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Timestamp: 2019-10-18 14:59:46+00:00
Document Index: 185018503

Matched Legal Cases: ['art. 196', 'art. 214', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 93', 'art. 91', 'art. 83', 'art. 5', 'art. 58', 'art. 28', 'art. 58', 'art. 28', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 196', 'art. 68', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 28']

Verordnung vom 7. November 2007 über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaV)
Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)
Ordinanza del 7 novembre 2007 concernente la perequazione finanziaria e la compensazione degli oneri (OPFC)
Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédéra...
Chapitre 1 Potentiel de ressources
Art. 1 Potentiel de ressources et assiette fiscale agrégée
Art. 2 Année de référence et années de calcul
Art. 3 Potentiel de ressources par habitant
Art. 4 Indice des ressources
Art. 5 Recettes fiscales et taux fiscal standardisés
Section 2 Revenu déterminant des personnes physiques
Art. 6 Base de calcul applicable aux personnes physiques
Art. 7 Base de calcul applicable aux cantons
Section 3 Revenu déterminant pour l'imposition à la source
Art. 8 Base de calcul
Art. 9 Composition
Art. 10 Calcul
Section 4 Fortune déterminante des personnes physiques
Art 11 Base de calcul
Art. 12 Fortune déterminante de la personne assujettie
Art. 13 Calcul du facteur alpha
Art. 14 Fortune déterminante des personnes physiques des can...
Section 5 Bénéfices déterminants des personnes morales sans ...
Art. 15 Base de calcul applicable aux personnes morales
Art. 16 Base de calcul applicable aux cantons
Section 6 Bénéfices déterminants des personnes morales jouis...
Art. 17 Base de calcul applicable aux personnes morales
Art. 18 Base de calcul applicable aux cantons
Art. 19 Calcul des facteurs bêta
Art. 20 Facteur de base et facteur de majoration
Section 7 Répartitions fiscales déterminantes
Section 8 Collecte des données
Chapitre 2 Contributions péréquatives
Art. 23 Contribution de la Confédération
Art. 24 Part totale des cantons à fort potentiel de ressourc...
Art. 25 Contributions des cantons à fort potentiel de ressou...
Art. 26 Contributions versées aux cantons à faible potentiel...
Titre 2 Compensation des charges excessives par la Confédéra...
Chapitre 1 Données
Art. 27 Bases
Art. 28 Obligation de fournir les données
Chapitre 2 Charges dues à des facteurs géo-topographiques
Section 1 Charges excessives déterminantes
Art. 29 Indicateurs des cantons
Art. 30 Indice des charges et charges excessives déterminant...
Section 2 Montants compensatoires
Art. 31 Détermination
Art. 32 Utilisation
Art. 33 Contributions allouées aux cantons
Chapitre 3 Compensation des charges dues à des facteurs soci...
Section 1 Charges excessives déterminantes liées à la struct...
Art. 34 Indicateurs des cantons
Art. 35 Indice des charges et charges excessives déterminant...
Section 2 Charges excessives déterminantes des villes-centre...
Art. 36 Indicateurs des communes
Art. 37 Indice des charges et charges excessives déterminant...
Section 3 Montants compensatoires
Art. 38 Montant de la compensation
Art. 39 Utilisation
Art. 40 Contributions allouées aux cantons
Titre 3 Assurance-qualité
Art. 41 Contrôle des données et rapport
Art. 42 Mesures en cas de qualité insuffisante des données
Art. 42a Correction rétroactive des paiements compensatoires
Art. 43 Documentation
Art. 44 Groupe technique chargé de l'assurance-qualité
Art. 45 Tâches du groupe technique
Titre 4 Rapport sur l'évaluation de l'efficacité
Art. 46 Contenu
Art. 47 Bases de données
Art. 48 Groupe technique chargé du rapport d'évaluation
Art. 49 Consultation
Titre 5 Echéance des contributions
Titre 6 Dispositions transitoires
Section 1 Potentiel de ressources
Art. 51 Années de calcul du potentiel de ressources
Art. 52 Taux fiscal standardisé
Art. 53 Facteurs bêta
Section 2 Compensation des cas de rigueur
Art. 55 Bilan global
Art. 56 Contributions versées aux cantons
Section 3 Rapport sur l'évaluation de l'efficacité
Titre 7 Dispositions finales
Art. 58 Abrogation du droit en vigueur
Art. 59 Entrée en vigueur
Potentiel de ressources et recettes fiscales standardisées
1. Potentiel de ressources
2. Recettes fiscales standardisées
Revenu déterminant des personnes physiques
Revenu déterminant pour l'imposition à la source
1. Définition des variables et des paramètres
2. Formules de calcul
3. Valeur des paramètres pour l'année de référence 2019
4. Commentaire du calcul
5. Valeurs cantonales pour l'année de référence 2019
Fortune déterminante des personnes physiques
Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fis...
Revenu déterminant des personnes morales jouissant d'un stat...
2. Calcul des facteurs de majoration
3. Valeur des paramètres pour les années de référence 2016 à...
4. Facteurs bêta pour les années de référence 2016 à 2019
5. Commentaire du calcul des facteurs de majoration
6. Valeurs cantonales pour l'année de référence 2019
Répartition fiscale déterminante de l'impôt fédéral direct
Contributions versées par les cantons à fort potentiel de re...
3. Commentaire du calcul
4. Montants versés pour l'année 2019
Contributions reçues par les cantons à faible potentiel de r...
4. Montants reçus pour l'année 2019
Définition de la notion de territoire des agglomérations pri...
Compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiq...
Charges excessives déterminantes liées à la structure de la ...
Charges excessives déterminantes des villes-centres
1. Calcul de l'indice des charges des communes
2. Calcul de l'indice des charges des cantons
Compensation des charges dues à des facteurs socio-démograph...
Estimation du potentiel de ressources en cas de données manq...
2. Paramètres à estimer
3. Equations d'estimation
Rapport sur l'évaluation de l'efficacité
Compensation des cas de rigueur
1. Variables et paramètres
2. Valeur limite déterminante pour la perception de la compe...
3. Résultat net en pourcentage des recettes fiscales standar...
4. Montant initial de la contribution versée au titre de la ...
5. Détermination du facteur epsilon
6. Contributions sur la base du bilan global 2004-2005
7. Contributions pour l'année 2019: actualisation du droit à...
(OPFCC)
du 7 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2019)
Le Conseil fédéral,
vu la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1,
Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons
1 Le potentiel de ressources des cantons figure à l'annexe 1. Le potentiel de ressources d'un canton est basé sur son assiette fiscale agrégée. Celle-ci est égale à la somme:
des revenus déterminants des personnes physiques;
des revenus déterminants pour l'imposition à la source;
de la fortune déterminante des personnes physiques;
des bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial;
des bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d'un statut fiscal spécial;
des répartitions fiscales déterminantes de l'impôt fédéral direct.
2 Le potentiel de ressources de la Suisse est égal à la somme des potentiels de ressources des cantons.
1 L'année de référence du potentiel de ressources est l'année pour laquelle celui-ci sert de base à la péréquation des ressources.
2 Le potentiel de ressources d'une année de référence est égal à la moyenne de l'assiette fiscale agrégée de trois années consécutives (années de calcul).
3 La première année de calcul remonte à six ans et la dernière à quatre ans avant l'année de référence.
Art. 31Potentiel de ressources par habitant
Le potentiel de ressources par habitant figure à l'annexe 1. Il résulte de la division du potentiel de ressources de l'année de référence par la moyenne de la population résidante permanente et non permanente moyenne des années de calcul du potentiel de ressources.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
1 L'indice des ressources des cantons figure à l'annexe 1. Il est égal au résultat, multiplié par le facteur 100, de la division du potentiel de ressources du canton par habitant par le potentiel de ressources de la Suisse par habitant.
3 L'indice suisse des ressources équivaut à 100 points.
4 Les cantons dont l'indice des ressources dépasse la valeur de 100 sont réputés cantons à fort potentiel de ressources. Les autres cantons sont réputés cantons à faible potentiel de ressources.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 30 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).
1 Les montants des recettes fiscales standardisées des cantons sont équivalents aux ressources entrant en ligne de compte des cantons. Ils résultent de l'application d'un taux fiscal proportionnel uniforme (taux fiscal standardisé) sur le potentiel de ressources.1
2 Les recettes fiscales standardisées de la Suisse comprennent:2
les recettes fiscales moyennes encaissées lors des années de calcul par l'ensemble des cantons et des communes selon la statistique des finances publiques qui est régie par l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux3;
la part moyenne des cantons, touchée durant les années de calcul, aux recettes de l'impôt fédéral direct selon l'art. 196, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)4.
3 Le taux fiscal standardisé est égal aux recettes fiscales standardisées divisées par le potentiel de ressources de la Suisse.
4 L'indice des recettes fiscales standardisées par habitant est égal à l'indice des ressources.
5 Le calcul des recettes fiscales standardisées et le taux fiscal standardisé sont déterminés à l'annexe 1.5
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
3 RS 431.012.1
4 RS 642.11
5 Introduit par le ch. I de l'O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
1 Le revenu déterminant d'une personne physique assujettie est égal à son revenu imposable au sens de la LIFD1, déduction faite d'une franchise uniforme.
2 La franchise correspond au seuil d'imposition des couples selon l'art. 214, al. 2 et 3, LIFD d'une année de calcul donnée.
3 Lorsque le revenu imposable d'une personne assujettie est inférieur à la franchise, son revenu déterminant est nul.
Les montants, par canton, des revenus déterminants des personnes physiques figurent à l'annexe 2. Ils résultent de l'addition des revenus déterminants des personnes physiques assujetties dans le canton selon la LIFD1.
Le revenu déterminant pour l'imposition à la source est calculé sur la base du relevé annuel des salaires bruts des personnes physiques imposées à la source et du nombre de personnes assujetties, selon les art. 83 ss et 91 ss LIFD1.
Les revenus déterminants des cantons pour l'imposition à la source figurent à l'annexe 3. Ils résultent de l'addition des revenus déterminants pour l'imposition à la source:
des étrangers résidants au sens de l'art. 83 LIFD1;
des membres des conseils d'administration étrangers au sens de l'art. 93 LIFD;
des frontaliers assujettis de façon illimitée au sens de l'art. 91 LIFD;
des frontaliers assujettis de façon limitée au sens de l'art. 83 LIFD et des conventions de double imposition conclues avec l'Autriche, l'Allemagne, la France et l'Italie.
Les revenus déterminants pour l'imposition à la source sont calculés selon les formules figurant à l'annexe 3.
1 La fortune déterminante des personnes physiques est calculée à partir de l'assiette fiscale de l'impôt cantonal sur la fortune.
2 Le calcul comprend:
la fortune nette des personnes assujetties de façon illimitée domiciliées dans le canton, après déduction de la part attribuée à d'autres cantons ou à l'étranger, et
la fortune nette des personnes assujetties de façon limitée dans le canton du siège de l'établissement ou de localisation du bien-fonds, y compris les parts de fortune nette imposables dans le canton dans le cas de personnes domiciliées à l'étranger.
1 La fortune déterminante d'une personne assujettie est égale à sa fortune nette multipliée par le facteur de pondération alpha.
2 Lorsque la fortune nette d'une personne est négative, la fortune déterminante est nulle.
1 Le facteur alpha est égal à l'augmentation moyenne de la fortune nette, exprimée en pourcentage. Il est arrondi à trois décimales et défini à l'annexe 4.1
2 Il est calculé sur la base:
des parts moyennes à la fortune nette des quatre dernières années disponibles, et
des rendements des actions et des biens immobiliers à usage personnel, réalisés au cours des 20 dernières années disponibles.3
4 Le facteur de pondération alpha est fixé pour une période péréquative de quatre ans conformément à l'art. 5, al. 1, PFCC.
5 Le Département fédéral des finances (DFF) édicte des instructions sur les modalités de calcul et les données à utiliser.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5823).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5823).
4 Abrogé par le ch. I de l'O du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5823).
Art. 14 Fortune déterminante des personnes physiques des cantons
Les montants, par canton, des fortunes déterminantes des personnes physiques figurent à l'annexe 4. Ils résultent de l'addition de la fortune déterminante des personnes physiques assujetties de façon limitée ou illimitée dans les cantons.
Section 5 Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial
1 Le bénéfice déterminant des personnes morales sans statut fiscal spécial est égal au bénéfice net imposable au sens de l'art. 58 LIFD1, déduction faite du rendement net des participations au sens de la LIFD.
2 Lorsque le rendement net des participations est supérieur au bénéfice net imposable, le bénéfice déterminant est nul.
Les montants, par canton, des bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial figurent à l'annexe 5. Ils résultent de l'addition des bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial assujetties dans les cantons.
Section 6 Bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d'un statut fiscal spécial
Les bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d'un statut fiscal spécial résultent de l'addition:
du bénéfice imposable provenant des recettes de source suisse au sens de l'art. 28, al. 2 à 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)1;
du bénéfice net imposable au sens de l'art. 58 LIFD2, pondéré par le facteur bêta, déduction faite du rendement net des participations au sens de la LIFD et du bénéfice imposable de source suisse au sens de la let. a.
Les montants, par canton, des bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d'un statut fiscal spécial figurent à l'annexe 6. Ils résultent de l'addition des bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d'un statut fiscal spécial assujetties dans les cantons.
1 Un facteur bêta est calculé pour chaque catégorie de personnes morales selon l'art. 28, al. 2 à 4, LHID1. Les facteurs bêta figurent à l'annexe 6.
2 Les facteurs bêta sont identiques pour tous les cantons.
3 Les facteurs bêta sont fixés pour une période péréquative de quatre ans. Ils sont établis sur la base des chiffres des années de calcul de la période péréquative antérieure.
4 Les facteurs bêta sont la somme d'un facteur de base et d'un facteur de majoration.
5 Dans le cas des personnes morales jouissant d'un statut fiscal spécial et faisant l'objet d'une taxation non définitive, le facteur bêta est égal à 1, sauf si la qualité des données provisoires fournies est équivalente à celle des données définitives après taxation.2
6 La qualité des données provisoires est équivalente à celle des données définitives si, au moment de la collecte des données d'une année de calcul, les revenus imposables selon l'art. 17 sont connus sur la base de la déclaration d'impôt.3
3 Introduit par le ch. I de l'O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
1 Le facteur de base est égal:
dans le cas des personnes morales jouissant d'un statut fiscal spécial selon l'art. 28, al. 2, LHID1: à 0;
dans le cas des personnes morales jouissant d'un statut fiscal spécial selon l'art. 28, al. 3: LHID, au premier quartile des parts imposables des autres recettes de source étrangère des personnes morales de toute la Suisse qui sont assujetties en vertu de l'art. 28, al. 3, LHID;
dans le cas des personnes morales jouissant d'un statut fiscal spécial selon l'art. 28, al. 4, LHID: au premier quartile des parts imposables des autres recettes de source étrangère des personnes morales de toute la Suisse qui sont assujetties en vertu de l'art. 28, al. 4, LHID.
2 Les facteurs de majoration sont calculés sur la base de l'annexe 6.
1 Le montant de la répartition fiscale déterminante attribué à chaque canton figure à l'annexe 7. Il est équivalent au solde pondéré:
de la somme des bonifications de l'impôt fédéral direct qui ont été comptabilisées en sa faveur dans d'autres cantons durant les années de calcul; et
de la somme des bonifications de l'impôt fédéral direct qu'il a comptabilisées en faveur d'autres cantons durant les années de calcul.
2 Le facteur de pondération d'un canton résulte de la division de la somme de ses revenus et de ses bénéfices déterminants au sens des sections 2, 3, 5 et 6 par le rendement de l'impôt fédéral direct qu'il perçoit durant les années de calcul.
Le DFF édicte des instructions concernant la collecte et la remise par les cantons des données requises et leur traitement par les offices fédéraux. Il demande à cet effet l'avis des cantons et du Contrôle fédéral des finances.
1 La Confédération verse pour la première année d'une période quadriennale une contribution de base à la péréquation des ressources fixée par l'Assemblée fédérale.
2 Le Conseil fédéral adapte, pour chacune des trois années qui suivent, la contribution de la Confédération en fonction de l'évolution du potentiel de ressources de la Suisse par rapport à l'année précédente.
3 Il procède également à cette adaptation pour la cinquième et la sixième année, si l'arrêté fédéral prévu à l'art. 5, al. 1, PFCC n'entre pas en vigueur comme prévu.
Art. 24 Part totale des cantons à fort potentiel de ressources
1 La part totale versée par les cantons à fort potentiel de ressources pour la première année d'une période quadriennale est égale à la contribution de base à la péréquation des ressources, fixée par l'Assemblée fédérale.
