Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2002/Journal-7574/ANNEE-JUDICIAIRE-2002-2003.-Rentree-des-Cours-et-Tribunaux-Audience-Solennelle-du-mardi-1er-octobre-2002
Timestamp: 2018-11-19 13:55:00+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 88", "l'article 184", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 269"]

ANNEE JUDICIAIRE 2002-2003. Rentrée des Cours et Tribunaux - Audience Solennelle du mardi 1er octobre 2002. / Journal 7574 / Année 2002 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco
Journal n° 7574
N° journal 7574
Date de publication 22/11/2002
Qualité 90.47%
N° de page 1867
Cette Audience Solennelle a été précédée par la Messe du Saint-Esprit, concélébrée par Monseigneur BARSI, Archevêque de Monaco, et l'ensemble du clergé diocésain.
A l'issue de la Messe du Saint-Esprit, S.A.S. Le Prince Héréditaire Albert, escorté du Lieutenant-Colonel JOUAN, ont été accueillis au Palais de Justice par M. Patrice DAVOST, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'Etat.
L'ensemble des magistrats a été présenté à S.A.S. le Prince Héréditaire Albert qui était ensuite conduit par le Directeur des Services Judiciaires à Sa place dans la Salle d'Audience de la Cour d'Appel.
L'audience Solennelle débutait alors sous la présidence de M. Jean-François LANDWERLIN, Premier Président, qui était entouré de Mme Monique François, Vice-Président, de M. Dominique Adam et de M. Jean CURRAU, Conseillers, ainsi que de M. Robert FRANCESCHI et M. Philippe ROSSELIN, Conseillers honoraires.
M. Yves JOUHAUD, Premier Président de la Cour de Révision, était accompagné de M. Paul MALIBERT, Vice-Président, de MM. Jean APOLLIS et Thierry CATHALA, Conseillers.
M. Philippe NARMINO, Président du Tribunal de Première Instance, conduisait les magistrats présents de sa juridiction :
Mme Brigitte GAMBARINI, Premier Vice-Président,
M. Jean-Charles LABBOUZ, Vice-Président,
M. Jean-Christophe HULLIN, Juge d'Instruction,
M. Bruno NEDELEC, Juge d'Instruction,
Mme Isabelle BERRO-LEFEVRE, chargée des fonctions de Premier Juge,
Mme Muriel Dorato-CHICOURAS, chargée des fonctions de Premier Juge,
Mlle Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Juge,
M. Gérard LAUNOY, Juge,
M. Jean-Claude FLORENTIN, Juge Tutélaire,
Mme Brigitte DELPECH, Juge,
Mme Stéphanie VIKSTR(tm)M, Juge suppléant,
Mme Martine CASTOLDI, Juge de Paix, se trouvait également présente.
M. Daniel SERDET, Procureur Général, représentait le Ministère Public avec, c"tés, Mlle Catherine Le LAY, Premier Substitut Général, M. Jérome FOUGERAS-LAVERGNOLLE, Juge suppléant faisant fonction de Substitut, Mme Bernadette ZABALDANO, Secrétaire Général du Parquet et M. Jean CURAU, Secrétaire Général honoraire du Parquet.
Le plumitif d'audience était tenu par Mme Béatrice BARDY, Greffier en Chef, accompagnée de M. Antoine MONTECUCCO, Greffier en Chef Honoraire, Mme Laura SPARACIA, Greffier en Chef Adjoint, et Mme Liliane ZANCHI, Greffier Principal, entourés des greffiers en exercice.
Me Marie-Thérèse Escaut MARQUET et Me Claire NOTARI occupaient le banc des huissiers.
Me Didier ESCAUT, Bâtonnier, était accompagné des membres du barreau.
Etaient également présents des représentants des notaires, des experts-comptables, des administrateurs judiciaires et syndics.
Ouvrant l'audience solennelle Monsieur le Premier Président s'exprimait en ces termes :
Comme chaque année, à la même époque, les magistrats de la Cour d'appel, du Tribunal de première instance et de la Justice de Paix, sont assemblés pour satisfaire aux prescriptions de l'article 51 de la loi, portant organisation judiciaire, du 15 juillet 1965.
Ils sont entourés des membres de la Cour de révision qui inaugurent aujourd'hui leur session, ainsi que des avocats-défenseurs, et avocats, des notaires et des huissiers.
Avec le concours de ces auxiliaires de justice, les magistrats de la Principauté ont pour mission, selon l'article 88 de la Constitution, d'assurer dans les Cours et Tribunaux, le plein exercice du pouvoir judiciaire que son Altesse Sérénissime le Prince Souverain leur a délégué, ainsi que de rendre la Justice en Son nom.
Naturellement conscients de la difficulté de la tâche qui nous est ainsi dévolue, mes collègues et moi-même ressentons, Monseigneur, comme un très grand honneur, et un signe d'encouragement, et de soutien dans l'accomplissement de nos fonctions, la présence de Votre Altesse Sérénissime audience.
Avec l'ensemble des greffiers et des fonctionnaires de justice, nous y discernons, en effet, une marque toute particulière de l'intérêt que Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, que Vous représentez à cet instant, Monseigneur, manifeste pour l'oeuvre de Justice.
Qu'il me soit permis, pour ce, en mon nom et en celui du corps judiciaire tout entier, d'exprimer à Votre Altesse Sérénissime notre respectueuse gratitude.
Il est de règle que l'oeuvre de justice que je viens d'évoquer se conforme à la loi, et s'adapte à l'évolution des droits.
Il arrive, cependant, que cette évolution soit elle-même plus rapide que celle des lois, et l'article 184 du code de procédure civile en fournit un bon exemple.
Cet article prévoit, en effet, que le ministère public donnera ses conclusions " dans les causes des femmes non autorisées de leurs maris ".
Certainement promis à une rapide abrogation, ce vestige légal de l'incapacité de la femme mariée, qu'avaient maintenue les rédacteurs du code civil, témoigne, rétrospectivement, des obstacles qui ont pu être opposés aux femmes, dans l'accès à la plénitude de leurs droits...
Pour satisfaire aux prescriptions légales, ainsi qu'à nos traditions, selon lesquelles chaque année judiciaire s'ouvre par le discours d'un magistrat, M. Jean-Charles LABBOUZ, Vice-Président du Tribunal de première instance, a choisi, aujourd'hui, d'éclairer un aspect particulier de cette question, en relation avec nos professions judiciaires.
Il se propose, en effet, d'évoquer, sur un plan historique, la féminisation des professions d'avocat et de magistrat, en France et à Monaco.
Je donne immédiatement la parole à M. le Vice-Président LABBOUZ pour son discours.
Monsieur LABBOUZ prenait alors la parole et s'exprimait comme suit :
Monseigneur, je tiens à dire l'honneur que je ressens de prendre la parole en face de Votre Altesse,
Et je sais gré aux Autorités Judiciaires de la Principauté de m'avoir demandé de prononcer le discours d'usage en ce début d'année judiciaire.
Il y a un peu plus de 20 ans, Madame le Juge Monique FRANCOIS, aujourd'hui éminent magistrat à la Cour d'Appel, était à ma place et prononçait le discours de la rentrée judiciaire de l'année 1980 - 1981.
Le sujet, remarquablement traité, en était :
"L'évolution de la condition féminine en droit monégasque".
Cette étude faisait le point sur l'état de la condition féminine dans le Code Civil de 1818 et sur les modifications législatives ultérieures et leurs conséquences quant à l'égalité entre les hommes et les femmes.
La généralité du sujet fait qu'était seulement abordée la question de l'accession des femmes aux fonctions d'avocat et de magistrat et la manière dont les forteresses masculines que constituaient le Barreau et la Magistrature avaient progressivement été prises d'assaut.
C'est cette étude qu'il nous a paru intéressant de mener et ce tant en son aspect français que monégasque.
