Source: http://sudmondor.org/fichiers/droit/aphp/absence/pater/02pre_par.php
Timestamp: 2017-11-21 23:05:28+00:00
Document Index: 9291963

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 41', '§ 11', "l'article 2", 'art. 18', 'art. 19', 'art. 29', "l'article 2"]

Les agents contractuels justifiant au moins 1 an de service.
Lorsque l'accident, la maladie ou le handicap grave d'un enfant nécessite des soins contraignants ou leur présence à ses côtés, les parents ont la possibilité de cesser ou de réduire leur activité pendant une durée maximum d'un an.
A l'issue du congé, ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, l'agent est réintégré de plein droit.
B) DURÉE DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE
Ce congé non rémunéré est accordé de droit au père ou la mère qui en font la demande écrite, pour une durée égale de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois.
Le point de départ de cette durée de congé de présence parentale est le 1er jour du mois civil au cours duquel les 3 conditions sont réunies (circulaire DSS/2B n° 2006-189 du 27/04/2006) il en est de même pour le point de départ de la période des 36 mois.
La durée initiale de ce congé est celle prévu par le certificat médical établi par le médecin traitant de l’enfant.
A l’issue de cette période de 36 mois, ce congé est renouvelable en respectant la même procédure que pour une demande initiale.
C) MODALITE D'OCTROI
Ce congé de présence parentale doit faire l’objet d’une demande de l’agent par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à la direction des ressources humaines de son site d’affectation au moins 15 jours avant le début du congé. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical délivré par le médecin qui suit l’enfant attestant la gravité de la maladie de l’enfant de moins de 21 ans, nécessitant une présence parentale soutenue, définissant les besoins et la durée prévisible du congé.
D) DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION
Afin de permettre à l'agent de pouvoir prétendre à l'allocation de présence parentale versée par la caisse d'allocations familiales, le bureau de la gestion de la D.R.H. doit délivrer une attestation à l'agent qui en fait la demande.
Cette attestation doit indiquer si l'agent est en position de congé de présence parentale (ou s'il bénéficie d'un temps partiel au titre dudit congé) en indiquant de date à date la période concernée.
E) CONGÉ DE PRESENCE PARENTALE ACCORDE DURANT UNE MISE EN STAGE
- agent titulaire nommé en stage dans un autre grade :
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, est en congé de présence parentale, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau corps est reportée sur sa demande, pour prendre effet à l'expiration dudit congé accordé.
Lorsque l'agent qui bénéficie d'un congé de présence parentale, a la qualité de fonctionnaire titulaire placé en position de détachement pour accomplir son stage, il est mis fin au détachement. A l'issue du congé, il est replacé de droit en position de détachement.
Lors de la titularisation, la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
F) DROIT A LA FORMATION PENDANT LE CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE
- Loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières (art. 64 modifié / art. 41, § 11°)
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (art. 18 / art. 19-1)
- Décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière (art. 29-1)
- Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Circulaire F.P.T. n° 6B-01-296 du 3 octobre 2001 (congé présence parentale)
- Circulaire DSS/2B no 2006-189 du 27 avril 2006 relative à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale
- Note AP-HP n° PHS/JPB/09-2002 du 15 février 1992 (congé de présence parentale)
- Note D2007-99 du 31 janvier 2007 relative au congé de présence parentale