Source: https://syndicatdesjusticiables.wordpress.com/2019/05/12/article-461-du-cpc/
Timestamp: 2020-01-21 22:53:41+00:00
Document Index: 197691439

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Article 461 du CPC | Syndicat des Justiciables
← Avocat au Conseil d’Etat Bruno LE GRIEL
CONCLUSIONS d’INCIDENT de communication de pièces →
Article 461 du CPC
Paris le 12 juin 2011
Magistrat honoraire sous la contrainte
le Président, juge des référés
OBJET : Demande d’interprétation de l’ordonnance n. RG
11/50638 rendue le 23 mai 2011 en la cause BIDALOU c/
Agent Judiciaire du Trésor, en présence du Ministère Public
Aux termes de l’article 461 du CPC, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.
Dès lors que l’ordonnance du 23 mai 2011 citée en objet a été rendue par le magistrat chargé de la mise en état dans une procédure actuellement en cours devant le TGI Paris opposant les mêmes parties et qu’au demeurant ladite ordonnance de référé fait expressément référence à cette procédure de fond ouverte par assignation du 20 juillet 2009 devant la 1ère chambre 1ère section du TGI paris, il est important pour les droits de la partie demanderesse qu’aucune ambiguité ne demeure sur les termes, les motifs et l’objet de l’ordonnance en cause du 23 mai 2011, alors même que cette décision de justice , tout comme d’ailleurs la procédure qui est suivie devant le juge du fond, s’articulent sur l’examen de la situation statutaire de Jacques BIDALOU ( et qu’il est d’ailleurs impossible d’échapper par quelque biais que ce soit à la nécessité de cet examen de la situation statutaire de Jacques BIDALOU, sauf à dénaturer les faits, le droit et les principes déontologiques qui s’imposent à tout magistrat )
L’ordonnance faisant l’objet de la présente requête aux fins d’interprétation, rappelle en axiome incontournable au départ du raisonnement juridique qui la soutient— et en postulat incontestable de toute décision en la cause— que Jacques BIDALOU a été nommé juge chargé du tribunal d’instance de Hayange par décret du 17 janvier 1978.
Il faut ici se référer à l’arrêt TACITE rendu le 1er octobre 2010 par le Conseil d’Etat ( CE n. 311938) sur les conclusions du rapporteur public Mattias GUYOMAR .
Aux visas de l’article 16 de la déclaration des droits du 26 août 1789 et de l’article 64 de la Constitution, cet arrêt — qui reflète exemplairement notre « époque de QPC » et permet d’espérer que le juge de l’ordre judiciaire saura lui aussi très vite s’y adapter— rappelle que des garanties particulières doivent s’attacher à la qualité de magistrat, et ces dispositions impliquent notamment que les magistrats « ne puissent se voir retirer cette qualité et les garanties particulières qui s’y attachent qu’en vertu de dispositions expresses de leur statut et dans les conditions prévues par ces dernières ».
Cet arrêt TACITE juge expressément en conséquence que le décret de nomination d’un magistrat ( s’agirait-il d’un décret illégal) ne peut être rapporté par le président de la République ( soit donc l’autorité de nomination) en dehors de toute procédure disciplinaire.
Et statuant sur les décisions subséquentes qu’avait pu prendre le ministre de la justice après le décret de nomination de la dame TACITE ( illégalement rapporté) pris par le Président de la République, le Conseil d’Etat— après d’ailleurs avoir pris soin de viser les dispositions de l’article 6 ( garantie statutaire du serment) et de l’article 7 ( garantie statutaire de l’installation en audience solennelle), qui interdisent au magistrat d’exercer effectivement les fonctions si ces formalités n’ont pas été respectées !—- souligne que l’acquisition du statut du magistrat résulte du décret de nomination (et non de la prise de fonctions effective du nouveau magistrat).
Le Rapporteur public avait ainsi à bon droit fait valoir que « la nomination d’un magistrat n’est pas un acte créateur de droits comme les autres…En premier lieu, elle investit cet agent public de la singulière fonction de juger. Les spécificités de la fonction juridictionnelle qui ne s’apparente pas aux fonctions administratives, expliquent en particulier que la Cour de cassation n’applique pas aux magistrats la « théorie du fonctionnaire de fait ». Là où la continuité du service public doit l’emporter parce que le fonctionnaire s’efface derrière sa fonction, la justice exige au contraire une véritable personnalisation de la fonction de juger… »
Le rapporteur public a également précisé à bon droit : « …ces mêmes principes impliquent à notre sens que les magistrats ne pourraient se voir retirer cette qualité, compte tenu des garanties particulières qui s’y attachent, qu’en vertu de dispositions expresses de leur statut, et dans les conditions prévues par ces dernières. Dès lors que l’article 64 de la Constitution prévoit qu’une loi organique porte statut des magistrats », seul le législateur organique est compétent pour poser le principe d’un tel retrait et pour en définir le régime, s’agissant en particulier des formes et procédures à respecter, au titre des garanties attachées à la qualité de magistrat »…
Et après avoir rappelé ce que juge le Conseil constitutionnel— « la loi organique portant statut des magistrats doit par suite déterminer elle-même les règles statutaires applicables aux magistrats, sous la seule réserve de la faculté de renvoyer au pouvoir règlementaire la fixation de certaines mesures d’application des règles qu’elle a posées »—le Rapporteur public affirme avec raison : « Compte tenu des garanties particulières qu’appelle le respect des exigences constitutionnelles que nous venons de rappeler, nous estimons que le principe même du retrait des actes de nomination relève du domaine statutaire, et, partant, du législateur organique ( et le Rapporteur public dira alors : « or, nous relevons qu’aucune disposition de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ne prévoit qu’un magistrat puisse se voir privé de sa qualité en dehors de la procédure disciplinaire régie par les dispositions figurant au chapitre VII, laquelle peut déboucher sur sa révocation… »).
S’il y a donc matière à interprétation de l’ordonnance du 23 mai 2011, ce ne peut être parce qu’il pourrait y avoir une ambiguïté possible sur ce qu’implique le rappel du décret de nomination du 17 janvier 1978.
Ce décret de nomination ne saurait être tenu, le cas échéant, pour un décret rapporté, et donc privé d’effet, qu’en considération de la procédure disciplinaire qu’a pu subir le magistrat ainsi nommé….et l’obligation du juge de l’ordre judiciaire exerçant son office de juge de statuer à partir du (des) décret( s) de nomination de Jacques BIDALOU emporte nécessairement l’obligation d’examiner concrètement les conditions et effets des décisions disciplinaires qui ont pu être prises… cet office du juge de l’ordre judiciaire ne saurait être évacué au prétexte d’invoquer une quelconque compétence du juge administratif, alors même qu’apprécier la portée des pièces administratives qui doivent être prises en compte par le juge judiciaire ce ne saurait en aucun cas être dénaturé en « contrôle contentieux de leur légalité ».
Et de même faut-il d’ores et déjà marquer ici que l’audience solennelle d’installation, qui vaut garantie statutaire attachée à l’exercice effectif de ses fonctions par celui qui a été nommé magistrat — et qui valant garantie statutaire relève donc de la compétence du seul législateur organique !— ne saurait caractériser une quelconque « mesure d’administration judiciaire » que si cette qualification était expressément prévue par une disposition incluse dans le domaine statutaire du magistrat… et à défaut d’une telle disposition expresse du législateur organique ou de l’autorité règlementaire expressément investie par le législateur organique, l’audience solennelle d’installation ne peut relever que de la seule compétence du législateur organique, et ne saurait en rien caractériser un quelconque acte d’administration.
