Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-137/page-5.html
Timestamp: 2020-08-09 18:16:14+00:00
Document Index: 328284661

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11']

PARTIE 3HCFC (suite)
Allocation de consommation de HCFC (suite)
[DORS/2017-216, art. 4]
Note marginale :Obligation de respecter l’allocation annuelle de consommation
56 (1) Le bénéficiaire de l’allocation annuelle veille à la respecter; pour ce faire, il détermine le niveau calculé de consommation de chaque HCFC pour l’année civile et additionne tous les niveaux calculés.
Note marginale :Niveau calculé de consommation
(F × PACO) + (I × PACO) – (E × PACO) – (Di × PACO)
représente la quantité fabriquée durant l’année, à l’exclusion de celle fabriquée pour servir comme matière première;
le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone mentionné à la colonne 2 du tableau 3 de l’annexe 1 pour le HCFC en cause;
la quantité importée durant l’année;
la quantité exportée durant l’année;
la quantité importée durant l’année devant être détruite conformément à l’alinéa 54(1)a).
DORS/2017-216, art. 6
Note marginale :Interdiction de céder sans autorisation
57 (1) Il est interdit de céder la totalité ou une fraction d’une allocation annuelle de consommation sans l’autorisation du ministre prévue au paragraphe (4).
Note marginale :Cession temporaire ou permanente
(2) La cession est temporaire si elle vise uniquement une année civile et permanente si elle vise toutes les années civiles jusqu’en 2029.
Note marginale :Motifs de refus ou d’annulation
58 (1) Le ministre peut refuser d’autoriser ou annuler une cession s’il a des motifs raisonnables de croire que le cessionnaire n’est pas en mesure de fabriquer, d’utiliser, de vendre, d’importer ou d’exporter un HCFC conformément aux lois canadiennes.
Note marginale :Effet de l’annulation de cession
Note marginale :Renonciation à l’allocation de consommation
59 (1) Le bénéficiaire de l’allocation annuelle de consommation peut y renoncer au moyen d’un avis écrit envoyé au ministre comprenant les renseignements exigés à l’annexe 4.
Note marginale :Conséquence de la renonciation
[DORS/2017-216, art. 7]
Note marginale :Calcul de l’allocation de fabrication
60 (1) L’allocation annuelle de fabrication de HCFC mentionnés au tableau 3 de l’annexe 1 à laquelle a droit une personne correspond à ce qui suit :
a) pour chacune des années civiles comprises dans la période commençant le 1er janvier 2015 et se terminant le 31 décembre 2019, la quantité calculée selon la formule suivante :
représente 81,9 tonnes PACO,
la quantité fabriquée par la personne pour l’année 2013, exprimée en tonnes PACO,
la quantité fabriquée dans l’ensemble du Canada, exprimée en tonnes PACO;
b) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1er janvier 2020 et se terminant le 31 décembre 2029, l’allocation de fabrication attribuée pour l’année 2019 multipliée par 5 %.
Note marginale :Allocation de fabrication supérieure
(2) Afin de permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations au titre d’un accord conclu avec une Partie visant une rationalisation industrielle ou à combler des besoins intérieurs en HCFC, le ministre peut autoriser, pour une année civile, une allocation de fabrication supérieure à celle qu’aurait obtenue une personne en application du paragraphe (1). Cette allocation de fabrication supérieure n’est toutefois pas prise en compte dans le calcul subséquent de l’allocation de fabrication annuelle.
DORS/2017-216, art. 8
Note marginale :Obligation de respecter l’allocation de fabrication
61 (1) Le bénéficiaire de l’allocation annuelle de fabrication veille à la respecter; pour ce faire, il détermine le niveau calculé de fabrication de chaque HCFC pour l’année civile et additionne tous les niveaux calculés.
Note marginale :Niveau calculé de fabrication
(2) Le niveau calculé de fabrication d’un HCFC est déterminé selon la formule suivante :
(F × PACO) – (Df × PACO)
la quantité fabriquée durant l’année devant être détruite conformément à l’alinéa 54(1)a).
DORS/2017-216, art. 9
PARTIE 4HFC
62 [Abrogé, DORS/2017-216, art. 10]
Exportation de HFC
Note marginale :Interdiction d’exporter un HFC sans permis
63 Il est interdit d’exporter un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement.
Importation de HFC
Note marginale :Interdiction d’importer un HFC sans permis
DORS/2017-216, art. 11
Note marginale :Objets de l’importation
64.1 (1) Le permis ne peut être délivré que si le titulaire entend importer le HFC :
b) soit pour qu’il serve comme matière première.
c) [Abrogé, DORS/2017-216, art. 11]
Note marginale :Importation sans objet précis
(2) Il peut toutefois être délivré pour l’importation, sans objet précis, d’un HFC qui a été récupéré, recyclé ou régénéré.
Note marginale :Exceptions — allocation de consommation
64.2 L’article 64 ne s’applique pas au bénéficiaire ou au cessionnaire d’une allocation annuelle de consommation de HFC destiné à une utilisation à laquelle une substance mentionnée aux tableaux 1 à 3 de l’annexe 1 a déjà servi au Canada.
Note marginale :Contenant réutilisable
Note marginale :Interdiction d’importer certains produits contenant un HFC utilisé comme réfrigérant
64.4 (1) À partir de la date indiquée à la colonne 3 de l’annexe 1.1, il est interdit d’importer un produit visé à cette annexe qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce produit est supérieur à la limite prévue à l’annexe 1.1.
Note marginale :Exception — effet personnel
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un produit à usage résidentiel visé à l’annexe 1.1 qui est un effet personnel de l’importateur.
Note marginale :Automobile — années de modèle 2021 et ultérieures
(3) À partir de l’année de modèle 2021, il est interdit d’importer une automobile munie d’un système de climatisation qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce système est supérieur à 150.
Note marginale :Exception — automobile pour usage personnel
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à une destinée à l’usage personnel de l’importateur.