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Timestamp: 2018-06-23 00:13:24+00:00
Document Index: 200025668

Matched Legal Cases: ['art. 332', 'art. 489', 'art. 1134', 'art. 544', 'art. 5', 'art. 122', 'art. 389', 'art. 34', 'art. 31', 'art. 1382', 'art. 235', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 409', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 173', 'art. 37', 'art. 14', 'art. 524', 'art. 521', 'art. 66', 'art. 673', 'art. 715', 'art. 1', 'art. 63', "l'article 8"]

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06 - Revue de LexisNexis France
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« Assurance exploitation ». Conditions d'exclusion.
Compétence judiciaire. Droit européen. Responsabilité civile.
Presse. Diffamation. Délai de prescription.
Propriété littéraire et artistique. Redevance SACEM.
Publicité. Étiquetage.
La correctionnalisation législative
VIOL. - Viol entre époux. C. pénal. art. 332. Rédaction L. du 23 décembre 1980. Qualification. Viol (oui). Coups ou violences volontaires (non).
BANQUE-BANQUIER. - Garantie à première demande. Garantie internationale. Bénéficiaire. Fraude. Constatation. Paiement de la garantie subordonné en référé à la délivrance d'un cautionnement bancaire de même montant (Nouveau C. proc. civ. art. 489). Cassation. C. civ. art. 1134. Violation.
Appel (en matière civile). - Décisions susceptibles d'appel. Jugement tranchant dans le dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure provisoire. Appel immédiatement possible (Nouveau C. proc. civ., art. 544). Autorisation préalable du Premier président de la cour d'appel (non)
1° Appel (en matière civile). - Procédure. Appelant. Absence de moyen d'appel. Confirmation (oui). 2° Procédure civile. - Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Demande de révocation. Demande conjointe de l'appelant et de l'intimé. Rejet. Violation des droits de la défense (non)
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Frais d'intervention des moyens mobiles de secours des établissements hospitaliers. Remboursement (oui) (D. 31 décembre 1965). Caractère bénin des blessures de la victime. Circonstance indifférente
Assurances sociales. - Travailleurs non salariés. Professions libérales. Médecins. Assurance maladie et assurance vieillesse. Affiliation au régime propre aux médecins antérieurement à la retraite. Médecin visiteur des agents de la RATP. Demande d'affiliation au régime général. Refus justifié (oui)
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Garantie. Assuré. Paiement de la prime. Chèque daté. Date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la résiliation. Remise du chèque à l'assureur à une date postérieure. Preuve. Charge. Assureur
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Dualité d'assurés. Assurance par une police distincte pour un risque propre à chaque assuré. Cumul d'assurances (C. ass., art. L. 121-4) (non). Application d'une clause d'antériorité (non)
Assurances terrestres. - Prescription. Prescription biennale. Interruption (C. ass., art. L. 114-2). Croyance erronée de l'assuré en la prise en charge du sinistre par l'assureur. Croyance motivée par l'attitude de l'agent général au cours d'une réunion des parties postérieure à la cessation des fonctions de celui-ci. Interruption (non)
Avocats. - Honoraires. Droit variable multiple du droit fixe. Condition. D. 2 avril 1960, art. 5 à 12. Litige. Intérêt indéterminé.Caractérisation
1° Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Époux ayant donné son aval à une série de billets à ordre émis par une société débitrice principale. Manoeuvre de la banque pour dissimuler la situation de la débitrice principale (non). 2° Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Erreur sur la solvabilité de la débitrice principale. Condition de l'engagement. Cautions. Preuve. Défaut. Obligation au paiement (oui)
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ne mettant pas fin à l'instance. Arrêt statuant sur une exception de procédure. Pourvoi. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du Premier président statuant sur opposition à exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel. Décision mettant fin à l'instance autonome engagée devant le Premier président. Pourvoi. Recevabilité
Cassation (en matière civile). - Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'existence d'une question préjudicielle. Irrecevabilité
