Source: http://www.light-n-design.fr/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-10-23 10:19:26+00:00
Document Index: 172256413

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 1369", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", 'art.\n13', "l'article 1348"]

Conditions générales de vente - Light N Design
Article 10 – Garantie – Droit de rétractation – Force majeure
Article 11 – Conditions d’utilisation des produits
Article 15 – Droit de propriété intellectuelle et industriel
Article 18 – Droit applicable, attribution de juridiction et compétence
Le site www.light-n-design.fr est édité par la société LIGHT’N DESIGN, société à responsabilité limitée au capital variable de 2 000 €, dont le siège social est situé 17, rue Halévy 77270 Villeparisis immatriculée sous le numéro d'identification unique 754 071 470 RCS Meaux. LIGHT’N DESIGN est l’auteur de l’offre de vente portant sur les Produits présentés sur son site internet : www.light-n-design.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre LIGHT’N DESIGN et le Client du Site Internet. Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de Commande constituent le contrat de vente entre le Client et LIGHT’N DESIGN relatif à la vente des produits commandés. Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.
LIGHT’N DESIGN se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.
Pour toute information relative à l'exécution d'une ou plusieurs Commande(s), ou le traitement d'une réclamation, le Client devra prendre contact avec le Service Client :
- Par téléphone : du lundi au vendredi de 10h à 18h30 au 01 43 50 12 21
- Par courrier à l'adresse suivante : 30, bis rue du midi 92140 Clamart
- Par email : contact@light-n-design.fr
Les termes et expressions identifiés ci-dessous dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel) :
« Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre LIGHT’N DESIGN et le Client
« Site Internet » : désigne le Site Internet accessible à l'adresse www.light-n-design.fr
« Produit » : désigne un élément offert à la vente sur le Site Internet
Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de LIGHT’N DESIGN et du Client dans le cadre de la vente de Produits par LIGHT’N DESIGN sur le Site Internet ou par l'intermédiaire du Service Client du site mis en place par LIGHT’N DESIGN.
Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux acheteurs consommateurs, à l'exclusion de tout professionnel. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le site peuvent passer Commande. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente, passer Commande et conclure une vente.
Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription. A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation.
Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants. Le Client est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l'article 10.
4.2. En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur « ajouter au panier ».
A tout moment et jusqu'à confirmation de la Commande globale, le Client peut changer d'avis et annuler un ou plusieurs des produits choisis. Toute information sur les produits peut être donnée, et toute commande peut également être passée par le Client, en français ou en anglais, directement auprès du Service Client au 01 43 50 12 21 ou par e-mail à l’adresse contact@light-n-design.fr.
Pour toute demande d'information ou toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site Internet, ou lors de l'appel du service client.
4.3. En application des dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement son acceptation.
LIGHT’N DESIGN ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
4.4. Une fois le contenu de son panier d'achat validé, le Client confirmera sa Commande en complétant l'ensemble des informations demandées, en déclarant accepter sans réserve à l'intégralité des Conditions Générales de Vente ; en la validant par le paiement.
5.1. Une fois la Commande validée par le Client, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble des informations, est envoyé par LIGHT’N DESIGN au Client dans les plus brefs délais.
5.2. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par LIGHT’N DESIGN au Client de l'email de confirmation, et la vente du ou des produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.
5.3. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet, étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock par un fournisseur, LIGHT’N DESIGN s'engage à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais. Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le Site Internet et indiquent leur période de validité.
5.4. Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, LIGHT’N DESIGN s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité. LIGHT’N DESIGN indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le Produit concerné sera rendu disponible et lui proposera, s'il existe, un Produit équivalent.
5.5. Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, LIGHT’N DESIGN est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de Commande anormale ou passée de mauvaise foi. LIGHT’N DESIGN se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande. De même à réception de la Commande, LIGHT’N DESIGN est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande serait, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
Le prix des Produits s'entendent hors participation du Client aux frais de préparation logistique et de livraison, qui restent à la charge du Client. Le montant total de sa participation à ces frais est communiqué au Client, soit lors de sa connexion au Site Internet soit lors de son appel au service client, avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande.
6.3. LIGHT’N DESIGN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa Commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu'ils s'avèrent, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet. L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation. Pour une Commande via le site www.light-n-design.fr, ou par téléphone via le Service Client, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.
> Par chèque à l'ordre de LIGHT’N DESIGN. A défaut de réception du chèque dans les 7 jours suivant la confirmation de la Commande par LIGHT’N DESIGN ou en cas de rejet du chèque par la banque, LIGHT’N DESIGN se réserve le droit d'annuler la Commande.
> Par virement à l'ordre de LIGHT’N DESIGN (les coordonnées bancaires seront délivrées au moment de la passation de la Commande). A défaut de réception du virement dans les 7 jours suivant la confirmation de la Commande par LIGHT’N DESIGN ou en cas de rejet du virement par la banque, LIGHT’N DESIGN se réserve le droit d'annuler la Commande.
