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Timestamp: 2019-11-15 12:25:44+00:00
Document Index: 233466784

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 40", "l'article 18", 'art. 8', 'art. 6', "l'article 20", "l'article 90", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", 'art. 90', "l'article 9", "l'article 4", "l'article 40", "l'article 17", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 90", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 6"]

FF 1950 Volume 45 P. 379
5923 MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'approbation d'une convention conclue entre la Suisse et l'Autriche en matière d'assurances sociales (Du 3 novembre 1950)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation la convention en matière d'assurances sociales que la Suisse et l'Autriche ont signée le 15 juillet 1950.
I. GÉNÉRALITÉS 1. Quelques semaines seulement après l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (appelée ci-après « loi fédérale »), l'Autriche manifesta déjà le désir de conclure avec la Suisse une convention de réciprocité en matière d'assurances sociales. Au milieu de mars 1948, une première prise de contact eut lieu, à Berne, entre des représentants de l'office fédéral des assurances sociales et des représentants du « Bundesministerium für soziale Verwaltung » autrichien. Elle permit à chacune des parties de donner un aperçu de sa législation en matière d'assurances sociales ; on put, d'autre part, examiner la possibilité de conclure une convention et étudier quels devraient en être les principes fondamentaux.
2. Les premières négociations officielles s'ouvrirent à Vienne le 13 octobre 1949 et durèrent jusqu'au 20 octobre. Elles aboutirent à l'élaboration d'un projet de convention non définitif, les deux délégations ayant réservé l'accord dee autorités gouvernementales et autres institutions intéressées.
Les négociations furent reprises à Berne le 13 juillet 1950 et se terminèrent le 15 juillet. Le chef de la délégation autrichienne étant empêché d'y participer, l'Autriche était représentée par MM. les conseillers ministériels Arthur Rudolph et Karl Melzer, membres de la délégation. MM. Karl
Wildmann, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire d'Autriche en Suisse, et M. Arthur Eudolph avaient reçu du président de la république les pouvoirs nécessaires pour signer la convention.
3. En mars 1948, l'Autriche avait demandé que fût adopté dans la convention le système, admis aujourd'hui de manière générale dans les accords internationaux, de la totalisation des périodes d'assurance et du calcul des rentes prò rata t&mporis. Lors des négociations officielles d'octobre 1949, elle manifesta sa compréhension pour la thèse -- défendue avec succès par la Suisse au cours des négociations engagées avec l'Italie et la France -- selon laquelle notre pays ne saurait accepter, pour le moment du moins, ledit système. La délégation autrichienne renonça même à évoquer à nouveau la question de la totalisation des périodes d'assurance.
La question de l'équivalence des systèmes d'assurance suisse et autrichien fut dès lors seule l'objet d'une discussion approfondie. Ainsi que nous l'avons relevé dans nos messages relatifs aux conventions conclues avec l'Italie et la France, cette question joue pour notre pays, lorsqu'il négocie des conventions internationales, un rôle primordial; c'est en effet de la réponse qui lui est donnée que dépend la levée de tout ou partie des clauses restrictives à l'égard des étrangers. En vertu de la loi de réintégration de l'Autriche à l'Allemagne, du 13 mars 1938, le système d'assurances sociales allemand a été introduit en Autriche. Après avoir recouvré son indépendance, l'Autriche édicta, en 1947, une loi fédérale tendant à assurer le passage à un droit autrichien des assurances sociales, loi aux termes de laquelle le système d'assurances sociales allemand reste en vigueur jusqu'à ce que le droit autrichien soit revisé. Conformément au régime allemand et à la loi susmentionnée, en principe, toutes les personnes occupées en Autriche en vertu d'un contrat de travail ou d'apprentissage (dans l'industrie, les arts et métiers, le commerce, l'agriculture et les mines) sont assurées obligatoirement, quel que soit leur salaire, contre les risques vieillesse, mort, invalidité, maladie et, suivant leur occupation, contre les accidents professionnels et non professionnels. En outre, toute personne, qu'elle soit ressortissante autrichienne ou étrangère, qui a été une fois assurée obligatoirement durant 6 mois, peut, au moment où elle cesse d'être soumise à l'assurance, s'assurer volontairement. Les assurances sociales autrichiennes comprennent l'assurance-maladie, les assurancesrentes des employés, des ouvriers et des travailleurs dans les mines, et l'assurance-accidents. Les assurances-rentes ont cet avantage sur l'assurance-vieillesse et survivants suisse qu'elles couvrent non seulement les risques vieillesse et décès mais également le risque invalidité ou incapacité d'exercer une activité dans sa profession. Ainsi, le système autrichien est un système d'assurance complet du point de vue des risques couverts. Dans des lois d'adaptation (Anpassungsgesetze), on a prévu à diverses reprises des suppléments aux rentes destinés à adapter celles-ci au renchérissement de la vie. Tout compte fait, en estimant que l'avantage que représente la cou-
381 verture de plus nombreux risques compense le désavantage résultant de ce que le cercle des assurés est plus étroit, on doit donc considérer l'assurance autrichienne comme équivalente à l'assurance suisse.
II. LES PRINCIPES RÉGISSANT LA CONVENTION 1. Assurance-vieillesse et survivants a. Bénies ordinaires Les ressortissants autrichiens ont droit aux rentes ordinaires de l'assurance suisse lorsque, au moment où survient l'événement assuré -- ils ont versé à l'assurance suisse des cotisations pendant au total cinq années entières au moins ou -- ils ont habité en tout dix années en Suisse -- dont une période ininterrompue de cinq ans au moins précédant immédiatement la réalisation de l'événement assuré -- et ont payé des cotisations à l'assurance suisse pendant au total une année entière (art. 6, 1er et 2e al. de la, convention).
Vu l'équivalence des assurances sociales autrichiennes et des assurances sociales suisses, les rentes ne seront pas réduites d'un tiers conformément à l'article 40 de la loi fédérale.
