Source: http://avocats.fr/space/albert.caston/contents/2009/09
Timestamp: 2013-05-25 13:36:42+00:00
Document Index: 314748586

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Plus lus septembre 2009 (29)
Par albert.caston le Tels sont les points sur lesquels ce blog attire régulièrement l'attention des praticiens. Ils se trouvent à nouveau illustrés en jurisprudence par l'arrêt ci-dessous du 10 septembre 2009, commenté par M. BOUGUIER. COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Rejet. Arrêt n° 1382. 10 septembre 2009. Pourvoi n° 08-18.422. Statuant sur le pourvoi formé par la société Aviva Insurance limited, venant aux droits de la société CGU ...
« Allégations d'utilisation abusive du système judiciaire répressif motivée par des considérations politiques, dans les Etats..
Par albert.caston le « Allégations d'utilisation abusive du système judiciaire répressif, motivée par des considérations politiques, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe » Les propositions du rapporteur sont suffisamment éloquentes pour me dispenser de tout commentaire... « Rapport Edition provisoire – telle qu'adoptée en commission le 23.06.2009 Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, ...
Par albert.caston le Association Justice Construction Siège social : 85 avenue Henri Martin – 75116 PARIS Tél. 01.45.04.39.63 Secrétariat Général : 01.34.71.90.70 Association Loi de 1901 LES NOUVELLES AUTORISATIONS D'URBANISME Petit-déjeuner débat 6 octobre 2009 De 8h30 à 10h30 Cafeteria du Palais, Self Harlay Intervenant : Maître Karine DESTARAC, Avocat au Barreau de Paris – Cabinet FAGES et DESTARAC, Responsable Formations E.F.E. Participation aux ...
Par albert.caston le La responsabilité civile vise à rétablir l'équilibre détruit par le fait dommageable. C'est ce qu'exprime (en matière délictuelle, mais le principe est unique dans le droit de la responsabilité) un arrêt de la Cour Suprême du 9 avril 1963 : CASS. CIV. 2e 9 AVRIL 1963, D. 1963-J, P. 453 : Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle ...
Par albert.caston le C'est ce à quoi nous invite M. ALLAIRE (AJDA N° 31/2009, pp. 1694 et suivantes), dans une intéressante (et provocatrice) étude voyant ce droit « conçu comme tempérament des inconséquences pécuniaires de l'administration », à « simple fonction palliative », « barbarisme juridique impropre à atteindre les objectifs qui lui sont assignés », « appelé à se dépasser » car « inspiré d'une conception archaïque de l'administration publique ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Avec de grands effets d'annonces, diverses lois récentes sont venues bouleverser l'organisation de l'institution judiciaire (et on nous en annonce d'autres...). Parmi celles déjà votées, on sait qu'en écho au rapport de la commission GUINCHARD, la fameuse loi du 12 mai 2009, (celle qui sauve la Scientologie...), loi dite de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures », avait prévu qu'à compter du 1er janvier prochain, le contentieux des tutelles des mineurs, ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté En l'absence de procès-verbal, il appartient au juge du fond d'apprécier, d'après les circonstances de la cause, quelle a été l'intention du maître de l'ouvrage. Sous le régime ancien de la double réception , la prise de possession accompagnée de lettres de réclamation avait été assimilée à une réception provisoire tacite (Cass. civ. 24 juin 1929, Gaz. Pal. 1929-2056 - Cass. civ. 3e 2 juillet 1970, Bull. cass. 457-332). En revanche, l'intention de réception ...
Par albert.caston le I) SOURCES ET PRINCIPES DU DROIT DE LA RÉCEPTION Le code civil de 1804 ne contient que deux dispositions sur la réception : les articles 1790 et 1788. Le premier énonce que si l'ouvrier n'a pas fourni la matière et que l'ouvrage vient à périr « avant qu'il n'ait été reçu », sans que le maître d'ouvrage fût en demeure de le vérifier, l'entrepreneur n'a pas de salaire à réclamer. Le second prévoit que, dans le cas où l'ouvrier a fourni la ...
Par albert.caston le C'est le titre d'un roman, un peu autobiographique, écrit sous le pseudonyme de Samuel CORTO par un avocat devenu magistrat, affecté au Parquet d'un TGI modeste et qui nous fait vivre, de l"intérieur, cette expérience à laquelle il a mis fin pour devenir écrivain. Si on laisse de côté l'érotomanie de l'auteur qui n'apporte pas grand chose à ce qu'il raconte et le ...
