Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/01f20/v12
Timestamp: 2020-07-02 09:31:16+00:00
Document Index: 74001864

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 46', 'art. 31', 'art. 70', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 78', 'art. 70', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 38', 'art. 31', 'art. 42', 'art. 70', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 46', 'art. 78', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 59', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 62']

31 décembre 2011 – 7 mars 2018
Règl. de l'Ont. 465/19 TRANSFORMATION DES POISSONS
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 78.
Historique législatif : 2006, chap. 35, annexe C, art. 46; 2007, chap. 4, art. 31; 2009, chap. 31, art. 70; Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 22 (voir : 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5); 2019, chap. 1, annexe 4, art. 20; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 78.
1 La présente loi a pour objet de prévoir ce qui suit :
3 (1) Le ministre nomme un ou plusieurs directeurs pour l’application des dispositions de la présente loi et des règlements dont l’application et l’exécution ne sont pas déléguées en vertu de l’article 49. 2001, chap. 20, par. 3 (1).
4 (1) Aucune personne ne doit se livrer à une activité autorisée ou à l’exploitation de locaux où s’exerce une telle activité à moins de détenir un permis délivré à cette fin en application de la présente loi. 2001, chap. 20, par. 4 (1).
5 (1) Un directeur délivre un permis à la personne qui en fait la demande conformément à la présente loi et aux règlements, et acquitte les droits prescrits par le ministre, sauf s’il est d’avis que l’une des conditions suivantes se vérifie :
6 (1) Un directeur peut refuser de renouveler un permis à l’égard d’une activité ou peut suspendre ou révoquer un tel permis s’il est d’avis que l’une des conditions suivantes se vérifie :
7 (1) L’avis d’audience que donne un directeur en vertu de l’article 5 ou 6 offre à l’auteur de la demande ou au titulaire de permis une occasion raisonnable avant l’audience de se conformer aux exigences légales relatives à la délivrance, au renouvellement ou au maintien du permis, selon le cas, ou de montrer qu’il s’y conforme. 2001, chap. 20, par. 7 (1).
8 (1) Si, après une audience, il refuse de délivrer ou de renouveler un permis ou qu’il en suspend ou en révoque un, le directeur donne à l’auteur de la demande ou au titulaire de permis un avis écrit motivé de sa décision. 2001, chap. 20, par. 8 (1).
9 (1) Un directeur peut, sans tenir d’audience et conformément aux règlements, ajouter des conditions à celles dont il a assorti un permis en vertu du paragraphe 5 (4) ou peut en radier ou en modifier certaines. 2001, chap. 20, par. 9 (1).
10 (1) Si un directeur refuse de délivrer ou de renouveler un permis, qu’il en suspend ou en révoque un, qu’il remet un avis de refus au titulaire d’un permis en vertu de l’alinéa 9 (7) b) ou qu’il ajoute des conditions aux conditions d’un permis ou en radie ou en modifie certaines en vertu de l’alinéa 9 (7) c), l’auteur de la demande ou le titulaire du permis peut interjeter appel de sa décision devant le Tribunal au moyen d’un avis écrit remis au directeur et déposé auprès du Tribunal dans le délai prescrit qui suit la réception de l’avis de décision. 2001, chap. 20, par. 10 (1).
11 (1) Sont parties aux instances introduites devant le Tribunal en vertu de la présente loi le directeur qui reçoit l’avis d’appel prévu au paragraphe 10 (1), l’appelant et les autres personnes que précise le Tribunal. 2001, chap. 20, par. 11 (1).
12 Pour l’application de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
13 Le directeur fait rapport au médecin-hygiéniste de la localité où se produit le risque ou au médecin-hygiéniste en chef nommé en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé sur toutes les questions dont il prend connaissance et qui, à son avis, posent ou peuvent poser un risque relatif à la salubrité des aliments susceptible de nuire grandement à la santé du public. 2009, chap. 31, par. 70 (1).
