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Timestamp: 2018-03-20 08:26:48+00:00
Document Index: 98176647

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1']

108 II 416
Accord des parties sur des clauses annexées au contrat (art. 1er CO).
Celui qui signe un texte se référant expressément à des annexes est lié comme s'il avait signé ces dernières. Une exception à ce principe doit-elle être faite lorsque les clauses annexées sont inhabituelles? (Question laissée ouverte.) Cas d'espèce dans lequel la clause annexée n'a de toute façon pas été considérée comme inhabituelle.
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"Le preneur déclare ici reconnaître que les "prescriptions concernant
la location des locaux" de même que les "prescriptions concernant
l'établissement, l'exploitation et l'entretien des tanks (citernes) sur le
domaine du chemin de fer", ci-annexées, font, dans tout leur contenu,
partie intégrante du présent bail dans la mesure où celui-ci n'abroge pas
expressément l'une ou l'autre de leurs clauses. Il s'ensuit que ces
prescriptions obligent les parties au même titre que les règles figurant
BGE 108 II 416 S. 417
le corps du présent bail et ce quel que soit leur objet (usage,
résiliation, assurances, etc.)."
"Si, au cours du bail, les CFF viennent à avoir besoin, pour leur
propre usage, de tout ou partie des locaux loués ou encore si l'intérêt
public ou la construction, l'entretien d'installations ferroviaires (y
compris les voies de raccordement et de chargement) l'exigent, il leur est
loisible de dénoncer en tout temps, en fixant un délai de trente jours et
en remboursant au preneur le loyer payé d'avance pour le temps où il n'aura
plus la jouissance des locaux.
Les CFF peuvent agir de la même façon lorsque le preneur viole ses
engagements en matière de transport ou de fidélité aux chemins de fer.
La recourante a interjeté un recours en réforme contre l'arrêt de la cour cantonale précité, dont elle demande l'annulation.
1. a) La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir, en violation de l'art. 8 CC, admis l'existence d'un fait non prouvé, à savoir que l'attention de son propre administrateur avait été attirée sur l'existence de l'art. 41 des prescriptions lors d'une rencontre du 27 janvier 1977 avec le représentant des intimés. Elle
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soutient que, puisque, au contraire, elle n'a pas eu conscience de l'art. 41 litigieux lors de la conclusion du bail ni ultérieurement et n'a pas contresigné les prescriptions en question, il n'y a pas eu accord à leur sujet (art. 1er et 2 CO).
c) En l'espèce, la demanderesse est en principe valablement liée par les prescriptions annexées au contrat. En effet, le texte même du contrat de bail qu'elle a signé comporte à son art. 4 une référence expresse aux prescriptions, de surcroît mentionnées comme "annexes" au bas du contrat. En ce qui concerne plus particulièrement l'art. 41 litigieux, si le texte signé ne comporte pas une référence précise à son sujet, il n'en indique pas moins, toujours à
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l'art. 4, que les prescriptions "qui obligent les parties au même titre que les règles figurant dans le corps du présent bail" portent sur des objets tels que l'usage, la résiliation ou les assurances. L'attention du preneur était donc attirée sur le fait que les prescriptions contenaient notamment des dispositions sur la résiliation du contrat. Dans une telle situation, l'application éventuelle de la règle de l'inhabituel à la clause de résiliation litigieuse ne pourrait se faire que de manière extrêmement restrictive.
Article: art. 1er CO, art. 8 CC, art. 1er et 2 CO, art. 1 CO