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Timestamp: 2016-12-06 10:13:01+00:00
Document Index: 317310817

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382"]

Le défaut d'entretien d'un bien commun entraînant une perte d'exploitation pour le fonds voisin oblige le propriétaire responsable à réparer le préjudice subit par son voisin | Net-iris 2009
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeLe défaut d'entretien d'un bien commun entraînant une perte d'exploitation pour le fonds voisin oblige le propriétaire responsable à réparer le préjudice subit par son voisinLe 16/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.Vos réactions... Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 07/10/2009, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Si une crue est un évènement naturel non prévisible, ses conséquences peuvent néanmoins être limitées par l'entretien en amont des berges du lit de la rivière. Aussi, le propriétaire qui cause une préjudice à un fonds voisin, en raison du défaut d'entretien de la berge de la rivière, doit indemniser ce dernier. Analyse de la décision de jurisprudenceL'article L215-14 du Code de l'environnement impose aux propriétaires riverains d'un cours d'eau d'entretenir régulièrement celui-ci afin de le maintenir dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique. Cet entretien implique notamment l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, mais aussi l'élagage ou le recépage de la végétation des rives.Après les crues de février 1999, un technicien de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt avait conseillé à M. X., propriétaire d'un fonds riverain de la rivière Dourdou, de couper les grands peupliers présents sur sa parcelle en conservant les racines en place, mais aussi de planter des espèces végétales adaptées type saules ou aulnes ayant un enracinement profond et n'excédant pas 15 mètres à l'âge adulte.Toutefois, M. X. a procédé à la suppression de ripisylve et n'entreprit de replanter la berge qu'au cours de l'hiver 2001-2002 par un simple repiquage de jeunes plants, pour la plupart de peupliers, essence non recommandée par la DDAF en raison de la faiblesse de l'enracinement.Au cours d'une nouvelle crue en février et mars 2003, la berge en rive droite à hauteur de la parcelle appartenant à M. X. s'est effondrée, occasionnant le changement du lit du Dourdou, et privé les époux Y. propriétaires d'un fonds voisin de l'alimentation en eau de leur micro centrale électrique construite en 1983, impliquant l'arrêt de leur production d'électricité.Estimant que leur préjudice était dû au défaut d'entretien de la berge par M. X., les époux Y l'assigne en indemnisation de leur préjudice et à la remise en état des lieux, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.Pour faire droit à leur demande, la Cour d'appel retient d'une part, que les travaux effectués par les époux Y. pour la construction de leur micro centrale n'avaient pas modifié la cote du sommet du barrage, et d'autre part, que la rivière Dourdou était sortie de son lit à la suite de crues, en raison de l'effondrement de la berge en rive droite à hauteur de la parcelle appartenant à M. X., ce qui était un phénomène non naturel, de sorte que le défaut d'alimentation en eau de la micro centrale électrique construite par les époux Y, était dû à un défaut d'entretien de la berge par M. X.Elle condamne donc ce dernier, non seulement à indemniser les époux Y de la perte de chiffre d'affaires issue du non fonctionnement de leur micro centrale électrique, au titre du préjudice économique, mais aussi à effectuer les travaux nécessaires et à ses frais permettant à la rivière de rentrer dans son lit.La Cour de cassation confirme cette décision en relevant que M. X. ne s'était pas conformé aux recommandations de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, et donc enfreint les dispositions de l'article L215-14 du Code de l'environnement, de sorte qu'en causant un dommage aux époux Y., en raison du défaut d'entretien des berges, il était responsable de la privation en eau de la micro centrale électrique des époux Y. et devait en réparer la perte d'exploitation, en sus de la remise en état des berges.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/10/2009, rejet (08-13834)Donne acte à Mme X... et à la société Puech Aussel du désistement de leur pourvoi ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2008), que la rivière Dourdou est sortie de son lit à la suite de crues survenues en février et mars 2003, en raison de l'effondrement de la berge en rive droite à hauteur de la parcelle 31, propriété de M. X..., ce qui a entraîné le défaut d'alimentation en eau de la micro centrale électrique construite en 1983 par les époux Y... ; que ces derniers ont assigné M. X... sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour obtenir la remise en état des lieux et l'indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen :Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des dommages subis par les époux Y..., alors, selon le moyen :1) - Que dans ses conclusions signifiées le 30 novembre 2007, M. X... a demandé expressément la désignation d'un nouvel expert, compte tenu des divergences d'appréciation ressortant du rapport de l'expert judiciaire A... et de celui de l'expert Z..., s'expliquant notamment par le fait que le premier est hydrogéologue agréé en hygiène publique mais n'est pas hydrologue et ne connaît pas la géodynamique des cours d'eau à la différence du second, demande qu'il a justifiée aussi par l'importance des conséquences financières imposant de ne pas se contenter d'un rapport d'expertise peu fiable ; qu'en affirmant que M. X... n'avait pas demandé la désignation d'un nouvel expert judiciaire en cause d'appel, la cour d'appel a, en statuant ainsi, dénaturé les conclusions dont elle était saisie et méconnu l'étendue de sa saisine, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;2) - Que conformément à l'article 1382 du code civil, le fait d'une partie qui a agi en suivant les préconisations d'un service