2009, chap. 31, art. 70 (1) - 21/01/2010
14 (1) Un directeur ou la personne qu’il autorise par écrit peut nommer toute personne ou catégorie de personnes comme inspecteurs et restreindre leurs pouvoirs dans l’acte de nomination. 2001, chap. 20, par. 14 (1).
15 (1) Un inspecteur peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, arrêter un moyen de transport ou pénétrer dans des locaux ou un moyen de transport conformément au présent article et y procéder à une inspection si les conditions suivantes sont réunies :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 15 de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 20 (1))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 22 (1) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 20 (1) - non en vigueur
16 (1) S’il est d’avis que des aliments, des denrées agricoles ou aquatiques ou des facteurs de production agricole qui sont transportés dans une zone désignée posent ou peuvent poser un risque relatif à la salubrité des aliments susceptible de nuire grandement à la santé ou à la sécurité du public et que la mesure s’impose, le ministre peut, par arrêté, exiger des personnes qui ont la charge des choses transportées qu’elles se dirigent vers un point d’inspection désigné et y demeurent jusqu’à ce qu’un inspecteur inspecte les choses. 2001, chap. 20, par. 16 (1).
17 (1) Un juge peut décerner un mandat autorisant l’inspecteur qui y est nommé à arrêter un moyen de transport, à pénétrer dans des locaux ou un moyen de transport et à y procéder à une inspection ou à exercer les pouvoirs visés au paragraphe 15 (3) à l’égard d’un endroit précisé sur le mandat, si le juge est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 17 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 20 (2))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 22 (2) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 20 (2) - non en vigueur
18 (1) Un inspecteur peut obtenir un mandat de perquisition en vertu de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales à l’égard d’une infraction à la présente loi. 2001, chap. 20, par. 18 (1).
19 (1) Un inspecteur peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, arrêter un moyen de transport ou pénétrer dans des locaux ou un moyen de transport conformément au présent article et y procéder à une inspection si les conditions suivantes sont réunies :
20 (1) Un juge peut décerner un mandat autorisant l’inspecteur qui y est nommé à arrêter un moyen de transport, à pénétrer dans des locaux ou un moyen de transport et à y procéder à une inspection ou à exercer les pouvoirs visés au paragraphe 19 (2) à l’égard d’un endroit précisé sur le mandat, si le juge est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment :
21 (1) Un inspecteur peut, avec ou sans mandat ou ordonnance du tribunal, arrêter un moyen de transport ou pénétrer dans des locaux ou un moyen de transport situés dans une zone de contrôle établie en application d’un arrêté pris ou d’un ordre donné en vertu d’un règlement pris en application de l’alinéa 12 q), conformément au présent article, et y procéder à une inspection si les conditions suivantes sont réunies :
22 (1) Un juge peut décerner un mandat autorisant l’inspecteur qui y est nommé à arrêter un moyen de transport ou une catégorie de ceux-ci, à pénétrer dans des locaux ou un moyen de transport ou dans une catégorie de ceux-ci ou à exercer les pouvoirs visés au paragraphe 21 (3) à l’égard de locaux ou d’un moyen de transport ou d’une catégorie de ceux-ci précisés sur le mandat, si le juge est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment :
23 (1) Un inspecteur peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, arrêter un moyen de transport ou pénétrer dans des locaux ou un moyen de transport conformément au présent article et y procéder à une inspection si les conditions suivantes sont réunies :
24 (1) Un inspecteur peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, pénétrer dans des locaux conformément au présent article et y procéder à une inspection si :
25 (1) Un inspecteur peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, procéder à une inspection conformément au présent article afin de déterminer si une personne se livre à des activités réglementées conformément à la présente loi et aux règlements. 2001, chap. 20, par. 25 (1).
