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Timestamp: 2016-10-21 11:21:54+00:00
Document Index: 262478988

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 90', 'art. 156', 'art. 159']

2P.312/2005 (27.03.2006)
2P.312/2005 /viz
Caisse d'allocations familiales de la Soci�t� suisse des h�teliers, rue de la Gare 18, case postale 1251, 1820 Montreux 1, intim�e,
Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre 3,
case postale 1955, 1211 Gen�ve 1.
art. 9 et 29 Cst. (allocations familiales),
cantonal des assurances sociales du canton de
Gen�ve du 22 septembre 2005.
Membre de la F�d�ration suisse des agences de voyages, la soci�t� en commandite X.________, � Gen�ve, dont l'associ� ind�finiment responsable est A.________, est active dans le domaine des transports internationaux, de l'affr�tement, du voyage et de l'immobilier. En 1995, le comit� de la F�d�ration suisse des agences de voyages, dont faisait notamment partie A.________, a entam� des pourparlers avec la Caisse de compensation AVS HOTELA, pour en devenir l'une des associations fondatrices, ce qui ouvrait � ses membres les portes de la Caisse d'allocations familiales de la Soci�t� suisse des h�teliers (ci-apr�s: la Caisse). Les pourparlers ont aboutit.
D�s le 1er janvier 1996, X.________ s'est affili�e � la Caisse d'allocations familiales de la Soci�t� suisse des h�teliers (ci-apr�s: la Caisse), association de droit suisse dont le si�ge est � Montreux. Cette caisse est g�r�e par la Caisse de compensation AVS HOTELA, ce qui explique en partie la confusion sur le nom r�el de la Caisse. Pour l'ann�e 1997, le taux de la contribution des employeurs membres de la Caisse au financement des allocations familiales est pass� de 1,35% (en 1996) � 1,8% des salaires de l'ensemble du personnel. Il est ensuite pass� � 1,9% pour 1998 et � 2,10% pour 2001.
Pour les ann�es 1997 � 2001, X.________ s'est acquitt�e de ses cotisations au taux de 1,35%, contestant devoir verser des cotisations � un taux sup�rieur en vertu du principe de la confiance respectivement en raison de promesses que lui aurait laiss� entendre la Caisse. S'en est suivi un �change de correspondances entre les parties jusqu'en septembre 2002, l'une r�clamant, par sommation, le paiement des arri�r�s de cotisations pour les ann�es 1998 � 2001, sans mentionner toutefois celles de 1997, l'autre contestant devoir les payer.
Le 9 septembre 2002, la Caisse a �tabli un d�compte final des montants de cotisations arri�r�s pour les ann�es 1997 � 2001. Par d�cision formelle du 2 avril 2003, elle a r�clam� � X.________ le paiement des arri�r�s de cotisations d'un montant de 103'684 fr. 70, supprimant l'effet suspensif d'un �ventuel recours.
Le 5 mai 2003, X.________ a demand� au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) de r�tablir l'effet suspensif, d'annuler la d�cision rendue le 2 avril 2003 par la Caisse et de constater que cette derni�re ne disposait d'aucune pr�tention � son encontre pour la p�riode de 1997 � 2001. Elle invoquait la prescription des cotisations de l'ann�e 1997 et une violation du principe de la confiance.
Reconnaissant que la cr�ance de cotisation de 1997 �tait prescrite, la Caisse a conclut au rejet du recours � concurrence de 88'047 fr. 45.
Le 28 mai 2004, le Tribunal cantonal a restitu� l'effet suspensif.
Par arr�t du 22 septembre 2005, le Tribunal cantonal a rejet� le recours de X.________. Il a consid�r� en substance que cette derni�re avait d�cid� de s'affilier d�s le 1er janvier 1996 � la Caisse. Les taux des contributions en mati�re d'allocations familiales avaient �t� fix�s conform�ment aux dispositions statutaires et r�glementaires de la Caisse. X.________ n'avait pas contest� la fixation de ces taux devant l'assembl�e des d�l�gu�s ainsi qu'elle en avait le droit statutaire. Dans ces conditions, elle ne pouvait ignorer qu'il �tait exclu de lui appliquer un taux diff�rent, de sorte que le principe de la protection de la bonne foi n'avait pas �t� viol�.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 22 septembre 2005 du Tribunal cantonal. Il reproche au Tribunal cantonal d'avoir appr�ci� les preuves et motiv� son arr�t de mani�re arbitraire, d'avoir viol� son droit d'�tre entendue et d'�tre tomb� dans le formalisme excessif.
