Source: http://docplayer.fr/139631625-Conventions-collectives.html
Timestamp: 2019-10-14 03:56:32+00:00
Document Index: 302102877

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 143']

1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : EXPLOITATIONS AGRICOLES (Lot) (29 février 2016) (Étendue par arrêté du 17 mars 2017, Journal offi ciel du 4 avril 2017) AVENANT N 5 DU 24 SEPTEMBRE 2018 RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIÉS AGRICOLES NON CADRES NOR : AGRS M IDCC : 9461 Entre : Fédération départementale des syndicats d exploitants agricoles ; Fédération départementale des coopératives d utilisation de matériel agricole du Lot ; Syndicat des entrepreneurs du territoire du Lot, D une part, et Syndicat national des cadres d exploitations agricoles SNCEA CFE-CGC ; Syndicat général agroalimentaire CFDT du Lot SGA CFDT 46 ; Fédération CFTC de l agriculture du lot CFTC-Agri, D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Les partenaires sociaux signataires se sont accordés pour procéder à des aménagements de la convention collective de travail du 29 février Suite à la signature de l avenant n 4 du 15 septembre 2015 à l accord national et aux évolutions législatives relatives à la protection sociale complémentaire, les parties de la présente convention collective ont décidé : de placer toutes les dispositions relatives aux garanties de prévoyance complémentaire dans un accord collectif en annexe IV de ladite convention ; de supprimer toute référence à l organisme assureur désigné en matière de garanties de prévoyance suite à la censure des clauses de désignation par le conseil constitutionnel : les entreprises relevant du champ d application de la présente convention collective disposent de la liberté de choix de leur organisme assureur pour couvrir les risques définis au sein de la convention collective ; d intégrer le principe de solidarité. CC 2019/04 97
2 Article 1 er L article 74 de la convention collective de travail du 29 février 2016 est remplacé par : «Article 74 Régime de prévoyance complémentaire Ce régime est défini par un accord spécifique en annexe IV de la présente convention.» Les articles 75 à 78 sont supprimés. Article 2 Article 3 L annexe IV de la convention collective de travail du 29 février 2016 est remplacée par : «ANNEXE IV ACCORD DÉPARTEMENTAL RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIÉS AGRICOLES NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU LOT DU 24 SEPTEMBRE 2018 Article 1 er Garantie incapacité temporaire de travail En cas d arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, maladie ou accident de la vie privée les salariés relevant de la présente convention collective, remplissant les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières légales, perçoivent des indemnités journalières complémentaires et ce sans condition d ancienneté dans l entreprise. Ces prestations complémentaires en espèces s ajoutent aux prestations en espèces légales versées par la mutualité sociale agricole (ou tout autre régime de sécurité sociale). Le salarié devra justifier médicalement de son arrêt de travail dans les 48 heures et être pris en charge par la mutualité sociale agricole (ou tout autre régime obligatoire de sécurité sociale). Ces indemnités journalières complémentaires sont versées à compter : du 1 er jour d arrêt de travail en cas d accident du travail, d accident de trajet tel que défini à l article L du code de la sécurité sociale, ou de maladie professionnelle ; du 8 e jour d arrêt de travail, en cas de maladie ou d accident de la vie privée, de sorte que l indemnisation globale (incluant les indemnités journalières versées par la mutualité sociale agricole) soit égale : à 90 % de la rémunération du salarié servant de base au calcul des indemnités journalières versées par la caisse de mutualité sociale agricole pendant 90 jours ; puis, 80 % de la rémunération brute du salarié aussi longtemps que sont servies les indemnités journalières légales et dans la limite maximum de jours d arrêt. En tout état de cause, les prestations dues au titre du présent régime, cumulées à celles du régime de base, ne doivent pas conduire l intéressé à percevoir plus que son salaire net de période d activité. Le salaire pris en compte pour le calcul de ces indemnités journalières complémentaires est celui qui est retenu pour le calcul des indemnités journalières légales. En cas de rupture du contrat de travail, intervenant avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent d être versées. Les charges sociales patronales dues sur les indemnités journalières complémentaires sont payées par l organisme assureur et financées par une cotisation appelée assurance des charges sociales patronales. Les indemnités journalières sont servies nettes de charges sociales, de CSG et de CRDS. 98 CC 2019/04
3 Article 2 Garantie incapacité permanente de travail En cas d invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, reconnue par le régime de base obligatoire de sécurité sociale ou en cas d attribution d une rente accident du travail pour une incapacité permanente professionnelle (IPP) au moins égale aux deux tiers, les salariés bénéficient du versement d une pension d invalidité complémentaire aux prestations versées par le régime de base obligatoire égale à 30 % du salaire brut du salarié. Le salaire mensuel brut de référence est égal au douzième des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l arrêt de travail ou du salaire moyen mensuel brut calculé sur la période travaillée par le salarié si celui-ci a moins de 12 mois d ancienneté dans l entreprise. En tout état de cause, le total des prestations perçues au titre du régime de base obligatoire et du présent régime de prévoyance ne peut excéder le salaire net perçu par le salarié en activité. La pension complémentaire est versée mensuellement dès la date d attribution de la pension du régime de base obligatoire. Elle est maintenue au