Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic991x.html
Timestamp: 2019-01-20 05:52:15+00:00
Document Index: 219047823

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 2018', 'in fine', "l'article 4", "l'article 179", '§ 3', 'art.\n14']

La réunion publique de commission est ouverte à 10.26 heures et présidée par M. Jean-Marc Delizée.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.26 uur en voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.
Le président: Chers collègues, l'ordre du jour de ce matin comporte des questions sur l'énergie, adressées à Mme la ministre de l'Énergie.
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la nouvelle information disponible le 21 septembre" (n° 27478)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de nieuwe informatie van 21 september" (nr. 27478)
01.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, souvenez-vous de notre échange du 17 octobre dernier, et de votre engagement à poser à ENGIE la question suivante avant de nous revenir munie de leur réponse. De quelle information nouvelle l’opérateur a-t-il disposé pour décider de reporter de plusieurs mois la date de relance envisagée de son réacteur de Tihange 3 en date du 21 septembre, soit seulement 9 jours avant l’échéance de la date de relance préalablement annoncée? Quelle information non disponible le 20 septembre – et donc, forcément, avant cette date également –, a-t-elle fait changer la donne, ce fameux 21 septembre?
Je vous avais déjà posé la question et vous n'étiez pas en mesure d'y répondre la fois passée, mais vous vous étiez engagée à aller vous enquérir de la réponse auprès d'ENGIE. Je suppose qu'entre-temps vous avez obtenu leur réponse, faute de quoi nous devrons constater qu'il existe un blocage dans leur chef. J'écoute attentivement votre réponse.
01.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, j'ai eu l'occasion, lors de la séance du 17 octobre, d'expliquer longuement à M. le député le fonctionnement de la procédure REMIT. Cette procédure oblige l'opérateur à ne donner une information privilégiée qu'au marché, au moment où celle-ci devient suffisamment précise et finalisée dans son chef. C'est ce qui s'est passé du jour au lendemain. Je vous ai donné une longue réponse que je ne reprendrai pas ici puisque vous la verrez dans le compte rendu intégral. Je n'ai toujours pas de réponse plus précise et technique de la part d'Electrabel.
Le président: Monsieur le président, pardon: monsieur Nollet - je vais arrêter de vous appeler M. le président! Tout le monde sait que vous êtes président de la section bilatérale Belgique-Liban de l'Union interparlementaire. Il n'y a pas de problème. Vous avez la parole, monsieur le député.
01.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, ceci est particulièrement interpellant. En effet, un mois plus tard, vous n'avez toujours pas la réponse. Qu'est-ce qui justifie ce blocage dans la transmission d'informations dans le chef d'Electrabel, selon vous? Je ne doute pas un seul instant que vous ayez fait la demande. Je n'ose pas imaginer que c'est simplement dû au fait que vous n'auriez pas fait la demande.
01.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais insister à nouveau en leur précisant que je suis interrogée à une seconde reprise.
01.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je trouve interpellant que l'opérateur ne soit pas plus coopérant avec vous. Il vous doit le respect et répondre à vos questions mériterait, dans son chef, un peu plus de sagacité et de rapidité.
02 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'approvisionnement en uranium des centrales nucléaires belges" (n° 27207)
02 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de uraniumvoorziening voor de Belgische kerncentrales" (nr. 27207)
02.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, il semble que l’approvisionnement en uranium des centrales de Doel et de Tihange en provenance de l’entreprise URENCO de Gronau puisse poser problème. Je reste prudent car j'ai lu cette nouvelle dans un journal étranger uniquement, et non sur d'autres sites d'information.
Confirmez-vous ce problème? Pouvez-vous en dire davantage? À quelle échéance cette menace pourrait-elle devenir réalité? Y a-t-il des alternatives envisagées? Lesquelles?
02.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, la société Synatom, responsable de l'approvisionnement en combustibles pour la société Electrabel SA qui exploite les centrales nucléaires belges, m'a informée qu'il n'y avait actuellement aucun problème au niveau de l'approvisionnement d'uranium enrichi des centrales de Doel et de Tihange. La diversification de ses contrats d'approvisionnement en services d'enrichissement lui permet de couvrir à tout moment le risque de défaillance d'un fournisseur potentiel depuis n'importe quelle autre usine en Europe.
03 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les informations erronées données par le cabinet de la ministre" (n° 27208)
03 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de foutieve informatie die het kabinet van de minister heeft verstrekt" (nr. 27208)
03.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, dans la foulée des révélations interpellantes diffusées par L’Echo du 9 octobre, vous avez entraîné le premier ministre à livrer une fausse information au Parlement. Pourquoi ne pas lui avoir immédiatement dit que la journaliste avait bel et bien contacté votre cabinet?
Ne pouvant plus nier les faits, le gouvernement a ensuite opté pour une ligne de défense consistant à soutenir que "l’article ne représentait qu’un instantané de la réalité, à un moment donné de discussions toujours en cours". De quand date cet instantané? Est-il antérieur ou postérieur à l’envoi du texte adopté en première lecture? Que retenez-vous de cet épisode? Qu’avez-vous modifié dans les procédures internes à votre cabinet?
Le président: Monsieur Nollet, j'apprécie le caractère succinct de vos questions.
03.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, tout d'abord, vous vous souviendrez qu'en séance plénière du 9 octobre, une réponse relative au thème de l'énergie a été apportée par le premier ministre. Elle se rapportait à un détail révélateur de la manière dont le journal en question traite ce dossier.
Pour la vérité du timing, je vous indique que Mme Scharff, puisqu'il s'agit d'elle, avait contacté mon cabinet la semaine précédente. Je lui avais fait demander – et mon ordre fut exécuté – de me recontacter la semaine suivante, parce qu'il m'était alors impossible de lui répondre au sujet d'un texte aussi complexe. Comme je l'ai déjà expliqué en long, en large et en travers – et je vous renvoie au compte rendu intégral de la séance précédente –, il ne s'agissait pas du texte sur lequel j'étais en train de travailler. Elle ne m'a pas rappelée.
Voilà l'information qu'a reçue le premier ministre, lequel n'a nullement été contacté, puisqu'il n'est pas directement chargé de l'élaboration de ce projet. C'est pourquoi il a transmis une information qui n'était pas erronée, mais partiellement vraie, dans la mesure où il n'avait pas eu connaissance de l'échange entre Mme Scharff et moi-même. Cette dernière n'a pas jugé utile de me recontacter pour me demander des informations qu'elle aurait sans doute été très intéressée d'obtenir.
03.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie de vos précisions, mais elles ne répondent pas à ma question: à quand remonte cet instantané?
03.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Mais je n'en sais rien! Je n'ai pas vu le texte dont disposait la journaliste.
03.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous dites que cela ne représente qu'un instantané de la réalité. J'aimerais savoir à quelle période il remonte.
03.06 Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai lu l'article, tout comme vous …
Le président: Un à la fois, s'il vous plaît!
03.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous dites: "Il a existé, à un moment donné, comme instantané." À quand remonte-t-il?
03.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne peux pas vous répondre, car je n'ai pas vu le texte en possession de Mme Scharff. Cependant, à travers son article, j'ai compris que ce n'était pas le texte sur lequel je travaillais.
03.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Donc, vous retenez de cet épisode que la journaliste n'a pas rempli correctement son boulot?
03.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Non, c'est votre interprétation. La journaliste a voulu faire son travail.
Je lui ai demandé un délai complémentaire pour pouvoir lui répondre. Elle a voulu faire son article au moment où elle avait prévu de le faire. Nous n'avons donc pas pu discuter du texte qu'elle avait sous les yeux qui n'est pas le texte sur lequel je travaille.
03.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ma dernière question consistait à savoir s'il n'y avait aucune modification dans les procédures internes.
03.12 Marie-Christine Marghem, ministre: Certainement pas! Tout ce que j'ai demandé a été fait.
04 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'engagement obtenu de l'Allemagne de nous aider en cas de risque de pénurie d'électricité" (n° 27224)
04 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de toezegging van Duitsland om ons te helpen bij een dreigend stroomtekort" (nr. 27224)
04.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, lors de sa déclaration sur l'état de l'Union, le premier ministre a fait état de son contact avec Angela Merkel et de l'accord de cette dernière de venir en aide à la Belgique.
En quoi consiste précisément cet accord? Est-ce un accord écrit ou juste un échange verbal? Quels ont été les termes de l'échange? Niez-vous ce que d'autres sources gouvernementales ont confirmé dans la presse, à savoir que cet engagement de l'Allemagne à nous venir en aide – vu les défaillances multiples de nos centrales nucléaires périmées – s'est fait en contrepartie d'un accord de la Belgique pour abaisser le seuil de son exigence dans le dossier des émissions CO2 des voitures?
04.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, j'ai déjà eu l'occasion de répondre longuement à cette question en séance de commission le 17 octobre. Je vais répéter une partie de la réponse, en commençant par la fin.
Je vous ai dit et je vous répète que le ministre Altmaier et moi-même n'avons nullement parlé du dossier qui concerne les émissions des voitures. Nous avons parlé des loop flows, nous avons parlé du fait que ces loop flows devaient être abolis dans la mesure la plus grande pour pouvoir permettre à la surproduction allemande de rejoindre la Belgique via les interconnexions qui passent par la Hollande et la France. Nous n'avons parlé de rien d'autre.
Comme vous avez pu le comprendre sur la base des analyses effectuées par Elia, les importations à large échelle sont essentielles pour assurer la sécurité d'approvisionnement de notre pays pendant l'hiver. Dès que cette réalité s'est manifestée – à savoir une pénurie eu égard à des moyens de production indisponibles –, j'ai contacté les pays voisins afin de faire appel à leur solidarité dans le cadre européen. C'est tout à fait légitime puisque nous-mêmes nous avons déjà répondu à des appels de solidarité précédents venant d'autres pays.
Les Hollandais, les Allemands et les Français ont réagi de manière fort positive et, à l'heure actuelle, les préparatifs nécessaires sont mis en place au niveau administratif pour actionner cette solidarité. Le 4 octobre dernier, à la demande de la Commission européenne, notre situation ainsi que les mesures déjà matérialisées et les mesures futures ont fait l'objet d'une explication dans le cadre du groupe de coordination électrique. Ces explications que nous émettons auprès des États membres de l'Union européenne leur montrent ce que nous faisons pour éviter les problèmes d'approvisionnement et de spillovers.
Lors de cette réunion, nous avons également annoncé la création d'un groupe sur la rareté électrique au sein du cadre du Forum Pentalatéral de l'Énergie. Ce groupe est composé des ministères régulateurs gestionnaires de réseau des pays composant le Forum - le Benelux, la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse étant observateurs - et élargi aux représentants de la Commission européenne (ENTSO-E) et du Centre de coordination Coreso.
Lors de la première réunion du Standing Group qui a été établi ponctuellement pour le problème de rareté, il s'est avéré qu'il existe, au niveau régional, une capacité de production suffisante pour aider la Belgique en cas de besoin. Cependant, le défi consiste à transporter ce courant jusqu'au marché belge.
À l'heure actuelle, nous finalisons le cadre opérationnel qui comprend un paquet d'actions qui devront faire face à cette situation. Cela implique une application plus stricte des contrats existants, comme assurer des data input de qualité pour le modèle flow-based, l'application des valeurs d'hiver aux lignes à haute tension et le respect de la règle des 20 % du minRAM (minimum remaining available margin).
Par ailleurs, des actions complémentaires ont été identifiées sur le plan d'une plus grande flexibilité dans l'utilisation coordonnée des Phase Shifters sur nos frontières en cas de menace de pénurie et d'une transparence accrue quant aux mesures opérationnelles prévues dans les pays voisins.
Mon administration m'a fait savoir qu'un accord était à portée de main. Je suis convaincue qu'elle met tout en œuvre pour que cet accord soit obtenu dans les prochains jours. Il est ici toujours question du document dont je vous ai parlé, à savoir le framework.
Cependant - et ce n'est pas un secret -, l'Allemagne qui a une surproduction importante détient une clé tout aussi importante. Notre réseau est utilisé en grande partie par l'Allemagne, ce qui crée des loop flows, pour que l'Allemagne puisse faire passer son courant du Nord au Sud.
C'est pourquoi, le 16 octobre dernier, quand j'ai rendu visite à mon collègue Altmaier pour lui expliquer nos problèmes et lui demander de nous apporter son soutien par des mesures exceptionnelles destinées à y faire face, je me suis retrouvée face à un ministre qui s'engageait de manière positive et très concrète. Il nous a assurés d'une garantie pour aider la Belgique et le consommateur belge en particulier, durant cet hiver. Cet entretien a mené à la signature d'une joint declaration que vous avez vue. Cette déclaration d'intention ne donne pas seulement une impulsion politique aux mesures concrètes pour les semaines et les mois à venir, elle renforce aussi nos relations pour les années futures dans les domaines divers de la transition énergétique, de l'intégration du marché de l'électricité et du gaz naturel, de la transition du gaz L vers le gaz H et du développement de l'offshore ainsi que de l'innovation.
05 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'appel de la ministre Marghem à se mettre dans l'illégalité" (n° 27233)
05 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de oproep van minister Marghem om de wetgeving niet na te leven" (nr. 27233)
05.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, La Libre Belgique de ce 12 octobre titre: "Marghem invite les Régions à ne pas respecter la législation."
Confirmez-vous un tel appel à l'illégalité? Quelle a été la réaction et la réponse de chacune des Régions?
