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Timestamp: 2019-11-22 16:20:52+00:00
Document Index: 202771774

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 39", 'art. 4', 'art.5', 'art.6', 'art.5', 'art. 7', 'art. 8', 'art.8', 'art.63', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 3', 'art.23', 'art.23', 'art.13', 'art. 14', 'art 23', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 19', 'art 17', 'art.13', 'art.21', 'art.23', 'art.13', 'art.21', 'art.23', 'art 13', 'art. 21', 'art.23']

PRÉSENTATION GÉNÉRALE - PDF Téléchargement Gratuit
1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES -DU-RHÔNE POLE STATUTAIRE ET JURIDIQUE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Les articles 39 et 77 de la loi N du 26 janvier 1984 modifiée ont défini les avancements dont peut bénéficier un fonctionnaire territorial : - à l'intérieur d'un grade : C'est l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, à l'ancienneté ou au choix. - en changeant de grade : * soit après réussite à un concours d'accès à un grade supérieur * soit sur proposition de l'autorité territoriale * soit par la voie de la promotion interne, la nomination étant subordonnée au respect d'un quota. Le présent cahier a pour objet de décrire ces diverses modalités d'avancement des fonctionnaires territoriaux intégrés dans les cadres d'emplois. W:/POLE STATUTAIRE JURIDIQUE/PRODUCTION DU SERVICE/DOCUMENTS D INFORMATION/CLASSEUR AVANCEMENT DES PERSONNELS TERRITORIAUX/SOMMAIRE CAHIER AVANCEMENTS/SOMMAIRE (SUITE) JUILLET 2013.doc Page 1 sur 35
2 1 - LES AVANCEMENTS D'ÉCHELON 1.1 Définition (article 78 de la loi du 26/01/1984) : L'avancement d'échelon correspond à une augmentation d indice et donc de traitement à l'intérieur d'un même grade ou d'une même classe par le passage à l'échelon immédiatement supérieur (le saut d'échelon n'est pas possible). Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle. La notion de valeur professionnelle est liée à la note et à l'appréciation générale attribuées aux fonctionnaires (article 17 de la loi n du 13/07/1983). Pour chaque grade, le statut particulier fixe le temps maximum et le temps minimum susceptibles d'être passés dans chaque échelon. 1.2 Modalités : L'avancement d'échelon a lieu : * soit à l'ancienneté maximale * soit à l'ancienneté minimale * soit à l'ancienneté intermédiaire Cette dernière modalité, dégagée par la jurisprudence, est cependant peu utilisée car peu lisible, notamment en cas de reconstitution de carrière Avancement d'échelon à l'ancienneté maximale : Il est accordé de plein droit à tous les fonctionnaires qui justifient de la durée maximale dans leur échelon. Sont pris en compte pour l'ancienneté : * la période normale de stage * les services en position d'activité, y compris les périodes de congés de maladie et de suspension * les services accomplis en tant que fonctionnaire ou une partie des services accomplis en tant que non titulaire avant le recrutement dans l'emploi ou le cadre d'emplois lorsque le statut particulier le prévoit * les services militaires pour tout ou partie de leur durée * les services accomplis en position de détachement. Page 2 sur 35
3 Les services à temps partiel ou à temps non complet sont comptés comme services à temps plein et les congés parentaux sont comptés comme services à temps plein la première année, puis pour moitié les années suivantes (article 75 alinéa 2 de la loi n 84-53). - Sont exclues les périodes : * d'exclusion de fonctions * de position hors cadres * de disponibilité * de congé spécial * la prorogation du stage pour insuffisance professionnelle Avancement d'échelon à l'ancienneté minimale : Ancienneté requise : L'ancienneté minimale est fixée, pour chaque échelon, par le statut particulier dont relève le fonctionnaire. Les services à prendre en compte sont les mêmes que pour l'avancement à l'ancienneté maximale (visés au 1.2.1) Appréciation de la valeur professionnelle : - Pour les fonctionnaires territoriaux : L'autorité territoriale définit les critères liés à la valeur professionnelle permettant l'avancement à l ancienneté minimum. Elle peut les déterminer après avis de la CAP. Il peut s'agir de : * la note moyenne chiffrée du grade * une note chiffrée plus basse ou plus élevée * une note associée à une procédure d évaluation de la valeur professionnelle (utilisant un éventail de critères d appréciation) * une évaluation professionnelle basée sur un entretien professionnel Ces critères doivent être identiques pour tous les fonctionnaires d'un même grade, mais peuvent varier d'une année sur l'autre. 1.3 Rôle de l'autorité territoriale : Avancement à l ancienneté maximum : Un arrêté formalise l'avancement qui prend effet à la date à laquelle le fonctionnaire atteint la durée maximale dans son échelon Avancement à l ancienneté minimum : Pour chaque catégorie, l'autorité territoriale transmet à la CAP compétente le tableau de ses propositions (voir en annexe les modèles de tableau et d'arrêté). Page 3 sur 35
