Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-04-2014-5A_943-2013
Timestamp: 2016-10-27 10:57:11+00:00
Document Index: 185239051

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 66']

5A_943/2013 (16.04.2014)
5A_943/2013 � � Arr�t du 16 avril 2014
repr�sent�e par Me Thomas Collomb, avocat,
divorce (contribution d'entretien en faveur de l'�pouse),
A.a.�A.________, n� en 1958, et Dame A.________, n�e en 1963, se sont mari�s le 31 d�cembre 1987. Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union: B.________, n� en 1990, et C.________, n� en 1992; l'a�n� est ind�pendant financi�rement tandis que le cadet, qui �tudie � l'universit�, habite avec sa m�re et per�oit de son p�re une pension mensuelle de 1'300 fr., allocations en sus.
Les conjoints vivent s�par�s depuis le 31 ao�t 2009.
Sur mesures protectrices de l'union conjugale, le mari a �t� condamn� � verser � l'�pouse une contribution d'entretien d'un montant de 800 fr. par mois jusqu'� ce qu'il ait atteint l'�ge de la retraite, plus le 50% de l'�ventuel bonus annuel per�u de son employeur.
A.b.�Par d�cision du 9 janvier 2013, le Tribunal civil de la Sarine a prononc� le divorce des parties. Il a notamment astreint le mari au paiement d'une contribution d'entretien mensuelle en faveur de l'�pouse d'un montant de 2'300 fr. jusqu'� ce qu'il ait atteint l'�ge de la retraite, plus le 50% de son �ventuel bonus annuel.
Le mari a interjet� appel contre cette d�cision, concluant � ce que la pension soit r�duite � 800 fr. par mois et ne soit due que jusqu'au 30 septembre 2018, soit au moment de ses 60 ans.
Par arr�t du 8 novembre 2013, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg a partiellement admis l'appel en ce sens que le montant de la contribution d'entretien est r�duit � 1'200 fr. par mois tant que le cadet des enfants se trouve aux �tudes, puis � 1'500 fr. par mois, dite contribution �tant due jusqu'� l'�ge l�gal de la retraite du mari.
L'�pouse exerce un recours en mati�re civile contre l'arr�t du 8 novembre 2013. Elle conclut, principalement, � ce que le mari soit astreint � lui verser une pension mensuelle de 2'300 fr., plus le 50% de l'�ventuel bonus annuel qu'il recevra de la part de son employeur dans un d�lai de 30 jours d�s la r�ception du montant, le tout jusqu'� ce qu'il atteigne l'�ge l�gal de la retraite. Subsidiairement, elle demande le renvoi de l'affaire � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
1.1.�L'arr�t entrepris est une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal cantonal sup�rieur statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une contestation de nature p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF, art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), a agi dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) pr�vu par la loi, de sorte que son recours est en principe recevable.
1.2.�Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela �tant, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). En outre, le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (�principe d'all�gation�, art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3; 134 I 83 consid. 3.2), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de fa�on claire et d�taill�e (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2).
1.3.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� constat�s de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont �t� �tablis d'une mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), � savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2), doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).
1.4.�En annexe � son m�moire, la recourante produit notamment deux certificats m�dicaux dat�s du 23 mai 2013, l'un de la Dresse D.________ et l'autre de la Dresse E.________. L'autorit� cantonale a cependant jug� que ces certificats compl�mentaires avaient �t� produits tardivement devant elle, d�s lors qu'ils auraient pu l'�tre en premi�re instance d�j�; � tout le moins, l'�pouse ne faisait valoir aucun motif permettant d'admettre que tel n'�tait pas le cas. La recourante ne critique pas cette motivation, se contentant de dire, en se r�f�rant notamment aux pi�ces en question, qu'�on peine � comprendre les raisons pour lesquelles le Tribunal cantonal fait fi des certificats m�dicaux produits (...) �. Dans ces conditions, lesdits certificats ne peuvent �tre pris en consid�ration.
La recourante reproche � l'autorit� cantonale d'avoir retenu qu'elle �tait en mesure de travailler � un taux sup�rieur � celui pr�conis� par son m�decin traitant, � savoir 60%, et de lui avoir ainsi imput� un revenu mensuel hypoth�tique de 4'000 fr. net.
