Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1402-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4696&bd=4697&niv=4
Timestamp: 2020-01-20 06:23:00+00:00
Document Index: 2024039

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 261", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 130', '§ 90', 'art. 278', '§ 90', 'art. 278', '§ 170', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 90', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 279', '§ 160', '§ 180', '§ 70', '§ 190', '§ 200', '§ 10', '§ 210', '§ 100', '§ 220', '§ 230', '§ 10', '§ 240', 'art. 279', '§ 50', '§ 1', '§ 250', '§ 310', '§ 260', 'arrêt ', '§ 270', '§ 10', '§ 280', '§ 80', '§ 290', '§ 300', '§ 20', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', "l'article 14", '§ 310', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', '§ 370', '§ 380', '§ 10', '§ 360', '§ 120', '§ 390', '§ 190', '§ 400', '§ 10', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 350', '§ 300', '§ 440', '§ 450', '§ 190', '§ 460', '§ 360', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 530', '§ 540']

Version en vigueur du 2018-06-06 au 2019-03-13
Version en vigueur du 2014-09-19 au 2018-06-06
Version en vigueur du 2014-02-19 au 2014-09-19
Version en vigueur du 2014-01-31 au 2014-02-19
Version en vigueur du 2013-06-19 au 2014-01-31
Version en vigueur du 2013-03-07 au 2013-06-19
BOFiP-TVA-LIQ-20-20-20140919
20-Chapitre 2 : Prestations de services imposables au taux normal
1 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 1-19/09/2014)
10 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 10-19/09/2014)
20 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 20-19/09/2014)
Le taux normal s'applique aux soins donnés dans les établissements hospitaliers, les dispensaires, les cliniques, les homes d'enfants, les maisons de repos, de convalescence ou de retraite, les pouponnières et les établissements de thalassothérapie. Toutefois, ce taux n'est susceptible de s'appliquer que dans les cas pour lesquels le bénéfice des exonérations prévues aux 1°, 1° bis et 1° ter du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) et au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI est exclu.
30 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 30-19/09/2014)
40 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 40-19/09/2014)
50 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 50-19/09/2014)
60 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 60-19/09/2014)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 70-19/09/2014)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 80-19/09/2014)
Par ailleurs, les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l' article L. 162-21 du code de la sécurité sociale sont taxables au taux réduit ( BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au II § 130 à 180 ).
90 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 90-19/09/2014)
- aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans les maisons de retraite et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ( CGI, art. 278-0 bis et BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 au II-A § 90 ) ;
- aux prestations exclusivement liées aux besoins d'aide des personnes handicapées hébergées dans des établissements pour handicapés et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (CGI, art. 278-0 bis et BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 au III-A § 170 ).
100 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 100-19/09/2014)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 110-19/09/2014)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 120-19/09/2014)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 130-19/09/2014)
Lorsqu'ils sont exploités par des personnes morales de droit public, les établissements de bains-douches ne sont pas soumis à la TVA en application de l' article 256 B du CGI si leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. La TVA n'est pas non plus exigible lorsque les établissements de bains-douches sont exploités par des associations légalement constituées agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. L'exonération est alors subordonnée à la condition que les prix réclamés aux clients soient homologués par l'autorité publique ou inférieurs à ceux pratiqués dans le secteur lucratif ( RM Chaban-Delmas n° 38322, JO AN du 6 février 1984, p. 524 ).
140 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 140-19/09/2014)
L'imposition à la TVA est réservée aux droits d'entrée qui ne sont pas dans le champ d'application de l'impôt sur les spectacles ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 au II-C § 90 à 120 ).
150 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 150-19/09/2014)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 160-19/09/2014)
- à l'ensemble du service public des pompes funèbres tel qu'il est défini par l' article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales , à l'exception des transports de corps ;
170 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 170-19/09/2014)
Les transports de corps proprement dits, avant et après mise en bière, effectués par les prestataires agréés (exploitants d'ambulances, embaumeurs, régies municipales des pompes funèbres) dans des véhicules aménagés à cet effet ainsi que les transports de personnes avec des cars de suite et les voitures du clergé sont passibles du taux réduit ( CGI, art. 279, b quater et BOI-TVA-LIQ-30-20-60 au IV-A-4 § 160 ). Pour l'application du taux réduit, il appartient aux redevables de comptabiliser distinctement la fraction du prix correspondant à la prestation de transport de corps. A défaut, l'ensemble des opérations relève du taux normal.
180 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 180-19/09/2014)
Enfin, les livraisons de biens ou les prestations de services annexes (fleurs, garnitures de cercueils, accessoires de cérémonie, faire-part, cartes de remerciements, etc.) sont soumises au taux qui leur est propre. Ainsi, les travaux divers d'imprimerie, la construction, l'entretien et la vente de caveaux, l'entretien et le nettoyage des sépultures et monuments funéraires relèvent du taux normal. La fourniture de fleurs est soumise au taux normal s'il s'agit de fleurs artificielles ou de compositions florales (couronnes, coussins, etc.). En revanche, bénéficie du taux réduit la fourniture de produits de la floriculture non transformés (fleurs coupées notamment), dans les conditions définies au BOI-TVA-LIQ-30-10-20 au I-B-1 § 70 .
