Source: http://www.sjto.gov.on.ca/documents/tas/Regles%20de%20procedure%20du%20Tribunal%20de%20laide%20sociale.html
Timestamp: 2018-03-23 22:38:26+00:00
Document Index: 193078950

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 25', 'art. 25', "l'article 49", "l'article 49"]

TAS | Règles de procédure
Appels devant le Tribunal de l'aide sociale
Les Règles de procédure du Tribunal de l'aide sociale comportent deux parties. La partie I renferme les Règles communes aux Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO), lesquelles s'appliquent également aux autres tribunaux qui font partie des TJSO. Elles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2013.
La partie II renferme les Règles propres au Tribunal de l'aide sociale (TAS), qui s'appliquent donc uniquement au TAS. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Les Règles propres au TAS s'appliquent aux :
l'admissibilité à l'aide financière de base, ou sur le montant de celle-ci, interjetés en vertu de l'art. 28 de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, L.O. 1997, chap. 25, Ann. A, dans sa version modifiée;
appels d'une décision du directeur qui a une incidence sur l'admissibilité au soutien du revenu ou sur le montant de celle-ci, à l'aide prévue à l'art. 49 ou aux prestations prolongées pour services de santé prévues à l'art. 49.1, interjetés en vertu de l'art. 23 de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, L.O. 1997, chap. 25, Ann. B, dans sa version modifiée;
demandes d'aide provisoire présentées en vertu de l'art. 30 de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, L.O. 1997, chap. 25, Ann. A, dans sa version modifiée, ou de l'art. 25 de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, L.O. 1997, chap. 25, Ann. B, dans sa version modifiée.
Les Règles communes (partie I) et les Règles propres au TAS (partie II) doivent être lues ensemble.
Partie I) Règles Communes de Tribunaux de Justice Social Ontario
Règle A5 Adaptation aux besoins selon le Code des droits de la personne
Règle A10 Tutrices ou tuteurs à l'instance
Partie II) Règles propres au Tribunal de l'aide sociale
Pouvoirs du TAS
Règle 2 - Appels au TAS
Appel des décisions rendues en vertu de la LPOT
Appel des décisions rendues en vertu de la LPOSPH
Règle 3 - Dépôt d'une demande d'appel
Prorogation du délai pour déposer une demande d'appel auprès du TAS
Règle 4 - Réponse à un appel
Règle 5 - Dépôt de documents auprès du TAS
Appels interjetés en vertu de la LPOT
Appels interjetés en vertu de la LPOSPH
Présentation de renseignements non médicaux
Présentation de nouveaux renseignements médicaux dans un appel en matière de soutien aux personnes handicapées
Omission de se conformer aux Règles
Règle 6 - Remise de documents
Règle 7 - Instances du TAS
Dates et lieu des audiences
Forme des audiences
Plaintes fondées sur le Code des droits de la personne
Demande de sténographe judiciaire
Divulgation du nom des témoins
Règle 8 - Assignations
Règle 9 - Retrait d'appel
Règle 9A - Ordonnances rendues avec le consentement des parties
Règle 10 - Demande de réouverture d'un appel
Règle 11 - Rejet d'un appel qui ne relève pas de la compétence du tribunal
Règle 12 - Audience sommaire
Règle 13 - Demande de modification de la date d'audience ou demande d'ajournement
Règle 14 - Rectification des erreurs d'écriture
Règle 15 - Réexamen
Règle 16 - Appel à la cour divisionnaire
Partie I) Règles Communes des Tribunaux de Justice Sociale Ontario
Pour connaître les règles plus précises, veuillez-vous référer aux règles et procédures des tribunaux suivants :
A10.4 Une tutrice ou un tuteur à l'instance pour une personne mentalement incapable à participer à l'instance doit déposer une déclaration signée dans la forme désignée par le tribunal et confirmant ce qui suit :
Partie II - Règles propres au Tribunal de l'aide sociale
1.1 Les présentes règles sont établies en vertu de l'art. 25.1 de la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, dans sa version modifiée, et s'appliquent à toutes les instances tenues devant le TAS.
1.2 Le président associé du TAS peut également publier des avis de pratique, qui fournissent un complément d'information sur les pratiques et les procédures du TAS.
1.3 Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.
« administrateur » L'administrateur d'une zone géographique.
