Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/99o12/v8
Timestamp: 2018-05-21 08:58:54+00:00
Document Index: 205413720

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 46', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12']

Version telle qu’elle existait du 12 mai 2011 au 31 mai 2012.
Dernière modification : 2011, chap. 9, annexe 34.
Financement des dépenses en immobilisations importantes
Paiements sur les recettes
Publication d’accords avec les Premières nations
Publication de certains accords
0.1 Les objets de la présente loi sont les suivants :
a) accroître le développement économique de la province;
b) générer des recettes pour la province;
c) promouvoir le jeu responsable;
d) faire en sorte que tout ce qui est fait dans la poursuite d’un objet énoncé à l’alinéa a), b) ou c) soit également fait pour le bien public et dans l’intérêt supérieur de la province. 2011, chap. 9, annexe 34, art. 1.
Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 1 et 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «casino» est abrogée. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 2 (1) et art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «casino de bienfaisance» est abrogée. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 2 (1) et art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante :
«employé» Employé à plein temps permanent. («employee»)
Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 2 (2) et art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «jeu de hasard» est abrogée. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 2 (3) et art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «lieu réservé au jeu» est abrogée. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 2 (3) et art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «loterie» est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«loterie» S’entend au sens du paragraphe 207 (4) du Code criminel (Canada). («lottery scheme»)
Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 2 (5) et art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «salle d’appareils à sous» est abrogée. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 2 (6) et art. 14.
«site de jeu» Lieu ou canal électronique maintenu pour le déroulement et l’exploitation d’une loterie. («gaming site»)
Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 2 (4) et art. 14.
Remarque : Le premier jour où l’article 3 de l’annexe 34 de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l’Ontario (mesures budgétaires) et le paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif seront tous deux en vigueur, le paragraphe (5) est modifié par substitution de «La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif» à «La Loi sur les personnes morales» au début du paragraphe. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 3 et 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2 est modifiée par substitution de «sites de jeu» à «lieux réservés au jeu» à la fin de la disposition. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 4 (1) et art. 14.
3. De veiller à ce que les loteries et les sites de jeu soient mis sur pied, administrés et exploités conformément au Code criminel (Canada), à la présente loi et à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux ainsi qu’à leurs règlements d’application.
Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 4 (2) et art. 14.
4. De prévoir l’exploitation de toute entreprise qui, à son avis, est raisonnablement rattachée à l’exploitation d’un site de jeu ou d’une loterie, y compris une entreprise offrant des produits et des services aux personnes qui jouent à la loterie dans un site de jeu.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 5 est modifiée par substitution de «d’administrer» à «d’exploiter». Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 4 (3) et art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) La Société ne peut pas contracter des emprunts ni consentir une sûreté sur ses biens sans l’approbation du ministre et du ministre des Finances. 2011, chap. 9, annexe 34, art. 5.
Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 5 et 14.
Emprunts : approbation
(3.1) L’approbation visée au paragraphe (3) peut être assortie des conditions que le ministre et le ministre des Finances estiment souhaitables. 2008, chap. 7, annexe Q, art. 1.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 7 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
États de service auprès des sociétés remplacées
(3) Les états de service d’un employé auprès de la Société des loteries de l’Ontario et de la Société des casinos de l’Ontario sont réputés des états de service auprès de la Société lorsqu’il s’agit de déterminer les périodes d’essai, les avantages sociaux et les autres droits liés à l’emploi que prévoit la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, une autre loi ou un contrat de travail. 2011, chap. 9, annexe 34, art. 6.
Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 6 et 14.
(2) Le conseil charge un ou plusieurs vérificateurs titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable de vérifier chaque année les comptes et les opérations financières de la Société. 1999, chap. 12, annexe L, par. 9 (2); 2004, chap. 8, art. 46.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) La Société veille à ce que les personnes avec lesquelles elle a conclu un contrat en vue de l’exploitation d’un site de jeu ou d’une entreprise connexe soient tenues de mettre immédiatement à sa disposition, sur demande, tous les rapports, comptes, dossiers et autres documents se rattachant à l’exploitation du site ou de l’entreprise. 2011, chap. 9, annexe 34, art. 7.
Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 7 et 14.
(2) Les rapports, comptes, dossiers et autres documents sont réputés faire partie des comptes de la Société pour l’application de la Loi sur le vérificateur général. 1999, chap. 12, annexe L, par. 11 (2); 2004, chap. 17, art. 31.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’intertitre qui précède l’article 12 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 8 et 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 12 est modifié par substitution de «d’un site de jeu» à «d’un lieu réservé au jeu» et de «du site» à «du lieu». Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 9 et 14.