2 Le Conseil fédéral adapte, pour chacune des trois années qui suivent, la part des cantons ayant un fort potentiel de ressources durant l'année concernée, en fonction de l'évolution de la somme des potentiels de ressources des cantons à fort potentiel de ressources par rapport à l'année précédente. Sont réservées les limites légales applicables à la part totale des cantons à fort potentiel de ressources, soit au minimum deux tiers et au maximum 80 % de la part de la Confédération.
Art. 25 Contributions des cantons à fort potentiel de ressources
1 La contribution par habitant d'un canton à fort potentiel de ressources est proportionnelle à l'écart qui sépare son indice des ressources et l'indice des ressources de l'ensemble de la Suisse.
2 Les contributions sont calculées conformément à l'annexe 8.
Art. 26 Contributions versées aux cantons à faible potentiel de ressources (répartition)
1 La contribution par habitant versée à un canton à faible potentiel de ressources augmente progressivement en fonction de l'écart qui sépare l'indice des ressources de l'ensemble de la Suisse et son indice des ressources.
2 L'augmentation progressive de la contribution est fixée de sorte que:
le montant visé pour le canton ayant le plus faible potentiel de ressources (art. 6, al. 3, PFCC) puisse être atteint avec le moins de ressources financières possible;
le classement des cantons, basé sur les recettes fiscales standardisées par habitant auxquelles s'ajoute la contribution par habitant versée au titre de la péréquation des ressources, ne soit pas modifié.
3 Les montants des contributions versés aux cantons à faible potentiel de ressources sont calculés conformément à l'annexe 9.
Titre 2 Compensation des charges excessives par la Confédération
Tiennent lieu de bases de données les statistiques annuelles de la Confédération les plus récentes, selon la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale1, la loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population2 et leurs ordonnances.
2 [RO 1999 917. RO 2007 6743 art. 16]. Voir actuellement la LF du 22 juin 2007 (RS 431.112).
1 Les cantons veillent à ce que les données soient fournies.
2 Le Département fédéral de l'intérieur édicte des instructions sur la collecte et la fourniture des données par les cantons; il demande au préalable l'avis des cantons.
1 La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques est opérée sur la base des quatre indicateurs suivants:
altitude: la part de la population résidante permanente habitant à plus de 800 mètres d'altitude;
déclivité du terrain: l'altitude médiane des surfaces productives selon la statistique de la superficie;
structure de l'habitat: la part de la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales (annexe 10);
faible densité démographique: surface totale en hectare par habitant permanent selon la statistique de la superficie.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
4 Abrogé par le ch. I de l'O du 4 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
Art. 30 Indice des charges et charges excessives déterminantes
1 Un indice des charges ainsi que les charges excessives déterminantes de chaque canton sont calculés pour chaque indicateur.
2 L'indice des charges d'un canton est égal au résultat, multiplié par le facteur 100, de la division de la valeur de l'indicateur du canton par la valeur de l'indicateur de l'ensemble de la Suisse. Il est arrondi au premier chiffre après la virgule.
3 L'indice des charges de l'ensemble de la Suisse équivaut à 100 points.
4 Les charges excessives déterminantes d'un canton sont égales à la différence pondérée entre son indice des charges et celui de l'ensemble de la Suisse. Les pondérations diffèrent selon l'indicateur utilisé et sont les suivantes:
pour l'altitude: la population résidante permanente du canton vivant à plus de 800 mètres d'altitude;
pour ladéclivité du terrain: la surface productive du canton selon la statistique de la superficie;
pour la structure de l'habitat: la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales du canton;
pour la faible densité démographique: la population résidante permanente du canton.
5 Lorsque l'indice des charges d'un canton est inférieur à l'indice des charges de l'ensemble de la Suisse, ses charges excessives déterminantes sont nulles.
1 La première année de la période quadriennale prévue à l'art. 9, al. 1, PFCC, le montant total de la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques est égal à la contribution de base fixée par l'Assemblée fédérale.
2 Le Conseil fédéral adapte, pour chacune des trois années qui suivent, le montant de la compensation en fonction du taux de croissance de l'indice national des prix à la consommation.
3 Il procède également à cette adaptation pour la cinquième et la sixième année, si l'arrêté fédéral prévu à l'art. 9, al. 1, PFCC n'entre pas en vigueur comme prévu.
Le montant de la compensation est utilisé comme suit:
un tiers pour l'indemnisation des charges excessives déterminantes liées à l'altitude;
un tiers pour l'indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la déclivité du terrain;
un sixième pour l'indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la structure de l'habitat;
un sixième pour l'indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la faible densité démographique.
1 Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives sont proportionnelles à sa part dans l'ensemble des charges excessives des cantons.
2 Les contributions allouées aux cantons figurent à l'annexe 12.
Chapitre 3 Compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques
Section 1 Charges excessives déterminantes liées à la structure de la population
1 La compensation des charges socio-démographiques liées à la structure de la population est opérée sur la base des trois indicateurs suivants:
pauvreté: la part des bénéficiaires de prestations de l'aide sociale au sens large dans la population résidante permanente;
structure d'âge: la part des personnes âgées de 80 ans et plus dans la population résidante permanente totale;
intégration des étrangers: la part des personnes étrangères ne provenant pas d'Etats limitrophes et vivant en Suisse depuis 12 ans au maximum, dans la population résidante permanente.
2 Sont réputées prestations d'aide sociale au sens large les prestations en espèces qui sont liées aux besoins et versées aux personnes ou aux ménages et qui sont mentionnées dans la statistique des bénéficiaires de l'aide sociale selon l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux1. Elles comprennent notamment:
l'aide sociale liée à la situation économique selon les lois cantonales sur l'aide sociale;
les avances sur pensions alimentaires réglementées sur le plan cantonal;
les prestations complémentaires de la Confédération, pondérées en fonction de la participation cantonale au financement au sens de l'art. 13, al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI2;
les aides cantonales aux personnes âgées ou invalides;
les aides cantonales liées aux besoins en cas de chômage;
les allocations cantonales de maternité et les allocations d'entretien pour familles avec enfants;
les indemnités et allocations cantonales de logement.3
3 Lorsqu'une prestation de l'aide sociale au sens large correspond à un montant annuel par bénéficiaire qui, en comparaison suisse, est bas, le nombre de ses bénéficiaires est pondéré. La statistique financière des prestations sociales sous condition de ressources selon l'ordonnance sur les relevés statistiques constitue la base pour la pondération.4
4 Les personnes qui perçoivent plusieurs prestations sont comptées une fois.5
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4753).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4753).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4753).
Art. 35 Indice des charges et charges excessives déterminantes
1 Les indicateurs des cantons sont standardisés et regroupés à l'aide de facteurs de pondération pour former un seul indice des charges. Les pondérations sont fixées à l'aide d'une analyse en composantes principales et réexaminées chaque année. Le calcul est réglé à l'annexe 13.
2 L'indice des charges d'un canton est arrondi au troisième chiffre après la virgule.
3 L'indice des charges d'un canton sert au calcul d'un coefficient de charges par habitant. Ce coefficient est égal à la différence entre l'indice des charges du canton et celui du canton présentant l'indice le plus faible.
4 Les charges excessives déterminantes d'un canton sont égales à la différence, pondérée par la population résidante permanente, entre les charges par habitant de ce canton et la moyenne correspondante des charges par habitant de l'ensemble des cantons. Lorsqu'un canton présente des charges par habitant inférieures à la moyenne, ses charges excessives déterminantes sont nulles.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 4 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
Section 2 Charges excessives déterminantes des villes-centres
La compensation des charges des villes-centres est opérée sur la base des trois indicateurs des communes suivants:
taille de la commune: la population résidante permanente;
densité de l'habitat: la population résidante permanente et nombre d'emplois par rapport à la surface productive de la commune;
taux d'emploi: le nombre d'emplois par rapport à la population résidante permanente de la commune.
Art. 37 Indice des charges et charges excessives déterminantes
1 Les indicateurs sont standardisés et regroupés à l'aide d'une analyse en composantes principales pour former un indice des charges. L'indice des charges d'une commune est égal à la première composante principale standardisée des indicateurs standardisés. Le calcul est réglé à l'annexe 14.
2 L'indice des charges d'un canton correspond à la moyenne pondérée des indices des charges de ses communes. La population résidante permanente des communes sert de facteur de pondération. L'indice des charges du canton est arrondi au troisième chiffre après la virgule.
3 L'indice des charges d'un canton sert au calcul d'un coefficient de charges par habitant du canton. Ce coefficient est égal à la différence entre l'indice des charges du canton et celui du canton présentant l'indice le plus faible.
4 Les charges excessives déterminantes des villes-centres supportées par un canton sont égales à la différence, pondérée par la population résidante permanente, entre les charges par habitant de ce canton et la moyenne correspondante des charges par habitant de l'ensemble des cantons. Lorsqu'un canton présente des charges par habitant inférieures à la moyenne, ses charges excessives déterminantes sont nulles.
1 La première année d'une période quadriennale, le montant total de la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques est égal à la contribution de base fixée par l'Assemblée fédérale.
2 Le Conseil fédéral adapte, pour chacune des trois années qui suivent le montant de la compensation en fonction du taux de croissance de l'indice national des prix à la consommation.
deux tiers pour l'indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la structure de la population;
un tiers pour l'indemnisation des charges excessives déterminantes des villes-centres.
1 Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives dues à la structure de la population et des villes-centres sont proportionnelles à sa part dans l'ensemble des charges excessives des cantons.
2 Les montants des contributions allouées aux cantons figurent à l'annexe 15.
1 L'office fédéral chargé de collecter les données vérifie la plausibilité des chiffres.
2 S'il constate des erreurs ou des lacunes, il renvoie les données au canton dont elles émanent en lui demandant de les rectifier dans un délai raisonnable.
3 Il transmet les données à l'Administration fédérale des finances (AFF) et établit un rapport sur la collecte des données, la vérification de leur plausibilité et les adaptations dont elles ont fait l'objet.
1 Si les données relatives au potentiel de ressources sont erronées, manquantes ou inexploitables, l'Administration fédérale des contributions (AFC) et l'AFF prennent les mesures suivantes:
si les données sont de qualité insuffisante mais exploitables, l'AFC corrige les données remises de façon appropriée;
si les données sont manquantes ou inexploitables, l'AFF effectue une estimation du potentiel de ressources, conformément à l'annexe 16.
2 Si les données relatives aux indices des charges sont erronées, manquantes ou inexploitables, l'Office fédéral de la statistique (OFS) procède aux corrections ou estimations requises avec le concours de l'AFF.
3 Les constatations relatives à la qualité des données et les mesures prises sont communiquées au canton concerné et à la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Le canton concerné dispose d'un bref délai pour se prononcer sur les corrections ou estimations faites.
Art. 42a1Correction rétroactive des paiements compensatoires
1 Les paiements compensatoires sont corrigés rétroactivement si l'erreur constatée desdits paiements par habitant dans un canton représente au moins 0,17 % du potentiel de ressources moyen par habitant de la Suisse (montant minimal).2
2 Le calcul du montant minimal s'effectue sur la base du potentiel de ressources de l'année de référence concernée par l'erreur.
3 Des paiements compensatoires ne sont corrigés que pour une année de référence où l'erreur atteint le montant minimal.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5823).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4653).
Les corrections des chiffres et les estimations doivent être documentées. La traçabilité doit être garantie.
1 Le DFF crée un groupe technique d'accompagnement, formé d'un nombre égal de représentants de la Confédération et des cantons, chargé d'assurer la qualité des bases de calcul du potentiel de ressources et des indices des charges.
2 Le groupe technique est formé:
de deux représentants de l'AFF;
d'un représentant de l'AFC et de l'OFS;
de deux représentants des cantons à fort potentiel de ressources et des cantons à faible potentiel de ressources;
3 Au moins un des représentants des cantons selon l'al. 2, let. c, doit provenir d'un canton subissant des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et d'un canton subissant des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques.
4 Le Contrôle fédéral des finances est représenté au sein du groupe technique par un observateur.
5 Le secrétaire de la Conférence des directeurs cantonaux des finances siège au sein du groupe technique en tant qu'observateur.
6 Le groupe technique est dirigé par un représentant des cantons selon l'al. 2, let. c.
7 L'AFF assure le secrétariat.
1 Le groupe technique seconde les services fédéraux compétents dans l'exécution des tâches suivantes:
le contrôle de la saisie dans les cantons des données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges;
la vérification de la plausibilité et la rectification des données;
la correction ou l'estimation des données erronées, manquantes ou inexploitables.
2 Le groupe technique présente chaque année au DFF et aux cantons un rapport d'activité.
1 Le rapport sur l'évaluation contient les informations suivantes:
il renseigne sur:
l'exécution de la péréquation financière, notamment sur la collecte des données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges,
la volatilité annuelle des contributions des cantons à fort potentiel de ressources à la péréquation horizontale des ressources ainsi que celle des paiements compensatoires aux cantons à faible potentiel de ressources sur la période quadriennale écoulée;
il analyse le degré de réalisation des buts de la péréquation financière et de la compensation des charges sur la période quadriennale écoulée;
il indique d'éventuelles mesures à prendre, notamment:
l'adaptation des dotations respectives de la péréquation des ressources et de la compensation des charges,
la levée totale ou partielle de la compensation des cas de rigueur (art. 19, al. 4, PFCC),
la nécessité ou l'opportunité de fixer une limite maximale des charges des cantons à fort potentiel de ressources dans la péréquation horizontale des ressources.
2 Il peut contenir des recommandations portant sur le réexamen des bases de calcul de la péréquation des ressources et de la compensation des charges.
3 Il expose par ailleurs, dans une présentation séparée, les effets de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges au sens de l'art. 18, al. 3, PFCC en relation avec l'art. 11 PFCC.
4 Le rapport sur l'évaluation de l'efficacité est basé notamment, s'agissant de l'évaluation des buts, sur les critères figurant à l'annexe 17; il tient compte des normes reconnues en matière d'évaluation.
5 Il signale les opinions divergentes exprimées au sein du groupe technique.
1 Les données servant à l'évaluation de l'efficacité sont basées sur les statistiques de la Confédération et des cantons et au besoin sur des analyses ou des données externes à l'administration.
2 Les cantons mettent les données nécessaires à la disposition de la Confédération.
1 Un groupe technique composé à parts égales de représentants de la Confédération et des cantons accompagne l'élaboration du rapport sur l'évaluation de l'efficacité. Il se prononce notamment sur l'attribution de mandats à des experts externes et sur l'élaboration de recommandations pour la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation des cas de rigueur.
2 Les cantons veillent à une composition équilibrée de leur représentation au sein du groupe technique; ils veillent notamment à ce que les diverses communautés linguistiques, les régions urbaines et rurales, ainsi que les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources soient équitablement représentés.
3 Le DFF détermine la composition de la délégation de la Confédération, et notamment les représentants de l'AFF. Un représentant de l'AFF dirige le groupe technique.
4 Le secrétariat du groupe technique est assuré par l'AFF.
Le rapport sur l'évaluation de l'efficacité est soumis à la consultation des cantons, en même temps que les arrêtés fédéraux sur la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation des cas de rigueur.
Les contributions à la péréquation des ressources, à la compensation des charges excessives et à la compensation des cas de rigueur sont versées deux fois par an, à la fin de chaque semestre.
Le potentiel de ressources de l'année de référence 2008 est égal à la moyenne de l'assiette fiscale agrégée des années de calcul 2003 et 2004.
Le taux fiscal standardisé pour l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance s'élève à 30 %.
Les facteurs bêta de la première période quadriennale selon l'art. 5, al. 1, PFCC, s'élèvent à:
2,4 % pour les personnes morales au sens de l'art. 28, al. 2, LHID1;
7,3 % pour les personnes morales au sens de l'art. 28, al. 3, LHID;
17,0 % pour les personnes morales au sens de l'art. 28, al. 4, LHID.
1 Les paiements au titre de la compensation des cas de rigueur sont effectués sur la base du bilan global de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).
2 Le bilan global de la RPT est égal à l'estimation de l'augmentation ou à la diminution des charges financières nettes de la Confédération et des cantons découlant, pour la moyenne des années 2004 et 2005:
de l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons1,
de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons2, et
des art. 3 à 9 et 23 PFCC.
1RO 2007 5765
2RO 2007 5779
1 La compensation des cas de rigueur vise à ce que tout canton dont la moyenne de l'indice de ressources pour les années 2004 et 2005 se situe en dessous de 100 points dans le bilan global bénéficie d'une diminution de ses charges financières nettes qui, exprimée en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées, soit au moins équivalente à la valeur limite calculée pour lui.
