Source: https://www.tanguyfinances.fr/declarations-2019-defiscalisation-non-immobiliere/
Timestamp: 2019-11-22 02:19:11+00:00
Document Index: 230021986

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 74', 'art. 199', '§ 140', '§ 1', '§ 170', '§ 150', '§ 190', '§ 10', '§ 40', '§ 70', 'art. 1763', '§ 90', 'art. 199', '§ 80', '§ 130', '§ 100', '§ 110', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 199', '§ 220', '§ 140', '§ 230', '§ 160', '§ 180', '§ 200', '§ 130', '§ 150', '§ 210', '§ 220', '§ 150', '§ 170', '§ 190', '§ 120', '§ 140', 'art. 1740', '§ 50', 'art. 1740', '§ 150', '§ 160', '§ 230', '§ 290', '§ 140', '§ 130', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 390', '§8', 'art. 200', '§ 30', 'art. 199', '§ 280', '§ 260']

Déclarations 2019 : défiscalisation non immobilière - TANGUY FINANCES
Déclarations 2019 : défiscalisation non immobilière
Modalités déclaratives des investissements au capital de PME, FIP, FCPI (IR), CITE, emploi d’un salarié à domicile, prestation compensatoire, dons aux oeuvres, etc.
1. Souscription au capital de PME
Pour bénéficier de la réduction pour souscription au capital de PME (CGI. art. 199 terdecies-0 A), certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le redevable/bénéficiaire et par le fonds.
Le taux applicable pour 2018 est de 18 %.
Il devait être porté à 25 % pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2018 mais ce rehaussement n’a pas pu s’appliquer, faute d’accord préalable de la Commission européenne.
Loi de finances pour 2018 (art. 74)
CGI art. 199 terdecies-0 A, I 1°
1.1. Déclaration par le contribuable
1.1.1. Obligations générales
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
Indiquer le montant des sommes versées p.7 :
case 7 CF,
En cas de report de versements d’années antérieures, il convient de remplir les cases 7 CL à 7 CX (selon qu’il s’agisse d’une souscription avant ou après le 1er janvier 2012)
Notice 2041-GC
En cas de report de la réduction excédant le montant du plafonnement global, porter le montant :
case 7 GY (2017)
case 7 FY (2016)
case 7 EY (2015)
case 7 DY (2014)
case 7 CY (2013)
Les montants à reporter sont indiqués dans le dernier avis d’imposition reçu.
1.1.2. Justificatifs (à conserver)
Pour bénéficier de l’avantage, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus l’état individuel fourni directement par la PME ou la holding.
BOI-IR-RICI-90-40 § 140
Le BOFiP général applicable en matière d’obligations déclaratives est contradictoire avec celui relatif aux obligations déclaratives pour la réduction pour souscription au capital de PME.
En effet, le BOFiP d’application générale dispense le contribuable de fournir les justificatifs fournis par les tiers. Cette doctrine s’appliquerait également à la réduction pour souscription au capital de PME, la formulation étant générale.
BOI-IR-DECLA-20, § 1
En cas de contrôle, le contribuable doit également être en mesure de justifier de la durée de détention des titres auprès de l’administration fiscale.
BOI-IR-RICI-90-40 § 170 et 180
En cas de souscription au capital de sociétés cotées sur un marché organisé, des obligations déclaratives spécifiques sont prévues par le BOI-IR-RICI-90-40 § 150 et 160.
1.1.3. Obligations en cas de remise en cause de l’avantage fiscal
En cas de remise en cause de la réduction, le contribuable est tenu d’indiquer, l’année de la remise en cause, dans la déclaration 2042 C case 8 TF le montant qui fait l’objet d’une reprise.
BOI-IR-RICI-90-40 § 190 et 200
1.2. Déclaration par la société opérationnelle ou holding animatrice
Lorsqu’un contribuable entend bénéficier de la réduction d’impôt, il informe la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 décembre de l’année de la souscription.
La société doit délivrer au contribuable un état individuel qui mentionne :
l’objet pour lequel il est établi (application de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts),
le nombre des titres souscrits,
le montant et la date de leur souscription,
la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.
BOI-IR-RICI-90-40 § 10
Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux c, d et e du I de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts.
Pour le cas particulier des sociétés cotées sur un marché organisé, voir BOI-IR-RICI-90-40 § 40 et 50.
