Source: http://www.suntrol-portal.com/fr/agb
Timestamp: 2013-05-22 04:15:05+00:00
Document Index: 220918837

Matched Legal Cases: ['§ 13', '§ 2', '§ 1', '§ 312', "l'article 246", '§ 3', '§ 7']

Suntrol Portal | Conditions commerciales générales pour l'utilisation de Suntrol	Suntrol Portal: by SolarWorld ®
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SolarWorld AG exploite, sous le nom de domaine de premier niveau www.suntrol-portal.com le portail Internet de Suntrol (ci-après : « SUNTROL »); les services de SUNTROL comprennent différents sites web (ci-après : « sites web de SUNTROL »). L'utilisateur conclut le contrat concernant l'utilisation des services de SUNTROL avec SolarWorld AG, Martin-Luther-King-Strasse 24, 53175 Bonn (ci-après : « SWAG »). Vous trouverez d’autres coordonnées, les données du registre du commerce et le nom d'une personne habilitée à représenter la société SWAG dans les mentions légales.
En s'inscrivant auprès de SUNTROL, l'utilisateur accepte les conditions commerciales générales suivantes pour l'utilisation de SUNTROL (ci-après : « CCG »).
L'utilisateur peut à tout moment, même après la conclusion du contrat, appeler, imprimer, télécharger et enregistrer ces CCG à partir du lien « CCG » accessible sur chacun des sites web de SUNTROL.
1. Enregistrement, activation
1.1 L'utilisateur doit s'enregistrer avant de solliciter les services des sites web de SUNTROL. Les sites web de SUNTROL sont mis à la disposition des utilisateurs sous deux formes :
a) un enregistrement dans un forum fermé gratuit destiné aux exploitants privés d'installation solaire (ci-après : « Exploitants d'installation »).
b) l'enregistrement dans un forum fermé gratuit destiné aux installateurs qui montent ou ont installé les installations de SWAG auprès de personnes privées (ci-après : « partenaires professionnels »).
Chaque utilisateur n'a le droit de s'enregistrer et de créer un profil utilisateur qu'une seule fois.
1.2 L'enregistrement d'utilisateur nécessite l'indication complète du nom, de l'adresse, des coordonnées (adresse de messagerie, téléphone) ainsi que la création d'un profil utilisateur indiquant le site d'implantation de l'installation, les composants d'installation utilisés (modules, onduleurs) ainsi que les photos (supplémentaires) des différentes installations solaires.
1.3 L'utilisateur assure que toutes les données qu'il a fournies à l'occasion de son enregistrement sont justes et complètes. L'utilisateur est tenu de faire immédiatement part à SWAG de toute modification de ses données d'utilisateur.
1.4 L'utilisateur choisit un mot de passe lors de son inscription. Il est tenu de garder son mot de passe secret. SWAG ne transmettra pas son mot de passe à des tiers et ne demandera à aucun moment son mot de passe à l'utilisateur.
1.5 A la fin du processus d’enregistrement, l’utilisateur fait une offre concernant l’utilisation des services fournis par les sites web de SUNTROL. SWAG accepte cette offre en autorisant l’accès de l’utilisateur aux services fournis par les sites web de SUNTROL. Le contrat entre l’utilisateur et SWAG est soulis à cette acceptation.
1.6 SWAG ne peut pas constater techniquement, de façon sûre, si un utilisateur inscrit sur les sites web de SUNTROL représente effectivement la personne que l'utilisateur prétend être. SWAG ne donne de ce fait aucune garantie sur l'identité effective d'un utilisateur.
2.1 L'utilisation des sites web de SUNTROL est gratuite.
2.2 L'exploitant d'une installation peut, en s'enregistrant et en créant un profil d'utilisateur, gérer les données de performance de son installation et en surveiller la fonctionnalité. En outre, l'utilisateur peut ouvrir l'accès à ses données et permettre ainsi à des tiers de consulter de façon extensive son profil d'utilisateur (ci-après : « Autorisation »). Le partenaire professionnel peut, en s'enregistrant et en créant un profil d'utilisateur, communiquer sa compétence professionnelle en faisant référence aux installations qu'il a montées; il peut en outre, en reliant son profil aux installations solaires qu'il a montées tout en étant soumises à l'autorisation de leur exploitant, consulter les données de ces installations respectives et en contrôler les dysfonctionnements. Le partenaire professionnel peut, de ce fait, fournir un service personnalisé à ses clients pour les installations autorisées.
