Source: https://www.priv.gc.ca/fr/nouvelles-du-commissariat/nouvelles-et-annonces/2002/opinion_021122_rt/
Timestamp: 2018-10-21 07:50:54+00:00
Document Index: 43007811

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 107", "l'article 4", "l'article 107", "l'article 61", "l'article 107", "l'article 107", 'arrêt ', "l'article 5", 'art.\n23', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 29", "l'article 107", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 107", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', "l'article 51", "l'article 27", "l'article 51", "l'article 7", "l'article 51", "l'article 7", "l'article 51", "l'article 7", "l'article 51", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 51", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 14", 'art. 7', "l'article 7"]

Opinion de M. Roger Tassé, C.C., c.r. - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Opinion de M. Roger Tassé, C.C., c.r.
Monsieur Radwanski,
Vous nous avez demandé notre avis quant à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels obtenus par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) dans le cadre de son initiative relative à l'Information préalable sur les voyageurs / Dossier passager (IPV/DP). Le présent avis constitue notre analyse de la question de savoir si cette initiative porte atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.
La question que nous devons aborder en particulier est celle de savoir si l'initiative de l'IPV/DP de l'ADRC entreprise sous l'égide de la Loi sur les douanes, dans sa version modifiée, est contestable selon des motifs constitutionnels parce qu'elle porte atteinte aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés. Les aspects de l'initiative de l'IPV/DP qui méritent une attention particulière comprennent l'étendue des renseignements recueillis, la période pendant laquelle ils sont conservés et la communication des renseignements à une variété de fonctionnaires provinciaux et fédéraux.
Plus particulièrement, nous énoncerions les sujets sous forme de questions :
La collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels en vertu de l'initiative relative à l'information préalable sur les voyageurs (IPV) et du dossier passager (DP) de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) portent-elles atteinte aux droits et libertés des Canadiens garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Le cas échéant, la justification de l'initiative de l'IPV/DP de l'ADRC peut-elle se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique comme limite raisonnable imposée aux droits et libertés garantis par l'article 7, en vertu de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés?
La Charte canadienne des droits et libertés vise à protéger des valeurs considérées comme importantes dans la société canadienne. Ces valeurs comprennent la dignité et l'autonomie de l'individu dans une société libre, valeurs qui sont évaluées en fonction des intérêts de l'État pour ce qui est de l'administration du gouvernement et de l'application de la loi. Les actions de l'État doivent être équilibrées et proportionnées afin de limiter l'attente aux droits fondamentaux considérés comme importants pour les Canadiens, et ce, de façon la moins dérangeante possible. À la lumière des exigences de la Charte et malgré une tendance des tribunaux à appliquer le principe de retenue judiciaire à l'égard des choix politiques effectués par le législateur, le pouvoir de l'État d'exiger la présentation de renseignements personnels n'est pas absolu. La Charte, par l'établissement de droits juridiques, permet aux Canadiens, dans une certaine mesure, de contrôler leurs renseignements personnels, y compris la présentation et l'utilisation de ces renseignements par l'État. Le régime mis en place sous la forme de l'initiative de l'IPV/DP de l'ADRC soulève de graves questions quant à savoir s'il est proportionnel aux exigences légitimes de l'État.
Dans la mesure où la protection de la vie privée est comprise dans le concept de liberté figurant dans l'article 7 de la Charte des droits et libertés et dans la mesure où l'initiative de l'IPV et du DN est excessive, particulièrement lorsqu'on la compare au projet de loi C-17, la Loi de 2002 sur la sécurité publique, nous sommes d'avis, selon notre analyse des décisions de la Cour suprême portant sur l'article 7 de la Charte des droits et libertés qu'il s'agit d'un cas exemplaire permettant de conclure que la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels en vertu de l'initiative de l'IPV/DP de l'ADRC portent atteinte aux droits et aux libertés des Canadiens garantis par l'article 7 de la Charte des droits et libertés et que, en raison de sa portée excessive, la justification de l'initiative de l'IPV/DP ne peut pas se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Initiative de l'IPV/DP
L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a mis en ’uvre une initiative relative à l'information préalable sur les voyageurs (IPV) et du dossier passager (DP). Cette initiative a été annoncée en avril 2000 dans le cadre du Plan d'action des douanes. Depuis le 7 octobre 2002, le régime prévu par cette initiative exige ceci :
les transporteurs et les affréteurs commerciaux, ainsi que leurs mandataires qui entreprennent de transporter des personnes ou des marchandises au Canada, et
devront fournir, au ministre du Revenu national, des renseignements précis concernant tous les passagers et les membres d'équipage en route vers le Canada, ou lui donner accès à de tels renseignements, en vertu du règlement proposé.
L'objet énoncé associé à cette initiative est celui visant l'évaluation du risque :
« L'obtention de renseignements sur les passagers avant l'arrivée de leur moyen de transport commercial permettra aux agents des douanes de disposer de suffisamment de temps pour évaluer les risques que présentent ces passagers pour ainsi traiter les volumes élevés de voyageurs de façon plus efficace. Cette initiative permettra à l'ADRC d'identifier les passagers qui doivent être renvoyés à l'examen secondaire des douanes ou à un examen de l'immigration. En obtenant les données de l'IPV et du DP avant l'arrivée des voyageurs, ou en ayant accès à ces données, nous serons en mesure de concentrer notre attention et nos efforts sur l'identification des voyageurs qui posent un risque élevé. »
L'article 3 du Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) prescrit les renseignements suivants :
3. Pour l'application de l'article 107.1 de la Loi, les renseignements réglementaires sur toute personne à bord d'un moyen de transport commercial sont les suivants :
a) les nom et prénom usuel de la personne et, le cas échéant, ses autres prénoms;
d) sa citoyenneté ou nationalité;
e) le type et le numéro du document de voyage qui l'identifie et le nom du pays où ce document a été délivré;
f) le numéro de son dossier de réservation, le cas échéant, ou, dans le cas du responsable du moyen de transport commercial ou de tout autre membre d'équipage qui n'a pas de numéro de dossier de réservation, avis de sa qualité de membre d'équipage;
g) les renseignements relatifs à la personne qui se trouvent dans un système de réservation.
En vertu de l'article 4 du Règlement, les renseignements décrits aux alinéas 3a) à f) doivent être fournis sous forme de liste lors du départ. Pour ce qui est des renseignements décrits à l'alinéa 3g), on doit les fournir ou donner accès au système de réservation où ils sont conservés.
Bien que le régime s'applique actuellement au transport aérien, le règlement prévoit qu'il sera étendu à d'autres modes de transport permettant d'entrer au Canada :
8. Pour tous les autres modes de transport (sauf la voie aérienne) la date à laquelle le ministre exigera que les données du SIPV ou tout autre renseignement contenus dans les systèmes de réservation de transporteurs ou de leurs mandataires lui soient fournies, conformément au règlement proposé, sera annoncée dans un avis des douanes ultérieur.
Le pouvoir relatif à ce Règlement découle de modifications apportées à la Loi sur les douanes, L.R., 1985, ch. 1 (2e suppl.), dans sa version modifiée, en 2001, particulièrement l'article 107.1 de cette Loi :
107.1 (1) Le ministre peut, dans les circonstances et conditions prévues par règlement, exiger de toute personne ou catégorie de personnes visée par règlement qu'elle fournisse des renseignements réglementaires sur toute personne à bord d'un moyen de transport ou y donne accès, avant l'arrivée au Canada du moyen de transport ou dans un délai raisonnable après son arrivée.
(2) La personne qui doit fournir des renseignements réglementaires ou y donner accès en vertu du paragraphe (1) doit le faire malgré toute exception prévue par la Loi sur l'aéronautique à l'égard de la communication de tels renseignements.
L'article 107.1 a été ajouté à la Loi sur les douanes par l'article 61 de Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence (S-23), qui a reçu la sanction royale le 25 octobre 2001 et qui représente maintenant le chapitre 25 des Lois du Canada, 2001.
Avec le pouvoir de recueillir des renseignements de l'IPV/DP, il convient de remarquer en vertu de quelles circonstances ces renseignements douaniers, y compris les renseignements de l'IPV/DP, peuvent être utilisés et communiqués. Le paragraphe 107(3) de la Loi sur les douanes prévoit le pouvoir de communiquer des renseignements :
(3) Le fonctionnaire peut utiliser un renseignement douanier pour l'application ou l'exécution de la présente loi, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou à toute autre fin mentionnée aux paragraphes (4), (5) ou (7).
Les expressions «fonctionnaire» et «renseignement douanier» sont définies de la façon suivante au paragraphe 107(1) :
«fonctionnaire» Personne qui, selon le cas :
a) est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
«renseignement douanier» Renseignement de toute nature et sous toute forme qui :
a) soit concerne une ou plusieurs personnes et est obtenu par le ministre ou pour son compte pour l'application de la présente loi ou du Tarif des douanes;
b) soit est tiré d'un renseignement visé à l'alinéa a).
