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Timestamp: 2016-10-25 15:46:54+00:00
Document Index: 21427470

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 102', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 656', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 31', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 25', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 26', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9']

1C_499/2011 (19.06.2012)
A.________, repr�sent�e par Me Delphine Pannatier Kessler, avocate,
Commune d'Evol�ne, 1983 Evol�ne.
recours contre la d�cision de la Commission de recours en mati�re agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais du 7 juillet 2011.
Le 13 mars 2008, le Conseil communal d'Evol�ne a engag� la proc�dure de remembrement parcellaire urbain (RPU) du secteur "La Fauch�re". En s�ance du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuv� le p�rim�tre provisoire du RPU d�fini par le conseil communal. Selon le rapport sur la proc�dure de remembrement �tabli par le bureau d'ing�nieur mandat� par l'autorit� communale (ci-apr�s: rapport RPU), le secteur � remembrer correspond � une vaste aire situ�e en zone d'habitation collective (indice de densit� 0.6); ce secteur est compos� de 86 parcelles et concerne 75 propri�taires. Le remembrement est motiv� par le fait qu'une grande partie de la zone n'est pas �quip�e et que la forme des parcelles existantes - avec des "marteaux" pour la partie droite du secteur et des parcelles �troites pour la partie centrale - est peu propice � la construction et � l'utilisation rationnelle du sol.
Le Conseil communal a, par d�cision publi�e au Bulletin officiel le 22 octobre 2010, introduit formellement la proc�dure de remembrement d'office du secteur La Fauch�re. Sept personnes, dont A.________ - propri�taire de la parcelle n� 1020 comprise dans le p�rim�tre du RPU du secteur "La Fauch�re" -, a fait recours contre la fixation de ce p�rim�tre aupr�s de la Commission de recours en mati�re agricole et de remaniements parcellaires (ci-apr�s: la Commission de recours). A.________ demandait que sa parcelle soit exclue de la zone � remembrer d�s lors que son terrain �tait d�j� �quip� et que la route d'acc�s au secteur traversant son bien-fonds avait �t� expropri�e en 1976.
Le Conseil communal s'est d�termin� sur ces recours en approuvant, en s�ance du 24 f�vrier 2011, le proc�s-verbal de la Commission Tourisme, Urbanisme, Jeunesse et Sport du 23 f�vrier 2011 qui proposait des r�ponses aux diff�rents recours d�pos�s. Selon ce document, la parcelle n� 1020 �tait indispensable � la reprise de la route existante, la proc�dure d'expropriation n'ayant pas �t� men�e � terme en 1976.
La Commission de recours a proc�d� � une inspection locale le 7 juillet 2011 en pr�sence notamment des recourants, du pr�sident de la Commune d'Evol�ne et de l'ing�nieur du bureau ayant pr�par� le rapport RPU. Lors de l'inspection locale, le contenu du rapport de la Commission Tourisme, Urbanisme, Jeunesse et Sport du 23 f�vrier 2011 a �t� d�velopp� avec chacun des recourants et le Pr�sident de la Commune. Ce dernier a en particulier soulign� que la probl�matique de la route d'acc�s serait r�gularis�e avec le remembrement, pr�cisant que cette route - qui ne permettait l'acc�s qu'� une petite partie du secteur actuellement - �tait toujours en mains priv�es; la proc�dure d'expropriation entreprise en 1976 n'avait pas �t� men�e � terme; si la commune entretenait cette route, elle souhaitait n�anmoins que la situation soit r�gularis�e.
Par d�cision du 7 juillet 2011, la Commission de recours en mati�re agricole et de remaniements parcellaire a rejet� le recours form� par la recourante. Elle a estim� que le bien-fonds de l'int�ress�e devait �tre inclus dans le remembrement. Cette parcelle �tait indispensable � la reprise de la route existante; de plus, l'�quipement en eaux superficielles devait �tre r�alis� sur celle-ci.
Par acte du 3 novembre 2011, A.________ forme un recours en mati�re de droit public contre la d�cision pr�cit�e du 7 juillet 2011 et conclut principalement � ce que sa parcelle n�1020 soit sortie du p�rim�tre du remembrement du secteur La Fauch�re. Elle se plaint notamment d'une violation des art. 20 LAT (RS 700) et 7 s. de la loi f�d�rale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession � la propri�t� de logements (LCAP, RS 843). Elle d�nonce en outre une violation des principes de l'interdiction de l'arbitraire et de l'�galit� de traitement ainsi que de la garantie de la propri�t�.
