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Timestamp: 2018-02-19 06:30:14+00:00
Document Index: 94336426

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2']

M PECCOUD LAURENT 20 RUE DE LA VOUTE VEYRIER DU LAC FR - PDF
M PECCOUD LAURENT 20 RUE DE LA VOUTE VEYRIER DU LAC FR
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1 Assurance BTPlus Votre agent général M VULLIET PIERRE 84 AV GAMBETTA ANNECY Tél : Fax : Portefeuille : M PECCOUD LAURENT 20 RUE DE LA VOUTE VEYRIER DU LAC FR Vos références : Contrat n Code client n ATTESTATION Le 3 février 2015 AXA FRANCE IARD atteste que la personne dont l'identité est mentionnée ci-dessus est titulaire du contrat BTPlus n , à effet du 1er janvier 2013 garantissant : Pour les chantiers ouverts postérieurement au 1er janvier 2015 jusqu'au 1er janvier 2016 Sa responsabilité civile décennale découlant des articles 1792 et du Code Civil, qu'elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée au 1er alinéa de l'article du même code, pour les travaux de construction soumis à l'obligation d'assurance. Cette garantie est conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant l'assurance de responsabilité obligatoire dans le domaine des travaux de construction tel que prévu par les articles L et L du Code des Assurances, et, fonctionne selon les règles de la capitalisation. Lorsque l'assuré est sous-traitant, le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et du code civil et apparus après la réception au sens des articles du même code, dés lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu'il a réalisés, à l'exclusion de ceux visés à l'article L du Code des Assurances. Cette garantie est gérée selon le régime de capitalisation. AXA France IARD SA Société anonyme au capital de Siège social : 313, Terrasses de l'arche Nanterre Cedex R.C.S. Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n FR Opérations d'assurances exonérées de TVA art. 261-C CGI sauf pour les garanties portées par AXA Assistance 1/7
2 Pour les réclamations notifiées à l'assureur à compter du 1er janvier 2013 et qui se rapportent à des faits dommageables survenus avant la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, la responsabilité qu'elle peut encourir en qualité de locateur d'ouvrage ou de sous-traitant pour : Les dommages de nature décennale qui compromettent la solidité des ouvrages de construction non soumis à l'obligation d'assurance. Les dommages subis après réception par les éléments d'équipements dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire à la réalisation duquel l'assuré a contribué. Les dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'assurance obligatoire survenant après réception et dont la responsabilité incombe à l'assuré. Les dommages matériels subis après réception par les existants, et qui sont la conséquence directe de l'exécution des travaux neufs, et dont la responsabilité incombe à l'assuré. Les dommages immatériels résultant directement d'un dommage entraînant le versement d'une indemnité au titre des garanties citées aux articles 2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13, ou 2.14 des conditions générales. Les préjudices causés aux tiers, avant ou après réception. Les dommages matériels accidentels en cours de chantier à sa charge et atteignant les travaux objet de son marché (pour les seules garanties figurant au tableau ci-après), lorsqu'ils surviennent : entre la date d'effet et la date de résiliation ou d'expiration du contrat et entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception. CE CONTRAT A POUR OBJET DE GARANTIR : Les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P Les procédés ou produits faisant l'objet au jour de la passation du marché : - d'un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d'un Document Technique d'application (DTA), ou d'un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P - d'une Appréciation Technique d'expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d'un Pass'innovation " vert " en cours de validité Les travaux de l'assuré relevant de ses activités indiquées aux conditions particulières du contrat et rappelées ci-après Les interventions de l'assuré sur des chantiers de construction dont le coût global (*) de construction tous corps d'état TTC y compris honoraires, déclaré par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieur à Toutefois, ce coût est porté à pour autant que l'assuré bénéficie d'une garantie au titre d'un Contrat Collectif Responsabilité Décennale (CCRD), conforme à l'article R du Code des Assurances et à l'annexe III de l'article A du même code. Le coût définitif de construction ne pourra excéder de plus de 10 % les montants indiqués ci-dessus. (*) : On entend par coût global, le coût total prévisionnel de construction tous corps d'état y compris honoraires. Attestation du contrat n /7