Les paragraphes (4), (5) et (7) décrivent une série importante de situations où la communication de renseignements peut avoir lieu :
(4) Le fonctionnaire peut fournir un renseignement douanier, permettre qu'il soit fourni ou y donner accès dans les cas suivants :
a)le renseignement sera utilisé uniquement pour les besoins d'une poursuite criminelle engagée en vertu d'une loi fédérale ou pour préparer une telle poursuite;
b) le renseignement sera utilisé uniquement pour les besoins d'une instance judiciaire engagée devant les institutions ci-après, relativement à l'application ou à l'exécution d'un accord commercial international, de la présente loi, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de toute autre loi fédérale ou d'une province prescrivant l'imposition ou le prélèvement d'une taxe ou de droits, ou de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ou pour préparer une telle instance :
une cour d'archives, notamment une cour d'archives hors du ressort canadien,
un organe de règlement de différends ou une juridiction d'appel constituée sous le régime d'un accord commercial international;
c) le renseignement peut raisonnablement être considéré comme nécessaire uniquement à l'application ou à l'exécution de la présente loi, du Régime de pensions du Canada, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'assurance-emploi, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes par un fonctionnaire de l'Agence;
d) le renseignement peut raisonnablement être considéré comme nécessaire uniquement à l'application ou à l'exécution de la présente loi, de la Loi sur l'accise ou de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation par un membre de la Gendarmerie royale du Canada;
e) le renseignement peut raisonnablement être considéré comme nécessaire uniquement pour la vie, la santé ou la sécurité d'une personne physique ou de l'environnement au Canada ou dans tout autre pays;
f) le renseignement ne sera utilisé qu'à une fin liée à la surveillance ou à l'évaluation d'une personne déterminée, ou à des mesures disciplinaires prises à son endroit, par Sa Majesté du chef du Canada relativement à une période au cours de laquelle cette personne était soit employée par Sa Majesté du chef du Canada, soit engagée par elle ou occupait une fonction de responsabilité à son service, pour l'application ou l'exécution de la présente loi, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans la mesure où le renseignement se rapporte à cette fin;
h) le renseignement peut raisonnablement être considéré par le fonctionnaire comme un renseignement qui se rapporte à la sécurité nationale ou à la défense du Canada.
Le paragraphe 5 prévoit une liste supplémentaire de personnes auprès de qui des renseignements douaniers peuvent être communiqués, ce qui comprend des mandataires de l'État participant à des enquêtes sur des infractions ou l'application de différentes lois ainsi que des personnes appliquant les lois provinciales. Le paragraphe permet en outre de communiquer des renseignements à certaines personnes prévues par règlement pour des motifs prévus par règlement et selon des conditions prévues par règlement. Ainsi :
(5) Le fonctionnaire peut fournir un renseignement douanier, permettre qu'il soit fourni ou y donner accès :
a) à l'agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu'au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l'égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignement se rapporte à l'infraction et servira à l'enquête ou à la poursuite, mais uniquement à ces fins;
b) à la personne qui y a légalement droit par ailleurs par l'effet d'une loi fédérale, mais uniquement aux fins auxquelles elle y a droit;
c) à un fonctionnaire, uniquement pour la préparation, l'application ou l'exécution d'une loi fédérale ou pour l'élaboration ou la mise en oeuvre d'une politique se rapportant à une loi fédérale, pourvu que le renseignement ait trait aux matières suivantes :
des marchandises dont l'importation, l'exportation ou le mouvement en cours de route est ou peut être interdit, contrôlé ou réglementé sous le régime de cette loi,
une personne à l'égard de laquelle ce fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis une infraction prévue par la même loi se rapportant à des marchandises qu'elle a importées ou exportées;
des marchandises pouvant constituer des éléments de preuve d'une infraction à la même loi;
d) à un fonctionnaire, uniquement pour l'application ou l'exécution d'une loi provinciale prévoyant des dispositions de contrôle ou de taxation relativement aux importations, aux mouvements en cours de route ou aux exportations dans la province, si le renseignement a trait à des marchandises assujetties à ces dispositions;
e) à un fonctionnaire d'une province participante, au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, ou un fonctionnaire de la province de Québec, si le renseignement se rapporte à l'application ou l'exécution dans cette province de la partie IX de cette loi et uniquement à ces fins;
f) à un fonctionnaire, uniquement pour la formulation ou l'évaluation d'une politique fiscale ou commerciale ou l'élaboration d'un décret de remise sous le régime d'une loi fédérale;
g) à un fonctionnaire uniquement pour procéder, par voie de compensation, à la retenue, sur toute somme due à Sa Majesté du chef du Canada ou à payer par elle, de toute somme égale à une créance;
soit de Sa Majesté du chef du Canada;
soit de Sa Majesté du chef d'une province s'il s'agit de taxes ou d'impôts provinciaux visés par une entente entre le Canada et la province en vertu de laquelle le Canada est autorisé à percevoir les impôts ou taxes pour le compte de la province;
h) à un avocat, au sens du paragraphe 84(4) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, conformément aux exigences énoncées au paragraphe 84(3) de cette loi et sous réserve du paragraphe 84(3.1) de la même loi, la mention dans ces dispositions de «les renseignements auxquels ce paragraphe s'applique» et de «renseignements» valant mention de «renseignements douaniers»;
i) à un fonctionnaire du ministère du Développement des ressources humaines, uniquement pour l'application ou l'exécution de la Loi sur l'assurance-emploi, si le renseignement se rapporte à l'entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;
j) à un fonctionnaire du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, uniquement pour l'application ou l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, lorsque le renseignement se rapporte à l'entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;
k) à un fonctionnaire du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, uniquement pour l'application ou l'exécution de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
l) à quiconque, uniquement en vue de déterminer sa réclamation, sa responsabilité ou ses obligations en vertu de la présente loi ou du Tarif des douanes, notamment sa réclamation relativement à un remboursement, un drawback ou un abattement en vertu de ces lois;
m) à quiconque, si le renseignement est exigé par assignation, mandat ou ordonnance d'une cour d'archives au Canada;
n) à quiconque, si le renseignement est exigé par assignation, mandat ou ordonnance d'une cour d'archives à l'extérieur du Canada, dans le cadre de l'application de règles de procédure criminelle;
Le paragraphe (7) exige que l'on donne un avis écrit au commissaire à la protection de la vie privée avant de fournir les renseignements visés par le paragraphe(6) et «s'il n'est pas raisonnablement possible de l'aviser avant de fournir les renseignements, on le fait sans délai après les avoir fournis». Le commissaire à la protection de la vie privée peut en informer la personne visée par les renseignements. Le paragraphe (6) permet la communication des renseignements à toute personne, en plus de celles autorisées en vertu du paragraphe (5), si, de l'avis du ministre, la communication est dans l'intérêt public et que cet intérêt l'emporte clairement sur toute violation de la vie privée, toute perte financière importante ou tout préjudice sensible à la position concurrentielle de la personne visée ou si l'individu concerné en tirerait un avantage certain.
En vertu de ce régime de renseignements, l'ADRC peut recueillir des données de l'IPV/DP, qui deviennent alors des «renseignements douaniers» et qui peuvent par la suite être communiquées aux personnes, selon les conditions et pour les motifs établis par l'ADRC et autorisés par l'article 107 de la Loi sur les douanes. Dans un document d'information publié en octobre 2002 et affiché dans le site Web de l'ADRC1, cette dernière a confirmé ce fait dans une certaine mesure :
L'ADRC conserve actuellement les données sur l'exécution de la législation douanière pendant six ans. Cette norme a été acceptée par les États-Unis en vertu du Plan d'action pour une frontière intelligente.
L'utilisation des données IPV/DP est prévue à l'article 107 de la Loi sur les douanes. Plus précisément, cette disposition autorise la communication de renseignements douaniers à d'autres ministères ou organismes pour certaines fins d'intérêt public. Dans l'arrêt Smith c. Canada, la Cour suprême du Canada a confirmé en 2001 que cette pratique est à la fois appropriée et acceptable2.
Des renseignements peuvent être communiqués à d'autres organismes, notamment aux fins suivantes :
lutter contre le terrorisme et prévenir des attaques terroristes
aider les organismes d'exécution de la loi à retracer des pédophiles
prévenir le blanchiment d'argent
Il est particulièrement intéressant de noter, pour les besoins du présent avis, le fait que même si la Loi sur les douanes reste silencieuse quant à la question de la conservation, le régime de renseignements pour la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements de l'IPV/DP prévu par l'ADRC comporte un délai de six années.
La Loi de 2002 sur la sécurité publique proposée
En examinant le cadre législatif régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements de l'IPV/DP par l'ADRC, il est utile de comparer ce régime avec celui prévu par le projet de loi C-17, nouvellement déposé devant le Parlement en octobre 2002. La partie 1 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique proposée aborde également le sujet de la collecte de données de l'IPV/DP, particulièrement à l'article 5, qui remplace les articles 4.7 et 4.8 de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, dans sa version modifiée. L'article de remplacement 4.81, qui sera ajouté dans la Loi sur l'aéronautique, prévoit la communication de renseignements.
