Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151950&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20200115
Timestamp: 2020-04-04 03:32:53+00:00
Document Index: 160699349

Matched Legal Cases: ['art. 183', 'art. 184', 'art. 29', "l'article 712", "l'article 131", "l'article 132", "l'article 712", "l'article 723"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151950/2020-01-15
Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 183 VII, VIII JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
4° L'article 744 n'est pas applicable.
Article 747-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 184 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Article 747-1-2 (abrogé au 24 mars 2020) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 29
Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer à une peine de jours-amende de peine de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément à l'article 712-6 du présent code. La substitution n'est pas possible si le condamné la refuse ou n'est pas présent à l'audience. Dans le cas prévu au présent alinéa, la durée de l'emprisonnement ne peut excéder celle qui serait résultée de l'inexécution de la peine de jours-amende, fixée en application de la première phrase du second alinéa de l'article 131-25 du code pénal.
Par dérogation au second alinéa du même article 131-25, la décision de substitution peut également intervenir en cas de défaut total ou partiel du paiement du montant exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcé.
Article 747-2 (abrogé au 24 mars 2020) En savoir plus sur cet article...
Dans le cas prévu à l'article 132-57 du code pénal, le juge de l'application des peines est saisi et statue selon les dispositions de l'article 712-6 ou de l'article 723-15.