1.3. Déclaration par la holding passive
1.3.1. Obligation d’information préalable à la souscription
Pour les souscriptions réalisées depuis le 13 octobre 2010, les sociétés holdings doivent, pour chaque investisseur, préalablement à chaque souscription, fournir un document d’information sur :
la période de conservation des titres permettant de bénéficier de l’avantage fiscal,
les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage,
les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques,
les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts,
les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects,
le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.
BOI-IR-RICI-90-40 § 70
En cas de non respect de cette obligation, la holding encoure une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’impôt sur le revenu plafonnée aux sommes dues à la société holding au titre des frais de gestion pour l’exercice concerné.
CGI. art. 1763 C
BOI-IR-RICI-90-40 § 90
Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.
CGI. art. 199 terdecies-0 A, I, 3°, e
1.3.2. Obligation d’information annuelle
Depuis les souscriptions réalisées au 13 octobre 2010, la société doit informer annuellement les investisseurs selon des modalités fixées par décret du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés.
CMF. art. D 214-80-3
BOI-IR-RICI-90-40 § 80 et 120
BOI-IR-RICI-90-40 § 130
La holding doit adresser à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget du 7 février 2012, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année.
BOI-IR-RICI-90-40 § 100
BOI-IR-RICI-90-40 § 110
1.3.3. Obligations générales
La société holding doit délivrer au contribuable un état individuel similaire à celui délivré par la société en cas de souscription directe (voir paragraphe précédent).
BOI-IR-RICI-90-40 § 20
En outre, l’état individuel doit également mentionner :
la raison sociale, l’objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription de la société holding,
le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription,
la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital effectuées par la société holding,
la proportion des versements qu’elle a effectués, au cours de l’exercice, au titre de souscriptions en numéraire au capital de PME éligible.
BOI-IR-RICI-90-40 § 30
Pour le cas particulier des holdings cotées sur un marché organisé, voir BOI-IR-RICI-90-40 § 40 et 50.
Pour bénéficier de la réduction (CGI. art. 199 terdecies-0 A), certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le redevable/bénéficiaire et par le fonds.
2.1. Déclaration par le contribuable
2.1.1. Obligations générales
Déclaration 2042-C
Porter p.8 le montant des sommes versées au titre de l’année dans :
la case 7 FQ pour les FIP « classiques »,
la case 7 FM pour les FIP « corses »,
la case 7 FL pour les FIP « outre-mer »
La plus-value est à déclarer dans la case 3VC afin de déterminer le revenu fiscal de référence.
2.1.2. Justificatifs (à conserver)
Pour bénéficier de l’avantage, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus l’état individuel fourni directement par le fonds et l’engagement de conservation.
BOI-IR-RICI-110, § 220
BOI-IR-RICI-120, § 140 et s.
Le BOFiP général applicable en matière d’obligations déclaratives est contradictoire avec celui relatif aux obligations déclaratives pour la réduction pour souscription de parts de FIP.
En effet, le BOFiP d’application générale dispense le contribuable de fournir les justificatifs fournis par les tiers. Cette doctrine s’appliquerait également à la réduction pour souscription de parts de FIP, la formulation étant générale.
2.1.3. Obligations en cas de remise en cause de l’avantage fiscal
En cas de remise en cas de la réduction, le contribuable est tenu d’indiquer, l’année de la remise en cause, dans la déclaration 2042 C case 8 TF le montant qui fait l’objet d’une reprise.
BOI-IR-RICI-110, § 230
2.2. Déclarations par le fonds
2.2.1. Obligations à l’égard du souscripteur
L’état individuel
Le fonds doit fournir au souscripteur voulant bénéficier de la réduction un état individuel avec les mentions suivantes :
« – l’objet pour lequel il est établi, c’est-à-dire l’application du VI bis de l’article 199 terdecies-0 A du CGI ;
– le nombre de parts souscrites, le montant et la date des versements effectués. »
– le fait que toutes les conditions pour l’obtention de l’avantage fiscal sont remplies.
BOI-IR-RICI-110, § 160
L’engagement de conservation des parts
« À l’occasion de chaque souscription et au plus tard avant le 16 février de l’année qui suit celle de la souscription, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds doit remettre au souscripteur un double de l’engagement de conservation des parts qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.«
BOI-IR-RICI-110, § 180
​L’obligation d’information annuelle
Le souscripteur doit être informé annuellement :
du montant des frais et commissions,
d’un état récapitulatif des sociétés financées.