4.81 (1) Le ministre ou le fonctionnaire du ministère des Transports qu'il autorise pour l'application du présent article peut, pour la sûreté des transports, demander à tout transporteur aérien ou à tout exploitant de systèmes de réservation de services aériens qu'ils lui fournissent, selon les modalités - de temps et autres - qu'il précise :
a) les renseignements mentionnés à l'annexe dont ils disposent à l'égard des personnes qui sont ou seront vraisemblablement à bord d'un aéronef pour le vol qu'il précise s'il estime qu'un danger immédiat menace ce vol;
b) les renseignements mentionnés à l'annexe dont ils disposent, ou dont ils disposeront dans les trente jours suivant la demande, à l'égard de toute personne qu'il précise.
(2) Les renseignements fournis au titre du paragraphe (1) ne peuvent être communiqués à l'intérieur du ministère des Transports que pour la sûreté des transports.
(3) Les renseignements fournis au titre du paragraphe (1) ne peuvent être communiqués à l'extérieur du ministère des Transports que pour la sûreté des transports et qu'aux personnes suivantes :
a) le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration;
c) le premier dirigeant de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien;
L'article 23 du projet de loi C-17 ajoute une annexe à la Loi sur l'aéronautique, comportant une liste 34 types de renseignements, considérablement semblables à ceux figurant dans le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) de l'ADRC (article 3), mais qui sont plus précis et qui ont une portée légèrement plus limitée :
1. Les nom, prénom et initiales de la personne.
2. La date de naissance de la personne.
3. La citoyenneté ou la nationalité de la personne ou, à défaut, le pays qui a délivré ses documents de voyage pour le vol.
4. Le sexe de la personne.
5. Le numéro du passeport de la personne et, le cas échéant, celui de son visa ou document de séjour.
6. La date de création du dossier client du passager relatif à la personne.
7. Le cas échéant, une indication que la personne s'est présentée à la porte d'embarquement munie d'un billet sans avoir effectué de réservation pour le vol.
8. Le cas échéant, le nom de l'agence de voyage et de l'agent de voyage ayant effectué les arrangements de voyage de la personne.
9. La date d'attribution du numéro du billet de la personne pour le vol.
10. Le cas échéant, une indication que la personne a échangé son billet pour le vol.
11. Le cas échéant, la date limite à laquelle le billet de la personne pour le vol devait être payé sous peine d'annulation de la réservation ou la date à laquelle le transporteur aérien ou l'exploitant du système de réservation de services aériens a procédé à sa réservation.
12. Le numéro du billet de la personne pour le vol.
13. Le cas échéant, une indication que le billet de la personne pour le vol est un billet aller simple.
14. Le cas échéant, une indication que le billet de la personne pour le vol est un billet valide pour un an délivré pour un voyage entre des points spécifiques et qu'il ne comporte pas de date ou de numéro de vol.
15. La ville ou le pays où le voyage couvert par le dossier client du passager relatif à la personne débute.
16. Les villes inscrites à l'itinéraire où la personne s'embarquera ou débarquera.
17. Le nom de l'utilisateur de l'aéronef à bord duquel la personne se trouve ou se trouvera vraisemblablement.
18. Le nom des utilisateurs des aéronefs sur les routes aériennes desquels tous les autres segments aériens couverts par le dossier client du passager relatif à la personne sont effectués, y compris, pour chaque segment, le nom de tout utilisateur d'aéronef autre que celui qui a émis le billet.
19. Le code de l'utilisateur de l'aéronef et le numéro d'identification du vol de la personne.
20. La destination de la personne dans l'État étranger.
21. La date de voyage du vol de la personne.
22. La place pour le vol qui a été attribuée à la personne avant le départ.
23. Le nombre de bagages que la personne a enregistrés et qui sont transportés en soute.
24. Les numéros d'étiquette des bagages de la personne.
25. La classe du service du vol de la personne.
26. Le cas échéant, la préférence exprimée par la personne quant aux places pour le vol.
27. Le numéro du dossier client du passager relatif à la personne.
28. Les numéros de téléphone de la personne et, le cas échéant, celui de l'agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage.
29. L'adresse de la personne et, le cas échéant, celle de l'agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage.
30. Le mode de paiement du billet de la personne.
31. Le cas échéant, une indication que le billet a été payé par une personne autre que le titulaire du billet.
32. Le cas échéant, une indication que l'itinéraire couvert par le dossier client du passager relatif à la personne comporte des segments qui doivent être assurés par des modes de transport indéterminés.
33. L'itinéraire du voyage couvert par le dossier client du passager relatif à la personne, c'est-à-dire les points de départ et d'arrivée, les codes des utilisateurs des aéronefs, les escales et les segments terrestres.
34. Le cas échéant, une indication que le billet de la personne est stocké, sous forme électronique, dans le système de réservation de services aériens.
Les paragraphes subséquents qui figurent à l'article 4.81, par l'entremise d'une délégation de pouvoir, indiquent quels sont les destinataires qui peuvent recevoir des renseignements concernant l'IPV et le DP, par exemple des responsables de l'immigration, des fonctionnaires des douanes, des agents du fisc de l'ADRC, des représentants de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ainsi que le personnel de la GRC et du SCRS, mais seulement en ce qui a trait à la sécurité des transports.
L'article 4.82 fournit davantage de précisions concernant la divulgation de renseignements aux membres du personnel de la GRC, du SCRS ou autres tels que désignés par le commissaire de la GRC et le directeur du SCR. Quant aux paragraphes 4.82(7) à (12), ils autorisent la divulgation de renseignements à des personnes identifiées, mais seulement dans certaines circonstances précises.
En ce qui concerne le personnel du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, de l'ADRC et du ministère des Transports, les paragraphes 4.81(6), (7) et (8) portent sur la destruction de renseignements relatifs au l'IPV/DP. Ainsi :
(6) Sous réserve des paragraphes (5), (7) et (8), les renseignements communiqués au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Transports au titre du paragraphe (1) et (2) ou au ministre au titre du paragraphe 4.82(8) sont détruits dans les sept jours suivant leur communication.
(7) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) à une personne visée à l'un des alinéas (3)a) à c) sont détruits dans les sept jours suivant la communication.
(8) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) à une personne visée à l'un des alinéas (3)a) à c) et, par la suite, au titre du paragraphe (4) sont détruits dans les sept jours suivant la communication au titre du paragraphe (3).
Enfin, le paragraphe (9) de l'article 4.81 de la modification apportée au projet de loi C-17 est à noter. Ainsi :
(9) Les paragraphes (6) à (8) s'appliquent malgré toute autre loi fédérale.
Par conséquent, les paragraphes (6) à (8) semblent être applicables en dépit des dispositions de la Loi sur les douanes portant sur les renseignements concernant l'IPV et le DP.
Conséquences découlant de la collecte de données relatives à l'IPV/DP
Parmi les divers aspects relatifs à l'initiative de l'IPV et le DP aux termes de la Loi sur les douanes, quatre méritent qu'on leur prête une attention particulière :
a) la portée de la collecte;
b) l'ampleur des renseignements recueillis;
c) la période pendant laquelle ils doivent être conservés;
d) la capacité à communiquer des renseignements à diverses organisations fédérales et provinciales.
La nature des données relatives à l'IPV/DP qui doivent être transmises à l'ADRC en vertu de son Règlement peut, à première vue, ne pas sembler être importante en soi. En général, les gens n'associent pas les renseignements administratifs relatifs au transport aérien (p. ex. le numéro de sièges, le numéro du billet d'avion, etc.) au concept de «renseignements personnels» tel que ce terme est communément compris et employé par les Canadiens. Cependant, de nombreux aspects liés à la collecte de renseignements relatifs à l'IPV/DP justifient qu'on leur prête une attention particulière.
Le premier aspect concerne le fait que le contenu du DP qui fait l'objet d'une recherche dépasse les renseignements sur les voyages et relève du domaine des « données biographiques » qui consistent en des renseignements personnels de nature délicate 3. Le groupe de travail de l'Union européenne sur la protection des données en application de l'article 29 a récemment produit un rapport portant sur le transfert des renseignements relatifs à l'IPV/DP aux États-Unis4. Dans ce rapport, le groupe de travail note, en termes également applicables aux données relatives au DP des contribuables canadiens, que :
« [les données relatives au DP] [...] peuvent comprendre non seulement des renseignements sur des voyages effectués antérieurement, mais également des renseignements de nature ethnique ou religieuse (choix de repas, etc.), des renseignements sur l'affiliation à une groupe en particulier, des données sur le lieu de résidence ou sur des moyens par lesquels on peut communiquer avec la personne (courriel, renseignements concernant un ami, lieu de travail, etc.), des données médicales (assistance médicale quelconque requise, oxygène, problèmes de vision, problèmes auditifs ou difficulté à se déplacer ou tout autre problème qui doit être connu afin d'assurer au passager un vol confortable) et tout autre donnée relatives, par exemple, à des programmes pour grands voyageurs (numéro d'identification des grands voyageurs). »
Certains renseignements personnels que l'on pourrait normalement ne pas révéler à une entreprise de transport aérien ou à un agent de voyage peuvent être obtenus des «données brutes» dont on dispose. Selon les analyses qui peuvent être produites, particulièrement dans la mesure où il est recommandé que l'on conserve les données pendant une période de six années, il est fort probable que l'on puisse facilement rassembler des données relatives aux tendances de voyage par voie aérienne ou aux antécédents en matière de voyage d'une personne pendant cette période. En fait, l'une des techniques d'enquête anti-terrorisme consiste à retracer les activités de terroristes connus en vue d'identifier des membres associés non connus. On peut considérer que chaque élément de données est sans importance, mais, si on les examine dans leur ensemble, ils peuvent permettre de dresser un profil de voyage d'un passager.
