Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030240094&fastReqId=367433559&fastPos=1
Timestamp: 2017-05-29 09:37:25+00:00
Document Index: 76595129

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1']

N° de pourvoi: 13-14779 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Newedge Group (la société Newedge) et la société GFI Securities Ltd (la société GFI) ont l'une et l'autre pour objet le courtage d'instruments financiers ; que la société Newedge, reprochant à la société GFI d'avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés, a été autorisée, par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat au siège de cette société ainsi que sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés ; que l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande de la société GFI tendant à la rétractation de cette autorisation a été partiellement confirmée par la cour d'appel ;
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société GFI Securities tendant à la rétractation de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 16 novembre 2011 ;
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société GFI Securities tendant à la rétractation de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 16 novembre 2011 ;
Publication : Bulletin 2015, IV, n° 20 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris
, du 10 janvier 2013Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de contrôle - Validité - Cas - Consultation de SMS reçus par un salarié sur un téléphone professionnelLes messages écrits, "short message service" (SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels.
Il en résulte que la production en justice des messages n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuvePROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Applications diverses - Consultation par l'employeur de SMS reçus par un salarié sur un téléphone professionnel - Condition PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Principe de loyauté - Applications diverses - Production en justice de SMS reçus par un salarié sur un téléphone professionnel - Recevabilité
BANQUE - Secret professionnel - Empêchement légitime - Cessation - Effets - Qualité de partie au procès de l'établissement financier (non)L'empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l'établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n'est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n'a pas lui-même renoncéSECRET PROFESSIONNEL - Secret bancaire - Empêchement légitime - Cessation - Effets - Qualité de partie au procès de l'établissement financier (non) BANQUE - Secret professionnel - Empêchement légitime - Cessation - Cas - Client bénéficiaire du secret non partie au procès - Absence de renonciation au secret par le client - Constatations suffisantes (non) SECRET PROFESSIONNEL - Secret bancaire - Empêchement légitime - Cessation - Cas - Client bénéficiaire du secret non partie au procès - Absence de renonciation au secret par le client - Constatations suffisantes (non)
Textes appliqués : Sur le numéro 1 : article 9 du code civil ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 145 du code de procédure civile