Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200106/cmp.html
Timestamp: 2020-02-19 07:13:53+00:00
Document Index: 220727323

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 45", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 57", "l'article 1", "l'article 835"]

Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 6 janvier 2020
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Présidence de M. Hervé Maurey, sénateur, président -
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire se réunit au Sénat le mercredi 8 janvier 2020.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : M. Hervé Maurey, sénateur, président, Mme Barbara Pompili, députée, vice-présidente, Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat, Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, députées, rapporteures pour l'Assemblée nationale.
M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Composé initialement de 13 articles, le texte en comprenait 87 après son adoption en première lecture par le Sénat, le 27 septembre dernier. Il en compte 131 aujourd'hui, après l'examen à l'Assemblée nationale. Dix fois plus important en taille, il l'est au moins tout autant en ambition, grâce à l'implication de nos deux chambres, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Je voudrais souligner avec satisfaction que les apports du Sénat ont été confortés lors de l'examen à l'Assemblée nationale, qui n'a pas cherché à « détricoter » le travail qui avait été fait. Certes, seuls 7 articles ont été adoptés conformes, mais c'est souvent parce qu'ils ont été enrichis. Cela montre une attitude constructive et un respect mutuel de la part de nos deux assemblées. Ce respect mutuel a également concerné le travail de chacun des groupes politiques. Sans prétendre à l'exhaustivité, nous avons par exemple au Sénat introduit un titre liminaire qui fixe des objectifs en matière de gestion et de prévention de la production des déchets, notamment en ce qui concerne les emballages et les plastiques. Loin d'être formels, ces articles contribuent à donner un souffle et un cap à ce projet de loi afin de sortir d'un modèle de société du « tout-jetable ». Ils avaient été introduits en séance à l'initiative de collègues de nombreux groupes.
Je pense également au volet relatif au gaspillage alimentaire, qui était complètement absent du texte initial et que nous avons introduit en Sénat dès la commission, et que nos collègues députés ont non seulement conservé, mais complété. Nous avons également ajouté des dispositions relatives à la lutte contre le suremballage ou à la réparabilité.
Les exemples sont nombreux et ils témoignent d'une implication de notre part à la hauteur des enjeux concernés.
Mme Barbara Pompili, députée, vice-présidente. - Je vous remercie de nous accueillir au palais du Luxembourg pour cette commission mixte paritaire.
Nous devons essayer de parvenir à un accord sur ce projet de loi. Comme le président, je salue le travail mené dans nos deux assemblées sur ce texte qui a pour ambition de transformer profondément notre modèle économique. La logique linéaire « produire-consommer-jeter » a très clairement atteint ses limites. Nos deux assemblées ont montré par leurs travaux qu'elles en étaient pleinement conscientes. Nous devons désormais entamer la transition vers un modèle plus respectueux de l'environnement et plus responsable socialement. Pour lutter contre l'épuisement des ressources, les émissions de gaz à effet de serre ou les délocalisations d'activités, nous devons parvenir à une économie circulaire qui repose sur la prévention des déchets à la source, la lutte contre le gaspillage et le tout-jetable, l'augmentation de la durée de vie des produits, leur réparabilité, leur réemploi et la responsabilisation de tous les acteurs, consommateurs comme producteurs. Les avancées dans ces domaines sont réelles. Le Sénat s'est montré volontariste. L'Assemblée nationale a repris beaucoup de ses propositions, en les enrichissant, donnant une réelle envergure à ce projet de loi.
Nous savons que le point le plus important restant en discussion, à l'article 8 bis, porte sur la consigne. Le Sénat lui a assigné un objectif exclusif de réemploi. L'Assemblée nationale a considéré que cet objectif pouvait être concilié avec celui de collecte pour recyclage. Nos rapporteures vous détailleront le dispositif adopté.
Sur ce sujet particulier, les positions ont été fermes, tranchées. Les conclusions de la CMP dépendent à l'évidence étroitement de notre éventuelle convergence sur ce dispositif. Depuis la première lecture, nos rapporteures ont échangé et travaillé dans un état d'esprit constructif. Il me semble que notre discussion générale doit nous permettre en préalable d'apprécier si un accord sur le sujet de la consigne est envisageable. Si cela n'était pas le cas
- et je le regretterais -, la navette poursuivra son cours et l'Assemblée nationale réexaminera le texte en nouvelle lecture dans les deux semaines qui suivent. Je souhaite que nous parvenions à un texte de compromis qui devra être adopté par nos deux assemblées. L'éclairage de nos rapporteures et l'expression des groupes seront utiles en cela.
M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Une fois n'est pas coutume, je suis très proche de la position de la secrétaire d'État Mme Brune Poirson : ce texte est bien plus riche que le seul article 8 bis. Nous devons trouver les voies et les moyens d'un compromis pour que le texte trouve une issue positive. Nous avons également bien conscience qu'il serait contre-productif d'élaborer un texte en commission mixte paritaire (CMP) qui ne serait pas ensuite adopté par nos deux assemblées.
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je suis très fière du travail accompli ; nous avons très largement enrichi ce texte dans les deux assemblées.
Sur les titres Ier A, I et II dont je m'occupe, nous avons fixé des objectifs ambitieux et pris des mesures importantes. Nous avons renforcé l'information du consommateur, l'interdiction de détruire des invendus et les moyens de lutter contre le gaspillage alimentaire. Nous avons repris l'indice de durabilité introduit au Sénat pour en faire un élément de continuité dans le cadre de l'indice de réparabilité. Nous avons voté de nouvelles mesures en matière de gaspillage alimentaire. Le Sénat a ouvert la voie sur la commande publique, et nous avons pris le relai pour faire en sorte que la commande publique devienne un véritable levier en faveur de l'économie circulaire.
En vue de la réunion d'aujourd'hui, nous avons aplani nos divergences sur l'open data en matière d'information du consommateur ou encore en matière d'incitation fiscale pour les entreprises à céder leurs produits invendus à leurs salariés.
L'ensemble de ce travail va dans le bon sens et je tiens à remercier la rapporteure Mme Marta de Cidrac pour sa volonté de dialogue et de construction. J'espère donc une issue positive à notre CMP.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nos deux assemblées ont beaucoup et bien travaillé, et je veux souligner l'état d'esprit qui a animé les travaux que j'ai conduits sur les titres III, III bis et IV du projet de loi, à l'Assemblée nationale : j'ai eu à coeur de partir du texte issu des délibérations du Sénat plutôt que de revenir au texte initial du projet de loi.
Ainsi, nous avons consolidé et amélioré des avancées du Sénat, parallèlement à nos propres réflexions. Nous avons considérablement accru les moyens à la disposition des communes pour lutter contre les dépôts sauvages d'ordures, thème introduit par le Sénat au sein d'un titre III bis : les maires pourront solliciter l'appui des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) pour l'enlèvement des déchets et le produit des amendes administratives qui seront prononcées reviendra aux communes. Deuxième exemple, nous avons sécurisé le fonds pour le réemploi solidaire, belle innovation du Sénat, de façon à l'insérer dans la logique des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).
J'espère que ce travail en bonne intelligence produira un texte commun, pour une entrée en vigueur rapide de la loi, qui est attendue tant par les associations que par les collectivités et par nos concitoyens.
Nous avons beaucoup oeuvré à l'élaboration d'un texte commun avec Mmes Véronique Riotton et Marta de Cidrac, dont je souhaite saluer l'engagement et l'esprit constructif.
Cela a été le cas en particulier sur le dispositif de la consigne des bouteilles en plastique, qui a suscité tant de passions à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Nous avons fait un pas important à l'Assemblée nationale, en prévoyant que la consigne soit conditionnée à une évaluation des résultats de l'extension des consignes de tri, comme le souhaitaient les collectivités. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé avec Mme Marta de Cidrac, et nous vous proposerons une rédaction consolidant cette démarche.
Une fois ce préalable levé, nous avons travaillé à des rédactions communes sur l'ensemble des articles restant en discussion - la plupart sont cosignées par les rapporteures des deux assemblées, signe que l'état d'esprit a été constructif de part et d'autre.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Je me réjouis également du résultat de nos travaux sur cet important projet de loi. Il était au départ plutôt court et technique, et nous avons réussi, nous tous en tant que parlementaires, à lui donner toute l'ampleur qu'il mérite et une véritable ambition, attendue par nos concitoyens.
