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Timestamp: 2019-07-18 07:09:10+00:00
Document Index: 317464548

Matched Legal Cases: ["l'article 360", 'art. 359', 'art. 82', 'art. 87', 'art. 130', 'art. 20', 'arrêt ', 'art. 360', 'art. 31', 'arrêt ', 'art. 101', 'art. 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 46', 'art. 101', 'art. 42', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 360', 'art. 190', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 360', 'art. 360', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 360', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 360', 'art. 2', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

4C_1/2019 - 2019-05-06 - Vertragsrecht - contrat-type de travail; salaire minimaux
4C 1/2019
Attendu que l'IPE a procédé à un contrôle sectoriel, dont le rapport figure en annexe, lequel établit que les salaires dans le secteur du commerce de détail font l'objet de sous-enchères salariales abusives et répétées au sens de l'article 360b , alinéa 3, CO;
1.1. Les contrats-types de travail adoptés par les cantons en exécution des art. 359a al. 1 CO et 360a CO sont en fait des réglementations de droit privé cantonal (arrêts 4C 1/2014 du 11 mai 2015 consid. 2; 4C 3/2013 du 20 novembre 2013 consid. 2; 4C 2/2013 du 10 juillet 2013 consid. 1.1). La présente "modification du contrat-type de travail" est ainsi un acte normatif cantonal au sens de l'art. 82 let. b LTF.
Le recours en matière de droit public est directement recevable contre un tel acte dès lors que celui-ci ne peut pas faire l'objet d'un recours cantonal (art. 87 al. 1 LTF). Tel est bien le cas en l'occurrence, le droit genevois ne prévoyant aucune voie de droit (cf. a contrario art. 130B al. 1 let. a de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire [LOJ; RS/GE E 2 05]; art. 20 du Règlement d'application de la LCRCT [RCRCT; RS/GE J 1 15.01]; arrêt précité 4C 2/2013 consid. 1.1).
1.2. L'acte normatif litigieux prescrit des salaires minimaux impératifs dans le commerce de détail, en application de l'art. 360a CO. Il relève du droit du contrat de travail et ressortit au domaine de compétence de la cour de céans (art. 31 al. 2 du Règlement du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131]; arrêt précité 4C 2/2013 consid. 1.2).
1.4. Le recours contre un acte normatif doit être déposé dans les trente jours suivant sa publication selon le droit cantonal (art. 101 LTF). En l'occurrence, la seconde publication dans la Feuille d'avis officielle du 21 décembre 2018 est déterminante (cf. art. 20 al. 5 RCRCT; arrêt précité 4C 2/2013 consid. 1.4; cf., mutatis mutandis, arrêt précité 4C 3/2013 consid. 3). Compte tenu des féries, le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et art. 101 LTF), qui plus est dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF).
2.2. Lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre un acte normatif cantonal, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue. Il n'annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit invoqué ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interprétées de façon contraire au droit supérieur (ATF 137 I 31 consid. 2; 135 II 243 consid. 2; arrêt précité 4C 2/2013 consid. 2). L'autorité de céans fait aussi montre de retenue lorsqu'il faut tenir compte des circonstances locales ou trancher de pures questions d'appréciation (ATF 135 I 233 consid. 3.2 in fine).
L'art. 360a CO définit les conditions matérielles requises pour pouvoir promulguer un contrat-type de travail prescrivant des salaires minimaux impératifs. Si ces exigences sont respectées, le Tribunal fédéral ne peut que constater la légitimité du contrat-type (cf. art. 190 Cst.), sans égard à sa compatibilité avec la liberté économique et contractuelle. Il s'agit par essence d'un instrument qui influe sur ces libertés. Au même titre, les principes tels que l'interdiction de l'arbitraire ou la proportionnalité n'ont pas de portée propre (arrêt précité 4C 1/2014 consid. 7.2; arrêt 4C 1/2015 du 15 juillet 2015 consid. 6.3 in fine).
3.6.1. Dans une cause tessinoise jugée en 2015, la cour de céans a constaté que l'art. 360b CO confère aux commissions tripartites un rôle central dans la procédure d'adoption des contrats-types fixant des salaires minimaux. Leur importance tient d'une part à leur connaissance du marché, qu'elles sont chargées d'observer et d'analyser, d'autre part à leur composition, qui inclut des représentants des travailleurs, des employeurs et de l'Etat. La cour a également rappelé, en citant le Message du Conseil fédéral (consid. 3.3 supra), que la décision relative aux conditions d'application de l'art. 360a CO et à l'adoption d'un contrat-type relève largement du pouvoir d'appréciation. En s'appuyant sur deux auteurs, la cour de céans a reconnu à la commission tripartite un large pouvoir d'appréciation, que l'autorité d'édiction ne peut revoir qu'avec une cognition limitée à l'erreur de droit, respectivement à l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation (arrêt précité 4C 1/2014 consid. 7.3).