4 Remarque : Les fonctionnaires totalement déchargés d'activité ou mis à disposition pour l'exercice d'un mandat syndical qui ne sont pas notés, avancent sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois ou du corps auquel ils appartiennent (article 77 alinéa 2 de la loi du 26/01/1984). 2 - LES AVANCEMENTS DE GRADE 2.1 Principe : L'avancement de grade correspond à un changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois et permettant l accès à un niveau de fonctions et d emplois plus élevé. Il ne doit pas être confondu avec la promotion interne. Il a lieu d'un grade au grade immédiatement supérieur, sauf exception, et se traduit par : * une augmentation du traitement * une amélioration des perspectives de carrière (indice terminal supérieur, possibilité d'accès à un grade ou à un cadre d'emplois encore plus élevé). 2.2 Fonctionnaires concernés : Peuvent avancer de grade, tous les fonctionnaires : * en position d'activité, quelles que soient les modalités d'exercice des fonctions * en détachement. Toutefois, les fonctionnaires détachés ne peuvent avancer dans leur cadre d emplois d'origine que s'il existe un emploi vacant dans le grade d'avancement (arrêt du CE du 21 mars 1958, Sieur Delteil). Sont exclus des avancements de grade, les fonctionnaires placés dans une autre position et notamment en congé parental. 2.3 Conditions : L'avancement de grade peut être subordonné à une ou plusieurs conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois devant parfois être remplies au 1er janvier de l'année d'établissement du tableau d'avancement (date qui sera indiquée, le cas échéant, dans les tableaux ci-après). - Ancienneté : Elle peut être exprimée par : * une condition d'échelon à atteindre, ou d'ancienneté dans l'échelon (exemple : 3 ans dans le 5ème échelon) * une condition de services effectifs dans le grade, dans le cadre d'emplois ou dans les deux (exemple : 9 ans de services effectifs dans un cadre d emplois dont 4 au moins dans le grade d'origine). Page 4 sur 35
5 Le statut particulier peut assimiler certaines périodes à des services effectifs. * une condition de services dans un échelon du grade, dans le grade ou dans le cadre d'emplois. Sont alors retenues, toutes les durées qui entrent en ligne de compte pour les avancements d'échelon (exemple : 3 ans de services comme titulaire d'un grade). Dans tous ces cas, les services à temps partiel comptent comme services à temps plein ainsi que les services à temps non complet égaux ou supérieurs au mi-temps. En deçà, ils sont retenus au prorata de leur durée. - Autres conditions : L'avancement de grade peut être subordonné : * à l exercice de fonction de direction pendant une certaine durée Cette condition se rencontre en catégorie A (exemple : 2 ans dans un emploi de DGS de villes de + de habitants) * à la réussite à un examen professionnel 2.4 Taux de promotion (ou ratios) : Il est prévu que pour tous les cadres d emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d un avancement de grade est déterminé par l application d un taux de promotion à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions exigées. Ce taux de promotion est fixé par l assemblée délibérante, après avis du comité technique paritaire. (article 49 alinéa 2 de la loi n 84-53) Remarques : - une circulaire du 16 avril 2007 confirme que les dispositions des statuts particuliers relatives aux quotas sont implicitement abrogées. Elle précise également que l organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n étant prévu. Par ailleurs, la périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée ; elle n est donc pas obligatoirement annuelle. (Cf : circulaire n consultable sur le site du CDG 13). 2.5 Modalités : Les modalités d'accès à un grade sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois ou par un décret cadre (exemple : le décret n du 22 mars 2010 ou décret n du 3 mai 2002 applicables à certains cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie B). L'avancement de grade peut avoir lieu selon trois modalités (article 79 de la loi n du 26 janvier 1984). * Avancement au choix : (alinéa 1 art.susvisé) Page 5 sur 35
6 L'autorité territoriale procède au choix des fonctionnaires dont la valeur professionnelle justifie l'accès au grade supérieur, ceci parmi l'ensemble des fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois (fonctionnaires promouvables). Les fonctionnaires retenus sont inscrits par ordre de mérite sur le tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire compétente en formation restreinte. * Avancement au choix après examen professionnel ( alinéa 2) : La nomination dans le nouveau grade est subordonnée, outre à d'éventuelles conditions d'ancienneté, à la réussite à un examen professionnel et à l'inscription sur un tableau d'avancement après avis de la CAP. * Avancement après sélection par concours professionnel (alinéa 3) : Il n'existe dans ce cas aucune possibilité de choix pour l'autorité territoriale. Les résultats du concours déterminent les avancements de grade qui sont prononcés dans l'ordre de la liste de classement arrêtée par le jury. La CAP n'est pas consultée. Cette modalité n'est actuellement pas mise en œuvre dans la Fonction Publique Territoriale (aucun décret d application). 