Caution-Cautionnement. - Conditions de validité. Acte de cautionnement. Cédante d'un bail commercial. Engagement de caution à l'égard du propriétaire des locaux. Absence de mention manuscrite. Circonstance indifférente. Acte de commerce. Preuve par tous moyens. Validité
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'établissement. Électorat. Salariés dispensés de toute activité mais percevant une garantie de ressources calculée sur le salaire brut. Partie de l'effectif de l'entreprise (oui). Qualité d'électeur (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Électorat. Éligibilité. Qualité d'électeur. Salarié titulaire d'un mandat représentatif. Salarié licencié ayant sollicité sa réintégration. Qualité d'électeur (oui). Qualité d'éligible (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Caractérisation. Référence à un précédent jugement concernant le même type d'élections (oui). Constatation de l'absence de modification des rapports entre les deux sociétés depuis ce jugement
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Caractérisation. Référence à un précédent jugement concernant la désignation d'un délégué syndical. Possibilité (oui). Critères identiques. Constatation de l'absence de changement depuis le jugement précédent dans les rapports entre les deux sociétés
Compétence administrative ou judiciaire. - Chômage-emploi. ANPE. Décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Acte administratif individuel. Bien-fondé et légalité. Appréciation. Juridiction judiciaire. Compétence (non)
Compétence administrative ou judiciaire. - service public. Règlement ayant pour champ d'application un service public administratif. Caractérisation. Litige. Compétence administrative
Compétence (en matière civile). - Contredit. Procédure. Dépôt du contredit. Délai. Quinze jours. Point de départ. Jour de la décision. Défaut. Fin de non-recevoir (Nouveau C. proc. civ., art. 122)
Congés payés. - Caisse de congés payés. Bâtiment. Employeur. Indemnités de chômage pour intempéries prétendument versées aux salariés. A) Remboursement à la Caisse. Condamnation. Renversement de la charge de la preuve (non). B) Versement aux salariés. Preuve rapportée (non). Juges du fond. Appréciation souveraine
Contrat de travail. - Définition. Lien de subordination (oui). Président directeur général d'une société. Exercice concomittant d'activité de directeur technique. Cumul du mandat social et du contrat de travail. Possibilité (oui)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée. Assistance technique à l'étranger. Application (oui)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Salarié. Prime conventionnelle. Calcul. Périodes de suspension du contrat de travail par suite d'un accident du travail. Prise en compte (non). (C. trav., art. L. 122-32-1). Détermination de l'ancienneté seulement. Application (non)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Abandon de l'activité de menuiserie d'une société et transfert à une autre société (oui)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Convention entre deux sociétés. Transport des produits de la première société confié à la seconde. Chauffeurs de la première société passés au service de la seconde société non exclusivement affectés au transport des produits de leur ancien employeur. Poursuite de la même activité (non). Résiliation de la convention. Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Licenciement par le syndic dans le cadre d'un plan de redressement (non)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Résiliation d'un accord entre une société et une entreprise de louage de voitures chargée du transport du personnel de la première société. Accord ayant le même objet avec une nouvelle société. Modification dans la situation juridique de l'employeur (non). Condamnation du nouvel employeur au paiement des indemnités de rupture des chauffeurs de la société de louage de voitures (non). Cassation
Contrat de travail. - Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Employeur. Impossibilité de poursuite de l'activité. Obligation de paiement au salarié (non)
Contrat de travail. - Rupture. Contrat d'adaptation. Employeur. Rupture avant l'expiration de la période de garantie. Salarié. Dommages-intérêts (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Employeur. Résiliation du contrat de travail. Motif. Indisponibilité du salarié par suite d'une longue absence pour maladie. Salarié. Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
