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Timestamp: 2016-10-22 03:44:00+00:00
Document Index: 318101866

Matched Legal Cases: ['art. 335', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 335', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 163', 'art. 160', 'art. 86', 'art. 335', 'art. 22', 'art. 86', 'art. 80', 'art. 335', 'art. 80', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 335', 'art. 20', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 160', 'art. 335', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 335', 'art. 335', 'ATF ', 'art. 335', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 156', 'art. 157']

5C.68/2006 (30.11.2006)
5C.68/2006 /frs
Caisse de famille X.________,
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Beno�t Ribaux, avocat,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Sylvie Fassbind-Ducommun, avocate,
fondation de famille,
recours en r�forme contre le jugement de la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 24 janvier 2006.
A.a La Caisse de famille X.________ est une fondation de famille au sens de l'art. 335 CC. Elle a �t� constitu�e le 13 novembre 1922 par B.X.________ et son �pouse C.X.________, dans le "but de subvenir aux frais d'�ducation, d'assistance et autres frais analogues des membres de la famille" (art. 2 al. 1 des statuts) avec cette pr�cision, concernant le cercle des b�n�ficiaires, que "pourront seuls b�n�ficier de la fondation et recevoir d'elle des allocations, subsides et subventions, les personnes descendant en loyal mariage des fondateurs et portant le nom X.________" (art. 6 al. 1 des statuts).
A.b Les fondateurs sont d�c�d�s en 1956 et 1964, laissant trois enfants: D.X.________, E.Y.________, n�e X.________, et F.X.________.
"Dans un souci d'�quit� et pour tenir compte de l'�volution des moeurs et sp�cialement de l'entr�e en vigueur prochaine du nouveau droit matrimonial, la possibilit� d'octroyer des allocations, subsides et subventions est �tendue aux filles n�es X.________ et � leurs enfants (au premier degr� uniquement)".
Par lettre du 21 juillet 1998, A.Y.________, fils de E.Y.________ n�e X.________, et donc petit-fils des fondateurs, a demand� � la caisse de famille d'examiner et d'approuver sa candidature et celle de ses enfants comme membres de la caisse. Sa demande ayant �t� rejet�e, il a ouvert action, le 4 octobre 1999, contre la caisse de famille devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, concluant principalement � la constatation de la nullit� de la fondation, � ce que les biens de celle-ci soient restitu�s aux h�ritiers l�gaux et � ce qu'ils soient partag�s; subsidiairement, il a conclu � ce que lui-m�me et ses descendants soient admis comme membres de la caisse de famille d�s le 1er janvier 1988. La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par acte du 24 f�vrier 2006, la d�fenderesse a interjet� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, tendant au rejet de la demande. Elle invoque la violation des art. 8, 86 et 335 al. 1 CC en relation avec la modification du but de la fondation et de l'art. 335 al. 2 CC concernant la prohibition des fid�icommis de famille.
Le demandeur conclut au rejet du recours et � la confirmation du jugement attaqu�.
Parall�lement, la d�fenderesse a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public.
Interjet� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ) contre une d�cision finale rendue par le tribunal supr�me du canton (art. 48 al. 1 OJ) dans une contestation civile dont la valeur litigieuse est manifestement sup�rieure � 8'000 fr. (art. 46 OJ), le pr�sent recours est recevable.
Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur un recours de droit public. Selon la jurisprudence, cette disposition souffre toutefois des exceptions dans des situations particuli�res, qui justifient l'examen pr�alable du recours en r�forme. Il en va ainsi, notamment, lorsque ce recours para�t devoir �tre admis m�me sur la base des constatations de fait retenues par l'autorit� cantonale et critiqu�es dans le recours de droit public, ce dernier devenant alors sans objet (ATF 117 II 630 consid. 1a et les r�f�rences).
La d�fenderesse reproche � la cour cantonale d'avoir prononc� l'admission du demandeur et de ses descendants dans le cercle des b�n�ficiaires de la caisse de famille en application de l'art. 86 al. 1 CC.
3.1 Cette disposition pr�voit que le but de la fondation peut �tre modifi� lorsque le caract�re ou la port�e du but primitif a vari� au point que la fondation a manifestement cess� de r�pondre aux intentions du fondateur.
