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Timestamp: 2018-10-16 05:17:31+00:00
Document Index: 219531643

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Procédure collective / Voies d’exécution
Retrouvez l’ensemble des analyses et des commentaires juridiques du cabinet relatifs aux sujets liés au droit de la procédure collective / voies d’exécution
Forclusion de la déclaration de créance et impossibilité d’agir
Dans un arrêt du 5 septembre 2013, la Cour de Cassation, qui était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’article L622-26 du code de commerce ne fait pas obstacle à la (...)
Pas de compensation entre une créance née d’un contrat et celle résultant d’une faute quasi-délictuelle
Dans un arrêt du 18 décembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’il n’y a pas de connexité et donc pas de compensation possible entre, d’une part, une créance impayée (...)
Inconstitutionnalité des dispositions de l’article L631-5 du code du commerce qui conféraient au tribunal la faculté de se saisir d’office aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Aux termes de l’article L631-5 alinéa 1 du code de commerce : « Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d’office ou être saisi sur requête du (...)
Conformément à l’article L650-1 du code de commerce issu de la loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005, en cas d’ouverture d’une procédure collective, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables (...)
Conformément à l’article L626-27, III du code du commerce, tout créancier qui a déclaré sa créance au passif d’un débiteur en sauvegarde ou redressement judiciaire, est dispensé de déclarer de nouveau sa (...)
Exécution forcée : un ordinateur utilisé pour la recherche d’emploi est insaisissable
Par un arrêt en date du 28 juin 2012 (n° de pourvoi 11-15.055), la Cour de cassation a précisé les contours de la notion d’instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité (...)
Dans un arrêt du 5 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que le juge-commissaire saisi d’une contestation de la créance déclarée, et qui estime que la créance déclarée à la procédure collective n’est (...)
Effets de la certification d’une décision de justice en tant que titre exécutoire européen
Une société de droit italien a fait procéder à une saisie-attribution en France, au préjudice d’une société française, en s’appuyant sur un jugement italien du tribunal de Turin certifié en tant que titre (...)
La Cour de Cassation précise la portée des exceptions au principe de non responsabilité du créancier dans les concours qu’il consent à un débiteur
La loi de Sauvegarde de 2005, tout en posant le principe selon lequel le créancier ne peut être tenu responsable des préjudices subis du fait des concours consentis au débiteur, a prévu trois (...)
Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite
La Cour de Cassation vient de rappeler la règle d’ordre public du maintien du terme malgré l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (Cass. Com., 21 février 2012, n°11-30.077). En (...)
Une nouvelle loi pour faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, ou organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée
La loi prévoit que, dans les régimes de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner toute mesure conservatoire utile à (...)
La décision de cession d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire ne vaut pas vente elle-même
La Cour de Cassation, dans une espèce relative à une cession de fonds de commerce aux enchères publiques (Cass. Com, 21 février 2012, n°11-11.512), confirme comme elle l’avait déjà fait en matière de (...)
Le jugement arrêtant le plan de cession d’une entreprise emporte cession des contrats nécessaires au maintien de l’activité, les dits contrats étant déterminés par le tribunal (L642-7 du code de (...)
Sanction du défaut de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée sur un compte joint
L’article 77 alinéa 1 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 dispose que lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle doit être dénoncée à chacun des titulaires du compte. Quelle sanction (...)
Absence de déclaration de créance par le créancier à la procédure collective de son débiteur, et caution
Par un arrêt du 12 juillet 2011 (Cass. Com., 12/07/2011, Pourvoi n°09-71.13), la cour de cassation consacre la règle nouvelle selon laquelle la négligence du créancier qui n’a pas déclaré sa créance à (...)
Arbitrage et règles d’ordre public des procédures collectives
Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de Cassation (Civ. 1ère, 28 septembre 2011 - n°873 F-P+I – Pourvoi n°V 10-19.320) a jugé qu’un tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, ayant (...)
Un projet européen de saisie conservatoire
La proposition de la Commission européenne de règlement consistant en une ordonnance non contradictoire dans des conflits sur des créances transfrontalières n’a pas encore été examinée par le (...)
La cessibilité de l’astreinte
Par un arrêt du 7 juillet 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation estime qu’il est possible, comme il était déjà reconnu pour les actions en justice, de céder une astreinte et qu’aucun (...)