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Timestamp: 2018-07-19 17:25:11+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 26', 'art. 69', 'art. 68', "l'article 26", "l'article 69", 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 77', 'art. 1', 'art. 56', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1586']

Code de la sécurité sociale - Article L381-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L381-1
Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant - Personnes assumant la charge d'un handicapé.
Article L381-1
Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 26 IV, art. 68 2°, art. 69 JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 26 JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 69 JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 68
La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret.
La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant une activité professionnelle à temps partiel, bénéficiaire du complément de libre choix d'activité à taux partiel, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par décret.
La personne bénéficiaire de l'allocation de présence parentale à taux plein est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret.
La personne bénéficiaire de l'allocation de présence parentale à taux partiel est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret.
En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres :
1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
2°) Ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple. Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 143-1 du présent code.
Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes forfaitaires.
Nota : Loi 2005-102 2005-02-11 : Les modifications induites par l'article 26 IV de la présente loi sont incompatibles avec la modification prévue par l'article 69.
Code de la sécurité sociale. - art. L143-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)
Arrêté du 15 avril 1987 - art. 2 (V)
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 6 (VD)
Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 octobre 1987 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 24 mars 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 - art. 3 (V)
Arrêté du 1 avril 1999 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 avril 1999 - art. 2 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 77, v. init.
Décret n°2009-173 du 13 février 2009 - art. 1, v. init.
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 56, v. init.
Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 31 décembre 2012 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 2, v. init.
ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 17 mai 2016 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-2-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R356-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-3-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R742-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R742-9 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (V)
Code rural - art. L732-54-9 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-2 (M)