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Timestamp: 2020-02-16 19:42:45+00:00
Document Index: 224749565

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 118", "l'article 118", '§ 10', "l'article 206", '§ 20', "l'article 150", "l'article 150", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 220', '§ 70', '§ 80', "l'article 39", "l'article 124", "l'article 158", '§ 90', "l'article 8", "l'article 208", "l'article 158", '§ 100', "l'article 125", '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 208", "l'article 111", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 242", "l'article 157", "l'article 157", "l'article 157", 'art. 157', "l'article 157", "l'article 157", "l'article 1", "l'article 157", '§ 190', '§ 200', "l'article 157", "l'article 125", "l'article 41", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 125"]

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 1-12/09/2012)
La zone AJ doit être remplie lorsque le bénéficiaire, domicilié en France, a perçu des revenus ayant supporté une retenue à la source sur :
- les produits des obligations, des titres participatifs et des autres titres d'emprunt négociables mentionnés au 1° de l'article 118 du code général des impôts ( CGI ) et s'ils ont été émis avant le 1 er janvier 1987. Le crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source opérée sur lesdits revenus mobiliers étant imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ou restituable pour les bénéficiaires personnes physiques ;
- les lots et les primes de remboursement mentionnés au 2° de l'article 118 du CGI et au I de 238 septies B du CGI et attachés aux titres ci-dessus ;
- les produits des bons de caisse, à l'exception de ceux émis par des établissements de crédit pour lesquels le bénéficiaire, personne physique domiciliée en France, a opté pour le prélèvement libératoire.
La zone AA doit être remplie lorsque le bénéficiaire, domicilié en France, a perçu des revenus ayant supporté une retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières étrangères lorsqu'ils proviennent de titres émis dans un État ayant conclu avec la France un accord prévoyant l'imputation de l'impôt retenu à l'étranger sur l'impôt français. Le crédit d'impôt correspondant à l'impôt étranger n'est pas restituable, il est imputable sur l'impôt dû par le bénéficiaire.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 10-12/09/2012)
Cas particulier lorsque le bénéficiaire des revenus est une collectivité visée au 5 de l'article 206 du CGI .
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 20-12/09/2012)
La zone AN « Montant total des cessions de valeurs mobilières » est servie du montant global des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux entrant dans le champ d'application de l' article 150-0 A du CGI ou exonéré en vertu de ce même article. Les établissements déclarants doivent donc y indiquer le montant total :
Remarque : sont exclus du champ d'application des dispositions de l'article 150-0 A du CGI, les droits sociaux dont la cession relève des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les titres de sociétés à prépondérance immobilière relevant des dispositions de l'article 150 UB et 150 UC du CGI et les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations.
- de la valeur liquidative du plan ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de clôture d'un PEA avant l'expiration d'un délai de cinq ans décompté depuis son ouverture (cf. BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 -I-B-1 )
- de la valeur liquidative du plan ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de clôture d'un PEA après l'expiration de la cinquième année lorsqu'à la date de cet événement la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition qu'à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total (cf. BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 -I-B-2 )
- des cessions de parts de fonds communs de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance, émises pour une durée supérieure à cinq ans ( BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 -VI-B-2 ).
- des rachats par les sociétés de leurs propres actions effectués sur le fondement des dispositions des articles L 225-208 du code commerce et L 225-209 du code de commerce à L 225-212 du code de commerce (rachats en vue d'une attribution aux salariés ou opérés dans le cadre d'un plan de rachat d'actions cotées) ou des dispositions de l'article L 225-207 du code de commerce ( rachats réalisés en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes ). Dans cette dernière situation, le montant du rachat doit toutefois être diminué du montant du revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu ;
- des distributions par un fonds commun de placement à risques (FCPR) d'une fraction de ses actifs sans annulation de parts et des cessions ou rachats de parts de ces fonds (cf. BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 -II-A-2-a );
- des sommes ou valeurs auxquelles les parts ou actions dites de « carried interest » donnent droit, détenues par les membres de l'équipe de gestion d'un FCPR ou d'une SCR, ainsi que des cessions ou rachats de ces parts ou actions dans les conditions précisées BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 -III-A ). Sont également concernées les distributions et les cessions ou rachats de parts ou actions de « carried interest » des FCPR, des SCR et des autres entités d'investissement de capital-risque européennes lorsqu'elles sont imposées selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers dans les conditions précisées au BOI-RPPM-PVBMI-60 et BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 -III-B ).