13. (1) Si elle envisage d’engager une dépense en immobilisations importante, la Société emprunte les fonds nécessaires avec l’approbation exigée par le paragraphe 4 (3). 2011, chap. 9, annexe 34, art. 10.
Dépense en immobilisations importante
(2) Une dépense est une dépense en immobilisations importante pour l’application du présent article dans l’un ou l’autre des cas suivants :
1. Elle remplit les critères prescrits pour une dépense en immobilisations importante ou une catégorie de dépenses en immobilisations importantes.
2. Le ministre avise la Société par écrit qu’il s’agit d’une dépense en immobilisations importante pour l’application de la présente loi. 2011, chap. 9, annexe 34, art. 10.
Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 10 et 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par l’article 2 de l’annexe Q du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction de l’article suivant :
13.1 (1) Si elle envisage d’engager une dépense en immobilisations importante, la Société emprunte les fonds nécessaires avec l’approbation exigée par le paragraphe 4 (3). 2008, chap. 7, annexe Q, art. 2.
2. Le ministre avise la Société par écrit qu’il s’agit d’une dépense en immobilisations importante pour l’application de la présente loi. 2008, chap. 7, annexe Q, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 13.1 est abrogé. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 10 et 14.
Voir : 2008, chap. 7, annexe Q, art. 2 et par. 5 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 2 de l’annexe Q de la Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits est abrogé. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 13 et 14.
3. Les paiements faits aux termes d’accords approuvés par le ministre des Finances portant sur la distribution par la Société du produit des loteries à l’appui d’activités et de programmes au profit de la population de l’Ontario.
4. Les paiements que la Société est tenue de faire aux termes d’un accord qui porte sur la remise d’une partie de ses recettes aux Premières nations de l’Ontario et qui :
i. d’une part, est conclu entre la province de l’Ontario et des représentants de Premières nations de l’Ontario,
ii. d’autre part, est approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances. 1999, chap. 12, annexe L, par. 14 (1); 2006, chap. 33, annexe Z, par. 1 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 14 est modifié par le paragraphe 3 (1) de l’annexe Q du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction du paragraphe suivant :
Idem : certaines dépenses en immobilisations
(1.1) Après avoir fait les paiements exigés par le paragraphe (1), la Société peut faire des paiements sur le reste des recettes mentionnées à ce paragraphe au titre de dépenses en immobilisations relatives aux billets de loterie, aux casinos de bienfaisance ou aux salles d’appareils à sous, à l’exclusion des dépenses en immobilisations importantes visées à l’article 13.1. 2008, chap. 7, annexe Q, par. 3 (1).
Voir : 2008, chap. 7, annexe Q, par. 3 (1) et 5 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 3 de l’annexe Q de la Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits est abrogé. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 13 et 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 3 (2) de l’annexe Q du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2008 par insertion de «ou permis par le paragraphe (1.1)» après «exigés par le paragraphe (1)» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2008, chap. 7, annexe Q, par. 3 (2) et 5 (2).
5. Les paiements que la Société est tenue de faire aux termes d’un accord qu’elle a conclu avec le consentement du ministre des Finances en vue de la répartition des sommes reçues de Casino Rama.
6. Les paiements que la Société est tenue de faire aux termes d’un accord qui porte sur la remise d’une partie de ses recettes aux Premières nations de l’Ontario et qui :
ii. d’autre part, est approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances. 1999, chap. 12, annexe L, par. 14 (4); 2006, chap. 33, annexe Z, par. 1 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 14 est modifié par le paragraphe 3 (3) de l’annexe Q du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction du paragraphe suivant :
(4.1) Après avoir fait les paiements exigés par le paragraphe (4), la Société peut faire des paiements sur le reste des recettes mentionnées à ce paragraphe au titre de dépenses en immobilisations relatives à l’exploitation de casinos, à l’exclusion des dépenses en immobilisations importantes visées à l’article 13.1. 2008, chap. 7, annexe Q, par. 3 (3).
Voir : 2008, chap. 7, annexe Q, par. 3 (3) et 5 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifié par le paragraphe 3 (4) de l’annexe Q du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2008 par insertion de «ou permis par le paragraphe (4.1)» après «exigés par le paragraphe (4)». Voir : 2008, chap. 7, annexe Q, par. 3 (4) et 5 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 14 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
14. (1) La Société fait les paiements suivants sur les recettes qu’elle tire de l’ensemble des sites de jeu et des loteries ainsi que de l’exploitation de l’ensemble des entreprises connexes, selon l’ordre de priorité suivant :
1. Le paiement des prix et des prix en argent aux joueurs.
2. Les paiements que les règlements pris en vertu de la présente loi obligent la Société à faire au Trésor.
5. Les paiements que la Société est tenue de faire aux termes d’un accord qui porte sur la remise d’une partie de ses recettes aux Premières nations de l’Ontario et qui :
i. d’une part, est conclu entre la province de l’Ontario et des représentants des Premières nations de l’Ontario,
ii. d’autre part, est approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances. 2011, chap. 9, annexe 34, art. 10.
(2) Après avoir fait les paiements exigés par le paragraphe (1), la Société peut faire des paiements sur le reste des recettes mentionnées à ce paragraphe au titre de dépenses en immobilisations relatives à l’exploitation des sites de jeu ou des loteries, à l’exclusion des dépenses en immobilisations importantes visées à l’article 13. 2011, chap. 9, annexe 34, art. 10.
(3) Après avoir fait les paiements exigés par le paragraphe (1) et autorisés par le paragraphe (2), la Société verse au Trésor le reste des recettes visées au paragraphe (1) aux moments et de la manière que fixe le ministre des Finances. 2011, chap. 9, annexe 34, art. 10.
14.1 Le ministre des Finances prélève sur le Trésor toutes les sommes payables par la province de l’Ontario aux termes d’un accord qui porte sur la remise d’une partie des recettes de la Société aux Premières nations de l’Ontario et qui :
a) d’une part, est conclu entre la province de l’Ontario et des représentants de Premières nations de l’Ontario;
b) d’autre part, est approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances. 2006, chap. 33, annexe Z, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 14.1 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
14.1 Le ministre publie dans la Gazette de l’Ontario les accords visés à la disposition 5 du paragraphe 14 (1) et les modifications qui leur sont apportées. 2011, chap. 9, annexe 34, art. 10.
14.2 Le ministre publie dans la Gazette de l’Ontario les accords visés à la disposition 4 du paragraphe 14 (1), à la disposition 6 du paragraphe 14 (4) et à l’article 14.1 ainsi que les modifications qui leur sont apportées. 2006, chap. 33, annexe Z, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 14.2 est abrogé. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 10 et 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par substitution de «administrées» à «exploitées». Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 11 (1) et art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) est modifié par substitution de «administrée» à «exploitée». Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 11 (2) et art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) est modifié par substitution de «d’un site de jeu» à «d’un lieu réservé au jeu» à la fin de l’alinéa. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 11 (3) et art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa e) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
e) interdire à des catégories de personnes d’entrer ou de rester dans un site de jeu pendant qu’une loterie s’y déroule;
Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 11 (4) et art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa f) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
f) prescrire les critères servant à déterminer si une dépense ou une catégorie de dépenses est une dépense en immobilisations importante pour l’application de l’article 13;
f.1) prescrire les critères servant à déterminer si une dépense ou une catégorie de dépenses est une dépense en immobilisations importante pour l’application de l’article 13.1;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa f.1) est abrogé. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 11 (4) et art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa g) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
g) obliger la Société à verser au Trésor un pourcentage déterminé des recettes qu’elle tire de l’exploitation de sites de jeu, de loteries et d’entreprises connexes aux termes de la présente loi après avoir payé les prix et les prix en argent aux joueurs, et prescrire le moment auquel elle doit le faire;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa h) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
h) dispenser des personnes, des lieux, des canaux ou des loteries d’une exigence de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci, sous réserve des conditions prescrites;
i) traiter de toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou utile pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi. 1999, chap. 12, annexe L, par. 15 (1); 2008, chap. 7, annexe Q, art. 4.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifié par substitution de «des catégories différentes de personnes, de lieux, de canaux, de loteries ou d’activités» à «des catégories différentes de personnes, de lieux ou d’activités» à la fin du paragraphe. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 11 (5) et art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 12 et 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 17 est abrogé. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 12 et 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 est abrogé. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 12 et 14.
19. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 1999, chap. 12, annexe L, art. 19.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 19 est abrogé. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 12 et 14.
20. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 1999, chap. 12, annexe L, art. 20.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 20 est abrogé. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 12 et 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21 est abrogé. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 12 et 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 22 est abrogé. Voir : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 12 et 14.