Le Tribunal cantonal renonce � d�poser des observations. La Caisse conclut au rejet du recours sous suite de frais et d�pens.
Par ordonnance du 25 novembre 2005, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif d�pos�e par la recourante.
1.1 D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche la recourante dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
1.2 Dans un recours pour arbitraire, les arguments d�velopp�s par l'int�ress� qui reposent sur des �l�ments de fait qui n'ont pas �t� invoqu�s en proc�dure cantonale sont en principe irrecevables. L'all�gation de faits nouveaux est en g�n�ral inadmissible car une autorit� inf�rieure ne saurait se voir reprocher de n'avoir pas tenu compte de faits qui ne lui ont pas �t� soumis. Cela signifie que, pour v�rifier si le droit a ou non �t� appliqu� de mani�re arbitraire, le Tribunal f�d�ral se fonde sur l'�tat de fait tel qu'il a �t� retenu dans l'arr�t attaqu�, � moins que l'autorit� cantonale n'ait constat� les faits de mani�re inexacte ou incompl�te en violation de la Constitution. L'all�gation de faits nouveaux est exceptionnellement autoris�e s'il s'agit notamment d'un cas o� seule la motivation de la d�cision attaqu�e suscitait la pr�sentation de ces faits (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26, 369 consid. 4d p. 371-372; 118 III 37 consid. 2a p. 39; 107 Ia 265 consid. 2a et les arr�ts cit�s; Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2�me �d. Berne 1994, p. 369-371). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des faits all�gu�s par la recourante qui r�sulteraient des pi�ces 20 et 21 d�pos�es � l'appui du pr�sent recours.
1.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31). En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst. (cf. art. 4 aCst.), l'int�ress� ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence cit�e).
La recourante se plaint de la violation de l'interdiction de l'arbitraire, en particulier dans l'appr�ciation des preuves, l'�tablissement des faits et la motivation de l'arr�t attaqu�.
2.1 Une d�cision est arbitraire, ce que prohibe l'art. 9 Cst., lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arr�t attaqu� soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son r�sultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et la jurisprudence cit�e). La nouvelle Constitution n'a pas amen� de changements � cet �gard (cf. art. 8 et 9 Cst.; ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170).
Lorsque la partie recourante - comme c'est le cas en l'esp�ce - s'en prend � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits, la d�cision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
2.2 Quant � la constatation des faits, la recourante se plaint d'abord de la fausse d�signation de l'intim�e. Il est vrai que la raison sociale "Hotela Finance SA" n'existe pas en Suisse. Seule l'association "Caisse d'allocations familiales de la Soci�t� suisse des h�teliers" selon l'art. 1 de ses statuts du 25 novembre 1970, non inscrite au registre du commerce, existe au regard du droit suisse. La recourante - qui n'en tire d'ailleurs aucune cons�quence pr�cise - ne s'y est jamais tromp�e, puisque son associ� ind�finiment responsable a particip� aux n�gociations qui ont conduit la F�d�ration suisse des agences de voyages � adh�rer � la Caisse de compensation AVS HOTELA, ce qui lui ouvrait les portes de la Caisse d'allocations familiales de la Soci�t� suisse des h�teliers. La personne de l'intim�e n'�tant pas incertaine, il n'y a pas lieu d'examiner plus longuement ce grief, qui doit �tre �cart�.
La recourante se plaint ensuite d'une description inexacte des pourparlers qui se sont tenus au moment de l'entr�e de la F�d�ration suisse des agences de voyages dans la Caisse de compensation AVS HOTELA et dont elle d�duit des promesses qui fonderaient sa bonne foi. Elle se plaint aussi du r�sum� des montants r�clam�s par l'intim�e, une erreur de plume ayant interverti les cotisations dues pour 2002 et celles r�ellement en cause pour l'an 2000. Elle d�nonce enfin un r�sum� erron� de la position de son associ�-g�rant au sein des diverses associations en cause. S'il est vrai que la relation des faits que critique la recourante contient des erreurs ou des impr�cisions, les faits en cause n'�taient pas eux-m�me pertinents (cf. consid. 4 ci-dessous), ce qui conduit au rejet du grief d'appr�ciation et de constatation arbitraire des faits sur ces points.
