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Timestamp: 2017-06-23 08:32:15+00:00
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Statuts de l'IFACI - Ifaci - Ifaci - institut français de l'audit et du contrôle internes
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Article 2 – Missions et moyens d’actions
Article 6 – Antennes régionales
Article 7 – Ressources - Fonds de réserve
Article 8 – Exercice social
Article 11 – Répartition des responsabilités
Article 12 – Comités - Commissions
Article 16 – Déclaration et publication
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :
« INSTITUT FRANÇAIS DE L’AUDIT ET DU CONTRÔLE INTERNES »
L'Institut Français de L’Audit et du Contrôle Internes, désigné dans les présents statuts par le sigle
« IFACI », est affilié, en tant qu'Institut National Français, à The Institute of Internal Auditors, organisme
fédérateur, à vocation mondiale, dont le siège social est aux États-Unis. Il en a adopté le cadre de référence professionnel.
L’IFACI représente en France la profession de l’audit interne, encourage son développement et sert les auditeurs internes. Il promeut au sein des entreprises et de toute autre organisation, un dispositif de contrôle interne efficace, et à vocation, à ce titre, à représenter et à servir les autres grands acteurs du contrôle interne, en particulier les contrôleurs internes.
L’IFACI est un interlocuteur clé des pouvoirs publics, des organisations professionnelles, des institutions réglementées et des régulateurs pour tout ce qui a trait à la définition et à l’organisation de l’audit et du contrôle internes.
Pour réaliser son objet social, l'IFACI met en œuvre directement ou indirectement tous les moyens qu'il juge utiles ou nécessaires à leur réalisation et notamment :
une veille sur les évolutions législatives relatives à l’audit et au contrôle internes ;
l'organisation de séminaires de formation, de colloques, de congrès ou de conférences ;
la réalisation et la publication de revues, d'ouvrages et de tout autre support approprié ;
la préparation à des examens (tels que le CIA et le DPAI) et leur organisation ;
Le siège social est fixé à Paris, 8e arrondissement, 98 bis boulevard Haussmann.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil d'administration.
5.1. L'association comprend les catégories de membres suivantes :
des membres actifs qui, au sein de leur organisation, ont une activité professionnelle directe dans le domaine de l'audit interne ;
Sont assimilés à des membres actifs, les personnes qui exercent une activité professionnelle de contrôle dans les grands corps de l'Etat, dans les administrations publiques et dans les organismes de tutelle d'une profession, ainsi que tous autres acteurs directs du contrôle interne exerçant leur activité au sein des entreprises ou des organisations ;
des membres associés, constitués des auditeurs et des consultants externes, des enseignants et des étudiants dans les domaines du contrôle ou de l'audit internes, des managers jouant un rôle indirect dans le domaine du contrôle interne ;
des membres honoraires, anciens membres actifs ;
des membres d'honneur, choisis par le Conseil d'administration en raison des services éminents qu'ils ont rendus à l'Institut ou à l'audit interne. Ces derniers sont dispensés de cotisation.
La catégorie des membres associés et honoraires ne pourra pas dépasser 30 % du nombre total des adhérents.
5.2. La qualité de membre actif, associé ou honoraire de l'Institut s'acquiert par l'approbation d'une demande d'adhésion par les instances de l'Institut. Cette demande vaut demande d'adhésion à The Institute of Internal Auditors. L'admission est prononcée selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.
5.3. La qualité de membre de l'IFACI implique l'engagement de régler la cotisation annuelle ainsi que celui de respecter les présents statuts et le code de déontologie de la profession. Tout manquement avéré entraînera la radiation dans les conditions prévues à l'article 5.5.
5.4. Tous les membres, quelle que soit la catégorie indiquée à l'article 5.1. à laquelle ils appartiennent, ont, dans l'association, les mêmes droits et les mêmes obligations statutaires.
Toutefois, seuls les membres actifs, au sens de l'article 5.1., à jour du règlement de leur cotisation, sont électeurs et éligibles pour la désignation des membres du Conseil d'administration.
5.5. La qualité de membre se perd du fait :
du défaut de règlement de la cotisation annuelle ;
de la radiation ; celle-ci suppose un motif grave ; elle est prononcée par le Conseil d'administration, après que l'intéressé ait été invité à fournir des explications sur les faits qui lui sont reprochés.
Des antennes régionales sont créées pour représenter et développer l’activité de l'IFACI en régions. Elles n'ont pas de personnalité morale juridiquement distincte de l'IFACI.
La création d'une antenne régionale doit être approuvée par le Conseil d'administration statuant sur proposition du délégué général de l’IFACI. Chaque antenne régionale est animée par un bureau, choisi par les membres de l'antenne, exerçant ses fonctions conformément aux dispositions du Règlement intérieur.
7.1. Ressources :
Les ressources de l'Institut se composent :
du produit des ventes d’ouvrages et de revues, et des rétributions perçues pour prestations de services (colloques, certification professionnelle des directions d’audit interne, droits d’inscription à des examens, tels que CIA et DPAI ;
des subventions de l'Etat, d’organismes publics et d’entreprises privée.