Quelle garantie a-t-on encore que d'autres entorses à la législation ne seront pas encouragées pour faire face à la menace de pénurie? Je pense notamment aux règles à respecter en termes de sécurité et de protection de l'environnement.
05.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, voilà un gros mensonge de rédaction journalistique! En effet, je n'incite absolument pas les Régions à "violer" la législation - j'ai lu ce terme bien plus fort. Chacun œuvre dans ses compétences et dans une saine collaboration.
La concertation avec les Régions consiste à faire en sorte que tout l'arsenal décrétal et législatif fédéral soit coordonné pour que des unités puissent revenir concrètement dans le circuit.
Vous êtes plusieurs à me questionner sur l'état d'avancement de l'agrégation des capacités de production pour faire face à l'hiver, eu égard à l'indisponibilité de certaines centrales nucléaires. Lorsque je répondrai tout à l'heure à cette question, vous verrez que grâce au travail coordonné avec les Régions - travail qui se déroule de façon extrêmement constructive, chacun dans ses compétences -, nous avons fait revenir une série de centrales dans le circuit, par exemple à Ham.
C'est d'ailleurs le jour-même de la parution dudit article (vous l'avez peut-être sous les yeux et pouvez vérifier) que la Flandre a indiqué par un Belga avoir fait en sorte, grâce aux procédures dont elle dispose, que cette centrale puisse redémarrer du côté de Gand.
Il en a été de même pour des centrales au sud du pays dont je vous parlerai tout à l'heure. La Région wallonne, quant à elle, a publié un Belga du même style en expliquant que, grâce aux procédures décrétales qu'elle avait utilisées, elle pouvait faire revenir dans le circuit l'une ou l'autre des centrales de production sises sur son territoire.
Les Régions ont leurs propres compétences. Elles doivent être respectées. En tant que ministre fédérale, je les respecte. Et les Régions respectent le fédéral. Dans une saine collaboration qui porte concrètement ses fruits, chacun travaille dans le cadre de ses compétences pour essayer de ramener dans le circuit des capacités supplémentaires pour l'hiver.
06 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les doutes de la ministre Marghem sur l'utilité d'accroître les capacités d'importation de la Belgique" (n° 27235)
06 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de twijfels van minister Marghem over het nut van een verhoging van de Belgische invoercapaciteit" (nr. 27235)
06.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, La Libre Belgique de ce 12 octobre nous apprend qu'au sein de votre cabinet, on émet quelques doutes quant à l'utilité d'accroître les capacités d'importation de la Belgique.
Madame la ministre, pouvez-vous étayer les fondements de ce doute au regard des problèmes rencontrés actuellement, du développement des énergies renouvelables prévu par votre Pacte énergétique, et du projet à promouvoir une Communauté européenne des énergies renouvelables?
06.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, je lis cet article: "Au sein du cabinet Marghem, on émet quelques doutes quant à l'utilité d'accroître les capacités d'importation de la Belgique. Nous partageons les inquiétudes du secteur quant à l'utilité des interconnexions. Les travaux d'infrastructure nécessaires pour monter à 10 gigawatts sont extrêmement coûteux pour un rendement qui n'est pas nécessairement assuré, en tout cas à court terme. Le plan d'Elia doit encore faire l'objet d'une procédure de consultation publique lorsqu'il sera officialisé. Il a également reçu un avis consultatif de la CREG. Il se dit que le régulateur se pose pas mal de questions, tout comme le cabinet Marghem."
Cela signifie que, si les interconnexions sont bien entendu nécessaires à la transition énergétique, pour le bon fonctionnement du marché de l'électricité elles doivent également être disponibles, ce qui n'est pas toujours le cas – nous venons d'en parler. C'est pour cette raison que je négocie ce protocole d'accord avec l'Allemagne, afin d'augmenter au maximum la capacité réelle des interconnexions existantes pouvant nous fournir de l'électricité venant d'Allemagne, avant que nous disposions d'une interconnexion directe pour une capacité de 1 000 mégawatts avec l'Allemagne, nommée ALEGrO. Tout ceci, pour l'instant, nous permet d'avoir une capacité maximale de 5 500 mégawatts.
Mais cet article parle d'une capacité et d'une marge de manœuvre de plan d'investissement d'Elia pour 10 gigawatts. La question se pose de faire la balance entre les avantages, les inconvénients et le rapport coût/efficience. C'est exactement dans ce droit fil que se situe la CREG. Je suis en train d'examiner l'avis de la CREG, pour avoir toute la prudence nécessaire, afin que nous ayons le maximum d'interconnexions possibles, mais sans avoir de dépenses financières exagérées. Nous savons en effet que, quand un pays a besoin de l'électricité qu'il produit sur son territoire, il ne nous envoie pas physiquement l'électricité à travers les interconnexions, alors que par ailleurs, nous les avons payées, c'est-à-dire que le consommateur belge les a payées.
De voorzitter: Vraag nr. 27236 van mevrouw Temmerman wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
07 Question de M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la sortie du nucléaire en 2025" (n° 27246)
07 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de kernuitstap in 2025" (nr. 27246)
07.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, le premier ministre, Charles Michel, lors du discours sur l'état de l'Union du 8 octobre dernier, disait ceci: "La sortie brusque et improvisée de l’énergie nucléaire, que certains plaident, n’est pas notre option. Les faits récents prouvent que prétendre l’inverse est une pure illusion. Nous maintenons le cap de la stratégie énergétique validée par le gouvernement. Elle sera mise en œuvre. La loi prévoit la sortie maîtrisée de l’énergie nucléaire à un rythme réaliste et prévisible et avec le monitoring qui s’impose."
Cette déclaration ne fait rien d'autre que de réinstaurer un certain doute de la part du gouvernement, alors qu'il l'avait écarté en mars dernier avec le dévoilement de la stratégie énergétique fédérale dont bien des échéances ont été bafouées depuis lors. Lorsque le premier ministre évoque la sortie brusque et improvisée du nucléaire que plaident certains, je ne comprends pas exactement ce qu'il vise. Il me semble que la quasi-totalité du Parlement plaide pour une sortie du nucléaire en 2025, accompagnée d'un mécanisme de soutien aux centrales au gaz et pour assurer la sécurité énergétique.
Il en va de même lorsque le premier ministre affirme que la loi prévoit la sortie maîtrisée de l'énergie nucléaire "à un rythme réaliste et prévisible". La loi prévoit, me semble-t-il, sans ambiguïté l'arrêt de la dernière centrale (Doel 2) au 1er décembre 2025. Il revient donc au gouvernement de mettre les éléments en place pour qu'elle soit prévisible et soutenable.
Madame la ministre, mes questions sont très simples. Le premier ministre a-t-il, par ces termes, remis en cause la sortie du nucléaire en 2025? Quelles actions sont-elles mises en œuvre pour qu'une telle échéance reste soutenable et donc dans le timing possible de l'action du gouvernement?
07.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur de Lamotte, je tiens tout d'abord à vous dire que vous n'avez pas lu précisément votre question. Vous l'avez modifiée à la lecture. Je relève, avec un sourire, que, dans votre question écrite, vous dites qu'il vous semble que la "quasi-totalité de l'opposition" plaide pour une sortie du nucléaire en 2025. Je ne savais pas qu'une partie de l'opposition était contre la sortie du nucléaire en 2025. Verbalement, vous avez dit la "quasi-totalité du Parlement". Bref, c'est une anecdote sur la forme.
Sur le fond, vous souhaitez savoir si le premier ministre a remis, oui ou non, en cause la sortie du nucléaire en 2025. Non! Vous avez d'ailleurs toute la liberté de lui poser vous-même la question. Pas du tout! Il a expliqué, lors de ce débat, qu'en réalité, on voyait, grandeur nature, une sortie brusque et non organisée étant donné l'indisponibilité de six réacteurs sur sept. Cela montrait dans quelles difficultés nous nous trouvions lorsqu'il n'y avait pas de plan ordonné de sortie du nucléaire. Ce plan ordonné existe. Vous le savez. Il s'agit du Pacte énergétique dont nous avons longuement parlé. Celui-ci prévoit effectivement, avec une sortie déjà annoncée par la loi de Doel 3 et Tihange 2 en 2022 et 2023, de remplacer la capacité sortante par la construction de nouvelles centrales au gaz qui seront soutenues par un mécanisme de rémunération de capacité.
En ce qui concerne la deuxième question, nous n'estimons pas que notre action ait pris du retard. Nous avons fait ce qu'il fallait durant cette législature, ce que d'autres n'ont pas fait alors qu'ils auraient dû le faire en 2003.
07.03 Michel de Lamotte (cdH): À propos de l'anecdote, puisque la ministre considère que c'en est une, entre le moment où l'on dépose une question et celui où on la pose, il se déroule sûrement trois, quatre semaines, parfois même plus. Madame la ministre, des éléments de contextualisation m'apparaissent nécessaires afin de remettre les choses en place.
J'entends bien que vous confirmez que la sortie du nucléaire en 2025 est toujours à l'ordre du jour et j'entends votre réponse selon laquelle vous avez fait tout ce que vous deviez, sauf qu'en termes d'obligation de résultat par rapport aux calendriers que vous aviez prévus, nous sommes hors délais!
Le président: La question n° 27278 de Mme Catherine Fonck est transformée en question écrite.
- M. Marco Van Hees au premier ministre sur "la pénurie d'énergie et l'option des navires producteurs d'électricité" (n° 27306)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'utilisation de centrales flottantes" (n° 27475)
- M. Philippe Blanchart à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les navires fournissant de l'électricité" (n° 27508)
- de heer Marco Van Hees aan de eerste minister over "het energietekort en de optie van stroomboten" (nr. 27306)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het gebruik van drijvende stroomcentrales" (nr. 27475)
- de heer Philippe Blanchart aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de stroomboten" (nr. 27508)
08.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le journal L'Echo du 20 octobre nous apprend qu'ENGIE est en discussion avec des fournisseurs de centrales énergétiques flottantes susceptibles d'être installées au large de la côte belge.
Avez-vous été mise au courant de telles intentions ou bien cela se passe-t-il sans aucun contact, aucune concertation avec votre cabinet? Quelles sont les plates-formes envisagées et les puissances concernées? Que pensez-vous d'un tel projet? Quels sont les contraintes légales et les obstacles à un tel projet?
08.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, dès le début des prévisions concernant la sécurité d'approvisionnement pour cet hiver, mon approche a été de permettre autant que possible au marché d'assurer lui-même l'équilibre entre l'offre et la demande. Chaque acteur du marché peut, pour ce faire, examiner les options qu'il juge utiles. Lorsqu'un acteur du marché souhaitera prendre une mesure, j'examinerai l'information et faciliterai – comme je l'ai déjà fait – ce qu'il souhaite faire lorsque ce sera possible et nécessaire.
Si un acteur du marché estime que les navires électriques constituent une opportunité intéressante, il est de sa responsabilité de me contacter et de négocier les conditions et le prix de revient. Pour le moment, cependant, je ne vois pas la nécessité à court terme d'utiliser de tels bateaux.
Il est logique que les acteurs du marché examinent toutes les options pour garantir l'équilibre de leur portefeuille. C'est ce qu'ils doivent faire en premier lieu.
Il doit être techniquement possible de connecter un bateau à moteur au réseau belge. En outre, tous les permis, qui seront nécessairement régionaux, doivent être en règle.
Étant donné que je n'ai pas reçu de dossier concret, je ne peux toutefois pas vous fournir de réponse plus précise pour le moment.
08.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, puis-je considérer que ce ne sera en tout cas pas pour cette année-ci?
08.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne sais pas. C'est l'acteur du marché qui se déclare et qui viendra le moment venu avec un dossier concret s'il l'estime utile.
09 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "een capaciteitsvergoedingsmechanisme" (nr. 27430)
09 Question de Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "un mécanisme de rémunération des capacités" (n° 27430)
09.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, nogmaals stel ik u een vraag over het capaciteitsvergoedings­mechanisme. Op 20 juli heeft de Ministerraad een voorontwerp van wet goedgekeurd om een capaciteits­vergoedingsmechanisme te implementeren. De bedoeling is om bijkomende productiecapaciteit te kunnen aantrekken als we overgaan tot de kernuitstap. Volgens het voorontwerp zou het capaciteitsvergoedings­mechanisme bestaan uit het organiseren van twee veilingen, namelijk een veiling vier jaar vóór elk leverjaar en een veiling voorafgaand aan elk leverjaar, om op die manier over de benodigde capaciteit te kunnen beschikken. Na de veiling zouden de geselecteerde capaciteitsleveranciers een contract kunnen ondertekenen, waarbij zij recht krijgen op een maandelijkse premie.
Het voorontwerp van wet werd voorgelegd aan de Europese Commissie. De besprekingen met de Europese Commissie zijn in augustus 2018 van start gegaan. Volgens het antwoord dat u in de commissievergadering van 18 september hebt gegeven, had u als minister tot eind september de tijd om antwoorden te formuleren op de vragen van de Europese Commissie. Aangezien het nu begin november is, had ik graag een stand van zaken gekregen.
Mevrouw de minister, wat is de stand van zaken? Hebt u al uw antwoorden aan de Europese Commissie bezorgd? Hebt u al een reactie gekregen op uw antwoorden?
Hoe omschrijft u zelf het contact dat u met de Europese Commissie hebt?
Hebt u al enig zicht op de timing van een beslissing van de Europese Commissie?
Welke zijn, eenmaal de Europese Commissie een beslissing genomen heeft, de volgende stappen die gezet moeten worden vooraleer wij effectief tot een capaciteitsvergoedingsmechanisme kunnen overgaan?