La Commission de recours conclut au rejet du recours. La Commune a d�pos� des observations. La recourante a r�pliqu� et confirm� ses conclusions.
1.1 Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e.
1.2 Le recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral est en principe recevable contre les d�cisions finales ou partielles (art. 90 et 91 LTF).
La proc�dure valaisanne de remembrement se caract�rise par une succession d'op�rations soumises � enqu�te publique selon la loi cantonale concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989 (LRR, RSV 701.2). Le r�sultat de certaines des �tapes de cette proc�dure peut �tre attaqu� par une voie de droit, comme en l'esp�ce la d�cision litigieuse qui statue sur l'introduction de la proc�dure de remembrement d'office et la d�limitation du p�rim�tre (cf. notamment art. 16 et 30 al. 2 LRR). Si aucun recours n'est form� dans le d�lai de recours ou que celui-ci est rejet�, le r�sultat de la phase acquiert force de chose jug�e et ne peut plus �tre mis en cause lors d'une �tape ult�rieure de la r�alisation du remembrement (cf. ATF 94 I 602 consid. 2 p. 605 s.; arr�t 1P.558/1995 du 28 d�cembre 1995 consid. 3c). La d�cision entreprise constitue ainsi une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. ATF 110 Ia 134 consid. 1).
1.3 La recourante, qui a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, a manifestement qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre la d�cision entreprise qui confirme l'inclusion de sa parcelle dans le p�rim�tre de remembrement.
1.4 A titre de mesures d'instruction, la recourante requiert l'�dition du dossier de la Commission de recours, l'�dition par la Commune d'Evol�ne du dossier du remembrement ainsi que la tenue d'une vision locale. La requ�te de la recourante tendant � l'�dition du dossier cantonal est satisfaite, la Commission de recours ayant d�pos� le dossier complet - comprenant les �l�ments essentiels du dossier communal du RPU - dans le d�lai qui lui avait �t� imparti � cette fin (cf. art. 102 al. 2 LTF). Il n'y a par ailleurs pas lieu de donner suite � la requ�te d'inspection locale ainsi qu'� sa demande de production de l'entier du dossier communal de remembrement, les griefs de la recourante pouvant �tre examin�s sur la base du dossier.
A l'appui de son recours, la recourante produit plusieurs pi�ces qui ne figurent pas au dossier de l'instance pr�c�dente. Il s'agit d'une copie du proc�s-verbal d'estimation des immeubles expropri�s pour la route - dat� et notifi� respectivement du 20 ao�t 1976 et du 7 septembre 1976 - ainsi que de deux lettres adress�es � la Commune les 22 juillet 2010 et 13 octobre 2010 �voquant la d�cision du 20 ao�t 1976, respectivement transmettant une copie de cette d�cision � la Commune.
Selon la recourante, la d�cision du 20 ao�t 1976 de la Commission d'estimation attesterait que la route situ�e sur sa parcelle aurait d�j� fait l'objet d'une proc�dure d'expropriation en 1976, de sorte que son bien-fonds ne devrait pas �tre inclus dans le p�rim�tre de remembrement. L'int�ress�e souhaite l'ex�cution de cette d�cision de 1976. Sur ce point, elle se plaint �galement de ce que l'�tat de fait de la d�cision entreprise serait lacunaire puisqu'il ne relaterait pas la probl�matique de l'expropriation de la route, si ce n'est par l'interm�diaire du Pr�sident de la Commune; elle invoque � cet �gard une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et du droit � une proc�dure �quitable (art. 29 Cst.).
2.1 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits importants pour le jugement de la cause ont �t� �tablis de mani�re arbitraire doit le d�montrer par une argumentation pr�cise r�pondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'�tat de fait ne peut �tre demand�e que si elle est de nature � influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
2.2 Il est vrai que la d�cision entreprise ne mentionne pas express�ment la d�cision du 20 ao�t 1976. L'�tat de fait relate n�anmoins que lors de l'inspection locale le Pr�sident de la Commune a expliqu� que la proc�dure d'expropriation initi�e en 1976 n'avait pas �t� men�e � terme et que la route d'acc�s �tait ainsi toujours en mains priv�es, consid�rations que l'instance pr�c�dente a faites siennes.