I - LA FEMME AVOCAT
C'est une jeune femme de 35 ans du nom de Jeanne CHAUVIN qui va marquer de son empreinte l'histoire du barreau, et plus largement, celle de la justice française. Issue de la bonne bourgeoisie provinciale, elle fut la première femme docteur en droit après avoir présenté en 1897 une thèse sur les professions accessibles aux femmes en droit romain et en droit français dans laquelle elle soutenait que même refoulé à certaines époques, le "principe progressiste" finirait par l'emporter sur la force des habitudes que n'avaient cessé de développer "les Pères de l'Eglise et les juristes". Passionnée, pionnière, Jeanne CHAUVIN exprime toute sa foi dans ces "forces nouvelles" qu'elle voit à l'oeuvre depuis 1789 et dans cette République qui se confirme et qui doit continuer de mener l'humanité sur la voie des lumières et de l'équité.
Quel accueil une telle jeune femme peut-elle bien escompter lorsque, le 24 novembre 1897, devant la première chambre de la Cour d'Appel de Paris, elle vient solliciter son admission à la prestation de serment d'avocat, autrement dit, le droit d'appartenir au barreau de Paris ?
En pleine Affaire DREYFUS, le monde politique est inquiet et divisé. La femme, un "étranger" de plus, depuis toujours "à côté" du Palais, est-ce souhaitable ? Pour la majorité des élus radicaux, le moment est sans doute mal choisi pour venir bouleverser d'antiques traditions et menacer de fragiles équilibres en accordant des droits civiques aux femmes. L'Université est tout autant partagée : les camarades étudiants de Jeanne l'ont chahutée quand elle a voulu, une première fois, soutenir sa thèse, et il a même fallu reporter l'épreuve.
Les professeurs, quant à eux, sont pour le moins perplexes : Emile GLASSON a ainsi critiqué, dans une note très charpentée, une des premières décisions rendues en la matière, un arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles en date du 12 décembre 1888 refusant d'admettre une femme à prêter le serment d'avocat et, donc, d'exercer la profession.
Dans ses longues observations, Emile GLASSON, après avoir soigneusement distingué la plaidoirie de la représentation en justice dans un historique montrant que Rome elle-même avait connu des avocates, s'était attaché ... démontrer que, dans l'état du droit français en vigueur, aucune loi n'interdisait aux femmes d'être avocats. Critiquant les assertions de la Cour bruxelloise sur la nature particulière de la femme et sa faiblesse congénitale qui la confineraient aux tâches du foyer, Emile GLASSON tenait à prévenir ses concitoyens des changements qui s'annonçaient en cette époque de transition devant inévitablement conduire les femmes à entrer au barreau, au nom du principe de l'égalité et de la liberté des professions, qu'on le voulût ou non.
En sens contraire, on notera cependant, sous la plume du Professeur LABBE, l'approbation de cette jurisprudence, confirmée d'ailleurs par la Cour de cassation belge le 11 novembre 1889. Quant au monde judiciaire, il était tout aussi embarrassé, si l'on met à part le soutien des plus enthousiastes du juge MAGNAUD, le fameux "bon juge de Château-Thierry" qui recevra chaleureusement la première avocate devant son tribunal le 21 février 1901, appelant de tous ses voeux une émancipation prochaine qui permettrait a femme d'entrer dans la magistrature. Mais, autre signe sans équivoque, ce fut le Procureur Général Bertrand lui-même qui vint en personne tenir le Ministère Public lors de l'audience du 24 novembre 1897.
Quant aux avocats, au bâtonnier et au Conseil de l'Ordre, ils ne se déplacèrent même pas pour venir assister la requérante, bien que le barreau ne lui fût pas globalement hostile, qui comptait dans ses rangs des VIVIANI, le type même de ces brillants avocats parlementaires anciens secrétaires de la Conférence, ou des DABOT, du nom de cet avocat annonçant gaiement qu'il faudrait s'habituer à ce que la femme ne doive plus obéissance à son mari. Mais il y avait aussi dans ses rangs des GOURJU, du nom de ce sénateur du Rhône, ancien bâtonnier du barreau de Roanne, qui allait mener l'opposition devant la chambre haute.
Tel était, dépeint à gros traits, le climat environnant lorsque Jeanne CHAUVIN fit en son entrée à la première chambre de la Cour d'Appel de Paris le 24 novembre 1897. Il y avait foule. Elle se présenta seule, assistée toutefois d'un avoué, mais lorsque le Premier Président lui donna la parole pour qu'elle s'explique sur ses raisons, l'impétrante demandera assez peu à la Cour, simplement que lui soit conféré le titre d'avocat, comme cela se faisait pour les diplômés étrangers qui le demandaient, afin de "compléter le diplôme de licencié en droit" et pour lui donner toute sa valeur.
Pour justifier sa requête, elle déposa de longues conclusions dans lesquelles on pouvait lire "que le coefficient de morbidité du sexe féminin n'est pas sensiblement supérieur au coefficient de morbidité du sexe masculin; qu'une jeune femme normalement constituée ne subit d'inconvénients physiologiques que durant douze jours par an ; qu'ainsi, elle peut annuellement se consacrer aux devoirs de toute profession trois cent cinquante-trois jours..."
Entre-temps, le Procureur Général BERTRAND avait construit pour la Cour un refuge de granit fait de considérations historiques archaïques aux termes desquelles les dispositions applicables de la loi de ventôse an XII étaient selon lui réservées aux licenciés masculins, la profession d'avocat étant depuis toujours un office viril participant du service public puisqu'un avocat pouvait être amené à suppléer un juge manquant.
Après avoir mis l'affaire en délibéré la Cour s'engagea dans cet argumentaire en rendant le 30 novembre 1897 un arrêt qui déclarait la requête de Jeanne CHAUVIN irrecevable. Il ne restait donc plus à la candidate que la voie parlementaire.
Et c'est ainsi que le 30 juin 1899, on devait débattre à la Chambre des Députés de la proposition de loi déposée par René VIVIANI et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de permettre aux femmes d'exercer la profession d'avocat. Le principal opposant, Joseph MASSABUAU, député de l'Aveyron et fondateur de la revue La famille française, s'était aussit"t levé pour défendre avec fougue et conviction, insensible aux lazzis de ses collègues, la conception d'une société française qui aurait dû à ses yeux rester "essentiellement agricole et familiale", chacun demeurant sagement à sa place, l'homme maître au-dehors et la femme, ménagère, régnant à l'intérieur, et c'est pour tenter de l'interrompre dans sa majestueuse péroraison que le député Charles GRAS l'avait apostrophé en ces termes : "la gardeuse de dindons, voilà votre idéal !".
Mais il en aurait fallu davantage pour arrêter l'orateur passionné qui alla même jusqu'à faire part de ses craintes en prédisant ni plus ni moins que la mort de la société capitaliste, sapée dans ses bases fondamentales de la famille et de la propriété individuelle, le mariage bourgeois étant la résultante de la propriété bourgeoise. Et si c'était à cette égalité absolue entre l'homme et la femme qu'il fallait aboutir, poursuivit l'orateur, il n'y avait plus qu'à déchirer tout de suite le Code Civil et supprimer un des piliers du droit de la famille : la présomption de paternité.
Aucune objection de fond n'avait arrêté MASSABUAU, ni l'argument développé par Louis PUECH sur le libre accès des femmes en médecine, ni leurs emplois dans la métallurgie et dans les mines évoqués par Arthur GROUSSIER. Pas davantage, le Comte Henri du PERIER De LARSAN, député de la Gironde et autre opposant notoire à la proposition de loi, ne s'était laissé convaincre par ses adversaires bien qu'il eût admis que l'exercice de la médecine convenait bien à la femme, "la charité même et l'affection". Mais sortir et abandonner son foyer pour aller plaider, non, "jamais", et surtout pas en s'inspirant de l'exemple des ouvrières avancé par Maurice FAURE qui devaient bien quitter leur foyer pour aller à l'atelier.
Entre-temps le rapporteur, René VIVIANI, soucieux de "redresser les théories singulières" adverses, avait voulu ramener le débat à des proportions plus conformes à la proposition de loi, tout simplement basée à ses yeux et contrairement à la jurisprudence Jeanne CHAUVIN, sur le principe de l'égalité d'accès à la profession d'avocat à égalité de diplôme.