« aide provisoire » S'entend notamment de l'aide financière de base ou du soutien du revenu, ainsi que des prestations de soins dentaires et des médicaments gratuits, ordonné en attendant le règlement d'un appel devant le TAS. La présente définition peut, dans des circonstances exceptionnelles, viser d'autres éléments.
« appelant » Personne qui porte en appel une décision d'un administrateur ou du directeur.
« ARL » Agent de règlement des litiges.
« conférence préparatoire à l'audience » Réunion de toutes les parties convoquée soit par le TAS soit à la demande d'une partie.
« déposer » Action de déposer un document auprès du TAS. Le terme « dépôt » a un sens correspondant.
« directeur » Le directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et/ou le directeur du programme Ontario au travail.
« instance » S'entend notamment de l'ensemble des procédures qui suivent le dépôt d'une demande d'appel.
« intervenant » Personne ou organisme autorisé à participer à une audience en qualité de partie, selon les conditions précisées par le TAS.
« intimé » L'administrateur ou le directeur qui répond à un appel.
« jour férié » Le samedi, le dimanche ou tout autre jour où les bureaux du TAS sont fermés.
« LPOSPH » La Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
« LPOT » La Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail.
« membre » Membre du TAS.
« mesure de règlement anticipé » Tout mode de règlement extrajudiciaire des différends offert par le TAS.
« partie » Toute personne ou organisation ayant le droit de participer à une instance tenue devant le TAS, y compris une personne ou une organisation qui est jointe comme intervenant.
« président associé » Le président associé du TAS.
« TAS » Le Tribunal de l'aide sociale.
« Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées » Les personnes nommées par le directeur et chargées de décider si une personne est une personne handicapée.
« vice-président » Vice-président du TAS.
1.4 Le TAS peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, exercer tous les pouvoirs conférés par les présentes règles.
1.5 Pour favoriser une résolution équitable, juste et expéditive de toute question dont il est saisi, le TAS peut :
la.	prolonger ou abréger tout délai fixé par les présentes règles, sauf si la loi ou une règle particulière l'interdit;
lorsque l'appelant a déposé plus d'une demande d'appel portant sur des questions de droit ou de fait ou des politiques semblables, instruire et trancher les appels immédiatement l'un après l'autre ou instruire et trancher un appel avant d'instruire les autres appels;
préciser la manière dont une partie peut communiquer avec le TAS;
fixer l'ordre dans lequel les questions faisant l'objet de l'appel, y compris les questions que les parties qualifient de questions préliminaires, seront examinées et tranchées;
enjoindre à l'intimé de présenter ses éléments de preuve en premier si les parties y consentent;
interroger les parties ou les témoins;
limiter les éléments de preuve ou les observations sur une question quelconque lorsqu'il est convaincu que tous les renseignements pertinents au regard des questions en litige ont été pleinement et équitablement communiqués;
rejeter un appel, sans tenir d'audience, s'il détermine que cet appel est frivole ou vexatoire;
rouvrir ou refuser de rouvrir un appel s'il a fermé le dossier d'appel sans tenir d'audience;
refuser d'instruire un appel qui ne relève pas de sa compétence;
prendre toute autre mesure appropriée dans les circonstances.
1.6 Si une ordonnance ou une règle renvoie à un certain nombre de jours, il s'agit de jours civils.
1.7 Si une ordonnance ou une règle renvoie à un nombre précis de jours séparant deux événements, le jour où a lieu le premier événement est exclu et le jour où a lieu le second est inclus.
1.8 Si le délai pour accomplir un acte, notamment déposer un document, expire un jour férié, l'acte peut être accompli le jour suivant qui n'est pas jour férié.
1.9 Toutes les communications écrites destinées au TAS, y compris les courriels, sont adressées au greffier ou à l'ARL assigné au dossier le cas échéant.
1.10 Toutes les communications écrites destinées au TAS doivent être lisibles, écrites à l'encre bleue ou noire et comporter un interligne double ainsi qu'une marge des deux côté de la page. Les pages doivent être numérotées.
1.11 L'appelant doit fournir une adresse de remise des avis et de toute autre correspondance liée à l'appel. Si l'appelant n'est pas en mesure de fournir une adresse de remise, il peut de concert avec le TBS choisir une autre méthode aux fins de la remise et de la réception des documents.
