Source: https://www.aide-sociale.fr/deconfinement-obligation-retour-travail/
Timestamp: 2020-08-11 22:00:55+00:00
Document Index: 47664371

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Déconfinement : Peut-on m'obliger à revenir travailler ?
Accueil → Aides à l'emploi → Déconfinement : Mon employeur peut-il m’obliger à venir travailler ? Puis-je refuser de retourner au travail ?
Par Dorothée Pierry - Mis à jour le 20 mai 2020 .
Le déconfinement a débuté le 11 mai en France. Alors que les entreprises sont encore encouragées à maintenir le télétravail autant que possible, de nombreux salariés ont été rappelés sur leurs postes de travail. Ainsi, plusieurs questions se posent : peut-on refuser de revenir travailler ? Dans quelles situations est-on autorisé à rester chez soi ? Quels sont les motifs valables pour ne pas retourner au travail dans ce contexte particulier ?
Plusieurs cas de figure existent. Tout d’abord, l’employeur est tenu de respecter certaines obligations liées à la sécurité des salariés sur le lieu de travail (voir lesquelles). Si certaines d’entre elles ne sont pas respectées, le salarié peut alors refuser de revenir travailler, mais selon des conditions bien précises (en savoir plus).
En revanche, si toutes les conditions sont réunies, l’employeur peut décider de manière unilatérale de mettre fin à votre situation de télétravail et vous demander de revenir exercer votre activité en entreprise (en savoir plus). Sans motif valable, vous serez tenu d’être présent. Par exemple le fait de ne pas vouloir prendre les transports en commun ne constitue pas une raison suffisante pour ne pas revenir travailler (plus d’infos).
Par ailleurs, les personnes ayant une affection longue durée (ALD) ou étant jugées fragiles et plus susceptibles de contracter une forme grave de Covid-19 peuvent encore rester chez elle et bénéficier d’un arrêt de travail préventif. Il en est de même pour les salariés vivant avec une personne contaminée par le coronavirus ou vivant avec une personne fragile (motif de refus de retour au travail pour raison de santé).
Enfin, si vous devez garder un ou plusieurs de vos enfants, il est encore possible de bénéficier de l’arrêt de travail pour garde d’enfant(s) et d’être indemnisé en chômage partiel jusqu’à fin mai. Les règles devraient évoluer à partir de juin (voir les détails).
Suis-je obligé de retourner au travail ? Mon employeur peut-il m’obliger à reprendre le travail ? Dans quels cas puis-je refuser ? Pour en savoir plus, poursuivez la lecture de cet article.
Suis-je obligé de revenir sur site si je peux travailler à distance ?
Peut-on refuser de venir travailler pour un problème de transport ?
Déconfinement, l’employeur peut-il exiger le retour des salariés ?
Santé fragile, puis-je refuser de retourner au travail ?
Ne pas aller travailler pour garder ses enfants : est-ce possible ?
La ministre du Travail Muriel Pénicaud a rappelé lundi 11 mai 2020, date de début du déconfinement, la volonté du gouvernement de maintenir au maximum le télétravail afin d’éviter les encombrements dans les transports en commun et sur le lieu de travail.
Toutefois, si l’employeur exige de mettre fin au télétravail, les salariés ne peuvent pas refuser de revenir travailler. La règle légale est en effet la suivante : « le salarié est à disposition de l’entreprise ».
Pour mettre fin au travail à distance, un employeur n’a pas besoin d’avoir l’aval du salarié. Il peut prendre cette décision de manière unilatérale, même en période de crise sanitaire.
Si votre employeur exige votre retour au travail, il doit toutefois respecter deux obligations :
Appliquer les consignes du protocole sanitaire de déconfinement et garantir un environnement sans danger pour ses salariés (voir les détails dans cette partie)
Démontrer que votre présence est indispensable au fonctionnement de l’activité de l’entreprise
Si ces deux conditions sont réunies, vous serez alors tenu de revenir exercer votre activité en entreprise.
Si vous avez des difficultés liées aux transports en commun ou que vous avez peur de les emprunter en période d’épidémie, sachez que cela ne constitue pas un motif valable pour ne pas venir travailler en entreprise et poursuivre le télétravail (consultez les déplacements autorisés en période de déconfinement).
