Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&language=FR&reference=A6-0330/2008
Timestamp: 2019-08-18 05:36:59+00:00
Document Index: 296942993

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 11"]

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) - A6-0330/2008
Cycle relatif au document : A6-0330/2008
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relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte)
sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte)
– vu la position commune du Conseil (5726/2/2008 – C6-0223/2008),
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0330/2008),
(3) Le présent règlement doit s'entendre et s'interpréter conformément aux obligations internationales de la Communauté, y compris à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.
(5) Il s'agit de poursuivre cet objectif par l'adoption de mesures qui s'articulent de façon adéquate avec les travaux de l'Organisation maritime internationale (OMI) en la matière et, le cas échéant, qui les développent et les complètent. En outre, les États membres et la Commission devraient promouvoir la mise au point par l'OMI d'un code international à l'intention des organismes agréés.
(5) Il s'agit de poursuivre cet objectif par l'adoption de mesures qui s'articulent de façon adéquate avec les travaux et les actions de l'Organisation maritime internationale en la matière et, le cas échéant, qui les développent et les complètent.
Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 6 du Parlement en première lecture.
(8) L'agrément ne devrait être octroyé que sur la base des performances de l'organisme en matière de qualité et de sécurité. Il convient de veiller à ce que la portée de cet agrément corresponde à tout moment à la capacité effective de l'organisme concerné. L'agrément devrait en outre tenir compte de la diversité des statuts juridiques et de la structure des organismes agréés, tout en continuant à garantir l'application uniforme des critères minimaux fixés par le présent règlement et l'efficacité des contrôles communautaires. Quelle que soit sa structure, l'organisme qui sollicite l'agrément devrait fournir ses services dans le monde entier et sa responsabilité solidaire devrait être engagée à l'échelle mondiale.
(8) L'agrément ne devrait être octroyé que sur la base des performances de l'organisme concerné en matière de qualité et de sécurité. Il convient de veiller à ce que la portée de cet agrément corresponde à tout moment à la capacité effective de cet organisme. L'agrément devrait en outre tenir compte de la diversité des statuts juridiques et de la structure des organismes agréés, tout en continuant à garantir l'application uniforme des critères minimaux précités et l'efficacité des contrôles communautaires.
(15) La capacité des organismes agréés d'identifier rapidement et de corriger les faiblesses de leurs règles, processus et contrôles internes est cruciale pour la sécurité des navires qu'ils inspectent et certifient. Il convient de renforcer cette capacité au moyen d'un système d'évaluation et de certification de la qualité, qui devrait être indépendant d'intérêts politiques ou commerciaux afin de proposer une action commune en vue de l'amélioration continue de tous les organismes agréés et d'assurer une coopération fructueuse avec la Commission.
(15) La capacité des organismes agréés d'identifier et de corriger rapidement les faiblesses de leurs règles, processus et contrôles internes est cruciale pour la sécurité des navires qu'ils inspectent et certifient. Il convient de renforcer cette capacité au moyen d'un comité d'évaluation indépendant qui peut proposer une action en vue de l'amélioration continue de tous les organismes agréés et d'assurer une interaction fructueuse avec la Commission.
Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 16 du Parlement en première lecture.
(17) L'harmonisation des règles applicables aux organismes agréés en matière de conception, de construction et de visites périodiques des navires de commerce est un processus continu. En conséquence, l'obligation de disposer d'un ensemble de règles propres ou la capacité avérée de le faire devrait être replacée dans le contexte de ce processus d'harmonisation et ne devrait pas constituer un obstacle aux activités des organismes agréés ou des candidats potentiels à l'agrément.
(19) Bien que chaque organisme agréé doive, en principe, être tenu pour responsable uniquement et exclusivement pour les parties qu'il certifie, la responsabilité des organismes agréés et des fabricants suivra les conditions convenues ou, selon le cas, le droit applicable dans chaque cas particulier.
(21) Dans le but d'éviter que les navires changent de classe pour se soustraire aux réparations nécessaires, les organismes agréés devraient échanger entre eux toutes les informations utiles concernant les conditions applicables aux navires qui changent de classe, et faire participer l'État du pavillon si nécessaire.
(21) Dans le but d'éviter que les navires changent de classe pour se soustraire aux réparations qui sont exigées par un organisme agréé lors d'une inspection, il convient de faire en sorte au préalable que les organismes agréés échangent entre eux toutes les informations utiles concernant les conditions applicables aux navires qui prétendent changer de classe et fassent participer l'État du pavillon si nécessaire.
Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 19 du Parlement en première lecture.
(22) La protection des droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires ne devrait pas affecter les opérations commerciales habituelles ni les services contractuellement convenus entre ces parties.
i) "certificat de classification" un document délivré par un organisme agréé certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux procédures fixées et rendues publiques par cet organisme agréé;
j) "certificat de classification": un document délivré par un organisme agréé certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux réglementations fixées et rendues publiques par cet organisme agréé;
j) "lieu d'implantation" le lieu où est situé le siège social, l'administration centrale ou le principal établissement d'un organisme.
j) "pays d'implantation": l'État où est situé le siège social, l'administration centrale ou le principal établissement d'un organisme agréé.
Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 23 du Parlement en première lecture.
2. L'agrément n'est octroyé qu'aux organismes qui satisfont aux exigences mentionnées à l'article 3.
e) qui cherche à obtenir la couverture financière ou le remboursement des amendes éventuelles qui lui seraient infligées en application de l'article 6.
1. Les organismes agréés font en sorte que la Commission ait accès aux informations nécessaires aux fins de l'évaluation visée à l'article 8, paragraphe 1. Aucune clause contractuelle ne peut être invoquée pour restreindre cet accès.
1 Aucune clause d'un contrat conclu par un organisme agréé avec un tiers ou d'un accord d'habilitation avec un État du pavillon ne peut être invoquée pour restreindre l'accès de la Commission aux informations nécessaires aux fins de l'évaluation visée à l'article 8, paragraphe 1.
2. Les organismes agréés veillent, dans leurs contrats passés avec des propriétaires ou des exploitants de navires en vue de la délivrance de certificats réglementaires ou de certificats de classification à un navire, à ce que cette délivrance ait pour condition que les parties ne refusent pas l'accès des inspecteurs de la Commission à bord du navire en cause aux fins de l'article 8, paragraphe 1.
2. Les organismes agréés veillent, dans leurs contrats passés avec des tiers en vue de la délivrance de certificats réglementaires ou de certificats de classification à un navire, à ce que cette délivrance ait pour condition que les parties ne refusent pas l'accès des inspecteurs communautaires à bord du navire concerné aux fins de l'article 8, paragraphe 1.
1. Les organismes agréés se consultent mutuellement à intervalles réguliers en vue de maintenir l'équivalence et de parvenir à une harmonisation de leurs règles et procédures et de la mise en œuvre de celles-ci. Ils coopèrent entre eux en vue de parvenir à une interprétation cohérente des conventions internationales, sans préjudice des pouvoirs des États du pavillon. Les organismes agréés conviennent, dans les cas appropriés, des conditions techniques et de procédure dans lesquelles ils reconnaîtront mutuellement les certificats délivrés pour le matériel, les équipements et les éléments constitutifs fondés sur des normes équivalentes, en prenant pour référence les normes les plus exigeantes et les plus rigoureuses.
1. Les organismes agréés se consultent mutuellement à intervalles réguliers en vue de maintenir l'équivalence et de parvenir à l'harmonisation de leurs règles et réglementations et de la mise en œuvre de celles-ci. Ils coopèrent entre eux en vue de parvenir à une interprétation cohérente des conventions internationales, sans préjudice des pouvoirs des États du pavillon. Les organismes agréés conviennent, dans les cas appropriés, des conditions techniques et de procédure sous lesquelles ils reconnaîtront mutuellement leurs certificats de classification respectifs fondés sur des normes équivalentes, en prenant pour référence les modèles les plus exigeants et les plus rigoureux et en tenant particulièrement compte des équipements marins portant la marque de la barre à roues conformément à la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins1.