Remarque : La valeur totale des titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger qui ont fait l'objet d'un don en pleine propriété au profit d'un organisme d'intérêt général dans le cadre du dispositif « ISF dons » prévu par l' article 885-0 V bis A du CG I n'a pas, par mesure de tolérance, à être déclarée dans la zone AN, même si le gain net réalisé lors de ce don est imposable à l'impôt sur le revenu en application de l' article 150 duodecies du CGI
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 30-12/09/2012)
En l'absence de prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l' article 125 A du CG I ( soit parce le contribuable n'a pas exercé l'option pour ce prélèvement, soit parce que les revenus concernés sont hors du champ de l'option ), les zones AR ou AS doivent être complétées du résultat net, après compensation des produits ou gains et des pertes.
L' article 238 septies A du CGI prévoit d'imposer comme prime de remboursement la rémunération (autre que les intérêts versés chaque année) des créances non négociables et autres contrats visés à l' article 124 du CGI . Les intérêts payés d'avance depuis le 1 er septembre 1992 n'ont donc plus à figurer en tant que tels sur le feuillet n° 2561 (CERFA n° 11428). En revanche, les primes de remboursement afférentes aux contrats émis à compter de cette date doivent être déclarées, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un paiement de produits. Cette solution s'applique également aux obligations et titres de créances négociables émis depuis le 1er janvier 1992 ( article 238 septies A du CGI ).
Remarque : S'agissant des produits, seuls seront portés zone AR les produits encaissés à compter du 1er septembre 1992 et non soumis au prélèvement ; ces montants n'ont pas à être reportés zone AV « Autres revenus » L'absence de report dans le cadre relatif au « montant brut des revenus à déclarer » s'applique également aux titres de créances négociables et aux parts de fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance d'une durée inférieure ou égale à 5 ans.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 40-12/09/2012)
- les intérêts courus et inscrits en compte sur des plans d'épargne-logement (PEL) de plus de douze an ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, dont le terme contractuel est échu (cf. BOI-RPPM-PSOC) ;
A cette liste, il convient également d'ajouter les revenus suivants qui sont hors du champ de l'option pour le prélèvement libératoire (liste non exhaustive) :
- les produits des autres créances, lorsque l'emprunt n'a pas été émis conformément à la réglementation en vigueur dans l'État d'émission et /ou que le capital et les intérêts font l'objet d'une indexation qui n'est pas autorisée en vertu des dispositions des articles L 112-1 du code monétaire et financier à L1112-4 du code monétaire et finanacier ou, lorsque le débiteur est établi hors de France, en vertu de dispositions analogues ;
Remarque : En cas d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l' article 125 A du CGI , les renseignements utiles sont portés dans les mêmes zones que celles des autres revenus mobiliers ayant supporté le prélèvement, c'est-à-dire zones BNet BP de la rubrique « revenus soumis à prélèvement libératoire ».
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 50-12/09/2012)
Les revenus imposables sont à déclarer zones AV à AY pour leur montant brut, crédit d'impôt compris, et depuis le 1 er janvier 2008, sans déduction des frais d'encaissement. Ces derniers, qui s'entendent des seuls frais prélevés par le payeur à l'occasion de l'opération, restent déductibles des revenus de capitaux mobiliers (RCM) mais sont désormais reportés par le contribuable sur sa déclaration de revenus n°2042 (CERFA n°11428) dans la zone relative aux « frais venant en déduction » des revenus de capitaux mobiliers de la déclaration de revenus n°2042 , au même titre que les frais de garde.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 60-12/09/2012)
Les produits imposables des contrats d'assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation d'une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1 er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) qui bénéficient de l'abattement prévu à l' article 125-0 A du CGI , ne doivent pas être portés dans cette zone (cf. V-§ 220 ) .
