Source: http://docplayer.fr/6201935-Selection-de-decisions-de-caractere-general-du-conseil-national-du-credit-et-reglement-du-comite-de-la-reglementation-bancaire-de-1963-a-1989.html
Timestamp: 2018-05-22 21:16:20+00:00
Document Index: 168908703

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 57", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 57"]

SÉLECTION DE DÉCISIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL DU CONSEIL NATIONAL DU CRÉDIT ET RÈGLEMENT DU COMITÉ DE LA RÈGLEMENTATION BANCAIRE DE 1963 À PDF
Download "SÉLECTION DE DÉCISIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL DU CONSEIL NATIONAL DU CRÉDIT ET RÈGLEMENT DU COMITÉ DE LA RÈGLEMENTATION BANCAIRE DE 1963 À 1989"
1 SÉLECTION DE DÉCISIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL DU CONSEIL NATIONAL DU CRÉDIT ET RÈGLEMENT DU COMITÉ DE LA RÈGLEMENTATION BANCAIRE DE 1963 À 1989
3 SÉLECTION DE DÉCISIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL DU CONSEIL NATIONAL DU CRÉDIT ET RÈGLEMENT DU COMITÉ DE LA RÈGLEMENTATION BANCAIRE DE 1963 À 1989 DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N ANNEXE... 6 ANNEXE N IV... 7 ANNEXE N V... 8 DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE II I DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N ANNEXE I AU RECUEIL DES CONDITIONS DE BANQUE ANNEXE II AU RECUEIL DES CONDITIONS DE BANQUE ANNEXE II (SUITE 2) AU RECUEIL DES CONDITIONS DE BANQUE ANNEXE III AU RECUEIL DES CONDITIONS DE BANQUE ANNEXE IV AU RECUEIL DES CONDITIONS DE BANQUE ANNEXE V AU RECUEIL DES CONDITIONS DE BANQUE DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N DÉCISION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL N RÈGLEMENT N DU 22 DÉCEMBRE 1989 RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES FONDS REÇUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT... 91
5 Décision de caractère général n Le Conseil National du Crédit, Vu l'article 13, alinéa 12, de la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit ; Vu la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire ; Vu les conventions franco-monégasques en date du 14 avril 1945 et vu le décret n du 29 août 1963 (Journal Officiel du 3 Septembre 1963) portant publication de l'échange de lettres intervenu le 18 mai 1963 pour préciser les conditions d'application de ces conventions dans le domaine bancaire ; Vu la décision de caractère général du Conseil National du Crédit n du 17 Décembre 1959 homologuant le recueil des conditions de banque, ainsi que ses annexes, et les décisions n du 22 Décembre 1960, n du 3 mai 1962, et n du 10 Avril 1963, qui l'ont modifiée; Vu le décret n du 8 Novembre 1963 portant relèvement du montant maximum des dépôts dans les caisses d'épargne et le décret n du 30 octobre 1963 fixant pour 1964 le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne ordinaires à leurs déposants ; Vu l'avis de l'association Professionnelle des Banques ; Après en avoir délibéré au cours de sa séance en date du 21 novembre 1963 ; Considérant qu'il y a lieu de maintenir le parallélisme entre certaines conditions applicables aux comptes d'épargne ouverts par les banques et celles fixées pour les livrets des déposants dans les Caisses d'épargne ; Décide : Article 1er. Le solde maximum des comptes spéciaux et des comptes sur livrets en Alsace et Moselle visés respectivement à l'article 8 et à l'article 11 du recueil des conditions de banque est porté de à F. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte par personne. A cet égard, une déclaration sur l'honneur sera, lors de l'ouverture du compte, exigée du titulaire, certifiant qu'il n'existe aucun autre compte de la même nature à son nom, ni dans le même établissement, ni dans un autre. Article 2. En ce qui concerne les comptes sur livrets en Alsace et Moselle, le taux maximum d'intérêt applicable au montant des dépôts excédant F est fixé à 2,40 %. Article 3. La présente décision prend effet du 1er janvier Article 4. Le recueil des conditions de banque, ainsi que ses annexes, faisant l'objet de la décision de caractère général n du 17 décembre 1959 sont modifiés conformément aux annexes cijointes. Paris, le 21 novembre 1963 Le Gouverneur de la Banque de France, Vice-président du Conseil National du Crédit Signé : Brunet. 5
6 Annexe Décision de caractère général prise par le Conseil National du Crédit le 21 novembre 1963 B INTÉRÊTS CRÉDITEURS N 11 Comptes sur livrets en Alsace et Moselle (2) de 0 à F...3 % de à F...2,40 % (2) Conditions d'ouverture et de fonctionnement : voir annexe V. Observations 6
7 Annexe n IV INTÉRÊTS CRÉDITEURS Comptes spéciaux Les banques peuvent ouvrir des comptes spéciaux donnant lieu à l'inscription des mouvements sur un carnet remis au client. Ces comptes ne peuvent être ouverts qu'à des personnes physiques ; il ne peut être ouvert qu'un seul compte par personne. A cet égard, une déclaration sur l'honneur sera, lors de l'ouverture du compte, exigée du titulaire, certifiant qu'il n'existe aucun autre compte de la même nature à son nom, ni dans le même établissement, ni dans un autre. Le montant minimum des comptes spéciaux est fixé à 500 F ; le solde maximum de ces comptes ne peut être supérieur à F. Un compte spécial ne peut, à aucun moment, se trouver débiteur. Il ne peut être délivré de carnets de chèques. Les comptes spéciaux ne peuvent enregistrer que des opérations de versements d'espèces ou de retraits au profit du titulaire ou des virements de ou à son compte ordinaire, chaque opération devant être d'un montant minimum de 100 F ou multiple. En outre, chacun de ces virements devra faire l'objet d'une demande expresse du titulaire des comptes. Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt et les retraits sont passés au débit valeur fin de la quinzaine précédente. Le taux d'intérêt est fixé à 2 % l'an sur le solde effectif du compte arrêté annuellement. Toutefois, ce taux peut être porté à 2,30 % pour les fonds restés stables pendant 6 mois au moins. Tout solde inférieur à 500 F ne porte pas intérêt. 7