> Par PayPal : le Client garantit alors à LIGHT’N DESIGN qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande.
D'une manière générale, le Client garantit à LIGHT’N DESIGN, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa Commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné. Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. LIGHT’N DESIGN n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque Commande du Client.
7.2. Défaut de paiement et réserve de propriété
Les Produits commandés demeurent la propriété de LIGHT’N DESIGN jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente. En cas de livraison et de défaut de paiement, LIGHT’N DESIGN a le droit de revendiquer les Produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Le Client devra indiquer un numéro de téléphone où il reste joignable. Un courrier électronique ou un appel par le Service Client sera adressé au Client pour annoncer l'expédition des produits.
En cas de demande de livraison hors zone couverte, le Client devra se renseigner auprès du service client de LIGHT’N DESIGN avant la passation de sa Commande.
Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du Client aux frais de préparation logistique et de livraison de la Commande sera indiqué au Client avant la validation définitive de la Commande.
Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client peut choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche produit en contactant le service client de LIGHT’N DESIGN; cette option est toutefois susceptible d'entrainer une participation plus importante du Client aux frais de préparation logistique et de livraison, ce qui lui sera indiqué par le service client.
8.4. Confirmation de livraison
En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à LIGHT’N DESIGN, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.
8.6. Réserves de la livraison
Le Client formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis est endommagé, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits.
En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour. En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis.
Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 10, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de LIGHT’N DESIGN vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 10.3. Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa Commande dans les conditions de l'article 9.1.3.
8.7 Colis perdu
Si cinq (5) jours ouvrés après l'expédition du colis, le Client n'a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se rapprocher du bureau du transporteur. Si ni le bureau du transporteur ni le suivi de colis ne disent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès du service client de LIGHT’N DESIGN, qui ouvrira alors une enquête. Le Client recevra alors un message électronique lui indiquant l'ouverture de l'enquête. Les délais de réponse définitive varient de une (1) à trois (3) semaines, à compter de l'envoi du message électronique au Client.
Si le Client n'a pas sollicité l'annulation de sa Commande et que :
• le colis est retrouvé, la procédure de réception suit alors son cours normal ;
• le colis est déclaré perdu, le Service Client de LIGHT’N DESIGN avise alors le Client
et engage immédiatement le remboursement du ou des Produit(s) et frais de livraison.
9.1.1. Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à LIGHT’N DESIGN par les fabricants des Produits.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, LIGHT’N DESIGN a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
9.1.2. S’il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le Client au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après ;
Selon l'article L.211-4 du Code de la consommation: "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Selon l'article L.211-8 du Code de la consommation: "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat".
Selon l'article L.211-5 du Code de la consommation: "Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. Il doit présenter les qualités
qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage (…)".
9.1.3. En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par LIGHT’N DESIGN, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du produit concerné. Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
9.1.4 Dans le cas spécifique d'opérations spéciales des Produits n'étant pas vendus neufs, LIGHT’N DESIGN précisera les défauts éventuels des Produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en oeuvre de l'article L.211-8 du Code de la consommation.
Article 10 - Garantie – Droit de rétractation – Force majeure
10.1. Garantie étendue
Certains Produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et la durée de la garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le Produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant du non-respect des précautions d'emploi. Pour la mise en oeuvre de la garantie étendue, le Client devra contacter le service client afin de prendre connaissance de la procédure spécifique qui en résulte. Le Produit sera échangé pour un Produit identique. Il sera livré au client aux frais de LIGHT’N DESIGN, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du Produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, LIGHT’N DESIGN procédera au remboursement du prix du Produit au Client.
10.2.1. Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le délai légal de rétractation est de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du Produit.
Le retour de l'ensemble des Produits donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d'achat du ou des Produit(s) et aux frais de livraison aller.
Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Sur proposition de LIGHT’N DESIGN, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.
10.2.2. Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'exercice du droit de rétractation, sous réserve que le Produit ait été restitué à LIGHT’N DESIGN.
Seuls seront acceptés le retour ou l'échange des Produits dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, notice, ...), en parfait état, non utilisé, non lavé, non abîmé.
10.2.3. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
10.3. Procédure de retour
En cas de retour des Produits, le Client devra préalablement aviser le Service Client de LIGHT’N DESIGN qui lui énoncera les modalités de retour.
Les Produits doivent être retournés à LIGHT’N DESIGN à l'adresse suivante :
LIGHT’N DESIGN – 30bis rue du midi 92140 Clamart.
Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, correctement protégés. Ils ne devront manifestement avoir fait l'objet d'aucun usage.
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé. Le Client est responsable de l'envoi du Produit.
Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de retours sont à la charge du Client. Il appartient au Client de conserver la preuve qu'il a retourné les Produits à LIGHT’N DESIGN.
