Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/les-mesures-de-protection-juridique
Timestamp: 2019-04-23 10:42:55+00:00
Document Index: 117675319

Matched Legal Cases: ["l'article 440", "l'article 471", "l'article 472", "l'article 458", 'art.460', 'art 249']

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où lla personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
Première partie : Le mandat de protection future
Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
Le mandat de protection future peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux. Il est régi par les articles 477 et suivants du Code Civil. La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.
Le mandat de protection future est un contrat libre : le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s). Il s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
Une fois le mandat signé par le mandataire et le mandant, seul le juge des tutelles peut décharger de ses fonctions le mandataire. Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat de protection future : notarié ou sous seing privé.
Deuxième partie : La sauvegarde de justice
L'annulation de contrats et d'actes, passés durant la période de sauvegarde de justice, peut être intentée pendant cinq ans si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprisessous l'empire d'un trouble mental.
La mise sous sauvegarde de justice est par principe de courte durée. Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois.
Dans le cas d'une sauvegarde de justice judiciaire, elle cesse lors du prononcé de la mise sous tutelle ou curatelle ou bien après rétablissement du majeur (dans le cas d'une mesure prononcée en raison d'une altération psychique ou physique temporaire).
Ce choix d'un mandataire spécial peut, dans certains cas, permettre d'éviter une mesure de curatelle ou de tutelle, plus contraignante. La personne à protéger peut aussi désigner elle-même un mandataire.
• Dans le cas d'un majeur à la charge de ses parents, le futur mandataire désignée par eux dans l'éventualité de leur décès ou de leur impossibilité d'agir pour leur enfant. Ce choix, dans une démarche
anticipée, peut prendre la forme d'une déclaration devant notaire ou d'un acte écrit de la main du majeur à protéger ou de ses parents (s'il était à leur charge).
Il est possible de faire appel de l'ordonnance de nomination d'un mandataire spécial dans les quinze jours suivant sa notification. Ce recours suspend théoriquement l'application de la mesure mais, en pratique, le juge ordonne l'exécution de sa décision même si elle reste provisoire.
Troisième partie : La curatelle
I. Les différents degrés de curatelle
Il existe différents degrés de curatelle
A. La curatelle simple
Selon l'article 440 du Code Civil : Le majeur sous curatelle peut gérer, administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement. Il est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile. Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son curateur, sauf si la communauté de vie a cessé ou qu'il n'est pas à même d'accomplir convenablement sa mission. Le juge, à défaut, nomme un parent, un allié, un ami ou un tiers voire une personne morale (association tutélaire, fondation, préposé d'un établissement de soins…). Le majeur protégé doit être assisté par son curateur pour les actes les plus graves.
B. La curatelle aménagée
Selon l'article 471 du Code Civil : Le Juge des Tutelles aggrave le régime de la curatelle simple pour l'adapter à la situation de la personne à protéger. Dans son jugement, il énumère les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.
C. La curatelle renforcée ou aggravée
Selon l'article 472 du Code civil : Le curateur percevra seul les revenus et assurera lui-même le règlement des dépenses à l'égard des tiers. Le majeur sous curatelle est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile.
La curatelle renforcée est préférée lorsque la gestion défaillante du majeur nécessite de confier au seul curateur la perception des revenus de son protégé, le règlement de ses dépenses courantes et l'épargne de l'excédent. Le curateur exerçant ces pouvoirs élargis doit rendre compte annuellement de sa gestion au Juge des Tutelles ainsi qu'au majeur protégé dans l'intérêt duquel il agit.
L'exercice de la curatelle renforcée peut, à défaut de proches dans l'environnement du majeur ou lorsque des circonstances rendent préférables la désignation d'un tiers, être confié à l'une des personnes physiques ou morales (associations tutélaires…) inscrites sur la liste établie annuellement par le Procureur de la République.
- formulaire de demande rempli ;
Le juge entend le majeur et examine la requête.Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.
En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc, notamment s'il y a conflit d'intérêts entre le curateur et la personne protégée.
L'appel s'exerce dans les quinze jours selon le cas suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.
Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder cinq ans renouvelable.
Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue n'excédant pas vingt ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. L'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.
Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des tutelles une demande de réexamen de la personne protégée. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.
III. Les effets de la mise sous curatelle
La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale en marge de l'acte de naissance. Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives
à sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet.
Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote. Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité.
La personne en curatelle peut accomplir seule les actes d'administration (effectuer des travaux d'entretien dans son logement...).
La personne en curatelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (comme la reconnaissance d'un enfant). En revanche, elle doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier. Elle doit être assistée de son curateur pour conclure un Pacs.
- peut rédiger un testament seule,
Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe immédiatement le juge. Si le curateur se refuse à accomplir un acte dont son concours est nécessaire à le protégé peut saisir le juge. Si le protégé refuse de concourir à un acte que le curateur estime important ou nécessaire de faire à le curateur peut saisir le juge.
A. Effets de la curatelle simple
• Le Juge des Tutelles a la faculté d'adapter ce régime en énumérant des actes que le majeur sous curatelle aura la capacité de faire seul.
B. Effets de la curatelle renforcée
• Seul le curateur peut tirer ou encaisser des chèques pour le compte du majeur sous curatelle : le chéquier porte d'ailleurs les noms du majeur protégé et de son curateur.
• Une carte de retrait peut être émise au nom du majeur sous curatelle sur la demande de son curateur avec autorisation du Juge des Tutelles. Cependant, après accord du curateur, le majeur protégé pourra faire seul des menus achats de la vie quotidienne (pain, journal...).
• L'assistance du curateur est obligatoire pour le retrait de fonds sur des comptes de placement et tout mouvement qui modifie le patrimoine financier.
• Pour ce qui est des opérations sur titres ou la souscription de contrats bancaires (Assurance Vie, Plan d'épargne Logement ou prêt : actes de disposition),les signatures conjointes du majeur protégé et de son curateur sont obligatoires.
C. Travail et contrat de travail en curatelle
• Le contrat de travail s'apparente ici à un acte d'administration.
• Le majeur sous curatelle peut employer du personnel comme par exemple une aide à domicile. C'est le curateur qui établit le contrat de travail, les fiches de paie et règle les cotisations sociales.
• C'est le curateur qui entreprend les démarches auprès de l'aide sociale, de la sécurité sociale, des caisses de retraite principales ou complémentaires pour obtenir des aides financières pour le majeur sous curatelle.
D. Santé et soins en curatelle
• Le majeur sous curatelle reçoit lui-même l'information du médecin.
• Le majeur sous curatelle consent lui-même, à tout acte médical. Le curateur n'a pas à intervenir.
• L'article 42 du code de déontologie médicale impose au médecin de tenir compte de l'avis du majeur protégé “dans toute la mesure du possible”, si son avis peut être recueilli. Cette formulation tient compte de la difficulté de dégager une volonté éclairée de l'intéressé. Il doit par ailleurs s'efforcer de prévenir le curateur et d'obtenir son consentement, sauf en cas d'urgence. Dès lors qu'un examen ou une intervention sont urgents, si aucune personne ne peut donner son consentement éclairé à temps, il appartient au médecin d'agir selon sa
Quatrième partie : La tutelle
La tutelle est régie par les articles 425 et suivants du Code civil. La tutelle est une mesure judiciaire au sens où seul un juge est habilité à la prononcer. La tutelle s'adresse à une personne majeure
ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :
Le Juge des Tutelles nomme les quatre à six membres qui composent le conseil de famille. Le conseil de famille présidé par le Juge des Tutelles règle les conditions générales de vie du majeur protégé et contrôle les actes effectués par le tuteur dont il fixe, au besoin, la rémunération.
Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance générale du tuteur. Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son tuteur. A défaut, le conseil de famille nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers voire même une personne morale (association tutélaire, fondation…).
Cette forme de tutelle ne nécessite pas la constitution d'un conseil de famille ni la désignation d'un subrogé tuteur. Ce mode de désignation est aujourd'hui préféré à la tutelle avec conseil de famille, beaucoup plus difficile à mettre en place.
Désignés en principe pour la gestion des patrimoines modestes, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs voient leurs pouvoirs d'action également limités. Ils ne peuvent, que percevoir les revenus et les appliquer à l'entretien et au traitement de la personne à protéger. L'excédent est déposé chez un dépositaire agréé, sur un compte (ou des comptes) au nom du majeur protégé.
Dans des cas plus rares, le Juge des Tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale. Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil de famille, le Juge des Tutelles peut aussi désigner un subrogé tuteur.
