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Timestamp: 2016-10-24 14:11:57+00:00
Document Index: 152906055

Matched Legal Cases: ['art. 494', 'art. 488', 'art. 488', 'art. 492', 'art. 268', 'art. 488']

95 II 51970. Arr�t de la IIe Cour civile du 30 octobre 1969 dans la cause Louisa X. contre Madeleine Y. et consorts.
Pacte successoral. Substitution fid�icommissaire. 1. La clause par laquelle des �poux s'obligent chacun � faire de l'autre son unique h�ritier et, en cas de survie, de faire d'un tiers d�sign� son h�ritier unique contient � la fois une constitution d'h�ritier et une substitution fid�icommissaire (consid. 3). 2. Cette substitution fid�icommissaire comporte une renonciation de chacun des �poux � sa r�serve l�gale dans la succession de l'autre (consid. 4). 3. L'enfant adoptif de l'�poux survivant n'est pas h�ritier r�servataire de l'�poux pr�mourant (consid. 4). Faits � partir de page 520
A.- Le 6 novembre 1941, Albert X. et sa femme Marguerite ont conclu un pacte successoral. Ils y ont ins�r� notamment les clauses suivantes:
"III. Ils conviennent, � titre de disposition irr�vocable, que le survivant d'eux sera l'unique h�ritier, soit l�gataire universel, du premier mourant.
IV. Ils conviennent enfin �galement, � titre de disposition irr�vocable, que la succession du survivant d'eux sera d�volue de la fa�on suivante:
a) Mademoiselle Louisa Z, actuellement domicili�e � Gen�ve, rue de l'Universit� 5, chez M. et Mme X, comparants, recevra un legs � titre particulier de douze mille francs, net de tous droits, frais ou retenue quelconque.
b) Le survivant des �poux aura, s'il le juge � propos de le faire, la facult� de pr�lever en outre au profit de MIle Z. les sommes n�cessaires pour permettre � cette derni�re de terminer ses �tudes au cas o� celles-ci ne seraient pas achev�es lors du d�c�s du premier mourant des comparants.
c) Sous r�serve de ce legs, l'h�ritier unique et universel du survivant des �poux sera M. Adrien X. ou, � son d�faut, ses descendants par repr�sentation."
Au moment o� cet acte fut pass�, Louisa Z. vivait d�j� depuis plusieurs ann�es dans le m�nage des �poux X.
Albert X. est d�c�d� le 2 juillet 1946.
Le 4 avril 1957, par un testament olographe, sa veuve a institu� Louisa Z. pour seule h�riti�re. Le 25 juillet de la m�me ann�e, elle l'a en outre adopt�e. Elle est d�c�d�e le 7 juillet 1964.
B.- Le 20 mai 1965, les descendants de feu Adrien X. ont ouvert action contre Louisa X., ex Z. devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, auquel ils demandaient de prononcer:
- Que l'adoption de la d�fenderesse par feu Marguerite X. ne peut porter atteinte aux droits que le pacte successoral du 6 novembre 1941 conf�re aux demandeurs;
- Que la d�fenderesse n'est pas h�riti�re institu�e ou r�servataire de feu Marguerite X.;
- Que, sous r�serve du legs de 12 000 francs que le pacte BGE 95 II 519 S. 521successoral attribue � la d�fenderesse, la succession de feu Marguerite X. sera d�volue exclusivement aux demandeurs. La d�fenderesse a requis le tribunal, premi�rement de lui donner acte qu'elle reconna�t la nullit� du testament olographe de Marguerite X., secondement de d�bouter les demandeurs de toutes leurs conclusions.
Le 15 f�vrier 1969, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a donn� acte � la d�fenderesse qu'elle reconnaissait la nullit� du testament de feu Marguerite X.; il a prononc� la nullit� du dit testament, d�bout� les demandeurs de toutes leurs conclusions principales, dit que le quart de la succession de Marguerite X. est attribu� aux demandeurs et ordonn� le partage sur cette base.
C.- Statuant sur appel des demandeurs, le 2 mai 1969, la Cour de justice de Gen�ve a r�form� le jugement de premi�re instance, sauf sur la nullit� du testament du 4 avril 1957 et, statuant � nouveau, a dit:
- Que les appelants sont h�ritiers exclusifs de tout ce qui, dans la succession de Marguerite X. provient, soit en nature, soit en remploi, soit encore en esp�ces, de la succession d'Albert X.;
- Que, pour le surplus, Louisa X. est h�riti�re des trois quarts et les appelants du quart;
- Que, si la valeur de la part successorale de Louisa X. n'atteint pas 12 000 francs, les appelants sont d�biteurs, envers elle, de la diff�rence.
