Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1985/046_PS_SJG_SJG8506CM00046.htm
Timestamp: 2017-10-17 17:18:51+00:00
Document Index: 69665300

Matched Legal Cases: ['art. 701', 'art. 732', 'art. 701', 'art. 732', 'art. 701', 'art. 732', "l'article 732", "l'article 701"]

ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Améliorations culturales. Contrepartie due à l'exploitant. Droit mobilier (oui). Convention y afférente. Texte applicable. C.G.I., art. 701 (non). C.G.I. art. 732 (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Améliorations culturales. Contrepartie due à l'exploitant. Droit mobilier (oui). Convention y afférente. Texte applicable. C.G.I., art. 701 (non). C.G.I. art. 732 (oui)
(Cass. com., 28 novembre 1984 ; dame Minart c. Direction générale des impôts). Le versement d'une somme stipulé en contrepartie des améliorations apportées à un fonds de terre par les pratiques culturales de l'exploitant constitue un droit mobilier, d'où il suit que l'enregistrement de la convention portant cette stipulation est soumis au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des impôts, et non aux droits prévus par l'article 701 du même code pour la mutation à titre onéreux d'immeubles (...)