- ou le Procureur de la République.
Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être entendue.Le coût du certificat médical est de 160 €. Des frais de déplacement peuvent s'ajouter. Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
La personne à protéger peut également demander au tribunal d'instance que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office. Cette désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Le demandeur précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur. La demande est adressée au juge des tutelles du Tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur. En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur ad hoc.
En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge. Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.
La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée. Le tuteur peut faire seul, tous les actes d'administration.
Cependant, il lui faudra l'accord du conseil de famille, ou à défaut, celui du juge, pour procéder à des actes de disposition.
Une personne sous tutelle a le droit de faire seule les actes de la vie courante dits « strictement personnels ». En effet, l'article 458 du Code civil précise que « sous réserve des disposions particulières
prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. » Il s'agit par exemple de la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale
Le majeur en tutelle n’est plus tenu d’obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille, pour se marier. Désormais, la personne chargée de la protection est uniquement informée au préalable du projet de mariage du majeur protégé (art.460 CC) et les futurs époux doivent justifier de cette information. Sans cela, l’officier de l’état civil ne célèbre pas le mariage.
Pour mettre un terme à son union, la personne placée sous tutelle peut désormais accepter seul le principe de la rupture du mariage, mais est représentée par son tuteur dans la procédure. Si la demande en divorce est présentée alors qu’une demande d’ouverture d’une mesure de protection est en cours ou vient d’être déposée, il ne peut être statué sur le divorce qu’après la mise en place de la mesure de protection (art 249-3 CC).
Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul. Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.
- si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille,
IV. Le rôle du tuteur
Le tuteur, doit administrer les biens du majeur protégé en "bon père de famille" et répond des dommages-intérêts résultant de leur mauvaise gestion.
Bon père de famille signifie que le tuteur doit être prudent, diligent, attentif et soucieux des biens et des intérêts qui lui sont confiés comme s'il s'agissait des siens propres.
L'inventaire du patrimoine, acte très important est à réaliser après la désignation du représentant légal du majeur protégé (par décision du juge des tutelles) et observation du délai légal de 15 jours durant lequel le placement sous tutelle peut être contesté.
Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500
euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
• sa situation géographique et cadastrale,
• son estimation de préférence faite par un professionnel même si la loi ne l'impose pas (pensez à nous contactez pour un devis gratuit),
• son titre de propriété (bien propre, indivis, en communauté, ...),
• son éventuelle aliénation (viager, promesse de vente, baux, ...),
• ses assurances.
Les meubles anciens ou de collection font l'objet, pour éviter toute contestation, d'un inventaire avec évaluation par un commissaire priseur ou un huissier (même si la loi ne l'impose pas). La copie des actes qu'ils rédigent doit être adressée au juge ou au conseil de famille (s'il y en a un).
Pour éviter tout litige, il est conseillé de réaliser des photographies des meubles et de conserver tous les documents qui s'y rattachent (factures, certificats d'authenticité...) et de vérifier que les objets précieux sont couverts par une assurance.
Une voiture ou un engin motorisé à deux roues doit être évalué et figurer à l'inventaire, il faut en outre :
Bijoux, tableaux, lampes, coffrets précieux... doivent être évalués de préférence par un professionnel, commissaire priseur par exemple, pour éviter toute contestation (même si la loi ne l'impose pas).
Le tuteur doit informer par écrit le ou les établissements bancaires et joindre une copie du jugement de mise sous tutelle. Si le majeur protégé n'a pas de compte, le tuteur doit en ouvrir un. Si le majeur protégé à un compte, le tuteur doit faire procéder à la modification par les organismes bancaires des intitulés avec la mention suivante: M. X (nom du majeur protégé) sous tutelle de M. X (nom et adresse du tuteur) qui doit figurer sur les chèques.
Le tuteur ne doit jamais et sous aucune excuse mélanger ses dépenses personnelles avec celles du majeur protégé (même s'il s'agit d'un parent très proche). Ce compte doit régler uniquement les dépenses du majeur protégé. Ce compte fonctionnera sous la signature du tuteur sans aucune procuration. Le tuteur est seul habilité à utiliser ce compte.
Ce compte fonctionne sous la responsabilité du tuteur.
En cas de chèque sans provision, le tuteur est responsable et peut se voir interdit de chéquier.