2 La valeur limite du canton dépend de la moyenne de son indice de ressources pour les années 2004 et 2005 et du montant total disponible pour la compensation des cas de rigueur. Elle est calculée selon l'annexe 18.
3 Les cantons pour lesquels la moyenne de l'indice de ressources pour les années 2004 et 2005 est inférieure à 100 points et dont l'allégement net dans le bilan global en pourcentage des recettes fiscales standardisées est inférieur à la valeur limite, reçoivent pour les années 2008 à 2015 une contribution égale à la différence entre l'allégement net et la valeur limite (annexe 18). Les autres cantons ne reçoivent aucune contribution.
4 Dès la neuvième année à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la contribution diminue chaque année de 5 % du montant initial.
5 Un canton perd son droit à la compensation des cas de rigueur dès l'année de référence où son indice de ressources dépasse 100 points. La somme totale consacrée à la compensation des cas de rigueur diminue en conséquence.
Les rapports sur l'évaluation de l'efficacité des deux premières périodes quadriennales suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance décriront en outre les effets de la transition de l'ancienne à la nouvelle péréquation financière. Le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la première période quadriennale présentera en outre les effets anticipés de la réforme de la péréquation financière.
ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l'échelonnement des subventions fédérales d'après la capacité financière des cantons1;
ordonnance du 27 novembre 1989 réglant la péréquation financière au moyen de la quote-part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct2.
1 [RO 1974 146]
2 [RO 1989 2470, 2002 3069]
(art. 1 à 5)
Valeurs cantonales pour l'année de référence 2019
Potentiel de ressources en 2019 (en milliers de francs)
Population résidante permanente et non permanente moyenne (moyenne 2013 à 2015)
Potentiel de ressources par habitant en 2019 (en francs)
Indice des ressources 2019
58 824 312
1 450 187
26 129 799
1 013 157
11 852 700
395 832
859 728
8 908 389
1 488 219
2 273 344
10 072 084
8 132 290
6 504 822
9 720 874
9 170 591
2 466 623
1 555 073
476 003
13 194 346
5 712 466
18 236 644
646 231
6 972 062
11 459 269
350 414
25 648 429
7 509 537
5 431 722
23 351 807
477 338
1 589 731
278 506 249
8 273 516
Commentaire sur le calcul
Les recettes fiscales standardisées de la Suisse se rapportent aux recettes fiscales moyennes de l'ensemble des cantons et des communes. Celles-ci correspondent à la somme entre d'une part les recettes fiscales totales des cantons et des communes diminuées des pertes sur débiteurs et d'autre part le produit de l'impôt fédéral direct revenant aux cantons (17 %).
Le taux fiscal standardisé est identique pour tous les cantons et se base sur le potentiel de ressources et les recettes fiscales de l'ensemble des cantons.
Valeur du taux fiscal standardisé pour l'année de référence 2019
Taux fiscal standardisé pour l'année de référence 2019 = 26,1 %
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du 5 nov. 2014 (RO 2014 3825). Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l'O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4753), le ch. I 2 des O du 2 nov. 2016 (RO 2016 3819), du 15 nov. 2017 (RO 2017 6287) et le ch. II al. 2 de l'O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4653).
(années de calcul 2013, 2014 et 2015)
Revenu déterminant des personnes physiques en 2019 (en milliers de francs)
36 936 030
16 610 647
7 092 449
508 236
5 749 853
982 498
1 304 161
605 989
4 794 582
4 985 628
4 704 389
4 876 255
6 716 428
7 893 638
3 400 019
12 313 742
4 602 970
6 666 702
16 561 211
4 928 190
2 844 225
13 243 007
958 885
171 879 940
1 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l'O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4653).
(art. 9 et 10)
Revenu brut moyen des étrangers résidants et des conseillers d'administration étrangers au cours des années de calcul
Revenu brut moyen des frontaliers assujettis de façon illimitée au cours des années de calcul
Revenu brut moyen des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée au cours des années de calcul
Revenu brut moyen des frontaliers allemands assujettis de façon limitée au cours des années de calcul
Revenu brut moyen des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève au cours des années de calcul
Revenu brut moyen des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France au cours des années de calcul
Revenu brut moyen pour les années de calcul des frontaliers italiens assujettis de façon limitée
Part de la compensation fiscale revenant à l'Autriche selon la CDI-A
Taux fiscal suisse maximum applicable aux recettes brutes des frontaliers allemands assujettis de façon limitée selon l'art. 15a, CDI-D
Part de la masse salariale brute afférente aux frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève qui est rétrocédée à la France en vertu de la Convention du 29 janvier 1973 entre le canton de Genève et la France
Part maximale (taux fiscal) de la masse salariale brute afférente aux frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France qui est rétrocédée en vertu de l'Accord du 11 avril 1983 ratifié par les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais et Neuchâtel
Part des recettes fiscales brutes provenant des frontaliers assujettis de façon limitée qui est rétrocédée à l'Italie en vertu de l'art. 14a CDI-I et de l'accord conclu par les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais avec l'Italie
Taux fiscal standardisé pour l'année précédant l'année de référence
Facteur gamma: rapport arrondi à trois décimales entre le revenu moyen déterminant des personnes physiques de Suisse et le revenu primaire moyen des ménages privés de Suisse pour les années de calcul
Facteur delta: facteur utilisé pour pondérer les paramètres BQB, BQC, BQD, BQE, BQF et BQG
Revenu déterminant pour l'imposition à la source des étrangers résidants et des conseillers d'administration étrangers d'un canton:
ã · BQA
Revenu déterminant pour l'imposition à la source des frontaliers d'un canton assujettis de façon illimitée:
ã · ä ·BQB
Revenu déterminant pour l'imposition à la source des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée:
Revenu déterminant pour l'imposition à la source des frontaliers allemands assujettis de façon limitée:
Revenu déterminant pour l'imposition à la source des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève:
Revenu déterminant pour l'imposition à la source des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France:
Revenu déterminant pour l'imposition à la source des frontaliers italiens assujettis de façon limitée:
Le revenu déterminant pour l'imposition à la source est composé du revenu des étrangers résidants et des membres étrangers de conseils d'administration (BQA), du revenu des frontaliers assujettis de façon illimitée (BQB) ainsi que du revenu des frontaliers assujettis de façon limitée (BQC, BQD, BQE, BQF et BQG).
Sont enregistrés les revenus bruts correspondants. Le facteur sert à convertir les revenus bruts en une valeur comparable au revenu imposable. Dans le cas des étrangers résidants et des membres étrangers de conseils d'administration, il suffit pour obtenir le revenu déterminant de multiplier les revenus bruts correspondants par le facteur [formule de calcul (1)].
Les salaires bruts des frontaliers ne sont plus seulement pondérés par le facteur , mais également par le facteur ä, qui s'élève à 0,75. Par conséquent, ces salaires pondérés par le facteur ä ne sont pris en compte qu'à raison de 75 % dans le calcul des revenus déterminants imposés à la source. Cela vaut pour toutes les catégories de frontaliers.
Formule (2), frontaliers assujettis de façon illimitée: le revenu imposable déterminant est calculé selon la formule ã ä . BQB.
Les formules de calcul (3) à (7) servent à convertir les revenus de frontaliers imposables de façon limitée sur la base des conventions de double imposition correspondantes conclues avec l'Autriche, l'Allemagne, la France et l'Italie.
Formule (3), frontaliers autrichiens: les revenus bruts sont imposés par la Suisse, qui rétrocède à l'Autriche 12,5 % de ses recettes fiscales. Le revenu imposable déterminant, ã ä . BQC, est corrigé à hauteur de la part revenant à l'Autriche, soit TC.
Formule (4), frontaliers allemands: les revenus bruts des frontaliers sont imposés à un taux de 4,5 % au maximum. La part du revenu imposable en Suisse s'obtient en divisant les recettes fiscales, TD ä . BQD, par le taux fiscal standardisé de l'année précédente, SSTV.
Formule (5), frontaliers français à Genève: l'imposition est effectuée en Suisse, avec une rétrocession à la France de 3,5 % de la masse salariale brute. La part devant être remise à la France est déduite du revenu déterminant imposé entièrement par le canton de Genève, ã ä . BQE. Pour calculer cette part, on divise l'impôt devant être effectivement remis à la France, soit TE ä . BQE, par le taux fiscal standardisé de l'année précédente, SSTV, ce qui permet d'obtenir par extrapolation une valeur comparable au revenu imposable.
Formule (6), frontaliers français (sans les frontaliers français à Genève): l'imposition est effectuée par la France, la Suisse recevant au maximum 4,5 % du revenu brut. La part du revenu exploitée fiscalement en Suisse s'obtient en divisant les recettes fiscales, TF ä . BQF, par le taux fiscal standardisé de l'année précédente, SSTV.
Formule (7), frontaliers italiens: rétrocession de 40 % des recettes fiscales à l'Italie. Le revenu imposable déterminant, ã ä . BQG, est corrigé à hauteur de la part revenant à l'Italie, soit TG.
Revenu déterminant pour l'imposition à la source en 2019 (en milliers de francs)
651 572
761 890
399 440
505 827
654 263
1 340 957
2 423 542
12 790 121
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5823). Mise à jour selon le ch. I 2 des O du 2 nov. 2016 (RO 2016 3819), du 15 nov. 2017 (RO 2017 6287) et le ch. II al. 2 de l'O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4653).
(art. 13 et 14)
Facteura = 1,5 %
Fortune déterminante des personnes physiques en 2019 (en milliers de francs)
5 758 616
2 408 559
1 189 756
1 575 387
847 097
1 488 259
870 767
1 676 560
777 661
886 942
2 058 920
718 665
1 697 796
25 964 437
Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial
Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial en 2019 (en milliers de francs)
13 490 480
6 386 718
3 239 001
1 305 576
2 867 836
2 067 273
1 253 774
1 662 071
1 277 230
345 901
3 013 633
916 424
3 538 374
1 268 893
2 621 698
3 961 221
4 794 993
58 262 657
(art. 18 à 20)
Revenu déterminant des personnes morales jouissant d'un statut fiscal spécial
Facteurs de majoration pour le calcul des facteurs bêta
Part cantonale à l'impôt fédéral direct selon l'art. 196, al. 1, LIFD
Taux de l'impôt fédéral direct prélevé sur le bénéfice selon l'art. 68 LIFD42
Facteur de base selon l'art. 20, al. 1
Facteur de réduction (indemnisation des cantons chargés de percevoir l'impôt fédéral direct)
SST2015 Taux fiscal standardisé pour l'année de référence 2015
Les facteurs de majoration selon l'art. 20, al. 2, sont calculés selon la formule suivante:
3. Valeur des paramètres pour les années de référence 2016 à 2019
SST2015
Facteur de base â*
Facteur â
sociétés de domicile
Les facteurs bêta sont calculés à partir d'un facteur de base â* et d'un facteur de majoration. Le facteur de majoration est calculé de la façon suivante. Dans un premier temps le taux de l'impôt fédéral direct prélevé sur le bénéfice, TDBG, est multiplié par la part cantonale, ð (TDBG ð). Une correction est ensuite effectuée à hauteur de la part déjà contenue dans le facteur de base (1-â*). Une nouvelle correction (1-) tient compte du fait que la part cantonale à l'impôt fédéral direct équivaut, du moins en partie, à une commission de perception accordée aux cantons. Dans une dernière étape, ce taux fiscal corrigé est divisé par le taux fiscal standardisé de l'année 2015, SST2015, pour obtenir par extrapolation un facteur applicable aux bénéfices.
Bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d'un statut spécial en 2019 (en milliers de francs)
694 726
166 702
1 272 501
1 601 201
1 757 511
1 046 406
1 084 236
9 620 530
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5823). Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l'O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4753), le ch. I 2 des O du 2 nov. 2016 (RO 2016 3819), du 15 nov. 2017 (RO 2017 6287) et le ch. II al. 2 de l'O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4653).
24 RS 642.11
Répartition fiscale déterminante de l'impôt fédéral direct en 2019 (en milliers de francs)
-212 632
-94 399
-80 426
-69 776
-38 246
-18 340
-6 325
-31 390
Contributions versées par les cantons à fort potentiel de ressources
Contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources
Contribution de q, canton à fort potentiel de ressources
Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne de q, canton à fort potentiel de ressources
Indice de ressources de q, canton à fort potentiel de ressources
Nombre de cantons à fort potentiel de ressources
La contribution de q, canton à fort potentiel de ressources, est calculée de la manière suivante:
Pour fixer la contribution de q, canton à fort potentiel de ressources, la part de son indice de ressources qui dépasse 100 points, soit RIq-100, est multipliée par sa population résidante permanente et non permanente moyenne, eq. Cette valeur est ensuite mise en relation avec la somme des valeurs de tous les cantons n à fort potentiel de ressources,
Ainsi s'obtient sa part à A, la contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources.
Contributions pour 2019 en francs
546 882 556
204 375 420
13 180 634
46 338 194
328 161 730
175 779 244
398 019 593
1 712 737 371
1 Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l'O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4753), le ch. I 2 des O du 2 nov. 2016 (RO 2016 3819), du 15 nov. 2017 (RO 2017 6287) et le ch. II al. 2 de l'O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4653).
Contributions reçues par les cantons à faible potentiel de ressources
Contribution totale versée aux cantons à faible potentiel de ressources
Contribution versée à r, canton à faible potentiel de ressources
Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne de r, canton à faible potentiel de ressources
Indice de ressources de r, canton à faible potentiel de ressources
Nombre de cantons à faible potentiel de ressources
Paramètre (>0) indiquant la force de la progression
Indice de ressources du canton présentant le potentiel de ressources le plus faible
Recettes fiscales standardisées de la Suisse
Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne de la Suisse
La contribution à verser à r, canton à faible potentiel de ressources, est calculée de la manière suivante:
La valeur du paramètre p sera fixée en fonction de l'équation suivante:
Pour fixer la contribution devant être versée à r, canton à faible potentiel de ressources, la différence entre son indice de ressources et la moyenne suisse équivalente à 100 points, 100-RIr, est élevée à la puissance 1+p, le paramètre p représentant la force de la progression. Le résultat est ensuite multiplié par er, soit la population résidante permanente et non permanente moyenne du canton, et mis en relation avec la somme correspondante de tous les cantons à faible potentiel de ressources,
Ainsi s'obtient sa part à B, la contribution totale versée aux cantons à faible potentiel de ressources.
La deuxième formule montre une double condition liée au paramètre p. Les moyens de la péréquation des ressources doivent être répartis de façon à ce le canton dont le potentiel de ressources est le plus faible atteigne une valeur aussi élevée que possible en ce qui concerne les recettes fiscales standardisées par habitant une fois la péréquation effectuée. A cet effet, le paramètre p doit être le plus élevé possible. En même temps, il doit aussi être fixé de façon à ce que la péréquation des ressources ne modifie pas le classement des cantons établi sur la base de leurs recettes fiscales standardisées par habitant. L'équation garantit le respect de ces conditions. Le paramètre p est fixé au moyen d'une procédure d'itération.
Péréquation des ressources 2019 en francs
454 276 777
664 326 984
1 118 603 761
56 929 373
83 252 591
140 181 964
23 687 741
34 640 568
58 328 309
24 781 085
36 239 457
61 020 542
107 636 796
157 406 303
265 043 099
147 775 910
216 105 092
363 881 002
6 175 882
9 031 510
15 207 392
10 938 722
18 418 785
12 051 569
17 624 019
29 675 588
2 322 329
3 396 137
5 718 466
191 697 284
280 334 996
472 032 280
54 769 335
80 093 787
134 863 122
165 576 987
242 137 099
407 714 086
105 178 056
153 810 682
258 988 738
6 470 823
9 462 826
15 933 649
1 003 681
1 690 013
265 783 684
388 677 744
654 461 428
20 236 509
29 593 542
49 830 051
59 220 836
86 603 589
145 824 425
2 504 679 329
4 217 416 700
1 Mise à jour selon le ch. III de l'O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5823), le ch. II al. 2 de l'O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4753), le ch. I 2 des O du 2 nov. 2016 (RO 2016 3819), du 15 nov. 2017 (RO 2017 6287) et le ch. II al. 2 de l'O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4653).
Annexe 101
Définition de la notion de territoire des agglomérations principales et base de données
Par territoire d'une agglomération principale, on entend, dans le cadre de la compensation des charges géo-topographiques, un ensemble de quartiers adjacents qui présente une population d'au moins 200 personnes.
La base de données pour la détermination du territoire des agglomérations principales est constituée par les données hectométriques du recensement.