En effet, l’employeur n’est concerné que par les conditions de sécurité liées au lieu de travail (voir ci-dessous). Si vous habitez en île de France, sachez que vous devez vous munir d’une attestation de transport en commun aux heures de pointe.
Le ministère du Travail a précisé que le télétravail devait « rester la règle » pour les salariés pouvant exercer leur activité à domicile. Toutefois, si l’employeur prend les précautions nécessaires, il peut exiger un retour en entreprise.
Pour permettre aux salariés de revenir travailler dans des conditions optimales après le confinement lié à l’épidémie de Covid-19, le ministère du Travail a mis à disposition des entreprises le 3 mai 2020 un «Protocole national de déconfinement».
Ce protocole comprend plusieurs mesures que les employeurs ont l’obligation de mettre en place afin de garantir un environnement sain aux salariés.
Voici les principales mesures en question :
4 m² minimum par salarié : chaque salarié de l’entreprise doit pouvoir disposer de 4 m² minimum pour exercer son activité. Cela concerne aussi bien son espace de bureau que l’ascenseur. Ainsi, si l’ascenseur fait moins de 8 m², il ne pourra contenir qu’une seule personne à la fois. Dans le cas où cette distanciation sociale ne serait pas réalisable sur le lieu de travail, chaque salarié doit alors porter un masque (voir comment laver un masque en tissu) et l’entreprise a l’obligation de lui en fournir. De même, des sens de circulation doivent être créés afin d’éviter au maximum aux salariés de se croiser.
Désinfection quotidienne des locaux : l’employeur doit faire en sorte que les locaux soient désinfectés tous les jours et même plusieurs fois par jour pour tout ce qui concerne les interrupteurs, les poignées de porte, et autres choses touchées régulièrement par les salariés.
Aération des locaux : les pièces fermées doivent être aérées toutes les 3 heures “pendant au moins 15 minutes”.
Mise à disposition de savon et/ou gel hydroalcoolique : les salariés doivent pouvoir en disposer de manière suffisante pour pouvoir se laver les mains régulièrement.
Évaluation des risques : les risques auxquels s’exposent les salariés doivent être évalués par l’employeur et communiqués aux salariés dans un document officiel qui peut aussi être consulté par l’Inspection du travail.
Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, sa responsabilité civile et pénale est engagée. Il s’expose alors à une amende de 1.500 euros.
Mon employeur ne respecte pas le protocole de déconfinement : quels sont mes droits ?
Si vous pensez que l’environnement de travail présente des dangers et que les consignes sanitaires ne sont pas suffisamment respectées, vous pouvez alors demander les conseils d’un médecin du travail ou solliciter les organisations syndicales.
En dernier recours, vous pouvez aussi exercer votre droit de retrait (article L4131-1 du Code du travail). Attention toutefois, le droit de retrait est soumis à des règles bien précises.
Si vous souffrez d’une ALD, risquez de développer une forme grave de Covid-19, si vous habitez avec une personne exposée à ce risque ou une personne contaminée par le coronavirus, il est encore possible, en mai 2020, de ne pas retourner travailler. Pour connaître tous les détails de l’arrêt de travail préventif, consultez cet article.
Vous devrez, pour cela :
Vous rendre chez votre médecin traitant afin d’obtenir un « certificat d’isolement » qui vous autorisera de manière exceptionnelle à rester chez vous
Remettre ce certificat d’isolement à votre employeur
Bon à savoir : le gouvernement n’a pas encore précisé combien de temps va durer cette possibilité d’arrêt préventif. De nouvelles informations devraient être communiquées fin mai. Toutefois, quelle que soit la durée de cette mesure, votre employeur ne peut vous contraindre à revenir travailler avant la fin de l’arrêt maladie prescrit par votre médecin.
La situation des parents en arrêt de travail pour garde d’enfants est évaluée en deux phases
Depuis le début du confinement, les parents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un arrêt de travail pour rester à la maison garder les enfants (en savoir plus sur l’arrêt garde d’enfants).
Indemnisés au départ par l’Assurance maladie, ils ont basculé le 1er mai 2020 dans le système du chômage technique.
Avec le début du déconfinement, de nombreux parents s’interrogent : peut-on continuer à bénéficier du chômage partiel si l’école reste fermée ou si on ne veut pas scolariser à nouveau son enfant ?