BOI-IR-RICI-110, § 200 et 210
En cas de non respect de cette obligation, le fonds encoure une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction.
2.2.2. Obligations à l’égard de l’administration
Le fonds doit, dans le mois qui suit sa création ou sa transformation (date d’agrément en qualité de fonds délivré par l’AMF) procéder à une déclaration à l’administration fiscale.
BOI-IR-RICI-110, § 130
​L’état individuel
En cas de remise en cause de l’avantage, le fonds doit produire au souscripteur un double de l’état individuel envoyé à l’administration fiscale avant le 16 février de l’année qui suit celle de la survenance de l’événement entraînant la remise en cause de la réduction d’impôt.
BOI-IR-RICI-110, § 150
3. FCPI
3.1. Déclaration par le contribuable
3.1.1. Obligations générales
Déclaration 2042-C Porter le montant des sommes versées au titre de l’année dans la case 7 GQ p.7 Notice 2041-GC
3.1.2. Justificatifs (à conserver)
BOI-IR-RICI-100, § 210
Le BOFiP général applicable en matière d’obligations déclaratives est contradictoire avec celui relatif aux obligations déclaratives pour la réduction pour souscription de parts de FCPI.
En effet, le BOFiP d’application générale dispense le contribuable de fournir les justificatifs fournis par les tiers. Cette doctrine s’appliquerait également à la réduction pour souscription de parts de FCPI, la formulation étant générale.
3.1.3. Obligations en cas de remise en cause de l’avantage fiscal
BOI-IR-RICI-100, § 220
3.2. Déclaration par le fonds
3.2.1. Obligations à l’égard du souscripteur
Le fonds doit fournir au souscripteur voulant bénéficier de la réduction, au plus tard le 16 février de l’année suivant la souscription, un état individuel avec les mentions suivantes :
BOI-IR-RICI-100, § 150
​L’engagement de conservation des parts
BOI-IR-RICI-100, § 170
BOI-IR-RICI-100, § 190 et 200
En cas de non respect de cette obligation, le fonds encoure une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’ISF.
3.2.2. Obligations à l’égard de l’administration
​Déclaration d’existence
BOI-IR-RICI-100, § 120
BOI-IR-RICI-100, § 140
4. Girardin industriel
4.1. Déclaration par le contribuable
4.1.1. Obligations générales
Déclaration 2042-IOM-FICH (page 8)
Indiquer le nom et l’adresse de la société et la date du fait générateur de la réduction (date de souscription)
Indiquer le montant éligible selon la nature, le lieu et la date de l’investissement (afin de calculer le montant de la réduction d’impôt totale)
Notice 2041-GE
Déclaration 2042-IOM
Reporter le montant dans la déclaration 2042-IOM case HEN à HEW, p.4
En cas de report de la réduction excédant le montant de l’impôt dû, porter le montant en case HPM à HCW selon l’année de l’investissement
​Remarque :
Si investissement en direct Déclaration disponible uniquement pour les déclarations en ligne.
Pour les investissements réalisés depuis le 1er novembre 2009, le défaut de déclaration de l’imprimé n°2083-SD entraîne le paiement d’une amende d’un montant égal à la moitié de l’avantage fiscal obtenu.
CGI. art. 1740-0 A
BOI-BIC-RICI-20-10-20-60, § 50
Notice 2041 GE
Déclaration complémentaire 2083-SD
Si investissement via une société
Déclaration à souscrire par voie électronique en même temps que la déclaration de résultats ou de bénéfices au titre de l’exercice au cours duquel intervient a mise en service des investissement ou l’achèvement des travaux de rénovation.
4.1.2. Justificatifs (à conserver)
Pour bénéficier de l’avantage, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus l’état individuel fourni directement par le fonds, l’engagement de conservation et une copie de la décision d’agrément si l’investissement réalisé est soumis à cette procédure.
BOI-BIC-RICI-20-10-20-60
Le BOFiP général applicable en matière d’obligations déclaratives est contradictoire avec celui relatif aux obligations déclaratives pour la réduction Girardin industriel.