Je remercie nos collègues de l'Assemblée nationale, et en particulier les rapporteures ; nous avons travaillé en confiance. Vous avez respecté les positions prises par le Sénat, première chambre saisie, et vous avez cherché, autant que possible, à préserver, voire à améliorer et enrichir les pistes que nous avions ouvertes et nous vous en remercions. Dans le cadre de la préparation de cette CMP, nous avons eu des échanges approfondis, qui nous ont permis d'arriver à une véritable convergence.
Je remercie également les membres de cette CMP pour leur implication. Nous avons travaillé ensemble tout au long de l'examen du texte en confiance et en bonne intelligence, guidés par une ambition partagée. Je me réjouis de constater que la rédaction de l'Assemblée nationale conserve un grand nombre de propositions provenant de tous les bords politiques, dans une logique transpartisane.
Nous avons souhaité entendre tous les acteurs concernés, sans a priori, mais de manière exigeante. Tous avaient des propositions et des pistes pour enrichir le texte, démontrant l'intérêt que suscitent la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire. Certains avaient des inquiétudes, qu'il convenait d'entendre et d'écouter. Tous, en tout cas, attendent beaucoup de ce texte.
En commission puis en séance, nous avons cherché à faire oeuvre utile le plus possible, à partir de toutes les idées proposées, y compris quand elles posaient des difficultés techniques. Mes collègues ont été très imaginatifs, et même très en pointe sur certains sujets : je les en remercie, ils sont pleinement dans leur rôle de parlementaires.
Le président Maurey l'a rappelé, nous nous réjouissons de tous les apports du Sénat qui ont été maintenus dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. J'en rappellerai quelques-uns.
Sortir du « tout-jetable » impose de se fixer des objectifs ambitieux, notamment sur la question des plastiques : tous les articles introduits par le Sénat sur ce sujet ont été conservés, en particulier la définition d'une stratégie nationale de lutte contre les pollutions plastiques dans l'environnement, que nous avions insérée en séance plénière. Nos collègues députés ont également repris le volet sur le gaspillage alimentaire, en particulier l'alourdissement des sanctions pour la destruction de denrées alimentaires consommables. Je pense également aux dispositions sur la vente en vrac, sur les sanctions des éco-organismes, sur les fonds de réparation et de réemploi, sur le plan « hors foyer », sur les dispositions relatives aux dépôts sauvages ou encore sur les objectifs de réduction de mise sur le marché d'emballages plastiques à usage unique. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Ce respect du travail du Sénat s'est accompagné d'un important travail de l'Assemblée nationale pour compléter encore le texte et le consolider.
Quelques points de désaccord seulement demeuraient entre nos deux assemblées, que le travail préparatoire à la tenue de cette CMP a levés.
Les propositions de rédaction que nous avons cosignées avec mes collègues rapporteures témoignent de la poursuite de ce travail constructif et montrent, je crois, que nous pouvons réussir à nous mettre d'accord sur un texte commun.
M. Hervé Maurey, président. - Nous passons à l'examen des articles.
OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION
DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'article 1er AAA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 1er AAB
L'article 1er AAB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 1er AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 1er AC est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 1er ADA
L'article 1er ADA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 1 supprime l'alinéa 6, contraire à l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
L'article 1er AD est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 1er AE est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 2 crée un observatoire du réemploi et de la réutilisation au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour établir un état des lieux objectif et chiffré du réemploi et de la réutilisation en France. Cet état des lieux effectué, l'observatoire devra mener l'ensemble des études d'impact et préciser quels sont les leviers de développement du réemploi et de réutilisation. Sur cette base, pourront être définis les objectifs dans les cahiers des charges des éco-organismes.
L'article 1er AF est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 1er AG est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 1er AH est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 1er B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 3 est rédactionnelle.
La proposition commune n° 3 est adoptée.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 4 est de précision.
La proposition commune n° 4 est adoptée.
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 5 privilégie une analyse fondée sur les produits plutôt que sur les seules substances à caractère de perturbateur endocrinien.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 6 revient à l'objet initial de l'article pour expérimenter un affichage environnemental, tout en permettant l'expérimentation d'un affichage environnemental et social. De plus, elle supprime l'obligation faite au secteur textile de recourir à un affichage environnemental et social.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 7 harmonise les termes utilisés pour l'indice de réparabilité et pour l'indice de durabilité.
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 4 bis BAA
L'article 4 bis BAA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 4 bis BA
L'article 4 bis BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 4 bis BB
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 8 est de cohérence avec les modifications apportées par l'article 4 bis BA.
L'article 4 bis BB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 bis B(supprimé)
L'article 4 bis B est supprimé.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Articles 4 ter A, 4 ter, 4quater A et 4 quater B (supprimés)
Les articles 4 ter A, 4 ter, 4quater A et 4 quater B sont supprimés.
L'article 4 quater C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 9 est de précision.
Article 4 quater DA
L'article 4 quater DA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 10 inclut l'ensemble des appareils connectés dans la nouvelle obligation d'information du consommateur. La terminologie « bien comportant des éléments numériques » est celle qui est utilisée par le droit européen et paraît plus précise.
L'article 4 quater D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 4 quater E est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 4 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L'ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
L'article 5 A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 5 BA
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le décret d'application prévu à cet article n'est pas nécessaire, car il n'y a pas de décret pour la mesure équivalente dans le domaine de la restauration collective : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose déjà de guides sur le sujet et il faut garder de la souplesse dans la mise en oeuvre. La proposition commune de rédaction n° 11 supprime en conséquence la mention de ce décret.
L'article 5 BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Le décret du 11 avril 2019 relatif à la qualité du don a prévu un plan de gestion de la qualité du don, mais sans obligation de suivi ni de contrôle. La proposition commune de rédaction n° 12 prévoit un tel suivi et un contrôle.
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 13 est de précision.
L'article 5 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 5 C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 14 avance à 2022 au lieu de 2025 la possibilité d'intégrer dans les codifications d'information des denrées alimentaires les dates limites de consommation, les dates de durabilité minimale et les numéros de lot.
La proposition commune de rédaction n° 14 est adoptée.
L'article 5 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 15 rétablit une disposition adoptée au Sénat pour exclure de l'assiette des contributions sociales la revente des invendus au personnel des entreprises, en précisant le pourcentage maximal de la remise pouvant être accordée aux salariés.
La proposition commune de rédaction n° 15 est adoptée.
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune rédactionnelle n° 16 apporte une précision rédactionnelle.
La proposition de rédaction commune n° 16 est adoptée.
Article 5 bis AAA
L'article 5 bis AAA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 17 renvoie la définition du reconditionnement à un décret afin de laisser plus de souplesse à ce secteur en croissance.
L'article 5 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 bis AB
L'article 5 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 5 bis BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 5 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 5 bis CAA
L'article 5 bis CAA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 5 bis CA
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 18 précise que les contenants peuvent être réemployables et pas seulement réutilisables.
L'article 5 bis CA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 bis CB
L'article 5 bis CB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 5 bis C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 19 vise à codifier les dispositions de cet article.
L'article 5 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 bis EA
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 20 poursuit ce travail de codification.
M. François-Michel Lambert, député - L'interdiction de l'affichage publicitaire s'appliquera-t-elle aux activités associatives comme les kermesses et autres lotos ? À Marseille, l'association Emmaüs a été sanctionnée d'une amende de 4 500 euros particulièrement malvenue, pour une contravention aux règles d'affichage...
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Seuls sont concernés les imprimés publicitaires à visée commerciale.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Nous pourrions peut-être le préciser ?
M. Hervé Maurey, président. - Effectivement, en ajoutant « à visée commerciale ».
La proposition commune de rédaction n° 20, modifiée, est adoptée.
L'article 5 bis EA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 bis E
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition rédactionnelle commune n° 21 supprime l'interdiction relative à la distribution de prospectus publicitaires imprimés avec des encres contenant des huiles minérales, cette disposition étant déplacée à l'article 12 LAA.
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Dans l'article 12 LAA, nous avons fait figurer le même délai d'application, à 2023.
L'article 5 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 22 harmonise la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de l'impression et de la distribution systématiques de certains tickets et bons d'achats.
La proposition commune de rédaction n° 22 est adoptée.
L'article 5 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 23 supprime cet article. La publicité lumineuse et la publicité numérique sont déjà strictement encadrées et peuvent être réglementées par les élus locaux.
