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Timestamp: 2017-10-19 05:21:47+00:00
Document Index: 126883785

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1164']

Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-27.908, inédit
Assurance vie – clause d’arbitrage à cours connu – fixation par l’assureur des supports éligibles à l’arbitrage – abus de droit
Obs. : La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit
Commet un abus dans l’exercice de la faculté contractuelle lui permettant de fixer unilatéralement la liste des supports éligibles à l’arbitrage l’assureur qui, de mauvaise foi, prive d’une grande partie de son intérêt le jeu de la clause d’arbitrage à cours connu et limite ainsi ses coûts.
En matière d’assurance vie, la clause d’arbitrage à cours connu permet au souscripteur donneur d’ordre de savoir à quels cours son arbitrage entre les différentes unités de compte (UC) proposées conventionnellement par l’assureur sera effectivement mis en œuvre : l’arbitrage s’effectue sur la base des cours au moment où est passé l’ordre et non sur la base des cours au jour où l’ordre est exécuté. Autrement dit, les valeurs de l’UC cédée et de l’UC acquise sont connues du donneur d’ordre : il va vendre à la hausse et acheter à la baisse, armé de certitudes. C’est alors l’assureur qui assume – momentanément – le risque de fluctuation des UC.
En l’absence d’une telle clause, le résultat de l’arbitrage ordonné par le souscripteur du contrat demeure en revanche affecté d’un « aléa » financier, dans la mesure où, entre le moment où l’ordre est passé et celui où l’arbitrage est effectivement réalisé, peuvent s’écouler au mieux quelques heures, en général quelques jours, pendant lesquels les valeurs des UC continuent de varier à la hausse comme à la baisse.
La clause d’arbitrage à cours connu présente ainsi de grands avantages pour le souscripteur du contrat puisqu’elle aménage le jeu normal de l’arbitrage entre les supports éligibles au contrat. Or, si l’on respecte l’essence du contrat d’assurance vie[1], le risque financier devrait être assumé non pas par l’assureur mais par le souscripteur (en assurance individuelle) ou l’adhérent (en assurance de groupe). Du reste, une information en ce sens lui est due[2].
Aussi, lorsqu’une telle clause a été insérée dans le contrat, les assureurs cherchent-ils à la neutraliser. Une première stratégie consiste à la supprimer d’un commun accord avec le contractant, ce qui suppose de recueillir son consentement. Un peu trop pressants, certains assureurs ont échoué, la modification consentie ayant été en effet annulée pour dol[3]. Une seconde voie consiste pour les assureurs à se prévaloir de la stipulation les autorisant à modifier unilatéralement la liste des supports éligibles à l’arbitrage et à limiter ainsi par anticipation les effets de la clause d’arbitrage à cours connu. Il suffit, pour ce faire, de substituer des unités de compte spéculatives par des unités de compte peu volatiles.
C’est précisément le chemin qu’avait emprunté un assureur dans l’espèce ayant donné lieu à un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 janvier 2017. Ayant essuyé le refus du contractant de renoncer à la clause d’arbitrage à cours connu, l’assureur avait ensuite unilatéralement modifié la liste des UC proposées. Quelque temps plus tard, il s’était opposé à un ordre d’arbitrage émanant du contractant. Ce dernier l’a en conséquence assigné en responsabilité.
Comme dans de précédentes affaires[4], c’est sur le terrain de l’abus de droit que l’assureur est sanctionné. La Cour de cassation approuve en effet la Cour d’appel d’avoir retenu que l’assureur a commis un abus de droit dans l’exercice de la faculté contractuelle lui permettant de fixer unilatéralement la liste des unités de compte. Il est vrai que la motivation des juges du fond était particulièrement soignée. La Cour d’appel avait notamment relevé que la clause d’arbitrage à cours connu et la diversité des supports éligibles sont des conditions essentielles de l’engagement de l’assuré et que l’économie du contrat exige que des supports diversifiés comparables en nombre et en nature à ceux existant lors de la souscription, soient proposés à l’assuré à l’occasion de chacune des demandes d’échange. En conséquence, l’assureur, en supprimant les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds obligataires avait dénaturé le contrat. Or sa mauvaise foi était d’autant plus avérée qu’il avait, dans le même temps, proposé à l’assuré de souscrire un avenant par lequel il renonçait à la clause d’arbitrage à cours connu, en contrepartie de quoi, il lui aurait ouvert une autre gamme de supports.
La Cour d’appel avait en outre ajouté que l’assureur ne démontrait ni que le maintien d’une offre de supports diversifiée l’aurait placé dans une situation économique grave ni qu’elle aurait nui aux autres souscripteurs.
En d’autres termes, les assureurs ont la possibilité de retirer tout caractère fautif ou abusif à leur comportement lorsqu’ils établissent être menacés de ruine ou agir dans l’intérêt de l’ensemble de leurs contractants. Il ne saurait alors y avoir abus de droit, faute d’intention de nuire ou faute d’un usage contraire à la fonction sociale du droit[5].
