Source: http://www.jurilis.fr/jfc1601.htm
Timestamp: 2019-04-20 18:45:31+00:00
Document Index: 208523130

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1386", "l'article 1", "l'article 706", "l'article 15", "l'article 1251", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 59", "l'article 2239", "l'article 2239", "l'article 2239", "l'article 234", "l'article 341"]

JURILIS : JURISPRUDENCE 1er semestre 2016
publiées au 1er semestre 2016
Jurisprudence 2e Sem. 2015
Jurisprudence 2e sem. 2016
Produits défectueux : Exclusivité du régime de 1386-1 et ss du Code Civil
Responsabilité pour faute de la société MONSANTO
Responsabilité des Laboratoires SERVIER : MEDIATOR
Exonération partielle de la SNCF en raison de la faute de la victime
Responsabilité du garagiste pour manquement à son obligation de résultat
Consommation : Qualité de non-professionnel
Conducteur éjecté de sa moto : notion d'accident complexe
Appplication de la loi Badinter à l'incendie de véhicules : Marchandises transportées - Parking souterrain
Le coût de mobilisation de salariés pour remédier à un dommage est un dommage réparable
Postes de préjudice corporel
Action directe contre l'assureur en matière de responsabilité contractuelle
Action directe des tiers payeurs et compétence judiciaire
Non garantie du vice propre de la chose
Une mini-moto est un VTM et non un jouet
RC après travaux : Exclusion insufisamment limitée
Validité de la clause d'exclusion des dommages subis par les produits livrés et les travaux exécutés
Déclaration de risque et formulaire-pré-imprimé
Obligation de conseil de l'assureur dans la déclaration de l'activité garantie
Exercice illégal de la consultation juridque par un courtier gestionnaire de risque
Le manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information n'est pas soumis à la prescription biennale
Opposabilité à l'assureur de la condamnation judiciaire de l'assuré
Prescription biennale : Mention obligatoire dans la Police
Suspension de la Prescription par une mesure d'instruction
Clause de conciliation conventionnelle et fin de non-recevoir
Conditions de Récusation d'Expert Judiciaire
Faute inexcusable : Incompétence du TASS pour statuer sur le recours de la Caisse contre l'assureur de l'employeur
J.Landel : "La médiation des litiges de la consommation : Un nouveau défi pour les assureurs"
Jurisprudence 2e semestre 2015
PRODUITS DEFECTUEUX : EXCLUSIVITE DU REGIME DES ARTICLES 1386-1 et SS DU CODE CIVIL
Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, telles la garantie des vices cachés ou la faute.
Dans la mesure où l'acquéreur ne démontre pas l'existence d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit fourni, son action ne peut être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, et non sur les articles 1147 ou 1603 du même code.
Cass. Civ. I, 17 mars 2016, 13-18876 ; RC et Ass. 2016, Com.158, note complète D.Bakouche.
RESPONSABILITE POUR FAUTE DE LA SOCIETE MONSANTO
La Cour d'Appel de LYON confirme la responsabilité, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, de la société MONSANTO en ce qui concerne l'intoxication "accidentelle" dont a été victime un agriculteur du fait de l'inhalation du produit "Lasso" en 2004.
Elle a estimé que "la victime ne possédait pas de connaissance particulière en matière de chimie, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir ignoré le danger, au demeurant non signalé, présentaté par l'inhalation du Lasso", et que l'étiquetage ne respectait pas les recommandations de l'INRS pour l'étiquetage du produit.
CA LYON, 6e Chambre, 10 Septembre 2015, 12/072717 ; Dalloz 2015, 2247, note H.Saillan.
RESPONSABILITE DU FAIT DU MEDIATOR
Par deux Jugements du 22 Octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a retenu le principe de la responsabilité du Laboratoire SERVIER à l'égard de deux victimes.
Selon le Tribunal, le laboratoire SERVIER ne pouvait ignorer que le Benfluorex , métabolisé par l'organisme, pouvait présenter un danger pour les patients, et a donc commis une faute en gardant le silence.
Le lien de causalité entre l'administration de cette substance et le préjudice peut être établi par des présomptions.
Néanmoins, dans les deux cas, le Tribunal a retenu l'existence d'un état antérieur, et a accordé des indemnisations bien inférieures aux réclamations.
TGI Nanterre, 22 Octobre 2015, 12/07723 et 13/06176. Voir sur le site du CERDACC - RC et Ass. 2015, Focus 32, note L.Bloch.
