Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-99-141/page-4.html
Timestamp: 2017-10-21 01:26:00+00:00
Document Index: 94770641

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17']

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-02-19 Versions antérieures
25 Si le manquement visé à l’un des alinéas ci-après a été commis par inadvertance, le ministre indemnise le prêteur de la perte, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui n’est pas visée par le manquement :
a) le prêt a servi à financer un achat ou une amélioration qui ne relève pas de l’une des catégories de prêts visées au paragraphe 5(1) ou qui n’est pas autorisé en application du paragraphe 6(1);
b) les conditions prévues au paragraphe 5(3) n’ont pas été remplies à l’égard d’un prêt dans lequel était compris le coût de la décontamination d’immeubles ou de biens réels;
c) [Abrogé, DORS/2009-102, art. 15]
d) les exigences du présent règlement relatives aux sûretés n’ont pas été respectées à l’égard du prêt;
e) le prêteur n’a pas fourni, à l’appui de sa réclamation, les documents visés au paragraphe 38(4).
DORS/2009-102, art. 15 et 25(F);
DORS/2014-7, art. 13;
DORS/2016-18, art. 5.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux immeubles ou aux biens réels.
DORS/2009-102, art. 16;
DORS/2014-7, art. 14.
b) le prêteur fournit au ministre les documents justificatifs indiquant les modalités manquantes.
DORS/2014-7, art. 15(F).
DORS/2014-7, art. 16.
25.4 Si un manquement a été commis par inadvertance à l’égard du montant du prêt impayé visé aux alinéas 4(2)b), c) ou d) de la Loi, le ministre indemnise le prêteur de la perte, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui n’est pas visée par le manquement.
DORS/2014-7, art. 16;
DORS/2016-18, art. 6.
26 (1) Sous réserve du paragraphe (3), dans les cas où les exigences relatives aux garanties et cautionnements énoncées aux articles 19 à 22 n’ont pas été respectées à l’égard d’un prêt consenti avant le 1er avril 2014, le ministre indemnise le prêteur de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), si les conditions suivantes sont remplies :
DORS/2009-102, art. 24(F);
27 (1) Si les conditions prévues au paragraphe (2) sont remplies, le ministre indemnise le prêteur de la perte résultant d’un prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), malgré l’un ou l’autre des manquements suivants :
a) [Abrogé, DORS/2009-102, art. 17]
b) des droits ou des frais autres que ceux visés à l’article 10 de la Loi sont payables;
c) le taux d’intérêt du prêt excède celui prévu à l’article 12;
(2) Le ministre indemnise le prêteur selon le paragraphe (1) si les conditions suivantes sont remplies :
b) le prêteur a remboursé à l’emprunteur toute surcharge résultant du manquement, à moins que le prêteur ne fournisse au ministre les documents justificatifs indiquant qu’il est incapable de retrouver la trace de l’emprunteur;
c) le prêteur a par ailleurs remédié au manquement.
DORS/2009-102, art. 17 et 24(F);
DORS/2014-7, art. 17.
28 Malgré l’article 35, lorsque le prêteur ne fournit le relevé mentionné à l’article 34 qu’après la date qui y est prévue et que ce manquement est commis par inadvertance, le ministre l’indemnise de la perte résultant des prêts visés par le relevé, calculée conformément au paragraphe 38(7), après avoir reçu le relevé.