8 Annexe n V INTÉRÊTS CRÉDITEURS Comptes sur livrets de dépôts en Alsace et Moselle Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont maintenus les comptes sur livrets de dépôts qui sont soumis aux dispositions suivantes : Définition - Les comptes sur livrets de dépôts ne peuvent recevoir une rémunération supérieure à celle des comptes à vue qu'à condition de satisfaire aux règles suivantes : les comptes sur livrets de dépôts sont réservés aux petits épargnants (paysans, ouvriers, petits employés, petits fonctionnaires, petits rentiers) non titulaires d'un compte- courant commercial. Opérations - Ces comptes ne peuvent enregistrer que des dépôts et retraits de fonds, avec un minimum et un maximum déterminés. Les comptes sur livrets de dépôts ne peuvent jamais être débiteurs. Limite - Le montant maximum des livrets de dépôts est fixé à F. Il ne peut être délivré qu'un seul livret par personne. A cet égard, une déclaration sur l'honneur sera exigée du titulaire, certifiant qu'il n'existe aucun autre compte de la même nature à son nom, ni dans le même établissement, ni dans un autre. Valeurs - Les fonds déposés portent intérêt à partir du premier jour de la décade qui suit le versement et les retraits sont portés au débit valeur fin de la décade écoulée. Tout premier versement retiré avant un mois de dépôt ne porte pas intérêt. Arrêté - Les comptes sur livrets de dépôts sont arrêtés une fois l'an. Taux maximum : 3%... de 0 à F 2,40 % de à F 8
9 Décision de caractère général n Le Conseil National du Crédit Vu la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, et notamment ses articles 32, 33, 37 et 39 ; Vu l'article 13, alinéa 12, de la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit ; Vu l'article 1er du décret n du 20 mai 1955 ; Vu le décret n du 9 avril 1962 relatif à l'organisation du crédit, ainsi qu'à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier dans les départements d'outre-mer et dans les Territoires d'outre-mer, et notamment ses articles 1 à 4 ; Vu la décision de caractère général du Conseil National du Crédit n du 17 décembre 1959 homologuant le nouveau recueil des conditions de banque, ainsi que ses annexes, et les décisions de caractère général n du 22 décembre 1960, n du 3 mai 1962, n du 10 avril 1963, n du 21 novembre 1963, qui l'ont modifiée ; Vu la décision de caractère général n en date du 28 janvier 1965 relative au classement des banques en catégories pour l'application des taux d'intérêt sur les comptes créditeurs à vue ; Vu l'avis de l'association Professionnelle des Banques ; Après en avoir délibéré au cours de sa séance en date du 28 janvier 1965 ; Considérant que les taux d'intérêt servis par les banques en Métropole aux titulaires de comptes et aux souscripteurs de bons de caisse font l'objet d'une réglementation ; Considérant qu'il apparaît opportun d'étendre aux départements d'outre-mer, sous réserve des aménagements nécessaires, la réglementation des intérêts créditeurs applicable en Métropole ; Décide : Article 1er. Les banques appliquent les taux annuels maximums ci-après pour les diverses catégories de comptes tenus dans les départements d'outre-mer : - comptes à vue : banques classées en 1ère catégorie /4 % banques classées en 2ème catégorie /2 % - comptes spéciaux % pour les fonds restés stables pendant 6 mois au moins le taux maximum est porté à --- 2,30 % tout solde inférieur à 100 F ne porte pas intérêt - comptes à terme : 9
10 Durée spécifiée Montants spécifiés de égale ou supérieure à inférieure à F à moins de F à moins de F et plus F F 2 mois 3 mois - 2 1/4 % 2 1/2 % 3 mois 6 mois 2 1/4 % 2 1/2 % 2 5/8 % 6 mois 1 an 2 1/2 % 2 3/4 % 2 3/4 % 1 an 2 ans 2 7/8 % 3 % 3 % 2 ans 30 mois 3 1/4 % 3 1/2 % 3 1/2 % 30 mois 3 ans 3 7/8 % 3 7/8 % 3 7/8 % 3 ans 4 ans 4 1/8 % 4 1/8 % 4 1/8 % 4 ans 5 ans 4 1/4 % 4 1/4 % 4 1/4 % 5 ans 4 3/8 % 4 3/8 % 4 3/8 % pour les banques constituées sous une autre forme que celle de société anonyme, ces taux peuvent être majorés de 1/8 %. conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 décembre 1945, seules les banques d'affaires et les banques de crédit à long et moyen terme peuvent recevoir des dépôts à plus de deux ans. Article 2. Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes spéciaux et des comptes à terme sont les mêmes qu'en Métropole et figurent en annexe I à la présente décision. Article 3. Il ne peut être émis de bons de caisse dans les départements d'outre-mer que pour les durées et aux taux maximums ci-après : à 3 mois % à 6 mois /4 % à 9 mois /8 % à 1 an % à 2 ans et moins de 30 mois /2 % à 30 mois et moins de 3 ans /8 % à 3 ans et moins de 4 ans /8 % à 4 ans et moins de 5 ans /4 % à 5 ans /8 % - La mobilisation de tout bon de caisse avant l'échéance ne peut se faire que sous forme d'escompte ou de pension pour une durée minimum de 30 jours consécutifs au taux d'émission majoré de 1 ½ %. - Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 décembre 1945, seules les banques d'affaires et les banques de crédit à long et moyen terme peuvent émettre des bons de caisse à plus de deux ans. Article 4. Les dispositions des articles 2 et 5 de la décision de caractère général n du 17 décembre 1959 modifiée notamment par la décision de caractère général n du 22 décembre 1960, sont applicables dans les départements d'outre-mer et figurent en annexe II à la présente décision. Article 5. La date d'entrée en vigueur de la présente décision est fixée au 1er juillet Toutefois, les conventions relatives à la rémunération des comptes à terme, conclues avant le 1er juillet 1965, applicables avant cette date et expressément déclarées à l'association Professionnelle des Banques, conservent leur plein effet jusqu'à l'échéance prévue. Paris, le 28 janvier 1965 Le Gouverneur de la Banque de France, Vice-président du Conseil National du Crédit J. Brunet 10
