Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1986/073_PS_SJG_SJG8627CM00073.htm
Timestamp: 2018-05-28 10:29:29+00:00
Document Index: 198255248

Matched Legal Cases: ['art. 766', 'art. 767', 'art. 766', 'art. 767', 'art. 766', 'art. 767', "l'article 766", "l'article 767"]

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Héritiers. Succession d'un enfant naturel sans postérité ni ascendante. C. civ., art. 766 (L. 25 mars 1896). Présence de frères et soeurs naturels succédant par tête. Application de l'art. 767, al. 2 (L. 30 décembre 1930) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SUCCESSIONS-PARTAGE. — Héritiers. Succession d'un enfant naturel sans postérité ni ascendante. C. civ., art. 766 (L. 25 mars 1896). Présence de frères et soeurs naturels succédant par tête. Application de l'art. 767, al. 2 (L. 30 décembre 1930) (non)
(Cass. civ. 1er, C., 28 avril 1986 ; Dame Margotte et autre). Il résulte de l'article 766 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 mars 1896, applicable en la cause, que la succession d'un enfant naturel décédé sans postérité et sans laisser ni père ni mère, est dévolue, sous réserve du droit de retour des frères et soeurs légitimes, à ses frères et soeurs naturels, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, et l'article 767, alinéa 2, (...)