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Timestamp: 2017-08-20 09:48:26+00:00
Document Index: 189734629

Matched Legal Cases: ['art 2', 'arrêt ', 'art. 72', 'art. 15', 'art. 129', 'art. 1']

Rapport de la Commission de Réconciliation Nationale (Février 2000) - Thomas Sankara
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Ces travaux sur les crimes impunis sont le résultat de l’importante mobilisation qui a suivi l’assassinat de Norbert Zongo. Il y est tout autant question de la période du CNR que de celle du Front populaire.
Examen des dossiers de crimes impunis de 1960 à nos jours
Consolidation de l’exercice des Libertés Publiques
Modalités de mise en oeuvre de la réconciliation nationale
De son indépendance (1960) à nos jours (2000), le Burkina Faso a expérimenté de nombreux régimes politiques. Chacun de ces régimes, de par ses spécificités, a marqué l’histoire institutionnelle et politique parfois trouble et complexe de notre pays.
Par la sueur, les larmes et le sang de ses martyrs, le Burkina Faso a accumulé en quarante (40) ans un incontestable capital en matière de construction institutionnelle et d’organisation de la vie politique nationale. Après trois (3) régimes républicains (1960-1970-1978) et six (6) régimes issus de coups d’État militaires qui ont épuisé toute la haute hiérarchie de l’armée au poste de chef d’État (un général, un colonel, un commandant et deux capitaines), notre pays, depuis la Constitution du 11 juin 1991, construit sa quatrième République, dans un contexte mondial marqué par une très forte aspiration des peuples à plus de justice, plus de démocratie, plus de transparence, et plus de liberté au service de la paix sociale.
Comment savoir et pouvoir assumer positivement une histoire politique faite de drames, de tragédies, de vies humaines sacrifiées, de familles éclatées sur l’autel de la conquête ou de l’exercice du pouvoir ?
Crimes de sang (exécutions, assassinats politiques), disparitions, tortures et détentions arbitraires ont jalonné la vie politique nationale durant les quarante dernières années, mettant l’ensemble du tissu social, notre esprit de solidarité et les sentiments de fraternité à rude épreuve.
Les recours fréquents des acteurs civils de la vie politique aux forces armées nationales pour la conquête et l’exercice du pouvoir (1966, 1974, 1980, 1982, 1983 et 1987) ont fini par enraciner la culture de la violence et de l’intolérance dans les débats d’idées et les choix institutionnels, culture qui mine encore de nos jours la scène politique nationale.
Cette culture de la violence en politique et de l’intolérance accumulée depuis des décennies est une entrave objective et réelle à la démocratisation, à la saine et libre expression du multipartisme, au respect strict du droit à la différence et du droit à la critique dans le cadre institutionnel de la quatrième République.
En effet elle a suscité la peur et la résignation, mais aussi la haine, la révolte et l’esprit de vengeance au sein de la Société burkinabè.
Les évènements tragiques du 13 décembre 1998 ont provoqué une profonde réprobation générale de notre peuple qui s’est vu souvent piégé dans le cercle infernal de la violence en politique.
La disparition, dans les conditions des plus horribles, du journaliste Norbert ZONGO et de ses compagnons d’infortune, a été une véritable secousse nationale qui a interpellé toutes les consciences, en révélant les profonds dysfonctionnements de certaines institutions de notre Etat de droit.
L’initiative originale du Président du Faso, de faire appel à toutes nos ressources propres, de sagesse, d’expérience dans la gestion des hommes, aux dépositaires de nos valeurs spirituelles, culturelles et morales, par la création du Collège de Sages, aura été salutaire.
Cette assemblée inédite, créée le 10 juin 1999, après 45 jours de réflexion et d’analyses profondes, proposera au Chef de l’État des voies pour préserver la paix sociale, et permettre à la nation entière de vaincre les nombreux périls auxquels le peuple se trouvait confronté suite au drame du 13 décembre 1998.
En effet, la publication du rapport du Collège de sages a suscité l’espoir et ouvert les voies de l’apaisement des coeurs et des esprits en vue de la réconciliation nationale.
Le 11 novembre 1999, le décret n° 99-418/PRES/PM, créait la Commission pour la Réconciliation Nationale (C.R.N.), composée de vingt (20) membres et de quatre (04) facilitateurs (cf liste annexée).
Les missions de cette commission telles que mentionnées dans le décret, sont de :
– « examiner les différents dossiers de crimes économiques et ceux résultant de violences en politique impunis, de 1960 à nos jours, et indiquer des orientations pour leur traitement ;
– formuler des propositions pour la consolidation de l’exercice des libertés publiques ;
– proposer des modalités de mise en oeuvre de la réconciliation nationale ».
Installée officiellement le 23 novembre 1999, la commission, après adoption de son règlement intérieur et l’élection de son bureau, a pris contact avec le président du Collège de sages qui a organisé et présidé la remise des dossiers à étudier au président de la Commission, dans les locaux des Archives Nationales en présence d’un huissier de justice.
Après de fructueux échanges et une harmonisation des points de vue sur l’esprit général devant présider à l’analyse et au traitement des dossiers pour conduire à l’objectif ultime de la réconciliation nationale, les commissaires ont adopté une méthodologie et un chronogramme de travail, avant d’aborder l’examen des dossiers.
Au coeur des dossiers transmis au Collège de sages, et ceux reçus tout au long des travaux, il se trouve des vies humaines arrachées à l’affection des leurs et à l’oeuvre de construction de la nation, des familles spoliées par l’arbitraire, disloquées et en détresse, sur fond de remise en cause des valeurs morales et sociales, détériorant ainsi la paix et la solidarité nationale.
Conscients de l’importance et de la délicatesse des problèmes posés et à résoudre, les commissaires ont unanimement opté de considérer qu’aucun des dossiers ne doit être jugé plus important qu’un autre. Le même sérieux, la même attention et la même rigueur d’analyse ont été appliqués à l’examen de tous les dossiers sans exception aucune.
Aussi, la recherche de propositions et de recommandations consensuelles, à l’issue de l’examen de chaque dossier, a guidé les commissaires, après l’audition de personnes concernées qui ont bien voulu apporter leur collaboration à la recherche de la vérité, de la justice pour la réconciliation nationale.
Des veuves et des orphelins, des pères et des mères, des soeurs et des frères de victimes illustres ou anonymes de la violence en politique, ainsi que des citoyens ayant subi des torts multiples et divers, ont accepté de témoigner et d’aider la commission tout au long de sa lourde et délicate mission. L’effort de sérénité, de dignité, de hauteur de vue pour dépasser la haine et l’esprit de vengeance qui a caractérisé ces auditions terribles mérite d’être fortement souligné. La commission a eu la preuve que les femmes et les hommes de notre pays veulent collectivement et incontestablement aller vers une saine et véritable réconciliation nationale, si les conditions minimales sont réunies.
Les ministres chargés des Enseignements, de la Justice, de la Défense, de l’Administration territoriale et de la Sécurité, de l’Économie et des Finances, du Commerce et l’Inspecteur général d’Etat, qui ont été sollicités pour apporter des informations complémentaires, ou des documents ont tous, assistés de leurs collaborateurs, accepté d’apporter leur contribution en vue d’un heureux aboutissement du travail de la Commission.
Après son installation, le 23 novembre 1999, la Commission pour la Réconciliation Nationale (C.R.N.) s’est penchée sur l’exercice des libertés publiques, les modalités de mise en oeuvre de la réconciliation nationale et a examiné au total 374 dossiers, parmi lesquels, on peut distinguer :
– les crimes économiques : 92;
– les crimes relevant de la violence en politique : 176;
– les autres crimes : 106.
Elle a en outre effectué des missions auprès de personnes ressources telles que des Autorités coutumières et religieuses de notre pays afin de recueillir leurs contributions.
Ce rapport qui est la synthèse des travaux de la commission, se présente comme suit :
I – Méthodologie et programme de travail ;
II – Examen des dossiers de crimes impunis de 1960 à nos jours ;
III – Consolidation de l’exercice des Libertés Publiques ;
IV – Modalités de mise en oeuvre de la réconciliation nationale.
I- Méthodologie et programme de travail
1-1. Méthodologie de travail
Après son installation officielle par le Premier ministre, le 23 novembre 1999, la Commission pour la Réconciliation Nationale a procédé à son organisation interne :
– mise en place d’un bureau provisoire composé de quatre (04) membres (facilitateurs) ;
– mise en place d’un comité de rédaction du règlement intérieur composé de cinq (05) membres ;
– rédaction et adoption du règlement intérieur ;
– mise en place du bureau de la Commission composé de six (06) membres ;
– confection et adoption du budget prévisionnel.
Il est à noter que la Commission a bénéficié du concours de personnels d’appui (sécurité, secrétariat, chauffeurs…).
Suite à cette organisation interne, la commission a adopté la méthode de travail suivante :
– l’analyse des missions assignées à la commission ;
– la collecte des documents de base auprès du Collège de sages, du gouvernement et de l’Assemblée nationale ;
– l’examen des dossiers cas par cas, suivant des délibérations consensuelles dont les décisions ont été consignées sur des fiches individuelles ;
– les auditions consistant en :
– un entretien avec des représentants du Collège de sages ;
– des entretiens avec des responsables de départements ministériels ;
– des entretiens avec les plaignants ;
– les missions auprès de certaines notabilités coutumières et religieuses et autres personnes ressources.