En effet, le BOFiP d’application générale dispense le contribuable de fournir les justificatifs fournis par les tiers. Cette doctrine s’appliquerait également à la réduction Girardin industriel, la formulation étant générale.
L’état doit comporter, pour chaque investissement ouvrant droit à la réduction, les informations suivantes :
le nom et l’adresse du siège social de l’entreprise propriétaire, locataire,
si l’investissement est réalisé par une société, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou indirectement par le contribuable,
la nature précise de l’investissement,
le prix de revient HT de l’investissement,
le montant des subventions publiques demandées ou obtenues pour son financement,
en cas d’acquisition de l’immobilisation, la date de livraison,
en cas de création de l’immobilisation par la société, la date d’achèvement,
en cas de crédit-bail, la date de mise à disposition,
la ou les dates de décision d’octroi des subventions publiques,
en cas de location du bien objet de l’investissement, le nom et l’adresse de l’établissement dans lequel il est exploité et la nature de l’activité de cet établissement,
En cas de travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classé dans les DOM : le contribuable doit joindre un état fourni par la société propriétaire de l’hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classé.
La production de fausses déclarations afin d’obtenir un avantage fiscal injustifié entraîne le paiement d’une amende égale au montant de l’avantage indûment obtenu.
CGI. art. 1740
5. SOFICA
5.1. Obligations déclaratives
Le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
Porter le montant des souscriptions réalisées :
case 7 FN : pour les sommes éligibles au taux à 30 %,
case 7 GN : pour les sommes éligibles au taux à 36 %
case 7 EN : pour les sommes éligibles au taux de 48 %
Notice 2041 GK
5.2. Justificatifs (à conserver)
Le BOFiP dispense le contribuable de fournir les justificatifs fournis par les tiers, elles doivent néanmoins être conservées par le contribuable en cas de contrôle. Seuls les documents établis par le contribuable doivent toujours être joints à la déclaration.
« Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies du CGI, les souscripteurs doivent produire, sur demande du service, à l’appui de leur déclaration de revenus, un relevé, délivré par la SOFICA avant le 31 mars de l’année suivant celle de la souscription, mentionnant obligatoirement :
– l’identité et l’adresse de l’actionnaire ;
– le montant du capital agréé et la date de l’agrément ;
– le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;
– la quote-part du capital détenue par le souscripteur ;
– la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ;
– le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l’actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.
Lorsqu’une majoration du taux de la réduction d’impôt est applicable (cf. II-A-3 § 150 et suiv.), les souscripteurs doivent également produire sur demande du service, à l’appui de leur déclaration de revenus, une copie de l’annexe à la décision d’agrément délivrée par le ministère du budget sur laquelle figurent les engagements de la SOFICA prévus au II-A-3 § 160 et 165.«
BOI-IR-RICI-180, § 230 et 240
5.3. Obligations en cas de remise en cause de l’avantage fiscal
BOI-IR-RICI-180, § 290
6. Dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE)
6.1. Obligations déclaratives
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :​
Déclaration 2042 RICI
Indiquer le montant des dépenses TTC cases 7 CB à 7 BL en fonction de la nature de l’investissement réalisé
Notice 2041 GR
6.2. Justificatifs (à conserver)
Le BOFiP dispense le contribuable de fournir les justificatifs fournis par les tiers (seuls les documents établis par le contribuable doivent toujours être joints à la déclaration).
Toutefois, le contribuable doit conserver les factures comme justificatif en cas de contrôle de l’administration. Elles doivent comporter, notamment :
la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles,
le cas échéant, les normes et critères techniques de performance,
la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes,
Pour plus d’éléments, voir BOI-IR-RICI-280-40, § 140.
7. Dépenses dans l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes
7.1. Dépenses d’équipement des personnes âgées ou handicapées
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :​
Déclarations Précisions Notice
Déclaration 2042 RICI SI équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées :
Indiquer le montant des dépenses TTC (main d’oeuvre comprise) dans la case 7 WJ
SI équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap :
Indiquer le montant des dépenses TTC (main d’oeuvre comprise) dans la case 7 WI Notice 2041 GR
Justificatifs (à conserver)
la désignation et le prix unitaire des équipements ou des prestations réalisées au titre des travaux de prévention des risques technologiques éligibles et, le cas échéant, des diagnostics préalables à ces mêmes travaux,
le cas échéant, la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements effectués au titre d’acomptes.