Par albert.caston le Tel est le thème abordé par le professeur ASTAING et M. BASTUCK dans un article passionnant, publié dans le dernier n° (n° 9/2009, p. 347) de « l'Actualité Juridique - Pénal », sous le titre « De la « géhenne de Florence » à la privation de sommeil en garde à vue » et qui propose un exposé historique (très documenté) de la question. A l'heure du rapport Léger, il n'était en effet pas inutile de rappeler, comme le font ces auteurs, que : - « la veille n'était pas un procédé en usage ...
Par albert.caston le Tel est le début du titre d'un article
manifestent et plus les voleurs s'accroissent ». Elle souligne avec raison la «
textes dont le formalisme ...
Par albert.caston le M. François-Xavier AJACCIO nous commente un tout récent arrêt rendu sur cette question. Cass. 3e civ., 8 septembre 2009, n° de pourvoi: 08-12.273, Canal de Provence c/ société TPDM, L'entrepreneur principal n'est pas responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant... Mais, bien sûr ! Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce ...
Par albert.caston le J'attire l'attention sur le nouveau régime des pénalités de retard au regard de la TVA, tel qu'il résulte du Bulletin Officiel des Impôts du 25 janvier 2006 « Les pénalités de retard ayant le caractère de réduction de prix, dues à son client par le fournisseur d'un bien ou d'une prestation de services en raison du retard pris dans l'exécution de ses obligations contractuelles, pouvaient jusqu'à présent être déduites de sa base d'imposition, La réduction du chiffre d'affaires imposable à ...
Par albert.caston le Je relève tout particulièrement, pour ce qui nous concerne, l'intéressante étude (RFDA 2009, p. 657) du professeur CASSIA, intitulée - de manière interrogative et un peu provocatrice - "Vers une action collective en droit administratif ?" . Il s'agirait, notamment, d'éviter l'encombrement de la juridicition administrative par les "séries" de requêtes répétitives. Le droit public devancera-t-il le droit privé sur cet intéressant débat ? Affaire à ...
A PROPOS DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
Par albert.caston le Un client m'a posé la question suivante : Je souhaite savoir s'il est normal qu'un maître d'ouvrage puisse obtenir un certificat de conformité pour la construction de 78 logements (que je réalise en entreprise générale) sans que je ne le sache et surtout sans que les travaux ne soient terminés. J'ai pensé que la réponse pouvait vous intéresser et je vous la livre telle quelle : Quel que soit le régime duquel relève votre opération, aucune disposition légale n'oblige le maître ...
Par albert.caston le A l'occasion d'un arrêt récent, M. AJACCIO réfléchit sur le sort de la responsabilité post-décennale à la lumière du nouveau régime de prescription. Cour de cassation 3e civile, 8 septembre 2009, pourvoi n° 08-17.336, arrêt n°983, F-PB, rejet D'une appréciation nuancée de la faute dolosive par la Cour de cassation permettant un recours au titre de la responsabilité contractuelle du constructeur au-delà du délai de forclusion de la garantie décennale. Et de la prospective en matière ...
A LIRE... "sur l'affaire Pérol et le transfert des agents publics vers le secteur privé ».
Par albert.caston le Au Dalloz n° 31 du 17 septembre 2009 : - page 2121, l'article de M. Marc Le Roy intitulé « libres propos sur l'affaire Pérol et le transfert des agents publics vers le secteur privé ». On y voit que les recours pour les nominations par décret sont plus judiciairement contrôlés que les « nominations indirectes », qui n'ouvrent aucune possibilité de recours devant le juge administratif, la saisine de la Commission de déontologie étant « aléatoire » , le recours au juge ...
A LIRE : "ZERO FAUTE, l'orthographe, une passion française".
Par albert.caston le A lire d'urgence : FRANCOIS DE CLOSETS, "ZERO FAUTE, l'orthographe, une passion française". Pour vous recadrer sur l'histoire de la langue française et comprendre ses illogismes auxquels nous sommes tellement (trop ?) attachés. Il m'a mangé mon ...
Par albert.caston le UNIVERSITÉ DE PARIS-OUEST NANTERRE-LA DÉFENSE 24-25 SEPTEMBRE 2009 PRÉSENTATION Le droit des contrats administratifs connaît depuis plus d'une décennie ce qui pourrait être qualifié de « crise de croissance » : montée des enjeux économiques, création de nouvelle formes contractuelles, institution de nouvelles voies de recours, influences communautaires et internationales, tout cela a remis en cause très profondément les régimes juridiques qui avaient été ...
AU DERNIER NUMERO DE LA RDI... (n° 9, septembre 2009)
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté ...on trouve plusieurs articles particulièrement intéressants, sur : - les défauts de conformité apparents dans la VEFA, - la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l'ouvrage après la loi du 17 juin 2008, - article 1792-1, 2° : l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés, - le référé probatoire et l'application dans le temps de la loi du 17 juin 2008, - la réparation du dommage corporel ...