2.3 S'agissant de la cr�ance de cotisations de l'ann�e 1997 - prescrite de l'avis m�me de l'intim�e qui y a renonc� dans la proc�dure devant le Tribunal cantonal -, on doit reconna�tre, avec la recourante, que le Tribunal cantonal, en rejetant purement et simplement le recours, n'en a pas tenu compte dans le dispositif de son arr�t du 22 septembre 2005. Il a toutefois clairement pris acte de l'abandon par l'intim�e de ses conclusions portant sur les cotisations 1997, de sorte que le rejet du recours ne concernait plus qu'une cr�ance de 88'047 fr. 45, ce qui n'a pas �chapp� non plus � l'intim�e (cf. r�ponse de l'intim�e au Tribunal f�d�ral du 7 d�cembre 2005, p. 4). Dans ces conditions, l'admission pure et simple du recours qui ne pr�tait � aucune confusion sur ce point n'avait rien d'arbitraire. Mal fond�, ce grief doit aussi �tre rejet�.
La recourante se plaint enfin de la violation de son droit d'�tre entendue. Selon elle, le Tribunal cantonal n'aurait pas arr�t� d'�tat de fait et aurait omis d'exposer les raisons pour lesquelles il �cartait ses grief relatifs � la protection de la bonne foi, au principe de la confiance et au parall�lisme des formes.
Comme elle n'invoque aucune r�gle de droit cantonal r�gissant le droit d'�tre entendu, c'est � la lumi�re de la garantie minimale de proc�dure d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. qu'il convient d'examiner son grief (ATF 131 I 91 consid. 3.1 p. 95; 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
3.1 Selon la jurisprudence relative � l'art. 29 al. 2 Cst., la motivation d'une d�cision est suffisante lorsque l'autorit� mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorit� ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions d�cisives (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540, 473 consid. 4.1 p. 477; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236).
3.2 Le grief de la recourante n'est pas fond�. Dans son arr�t, certes laconique mais suffisamment motiv�, le Tribunal cantonal s'est fond� sur la constatation que le taux des contributions avait �t� r�guli�rement fix�, selon les modalit�s pr�vues par les Statuts et qu'il �tait d�s lors exclu que la Caisse applique � la recourante un taux diff�rent de sorte que le grief li� � la violation de la protection de la bonne foi tombait � faux. Ce faisant, le Tribunal cantonal a indiqu� qu'il consid�rait que ces griefs n'avaient aucune influence sur la fixation conforme aux Statuts des taux de contributions. Faute d'avoir suivi les voies de droit pr�vues par les Statuts, la recourante ne pouvait pr�tendre � un traitement diff�rent. Le Tribunal cantonal a en outre expos� de mani�re minutieuse les all�gations de faits de la recourante.
C'est en vain que celle-ci se plaint que ses arguments n'ont pas �t� pris en consid�ration en violation de son droit d'�tre entendue. Compte tenu de la motivation retenue, un examen d�taill� des faits n'aurait pas conduit � un autre r�sultat. En r�alit�, sur ce point, la recourante reproche plus au Tribunal cantonal d'avoir rejet� son argumentation concernant l'ill�galit� des taux litigieux que de n'avoir pas expos� les motifs de son rejet.
Enfin, la recourante tient la d�cision du Tribunal cantonal pour arbitraire dans sa motivation et son r�sultat. En lui reprochant de n'avoir pas recouru contre l'augmentation du taux de la contribution aupr�s de l'assembl�e des d�l�gu�s, il aurait tenu un raisonnement insoutenable et serait tomb� dans le formalisme excessif.