Quoi qu’il en soit, les assureurs sont avertis : les juges appréhendent avec sévérité l’exercice unilatéral de leurs prérogatives contractuelles. Celui-ci est possible mais sous réserve de l’abus de droit. Voilà qui n’est pas sans rappeler une célèbre jurisprudence sur la fixation unilatérale du prix[6], reprise à son compte par la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations[7].
Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 septembre 2015), que le 14 décembre 1993, M. X... a souscrit auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie (l’assureur), un contrat d’assurance sur la vie multisupports dénommé « Sélectivaleurs croissance » comportant une clause dite d’arbitrage à cours connu permettant au souscripteur de passer des ordres d’arbitrage entre différents supports financiers sur la base des cours de la bourse de la semaine précédente, en parfaite connaissance du résultat de l’opération ; qu’en janvier et juillet 1998, l’assureur a modifié la liste des supports éligibles à l’arbitrage ; qu’il a proposé en juin 1998 à M. X... de signer un avenant au contrat d’assurance, aux termes duquel, moyennant renonciation à la clause d’arbitrage à cours connu, il aurait accès à une liste de supports plus étendue ; que M. X... n’a pas donné suite à cette proposition ; qu’à la suite du refus opposé par l’assureur en décembre 2009 de procéder à un arbitrage vers un support qu’il avait précédemment utilisé, M. X... a assigné ce dernier en réparation du préjudice causé par son refus d’exécuter ses ordres d’arbitrage ;
Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de dire qu’il a commis une faute en dénaturant le contrat souscrit le 14 décembre 1993 et d’ordonner en conséquence une mesure d’expertise avant dire droit sur le préjudice, alors, selon le moyen :
1°/ que la contradiction de motifs équivaut à l’absence de motifs ; qu’en retenant que l’assureur n’était pas fondé à faire évoluer la liste des supports financiers du contrat d’assurance-vie Sélectivaleurs croissance, sauf à établir que le maintien de la liste originaire de supports l’aurait placé dans une situation de péril économique ou aurait nui aux autres souscripteurs, ce après avoir pourtant relevé, par motifs propres et adoptés, que les stipulations contractuelles excluaient que la liste originaire des supports éligibles pût demeurer figée, que l’assureur n’avait pas à recueillir l’accord de l’assuré pour faire évoluer les supports, que cette faculté contractuellement offerte ne revêtait pas en elle-même de caractère abusif, et que l’assuré ne pouvait prétendre avoir un droit acquis sur la liste des supports éligibles à la date de la souscription du contrat, laquelle était dépourvue de valeur contractuelle, la cour d’appel a entaché sa décision d’une contradiction de motifs et violé l’article 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu’en subordonnant l’exercice, par l’assureur, de la faculté contractuelle de modification de la liste des supports éligibles du contrat Sélectivaleurs croissance, dont elle relevait expressément l’existence, à la démonstration préalable de ce que le maintien de la liste originaire de supports l’aurait placée dans une situation de péril économique ou aurait nui aux autres souscripteurs, ainsi qu’à la nécessité d’une renégociation contractuelle, la cour d’appel a dénaturé le contrat en y ajoutant des conditions que celui-ci ne prévoyait pas et a méconnu, par là-même, les dispositions de l’article 1134 du code civil ;
3°/ que l’utilisation d’une prérogative contractuelle n’est pas, en elle-même constitutive d’un abus ; qu’en affirmant, pour retenir l’exercice d’un supposé abus, par l’assureur, de sa faculté contractuelle de modification de la liste des supports éligibles du contrat Sélectivaleurs croissance, que la mise en oeuvre de cette faculté, au sein d’un contrat comportant une clause d’arbitrage à cours connu, aurait en soi constitué une dénaturation du contrat au seul bénéfice de la partie économiquement la plus forte, sans caractériser une telle « dénaturation » au regard de l’objet même du contrat d’assurance-vie, ni procéder sur ce point aux recherches qui lui étaient demandées par l’assureur, notamment quant à l’absence de tout engagement contractuel portant sur une liste de supports éligibles à dominante actions, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;
4°/ qu’en se fondant pour retenir que l’assureur aurait cherché à “sauvegarder ses propres intérêts” en modifiant la liste des supports éligibles dans le cadre d’un contrat contenant une clause d’arbitrage à cours connu, sur les énonciations d’un procès-verbal d’assemblée d’une filiale de l’assureur, entité juridique distincte, sans vérifier si ce procès-verbal concernait l’assureur et se rapportait au contrat litigieux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1147 du code civil ;
5°/ qu’en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la liste des supports éligibles modifiée en 1998 ne continuait pas à comporter des supports variés à base notamment d’actions françaises et étrangères, et si les gains dégagés substantiels de M. X... dans ses opérations accomplies postérieurement aux modifications de supports litigieuses n’excluaient pas toute dénaturation du contrat originaire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;