Le second aspect concerne l'intégralité de la collecte de données. Les renseignements relatifs à l'IPV/DP sont recueillis en fonction de toutes les personnes qui voyagent à destination du Canada, y compris tous les citoyens canadiens. Rien ne laisse supposer que seules les données sur des personnes «à haut risque» (selon le terme qu'emploie l'ADRC) seront retenues. De plus, rien ne justifie la conservation des données sur tous les Canadiens au-delà d'une période que l'on pourrait raisonnablement considérer comme appropriée.
Si la collecte de renseignements a pour but d'assurer une administration efficace des douanes et de l'immigration aux points d'entrée du Canada ou d'assurer une sécurité des transports, une personne raisonnable ne peut pas s'opposer à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements relatifs à l'IPV/DP pour de tels motifs. Cependant, la conservation de tels renseignements pendant une longue période pourrait sembler sans rapport avec les objectifs énoncés en matière de douanes et d'immigration et équivaloir davantage à la cueillette de renseignements pour des besoins d'exécution de la loi ou de sécurité nationale (sécurité publique).
À cet égard, il est à noter que le projet de loi C-17, qui porte également sur les renseignements relatifs à l'IPV/DP, permettrait de dresser une liste plus restreinte des raisons qui justifient l'utilisation de ces renseignements et prévoirait un délai plus bref relativement à la conservation de ces données (généralement pour une période de sept jours).
Il est important d'insister sur le fait que ce n'est pas tant l'utilisation en soi de ces renseignements qui soulève des préoccupations dans la mesure où l'objectif vise à exécuter une loi canadienne ou à effectuer une enquête conforme à la loi. Il semble que l'on soit plutôt préoccupé par la collecte de renseignements à une «grande échelle» auprès de personnes qui ne font pas ou qui ne feront probablement jamais l'objet d'une enquête ainsi que par leur conservation ou leur divulgation pour les besoins d'application des dispositions générales prévues dans la Loi sur les douanes.
La capacité à créer une banque de données importante en vue de dresser des profils détaillés des voyageurs, de conserver ces renseignements pendant une longue période et de les divulguer à diverses organisations, puisqu'ils sont visés par la définition des «renseignements douaniers» que l'ADRC est autorisée à divulguer, représente un degré de surveillance qui soulève une question quant à savoir si le régime qu'a créé l'ADRC dans le cadre de son initiative de l'IPV/DP et conformément à son pouvoir légal à l'égard de cette initiative, particulièrement l'article 107.1 de la Loi sur les douanes et le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes), enfreint les droits et libertés des Canadiens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Concept judiciaire des renseignements personnels du Canada
Dans l'arrêt R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30 à la page 46, le juge La Forest définit ainsi la vie
« [...] le droit du particulier de déterminer lui-même quand, comment et dans quelle mesure il diffusera des renseignements personnel. [...] »
Dans l'affaire R. c. Plant, [1993] 3 R.C.S. 281, le juge Sopinka précise cette définition en mettant l'accent sur des « renseignements biographiques » d'ordre personnel. L'affaire Plant concernait une « maison de culture », c'est-à-dire qu'il y avait une culture de marihuana dans une maison. Afin d'obtenir un mandat de perquisition, la police a réuni des renseignements qui incluaient le tuyau reçu, les observations qui avaient été présentées lors d'une reconnaissance des lieux ainsi que les résultats obtenus après une comparaison de factures d'électricité. Par la suite, sur la foi de ces renseignements, un mandat de perquisition a été délivré. L'accusé a été mis en état d'arrestation et reconnu coupable de culture et de possession de marihuana en vue d'en faire le trafic. L'appel entendu devant la Cour suprême consistait à déterminer si la perquisition périphérique sans mandat, la vérification des dossiers informatisés relatifs à la consommation d'électricité et la perquisition effectuée en vertu du mandat violaient l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans le contexte de l'article 8, le juge Sopinka a déclaré, à la page 293 :
« La Cour suprême des États-Unis a restreint l'application du Quatrième amendement de la Constitution américaine (le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives) aux situations dans lesquelles les renseignements que cherchent à recueillir les autorités étatiques sont de nature personnelle et confidentielle : United States v. Miller, 425 U.S. 435 (1976). Dans cette affaire, on a jugé que les chèques de l'accusé, obtenus par subpoena d'une banque commerciale, ne bénéficiaient pas de la protection du Quatrième amendement. Je ne voudrais pas être vu comme considérant qu'un chèque oblitéré ne jouit pas de la protection de l'article 8, mais je ne suis pas d'accord avec cet aspect de l'arrêt Miller, qui donne à entendre que, pour que la protection constitutionnelle s'applique, les renseignements saisis doivent être de nature « personnelle et confidentielle ». Étant donné les valeurs sous-jacentes de dignité, d'intégrité et d'autonomie qu'il consacre, il est normal que l'article 8 de la Charte protège un ensemble de renseignements biographiques d'ordre personnel que les particuliers pourraient, dans une société libre et démocratique, vouloir constituer et soustraire à la connaissance de l'État. Il pourrait notamment s'agir de renseignements tendant à révéler des détails intimes sur le mode de vie et les choix personnels de l'individu. Or, on ne saurait raisonnablement prétendre que les dossiers informatisés consultés dans la présente affaire, lesquels font état du niveau de consommation d'électricité dans une résidence, dévoilent des détails intimes de la vie de l'appelant, la consommation d'électricité ne révélant que très peu de chose du mode de vie ou des décisions privées de l'occupant de la résidence. »[J'ai souligné]
Si l'on devait juxtaposer la notion de « renseignements biographiques » dont fait mention le juge Sopinka aux renseignements obtenus et/ou aux conclusions tirées du dossier de DP auquel doit accéder l'ADRC, on pourrait raisonnablement conclure que l'ADRC cherche à obtenir non seulement des renseignements administratifs relatifs à l'entreprise de transport aérien, mais également des renseignements qui, selon la Cour suprême, sont de nature telle qu'ils peuvent bénéficier de la protection constitutionnelle.
La Charte canadienne des droits et libertés : article 7 et vie privée
La question plus générale que soulève l'initiative de l'IPV/DP de l'ADRC consiste à déterminer si les Canadiens peuvent faire l'objet d'une surveillance en bloc tout en vivant dans une société qui est censée assurer un droit à la liberté et à la sécurité. Une autre question consiste à savoir si la promulgation de l'article 107.1 de la Loi sur les douanes et l'entrée en vigueur du Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) portent atteinte à la liberté ou à la sécurité d'une manière conforme aux principes de la justice fondamentale. En fait, on pourrait peut-être poser cette question de façon plus générale et plus simple en se demandant dans quelle mesure ou de quelle façon l'État peut s'imposer par rapport au droit fondamental des Canadiens à un degré de protection de la vie privée.
Le centre de l'analyse du présent article dans cette partie de notre opinion met l'accent sur la question qui consiste à déterminer si l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés protège les intérêts de nature privée des Canadiens des actions de l'État qui : a) sont en contradiction avec la notion de justice fondamentale telle que l'énonce l'article 7; b) si les actions contestées de l'État, constitue une limite raisonnable qui peut manifestement être justifiée dans une société libre et démocratique.
Le droit à la protection de la vie privée a clairement été énoncé dans l'article 8 de la Charte. Cependant, la jurisprudence appuie l'opinion selon laquelle ce droit est également énoncé dans l'article 7.
La première garantie juridique, soit l'article 7, est ainsi rédigée :
« Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. »
La prise en compte de l'article 7 nécessite une analyse en deux étapes, comme l'énonce le juge La Forest dans R. c. Beare, [1988] 2 R.C.S. 387, à la page 401 :
« Pour que l'article puisse entrer en jeu, il faut constater d'abord qu'il a été porté atteinte au droit «à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne» et, en second lieu, que cette atteinte est contraire aux principes de justice fondamentale. »
Le juge Sopinka, relativement à l'analyse de cet article dans l'arrêt Rodriguez c. C.-B. P.G.), [1993] 3 R.C.S. 519, à la page 584 et aux pages 588 et 589, s'exprime quelque peu différemment. Ainsi :
« L'article 7 comporte deux éléments d'analyse. Le premier se rapporte aux valeurs en jeu en ce qui concerne l'individu. Le second se rapporte aux restrictions éventuelles de ces valeurs sous l'angle de leur conformité avec les principes de justice fondamentale. »
Le juge Sopinka poursuit :
« D'une part, la cour doit être consciente de son rôle au sein de la structure constitutionnelle de notre forme de gouvernement démocratique et ne doit pas chercher à apporter des changements à des politiques bien établies, en se fondant sur des principes constitutionnels généraux et sur sa propre opinion de la sagesse de la loi. D'autre part, la Cour est non seulement habilitée à se prononcer sur cette question mais elle est même tenue de la faire si la Charte paraît avoir été violée. Le pouvoir d'examiner une loi pour déterminer si elle est compatible avec la Charte s'étend tant aux question de fond que de procédure. »
Par conséquent, on peut affirmer que l'analyse comporte deux éléments :
L'énoncé « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne », telle qu'énoncée dans l'article 7, comprend-il la notion de protection de la vie privée?