4.1 La Caisse d'allocations familiales de la Soci�t� suisse des h�teliers est une association de droit suisse r�gie par ses Statuts du 25 novembre 1970. Reconnue par le canton de Gen�ve, elle a pour but de verser des allocations familiales aux employ�s de ses membres (art. 1 des Statuts). L'assembl�e des d�l�gu�s, qui constitue l'organe supr�me de la caisse (art. 8 des Statuts), a notamment la comp�tence d'approuver le r�glement d'ex�cution et de fixer les taux des cotisations et du montant des allocations (art. 11 chiffres 3 et 7 des Statuts). Les prestations statutaires de la caisse doivent �tre adapt�es � la l�gislation cantonale selon les modalit�s pr�vues par l'art. 22 des Statuts. Pour couvrir les d�penses des allocations familiales, des frais d'administration et pour cr�er un fond de r�serve, la caisse pr�l�ve aupr�s de ses membres des cotisations, dont le montant est fix� par l'assembl�e des d�l�gu�s tandis que leur mode de calcul et de perception est fix� par le r�glement (art. 25 des Statuts). Selon l'art. 27 des Statuts, un recours peut �tre interjet� aupr�s de l'assembl�e des d�l�gu�s contre toute d�cision du comit� de la caisse. Le comit� est comp�tent notamment pour surveiller la gestion de l'administration, pour prendre des d�cisions relatives aux plaintes �manant des membres ainsi que pour discuter des demandes pr�sent�es par des membres concernant le paiement de contributions (art. 15 chiffres 3, 11 et 13 des Statuts).
Selon l'art. 11 al. 1 du r�glement du 25 novembre 1970 de la Caisse, toute entreprise affili�e � la Caisse est tenue de verser une cotisation fix�e par l'assembl�e des d�l�gu�s, calcul�e sur les salaires de l'ensemble du personnel, y compris le personnel occasionnel. Les d�lais de paiement des cotisations sont ceux pr�vus pour l'AVS (art. 11 al. 3, 2�me phrase, du R�glement).
4.2 Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal cantonal a constat� que le taux de la contribution a �t� r�guli�rement fix�, selon les modalit�s pr�vues par les Statuts, ce que la recourante ne conteste pas. Il a ajout� que, si elle entendait contester le taux de la contribution, la recourante aurait d� recourir aupr�s de l'assembl�e des d�l�gu�s et qu'� d�faut, il �tait exclu que la Caisse lui applique un taux diff�rent.
La recourante soutient � tort que le raisonnement du Tribunal cantonal serait manifestement insoutenable. Il est vrai que la fixation du taux des contributions entre dans la comp�tence de l'assembl�e des d�l�gu�s (art. 11 chiffres 3 et 7 des Statuts). Il convient toutefois de distinguer la fixation du taux applicable de mani�re g�n�rale d'un �ventuel "rabais" ad personam. L'argumentation de la recourante m�conna�t le contenu des Statuts, en particulier le pouvoir de d�cision du comit� en mati�re de plaintes des membres, notamment quant � la surveillance de la gestion par l'administration et quant au paiement des contributions (art. 15 chiffres 3, 11 et 13 des Statuts). En d�posant une plainte d�non�ant le refus de l'administration de lui appliquer un taux diff�rent en raison de promesses qui, selon elle, fondaient son droit � un taux de cotisations inf�rieur, la recourante pouvait provoquer une d�cision du comit� contre laquelle la voie du recours aupr�s de l'assembl�e des d�l�gu�s �tait ouverte, ce qu'elle n'a pas fait comme l'a constat� � juste titre le Tribunal cantonal. La pr�tendue violation du parall�lisme des formes dont se plaint la recourante, est d�nu�e de tout fondement, un tel principe n'ayant pas d'application dans une proc�dure de d�cision. La motivation condens�e du Tribunal cantonal sur ce point n'est pas arbitraire et, quoi qu'en dise la recourante, ne conduit pas non plus � un r�sultat insoutenable. Enfin, contrairement � ce qu'affirme la recourante, il n'y a pas de formalisme excessif � exiger l'usage d'une voie de droit pr�vue. Rejetant le recours pour ce motif de proc�dure, le Tribunal cantonal n'avait pas � examiner au surplus les griefs que la recourante pr�tendait fonder sur sa bonne foi et le principe de la confiance.
Au surplus, la recourante ne conteste pas � juste titre que le taux de la contribution a �t� r�guli�rement fix�, selon les modalit�s pr�vues par les Statuts. Elle ne d�nonce plus devant le Tribunal f�d�ral, comme elle l'avait pr�tendu en proc�dure ant�rieure, une �ventuelle violation du principe de la bonne foi ou de la confiance (art. 90 OJ).
Vu ce qui pr�c�de, il convient de donner acte � la recourante que la d�signation correcte de l'intim�e est "Caisse d'allocations familiales de la Soci�t� suisse des h�teliers" et de rejeter le recours, dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et n'a pas droit � des d�pens. L'intim�e n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � l'intim�e et au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve.