est en principe soustraite au contr�le du Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF); le recourant ne peut donc pas utilement mettre en doute le dessein d'impressionner et de d�stabiliser la personne interrog�e.
2.3.�Le recourant ne conteste pas avoir us� de contrainte pour d�terminer A.________, B.________ et C.________ � subir inopin�ment des interrogatoires et � se d�placer dans les locaux de service. Il affirme que l'organe communal comp�tent avait suspendu les prestations d'aide sociale allou�es � A.________ et que dans cette situation, l'avancement du dossier r�pondait � � une certaine urgence �. La suspension des prestations n'est pas constat�e dans le jugement de la Cour p�nale; elle ne s'inscrit donc pas dans les faits d�terminants selon l'art. 105 al. 1 LTF. De toute mani�re, la suspension remontait pr�tendument � � fin 2009 �; si r�ellement l'affaire �tait tenue pour urgente, les enqu�teurs n'auraient certainement pas attendu plus d'un mois avant de proc�der aux premiers interrogatoires le 12 f�vrier 2010, et ils n'auraient pas non plus attendu un mois encore avant de les terminer le 4 mars 2010. Enfin et surtout, le droit cantonal n'habilitait ni les enqu�teurs ni leur chef de d�partement � user de contrainte envers les personnes � interroger. L'usage ill�gal de la contrainte est punissable � titre d'abus d'autorit� aussi dans des cas o� cette contrainte ill�gale ne compromet pas, voir favorise l'accomplissement des t�ches officielles de l'auteur.
2.4.�Le recourant admet que B.________ s'est trouv�e priv�e de sa libert� pendant un laps qu'il �value � une heure et demie apr�s la fin de son interrogatoire. Il affirme que cette mesure de contrainte se justifiait parce que la personne ainsi arr�t�e avait fait des d�clarations mensong�res et qu'il fallait parer � un risque de collusion entre elle et sa m�re, jusqu'au moment o� celle-ci serait elle aussi interrog�e. L� �galement, cette argumentation n'est pas concluante parce que ni les enqu�teurs ni leur chef de d�partement n'�taient l�galement habilit�s � op�rer une arrestation provisoire, quels qu'en fussent les motifs.
2.5.�Le recourant affirme que discerner les limites des pouvoirs d'investigation reconnus aux agents de la police judiciaire, pouvoirs auxquels il est fait r�f�rence dans le jugement attaqu�, n�cessitaient une appr�ciation juridique qui n'�tait � pas forc�ment �vidente � dans le cours de l'enqu�te; que Y.________ n'avait pas de formation de policier, et que dans ces conditions, ni lui ni cette inspectrice n'ont eu conscience et volont� d'outrepasser leurs propres pouvoirs. C'est pourtant bien avec conscience et volont�, donc intentionnellement selon l'art 12 al. 1 et 2 CP, que le recourant et Y.________ ont d�termin� A.________, B.________ et C.________ � se soumettre aussit�t et contre leur propre volont� � des interrogatoires, � se d�placer dans les locaux de service, et, dans le cas de B.________, � y rester encore apr�s la fin de l'interrogatoire. L'art. 21 CP pr�voit que l'auteur d'une infraction est exon�r� de toute responsabilit� en cas d'erreur sur l'illic�it�, ou que la peine est att�nu�e lorsque l'erreur �tait �vitable. L'exon�ration suppose que l'auteur, au moment d'agir, ne sache pas et ne puisse pas savoir que son comportement est illicite; il ne suffit pas que l'auteur ignore par erreur que son comportement est punissable (ATF 138 IV 13 consid. 8.2 p. 27). En l'occurrence, de la part d'un chef de d�partement pr�tendant surveiller et contr�ler les services subordonn�s, une erreur - au demeurant grossi�re - sur les limites de ses pouvoirs de contrainte est absolument inexcusable.
