Source: https://www.club-entrepreneurs-medoc.com/actualites/2020/03/17/coronavirus-covid-19.html
Timestamp: 2020-05-26 10:31:25+00:00
Document Index: 40476165

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CORONAVIRUS COVID-19 | Club des entrepreneurs du Médoc
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt.
Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.
l’acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571
le solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2019 ;
la taxe sur les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Autre point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Il est conseillé de contacter votre banquier pour négocier un suspension des échéances d’emprunts
L’utilisation du chômage partiel pour les entreprises
Le recours à l’activité partielle est possible. Ce dispositif va permettre de réduire ou suspendre temporairement l’activité de tout ou partie des salariés. Ce recours peut prendre la forme soit d’une diminution de la durée du travail, soit de la fermeture temporaire de l’établissement.
La déclaration des salariés absents pour garde d’enfant
Suite aux annonces faites hier soir par le Président de la république, vous devez déclarer les parents à qui un arrêt de travail doit être délivré dans le cadre de la garde d’enfant dont l’établissement est fermé.
Cette déclaration concerne tous les assurés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la Sécurité sociale ou la forme de leur contrat de travail.
• Seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif ;
• Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites Internet des rectorats, il est recommandé de s’y référer pour confirmer que l’établissement de l’enfant est bien situé sur l’une de ces communes ;
• Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;
• L’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.
L’arrêt de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendaire à compter de la date de début de l’arrêt.