bénéficiaire aussi longtemps qu il perçoit une pension du régime de base obligatoire et est suspendu si le régime de base obligatoire suspend le versement de sa propre pension. Elle prend fin au dernier jour du mois civil précédant la date d effet d une pension vieillesse à taux plein. Les pensions complémentaires incapacité permanente de travail en cours de service à la date d entrée en vigueur du régime ou résultant d un arrêt de travail antérieur à cette même date, continuent à être supportées par l organisme assureur précédent. En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d entrée en vigueur sont prises en charge par le nouvel organisme assureur choisi par l entreprise. Article 3 Garantie décès Le risque décès est couvert par une garantie décès qui comprend le versement d un capital décès, d une rente éducation et d une indemnité frais d obsèques. Tous les salariés relevant de la présente convention collective bénéficient de la garantie décès sans condition d ancienneté. l. Définition des ayants droit Pour l application des garanties décès du présent régime de prévoyance, il faut entendre par ayants droit : le conjoint : personne liée au salarié par les liens du mariage (art. 143 du code civil), non séparé(e) de corps ou non divorcé(e) par un jugement définitif passé en force de chose jugée exerçant ou non une activité professionnelle ; le cocontractant d un Pacs (le pacsé ) : personne ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles à du code civil, exerçant ou non une activité professionnelle ; le concubin : personne vivant avec le salarié en concubinage au sens de l article du code civil, au même domicile, de façon notoire et continue depuis au moins 2 ans à la date de l événement ouvrant droit aux prestations ; aucune durée n est exigée si un enfant est né ou à naître de cette union ; les concubins ne doivent ni l un ni l autre être par ailleurs mariés ou liés par un Pacs. CC 2019/04 99
4 La preuve du lien se fera par déclaration sur l honneur signée par chacun des intéressés certifiant que le concubinage est notoire et accompagnée impérativement de la justification du domicile commun respectant les conditions ci-dessus ; les enfants à charge du salarié : âgés de moins de 18 ans quelle que soit leur situation ; âgés de moins de 26 ans, s ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés par le régime d assurance chômage ; quel que soit leur âge, s ils sont reconnus invalides au sens de la législation des assurances sociales. 2. Capital décès En cas de décès du salarié, un capital décès de base d un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut est versé par l organisme assureur à la demande du ou des ayants droit. Ce capital de base est majoré de 25 % par enfant à charge. Le capital est versé en priorité au conjoint survivant non séparé de corps ou à son cocontractant d un pacte civil de solidarité, à moins que le salarié ait fixé et notifié à l organisme assureur une répartition entre son conjoint et ses descendants, cette répartition ne pouvant réduire la part de son conjoint ou cocontractant d un Pacs à moins de 50 % du capital. En l absence de conjoint survivant non séparé de corps ou d un cocontractant d un Pacs, le capital est versé aux descendants. En l absence de ces bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre de préférence suivant : aux bénéficiaires désignés par le participant ; au concubin justifiant d au moins 2 ans de vie commune ; aux héritiers. Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations brutes des salariés, entrant dans l assiette des cotisations de la sécurité sociale, telles que définies par l article L du code de la sécurité sociale applicable au régime agricole par renvoi prévu à l article L du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de quatre fois le montant du plafond de la sécurité sociale déclarées soit au cours des 12 mois précédant l événement, soit en se rapportant à la période de référence retenue par la sécurité sociale pour déterminer le salaire journalier ou mensuel de référence servant au calcul de ses prestations. Lorsque la période de référence des 12 derniers mois précédant l événement n est pas complète, le salaire annuel servant de base au calcul des prestations est reconstitué au pro rata temporis. En cas d invalidité permanente et définitive du salarié (3 e catégorie), constatée par le régime de base de la mutualité sociale agricole (ou tout autre régime obligatoire de sécurité sociale), lui interdisant toute activité rémunérée et l obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès de base peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée. En tout état de cause, ce versement anticipé met fin à la garantie en cas de décès. 3. Rente éducation En cas de décès du salarié, chaque enfant à sa charge au moment du décès, perçoit une rente annuelle d éducation égale à : 3 % du plafond annuel de sécurité sociale s il a moins de 11 ans ; 4,5 % du plafond annuel de sécurité sociale s il a au moins 11 ans et moins de 18 ans ; 6 % du plafond annuel de sécurité sociale s il a au moins 18 ans et moins de 26 ans. Cette rente est versée au représentant légal de l enfant s il est mineur, et directement à l enfant s il est majeur. 100 CC 2019/04
