Source: http://d.20-bal.com/pravo/5797/index.html
Timestamp: 2020-02-20 23:22:58+00:00
Document Index: 155238065

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 94', 'art. 6', 'art. 47', 'arrêt ', 'art. 1998', 'art. 1583', 'art. 1998', 'arrêt ', 'art. 1589', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Prealable a l’adresse de la cour d’appel de nimes
télécharger 84.6 Kb.
titre Prealable a l’adresse de la cour d’appel de nimes
taille 84.6 Kb.
d.20-bal.com > droit > Adresse
AP 1 R.G. N° 10/04466
11.10.1010
Service enrôlement
30031 NIMES
Lettre recommandée A.R. n° 1A 041 504 8497 2
Une copie complète des présentes conclusions est simultanément adressée par lettre recommandée A.R. n° 1A 041 504 6490 3 à la CAISSE D’EPARGNE, place Estrangin-Pastré, 13006 MARSEILLE, ci-après désignée, avec prière d’indiquer aux auteurs des présentes conclusions le nom de leur avoué à la Cour d’appel de NIMES, s’ils en constituent un, dans la présente instance.
Le présent acte de procédure a été rédigé sous Word par Maitre Bernard KUCHUKIAN, avocat à MARSEILLE, adresse électronique : kuchukian@worldonline.fr. Il peut être transmis sous cette même forme, sur la demande du juge à l’adresse électronique que lui communiquera celui-ci. Pour respecter la règle du contradictoire, l’avocat informera la partie averse de la pétition du juge et de cette transmission sous Word.
Il n’a pas été trouvé d’avoué à la Cour d’appel de NIMES acceptant de postuler pour Maitre Bernard KUCHUKIAN et la société civile NOUS QUATRE. Ceci résulte notamment des courriers d’avoués produits sous les n °57 et 58. L’un d’eux refuse d’ailleurs pace qu’il serait l’avoué de la CAISSE D’EPARGNE (alors qu’elle n’a pas encore constitué avoué). Trois lettres ont été adressées les 17 septembre, 28 septembre et le 4 octobre 2010 au président de la Compagnie des avoués de cette Cour d’appel (pièces n°59, 60 et 61, pour qu’il commette de ses confrères. Il n’a jamais répondu.
Sous peine de radiation d’office, le greffe de la Cour ayant exigé par lettre du 21 septembre 2010 la poursuite de l’instance et invité sous un mois de sa date à la constitution d’un avoué (pièce n°62 et 63) ensuite de l’arrêt d’appel d’AIX EN PROVENCE ci-après mentionné (pièce n° 64) les concluants se trouvent dans l’impossibilité de faire valoir leurs moyens en justice dans les conditions habituellement pratiquées sous le contrôle du procureur général de la République.
Ils trouvent leur salut dans l’article 94 de la loi du 27 Ventôse An VIII, soit le 18 mars 1800. Ce texte n’a jamais été abrogé, au point qu’il est question de le faire seulement par la prochaine loi de fusion des professions d’avoué et d’avocat, comme l’indique l’article 33 du projet de loi n° 2836 du 5 octobre 2010 transmis à Monsieur le président de l’Assemblée nationale.
Aux termes de cette disposition de l’art. 94, si les avoués ont exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions devant la juridiction pour laquelle ils sont établis. Néanmoins, les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes verbalement et par écrit, ou faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos.
Conformément aussi à l’art. 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, les concluants invoquent ce texte postrévolutionnaire, encore heureusement en vigueur, heureusement en l’état du refus de concours de service des avoués de la Compagnie des avoués de NIMES.
Dans son célèbre procès contre son épouse Emilie de MARIGNANE, MIRABEAU n’avait trouvé personne pour le défendre. Son épouse avait consulté tous les avocats du barreau d’AIX EN PROVENCE, ces derniers objectaient le conflit d’intérêts et refusaient de le défendre. Ce n’avait pas été grave pour le Tribunal de la sénéchaussée puisqu’on pouvait s’y défendre en personne, mais devant le Parlement de Provence, le ministère d’avocat était obligatoire. C’est ainsi que MIRABEAU eut l’autorisation exceptionnelle de plaider lui-même sa cause.
Les concluants essaieront de faire mieux que MIRABEAU qui avait perdu son procès, mais dont la plaidoirie reste un morceau d’anthologie. La Révolution avait suivi.
Maitre KUCHUKIAN plaidera pour lui-même et aussi la S.C.I. NOUS QUATRE.