Als ik me niet vergis, bestaat ook de mogelijkheid om een verkorte procedure te volgen bij de Europese Commissie. Werd of wordt die piste overwogen om het capaciteits­vergoedings­mechanisme zo snel mogelijk goedgekeurd te krijgen?
09.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dierick, de Ministerraad heeft op 20 juli 2018 het voorontwerp van wet tot invoering van een capaciteitsvergoedingsmechanisme goedgekeurd en gevraagd om het voorontwerp voor advies voor te leggen aan de Europese Commissie. Mijn diensten hebben daarop meteen contacten opgestart met het directoraat-generaal Mededinging, zonder te vergeten het directoraat-generaal Energie in te lichten.
De contacten met het directoraat-generaal Mededinging verlopen bijzonder constructief. Na een eerste uitwisseling van documenten en informatie heeft er op 4 september een ontmoeting kunnen plaatsvinden met de bevoegde diensten. Na dat oriënterend gesprek hebben wij een hele resem van schriftelijke vragen ontvangen, die onderverdeeld kunnen worden in twee onderwerpen, met name het mechanisme zelf en de noodzaak ervan.
De vragen over het mechanisme werden eerst schriftelijk beantwoord en vervolgens op 2 oktober besproken met het DG Mededinging. Na deze bespreking hebben wij een aantal schriftelijke opmerkingen en suggesties ontvangen op het voorontwerp van wet. Mijn diensten zijn bezig de laatste hand te leggen aan de integratie van deze opmerkingen en suggesties in het voorontwerp van wet, opdat de Ministerraad nog dit jaar het voorontwerp in tweede lezing kan goedkeuren.
Over onze antwoorden op de vragen over de noodzaak van het mechanisme kan ik nog niet veel zeggen, aangezien hierover pas begin november een ontmoeting met het DG Mededinging gepland staat. De contacten met de Europese Commissie verlopen bijzonder constructief en zijn ook bijzonder nuttig. Zij bekijken uiteraard in de eerste plaats de mededingingsaspecten, maar gelet op hun ruime ervaring met capaciteitsvergoedingsmechanismen in andere landen kunnen zij ook uiterst interessante feedback geven die ons zal helpen het mechanisme zo optimaal mogelijk te ontwerpen.
Afin d'obtenir l'approbation de la DG Concurrence quant à un mécanisme de rémunération de la capacité, sa nécessité doit tout d'abord être démontrée de manière claire et étayée. Comme indiqué précédemment, la discussion avec celle-ci doit encore avoir lieu. Cependant, de très nombreuses études montrant les besoins du secteur électrique sont parues ces dernières années en Belgique. Dès lors, je ne doute pas que la DG Concurrence rendra un avis positif.
En ce qui concerne le mécanisme tel que décrit dans l'avant-projet de loi, les remarques et suggestions de la DG Concurrence ne sont pas insurmontables – bien au contraire –, étant donné qu'aucune objection fondamentale n'a été exprimée à l'encontre du mécanisme.
Comme déjà mentionné, une approche par étapes s'impose. La loi doit d'abord être approuvée. Dans le courant de 2019, les processus formels qu'elle prévoit en vue des arrêtés d'exécution pourront alors être enclenchés. À cet égard, mes services pourront toujours se référer à la DG Concurrence, en vue d'une correction au moment opportun, pour que la Commission européenne puisse, en fin de parcours, prendre aisément une décision relative à la notification formelle.
09.03 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor het uitgebreide antwoord. Ik ben blij te vernemen dat de gesprekken constructief verlopen. Als het over het mechanisme zelf gaat, zijn er al grote stappen gezet. Dat schiet dus goed op.
Wat de noodzaak betreft, het is natuurlijk essentieel dat er ook daar stappen worden gezet. Als dat niet wordt goedgekeurd kan de rest immers ook niet. Als de noodzaak wordt goedgekeurd en we krijgen positieve adviezen, wat is dan de snelste timing om naar het Parlement te komen met het capaciteitsvergoedingsmechanisme?
09.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Nous essayons de faire prendre conscience à la DG Concurrence que nous voulons aller vite. Je crois qu'elle l'a bien compris. En effet, comme vous le savez, j'ai rencontré Mme Vestager à ce sujet en septembre dernier.
En outre, nous voulons que le projet de loi-cadre soit amené le plus vite possible devant le Parlement. J'espère que cela se passera encore avant la fin de l'année et je fais tout pour. Les contacts continuent avec la DG Concurrence afin que de ce projet-cadre viennent les arrêtés royaux dont j'ai parlé.
10 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling overover "de energienorm" (nr. 27431)
10 Question de Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la norme énergétique" (n° 27431)
10.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, over dit onderwerp stel ik ook regelmatig vragen. De introductie van een energienorm staat in het regeerakkoord en werd overgenomen in de federale energiestrategie van 30 maart 2018.
Deze norm, die afhankelijk is van het verbruiksprofiel en de energie-intensiteit, moet ervoor zorgen dat de verschillende componenten van de energiekostprijs in België niet hoger zijn dan in onze buurlanden. De bedoeling is dat de concurrentiekracht van onze ondernemingen en de koopkracht van de gezinnen gevrijwaard blijven.
Mevrouw de minister, u werd belast met het voorleggen van een voorontwerp van wet tegen 20 juli 2018. Voor zover mijn informatie juist is, werd er tot op dit moment nog geen voorontwerp voorgelegd. Daarom heb ik toch een aantal vragen.
Wat is de stand van zaken in het opstellen van het voorontwerp van wet met betrekking tot de energienorm?
De deadline van 20 juli werd niet gehaald. Wat zijn de knelpunten, waardoor de deadline niet werd gehaald?
De regulator, de CREG, zou de opdracht kunnen krijgen om een jaarlijkse vergelijking te maken van de eindfactuur met die in onze buurlanden. Daarna kunnen er aanbevelingen of adviezen volgen om de eventuele kloof weg te werken. Hoe staat de CREG tegenover het initiatief om een energienorm in te voeren? Welke rol zal de CREG krijgen in het voorontwerp van wet?
Het regeerakkoord voorziet er ook heel duidelijk in dat het invoeren van een energienorm zoveel mogelijk moet gebeuren in samenwerking met de deelstaten. Hoe werden zij reeds betrokken bij het opmaken van het voorontwerp? Hoe ziet u zelf de samenwerking met de deelstaten?
Wat is de nieuwe timing om een voorontwerp voor te leggen aan de Ministerraad?
10.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dierick, in antwoord op uw eerste en tweede vraag, net voor de zomervakantie hebben wij een brief ontvangen van de Europese Commissie waaruit blijkt dat een aanpassing van de cap in het systeem van offshoredegressiviteit prioritair is. Deze nieuwe informatie heeft het dossier van de energienorm sterk beïnvloedt, aangezien het systeem van degressiviteit een grote impact heeft op de competitiviteit van de bedrijven. Hierdoor heeft het dossier van de energienorm vertraging opgelopen.
Ik kom tot het antwoord op uw derde en vierde vraag. U zei het reeds, de regulatoren, waaronder de CREG, zullen deze studie uitvoeren. De CREG zal dit doen samen met de andere regulatoren: de VREG, de CWaPE en BRUGEL.
In antwoord op uw vijfde vraag, ik wens het voorontwerp voor te stellen voor het einde van het jaar.
10.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, er is dus een nieuwe deadline: het einde van dit jaar. Ik kijk ernaar uit en ik hoop dat ik geen nieuwe vragen moeten stellen over de timing hiervan. Wij zitten er immers reeds lang op te wachten. De deadline was 20 juli 2018, maar eigenlijk vragen wij dit reeds sinds 2014. Het stond toen in ons verkiezingsprogramma. Het is niet alleen een vraag van ons, heel veel stakeholders uit de energiesector zitten erop te wachten. Zeker met de stijgende energieprijzen door de schaarste is het heel belangrijk dat wij een goed zicht hebben op onze energiefactuur. Ik houd u aan de deadline van het einde van dit jaar.
Le président: Si personne n'y voit d'objection, je propose de passer aux questions jointes n°s 27474 et 27477 de M. Nollet en attendant l'arrivée de Mme Lalieux.
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'évaluation du coût du stockage des déchets de catégorie B et C" (n°27474)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'évaluation des incidences de la politique nationale des déchets radioactifs B&C et l'organisation d'une consultation publique" (n° 27477)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de evaluatie van de kosten voor de berging van het kernafval van categorie B en C" (nr. 27474)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de inschatting van de gevolgen van het nationale beleid inzake het beheer van het kernafval van categorie B en C en het organiseren van een openbare raadpleging" (nr. 27477)
11.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, j'ai eu l'occasion d'analyser le courrier de réponse de l'ONDRAF à nos multiples questions.
Pouvez-vous néanmoins expliquer pourquoi, alors que l'AFCN recommande la prise en considération de scénarios d'enfouissement au-delà de 400 mètres, l'ONDRAF ne retient que le scénario à 400 mètres et ne prend pas en compte le coût plus important d'un éventuel scénario à 600 mètres?
Comme on a déjà eu l'occasion de le dire, lorsqu'on est confronté à des dossiers avec des implications considérables en termes de temps et d'argent, il est indispensable de provisionner le pire scénario. Comment compenser cette lacune du travail actuel de l'ONDRAF?
Pouvez-vous également m'indiquer le temps de réversibilité pris en compte dans l'évaluation budgétaire? S'agit-il d'une réversibilité illimitée, comme revendiquée par une majorité de citoyens ou s'agit-il d'une réversibilité limitée au cycle de la phase d'exploitation, comme l'ONDRAF tente de la circonscrire?
Si tel est le cas, quelle est la base légale ou réglementaire qui permet à l'ONDRAF de ne prendre en compte qu'une réversibilité très limitée dans le temps dans l'évaluation des coûts du projet d'enfouissement des déchets B&C?
Alors qu'il tablait sur une mise en dépôt des premiers déchets B en 2035-2040 et des déchets C à partir de 2080, l'ONDRAF a postposé respectivement ces dates à 2060-2070 et à 2100-2110. Pourquoi l'ONDRAF a-t-il reculé les termes prévus de vingt à trente ans? Il est difficile de ne pas y voir une forme de compensation liée à la nouvelle estimation budgétaire. Toutefois, retarder le processus de plusieurs décennies augmente aussi le risque de ne pas disposer des provisions nécessaires le moment venu. Voyez-vous désormais plus clair sur l'impact que cet ajournement aura sur les provisions à verser?
Vous avez demandé de joindre ma deuxième question pourtant bien spécifique. Dès lors, je la pose maintenant même si j'estime qu'elle méritait une réponse propre.
Lors de notre précédent échange à ce sujet, le 17 octobre dernier, vous me répondiez: "En ce qui concerne l'étude SEA, je suis en train d'évaluer la situation au sein de mon cabinet et de me concerter avec mon collègue de l'Économie."
On suppose que c'est désormais chose faite, d'autant que le calendrier de fin de législature se resserre fortement.
Comme je vous le disais en réplique, je pense qu'il n'est pas nécessaire de relancer de longues études juridiques puisque celles initiées au début du processus tranchaient déjà très clairement la question. Une nouvelle étude d'incidence était nécessaire et une consultation publique incontournable.
La décision du gouvernement sur ces deux éléments ne peut être reportée. Quand allez-vous initier une nouvelle étude d'impact et d'incidence sur l'environnement? Sous quelle forme et suivant quel calendrier allez-vous organiser la consultation du public? Chaque commune sera-t-elle individuellement sollicitée et devra-t-elle se positionner dans ce cadre? Par ailleurs, allez-vous saisir ou avez-vous déjà saisi l'AFCN de la proposition de politique nationale ou attendez-vous le résultat de la nouvelle étude d'impact et de la consultation publique?
11.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, je vais répondre à votre première question. Je ne dispose pas encore de la réponse à votre deuxième question. Il est donc possible que je vous la transmette par écrit.
Je suis étonnée que vous reposiez toujours les mêmes questions. Dois-je m'en étonner?
11.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): À partir du moment où je n'ai pas les réponses, vous ne devez pas être étonnée.
11.04 Marie-Christine Marghem, ministre: La réponse est celle que je peux donner à un moment donné. Vous avez analysé le courrier de l'ONDRAF que je vous ai remis la fois dernière et sur lequel j'ai fait divers commentaires qui se trouvent dans le compte rendu intégral de notre précédente commission aux pages 22, 23 et suivantes. Je veux bien les relire mais je ne crois pas que cela va enrichir notre dialogue. Je veux bien vous répéter quelques éléments.
Pour être complète et pour l'avoir déjà exposé maintes fois, je vous rappelle les rétroactes de cette situation. La période dite contractuelle actuelle s'étend de début 2014 à fin 2018. Des évaluations sont donc réalisées pour la période suivante. Vous m'avez déjà posé plusieurs questions écrites et orales à ce sujet pour anticiper notamment ces réévaluations qui sont menées conformément à la loi ONDRAF, c'est-à-dire la loi du 8 août 1980, et à l'arrêté royal du 30 mars 1981.
Premièrement, quelle est la procédure? Le producteur établit un programme de référence qui contient les quantités de déchets qu'il prévoit de produire ainsi que les plannings qui correspondent.
Deuxièmement, l'ONDRAF détermine le scénario de référence pour la gestion à long terme des déchets radioactifs.