MEDIATOR : REFERES-PROVISION
Saisi par plusieurs victimes de demandes de provision à valoir sur leur préjudice d'anxiiété, le Juge des référés du TGI de NANTERRE a fait droit à certaines demandes, et en a rejeté d'autres compte-tenu de l'existence de contestations sérieuses.
TGI Nanterre, 28 Janvier 2016, 15/01586 - RC et Ass. 2015, Com.160, note S.Hocquet-Berg.
Une cour d'appel a pu déduire de plusieurs rapports d'expertise, qu'un lien de causalité entre cette pathologie et la prise du Mediator pendant dix années, dans la limite du pourcentage proposé par l'expert, n'était pas sérieusement contestable.
Aux termes de l'article 1386-4, alinéas 1er et 2, du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et qu'il doit être tenu compte, dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit , de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
La constatation, par le juge, du défaut d'un produit, à la suite de la mise en évidence de risques graves liés à son utilisation que ne justifie pas le bénéfice qui en est attendu, n'implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de la mise en circulation du produit ou de sa prescription.
Cass. Civ. I, 25 février 2016, 15-11257 Publié au bulletin - RC et Ass. 2015, Com. 161,note L.Bloch.
EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE DE LA SNCF EN RAISON DE LA FAUTE DE LA VICTIME.
Ayant d'abord retenu que M. X... en tentant de remonter dans le train alors que celui-ci se trouvait dans sa phase de démarrage et que les portes avaient été fermées à l'initiative du contrôleur a commis une faute en effectuant une manoeuvre interdite et dangereuse, puis souverainement relevé que celle-ci n'était ni imprévisible, la SNCF étant régulièrement confrontée à ce type de comportement, ni irrésistible puisque des moyens peuvent permettre d'empêcher les passagers de remonter dans le train dans ces conditions, comme la présence d'agents sur le quai, ce qui n'était pas le cas le jour de l'accident, ou la mise en place de systèmes différents de fermeture des portes, la cour d'appel a pu déduire que la faute d'imprudence relevée à l'encontre de la victime ne présentait pas les caractères de la force majeure seule de nature à exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité.
Le gardien d'une chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué à son dommage.
Cass. Civ. II, 3 mars 2016, 15-12217 ; RC et Ass. 2016, Com.174, note D. Hocquet-Berg
Le garagiste est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la réparation réalisée. et engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inefficacité.
Cass. Civ. I, 25 février 2016, 14-29305 . RC et Ass. 2016, Com.155.
CONSOMMATION : QUALITE DE NON-PROFESSIONNEL : SCI - COMITE D'ENTREPRISE
Une SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction, et doit donc être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
La clause ayant pour objet de fixer, une fois la faute contractuelle de la société de contrôle technique établie, le maximum de dommages-intérêts que le maître d'ouvrage pourrait recevoir en fonction des honoraires perçus, s'analyse en une clause de plafonnement d'indemnisation et, contredisant la portée de l'obligation essentielle souscrite par le contrôleur technique en lui permettant de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes, constituait une clause abusive.
Cass. Civ. III, 4 février 2016, 14-29347 ; RC et Ass. 2016, Com.153 ; D.Mazeaud : "Protection des professionnelss contre les clauses abusives : l'imbroglio..." , GP 22/03/2016, p.2.
Il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille.
Lorsqu'il exerce cette mission légale, le comité d'entreprise agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.
Cass. Civ. I, 15 Juin 2016, 15-17369 ; Dalloz 2016, 1364
Rappelons que les dispositions de ce texte, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle.
Cass. Com., 16 février 2016, 14-25146
CONDUCTEUR EJECTE DE SA MOTO : NOTION D'ACCIDENT COMPLEXE
Un motard chute sur la chaussée un peu avant d'arriver à la hauteur d'un automobiliste qui circulait en sens inverse.
Son corps reste sur la chaussée, sans glisser, et est heurté par ce véhicule.
La chute du motard sur la chaussée puis sa collision avec le véhicule se sont succédées dans un enchaînement continu et dans un laps de temps extrêmement bref, de sorte qu'il s'agissait d'un accident unique et que le motard n'avait pas perdu la qualité de conducteur.