2.6 Nomination : Conditions : L'avancement de grade est subordonné : * à l'existence d'une vacance d'emploi * à l'établissement d'un tableau annuel d'avancement * à l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi assigné dans le nouveau grade (article 80 alinéa 4 de la loi du 26 janvier 1984). L'avancement de grade ne peut être prononcé que : * dans les collectivités autorisées à créer les emplois correspondants, lorsque cette création est subordonnée à un seuil démographique (collectivités de plus de habitants ou assimilées) *parmi les fonctionnaires inscrits sur le tableau d'avancement de la collectivité au titre de l'année considérée, dans l'ordre où celui-ci a été établi. Les titulaires de certains grades (exemple : attaché principal) ne peuvent accéder au grade supérieur (directeur territorial) qu'après mutation si la collectivité dont ils relèvent est en dessous du seuil démographique. * à une date à laquelle le fonctionnaire concerné remplit toutes les conditions statutaires exigées par l avancement. * si l'intéressé est physiquement apte à l'exercice des fonctions. L'avancement de grade peut être subordonné à la vérification de cette aptitude. L avancement de grade est prononcé par arrêté de l autorité territoriale ayant pouvoir de nomination. L'inscription au tableau annuel d'avancement n'emporte pas nomination. L'autorité territoriale n'est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau. Page 6 sur 35
7 (Conseil d'etat, 20 Janvier Méléo). Pour autant, il semble nécessaire d inscrire sur le tableau annuel l ensemble des agents réunissant les conditions statutaires d avancement (CAA Lyon, 02LY01975, 27/01/2004). L arrêté d avancement de grade est transmis au contrôle de légalité. Il peut prévoir une date d effet antérieure à cette transmission (article 77 alinéa 4 de la loi n du 26 janvier 1984). 2.7 Cas particulier des représentants syndicaux : Les fonctionnaires totalement déchargés d'activité ou mis à disposition pour l'exercice d'un mandat syndical bénéficient d'avancements de grade au délai moyen des avancements de grade dans leur cadre d'emplois. 2.8 Classement dans le nouveau grade : Il s effectue en catégories A, B et C ( hors échelles ) dans les conditions prévues par le statut particulier du cadre d emplois pour les fonctionnaires territoriaux. - Le décret n du 22/12/2006 fixe les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la Fonction Publique Territoriale. - Les décrets n du 03/05/2002 et n du 22/03/2010 fixent les dispositions statutaires communes applicables à certains cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie B. - Le décret n du 30/12/1987 porte organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C des échelles 3 à 6. 3 LA PROMOTION INTERNE 3.1 Principe : Les fonctionnaires justifiant d'une expérience professionnelle peuvent bénéficier de conditions particulières d'accès dans le cadre d'emplois de niveau supérieur au titre de la promotion interne. La promotion interne se traduit par : * un changement de cadre d emplois et de grade * un classement sur une échelle de rémunération supérieure * l'accès à un niveau plus élevé de fonctions et d'emplois * de nouvelles possibilités de carrière Page 7 sur 35
8 3.2 Modalités : Les cadres d'emplois sont accessibles par promotion interne selon deux modalités différentes (article 39 de la loi du 26 janvier 1984) * par inscription sur une liste d aptitude après examen professionnel * par inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire. 3.3 Fonctionnaires concernés : L'accès à un cadre d'emplois par promotion interne (après inscription sur une liste d'aptitude) est prévu par les différents statuts particuliers. Les fonctionnaires territoriaux doivent appartenir à une catégorie hiérarchique particulière ou être titulaires de certains grades. Les fonctionnaires d'etat ou hospitaliers peuvent désormais bénéficier de la promotion interne pendant la durée du détachement (article 14 de la loi n modifié par l article 61 de la loi du 12 mars 2012) Tous les fonctionnaires territoriaux peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude : * quelle que soit leur position * quelles que soient les modalités d'exercice des fonctions pour les fonctionnaires en position d'activité. Les fonctionnaires dans une autre position que l'activité ne peuvent être nommés dans le nouveau grade stagiaires, ou titulaires en cas de dispense de stage, que s'il est mis fin à cette position. 3.4 Conditions : Elles sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois. Sauf indication contraire dans ce statut, elles doivent être remplies au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude (article 21 du décret n du 5 juillet 2013). Ancienneté : Elle peut être exprimée par :. une condition de services publics ou de services publics effectifs (exemple : 10 ans au moins de services publics effectifs). une condition de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois, dans un ou plusieurs grades ou dans certains types d'emplois. Page 8 sur 35
