Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/recours-exces-pouvoir-protection-justiciable-457297.html
Timestamp: 2020-07-06 02:07:07+00:00
Document Index: 70037760

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Le professeur Chapus définit le "recours en excès de pouvoir" comme la voie de fait par laquelle est demandée au juge l'annulation d'un acte administratif, en raison de l'illégalité dont il serait entaché. Le sujet énonce aussi le terme de "justiciable". Cette notion renvoie à tout administré qui conteste la légalité d'un acte administratif devant le juge administratif pour obtenir son annulation. En effet, le recours en excès de pouvoir est un recours visant uniquement à l'annulation de l'acte en question, et n'a pas de rapport avec la notion de dédommagement du justiciable.
Le recours en excès de pouvoir : contrôle de légalité de l'acte pour l'intérêt du justiciable
Les conditions du recours en excès de pouvoir
Un recours d'utilité publique conforme à un état de droit
L'élargissement progressif par le juge administratif du recours en excès de pouvoir vis-à-vis de certains actes
La notion de justiciable élargie
La protection du justiciable : une évolution constante ?
[...] L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 2007 Boussouar a permis une évolution par rapport à la jurisprudence de 1995 Marie. En effet, selon l'arrêt eu égard à sa nature et à l'importance des effets sur la situation du détenu, une mesure de changement de maison constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, cette vision confirme l'arrêt Marie qui expliquait qu'eu égard à la gravité et la nature de la mesure, une punition de cellule d'isolement constitue une décision faisant grief. [...]
[...] Cet arrêt estime que le recours en excès de pouvoir est un principe général du droit. Pour autant, l'intérêt de ce recours en excès de pouvoir est plus pour le justiciable, une possibilité de démontrer l'irrégularité d'un acte administratif. Cependant, étant donné que le recours en excès de pouvoir est apprécié par le juge administratif et qu'il est formé uniquement contre certains actes administratifs, le juge administratif pourrait ne pas regarder ce recours en excès de pouvoir à sa juste valeur. [...]
[...] Deuxième condition, qui a tendance à s'étendre, c'est la condition de l'intérêt du justiciable à agir. La jurisprudence parle d'un intérêt lui donnant qualité pour agir Cependant, si tous les justiciables pouvaient former un recours en excès de pouvoir contre une décision, démontrant leur caractère de procureur du droit la jurisprudence a quand même limité cette possibilité afin d'éviter une surcharge des recours en excès de pouvoir. Ainsi, le Conseil d'Etat dans son arrêt en date du 28 mai 1971 arrêt Damasio rendu sous les conclusions de M Théry, explique que le justiciable doit établir que l'acte attaqué l'affecte dans des conditions suffisamment spéciales, certaines et directes Cette jurisprudence de 1971 a été précédée d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 1950 Gicquel qui précisait qu' il n'est pas nécessaire que l'intérêt invoqué soit propre et spécial au requérant Ainsi, il a été admis qu'une personne privée pouvait agir dès lors que cette décision administrative avait une conséquence sur sa vie personne. [...]
[...] On constate donc que le juge administratif ainsi que la jurisprudence laisse une grande marge de manœuvre sur les pouvoirs du justiciable pour former un recours en excès de pouvoir. Pour autant certaines décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ce qui restreint les droits des justiciables. Ainsi, la jurisprudence récente est intervenue, afin que le plus de décisions possibles contestables par le justiciable sous forme de recours en excès de pouvoir et notamment les mesures d'ordre intérieur. B / la protection du justiciable : une évolution constante ? [...]
[...] I / le recours en excès de pouvoir : contrôle de légalité de l'acte pour l'intérêt du justiciable Le recours en excès de pouvoir est un recours des plus courants en droit administratif, mais ce recours suppose plusieurs conditions pour être mis en œuvre. En effet le recours en excès de pouvoir ne peut être mis en œuvre uniquement par rapport à certaines décisions administratives De la même manière, le recours en excès de pouvoir suppose, pour être en conformité avec un état de droit, une notion d'utilité publique A / les conditions du recours en excès de pouvoir Trois conditions sont nécessaires pour la mise en œuvre d'un recours en excès de pouvoir. [...]
Droit administratif Recours en excès de pouvoir et protection du justiciable