Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-17170QE.htm
Timestamp: 2020-07-07 09:03:33+00:00
Document Index: 61872765

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1"]

Question n°17170 - Assemblée nationale
Question écrite N°17170 de M. Dominique Dord
Question N° 17170
Réponse publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10699
M. Dominique Dord alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le devenir de la commission de suivi prévue par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et à l'article 12 de son décret d'application. La promulgation de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a permis l'attribution des premières indemnisations de victimes des essais nucléaires français. Néanmoins, toutes les dispositions de ce texte ne sont pas appliquées dans leur intégralité. En effet, la commission de suivi prévue à l'article 7 de la loi et à l'article 12 de son décret d'application n'a toujours pas été mise en place. De plus, hormis les parlementaires, aucun de ses membres n'a été nommé à ce jour. Il lui demande quand seront prises les mesures qui permettront la mise en place et le fonctionnement de la commission de suivi prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010.
La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, permet de prendre en compte les propositions, mais aussi les avancées techniques et scientifiques, susceptibles de faire progresser le dispositif d'indemnisation. Cet organisme comprend 19 membres dont un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française, le président de l'Assemblée de la Polynésie française, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine. Les membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ont été désignés ou nommés par arrêté. Les nominations correspondantes sont intervenues entre le 10 août 2011 et le 13 février 2013. A ce jour, cette instance s'est réunie à quatre reprises (20 octobre 2011, 21 février 2012, 11 décembre 2012 et 9 octobre 2013). Les réunions de cette commission se sont principalement concrétisées par l'élargissement de la liste des maladies radio-induites mentionnée à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010, ainsi que par l'élaboration des dispositions de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale modifiant celles de la loi du 5 janvier 2010. Les réunions de cet organisme se dérouleront dorénavant sous la présidence de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.