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Timestamp: 2016-10-25 15:48:02+00:00
Document Index: 248714617

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 80', 'art. 74', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 27', 'art. 156']

1A.86/2004 (08.06.2004)
1A.86/2004 /col
la soci�t� E.________,
recourante, repr�sent�e par Mes Andreas Erb et Philippe Neyroud, avocats,
Le 14 novembre 2003, le Parquet g�n�ral de la F�d�ration de Russie a pr�cis� qu'�tait aussi impliqu� dans le blanchiment des fonds Mikhail Borissovitch Khodorkovski, fondateur du groupe Menatep. Celui-ci d�tenait la totalit� du capital-actions de plusieurs soci�t�s m�l�es � l'affaire, dont E.________. Il �tait signal� �galement que Menatep �tait titulaire de diff�rents comptes bancaires, � Gen�ve et Zurich.
Selon le compl�ment du 18 novembre 2003, Khodorkovski avait �t� inculp�, dans le m�me contexte de faits, pour escroquerie, abus de confiance, insoumission � une d�cision judiciaire, appropriation, soustraction d'imp�t et faux dans les titres, commis dans le cadre d'un groupe organis�. Khodorkovski aurait dirig� l'op�ration consistant � mettre la main sur le capital de A.________, ainsi que les ventes � F.________ et O.________. Avec Lebedev, Khodorkovski aurait obtenu frauduleusement des subventions pour un montant total de 407'120'540,28 RUR. Pour le blanchiment des fonds provenant des op�rations d�lictueuses mises � la charge des pr�venus, ceux-ci se seraient servis de soci�t�s d�pendant de Menatep, parmi lesquelles Yukos Universal Ltd (ci-apr�s: Yukos), active dans la production et le commerce du p�trole. La demande tendait � la saisie de la documentation relative � plusieurs comptes d�tenus par les diff�rentes soci�t�s contr�l�es par Menatep et Yukos, dont E.________, ainsi que par les personnes physiques associ�es aux affaires de Khodorkovski.
Le 12 mars 2004, l'autorit� requ�rante a demand� qu'un repr�sentant du Parquet g�n�ral soit autoris� � participer � l'ex�cution des actes d'entraide. Elle a �galement produit une ordonnance rendue le 12 mars 2004 par le juge du district de Basmany de la ville de Moscou. Des actions civiles avaient �t� form�es devant ce tribunal pour obtenir de Khodorkovski et consorts le paiement d'un montant total de 127'000'000'000 RUR, en relation avec l'appropriation des actions de A.________. A titre de garanties, le juge a ordonn� la saisie des fonds d�pos�s sur tous les comptes d�tenus par les pr�venus et les soci�t�s impliqu�es, dont E.________, ainsi que par plusieurs tiers, aupr�s de divers �tablissements bancaires en Suisse.
Selon le compl�ment du 19 mars 2004, Yukos aurait vendu � des soci�t�s qu'elle contr�lait du p�trole et des produits d�riv�s � des prix inf�rieurs � celui du march�. Les destinataires auraient revendu ces produits � leur v�ritable prix. Le butin, correspondant � la diff�rence de prix, aurait �t� blanchi en Suisse. Au compl�ment �tait jointe une d�cision rendue le 18 mars 2004 par le juge du district de Basmany, ordonnant le s�questre de comptes ouverts en Suisse, pour les besoins de la proc�dure p�nale en cours. Ce compl�ment mentionne que E.________ aurait servi au blanchiment du produit des d�lits mis � la charge de Khodorkovski et de ses comparses.
Le 25 mars 2004, le Minist�re public a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re ordonnant le s�questre d'un montant �quivalent � 2'244'179'505.14 CHF d�pos� sur le compte n� g ouvert au nom de E.________ aupr�s de la banque U.________.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, E.________ demande au Tribunal f�d�ral d'ordonner la lev�e du s�questre. Elle invoque l'art. 80e de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), ainsi que le principe de la proportionnalit�.
Le Minist�re public conclut principalement au rejet du recours, subsidiairement � son rejet dans la mesure de sa recevabilit�. L'Office f�d�ral propose de rejeter le recours dans la mesure o� il est recevable.