1-2. Programme de travail
Le présent programme de travail est un amendement d’un programme initial précédemment conçu pour une période de deux (02) mois (du 23/11/99 au 22/01/2000) selon les dispositions du décret n° 99-418/PRES/PM du 11 novembre 1999 portant création de la Commission pour la Réconciliation Nationale (cf annexes).
Cet amendement est intervenu suite au décret n° 2000-005/PRES/PM du 21 janvier 2000 portant prorogation du mandat de la C.R.N. de trente (30) jours pour compter du 23/01/2000, dans le but de lui permettre d’accomplir au mieux ses missions (cf annexes).
Le programme est constitué essentiellement de neuf (09) périodes.
Périodes Activités 23/11/1999 Installation de la Commission
Du 23/11/99 au 29/11/1999 Mise en place du bureau provisoire
Mise en place du bureau de la Commission
Du 30/11 au 01/12/1999 Elaboration et adoption du budget
02/12/1999 Elaboration et adoption du programme de travail
Analyse des missions assignées à la Commission
Du 03 au 07/12/1999 Documentation / Information
Du 08/12/1999 au 08/02/2000
– Réflexion sur la consolidation de l’exercice des libertés publiques
– Etude et analyse des dossiers
– Réflexion sur les modalités de mise en oeuvre de la réconciliation nationale
– Entretiens avec des représentants du Collège de sages, des responsables de départements ministériels et des plaignants
– Missions auprès de notabilités coutumières et religieuses et autres personnes ressources
– Du 9 au 14/02/2000 Rédaction du rapport général
– Du 15 au 18/02/2000 Amendement, adoption et impression du Rapport Général
– 21/02/2000 Dépôt du Rapport Général
II- Examen des dossiers de Crimes impunis de 1960 à nos jours
Après l’adoption de sa méthodologie et de son programme de travail, la Commission pour la Réconciliation Nationale (C.R..N.), a analysé ses missions et a procédé à la collecte des documents de base auprès du Collège de sages, du gouvernement et de l’Assemblée nationale.
Dès leur réception du Collège de sages le 17 décembre 1999 et de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2000, les différents dossiers ont été examinés et classés en trois grands groupes selon leur nature.
– Les crimes économiques ( 92 ) ;
– Les crimes présumés résulter ou résultant de la violence en politique ( 176 ) ;
– Les autres crimes ( 106 ).
2-1.Crimes Economiques
Le Collège de sages dans son diagnostic sans complaisance de la vie économique de notre pays a mis en exergue les crimes économiques dont l’ampleur peut, si l’on n’y prend garde, annihiler les efforts pour son développement et compromettre dangereusement son avenir.
Partant de ce constat, la C.R.N a considéré que constituent des crimes économiques :
– les détournements et enrichissements illicites
– les crimes économiques relevant de l’attribution des marchés publics
– les crimes économiques relevant des privatisations
– la corruption – les spoliations
– les trafics de parcelles
2-1.1. Détournements et enrichissements illicites
Aucun dossier de détournement et d’enrichissement illicite n’a été identifié par le Collège de Sages. Cependant, interpelées par la Commission, l’Inspection Générale d’État (I.G.E.) et l’Inspection Générale des Finances lui ont fourni leurs rapports d’inspection.
Les dossiers de détournements examinés par la C.R.N. relèvent de ces rapports.
Après avoir apprécié hautement le travail méticuleux de ces deux structures de contrôle, la Commission a constaté malheureusement qu’elles se bornent à faire des recommandations sans pouvoir de suivi de la mise en oeuvre de leurs recommandations.
Par exemple, l’I.G.E. n’a aucune idée de la suite donnée à ses dossiers sur le plan judiciaire.
Les faits et les personnes incriminés
Sur l’ensemble des inspections faites par les services compétents de Janvier 1990 à Novembre 1999, trente trois (33) cas de détournements ont été relevés.
Les sommes détournées vont de 1.968.290 F à 823.124.786 F CFA.
Les auteurs des malversations sont le plus souvent des fonctionnaires ou assimilés commis à la gestion de la chose publique.
– L’insuffisance de suivi de la gestion de la chose publique ;
– L’incompétence de certains gestionnaires et administrateurs ;
– Les mauvais exemples aux échelons supérieurs ;
– La cupidité ;
– La mauvaise moralité des agents ;
– L’impunité.
Orientations pour traitement
La Commission pour la.Réconciliation .Nationale. propose les orientations suivantes :
– procéder à la relecture des textes régissant l’I.G.E. de façon à lui permettre d’être plus opérationnelle ;
– procéder au renforcement des structures de contrôle pour les rendre plus opérationnelles et plus efficaces;
Compte tenu de l’ampleur et de la gravité des détournements et enrichissements illicites, du sentiment d’impunité ressenti par l’opinion publique, la Commission pour la Réconciliation Nationale recommande :
– Que les agents consciencieux et méritants soient récompensés ;
– Que dans les meilleurs délais, des assises spéciales soient organisées pour juger tous les dossiers de crimes économiques en état et en souffrance dans les juridictions en vue de sanctionner les éventuels coupables ;
– Que l’article 39 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale qui fait obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, de transmettre au Procureur du Faso tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, soit appliquée par l’I.G.E.
– Que des sections spécialisées chargées de connaître des détournements de deniers publics, et autres infractions assimilées quelque soit le montant, soient créées auprès de chaque Tribunal de Grande Instance avec compétence d’attribution ;
– Que les agents chargés de la gestion des biens de l’Etat à tous les niveaux soient régulièrement contrôlés par les services compétents.
2-1.2.Crimes économiques relevant de l’attribution des marchés publics
L’Etat burkinabè n’est pas seulement grand employeur. Il est aussi grand consommateur. C’est ainsi qu’il lui arrive souvent de passer des marchés. De très grandes irrégularités volontaires constituant des fautes graves ont été constatées au niveau des attributions des marchés de l’Etat.
Les auteurs de ces crimes sont les responsables d’attribution et d’exécution des marchés publics tant au niveau national que dans les structures décentralisées ou déconcentrées de l’Etat.
Les faits constatés sont :
– Appels d’offres qui ne respectent pas les normes ;
– Attributions irrégulières de marchés de gré à gré ;
– Attributions frauduleuses de marchés publics (ex. : fractionnement abusif) ;
– Mauvaise exécution des marchés publics.
– Les » prête noms » ;
– Le copinage et le favoritisme ;
– Les pots de vin ;
– Le manque de suivi des travaux ;
– Les influences de tous ordres notamment politiques.
La Commission pour la Réconciliation Nationale propose une mise en oeuvre de toutes les actions visant des attributions des marchés publics selon les normes objectives et une bonne exécution desdits marchés.
L’importance des attributions des marchés publics amène la Commission pour la Réconciliation Nationale à recommander que :
– les normes soient respectées pour l’attribution des marchés publics ;
– les services techniques se déploient pour le suivi et l’évaluation de l’exécution des marchés publics ;
– les attributions des marchés de l’Etat se fassent de façon transparente.
2-1.3. Crimes économiques relevant des Privatisations
Depuis une dizaine d’années, l’Etat Burkinabè a entrepris la privatisation de certaines de ses entreprises et sociétés d’Etat sur les exigences de ses partenaires financiers.
Le Gouvernement n’ayant pas maîtrisé le mécanisme, les premières privatisations ont été entachées d’insuffisances et d’irrégularités qui ont occasionné des déboires et des déceptions.
Plusieurs catégories de travailleurs des services et entreprises privatisés ont subi des compressions de personnel sans préparation et sans orientation.
A cet effet, des enquêtes parlementaires ont été menées par l’Assemblée Nationale du 19 Janvier au 3 mars 1996.
Selon la commission de privatisation, au 30 septembre 1999 :
– 21 entreprises ont été privatisées ou liquidées ;
– 03 entreprises ont été transférées.
Les personnes incriminées dans les privatisations sont :
– Les repreneurs.
Les privatisations ont entraîné :
– D’importants licenciements sans préparation
– Des mises à la retraite anticipée.
Compte tenu de la gravité des conséquences sociales et économiques des privatisations, la Commission pour la Réconciliation Nationale recommande :
– que le contrôle de l’action gouvernementale par l’Assemblée Nationale soit renforcé ;
– que la Commission Nationale de Privatisation applique les recommandations du rapport d’enquêtes parlementaires pour les privatisations à venir ;
– que les représentants des travailleurs au sein de la Commission de Privatisation aient voix délibérative ;- que les problèmes pendants des travailleurs déflatés des Sociétés d’Etat et d’Economie Mixte soient résolus ;
– que les emplois soient préservés ;
– que des garanties pour de meilleures prestations soient prises avant les privatisations ;
– que le volet social soit pris en compte par des mesures conséquentes d’accompagnement en faveur des travailleurs des entreprises privatisées.
2-1.4. La Corruption
La corruption est du fait d’amener quelqu’un à agir malhonnêtement en échange d’argent ou de cadeaux.
La corruption s’exerce dans plusieurs domaines et à plusieurs niveaux ; elle constitue en elle-même un crime économique et favorise les autres crimes.
Malheureusement, de détection difficile, elle est de plus en plus indexée dans notre pays, comme grande entrave au développement économique et social.
Toutes les personnes ayant un but d’enrichissement illicite peuvent être des corrupteurs ou des corrompus.
