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Timestamp: 2017-11-19 14:04:12+00:00
Document Index: 29279486

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 55', 'art. 129', 'art. 63', 'art. 62']

Responsabilité civile, tort moral.
Art. 129 al. 2 LAMA. La responsabilité de l'employeur pour le dommage consécutif à un accident professionnel suppose une faute grave de l'employeur lui-même, ou d'un organe s'il s'agit d'une personne morale; l'employeur ne répond pas de la faute d'un auxiliaire selon l'art. 55 CO ou l'art. 58 al. 4 LCR (consid. 2 et consid. 3a).
Art. 47 CO. Fixation de l'indemnité pour tort moral en cas de mort d'homme (consid. 5).
ATF: 95 II 436, 95 II 625, 87 II 189, 101 II 355
Article: Art. 129 al. 2 LAMA, art. 58 al. 4 LCR, art. 55 CO, Art. 47 CO suite... , art. 129 LAMA, art. 63 al. 2 OJ, art. 62 LCR