Si tel est le cas, l'initiative de l'IPV/DP de l'ADRC contrevient-elle aux principes de la justice fondamentale?
Considéré au départ comme se rapportant à la liberté de s'opposer à une restriction physique, le concept de « liberté » tel qu'énoncé dans l'article 7 a été élargi au cours des années, soit depuis l'adoption de la Charte, et ne se limite pas à un contexte criminel : voir Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G.(J.), [1999] 3 R.C.S. 46 et Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), [2000] 2 R.C.S. 307. Le droit à la protection de la vie privée a été reconnu comme l'un des éléments de la liberté.
Dans l'arrêt R. c. O'Connor, [1995] 4 R.C.S. 411, l'accusé avait été reconnu coupable de nombreuses infractions sexuelles, et l'avocat de la défense avait obtenu une ordonnance rendue avant l'instruction enjoignant au ministère public de divulguer l'ensemble des dossiers médicaux, sociopsychologiques et scolaires des plaignantes et enjoignant les plaignantes à autoriser la production de ces dossiers. La non-divulgation de certains renseignements a entraîné un sursis de l'instance et l'introduction d'un appel qui ont plus tard obligé la Cour suprême du Canada à examiner les questions relatives à la non-divulgation de renseignements de la part du ministère public ainsi que les procédures à suivre lorsqu'un accusé demande que des documents, par exemple des dossiers médicaux et sociopsychologiques, soient produits, ce qui soulève des préoccupations concernant la protection de la vie privée du plaignant. Dans cette décision, la Cour s'est clairement exprimée quant à la protection de la vie privée dans le contexte du droit à la liberté.
La juge L'Heureux, avec l'assentiment des juges La Forest, Gonthier et McLachlin, s'est exprimé en ces termes :
« Notre Cour a reconnu à plusieurs reprises la grande valeur de la protection de la vie privée dans notre société. Elle a favorisé la proposition selon laquelle l'art. 7 de la Charte comprend un droit à la protection de la vie privée : Beare, précité, à la page 412; B. (R.) v. Children's Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 R.C.S. 315, à la page 369, le juge La Forest J. À plusieurs autres occasions, elle a parlé de la protection de la vie privée relativement à l'art. 8 de la Charte : voir, par exemple, Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145; R. c. Pohoretsky, [1987] 1 R.C.S. 945; R. c. Dyment, [1988] 2 R.C.S. 417. À d'autres occasions encore, elle a souligné l'importance de la protection de la vie privée en common law : McInerney c. MacDonald, [1992] 2 R.C.S. 138, aux pp. 148 et 49; Hill c. Église de scientologie de Toronto, [1995] 2 R.C.S. 1130.
Jamais le lien entre la «liberté», la «sécurité de la personne» et la dignité humaine essentielle n'a été examiné plus à fond par notre Cour que dans les motifs du juge Wilson dans R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30. Dans son opinion, elle note que la Charte et le droit à la liberté individuelle qui y est garanti sont inextricablement liés à la notion de dignité humaine. Elle fait valoir que la «liberté» et la «sécurité de la personne» peuvent signifier nombre de choses et qu'une interprétation de la Charte fondée sur l'objet exige que le droit à la liberté énoncé à l'art. 7 soit considéré comme «garanti[ssant] à chaque individu une marge d'autonomie personnelle sur ses décisions importantes touchant intimement à sa vie privée» (p. 171). Souscrivant sur ce point à la décision de la majorité, elle fait remarquer aussi que la «sécurité de la personne» est une notion suffisamment large pour comprendre la protection de l'intégrité psychologique de l'individu. [...]
Le respect de la vie privée d'un individu est un élément essentiel de ce que signifie être «libre». Comme corollaire, la violation de ce droit a des répercussions sur la «liberté» d'un individu dans notre société libre et démocratique. [...]
Toutefois, l'essence de la notion de vie privée est telle que, dès qu'on y a porté atteinte, on peut rarement la regagner dans son intégralité. Pour cette raison, il est d'autant plus important que les attentes raisonnables en matière de vie privée soient protégées au point de divulgation. Comme le juge La Forest le faisait observer dans Dyment, précité, à la p. 430 :
[...] si le droit à la vie privée de l'individu doit être protégé, nous ne pouvons nous permettre de ne faire valoir ce droit qu'après qu'il a été violé. Cela est inhérent à la notion de protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Il faut empêcher les atteintes au droit à la vie privée et, lorsque d'autres exigences de la société l'emportent sur ce droit, il doit y avoir des règles claires qui énoncent les conditions dans lesquelles il peut être enfreint. [Je souligne la dernière phrase.] »
De la même manière que notre Constitution exige généralement qu'une saisie soit préalablement autorisée d'une manière proportionnée à l'attente raisonnable en matière de protection de la vie privée en cause (Hunter, précité; Thomson Newspapers, précité), l'art. 7 de la Charte exige un système raisonnable d'«autorisation préalable» pour justifier les intrusions sanctionnées par le tribunal dans les dossiers privés de témoins dans des poursuites judiciaires. Quoiqu'il puisse paraître banal de le dire, je souligne que, lorsqu'un document ou un dossier privé est communiqué, écartant ainsi l'attente raisonnable relativement à son caractère privé, l'intrusion ne se rapporte pas au document ou au dossier particulier en question. Il s'agit plutôt d'une atteinte à la dignité et à la valeur personnelle de l'individu, qui jouit du droit à la protection de sa vie privée, aspect essentiel de sa liberté à dans une société libre et démocratique.
Il est à noter que les cinq autres juges de l'arrêt O'Connor ont reconnu que le droit à la protection de la vie privée constitue un droit constitutionnel. Cependant, ils ont omis de mentionner sa source : Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, 3e édition à feuilles mobiles, vol. 2, note en bas de page 34, aux pages 44-40.
Outre le commentaire énoncé dans l'affaire R. c. Dyment, [1988] 2 R.C.S. 417 précitée, dont fait mention ci-dessus la juge L'Heureux-Dubé, le juge La Forest, dans cet arrêt, a énoncé quelques principes fondamentaux concernant la vie privée, la liberté et la société canadienne.
Les fait énoncés dans l'arrêt Dyment concernent une situation où un médecin, à des fins médicales, a procédé à un prélèvement sanguin sur un patient en service d'urgence sans son consentement ou sans qu'il n'en soit au courant. L'échantillon a par la suite été remis à un agent de police. Le prélèvement sanguin a permis d'obtenir une condamnation de conduite avec facultés affaiblies. Ainsi, la question que la Cour était appelée à trancher consistait à déterminer si le prélèvement sanguin qui avait été remis à l'agent de police équivalait à une saisie abusive en vertu de l'article 8 de la Charte.
Le juge La Forest a indiqué, aux pages 426-428 :
« Dès le moment où elle a eu à interpréter la Charte, la Cour a dit clairement que les droits qu'elle garantit doivent recevoir une interprétation libérale et non étroite ou formaliste : voir R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, à la p. 344. Le rôle de la Charte, pour reprendre les termes du juge Dickson, maintenant juge en chef, dans l'arrêt Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145, à la p. 155 , est de pourvoir «à la protection constante des droits et libertés individuelles ». Ce document vise un objet et il doit être interprété en ce sens. Cet arrêt traite spécifiquement de l'art. 8. Il souligne qu'un objet important, mais non nécessairement le seul, de la protection constitutionnelle qu'offre l'art. 8 contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives est la protection de la vie privée des particuliers : voir spécialement les pages 159-60. Et ce droit, à l'instar des autres droits garantis par la Charte, doit recevoir une interprétation large et libérale, de manière à garantir au citoyen le droit d'être protégé contre les atteintes du gouvernement à ses attentes raisonnables en matière de vie privée. Son esprit ne doit pas être restreint par des classifications formalistes étroites, fondées sur des notions de propriété ou du même genre, qui ont servi autrefois à protéger cette valeur humaine fondamentale. [...] [J'ai souligné]
Fondée sur l'autonomie morale et physique de la personne, la notion de vie privée est essentielle à son bien-être. Ne serait-ce que pour cette raison, elle mériterait une protection constitutionnelle, mais elle revêt aussi une importance capitale sur le plan de l'ordre public. L'interdiction qui est faite au gouvernement de s'intéresser de trop près à la vie des citoyens touche à l'essence même de l'État démocratique. »
La Cour d'appel fédérale, dans l'arrêt Ruby c. Canada [2000] 3 C.F. 589, a entendu un appel interjeté à l'encontre d'une décision selon laquelle l'article 51 de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'était pas inconstitutionnel. En 1988, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a refusé de divulguer à l'appelant tous les renseignements contenus dans le Fichier de renseignements personnels 005 le concernant au motif que les dossiers étaient exemptés en vertu du sous-alinéa 22(1)a)(ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui accorde un pouvoir discrétionnaire de refuser de divulguer des renseignements personnels qu'un organisme d'enquête a obtenus au cours d'enquêtes licites, et en vertu de l'article 27 qui confère un pouvoir discrétionnaire semblable lorsque les renseignements personnels demandés sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client. Votre bureau a appuyé la décision de la GRC qui a refusé la divulgation de renseignements, une décision avec laquelle la Cour d'appel fédérale était d'accord. Selon l'un des arguments qu'a présentés l'appelant, l'article 51 de la Loi sur la protection des renseignements personnels violait l'article 7 de la Charte.