Contrat de travail. - Rupture. Initiative. Salariée. Résiliation du contrat de travail. Formulation. Visa de l'art. L. 122-28 C. trav. Circonstance indifférente. Option possible pour un congé parental. Circonstance indifférente
Contrat de travail. - Rupture. Salarié protégé. Procédure administrative de licenciement. Modification substantielle ou non du contrat de travail. Salarié. Refus. Employeur. Mesures protectrices. Observation. Obligation (oui)
Contrats et obligations. - Droits et obligations des parties. Organisme de prêt. Octroi de crédit. Prêteur et notaire rédacteur de l'acte. Responsabilité pour manquement à l'obligation de renseignement et conseil (non)
Contrats et obligations. - Droits et obligations des parties. Vendeur d'une bouteille de gaz. Manquements aux obligations contractuelles. Caractérisation. Responsabilité quant à l'accident survenu
Contrats et Obligations. - Résolution. Résolution totale pour inexécution partielle. Justification (oui)
Conventions et accords collectifs de travail. - Application. Accord de branche prévoyant la suspension de l'interdiction du travail de nuit des femmes. Arrêté d'extension du ministre du travail (C. trav., art. L. 213-1). Syndicats non signataires. Opposition à l'entrée en vigueur (C. trav., art. L. 132-26). Possibilité (non)
Conventions et accords collectifs de travail. - Application. Convention collective. C. trav., art. L. 135-2. Dispositions obligatoires (oui). Questions laissées en dehors des prévisions de la convention collective. Liberté des contractants (oui). Convention collective du crédit agricole. Annexe III, Ch. IV. Dispositions applicables aux chefs de bureau. Possibilité de clause de non-concurrence. Effet. Interdiction d'une clause de non-concurrence pour une autre catégorie de personnel (non)
1° Exceptions et fins de non-recevoir. - Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond. Assignation délivrée par une société représentée par son PDG ultérieurement démis de ses fonctions. Intervention tardive du liquidateur d'une société. Intervention postérieure à l'expiration du délai de péremption (Nouveau C. proc. civ., art. 389). Disparition de la cause de nullité au jour de la décision. Exception rejetée. 2° Procédure civile. - Péremption d'instance. Existence de diligences pendant deux ans. Prononcé (non)
Exécution provisoire. - Cour d'appel. Premier président. Référés. Suspension de l'exécution provisoire. Refus. Appréciation souveraine. Motivation. Impossibilité de restitution de la somme par le créancier. Débiteur. Preuve (non)
Fonction publique. - Enseignement. Enseignant d'un établissement privé. Contrat d'enseignement consenti par le ministère de l'éducation nationale. Mesure disciplinaire. Exclusion décidée par l'établissement. Illégalité (oui). Demande de réparation. Rejet. Constitution 1958, art. 34. Ord. 4 fév. 1959, art. 31, al. 1 et 32. C. civ., art. 1382. Violation
Fonds de commerce. - Location-gérance. Ruine par le locataire gérant. Appréciation souveraine des juges du fond
Formation professionnelle. - Obligations de l'employeur. Financement. C. trav., art. L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4. CGI, art. 235 ter-bis. Effets. Dispense de versements obligatoires à un fonds d'assurance-formation (non). Obstacle au droit des organismes d'obtenir le recouvrement de leurs créances impayées (non)
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière civile). Conditions de forme. Absence de date. Nullité. Conditions. Existence d'un grief. Preuve. Défaut. Nullité (non)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Décision fondée sur un rapport d'expertise non contradictoire
Jugements et arrêts (en matière civile). - Rectification. Erreur matérielle. Pension alimentaire indexée par rapport au jour du jugement au lieu de par rapport au jour de l'arrêt. Rectification d'une erreur (non)
Notaires. - Responsabilité civile. Cession de parts sociales. Manquements au devoir de prudence et de renseignement envers les créanciers des cédants. Constatation (non)
Prestations familiales. - Allocation de logement. Fonds national d'aide au logement. Cotisation. Assiette. Salaires (C. sec. soc., art. L. 834-1). Complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés au titre de la garantie de ressources (L. 30 juin 1975, art. 32). Exclusion. Assimilation à la rémunération du travail visée par l'art. 33, L. 30 juin 1975 (non)