(c’ est pourquoi le requérant a présenté demande de rabat de l’arrêt rendu le 7 février 2008 par la cour d’appel de Versailles, qui a pu qualifier de « mesure d’administration judiciair » l’audience solennelle d’installation prévue comme garantie statutaire par l’article 7 du statut de la Magistrature— procédure restant en cours en ce mois de juin 2011 ).
L’ordonnance du 23 mai 2011 relève ensuite que Jacques BIDALOU, à la suite d’une décision prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature, le 8 février 1981, a été radié des cadres de la magistrature par décret du 10 mars 1981.
Il convient cependant de souligner que l’interrogation sur la portée du décret de nomination —et sur les conditions de « l’acte de fin » d’un tel acte de nomination—- telle que l’arrêt TACITE et les conclusions GUYOMAR y invitent tout juge appelé à évoquer la décision de révocation du 8 février 1981 et le décret de radiation du 10 mars 1981, doit être menée avec la même rigueur, le même respect des principes constitutionnels en cause, la même considération de la dignité de celui qui a été nommé magistrat et a par suite exercé la fonction juridictionnelle.
C’est pourquoi il ne saurait suffire de dire que Jacques BIDALOU a fait l’objet d’une décision disciplinaire prononcée le 8 février 1981 par le Conseil supérieur de la Magistrature qui aurait eu pour suite le décret de radiation du 10 mars 1981.
Le respect des garanties constitutionnelles qui s’attachent à la qualité de magistrat ne saurait être négligé alors même qu’entrent en jeu les garanties statutaires du chapitre VII de l’ordonnance 58-1270.
Il faut donc vérifier si la décision disciplinaire du 8 février 1981 dont il est fait état est une décision exécutoire … et quels pouvaient en être les effets légaux lorsque Jacques BIDALOU s’est porté partie intervenante à l’audience solennelle d’installation du 21 janvier 1982 devant le TGI Thionville… et il faut donc vérifier si le décret subséquent du 10 mars 1981 pouvait ainsi légalement intervenir… et en tout cas si ce décret a au demeurant pu être réellement pris … avec la notification qui comme pour tout acte administratif individuel reste exigée pour le rendre opposable à l’intéressé.— vérification dont il faut encore ajouter et affirmer avec force qu’elle relève de l’office du juge de l’ordre judiciaire lorsque celui-ci doit prendre en considération un tel décret de radiation du 10 mars 1981 au regard du décret de nomination du 17 janvier 1978.
Or ce que ne cesse de rappeler le requérant, c’est que la décision du 8 février 1981 n’était pas assortie de l’exécution provisoire et ne pouvait donc recevoir aucune exécution tant qu’elle faisait l’objet d’un pourvoi en cassation …et aussi tant qu’elle renvoyait à l’application litigieuse de la loi du 4 août 1981 portant amnistie.
Les conséquences de cette absence d’exécution provisoire prononcée par la décision du 8 février 1981 et des effets légaux de l’amnistie votée peu après, ce sont deux autres arrêts du Conseil d’Etat qui permettent à tout juge, s’agirait-il du juge de l’ordre judiciaire, d’en comprendre et retenir la portée exacte— soit l’arrêt ABRAM ( CE n. 178477 du 24 octobre 1996) et l’arrêt PITOFF ( CE n. 187839 du 29 juillet 1998 ).
Arrêt PITOFF : « la sanction de déplacement d’office d’un magistrat du siège ne peut être exécutée si la décision le prononçant n’est pas définitive. Doit être en conséquence annulé le décret nommant à de nouvelles fonctions un magistrat ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire de déplacement d’office, dès lors qu’à la date de ce décret , la décision du CSM non assortie de l’exécution provisoire , se trouvait suspendue en raison du recours exercé par le magistrat »
Arrêt ABRAM : »la sanction de déplacement d’office d’un magistrat du siège ne peut être exécutée si la décision le prononçant n’est pas définitive. Doivent en conséquence être annulés le décret nommant à un autre emploi le magistrat ayant fait l’objet d’une sanction de déplacement d’office par une décision du CSM non assortie de l’exécution provisoire et qui se trouvait suspendue en raison du recours en cassation exercé par le magistrat en cause , et la décision fixant la date d’exécution de ce décret et l’installation du magistrat ».
Ces deux arrêts , inédits mais renvoyant à une jurisprudence déjà établie du Conseil d’Etat, ont pu être connus à partir de la publication en 2006 du Recueil des Décisions disciplinaires du CSM ( qui comporte les arrêts du Conseil d’Etat se rapportant à ces décisions disciplinaires — voir sous S 96 p.437 pour PITOFF, et sous S 88 , p.411 pour ABRAM)
Et ce qui se déduit, premièrement de l’absence d’exécution provisoire de la décision de révocation du 8 février 1981,
deuxièmement du pourvoi en cassation dont cette décision a fait
l’objet ( et qui restait encore en cours le 21 janvier 1982) et, troisièmement, de l’intervention le 4 août 1981 d’une loi d’amnistie ( loi d’ordre public, applicable au besoin d’office) , c’est que rien n’autorisait le Ministère de la Justice à tenir la décision du 8 février 1981 pour exécutoire tant que le pourvoi en cassation restait en cours devant le Conseil d’Etat.
Et si le Conseil d’Etat a finalement statué par arrêt du 5 mai 1982 pour malignement rejeter le pourvoi en cassation, il n’a pu pour autant valider la mesure d’exécution prématurée qu’aura été le décret de radiation du 10 mars 1981, pas davantage n’aura-t-il pu valider le décret prématuré de nomination à Pontoise du 26 août 1981, et pas davantage il n’aurait pu valider le décret illégal de nomination pris le 5 janvier 1982 en faveur de M. Bernard WEIER sur le siège du tribunal d’instance de Hayange s’il n’avait rendu ce même 5 mai 1982 un arrêt ( hautement scandaleux, et pour lequel les juges administratifs n’ont même pas attendu d’avoir les observations en réplique du Ministère de la Justice !) pour rejeter le recours pour excès de pouvoir formé par Jacques BIDALOU contre un tel décret
C’est dire que s’il est vrai qu’il y a eu le 8 février 1981 une décision disciplinaire ( légalement effacée dès le 4 août 1981), le décret de nomination du 17 janvier 1978 est quant à lui resté jusqu’au 5 mai 1982 sous la sauvegarde des garanties particulières qui s’attachent statutairement au décret de nomination d’un magistrat … et tout justifie dans ces conditions d’entendre le requérant Jacques BIDALOU lorsque celui-ci fait valoir que rien ne prouve que le décret du 10 mars 1981 a une existence légale, alors qu’il n’a jamais été notifié à l’intéressé , et que le premier ministre Raymond BARRE avait au demeurant eu l’occasion quelques années plus tard de faire savoir qu’il n’avait jamais été appelé à apposer son contreseing sur un tel décret … nul ne doute d’ailleurs que le 10 mars 1981, le président de la République en exercice savait déjà qu’il ne serait pas réélu et n’avait donc pas de temps à perdre à solder les comptes de son ami le Ministre de la Justice Alain PEYREFITTE ( lequel dira d’ailleurs directement à Jacques BIDALOU , en juin 1981, lors d’un meeting électoral houleux à Provins , que son retour à Hayange était « réglé »).
Rien ne sert donc de répéter que Jacques BIDALOU a été radié des cadres par un décret de radiation du 10 mars 1981 alors même que rien n’établit l’existence légale de ce décret ( dont la publication en extrait au Journal officiel du 11 mars 1981 ne vaudrait alors que faux en écritures publiques) qui au surplus n’a jamais été notifié et est donc resté inopposable à l’intéressé… avant de perdre tout éventuel effet juridique avec la réintégration dans les cadres de la Magistrature dudit intéressé .