CONCLUSIONS N° 1
1°. Monsieur Bernard, Marie, Pierre KUCHUKIAN, né le 31 août 1947, à ALGER, avocat au barreau de MARSEILLE, de nationalité française, adresse professionnelle 29 rue Lulli, MARSEILLE, 1er arrt., adresse personnelle : 2 avenue Rachet, MARSEILLE, 12ème arrt.,
2°. La société civile NOUS QUATRE, au capital de 1.000 €, siège social 2 avenue Rachet, 13012 MARSEILLE, agissant par son gérant social, Madame Jeanne KUCHUKIAN, née BRUNIE, R.C.S. MARSEILLE D 505 236 893,
Représentée par Maitre Bernard KUCHUKIAN précité, en vertu d’une procuration S.S.P . annexée du 11 octobre 2010, du gérant social,
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme à directoire au capital de 363.091.700 €, siège social place Estrangin-Pastré, MARSEILLE, 6ème arrt., R.C.S. MARSEILLE B 775.559.404,
Les concluants, qu’on appellera ci-après désormais plus simplement l’acheteur, sont ensemble appelants du jugement du Tribunal de grande instance d’AIX EN PROVENCE du 4 mars 2010, qui a rejeté leurs demandes tendant à la mutation forcée à leur profit de biens et droits immobiliers propriété de la CAISSE D’EPARGNE. L’un des concluants étant avocat, en application de l’art. 47 du Code de procédure civile, c’est la Cour d’appel de NIMES qui a été désignée comme juridiction d’appel par celle d’AIX EN PROVENCE, dans un arrêt du 16 septembre 2010 (pièce n° 64).
La décision frappée d’appel n’est pas totalement critiquée ici.
Contrairement à ce que soutenait la CAISSE D’EPARGNE, elle retient en effet que celle-ci a bien offert à Maitre KUCHUKIAN à la vente le 2ème étage d’un immeuble 26 rue Montgrand, 13006 MARSEILLE, ainsi qu’une cave au sous-sol, le premier pour 360.000 €, la seconde pour 10.000 €.
Le Tribunal considère que cette mise en vente constitue une offre de vente ferme, susceptible d’acceptation.
Le jugement ajoute que contrairement aussi à la thèse de la CAISSE D’EPARGNE, le mandat de telle agence immobilière intervenue ici pour elle comportait pleine capacité pour recevoir toute acceptation de l’offre de vente de son mandant et concrétiser l’accord des parties sur la transaction. Et le jugement (page 3, trois derniers attendus) de noter qu’en page 5 de ses dernières conclusions devant lui, la CAISSE D’EPARGNE, indique qu’un autre acquéreur a formé une acceptation d’achat qu’elle a préféré privilégier au regard de son antériorité à celle de Maitre KUCHUKIAN.
Cette information est d’ailleurs un superbe mensonge de la CAISSE D’EPARGNE comme il sera établi plus loin (pièce n° 51).
Parvenu à ce niveau, l’acheteur aurait dû gagner son procès si le Tribunal n’avait pas considéré ensuite que son acceptation de l’offre était imparfaite.
C’est le présent contentieux.
Maitre KUCHUKIAN, encore locataire de son local professionnel d’avocat, étant désireux d’acheter des locaux professionnels, a écrit le 30 juillet 2007 (pièce n° 1) à la CAISSE d’EPARGNE, dont il savait par la presse et de visu qu’elle avait regroupé beaucoup de ses services dans un très grand immeuble au début du cours Pierre – Puget à MARSEILLE, 6ème arrt., tandis que du même coup elle allait libérer d’autres locaux ailleurs dans le même quartier de MARSEILLE. Il lui déclarait rechercher ainsi entre 150 et 200 m² de bureaux.
Cette proposition d’achat a intéressé la CAISSE D’EPARGNE puisqu’en suite de ce message, le 26 septembre 2007 il a été contacté par téléphone par Madame Chantal HUGOT-JANCOU, au nom de son service immobilier.
Celle-ci lui annonçait que la CAISSE d’ EPARGNE vendait tout un immeuble de bureaux 26 rue Montgrand, MARSEILLE, 6ème arrt., Plus exactement, presque tout l’immeuble, car elle entendait conserver le local du rez de chaussée dans lequel est son « Espace Ecureuil » qui accueille le grand public. D’où la constitution indispensable d’un règlement de copropriété, plus exactement d’un état descriptif de division.