1.12 S'il n'y a pas d'adresse de remise et qu'on n'a pas choisi une autre méthode, le TBS n'instruira pas l'appel et fermera le dossier.
1.13 Le TAS doit être immédiatement avisé de tout changement d'adresse de remise des avis. La remise d'un avis à la dernière adresse connue est assimilée à une remise à la partie destinataire.
1.14 Le TAS peut trancher un appel sans aucun autre avis à la partie qu'il ne peut joindre au moyen des plus récents renseignements que cette partie lui a fournis.
2.1 Avant d'introduire un appel devant le TAS, l'appelant doit déposer une demande de révision interne faite par écrit, au plus tard 30 jours après avoir reçu la décision de l'administrateur ou du directeur, sauf s'il s'est vu accorder une prolongation du délai pour présenter une demande de révision interne.
2.2 Les demandes de prolongation du délai doivent être présentées à l'administrateur ou au directeur. Le TAS n'examinera pas les demandes de prolongation du délai pour demander une révision interne.
2.3 L'auteur d'une demande ou le bénéficiaire peut interjeter appel de la décision finale d'un administrateur qui a une incidence :
sur l'admissibilité à l'aide financière de base;
sur le montant de l'aide financière de base.
2.4 Sont parties à tout appel interjeté en vertu de la LPOT :
l'administrateur;
le conjoint à charge de l'appelant qui s'est vu remettre par l'administrateur un avis relativement à un paiement excédentaire qui fait l'objet d'un appel;
le directeur du programme Ontario au travail s'il demande, à toute étape de l'appel, d'être joint comme partie à l'appel;
un intervenant ou toute autre personne désignée par le TAS.
2.5 L'auteur d'une demande ou le bénéficiaire peut interjeter appel de la décision finale du directeur qui a une incidence :
sur l'admissibilité au soutien du revenu, ou sur le montant du soutien du revenu;
sur l'aide à l'égard d'enfants qui ont un handicap grave prévue à l'article 49 de la LPOSPH;
sur les prestations prolongées pour services de santé prévues à l'article 49.1 de la LPOSPH.
2.6 Sont parties à tout appel interjeté en vertu de la LPOSPH :
le conjoint à charge de l'appelant qui s'est vu remettre par le directeur un avis relativement à un paiement excédentaire qui fait l'objet d'un appel;
Règle 3 - Dépôt d'un appel
3.1 Un appel au TAS est introduit par le dépôt auprès du TAS d'un appel (formule 1), selon le cas :
au plus tard 30 jours après la réception de la décision prise à la suite de la révision interne;
si la demande de révision interne n'est pas tranchée dans les 30 jours suivant la demande, au plus tard 30 jours après la date à laquelle la décision relative à la demande de révision interne aurait dû être rendue.
3.2 L'appel (formule 1) doit contenir suffisamment de renseignements et de documents pour permettre au TAS de déterminer s'il dispose de suffisamment de renseignements pour instruire l'appel. Si le TAS juge que l'appel (formule 1) n'est pas suffisamment complet :
l'appel (formule 1) sera renvoyé à l'appelant avec une note indiquant quels éléments manquent;
l'appel (formule 1) peut être présenté à nouveau au plus tard 30 jours après son renvoi à l'appelant et, s'il est suffisamment complet cette fois, il sera traité comme s'il avait été déposé le jour où il a été reçu la première fois;
s'il n'est pas renvoyé, l'appel (formule 1) sera réputé avoir été abandonné et le dossier du TAS sera fermé;
si l'appel (formule 1) est renvoyé à l'appelant mais que des renseignements manquent toujours, le TAS peut instruire l'appel, sous réserve de la production, au début de l'audience, d'observations de la part des parties au sujet des renseignements manquants.
Prorogation du délai pour déposer un appel auprès du TAS
3.3 Si l'appel (formule 1) n'est pas déposé dans le délai prévu à la règle 3.1, l'appelant doit demander au TAS de proroger ce délai. L'appelant doit être prêt à traiter de la demande de prorogation du délai au début de l'audience. La demande de prorogation du délai doit être faite par écrit et :
expliquer les raisons pour lesquelles l'appel (formule 1) n'a pas été déposé dans le délai imparti;
confirmer que l'appel (formule 1) a été déposé au plus tard un an après la date à laquelle la décision de l'administrateur ou du directeur, selon le cas, est devenue finale.