Pour plus d’éléments, voir BOI-IR-RICI-290-30, § 130 et s.
7.2. Dépenses de protection contre les risques technologiques
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit souscrire :
Pour les travaux effectués dans la résidence principale du contribuable : indiquer le montant des dépenses TTC (coût des diagnostics préalables et des travaux) dans la case 7 WL.
Déclaration 2042 C Pour les travaux effectués par le propriétaire-bailleur :
indiquer le montant des dépenses TTC dans la case 7 WR (report de la fiche 2041 GR)
joindre à la déclaration de revenus l’engagement de location de 5 ans (modèle de l’administration – BOI-LETTRE-000225 ou sur papier libre, datée et signée)
8. Emploi d’un salarié à domicile
Depuis 2017, les contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi d’un salarié pour des services à la personne rendus à domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt quel que soit l’activité du contribuable (la réduction d’impôt est supprimée).
8.1. Obligations déclaratives
8.1.1. Obligations générales
Le contribuable doit déclarer le montant des dépenses :
Déclaration 2042 RICI Porter le montant des dépenses supportées dans la case 7 DB Notice 2041
Le montant des dépenses à reporter s’entend :
en cas d’emploi direct : salaires nets + cotisations sociales salariales et patronales versés au cours de l’année + prise en charge des frais de déplacement domicile-travail du salarié + frais de gestion – aides perçues pour l’emploi d’un salarié.
en cas de recours à une entreprise ou une association : sommes facturées par le prestataire.
8.1.2. Majorations des plafonds
Dans certains cas le contribuable peut bénéficier d’une majoration des plafonds :
Déclaration Nature de la majoration Précisions Notice
Déclaration 2042 RICI Majoration pour dépenses réalisées en faveur des ascendants âgé de plus de 65 ans bénéficiaires de l’APA Indiquer le nombre d’ascendants case 7 DL Notice 2041
Majoration du plafond de droit commun pour emploi direct d’un salarié à domicile pour la 1ère fois Cocher la case 7 DQ
Majoration du plafond de droit commun pour invalidité (carte d’invalidité d’au moins 80 % ou carte mobilité-inclusion mention « invalidité ») Cocher la case 7 DG
8.2. Justificatifs (à conserver)
« Le bénéfice de l’aide est subordonné à la condition que l’employeur dispose des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l’association, l’entreprise ou l’organisme.
Ces pièces correspondent aux attestations établies par l’URSSAF s’il s’agit d’un emploi direct, ou par l’association, l’entreprise ou l’organisme déclaré […] ou l’organisme habilité […] dans les autres cas.
Elles sont conservées par l’employeur qui les produit à l’administration fiscale sur demande de sa part.«
BOI-IR-RICI-150-20, § 350
Employeur Documents à conserver Références BOFiP
l’attestation annuelle établie par l’URSSAF ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l’employeur
l’attestation annuelle fournie par le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI,
le contrat de travail ou bulletins de salaires
BOI-IR-RICI-150-20, § 360
Recours à une association ou une entreprise
l’attestation annuelle fournie avant le 31 mars de l’année suivant celle du paiement des prestations
BOI-IR-RICI-150-20, § 370 et 380
8.3. Documents à joindre – cas particulier de l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant
« Le descendant, lorsqu’il souhaite bénéficier de la réduction d’impôt afférente à ces dépenses, doit joindre à sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 […] une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu’il opte pour le crédit d’impôt et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant concerné, le montant total des sommes exposées pour l’emploi du salarié, les aides publiques affectées reçues par l’ascendant ainsi que le montant des frais effectivement supportés par l’ascendant et par lui-même. »
BOI-IR-RICI-150-20, § 390
9. Enfant à charge poursuivant ses études
Les contribuables ayant des enfants à charge poursuivant leurs études (secondaires ou supérieures) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de :
153 € par enfant au un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel,
183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.
Dans ce cas, le contribuable doit remplir :
Indiquer p.2 :
case 7 EA / 7 EC ou 7 EF : le nombre d’enfants à charge poursuivant des études,
case 7 EB / 7 ED ou 7 EG : le nombre d’enfants en résidence alternée poursuivant des études
Pour l’application de la réduction d’impôt pour dépenses de scolarité, la poursuite des études s’apprécie :
au 1er janvier pour les enfants mineurs,
au 31 décembre de l’année d’imposition pour les enfants majeurs.