11 Intérêts créditeurs Comptes à terme Le compte à terme est celui dont le titulaire ne peut disposer directement ou indirectement avant l'expiration d'un délai déterminé depuis la date du dépôt. La constitution et les conditions du dépôt à terme résultent de l'envoi par le client à son banquier d'une lettre conforme au modèle "ne varietur" ci-après ; copie doit être adressée pour enregistrement à l'association Professionnelle des Banques dans les huit jours du dépôt. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque opération de dépôt à terme ; chacun de ces comptes ne peut enregistrer que l'écriture de virement ou de versement des fonds à bloquer, les écritures d'arrêté de compte et l'écriture de solde de compte. Il ne peut être ouvert de compte à terme pour une durée inférieure à 2 mois, ni pour un montant inférieur à F. Pour les comptes à terme d'une durée inférieure à 3 mois, le montant du compte ne pourra être inférieur à F. Tout compte qui ne répond pas à la définition du compte à terme figurant à la présente annexe et ne respecte pas les conditions stipulées ci-dessus est un compte à vue. Les taux d'intérêts créditeurs pour les comptes à terme ne peuvent être supérieurs aux taux fixés par la décision de caractère général n en date du 28 janvier Aucun retrait anticipé ne peut être autorisé sur un compte à terme. Au cas où un client titulaire d'un compte à terme aurait besoin de la totalité ou d'une partie des fonds ainsi déposés, des facilités de crédit pourraient lui être consenties dans un compte spécial, dans la limite du solde de son dépôt à terme, pour une durée d'au moins 30 jours consécutifs, à un taux d'intérêt calculé au taux de son dépôt à terme majoré de 1 1/2 % au moins. Toutefois, en ce qui concerne les comptes à terme conclus pour une durée inférieure ou égale à 2 ans, le taux de majoration fixé à l'alinéa ci-dessus est réduit à 1 %. Lettre du client à son banquier Messieurs, Modèle pour les comptes à terme de deux ans ou moins Nous serions disposés à envisager l'ouverture d'un compte de dépôt à terme dans vos livres pour y bloquer pendant une durée de... mois, à partir du... une somme de... productive d'intérêt au taux de... Si, pour une raison quelconque, nous nous trouvions amenés à utiliser, avant l'expiration du terme convenu, la totalité ou une partie seulement des fonds ainsi déposés, aucune écriture de retrait ne pourrait figurer à notre compte spécial à terme avant l'échéance, mais vous nous consentiriez des facilités de crédit dans la limite du solde de ce compte. Le taux des intérêts calculés en votre faveur de ce chef serait supérieur de 1 % au taux fixé pour notre compte spécial à terme. En outre, il est expressément convenu que ces facilités de crédit ne pourraient être remboursées qu'après un délai minimum de 30 jours consécutifs. A l'expiration du terme convenu, la confusion s'opérerait automatiquement entre le compte de dépôt spécial et notre compte ordinaire n... Le seul fait par votre banque de prélever la somme ci-dessus indiquée sur notre compte ordinaire ( ou d'encaisser le chèque n... ci-joint ) vaudra accord de votre part sur la présente lettre. 11
12 Lettre du client à son banquier Messieurs, Modèle pour les comptes à terme de plus de deux ans Nous serions disposés à envisager l'ouverture d'un compte de dépôt à terme dans vos livres pour y bloquer pendant une durée de... mois, à partir du... une somme de... productive d'intérêt au taux de... Si, pour une raison quelconque, nous nous trouvions amenés à utiliser, avant l'expiration du terme convenu, la totalité ou une partie seulement des fonds ainsi déposés, aucune écriture de retrait ne pourrait figurer à notre compte spécial à terme avant l'échéance, mais vous nous consentiriez des facilités de crédit dans la limite du solde de ce compte. Le taux des intérêts calculés en votre faveur de ce chef serait supérieur de 1 1/2 % au taux fixé pour notre compte spécial à terme. En outre, il est expressément convenu que ces facilités de crédit ne pourraient être remboursées qu'après un délai minimum de 30 jours consécutifs. A l'expiration du terme convenu, la confusion s'opérerait automatiquement entre le compte de dépôt spécial et notre compte ordinaire n... Le seul fait par votre banque de prélever la somme ci-dessus indiquée sur notre compte ordinaire ( ou d'encaisser le chèque n... ci-joint ) vaudra accord de votre part sur la présente lettre. Décision de caractère général n prise par le Conseil National du Crédit le 28 janvier 1965 Intérêts créditeurs Comptes spéciaux Les banques peuvent ouvrir des comptes spéciaux donnant lieu à l'inscription des mouvements sur un carnet remis au client. Ces comptes ne peuvent être ouverts qu'à des personnes physiques ; il ne peut être ouvert qu'un seul compte par personne. A cet égard, une déclaration sur l'honneur sera, lors de l'ouverture du compte, exigée du titulaire, certifiant qu'il n'existe aucun autre compte de la même nature à son nom, ni dans le même établissement, ni dans un autre. Le montant minimum des comptes spéciaux est fixé à 100 F ; le solde maximum de ces comptes ne peut être supérieur à F. Le compte spécial ne peut, à aucun moment, se trouver débiteur. Il ne peut être délivré de carnets de chèques. Les comptes spéciaux ne peuvent enregistrer que des opérations de versements d'espèces ou de retraits au profit du titulaire ou des virements de ou à son compte ordinaire, chaque opération devant être d'un montant minimum de 100 F ou multiple. En outre, chacun de ces virements devra faire l'objet d'une demande expresse du titulaire des comptes. Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt et les retraits sont passés au débit valeur fin de la quinzaine précédente. Le taux d'intérêt est fixé à 2 % l'an sur le solde effectif du compte arrêté annuellement. Toutefois, ce taux peut être porté à 2,30 % pour les fonds restés stables pendant 6 mois au moins. Tout solde inférieur à 100 F ne porte pas intérêt. 12
13 Décision de caractère général n prise par le Conseil National du Crédit le 28 janvier 1965 Articles 2 et 5 de la décision de caractère général n du 17 décembre 1959 modifiée notamment par la décision de caractère général n du 22 décembre 1960 Article 2 - Ces conditions ne sont pas applicables : aux opérations traitées par les banques avec leur personnel, aux opérations entre banques, aux opérations entre banques, d'une part, et agents de change ou courtiers en valeurs mobilières, d'autre part, aux comptes ouverts par les banques aux établissements financiers enregistrés à titre principal. Les conditions applicables à ces comptes sont fixées par voie d'accords conclus entre l'association Professionnelle des Banques et l'association Professionnelle des Établissements Financiers, après approbation par le Service des Banques de la Banque de France, aux opérations pour lesquelles des dérogations sont accordées par la Banque de France, sur avis de l'association Professionnelle des Banques. Article 5 - Les taxes assises sur le chiffre d'affaires sont, dans tous les cas et intégralement, à la charge de la clientèle, en sus des conditions du recueil. Il est notamment interdit aux banques de verser à leurs clients le montant de la taxe sur les prestations de services que ceux-ci sont tenus d'acquitter sur le montant des intérêts perçus en rémunération de comptes créditeurs ou de bons de caisse. 13
15 Décision de caractère général n Le Conseil National du Crédit, Vu la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, et notamment ses articles 27, 32, 33, 37 et 39; Vu l'article 13, alinéa 12, de la loi du 2 Décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit; Vu les conventions franco-monégasques en date du 14 avril 1945 et vu le décret n du 29 août 1965 portant publication de l'échange de lettres intervenu le 18 mai 1963 pour préciser les conditions d'application de ces conventions dans le domaine bancaire; Vu la décision de caractère général n du Conseil National du Crédit en date du 17 Décembre 1959, homologuant le recueil des conditions de banque, ainsi que ses annexes, et les décisions n du 22 Décembre 1960, n du 3 mai 1962, n du 10 avril 1963, n du 21 novembre 1963, n du 4 juin 1964, et n du 30 avril 1965, qui l'ont modifiée ; Vu la loi n du 29 Novembre 1965, et notamment l'article 57 relatif au régime fiscal des revenus de certains placements de capitaux ; Vu l'avis de l'association Professionnelle des Banques ; Après en avoir délibéré au cours de sa séance en date du 7 décembre 1965 ; Considérant qu'il est opportun de favoriser la fixation des importantes épargnes liquides qui se forment actuellement et de permettre aux banques de développer leur action dans ce domaine ; Considérant que la mise en vigueur à partir du 1er janvier 1966 de nouvelles modalités d'imposition des intérêts afférents aux dépôts et placements à vue, à court terme et à moyen terme, conduit à reconsidérer les rémunérations servies par les banques à leurs déposants et aux souscripteurs de bons de caisse émis par leurs soins ; Considérant que les taux nouveaux doivent être en harmonie avec ceux qui seront pratiqués par les autres institutions participant à la collecte des dépôts et de l'épargne du public ; Considérant que diverses simplifications des règles applicables à certaines formes de placement sont devenues possibles ; Décide : Article 1er. Le taux maximum d'intérêt applicables aux comptes créditeurs à vue est fixé à 0,50 % pour les comptes tenus dans la circonscription de Paris et à 1 % pour les comptes tenus en Province et dans la Principauté de Monaco. Toutefois, lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, exerçant une activité réelle en Province ou dans la Principauté de Monaco, dispose de comptes à Paris, ces comptes peuvent être rémunérés aux taux prévus pour la Province et la Principauté de Monaco. Article 2. Les dispositions ci-après concernant les comptes à terme et les bons de caisse se substituent aux dispositions en vigueur : I Comptes à terme : Il ne peut être ouvert de compte à terme pour un montant inférieur à F. Les taux annuels maximums applicables en fonction de la durée des dépôts sont les suivants : 15
16 Durée spécifiée égale ou supérieure à inférieure à Taux maximums 2 mois 3 mois 2, % 3 mois 6 mois 2 1/4 % 6 mois 1 an 2 3/4 % 1 an 2 ans 3 1/3 % 2 ans 30 mois 4, % 30 mois 3 ans 4 1/2 % 3 ans 4 ans 5, % 4 ans 5 ans 5 1/10 % 5 ans 6 ans 5 1/5 % A partir de 6 ans, le taux est libre. Un compte à terme ne peut être débité avant l'échéance prévue. Au cas où le titulaire d'un compte à terme se voit dans la nécessité de disposer de la totalité ou d'une partie des fonds ainsi déposés, des facilités de crédit ne peuvent lui être consenties à ce titre que par l'ouverture d'un compte débiteur spécialement affecté à cet effet, dans la limite du solde de son dépôt à terme et pour une durée d'au moins 30 jours consécutifs. Le taux d'intérêt applicable au compte débiteur spécial est déterminé en ajoutant au taux convenu pour le dépôt à terme une majoration calculée de la façon suivante : 1 lorsque le dépôt a été effectué pour une durée inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être inférieure à 1 % l'an. 2 lorsque le dépôt a été effectué pour une durée supérieure à 2 ans et inférieure à 6 ans, la majoration est au moins égale à la moitié du taux convenu. 3 lorsque le dépôt a été effectué pour une durée égale ou supérieure à 6 ans, la majoration ne peut être inférieure à la moitié du taux convenu et doit être suffisante pour que la rémunération des sommes laissées à la disposition de la banque soit au moins inférieure de 10 % au taux maximum de rémunération autorisé pour un dépôt d'une durée identique à celle pendant laquelle les fonds ont été disponibles à la banque. Le montant des intérêts débiteurs prélevés au compte spécial ne doit dépasser, en aucun cas, le total des intérêts créditeurs servis sur le compte à terme. II Bons de caisse : Il ne peut être émis de bons de caisse que pour les durées et aux taux annuels maximums ciaprès : à 6 mois /4 % à 1 an /3 % à 2 ans et moins de 30 mois , % à 30 mois et moins de 3 ans /2 % à 3 ans et moins de 4 ans , % à 4 ans et moins de 5 ans /10 % à 5 ans /5 % 16