On lui proposait donc un de ces lots ou blocs de lots (avec la cave) à la vente. Attention, un lot, en fait un bloc de lots, avec la cave, pas plusieurs.
Aussitôt, il était pris rendez vous pour le jour même. C’est ainsi qu’après avoir déclaré que les 3ème et 4ème étages étaient déjà vendus, on présentait à la vente à l’acheteur le 1er étage et le 2ème étage de l’immeuble, au choix, dont on lui disait que la mise en copropriété venait d’être faite ou allait l’être incessamment.
Pour le 2ème, il s’agissait d’un plateau entier compris entre 160 et 165 m², composé d’une entrée, de cinq bureaux plus ou moins grands, d’une cuisine, de deux W.C., de dégagements, pièces d’un coté en façade sur la rue Montgrand, et de l’autre sur une cour arrière. Le tout en bon état. On lui expliquait que le règlement de copropriété allait supprimer l’ancienne installation de chauffage central, ce qui était du goût de l’acheteur.
Egalement une grande cave de 30 m² à droite en sortant de l’ascenseur en sous-sol.
On annonçait deux prix : 360.000 € pour tout le deuxième étage, 10.000 € pour la cave.
Les locaux étaient libres de toute occupation et ainsi disponibles à la vente dans les délais les plus brefs.
Les conditions imposées de la vente offerte étaient « pas de discussion en moins », « pas de surenchère non plus ».
Après deux visites successives dans la même après –midi la seconde en présence de l’architecte de l’acheteur, ce dernier donnait immédiatement son accord pour acheter ferme.
Le 26 septembre 2007 à 18 H 56, (pièce n° 2) Maitre KUCHUKIAN télécopiait son accord sans réserve à celle qui avait fait visiter et qui parlait au nom de la CAISSE D’EPARGNE. Il lui indiquait qu’il achetait soit par lui-même soit pas une S.C.I. NOUS QUATRE (dont il répondait évidemment).
On s’arrête un instant à elle. Madame HUGOT JANCOU est la gérante de la société C.T.2.I., S.A.R.L. ayant siège social à l’Hôtel de la Caisse d’épargne précitée, à MARSEILLE. C’est une apparemment société d’agence immobilière. Son capital est détenu à 99 % par la CAISSE D’EPARGNE (pièce n° 3 ses statuts).
Madame HUGOT-JANCOU adressait en même temps au concluant sa carte ainsi que le plan des lieux portant sa marque (pièces n° 4 et 5).
Depuis l’acceptation formelle de cette pollicitation, l’acheteur a multiplié les démarches pour confirmer sa position d’achat. Il l’a fait par télécopies des 1er octobre, 10 octobre et 15 octobre 2007 (pièces n° 6, 7 et 8).
Finalement, c’est par téléphone que le 17 octobre 2007, Madame HUGOT JANCOU annonçait à Maitre KUCHUKIAN que la CAISSE D’EPARGNE ne voulait pas lui vendre, préférant paraît-il une autre offre.
Il a été vivement protesté par deux lettres recommandées A.R. adressées le 18 octobre 2007, l’une au président du directoire, l’autre au président du conseil de surveillance de la CAISSE D’EPARGNE (pièces n° 9 et 10).
Ce dernier a répondu dès la signification de l’assignation, soit le 30 octobre 2007 par une lettre recommandée A. R. non datée (pièces n° 15 et 15 bis), mais dont l’envoi postal est établi par la mention sur l’enveloppe (pièce n° 15 bis).
Il confirme bien avoir fait présenter l’immeuble à la vente, avoir reçu l’acceptation de son offre, mais suggère avoir décidé de ne pas vendre, en raison d’offres antérieures celle du concluant. Il rejette l’accusation d’ostracisme voire de racisme qui a été invoquée contre lui.
Son argumentaire quant à l’acceptation d’offre antérieure à celle du concluant et portant sur deux locaux ne tient pas, et n’est d’ailleurs pas justifiée. Comment pourrait-elle l’être ? C’est que, si les locaux n’étaient plus à la vente le 26 septembre 2007 lorsqu’ils ont été présentés et acceptés comme tels par le concluant, on se demande pourquoi alors on les lui a offerts à la vente.
D’autre part, la seule réserve exprimée pour l’acceptation d’offre était celle de la constitution du règlement de copropriété, ici indispensable puisque l’immeuble appartient sur ses 4 ou 5 étages à la CAISSE D‘EPARGNE et qu’elle devait donc faire établir un état descriptif de division –règlement de copropriété.