Par ailleurs, l’IFACI est habilité à souscrire, en tant que de besoin, tous emprunts nécessaires à la gestion et aux activités de l’association.
7.2. Fonds de réserve :
Ce fonds de réserve devra toujours être maintenu à un niveau tel qu’il puisse dédommager les salariés lors d’un éventuel licenciement économique. Le surplus devra être utilisé pour des investissements d’ordre stratégique.
Le fonds sera placé en valeurs mobilières non risquées, au nom de l’association, sur décision du Conseil d’Administration.
L'exercice social dure douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
L'assemblée générale est l'organe souverain de l'IFACI. Elle élit le conseil d’administration et exerce un contrôle sur la gestion et le fonctionnement de l’association selon les modalités décrites ci-après.
9.1. Assemblée Générale Ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Tous les membres de l'association y participent avec des droits égaux, sauf ce qui est dit aux articles 5.4. et 10.3. en ce qui concerne l'élection des membres du Conseil d'administration.
Son ordre du jour est fixé par le Conseil d'administration et indiqué sur les convocations. Il comprend au moins :
le rapport moral et financier du président sur l'année écoulée, les actions et les perspectives budgétaires de l'année en cours,
le rapport du commissaire aux comptes,
le quitus aux administrateurs pour l'exercice,
l'élection des administrateurs ou le renouvellement de leurs mandats.
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si :
-	un quorum de 5 % des membres actifs au sens de l'article 5.1. est respecté pour l'élection des Administrateurs,
-	un quorum de 5 % de l'ensemble des membres est respecté pour les votes concernant les autres points de l'ordre du jour,
étant entendu que pour le calcul de chaque quorum, il est tenu compte des membres présents ou représentés. Si ces pourcentages ne sont pas atteints, l'assemblée est convoquée de nouveau dans un délai de quinze jours au moins, à un mois au plus, et peut valablement délibérer quel que soit le quorum. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Un procès-verbal en est établi et figure dans les archives de l'association.
9.2. Assemblée Générale Extraordinaire
Sur convocation décidée soit par le Conseil d'administration, soit à la demande du comité d’audit statuant à l'unanimité, soit à la demande de 1/5ème au moins des membres de l'association, ceux-ci peuvent être appelés à se réunir en assemblée générale extraordinaire pour traiter des objets suivants qui sont de sa compétence exclusive :
dissolution de l'association et attribution des biens,
ou tout autre motif grave.
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si un quorum de 10 % des membres de l'association est respecté étant entendu que pour le calcul de ce quorum, il est tenu compte des membres présents ou représentés. Si ce pourcentage n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau dans un délai de quinze jours au moins, à un mois au plus, et peut valablement délibérer quel que soit le quorum. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Le Conseil d'administration est l'instance de décision de l'association. Il détermine la politique de l'Institut, dans le respect du cadre de référence de la profession, s’assure de sa mise en œuvre et en approuve le budget. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l’IFACI et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent. Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le président et le délégué général sont tenus de communiquer aux administrateurs tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
10.1. Le Conseil d’Administration comprend des membres de droit, des membres honoraires sans droit de vote et, au maximum dix-sept membres élus. A l’exception des membres honoraires, les membres du Conseil doivent être des membres actifs de l’association au sens de l’Article 5.1 des présents statuts.
Sont membres de droit les anciens Présidents du Conseil d’Administration demeurés membres actifs de l’Institut pendant les deux exercices suivant l’expiration de leurs fonctions.
Sont membres honoraires les administrateurs de droit ou élus au nombre maximum de 2, en fin de mandat, qui se voient confier par le Conseil, après un vote qualifié des 2/3 de ses membres, une mission pour le compte de l’Institut d’une durée d’un an renouvelable deux fois.
La durée du mandat des administrateurs élus est de deux exercices, ils sont rééligibles. Leur renouvellement s’effectue par moitié chaque année.
Si, au cours de son mandat, un administrateur change d’activité ou part à la retraite, il peut rester membre du Conseil, après vote favorable de ce dernier, à la majorité simple, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
10.2. Les administrateurs sont élus par les membres actifs au scrutin secret par vote écrit. L'élection des administrateurs a lieu lors de l'assemblée générale ordinaire de l'Institut.
Les modalités du scrutin sont définies dans le règlement intérieur.
Les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
10.3. Lorsqu’un poste d'administrateur élu est devenu vacant au cours d'un exercice pour une raison quelconque, le Conseil peut procéder au remplacement de cet administrateur par cooptation, sous réserve que ce remplacement soit ratifié par l'assemblée générale ordinaire suivante de l'Institut.
L'Administrateur ainsi désigné reste en fonction jusqu'au terme normal du mandat de celui qu'il a remplacé.
10.4. Chaque année, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire ayant procédé au renouvellement des administrateurs, le Conseil élit un président. Pour que cette élection soit valable, les trois quarts au moins des administrateurs doivent être présents ou représentés à la réunion. Si cette proportion n’est pas atteinte, le Conseil doit être convoqué à nouveau, dans un délai de quinze jours. Il peut alors élire le président quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés ; dans l’intervalle, le président sortant reste en fonction. Dans l’un et l’autre cas, le président est désigné à la majorité des deux tiers au premier tour et à la majorité simple aux tours suivants. Une même personne ne peut être éligible que quatre fois consécutives.