17 La mobilisation de tout bon de caisse avant l'échéance ne peut se faire que sous forme d'escompte ou de pension pour une durée minimum de 30 jours consécutifs au taux d'émission assorti d'une majoration au moins égale à 1 % pour les bons de caisse émis pour une durée inférieure ou égale à 2 ans, la moitié du taux d'émission pour les bons de caisse d'une durée supérieure à 2 ans. Le montant des intérêts d'escompte ou de pension ne doit dépasser, en aucun cas, le total des intérêts produits par le bon s'il n'avait pas été escompté ou pris en pension. Article 3. I Les banques peuvent ouvrir des comptes spéciaux dits "comptes sur livrets" donnant lieu à l'inscription de mouvements sur un livret remis au client. Ces comptes ne sont ouverts qu'à des personnes physiques à raison d'un seul compte par personne. A cet égard, une déclaration sur l'honneur est, lors de l'ouverture du compte, exigée du titulaire, certifiant qu'il n'existe aucun autre compte de même nature à son nom, ni dans le même établissement, ni dans un autre. II Le solde maximum du compte sur livret ne doit pas, sauf pour la capitalisation des intérêts, excéder le montant de F. Le compte sur livret ne peut enregistrer que des opérations de versement ou de retrait au profit du titulaire ou des virements de ou à son compte ordinaire. Chacun de ces virements fait l'objet d'une demande expresse du titulaire du compte. Le montant minimum de chaque opération est de 100 F et le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené à un chiffre inférieur à 100 F. Il n'est pas délivré de carnets de chèques au titre du compte sur livret. III Les versements en compte sur livret portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt et les retraits sont passés au débit valeur fin de la quinzaine précédente. Le taux d'intérêt est fixé à 3 % l'an sur le solde effectif du compte arrêté annuellement. Article 4. Les comptes sur livrets en Alsace et Moselle visés à l'article 11 du recueil des conditions de banque sont soumis aux mêmes règles que les comptes sur livrets visés à l'article 3 ci-dessus. Article 5. Le recueil des conditions de banque, ainsi que ses annexes, faisant l'objet de la décision de caractère général n du 17 Décembre 1959, sont modifiés conformément aux annexes ci-jointes. Article 6. La présente décision prend effet à dater du 1er janvier Article 7. Toutes dispositions contraires à la présente décision sont abrogées. La décision n'est pas applicable dans les Départements d'outre-mer et dans les Territoires d'outre-mer. Paris, le 7 décembre 1965 Le Gouverneur de la Banque de France, Vice-Président du Conseil National du Crédit Signé : J. BRUNET 17
18 Intérêts créditeurs Numéros Taux annuels maximums pour les diverses catégories de comptes et de bons de caisse : Comptes à vue : 3 Les conditions "Paris" sont applicables à tous les comptes tenus dans la circonscription déterminée en annexe I du recueil. Les conditions "Province" et "Principauté de Monaco" sont applicables à tous les comptes tenus en dehors de la circonscription "Paris". Toutefois, lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole exerçant une activité réelle en Province ou dans la Principauté de Monaco, dispose de comptes à Paris, ces comptes peuvent être rémunérés aux taux prévus pour la Province et la Principauté de Monaco. 4 Paris... 0,50 % 5 Province... 1 % Principauté de Monaco... 1 % 6 Comptes à terme (1) Durée spécifiée égale ou supérieure à inférieure à Taux maximum 2 mois 3 mois 2, % 3 mois 6 mois 2 1/4 % 6 mois 1 an 2 3/4 % 1 an 2 ans 3 1/3 % 2 ans 30 mois 4, % 30 mois 3 ans 4 1/2 % 3 ans 4 ans 5, % 4 ans 5 ans 5 1/10 % 5 ans 6 ans 5 1/5 % A partir de 6 ans, le taux est libre. 7 Il ne peut être ouvert de comptes d'un montant inférieur à F. 8 Comptes sur livrets (2)... 3 % 9 Le solde du compte ne peut, à aucun moment, être inférieur à 100 F. 10 Le solde maximum du compte ne doit pas, sauf pour la capitalisation des intérêts, excéder le montant de F. 11 Comptes sur livrets en Alsace et Moselle (3)... 3 % Observations (1) Conditions d'ouverture et de fonctionnement : voir annexe II (2) Conditions d'ouverture et de fonctionnement : voir annexe III (3) Conditions d'ouverture et de fonctionnement : voir annexe IV Numéros 12 Bons de caisse : Il ne peut être émis de bons de caisse que pour les durées et aux taux annuels maximums ci-après : à 6 mois /4 % à 1 an /3 % à 2 ans et moins de 30 mois... 4 % à 30 mois et moins de 3 ans... 4 ½ % à 3 ans et moins de 4 ans... 5 % à 4 ans et moins de 5 ans...5 1/10 % à 5 ans /5 % 13 La mobilisation de tout bon de caisse avant l'échéance ne peut se faire que sous forme d'escompte ou de pension pour une durée minimum de 30 jours consécutifs au taux d'émission assorti d'une majoration au moins égale à : 1 % pour les bons de caisse émis pour une durée inférieure ou égale à 2 ans, la moitié du taux d'émission pour les bons de caisse d'une durée supérieure à 2 ans. Le montant des intérêts d'escompte ou de pension ne doit dépasser, en aucun cas, le total des intérêts produits par le bon s'il n'avait pas été escompté ou pris en pension. Observations Pour l'application des dispositions relatives aux intérêts créditeurs, la circonscription "Paris" est ainsi définie : 18