La corruption se manifeste par :
– les fraudes aux examens et concours ;
– L’impunité ;
– Le besoin d’enrichissement ;
– La déperdition des valeurs morales
Considérant que la corruption est un phénomène qui détruit les valeurs sociales et les ressources de la société, la Commission pour la Réconciliation Nationale recommande :
– qu’une structure efficace de lutte contre la corruption permettant de détecter les corrupteurs et les corrompus soit créée et dotée de pouvoir de police judiciaire ;
– que les corrupteurs et les corrompus soient poursuivis et sanctionnés avec fermeté.
2-1.5. Les spoliations
Les spoliations se manifestent par la confiscation ou le pillage des biens d’une tierce personne.
Elles ont souvent été opérées au mépris de la morale.
Les spoliations ont été opérées par les services de sécurité de l’Etat ou ses démembrements.
Sur les cinquantes (50) dossiers examinés, sept (07) portent sur des confiscations régulières par l’Etat.
Par contre, la commission a relevé trente trois (33) cas de confiscations arbitraires par l’Etat et dix (10) cas de spoliations diverses.
La confiscation et/ou le pillage des biens ont entraîné l’appauvrissement et la misère des personnes et des familles concernées.
Causes explicatives
– les violences en politique ;
– les abus de pouvoir et d’autorité ;
– l’esprit de vengeance ;
– la jalousie ;
– la méchanceté.
Pour le traitement des dossiers de spoliation, la Commission pour la Réconciliation Nationale recommande :
– que les plaintes déposées soient examinées ;
– que les victimes avérées soient réhabilitées ;
– que les réparations conséquentes soient faites par la restitution des biens ou de leur contre-valeur ;
– que des excuses soient présentées aux victimes ou à leurs ayants-droit.
2-1.6. Les trafics de parcelles
Le trafic de parcelles qui est une forme d’enrichissement illicite a pris de l’ampleur depuis un certain nombre d’années dans notre pays.
Les communes à forte concentration de populations sont les lieux privilégiés de ce trafic. Plusieurs scandales en sont d’ailleurs l’illustration concrète.
L’intérêt manifesté par les populations sur cette question démontre que les autorités doivent tout mettre en oeuvre pour combattre ce fléau.
Les faits relevés sont :
– les détournements de parcelles ;
– les spéculations ;
– les expropriations arbitraires ;
– l’attribution de la même parcelle à plusieurs personnes.
Les personnes incriminées de trafic de parcelles sont:
– les autorités communales ;
– les agents communaux ;
– les populations autochtones ;
– les intermédiaires ;
– Dès qu’il a un revenu régulier, le premier souci du Burkinabè est d’être propriétaire d’une maison ;
– le non respect du droit foncier.
– les autres causes sont celles des détournements et enrichissements illicites.
Pour mettre fin à cette forme de malversation, la Commission pour la Réconciliation Nationale recommande :
– que les victimes des situations antérieures soient dédommagées ;
– que la règlementation relative aux lotissements et aux attributions de parcelles soit renforcée et appliquée ;
– que les personnes responsables de malversations soient poursuivies et sanctionnées avec rigueur.
2-1.7. Autres crimes économiques
Parmi les dossiers examinés, certains relèvent :
– de l’utilisation frauduleuse des exonérations fiscales et douanières ;
– des évasions fiscales ;
– du vandalisme.
Conclusion générale sur les crimes économiques
L’examen des dossiers a révélé que des crimes économiques ont été commis au Burkina Faso. Ils sont tous, aussi graves les uns que les autres. Ils créent des disparités criardes entre riches et pauvres; la minorité des nantis et la majorité des laissés pour compte et cultivent l’injustice sociale.
Ils sont suspects de graves répercussions sur la paix sociale et la solidarité nationale.
Recommandations générales sur la lutte contre les crimes économiques
La lutte contre les crimes économiques est l’un des impératifs majeurs du combat pour le développement économique et la justice sociale. En conséquence, la Commission recommande :
– que se manifeste en la matière une volonté politique au plus haut niveau indiquant, par des messages clairs, les mesures vigoureuses en faveur de la rigueur et la transparence dans la gestion des biens publics ;
– que les organes de contrôle de l’Etat soient renforcés et que les résultats du contrôle soient traîtés conformément aux lois et règlements en vigueur ;
– que le droit à l’information du public et le devoir de rendre compte des autorités publiques aux citoyens soient respectés, de telle sorte que le public soit régulièrement tenu informé des manquements observés dans la gestion des biens ainsi que des mesures administratives et / ou judiciaires appliquées à ces manquements qui ne doivent pas démeurer impunis.
2-2. Crimes supposés résulter ou résultant de la violence en politique Il s’agit d’un phénomène lié intimement à la militarisation progressive de la vie politique nationale depuis le 3 janvier 1966.
Tuer son prochain pour accéder au pouvoir ou pour s’y maintenir est un crime politique que rien ne peut justifier. Et pourtant, l’examen des dossiers révèle que des voltaïques d’abord et des burkinabè ensuite, ont été tués pour des motifs politiques ou supposés comme tels.
Dans l’opinion, la banalisation du crime politique semble établie au sein de la classe dirigeante de notre pays. A partir des dossiers existants, le premier exemple de crime supposé résulter de la violence en politique remonte au 13 février 1972 à Ouahigouya. Ce jour là, le chef de bataillon parachutiste, Moumouni OUEDRAOGO disparaissait lors d’un saut parachutiste au dessus de sa ville natale. Le père du disparu et sa famille ont demandé une enquête qui est restée sans suite.
Rappelons que le premier coup d’État militaire de notre pays (le 3 janvier 1966) n’était pas à l’initiative de notre jeune armée nationale, comme cela s’est passé ailleurs en Afrique. Ce sont les partis politiques et les syndicats unis au sein de l’Intersyndical, qui ont exigé et obtenu bruyamment (grèves, marches et meeting à l’appui) que l’armée prenne le pouvoir, à travers le Chef d’État Major Général de l’époque, le Lieutenant Colonel Sangoulé LAMIZANA. Depuis lors, l’armée n’a jamais été totalement absente de la scène politique nationale, malgré les ponctuels « retour à une vie constitutionnelle normale », entre 1966 et aujourd’hui.
Cette permanence de la présence des militaires dans le jeu politique national ne pouvait qu’introduire des méthodes expéditives violentes dans les discours et dans les actes.
L’avènement de la Révolution, par le coup d’État du 4 Août 1983, allait définitivement radicaliser et consacrer la violence comme mode de gouvernement.
La culture de la violence en politique est à la base de toutes nos difficultés actuelles pour expérimenter la stricte application des règles de l’État de droit, dans toutes ses composantes.
Le non-traitement et le traitement incorrect des dossiers de crimes politiques depuis 1960, conduira tout le pays à l’indignation généralisée et profonde, suite à l’assassinat odieux de Norbert ZONGO et de ses compagnons le 13 décembre 1998, à Sapouy.
Seule une résolution correcte et définitive de ce lourd passif des crimes politiques autorisera la mise en marche d’un processus de réconciliation nationale dans les esprits et dans les coeurs des burkinabè.
L’avènement des régimes d’exception et les différents crimes résultant de la violence en politique relèvent de la responsabilité de tous les acteurs de la scène politique, ancienne et jeune générations comprises.
2.2.1 Mode de traitement
Les dossiers ont été classés et traités par période et par nature selon la procédure suivante :
– Identification de la nature du crime ;
– Faits et personnes incriminés;
– Analyse des dossiers;
– Causes explicatives ;
– Orientations proposées pour le traitement;
2-2.2. Classification des dossiers par période et par catégorie
Cinq (05) périodes et cinq (05) catégories essentielles ont été retenues pour l’examen et le traitement des dossiers de crimes supposés résultés ou résultant de violences en politique.
* 1960-1973: 1ère République, 1er Régime d’exception, 2ème République.
* 1974-3 Août 1983 : 2ème Régime d’exception, 3ème République, 3ème et 4ème Régimes d’exception.
* 4 Août 1983 – 14 Octobre 1987 : 5ème Régime d’exception (C.N.R).
* 15 Octobre 1987 – 10 Juin 1991: 6ème Régime d’exception ( Front Populaire).
* 11 Juin 1991- 2000 (IVème République).
1ère catégorie : destruction de biens collectifs et individuels (vandalisme).
2ème catégorie : disparitions par enlèvements et par interpellations.
3ème catégorie : assassinats, attentats, tortures.
4ème catégorie : morts par balles perdues, bavures policières.
5ème catégorie : exécutions de personnes.
Il est important de noter que le souhait premier des Commissaires était que tous les plaignants soient entendus ainsi que les Ministères chargés de la Défense, de la sécurité et de la Justice afin de finaliser les propositions et orientations de traitement. Malheureusement, il n’a pas été possible de le faire de façon exhaustive, pour de multiples raisons pratiques, comme :
– l’impossibilité de joindre des plaignants aux adresses indiquées dans leurs dossiers ;
– l’absence même d’adresse dans certains cas ;
– l’impossibilité d’identifier certains plaignants.
Il faut noter aussi que des dossiers continuaient de parvenir à la Commission au cours de ses travaux.tant et si bien que le temps matériel n’a pas suffi pour recevoir certains plaignants (cf liste en annexe).
2-2.3. Examen des dossiers par catégorie
1ère catégorie : destructions de biens collectifs et individuels (vandalisme).
Faits et personnes incriminés
Il s’agit dans l’ensemble d’actes de vandalisme perpétrés par des militants de partis politiques ayant entraîné la destruction de biens meubles et immeubles collectifs et individuels, des sévices corporels et psychologiques.