Le contribuable doit conserver le certificat de scolarité en cas de contrôle de l’administration fiscale.
10. Frais de garde des jeunes enfants
Dans certains cas, lorsque le contribuable engage des dépenses pour la garde d’enfant à charge de moins de 6 ans (garde d’enfant à l’extérieur du domicile), il peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses dans la limite de 2 300 € par enfant. (Pour la garde d’enfant au domicile, voir §8)
Dans ce cas, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
Indiquer le montant des dépenses payées :
case 7 GA / 7 GB ou 7 GC : pour les enfants à la charge exclusive du contribuable,
case 7 GE / 7 GF ou 7 GG : pour les enfants en résidence alternée.
En cas de contrôle de l’administration fiscale, le contribuable doit justifier par tout moyen de preuve :
le montant des frais de garde qu’il a effectivement supportés. (Les aides perçues au titre de la garde des enfants doivent être déduites).
l’agrément de l’assistant(e) maternel(le). A cet effet, ils peuvent en pratique, en cas de demande de l’administration fiscale, produire l’attestation établie au nom du contribuable par la caisse d’allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole dont ce dernier relève
11. Pension alimentaire
11.1. Obligations du débiteur
11.1.1. Versement en exécution d’une décision de justice devenue définitive avant 2006
Le montant des pensions alimentaires versées en exécution d’une décision devenue définitive avant le 1er janvier 2006 est majoré de 25 % pour la déduction du revenu imposable du débiteur.
Déclaration 2042 En faveur d’un enfant majeur – Indiquer case 6 GI / 6 GJ :
Le montant de la pension alimentaire versée dans la limite de 5 888 €
En faveur d’un autre bénéficiaire (enfant mineur, ascendant, …) : Indiquer en case 6 GP :
Le montant de la pension alimentaire versée à un bénéficiaire autre qu’un enfant majeur
– Le versement déclaré pour chaque enfant majeur sera multiplié par 1,25 avant d’être limité à 5 888 €.
– Pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de la pension, le montant perçu ne fait l’objet d’aucune majoration.
11.1.2. Versement spontanément ou en exécution d’une décision de justice postérieure au 1er janvier 2006
Déclaration 2042 En faveur d’un enfant majeur : Indiquer en case 6 EL / 6 EM :
Le montant de la pension alimentaire versée, dans la limite de 5 888 €,
Une somme forfaitaire de 3 500 € pour les dépenses de nourriture et de logement si l’enfant vit sous le toit du contribuable
En faveur d’un autre bénéficiaire (enfant mineur, ascendant, …) : Indiquez en case 6 GU :
Le montant de la pension alimentaire versée
Une somme forfaitaire de 3 500 € pour l’hébergement d’un ascendant dans le besoin.
Le montant des frais d’hébergement dans une maison de retraite ou des frais d’hospitalisation concernant des ascendants dans le besoin.
La somme forfaitaire de 3 500 € pour les dépenses de nourriture et d’hébergement, éventuellement réduite au prorata du nombre de mois concernés lorsque l’hébergement de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année.
Les autres dépenses peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié.
11.1.3. Avantages en nature consentis en l’absence d’obligation alimentaire (accueil d’une personne de plus de 75 ans autre qu’ascendant)
Les frais d’accueil sous le toit du contribuable d’une personne âgée de plus de 75 ans autre qu’un ascendant ouvre droit à une déduction.
La personne accueillie doit satisfaire à plusieurs conditions :
Être âgée de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition,
Ne pas pouvoir bénéficier d’une pension alimentaire (frères, soeurs, autres collatéraux ou personnes sans lien de parenté),
Vivre en permanence sous le toit du contribuable,
Avoir un revenu imposable qui n’excède pas le plafond prévu pour l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (soit 9 998,40 € pour une personne seule ou 15 522,54 pour un couple marié ou pacsé. CSS. art. L 815-1 et L 815-9).
Déclaration 2042 C Indiquer :
Case 6 EU : Le montant des frais d’accueil, dans la limite annuelle de 3 500 € par personne accueillie
Case 6 EV : Le nombre de personnes recueillis
Le montant de l’avantage en nature n’est pas imposable au nom de la personne qui en est bénéficiaire.
