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Timestamp: 2019-08-21 06:12:57+00:00
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La décision d'arrêt des traitements maintenant artificiellement en vie Vincent Lambert jugée légale | Lextenso Etudiant
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24 avr 18:50
Dans un arrêt rendu ce mercredi 24 avril 2019, le Conseil d'Etat a jugé légale la décision d’interrompre les traitements de M. Vincent Lambert, jeune homme aujourd'hui âgé de 42 ans, plongé dans un état de coma profond en septembre 2008 suite à un grave accident de la route. Près de 5 années après une première décision rendue dans cette affaire, la plus haute juridiction administrative parvient à la même décision qu'en 2014.
Le Conseil d'Etat ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avaient déjà validé (en 2014 et 2015) une décision médicale similaire d’arrêt des traitements, prise en décembre 2013 par le Dr Eric Kariger, le prédécesseur du Dr Sanchez. Son départ de l’hôpital avait obligé ses successeurs à reprendre de nouvelles procédures collégiales, entraînant donc un nouveau passage devant la justice administrative.
Lire la décision du Conseil d'Etat rendue le 24 avril 2019 - n° 428117
Le juge des référés du Conseil d’État a examiné si les conditions posées par la loi pour interrompre les traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté étaient remplies dans le cas de M. Lambert. Il s'est placé ce faisant dans le prolongement de sa jurisprudence, qui prévoit d'une part que le médecin en charge doit mettre en œuvre une procédure collégiale et d'autre part, qu'il doit se fonder sur un ensemble d’éléments médicaux et non médicaux.
● Concernant la mise en œuvre de la procédure collégiale
En l’espèce, le juge a estimé tout d’abord que la procédure collégiale préalable à l’adoption de la décision litigieuse n’était entachée d’aucune irrégularité.
● Concernant l'ensemble des éléments médicaux
Le juge des référés rappelle que, dans sa décision rendue en 2014 à la suite d’une expertise confiée à un collège d’experts, le Conseil d’État avait jugé que l’état clinique de M. Lambert correspondait à un état végétatif, que les lésions cérébrales, graves et étendues qui avaient été constatées étaient irréversibles et que ces éléments constituaient des éléments indicateurs d’un pronostic clinique négatif. Il relève que d’autres examens réalisés, en 2015 et 2017, par deux médecins spécialistes en neurologie, ont conduit à confirmer que M. Lambert présentait un état végétatif chronique de profondeur stable depuis 2014. Il fait également état de ce que, dans le cadre de la présente instruction, une nouvelle expertise a été conduite, qui ont confirmé que l’état végétatif du patient était comparable cliniquement à celui constaté en 2014, à l’exception « d’éléments minimes d’aggravation ».
● Concernant l'ensemble des éléments non-médicaux
Le juge des référés rappelle que, dans cette même décision rendue en 2014, le Conseil d’État avait jugé qu’en estimant que M. Lambert n’aurait pas voulu vivre dans de telles conditions, le médecin alors en charge de la procédure collégiale n’avait pas inexactement interprété les souhaits manifestés par le patient avant son accident. En l’absence d’éléments nouveaux qui viendraient contredire cette intention, le juge des référés du Conseil d’État estime que le médecin a pu, au regard du cadre juridique applicable, attacher une importance toute particulière à la volonté ainsi manifestée par M. Lambert avant son accident.
Le juge des référés du Conseil d’État en a déduit qu’étaient réunies les différentes conditions exigées par la loi pour que la décision d’arrêter l’alimentation et l’hydratation artificielles de M. Lambert, en accompagnant l’arrêt de ce traitement d’une sédation profonde et continue, puisse être prise par le médecin en charge du patient.
En conséquence, il a jugé que cette décision ne pouvait être tenue pour illégale.
Seule "innovation" contentieuse : Les parents de V. #Lambert ont annoncé avoir saisi le Comité des droits des personnes handicapées => https://t.co/mA18jYHPcU
Lequel peut prendre des "mesures provisoires de protection" qui (théoriquement) bloqueraient le processus de fin de vie. pic.twitter.com/cZAa4P8Aal
— Nicolas Hervieu (@N_Hervieu) 24 avril 2019
► Rappel des faits de ce feuilleton judiciaire, long de 8 années :
Cette tragédie - à l'origine familiale - va très vite atteindre la sphère publique et gagner l'hémicycle, relançant un débat déjà bien connu sur la fin de vie.
Pour comprendre cette affaire, retour sur une brève chronologie des événements survenus ces dernières années :
• Décembre 2012 : le Dr Kariger donne son accord pour organiser une réflexion collégiale pour déterminer si Vincent fait l’objet d’une « obstination déraisonnable » quant à son maintien en vie.