Par ensemble de quartiers adjacents, on entend les hectares habités contigus.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).
1 Abrogée par le ch. II al. 3 de l'O du 4 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
Annexe 121
Compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour 2019
Paiements péréquatifs en francs
Déclivité du terrain
Structure de l'habitat
Faible densité démographique
1 910 618
1 347 133
20 876 176
3 900 571
28 034 498
6 067 234
6 067 233
5 687 786
1 671 857
3 786 683
11 675 940
2 385 316
2 076 185
1 574 995
6 641 623
476 662
2 859 531
1 430 719
1 293 707
6 060 619
530 722
282 984
1 279 617
3 305 735
2 056 959
5 423 928
1 818 460
6 379 066
599 051
8 796 577
17 154 252
2 083 498
19 431 327
5 040 134
373 921
8 452 471
2 065 871
39 792 441
62 934 937
9 094 008
25 840 503
137 661 890
3 776 354
9 814 478
4 522 696
14 337 174
29 046 529
29 386 045
14 996 422
73 881 245
21 464 752
2 092 112
23 556 864
2 020 459
4 581 842
120 602 161
60 301 081
361 806 484
Annexe 131
Charges excessives déterminantes liées à la structure de la population
Calcul de l'indice des charges
a) Variables et paramètres:
Indicateur «pauvreté» du canton k
Indicateur «structure d'âge» du canton k
Indicateur «intégration des étrangers» du canton k
Moyenne des indicateurs «pauvreté» des cantons
Moyenne des indicateurs «structure d'âge» des cantons
Moyenne des indicateurs «intégration des étrangers» des cantons
Ecart standard entre les indicateurs «pauvreté» des cantons
Ecart standard entre les indicateurs «structure d'âge» des cantons
Ecart standard entre les indicateurs «intégration des étrangers» des cantons
Indicateur standardisé «pauvreté» du canton k
Indicateur standardisé «structure d'âge» du canton k
Indicateur standardisé «intégration des étrangers» du canton k
µZSA
Pondération de l'indicateur standardisé «pauvreté»
µZSS
Pondération de l'indicateur standardisé «structure d'âge»
µZSI
Pondération de l'indicateur standardisé «intégration des étrangers»
Indice des charges excessives liées à la structure de la population du canton k
b) Les indicateurs standardisés sont calculés de la manière suivante:
La standardisation est effectuée en divisant par l'écart standard les écarts entre les indicateurs et la moyenne suisse correspondante.
c) L'indice des charges excessives liées à la structure de la population d'un canton k est calculé de la manière suivante:
d) Les pondérations sont calculées à l'aide d'une analyse en composantes principales. La formule suivante s'utilise par conséquent pour les diverses pondérations:
µLS
vecteur des pondérations
ëZS
valeur propre maximale de la matrice de corrélation des indicateurs standardisés
vecteur propre de la valeur propre ëZS
e) Pondérations pour l'année 2019:
ìZSA
ìZSS
ìZSI
Annexe 141
Indicateur «taille de la commune» de la commune g
Indicateur «densité de l'habitat» de la commune g
Indicateur «taux d'emploi» de la commune g
Moyenne des indicateurs «taille de la commune» des communes
Moyenne des indicateurs «densité de l'habitat» des communes
Moyenne des indicateurs «taux d'emploi» des communes
Ecart standard entre les indicateurs «taille de la commune» des communes
Ecart standard entre les indicateurs «densité de l'habitat» des communes
Ecart standard entre les indicateurs «taux d'emploi» des communes
Indicateur standardisé «taille de la commune» de la commune g
FZSg
Indicateur standardisé «densité de l'habitat» de la commune g
Indicateur standardisé «taux d'emploi» de la commune g
µZFG
Pondération de l'indicateur standardisé «taille de la commune»
µZFS
Pondération de l'indicateur standardisé «densité de l'habitat»
µZFB
Pondération de l'indicateur standardisé «taux d'emploi»
Indice des charges excessives de la commune g liées à la problématique des villes-centres
c) L'indice des charges excessives liées à la problématique des villes-centres d'une commune est calculé de la manière suivante:
µZF
ëZF
vecteur propre de la valeur propre ëZF
LFg,k
Indice des charges de ville-centre de la commune g du canton k
Indice des charges de ville-centre du canton k
eg,k
Population résidante permanente de la commune g du canton k
Population résidante permanente du canton k
Nombre de communes du canton k
L'indice des charges d'un canton correspond à la moyenne, pondérée par la population, des indices des charges de ses communes. Il s'obtient en divisant par la population résidante permanente du canton la somme des indices des charges des communes du canton multipliés par leur population résidante permanente.
1 Mise à jour selon le ch. III de l'O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5823), le ch. I 2 de l'O du 4 nov. 2012 (RO 2012 6505), le ch. III de l'O du 30 oct. 2013 (RO 2013 3809), le ch. I 2 de l'O du 5 nov. 2014 (RO 2014 3825), le ch. II al. 2 de l'O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4753), le ch. I 2 des O du 2 nov. 2016 (RO 2016 3819), du 15 nov. 2017 (RO 2017 6287) et le ch. II al. 2 de l'O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4653).
Annexe 151
Compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour l'année 2019
Charges excessives liées à la structure de la population
Charges excessives liées aux villes-centres
9 317 805
66 163 973
75 481 778
10 985 028
6 647 582
35 025 790
18 210 577
53 236 367
1 718 527
68 497 419
3 744 211
72 241 630
5 401 006
14 570 723
71 006 749
32 483 400
103 490 149
629 746
241 204 323
Annexe 161
Estimation du potentiel de ressources en cas de données manquantes ou inexploitables
Lorsque les données manquent ou sont inexploitables, les éléments du potentiel de ressources sont estimés. Pour déterminer les coefficients des équations d'estimation, des analyses de régression sont effectuées avec les données fournies correctement par les cantons. Comme valeur de remplacement pour les données manquantes à partir de l'année de calcul 2003, on utilisera la limite supérieure de l'intervalle de confiance à 95 %. Comme valeur de remplacement pour les données manquantes du bilan global (années de calcul 1998 à 2001), on utilisera la valeur estimée. Les coefficients pour les années de calcul du bilan global applicables aux revenus déterminants soumis à l'impôt à la source, à la fortune déterminante ainsi qu'aux bénéfices déterminants des personnes morales sont calculés sur la base de la moyenne des données de 2003 et 2004.
MEk,t
Revenu déterminant des personnes physiques par habitant du canton k pour l'année de calcul t
Taux de croissance du revenu déterminant par habitant de l'ensemble de la Suisse durant l'année t
RMk,T
Rapport entre le revenu déterminant imposé à la source et le revenu déterminant des personnes physiques du canton k pour l'année T
EAk,T
Nombre de titulaires d'une autorisation de séjour (y c. les titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée de plus de douze mois) du canton k pour l'année T
EKk,T
Nombre de titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée (de moins de douze mois ou saisonniers) du canton k pour l'année T
ECHk,T
Nombre de citoyens suisses dans la population résidante permanente du canton k pour l'année T
ENk,T
Nombre d'étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement du canton k pour l'année T
Pondération du revenu brut des frontaliers en provenance de l'Etat voisin X du canton k pour l'année T selon l'annexe 3
Revenu brut des frontaliers en provenance de l'Etat voisin X du canton k pour l'année T selon l'annexe 3
RVk,T
Fortune nette par habitant du canton k pour l'année T
EVk,T
Produit de l'impôt sur la fortune par habitant du canton k pour l'année T
tvk,T
Charge fiscale moyenne sur la fortune du canton k pour l'année de calcul T
GKk,T
Somme des bénéfices entièrement imposés des personnes morales par habitant du canton k pour l'année de calcul T
EJPk,T
Produit de l'impôt sur le bénéfice par habitant du canton k pour l'année de calcul T
GDBk,T
Bénéfices selon l'impôt fédéral direct (après déduction pour participation) par habitant du canton k pour l'année de calcul T
Facteur bêta du type de société mixte pour l'année de calcul T selon l'annexe 6
WGDBt
Taux de croissance des bénéfices selon l'impôt fédéral direct de l'ensemble de la Suisse pour l'année t
Coefficients des variables indépendantes
Constante temporelle (structurelle): effets cantonaux (effets fixes) pour les équations d'estimation comprenant des données de différentes périodes (données de panel)
uk,t
Erreurs d'estimation
Composante du potentiel de ressources
Equation de régression servant à déterminer les coefficients
Revenus déterminants soumis à l'impôt à la source
Bénéfices déterminants des personnes morales
Bénéfices selon l'impôt fédéral direct
1 Mise à jour selon le ch. III de l'O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5823).
Critères et paramètres utilisés
Rapport entre les transferts financiers affectés et les transferts financiers non affectés de la Confédération aux cantons
Transferts financiers des cantons à la Confédération
Rapport entre les contributions aux frais et les contributions forfaitaires ou globales
Différences entre les potentiels de ressources par habitant des différents cantons
Différences entre les recettes fiscales standardisées par habitant des différents cantons, avant et après la péréquation des ressources
Recettes fiscales standardisées par habitant du canton ayant le plus faible potentiel de ressources par rapport à la moyenne suisse, avant et après la péréquation des ressources
Montant de la franchise entrant dans le calcul des revenus déterminants des personnes physiques
Charges excessives par habitant
Rapport entre la compensation des charges et les charges excessives
Recettes, dépenses et dettes des cantons
Différences en matière de charge fiscale
Quote-part de l'Etat et quote-part fiscale des cantons et des communes, à l'échelle nationale et internationale
Allégements fiscaux au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement («Lex Bonny»)1
Arrivées et départs de personnes assujetties à l'échelle nationale et internationale
Charge fiscale marginale effective et charge fiscale moyenne effective des cantons, en comparaison nationale et internationale
Nombre de sociétés de domicile au sens de l'art. 28, al. 3 et 4, LHID2
Interdépendance entre la charge fiscale d'un canton et son marché immobilier
Effets de décisions importantes relatives à la politique fiscale sur d'autres cantons
Effets de la compensation des cas de rigueur sur les recettes fiscales standardisées des cantons
Evolution du volume des paiements liés à la compensation intercantonale des charges et part liée à l'indemnisation des effets d'externalités territoriales (spillovers).
1 [RO 1996 1918, 2001 1911, 2006 2197 annexe ch. 144 4301, 2007 681 annexe ch. I 4]. Voir actuellement la LF du 6 oct. 2006 sur la politique régionale (RS 901.0).
Annexe 181
Valeur limite que la diminution des charges d'un canton k devra au moins atteindre, en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées
Facteur servant à déterminer, en fonction de l'indice de ressources, l'allégement visé à travers la compensation des cas de rigueur
Recettes fiscales standardisées du canton k pour l'année 2004
Recettes fiscales standardisées du canton k pour l'année 2005
Indice de ressources du canton k pour l'année 2004
Indice de ressources du canton k pour l'année 2005
Résultat net du canton k dans le bilan global 2004 (valeurs positives: charge supplémentaire; valeurs négatives: allégement)
Résultat net du canton k dans le bilan global 2005 (valeurs positives: charge supplémentaire; valeurs négatives: allégement)
Résultat net du canton k en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées (valeurs positives: charge supplémentaire; valeurs négatives: allégement)
Montant initial de la contribution allouée au canton k au titre de la compensation des cas de rigueur
2. Valeur limite déterminante pour la perception de la compensation des cas de rigueur
La valeur limite déterminante pour la perception de la compensation des cas de rigueur est calculée de la manière suivante:
La valeur limite déterminante d'un canton s'obtient en multipliant le facteur epsilon, , par l'écart moyen entre l'indice cantonal de ressources et la moyenne suisse des années 2004 et 2005. Les valeurs négatives indiquent un allégement, les valeurs positives une charge supplémentaire. La formule employée fait que la valeur limite sera négative, et donc qu'un allégement est visé pour les cantons affichant un potentiel de ressources plus faible que la moyenne.
3. Résultat net en pourcentage des recettes fiscales standardisées
Le résultat net du bilan global d'un canton, en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées, est calculé de la manière suivante:
Les valeurs négatives indiquent un allégement net, les valeurs positives une charge supplémentaire.
4. Montant initial de la contribution versée au titre de la compensation des cas de rigueur
Le montant initial de la contribution allouée à un canton k au titre de la compensation des cas de rigueur est basé sur le tableau suivant:
Conditions (si …,)
Compensation des cas de rigueur (alors …)
HAk = 0
nesk ≤gwk
nesk > gwk
Condition 1: Si la moyenne de l'indice de ressources pour les années 2004 et 2005 est supérieure à la moyenne suisse,
le canton n'aura pas droit à la compensation des cas de rigueur.
Condition 2: Si la valeur moyenne de l'indice de ressources pour les années 2004 et 2005 est inférieure à la moyenne suisse,
deux cas sont à distinguer:
Cas 2a: Si le résultat net du bilan global en pourcentage des recettes fiscales standardisées est inférieur à la valeur limite (c.-à-d. si l'allégement net est supérieur à l'allégement visé), le canton n'aura pas droit à la compensation des cas de rigueur.
Cas 2b: Si le résultat net du bilan global en pourcentage des recettes fiscales standardisées est supérieur à la valeur limite (c.-à-d. si l'allégement net est inférieur à l'allégement visé ou si le canton affiche une charge supplémentaire nette), le canton aura droit à la compensation des cas de rigueur à hauteur de la différence entre le résultat net et la valeur limite, multipliée par la valeur moyenne de ses recettes fiscales standardisées pour les années 2004 et 2005:
Le facteur est déterminé de façon à ce que la somme de tous les paiements effectués au titre de la péréquation au nombre h de cantons z, ayant droit à la compensation des cas de rigueur, soit égale à H, le montant total à disposition pour la compensation des cas de rigueur:
Le paramètre z désigne les cantons à faible potentiel de ressources qui ont droit à la compensation des cas de rigueur, soit tous les cantons k pour lesquels le résultat net en pourcentage des recettes fiscales standardisées affiche une valeur supérieure à la valeur limite:
Le facteur est déterminé à l'aide d'une procédure d'itération.
+ = charge pour le canton; - = allégement pour le canton
Indice moyen des ressources pour 2004/05
Valeur limité pour la perception de la compensation des cas de rigueur (en % des recettes fiscales standardisées)
Résultat net du bilan global 2004/05 (en % des recettes fiscales standardisées)
Différence entre le résultat net du bilan global et la valeur limite (en % des recettes fiscales standardisées)
Montant de péréquation en francs
52 134 660
23 692 069
9 441 566
8 168 757
137 280 030
6 640 279
64 876 643
108 832 726
19 387 554
430 454 285
7. Contributions pour l'année 2019: actualisation du droit à l'octroi sur la base de l'indice des ressources pour 2019
Compensation actualisée des cas de rigueur pour 2019 en francs
15 774 748
-41 707 728
12 308 277
-29 399 451
-18 953 655
4 462 696
-14 490 959
1 651 498
-6 535 006
495 183
-6 039 823
1 268 084
-109 824 024
3 064 279
-106 759 745
3 134 554
2 486 758
3 321 673
946 822
189 074
5 793 894
2 436 577
6 984 858
2 938 809
3 966 745
8 116 766
3 527 824
-87 066 181
-84 913 125
5 274 816
-15 510 043
872 381
-14 637 662
-279 596 637
93 198 879
-186 397 758
1 Mise à jour selon le ch. I 2 des O du 2 nov. 2016 (RO 2016 3819), du 15 nov. 2017 (RO 2017 6287) et le ch. II al. 2 de l'O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4653).
RO 2007 5887
1 RS 613.2
(FiLaV)
vom 7. November 2007 (Stand am 1. Januar 2019)
gestützt auf das Bundesgesetz vom 3. Oktober 20031 über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG),
1. Titel: Ressourcenausgleich durch Bund und Kantone
1. Kapitel: Ressourcenpotenzial
Art. 1 Ressourcenpotenzial und aggregierte Steuerbemessungsgrundlage
1 Das Ressourcenpotenzial eines Kantons ist in Anhang 1 festgelegt. Es basiert auf der aggregierten Steuerbemessungsgrundlage des Kantons. Diese entspricht der Summe:
der massgebenden Einkommen der natürlichen Personen;
der massgebenden quellenbesteuerten Einkommen;
der massgebenden Vermögen der natürlichen Personen;
der massgebenden Gewinne der juristischen Personen ohne besonderen Steuerstatus;
der massgebenden Gewinne der juristischen Personen mit besonderem Steuerstatus;
der massgebenden Steuerrepartitionen der direkten Bundessteuer.