6°/ qu’en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que l’assureur aurait fait disparaître de la liste des supports originaires les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds obligataires présentant un aspect spéculatif moindre, par la considération que l’assureur aurait supprimé deux fonds orientés vers les actions, quand il résultait par ailleurs de ses propres constatations que les deux fonds « composés d’actions » Option équilibre et Option performance n’avaient pas été affectés par la modification de la liste originaire, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l’article 1147 du code civil ;
Mais attendu que l’arrêt retient par motifs propres et adoptés que la clause d’arbitrage à cours connu et la diversité des supports éligibles sont des conditions essentielles de l’engagement de l’assuré ; que s’il n’est pas stipulé que l’assureur s’engage à maintenir la liste des supports initialement proposés, ce qui empêche l’assuré de soutenir valablement avoir un droit acquis sur une liste de supports, l’économie du contrat exige que des supports diversifiés comparables en nombre et en nature à ceux existant lors de la souscription, soient proposés à l’assuré à l’occasion de chacune des demandes d’échange ; que ladite liste proposait onze supports dont deux fonds composés notamment d’actions (Option équilibre et option performance) et deux fonds orientés vers les actions (Victoire France et Victoire performance) ; qu’il ressort de l’examen des documents applicables à compter du 1er juillet 1998 que l’assureur a réduit ce nombre à neuf et supprimé les fonds Victoire France et Victoire performance ; qu’en faisant disparaître les fonds les plus spéculatifs au profit de ceux qui, essentiellement orientés vers les obligations, présentaient un caractère spéculatif moindre, l’assureur a dénaturé le contrat ; que la mauvaise foi de l’assureur est d’autant plus avérée qu’il a, dans le même temps, proposé à l’assuré de souscrire un avenant par lequel il renonçait à la clause d’arbitrage à cours connu, mais qui lui aurait ouvert une gamme de quinze supports, dont une SICAV d’actions françaises et trois FCP orientés vers les actions ; que l’assureur ne démontre ni que le maintien d’une offre de supports diversifiée l’aurait placé dans une situation économique grave ni qu’elle aurait nui aux autre souscripteurs ; que l’assureur ne pouvait modifier de manière unilatérale l’offre de supports afin de priver d’une grande partie de son intérêt le jeu de la clause d’arbitrage à cours connu et de limiter ses coûts ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder aux recherches inopérantes visées par le moyen, a pu déduire, sans se contredire ni ajouter au contrat des conditions qu’il ne comportait pas, que l’assureur avait commis un abus dans l’exercice de la faculté contractuelle lui permettant de fixer unilatéralement la liste des supports éligibles à l’arbitrage ;
[1] Rappr. J. Bigot, Traité de droit des assurances, t. IV, Les assurances de personnes, LGDJ, 2007, n° 581, évoquant l’imprudence des assureurs et surtout indiquant que la clause est « contre nature » – Adde, les propos vigoureux de L. Mayaux, note sous Cass. 2ème civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.497, RGDA 2014. 517.
[2] C. assur., art. A. 132-5 : « Pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1, il est indiqué que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur ; il est également précisé que la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers ». – adde, s’agissant de l’encadré prévu par l’article L. 132-5-2 : C. assur., art. L. 132-8, I, 2, b) « Pour les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, il est indiqué en caractères très apparents que les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers ».
[3] Cass. 1ère civ., 12 avr. 2005, n° 02-19.690, RGDA 2005. 685, note J. Bigot – Rappr. Cass. 2ème civ., 4 oct. 2012, n° 11-15.073, RGDA 2013. 163, note J. Bigot, arrêt écartant la nullité pour dol en raison de la prescription.
[4] Cass. 2ème civ., 22 févr. 2007, n° 05-19.754 et 05-19.774 : Bull. civ. II, n° 41 ; RCA 2007, comm. 170 ; RGDA 2007. 392, note J. Bigot. – Cass. 2ème civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.497, LEDA 2014, n° 10, p. 5, obs. M. Leroy ; RGDA 2014. 517, note L. Mayaux ; www.actuassurance.com, nov.-déc. 2014, n° 38, act. jurispr., M. Robineau.
– adde, Cass. 2ème civ., 8 nov. 2007, n° 06.19.765 : JCP G 2008, II, 10034, note L. Grynbaum ; RGDA 2008. 189, note J. Bigot.
[5] Sur la notion d’abus de droit, A. Astegiano-La Rizza, « Abus de droit et assurances », RGDA 2016, p. 507 et les réf. cit.
[6] Cass., ass. plén., 1er déc. 1995, n° 91-15578, n° 91-15999, n° 91-19653 et n° 93-13688 : Bull. civ. ass. plén., n° 9 ; R., p. 290 ; D. 1996. 13, concl. M. Jéol, note L. Aynès ; JCP G 1996. II. 22565, concl. M. Jéol, note J. Ghestin ; Defrénois 1996. 747, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1996. 153, obs. J. Mestre.
[7] C. civ., art. 1164 et 1165 nouveaux, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.