9 Les services à temps partiel et à temps non complet d'une durée au moins égale à un mitemps comptent comme services à temps complet ; les périodes inférieures à un mi-temps sont retenues au prorata de la durée de travail (article 13 alinéa 2 du décret n du 20/03/1991). Les fonctionnaires mis à disposition ou déchargés d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical ne bénéficient d'aucune disposition particulière en matière de promotion interne. Autres conditions : La promotion interne peut être subordonnée : * à l'exercice de certaines fonctions pendant une certaine durée, dans un emploi fonctionnel ou un emploi d'un grade (exemple : avoir exercé pendant au moins 6 ans les fonctions de directeur général des services d'une commune de plus de habitants) * à une condition d'âge (exemple : avoir au moins 38 ans) 3.5 Quotas : La promotion interne déroge au principe du recrutement par concours. Les possibilités d'accès à un cadre d'emplois par cette voie sont, de ce fait, numériquement limitées. Les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Assouplissement de la règle des quotas : La clause de sauvegarde : Une clause de sauvegarde est instaurée afin d améliorer la promotion interne au sein de l ensemble de la Fonction Publique Territoriale. Elle prévoit d appliquer la proportion prévue par chaque statut particulier à 5% de l effectif total des fonctionnaires affiliés au Centre de Gestion pour le cadre d emplois concerné. Ce mode de calcul est pris en compte s il s avère plus favorable que celui résultant de l application des statuts particuliers. L intérêt de la clause de sauvegarde est, en fait, de permettre la promotion interne d agents en l absence de recrutement ( Réf : article 11 du décret n pour la catégorie B du cadre d emploi ne relevant pas du NES, articles 13 à 16 du décret n pour la catégorie A, décret n pour la catégorie B du cadre d emploi relevant du NES et décret n pour la catégorie C ). Dérogation à la règle des quotas : Article 20-5 du décret n du 20/11/1985 modifié : «Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d un statut particulier n a pas été atteint pendant une période d au moins quatre ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu». Notion de recrutement : Sont des recrutements pour l'application du quota de promotion interne (Q.E. du 24 octobre 1988 et article 31 du décret n ) : Page 9 sur 35
10 * les nominations ou titularisations après concours (externe et interne), après détachement ou au titre du droit d'option. * les mutations en provenance d'une autre collectivité. * les détachements (sauf ceux prononcés au sein de la même collectivité). * les intégrations directes (sauf celles prononcées au sein de la même collectivité). Sont exclus : * les mutations : au sein de la même collectivité entre une collectivité et l'un de ses établissements publics (lettre ministérielle du 19 mai 1988) * les nominations au titre de la promotion interne et des avancements de grade * les intégrations au titre de la constitution initiale des cadres d'emplois * les reclassements résultant de modifications statutaires * les renouvellements de détachement * les intégrations dans le cadre d emplois de détachement Assiette géographique : Les recrutements qui permettent de déterminer les possibilités de promotion interne s'apprécient, selon le cas : * au niveau de la collectivité ou de ses établissements pour les collectivités non affiliées au centre de gestion * au niveau du centre de gestion pour l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à ce centre. 3.6 Nomination, titularisation : Principe : L'inscription sur une liste d'aptitude n'emporte pas recrutement. Celui-ci est subordonné : * à l'existence d'un emploi vacant et à la publicité de cette vacance * à une décision de l'autorité territoriale. L'autorité n'est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude ni de respecter l'ordre de cette liste, établie par ordre alphabétique (lettre ministérielle du 5 mai 1989). * à l'aptitude physique des intéressés à exercer les nouvelles fonctions. (Le recrutement peut être subordonné à la vérification de cette aptitude). Autorité compétente : Page 10 sur 35