Cass. Civ. II, 24 mars 2016, 15-19416 ; RC et Ass. 2016, Com.191, note H.Groutel
APPLICATION DE LA LOI BADINTER A L'INCENDIE DE VEHICULES
Destruction de marchandises transportées :
La destruction de marchandises transportées étant la conséquence d'un incendie qui s'était déclaré dans le véhicule alors qu'il égtait en mouvement, résulte d'un accident de la circulation.
Cass. Civ. II, 3 mars 2016, 14-20921 ; RC et Ass. 2016, Com.192
Incendie dans un parking souterrain :
L'incendie propagé à des véhicules en stationnement dans un parcking souterrain, même s'ils ne sont pas à l'origine du départ de feu, sont impliqués au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, pour avoir participé à la réalisation du dommage.
Cass. Civ. II, 3 mars 2016, 14-24965 15-11118 15-15127 ; RC et Ass. 2016, Com.193,note H. Groutel.
En s'allongeant de nuit, sur la chaussée, dans une zone de travaux, pour un motif futile, dans le but d'impressionner son amie et ce, après s'être alcoolisé, le piéton a commis une faute d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont son âge lui permettait d'avoir pleinement conscience.
Enl'espèce, aucune faute de conduite ne peut être retenue à l'encontre de l'automobiliste qui l'a percuté, celui-ci ne pouvant être considéré comme ayant, d'une quelconque manière, participé à l'accident dont la cause exclusive réside dans la présence parfaitement anormale d'un jeune homme allongé volontairement au milieu de la chaussée, de sorte que la faute inexcusable de la victime est la cause exclusive de l'accident.
Cass. Civ. II, 24 mars 2016, 15-15918 ; RC et Ass. 2016, Com. 194, note H.G.
Coût de mobilisation de salariés pour remédier à un dommage :
Cass. Civ. III, 10 mars 2016, 15-10897 15-16679 , RC et Ass. 2016.
Cette solution est contraire au principe selon lequel seuls les "frais supplémentaires" occasionnés par un dommage sont réparables...
Non déduction de la Prestation de Compensation du Handicap :
Il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.
N'étant pas mentionnée par le premier de ces textes, la prestation de compensation du handicap ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et ne peut donc être imputée sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.
Cass. Civ. I, 17 mars 2016, 15-13865 ; RC et Ass. 2016, Com.171, 3e esp. - Voir : H.Groutel : RC et Ass. 2015, Com.303. En revanche, en ce qui concerne le FGTI, l'article 706-9 du CPP impose de déduire "les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice", ce qui inclut la CPH.
Cass. Civ. II, 10 Décembre 2015, 14-24443 14-26726 ; RC et Ass. 2016, Com. 75, note H.Groutel.
Le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs.
Cass. Civ. II, 10 décembre 2015, 14-24443 14-26726 ; RC et Ass. 2016, Com.68
Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément
Cass.Civ. II, 4 février 2016, 10-23378 ; RC et Ass. Com.140.
La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue dans un contrat d'assurance (garantie conducteur) commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap.
Cass. Civ. II, 14 avril 2016, 15-16625 et 15-22147 ; RC et Ass. 2016, Com.171, note S.Hocquet-Berg
Le préjudice ne doit pas être limité au seul coût de des aménagement de l'habitation, alors que les séquelles de l'accident nécessitent l'acquisition d'un logement adapté.
Cass. Civ. II, 3 mars 2016, 15-16271 ; RC et Ass. 2016, Com.171, note S.Hocquet-Berg
Coût de véhicule adapté :
Dans la mesure où des parents, qui disposent d'un véhicule personnel, ont dû acquérir un autre véhicule spécialement équipé et adapté aux transports de leur fils victime, le coût de ce véhicule adapté doit être pris en charge en totalité par le responsable du dommage.
Cass. Civ. I, 17 mars 2016, 15-13865 ; RC et Ass. 2016, Com.171, note S.Hocquet-Berg
Il résulte des articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement que le préjudice écologique consiste en l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction.
La remise en état prévue par l'article L. 162-9 du code de l'environnement n'exclut pas une indemnisation de droit commun que peuvent solliciter, notamment, les associations habilitées, visées par l'article L. 142-2 du même code.
Cass. Crim., 22 mars 2016, 13-87650 ; RC et Ass. 2016 ; Com. 173 et Etude 8, M.Bary.
ACTION DIRECTE EN MATIERE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit.
Cass. Civ., I, 09 Septembre 2015, 14-22794 - N.Ciron : "La loi applicable au fondement de l'action directe", RCA 2015, Etude 12 - RCA 2015, Com.331 - Dalloz 2016, 1166, pano. M.B.
