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Timestamp: 2017-02-26 23:30:23+00:00
Document Index: 140108073

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Le droit d'accès des riverains des voies publiques et de ses l...
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06/06/2015 15:09:47
27/05/2015 12:38:27
29/05/2014 03:03:00
02/01/2014 14:10:40
Le droit daccès des riverains des voies publiques et de ses limites
L'arrêt communauté urbaine de bordeaux intéresse deux problèmes importants du droit administratif des biens : celui du droit d'accès des riverains des voies publiques et de ses limites. Ce droit d'accès a été déjà reconnu et consacré par plusieurs autres arrêts du conseil d'Etat dont l'arrêt dauphin et l'arrêt Gastambide. Le droit d'accès qui est l'un des droits principaux des voisins de la voie publique donne à ceux-ci ainsi qu'aux fournisseurs et aux visiteurs se rendant dans un immeuble, la possibilité d'entrer et de sortir librement à pieds ou avec un véhicule.
[...] Par cette décision le conseil d'Etat vient confirmer ce que d'autres juridictions ont affirmé. La jurisprudence du conseil d'état est constante sur ce point. Selon la rédaction des différents arrêts rendus à la matière, la privation du droit d'accès par suite des modifications des tracés d'une voie permet une indemnisation lorsque les atteintes présentent un préjudice spécial et anormal. Ainsi la suppression de l'accès d'un établissement commercial à une route nationale, à la suite de la construction d'une route express à la place de la route nationale constitue un préjudice anormal et spécial. [...] [...] Dans ce cas et selon cet arrêt qui est soumis à commentaire la durée des préjudices causés ne doit pas être assez longue. Un laps de temps permet donc à la personne publique d'échapper à l'indemnisation dû aux préjudice qu'elle cause aux riverains suite à des travaux qu'elle exécute sur les voies publiques. Ce critère bénéfique à la personne publique est affirmé par d'autres arrêts du conseil d'Etat. C'est le cas de l'arrêt du conseil d'Etat du 09 février 1966 département de Rhône. [...] [...] CE p 305) LE MONTANT DU PREJUDICE Le deuxième élément évoqué dans l'arrêt est le montant du préjudice. Ce dernier élément est lié au premier. En effet si la période du préjudice est longue le montant de celui-ci devient important. C'est donc à juste titre que le juge l'évoque. C'est d'ailleurs un élément important dans la fixation des indemnités. Ce qui ressort de la décision du juge c'est que lorsque le montant du préjudice subit est important, alors le riverain de la voie publique privé de son droit d'accès peut bénéficier des indemnités avec même des intérêts. [...] À propos de l'auteur Gonlesseu marius t.	etudiant Droit administratif	Le droit daccès des riverains des voies publiques et de ses limites