Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1136-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=7484&bd=7485&niv=4
Timestamp: 2020-01-22 08:28:29+00:00
Document Index: 187475933

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 1732', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 200', '§ 210', '§ 240', 'arrêt ']

BOFiP-CF-PGR-20-50-20120912
50-Chapitre 5 : Demande de règlement d'ensembe - Contôle des petites et moyennes entreprises - Effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité
1 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 10-12/09/2012)
- d'une part, elle permet au contribuable, à qui il est demandé d'acquiescer aux résultats d'une vérification, de se prononcer en parfaite connaissance de cause. L'extension de la vérification aux deux grandes catégories d'impôts met en effet l'intéressé en état de connaître, avant toute éventuelle acceptation, le montant total des impositions qui peuvent lui être réclamées à raison des résultats des exercices non prescrits ;
- d'autre part, elle rend possible l'application du procédé de la cascade (cf. BOI-CF-PGR-30-40 ) et notamment l'imputation des rappels de taxes sur le chiffre d'affaires sur les résultats retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Elle évite ainsi au contribuable de se voir refuser une telle imputation, soit parce que la vérification des taxes sur le chiffre d'affaires ne serait pas suivie de celle des impôts sur les revenus, soit parce que la vérification de ces derniers serait achevée avant celle des taxes sur le chiffre d'affaires.
20 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 20-12/09/2012)
À cet égard, il est à noter que l'intérêt offert par la décision ministérielle ne s'est pas trouvé diminué du fait que les dispositions de l' article L 48 du LPF permettent aux contribuables vérifiés de connaître le montant des droits et des pénalités résultant des rehaussements notifiés (cf. BOI-CF-PGR-30-10 ).
Ces dispositions, en effet, n'imposent pas à l'administration, lorsque la vérification n'a porté que sur une seule catégorie d'impôts, l'obligation de procéder immédiatement à une seconde vérification au titre de l'autre catégorie.
30 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 30-12/09/2012)
La faculté de demander le règlement d'ensemble, dès lors qu'elle est prévue en cas de « rectification de comptabilité », est accordée à tout contribuable qui au titre de l'une des deux grandes catégories d'impôts (taxes sur le chiffre d'affaires ou impôts sur les revenus), fait l'objet d'une vérification de comptabilité (cf. BOI-CF-PGR-20 ).
40 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 40-12/09/2012)
Par ailleurs, le règlement fiscal d'ensemble est limité à l'activité qui a fait l'objet de la vérification. Un contribuable dont l'entreprise commerciale a été vérifiée au titre d'une catégorie d'impôts n'est pas fondé à demander que la vérification soit étendue aux opérations réalisées dans une exploitation agricole ou à l'occasion de l'exercice d'une profession non commerciale, sous réserve, bien entendu, des dispositions de l' article 155 du CGI . Dans le cas visé par ce texte d'une entreprise industrielle ou commerciale qui étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est en effet tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu ; la vérification concernant l'activité principale industrielle ou commerciale peut être étendue à l'activité accessoire agricole ou non commerciale.
50 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 70-12/09/2012)
Si, à cette occasion, le redevable sollicite le règlement d'ensemble de sa situation, un nouvel avis de vérification lui est adressé concernant la catégorie d'impôts dont le contrôle n'avait pas été initialement envisagé et les investigations sont conduites de pair sous réserve, toutefois, des dispositions de l' article L 52 du LPF (cf. BOI-CF-PGR-20-30 ).
80 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 80-12/09/2012)
Lorsque le rehaussement correspondant à l'exercice le plus ancien est en danger d'être prescrit, il convient d'adresser au redevable, dès réception de la lettre par laquelle il demande l'examen d'ensemble de sa situation, une proposition de rectification portant uniquement sur les rehaussements afférents à cet exercice.
90 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 90-12/09/2012)
La mesure administrative accordant au redevable la possibilité de demander le règlement d'ensemble de sa situation vise à autoriser le bénéfice de la cascade même lorsqu'il n'y a pas vérification simultanée des impôts sur les revenus et des taxes sur le chiffre d'affaires.
À cet égard, il convient, toutefois, de rappeler que la cascade dite « simple » est appliquée automatiquement sans demande préalable du contribuable qui peut, cependant, y renoncer expressément. En revanche, le bénéfice de la cascade dite « complète » reste subordonné à une demande expresse du contribuable (cf. BOI-CF-PGR-30-40 ).
100 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 100-12/09/2012)
- les interventions sur place (cf. II. A) ;
- l'encadrement de certains actes de procédure par le supérieur hiérarchique du vérificateur (cf. II. B ) ;
- le contrôle des petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales ou artisanales de création récente (cf. II. C ).