3.4 L'appelant peut présenter une demande d'aide provisoire en remplissant la section 4 de l'appel (formule 1) et en décrivant les difficultés financières qu'il éprouvera jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel. L'omission de fournir des renseignements complets est susceptible de retarder le traitement de la demande d'aide provisoire.
3.5 L'appelant peut s'opposer au rejet de sa demande d'aide provisoire en déposant un avis d'opposition écrit auprès du greffier au plus tard sept jours après avoir reçu avis du rejet de sa demande.
3.6 L'ordonnance d'ordre provisoire entrera en vigueur à la date de la demande d'aide provisoire et sera applicable pendant une certaine période. Le TAS peut, dans des circonstances exceptionnelles, ordonner que l'aide provisoire prenne effet à une date antérieure.
3.7 L'appelant peut demander au TAS de proroger l'ordonnance d'aide provisoire. La demande doit être faite par écrit et remise au greffier au plus tard 14 jours avant l'expiration de l'ordonnance. Il n'est pas nécessaire de remettre une copie de la demande aux autres parties. Si l'ordonnance expire avant que le TAS ne reçoive la demande de prorogation, l'appelant doit déposer une nouvelle demande d'aide provisoire.
3.8 L'administrateur ou le directeur, selon le cas, peut s'opposer à l'ordonnance d'aide provisoire en déposant auprès du TAS un avis d'opposition écrit et en remettant copie de l'avis à l'appelant au plus tard sept jours après avoir reçu l'ordonnance. L'ordonnance d'aide provisoire reste en vigueur, sauf si le TAS fait droit à l'opposition et modifie ou infirme l'ordonnance.
3.9 L'appelant peut répondre à l'opposition par écrit. La réponse doit être remise à l'administrateur ou au directeur, selon le cas, et déposée auprès du TAS dans les sept jours suivant la réception de l'opposition.
3.10 Si les circonstances changent, l'appelant ou l'administrateur ou le directeur, selon le cas, peut demander au TAS de réexaminer l'ordonnance d'aide provisoire.
4.1 Le TAS fera parvenir l'appel (formule 1) à l'intimé et à toute autre partie.
4.2 Au plus tard 30 jours après avoir reçu l'appel (formule 1), l'intimé doit remettre à l'appelant et déposer auprès du TAS une réponse à l'appel (formule 3). La réponse à l'appel (formule 3) doit :
indiquer les coordonnées du représentant de l'intimé;
faire état de toute contestation préliminaire ou question de compétence qui sera soulevée;
comprendre des observations sur le bien-fondé de l'appel, ainsi que les documents que l'intimé entend produire, si celui-ci a l'intention de se fonder sur des observations écrites;
indiquer que l'intimé n'a pas l'intention de se fonder sur des observations écrites si tel est le cas.
4.3 Si la position de l'intimé change en ce qui a trait à une contestation préliminaire ou à une question de compétence mentionnée dans la réponse à l'appel (formule 3), ou que sa position soulève de nouvelles contestations préliminaires ou questions de compétence, l'intimé doit remettre à l'appelant et déposer auprès du TAS une réponse à l'appel modifiée au moins 30 jours avant l'audience.
4.4 S'il a déposé des observations écrites sur le bien-fondé de l'appel et que sa position change, et s'il a l'intention de soulever de nouvelles questions ou de se fonder sur des faits supplémentaires, l'intimé doit remettre à l'appelant et déposer auprès du TAS des observations écrites modifiées au moins 30 jours avant l'audience.
4.5 Sauf convention contraire des parties, l'intimé qui a l'intention de présenter de nouveaux éléments de preuve ou de nouvelles observations en réponse aux éléments de preuve ou aux observations de l'appelant doit remettre à ce dernier et déposer auprès du TAS ces nouveaux éléments de preuve ou nouvelles observations au moins dix jours avant l'audience.
4.6 Si l'intimé ne respecte pas les obligations que lui impose la règle 4, le TAS peut, selon le cas :
refuser d'examiner les éléments de preuve, les observations écrites, les nouveaux arguments ou les contestations;
accepter les éléments de preuve ou les observations écrites.
5.1 Tout document déposé par une partie auprès du TAS doit :
indiquer le numéro de dossier du TAS (sauf dans le cas du dépôt d'un appel [formule 1]);
indiquer le nom de l'appelant;
indiquer le nom et l'adresse de la personne qui le dépose;
indiquer le nom et l'adresse du représentant, le cas échéant, de la personne qui le dépose.