Troisièmement, l'ONDRAF applique ce scénario de référence, réaliste, à finalité financière, pour l'évaluation des coûts des activités d'entreposage et des activités de stockage géologique et en surface des déchets. Il tient compte des programmes de référence des producteurs. L'ONDRAF établit le costing, c'est-à-dire la meilleure estimation de l'ensemble des coûts futurs. Ceux-ci comprennent les coûts de construction des infrastructures et des exploitations, les coûts de personnel, de sous-traitance, des consommables et de la fermeture du site, par projet, pour l'entreposage, le stockage de surface et géologique, selon les meilleures hypothèses connues aujourd'hui. Les redevances et les tarifs sont ensuite calculés par catégorie de déchets, en fonction des charges qui sont imputables aux déchets respectifs de ces producteurs, sur la base des principes directeurs de l'arrêté royal.
Ceci signifie, d'une part, qu'il tient compte de la totalité des coûts nécessaires à la réalisation de l'opération et considère les incertitudes résultant des aléas liés à l'exécution de travaux et au caractère unique du projet. C'est ce qu'il faut payer. D'autre part, il tient compte des déchets présents à l'ONDRAF, par producteur, c'est-à-dire des déchets déjà enlevés, et du contenu des compartiments du Fonds à long terme. C'est ce qui a déjà été payé.
Les valeurs de ces principes directeurs sont fixées de commun accord entre l'ONDRAF et les producteurs, et ce calcul est réalisé au moins tous les cinq ans. Ces redevances ou tarifs mis à charge des producteurs servent à alimenter le Fonds à long terme. C'est le mode principal d'alimentation.
Début juin 2018, comme je vous l'ai déjà dit, j'ai sollicité l'ONDRAF pour qu'il m'informe de l'avancement de ce processus. Nous avons déjà longuement échangé à ce sujet. Fin juin 2018, j'écrivais à l'ONDRAF une longue série de questions précises que vous avez reprises à votre compte. C'est de votre part, comme je vous l'ai déjà dit, une marque de reconnaissance estimable à mon égard. L'ONDRAF a répondu à ces nombreuses questions dans son courrier du 28 septembre, que je vous ai déjà transmis.
Pour dire les choses autrement, fin juin 2018, le conseil de l'ONDRAF fixait le scénario de référence, et prenait connaissance des costings d'entreposage, de stockage en surface et de stockage géologique. Il demandait de calculer les redevances pour 2019-2020 et de lui soumettre les costings et redevances pour approbation fin septembre.
En juillet et en septembre, comme je vous l'indiquais, vous et moi avons insisté sur l'importance d'un caractère prudent, et d'un cadre permettant à la CPN de travailler correctement. En septembre, l'ONDRAF a exposé à mon cabinet les grands éléments de réponse à mon courrier de juin, qui étaient en préparation.
Au cours de sa réunion du 28 septembre, le CA de l'ONDRAF a pris la décision suivante: "Pour le stockage géologique des déchets de catégories B et C, le conseil d'administration a pris acte que les coûts overnight 2018 s'élèvent à 10,7 giga euros – évaluation 2017. En ce qui concerne la fixation des redevances pour la période 2019-2020, le conseil d'administration a décidé de prendre en compte les pistes d'optimisation pour un montant de 2,7 giga euros, sur la base 2017, et d'approuver les redevances unitaires".
11.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, mes questions portent sur la réversibilité et (…). Bon, si vous voulez continuer…
11.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais poursuivre ma réponse.
Le président: Ce sera un peu plus long…
11.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Évidemment. Les autres questions et réponses étaient brèves, monsieur le président. Comme celle-ci est plus complexe, elle débouche sur une réponse qui l'est tout autant.
"Vu l'incertitude qui entoure les pistes d'optimisation, le conseil d'administration a recommandé à la CPN de prendre en compte à titre transitoire, en vertu du principe de précaution, le montant de 2,7 giga euros pour la fixation des sommes nécessaires aux provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des matières fissiles irradiées qui s'y trouvent.
Le conseil d'administration a mandaté la direction générale pour lui soumettre une analyse détaillée des pistes d'optimisation avant la fixation des redevances futures."
Enfin, l'ONDRAF a répondu aux questions reprises dans mon courrier du 3 octobre, que je vous ai transmis. Vous prétendez qu'en retenant un coût de 8 milliards, l'ONDRAF ne m'a pas suivie. Je dois vous contredire.
11.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)
11.09 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous me l'avez dit la dernière fois.
11.10 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)
11.11 Marie-Christine Marghem, ministre: Cela fait partie d'un tout.
Comme je vous l'ai dit, le CA a acté le coût à 10,7 giga euros. Mes questions ont donc fait réfléchir l'ONDRAF. Cet organisme a en effet fixé des tarifs ou redevances provisoires, applicables pour 2019-2020, en prenant en compte des optimisations.
Je vous rappelle qu'au début juin, l'ONDRAF m'avait indiqué que les producteurs principaux ne prévoyaient pas l'enlèvement des déchets B et C en 2019-2020. Ce tarif n'est donc pas - ou très peu - utilisé pour alimenter le fonds à long terme. En revanche, et c'est le plus important, vous savez – et nous nous rejoignons à ce propos, il faut le souligner – que les provisions nucléaires doivent être suffisantes. À ce titre, la décision de l'ONDRAF est très claire. En l'absence d'autres calculs, c'est bien le coût conservatoire de 10,7 qu'elle recommande à la CPN pour l'établissement de ses provisions. Et c'est important.
C'est d'autant plus important qu'une provision ne constitue pas encore une dépense, mais une anticipation d'une dépense future. À ce titre, il faut donc être très prudent.
Je regrette bien entendu qu'il faille deux ans supplémentaires pour affiner les calculs. Néanmoins, j'apprécie in fine que l'ONDRAF ait adopté une attitude prudente. Ainsi, premièrement, elle a acté le scénario à 10,7 et n'a pas mis de côté ses propres calculs sous prétexte d'une négociation. Deuxièmement, le costing prudent a été recommandé à l'ACPN. Troisièmement, elle veut continuer à affiner et à améliorer l'évaluation. Quatrièmement, elle souhaite que ce délai pour améliorer cette évaluation soit en tout état de cause limité à deux ans sans devoir atteindre cinq nouvelles années. Cinquièmement, elle veut que le tarif issu du costing optimisé soit également limité à une période de deux ans avec peu ou pas d'enlèvement.
Je reste, en revanche, étonnée que, pendant quinze à vingt ans, le costing géologique soit resté à un niveau de 2,9 à 3,5 giga euros. Ici, le costing conservatif établi par l'ONDRAF, 'worst case' comme vous disiez le 18 septembre en indiquant pour le qualifier qu'il ne s'agissait pas d'un scénario de science-fiction – je vous cite – "mais de la prise en compte des conditions les plus coûteuses dans un scénario réaliste". Donc, ce costing est acté et recommandé par l'ONDRAF pour les provisions électronucléaires, et c'est le plus important.
Vous pouvez toujours dire – et je m'y attends – que cela n'est pas suffisant. Mais, comme je vous l'ai déjà dit, c'est le costing de l'ONDRAF et je n'en ai pas d'autre. L'ONDRAF a passé deux ans à l'affiner.
Je rappelle encore un point préliminaire lié à un élément qui ressort d'un avis du Conseil d'État de 2009 que je vous ai cité précédemment et qui dit que la procédure qui est prévue et que je viens de décrire, alors que le Conseil d'État se prononçait sur une modification de la loi ONDRAF, ne se concilie pas avec l'essence d'une redevance. La règle en projet devrait être remplacée par une règle attribuant à l'ONDRAF le pouvoir de fixer, dans chaque cas individuel, le montant du prélèvement.
J'en viens ainsi à vos différentes questions. Je dois à nouveau constater que vous me reposez quasiment les mêmes questions que celles que j'ai posées à l'ONDRAF.
11.12 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous répondez à la question de la fois passée.
11.13 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous me reposez la même question, monsieur Nollet.
11.14 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ai déposé une question afin que vous répondiez aux questions auxquelles vous n'avez pas répondu la dernière fois et vous me redonnez la même réponse. J'ai besoin que vous me répondiez aux trois questions auxquelles vous n'avez pas répondu et pas aux autres. Je vous répète donc ces trois éléments: Quid des 400 mètres et des 600 mètres? Quelle est la base légale de la réversibilité? Quel est l'impact du recul de 20 à 30 ans? Ces questions ont trait au volet costing. Vous redéveloppez tout le reste mais j'ai été convaincu par vos réponses!
11.15 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous êtes convaincu par ma réponse. C'est très bien. J'espère que vous allez être convaincu par la suite.
Trois éléments: le benchmark des éléments de costing … Vous n'en avez rien à faire. Le worst case … Vous n'en avez rien à faire. Les marges d'incertitude … Vous n'en avez rien à faire.
11.16 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous avez déjà répondu à tout cela.
11.17 Marie-Christine Marghem, ministre: Le planning …
11.18 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le planning, c'est un élément subjectif.
11.19 Marie-Christine Marghem, ministre: Voilà, nous procédons à la carte. Je fais des propositions, vous disposez. À propos du planning: l'estimation du calendrier tient compte, d'une part, du retour d'expérience de l'ONDRAF dans le cadre du projet de stockage en surface à Dessel des déchets de catégorie A et, d'autre part, du retour d'expérience de différents projets de stockage géologique à l'étranger.
Dans le cadre de l'évaluation des coûts overnight du stockage géologique, les durées de construction et d'exploitation du stockage ont également été réévaluées pour tenir compte de la nouvelle architecture du stockage et du nouvel inventaire. Le fait que l'ONDRAF ait postposé les dates de mise en stockage des premiers déchets B et C n'a dès lors aucunement pour objectif de permettre une compensation de la réestimation budgétaire. Voilà la réponse.
Quant à la profondeur, l'AFCN a effectivement demandé que les évaluations de coût soient réalisées pour des profondeurs plus importantes que celles propres à la zone de Mol-Dessel, là où est situé le laboratoire souterrain de recherche HADES, comme vous le savez. Cette demande a été prise en compte par l'ONDRAF qui, par rapport au costing précédent, a considéré une profondeur de 400 mètres en lieu et place de 230 mètres. Cette profondeur de 400 mètres est représentative de la zone où les argiles peu indurées entrent en ligne de compte comme formation hôte. C'est là qu'elle se trouve.
Le scénario de référence pour la gestion à long terme des déchets B et C, approuvé par le conseil d'administration en sa séance du 29 juin 2018, considère le stockage géologique sur un site unique au sein d'argile peu indurée à une profondeur moyenne hypothétique de 400 mètres. Il s'agit d'un scénario de référence de nature financière. Ce dernier mot est souligné. Il reprend une profondeur représentative de la zone, où les argiles peu indurées entrent en ligne de compte comme formation hôte, soit entre 200 mètres et au maximum 600 mètres de profondeur, et pour laquelle il est encore possible de réfléchir, sur la base des connaissances actuelles, à une architecture de stockage et d'en évaluer les coûts.
Aujourd'hui, l'ONDRAF est en effet en mesure de transférer les résultats acquis dans l'argile de Boom au sein du laboratoire souterrain HADES aux autres argiles peu indurées considérées et à une profondeur de 400 mètres. L'architecture de stockage est génériquement applicable de 200 à 600 mètres mais le manque de connaissance sur les argiles peu indurées à 600 mètres rend le transfert de connaissance et, de là, l'évaluation des coûts beaucoup plus délicats à une telle profondeur. Voilà pour ce qui est de la profondeur.
Quant à la réversibilité, par rapport au costing précédent, la conception de l'installation de stockage géologique tient maintenant compte des possibilités de réversibilité, de récupérabilité et de monitoring, comme déjà indiqué plus haut.
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2014 modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980, relative aux propositions budgétaires en vue de la transposition dans le droit interne de la directive Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé des déchets radioactifs, les politiques nationales en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé considéré comme déchet doivent contenir les modalités de réversibilité, de récupérabilité et de monitoring pour une période à déterminer en tant qu'éléments de conception et d'exploitation de chaque installation de stockage. Ces modalités sont établies en tenant compte de la nécessité d'assurer la sûreté de l'installation.
La fixation de telles modalités devra dès lors faire l'objet d'une étape dans le processus décisionnel qui accompagnera la mise en œuvre d'un stockage géologique. Comme vous le savez, nous procédons étape par étape et telle est la traduction de ce cheminement. Voici donc pour les éléments qui vous intéressent et qui sont relatifs à votre question.
Enfin, monsieur Nollet, vous me posiez la question de l'impact de ce costing sur les provisions nucléaires.
11.20 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)
11.21 Marie-Christine Marghem, ministre: D'accord. J'ai donc terminé.
11.22 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Qu'en est-il de la deuxième question?
11.23 Marie-Christine Marghem, ministre: Je n'ai pas la réponse dans ma farde, monsieur Nollet. Veuillez m'en excuser. Je vais donc vous la transmettre par écrit, si vous l'acceptez.
11.24 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je n'ai pas beaucoup le choix.
11.25 Marie-Christine Marghem, ministre: Mon collaborateur m'a envoyé une série de réponses. Elle n'est pas dedans. On est en train de l'interroger.
11.26 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Les collègues et moi-même avons encore d'autres questions. Si la réponse arrive dans l'intervalle, on y reviendra.
11.27 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est ce que j'essaie de faire.