190 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 190-19/09/2014)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 200-19/09/2014)
Il est rappelé qu'aux termes du B de l' article 278-0 bis du CGI , le taux réduit de 5,5 % s'applique aux abonnements comprenant les locations de compteurs relatifs aux livraisons :
- d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères distribué par réseaux publics ( BOI-TVA-LIQ-30-20-20 au I § 10 ) ;
210 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 210-19/09/2014)
Les locations et les frais d'entretien de compteurs d'eau sont, dans certains cas, passibles du taux réduit de la TVA en application du b de l' article 279 du CGI ( BOI-TVA-LIQ-30-20-30 au I-A-3-b-2° § 100 ).
220 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 220-19/09/2014)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 230-19/09/2014)
Le taux normal s'applique aux fournitures de logement en meublé ou en garni qui ne sont pas exonérées en application des dispositions du 4° de l' article 261 D du CGI et qui ne sont pas passibles d'un taux réduit.
Remarque : Les fournitures de logement en meublé ou en garni imposables au taux réduit en application du a de l' article 279 du CGI font l'objet de développements au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 au § 10 .
240 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 240-19/09/2014)
Sont soumises au taux normal les locations d'emplacements sur les terrains de camping ou de stationnement de caravanes, non classés ( CGI, art. 279, a ter et BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 au II § 50 ).
En ce qui concerne la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, voir le BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 au I § 1 .
250 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 250-19/09/2014)
Les rémunérations encaissées par une personne dont l'activité principale n'est pas de gérer les affaires d'autrui ne sont pas soumises à la TVA (ex. : un retraité ou un salarié qui se borne à remplir les fonctions de syndic dans un immeuble dont il est lui-même copropriétaire, se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 au I-C-7 § 310 ).
260 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 260-19/09/2014)
- aux honoraires perçus par un administrateur de biens ou un intermédiaire en transactions immobilières qui procède, à l'occasion d'opérations de gestion d'immeubles ou d'opérations d'entremise en matière immobilière, à la rédaction d'actes (baux ou conventions de location, contrats avec des entrepreneurs) et de déclarations fiscales afférentes aux immeubles dont la location, l'achat ou la vente lui sont confiés ( CE, arrêt du 8 janvier 1975, req. n° 92082 ).
270 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 270-19/09/2014)
Les services inclus dans la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont, en principe, soumis au taux normal.
Toutefois, lorsqu'en application du 2° du A de l' article 278-0 bis du CGI , le taux réduit de 5,5 % est applicable aux opérations portant sur des appareillages pour handicapés, il est admis que ce taux réduit s'applique également, sous certaines conditions, aux opérations de rechange et de réparation de ces appareillages ( BOI-TVA-LIQ-30-10-50 au I § 10 ).
280 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 280-19/09/2014)
Il est rappelé qu'aux termes du B de l' article 278-0 bis du CGI , le taux réduit de 5,5 % s'applique :
Pour plus de précisions sur l'application du taux réduit de 5,5 % : se reporter au BOI-TVA-LIQ-30-20-20 au II § 80 .
290 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 290-19/09/2014)
300 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 300-19/09/2014)
Les prestations de services relatives aux insertions d'annonces de demandes d'emploi sont, quel que soit le régime de la publication servant de support, passibles de la TVA au taux normal ( BOI-TVA-SECT-40-10-20 au II-A § 20 ).
310 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 310-19/09/2014)
320 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 320-19/09/2014)
330 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 330-19/09/2014)
340 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 340-19/09/2014)
Le 2° de l' article 261 E du CGI exonère de TVA le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques, des paris et compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris. Ces rémunérations sont soumises à la TVA au taux normal.
350 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 350-19/09/2014)
360 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 360-19/09/2014)
Ces opérations visées à l' article 279 bis du CGI sont soumises au taux normal.
- des opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications ayant fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l' article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée. Le terme « publications » est très général et vise les livres, albums, journaux, revues, brochures, recueils de photographies, etc. dès lors qu'ils tombent sous le coup des dispositions de la loi susvisée. Les publications qui font l'objet des interdictions prévues par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée sont désignées par arrêtés publiés au Journal officiel sous le timbre du ministère de l'Intérieur ;
Remarque : Les publications qui ne font l'objet que d'une seule interdiction et qui répondent à la définition du livre sont passibles du taux réduit ( BOI-TVA-LIQ-30-10-40 au IV-B § 310 ).