Dans les trois mois suivant la nomination du tuteur, il doit convertir, s'il en existe, les titres au porteur en titres nominatifs.
Actes que le majeur en tutelle peut faire seul :
• Les actes personnels prévus par la loi ou l'usage (décisions relatives à sa personne si son état le lui permet, déclarer un enfant ou le reconnaître, accomplir les actes de l'autorité parentale, choisir ou changer le nom d'un enfant, consentir à une adoption) ;
• Les actes autorisés par le juge des tutelles, avec l'assistance éventuelle du tuteur ;
• Voter si le juge l'a autorisé (après avoir recueilli l'avis du médecin spécialiste au préalable) ;
• Des donations avec l'autorisation du Conseil de Famille (s'il est constitué) ou du juge des tutelles. Le majeur en tutelle peut être assisté ou au besoin représenté par le tuteur.
• Règlement des dépenses usuelles d'entretien, d'habillement ou de nourriture ;
• Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net;
Actes soumis à l'autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille
• Placer les capitaux liquides et l'excédent des revenus ;
• Signer un arrangement amiable avec une compagnie d'assurance ;
• Achat de biens mobiliers d'une valeur unitaire supérieure à 200 €. Ce
montant est variable suivant les juges. (ex: téléviseurs, chaîne hi-fi,
meubles, tableaux, bijoux, etc..) ;
• Accepter la cession d'un droit ou créance contre lui.
Le tuteur doit chaque année rendre un compte de gestion au greffier en chef (imprimés disponibles auprès du greffe du tribunal d'instance). Ce compte doit faire apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et les dépenses effectuées au profit de la personne protégée. Le tuteur doit joindre une copie des derniers relevés des établissements financiers. Le tuteur doit préciser le montant des capitaux placés, ainsi que le genre de placement effectué.
Le tuteur, désigné pour la durée de la tutelle, peut demander exceptionnellement à être déchargé pour des raisons d'âge, d'éloignement, de maladie ou d'occupation professionnelles ou familiales.
La demande de décharge n'a pas à être justifiée.
Si le tuteur ou le curateur commet des fautes de gestion, il sera poursuivi civilement que ses erreurs ou fautes soient volontaires ou non. Un tribunal civil peut condamner le tuteur ou le curateur au paiement de dommages et intérêts si ces fautes de gestion entraînent un préjudice pour la personne à protéger. Si le tuteur détourne de l'argent ou abuse de l'état de faiblesse du majeur protégé, il sera poursuivi pénalement.
Pour mettre en cause la responsabilité du tuteur ou du curateur, il faut intenter une action devant le tribunal de Grande Instance (ou du tribunal d'Instance en fonction du montant des dommages et intérêts réclamés).
L'acte doit être de nature à causer un grave préjudice, même s'il n'exige pas que le dommage se soit réalisé. Le préjudice ne doit pas forcément nuire directement à la victime de l'abus, il peut apparaître simplement comme un élément résiduel de l'infraction.
Le juge peut aussi entendre la personne protégée ou encore la faire examiner par un médecin pour se rendre compte si le maintien de la mesure de protection est nécessaire.
En cas de tutelle complète, il réunit le conseil de famille au moins une fois par an. Sa voix y est prépondérante en cas d'égalité des votes des membres du conseil.
Il peut aussi décider seul pour la personne protégée, en situation d'urgence, si la moitié du conseil est absente au moment de la décision.
Les actes que pourrait faire le majeur protégé peuvent être annulés de plein droit (par exemple un emprunt ou une commande importante). L'acte ne nécessitant pas l'assistance du tuteur peut être contesté, s'il s'est révélé préjudiciable.
Durant l'exercice de ses fonctions, le tuteur doit signaler au juge des tutelles tout changement d'adresse et l'aviser du décès du majeur dans les plus brefs délais.
Au décès de la personne protégée, la procédure cesse de plein droit . Le tuteur devra rendre son compte définitif de gestion aux héritiers dans les trois mois qui suivent le décès. Le compte définitif est en général remis au notaire chargé du règlement de la succession par les héritiers.
Si ces derniers en contestent le contenu ou si le compte n'est pas rendu, ils pourront intenter une action en reddition des comptes devant le Tribunal de Grande Instance.
http://www.cjcpoletutelles.org/la-tutelle/
Le 28 août 2018 mis à jour le 12 avril 2019