2.1.�Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypoth�tique, il doit examiner successivement deux conditions. Dans un premier temps, il doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activit� lucrative ou augmente celle-ci, eu �gard, notamment, � sa formation, � son �ge et � son �tat de sant�; il s'agit d'une question de droit (arr�ts 5A_243/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1; 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1). Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de mani�re toute g�n�rale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu sup�rieur en travaillant; il doit pr�ciser le type d'activit� professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Dans un second temps, le juge doit examiner si la personne a la possibilit� effective d'exercer l'activit� ainsi d�termin�e et quel revenu elle peut en obtenir; il s'agit l� d'une question de fait (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb).
2.2.�Il r�sulte de l'arr�t entrepris qu'en premi�re instance, il a �t� exclu que l'�pouse, qui travaille actuellement � 60% pour un salaire mensuel de 2'860 fr. 45, puisse prendre un emploi � temps complet et, ainsi, se procurer un revenu sup�rieur lui permettant d'assurer son entretien convenable, d�s lors qu'elle a d�j� fourni les efforts que l'on est en droit d'attendre d'elle, vu son �ge (49 ans), son exp�rience professionnelle et ses probl�mes de sant�.
�L'autorit� cantonale a pour sa part consid�r� que, mis � part deux certificats m�dicaux �tablis par la Dresse D.________, sp�cialiste en m�decine interne, quasiment identiques et lapidaires, attestant que, pour des raisons m�dicales, elle ne pouvait travailler � plus de 60%, la recourante n'avait fourni aucune preuve - par exemple une attestation circonstanci�e de son m�decin qu'elle aurait pu d�lier du secret professionnel, voire l'�tablissement d'une expertise m�dicale - � l'appui de son all�gu� selon lequel sa sant� ne lui permettait pas de travailler plus. Entendue par les premiers juges, elle avait certes fait �tat d'angoisses, de probl�mes de foie, d'une hernie hiatale et d'une sciatique r�currente, ainsi que d'un cancer de la peau n�cessitant un suivi bisannuel chez sa dermatologue, mais non un traitement tel qu'une radioth�rapie ou une chimioth�rapie. Toutefois, outre que ces all�gations, contest�es par le mari, n'�taient pas �tay�es, on ne voyait pas en quoi ces probl�mes de sant� l'emp�cheraient de travailler comme secr�taire � un taux sup�rieur � celui, actuel, de 60%. En effet, l'int�ress�e avait une formation d'assistante en pharmacie et avait quasiment toujours travaill�, en cette qualit� ou comme employ�e de bureau, durant le mariage et la vie commune: � 100%, 80% puis 50% jusqu'� la naissance de son premier enfant, et un an plus tard (soit en 1991), � raison de 6 heures par semaine. Apr�s un licenciement, elle avait travaill�, d�s 1993, un jour par semaine plus un samedi matin sur deux. D�s la scolarisation des enfants, elle avait ensuite �largi progressivement son activit� jusqu'� 60%, taux qu'elle avait conserv� malgr� un nouveau licenciement en 2012, retrouvant un emploi dans la soci�t� de son fr�re. Si elle �tait aujourd'hui �g�e de 50 ans, elle avait 46 ans lors de la s�paration, en 2009, et elle �tait d�charg�e de l'�ducation de ses deux fils, d�sormais majeurs.
Dans ces conditions, vu son �ge, son exp�rience professionnelle et le fait qu'elle avait quasiment toujours travaill� - de mani�re de plus en plus �tendue - pendant le mariage, il convenait de retenir qu'elle pouvait assumer en grande partie son propre entretien apr�s le divorce. Si l'on devait ainsi admettre que sa capacit� raisonnable de gain �tait sup�rieure, pour l'avenir, aux 2'860 fr. 45 qu'elle obtenait de son emploi actuel � 60%, on ne pouvait n�anmoins consid�rer, compte tenu de son �tat de sant� qui ne pouvait �tre qualifi� d'excellent, qu'elle serait en mesure de r�aliser un salaire sup�rieur � environ 4'000 fr. net par mois, part au 13e salaire incluse. Partant, c'�tait ce montant qui serait pris en compte, sans qu'il f�t n�cessaire de lui faire encore produire d'autres documents relatifs � ses revenus.