11 Nomination et titularisation sont de la compétence exclusive de l'autorité territoriale, quelle que soit l'autorité ayant dressé la liste d'aptitude (article 40 de la loi du 26 janvier 1984). Elles ne peuvent être prononcées que dans les collectivités autorisées à créer les emplois correspondants lorsqu à cette création s applique un seuil démographique. Nomination : Sauf dispense de stage, les fonctionnaires recrutés sont nommés stagiaires dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois. La nomination ne peut prendre effet avant la date à laquelle la liste d'aptitude a été établie (lettre ministérielle du 16 février 1989). Toutefois, l'arrêté portant nomination peut prévoir une date d'effet antérieure à la date de sa transmission au représentant de l'etat (article 77 alinéa 4 de la loi du 26 janvier 1984). Ne peuvent être nommés que les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude. L'autorité territoriale peut nommer des fonctionnaires figurant sur une liste établie par une autre collectivité (dernier alinéa de l'article 39 de la loi N du 26 janvier 1984). Titularisation : Elle est prononcée dans les conditions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois. Une indemnité différentielle peut être prévue en cas de perte de rémunération. 3.7 Reclassement dans le nouveau grade : Catégories A et B : Cadres d'emplois concernés : * Attachés * Ingénieurs * Conservateurs du patrimoine * Conservateurs des bibliothèques * Bibliothécaires * Directeurs d'établissement d'enseignement artistique * Professeurs d'enseignement artistique * Assistants spécialisés d'enseignement artistique * Conseillers des activités physiques et sportives * Conseillers socio-éducatifs Modalités de reclassement : (Cf : tableaux pages 16 et 17) Dérogation : Cadre d'emplois des administrateurs : Ces fonctionnaires sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur cadre d emplois ou emploi d origine. Dans la limite de l ancienneté maximale exigée pour une promotion à l échelon supérieur, les administrateurs territoriaux recrutés par la voie de la promotion interne conservent l ancienneté d échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l augmentation Page 11 sur 35
12 de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d un avancement d échelon dans leur ancienne situation. Les agents nommés alors qu ils avaient atteint l échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée de leur avancement à ce dernier échelon. Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l échelon du grade d administrateur correspondant à l ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d emplois sans qu il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage Catégorie B : (Cadres d emplois ne relevant pas du Nouvel Espace Indiciaire) Cadres d'emplois concernés : * Assistants socio-éducatifs * Educateurs de jeunes enfants * Moniteurs- éducateurs et Intervenants familiaux territoriaux * Infirmiers * Rééducateurs * Assistants médico techniques Modalités de reclassement : (Cf : tableaux pages 23 à 35) Elles ont été définies par le décret n du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale (JO du 5 mai 2002 notamment article 2 à 10 pour les cadres d emplois ne relevant pas du NES) Catégorie B : (Cadres d emplois relevant du Nouvel Espace Indiciaire - NES) Cadres d'emplois concernés : * Techniciens * Chefs de service de police municipale * Animateurs * Educateurs des activités physiques et sportives * Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques * Assistants d enseignement artistique * Rédacteurs Modalités de reclassement : (Cf : tableaux pages 18 à 22) Elles ont été définies par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale relevant du NES Catégorie C : Cadres d emplois concerné : *Agents de Maîtrise Modalités de reclassement : Page 12 sur 35
13 Elles sont définies par le décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d emploi des agents de maîtrise territoriaux (article 9). CATÉGORIE A DISPOSITIONS COMMUNES Le décret n du 22 décembre 2006 fixe les règles communes applicables à certains cadres d emplois de catégorie A. Il fixe notamment les règles de classement applicables lors de l accès à ces cadres d emplois, règles différentes selon la situation d origine et la nature des services dont la prise en compte est autorisée. Sont concernés les cadres d emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux, des conservateurs territoriaux du patrimoine, des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des attachés de conservation du patrimoine, des bibliothécaires, des directeurs d établissement d enseignement artistique, des conseillers des activités physiques et sportives, des conseillers socio-éducatifs, des psychologues territoriaux, des directeurs de police municipale. Pour ces cadres d'emplois, les dispositions transversales s'appliqu ent sous réserve, pour quelques uns d'entre eux, de dispositions spécifiques de classement maintenues dans le décret portant statut particulier du cadre d'emplois (ingénieurs, conservateurs territoriaux du patrimoine, conservateurs territoriaux de bibli othèques, directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, conseillers socio -éducatifs). Pour les autres cadres d emplois de catégorie A, les règles de classement spécifiques sont maintenues dans le statut particulier du cadre d emplois. CATÉGORIE B Pour l'accès aux cadres d'emplois de catégorie B, le décret n du 22 mars 2010 fixe les dispositions statutaires communes applicables à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B relevant du nouvel espace indiciaire - NES. Le décret du 03/05/2002 reste quant à lui applicable aux autres cadres d emplois ne relevant pas du NES. CATÉGORIE C Pour l'accès aux cadres d'emplois de catégorie C, le décret n du 22 décembre 2006 actualise le décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Quelques règles générales sont applicables quelles que soient la catégorie et la nature des services. Les règles générales Page 13 sur 35
