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Timestamp: 2018-07-18 16:51:19+00:00
Document Index: 129109240

Matched Legal Cases: ['art. 162', 'art. 42', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 725', 'arrêt ', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ']

5A_866/2015 02.05.2016
Par ordonnance du 16 novembre 2015, l'effet suspensif a été attribué au recours en ce sens que le prononcé de la faillite est resté en force mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne devait être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'office en vertu des art. 162 ss, 170, 174 al. 3 et 221 ss LP demeurant toutefois en vigueur.
Il reste néanmoins à examiner si la recourante formule, implicitement, des conclusions réformatoires telles qu'exigées par l'art. 42 al. 1 LTF. En effet, l'application du principe de la confiance impose d'interpréter les conclusions à la lumière de la motivation; l'interdiction du formalisme excessif commande, pour sa part, de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêt 4A_688/2011 du 17 avril 2012 consid. 2 non publié in ATF 138 III 425; arrêt 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 1.2). En l'occurrence, il n'est pas aisé de trouver dans l'acte de recours des conclusions réformatoires. La recourante ne requiert ni l'ajournement de la faillite, ni l'octroi d'un sursis provisoire, alors qu'elle a saisi le juge de la faillite en invoquant son surendettement et en requérant l'octroi d'un " sursis concordataire ". En outre, dans son recours, elle ne se plaint que de la violation de l'art. 725 al. 2 CO. A la suivre, la procédure qu'elle a pourtant elle-même engagée n'aurait donc pas dû avoir lieu. Toutefois, étant donné qu'elle soutient que " sa faillite ne devait pas être prononcée ", il y lieu d'admettre, au vu des motifs qui l'ont amenée à initier la procédure, qu'elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le sursis provisoire de l'art. 293a al. 1 LP lui est octroyé.
L'absence manifeste de toute perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat prévue à l'art. 293a al. 3 LP constitue à la fois la cause du refus du sursis provisoire et celle de la faillite; mis à part le cas où il estime que la requête de sursis provisoire doit être rejetée parce que prématurée ou abusive (HUNKELER, in Kurzkommentar SchKG, 2 ème éd., 2014, n°10 ad art. 293 LP, n°9 ad art. 293a LP; NEUENSCHWANDER, Premières expériences judiciaires du nouveau droit de l'assainissement, in JdT 2016 II p. 19 ss [22, note 18]), le juge n'a pas d'autre alternative à l'octroi de ce sursis que le prononcé de la faillite et il n'a pas à examiner d'autres conditions à cette fin (GASSER, Neues Nachlassverfahren - praktische Konsequenzen für die Betreibungs- und Konkursämter, in BlSchK 2014 p. 1 ss [2]; HANHARDT REDONDO, Les nouvelles règles sur l'assainissement des entreprises, in Questions de droit 2014 (85) p. 3 ss [4]; HUNKELER, op. cit., n°25 ad Vor Art. 293-336 SchKG, n°18 ad art. 293 LP, n°4 et 8 ad art. 293a LP). Dans sa décision, il refusera donc le sursis provisoire et prononcera la faillite; il peut même se contenter de prononcer directement la faillite, sans refuser formellement le sursis provisoire dans son dispositif (HUNKELER, op. cit., n°24 et 26 ad art. 293a LP).
2.4. Il découle de ce qui précède que le recourant peut former son recours en matière civile pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. s. 95 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant («principe d'allégation», art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 in fine), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références).