Source: http://www.consumercredit.be/article-1,-11%C2%B0.html
Timestamp: 2019-02-18 23:01:39+00:00
Document Index: 67342700

Matched Legal Cases: ["l'article 14", '§ 2', 'art. 14', '§ 1', "l'article 14", '§ 1']

SPF Economie - ARTICLE 1, 11° : prêt à tempérament
ARTICLE 1, 11° : prêt à tempérament
Par versements périodiques
Définition : Le prêt à tempérament est un contrat de crédit qui porte sur une somme d'argent ou tout autre moyen de paiement (et non un bien ou un service comme la vente à tempérament). Le montant du crédit est remboursé par versements périodiques généralement constants. Les modalités de remboursement sont donc fixées dès la conclusion du contrat et l'article 14, § 2, 10°, de la loi impose au prêteur de préciser dans le contrat le nombre, le montant ainsi que la périodicité des paiements. Le contrat de crédit doit comporter un tableau d'amortissement mentionnant la décomposition de chaque remboursement périodique en capital amortissant et en coût total du crédit ainsi que l'indication du solde restant dû après chaque paiement (art. 14, § 1, al. 2).
Par versements périodiques : La singularité du prêt à tempérament vient de ce que les modalités du remboursement du crédit sont arrêtées à la signature du contrat. C'est parce que les dates de remboursement du crédit sont connues à la signature du contrat que l'article 14, § 1, al. 2, oblige de joindre un tableau d'amortissement. Il se peut cependant que le remboursement soit convenu avec des termes de paiement irréguliers ou avec des montants de termes inégaux; si les termes de paiement sont connus et si le montant des termes est déterminé, c'est bien d'un prêt à tempérament qu'il s'agira. L'administration a ainsi considéré comme un prêt à tempérament, le crédit-pont consenti à un consommateur dans l'attente d'une vente ou d'une rentrée certaine, qui prévoit que le montant du crédit est mis immédiatement à disposition du consommateur et que le remboursement du crédit interviendra en une fois au terme du contrat tandis que les intérêts seront payés mensuellement.
Avis de l'administration :
Répond à la définition du prêt à tempérament, le contrat de crédit dans lequel un montant est mis en une fois à disposition du consommateur qui doit s'acquitter trimestriellement des frais et intérêts, le capital devant être remboursé au plus tard à la fin du douzième mois sans possibilité de reprise d'encours.