L'exécution par LIGHT’N DESIGN de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. LIGHT’N DESIGN informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze
jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 11 - Condition d’utilisation des produits
Préalablement à toute Commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire. Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de LIGHT’N DESIGN est à la disposition du Client.
12.1. Les Produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. LIGHT’N DESIGN s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à LIGHT’N DESIGN. Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander sur le Site Internet.
12.2. Le service fourni par LIGHT’N DESIGN se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de LIGHT’N DESIGN ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d'utilisations.
12.3. La responsabilité de LIGHT’N DESIGN est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits.
LIGHT’N DESIGN n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits. La responsabilité de LIGHT’N DESIGN ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
D'une manière générale, LIGHT’N DESIGN ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.
12.4. La responsabilité de LIGHT’N DESIGN ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites.
LIGHT’N DESIGN étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet elle ne garantit pas la continuité du Site Internet et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet.
En conséquence, LIGHT’N DESIGN ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du Site Internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Site Internet. Dans ce cadre, LIGHT’N DESIGN n'est pas responsable de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.
12.5. Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le Client. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.
13.1. Afin de traiter les commandes, LIGHT’N DESIGN effectue un traitement des données personnelles concernant le Client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.
13.2. LIGHT’N DESIGN s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur. La base de données constituée par LIGHT’N DESIGN à cet effet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1666404, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.
13.3. Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par LIGHT’N DESIGN pour le traitement des Commandes. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur le Site Internet, le Client choisira s'il souhaite recevoir de LIGHT’N DESIGN et/ ou de ses partenaires, des offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique. Si un Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter ou en modifiant son compte directement sur le Site Internet www.light-n-design.fr.
13.4. LIGHT’N DESIGN pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des Commandes par ses prestataires, ou du service après-vente,
et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, LIGHT’N DESIGN pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
13.5. Le Client peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l'espace « Mon Compte », soit en adressant sa demande à LIGHT’N DESIGN par courrier électronique à l'adresse serviceclient@light-n-design.fr ou encore par courrier postal à l'adresse suivante : LIGHT’N DESIGN - 30bis rue du midi - 92140 Clamart.
13.6. Le Site Internet est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. Il est ainsi fait usage de cookies, dont le but est de signaler le passage du Client sur le Site Internet au titre de la constitution de son panier d'achat. Les cookies sont conservés sur le disque dur du Client pendant six (6) mois. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur.
En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, LIGHT’N DESIGN se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au site Internet et aux services de LIGHT’N DESIGN, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements. LIGHT’N DESIGN se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait un quelconque litige.
Article 15 - Droit de propriété intellectuelle et industriel
L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à LIGHT’N DESIGN et sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. La marque LIGHT’N DESIGN, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LIGHT’N DESIGN, à l'exception des droits détenus sur les visuels des Produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site Internet. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable de LIGHT’N DESIGN, est strictement interdite. En dehors de toute sollicitation de sa part, LIGHT’N DESIGN interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Client souhaitant placer sur son Site Internet personnel un lien renvoyant directement au Site Internet de LIGHT’N DESIGN, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse de LIGHT’N DESIGN.
Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force, resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.
17.1. Service client
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi, de dix heures (10h00) à dix-huit heures trente (18h30). Plusieurs moyens sont à la disposition du Client pour contacter LIGHT’N DESIGN:
• par email : serviceclient@light-n-design.fr
• par téléphone : au 01 43 50 12 21
• par courrier à l'adresse suivante : LIGHT’N DESIGN - 30bis rue du midi - 92140 Clamart
17.2. Conservation et archivage
17.3. Convention sur la preuve
L'acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. LIGHT’N DESIGN procèdera à l'archivage des Commandes et confirmations de Commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de LIGHT’N DESIGN dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des Commandes et des paiements intervenus sur le Site Internet ou par courrier électronique.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de LIGHT’N DESIGN est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé.
Il est expressément convenu que LIGHT’N DESIGN et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site Internet. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées. LIGHT’N DESIGN et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de Commandes.
17.4. Renonciation et tolérance
Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de
LIGHT’N DESIGN ou du Client, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de LIGHT’N DESIGN dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dites Conditions Générales de Ventes ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.
17.5. Modification des Conditions Générales de Ventes
LIGHT’N DESIGN se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Ventes. Toutes nouvelles versions seront signalées par une mention spécifique. Les Clients qui ne souhaiteraient pas accepter les nouvelles Conditions Générales de Ventes auront la faculté de se désinscrire. En restant Clients, ils les acceptent.
Article 18 - Droit applicable, attribution de juridiction et compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, LIGHT’N DESIGN et le Client conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile, portés devant les tribunaux compétents. Les Conditions Générales de Vente s'appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet n'ayant pas passé Commande.
Conditions générales de vente à jour au 15 Avril 2013.