Mais ce qui reste constant c’est que le 21 janvier 1982, lorsque Jacques BIDALOU se porte partie intervenante devant le TGI Thionville pour faire valoir ses droits statutaires, la décision de révocation prise le 8 février 1981 par le CSM, et qui n’était pas assortie de l’exécution provisoire, se trouvait suspendue en raison du recours en cassation exercé par le magistrat en cause.
L’ordonnance du 23 mai 2011 relève ensuite que le requérant « a été intégré dans le corps de la magistrature et nommé substitut à Pontoise par décret du 26 août 1981 »
Mais c’est déjà dériver vers un regrettable manque de rigueur juridique alors pourtant qu’il s’agit toujours d’examiner la position statutaire d’un magistrat pour juger en connaissance de cause les droits invoqués par une telle partie.
Le décret du 26 août 1981 n’a pas « intégré dans le corps de la magistrature », ce décret porte plus exactement « réintégration dans son grade »et nomination comme substitut à Pontoise.
Il s’agit , il ne peut s’agir de dire le droit sur ce décret du 26 août 1981 qu’en comprenant pourquoi il porte « réintégration dans le grade »— et non « réintégration dans les fonctions » … et pourquoi il vise une demande de réintégration … qui n’existe pas… et pourquoi dans sa version officielle qui a été présentée devant la Commission de discipline du Parquet puis le Garde des sceaux puis le Conseil d’Etat, ce décret , côté B IV 5 par les services de la Chancellerie , fait apparaître une cancellation du deuxième visa…. Cancellation faisant par elle-même la preuve manifeste d’une singulière outrecuidance arbitraire puisque cette cancellation est nécessairement et visiblement l’altération frauduleuse d’un acte public … alors qu’ il faudrait donc faire semblant de croire que les autorités signataires MITTERRAND, MAUROY, BADINTER ont effectivement apposé leur signature et leurs contreseings sur un acte ( du 26 août 1981) au deuxième visa cancellé !
… En droit, cette hypothèse n’est pas tenable, elle n’est tenable ni par le juge administratif, et encore moins par le juge judiciaire qui lui est assermenté et a donc prêté serment de loyauté et d’impartialité !
Et comment ne pas rappeler ici , en évoquant les récentes réquisitions de l’avocat général devant la 5ème chambre du pôle 12 dans l’affaire Clearstream sur le délit de complicité par abstention imputable au prévenu Dominique de VILLEPIN, qu’il existe un article 40 dans le code de procédure pénale qui oblige toute autorité publique à saisir le procureur de la République des lors que dans l’exercice de ses fonctions elle a acquis connaissance d’un crime ou d’un délit ?
S’il est vrai que toutes les saisines par Jacques BIDALOU d’un juge d’instruction pour instruire ses plaintes pour faux et usages de faux relatifs aux décrets qui ont réglé sa vie et sa mort professionnelle, ont systématiquement été renvoyées à des refus d’informer — très pratiques pour n’avoir pas à prendre le risque d’exiger la production des pièces en cause sous formes authentiques— cela n’enlève rien aux crimes et délits qui s’attachent à ce décret du 26 août 1981, et aux obligations qui demeurent pour les autorités judiciaires (et au-delà à toutes les autorités publiques) face à de tels décrets.
L’ordonnance du 23 mai 2011 relève ensuite que « l’intéressé a toujours considéré que sa réintégration aurait dû être automatique et que son poste n’ayant pas été pourvu de façon régulière, il aurait dû être replacé dans les fonctions qu’il occupait avant le décret du 10 mars 1981 ».
Mais le droit ne connaît pas en règle générale la notion d’automaticité car il n’y a de droit que sous la catégorie de la volonté, et en l’espèce il s’agit donc des « effets de droit » qui auraient dû régler la réintégration du requérant.
Faut-il ici rappeler que cette « réintégration », affirmée dès la formation du premier gouvernement MAUROY par le Garde des sceaux Maurice FAURE qui recevait une délégation du Syndicat de la Magistature à laquelle le requérant n’avait pas été conviée ( qu’impôrte pour son syndicat le magistrat arbitrairement révoqué quand il ne s’agit plus que « d’aller à la soupe » !) , développée dans les débats parlementaires sur le projet de loi d’amnistie ( interventions des députés DROUIN , BALLANGER, DUCOLONE et du ministre BADINTER), garantie avec la loi du 4 août 1981 portant amnistie, et consacrée avec les dispositions règlementaires de la partie III de la circulaire LE PORS du 19 août 1981 relative à l’application de la loi d’amnistie aux agents publics et anciens agents publics , aurait effectivement dû prendre la forme d’une réintégration de droit dans les fonctions de juge chargé du service d’instance de Hayange.
Et le requérant garde d’ailleurs le regret de ne pas avoir été reprendre d’office possession de son siège de Hayange dès le 11 mai 1981… comme il garde le regret de n’avoir pas exercé ses compétences de représentant du Ministère Public pour réagir à l’audience du Conseil d’Etat prévue en avril 1982 pour confirmer avec les arrêts du 5 mai 1982, la décision de révocation du 8 février 1981 ( et toutes les perversions subséquentes du 10 mars 1981, du 26 août 1981 et du 5 janvier 1982) !
Mais il fallait maintenir la confiance dans la justice de son pays et les garanties de l’application de la loi… et le requérant a donc maintenu « pédagogiquement » ses revendications dans le cadre des instances juridictionnelles…. faisant ainsi confiance en la justice de son pays … mais renvoyé alors à une vie bousillée.
S’agissant de contester les actes administratifs qui ont réglé sa situation, le requérant a certes vite dû apprendre—- dès les recours en constats d’urgence vainement formés à partir de septembre 1981 devant le Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat— que la confusion délibérée entre sa contestation des conditions de la révocation du 8 février 1981, sa contestation des conditions de la réintégration du 26 août 1981 et sa contestation de sa situation matérielle , ne pouvait que lui faire comprendre le barrage systématiquement opposé par les juges de l’ordre administratif … qui eux ayant vite compris la sordide manœuvre du décret du 26 août 1981, n’hésiteront pas à juger par erreur de droit volontaire ( refus d’appliquer la loi d’ordre public du 4 août 1981 portant amnistie, pourtant applicable au besoin d’office) , lorsqu’ils statueront le 5 mai 1982…. Ce qui doit être dit ici c’est que si l’affaire DSK à New York a pu remettre en cause l’affaire de la femme de chambre violentée un an auparavant par un prince du QATAR dans un hôtel du 2ème arrondissement de Paris qui avait été immédiatement classée sans suite, nul doute que les tricheries délibérées du Conseil d’Etat finiront comme les partouzes à Marrakech d’un ministre pédophile , par revenir sur la place publique ! Ceux qui se croient au-dessus des lois de la République parce qu’ils ont depuis longtemps intégré leur irresponsabilité de notables satisfaits d’eux-mêmes et dès lors sans complexes, devront nécessairement apprendre le fonctionnement démocratique véritable de la société française !
La capacité des juges non assermentés ( sinon au Maréchal PETAIN sous l’occupation nazie du territoire) du Conseil d’Etat à trafiquer l’application de la loi d’amnistie du 4 août 1981 dans les arrêts qu’ils ont rendus le 5 mai 1982 pour couvrir la forfaiture étatique des mois passés, devrait finir par imposer dans l’opinion l’urgence de dissoudre une telle institution corrompue jusqu’à la moelle !
Mais il n’y a pas dans la République française que des « juges administratifs » , il y aussi une autorité judiciaire qui trouve dans la Constitution la nécessité de son existence et de son indépendance, il y a des magistrats de l’ordre judiciaire qui savent trouver dans leur serment qu’ils prêtent en audience solennelle, non pas seulement une simple mesure d’administration judiciaire, mais le fondement même de leur fonction juridictionnelle !