Vingt cinq (25) dossiers reçus du Collège de Sages constituent cette première catégorie de crimes. Ils ont été analysés et traités suivant les cinq (05) périodes en tenant compte de la nature des faits incriminés, des personnes incriminées , des traitements souhaités par les plaignants.
De l’analyse de tous ces dossiers il ressort que :
– les actes de vandalisme les plus anciens ont été commis à Koudougou le 18 septembre 1966 (destructions de biens meubles et immeubles collectifs ou individuels, sévices corporels et psychologiques) par des militants de partis politiques;
– Koudougou a été plusieurs fois l’épicentre d’actes de vandalisme résultant de l’intolérance politique ;
– la plus part des actes de vandalisme recensés ont eu lieu dans les grands centres urbains (Ouagadougou, Bobo, Ouahigouya, Koudougou, Tenkodogo, etc…) ;
– le plus grand nombre d’actes de vandalisme ont été commis entre 1991 et 2000, période correspondant à la IVè République et au difficile retour à l’Etat de droit, à l’acceptation du droit à la différence dans la lutte des idées et au respect des libertés et du droit à la vie.
Causes explicatives :
– insuffisance d’éducation, de formation civique et politique;
– manque de culture démocratique ;
– intolérance politique ;
– mauvais exercice des libertés publiques ;
– méconnaissance des textes régissant les libertés publiques;
-non application des textes régissant les libertés publiques ;
– culture de l’impunité et de l’esprit de vengeance, encore largement partagés sur tout l’échiquier politique national, pouvoir et opposition confondus.
Orientations pour traitement :
– entreprendre des démarches individuelles au niveau local sous la médiation de personnes ressources telles que les autorités coutumières et religieuses afin d’enclencher un processus de réconciliation entre les antagonistes;
– diligenter des enquêtes administratives pour évaluer les dégats et préjudices concernant chaque dossier ;
– établir le dialogue avec les victimes afin de mieux préparer les esprits à la réconciliation et d’adopter le principe de l’arrangement à l’amiable, par la demande et l’acceptation du pardon, avec engagement de ne pas récidiver.
– que les textes portant exercice des libertés publiques soient amplement diffusés et strictement appliqués ;
– que les acteurs de la vie politique entreprennent des actions d’éducation et de formation civique et politique de leurs militants, valorisant la nation dans toute sa diversité .
– que l’Etat oeuvre à éradiquer la culture de l’impunité et de la violence en politique par une promotion de la culture démocratique ;
– que l’Etat renforce son soutien aux structures de la société civile dans leurs actions d’éducation, de formation et de sensibilisation.
Les catégories suivantes regroupent des dossiers qualifiés de crimes de sang par le Collège de Sages. Elles sont traitées suivant la même procédure.
2ème catégorie : disparitions par enlèvements et par interpellations
Cinq (05) dossiers, reçus du Collège de Sages constituent cette cinquième catégorie de crimes.
Ils concernent la période des deux (2) récents régimes politiques (15 octobre 1987-2000).
Il s’agit de personnes déclarées disparues par suite d’enlèvements ou d’interpellations par des Agents des forces de l’ordre; il est permis de douter que ces personnes soient encore en vie.
De l’analyse des dossiers il ressort que :
– la situation des victimes n’a pas été clarifiée ;
– les plaintes déposées sont restées sans suite ;
– les parents de certaines victimes ont fait l’objet d’intimidations.
– Que les procédures judiciaires soient accélérées;
– Que la situation des victimes soit clarifiée : causes et circonstances de leur disparition, décès ou lieu de séjour si elles sont en vie.
– Que les décès soient officiellement annoncés ;
– Que l’Etat présente des excuses et demande pardon aux familles des intéressés;
– Que les tombes ou les lieux d’enterrement soient montrés aux familles;
– Que les effets personnels des intéressés soient remis à leurs familles;
– Que des réparations, prises en charge (veuves et orphelins) et dédommagements soient effectués au profit des familles.
Quatre vingt dix huit (98) dossiers reçus du Collège de sages constituent cette troisième catégorie de crimes.
– 1960 – 1972 : 00
– 1973 – 3 Août 1983 :02
– 4 Août 1983 – 14 octobre 1987 : 27
– 15 octobre 1987 – 10 Juin 1991 : 48
– 11 Juin 1992 – 2000 : 21
Il s’agit d’assassinats, d’attentats et de tortures dont les régimes politiques endossent l’entière responsabilité :
– assassinats de personnes lors d’exécution de coups d’Etat ;
– attentats à la suite de coups d’Etat, à domicile ou en pleine rue ;
– tortures dans les locaux du Conseil de l’Entente, de la Direction de la surveillance du Territoire,de la Direction Générale de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, dans les permanences C.D.R et C.R.
– La majorité des décès n’ont pas été officiellement annoncés aux familles des victimes ;
– Des enquêtes et poursuites judiciaires restent sans suite;
– Des tombes n’ont pas été montrées aux familles;
– Des réhabilitations,des versements des droits, des prises en charge (veuves et orphelins) et des dédommagements n’ont pas été faits.
Les orientations pour traitement demeurent les mêmes que celles de la 2ème catégorie.
En plus des recommandations de la 2ème catégorie qui sont aussi valables pour cette 3ème catégorie, la Commission recommande:
– que l’Etat prenne des dispositions pour éviter que des personnes reconnues comme des tortionnaires ne bénéficient de promotion et n’occupent des postes de responsabilité en vue ;
– que l’Etat accède à la requête des familles ;
– que le Conseil de l’Entente soit libéré par les militaires ;
– que les coupables soient sanctionnés selon les textes en vigueur.
4ème catégorie : morts par balles perdues et bavures policières
Cette catégorie est constituée de quinze (15) dossiers reçus du Collège de sages.
L’essentiel des dossiers (13) se situent dans la période du 11 juin 1991 à nos jours.
– 4 Août 1983-14 Octobre 1987 = 02
– 11 Juin 1991 – 2000 = 13.
Il s’agit de décès par suite de balles perdues et de bavures policières mortelles dont les régimes politiques et l’Etat, de façon générale, sont entièrement responsables.
– Les morts par balles perdues et bavures policières ont eu lieu dans les locaux du Conseil de l’Entente, de la Sûreté Nationale, de la Gendarmerie, lors de manifestations, pendant l’exécution de missions.
Il ressort de l’analyse des dossiers que :
– les mobiles et circonstances des décès n’ont pas été clairement établis ;
– des sanctions conséquentes n’ont pas été prises à l’encontre des coupables connus;
– les familles de certaines victimes ont fait l’objet d’intimidations et d’exclusion sociale ;
– des réhabilitations, des versements des droits, des prises en charge (veuves et orphelins) et des dédommagements (familles) n’ont pas été faits.
– élucider les meurtres et établir clairement la responsabilité des forces de l’ordre ;
– présenter des excuses et demander pardon aux familles éplorées.
– Que l’Etat accède à la requête des familles;
– que les dispositions de la Constitution (art 2) interdisant les atteintes à l’intégrité physique soient strictement respectées, notamment dans les lieux de détention ;
5ème catégorie : Exécutions de personnes
Trente trois (33) dossiers transmis par le Collège de Sages constituent cette deuxième catégorie de crimes dont la totalité a été commise pendant les deux (02) derniers régimes d’exception de notre histoire politique : le Conseil National de la Révolution et le Front Populaire.
– 4 Août 1983 – 14 Octobre 1987 = 09
– 15 Octobre 1987 – 10 Juin 1991 = 24.
Il s’agit de l’exécution de personnes lors des coups d’Etat militaires du 4 Août 1983 et du 15 Octobre 1987 ou à la suite d’accusation de tentatives de coups d’Etat durant les deux (02) périodes.
Ces régimes militaires sont responsables de ces actes criminels.
– des décès n’ont pas été officiellement annoncés aux familles des victimes;
– des corps n’ont pas été remis aux familles;
– la plus part des tombes n’ont pas été montrées aux familles ;
– certaines réparations, prises en charge et certains dédommagements n’ont pas été effectués au profit des familles des intéressés.
Ces actes criminels touvent leur explication dans :
– la lutte violente pour la conquête du pouvoir par les armes ;
– la volonté de se maintenir au pouvoir coûte que coûte.
L’Etat Burkinabè est une continuité. Ses responsabilités demeurent donc engagées vis à vis des victimes et de leurs familles. Aussi revient-il au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour :
– établir le dialogue avec les familles des victimes ;
– annoncer officiellement tous les décès aux familles ;
– montrer les tombes ou les lieux d’inhumation des victimes aux familles ;
– reconnaître les faits et demander pardon aux familles des victimes ;
– Que l’Etat procède aux réparations, à la prise en charge des veuves et des orphelins, et au dédommagement des familles éplorées.
– Que les dispositions des articles 167 et 168 de la Constitution soient strictement respectées.
2.2.4. Analyse générale
L’examen de toutes les catégories de crimes résultant de la violence en politique a concerné aussi bien les crimes prescrits que les crimes non prescrits.
La prescription, délai à l’expiration duquel on ne peut plus introduire une action en justice contre un délinquant si on ne l’avait pas fait auparavant, est de 10 ans en matière criminelle, de 5 ans en matière correctionnelle et de 1 an en matière contraventionnelle.