Par ailleurs, la question de savoir si, comme le soutient la Commission de recours, les pi�ces produites par la recourante, en particulier la d�cision du 20 ao�t 1976, doivent �tre d�clar�es irrecevables en vertu de l'art. 99 LTF, peut en l'occurrence rester ind�cise pour les motifs suivants.
2.2.1 Dans sa r�ponse, l'instance pr�c�dente consid�re en substance que la d�cision du 20 ao�t 1976 de la Commission d'estimation n'a jamais �t� ex�cut�e d�s lors que l'indemnisation - qui est, selon elle, une condition de l'expropriation formelle et non pas une cons�quence - n'a jamais �t� vers�e. Elle estime en outre que la recourante ne peut demander l'ex�cution de la d�cision en question plus de 30 ans plus tard en raison de la prescription. Quant � la Commune, elle admet avoir engag� une proc�dure visant � construire une route afin de desservir une partie du secteur. Cependant, pour diff�rentes raisons, seule une partie de la route a �t� construite et expropri�e, les indemnit�s ayant �t� pay�es en 1982 selon le tableau d'expropriation.
2.2.2 L'expropriation constitue un acte de droit public dont la finalit� tend � remettre � l'expropriant la pleine disposition des droits existant sur un fonds et qui lui sont n�cessaires pour la r�alisation de l'ouvrage projet�, tel que la construction de b�timents publics, de routes, d'h�pitaux, etc. L'expropriation a donc pour but de transf�rer � l'expropriant la propri�t� d'un bien ou d'un fonds, contre paiement d'une indemnit� pleine et enti�re, sur la base d'une proc�dure fix�e par la loi. De plus, l'expropriation est un mode d'acquisition originaire de la propri�t�, dont le transfert � l'expropriant s'op�re avant l'inscription au registre foncier et est ind�pendant de cette inscription (art. 656 al. 2 CC). Ce n'est cependant pas le Code civil qui d�termine le moment o� l'objet de l'expropriation passe � l'expropriant, mais le droit d'expropriation f�d�ral et cantonal. A cet �gard, on admet g�n�ralement que le transfert de propri�t� s'effectue juridiquement au moment du paiement de l'indemnit�, sans inscription au registre foncier. Dans le cas d'envoi en possession anticip�, le transfert peut d�j� intervenir au moment de l'envoi en possession, sous r�serve de dispositions l�gales particuli�res (ATF 106 Ia 65 consid. 2a p. 67 s.).
La loi valaisanne du 1er d�cembre 1887 concernant les expropriations pour cause d'utilit� publique (aLEx/VS) dispose, � son art. 25 al. 1, que la prise de possession a lieu de plein droit d�s que le paiement de l'indemnit� a �t� effectu� � l'int�ress�. Quant � l'art. 11 al. 1 de la nouvelle loi sur les expropriations du 8 mai 2008 entr�e en vigueur le 1er janvier 2009 (LEx, RSV 710.1), il dispose que l'expropriation n'a lieu que moyennant indemnit� pleine et enti�re. Par ailleurs, l'ancien et le nouveau droit pr�voient qu'une prise de possession anticip�e doit faire l'objet d'une d�cision du Conseil d'Etat (art. 31 aLEx; art. 25 LEx).
Le Tribunal f�d�ral ne revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - m�me pr�f�rable - para�t possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4 p. 560).
2.2.3 En l'occurrence, la recourante admet qu'aucune indemnit� d'expropriation n'a �t� pay�e. Elle ne pr�tend par ailleurs pas que la route aurait fait l'objet d'une d�cision du Conseil d'Etat autorisant la prise de possession anticip�e du bien � exproprier (art. 31 aLEx/VS; art. 25 Lex/VS et art. 63 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 [LR/VS]). De m�me, l'int�ress�e reconna�t qu'aucun plan d'abornement concernant sa parcelle n'a �t� r�alis� et, par cons�quent, mis � l'enqu�te publique, comme l'exigeait pourtant la proc�dure cantonale (cf. pt. 5 des remarques figurant au verso du proc�s-verbal d'estimation des immeubles produit par la recourante; cf. �galement art. 65 LR/VS). Dans ces circonstances, au vu du droit cantonal, l'autorit� inf�rieure pouvait consid�rer, sans verser dans l'arbitraire, que la proc�dure d'expropriation de la route entam�e en 1976 n'avait pas �t� men�e � terme et que la propri�t� de la route n'avait pas �t� transf�r�e � la collectivit� publique.