La réduction à cinq ans du délai d'attente de dix ans prévu à l'article 18, 3e alinéa de la loi fédérale se justifie pour deux raisons ; tout d'abord, parce que, dans le système autrichien, les rentes de survivants et d'invalidité sont versées après un délai d'attente de cinq ans seulement et même, dans les cas où la mort ou l'invalidité sont la conséquence d'un accident du travail, quelle que soit la durée de l'assurance. En second lieu, parce que -- comme nous le montrerons plus en détails par la suite -- l'Autriche, qui procède, unilatéralement, à une totalisation des périodes d'assurance, tient compte des périodes pendant lesquelles des cotisations ont étéversées en Suisse, allant même dans certains cas jusqu'à admettre des périodes fictives. La réglementation selon laquelle les ressortissants autrichiens qui ont habité la Suisse au moins dix années -- dont une période ininterrompue de 5 ans au moins précédant immédiatement l'événement qui fait naître le droit à la rente -- peuvent prétendre une rente déjà après avoir payé des cotisations pendant une année seulement n'a pratiquement de valeur que pour les cinq premières années de l'assurance et ne concerne, quant aax rentes de vieillesse, que les personnes qui avaient accompli leur 60e année le 1er janvier 1948 ; soit celles qui sont nées avant le 1er juillet 1887. Ensuite, elle sera sans objet car tous les ressortissants autrichiens qui auront habité la Suisse pendant au moins cinq années auront versé des cotisations pendant cette période et conformément à la convention, auront, dès lors, sans plus, droit à des rentes.
382 En contre-partie, l'Autriche garantit aux ressortissants suisses et à leurs survivants, aux mêmes conditions qu'aux ressortissants autrichiens, le droit aux prestations des assurances autrichiennes. Il convient de souligner que l'Autriche, totalisant ainsi, quant à elle, les périodes d'assurance, assimile, pour le calcul, du délai d'attente autrichien, les périodes d'assurance suisses aux périodes d'assurance autrichiennes à condition que des cotisations aient été payées à l'assurance autrichienne et à l'assurance suisse pendant au moins une année. Nos compatriotes auront donc toujours droit aux prestations des assurances autrichiennes lorsque, par l'addition des périodes d'assurance suisses et des périodes d'assurance autrichiennes, le délai d'attente requis pour les prestations en question se trouvera accompli.
Ainsi, par exemple, un citoyen suisse ayant versé des cotisations à l'assurance suisse pendant douze ans aura droit en Autriche, le cas échéant, à une rente de vieillesse déjà après trois ans; quant au ressortissant sxusse qui a payé des cotisations en Suisse pendant 4 ans, il pourra prétendre une rente d'invalidité en Autriche déjà au bout d'un an, ses survivants ayant droit à l'expiration de ce même délai à une rente de survivants. Tenant compte du fait que Fassurance-vieillesse et survivants n'existe que depuis peu, l'Autriche a admis, quant aux rentes de vieillesse, une réglementation spéciale en faveur des ressortissants suisses qui, au moment de l'entrée en vigueur de cette assurance, avaient 55 ans (50 ans, pour les femmes) ou plus, c'est-à-dire sont nés avant le 1er janvier 1893 (1er janvier 1898 pour les femmes), et qui ont eu leur domicile en Suisse du 1er janvier 1938 au 31 décembre 1947. Par une fiction, l'Autriche considère pour cette catégorie de personnes, suivant leur âge, tout ou partie des dix années précédant l'entrée en vigueur de l'assurance-vieülessc et survivants comme délai d'attente accompli. Ainsi, par exemple, un ressortissant suisse qui, au moment d3 l'entrés en vigueur de l'assurance-vieillesse et survivants, avait 65 ans aura droit à une rente de vieillesse en Autriche après avoir payé des cotisations pendant cinq ans seulement (au lieu de 15 ans) s'il remplit les conditions prévues en ce qui concerne le domicile en Suisse (art. 8 de la convention). b. Le remboursement des cotisations Les ressortissants autrichiens soumis à l'assurance-vieillesse et survivants et leurs survivants qui, au moment de la réalisation de l'événement assuré, n'ont pas droit aux prestations de l'assurance suisse peuvent demander que les cotisations soient transférées à l'organisme assureur autrichien compétent; lorsqu'il y a eu transfert, ledit organisme accorde au rentier une majoration complémentaire des rentes autrichiennes. Si le ressortissant autrichien dont les cotisations ont été transférées en Autriche n'a pas droit à une rente autrichienne, les cotisations lui sont remboursées par l'organisme assureur autrichien (art. 6, 3e et 4e al., de la convention).
La question de savoir si le remboursement des cotisations devait se limiter à celui de la cotisation personnelle ou devait comprendre la cotisation de l'employeur a donné lieu à une discussion approfondie. La délégation suisse a dû finalement admettre le bien-fondé des arguments des délégués autrichiens; ceux-ci faisaient valoir que le remboursement de la seule cotisation personnelle, qui est de 2 pour cent alors que la cotisation autrichienne est de 10 pour cent, serait trop insignifiant pour permettre à l'organisme assureur autrichien d'accorder une majoration complémentaire. Il n'a pas été prévu, en revanche, que les cotisations remboursées seraient majorées d'un intérêt, comme c'est le cas dans la convention italo-suisse.
La convention ne prévoit pas que l'Autriche remboursera des cotisations aux ressortissants suisses. Cela s'explique par le fait que l'Autriche procédant, comme nous l'avons mentionné au paragraphe ci-dessus, à la totalisation des périodes d'assurance, les ressortissants suisses ne peuvent, en pratique, perdre des cotisations que dans des cas exceptionnels. Si la Suisse doit rembourser les cotisations, c'est précisément parce qu'elle n'admet pas le système, inacceptable pour elle, de la totalisation des périodes d'assurance, système qui rend pratiquement sans objet le remboursement des cotisations.
c. Le versement des rentes à l'étranger Comme la plupart des législations étrangères et comme la loi fédérale, la loi autrichienne sur le passage d'un droit à l'autre prévoit que le rentier étranger perd son droit à la rente dès qu'il se rend à l'étranger.