26 (1) S’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que des locaux ou un moyen de transport contiennent quoi que ce soit qui apportera la preuve d’une infraction à la présente loi, mais que le délai nécessaire pour obtenir un mandat de perquisition entraînerait la perte, l’enlèvement ou la destruction de la preuve, l’inspecteur peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, pénétrer dans les locaux conformément au présent article et y procéder à une perquisition ou arrêter et détenir le moyen de transport, y pénétrer et y procéder à une perquisition. 2001, chap. 20, par. 26 (1).
27 (1) Si un inspecteur qui est autorisé à arrêter un moyen de transport en vertu de la présente loi ou des règlements lui fait signe de s’arrêter, le conducteur du moyen de transport s’arrête immédiatement. 2001, chap. 20, par. 27 (1).
28 (1) L’inspecteur qui se trouve légalement dans des locaux ou un moyen de transport peut, sans mandat, saisir toute chose au sujet de laquelle il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que, selon le cas :
29 (1) La disposition des aliments, des denrées agricoles ou aquatiques, des facteurs de production agricole ou des autres choses que saisit ou détient un inspecteur en vertu des articles 15 à 25, 28 et 36 s’effectue conformément aux règlements, et ces choses restent aux risques et aux frais du propriétaire jusqu’au moment de cette disposition. 2001, chap. 20, par. 29 (1).
30 (1) Si son attestation de nomination précise qu’il peut exercer le pouvoir prévu au présent article, l’inspecteur peut arrêter sans mandat une personne s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle est en train de commettre, a commis ou se prépare à commettre une infraction à l’égard de poissons que précisent les règlements. 2001, chap. 20, par. 30 (1).
31 (1) Un inspecteur peut donner un ordre à une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :
32 (1) L’inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements ou à une condition d’un permis, d’une autorisation ou d’un certificat peut donner un ordre lui enjoignant de se conformer, immédiatement ou dans le délai qui y est précisé, à la présente loi, aux règlements, au permis, à l’autorisation ou au certificat, selon le cas. 2001, chap. 20, par. 32 (1).
33 (1) Si l’inspecteur donne un ordre en vertu de l’article 31 ou 32, son destinataire peut, au moyen d’un avis écrit signifié à un directeur dans le délai prescrit qui suit la signification d’un avis de l’ordre, demander d’être entendu par le directeur. 2001, chap. 20, par. 33 (1).
34 (1) Le début d’une audience tenue devant un directeur n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre qui fait l’objet de la demande d’audience. 2001, chap. 20, par. 34 (1).
35 (1) Une partie à une audience tenue devant un directeur en vertu de l’article 34 peut interjeter appel de la décision ou de l’ordre du directeur devant le Tribunal au moyen d’un avis d’appel écrit signifié au directeur et au Tribunal dans le délai prescrit après que l’avis de la décision ou de l’ordre lui a été signifié. 2001, chap. 20, par. 35 (1).
36 (1) Un juge peut rendre une ordonnance autorisant un inspecteur à exercer n’importe lequel des pouvoirs que lui confère l’article 23, 24 ou 25 ou à pénétrer dans des locaux ou des moyens de transports à cette fin s’il est convaincu, sur la foi des preuves présentées sous serment par un inspecteur, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est approprié pour l’application et l’exécution de la présente loi ou des règlements que l’inspecteur exerce le pouvoir et qu’il est possible que celui-ci ne puisse pas s’acquitter de ses fonctions efficacement sans l’ordonnance visée au présent article, du fait que, selon le cas :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 36 (7) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 20 (3))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 22 (3) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 20 (3) - non en vigueur
37 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
38 Sous réserve des conditions qu’il estime nécessaires, le ministre peut soustraire à l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements l’inspecteur qui exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi ou les personnes qui exercent ces pouvoirs et qui sont autorisées à le faire. 2001, chap. 20, art. 38.
39 (1) Le ministre ou la personne qu’il autorise par écrit peut :
40 (1) Le ministre ou la personne qu’il autorise par écrit à cette fin qui reçoit des renseignements ou des choses à la suite d’une demande de renseignements ou d’une demande de production faite en vertu du paragraphe 39 (1) ne les divulgue que conformément au présent article. 2001, chap. 20, par. 40 (1).
