Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2441-PGP&bg=819&bd=820&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2013-05-07
Timestamp: 2020-06-04 08:25:01+00:00
Document Index: 191642412

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 95', '§ 70', 'art. 95', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 310', '§ 450', 'art. 81', '§ 460', 'art. 37', '§ 470']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-20130507
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 1-07/05/2013)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 10-07/05/2013)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 20-07/05/2013)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 30-07/05/2013)
Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel. L'exonération est applicable dans les deux cas ; elle est toutefois réservée aux prestations servies dans les conditions fixées par la loi et qui figurent pour la plupart dans le livre V du CSS .
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 40-07/05/2013)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 50-07/05/2013)
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que le complément de ressources versé dans le cadre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH) mentionnée à l' article L. 821-1-1 du CSS sont exonérées.
Ce complément de ressources est versé, sous certaines conditions, aux bénéficiaires de l’AAH au titre de l’ article L. 821-1 du CSS , qui perçoivent l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, et est destiné à compenser l’absence de revenus d’activité des personnes handicapées reconnues dans l’incapacité de travailler.
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 60-07/05/2013)
Est également exonérée d'impôt sur le revenu, compte tenu de ses conditions d'attribution, la majoration pour la vie autonome (MVA) instituée par l' article L. 821-1-2 du CSS qui remplace le complément d'AAH, sous réserve de dispositions transitoires ( loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 95, IV ) et permet aux personnes qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant, de faire face aux charges supplémentaires que cela implique.
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 70-07/05/2013)
Le I de l' article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) institue une prestation de compensation en faveur de toute personne handicapée, sous certaines conditions mentionnées au chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie réglementaire du CASF , destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle sert à financer notamment des aides humaines, techniques ou encore l'aménagement du logement et peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
En application du 9° ter de l' article 81 du CGI , la prestation de compensation du handicap (PCH) servie conformément à l'article L. 245-1 du CASF, qui remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) sous réserve de dispositions transitoires ( loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 95, IV ), est expressément exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement.
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 80-07/05/2013)
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est prévue par le chapitre II du titre III du livre II du CASF . Cette allocation est destinée aux personnes âgées dépendantes hébergées à domicile ou dans un établissement.
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 90-07/05/2013)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 100-07/05/2013)
Il en est de même, en vertu de ce même article, du montant de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à L. 351-14 du CCH .
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 110-07/05/2013)
- d'une part, d'un RSA « socle » : les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle perçoivent un montant forfaitaire ;
- et, d'autre part, d'un RSA « complément d'activité » : lorsque les ressources du foyer sont inférieures à un revenu garanti, les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent percevoir un complément de revenu qui les porte au niveau de ce revenu garanti.
Le RSA « complément d'activité » est déduit du montant de la prime pour l'emploi (PPE) calculée sur les revenus de l'année de perception du RSA ( BOI-IR ).
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 120-07/05/2013)
L'exonération prévue au 9° de l' article 81 du CGI s'applique aussi aux bourses d'études accordées en fonction de critères sociaux par l'État, les collectivités, les établissements publics en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études, en suppléant à l'insuffisance de leurs ressources ainsi qu'à la bourse nationale de collège prévue par les articles L. 531-1 du code de l'éducation , L. 531-2 du code de l'éducation , L. 531-3 du code de l'éducation , L. 531-4 du code de l'éducation et L. 531-5 du code de l'éducation .
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 130-07/05/2013)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 140-07/05/2013)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 150-07/05/2013)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 160-07/05/2013)
De nombreuses entreprises qui ne disposent pas de cantine offrent à leurs salariés un avantage analogue en prenant en charge sous forme de « titres-restaurant » tout ou partie du prix des repas consommés dans les restaurants par ces salariés.
Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav.) réglemente l'émission et l'utilisation des titres-restaurant.
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 170-07/05/2013)
Sous l'expression « titres-restaurant », le premier alinéa de l' article L. 3262-1 du C. trav. englobe tous les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l' article L. 3262-3 du C. trav. . Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 180-07/05/2013)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 190-07/05/2013)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 200-07/05/2013)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 210-07/05/2013)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 220-07/05/2013)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 230-07/05/2013)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 240-07/05/2013)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 250-07/05/2013)
Les dispositions des articles R. 3262-4 du C. trav. à R. 3262-11 du C. trav. prévoient à cet égard un certain nombre de règles essentiellement destinées à prévenir les abus auxquels pourrait donner lieu la mise en ½uvre du régime. Ces règles sont notamment les suivantes :
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 260-07/05/2013)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 270-07/05/2013)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 280-07/05/2013)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 290-07/05/2013)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 300-07/05/2013)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 310-07/05/2013)
Le dispositif des chèques-vacances, créé en vue d'aider les salariés à partir en vacances, est codifié aux articles L. 411-1 du code du tourisme à L. 411-21 du code du tourisme .
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 320-07/05/2013)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 330-07/05/2013)
Outre les salariés, peuvent bénéficier des chèques-vacances les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies par les articles 6 du CGI , 196 du CGI et 196 bis du CGI .
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 340-07/05/2013)
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 350-07/05/2013)
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 360-07/05/2013)
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 370-07/05/2013)
Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire du SMIC est révisé périodiquement sur le fondement de l' article L. 3231-12 du code du travail . Au 1er décembre 2012, le SMIC horaire était de 9,40 ¤ ( décret n°2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance ).
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 380-07/05/2013)
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 390-07/05/2013)
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 400-07/05/2013)
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 410-07/05/2013)
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 420-07/05/2013)
L'exonération est subordonnée au respect des conditions et obligations imposées aux employeurs et aux salariés par les articles L. 411-1 du code du tourisme à L. 411-12 du code du tourisme .
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 430-07/05/2013)
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 440-07/05/2013)
Ces sommes doivent être déclarées par l'employeur dans les conditions prévues par l' article 87 du CGI ( au II-C-6 § 310).
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 450-07/05/2013)
VIII. Aide accordée dans le cadre du dispositif « EDEN » (CGI, art. 81, 35°)
460 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 460-07/05/2013)
Le 35° de l' article 81 du CGI exonère l'aide financière de l’État accordée dans le cadre du dispositif de l’Encouragement au développement d’entreprises nouvelles (« EDEN ») mentionnée à l' article L. 5141-2 du code du travail .
Elle est réalisée sous forme d'avance remboursable ( loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 37 ). En cas d'échec du projet d'entreprise, elle est exonérée d'impôt sur le revenu.
470 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 470-07/05/2013)