Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028495804&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20150818
Timestamp: 2018-01-24 00:10:11+00:00
Document Index: 8509927

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 125', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 7']

Code du travail - Article L4161-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L4161-1
Créé par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 7
Pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de pénibilité résultant de ces facteurs auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs durant cette période. Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition, ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles la fiche individuelle est renseignée par l'employeur, sont déterminés par décret. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article L. 1251-1 transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la fiche individuelle. Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 3 (VD)
Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 8-1 (VD)
DÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015 - art. 3 (V)
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 125, v. init.
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 28
DÉCRET n°2015-1438 du 5 novembre 2015 - art. 3 (V)
Décret n°2016-828 du 22 juin 2016 - art. 2
Décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017 - art., v. init.
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 5 (V)
Code du travail - art. D4161-2 (Ab)
Code du travail - art. L2241-1 (V)
Code du travail - art. L2253-2 (V)
Code du travail - art. L2312-27 (VD)
Code du travail - art. L2312-9 (VD)
Code du travail - art. L4161-2 (VT)
Code du travail - art. L4161-3 (VT)
Code du travail - art. L4162-13 (VT)
Code du travail - art. L4162-14 (VT)
Code du travail - art. L4162-3 (V)
Code du travail - art. L4612-16 (VD)
Code du travail - art. R4161-6 (Ab)
Code du travail - art. R4412-54 (VD)
Créé par: LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 7