11.2. Obligations du créancier
11.2.1. Résident fiscal français
11.2.1.1. Pension de source française
Déclaration 2042 Case 1A0 : Les pensions et les rentes alimentaires perçues par le créancier d’aliments Notice 2041
Ne doivent pas être déclarés :
La somme directement versée par les enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier en cas de faibles ressources ;
La partie supérieure à 2 700 € de la rente perçue par décision de justice pour l’entretien d’un enfant mineur (rente versée via un organisme accrédité)
La fraction supérieure à 5 888 € de la pension alimentaire reçue des parents par les enfants majeurs non chargés de famille, ou 11 776 € s’ils sont chargés de famille et/ou mariés.
L’avantage en nature consenti en dehors de toute obligation alimentaire, dans la limite de 3 500 € lorsque le bénéficiaire est âgé de plus de 75 ans et peut bénéficier de l’allocation supplémentaire (CSS, art. L815-4) et qu’il vit sous le toit d’un contribuable.
L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1 AO à 1 DO.
11.2.1.2. Pension de source étrangère
Pension ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français
Déclaration 2047 Pour chaque déclarant et personne à charge, compléter :
le cadre 1.11
et le cadre 6 (le montant de la pension en euros après imputation des charges mais sans déduire l’impôt payé à l’étranger)
Déclaration 2042 Case 1 AL : Report du montant déclaré dans le cadre 1 de la déclaration 2047 (montant des pensions ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français) (*)
Case 8 TK : Report du montant déclaré dans le cadre 6 de la déclaration 2047 (montant des pensions avant déduction de l’impôt payé à l’étranger) Notice 2041
(*) les pensions alimentaires déclarées en case 1 AL sont exclues pour le calcul du prélèvement à la source
Pensions ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger
et le cadre 7 (montant des pensions après imputation des charges mais sans déduire l’impôt payé à l’étranger et montant de l’impot payé à l’étranger)
Déclaration 2042 Case 1 AM : Report du montant déclaré dans le cadre 1 de la déclaration 2047 (montant des pensions n’ouvrant pas droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français) (*) Notice 2041
Déclaration 2042 C Case 8 VM : Report du montant déclaré dans le cadre 7 de la déclaration 2047 (montant de l’impôt payé à l’étranger). –
(*) Les pensions alimentaires déclarées en case 1 AM sont retenues pour le calcul de l’acompte à verser du prélèvement à la source
Pensions n’ouvrant pas droit à un crédit d’impôt
Déclaration 2047 Pour chaque déclarant et personne à charge, compléter le cadre 1 : cases 1 AL à 1 BT (montant des pensions versées sous forme de capital et rentes) Notice 2047
L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1 AL à 1 DL ou 1 AM à 1 DM.
11.2.2. Non-résident
Déclaration 2041-E Indiquer le montant des pensions de source française soumises en France à la retenue à la source prévue par l’article 182 A du CGI Notice 2041-E
Déclaration 2042 Case 1 AL : Indiquer le montant des pensions de source française Notice 2041
12. Prestation compensatoire
Dans certains cas, les contribuables qui ont versé une prestation compensatoire peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de versement sur moins de 12 mois (ou 12 mois au plus).
La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 €.
Pour bénéficier de cette réduction, les contribuables concernés doivent remplir les obligations déclaratives suivantes :
Pour les jugements rendus en 2018, indiquer :
en case 7 WN : le montant des sommes versées en 2018,
en case 7 WO : le montant total de la prestation compensatoire fixé par le jugement de divorce ou le montant du capital reconstitué (en cas de conversion d’une rente en capital), (*)
en case 7 WM : le montant du capital se substituant aux futurs arrérages de la rente (en cas de conversion d’une rente en capital),
Pour les jugements rendus en 2017, indiquer :
case 7 WP le montant à reporter, indiqué sur l’avis d’imposition des revenus 2017.
(*) Si les versements sont répartis sur 2018 et 2019, le montant à reporter sur la déclaration des revenus de 2019, sera indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2018.
13. Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance.
Le montant de la réduction est de 25 % des sommes retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée.
