Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000038687214&dateTexte=20200227&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-05 23:23:01+00:00
Document Index: 8431843

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 199", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 238", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 244", "l'article 220", "l'article 244", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 244", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 244", "l'article 220", "l'article 244", "l'article 220", "l'article 27", "l'article 90", "l'article 220", "l'article 86", "l'article 155", "l'article 223", "l'article 223", 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 216', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244']

Code général des impôts - Article 223 O | Legifrance
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Code général des impôts - Article 223 O
c. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
d. Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater E ; les dispositions de l'article 199 ter D s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôts ;
e. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis ;
g. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexies ; les dispositions de l'article 220 F s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
h. (Abrogé) ;
i. (Abrogé) ;
j. (Périmé) ;
k. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater J ; les dispositions de l'article 220 K s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
l. (Périmé) ;
n. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater L ; les dispositions de l'article 220 M s'appliquent à la somme de ces crédits ;
o. (Périmé) ;
s. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quindecies ; l'article 220 S s'applique à la somme de ces crédits d'impôts ;
t. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 220 undecies A ;
v. (Périmé) ;
x. (Périmé) ;
y. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater U ; l'article 220 Z s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
z. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies ; les dispositions de l'article 220 Z bis s'appliquent à la somme des crédits d'impôt ;
z bis. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
z ter. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater W ; l'article 220 Z quater s'applique à la somme de ces crédits d'impôt.
Conformément à l'article 27 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Conformément au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, les dispositions de l'article 220 O telles qu'elles résultent du D du II dudit article s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2021.
Conformément au B du V de l'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, modifié par l'article 155 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et devenu B du IV dudit article 86, le c du 1 de l'article 223 O devant être abrogé est rétabli.
Les dispositions de l'article 223 O telles qu'elles résultent du 2° du I dudit article 86 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter B
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter E
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter L
Code général des impôts, CGI. - art. 216
Code général des impôts, CGI. - art. 220 F
Code général des impôts, CGI. - art. 220 K
Code général des impôts, CGI. - art. 220 M
Code général des impôts, CGI. - art. 220 P
Code général des impôts, CGI. - art. 220 Q
Code général des impôts, CGI. - art. 220 R
Code général des impôts, CGI. - art. 220 S
Code général des impôts, CGI. - art. 220 U
Code général des impôts, CGI. - art. 220 Y
Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z
Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z bis
Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z quater
Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z ter
Code général des impôts, CGI. - art. 220 nonies
Code général des impôts, CGI. - art. 220 octies
Code général des impôts, CGI. - art. 220 quindecies
Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W
Décret n°2007-1680 du 28 novembre 2007, v. init.
Décret n°2009-347 du 30 mars 2009 (V)
Arrêté du 7 février 2011 - art. (V)