Source: https://www.icrc.org/fre/resources/documents/legal-fact-sheet/protocols-1977-factsheet-080607.htm
Timestamp: 2018-01-19 07:46:15+00:00
Document Index: 137457647

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 54', 'art. 53', 'art. 56', 'art. 55', 'art. 8', 'art. 33', 'art. 68', 'art. 61', 'art 80', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 9']

Les Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève de 1949 - CICR
Les Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève de 1949
31-05-2007 Fiche technique
Les principaux instruments du droit humanitaire sont les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre. Ces traités protègent les combattants blessés et malades, les naufragés, les prisonniers de guerre et les personnes civiles. Toutefois les Conventions présentent des lacunes dans des domaines importants, tels que le comportement des combattants et la protection de la population civile contre les effets des hostilités. Pour y remédier, deux protocoles ont été adoptés en 1977 qui complètent, sans les remplacer, les Conventions de Genève de 1949.
Le droit international humanitaire est l’ensemble de règles qui, en temps de guerre, protège les personnes qui ne participent pas, ou plus, directement aux hostilités, et impose des limites aux moyens et méthodes de guerre. Il s’applique en cas de conflit armé de caractère international et non international. Les principaux instruments du droit humanitaire sont les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre. Ces traités, qui sont universellement acceptés, protègent les combattants blessés et malades, les naufragés, les prisonniers de guerre et les personnes civiles. Les Conventions de Genève protègent au même titre la mission médicale, le personnel sanitaire, les unités et installations sanitaires, ainsi que les moyens de transport sanitaires. Elles présentent toutefois des lacunes dans des domaines importants, tels que le comportement des combattants et la protection de la population civile contre les effets des hostilités. Pour y remédier, deux protocoles ont été adoptés en 1977 qui complètent, sans les remplacer, les Conventions de Genève de 1949 :
le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II).
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Quel est le but du Protocole I ?
Le Protocole I s’applique aux situations de conflit armé international. Il impose des limites à la manière dont les opérations militaires peuvent être conduites. Les obligations énoncées dans cet instrument n’imposent pas un fardeau exagéré à ceux qui ont la responsabilité d’une opération militaire, car elles n’empiètent pas sur le droit de chaque État à se défendre par tous les moyens légitimes.
Ce traité est né de l’apparition de nouvelles méthodes de combat, ainsi qu’en raison du caractère désuet des règles applicables à la conduite des hostilités. Les populations civiles sont désormais protégées contre les effets de la guerre.
Le Protocole I rappelle que le droit des parties à un conflit de choisir des méthodes ou moyens de guerre n’est pas illimité et qu’il est interdit d’employer des armes, des projectiles, des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus (art. 35).
Qu'y a-t-il de nouveau dans le Protocole I ?
Le Protocole I étend la définition du conflit armé international, prévue par les Conventions de Genève, aux guerres de libération nationale (art. premier). Il définit en outre les objectifs légitimes en cas d’attaque militaire.
Ainsi, le Protocole I :
a) interdit les attaques sans discrimination, ainsi que les attaques ou actions dirigées à titre de représailles contre :
la population civile et les personnes civiles (art. 48 et 51);
les biens de caractère civil (art. 48 et 52);
les biens indispensables à la survie de la population civile (art. 54);
les biens culturels et les lieux de culte (art. 53);
les ouvrages et installations contenant des forces dangereuses (art. 56);
l’environnement naturel (art. 55).
La plupart des attaques ou autres actes perpétrés en enfreignant ces interdictions sont, sous réserve de certaines dispositions, considérés comme de graves violations du droit humanitaire et qualifiés de crimes de guerre.
b) étend la protection conférée par les Conventions de Genève au personnel, aux unités et aux moyens de transport sanitaires, tant civils que militaires (art. 8-31);
c) établit l’obligation de rechercher le personnes portées disparues (art. 33);
d) renforce les dispositions concernant la fourniture de secours à la population civile (art. 68-71);
e) accorde une protection aux activités des organismes de protection civile (art. 61-67);
f) prévoit des mesures à prendre par les États pour faciliter l’application du droit humanitaire (art 80-91).
L’article 90 du Protocole additionnel I institue une Commission internationale d’établissement des faits chargée d’enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave ou une autre violation grave des Conventions et du Protocole I. De nombreux États parties au Protocole I ont accepté la compétence de la Commission.
Quel est le but du Protocoles II ?
La plupart des conflits armés qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale avaient un caractère non international. La seule disposition des Conventions de Genève de 1949 applicable à ce type de conflit est l’article 3 commun aux quatre Conventions.
Cette disposition qui énonce des principes fondamentaux de protection de la personne est toutefois insuffisante pour résoudre les graves problèmes humanitaires engendrés par les conflits internes.L’objectif du Protocole II est donc de faire appliquer les règles principales du droit des conflits armés aux conflits internes, sans toutefois restreindre le droit ou les moyens dont disposent les États en matière de maintien ou de rétablissement de l’ordre public, ni permettre la justification d’une intervention étrangère sur leur territoire national (art. 3 du Protocole II).Le respect des dispositions du Protocole II n’implique donc pas la reconnaissance d’un statut particulier aux groupes d’opposition armés.
Qu'y a-t-il de nouveau dans le Protocole II ?
Contrairement à l’article 3 commun qui ne définit pas les critères du conflit interne auquel il s’applique, le Protocole II circonscrit avec soin son champ d’application, en excluant les conflits de faible intensité comme les situations de tensions internes et les émeutes.
Sont visés par le Protocole II les conflits non internationaux se déroulant sur le territoire d’un État, qui opposent les forces armées de cet État à des forces armées rebelles agissant sous un commandement responsable et contrôlant une partie du territoire national.
Le Protocole II élargit le noyau d’humanité que l’article 3 commun avait déjà introduit dans les guerres civiles.
Ainsi, le Protocole II :
a) renforce les garanties fondamentales dont bénéficient les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités (art. 4);
b) établit les droits des personnes privées de liberté et les garanties judiciaires de celles faisant l’objet de poursuites pénales en relation avec un conflit armé (art. 5-6);
c) interdit les attaques dirigées contre :
la population civile et les personnes civiles (art. 13);
les biens indispensables à la survie de la population civile (art. 14);
les ouvrages et installations contenant des forces dangereuses (art. 15);
les biens culturels et lieux de culte (art. 16);
d) réglemente le déplacement forcé de la population civile (art. 17);
e) reconnaît la protection des blessés, des malades et des naufragés (art. 7);
f) assure la protection du personnel religieux ainsi que du personnel, des unités et des moyens de transport sanitaires, tant civils que militaires (art. 9-11);
g) limite l’usage de l’emblème de la croix rouge et du croissant rouge aux seules personnes et biens autorisés à l’arborer.
Pourquoi adhérer aux Protocoles additionnels ?
Les Protocoles additionnels I et II de 1977 ont été acceptés par un grand nombre d’États, mais non par tous. Il est essentiel qu’ils soient universellement reconnus car il s’agit d’une étape capitale vers le respect par toute partie à un conflit des obligations énoncées dans les Protocoles.
Seul l’engagement de tous les États à respecter l’ensemble de ces instruments qui constituent le droit international humanitaire permettra d’assurer une égale protection à toutes les victimes des conflits armés.
Le CICR, par le biais de ses services consultatifs en droit international humanitaire, est prêt à fournir une assistance et des informations aux États intéressés à ratifier les Protocoles additionnels. Les Services consultatifs disposent notamment d’un kit de ratification des Protocoles pouvant les aider dans leurs démarches.
30e anniversaire des Protocoles additionnels I et II