Dans le cas où le délinquant aurait échappé à l’exécution de ces peines après le jugement respectivement pendant 20 ans, 5 ans et 2 ans, il devient inaccessible à la sanction pénale.
Aussi, la Commission pour la Réconciliation Nationale, dans le souci d’amener tous les Burkinabè à tourner définitivement cette page sanglante de notre histoire, a accordé à tous les dossiers les mêmes traitements.
La dissociation de traitement interviendra dans les modalités de mise en oeuvre pratique.
Les crimes de sang, dans presque leur totalité,ont été commis à l’avènement ou pendant les régimes d’exception même si les crimes récents, qui ont constitué la goutte d’eau qui a fait déborder le vase, ont violemment secoué la nation tout entière et restent fixés dans les mémoires et dans l’opinion publique. L’entière responsabilité incombe à l’Etat qui doit faire toute la lumière sur ces affaires, sans passion, sans pression et sans parti pris, dans des délais raisonnables.
Pour tous ces cas de crimes de sang impunis, la Commission pour la Réconciliation Nationale fait sienne la recommandation du Collège de Sages pour la non application de la peine de mort comme sanction.
Les destructions de biens collectifs et individuels, conséquences directes d’actes de vandalisme, sont le résultat d’un mauvais exercice des libertés publiques et d’une mauvaise compréhension de la démocratie qui méritent d’être recentrés.
2-3. Autres crimes
– les dossiers reçus du Collège de Sages et classés par la CRN ;
-les dossiers reçus par la CRN au cours de ses travaux.
Ces crimes qui sont aussi graves que ceux ci-dessus traités ne peuvent être classés comme crimes économiques ou relevant de violences en politique. Ils ont été regroupés en quatre (04) catégories :
– séquestrations, violations de domiciles, harcèlements (55)
– carrières brisées (25)
– abus d’autorité (21)
– morts suspectes (05)
Ce groupe de dossiers a subi la même procédure de traitement que les précédents.
2-3.1. Séquestrations, violations de domiciles, harcèlements
Soixante deux (62) dossiers constituent cette première catégorie de crimes qui se situe essentiellement dans les périodes de régimes d’exception, surtout les plus récents.
– séquestrations : détentions arbitraires de certaines personnes par des Comité de Défense de la Révolution (CDR) et Comités Révolutionnaires (CR) ou les forces de l’ordre ;
– violations de domiciles : irruption dans des domiciles privés et perquisition à des heures illégales;
– harcèlements : intimidations de personnes et tracasseries de tous ordres.
Certaines victimes ont été spoliées de leurs biens.
– diligenter des enquêtes administratives pour complément d’information et clarifier la situation ;
– présenter des excuses et demander pardon aux victimes et à leurs familles ;
– procéder aux réparations (morale, matérielle, financière) nécessaires ;
– remettre aux victimes leurs biens spoliés ou leur contrevaleur.
En plus des recommandations déjà faites pour les tortures et bavures policières, la Commission recommande que l’Etat mette tout en oeuvre pour garantir la sécurité des victimes et leurs familles.
2-3.2. Carrières brisées
Vingt sept (27) dossiers au total constituent cette deuxième catégorie de crimes qui a pris de l’ampleur pendant les deux derniers régimes d’exception.
Il s’agit d’actes posés par les structures ou démembrements de l’Etat, actes ayant entraîné l’arrêt de la carrière d’un certain nombre de travailleurs :
– licenciements abusifs et parfois massifs;
– mises à la retraite d’office ou anticipée ;
– affectations au programme populaire de développement (P.P.D)
La responsabilité de ces actes incombe à l’Etat.
– abus d’autorité ;
– privatisations et compressions de personnel.
– les victimes n’ont pas été réhabilitées, ni dédommagées;
– des textes ont été pris mais ne sont pas appliqués pour les différentes réparations ;
– les carrières n’ont pas été reconstituées;
– des demandes de révision des procès T.P.R sont restées sans suite;
– des licenciés n’ont pas encore perçu leurs droits depuis près de quinze (15) ans ;
– des jugements ont été rendus mais n’ont pas été exécutés.
– ouvrir des enquêtes administratives;
– procéder aux différentes réparations et dédommagements des victimes en appliquant les textes en vigueur ;
– mettre en application les sanctions prononcées par les juridictions.
– que l’Etat reconnaisse les faits avérés et présente des excuses aux victimes ;
– que l’Etat fasse appliquer les textes en vigueur et exécuter les décisions judiciaires ;
– que l’Etat procède aux réparations nécessaires et donne suite aux différentes demandes de réhabilitation, de révision des Tribunaux Populaires de la Révolution (TPR).
2-3.3. Abus d’autorité
Vingt un (21) dossiers constituent cette troisième catégorie de crimes.
Les dossiers recensés concernent l’ensemble des régimes politiques qui se sont succédés dans notre pays.
Il s’agit d’actions commises par des structures ou des démembrements de l’Etat, de façon disproportionnelle aux faits et ce, au détriment des victimes.
Ce sont : arrestations et séquestrations arbitraires, mesures et sanctions arbitraires, abus divers.
L’entière responsabilité incombe à l’Etat.
– l’arbitraire ;
– les mobiles et les circonstances ne sont pas toujours élucidés ;
– certains abus d’autorité cachent des luttes politiques souterraines ;
– les réparations n’ont pas été effectuées ;
– ces actes ont entraîné des pertes d’emplois, des préjudices physiques, moraux et financiers ;
– des personnes incriminées ont abusé de leur autorité ou de leur situation professionnelle pour camoufler des actions criminelles.
– ouvrir des enquêtes administratives pour complément d’informations et clarifier les situations;
– présenter des excuses officielles aux victimes;
– procéder aux réparations nécessaires;
– remettre les biens confisqués aux intéressés ou leur
contrevaleur ;
– prendre en charge les personnes ayant subi des préjudices physiques et moraux;
Que l’Etat travaille à rassurer les victimes et prenne en charge celles ayant subi des préjudices physiques et moraux.
2-3.4. Morts suspectes
Cinq (05) dossiers constituent cette quatrième catégorie de crimes qui se situe presqu’en totalité dans la période de la IVè République (4/5).
Il s’agit de décès de personnes dans des circonstances non encore élucidées et pour lesquels l’État est soupçonné par la rumeur publique.
– le manque d’informations;
– l’absence de suite aux demandes d’enquêtes.
– les mobiles et circonstances des décès ne sont pas clairement établis ;
– aucune action n’a été entreprise pour élucider ces crimes ;
– ouvrir des enquêtes administratives autour des différents dossiers pour compléments d’informations;
– clarifier la situation de ces morts suspectes;
– donner suite aux demandes d’enquêtes;
Dans les cas où la responsabilité de l’Etat est établie :
– présenter des excuses officielles et demander pardon aux familles des victimes.
– que l’Etat entreprenne des actions afin de clarifier la situation des morts suspectes.
III – Consolidation de l’exercice des libertés publiques
La deuxième mission de la Commission pour la Réconciliation Nationale était de « formuler des propositions pour la consolidation de l’exercice des libertés publiques ».
Pour atteindre ces objectifs en la matière, la Commission pour la Réconciliation Nationale a nourri ses réflexions essentiellement à partir des textes suivants :
– la constitution du 11 juin 1991 ;
– la loi n° 022/97/II/AN du 21/10/97 portant liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique ;
– la loi n° 10/92/ADP du 15/12/1992 portant liberté d’association;
– la loi n° 45-60/AN du 25/07/1960 portant règlementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l’Etat.
Les résultats de cette réflexion sont si-dessous synthétisés en trois (03) grands groupes :
– les libertés de réunion et de manifestation sur la voie publique;
– la liberté de culte, de la libre pratique de la coutume;
– les libertés d’opinion, de presse, d’expression et de diffusion de ses opinions.
3-1. Des Libertés de Réunion et de Manifestation sur la voie publique
– Des actes de vandalisme (casses, incendies, agressions, pillages) ont été commis à l’occasion de certaines manifestations sur la voie publique des préjudices à des citoyens ou à l’État ;
– Ces actes ont été parfois durement réprimés par les forces de l’ordre : coups, blessures, arrestations, interpellations…
* Du côté des manifestants :
– la mauvaise compréhension du sens de la liberté et la tendance à croire que la liberté n’a pas de limite;
– la persistance d’une mentalité liée à la période de transition démocratique (sortie de l’état d’exception) ;
– le non-respect des textes (conditions d’organisation de manifestation sur la voie publique) ;
– le manque de civisme et de souci du bien public ;
* Du côté de l’État :
– les abus et excès dans le maintien et le rétablissement de l’ordre public ;
– le souci de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
– le manque de prévoyance des pouvoirs publics qui ne prennent pas toujours les mesures nécessaires pour éviter les troubles à l’ordre public.
– Bien expliquer les textes aux organisateurs avant toute autorisation de manifestation ;
– Établir les responsabilités des dommages commis en cas de dégâts ;
– Appliquer strictement les textes régissant les libertés de réunion et de manifestation sur la voie publique ;
– Former et équiper les forces de sécurité pour le maintien de l’ordre excluant la violence aveugle.
– que l’Administration et les organisateurs respectent les textes régissant les réunions publiques et les manifestations sur la voie publique ;
– que l’Etat mette en oeuvre des mécanismes de sensibilisation des populations sur la liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique ;
– que les forces de l’ordre prennent les dispositions nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité des personnes et des biens lors des manifestations publiques;
– que les organisateurs des réunions et manifestations sensibilisent les participants en vue de comportements respectueux des personnes et des biens ;
– que l’État et les organisateurs privilégient le dialogue au lieu de la violence.