Et dès lors que le décret de nomination étant ce qu’il est— un acte administratif qui en tant que tel peut être surpris à la signature des autorités compétentes— il faut donc que le magistrat sache appréhender la garantie statutaire que représente l’obligation établie par le législateur organique en application de l’article 64 de la Constitution, de procéder, en audience solennelle, à l’installation du magistrat dans ses fonctions pour que celui-ci ait le droit d’exercer véritablement ces fonctions !
C’est pourquoi c’est devant les juges de l’installation que le requérant a surtout entrepris de contester le décret de nomination du 26 août 1981 et de défendre ses droits statutaires de juge chargé du service d’instance tels que niés abusivement ( pour ne pas dire criminellement) par ce décret de nomination, alors même qu’était en cause à l’audience solennelle du 21 janvier 1982 du TGI Thionville l’exécution du décret du 5 janvier 1982 portant nomination de M. WEIER.
Et c’est ainsi, auparavant, qu’à l’audience solennelle du 9 septembre 1981 devant le tribunal de grande instance de Pontoise siégeant en audience solennelle , et parce que le requérant avait prévu d’exprimer ses réserves, les juges , exerçant leur puissance délibérante , ont décidé, passant outre les réquisitions du Procureur de la République, de surseoir à statuer… ouvrant ainsi une période de lourds débats qui auraient certes dû éveiller la Chancellerie et la Magistrature à une prise de conscience, mais qui n’ont malheureusement abouti qu’à une escalade dans le dévergondage des autorités compétentes… le requérant n’avait certes pas alors vraiment compris à quel point le décret du 26 août 1981 était une pétaudière politique interdite de toute remise en cause…
Et exerçant à nouveau leur puissance délibérante , les juges du TGI Pontoise , à l’audience solennelle du 6 janvier 1982, ont rejeté les réquisitions du Ministère Public aux fins d’ installation du requérant …
Et c’est néanmoins en exécution de cette décision du 6 janvier 1982 ( contre laquelle il a formé appel) que Jacques BIDALOU acceptera de prêter à nouveau serment et de consentir aux « nouveaux accords BELJEAN »… et cela aboutira au jugement du 20 janvier 1982 prononçant son installation … en son absence … par écrit… mais en faisant droit à ses réserves sur le principe d’inamovibilité des juges du siège maintenu comme principe constitutionnel !
Et c’est dans ces conditions que le 21 janvier 1982 le requérant se présente à l’audience solennelle d’installation du TGI Thionville pour se porter partie intervenante à titre principal aux fins de faire valoir ses droits de juge statutaire du tribunal d’instance de Hayange et s’opposer à l’installation de l’usurpateur Bernard WEIER.
Il ne s’agit plus dès lors de savoir si la réintégration « aurait dû être automatique », il s’agit concrètement de savoir si les juges du TGI Thionville ont dit le droit et ont tranché le litige que définissent les conclusions d’intervention de Jacques BIDALOU.
Et il ne peut plus être question d’opposer une quelconque exception d’incompétence pour renvoyer le requérant devant les juges de l’ordre administratif aux ordres de l’Exécutif, il s’agit de prendre acte que les juges du TGI Thionville, siégeant en audience solennelle revêtus de leurs robes, suivant les dispositions applicables du Code de l’Organisation Judiciaire , ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans une matière où la compétence du juge de l’ordre judiciaire telle qu’elle est prévue par le Législateur organique ne peut plus être niée mais seulement accomplie !
Il est certain que dans les conditions tourmentées et précipitées de l’audience du 21 janvier 1982 du TGI Thionville, alors même que le requérant demeure alors privé des éléments de fait et de droit indispensables au juste exposé de sa demande et nécessaires pour la rigoureuse défense de ses intérêts, il était prévisible que l’affaire soit mal jugée et contraigne le requérant à former appel pour qu’il soit « mieux jugé » ( ce qui est la définition même de l’appel !).
Et le requérant ne pouvait douter que dans le temps d’une instance d’appel, avec la garantie d’une mise en état, le droit de demander la production des pièces nécessaires à sa défense et le changement inévitable d’époque ( et de lieu), le débat judiciaire pourrait se dérouler conformément aux principes qui le règlent et aboutir ainsi à la juste considération de ses droits statutaires vainement opposés le 21 janvier 1982 !
En vérité , le requérant, depuis 1982 jusqu’en 2008, a toujours cru que cette procédure d’appel contre le jugement du 21 janvier 1982 qui a rejeté ses conclusions d’intervention volontaire avant de dresser procès-verbal de l’installation de M. WEIER, allait permettre de faire triompher les principes qui garantissent l’indépendance de la justice, et d’abord ceux qui s’attachent et restaient ( restent !) attachés à son décret de nomination du 17 janvier 1978.
C’est dire que le temps passé et la décision finalement rendue le 7 février 2008 par la cour d’appel de Versailles ne peuvent être retenus que comme faits lourdement dommageables relevant du fonctionnement lourdement défectueux de la justice.
L’ordonnance de référé du 23 mai 2011 faisant l’objet de la présente requête aux fins d’interprétation fait ensuite état de faits particuliers :
-la contestation de la validité du décret du 26 août 1981
-le refus un temps de prêter à nouveau serment
-l’installation finalement prononcée à Pontoise « sous réserves » et par écrit.
Il faut faire observer ici que le requérant n’a jamais reçu notification du décret du 26 août 1981 et lorsqu’il a néanmoins en 1995 formé recours pour excès de pouvoir contre ce décret, le Conseil d’Etat lui a opposé que l’installation du 20 janvier 1982 valait notification et que son recours était donc trop tardif… le requérant a alors demandé si le Conseil d’Etat avait ainsi statué sur le décret du 26 août 1981 faisant apparaître la cancellation du deuxième visa ou sur le décret dans sa forme « originale » telle que produite en août 1987 par le directeur des services judiciaires VIRICELLE à Marie-Claude LENOIR, défenseur de Jacques BIDALOU en mai 1987 devant la Commission de discipline du Parquet… le Conseil d’Etat n’a pas pu répondre à cette élémentaire question… voilà ce qui arrive lorsqu’un juge croit devoir s’asseoir sur ses devoirs de statuer en connaissance de cause, sans avoir le réflexe d’exiger de statuer sur des pièces authentiques
Il faut encore faire observer que si le requérant a refusé un temps de prêter à nouveau serment, c’est parce qu’aux termes du statut de la Magistrature, seul « l’ancien magistrat » prête serment lorsqu’il est réintégré ( a. 6 in fine). Mais le requérant n’avait nullement la qualité « d’ancien magistrat »… et prétendre le contraire obligeait à exposer un raisonnement juridique.
Or à l’audience solennelle d’installation du 6 janvier 1982, craignant pour leur propre sort vu le mécontentement de la Chancellerie, les juges du TGI Pontoise ont décidé de passer outre les réquisitions du Ministère Public et de juger que « le décret de nomination du 26 août 1981 opère une réintégration de Monsieur BIDALOU dans le cadre de la Magistrature et M. BIDALOU n’a pas pas prêté à nouveau serment, qu’ainsi il n’a pas été satisfait aux dispositions impératives prescrites par l’article 6 dernier alinéa du décret n. 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ». Sic !
Le jugement du 6 janvier 1982 porte ainsi qu’il a été décidé en conséquence qu’il n’y a pas lieu de procéder, en l’état, à l’installation requise !