Une �ventuelle pr�cision de l'�tat de fait quant � la d�cision du 20 ao�t 1976 n'aurait pas permis d'arriver � une solution diff�rente de celle retenue par l'instance pr�c�dente, � savoir que la recourante �tait toujours propri�taire de la section de route litigieuse. Il n'y a d�s lors pas lieu de s'�carter des faits retenus dans la d�cision entreprise.
A la fin de son �criture, la recourante reproche de mani�re g�n�rale � la Commission de recours de ne pas s'�tre prononc�e sur ses arguments: en particulier, la d�cision entreprise n'expliquerait pas en quoi le parach�vement de l'expropriation de la route ne pourrait pas suffire � atteindre le but vis� par le remaniement.
3.1 La jurisprudence a d�duit de l'art. 29 al. 2 Cst., qui garantit le droit d'�tre entendu, le devoir pour l'autorit� de motiver sa d�cision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le. Pour r�pondre � ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 III 439 consid. 3.3; arr�t 5A_8/2010 du 10 mars 2010 consid. 4.2.1). En outre, l'autorit� qui ne traite pas un grief relevant de sa comp�tence, motiv� de fa�on suffisante et pertinente pour l'issue du litige commet un d�ni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3). En raison de la nature formelle du droit d'�tre entendu, il se justifie d'examiner en premier lieu le moyen pris de la violation de ce droit (ATF 124 I 49 consid. 1).
3.2 En l'esp�ce, la motivation de l'instance pr�c�dente ne consacre ni violation du droit d'�tre entendu ni d�ni de justice. La Commission de recours a en effet retenu que la proc�dure d'expropriation initi�e en 1976 n'avait pas �t� men�e � terme, de sorte que la route en question �tait toujours en mains priv�es. Elle a ainsi consid�r� qu'il �tait n�cessaire de proc�der � la reprise de cette desserte routi�re dans le cadre du remaniement parcellaire. Aussi, on ne saurait pr�tendre qu'elle n'a pas examin� la question de la proc�dure d'expropriation de 1976. Il ressort, par ailleurs, de son argumentation que la recourante a compris le sens et la port�e de la d�cision d�f�r�e. Mal fond�, le recours doit donc �tre rejet� sur ce point.
Pour le surplus, la recourante n'indique pas quels autres arguments invoqu�s auraient �t� n�glig�s par l'instance pr�c�dente, de sorte que sa critique ne satisfait pas sur ce point aux exigences de motivation des art. 42 et 106 al. 2 LTF.
Sur le fond, la recourante fait valoir que l'inclusion de sa parcelle dans le p�rim�tre de remembrement contreviendrait aux art. 20 LAT et 7 s. LCAP d�s lors que celle-ci serait d�j� �quip�e au sens de l'art. 19 al. 1 LAT (voie d'acc�s; conduites d'alimentation en eau et en �nergie ainsi que pour l'�vacuation des eaux us�es); selon elle, le motif relatif � l'�vacuation des eaux superficielles invoqu� par l'instance pr�c�dente ne permettrait pas d'ordonner le remembrement.
4.1 Les autorit�s charg�es de l'am�nagement du territoire ne peuvent pas se borner � r�gler le mode d'utilisation du sol par l'adoption des plans d'affectation (cf. art. 2 al. 1 et 14 LAT); elles doivent aussi prendre les mesures n�cessaires � leur concr�tisation (ANDR� JOMINI, Commentaire de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, Zurich 1999, n. 3 ad art. 20 LAT). Lorsque la dimension des parcelles et le trac� des limites rendent difficiles l'implantation rationnelle des b�timents dans une zone � b�tir ou l'�quipement de cette zone, les autorit�s doivent intervenir d'office si n�cessaire en mettant en oeuvre l'une des proc�dures pr�vues par les art. 20 LAT et 7 ss LCAP (remembrement, regroupement de terrains � b�tir ou encore rectification de limites, le cas �ch�ant en relation avec une planification sp�ciale; cf. ATF 118 Ib 417 consid. 3d p. 427; 117 Ia 412 consid. 2c p. 416; arr�t 1C_90/2007 du 9 janvier 2007 consid. 3.2; arr�t 1P.707/1993 du 5 avril 1994 consid. 2c reproduit in RNRF 1996 p. 55) ou par le droit cantonal d'application (cf. art. 30 LRR). La proc�dure de remembrement permet en particulier � la collectivit� publique de se r�server les surfaces n�cessaires � l'�quipement de la zone � b�tir sans recourir � l'expropriation (JOMINI, op. cit., n. 14 ad art. 20 LAT).