Mais il était encore trop tôt pour pouvoir se faire entendre et l'opposition reprit de plus belle, incarnée jusqu'à la caricature par PERIER De LARSAN évoquant la question du costume que porteraient les futures avocates et ironisant sur la future spécialité de "couturière pour avocates" avant de rappeler à ses collègues que leur devoir était "de faire des lois sérieuses... et non pas des canevas pour opérettes". VIVIANI n'en avait pas pour autant perdu son calme ni sa force et, après avoir convenu que les uns et les autres s'étaient laissés aller à "s'égayer", il fit voter sa proposition par les députés à la majorité absolue de 319 voix sur 493 votants. L'ombre de Jeanne CHAUVIN avait plané sur les débats...
Ce grand débat allait s'achever au Sénat le 13 novembre 1900, dans les dernières semaines du siècle. Le sénateur TILLAYE, rapportait au Sénat ce jour-là en faveur d'un texte qui attestait pour lui l'irrésistible "marche ascendante de la femme". "Prise comme par la main" par la science, invitée à sortir de l'ignorance où les siècles passés l'avait maintenue, devenue institutrice, professeur, employée des postes, inspectrice des prisons, électrice consulaire, témoin en justice - "que de chemin parcouru depuis un demi-siècle" -, s'extasiait l'homologue de VIVIANI devant la chambre haute.
Comme pour mieux se gausser de ceux de ses collègues qui s'apprêtaient à voter contre son texte, il fit même mine d'apostropher la communauté des femmes dans les termes suivants : "Tu n'es qu'une fille d'Eve, jamais ton mérite ne sera reconnu ; si tu veux exercer une carrière, fais de la médecine, de la télégraphie ou de la peinture, mais n'aspire pas à entrer dans le temple de Thémis car bien que Thémis soit une femme, toi tu n'es qu'une sirène, indigne de pénétrer dans le temple de la déesse".
La discussion fut en tout cas beaucoup plus grave et plus concrète au Sénat qu'à la Chambre des députés. Point de "théories singulières" cette fois-ci de la taille de celles que MASSABUAU avait échafaudées devant les députés, mais plutöt des considérations d'ordre pratique.
D'un côté, le principal opposant, GOURJU, avocat de profession qui savait et dit les fatigues du métier, autant morales que physiques, ses aléas et ses fortunes diverses, assurant qu'il fallait être un homme pour pouvoir les endurer et qu'il ne fallait en tout cas pas les souhaiter aux femmes, à moins, bien sûr, que l'on voulût les changer en hommes, ce qui serait oublier qu'égalité ne signifie pas identité.
En face, un sénateur posé, empli de bon sens, pour qui la proposition exprimait moins une "poussée du mouvement féministe" qu'une revendication légitime. Le principe de la liberté des professions, corollaire de la liberté de l'enseignement qui avait conduit les femmes jusqu'aux écoles supérieures et aux Facultés, laissait toutefois intacte la question de leurs droits politiques parce que plaider n'était pas juger et que défendre une cause juste, ce n'était pas agir en vertu d'une délégation de l'autorité publique.
Aussi clairement présenté, le texte voté à la Chambre allait convaincre les sénateurs finalement exhortés à prononcer, selon les propres mots de TILLAYE, le "oui sacramentel". Le rapporteur fut entendu et le Sénat, à la majorité absolue de 172 voix sur 206, adopta l'article unique qui lui était proposé. Le texte fut promulgué le 1er décembre 1900.
Curieuse ironie de l'histoire :
Jeanne CHAUVIN, héroïne et inspiratrice de cette réforme, fut devancée au barreau par une autre femme dont la postérité a à peine retenu le nom et pas du tout le prénom ; c'est en effet une dénommée PETIT qui le 4 décembre 1900 fut la première femme à prêter serment, soit 5 jours avant Jeanne CHAUVIN qui ne le fera que le 9 décembre 1900.
A ce jour les femmes françaises avocates ne se comptent plus.
Quelques noms méritent de ne pas tomber dans l'oubli :
- Suzanne BRUNSCHVIG qui fut en 1936 la première femme Secrétaire de la Conférence du stage,
- Lucile TINAYRE, qui fut en 1950 la première à être membre du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, et
- Martine LUC-THALER, qui fut en 1976 la première femme à accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et Cour de Cassation.
Qu'en a-t-il été de l'évolution de la situation à Monaco ?
B) A Monaco :
Il faudra attendre l'année 1954, soit plus d'un demi-siècle après la loi française de 1900 et près de 30 ans après le décès de la pionnière Jeanne CHAUVIN, pour que le Conseil National soit saisi par le gouvernement d'un projet de loi tendant à permettre aux femmes monégasques d'exercer la profession d'avocat.
Jusqu'alors aucune candidature féminine ne s'était manifestée et il était généralement admis que seuls les individus de sexe masculin pouvaient accéder à la profession d'avocat et d'avocat-défenseur, en l'état des dispositions de l'article 2 (paragraphe 1er) de l'ordonnance Souveraine du 9 décembre 1913.
A la suite d'une requête d'une femme monégasque tendant à son inscription au barreau, le Conseil National devait en 1954 solliciter l'avis du Directeur des Services Judiciaires.
A cet avis le gouvernement avait joint un rapport du Directeur du Contentieux.
La Commission de législation saisie de ces rapports avait été appelée à formuler son avis sur l'opportunité de la modification du texte susvisé de 1913.
Dans le seul souci d'éviter, dans l'avenir, toute équivoque, elle avait opté pour la modification du texte préconisée par les Services Judiciaires.
Il n'est peut-être pas sans intérêt de remarquer que si les conclusions des rapports communiqués différaient quant à l'interprétation à donner au texte de 1913 du fait que les ordonnances des 17 octobre 1944 et 20 mai 1945 avaient accordé aux femmes le droit d'être électrices et éligibles au Conseil Communal - divergence au sujet de laquelle la Commission avait entendu rester étrangère - elles se rejoignaient cependant sur le principe de l'admissibilité des femmes monégasques au Barreau en la seule qualité d'avocat et les écartaient de la profession d'avocat-défenseur.
C'est en l'état de ces rapports et avis que la Commission de législation devait, lors de la séance publique du Conseil National du 14 juin 1954, inviter les conseillers ... adopter sans réserve le projet de loi soumis au vote et destiné à donner satisfaction aux femmes monégasques attirées vers la profession d'avocat. Le rapporteur du projet était le conseiller Louis THIBAUD.
Le projet n'allait cependant pas jusqu'à permettre aux femmes d'exercer la profession d'avocat-défenseur et c'est ainsi que le conseiller Charles BERNASCONI devait intervenir pour, de manière remarquable, faire part de son étonnement devant cette demi-mesure.
Il mérite d'être cité :
"ou la femme est capable d'exercer avec toutes les obligations s'attachant à la profession... ou elle en est incapable... Telle que proposée, la loi empêchera la femme monégasque de plaider dans son pays devant toutes les juridictions, alors que cette avocate, placée sous tutelle, pourra voir une de ses collègues françaises, avec qui elle aura fait les mêmes études et disposant des mêmes titres, venir plaider près d'elle, avec le seul appui d'une signature qui lui sera accordée. Il est vrai, dira-t-on, que l'avocate monégasque pourra, elle aussi, obtenir la signature que, galamment, un de ses confrères, avocat-défenseur, ne lui refusera pas, et le tour sera joué."
Intervenant à son tour, le conseiller Robert BOISSON devait lui répondre que si la femme monégasque ne pouvait accéder aux fonctions d'avocat-défenseur c'était parce qu'elle ne pouvait légalement être magistrat et que les avocats-défenseurs étaient de droit susceptibles de suppléer les magistrats à la Cour d'Appel, au Tribunal et au Parquet.
A noter également l'intervention pleine de bon sens de Jean-Charles REY. Je le cite :
" J'apprécie beaucoup la discussion académique qui vient de se dérouler, mais, avant de représenter les parties, il faudrait savoir si la femme monégasque a la possibilité de se représenter elle-même. C'est encore une des bizarreries de notre Code suranné, et il faudrait envisager de supprimer cette incapacité qui est vraiment anachronique."
Le projet fut en définitive adopté tel quel à une large majorité, seuls deux conseillers s'abstenant.
La principale disposition du texte ainsi voté était la suivante :
"A partir de la promulgation de la présente loi, les femmes seront admises à l'exercice de la profession d'avocat à la Cour d'Appel, telle qu'elle est définie par l'alinéa 2 de l'article premier de l'ordonnance du 9 décembre 1913, sous les conditions de nomination et les obligations de capacité, de stage, de discipline réglées par les textes en vigueur".