Mais d’une part pour qualifier Jacques BIDALOU « d’ancien magistrat réintégré », les juges auraient dû vérifier ce qu’il en était du décret de nomination du 17 janvier 1978 pour voir si ce décret avait été rapporté et ils auraient dû aussi se préoccuper de l’existence légale et de l’opposabilité du décret du 10 mars 1981 portant radiation… mais ces juges , pour se protéger, reprenaient l’histoire de ce « nouveau serment » qu’avait prévu de faire valoir Jacques BIDALOU par conclusions ad hoc à l’audience d’installation du 9 septembre 1981 pour conserver quelques chances de convaincre ses juges de faire prévaloir les garanties statutaires du magistrat sur les manœuvres de l’Exécutif dévoyé.
Il faut ajouter qu’en exécution de ce jugement du 6 janvier 1982, et dans le cadre des « nouveaux accords BELJEAN » qui ont suivi, Jacques BIDALOU a accepté de reprêter serment ( ce qui lui vaudra d’être reçu avec force embrassade par le premier président PINOT de la cour d’appel de Versailles , lui aussi fort content d’échapper à l’ire ministérielle sur le dos des véritables intérêts de Jacques BIDALOU)
Ayant au mois d’octobre 1981, par deux fois refusé de prêter à nouveau serment—parce que le magistrat ne saurait accepter d’accomplir un acte contre sa conscience—c’est donc seulement
en exécution d’une décision de justice ( du 6 janvier 1982) que Jacques BIDALOU a pu se résoudre à accepter de prêter à nouveau serment et de pouvoir ainsi être installé à Pontoise le 20 janvier 1982.
Mais chacun peut constater que ces juges de Pontoise si exigeants sur le respect du droit pour opposer le 6 janvier 1982, les « dispositions impératives prescrites par l’article 6 dernier alinéa du Statut » , n’ont manifesté aucune rigueur juridique excessive pour accepter le 20 janvier 1982 d’installer par écrit Jacques BIDALOU… alors pourtant qu’en droit les conditions statutaires de l’article 7 alinéa 2 sur l’installation par écrit n’étaient pas réunies !
… Ce n’est pas la « nécessité » qui faisait loi, mais seulement « l’opportunité »— tant pis pour l’autorité même de l’autorité judiciaire et tant pis pour les droits statutaires de Jacques BIDALOU !
L’ordonnance du 23 mai 2011 mentionne alors que M. BIDALOU a été radié des cadres de la magistrature au visa de la décision du ministre de la justice du 19 juin 1987 prononçant sa mise à la retraite d’office.
C’est faire ainsi état que le décret de nomination du 26 août 1981 a pu être rapporté dans les conditions relevées par l’arrêt TACITE précité du Conseil d’Etat, soit sous les garanties constitutionnelles du chapitre VII du Statut de la Magistrature.
Mais s’il est vrai que statutairement le magistrat du parquet peut être misérablement sanctionné par simple décision ministérielle ( les critiques déjà anciennes du doyen VEDEL sur cette situation n’ont pas été vraiment entendues) , encore faut-il se préoccuper pour tout juge, administratif ou judiciaire, appelé à statuer sur la situation statutaire exacte de Jacques BIDALOU, de la portée exacte qu’il faut attacher à un décret de nomination ( du 26 août 1981) qui visiblement apparaît falsifié et n’apporte d’ailleurs nullement la preuve qu’il a été régulièrement notifié— alors même de surcroît que ce décret fait état, outre la cancellation qui en altère la substance, , d’une « demande de réintégration » dont le requérant conteste l’existence, et qu’il vise un décret du 10 mars 1981 portant radiation dont chacun doit se demander ce qu’il peut faire dans un décret de réintégration dans le grade , alors même qu’est intervenu depuis le 4 août 1981 une loi d’amnistie , nullement visée, et dont nulle part ce décret ne fait d’ailleurs apparaître une quelconque application ( et alors même que de surcroît le ministre de la justice, prenant la parole le 29 juillet 1981 devant l’Assemblée Nationale , avait annoncé que ce décret serait « rapporté »… viser ce décret dans le décret subséquent du 26 août 1981, ce n’est pas le rapporter, c’est l’entériner alors même que ce décret jamais notifié et demeuré inopposable ne saurait en rien être visé par un « décret de réintégration » dans les cadres !)
Et en tout état de cause, que deviennent alors les conclusions du requérant sur l’inexistence légale du décret de radiation du 24 juillet 1987 qu’aurait déterminé la décision du 19 juin 1987 de mise à la retraite d’office ( sans retraite ni droits sociaux ) ?
Est-il possible d’affirmer dans une décision de justice que Jacques BIDALOU a été radié des cadres le 10 mars 1981 et encore le 24 juillet 1987 sans que le juge n’ait exigé d’avoir connaissance de tels décrets de radiation , et cela sous la seule forme authentique que doit garantir en principe l’ampliation signée par le Secrétariat général du Gouvernement ?
Faut-il croire que DUPONT ne pourrait pas être accusé de vol sans que le juge ait la preuve qu’il y a eu une soustraction frauduleuse de l’objet volé , que DURAND ne pourrait pas être accusé d’abandon de famille, sans que le juge ait la preuve qu’il existait bien un enfant à la charge de ce prévenu, que STRAUSS-KHAN ne pourrait pas être accusé de viol, sans que le juge ait la preuve que la relation sexuelle n’a pas été consentie, mais que BIDALOU peut être tenu pour radié des cadres de la magistrature sans que le juge ait la preuve qu’il existe bien un décret de radiation qui existe légalement sous une forme authentique ou authentifiée et qui est légalement opposable ?
Chez les indiens kiowas , il existait des entités taboues que nul ne pouvait interroger ou mettre en doute sans encourir la colère du Grand Manitou , mais dans l’Etat de droit, il n’y a aucun espace sacré qui interdit d’approcher des décrets gouvernementaux, tout juge est habilité et reste en devoir d’en vérifier l’existence et l’opposabilité, comme s’il s’agissait de vérifier l’existence d’un contrat ou d’une emprise immobilière pour « juger en connaissance de cause » !
Et s’il est bien une matière où la rigueur juridique doit s’exprimer, c’est bien celle qui concerne les garanties statutaires du magistrat !
Le juge ou procureur, par les fonctions qui lui sont dévolues, peut mettre gravement en danger son existence sociale, c’est pourquoi la Constitution et son décret de nomination doivent lui garantir une protection efficace… sinon, si ces garanties statutaires sont escamotées et néantisées à la première alerte, que reste-t-il à ce magistrat, sinon le sort subi par le requérant, deux éliminations arbitraires, les traitements discriminatoires pour valoir exclusion sociale, le renvoi à l’absence de ressources et de droits sociaux pendant plus de quinze années, le sabotage de ses droits à pension, la vente forcée de son domicile… pour ne pas parler d’autres conséquences tout aussi lourdement dommageables… !
L’ordonnance de référé du 23 mai 2011 s’attache ensuite à la procédure d’appel contre la décision du 21 janvier 1982 prise par le TGI Thionville , qui a donné lieu à l’arrêt du 7 février 2008 par la cour d’appel de Versailles.
Et elle rappelle que le juge de la mise en état du TGI Paris ,dans l’action en responsabilité engagée par Jacques BIDALOU, a rejeté en l’état la demande formée contre l’Agent Judiciaire du Trésor pour obtenir la production en la cause sous forme originale ( authentique) de 4 décrets
Il s’agit des décrets du 17 janvier 1978, du 10 mars 1981, du 26 août 1981 et du 24 juillet 1987 qui ont réglé la vie et la mort professionnelle du requérant— et qui s’agissant de décisions se rapportant à la situation statutaire du requérant ne peuvent être invoqués par le juge, qu’il soit juge administratif ou juge judiciaire, qu’avec les plus grandes garanties sur leur existence et leur portée.