Les recourants reprochaient à cette commission cantonale d'avoir limité son enquête aux salaires des travailleurs temporaires, sans tenir compte de la situation des travailleurs permanents; en imposant des salaires minimaux uniquement pour la première catégorie de travailleurs, le contrat-type risquait selon eux de péjorer la situation desdits travailleurs, en incitant les employeurs à engager du personnel fixe non soumis aux salaires minimaux. La cour de céans a constaté que la commission tripartite fédérale elle-même avait invité les commissions cantonales à surveiller les entreprises exclues du champ d'application de la convention collective de travail; par ailleurs, le secteur de la location de personnel était réputé user massivement de la possibilité de recruter du personnel dans les pays de l'UE/AELE. Dans ces circonstances, la cour de céans a conclu que la commission tripartite tessinoise avait usé correctement du pouvoir d'appréciation dont elle disposait en vertu du droit fédéral et n'avait pas commis d'inégalité de traitement en limitant son enquête au personnel temporaire dans les entreprises échappant au champ d'application de la convention collective (arrêt précité, consid. 7.4). Même si la location de personnel
pouvait se rencontrer dans tous les secteurs d'industrie, elle pouvait être considérée comme une branche économique en soi au sens de l'art. 360a al. 1 CO. Enfin, en examinant la question de la sous-enchère salariale à l'aune des salaires minimaux prescrits par la convention collective de la branche du travail temporaire, la commission tripartite n'avait pas non plus abusé de son pouvoir d'appréciation (arrêt précité, consid. 7.5; cf. aussi arrêt précité 4C 1/2015 consid. 6.3).
3.7. Les deux auteurs cités dans cette jurisprudence (arrêt 4C 1/2014 consid. 7.3) expriment l'avis suivant:
- Wolfgang Portmann considère que l'autorité d'édiction peut et doit examiner le constat d'abus opéré par la commission tripartite en exécution de l'art. 360b al. 3 CO. Le pouvoir de cognition de l'autorité d'édiction se limite toutefois aux vices juridiques (Rechtsmängel) incluant l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation. Selon cet auteur, savoir s'il y a un dumping salarial est une question d'appréciation; or, de par la surveillance constante qu'elle exerce sur le marché du travail, la commission tripartite est mieux placée que l'autorité d'édiction pour constater et apprécier les circonstances factuelles (PORTMANN, Die flankierenden Massnahmen zum Freizügigkeitsabkommen zwischen der Schweiz und der EG sowie ihren Mitgliedstaaten, ARV 2001 15; cf. aussi le même, Die flankierenden Massnahmen I und II zum Abkommen über die Freizügigkeit, in Bilaterale Verträge I & II Schweiz-EU, 2007 [cité ci-après: Bilaterale Verträge], p. 351 s. n. 67). Wolfgang Portmann invoque aussi la composition de la commission tripartite, qui permet d'atténuer l'atteinte de l'intervention étatique dans un domaine relevant de l'autonomie contractuelle (PORTMANN, Bilaterale Verträge, op. cit., p. 361 n. 102; ARV 2001 14; cf. aussi LUISA LEPORI
TAVOLI, Mindestlöhne im schweizerischen Recht, 2009, p. 88 n. 188).
La commission tripartite n'a certes pas expressément proposé l'indexation des salaires, mais ne l'a pas non plus expressément proscrite. Elle a recommandé de "proroger une nouvelle fois, pour trois ans, les salaires minimaux impératifs du contrat-type de travail (...) avec effet au 1er janvier 2019". Si cette proposition devait être prise à la lettre, comme le plaident les recourantes, cela impliquerait que les salaires adaptés la dernière fois en janvier 2017 - et repris tels quels dans le contrat-type du 13 juin 2017 - perdurent jusqu'en décembre 2021, échéance proposée par la commission tripartite. Une telle situation serait inhabituelle dans le contexte précité. Elle appellerait des justifications que la commission tripartite n'a pas fournies, et qui n'apparaissent pas davantage dans le rapport intermédiaire du 3 octobre 2018 ayant servi de fondement à la proposition de cet organe (let. A.d supra). Les recourantes se bornent à plaider que le secteur en cause doit affronter la concurrence du commerce par Internet et des commerces français en zone frontalière. Force est de constater que de telles données ne sont pas nouvelles et que les recourantes ne s'attachent pas à démontrer que la situation économique se serait dégradée
au point qu'il faudrait désormais renoncer à la pratique d'augmenter les salaires minimaux pour compenser le renchérissement.