La loi sera adoptée le 21 juin 1954 et portera le numéro 589.
Elle sera enregistrée lors de l'audience du Tribunal de Première Instance du mardi 29 juin 1954.
La première femme monégasque à bénéficier de ce texte sera Mademoiselle Laurence AUREGLIA ; avocat-stagiaire de 1955 à 1958, elle sera nommée avocat en 1959.
La loi du 21 juin 1954 restera en vigueur jusqu'au 23 juin 1967, date à laquelle sera adoptée la loi n° 823 admettant les femmes monégasques à exercer les professions d'avocat et d'avocat-défenseur, ainsi d'ailleurs qu'à accéder à la magistrature.
Les débats en séance publique eurent lieu le 1er juin 1967, le rapporteur du projet de loi étant Jean-Charles REY.
Revenant sur le vote de 1954, cet éminent juriste devait faire la déclaration suivante :
"A l'occasion du débat qui s'instaura sur ce point devant le Conseil National, fut posé le problème plus général de la capacité de la femme. Il paraissait peu logique, en effet, aux membres de l'Assemblée qu'une femme, qui n'avait alors ni sa pleine capacité politique ni sa capacité civile, puisse représenter les parties devant un tribunal, postuler et conclure pour elles.
Or, depuis cette date, une double évolution s'est produite. En matière politique, tout d'abord, la Constitution du 17 décembre 1962 a donné à la femme sa pleine capacité en lui accordant le droit de vote et l'éligibilité aux élections nationales.
En matière civile, ensuite, les travaux conjoints du Gouvernement et du Conseil National ont fait apparaître l'impérieuse nécessité de donner également à la femme mariée une plus grande capacité...
En conclusion, la Commission de Législation ne peut que suggérer à l'Assemblée, en votant le projet qui lui est soumis, d'adapter notre législation à l'évolution des idées dans le sens de l'égalité des droits de l'homme et de la femme ainsi qu'aux besoins et aux réalités de notre époque."
La logique de ces propos et l'éloquence de leur auteur firent que le projet de loi fut adopté dans son intégralité, sans qu'aucun conseiller d'ailleurs ne demandât la parole.
Les trois articles de ce texte étaient les suivants :
Les femmes peuvent être nommées membres des diverses juridictions, dans les formes et sous les conditions précisées 2 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire.
Elles sont admises à exercer les professions d'avocat-défenseur et d'avocat à la Cour d'Appel sous les conditions de nomination et les obligations de capacité, de stage et de discipline réglées par les textes en vigueur.
La loi n° 589 du 21 juin 1954 est abrogée."
La loi n° 823 du 23 juin 1967 sera publiée au Journal de Monaco du vendredi 30 juin 1967.
Le principe égalitaire posé par cette loi est d'autant plus sûrement entré dans les moeurs que sur les 25 membres que compte actuellement le Barreau monégasque (avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires) 8 sont des femmes, soit un pourcentage éloquent de 32 %.
Sur ces 8 femmes, les avocats-défenseurs sont au nombre de 5, ce qui représente 20 % de l'ensemble des membres du Barreau de Monaco.
Il n'est enfin pas inutile de rappeler que la première femme monégasque à exercer la profession d'avocat-défenseur fut Maître Hélène MARQUILLY, nommée à ces fonctions par ordonnance Souveraine n° 3884 en date du 20 octobre 1967.
Cette évolution étant tracée, examinons maintenant comment la profession de magistrat, à son tour, va subir les pressions féministes et finalement s'ouvrir aux femmes, tant en France qu'en Principauté.
II - LA FEMME MAGISTRAT
Alors que les femmes françaises peuvent accéder au barreau depuis 1900, il faudra encore attendre près d'un demi-siècle pour qu'elles soient admises dans la magistrature.
Il est vrai que la question n'avait pas la même consonance d'un côté à l'autre de la barre. On l'avait d'ailleurs bien compris en 1900 et les droits politiques avaient constamment figuré en arrière-plan des débats, avec leurs conséquences, et on rappellera à ce sujet que, juste avant de passer au vote, le comte de LANJUINAIS, un opposant notoire, les avait une dernière fois évoqués à la Chambre comme un épouvantail le 30 juin 1899 en voulant prolonger la conclusion de l'avocat VIVIANI : "Il faut alors aller jusqu'au bout et demander le droit de vote des femmes."
Interrompu depuis le succès des avocates, le débat sur l'entrée des femmes dans la magistrature était resté en suspens. Elles y étaient tout de même entrées par le biais des Conseils de prud'hommes. La possibilité en avait été envisagée dès 1899 dans une enquête menée par le ministère du Commerce, mais l'objection classique selon laquelle "la femme n'a(vait) généralement pas la liberté nécessaire pour exercer ses droits avec indépendance" l'avait alors emporté. Adoptée ensuite par la Chambre des députés en 1901, la proposition fut rejetée par le Sénat avant d'être finalement acceptée par la loi du 15 novembre 1908 dont les motifs furent exposés par René VIVIANI qui mit en évidence la compétence technique des femmes dans certains métiers et il cita même l'exemple des "prud'femmes" de l'Ancien Régime et celui de l'étranger pour justifier la présence des femmes dans les juridictions du travail.
Mais, dans la magistrature judiciaire de droit commun, les femmes n'étaient pas encore admises et ce qui allait rendre au débat quelque vigueur, c'était le manque d'effectifs qui était particulièrement criant dans les années 1930. Aucune en effet des mesures prises ou projetées jusqu'alors n'avait permis de résoudre une crise du recrutement qui s'aggravait d'année en année au point qu'en 1925 il y avait eu moins de candidats que de postes ... l'examen professionnel. On avait bien essayé par tous les moyens d'attirer des postulants, un projet de Pierre LAVAL de 1926 suggéra d'assurer l'entrée dans la magistrature aux jeunes licenciés en droit aussitôt après l'obtention de la licence, voire de les dispenser du stage préalable de 2 ans au barreau, pour exercer les fonctions de juge suppléant on accepterait désormais des avocats inscrits depuis 5 ans (et non plus 10) ou des officiers ministériels, on ouvrirait l'accès de la magistrature au corps préfectoral...
C'est dans ce contexte que la question de l'entrée des femmes dans la magistrature devait revenir au premier plan, sous des influences diverses, par l'action de ses partisans bien sûr, au cours de nombreux débats qui se tinrent dans les associations féminines, à travers les articles qui paraissaient dans la presse féministe, sous la plume d'avocates le plus souvent, et enfin par des initiatives parlementaires ou individuelles.
A cet égard, l'élan est venu de certains hommes convaincus comme l'avait été René VIVIANI dans les années 1900 et comme le seront d'autres députés avocats déjà familiarisés avec le sujet grâce à la féminisation de leur profession et qui se feront auteurs de propositions de loi visant favorablement les textes, les BARDON les de MONZIE, les PLANCHE, d'autres encore. C'est le barreau qui se faisait le plus agissant et c'est précisément l'une de ces avocates militantes, Maître DAUVET-THIENOT, qui allait encore précipiter le mouvement. Mettant à profit la loi de 1931 qui permettait aux femmes d'être éligibles aux tribunaux de commerce, elle allait demander son intégration directe dans la magistrature mais le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 28 février 1934, la lui refusera au motif que la loi du 1er décembre 1900, si elle avait admis les femmes au barreau, les avait exclues du devoir de suppléance des magistrats et, en conséquence, du droit d'entrée dans le corps.
Mais, outre cet obstacle juridique, la question de l'entrée des femmes dans la magistrature rencontrait de nombreuses résistances dont la plupart provenaient du vieux fonds culturel sexiste acquis au cours des études de droit que partageaient entre eux les parlementaires juristes et les magistrats en poste persuadés que la marée montante les engloutirait bientôt.
Pour les uns comme pour les autres, restituant les débats de 1900 sur l'entrée des femmes au barreau et bien que le monde ne se soit pas effondré après le vote de la loi, la société ne tiendrait que si chacun restait à sa place et dans son rôle, occupé à des fonctions d'équilibre indispensables survie de l'espèce humaine. Au contraire, pensaient-ils, faire "entrer la femme dans le prétoire", ce serait bouleverser dangereusement l'ordre établi et priver la mère de famille de son attribut naturel, la maternité et l'éducation des enfants. Plus encore, ce serait menacer la morale et la justice, en raison de la faiblesse et de la fragilité bien connues de la femme - la séculaire imbecillitas sexus - à cause aussi de son redoutable pouvoir de séduction, de son manque de raison, de sa partialité assurée et de son manque d'autorité plus que probable.