19 Circonscription de Paris - la ville de Paris et le département des Hauts-de-Seine - les communes suivantes des départements : de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne du Val-d'Oise des Yvelines. Alfortville Enghien-les-Bains Pantin Andilly Epinay-sur-Seine Pavillons-sous-Bois (les) Arcueil Ermont Perreux-sur-Marne (le) Argenteuil Fontenay-sous-Bois Pierrefitte-sur-Seine Arnouville-lès-Gonesse Franconville Pré-Saint-Gervais (le) Aubervilliers Fresnes Raincy (le) Aulnay-sous-Bois Gagny Roissy-en-France Bagnolet Garges-lès-Gonesse Romainville Bezons Gentilly Rosny-sous-Bois Blanc-Mesnil (le) Gonesse Rungis Bobigny Gournay-sur-Marne Saint-Brice-sous-Foret Bondy Groslay Saint-Denis Bonneuil-en-France Hay-les-Roses (l') Saint-Gratien Bonneuil-sur-Marne Houilles Saint-Mandé Bougival Ile-Saint-Denis (l') Saint-Maur-des-Fossés Bourget (le) Ivry-sur-Seine Saint-Maurice Bry-sur-Marne Joinville-le-Pont Saint-Ouen Cachan Kremlin-Bicetre (le) Sannois Carrières-sur-Seine Lilas (les) Sarcelles Celle-Saint-Cloud (la) Livry-Gargan Sartrouville Champigny-sur-Marne Louveciennes Sevran Charenton-le-Pont Maisons-Alfort Soisy-sous-Montmorency Chatou Margency Stains Chevilly-Larue Montesson Thiais Choisy-le-Roi Montfermeil Thillay (le) Clichy-sous-Bois Montlignon Tremblay-lès-Gonesse Cormeilles-en-Parisis Montmagny Vaudherland Courron Montmorency Vaujours Courneuve (la) Montreuil Vesinet (le) Créteil Neuilly-sur-Marne Villejuif Croissy-sur-Seine Neuilly-Plaisance Villemonble Deuil-la-Barre Nogent-sur-Marne Villepinte Drancy Noisy-le-Grand Villetaneuse Dugny Noisy-le-Sec Villiers-le-Bel Eaubonne Orly Vincennes Vitry-sur-Seine 19
20 INTÉRÊTS CRÉDITEURS Comptes à terme Le compte à terme est celui dont le titulaire ne peut disposer directement ou indirectement avant l'expiration d'un délai déterminé depuis la date du dépôt. La constitution et les conditions du dépôt à terme résultent de l'envoi par le client à son banquier d'une lettre conforme au modèle "ne varietur" ci-après ; copie doit être adressée pour enregistrement à l'association Professionnelle des Banques dans les huit jours du dépôt. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque opération de dépôt à terme ; chacun de ces comptes ne peut enregistrer que l'écriture de virement ou de versement des fonds à bloquer, les écritures d'arrêté de compte et l'écriture de solde de compte. Il ne peut être ouvert de compte à terme pour une durée inférieure à 2 mois, ni pour un montant inférieur à F. Tout compte qui ne répond pas à la définition du compte à terme figurant à la présente annexe et ne respecte pas les conditions stipulées ci-dessus est un compte à vue. Les taux d'intérêts créditeurs pour les comptes à terme ne peuvent être supérieurs aux taux fixés au recueil des conditions de banque. Le compte à terme ne peut être débité avant l'échéance prévue. Au cas où le titulaire d'un compte à terme se voit dans la nécessité de disposer de la totalité ou d'une partie des fonds ainsi déposés, des facilités de crédit ne peuvent lui être consenties à ce titre que par l'ouverture d'un compte débiteur spécialement affecté à cet effet, dans la limite du solde de son dépôt à terme et pour une durée d'au moins 30 jours consécutifs. Le taux d'intérêt applicable au compte débiteur spécial est déterminé en ajoutant au taux convenu pour le dépôt à terme une majoration calculée de la façon suivante : 1 lorsque le dépôt a été effectué pour une durée inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être inférieure à 1 % l'an. 2 lorsque le dépôt a été effectué pour une durée supérieure à 2 ans et inférieure à 6 ans, la majoration est au moins égale à la moitié du taux convenu. 3 lorsque le dépôt a été effectué pour une durée égale ou supérieure à 6 ans, la majoration ne peut être inférieure à la moitié du taux convenu et doit être suffisante pour que la rémunération des sommes laissées à la disposition de la banque soit au moins inférieure de 10 % au taux maximum de rémunération autorisé pour un dépôt d'une durée identique à celle pendant laquelle les fonds ont été disponibles à la banque. Le montant des intérêts débiteurs prélevés au compte spécial ne doit dépasser, en aucun cas, le total des intérêts créditeurs servis sur le compte à terme. 20
21 Modèle de la lettre du client à son banquier Messieurs, Nous serions disposés à envisager l'ouverture d'un compte de dépôt à terme dans vos livres pour y bloquer pendant une durée de... mois à partir du... une somme de... productive d'intérêt au taux de... Si, pour une raison quelconque, nous nous trouvions amenés à utiliser, avant l'expiration du terme convenu, la totalité ou une partie seulement des fonds ainsi déposés, aucune écriture de retrait ne pourrait figurer à notre compte à terme avant l'échéance, mais vous pourriez nous consentir, dans la limite du solde de ce compte, des facilités de crédit. Le taux des intérêts applicables au compte débiteur spécialement affecté à cette opération serait calculé de la façon suivante :... En outre, il est expressément convenu que ces facilités de crédit ne pourraient être remboursées qu'après un délai minimum de 30 jours consécutifs. A l'expiration du terme convenu, la confusion s'opérerait automatiquement entre le compte de dépôt à terme et notre compte ordinaire n... Le seul fait par votre banque de prélever la somme ci-dessus indiquée sur notre compte ordinaire ( ou d'encaisser le chèque n... ci-joint ) vaudra accord de votre part sur la présente lettre. Décision de caractère général n décembre 1965 INTÉRÊTS CRÉDITEURS Comptes sur livrets Les banques peuvent ouvrir des comptes spéciaux dits "comptes sur livrets" donnant lieu à l'inscription de mouvements sur un livret remis au client. Ces comptes ne sont ouverts qu'à des personnes physiques à raison d'un seul compte par personne. A cet égard, une déclaration sur l'honneur est, lors de l'ouverture du compte, exigée du titulaire, certifiant qu'il n'existe aucun autre compte de même nature à son nom, ni dans le même établissement, ni dans un autre. Le solde maximum du compte sur livret ne doit pas, sauf pour la capitalisation des intérêts, excéder le montant de F. Le compte sur livret ne peut enregistrer que des opérations de versement ou de retrait au profit du titulaire ou des virements de ou à son compte ordinaire. Chacun de ces virements fait l'objet d'une demande expresse du titulaire du compte. Le montant minimum de chaque opération est de 100 F et le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené à un chiffre inférieur à 100 F. Il n'est pas délivré de carnets de chèques au titre du compte sur livret. Les versements en compte sur livret portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt et les retraits sont passés au débit valeur fin de la quinzaine précédente. Le taux d'intérêt est fixé à 3 % l'an sur le solde effectif du compte arrêté annuellement. 21