14 Le classement à la nomination Le classement des fonctionnaires s effectue à la nomination. Par conséquent, les services militaires et le service national sont pris en compte dès la nomination le fonctionnaire peut avancer d échelon au temps maximum pendant le stage Le classement s effectue au 1er échelon sauf s il existe des services antérieurs Il n existe plus de règle de butoir qui limitait la prise en compte des services antérieurs (Exemple : prise en compte des services de non titulaires limitée à la rémunération perçue en qualité de non titulaire) La prise en compte des services antérieurs de fonctionnaires est identique quel que soit le mode d'accès au grade : concours ou promotion interne Pour les lauréats des concours 3ème voie, s ajoute la possibilité de bénéficier d une bonification d ancienneté s ils ne peuvent bénéficier de la prise en compte des services de droit privé. Exemple : titulaire de mandat électif ou responsable d association. Cette bonification d ancienneté se substituant aux activités privées, elle est soumise au même principe de non cumul avec les services d une autre nature. La nature des services pris en compte est identique : services de droit public, activités de droit privé, services militaires, services «européens» Lors de l'accès à un grade de catégorie A ou B : Par principe, sont retenus les services correspondant à la dernière situation précédant la nomination dans le grade. Cependant, le fonctionnaire dispose d'un droit d'option : si d autres services conduisent un classement plus favorable, il peut demander leur prise en compte dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision prononçant le classement. La prise en compte des services de droit privé en catégories A et B s effectue conformément aux arrêtés ministériels fixant la liste des activités assimilables. Lors de l'accès à un grade de catégorie C : La réglementation ne prévoit pas d'ordre de priorité : on peut donc considérer que sont retenus les services procurant le reclassement le plus favorable à l'agent. Le fonctionnaire dispose d'un délai de deux ans à compter de la nomination pour faire modifier sa situation administrative s'il s'avère que le classement le plus favorable n'a pas été retenu à la nomination Un principe de non cumul des services : le fonctionnaire ne peut bénéficier de la prise en compte de services de différente nature et une même période ne peut être prise en compte qu à un seul titre. Certaines règles spécifiques de prise en compte de services lors de l'accès au cadre d emplois sont maintenues dans les statuts particuliers. Elles s ajoutent aux services décrits dans les tableaux ci-dessous ou se substituent lorsque les services sont de même nature. Page 14 sur 35
15 Exemples : bonification d ancienneté de 1 an à la titularisation pour les ingénieurs issus du concours, ou services antérieurs de droit public ou de droit privé repris intégralement lors de l accès à certains cadres d emplois de la filière médico-sociale. Pas de condition de proximité des services par rapport à la date de nomination stagiaire. Toutes les interruptions de services sont admises. Le reclassement s effectue sur la base d avancements d échelon à l ancienneté maximum La prise en compte des services ne peut conduire à un classement dans un grade d'avancement Une clause de sauvegarde de la rémunération antérieure (indice brut) est instituée. Ce dispositif concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public uniquement : Les fonctionnaires qui bénéficiaient d un indice de rémunération plus favorable que celui résultant de leur classement à la nomination le conservent à titre personnel dans la limite de l indice afférent au dernier échelon du cadre d emplois. Les agents non titulaires de droit public qui, dans le dernier emploi occupé avant la nomination stagiaire, bénéficiaient d un indice de rémunération plus favorable que celui résultant de leur classement à la nomination le conservent à titre personnel dans la limite de l indice afférent au dernier échelon du 1er grade du cadre d'emplois. Condition supplémentaire lors de l'accès d'un agent non titulaire à un grade de catégorie A ou B : l agent doit toutefois justifier d une durée de services de non titulaire au moins égale à 6 mois dans les 12 mois précédant sa nomination stagiaire. Lorsque les activités de droit privé sont prises en compte : pas de maintien de la rémunération du secteur privé pas de maintien de la rémunération perçue en qualité de non titulaire de droit public Pas de clause de conservation de la rémunération si on reprend des services d anciens fonctionnaires civils (possible en catégorie C) ou des services d anciens militaires (possible dans les 3 catégories). Les règles spécifiques selon la nature des services Les tableaux suivants présentent les différentes modalités de reclassement selon la situation d origine et, pour les catégories B et C, selon le grade ou le cadre d'emplois d'accueil. Page 15 sur 35
