Source: http://www.creg.be/fr/greenelec4.html
Timestamp: 2013-05-20 00:48:15+00:00
Document Index: 206139121

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 3", "l'article 7", "l'article 14", 'art. 13']

CREG : Electricit� verte
RECHERCHER �LECTRICIT� VERTE	1. Concessions domaniales en mer du Nord
2. Ecarts de production
3. Financement du câble sous-marin
4. Certificats verts et certificats de garantie d'origine
4.1. Bases l�gales
La loi électricité du 29 avril 1999 permet de prendre par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition de la CREG [avant 2009, la CREG rendait un avis]*, des mesures d'organisation du marché afin d'assurer l'écoulement sur le marché, à un prix minimal, d'un volume minimal d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, dont :
- la mise en place de mécanismes gérés par la CREG en vue de l'octroi de certificats de garanties d'origine et de certificats verts pour l'électricité produite à partir de l'eau, des courants ou des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction
- l'établissement d'une obligation de rachat à un prix minimal et de revente par le gestionnaire du réseau de transport de certificats verts octroyés par les autorités fédérale ou régionales.
Arr�t� royal du 16 juillet 2002 relatif � l'�tablissement de m�canismes visant la promotion de l'�lectricit� produite � partir des sources d'�nergie renouvelables (version consolidée)
*Avis et propositions de la CREG :
- Avis 035 du 28 juin 2001 relatif au projet d'arr�t� royal relatif au march� de l'�lectricit� produite � partir des sources d'�nergies renouvelables
- Proposition 254 d'arr�t� royal du 12 f�vrier 2004 portant d�finition des modalit�s relatives � la surcharge destin�e � financer le solde net r�sultant de la diff�rence entre le prix d'achat du certificat vert pay� par le gestionnaire du r�seau de transport et le prix de vente de ce certificat sur le march� et portant modification de l'arr�t� royal du 16 juillet 2002
- Avis 452 du 1er septembre 2005 relatif au projet d'arr�t� royal modifiant l'arr�t� royal du 16 juillet 2002
- Avis 779 du 17 juillet 2008 relatif � un projet d'arr�t� royal modifiant l'arr�t� royal du 16 juillet 2002
- Proposition 853 d'arr�t� royal du 19 mars 2009 portant modification de l'arr�t� royal du 16 juillet 2002
- Proposition 1179 d'arrêté royal du 1er août 2012 portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2002
- Proposition 1218 d'arrêté royal du 20 décembre 2012 portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2002
4.2. D�finitions
Un certificat vert est un "bien immat�riel attestant qu'un producteur a produit une quantit� d�termin�e d'�lectricit� verte, au cours d'un intervalle de temps d�termin�" (art. 1 de l'arr�t� royal du 16 juillet 2002 pr�cit�).
Un certificat de garantie d'origine est un "document attestant la garantie d'origine de l'�lectricit� verte" (art. 1 de l'arr�t� royal du 16 juillet 2002 pr�cit�).
4.3. Organismes de contr�le charg�s de d�livrer les certificats de garantie d'origine
Les organismes de contr�le sont charg�s de d�livrer le certificat de garantie d'origine pour les installations de production d'�nergie �olienne off-shore et d'exercer un contr�le p�riodique, au minimum annuel, sur la conformit� des donn�es reprises dans le certificat de garantie d'origine.
La CREG est charg�e, conform�ment � l'article 3, �2, de l'arr�t� royal du 16 juillet 2002, de rendre un avis sur toute demande d'agr�ment d'un organisme de contr�le.
Organismes de contrôle agréés : - AIB-VINÇOTTE Belgium ASBL, agréée depuis le 4/11/2008 (arrêtés ministériels du 16/10/2009 et du 19/03/2012)
- SGS Statutory Services Belgium ASBL, agréée depuis le 12/11/2009 (arrêtés ministériels du 16/10/2009 et du 10/01/2013).
4.4. Octroi de certificats verts
Conform�ment � l'article 7 de l'arr�t� royal du 16 juillet 2002, la CREG attribue des certificats verts aux producteurs titulaires d'une concession domaniale et d'une garantie d'origine.
La CREG a, dans ce cadre, en juin et juillet 2009 et en octobre 2012, rendu des décisions d'octroi à la S.A. C-POWER de certificats verts pour l'électricité produite par les éoliennes D1, D2, D3, D4, D5, D6, A4, A5, A6, A7, B2, C2, E1, E2, E3, E4, E5, F1, F3, F4, G1, G2, G3, G4, H1, H2, H3, H4, I1, I2, I3, I4, I5, J1 et J2 sur la Thorntonbank.
Formulaire d'octroi (DOC - PDF)
4.5. Achat des certificats verts
Conform�ment � l'article 14 de l'arr�t� royal du 16 juillet 2002, le gestionnaire du r�seau de transport d'�lectricit� a l'obligation, dans le cadre de sa mission de service public, d'acheter au producteur d'�lectricit� verte qui en fait la demande, les certificats verts qui lui ont �t� octroy�s, � un prix minimal fix�, selon la technologie de production, � :
�nergie �olienne off-shore :
a) 107 euros/MWh pour l'�lectricit� produite � partir des installations faisant l'objet d'une concession domaniale et pour la production d�coulant des 216 premiers MW de capacit� install�e;
b) 90 euros/MWh pour l'�lectricit� produite � partir des installations faisant partie de la m�me concession domaniale et pour la production d�coulant d'une capacit� install�e exc�dant les 216 premiers MW.
�nergie solaire mise en service avant le 1er août 2012 : 150 euros/MWh
pour les installations off-shore qui produisent de l'électricité à partir de l'eau ou des marées : 20 euros/MWh.
L'obligation d'achat de certificats verts d'électricité produite à partir d'énergie éolienne off-shore fait l'objet, sur proposition du gestionnaire de réseau, d'un contrat entre le titulaire de la concession domaniale et le gestionnaire de réseau, proposition qui est soumise à l'approbation de la CREG. La CREG a dans ce cadre rendu cinq décisions relatives aux contrats pour l'achat de certificats verts conclus entre, d'une part, la S.A. ELIA SYSTEM OPERATOR et, d'autre part, la S.A. C-POWER (avril 2007), la S.A. BELWIND (mai 2008, juin 2008 et juillet 2010) et la S.A. NORTHWIND (mai 2012).
A la demande du Secrétaire d'Etat à l'Energie, la CREG a élaboré une proposition d'arrêté royal en vue de supprimer le régime des prix fédéraux garantis pour les certificats verts régionaux : Proposition d'arrêté royal du 1er août 2012 portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables. Lire également à ce sujet le communiqué de presse du 27 juillet 2012 Rachat de certificats verts régionaux par Elia : la CREG a proposé une solution au problème dès 2010.
4.6. Banque de donn�es des certificats verts
La CREG a d�velopp� en 2008 une banque de donn�es centralis�e de gestion des certificats verts f�d�raux. Cette banque de donn�es reprend les certificats verts �mis et les donn�es reprises sur ces certificats (art. 13 de l'arr�t� royal du 16 juillet 2002).
4.7. Analyse des mesures de soutien aux �nergies renouvelables
Voir MONITORING DES PRIX & DES MARCHÉS/ 5. Analyse du soutien de l'électricité verte
5. Directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
6. Analyse du soutien de l'électricité verte