Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2003_1615/n_579_1676/
Timestamp: 2019-07-16 16:33:53+00:00
Document Index: 188565875

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1582', 'art. 1763', 'art. 1763', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'art. 1763', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 579 du 15/06/2003
Avis de M. BENMAKHLOUF, Premier avocat général
Rapport de M. DUPUIS, Conseiller rapporteur
Assurance responsabilité 685
Hôpital 686
Postes télécommunications 687
L’action directe ouverte à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci, subrogée dans ses droits, par l’article L. 124-3 du Code des assurances issu de l’article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre, est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier. Si ces deux actions tendent l’une et l’autre à la réparation du préjudice subi par la victime, l’action directe ne poursuit que l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur, laquelle est une obligation de droit privé. Il s’ensuit que cette action relève des tribunaux judiciaires alors même que l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage relève de la juridiction administrative.
N° 3339 - T. A. Marseille, 17 juillet 2002
M. Robineau, Pt. - M. Stirn, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boulloche, la SCP Boutet, Av.
Hôpital. - Frais de séjour. - Recouvrement. - Paiement fait pour le compte de l’hospitalisé. - Action en répétition de l’indu. - Compétence. - Détermination.
Si, en vertu des dispositions de l’article L. 714-38 du Code de la santé publique, reprises à l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique, les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil "relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales", ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet d’édicter de nouvelles règles de compétence relatives aux autres litiges pouvant naître de l’hospitalisation dans les établissements publics de santé. En conséquence, dès lors qu’il résulte de l’instruction qu’une personne n’était pas recherchée par l’établissement public de santé sur le fondement de l’obligation alimentaire à laquelle elle serait tenue envers son père, mais a réglé pour le compte de ce dernier les sommes réclamées à ce seul hospitalisé, sa demande en répétition des sommes ainsi versées relève de la compétence de la juridiction administrative.
N° 3343 - T.G.I. Melun, 23 septembre 2002.
M. Robineau, Pt. - M. Toutée, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv. - la SCP Gatineau, Av.
Postes Télécommunications. - France Télécom. - Conseil d’administration. - Election des représentants du personnel. - Contestation. - Compétence judiciaire.
La loi du 26 juillet 1996, modifiant la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et des Télécommunications, a transformé l’exploitant public France Télécom en société anonyme à participation majoritaire de l’Etat ; ainsi, France Télécom entre dans le champ d’application de la loi du 26 juillet 1983 et notamment de ses articles 5 à 20 relatifs au conseil d’administration, sous réserve des dispositions des articles 10-1 et 12 de la loi du 2 juillet 1990. Selon l’article 19 de la loi du 26 juillet 1983, les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales, pour l’élection des représentants des salariés au conseil d’administration, sont de la compétence du tribunal d’instance statuant en dernier ressort.
En vertu de l’article 29-1 ajouté à la loi du 2 juillet 1990 par l’article 5 de la loi du 26 juillet 1996, l’entreprise nationale emploie désormais librement des agents contractuels sous le régime des conventions collectives ; si les corps des fonctionnaires de France Télécom ont été rattachés à l’entreprise et placés sous l’autorité de son président, il ne peut plus être procédé depuis le 1er janvier 2002, à des recrutements externes d’agents fonctionnaires.
Il résulte de ce qui précède que le litige relatif aux élections des représentants du personnel au conseil d’administration de France Télécom relève de la compétence de la juridiction judiciaire, sous réserve des questions préjudicielles que la qualité de fonctionnaire d’agents de France Télécom pourrait conduire cette juridiction à poser.
N° 3338 - Cour de cassation, 10 juillet 2002.
M. Robineau, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv. - la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Arrêt du 28 mars 2003 rendu par l’Assemblée plénière
Statut du fermage et du métayage. - Domaine d’application. - Convention pluriannuelle de pâturage. - Durée. - Arrêté préfectoral. - Carence. - Effet.
Ayant relevé qu’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L. 481-b) du Code rural, dont la validité n’a pas été contestée, ne fixait aucune limite de durée aux conventions pluriannuelles de pâturage conclues dans le département, une cour d’appel a pu en déduire que n’était pas contraire aux articles L. 411-1 et L. 481-1 b) du Code rural la convention litigieuse, conforme à l’arrêté et stipulant une durée d’usage de trois, six, neuf années consécutives, renouvelable par tacite reconduction à l’expiration des deux premières périodes triennales.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 21 juin 2000, n° 122), que la commune de Villard-sur-Doron, propriétaire de terres à vocation pastorale, les a données en location après adjudication à M. X... le 4 février 1979, puis le 13 mars 1988, sur la base de règlements de pâturage pour une durée de trois, six et neuf années consécutives ; que, le 28 octobre 1996, elle a donné congé à M. X... pour le terme convenu en l’informant de son intention de procéder à une nouvelle adjudication, à la suite de laquelle elle a désigné de nouveaux locataires, MM. Y..., Z..., A..., et l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Groupement pastoral des Halles constituée par ceux-ci ; que M. X... a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux l’annulation du congé en revendiquant le bénéfice d’un bail rural soumis au statut du fermage, et la condamnation pour voie de fait de la commune et des nouveaux locataires, qui avaient changé la serrure et les cadenas du bâtiment d’alpage en juin 1997 ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes d’annulation de congé et d’application du statut des baux ruraux, alors, selon le moyen, que l’article L. 481-1 b) du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1985 applicable à la cause, dispose que les conventions pluriannuelles de pâturage ne peuvent être conclues que dans la limite d’une durée fixée par arrêté préfectoral après avis de la chambre d’agriculture ; qu’en l’absence d’arrêté préfectoral déterminant la durée pouvant être convenue dans le cadre d’une telle convention dérogatoire au statut d’ordre public du fermage, la conclusion d’une convention pluriannuelle de pâturage n’est pas possible et le statut légal des baux ruraux s’applique seul ; qu’en retenant que l’absence de fixation de "condition de durée" et de visa de la chambre d’agriculture dans l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987, applicable lors de l’adjudication du 13 mars 1988, n’empêchait pas que la convention "de pâturage" conclue par les parties avait respecté l’arrêté pris et répondu aux conditions de l’article L. 481-1 b) du Code rural, pour en déduire que les parties avaient conclu une convention de pâturage "selon la disposition législative particulière" de l’article L. 481-1 b) et qu’elle échappait donc à l’article L. 411-1 du Code rural, la cour d’appel a violé l’article L. 481-1 du Code rural, ensemble l’ article L. 411-1 du même Code ;
Mais attendu qu’ayant relevé que l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987, pris en application de l’article L. 481-1 b) du Code rural, dont la validité n’a pas été contestée, ne fixait aucune limite de durée aux conventions pluriannuelles de pâturage conclues dans le département, l’arrêt a pu en déduire que n’était pas contraire aux textes précités la convention litigieuse conforme à l’article 21 de l’arrêté et stipulant une durée d’usage de trois, six, neuf années consécutives, renouvelable par tacite reconduction à l’expiration des deux premières périodes triennales ; d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, pour justifier de l’intention des parties de conclure un bail rural, M. X... se prévalait, devant la cour d’appel, des obligations d’entretien mises à la charge du preneur dans la convention ; qu’en retenant que l’intention des parties au contrat avait été de conclure une convention pluriannuelle de pâturage, sans constater, ni même rechercher, l’absence d’obligation d’entretien mise à la charge du preneur par la convention, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 411-1 du Code rural ;
Mais attendu que dès lors qu’aux termes de l’article L. 481-1 b) du Code rural les conventions pluriannuelles de pâturage peuvent prévoir des travaux d’aménagement, d’équipement ou d’entretien mis à la charge de chacune des parties, la cour d’appel n’avait pas à procéder à une telle recherche ; d’où il suit que le moyen est mal fondé ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande de nullité du congé, alors, selon le moyen, qu’à supposer même l’existence d’une convention pluriannuelle de pâturage, celle-ci ne pouvait être dénoncée, selon l’article III de la convention-type annexée à l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1994 en vigueur lors de la dernière période triennale de reconduction tacite, que par un congé recommandé donné dans un délai de préavis de "six mois avant la fin de la période pluriannuelle en cours" ; qu’en se fondant sur la seule conformité à la convention des parties, et au besoin aux dispositions supplétives des articles 1774 et 1775 du Code civil, pour déclarer valable le congé délivré par la commune de Villard-sur-Doron par lettre recommandée du 28 octobre 1996, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1994 et de la convention-type annexée, et, par fausse application, les articles 1774 et 1775 du Code civil, ensemble l’article 1134 du même Code ;
Mais attendu qu’après avoir rappelé à bon droit que la disposition qui était applicable au contrat et qui avait été acceptée par M. X... était l’article 4 du règlement de pâturage du 1er février 1988, pris en application de l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987, seul applicable à la cause, la cour d’appel, qui a relevé que le congé avait été délivré conformément à ce règlement, a exactement décidé qu’il avait été régulièrement adressé le 28 octobre 1996 ; d’où il suit que le moyen est mal fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches :
Attendu que la commune de Villard-sur-Doron, MM. Y..., Z..., A..., et l’EARL Groupement pastoral des Halles font grief à l’arrêt de les avoir condamnés à payer à M. X... des dommages-intérêts pour voie de fait, alors, selon le moyen :
1°/ que la voie de fait suppose que l’action de l’Administration ait porté une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale ; que la cour d’appel, qui, pour condamner la commune de Villard-sur-Doron à payer 5 000 francs de dommages-intérêts à M. X..., a retenu que le changement du système de fermeture, en 1997, avant décision d’expulsion, était constitutif d’une voie de fait et, tout en relevant que M. X... aurait dû avoir libéré le logement le 15 octobre 1996, a violé la loi des 16-24 août 1790 ;
2°/ que le demandeur en indemnisation doit justifier d’un préjudice en relation de causalité avec le fait dommageable invoqué ; que la cour d’appel, qui a condamné la commune de Villard-sur-Doron à payer 5 000 francs de dommages-intérêts à M. X..., tout en constatant que celui-ci ne justifiait d’aucun préjudice économique, et en retenant que "le préjudice causé par la voie de fait n’a été que de principe", a violé l’article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé que la commune avait fait changer le système de fermeture du bâtiment d’alpage avant d’avoir obtenu une décision d’expulsion, a pu décider qu’en agissant ainsi, la commune bailleresse et les personnes de droit privé condamnées in solidum avec elle avaient commis une faute génératrice de préjudice pour la réparation duquel il n’était demandé que des dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant ; qu’abstraction faite de la qualification surabondante de voie de fait, l’arrêt est légalement justifié ; d’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
ASS. PLEN. - 28 mars 2003. REJET
N° 01-12.228. - C.A. Grenoble, 20 février 2001
M. Canivet, P. Pt. - M. Dupuis, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Pérouse, greffier en chef - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Le présent pourvoi a été formé le 18 juin 2001 par M. Alain X... contre un arrêt rendu le 20 février 2001 par la cour d’appel de Grenoble.
Cet arrêt est attaqué par le même moyen(1) qu’un arrêt précédemment censuré. Le 16 octobre 2002, la troisième chambre civile a renvoyé l’affaire devant l’Assemblée plénière.
La question posée est relative à l’application de l’article L. 481-1 du Code rural. Elle est la suivante : l’absence dans un arrêté préfectoral de la durée des conventions pluriannuelles de pâturage fait-elle obstacle à la conclusion d’une telle convention, auquel cas seul un bail rural aurait pu être conclu ?
La commune de Villard-sur-Doron (Savoie), propriétaire d’un alpage de haute montagne, les Halles-de-Bisanne, comprenant deux bâtiments, l’a donné en location par voie d’adjudication à M. X..., le 4 février 1979, pour une durée de 3, 6, 9 années consécutives, puis le 13 mars 1988 pour la même durée.
Le 28 octobre 1996, elle lui a donné congé pour le terme du bail en l’informant de son intention de procéder à une nouvelle adjudication, à la suite de laquelle elle a désigné de nouveaux locataires. M. X... a alors demandé la nullité du congé en revendiquant le bénéfice d’un bail soumis au statut du fermage.
Par jugement du 12 août 1997, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Albertville l’a débouté, décision confirmée par arrêt du14 octobre1998 de la cour d’appel de Chambéry.
Cet arrêt a été cassé le 21 juin 2000 par la troisième chambre civile(2), qui a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble.
Celle-ci a, à son tour, débouté M. X....
II - Dispositions applicables(3)
Article L. 481-1(4) du Code rural
Les terres à vocation pastorale situées dans les régions définies en application de l’article premier de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale peuvent donner lieu pour leur exploitation :
b) Soit à des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage. Ces conventions peuvent prévoir les travaux d’aménagement, d’équipement ou d’entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. Elles seront conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l’espèce par arrêté du représentant de l’Etat dans le département après avis de la chambre d’agriculture.
Article L. 411-1 du Code rural(5)
Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l’article L. 411-2. Cette disposition est d’ordre public.
Article L. 411-2 du Code rural(6)
Les dispositions de l’article L. 411-1 ne sont pas applicables :
- aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières.
1) Selon une thèse, pour conclure valablement une convention pluriannuelle de pâturage il n’est pas nécessaire que l’arrêté préfectoral comporte les limites de durée et de loyer prévues par le texte légal.
Si ces limites font défaut -absence de conformité qui n’est pas de l’appréciation du juge judiciaire-, la convention n’est pas requalifiée en bail soumis au statut.
2) Selon une autre thèse, les dispositions propres à ce type de convention sont dérogatoires par rapport à celles, d’ordre public, relatives au fermage.
Par suite, si l’arrêté ne précise pas la durée de ces conventions, le preneur bénéficie des dispositions protectrices du statut. L’intention des parties ne peut lui être opposée.
3) La troisième chambre civile, pour censurer, au visa des articles L. 481-1 et L. 411-1, la décision de la cour d’appel de Chambéry, a relevé que pour débouter M. X... de ses demandes, l’arrêt a retenu que si l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987 ne prévoyait pas la durée des conventions pluriannuelles de pâturage, il y avait lieu de considérer qu’à l’époque de la conclusion du bail le texte en vigueur résultait de la loi du 3 janvier 1972 qui ne prévoyait pas de durée.
Elle a jugé qu’en statuant ainsi, alors qu’à la date de l’adjudication du 13 mars 1988, la loi du 3 janvier 1972 modifiée par la loi du 9 janvier 1985 disposait que la convention pluriannuelle de pâturage ne pouvait être conclue que dans la limite d’une durée fixée par arrêté préfectoral, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
4) Le premier moyen(7) du pourvoi principal fait grief à l’arrêt d’avoir débouté M. X... de ses demandes en revendication du bénéfice d’un bail rural et de nullité du congé.
Il observe qu’en l’absence d’arrêté préfectoral déterminant la durée pouvant être convenue dans le cadre d’une convention pluriannuelle, dérogatoire au statut d’ordre public du fermage, la conclusion d’une convention de pâturage n’est pas possible et le statut légal des baux ruraux s’applique seul.
Il en conclut que la cour d’appel -en retenant que l’absence de fixation de "condition de durée" et de visa de la chambre d’agriculture dans l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987 applicable lors de l’adjudication du 13 mars 1988 n’empêchait pas que la convention "de pâturage" eût respecté l’arrêté et répondu aux conditions de l’article L. 481-1-b du Code rural, pour en déduire que les parties avaient conclu une convention de pâturage "selon la disposition législative particulière" de cet article et qu’elle échappait donc à l’article L. 411-1 du Code rural- a violé ces deux articles.