Aux termes de l'art. 80e let. b ch. 1 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraite internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1), peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif les d�cisions incidentes ant�rieures � la d�cision de cl�ture, en cas de pr�judice imm�diat et irr�parable d�coulant de la saisie d'objets ou de valeurs. Il incombe au recourant d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le dommage et de d�montrer que celui-ci ne serait pas r�par� par un prononc� annulant, le cas �ch�ant, la d�cision de cl�ture � rendre ult�rieurement. Quant au pr�judice � prendre en consid�ration, il peut s'agir de l'impossibilit� de satisfaire � des obligations contractuelles �chues (paiement de salaires, int�r�ts, imp�ts, pr�tentions exigibles, etc.), du fait d'�tre expos� � des actes de poursuite ou de faillite, ou la r�vocation d'une autorisation administrative, ou de l'impossibilit� de conclure des affaires sur le point d'aboutir. La seule n�cessit� de faire face � des d�penses courantes ne suffit pas, en r�gle g�n�rale, � rendre vraisemblable un pr�judice imm�diat et irr�parable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (ATF 128 II 353 consid. 3 p. 354).
La recourante est une filiale de Menatep. Elle est titulaire du compte n� g, ouvert le 29 novembre 2002, et dont notamment Khodorkovski et Lebedev sont les ayants droit. En 2003, Yukos a envisag� une fusion avec la soci�t� russe J.________. Pour le financement de cette op�ration, Yukos a emprunt� � la banque Q.________ � Paris un montant de 1'600'000'000 USD, aux termes d'un contrat pass� le 30 septembre 2003 (ch. 2.1 du contrat). Le 3 octobre 2003, la recourante a confi� � la banque U.________ le mandat de fournir � la banque Q.________ un montant "collat�ral" �quivalent � celui du pr�t accord� (art. 2 let. c du contrat). L'ex�cution de ce mandat a fait l'objet de trois accords entre la banque Q.________ et la banque U.________ ("Risk Participation Agreement", "Deed of Indemnity" et "Charge Over Deposit Accounts"), sur la base desquels la banque U.________ a remis � la banque Q.________ le montant convenu de 1'600'000'000 USD. Comme garantie, la recourante a vers� sur le compte n� g un montant total de 1'757'350'000 USD (art. 3 let. b du contrat), qui correspond � celui faisant l'objet de la saisie contest�e.
Au titre du dommage imm�diat et irr�parable, la recourante expose que l'immobilisation du montant saisi l'oblige � payer � la banque U.________, selon l'art. 26 let. b du contrat du 3 octobre 2003, une r�mun�ration annuelle de 26'121'657.50 USD qu'au demeurant le s�questre l'emp�cherait d'honorer. A cela s'ajouterait que l'impossibilit� de mettre � disposition le montant saisi pourrait amener la banque U.________ et la banque Q.________ � r�aliser les droits de gage qu'elles d�tiennent, selon les accords pass�s entre elles (cf. art. 2 du Risk Participation Agreement et 9 du Charge Over Deposit Accounts). Le Minist�re public et l'Office f�d�ral objectent qu'il s'agit l� d'une simple hypoth�se, de sorte que le danger redout� ne serait pas imm�diat. Cet argument n'est pas d�terminant. Le pr�judice au sens de l'art. 80e let. b EIMP ne doit pas n�cessairement �tre r�alis� pour �tre imm�diat. Si de simples conjectures ou hypoth�ses ne d�montrent pas ce caract�re, une perspective s�rieuse et rapproch�e peut suffire. En l'occurrence, sur le vu des accords pass�s entre la recourante, la banque Q.________ et la banque U.________, il existe un risque concret et s�rieux que la recourante ne puisse r�cup�rer le montant saisi, si le s�questre devait perdurer. A ce propos, le Minist�re public semble consid�rer la possibilit� d'une remise ult�rieure des fonds, en vue de leur confiscation ou restitution dans l'Etat requ�rant (cf. art. 74a EIMP). Or, une telle perspective n'est pas envisageable � bref d�lai. Compte tenu de cette circonstance particuli�re, la condition du pr�judice imm�diat et irr�parable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP doit �tre tenue pour remplie.
Lorsqu'il entre en mati�re exceptionnellement sur un recours dirig� contre une d�cision incidente, le Tribunal f�d�ral se borne � examiner le bien-fond� de la mesure contest�e. Il ne lui appartient pas de v�rifier si la demande d'entraide doit �tre admise, point qui ne peut �tre r�solu qu'avec le prononc� de la d�cision de cl�ture (arr�t 1A.195/1999 du 29 septembre 1999, consid. 2e). Lorsque la d�cision attaqu�e autorise la pr�sence d'agents �trangers lors de l'ex�cution de la demande d'entraide (art. 80e let. b ch. 2 EIMP), l'int�r�t � prendre en compte est li� � la protection du principe de sp�cialit� et � la sauvegarde de la proc�dure d'entraide. Il s'agit d'�viter que l'autorit� �trang�re ne prenne connaissance d'informations ou de renseignements avant l'entr�e en force de la d�cision de cl�ture, ou que ces informations ou renseignements ne parviennent � une autorit� �trang�re non autoris�e ou conduisant une enqu�te pour les besoins de laquelle l'entraide ne peut �tre accord�e. Lorsque la d�cision attaqu�e porte, comme en l'esp�ce, sur la saisie d'avoirs d�pos�s sur un compte bancaire (art. 80e let. b ch. 1 EIMP), l'int�r�t � prendre en compte est li� au respect du principe de la proportionnalit�. Il s'agit d'�viter que le s�questre ne porte sur des fonds �trangers � l'objet de la demande ou hors de proportion avec celui-ci. En d'autres termes, l'autorit� qui entre en mati�re sur la demande et, en ex�cution de celle-ci, ordonne un s�questre, doit v�rifier que cette mesure de contrainte est r�clam�e par l'Etat requ�rant, qu'elle se trouve dans un rapport suffisamment �troit avec les faits expos�s dans la demande et qu'elle n'est pas manifestement disproportionn�e par rapport � l'objet de celle-ci. Elle rend � ce propos une d�cision sommairement motiv�e (art. 80a EIMP).
Selon le compl�ment du 18 novembre 2003, les autorit�s requ�rantes ont express�ment demand� la remise des documents relatifs aux mouvements op�r�s sur le compte n� g. Elles ont communiqu� au Minist�re public une d�cision rendue le 12 mars 2004 par le juge du district de Basmany de la ville de Moscou, ordonnant la saisie du compte litigieux. En rendant la d�cision attaqu�e, le Minist�re public s'est conform� � la mission confi�e par l'Etat requ�rant.
A l'instar de ce qui pr�vaut pour les mesures provisoires, le prononc� d'une d�cision incidente portant sur la saisie de fonds est possible m�me si, � ce stade de la proc�dure, toutes les conditions d'octroi de l'entraide ne sont pas encore remplies; une mesure de contrainte, telle qu'un s�questre, n'est refus�e que si les pr�tentions de l'Etat requ�rant sont manifestement mal fond�es (cf. ATF 123 II 268 consid. 4b/dd p. 276/277, et 116 Ib 96 consid. 3a p. 99-101, concernant l'art. 18 EIMP).
5.1 De la demande et de ses compl�ments, il ne ressort pas que la recourante aurait jou� un r�le quelconque dans les op�rations qui sont � l'origine de la demande - soit l'acquisition frauduleuse du capital-actions de A.________, ainsi que la vente d'engrais et de p�trole � des soci�t�s suisses domin�es par Menatep, � un prix trop bas. Les autorit�s russes demandent la remise de la documentation relative au compte litigieux et la saisie des fonds d�pos�s sur celui-ci, parce qu'elles soup�onnent la recourante, filiale du groupe Menatep, d'avoir servi au blanchiment du produit des infractions mises � la charge de Khodorkovski et consorts (cf. notamment le compl�ment du 18 novembre 2003 et l'ordonnance de saisie du 12 mars 2004).
A cet �gard, la recourante expose que les fonds saisis avaient �t� r�unis et transf�r�s aupr�s d'elle afin de garantir le financement de l'op�ration de fusion de Yukos et J.________. Elle fait valoir, pi�ces � l'appui, que ces fonds proviendraient de la vente d'actions de Yukos et de dividendes. Cette affirmation m�rite d'�tre v�rifi�e. Il conviendra notamment d'�claircir le cheminement des fonds entre les diff�rentes soci�t�s du groupe Menatep. En l'�tat, les conditions d'une remise de la documentation relative au compte n� g ne sont manifestement pas r�unies. Faute d'indications � ce propos, l'autorit� requise se trouve en effet dans l'impossibilit� de d�terminer, m�me de la mani�re la plus t�nue, en quoi les fonds saisis repr�senteraient le produit des op�rations li�es � l'acquisition de A.________ ou � la vente d'engrais et de p�trole. Or, si la demande �trang�re pr�sent�e pour les besoins de la r�pression de faits de blanchiment ne doit pas n�cessairement contenir la preuve de la commission de ce d�lit ou de l'infraction principale, et souffre de se limiter � faire �tat de transactions suspectes (ATF 129 II 97), l'Etat requ�rant ne peut cependant se contenter de produire une simple liste de personnes recherch�es et des montants d�tourn�s; il lui faut joindre des �l�ments propres � d�montrer, au moins � premi�re vue, que les comptes dont le s�questre est demand� ont effectivement servi au transfert des fonds dont on soup�onne l'origine d�lictueuse (arr�t 1A.32/2000 du 19 juin 2000, consid. 3a non publi� � l'ATF 126 II 258; arr�t 1A.70/1999 du 25 juin 1999, consid. 6a non publi� � l'ATF 125 II 356; cf. par exemple l'arr�t 1A.267/2003 du 14 janvier 2004). Le dossier ne contient aucun �l�ment suffisant � ce propos. Il appartiendra au Minist�re public d'inviter l'Etat requ�rant � rem�dier au d�faut qui affecte la demande. La question de savoir si le s�questre pourrait �tre maintenu dans l'intervalle ne se pose pas en l'occurrence, car la mesure contest�e doit de toute mani�re �tre lev�e au regard du principe de la proportionnalit� (consid. 6 ci-dessous).
