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Timestamp: 2019-02-19 09:33:26+00:00
Document Index: 2867323

Matched Legal Cases: ['art. 266', 'art. 95', 'art. 33', '§ 6', '§ 2', '§ 2', 'art. 53', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 53', 'art. 33', 'art. 95', 'art. 266', 'art. 53']

La Cour constitutionnelle annule la limitation de l’exonération du précompte mobilier pour les sociétés immobilières | Wolters Kluwer
La Cour constitutionnelle annule la limitation de l’exonération du précompte mobilier pour les sociétés immobilières
La CFA ‘Leasinvest Real Estate’, et avec elle huit autres parties, a introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation de l’article 95 de la loi du 12 mai 2014 ‘relative aux sociétés immobilières réglementées’.
Le législateur a instauré un statut légal séparé de ‘société immobilière réglementée’ (SIR), avec prise d’effet au 16 juillet 2014, à côté du statut de sicaf immobilière (sicafi). Par le biais de la loi du 12 mai 2014, il a créé deux types de sociétés immobilières réglementées : la SIR publique et la SIR institutionnelle. Les sicafi publiques existantes pouvaient adopter le statut d’une SIR.
L’article 95 de la loi du 12 mai 2014 a dénié au Roi, avec prise d’effet au 16 juillet 2014, le pouvoir de renoncer à la perception du précompte mobilier (PM) sur les revenus des actions ou parts d’une SIR, sauf lorsqu’il s’agit d’actions ou parts d’une SIR institutionnelle (dont les actions ou parts ne peuvent être acquises que par des investisseurs éligibles, en ce compris les SIR publiques). En outre, la renonciation à la perception du précompte mobilier n’était possible que :
lorsque les dividendes relevaient du champ d’application de la Directive mère filiales, ou
lorsqu’ils étaient recueillis par une SIR publique et étaient relatifs à une participation d’au moins 10% dans le capital de la SIR institutionnelle qui les distribuait, détenue pendant une période ininterrompue d’au moins un an.
(art. 266, al. 2, 4° du CIR 1992 ; instauré par l’art. 95 de la loi du 12 mai 2014, et l’art. 33 de l’AR du 13 juillet 2014)
La CFA ‘Leasinvest Real Estate’ et autres ont introduit un recours en annulation contre cette limitation de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les revenus des actions ou parts d’une SIR.Ces parties requérantes sont d’avis que le principe d’égalité a été violé et soutiennent en substance que le législateur empêche le Roi de prévoir deux exonérations « qui sont cependant encore applicables aux sicaf immobilières » :
d’abord, dans le cadre de la distribution de dividendes entre deux SIR publiques (en raison de l’exclusion de la renonciation à la perception du précompte mobilier, prévue par l’article 106, § 6 de l’AR/CIR 1992 pour la distribution de dividendes entre une société mère résidente et une société filiale résidente), et
ensuite, dans le cadre de la distribution de dividendes à des fonds de pension ‘non-résidents’ (en raison de l’exclusion de la renonciation à la perception du précompte mobilier, prévue par l’article 106, §§ 2 et 7 de l’AR/CIR 1992 pour les distributions à des épargnants non-résidents).
Selon la Cour constitutionnelle, le principe d’égalité a été violé, étant donné que la disposition attaquée « est dénuée de justification raisonnable au regard de la neutralité fiscale visée » entre les SIR et les sicafi.Elle interdit en effet au Roi de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les dividendes à distribuer et empêche donc d’appliquer intégralement le régime fiscal contenu dans l’article 106, §§ 2, 6 et 7 de l’AR/CIR 1992 aux dividendes de parts ou actions de toutes les SIR qui remplissent les conditions.La Cour constitutionnelle annule dès lors la limitation.
Afin d’assurer la neutralité fiscale entre les SIR et les sicafi, la loi du 18 décembre 2015 ‘portant des dispositions fiscales et diverses’ (art. 53) a supprimé ce régime avec prise d’effet au 7 janvier 2016.L’arrêt d’annulation du 16 avril 2016 est donc uniquement important pour la période du 16 juillet 2014 au 6 janvier 2016.
Source:Cour constitutionnelle, arrêt n° 63/2016 du 11 mai 2016.
Voir également :- Loi du 185 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses, MB 28 décembre 2015 (art. 53).- Loi du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées, MB 16 juillet 2014 (art. 33).- Loi du 12 mai 2014 relatives aux sociétés immobilières réglementées, MB 30 juin 2014 ; err. MB 26 mai 2015 (art. 95).- Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) (art. 266, al. 2, 4°, entre-temps abrogé par l’art. 53 de la loi du 18 décembre 2015).