Il est exact comme le rapporte l’ordonnance de référé du 23 mai 2011, que le juge de la mise en état du TGI Paris, dans la procédure en responsabilité civile de l’Etat qu’a engagée Jacques BIDALOU , a rejeté en l’état la production en original de ces 4 décrets.
Il doit être cependant rappelé que le motif alors retenu par le juge de la mise en état pour justifier le rejet de cette demande de communication de pièces définie par les articles 132 et ss. du CPP— atteinte au principe de la séparation des pouvoirs— n’est pas un motif pertinent suivant la jurisprudence même de la cour de cassation ( Civ.1, 21 juillet 1987, GP 1988 p.322) .
Mais l’ordonnance du 23 mai 2011 pose un problème spécifique dès lors qu’elle renvoie cette question cruciale de communication des décrets statutaires sous une forme authentique qui permette d’en déterminer l’exacte portée et la force probante qui en résulte, à l’institution de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs !
Il est en effet rapporté que M. BIDALOU a saisi la CADA et que celle-ci a répondu le 6 février 2008 que cette demande était sans objet dès lors que le Ministre de la Justice a indiqué que ces décrets lui ont été transmis par courrier du 11 janvier 2008… et que si M. BIDALOU a alors exposé que les documents reçus n’étaient pas ce qu’il avait réclamés, il ne justifie pas avoir saisi à nouveau la CADA pour les obtenir , « en invoquant ces éléments qu’ils présentent pourtant comme nouveaux » ( sic).
Ce qu’il faut préciser ici, c’est que si le demandeur Jacques BIDALOU est amené à insister sur l’existence légale et la force probante véritable des décrets dont s’agit, c’est parce que ces éléments de droit sont suffisamment déterminants pour assurer la bien fondé de ses prétentions, car ces décrets— c’est ce qui est remarquable et mystérieux dans toute cette affaire—portent la marque des manœuvres frauduleuses et pour tout dire criminelles qui ont traduit l’arbitraire et le despotisme déployés par un Exécutif sans foi ni loi, sans âme ni conscience, dès lors que l’objectif était de détruire un magistrat dérangeant sans se laisser arrêter par les garanties constitutionnelles définies par son statut de magistrat et son décret de nomination !
C’est justement parce que ces « décrets »—qu’un « esprit malin » est chaque fois venu tourmenter—-suffisent à démontrer le fonctionnement défectueux du service de la justice et dispensent donc le requérant d’avoir à reprendre concrètement l’exercice de ses fonctions de juge chargé du service d’instance de Hayange, ou de représentant du Ministère Public près le TGI Pontoise—- l’examen concret de l’exercice de ses fonctions pouvant difficilement s’inscrire dans un débat juridictionnel , sauf à prendre une affaire particulière pour valoir démonstration générale ( ainsi pour Hayange, « l’affaire Sonacotra » ou encore « l’affaire de la LB SANTORO » ou encore les affaires se rapportant aux 26 décisions de justice retenues dans le dossier disciplinaire pour caractériser les griefs exposés par le Ministre de la Justice— ainsi pour Pontoise, « l’affaire BALANDRAUX-PEREZ », « l’affaire VILLARCEAUX », « l’affaire LEONARD », « l’affaire DUVALIER », etc…— pour convaincre le juge chargé de statuer en sa cause qu’il y a bien eu finalement dépassement du temps raisonnable et privation arbitraire du droit de recours effectif à la protection juridictionnelle , ainsi qu’il le fait valoir dans la procédure de fond dont le TGI Paris est actuellement saisie.
De même qu’au travers d’une décision juridictionnelle, il est facile
en règle générale et si tel est le cas, de découvrir les atteintes au cours légal de la justice qui ont pu la déterminer et en voir la forme enfin trouvée de l’injustice définitive, de même ( du moins en ce qui concerne la situation du requérant !) un décret (statutaire, c’est-à-dire enserré dans des contraintes juridiques très précises ) permet au travers de ses visas, de ses motifs, de son objet, de sa présentation et de sa notification, de découvrir et expliquer les voies illégales tracées par un Exécutif soumis à ses passions et ses calculs plutôt qu’aux idéaux de l’Etat de droit qu’il doit servir.
-comment ne pas se demander pourquoi les décrets dont s’agit ont présenté tant d’anomalies et ainsi renvoyé chacun, et d’abord le requérant, à un jeu de piste interminable pour en découvrir toutes les grossièretés …
Mais , alors même que le seul décret portant ampliation signée par le Secrétariat général du Gouvernement, est le décret du 26 août 1981… mais dans sa forme qui n’est pas celle qui a été utilisée par le Ministère de la Justice dans la procédure disciplinaire suivie contre Jacques BIDALOU— et il faut noter aussi que cette ampliation signée CAVARROC ne suffit pas par elle-même à justifier un refus de vérifier la minute elle-même, rien ne permettant de croire que le magistrat détaché CAVARROC aurait effectivement reçu délégation pour signer les ampliations du secrétariat général du Gouvernement !— la nécessité en la cause d’avoir communication sous forme authentifiée ( et donc ampliation certifiée conforme par le secrétariat général du gouvernement) du décret du 10 mars 1981 et du décret du 24 juillet 1987 ( celui du 17 janvier 1978 restant incontestable) demeure totalement.
Et dans cette perspective, le requérant ne peut que très sérieusement s’inquiéter de la référence à la CADA qui a pu être retenue dans l’ordonnance de référé du 23 mai 2011.
Il est constant que c’est pour donner suite à des directives européennes sur la transparence administrative qu’est intervenue la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, articulée autour de la notion de « document administratif » et créant dans son article 5 la Commission dite « Commission d’accès aux documents administratifs » chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Mais les mesures relatives à l’obligation de transparence administrative ne sauraient en aucun cas interférer en quoi que ce soit avec l’office du juge et les principes directeurs de la procédure civile.
L’existence de la CADA et des procédures administratives qui s’y rattachent ne sauraient jamais valoir escamotage des articles précités 132 et ss. du CPCV sur l’administration judiciaire de la preuve, et suppression des articles 9,10 , 11 du CPC justement inscrits dans les principes directeurs du procès… sauf à dénaturer l’office du juge en désertion devant les devoirs juridictionnels.
Il apparaît d’ailleurs spécialement édifiant de revenir plus concrètement sur « l’épisode CADA » retenue par l’ordonnance de référé du 23 mai 2011— « épisode » récent faisant suite à des épisodes plus anciens mais tout aussi scandaleux, soit l’avis CADA du 3 octobre 1996 qui ne sera pas suivi d’effets, et l’avis CADA du 26 août 1999 qui pas davantage n’incitera les services du Ministère de la Justice à cesser ses rétentions et dissimulations… alors même que Jacques BIDALOU est le seul agent public depuis la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et recettes de l’année 1905 — qui en son article 65 a édicté que « tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques, et tous autre documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté »—à être privé d’accès à son dossier administratif… même lorsqu’il fait l’objet de poursuites disciplinaires ( dans ce cas la direction des services judiciaires se charge de composer des dossiers trafiqués) ou lorsqu’il doit demander la liquidation de ses droits à pension ( dans ce cas il a pu lui être confirmé téléphoniquement qu’il pourrait demander un rendez-vous à la Direction des services judiciaires pour consulter son dossier, mais dès lors qu’il s’est identifié, le requérant n’a pu que constater l’interruption brutale de la communication téléphonique… ).
Ainsi donc, il est vrai qu’à la fin de l’année 2007, alors qu’était enfin audiencée à la cour d’appel de Versailles l’appel formé le 3 mars 1982 contre le jugement rendu le 21 janvier 1982 par le TGI Thionville, Jacques BIDALOU a une nouvelle fois tenté d’obtenir du Ministère de la Justice la copie authentique des décrets qui ont réglé sa vie et sa mort professionnelle, et devant le silence habituel, il a saisi la CADA ( demande enregistrée le 21 décembre 2007).
Conformément à sa procédure habituelle, la CADA a demandé au Ministère de la Justice ce qu’il en était… et c’est alors que Jacques BIDALOU a reçu un courrier daté du 11 janvier 2008 signé Pierre BIGEY, Sous-Directeur des Ressources Humaines de la Magistrature ( direction des services judiciaires) et portant :
« Suite à la transmission de la Commission d’Accès aux documents administratifs, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la photocopie des décrets du 11 janvier 1978, 10 mars 1981, 26 août 1981 et du 25 juillet 1987 ».
C’était sans doute la première fois depuis sa mise à la retraite d’office de 1987 que Jacques BIDALOU recevait un courrier de la Direction des Services Judiciaires… mais l’intéreressé devait découvrir que M. Pierre BIGEY s’en était tenu à communiquer :
-le décret du 17 janvier 1978 dans sa photocopie de la photocopie qu’avait produite Jacques BIDALOU dans son recours de 1981 devant le Conseil d’Etat contre la décision de révocation du 8 février 1981 et qui provenait de la pièce côtée B IV 1 dans le dossier disciplinaire de 1980-1981.
-le décret du 26 août 1981 dans sa photocopie de la pièce côtée B IV 5 dans le dossier disciplinaire de 1980-1981, faisant apparaître dès lors la cancellation du deuxième visa et valant du coup mise en circulation d’une pièce frauduleusement altérée puisque d’évidence les signataires MITTERRAND, MAUROY, BADINTER tels qu’indiqués sur cette photocopie n’avaient pu apposer leurs signatures sur un acte ainsi frauduleusement altéré dans sa substance
-le décret du 10 mars 1981 dans sa photocopie de la pièce côtée B IV 4 dans le dossier disciplinaire de 1980-1981— et c’est donc en septembre 1981 que Jacques BIDALOU a pu ainsi avoir connaissance de ce décret de radiation— , et faisant apparaître des cancellations qui ne peuvent certes avoir été opérées qu’après les signatures de MM. GISCARD d’ESTAING, BARRE , PEYREFITTE ..mais ont été légalement opérées pour respecter les dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, intervenue donc postérieurement ( étant précisé ici que la cancellation du deuxième visa sur le décret du 26 août 1981 n’a pu par contre intervenir que pour camoufler la violation des dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie par un décret postérieur qui ne pouvait, à peine d’enfreindre la loi pénale, faire apparaître une mention rappelant une décision disciplinaire amnistiée , et dont la cancellation a dès lors eu pour objet une intention délictueuse de dissimuler la preuve d’une infraction pénale).
– le décret du 24 juillet 1987 sous la forme d’une photocopie faisant apparaître la seule signature manuscrite du Garde des sceaux, ministre de la justice Albin CHALANDON , mais nullement , même sous forme imprimée, les noms des autres signataires ( à la différence des autres décrets communiqués)
Une telle communication, dans une institution judiciaire qui ne relèverait pas du délabrement moral dénoncé ce midi à la télévision par la candidate Ségolène ROYAL, aurait été suffisante pour convaincre les autorités publiques ayant conservé quelque sens républicain, que cette affaire de décrets était certainement très scabreuse… ( elle laissera évidemment toujours insensibles les « juges » du Conseil d’Etat ).
Mais M. BIGEY avait pu croire avoir écarté tout danger de la CADA d’exiger une communication de pièces authentiques et probantes, il est tombé en réalité sur beaucoup plus malin que lui.
En effet, la CADA s’est réunie le 24 janvier 2008 et dans son avis daté du 6 février 2008, elle a piégé le faussaire falsificateur fossoyeur Pierre BIGEY par deux fois :
-d’abord en reprenant exactement les termes de la demande que lui avait adressée Jacques BIDALOU, qui n’avait pas seulement demandé copie authentique des décrets dont s’agit, mais aussi la preuve de la notification du décret du 10 mars 1981, la preuve de la notification du décret du 26 août 1981 et aussi copie de la demande de réintégration visée par ce décret, et enfin copie du rapport du ministre de la justice dont fait état le décret du 24 juillet 1987.
-ensuite, en s’en tenant à relever que le ministre de la justice ayant indiqué par courrier du 11 janvier 2008 avoir transmis les quatre décrets susmentionnés au demandeur, « par suite, la commission ne peut que déclarer, dans cette mesure, la demande comme sans objet ».
La CADA n’était nullement dupe de la manœuvre BIGEY, mais encore et toujours Jacques BIDALOU était renvoyé à poursuivre son jeu de piste interminable contre la forfaiture étatique qui n’en finit plus de se croire très maligne d’aller toujours plus stupidement vers son tombeau !
La Direction des Services Judiciaires, c’est DSK allant vers son destin !
Le « non-dit » de toute cette histoire, c’est que nul n’ignore qu’il ne saurait y avoir de copie conforme de ces décrets signés en principe par le Président de la République que par la production d’une ampliation certifiée conforme par le Secrétaire général du Gouvernement.
Mais la Direction des Services Judiciaires demeure stupide, confiée à des magistrats qui ont définitivement choisi de préférer leur carrière à leur serment.
Mais il faudra bien que tout comme DSK le dépravé professionnel, Pierre BIGEY, le falsificateur professionnel, comparaisse devant la justice pénale qui l’attend.
Le requérant doit d’ailleurs signaler ici un épisode subséquent tout à fait original.
Le 6 avril 2009, en effet, Jacques BIDALOU a porté plainte devant le garde des Sceaux, sous couvert du procureur général de paris, sous couvert du procureur de la République de Paris, contre M. Pierre BIGEY et tous complices des services centraux de la justice pour les crimes de faux et usages de faux en écritures authentiques, coalition de fonctionnaires contre l’exécution des lois, attentat à la Constitution, et forfaiture par partialité.
Incroyablement et pour la première et seule fois, le Parquet de Paris donnera quelque suite à cette plainte… et Jacques BIDALOU sera ainsi invité à être entendu rue du château des rentiers, paris-13ème, par la police judiciaire.
Malheureusement, cette convocation pour audition s’est déroulée le 29 septembre 2009, et nullement informé des raisons de sa convocation, le requérant avait alors perdu tout souvenir de sa plainte contre BIGEY et même de l’existence de ce BIGEY… interrogé d’autre part par une jeune gardienne de la paix de 27 ans qui n’a pas eu le réflexe de lui faire relire préalablement sa plainte du 6 avril 2009 et qui, malgré toutes ses qualités d’écoute, n’était pas forcément pleinement informée des principes qui assurent le Statut de la Magistrature ( et cette jeune policère avait de surcroît en face d’elle une policière plus âgée qui de son propre ordinateur dirigeait en fait l’audition, interdisant certaines retranscriptions et faisant diversion par de brusques questions) le requérant n’a pas défendu sa plainte avec la cohérence qu’elle méritait ( cf. PV d’audition ci-annexé… et aussi copie du courrier que j’ai adressé à M. Pierre BIGEY le 11 novembre 2009 lorsque j’ai retrouvé les pièces relatives à cette « escroquerie à la CADA ».
En tout état de cause, cette audition ordonnée par le Parquet de Paris reste un évènement tout à fait singulier et s’accorde en tout cas avec le « piège à BIGEY » que caractérise l’avis CADA du 6 février 2008).
Mais encore faut-il signaler que finalement la substitute Carole BOCHTER prendra le 19 novembre 2009 une décision de classement sans suite , que Jacques BIDALOU formera le 29 novembre 2009 un recours a. 40-3 devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, et que le 10 mars 2010 l’avocat général Bruno REVEL lui écrira : « …J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’après examen des éléments de cette affaire, je n’estime pas devoir remettre en cause la décision prise par le procureur de la République. En effet, l’enquête diligentée par la Brigade de répression de la délinquance contre la personne n’a pas établi l’existence d’une infraction à la loi pénale » ( sic).