2.3 SWAG ne met les données et/ou informations données par l’utilisateur à la disposition des autres utilisateurs que dans la mesure où ces données et/ou informations ne vont pas à l’encontre des dispositions légales ou des présentes CCG. SWAG est habilité à retirer les contenus illégaux des sites web de SUNTROL sans avertissement préalable. SWAG est habilité à surveiller les installations enregistrées et à évaluer exploiter les données correspondantes sous forme statistique; ceci s’applique également aux données autorisées et non autorisées.
2.4 L’utilisateur reconnaît qu’une disponibilité à 100% des sites web de SUNTROL est irréalisable sur le plan technique. SWAG s’efforce cependant de maintenir la plus grande disponibilité possible des sites web de SUNTROL. Notamment les besoins de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que les événements qui ne seraient pas du ressort de SWAG (p. ex. les pannes des réseaux publics de communication, les pannes d’électricité etc.), peuvent conduire à des pannes de courte durée ou à des suspensions provisoires des services fournis par les sites web de SUNTROL.
2.5 SWAG propose seulement à l’utilisateur une plate-forme qui lui permet de gérer son installation, et de réunir les exploitants d’installations et les partenaires professionnels; SWAG ne fournit que les conditions techniques préalables à cela. SWAG n’intervient pas sur les contenus relatifs à la gestion des installations et à la communication entre les utilisateurs. Si les utilisateurs des sites web de SUNTROL entrent en contact les uns avec les autres, initient ou établissent des relations contractuelles entre eux, SWAG n’y participe pas et ne devient pas partenaire contractuel. Les utilisateurs sont seuls responsables de l’exécution et du respect des contrats qu’ils ont conclus entre eux. SWAG n’est pas tenu responsable si aucun contact n’est établi entre les utilisateurs ou si aucun un contrat n’est initié ou conclu entre ces derniers par l’intermédiaire des sites web de SUNTROL. SWAG n’est pas non plus tenu responsable des manquements aux obligations des utilisateurs au titre des contrats conclus entre ces derniers.
3. Droit de révocation & du consommateur
Si l'utilisateur s'enregistre auprès de SWAG dans un but ne pouvant être attribué ni à son activité professionnelle, ni à son activité indépendante, les dispositions suivantes s'appliquent à lui en tant que consommateur au sens de la loi allemande (§ 13 Bürgerliches Gesetzbuch - Code civil allemand) :
L'utilisateur peut révoquer l'enregistrement sous 14 jours sans mention de motifs sous forme de texte (lettre, fax, e-mail par ex.). Le délai commence à courir après la validation de la qualité de membre par SWAG, au plus tôt cependant après réception de ces instructions sous forme de texte et également pas avant confirmation de nos obligations d'informations selon la législation InfoVArtikel 246 § 2 en relation avec § 1 alinéas (1) et (2) EGBGB ainsi que nos obligations selon le § 312e alinéa (1) BGB en relation avec l'article 246 § 3 EGBGB. Pour le respect du délai de révocation, l'envoi de la révocation dans les délais impartis est suffisant.
par courrier : info@solarworld.de
Les droits de résiliation de l'utilisateur au titre de la clause 6 n'affectent pas le droit de résiliation de l'utilisateur au titre de la présente clause 3.
3.2 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation valide, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées dans le cadre des prescriptions légales. Si l’utilisateur ne peut pas restituer entièrement ou partiellement à SWAG les prestations reçues, ou ne peut les restituer que dans un état détérioré, il doit dédommager SWAG en conséquence.
Fin de l'information concernant la rétractation
4.1 L'utilisateur est tenu,
a) de donner exclusivement des informations exactes et ne prêtant pas à confusion dans son profil d'utilisateur et dans sa communication avec les autres utilisateurs, et de ne pas recourir à des pseudonymes ni à des noms de fantaisie,
b) de ne transmettre aux sites web de SUNTROL que des photos de son installation datées de trois (3) ans maximum, et qui permettent de reconnaître son installation de façon claire et nette.
