Source: https://www.alexia.fr/questions/167485/mentions-obligatoires-d-un-pv-pour-non-respect-du-stop.htm
Timestamp: 2019-07-22 20:20:52+00:00
Document Index: 3606020

Matched Legal Cases: ['art. 529', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mentions obligatoires d'un pv pour non respect du stop : je dois passer devant le juge de proximité le 21 janvier prochain. j'ai contesté mon pv car il ne mentionnait pas le sens de circulation. quel doit être mon argumentaire auprès du juge et sur... - Posée par Maéloise
Alexia.fr Forum Permis de conduire Mentions obligatoires d'un PV pour non respect du stop
Mentions obligatoires d'un pv pour non respect du stop
Sujet initié par Maéloise, il y a 3 ans - 10359 vues
Je dois passer devant le juge de proximité le 21 janvier prochain. J'ai contesté mon PV car il ne mentionnait pas le sens de circulation.
Quel doit être mon argumentaire auprès du juge et sur quels textes puis-je m'appuyer ?
L'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.
Un procès verbal doit être constitué de 3 volets :
- 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information) ,
- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux.
Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.
Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.
A noter : La jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non impérative. Seules les mentions du PV importent ...
Dans tous les cas, si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas reconnaître l'infraction.
L'agent vous présentera un carnet sur lequel est consigné le PV: ne le signez pas; si vous signez, vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus revenir sur cet aveu.
Alors si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée, faites marquer clairement vos motifs de contestation ou toute remarque vous paraissant utile, vous pourrez alors signer:
- la position géographique des agents
- existence de témoins dans la voiture...
Note: l'annulation de PV est assez rare. Ne contestez un PV que si vous êtes dans votre droit.
Vous disposez de 45 jours "art. 529-2 du Code de Procédure pénale" pour contester le pv
Erreurs les plus fréquements comises :
1° - Sur le 1er ou 2ème volet, l'erreur :
d'adresse, de ville, de département, dans l'article de référence, sur l'heure de constatation de l'infraction, dans la marque du véhicule, (hors type, qui n'est pas obligatoire), dans l'immatriculation, dans le nombre de points retirés, etc…
2° - Sur le 1er ou 2ème volet, l'absence :
D'adresse, de ville, de département, d'heure, d'article de référence, de l'adresse du service qui est compétent pour les contestations, de marque du véhicule, du matricule de l'agent verbalisateur ou de son service, du nom du code où se situe l'article utilisé pour verbaliser, de la lettre précisant s'il s'agit d'un texte législatif (L) ou réglementaire ( R), du nombre de points retirés, etc…
3° - Pour les excès de vitesse, les cas cités ci-dessus et en plus, l'erreur ou l'absence :
du sens de circulation, du point kilométrique (s'il existe), de marque du radar, de son type, de son numéro de série, de la date de dernière vérification (maximum 1 ans), le matricule de l'opérateur et de l'enquêteur (qui peut être le même), la mention fixe ou mobile, le type de voie où vous circulez.
http://www.easydroit.fr/forum/11453/formalisme-exact-des-proces-verbaux-pour-infraction-a-la-circulation-routiere.htm
Pas de texte sur le sens de circulation, uniquement de la jurisprudence.
Il faut vérifier le procès-verbal au dossier. C'est celui-ci qui fait foi et non l'avis de contravention que vous avez entre les mains.
Enfin il faut soulever ce problème de procédure immédiatement devant le juge et ne pas attendre que le fond de l'affaire soit abordée car il sera trop tard.
Répondre à la question de Maéloise
Réception d'un pv pour non arrêt à un stop permis c : mon ...
Mon employeur a reçu un pv pour non respect d'un stop. cela pouvait être que moi car ce ... Mentions obligatoires d'un pv pour non respect du stop : je dois .
Pv non respect d'un stop - Résolue par Maitre Nadia SEBAN ...
J'ai été verbalisé il y a peu pour non respect d'un stop, c'était un matin ..... Mentions obligatoires d'un pv pour non respect du stop : je dois .
Non respect présumé d'un stop : ma femme a reçu une ...
Ma femme a reçu une contravention pour non respect d'un stop sans avoir ... Mentions obligatoires d'un pv pour non respect du stop : je dois .
Amende pour non arrÊt au stop : peut ont contester ce type d ...
Mentions obligatoires d'un pv pour non respect du stop. Sujet initié par ... J'ai contesté mon PV car il ne mentionnait pas le sens de circulation.
Verbalise pour non respect d'arrêt à un stop : j'ai été verbalisé pour ...
J'ai été verbalisé pour non respect d'avoir marqué l'arrêt à un stop .l'agent ... Mentions obligatoires d'un pv pour non respect du stop : je dois .
Amende pour non arrêt absolu à un stop : j'ai reçu par courrier une ...
... pour une infraction de non respect de l'arrêt absolu à un stop. l'infraction ... Mentions obligatoires d'un pv pour non respect du stop : je dois .
Verbalisé pour non respect stop : j'ai été verbalisée par un ...
J'ai été verbalisée par un gendarme pour non respect d'un stop. il n'était pas sur le lieu de ... Mentions obligatoires d'un pv pour non respect du stop : je dois .
5 août 2013 ... Le non respect d'un stop entraîne une amende et un retrait de points. ... Il ets obligatoire de marquer un temps d'arrêt à une intersection ...
Non les agents sont assermentés et en matière contraventionnelle, le pv fait ... Mentions obligatoires d'un pv pour non respect du stop : je dois .