5) L’arrêt attaqué, procédant par voie de substitution de motifs, a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux en ce qu’il avait débouté M. X... de sa demande en reconnaissance de bail rural.
Il a observé que l’arrêté de 1987 applicable en la cause n’avait pas fixé de limite de durée et ne comportait pas en annexe de convention-type fixant une telle durée, contrairement aux arrêtés postérieurs.
Il a estimé que l’intention des parties, en 1988, de conclure une convention de pâturage ne faisait pas de doute et que celle-ci, conforme à l’arrêté préfectoral, avait répondu aux conditions de l’article L. 481-1, b, disposition législative particulière échappant, en application de l’article L. 411-2, à celle de l’article L. 411-1.
Il a considéré que la volonté du législateur selon laquelle le contrat ne doit pas être laissé à la seule liberté des parties, avait été respectée, la démarche de celles-ci ayant été au demeurant extérieure à l’omission par le représentant de l’Etat de fixer une durée.
Il a enfin énoncé que la durée acceptée par M. X... n’avait contrevenu à "aucune autre" disposition légale.
Le demandeur au pourvoi relève(8) que l’arrêt attaqué tombe sous le coup du même moyen de cassation que celui sur lequel l’arrêt du 21 juin 2000 de la troisième chambre civile a censuré l’arrêt de la Cour de Chambéry, dans la mesure où les motifs avancés par la Cour de renvoi pour retenir une solution identique au précédent arrêt contredisent la doctrine affirmée par l’arrêt de cassation.
Il en déduit que son pourvoi est susceptible d’être soumis à l’examen de l’Assemblée plénière, par application des dispositions de l’article L.131-2 du Code de l’organisation judiciaire.
On se trouve, en effet, en présence d’un arrêt de "rébellion".
Sur le fond, ainsi que le constatait l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, l’argumentation exposée par M. X... tend à voir juger qu’en raison des irrégularités affectant l’arrêté préfectoral, celui-ci ne pouvait autoriser la conclusion de conventions pluriannuelles de pâturage, ce qui conduirait à qualifier l’acte de bail rural de droit commun.
A priori, on conçoit en effet qu’en l’absence pure et simple d’arrêté préfectoral relatif aux conventions pluriannuelles de pâturage (ou "bail pastoral"(9)), les contrats conclus sous cette qualification doivent être soumis au statut du fermage.
Il importe, s’agissant de terres à vocation pastorale situées dans des régions d’économie montagnarde(10), que ne puissent être "éludées"(11) les dispositions de ce statut, ce qui justifie l’intervention d’un acte réglementaire.
En est-il de même lorsqu’un arrêté existe mais que la disposition relative à la durée(12) maximale fait défaut ?
Cela conduit à distinguer entre l’arrêté inexistant et l’arrêté imparfait.
Il apparaît cependant que si l’absence d’arrêté préfectoral fait obstacle à la conclusion d’une convention pluriannuelle de pâturage, il en va de même lorsque l’arrêté est incomplet : dans les deux cas, le statut du fermage a vocation à s’appliquer.
I - L’absence d’arrêté préfectoral fait obstacle à la conclusion valable d’une convention pluriannuelle de pâturage
Les conventions pluriannuelles de pâturage font l’objet de dispositions législatives depuis 1972. Auparavant, la matière était régie par des décisions de jurisprudence(13).
Les conventions de pâturage(14) définies au titre VIII du livre IV du Code rural ne sont pas régies par le statut du fermage, lui même figurant au titre I.
Elles obéissent au droit commun du louage d’immeuble (articles 1714 et suivants du Code civil) et, naturellement, aux règles spéciales de l’article L. 481-1(15).
Ainsi, c’est à celui qui invoque l’existence d’une convention pluriannuelle de pâturage, et plus généralement de tout contrat dérogatoire au statut du fermage, qu’incombe la charge de la preuve(16).
Par exemple(17), -ayant constaté que les obligations d’un preneur n’étaient pas caractéristiques des conventions pluriannuelles de pâturage dérogatoires au droit commun du statut du fermage et pourraient être stipulées dans un contrat de bail soumis au statut, une cour d’appel, qui avait exactement relevé qu’il appartenait au bailleur, qui soutenait que le contrat conclu était une convention pluriannuelle de pâturage, d’en apporter la preuve, et que le silence du preneur ne pouvait s’interpréter comme une renonciation claire et non équivoque au bénéfice des dispositions d’ordre public du statut de fermage, -avait pu en déduire qu’il n’avait pas été conclu de convention pluriannuelle de pâturage dérogatoire au statut du fermage.
L’article 13 de la loi de 1972 (devenu, on l’a vu, l’article L. 481-1) exclut toute automaticité de l’application du statut du fermage(18) : les parties ont le choix entre les deux formules.
En l’absence d’option explicite des intéressés en faveur de l’un ou l’autre contrat, il appartient aux tribunaux de procéder à une recherche de volonté pour déterminer la nature juridique de l’opération(19).
Ainsi(20), a-il-été énoncé exactement par une cour d’appel que cette disposition (l’article L. 481-1) prévoit la possibilité de conclure non seulement des baux à ferme mais également des conventions pluriannuelles qui échappent au statut des baux ruraux ; cette cour d’appel, qui avait à rechercher la commune intention des parties, s’était référée à la fois à la loi de 1972 et au cahier des charges et avait pu décider que le contrat en cause constituait une convention de pâturage et non un bail à ferme.
En concluant une convention de pâturage, les contractants ont donc la possibilité de soustraire leur accord au caractère contraignant du bail à ferme(21).
Toutefois, celui-ci étant régi par des dispositions d’ordre public(22), tout accord qui y déroge doit s’inscrire dans les dispositions limitatives de l’article L. 411- 2.
Or, conformément à ces dispositions, les conventions de pâturage font partie de celles qui sont "conclues en application de dispositions législatives particulières"(23) : en l’occurrence, cette disposition particulière est l’article L. 481-1.
De ce point de vue, ainsi que le relève le mémoire en défense(24), contrairement à l’arrêt de la Cour de Chambéry, la Cour de renvoi s’est fondée sur cet article dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1985 et a apprécié la convention des parties au regard de ces dispositions.
Les conventions de pâturage sont donc une exception au statut. Celui-ci reste le cadre général, sauf dérogation volontaire résultant de la conclusion d’une convention conclue conformément à l’article L. 481-1(25).
Dans l’espèce présentement examinée, le tribunal paritaire des baux ruraux avait cru devoir énoncer(26) que la précision donnée par la loi, telle qu’elle est rédigée, n’implique pas que l’absence d’arrêté soit prévue à peine de requalification du contrat mais signifie que le preneur peut le cas échéant obtenir la révision de la durée ou du prix convenu.
A cet égard, une question parlementaire a été posée(27) sur le point de savoir si le fait que le préfet n’ait pas pris un arrêté fixant les limites de durée et de prix pour la conclusion d’une convention pluriannuelle de pâturage constitue un obstacle à la signature d’un tel bail.
Il y a été répondu que la conclusion d’une convention pluriannuelle passée en application de l’article L. 481-1 ne peut être réalisée que conformément à l’arrêté pris par le préfet après avis de la chambre d’agriculture. En l’absence d’arrêté, la conclusion d’un tel contrat n’est pas possible.
Dans le même ordre d’idée, il a été jugé(28) -qu’ayant relevé qu’avaient été donnés en 1980 en location des biens ruraux à vocation agricole pour une durée de neuf ans moyennant un certain prix et qu’il ne pouvait s’agir d’une convention pluriannuelle de pâturage, l’arrêté préfectoral autorisant ce type de convention dans le département considéré n’ayant été pris qu’en 1993-, une cour d’appel a décidé à bon droit que la mise à disposition de ces biens constituait, en application de l’article L. 411-1, un bail rural.
Certains auteurs(29) estiment que pour que la convention puisse être conclue, il ne semble pas nécessaire que l’arrêté préfectoral soit publié.
Se référant à la réponse ministérielle précitée, ils objectent qu’en considérant qu’il est impossible de conclure un bail pastoral en l’absence d’arrêté préfectoral, cette réponse accorde au préfet le pouvoir de tenir en échec une loi.
Observons cependant que, pour pertinente qu’elle soit, cette remarque vaut pour tout texte réglementaire dont l’adoption conditionne l’application de dispositions législatives.
Il n’est pas inutile de rappeler que devant la cour d’appel de Chambéry, il était soutenu(30) que l’existence d’un arrêté préfectoral n’est pas une condition de validité de la convention de pâturage, une convention de ce type pouvant même être tacite. A cet égard, il était fait référence à une décision de la troisième chambre civile du 16 juin 1993.
Cette Chambre a en effet jugé(31) qu’après avoir rappelé qu’aux termes de l’article L. 481-1, les terres à vocation pastorale situées dans les régions d’économie montagnarde peuvent donner lieu, pour leur exploitation, soit à des contrats régis par le statut des baux ruraux, soit à des conventions pluriannuelles de pâturage, une cour d’appel justifie légalement sa décision en retenant souverainement que les parties ont eu l’intention de conclure, en l’absence d’obligation de cultiver, une convention de pâturage.
Une application systématique de cette solution, a-t-on cependant observé(32), serait de nature à entraîner un certain recul du statut du fermage dans les régions concernées.
Il reste -cela résulte des observations présentées ci-dessus- qu’en l’absence pure et simple d’arrêté préfectoral, le bail pastoral n’est pas valablement conclu.
Qu’en est-il lorsqu’un tel arrêté a été pris, mais que la limite de durée (ou de loyer) y fait défaut ?
II - Le caractère incomplet de l’arrêté fait également obstacle à la conclusion valable d’une convention pluriannuelle de pâturage
On a pu observer(33) que malgré l’arrêt précité du 16 juin1993 de la troisième chambre civile ayant admis que la convention pluriannuelle pouvait être reconnue au vu du comportement des parties, les choses doivent être claires : il ne peut y avoir de convention pluriannuelle que s’il existe un arrêté préfectoral fixant durée et loyer.
Cette opinion s’appuie sur la réponse ministérielle ci-dessus évoquée selon laquelle la conclusion d’une convention pluriannuelle passée en application de l’article L. 481-1 ne peut être réalisée que conformément à l’arrêté pris par le préfet après avis de la chambre d’agriculture.
L’auteur remarque(34) par ailleurs que dans l’arrêt du 21 juin 2000 relatif à l’espèce examinée, l’arrêté ne prévoyait pas la durée obligatoire au moment de la conclusion du bail d’origine mais l’imposait au moment du renouvellement. De ce fait, en l’absence de respect de la durée, il ne pouvait y avoir de convention pluriannuelle.
L’arrêt censuré de la cour d’appel de Chambéry avait cru devoir considérer(35)que la durée retenue dans la convention litigieuse, dérogatoire au droit commun, conduisait à juger que le bail était une convention de pâturage.
Cette cour d’appel a toutefois jugé depuis lors(36) -en des considérants qui méritent un intérêt particulier-, qu’une convention pluriannuelle est inexistante, pour être dépourvue de support légal, lorsque l’arrêté préfectoral n’ a pas fixé la durée de ces conventions, le bail étant alors nécessairement soumis au statut de droit commun du fermage et les considérations tirées de la commune intention des parties, inopérantes au regard du caractère d’ordre public des dispositions en cause.
En doctrine, il est rappelé(37) à propos de la conclusion d’une convention pluriannuelle, qu’elle doit avoir une durée conforme à la durée prévue par l’arrêté ; ainsi, au cas où celui-ci prévoit un minimum de 5 ans, si elle est conclue pour un an, elle ne correspond pas à la définition.
Il est également rappelé(38) que la durée du bail doit, comme son prix, respecter le cadre fixé par l’arrêté préfectoral.
On a pu résumer(39) comme suit la démarche d’analyse de qualification incombant au juge : à défaut de preuve que l’arrêté a été pris pour déterminer la durée minimale et une fourchette de prix, la convention pluriannuelle ne peut être admise.
On pourrait estimer, a-t-on cependant observé(40), qu’il n’y aurait rien de choquant si la "carence" de l’autorité préfectorale marquait en fait la volonté de l’autorité administrative de ne pas voir conclure dans tel département des conventions pluriannuelles où elles ne seraient pas opportunes.
Selon l’auteur, cette opinion ne peut toutefois porter, si tant est que le législateur ait prêté à l’Administration un tel pouvoir d’appréciation, qu’autant que le préfet s’est totalement abstenu de prendre l’arrêté évoqué à l’article L. 481-1. Or, tel n’était pas le cas en l’occurrence, dans la mesure où cette autorité avait bien pris un arrêté permettant la conclusion de telles conventions.
Cet auteur relève, dès lors, que l’on se trouve face à un propriétaire qui est privé, en raison de la carence du préfet, de la possibilité de passer une convention prévue et même préconisée par la loi.
Il ajoute qu’il n’est pas à exclure que le propriétaire qui se voit ainsi assujetti contre son attente au statut du fermage ne soit en droit de rechercher devant le juge administratif la responsabilité de l’Etat en l’accusant de l’avoir, par sa négligence, privé d’une chance de conclure une convention soumise à un régime juridique qui lui convenait mieux.
Sans doute, le caractère incomplet de l’arrêté n’est-il en aucune manière imputable au preneur, qui ne devrait donc pas supporter les conséquences d’une abstention administrative.
En ce sens, le mémoire en défense soutient(41) que la carence de l’Administration ne saurait priver les parties des droits que leur confère la loi.
Pour autant, peut-on opposer l’une à l’autre, devant la juridiction civile de l’ordre judiciaire, la disposition législative et la disposition préfectorale prise pour son application ? Ne s’agit-il pas, ce faisant, d’apprécier la conformité à la loi d’un acte administratif ?
Or les dispositions législatives applicables sont claires, et l’exception d’illégalité de l’arrêté n’a pas été soulevée.
Il est souligné(42) à propos des conséquences de l’irrégularité de la convention que, s’agissant d’un contrat exceptionnel permettant d’échapper au statut, si les conditions de validité de la convention ne sont pas établies, l’article L. 411-1 produit effet : il appartient au juge de requalifier une convention pluriannuelle en bail rural.
La convention doit être conforme à l’arrêté ; à défaut, la qualification retenue par les parties ne s’impose pas à la juridiction saisie(43).
Naturellement, cet arrêté devrait être lui-même conforme à la disposition législative pour l’application de laquelle il a été pris.
Sur la fixation d’un loyer largement supérieur au maximum prévu par l’arrêté préfectoral, il a été jugé(44) qu’une cour d’appel a décidé à bon droit que n’étant pas conclue en application d’une disposition législative particulière visée par l’article L. 411-1, à défaut de respecter l’article L. 481-1 prévoyant une durée et un prix inclus dans les limites arrêtées par le préfet, cette convention est soumise au statut des baux ruraux en application des dispositions générales d’ordre public de l’article L. 411-1.
Ce qui a été jugé pour la limite relative au loyer est évidemment transposable à celle relative à la durée.
Il est difficile d’admettre, a-t-on dès lors constaté(45), qu’un tribunal puisse qualifier de convention pluriannuelle un contrat entraînant de plein droit soumission au statut sans que celle-ci soit caractérisée par des éléments tirés de son essence : durée réglementée, contrat conclu pour plusieurs années, prix fixé par référence à l’arrêté préfectoral.