5 4. Indemnité frais d obsèques En cas de décès de son conjoint non séparé de corps, de son cocontractant d un Pacs, de son concubin justifiant d au moins 2 ans de vie commune ou d un enfant à charge, le salarié perçoit, sur sa demande déposée dans les 6 mois suivant le décès et à la condition qu il ait lui-même réglé les frais d obsèques, une indemnité frais d obsèques d un montant égal à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès. 5. Risques exclus La garantie décès couvre tous les risques décès, à l exclusion de ceux résultant : de la guerre civile ou étrangère ; du fait volontaire du bénéficiaire, le suicide étant toutefois couvert. Article 4 Dispositions communes aux garanties de prévoyance 1. Maintien des garanties Conformément aux dispositions de l article 7 de la loi Évin, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif d assurance que l employeur a souscrit afin de couvrir les garanties prévoyance du présent régime, est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées qui sont acquises ou nées durant son exécution. Ainsi, le principe est que les prestations de protection sociale complémentaire liées à la réalisation d un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure dudit contrat. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l article 7.1 de la loi Évin, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif d assurance que l employeur a souscrit afin de couvrir les garanties prévoyance du présent régime, est sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d incapacité de travail ou d invalidité, telle que définie dans le présent régime. 2. Revalorisation des prestations de prévoyance À la fin de chaque année civile, la revalorisation des prestations de prévoyance est examinée par de conseil d administration de l organisme assureur, lequel fixe, pour chaque exercice, le coefficient servant à la revalorisation des prestations en cours de service. 3. Reprise du passif Conformément à l article L du code de la sécurité sociale, en cas de changement d organisme assureur par l employeur, les prestations en cours de service à la date de ce changement continueront à être revalorisées selon les modalités prévues au paragraphe ci-dessus. Lors du changement d organisme assureur, l employeur devra organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. 4. Répartition des cotisations Le financement du contrat collectif d assurance souscrit par l employeur afin de couvrir l ensemble des garanties prévues au présent régime de prévoyance est assuré par une cotisation globale répartie de la façon suivante entre les employeurs et les salariés : 61 % à la charge des employeurs ; 39 % à la charge des salariés. CC 2019/04 101
6 Il est précisé que la part patronale finance notamment l intégralité du coût du maintien de salaire prévu en application des dispositions légales (art. L , D à 8 du code du travail) ainsi que l assurance des charges sociales patronales. Il est précisé que la part salariale finance l intégralité de la garantie incapacité temporaire de travail hors maintien de salaire prévu en application des dispositions légales (art. L , D à 8 du code du travail). 5. Principe de solidarité Conformément aux dispositions de l article 6.3 de l accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d un régime de prévoyance, une fraction de 1 % de la cotisation du présent régime de prévoyance sera affectée au financement des mesures décrites dans ledit accord. Les exploitations et entreprises agricoles devront, quel que soit l organisme assureur auprès duquel elles ont souscrit un contrat collectif d assurance, s assurer que la couverture mise en place met en œuvre des mesures collectives ou individuelles de prévention et d action sociale, selon les mêmes modalités que celles de l accord national du 10 juin Portabilité Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage selon les conditions définies par les textes légaux et ce à compter de la date fixée par la loi. Les dispositions légales sur la portabilité s appliquent en vertu de l article L du code de la sécurité sociale. Pour bénéficier des prestations, le demandeur d emploi bénéficiant du maintien des garanties doit fournir l ensemble des justificatifs demandés au salarié, auxquels s ajoute le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues. Article 5 Révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l objet d une révision dans les conditions suivantes : Jusqu à la fin du cycle électoral au cours duquel l accord est conclu, celui-ci pourra être révisé par : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d application de l accord et signataires ou adhérentes de l accord ; une ou plusieurs organisations professionnelles d employeurs représentatives signataires ou adhérentes. À l issue de ce cycle, par : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d application de l accord ; une ou plusieurs organisations professionnelles d employeurs représentatives de la branche. La révision s opère sous réserve du respect d un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent accord. 102 CC 2019/04
7 Article 6 Dénonciation L accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires sous réserve du respect d un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent accord.» Article 4 Entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur au 1 er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d extension au Journal officiel. Article 5 Dépôt et extension Le présent avenant, dont les parties signataires demandent l extension, sera établi en nombre suffisant pour être déposé à l unité départementale du Lot de la DIRECCTE d Occitanie, 120, rue des Carmes, Cahors Cedex. Il n est pas autrement dérogé aux autres articles et conditions de la convention collective du 29 février Fait à Cahors, le 24 septembre (Suivent les signatures.) CC 2019/04 103
8 ANNEXE (Pour information) DISPOSITIONS LÉGALES SUR LA PORTABILITÉ Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l article L du code de la sécurité sociale, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d incapacité de travail ou d invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage, selon les conditions suivantes : 1) Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ; 2) Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3) Les garanties maintenues au bénéfice de l ancien salarié sont celles en vigueur dans l entreprise ; 4) Le maintien des garanties ne peut conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçues au titre de la même période ; 5) L ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ; 6) L employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. 104 CC 2019/04