16 TABLEAUX DE CLASSEMENT (en catégorie A) Situation d origine Fonctionnaire de catégorie A (art. 4 du décret n ) Classement en catégorie A INDICE:Classement à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d origine ANCIENNETE:Conservation de l ancienneté d échelon acquise si le gain indiciaire est inférieur à celui résultant d un avancement d échelon dans l ancien grade ou résultant de l avancement au dernier échelon pour les fonctionnaires ayant atteint le dernier échelon du grade d origine. L ancienneté est maintenue dans la limite de l ancienneté maximale nécessaire à un avancement à l échelon supérieur. Fonctionnaire de catégorie B (art.5) INDICE : Classement à un échelon comportant l indice le plus proche de celui permettant un gain indiciaire de 60 points d indice brut. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition,le classement est prononcé à l échelon comportant l indice le moins élevé. ANCIENNETE : ancienneté d échelon conservée dans la limite de l ancienneté maximale nécessaire à un avancement à l échelon supérieur, si le gain indiciaire est inférieur ou égal à 60 points d indice brut si l indice retenu conduit à un classement à un échelon identique à celui déterminé à partir d un échelon supérieur du grade d origine, aucune ancienneté n est conservée. Fonctionnaire de catégorie C (art.6) Détermination d une ancienneté théorique en effectuant un reclassement fictif dans le grade de rédacteur sur la base des dispositions du décret n du 22 mars A partir de ce classement fictif, appliquer les règles de classement prévues pour un fonctionnaire de catégorie B (cf. art.5 du décret ). Agent non titulaire ou agent d une organisation internationale intergouvernementale (art. 7) Services de catégorie A : ½ de la durée jusqu à 12 ans ¾ de la durée au-delà de 12 ans. Services de catégorie B : Services de catégorie C : -delà de 16 ans prise en compte des 6/16èmes de leur durée au-delà de 10 ans Les agents qui ont accomplis des services de niveaux différents peuvent demander la prise en compte de l ensemble des services selon les dispositions applicables à la catégorie la moins élevée. services militaires (art. 8) Les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d appelé, sont pris en compte à raison de : Services d officier : la moitié de leur durée, Services de sous-officier : 6/16èmes de leur durée entre 7 et 16 ans et 9/16èmes au-delà, Services d hommes de rang : Non retenus pour les 10 premières années et 6/16èmes au-delà de 10 ans. (art.8 décret n ) Dans tous les cas, la durée effective du service national accompli en qualité d appelé est retenue pour la totalité (art.63 du Code du Service National). Page 16 sur 35
17 Situation d origine Classement en catégorie A Activités de droit privé (art. 9) Prise en compte de la moitié de la durée de l activité professionnelle dans la limite de 7 ans. Il peut s'agir d'activités autres que salariées. Sont retenus les fonctions ou domaines d activités susceptibles d être assimilés aux fonctions de catégorie A. Un arrêté interministériel précise la liste des professions. Si le fonctionnaire ne peut bénéficier de la prise en compte d'activités de droit privé Lauréat du 3ème concours (art. 10) Bonification d ancienneté à la nomination égale à : 2 ans s ils justifient d une durée d activité professionnelle, de mandat électif ou d activités en qualité de responsable d une association de moins de 9 ans 3 ans s ils justifient d une durée d activité professionnelle, de mandat électif ou d activités en qualité de responsable d une association égale ou supérieure à 9 ans Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs activités et mandat électif ont été exercés simultanément sont retenues à un seul de ces titres. Services accomplis dans un état membre de la Communauté Européenne ou de l Espace Economique Européen (art. 3-II) Décret n du 22 juillet 2003 Page 17 sur 35
18 TABLEAUX DE CLASSEMENT (en catégorie B ) Cadres d emplois relevant du Nouvel Espace Indiciaire (N.E.S.) Cadre d emplois 1 er grade Catégorie B Situation d origine Fonctionnaire de catégorie C classé en échelle 6 de rémunération Fonctionnaire de catégorie C classé en échelle 3,4 ou 5 Autre fonctionnaire Ne relevant pas des échelles 3,4,5 ou 6 de rémunération Classement en catégorie B Tableau de classement de l article 13-II du décret n du 22 mars 2010 * Conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur, s il est plus avantageux, dans la limite de l indice brut terminal du cadre d emploi de nomination) (art.23-i du décret n ) Tableau de classement de l article 13-III du décret n du 22 mars 2010 * Conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur, s