4.2 En l'esp�ce, la Commission de recours a estim� que l'inclusion de la parcelle de la recourante dans le p�rim�tre de remembrement s'imposait d�s lors qu'il �tait n�cessaire de proc�der � la reprise de la route existante situ�e sur ce bien-fonds et que l'�quipement en eaux superficielles devait y �tre r�alis�.
Les divers �l�ments pr�sent�s par la recourante ne sont en l'occurrence pas de nature � remettre en cause la solution retenue par la Commission de recours, �tant rappel� que le Tribunal f�d�ral s'impose une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appr�ciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 416; 129 I 337 consid. 4.1 p. 344). Ainsi, contrairement � ce que semble soutenir la recourante, le fait qu'elle b�n�ficie d�j� d'une voie d'acc�s � sa propri�t� ne signifie pas encore qu'elle ne puisse pas �tre incluse dans le p�rim�tre du remembrement. Il ressort en effet du dossier que l'acc�s au secteur doit s'effectuer par la route sise sur la parcelle de l'int�ress�e, ce que celle-ci ne conteste d'ailleurs pas. Or le terrain occup� par la route appartient toujours � la recourante (cf. consid. 2 supra). L'incorporation de la route au domaine public doit donc permettre � la collectivit� de r�aliser l'�quipement de la zone de remembrement en voie d'acc�s adapt�e conform�ment � l'art. 19 al. 2 LAT et favoriser ainsi la construction d'habitations dans le secteur. Un tel acc�s doit en effet �tre juridiquement garanti pour qu'un terrain soit consid�r� comme �quip� au sens de l'art. 19 LAT (JOMINI, op. cit., n. 23 ad art. 19 LAT). La recourante ne s'oppose d'ailleurs pas au fait que la collectivit� publique devienne propri�taire de ladite route d'acc�s.
4.3 Par cons�quent, la d�cision d'inclure la parcelle litigieuse dans le p�rim�tre de remembrement appara�t conforme aux art. 20 LAT et 30 LRR, sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant le bien-fond� du deuxi�me motif invoqu� par la Commission de recours � l'appui de sa d�cision (�quipement en eaux superficielles).
La recourante invoque ensuite le droit de propri�t� garanti par l'art. 26 Cst. Elle soutient que l'atteinte � son droit de propri�t� ne reposerait pas sur une base l�gale suffisante et serait disproportionn�e; elle estime que l'inclusion de sa parcelle constituerait une restriction grave � son droit de propri�t� d�s lors que, dans le cadre du remembrement, une autre parcelle pourrait lui �tre attribu�e et qu'elle serait contrainte de participer aux frais de remembrement.
5.1 Les restrictions � la propri�t� ne sont compatibles avec la Constitution que si elles reposent sur une base l�gale (les restrictions graves devant �tre pr�vues par une loi au sens formel), sont justifi�es par un int�r�t public et respectent le principe de la proportionnalit� (cf. art. 36 Cst.; ATF 126 I 219 consid. 2a et 2c p. 221 s.). Ce dernier principe exige que les mesures mises en oeuvre soient propres � atteindre le but vis� et que celui-ci ne puisse �tre atteint par une mesure moins contraignante (ATF 134 I 221 consid. 3.3 p. 227). Le Tribunal f�d�ral v�rifie librement les questions de l'int�r�t public et de la proportionnalit�, en s'imposant toutefois une certaine r�serve lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appr�ciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 416; 129 I 337 consid. 4.1 p. 344).
