Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9272-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-110-20200618
Timestamp: 2020-08-12 01:25:51+00:00
Document Index: 209074554

Matched Legal Cases: ["l'article 107", "l'article 50", "l'article 150", '§ 345', "l'article 150", '§ 60', '§ 130', "l'article 150", '§ 30', '§ 40', "l'article 141", "l'article 50", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", '§ 290', "l'article 150", "l'article 150", '§ 410', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 141", '§ 320', '§ 345']

RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social | Bofip-impots.gouv.fr
RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
La période d'application de ces deux exonérations est prorogée pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 107 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Enfin, le 1° du I de l'article 50 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a étendu le bénéfice de l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit de la société Foncière Publique Solidaire en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social, et ce, pour les cessions réalisées depuis le 2 mars 2017.
Remarque : La société Foncière Publique Solidaire a été créée le 12 mai 2017 et a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 juin 2017, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-257 précitée.
Toutefois, cette extension du bénéfice de l’exonération aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit de la société Foncière Publique Solidaire a été supprimée, pour les cessions réalisées à compter du 25 novembre 2018, par l’article 24 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-6 § 345.
Le 7° du II de l'article 150 U du CGI prévoit une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées par des particuliers au profit d'organismes en charge du logement social (I-C-1 § 60 à 120).
Cette exonération a été étendue, sous conditions, aux cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées par des particuliers au profit de tout cessionnaire prenant un engagement de construire des logements sociaux (I-C-2 § 130 à 250).
Ces organismes s’entendent de ceux mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Il s'agit des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), notamment les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes (SA) d'HLM.
Il s'agit de l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du CCH et des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du CCH.
L’agrément prévu à l’article L. 365-2 du CCH est délivré par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 du CCH sans limitation de durée. L’article R. 365-2 du CCH fixe les modalités d’obtention et de retrait des agréments.
Pour ouvrir droit au bénéfice de l'exonération, les logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser sont ceux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du CCH ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement par une convention conclue entre le représentant de l’État et le bailleur.
La surface des logements sociaux construits s'entend de la surface habitable définie à l'article R*. 111-2 du CCH, augmentée de celle des annexes telles que définies par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.
En présence de plusieurs parcelles acquises, y compris auprès de vendeurs distincts, pour réaliser un même programme immobilier contenant des logements sociaux, le prorata de la superficie de logements sociaux s’apprécie non pas parcelle par parcelle, mais à l'échelle du programme immobilier dans son ensemble.
Par suite, lorsque la cession d'une parcelle s'inscrit dans le cadre d'un programme immobilier faisant l'objet d'un seul permis de construire et prévoyant la réalisation de logements sociaux, l'exonération de la plus-value est acquise au cédant, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur de la proportion de logements sociaux construits.
Ainsi, la quote-part de plus-value exonérée est la même pour l'ensemble des parcelles concernées par la réalisation d'un même programme immobilier faisant l'objet d'un permis de construire unique, quelle que soit l'emprise foncière des logements sociaux réalisés.
b° Cessions réalisées à compter du 1er janvier 2016
1° En l'absence d'agrément de construction dans un délai de dix-huit mois à compter de l'acquisition (cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2015)
II. Exonération des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou de certaines sociétés en vue de leur cession à un organisme en charge du logement social
Le 8° du II de l'article 150 U du CGI prévoit une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées par des particuliers au profit d'une collectivité territoriale, de certains établissements publics ou de certaines sociétés en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social.
Il convient de se reporter au I-A § 30.
Il convient de se reporter au I-B § 40 à 55.
C. Collectivités, établissements publics ou sociétés cessionnaires
Sont exonérées les cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens réalisées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés suivants.
2. Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Les établissements publics concernés, mentionnés au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 5210-1 et suiv.), sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils disposent donc de leurs propres moyens d'action. Leurs décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative. Il s'agit, par exemple, des syndicats de communes, des communautés de communes, des communautés urbaines, etc..
Il s'agit d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial compétents pour réaliser, pour leur compte, ou pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement. Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres. A titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci.
6. Société Foncière Publique Solidaire mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (cessions réalisées jusqu'au 24 novembre 2018)
Il s'agit d'une société anonyme détenue indirectement par la Caisse des dépôts et consignations et directement ou indirectement par l'Etat, qui assure un service d'intérêt économique général (SIEG) en faveur du logement social. Son objet est de faciliter l'émergence de programmes de logements et d’accélérer, par la mobilisation de terrains publics et privés, la construction de logements, en particulier sociaux. Pour ce faire, elle est notamment compétente pour acquérir des biens immobiliers en vue de leur rétrocession à des organismes en charge du logement social.