D.- Louisa X. a recouru en r�forme. Elle conclut � ce qu'il plaise au Tribunal f�d�ral;
- Annuler l'arr�t entrepris et, statuant � nouveau, confirmer le jugement de premi�re instance;
- En tant que besoin, d�bouter les demandeurs de toutes leurs conclusions.
E.- Les intim�s concluent � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet et � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
F.- A l'audience de ce jour, les parties ont confirm� leurs conclusions.
3. Selon l'art. 494 al. 1 CC, dans un pacte successoral, le disposant peut s'obliger � laisser sa succession ou un legs � l'autre partie contractante ou � un tiers. En l'esp�ce, chacun des BGE 95 II 519 S. 522�poux X. s'est engag� envers l'autre � en faire son unique h�ritier; chacun s'est en outre oblig�, en cas de survie, � faire d'Adrien X. (ou, � son d�faut, de ses descendants par repr�sentation) son "h�ritier unique et universel".
Il y a l�, en r�alit�, deux stipulations interd�pendantes, mais distinctes. Chacun des �poux - alors sans post�rit� - a premi�rement institu� l'autre h�ritier unique. Secondement - ce qui �tait admissible dans un pacte successoral (v. com. TUOR et com. ESCHER ad art. 488 CC, n. 1) - il a assorti cette institution d'une substitution fid�icommissaire. L'�poux survivant, comme h�ritier, ne recueillait donc les biens du pr�mourant et ne les acqu�rait que sous condition r�solutoire; � son d�c�s, ils passaient de plein droit � l'appel�, qui devenait aussi l'h�ritier, non pas de l'institu�, mais du disposant. Car la substitution fid�icommissaire entra�ne deux fois successivement la d�volution d'une seule et m�me succession (TUOR, remarques pr�liminaires sur les art. 488 � 493 n. 1; ESCHER, m�me r�f�rence).
Sans doute, dans la pr�sente esp�ce et selon la lettre m�me du pacte successoral, Adrien X. devait �tre l'h�ritier de l'�poux survivant; de plus, il devait, en cette qualit�, recueillir l'ensemble des biens laiss�s par celui-ci, qu'il s'agisse des biens propres du survivant ou de biens provenant de la succession du pr�mourant, peu importe. Mais il n'en reste pas moins qu'en imposant � l'�poux survivant l'obligation de transmettre � un tiers les biens qui lui venaient du pr�mourant, le pacte successoral cr�ait une substitution fid�icommissaire et que, de par la nature m�me de cette institution, la masse des biens grev�e ne pouvait en aucune fa�on compter au nombre des biens h�r�ditaires de l'institu� (ESCHER, n. 3 sur l'art. 492 CC). Les contractants ont �t� au-del� de cette substitution et chacun des �poux s'est engag� envers l'autre � transmettre � l'appel� non seulement les biens re�us du pr�mourant, mais encore les siens propres. Vu l'effet de la substitution fid�icommissaire, seule cette seconde cat�gorie de biens entrait dans la succession du survivant.
4. Il suit de l�, dans la pr�sente esp�ce, que, les contractants n'ayant pas modifi� le pacte successoral du 6 novembre 1941, la substitution fid�icommissaire est devenue irr�vocable au moment du d�c�s d'Albert X., le 2juillet 1946. Cette substitution ne comportant aucune clause restrictive, c'est � bon droit que la Cour de justice y a vu une renonciation de chacun des �poux � sa r�serve l�gale dans la succession de l'autre. La recourante BGE 95 II 519 S. 523ne critique pas cette opinion. La totalit� de la fortune propre d'Albert X. a donc pass� sous condition r�solutoire, le 2juillet 1946, dans la propri�t� de Marguerite X., puis dans celle des descendants de feu Adrien X., le 7 juillet 1964, lors du d�c�s de Marguerite X. Elle n'a donc jamais fait partie des biens qui forment la masse h�r�ditaire de celle-ci. Cette masse ne comprend que les biens propres de la d�funte.
L'adoption de Louisa Z. par Marguerite X. n'a rien chang� � cette situation de droit. L'adopt�e est devenue la fille de l'adoptante, mais non celle d'Albert X., mari d�funt de celle-ci. Elle n'a jamais �t� l'h�riti�re du pr�nomm� et, sauf pour le legs dont la gratifie le pacte successoral, elle n'a aucun droit sur les biens qui proviennent de sa succession, biens pour lesquels sa m�re avait renonc� � la r�serve l�gale de l'�poux survivant. Elle a en revanche, comme h�riti�re, un droit sur les biens propres laiss�s par sa m�re adoptive. Elle reconna�t, on l'a montr�, que les recourants doivent recueillir 1/4 de cette masse et elle-m�me 3/4, ce qui repr�sente sa r�serve d'enfant adoptive (art. 268 al. 1 et 471 ch. 1 CC).
art. 488 � 493