Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4799-PGP&bg=2306&bd=2307&datePlan=2019-09-11&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-10-16 17:10:44+00:00
Document Index: 198962155

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§740', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-BNC-SECT-20-30-20120912
1 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 10-12/09/2012)
En application de ce nouveau régime, codifié au 9 de l’article 93 du CGI , les personnes physiques qui ont la qualité d’auteurs d'½uvres d’art, au sens du 1° du I de l’ article 297 A du CGI , bénéficient d’un abattement (cf. 9 de l’article 93 du CGI ) sur le montant de leur bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, au titre de la première année d’activité et des quatre années suivantes. L’abattement ne s’applique pas en cas d’option pour le régime prévu à l’ article 100 bis du CGI .
L’abattement fait l'objet d'un plafonnement annuel dont le montant est prévu par le 9 de l’article 93 du CGI .
Le montant de l’abattement est retenu pour l’appréciation des différents seuils fiscaux prévus par le code général des impôts et doit être reporté sur la déclaration des revenus n° 2042 .
20 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 160-12/09/2012)
Il est rappelé que, sous certaines conditions (cf. BOI-BNC-BASE-20-20-II-E-4-§740 ), les prix académiques perçus par les artistes ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu global. Ces sommes n’ont donc pas à être retenues pour l’application du présent abattement.
170 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 180-12/09/2012)
En application du troisième alinéa du 9 de l ’article 93 du CGI , les revenus provenant des opérations mentionnées à l’ ar ticle 279 bis du CG I n’ouvrent pas droit au bénéfice de l’abattement. Il s’agit notamment des opérations exclues du bénéfice du taux réduit de la TVA en raison de leur caractère pornographique ou d’incitation à la violence (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-40 ).
190 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 200-12/09/2012)
Il est rappelé que dans le cas où l’activité artistique est considérée comme exercée à titre non professionnel (cf. BOI-BNC-BASE-60 ), les déficits éventuels provenant de cette activité ne sont pas déductibles du revenu professionnel ni du revenu global, mais sont seulement imputables sur les bénéfices tirés d’activités semblables durant la même année ou sur les six années suivantes. Dans cette situation, l’abattement sur le bénéfice non professionnel doit être calculé après imputation du ou des déficits non professionnels antérieurs.
210 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 240-12/09/2012)
Il n’est subordonné à aucune option ou obligation déclarative spécifique du contribuable sous réserve de l’indication du bénéfice exonéré sur sa déclaration des revenus n° 2042 .
250 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 250-12/09/2012)
- mentionner sur sa déclaration des revenus non commerciaux n° 2035 l’application de l’abattement et déduire les sommes correspondantes du montant du bénéfice imposable. L’artiste doit être à même de justifier précisément, et à tout moment, du montant du bénéfice qui bénéficie de l’abattement.
- reporter distinctement sur sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 les revenus imposables après abattement et les sommes qui bénéficient de l’abattement du 9 de l' article 93 du CGI (cf. IV-C ).
260 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 270-12/09/2012)
L’ article 100 bis du CGI permet, sur option du contribuable soumis au régime de la déclaration contrôlée, d’imposer le bénéfice provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique en retenant la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes, sous déduction de la moyenne des dépenses de ces mêmes années (cf. BOI-BNC-SECT-20-20 ).
L’option pour ce dispositif peut être révoquée mais, dans ce cas, le dispositif de l’ article 100 bis du CGI continue à produire ses effets au cours des années ultérieures pour les bénéfices non encore imposés des années couvertes par l’option.
280 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 280-12/09/2012)
En conséquence, en cas de révocation de l’option précitée dans les conditions prévues à l’ article 100 bis du CGI , le bénéfice de l’abattement est conservé pour les revenus des années ultérieures si ces années ouvrent encore droit à l’abattement (cf. ci-dessus).
Dans cette situation, les bénéfices des années couvertes par l’option et non encore imposés en application de l’ article 100 bis du CGI doivent être ajoutés aux revenus des années suivantes pour la période restant à courir dans les conditions indiquées par la documentation de base.
290 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 290-12/09/2012)
Le montant du revenu exonéré d’impôt sur le revenu en application du présent abattement est retenu pour l’appréciation du montant du revenu professionnel pris en compte pour la détermination des limites de déduction du bénéfice imposable des cotisations facultatives au titre des régimes de prévoyance complémentaire ou des contrats d’assurance de groupe ou pour perte d’emploi subie, déterminée dans les conditions prévues par l’ article 154 bis du CGI (cf. BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 ET BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 ).
300 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 330-12/09/2012)
Le montant du revenu exonéré d’impôt sur le revenu en application de l’abattement prévu au 9 de l' article 93 du CGI est pris en compte pour la détermination du revenu fiscal visé à l’ article 1417 du CGI (pour le revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1417 du CGI : cf. ).