• 5 avril 2013 : le médecin indique à Viviane Lambert (la mère de Vincent) qu’il faudrait qu’elle commence à penser à la possibilité de « laisser partir » Vincent. Viviane propose de revenir avec son mari Pierre (en convalescence) pour en reparler. A cet instant, le médecin n'évoque absolument pas aux parents de Vincent que la décision a déjà été prise de provoquer sa mort en arrêtant son alimentation.
• 10 avril 2013 : l’équipe médicale, avec le seul accord de la femme de Vincent (Rachel) met à exécution la décision d’engager le processus d’euthanasie de Vincent en stoppant son l’alimentation et en réduisant son hydratation.
• Avril 2013 : la famille découvre que Vincent n'est plus alité et somme le Dr Kariger de reprendre l'alimentation.
• 9 Mai 2013 : le juge des référés-liberté est saisi par les parents de Vincent et 2 de ses frères et soeurs au nom du droit à la vie.
• 11 mai 2013 : le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne enjoint l’hôpital de Reims de rétablir une alimentation et une hydratation normales pour Vincent Lambert. (Lire le jugement)
• Juillet 2013 : Rachel, l’épouse de Vincent, saisit le juge des référés pour faire remettre en cause la décision du TA du 11 mai 2013. Elle sera déboutée.
• 9 décembre 2013 : nouvelle « collégiale » à l’initiative du Dr Kariger qui conclut à une situation d'obstination déraisonnable. Le Dr Xavier Ducrocq (autre médecin à suivre de près l'état de Vincent) est le seul à l'occasion de cette collégiale à argumenter en faveur de son maintien en vie.
• 11 janvier 2014 : le médecin en charge de M. Vincent Lambert décide de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles.
• 16 janvier 2014 : saisi par les parents et 2 des frères et soeurs de Vincent, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu le processus de fin de vie lancé par l'équipe médicale du CHU de Reims en considérant que l'obstination déraisonnable n’était pas avérée. (Lire le jugement)
• 6 février 2014 : la haute juridiction administrative - réunie dans sa formation de jugement la plus solennelle - est saisie et devait « répondre à des questions qui se sont posées pour la première fois ». Le Conseil d’Etat a donc ordonné une expertise médicale complémentaire à trois médecins et sollicité des consultations écrites de la part de plusieurs experts, dont M. Jean Léonetti, qui a défendu la loi du 22 avril 2005.
• Mai 2014 : les 3 médecins experts nommés par le Conseil d'Etat remettent leur rapport. Il confirme une « dégradation » de l'état de conscience et de l'état général de Vincent. Les médecins confirment également le caractère irréversible et incurable des lésions cérébrales de Vincent Lambert. Toutefois, les auteurs du rapport restent prudents et estiment que le degré de l'atteinte de la conscience de Vincent Lambert « ne saurait constituer le seul élément déterminant de la mise en route d'une réflexion concernant un éventuel arrêt du traitement » et donc une suspension de l'hydratation et de l'alimentation artificielle qui maintiennent en vie le patient.
• 24 juin 2014 : le Conseil d'État juge légale la décision médicale de mettre fin aux traitements de M. Vincent Lambert. Lire la décision
• 7 janvier 2015 : la CEDH tient une audience de Grande chambre sur l’affaire « Lambert et autres contre France ».
• 5 juin 2015 : la CEDH considère qu'il n'y a pas violation de l'article 2 de la CEDH (droit à la vie) en cas de mise en oeuvre de la décision du CE du 24 juin 2014 autorisant l'arrêt de l'alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert. (Lire le communiqué de presse de la CEDH)
Après que la Cour européenne des droits de l'homme ait rendu son arrêt, le neveu de M. Vincent Lambert a demandé au CHU de Reims de mettre en œuvre la décision du 11 janvier 2014. Par un courrier du 7 juillet 2015, la praticienne nouvellement en charge de M. Vincent Lambert a informé son neveu qu’elle engageait une nouvelle procédure collégiale préalable à une éventuelle décision d’arrêt de traitement.
• 24 juin 2015 : les parents de Vincent ont saisi la Cour d’une demande en révision de l’arrêt du 5 juin 2015.
• 6 juillet 2015 : la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme rejette à la majorité la demande en révision des parents de Vincent Lambert de l'arrêt du 5 juin 2015. (Lire le communiqué de presse de la CEDH)
• 23 juillet 2015 : par communiqué de presse, le CHU de Reims annonce la décision du médecin de suspendre la procédure collégiale en indiquant que « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de cette procédure tant pour Vincent Lambert que pour l’équipe soignante ne sont pas réunies ». Source : le Monde
• 10 mars 2016 : Rachel Lambert, qui a donné son accord à l'arrêt des soins de Vincent Lambert, se voit confier la tutelle de son mari par le juge des tutelles de Reims.