Le même auteur en conclut que la convention pluriannuelle existe à côté du statut et que le bail rural, avec ses caractéristiques, s’impose, à défaut de référence à l’exception légale tolérée par la loi mais dans un cadre précis.
Ce point de vue paraît devoir être partagé.
En définitive, il conviendrait d’envisager une censure de l’arrêt attaqué dont les motifs sont, on l’a vu, en opposition avec la doctrine de la Cour de cassation.
Je conclus, dès lors, à la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal, au visa des articles L. 481-1 et L. 411-1 du Code rural.
1. Premier moyen, pages 7 et 8 du mémoire ampliatif
2. Civ. 3, 21 juin 2000, bull. n° 122 ; note S. Crevel in Rev. dr. rural, n° 287, nov. 2000, p. 536 ; note J. Lachaud in G. P., 4 octobre 2001, somm.
3. Sur l’évolution législative en la matière, v. Jacques Foyer, Les dispositions nouvelles en matière de baux ruraux, Rev. dr. rur., avril-mai 1981, p. 256
4. Issu de l’article 13 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972, il a été modifié par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ("loi montagne") puis par celle n° 90-85 du 23 janvier 1990. C’est la loi de 1985 qui a introduit la condition de durée.
5. Sur les travaux préparatoires relatifs à cette disposition et ayant abouti à la loi d’orientation agricole du 4 juillet 1980, v. Jean Foyer, Rev. dr. rur., avril-mai 1981, préc., p. 264 et s. (est notamment évoqué le souci du législateur du statut du fermage de réduire les "faux contrats" ou "contrats de facade" ; v. à cet égard, Civ. 3, 10 février 1981, Rev. loyers, janvier 1981, p. 368, note J. Viate)
6. Disposition introduite par la loi du 4 juillet 1980 ; outre l’exception générale, le texte énumère quatre séries précises d’exceptions au statut
7. La discussion qui suit porte sur ce moyen.
Les deux autres moyens sont relatifs, d’une part à l’intention des parties en relation avec l’obligation d’entretien (défaut de base légale au regard de l’article L. 411-1), d’autre part à la forme de la dénonciation de la convention (violation des dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1994, de la convention-type annexée à celui-ci ainsi que des articles 1774, 1775 et 1134 du Code civil).
Un pourvoi incident relatif à la condamnation de la commune de Villard-sur-Doron à des dommages et intérêts pour voie de fait, a également été formé (violation de la loi des 16-24 août 1790 et de l’article 1382 du Code civil).
8. Mémoire ampliatif, p. 16
9. Cf. P. Ourliac, Les baux ruraux, Rev. dr. rur. décembre 1981, p. 488 ; C. Dupeyron, J.P. Théron et J.J. Barbiéri, Droit agraire, éd. Economica, 1994, p. 448 et s.
10. G. Chesné et E.-N..P. Martine in "Le droit et la neige" (D. 1974, chr., p. 139 et s.) notamment p. 142 pour ce qui concerne le bail pastoral ; J. Lachaud, L’exploitation des terres en région montagnarde, Ann. loyers 1986, p. 39 et s. ; P. Ourliac, L’agriculture en zone de montagne, Rev. fr. droit adm. juillet-août 1985, p. 472 et s. (notamment p. 475, pour les conventions de pâturage)
11. S. Fichet, Les conventions tendant à éluder le statut du fermage, mémoire pour le D.S.N., Poitiers 1991
12. Ainsi d’ailleurs, en l’espèce, que la consultation de la chambre d’agriculture
13. Depuis un arrêt des Chambres réunies du 1er juillet 1957, bull. n° 57
14. Il est parfois difficile de distinguer la convention de location de pâturage du contrat de vente d’herbage. S’il existe une obligation d’exploitation ou d’entretenir le fonds à la charge du preneur, il s’agit d’un contrat de pâturage. Les juges du fond doivent rechercher l’existence de cette obligation pour pouvoir affirmer qu’il n’y a pas contrat de vente d’herbe (J. Schmidt-Szalewski, J.C. civil, art. 1582, n° 41)
15. J.M. Gilardeau et J.P. Moreau, in Code rural, éd. Litec, note n° 1690
16. J. P. Moreau (J. C. Civil, art. 1763 à 1778, fasc. 20, n° 71-1)
17. Civ. 3, 4 octobre 2000, pourvoi n° 98-21.077 ; sur la preuve, v. également Civ. 3, 1er juillet 1998, pourvoi n° 97-10.348
18. Civ. 3, 10 février 1981, n° 258 ; Rev. dr. rur., 1981, p. 488, obs. Ourliac ; Rev. loyers, janvier 1981, précitée
19. J.C. Civil, art. 1763 à 1778, fasc. 20, précité, n° 70 ; pour un exemple de qualification de bail pastoral à propos d’un congé donné conformément à un arrêté préfectoral, Civ. 3, 21 juin 1995, n° 151
20. Civ. 3, 10 février 1981, pourvoi n° 79-16.798, arrêt n° 259
21. J-P. Moreau, droit rural, J.C.P. 1994, p. 62
22. Cela a été précisé par la loi n° 84-741 du 1er août 1984
23. Les autres conventions concernées par l’article L. 411-2 sont diverses : baux emphytéotiques, baux à cheptel ou à complant, location de jardin...
24. Page 8
25. J. Lachaud, Statut du fermage et conventions pluriannuelles de pâturage (Ann. des loyers, 1998, p. 1197 et s.)
26. Page 4 du jugement
27. Question parlementaire n° 371 du 29 avril 1993 (J.O. du 12 août 1993, Sénat, p. 1383)
28. Civ. 3, 20 décembre 2000, pourvoi n° 98-22.438
29. C. Dupeyron, J-P. Théron et J-J. Barbiéri, op. cit., p. 450
30. Page 7 de l’arrêt
31. Civ. 3, 16 juin 1993, pourvoi n° 91-15.711
32. J.C.P. 1994, p. 62, préc.
33. Note J. Lachaud in G. P., somm., 4 octobre 2001, préc.
34. J. Lachaud, Guide des baux ruraux, p. 100
35. Page 11
36. Le 12 juin 2001
37. J. Lachaud, Le pâturage et le droit, Rev. de droit rural, n° 262, avril 1998, p. 201 et s. (qui cite un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 janvier 1993 : Ann. loyers, 1993, p. 531)
38. P. Ourliac, Rev. fr. droit adm. juillet-août 1985, précité, p. 476
39. J. Lachaud, in " Les pâturages et le droit", G.P., 5 mars 1994, p. 280
40. Note S. Crevel, précitée
41. Page 7
42. J. Lachaud, précité
43. J.M. Gilardeau et J.P. Moreau, précités, n° 1694 ; J. C. Civil, art. 1763 à 1778, fasc. 20, préc., n° 71
44. Civ. 3, 19 décembre 2000, pourvoi n° 99-10.798
45. J. Lachaud, Statut du fermage et conventions pluriannuelles de pâturage, préc. (p. 1201)
I - LES FAITS ET LA PROCEDURE
La commune de Villard-sur-Doron (Savoie) est propriétaire d’un alpage de 220 hectares situé entre 1500 et 2000 mètres d’altitude et utilisé pour le pâturage de juin à octobre.
M. X... a été déclaré adjudicataire sur la base d’un règlement de pâturage en décembre 1978 pour une période de trois, six et neuf années consécutives. Le 26 octobre 1987 la commune lui a annoncé la fin de la convention et l’a dénoncée. M. X... a soumissionné à l’adjudication et a été à nouveau déclaré adjudicataire le 13 mars 1988 sur la base d’un règlement municipal de pâturage du 1er février 1988 accepté par lui. Ce nouveau règlement prévoyait un parcours d’alpages du 15 juin au 1er octobre (article 3). Les pâturages étaient loués pour une période de trois, six et neuf années consécutives. A l’expiration des deux premières périodes triennales le "bail" devait se renouveler par tacite reconduction en l’absence de dénonciation par préavis recommandé adressé avant le 1er novembre de la dernière année de la période. Selon l’article 22, le bail devait expirer le 30 novembre de la dernière année de jouissance.
Le 28 octobre 1996, la commune a dénoncé la convention et annoncé une nouvelle adjudication. Celle-ci a été réalisée le 28 février 1997 au bénéfice de Messieurs Y..., Z... et A... et de leur exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L) dite "Groupement pastoral des Halles".
M. X... a assigné la commune et les nouveaux adjudicataires devant le tribunal paritaire des baux ruraux d’Albertville en nullité du congé et de l’adjudication, et a demandé a être reconnu titulaire d’un bail rural de droit commun. Il a soutenu, notamment, que l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987, prévu par l’article L. 481-1 du Code rural, consécutivement auquel le règlement de pâturage du 1er mars 1988 avait été rédigé, était irrégulier en ce qu’il n’avait pas été pris après avis de la chambre d’agriculture, et surtout en ce qu’il ne prévoyait aucune condition de durée pour les conventions de pâturage. Un tel arrêté ne pouvait autoriser la conclusion de ces conventions, ce dont il résultait que la convention entre les parties (règlement municipal accepté par l’adjudicataire) devait être requalifiée en bail rural de droit commun avec tous ses effets de droit.
Par jugement du 12 août 1997, le tribunal a débouté M. X... et a retenu l’existence d’une convention pluriannuelle de pâturage au sens de l’article L. 481-1.
La cour d’appel de Chambéry a débouté M. X... de son appel et confirmé le jugement par arrêt du 14 octobre 1998, au motif que si l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987 ne prévoyait pas la durée des conventions pluriannuelles de pâturage, il y avait lieu de considérer qu’à l’époque de la conclusion du bail initial l’arrêté en vigueur résultant de l’article 13 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 ne prévoyait aucune durée d’occupation. Au surplus, le règlement de pâturage du 1er février 1988 prévoyait une durée, et la volonté des parties ayant accepté des dispositions dérogatoires du droit commun avait été de conclure une convention de pâturage.
M. X... a formé un pourvoi dont le premier moyen a reproché à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes de nullité du congé et de rétablissement dans son droit à bail.
Selon la première branche, l’article 13 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 a été modifié par l’article 29-V de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, codifié dans l’article L. 481-1 du Code rural, qui a prévu que les conventions pluriannuelles de pâturage sont conclues pour une durée et un loyer déterminés par arrêté préfectoral après avis de la chambre d’agriculture. La cour d’appel aurait violé cet article 29-V de la loi de 1985.
Selon la deuxième branche, en l’absence de règlement préfectoral tel que prévu par l’article L. 481-1 du Code rural, la conclusion d’une convention pluriannuelle de pâturage est impossible, et le statut des baux ruraux doit s’appliquer seul (violation des articles L. 481-1 et L. 411-1 du Code rural).
Le deuxième moyen, en deux branches, prétendait qu’il y avait eu mise à disposition à titre onéreux d’un terrain au bénéfice de M. X..., pour une utilisation discontinue mais répétée, et qu’il y avait donc bail rural, peu important l’existence d’une clause contractuelle stipulant une mise à disposition seulement saisonnière (violation des articles L. 481-1 et L. 411-1 du Code rural), et l’acceptation de la procédure d’adjudication qui ne suffit pas à prouver l’existence d’une convention dérogatoire (manque de base légale au regard des mêmes textes).
Le troisième moyen, en deux branches, faisait grief à l’arrêt d’avoir, en refusant d’annuler le congé, violé l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1994 en vigueur au moment du dit congé, ainsi que les articles 1174, 1175 et 1134 du Code civil.
L’arrêt du 14 octobre 1998 a été cassé le 21 juin 2000 par la troisième chambre civile sur le premier moyen, pour violation des articles L. 481-1 du Code rural dans sa rédaction applicable et de l’article L. 411-1 du même Code, au motif qu’à la date de l’adjudication du 13 mars 1988 la loi du 3 janvier 1972 modifiée par celle du 9 janvier 1985 disposait que la convention pluriannuelle de pâturage ne pouvait être conclue que dans la limite d’une durée fixée par arrêté préfectoral (arrêt n° 1013, FS.P, Bull n° 122).
La cour d’appel de Grenoble, saisie comme cour de renvoi a confirmé le jugement par arrêt du 20 février 2001. Elle a retenu que l’intention des parties en 1988 a été de conclure une convention pluriannuelle de pâturage, que la convention litigieuse a été passée en vertu d’un arrêté préfectoral dont la validité n’a pas été contestée et dont les termes ont été respectés, et a répondu ainsi aux conditions de l’article L. 481-1 du Code rural qui déroge au droit commun des baux ruraux.
La cour d’appel a en outre condamné la commune, les nouveaux preneurs et leur EARL à payer à M. X... une somme de 5.000 francs pour voie de fait, la commune ayant fait changer en juin 1997 les serrures du chalet d’alpage.
M. X... a régulièrement formé un nouveau pourvoi en cassation divisé en trois moyens.
Le premier moyen fait grief à la cour de renvoi d’avoir rejeté les demandes de nullité du congé et de reconnaissance d’un bail rural à son bénéfice. Il comprend une seule branche : selon l’article L. 481-1 du Code rural, les conventions pluriannuelles ne peuvent être conclues que dans la limite d’une durée fixée par arrêté préfectoral ; en son absence, seul peut être conclu un bail rural. En retenant que l’absence de fixation de durée dans l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987 n’empêchait pas la conclusion d’une convention pluriannuelle de pâturage, la cour d’appel aurait violé les articles L. 481-1 et L. 411-1 du même Code.
Le deuxième moyen forme le même grief et comprend une seule branche : alors que M. X... se prévalait des obligations d’entretien mises à sa charge, la cour d’appel a retenu que l’intention des parties avait été de conclure une convention pluriannuelle de pâturage, sans constater ni rechercher l’absence d’obligation d’entretien mise à la charge du preneur (défaut de base légale au regard de l’article L. 411-1 du Code rural).
Le troisième moyen, subsidiaire, fait grief à l’arrêt d’avoir débouté M. X... de sa demande de nullité du congé. Il comprend une seule branche : selon l’article III de la convention type annexée au nouvel arrêté préfectoral du 12 septembre 1994, applicable lors de la dernière période triennale de reconduction tacite, le congé devait être donné six mois avant la fin de la période pluriannuelle en cours. En se fondant uniquement sur la conformité du congé à la convention des parties, et les dispositions supplétives des articles 1174 et 1175 du Code civil, la cour d’appel aurait violé l’arrêté susvisé, les articles 1774 et 1775 du Code civil et l’article 1134 du même Code.
Un mémoire en défense a été déposé par la commune, les nouveaux preneurs et l’EARL qui demandent le rejet du pourvoi principal. Ils ont en outre formé un pourvoi incident qui reproche à l’arrêt attaqué de les avoir condamnés pour voie de fait.
Selon la première branche du moyen unique la voie de fait suppose de la part de l’Administration une atteinte grave à la propriété privée. La cour d’appel qui a retenu que le changement du système de fermeture des bâtiments, en juin 1997, avant toute décision d’expulsion, constituait une voie de fait, tout en relevant que M. X... aurait dû libérer les lieux le 15 octobre 1996, aurait violé la loi des 16 et 24 août 1790.
Selon la deuxième branche, la cour d’appel, qui a retenu que M. X... ne justifiait d’aucun préjudice économique et que son préjudice n’aurait été que de principe, aurait violé l’article 1382 du Code civil.
Les intéressés demandent que M. X... soit condamné à verser 2.500 € à la commune de Villard-sur-Doron en application de l’article 700.