Selon la Cour d'appel, les dispositions obligatoires de l'article 51 de la Loi portant sur les audiences à huis clos et en l'absence d'une partie ne mettent pas en cause les libertés reconnues à l'article 7 de la Charte. L'article 51 constitue simplement une disposition procédurale visant à empêcher la communication accidentelle de renseignements touchant la sécurité nationale ou de renseignements de source étrangère obtenus à titre confidentiel et est lié à une procédure qui, en fin de compte, exige simplement que tous les renseignements personnels soient divulgués au juge pour qu'il puisse déterminer si les exceptions revendiquées par le responsable de l'institution fédérale sont justifiées. La cour a conclu que même si, dans certains cas, la tenue d'une audience à huis clos et en l'absence d'une partie est prévue à l'égard d'un refus de communication, on ne peut pas raisonnablement maintenir que pareille protection procédurale «prive» le demandeur de sa liberté.
Toutefois, dans la discussion relative à l'article 51, dans le contexte de l'article 7 de la Charte, les juges Létourneau et Robertson ont affirmé ce qui suit :
« Il importe de comparer l'article 51 et les articles 19 à 28 inclusivement de la Loi, ceux-ci interdisant la communication de renseignements personnels ou conférant le pouvoir discrétionnaire de refuser la communication de pareils renseignements, malgré le droit général d'accès prévu à l'article 12 de la Loi. Il serait possible de soutenir que ces dispositions restrictives mettent en cause l'article 7 de la Charte en ce sens qu'elles portent atteinte au droit de contrôler la diffusion de renseignements exacts obtenus d'une façon régulière par l'État. Cependant, même si ces dispositions mettaient en cause l'article 7, il faudrait montrer que cette atteinte n'est pas conforme aux principes de justice fondamentale et, accessoirement, déterminer si le droit que possèdent le commissaire à la protection de la vie privée et la Cour fédérale d'examiner les renseignements afin d'apprécier la validité des exceptions revendiquées par le responsable d'une institution fédérale est conforme à ces principes non énoncés. Toutefois, aux fins du présent appel, il est important de noter que la nature obligatoire de l'article 51, en ce qui concerne les audiences à huis clos en l'absence d'une partie, ne change rien au droit d'accès prévu à l'article 12 de la Loi. Par contre, la collecte, l'utilisation et la diffusion de renseignements personnels mettent en cause le droit à la vie privée et l'article 7 de la Charte. L'article 51 n'est qu'une disposition procédurale permettant de déterminer si une exception a été légitimement revendiquée. La question de l'atteinte, si elle existe, est traitée dans d'autres dispositions de la Loi qui ne sont pas ici en cause. » [Mise en relief ajoutée] [paragr. 172, aux pages 665 et 6675]
Ces décisions indiquent clairement que les tribunaux du Canada ont intégré le droit à la privée dans le concept de liberté de l'article 7. En ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre de l'initiative de l'IPV/DP de l'ADRC, qui, par conséquent, soulève la question à savoir si on a violé le droit à la vie privée, la deuxième partie de l'analyse composée de deux volets, dans l'arrêt Rodriguez, exige que l'on détermine si l'initiative de l'IPV/DP de l'ADRC contrevient aux principes de justice fondamentale.
Justice fondamentale et article 7
Dans l'arrêt Rodriguez c. C.-B. (P.G.) [1993] 3 R.C.S. 519, aux pages 592 et 593, le juge Sopinka a expliqué l'analyse qui doit être faite afin de déterminer s'il y a violation de la justice fondamentale :
« Notre Cour a affirmé que, pour établir ces principes, il est nécessaire de pondérer les intérêts de l'État et ceux de l'individu. »
Dans l'arrêt Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 R.C.S. 425, à la p. 539, le juge la Forest, se reportant à ses propres motifs dans les arrêts R. c. Lyons, [1987] 2 R.C.S. 309, à la p. 327, et R. c. Beare, [1988] 2 R.C.S. 387, aux pp. 402 et 403, a affirmé qu'il fallait « examiner (la mesure contestée) en regard des principes applicables et des politiques qui ont animé la pratique législative et judiciaire dans le domaine ». Le juge La Forest a conclu ceci :
« Ces pratiques ont tenté d'établir un juste équilibre entre les intérêts du particulier et ceux de l'état qui, dans les deux cas, jouent un rôle dans la question de savoir si une loi particulière viole les principes de justice fondamentale; voir les arrêts R. c. Lyons, précité, aux pp. 327 et 329, R. c. Beare, précité, aux pp. 403 et 405, ainsi que mes motifs dans l'arrêt R. c. Corbett, [1988] 1 R.C.S. 670, à la p. 745 (dissident sur un autre point); voir également l'arrêt R. c. Jones [1986] 2 R.C.S. 284, à la p. 304, le juge La Forest (aux motifs duquel souscrivent le juge en chef Dickson et le juge Lamer). Les intérêts visés dans le domaine qui nous concerne en l'espèce doivent être soupesés de façon particulièrement délicate et, comme le juge Wilson l'a démontré, les différents pays de common law ont abordé la question de manières plutôt différentes. Je ne veux pas entreprendre la tâche ingrate de déterminer quelle est la meilleure façon de procéder. Elles me semblent toutes raisonnables, mais l'important est que les dispositions de la Charte me semblent profondément enracinées dans l'expérience canadienne antérieure. Je ne veux pas dire par là que nous devons demeurer prisonniers de notre passé. Je veux cependant dire que tout en cherchant à établir le meilleur équilibre dans des contextes particuliers, nous devons partir de notre propre expérience... »
La pondération des intérêts de l'État par rapport aux intérêts privés devient l'aspect central de toute analyse de l'article 7. L'intérêt de l'État en matière de collecte et d'utilisation de renseignements de la manière proposée en vertu de l'initiative de l'IPV/DP est-il bien pondéré en fonction des intérêts des individus de nature privée?
La doctrine de la portée excessive
La question en jeu dans l'arrêt R. c. Heywood, [1994] 3 R.C.S. 761 concernait une disposition du Code criminel - l'alinéa 179(1)b) - qui interdit aux contrevenants déclarés coupables d'infractions sexuelles de commettre un acte de vagabondage en flânant près des terrains de jeux, des cours d'écoles ou des parcs publics. Les condamnations antérieures de l'intimé, pour agressions sexuelles d'enfants, rendaient l'intimé sujet à cette interdiction. La Cour suprême a considéré la question de savoir si la disposition constituait une infraction à l'article 7 (le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes), à l'article 11d) (le droit d'être présumé innocent), à l'article 12 (le droit de ne pas être assujetti à une peine ou à un traitement cruels et inusités), à l'article 9 (le droit de ne pas être arbitrairement détenu ou emprisonné) et à l'alinéa 11h) (le droit de ne pas être jugé et puni pour la même infraction s'il y a déjà eu une déclaration de culpabilité pour cette infraction). Une question ayant des conséquences importantes, s'il y avait infraction à la Charte, consistait en la justification de cette infraction en vertu de l'article 1 de la Charte.
La Cour a déterminé que l'alinéa 179(1)b) enfreignait l'article 7 de la Charte et n'était pas justifié en vertu de l'article 1. Pour parvenir à cette conclusion, le juge Cory, faisant état de l'opinion de la majorité, a déclaré aux pages 789 et 790 ce qui suit :
« Il n'y a pas de doute que l'al. 179(1)b) restreint la liberté des personnes auxquelles il s'applique. En fait, l'appelante n'a pas prétendu le contraire. Cette disposition interdit aux contrevenants déclarés coupables d'infractions sexuelles de se trouver (sauf peut-être pour le traverser rapidement pour se rendre à un autre endroit) sur un terrain d'école, un terrain de jeu, un parc public ou une zone publique où l'on peut se baigner - endroits où le reste du public est libre de se promener. Toute violation de cette interdiction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'emprisonnement, comme le démontre le présent dossier.