c) de respecter les lois applicables ainsi que les droits d’autrui lors de l’utilisation des contenus et des services fournis par les sites web de SUNTROL. Il est notamment interdit à l’utilisateur
aa) d'incommoder d'autres utilisateurs de façon inacceptable (notamment par des spams) (cf. § 7 de la loi allemande contre la concurrence déloyale UWG),
bb) d'utiliser des contenus protégés légalement (par exemple par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit des modèles d'agrément ou déposés), sans autorisation préalable, de proposer ou de distribuer les produits ou les prestations de service protégés légalement et
cc) d'accomplir ou de favoriser des actes contraires au droit de la concurrence, y compris l'acquisition progressive de clientèle (telle que les systèmes de chaîne, de boule de neige ou pyramidaux).
d) de renoncer aux actes de harcèlement suivants, même s'ils ne devaient enfreindre concrètement aucune loi :
aa) Envoi de publicité et de chaines de lettres,
bb) Exécution, publicité et promotion de mesures de distribution structurée.
4.2 Il est interdit à l'utilisateur d'accomplir les actes suivants :
a) Utilisation de mécanismes, de logiciels ou de scripts en relation avec l'utilisation des sites web de SUNTROL.
b) Blocage, réécriture, modification, copiage, pour autant que ce ne soit pas nécessaire à l'utilisation dans les règles des services des sites web de SUNTROL.
c) Divulgation et reproduction publique des contenus des sites web de SUNTROL ou d'autres utilisateurs,
d) Tout acte susceptible d'affecter la fonctionnalité de l'infrastructure de SUNTROL, notamment de solliciter celle-ci de façon exagérée.
5. Changement des services fournis par les sites web de SUNTROL
SWAG se réserve le droit de modifier les services proposés ou de proposer des services différents sur les sites web de SUNTROL, sauf si cela est inacceptable pour l'utilisateur.
6. Cessation du contrat
6.1 L'utilisateur peut résilier à tout moment son enregistrement et son utilisation sans motif. On peut procéder à cette résiliation à l'aide du formulaire de contact accessible depuis n'importe quelle page des sites web de SUNTROL. Pour ce faire, le nom de l’utilisateur et l’une des adresses de messagerie fournie par l’utilisateur lors de son enregistrement sur les sites web de SUNTROL.
6.2 SWAG peut résilier l’enregistrement et l’utilisation pour motif important et avec effet immédiat. Est par exemple considéré comme motif important le fait que la poursuite de la relation contractuelle ne peut pas être considérée comme acceptable de la part de SWAG, compte tenu de toutes les circonstances de chaque cas particulier et en prenant en compte les intérêts de SWAG et de l’utilisateur. Cependant, les motifs importants suivants ne sont pas limitatifs :
a) Le non respect de prescriptions légales de la part de l'utilisateur,
b) La violation par l'utilisateur des obligations contractuelles de ce dernier, notamment au titre des clauses 2 et 4 de ces CCG,
c) La réputation des services proposés sur les sites web de SWAG est considérablement affectée par la présence de l'utilisateur (p. ex. s'il apparaît, après l'enregistrement de l'utilisateur, que celui-ci est condamné avec force de droit du fait d'un délit intentionnel et que cette condamnation est connue des autres utilisateurs);
d) L'utilisateur porte préjudice à un ou plusieurs autres utilisateurs ou
6.3 En présence d'un motif important, SWAG peut également, indépendamment d'une résiliation, imposer avec effet immédiat les sanctions suivantes à l'encontre de l'utilisateur :
a) Suppression des contenus fournis par l’utilisateur,
b) Envoi d'une mise en demeure ou
c) Blocage de l'accès aux services des sites web de SWAG.
7. Responsabilité vis-à-vis des contenus, données et/ou informations des utilisateurs
7.1 SWAG n'assume aucune responsabilité quant aux contenus, données et/ou informations mis à la disposition par les utilisateurs des sites web de SUNTROL, ni pour les contenus des sites web vers lesquels il est renvoyé par des liens. SWAG ne garantit notamment pas que ces contenus soient véridiques, qu’ils remplissent un certain objectif ou qu’ils servent cet objectif.
7.2 Si l’utilisateur remarque une utilisation frauduleuse des sites SUNTROL enfreignant la loi ou le contrat (y compris le recours à des pseudonymes ou à des identités trompeuses), il peut le signaler en utilisant le formulaire de contact accessible à partir de n'importe quelle page des sites web de SUNTROL.
8. SAV/assistance
Le client peut transmettre des questions et des déclarations concernant son contrat avec SWAG ou les services de SUNTROL au moyen du formulaire de contact accessible à partir de n'importe quelle page des sites web de SUNTROL, ou par télécopie ou courrier.