Les documents doivent être lisibles, remplis à l'encre bleue ou noire et comporter un interligne double et une marge des deux côtés de la page;
lorsque plus d'un document est déposé, les documents sont accompagnés d'une liste renvoyant à chacun des documents dans l'ordre et par numéro de page.
5.3 La preuve documentaire, notamment les rapports médicaux et les rapports d'experts, ne doivent pas nécessairement comporter un interligne double et une marge des deux côtés de la page, mais l'ensemble de la preuve documentaire doit figurer dans une liste de documents et toutes les pages doivent être numérotées.
5.4 Sauf directive contraire du TAS, les documents peuvent être déposés selon l'un des modes suivants :
livraison en personne ou par service de messagerie, ou envoi par courrier ordinaire ou recommandé;
transmission au TAS par télécopieur.
5.5 Aucun document ne doit être déposé plus d'une fois dans le cadre d'un appel.
5.6 Les documents comptant plus de 30 pages ne peuvent être déposés par télécopieur qu'avec le consentement du greffier. Les pièces jointes aux courriels ne doivent pas dépasser 10 Mo.
5.7 Tout document transmis par télécopieur ou par courrier électronique qui a été reçu après 17 h est présumé avoir été reçu le jour suivant qui n'est pas un jour férié.
5.8 Sauf disposition contraire des présentes règles, une copie de tout document déposé auprès du TAS doit être remise aux autres parties.
5.9 Sauf convention contraire des parties, l'appelant qui a l'intention de présenter des observations écrites ou de nouveaux éléments de preuve doit remettre à l'intimé et déposer auprès du TAS ces observations ou nouveaux éléments de preuve au moins 20 jours avant l'audience.
5.10 Dépôt de renseignements non médicaux et d'observations écrites
Sauf convention contraire des parties, l'appelant qui a l'intention de présenter des observations écrites ou des documents non médicaux doit remettre à l'intimé et déposer auprès du TAS ces observations ou preuves au moins 20 jours avant l'audience.
5.11 Dépôt de nouveaux renseignements médicaux dans un appel en matière de soutien aux personnes handicapées
Les nouveaux documents médicaux sont remis à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées et déposés auprès du TAS au moins 30 jours avant l'audience et accompagnés d'un avis de nouveaux renseignements médicaux (rempli selon la formule 5).
5.12 Le TAS peut refuser d'accepter ou d'examiner un document qui n'a pas été produit conformément aux Règles.
5.13 Le TAS peut accepter ou refuser, aux conditions qu'il estime indiquées (y compris l'ajournement de l'audience) la demande pour que des documents présentés en retard soient admis.
5.14 Une partie ne peut présenter des preuves ou des observations concernant un fait ou une question qui n'a pas été soulevé dans l'appel (formule 1) ou dans la réponse à l'appel ni communiqué conformément aux Règles, sauf si le TAS est convaincu que cela n'entraînera pas de préjudice grave ou ne retardera pas l'instance de façon injustifiée.
5.15 S'il refuse d'admettre des documents présentés en retard, le TAS tiendra l'audience. Les documents ne constitueront pas des éléments de preuve présentés devant le TAS et ne feront pas partie du dossier de l'instance.
6.1 Sauf directive contraire du TAS, les documents peuvent être remis à une partie selon l'un des modes suivants :
remise en mains propres, service de messagerie, courrier ordinaire ou courrier recommandé;
télécopie; toutefois, si le document compte plus de 30 pages, la partie doit obtenir le consentement du destinataire;
courrier électronique, si le destinataire y consent;
tout autre mode de remise convenu par les parties ou exigé par le TAS.
6.2 Les documents déposés par télécopieur doivent se rapporter à un seul dossier d'appel, sauf si le TAS a ordonné le groupement des appels.
6.3 Lorsque la partie destinataire d'un document est représentée, le document doit être remis au représentant de cette partie.
6.4 La remise d'un document doit être attestée par le dépôt d'une attestation de remise (formule 7) ou par la confirmation de la remise aux autres parties dans la lettre d'accompagnement ou le courriel.
7.1 Les audiences du TAS ont lieu à huis clos et en l'absence du public.
7.2 Nul ne doit faire un enregistrement électronique d'une instance, sauf s'il y est autorisé par le TAS avant l'audience ou par le membre présidant l'audience au début de celle-ci.
