Source: http://docplayer.fr/2060369-Cahier-des-conditions-de-vente-vente-des-actifs-immobiliers-rependant-d-une-liquidation-judiciaire.html
Timestamp: 2016-12-09 04:38:07+00:00
Document Index: 208933059

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", 'art. 63', "l'article 20", "l'article 19", "l'article 2374", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 46", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 64']

⭐CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS REPENDANT D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE)
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS REPENDANT D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE)
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1 -1- CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS REPENDANT D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE) CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront adjugés à l'audience du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'aix-en-provence, sis Impasse des Frères Pratési - Quartier du Jas de Bouffan AIX EN PROVENCE, des biens et droits immobiliers ci-après désignés, en UN SEUL LOT d'enchères * Sur la commune de TRETS - 4 rue du ter Mai - une maison de village édifiée sur une parcelle cadastrée dite commune section AB n 236 pour 33 ca, comprenant 3 niveaux sur rez-de-chaussée - au rez-de-chaussée un local commercial inachevé de 20,60 mz en surface brute;2 -z- - au ier étage un appartement comportant une cuisine, une chambre, avec salle d'eau et WC d'une superficie de 18,10 m z; - au 2 étage un appartement comportant une cuisine, une chambre, avec salle d'eau et WC d'une superficie de 18,30 mz; - au 3 étage : un appartement comportant une cuisine et salon, une chambre en mezzanine, avec salle d'eau et WC d'une superficie de 18,30 mz, Soit une superficie totale utile pour les trois appartements de 54,70 m2. vendu aux requêtes poursuites et diligences de Maître Eric VERRECCHIA, mandataire judiciaire, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Gérard FARRANDO demeurant et domicilié en cette qualité à 47 Bis A Boulevard Carnot, Résidence La Nativité - Bâtiment D AIX EN PROVENCE ayant pour avocat Maître Lise TRUPHEME, avocat associé de la SELARL CADJI &ASSOCIES, avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance d'aix en Provence, y demeurant, Terrasse de l'oliveraie Cours Gambetta, laquelle se constitue sur la présente poursuite de vente et ses suites. SUR Monsieur Gérard FARRANDO Né le 18/06/1948 à GARDANNE (Bd R) De nationalité française Epoux séparé de biens de Madame Josette CUCCU née le 12/03/1954 à GARDANNE Dont la dernière adresse connue est Chemin La Burlière TRETS suivant Ordonnance rendue par Monsieur François MASQUIN, Juge- Commissaire du Tribunal de Commerce d'aix EN PROVENCE du 21 novembre 2014, publiée auprès du Service la Publicité Foncière d'aix EN PROVENCE 1 le 20/01/2015 vo S n 4, ladite ordonnance figurant en annexe 1 du présent cahier des conditions de vente.3 -3- DATE DE LA VENTE Il sera procédé à la vente de ce bien, à l'audience des ventes du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'aix-en-provence, sis Impasse des Frères Pratesi, Quartier Jas-de-Bouffan, après l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens susdésignés, le LUNDI 8 JUIN 2015 A 9H00 PROCES-VERBAL DESCRIPTIF Il a été dressé un procès-verbal descriptif des biens objet de la vente le 12 février 2015 par la SCP DUPLAA, huissiers associés à AIX EN PROVENCE (annexe 2), ainsi qu'un rapport de diagnostic technique établi à la méme date par le cabinet de Monsieur Jean-Louis MAURIN (annexe 3). ORIGINE DE PROPRIETE Les biens dont s'agit appartiennent à Monsieur Gérard FARRANDO en vertu d'un acte de vente publié le 11/07/1996 vo1.96 P n 6593 et d'un acte de correction de formalité publié le 17/03/2003 vo D n Les origines antérieures sont contenues dans l'acte ci-dessus mentionné auquel il y a lieu de se référer ; l'adjudicataire éventuel est tenu d'en vérifier l'exactitude à la Conservation des Hypothèques. Tous les renseignements relatifs à la propriété, à la description ainsi qu'aux superficies et servitudes sont donnés sans aucune garantie et sans que le poursuivant, ni son avocat puissent étre, en aucune façon, inquiétés ni recherchés à cet égard, notamment pour tous vices cachés. Pour le surplus, le poursuivant déclare s'en rapporter à l'article L du Code des Procédures Civiles d'exécution qui dispose que l'adjudication ne confère d'autres droits que ceux appartenant au saisi.4 -4- CONDITIONS D'OCCUPATION DES LIEUX Le local commercial situé au