Cette réserve a été levée mais bien plus tard: l’état descriptif de division auquel est annexé un règlement de copropriété existe à la date du 18 juillet 2008, et a été publié le 24 juillet 2008 au 2ème bureau des hypothèques de MARSEILLE.
On note donc qu’à l’époque de la présentation à la vente, soit le 26 septembre 2007, il n’existait aucun état descriptif de division ni règlement de copropriété, lesquels n’ont été établis que huit mois plus tard.
Les temps modernes sont étonnants qui permettent dans ce courrier du président de la CAISSE D’EPARGNE de faire fi de ce que l’acheteur est client, et en mesure d’acheter et de payer le prix (pièces n° 27 à 33). Il s’en moque. Il préfère d’autres acheteurs, clients ou non. Il fait ce qu’il veut. Il est libre.
Enfin, le fait que la transaction ait été menée par une tierce personne est indifférent ici, puisqu’il n’est ni contestable ni contesté que Madame HUGOT-JANCOU était bel et bien mandatée par la CAISSE D’EPARGNE pour trouver un acheteur. Et comme mandante, la CAISSE d’EPARGNE répond de son mandataire suivant l’art. 1998 du Code civil. Tout cela est jugé.
Finalement, les autres parties de l’immeuble ont été vendues par la CAISSE D’EPARGNE. La pièce n° 47 est un état hypothécaire de l’immeuble du 26 rue Montgrand, au 27 novembre 2008. Les n° 48 et 49 sont les copies des titres de vente par la CAISSE D’EPARGNE dans la même copropriété de locaux équivalents à d’autres, réalisées en aout et septembre 2008, aux 3ème et 4ème étages. Le local du 3ème étage d’une superficie identique à celle du local du 2ème étage ici en cause, soit 160 m² (pièce n°49) a été vendu avec sa cave le 23 septembre 2008 au prix de 373.000 €. Le local du 4ème étage d’une superficie de 155 m² a été vendu avec sa cave au prix de 340.000 € le 13 aout 2008 (pièce n°48). Ces deux ventes à d’autres que les concluants, qui rappellent que le prix total des lots les concernant est de 370.000 €.
La situation de fait de l’immeuble a été celle du constat du 13 mars 2009 de Maitre Simon BENISTI huissier de justice à MARSEILLE (pièce n° 50).
Au rez de chaussée, un local commercial occupé par la Caisse d’épargne,
A droite de la porte d’entrée, des plaques professionnelles :
Celle correspondant au 1er étage est vierge
Celle correspondant au 2èmle étage est vierge
Celle correspondant au 3ème étage porte les noms de MMes. CECCALDI , EL HIANE et CHARTIER, avocats
Celle correspondant au 4ème étage porte les noms de MMes. ANDRAC, SIHAOU et LE TREUT, avocats
Celle correspondant au 4ème étage indique un CENTRE D’AFFAIRES RUE MONTGRAND.
Les boutons de sonnerie du tableau des occupants : 3ème étage CECCALDI, 4ème ANDRAC, 1er, 2ème, et 5ème, personne.
1er point. LA QUESTION DE LA RENCONTRE DES VOLONTES EST AU CŒUR DE LA DECISION DONT APPEL.
Pour rejeter la demande de l’acheteur, le Tribunal retient un seul document, celui portant le n° 2 dans la liste des pièces produites par l’acheteur. L’existence de ce document n’est pas contestée par la CAISSE D’EPARGNE.
Il s’agit de la télécopie adressée par Maitre KUCHUKIAN, le soir même du 26 septembre 2007, au mandataire de la CAISSE D’EPARGNE, pour lui dire qu’il achetait.
Le Tribunal a considéré que ce document était ambigu. Et ne constituait pas une offre d’achat.
Il évoque les deux éléments avancés par l’acheteur susceptibles de créer doute.
Le premier est la mise en copropriété. L’acheteur y écrit qu’il achète ferme d’ici au 2 octobre 2007 sous réserve évidemment que l’immeuble soit en copropriété. C’est une condition naturelle essentielle : sans copropriété, la vente du local du 2ème étage dans un immeuble en 5 étages est impossible. Le Tribunal passe outre et considère implicitement que la réserve de l’acheteur était normale.
Une fois encore, on rappelle que la mise effective en copropriété n’a été réalisée que huit mois plus tard. A cette époque, et encore plus tard, l’acheteur était toujours acheteur à la date de la demande en justice soit 30 octobre 2007, et le reste aujourd’hui.
Bref, le Tribunal considère que cette question de mise en copropriété n’est pas susceptible d’altérer la qualité de l’acceptation de l’acheteur.
Le second est celui de la modification du système de chauffage central de l’immeuble. Le Tribunal considère que l’acheteur a placé cette question comme une condition déterminante de son acceptation.
C’est faux. Il suffit de lire la télécopie précitée. Pour deux raisons :
L’acheteur écrit qu’il est « acheteur ensemble du tout (règlement de copropriété) (…) vous m’avez dit que le règlement avec état descriptif de division serait prêt. Parfait. Dans ce sujet, il y aura à voir la suppression du chauffage central collectif qui dessert m’avez dit le 1er et le 2ème étage, Comment procédera-t-on. Enfin l’idéal serait de faire entériner par le règlement de copropriété la possibilité de placer des splits de climatisation en façade arrière et sur les balcons devant ».
Il ne s’agit donc ici pas d’une réserve, dans l’acceptation, mais d’un simple souhait pour la réalisation pratique de la suite. C’est que s’agissant de la division d’un immeuble existant, c’est le vendeur qui avait exclusivement la charge de rédiger l’état descriptif de division et le règlement de copropriété, pas l’acheteur. On va même voir qu’il a été réalisé plus tard après l’acceptation de l’acheteur.
On sait qu’à l’époque le règlement de copropriété n’existait pas (il n’a été passé que huit mois après l’acceptation). On ignore ce qui s’est ensuite passé dans la vie de la copropriété. Ce qui est certain, c’est que le chauffage central collectif a été abandonné dans l’immeuble comme l’établit le constat de Maitre Simon BENISTI, huissier de justice à MARSEILLE (pièce n°51) du 20 juillet 2010 qui a interrogé l’occupant du 3ème étage lequel lui a déclaré qu’il n’y avait pas de chauffage central. Et encore mieux, un autre constat du même huissier de justice des 24 et 29 mars 2010 (pièce n° 52). On y voit la façade de l’immeuble avec, à chaque étage et notamment au 2ème étage, les installations extérieures sur balcon des splits (compresseurs de climatisation) toutes choses indiquant que la question du chauffage central est dépassée.
La deuxième chose, totalement occultée par le Tribunal pour considérer qu’il n’y avait pas de volonté d’acheter, est tout de même la fin de la télécopie.
L’acheteur y écrit ceci : « J’ai vu que les locaux sont libres de toute occupation. Je suis désireux de traiter et occuper le plus rapidement possible. Je souhaite pouvoir être dans les lieux après travaux effectués mettons dans trois ou quatre mois. L’achat sera fait soit à mon nom, soit à celui d’une société civile qui se substituera à moi, et qui devrait être la S.C.I. NOUS QUATRE. A vous lire et à recevoir vos plans ».
Plans qui ont été d’ailleurs ensemble envoyés à l’acheteur (pièces n° 4 et 5).
Rien n’est plus clair : l’acheteur entendait bien acheter, fermement.
2ème point. LA MALICE DU TRIBUNAL.
Le jugement frappé d’appel qui déboute est cependant exécutoire par provision.
En fait, le Tribunal y exigeait des demandeurs qu’ils procèdent sous astreinte à la mainlevée de la publication de leur assignation introductive d’instance au fichier immobilier.
Cette décision en dit long sur la malice. C’est que premièrement, il n’est pas prévu légalement de mainlevée d’une publication pour simple information des usagers au fichier immobilier. Et qu’ensuite, la procédure n’est pas terminée, puisqu’il y a appel.
A la suite d’une demande en référé (pièce n° 53) devant le premier référé de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE pour arrêter cette exécution provisoire, la CAISSE D’EPARGNE a renoncé à cette partie inique du jugement dont appel (pièces n° 54 et 55).
3ème point. LE TRISTE POURQUOI DU CONTENTIEUX ACTUEL.
Bernard KUCHUKIAN n’est pas n’importe quel acheteur.
Il a été entre 1981 et 1984 l’avocat quasi unique de la CAISSE D’EPARGNE au temps où celle-ci avait d’autres dirigeants, Messieurs Charles de TOURNADRE, et Ange PIAZZA, renversés en 2004 par Monsieur Charles MILHAUD, devenu d’abord directeur général localement, puis, par la suite président de l’organe national des caisses d’épargne.
Le même Charles MILHAUD, qui venait de prendre le pouvoir, avait porté plainte contre l’avocat et l’avait accusé devant ses pairs de détournements de fonds. Sous entendu de détournements avec la bénédiction des dirigeants sortants.