L'atteinte au droit de propri�t� est tenue pour particuli�rement grave lorsque la propri�t� fonci�re est enlev�e de force ou lorsque des interdictions ou des prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation conforme � la destination (ATF 135 III 633 consid. 4.3. p. 637; 131 I 333 consid. 4.2 p. 340). Tel n'est pas le cas de la d�cision litigieuse qui fixe le p�rim�tre de remembrement et y inclut la parcelle de la recourante puisque selon le principe de la compensation r�elle - ou de l'�quivalence - qui r�git la confection du nouvel �tat de propri�t� dans les remaniements parcellaires (cf. ATF 122 I 120 consid. 5 p. 127; 119 la 21 consid. 1a p. 24 s. et les arr�ts cit�s), le propri�taire a une pr�tention � recevoir dans la nouvelle r�partition des terrains �quivalents, en quantit� et en qualit�, � ceux qu'il a c�d�s, pour autant que le but du remaniement et les n�cessit�s techniques le permettent.
5.2 La mesure contest�e repose sur une base l�gale formelle expresse qui autorise, dans les zones d'habitation, les collectivit�s � proc�der � un remembrement d'office lorsque la dimension des parcelles et le trac� des limites rendent difficiles l'�quipement d'une zone � b�tir ou l'implantation rationnelle des b�timents dans cette zone (art. 7 s. LCAP). La LCAP r�gle de fa�on imp�rative les conditions auxquelles un regroupement de terrain � b�tir peut �tre ordonn� en vue d'encourager la constructions de logements et fixe les principes de droit mat�riel applicables; le droit cantonal arr�te, quant � lui, les r�gles sur la comp�tence et la proc�dure pour une telle mesure. Les art. 7 et 8 LCAP constituent ainsi une base l�gale suffisante pour obliger la recourante � se soumettre � la proc�dure de remembrement (cf. ATF 118 Ib 417 consid. 1d p. 421 s.; ZEN RUFFINEN/GUY-ECABERT, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 829 p. 367). La critique relative � l'absence de base l�gale suffisante doit donc �tre rejet�e.
5.3 La recourante ne conteste pas l'existence d'un int�r�t public important � �viter la perte de surfaces constructibles inh�rente � une configuration inad�quate des parcelles et � permettre � la collectivit� publique de r�aliser l'�quipement d'une zone � b�tir, conform�ment � l'art. 19 al. 2 LAT. Le remaniement projet� favorise effectivement une utilisation judicieuse du sol ainsi qu'une occupation rationnelle du territoire (cf. ATF 121 I 65 consid. 4a p. 69; arr�t 1P.464/2002 consid. 2.1). L'int�ress�e soutient cependant que l'expropriation formelle de la route, qui permettrait d'atteindre le m�me but que le remembrement, serait moins pr�judiciable � ses droits de propri�t�. Cet argument ne saurait �tre suivi. En effet, contrairement � ce qu'affirme la recourante, l'inclusion de son bien-fonds dans le p�rim�tre de remembrement constitue une mesure moins grave que l'expropriation: cette mesure lui conf�re en effet le droit d'obtenir la compensation r�elle (en nature) des atteintes port�es � sa propri�t� due � la reprise de la route par la collectivit� publique, ceci pour autant que le but du remaniement et les n�cessit�s techniques le permettent (ATF 122 I 120 consid. 5 p. 127; 119 la 21 consid. 1a p. 24 s. et les arr�ts cit�s). En outre, ce proc�d� pr�sente l'avantage de r�partir entre tous les propri�taires concern�s la perte de terrain n�cessaire pour la cr�ation du r�seau routier (cf. FULVIO ANTOGNINI, Le respect de la garantie de la propri�t� dans les remaniements parcellaires, Schweizerisches Zentralblatt f�r Staats- und Verwaltungsrecht (ZBl), 72/1971, p. 4). A cet �gard, il ressort des pi�ces vers�es au dossier que si la route �tait expropri�e selon l'emprise actuelle, la surface d'expropriation serait de 12.2 % contre 7.4 % dans le cadre du RPU, ce qui confirme le fait que le remembrement appara�t moins incisif qu'une expropriation formelle. Par ailleurs, ses critiques quant au risque de perdre cette parcelle � laquelle elle serait attach�e sentimentalement et quant � son obligation de participer aux frais de remembrement ne sauraient �videmment faire obstacle � l'entreprise de remembrement. Elles apparaissent, en outre, pr�matur�es � ce stade de la proc�dure; l'int�ress�e pourra, cas �ch�ant, faire valoir ses objections durant les �tapes ult�rieures de r�alisation du remembrement. Dans ces conditions, la mesure critiqu�e choisie par la Commune n'appara�t pas disproportionn�e au but vis� par le remaniement et le grief tir� de la violation de la garantie de la propri�t� doit �tre rejet�.