L'article 5 ter est supprimé.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 24 supprime la mention spécifique des terres excavées dans le cadre du diagnostic « déchets », dès lors que ces terres seront soit réutilisées sur site, soit destinées à être déplacées, auquel cas elles relèveront des « produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de réhabilitation » intégrés au diagnostic.
L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 6 bis BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 6 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 25 vise à promouvoir l'utilisation de logiciels éco-conçus au sein de l'État lors d'une commande publique. L'impact environnemental des usages numériques est en pleine croissance : la consommation énergétique du numérique représente 10 % de la consommation mondiale.
L'article 6 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 6 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 6 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 6 quinquies A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 6 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 26 restreint les informations que l'administration est en droit de demander aux producteurs à celles relatives à la présence éventuelle dans leurs produits de substances dangereuses, comme le prévoyait le projet de loi initial, et non plus aux substances susceptibles de présenter un risque pour l'environnement ou la santé, comme le prévoit la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 27 explicite la manière dont la sanction en cas de non-atteinte des objectifs devra être calculée.
La proposition commune de rédaction n° 27 est adoptée.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune n° 28 est rédactionnelle.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 29 rétablit l'alinéa 19 de cet article dans la version du Sénat, qui est moins restrictive que le texte voté par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction n° 29 est adoptée.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 30 intègre l'ensemble des produits et matériaux du bâtiment dans la filière de responsabilité élargie du producteur, et prévoit par principe l'application de la reprise gratuite pour l'ensemble des déchets.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 31 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 31 est adoptée.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 32 remplace la création d'une nouvelle filière REP pour les bouteilles et les cartouches de gaz par la création d'une obligation de reprise de ces produits par les producteurs et les distributeurs.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 33 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 33 est adoptée.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 34 supprime une mention redondante.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 35 affirme la compétence de principe des éco-organismes pour fixer les éco-modulations. Le ministère sera consulté en amont et pourra procéder lui-même à cette fixation de manière subsidiaire.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 36 est de coordination, précisant que les modulations visées sont fixées par arrêté.
La proposition commune de rédaction n 36 est adoptée.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 37 est rédactionnelle.
La proposition de rédaction commune n° 37 est adoptée.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune n° 38 est rédactionnelle.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 39 est rédactionnelle.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune n° 40 est rédactionnelle.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 41 remplace la création d'une nouvelle filière REP pour les bouteilles et les cartouches de gaz par la création d'une obligation de reprise de ces produits par les producteurs et les distributeurs.
La proposition commune de rédaction n° 41 est adoptée.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune n° 42 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 42 est adoptée.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 43 est rédactionnelle.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 44 est de coordination.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 45 est rédactionnelle.
L'article 8 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 8 bis A est supprimé.
Article 8 bis CA
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune n° 46 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 46 est adoptée.
L'article 8 bis CA est adopté dans la rédaction de la commission mixte paritaire.
Article 8 bis C (supprimé)
L'article 8 bis C est supprimé.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Cet article important a nourri un débat souvent passionné, dans les assemblées comme dans la presse.
En première lecture, le Sénat avait recentré le dispositif de consigne des bouteilles en plastique, proposé par le Gouvernement, sur le réemploi uniquement, en supprimant la possibilité de mettre en place une consigne pour recyclage. Nous avions souligné qu'une telle consigne constituerait un recul environnemental en ce qu'elle pérenniserait la production de bouteilles en plastique au lieu d'en limiter la consommation. La « monétisation » de ce geste de tri aujourd'hui gratuit nous paraît également en deçà de l'ambition que nous avons sur le sujet. En outre, il existe un réel risque de pénaliser les collectivités chargées du service public de gestion des déchets, qui, aujourd'hui, déploient des solutions alternatives pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le droit européen.
Nous nous réjouissons que les inquiétudes exprimées par le Sénat ainsi que par les associations représentant les collectivités territoriales, aient été en partie entendues : le dispositif initial du projet de loi a été profondément modifié par l'Assemblée nationale et prévoit désormais qu'un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ne serait envisagé que si les performances de collecte pour recyclage ne sont pas atteintes. Nous souhaitons que tous les moyens soient donnés aux collectivités chargées du service public de gestion des déchets pour atteindre ces objectifs. Certaines collectivités y sont déjà presque parvenues, nous l'avons constaté lors de notre déplacement dans le département de la Vendée, qui atteint un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique supérieur à 80 %.
Il faut leur laisser le temps nécessaire et donc lever une ambiguïté importante. La concertation menée par le Gouvernement a validé un principe simple, celui de laisser le temps aux collectivités territoriales de finir de déployer l'extension des consignes de tri avant d'évaluer leurs performances. Or, cette généralisation doit être achevée fin 2022. Mais la rédaction du texte de l'Assemblée nationale suppose que le Gouvernement définisse les modalités de mise en oeuvre d'une consigne pour recyclage sur la base d'une évaluation menée en 2022, et donc sur les performances des collectivités de 2021.
Nous souhaitions que l'évaluation prise en compte soit a minima celle des performances de 2023, pour mesurer pleinement l'effet de la généralisation ; cependant, nous sommes dans une logique de compromis et chacun, pour que la CMP réussisse, doit faire un pas vers l'autre. C'est pourquoi nous proposons de préciser que le Gouvernement ne pourra définir les modalités de mise en oeuvre d'une consigne pour recyclage qu'après la publication du bilan de 2023, portant donc sur les performances de 2022.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 47 est de précision.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 47 bis permet de laisser la généralisation de l'extension des consignes de tri arriver à son terme avant d'évaluer la trajectoire des performances des collectivités territoriales.
La proposition commune de rédaction n° 47 bis est adoptée.
L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8 ter AA
L'article 8 ter AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 8 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 8 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 8 quater (supprimé)
L'article 8 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 48 est rédactionnelle.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune n° 49 est rédactionnelle.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 50 précise le signalement numérique du suremballage par les consommateurs.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune n° 51 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 51 est adoptée.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 52 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 52 est adoptée.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune n° 53 est rédactionnelle.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 54 prend en compte les spécificités du secteur de la construction dans la mise en oeuvre opérationnelle de la REP sur les déchets du bâtiment.
Elle précise les conditions dans lesquelles il sera possible pour un producteur de remplir pour partie son obligation de REP en assurant seul la collecte et la gestion d'une partie des déchets. Nous tenons compte des pratiques actuelles, sans les détricoter.
M. François-Michel Lambert, député. - Cette obligation s'applique-t-elle aux éco-organismes, de façon générique ? Si c'est le cas, une étude d'impact s'impose, à tout le moins...
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cette obligation nouvelle vise uniquement la REP bâtiment.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 55 précise que les cahiers des charges des éco-organismes de la nouvelle REP bâtiment déterminent les conditions dans lesquelles les producteurs de produits et matériaux relevant de cette REP contribuent à l'ouverture de nouveaux points de reprise ainsi qu'à l'extension des horaires d'ouverture des points de reprise existants.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 56 remplace la création d'une nouvelle filière REP pour les bouteilles et les cartouches de gaz par la création d'une obligation de reprise de ces produits par les producteurs et les distributeurs.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune n° 57 est rédactionnelle.
L'article 9 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 58 est rédactionnelle.
L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 9 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 9 bis est supprimé.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 59 est de coordination avec l'alinéa 89 de l'article 8. Le projet de loi dispose que le ministère pourra sanctionner les producteurs en cas d'absence de respect de leurs obligations. Nous ne souhaitons pas revenir sur cet équilibre.
La proposition commune de rédaction n° 59 est adoptée.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 60 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 60 est adoptée.
M. Joël Bigot. - L'Ademe sera-t-elle chargée de ces nouvelles missions de contrôle, avec les moyens toujours plus restreints que l'on sait, ou bien ces missions seront-elles confiées à d'autres agents ?
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - L'article 9 ter prévoit de renforcer les moyens de l'Ademe pour assurer le suivi des filières REP, par la création d'un pôle dédié à ces missions.
L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 61 vise à supprimer la définition des plastiques à usage unique, qui risque d'inclure des produits destinés à n'être utilisés que pendant une courte durée, pourtant exclus du champ de la définition par le considérant de la directive européenne du 5 juin 2019.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 62 permet de compléter l'interdiction de mise à disposition des sacs en plastique à usage unique en vigueur depuis le 1er janvier 2016 pour ce qui concerne les sacs de caisse, et depuis le 1er janvier 2017 pour les sacs hors caisse, à l'exception de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique.
