Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-assemblee-pleniere-cour-cassation-9-mai-1984-arret-464407.html
Timestamp: 2019-12-10 02:21:42+00:00
Document Index: 237337

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Si depuis la loi du 3 janvier 1968 la faute du malade mental est entendue de manière objective dans le cadre de la responsabilité civile, la faute du mineur continu quant à elle de relever de la conception subjective. Or dans cet arrêt rendu par l'Assemblée plénière, c'est justement cette subjectivité qui se trouve remise en question.
En l'espèce, suite à des travaux électriques effectués par une société, un ouvrier a commis une inversion de fils sur une douille. Or, un adolescent âgé de treize ans meurt électrocuté après avoir essayé de visser une ampoule. A noter que le mineur n'a pas coupé le courant en actionnant le disjoncteur. Les consorts du mineur citent entre autres l'ouvrier devant le tribunal correctionnel.
Un arrêt de la Cour d'appel en date du 28 mai 1980 déclare l'ouvrier coupable du délit d'homicide involontaire et responsable pour moitié des conséquences de l'accident.
La consécration de la faute objective du mineur
La faute du mineur définie comme le seul fait illicite dommageable
La faculté de discernement jugée indifférente dans la définition de la faute du mineur
La prise en compte de la responsabilité du mineur dans la survenance de son dommage
Le partage judiciaire de la responsabilité du dommage entre le mineur et le défendeur
La prise en compte critiquable de la responsabilité du mineur dans la survenance de son dommage
[...] Si certains peuvent émettre des réserves concernant une telle mesure en raison de son coût potentiellement élevé, rappelons que l'affaire Perruche a débouché également sur la mise en place d'un fond du même type ; les assurances des médecins auraient pourtant largement suffi à indemniser les victimes (c'était sans compter sur la puissance du lobby médical à l'Assemblée nationale). Dernière critique, s'il y a eu faute de l'enfant, c'est parce qu'il y a eu avant la faute de l'ouvrier. La théorie de la causalité adéquate aurait alors exigé une autre solution que celle prononcée ici par la Cour de cassation. [...]
[...] Ce qui était considéré comme un élément moral nécessaire à la définition de la faute du mineur tombe en désuétude. La conception objective de la faute prend le pas sur la conception subjective. Auparavant, cette faculté à discerner les conséquences était nécessaire afin de déclarer les mineurs responsables de leur fait personnel. En plus de s'inscrire dans une lignée juridique visant à consacrer la conception de la faute objective, cet arrêt caractérise un changement visant à appliquer systématiquement la responsabilité du mineur lorsque celui-ci est à l'origine d'un dommage, et ce sans qu'il besoin d'établir ou non sa capacité de discernement. [...]
[...] En l'espèce, suite à des travaux électriques effectués par une société, un ouvrier a commis une inversion de fils sur une douille. Or, un adolescent âgé de treize ans meurt électrocuté après avoir essayé de visser une ampoule. À noter que le mineur n'a pas coupé le courant en actionnant le disjoncteur. Les consorts du mineur citent entre autres l'ouvrier devant le tribunal correctionnel. Un arrêt de la Cour d'appel en date du 28 mai 1980 déclare l'ouvrier coupable du délit d'homicide involontaire et responsable pour moitié des conséquences de l'accident. [...]
[...] Au visa de l'article 1382 du Code civil, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé dans un arrêt du 9 mai 1984. En répondant par la négative, l'Assemblée énonce que dorénavant la faute du mineur relève d'une conception objective : cette faute devient exclusive de l'imputabilité. Par cette décision on peut mettre en exergue la consécration de la faute objective du mineur ainsi que la prise en compte de la faute de ce dernier dans la survenance de son dommage (II). [...]
[...] La victime ayant pris part à son dommage, la Cour décide souverainement de réduire la part de responsabilité du défendeur dans le dommage subit par la victime à 50% ; la victime, ici les consorts, ne seront indemnisé qu'à hauteur de 50% du préjudice subi. En principe nul n'est responsable du dommage causé par autrui. Ce partage de la responsabilité implique la désignation d'experts par le juge afin de déterminer le degré de participation de chacun. À noter que le comportement de la victime ne donne pas toujours lieu à une diminution de la part de responsabilité du défendeur. Acceptée en droit anglo-saxon, la mitigation est rejetée en droit français. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : l'arrêt Lemaire
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 mai 2011 : l'obligation du contractant