11.28 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, en ce qui concerne le calendrier, qu'une réévaluation impacte le calendrier de la construction, je peux le comprendre pour deux, trois voire quatre ans mais avoir, d'un coup, un report de vingt à trente ans, c'est difficile à comprendre. Ce n'est en tout cas pas l'explication que vous donnez ici en séance qui nous permet de mieux appréhender le pourquoi de ce report aussi important. C'est la raison pour laquelle je me suis permis d'évoquer d'autres hypothèses qui permettent alors, sur le volet financier, peut-être de mieux comprendre les raisons qui ont poussé à reporter d'un coup de trente ans. Mais votre réponse n'apporte aucun élément convaincant pour expliquer pourquoi il y a un report de trente ans plutôt qu'un léger report de quelques années.
J'en viens au volet des 400 mètres. Vous dites qu'il est difficile d'évaluer à 600 mètres. C'est vrai, mais c'est exactement la même réponse qu'il y a quelques années, quand l'ONDRAF considérait qu'il était difficile d'évaluer au-delà de 230 mètres. Ils l'ont fait pour 400 mètres, parce que vous les y avez contraints, et que d'autres personnes les ont poussés à aller dans ce sens. Dire qu'on ne sait pas facilement évaluer le coût à 600 mètres, que cela nécessiterait beaucoup d'études, et se satisfaire du fait que cela entraîne une non-étude de la situation à 600 mètres constitue un vrai problème.
Pourquoi? L'Agence fédérale de contrôle nucléaire qui est, ou était, me semble-t-il, le guide du gouvernement en la matière, demande une évaluation au-delà de 400 mètres. Ce que fait l'ONDRAF, c'est une évaluation à 400 mètres. Nous avons donc affaire, pour l'instant, à une non-réponse à l'exigence de l'AFCN de la part de l'ONDRAF.
Madame la ministre, j'aimerais que vous retourniez vers l'ONDRAF en demandant qu'il profite des deux années qu'il s'est données, dont vous parlez dans votre réponse et sur lesquelles je ne vous questionnais pas, pour lancer une étude sur le coût à 600 mètres. Nous savons que cela prendra plus de temps parce que cela nécessitera davantage d'études. Mais puisqu'ils sont passés de 230 mètres à 400 mètres, demander de passer de 400 mètres à 600 mètres n'est pas demander l'impossible, madame la ministre. Au moins sur ce point, pourriez-vous me donner votre accord?
Je rappelle que l'AFCN ne dit pas de faire une étude à 400 mètres, mais "au-delà de 400 mètres".
Je vois que le débat est toujours ouvert sur le volet réversibilité et récupérabilité, au sujet de la période exactement visée. Nous y viendrons ultérieurement.
J'insiste, madame la ministre, pour avoir votre réaction sur la possibilité d'une démarche visant à obtenir un calcul à 600 mètres. Je ne dis pas que cela doit se faire en une semaine ou deux. Ils peuvent se donner le temps de calculer.
11.29 Marie-Christine Marghem, ministre: Je veux bien faire la démarche, mais voici le vrai problème que nous avons. Avez-vous bien écouté ce que j'ai répondu? Ce n'est pas une question de profondeur. Il ne faut pas me faire prendre des vessies pour des lanternes. C'est une question de qualité de la roche hôte, susceptible d'accueillir les déchets; cette roche hôte se situe à cet endroit et pas plus bas. Je l'ai dit.
11.30 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Dans votre réponse vous dites deux choses. Vous dites que cette roche se situe entre 200 et 600 mètres.
11.31 Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne crois pas avoir dit cela.
11.32 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le fameux worst case! Reprenez le passage de votre réponse où vous citez le chiffre de 600 mètres.
11.33 Marie-Christine Marghem, ministre: On ne va pas relancer un débat à ce sujet. Je vais reposer la question, mais je crois que la réponse est celle que je viens d'apporter.
C'est ce qui est écrit dans ce que je vous réponds. Ce propos est absolument concret et logique, puisque c'est ce que je viens de vous dire.
11.34 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Si tout ce que vous me dites était concret, je ne vous poserais pas autant de questions.
Le président: Puis-je proposer que M. Nollet termine sa réplique pour clore l'incident?
11.35 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Par ailleurs, madame la ministre, ne vous braquez pas en me répondant que vous avez choisi la roche, puisque – précisément – le gouvernement a décidé de se passer de cette option, en voulant se tourner vers toutes les autres possibilités.
11.36 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, je vais transmettre votre question à l'ONDRAF. Nous verrons bien ce qu'il répondra.
11.37 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je ne vous demande pas seulement de savoir ce qu'il en pense, mais de lui commander une évaluation, puisque vous êtes ministre de tutelle. Qu'en est-il au-delà de 400 mètres?
Le président: Je considère que la réplique est terminée, monsieur Nollet, et je vous en remercie.
J'aimerais émettre un commentaire sur l'organisation des travaux. Il me semble que je suis un président souple dans la gestion du temps de parole.
11.38 Marie-Christine Marghem, ministre: Oui.
Le président: Ce peut être une qualité ou peut-être même un défaut.
Chaque député est responsable du contenu de sa question et de ses développements, de même que chaque ministre l'est de sa réponse. Le président n'intervient pas sur le contenu. En revanche, leur durée respective ne consiste pas en une moyenne par commission, mais se rapporte à chaque question, qui est soumise à un temps maximal.
Tout cela est enregistré et fait l'objet de comptes rendus intégraux, mais est également minuté. Parfois, le président de la Chambre rappelle à l'ordre les présidents de commission, parce que dans certaines d'entre elles – et en particulier celle-ci – il arrive que l'on dépasse très largement le temps imparti aux questions.
11.39 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'aimerais ajouter un mot. Il importe que l'on réponde à la question posée. Si on le fait un mois après, la réponse sera forcément plus longue et même inutile.
11.40 Marie-Christine Marghem , ministre: Monsieur le président, puis-je aussi exprimer une demande? Ne le prenez pas mal, car elle est gentille.
Monsieur Nollet, je puis vous citer des tas d'exemples de questions que vous avez posées plusieurs fois. Vous allez me rétorquer que c'est parce que vous n'avez pas obtenu de réponse. Cela fait beaucoup de questions, et c'est bon pour vous. Cela dit, je suis parfois amenée à me répéter. Du reste, c'est souvent le même collaborateur qui se charge de préparer mes réponses à vos multiples questions. Il est donc tout à fait capable de vous renvoyer à mes précédentes réponses.
Le président: De même qu'il y a des plats du jour, il y a des questions du jour. Il convient donc d'y répondre, même si elles sont répétitives.
- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de bevoorradingszekerheid voor de winter 2018-2019" (nr. 27432)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de continuïteit van de energievoorziening" (nr. 27468)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het dreigende elektriciteitstekort" (nr. 27479)
- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la sécurité d'approvisionnement pour l'hiver 2018-2019" (n° 27432)
- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'état des lieux de la sécurité d'approvisionnement" (n° 27468)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la menace de pénurie d'électricité" (n° 27479)
12.01 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, we hebben in de commissie voor het Bedrijfsleven al lang gediscussieerd over de bevoorradings­zekerheid voor de winter 2018-2019. Op 2 oktober hadden we hier nog een lange vergadering. Toen bleek dat er nog een bijkomende capaciteit van 700 tot 900 megawatt nodig zou zijn om de winter door te komen. Er werden verschillende pistes geopperd om aan die capaciteit te komen. Centrales worden terug opgestart, namelijk die van Vilvoorde, Seraing, Ham en Langerlo. U hebt ook contacten gelegd met Frankrijk en Duitsland.
Ik heb vragen over de stand van zaken betreffende de verschillende maatregelen die hier opgesomd zijn.
Mevrouw de minister, u hebt een samenwerkingsakkoord ondertekend met uw Duitse collega. In antwoord op een vraag in de commissie van 17 oktober zou u verzekerd hebben dat er geen loop flows zullen zijn tussen 17 en 20 uur. Kunt u zeggen wanneer ons land effectief op die steun van Duitsland mag rekenen? Hoeveel capaciteit zal er dan beschikbaar zijn voor onze markt?
Ten tweede, ook Frankrijk springt bij. Voor de maand november heeft de Franse netbeheerder RTE al eerder bevestigd dat er wellicht elektriciteit beschikbaar blijft voor onze markt, zelfs meer dan 1 000 megawatt. Aangezien Frankrijk de laatste hand legt aan zijn winterplan, zou u opnieuw contact opnemen met RTE. Hebt u dat al gedaan? Zo ja, wat zijn de conclusies? Hoeveel capaciteit zou er beschikbaar kunnen zijn en wanneer zou dat het geval zijn?
Ten derde, Luxemburg heeft ook een belofte gedaan. Wij zouden 200 megawatt aan capaciteit aangeboden krijgen, maar wegens een technisch probleem zouden we daarover niet kunnen beschikken. Kunt u toelichten waarom we daarover niet kunnen beschikken? Bestaat er eventueel een mogelijkheid om dat technisch probleem op te lossen?
Ten vierde, voor de maanden januari en februari wordt binnen de taskforce ook de mogelijkheid onderzocht om in alle veiligheid een van de nucleaire entiteiten waarvan de onbeschikbaar­heid tot na de winter werd verlengd toch vanaf januari te laten terugkeren op het stroomnet. Hebt u daar meer nieuws over? Wat is de stand van zaken? Hier ligt uiteraard ook een belangrijke taak voor het FANC. Welke informatie kunt u daarover al meedelen?
Tot slot, vanaf 24 oktober publiceert Elia wekelijks de vooruitzichten voor de komende weken in een rapport dat aan u wordt overgemaakt. Heeft u al beslist dat er bijkomende maatregelen nodig zijn? Wat zijn de vooruitzichten voor de komende weken?
12.02 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, en ce qui concerne les 750 mégawatts promis par Electrabel, je voudrais savoir si les problèmes liés aux permis d'environnement sont réglés. Sur les 750 mégawatts promis, combien sont actuellement disponibles? EDF a-t-il également proposé des solutions?
S'agissant des réacteurs de Doel 1 et Doel 2, êtes-vous confiante sur le fait que ceux-ci seront à nouveau disponibles d'ici fin décembre? Enfin, Elia a-t-il pu mettre à jour ses calculs afin d'obtenir une photographie claire de la sécurité d'approvisionnement?
12.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, quel est l'état de la situation en termes de production, de consommation et de pénurie pour les mois de décembre, janvier et février? Pourriez-vous nous donner un tableau chiffré le plus précis en la matière?
Lors de notre échange du 17 octobre vous nous annonciez pouvoir nous transmettre le calendrier de relance des unités d'Awirs, de Langerlo et de Drogenbos. Ne l'ayant pas encore reçu, pourriez-vous nous le transmettre?
Toujours lors de notre échange du 17 octobre, vous nous annonciez que les robots qui doivent évaluer les quatre coudes de Doel 1 et Doel 2 auraient terminé leur inspection autour du 31 octobre. Qu'ont donné ces inspections? Risquent-elles de conduire à un report de la date de relance de ces deux unités ou êtes-vous en mesure de confirmer ces dates ?
12.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, concernant les interconnexions et les loop flows, je vais préciser certaines choses.
Madame Dierick, nous avons demandé de l'aide à l'Allemagne et aux autres pays du forum pentalatéral pour l'intégralité de la période hivernale. La capacité finale qui sera disponible pour notre marché dépendra des volumes disponibles en Allemagne et de la possibilité de recevoir l'électricité allemande chez nous par le biais du réseau de transport et des interconnecteurs. Comme je l'ai dit lors de la commission du 17 octobre, la capacité maximum venant d'Allemagne dont nous pourrions bénéficier est de 2 000 mégawatts. L'Allemagne, dans des conditions normales, n'aura aucun problème pour exporter vers la Belgique.
En ce qui concerne le réseau, les mesures qui sont demandées - et dont j'ai déjà parlé - contiennent, en premier lieu, le bon respect des règles existantes de marché telles que l'application de limites hivernales afin d'accroître la capacité sur les lignes. Il a cependant été constaté que ces mesures ne sont pas toujours aussi bien appliquées tandis que leur impact sur notre capacité d'importation peut, quant à lui, être énorme. Ces règles ne doivent pas uniquement être appliquées lors des pics entre 17 h et 20 h mais en tout temps sauf lorsque cela mettrait le réseau en danger. C'est pour cette raison que nous avons demandé à l'Allemagne de réduire ses loop flows.
D'autres mesures sont demandées et sont nouvelles. Elles visent à accroître la capacité d'importation de nos interconnecteurs. Ces mesures peuvent être invoquées lorsque la situation est tendue en Belgique, typiquement durant le pic du soir mais également, je le répète, à d'autres moments. Une coordination intensive et technique a lieu en permanence pour réduire les loop flows, et nous en remarquons déjà les effets positifs aujourd'hui.
Pour la période d'octobre à décembre inclus, une étude particulière a été réalisée à notre demande par RTE, le gestionnaire de réseau français en tenant compte de l'hypothèse d'une vague de froid qui ne survient qu'une fois tous les dix ans. Il reste toujours, durant la pire semaine, mille mégawatts disponibles pour l'exportation vers la Belgique. Le winter outlook complet pour la France est toutefois en cours et les résultats ne seront communiqués que dans le courant du mois de novembre.
