Source: http://thejournalofregulation.com/en/tag/banque/
Timestamp: 2019-03-24 04:44:11+00:00
Document Index: 104932670

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit de la régulation bancaire (Banking regulatory Law) - This book is written in French
Complete reference: KOVAR, Jean-Philippe and LASERRE CAPDEVILLE, Jérôme, Droit de la régulation bancaire (Banking regulatory Law) , preface by Christian Noyer, RB Éditions, 333 p.
Read the coverback.
Droit bancaire (Banking Law) - This book is written in French
Complete reference: DECOCQ, Georges, GÉRARD, Yves and MOREL-MAROGER, Julienne, Droit bancaire (Banking Law), Collection "Master Banque", 2ième éd., RB édition, Paris 2014, 387 p.
Read the table of content.
Exégèse de l'arrêt Groupement des Cartes Bancaires
Référence complète : Giraud, A., Exégèse de l'arrêt Groupement des Cartes Bancaires, RLDA, n°98, nov.2014, p.43-48.
Lire une présentation de l'arrêt et des conclusions de l'avocat général.
Les étudiants de Sciences po peuvent accéder à l'article lui-même par le Drive de Sciences po.
L'auteur rappelle ce cas dans lesquelles les banques membres du GIE ont été condamnées par la Commission européenne, en ce que les nouvelles règles adoptées au sein de ce GIE de gestion du mécanisme des cartes bancaires, qualifiées de "régulation" avaient un "objet anticoncurrentiel", ce qui suffisait à justifier la condamnation des opérateurs (décision de la Commission du 17 octobre 2007). Le Tribunal de Première Instance a confirmé cette analyse par un arrêt du 29 novembre 2012, estimant que la condamnation était fondée, puisque par sa nature un tel accord était "susceptible de produire des effets négatifs sur la concurrence".
Cela est invalidé par la Cour de justice, qui casse l'arrêt et renvoie le cas devant le Tribunal de première instance car le fait que l'accord soit "susceptible d'affecter la concurrence" ne le rend pas "anticoncurrentiel par objet".
Anticompetitive object
Antiompetitive effect
Judgment of 11 September 2014, Bank Card
Read the Judgment (in French).
Read the conclusions of the General Counsel Nils Wahl.
Read about this Judgment a presentation of the article of Andrien Giraud, Exégèse de l'arrêt Groupement des Cartes Bancaires