Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020605929&dateTexte=&categorieLien=i
Timestamp: 2019-09-15 17:01:33+00:00
Document Index: 294483656

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 48", 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 38"]

Décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée » | Legifrance
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Décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée »
Application de l'art. 3-1 de la loi 91-650.
JUSTICE , PROCEDURE PENALE , CODE DE PROCEDURE PENALE , PROCEDURE JUDICIAIRE , INFORMATIQUE , TRAITEMENT AUTOMATISE , FICHIER INFORMATISE , TRAITEMENT DE DONNEES , DONNEES A CARACTERE PERSONNEL , DENOMINATION , CASSIOPEE , BUREAU D'ORDRE NATIONAL AUTOMATISE DES PROCEDURES JUDICIAIRES , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , INFORMATION JUDICIAIRE , ENREGISTREMENT , MISE EN OEUVRE
JORF n°0110 du 13 mai 2009 page 7984
NOR: JUSD0905307D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/11/JUSD0905307D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/11/2009-528/jo/texte
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 3-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2009 ;
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée”
« Art. R. 15-33-66-1. - Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Cassiopée”, comprenant l'application dite "bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires” prévue à l'article 48-1.
« Ce traitement a pour objet l'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux de grande instance, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge, de faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information des victimes.
« Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les procédures d'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales enregistrées par les parquets.
« Le traitement a également pour objet, avec les mêmes finalités, les procédures autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention.
« Il peut enfin avoir pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
« Art. R. 15-33-66-2. - Le traitement Cassiopée est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.
« Ce magistrat et, à sa demande, les membres du comité disposent d'un accès permanent au traitement et au lieu où se trouve celui-ci.
« Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement d'enregistrements illicites.
« L'autorité gestionnaire du traitement lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au traitement.
« Art. R. 15-33-66-3. - Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 15-33-61-1, peuvent être enregistrées les informations et les données à caractère personnel suivantes :
« 1° Concernant les personnes :
« a) Dans le cadre des procédures pénales et des procédures autres que la procédure pénale relevant du juge des libertés et de la détention, concernant les témoins, les personnes mises en examen ou témoins assistés, les prévenus, les accusés, les personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen, les victimes et les parties civiles :
« ― identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité, autorité de délivrance, ville et pays de délivrance à l'étranger ;
« ― filiation : nom de naissance et prénoms du père et de la mère, et du titulaire de l'autorité parentale concernant les mineurs ;
« ― situation familiale : situation de famille, nombre d'enfants, nombre de frères et sœurs, rang dans la fratrie ;
« ― adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), téléphone au domicile ;
« ― vie professionnelle : profession, code de la catégorie socioprofessionnelle, code de la nature d'activité, situation par rapport à l'emploi, raison sociale de l'employeur, téléphone au travail, fonction élective, immunité, pour les militaires de carrière situation militaire ;
« ― langue, dialecte parlé ;
« ― données bancaires, sauf concernant les témoins : code banque, code guichet, nom de l'agence bancaire, code postal de l'agence du compte, libellé du titulaire du compte, numéro de compte, date d'émission du titre de paiement, libellé du titulaire inscrit sur la carte bancaire ;
« b) Dans le cadre des procédures d'assistance éducative :
« ― identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, X se disant, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité, autorité de délivrance du titre, ville et pays de délivrance à l'étranger ;
« ― filiation : nom de naissance et prénoms du père et nom de naissance ou d'usage et prénoms de la mère ;
« ― situation familiale : nombre de frères et sœurs, rang dans la fratrie ;
« ― âge selon expertise ;
« ― exercice de l'autorité parentale ;
« ― absence d'un représentant légal sur le territoire ;
« ― niveau d'étude et de formation, diplômes, année scolaire, classe, établissement scolaire ;
« ― actuellement en fugue ;
« c) Dans le cadre des procédures civiles enregistrées par les parquets :
« ― identité : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, référence de dossier ;
« ― adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française) ;
« ― en outre, concernant les mineurs, toutes les informations énumérées au b ;
« d) Dans le cadre des procédures commerciales enregistrées par les parquets :
« ― déclarant : civilité, nom de naissance, prénoms, fonction dans la société ;
« ― identification : dénomination/raison sociale, situation juridique, enseigne, sigle, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, numéro au registre du commerce et des sociétés, date et lieu de la création de la société ;
« ― antécédents judiciaires, date de cessation de paiement ;
« ― siège social ou établissement, adresse, code postal, libellé ville associé au code postal, Cedex, pays ;
« e) Concernant les avocats :
« ― nom de naissance ou d'usage et prénoms ;
« ― numéro d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français ;
« ― nom du barreau auquel l'avocat est rattaché, adresse postale du cabinet, adresse interne : numéro de toque, référence ou adresse locale dans la juridiction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et numéro de télécopie du cabinet ;
« f) Concernant le personnel du ministère de la justice :
« ― nom de naissance ou d'usage et prénom ;
« ― corps et/ou grade, fonction ;
« ― code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent, libellé du service.
« 2° Concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté :
« ― situation judiciaire des personnes au cours de la procédure, antécédents relatifs aux condamnations de l'auteur des faits ;
« ― situation pénale d'une personne à un instant de la procédure, numéro d'écrou, date de libération prévue ;
« ― mode de comparution devant la juridiction, nature du jugement ;
« ― montant demandé pour les dommages-intérêts ou la provision ;
« ― infractions sur lesquelles porte la procédure : modalités de participation à l'infraction, unité du taux d'alcoolémie, récidive, code de nature d'infraction NATINF et son libellé, code INSEE de la commune lieu de commission de l'infraction, date de début de l'infraction, date de fin de l'infraction ;
« ― peine prononcée, libellé de la peine et mesure, motifs, obligations.
« Art. R. 15-33-66-4. - I. ― Conformément à l'article 48-1, la durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d'une procédure pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ; cette durée est portée à :
« ― vingt ans lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle ou lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique le délai de prescription de l'action publique prévu au troisième alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa des articles 706-25-1 et 706-31 ;
« ― trente ans lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique le délai de prescription de l'action publique prévu au premier alinéa des articles 706-25-1 et 706-31.
« II. ― La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des autres procédures, mentionnées à l'article R. 15-33-66-1, est, en application de l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, de dix ans à compter de la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire.
« Toutefois, cette durée court à compter des vingt et un ans de la personne concernée ou du dernier enfant de sa fratrie lorsque les données sont enregistrées dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Elle court à compter des vingt et un ans de la personne concernée lorsqu'elles ont été enregistrées dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des jeunes majeurs.
« Art. R. 15-33-66-5. - I. ― Peuvent directement accéder aux informations et aux données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, les magistrats suivants, ainsi que les agents du greffe et les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire :
« ― les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ;
« ― les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ;
« ― les procureurs généraux pour le traitement des procédures en application des dispositions des articles 35 et 37.
« II. ― Peuvent directement accéder aux autres informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, pour les nécessités des seules procédures dont ils sont saisis, les magistrats et les agents des greffes des tribunaux de grande instance.
« Art. R. 15-33-66-6. - Sont destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement :
« ― les avocats ;
« ― les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 ;
« ― les administrations et les personnes qui, dans le cadre d'une mission confiée par l'autorité judiciaire, participent à l'instruction des dossiers, à la signification, à la notification et à l'exécution des décisions judiciaires.
« Art. R. 15-33-66-7. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République.
« Art. R. 15-33-66-8. - Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par la présente section. »
Fait à Paris, le 11 mai 2009.