1 JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.
Article 10 – paragraphe 1 – alinéas 2 et 3
Lorsqu'aucun accord de reconnaissance mutuelle ne peut être dégagé pour des raisons sérieuses de sécurité, les organismes agréés en précisent les motifs.
Lorsqu'un organisme agréé constate lors une inspection ou d'une autre manière qu'un matériel, un équipement ou un élément constitutif n'est pas conforme à son certificat, il peut refuser d'autoriser l'installation à bord dudit matériel, équipement ou élément constitutif. L'organisme agréé informe immédiatement les autres organismes agréés, en motivant son refus.
2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le …., un rapport fondé sur une étude indépendante et portant sur les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles et des procédures et de reconnaissance mutuelle des certificats délivrés pour le matériel, les équipements et les éléments constitutifs.
2. À l'expiration d'un délai de ...*, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur une étude indépendante et portant sur les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles et des réglementations et de reconnaissance mutuelle. En cas de non-respect des dispositions de l'article 10 par les organismes agréés, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil toutes mesures nécessaires.
Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 53 du Parlement en première lecture.
Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 3
Avant l'établissement des nouveaux certificats, l'organisme cessionnaire doit aviser l'organisme cédant de leur date de délivrance et lui confirmer, pour tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations et des conditions de classe, les mesures prises, ainsi que le lieu et la date où elles ont commencé à être appliquées et où elles ont été menées à bonne fin.
Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 57 du Parlement en première lecture.
1. Les organismes agréés mettent en place, au plus tard le…, et maintiennent un système indépendant d'évaluation et de certification de la qualité, conformément aux normes internationales de qualité applicables, auquel les associations professionnelles intéressées du secteur des transports maritimes peuvent participer à titre consultatif.
1. Dans un délai de ...*, les États membres, agissant conjointement avec les organismes agréés, mettent en place un comité d'évaluation, conformément aux normes de qualité EN 45012. Les associations professionnelles intéressées du secteur des transports maritimes peuvent y participer à titre consultatif.
* 18 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 58 du Parlement en première lecture. Il s'agit de donner un nom à l'organisme d'évaluation, qui est baptisé comité d'évaluation. Non seulement les organismes agréés mais aussi les États membres participeront à la création de ce comité.
2. Ce système d'évaluation et de certification de la qualité est chargé des tâches suivantes:
2. Ce comité d'évaluation est chargé des tâches suivantes:
a) évaluation périodique des systèmes de gestion de la qualité des organismes agréés, conformément aux critères issus des normes de qualité ISO 9001;
a) réglementation et évaluation en continu des systèmes de gestion de la qualité des organismes agréés, conformément aux critères issus de la norme de qualité ISO 9001;
b) certification des systèmes de gestion de la qualité des organismes agréés, y compris des organismes pour lesquels une demande d'agrément a été introduite conformément à l'article 3;
b) certification du système de qualité des organismes agréés;
Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 60 du Parlement en première lecture.
c) délivrance d'interprétations des normes de gestion de la qualité internationalement reconnues, en particulier afin de tenir compte des caractéristiques liées à la nature et aux obligations des organismes agréés; et
c) délivrance d'interprétations contraignantes des normes de gestion de la qualité internationalement reconnues, en particulier afin de tenir compte des caractéristiques liées à la nature et aux obligations des organismes agréés; et
d) élaboration de recommandations individuelles et collectives en vue de l'amélioration des procédures et des mécanismes de contrôle interne des organismes agréés.
d) adoption de recommandations individuelles et collectives en vue de l'amélioration des règles, des procédures et des mécanismes de contrôle interne des organismes agréés.
3. Le système d'évaluation et de certification de la qualité est doté de la gouvernance et des compétences nécessaires pour agir de manière indépendante par rapport aux organismes agréés et dispose des moyens nécessaires pour exercer efficacement ses fonctions conformément aux normes professionnelles les plus élevées. Ce système établit ses méthodes de travail et son règlement intérieur.