Sur le plan des principes, la question de fond - qui avait d'ailleurs été énoncée en 1900 - était toujours celle de l'accès des femmes aux droits politiques. L'argumentation n'avait guère varié : juger étant un attribut de la souveraineté publique, nul ne pouvait le faire s'il ne jouissait de l'ensemble de ses droits, notamment politiques, ce qui était bien le cas des femmes, aptes à plaider sans doute mais nullement à compléter un tribunal le cas échéant.
Ainsi, la question de l'entrée des femmes dans la magistrature ne progressera-t-elle pas beaucoup au cours des années 1930. Sa réapparition sur le devant de la scène n'avait pourtant pas été sans intérêt car elle avait ébranlé les mentalités au point que le ministère de la justice entreprit une enquête à son sujet auprès des magistrats qui, si elle confirma leurs résistances, n'en préparait pas moins l'avenir.
Les années 1940 allaient entraîner une évolution notable après que le 21 avril 1944 le droit de vote avait été accordé aux femmes. Mais le chemin allait être encore long qui les conduirait, par une ouverture "discrète", jusqu'à leur admission officielle et les arguments contraires, ainsi que les résistances, allaient se montrer tenaces à l'intérieur d'une forteresse plus assiégée que jamais et de la part d'un corps qui va livrer une des dernières batailles du pouvoir masculin.
Les arguments en faveur de celui-ci ne vont d'ailleurs pas beaucoup varier, qui continuent d'assigner à chacun des deux sexes sa place et son rôle précis dans la société, mais les attributions de chacun d'entre eux se font plus précises et plus judiciaires, fermant ainsi le ministère public aux femmes pour leur réserver des fonctions convenant mieux à leurs aptitudes naturelles, comme la justice pour enfants.
De même, la crise de recrutement dont souffrait la magistrature sera toujours alléguée en faveur d'une ouverture inévitable, mais de nouveaux points de vue s'expriment comme celui du patriotisme des femmes pendant la guerre que souligne à l'Assemblée consultative provisoire M. ROBERT-PIMIENTA et de nouvelles voix se font entendre comme celle des femmes résistantes qu'incarne Marianne VERGER devant la même assemblée, plaidant la nécessaire adaptation des professions judiciaires à l'évolution du monde et invoquant l'extension du rôle du juge consécutive aux transformations sociales.
Les exemples de ces évolutions ne manquaient d'ailleurs pas aux yeux des partisans de l'égalité puisque les femmes siégeaient déjà dans les juridictions prud'homales depuis 1908 et consulaires depuis 1931, dans les Cours de justice depuis 1944 et comme jurés d'assises.
Les réticences n'avaient pas disparu pour autant et lors des discussions préalables certains tentèrent encore de cantonner les femmes dans certaines fonctions présumées plus adéquates à leur sexe, on vient de le voir, ou dans un poste à la Cour de cassation, "dans une sphère de droit pur et abstrait".
L'auteur de la proposition de loi qui allait alors voir le jour était ainsi lui-même d'avis de limiter l'accès des femmes à la magistrature du siège, le ministère public, synonyme de pourvoir et d'autorité, ne pouvant naturellement qu'échoir à des hommes.
Il n'y eut cependant pas de débat public, la proposition dite Robert LECOURT et autres tendant à permettre aux femmes d'accéder à la magistrature fut transmise au Président de l'Assemblée lors de la séance du 17 janvier 1946 et le 26 février suivant, Mme POINSO-CHAPUIS, transmit son rapport au nom de la commission de la justice et de la législation générale. Un rapport très ferme au demeurant, dans lequel il était fait appel à la logique et non aux sentiments, et dont l'argument majeur était que la femme, "désormais majeure" depuis les lois des 18 février 1938 et 22 septembre 1942 sur la suppression de l'incapacité civile de la femme mariée, ne pouvait plus raisonnablement être écartée de la justice, "émanation de la puissance publique".
La proposition de loi fut appelée à l'ordre du jour de la première séance du 5 avril 1946 en vue d'un "vote sans débat". Mise aux voix, elle fut adoptée dans un silence "méprisant et injustifiable" selon André SAUVAGEOT, rédacteur en chef du Pouvoir judiciaire, organe de presse de "l'Union Fédérale des magistrats" créée en 1945.
Ce fut en fait tout simplement l'application de l'article 34 du règlement de l'Assemblée aux termes duquel un texte pouvait être adopté de cette façon si personne ne souhaitait en débattre et si nul n'avait d'objection à formuler. Il y eut plutôt, semble-t-il, un consensus assez large pour en finir avec un combat d'arrière-garde et passer au vote de cet article unique :
"Tout Français, de l'un ou l'autre sexe, répondant aux conditions légales, peut accéder aux fonctions de la magistrature."
Pour autant, les résistances ne disparaîtront pas subitement avec cette loi en date du 11 avril 1946 ; il faudra encore bousculer certaines réserves, en France mais plus encore outre-mer où les habitudes étaient restées plus fortes, comme le montre l'exemple de cette candidate à un poste à Dakar qui dut ferrailler près de 7 années pour vaincre les oppositions ministérielles fondées sur le maintien de l'ordre public que risquerait de mettre en pièces une femme juge et sur le respect des "traditions et croyances religieuses des autochtones".
La féminisation de la magistrature, due en partie à la féminisation des Facultés de droit, ne sera en fait vraiment sensible qu'à partir des années 1960-1970.
En l'an 2000 les femmes représentaient en France 48% de la magistrature, dont seulement 35 % au Parquet (ce qui fait une majorité de femmes magistrats au siège).
Ce pourcentage est d'autant plus remarquable qu'au 1er janvier 1976 elles n'étaient que 704, soit à peine 15,29 % du corps.
Rappelons enfin, à titre anecdotique, et en guise d'hommage, que la première femme membre du Conseil Supérieur de la Magistrature a été Madame Denise REMUZON (1976), la première femme Premier Président de Cour d'Appel a été Madame Suzanne CHALLE (1978) et la première - et seule à ce jour - femme Premier Président de la Cour de Cassation a été Madame Simone ROZES (1984).
La situation à Monaco à présent.
C'est depuis la loi n° 823 du 23 juin 1967 que les femmes monégasques peuvent accéder à la magistrature, cette même loi - ainsi que nous l'avons déjà vu - avait également permis aux femmes monégasques l'accession aux fonctions d'avocat-défenseur.
Si depuis la loi de 1967 les femmes peuvent être nommées membres des diverses juridictions, il convient cependant de relever une singularité déjà opportunément signalée par Mme le Vice-Président de la Cour d'Appel Monique FRANCOIS, dans le discours qu'elle avait prononcé lors de l'audience solennelle de rentrée du 1er octobre 1980.
La singularité dont s'agit concernait le Tribunal Criminel et résidait dans le fait que les juges supplémentaires qui constituent la représentation populaire au sein de cette juridiction et qui sont choisis sur une liste arrêtée par le Ministre d'Etat devaient, même après la réforme de 1967, nécessairement être de sexe masculin aux termes de l'article 269 du Code de Procédure Pénale.
Cette situation pour le moins injustifiable perdurera jusqu'à la réforme législative du 27 juin 1984.
Le nouvel article 269 ne fait désormais plus référence au sexe des monégasques majeurs pouvant être jurés.
Il aura donc fallu attendre 1984 pour qu'une femme monégasque, par ailleurs apte à exercer toutes les fonctions de magistrat professionnel depuis 17 ans, puisse occasionnellement être juge non professionnel, c'est-à-dire juré, devant le Tribunal Criminel.
Sur un plan plus général, précisons qu' à ce jour, sur un nombre global de magistrats en exercice de 26 (y compris la Cour de Révision, la Cour d'Appel, le Tribunal de Première Instance, la Justice de Paix, les juges suppléants et le Parquet Général) les femmes sont au nombre de 10, soit un pourcentage d'environ 39 %.