3.2 La cour cantonale a admis que la port�e du but primitif de la fondation avait objectivement chang� au vu de l'�volution du droit matrimonial en mati�re d'obligations d'entretien et de nom de famille: la femme n'avait en effet d�sormais plus le droit d'�tre entretenue par son mari (art. 163 CC) et elle pouvait conserver le nom qu'elle portait jusqu'au mariage, suivi du nom de famille (art. 160 al. 2 CC). Puis, elle a recherch� la volont� subjective [hypoth�tique] des fondateurs, soit ce qu'ils auraient voulu s'ils avaient eu connaissance de ces circonstances nouvelles. Elle a admis que, vu l'�volution des moeurs et du droit, les fondateurs d�finiraient actuellement les crit�res de rattachement au cercle des b�n�ficiaires en ne distinguant plus selon les r�les du mari et de la femme au sein du couple, le crit�re le plus ad�quat �tant le besoin financier. Auraient donc droit aux prestations, selon la cour cantonale, tous ceux qui descendent (en loyal mariage) des fondateurs, d�s lors qu'ils en ont besoin parce que les d�biteurs l�gaux de leur entretien ne sont pas suffisamment en mesure d'y subvenir. Le fait de porter ou non le nom X.________ ne serait en revanche pas d�terminant. La d�cision prise � l'unanimit� le 13 juillet 1987 par l'assembl�e g�n�rale de la fondation, qui avait admis la possibilit� d'octroyer des allocations, subsides et subventions aux filles n�es X.________ et � leurs enfants "dans un souci d'�quit� et pour tenir compte de l'�volution des moeurs, et sp�cialement de l'entr�e en vigueur prochaine du nouveau droit matrimonial", prouvait que les membres actuels de la caisse, que l'on ne pouvait soup�onner de vouloir trahir les intentions des fondateurs, admettaient que le cercle des b�n�ficiaires d�fini dans l'acte constitutif ne correspondait plus � la volont� des fondateurs.
3.4 Sur cette question, force est de donner raison � la d�fenderesse, car rien dans le jugement attaqu� ne permet de retenir comme remplie la premi�re condition pos�e par l'art. 86 al. 1 CC, � savoir que, objectivement, la port�e et le caract�re du but primitif de la caisse de famille auraient chang�. Ce but, consistant � accorder � un cercle de b�n�ficiaires librement d�termin� en vertu du principe de la libert� du fondateur, pierre angulaire du droit des fondations (Vez, op. cit., n. 93, 148 ss et les r�f�rences de doctrine), soit en l'occurrence aux "personnes descendant en loyal mariage des fondateurs et portant le nom X.________", des subventions aux titres des frais d'�ducation, d'assistance et autres frais analogues, entre parfaitement dans l'�num�ration exhaustive de l'art. 335 al. 1 CC. Ce but appara�t en outre toujours objectivement r�alisable, car il y a des descendants X.________ et l'art. 22 des statuts pr�voit la dissolution en cas d'absence de descendants m�les. C'est donc � tort que la cour cantonale a fait application de l'art. 86 CC.
Si les fondations de famille se distinguent des fondations ordinaires par leurs buts et le cercle de leurs destinataires, express�ment restreints par la loi, elles sont en revanche soumises pour le surplus aux r�gles des art. 80 � 89 CC r�gissant les fondations ordinaires (Riemer, loc. cit., Die Stiftungen, Syst. Teil n. 97, 104 et 161; Harold Gr�ninger, Commentaire b�lois, n. 5 ad art. 335 CC; Vez, op. cit., n. 127).
4.1 La libert� du fondateur doit notamment s'exercer dans les limites de la loi, qui sont les m�mes que celles qui s'appliquent aux contrats. Des clauses qui excluent certaines personnes ne sont pas a priori illicites ou contraires au moeurs (Riemer, loc. cit., Syst. Teil n. 55 ss et n. 37 ad art. 80 CC; Samantha Besson, L'�galit� horizontale: l'�galit� de traitement entre particuliers, th�se Fribourg 1999, n. 938). Selon le but l�gitime qu'il vise, le fondateur peut �tre amen� � restreindre le cercle des b�n�ficiaires aux personnes d�tenant certaines qualit�s. En revanche, si le but n'est pas l�gitime ou que la discrimination des b�n�ficiaires n'est objectivement pas n�cessaire � ce but, la limitation du cercle des b�n�ficiaires doit �tre consid�r�e comme inadmissible et, partant, comme nulle.
