Source: http://juriafrique.com/blog/2014/01/30/ohada-reglement-modifiant-la-procedure-de-la-ccja/
Timestamp: 2017-11-19 05:09:34+00:00
Document Index: 208595457

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Règlement de la procédure de la CCJA | JuriAfrique Règlement de la procédure de la CCJA – JuriAfrique
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OHADARèglements
Source: JuriAfrique30 Jan 2014, 10:20 0
1) Le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d’office, soit à la suite d’une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l’autorise expressément. 2) Lorsque le Président autorise le dépôt d’une réplique ou d’une duplique, ou de tout autre mémoire, il fixe les délais dans lesquels ceux-ci sont produits.
Chapitre 3 – De la procédure orale Article 34.
 f) dans le cas de demandes d’intervention autres que celles d’Etats membres, l’exposé des raisons justifiant l’intérêt à intervenir. 3) La demande d’intervention est signifiée aux Parties. Le Président met les Parties en mesure de présenter leurs observations écrites ou orales avant de statuer sur la demande d’intervention. 4) Si l’intervention est admise, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux Parties. Le Président peut cependant, à la demande d’une Partie, exclure de fait de communication des pièces confidentielles.
 b) la partie du dispositif dont l’interprétation est demandée. 4) La Cour statue par voie d’arrêt après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. La minute de l’arrêt interprétatif est annexée à la minute de l’arrêt interprété. Mention de l’arrêt interprétatif est faite en marge de la minute de l’arrêt interprété.
 c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal. La demande est formée contre toutes les Parties au litige principal. 3) L’arrêt attaqué est modifié dans la mesure où il fait droit à la tierce opposition. La minute de l’arrêt rendu sur tierce opposition est annexée à la minute de l’arrêt attaqué. Mention de l’arrêt rendu sur tierce opposition est faite en marge de la minute de l’arrêt attaqué.
la réponse à la question posée à la Cour. Titre 4 – Dispositions finales Article 59.
TAGOhada - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Ohada - règlement de procédure Règlement n° 01/2014/CM/OHADA
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