7.3 Les parties et leurs représentants ne doivent pas utiliser les documents ou enregistrements obtenus sous le régime des présentes règles à des fins autres que l'instance instruite par le TAS.
7.4 Le TAS fixe la date des audiences, des conférences préparatoires à l'audience et des rencontres pour règlement rapide sans consulter les parties, sauf s'il est d'avis que la consultation des parties est nécessaire dans les circonstances.
7.5 Les audiences en personne sont tenues dans la collectivité de l'appelant ou dans une collectivité voisine.
7.6 La partie ou le témoin qui a besoin d'une aide financière pour se déplacer en vue d'une audience doit remplir une demande d'allocation pour frais de déplacement (formule 6) et la déposer auprès du TAS le plus tôt possible après avoir reçu l'avis d'audience. Il n'est pas nécessaire de remettre une copie de la demande aux autres parties.
7.7 Le TAS peut tenir une audience en personne, par écrit, par téléphone ou par tout autre moyen électronique, selon ce qu'il juge approprié.
7.8 Les parties participant à une audience par téléphone ou par un autre moyen électronique doivent en tout temps s'assurer de la confidentialité de l'audience.
7.9 Toute opposition à la tenue d'une audience par téléphone ou d'une audience électronique doit être présentée par écrit et indiquer les raisons pour lesquelles une audience par téléphone ou une audience électronique entraînera un préjudice grave. L'opposition doit être communiquée aux autres parties et déposée auprès du TAS dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'audience.
7.10 Toute opposition à la tenue d'une audience par écrit doit être présentée par écrit et indiquer les raisons qui justifient de ne pas tenir une telle audience. L'opposition doit être communiquée aux autres parties et déposée auprès du TAS dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'audience.
7.11 Toute partie intimée peut participer à l'audience en déposant des observations écrites ou en comparaissant à l'audience. L'intimé qui a l'intention de comparaître à l'audience doit en aviser le TAS et l'appelant par écrit le plus tôt possible après avoir reçu l'avis d'appel et, en tout état de cause, au plus tard sept jours avant la date d'audience.
7.12 Lorsque l'appelant est avisé de la tenue d'une audience et qu'il omet de comparaître à l'audience comme prévu, le TAS peut tenir l'audience en son absence et :
a) rejeter l'appel lorsque l'appelant a omis de comparaître sans motif valable; b) statuer sur l'appel en se fondant sur les éléments de preuve dont il dispose; c) prendre toute autre mesure qu'il estime indiquée.
7.13 L'appelant qui a l'intention de soutenir que la loi ou un règlement porte atteinte au Code des droits de la personne doit déposer un avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne (formule 4) au plus tard 60 jours avant l'audition de l'appel. Le TAS fera parvenir cet avis à l'intimé.
7.14 L'avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne doit indiquer :
les motifs sur lesquels la plainte est fondée et le secteur social visé par la plainte;
les faits pertinents étayant la plainte (en ce qui a trait à la violation du Code des droits de la personne : qui, quand, quoi, où et comment);
7.15 Le TAS peut relever une situation prévue au Code des droits de la personne et enjoindre aux parties de présenter des observations ou de préparer une réponse.
7.16 Le TAS peut autoriser toute personne ou organisation à intervenir dans un appel. Le TAS fixe alors les modalités de l'intervention et la mesure dans laquelle la personne ou l'organisation pourra intervenir dans l'appel.
7.17 La demande d'intervention doit être faite par écrit et faire état des questions que l'intervenant éventuel souhaite aborder, de sa position à l'égard de ces questions et des connaissances spécialisées, s'il en est, dont il dispose relativement aux questions en litige dans l'appel. La demande d'intervention doit être remise à toutes les parties et déposée auprès du TAS.
7.18 Les parties peuvent répondre à la demande d'intervention en remettant des observations écrites aux autres parties et à l'éventuel intervenant et en les déposant auprès du TAS au plus tard 14 jours après avoir reçu la demande d'intervention.
7.19 Les parties peuvent demander les services d'un sténographe judiciaire chargé de consigner les témoignages à l'audience. La demande doit être présentée par écrit, indiquer les motifs à l'appui de la demande et être déposée auprès du greffier au moins 20 jours avant la date d'audience. S'il rejette la demande, le TAS n'est pas tenu de motiver sa décision.