2007, chap. 4, art. 31 - 17/01/2008
41 (1) Si :
42 Si une personne ne se conforme pas à un ordre donné, un arrêté pris ou une ordonnance rendue en vertu de la présente loi, le ministre peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance l’obligeant à s’y conformer. 2001, chap. 20, art. 42.
43 (1) Outre tout autre recours ou toute pénalité imposée par la loi, le ministre peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance interdisant à une personne de poursuivre une contravention à la présente loi ou aux règlements ou un défaut de se conformer à un ordre donné, un arrêté pris ou une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou encore à une condition d’un permis, d’un certificat ou d’une autorisation. 2001, chap. 20, par. 43 (1).
44 (1) Est coupable d’une infraction la personne qui contrevient à la présente loi ou aux règlements, qui ne se conforme pas à un ordre donné, un arrêté pris, une ordonnance rendue ou un mandat décerné en vertu de la présente loi ou à une condition d’un permis, d’un certificat ou d’une autorisation ou qui ne paie pas une pénalité administrative qu’il lui est enjoint de payer en application de l’article 41. 2001, chap. 20, par. 44 (1).
45 Est irrecevable l’instance relative à une infraction à la présente loi ou aux règlements introduite plus de deux ans après le dernier en date des jours suivants :
46 (1) Le particulier déclaré coupable d’une infraction à la présente loi est passible :
g) la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (Canada), la Loi relative aux aliments du bétail (Canada), la Loi sur les engrais (Canada), la Loi sur l’inspection du poisson (Canada), la Loi sur les aliments et drogues (Canada), la Loi sur la santé des animaux (Canada), la Loi sur l’inspection des viandes (Canada), la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada), la Loi sur la protection des végétaux (Canada) ou la Loi sur les semences (Canada). 2001, chap. 20, par. 46 (3); 2009, chap. 31, par. 70 (2).
2009, chap. 31, art. 70 (2) - 21/01/2010
47 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
48 Le ministre peut conclure des accords avec le gouvernement du Canada ou ses organismes, avec toute autre province du Canada ou ses organismes, avec tout autre ministre ou tout organisme du gouvernement de l’Ontario ou avec des particuliers, des sociétés en nom collectif, des organisations, des associations, des commissions de commercialisation, des conseils de santé au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé ou des personnes morales pour assurer :
49 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut :
50 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 50 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 78)
(5) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (4) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (4). 2019, chap. 7, annexe 17, art. 78.
2006, chap. 35, annexe C, art. 46 (1-4) - 20/08/2007
2019, chap. 7, annexe 17, art. 78 - non en vigueur
51 (1) Le ministre peut exiger qu’une personne le rembourse ou rembourse un délégué des frais raisonnables qu’il engage pour fournir un service se rapportant à l’application et à l’exécution de la présente loi que demande la personne. 2001, chap. 20, par. 51 (1).
52 Le ministre peut, par règlement :
53 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
54 (1) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière, être limités quant au temps ou au lieu ou aux deux et exclure un lieu quelconque de leur application. 2001, chap. 20, par. 54 (1).
55 Le ministre peut examiner la présente loi trois ans après l’entrée en vigueur du présent article. 2001, chap. 20, art. 55.
56. et 57 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2001, chap. 20, art. 56 et 57.
58 Abrogée. Voir : Table des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31 décembre 2011.
Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2011
59 Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 2001, chap. 20, art. 59.
60 Abrogée. Voir : Table des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31 décembre 2011.
61 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2001, chap. 20, art. 61; 2002, chap. 35, art. 1; 2004, chap. 4, art. 1.
2002, chap. 35, art. 1 - 13/12/2002
2004, chap. 4, art. 1 - 20/05/2004
62 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2001, chap. 20, art. 62.