Contre cette scandaleuse attitude, il existe une décision définitive du Conseil de l’ordre des avocats de Marseille, datée du 17 décembre 2004, ainsi rédigée (pièce n° 45) :
Le conseil de l’ordre a pris connaissance du rapport rédigé le 30 novembre 1984, par Mes. Alain VIDAL-NAQUET, Bernard MOLCO, et Gilberte MERLINO, à la suite de la plainte déposée le 25 juin 1984, par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES B.D.R. ET DE LA CORSE, à l’encontre de Me. Bernard KUCHUKIAN.
Ce rapport à la fois précis et complet établit à l’évidence qu’aucun des griefs reprochés à Me. Bernard KUCHUKIAN par ladite CAISSE D’EPARGNE n’est justifiée.
Dans ces conditions, le conseil de l’ordre estime ne pas devoir donner suite à la plainte de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES B.D.R. ET DE LA CORSE, celle-ci apparaissant infondée.
Plus de 25 ans après, les amis de Monsieur MILHAUD règlent encore des comptes personnels.
Entretemps, Monsieur MILHAUD, en raison de graves fautes professionnelles entrainant des pertes colossales, a été chassé le 19 octobre 2008 (pièce n°46) de la tète nationale des caisses d’épargne.
La CAISSE D’EPARGNE ne justifie pas, par la réception par elle d’autres acceptations avant celle KUCHUKIAN, au point qu’elle se trouverait en difficulté entre plusieurs acceptants à des conditions équivalentes. Elle a donc menti au Tribunal. A ce sujet, il est produit un constat d’huissier de justice des 24 et 30 mars 2010 (pièce n°51) précité apprend que le 2ème étage de l’immeuble est suivant la plaque apposée au dehors occupé non par un acheteur de la CAISSE D’EPARGNE, mais par son « département de communication externe et institutionnelle ».
Est-il intervenu auprès du Tribunal ?
4ème point. LA NECESSAIRE MUTATION FORCEE
La pollicitation est donc ici parfaite.
En droit, à partir du moment où l’offre du mandataire a été faite et acceptée, ici dès qu’il a été convenu de la chose (le 2ème étage et telle cave au sous-sol de l’immeuble 26 rue Montgrand, MARSEILLE, 6ème arrt.) et du prix (360.000 + 10.000 €), la vente est parfaite suivant l’art. 1583 du Code civil. Et le mandant, la CAISSE D’EPARGNE doit ratifier ce qui a été fait et offert par son mandataire vu l’art. 1998 du Code civil.
L’article L.122-1 du Code de la consommation fait interdiction de refuser la vente d’un produit ou la présentation d’un service sans motif légitime. Il y a même des conséquences pénales à un tel refus abusif.
AU TOTAL, c’était le cas pour le Tribunal de constater l’accord des parties sur la vente, la chose et le prix.
Techniquement, l’état descriptif de division est désormais établi, ce qui confirme que CAISSE D’EPARGNE qui a ainsi a reconnu son intention de vendre l’immeuble divisé. Toutefois, aucun des plans mentionnés dans ce document n’est déposé au bureau des hypothèques, notamment le plan des caves. Il est donc impossible aux concluants de déterminer avec précision laquelle des deux caves correspond à l’offre acceptée, bien qu’il s’agisse de la plus grande ou d’une des plus grandes caves. Il ne sera pas possible de dire que le jugement à intervenir vaudra vente par la CAISSE d’EPARGNE des biens et droits immobiliers en cause.
On note d’ailleurs dans cet état descriptif que le local du 1er étage, qui avait été aussi présenté à la vente avec celui du 2ème étage, a une désignation différente des autres lots, dans l’état descriptif. Ce n’est pas un local à usage de bureaux, mais (lot n° 8) un local à usage commercial ou d’activité ( ?). Il n’a jamais intéressé les concluants. Cette situation n’a pas changé.
Par contre, la Cour d’appel pourra parfaitement, et la chose lui est ici expressément demandée d’ordonner à la CAISSE D’EPARGNE sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir, de passer par devant tel notaire de la place de MARSEILLE de son choix, au profit de l’un des concluants, les biens et droits immobiliers suivants ensemble (deux lots de copropriété, dont celui n° 9) :
Désignation générale.
