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Timestamp: 2018-04-23 11:49:41+00:00
Document Index: 146143141

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 19', 'art. 2', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 11', 'art. 63', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 101', 'art. 5', 'art. 94', 'art. 3', "l'article 4", 'art. 2', 'art. 3']

ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE | Legifrance
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ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
NOR IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;16 pages 4536/4537
(Art. 19 (18°), 20 (1°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à l'exception de l'art. 33-4 maintenu en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
art. 19 (23°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de la loi n° n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées)
Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR BCRB1200821A
JO du 18/04/2012 texte : 0092;51 page 7007
NOR IOCD1132343A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;27 pages 21987/21988
(Modalités de mise en oeuvre de la formation à l'usage une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions, des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation)
NOR IOCA1019129D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;15 page 22702
(Modification des art. 2 et 4 du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000)
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005
NOR IOCD1028629A
JO du 16/12/2010 texte : 0291;23 pages 22063/22064
(Agrément du certificat de qualification professionnelle des dirigeants et salariés des agences de recherches privées en application du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées)
NOR IOCK1020502D
JO du 11/09/2010 texte : 0211;18
(Institution, pour une durée de trois ans, du délégué interministériel à la sécurité privée, chargé de veiller à la transparence et au respect des règles applicables en matière de sécurité privée)
Arrêté du 20 avril 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005
NOR IOCA1010838A
JO du 28/04/2010 texte : 0099;15 page 7694
(Fixation des éléments que comprend la demande d'agrément du certificat de qualification professionnelle et des éléments que comprend le certificat de qualification professionnelle)
NOR IOCD0762214D
J.O. du 09/09/2007 texte : n° 4(pages 14841/14842)
( Art. 1er à 9 : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de missions sur la voie publique et de dispense du port de la tenue - Application des art. 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur rédaction issue des art. 63 et 67 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
art. 10 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 1er du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la Société nationale des chemins de fer français et à la Régie autonome des transports parisiens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
NOR DEVT0756838D
J.O. du 22/08/2007 texte : n° 32(page 13995)
(Art. 6 : Modification des art. 11 et 12 du contrat type approuvé par le décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs)
NOR IOCD0759028A
J.O. du 08/08/2007 texte : n° 10(page 13261)
NOR DEFD0761319A
J.O. du 08/08/2007 texte : n° 39(pages 13279/13280)
(Application des art. 8 et 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005)
NOR DEFD0761323A
J.O. du 08/08/2007 texte : n° 38(page 13279)
(Application des art. 7 et 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005)
Arrêté du 24 avril 2007 portant agrément d’un type de véhicule blindé de transport de fonds prévu à l’article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Circulaire du 19 avril 2007 relative à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds
(Rappel concernant le rôle de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds )
NOR INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : n° 1(pages 4319/4320)
(Art. 78 : Prorogation des délais impartis pour l'application des nouvelles conditions d'aptitude professionnelle requises des salariés des sociétés de sécurité privées - Modification des art. 101 et 106 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)
Circulaire du 24 mars 2004 relative à l'application des articles 5, 6 et 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/1 p. 267-268
(Procédure d'agrément des dirigeants des sociétés privées de sécurité, conditions de recrutement des agents des sociétés privées de sécurité et soumission à autorisation de l'établissement principal et de chaque établissement secondaire - Application des art. 5, 6 et 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur rédaction issue de l'art. 94 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)
Circulaire du 10 juin 2002 relative à la sécurité des transports de fonds - Réservation d'emplacements de stationnement sur la voie publique des véhicules de transport de fonds
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/2 p. 202-204
(Application de l'art. L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens
NOR INTD0200168A
J.O. du 20/04/2002 Pages : 7067/7068
(Application de l'art. 3 du décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - Abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance)
NOR EQUT0100470D
J.O. du 22/07/2001 Pages : 11838/11841
(Abrogation du décret n° 92-607 du 30 juin 1992 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs ainsi que son annexe)
Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
NOR INTD0000795A
J.O. du 30/12/2000 Page : 21028
(Modification des art. 2 et 4 et remplacement de l'art. 3)