Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/chose-jugee-limites-autorite-arret-cassation-471360.html
Timestamp: 2019-06-18 00:59:20+00:00
Document Index: 67078969

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1147", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 25 Octobre 2007 concernant les limites de l'autorité de la chose jugée
La question que la juridiction suprême est ici amenée à se poser est de savoir si l'identité de deux demandes successives peut-elle être écartée par leur différence de cause ? En d'autres termes, un requérant peut-il contester l'identité de ses deux demandes en invoquant un fondement juridique nouveau ?
La Cour de cassation va casser l'arrêt en affirmant qu'il « incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci » et répond donc par la négative (...)
I) La redéfinition de la notion d'identité de cause
A. Un fondement nouveau ne suffit pas à renouveler la cause
B. La cause du demandeur envisagée de manière restrictive (la cause est liée au fondement)
II) L'extension du champ d'application de l'autorité de la chose jugée
A. Les conséquences de cette extension
B. L'aspect critiquable de cette positions aux yeux des justiciables
[...] Dès lors ils prennent la responsabilité de leur volonté de voir la justice régler le litige et se heurte don à la possibilité de ne pas voir aboutir leur action en cas laxisme. En effet ce sont elles qui on la maitrise du déroulement du procès et il leur appartient donc de préparer de manière complète leur action et son introduction. L'idée mise en avant ici semble donc d'inciter les demandeurs à la plus grande déférence dans l'usage qu'ils font de leur droit à la justice. [...]
[...] Il semble donc que en étendant l'autorité de la chose jugée le juge souhaite en quelque sorte maitriser le nombre des contentieux. Ce second aspect est peut être le plus critiquable en ce sens qu'en utilisant l'autorité de la chose jugée afin de désencombrer les tribunaux, ces derniers l'ont dénaturé. On a ainsi pu voir des juges rejetées des demandes en utilisant notamment comme moyen la notion de chose implicitement jugée Cet arrêt ne constitue pas en lui seul un revirement de jurisprudence puisqu'il n'est que la confirmation de la position d la cour de cassation adoptée dans un arrêt d'assemblée plénière du 7 juillet 2006. [...]
[...] Droit judiciaire privé Commentaire d'arrêt : Civ octobre 2007 Cet arrêt de la deuxième chambre de la cour de cassation rendu le 25 octobre 2007 trace une nouvelle fois les limites de l'autorité de la chose jugée. M et Mme L engagent des poursuites devant une juridiction pénale contre Mr B médecin pour blessures par imprudence sur la personne de Mme L. la juridiction pénale ayant relaxé le médecin et débouté la partie civile de sa demande fondée sur l'article 1382 du code civil concernant donc la responsabilité délictuelle, ces derniers vont donc saisir la juridiction civile d'une action en responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1147 du code civil. [...]
[...] II/ l'extension du champ d'application de l'autorité de la chose jugée. Cette extension de la conception de la chose jugée entraine une extension de l'autorité de la chose jugée dont les principales conséquences vont jouer à l'égard notamment des parties de manière plus ou moins critiquable. les conséquences de cette extension La cour de cassation énonce dans son attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci Cette réponse de la cour de cassation est la conséquence directe de la conception restrictive de la cause du demandeur. [...]
[...] Ce qui semble jaillir de cette interprétation de la cour de cassation est donc son approche désormais plus restrictive de la cause du demandeur. la cause du demandeur envisagée de manière restrictive (la cause est liée au fondement). La cour ne retient pas, en l'espèce, la nouveauté de la cause pour écarter l'autorité de la chose jugée. Elle ne rejette pas toute différence de cause pour les cas à venir mais adopte une interprétation plus étroite de la notion de cause. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 25 Octobre 2007 concernant les limites de l'autorité de la chose jugée