En effet, malgré les mesures d'interdiction de mise à disposition des sacs, encore un milliard de sacs plastiques à usage unique non conformes continuent d'être distribués chaque année. Les commerçants s'approvisionnent bien souvent de bonne foi et en méconnaissance de cette interdiction auprès d'importateurs et grossistes qui proposent à la vente des rouleaux de ces sacs plastiques non conformes. Compte tenu de cette fraude en amont de la chaîne de distribution des sacs plastiques, le contrôle des commerçants de détail par les services de la répression des fraudes ne paraît ni opportun ni efficace.
C'est pourquoi cette proposition a pour objet de compléter l'interdiction de mise à disposition de ces sacs en ciblant les grossistes et importateurs qui revendent ces sacs aux commerçants.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 63 tend à décaler l'entrée en vigueur de l'interdiction du conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique pour les fruits et légumes frais non transformés exposés pour la vente.
M. François-Michel Lambert, député. - Je m'étonne de ce report d'une année sur ce sujet, qui n'est pas si majeur. Pourquoi ici et pas sur d'autres interdictions d'usage du plastique ?
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - J'entends vos interrogations, mais nous avons été sollicités par certaines filières, notamment la filière de la pomme de terre, qui demande du temps pour s'organiser.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Quand on regarde l'ensemble des délais d'entrée en vigueur des interdictions, on constate qu'ils sont en moyenne de deux à trois ans. Il y a de notre part une volonté d'homogénéisation.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 64 vise à rendre obligatoire l'utilisation de vaisselle réemployable pour les services de portage de repas à domicile, en supprimant l'exception initialement prévue qui en affaiblissait la portée.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 65 a pour objet de retirer une référence erronée.
La proposition commune de rédaction n° 65 est adoptée.
L'article 10 bis AAA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 10 bis AAB
L'article 10 bis AAB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 10 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 10 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Angèle Préville, sénatrice. - Il s'agit d'un article que j'avais introduit par amendement, et qui a été modifié par l'Assemblée nationale. Récemment, en baie d'Audierne, une importante pollution aux granulés a encore été constatée. L'obligation de déclaration ayant été supprimée par l'Assemblée nationale, il sera impossible de savoir d'où proviennent ces pollutions. Il faut prévoir un étiquetage et obliger les industriels à être plus respectueux de l'environnement. À mon sens, le dispositif a été trop édulcoré.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous avons maintenu l'essentiel, à savoir une obligation de résultat, tout en laissant une certaine autonomie aux industriels en ce qui concerne les moyens. J'envisage un travail plus approfondi sur ce sujet, en relation notamment avec les plateformes portuaires.
L'article 10 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 10 bis C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Patrick Chaize, sénateur. - La proposition de rédaction n° 65 bis vise à repousser d'un an l'échéance fixée pour la révision des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire concernant l'épandage des boues d'épuration.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'amendement adopté par l'Assemblée nationale n'a pas eu pour but d'interdire l'épandage, mais de le sécuriser. L'échéance du 1er juillet 2021 est tenable et souhaitable, les travaux ayant déjà débuté. Nous ne pouvons plus ignorer les scandales de pollution des sols. De surcroît, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) m'a confirmé qu'elle était satisfaite du dispositif.
M. Patrick Chaize, sénateur. - J'entends bien, mais les collectivités rencontreront des difficultés de mise en oeuvre. Dans un souci de cohérence et de compromis, l'échéance pourrait être reportée au 1er janvier 2022.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La date du 1er juillet 2021 est déjà un compromis. Nous étions plus stricts à l'origine.
M. Bruno Millienne, député - Ce compromis a été obtenu avec les principaux acteurs.
La proposition de rédaction n° 65 bis n'est pas adoptée.
L'article 10 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 10 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 10 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 66 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 66 est adoptée.
L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Articles 11 ter, 11 quater et 11 quinquies (supprimés)
Les articles 11 ter, 11 quater et 11 quinquies sont supprimés.
L'article 11 sexies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 66 bis est issue de nos tout derniers travaux. Pour faire court, elle concerne les dépôts sauvages.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - C'est un compromis de dernière minute obtenu à la demande de l'Association des maires de France (AMF).
La proposition commune de rédaction n° 66 bis est adoptée.
L'article 12 AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 ABA
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 67 opère une coordination, les mots supprimés étant devenus sans objet depuis l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010.
La proposition commune de rédaction n° 67 est adoptée.
L'article 12 ABA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 AB (supprimé)
L'article 12 AB est supprimé.
L'article 12 A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 C (supprimé)
L'article 12 C est supprimé.
Article 12 DA
L'article 12 DA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 DB
L'article 12 DB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 12 E est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 FA
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 68 vise à s'assurer de la constitutionnalité de l'article 12 FA, qui prévoit une présomption de responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule en cas de dépôt sauvage, et ce pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel n° 99-411 DC.
L'article 12 FA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 F
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune n° 69 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 69 est adoptée.
L'article 12 F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 GAA
L'article 12 GAA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 GAB
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 70, elle aussi issue de nos derniers travaux de ce matin, vise à aligner le délai minimal de mise en demeure prévu à l'article L. 541-21-5 du code de l'environnement sur celui qui est prévu à l'article L. 541-3, qui est de dix jours depuis la promulgation de la loi créant l'Office français de la biodiversité (OFB).
L'article 12 GAB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 GA
L'article 12 GA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 G
L'article 12 G est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 IA (supprimé)
L'article 12 IA est supprimé.
Article 12 I
L'article 12 I est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 12 J est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 K
L'article 12 K est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 LAAA
L'article 12 LAAA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 LAA
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 71 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 71 est adoptée.
L'article 12 LAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 LBA
L'article 12 LBA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 LB
L'article 12 LB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 LCA
L'article 12 LCA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 LC
L'article 12 LC est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 LD
L'article 12 LD est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 L
L'article 12 L est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 MA
L'article 12 MA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 MB
L'article 12 MB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 M
L'article 12 M est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 NA
L'article 12 NA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 N
L'article 12 N est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 12 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 12 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 12 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 12 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 72 vise à préciser la date d'entrée en vigueur des modifications apportées au fonctionnement de la garantie légale de conformité.
La proposition de rédaction n° 72 est adoptée.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 73 vise à unifier l'entrée en vigueur des obligations de transparence, par souci de simplicité.
La proposition de rédaction n° 73 est adoptée.
M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Avant le vote sur l'ensemble, je donne la parole à tous ceux qui souhaitent expliquer leur vote.
M. Guillaume Garot, député. - Il y a un malentendu manifeste quant à la rédaction que nous avons adoptée pour l'article 1er bis, relatif à l'affichage environnemental et social. La version adoptée par l'Assemblée nationale rendait un tel affichage obligatoire pour les entreprises produisant plus de 100 000 unités de produits textiles d'habillement par an. Le maintien de ce caractère obligatoire avait été confirmé lors de discussions ultérieures avec les rapporteures et le cabinet de Mme la secrétaire d'État. Or la rédaction proposée ce matin ne reprend pas les termes de cet accord. Il faut éclaircir ce point.
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. -L'Assemblée nationale avait rendu cet affichage obligatoire pour les entreprises mettant plus de 100 000 unités de textile sur le marché. Or une telle obligation est, en règle générale, interdite par le droit européen, sauf si une directive spécialisée le permet. Nous pourrions prévoir dans la loi une obligation subordonnée à l'adoption d'une telle législation européenne, mais nous ne pouvons pas aller au-delà.
M. Guillaume Garot, député. - Il faudrait coller le plus possible au vote émis par l'Assemblée nationale. Il ne s'agit pas seulement de l'environnement, mais aussi du travail des enfants. Notre position doit être claire ! Biffer cette obligation serait perçu comme une régression, même si je comprends bien les obstacles juridiques. Je souhaite que notre rédaction finale permette de faire pression sur les fabricants de textile et témoigne de notre vigilance.
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Si M. le président n'y voit pas d'inconvénient, nous pourrons, avant le vote sur l'ensemble, revenir sur cet article et soumettre au vote une nouvelle proposition de rédaction de manière à prendre en compte les souhaits de M. Garot.
M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Il n'y a pas d'opposition ?
M. Hervé Maurey, sénateur, président. - En attendant qu'une nouvelle proposition de rédaction soit préparée, nous poursuivons les explications de vote sur l'ensemble.
