Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96o12/v6
Timestamp: 2019-08-24 00:39:22+00:00
Document Index: 141936830

Matched Legal Cases: ['art. 161', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 123', 'art. 123']

Modifiée par l’art. 161 du chap. 31 de 1997; l’annexe E du chap. 9 de 2001; l’annexe B du chap. 14 de 2001; les art. 6 et 7 du chap. 24 de 2001; les art. 2 à 6 du chap. 7 de 2002; les art. 1 à 10 du chap. 26 de 2004; les art. 51 à 62 du chap. 10 de 2006; le par. 1 (1) de l’annexe C du chap. 19 de 2006; l’art. 123 et le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006.
(7) L’arrêté prévu au paragraphe (3) n’est pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements. 1996, chap. 12, par. 56 (7).
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 58 est modifié par l’article 123 de l’annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2006, chap. 21, annexe F, art. 123 et par. 143 (1).