Selon l'Article 18 du règlement (CE) n°864/2007 eu Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») : la personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit.
Cet article doit être interprété en ce sens qu’il permet, dans une situation telle que celle au principal, l’exercice, par une personne lésée, d’une action directe contre l’assureur de la personne devant réparation, lorsqu’une telle action est prévue par la loi applicable à l’obligation non contractuelle, indépendamment de ce qui est prévu par la loi applicable au contrat d’assurance choisie par les parties à ce contrat.
Avis CJUE, 9 Septembre 2015, Feüyller-Frey, Aff. C-240/14
ACTION DIRECTE DES TIERS PAYEURS ET COMPETENCE JUDICIAIRE
Vu la loi des 16-24 août 1790 et , ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;
Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 que le juge judiciaire, saisi de l'action directe d'un tiers payeur, n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré et le montant de la créance d'indemnisation lorsque cette responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative.
Ce qui est le cas, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, de la responsabilité de l'Etablissement Français du Sang pour les actions introduites après l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
Toutefois, lorsque sont établis à la fois l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance d'indemnisation de celle-ci contre l'assuré, le juge judiciaire peut connaître de l'action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage exercée par un tiers payeur.
Cass. Civ. II, 10 Septembre 2015, 14-22023 , GP 15/12/2015, note D.Noguero - Dalloz 2016, 1167, Pano. M.B.
NON GARANTIE DU VICE PROPRE DE LA CHOSE ASSUREE
Conformément à l'article L. 121-7 du code des assurances, dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément.
Cass. Civ. II, 10 Septembre 2015, 14-18297 ; RCA 2015, 335, note H.G.
En application des dispositions des articles 1251, 3° et 1214 du code civil, seul celui qui a payé peut bénéficier de la subrogation.
La subrogation de L. 121-12 du code des assurances peut bénéficier à l'assureur dès lors que son assuré n'est pas le seul auteur du dommage.
Cass. Com., 29 septembre 2015, 14-14533 14-14953 - RGDA 2015, 547, note A.Pélissier
En indemnisant la victime en vertu de sa garantie d'assurance, l'assureur bénéficie d'une double subrogation :
L'une, de plein droit, dans les droits de la victime, sur le fondement de l'article 1251, 3e, du Code Civil, selon lequel la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, " étant tenu avec d'autres, ou pour d'autres, au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ".
L'assureur va pouvoir bénéficier non seulement des actions en contribution à la dette contre les autres co-obligés, mais également des actions de la victime.
L'autre, légale, dans les droits de son assuré, sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances.
On sait que l'assureur a une option entre la subrogation légale et les autres formes de subrogation (légale ou conventionnelle).
Rappelons que seul l'assureur contractuellement tenu de verser l'indemnité en exécution de la police d'assurance est légalement subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers.
Il appartient notamment de vérifier si les clauses d'exclusion du contrat d'assurance produit, et notamment celle excluant les bris de glace « occasionnés par la vétusté ou un vice de construction » ne démontraient pas que l'assureur n'était pas tenu par le contrat d'assurance de sorte qu'il ne pouvait invoquer la subrogation légale.
Cass. Civ. III, 16 Septembre 2015, 14-20276 ; RCA 2015, Com. 336
Pour que l'assureur puise se prévaloir de la subrogation légale, il appartient à l'assureur de rapporter la preuve que l'indemnité a été versée à l'assuré au titre d'un risque effectivement couvert par le contrat d'assurance souscrit.
Cass. Civ. II, 10 Décembre 2015, 14-27202 ; RC et Ass. 2016, Com. 92, note H.Groutel.
UNE MINI-MOTO EST UN "VTM"
Une mini-moto (pocket bike) qui se déplace sur route au moyen d'un moteur à propulsion, avec faculté d'accélération, ne peut être considérée comme un simple jouet, et constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Cass. Civ. II, 22 octobre 2015, 14-13994 - RGDA 2015, 559, note J.Landel
GARANTIE DES SOUS-TRAITANTS DANS LE TEMPS
Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.
Cass. Civ. III, 26 novembre 2015, 14-25761 - RGDA 2015, 569, note P.Dessuet - RC et Ass. 2016, Com.90, note H.Groutel
Cet arrêt reprend la motivation de l'arrêt de principe du 19 décembre 1990 (Cass. Civ. I, 88-12863) condamnant le principe de la clause "claim's made" pour "défaut de cause".
