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Timestamp: 2016-10-28 12:13:51+00:00
Document Index: 239627689

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 100', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 90', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 153']

2P.105/2003 (05.05.2003)
Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve,
boulevard Helv�tique 27, 1207 Gen�ve.
art. 4 aCst. (autorisation de s�jour pour �tudes),
recours de droit public contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 4 f�vrier 2003.
Que X.________, n�e le 17 mai 1977, ressortissante colombienne, a obtenu une autorisation de s�jour temporaire pour �tudes en Suisse valable jusqu'au 31 d�cembre 2001,
que, par d�cision du 13 ao�t 2002, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a refus� de renouveler le permis de s�jour de la pr�nomm�e, au motif qu'elle avait chang� le plan initial d'�tudes qu'elle entendait suivre,
que, statuant sur recours le 4 f�vrier 2003, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission de recours) a confirm� ce refus,
que le 29 avril 2003, X.________ a d�pos� devant le Tribunal f�d�ral une "plainte" contre la d�cision de la Commission de recours du 4 f�vrier 2003, dont elle demande l'annulation,
que le 30 avril 2003, la Commission de recours a transmis au Tribunal f�d�ral, comme objet de sa comp�tence, un recours qui lui avait �t� adress� par la recourante, laquelle concluait � la rectification de la m�me d�cision,
que le pr�sent recours appara�t d'embl�e irrecevable comme recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1; 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a et les arr�ts cit�s),
qu'en effet, la recourante ne peut invoquer aucune disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� international lui accordant le droit � une autorisation de s�jour sous quelque forme que ce soit,
que la recourante se pr�vaut du Trait� d'amiti�, d'�tablissement et de commerce entre la Suisse et la Colombie conclu le 14 mars 1908 (RS 0.142.112.631) pour obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour pour �tudes,
que, cependant, les trait�s d'�tablissement encore en vigueur qui ont �t� conclu par la Suisse avant la premi�re guerre mondiale sont interpr�t�s, selon accord tacite et r�ciproque des Etats contractants, en ce sens qu'ils ne sont applicables qu'aux �trangers d�j� au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement et qu'il ne donnent pas ou plus de droit � la d�livrance d'une autorisation de s�jour ou d'�tablissement (ATF 119 IV 65 consid. 1a p. 67 et les r�f�rences cit�es; cf. aussi Peter Uebersax, in: Peter Uebersax/Peter M�nch/ Thomas Geiser/Martin Arnold [�d.], Ausl�nderrecht, B�le 2002, p. 149 s., n. 5.50, et p. 187 ss, n. 5.171 ss; Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, in RDAF 53/1997 p. 303 ss),
que le droit � l'�ducation, ainsi que le principe de l'�galit� de traitement en mati�re d'�ducation par rapport aux b�n�ficiaires d'autres trait�s d'�tablissements, ne lui conf�rent pas non plus un tel droit,
que, par ailleurs, la recourante n'a pas qualit� pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute de droit � la prolongation d'une autorisation de s�jour,
qu'elle est en revanche habilit�e � agir par cette voie de droit pour se plaindre de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 126 I 81 consid. 7b et les arr�ts cit�s),
que la recourante voit une violation de ses droits de proc�dure dans le fait que la Commission de recours ne l'a pas autoris�e � �tre assist�e lors de l'audience du 4 f�vrier 2003 par le repr�sentant qu'elle avait d�sign�, au motif que celui-ci ne pouvait notamment �tre consid�r� comme un mandataire professionnellement qualifi� au sens de l'art. 9 al. 1 LPA/GE dans ladite proc�dure,
que, dans la mesure o� la recourante se borne � affirmer que la l�gislation cantonale genevoise ne contient aucune base l�gale suffisante pour exclure quelqu'un du cercle des personnes habilit�es � intervenir comme repr�sentantes d'une partie, son grief est irrecevable, faute de motivation suffisante au sens de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ,
que la recourante soutient que le conseiller parlementaire qu'elle a choisi pour la repr�senter est un expert ayant particip� � des travaux l�gislatifs dans le domaine des �trangers, de sorte que c'est � tort qu'il n'a pas �t� admis � proc�der comme mandataire professionnellement qualifi�,
que, d�s lors, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures,
que la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e, les conclusions du recours apparaissant d'embl�e vou�es � l'�chec (art. 152 al. 1 OJ),
que, succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires, dont le montant sera fix� en tenant compte de sa mauvaise situation financi�re (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 600 fr. est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve.