Source: http://www.statut-fpt.fr/public/Ing%C3%A9nieur%20en%20chef-59
Timestamp: 2017-09-25 18:55:42+00:00
Document Index: 221873838

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 79"]

FPT-Ingénieur en chef
Décrets n° 2016-200 ; 2016-202 ; 2016-204 ; 2016-205 ; 2016-208.
Les ingénieurs en chef territoriaux exercent des fonctions supérieures dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, et notamment dans les domaines relatifs à l'ingénierie ; à la gestion technique et à l'architecture ; aux infrastructures et aux réseaux ; à la prévention et à la gestion des risques ; à l'urbanisme, à l'aménagement et aux paysages ; à l'informatique et aux systèmes d'information.
Les ingénieurs en chef territoriaux exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000.
Ils peuvent également occuper l'emploi de directeur général des services techniques des communes ou de directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants.
>> Concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un autre diplôme scientifique et technique sanctionnant une formation à Bac +5 minimum, correspondant aux domaines de compétences des fonctions à exercer et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
60 % minimum des postes à pourvoir.
>> Concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de 7 ans au moins de services publics effectifs. 40 % maximum des postes à pourvoir.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 7 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès au cadre d'emplois considéré.
Les concours sont organisés par le CNFPT. Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou pour une place au moins.
>> Élève ingénieur : 12 mois pour la formation initiale d'application des candidats issus des concours.
>> Ingénieurs en chef stagiaires.
• Candidats issus des concours : stage de 6 mois, prolongé à titre exceptionnel de 6 mois
• Candidats issus de la promotion interne : stage de 6 mois, prolongé à titre exceptionnel de 2 mois.
Les stagiaires sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur en chef, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006, à l'exception des dispositions de ses articles 5 et 6 :
- les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2006, à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur en chef territorial, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux en appliquant les dispositions du premier alinéa à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 22 mars 2010.
>> Formation initiale d'application des candidats issus des concours :
Les candidats issus des concours sont nommés élèves du CNFPT pour la période de leur formation initiale d'application de 12 mois.
Au cours de cette période, les élèves effectuent une formation initiale d'application organisée par le CNFPT. Cette formation comporte des sessions théoriques d'une durée totale de 6 mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprès de collectivités territoriales ou d'établissements publics.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, pour partie des sessions théoriques, les élèves suivent des enseignements communs avec les élèves de tout établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions du cadre d’emplois, ayant conclu une convention avec le CNFPT. Les modalités d'organisation des enseignements communs sont fixées par voie de convention entre le CNFPT et les établissements de formation.
La formation initiale d'application donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude par le président du CNFPT.
>> Formation de professionnalisation au premier emploi pour les candidats issus des concours : 5 jours, dans les 2 ans qui suivent la nomination. Extension possible à 10 jours par accord entre l'agent et l'autorité territoriale.
>> Formation de professionnalisation au premier emploi pour les candidats issus de la promotion interne : 3 mois, dans les 2 ans qui suivent la nomination.
>> Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 2 jours par période de 5 ans. Extension possible à 10 jours par accord entre l'agent et l'autorité territoriale.
>> Formation de professionnalisation d’accès à un poste à responsabilité : 3 jours, dans les 6 mois qui suivent l’affectation. Extension possible à 10 jours par accord entre l'agent et l'autorité territoriale.
>> Avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe
1°) De 6 ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ;
2°) D'avoir occupé pendant au moins 2 ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement dans les services de l'Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, ou dans les cas prévus à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, à l'exception des détachements prévus aux 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 20° et 21° de ce même article :
- soit l'un des emplois fonctionnels que peut exercer un ingénieur en chef ;
- soit un emploi comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet, créés par la collectivité territoriale ou l'établissement public et validé par décret du Conseil d'État.
Les fonctionnaires promus ingénieurs en chef hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Toutefois, lorsqu'ils sont titulaires d'un indice brut supérieur à celui du dernier échelon de leur nouveau grade, ils sont classés à cet échelon avec l'ancienneté détenue dans leur précédent grade ou emploi, mais conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur.
>> Avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur en chef hors classe
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'ingénieur en chef hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef hors classe comptant au moins 4 ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
Le nombre maximum des ingénieurs en chef hors classe susceptibles d'être promus est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
>> Avancement au grade d’ingénieur général
• Peuvent être nommés ingénieurs généraux, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, 6 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
2°) Emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B.
Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotée d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des 6 années mentionnées au premier alinéa.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également pris en compte pour le calcul des 6 années requises, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique.
• Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, 8 années de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
1°) Directeur général des services des communes de 40.000 à 80.000 habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 ;
2°) Directeur général adjoint des services des régions de moins de 2.000.000 d'habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des communes de 150.000 à 400.000 habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 ;
3°) Directeur général des services techniques des communes de 80.000 à 150.000 habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 ;
4°) Emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A.
• Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général les ingénieurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Une nomination au titre du présent III ne peut être prononcée qu'après quatre nominations intervenues au titre du I ou du II.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, le nombre d'ingénieurs généraux ne peut excéder 20 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
>> Avancement à la classe exceptionnelle du grade d’ingénieur général
Peuvent accéder au choix à la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur général après inscription sur un tableau d'avancement :
1° Les ingénieurs généraux comptant au moins 4 ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des communes de plus de 400 000 habitants et des établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 ;
2° Les ingénieurs généraux ayant occupé, pendant au moins 2 des 5 ans précédant l'établissement du tableau d'avancement, l'emploi de directeur général des services dans l'une des collectivités mentionnées ci-dessus.
Le nombre maximum d'ingénieurs généraux susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au II est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
Pas de promotion interne : le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux est le cadre d’emplois terminal de la filière technique.