3-2. De la Liberté de culte, de la libre pratique de la coutume
– Une cohabitation fraternelle existe entre les différentes confessions religieuses de notre pays.
– Une bonne collaboration existe entre l’administration, les autorités coutumières et religieuses favorisant la paix sociale.
– La chefferie traditionnelle a été politisée
– La politisation de la chefferie traditionnelle est liée :
* à l’absence d’un statut officiel de la chefferie traditionnelle ;
* à son manque d’organisation dans la sphère institutionnelle moderne ;
* aux relations compromettantes de chefs avec certains hommes politiques ;
* plusieurs chefs ont mené des activités politiques avant leur intronisation ;
– Sensibiliser les responsables religieux sur les différentes libertés publiques ;
– Clarifier définitivement le statut des chefs traditionnels.
* Que les chefs traditionnels se concertent et s’organisent au mieux pour clarifier leur statut, soumettre des recommandations pour des projets ou des propositions de loi afin que leur sphère de compétence leur soit officiellement reconnue par l’État ;
* Que les chefs traditionnels s’imposent un devoir de réserve dans l’action politique publique.
3-3. Des Libertés d’opinion, de presse, d’expression, de diffusion de ses opinions
– Multiplication des organes de presse et à l’inverse, insuffisance de professionnalisme de certains journalistes ;
– Prédominance du caractère sensationnel et commercial sur la mission d’information et d’analyse critique objective dans certains journaux.
La C.R.N. a identifié les causes suivantes :
– l’absence d’organe d’auto discipline de la presse ;
– les difficultés financières des organes de presse qui subissent la pression des bailleurs de fonds ;
– l’insuffisance de formation de certains journalistes.
– Mettre en oeuvre un programme de formation et de conscientisation des journalistes.
– Que le monde de la presse s’organise mieux pour s’imposer le respect de la déontologie afin que les journalistes exercent leur métier avec plus de professionnalisme.
– Que les conditions de travail des journalistes soient améliorées.
-Que les organes de presse jouent leur rôle d’information, d’éducation et de formation des populations.
3-4. Des libertés d’association, de création de partis politiques, de la liberté syndicale, du droit de grève, de la libre circulation des personnes et des biens.
* Au niveau des Associations
– L’exercice de la liberté d’association a permis la création d’environ 6 000 associations qui ont été légalement reconnues dans notre pays.
Malheureusement la plupart de ces associations ne répondent plus aux critères prévus par les textes en vigueur.
-L’insuffisance de suivi des activités des ONG et des
* Au niveau des Partis politiques
– Sur la soixantaine de partis politiques légalement reconnus au Burkina Faso, seuls quelques uns tiennent régulièrement leur congrès conformément à leur statut.
Certains sont même sans adresse.
– Il existence de conflits au sein des partis politiques.
* Au niveau des Syndicats :
– Politisation excessive de l’action de certains syndicats ;
– Insuffisance de militantisme syndical.
* Au niveau du Droit de grève :
– Insuffisance de dialogue et de compréhension entre Gouvernement et syndicats ;
– Non respect des règles élémentaires du droit de grève.
– Absence de décret d’application de la loi 10/92/ADP du 15/12/1992 portant liberté d’association.
– Non respect des statuts et règlements intérieurs de
certains syndicats par l’Etat ;
– Non respect des textes, dans certains cas de la part des syndicats ;
– Non application de la loi et manque de suivi de la loi de la part de l’État dans d’autres cas ;
– Récupération des syndicats par des partis politiques;
-Désuétude de la loi n° 45 – 60/AN du 25/07/1960 portant réglementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l’État.
– Insuffisance de formation des militants syndicaux et des partis politiques ;
– Réviser la loi n° 45-60/AN du 25/07/1960 portant règlementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l’Etat.
– Créer un cadre de concertation et de dialogue entre le gouvernement et les syndicats et lui conférer un pouvoir réel.
– Appliquer effectivement les décisions consensuelles issues des différentes concertations syndicats – gouvernement.
La C.R.N recommande :
– que tout parti politique, tout syndicat, toute association accepte de participer à la vie démocratique, dans le strict respect de la Constitution, des lois et règlements en vigueur ;
– que les responsables des associations et des partis politiques mettent en oeuvre un programme de formation et d’éducation de leurs militants.
– que le gouvernement et les syndicats respectent les textes en vigueur et les conventions ratifiées, concernant le droit de grève.
– que l’Etat veille à une large publication et à l’application des textes régissant les libertés publiques.
IV – Modalités de mise en oeuvre de la Réconciliation Nationale
La Commission pour la Réconciliation Nationale (C.R.N) avait pour troisième mission de » proposer des modalités de mise en oeuvre de la réconciliation nationale « .
Elle tient à affirmer que :
1°- la réconciliation nationale n’est pas l’affaire d’une décision gouvernementale ou d’un acte ponctuel, mais une disposition de coeur, donc un processus, une dynamique à plus ou moins long terme ;
2°- des décisions devront être prises dans l’immédiat, pour la décrispation de la situation nationale et l’apaisement des coeurs pour permettre une sortie heureuse de la crise ;
3°- tous les fils et toutes les filles de ce pays, dans les campagnes et dans les villes, à tous les niveaux, toutes les institutions, sont parties prenantes du processus à mettre en oeuvre, eu égard à la responsabilité collective à assumer. En effet, c’est ensemble que nous devons assumer notre histoire.
Par ailleurs, dans la continuité des travaux du Collège de sages, la Commission pour la Réconciliation Nationale par ses recommandations et propositions apporte sa part contributive au processus de réconciliation auquel toute la nation aspire.
Enfin, elle prône comme conditions indispensables à la réussite de la réconciliation nationale :
– la VÉRITÉ : clarification des faits ;
– la JUSTICE: reconnaissance de la vérité, dédommagement et réparation des préjudices ;
– le PARDON : demande de pardon et acceptation du pardon.
La Commission pour la Réconciliation Nationale propose :
1- Au niveau du Chef de l’État
* Prononcer la condamnation officielle des crimes économiques et crimes résultant de violences en politique impunis.
* Assumer toute la responsabilité de ces actes au nom de l’Etat.
* Demander officiellement pardon au nom de l’Etat aux personnes et aux familles des victimes et à toute la Nation pour ce qui est arrivé.
* S’engager à mettre tout en oeuvre pour éviter de telles situations à l’avenir.
2- Au niveau du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale
* L’Administration étant une continuité, assumer la responsabilité des régimes précédents en présentant des excuses officielles de l’Etat burkinabè aux personnes et aux familles des victimes.
* Faire la lumière sur les dossiers de crimes de sang le plus rapidement possible, et informer les familles.
* Procéder aux réparations en faveur des victimes ou des ayants-droit.
* Restaurer l’autorité de l’Etat.
* Animer la réflexion sur le fonctionnement des institutions et en faire le reflet de nos valeurs culturelles.
* Dépolitiser et professionnaliser l’administration publique notamment l’administration générale du territoire.
* Associer les chefs coutumiers à la désignation des responsables administratifs de villages.
* Prendre des mesures au sein du gouvernement pour combler le déficit de communication avec les populations.
* Restaurer la confiance dans les institutions nationales, par le respect des dispositions constitutionnelles (art. 72, 73, 74,76, 77), concernant l’incompatibilité des fonctions de membres du gouvernement avec les affaires.
* Instituer dans les meilleurs délais une structure de suivi des recommandations de l’Inspection Générale d’État.
* Veiller à l’application stricte des textes régissant les marchés publics.
* Édifier un monument national aux martyrs
* Ratifier le statut de la Cour pénale internationale.
3- Au niveau des Autorités religieuses et coutumières
* Assurer la médiation entre les parties en conflit, conformément à leur fonction de réconciliation.
* Mettre en oeuvre leur pouvoir moral et spirituel pour l’apaisement des coeurs
4- Au niveau des Forces Armées et de la Police Nationale
* Renforcer la nature républicaine de l’Armée Nationale et veiller au respect des textes en la matière.
* Réserver l’exercice de la police judicaire aux seuls fonctionnaires légalement commis à cette fonction (art. 15 et 16 du code de procédure pénale).
5- Au niveau de la Justice
* Organiser dans les meilleurs délais des assises spéciales pour désengorger les juridictions.
* Assurer l’indépendance effective du pouvoir judicaire garantie par la Constitution (art. 129).
* Réhabiliter la fonction de Magistrat en mettant à sa disposition les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour l’accomplissement de sa mission, en toute indépendance.
* Rapprocher le juge du justiciable par la mise en oeuvre du programme d’ouverture de 30 Tribunaux de Grande Instance dans les provinces.
* Appliquer le système de la collégialité des juges.
* Dépolitiser la Justice.
* Assurer la formation des éducateurs,des journalistes et des populations sur les mécanismes et le fonctionnement de la Justice.
6- Au niveau des Partis Politiques et de la Société Civile
* Partis politiques
* Se conformer aux dispositions de la constitution et des lois relatives à la conquête et la gestion du pouvoir d’Etat ;
* Etre ouvert au dialogue entre partis et accepter de prendre part à toute tribune ouverte pour le débat démocratique et la concertation pour la paix sociale ;
* Définir des programmes politiques et des projets de société ;
* Rechercher d’abord l’intérêt supérieur de la nation
* Respecter les règles du jeu démocratique, en dehors de tout désir de contrôle exclusif du pouvoir d’État, au détriment d’autres formations politiques ;
* Se départir de l’utilisation abusive des élèves et étudiants à des fins inavouées.
