Source: http://www.association-samba.org/?+assurance-maladie-arrets-de-travail-des-controles-plus-nombreux+
Timestamp: 2017-11-20 01:57:52+00:00
Document Index: 211419775

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ASSURANCE MALADIE : Arrêts de travail, des contrôles plus nombreux - Association SAMBA
ASSURANCE MALADIE : Arrêts de travail, des contrôles plus nombreux
Depuis le 31 décembre 2004, les salariés sont davantage contrôlés lorsqu’un médecin leur prescrit un arrêt pour maladie. Notamment, le salarié s’expose à une sanction financière s’il n’informe pas assez tôt l’Assurance maladie et doit faire prolonger son arrêt par le médecin prescripteur. C’est l’une des mesures prévues par la loi sur réforme de l’assurance maladie du 17 août 2004.
Transmission de l’avis d’arrêt de travail :
Prolongation de l’arrêt et reprise du travail :
La prolongation d’un arrêt de travail doit être établie par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant sauf cas particuliers (hospitalisation par exemple) afin que l’assuré puisse bénéficier du maintien de l’indemnisation pour maladie. En cas d’interruption de travail de plus de 3 mois, le médecin-conseil peut saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l’assuré à reprendre son travail.
Sur le site gouvernemental sur la réforme de l’assurance-maladie : Arrêt de travail : un contrôle plus efficace.
Sur le site Légifrance, service public de diffusion du droit :