En vertu de l'art. 88 al. 2 CC, la fondation doit �tre dissoute lorsque son but est devenu illicite ou contraire aux moeurs. Selon la jurisprudence, la d�cision de dissoudre une fondation dont le but a cess� d'�tre r�alisable (art. 88 al. 1 CC) devrait en principe rev�tir un caract�re subsidiaire par rapport � d'autres mesures pouvant, le cas �ch�ant, permettre la continuation de la fondation, comme par exemple la modification de son but (art. 86 CC par analogie) ou sa liquidation partielle (cf. ATF 119 Ib 46 consid. 3b et 3d p. 51 ss; 110 II 436 consid. 5 p. 444/445). Il doit en aller de m�me lorsque le but de la fondation est devenu illicite; une modification du but permettant une continuation de la fondation doit �tre pr�f�r�e � la liquidation de celle-ci.
4.2 Ainsi que l'expose le jugement cantonal, la Caisse de famille X.________ s'inscrit dans la tradition de nombre d'institutions semblables cr��es aux XIXe voire XVIIIe si�cles, sous l'empire de l'ancien droit neuch�telois. Elles �taient g�r�es par des hommes et r�serv�es aux descendants par les m�les. Dans cette tradition, les filles "sortaient" de la caisse au moment o� elles se mariaient, mais c'�tait normalement pour "entrer" dans une autre caisse, celle de la famille du mari, dont leurs enfants devenaient b�n�ficiaires.
Depuis la constitution de ladite caisse de famille en 1922, la position de la femme dans la soci�t� et la famille a consid�rablement �volu�. D�sormais, l'�galit� de traitement entre homme et femme est garantie par l'art. 8 Cst., la loi devant pourvoir � l'�galit� de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. Cette garantie s'adresse toutefois � l'Etat et, sous r�serve de l'�galit� de salaire de l'art. 8 al. 3 3e phr. Cst., ne produit pas d'effet horizontal direct dans les relations entre personnes priv�es. Il n'existe pas, en droit priv�, de principe g�n�ral d'�galit� de traitement. Les particuliers ne sont pas tenus de traiter de mani�re semblable toutes les situations semblables et de mani�re dissemblable toutes les situations dissemblables. Un tel principe n'existe en tout cas pas en mati�re de successions, de droits r�els et de contrats (arr�t 5C.58/2005 du 23 novembre 2005, consid. 1.2.2). L'autonomie priv�e et la libert� de disposer, en particulier la libert� de la fondation et du fondateur, ne sont pas limit�es par l'interdiction des discriminations du droit constitutionnel (Gr�ninger, loc. cit., n. 13d ad art. 335 CC).
4.3 Est contraire aux moeurs au sens de l'art. 20 al. 1 CO, par renvoi de l'art. 7 CC, un contrat ou une clause qui va � l'encontre d'un principe moral g�n�ralement reconnu, porte atteinte aux principes et jugements de valeur inh�rents � notre ordre juridique (ATF 129 III 604 consid. 5.3 p. 617; 115 II 232 consid. 4a).
Dans le contexte juridique et social qui pr�valait � l'�poque de la constitution de la fondation en cause, la famille et sa conception de l'assistance se concentraient en priorit� sur la descendance masculine d�s lors qu'en se mariant une fille entrait dans une autre famille et que son mari �tait tenu l�galement de lui apporter aide et assistance, ainsi que de pourvoir convenablement � son entretien (art. 160 al. 2 aCC). La limitation du cercle des b�n�ficiaires qui en d�coulait r�pondait en outre � une n�cessit� d'ordre pratique: comme le rel�ve la d�fenderesse, il convenait en effet d'assurer la p�rennit� de la fondation et d'�viter une rapide dilapidation des biens du fait de l'augmentation exponentielle de la descendance (cf. Gr�ninger, loc. cit., n. 13e ad art. 335 CC).
En l'esp�ce, l'on constate que les normes statutaires litigieuses n'excluent pas les femmes du cercle des b�n�ficiaires de la fondation de fa�on g�n�rale, mais seulement lorsqu'elles se marient et qu'elles changent de nom de famille. En outre, c'est notamment pour tenir compte de l'�volution des moeurs que la fondation a, le 13 juillet 1987, �largi le cercle des b�n�ficiaires "aux filles n�es X.________ et � leurs enfants (au premier degr� uniquement)". Il s'ensuit que le demandeur lui-m�me, en tant qu'enfant au premier degr� d'une fille n�e X.________, n'est pas du tout discrimin�. De plus, la possibilit� - d�j� mentionn�e (consid. 4.2) - pour les fianc�s de porter, d�s la c�l�bration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille (art. 30 al. 2 CC) permet d'emp�cher qu'une femme n�e X.________ soit exclue du cercle des b�n�ficiaires de la caisse de famille.
