Source: http://www.lawinside.ch/150/
Timestamp: 2019-02-22 20:49:52+00:00
Document Index: 84025483

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 400', 'art. 158', 'art. 158', 'art. 261', 'art. 400']

﻿ ATF 141 III 564 - La preuve à futur et la reddition de compte du mandataire
Les parties sont liées par un mandat. Or, l’art. 400 CO prévoit une obligation de reddition de compte à la charge du mandataire. Celui-ci est en particulier tenu de donner au mandant les renseignements devant lui permettre de s’assurer de la bonne et fidèle exécution du mandat, et le cas échéant d’agir en responsabilité (devoir d’information).
Le droit du mandant à la reddition de compte constitue une prétention de droit matériel pouvant faire l’objet d’une action en exécution. Une telle action est tranchée définitivement par le juge, qui rend un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée après un examen complet en faits et en droit.
Par opposition, le juge saisi d’une requête en preuve à futur (art. 158 al. 1 let. b CPC) examine uniquement, sous l’angle restreint de la vraisemblance (art. 158 al. 2 CPC cum art. 261 al. 1 CPC), si le requérant a un intérêt digne de protection à l’administration de la preuve concernée. Il ne tranche ainsi pas définitivement une prétention de droit matériel. La procédure en preuve à futur ne permet dès lors pas de faire valoir une prétention en reddition de compte fondée sur l’art. 400 al. 1 CO.
En requérant la production de divers documents par la banque, la recourante cherche en réalité à exercer son droit contractuel à la reddition de compte. C’est donc à tort qu’elle a initié une procédure en preuve à futur. Partant, le recours est rejeté.
Proposition de citation : Emilie Jacot-Guillarmod, La preuve à futur et la reddition de compte du mandataire, in : www.lawinside.ch/150/
Mots-clés : 141 III 564, 4A_191/2015*, atf 141 III 564, CO 400, CPC 158 I b, CPC 158 II, devoir d'information du mandataire, Madoff, mandat, preuve à futur, reddition de compte
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