Source: http://carole.gouye.pagesperso-orange.fr/agent-commercial.htm
Timestamp: 2020-01-28 06:23:43+00:00
Document Index: 143860079

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 19"]

Gouyé - Tout l'immobilier dans le Var : acheter vendre investir de Robien Borloo économie d'impôt, gestion de patrimoine
le mandataire indépendant en immobilier
On peut s'adresser à un agent commercial spécialisé dans l'immobilier pour vendre, acheter, louer un bien immobilier.
Il sert alors d'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur.
Ses services sont rémunérés et doivent faire l'objet d'un mandat, mandat de vente ou mandat de recherche.
Il a une clientèle propre
Voir "agent immobilier"
J.O n° 163 du 16 juillet 2006
page 10662 texte n° 1
LOIS LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500245L
« Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées.
Toutefois, ces personnes ne peuvent recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités visées à l'article 1er de la présente loi.
Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 3.
« Celles d'entre elles qui exercent déjà leur activité à titre non salarié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement doivent s'immatriculer en qualité d'agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date. »
Article 98 I. - Le II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° L'une des infractions prévues à la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. » II. - Les personnes exerçant une profession ou une activité mentionnée aux articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés au 21° du II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer.
Article 99 Le I de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée.
La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 100 Après l'article 19 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, il est inséré un article 20 ainsi rédigé :