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Timestamp: 2018-06-18 22:37:40+00:00
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Le droit de se taire et le droit de mentir (fr) - La GBD
Le droit de se taire et le droit de mentir (fr)
Source : ParolesDeJuges
Et l’on trouve aussi la mention du droit de se taire à propos de la convocation devant le tribunal correctionnel et le supplément d’information ordonné par cette juridiction[1].
Cela a conduit parfois les autorités à malmener les personnes soupçonnées pendant les enquêtes. Il fallait qu’elles parlent, elles devaient inéluctablement parler, et pour cela il fallait exercer sur elles une pression maximale. On se souvient encore de ces personnes qui, en France, se sont en garde à vue accusées d'un crime qu'elles n'avaient pas commis.
C'est aussi ce qu'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme en écrivant dans l'une de ses décisions : "Le droit de ne pas témoigner contre soi-même concerne au premier chef le respect de la volonté d’un accusé de garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou l’oppression, au mépris de la volonté de l’accusé. (..) Le droit de garder le silence lorsque l’on est interrogé par la police et le droit de ne pas témoigner contre soi‑même sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable consacrée par l’article 6. Leur raison d’être tient notamment à la protection de l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités, ce qui permet d’éviter les erreurs judiciaires et d’atteindre les buts de l’article 6". (arrêt de Grande Chambre Ibrahim/Royaume Uni, 13.09.2016, par. 266).
Certes, la CEDH, dans un arrêt Brusco contre France du 14 octobre 2010, a jugé : " La Cour estime que le fait d'avoir dû prêter serment avant de déposer a constitué pour le requérant – qui faisait déjà depuis la veille l'objet d'une mesure coercitive, la garde à vue – une forme de pression, et que le risque de poursuites pénales en cas de témoignage mensonger a assurément rendu la prestation de serment plus contraignante."
Dans un arrêt concernant la France, en date du 14 octobre 2010 (décision ici[2]), la CEDH avait déjà mentionné que :
Le droit de ne pas s’accuser soi-même figure également dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (document ici), dont l’article 14, 3°, g prévoit au bénéfice de toute personne poursuivie le droit de « ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. » Notons aussi que le 12 février 2016, l’Union européenne a adopté la directive 2016/343 (texte intégral ici) portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. Il est écrit dans l'introduction que "le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d'innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination (..) Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même impliquent que les autorités compétentes ne devraient pas contraindre les suspects ou les personnes poursuivies à fournir des informations si ces personnes ne souhaitent pas le faire.", et à l'article 7 : "Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de garder le silence en ce qui concerne l'infraction pénale qu'ils sont soupçonnés d'avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes. La directive doit être transposée au plus tard le 1er avril 2018.
Notons, parce que cela n’est pas sans intérêt, que l’article 434-13 du code pénal qui réprime de cinq années de prison le témoignage délibérément mensonger se trouve dans une section intitulée « Des entraves à l’exercice de la justice. »
C’est pourquoi la problématique du droit de mentir est aujourd’hui considérablement modifiée par la réaffirmation solennelle du droit de se taire. Le droit de ne rien répondre ne rend plus nécessaire et donc ne justifie plus le droit de mentir. Ou pour le dire autrement, le droit de se taire fait disparaître le risque de s’auto-incriminer d’où découlait, en présence d'une obligation théorique de répondre, la nécessité et par conséquence le droit de mentir. C'est pourquoi, dorénavant, il devient difficile d'énoncer des arguments juridiquement indiscutables en faveur d’un indispensable droit offert à la personne poursuivie de mentir aux enquêteurs puis à la juridiction de jugement.
Ce débat va devoir inclure une récente et troublante décision du Conseil Constitutionnel rendue dans le cadre d'une QPC.
Nous ne détaillerons pas la problématique spécifique soulevée. La question concernait un alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale (texte ici[3] avant la décision, texte ici[4] après la décision ici) rédigé ainsi : "L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154. Le fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure".
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 4 novembre 2016 (texte intégral[5]) a jugé que : "Faire ainsi prêter serment à une personne entendue en garde à vue de « dire toute la vérité, rien que la vérité » peut être de nature à lui laisser croire qu'elle ne dispose pas du droit de se taire ou de nature à contredire l'information qu'elle a reçue concernant ce droit. Dès lors, en faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire, les dispositions contestées portent atteinte au droit de se taire de la personne soupçonnée. Par conséquent, la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale doit être déclarée contraire à la Constitution." L'affirmation du Conseil Constitutionnel, qui n'est accompagnée d'aucune argumentation, peut laisser le lecteur perplexe. En effet, quand un enquêteur dit à la personne qu'il interroge : "Je vais vous poser des questions. Vous avez le droit de vous taire et de refuser de répondre à certaines ou à toutes mes questions. Mais si vous choisissez de répondre à certaines de mes questions et de parler, vous devrez dire la vérité", on ne voit pas bien où se trouve une quelconque ambiguïté.
Dans un arrêt du 1er juin 2017 concernant la Belgique (texte intégral[6]), mais dans lequel les principes énoncés s'appliquent à tous les pays soumis à la convention européenne, la CEDH énonce très clairement, à propos d'un prévenu soupçonné de blanchiment d'argent qui avait refusé de s'expliquer sur l'origine des fonds trouvés en sa possession, que :
↑ Pour des informations sur les législations étrangères en ce domaine, cf. "Droit pénal comparé". J. Pradel, Dalloz, 4eme édition, n° 276 et suivants. En Angleterre, le droit de se taire pour ne pas s'auto-incriminer (qui existe dans de très nombreux pays) s'accompagne de l'obligation de ne pas mentir en cas de déclaration volontaire (n° 278). Sur le silence à l'audience, n° 280.
↑ http://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22fulltext%22:[%22\%22AFFAIRE%20BRUSCO%20c.%20FRANCE\%22%22],%22documentcollectionid2%22:[%22GRANDCHAMBER%22,%22CHAMBER%22],%22itemid%22:[%22001-100969%22]
↑ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6FDC0152ADEA1F743EAE04B760E6DCF.tpdila19v_2?idArticle=LEGIARTI000006575735&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=20161105
↑ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6FDC0152ADEA1F743EAE04B760E6DCF.tpdila19v_2?idArticle=LEGIARTI000033355779&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20170112
↑ http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-594-qpc/decision-n-2016-594-qpc-du-4-novembre-2016.148168.html
↑ http://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-174209%22]}
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