22 INTÉRÊTS CRÉDITEURS Comptes sur livrets en Alsace et Moselle Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont maintenus les "comptes sur livrets en Alsace et Moselle" qui sont réservés aux petits épargnants (paysans, ouvriers, petits employés, petits fonctionnaires, petits rentiers) non titulaires d'un compte courant commercial. Il ne peut être ouvert qu'un compte par personne. A cet égard, une déclaration sur l'honneur est, lors de l'ouverture du compte, exigée du titulaire, certifiant qu'il n'existe aucun autre compte de même nature à son nom, ni dans le même établissement, ni dans un autre. Le solde maximum du compte sur livret ne doit pas, sauf pour la capitalisation des intérêts, excéder le montant de F. Le compte sur livret ne peut enregistrer que des opérations de versement ou de retrait au profit du titulaire ou des virements de ou à son compte ordinaire. Chacun de ces virements fait l'objet d'une demande expresse du titulaire du compte. Le montant minimum de chaque opération est de 100 F et le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené à un chiffre inférieur à 100 F. Il n'est pas délivré de carnet de chèques au titre du compte sur livret. Les versements en compte sur livret portent intérêt à compter du premier jour de la décade suivant le dépôt et les retraits sont passés au débit valeur fin de la décade précédente. Le taux d'intérêt est fixé à 3 % l'an sur le solde effectif du compte arrêté annuellement. 22
23 Décision de caractère général n Le Conseil National du Crédit, Vu la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, et notamment ses articles 27, 32, 33, 37 et 39 ; Vu l'article 13, alinéa 12, le la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit ; Vu l'article 1er du décret n du 20 mai 1955, qui a rendu applicables dans les Départements d'outre-mer les lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions qui s'y rattachent ; Vu le décret n du 9 avril 1962 relatif à l'organisation du crédit, ainsi qu'à la réglementation de la profession bancaire et des professions de rattachant à la profession de banquier dans les Départements d'outre-mer et dans les Territoires d'outre-mer, et notamment ses articles 1 à 4 ; Vu la décision de caractère général n du Conseil National du Crédit en date du 28 janvier 1965 relative au classement des banques en catégories pour l'application des taux d'intérêt sur les comptes créditeurs à vue tenus dans les Départements d'outre-mer ; Vu la décision de caractère général n du Conseil National du Crédit en date du 28 janvier 1965 relative à la réglementation des intérêts créditeurs applicable dans les Départements d'outre-mer et la décision n en date du 30 avril 1965 qui l'a modifiée ; Vu la loi n du 29 novembre 1965, et notamment l'article 57 relatif au régime fiscal des revenus de certains placements de capitaux ; Vu la décision de caractère général n du Conseil National du Crédit en date du 7 décembre 1965, qui modifie la réglementation des intérêts créditeurs servis par les banques en Métropole ; Vu l'avis de l'association Professionnelle des Banques ; Vu la délibération du Comité des Départements d'outre-mer et des Territoires d'outre-mer du 21 décembre 1965 ; Considérant qu'il apparaît opportun d'étendre aux Départements d'outre-mer, sous réserve des aménagements nécessaires, les modifications qui viennent d'être apportées à la réglementation des intérêts créditeurs applicable en Métropole ; Décide : Article 1er. Le taux annuel maximum d'intérêt applicable aux comptes créditeurs à vue est fixé à 1,50 %. Article 2. Les dispositions ci-après concernant les comptes à terme et les bons de caisse se substituent aux dispositions en vigueur : I Comptes à terme : Il ne peut être ouvert de compte à terme pour un montant inférieur à 5 000F. Les taux annuels maximums applicables en fonction de la durée des dépôts sont les suivants : 23
24 Durée spécifiée égale ou supérieure à inférieure à Taux maximums 2 mois 3 mois 3, % 3 mois 6 mois 3 1/4 % 6 mois 1 an 3 3/4 % 1 an 2 ans 4 1/3 % 2 ans 30 mois 5, % 30 mois 3 ans 5 1/2 % 3 ans 4 ans 6, % 4 ans 5 ans 6 1/10 % 5 ans 6 ans 6 1/5 % A partir de 6 ans, le taux est libre. Un compte à terme ne peut être débité avant l'échéance prévue. Au cas où le titulaire d'un compte à terme se voit dans la nécessité de disposer de la totalité ou d'une partie des fonds ainsi déposés, des facilités de crédit ne peuvent lui être consenties à ce titre que par l'ouverture d'un compte débiteur spécialement affecté à cet effet, dans la limite du solde de son dépôt à terme et pour une durée d'au moins 30 jours consécutifs. Le taux d'intérêt applicable au compte débiteur spécial est déterminé en ajoutant au taux convenu pour le dépôt à terme une majoration calculée de la façon suivante : 1 lorsque le dépôt a été effectué pour une durée inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être inférieure à 1 % l'an. 2 lorsque le dépôt a été effectué pour une durée supérieure à 2 ans et inférieure à 6 ans, la majoration est au moins égale à la moitié du taux convenu. 3 lorsque le dépôt a été effectué pour une durée égale ou supérieure à 6 ans, la majoration ne peut être inférieure à la moitié du taux convenu et doit être suffisante pour que la rémunération des sommes laissées à la disposition de la banque soit au moins inférieure de 10 % au taux maximum de rémunération autorisé pour un dépôt d'une durée identique à celle pendant laquelle les fonds ont été disponibles à la banque. Le montant des intérêts débiteurs prélevés au compte spécial ne doit dépasser, en aucun cas, le total des intérêts créditeurs servis sur le compte à terme. II Bons de caisse : Il ne peut être émis de bons de caisse que pour les durées et aux taux annuels maximums ciaprès : à 3 mois /4 % à 6 mois /4 % à 9 mois , % à 1 an /3 % à 2 ans et moins de 30 mois , % à 30 mois et moins de 3 ans /2 % à 3 ans et moins de 4 ans , % à 4 ans et moins de 5 ans /10 % à 5 ans /5 % 24
