Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971229-173560
Timestamp: 2017-07-22 03:09:58+00:00
Document Index: 10713906

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 75', 'art. 12', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 1997, 173560
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 173560Numéro NOR : CETATEXT000007951360 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;173560 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu l'ordonnance en date du 14 août 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 10 janvier et 2 mai 1995, présentés pour Mme X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- les observations de la SCP Riziger, Bouzidi, avocat de Mme Françoise X...,
Considérant toutefois qu'en l'espèce, la commission s'est bornée pour rejeter la demande d'aide présentée par Mme Françoise X... en raison des difficultés rencontrées par cette dernière dans la gestion de l'officine qu'elle avait acquise en avril 1988, à se référer à l'évolution du chiffre d'affaires et à celle du résultat d'exploitation au cours de la seule période courant de la date d'acquisition à 1989 ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision ayant rejeté sa demande d'aide ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 10 000 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique notifiée à Mme X... le 10 novembre 1994 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Décret 93-645 1993-03-26 art. 3, art. 75Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 173560Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 29/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page