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Timestamp: 2016-10-22 19:43:13+00:00
Document Index: 178156648

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 46', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 134', 'art. 159', 'in fine', 'ATF ']

B 112/05 (22.12.2006)
Caisse de pensions de la F�d�ration Internationale des Soci�t�s de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, chemin des Cr�ts 17, Petit-Saconnex,
1211 Gen�ve 19, recourante, repr�sent�e par l'Hewitt Associates SA, route de St-Cergue 23, 1260 Nyon,
A.________, intim�e, repr�sent�e par Me Christine Sayegh, avocate, avenue de Champel 24,
1211 Gen�ve 12
A.________ et B.________, n�s en ao�t 1941 et mars 1932, se sont mari�s en 1966. Retrait� depuis avril 1997, B.________ percevait une rente de vieillesse de l'AVS, ainsi que de la Caisse de pensions de la F�d�ration internationale des soci�t�s de la croix-rouge et du croissant-rouge (ci-apr�s: la caisse). Le divorce du couple a �t� prononc� le 10 d�cembre 1999. Par convention, B.________ s'est engag� � verser � son ex-�pouse une contribution mensuelle d'entretien index�e de 3'000 fr., puis de 3'500 fr. d�s l'accession de celle-ci � la retraite. Il est d�c�d� le 23 juin 2004.
Inform�e le 15 juillet 2004 de l'octroi d'une rente de survivant pour conjoint divorc� de la pr�voyance professionnelle de 367 fr. par mois, A.________ a sollicit� en vain la caisse d'en recalculer le montant. A la retraite depuis septembre 2004, elle a �galement �t� mise au b�n�fice d'une rente de vieillesse de l'AVS de 1'918 fr. par mois.
A.________ a ouvert action devant le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales concluant � l'octroi d'une rente de 3'000 fr. pour les mois de juillet et ao�t 2004, puis de 1'582 fr. pour les mois suivants.
Par jugement du 6 septembre 2005, la juridiction cantonale a admis la demande de l'int�ress�e et condamn� la caisse � payer � cette derni�re une rente de 3'000 fr. pour les mois de juillet et ao�t 2004 et de 3'500 fr. par la suite.
La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Elle en requiert l'annulation et conclut, sous suite de frais et d�pens, � la confirmation du montant de la rente tel que calcul� initialement.
A.________ conclut, sous suite de d�pens, � la confirmation du jugement cantonal. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose l'admission du recours.
1.1 Le litige porte sur le droit de l'intim�e � une rente de survivant pour conjoint divorc� de la pr�voyance professionnelle plus �tendue (dite pr�voyance pr�-obligatoire, sous-obligatoire ou sur-obligatoire), singuli�rement sur l'interpr�tation de l'art. 46 al. 3 du r�glement de la caisse recourante.
1.2 La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (premi�re r�vision) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2005 (sous r�serve de certaines dispositions dont l'entr�e en vigueur a �t� fix�e au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de la pr�voyance professionnelle (RO 2004 1677). Eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables, y compris les dispositions r�glementaires, sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits, le cas d'esp�ce reste r�gi par les dispositions de la LPP et du r�glement de la caisse dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004 (ATF 130 V 332 sv. consid. 2.2 et 2.3, 129 V 4 consid. 1.2, 121 V 100 consid. 1a et les r�f�rences), d�s lors que B.________ est d�c�d� le 23 juin 2004. Dans la mesure o� les dispositions pertinentes ont �t� modifi�es par cette r�vision, elles seront cit�es ci-apr�s dans leur ancienne version.
2.1 Dans les limites de la loi, les institutions de pr�voyance sont libres d'adopter le r�gime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles �tendent la pr�voyance au-del� des prestations minimales, elles doivent tenir compte des dispositions express�ment r�serv�es � l'art. 49 al. 2 LPP et se conformer aux principes de l'�galit� de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalit� (ATF 115 V 109 consid. 4b).
2.2 La caisse recourante est une institution pratiquant la pr�voyance obligatoire et plus �tendue (institution dite �enveloppante� : ATF 117 V 45 consid. 3b) comme cela ressort de son r�glement (art. 2).