Mme Anne-Catherine Loisier, sénatrice. - Je m'interroge sur les contributions financières des producteurs à la mise en oeuvre de la consigne et aux éco-organismes. Aux termes de la proposition de rédaction adoptée à l'article 9, une déduction des contributions financières semble permise pour les producteurs qui assument déjà des collectes. La contribution des industriels au financement des éco-organismes est-elle remise en cause ?
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je vous confirme que cette proposition de rédaction n'avait pour seul objet que le bâtiment ; les autres filières ne sont nullement concernées.
M. Guillaume Gontard, sénateur. - Je veux revenir sur les fonds de réemploi solidaire prévus à l'article 8, dont la création avait été décidée par le Sénat à l'unanimité. L'Assemblée nationale a largement dilué cette initiative, en le transformant en huit fonds différents, chacun doté d'une gouvernance spécifique. Il faudrait par ailleurs faire figurer la prévention parmi les actions que ces fonds pourraient financer.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous n'avons pas voulu permettre le financement de la sensibilisation par ces fonds. Notre objectif est de financer le réemploi, et rien d'autre. Il ne faudrait pas que ces fonds servent à financer des opérations de communication. En outre, les structures qui pratiquent le réemploi participent naturellement à la sensibilisation par leur action même et par les ateliers qu'elles animent.
Mme Sophie Auconie, députée. - Notre groupe salue les travaux de cette commission mixte paritaire. Je suis complètement d'accord avec M. Chaize quant aux boues d'épuration : nous devons mesurer combien nous risquons de perturber l'action des acteurs locaux. Un délai supplémentaire de six mois est bienvenu.
Quant à l'encadrement des éco-organismes, je salue son renforcement, mais je regrette que n'ait pas été retenue l'idée de plafonner les rémunérations, qui dépassent parfois l'entendement.
Mme Angèle Préville, sénatrice. - Je veux revenir sur l'article 4 bis, introduit de manière transpartisane par le Sénat. Une phrase très importante a été supprimée par l'Assemblée nationale : « Dans les collèges, elle comporte également une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d'entretien des produits. » Seule demeure la sensibilisation à la réduction des déchets, qui se fait déjà. Il est dommage de supprimer cette approche concrète de l'éducation à la lutte contre le gaspillage, qui aurait permis de faire évoluer les pratiques. C'est un grand regret.
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous avons fait en sorte de consolider dans la mesure du possible les apports du Sénat, en accord avec les parties prenantes. En l'occurrence, l'Éducation nationale nous a clairement fait savoir qu'on ne pouvait pas ainsi dicter dans la loi le contenu des enseignements.
M. Vincent Descoeur, député. - Nous avions manifesté, aux cours des débats à l'Assemblée nationale, notre opposition à la mise en place d'une consigne pour recyclage qui se ferait sans l'aval des collectivités territoriales, ainsi que nos réserves quant au calendrier prévu, souhaitant que les collectivités disposent du temps nécessaire pour faire la démonstration qu'elles pourraient atteindre les objectifs. De ce point de vue, nous partageons la position exprimée par Mme de Cidrac sur le nouveau calendrier. Il est bon qu'un bilan puisse être réalisé au cours de l'année 2023, s'appuyant bien sur les résultats de l'année 2022. Les éco-organismes doivent se préoccuper sans tarder de la collecte hors foyer. Nous voterons en faveur de ce texte, comme lors de l'examen en première lecture.
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La consigne aura bien sûr été l'un des points durs de nos débats sur ce texte. Beaucoup d'allers et retours ont eu lieu, beaucoup de propositions ont été faites. Cela aura été un travail de longue haleine ! Je suis heureuse que nous soyons parvenus à un certain équilibre, même si je comprends que certaines frustrations puissent demeurer. Chacun a fait un bout de chemin pour le consensus !
M. Joël Bigot, sénateur. - Nous avons examiné ce texte dans des conditions difficiles ; bien des coupures ont été imposées. Ce texte comporte néanmoins des avancées importantes concernant l'information du consommateur, la création de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs, ou encore la réparabilité des produits. Le point dur a été la consigne pour recyclage : l'approche adoptée par le Gouvernement représentait, pour les collectivités territoriales que nous représentons, une atteinte portée à leur modèle économique et, plus largement, à l'environnement. La proposition à laquelle on aboutit aujourd'hui correspond à une logique de compromis ; on aurait également pu s'en tenir aux propos du Président de la République, qui subordonnait cette démarche à un accord avec les collectivités. Notre groupe votera en faveur de ce texte en dépit de nos frustrations.
M. François-Michel Lambert, député. - Comme cela vient d'être dit, l'élaboration de ce projet de loi pose question : alors qu'il comprenait initialement 13 articles, il en compte aujourd'hui 130 !
Je regrette par ailleurs qu'il n'ait pas été fait référence à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont l'article 74 fixe à la France des objectifs en termes de maîtrise de la consommation des ressources. Or il n'y est pas fait référence, c'est certainement le gros manque de ce texte.
Sur le plastique, les Français attendaient des avancées, mais le texte est en recul, il faut bien le dire. Je suis d'ailleurs dubitatif concernant la consigne, qui est limitée aux bouteilles en plastique, alors que la pollution provient des emballages. Le texte ne prévoit aucune disposition sur l'usage et la consommation de bouteilles en plastique hors foyer. Nous attendons toujours que le tri cinq flux soit respecté. Nous nous interrogeons sur l'interdiction de tout emballage à usage unique à l'horizon de 2040. Alors que la consigne pourrait débuter en 2025-2027, elle disparaîtrait en 2040 puisqu'il n'y aura alors plus d'emballages en plastique. Cela signifie que nous allons mettre en oeuvre un système assez complexe pour une durée de seulement douze à quinze ans.
Finalement, ce texte est davantage tourné vers les industriels. En outre, il ne prend pas totalement en compte les impacts environnementaux. Je pense en particulier à la pollution des océans, notamment de la Méditerranée, cette mer étant la plus polluée au monde, non par les bouteilles en plastique, mais par les micro-plastiques. Or nous ne faisons pas preuve de volontarisme dans ce domaine, la seule mesure prévue étant la mise en place en 2025 de filtres sur les machines à laver.
Alors que nous devons repenser nos consommations, il n'en est nullement question dans le texte.
Pour finir, même si j'ai été très critique sur ce texte au départ, je tiens à souligner la remarquable qualité du travail effectué avec les rapporteures, de manière consensuelle.
À titre personnel, je ne suis pas en mesure, pour l'instant, de vous faire part du vote de mon groupe.
M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Je précise que la lutte contre le plastique hors foyer a été au coeur des débats, en particulier au Sénat.
M. Jean-Charles Colas-Roy, député. - Vous avez eu raison, monsieur le président, de rappeler en introduction que la question de la consigne ne devait pas masquer l'ensemble des avancées du texte.
Pour ma part, je me félicite, au nom de La République en marche, de l'ensemble des avancées de ce texte, en matière de réparabilité, de durabilité, de suremballage, de lutte contre le gaspillage alimentaire, d'invendus, de recyclage et de réemploi, de lutte contre les dépôts sauvages ou de gestion des déchets. Je pense également aux nouvelles filières REP, à l'introduction de la vente des médicaments à l'unité, à la sortie de l'économie du tout-jetable, à l'arrêt de l'impression des tickets de caisse, à la lutte contre l'obsolescence programmée.
J'en reviens à la consigne, sur laquelle nous sommes parvenus à des compromis : possibilité de procéder à des expérimentations, confiance dans les collectivités pour atteindre les objectifs - elles nous disent qu'elles peuvent les atteindre sans avoir recours à la consigne, nous leur disons : banco ! -, études et évaluations régulières par l'Ademe de l'évolution des taux de collecte année après année. En dernier recours, si nous ne parvenons pas à atteindre nos objectifs, la consigne sera mise en oeuvre, en concertation avec les collectivités, en 2023.
Ce projet de loi, on ne l'a pas assez dit, est très favorable aux collectivités. Des centaines de millions d'euros supplémentaires bénéficieront aux collectivités, du fait de la création des filières REP. Des économies substantielles seront réalisées, à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros, sur les lingettes, sur les articles de sport ou sur les produits chimiques. Les mesures visant à lutter contre les dépôts sauvages permettront également d'économiser plusieurs centaines de millions d'euros.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée. - Je remercie à mon tour l'ensemble des parlementaires, députés et sénateurs, pour la qualité du travail effectué lors de l'examen de ce projet de loi.