Procédure civile. - Acquiescement. Effet. Renonciation aux voies de recours (Nouveau C. proc. civ., art. 409)
Procédure civile. - Dépôt de notes. Dépôt après la clôture des débats. Interdiction. Exception. Réponse à l'argumentation du ministère public. Demande du président
Procédure civile. - Objet du litige. Modification (oui) (Nouveau C. proc. civ., art. 4). Cour d'appel. Action en réparation du préjudice. Défendeur. Demande de suspension de l'instance en attente du résultat d'un pourvoi contre un arrêt désignant un expert. Rejet fondé sur l'absence de contestation régulière du rapport d'expertise
Procédures collectives. - Procédure. Recours contre une ordonnance du juge-commissaire. Décision susceptible de pourvoi en cassation (non). L. 25 janvier 1985, art. 173
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Contrats en cours. L. 25 janvier 1985, art. 37. Bail commercial consenti au débiteur. Continuation. Présomption de renonciation. A) Caractère irréfragable. Condition. B) L. 17 mars 1909, art. 14. Application (non)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Procédure. Contestations relatives aux créances fiscales déclarables à la procédure. Compétence
Prud'hommes. - Procédure. C. trav., art. R. 516-22, al. 2. Désignation de deux conseillers rapporteurs. Rapport unique. Obligation (non)
Prud'hommes. - Procédure. Demande. Suspension d'exécution provisoire d'un jugement du Conseil de prud'hommes. Premier président de la cour d'appel. Demande excédant ses pouvoirs. Caractérisation
Prud'hommes. - Procédure. Jugement assorti de l'exécution provisoire de droit. Demande de suspension. Nouveau C. proc. civ., art. 524, al. 3. Premier président de la cour d'appel statuant en référé. Office. Nouveau C. proc. civ., art. 521, al. 2. Violation. Caractérisation
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. L. 13 juillet 1967, art. 66. Obstacle. Sous-acquéreur. Paiement à un tiers subrogé antérieurement à l'ouverture de la procédure
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - inopposabilités. Actes opposables à la masse. Vente avec attribution de lots d'un terrain à bâtir (oui)
Représentants de commerce. - Droits et obligations des parties. Contrat écrit stipulant une autre profession. Salarié. Exercice de fait de la profession de VRP. Preuve nécessaire
Saisie immobilière. - A) Commandement aux fins de saisie. Demande de nullité pour antériorité du pouvoir de saisir à la créance. Intérêt pour agir. Préjudice. Nécessité. B) Procédure. C. proc. civ., art. 673. Formalités. Non-respect. Sanction. Nullité. Condition. C. proc. civ., art. 715
Salaires. - Paiement. Rémunération mensuelle minimale. C. trav., art. L. 141-10. Réduction. Motif. C. trav., art. L. 141-11. Constatation (non)
Sécurité sociale. - Expertise technique. Exécution. Délais (C. sec. soc., art. R. 141-1 et R. 141-2). Délais indicatifs. Inobservation. Nullité (non)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation d'un délégué du personnel par un syndicat représentatif. Existence d'une section syndicale. Justification nécessaire (non). C. trav., art. L. 412-11, al. 4
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Section syndicale. Existence. Preuve. Caractérisation
Transports terrestres internationaux. - Transports routiers. Marchandises. Convention de Genève 19 mai 1956, art. 1, 2 et 4. Conditions d'application
Travail. - Réglementation. Règlement intérieur. Clauses. Domaine. C. trav., art. L. 122-34. Énumération limitative
1° Action civile. - Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Prévention. Délit de vente avec imposition d'un prix minimum. Réparation pour le préjudice causé par le refus de vente consécutif (non). Cassation. 2° Infractions économiques. - Prix. Vente avec imposition de prix minimum. Éléments constitutifs de l'infraction
Assurances terrestres. - Assurance automobile. Assurance obligatoire. Garantie. Clauses d'exclusion (C. ass., art. R. 211-10 et R. 211-11). Inopposabilité à la victime et aux ayants droit. Exception. Opposabilité à la victime. Souscription du contrat (oui)
Communautés européennes. - Environnement. Élimination des déchets et récupération des matériaux. Huiles usagées. Réglementation des États membres. Limite