Aussi les négociations avaient-elles pour but de faire admettre non seulement l'égalité de traitement entre ressortissants autrichiens et ressortissants suisses mais aussi le versement des rentes à l'étranger. La délégation suisse obtint que les rentes autrichiennes fussent versées en Suisse sans réduction et sans réserve. Cela signifie que les rentes comprendront tous les suppléments et toutes les allocations et qu'il ne sera pas nécessaire d'obtenir l'accord préalable de l'organisme assureur autrichien. Cette disposition de la convention est d'importance si l'on songe que les suppléments et les allocations ne sont en principe payés qu'en Autriche et que les suppléments, à eux seuls, représentent 189 pour cent de la rente de base. En revanche, l'Autriche n'a pas pu admettre qu'aussi en cas de versement des rentes étrangères dans des pays tiers, les suppléments et les allocations seraient accordés et qu'il ne serait pas nécessaire d'obtenir l'accord de l'organisme assureur autrichien ; c'eût été traiter les ressortissants suisses mieux que les ressortissants autrichiens. Dans le protocole final, partie intégrante de la convention, la délégation autrichienne s'engage, cependant, à agir auprès des autorités gouvernementales autrichiennes afin que celles-ci interviennent pour que les organismes assureurs versent
les rentes aux ressortissants suisses également lorsqu'ils séjournent dans un pays tiers. On peut espérer ainsi que, dans les cas certainement rares où un versement de rente dans un pays tiers sera nécessaire, l'organisme assureur autrichien donnera son autorisation.
En contre-partie, la Suisse, appliquant le principe de l'égalité de traitement, garantit aux ressortissants autrichiens le paiement des rentes ordinaires suisses dans n'importe quel pays tiers.
Les prestations d'assurance sont transférées conformément aux accords sur le service des paiements en vigueur entre les deux pays au moment du transfert. La convention prévoit qu'en l'absence de tels accords, les prestations seront mises à la disposition du bénéficiaire dans le pays débiteur.
La même disposition s'applique aux versements de rentes qui devraient être faits dans un pays tiers avec lequel il n'existe pas de service de paiement.
d. Rentes autrichiennes arriérées II était extrêmement important de régler la question des rentes arriérées dues par l'Autriche, ce pays ayant cessé en mai 1945 de payer des rentes à l'étranger. La délégation suisse a réussi à obtenir que toutes les prestations arriérées des assurances-rentes autrichiennes fussent payées. C'est pourquoi l'article 20, 2e alinéa de la convention prévoit que l'Autriche paiera avec effet rétroactif au 1er mai 1945 toutes les prestations des assurances-rentes qui n'avaient pu être accordées ou dont le paiement avait été suspendu en raison du séjour à l'étranger des intéressés.
e. L'assurance facultative n fut aisé d'obtenir de l'Autriche qu'elle facilitât l'application de l'assurance facultative suisse sur son territoire car ce pays avait un intérêt à ce que la Suisse lui rendît la pareille en ce qui concerne l'assurance facultative autrichienne (Selbst- und Weiterversicherung). L'article 17 de la convention prévoit que les autorités administratives suprêmes peuvent, en cas de besoin, convenir de dispositions d'exécution destinées à faciliter l'application de l'assurance facultative des ressortissants de l'un des pays séjournant dans le territoire de l'autre.
2. L'assurance-accidents Aux termes de l'article 90 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, les ressortissants étrangers résidant en Suisse et leurs survivants reçoivent les mêmes prestations d'assurance que les ressortissants suisses quand la législation des Etats dont ils sont ressortissants oflre aux Suisses et à leurs survivants, en matière de prévoyance contre la maladie et les accidents, des avantages équivalents à ceux que consacre la loi suisse. C'est au Conseil fédéral qu'il incombe de
désigner les Etats qui remplissent cette condition. La rente d'invalidité versée aux assurés ressortissants d'Etats non désignés comme tels par le Conseil fédéral est réduite d'un quart.
En ce qui concerne les accidents du travail, l'équivalence des législations de tous les Etats qui ont ratifié la convention internationale de 1925 (n° 19) concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, ce qui est le cas de l'Autriche, a été reconnue par la Suisse dès l'instant où elle a adhéré à cette convention. La convention prévoit l'égalité de traitement, quel que soit le domicile.
Il a pu être constaté que la législation autrichienne prévoit aussi le versement de prestations en cas d'accident non professionnel et que, si ces prestations sont un peu moins élevées que celles de l'assurance suisse, le champ d'application de l'assurance autrichienne des accidents non professionnels est en revanche sensiblement plus étendu que celui de la nôtre.
Ceci compensant cela, on a posé à l'article 11 de la convention que les deux législations étaient aussi équivalentes quant aux accidents non professionnels ; par conséquent, les rentes d'invalidité dues à des ressortissants autrichiens ne seront plus réduites d'un quart. Conformément à l'article 3, les prestations d'assurance intégrales seront versées aux assurés, qu'ils habitent dans l'un ou l'autre des Etats contractants.
Aux termes de l'article 3 de la convention, les ressortissants de l'un des Etats contractants qui habitent dans le territoire de l'autre Etat ont droit aux prestations en espèces résultant des assurances sociales, y compris toutes les allocations et tous les suppléments. Par conséquent, dans l'assurance-accidents, les allocations de renchérissement, qui jusqu'ici n'étaient payées qu'aux rentiers habitant la Suisse, devront, dès l'entrée en vigueur de la convention, être aussi versées en Autriche. En contrepartie, l'Autriche accorde aux ressortissants suisses qui habitent dans un des Etats contractants et ont droit aux prestations de l'assurance autrichienne les importants suppléments de renchérissement autrichiens (Aufwertungs- und Teuerungszuschläge) qui, parfois, sont plus élevés que les prestations d'assurance elles-mêmes.