3 Les interventions de l'assuré sur des chantiers de construction non soumis à l obligation d assurance décennale dont le coût global des travaux tous corps d'état TTC y compris maîtrise d'œuvre, n'est pas supérieur à Il n'a pas pour objet de garantir une activité de constructeur de maisons individuelles, avec ou sans fourniture de plans, telle que définie par la loi du 19 décembre 1990 et son décret d'application du 27 novembre La présente attestation est valable jusqu'au 1er janvier 2016 et ne peut engager l'assureur en dehors des limites qui conditionnent l'application du contrat et au-delà desquelles l'assuré doit se rapprocher de son assureur. Fait à ANNECY, le 3 février 2015 L'AGENT GENERAL PAR DELEGATION Attestation du contrat n /7
4 Activités assurées Activités "Travaux" réalisées dans le domaine du Bâtiment (suivant la nomenclature FFSA d'activités des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics) et des travaux publics : Activités "travaux" réalisées dans le domaine du Bâtiment - CHARPENTE ET STRUCTURE BOIS Activités couvertes : - Charpente et structure en bois (2.4) Activités exclues : - Maison à ossature bois (5.9) - Charpente et structure bois ou lamellé collé d une portée supérieure à 25m - Traitement curatif (1.8) - CLOS ET COUVERT Activités couvertes : - Couverture (3.1) Menuiseries extérieures (3.5) Bardages de façade (3.6) Activités exclues : - Calfeutrement, protection, imperméabilité et étanchéité des façades (3.4) - Etanchéité de toiture et terrasse (3.2) - Structures et couvertures textiles (3.8) - Etanchéité liquide coulée et/ou mousse projetée in situ - Etanchéité et imperméabilisation de cuvelages, réservoirs et piscines (3.3) - Verrières de superficie supérieure à 100 m2 - Façades rideaux (3.7) - Pose de capteurs à énergie solaire - Isolation thermique par l extérieur, plâtrerie avec travaux extérieurs - DIVISIONS - AMENAGEMENTS Activités couvertes : - Menuiseries intérieures (4.1) Plâtrerie Staff Stuc Gypserie (4.2) Serrurerie Métallerie (4.3) Vitrerie - Miroiterie (4.4) Isolation thermique Acoustique Frigorifique (4.8) Activités exclues : - Parquets pour sols sportifs - Planchers surélevés - Isolation thermique ou acoustique intérieure par insufflation ou projection, hors isolation anti-vibratile - Isolation d installations frigorifiques - Miroiterie réalisée en vitrage extérieur collé (VEC) ou vitrage extérieur agrafé (VEA) Attestation du contrat n /7
5 - Verrières de superficie supérieure à 100 m2 - Agencement de laboratoires - Isolation thermique par l extérieur, plâtrerie avec travaux à l extérieur (4.8.1) - Traitement acoustique de salles, studio - Isolation anti-vibratile - Ascenseurs (36), monte-charges, monte-personnes, escaliers mécaniques Attestation du contrat n /7
6 Montants des garanties et franchises Montants de garanties et franchises (sous réserve des dispositions du chapitre III des conditions Générales) Garanties Montant de garantie Montant de franchise Dommages sur chantier - Effondrement des ouvrages (art 2.1) - Autres dommages matériels aux ouvrages (art 2.2) - Dommages matériels aux matériaux (art 2.3) - Dommages matériels aux installations, matériels de chantier et ouvrages provisoires (art 2.4) - Attentats, tempêtes, ouragans, cyclones, grêle (art 2.5) Montant unique pour Par sinistre l ensemble des garanties, par année d assurance Catastrophes naturelles (art 2.6) Franchise réglementaire Responsabilité civile décennale Montant par sinistre Par sinistre - Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l assurance obligatoire (art 2.8) «A hauteur du coût des réparations» (1) Responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale (art 2.9) Responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à l assurance obligatoire et limitée à l'atteinte à la solidité (art 2.10) Responsabilités connexes - Bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire (art 2.12) - Dommages immatériels consécutifs (art 2.15) - Dommages matériels aux existants par répercussion (art 2.14) - Dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance (art 2.13) par sinistre et par année d assurance Montant unique pour Par sinistre l ensemble des garanties, par année d assurance Attestation du contrat n /7
7 Responsabilité civile du chef d'entreprise (art 2.17) Garanties Tous dommages confondus y compris les extensions spécifiques : Mise en conformité (art ) Frais financiers en cas de référé provision (art ) Négoce et vente de matériaux de construction (art ) Travaux non constitutifs d ouvrages (art ) - Avant réception - Après réception Limite de garantie Montant par sinistre Montant par année Montant de franchise Par sinistre Dont avant/après réception - Dommages matériels - Dommages immatériels - Dommages de pollution - Faute inexcusable - Défense recours - Extensions spécifiques (art , art ) par litige 507 Mêmes montants et sous-limitations Protection juridique Voir annexe A (1) Sans pouvoir excéder le montant du seuil de déclenchement du Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) Attestation du contrat n /7