Ce pourcentage augmente à plus de 46 % si l'on se réfère aux seuls juges du Tribunal de Première Instance, y compris les deux juges suppléants ; en effet, sur un total de 13 magistrats, les femmes sont alors au nombre de 6, dont 4 de nationalité monégasque.
Rappelons enfin, et rendons lui hommage, que la première monégasque à exercer les fonctions de magistrat fut Madame Ariane PICCO-MARGOSSIAN, nommée juge-suppléant par ordonnance Souveraine n° 4554 du 16 septembre 1970 avant d'exercer diverses fonctions au Parquet Général à compter du 12 janvier 1973 ; peu après un nouveau juge-suppléant était nommé par Ordonnance Souveraine n° 5125 du 27 avril 1973 ; il s'agissait de Madame Monique FALCHI, aujourd'hui épouse FRANCOIS et Vice-Président de la Cour d'Appel à celle-là même dont la lecture du discours de rentrée il y a quelques mois m'a donné l'idée du mien.
Qu'elle en soit remerciée de même que toutes mes autres collègues, ainsi que les avocates du Barreau monégasque, dont les qualités professionnelles n'ont d'égal que le charme et la courtoisie et dont je reste intimement persuadé que sans elles la vie professionnelle judiciaire serait quelque peu terne et, à coup sûr, de moindre qualité.
- "Histoire de la magistrature"
Tomes 1 et 2 Marcel Rousselet Paris 1956
- "Les gens de justice dans la littérature française"
Jean Marquiset L.G.D.J. - 1967
- "Les Magistrats"
Jean Chazal Grasset - 1978
- "L'évolution de la condition féminine en droit monégasque"
Monique François Discours de la rentrée judiciaire de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco
- "La justice au XIXème siècle - Les magistrats"
Jean-Louis Debré - Librairie académique Perrin - 1981
- "Juges et notables au XIXème siècle"
J-P. Royer - R. Martinage - P. Lecocq - P.U.F. - 1982
- "Histoire de la justice en France"
Jean-Pierre ROYER - P.U.F. Droit - 2001
L'assistance ayant spontanément applaudi aux propos de M. LABBOUZ, Monsieur le Premier Président reprenait ensuite la parole pour s'exprimer comme suit :
Avec la clarté et le souci de réflexion et d'analyse que nous vous connaissons, vous venez de retracer, en détail, l'un des plus importants mouvements qui aient marqué notre Histoire judiciaire, en manifestant, à cette occasion, cet humour discret qui vous est particulier.
Comme à l'accoutumée, vous avez été précis dans vos propos, et votre expérience d'universitaire se trouve une nouvelle fois révélée à travers le caractère très objectif, et scientifique, de vos recherches.
Vous avez décrit, de manière fort éloquente, une lente évolution qui nous a, tous, parfaitement convaincus, si nous ne l'étions déjà, du sens évident de l'Histoire.
Au nom de tous mes collègues, et en mon nom personnel, je vous adresse des félicitations très cordiales pour la justesse et l'opportunité de vos propos.
Ceux-ci permettent, en effet, d'illustrer la distance qui sépare le droit positif et le droit naturel.
Selon une certaine philosophie juridique, le droit naturel serait le droit dérivant de la nature humaine.
Il serait ainsi supérieur au droit émanant des Etats, et s'imposerait, comme tel, à tous les peuples.
De la sorte, le droit positif devrait s'efforcer de réaliser le droit naturel.
Certes, l'idée n'a aucune conséquence pratique, on le sait.
On ne peut, cependant, s'empêcher de la voir parfaitement concrétisée dans la succession des données historiques que vous venez de rapporter.
L'évolution constatée a certainement enrichi les professions judiciaires d'une diversité qui leur faisait originairement défaut.
On avait pu rechercher, jadis, dans la magistrature, un certain conformisme masculin, qui paraissait procurer l'assurance d'une homogénéité de la jurisprudence.
L'intégration à part entière des femmes dans nos professions, outre qu'elle était naturelle, a certainement renouvelé notre réflexion, et par là-même, en grande partie, enrichi le Droit lui même.
Résultat d'une évolution, cette intégration est donc certainement, elle-même, facteur d'évolution. Elle devrait, comme telle, être assurément préservée à l'avenir, pour le bien commun.
Juridiquement, il ne saurait, d'ailleurs, en être autrement à Monaco, eu égard aux engagements internationaux qui ont été souscrits par la Principauté.
Sans entrer dans le détail de questions qui auront prochainement à être débattues dans d'autres enceintes, rappelons seulement qu'indépendamment de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la Principauté de Monaco est d'ores et déjà liée, depuis bientôt cinq ans, par les stipulations du Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966.
Sous diverses réserves, ce pacte, émanant de l'Organisation des Nations Unies, garantit, en son article 26, un droit général à la non discrimination, et ce, de manière autonome, de sorte que la protection de fond, qui est ainsi prévue, s'avère plus grande encore que dans la Convention Européenne, laquelle ne garantit le droit à la non discrimination, que dans la jouissance des seuls droits qu'elle énonce.
A cet égard, nous sommes donc invités, dès maintenant, à la plus grande vigilance dans nos activités juridictionnelles, afin de conférer effectivement, à chacune et à chacun, le plein exercice de ses droits, lesquels droits, sous ce rapport, ne seront donc plus naturels, mais relèveront déjà du droit positif applicable.
M. le Procureur Général, je vous donne résent la parole pour vos réquisitions :
A son tour, le Chef du Parquet général prenait alors la parole dans les termes suivants :
Les magistrats du Parquet général mesurent, comme l'ensemble du corps judiciaire le privilège et la signification de la Présence de Votre Altesse en cette audience solennelle de Rentrée, marque précieuse et encourageante de l'intérêt que Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain Votre Père et Vous-même portez à l'oeuvre de la justice. Nous aurons à coeur de nous en montrer dignes.
Je prie Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, Votre Altesse Sérénissime et tous les Membres de Votre Auguste Famille d'accepter l'hommage de notre très profond respect ainsi que de notre entier et fidèle dévouement.
Je m'associe pleinement aux compliments et remerciements que vous avez adressés le Vice-Président LABBOUZ. J'ai écouté avec un vif plaisir et un réel intérêt son très talentueux discours retraçant, pour ce qui concerne la sphère judiciaire, l'heureuse évolution de la condition féminine dans notre société.
Avant d'aborder une nouvelle année judiciaire, qu'il me soit permis d'évoquer brièvement l'activité pénale de l'année écoulée.
Dans la masse globale du courrier parvenu au Parquet Général 2370 procédures consignaient des plaintes, dénonciations et constatations sur des faits caractérisant éventuellement une infraction pénale, consommée ou tentée. Il y est révélé surtout l'existence d'une petite délinquance. Les chiffres de cette année 2001 - 2002 sont en très légère augmentation par rapport à ceux de l'année précédente.
Ont notamment été enregistrées :
- 144 atteintes aux personnes, telles que violences, coups et blessures volontaires, menaces... ;
- 1144 atteintes aux biens, telles que dégradations, vols (en particulier un vol avec violences dans une bijouterie), escroqueries, abus de confiance, fraudes en matière de chèques, recels, blanchiments du produit d'infractions (à ce dernier propos 25 signalements ont été reçus du Service d'information et de Contrôle sur les Circuits Financiers - SICCFIN)... ;
- 408 infractions de nature délictueuse a circulation routière, dont 103 conduites sous l'empire d'un état alcoolique ;
- 88 infractions à la législation sur les stupéfiants, s'agissant principalement de possession de résine de cannabis en petite quantité destinée usage personnel.
En cherchant à privilégier le traitement rapide des affaires en vue de faire cesser le trouble causé à l'ordre public et la paix sociales, et afin de hâter la réparation due aux victimes, le Ministère Public a exercé devant le Tribunal Correctionne
- 135 poursuites selon la procédure de flagrant délit,
- 63 poursuites selon la procédure de comparution sur notification,
- 547 poursuites par voie de citation directe.
Le Parquet a saisi les deux Cabinets d'instruction de 100 réquisitoires aux fins d'informer et le Cabinet du Juge tutélaire de 39 procédures à l'encontre de mineurs de 18 ans présumés auteurs de délits.
