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Timestamp: 2019-07-21 10:51:24+00:00
Document Index: 204442433

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Etat lieux - dissertation, contrat type, commentaire d'arrêt
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Etat des lieux dentrée par le locataire : afin d'éviter toute difficultés en fin de bail avec votre bailleur et si cela n'a pas été fait lors de la remise des clés, il est nécessaire d'établir un état des lieux d'entrée conformément à larticle 3 alinéa 2 de...
État des lieux : un état des lieux doit d'être établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente à frais partagés par moitié. L'etat...
Commentaire d'arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'etat en date du 6 mars 2002
En présence, il sagit dun arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil detat, en date du 6 mars 2002, publié au recueil Lebon et ayant trait à la question dun équilibre à trouver entre la protection du domaine public maritime et le respect du droit...
Larrêt en présence est un arrêt du Conseil dEtat en date du 3 mars 1958, Dlle Pitié. Cet arrêt concerne une expulsion du fait dune contravention de grande voirie, par loccupation privative dune dépendance publique. En ce qui concerne les faits, en 1914 la...
L'accessibilité physique des lieux de travail est loin d'être assurée, même si le législateur a fixé des objectifs et déterminé des obligations. Tel est notamment le cas pour l'aménagement des lieux publics dans lesquels une personne handicapée est appelée à intervenir dans le cadre...
Les institutions judiciaires désignent l'ensemble des organes mis en place par l'etat pour administrer et faire fonctionner la justice. À toutes les époques et dans tous les types de sociétés, il y a eu des juges chargés de rendre la justice. La justice et la fonction juridictionnelle...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'etat du 6 mars 2002 : le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil detat montre la disproportion, dont peut faire preuve lAdministration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par lintérêt général. En lespèce, par deux...
"Les événements du 13 novembre ont rappelé de la façon la plus douloureuse qui soit que sans ordre public, il n'y a pas d'exercice possible des libertés les plus élémentaires, les plus simples, les plus joyeuses. L'etat d'urgence ne doit toutefois pas faire oublier qu'au nom de l'ordre...
La loi du 19 décembre 1905 a instauré la séparation des Églises et de letat. Cependant la question est loin davoir été résolue et de nombreuses difficultés ont émergé avec la question des sectes et celle de lislam. Comment la laïcité peut-elle dès lors surmonter ces...
La société BV exportslachterij apeldoorn demande au juge administratif quil soit fait application de larticle L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales disposant que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis,...
Sur le terrain de la responsabilité publique, le détenteur antérieur de combustible dérivé du pétrole, combustible qualifié de déchet, ne peut voir sa responsabilité matérielle engagée (c'est-à-dire participé aux travaux de dépollution). Cest ce qui ressort de larrêt Commune de...
De tous temps, les Etats ont été animés dune « obsession territoriale ». Le territoire est le marqueur de souveraineté constituant la base matérielle sur laquelle un gouvernement peut exercer son autorité. Le territoire de lEtat est composite, il comprend en premier...
Dans cet arrêt dAssemblée « Rolin et autres » du 24 mars 2006, le Conseil detat a eu à trancher une question relative à letat durgence. En espèce, pour répondre aux violences urbaines constatées depuis le 27 octobre 2005, deux décrets ont été pris en vertu...