2 Das Ressourcenpotenzial der Schweiz entspricht der Summe der Ressourcenpotenziale aller Kantone.
Art. 2 Referenz- und Bemessungsjahr
1 Das Referenzjahr des Ressourcenpotenzials ist das Jahr, für welches das Ressourcenpotenzial als Grundlage für den Ressourcenausgleich dient.
2 Das Ressourcenpotenzial eines Referenzjahres entspricht dem Durchschnitt der aggregierten Steuerbemessungsgrundlage aus drei aufeinander folgenden Jahren (Bemessungsjahre).
3 Das erste Bemessungsjahr liegt gegenüber dem Referenzjahr um sechs, das letzte um vier Jahre zurück.
Art. 31Ressourcenpotenzial pro Kopf der Einwohnerinnen und Einwohner
Das Ressourcenpotenzial pro Kopf der Einwohnerinnen und Einwohner ist in Anhang 1 festgelegt. Es entspricht dem Verhältnis zwischen dem Ressourcenpotenzial und dem Durchschnitt der mittleren ständigen und nichtständigen Wohnbevölkerung in den Bemessungsjahren des Ressourcenpotenzials.
1 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4753).
Art. 4 Ressourcenindex
1 Der Ressourcenindex eines Kantons ist in Anhang 1 festgelegt. Er entspricht dem mit Faktor 100 multiplizierten Verhältnis zwischen dem Ressourcenpotenzial pro Kopf der Einwohnerinnen und Einwohner des Kantons und dem Ressourcenpotenzial pro Kopf der Einwohnerinnen und Einwohner der gesamten Schweiz.
3 Der Ressourcenindex der gesamten Schweiz beträgt 100 Indexpunkte.
4 Kantone, deren Ressourcenindex den Wert von 100 übersteigt, gelten als ressourcenstark. Die übrigen Kantone gelten als ressourcenschwach.
1 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 30. Okt. 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3809).
Art. 5 Standardisierter Steuerertrag und Steuersatz
1 Der standardisierte Steuerertrag eines Kantons entspricht seinen massgebenden eigenen Ressourcen. Dieser Ertrag ergibt sich aus der Anwendung eines für alle Kantone einheitlichen proportionalen Steuersatzes (standardisierter Steuersatz) auf das Ressourcenpotenzial.1
2 Der standardisierte Steuerertrag der Schweiz umfasst:2
die Steuereinnahmen, die alle Kantone und Gemeinden im Durchschnitt der Bemessungsjahre laut Finanzstatistik der öffentlichen Verwaltungen gemäss Statistikerhebungsverordnung vom 30. Juni 19933 erzielt haben;
die Anteile der Kantone an den Einnahmen der direkten Bundessteuer gemäss Artikel 196 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 19904 über die direkte Bundessteuer (DBG) im Durchschnitt der Bemessungsjahre.
3 Der standardisierte Steuersatz entspricht dem Verhältnis zwischen dem standardisierten Steuerertrag und dem Ressourcenpotenzial der Schweiz.
4 Der Index der standardisierten Steuererträge pro Einwohnerin und Einwohner entspricht dem Ressourcenindex.
5 Die Berechnung des standardisierten Steuerertrags sowie der standardisierte Steuersatz sind in Anhang 1 festgelegt.5
2 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4753).
3 SR 431.012.1
4 SR 642.11
5 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 4. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4753).
2. Abschnitt: Massgebende Einkommen der natürlichen Personen
Art. 6 Berechnungsgrundlage für die einzelne natürliche Person
1 Das massgebende Einkommen einer natürlichen steuerpflichtigen Person entspricht ihrem steuerbaren Einkommen nach DBG1 abzüglich eines einheitlichen Freibetrags.
2 Der Freibetrag entspricht dem tiefsten steuerbaren Betrag für Ehepaare gemäss Artikel 214 Absätze 2 und 3 DBG des entsprechenden Bemessungsjahres.
3 Ist das steuerbare Einkommen einer steuerpflichtigen Person kleiner als der Freibetrag, so ist ihr massgebendes Einkommen Null.
Art. 7 Berechnungsgrundlage für den Kanton
Das massgebende Einkommen der natürlichen Personen eines Kantons ist in Anhang 2 festgelegt. Es entspricht der Summe der massgebenden Einkommen der im betreffenden Kanton steuerpflichtigen natürlichen Personen gemäss DBG1.
3. Abschnitt: Massgebende quellenbesteuerte Einkommen
Art. 8 Berechnungsgrundlage
Das massgebende quellenbesteuerte Einkommens wird aufgrund der jährlichen Erhebung der Bruttolöhne der an der Quelle besteuerten natürlichen Personen und der Anzahl steuerpflichtige Personen gemäss den Artikeln 83 ff. und 91 ff. DBG1 berechnet.
Art. 9 Zusammensetzung
Das massgebende quellenbesteuerte Einkommen eines Kantons ist in Anhang 3 festgelegt. Es setzt sich zusammen aus der Summe der massgebenden quellenbesteuerten Einkommen:
der gebietsansässigen Ausländerinnen und Ausländer gemäss Artikel 83 DBG1;
der ausländischen Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte gemäss Artikel 93 DBG;
der vollständig besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger gemäss Artikel 91 DBG;
der begrenzt besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger gemäss Artikel 83 DBG und den Doppelbesteuerungsabkommen mit Österreich, Deutschland, Frankreich und Italien.
Art. 10 Berechnung
Die massgebenden quellenbesteuerten Einkommen eines Kantons werden gemäss Anhang 3 berechnet.
4. Abschnitt: Massgebende Vermögen der natürlichen Personen
Art. 11 Berechnungsgrundlage
1 Das massgebende Vermögen der natürlichen Personen wird aufgrund der Steuerbemessungsgrundlage für die kantonale Vermögenssteuer berechnet.
2 In die Berechnung miteinbezogen werden:
das Reinvermögen der unbeschränkt steuerpflichtigen Personen mit Wohnsitz im Kanton, abzüglich des Anteils, welcher anderen Kantonen oder dem Ausland zusteht; und
das Reinvermögen der beschränkt steuerpflichtigen Personen im Liegenschafts- oder Betriebsstättenkanton, einschliesslich der vom Kanton steuerlich erfassten Reinvermögensteile von Personen mit Wohnsitz im Ausland.
Art. 12 Massgebendes Vermögen einer steuerpflichtigen Person
1 Das massgebende Vermögen einer steuerpflichtigen Person ist das mit dem Gewichtungsfaktor Alpha multiplizierte Reinvermögen der steuerpflichtigen Person.
2 Ist das Reinvermögen einer steuerpflichtigen Person negativ, so ist das massgebende Vermögen Null.
Art. 13 Berechnung des Faktors Alpha
1 Der Faktor Alpha entspricht der durchschnittlichen Wertsteigerung des Reinvermögens in Prozent des Reinvermögens. Er wird auf drei Kommastellen gerundet und richtet sich nach Anhang 4.1
2 Grundlagen für die Berechnung des Faktors Alpha sind:
die durchschnittlichen Anteile am Reinvermögen der letzten verfügbaren vier Jahre; und
die Renditen der Aktien und der selbst genutzten Immobilien in den letzten verfügbaren 20 Jahren.2
4 Der Gewichtungsfaktor Alpha gilt jeweils für eine Vierjahresperiode des Ressourcenausgleichs nach Artikel 5 Absatz 1 FiLaG.
5 Das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) erlässt Weisungen für die Berechnung und die zu verwendenden Daten.
1 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5823).
2 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5823).
3 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5823).
Art. 14 Massgebendes Vermögen der natürlichen Personen eines Kantons
Das massgebende Vermögen der natürlichen Personen eines Kantons ist in Anhang 4 festgelegt. Es entspricht der Summe der massgebenden Vermögen der im betreffenden Kanton beschränkt und unbeschränkt steuerpflichtigen natürlichen Personen.
5. Abschnitt: Massgebende Gewinne der juristischen Personen ohne besonderen Steuerstatus
Art. 15 Berechnung für die einzelne juristische Person
1 Der massgebende Gewinn einer juristischen Person ohne besonderen Steuerstatus entspricht dem steuerbaren Reingewinn nach Artikel 58 DBG1 abzüglich des Nettoertrags aus Beteiligungen gemäss DBG.
2 Ist der Nettoertrag aus Beteiligungen grösser als der steuerbare Reingewinn, so ist der massgebende Gewinn null.
Art. 16 Berechnung für den Kanton
Die massgebenden Gewinne der juristischen Personen ohne besonderen Steuerstatus eines Kantons sind in Anhang 5 festgelegt. Sie entsprechen der Summe der massgebenden Gewinne der im Kanton steuerpflichtigen juristischen Personen ohne besonderen Steuerstatus.
6. Abschnitt: Massgebende Gewinne der juristischen Personen mit besonderem Steuerstatus
Art. 17 Berechnung für die einzelne juristische Person
Der massgebende Gewinn einer juristischen Person mit besonderem Steuerstatus entspricht der Summe:
des steuerbaren Gewinns aus den Einkünften aus der Schweiz gemäss Artikel 28 Absätze 2-4 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 19901 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG);
des steuerbaren Reingewinns gemäss Artikel 58 DBG2, abzüglich des Nettoertrags aus Beteiligungen gemäss DBG und des steuerbaren Gewinns aus der Schweiz gemäss Buchstabe a, gewichtet mit dem Faktor Beta.
2 SR 642.11
Art. 18 Berechnung für den Kanton
Der massgebende Gewinn der juristischen Personen mit besonderem Steuerstatus eines Kantons ist in Anhang 6 festgelegt. Er entspricht der Summe der massgebenden Gewinne der im Kanton steuerpflichtigen juristischen Personen mit besonderem Steuerstatus.
Art. 19 Berechnung der Faktoren Beta
1 Es wird für juristische Personen nach Artikel 28 Absätze 2-4 StHG1 je ein Faktor Beta berechnet. Sie sind in Anhang 6 festgelegt.
2 Die Faktoren Beta sind für alle Kantone gleich.
3 Die Faktoren Beta gelten für eine Vierjahresperiode des Ressourcenausgleichs. Grundlage sind die Zahlen der Bemessungsjahre der vergangenen Vierjahresperiode des Ressourcenausgleichs.
4 Die Faktoren Beta entsprechen der Summe aus je einem Basisfaktor und je einem Zuschlagsfaktor.
5 Für juristische Personen mit besonderem Steuerstatus, die nicht definitiv veranlagt sind, beträgt der Faktor Beta 1, es sei denn, dass provisorische Angaben in gleichwertiger Qualität wie die definitiv veranlagten Angaben geliefert werden können.2
6 Eine provisorische Angabe ist von gleichwertiger Qualität, wenn im Zeitpunkt, in dem die Daten eines Bemessungsjahres erhoben werden, aufgrund der Steuererklärung die steuerbaren Einkünfte nach Artikel 17 bekannt sind.3
3 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 4. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4753).
Art. 20 Basis- und Zusatzfaktor
1 Der Basisfaktor entspricht für:
juristische Personen mit besonderem Steuerstatus gemäss Artikel 28 Absatz 2 StHG1: 0;
juristische Personen mit besonderem Steuerstatus gemäss Artikel 28 Absatz 3 StHG: dem ersten Quartil der steuerbaren Anteile der übrigen Einkünfte aus dem Ausland aller juristischen Personen in der Schweiz, die gemäss Artikel 28 Absatz 3 StHG besteuert werden.
juristische Personen mit besonderem Steuerstatus gemäss Artikel 28 Absatz 4 StHG: dem ersten Quartil der steuerbaren Anteile der übrigen Einkünfte aus dem Ausland aller juristischen Personen in der Schweiz, die gemäss Artikel 28 Absatz 4 StHG besteuert werden.
2 Die Berechnung der Zuschlagsfaktoren richtet sich nach Anhang 6.
7. Abschnitt: Massgebende Steuerrepartitionen
1 Die massgebenden Steuerrepartitionen eines Kantons (Anhang 7) entsprechen dem gewichteten Saldo zwischen:
der Summe der Gutschriften der direkten Bundessteuer, die in den Bemessungsjahren in anderen Kantonen zu seinen Gunsten verbucht wurden; und
der Summe der Gutschriften der direkten Bundessteuer, die er in den Bemessungsjahren zugunsten anderer Kantone verbucht hat.
2 Der Gewichtungsfaktor eines Kantons entspricht dem Verhältnis zwischen der Summe der massgebenden Einkommen und Gewinne des Kantons gemäss den Abschnitten 2, 3, 5 und 6 und dem Steueraufkommen der direkten Bundessteuer des Kantons in den Bemessungsjahren.
8. Abschnitt: Datenerhebung
Das EFD erlässt Weisungen für die Erhebung und die Lieferung der erforderlichen Daten durch die Kantone sowie für deren Verarbeitung durch die Bundesämter. Es lädt die Kantone und die eidgenössische Finanzkontrolle zur Stellungnahme ein.
2. Kapitel: Ausgleichszahlungen
Art. 23 Leistung des Bundes
1 Der Bund leistet im ersten Jahr einer Vierjahresperiode den von der Bundesversammlung festgelegten Grundbeitrag an den Ressourcenausgleich.
2 In den drei folgenden Jahren passt der Bundesrat die Leistung des Bundes jeweils gemäss der Veränderungsrate des Ressourcenpotenzials der Schweiz gegenüber dem Vorjahr an.
3 Diese Anpassung wird auch im fünften und sechsten Jahr vorgenommen, wenn sich das Inkrafttreten eines neuen Bundesbeschlusses nach Artikel 5 Absatz 1 FiLaG verzögert.
Art. 24 Gesamtleistung der ressourcenstarken Kantone
1 Im ersten Jahr einer Vierjahresperiode entspricht die Gesamtleistung der ressourcenstarken Kantone an den Ressourcenausgleich dem von der Bundesversammlung festgelegten Grundbeitrag der ressourcenstarken Kantone.
2 In den drei folgenden Jahren passt der Bundesrat die Gesamtleistung der ressourcenstarken Kantone jeweils gemäss der Veränderungsrate der Summe der Ressourcenpotenziale der im betreffenden Jahr ressourcenstarken Kantone gegenüber dem Vorjahr an. Vorbehalten bleiben die gesetzlichen Begrenzungen der Gesamtleistungen der ressourcenstarken Kantone auf mindestens zwei Drittel und höchstens 80 Prozent der Leistungen des Bundes.
Art. 25 Beiträge der ressourcenstarken Kantone
1 Der Beitrag eines ressourcenstarken Kantons pro Einwohnerin und Einwohner ist proportional zur Differenz zwischen seinem Ressourcenindex und dem Ressourcenindex der gesamten Schweiz.
2 Die Berechnung der Beiträge richtet sich nach Anhang 8.
Art. 26 Beiträge an die ressourcenschwachen Kantone (Verteilung)
1 Der Beitrag an einen ressourcenschwachen Kanton pro Einwohnerin und Einwohner steigt progressiv zur Differenz zwischen dem Ressourcenindex der gesamten Schweiz und seinem Ressourcenindex.
2 Die Progression wird so festgelegt, dass:
der Zielwert für den ressourcenschwächsten Kanton (Art. 6 Abs. 3 FiLaG) mit möglichst wenig finanziellen Mitteln erreicht werden kann;
die Rangfolge der Kantone bezüglich der standardisierten Steuererträge pro Einwohnerin und Einwohner zuzüglich dem Beitrag aus dem Ressourcenausgleich pro Einwohnerin und Einwohner nicht verändert wird.
3 Die Berechnung der Beiträge an die ressourcenschwachen Kantone richtet sich nach Anhang 9.
2. Titel: Lastenausgleich durch den Bund
1. Kapitel: Datengrundlagen
Art. 27 Datengrundlage
Datengrundlage sind Statistiken des Bundes gemäss dem Bundesstatistikgesetz vom 9. Oktober 19921, dem Bundesgesetz vom 26. Juni 19982 über die eidgenössische Volkszählung und den dazugehörigen Verordnungen des jeweils letzten verfügbaren Jahres.
2 [AS 1999 917. 2007 6743 Art. 16]. Siehe heute: das BG vom 22. Juni 2007 (SR 431.112).
Art. 28 Datenlieferungspflicht
1 Die Kantone sorgen dafür, dass die Daten zur Verfügung gestellt werden.
2 Das Eidgenössische Departement des Innern erlässt Weisungen für die Erhebung und Lieferung der Daten durch die Kantone. Es lädt die Kantone zur Stellungnahme ein.