• 11 mars 2016 : les parents de Vincent Lambert font appel de cette décision.
• 16 juin 2016 : la cour administrative d’appel de Nancy valide la décision de l’actuel médecin en charge de M. Vincent Lambert d’engager une nouvelle procédure de consultation collégiale mais juge illégale la décision de l’avoir par la suite suspendue pour une durée indéterminée. Elle ordonne au CHU de Reims de donner au praticien les moyens de poursuivre le processus de consultation. Lire la décision
• Août 2016 : les parents du patient conteste cette décision.
• 8 décembre 2016 : la Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice. Lire la décision de la Cour de cassation
• 11 janvier 2017 : les parents de Vincent Lambert réclament son transfert dans un établissement spécialisé. Cette demande sera rejetée par la cour d'appel de Reims, puis par la Cour de cassation, qui confirme que seule l'épouse de Vincent Lambert peut présenter une telle demande.
Les parents de Vincent Lambert portent plainte contre le CHU pour « délaissement de personne hors d'état de se protéger ».
• 27 septembre 2017 : le CHU de Reims annonce une nouvelle procédure d'examen susceptible de mener à l'arrêt des soins. Les parents demandent au Conseil d'État la suspension de cette décision.
• 31 janvier 2018 : le pourvoi devant le Conseil d'Etat formulé par les parents de Vincent Lambert en septembre 2017 est rejeté.
• 9 avril 2018 : à l’issue d’une procédure collégiale, le Docteur Sanchez, médecin au CHU de Reims, a pris la décisiond’arrêter les traitements de maintien en vie de M. Vincent Lambert
• 11 avril 2018 : dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron publiée dans Le Figaro, Viviane Lambert (la mère) s'insurge contre la « condamnation à mort de son fils » et la « lente et longue agonie » de son enfant.
• 17 avril 2018 : Par un référé-liberté enregistré, les parents et 2 des frères et soeurs de Vincent Lambert demandent au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre l’exécution de la décision susvisée du 9 avril 2018 et d’en constater l’illégalité manifeste et, à défaut, d’ordonner une expertise pluridisciplinaire.
• 20 avril 2018 : le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) - saisi par les parents du patient - ordonne une nouvelle expertise médicale pour déterminer l'état de santé de ce dernier. Lire le jugement
• 6 juin 2018 : une demande de récusation des experts déposée par les parents, une sœur et un demi-frère est rejetée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Lire le jugement
• 14 juin 2018 : les trois médecins experts désignés se désistent, invoquant leur incapacité à résister aux « tentatives de manipulations et aux critiques ».
• 2 juillet 2018 : le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Le tribunal a estimé, suivant les conclusions du rapporteur public, qu’aucun des motifs avancés n’était de nature à jeter un doute sur l’impartialité des experts. Il en a profité pour rappeler par ailleurs qu’il n’appartenait pas au juge saisi d’une demande de récusation de désigner de nouveaux experts ou de modifier la mission d’expertise.
• 18 novembre 2018 : le rapport des experts conclut à un « état végétatif chronique irréversible » de Vincent Lambert, qui ne lui laisse plus « d'accès possible à la conscience ». Source : France info
• 31 janvier 2019 : le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) a estimé, à la vue du rapport d’expertise et après avoir pris connaissance des écritures des différentes parties à l’instance que la décision prise par le Dr Sanchez n’était pas contraire aux prescriptions posées par les dispositions de la loi du 2 février 2016 dite « Claeys Leonetti», reprises dans le code de la santé publique. Lire le jugement rendu le 31 janvier 2019
Aujourd'hui, Vincent Lambert est toujours dans un état de conscience minimale. Un combat de plus de 10 ans pour la vie ou un droit à mourir sur le point de se terminer ?
D'après Caroline Lantero - avocate et maître de conférences en droit de la santé à l’université Clermont-Auvergne (UCA) - l’épilogue est proche. D'après les informations publiées par Le Monde, « Une fois que la CEDH aura rejeté la requête des parents, même si humainement et politiquement c’est compliqué, le médecin pourra arrêter l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert et le basculer sur une sédation profonde jusqu’à son décès. »
Re(voir) le MOOC express du Pr Henri Oberdorff sur le droit à la vie et la liberté de mourir, qui abordait déjà en 2015 cette affaire