Nous avons eu à coeur d'enrichir le texte et d'adopter les mesures votées au Sénat. À titre personnel, je me félicite de l'adoption de l'objectif ambitieux de sortie des plastiques à usage unique en 2040. À cet égard, nous devons faire de la pédagogie auprès de nos concitoyens, la portée de cette mesure n'ayant pas été bien comprise : certains secteurs économiques vont être très largement impactés. Si l'objectif est assez radical, la trajectoire ne sera néanmoins pas brutale.
Au cours des deux ans à venir, l'État va nous présenter une trajectoire de sortie, un plan quinquennal et des objectifs par filières, qui nous engageront, nous, en tant que parlementaires, pour le contrôle de l'application de la loi. Il faudra veiller aux secteurs qui ne savent pas du tout comment se passer des plastiques à usage unique - le secteur médical et hospitalier notamment.
Je salue également l'objectif de réduction de l'usage des bouteilles en plastique à un horizon très proche.
Permettez-moi de vous faire part cependant d'une frustration : je déplore que l'on ait rendu l'expérimentation de la consigne à ce point compliquée - un vote de 90 % des EPCI sera requis. Il sera difficile dans certaines collectivités de parvenir à un consensus politique sur cette question.
Cela étant, je me réjouis que nous soyons parvenus à un compromis sur ce texte.
M. Bruno Millienne, député. - Je tiens à mon tour à souligner la qualité des travaux qui ont conduit à l'élaboration de ce texte. Je remercie en particulier les sénateurs, qui ont effectué un travail extraordinaire, que nous avons pu enrichir. Je salue également le travail des rapporteures.
On a beaucoup parlé de la consigne. C'est paradoxal, car nous avons tous dit que ce sujet ne représentait qu'une infime partie du texte, mais nous continuons d'en parler aujourd'hui encore ! Le texte contient pourtant beaucoup d'autres avancées.
Pour le groupe Mouvement démocrate, la ligne à suivre était simple : pas de coûts supplémentaires pour les citoyens et des objectifs atteignables pour les industriels. La transition écologique et énergétique est à ce prix.
Je salue le point d'équilibre auquel nous sommes parvenus, même si on aurait pu se laisser un peu plus de temps ou en gagner sur certains points.
M. Patrick Chaize, sénateur. - Je félicite à mon tour les rapporteures pour leur travail, ainsi que les présidents de commission.
Nous avons tous des frustrations bien sûr, mais le texte contient de nombreuses avancées. Le risque, avec ce texte, était de faire du « plastique-bashing ». Étant élu d'un département où le plastique est une industrie importante, je suis sensible à cet aspect. Nous devons demeurer vigilants sur ce sujet et ne pas rejeter le plastique en bloc.
Pour conclure, je souligne que le grand gagnant de ce texte est le travail parlementaire. La navette parlementaire est peut-être une forme performante d'économie circulaire !
Article 1er bis (seconde délibération)
M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Nous en revenons à l'article 1er bis et à la proposition commune de rédaction n° 6 modifiée. Monsieur Garot, êtes-vous favorable à la nouvelle rédaction proposée ?
M. Guillaume Garot, député. - J'y suis favorable.
La proposition commune de rédaction n° 6, modifiée, est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, à l'unanimité, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Mme Barbara Pompili, députée, vice-présidente. - Je me félicite du vote à l'unanimité qui vient d'intervenir. Il montre à quel point le travail parlementaire est utile quand il est réalisé en bonne intelligence, dans l'intérêt général, au-delà des débats politiciens stériles. Je me réjouis que nous puissions continuer à travailler dans l'intérêt de tous, en particulier de nos enfants.
M. Hervé Maurey, sénateur, président. - À mon tour, je me réjouis de l'issue de cette CMP, qui est à l'honneur du bicamérisme. Chaque assemblée a montré qu'elle pouvait travailler utilement et en bonne intelligence.
La plupart des apports du Sénat ont fait consensus à l'Assemblée nationale ; les articles votés à l'Assemblée nationale conviennent au Sénat. Les points durs, notamment sur la consigne, auraient pu constituer des blocages, mais nous avons su les surmonter. L'année supplémentaire prévue laissera aux collectivités le temps de montrer qu'elles peuvent atteindre les objectifs en termes de recyclage sans avoir forcément recours à la consigne.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet s'est réunie au Sénat le mercredi 8 janvier 2020.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, constitué de M. Philippe Bas, sénateur, président, de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente, de M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de Mme Laettia Avia, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je vous remercie de votre présence et j'accueille avec plaisir nos collègues députés auxquels je présente tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année. Le texte que nous examinons présente des enjeux importants pour les libertés - et notamment la liberté d'expression de nos concitoyens. Je vous propose de donner la parole aux rapporteurs.
Mme Laetitia Avia, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Monsieur le président, madame la vice-présidente, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui, en commission mixte paritaire, pour étudier les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dont je suis rapporteure et auteure.
Ce texte est le fruit d'un long travail, commencé en 2018 par une mission réalisée aux côtés de MM. Karim Amellal et Gil Taïeb, poursuivi par le dépôt, en mars 2019, d'une proposition de loi soumise pour avis au Conseil d'État. Il repose sur trois piliers, qui conditionnent l'efficacité de la lutte contre la haine sur internet : une obligation pour les grands opérateurs de plateformes en ligne concourant à la viralité des contenus rendus publics de retirer ceux qui présentent un caractère manifestement haineux dans les vingt-quatre heures suivant leur notification ; la soumission de ces opérateurs au respect d'un certain nombre d'obligations de moyens sous la régulation administrative du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ; le renforcement des prérogatives des autorités publiques pour lutter contre la duplication des contenus déjà jugés haineux par l'autorité judiciaire.
En première lecture, l'Assemblée nationale avait approuvé à une très large majorité transpartisane les orientations de ce texte, après l'avoir enrichi par la création d'un délit de refus de retrait d'un contenu manifestement haineux, par diverses précisions apportées aux obligations de moyens mises à la charge des grandes plateformes et aux sanctions qu'elles encourent de la part du CSA, et par l'aménagement de la procédure de lutte contre la duplication des contenus haineux.
Le Sénat a poursuivi ce travail, et je m'en félicite. Il résulte de ses travaux une large convergence de vues entre les deux assemblées. Ainsi, le Sénat a approuvé et complété le volet relatif à la régulation administrative des plateformes par le CSA. Le Sénat a finalement également rétabli en séance, après l'avoir supprimé en commission, l'article 6 relatif à la lutte contre les sites miroirs, dans une version compatible avec celle qui avait été retenue par l'Assemblée nationale.
Restent des désaccords plus profonds, sur deux sujets.
Le premier concerne le champ des opérateurs visés par la proposition de loi : le Sénat a choisi d'exclure les moteurs de recherche du champ de ce texte, alors que l'Assemblée nationale les avait ajoutés, sur préconisation du Conseil d'État, afin de tenir compte du rôle décisif qu'ils jouent, au même titre que les réseaux sociaux, dans l'exposition des contenus publics en ligne, et aussi pour ne pas porter atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination. De manière quelque peu incohérente, le Sénat a décidé dans le même temps de permettre au CSA d'attraire dans le champ de sa régulation tout site internet qui acquiert en France un rôle significatif, dans une rédaction dont l'imprécision soulève de sérieuses difficultés juridiques.
Cette divergence est importante ; elle n'était toutefois pas insurmontable. Nous aurions sans doute pu parvenir à un accord sur cette question.
La seconde divergence est bien plus profonde : elle porte sur le coeur de la proposition de loi, à savoir l'obligation de retrait en vingt-quatre heures des contenus manifestement haineux. Le Sénat a remplacé cette obligation par le maintien du droit actuel, légèrement aménagé - ce droit a pourtant fait la démonstration de ses insuffisances et de son inefficacité. Je regrette ce choix, que je trouve insatisfaisant et, là encore, incohérent. Le Sénat le justifie par des risques de « surcensure » et de contournement du juge que présenterait l'instauration d'une telle obligation de retrait, dont le non-respect serait sanctionné pénalement.
S'il y a un texte, pourtant, d'où l'autorité judiciaire a presque disparu, c'est bien celui qui a été voté par le Sénat, puisque le délit autonome introduit par l'Assemblée nationale pour sanctionner le refus de retrait a précisément pour objet de placer ces retraits sous l'autorité du juge, seul compétent pour apprécier les atteintes susceptibles d'être portées à la liberté d'expression.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - C'est totalement faux !
Mme Laetitia Avia, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Comme le soulignait le Conseil d'État, qui recommandait sa création, ce délit ne ferait que « donner une portée effective aux dispositions actuelles de la directive e-commerce et de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. (...) Il ne soulèverait pas de difficulté au regard du droit constitutionnel et des obligations conventionnelles de la France. »
La position du Sénat est d'autant moins compréhensible qu'il a introduit, dans les obligations de moyens à la charge des opérateurs de plateformes, une disposition autrement plus attentatoire à la liberté d'expression, en exigeant non pas seulement le retrait ponctuel de tel ou tel contenu manifestement illicite, mais bien la suppression pure et simple de comptes entiers d'utilisateurs publiant des contenus haineux, sur le seul fondement du nombre de notifications dont ils seraient l'objet.
Le Sénat fait valoir également une contrariété probable du dispositif envisagé au droit européen, en se fondant sur les observations émises par la Commission européenne. Or ces observations portent, pour l'essentiel, sur le volet relatif à la régulation administrative des plateformes, et non sur l'obligation d'agir dans un délai fixé. Les remarques formulées par la Commission sur cette obligation de retrait pouvaient être prises en compte en précisant les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale des opérateurs et en explicitant la place de l'autorité judiciaire.
En définitive, si nous en restions au texte adopté par le Sénat, les opérateurs de plateformes seraient les grands gagnants : ils pourraient continuer de s'autodéterminer librement en la matière et ne seraient soumis qu'à des obligations de moyens, sans exigence de résultat. Les victimes de contenus haineux, elles, peuvent attendre !
Les discussions constructives que j'ai engagées avec notre collègue Christophe-André Frassa, dont je salue le travail et l'esprit d'ouverture, n'ont pas permis d'aboutir à une rédaction commune sur l'article 1er. Et vous comprendrez que nos dernières discussions m'aient laissée sans voix. Je le regrette, car j'avais formulé une proposition de réécriture de l'article 1er, tenant compte des critiques émises par le Sénat, dont j'avais pleinement suivi les débats, et permettant de répondre aux questions de flexibilité, d'appréciation et de contextualisation. Je le regrette, aussi, car il aurait été symboliquement et politiquement important pour nos deux assemblées qu'elles parviennent à un accord sur un texte dont l'objectif est partagé sur tous les bancs. Je le regrette, enfin, car cet échec retardera encore un peu plus l'entrée en vigueur de dispositions qui sont tant attendues par de nombreuses personnes. La France, comme d'autres pays, est confrontée à la prolifération des discours de haine sur internet ; elle doit démontrer sa détermination à avancer rapidement sur ce sujet au niveau national, en attendant l'indispensable révision, au niveau européen, de la directive e-commerce.
La majorité, à l'Assemblée nationale, prendra ses responsabilités pour que ce texte soit définitivement adopté dans les meilleurs délais, rendant effective la protection que nous devons à nos concitoyens.
M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Monsieur le président, madame la vice-présidente, mes chers collègues, est-il besoin de le redire ? Tous, ici, nous partageons l'objectif poursuivi par ce texte : lutter contre la diffusion de contenus haineux et illicites sur internet. C'est sur la manière de répondre au problème, sur les solutions concrètes, que nos approches peuvent parfois diverger.
Le Sénat a donc abordé l'examen de ce texte avec un esprit ouvert et constructif
- vous l'avez souligné, madame la rapporteure. En témoignent les nombreuses améliorations proposées en commission et en séance publique, émanant de presque tous les groupes politiques du Sénat. Nous avons tenté de tenir une délicate ligne de crête entre, d'une part, la protection des victimes de haine et, d'autre part, la protection de la liberté d'expression telle qu'elle est pratiquée dans notre pays. Il ne faut affaiblir ou sacrifier ni l'une, ni l'autre.
Nous avons, en premier lieu, approuvé la régulation des grandes plateformes, en précisant et en renforçant leurs obligations.
L'imposition d'obligations de moyens sous la supervision d'un régulateur armé de sanctions dissuasives est la solution la plus pertinente pour contraindre les grandes plateformes à une lutte plus efficace contre les discours de haine véhiculés sur les réseaux.
Certains grands hébergeurs, dont le modèle économique est fondé sur « l'économie de l'attention », tendent en effet à valoriser la diffusion des contenus les plus clivants, et renforcent la diffusion massive, virale, des messages de haine. Trop longtemps repoussée, leur régulation doit enfin devenir réalité.
Le Sénat a ainsi amélioré la rédaction de certaines de ces nouvelles obligations de moyens mis à la charge des plateformes : les mécanismes de notification ont été revus pour éviter les spams et les « raids numériques » contre les auteurs de contenus licites, mais polémiques ; certaines exceptions ont été aménagées pour mieux préserver les enquêtes en cours.
Le Sénat a également tenu compte des observations de la Commission européenne pour sécuriser juridiquement ce dispositif et mieux respecter le droit européen, en proportionnant les obligations à la charge des plateformes au regard du risque d'atteinte à la dignité humaine et en écartant toute obligation générale de surveillance des réseaux - il a notamment supprimé l'obligation générale faite aux plateformes d'empêcher la réapparition d'un contenu illicite, le « notice and stay down ».
Enfin, les moyens d'action du CSA ont été renforcés, afin notamment de lui donner accès aux algorithmes des plateformes en ligne ainsi qu'aux données sur lesquelles ils se fondent.
Le Sénat a également fait des propositions nouvelles pour mieux s'attaquer aux ressorts profonds de la haine en ligne.
Pour lutter plus efficacement contre la viralité des contenus haineux, qui est le véritable coeur du problème à traiter, le Sénat a proposé de permettre au CSA d'attraire les plateformes moins importantes, mais très virales dans le champ de sa régulation.
Il a aussi voulu encourager les plateformes, sous le contrôle du CSA, à prévoir des dispositifs techniques de désactivation rapide de certaines fonctionnalités de rediffusion massive des contenus, à se doter des moyens nécessaires au ciblage et à supprimer les faux comptes, ceux qui sont utilisés pour répandre des contenus haineux, les fameuses « fermes à trolls ».
Le Sénat est allé plus loin que l'Assemblée nationale en prévoyant de mieux associer les régies publicitaires à la lutte contre le financement de sites facilitant la diffusion en ligne des discours de haine, par un renforcement des obligations de transparence à leur charge.
Il a en outre souhaité, comme le recommandait la commission d'enquête du Sénat sur la souveraineté numérique, approfondir l'obligation de portabilité, en complétant la boîte à outils du régulateur des plateformes. La possibilité d'encourager l'interopérabilité permettrait ainsi aux victimes de haine de se « réfugier » sur d'autres plateformes dotées de politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu'elles avaient noués jusqu'ici.
Notre principale divergence - vous l'avez souligné, madame la rapporteure - reste la suppression, à l'article 1er, du délit de « non-retrait » en vingt-quatre heures de contenus haineux, dispositif pénal que nous jugeons juridiquement inabouti, contraire au droit européen et déséquilibré au détriment de la conception française de la liberté d'expression.
L'article 1er de la proposition de loi encouragerait mécaniquement les plateformes à retirer, par excès de prudence, des contenus pourtant licites, créant un risque de « surblocage » par précaution.
De très nombreux acteurs de la société civile - je ne citerai que la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le Conseil national du numérique, l'ordre des avocats, le rapporteur spécial de l'ONU, et même l'Inter-LGBT - ont demandé sa suppression pure et simple, nous alertant sur les effets pervers à redouter d'une telle mesure : la multiplication du recours à des filtres automatisés ; l'instrumentalisation des signalements par des groupes organisés de pression ou d'influence, ce que l'on nomme « raids numériques » contre des contenus licites mais polémiques ; l'impossibilité de prioriser, dans un délai couperet uniforme de vingt-quatre heures, les contenus les plus nocifs qui ont un caractère d'évidence ; le contournement du juge et l'abandon de la police de la liberté d'expression sur internet aux grandes plateformes étrangères.
Ce dispositif pénal pose par ailleurs des problèmes d'imputabilité et d'intentionnalité inhérents à ce que certains magistrats ont nommé un « droit pénal purement expressif » - c'est-à-dire un droit de pur affichage, inapplicable en pratique. Un problème d'imputabilité concrète d'abord : s'agissant des personnes physiques - qui, du modérateur sous-traitant indien ou du dirigeant américain, sera poursuivi ? - et, surtout, des personnes morales - comment rechercher la responsabilité pénale des organes dirigeants des hébergeurs concernés, domiciliés à l'étranger, et dont il faut démontrer la complicité ? Un second problème de caractérisation de l'intentionnalité ensuite : le simple non-retrait suffira-t-il, ou sera-t-il nécessaire pour l'autorité de poursuite de caractériser une absence de diligences normales de l'opérateur ?