Notre Cour doit décider si cette atteinte à la liberté est conforme aux principes de justice fondamentale. Dans sa plaidoirie, l'intimé a reconnu qu'une interdiction visant à protéger le public ne constitue pas en soi une atteinte aux principes de justice fondamentale. Dans l'arrêt R. c. Lyons, [1987] 2 R.C.S. 309, aux pp. 327 à 334, notre Cour a statué que la détention d'un délinquant dangereux pendant une période indéterminée dans le but d'assurer la protection du public ne porte pas en soi atteinte à l'art. 7. Dans les circonstances, cette affirmation était appropriée. Si la détention d'une personne pendant une période indéterminée, dans le but d'assurer la protection du public, ne constitue pas en soi une violation de l'art. 7, il s'ensuit qu'une atteinte moindre à la liberté, pour la même fin, ne constituera pas en soi une violation de l'art. 7. La question est donc de savoir si tout autre aspect de l'interdiction prévue à l'al. 179(1)b) porte atteinte aux principes de justice fondamentale. À mon avis, il faut répondre par l'affirmative. Cette interdiction s'applique sans avis préalable à l'accusé, elle vise trop d'endroits et trop de personnel, et elle est d'une durée indéterminée sans possibilité de contrôle. Elle restreint la liberté beaucoup plus qu'il ne le faut pour atteindre son objectif. »
Cet arrêt établit la doctrine de la portée excessive et le juge Cory explique la méthode analytique associée à cette doctrine :
L'analyse de la portée excessive porte sur les moyens choisis par l'État par rapport à l'objet qu'il vise. Lorsqu'il examine si une disposition législative a une portée excessive, le tribunal doit se poser la question suivante : ces moyens sont-ils nécessaires pour atteindre l'objectif de l'État? Si, dans un but légitime, l'État utilise des moyens excessifs pour atteindre cet objectif, il y aura violation des principes de justice fondamentale parce que les droits de la personne auront été restreints sans motif. Lorsqu'une loi a une portée excessive, il s'ensuit qu'elle est arbitraire ou disproportionnée dans certaines de ses applications.
L'examen d'une loi pour déterminer si elle a une portée excessive, en tant que principe de justice fondamentale, est simplement un exemple de l'évaluation des intérêts de l'État par rapport à ceux du particulier. Ce type d'évaluation a été approuvée par notre Cour : voir Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519, le juge Sopinka, aux pp. 592 à 595; R. c. Jones, [1986] 2 R.C.S. 284, le juge La Forest, à la p. 298; R. c. Lyons, précité, le juge La Forest, aux pp. 327 à 329; R. c. Beare, [1988] 2 R.C.S. 387, aux pp. 402 et 43; Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 R.C.S. 425, aux pp. 538 et 539, et Cunningham c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 143, aux pp. 151 à 153. Cependant, lorsqu'il y a un principe indépendant de justice fondamentale, comme l'exigence de la mens rea en matière de responsabilité pénale ou encore le droit au respect des règles de justice naturelle, l'évaluation de l'intérêt public devrait se faire dans le contexte de l'article premier de la Charte: , Renvoi : Motor Vehicle Act de la C.-B., précité, à la p. 517, et R. c. Swain, [1991] 1 R.C.S. 933, à la p. 977.
Lorsqu'on analyse une disposition législative pour déterminer si elle a une portée excessive, il y a lieu de faire preuve de retenue à l'égard des moyens choisis par le législateur. Bien que les tribunaux aient l'obligation constitutionnelle de veiller à ce qu'une loi soit compatible avec la Charte, le législateur doit avoir le pouvoir de faire des choix de principe. Un tribunal ne devrait par intervenir simplement parce que le juge aurait peut-être choisi des moyens différents d'atteindre l'objectif s'il avait été législateur. Il est vrai que l'art. 7 de la Charte a une vaste portée Le juge Lamer (maintenant juge en chef) l'a fait ressortir dans le Renvoi : Motor Vehicle Act de la C.-B., précité, à la p. 502 :
Les articles 8 à 14 sont des exemples d'atteintes à ce droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne qui vont à l'encontre des principes de justice fondamentale.
Cependant, avant que l'on puisse conclure qu'un texte législatif a une portée su large qu'il contrevient à l'art. 7 de la Charte, il doit être clair que ce texte porte atteinte à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne d'une façon qui est inutilement large, allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif gouvernemental. [Pages 792 à 794]
Dans l'arrêt Heywood, le juge Cory a déterminé que la disposition avait une portée excessive relativement à des points précis : (1) sa portée géographique était trop vaste; (2) sa durée était trop longue; (3) la catégorie de personne à laquelle elle s'appliquait était trop générale.
Notons également que dans l'arrêt Osborne c. Canada (Conseil du Trésor), [1991] 2 R.C.S. 69, concernant une objection relative aux dispositions fédérales interdisant aux fonctionnaires de travailler pour ou contre des candidats ou des partis politiques, le juge Wilson a écrit (aux p. 76 et 77) que, lorsqu'une loi est jugée de portée excessive, elle viole un droit garanti par la Charte et ne peut pas être justifiée en vertu de l'article 1 :
« la Cour, me semble-t-il, ne peut faire autrement qu'invalider la loi en question ou, si ses aspects inconstitutionnels peuvent en être retranchés, l'invalider dans la mesure de son incompatibilité avec la Constitution. Je ne crois pas qu'il soit loisible à la Cour dans ces circonstances de créer des exemptions de l'application de la loi (ce qui présuppose, selon moi, sa constitutionnalité) et d'accorder des réparations sur une base individuelle en vertu du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. En d'autres termes, j'estime que la Cour ne saurait remédier à la portée excessive en procédant cas par cas, de façon à ce que la loi reste en vigueur dans sa version primitive de portée excessive. »
Avec l'adoption du projet de loi C-17, la Loi sur la sécurité publique (2002), nous faisons face à un ensemble curieux de faits selon lesquels l'initiative de l'IPV/DP administrée par l'ADRC comporte une période de six années et permet l'accès à l'ensemble du dossier DP d'une personne, tandis que les fonctionnaires du ministère des Transports ne pourraient recueillir qu'un sous-ensemble de données du dossier DP, recueillies par l'ADRC, et ne pourraient le garder que pendant sept jours (tenant compte du fait que la GRC ou le SCRS peut conserver certains renseignements pendant de plus longues périodes). Notons également que l'information doit être fournie si elle concerne une personne particulière ou qu'il y a une menace immédiate pour un vol et ne doit servir que pour les besoins de la sécurité du transport : (voir le paragraphe 4.81(1) de la Loi sur la sécurité publique (2002) proposée.
On pourrait par conséquent soutenir que, par l'adoption de la loi ultérieure, plus limitée, le gouvernement lui-même pourrait avoir reconnu que l'initiative de l'IPV/DP risquerait de ne pas résister à l'analyse de «portée excessive». Si la sérieuse question de «sécurité du transport» est satisfaite par une période de sept jours, il semble peu probable que l'administration douanière de la frontière exige une période plus longue. (Si un délai plus long est exigé, on est en droit de se demander s'il devait s'agir d'une période à six années). Manifestement, deux des critères du juge Cory de l'arrêt Heywood semblent répondre aux faits actuels notamment : la période peut être considérée comme trop longue (six années après qu'une personne s'est présentée aux douanes dans un port d'entrée), et la catégorie à laquelle elle s'applique semble trop générale (toutes les personnes, dont les citoyens canadiens, qui voyagent au Canada).
Si l'objectif du gouvernement est tel qu'il est énoncé par l'ADRC, c'est-à-dire qu'il donne aux agents des douanes le temps d'évaluer le risque que présente chaque passager afin de traiter plus efficacement un plus grand nombre de voyageurs, alors la conservation de ces renseignements pendant six années et la capacité de communiquer cette information à divers fonctionnaires fédéraux et provinciaux sont, à notre avis, de «portée excessive» pour les fins indiquées. Si le concept fondamental de liberté, clairement exprimé dans la Charte canadienne des droits et libertés, doit avoir une signification dans la société canadienne, concept qui intègre la notion du droit à la vie privée, la collecte, l'utilisation et la communication possible à grande échelle de ces renseignements par l'ADRC en vertu de l'initiative de l'IPV/DP ne serait pas compatible avec la liberté que garantit la Charte aux Canadiens.
Nous tenons à préciser que cette analyse se limite au régime mis en application par l'ADRC. Bien que nous ayons utilisé la Loi sur la sécurité publique (2002) proposée comme point de référence de notre analyse, nous n'exprimons aucune opinion officielle à propos de la Loi sur la sécurité publique (2002) telle qu'elle est présentée sous la forme du projet de loi C-17.
La décision Smith
Dans son Document d'information, l'ADRC a mentionné l'affaire Smith c. Canada (Procureur général), (2002) 210 D.L.R. (4th) 289. Dans cette affaire, Mme Smith avait quitté le Canada le 30 janvier 1995 et était revenue par avion le 16 février 1995, date à laquelle elle avait rempli le formulaire de déclaration douanière E-311, composé des renseignements ci-dessous :
Date du départ du Canada
Mode d'arrivée au Canada
Pays visités alors que la personne se trouvait à l'étranger
Description et valeur des marchandises importées
Conformément à l'entente de partage des données conclue entre l'ADRC ou, selon son titre à l'époque, le Revenu national et Douanes et Accises (douanes) et la Commission de l'assurance-emploi, les renseignements provenant du formulaire E-311 de Mme Smith ont été fournis à la Commission. Cette dernière a utilisé les renseignements pour associer son nom à sa liste de bénéficiaires d'assurance-chômage. En conséquence, la Commission a découvert qu'elle avait reçu des prestations alors qu'elle se trouvait à l'extérieur du pays et elle a ordonné le remboursement de ces prestations et a imposé une pénalité pour avoir sciemment présenté une déclaration fausse ou trompeuse en n'informant pas la Commission de son absence du Canada. Le Conseil arbitral s'est dit d'accord avec la Commission et a indiqué que l'appelante devait rembourser les prestations qu'elle avait reçues pendant la période au cours de laquelle elle avait été absente du Canada. Cependant, le Conseil a annulé l'imposition de la pénalité par la Commission au motif que l'appelante n'avait pas sciemment présenté de déclaration fausse ou trompeuse.