M. X... a déposé un mémoire de défense au pourvoi incident dont il demande le rejet.
L’affaire a été renvoyée par arrêt du 16 octobre 2002 de la troisième chambre civile devant l’Assemblée plénière en application des articles L.131-2 et L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire.
II - LES PROBLEMES DE DROIT
La principale question de principe est posée par le premier moyen du pourvoi principal (A).
D’autres problèmes sont également posés par les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et par le pourvoi incident (B à D).
A - La question de principe posée par le premier moyen du pourvoi principal est la suivante : l’absence dans l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987 de précision sur la durée des conventions pluriannuelles de pâturage fait-elle obstacle à la conclusion d’une telle convention ?
Dans l’affirmative, cette absence rend nuls la convention de pâturage et le congé délivré à M. X..., et la convention doit être requalifiée en bail rural de droit commun. Telle est la thèse retenue par la troisième chambre civile dans son arrêt du 21 juin 2000.
Dans la négative, cette absence non sanctionnée par la loi ne peut faire obstacle à l’application de l’arrêté, dont la validité n’a pas été contestée, et il convient d’appliquer la convention issue de la volonté des parties. Telle est la thèse retenue par la cour d’appel de renvoi.
Article L. 411-1 du Code rural
(L. n° 80-502 du 4 juill. 1980 ; L. n° 84-741 du 1er août 1984 ; L. n° 99-574 du 9 juill.1999). Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l’article L. 411-2. Cette disposition est d’ordre public.
- de toute cession exclusive des fruits de l’exploitation lorsqu’il appartient à l’acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ;
- des contrats conclus en vue de la prise en pension d’animaux par le propriétaire d’un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.
La preuve de l’existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens.
Ce texte qui constitue l’une des bases du Code rural a pour objectif essentiel de préciser le domaine d’application du statut du fermage afin d’enrayer la multiplication des contrats de façade ayant pour finalité celle de déroger au statut des baux ruraux.
Article L. 411-2 du Code rural
Cet article résultant de la loi n° 80.502 du 4 juillet 1980 prévoit que l’article L. 411-1 n’est pas applicable aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières.
Parmi celles-ci figurent notamment les conventions pluriannuelles de pâturage régies par l’article L. 481-1 du Code rural.
Article L. 481-1 du Code rural
(L. n° 72-12 du 3 janv.1972 ; L. n° 85-30 du 9 janv.1985 ; L. n° 90-85 du 23 janv.1990). Les terres à vocation pastorale situées dans les régions définies en application de l’article premier de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale peuvent donner lieu pour leur exploitation :
L’existence d’une convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage ou d’un bail rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d’autres contrats, pour l’utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant, notamment, la période continue d’enseignement ou d’ouverture de la chasse, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale ou extensive.
Ce texte est issu d’une évolution qui doit être précisée.
A l’origine, la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 (J.O. 6 janvier 1972, p. 195), relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d’économie montagnarde, disposait en son article 13 que les terres (essentiellement les pâtures) à vocation pastorale dans les régions de montagne peuvent donner lieu soit à des contrats de bail soumis au statut des baux ruraux soit à des conventions pluriannuelles de pâturage qui seront conclues moyennant un loyer demeurant dans les limites particulières fixées pour les conventions de l’espèce par arrêté préfectoral après avis de la chambre d’agriculture.
La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (J.O. 10 janvier 1985), relative au développement et à la protection de la montagne a modifié l’article 13 de la loi précitée, en précisant que les conventions seront conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour la convention de l’espèce par arrêté préfectoral après avis du même organisme.
Enfin, la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 a étendu les zones d’application des conventions pluriannuelles, et le texte a été codifié sous l’article L. 481-1 du Code rural.
2 - La jurisprudence de la troisième chambre
a) dans une affaire où un "bail pastoral"(appellation courante de la convention pluriannuelle de pâturage) du 8 juin 1993 devait être tenu pour nul en l’absence d’arrêté préfectoral fixant la durée des conventions pluriannuelles, et où par un avenant du 6 août 1995 les parties avaient réitéré leur intention de signer un tel bail conformément à un arrêté préfectoral du 17 février 1995 pris en application de l’article L. 481-1 du Code rural, les juges d’appel ont pu décider, la cause de la nullité ayant disparu, que le bail pastoral avait été conclu conformément à la législation dérogatoire (Rejet, Civ. 3, 24 novembre 1999, n° 97-21.009).
b) la convention pluriannuelle d’exploitation agricole dont le loyer est largement supérieur au maximum prévu par l’arrêté préfectoral en vigueur doit être requalifiée en bail rural soumis au statut du fermage (Rejet, Civ. 3, 19 décembre 2000, n° 97-10.578).
c) ayant relevé que le bailleur avait donné le 30 septembre 1980 divers biens ruraux au preneur pour une durée de neuf années et pour un certain prix, et qu’il ne pouvait s’agir en l’espèce d’une convention de pâturage, l’arrêté préfectoral autorisant ce type de convention dans le département n’ayant été pris que le 24 février 1993, la cour d’appel a décidé à bon droit que la mise à disposition de ces biens au preneur constitue en application de l’article L. 411-1 du Code rural un bail rural (Rejet, Civ. 3, 20 décembre 2000, n° 98-22.438).
La cour d’appel de Chambéry a respecté cette jurisprudence de la troisième chambre dans un arrêt récent : elle a jugé le 12 juin 2001 (BICC du 1er octobre 2001, p. 45) que la convention pluriannuelle de pâturage prévue par l’article L. 481-1 modifié doit être considérée comme inexistante lorsque l’arrêté préfectoral pris en application de ce texte n’en a pas fixé la durée. Les rapports des parties sont alors soumis au droit commun du bail à ferme, si le preneur a exploité dans les conditions prévues par le statut du fermage.
3 - La réponse ministérielle de 1993
Un sénateur avait demandé au ministre de lui préciser si le fait que le préfet d’un département n’ait pas pris un arrêté fixant les limites de durée et de prix pour la conclusion d’une convention pluriannuelle de pâturage constitue un obstacle à la signature d’un tel bail. Le ministre a répondu :
"La conclusion d’une convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage réalisée en application de l’article L. 481-1 du Code rural ne peut être réalisée que conformément à l’arrêté pris par le préfet du département après avis de la chambre d’agriculture. En l’absence d’arrêté départemental, la conclusion d’un tel contrat n’est donc pas possible." (J.O. Sénat 12 août 1993, p.1382).
4 - La doctrine
Messieurs Dupeyron, Théron et Barbiéri estiment dans leur traité de Droit Agraire (édition 1994, p. 450) que pour que la convention puisse être conclue, il ne semble pas nécessaire que l’arrêté préfectoral fixant la durée et le loyer soit publié. Ils ajoutent que la réponse ministérielle susvisée, qu’ils paraissent critiquer, accorde au préfet le pouvoir de tenir en échec une loi.
Mais tel n’est pas l’avis d’autres auteurs : M. Lachaud écrit dans le "Guide des baux ruraux" (annales des loyers, février-mars 1996, p. 1999), en se référant il est vrai à la réponse ministérielle : "le contrat n’est pas laissé à la liberté des parties, un arrêté préfectoral doit fixer durée et loyer, et à défaut d’arrêté l’article L .481-1 n’est pas applicable."
Le même auteur développe la même affirmation dans la Revue du Droit rural, n° 262, avril 1998, p. 203, en s’appuyant certes sur la même réponse, mais ajoute :
"S’agissant d’un contrat exceptionnel et permettant d’échapper au Statut, il est certain que si les conditions de validité de la convention ne sont pas établies, l’article L. 411-1-2° du Code rural sortira son effet : il suffira que la jouissance soit continue ou répétée et que durant la jouissance, le preneur ait l’exclusivité des fruits. Il appartiendra aux juges de requalifier une convention pluriannuelle en bail rural à moins que la jouissance ne soit ni continue ni répétée, auquel cas il s’agira d’une simple vente d’herbe."
Dans la même revue, n° 287, (novembre 2000), p. 537, M. Crevel estime l’arrêt du 21 juin 2000 "irréprochable en droit", tout en ajoutant :
"Cette décision irréprochable en droit illustre tristement les méfaits que recèle cette méthode de législation consistant à subordonner l’effectivité d’une loi à la prise d’actes réglementaires propres à préciser ses conditions d’application, méthode à laquelle le droit rural est bien accoutumé (v. contre cette méthode qui fait la part belle à l’inaction gouvernementale, G. Ripert, in "Les forces créatrices du droit" : LGDJ 1995, n° 151 et s.).
Voilà en l’occurrence un propriétaire privé, à cause de la carence du préfet, de la possibilité de passer une convention prévue et même préconisée par la loi !
Certains diront peut-être qu’il n’y a là rien de choquant si l’on considère que cette "carence" marque en fait la volonté de l’autorité administrative de ne pas voir conclure dans tel département des conventions pluriannuelles où elles ne seraient pas opportunes.
Mais cette opinion ne peut porter -si tant est que le législateur ait prêté à l’Administration un tel pouvoir d’appréciation - qu’autant que le préfet s’est totalement abstenu de prendre l’arrêté évoqué à l’article L. 481-1 du Code rural. Or, tel n’était pas le cas en l’occurrence dans la mesure où cette autorité avait bien pris un arrêté permettant la conclusion de conventions pluriannuelles de pâturage !
Il n’est pas à exclure que le propriétaire qui se voit ainsi assujetti contre son attente au statut du fermage ne soit en droit de rechercher devant le juge administratif la responsabilité de l’Etat en l’accusant de l’avoir par sa négligence privé d’une chance de conclure une convention soumise à un régime juridique qui lui convenait mieux."
En réalité, la convention pluriannuelle de pâturage est un "contrat réglementé", selon l’expression de M. Lachaud qui ajoute : "pour qu’il existe une telle convention, il faut qu’elle corresponde aux critères de l’article L. 481-1" (revue de droit rural, avril 1998, n° 262, p. 203).
Dans l’introduction de leur traité précité, Messieurs Dupeyron, Théron et Barbiéri écrivent à ce sujet :
"L’Etat protecteur ne se manifeste pas seulement par une action d’assistance. Il met en place une réglementation des rapports entre personnes privées, dont l’activité économique et donc l’exploitation agricole sont directement bénéficiaires. On a pu relever ainsi que la législation des baux ruraux est tout à fait révélatrice de la fonction de protection qui caractérise le droit rural depuis l’immédiat après-guerre. Certes, cette législation peut paraître a priori relever du rôle, parfaitement admis par le libéralisme le plus classique, d’un Etat fixant la règle du jeu à laquelle doivent se soumettre les partenaires privés. Mais nombre de dispositions du statut du fermage font prédominer la nécessaire protection de l’exploitant sur le libre jeu de la liberté contractuelle et de la propriété privée. La règle de droit fausse alors les principes les mieux établis du libéralisme pour assurer une stabilité et une liberté que les initiatives privées n’avaient pu garantir. La législation des baux ruraux dans sa fonction de protection ne vise d’ailleurs pas seulement le preneur en place. Elle cherche aussi, même si elle ne la consacre pas expressément, à assurer une protection de l’exploitation agricole, puisque les garanties fournies au preneur visent à assurer la pérennité de l’activité agricole."
B - Question posée par le deuxième moyen du pourvoi principal
L’existence ou l’absence d’une obligation d’entretien à la charge du preneur est-elle caractéristique de la convention pluriannuelle de pâturage ?
Selon le moyen, l’entretien effectif des terres par le preneur, a fortiori l’obligation d’effectuer l’entretien mis à sa charge, seraient exclusifs de la conclusion d’un bail dérogatoire au statut de baux ruraux, et signifieraient qu’il existe un bail rural (mémoire ampliatif, p. 19).
Certains arrêts ont été appelés à statuer sur la répartition des tâches entre preneurs et bailleurs :
a) Une cour d’appel justifie légalement sa décision rejetant la demande du preneur de requalifier en bail rural une convention de location relative à des terres à vocation pastorale dès lors qu’elle retient souverainement que les parties avaient eu l’intention de conclure, en l’absence d’obligation de cultiver, une convention de pâturage (Civ. 3, 16 juin 1993, n° 91-15.711).
b) Justifie légalement sa décision de qualifier une convention de bail pastoral consenti en application de l’article L. 481-1 du Code rural la cour d’appel qui, ayant relevé que le congé avait été donné conformément à l’arrêté préfectoral fixant dans une région les conditions d’un tel bail, constate que les propriétaires assuraient l’entretien de la parcelle alors que les preneurs l’utilisaient à seule fin de pacage (Civ. 3, 21 juin 1995, Bull., III, n° 151).
c) Ayant retenu que le preneur faisait pâturer son troupeau, entretenait les prés, les utilisait et récoltait le fourrage, la cour d’appel, qui a exactement relevé qu’en l’absence de tout autre justificatif la preuve d’une convention pluriannuelle de pâturage ne pouvait se déduire que de l’examen de l’existence éventuelle d’obligation d’entretien ou de culture à la charge du preneur, a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que les propriétaires ne rapportaient pas la preuve, leur incombant, de l’absence de tout entretien des parcelles par le preneur (Civ. 3, 1er juillet 1998, pourvoi n° 97-10.348).
d) Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter la demande du preneur (soutenant qu’il était titulaire d’un bail rural) et décider que les parties étaient liées par une convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage, retient que les stipulations relatives à la durée du bail faisaient implicitement référence au statut de la convention pluriannuelle prévue à l’article L. 481-1 du Code rural ; "qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le preneur n’assurait pas des obligations de culture ou d’entretien des parcelles, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (Civ. 3, 29 janvier 2002, n° 00-17.338)".
e) Par un arrêt du 4 octobre 2000 (pourvoi n° 98-21.077) la troisième chambre a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait rejeté la demande d’expulsion du preneur, ce pourvoi lui reprochant d’avoir omis de rechercher si une obligation de culture avait été mise à la charge de l’intéressé. A l’appui de ce rejet, elle a notamment estimé qu’une telle obligation n’était pas caractéristique des conventions pluriannuelles de pâturage dérogatoires au droit commun du statut du fermage, et pouvait être stipulée dans un contrat de bail soumis au droit commun des baux ruraux.
C - Question posée par le troisième moyen du pourvoi principal
Avant l’examen de ce moyen, subsidiaire et relatif à la validité du congé adressé à M. X... par lettre recommandée du 28 octobre 1996 (accusé de réception présenté le 30 octobre et distribué le 4 novembre), il est nécessaire de préciser que l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987 a été abrogé et remplacé par un arrêté du 12 septembre 1994 se référant (comme le précédent) à la loi du 9 janvier 1985.
La partie de cet arrêté relative à la location d’alpage soumise à conventions pluriannuelles prévoyait, en son article 22, que "ces conventions s’appliquent d’un commun accord entre les parties". La seule annexe au règlement, joint au mémoire ampliatif, est une convention type pluriannuelle de pâturage, qui vise la loi 72-12 du 3 janvier 1972. Selon l’article III, relatif à la durée et au renouvellement, cette convention est consentie pour une durée de six saisons d’alpage, sauf opposition de l’une ou l’autre des parties, donnée par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la fin de la période pluriannuelle en cours, le renouvellement s’effectuant ensuite par tacite reconduction par période de trois saisons d’alpage. L’arrêté était immédiatement applicable, mais ne contenait aucune disposition sur son applicabilité aux contrats en cours.