J'ai parlé la fois passée des 200 mégawatts offerts par le Luxembourg. J'ai invoqué des problèmes techniques. J'ai maintenant une réponse. À vrai dire, ces 200 mégawatts sont une capacité de transport qui permet d'importer au maximum cette puissance de l'Allemagne via le Luxembourg. Concrètement, le Luxembourg propose d'installer un PST à la frontière belgo-luxembourgeoise afin d'orienter le flux d'électricité dans le bon sens, de telle sorte qu'il permette cette importation venant de l'Allemagne. Néanmoins, l'utilisation de ce PST n'est pas possible avant le 20 décembre. Des travaux ont lieu jusqu'à cette date à un poste de haute tension allemand nécessaire à ce transit via le Luxembourg. Une fois ces travaux réalisés, l'importation de l'Allemagne via le Luxembourg sera possible pour autant que plusieurs autres éléments le permettent comme les conditions météorologiques par exemple. Il s'agit d'une option supplémentaire qu'Elia intégrera dès lors dans ses procédures opérationnelles.
Pour les 750 mégawatts, vous connaissez déjà la situation puisque nous avons eu le retour sur le marché de la centrale de Vilvorde de 255 mégawatts depuis le 22 octobre et puisqu'il y a eu, avec le permitting qui y était lié et qui rejoint la réponse que je vous ai faite tout à l'heure par rapport à l'intervention des Régions dans ce permitting, l'installation de groupes électrogènes sur différents sites en Flandre et en Wallonie pour 250 mégawatts et plus, des mesures temporaires au sein de l'exploitant pour accroître la puissance sur les centrales existantes de 100 mégawatts et une contractualisation de capacité d'effacement auprès des clients industriels d'Electrabel pour plus ou moins 200 mégawatts.
ENGIE Electrabel a également installé auprès de différents clients industriels des solutions de gestion de la demande implicite afin de leur permettre, à discrétion, de diminuer leur consommation en période critique.
En ce qui concerne l'installation des groupes électrogènes (diesel, turbines à gaz et autres), ENGIE Electrabel a obtenu les autorisations fédérales pour tous les sites concernés.
Je répète qu'en Flandre, un arrêté du gouvernement flamand a été publié fixant le début de la situation d'urgence civile, le déploiement et l'installation de différents groupes électrogènes concernés sur leurs sites. Tout cela a démarré.
En Wallonie, les permis d'environnement ont été obtenus pour les sites des Awirs, de Spanolux, de Saint-Ghislain et, au moment où la réponse a été rédigée, ils étaient en cours pour Amercoeur et Deux-Acren.
12.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous dites "au moment où la réponse a été rédigée". De quelle date s'agit-il?
12.06 Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai vu passer des Belga. Cela bouge tous les jours.
Je demande à mon collaborateur de rechercher les dates de retour de ces installations.
Zoals u ongetwijfeld in de pers heeft vernomen, is de STEG-centrale van EDF in Seraing, goed voor 470 megawatt, vervroegd naar de markt teruggekeerd, met name op 15 oktober. Daarnaast heeft EDF haar STEG-centrale in Ham tijdelijk terug in werking gesteld en dit sinds 22 oktober. Dit is goed voor een bijkomende 52 megawatt. Bovendien kan het park van EDF meer produceren dan gemiddeld op momenten van schaarste, wat bijkomend 40 megawatt kan opleveren.
Voor Doel 1 en 2 heb ik momenteel geen concrete elementen die de datum van terugkeer van deze reactoren in twijfel trekken. De beslissing ligt in handen van het FANC en de nucleaire veiligheid staat voorop. Ik volg deze situatie alleszins op de voet op.
Concernant les chiffres d'Elia, chaque semaine, un contact est tenu avec le gestionnaire de réseau pour évaluer opérationnellement les risques pour la sécurité d'approvisionnement du pays pour la semaine à venir. Un état des lieux est fait de l'estimation de la charge attendue, du parc de production disponible, des conditions météorologiques, en particulier si du vent est attendu, et d'une estimation des importations nécessaires pour couvrir le besoin.
Cette évaluation opérationnelle constitue ainsi un premier indicateur synthétique permettant d'apprécier la sensibilité de la semaine à venir en termes de risques pour la capacité à assurer la sécurité d'approvisionnement. Vous voyez cela sur l'application Elia forecast, tous les huit jours, pour les huit jours qui suivent. Pour l'instant, il n'y a pas de problème.
Le modèle utilisé par le gestionnaire de réseau pour déterminer le besoin en réserve stratégique est un modèle statistique dont la vertu est d'estimer, pour la durée d'une période hivernale, les risques statistiques d'une insuffisance des moyens de production et des possibilités d'importation, au regard des besoins en consommation électrique, tenant compte du potentiel renouvelable et de la flexibilité de la demande.
Une fois que l'hiver concerné a démarré, ce qui est le cas maintenant, le recours au modèle statistique n'est plus du tout pertinent. En effet, il n'y a plus intérêt à simuler une situation qui est en train de se produire. La disponibilité du parc de production est connue, les conditions météorologiques sont estimées, les besoins en consommation peuvent être déduits, etc. Les prévisions pour la semaine prochaine sont bonnes, ainsi que la météo. J'attends les dates que je vous communiquerai dans le décours.
12.07 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minster voor het uitgebreid antwoord.
12.08 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous reviendrons sur la question. Si j'ai bien compris, il n'y a pas encore de date précise pour ce qui concerne Doel 1 et Doel 2.
12.09 Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne dispose pas encore d'information à ce sujet. Les travaux ont déjà commencé avec les robots. Mais je n'ai pas reçu d'information précise.
12.10 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, on reste donc un peu dans l'expectative pour ce qui concerne Doel 1 et Doel 2. On sait simplement qu'ils ont commencé avec les robots.
Toutefois, à l'occasion de votre précédente réponse, vous aviez déclaré que les travaux devaient être terminés pour le 31 octobre. Nous sommes au mois de novembre, raison pour laquelle je me permets d'intervenir.
12.11 Marie-Christine Marghem, ministre: Ils ont du retard. En fait, le robot devait être affiné ou mieux configuré pour pouvoir procéder à l'examen. Ils ont donc du retard à cause du robot.
12.12 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'attire votre attention sur ce point car vous savez comme moi que tout retard au niveau de Doel 1 et de Doel 2 entraîne un risque plus grand de pénurie pour le mois de décembre.
12.13 Marie-Christine Marghem, ministre: La sûreté est la première vertu. Il faut impérativement respecter cette dernière. Je suppose que vous êtes d'accord avec moi sur ce point.
12.14 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je suis tout à fait d'accord avec vous, mais j'attire votre attention sur ce point. En effet, rappelez-vous les débats que nous avons eus. Electrabel a déclaré en commission qu'elle nous avait averti qu'on serait en retard et qu'on aurait pu regarder le calendrier. Aujourd'hui, vous nous envoyez un signal en disant qu'il y a du retard au niveau de Doel 1 et de Doel 2. Cela veut dire qu'au mois de décembre – en effet, il est prévu que ces centrales reviennent sur le marché au mois de décembre –, on risque d'être confronté à du retard. Cela ne signifie pas qu'il y aura forcément pénurie, mais qu'il aura du retard au niveau du calendrier.
12.15 Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne crois pas que cela soit à ce point là. Il est question d'un retard de huit jours ou de cet ordre. Tout retard est toujours problématique en fonction des conditions hivernales. Je suis d'accord avec vous sur ce point. Mais la sûreté reste primordiale.
12.16 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): On est d'accord. On enregistre déjà un retard. Prenons-en acte et veillons à ce que cela ne pose pas de problème.
Cela dit, si j'entends bien ce que vous dites – et je comprends la logique suivant laquelle le modèle prévisionnel n'a plus de sens une fois qu'on est entré dans la période hivernale – votre visibilité est en fait limitée à huit jours. À moins que vous ayez - non plus sur la base d'un modèle de projection, mais sur la base d'une projection liée au réel - une visibilité plus grande que sur huit jours.
12.17 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais poser la question à Elia. Mais si l'on suit la logique de la réponse qui m'a été communiquée, une fois qu'on est dans le réel, les conditions météorologiques ne peuvent être évaluées au-delà de huit jours. C'est une réponse basique, mais c'est la vérité. Autrement dit, vous pouvez faire tous les plans sur la comète, vous ne pouvez pas évaluer la météo au-delà de huit jours.
12.18 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Selon mes informations, ce que fait Elia en période hivernale dépasse les huit jours. Certes, ce n'est plus le modèle prévisionnel mais, si tel est le cas, pouvez-vous nous envoyer ce tableau? Je pense qu'ils vous l'envoient une fois par mois. Il serait intéressant d'avoir l'information sur ces volets-là, au-delà de la perspective de huit jours
12.19 Marie-Christine Marghem, ministre: Ils ne m'envoient pas quelque chose une fois par mois. J'ai un état tous les huit jours.
12.20 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Au-delà de huit jours, ils travaillent avec une moyenne météo des années précédentes. Mais ils ont quand même une visibilité sur l'ensemble de l'hiver qui reste constante. Ils introduisent aussi le retour de l'offre dans le modèle.
12.21 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, on peut toujours jouer à se faire peur avec des statistiques qui agrègent trente hivers, en disant qu'au-delà de huit jours, cela pourrait être terrible parce que, lors de tel hiver, il y a eu ça, ça et ça. Nous sommes aujourd'hui le 6 novembre 2018 et, comme partout dans le monde, les prévisions météorologiques sont à huit jours. Tous les météorologistes vous le diront. Ils travaillent donc sur une base concrète. Je leur poserai toutefois la question.
Le président: Même si le sujet est sans doute sensible, il faut qu'on puisse conclure à un certain moment. Monsieur Nollet, avez-vous terminé votre réplique?
12.22 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je pense qu'en se limitant à huit jours, on prend un risque énorme. Je voudrais voir davantage clair sur janvier et février, pas seulement en fonction de la météo mais en fonction de ce qui sera disponible à ce moment-là dans l'offre, dans la production électrique. Ce volet existe, y compris les prévisions de consommation, même si elles sont liées non pas au pire des hivers mais à la moyenne des hivers passés.
- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la nomination du président de la CREG et des médiateurs de l'énergie" (n° 27463)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le carrousel des nominations dans le secteur de l'énergie" (n° 27476)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de benoeming van de voorzitter van de CREG en de ombudsmannen voor energie" (nr. 27463)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de benoemingscarrousel in de energiesector" (nr. 27476)
13.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, selon le journal L'Echo, les partis flamands du gouvernement fédéral s'opposent à votre projet de nommer votre directrice de cabinet à la présidence de la CREG. Le dossier serait dès lors bloqué.
Parallèlement, les deux postes de médiateurs de l'énergie font également l'objet de négociations au sein du gouvernement. Mais des recours seraient susceptibles d'être introduits contre la procédure de sélection. Ce dossier serait dès lors également bloqué.
Madame la ministre, confirmez-vous les informations du quotidien L'Echo?
Pouvez-vous nous préciser quand le gouvernement sera en mesure de pourvoir ces fonctions importantes?
13.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, le journal L'Echo du 25 octobre nous apprend que les partenaires flamands de votre coalition refusent que votre cheffe de cabinet prenne la tête de la CREG. Confirmez-vous cet élément?
De quelles informations disposez-vous en la matière?
Qu'a décidé le jury qui se réunissait le 5 novembre?
Où en est l'arrêté royal de démission de Mme Fauconnier? Selon l'article, ce texte n'a pas reçu de feu vert lors de la réunion des chefs de cabinet. Le confirmez-vous? Dans l'affirmative, confirmez-vous que l'argument déterminant est le non-respect du délai de préavis et d'attente avant la reprise d'un nouveau travail? Au-delà de l'utilisation d'un tel argument, qu'en est-il réellement? Mme Fauconnier est-elle en mesure de prendre ses nouvelles fonctions? Quand a-t-elle quitté la CREG?
Le même article nous apprend enfin que le carrousel des nominations a également tourné au cauchemar pour les deux postes de médiateurs de l'énergie. Confirmez-vous ce second élément?
Confirmez-vous que vous vous étiez mise d'accord avec le ministre Peeters pour placer M. Svan Vaneycken côté néerlandophone et votre conseiller énergie, M. Salembier, côté francophone?
Confirmez-vous que Selor a commis une erreur en exemptant ces deux candidats de la première épreuve?
Comment allez-vous reprendre ou poursuivre cette procédure? Selon quel calendrier?
13.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, j'ai évidemment sous les yeux l'article de L'Echo du 25 octobre que j'avais lu en son temps. Il témoigne d'une plume exagératrice de la part des deux journalistes qui se sont exprimés. Néanmoins, certains éléments étaient intéressants.
Tout d'abord, je crois que la présidence de la CREG intéresse beaucoup de monde. C'est une chose certaine! Toutefois, il reste que pour occuper ce poste, il faut réussir les épreuves et ce, pour qui que ce soit!
Ces épreuves sont réalisées sous la haute main de Selor.
Je vais commencer par évoquer la CREG. En ce qui concerne l'ombudsman, je vous lirai l'explication par Selor de l'origine du problème.
J'en reviens maintenant à la procédure de nomination pour la direction de la CREG. Mme Fauconnier a été nommée en 2013 pour une période de six ans à la tête de la CREG. Je me souviens d'ailleurs de l'engouement qu'il y a eu pour cette nomination à cette époque, à la fin de la législature fédérale. Elle venait alors en droite ligne de la direction de la DG Énergie, qu'elle occupait jusqu'alors. Elle a passé et réussi les examens et elle a ensuite été désignée à ce poste.
À partir du moment où elle a signifié qu'elle partait, il fallait tenir compte de ce fait pour la bonne et simple raison qu'elle est liée à la CREG - organisme indépendant - par un contrat de travail et que même si son mandat est à temps, si elle ne veut pas prester son préavis, elle a la liberté de le faire, à peine de se voir réclamer par l'institution elle-même une indemnité compensatoire de préavis.