L'octroi des prestations intégrales pour les accidents non professionnels et le paiement des allocations de renchérissement auront lieu dès l'entrée en vigueur de la convention.
III. LES RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES 1. Nous avons déjà montré, dans notre message du 10 janvier de cette année relatif à la convention avec la France, combien il est difficile d'évaluer avec exactitude la portée financière des concessions réciproques. Pour procéder à une évaluation de ce genre, on part naturellement toujours de la Feuille, fédérale. 102« année. Vol. III.
Situation existant au moment de la conclusion du traité. Actuellement, le nombre total des Autrichiens des deux sexes vivant en Suisse, domiciliés et saisonniers, est de près de 20 000, alors que seulement 3 500 Suisses environ résident en Autriche. Du point de vue purement numérique, les intérêts des parties à la convention sont donc dans un rapport de 6 à 1.
Ces nombres peuvent cependant se modifier d'une manière appréciable au cours du temps. Aussi n'est-il pas d'usage de comparer la portée financière des concessions réciproques lors de semblables négociations. D'ailleurs, il s'effectue une certaine compensation dans l'ensemble entre les actifs et les passifs qui résultent des conventions passées avec les différents Etats.
Le bilan total peut même se révéler plutôt favorable à nos compatriotes résidant à l'étranger, dont le nombre actuel est évalué à environ 360 000 alors que près de 300 000 étrangers seulement vivent en Suisse. Ces nombres n'expriment que des ordres de grandeur, car il est aujourd'hui très difficile d'obtenir des données plus exactes.
3. Les allégements qui ont été accordés du côté suisse aux ressortissants autrichiens dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants auront des effets financiers de deux sortes. La moitié environ des Autrichiens vivant en Suisse, c'est-à-dire près de 10 000 personnes, doivent pouvoir bénéficier des avantages octroyés en matière de rentes ordinaires. Pour l'autre moitié, constituée par de la main-d'oeuvre engagée temporairement, seule la restitution des cotisations saurait être envisagée, le délai d'attente de cinq ans n'étant pas accompli en pareil cas. La restitution ne constitue nullement une charge pour l'assurance, car les cotisations en question ont été auparavant comptabilisées au titre des recettes. Comme elles sont capitalisées dans le fonds de compensation et seront remboursées sans intérêts, on peut considérer que les frais de gestion les concernant seront couverts par lesdits intérêts. Sur les 10 000 Autrichiens qui ne résident pas temporairement en Suisse mais y sont établis, plus de 1000 environ doivent être nés avant le 1er juillet 1892 et ne pas se trouver de la sorte en mesure de s'acquitter des 10 cotisations annuelles complètes prescrites par la loi. Si l'on admet que toutes ces personnes remplissent les conditions prévues à l'article 6, 1er alinéa, de la convention, elles acquerront dès l'entrée en vigueur de la convention un droit inconditionnel aux rentes ordinaires. Pour les Autrichiens nés après le 30 juin 1892, la période de cotisations de 10 ans prévue par la loi peut être accomplie sans plus. Nous n'avons donc à prendre en considération pour eux que l'abandon de la réduction d'un tiers. Exprimés en annuité perpétuelle, les avantages consentis à toutes les générations occasionnent, pour l'assurance, une charge supplémentaire d'environ 1 million de francs par an, ce qui représente 1% pour mille de l'ensemble de ses obligations actuelles. Les concessions faites ne sauraient donc en aucune manière menacer l'équilibre financier de l'assurance, et cela d'autant moins que la moitié du montant indiqué a déjà été prise en compte dans le bilan technique d'entrée.
3. La charge financière que la convention comporte pour la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents sera minime. Ni la suppression de la réduction d'un quart appliquée aux rentes d'invalidité ou de survivants servies à la suite d'accidents non professionnels (art. 90 de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents), ni le versement d'allocations de renchérissement aux personnes bénéficiant de rentes ayant pour origine des accidents qui se sont produits avant le 1er janvier 1943, ne peuvent avoir des répercussions financières appréciables. La caisse nationale verse actuellement des rentes d'invalidité ou de survivants à 57 personnes vivant en Autriche, le total des versements ne dépassant pas 35 000 francs par année. Sur le nombre, il y a 15 rentes servies à la suite d'accidents non professionnels, dont le total est d'environ 6000 francs par an. L'abandon de la réduction d'un quart occasionnera donc une dépense annuelle supplémentaire de près de 2000 francs. N'entrent en ligne de compte pour l'attribution d'allocations de renchérissement que 12 rentes, ce qui entraînera une charge annuelle supplémentaire s'élevant à 1000 francs à peine au début et qui disparaîtra par la suite.
W. CONSIDÉRATIONS FINALES 1. La convention avec l'Autriche est très semblable à la convention franco-suisse sur l'assurance-vieillesse et survivants. Elle en diffère cependant sur un point important: les rentes transitoires suisses ne seront pas versées aux ressortissants autrichiens. L'octroi de ces rentes ne pouvait entrer en ligne de compte car l'Autriche --- au contraire de la France -- n'a pas d'avantage équivalent à offrir à nos compatriotes.
Pour des raisons qu'il est aisé de concevoir, nous nous efforçons, dans la mesure du possible, c'est-à-dire lorsque les circonstances le permettent, de donner à toutes les conventions internationales en matière d'assurances sociales la même teneur, la convention avec la France servant de modèle dans les cas où la législation du pays contractant est équivalente à la législation suisse.
S, Si la Suisse est prête en principe à participer au vaste mouvement international qui, dans l'intérêt des travailleurs et pour leur protection, tend à créer, en matière d'assurances sociales, un réseau d'accords bilatéraux et multilatéraux aussi complet que possible, il est, cependant, naturel et indiqué qu'elle conclue en premier lieu de tels accords avec ses voisins immédiats. Nous avons la conviction que les liens d'amitié qui nous unissent à notre voisin de l'est seront fortifiés par la convention ci-jointe, qui règle de façon large et en s'inspirant d'idées novatrices la situation de nos compatriotes à l'égard des assurances sociales autrichiennes et celle des ressortissants autrichiens à l'égard des assurances sociales suisses.
Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous avons l'honneur de vous proposer d'approuver, conformément au projet d'arrêté fédéral ei-annexé, la convention en matière d'assurances sociales conclue entre la Suisse et l'Autriche le 15 juillet 1950.
Berne, le 3 novembre 1950.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le. président de la Confédération, Max PETITPIERRE, 8451
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRTJBER
ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
la convention relative aux assurances sociales entre la Suisse et l'Autriche
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 novembre 1950, arrête : Article unique La convention relative aux assurances sociales, signée le 15 juillet 1950 entre la Suisse et l'Autriche, est approuvée. Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures d'exécution nécessaires.
389 Traduction
CONVENTION entro
la Suisse et l'Autriche relative aux assurances sociales conclue à Berne le 15 juillet 1950 Le Conseil fédéral suisse et Le Président de la République d'Autriche animés du désir de régler, au bénéfice des ressortissants de chacun des deux pays, les rapports réciproques en matière d'assurances sociales, ont résolu de conclure une convention et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir: Le Conseil fédéral suisse: Monsieur Arnold Saxer, directeur de l'office fédéral des assurances sociales.
Le Président de la République d'Autriche: Monsieur Karl Wildmann, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, Monsieur Artur Rudolph, conseiller ministériel au « Bundesministerium für soziale Verwaltung ».
lesquels après avoir échangé leurs pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Le présent accord s'applique 1. En Suisse a. A l'assurance-vieillesse et survivants; 6. A l'assurance-accidents ; 2. En Autriche a. A l'assurance-pensions des ouvriers (Invalidenversicherung); b. A l'assurance-pensions des employés ( AngestelltenVersicherung) ; c. A l'assurance-pensions des travailleurs dans les mines (knappschaftliche Rentenversicherung) ; ·1. A l'assurance-accidents.
390 2 Les assurances érmraérées au premier alinéa, chiffre 1, lettre a, et au chiffre 2, lettres a, à c sont par la suite désignées en bref par « assurancespensions ».
Art, 2 Les ressortissants suisses et les ressortissants autrichiens jouissent, quant aux droits et aux obligations résultant des assurances sociales énumérées à l'article premier, de la réciprocité de traitement, sous réserve des dispositions contraires de la présente convention.
Art. 3 Sous réserve des dispositions de l'article 9, les prestations en espèces résultant des assurances sociales énumérées à l'article premier sont versées, avec toutes les allocations et tous les suppléments, aux ressortissants de chacun des deux pays contractants qui habitent sur le territoire de l'autre pays, de la même façon que s'ils habitaient dans le pays débiteur. Il ne peut être accordé d'indemnité de sortie (Auskauf) uniquement du fait qu'un ressortissant d'un des deux pays contractants habite dans l'autre pays.
2 Les prestations désignées à l'alinéa premier sont servies aux ressortissants de l'autre pays qui habitent dans un pays tiers, conformément aux prescriptions du pays débiteur en vigueur pour ses propres nationaux habitant dans un pays tiers.
Art. 4 Si l'assujettiosement aux assurances désignées à l'article premier résulte de l'exercice d'une activité lucrative, les prescriptions applicables sont en principe celles du pays où l'activité déterminante pour l'assurance en cause est exercée. Cette règle est sujette aux exceptions suivantes: a. Si des travailleurs salariés sont envoyés par un employeur (entreprise) ayant son domicile (siège) dans l'un des pays contractants dans l'autre pays pour y travailler, les prescriptions d'assurance applicables en raison de cette occupation seront, pour la durée d'une année, celles du pays où se trouve le domicile de l'employeur (siège de l'entreprise).
Les prescriptions de ce dernier pays sont également applicables lorsque le genre d'occupation exige un séjour répété et ne dépassant pas, dans chaque cas particulier, la durée d'une année.
b. Si l'entreprise qui a son siège dans l'un des pays contractants s'étend pour certaines de ses parties à la zone frontière de l'autre pays, les prescriptions d'assurance applicables en raison de l'occupation dans oette entreprise, sont exclusivement celles du siège de l'entreprise.
Est considérée comme zone frontière celle qui est ainsi définie par la convention du 30 avril 1947 sur le trafic frontière.
c. Les prescriptions d'assurance applicables, en raison de l'occupation, au personnel des entreprises publiques de transports, y compris le personnel ambulant de l'un des pays contractants qui travaille soit passagèrement sur des lignes d'intercommunication ou d'une façon permanente dans des gares frontières (ou des ports frontières) sur le territoire de l'autre pays, sont exclusivement celles du pays dans lequel l'entreprise a son siège. La même règle s'applique au personnel d'une entreprise de transports aériens d'un des pays contractants lorsque ce personnel est ressortissant du pays de ladite entreprise et est occupé dans un aéroport de l'autre pays, ainsi qu'à celui du personnel de ces entreprises qui est passagèrement occupé comme personnel volant ou au sol sur le territoire de l'autre pays.
d. L'assujettissement à l'assurance en raison de l'occupation de personnes travaillant dans des services officiels (douane, poste, contrôle des passeports, etc.) et qui sont envoyées dans l'autre pays contractant, se règle d'après les prescriptions du pays qui envoie ce personnel.
e. L'assujettissement à l'assurance en raison de l'occupation des membres et du personnel des missions diplomatiques et des représentations consulaires d'un des pays contractants envoyés dans l'autre pays se règle d'après la législation du pays qui les envoie lorsque ces membres de missions et représentants ont la nationalité de ce dernier pays; la même règle s'applique au personnel des membres desdites missions et représentations lorsque ce personnel ne demande pas expressément que les prescriptions valables pour son lieu d'occupation lui soient appliquées. Les représentants consulaires honoraires et leur personnel sont soumis aux prescriptions de leur lieu d'occupation.