5.2 Dans ses observations du 29 avril 2004, le Minist�re public semble d�fendre le point de vue que les fonds litigieux pourraient �tre confisqu�s ult�rieurement au titre de la cr�ance compensatrice au sens de l'art. 59 ch. 3 CP. Cette affirmation - dont il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fond� - suscite toutefois un certain doute quant au fait que le compte de la recourante ait pu servir au blanchiment du produit des d�lits pour lesquels l'entraide est demand�e. Quant � l'Office f�d�ral, il �met l'avis que les dispositions de la Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime (CBI; RSO.311.53) imposeraient le maintien du s�questre. Dans ses observations du 27 avril 2004, il fait valoir que selon l'art. 11 par. 1 CBl, l'Etat requis est tenu de prendre les mesures provisoires qui s'imposent, notamment la saisie, pour pr�venir toute op�ration, transfert ou ali�nation relativement � un bien qui pourrait faire l'objet par la suite d'une confiscation. Il convient de relever toutefois que les mesures au sens de l'art. 11 CBl sont ex�cut�es selon le droit de l'Etat requis (art. 12 par. 1 CBl) soit, en l'occurrence, les principes d�velopp�s dans la jurisprudence et rappel�s ci-dessus. Au demeurant, la CBl n'a pas pour effet que des d�cisions de saisie, ordonn�es dans l'Etat requ�rant � l'appui d'une demande d'entraide fond�e sur cette Convention, s'appliqueraient en Suisse automatiquement et sans contr�le de la conformit� au droit interne de la mesure r�clam�e.
En vertu du principe de la proportionnalit� qui s'applique � tous les stades de la proc�dure d'entraide, l'�tendue du s�questre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie. Cette exigence r�sulte �galement de l'art. 27 par. 2 CBl, � teneur duquel lorsqu'une demande de mesures provisoires vise la saisie d'un bien qui pourrait faire l'objet d'une d�cision de confiscation consistant en l'obligation de payer une somme d'argent, cette demande doit aussi indiquer la somme maximale que l'on cherche � r�cup�rer sur ce bien.
La d�cision de saisie rendue le 12 mars 2004 par le juge du district de Basmany indique que le dommage subi � raison des manoeuvres frauduleuses entourant l'acquisition du capital de A.________ auraient caus� un dommage de 283'142'000 USD. Dans le m�me contexte de fait, des plaignants auraient �mis des pr�tentions civiles pour un montant total de 127'000'000'000 RUR, qui se rapproche du montant total des s�questres ordonn�s en Suisse par le Minist�re public, soit 6'200'000'000 CHF environ. La demande et ses compl�ments ne contiennent toutefois aucun �l�ment permettant de d�terminer, m�me de mani�re minimale, la cause, la nature et l'�tendue d'un dommage aussi consid�rable, qui serait de nature � justifier le prononc� du s�questre contest�.
Bien fond� � cet �gard, le recours doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e. Il n'est pas exclu, de prime abord, que le Minist�re public puisse prendre ult�rieurement une autre mesure de contrainte. Cela pr�supposerait toutefois que les incertitudes relatives � l'expos� des faits poursuivis soient dissip�es.
Il est statu� sans frais (art. 156 OJ). Le Minist�re public versera � la recourante une indemnit� de 5000 fr. � titre de d�pens.
Le Minist�re public de la Conf�d�ration versera � la recourante une indemnit� de 5000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires de la recourante et au Minist�re public de la Conf�d�ration, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 144 708).