Selon le moyen, à supposer même l’existence d’une convention pluriannuelle de pâturage, celle-ci ne pouvait être dénoncée selon l’article III de la nouvelle convention type que par un congé recommandé donné six mois avant la fin de la période pluriannuelle en cours. La fin de cette période en cours étant située au 30 novembre 1996 (application semble-t-il de l’article 22 du règlement de pâturage du 1er février 1988 accepté le 13 mars par l’adjudicataire), le congé recommandé aurait dû être adressé avant le 1er juin 1996 (mémoire ampliatif page 23, dernier paragraphe).
La cour d’appel qui s’est fondée sur le règlement de 1988 prévoyant un préavis adressé avant le 1er novembre pour déclarer valable le congé délivré le 28 octobre 1996 aurait donc violé par refus d’application l’arrêté du 12 septembre 1994 et la convention type annexée, et par fausse application les articles 1774 et 1775 du Code civil invoqués par le tribunal qui avait énoncé que le congé avait été délivré plus de six mois avant le début de la saison d’alpage conformément à ces deux articles.
Ces deux articles sont ainsi rédigés :
Le bail des terres labourables, lorsqu’elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d’années qu’il y a de soles - Rur. L. 411-10.
Article 1775 (L.15 juill. 1942)
Le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, ne cesse à l’expiration du terme fixé par l’article précédent, que par l’effet d’un congé donné par écrit par l’une des parties à l’autre, six mois au moins avant ce terme.
A défaut d’un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article 1774.
Il en est de même si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession - Rur. L. 411-52.
Ce moyen pose la question suivante :
L’arrêté préfectoral du 12 septembre 1994 est-il applicable aux effets de la convention de pâturage de 1988 ?
Selon une jurisprudence bien établie, la loi nouvelle (ou le règlement nouveau), même d’ordre public, ne peut en l’absence de dispositions spéciales régir les effets à venir des contrats conclus antérieurement (Civ. 3, 29 mars 1973, Bull., III, n° 372 ; 1ère Civ., 4 mai 1982, Bull., I, n° 156 ; Civ.3, 5 octobre 1994, Bull., III, n° 165 ; Civ. 3, 5 juillet 1995, Bull., III, n° 170 ; 1ère Civ., 17 mars 1998, Bull., I, n° 115).
Il existe cependant une thèse plus nuancée, soutenue par M. Bonneau dans le jurisclasseur civil (Art. 2, fascicule 30, n° 61, s’agissant des lois modifiant les modes d’exercice des droits contractuels).
D - Question posée par le pourvoi incident
Le moyen unique qui reproche à la cour d’appel d’avoir condamné la commune et les nouveaux preneurs à payer à M. X... une somme à titre de dommages et intérêts pour voie de fait, oblige à rappeler le critère de celle-ci.
Il existe sur ce point divers arrêts de la Cour de cassation :
a) ne constitue pas une voie de fait la prise de possession par un expropriant d’un immeuble ayant fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation rendue à son profit (Civ. 3, 22 mars 1995, Bull., III, n° 89).
b) ne constitue pas une voie de fait la reprise par une commune de la gestion de bâtiments de son domaine public qu’elle avait confiée à une association à laquelle elle avait consenti un bail, assortie du changement des serrures des portes, alors que ces mesures n’avaient pas porté atteinte à la liberté d’association et qu’elles relevaient quelle que fût leur régularité du pouvoir de gestion de tels biens par la commune (1ère Civ., 19 décembre 1995, Bull., I, n° 483).
c) l’Administration ne peut, sauf urgence, agir d’office pour reprendre possession d’une parcelle du domaine public, sans avoir au préalable obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l’occupant de vider les lieux ; la cour d’appel ayant souverainement constaté l’absence d’urgence en a déduit, à bon droit, qu’en faisant changer les serrures de l’établissement (restaurant dont la commune avait concédé l’exploitation à un particulier), le maire avait commis une voie de fait (1ère Civ., 30 mars 1999, Bull., I, n° 117)
d) en ordonnant l’enlèvement de plots interdisant l’accès à une station service, au motif que l’Administration aurait commis en les posant une voie de fait, alors que ni la pose de ces plots sur l’accès dépendant du domaine public desservant une station service, en l’absence de renouvellement de l’autorisation de voirie accordée à l’exploitant, ni la prise de possession forcée, fussent-elles illégales et réalisées avant paiement de l’indemnité d’occupation, n’étaient manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l’Administration, la cour d’appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 (1ère Civ., 18 avril 2000, Bull. I, n° 118).
La voie de fait ne peut selon le Tribunal des conflits être caractérisée que si certaines conditions sont remplies :
"Il n’y a voie de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire que dans la mesure où l’Administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative". (Tribunal des conflits, 23 octobre 2000 (n° 3227) ; M. X... c/ ministre des Aff. étrangères ; L’actualité juridique, Droit administratif 20 février 2001, page 143).
Dans une affaire plus récente, relative également à la situation des étrangers, le Tribunal des conflits a rappelé (19 novembre 2001, Bull., T. Conf., n° 22) :
"Considérant qu’il y a voie de fait lorsque l’Administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets si cette décision est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative".
Indemnisation 688
Recevabilité 728
Propriété immobilière 689
Acte d’appel 690
Recours contre le tiers responsable 691-692-693
Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne 694
Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne 695
Secret professionnel 696
Congé 697
Arrêt 698
Libre circulation des marchandises 699
Compétence territoriale 700
Éléments constitutifs 701
Maison individuelle 702
Obligations 703
Article 102 699
Dénonciation 728
Décision de prolongation 705
Usage 706
Comité d’entreprise et délégué du personnel 707
EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉE
Pouvoirs 708
Indemnité 706-709
Injures non publiques 710
Décision contradictoire 711-712
Appel 713
Disqualification 714
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 715
Demande en paiement 716
Prescription quinquennale 717
Abus de la liberté d’expression 718
Diffamation 719
Procédure 718 -720 -721-722
Acte sous seing privé 723
Accession 724
Crédit à la consommation 725
Comité d’entreprise 726
Commettant-prépos 730
Homicide et blessures involontaires 727
Personne morale 728
Tabagisme 699-729
Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule 730
Effets 731
Testament olographe 732
Marchandises 733
Durée du travail 734
- ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Pourvoi 735
Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Formes. - Offre d’indemnité adressée à un avocat. - Pouvoir de représentation de la victime.
Justifie sa décision au regard des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances la cour d’appel qui, pour fixer à une date antérieure à celle à laquelle sa décision deviendra définitive la fin de la période du doublement des intérêts au taux légal de l’indemnité réparatrice du préjudice infligé à l’assureur du responsable, retient que celui-ci a fait à cette date, dans les cinq mois suivant la date à laquelle il avait été informé de la consolidation, une première offre d’indemnisation, définitive, à l’avocat qui représentait la victime dans la procédure judiciaire.
CRIM. - 18 mars 2003. REJET
N° 02-84.292. - C.A. Aix-en-Provence, 24 mai 2002
M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - La SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Tiffreau, Av.
Propriété immobilière. - Acte translatif de propriété. - Acte sous seing privé. - Rédaction d’un acte authentique dans un délai de six mois. - Défaut. - Demande en justice dans le même délai. - Demande en justice tendant à la constatation de la vente. - Nécessité.
Faisant application de la loi du 1er juin 1924 qui a mis en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la cour d’appel qui constate qu’une promesse de vente n’a pas été suivie, dans les six mois, de la signature d’un acte authentique ou d’une demande en justice tendant à faire constater la vente, mais seulement d’une demande en paiement de la clause pénale, en déduit exactement que la promesse est caduque.
CIV.3. - 12 février 2003. REJET
N° 01-11.258. - C.A. Colmar, 9 mars 2000
M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Le Prado, M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Acte d’appel. - Déclaration au greffe. - Décision de sursis à statuer. - Autorisation du premier président. - Portée.
La partie autorisée à interjeter appel de la décision de sursis est tenue d’effectuer la déclaration d’appel dans le mois de l’ordonnance du premier président.
CIV.2. - 13 février 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-02.423. - C.A. Bastia, 28 novembre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.
Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Action de l’assureur. - Droits de l’assureur. - Limites. - Droits de l’assuré. - Effet.
Il résulte des dispositions combinées des articles 1251 du Code civil, L. 110-4. I du Code du commerce et L. 124-3 du Code des assurances que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d’un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre l’assureur du responsable est soumise à la prescription applicable à l’action directe de la victime.
CIV.1. - 4 février 2003. CASSATION
N° 99-15.717. - C.A. Riom, 4 mars 1999
M. Bouscharain, Pt. (f.f.) - Mme Crédeville, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Georges, Av.
Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Effets. - Action de l’assuré (non).
L’assuré qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n’a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l’y habilitant, agir en justice dans l’intérêt de l’assureur.
CIV.1. - 4 février 2003. REJET
N° 00-11.023. - C.A. Versailles, 9 septembre 1999
M. Bouscharain, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. -M. Choucroy, M. Hémery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, Av.
Celui qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n’a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l’y habilitant, agir pour son assureur en justice. C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir souverainement constaté qu’il n’existait aucun élément pertinent permettant de soutenir que le subrogeant était intervenu comme prête-nom du subrogé, a déclaré irrecevables leurs demandes.
CIV.1. - 4 février 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 00-15.716. - C.A. Rennes, 15 mars 2000
M. Aubert, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne. - Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine. - Caractérisation. - Applications diverses.
Justifie sa décision au regard de l’article 225-14 du Code pénal l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu, dirigeant d’une entreprise de confection, coupable de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine retient, d’une part, que la façon dont ce chef d’entreprise dirigeait ses salariés en ayant recours à des hurlements permanents, les vexations qu’il leur faisait subir en les insultant publiquement et en utilisant divers procédés inadmissibles pour les humilier ainsi que les cadences et les conditions de travail qu’il leur imposait, faisant d’eux "le prolongement d’une machine-outil", étaient incompatibles avec cette dignité et énonce, d’autre part, que pour imposer ces conditions de travail aux salariés concernés, l’intéressé a profité de leur situation de vulnérabilité sociale et économique résultant de leur absence de qualification et de la situation particulièrement difficile de l’emploi en milieu rural, notamment dans le secteur concerné.
CRIM. - 4 mars 2003. REJET
N° 02-82.194. - C.A. Poitiers, 8 mars 2002
M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
1° ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE
Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Violences. - Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Réitération. - Caractérisation. - Cas.
2° ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE
Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Violences. - Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.
CRIM. - 4 mars 2003. CASSATION
N° 02-86.172. - C.A. Douai, 20 mars 2002
M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.
Secret professionnel. - Etendue. - Correspondance échangée entre conseils. - Exception (non).
N° 00-10.057. - C.A. Montpellier, 9 novembre 1999
M. Aubert, Pt. (f.f.) - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.
Congé. - Congé pour vendre. - Action en contestation. - Délai.
L’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n’impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis que pour accepter l’offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d’invoquer les irrégularités pouvant affecter le congé et en justifier l’annulation.
CIV.3. - 18 février 2003. CASSATION
N° 01-02.362. - C.A. Nîmes, 21 décembre 2000
M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Ricard, Av.
Arrêt. - Arrêt de non-lieu à statuer. - Déclaration de pourvoi. - Déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire. - Mention erronée dans la notification de l’arrêt d’appel.
La Cour de cassation n’a pas été saisie et il n’y a pas lieu de statuer lorsqu’une partie s’est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement, suivant déclaration orale faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision, dès lors que la notification de cette décision était dépourvue d’efficacité puisqu’elle comportait des mentions erronées quant aux modalités d’exercice du recours.
CIV.2. - 13 février 2003. NON LIEU A STATUER
N° 01-04.171. - T.I. Yvetot, 7 février 2001
M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa, Av.
Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres. - Mesure d’effet équivalent. - Exception. - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes. - Publicité indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Article 10.2. - Liberté d’expression. - Santé publique. - Publicité illicite en faveur du tabac.
Tabagisme. - Lutte contre le tabagisme. - Propagande ou publicité. - Publicité illicite en faveur du tabac. - Complicité. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Participation à la promotion du produit.
1° L’interdiction de la propagande et de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, résultant des articles L. 3511-3 et L.3511-4 du Code de la santé publique, qui frappe aussi bien les produits nationaux que les produits importés des autres Etats membres, est justifiée par la protection de la santé au sens des articles 30 et 46 du Traité instituant la Communauté européenne et proportionnée à l’objectif poursuivi, lequel, eu égard à l’impact de la propagande ou de la publicité interdite sur la consommation de tabac ne peut être atteint par des mesures moins contraignantes (arrêt n° 1).
2° Les dispositions claires et précises des articles L. 3511-2 et suivants du Code de la santé publique, qui interdisent la propagande et la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ne méconnaissent ni l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni l’article 1er du protocole additionnel, dès lors qu’elles constituent une mesure nécessaire à la protection de la santé et proportionnée à cet objectif d’intérêt général, justifiant une restriction à la liberté d’expression et au droit de propriété.
3° Constitue un acte de complicité du délit de propagande ou publicité illicite en faveur du tabac le fait de participer à la mise en oeuvre d’actions de promotion de produits utilisant des marques rappelant le tabac ou un produit du tabac.
En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui retient la complicité du délit de publicité illicite en faveur du tabac à l’encontre de prévenus, dirigeants d’entreprises appartenant à un groupe fabriquant, important ou commercialisant du tabac et des produits du tabac, aux motifs que ceux-ci ont participé à l’élaboration, à l’organisation et au financement d’une campagne publicitaire en faveur de vêtements dont la marque rappelle la marque de cigarettes Winston (arrêt n° 1). Ne justifie en revanche pas sa décision la cour d’appel qui considère que ces mêmes dirigeants, qui ont approuvé la stratégie de diversification et de promotion de produits bénéficiaires de la marque de cigarettes Camel et y ont contribué, ne sont ni auteurs ni complices du délit de publicité illicite en faveur du tabac (arrêt n° 2).
N° 02-83.015. - C.A. Versailles, 27 mars 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Bouthors, Av.
CRIM. - 18 mars 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 02-82.292. - C.A. Paris, 1er mars 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. - Décision. - Voie de recours.
Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; la décision rendue sur cette demande peut être frappée d’appel.
CIV.2. - 13 février 2003. IRRECEVABILITÉ
N° 01-03.113. - T.I. Montreuil, 10 novembre 2000
M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, Av.
Eléments constitutifs. - Provocation. - Ordre. - Définition.
Caractérise la complicité par provocation du délit de violences aggravées l’arrêt qui énonce que le passager d’un véhicule automobile a donné l’ordre au conducteur de forcer le passage barré par un véhicule de gendarmerie.
N° 02-85.565. - C.A. Caen, 28 juin 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Av.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Crédit immobilier. - Obligations du prêteur. - Vérification des documents réglementaires. - Modalités.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Prix. - Paiement. - Paiement direct par le prêteur. - Information du garant. - Défaut. - Faute.
3° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Crédit immobilier. - Obligations du prêteur. - Paiement direct du constructeur. - Information du garant. - Protection du garant et du maître de l’ouvrage.
1° Les dispositions légales relatives aux contrats de construction de maisons individuelles sur plan proposé, lorsque l’acquéreur fait appel au crédit, ne mettent pas à la charge du prêteur l’obligation de vérifier la véracité des documents produits mais seulement leur existence et le prêteur n’est pas tenu d’exiger la remise en original des documents énoncés à l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation dont il doit obtenir la production par application de l’article L. 231-10 de ce Code.
