Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/assemblee-generale-coproprietaires-article.html
Timestamp: 2019-11-20 08:01:35+00:00
Document Index: 31144248

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 33", "l'article 24", "l'article25", "l'article 25", "l'article 17", "l'article 24", 'art. 25', "l'article 24", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 25"]

Assemblée générale, Copropriétaires, Article | Le Particulier
Assemblée générale, Copropriétaires, Article
L'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires tenus de supporter le coût de travaux d'amélioration qu'ils n'ont pas votés en assemblée générale d'en échelonner le paiement sur dix ans. [...] L'application de l'article 33 est ainsi écartée précisément dans un domaine où il aurait été le plus tentant pour un copropriétaire de le faire jouer, reconnaît Agnès Lebatteux, avocate parisienne spécialisée. [...] Seule la quote-part versée dans ce fonds par le copropriétaire bénéficiaire de l'article 33 est immédiatement et intégralement utilisable, pré­cise Patrick Baudouin. [...]
Dans ce cas, l'assemblée générale des copropriétaires doit adopter une résolution en ce sens à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10juin 1965 (majorité des copropriétaires présents et représentés, voir art. [...] Le syndic dispose alors de 3mois pour convoquer une assemblée générale devant statuer sur votre demande à la majorité absolue de l'article25 de la loi du 10juin 1965 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires). [...] En cas d'accord de l'assemblée générale ou en l'absence de réponse du syndic dans ce délai, vous pouvez faire réaliser, à vos frais, les travaux demandés. [...]
Doublement élu, d'abord par les copropriétaires réunis en assemblée générale (AG), puis par ses homologues, le président joue un rôle clé au sein de la copropriété. [...] Mais le président a aussi des prérogatives qui lui sont propres de par la loi. Il est en effet habilité à convoquer une assemblée générale en cas de refus ou d'inaction du syndic après mise en demeure par le conseil syndical (ou par des copropriétaires représentant au moins 25 % des voix du syndicat), restée vaine durant plus de huit jours (art. [...] Ou encore si les copropriétaires décident de révoquer le président du conseil en sa qualité de conseiller syndical, ce qui doit passer par une décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue de l'article 25. [...]
J'étais l'un des scrutateurs lors de la précédente assemblée générale de notre copropriété. Je viens de recevoir le proc...
Non, l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précise que le procès-verbal (PV) d'une assemblée générale de copropriété doit être signé, avant d'être remis à l'ensemble des copropriétaires, par le président de séance, le secrétaire et le ou les scrutateur(s). [...] La Cour de cassation vient de préciser que l'absence de signature du scrutateur ne remet pas en cause la validité du PV (cass. [...] civ. 3e du 13.11.13, n° 12-24167). Sa position avait déjà été la même à propos de l'absence de signature des membres du bureau dans leur ensemble (cass. [...]
Le législateur laisse toutefois la possibilité à l'assemblée générale de fixer, à la majorité de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés), des fractions et des périodicités différentes. [...] Mais l'exigibilité se situera toujours au premier jour de la période retenue. Ainsi, en janvier 2002, certains copropriétaires paieront, à terme échu, les charges encore dues sur 2001 et celles à venir sur le budget 2002. [...] 14-2). Elles seront exigibles selon les modalités votées à la majorité (art. 25) de l'ensemble des copropriétaires par l'assemblée générale. [...]
En copropriété, les tarifs réglementés de vente disparaissent progressivement pour les gros consommateurs d'énergie, qui doivent impérativement passer à la concurrence avant certaines dates butoir imposées par la loi du 17 mars 2014 (article 25). [...] Réagissez vite, votre temps est compté, car changer de contrat de fourniture d'énergie nécessite un vote de l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 (majorité des copropriétaires présents ou représentés). [...] Cette résolution doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale avec les propositions de contrat des fournisseurs d'énergie retenus. [...]
La décision doit, de toute façon, être votée en assemblée générale, à la double majorité de l'article 26 (50 % des copropriétaires et les 2/3 des tantièmes). [...] Dans les copropriétés, l'alimentation de l'immeuble et les colonnes montantes sont généralement incluses dans les parties communes, même si elles traversent des zones privatives (voir le règlement de copropriété). [...] Les anciennes colonnes pourraient rester alimentées pendant un délai à déterminer pour laisser le temps à chaque copropriétaire de raccorder à ses frais et à sa convenance son installation à la nouvelle colonne. [...]
La priorité est la rénovation thermique des logements. La loi sera débattue à l'Assemblée à partir du 1er octobre, mais plusieurs dispositifs incitatifs entrent en vigueur plus rapidement. [...] Enfin, dans les copropriétés, les travaux d'économie d'énergie seront désormais votés à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des seuls copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale) et bénéficieront d'un allégement fiscal jusqu'au 31 décembre 2015. [...] Le projet de loi prévoit également de privilégier les moyens de transport les moins polluants. [...]
En cas de dépassement de cette plage horaire, le syndic peut continuer à facturer une majoration d'honoraires au titre des prestations particulières. [...] Or, la majorité des AG, à Paris surtout, ont lieu en fin de journée. Il va donc falloir être attentif aux plages horaires prévues dans le forfait de base et à la tarification au temps passé. [...] depuis la loi Alur, la souscription d'un tel contrat doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale et être votée à la majorité de l'article 25 (art. [...]