L'article 50 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain octroie à la société Foncière Publique Solidaire plusieurs prérogatives dont la possibilité pour les collectivités territoriales de lui déléguer le droit de préemption et de priorité.
Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 50 de la loi n° 2017-257 précitée, les cessions de biens immobiliers réalisées au profit de la société Foncière Publique Solidaire peuvent bénéficier, sous conditions, de l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI, et ce, pour les cessions réalisées depuis le 2 mars 2017. En pratique, il convient de préciser que la société Foncière Publique Solidaire a été créée le 12 mai 2017 et que son immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'est intervenue qu'en date du 19 juin 2017.
L'article 24 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a supprimé le bénéfice de l'exonération d'imposition des plus-values immobilières prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI pour les cessions réalisées au profit de la société Foncière Publique Solidaire à compter du 25 novembre 2018.
L'exonération des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou de certaines sociétés, prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI est subordonnée à l'engagement du cessionnaire de revendre, dans un certain délai, les biens acquis à un organisme en charge du logement social.
L'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI ne s'applique qu'à la condition que les biens (immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens) acquis par le cessionnaire (collectivités territoriales, établissements publics ou sociétés tels qu'énoncés au II-C § 290 à 345) soient cédés à l'un des organismes en charge du logement social mentionnés au 7° du II de l'article 150 U du CGI.
En l'absence de cession des biens acquis, le cessionnaire est tenu de reverser à l’État le montant de l'impôt dû sur la plus-value immobilière.
Cela étant, la circonstance que le cessionnaire ne cède pas les biens acquis mais conclue un bail emphytéotique portant sur ces mêmes biens avec un organisme en charge du logement social n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI. Dans cette hypothèse, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle relative au délai de revente (sur ce point, il convient de se reporter au II-D-2 § 410 à 440), le cessionnaire n’est pas tenu de reverser à l’État le montant de l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière.
L'exonération du cédant est subordonnée à l'engagement du cessionnaire de revendre les biens concernés à un organisme en charge du logement social mentionné au 7° du II de l'article 150 U du CGI, dans un certain délai à compter de l'acquisition du bien concerné.
En revanche, à défaut d’un tel engagement à la date du transfert de propriété, l’exonération ne peut en principe s’appliquer. Il est toutefois admis que cet engagement puisse être pris en compte postérieurement à la cession, notamment en cas d’exercice du droit de préemption, sous réserve qu’un acte notarié rectificatif soit établi, dans lequel le cessionnaire prend l’engagement de revendre le bien à un organisme en charge du logement social.
Le 8° du II de l'article 150 U du CGI prévoit que le délai de revente du bien immobilier au profit d'un organisme en charge du logement social est de un an.
Ce délai d'un an pour céder le bien concerné ou, le cas échéant, conclure un bail emphytéotique portant sur le même bien, s'apprécie de date à date, soit depuis la date d'acquisition du bien par la collectivité territoriale, l'établissement public ou la société jusqu'à la date de cession ou de conclusion du bail emphytéotique avec l'un des organismes en charge du logement social mentionnés au 7° du II de l'article 150 U du CGI.
Si le non-respect de l'engagement de revente dans le délai d’un an entraîne en principe l’obligation pour le cessionnaire de reverser à l’État l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière ainsi exonérée, il convient toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une telle situation.
Aussi, à la demande de la collectivité, de l'établissement public ou de la société concerné, le délai de revente peut être prolongé de deux années supplémentaires s'il est fait état de difficultés particulières, tenant notamment :
b. Délai de revente porté à trois ans pour les établissements publics fonciers et, s'agissant des cessions réalisées jusqu'au 24 novembre 2018, pour la société Foncière Publique Solidaire
Le 8° du II de l'article 150 U du CGI prévoit un allongement du délai de revente à un organisme en charge du logement social lorsque le cédant est un établissement public foncier mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou, pour les cessions réalisées jusqu'au 24 novembre 2018, lorsqu'il s'agit de la société Foncière Publique Solidaire mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
Pour plus de précisions sur les établissements publics fonciers et sur la société Foncière Publique Solidaire, bénéficiaires du délai de revente de trois ans, il convient de se reporter respectivement aux II-C-3 et 4 § 320 et 330 et II-C-6 § 345.
En cas de non-respect de la condition tenant au délai de revente d'un an, éventuellement prorogé, ou, le cas échéant, de trois ans, du bien immobilier concerné à un organisme en charge du logement social, le cessionnaire est tenu de reverser à l’État le montant de l'impôt dû au titre de la plus-value immobilière initialement exonérée.