2. Kapitel: Geografisch-topografischer Lastenausgleich
1. Abschnitt: Massgebende Sonderlasten
Art. 29 Teilindikatoren
1 Der geografisch-topografische Lastenausgleich basiert auf folgenden vier Teilindikatoren der Kantone:
Siedlungshöhe: Anteil der ständigen Wohnbevölkerung mit einer Wohnhöhe von über 800 Metern über Meer an der gesamten ständigen Wohnbevölkerung;
Steilheit des Geländes: Höhenmedian der produktiven Fläche gemäss Arealstatistik;
Siedlungsstruktur: Anteil der ständigen Wohnbevölkerung mit Wohnsitz ausserhalb des Hauptsiedlungsgebietes (Anhang 10) an der gesamten ständigen Wohnbevölkerung;
geringe Bevölkerungsdichte: Gesamtfläche in Hektaren pro Kopf der ständigen Einwohnerinnen und Einwohner gemäss Arealstatistik.
1 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. Okt. 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3809).
2 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. Okt. 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3809).
3 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4753).
4 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 4. Nov. 2015, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4753).
Art. 30 Lastenindizes und massgebende Sonderlasten
1 Für jeden Teilindikator werden ein Lastenindex und die massgebenden Sonderlasten der Kantone berechnet.
2 Der Lastenindex eines Kantons entspricht dem mit dem Faktor 100 multiplizierten Verhältnis zwischen dem Teilindikatorwert des Kantons und dem entsprechenden Teilindikatorwert der gesamten Schweiz. Er wird auf eine Kommastelle gerundet.
3 Der Lastenindex der gesamten Schweiz beträgt 100 Indexpunkte.
4 Die massgebenden Sonderlasten eines Kantons entsprechen der gewichteten Differenz zwischen dem Lastenindex des Kantons und dem entsprechenden Lastenindex der gesamten Schweiz. Die Gewichte unterscheiden sich nach dem zu Grunde liegenden Teilindikator und lauten wie folgt:
für den Teilindikator Siedlungshöhe: ständige Wohnbevölkerung des Kantons mit Wohnhöhe von über 800 Metern über Meer;
für den TeilindikatorSteilheit des Geländes: produktive Fläche des Kantons gemäss Arealstatistik;
für den Teilindikator Siedlungsstruktur: ständige Wohnbevölkerung mit Wohnsitz ausserhalb der Hauptsiedlungsgebiete des Kantons;
für den Teilindikator geringe Bevölkerungsdichte: ständige Wohnbevölkerung des Kantons.
5 Ist der Lastenindex eines Kantons kleiner als der Lastenindex der gesamten Schweiz, so sind die massgebenden Sonderlasten des Kantons Null.
2. Abschnitt: Ausgleichszahlungen
Art. 31 Festlegung
1 Im ersten Jahr einer Vierjahresperiode nach Artikel 9 Absatz 1 FiLaG entspricht der gesamte Ausgleichsbetrag für den geografisch-topografischen Lastenausgleich dem von der Bundesversammlung festgelegten Grundbeitrag.
2 In den drei folgenden Jahren passt der Bundesrat den Ausgleichsbetrag gemäss der Wachstumsrate des Landesindexes der Konsumentenpreise an.
3 Diese Anpassung wird auch im fünften und sechsten Jahr vorgenommen, wenn sich das Inkrafttreten eines neuen Bundesbeschlusses nach Artikel 9 Absatz 1 FiLaG verzögert.
Art. 32 Verwendung
Der Ausgleichsbetrag wird wie folgt verwendet:
ein Drittel für die Abgeltung der massgebenden Sonderlasten aufgrund der Siedlungshöhe;
ein Drittel für die Abgeltung der massgebenden Sonderlasten aufgrund der Steilheit des Geländes;
ein Sechstel für die Abgeltung der massgebenden Sonderlasten aufgrund der Siedlungsstruktur;
ein Sechstel für die Abgeltung der massgebenden Sonderlasten aufgrund der geringen Bevölkerungsdichte.
Art. 33 Beiträge an die Kantone
1 Die Beiträge an einen Kanton für die einzelnen Sonderlasten sind proportional zu seinem Anteil an der Summe der entsprechenden Sonderlasten aller Kantone.
2 Sie sind in Anhang 12 aufgelistet.
3. Kapitel: Soziodemografischer Lastenausgleich
1. Abschnitt: Massgebende Sonderlasten aufgrund der Bevölkerungsstruktur
Art. 34 Teilindikatoren
1 Der Ausgleich von soziodemografischen Sonderlasten aufgrund der Bevölkerungsstruktur basiert auf folgenden drei Teilindikatoren der Kantone:
Armut: Anteil der Empfängerinnen und Empfänger von Leistungen der Sozialhilfe im weiteren Sinne an der ständigen Wohnbevölkerung;
Altersstruktur: Anteil der Einwohnerinnen und Einwohner mit einem Alter von 80 Jahren und mehr an der ständigen Wohnbevölkerung;
Ausländerintegration: Anteil der ausländischen Einwohnerinnen und Einwohner, die nicht aus Nachbarstaaten stammen und maximal seit 12 Jahren in der Schweiz leben, an der ständigen Wohnbevölkerung.
2 Als Leistungen der Sozialhilfe im weiteren Sinn gelten bedarfsorientierte Geldleistungen, sofern sie personen- beziehungsweise haushaltsbezogen gewährt werden und soweit sie in der Statistik der Sozialhilfeempfängerinnen und Sozialhilfeempfänger gemäss Statistikerhebungsverordnung vom 30. Juni 19931 aufgeführt sind. Dazu gehören insbesondere:
wirtschaftliche Sozialhilfe gemäss den kantonalen Sozialhilfegesetzen;
kantonal geregelte Bevorschussung von Alimenten;
Ergänzungsleistungen des Bundes, gewichtet mit dem kantonalen Finanzierungsanteil gemäss Artikel 13 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20062 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung;
kantonale Alters- und Invaliditätsbeihilfen;
kantonale Bedarfsleistungen im Zusammenhang mit Arbeitslosigkeit;
kantonale Mutterschaftsbeihilfen sowie Unterhaltszuschüsse an Familien mit Kindern;
kantonale Wohngelder beziehungsweise Wohnkostenzuschüsse.3
3 Weist eine Leistung der Sozialhilfe im weiteren Sinn einen im gesamtschweizerischen Vergleich tiefen jährlichen Unterstützungsbetrag pro Kopf der Empfängerinnen und Empfänger auf, so wird die Anzahl der Empfängerinnen und Empfänger dieser Leistung gewichtet. Die Finanzstatistik der bedarfsabhängigen Sozialleistungen gemäss Statistikerhebungsverordnung bildet die Datengrundlage für die Gewichtung.4
4 Mehrfachbezüge werden einfach gezählt.5
2 SR 831.30
3 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 4753).
4 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 4753).
5 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 4753).
Art. 35 Lastenindex und massgebende Sonderlasten
1 Die Teilindikatoren der Kantone werden standardisiert und mit Hilfe von Gewichten zu einem Lastenindex zusammengefasst. Die Gewichte werden mit der Hauptkomponentenanalyse festgelegt und jedes Jahr überprüft. Die Berechnung richtet sich nach Anhang 13.
2 Der Lastenindex eines Kantons wird auf drei Kommastellen gerundet.
3 Aus dem Lastenindex eines Kantons wird eine Masszahl für die Lasten pro Einwohnerin und Einwohner berechnet. Diese Masszahl entspricht der Differenz zwischen dem Lastenindex des Kantons und dem Lastenindex desjenigen Kantons mit dem tiefsten Indexwert.
4 Die massgebenden Sonderlasten eines Kantons entsprechen der mit der ständigen Wohnbevölkerung gewichteten Differenz zwischen den Lasten pro Einwohnerin und Einwohner des Kantons und dem entsprechenden Mittelwert der Lasten pro Einwohnerin und Einwohner aller Kantone. Sind die Lasten pro Einwohnerin und Einwohner des Kantons kleiner als der Mittelwert, so sind die massgebenden Sonderlasten des Kantons Null.
1 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 4. Nov. 2015, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4753).
2. Abschnitt: Massgebende Sonderlasten der Kernstädte
Art. 36 Teilindikatoren
Die Sonderlasten der Kernstädte werden aufgrund folgender drei Teilindikatoren der Gemeinden ausgeglichen:
Gemeindegrösse: ständige Wohnbevölkerung;
Siedlungsdichte: ständige Wohnbevölkerung und Anzahl Beschäftigte im Verhältnis zur produktiven Fläche der Gemeinde;
Beschäftigungsquote: Anzahl Beschäftigte im Verhältnis zur ständigen Wohnbevölkerung der Gemeinde.
Art. 37 Lastenindex und massgebende Sonderlasten
1 Die Teilindikatoren werden standardisiert und mit Hilfe einer Hauptkomponentenanalyse zu einem Lastenindex zusammengefasst. Der Lastenindex einer Gemeinde entspricht der ersten standardisierten Hauptkomponente der standardisierten Teilindikatoren. Die Berechnung richtet sich nach Anhang 14.
2 Der Lastenindex eines Kantons entspricht dem gewichteten Mittelwert der Lastenindizes seiner Gemeinden. Als Gewicht dient die ständige Wohnbevölkerung der Gemeinden. Der Lastenindex des Kantons wird auf drei Kommastellen gerundet.
3 Aus dem Lastenindex eines Kantons wird eine Masszahl für die Lasten pro Einwohnerin und Einwohner des Kantons berechnet. Diese Masszahl entspricht der Differenz zwischen dem Lastenindex des Kantons und dem Lastenindex desjenigen Kantons mit dem tiefsten Indexwert.
4 Die für einen Kanton massgebenden Sonderlasten der Kernstädte entsprechen der mit der ständigen Wohnbevölkerung gewichteten Differenz zwischen den Lasten pro Einwohnerin und Einwohner des Kantons und dem Mittelwert der Lasten pro Einwohnerin und Einwohner aller Kantone. Sind die Lasten pro Einwohnerin und Einwohner des Kantons kleiner als der Mittelwert der Kantone, so sind die massgebenden Sonderlasten des Kantons Null.
3. Abschnitt: Ausgleichszahlungen
Art. 38 Ausgleichsbetrag
1 Im ersten Jahr einer Vierjahresperiode entspricht der gesamte Ausgleichsbetrag für den soziodemografischen Lastenausgleich dem von der Bundesversammlung festgelegten Grundbeitrag.
2 In den drei folgenden Jahren passt der Bundesrat den Ausgleichsbetrag gemäss der Wachstumsrate des Landesindex der Konsumentenpreise an.
Art. 39 Verwendung
zwei Drittel für die Abgeltung der massgebenden Sonderlasten aufgrund der Bevölkerungsstruktur;
ein Drittel für die Abgeltung der massgebenden Sonderlasten der Kernstädte.
Art. 40 Beiträge an die Kantone
1 Die Beiträge, die ein Kanton für Sonderlasten aufgrund der Bevölkerungsstruktur und der Kernstädte erhält, sind proportional zu seinem Anteil an der Summe der entsprechenden Sonderlasten aller Kantone.
2 Die Beiträge an die Kantone sind in Anhang 15 aufgelistet.
3. Titel: Qualitätssicherung
Art. 41 Datenkontrolle und Berichterstattung
1 Das für die Erhebung der Daten zuständige Bundesamt plausibilisiert die Daten.
2 Stellt es bei den Daten Mängel fest, so weist es die Daten zur Überarbeitung innerhalb einer angemessenen Frist an den betroffenen Kanton zurück.
3 Anschliessend übermittelt es die Daten der eidgenössischen Finanzverwaltung (EFV) und erstattet Bericht über die Erhebung, Plausibilisierung und Überarbeitung der Daten.
Art. 42 Massnahmen bei ungenügender Datenqualität
1 Bei fehlerhaften, fehlenden oder nicht weiter verwertbaren Daten zum Ressourcenpotenzial treffen die eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) und die EFV folgende Massnahmen:
Die ESTV korrigiert angemessen qualitativ ungenügende, aber weiterverwertbare Daten.
Bei fehlenden oder nicht weiterverwertbaren Daten schätzt die EFV das Ressourcenpotenzial gemäss Anhang 16.
2 Bei fehlerhaften, fehlenden oder nicht weiter verwertbaren Daten zu den Lastenindizes nimmt das Bundesamt für Statistik (BFS) in Zusammenarbeit mit der EFV Korrekturen oder Schätzungen vor.
3 Die Erkenntnisse zur Datenqualität und die getroffenen Massnahmen werden dem betroffenen Kanton und der Konferenz der kantonalen Finanzdirektorinnen und -direktoren (FDK) mitgeteilt. Der betroffene Kanton hat Gelegenheit, sich innerhalb einer kurzen Frist zu den vorgenommenen Korrekturen und Schätzungen zu äussern.
Art. 42a1Nachträgliche Berichtigung von Ausgleichszahlungen
1 Die Ausgleichszahlungen werden nachträglich berichtigt, wenn der Fehler der Ausgleichszahlungen bei einem Kanton pro Einwohnerin oder Einwohner mindestens 0,17 Prozent des durchschnittlichen Pro-Kopf-Ressourcenpotenzials der Schweiz entspricht (Erheblichkeitsgrenze).2
2 Für die Berechnung der Erheblichkeitsgrenze ist das Ressourcenpotenzial des vom Fehler betroffenen Referenzjahres massgebend.
3 Ausgleichszahlungen werden nur für ein Referenzjahr berichtigt, in welchem der Fehler die Erheblichkeitsgrenze erreicht.
1 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5823).
2 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 7. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4653).
Art. 43 Dokumentation
Die Korrekturen der Daten und die Schätzungen sind zu dokumentieren. Die Nachvollziehbarkeit ist sicherzustellen.
Art. 44 Fachgruppe Qualitätssicherung
1 Das EFD setzt zur Qualitätssicherung der Berechnungsgrundlagen für das Ressourcenpotenzial und die Lastenindizes eine begleitende, zwischen Bund und Kantonen paritätisch zusammengesetzte Fachgruppe ein.
2 Die Fachgruppe setzt sich zusammen aus:
zwei Vertreterinnen oder Vertretern der EFV;
je einer Vertreterin oder einem Vertreter der ESTV und des BFS;
je zwei Vertreterinnen oder Vertretern der ressourcenstarken und der ressourcenschwachen Kantone.
3 Von den Vertreterinnen oder Vertretern der Kantone gemäss Absatz 2 Buchstabe c stammen mindestens eine Vertreterin oder ein Vertreter aus einem Kanton mit geografisch-topografischen Sonderlasten und einem Kanton mit soziodemografischen Sonderlasten.
4 Die eidgenössische Finanzkontrolle ist mit einer Beobachterin oder einem Beobachter in der Fachgruppe vertreten.
5 Die Sekretärin oder der Sekretär der FDK nimmt als Beobachterin bzw. als Beobachter Einsitz in die Fachgruppe.
6 Die Fachgruppe wird von einer Vertreterin oder einem Vertreter der Kantone gemäss Absatz 2 Buchstabe c geleitet.
7 Die EFV führt ihr Sekretariat.
Art. 45 Aufgaben der Fachgruppe
1 Die Fachgruppe begleitet die zuständigen Bundesstellen bei folgenden Aufgaben:
Kontrolle der Datenerfassung des Ressourcen- und Lastenausgleichs in den Kantonen;
Plausibilisierung und Überarbeitung der Daten;
Korrekturen oder Schätzungen bei fehlerhaften, fehlenden oder nicht weiterverwertbaren Daten.
2 Die Fachgruppe erstattet dem EFD und den Kantonen jährlich Bericht über ihre Tätigkeit.
4. Titel: Wirksamkeitsbericht
Art. 46 Inhalt
1 Der Wirksamkeitsbericht hat folgenden Inhalt:
Er gibt Auskunft über:
den Vollzug des Finanzausgleichs, insbesondere die Beschaffung der Daten für den Ressourcen- und Lastenausgleich,
die jährliche Volatilität der Beiträge der ressourcenstarken Kantone an den horizontalen Ressourcenausgleich und der Ausgleichszahlungen an die ressourcenschwachen Kantone innerhalb der Berichtsperiode.
Er analysiert, inwieweit die Ziele des Finanz- und Lastenausgleichs in der Berichtsperiode erreicht wurden.
Er erörtert mögliche Massnahmen, namentlich:
die Anpassung der Dotationen des Ressourcen- und Lastenausgleichs,
die vollständige oder teilweise Aufhebung des Härteausgleichs (Art. 19 Abs. 4 FiLaG),
die Notwendigkeit beziehungsweise Zweckmässigkeit einer Belastungsobergrenze der ressourcenstarken Kantone im horizontalen Ressourcenausgleich.