Les autorités administratives suprêmes des deux pays peuvent, par une entente réciproque, prévoir, pour certains cas, des exceptions à la réglementation étabue à l'alinéa premier.
Art. 5 L'application par un des pays contractants de ses propres prescriptions conformément à l'article 4 a pour conséquence: 1° Que les tribunaux (tribunaux arbitraux), les autorités administratives et les organismes assureurs de ce pays sont également compétents pour l'application de l'assurance; 2° Que les prescriptions de ce pays valent également pour d'autres prestations en connexion avec l'événement assuré, auxquelles l'intéressé peut prétendre.
II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A. Assurances-pensions
Art. 6 Le ressortissant autrichien et ses proches ont droit, quel que soit le pays où ils habitent, aux rentes ordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, si lors de la réalisation de l'événement assuré, les conditions suivantes sont remplies par ledit ressortissant : a. Avoir payé des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants suisse pendant au total 5 années entières au moins, ou 6. Avoir habité, en Suisse, au total pendant 10 années -- dont 5 années immédiatement et de façon ininterrompue avant la réalisation de l'événement assuré -- et avoir payé des cotisations à l'assurancevieillesse et survivants suisse pendant au total ime année entière au moins. En ce qui concerne les frontaliers autrichiens, chaque année durant laquelle ils ont été occupés au moins huit mois en Suisse sera assimilée à une année entière de séjour en Suisse.
2 Les rentes accordées en vertu de l'alinéa 1er ne subiront pas la réduction prévue à l'article 40 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.
8 Si, lors de la réalisation de l'événement assuré (âge prescrit ou décès), l'intéressé n'a aucun droit à une rente ordinaire de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, du fait que les conditions de l'alinéa 1er ne sont pas remplies, les cotisations versées par le ressortissant autrichien et ses employeurs à l'assurance précitée seront alors, à la demande dudit ressortissant ou de ses survivants, transférées à l'organisme assureur autrichien à désigner conformément à l'article 17, alinéa 1er, qui les utilisera dans le sens des alinéas 4e et 5e du présent article. Le ressortissant autrichien dont les cotisations ont été transférées à l'organisme assureur autrichien ne peut plus faire valoir de droits à l'égard de l'assurance-vieillesse et survivants suisse en vertu desdites cotisations.
4 L'organiäme assureur autrichien accorde, du fait du remboursement des cotisations qui lui ont été transférées, un montant progressif (Steigerungsbetrag) s'ajoutant aux rentes revenant à l'assuré au profit duquel ledit transfert a eu lieu ou à ses survivants et qui, par suite de la réalisation de l'événement assuré, savoir l'âge ou le décès, a, ou ont, au moment du transfert des cotisations, un droit ou une expectative à l'égard de l'assurancc-pensions autrichienne en vertu des prescriptions de cette dernière ou de l'article 8 ci-après. La même règle est applicable en ce qui concerne la rente à laquelle l'assuré a droit en vertu de la réalisation du risque d'invalidité (ou d'incapacité de travail dans sa profession) sitôt que l'assuré a accompli sa 65e année et la femme assurée sa 60e année. Les 1
montants progressifs qui doivent s'ajouter à la rente forment une partie de la rente autrichienne. Si, à réception des cotisations par l'assurance autrichienne, il n'existe à l'égard de celle-ci aucun droit ni aucune expectative relatifs à un des genres de rentes désignées, les cotisations seront alors remboursées à l'assuré ou à ses héritiers.
Les prescriptions de détail relatives à l'application de l'alinéa 4 seront arrêtées par une ordonnance du « Bundesministerium für soziale Verwaltung ». Celle-ci réglera, d'une part, notamment la mesure dans laquelle les montante progressifs complémentaires sont accordés et ceci en s'inspirant du rapport existant entre les cotisations et les montants progressifs prévus par l'assurance des salariés et l'assurance-invalidité et, d'autre part, le moment à partir duquel ces montants progressifs sont accordés.
Art. 7 Le ressortissant suisse et ses proches ont droit, quel que soit le pays où ils habitent, aux prestations de l'assurance-pensions autrichienne aux mêmes conditions que le ressortissant autrichien. Toutefois, ne sont pas applicables aux ressortissants suisses, les prescriptions du droit national autrichien prévoyant, pour les ressortissants autrichiens, la prise en compte des périodes de service militaire au front ainsi que les périodes de cotisations accomplies sous le régime de l'assurance-pensions allemande, du 13 mars 1938 au 10 avril 1945, si, durant celles-ci, le lieu du service effectué et, pour l'assurance facultative, le domicile, étaient en dehors de la République autrichienne.
Art. 8 Si, lors de la réalisation de l'événement assuré de la vieillesse ou du décès, le délai d'attente prévu par le droit interne autrichien pour le genre de rente en cause court encore pour le ressortissant suisse ou le ressortissant autrichien, il sera néanmoins servi une rente lorsque : a. Des cotisations ont été versées à une ou plusieurs assurances-pensions autrichiennes pendant une année entière au moins et qu'il existe ou un droit ou une expectative à une prestation de l'assurance-vieillesse et survivants suisse soit en vertu du droit interne suisse soit en vertu de la présente convention ou si des cotisations ont été transférées à une institution d'assurance autrichienne conformément à l'article 6, 3e alinéa et ; b. Le délai d'attente est écoulé du fait de la totalisation des périodes de cotisation et de celles qui leur sont assimilées des assurances-pensions autrichienne et suisse. A cet effet, les périodes d'assurance et les périodes assimilées qui se couvrent ne doivent être prises en compte qu'une seule fois. Doivent également être prises en compte dans le 1
calcul du délai d'attente particulier aux rentes de vieillesse, comme des périodes de contribution suisses, celles qui sont passées en Suisse, lorsque l'intéressé y avait son domicile, entre le 1er janvier 1938 et le 31 décembre 1947, après l'accomplissement de la 55e année pour les hommes et la 50e année pour les femmes.
