Source: https://www.zke-online.ch/de/artikel/2504-0677-2019-0004/resume-de-jurisprudence-filiation-et-protection-de-ladulte-autres
Timestamp: 2019-08-24 21:09:45+00:00
Document Index: 161706376

Matched Legal Cases: ['art.\u202f183', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 183', 'art. 7', 'art. 12']

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (septembre à décembre 2018) | ZKE-RMA
From the magazine ZKE-RMA 1/2019 | S. 32-33 The following page is 32
RJ 42-19
Enlèvement (art. 183 CP) et violation des devoirs parentaux
Arrêt du TF 6B_82/2018 du 25 septembre 2018 (d)
1. Enlèvement de l’épouse et des enfants du recourant au Liban (ils y avaient été amenés par la ruse et y sont séquestrés pendant 3 semaines à 18 mois). 2. Confirmation de la jurisprudence de l’ATF 141 IV 10 relative à l’enlèvement perpétré par une personne détentrice du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant lorsque le déplacement de celui-ci à un autre endroit va clairement à l’encontre de son intérêt et de son bien-être. 3. Dans le cas d’espèce, contestation des conditions jurisprudentielles pour l’un des enfants. Or si celui-ci vivait bien à proximité de ses deux parents pendant son séjour, il a passé trois semaines dans l’incertitude, a manqué l’école en Suisse et s’est senti violemment trahi par le comportement de son père. Un tel comportement est clairement contraire à son intérêt.
RJ 43-19
Allocations…
Domicile de l'enfant
Violation des devoirs parentaux
art. 23 CC →→
art. 25 CC →→
art. 183 CP →→
art. 7 LAFam →→
art. 12 LAFam →→
Bundesgericht, 6B_82/2018 →→
Straftaten | Mehrfache qualifizierte Entführung, Entziehen von Unmündigen; Strafzumessung; Willkür
Bundesgericht, 8C_716/2017 →→
Familienzulagen in der Landwirtschaft | Familienzulage
BGE (amtl. Publ.): 144 V 299