de l'Etat dans un domaine de sa compétence ne constitue pas une faute qui engage sa responsabilité ; qu'en l'espèce, il est établi que M. X..., après la crue du Dourdou en 1999 a, comme le lui a demandé la Direction départementale de l'agriculture et des forêts, procédé à la coupe des peupliers implantés sur la berge au droit de sa parcelle, a laissé les souches en place et a replanté, selon les constatations de l'expert judiciaire, au moins deux acacias, plusieurs saules et des peupliers de 2 à 4 m avec des sommets vers les 5 à 6 m, le reste des plantations et les souches de peupliers ayant été emportés par la crue ; qu'en retenant, pour dire que M. X... était responsable de l'effondrement de la berge, celui ci ayant pour cause la fragilisation de la berge liée à la suppression de la ripisylve après la crue de 1999 sans replantation d'espèce à enracinement profond, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le fait que M. X... ait agi à la demande de la DDAF en coupant les peupliers implantés sur la berge et en plantant des arbres des espèces préconisées n'ôtait pas à la fragilisation de la berge qu'elle lui a imputée tout caractère fautif a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;3) - Que, aux termes de l'article L215-14 du code de l'environnement, le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect des écosystèmes ; que la cour d'appel qui, pour déclarer M. X... responsable de l'effondrement de la berge, a retenu que les propriétaires riverains sont tenus d'entretenir les berges par élagage et recépage mais qui n'a pas tenu compte de ce que M. X... avait précisément procédé à un entretien de cette nature en coupant les peupliers, laissant les souches en place et en replantant des arbres de différentes espèces a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ;4) - Que dans ses conclusions, M. X..., s'appuyant sur le rapport d'expertise amiable Z..., a fait valoir qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir replanté assez vite, après la crue de 1999, et qu'il ne saurait être retenu que cette carence était la cause de l'effondrement de la berge, dès lors que la crue qui a emporté des arbres de 40 ans et les souches des peupliers restées en place aurait emporté des arbres de n'importe quelle espèce plantés 3 ans plus tôt ; qu'en considérant que M. X... était responsable de l'effondrement de la berge, faute d'avoir rapidement replanté des arbres de l'espèce recommandée par la DDAF, ce que l'expert judiciaire n'a pas constaté, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'éventuelle carence de M. X... avait pu avoir un caractère déterminant dans l'effondrement de la berge, compte tenu du temps en tout état de cause insuffisant pour que des arbres prennent solidement racine entre la crue de 1999, la date à laquelle la DDAF a émis des préconisations et la nouvelle crue de 2003, mais qui l'a néanmoins déclaré responsable de l'effondrement de la berge a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ensemble l'article L215-14 du code de l'environnement ;5) - Que dans ses conclusions, M. X... s'appuyant sur le rapport Z..., a fait valoir que le seuil de Moulin Neuf appartenant aux époux Y... " barre " le Dourdou par une chaussée élevée formant un angle très ouvert avec la rive droite, ce qui a une incidence majeure sur le dynamique fluviale, en " calant " la ligne d'eau, favorisant le débordement en amont en période de crue et en bloquant la charge alluviale grossière et qu'en l'espèce, une photographie aérienne de 1997 révèle une accumulation sédimentaire se trouvant au droit de l'amorce de la zone de changement de lit, ce qui explique la diffluence de l'écoulement vers la rive droite, l'érosion de la berge opposée puis le premier recoupement du méandre dès 1999 ; qu'en se bornant à constater que les travaux réalisés par les époux Y... étaient conformes à l'autorisation préfectorale, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le seuil du Moulin Neuf, la construction de la centrale étant conforme à l'autorisation préfectorale, n'avait pas eu un rôle causal dans le déplacement du lit de la rivière mais qui a déclaré M. X... responsable de l'effondrement de la berge, pour insuffisance de plantation, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, sans dénaturation, que M. X... n'avait jamais, tant en première instance qu'en appel, sollicité une nouvelle mesure d'expertise, et constaté qu'alors qu'après les crues de février 1999 le technicien de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) avait conseillé à M. X... de couper les grands peupliers présents sur sa parcelle en conservant les racines en place, mais aussi de planter des espèces végétales adaptées type saules ou aulnes ayant un enracinement profond et n'excédant pas 15 mètres à l'âge adulte, celui ci avait procédé à la suppression de ripisylve mais n'avait entrepris de replanter la berge qu'au cours de l'hiver 2001-2002 par un simple " repiquage " de jeunes plants, pour la plupart de peupliers, essence non recommandée par la DDAF en raison de la faiblesse de l'enracinement, et que les travaux effectués par les époux Y... n'avaient pas modifié la cote du sommet du barrage, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise et qui n'était pas tenue de procéder à celle qui n'était pas demandée, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que le changement de lit du Dourdou n'était pas dû à un phénomène naturel, ni aux travaux effectués par les époux Y... mais à un manque d'entretien des berges par les propriétaires riverains, et a retenu à bon droit que M. X..., qui n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article L215-14 du code de l'environnement qui imposent aux propriétaires riverains d'entretenir les berges par élagages et recépage de la végétation arborée, était responsable des dommages causés aux époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; M. Lacabarats, Président © 2009 Net-iris Commentaires et réactions :Immobilier :A lire également dans ce thème... 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