2° Est légalement justifiée la décision qui évalue souverainement l’indemnisation des acquéreurs, mise à la charge de la banque prêteuse, au titre du préjudice consistant en prestations non effectuées par l’entrepreneur et pénalités de retard dues par lui, dans la limite de la somme que les acquéreurs auraient pu ne pas verser au constructeur si la banque avait correctement et en temps utile rempli l’obligation résultant de l’article L. 231-7 III du Code de la construction et de l’habitation, d’aviser de ses versements le garant supposé de l’opération, ce qui aurait révélé l’absence de garantie.
3° L’obligation d’information mise à la charge du prêteur par l’article L. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation est édictée dans l’intérêt du garant et du maître de l’ouvrage.
N° 01-12.086. - C.A. Paris, 24 octobre 2000
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
1° CONTRÔLE JUDICIAIRE
Obligations. - Obligation de constituer des sûretés personnelles ou réelles. - Objet de la garantie. - Etendue.
1° Selon l’article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale, la juridiction d’instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit constater que l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et qu’il existe un risque de commission d’une nouvelle infraction.
Encourt, dès lors, la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme l’interdiction faite à une personne mise en examen d’exercer son activité de mandataire judiciaire, alors qu’il résulte de ses propres constatations que, si elles ont été facilitées par son nom et sa réputation professionnelle, les infractions reprochées n’ont pas été commises à l’occasion de l’exercice de cette activité, et, qu’au surplus, le risque actuel de commission d’une nouvelle infraction n’a pas été suffisamment caractérisé.
2° Selon l’article 142 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés qui garantissent sa représentation à tous les actes de la procédure et le paiement de la réparation des dommages causés par l’infraction, des restitutions et des amendes.
Encourt, également, la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’offre de la personne mise en examen de constituer une sûreté personnelle à la place d’un cautionnement, énonce qu’une telle sûreté ne peut être destinée à garantir le paiement des frais, réparations et amendes prévus à l’article 142.2° du Code de procédure pénale.
CRIM. - 5 mars 2003. CASSATION
N° 02-88.089. - C.A. Douai, 22 novembre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Lot. - Vente. - Acte de vente. - Clause contraire aux dispositions d’ordre public réglementant la copropriété. - Clause réputée non écrite (non).
Les dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ne déclarant réputées non écrites que les clauses du règlement de copropriété, une cour d’appel retient, à bon droit, que lesdites dispositions n’étaient pas applicables à une stipulation d’un acte de vente de lots conclu entre deux copropriétaires.
N° 01-12.360. - C.A. Colmar, 8 mars 2001
M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boullez, M. Le Prado, Av.
Décision de prolongation. - Détention provisoire en matière correctionnelle. - Prolongation au-delà de deux ans. - Délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. - Règles spéciales.
Il résulte de l’article 706-24-3 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 que la détention provisoire peut être prolongée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 145-1 du même Code jusqu’à une durée totale de trois ans lorsque la personne détenue est mise en examen pour le délit d’association de malfaiteurs prévu et réprimé par les articles 421-2-1 et 421-5 du Code pénal.
CRIM. - 11 mars 2003. REJET
N° 02-88.146. - C.A. Paris, 22 novembre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Frèchéde, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
1° EAUX
Usage. - Droits fondés en titre. - Article 1er de la loi du 3 janvier 1992. - Droits antérieurement établis. - Application dans le temps.
2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité. - Fixation. - Plus-value liée à l’usage d’une source. - Exploitation effective ou potentielle. - Constatations nécessaires.
1° Peut se prévaloir d’un droit antérieurement établi au sens de l’article 1er de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 devenu l’article L. 210-1 du Code de l’environnement, lui donnant droit à être indemnisé de la plus-value apportée à son terrain par l’existence d’une source, l’exproprié qui était propriétaire de ce terrain avant l’entrée en vigueur de cette loi.
2° Viole les articles L. 13-15-I et L. 13-14 du Code de l’expropriation la cour d’appel qui, pour fixer l’indemnité d’expropriation d’un terrain, tient compte de la plus-value apportée au terrain par l’exploitation de la source à la date de référence sans constater qu’à cette date, la source était exploitée par son propriétaire ou qu’elle était exploitable à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.
CIV.3. - 12 février 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 01-70.089. - C.A. Aix-en-Provence, 17 octobre 2000
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Conclusion. - Personnes habilitées. - Délégué syndical. - Conditions. - Mandat spécial de son organisation syndicale (non).
SOC. - 12 février 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-60.904. - T.I. Lille, 16 octobre 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Foussard, Av.
Pouvoirs. - Rédaction pour autrui d’actes sous seing privé en matière juridique. - Conditions. - Accessoire direct de la prestation fournie.
Les juges du fond, saisis d’une demande tendant à voir dire que des actes avaient été rédigés par des experts-comptables en violation de l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971, ne peuvent se prononcer, de manière abstraite, sur une catégorie d’actes mais doivent rechercher, pour chacun d’eux, s’il constitue ou non l’accessoire d’une prestation comptable.
N° 00-20.247. - C.A. Chambéry, 3 avril 2000
M. Aubert , Pt. (f.f.) - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.
Indemnité. - Préjudice. - Préjudice direct. - Emprise entraînant un allongement du parcours d’accès à la voie publique.
Résulte directement de l’emprise pour laquelle l’expropriation a été ordonnée et non de la nature et de la configuration de l’ouvrage public construit sur l’assiette de l’emprise, le préjudice allégué par une société, exerçant une activité industrielle sur un terrain partiellement exproprié, du fait de l’allongement de parcours pour ses camions dû à ce que la bande de terrain expropriée est située sur la zone d’accès à ses bâtiments qu’elle enclave par rapport à la voie publique.
N° 01-70.185, 02-70.023. - C.A. Douai, 6 juillet 2001
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Injures non publiques. - Injure raciale non publique. - Procédure. - Règles particulières édictées par la loi sur la presse.
La contravention d’injure raciale non publique prévue par l’article R. 624-4 du Code pénal est soumise, en ce qui concerne la procédure, aux dispositions particulières de la loi du 29 juillet 1881 et notamment à son article 65 qui fixe à trois mois le délai de la prescription de l’action publique et de l’action civile.
CRIM. - 11 mars 2003. CASSATION SANS RENVOI ET ACTION PUBLIQUE ÉTEINTE
N° 02-86.902. - C.A. Angers, 3 octobre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Menotti, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.
Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Citation à personne. - Excuse. - Absence d’excuse. - Avocat assurant la défense du prévenu. - Mandat de représentation. - Présomption. - Cas.
La mention, sur le récépissé du dépôt de la demande d’aide juridictionnelle figurant au dossier, du nom de l’avocat choisi par le prévenu, fait présumer l’existence d’un mandat donné au conseil, par son client, aux fins de le représenter.
CRIM. - 12 mars 2003. CASSATION
N° 02-85.112. - C.A. Nancy, 12 juin 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Boulloche, Av.
Le dépôt de conclusions écrites pour le compte du prévenu fait présumer l’existence d’un mandat donné à l’avocat par son client pour le représenter.
N° 02-85.313. - C.A. Paris, 22 octobre 2001
M. Cotte, Pt. - M. Ponsot, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.
Appel. - Appel du ministère public. - Opposition du prévenu. - Obligation pour le tribunal saisi de l’opposition de surseoir à statuer.
Lorsque le prévenu fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard mais frappé d’appel par le ministère public, le tribunal saisi de l’opposition est tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur cet appel.
CRIM. - 11 mars 2003. CASSATION
N° 02-82.509. - C.A. Bastia, 13 mars 2002
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que les prévenus aient été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui requalifie d’office les faits poursuivis sous la qualification d’escroqueries en bande organisée en recel de ces mêmes délits, sans que les prévenus n’aient été invités à s’expliquer sur cette modification.
CRIM. - 5 mars 2003. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 01-87.045. - C.A. Aix-en-Provence, 12 septembre 2001
M. Cotte, Pt. - Mme Thin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Ordonnance faisant droit à la requête. - Demande de rétractation. - Rejet. - Appel. - Intérêt à agir.
Viole l’article 145 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de référé rejetant la demande de rétractation d’une précédente décision rendue par le président d’un tribunal de grande instance ayant ordonné, à la requête d’une société, des mesures d’instruction sur des biens appartenant à son débiteur en vue du recouvrement d’une créance, retient, pour dire que le débiteur n’avait pas d’intérêt à agir, que la société s’était désistée de son instance, alors qu’il lui appartenait d’apprécier si l’objet de la demande entrait dans les prévisions du texte précité.
CIV.2. - 13 février 2003. CASSATION
N° 01-01.912. - C.A. Chambéry, 5 septembre 2000
M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Demande en paiement. - Action fondée sur un acte authentique exécutoire. - Prescription. - Détermination.
Lorsqu’un acte authentique revêtu de la formule exécutoire sert de fondement à l’action en paiement de la créance qu’il mentionne, la prescription est celle de l’action en justice et non celle de l’exécution d’un titre exécutoire.
CIV.1. - 11 février 2003. CASSATION
N° 00-18.692. - C.A. Paris, 28 mars 2000
M. Lemontey, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Bouzidi, Av.
Prescription quinquennale. - Article 2277 du Code civil. - Application. - Indemnité d’occupation. - Indemnité conventionnelle. - Condition.
N’échappe pas à la prescription de cinq ans édictée par l’article 2277 du Code civil la demande de bailleurs portant sur des sommes, arrêtées au jour de la libération des lieux, payables en termes périodiques tels que des loyers dus pendant le préavis du congé et des indemnités conventionnelles d’occupation fixées dans une clause dont il n’a pas été constaté qu’elle était une clause pénale.
CIV.3. - 5 février 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 01-01.398. - C.A. Paris, 27 septembre 2000
M. Peyrat, Pt. (f.f.) - M. Dupertuys, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. - Article d’un journal syndical publiant des propos offensants sur un fonctionnaire et sa famille.
Procédure. - Prescription. - Interruption. - Déclaration d’appel.
1° Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Tel est le cas de la publication, dans un journal syndical, de propos diffamatoires envers un fonctionnaire et sa famille.
Une cour d’appel, qui retient que les faits au titre desquels il est sollicité réparation relèvent d’une action en diffamation régie par les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 puisqu’il est reproché à un syndicat et à un de ses responsables d’avoir publié dans le journal syndical des propos jugés offensants et d’avoir diffusé cet écrit, apprécie exactement le sens et la portée des propos incriminés, qui impliquent l’intention de nuire.
2° L’appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l’action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane.
Dès lors, viole l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite une action en réparation qu’elle a soumise aux dispositions de ce texte, relève que les parties qui l’ont engagée ont déposé leurs premières écritures devant la cour d’appel alors que le délai de la prescription instituée par l’article précité qui avait commencé à courir à la date du jugement sur le fond était venu à expiration, que dans l’intervalle elles n’avaient à aucun moment formalisé un acte manifestant sans équivoque leur volonté de continuer leur action, et qu’elles ne sauraient prétendre que le délai de prescription s’est trouvé interrompu par une déclaration d’appel alors qu’elles ne sont pas à l’origine de cet appel.
CIV.2. - 6 février 2003. CASSATION
N° 00-20.147. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2000
M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
Diffamation. - Personnes et corps protégés. - Citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public. - Conditions. - Prérogatives de puissance publique. - Nécessité.
La qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n’est reconnue qu’à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour reconnaître la qualité de citoyen chargé d’un service public à un conseiller à la présidence de la République pour les affaires africaines et malgaches, se borne à énoncer qu’il était amené à participer personnellement à la mise en oeuvre de la politique étrangère de la France, sans rechercher s’il était investi d’une délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer des prérogatives de puissance publique pour l’exercice de ses fonctions.
N° 02-81.734. - C.A. Paris, 20 février 2002
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Procédure. - Action en justice. - Action devant la juridiction civile. - Juge des référés. - Article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Application. - Portée.
Procédure. - Assignation. - Exception de nullité. - Exception fondée sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Existence d’un grief. - Nécessité (non).
1° Il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public. Ces dispositions sont applicables à l’assignation en référé.
Une cour d’appel, qui retient que l’assignation introductive d’instance délivrée par une association, même si elle vise l’article 809 du nouveau Code de procédure civile et invoque l’existence d’un trouble manifestement illicite, fait expressément référence à la loi du 29 juillet 1881 puisqu’il est écrit que les propos contenus dans le tract litigieux constituent "une terrible provocation à la discrimination, la haine et la violence raciale" et sont susceptibles d’entraîner des condamnations pénales au sens de cette loi, que l’association fonde ainsi le caractère illicite du trouble qu’elle demande au juge de faire cesser sur la violation de ladite loi, dont les formalités sont prescrites à peine de nullité, qu’elle n’a pas fait élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et n’a pas notifié l’assignation au ministère public, déduit à bon droit de ces constatations et énonciations que l’exception de nullité de l’assignation régulièrement invoquée devant le premier juge devait être accueillie.
2° La partie qui invoque la nullité d’une assignation pour violation des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pas à justifier d’un grief.
CIV.2. - 6 février 2003. REJET
N° 00-22.697. - C.A. Versailles, 6 septembre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Procédure. - Assignation. - Mentions obligatoires. - Précision et qualification du fait invoqué. - Conclusions. - Extension à des faits postérieurs à l’assignation. - Possibilité (non).
L’action en diffamation ne peut être étendue par voie de conclusions à des faits postérieurs à l’acte introductif d’instance qui a fixé irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification.
N° 00-13.167. - C.A. Nîmes, 20 janvier 2000
M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Des propos tenus par un maire, qui imputent à un habitant de la commune des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération de ce dernier, constituent une diffamation prévue et réprimée par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881.
N° 00-22.650. - C.A. Douai, 11 septembre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
Acte sous seing privé. - Promesse unilatérale. - Mentions de l’article 1326 du Code civil. - Domaine d’application. - Engagement de bonne exécution d’un contrat de construction (non).
L’article 1326 du Code civil ne s’applique qu’à une obligation de payer ou de livrer un bien fongible mais non à une obligation portant sur la bonne exécution d’un contrat de construction.
N° 01-11.295. - C.A. Poitiers, 20 mars 2001
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Vuitton, Av.
Accession. - Fruits. - Frais exposés par un tiers. - Remboursement. - Obligation du propriétaire.
Aux termes de l’article 548 du Code civil, le tiers a droit au remboursement des frais qu’il a exposés pour parvenir à la perception des fruits de la chose, sans être tenu de rapporter la preuve de leur nécessité.
CIV.3. - 12 février 2003. CASSATION
N° 01-15.051. - T.I. Uzès, 15 février 2001
M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Blanc, Av.
Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Premier incident de paiement non régularisé. - Portée.
Le délai biennal prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation, qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du Code civil.
Aucune régularisation ne peut résulter d’un paiement ultérieur de l’emprunteur lorsque le prêteur s’est, conformément aux stipulations contractuelles, préalablement prévalu de la déchéance du terme, cette déchéance du terme ayant rendu exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues.
N° 99-11.925. - C.A. Rouen, 16 décembre 1998
M. Aubert, Pt. (f.f.)- M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard, Av.
Comité d’entreprise. - Attributions. - Activités sociales et culturelles. - Exclusion. - Défense de l’emploi dans l’entreprise.