En fin de compte, les recourantes insistent sur la nécessité d'aligner les salaires du contrat-type sur ceux prévus dans la convention collective du 11 septembre 2017, laquelle a repris les salaires minimaux du contrat-type du 13 juin 2017 sans prévoir d'indexation automatique. Selon leurs propres explications, l'entrée en vigueur de cette convention dépend de la possibilité d'obtenir son extension. Il existe bel et bien un vide en l'état. L'autorité d'édiction a suivi une pratique consistant à augmenter les salaires minimaux pour tenir compte du renchérissement; il n'y a pas en soi d'éléments économiques spéciaux contre-indiquant l'indexation. Avant de prendre cette mesure, l'autorité d'édiction a écouté le point de vue des milieux patronaux, syndicaux et de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail. Les trois associations recourantes se sont exprimées, insistant sur la nécessité de s'en tenir aux mêmes salaires que ceux prévus dans la convention collective du 11 septembre 2017. Tenant compte du possible aboutissement d'une convention collective, l'autorité d'édiction a réduit la durée du contrat-type à deux ans, alors que la commission tripartite proposait trois ans. Peu importe qu'à ce stade, les employeurs
liés par la convention collective occupent désormais au moins 50 % de tous les travailleurs (art. 2 ch. 3bis LECCT; RS 221.215.311); les recourantes elles-mêmes admettent que les démarches en vue de l'extension peuvent s'étendre sur une longue période.
La partie recourante qui succombe ne doit pas retirer un avantage injustifié d'un recours mal fondé, respectivement de l'effet suspensif (cf. ATF 140 II 134 consid. 4.2.1 i.f. p. 139). Ce raisonnement conduit généralement à l'application rétroactive de l'acte paralysé, qui renaît au jour où il a été prononcé - ou était censé déployer ses effets (effet ex tunc; arrêts 2C 774/2014 du 21 juillet 2017 consid. 10.2; 2C 685/2016 du 13 décembre 2017 consid. 8.6.2). Néanmoins, la jurisprudence admet que la portée d'une décision relative à l'effet suspensif s'apprécie de cas en cas; des raisons juridiques et/ou pratiques peuvent faire obstacle au principe exposé ci-dessus (cf. arrêt précité 2C 685/2016 consid. 8.6.4 et le renvoi au consid. 8.5.4, concernant l'entrée en vigueur d'un tarif imposant une redevance pour la réception d'émissions radio/TV). Ainsi, dans un précédent où des recours avaient été interjetés contre une loi cantonale introduisant un salaire minimal, l'effet suspensif avait été octroyé par ordonnance du 24 septembre 2014, avant l'entrée en vigueur de l'acte normatif. Par arrêt final rendu le 21 juillet 2017, le Tribunal fédéral avait rejeté les recours dans la mesure où ils étaient recevables et avait décidé, en
invoquant la sécurité du droit et la nécessité d'éviter des difficultés pratiques multiples, voire dommageables, que l'acte attaqué, paralysé - avant son entrée en vigueur - pendant la durée de la procédure, ne déploierait ses effets qu'ex nunc, soit à compter du prononcé de l'arrêt final (arrêt 2C 774/2014, consid. 10.2).
Entscheid : 4C_1/2019
Publiziert : 24. Juni 2019
Regeste : contrat-type de travail; salaire minimaux
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135-I-233 • 135-II-243 • 137-I-31 • 137-II-40 • 140-II-134 • 142-II-80 • 144-I-43
2C_685/2016 • 2C_774/2014 • 4C_1/2014 • 4C_1/2015 • 4C_1/2019 • 4C_2/2013 • 4C_3/2013
AVEG: 2
BGG: 42, 46, 66, 82, 87, 89, 95, 101
BGerR: 31
OR: 359, 359a, 360a, 360b, 360f
1999/IV/5695 • 1999/IV/5698 • 1999/IV/5701 • 1999/IV/5709