9. Responsabilité de SWAG, dégagement de responsabilité par l'utilisateur
9.1 Les droits à des dommages-intérêts de l'utilisateur - quel que soit le motif juridique - face à la SWAG, y compris ses employés et leurs aides auxiliaires, sont exclus dans le cas de légères violations intentionnelles de SWAG, leurs employés et d'autres aides, sauf si la violation concerne une obligation qui est d'une signification importante pour l'exécution de la finalité du contrat et concernant laquelle l'utilisateur peut compter sur son respect. Dans ce cas, les dommages-intérêts sont restreints au montant du dommage typiquement prévisible.
9.2 SWAG n’est tenu responsable des dommages indirects et des dommages ne pouvant être prévus au moment de la conclusion du contrat qu’en présence d’une faute grossière commise par SWAG, ses employés ou autres auxiliaires d’exécution.
9.3 Les restrictions précédentes ne s’appliquent pas aux dommages causés par les blessures mortelles, les lésions corporelles ou les problèmes de santé. Les prescriptions imposées par la loi, comme p. ex. la responsabilité d’après la loi allemande sur la responsabilité vis-à-vis des produits, ne sont pas affectées.
9.4 L’utilisateur libère SWAG de tous les droits, y compris les droits au titre de dommages et intérêts, que d’autres utilisateurs ou tout autre tiers pourraient faire valoir du fait d’une violation de leurs droits par les contenus saisis par l’utilisateur sur les sites web de SUNTROL. Ce dégagement de responsabilité au profit de SWAG comprend l’ensemble des droits, y compris les droits au titre des dommages et intérêts, que d’autres utilisateurs ou tout autre tiers pourraient faire valoir à l’encontre de SWAG du fait d’une violation de leurs droits par l’utilisation des services des sites web de SUNTROL par l’utilisateur,. L’utilisateur prend à sa charge tous les coûts raisonnables supportés par SWAG du fait d’une violation des droits de tiers, y compris des frais de défense judiciaire de SWAG. Les autres droits et droits au titre des dommages et intérêts de SWAG n’en seront pas affectés.
SWAG est consciente de l’importance extrême que les utilisateurs accordent à la manipulation particulièrement délicate de toutes les données personnelles qu’ils transmettent à SWAG. SWAG respecte de ce fait toutes les prescriptions légales en vigueur relatives à la protection des données. SWAG ne transmettra pas les données personnelle de l’utilisateur à des tiers et ne les divulguera pas, sans autorisation préalable de l’utilisateur.
11. Droits relatifs aux contenus
En s’enregistrant et en créant son profil, l’utilisateur accorde à SWAG un droit d’utilisation illimité, irrévocable et transmissible de son profil d’utilisateur, qui autorise SWAG à en faire tout usage, notamment pour effectuer des statistiques sur les installations et pour commercialiser la plate-forme.
12.1 Les modifications du contrat exigent la forme écrite. Il n'existe aucune convention annexe.
12.2 SWAG se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV sans motif, sauf si cela est inacceptable pour l’utilisateur. SWAG informera l’utilisateur en temps utile des modifications des CGV. L’utilisateur a le droit de contester la validité des nouvelles CGV dans un délai de deux (2) semaines après qu’il en ait pris connaissance, faute de quoi les CGV modifiées sont considérées comme acceptées par l’utilisateur. Dans son information, SWAG attirera l’attention de l’utilisateur sur son droit de contestation et sur l’importance du délai de contestation.
12.3 Sous réserve d'un accord contraire, l'utilisateur peut remettre toutes ses déclarations à SWAG par courriel, au moyen du formulaire de contact accessible depuis chacun des sites web de SUNTROL, ou par télécopie ou par courrier adressé à SWAG. SWAG peut transmettre des déclarations à l'utilisateur par courriel ou par télécopie ou par courrier envoyé aux adresses actuelles que l'utilisateur a indiquées dans son profil d'utilisateur.
12.4 Si certaines dispositions de ces CGV étaient ou devenaient invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les parties doivent remplacer toute disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus de l’objectif économique de la disposition invalide. Ceci s’applique également aux lacunes contractuelles.
12.5 Le lieu d'exécution est le siège de SWAG. Le tribunal compétent est, pour autant que la loi l'autorise, également le siège de SWAG.
12.6 Le droit allemand s'applique, à l'exclusion du droit international privé et du droit de la CVIM.