7.20 La partie qui souhaite retenir les services d'un sténographe judiciaire à ses frais doit, au moins 14 jours avant la date d'audience, présenter au TAS une demande en ce sens par écrit.
7.21 Au plus tard 20 jours avant la date d'audience, chaque partie doit fournir aux autres parties et déposer auprès du TAS une liste de tous les témoins, autres que l'appelant, que la partie à l'intention de faire témoigner à l'audience.
7.22 Aucune partie ne peut citer un témoin, autre que l'appelant, dont le nom n'a pas été divulgué conformément aux présentes règles, si ce n'est avec la permission du TAS.
7.23 Chaque partie doit assurer la présence de tout témoin qu'elle a l'intention de produire et, si besoin est, présenter en temps opportun au TAS une demande d'assignation conformément à la règle 8.
8.1 Une partie peut demander au TAS de délivrer une assignation à un témoin en déposant une demande d'assignation (formule 8) dûment remplie le plus possible après avoir reçu l'avis d'audience. Il n'est pas nécessaire de remettre une copie de la demande aux autres parties.
8.2 Le TAS délivrera une assignation seulement s'il est convaincu que les renseignements du témoin peuvent être considérés comme pertinents au regard des questions en litige dans le cadre de l'appel.
8.3 La remise appropriée de l'assignation et le versement de l'indemnité de présence requise incombent à la partie qui a obtenu l'assignation.
9.1 L'appelant peut retirer un appel sans le consentement du TAS ou des parties intimées. Le retrait doit être fait au moyen d'un avis écrit remis aux autres parties et déposé auprès du TAS. Le TAS ne rendra pas de décision lorsqu'un appel a été retiré conformément aux présentes règles.
9.2 L'appelant peut demander de retirer l'appel lors de l'audience. Une demande de retrait faite lors de l'audience n'a pas besoin d'être faite par écrit. Lorsque le membre président est convaincu que l'appelant(e) comprend les conséquences du retrait de l'appel, il inscrit le retrait au dossier du TAS.
9A.1 Les parties à un appel interjeté à l'encontre de la conclusion d'une décision du directeur qui établit que l'appelant n'est pas une personne handicapée peuvent régler l'appel lors d'une audience en fournissant une Confirmation de règlement et demande d'ordonnance rendue avec le consentement des parties (formulaire 9) au membre président et en demandant au TAS de délivrer une ordonnance rendue avec le consentement des parties.
9A.2 Si le membre président est convaincu que les parties comprennent les termes de leur entente, le membre président délivrera une ordonnance rendue avec le consentement des parties qui statue définitivement sur l'appel et clôt le dossier du TAS.
10.1 Une demande de réouverture d'un appel dont le dossier a été fermé sans la tenue d'une audience doit être faite par écrit et indiquer les motifs à l'appui de la demande. La demande doit être remise aux autres parties et déposée auprès du TAS.
10.2 Les parties ne sont pas tenues de répondre à la demande, sauf si le TAS le leur ordonne.
10.3 S'il accueille la demande de réouverture, le TAS motivera brièvement sa décision, qu'il peut assortir de directives à l'intention de l'appelant en vue de garantir une résolution équitable, juste et expéditive de l'appel.
Règle 11 - Rejet d'un appel qui ne relève pas de la compétence de tribunal
11.1 Le TAS peut, de sa propre initiative, donner aux parties avis de son intention de rejeter, en tout ou en partie, un appel lorsque celui-ci ne semble pas être de son ressort ou qu'une condition d'appel prévue par la loi n'a pas été satisfaite.
11.2 L'appelant aura la possibilité de présenter des observations en réponse à l'avis visé au paragraphe 11.1. Les autres parties ne sont pas tenues de répondre à l'avis, sauf si le TAS le leur ordonne.
11.3 S'il conclut, après examen des observations de l'appelant, qu'il est évident et manifeste que l'appel excède, en tout ou en partie, sa compétence ou qu'une condition d'appel prévue par la loi n'a pas été satisfaite, le TAS rejettera l'appel ou la partie de l'appel qui, à son avis, excède sa compétence et motivera brièvement sa décision par écrit.
12.1 Le TAS peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, tenir une audience sommaire pour déterminer si un appel doit être rejeté, en tout ou en partie, au motif que l'appel n'a aucune perspective raisonnable d'être accueilli.
