Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1961/07/31/n1/jo
Timestamp: 2020-02-25 10:10:02+00:00
Document Index: 314630640

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 6"]

Règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 portant modification de l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et des accises, tel que cet article a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 20 mai 1960. - Legilux
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 portant modification de l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et des accises, tel que cet article a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 20 mai 1960.
Signature : 31/07/1961
Publication : 12/08/1961
Sujets principaux : contributions directes, accises, douanes et accises
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1961/07/31/n1/jo
Vu les articles 10, 11 et 17 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'Administration des contributions et accises;
Revu l'article 6 de Notre arrêté du 25 mars 1957 concernant l'organisation du service de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et accises, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de Notre arrêté du 20 mai 1960;
L'article 6 de Notre Arrêté du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et accises, tel que cet article a été modifié par l'art. 1er de Notre arrêté du 20 mai 1960, est remplacé par le texte ci-après:
Le service spécial de contrôle, dont le siège est fixé à Luxembourg, comprend 1 inspecteur, 14 contrôleurs et 15 vérificateurs.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.
Cabasson, le 31 juillet 1961.
Règlement grand-ducal du 9 août 1962 portant modification de l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 (...) (Mémorial A n° 48 de 1962)
Arrêté grand-ducal du 20 mai 1960 portant modification des articles 5 et 6 de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 (...) (Mémorial A n° 31 de 1960)
Mémorial A n° 31 de 1961
Arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration (...) (Mémorial A n° 15 de 1957)
Loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'Administration des Contributions et Accises. (Mémorial A n° 22 de 1949)