Il y a un autre problème lié au fait que la sixième réforme de l'État a changé le monde de l'énergie en régionalisant certaines institutions qui, auparavant, étaient toutes fédérales. À côté de ces règles classiques du contrat de travail dont je viens de parler, il y a une règle particulière qui faisait interdiction à toute personne travaillant dans le monde de l'énergie d'occuper un autre poste dans le même monde pendant une durée d'un an. C'était valable à l'époque où ce monde était régi uniquement par la loi fédérale, avant la sixième réforme de l'État.
Étant donné que la répartition des compétences a été modifiée par la sixième réforme de l'État et que la législation, elle, n'a pas été modifiée, il se fait que Mme Fauconnier peut très bien partir vers une autre institution, qui dépend maintenant du régional, sans devoir respecter cette interdiction d'entrer dans une telle institution pendant un an. Elle s'est d'ailleurs renseignée de manière précise à ce sujet.
Tout le problème est là, à mon avis: il faut mettre fin à ses fonctions au niveau de la CREG. Son souhait légitime est d'en partir et un autre conseil d'administration d'une autre institution veut l'engager après qu'elle aura passé les épreuves. Elle a la liberté totale de la faire. À mon avis, mais je cite la date de mémoire, les choses sont déjà effectives depuis le 1er novembre. Je pense que c'est le cas. Il faut évidemment mettre fin à son contrat au niveau de la CREG. Selon moi, et selon une étude que j'ai fait réaliser à la demande du gouvernement, le seul moyen de le faire est de prévoir un arrêté de fin de fonction.
Maintenant, quid des épreuves? Vous devez savoir qu'une personne ne peut pas passer ces épreuves parce que Selor a estimé qu'elle n'avait pas les pré-requis et que, aux dernières informations, elle avait l'intention de déposer un recours. Ce candidat n'était pas d'accord avec le fait qu'on considère qu'il n'avait pas de pré-requis. J'en sais très peu, mais il y aurait deux candidats qui auraient passé hier l'épreuve de l'étude de cas et de la présentation devant un jury désigné par Selor. Je parle toujours de la CREG.
13.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)
13.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Elle est évidemment candidate. Je ne vois pas ce qui s'y oppose. Monsieur Nollet, de grâce, ne jouons pas les vierges effarouchées. Chacun a une liberté. Le respect des règles est une chose profondément ancrée dans une démocratie qui se respecte. Chacun respecte les règles et est testé sur ses capacités s'il en a le bon vouloir. C'est ce qu'a fait Mme Fauconnier à l'époque, et c'est ce que font aujourd'hui les candidats, et nous verrons. C'est tout.
J'en viens à autre chose: l'ombudsman, le médiateur ou les médiateurs, puisqu'il en faut un du côté francophone et un du côté néerlandophone pour le service de médiation de l'énergie.
Je ne puis mieux faire que de vous lire la lettre qui m'a été adressée ce 26 octobre par Mme Sandra Schillemans, directrice générale du service Recrutement et Développement, au sein du SPF BOSA (Beleid en Ondersteuning-Stratégie et Appui): "Conformément à ce que je vous en ai dit, je tenais à vous informer de certains problèmes liés à la procédure de sélection susmentionnée. Ils ont été soulevés à la suite d'une plainte déposée par l'un des candidats."
Pour l'instant, deux d'entre eux ont été dispensés d'une épreuve parce qu'ils avaient réussi le parcours - c'est ce qui est critiqué par certains qui n'y sont pas parvenus - et peuvent être nommés pour chacun des deux rôles linguistiques au poste d'ombudsman. Voilà ce qui complique sérieusement la donne.
Je poursuis ma citation: "Les problèmes ont été soulevés à la suite d'une plainte déposée par l'un des candidats et sont tels que la validité juridique de la procédure ne peut être ni garantie ni rétablie par des actions complémentaires."
Monsieur Nollet, je vous signale que c'est le Selor. Cela n'a donc strictement rien à voir avec moi. J'aimerais que les choses soient claires!
13.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)
13.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, oui, mais quand on lit les articles, les choses apparaissent différemment. Je tiens donc à rétablir les faits.
"Il s'agit des points suivants. Premièrement, deux des lauréats de la procédure ont été dispensés à tort du module 1 - les tests informatisés. C'est contraire au règlement de la sélection, qui a été publié, mais cela constitue également un facteur d'inégalité avec les autres candidats, y compris la personne qui a introduit la plainte. Deuxièmement, le choix de faire effectuer la procédure par Selor, et d'autant plus par un certificat Selor du SPF Économie ne repose pas sur une base juridique suffisante."
C'est bien là le problème qui apparaissait déjà dans la désignation des médiateurs précédents. Mme Schillemans cite la loi du 29 avril 1999, article 27, § 3.
"Troisièmement, le choix de la procédure qui exclut les candidats à chaque étape ne repose pas non plus sur une base juridique suffisante et est donc contestable en vertu de ce même article."
Elle me dit: "Je ne peux donc que vous conseiller, maintenant que la procédure est terminée et que les résultats vous ont été communiqués, sur la base des éléments ci-dessus et du dossier qui vous a été soumis, d'arrêter la procédure de sélection et d'en informer tous les candidats. Rien ne vous empêche de relancer une nouvelle procédure sur des bases plus solides.". Elle me dit: "Je regrette profondément la manière dont cela s'est produit et je comprends très bien que cela vous mette dans une situation difficile." Merci, madame Schillemans!
Elle poursuit: "J'ai donc convenu avec Mme Verveine du SPF Économie qu'à partir de maintenant, pour tous les cas particuliers, spécifiquement lorsqu'une sélection est demandée pour une organisation ne relevant pas de la fonction publique fédérale, la situation soit préalablement examinée par moi afin que nous puissions en analyser tout le contexte juridique." Ici, c'était fait par des certificats Selor du SPF Économie parce que la sélection était demandée par une organisation qui ne relevait pas de la fonction publique fédérale et donc, cela a posé des problèmes juridiques qu'elle a relevés.
Elle me dit en terminant: "Il est en tout cas exclu pour moi que de telles procédures puissent encore être exécutées par des agents certifiés Selor sous ma responsabilité finale, sans consultation et accord préalable de ma part. Dans le cas contraire et ce cas nous le prouve, nous ne pouvons pas garantir le niveau de qualité attendu. Je vous prie d'agréer, etc."
Voilà ce qui explique précisément la situation. Moi, je crois que je vais me ranger aux conseils de Mme Schillemans et relancer la procédure sur des bases juridiques absolument incontestables.
13.08 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour les réponses. Si je comprends bien, Mme Fauconnier va pouvoir accéder à son nouveau poste. Avez-vous déjà établi un arrêté de fin de fonction?
13.09 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est un projet que j'ai présenté au gouvernement et qui va maintenant être associé à l'étude juridique dont je vous parle.
13.10 Karine Lalieux (PS): Connaît-on déjà le timing du passage au gouvernement?
13.11 Marie-Christine Marghem, ministre: Non.
13.12 Karine Lalieux (PS): C'est une première chose. Deuxièmement, pour les médiateurs qui sont des personnes fondamentales surtout dans cette période trouble en matière énergétique, vous allez relancer une procédure. Combien de temps cela va-t-il prendre?
13.13 Marie-Christine Marghem, ministre: Je n'en sais strictement rien.
13.14 Karine Lalieux (PS): Combien de temps a duré cette procédure-ci?
13.15 Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne sais pas. Je vais poser la question.
13.16 Karine Lalieux (PS): Quatre mois, me dit M. Nollet. C'est vrai que c'est un vide…
13.17 Marie-Christine Marghem, ministre: J'en suis moi-même marrie.
13.18 Karine Lalieux (PS): Je crois qu'il est important de relancer immédiatement la procédure pour essayer d'avancer le plus rapidement possible pour sélectionner ces médiateurs.
13.19 Marie-Christine Marghem, ministre: Je suppose que je pourrai compter quelque temps sur les ombudsmans actuellement en fonction.
13.20 Karine Lalieux (PS): Cela, je ne sais pas.
13.21 Marie-Christine Marghem, ministre: Mais oui!
13.22 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Pour ce qui est des médiateurs, comme on les appelle officiellement, c'est le boxon. Il faut tout recommencer, dont acte. Vous avez donné l'explication.
Quant à la démission de Mme Fauconnier, je note qu'elle est effective depuis le 1er novembre 2018, ce qui signifie qu'elle n'est plus là. Par contre, l'arrêté royal qui acte sa démission n'est toujours pas pris. Il y a là, selon moi, un grand écart qui…
13.23 Marie-Christine Marghem, ministre: On est le 6 novembre!
13.24 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): D'accord, mais vous êtes montée au gouvernement et cela a été refusé. Vous avez dû faire une étude juridique. Vous revenez au gouvernement avec une étude juridique et un projet d'arrêté royal mais, entre-temps, elle n'est plus là. C'est la CREG! C'est le régulateur!
13.25 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, vous savez très bien que les statuts et le règlement intérieur de la CREG - que vous lisez tous les soirs et qui est votre livre de chevet - prévoient que c'est le plus âgé qui prend la direction. Cela ne pose donc aucun problème. Trois sous-directeurs sont là et peuvent assumer la direction de la CREG.
13.26 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous considérez donc que, juridiquement, elle n'est plus là.
13.27 Marie-Christine Marghem, ministre: Je pense qu'elle n'est plus là…
13.28 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous pensez ou vous considérez qu'elle n'est plus là? Si elle revient demain, peut-elle prendre des décisions ou non?
13.29 Marie-Christine Marghem, ministre: À partir du moment où il n'y a pas d'arrêté de fin de fonction, elle pourrait.
13.30 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Donc, elle n'est pas partie.
13.31 Marie-Christine Marghem, ministre: Non! C'est ce que je vous dis! Mais je crois qu'elle n'est plus là physiquement. Les deux ne sont pas contradictoires.
Le président: Puis-je considérer que l'incident est clos, chers collègues?
13.32 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il y a un fameux problème, si elle n'est plus là.
13.33 Marie-Christine Marghem, ministre: Non, je ne trouve pas. Vous exagérez à nouveau. Il n'y a pas de problème. L'institution est tout à fait capable – et c'est prévu dans son règlement d'ordre intérieur – d'être assumée dans toutes ses fonctions et au niveau de sa direction.
13.34 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): La patronne aurait dû être là. Elle n'est plus là. Elle revient quand elle veut et l'institution tourne. Tout va bien en Belgique. Merci.
13.35 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous pensez ce que vous voulez, monsieur Nollet. Je ne suis pas de votre avis.
- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la responsabilité d'Electrabel dans la hausse des prix de l'électricité" (n° 27467)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la responsabilisation d'ENGIE dans l'explosion de la facture électrique" (n° 27473)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het aandeel van Electrabel aan de stijging van de elektriciteitsprijzen" (nr. 27467)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de verantwoordelijkheid van ENGIE voor de explosieve stijging van de elektriciteitsfactuur" (nr. 27473)
14.01 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, lors de la commission du 17 octobre dernier, vous avez indiqué avoir mandaté un cabinet d'avocats afin que celui-ci étudie les solutions juridiques permettant de récupérer auprès d'Electrabel les surplus dus à la situation de pénurie.
Dans La Libre, on apprend aujourd'hui que vous avez demandé un rapport de la CREG sur l'augmentation des prix. Le quotidien en question a eu connaissance de ce rapport confidentiel…
14.02 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)
14.03 Karine Lalieux (PS): C'est une version non confidentielle.
14.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)
14.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame Lalieux, lors de la commission précédente, le président, Benoît Friart, a, avec le secrétaire, commandé à la CREG…
14.06 Karine Lalieux (PS): Je sais.
14.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous l'avez reçu!
Le président: On peut toujours compter sur M. Friart.
14.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)
14.09 Karine Lalieux (PS): Il montre qu'il y a une augmentation des prix de gros suite à l'annonce de la fermeture de Tihange 1 et Tihange 3. En septembre et octobre, la facture des ménages aurait augmenté de 40 % et de 28 % pour les PME, du moins pour les contrats qui n'étaient pas fixes.
Je voudrais savoir si le cabinet d'avocats vous a déjà remis un premier rapport? Si oui, quels sont les arguments juridiques qu'il propose à l'État? Les avocats de l'État sont-ils en contact avec Electrabel? L'État belge a-t-il officiellement mis en demeure Electrabel de compenser les surplus dus à la pénurie? Enfin, sous quel délai les consommateurs recevront-ils cette indemnité?
14.10 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, j'ai beaucoup de questions qui recoupent celles de mon excellente collègue Mme Lalieux. Nous suivons attentivement l'impact de votre mauvaise gestion sur la facture électrique des citoyens.
Que ressort-il de l'étude juridique commandée au cabinet d'avocats? Suivant quel mécanisme allez-vous offrir la légitime compensation? Quand le consommateur sera-t-il dédommagé?
Dans l'analyse que le secrétariat nous a transmise pendant les vacances, on constate que l'impact sera de 100 euros pour le consommateur lambda et autour de 1 000 euros pour la PME lambda. Mais cet impact ne sera pas l'impact total!
Hier, on nous a dit que les prix étaient revenus dans la moyenne.
La météo aide et l'offre est suffisante.