25 La mobilisation de tout bon de caisse avant l'échéance ne peut se faire que sous forme d'escompte ou de pension pour une durée minimum de 30 jours consécutifs au taux d'émission assorti d'une majoration au moins égale à : 1 % pour les bons de caisse émis pour une durée inférieure ou égale à 2 ans, la moitié du taux d'émission pour les bons de caisse d'une durée supérieure à 2 ans. Le montant des intérêts d'escompte ou de pension ne doit dépasser en aucun cas, le total des intérêts produits par le bon s'il n'avait pas été escompté ou pris en pension. Article 3. I Les banques peuvent ouvrir des comptes spéciaux dits "comptes sur livrets" donnant lieu à l'inscription de mouvements sur un livret remis au client. Ces comptes ne sont ouverts qu'à des personnes physiques à raison d'un seul compte par personne. A cet égard, une déclaration sur l'honneur est, lors de l'ouverture du compte, exigée du titulaire, certifiant qu'il n'existe aucun autre compte de même nature à son nom, ni dans le même établissement, ni dans un autre. II Le solde maximum du compte sur livret ne doit pas, sauf pour la capitalisation des intérêts, excéder le montant de F. Le compte sur livret ne peut enregistrer que des opérations de versement ou de retrait au profit du titulaire ou des virements de ou à son compte ordinaire. Chacun de ces virements fait l'objet d'une demande expresse du titulaire du compte. Le montant minimum de chaque opération est de 100 F et le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené à un chiffre inférieur à 100 F. Il n'est pas délivré de carnets de chèques au titre du compte sur livret. III Les versements en compte sur livret portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt et les retraits sont passés au débit valeur fin de la quinzaine précédente. Le taux d'intérêt est fixé à 3 % l'an sur le solde effectif du compte arrêté annuellement. Article 4. Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes à terme et des comptes sur livrets figurent respectivement en annexes I et II à la présente décision. Article 5. Les dispositions des articles 2 et 5 de la décision de caractère général n du Conseil National du Crédit en date du 17 décembre 1959, modifiée notamment par la décision de caractère général n du 22 décembre 1960, sont applicables dans les Départements d'outre-mer et figurent en annexe III à la présente décision. Article 6. La présente décision prend effet à dater du 1 janvier Article 7. Les décisions de caractère général n et en date du 28 janvier 1965 et la décision n du 30 avril 1965 sont abrogées. Paris, le 21 décembre 1965 Le Gouverneur de la Banque de France Vice-président du Conseil National du Crédit Signé : J. Brunet 25
26 Annexe I INTÉRÊTS CRÉDITEURS Comptes à terme Le compte à terme est celui dont le titulaire ne peut disposer directement ou indirectement avant l'expiration d'un délai déterminé depuis la date du dépôt. La constitution et les conditions du dépôt à terme résultent de l'envoi par le client à son banquier d'une lettre conforme au modèle "ne varietur" ci-après ; copie doit être adressée pour enregistrement à l'association Professionnelle des Banques dans les huit jours du dépôt. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque opération de dépôt à terme ; chacun de ces comptes ne peut enregistrer que l'écriture de virement ou de versement des fonds à bloquer, les écritures d'arrêté de compte et l'écriture de solde de compte. Il ne peut être ouvert de compte à terme pour une durée inférieure à 2 mois, ni pour un montant inférieur à F. Tout compte qui ne répond pas à la définition du compte à terme figurant à la présente annexe et ne respecte pas les conditions stipulées ci-dessus est un compte à vue. Les taux d'intérêts créditeurs pour les comptes à terme ne peuvent être supérieurs aux taux fixés par la réglementation en vigueur. Le compte à terme ne peut être débité avant l'échéance prévue. Au cas où le titulaire d'un compte à terme se voit dans la nécessité de disposer de la totalité ou d'une partie des fonds ainsi déposés, des facilités de crédit ne peuvent lui être consenties à ce titre que par l'ouverture d'un compte débiteur spécialement affecté à cet effet, dans la limite du solde de son dépôt à terme et pour une durée d'au moins 30 jours consécutifs. Le taux d'intérêt applicable au compte débiteur spécial est déterminé en ajoutant au taux convenu pour le dépôt à terme une majoration calculée de la façon suivante : 1 lorsque le dépôt a été effectué pour une durée inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être inférieure à 1 % l'an. 2 lorsque le dépôt a été effectué pour une durée supérieure à 2 ans et inférieure à 6 ans, la majoration est au moins égale à la moitié du taux convenu. 3 lorsque le dépôt a été effectué pour une durée égale ou supérieure à 6 ans, la majoration ne peut être inférieure à la moitié du taux convenu et doit être suffisante pour que la rémunération des sommes laissées à la disposition de la banque soit au moins inférieure de 10 % au taux maximum de rémunération autorisé pour un dépôt d'une durée identique à celle pendant laquelle les fonds ont été disponibles à la banque. Le montant des intérêts débiteurs prélevés au compte spécial ne doit dépasser, en aucun cas, le total des intérêts créditeurs servis sur le compte à terme. 26