RC APRES TRAVAUX : CLAUSE D'EXCLUSION INSUFFISAMENT LIMITEE
L'article L. 113-1 du code des assurances subordonne la validité d'une clause d'exclusion de garantie à son caractère formel et limité.
En présence des termes d'une clause couvrant la responsabilité civile de l'assuré après réception des travaux ayant pour origine, notamment, une erreur dans l'exécution des prestations ou une malfaçon dans les travaux exécutés, l'exclusion des "frais engagés pour : réparer, parachever ou refaire le travail, remplacer tout ou partie d'un produit" et liés à la réparation, conduit à vider la police d'assurance de sa substance, et est donc nulle comme insuffisamment limitée.
Cass.Com. 20 octobre 2015, 14-16371 - RGDA 2015, 576, note L.Mayaux
Cette décision a été rendue en matière de contrat d'entreprise, mais non dans le cadre de la garantie du vendeur, lequel doit, à ses frais, pourvoir à la remise en état ou au remplacement de la chose vendue, assumant en cela son "risque d'entreprise".
VALIDITE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE PRODUIT LIVRE OU LES TRAVAUX EXECUTES
Cass. Civ. II, 10 Décembre 2015, 14-27202 ; RC et Ass. 2016, Com.91, note H.Groutel
DECLARATION DE RISQUES ET FORMULAIRE PRE-IMPRIME
Il est nécessaire de poser une question sur ce point, et non de se contenter d'une déclaration pré-imprimée :
Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, après avoir relevé que celui-ci, daté du 22 décembre 2004, contient une déclaration pré-imprimée, que M. X...a approuvée en la signant, et rédigée comme suit : " le souscripteur déclare qu'au cours des cinq dernières années, il n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou délit de fuite, ni d'annulation ou suspension du permis de conduire de plus de deux mois... ", l'arrêt constate que M. X..., contrôlé le 15 juillet 2000 avait fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ; que cette fausse déclaration intentionnelle a eu pour effet de modifier l'appréciation par l'assureur du risque pris en charge ; que le moyen pris de l'absence de questionnaire doit être écarté ;
Cass. Civ. II, 10 décembre 2015, 14-25046 14-29811 ; RC et Ass. 2016, Com.93, note H.Groutel
Toutefois, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et l'article L. 113-2 n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit.
le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.
Cass. Civ.II, 4 février 2016, 15-13850 - Publié au bulletin - RC et Ass. 2016, Com. 167,note H.Groutel.
Après avoir constaté que M. X... reconnaissait l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, de sorte qu'elle n'avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à des questions précises posées par l'assureur, et avoir retenu que cette fausse déclaration avait modifié l'opinion de l'assureur sur le risque, la cour d'appel en a justement déduit que le contrat d'assurance était nul ;
Cass. Civ. II, 3 mars 2016, 15-13500 Cass. Civ. II, 3 mars 2016, 15-13500
Lorsqu'il est constaté que M. X... avait apposé sa signature sous la mention " je déclare que mon habitation n'est pas équipée d'un insert ou d'un poêle ", et estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de ces termes et des circonstances dans lesquelles cette déclaration était intervenue, que celle-ci avait été nécessairement recueillie en réponse à une question précise, puis énoncé que s'agissant de l'installation d'un insert, la nouveauté ou le risque qu'elle peut représenter avait été envisagé par les parties lors de la souscription, pour en déduire que M. X... était tenu, légalement et contractuellement, d'aviser l'assureur de ces modifications survenues en cours de contrat.
Cass. Civ. II, 19 novembre 2015, 14-17010 - Dalloz 2016, 297, note D.Noguero.
L'assurance emprunteur n'est plus soumis au Code des Assurances :
Attendu que le premier de ces textes, qui régit spécialement le contrat d'assurance garantissant, en cas de survenance d'un risque qu'il définit, le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d'assureur.
Cass. Civ. I, 9 mars 2016, 15-18899 15-1965 - Dalloz 2016, 1173, pano. - A.Pélissier : "De la "spécialité" de l'assurance emprunteur" Dalloz 2016, Etude p .1328 - P.Bertrand, Réforme du Droit des contrats : Quel impact sur le contrat d'assurance ? - Dalloz 2016, Etude p.1156
Le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s'impose indépendamment de tout risque d'endettement excessif, la souscription d'une assurance destinée à garantir le remboursement d'un prêt n'étant pas déterminée par le niveau d'endettement de l'emprunteur mais par la perspective d'un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt.