2 Er kann Empfehlungen für die Überprüfung der Bemessungsgrundlagen des Ressourcen- und Lastenausgleichs enthalten.
3 Er enthält zudem in einer gesonderten Darstellung Angaben über die Wirkungen der interkantonalen Zusammenarbeit mit Lastenausgleich gemäss Artikel 18 Absatz 3 in Verbindung mit Artikel 11 FiLaG.
4 Der Wirksamkeitsbericht stützt sich bei der Beurteilung der Ziele insbesondere auf die Kriterien gemäss Anhang 17 ab und berücksichtigt anerkannte Standards der Evaluation.
5 Er gibt allfällige abweichende Meinungen innerhalb der paritätischen Fachgruppe wieder.
Art. 47 Datengrundlagen
1 Für die Überprüfung der Wirksamkeit werden Statistiken des Bundes und der Kantone sowie, soweit zweckmässig, verwaltungsexterne Daten und Analysen herangezogen.
2 Die Kantone stellen dem Bund die notwendigen Daten zur Verfügung.
Art. 48 Fachgruppe Wirksamkeitsbericht
1 Eine Fachgruppe, die sich paritätisch aus Vertreterinnen und Vertretern von Bund und Kantonen zusammensetzt, begleitet die Erarbeitung des Wirksamkeitsberichts. Sie äussert sich namentlich zur Auftragsvergabe an externe Gutachterinnen und Gutachter und zur Erarbeitung von Empfehlungen für den Ressourcen-, Lasten- und Härteausgleich.
2 Die Kantone sorgen für eine ausgewogene Zusammensetzung ihrer Delegation in der Fachgruppe, insbesondere sind die verschiedenen Sprachgruppen, Stadt- und Landregionen sowie die ressourcenstarken und ressourcenschwachen Kantone angemessen zu berücksichtigen.
3 Das EFD bestimmt die Zusammensetzung der Bundesdelegation, darunter die Vertreterinnen und Vertreter der EFV. Eine Vertreterin oder ein Vertreter der EFV leitet die Fachgruppe.
4 Das Sekretariat der Fachgruppe wird durch die EFV wahrgenommen.
Art. 49 Vernehmlassung
Der Wirksamkeitsbericht wird gleichzeitig mit den Bundesbeschlüssen zum Ressourcen- und Lastenausgleich und zum Härteausgleich den Kantonen in die Vernehmlassung gegeben.
5. Titel: Fälligkeit der Beiträge
Die Beiträge des Ressourcen-, Lasten- und Härteausgleichs sind halbjährlich jeweils am Ende des Halbjahres zu bezahlen.
6. Titel: Übergangsbestimmungen
1. Abschnitt: Ressourcenpotenzial
Art. 51 Bemessungsjahre des Ressourcenpotenzials
Das Ressourcenpotenzial des Referenzjahres 2008 entspricht dem Durchschnitt der aggregierten Steuerbemessungsgrundlage der Bemessungsjahre 2003 und 2004.
Art. 52 Standardisierter Steuersatz
Der standardisierte Steuersatz im Jahr vor der Inkraftsetzung dieser Verordnung beträgt 30 Prozent.
Art. 53 Faktoren Beta
Die Faktoren Beta für die erste Vierjahresperiode nach Artikel 5 Absatz 1 FiLaG betragen:
2,4 Prozent für juristische Personen gemäss Artikel 28 Absatz 2 StHG1;
7,3 Prozent für juristische Personen gemäss Artikel 28 Absatz 3 StHG;
17,0 Prozent für juristische Personen gemäss Artikel 28 Absatz 4 StHG.
2. Abschnitt: Härteausgleich
Art. 55 Globalbilanz
1 Grundlage für die Ausgleichszahlungen des Härteausgleichs ist die Globalbilanz der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA).
2 Die Globalbilanz der NFA zeigt die geschätzte finanzielle Nettobelastung oder Nettoentlastung des Bundes und der Kantone, die sich im Durchschnitt der Jahre 2004 und 2005 ergibt gemäss:
dem Bundesbeschluss vom 3. Oktober 20031 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen;
dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 20062 über die Schaffung und die Änderungen von Erlassen zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen;
den Artikeln 3-9 und 23 FiLaG.
1AS 2007 5765
2AS 2007 5779
Art. 56 Beiträge an die Kantone
1 Mit dem Härteausgleich wird angestrebt, dass in der Globalbilanz jeder Kanton, dessen Ressourcenindex im Durchschnitt der Jahre 2004 und 2005 unter dem Wert von 100 liegt, eine finanzielle Nettoentlastung in Prozent des standardisierten Steuerertrags aufweist, die mindestens so gross ist wie der Grenzwert des Kantons.
2 Der Grenzwert des Kantons ist abhängig von seinem Ressourcenindex im Durchschnitt der Jahre 2004 und 2005 und dem für den Härteausgleich zur Verfügung stehenden Gesamtbetrag. Er berechnet sich nach Anhang 18.
3 Kantone, deren Ressourcenindex im Durchschnitt der Jahre 2004 und 2005 tiefer ist als 100 Punkte und deren Nettoentlastung in Prozent des standardisierten Steuerertrags in der Globalbilanz tiefer ist als der Grenzwert, erhalten in den Jahren 2008 bis 2015 einen Beitrag in der Höhe der Differenz zwischen der Nettoentlastung und dem Grenzwert (Anhang 18). Die restlichen Kantone erhalten keinen Beitrag.
4 Ab dem neunten Jahr ab Inkrafttreten der Verordnung reduziert sich der Beitrag um jährlich fünf Prozent des Anfangsbetrags.
5 Ein Kanton verliert seinen Anspruch auf den Härteausgleich ab dem Referenzjahr, in welchem sein Ressourcenindex auf über 100 Punkte steigt. Die Gesamtsumme des Härteausgleichs reduziert sich entsprechend.
3. Abschnitt: Wirksamkeitsbericht
Die Wirksamkeitsberichte für die zwei ersten Vierjahresperioden nach Inkrafttreten der Verordnung umfassen zusätzlich eine Darstellung des Übergangs vom alten zum neuen Finanzausgleich. Der Wirksamkeitsbericht für die erste Vierjahresperiode legt zusätzlich die Vorwirkungen der Neugestaltung des Finanzausgleichs dar.
Art. 58 Aufhebung bisherigen Rechts
Verordnung vom 21. Dezember 19731 über die Abstufung der Bundesbeiträge nach der Finanzkraft der Kantone.
Verordnung vom 27. November 19892 über den Finanzausgleich mit dem Kantonsanteil an der direkten Bundessteuer.
1 [AS 1974 146]
2 [AS 1989 2470, 2002 3069]
Art. 59 Inkrafttreten
Ressourcenpotenzial und standardisierter Steuerertrag
1. Ressourcenpotenzial
Kantonswerte für das Referenzjahr 2019
Ressourcen- potenzial 2019 (in 1000 Fr.)
Mittlere ständige und nichtständige Wohnbevölkerung (Mittelwert 2013-2015)
Ressourcenpotenzial pro Kopf 2019 (in Fr.)
Ressourcenindex 2019
Total Kantone
2. Standardisierter Steuerertrag
Kommentar zur Berechnung
Der standardisierte Steuerertrag der Schweiz entspricht den durchschnittlichen Steuereinnahmen aller Kantone und Gemeinden. Diese bestehen aus dem gesamten Fiskalertrag der Kantone und Gemeinden abzüglich der Debitorenverluste und zuzüglich des Kantonsanteils am Ertrag der direkten Bundessteuer (17 %).
Der standardisierte Steuersatz ist für alle Kantone gleich hoch und basiert auf dem Ressourcenpotenzial und den Steuereinnahmen der Gesamtheit der Kantone.
Wert des standardisierten Steuersatzes für das Referenzjahr 2019
Standardisierter Steuersatz für das Referenzjahr 2019 = 26,1 %
1 Fassung gemäss Ziff. I 1 der V vom 5. Nov. 2014 (AS 2014 3825). Bereinigt gemäss Ziff. II Abs. 2 der V vom 4. Nov. 2015 (AS 2015 4753), Ziff. I 2 der V vom 2. Nov. 2016 (AS 2016 3819), 15. Nov. 2017 (AS 2017 6287) und Ziff. II Abs. 2 der V vom 7. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4653).
Massgebendes Einkommen der natürlichen Personen
(Bemessungsjahre 2013, 2014 und 2015)
Massgebendes Einkommen der natürlichen Personen 2019 (in 1000 Fr.)
1 Fassung gemäss Ziff. II Abs. 1 der V vom 7. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4653).
(Art. 9 und 10)
Massgebendes quellenbesteuertes Einkommen
1. Definition der Variablen und Parameter
BQA Durchschnittliches Bruttoeinkommen der gebietsansässigen Ausländerinnen und Ausländer und der ausländischen Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte in den Bemessungsjahren
BQB Durchschnittliches Bruttoeinkommen der vollständig besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger in den Bemessungsjahren
BQC Durchschnittliches Bruttoeinkommen der begrenzt besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Österreich in den Bemessungsjahren
BQD Durchschnittliches Bruttoeinkommen der begrenzt besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Deutschland in den Bemessungsjahren
BQE Durchschnittliches Bruttoeinkommen der begrenzt besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Frankreich mit Besteuerung durch den Kanton Genf in den Bemessungsjahren
BQF Durchschnittliches Bruttoeinkommen der begrenzt besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Frankreich mit Besteuerung durch Frankreich in den Bemessungsjahren
BQG Durchschnittliches Bruttoeinkommen in den Bemessungsjahren der begrenzt besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Italien
TC Anteil des Österreich zustehenden Fiskalausgleichs gemäss DBA-A
TD Maximaler Schweizer Steuersatz auf den Bruttoeinkünften der begrenzt besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Deutschland gemäss Artikel 15a DBA-D
TE Anteil der durch den Kanton Genf an Frankreich zurückerstatteten Bruttolohnsumme der begrenzt besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Frankreich mit Besteuerung durch den Kanton Genf gemäss Abkommen des Kantons Genf mit Frankreich vom 29.1.1973
TF Maximaler Anteil (Steuersatz) der durch Frankreich zurückerstatteten Bruttolohnsumme der begrenzt besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Frankreich mit Besteuerung durch Frankreich gemäss dem Abkommen der Kantone Bern, Solothurn, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Waadt, Wallis und Neuenburg vom 11.4.1983
TG Anteil der an Italien zurückerstatteten Bruttosteuereinnahmen von begrenzt besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgängern aus Italien gemäss Artikel 14a DBA-I und der Vereinbarung der Kantone Graubünden, Tessin und Wallis mit Italien
SSTV Standardisierter Steuersatz im Vorjahr des Referenzjahres
ã Faktor Gamma: Auf drei Stellen gerundetes Verhältnis zwischen dem durchschnittlichen massgebenden Einkommen der natürlichen Personen der Schweiz und dem durchschnittlichen Primäreinkommen der privaten Haushalte der Schweiz in den Bemessungsjahren.
ä Faktor Delta: Faktor, mit welchem die BQB, BQC, BQD, BQE, BQF und BQG gewichtet werden.
2. Berechnungsformeln
Massgebendes quellenbesteuertes Einkommen der gebietsansässigen Ausländerinnen und Ausländer und ausländischen Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte eines Kantons:
Massgebendes quellenbesteuertes Einkommen der vollständig besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger eines Kantons:
Massgebendes quellenbesteuertes Einkommen der begrenzt besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Österreich:
Massgebendes quellenbesteuertes Einkommen der begrenzt besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Deutschland:
Massgebendes quellenbesteuertes Einkommen der begrenzt besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Frankreich mit Besteuerung durch den Kanton Genf:
Massgebendes quellenbesteuertes Einkommen der begrenzt besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Frankreich mit Besteuerung durch Frankreich:
Massgebendes quellenbesteuertes Einkommen der begrenzt besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Italien:
3. Parameterwerte für das Referenzjahr 2019
4. Kommentar zur Berechnung
Das massgebende quellenbesteuerte Einkommen setzt sich zusammen aus dem Einkommen der gebietsansässigen Ausländerinnen und Ausländer und der ausländischen Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte (BQA), dem Einkommen der vollständig besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger (BQB) sowie dem Einkommen der begrenzt besteuerten Grenzgängerinnen und Grenzgänger (BQC, BQD, BQE, BQF und BQG).
Erfasst werden die entsprechenden Bruttoeinkommen. Mit dem Faktor werden die Bruttoeinkommen in eine mit dem steuerbaren Einkommen vergleichbare Grösse umgerechnet. Bei den gebietsansässigen Ausländerinnen und Ausländern und den ausländischen Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräten ist zur Bestimmung des massgebenden Einkommens lediglich eine Multiplikation der entsprechenden Bruttoeinkommen mit dem Faktor erforderlich [Berechnungsformel (1)].
Zusätzlich zum Faktor werden die Bruttolöhne der Grenzgängerinnen und Grenzgänger neu mit dem Faktor ä, der 0,75 beträgt, gewichtet. Damit fliessen die mit dem Faktor ä gewichteten Bruttolöhne der Grenzgängerinnen und Grenzgänger nur zu 75 Prozent in die Berechnung der massgebenden quellenbesteuerten Einkommen ein. Dies gilt für sämtliche Grenzgänger-Kategorien.
Formel (2), vollständig besteuerte Grenzgängerinnen und Grenzgänger: Das massgebende steuerbare Einkommen beträgt ã ä . BQB.
Mit den Berechnungsformeln (3)-(7) werden die begrenzt besteuerten Grenzgängereinkommen auf der Basis der entsprechenden Doppelbesteuerungsabkommen mit Österreich, Deutschland, Frankreich und Italien umgerechnet.
Formel (3), Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Österreich: Die Bruttoeinkommen werden in der Schweiz besteuert und davon Österreich ein Fiskalausgleich in der Höhe von 12,5 Prozent ihres Steueraufkommens geleistet. Das massgebende steuerbare Einkommen, ã ä . BQC, wird um den Österreich zustehenden Anteil, TC, korrigiert.
Formel (4), Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Deutschland: Die Bruttoeinkommen der Grenzgängerinnen und Grenzgänger werden zu einem Satz von maximal 4,5 Prozent besteuert. Der in der Schweiz steuerbare Einkommensanteil wird durch Division des Steuerertrags, TD ä . BQD, mit dem standardisierten Steuersatz des Vorjahres, SSTV, ermittelt.
Formel (5), Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Frankreich in Genf: Die Besteuerung erfolgt in der Schweiz mit einer Rückerstattung an Frankreich von 3,5 Prozent der Bruttolohnsumme. Vom massgebenden steuerbaren Einkommen bei vollständiger Besteuerung durch Genf, ã ä . BQE, wird der Anteil abgezogen, der Frankreich abzuliefern ist. Dieser Anteil wird berechnet, indem die an Frankreich abzuliefernde Steuer, TE ä . BQE, durch Division mit dem standardisierten Steuersatz des Vorjahres, SSTV, auf das steuerbare Einkommen hochgerechnet wird.
Formel (6), Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Frankreich (ohne Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Frankreich in Genf): Die Besteuerung erfolgt durch Frankreich, die Schweiz erhält maximal 4,5 Prozent des Bruttoeinkommens. Der in der Schweiz steuerlich ausgeschöpfte Einkommensanteil wird durch Division des Steuerertrags, TF ä . BQF, mit dem standardisierten Steuersatz des Vorjahres, SSTV, ermittelt.
Formel (7), Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus Italien: Rückvergütung von 40 Prozent der Steuereinnahmen an Italien. Das massgebende steuerbare Einkommen, ã ä . BQG, wird um den Italien zustehenden Anteil, TG, korrigiert.
5. Kantonswerte für das Referenzjahr 2019
Massgebende quellenbesteuerte Einkommen 2019 (in 1000 Fr.)
1 Fassung gemäss Ziff. II der V vom 16. Nov. 2011 (AS 2011 5823). Bereinigt gemäss Ziff. I 2 der V vom 2. Nov. 2016 (AS 2016 3819), 15. Nov. 2017 (AS 2017 6287) und Ziff. II Abs. 2 der V vom 7. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4653).
(Art. 13 und 14)
Massgebendes Vermögen der natürlichen Personen
Faktor á = 1,5 %
Massgebendes Vermögen der natürlichen Personen 2019 (in 1000 Fr.)
Massgebende Gewinne der juristischen Personen ohne besonderen Steuerstatus
Massgebende Gewinne der juristischen Personen ohne besonderen Steuerstatus 2019 (in 1000 Fr.)
