Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2016/306
Timestamp: 2018-06-19 01:18:15+00:00
Document Index: 42528876

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 61", "l'article 13", "l'article 34"]

Mémorial A n° 306 de 2016 - Legilux
A306 : Protocole d'accord signé en exécution de l'article 34 de la convention du 13 mars 2013, conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la Caisse nationale de santé, d'autre part, portant fixation des tarifs conventionnels pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er janvier 2017.
A306 : Convention entre la CNS et la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs.
A306 : Protocole d'accord signé en exécution de l'article 13 de la convention du 24 octobre 2007, conclue entre l'Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et l'Union des caisses de maladie (conformément à l'article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique, la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l'Union des caisses de maladie), portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extrahospitalière pris en charge par l'assurance maladie.
Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, prise en charge, sécurité sociale, tarif
A306 : Convention conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé en exécution de l'article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Convention entre la CNS et la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparate (...) (Mémorial A n° 306 de 2016)
Cahier des charges relatif aux documents et formules standardisés ainsi qu'aux moyens de transmission des données (...) (Mémorial A n° 306 de 2016)
Protocole d'accord signé en exécution de l'article 13 de la convention du 24 octobre 2007, conclue entre l'Entente (...) (Mémorial A n° 306 de 2016)
Convention conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes du Grand-Duché de Luxembourg et (...) (Mémorial A n° 306 de 2016)
Protocole d'accord signé en exécution de l'article 34 de la convention du 13 mars 2013, conclue entre la Fédération (...) (Mémorial A n° 306 de 2016)