Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2004-102/page-1.html
Timestamp: 2018-01-18 15:31:53+00:00
Document Index: 146757938

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 52', 'art. 3']

HTMLTexte complet : Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle) |
Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures
Enregistrement 2004-04-27
C.P. 2004-499 2004-04-27
Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page a de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt , le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 30 août 2003, le projet de règles intitulé Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle) , conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu l’occasion de présenter leurs observations à ce sujet,
À ces causes, en vertu de l’article 20Note de bas de page b de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et sous réserve de l’approbation de la gouverneure en conseil, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt établit les Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle) , ci-après, lesquelles entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette du Canada .
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 7
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2002, ch. 8, art. 78
Le juge en chef, Le juge en chef adjoint,
L’administrateur en chef du
tribunaux judiciaires,
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 20(1)Note de bas de page c de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve les Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle) , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2002, ch. 8, art. 78
1 Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle) .
avocat Quiconque peut exercer à titre d’avocat ou de procureur dans une province. (counsel)
cotisation Comprend une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire. (assessment)
Loi La Loi sur la Cour canadienne de l’impôt . (Act)
DORS/2007-147, art. 1;
DORS/2008-301, art. 1(A).
3 Les présentes règles s’appliquent aux appels interjetés en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise , sauf les appels auxquels s’appliquent les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) .
4 L’appel visé à l’article 3 est interjeté par le dépôt, de l’une des manières ci-après, d’un avis d’appel qui peut être établi conformément au modèle figurant à l’annexe 4 :
DORS/2007-147, art. 2;
DORS/2008-301, art. 2.
4.1 Sauf disposition contraire des présentes règles ou directive contraire de la Cour, le dépôt d’un document autre qu’un avis d’appel peut s’effectuer de l’une des manières ci-après :
DORS/2007-147, art. 3;
4.2 Sauf disposition contraire des présentes règles ou directive contraire de la Cour, le dépôt d’un document au greffe est réputé effectué :
4.3 (1) Sauf disposition contraire des présentes règles ou directive contraire de la Cour, lorsqu’un document fait l’objet d’un dépôt électronique, la copie du document imprimée par le greffe et placée dans le dossier de la Cour est réputée être la version originale du document.
Adresse de l’appelant aux fins de signification des documents
5 (1) L’avis d’appel doit aussi mentionner l’adresse de l’appelant aux fins de signification des documents.
(2) L’adresse de l’appelant aux fins de signification peut être celle de l’appelant lui-même, celle de son avocat ou celle de son représentant.
(3) Un avis écrit de changement dans l’adresse de l’appelant aux fins de signification doit être fourni sans délai au greffe par l’appelant, par son avocat ou par son représentant. Cette adresse sera par la suite celle de la partie aux fins de signification.
(4) Jusqu’à réception, au greffe, d’un avis de changement dans l’adresse de l’appelant aux fins de signification, toute signification qui doit être faite à l’appelant de documents relatifs à son appel doit être faite par courrier à l’adresse mentionnée dans l’avis d’appel et constitue une signification valable et suffisante à l’appelant.
6 (1) La réponse indique :
b) les faits niés;
c) les faits que l’intimée ne connaît pas et qu’elle n’admet pas;
d) les conclusions ou les hypothèses de fait sur lesquelles le ministre s’est fondé en établissant la cotisation;
e) tout autre fait pertinent;
f) les points en litige;
g) les dispositions législatives invoquées;
h) les moyens sur lesquels l’intimée entend se fonder;
i) les conclusions recherchées.
(2) Le ministre signifie, par courrier recommandé, dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la réponse, une copie de celle-ci à l’adresse de l’appelant aux fins de la signification des documents.
7 (1) Une partie qui désire produire un témoin expert à l’audition d’un appel doit déposer au greffe et signifier à chacune des autres parties un rapport, au moins 10 jours avant la date de l’audition de l’appel. Ce rapport, signé par l’expert, doit indiquer les nom, adresse, titres et compétences de ce dernier et exposer l’essentiel du témoignage que l’expert rendra à l’audience.
(2) Sauf avec la permission du juge qui préside, un témoin expert ne peut témoigner si le paragraphe (1) n’a pas été satisfait.
8 (1) La partie qui a interjeté un appel devant la Cour peut, en tout temps, s’en désister par avis écrit.
(2) Le désistement peut se faire conformément au modèle figurant à l’annexe 8.
DORS/2014-26, art. 52.
9 (1) La Cour peut fixer les frais et dépens, les répartir et désigner les personnes qui doivent les supporter.
(2) La Cour ne peut allouer les frais à l’intimé que si les actions de l’appelant ont retardé indûment le règlement prompt et efficace de l’appel et ce, jusqu’à concurrence des sommes prévues à l’article 10.
(3) La Cour peut ordonner le paiement d’une somme forfaitaire, au lieu des dépens taxés.
DORS/2008-301, art. 3.
10 Lors de la taxation des dépens entre parties, les honoraires suivants peuvent être adjugés pour les services d’un avocat :
a) la préparation de l’avis d’appel ou la prestation de conseils portant sur l’appel — 185 $;
b) la préparation de l’audience — 250 $;
c) l’audience — 375 $ pour chaque demi-journée ou fraction de celle-ci;
d) la taxation des dépens — 60 $.