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 80-12/09/2012)
- des produits des clauses d'indexation assimilés à des intérêts en application du 3° du 1 de l'article 39 du CGI et 5° de l'article 124 du CGI .
Pour les produits des actions ou parts de sociétés, il s'agit des revenus distribués directement par les sociétés françaises ou étrangères, ou indirectement via des OPCVM, et qui ne sont pas éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI .
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 90-12/09/2012)
A compter du 1 er janvier 2011, et en application de l'article 8 de la loi de finances pour 2012, les produits des actions ou parts de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) mentionnées à l' article 208 C du CGI ou des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI , versés par lesdites sociétés à partir de leurs bénéfices exonérés, ne sont plus éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI .
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 100-12/09/2012)
Dans la zone AX doivent figurer les intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société par des personnes physiques associées ou actionnaires sur un compte bloqué et qui remplissent les conditions prévues au I de l'article 125 C du CGI en l'absence d'option pour le prélèvement libératoire.
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 110-12/09/2012)
La zone BA ( annotation facultative ) est remplie, uniquement à la demande des organismes sans but lucratif, imposables à l'impôt sur les sociétés au taux de 24 % ou de 10 % afin de leur indiquer, pour mémoire, le montant des revenus de valeurs mobilières étrangères.
B. Revenus ouvrant droit à l'abattement de 40 % et à l'abattement forfaitaire de 1 525 ¤ ou 3 050 ¤
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 120-12/09/2012)
Les revenus distribués aux personnes physiques domiciliées en France par les sociétés ou organismes cités ci-après, sont imposés selon les modalités suivantes :
- application d'un abattement forfaitaire annuel de 1 525 ¤ pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 3 050 ¤ pour les contribuables mariés ou liés par un PACS et soumis à une imposition commune. Il est à noter que cet abattement s'applique sur le revenu déterminé après application de l'abattement de 40 % et après déduction des dépenses engagées en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 130-12/09/2012)
les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) régis par les articles L 214-2 et suivants du code monétaire et financier ;
les sociétés d'investissement, les sociétés de développement régional (SDR) et les sociétés de capital-risque (SCR) respectivement mentionnées aux 1 ° bis, 1° ter et 3° septies de l'article 208 du CGI.
- les sommes mises à la disposition des associés à titre d'avances, prêts ou acomptes ( a de l'article 111 du CGI ) ;
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 140-12/09/2012)
a. Revenus exonères
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 150-12/09/2012)
A l'exception des revenus expressément dispensés de déclaration et exonérés ( article 157 du CGI ), tous les autres revenus mobiliers exonérés doivent être déclarés à la zone BB pour leur montant brut, sans déduction des frais d'encaissement.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 170-12/09/2012)
Cas particulier des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) : les articles 208 D du CGI et 163 quinquies C bis du CGI prévoient respectivement une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par la SUIR créée avant le 1er juillet 2008,et une exonération d'impôt sur le revenu ou de retenue à la source des distributions perçues par l'associé unique de la SUIR, qui est obligatoirement une personne physique.
Cette exonération d'impôt sur le revenu ou de retenue à la source est réservée aux seules distributions de la SUIR prélevées sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés au niveau de la société et effectuées au souscripteur initial des actions de la SUIR ou, le cas échéant, à ses héritiers ou légataires .Les distributions des SUIR sont soumises aux prélèvements sociaux.
b. Revenus dispensés de déclaration
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 180-12/09/2012)
Certains revenus sont expressément dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du CGI .
- des intérêts du livret A ainsi du livret bleu du Crédit mutuel ( 7° de l'article 157 du CGI ) ;
- de la rémunération des livrets d'épargne populaire ( 7° ter de l'article 157 du CGI ) ;
- des intérêts des livrets jeunes ( 7° quater de l'article 157 du CGI ) ;
- des intérêts des comptes d'épargne logement, des intérêts et de la prime d'épargne exonérés d'impôt sur le revenu des plans d'épargne logement ( CGI, art. 157-9° bis ) ;
- des intérêts des comptes d'épargne sur livret (livret d'épargne du travailleur manuel) ( 9° ter de l'article 157 du CGI ) ;
- des produits des placements effectués sur les livrets de développement durable, LDD (anciens comptes pour le développement industriel : CODEVI) ( 9° quater de l'article 157 du CGI ) ;
Par analogie, ces dispenses légales sont étendues aux intérêts exonérés des livrets d'épargne d'entreprise ( LEE ) ouverts dans les conditions fixées par l'article 1 er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ( 9° quinquies de l'article 157 du CGI ), ainsi qu'aux produits d'épargne salariale exonérés d'impôt sur le revenu.
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 190-12/09/2012)
Attention : Cette dispense de déclaration ne s'applique pas si le bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de la Communauté européenne. Ces revenus doivent alors être déclarés en zone BB. Cependant, par mesure de tolérance, les établissements payeurs sont autorisés à continuer à ne pas déclarer ces revenus sur l' imprimé n° 2561 (CERFA n°11428 . Par contre, ils devront obligatoirement les déclarer sur l' imprimé n° 2561 quater lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de la Communauté européenne.
c. Décision ministérielle en date du 16 janvier 1985
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 200-12/09/2012)
- les intérêts versés par des particuliers bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 9° sexies de l'article 157 du CGI .
- intérêts des comptes de dépôt en devises ou en euros, ouverts à des personnes non domiciliées fiscalement en France, et dispensés du prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI en application des 2° et 5° de l'article 41 duodecies C de l'annexe III au CGI . Bien entendu, les payeurs devront conserver un fichier des comptes en cause pour permettre la vérification ultérieure par l'administration fiscale de la qualité de non-résidents des titulaires. Dans ces conditions, il appartient aux établissements payeurs de s'assurer par tout moyen que le déposant a bien la qualité de non-résident au regard de la réglementation des changes d'une part, et d'autre part, de son domicile fiscal ou de son siège social.
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 210-12/09/2012)
Remarque : En cas de doute sur l'application d'une des dispenses prévues, le payeur devra déclarer les sommes en cause pour éviter d'être en infraction.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 220-12/09/2012)
L' article 125-0 A du CGI fixe le régime au regard de l'impôt sur le revenu des produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (contrats d'assurance-vie .
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-§ 240-12/09/2012)
Toutefois, les produits des bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l' article L 131-1 du code des assurances dont l'actif est constitué pour 50 % au moins d'actions françaises et titres assimilés, dont au moins 5 % de placements à risques (contrats dits « DSK »), sont, dans certaines conditions, exonérés d'impôt sur le revenu lorsque les bons ou contrats, souscrits avant le 1 er janvier 2005, ont une durée au moins égale à huit ans ( I quater de l'article 125-0 A du CGI ). Ces produits doivent être portés dans la zone BB.
Remarque : il ne peut plus être souscrit de nouveaux contrats dits « DSK » depuis le 1 er janvier 2005. Toutefois, à compter de cette date, de nouveaux contrats d'assurance vie investis en actions, dits « NSK », peuvent être souscrits. Ces contrats sont investis pour 30 % au moins d'actions, dont 10 % en actifs dits « risqués », parmi lesquels 5 % au moins en titres dits « super risqués » (I quinquies de l' article 125-0 A du CGI ). Les produits de ces nouveaux contrats bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque leur durée est supérieure ou égale à huit ans.