10.5. Le Conseil d'administration se réunit habituellement six fois par an pour :
examiner le budget ;
arrêter les comptes trimestriels et annuels ;
élire le président du Conseil.
Il peut se réunir exceptionnellement à la demande :
du comité d’audit ou du commissaire aux comptes,
du quart au moins des administrateurs.
Les réunions sont présidées par le président de l'Institut ou, en son absence, par l’administrateur le plus ancien. Les informations échangées ainsi que le contenu des délibérations sont confidentiels et ont pour seuls destinataires les administrateurs.
Le Conseil d'administration prend ses décisions et rend ses avis à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un procès-verbal de chaque séance est rédigé et approuvé par le Conseil lors de la séance suivante. Les procès-verbaux sont conservés en archives au siège de l'Institut.
10.6. Si un administrateur n’assiste pas trois fois de suite et sans raison valable à une réunion du Conseil, il pourra être procédé, sur demande du président et à la majorité des administrateurs, à la démission d’office de l’administrateur concerné.
11.1. Le Président
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. A ce titre, il peut ester en justice au nom de l’IFACI, tant en demande qu’en défense. Il ne peut toutefois transiger qu’avec l’autorisation du Conseil.
Il est responsable du respect des statuts et de tous les actes de l’Institut auprès des tiers. Il procède aux délégations de pouvoirs et rend compte au Conseil et à l’assemblée générale de la gestion des affaires.
11.2. Les administrateurs
La nomination au conseil d’administration exige une présence active des administrateurs aux réunions et implique une participation concrète à la gestion de l’IFACI.
11.3. Le délégué général
Le délégué général assure, à la tête d’une équipe de permanents, la gestion courante de l’Institut et la mise en œuvre de la politique définie par le Conseil. Il dispose à cette fin d’une large délégation de pouvoirs du président selon les conditions prévues au règlement intérieur et d’une grande liberté d’initiative exercée sous le contrôle régulier du Conseil à qui il rend compte. Article 12 – Comités - Commissions
12.1. Comité d’audit
Le comité d’audit est chargé :
de veiller à la sauvegarde du patrimoine de l'association,
d’examiner les comptes de l’Institut,
de suivre les risques et les engagements significatifs,
de recevoir et instruire les recours des membres de l'Institut et les soumettre avec ses recommandations au Conseil d'administration.
Le comité d’audit est composé de deux membres actifs et d’un administrateur président désignés pour trois ans par le Conseil d’administration. Il se réunit quatre fois par an, entend le délégué général, le commissaire aux comptes et toute autre personne susceptible de l’aider à former son opinion. Il présente ses conclusions au Conseil.
Ne sont pas éligibles au poste de président du comité d’audit :
12.2. Comité des nominations
Le comité des nominations est chargé par le Conseil d'administration de proposer des candidats au poste d'administrateur de l'IFACI, tant dans le cadre des élections par l'assemblée générale qu'en cas de cooptation nécessitée par la vacance d'un poste en cours d'exercice. Il est également chargé de proposer au Conseil les membres du Conseil scientifique ainsi que les candidats au poste de délégué général.
Le comité des nominations est composé du président en exercice, du délégué général et d’un administrateur désigné par le Conseil pour trois ans.
12.3. Conseil scientifique
Le Conseil scientifique est composé de personnalités du monde des affaires, d’instituts réglementés, d’organismes de régulation ou de toute autre origine. Son objectif est d’être un relais d’opinion et d’apporter une vision prospective sur la gouvernance des organisations, les risques, l’audit et le contrôle internes.
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président. Ses membres sont choisis sur proposition du Comité des nominations par le Conseil d’administration.
12.4. Comité consultatif des anciens présidents de l'IFACI
Le comité consultatif des anciens présidents de l'IFACI émet des avis à la demande du président ou du Conseil d'administration sur tout sujet afférent à l’objet social de l’IFACI. Il est composé de tous les anciens présidents de l'Institut et se réunit sur convocation du président en exercice. Article 13 – Commissaires aux comptes
L'assemblée générale ordinaire désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant remplissant les conditions fixées par la loi et les règlements.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices et sont rééligibles.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confère la loi.
La dissolution de l'association peut être prononcée par une assemblée générale réunie et statuant comme indiqué à l'article 9.2. Cependant, cette assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l'association présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours au moins, à un mois au plus, et, peut valablement délibérer quel que soit le nombre de présents ou représentés.
En cas de dissolution volontaire comme en cas de dissolution judiciaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale, et la dévolution de l'actif est faite conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Un règlement intérieur approuvé par le Conseil d’administration détermine en tant que de besoin les détails d'exécution des présents statuts. Article 16 – Déclaration et publication
Dernières modifications des Statuts : Assemblée Générale Extraordinaire de l’IFACI du 18 avril 2013.
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