Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1991/025_PS_SJG_SJG9149CM00025.htm
Timestamp: 2017-10-22 01:22:10+00:00
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Cassation (en matière civile). — Procédure. Arrêt de cassation rendu par défaut. Saisine de la cour de renvoi dans les six mois du prononcé de l'arrêt. Défaut de notification de l'arrêt de cassation. Circonstance indifférente - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière civile). — Procédure. Arrêt de cassation rendu par défaut. Saisine de la cour de renvoi dans les six mois du prononcé de l'arrêt. Défaut de notification de l'arrêt de cassation. Circonstance indifférente
(Cass. civ. 2e, C., 9 oct. 1991 ; Sté Centrale Factor). Après un arrêt de cassation rendu par défaut, il n'importe que cet arrêt ne soit pas ultérieurement notifié, dès lors que la juridiction de renvoi a été saisie dans le délai de six mois du prononcé de cet arrêt (pourvoi c. Reims 14 nov. 1989).