Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/16/2019012742/moniteur
Timestamp: 2020-02-25 04:31:55+00:00
Document Index: 299090698

Matched Legal Cases: ["l'article 40", '§ 1', "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 239", "l'article 234", '§ 2', 'art. 3', "l'article 412", '§ 2', 'art. 4']

16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 11 décembre 2018;
Vu le test " gender " effectué le 21 janvier 2019 en application de l'article 3, 2° de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2018;
Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2019/1 du 7 janvier 2019;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat, le 8 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles
Article 1er. L'article 193, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles est remplacé par la disposition suivante :
« § 1er. L'agent est en congé les jours fériés légaux, ainsi que le 8 mai, les 2 et 15 novembre et le 26 décembre. »
Art. 2. Dans le titre VII, chapitre VII du même arrêté, est inséré l'article 239/1 rédigé comme suit :
« Les jours de congé de maladie accordés à la suite de harcèlement qui a été reconnu par une décision de justice qui n'est plus susceptible de recours ne sont pas pris en considération pour déterminer le nombre de jours de congé que l'agent peut encore obtenir en vertu de l'article 234. »
Art. 3. L'article 409 du même arrêté est modifié par l'ajout de la phrase suivante :
« Lorsque ces déplacements sont effectués partiellement ou totalement avec le système de vélos en libre service de la Région de Bruxelles-capitale l'agent obtient, sur demande, le remboursement de l'abonnement annuel. »
Art. 4. L'article 412, § 2, alinéa 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
« Dans le cadre de cette convention, le taux de l'intervention du service public régional de Bruxelles est de 100 % du prix de la carte de train assimilée à l'abonnement social, sur base d'un tableau établi de commun accord. »
Art. 5. L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Art. 6. L'article 409 du même arrêté modifié par l'art. 3 du présent arrêté, l'article 412, § 2, alinéa 2 du même arrêté modifié par l'art. 4 du présent arrêté et l'annexe II du même arrêté remplacée par l'annexe du présent arrêté s'appliquent avec effet rétroactif à la date du 1er septembre 2018.
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 8. Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles,
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, et des Relations extérieures,
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique,