Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804624&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1218714934&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-10-21 15:47:22+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 125', 'art. 450', 'art. 451', 'art. 452', 'art. 453', 'art. 524', 'art. 536', 'art. 763', 'art. 771', 'art. 776', 'art. 849', 'art. 1046', 'art. 1047', 'art. 1048', 'art. 1048', 'art. 1048', 'art. 1049', 'art. 1050', 'art. 1051', 'art. 1052', 'art. 1053', 'art. 1054', 'art. 1055', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 510', 'art. 511', 'art. 512', 'art. 513', 'art. 514', 'art. 515', 'art. 516', 'art. 517', 'art. 518', 'art. 519', 'art. 520', 'art. 521', 'art. 522', 'art. 523', 'art. 525', 'art. 526', 'art. 509', 'art. 509', 'art. 509', 'art. 509', 'art. 509', 'art. 509', 'art. 509', 'art. 509', 'art. 670', 'art. 490', 'art. 901', 'art. 905', 'art. 906', 'art. 910', 'art. 932', 'art. 933', 'art. 936', 'art. 1192', 'art. 160', 'art. 628', 'art. 1196', 'art. 879', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 35', 'art. 695', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 1078', 'art. 1406', 'art. 1425', 'art. 1425', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 101', 'art. 159', 'art. 221', 'art. 46', 'art. 94', 'art. 2']

Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. | Legifrance
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 12 du présent décret.
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 23-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 125 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 450 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 451 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 452 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 453 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 524 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 536 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 763 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 771 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 776 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 849-1 (V)
TITRE II : LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1046 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1047 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1048 (M)
Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 1048-1 (Ab)
Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 1048-2 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1049 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1050 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1051 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1052 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1053 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1054 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1055 (M)
TITRE III : DISPOSITIONS TIRANT LES CONSÉQUENCES DE RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE ET COMMERCIALE.
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 178-1 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 178-2 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 510 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 511 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 512 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 513 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 514 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 515 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 516 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 517 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 518 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 519 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 520 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 521 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 522 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 523 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 525 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 526 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 509 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 509-1 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 509-2 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 509-3 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 509-4 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 509-5 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 509-6 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 509-7 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 670-3 (V)
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure d'appel.
Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 490-1 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 901 (M)
Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 905 (Ab)
Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 906 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 910 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 932 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 933 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 936 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1192 (V)
Modifie Code du travail - art. R517-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-28 (M)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-47 (M)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-48 (M)
Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (Ab)
Section 2 : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 628 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1196 (V)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-25 (M)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R12-5 (M)
Modifie Code de la consommation - art. R*332-1-2 (V)
Abroge Code du travail - art. R517-10 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 879 (M)
Abroge Code de la santé publique - art. R3122-30 (Ab)
Modifie Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 12 (MMN)
Abroge Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 35 (Ab)
Chapitre Ier : Frais et dépens.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 695 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93-1 (V)
Chapitre II : Tarifs de certains officiers publics et ministériels.
Crée Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 34-1 (Ab)
Crée Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 34-2 (Ab)
Modifie Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 35 (M)
Modifie Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 35-1 (M)
Modifie Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 37 (M)
Modifie Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 38 (M)
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. Tableau II (M)
Chapitre Ier : Autres dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1078 (MMN)
Modifie Code de la consommation - art. R*142-2 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1406 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1425-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1425-3 (M)
Chapitre II : Dispositions modifiant la dénomination des secrétariats greffe.
I.-Dans le code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : secrétariat greffe ou secrétariat-greffe sont remplacés par le mot : greffe.
II.-Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.
Chapitre III : Autres dispositions diverses.
Modifie Code du travail - art. R145-3 (V)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 101 (Ab)
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 159 (Ab)
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 221 (Ab)
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 46 (V)
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 94 (Ab)
Crée Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 2-1 (Ab)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.