Le Parquet a en outre transmis aux Cabinets d'instruction pour leur exécution 101 commissions rogatoires émanant de l'étranger.
Le Tribunal Criminel a tenu une session au mois de juillet pour juger une affaire d'agression sexuelle. L'accusé a été condamné à la peine de 9 années de réclusion criminelle qu'il purge à présent en France.
Le Tribunal Correctionnel a prononcé 815 jugements (dont près de 70 % contradictoirement, 569 contradictoirement et 246 par défaut), qui ont concerné au total 819 personnes infligeant en particulier 210 peines d'emprisonnement sans sursis.
La Cour d'Appel a prononcé 56 arrêts en matière correctionnelle et la Cour de Révision a rendu 26 arrêts sur des pourvois formés à l'encontre de décisions pénales.
Il convient de mentionner également les 84 arrêts de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel statuant sur appel
d'ordonnances du Juge d'instruction, relatives pour la plupart au contentieux de la détention préventive.
Enfin la Maison d'Arrêt a procédé au total à 212 écrous dont 42 au titre de la détention préventive et 9 pour extraditions.
L'évocation de cette activité pénale m'offre l'occasion de citer ceux qui avec une conscience et une compétence professionnelles élevées à un haut niveau ont participé à l'action de la Justice.
Magistrats, Membres du Tribunal du Travail, Greffiers, Fonctionnaires du Palais de Justice et Fonctionnaires de la Maison d'Arrêt, Notaires, Huissiers de Justice, méritent tous éloges et gratitude.
Les policiers de la Direction de la Sûreté Publique remplissent de multiples missions judiciaires, parmi lesquelles celles afférentes aux complexes et de plus en plus nombreux dossiers de nature économique et financière. Ils accomplissent ces missions avec un sens du devoir exemplaire, avec rigueur et efficacité. Ils suscitent notre confiance, ils doivent être félicités et encouragés.
Monsieur le Bâtonnier, Mesdames et Messieurs les Avocats-Défenseurs, Avocats, et Avocats-Stagiaires, je tiens encore une fois à exprimer la très haute estime à laquelle nous forcent les trésors de talent, de vertu, de compétence technique et de qualités humaines que vous déployez en apportant votre indispensable concours pour permettre de rendre une justice saine, équitable, indépendante, toujours respectueuse des droits et libertés et de contribuer ainsi à l'harmonie et au prestige de la Principauté.
La tradition me commande de faire état des événements qui ont marqué Notre Compagnie Judiciaire durant l'année passée.
Les juridictions et professions judiciaires ont connu divers mouvements.
- à la Direction des Services Judiciaires Melle Sabine-Anne MINAZZOLI, juge suppléant, a été nommée substitut au Parquet Général et immédiatement affectée à la Direction des Services Judiciaires
- au Tribunal de Première Instance
- M. Bruno NEDELEC, Magistrat français détaché, a été nommé Juge et il a été installé le 3 mai 2002 dans les fonctions de Juge d'Instruction, prenant en charge le Cabinet qu'avait tenu jusqu'en décembre 2001 Mlle Patricia RICHET laquelle a réin la Magistrature française
- Mme Stéphanie MOUROU épouse VIKSTROM et M. Jérôme FOUGERAS - LAVERGNOLLES, monégasques ayant brillamment suivi la scolarité de l'Ecole Nationale de la Magistrature française ont, par ordonnances souveraines du 8 janvier 2002 été nommés juges suppléants
- dans l'ordre des Avocats-Défenseurs et Avocats
- Maître Patricia REY, Avocat, a par ordonnance souveraine du 24 octobre 2001, été admise à exercer la profession d'Avocat-Défenseur
- Maître Richard MULLOT Avocat, a par ordonnance souveraine du 20 juin 2002 été admis à exercer la profession d'Avocat-Défenseur
- Maître Déborah LORENZI et Maître Alexis MARQUET Avocats-Stagiaires, ont été nommés Avocats
- Maître Arnaud ZABALDANO, a été nommé Avocat-Stagiaire.
Nous leur renouvelons avec plaisir nos vifs compliments et nos souhaits de parfaite réussite dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions.
Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain a bien voulu distinguer plusieurs personnalités de la famille judiciaire ;
ont été promus ou nommés dans l'Ordre de Saint-Charles
M. Maurice TORRELLI, Vice-Président du Tribunal Suprême Conseiller l'Etat
M. Philippe NARMINO, Président du Tribunal de Première Instance
M. Pierre JULIEN, Professeur à la Faculté de Droit de Nice, Membre de la Commission de Mise à Jour des Codes
Maître Georges BLOT, Avocat-Défenseur
Maître Frédéric SANGIORGIO, Avocat-Défenseur s'est vu accorder la Médaille d'Honneur en bronze
- M. Gérard ROSSI, surveillant à la Maison d'Arrêt
Nous leur adressons nos bien chaleureuses félicitations.
Au Nom de Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, j'ai l'honneur de requérir qu'il plaise à la Cour
- me donner acte de ce qu'il a été satisfait aux prescriptions des articles 51 et 52 de la loi du 25 juillet 1965 portant organisation judiciaire,
- déclarer close l'année judiciaire 2001-2002 et ouverte l'année judiciaire 2002-2003,
- ordonner la reprise des travaux judiciaires,
- me donner acte de mes réquisitions,
et dire que du tout il sera dressé procès-verbal sur le registre des actes de la Cour d'Appel.
Reprenant la parole, Monsieur le Premier Président s'adressait alors à l'assistance en prononçant les mots suivants :
M. le Procureur Général, avant qu'il ne soit fait droit à vos réquisitions, je souhaite également, au nom des magistrats du siège, m'associer à vos félicitations formulées à l'adresse des personnes que vous avez nommées, et qui oeuvrent avec constance au sein de ce Palais de justice, afin de réaliser, au mieux, l'activité judiciaire qui nous incombe à chacun.
Durant l'année écoulée, cette activité s'est traduite devant la Justice de Paix par une augmentation sensible des saisines de la juridiction, tant en conciliation qu'au fond, et surtout en matière d'injonctions de payer.
S'agissant du Tribunal du Travail, l'augmentation du nombre d'affaires nouvelles, déjà constatée l'an dernier, s'est trouvée confirmée, cette année, ce qui ôte, semble-t-il, tout caractère conjoncturel à la progression relevée.
Corrélativement, je me dois de signaler les efforts qui ont été accomplis par les membres de cette juridiction afin de réaliser au mieux la mission de conciliation que la loi leur a confiée. Le nombre de conciliations intervenues, au cours de l'année judiciaire écoulée, est, en effet, exactement le double de celui enregistré l'année précédente.
Dès lors que la phase de conciliation devant le Tribunal du Travail constitue, véritablement, un mode alternatif de résolution des conflits, je ne saurais trop inciter le barreau à soutenir les efforts ainsi réalisés, par les membres du Tribunal du Travail.
Au sein du Tribunal de Première Instance, et pour l'année écoulée, il est important de relever que le " stock " des affaires en cours a diminué, en même temps que l'on a pu noter une certaine stabilité dans le nombre des affaires nouvelles, et dans celui des affaires terminées, comme des décisions rendues.
Le nombre d'ordonnances de référé s'est, en revanche, révélé en nette augmentation. En définitive, en formation collégiale ou individuelle les magistrats du Tribunal de première instance ont rendu cette année plus de 3.800 décisions.
En dépit de cette importante activité, il doit être noté que la durée de traitement des affaires, en première instance, est en moyenne d'à peine un peu plus d'une année.
Devant la Cour d'appel, et ainsi que j'en avais émis le vou l'année passée, le total des décisions rendues et des affaires terminées en matière civile est devenu, cette année, également supérieur à celui des enrôlements.
Ce résultat a pu être atteint grâce à l'effort des membres de la juridiction qui ont été parallèlement confrontés doublement du nombre d'arrêts rendus par la Chambre du Conseil en matière pénale, par rapport aux chiffres d'il y a 5 ans, le nombre d'affaires civiles portées en Chambre du Conseil ayant, lui aussi, fortement augmenté.
Une plus grande complexité des affaires traitées par les juges d'instruction et le juge tutélaire est certainement la cause de cette évolution, dans laquelle a certainement pris sa part l'effet de la loi de 1999 sur l'extradition, qui a conféré une phase judiciaire à cette procédure.
Cela s'est traduit dans l'activité de la Cour de Révision qui a rendu cette année 62 arrêts, dont 7 arrêts normatifs de cassation.
Je tiens enfin à souligner l'aide efficace et l'entier dévouement des greffiers et fonctionnaires de justice qui nous assistent, et qui nous ont permis de parvenir aux données quantitatives qui viennent d'être énoncées.
Je ne puis à cet égard qu'adresser mes compliments à l'ensemble du personnel du greffe pour ses efforts.
Au terme de ce bref examen de notre activité, qui doit être poursuivie, il ne nous reste désormais qu'à nous engager, sans plus tarder, dans notre prochaine année judiciaire.
Faisant droit aux réquisitions de Monsieur le Procureur Général déclare close l'année judiciaire 2001-2002 et ouverte l'année judiciaire 2002-2003,
Ordonne la reprise intégrale des travaux de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, qui ont été partiellement suspendus au cours des vacations d'été,
Donne acte à Monsieur le Procureur Général de ce qu'il a été satisfait aux prescriptions de la loi,
Ordonne que du tout il sera dressé procès-verbal sur le registre des actes de la Cour d'appel.
Avant de clore l'audience, qu'il me soit permis de renouveler à Votre Altesse Sérénissime, l'expression de notre vive reconnaissance, pour avoir, lors de notre cérémonie de rentrée, honoré de Sa présence la Justice, et ceux qui font profession de la servir.
En mon nom, et en celui de mes collègues, je prie votre Altesse de bien vouloir accepter, et transmettre à Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, ainsi qu'aux membres de la Famille Souveraine, l'hommage de notre très profond respect.
Je remercie également de leur présence, l'ensemble des hautes autorités et personnalités qui nous ont fait l'honneur d'assister à cette audience, en marquant ainsi l'intérêt qu'elles portent à nos travaux.
A ce propos, je souhaite remercier tout particulièrement :
- Monsieur Bernard BACOU Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
- Monsieur GARAVELLI, Président de la Cour d'appel de Gênes,
- Monsieur PORCELLI, Procureur général près la Cour d'appel de Gênes,
- Monsieur Pierre CHANEL, Président du tribunal administratif de Nice,
- Monsieur Hervé EXPERT, Président du Tribunal de Grande Instance de Nice,
- Monsieur Raymond DOUMAS, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Grasse ainsi que Monsieur Vincent GORINI, Premier Vice-Président de cette juridiction,
- Enfin, Monsieur Gianfranco BOCCALATTE, Président du Tribunal de San Remo, et
- Monsieur Mariano GAGLIANO, Procureur de la République, près ce même tribunal,
La présence de ces hauts magistrats à nos côtés, est, pour nous l'assurance que pourra se poursuivre dans les meilleures conditions la coopération judiciaire internationale, à laquelle nous sommes attachés.
Afin de pouvoir les saluer personnellement, je les convie, comme e rendre avec l'assistance dans la salle des pas perdus de la Cour d'appel, à l'invitation de Monsieur le Directeur des Services Judiciaires.
Monsieur le Procureur Général avez-vous d'autres réquisitions ?
L'audience solennelle est levée.
De nombreuses personnalités avaient tenu à assister à cette Audience Solennelle, aux premiers rangs desquelles on notait :
Patrick LECLERCQ, Ministre d'Etat
Jean-Louis CAMPORA, Président du Conseil National,
Mgr BARSI, Archevêque de Monaco,
Patrice DAVOST, Directeur des Services Judiciaires,
GALLAND, représentant M. Philippe PERRIER de la BATHIE, Consul Général de France,
Georges GRINDA, chef de Cabinet de S.A.S. le Prince,
Raoul BIANCHERI, Ministre Plénipotentiaire,
le Contre-Amiral Alexandros MARATOS, Président du Bureau Hydrographique International,
Philippe DESLANDES, Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur,
Franck BIANCHERI, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie,
José BADIA, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales,
Bernard BACOU, Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
Hervé EXPERT, Président du Tribunal de Grande Instance de Nice,
Pierre CHANEL, Président du Tribunal Administratif de Nice,
Gianfranco BOCCALATTE, Président du Tribunal de San Remo,
GARAVELLI, Président de la Cour d'Appel de Gênes,
Mariano GAGLIANO, Procureur du Tribunal de San Remo,
Raymond DOUMAS, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Grasse,
PORCELLI, Procureur Général de la Cour d'Appel de Gênes,
Vincent GORINI, Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse,
Anne-Marie CAMPORA, Maire de Monaco, représentée par Mme Claudine Bima,
Jean-Joseph PASTOR, Vice-Président du Conseil National,
Le Colonel LAMBLIN, Chambellan de S.A.S. le Prince Souverain,
Alain MICHEL, Président de la Commission de Législation du Conseil National,
André GARINO, Président du Conseil Economique,
Jean RAYNAUD, Président de la Commission Supérieure des Comptes,
René CLERISSI, Président de la Commission de Contrôle des informations Nominatives,
Jean-Max MINAZZOLI, Inspecteur Général de l'Administration,
Norbert FRANCOIS, Conseiller d'Etat,
Gilles TONELLI, Secrétaire général du Ministère d'Etat,
Renaud De BOTTINI, Conseiller d'Etat,
Denis RAVERA, Conseiller auprès du Ministre d'Etat,
Isabelle ROUANET, Directeur-adjoint du service du Contentieux et des Etudes Législatives,
Sophie THEVENOUX, Directeur du Budget et du Trésor,
Michel NOVALI, Directeur-adjoint des Services Fiscaux,
Didier GARMERDINGER, Directeur général du Département de l'Intérieur,
Claude COTTALORDA, Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines,
Yvette LAMBIN DE COMBREMONT, Directeur de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports,
Marie-Josée CALENCO, Directeur de l'Habitat,
André MALRIC, Chef du Service de Contrôle des Jeux,
Nuria GRINDA, Directeur du Centre de Presse,
Danielle GHENASSIA, représentant le Directeur du SICFIN,
Laurent ANSELMI, Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires,
Alain SANGIORGIO, Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires Honoraire,
le Commandant FRINGANT de la Compagnie des Carabiniers,
le Colonel Yannick BERSIHAND, Commandant de la Compagnie des Sapeurs-Pompiers,
Catherine ORECCHIA-MATHYSSENS, Directeur de l'Expansion Economique,
Claude VAUJOIS, chef de division de la police maritime,
Jean-Luc NIGIONI, Président du Tribunal du Travail,
Jacques WOLZOK, Vice-Président du Tribunal du Travail,
Philippe REMY, Directeur des Affaires Maritimes,
Mme Anne NEGRE, Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale,
Paul-Louis AUREGLIA, Notaire,
Bernard THIBAULT, Commissaire Divisionnaire,
Jean-Yves GAMBARINI, Commissaire Divisionnaire,
Christian CARPINELLI, Commissaire Divisionnaire,
Suzanne SIMONE, Conservateur du Musée d'Anthropologique Préhistorique,
Michel PASTOR,
le Docteur DUFRENNE, Directeur du Musée Océanographique,
Claude VALION, Receveur Principal des Douanes,
Pierre JULIEN, Professeur à la Faculté de Droit de Nice,
Jean-Luc DELCROIX, Directeur d'Etablissement Principal des postes,
Charles MARSON, Directeur de la Maison d'Arrêt,
Christian ZABALDANO, Sous-Directeur de la Maison d'Arrêt,
Géraldine PEGLION, Assistante sociale,
Marie-Pierre GRAMAGLIA, Adjoint au Directeur de l'Expansion Economique,
Jean JACOB, Président de l'Union des experts-comptables des Alpes Maritimes et du Sud-Est,
Jacqueline MARRO, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Nice,
LACOMBE, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Grasse,
KAÏDA, Inspecteur des Pharmacies,
le Professeur Amédée OLLIER,
Jacques ORECCHIA, Administrateur Judiciaire,
Jean-Paul SAMBA, Administrateur Judiciaire,
Christian BOISSON, Administrateur Judiciaire,
Bettina DOTTA, Administrateur Judiciaire,
Jean BILLON, Administrateur Judiciaire,
Chérif JAHLAN, membre suppléant de la Commission de Contrôle des informations nominatives.
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