2 La rente revenant à l'assuré conformément à l'alinéa 1er est calculée d'après les prescriptions du droit interne autrichien, compte tenu seulement de la totalisation des périodes de contribution autrichiennes et des périodes assimilées conformément à l'alinéa 1er, lettre b. Pour ce qui est des prestations ou des parts de prestations dont le montant ne dépend pas de la durée du versement des cotisations, seule la part qui correspond au rapport des périodes de contribution autrichiennes et des périodes qui leur sont assimilées pour le calcul des délais d'attente, d'une part, et desdits délais, d'autre part, sera accordée. Doivent être considérés comme de telles parts fixes de prestations notamment le montant de base (Grundbetrag), l'aide complémentaire aux rentes de l'assurance des ouvriers, les rentes supplémentaires s'ajoutant aux rentes de l'assurance des employés et de l'assurance des travailleurs dans les mines, et, en outre, dans les cas où un montant minimum est prévu pour une certaine prestation, la part de la prestation allant jusqu'à ce montant minimum.
B. Assurance-accidents Art. 9 Les soins médicaux (traitement des malades) et une indemnité (indemnité journalière, pour la famille ou pour le ménage) sont garantis, en cas d'accident ou de maladie professionnelle, au ressortissant d'un des deux pays contractants assuré dans l'un des deux Etats : a. Lorsqu'il habite dans la zone frontière de l'autre pays (article 4, alinéa 1er, lettre &); b. Lorsque le risque assuré se produit sur le territoire de l'autre pays en dehors de la zone frontière aussi longtemps que l'assuré ne peut en raison de son état de santé retourner au lieu où il habite ordinairement dans le pays où il est assuré ; c. Lorsque, après que le risque assuré s'est produit, l'assuré se rend, avec l'assentiment de l'institution d'assurance, dans l'autre pays hors de la zone frontière.
2 L'institution d'assurance de l'autre pays compétente en raison de la matière ou du lieu doit fournir les soins médicaux ordinaires, dans le cas de l'alinéa 1er, lettre 6, à la demande de l'assuré, dans les cas de l'alinéa 1er, lettres a et c, à la demande de l'organisme assureur compétent pour le risque couvert et contre remboursement des frais par ce dernier.
Les alinéas 1 et 2 valent également pour l'organisme autrichien, assureur contre la maladie, en tant qu'il est tenu, en vertu des prescriptions autrichiennes, de servir les prestations prévues à l'alinéa 1er.
Art, 10 Si une rente de l'assurance-accidents ou de l'assurance des maladies professionnelles a été accordée par un organisme assureur de l'un des pays contractants et si, à la suite d'un nouvel accident ou d'une nouvelle maladie professionnelle, une nouvelle rente doit être fixée pour le même assuré par un organisme assureur de l'autre pays, celui-ci tiendra compte de la rente primitivement fixée comme si elle était également à sa charge.
Art. 11 La clause restrictive de l'article 90 de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, prévoyant la réduction des rentes, pour les ressortissants étrangers, en cas d'accidents non professionnels, est levée en faveur des ressortissants autrichiens.
III. DISPOSITIONS D'APPLICATION
Art. 12 Lors de l'application des assurances énumérées à l'article premier, les tribunaux (tribunaux arbitraux), les autorités et les organismes assureurs de chacun des pays contractants se prêteront, en vue de l'application de la présente convention, mutuellement et gratuitement l'entr'aide judiciaire et administrative comme s'il s'agissait de la gestion de leur propre assurance.
Les tribunaux (tribunaux arbitraux), les autorités et les organismes assureurs procèdent notamment dans la même mesure que s'il s'agissait, de la gestion de l'assurance de leur propre pays, aux constatations qui sont nécessaires pour établir une situation de fait; dans les cas urgents, il procéderont d'office en tant que leurs propres prescriptions les y autorisent. Ils procèdent en outre aux examens médicaux à la demande de l'organisme assureur de l'autre pays et aux frais de ce dernier.
Art. 13 Les recours qui devraient être introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité d'un des pays contractants compétente pour recevoir des recours en matière de sécurité sociale sont considérés comme recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité correspondante de l'autre pays. Dans ce cas, cette autorité devra transmettre sans délai les recours à l'autorité compétente.
Art. 14 Les exonérations fiscales et de taxes prévues en matière d'assurances sociales par la législation de l'un des deux pays contractants valent également pour les assurés, leurs proches et les organismes assureurs de l'autre pays.
a Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente convention sont exonérés du visa et de la légalisation par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Art. 15 Les prestations, cotisations, remboursements de cotisations et remboursements de frais qui doivent être versés ou sont admis en paiement sur le territoire d'un autre des pays contractants en vertu de la présente convention, de la convention internationale de 1925 (n° 19) concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail ou des prescriptions de droit interne, sont transférés conformément aux accords en matière de paiements en vigueur lors du transfert entre la Suisse et l'Autriche. Si aucun service de paiements ne devait exister entre les deux pays contractants, les prestations dues aux ayants droit qui se trouvent dans l'autre pays seront mises à leur disposition dans le pays débiteur. Cette règle vaut également lorsque, en vertu de la présente convention, des prestations doivent être servies dans un pays tiers avec lequel il n'existe aucun service de paiements.
2 Les organismes assureurs qui ont à servir des prestations en vertu de la présente convention s'en libéreront par le paiement dans la monnaie de leur pays.
Art. 16 Toutes les difficultés relatives à l'application de la présente convention seront réglées, d'un commun accord, par les autorités administratives suprêmes des Etats contractants.
3 Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver à une solution par cette voie, le différend devra être réglé par un organe arbitral.
3 L'organe arbitral se composera d'un représentant pour chacun des pays contractants et d'un ressortissant d'un pays tiers comme troisième arbitre. Ce dernier est désigné, d'un commun accord par les gouvernements des deux pays contractants.