(Art. 18-20)
Massgebende Gewinne der juristischen Personen mit besonderem Steuerstatus
Zuschlagsfaktoren für die Berechnungen der Faktoren Beta
ð Kantonsanteil an der direkten Bundessteuer gemäss Artikel 196 Absatz 1 DBG2
TDBG Gewinnsteuersatz der direkten Bundessteuer gemäss Artikel 68 DBG
â* Basisfaktor gemäss Artikel 20 Absatz 1
ù Reduktionsfaktor (Entgelt an die Kantone für die Erhebung der direkten Bundessteuer)
SST2015 Standardisierter Steuersatz für das Referenzjahr 2015
2. Berechnung der Zuschlagsfaktoren
Die Zuschlagsfaktoren gemäss Artikel 20 Absatz 2 werden gemäss folgender Formel berechnet:
3. Parameterwerte für die Referenzjahre 20162019
4. Faktoren Beta für die Referenzjahre 20162019
Basisfaktor â*
Faktor â
gemischte Gesellschaften
5. Kommentar zur Berechnung der Zuschlagsfaktoren
Die Faktoren Beta berechnen sich aus einem Basisfaktor â* und einem Zuschlagsfaktor. Der Zuschlagsfaktor berechnet sich wie folgt: In einem ersten Schritt wird der Gewinnsteuersatz der direkten Bundessteuer, TDBG, mit dem Kantonsanteil, , multipliziert (TDBG · ð). Anschliessend erfolgt eine Korrektur um den Teil, der bereits im Basisfaktor enthalten ist (1-â*). Mit einer weiteren Korrektur (1-) wird dem Umstand Rechnung getragen, dass der Kantonsanteil an der direkten Bundessteuer zumindest teilweise einer Bezugsprovision an die Kantone gleichkommt. In einem letzten Schritt wird dieser bereinigte Steuersatz durch die Division mit dem standardisierten Steuersatz des Jahres 2015, SST2015, auf einen auf die Gewinne anwendbaren Faktor hochgerechnet.
6. Kantonswerte für das Referenzjahr 2019
Massgebende Gewinne der juristischen Personen mit besonderem Steuerstatus 2019 (in 1000 Fr.)
1 Fassung gemäss Ziff. II der V vom 16. Nov. 2011 (AS 2011 5823). Bereinigt gemäss Ziff. II Abs. 2 der V vom 4. Nov. 2015 (AS 2015 4753), Ziff. I 2 der V vom 2. Nov. 2016 (AS 2016 3819), 15. Nov. 2017 (AS 2017 6287) und Ziff. II Abs. 2 der V vom 7. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4653).
Massgebende Steuerrepartitionen der direkten Bundessteuer
Massgebende Steuerrepartitionen der direkten Bundessteuer 2019 (in 1000 Fr.)
Beiträge der ressourcenstarken Kantone
A gesamter Beitrag der ressourcenstarken Kantone
Aq Beitrag eines ressourcenstarken Kantons q
eq durchschnittliche mittlere ständige und nichtständige Wohnbevölkerung eines ressourcenstarken Kantons q in den Bemessungsjahren
RIq Ressourcenindex eines ressourcenstarken Kantons q
n Anzahl ressourcenstarke Kantone
Der Beitrag eines ressourcenstarken Kantons q berechnet sich wie folgt:
3. Kommentar zur Berechnung
Zur Festlegung des Beitrags eines ressourcenstarken Kantons q wird sein 100 Punkte übersteigender Ressourcenindex, RIq-100, mit seiner mittleren ständigen und nichtständigen Wohnbevölkerung, eq, multipliziert. Dieser Wert wird anschliessend in Beziehung gesetzt zur Summe der Werte aller n ressourcenstarken Kantone,
Daraus ergibt sich sein Anteil am gesamten Beitrag der ressourcenstarken Kantone, A.
4. Einzahlung für das Jahr 2019
Beiträge 2019 in Franken
1 Bereinigt gemäss Ziff. II Abs. 2 der V vom 4. Nov. 2015 (AS 2015 4753), Ziff. I 2 der V vom 2. Nov. 2016 (AS 2016 3819), 15. Nov. 2017 (AS 2017 6287) und Ziff. II Abs. 2 der V vom 7. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4653).
Beiträge an die ressourcenschwachen Kantone
B gesamter Beitrag an die ressourcenschwachen Kantone
Br Beitrag an einen ressourcenschwachen Kantons r
er durchschnittliche mittlere ständige und nichtständige Wohnbevölkerung eines ressourcenschwachen Kantons r in den Bemessungsjahren
RIr Ressourcenindex eines ressourcenschwachen Kantons r
m Anzahl ressourcenschwache Kantone
p Parameter (>0) für die Stärke der Progression
RImin Ressourcenindex des ressourcenschwächsten Kantons
SSECH Standardisierter Steuerertrag der Schweiz
eCH durchschnittliche mittlere ständige und nichtständige Wohnbevölkerung der Schweiz in den Bemessungsjahren
Der Beitrag an einen ressourcenschwachen Kanton r berechnet sich wie folgt:
Der Wert des Parameters p wird so festgelegt, dass folgende Gleichung gilt:
Zur Festlegung des Beitrags an einen ressourcenschwachen Kanton r wird die Differenz seines Ressourcenindex zum Schweizer Durchschnitt von 100 Punkten, 100-RIr, mit einem Faktor, 1+p, potenziert. Dabei repräsentiert der Parameter p die Stärke der Progression. Anschliessend wird der Term mit der mittleren ständigen und nichtständigen Wohnbevölkerung des Kantons, er, multipliziert und in Beziehung gesetzt zur entsprechenden Summe aller ressourcenschwachen Kantone,
Daraus ergibt sich sein Anteil am gesamten Beitrag an die ressourcenschwachen Kantone, B.
Die zweite Formel zeigt eine Bedingung für den Parameter p. Die Mittel des Ressourcenausgleichs sind so zu verteilen, dass der ressourcenschwächste Kanton beim standardisierten Steuerertrag pro Einwohner nach erfolgtem Ausgleich einen möglichst hohen Wert aufweist. Dazu muss der Parameter p möglichst gross sein. Er muss aber gleichzeitig auch so festgelegt werden, dass mit dem Ressourcenausgleich die Rangfolge der Kantone bezüglich ihres standardisierten Steuerertrags pro Einwohner nicht verändert wird. Diese Voraussetzungen sind dann erreicht, wenn die Gleichung erfüllt ist. Die Festlegung des Parameters p erfolgt mittels eines Iterationsverfahrens.
4. Auszahlung für das Jahr 2019
Ressourcen-index 2019
Ressourcenausgleich 2019 in Franken
1 Bereinigt gemäss Ziff. III der V vom 16. Nov. 2011 (AS 2011 5823), Ziff. II Abs. 2 der V vom 4. Nov. 2015 (AS 2015 4753), Ziff. I 2 der V vom 2. Nov. 2016 (AS 2016 3819), 15. Nov. 2017 (AS 2017 6287) und Ziff. II Abs. 2 der V vom 7. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4653).
Definition des Begriffs Hauptsiedlungsgebiet und Datenbasis
Im Rahmen des geografisch-topografischen Lastenausgleichs werden als Hauptsiedlungsgebiet zusammenhängende Ortsteile mit einer Mindestbevölkerung von 200 Personen bezeichnet.
Datenbasis für die Bestimmung des Hauptsiedlungsgebiets sind die Hektardaten der Volkszählung.
Als zusammenhängende Ortsteile werden aneinandergrenzende bewohnte Hektaren bezeichnet.
1 Fassung gemäss Ziff. II der V vom 30. Okt. 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3809).
Anhang 111
1 Aufgehoben durch Ziff. II Abs. 3 der V vom 4. Nov. 2015, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4753).
Geografisch-topografischer Lastenausgleich: Ausgleichszahlungen 2019
Ausgleichsbeträge in Franken
Siedlungshöhe
Steilheit des Geländes
Geringe Bevölkerungs-dichte
Massgebende Sonderlasten aufgrund der Bevölkerungsstruktur
Berechnung des Lastenindex
a) Variablen und Parameter:
Teilindikator «Armut» des Kantons k
Teilindikator «Altersstruktur» des Kantons k
Teilindikator «Ausländerintegration» des Kantons k
Mittelwert der Teilindikatoren «Armut» der Kantone
Mittelwert der Teilindikatoren «Altersstruktur» der Kantone
Mittelwert der Teilindikatoren «Ausländerintegration» der Kantone
Standardabweichung der Teilindikatoren «Armut» der Kantone
Standardabweichung der Teilindikatoren «Altersstruktur» der Kantone
Standardabweichung der Teilindikatoren «Ausländerintegration» der Kantone
Standardisierter Teilindikator «Armut» des Kantons k
Standardisierter Teilindikator «Altersstruktur» des Kantons k
Standardisierter Teilindikator «Ausländerintegration» des Kantons k
Gewicht für den standardisierten Teilindikator «Armut»
Gewicht für den standardisierten Teilindikator «Altersstruktur»
Gewicht für den standardisierten Teilindikator «Ausländerintegration»
Lastenindex für Sonderlasten der Bevölkerungsstruktur des Kantons k
b) Die standardisierten Teilindikatoren werden wie folgt berechnet:
Die Standardisierung erfolgt, indem die Abweichungen der Teilindikatoren zum jeweiligen Schweizer Mittelwert mit der Standardabweichung dividiert werden.
c) Der Lastenindex für Sonderlasten der Bevölkerungsstruktur eines Kantons k berechnet sich wie folgt:
d) Die Gewichte werden mit Hilfe einer Hauptkomponentenanalyse berechnet. Für die Gewichte gilt deshalb:
µLS Vektor der Gewichte
ëZS höchster Eigenwert der Korrelationsmatrix der standardisierten Teilindikatoren
xZS Eigenvektor des Eigenwerts ëZS
e) Gewichte für das Jahr 2019:
Anhang 141
Massgebende Sonderlasten der Kernstädte
1. Berechnung des Lastenindex der Gemeinden
Teilindikator «Gemeindegrösse» der Gemeinde g
Teilindikator «Siedlungsdichte» der Gemeinde g
Teilindikator «Beschäftigungsquote» der Gemeinde g
Mittelwert der Teilindikatoren «Gemeindegrösse» der Gemeinden
Mittelwert der Teilindikatoren «Siedlungsdichte» der Gemeinden
Mittelwert der Teilindikatoren «Beschäftigungsquote» der Gemeinden
Standardabweichung der Teilindikatoren «Gemeindegrösse» der Gemeinden
Standardabweichung der Teilindikatoren «Siedlungsdichte» der Gemeinden
Standardabweichung der Teilindikatoren «Beschäftigungsquote» der Gemeinden
Standardisierter Teilindikator «Gemeindegrösse» der Gemeinde g
Standardisierter Teilindikator «Siedlungsdichte» der Gemeinde g
Standardisierter Teilindikator «Beschäftigungsquote» der Gemeinde g
Gewicht für den standardisierten Teilindikator «Gemeindegrösse»
Gewicht für den standardisierten Teilindikator «Siedlungsdichte»
Gewicht für den standardisierten Teilindikator «Beschäftigungsquote»
Lastenindex für Sonderlasten der Kernstädte für Gemeinde g
c) Der Lastenindex für Sonderlasten der Kernstädte einer Gemeinde berechnet sich wie folgt:
µZF Vektor der Gewichte
ëZF höchster Eigenwert der Korrelationsmatrix der standardisierten Teilindikatoren
xZF Eigenvektor des Eigenwerts ëZF
2. Berechnung des Lastenindex der Kantone
LFg,k Lastenindex für Sonderlasten der Kernstädte für Gemeinde g im Kanton k
LFk Lastenindex für Sonderlasten der Kernstädte für Kanton k
eg,k Ständige Wohnbevölkerung der Gemeinde g im Kanton k
ek Ständige Wohnbevölkerung des Kantons k
Gk Anzahl Gemeinden im Kanton k
b) Berechnung:
Der Lastenindex eines Kantons ist der mit der Bevölkerung gewichtete Durchschnitt der Lastenindizes seiner Gemeinden. Er ist somit gegeben durch die Summe der mit der ständigen Wohnbevölkerung multiplizierten Lastenindizes der Gemeinden im Kanton, dividiert durch die ständige Wohnbevölkerung des Kantons:
1 Bereinigt gemäss Ziff. III der V vom 16. Nov. 2011 (AS 2011 5823), Ziff. I 2 der V vom 14. Nov. 2012 (AS 2012 6505), Ziff. III der V vom 30. Okt. 2013 (AS 2013 3809), Ziff. I 2 der V vom 5. Nov. 2014 (AS 2014 3825), Ziff. II Abs. 2 der V vom 4. Nov. 2015 (AS 2015 4753), Ziff. I 2 der V vom 2. Nov. 2016 (AS 2016 3819), 15. Nov. 2017 (AS 2017 6287) und Ziff. II Abs. 2 der V vom 7. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2018 4653).
Soziodemografischer Lastenausgleich: Ausgleichszahlungen 2019
Sonderlasten der Bevölkerungsstruktur
Sonderlasten der Kernstädte
Schätzung des Ressourcenpotenzials bei fehlenden oder nicht weiterverwertbaren Daten
Bei fehlenden oder nicht weiterverwertbaren Daten werden die Bestandteile des Ressourcenpotenzials geschätzt. Zur Bestimmung der Koeffizienten der Schätzgleichungen werden Regressionsanalysen mit den Daten der korrekt liefernden Kantone durchgeführt. Als Ersatzwert für fehlende Daten ab dem Bemessungsjahr 2003 wird die obere Grenze des 95 % Vertrauensintervalls verwendet. Als Ersatzwert für fehlende Daten der Globalbilanz (Bemessungsjahre 1998-2001) wird der Schätzwert verwendet. Die Koeffizienten für die Bemessungsjahre der Globalbilanz für das massgebende quellenbesteuerte Einkommen, das massgebende Vermögen sowie die massgebenden Gewinne der juristischen Personen werden auf der Basis des Mittelwerts der Daten der Jahre 2003 und 2004 berechnet.
1. Variablen
MEk,t Massgebendes Einkommen der natürlichen Personen pro Einwohner des Kantons k im Bemessungsjahr t
GMEt Wachstumsrate des massgebenden Einkommens pro Einwohner der gesamten Schweiz im Jahr t
RMk,T Verhältnis zwischen massgebendem quellenbesteuertem Einkommen und massgebendem Einkommen der natürlichen Personen des Kantons k im Bemessungsjahr T
EAk,T Anzahl der Aufenthalter (inklusive Kurzaufenthalter >12 Monate) des Kantons k im Bemessungsjahr T
EKk,T Anzahl der Kurzaufenthalter (<12 Monate oder Saisonniers) des Kantons k im Bemessungsjahr T
ECHk,T Anzahl der Schweizer Einwohner der ständigen Wohnbevölkerung des Kantons k im Bemessungsjahr T
ENk,T Anzahl der niedergelassenen Ausländer des Kantons k im Bemessungsjahr T
Gewichtung der Bruttoeinkommen von Grenzgängern aus dem Nachbarstaat X des Kantons k im Bemessungsjahr T gemäss Anhang 3
Bruttoeinkommen von Grenzgängern aus dem Nachbarstaat X des Kantons k im Bemessungsjahr T gemäss Anhang 3
RVk,T Reinvermögen pro Einwohner des Kantons k im Bemessungsjahr T
EVk,T Ertrag der Vermögenssteuer pro Einwohner des Kantons k im Bemessungsjahr T
tvk,T Durchschnittliche Vermögenssteuerbelastung des Kantons k im Bemessungsjahr T
GKk,T Summe der vollständig besteuerten Gewinne der juristischen Personen pro Einwohner des Kantons k im Bemessungsjahr T
EJPk,T Ertrag der Gewinnsteuer pro Einwohner des Kantons k im Bemessungsjahr T
GDBk,T Gewinne gemäss direkter Bundessteuer (nach Beteiligungsabzug) pro Einwohner des Kantons k im Bemessungsjahr T
Faktor Beta des Gesellschaftstyps gemischte Gesellschaft im Bemessungsjahr T gemäss Anhang 6
WGDBt Wachstumsrate der Gewinne gemäss direkter Bundessteuer der gesamten Schweiz im Jahr t
2. Zu schätzende Parameter
a Konstante
b, c, d Koeffizienten für die unabhängigen Variablen
vk Zeitkonstante (strukturelle) kantonale Effekte (fixe Effekte) bei Schätzgleichungen, die Daten aus mehreren Zeitperioden umfassen («Panel»-Daten)
uk,t Residuen (Schätzfehler)
3. Schätzgleichungen:
Bestandteil Ressourcenpotenzial
Regressionsgleichung zur Bestimmung der Koeffizienten
Massgebendes Einkommen natürliche Personen
Massgebende quellenbesteuerte Einkommen
Massgebendes Vermögen natürliche Personen