Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=624-PGP&bg=8814&bd=8815&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2012-12-03
Timestamp: 2020-06-03 04:23:01+00:00
Document Index: 83289698

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 115", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', "l'article 115", '§ 410', '§ 420', "l'article 115", '§ 430', '§ 440', '§ 450', "l'article 115", "l'article 115", '§ 460']

BOFiP-SJ-AGR-20-20-20121203
1 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 1-03/12/2012)
L'agrément prévu au 2 de l'article 115 du code général des impôts (CGI) permet de ne pas considérer l'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif placé sous le régime de l' article 210 A du CGI aux associés de la société apporteuse comme une distribution de revenus mobiliers.
10 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 10-03/12/2012)
20 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 20-03/12/2012)
30 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 30-03/12/2012)
40 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 40-03/12/2012)
50 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 50-03/12/2012)
60 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 60-03/12/2012)
70 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 70-03/12/2012)
80 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 80-03/12/2012)
90 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 90-03/12/2012)
100 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 100-03/12/2012)
110 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 110-03/12/2012)
120 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 120-03/12/2012)
130 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 130-03/12/2012)
140 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 140-03/12/2012)
150 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 150-03/12/2012)
160 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 160-03/12/2012)
170 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 170-03/12/2012)
En N, la société A réalise un apport partiel d’actif placé sous le régime de l’ article 210 A du CGI au profit de la société B et obtient l’agrément prévu au 2 de l’article 115 du CGI afin de répartir à ses actionnaires les titres de la société B ; le capital de la société A est ainsi réparti au jour de l’apport :
180 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 180-03/12/2012)
Eu égard à leur nature juridique de copropriété de valeurs mobilières dépourvues de la personnalité morale, les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) qui, régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier (Comofi), sont constitués en vue de gérer l’épargne constituée dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et des plans d’épargne salariale, sont dispensés du double engagement de conservation des titres de la société apporteuse et de la société bénéficiaire.
190 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 190-03/12/2012)
200 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 200-03/12/2012)
210 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 210-03/12/2012)
Le groupe Z considère que ses deux activités nécessitent des moyens financiers et matériels différents et répondent à un modèle de développement économique distinct. En conséquence, la société Z envisage d’apporter les titres de ses filiales prestataires à une société nouvellement constituée, la société Y, puis d’attribuer sur le fondement du 2 de l’article 115 du CGI les titres de la société bénéficiaire à ses actionnaires.
220 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 220-03/12/2012)
L'agrément ne sera pas délivré si l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux de l'opération présentée est la fraude ou l'évasion fiscales. A cet égard, il est rappelé que la notion d'objectif principal de fraude ou d'évasion fiscale de l'opération est plus large que la notion jurisprudentielle de motivation exclusivement fiscale dégagée pour l'application des dispositions de l' article L 64 du livre des procédures fiscales (procédure d'abus de droit).
230 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 230-03/12/2012)
L'agrément prévu au 2 de l’article 115 du CGI permet de ne pas considérer l'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif placé sous le régime de l' article 210 A du CGI aux associés de la société apporteuse comme une distribution de revenus mobiliers, lorsque cette attribution, proportionnelle aux droits des associés dans le capital, a lieu dans le délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport.
240 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 240-03/12/2012)
Les conséquences de l’agrément délivré en matière d’impôt sur les sociétés en application des dispositions du 2 de l’article 115 du CGI à une attribution de titres représentatifs d’un apport partiel d’actif placé sous le régime de l’ article 210 B du même code aux associés de la société apporteuse sont étendues aux droits d’enregistrement.
250 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 250-03/12/2012)
260 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 260-03/12/2012)
270 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 270-03/12/2012)
280 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 280-03/12/2012)
290 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 290-03/12/2012)
L’attribution des titres réalisée dans les conditions prévues au 2 de l’article 115 du CGI , qui n’est pas sur le plan fiscal constitutive d’une distribution de revenus mobiliers, peut prendre différentes formes juridiques : distribution de dividendes, distribution exceptionnelle, distribution d’acompte sur dividende, réduction de capital, etc.
300 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 300-03/12/2012)
310 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 310-03/12/2012)
Conformément au 2 de l’article 210 B du CGI , les plus ou moins-values dégagées sur les titres répartis dans les conditions prévues au 2 de l’article 115 du CGI déjà cité ne sont pas retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû par la personne morale apporteuse.
320 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 320-03/12/2012)
330 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 330-03/12/2012)
Lorsque l’attribution des titres est réalisée au profit d'une entreprise, le 2 de l’article 115 du CGI dispose que les titres répartis doivent être inscrits au bilan pour une valeur égale au produit de la valeur comptable des titres de la société apporteuse et du rapport existant, à la date de l’apport, entre la valeur réelle des titres répartis et celle des titres de la société apporteuse. Ce calcul s’effectue en fonction des éléments recueillis à la date de l’apport.
340 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 340-03/12/2012)
350 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 350-03/12/2012)
360 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 360-03/12/2012)
370 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 370-03/12/2012)
Pour l’application de ces dispositions, les sommes incorporées au capital ou aux réserves de la société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif ayant donné lieu à l’attribution de titres dans les conditions prévues au 2 de l’article 115 du CGI ne sont pas considérées comme des apports.
380 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 380-03/12/2012)
390 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 390-03/12/2012)
400 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 400-03/12/2012)
La délivrance de l'agrément prévu au 2 de l'article 115 du CGI constitue un droit pour les sociétés qui remplissent les conditions fixées par la loi. Dès lors, l'agrément sera délivré lorsque toutes les conditions prévues pour son obtention seront remplies.
410 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 410-03/12/2012)
420 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 420-03/12/2012)
En revanche, lorsque la société qui réalise l'apport est étrangère, une seule demande sollicitant l'application des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI au profit des associés français sera déposée.
430 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 430-03/12/2012)
Lorsque la société distributrice est étrangère et qu’elle souhaite attribuer ses titres à ses associés français, elle devra désigner un représentant fiscal en France chargé de déposer une demande d’agrément commune à tous les associés résidents, qu’il s’agisse d’entreprises ou de personnes physiques.
440 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 440-03/12/2012)
450 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 450-03/12/2012)
Le non-respect des engagements souscrits dans le cadre de la procédure d'agrément entraîne en principe la mise en ½uvre de la procédure de retrait d'agrément et la déchéance rétroactive du régime spécial appliqué à l'opération d'attribution agréée. Les associés de la société apporteuse sont donc placés rétroactivement dans la situation qui aurait été la leur si l'opération d'attribution n'avait pas bénéficié des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI .
La rupture de l'engagement de conservation des titres entraîne de surcroît la remise en cause du régime de faveur prévu à l' article 210 B du même code appliqué à l'opération d'apport partiel d'actif initiale.
Au niveau de la société D, en raison de la déchéance rétroactive du régime de neutralisation prévu au 2 de l'article 115 du CGI, la valeur fiscale à retenir pour le calcul de la plus-value de cession des titres B, correspondra à la valeur réelle de ces titres lors de leur distribution par A.
460 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 460-03/12/2012)