- des représentations théâtrales à caractère pornographique et des cessions de droits portant sur ces représentations et leur interprétation ( CGI, art. 279 bis, 2° ) ;
- des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles sont projetés ces films pornographiques ou d'incitation à la violence, ( CGI, art. 279 bis, 3°-a ) ;
- des cessions de droits portant sur les ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur supports vidéographiques et sur leur interprétation ;
- des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont présentées ( CGI, art. 279 bis, 3°-b ) ;
Remarque : Le taux normal s'applique également aux locations portant sur les films et supports vidéographiques qui présentent des ½uvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
- des prestations de services et livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l' ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 qui réglemente l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'État dans le département tiennent de l' article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales , de l' article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales et de l' article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ( CGI, art. 279 bis, 4° ).
370 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 370-19/09/2014)
L' ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 permet au préfet d'interdire, par arrêté, l'accès des mineurs à tout établissement qui offre, quelles qu'en soient les conditions d'accès, des distractions ou spectacles, lorsque ces distractions ou spectacles ou la fréquentation de cet établissement se révèlent de nature à exercer une influence nocive sur la santé ou la moralité de la jeunesse.
Les dispositions du 4° de l' article 279 bis du CGI concernent donc essentiellement les boutiques du sexe (sex-shop), les mirodromes (peep-show) et certaines salles de spectacles. La possession par le directeur de certains établissements d'une licence d'entrepreneur de spectacles (de cinquième ou sixième catégorie) délivrée par le ministère de la Culture ne fait pas obstacle à l'application du taux normal si les mesures prévues à l' ordonnance du 5 janvier 1959 ou à l' article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales , à l' article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales et à l' article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ont été prises.
Ainsi, les ventes de livres, de revues photographiques, de publications diverses (ayant ou non fait l'objet des interdictions prévues à l' article 14 de la loi du 16 juillet 1949 déjà citée) sont soumises au taux normal et ne peuvent pas bénéficier du taux réduit applicable aux livres ou du taux particulier applicable aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
380 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 380-19/09/2014)
Les activités d'enseignement entrent, en principe, dans le champ d'application de la TVA ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 ). Toutefois, le 4° du 4 de l' article 261 du CGI exonère de la TVA les trois types d'enseignement suivants :
- enseignement scolaire et universitaire ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au I-A § 10 ) ;
- cours ou leçons particulières dispensés personnellement par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves, relevant de l'enseignement scolaire (mathématiques, français, langues étrangères, etc.) universitaire, professionnel, artistique (chant, piano, danse, etc.), sportif (éducation physique, natation, équitation, tennis, ski, etc.) ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au III § 360 ) ;
- formation professionnelle continue telle qu'elle est définie par les textes qui la régissent assurée soit par des personnes morales de droit public soit par des personnes de droit privé reconnues comme ayant des fins comparables ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au II § 120 ).
390 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 390-19/09/2014)
- les actions de formation professionnelle continue et les livraisons de biens et prestations de services qui s'y rattachent, dispensées par les personnes de droit privé quine bénéficient pas de l'exonération de la taxe prévue par le a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI (sur les conditions d'exonération, voir le BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au II-B § 190 ).
400 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 400-19/09/2014)
Sont soumis au taux normal, les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs aménagés autres que les parcs zoologiques, les jardins botaniques et certains parcs d'attractions passibles du taux réduit ( BOI-TVA-LIQ-30-20-50 au I-A § 10 ). Il s'agit pour l'essentiel des bases de loisirs et de plein air, des centres sportifs et des parcs aquatiques.
410 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 410-19/09/2014)
420 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 420-19/09/2014)
430 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 430-19/09/2014)
Les prestations réalisées par les traducteurs et interprètes de langues étrangères (voir toutefois BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au IV-B § 350 ), les guides et les accompagnateurs ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au VIII § 300 ) ainsi que les sportifs sont imposables au taux normal.
440 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 440-19/09/2014)
450 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 450-19/09/2014)
Il est rappelé que le taux normal de la TVA s'applique aux activités des offices de tourisme et des syndicats d'initiative pour lesquelles ces derniers relèvent du régime de la marge ( BOI-TVA-SECT-60 au I-E-1 § 190 ).
460 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 460-19/09/2014)
En ce qui concerne le taux de la TVA applicable aux recettes provenant de l'exploitation d'appareils automatiques par des forains, se reporter au BOI-TVA-LIQ-30-20-50 au III-C-1 § 360 .
470 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 470-19/09/2014)
480 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 480-19/09/2014)
490 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 490-19/09/2014)
500 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 500-19/09/2014)
L'affrètement est soumis au taux normal de la TVA, sous réserve de l'exonération prévue au 2° du II de l' article 262 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 ).
530 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 530-19/09/2014)
Le taux normal de la TVA s’applique aux prestations de services à la personne relatives aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; aux cours à domicile (à l'exception du soutien scolaire) ; à l’assistance informatique et internet à domicile ; à la maintenance, à l’entretien et à la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne ; aux prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que simples mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs conformément à l' article L. 7233-1 du code du travail .
540 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 540-19/09/2014)
Le taux normal s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013. Toutefois, en application du premier alinéa du c du 2 de l' article 269 du CGI , le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date.