Source: http://www.impotsdirects.public.lu/fr/legislation/legi02.html
Timestamp: 2017-08-19 13:07:37+00:00
Document Index: 84984701

Matched Legal Cases: ["l'article 106", "l'article 111", "l'article 137", "l'article 143", "l'article 23", "l'article 145", "l'article 153"]

Législation 2002 — Administration des contributions directes // Luxembourg
Lois votées en 2002 ayant une incidence sur la fiscalité directe
Règlements grand-ducaux et ministériels pris en 2002
Circulaires et notes administratives émises en 2002
Loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté Européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures. (Mémorial A N° 153 du 31 décembre 2002, page 3714)
Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A - N° 151 du 31 décembre 2002, page 3660)
Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification
de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché,
de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs,
de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu,
de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée,
de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects. (Mémorial A - N° 82 du 1er août 2002, page 1718)
la loi modifée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes et des accises
la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.(Mémorial A N° 77 du 31 juillet 2002, page 1676)
Loi du 28 juin 2002 adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension, portant création d'un forfait d'éducation, modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. (Mémorial A - N° 66 du 3 juillet 2002, page 1578)
Loi du 10 juin 2002 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue, la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. (Mémorial A - N° 64 du 1er juillet 2002, page 1570)
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement et taux d'amortissement pour immeubles locatifs), le règlement grand-ducal modifiée du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal, le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole. (Mémorial A - N° 82 du 1er août 2002, page 1725)
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives. (Mémorial A - N°82 du 1er août 2002, page 1721)
Règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l'article 111bis, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 77 du 31 juillet 2002, page 1674)
Règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant modification du règlement grand-ducal du 10 mai 1974 portant exécution de l'article 137, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 73 du 29 juillet 2002, page 1650)
Règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 73 du 29 juillet 2002, page 1650)
Règlement du gouvernement en conseil du 5 juillet 2002 modifiant les indemnités pour certaines destinations prévues à l'article 23(1) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat. (Mémorial A - N° 70 du 17 juillet 2002, page 1617)
Règlement grand-ducal du 21 juin 2002 modifiant l'arrêté royal grand-ducal modifié du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures du 17 mai 1882. (Mémorial A - N° 63 du 28 juin 2002, page 1564)
Règlement grand-ducal du 31 mai 2002 fixant pour 2002 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. (Mémorial A - N° 59 du 13 juin 2002, page 1516)
Règlement grand-ducal du 30 mai 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial communal, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés tel qu'il a été modifié par la suite. (Mémorial A - N° 56 du 7 juin 2002, page 1237)
Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) et du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 38 du 9 avril 2002, page 654)
Règlement grand-ducal du 8 mars 2002 modifiant et complétant le règlement grand-ducal modifié du 12 février 1979 pris en exécution des articles 6 et 12 de la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives. (Mémorial A - N° 49 du 17 mai 2002, page 844)
Circulaire L.I.R. n° 111bis/ 1 du 11 décembre 2002
Circulaire L.I.R. n° 105/7 - 97/1 du 4 décembre 2002
Circulaire Eval.-N° 51 / I. Fort.-N° 42 du 10 octobre 2002
Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 53 du 27 septembre 2002
Note de service L.I.R./N.S.-n° 119/2 du 26 août 2002
Note de service L.I.R./N.S.-n° 3/1 du 26 août 2002
Circulaire L.I.R. n° 134/1 du 3 juillet 2002
Revenus exonérés sous réserve d'une clause de progressivité. La présente circulaire a été remplacée par la circulaire L.I.R. n° 134/1 du 9 décembre 2009.
Circulaire L.I.R./N.S.-n° A 03/1 du 30 janvier 2002
Circulaire L.I.R. n° 104/2 du 11 janvier 2002
Régime d'imposition des plans d'option sur acquisition d'actions ("stock option plans")