Crimes et délits. - Abstention volontaire. C. pén., art. 63. Éléments constitutifs. Obligation de dénonciation (non)
Détention provisoire. - Procédure. Chambre d'accusation. Délai pour statuer. Inculpé. Demande de comparution personnelle. Effet. Délai de quinze jours porté à vingt jours
Détention provisoire. - Procédure. Chambre d'accusation. Inculpé. Placement en détention provisoire. Pouvoirs (oui). Délégation de pouvoirs au président de la chambre d'accusation (non)
Instruction (en matière pénale). - Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques. Chambre d'accusation. Annulation. Motivation. Délit ne pouvant être rangé dans la catégorie des délits portant gravement atteinte à l'ordre public. Violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Absence de référence aux éléments de l'espèce. Cassation
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute. Faute du civilement responsable cité en cette qualité. Recherche. Juridiction correctionnelle. Incompétence
Appel (en matière administrative). - Recevabilité. Commune. Publicité. Arrêté du maire. Mise en demeure de réduire un panneau publicitaire. Acte au nom de l'État. Commune non partie en première instance. Appel irrecevable
Elections. - Élections cantonales. Découpage électoral. Illégalité invoquée. Changement dans les circonstances de fait ou de droit. Non-conformité au principe d'égalité devant le suffrage. Allégation générale. Impossibilité d'appréciation du juge administratif. Requête rejetée
Élections. - Élections cantonales. Découpage électoral. Illégalité invoquée. Non-conformité au principe d'égalité devant le suffrage. Demande d'annulation d'opérations électorales. Recevabilité (non). Délimitation de la circonscription. Acte devenu définitif
Élections. - Élections municipales. Opérations électorales. Dépouillement des suffrages. Coupure d'électricité. Manipulations. Pouvoirs du président. Refus de tenir compte de ces manipulations. Réquisition de la force publique. Transfert par les gendarmes de l'urne à la préfecture. Manipulations pendant le trajet (non). Troubles imminents. Dépouillement à huis clos. Justification. Annulation de l'élection (non)
Extradition. - Conditions. A) Décret d'extradition. Mentions. Omission des articles du Code pénal définissant et réprimant lesinfractions visées. Circonstance indifférente. B) Individu. Objet de la demande. Exclusion. Nationalité française. Appréciation à la date de l'infraction. Identification. Reconnaissance par l'individu. Appréciation. C) Peine encourue. Reliquat. Amnistie. Application (non)
Fonction publique. - Enseignement. Discrimination selon le sexe. Interdiction de principe. Exceptions. Emploi d'enseignant dans une maison d'arrêt. Candidature d'une femme. Refus. Justification (non)
Impôt Sur le revenu. - Champ d'application. Indemnité de licenciement. Ventilation entre la fraction compensant une perte de revenu et celle ayant un caractère de dommages-intérêts
Pharmacie-Pharmaciens. - Réglementation de la profession. Produits réservés. C. santé publ., art. L. 512-6° . Aliments lactés diététiques pour nourrissons. Champ d'application. Nourrissons exclusivement de moins de quatre mois (non). Distinction aliments lactés diététiques maternisés et non maternisés (non)
Police de la circulation. - Immatriculation de véhicule. C. route, art. R. 110 et R. 111. Pluralité de propriétaires. Immatriculation au nom de chacun des propriétaires (oui)
Police de la circulation. - Permis de conduire. C. route, art. L. 18. Infraction. Suspension administrative du permis de conduire. Jugement de condamnation. Amende. Absence de mesure restrictive du droit de conduire. Sanction administrative comme non avenue. Annulation rétroactive (non). Défaut de fondement légal (non)
Remembrement. - Compétence. Extension du périmètre. Communes de deux départements. Compétence conjointe des préfets concernés
Responsabilité de la puissance publique. - Direction départementale de l'action sanitaire et sociale. A) Pupille. Garde. Accident. Faute de la victime (non). Responsabilité du département. B) Prescription quadriennale. Opposabilité. Avocat du département (non)
Responsabilité de la puissance publique. - Hôpitaux. Fondement de la responsabilité. Faute dans le fonctionnement du service. Opération chirurgicale. Ostéotomie. Faute au cours des soins préopératoires. Cécité. Relation directe de cause à effet. Circonstances exactes indéfinissables. Faute révélée (oui)