110 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 110-12/09/2012)
II y a lieu de distinguer, entre :
- « l'intervention sur place » effectuée dans le cadre d'une vérification de comptabilité chez le contribuable ou au siège de l'entreprise (cf. BOI-CF-PGR-20-20 ) qui est enfermée dans un délai précis (cf. BOI-CF-PGR-20-30 ) et qui fait suite à l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité (cf. BOI-CF-PGR-20-10 ) ;
- et les visites et saisies effectuées sous le contrôle de l'autorité judiciaire pour la recherche des fraudes en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ( LPF, art . L16 B du LPF ).
120 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 120-12/09/2012)
- décision d'appliquer les majorations prévues à l' article 1729 du CGI lorsque le manquement délibéré est établi ou lorsque le contribuable s'est rendu coupable de man½uvres frauduleuses, d'abus de droit ou de dissimulation de prix ;
- décision d'appliquer la sanction pour opposition à contrôle fiscal ( CGI, art. 1732 ) ;
- décision d'appliquer l'amende prévue à l' article 1735 ter du CGI pour défaut de réponse ou réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L13 AA du LPF et au deuxième alinéa de l'article L 13 AB du LPF ;
- décision de mettre en ½uvre les dispositions prévues à l' article L64 du LPF en cas d'abus de droit ;
- décision de mettre en ½uvre les dispositions prévues aux articles L63 du LPF , 168 du CGI et 1649 quater-0 B ter du CGI .
130 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 130-12/09/2012)
L' article L80 E du LPF prévoit que la décision d'appliquer les pénalités pour manquement délibéré, man½uvres frauduleuses, dissimulation de prix, abus de droit et opposition à contrôle ou d'appliquer l'amende de l' article 1735 ter du CGI dans le cas prévu aux articles L13 AA du LPF et L13 AB du LPF , est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités (cf BOI-CF-INF-30-20 ).
140 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 140-12/09/2012)
L' article R*64-1 du LPF prévoit que la décision de mettre en ½uvre les dispositions prévues à l' article L 64 du LPF est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques qui vise à cet effet la proposition de rectification.
Les documents adressés au contribuable postérieurement à cet acte de procédure n'ont pas à être visés par l'inspecteur principal ou divisionnaire des finances publiques. (cf. BOI-CF-IOR-30 ).
150 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 150-12/09/2012)
L' article R* 63-1 du LPF dispose que la décision de mettre en ½uvre les dispositions prévues à l' article L63 du LPF est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques qui vise à cet effet la proposition de rectification.
Ce visa est apposé sur la proposition par laquelle le service informe le contribuable de la disproportion constatée entre ses revenus et son train de vie ainsi que des éléments pris en compte pour la détermination de la base forfaitaire qu'il entend substituer aux revenus déclarés (cf. BOI-CF-IOR-60-20-10 ).
160 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 160-12/09/2012)
Une décision à ce sujet a été prise par le ministre en date du 30 avril 1976 (JO, débats AN 1er et 2 mai 1976, p. 2498 et suiv.).
Cette décision concerne les rappels d'impôts faisant suite à une vérification et résultant d'erreurs commises de bonne foi pendant les quatre années qui ont suivi la création, l'acquisition ou la prise de gérance libre de l'entreprise, ou bien, s'agissant de personnes morales, la prise du pouvoir de décision. Elle porte, d'une part sur la remise des pénalités, d'autre part, sur l'octroi de délais de paiement.
170 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 180-12/09/2012)
a. Échelonnement des impositions établies à la suite d'une vérification
En règle générale, l'échelonnement des impositions faisant suite à la vérification des petites et moyennes entreprises et concernant des erreurs commises de bonne foi pendant les quatre premières années de fonctionnement peut s'étendre sur une période de deux ans.
200 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 210-12/09/2012)
III. Effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité
Les irrégularités commises au cours de la vérification de comptabilité entraînent des conséquences différentes selon la procédure de rectification susceptible d'être mise en ½uvre.
- les garanties légales
envoi ou contenu de l'avis de vérification ( LPF, art . L47 ) ;
interdiction de renouveler une vérification de comptabilité ( LPF, art. L51 ) ;
limitation de la durée de certaines vérifications de comptabilité ( LPF, art. L52 ).
- les garanties d'origine essentiellement jurisprudentielle emport irrégulier de documents comptables ;
absence de débat oral et contradictoire.
240 (BOFiP-CF-PGR-20-50-§ 240-12/09/2012)
En vertu du principe de l'indépendance des procédures, l'irrégularité de la procédure de vérification conduite à l'égard d'une société de capitaux est sans incidence sur l'imposition à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire de sommes réputées distribuées ( CE, arrêt du 27 juillet 1988, n° 43 939, Plénière ).