* Société Civile :
* S’imposer un devoir de réserve vis-à-vis de l’action politique ouverte des partis politiques
* Renforcer les actions de formation, d’éducation et de sensibilisation à l’intention des membres des associations et ONG.
* Renforcer le suivi et le contrôle par l’Etat des associations et ONG.
* Promouvoir la création d’un cadre permanent de concertation entre l’État et les Associations et ONG.
* Ouvrir une négociation approfondie gouvernement-syndicats par rapport aux inégalités liées à la sécurité sociale des travailleurs et à l’administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
* Initier des programmes d’auto-emploi des jeunes en partenariat avec les ONG, les Associations de développement, les structures coopératives, etc…
7- Au niveau de chaque province
* Édifier un monument aux morts au chef-lieu de province.
* Dresser un monument des martyrs portant l’inscription : » Plus Jamais ça ».
8- Au niveau des coupables :
* Disponibilité à reconnaître son tort et à demander pardon.
9- Au niveau des personnes etdes familles victimes
* Le dépassement de soi face à la douleur, à l’épreuve
* La tolérance à l’égard des coupables
* L’ouverture au dialogue, à la médiation, à la négociation
* La disponibilité pour le pardon.
Dans l’accomplissement de ses missions, la Commission pour la Réconciliation Nationale a été particulièrement sensible à certaines situations à propos desquelles elle formule, des recommandations spéciales qui pourront assurer une réconciliation durable.
1. Des affaires pendantes devant la Justice
Accélérer l’instruction judiciaire des dossiers David OUEDRAOGO, et Norbert ZONGO et ses compagnons d’infortune.
2. De la torture ; des traitements cruels, inhumains et dégradants
Adopter tous les textes législatifs nécessaires qui les rendent imprescriptibles (ratification de conventions….)
3. De l’éducation :
– réorganiser et encourager l’alphabétisation en langues nationales pour atteindre rapidement et en profondeur les objectifs visés ;
– promouvoir la diffusion des textes officiels dans les langues nationales.
– promouvoir l’éducation civique des populations ;
– accélérer la mise en oeuvre de l’éducation civique et morale dans les programmes scolaires et universitaires.
4. De l’Information :
Diffuser le plus largement possible les résultats des travaux de la Commission pour la Réconciliation Nationale (C.R.N) et les transcrire dans les langues nationales.
5. De l’exclusion sociale
– Soutenir l’effort de toutes les organisations à but humanitaire (Associations, ONG…) qui oeuvrent pour la réinsertion sociale des personnes exclues : femmes dites « mangeuses d’âmes » enfants de la rue,
drogués, malades du SIDA, indigents, handicapés physiques et mentaux.
– Bannir tout traitement dégradant et humiliant à leur égard lors de grandes manifestations publiques dans les centres urbains, conformément aux dispositions constitutionnelles (art. 1 et 2).
6. Des personnes du troisième âge
– Mettre en place une politique de l’ensemble des personnes du 3ème âge de concert avec l’Association des retraités et associations assimilées.
7. De nos héros nationaux
– Traduire dans les faits les déclarations antérieures relatives aux héros nationaux. A cet effet, réhabiliter le Président Thomas SANKARA et ériger une sépulture digne de son rang (mausolée).
8. De la Journée Nationale du Pardon :
Organiser une Journée Nationale du Pardon.
9. Du suivi des Recommandations :
Mettre en place un comité de mise en oeuvre de la Réconciliation Nationale (cf annexe).
10. De la loi d’amnistie :
Prendre une loi d’amnistie générale lorsque la situation de réconciliation le permettra.
A la suite du Collège de sages, la Commission pour la Réconciliation Nationale s’est appliquée à rechercher et à proposer des voies pour parvenir à la réconciliation nationale.
Trois mois d’examen de dossiers, d’auditions, de documentation, ne suffisent pas, certes, à réaliser la réconciliation nationale ; du reste, telle n’était pas la prétention de la Commission pour la.Réconciliation.Nationale. Néanmoins les travaux ont permis aux membres de la Commission de mieux appréhender la situation nationale et de formuler des propositions pour combler les fractures intervenues au sein de la Nation.
Les contacts avec les victimes ou les ayants-droit, notamment, ont donné l’occasion à la Commission de dialoguer avec eux et de poser les bases psychologiques pour la réconciliation.
Les personnes rencontrées se déclarent généralement disposées à la réconciliation, après le réconfort moral qu’elles ont ressenti lors des entretiens.
L’espoir d’une réconciliation effective est donc permis.
Nous en appelons donc à la conscience de chaque fils et de chaque fille de ce pays pour que, dans un sursaut national, nous acceptions de faire le dépassement de nous mêmes, d’aller les uns vers les autres, de nous asseoir ensemble sous le même arbre, de nous parler, de nous écouter, de nous donner la main et de nous pardonner.
Acceptons de tourner résolument la page des drames passés en souhaitant au plus profond de nous même: PLUS JAMAIS ÄA ! Plaise à Dieu, que les populations du Burkina Faso vivent désormais dans la paix et l’harmonie des coeurs.
Fait à Ouagadougou, le 19 Février 2000
Ernest T. ILBOUDO
Dominique SISSO
ADRESSE A LA NATION DE LA COMMISSION
Chères Soeurs et chers Frères du Burkina Faso,
Durant trois mois, la Commission pour la Réconciliation Nationale (C.R.N.) a travaillé dans la discrétion, tout en suivant attentivement l’évolution de la situation nationale.
De votre côté, vous avez attendu impatiemment les résultats de ses travaux.
Au moment où elle dépose son rapport, la Commission pour la Réconciliation Nationale remercie tous celles et ceux qui, d’une manière ou d’une autre, lui ont facilité l’accomplissement de sa mission.
La Commission pour la Réconciliation Nationale constate avec satisfaction que la tension sociale a quelque peu baissé et elle s’en réjouit. Elle souhaite que ses propositions et recommandations puissent contribuer à l’avancée du processus de réconciliation nationale.
Elle encourage chacune et chacun dans ses efforts pour la réconciliation nationale.
Aux partis politiques, la Commission pour la Réconciliation Nationale lance un appel particulier et les exhorte à faire en sorte que l’intérêt supérieur de la Nation soit préservé.
Elle les invite, à ce titre, à oeuvrer en faveur de la réconciliation nationale, notamment par la sauvegarde et la consolidation de la démocratie.
La Commission pour la Réconciliation Nationale exprime sa compassion et sa solidarité à l’égard des familles et des personnes qui ont été frappées par les événements dramatiques que le pays a connus.
La réconciliation nationale est un devoir collectif et toutes les filles et tous les fils et toutes les filles de ce pays, dans les campagnes et dans les villes, à tous les niveaux, toutes les institutions, sont parties prenantes au processus à mettre en oeuvre, eu égard à notre responsabilité collective. En effet, c’est ensemble que nous devons assumer notre histoire.
En ce début de l’Année 2000 la Commission pour la Réconciliation Nationale souhaite la PAIX à toutes les familles et à la Nation tout entière.
Ouagadougou, le 19 Février 2000
COMMISION POUR LA RECONCILIATION BURKINA FASO NATIONALE Unité-Progrès-Justice
II – COMMISSION POUR LA RECONCILIATION NATIONALE
1- Kanidoua NABOHO (CDP)
2- Basile GUISSOU (CDP)
3- Fidèle (CDP)
4- Lassané OUANGRAOUA (MDP)
5- Nobila Norbert ZABA (UFDP)
1- Allassane KONE (VERTS)
2- Issiaka DERRA (MTP)
3- Idrissou KOANDA (PNP)
4- Arzouma NATAMA (PPDS)
5- Thibaut NANA (RDP)
1- Tiga Ernest ILBOUDO(Droits de l’Homme)
2- François TAPSOBA (Droits de l’Homme)
3- Joséphine KANAZOE / OUEDRAOGO
(Associations Féminines)
4- Cécile BELOUM / OUEDRAOGO
( Associations Féminines)
5- Dominique SISSO ( ALDRO)
6- André Marie ZOURE (ALDRO)
7- Bartélémy DIARRA ( Centrales Syndicales)
8- Lalé Joseph TIENDREBEOGO (Centr. Syndicales)
9- Anicet Pascal SOME (Barreau)
10- Flora KAFANDO (Barreau)
1- Pasteur Issaka. Flavien TAPSOBA (Fédération des Eglises et Missions Evangéliques)
2- Bertrand COLGO Naba Padré (Chefferie Coutumière)
3- Abbé André OUATTARA (Communauté Catholique)
4- El Hadj Yéro TALL (Communauté Musulmane)
En application du Décret N° 99-418/PRES/PM du 11 novembre 1999 portant création d’une Commission pour la Réconciliation Nationale, les personnes membres de ladite Commission et dont les noms suivent sont réquisitionnées à partir du 23 novembre 1999 pour toute la durée des travaux de la Commission pour la Réconciliation Nationale.
– ZOURE André Marie
– BELOUM / OUEDRAOGO Cécile
– NANAThibaut
– NABOHO Kanidoua
– GUISSOU Basile Leatare
– TIENDREBEOGO Joseph L.