2.3 Selon l'art. 46 de ce r�glement, le conjoint divorc� est assimil� � un conjoint survivant en cas de d�c�s de son ex-conjoint, pour autant que (a) le mariage ait dur� 10 ans au moins, (b) le conjoint survivant soit �g� de 45 ans au moins ou ait un ou plusieurs enfants � charge et (c) ait b�n�fici�, en vertu du jugement de divorce, d'une rente ou d'une indemnit� en capital en lieu et place d'une rente viag�re (al. 1). Le montant annuel de la rente servie est �gal � la prestation d'entretien � laquelle �tait tenu l'ex-conjoint, sous d�duction de la rente �ventuellement servie par d'autres assurances, en particulier par l'AVS/AI, mais au maximum au montant annuel de la rente de veuve d�coulant des exigences minima de la LPP (al. 3).
Cette disposition est le pendant de l'art. 20 OPP 2, �dict� par le Conseil f�d�ral en vertu de la comp�tence conf�r�e par l'art. 19 al. 3 LPP. Elle pr�voit que la femme divorc�e est assimil�e � la veuve en cas de d�c�s de son ancien mari � la condition que son mariage ait dur� dix ans au moins et qu'elle ait b�n�fici�, en vertu du jugement de divorce, d'une rente ou d'une indemnit� en capital en lieu et place d'une rente viag�re (al. 1) et donne la possibilit� aux institutions de pr�voyance de r�duire leurs prestations dans la mesure o�, ajout�es � celles d'autres assurances, en particulier celles de l'AVS ou de l'AI, elles d�passent le montant des pr�tentions d�coulant du jugement de divorce (al. 2).
La caisse recourante, dont l'opinion est partag�e par l'OFAS, soutient que la disposition litigieuse entend plafonner aux seules prestations l�gales obligatoires la rente annuelle pour survivants servie � l'ex-�pouse d'un assur� d�funt, ce qui est conforme � la loi et correspond � la r�glementation de la plupart des institutions de pr�voyance, tandis que l'intim�e pr�tend que la derni�re partie de cet alin�a (�mais au maximum au montant de la rente de veuve d�coulant des exigences minima de la LPP�) se rapporte � la d�duction, qui ne peut d�passer le montant de la rente de veuve d�coulant des exigences minimales de la LPP, et non au montant annuel de la rente de survivant pour conjoint divorc�.
Pour leur part, les premiers juges ont �cart� la disposition en question, la consid�rant contraire � la loi, dans la mesure o� elle ne permettait de servir que des rentes �gales (en cas de contribution d'entretien tr�s �lev�e) ou inf�rieures (en cas de contribution d'entretien tr�s faible) aux exigences minimales de la LPP.
4.1 On notera au pr�alable que le Tribunal f�d�ral des assurances a d�j� jug� qu'une disposition r�glementaire en tout point identique �tait incontestablement un texte clair, dans la mesure o� il disposait que le montant annuel maximum de la pension servie au conjoint divorc� survivant ne devait pas d�passer le montant annuel de la rente de veuve d�coulant des exigences minima de la LPP, et qu'il n'�tait pas contraire � la loi, ni aux principes de l'�galit� de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire ou de la proportionnalit� (cf. SZS 2006 p. 361, B 85/04; arr�t non publi� A. du 21 d�cembre 2005, B 87/04).
Il ne fait donc aucun doute que la derni�re partie de l'art. 46 al. 3 du r�glement se rapporte au montant annuel de la rente servie et non � la d�duction qu'il est possible d'op�rer sur ledit montant, contrairement � ce que soutient l'intim�e. On constatera en outre que les conclusions d�pos�es en instance cantonale par celle-ci ne faisaient pas application de sa propre interpr�tation de la disposition contest�e d�s lors qu'elle r�clamait, d�s le mois de septembre 2004, une rente �quivalant au montant de la contribution d'entretien d�coulant du jugement de divorce amput�e du montant de sa rente de vieillesse de l'AVS. Il n'est plus fait aucune allusion � une d�duction correspondant, au maximum, au montant de la rente de veuve d�coulant des exigences minima de la LPP.
4.2 On notera �galement que la juridiction cantonale �carte, � tort, l'art. 46 al. 3 du r�glement en raison de sa non-conformit� � la loi. En effet, l'art. 20 al. 2 OPP 2 participe du syst�me de la pr�voyance professionnelle obligatoire, en tant qu'il r�gle les conditions du droit aux prestations de survivant du conjoint divorc� et en d�finit les modalit�s, conform�ment au mandat de l'art. 19 al. 3 LPP. Or, l'art. 20 al. 2 OPP 2 autorise express�ment les institutions de pr�voyance � descendre en dessous des exigences minimales de la LPP touchant aux rentes de veuve, lorsqu'elles versent une rente de survivant � la femme divorc�e de l'assur� d�c�d� et que la somme de celle-ci et d'une �ventuelle rente de l'AVS ou de l'AI d�passe le montant de la contribution d'entretien fix�e lors du divorce.