La défense de l’emploi dans l’entreprise relève des attributions du comité d’entreprise dans l’ordre économique ; est dès lors illicite la décision d’un comité d’établissement d’inscrire à son budget, au titre des activités sociales et culturelles, une somme pour la défense de l’emploi.
SOC. - 12 février 2003. CASSATION
N° 00-19.341. - C.A. Paris, 24 mai 2000
M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard, Av.
Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Maire.
Justifie sa décision, au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d’appel qui, pour déclarer coupable d’homicide involontaire le maire d’une commune gérant directement une station de ski, à la suite du décès d’un enfant déchiqueté par une dameuse qui a coupé la trajectoire de sa luge, retient que ce prévenu s’est borné à autoriser les engins de damage à accéder aux pistes de ski de fond sans réglementer leur circulation dans les autres lieux de la station, et notamment sur les pistes de luge et de fond. Ils en déduisent que le maire, qui connaissait la configuration des lieux, n’a pas pris les mesures qui auraient permis d’éviter un dommage prévisible et a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.
N° 02-83.523. - C.A. Montpellier, 24 avril 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Choucroy, M. Le Prado, Av.
Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Cumul avec la responsabilité de la personne physique. - Cas. - Dénonciation calomnieuse.
Dénonciation. - Spontanéité. - Définition.
Recevabilité. - Syndicat. - Intérêt collectif de la profession. - Syndicat représentant les professions d’inspecteur et de contrôleur du Travail. - Dénonciation calomnieuse visant un contrôleur du Travail.
1° Fait une exacte application de l’article 121-2, alinéa 3, du Code pénal la cour d’appel qui retient la responsabilité pénale cumulative de la société et de son gérant lorsque les faits de dénonciation ont été commis au nom de cette personne morale agissant par son représentant légal.
2° La personne poursuivie ayant la faculté de contester la valeur probante des procès-verbaux des contrôleurs du Travail par tous moyens de preuve devant la juridiction de jugement, une poursuite pour faux en écriture publique du fonctionnaire rédacteur du procès-verbal ne saurait être considérée comme se rattachant étroitement à sa défense.
3° Le fait, par une personne verbalisée par un contrôleur du Travail, de dénoncer faussement des faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre ce fonctionnaire porte préjudice à la profession à laquelle appartient l’intéressé et dont les syndicats qui représentent cette profession peuvent demander réparation, en application de l’article L. 411-11 du Code du travail.
N° 02-82.352. - C.A. Montpellier, 5 mars 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Tabagisme. - Lutte contre le tabagisme. - Propagande ou publicité. - Publicité indirecte en faveur du tabac. - Définition.
On entend par publicité au sens de l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique, qui interdit la propagande et la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, tout acte, quelle qu’en soit la finalité, ayant pour effet de rappeler ces produits ou leurs marques.
Il s’ensuit que doit être considéré comme une publicité illicite la publication, dans une revue, de reportages sur des compétitions de sport mécanique illustrés par des photographies des véhicules et de leurs pilotes sur lesquelles apparaissent les noms des marques de cigarettes sponsorisant les différentes écuries.
CRIM. - 18 mars 2003. CASSATION
N° 02-83.740. - C.A. Paris, 3 mai 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule. - Véhicule. - Définition. - Aéronef.
Commettant-préposé. - Lien de subordination. - Préposé occasionnel. - Pilote d’une direction départementale de la sécurité civile. - Pilote dérouté sur ordre d’un service départemental d’incendie.
1° Un aéronef est un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.
2° Une cour d’appel, qui retient qu’il résulte des pièces versées aux débats que deux avions de type Tracker d’une Direction départementale de la sécurité civile ont décollé pour une mission de guet aérien et ont été, sur ordre d’un centre opérationnel départemental d’incendie et de secours, déroutés pour une intervention sur départ de feu, que l’avion à l’origine du dommage dépendait ainsi d’un service départemental incendie et protection civile, établissement public départemental doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui, ayant fait appel aux moyens dont il disposait pour circonscrire l’incendie conformément à sa mission de service public, était celui au profit duquel l’intervention avait été effectuée, et qu’enfin, le pilote de l’appareil n’ayant aucun pouvoir de contrôle et de surveillance caractérisant la notion de garde, était resté soumis à l’autorité du commettant, seul gardien de la chose à l’origine du dommage, a pu décider, en l’état de ces constatations et énonciations, que par l’effet de l’ordre de déroutage, le service départemental incendie était devenu temporairement le commettant du pilote de l’aéronef et déclarer le département et le service départemental incendie responsables du dommage, justifiant ainsi légalement sa décision.
N° 01-16.380. - C.A. Bastia, 21 août 2001
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Effets. - Effet translatif. - Limites. - Droits et actions du créancier partiellement désintéressé.
Aux termes de l’article 1252 du Code civil, le subrogé ne peut entrer en concours avec le subrogeant tant que la créance de celui-ci n’est pas éteinte.
La cour d’appel, qui a retenu que le vendeur d’un immeuble à construire avait été désintéressé de sa créance correspondant au prix de vente lui restant dû par l’acquéreur mis en liquidation judiciaire, pour laquelle il avait régulièrement inscrit au livre foncier son privilège de vendeur, en a exactement déduit que l’établissement de crédit, subrogé dans les droits et actions du vendeur à concurrence de la partie du prix qu’il avait payée au jour de la vente, n’avait pas droit à la restitution de la somme perçue à la suite de la réalisation du bien par le liquidateur.
N° 01-12.234. - C.A. Colmar, 5 décembre 2000
M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa, Av.
Testament olographe. - Date. - Fausseté. - Portée.
La fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à son absence et entraîne la nullité de l’acte lorsque les éléments émanés de celui-ci ne fournissent pas le moyen de lui restituer sa date véritable.
CIV.1. - 11 février 2003. REJET
N° 99-12.626. - C.A. Versailles, 17 décembre 1998
M. Lemontey, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - M. Hémery, M. Brouchot, Av.
Marchandises. - Contrat de transport. - Prix. - Paiement. - Action directe du voiturier contre l’expéditeur. - Expéditeur garant. - Conditions. - Détermination.
Viole l’article 101, devenu l’article L. 132-8 du Code de commerce, un tribunal qui rejette la demande d’un voiturier, substitué au commissionnaire, en paiement de ses prestations auprès du destinataire, en retenant que l’expéditeur a réglé ce commissionnaire et qu’il appartient au voiturier affrété de se retourner contre lui et non de réclamer double paiement au destinataire, alors que celui-ci est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier.
COMM. - 4 février 2003. CASSATION
N° 01-11.031. - T.C. Quimper, 15 décembre 2000
M. Tricot, Pt. (f.f.)- Mme Vigneron, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Durée du travail. - Réduction. - Négociation. - Consultation du personnel. - Accord préalable relatif à l’organisation et au déroulement du vote. - Négociation. - Syndicat. - Convocation. - Destinataire. - Détermination.
La convocation d’un syndicat à la négociation du protocole préalable à la consultation du personnel prévue à l’article 19-V de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est valablement adressée à ce syndicat pris en la personne du délégué syndical qui le représente dans l’entreprise.
SOC. - 13 février 2003. CASSATION
N° 01-60.813. - T.I. Paris 19ème, 26 avril 2001
M. Boubli, Pt. (f.f.) - M. Gillet, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.
- ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
Pourvoi.- Retrait du rôle .- Demande.- Rejet.- Retrait fondé sur l’absence de règlement des dépens d’appel.- Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.- Compatibilité (non).
La procédure se déroulant devant la Cour de cassation doit présenter les garanties prévues à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qu’il assure aux plaideurs un droit effectif d’accès à la Cour. La mesure de retrait du rôle d’une affaire pendante devant la Cour de cassation, prononcée en application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, ne doit pas restreindre l’accès à la juridiction ouvert aux requérants d’une manière ou à un point tels que le droit au recours s’en trouve atteint dans sa substance même. Cette mesure, poursuivant le but légitime d’assurer la protection du créancier, d’éviter les pourvois dilatoires, de renforcer l’autorité des juges du fond et de désengorger le rôle de la Cour de cassation, ne peut être ordonnée que dans le respect d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
Il n’y a pas lieu à retrait du rôle du pourvoi, dès lors qu’eu égard à l’intérêt du litige et aux droits fondamentaux en cause, cette mesure, justifiée par le seul fait que les dépens d’appel n’aient pas été réglés aux avoués des défendeurs au pourvoi, constituerait une entrave disproportionnée au droit d’accès au juge imposée au demandeur au pourvoi.
Ord. - 23 avril 2003
N° 02-12.181
M. Canivet, P. Pt. - M. Benmakhlouf, P. Av. gén. - M. de Nervo, la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
Domaine d’application 736
Employeur 737
Imputabilité 738
Syndic 739
Contestation 740
Exécution 741
Assistance éducative 742
Clauses abusives 743
Conseil de prud’hommes 744
Voie de fait 745
Dissolution 746
Parts sociales 747
Vente en soldes 748
Domaine d’application - Bail d’un terrain nu - Constructions à usage commercial ou industriel - Constructions légères ou démontables ne faisant pas corps avec le sol (non)
Aux termes des dispositions de l’article L. 145-1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux ne s’applique qu’aux immeubles ou aux locaux dans lesquels un fonds est exploité, ainsi qu’aux terrains nus sur lesquels ont été édifiées avant ou après le bail des constructions à usage commercial.
Ne peuvent être qualifiées de constructions au sens de ce texte ni un bureau de vente constitué par une structure en aluminium de 16 m2 garnie d’un faux plafond, d’une membrane en toile, de quatre côtés en baies vitrées et d’un plancher, ni un chapiteau de toile destiné à des véhicules d’occasion, dépourvu de fondation à l’exception de plots de béton, soutenu par un mât central simplement posé au sol, maintenu vertical par des haubans et démontable. Il importe peu qu’un permis de construire ait été délivré, une telle autorisation administrative relevant de réglementations d’urbanisme applicables aussi bien aux constructions définitives qu’à la mise en place d’aménagements ou d’équipements érigés à titre précaire ou provisoire.
C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 28 novembre 2002 - R.G. n° 01/03490
A rapprocher : Civ. 3, 1er mars 1995, Bull., III, n° 65, p. 44 et les arrêts cités
Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Obligation d’affiliation - Etendue
Il résulte des dispositions de l’article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail que tout employeur ayant la qualité de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail. L’article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 620-2 du Code de commerce, rend applicable à toute personne morale de droit privé la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la loi ne distinguant pas selon que la personne morale de droit privé est soumise ou non à un statut particulier ou que son capital est ou non détenu par l’Etat ou encore selon l’effectivité du risque de cessation des paiements.
Ainsi, la soumission du Groupement industriel des armements terrestres, entreprise du secteur public de la défense nationale, à la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 imposant un statut particulier avec une procédure spéciale de désintéressement collectif des salariés et à la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, n’a pas pour effet d’exclure ce groupement, en sa qualité de personne morale de droit privé pouvant faire l’objet d’une procédure collective, à l’obligation de cotiser au régime d’assurance de l’article L. 143-11-1 du Code du travail.
C.A. Lyon ( 6 ° Ch.), 5 mars 2003 - R.G. n° 02/00978
M. Veber , Pt.- Mme Dumas et M. Baumet, Conseillers.
A rapprocher : Soc., 29 février 2000, Bull., V, n 78, p. 62
Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications diverses - Lettre du salarié invoquant l’inexécution par l’employeur de ses obligations
La démission d’un salarié ne peut résulter que d’une manifestation non équivoque de volonté, laquelle n’est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l’employeur de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles.
Ainsi, doit être analysé en un licenciement la rupture du contrat de travail d’une salariée présentant une prédisposition allergique qui demande à son employeur dans sa lettre de démission "d’enregistrer sa démission forcée", en considération d’un état de fait tabagique persistant sur son lieu de travail, résultat de la carence de l’employeur à prescrire l’interdiction générale de fumer dans les bureaux selon les dispositions de l’article 1er du décret n 92-478 du 29 mai 1992, pris pour application de la loi du 9 juillet 1976, dite loi Evin.
C.A. Versailles (17 ° Ch. soc.), 24 avril 2003 - R.G. n° 02/02369
M. Limoujoux , Pt.- Mmes Minini et Deroubaix, Conseillers
A rapprocher : Soc., 26 septembre 2002, Bull., V, n 284, p. 273.
Syndic - Mandat - Mandat personnel - Cession par le syndic de son fonds de commerce - Effet
Le mandat de représentation donné par l’assemblée générale des copropriétaires au syndic ayant un caractère strictement personnel, celui-ci ne se substitue pas dans l’exercice de ses fonctions la personne morale à qui il a cédé son fonds de commerce.
Dès lors, le syndic n’ayant pas démissionné et n’ayant pas été révoqué, et ayant donc continué à exécuter le mandat de représentation qui lui avait été confié à titre personnel, aucune irrégularité n’affecte l’introduction et la poursuite de l’action qu’il a engagée.
C.A. Montpellier (1° Ch., sect.AO2), 25 février 2003 - R.G. n° 02/02263
Contestation - Preuve - Expertise génétique - Examen de droit - Exception - Motif légitime
En application de l’article 322-1 du Code civil, l’enfant qui allègue d’une supposition est recevable à contester sa filiation biologique par tous moyens. Toutefois, le caractère impératif de l’expertise génétique qu’il sollicite ne peut l’autoriser à s’affranchir des dispositions de l’article 146 du nouveau Code de procédure civile et cède le pas devant l’intérêt légitime d’une partie à s’y soumettre.
Les parents, qui peuvent se prévaloir de la possession d’état conforme au titre de naissance de l’enfant, justifient d’un intérêt légitime à s’opposer à la mesure d’expertise génétique sollicitée, du fait même de la faiblesse des éléments de preuve invoqués par l’enfant au soutien de l’allégation de supposition, alors qu’a contrario, et bien que la charge de la preuve ne leur incombe pas, ils apportent aux débats des éléments probants de la grossesse de la mère et de la naissance de l’enfant.
C.A. Versailles (1ére Ch., 1ére sect.), 19 septembre 2002 - R.G. n° 01/04722
Mme Bardy, Pt - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillers
Exécution - Conditions - Notification - Dispositions civiles d’une décision pénale
La partie civile qui poursuit l’exécution d’une condamnation prononcée à son profit doit faire notifier le jugement à celui à l’encontre duquel elle l’exécute en application de l’article 503 du nouveau Code de procédure civile, nonobstant le caractère pénal de la décision.
T.G.I. Meaux (juge de l’exécution), 4 avril 2003 - R.G. n° 03/01006
Mme Capitaine, V.Pt
Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d’assistance - Placement - Aide sociale à l’enfance - Service départemental - Choix - Critère - Intérêt de l’enfant
Il résulte de l’article 375-3, alinéa 4, du Code civil que le juge des enfants a le pouvoir de choisir le service départemental de l’Aide sociale à l’enfance auquel il confie un mineur. Ce choix doit être guidé par l’intérêt de l’enfant.
L’intérêt de l’enfant, confié par une décision précédente au service de l’Aide sociale à l’enfance d’un département qui avait déjà commencé à connaître de la situation déjà difficile à appréhender de celui-ci, commande qu’il continue à être confié à ce service et non pas à un nouveau.