En appel devant un juge-arbitre, Mme Smith a soutenu que la prestation de renseignements par les Douanes à la Commission avait porté atteinte à son droit d'être libre de toute fouille, perquisition ou saisie déraisonnable en vertu de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le juge-arbitre Rothstein, dans sa décision a fait référence au cadre d'analyse mentionné dans l'affaire R. C. Plant [1993] 3 R.C.S. 281 et a cité Monsieur le juge Sopinka :
« L'examen de facteurs tels la nature des renseignements, celle des relations entre la partie divulguant les renseignements et la partie en réclamant la confidentialité, l'endroit où ils ont été recueillis, les conditions dans lesquelles ils ont été obtenus et la gravité du crime faisant l'objet de l'enquête, permet de pondérer les droits sociétaux à la protection de la dignité, de l'intégrité et de l'autonomie de la personne et l'application efficace de la loi. Il convient donc d'appliquer cette méthode contextuelle aux faits de l'espèce. » [Souligné dans le texte original.] [Page 293]
Appliquant cette analyse d'une manière rigoureuse, le juge-arbitre Rothstein a conclu qu'il n'y avait pas d'attente de protection de la vie privée à l'égard de la partie communiquée du formulaire E-311 et que la Loi sur la protection des renseignements personnels, lue conjointement avec le pouvoir accordé par la Loi sur les douanes, permettait la communication. Une demande de contrôle judiciaire de cette décision a été déposée devant la Cour d'appel fédérale, qui l'a rejetée. Un appel subséquent présenté devant la Cour suprême du Canada a également été rejeté.
L'ADRC se fonde sur cette décision pour justifier sa capacité de communiquer des renseignements recueillis dans le cadre de son l'initiative de l'IPV/DP. Comme l'a noté le juge Sopinka, il est nécessaire d'appliquer une approche contextuelle aux faits. À la suite de cette approche analytique, nous en arrivons à la conclusion que la décision Smith ne s'applique pas et qu'elle peut être distinguée selon deux motifs.
D'abord, la nature des renseignements est différente. Les renseignements obtenus dans l'affaire Smith au moyen du formulaire E-311 ne sont pas ce qu'on peut considérer comme des «données biographiques» selon la définition accordée à cette expression dans l'arrêt R c. Plant. Cependant, dans le cas qui nous occupe, les renseignements contenus dans le dossier du DP et une analyse découlant de l'ensemble de l'examen des données relatives au transport aérien révèlent des détails relatifs à une personne qui seraient raisonnablement considérés comme des «données biographiques». Notre destination, les personnes avec qui nous voyageons, les renseignements concernant des tiers (p. ex. des relations), les renseignements médicaux, les choix religieux ou ethniques ou les choix de vie personnels peuvent tous être glanés dans l'ensemble de renseignements de l'IPV/DP conservés pendant une période de six années. Le volume et le type de renseignements diffèrent de la petite quantité de renseignements fournie dans un formulaire E-311.
Ensuite, on invoquait essentiellement, dans l'affaire Smith, une violation de l'attente raisonnable de la protection de la vie privée en raison d'une contravention à l'article 8. Dans notre cas, l'allégation de violation repose sur l'article 7. Les critères de cet article, comme dans l'article 1, visent l'équilibre entre les intérêts de l'État - et les intérêts de nature privée des personnes, de façon à faire en sorte qu'une action entreprise par l'État soit la moins envahissante possible. Comme on l'a noté dans l'affaire Osbourne, une loi ayant une portée excessive selon l'article 7 ne peut se justifier en vertu de l'article 1. Même s'il y avait des attentes réduites à l'égard de la protection de la vie privée aux points d'entrée et qu'il n'y avait aucune attente en ce qui concerne la protection de la vie privée dans les renseignements fournis dans le formulaire E-311, il y aura probablement une attente relative à la protection de la vie privée dans les habitudes de voyage, les renseignements médicaux ou d'autres renseignements figurant dans un dossier de DP. Les personnes fournissent l'information du DP à leur agent de ligne aérienne ou de voyage, pas pour qu'ils soient généralement transmis aux fonctionnaires des Douanes ni entreposés. Il existe une différence entre la présentation de renseignements pour les besoins de l'administration douanière à l'égard de chaque voyage individuel et la présentation de renseignements pour entreposage et utilisation subséquente pour une période pouvant aller jusqu'à six années.
La Charte canadienne des droits et libertés vise à protéger des valeurs considérées comme importantes dans la société canadienne. Ces valeurs comprennent la dignité et l'autonomie de l'individu dans une société libre, valeurs qui sont évaluées en fonction des intérêts de l'État pour ce qui est de l'administration du gouvernement et de l'application de la loi. Les actions de l'État doivent être équilibrées et proportionnelles afin de limiter le plus possible l'atteinte aux droits fondamentaux considérés comme importants pour les Canadiens. À la lumière de cette exigence de la Charte et malgré une tendance des tribunaux à appliquer le principe de retenue judiciaire à l'égard des choix politiques effectués par le législateur, le pouvoir de l'État d'exiger la communication de renseignements personnels n'est pas absolu. La Charte, par l'établissement de droits juridiques, permet aux Canadiens, dans une certaine mesure, de contrôler leurs renseignements personnels, y compris la communication et l'utilisation de ces renseignements par l'État. Le régime mis en place sous la forme de l'initiative de l'IPV/DP de l'ADRC soulève de graves questions quant à savoir s'il est proportionnel aux exigences légitimes de l'État.
Dans la mesure où la protection de la vie privée est incorporée dans le concept de liberté figurant dans l'article 7 de la Charte des droits et libertés et dans la mesure où l'initiative de l'IPV et du DN est excessive, particulièrement lorsqu'on la compare au projet de loi C-17, la Loi de 2002 sur la sécurité publique, selon notre analyse des décisions de la Cour suprême portant sur l'article 7 de la Charte des droits et libertés, nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un cas exemplaire permettant de conclure que la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels en vertu de l'initiative de l'IPV/DP de l'ADRC porte atteinte aux droits et aux libertés des Canadiens garantis par l'article 7 de la Charte des droits et libertés et qu'en raison de sa portée excessive, la justification de l'initiative de l'IPV/DP ne peut pas se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Je vous prie d'agréer, Monsieur Radwanski, mes sincères salutations.
1Ce document d'information est disponible depuis le 18 novembre 2002 à http://www.ccra-adrc.gc.ca/newsroom/factsheets/2002/oct/api-f.html.
2 L'affaire Smith c. Canada est examinée dans la section portant sur l'analyse du présent avis.
3Contrairement à l'annexe proposée à l'égard de la Loi sur l'aéronautique qui figure dans le projet de loi C-17 et qui fait référence à certains éléments du DP, mais non à tout le dossier.
4Voir l'Avis 6/2002 sur la transmission aux États-Unis d'informations relatives aux passagers et autres données de lignes aériennes, numéro de référence 11647/02/EN WP 66, adopté le 24 octobre 2002. Le groupe de travail consiste en un comité consultatif indépendant européen sur la protection des données et de la vie privée et a été formé en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/EC. Ses responsabilités sont énoncées à l'article 30 de la directive 95/46/EC ainsi qu'à l'article 14 de la directive 97/66/EC.
5 M. Ruby a interjeté appel à l'encontre de cette décision devant la Cour suprême du Canada et le Solliciteur général a interjeté un appel incident. La Cour a rendu sa décision concernant ces appels le 21 novembre 2002 : voir Ruby c. Canada (Solliciteur général), 2002 C.S.C. 75. Dans sa décision, la Cour suprême a admis en partie l'appel et l'appel incident. Reconnaissant que les aspects constitutionnels de l'affaire en cause étaient restreints, la Cour a noté que la contestation de l'art. 7 n'avait uniquement trait qu'en l'absence d'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la Cour de déterminer si une institution gouvernementale qui refuse de communiquer des renseignements devrait être autorisée à présenter des observations ex parte. À cet égard, la Cour a conclu que les audiences ex parte n'avaient pas enfreint la justice fondamentale et que, par conséquent, l'article 7 n'avait été violé. La Cour a cependant conclu que l'une des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels (alinéa 51(2)a)) qui exige la tenue d'audience à huis clos était trop générale, qu'elle ne respectait pas le critère de la proportionnalité et que l'on devait «donner une .interprétation atténuante» de sorte que seules les audiences ex parte soient entendues à huis clos. Voir l'article ci-dessous qui discute de la doctrine de la portée excessive.