La recourante se pr�vaut pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral d'une in�galit� de traitement.
6.1 Une d�cision viole le droit � l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 136 II 120 consid. 3.3.2 p. 127; 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 et les arr�ts cit�s).
6.2 La recourante estime que plusieurs parcelles voisines (n� 1016, 1017, 1019 et 1031) auraient �t� exclues de la zone de remembrement en violation du principe de l'�galit� de traitement; elle se plaint en particulier d'une in�galit� crasse par rapport � la parcelle n� 1019 - en partie construite - situ�e � son extr�mit� nord. Il convient d'embl�e de constater que sa critique tombe � faux concernant la parcelle n� 1031 puisque celle-ci a �t� incluse dans le p�rim�tre de remembrement. Par ailleurs, la Commission de recours a pr�cis� que la route situ�e en amont de la parcelle de la recourante avait fait l'objet d'une expropriation. La diff�rence de traitement entre les parcelles adjacentes n� 1016 et 1017 est d�s lors justifi�e par le fait que l'acc�s � celles-ci est assur� par une route qui appartient � la collectivit� publique. Quant au bien-fonds n� 1019, il n'appara�t pas n�cessaire � la r�alisation de la desserte routi�re du secteur projet�e par la Commune, de sorte qu'une diff�rence de traitement n'appara�t pas injustifi�e en l'esp�ce.
La recourante pr�tend encore que sa parcelle, situ�e en limite du p�rim�tre et entour�e de parcelles b�ties, ne devrait pas �tre trait�e de la m�me mani�re que celles sises au centre du remembrement o� un grand espace non b�ti subsiste, citant notamment les biens-fonds n� 1027, 1028, 1029, 1032. Sa critique est vaine. En effet, compte tenu de la n�cessit� de reprendre la route sise sur sa parcelle, il n'appara�t pas injustifi� d'inclure le terrain de la recourante dans le p�rim�tre de remembrement, tout comme les parcelles situ�es plus au centre �galement concern�es par l'entreprise de remaniement.
Le principe de l'�galit� de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. n'a donc pas �t� viol� et le grief doit �tre �cart�.
Enfin, la recourante se pr�vaut du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Elle rel�ve qu'en 1976 la Commune a entrepris une proc�dure d'expropriation formelle et que celle-ci a entretenu la route comme si elle �tait publique. Elle estime que ses attentes raisonnables concernant la situation juridique de la route "expropri�e", cr��e par l'attitude de la Commune depuis plus de 30 ans, se trouvent compl�tement d��ues par le revirement d'attitude inattendu de l'autorit� communale.
7.1 Ancr� � l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi conf�re � l'administr�, � certaines conditions, le droit d'exiger des autorit�s qu'elles se conforment aux promesses ou assurances pr�cises qu'elles lui ont faites lorsque, sur la foi de celles-ci, il a pris des dispositions sur lesquelles il ne peut pas revenir sans subir de pr�judice (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125).
7.2 Les conditions pos�es par la jurisprudence pour que la recourante puisse se pr�valoir du principe de la bonne foi et obliger la Commune � proc�der par la voie de l'expropriation formelle ne sont en l'esp�ce pas r�unies. En effet, on ne voit pas quelle disposition l'int�ress�e aurait prises en raison d'une �ventuelle attitude contradictoire de l'autorit� comp�tente et sur lesquelles elle ne pourrait revenir sans subir de pr�judice (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637; 129 I 161 consid. 4.3 p. 171). Au demeurant, le fait que la recourante n'ait pas demand� le paiement de l'indemnit� d'expropriation durant toutes ces ann�es tend plut�t � confirmer qu'elle n'ignorait pas que la proc�dure d'expropriation entam�e en 1976 avait �t� abandonn�e.
Le grief tir� de l'art. 9 Cst. doit d�s lors lui aussi �tre rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, � la Commune d'Evol�ne et � la Commission de recours en mati�re agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais.