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Timestamp: 2016-10-22 07:09:32+00:00
Document Index: 165561397

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 274', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 410', 'art. 123', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 123', 'art. 229', 'art. 99', 'art. 123', 'art. 125']

1F_32/2013 (01.11.2013)
1F_32/2013 � � Arr�t du 1er novembre 2013
Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel, Parquet g�n�ral, rue du Pommier 3, 2000 Neuch�tel,
Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Autorit� de recours en mati�re p�nale, rue du Pommier 1, 2000 Neuch�tel.
demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse 1B_526/2012 du 24 juin 2013.
Par ordonnance du 21 octobre 2011, le Minist�re public du canton de Neuch�tel a refus� d'entrer en mati�re sur une plainte form�e par B.________ et A.________. Les plaignantes faisaient valoir que dans le cadre d'une proc�dure devant l'autorit� r�gionale de conciliation de Neuch�tel (ARC), quatre pi�ces (notamment une procuration en faveur de l'administrateur) auraient disparu du dossier de l'ARC avant que celle-ci ne statue. Dans une autre proc�dure devant le Tribunal civil du district de Neuch�tel, la pr�sidente du tribunal avait fait r�f�rence � la d�cision de l'ARC. Les plaignantes y voyaient une violation du secret de fonction. Le Minist�re public a retenu que le document attestant des pouvoirs de repr�sentation de l'administrateur figurait au dossier. Deux enveloppes n'y figuraient pas, mais les lettres portaient le timbre de r�ception de l'autorit� prouvant leur d�p�t en temps utile. Le fax �galement �voqu� par les plaignantes ne figurait pas au dossier, mais il n'existait aucune preuve de la r�ception d'un tel document. Le juge du Tribunal civil pouvait consulter les dossiers de l'ARC, de sorte qu'il n'y avait pas violation du secret de fonction.
Cette d�cision a �t� confirm�e par arr�t du 17 juillet 2012 de l'Autorit� cantonale de recours en mati�re p�nale, puis par arr�t du Tribunal f�d�ral du 24 juin 2013 (1B_526/2012). Laissant ind�cise la question de l'existence de pr�tentions civiles (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF), le Tribunal f�d�ral a retenu que rien ne permettait d'exclure que la procuration figurait au dossier et que la d�cision de l'ARC repose sur une inadvertance; la demande de production de dossier �tait couverte par l'art. 274d al. 3 CO.
Par acte du 4 octobre 2013, compl�t� par un second envoi du 7 octobre 2013, A.________ et B.________ forment une demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral, qu'elles disent avoir re�u le 10 juillet 2013. Elles se pr�valent d'une pi�ce produite le 21 d�cembre 2012 durant la premi�re proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (soit la copie d'un courrier �lectronique du 27 avril 2010), qui prouverait la commission d'une violation du secret de fonction, ainsi que la suppression de pi�ces au dossier de l'ARC.
Selon l'art. 123 al. 1 LTF, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e lorsqu'une proc�dure p�nale �tablit que l'arr�t a �t� influenc� au pr�judice du requ�rant par un crime ou un d�lit, m�me si aucune condamnation n'est intervenue. Les requ�rants ne se pr�valent pas de cette disposition, mais de l'art. 123 al. 2 let. b LTF, qui autorise �galement la r�vision dans les affaires p�nales, si les conditions fix�es notamment � l'art. 410 al. 1 let. a et b CPP sont remplies. Selon cette derni�re disposition, la r�vision peut �tre demand�e contre un jugement ou une d�cision entr�e en force s'il existe des faits ou des moyens de preuve inconnus de l'autorit� inf�rieure et qui sont de nature � modifier l'acquittement, respectivement la condamnation de la personne acquitt�e (let. a), ou si la d�cision est en contradiction flagrante avec une d�cision p�nale rendue post�rieurement sur les m�mes faits (let. b). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration, aucune d�cision p�nale n'�tant intervenue dans l'intervalle.
1.1.�Selon la jurisprudence, le motif sp�cial de r�vision institu� � l'art. 123 al. 2 let. b LTF doit �tre interpr�t� restrictivement. En effet, l'invocation devant le Tribunal f�d�ral de faits nouveaux ou de preuves nouvelles se trouverait en contradiction, notamment, avec le pouvoir d'examen restreint en ce qui concerne les faits (art. 105 LTF), ainsi que par l'interdiction g�n�rale des nouveaux faits ou moyens de preuve (art. 99 al. 1 LTF). Une demande de r�vision n'est ainsi possible que lorsque le Tribunal f�d�ral a r�form� l'arr�t pr�c�dent, en modifiant l'�tat de fait sur la base de l'art. 105 al. 2 LTF. Dans les autres cas, la demande de r�vision doit �tre adress�e aux autorit�s cantonales (ATF 134 IV 49 consid. 1). Cette jurisprudence, rendue sous l'empire de l'ancien art. 123 LTF (qui faisait r�f�rence � l'art. 229 PPF), doit �tre maintenue au regard du nouveau droit, le l�gislateur n'ayant fait que remplacer la r�f�rence � la PPF par celle correspondante du CPP (FF 2006 1320).
1.2.�La pi�ce sur laquelle entendent se fonder les requ�rantes est une copie d'un courrier �lectronique entre la secr�taire de l'ARC et un collaborateur du Tribunal de district de Neuch�tel. Selon les requ�rantes, cela d�montrerait, d'une part, l'existence d'une violation du secret de fonction et, d'autre part, des liens �troits entre ces deux personnes. La pi�ce en question avait �t� produite lors de la proc�dure pr�c�dente devant le Tribunal f�d�ral, le 21 d�cembre 2012, alors que le d�lai de recours �tait �chu depuis longtemps. Elle a �t� d�clar�e irrecevable en raison de son caract�re tardif et de sa nouveaut�, conform�ment � l'art. 99 al. 1 LTF. Dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours - laissant douteuse la question de la qualit� pour recourir -, l'on ne se trouve pas dans le cas vis� � l'art. 123 al. 2 let. b LTF. Par ailleurs, le motif all�gu� ayant �t� d�couvert avant le prononc� de l'arr�t, les requ�rantes ne pouvaient agir que par la voie de la r�vision cantonale; la r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral est en effet exclue, en vertu de l'art. 125 LTF.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, la demande de r�vision doit �tre rejet�e, dans la mesure o� elle est recevable. Quand bien m�me la demande apparaissait d'embl�e d�nu�e de chances de succ�s, il peut �tre statu� sans frais pour tenir compte des difficult�s financi�res dont les requ�rantes avaient fait �tat dans la pr�c�dente proc�dure.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux requ�rantes, au Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel, Parquet g�n�ral, et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Autorit� de recours en mati�re p�nale.