Cass. Civ. I, 30 septembre 2015, 14-18854 ; X.Leducq : "Qualité de l'emprunteur et obligation d'alerte du prêteur en matière d'assurance", GP 15/12/2015, p.21 -Voir également : M.Mayaux : "L'application de l'article L 113-2 du Code des Assurances aux assurances "emprunteurs" : et si les juges avaient raison de s'en mêler ?", RGDA 2016, p.7.
ETENDUE DE L'OBLIGATION DE CONSEIL DE L'ASSUREUR EN MATIERE D'ACTIVITE GARANTIE
Ayant constaté que la SCI était une professionnelle de la construction ; qu'elle avait souscrit une garantie constructeur non réalisateur dont la définition impliquait qu'elle ne participe pas directement à l'acte de construire et qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier qu'elle ait informé l'agent d'assurance de ce qu'elle interviendrait sur le chantier en qualité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son mandataire d'avoir manqué à son obligation de conseil en ne l'avertissant pas qu'elle ne serait pas garantie au titre d'une telle activité.
Cass. Civ. II, 10 Décembre 2015, 15-13305 ; RC et Ass. 2016, Com.99 ; RGDA 2016, 38, note J.P. Karila - Voir :
EXCERCICE ILLEGAL DE LA CONSULTATION JURIDIQUE PAR UN COURTIER GESTIONNAIRE DE RISQUES
Donne des consultations juridiques qui ne relèvent pas de son activité principale au sens de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, le courtier en assurances qui fournit, à titre habituel et rémunéré, aux victimes de sinistres qui le mandatent à ces seules fins, un avis personnalisé sur les offres transactionnelles des assureurs, en négocie le montant et, en cas d'échec de la négociation, oriente les bénéficiaires de la consultation vers un avocat, dès lors que ces prestations ne participent ni du suivi de l'exécution d'un contrat d'assurance souscrit par son intermédiaire ni de travaux préparatoires à la conclusion d'un nouveau contrat.
Il en est ainsi pour un courtier qui avait, à l'occasion d'une activité de "consultant en règlement amiable de litiges d'assurance", assuré le suivi des dossiers d'indemnisation de victimes d'accidents de la circulation, étrangères à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie.
Cass. Civ. I, 9 décembre 2015, 14-24268 ; RC et Ass. 2016, Com.97. /DL>
LE MANQUEMENT A L'OBLIGATION PRE-CONTRACTUELLE D'INFORMATION NE DERIVE PAS DU CONTRAT D'ASSURANCE ET N'EST DONC PAS SOUMIS A LA PRESCRIPTION BIENNALE
La prescription biennale L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant du contrat d'assurance.
L'action en responsabilité diligentée par un assuré à l'encontre d'un intermédiaire d'assurance sur le fondement d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information et de conseil ne dérive pas du contrat d'assurance, et reste donc soumise au droit commun.
Cass. Civ. II, 10 décembre 2015, 14-29214 ; RC et Ass. 2016, Com.94, note H.G.
OPPOSABILITE A L'ASSUREUR DE LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE
Il résulte de l'article L. 113-5 du code des assurances que la décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre.
Si la dette de responsabilité de l'assuré, acquise en son principe comme en son montant, est opposable à l'assureur, celui-ci ne peut contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police.
Cass. Civ. III, 18 février 2016, 14-29200 ; RC et Ass. 2016, Com.166, note H.Groutel.
PRESCRIPTION BIENNALE : NECESSITE DE RAPPEL DANS LA POLICE
Il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable, que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre 1er de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
L'assureur est donc tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus par l'article L. 114-1 du code des assurances.
Cass. Civ. II, 10 Décembre 2015, 14-28012 ; RC et Ass. 2016, Com.25, note HG - Cass. Civ. II, 22 octobre 2015, 14-21292 - Voir : L.Houdart, "La mention des causes d'interruption de la prescription dans les contrats d'assurance", GP 15/12/2015, p.9. Cette exigence s'impose également à l'assureur de deuxième ligne, qui ne peut se borner à un renvoi à la Police de première ligne, quelle que soit la qualité de l'assuré.
Cass. Civ. II, 22 octobre 2015, 14-21909 ; D.Noguero ; "Clause de renvio our l'information sur la prescrition et la déchéance, et questionss claires et précises our la déclaraton du risque", GP 15/12/2015, p.13.
Aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que, selon l'alinéa 2 de ce texte, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; que les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code des assurances ne font pas obstacle à l'application de l'article 2239 du code civil ; qu'il s'ensuit que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance.
Cass. Civ. II, 19 mai 2016, 15-19792 - Publié au bulletin - Dalloz 2016, 1133
CLAUSE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE ET FIN DE NON RECEVOIR
Le moyen tiré du défaut de mise en œuvre de la clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir.
Cass. Civ. III, 19 mai 2016, 15-14464
Cass. Mixte, 12 décembre 2014, 13-19684; Dalloz 2015, p.20 ; C.Boillot : "Quelle sanction procédurale pour les clauses de conciliation obligatoire ?", Dalloz 2015, p.298.
Dans la mesure où la plupart des assureurs sont tenus, par leur Convention de Réglement, de tenter la procédure "d'escalade" avant tout recours entre eux, y compris par voie d'appel en garantie, ils devront justifier avoir respecté cette clause avant toute assignation...
RECUSATION D'EXPERT JUDICIAIRE
La demande de récusation intervenant alors que l'expertise était en phase finale, pour des motifs déjà examinés par des décisions qui avaient rejeté les demandes de remplacement ou pour des motifs relevant de la compétence des juges du fond, quelques jours seulement après que la société … avait fait assigner les trois experts en responsabilité, et retenu que cette action était mise en œuvre à la seule fin de se constituer une cause péremptoire de récusation pour contourner les décisions ayant rejeté les demandes de remplacement à de multiples reprises, caractérisant de la sorte une fraude de la société, c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain que la cour d'appel a décidé que ce procès ne constituait pas une cause de récusation.
Ayant relevé qu'il n'était pas allégué un lien de subordination au sens de l'article L. 111-6, 7°, du code de l'organisation judiciaire envers les sociétés d'assurance et rappelé que le fait pour un expert de réaliser des missions d'expertise pour des sociétés d'assurances ne constituait pas en soi l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'expert judiciaire, puis retenu, d'une part que la société dans laquelle exerçait M. X... n'avait pas pour seule activité l'expertise pour le compte d'assureurs, et d'autre part que l'affirmation selon laquelle cette activité de M. X... était réputée connue des deux autres experts ne reposait sur aucun élément objectif, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, il n'est pas démontré l'existence d'éléments permettant de douter de l'impartialité des experts.
L'énonciation par les experts d'un avis divergent de celui d'une partie sur les causes d'un sinistre n'est pas en soi un signe de partialité à l'égard de celle-ci et à supposer même que leur avis soit erroné, ce qu'il appartiendrait au juge du fond de déterminer, il n'est pas nécessairement démontré qu'il procédait d'une intention malveillante à l'égard d'une partie ou d'un désir de la défavoriser.
Cass. Civ. II, 15 octobre 2015, 14-22932 - RGDA 2015, 581, note R. SCHULTZ
A noter que les techniciens peuvent être récusés dans les conditions prévues par l'article 234 du Code Civil.
Une demande de récusation n'est pas possible après le dépôt du rapport.
Par ailleurs, l'article 341 du Code de Procédure Civile renvoie à l'article L 111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire qui énumère les huit causes de récusation, lesquelles sont communes avec celles des Magistrats.
La récusation peut également être demandée lorsque le technicien ne satisfait pas à l'exigence d'impartialité :
Cass. Civ. II, 5 décembre 2002, 01-00224 - Cass. Civ. II, 27 mai 2004, 02-15726
Le Juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation.
Rappelons que le Juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de d'une seule des parties.
Cass. Civ. II, 19 novembre 2015, 14-19303 ; RGDA 2016, 4, note R. Schultz
FAUTE INEXCUSABLE : INCOMPETENCE DU TASS POUR STATUER SUR LE RECOURS DE LA CAISSE CONTRE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR
L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, que pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d'autres personnes y ayant intérêt interviennent à l'instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile.
La demande en remboursement formulée par la caisse trouvant sa cause dans la garantie de l'assureur, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n'est pas compétente pour statuer sur la demande formée à l'encontre de ce dernier, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision du juge.
Cass. Civ. II, 31 mars 2016, 15-14561 ; RGDA 2016, Com.185, note H.Groutel
J.Landel : "La médiation des litiges de la consommation : Un nouveau défi pour les assureurs" ; RGDA 2016, p.538.
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