Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/amelioration-article.html
Timestamp: 2019-09-18 05:33:34+00:00
Document Index: 243449190

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 815", "l'article 815", "l'article 815", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 31", "l'article 26"]

Amélioration, Article | Immobilier
Amélioration, Article
Quant au ravalement réalisé pour des raisons de goût ou d'esthétique, il constitue une amélioration ne pouvant alors être décidée qu'à la majorité de l'article 26. [...] Mais il est admis que la suppression ou l'interruption de cette installation, si elle constitue une amélioration, puisse être décidée à la majorité de l'article 26. [...] Si c'est le syndicat des copropriétaires qui prend l'initiative d'équiper l'immeuble d'un ascenseur, l'opération constitue cette fois-ci une amélioration nécessitant d'obtenir la majorité de l'article 26. [...]
..) déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du Code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 (. [...] ..). L'indemnisation prévue à l'article 815-13 ne s'applique donc pas à l'amélioration d'un bien indivis due au travail d'un indivisaire. [...] L'activité personnelle déployée n'est pas assimilable à une dépense engagée pour l'amélioration d'un bien indivis. [...]
36). Le problème est que la loi ne donne aucune définition précise de l'amélioration. [...] il s'agit d'une amélioration qui requiert la double majorité de l'article 26. Si vous avez voté contre une amélioration, vous pouvez la payer en 10 ans. [...] Il ne joue pas non plus pour les travaux d'amélioration obligatoires votés à la majorité de l'article 25 (comme par exemple, le ravalement imposé par la mairie, voir p. [...]
Oui, le bailleur peut déduire de son revenu foncier le coût des travaux destinés à apporter un élément de confort dans un logement d'habitation afin de l'adapter aux conditions modernes de vie. [...] Ces travaux ne doivent pas modifier la structure du bien. Pour que vous puissiez bénéficier de cette déduction, l'appartement loué doit avoir été dépourvu précédemment de cuisine équipée et vous devez indiquer expressément dans votre bail une clause précisant que cet élément de confort est mis à la disposition du locataire. [...] Non, l'achat d'électroménager isolé ne constitue pas une dépense d'amélioration au sens de l'article 31. [...]
L'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dresse une liste non exhaustive de ces travaux d'amélioration. [...] Peut-on en inférer qu'il serait plus facile de justifier l'application d'un complément de loyer pour un appartement qui serait le seul de son immeuble à disposer d'un balcon À ce jour, la commission n'a pas été saisie d'un tel cas. [...] 3, 3°). Charges au rang desquelles on trouve notamment les dépenses d'entretien courant et (les) menues réparations entreprises sur les éléments d'usage commun de la chose louée (art. [...]
Conséquence Un alourdissement de la taxe foncière des propriétaires. Il s'y ajoutera une majoration de 5 €/m2 en 2015 et en 2016, et de 10 €/m2 à partir de 2017. [...] C'est également ce taux qui permet de calculer les intérêts dus par un copropriétaire ayant bénéficié d'un étalement sur dix ans de paiement de travaux d'amélioration votés alors qu'il s'y est opposé (article 33 de la loi du 10 juillet 1965). [...] Cette liste fixée par décret pourrait comprendre, selon les éléments ayant filtré des discussions, les formalités d'immatriculation du syndic, la facturation des AG supplémentaires, ou encore le suivi des dossiers d'assurances en cas de sinistre. [...]
Cage d'escalier étroite, résidents réticents Entre les premiers devis et la réalisation finale, il s'écoule parfois une dizaine d'années. [...] 100 du 13.12.82, article6). Dans l'hypothèse où cette condition ne pourrait être remplie dans la configuration existante, le vide d'escalier peut être agrandi par la découpe partielle des marches d'escalier. [...] La création d'un ascenseur étant assimilée à des travaux d'amélioration, c'est dans un premier temps la double majorité de l'article 26 de la loi du 6juillet 1965 qui s'applique, soit la majorité des membres du syndicat représentant au moins deux tiers des voix. [...]