Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-08-2013-1B_212-2013
Timestamp: 2016-10-28 08:39:49+00:00
Document Index: 138027401

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 29', 'art. 133', 'art. 6', 'CourEDH ', 'art. 29', 'art. 133', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 130', 'art. 64']

1B_212/2013 (20.08.2013)
1B_212/2013 � � Arr�t du 20 ao�t 2013
Division entraide, criminalit� �conomique et informatique,
Y.________, avocat.
R�vocation et remplacement du d�fenseur d'office,
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 mai 2013.
X.________ fait l'objet de quatre proc�dures p�nales distinctes pour diffamation, calomnie et infraction � la loi f�d�rale sur la concurrence d�loyale instruites par le Minist�re public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalit� �conomique et informatique, sur plaintes des avocats A.________ et B.________.
Me Y.________ a �t� d�sign� en qualit� de d�fenseur d'office du pr�venu dans les causes instruites sur plainte de B.________. Le 19 janvier 2012, Me C.________ a indiqu� avoir �t� consult� par X.________ pour d�fendre ses int�r�ts dans l'enqu�te instruite sur plainte de A.________ et demand� � �tre d�sign� comme avocat d'office. Interpell� pour qu'il �tende sa mission de d�fenseur d'office �galement � cette derni�re proc�dure, Me Y.________ a expliqu� le 9 f�vrier 2012 ne pas pouvoir accepter un tel mandat car il avait �t� l'associ� de Me A.________. La d�fense des int�r�ts du pr�venu a d�s lors �t� confi�e � Me C.________ en ce qui concerne la plainte form�e par A.________ en date du 2 avril 2012.
Les diff�rentes proc�dures ont �t� jointes par deux d�cisions prises les 7 ao�t et 8 novembre 2012.
Par d�cision du 22 mars 2013, le Procureur du Minist�re public central a relev� Me Y.________ de sa mission de d�fenseur d'office de X.________ et dit que Me C.________ continuera � assurer seul la d�fense d'office du pr�venu pour l'ensemble des proc�dures.
Statuant par arr�t du 6 mai 2013, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� cette d�cision sur recours du pr�venu.
X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de confirmer Me Y.________ dans sa fonction de d�fenseur d'office contre le plaignant B.________ et de lui permettre de se passer d'un avocat pour ce qui concerne les plaintes de A.________. Il requiert l'assistance judiciaire gratuite.
La Chambre des recours p�nale et le Minist�re public central ont renonc� � se d�terminer et se r�f�rent aux consid�rants de la d�cision attaqu�e. Me Y.________ s'en remet � justice.
La contestation portant sur la d�fense d'office en mati�re p�nale, le recours au Tribunal f�d�ral est r�gi par les art. 78 ss LTF.
L'arr�t attaqu� ne met pas fin aux proc�dures p�nales ouvertes contre le recourant et rev�t un caract�re incident. S'agissant d'une d�cision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, il ne peut faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral que s'il est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce. Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que la partie recourante soit expos�e � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173).
Selon la jurisprudence, le refus de relever l'avocat de sa mission de d�fenseur d'office n'entra�ne aucun pr�judice juridique, car le pr�venu continue d'�tre assist� par le d�fenseur d�sign� (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 339). Il n'en va en principe pas diff�remment du refus de d�signer comme d�fenseur d'office l'avocat propos� par la partie assist�e en remplacement de celui qui a �t� nomm�. L'existence d'un tel dommage ne peut �tre admise que dans des circonstances particuli�res faisant craindre que l'avocat d'office d�sign� ne puisse pas d�fendre efficacement les int�r�ts du pr�venu (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 164; 135 I 261 consid. 1.2 p. 263), ou encore lorsque l'autorit� refuse sans raisons objectives de tenir compte des voeux �mis par la partie assist�e (arr�t 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.1 et 1.2 destin�s � la publication).
En l'esp�ce, le recourant reste assist� d'un d�fenseur d'office dans les proc�dures p�nales ouvertes contre lui. Il conteste certes l'avocat qui lui a �t� d�sign� � cet effet pour le d�fendre dans celles dirig�es contre B.________ et demande � pouvoir continuer � b�n�ficier des services du d�fenseur d'office qui lui avait �t� d�sign� � cet effet et en qui il a toute confiance. Il ne pr�tend toutefois pas que l'avocat d�sign� en lieu et place de Me Y.________ n'aurait pas toute sa confiance ou qu'il ne serait pas apte � assurer la d�fense de ses int�r�ts de mani�re efficace. Il se plaint toutefois d'une mani�re suffisamment motiv�e d'une violation de son droit � �tre d�fendu par l'avocat de son choix. Dans cette mesure, on peut admettre que l'atteinte all�gu�e � un tel droit, consacr� aux art. 133 al. 2 CPP et 6 al. 3 let. c CEDH, ne puisse pas �tre r�par�e par une d�cision finale ult�rieure favorable au recourant et que la d�cision attaqu�e lui cause ainsi un pr�judice irr�parable (cf. arr�t 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.2 destin� � la publication).