Néanmoins, l'étude de la CREG s'est arrêtée à une date déterminée puisque nous demandions d'y voir clair rapidement. Il faut maintenant calculer l'impact sur la période totale et espérer qu'il n'y aura pas de changements en janvier et février. L'impact sur la période totale sera plus élevé que les 100 euros évoqués ce matin dans La Libre et dans la note de la CREG.
Je me demande donc si vous disposez déjà du chiffre pour la période globale et si vous avez lancé une étude complémentaire. La différence ne sera pas énorme puisqu'il s'agit simplement de prendre en compte les semaines supplémentaires jusqu'à la date d'hier, où les prix semblent avoir repris un cycle normal. Est-on à 200 euros pour le particulier?
14.11 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je vais d'abord répondre à Mme Lalieux.
Nous avons adressé une mise en demeure à Electrabel qui nous a répondu. Nous avons par ailleurs mandaté un cabinet d'avocats pour étudier les pistes permettant d'actionner la responsabilité d'Electrabel. Le cabinet a présenté les trois idées générales dans un IKW qui s'est déroulé le vendredi 26 octobre précédant le congé de Toussaint. Ils sont toujours au travail sur des pistes qui ne sont pas encore définies. Il faut, de fait, choisir laquelle nous allons approfondir. Le travail doit être réalisé en IKW ainsi qu'au gouvernement avant d'effectuer un choix. Chacune présente des forces et des faiblesses. Le choix n'est donc pas seulement politique.
En ce qui concerne les prix et la CREG, j'ai été ravie de lire un article nuancé sur cette question aujourd'hui dans la presse. Enfin!
Comme le mentionne la CREG dans son rapport, le montant, qui sera à court et à moyen terme facturé au client, dépend du type de contrat – fourniture fixe ou variable –, sachant que pour les détenteurs d'un contrat fixe, la différence est nulle. Il n'en va pas de même pour ceux qui renouvellent leur contrat au moment où les prix ont augmenté. Monsieur Nollet, nous ne sommes pas encore en janvier ou février. Nous ne savons pas encore comment se comporteront les prix à cette période-là.
Aujourd'hui, du 21 septembre à la fin octobre, il y a une augmentation telle que calculée par la CREG, pour les contrats fixes et variables. Ces contrats de fourniture sont différents selon les choix opérés par les clients. Vous savez que 70 % des contrats sont fixes et 30 % sont variables. Ils dépendent d'une série de paramètres comme l'indexation des prix sur le marché de gros figurant dans le contrat, la date de début et de fin du contrat et le moment de la facturation.
L'impact de la hausse des prix sur la facture du consommateur dépend également de la durée durant laquelle ces prix élevés seront constatés. Il faut le vivre sur toute une année, et c'est ce que dit la CREG. En effet, en réalité - comme je l'ai déjà dit la fois passée - pour évaluer, surtout concernant un contrat fixe, ce qu'il en est d'une éventuelle augmentation, par le biais, notamment, du paramètre d'indexation, il faut avoir vécu toute l'année 2018-2019, toutes saisons confondues. Cela permettra de voir comment vont se comporter les prix sur les marchés de gros, en fonction de tous les paramètres que l'on connaît habituellement, comme la capacité de production disponible, la température, les besoins des consommateurs, etc.
La CREG le fait déjà. Elle suit les prix de manière normale et va continuer à le faire, y compris pour les semaines à venir, durant l'hiver. J'espère néanmoins que nous aurons de bonnes nouvelles. Je vois une dépêche Belga de 12 h 05, concernant Doel 1, que je n'ai pas eu le temps de lire. Je vois que les choses continuent à avancer, de telle sorte que plus les capacités de production reviendront sur notre circuit, plus nous aurons des garanties de garder un niveau de prix comme celui que nous connaissons aujourd'hui. Les prix sont revenus à leur niveau d'avant le 21 septembre, et c'est une bonne nouvelle.
14.12 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, merci pour votre réponse. Je voudrais aborder le fait de récupérer l'argent auprès d'Electrabel, si j'ai bien compris.
14.13 Marie-Christine Marghem, ministre: Cela dépendra de la piste et du montant.
14.14 Karine Lalieux (PS): Il existe trois pistes et aucun choix n'a été fait. Cela prendra donc beaucoup de temps. J'imagine qu'ils vont contester votre piste et vos demandes, et que l'affaire ira sans doute devant les tribunaux.
14.15 Marie-Christine Marghem, ministre: Ils contestent.
14.16 Karine Lalieux (PS): Je continue à dire que l'énergie est un bien de première nécessité. Vous allez dire que c'est une rengaine, mais c'est plus qu'une rengaine dans mon chef. Le fait que les citoyens doivent avancer l'argent dû à un manque de prévoyance dans le cadre de la sécurité d'approvisionnement de la part de l'État n'est pas acceptable. L'État devrait agir. Vous pouvez encore le faire, dans le cadre des lois-programmes qui vont nous arriver incessamment. Nous remettrons de toute façon des amendements, et il y en aura au moins un qui visera à diminuer la TVA, de 21 % aujourd'hui, à 6 %.
Que l'État se paie ensuite sur Electrabel, c'est très bien. Toutefois, comme le citoyen va tarder à retrouver ses billes à cause de ce manque de prévoyance, je crains qu'il n'éprouve des difficultés dans le paiement de ses factures énergétiques et que son pouvoir d'achat ne continue de dégringoler.
14.17 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, en parcourant la page 35 du document, on voit quand même bien que l'impact est déjà bien réel pour nombre de nos concitoyens. L'évaluation de la consommation moyenne se situe à 3 500 KWh/an pour un coût de 110 euros sur deux mois. Cela signifie que plusieurs d'entre eux ont dû débourser cette somme, alors même qu'ils ne l'avaient pas prévu dans leur budget initial. Nous savons en outre que ce montant va encore augmenter.
14.18 Marie-Christine Marghem, ministre: Il s'agit seulement des citoyens qui ont conclu un contrat variable.
14.19 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ai-je dit le contraire?
14.20 Marie-Christine Marghem, ministre: Non.
14.21 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Alors?
14.22 Marie-Christine Marghem, ministre: La conséquence, monsieur Nollet, est que le consommateur profite des baisses et encaisse les hausses. Cela relève donc aussi d'un choix.
14.23 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Cela signifie que vous ne couvrez pas ces citoyens?
14.24 Marie-Christine Marghem, ministre: Pas du tout. Si l'on parvient à démontrer que la hausse est anormale et qu'elle résulte de …
14.25 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Mais l'étude de la CREG le démontre!
14.26 Marie-Christine Marghem, ministre: Non, nous verrons bien. C'est une autre appréciation.
14.27 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est clairement la conclusion du rapport, mais vous ne l'avez pas lue?
14.28 Marie-Christine Marghem, ministre: Ce n'est pas vous qui allez faire …
14.29 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): L'étude conclut qu'il existe une relation claire. À ce titre, la page 35 est intéressante, puisqu'une comparaison est établie entre la Belgique, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas. Sur la courbe, apparaît nettement l'augmentation de 110 euros. Donc, vous aurez beau dire tout ce que vous voulez, c'est démontré. Il est certain que le coût pourrait encore croître.
J'en reviens à ma question: pourquoi, alors que cela a été démontré et chiffré, attendez-vous aussi longtemps avant de rembourser les ménages concernés? Je parle aussi des PME, puisque la plupart d'entre elles sont immédiatement affectées par un tel impact. À la page 36, il est ainsi question d'une hausse de 900 euros. Vous devez donc les aider sans délai, d'autant plus qu'entre-temps, l'argent rentre dans les caisses de l'État.
Je partage la demande exprimée par ma collègue, qui souhaite introduire un mécanisme de préfinancement, quitte à ce que vous récupériez le montant après que vous aurez consolidé votre piste juridique en collaboration avec ENGIE Electrabel.
- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les provisions nucléaires" (n° 27469)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'évolution du cadre législatif relatif aux provisions nucléaires" (n° 27472)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de nucleaire voorzieningen" (nr. 27469)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de evolutie van het wetgevende kader inzake de nucleaire voorzieningen" (nr. 27472)
15.01 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, vous nous avez dit le 17 octobre que vous attendiez l'avis du Conseil d'État. Si je comprends bien, nous ne l'aurons sans doute pas avant la fin de l'année.
15.02 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est compliqué et cela prend un certain temps. Je ne fixe pas…
Le président: Madame Lalieux, posez votre question!
15.03 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, cet avis du Conseil d'État vous est-il enfin parvenu? Si oui, quel est son contenu?
15.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, à quelle date avez-vous envoyé au Conseil d'État le texte adopté en première lecture en Conseil des ministres le 26 juillet dernier? Quel délai avez-vous octroyé au Conseil d'État pour remettre son avis? Quand le Conseil d'État a-t-il remis son avis? S'il ne l'a pas encore remis, vous a-t-il donné une date? S'il vous l'a remis, que dit l'avis du Conseil d'État?
Quelles modifications allez-vous proposer pour renforcer le texte adopté en première lecture? Quelles étapes doit encore franchir ce texte avant d'arriver au Parlement?
Lors de notre échange du 17 octobre, vous annonciez poser à des professionnels la question de savoir si votre texte renforcé allait devoir ou pouvoir retourner au Conseil d'État. Qu'en est-il?
À quelle date envisagez-vous de déposer ce texte au Parlement?
15.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, j'ai envoyé le texte dans les jours qui ont suivi le 26 juillet, qui était un jeudi. Il y a de fortes chances pour que ce soit le lendemain. On peut vérifier si vous voulez vraiment la date…
15.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je suis demandeur.
15.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Cela ne change pas grand chose par rapport à l'histoire que nous vivons pour la bonne et simple raison – que vous devez connaître aussi bien que moi – qu'on ne fixe pas de délai au Conseil d'État, sauf quand on demande l'urgence et qu'elle est dûment motivée. Je n'ai pas demandé l'urgence, parce que c'est un texte complexe. En général, la loi prévoit que le Conseil d'État réagit dans les trente jours. Comme nous étions dans une période estivale, ces trente jours sont portés à quarante-cinq jours. Mais le Conseil d'État rend son avis quand il a l'intention de le rendre et quand celui-ci est finalisé en son sein. Nul ne peut intervenir dans le cours de sa réflexion puisqu'il s'agit, à juste titre, d'un organe indépendant.
Vous savez, puisque je l'ai dit dans ma réponse à Mme Lalieux, que je n'ai pas l'avis du Conseil d'État. Je ne sais donc forcément pas ce que dit l'avis du Conseil d'État. Je ne vais donc pas non plus vous dire quelles modifications je vais proposer pour renforcer ce texte. Il faudrait au moins disposer de cet avis pour savoir ce que je proposerai éventuellement à titre de renforcement de ce texte. C'est un peu d'ironie.
Comme je l'ai déjà exposé ce matin – et nous aurions pu en parler avec certains journalistes –, j'ai un projet de cadre légal renforcé pour la CPN, conformément à la charge que m'avait donnée le Conseil des ministres en première lecture du projet CPN le 26 juillet dernier. Nous verrons ce qu'il va se passer, en fonction de ce qui sera décidé par le Conseil des ministres après que ce texte soit passé par les IKW, etc., mais mon avis a toujours été et reste qu'il n'y a pas de raison, certainement pas pour des textes aussi complexes, que ce nouveau texte ne passe pas par le Conseil d'État.
15.08 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Nous attendons l'avis du Conseil d'État, mais si j'ai bien compris la dernière partie de votre réponse, si vous apportez des modifications au texte en fonction de l'avis du Conseil d'État, vous le renverrez au Conseil d'État. C'est bien cela que vous avez dit. Cela allongera donc le délai. Je pense effectivement que nous ne l'aurons pas avant la fin de l'année. Nous aussi, nous voulons y travailler correctement.
15.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je comprends difficilement que vous n'ayez toujours pas reçu l'avis du Conseil d'État le 6 novembre à propos d'un texte envoyé le 27 juillet. Vous rejetez la responsabilité sur le Conseil d'État, qui est maître de son calendrier. Cela est vrai, mais même si je connais mieux la situation des relations avec le Conseil d'État des Régions que du fédéral, un tel délai me semble quand même exceptionnellement long, même en tenant compte des vacances estivales. Vous dites que vous l'avez envoyé le lendemain. J'en prends acte.
Par ailleurs, comme le dit ma collègue, le projet retournera au Conseil d'État une seconde fois. Je pense que cela risque de nous amener, non seulement à la fin de l'année, mais probablement à la prochaine législature. C'est beaucoup plus inquiétant, parce qu'il n'est pas évident d'aboutir à un accord au sein du gouvernement sur un texte pareil. On voit bien le jeu d'ENGIE en coulisses. Ils ont tout intérêt à faire traîner les choses.
Je pense qu'il faut accélérer les choses, qu'il faut agir et avoir le débat public. Les propositions sont sur la table. Il faut avancer. On ne peut pas rester dans cet entre-deux au risque de voir ENGIE gagner simplement en jouant la montre comme d'autres le faisaient au football dans le temps.
Madame la ministre, avez-vous eu la réponse à la fameuse question que l'on n'a pas pu aborder tantôt?
15.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais vous l'envoyer par écrit.
Le président: Avec M. Nollet, quand il n'y en a plus, il y en a encore!
15.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, nous l'avions actée.
15.12 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, mon collaborateur n'est pas disponible, il est en réunion. Je vous l'enverrai donc dans le courant de cet après-midi.
15.13 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je prends acte du fait que cette réponse m'arrivera dans le courant de cet après-midi.
La réunion publique de commission est levée à
12.26 heures.
De openbare commissievergadering wordt
gesloten om 12.26 uur.