Par albert.caston le La question suivante m'est de plus en plus souvent posée, en matière de responsabilité décennale : "Quel est donc l'intérêt de poursuivre au fond une procédure lorsque satisfaction nous a été donnée en référé-provision ?" En réponse, même à la lumière de la réforme des prescriptions apportée par la loi du 17 juin 2008, je conseille toujours de saisir le juge du fond, compte tenu du caractère provisoire des décisions rendues en référé. De plus, je considère que toute procédure ...
Par albert.caston le Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris et BIAGGI - BENELLI vous présentent une formation sur le thème : LES NOUVEAUTES DU DROIT DE LA PRESCRIPTION SUITE A LA LOI DU 17 JUIN 2008 ET LES IMPLICATIONS PRATIQUES SUR LE DROIT TRANSITOIRE ET LA RESPONSABILITE DU CONSEIL animée par : Muriel SANTA CROCE Professeur émérite et Georges BENELLI Avocat au Barreau de Paris Réf : FC09BIAG1 Le 16 ...
A PROPOS DU RAPPORT LEGER
Par albert.caston le Ne manquez pas, dans la dernière livraison de la Semaine Juridique ("JUGE D'INSTRUCTION : SUITE ET FIN ?", n° 37, page 14), l'excellent article (publié auparavant dans le journal "LE MONDE") écrit par M. Gilles LUCAZEAU, avocat général à la Cour de cassation et membre de l'USM. Il montre comment la réforme de la procédure à la française constitue effectivement la remise en cause de l'institution judiciaire en son ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Je n'aurais jamais cru en me lançant dans cette aventure qu'elle connaîtrait un tel développement. Il est vrai que j'ai été fortement encouragé à poursuivre par les concours que j'ai pu obtenir pour la rédaction des commentaires. Je profite donc de cette occasion pour saluer particulièrement la fidélité de mes savants complices, François-Xavier AJACCIO ET Jean-Luc BOUGUIER que je remercie à nouveau. Merci aussi à tous ceux qui ont bien voulu me faire part de leur intérêt pour ...
Par albert.caston le On se propose de rappeler ci-après quelques principes mis en œuvre par la jurisprudence, en droit privé et dans les relations du maître d'ouvrage avec ses cocontractants. I -- Absence de présomption de responsabilité Cette responsabilité est fondée sur la faute qui doit toujours être établie par le demandeur à l'action. La jurisprudence l'affirme fort clairement et avec, même, une certaine abondance (Cass. civ. 3e 11 juillet 1990, Bull. civ. no 171, p. 99) CASS. CIV. ...
Par albert.caston le Le maître d'œuvre est le conseil de son client avant le début des travaux, pendant leur exécution comme à leur achèvement, lors de la réception. • Le principe du devoir de conseil est ainsi formulé par la Cour de cassation : « L'architecte est aussi un conseiller, à la technicité duquel le client fait confiance et qui doit l'éclairer sur tous les aspects de l'entreprise qu'il lui demande d'étudier et de réaliser » (Cass. civ. 1ère 25 juin 1963, ...
Par albert.caston le On trouvera ci-après le rappel de quelques principes concernant l'effet exonératoire de la réception à l'égard de l'entrepreneur. Voir également, pour deux arrêts de janvier 2010, le lien suivant de ce blog : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/deux-arrets-sur-l-apparence-du-vice-lors-de-la-reception_246BD002-0B4B-45D9-853D-42E709A691B0 La jurisprudence distingue entre l'apparence du vice et celle de ses conséquences ; elle estime qu'il importe peu qu'un vice soit ...
Par albert.caston le M. AJACCIO, dont les vacances ont été studieuses, nous livre le commentaire d'un arrêt récent, rendu en formation restreinte, et méritant néanmoins que l'on s'y attarde par l'intérêt de la question délicate qu'il traite : la distinction entre les clauses d'exclusion et celles exposant les conditions de la garantie dans le contrat d'assurance. Cour de cassation, civ., 2ème , formation restreinte, rejet, arrêt n° 1211, 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-13.780 Statuant sur le pourvoi formé ...
REFERE PRECONTRACTUEL - REFERE CONTRACTUEL
Par albert.caston le L'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 transpose dans notre droit la directive "recours". Elle fait l'objet d'une étude très complète dans la dernière livraison de la Semaine Juridique (n° 36, pp.44), sous les plumes conjointes (et harmonieuses...) de Mmes Pascale IDOUX et Marion UBAUD-BERGERON, et sous le titre : "Procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique". Je ne saurais trop vous en recommander la lecture, tant cette question est importante en matière de ...