rez-de-chaussée est libre d'occupation. Les trois appartements saisis situés 4, Rue du ier Mai à TRETS sont loués à des tiers par Monsieur FARRANDO, ainsi qu'il suit - L'appartement situé au ier étage est occupé par un locataire, Monsieur SOTIS, en vertu d'un bail d'habitation ; - L'appartement situé au 2 étage est occupé en vertu d'un bail par un locataire, Monsieur FERRARA VIERA, - L'appartement situé au 3 étage est occupé par Monsieur FALCO et sa compagne, en vertu d'un bai d'habitation. Une sommation a été délivrée par exploit du 3 mars 2015 de Maître MUSSO, huissier de justice à AIX EN POROVENCE, à l'ensemble des locataires susvisés afin que ces derniers communiquent la copie de leur bail d'habitation. Au jour du dépôt du présent cahier des conditions de vente, aucun bail d'habitation n'a été remis à Maître MUSSO. L'adjudicataire devra en faire son affaire personnelle, ainsi des meubles meublants pouvant encore se trouver sur les lieux. TAXE FONCIERE La taxe foncière serait de 1.000,00 euros par an. RENSEIGNEMENTS D'URBANISME Au regard du POS de la commune, la propriété est bâtie en zone UA, correspondant au centre du village de TRETS. Selon les informations communiquées par le Service de l'urbanisme de la commune, la rénovation a été faite, selon permis de construire n L0010 délivré le 5 mai On observe toutefois que les plans intérieurs du projet ne correspondent pas à la distribution actuelle des logements. Aucun certificat de conformité n'a été délivré.5 -5- CLAUSES SPECIALES I - L'adjudicataire prendra l'immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'adjudication, sans recours ni garantie, et sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix ni à aucune indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers, pour quelque cause que ce soit, notamment bon ou mauvais état de l'immeuble, et tous vices cachés, notamment pour vices constitués par l'accessibilité au plomb, notamment présence de termites ou d'insectes xylophages et vices cachés, étant rappelé qu'en vertu de l'article 1649 du Code Civil, la garantie des vices cachés n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de toutes les mesures à prendre pour remédier à la situation et renonce à toute réclamation de ce chef à l'encontre du poursuivant. II. - INFORMATION SUR LA SECURITE DES PISCINES Le rédacteur des présentes informe les éventuels oblateurs des dispositions - de l'article L du Code de la Construction et de l'habitation aux termes desquelles les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif insta/lées avant le 1 e~ janvier 2004 doivent avoir équipé au Ie`" janvier 2006 /eur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à /eur équipement. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le Ier Mai 2004». - de l'article R du méme code aux termes desquelles «/es Maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1 er janvier 2004 doivent les avoir pourvues avant la première mise en eau d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir /es noyades. Ce dispositif doit étre conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent»6 -6- III - INFORMATION DU SYNDIC DE COPROPRIETE A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE Dans le cas où l'immeuble vendu dépend d'un ensemble en copropriété, il est rappelé qu'en conformité avec le décret n du 17 Mars 1967, article 6, l'adjudicataire est tenu - De notifier au Syndic de la Copropriété (soit par lui-méme, soit par le notaire qui a établi l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire), l'acte ou décision qui, suivant les cas, réalise, atteste, constate ce transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot ou la constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation. En conséquence, l'adjudicataire devra notifier l'adjudication au Syndic dès qu'elle sera définitive, par lettre recommandée avec avis de réception, (art. 63 du décret) en y portant la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou titulaire du droit, et, le cas échéant, le mandataire commun, si cette adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant constitué une société prioritaire ou encore au profit de plusieurs indivisaires comme en cas d'usufruit. Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas échéant, de ses avenants ou annexes, s'imposeront à l'adjudicataire, méme en cas de divergence avec les stipulations du présent cahier des conditions de la vente. L'avocat de l'adjudicataire est tenu de présenter à l'avocat poursuivant un certificat du syndic de copropriété ayant mois d'un mois de date, attestant que le ou les saisis sont libre de toute obligation à l'état du syndicat. A défaut d'avoir obtenu ledit certificat, l'avocat de l'adjudicataire est tenu de notifier au syndic de la copropriété tel acte ou décision qui, suivant les cas, atteste ou constate le transfert de propriété. Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi n du 10 juillet 1965 modifiée, qui devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, lors de l'adjudication, au syndic de la copropriété par l'avocat poursuivant et permettant audit syndic, avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, de former l'opposition par acte extra judiciaire valant mise en oeuvre au profit des syndicats des copropriétaires du privilège immobilier spécial mentionné à l'article 19-1 de la même loi et prévu par l'article 2374 du Code Civil. Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas échéant, de ses avenants ou annexes, s'imposeront à l'adjudicataire, même en cas de divergences avec les stipulations du présent cahier des Conditions de Vente.7 -7- IV - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE L'immeuble objet des présentes entre dans le champ d'application des dispositions du Code de la Construction et de l'habitation relatives au diagnostic de performance énergétique. A ce titre, un diagnostic de performances énergétiques a été établi le 12/02/2015 par le cabinet de Monsieur Jean-Louis MAURIN qui est ci-avant annexé au présent cahier des conditions de vente (annexe 3). Chapitre Ier :Dispositions générales Article ier -Cadre juridique CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES Le présent cahier des conditions de vente s'applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles L et suivants et les articles R642-22et suivants du Code de Commerce. Article 2 - Etat de l'immeuble L'acquéreur prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers pour dégradations, réparations, défauts d'entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreurs dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des propriétés voisines, alors méme que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre. L'acquéreur devra en faire son affaire personnelle, à ses risques et périls sans aucun recours contre qui que ce soit. Article 3 -Baux, locations et autres conventions L'acquéreur fera son affaire personnelle, pour le temps qui restera à courir, des baux en cours. L'acquéreur pourra faire annuler les conventions qui auraient été conclues en fraude des règles du droit des entreprises en difficulté.8 Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, des loyers qu'ils auraient payés d'avance ou de tous dépôts de garantie versés au débiteur et sera subrogé purement et simplement, tant activement que passivement dans les droits, actions et obligations de celui-ci. Article 4 - Préemption, substitution et droits assimilés Les droits de préemption, de substitution ou assimilés s'imposeront à l'acquéreur. Si l'acquéreur est évincé par l'exercice de l'un des droits de préemption, de substitution et assimilés, institués par la loi, il n'aura aucun recours contre le poursuivant à raison de l'immobilisation des sommes par lui versées ou à raison du préjudice qui pourrait lui être occasionné. Article 5 - Assurances et abonnements divers L'acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnements relatifs à l'immeuble qui auraient pu étre souscrits ou qui auraient dû l'étre, sans aucun recours contre le poursuivant et l'avocat rédacteur du cahier des conditions de vente. La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas étre engagée en cas d'absence d'assurance. L'acquéreur sera tenu de faire assurer l'immeuble dès la vente contre tous les risques, et notamment l'incendie, à une compagnie notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix de la vente forcée. En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l'indemnité sera remise au liquidateur à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intéréts. En cas de sinistre non garanti du fait de l'acquéreur, celui-ci n'en sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et dépens de la vente. Article 6 - Servitudes L'acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, qu'elles résultent des lois ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature ainsi que l'effet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans recours contre qui que ce soit.9 -9- Chapitre II : Enchères Article 7 - Réception des enchères Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le ministère d'un avocat postulant près le tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. Pour porter des enchères, l'avocat devra se faire remettre tous éléments relatifs à l'état civil ou à la dénomination de ses clients. S'il y a surenchère, la consignation ou la caution bancaire est restituée en l'absence de contestation de la surenchère. Article 8 - Garantie à fournir par l'acquéreur Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre de la CARPA, représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros. La caution ou le chèque lui est restitué, faute d'étre déclaré acquéreur. Si l'acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble. Article 9 - Surenchère La surenchère est formée sous la constitution d'un avocat postulant près le Tribunal de grande instance compétent dans les dix jours qui suivent la vente forcée. La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente. Elle ne peut être rétractée. En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité seront accomplies par l'avocat du premier surenchérisseur. Adéfaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y procéder. L'acquéreur sur surenchère doit régler les frais de la première vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère. L'avocat du surenchérisseur devra respecter les dispositions générales en matière d'enchères. Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n'est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa surenchère.10 -10- Article 10 - Réitération des enchères A défaut pour l'acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article L du Code des Procédures Civiles d'exécution. L'enchérisseur défaillant conserve à sa charge les frais taxés lors de la première audience de vente. Il sera tenu des intéréts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la première vente jusqu'à la nouvelle vente. Le taux d'intérét sera majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la première vente définitive. En aucun cas, l'enchérisseur défaillant ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées. Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra aux créanciers et à la partie saisie. L'acquéreur à l'issue de la nouvelle vente doit les frais afférents à celle-ci. Chapitre III : Vente Article 11 - Transmission de propriété L'acquéreur sera propriétaire par le seul effet de la vente sauf exercice d'un droit de préemption. L'acquéreur ne pourra, avant le versement du prix et le paiement des frais, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien. Avant le paiement intégral du prix, l'acquéreur ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les biens, à peine d'être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères. Article 12 - Paiement du prix En cas de ventes d'immeuble sur liquidation judiciaire, le prix sera payé par l'adjudicataire entre les mains du liquidateur judiciaire dans les trois mois de l'adjudication, lequel devra en délivrer reçu par retour.11 Le prix est productif d'intéréts de retard au taux légal à partir du jour où l'adjudication est devenue définitive. Dans l'hypothèse où tout ou partie du prix aurait été versé entre les mains de la CARPA, celle-ci devra le transmettre au liquidateur dès l'expiration des délais de bonne fin d'encaissement bancaire, sans intérét à sa charge, contre le méme reçu. Article 13 - Paiement des frais de poursuites L'acquéreur paiera entre les mains et sur la quittance de l'avocat poursuivant, en sus du prix et dans le délai d'un mois à compter de la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majorés de la TVA applicable. Il en fournira justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication définitive. Le titre de vente ne sera délivré par le greffe du juge de l'exécution qu'après la remise qui aura été faite de la quittance des frais de poursuite, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente. Il ne pourra étre délivré une quittance des frais avant le paiement des émoluments de vente. Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les frais taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la mise à prix de chaque lot. Seuls entreront en compte pour le partage des frais, les lots effectivement vendus. Article 14 - Droits de mutation L'acquéreur sera tenu d'acquitter, en sus de son prix, et par priorité, tous les droits d'enregistrement et autres auxquels la vente forcée donnera lieu. Il en fournira justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication définitive. Si l'immeuble présentement vendu est soumis au régime de la TVA, le prix de vente est hors taxes. Dans ce cas, l'acquéreur devra verser au Trésor, d'ordre et pour le compte du vendeur (partie saisie) et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être redevable à raison de la vente forcée, compte tenu de ses droits à déduction, sauf à l'acquéreur à se prévaloir d'autres dispositions fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera libératoire. Les droits qui pourront être dus ou perçus à l'occasion de locations ne seront à la charge de l'acquéreur que pour le temps postérieur à son entrée en jouissance, sauf son recours, s'il y a lieu, contre son locataire. L'acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours contre quiconque du montant et des justificatifs des droits à déduction que le vendeur pourrait opposer à l'administration fiscale.12 -12- Article 15 - Obligation solidaire des co-acquéreurs Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de la vente forcée. Chapitre IV :Dispositions postérieures à la vente Article 16 - Délivrance et publication du jugement L'acquéreur sera tenu de se faire délivrer le titre de vente et, dans le moïs de sa remise par le greffe a) de le publier au service de la publicité foncière dans le ressort duquel est situé l'immeuble mis en vente ; b) de notifier au poursuivant l'accomplissement de cette formalité ; le tout à ses frais. Lors de cette publication, l'avocat de l'acquéreur sollicitera la délivrance d'états sur formalité. Ces états sont obligatoirement communiqués à l'avocat poursuivant. A défaut de l'accomplissement des formalités prévues aux paragraphes précédents, dans le délai imparti, l'avocat du poursuivant la distribution pourra procéder à la publication du titre de vente, le tout aux frais de l'acquéreur. A cet effet, l'avocat chargé de ces formalités se fera remettre par le greffe toutes les pièces prévues par les articles 22 et 34 du décret n du 4 janvier 1955 ; ces formalités effectuées, il en notifiera l'accomplissement et leur coût à l'avocat de l'acquéreur par acte d'avocat à avocat, lesdits frais devront être remboursés dans la huitaine de ladite notification. Article 17 - Entrée en jouissance L'acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente, entrera en jouissance a) Si l'immeuble est libre de location et d'occupation ou occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant d'aucun droit ni titre, à l'expiration du délai de surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente sur surenchère. b) Si l'immeuble est loué, par la perception des loyers ou fermages à partir du ier jour du terme qui suit la vente forcée ou en cas de surenchère, à partir du ie~ jour du terme qui suit la vente sur surenchère.13 -13- S'il se trouve dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, un occupant sans droit ni titre, l'acquéreur fera son affaire personnelle de toutes les formalités à accomplir ou action à introduire pour obtenir son expulsion, sans recours quelconque contre les vendeurs ou le poursuivant. Par application de l'article L du Code des Procédures Civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la partie saisie et de tout occupant de son chef. L'acquéreur peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi, et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés. Article 18 - Contributions et charges L'acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens sont ou seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement d'adjudication. Si l'immeuble vendu se trouve en copropriété, l'adjudicataire devra régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du prononcé du jugement d'adjudication. En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à première demande du liquidateur et sur présentation du rôle acquitté. Article 19 - Titres de propriété Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication. Le poursuivant n'ayant en sa possession aucun titre antérieur, l'acquéreur n'en pourra exiger aucun, mais il est autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété. Article Purge des inscriptions La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège à compter de la publication du titre de vente. L'acquéreur peut alors demander au juge de l'exécution la radiation des inscriptions grevant l'immeuble. En ce cas, l'acquéreur sera tenu d'avancer tous frais de quittance ou de radiation des inscriptions grevant l'immeuble dont il pourra demander la collocation au liquidateur.14 -14- Chapitre V ;Clauses spécifiques Article 21 - IMMEUBLES EN COPROPRIETE L'avocat du poursuivant devra notifier au syndic de copropriété l'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (modifiée par L. n du 21 juillet 1994). Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l'opposition éventuelle, tendant à obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire, est à signifier au domicile de l'avocat poursuivant. L'avocat de l'acquéreur, indépendamment de la notification ci-dessus, dans le cas où l'immeuble vendu dépend d'un ensemble en copropriété, en conformité avec l'article 6 du décret n du 17 mars 1967, est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera définitive, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénom, domicile réel ou élu de l'acquéreur. Article 22 - IMMEUBLES EN LOTISSEMENT L'avocat du poursuivant devra notifier au Président de l'association Syndicale Libre ou de l'association Syndicale Autorisée l'avis de mutation dans les conditions de l'article 20 de la loi n du 10 juillet 1965 conformément à l'ordonnance n du ie~ juillet Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l'opposition éventuelle, tendant à obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire, est à signifier au domicile de l'avocat poursuivant. Article 23 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'aix EN PROVENCE sera seul compétent pour connaître de toutes contestations relatives à l'exécution des conditions de l'adjudication et à ses suites, quels que soient la nature desdites contestations et le lieu du domicile des parties intéressées. Article 24 - ELECTION DE DOMICILE L'adjudicataire sera tenu d'élire domicile dans le ressort du Tribunal de Grande Instance d'aix EN PROVENCE pour l'exécution des charges et conditions de l'adjudication, sinon et par le fait seul de l'adjudication, ce domicile sera élu de droit au Cabinet de san Avocat. Le poursuivant élit domicile au Cabinet de l'avocat constitué en tête du présent cahier des conditions de vente, lequel continuera d'occuper pour lui sur la poursuite de vente dont il s'agit.15 -15- Dans le cas où l'une des parties changerait de domicile élu, la nouvelle élection devra toujours étre faite dans le ressort du Tribunal de Grande Instance d'aix EN PROVENCE et ne pourra avoir effet que par signification de constitution aux lieu et place. Les actes d'exécution, ceux sur la réitération des enchères, les exploits d'offres réelles et d'appel et tous autres ayants-cause seront valablement signifiés aux domiciles élus. Les dispositions ci-dessus seront applicables aux héritiers, représentants, cessionnaires et à tous autres ayants-cause. Article 25 - MISE A PRIX Outre les charges, clauses et conditions ci-dessus, les enchères seront reçues sur la mise à prix fixée par le Juge-Commissaire, soit ,00 ~ (CENT SOIXANTE MILLE EUROS), AVEC FACULTE DE BAISSE DU QUART ET DE LA MOITIE EN CAS DE CARENCE D'ENCHERE. Liste des annexes 1. Ordonnance rendue par Monsieur François MASQUIN, Juge- Commissaire du Tribunal de Commerce d'aix EN PROVENCE du 21 novembre 2014, 2. procès-verbal descriptif des biens établi par la SCP DUPLAA-MUSSO, Huissiers Associés à aix en Provence, le 12/02/2015; 3. rapport de diagnostic technique établi le 12/02/2015 par le cabinet de M. Jean-Louis MAURIN ; 4. copie du courrier adressé par la SELARL CADJI &ASSOCIES à la Mairie de TRETS du 24/02/ arrêtés préfectoraux des 24 Mai 2000, 7 juin 2000, 19 Juillet 2001 et 10 Août Certificat d'urbanisme n CU L0004 délivré par la mairie de TRETS le 06/03/2015 +annexes (plan, relevé et dispositions applicable aux zones urbaines UA).16 N 3265 N * 01 ut~.~r é8ar~r F~a~.~~~~e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ~~ For~nu~e de publication (pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier) BUREAU DES HYPOTHÈQUES D~PÔT DATE VOL N TAXES ' SALAIRES..._.. 1~j ~ ~ ~ _ ~~ ~`1 TOTAL._.. i ~, ô~f '~ t:: ~\. N.REF. VERREGCHIA / Gerard FARRANOO`- 13/97`13- LT%MN.. Li,quidation,.judiciaire de Gérard FARRANDO Chemin La Burlière TRETS REQUETE AUX ~ily~ D`AUTQRÎSAT'ŸÔN U~ VENTE fiux ENCHERES PUBLIQUES D.E BIENS IMMOBILIERS ~ A ~ ~ ~. Monsieur Frârtçoi.s.M'ASC~UIN ]uge=comrr~iss~ire ~ ~ à {a IiquidatFon judiciaire de t~tonsieur Gérard FARRANOo Tribunal de Cuimrr~erc~ d'aix EN PROVENCE Monsieur le Juge-Commissaire, Maïtre Eric VERRECCHIA, man.dâtaire judiciaire, mandataire iiq-uidat~ur à ta liquidation judiciaire de Monsieur Gera rd r-arf2and0 demeurant et damiciiié en cette quâiitë à 47 Bis A Boulevard Carnot, Résider~ce La Nativité - Bâtiment Q AIX EN PROVENCE Armant pour avocat postulant`,maîtire Lise TRUPHEME, avocat associé de ta SELARL CADJZ ET ASSOCIE I26 Caurs Ga~rbetta - Résidence Ufivera[e Q(3 AZX EN PROVENCE Ges dispositions des articles 34, 3~ et 36 de la (oi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent elles garantissent polir les données