Pour en bénéficier, les contribuables concernés doivent remplir les obligations déclaratives suivantes :
Déclaration 2042 RICI Indiquer case 7 CD à 7 CE le montant des dépenses de dépendance engagées pour chaque personne hébergées (après déduction des aides) Notice 2041
14. Dons aux oeuvres
14.1. Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (réduction 75 %)
Si le contribuable a effectué des versements à des associations qui assurent, soit :
la fourniture gratuite de repas,
une aide au logement de personnes en difficulté,
des soins médicaux gratuitement,
alors il bénéficie d’une réduction d’impôt à hauteur de 75 % dans la limite de 537 €.
CGI. art. 200
BOI-IR-RICI-250-30, § 30 et s.
La Croix rouge, les restaurants du cœur, etc.
Dans ce cas, il doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
Organisme établi en France :
indiquer case 7 UD le montant des sommes versées (dans la limite de 537 €)
reporter l’excédent en case 7 UF
Organisme non établi en France mais établi dans l’un des pays de l’UE :
indiquer le montant des sommes versées en case 7 VA (dans la limite de 537 €)
reporter l’excédent en case 7 VC
Pour tout don déclaré, le contribuable doit conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale.
BOI-IR-RICI-250-40
14.2. Dons à d’autres organismes (réduction 66 %)
Les dons effectués :
aux associations d’utilité publique,
aux organismes d’intérêt général,
ou encore pour le pluralisme de la presse,
​ouvrent droit à une réduction de 66 % du montant des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable.
BOI-IR-RICI-250-10
Certains dons font l’objet d’un double plafonnement :
pour le financement des partis politiques : 7 500 €,
aux candidats aux élections : 4 600 €
BOI-IR-RICI-250-10-20-40
indiquer en case 7 UF le montant des sommes versées à des organismes d’intérêt général et des candidats aux élections
indiquer en case 7 UH le montant des sommes versées à des partis politiques
indiquer en case 7 VA le montant des sommes versées à des organismes d’intérêt générale (dans la limite de 20 % du revenu imposable : l’excédent est reportable sur 5 ans)
reporter en case 7 XS à 7 XY l’excédent des dons effectués entre 2013 et 2017
Avis Fidroit:
BOI-ANNX-000047
15. Cotisations syndicales
Les salariés, fonctionnaires, les retraités et les salariés involontairement privés d’emploi bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 66 % des cotisations versées dans la limite de 1 % du montant de leur salaire, traitement ou pension nette.
Déclaration 2042 RICI Indiquer le montant des sommes versées case 7 AC Notice 2041
Le contribuable doit conserver le reçu délivré par le syndicat en cas de contrôle de l’administration fiscale.
16. Frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un CGA
être assujettis à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA),
avoir la qualité d’adhérent à un centre de gestion ou à une association agréés
avoir réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur aux limites du forfait agricole, du régime des micro-entreprise (BIC) ou du régime spécial BNC et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.
case 7 FF : 2/3 du montant des frais de tenue de comptabilité et de d’adhésion à un CGA
case FG : le nombre d’exploitations pour lesquelles est demandé le bénéfice de la réduction
Le surplus des dépenses, constitue une charge déductible du résultat catégoriel.
17. Souscription au capital d’entreprises de presse
Pour bénéficier de la réduction pour souscription au capital d’entreprises de presse (CGI. art. 199 terdecies-0 C), certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le contribuable et par l’entreprise bénéficiaire du versement.
17.1. Déclaration par le contribuable
17.1.1. Obligations générales
Indiquer le montant des sommes versées :
en case 7MX
ou case 7 MY (souscription au capital d’une société ayant le statut d’entreprise solidaire de presse d’information)
17.1.2. Documents à joindre
Pour bénéficier de l’avantage, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus l’état individuel fourni directement par la société.
BOI-IR-RICI-370 § 280
17.1.3. Obligations en cas de remise en cause de l’avantage fiscal
17.2. Obligations de l’entreprise bénéficiaire du versement
La société délivre aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu un état individuel qui mentionne les renseignements suivants :
l’objet pour lequel il est établi, c’est-à-dire l’application de l’article 199 terdecies-0 C du CGI ;
la raison sociale, l’objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;
l’identité et l’adresse du souscripteur ;
le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
la date et le montant des versements effectués ;.
La société atteste sur cet état qu’elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article 199 terdecies-0 C du CGI.
Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information, elle doit l’indiquer sur cet état.
BOI-RICI-370 § 260 et 270
Déclarations 2019 : défiscalisation immobilière