L’histoire ne s’arrête pas là, puisque le requérant va alors écrire le 25 mars 2010 à M. Bruno REVEL… courrier logiquement suivi d’un autre courrier adressé le 17 avril 2010 au même Bruno REVEL… et à Mme Pauline CABY… il y aura ensuite un courrier REVEL du 26 mai 2010, un courrier BIDALOU du 4 juin 2010, un courrier REVEL du 10 juin 2010, un courrier BIDALOU du 20 juin 2010… et puis , étrangement, une décision de classement sans suite du 17 septembre 2010 visant expressément la plainte contre BIGEY du 9 février 2008, et signée Aurore CHAUVELOT, vice-procureur… à laquelle le requérant répondra par un courrier du 22 septembre 2010 qu’il n’est pas indispensable d’annexer au présent courrier.
Cette activisme singulier sur la plainte BIGEY a le mérite de laisser entendre que tout n’a pas été dit sur « l’affaire BIGEY »… ce qui devrait à tout le moins susciter la vigilance de Mme le Vice-Procureur Pauline CABY qui intervient devant la 1ère chambre, 1ère section…
Il est vrai que la requête en interprétation est une voie favorable à la continuation d’un indispensable dialogue que le justiciable aurait bien tort de négliger.
Mais encore faut-il la référer à une véritable difficulté d’interprétation qui en justifierait l’objet.
En l’espèce, ce qui nécessite interprétation c’est effectivement cette référence à cette absence de justification d’une nouvelle saisine de la CADA après que le requérant ait dû prendre acte que l’avis du 6 février 2008, parasité par l’intervention BIGEY du 11 janvier 1978, ne lui avait pas permis de recevoir les documents qu’il demandait.
Il faut ainsi rappeler ici que la CADA est assurément l’institution française dont le fonctionnement est le plus proche d’une élémentaire perfection… elle accuse immédiatement réception des demandes, fixe du même mouvement la date de sa délibération, communique dans les meilleurs délais son avis et communique sur simple demande les pièces qu’elle a pu demander et recevoir au cours de son instruction.
C’est grâce à la CADA que le requérant a pu obtenir— en 1996, et à ses frais !— 800 pages de son dossier disciplinaire de 1980-1981 qu’à l’époque le Conseil supérieur de la Magistrature n’avait pas jugé utile de lui permettre d’avoir connaissance.
C’est grâce à la CADA que le «piège BIGEY » n’attend plus qu’un district attorney de l’Etat de New York pour conduire à l’application impartiale de la loi pénale.
Mais la CADA ne s’inscrit que dans le fonctionnement administratif, en dehors de tout contentieux particulier et il serait donc dommageable que l’ordonnance du 23 mai 2011 puisse être interprétée comme posant l’exigence d’une saisine nouvelle de la CADA et d’un grief collatéral qui résulterait de l’absence de cette saisine nouvelle.
Il s’agit donc de préciser que l’ordonnance dont s’agit ne saurait être interprétée comme disqualifiant l’office du juge dans la conduite d’une procédure civile suivant les principes directeurs et les dispositions spécifiques qui règlent l’instruction de l’instance et spécialement la communication et la production des pièces utiles à la réalisation du débat contradictoire tel que garanti par les articles 15 et 16 du CPC.
Et cette élucidation sur l’interprétation qui doit être retenue pour cette ordonnance du juge des référés du 23 mai 2011 doit être rapportée aux ordonnances qui ont été rendues le 5 mai 2010 puis le 20 septembre 2010 par le juge de la mise en état de la 1ère chambre, 1ère section du TGI Paris, étant rappelé évidemment que l’ordonnance du 23 mai 2011 et les ordonnances du 5 mai 2010 et du 20 septembre 2010 ont été rendues par le même magistrat— celui-là même qui aurait pu avoir à invoquer les garanties statutaires qui garantissent l’indépendance de la justice si l’arrêt de la cour d’appel de Douai prononçant le rabat d’un arrêt précédemment rendu par cette Cour avait eu le malheur d’exacerber l’ire des autorités de l’Exécutif , comme a pu l’exacerber le jugement rendu le 8 juin 1979 par le tribunal d’instance d’Hayange faisant application de l’article 332 du NCPC.
Le juge de la mise en état de la 1ère chambre 1ère section du TGI Paris a jugé en effet que c’est aux juges du fond qu’il appartiendrait, le cas échéant, de tirer les conséquences du refus de communication des documents sollicités… ce qui revient à exclure définitivement de la mise en état la question de la communication de ces pièces cruciales … alors que pourtant aussi bien l’ordonnance du 5 mai 201O que l’ordonnance du 29 septembre 2010 ou encore l’ordonnance du 23 mai 2011 n’ont pu statuer en la cause qu’en commençant par définir la position statutaire du requérant et donc en posant la considération des décrets du 17 janvier 1978, du 26 août 1986 et du 24 juillet 1987 comme incontournable pour asseoir les motifs et l’objet des décisions finalement prises dans le dispositif de ces ordonnances…. Comme d’ailleurs l’arrêt rendu le 7 février 2008 par la cour d’appel de Versailles n’avait pu statuer en la cause sans commencer par définir la situation statutaire de Jacques BIDALOU et évoquer alors les décrets du 17 janvier 1978, du 10 mars 1981 et du 26 août 1981 !
Et en conséquence de ce constat , comment admettre que l’examen de la situation statutaire de Jacques BIDALOU, qui ne saurait avoir de juste portée que s’il est fondé sur l’examen de pièces probantes dont l’authenticité et l’opposabilité est alors parfaitement définie, puisse être abandonnée à la seule délibération ( « le cas échéant ! ») des juges du fond… privant ainsi le requérant de la garantie essentielle de la mise en état.
Il est ainsi nécessaire que le juge des référés puisse interpréter sa décision du 23 mai 2011 comme n’emportant aucune atteinte aux compétences que le juge de la mise en état doit savoir exercer pour instruire l’affaire, veiller au déroulement loyal de la procédure, adresser les injonctions qui s’imposent, se faire communiquer l’original des pièces versées aux débats ( a. 765 al.2 CPC) , entendre , même d’office les parties et les inviter à mettre en cause « tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » ( a. 768-1 CPC) … et collatéralement , le juge de la mise en état ne saurait porter atteinte au droit d’un quelconque magistrat de saisir le juge de l’ordre judiciaire avec toutes les garanties qui s’attachent à cette saisine ( ce serait sinon attenter discriminatoirement aux droits d’un tel justiciable ) et s’il s’agit donc inévitablement ( comme cela a été suffisamment démontré ) de fonder nécessairement la décision de justice à partir de l’examen des pièces qui définissent la situation statutaire de ce justiciable , comment admettre que les mesures indispensables de mise en état ne puissent intervenir et qu’il puisse être renvoyé vers la délibération des seuls juges du fond pour une décision qui aura dû rester privée de la garantie effective d’une mise en état !
Capitis diminutio que rien ne saurait justifier, et certainement pas le principe de la séparation des pouvoirs qui n’a rien à voir en la cause où il ne s’agit que de la responsabilité civile de l’Etat dans le cadre d’une procédure relative à la garantie statutaire d’une audience solennelle d’installation qui par nature et par définition n’appartient et ne peut appartenir qu’aux juges de l’ordre judiciaire !
Plaise à M. le Président, Juge des référés
Vu l’article 461 du CPC
Statuer ce que de droit sur la présente requête en interprétation de l’ordonnance rendue le 23 mai 2011.
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