12.2 Une demande d'audience sommaire doit être présentée par écrit et comporter des observations à l'appui. La demande doit être remise aux autres parties et déposée auprès du TAS. S'il rejette la demande, le TAS n'est pas tenu de motiver sa décision.
12.3 S'il fait droit à la demande d'audience sommaire ou décide, de sa propre initiative, de tenir une audience sommaire, le TAS remettra aux parties des directives précisant la forme de l'audience et les questions qui y seront abordées et décrivant la procédure d'audience.
12.4 S'il détermine que l'appel n'a aucune perspective raisonnable d'être accueilli, le TAS motivera brièvement sa décision par écrit.
13.1 La demande de modification de la date d'audience par voie administrative doit être faite par écrit et être motivée. Il n'est fait droit à la demande que dans les cas particuliers visés dans L'Avis de pratique du TAS concernant la Modification de la date des audiences et ajournements. Il n'est pas nécessaire de remettre la demande aux autres parties.
13.2 La demande d'ajournement doit être faite par écrit et expliquer en détail pourquoi une nouvelle date d'audience est nécessaire. La demande doit également indiquer si les autres parties consentent à l'ajournement ou s'y opposent. L'auteur de la demande doit remettre celle-ci aux autres parties et la déposer auprès du TAS le plus tôt possible après avoir constaté la nécessité d'un ajournement.
13.3 La partie qui s'oppose à l'ajournement doit communiquer aux autres parties les motifs de son opposition par écrit et les déposer auprès du TAS au plus tard deux jours après avoir reçu la demande d'ajournement.
13.4 La demande d'ajournement qui est faite moins de 14 jours avant la date d'audience est considérée comme tardive. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, les demandes d'ajournement tardives sont tranchées pendant l'audience par le membre présidant celle-ci.
13.5 Le TAS ne fera pas droit à la demande d'ajournement qui est présentée pour permettre à l'auteur de la demande d'obtenir de nouvelles preuves médicales.
14.1 Une partie peut demander au TAS de corriger les erreurs de typographie, les erreurs de calcul ou d'autres erreurs semblables relevées dans une décision ou une ordonnance. L'auteur de la demande doit faire la demande par écrit, la remettre aux autres parties et la déposer auprès du TAS le plus tôt possible après avoir constaté l'erreur.
14.2 Le TAS peut en tout temps, de son propre chef, apporter des corrections similaires.
15.1 Une partie peut demander, par écrit, le réexamen d'une décision finale en remplissant une demande de réexamen (formule 2). La partie doit remettre la demande de réexamen aux autres parties et la déposer auprès du TAS au plus tard 30 jours après avoir reçu la décision.
15.2 La demande de réexamen déposée plus de 30 jours après réception de la décision doit comporter des observations écrites :
expliquant pourquoi la demande de réexamen n'a pas été déposée dans le délai imparti;
confirmant que la demande de réexamen a été déposée au plus tard un an après le prononcé de la décision.
15.3 Le TAS n'examinera pas les demandes de réexamen présentées plus d'un an après le prononcé de la décision finale.
15.4 Les ordonnances d'aide provisoire ne constituent pas des décisions finales.
15.5 Le TAS n'examinera aucune autre demande de réexamen subséquente émanant de la même partie et portant sur la même décision, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
16.1 Toute partie à l'instance peut interjeter appel de la décision du TAS devant la Cour divisionnaire sur une question de droit, au plus tard 30 jours après avoir reçu la décision finale ou, si une demande de réexamen a été déposée, au plus tard 30 jours après avoir reçu la décision de réexamen, conformément aux Règles de procédure civile.
16.2 La partie qui interjette appel de la décision doit, le plus tôt possible après avoir déposé la demande d'appel, faire parvenir au TAS une copie de l'avis d'appel en indiquant le numéro de dossier du greffe de la Cour divisionnaire. Sur réception de l'avis d'appel, le TAS établira son dossier de l'instance et le déposera auprès de la Cour divisionnaire.
Formule 1 Appel
Formule 2 Demande de réexamen
Formule 3 Réponse à l'appel
Formule 4 Avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne
Formule 5 Nouveaux renseignements médicaux
Formule 6 Demande d'allocation pour frais de déplacement
Formule 7 Attestation de remise
Formule 8 Demande d'assignation