– DERRA Issaka
– KOUANDA Idrissa
– OUANGRAOUA Lassané
– NATAMA Arzouma
– SOME Anicet Pascal
– TAPSOBA François
– TAPSOBA I. Flavien
– TALL Yéro (El Hadj)
– COLGO Bertrand dit Naaba Padré
– OUATTARA André (Abbé)
– KANAZOE/OUEDRAOGO Joséphine
– DIARRA Barthélémy
– SISSO Dominique
– ZABA N. Robert
– ILBOUDO T. Ernest
– KONE Allassane
– OUI Fidèle
– KAFANDO Flora
Fait à Ouagadougou, le 23 novembre 1999
COMMISSION POUR LA RECONCILIATION NATIONALE
– Kanidoua Naboho (CDP)
– Basile Guissou (CDP)
– Fidèle ( CDP)
– Lassané Ouangraoua (MDP)
– Nobila Norbert Zaba (UFDP)
– Allassane Koné (Verts)
– Issiaka Derra (MTP)
– Idrissou Koanda (PNP)
– Arzouma Natama (PPDS)
– Thibaut Nana (RDP)
1 – Tiga Ernest Ilboudo (Droits de l’Homme)
2 – François Tapsoba (Droits de l’Homme)
3 – Joséphine Kanazoé / Ouédraogo (Association féminine)
4 – Cécile Béloum/Ouédraogo (Association féminine)
5 – Dominique Sisso (ALDRO)
6 – André Marie Zouré (ALDRO)
7 – Barthélémy Diarra (Centrales syndicales)
8 – Lalé Joséph Tiendrébéogo (Centrales syndicales)
9 – Anicet Pacal Somé (Barreau)
10 – Flora Kafando (Barreau)
Pasteur Issaka. Flavien Tapsoba (Fédération des Eglises et Missions
Bertrand Colgo Naba Padré (Chefferie coutumière)
Abbé André Ouattara (Communauté catholique)
El Hadj Yéro Tall (Communauté musulmane)
Période du 4-8-1983 – 14 Octobre 1987
Période du 15 Octobre 1987 – 11 Juin 1991
18 Mathias YAMEOGO – 27-10-1987 Koudougou Mort accidentelle pendant attaque pour rédition BIA
19 Nebanbtiguiri YAMEOGO Maçon 1987 Tougouri Mort de suite de sévices exercés dans le Commissariat de Police de Boulsa
-66 Mme SAYAGO/ Françoise GOMBRE Agent ONEA 11-11-1988 Bobo-Dsso Tuée dans un attentat
Période du 11 Juin 1991 – An 2000
10 François Xavier SANOU – Juin 1996 Ouahigouya Mort suspect lors d’une mission
13 Léopold YAOLIRE – 13-1-93 Ouaga Trouvé mort sur la voie publique
27 Désiré Anatole TIENDREBEOGO – 5-6-1998 Bobo-Dsso Porté disparu après interpellation par la Gendarmerie
31 Rayandé SANDWIDI – 7-1-1993 Ouaga Assassiné
72 Ibrahim TAPSOBA – 24-12-1998 Bobo-Dsso Porté disparu après interpellation par la gendarmerie
11 Reste de personnes dans un puits à Bobo-Dsso –
Dossier MBDHP
LA COMMISSION POUR LA RECONCILIATION NATIONALE A ADOPTE EN SA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 1999 LE REGLEMENT INTERIEUR DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Les dispositions ci-après constituent le règlement intérieur de la Commission pour la Réconciliation Nationale tel que prévu à l’article 5 du Décret n°99-418/PRES/PM du 11 novembre 1999.
Article 2 : La Commission pour la Réconciliation Nationale a pour missions de :
– Faire un examen des différents dossiers de crimes économiques et de ceux résultant de violences en politique impunis, de 1960 à nos jours, et indiquer les orientations pour leur traitement ;
– Formuler des propositions pour la consolidation de l’exercice des ibertés publiques ;
– Proposer des modalités de mise en oeuvre de la Réconciliation Nationale.
Les membres de la Commission pour la Réconciliation Nationale jouissent de l’immunité dans leur mission.
Article 3 : Chaque membre de la Commission pour la Réconciliation Nationale, dans l’esprit de l’unité et la concorde nationale, est entièrement libre de ses idées, initiatives, propositions et conseils.
Article 4 : Les débats au sein de la Commission doivent être empreints de franchise, de courtoisie et de sagesse.
Article 5 : Les membres de la Commission pour la Réconciliation Nationale sont réquisitionnés pour la durée de leur mission. Ils gardent vis-à-vis de leurs employeurs les droits attachés à leur statut légal.
Article 6 : Les membres de la Commission pour la Réconciliation Nationale ainsi que le personnel d’appui bénéficient d’une indemnité journalière et de frais de mission en cas de déplacement hors de Ouagadougou.
Article 7 : La participation effective des commissaires aux travaux est exigée. La commission ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins deux tiers (2/3) de ses membres.
Les délibérations de la Commission pour la Réconciliation Nationale sont consensuelles.
Article 8 : La mission de la Commission pour la Réconciliation Nationale débute à la date de son installation et prend fin à la date du dépôt de son rapport.
Article 9 : Les membres de la Commission pour la Réconciliation Nationale sont titulaires d’une carte de membre signée par le Chef du Gouvernement.
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA RECONCILIATION NATIONALE.
Chapitre 1. Organisation
Article 10 : La Commission pour la Réconciliation Nationale comprend :
– Une Assemblée Générale ;
La Commission est appuyée dans ses tâches par les facilitateurs.
La Commission peut créer en son sein des comités ad hoc en cas de besoin.
Article 11 : L’Assemblée Générale est l’instance suprême de délibération de la Commission pour la Réconciliation Nationale.
Article 12 : Le bureau de la Commission pour la Réconciliation Nationale comprend:
Article 13 : L’Assemblée Générale a compétence par toutes les questions relatives à la vie et aux activités de la Commission pour la Réconciliation Nationale :
– Elle délibère valablement par consensus sur toutes les questions relevant de sa compétence ;
– Elle désigne par consensus les membres du bureau et ceux des Sous-commissions ;
– Elle définit les méthodes de travail, les activités et le programme de travail ;
– Elle adopte le budget de fonctionnement ;
– Elle adopte le rapport financier ;
– Elle adopte le rapport final par consensus.
Article 14 : Le bureau est chargé de :
– Administrer la Commission pour la Réconciliation Nationale;
– Coordonner l’ensemble des activités de la Commission ;
– Prendre toute initiative concourant au bon fonctionnement de
– Préparer les réunions de l’Assemblée Générale et dresser les procès-verbaux et rapports subséquents ;
– Suivre et contrôler l’exécution des tâches inhérentes à la mission de la Commission.
Article 15 : Le Président est garant de la bonne marche des activités de la Commission pour la Réconciliation Nationale.
– Il convoque et préside les réunions plénières et a accès de plein droit à toutes les réunions des sous-commissions ;
– Il signe les correspondances, les procès-verbaux ou tout autre document ;
– Il veille à la sécurité de la Commission et de ses membres et requiert la force publique en cas de nécessité ;
– Il est ordonnateur du budget de la Commission ;
– Il assure la coordination des activités de la Commission .
Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il est suppléé par le Vice-Président.
Article 17 : Les rapporteurs veillent au bon fonctionnement du Secrétariat de la Commission et rédigent le rapport Général.
Ils dressent les Procès-verbaux des rencontres de la Commission.
Article 18 : Les facilitateurs sont chargés de :
– Assister la Commission dans l’accomplissement de ses missions ;
– Concilier les points de vue ;
– Favoriser le consensus ;
– Donner des avis motivés chaque fois que de besoin.
Article 19 : La présence des membres est obligatoire aux réunions et travaux de la commission. Toute absence doit être justifiée.
Article 20 : Les membres de la Commission pour la Réconciliation Nationale ainsi que ceux du personnel d’appui sont tenus au secret.
Toute violation de ce secret entraîne le remplacement de son auteur sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être prononcées contre lui.
Article 21 : La Commission peut faire appel à toutes compétences jugées nécessaires pour l’éclairer au cours de ses travaux. Aucun secret professionnel ne peut lui être opposé.
TITRE III : DEPOT ET PUBLICATION DU RAPPORT
Article 22 : Pour compter de la date de son installation et dans un délai maximum de deux (2) mois, la Commission pour la Réconciliation Nationale dépose son rapport dûment signé par tous les membres de la commission entre les mains du chef du Gouvernement.
Article 23 : La Commission pour la Réconciliation Nationale publie les conclusions de ses travaux.
Cette publication ne peut intervenir qu’au delà d’une semaine après la remise du rapport au chef du Gouvernement.
Article 24 : L’impression du rapport de la commission doit être entreprise avec toutes les garanties assurant le secret de son contenu.
Article 25 : Tout préjudice occasionné à tout membre de la commission pour la Réconciliation Nationale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission sera pris en charge par l’Etat.
Article 26 : Toutes les dépenses afférentes au fonctionnement de la Commission seront prises en charge par le budget de l’Etat.
Article 27 : Toute autre question non énoncée fera également l’objet d’une délibération par l’Assemblée Générale.
Article 28 : Le bureau de la Commission pour la Réconciliation Nationale est chargé de l’application du présent Règlement Intérieur qui prend effet pour compter de sa date de son adoption.
Adopté en sa séance du 29 novembre 1999
Abbé André OUATTARA Bertand COL
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