La cour cantonale a prononc� la nullit� partielle de la fondation dans la mesure o� un patrimoine compos� de biens mobiliers (meubles, portraits, bibelots et bijoux) lui a �t� attribu� et a ordonn� la restitution de ces biens aux h�ritiers l�gaux des fondateurs, subs�quemment leur partage selon les r�gles applicables � une succession ab intestat. Elle a consid�r� que l'attribution � la fondation des biens en question, d�s lors qu'ils ne pouvaient servir ni directement ni indirectement � la poursuite des buts principaux d�crits � l'art. 2 des statuts, contrevenait � l'interdiction des fid�icommis de famille pr�vue � l'art. 335 al. 2 CC.
La d�fenderesse invoque la violation de cette disposition.
5.1 Le fid�icommis de famille prohib� par l'art. 335 al. 2 CC est un patrimoine sp�cial (Sonderverm�gen) dont jouit un membre de la famille; le b�n�ficiaire a la charge de maintenir la substance de ce patrimoine et de le transmettre, � son d�c�s, selon un ordre successoral d�termin�, � une autre personne, grev�e de la m�me charge, choisie au sein de la famille, et ainsi de suite sur un nombre illimit� de g�n�rations (cf. arr�ts 2P.168/2002 du 25 novembre 2002 consid. 3 et 2A.457/2001 du 4 mars 2002 consid. 4.5; Vez, op. cit. n. 137 et les r�f�rences). Contreviennent � l'interdiction des fid�icommis de famille les fondations qui accordent � leurs destinataires des avantages provenant des biens de la fondation simplement pour leur permettre de mener un plus grand train de vie ou de vivre plus agr�ablement, sans poser de conditions sp�ciales li�es � une situation d�termin�e (ATF 108 II 393 consid. 6a, 398 consid. 4; 93 II 439 consid. 4 p. 448 ss et les r�f�rences). Est l�gitime, en revanche, la fondation de famille qui, outre son but admissible au regard de l'art. 335 CC, a pour but accessoire la conservation de livres (biblioth�que de famille) ou d'archives de famille ou d'autres biens sans valeur �conomique, quand bien m�me la jouissance de ces biens serait inconditionnelle (Vez, op. cit. n. 133 et les r�f�rences � Gr�ninger et Riemer).
5.2 Les statuts de la d�fenderesse traitent de fa�on g�n�rale des "biens composant la fortune de la fondation" (art. 3) sans faire de distinction entre ces biens, ni pr�voir d'affectation sp�ciale pour tels ou tels d'entre eux. En particulier, ils n'assignent pas � la fondation un but accessoire de conservation des biens mobiliers (meubles, portraits, bibelots et bijoux). Ces derniers ne constituent donc pas un patrimoine sp�cial permettant � un ou plusieurs b�n�ficiaires de mener un plus grand train de vie; ils sont affect�s � la r�alisation du but de la fondation pr�vu � l'art. 2 des statuts (subvenir aux frais d'�ducation, d'assistance et autres frais analogues des membres de la famille) au m�me titre que les biens immobiliers et les avoirs bancaires; ils sont par cons�quent susceptibles d'�tre vendus � cette fin en cas de besoin, sur d�cision de l'organe comp�tent (art. 9 ss des statuts), �ventualit� qu'a d'ailleurs express�ment �voqu�e un repr�sentant de la g�rante de fortune de la d�fenderesse. Ces consid�rations suffisent � sceller le sort du grief de violation de l'art. 335 al. 2 CC, qui doit donc �galement �tre admis.
On rel�ve au demeurant, sans qu'il y ait lieu de trancher la question, qu'au vu de la valeur des biens mobiliers en question (� peine 2 % de la fortune totale de la fondation), leur conservation �ventuelle en raison de leur int�r�t historique et affectif, qui a �t� constat�, constituerait un but accessoire d'importance tout � fait secondaire par rapport au but principal de la fondation et n'autoriserait donc pas en soi � qualifier d'ill�gitime la fondation en cause (cf. Riemer, loc. cit., Syst. Teil n. 150; Gr�ninger, loc. cit., n. 12 ad art. 335 CC).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis, le jugement de la cour cantonale annul� et, par voie de cons�quence, la demande rejet�e.
Vu cette issue de la proc�dure, les frais et d�pens de l'instance f�d�rale doivent �tre mis � la charge du demandeur, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Conform�ment � la pratique habituelle, il y a lieu de renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle fixe d�finitivement les frais et d�pens de la proc�dure cantonale (art. 157 et 159 al. 6 OJ).
Le recours est admis et le jugement attaqu� est annul�. La demande est rejet�e.