A MARSEILLE, 6ème arrt., dans un immeuble élevé de quatre étages sur rez de chaussée, et sous-sol, avec un 5ème étage en retrait, 26 rue Montgrand, cadastré MARSEILLE 827 A Préfecture section A n° 16, pour une superficie de 03 a 31 ca, acquis par elle par acte du 3 juin 1983 publié au 2ème bureau des hypothèques de MARSEILLE, le 24 juin 1983, vol. 3869 N° 13,
Donnant lieu à état descriptif de division du 18 juillet 2008, de Maitre FERAUD, notaire associé à MARSEILLE, publié au 2ème bureau des hypothèques de MARSEILLE, le 24 juillet 2008, vol. 2008 P n° 3888,
Désignation particulière.
D’une part, moyennant le prix de 360.000 €, le lot n° 9, soit le local à usage de bureaux situé au 2ème étage de l’immeuble, niveau R + 2, avec les 1.429/10.000èmes indivis des parties communes générales, et les 1.645/10.000èmes indivis des charges d’ascenseur,
D’autre part, moyennant le prix de 10.000 €, pourvu qu’elle soit d’une superficie de trente mètres carrés environ, au sous-sol à droite, en sortant de l’ascenseur, soit le lot n° 3, c’est-à-dire la cave au sous-sol de l’immeuble, R-1, avec les 51/10.000èmes indivis des parties communes générales, et les 47/10.000èmes indivis des charges d’ascenseur, soit le lot n° 6, c’est-à-dire la cave au sous-sol de l’immeuble, R-1, avec les 54/10.000èmes indivis des parties communes générales, et les 50/10.000èmes indivis des charges d’ascenseur
Avec la publication de l’arrêt à intervenir au 2ème bureau des hypothèques de MARSEILLE.
5°. L’INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR L’ACHETEUR.
Le refus délibéré de respecter ses engagements contractuels, son obstination à nier la pollicitation acceptée au cœur de ce débat, et le fait que l’acheteur attend depuis plus de trois années le bon vouloir du vendeur, doivent être indemnisés par l’allocation d’une indemnité compensatrice de la valeur d’immobilisation des capitaux de l’acheteur. Et l’obligation pour le concluant de continuer à payer des loyers dans ses locaux actuels.
On rappelle qu’en droit, l’art. 1589 du Code civil dit que la promesse de vente vaut vente, lorsque les parties sont tombées d’accord sur la chose et le prix. La vente devra être dite parfaite soit à compter du 26 septembre 2007, date de la rencontre des consentements, soit à la rigueur à compter du 30 octobre 2007, date de l’assignation en réalisation forcée.
La Cour devra donc s’intéresser à la valeur locative des biens en question. Même en les calculant sur une base d’un rapport annuel de dix pour cent l’an, puisqu’on est en matière de locaux professionnels, du 1er novembre 2007 au 30 septembre 2010, la perte est de 10 % X 370.000 € X 35 mois = 1.295.000 €.
C’est le montant des dommages-intérêts compensateurs désormais réclamés par l’acheteur devant la Cour, par actualisation de sa demande d’origine de 40.000 €.
La CAISSE D’EPARGNE devra être condamnée aux dépens première instance et d’appel.
Infirmer le jugement du Tribunal de grande instance d’AIX EN PROVENCE du 4 mars 2010,
1°. Constater l’accord des parties sur la vente, la chose et le prix, à la date du 26 septembre 2007,
2°. Sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter de la date de signification de l’arrêt à intervenir, condamner la CAISSE D’EPARGNE à passer par devant tel notaire de la place de MARSEILLE de son choix, la vente au profit de la société civile immobilière NOUS QUATRE, aux frais de celle-ci, sinon de Maitre Bernard KUCHUKIAN, aux frais de celui-ci, ensemble des biens et droits immobiliers suivants :
D’autre part, moyennant le prix de 10.000 €, pourvu que la cave soit d’une superficie de trente mètres carrés environ, au sous-sol à droite en sortant de l’ascenseur, soit le lot n° 3, c’est-à-dire la cave au sous-sol de l’immeuble, R-1, avec les 51/10.000èmes indivis des parties communes générales, et les 47/10.000èmes indivis des charges d’ascenseur, soit le lot n° 6, c’est-à-dire la cave au sous-sol de l’immeuble, R-1, avec les 54/10.000èmes indivis des parties communes générales, et les 50/10.000èmes indivis des charges d’ascenseur
4°. Ordonner la publication de l’arrêt à intervenir au 2ème bureau des hypothèques de MARSEILLE.