4.3 On notera enfin que le but de l'art. 20 al. 2 OPP 2 est la couverture de la perte de soutien que la femme divorc�e subit en raison de la fin du versement de la contribution d'entretien qui d�coule du d�c�s de son ex-�poux (RSAS 1995 p. 139 consid. 3a et les r�f�rences), ce qui n'a rien de comparable avec la situation d'une personne dont l'�poux subvenait aux besoins en vertu du devoir d'assistance et d'entretien entre conjoints. Ces deux situations peuvent d'ailleurs coexister, obligeant l'institution de pr�voyance � allouer des prestations pour survivants aussi bien � la veuve qu'� l'ex-conjoint. Si les contributions d'entretien reposent le plus fr�quemment sur la n�cessit� de conserver une certaine solidarit� entre conjoints apr�s le divorce, ce dernier constitue toutefois une coupure nette entre les conjoints et met fin aux liens de d�pendance �conomique qui existent entre eux. C'est pourquoi les prestations d'entretien ne sont dues que si l'un des ex-conjoints a effectivement besoin de la participation financi�re de l'autre pour vivre et que cette situation est la cons�quence du mariage dissous, notamment en raison de la r�partition des r�les au sein du couple durant le mariage (cf. Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision du Code civil suisse [�tat civil, conclusion du mariage, divorce, droit de la filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial] du 15 novembre 1995, FF 1996 I 46).
Il appara�t donc qu'une institution de pr�voyance peut r�duire ses prestations, m�me si elles correspondent d�j� au minimum l�gal relatif � une rente de veuve, dans la mesure o� la loi le lui permet et qu'il n'appartient pas � une telle institution de contribuer � l'am�lioration de la situation financi�re de la femme divorc�e, relativement � la situation r�gnant avant le d�c�s de l'ex-conjoint.
Au regard de ce qui pr�c�de, c'est donc � tort que les premiers juges ont �cart� l'application de l'art. 46 al. 3 du r�glement de la caisse recourante qui constitue un texte clair et conforme � la lettre ainsi qu'au but de l'art. 20 al. 2 OPP 2. Il convient donc d'annuler le jugement entrepris et de calculer la rente de survivant pour conjoint divorc� � laquelle a droit l'intim�e, selon les prescriptions de la LPP. Selon l'art. 21 al. 2 LPP, la rente de veuve s'�l�ve � 60 % de la rente de vieillesse dont b�n�ficiait l'assur� au moment de son d�c�s. Cette derni�re est calcul�e en pour cent de l'avoir de vieillesse acquis par l'assur� au moment o� celui-ci atteint l'�ge ouvrant droit � la rente (taux de conversion). Le Conseil f�d�ral fixe le taux de conversion minimum en se fondant sur des donn�es techniques reconnues (art. 14 al. 1 LPP).
En l'occurrence, l'avoir de vieillesse acquis, dont le montant n'a pas �t� contest� et qu'aucun �l�ment figurant au dossier ne permet de contester, s'�l�ve � 101'891 fr. 55 et le taux de conversion � 7,2 % (art. 17 al. 1 OPP 2). Le montant de la rente annuelle de vieillesse est donc de 7'336 fr. 20 ([101'89, 55 x 7,2]:100) et la rente de veuve correspondante de 4'401 fr. 70 ([7'336,2x60]:100).
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). La caisse recourante a conclu � l'octroi de d�pens. Bien qu'elle obtienne gain de cause, elle ne saurait en pr�tendre, aucune indemnit� pour les frais de proc�s n'�tant allou�e, en r�gle g�n�rale, aux organismes charg�s de t�ches de droit public (art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 118 V 169 sv. consid. 7 et les r�f�rences). En l'occurrence, il n'y a pas de motif de s'�carter de cette r�gle.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 6 septembre 2005 est annul�; l'intim�e a droit � une rente de survivant pour conjoint divorc� d'un montant annuel de 4'401 fr. 40.
Lucerne, le 22 d�cembre 2006