vous coctcernant, auprès de la conservation des hy~~o[hèques, un droit d'accès et un droit de rectification.17 ~~ A L'HONNEUR DE V~iJS EXPOSER QUE j: Par jugement du 2b avril 2012, le Tribunal de Céans â- proriôncé la liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur Gérard FARRANDO suivant les dispositions prévues aux articles L et suivants du Code de Commerce et a désigné Maître Eric VERRECCHIA, en qualité dé liquidateur judiciaire. Dans le cadre de cette liquidation judiciaire, le mandataire désigné, Maître Eric VERRECCHIA, est chargé de réaliser!'actif du débiteur en Liquidation. Le requérant a donc levé tous les documents nécessaires à la présentation d'une requête aux fins de réalisation de l'actif immobilier de Monsieur Gérard FARRANDO. Ces documents ont révélé que ce dernier est notamment propriétaire en propre du bien immobilier suivant * Sur la commune de TRETS - 4 rue du ter Mai - une maison de village édifiée sur une parcelle cadastrée dite cammun.e section AB n Z36 pour 33 ca, comp.renant 3 nivëâux sur rez-de-chaussée - au rez-de-chaussée : un local comnïercia! inachevé dé 23,33 mzi - au ier étage :une cuisine, une chambre, avec selle d'eau et. WC ri.'uene superficie de 19,38 mz;. } ~ = au 2 ëtage : eine cuisine, une chambre, avec sale d'eau et WC d'une su{~erficie de 19,62 mz; - ~u,. 3 étage une cuisine et salon, w~te chambre en rnè~~~~nirië, avec s.atle d'eau et WC d'une sctperficie pie 25,86 itl z;. Soit une superficie totale utile de 88,19 mz. C?riuine de propriété Les biens dont s'agit appartiennent à Monsieur Gérard FARRANDO en vertu d'un acte de vente publié le 11/07/1996 vo1.9'6 P n 6593 et d'un acte de correction de formalité pue~lié te 17/03 /20 Q3 vo1.2~q3 D n 5559.18 'L _3 Par ordonnance rendue le 3 mai 2013, il a été fait...~:ro ~~.~~'!a demande du requërartt de faire ëvaluer lesdits biens immobiïiers. Le 5 décembre z0i3, Monsieur )tan-luc MOUTTE a rendu son rapport d'expertise et a fixé la valeur des biens ~ une hauteur de Ib0.000,00 euros. Le requérant apparaît en conséquence fondé à solliciter que sort ordonnée la vente aux enchères publiques du bien dont s'agit, en UN SEUL LOT D`ENCHERES, sur ia mise à prix de ,00 ~ (cent soixante mile euros) avec faculté de baisse de quart et de moitié en cas de carence d'encmêre. par application des dispositions des articles L et suivants du Code de Commerce. ET FEREZ JUSTICE Fait à AIX EN PROVENCE, le 06J09/Z013 âu~ -f~~pc~a:~~~ora~~~f~seil, -.~ -v 8P 335 / 726 Cours Gambetta. ~~~ Aix-en-Arove ce cedex Z Fa;c p t3 PJ.. 1) état hypothécaire délivré le 27/02/2Q14; 2) jugement de liquidation judiciaire du 26/04/2012; 3) rapport de Mr M~UTTE du OS/Z 2/2013. Lise TRUPHEME19 L ORDQNNANCE Nous, P~lonsieur "François MASQUïN Juge-Commissaire à 1a /iguidation judiciaire de Monsieur Gérard FAf2F2A N D O Tribu na! de Commerce d'aix EN PROVENCE désigné à cette fonction par jugement du 26 avril 2x12, Assisté de son Greffier, Vu-la--requête qui précède, -des motifs y é~ancés_et-les -pièces à l'appui, Vu!es dispositions des articles L et suivants du Code de Co.mm.er_Ge, Vu les articles R 64Z-22 et suivants du Code de Cammerce, Vu le Code des Procédures Civiles d'exécution, Après avoir recueilli!es observations du dëbiteur et du liquidateur, dûment convoqués, Autorisons ~ Maître Eric VERl2ECCHTA, trrattidataire judicfaire, mandataire liquidateur à!a iiquidâtion jadic'tait~e de Monsieur Gérard FARRANbO...'demeurant et dôtniciiië -en~-cei#e quaf[té â 4~ -Bts ~1 So~(evar~d Carnaf, Résidence L.a Nartivitë -- Bâtiment D - 13IaQ AIX Ei~ PRQVEf~ICE20 z 5 Z~ â faire vendre aux enchères publiques devant ïe Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'aix EN PROVENCE et sous le ministère de Maître Lise TRUPHEME, avocat associé de!a SELARL CADJI ET ASSOCIES, avocats inscrits au Barreau d'aix EN PROVENCE, dont le siège.est..dite.u~lle,.126 Cours Gambetta - Terrasse de l'oliveraie, le bien suivant en UM SEUL L(~T D`ENCHER~S Sur 1a commune de TROTS - 4 rue du Ïer Mai - une maison de village édifiée sur une parcelle cadastrée dite -commune section AB n 23.6.pour.33 ca, comprenant 3 niveaux sur rez-de-chaussée - au rez-de-chaussée : un local commerciai inacfievé de 23,33 mz; - au ler ëtage :une cuisine, une chambres, avec salle d'eau et WC d'une superficie de 19,38 mz; au 2 étage :une cuisine, une chambre, avec salle d`eau et WC d`une superficie de 19,62 mz; - au 3 étage une cuisine et salon, une chambre en mezzanine, avec sal(.e c9'eau et WC d'une superficie de 25,86 m 2; Soit une superficie dotale utile de 88,19 m2. 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