5°. Condamner la CAISSE D’EPARGNE à payer à Monsieur Bernard KUCHUKIAN et/ou à la société NOUS QUATRE ensemble la somme de 1.295.000 € au titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
Condamner la CAISSE D’EPARGNE aux dépens de première instance et d’appel sans distraction au profit d’un avoué d’appel, aucun de ceux de la Cour d’appel de NIMES n’ayant accepté de représenter les concluants.
MARSEILLE, le 12 octobre 2010
Annexe. Procuration.
Lettre du 30 juillet 2007
Télécopie du 26 septembre 2007
Statuts de la société C.T.2.I.
Carte de transmission du plan
Plan du 2ème étage du 26 rue Montgrand
Télécopies des 1er octobre 2007
Lettres recommandées du 18 octobre 2007 à Monsieur LEMAIRE président du directoire
Idem du 18 octobre 2007 à Madame LOTA présidente du conseil de surveillance.
Plainte du 28 octobre 2007 à la HALDE
Plainte complémentaire du 29 octobre 2007
Liste des pièces années à cette plainte
Accusé de réception par le HALDE le 8 novembre 2007 de cette plainte
Lettre du 30 novembre 2007 de Monsieur LEMAIRE président du directoire
15 bis. Lettre d’envoi de cette lettre
Lettre du 15 novembre 2007 de Madame LOTTA
Lettre du 26 octobre 2007 de la Chambre de commerce franco-arménienne
Le Monde, 1er décembre 2007
Réponse du 14 février 2008 de la HALDE
Publication du second original de l’assignation au bureau des hypothèques
Etat cadastral des biens propriété de la CAISSE D’EPARGNE dans le 6ème arrt. de MARSEILLE
Etat hypothécaire au 28 décembre 2007 de l’immeuble 26 rue Montgrand
Attestation de Madame Jeanne KUCHUKIAN
Attestation de Madame Sophie GOUTORBE
Attestation de Monsieur Michel MIGUIRDTCHIAN
Plan dressé par ce dernier 33 cours Pierre-Puget (sur deux pages)
Extrait du registre du commerce de la CAISSE D’EPARGNE
29.30. Lettres de la CAISSE D’EPARGNE à ses clients KUCHUKIAN
31. 32. Relevés des comptes de la CAISSE D’EPARGNE à ses clients KUCHUKIAN
33.34. Relevés des comptes titres de la CAISSE D’EPARGNE à ses clients KUCHUKIAN
35. Arrêt en matière électorale du 12 mars 1986 de la Cour de cassation (élections à la CAISSE D’EPARGNE)
36. Arrêt du 23 janvier 2002
37. Statuts de la société civile NOUS QUATRE
38. Immatriculation de cette société au registre du commerce
39. Trois pages d’écran Internet de la FONDATION ECUREUIL, mécénat de la CAISSE D’EPARGNE
40. Notification de rejet
41. Réquisition du 17.7.2008
42. Extrait de l’état descriptif de division
43. Etat descriptif et règlement de copropriété
44. Publication au fichier immobilier des conclusions n°2
45. Lettre du bâtonnier du 8.10.2008 et délibération du 17.12.1984
46. Extrait de La Tribune en ligne du19.10.2008
47. Etat hypothécaire au 27.11.2008
48. Acte de vente du 13 .8.2008
49. Acte de vente du 23.09.2008
50. Constat de Maitre BENISTI du 13.03.2009
51. Idem du 20.7.2010
52 . Idem des 24 et 29.3.2010
53. Assignation en référé premier président
54. Télécopie de la S.C.P. BLANC CHERFILS du 2.6.2010
55. Idem de S.C.P. SAINT FERREOL du même jour
56. Emplacement réservé
57. Télécopie de la S.C.P. GUIZARD SERVAIS
58. Idem de la S.C.P. CURAT JARRICOT
59. Courrier au président de la Compagnie des avoués du 17 septembre 2010
60. Idem du 28 septembre 2010
61. Idem du 4 octobre 2010
62. Lettre du 21 septembre 2010 du service des enrôlements à S.C.I. NOUS QUATRE
63. Idem à KUCHUKIAN
64. Arrêt de renvoi de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
A l'audience publique tenue par la Chambre des Appels correctionnels...
Competence de la cour appel
Cour d’appel de Paris 13ème chambre, section A
«Autorité délégante» 1 et l'adresse à laquelle doivent être envoyées les offres doivent figurer dans l'Avis d'Appel d'Offres et les...
Cour d'appel de grenoble chambre sociale arret du jeudi 13 decembre 2012
Cost killers (à propos de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 18 septembre 2013)