Source: http://environnement.wallonie.be/legis/accords_de_cooperation/agw%20membres%20reach.html
Timestamp: 2018-01-17 03:16:36+00:00
Document Index: 48357910

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§ 2', "l'article 15", '§ 2', "l'article 15", '§ 1', '§ 2', "l'article 7", '§ 1', '§ 2']

membres effectifs et suppléants du forum national reach
9 janvier 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement (M.B. 29.01.2014)
intitulé qui ne correspond pas au contenu réel qui porte sur les membres effectifs et suppléants du forum national reach
Vu le décret du 7 juin 2012 portant assentiment à l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH);
Vu l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH), l'article 7, § 2, et l'article 15, § 2;
Considérant le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission;
Article 1er. Sont désignés comme membre effectif et membre suppléant du Forum national REACH au sens de l'article 15, § 1er, 6°, et § 2, de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) :
1° en tant de membre effectif : Mme Séverine Colla, attachée au Département de la Police et des Contrôles;
2° en tant que membre suppléant : M. Jean-Pierre Godfrin, directeur a.i. de la Direction des Contrôles.
Art. 2. Sont désignés comme membre effectif et membre suppléant du Comité REACH au sens de l'article 7, § 1er, 7°, et § 2, du même accord de coopération :
- en tant que membre effectif : M. Philippe Raucq, attaché à la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers;
- en tant que membre suppléant : Mme Séverine Colla, attachée au Département de la Police et des Contrôles.