4 L'organe arbitral devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente convention. Les décisions de l'organe arbitral sont prises à la majorité des voix et ont force obligatoire.
Chaque partie supporte les frais la concernant. Les parties contractantes supportent, par parts égales, les autres frais de la procédure d'arbitrage.
IV. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 17 Les autorités administratives suprêmes des deux pays contractants arrêteront d'un commun accord les mesures de détail en tant que celles-ci seront nécessaires en vue de l'exécution de la présente convention, cela notamment pour régler les rapports entre tribunaux (tribunaux arbitraux), autorités et organismes assureurs ainsi que pour faciliter l'application de l'assurance facultative ouverte aux ressortissants de chacun des pays contractants qui habitent dans l'autre pays.
2 Si l'un des pays contractants prend unilatéralement des mesures en vue d'appliquer la présente convention sur son territoire, il les communique à l'autorité administrative suprême de l'autre pays.
s Les autorités administratives suprêmes de chacun des pays contractants se communiquent, en outre, régulièrement les modifications intervenues dans leur législation d'assurances sociales et se rapportant à la présente convention.
4 Les autorités administratives suprêmes de chacun des pays contractants communiquent directement entre elles en vue de l'application de la présente convention.
Art. 18 Sont considérés comme autorités administratives suprêmes au sens de la présente convention, pour la Suisse: l'Office fédéral des assurances sociales, pour la République autrichienne: le « Bundesministerium für soziale Verwaltung ».
Art. 19 La présente convention est conclue pour la durée d'une année. Elle sera considérée comme renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle période d'une année sauf dénonciation, trois mois avant l'expiration du terme, par l'un des pays contractants.
2 La dénonciation de la présente convention par l'un des pays contractants ne porte pas atteinte aux droits acquis ayant pris naissance avant 1
l'extinction de la présente convention, nonobstant les dispositions restrictives que le droit interne prévoirait pour les cas de séjour d'un assuré à l'étranger.
3 En ce qui concerne les droits en cours d'acquisition afférents aux périodes d'assurance accomplies antérieurement à la date à laquelle la présente convention cessera d'être en vigueur, les stipulations de la présente convention resteront applicables conformément aux dispositions de droit interne auxquelles l'organisme assureur en cause est soumis.
Art. 20 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Vienne aussitôt que possible.
2 La convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'échange des instruments de ratification. Toutefois, en ce qui concerne les articles 6 à 8, elle aura, sous réserve de l'article 21, effet rétroactif au 1er janvier 1948. Pour ce qui est des prestations ou des parts de prestations de l'assurance-pensions qui, en vertu de la législation interne autrichienne, n'ont pu être accordées à l'ayant droit qui séjournait à l'étranger ou dont l'exercice du droit était, durant ce temps, en suspens, l'article 3, alinéa 1er, a effet rétroactif au 1er mai 1945.
Art. 21 Les dispositions de la présente convention valent, dès l'entrée en vigueur de cette dernière, également pour les cas d'assurance qui se sont produits avant ladite entrée en vigueur. Lors de l'application de la présente convention il y aura également lieu de tenir compte des périodes d'assurance qui ont été accomplies avant ladite entrée en vigueur.
Berne, le 15 juillet 1950.
(signé) K. WILDMAKN (signé) A. RUDOLPH
Lors de la signature de la convention entre la Suisse et l'Autriche relative aux assurances sociales, les plénipotentiaires soussignés de chacun des deux pays sont convenus des déclarations ci-aprèe, qui constituent une partie intégrante de ladite convention: 1. En ce qui concerne les dispositions contenues dans les législations de chacun des deux pays au sujet de la réduction ou de la suspension des rentes dues simultanément (cumul de rentes) par une ou plusieurs branches d'assurance, les deux délégations constatent d'un commun accord que, lors de l'application de ces dispositions, il ne sera, de part et d'autre, tenu compte que des prestations dues par des assurances nationales.
2. Les deux délégations sont tombées d'accord qu'il devra être fait usage de la disposition de l'article 4, 2e alinéa, chaque fois notamment qu'en vertu de l'application d'une disposition de droit interne il en résulterait une double assurance.
3. La délégation autrichienne fera les démarches nécessaires auprès des autorités gouvernementales autrichiennes afin que, dans le cas prévu à l'article 3, 2e alinéa, de la convention, les organismes assureurs autrichiens accordent aux ressortissants suisses qui ont droit à une rente de l'assurance autrichienne l'autorisation d'habiter à l'étranger.
4. La délégation suisse déclare qu'un ressortissant autrichien habitant en Suisse et qui, durant les cinq dernières années avant la réalisation de l'événement assuré quitte la Suisse chaque année pour une durée ne dépassant pas deux mois, n'interrompt pas son séjour en Suisse au sens de l'article 6, l«r alinéa, lettre b.
5. La délégation autrichienne déclare, à la demande de la délégation suisse, que la disposition édictée par suite de la guerre et en vertu de laquelle les expectatives résultant de cotisations versées à l'assurance-pensions du 1er janvier 1924 jusqu'à l'expiration de l'année civile faisant suite à la cessation des hostilités ne s'éteignent pas, doit, actuellement encore, être
provisoirement appliquée comme du droit autrichien, sans égard à la fin des hostilités.
6. La délégation suisse est prête à faire les démarches nécessaires auprès de qui de droit afin que les organismes assureurs autrichiens qui se trouvent dans la situation d'avoir recours à des médecins, des pharmacies, des hôpitaux et autres établissements de ce genre en Suisse soient mis au bénéfice des mêmes tarifs que ceux des caisses-maladie suisses.
Fait en double exemplaire à Berne, le 15 juillet 1950.
Pour la Suisse, :
(signé) K. WILDMANN (signé) A. RUDOLPH
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'approbation d'une convention conclue entre la Suisse et l'Autriche en matière d'assurances sociales (Du 3 novembre 1950)
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