2.3.�La recourante pr�tend qu'elle a produit des certificats m�dicaux indiquant qu'elle ne pouvait travailler � plus de 60% pour des raisons de sant�, et qu'un m�decin �tablissant de telles attestations ne peut ignorer qu'il s'expose � une poursuite p�nale au cas o� celles-ci ne seraient pas justifi�es. Elle all�gue en outre que, tout en affirmant que ses angoisses, ses probl�mes de foie, son hernie hiatale, sa sciatique r�currente et son cancer de la peau ne pouvaient l'emp�cher de travailler en qualit� de secr�taire � plus de 60%, les juges pr�c�dents, faisant fi des certificats m�dicaux, ont toutefois consid�r� que son �tat de sant� n'�tait pas excellent: d�s lors, ils auraient arbitrairement fix� son revenu hypoth�tique � 4'000 fr. net par mois, part au 13e salaire incluse, ce qui correspondrait � un taux de l'ordre de 80%; ce d'autant qu'elle ne per�oit pas de 13e salaire, comme le confirme son contrat de travail du 25 juin 2012. Elle affirme par ailleurs que l'autorit� cantonale n'a pas tenu compte de sa qualification professionnelle - assistante en pharmacie - et du march� du travail, estimant qu'� son �ge, ensuite de son licenciement le 14 mars 2012 apr�s plus de dix-neuf ans pass�s dans la m�me pharmacie, il lui est difficile de trouver un nouvel emploi dans une autre officine. Soulignant qu'elle a mis tout en oeuvre pour trouver un nouveau travail qualifi�, quitte � exercer dans un autre domaine que celui de sa formation, elle expose qu'il ne peut lui �tre fait grief de ne pas avoir fait preuve de bonne volont� en se limitant � une activit� � 60%.
Ce faisant, la recourante se contente d'opposer sa propre appr�ciation des faits � celle retenue par la juridiction cantonale sans d�montrer en quoi celle-ci serait insoutenable, de sorte que sa critique se r�v�le irrecevable. Il en va ainsi, en particulier, de ses all�gations concernant les certificats m�dicaux produits et le fait qu'elle aurait mis tout en oeuvre pour trouver un nouveau travail qualifi�. Dans la mesure o� elle soutient qu'elle ne per�oit pas de 13e salaire, sa critique est par ailleurs sans pertinence, le revenu de 4'000 fr. net qui lui a �t� imput� ne correspondant pas � sa situation actuelle, mais au montant qu'elle serait en mesure de r�aliser. Son argumentation ne met en outre en �vidence aucune violation du droit f�d�ral dans le raisonnement de l'autorit� cantonale. Autant qu'il est recevable (art. 42 et 106 al. 2 LTF), le grief est par cons�quent mal fond�.
La recourante reproche aussi � l'autorit� cantonale d'avoir consid�r�, contrairement au tribunal de premi�re instance, qu'il ne se justifiait pas d'astreindre l'intim� � lui verser une part de son �ventuel bonus. Elle expose que le mari se chargeait principalement de l'entretien de la famille et percevait r�guli�rement un bonus lorsque les parties �taient encore mari�es, de sorte que celui-ci faisait partie int�grante de ses revenus. Il devait donc �tre pris en consid�ration pour d�terminer l'entretien convenable auquel elle pouvait pr�tendre, cet entretien devant se calculer par rapport au niveau de vie commun des �poux avant la s�paration.
Les juges pr�c�dents ont estim� que, pour maintenir un niveau de vie comparable � celui men� durant la vie commune, l'�pouse avait besoin d'une contribution de 1'200 fr. par mois, de sorte que le mari n'avait pas � lui verser en sus, le cas �ch�ant, la moiti� de son bonus annuel. La recourante ne d�montre pas quel aurait �t�, selon elle, son niveau de vie ant�rieur. Elle se contente d'affirmer, de mani�re g�n�rale, que le bonus �ventuellement per�u par l'intim� doit �tre pris en consid�ration pour d�terminer son entretien convenable: il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur ce moyen, faute de motivation suffisante (art. 42 et 106 al. 2 LTF).
En conclusion, le recours appara�t mal fond� et doit par cons�quent �tre rejet�, dans la faible mesure de sa recevabilit�. La recourante, qui succombe, supportera d�s lors les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.