il est plus avantageux, dans la limite de l indice brut terminal du cadre d emploi de nomination) (art.23-i du décret n ) Classement à un échelon du grade de début doté d'un indice brut le plus proche de l indice détenu avant leur nomination, augmenté de 15 points d indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal, le classement est prononcé dans celui qui compte l indice le moins élevé. Dans la limite de l ancienneté maximale pour une promotion à l échelon supérieur, l agent conserve l ancienneté d échelon acquise dans son grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à 15 points d indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré conduit le fonctionnaire à bénéficier d un échelon au moins égal à celui qu il aurait atteint s il avait bénéficié d un échelon dans son grade d origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l échelon du 1 er grade du cadre d emploi de catégorie B dans lequel il est classé. S ils y ont intérêt, ces agents qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l échelle 5, sont classés en application des règles prévues à l art.13-iii, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé, jusqu à la date de leur nomination dans le grade, d appartenir à ce grade relevant de l échelle 5. Page 18 sur 35
19 Cadre d emplois Situation d origine Agent non titulaire de droit public Ancien fonctionnaire civil ou Agent d'une organisation internationale intergouvernementale Activités salariées de droit privé Classement en catégorie B Prise en compte des services accomplis : - dans un emploi du niveau de la catégorie B : ¾ de leur durée - dans un emploi d'un niveau inférieur : ½ de la durée (art. 14 du décret n ) Possibilité de conservation à titre personnel du bénéfice de leur traitement antérieur, sous conditions (cf. art 23-II décret n ) Prise en compte de la moitié de la durée de l activité professionnelle dans la limite de 8 ans Sont retenus les fonctions ou domaines d activités du niveau de la catégorie B. Un arrêté ministériel du 10/04/2007 précise la liste des professions (art. 15 du décret n ) 1er grade catégorie B Lauréat du 3ème concours ne pouvant se prévaloir de la prise en compte d'activités salariées de droit privé Services accomplis dans un état membre de la Communauté Européenne ou de l Espace Économique Européen Services militaires Bonification d ancienneté à la nomination égale à : 2 ans s ils justifient d une durée d activité professionnelle, de mandat électif ou d activités en qualité de responsable d une association de moins de 9 ans 3 ans s ils justifient d une durée d activité professionnelle, de mandat électif ou d activités en qualité de responsable d une association égale ou supérieure à 9 ans Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs activités et mandat électif ont été exercés simultanément sont retenues à un seul de ces titres. (art. 16 du décret n ) Décret n du 22 juillet 2003 (art. 19 du décret n ) Lorsqu ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L , L et L du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d appelé, sont pris en compte à raison : des ¾ de leur durée pour les services d officier ou de sous-officier de la ½ de leur durée pour les services d homme du rang Dans tous les cas, la durée effective du service national accompli en qualité d appelé est retenue pour la totalité. (art 17 et 27 du décret n et art L 63 du code du service national). Page 19 sur 35
20 Cadre d emplois 2 ème grade Catégorie B Situation d origine Fonctionnaire de catégorie C classé en échelle 6 de rémunération Fonctionnaire de catégorie C classé en échelle 3,4 ou 5 Autre fonctionnaire Ne relevant pas des échelles 3,4,5 ou 6 de rémunération Classement en catégorie B I - Classement théorique dans le 1 er grade suivant : tableau de classement (art.13-ii du décret n ) II - Puis classement dans le 2 ème grade suivant : tableau de classement (art.21-ii du décret n ) * Conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur, s il est plus avantageux, dans la limite de l indice brut terminal du cadre d emploi de nomination) (art.23-i du décret n ) I - Classement théorique dans le 1 er grade suivant : tableau de classement (art.13-iii du décret n ) II - Puis classement dans le 2 ème grade : tableau de classement (art.21-ii du décret n ) * Conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur, s il est plus avantageux, dans la limite de l indice brut terminal du cadre d emploi de nomination) (art.23-i du décret n ) I - Classement théorique dans le 1 er grade suivant : classement à l indice le plus proche de celui qui leur permet d obtenir un gain de 15 points d indice brut. Règles particulières de conservation de l ancienneté (art 13-IV du décret n ) II - Puis classement dans le 2 ème grade : tableau de classement (art. 21-II du décret n ) * Conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur, s il est plus avantageux, dans la limite de l indice brut terminal du cadre d emploi de nomination) (art.23-i du décret n ) Page 20 sur 35