Selon l'art. 133 CPP, le d�fenseur d'office est d�sign� par la direction de la proc�dure comp�tente au stade consid�r� (al. 1); lorsqu'elle nomme le d�fenseur d'office, la direction de la proc�dure prend en consid�ration les souhaits du pr�venu dans la mesure du possible (al. 2). Cette disposition concr�tise la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et de la Cour europ�enne des droits de l'homme relative aux art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (cf. arr�t 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3 destin� � la publication). L'art. 133 al. 2 CPP ne garantit pas au d�tenu le droit de choisir librement son d�fenseur d'office. Il n'en va pas davantage de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (cf. arr�t de la CourEDH dans la cause Croissant contre Allemagne du 25 septembre 1992, � 29). Le droit du pr�venu de proposer un avocat d'office ne fonde en effet pas d'obligation pour la direction de la proc�dure de d�signer l'avocat propos�. Celle-ci ne peut toutefois s'�carter de la proposition du pr�venu que pour des raisons objectives, par exemple en cas de conflit d'int�r�ts, de surcharge de travail ou encore si l'avocat ne poss�de pas les qualifications professionnelles suffisantes ou l'autorisation de pratiquer (cf. arr�ts 1B_178/2013 du 11 juillet 2013 consid. 2.1 et 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3). En cas de refus de suivre les souhaits du pr�venu, elle doit motiver au moins sommairement sa d�cision (cf. art. 29 al. 2 Cst. et. 3 al. 2 let. c CPP).
En l'occurrence, le recourant ne conteste pas � juste titre qu'� la suite de la jonction des proc�dures p�nales ouvertes � son encontre, il ne se justifie plus de lui mandater deux avocats d'office. Il estime que Me Y.________ devrait �tre maintenu dans sa mission en raison de la connaissance compl�te du dossier dont il b�n�ficierait en lien avec les diverses proc�dures qui l'ont oppos� par le pass� � B.________ et celles qui sont pendantes contre lui. Bien que digne de consid�ration, ce motif ne permet pas pour autant de tenir la d�cision de la direction de la proc�dure pour arbitraire ou contraire � l'art. 133 al. 2 CPP. La d�signation de Me C.________ comme d�fenseur d'office du recourant pour l'ensemble des proc�dures p�nales pendantes r�side en effet dans le conflit d'int�r�ts dans lequel se trouve Me Y.________ en raison de son association pass�e avec A.________ et qui l'emp�che de reprendre le mandat confi� � son confr�re pour assurer la d�fense des int�r�ts du recourant dans les proc�dures p�nales ouvertes sur plainte de Me A.________. Ces consid�rations reposent ainsi sur un motif objectif, fond� et non contest� (cf. art. 12 let. c de la loi f�d�rale sur les avocats; ATF 138 II 162 consid. 2.4 p. 166). Le recourant entend il est vrai contourner cet obstacle en demandant � ce que Me C.________ soit relev� de sa mission en ce qui concerne les plaintes de A.________ et qu'il puisse se d�fendre seul dans ces affaires. Une r�vocation du mandat confi� � Me C.________ au sens de l'art. 134 al. 1 CPP n'entre toutefois pas en consid�ration, s'agissant d'un cas de d�fense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, ce d'autant que la conciliation a �chou� et que le plaignant a d�pos� une nouvelle plainte p�nale contre le recourant pour des faits de m�me nature en date du 24 mai 2013. On ne saurait ainsi reprocher au magistrat instructeur, respectivement � la Chambre des recours p�nale de ne pas avoir donn� suite aux conclusions du recourant. La d�cision attaqu�e est donc en tout point conforme au droit.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les conditions pos�es � l'art. 64 al. 1 LTF �tant r�unies, il convient de faire droit � la demande d'assistance judiciaire gratuite pr�sent�e par le recourant et de statuer sans frais. Il n'y a pas lieu � l'allocation de d�pens.
La demande d'assistance judiciaire gratuite est admise.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Minist�re public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalit� �conomique et informatique, � Me Y.________, � la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et � Me C.________, avocat � Lausanne, pour information.