La ministre du Travail a ainsi fait savoir que le déconfinement se déroulera, de ce point de vue, en deux phases :
1ère phase jusqu’au 1er juin 2020 inclus : tous les parents qui bénéficiaient déjà d’un arrêt de travail pour garde d’enfants pourront rester au régime du chômage partiel pour continuer à garder leur(s) enfant(s) si l’école est fermée ou s’ils ne souhaitent pas les scolariser. Ils continueront donc à être indemnisés de la même manière qu’avant le début du déconfinement.
À partir du 2 juin 2020 : tout dépendra de la situation dans les écoles. Des informations plus précises seront données d’ici la fin du mois de mai, mais le ministère du Travail a déjà communiqué sur la fin probable du régime de chômage partiel pour les parents qui ne voudraient pas remettre leurs enfants à l’école. Il est donc fort possible qu’à partir de cette date, si les écoles sont en mesure d’accueillir les enfants, les parents devront retourner travailler ou, dans le cas inverse, ne pourront plus bénéficier du chômage partiel. Une attestation scolaire sera peut-être réclamée aux parents pour « prouver » que l’école ne peut accueillir leur enfant, a précisé la ministre Muriel Pénicaud.
Quelle que soit la situation, votre employeur ne peut vous demander de revenir travailler avant la fin de votre arrêt de travail pour garde d’enfants.
Ne pas aller travailler pour garder ses enfants : les réponses à vos questions
L’école n’ouvre que quelques jours : comment faire ?
Si l’école de votre enfant n’ouvre que partiellement, vous pouvez demander à votre employeur de télétravailler, mais celui-ci n’est pas tenu d’accepter.
Vous avez aussi la possibilité de lui demander de modifier votre planning avec des horaires décalés. Enfin, il est aussi possible d’alterner télétravail et travail en présentiel. Mais là encore, l’employeur a le droit de refuser votre demande.
Fin mai, des annonces sont attendues afin d’expliquer la deuxième phase du déconfinement.
Je n’ai pas de moyen de garde, est-ce un motif valable pour ne pas revenir au travail ?
Non, cela ne constitue pas un motif valable. Même si la nounou de votre enfant n’est pas en mesure de l’accueillir, c’est à vous de vous organiser.
La seule possibilité pour ne pas venir travailler est de bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfants, valable pour l’instant jusqu’au 1er juin 2020.
Comment s’organiser si la cantine est fermée ?
Là encore, vous pouvez tenter de demander à votre employeur d’aménager vos horaires et votre temps de travail.
Mais rien ne dit que celui-ci acceptera et vous devrez alors trouver un moyen de garde par vos propres moyens. Le ministre de l’Éducation nationale a évoqué la possibilité, dans certains cas, de ramener à l’école un pique-nique ou de mettre en place des « sandwicheries ».
Toutes ces situations relèvent ainsi du cas par cas. N’hésitez pas à contacter le Directeur de l’école ou votre commune pour connaître les dispositions prises dans l’école de votre enfant.
💻 Mon activité me permet de travailler à distance, suis-je obligé de revenir dans l’entreprise ?
Même si le télétravail doit être privilégié en cette période, votre employeur peut mettre fin au travail à distance et vous imposer de revenir travailler Lire la suite
🚌 Je ne souhaite pas prendre les transports en commun, puis-je refuser d’aller travailler ?
Le fait de ne pas vouloir emprunter les transports en commun n’est pas un motif valable pour refuser d’aller travailler Lire la suite
✔️ Mon employeur peut-il imposer que je revienne travailler ?
Si votre employeur a mis en place les mesures de sécurité imposées par le gouvernement, il peut vous obliger à revenir travailler.
😷 Quelles sont les règles de sécurité imposées à l’employeur pour le retour des salariés ?
Le gouvernement a mis en place pour les entreprises un “protocole de déconfinement” avec différentes mesures :
Chaque salarié doit disposer de 4 m² minimum
Les locaux doivent être désinfectés quotidiennement
L’Aération des locaux doit se faire toutes les 3 heures durant 15 minutes
Dorothée Pierry Le 14 mai 2020 / Aides à l'emploi, Coronavirus Covid-19 / 1 commentaire
Kedairia Andre
4:09 on 15 05 2020
Bonjour je suis à la aah célibataire et locataire j’ai le droit à l’aide covid 19 merci