C.A. Paris (24° ch., sect. B), 17 octobre 2002 - R.G. n° 2002/10864
M. Chaillou, Pt. - Mmes Farina et Ajjan, Conseillers.
Clauses abusives - Application - Assurance automobile - Police - Garantie vol subordonnée à une double effraction au véhicule et à son dispositif de mise en route (non)
La clause d’une police d’assurance de véhicule qui subordonne la garantie vol à une soustraction frauduleuse par effraction caractérisée, définie comme nécessitant la trace d’effraction tant pour l’accès au véhicule que pour sa mise en route, n’est pas à l’origine d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, et ne présente donc pas un caractère abusif, dés lors que la mise en route du véhicule n’a pu se faire, à défaut d’être en possession des clefs de contact, que par une détérioration des appareils électriques et du dispositif de blocage.
C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 6 septembre 2002 - R.G. n° 00/06260
Il résulte de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence communautaire que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.
Ainsi, ne satisfait pas aux exigences d’impartialité de l’article 6.1 et est de nature à révéler l’existence d’un intérêt sérieux à la contestation justifiant une demande de récusation, le fait pour un conseiller prud’homme, membre du bureau de jugement, d’appartenir à un syndicat partie à l’instance en qualité d’employeur.
C.A. Grenoble (Ch. soc.), 6 mai 2003 - R.G. n° 03/01197
Mme Brenneur, Pt. - M. Pierre et Mme Klajnberg, Assesseurs
A rapprocher : Soc., 18 novembre 1998, Bull., V, n 506, p. 377
Voie de fait - Mutation imposée à un médecin hospitalier malgré le retrait de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée - Acte rattachable à un pouvoir normal de l’Administration - Compétence judiciaire (non)
Si le bien fondé de la décision implicite de mutation d’un praticien hospitalier, qui a fait suite au retrait d’une sanction disciplinaire de mutation d’office, peut être l’objet d’une discussion devant le juge administratif, le refus de réintégration contesté ne présente cependant pas une atteinte manifestement illégale et ne peut donc recevoir la qualification de voie de fait, dés lors que le détachement d’office peut être prononcé lorsque l’intérêt du service l’exige en vertu de l’article 50 du décret du 24 février 1984.
Il s’ensuit que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande de réintégration du médecin.
T.G.I. Nîmes (référé), 27 novembre 2002 - R.G. n° 02/00833
M. Kriegk, Pt
Dissolution - Dissolution anticipée décidée par les associés - Possibilité pour les associés de revenir sur leur décision (non)
Aux termes des dispositions d’ordre public du premier alinéa de l’article1844-8 du Code civil, la dissolution d’une société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de l’article 1844-5.
Il s’ensuit qu’il n’est pas au pouvoir de la volonté des associés, fût-elle unanime, de décider qu’il n’y a lieu de procéder à la liquidation et au partage d’une société dissoute, et pas davantage d’annuler une précédente décision de dissolution, puisque cette annulation aurait, implicitement mais nécessairement, pour effet de les dispenser de procéder aux opérations de liquidation et de partage.
C.A. Paris (3° Ch., sect. C), 5 juillet 2002 - R.G. n° 2002/06359
Parts sociales - Cession - Nullité - Erreur - Erreur sur les qualités substantielles - Cession de parts sociales d’une société en cessation des paiements
Les parts sociales ont pour qualité substantielle de permettre à leur propriétaire de diriger une société ayant une activité économique et commerciale et d’en tirer profit, notamment par la perception des répartitions des bénéfices générés par l’activité sociale.
L’acquisition de parts sociales qui se révèlent être celles d’une société en cessation des paiements, donc insusceptible de réserver aux détenteurs de son capital quelque pouvoir de direction ou espoir de gain, la réalisation de son activité économique étant par conséquent impossible, constitue une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose vendue et non seulement sur la valeur des parts cédées, entraînant la nullité de la convention sur le fondement de l’article 1110 du Code civil.
C.A. Amiens (Ch. éco.), 28 janvier 2003 - R.G. n° 01/04279
Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Eléments constitutifs - Vente tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock
L’ opération de vente d’articles d’une collection d’été ayant déjà été soldés, accompagnée de publicité mentionnant notamment "dans la limite des stocks disponibles" ou comportant un double affichage de prix, tend à un écoulement accéléré des marchandises en stock après la période des soldes autorisés par le préfet.
Est dés lors caractérisée dans tous ses éléments l’infraction de vente en soldes en dehors des périodes autorisées.
C.A. Paris (13° Ch., sect. B), 27 septembre 2002 - N° 02/04806
Mme Barbarin, Pt. - M. Nivose et Mme Géraud-Charvet, Conseillers - M. Laudet, Av. gén.
A rapprocher : Crim., 19 février 2003, Bull., crim., n° 47, p. 178
- Christophe Jamin, "Caractérisation de l’abus dans la détermination unilatérale des conditions de vente d’un concessionnaire", note sous Com., 15 janvier 2002, non publié au Bulletin, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 41, 9 octobre 2002, Jurisprudence, II, 10 157, p. 1812-1816.
- Didier Rebut, "Manquement du banquier à ses obligations professionnelles et commission du délit de blanchiment in : Banque et droit, mars-avril 2003, n° 88, p. 11-17.
- Dominique Berlin, "Actualités du contrôle des concentrations", in : Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/03, janvier 2003, Chroniques, p. 6-11.
: DROITS DOUANIER ET FISCAL
- Dominique Schmidt, "Le mouvement perpétuel du droit français des sociétés", in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 3, mars 2003, p. 107-109.
- Pierre-Michel Le Corre, "Le cautionnement réel à l’épreuve des procédures collectives", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 23, 6 juin 2002, Etude, p. 941-944.
- Bernard Soinne, "Kafka (suite), A propos de la répartition des pouvoirs entre les organes de la procédure après jugement d’arrêté de plan", in : Revue des procédures collectives civiles et commerciales, n° 1, mars 2003, p. 3-5.
Contrat de travail, exécution.-Employeur.-Modification dans la situation juridique de l’employeur.-Licenciement.-Licenciement par l’employeur sortant.-Mise en cause du repreneur.-Mise en cause par le salarié.-Demande tendant à la poursuite du contrat de travail.-Possibilité.
- François Auque, "Application du statut des baux commerciaux au franchisé", note sous Civ. 3ème, 27 mars 2002, Bulletin 2002, III, n° 77, p. 66, in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 42, 18 octobre 2002, Etude, p. 1465-1469.
Domaine d’application.-Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité.-Fonds exploité en franchise.-Franchisé disposant d’une clientèle propre.-Constatations suffisantes.
- Joël Monéger, "En cas de soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire", note sous Ass. Plén., 17 mai 2002, Bulletin 2002, Ass. Plén., n° 1, p. 1, in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 44-45, 1er novembre 2002, Etude, p. 1541-1545.
Domaine d’application.-Extension conventionnelle.-Dispositions impératives.-Congé.-Forme.-Acte extrajudiciaire.
- Claude Witz, "La nouvelle jeunesse du BGB insufflée par la réforme du droit des obligations", in : Le Dalloz, 28 novembre 2002, n° 42, Chroniques, p. 3156-3161.
- Jean-Luc Aubert, "Les restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat : quel régime juridique ?", note sous Civ., 1ère, 24 septembre 2002, Bulletin 2002, I, n° 218, p. 168, in : Le Dalloz, 6 février 2003, n° 06, Jurisprudence, p. 369-372.
Paiement de l’indu.-Exclusion.-Restitutions.-Conséquence d’une annulation judiciaire.
- Patrice Jourdain, "La responsabilité des père et mère : une responsabilité principale et directe, indépendante de celle du mineur", note sous Ass. plén., 13 décembre 2002, Bulletin 2002, Ass. Plén., n° 4, p. 7, in : Le Dalloz, 23 janvier 2003, n° 04, Jurisprudence, p. 231-235.
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.-Père et mère.-Présomption de responsabilité.-Conditions.-Faute de l’enfant (non).
- Denis Mazeaud, "La résistance de la règle morale dans la responsabilité civile", note sous Civ. 2ème, 24 janvier 2002, Bulletin 2002, II, n° 5, p. 4, in : Le Dalloz, 26 septembre 2002, n° 33, Jurisprudence, p. 2559-2562.
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle Dommage.-Réparation.-Préjudice matériel.-Perte de rémunération.-Condition.-Caractère licite.
- Philippe Malinvaud, "Responsabilité des constructeurs : généralisation de la prescription décennale", note sous Civ., 3ème, 16 octobre 2002, Bulletin 2002, III, n° 205, p. 174, in : Le Dalloz, 30 janvier 2003, n° 05, Jurisprudence, p. 300-303.
Architecte entrepreneur.-Responsabilité.-Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.-Responsabilité contractuelle de droit commun.-Action en responsabilité.-Délai décennal.-Application.
Voir : PROCEDURE CIVILE - Convention européenne des droits de l’homme
- Claude Giverdon, "L’efficacité du privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires est-elle compromise ?", note sous civ. 3ème, 15 mai 2002, Bulletin 2002, III, n° 103, p. 92 et Avis, 21 janvier 2002, Bulletin 2002, Avis, n° 1, p. 1, in : Loyers et copropriété, n° 1, janvier 2003, p. 4-6.
Syndicat des copropriétaires.-Privilège spécial immobilier.-Créances garanties.-Charges.-Charges afférentes au lot vendu.
- Jean Bigot, note sous Civ., 1ère, 18 juin 2002, Bulletin 2002, I, n° 167, p. 128, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 49, 4 décembre 2002, Jurisprudence, II, 10 188, p. 2177-2181.
- Deen Gibirila, note sous Civ., 3ème, 20 février 2002, Bulletin 2002, III, n° 42, p. 36, in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 3, mars 2003, p. 137-142.
Société civile immobilière.-Associés.-Qualité.-Epoux commun en biens.-Qualité d’associé de l’épouse du souscripteur.-Recherche nécessaire.
- Rémy Libchaber, "Une difficulté singulière : le rôle de la délivrance dans le legs d’une quote-part indivise", note sous Civ. 1ère, 5 mars 2002, Bulletin 2002, I, n° 81, p. 62, in : Le Dalloz, 26 septembre 2002, n° 33, Jurisprudence, p. 2555-2558.
Testament.-Legs.-Legs à titre universel.-Transmission de plein droit.-Portée.
- Jacques Ravanas, "La liberté d’information dans les affaires judiciaires en cours", note sous Civ., 1ère, 12 juillet 2001, Bulletin 2001, I, n° 222, p. 139, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 41, 9 octobre 2002, Jurisprudence, II, 10 152, p. 1799-1802.
- Florence Deboissy et Guillaume Wicker, "Conséquences juridiques et fiscales du défaut d’immatriculation des sociétés civiles anciennes au 1er novembre 2002", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 40, 4 octobre 2002, Etude, p. 1379-1385.
- Alain Buzelay, "De la coordination des politiques économiques nationales au sein de l’union européenne", in : Revue du marché commun et de l’union européenne, n° 467, avril 2003, p. 235 - 241.
- Philippe Malaurie, "La convention européenne des droits de l’homme et le droit civil français", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 49, 6 décembre 2002, Etude, p. 1699-1704.
- Michel Menjucq, "Aspects de droit international privé relatifs aux conflits de compétence et aux conflits de lois", in : Revue des procédures collectives civiles et commerciales, n° 1, mars 2003, p. 49-59.
- Alain Supiot, "Cinq questions pour la constitution d’une société européenne", in : Le Dalloz, 30 janvier 2003, n° 05, Doctrine, p. 289-294.
- Geneviève Viney, "L’interprétation par la CJCE de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux", note sous CJCE, 25 avril 2002, 5ème ch., (3 arrêts), déjà paru au BICC du 15 juillet 2002, n° 560, p. 6, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 44-45, 30 octobre 2002, Doctrine, I, 177, p. 1945-1948.
Communauté européenne.-Produits défectueux.-Responsabilité.-Directive 85/374.-Transposition incorrecte.-Manquement d’Etat.
- Thierry Bonneau, "Instruments de paiement et lutte contre le blanchiment des capitaux", in : Banque et droit, mars-avril 2003, n° 88, p. 26-28.
- Nicolas Molfessis, "Les banques et la lutte contre le blanchiment des capitaux", in : Banque et droit, mars-avril 2003, n° 88, p. 3-5.
- Bernard Bouloc, "La facture mensongère et le faux", note sous Crim., 13 février 2002, Bulletin criminel 2002, n° 29, p. 87, in : Le Dalloz, 13 février 2003, n° 07, Jurisprudence, p. 448-450.
Faux.-Faux en écriture privée.-Définition.-Notes d’honoraires.-Valeur probatoire (non).
- Jean Pradel, "La chambre criminelle continue d’ignorer l’enfant à naître", note sous Crim., 25 juin 2002, Bulletin criminel 2002, n° 144, p. 531, in : Le Dalloz, 21 novembre 2002, n° 41, Jurisprudence, p. 3099-3102.
Lois et règlements.-Interprétation.-Loi pénale.-Interprétation stricte.-Homicide involontaire.-Victime.-Enfant qui n’est pas né vivant (non).
- Michèle-Laure Rassat, "L’incrimination d’homicide involontaire ne s’applique pas au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant", note sous Crim., 25 juin 2002, Bulletin criminel 2002, n° 144, p. 531, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 41, 9 octobre 2002, Jurisprudence, II, 10 155, p. 1807-1809.
- Yves Gaudemet et Olivier Renard-Payen, notes sous Civ., 1ère, 18 septembre 2002, Bulletin 2002, I, n° 208, p. 160, in : Revue juridique de l’entreprise publique. Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, n° 595, février 2003, p. 81-86.
Acte administratif.-Acte réglementaire.-Illégalité prononcée par le juge administratif.-Portée.
- Yves Saint-Jours, "Les droits garantis à une retraite supplémentaire sont définitivement acquis avant leur liquidation", note sous Soc., 28 mai 2002, Bulletin 2002, V, n° 181, p. 179, in : Le Dalloz, 28 novembre 2002, n° 42, Jurisprudence, p. 3167-3169.
Sécurité sociale, régimes complémentaires.-Vieillesse.- Régime supplémentaire.-Modification.-Modification par voie d’accord collectif.-Application dans le temps.
- Geneviève Pignarre, "Licenciements privés d’effet en cas de transfert d’entreprise : la revanche du droit des contrats. Réflexions suscitées par l’arrêt X... (Soc., 20 mars 2002 Bulletin 2002, V, n° 94, p. 102)", in : Le Dalloz, 2 janvier 2003, n° 01, Chroniques, p. 14-22.
- Laurent Ruet, "Du principe de rivalité", in : Le Dalloz, 21 novembre 2002, n° 41, Chroniques, p. 3086-3095.
- Christian Atias, "Les paradoxes de l’office du juge et de la sécurité juridique", note sous Civ., 3ème, 2 octobre 2002, Bulletin 2002, III, n° 200, p. 170, in : Le Dalloz, 20 février 2003, n° 08, Jurisprudence, p. 513-514.
Convention européenne des droits de l’homme.-Article 6.1.-Equité.-Action en justice.-Droit d’agir.-Evolution de la jurisprudence.-Sécurité juridique.-Portée.
- Philippe Stoffel-Munch, "Alerte sur les prescriptions extinctives : l’article 2244 du Code civil n’est plus d’ordre public", note sous Civ., 1ère, 25 juin 2002, Bulletin 2002, I, n° 174, p. 134, in : Le Dalloz, 16 janvier 2003, n° 03, Jurisprudence, p. 155-159.
Prescription civile.-Interruption.-Article 2244 du Code civil.-Caractère d’ordre public (non).