2.6.�Le recourant conteste avoir agi dans le dessein de nuire � autrui, dessein retenu par la Cour p�nale. Il expose qu'il ne connaissait aucune des personnes � interroger dans les enqu�tes, qu'il n'avait aucun motif de leur nuire et qu'il avait pour seul objectif, � en participant [aux] actes d'enqu�te, de se rendre compte concr�tement, sur le terrain, de la situation d'un office d�pendant de son d�partement �.
Le dessein de nuire est r�alis� d�s que l'auteur cause par dol ou par dol �ventuel un pr�judice non n�gligeable (r�tention du courrier exp�di� par un d�tenu: arr�t 6S.554/1992 du 19 mars 1993, consid. 2b; personne conduite puis abandonn�e en for�t apr�s contr�le de son identit�: arr�t 6B_831/2011 du 14 f�vrier 2012, consid. 1.4.2; arrestation provisoire: arr�t 6S.885/2000 du 26 f�vrier 2002, consid. 4a/bb; coups inflig�s � des pr�venus: ATF 99 IV 13). En l'occurrence, le dessein d'impressionner et de d�stabiliser la personne soumise � l'interrogatoire, constat� par la Cour p�nale, est indiscutablement un dessein de nuire. Pour le surplus, il n'a certainement pas �chapp� au recourant que les personnes contraintes de subir inopin�ment un interrogatoire, de se d�placer sans d�lai dans les locaux de service, ou d'y rester apr�s la fin de l'interrogatoire, subissaient une restriction notable de leur libert� individuelle. Le recourant �choue donc � mettre en �vidence une application incorrecte de l'art. 312 CP.
L'art. 251 ch. 1 CP rend punissable celui qui, dans un titre, constate faussement un fait ayant une port�e juridique dans le dessein de se procurer un avantage illicite.
La Cour p�nale retient que les proc�s-verbaux d'interrogatoire �tablis dans les enqu�tes du service de surveillance et des relations du travail sont des documents dot�s d'une cr�dibilit� accrue, et donc des titres aux termes de la disposition pr�cit�e (cf. ATF 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134). Cela n'est pas contest�.
La Cour retient encore que l'identit� des personnes proc�dant � l'interrogatoire rev�t une certaine importance et doit �tre consign�e pour permettre ult�rieurement un contr�le de la r�gularit� des op�rations; en cons�quence, la Cour juge que les proc�s-verbaux �tablis le 13 f�vrier, le 4 mars et le 2 avril 2010 sont des faux parce qu'un fait important - la participation du chef du D�partement - y est omis et qu'ils apportent ainsi une repr�sentation trompeuse du d�roulement de l'interrogatoire (cf. ATF 115 IV 225 consid. 2d p. 228). Cette appr�ciation juridique m�rite d'�tre approuv�e alors m�me que, comme le recourant le rel�ve, un proc�s-verbal est tenu pour complet et r�guli�rement �tabli aussi lorsque les questions pos�es par les enqu�teurs ne sont pas transcrites et que les r�ponses re�ues ne sont pas non plus reproduites mot � mot.
La Cour retient que le recourant a intentionnellement omis de mentionner sa participation afin de dissimuler son implication dans des enqu�tes conduites de mani�re insolite et peu respectueuse des personnes interrog�es, et d'�chapper ainsi � une �ventuelle responsabilit�. Il s'agit l� �galement d'une constatation de fait qui lie le Tribunal f�d�ral, de sorte que le recourant propose inutilement une appr�ciation diff�rente des indices relev�s par la Cour. Au stade de l'application du droit, cette autorit� retient avec raison que l'intention ainsi constat�e est un dessein de se procurer un avantage illicite aux termes de l'art. 251 ch. 1 CP. Le recourant ne parvient donc pas non plus � mettre en �vidence une application incorrecte de cette disposition-ci.
Le jugement d'appel n'est pour le surplus pas contest�, de sorte que le recours en mati�re p�nale se r�v�le priv� de fondement. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral.
Le recourant acquittera un �molument judiciaire de 2'000 francs.