3. Le comité d'évaluation est indépendant et doté des compétences nécessaires pour agir en toute autonomie par rapport aux organismes agréés et dispose lui-même des moyens nécessaires pour exercer efficacement ses fonctions conformément aux normes professionnelles les plus élevées. Ce comité établit ses méthodes de travail et ses règles de procédure.
Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 62 du Parlement en première lecture.
4. Le système d'évaluation et de certification de la qualité adopte un plan de travail annuel.
Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 63 du Parlement en première lecture.
5. Le système d'évaluation et de certification de la qualité peut demander l'assistance d'organes extérieurs d'évaluation de la qualité.
6. Le système d'évaluation et de certification de la qualité fournit aux parties intéressées, y compris les États du pavillon et la Commission, toutes les informations relatives à son plan annuel de travail ainsi qu'à ses observations et recommandations, en particulier en ce qui concerne des situations où la sécurité aurait pu se trouver compromise.
2. Le comité d'évaluation fournit aux parties intéressées, y compris la Commission, toutes les informations relatives à son plan annuel de travail ainsi qu'à ses observations et recommandations, en particulier en ce qui concerne des situations où la sécurité aurait pu se trouver compromise.
Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 65 du Parlement en première lecture.
7. Le système d'évaluation et de certification de la qualité fait l'objet d'une évaluation périodique de la Commission.
7. Le comité d'évaluation fait l'objet d'un audit périodique de la Commission, qui, agissant conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 12, paragraphe 3, peut imposer au comité d'évaluation de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires pour assurer le plein respect du paragraphe 1.
1. Le présent règlement peut être modifié, sans que son champ d'application soit élargi, en vue de mettre à jour les critères minimaux fixés à l'annexe I, compte tenu notamment des décisions pertinentes de l'OMI.
1. Le présent règlement peut être modifié, sans que son champ d'application soit élargi, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 4, en vue de mettre à jour les critères minimaux fixés à l'annexe I, compte tenu notamment des décisions pertinentes de l'OMI.
1. Pour pouvoir obtenir ou conserver l'agrément communautaire, un organisme agréé doit avoir la personnalité juridique dans l'État où il est implanté. Sa comptabilité doit être certifiée par des auditeurs indépendants.
Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 67 du Parlement en première lecture.
1. L'organisme agréé doit assurer, grâce à ses inspecteurs exclusifs ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, aux inspecteurs exclusifs d'autres organismes agréés, une couverture mondiale.
1. L'organisme agréé assure, grâce à son personnel technique exclusif ou, dans des cas dûment justifiés, au personnel technique exclusif d'autres organismes, une couverture mondiale.
Annexe I – partie B – point 8
7. L'organisme a élaboré, a mis en œuvre et maintient un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues et conforme aux normes EN ISO/IEC 17020:2004 (organismes de contrôle) et EN ISO 9001:2000, telles qu'interprétées et certifiées par le comité d'évaluation visé à l'article 11, paragraphe 1.
Le comité d'évaluation est indépendant et, à cette fin, dispose de tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et à l'exercice d'un travail approfondi et constant. Il doit posséder des connaissances techniques très spécialisées et d'un niveau élevé et disposer d'un code de conduite qui garantisse l'indépendance des auditeurs dans l'exécution de leurs tâches.
Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 71 du Parlement en première lecture.
Annexe I – partie B – point 9
9. Les règles et procédures de l'organisme agréé doivent être mises en œuvre de telle manière que l'organisme est toujours en mesure d'aboutir, à partir de ses propres connaissances directes et appréciations, à une déclaration fiable et objective sur la sécurité des navires concernés, au moyen de certificats de classification, sur la base desquels les certificats statutaires peuvent être délivrés.
9. Les règles et réglementations de l'organisme sont mises en œuvre de telle manière que l'organisme est toujours en mesure d'aboutir, à partir de ses propres connaissances directes et appréciations, à une déclaration fiable et objective sur la sécurité des navires concernés, au moyen de certificats de classification, sur la base desquels les certificats statutaires peuvent être délivrés.
Règlement sur les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (Refonte)