Concernant la contrariété probable entre le texte et le droit européen, selon la Commission européenne, le texte viole plusieurs principes majeurs du droit de l'Union européenne : principe du « pays d'origine » ; responsabilité atténuée des hébergeurs ; interdiction d'instaurer une surveillance généralisée des réseaux. Rappelant l'existence de plusieurs initiatives législatives européennes en cours, la Commission a invité formellement la France à surseoir à l'adoption de ce texte.
Même s'il n'a pas été possible de trouver d'accord sur ce point précis, d'autres améliorations ont été proposées par le Sénat concernant les notifications de contenus haineux.
Nous avons prévu la simplification des notifications de contenus illicites, rendue conforme au droit européen ; la conservation des contenus en vue d'enquêtes judiciaires, assortie d'un contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour les données très sensibles ; l'ajout des injures publiques à caractère discriminatoire et du négationnisme aux contenus devant faire l'objet d'un dispositif technique de notification spécifique mis en place par les hébergeurs ; la reconnaissance de l'action des associations de protection de l'enfance.
Enfin, tout en refusant d'en faire un délai couperet et un délit pénalement sanctionné, donc une obligation de résultat, le Sénat a réaffirmé en séance que le délai de vingt-quatre heures pour le retrait d'un contenu manifestement haineux devrait être un objectif pour les grandes plateformes, donc une obligation de moyens, le régulateur, en l'occurrence le CSA, devant s'assurer qu'elles mettent en oeuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour pouvoir l'atteindre.
Malgré cette précision, je crains néanmoins que nous ne puissions, en ce début de soirée, parvenir à rapprocher suffisamment nos positions sur l'article 1er...
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, je ne crois pas me tromper dans l'interprétation de vos propos en disant que la distance séparant nos positions respectives reste, malgré tous vos efforts, assez importante.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Christophe-André Frassa a eu raison de le rappeler, nous constatons tous que le phénomène des contenus haineux sur internet est un problème grave, et nous devons trouver un moyen de l'éradiquer. Notre groupe a donc travaillé de la manière la plus constructive possible.
Nous avons été très vigilants sur quatre points en particulier : le sort de la presse en ligne, d'abord. Nous avons eu, en séance publique, un curieux débat sur un amendement que nous avions proposé pour préciser que ce texte s'appliquait sans préjudice de la loi du 29 juillet 1881 ; la garde des Sceaux nous a répondu qu'il était impossible de faire le départ entre les contenus diffusés sur internet et l'expression en ligne de la presse, ce qui n'a pas laissé de nous inquiéter. Aucun propos rassurant n'a été tenu sur ce point, ni par le Gouvernement ni par la rapporteure de l'Assemblée nationale.
Concernant le délai de vingt-quatre heures, la rapidité est certes absolument indispensable ; nous devons pourtant trouver la meilleure façon de résoudre la tension entre le respect de la liberté d'expression et les nécessités de la lutte contre un comportement délictuel. Vous avez prétendu tout à l'heure que ce délai, tel que vous le proposez, s'appliquait sous le contrôle du juge ; ce n'est pas exact, Madame la rapporteure : le juge intervient éventuellement et a posteriori. Le groupe socialiste avait proposé, sans convaincre le Sénat, une solution qui permettait de concilier l'immédiateté du retrait, d'une part, et le contrôle du juge via la validation ou non par le juge des référés, en cas de contestation, du retrait rendu provisoire, d'autre part. Seul le juge judiciaire a compétence pour porter atteinte à la liberté d'expression.
Je mentionnerai par ailleurs la réintroduction des moteurs de recherche dans le champ des opérateurs supervisés par le CSA, qui nous semble très importante.
S'agissant enfin de la transparence des algorithmes - ce point a été retenu par le Sénat, mais je ne sais quel sera son sort à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture -, tout contrôle nécessite que nous connaissions les outils qui ont présidé aux différents retraits.
Nous avons fait des propositions constructives. Qui sait ? Peut-être trouveront-elles à prospérer. Nous sommes à disposition pour offrir nos rédactions et nos propositions ; nous sommes d'accord sur l'objectif, mais nous pensons qu'il faut toujours être très vigilant là où il s'agit d'encadrer la limitation par une autorité de la liberté d'expression.
Mme Caroline Abadie, députée. - Je regrette un rendez-vous manqué sur ce texte que ma collègue porte depuis plus de deux ans. Je sais tout le travail accompli au Sénat. À l'Assemblée nationale, ce texte a été salué sur tous les bancs, certes pas de façon unanime - mais 434 voix, ce n'est pas rien !
Je salue plusieurs avancées du Sénat : moi-même très attachée à cet observatoire de la haine, j'ai vu d'un très bon oeil les modifications adoptées par le Sénat sur le rattachement de cet observatoire au CSA. Quant à l'échelle des sanctions administratives, elle a été rendue plus claire, avec l'ajout fondamental d'une sanction pour les plateformes qui n'auraient pas de chiffre d'affaires. Je mentionnerai un autre ajout, qui consiste à lutter contre la publicité sur les sites qui véhiculent la haine. Nous n'étions pas parvenus à avancer sur ce point ; la solution proposée par le Sénat est contraignante et équilibrée - elle n'est pas du tout liberticide pour les annonceurs.
Le point bloquant, bien sûr, c'est le délit. A pourtant été proposé, pendant la préparation de cette CMP, un double compromis : supprimer la peine de prison et ajouter des éléments de flexibilité à l'appréciation des juges en cas de non-retrait sous vingt-quatre heures, par les plateformes, de contenus manifestement illicites. Nous étions même prêts à travailler sur la suppression de comptes d'utilisateurs voulue par le Sénat.
Des regrets, donc, dont le plus vif est sans doute le suivant : le point de vue des victimes m'a semblé insuffisamment mis en avant lors de vos débats. Nous avons rencontré de nombreuses associations qui oeuvrent aux côtés des victimes de discriminations. Ces associations voient passer chaque jour plus de 10 000 insultes racistes, sexistes, homophobes, sur les pages de ces plateformes. Eu égard à un tel volume, il n'est absolument pas possible de prévoir la saisine automatique du juge.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Ce n'est pas ce que nous proposions.
Mme Caroline Abadie, députée. - S'agissant de la presse en ligne, il est possible de faire la distinction entre le site d'un journal et la page Facebook du même journal.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Ce n'est pas ce qu'a dit la garde des Sceaux.
Mme Caroline Abadie, députée. - Rien dans le texte ne vise le site d'un journal. J'ajoute que dans la proposition de rédaction que Mme Laetitia Avia a fait passer au rapporteur Christophe-André Frassa figurait un élément de flexibilité en fonction de la nature des contenus.
J'ai donc peur, mes chers collègues sénateurs, que vous n'ayez raté ce rendez-vous ; si nous suivions vos positions, nous en arriverions à exonérer Facebook ou Twitter de toute responsabilité à l'égard des victimes de ces propos haineux, des minorités notamment, qui, aujourd'hui, s'autocensurent de peur d'exposer leur vie.
Le texte prévoyait énormément de garanties pour éviter la « surcensure », que vous appelez « surblocage » : tout était fait pour l'éviter. D'ailleurs, les plateformes exercent déjà une certaine censure, via leurs conditions d'utilisation notamment. Je citerai certaines de ces garanties : la formalisation de la notification, l'instauration de procédures d'information et de recours, la possibilité pour le CSA de sanctionner la « surcensure ».
M. David Assouline, sénateur. - J'espère que vous pourrez, en nouvelle lecture, bouger un peu. Ne vous méprenez pas : nous ne voulons pas de rendez-vous manqué - le sujet est très grave et important. Mais en voulant être efficace sur les sujets nouveaux, comme la lutte contre le terrorisme, il arrive qu'on mette en danger l'État de droit et la démocratie : c'est à chaque fois un exercice périlleux.
La question à laquelle vous ne répondez pas, et qui nous interpelle, c'est celle du rapport de force avec ces plateformes si peu regardantes sur les valeurs et la morale, mais aussi sur le droit d'auteur. Nous avons voté récemment, à l'unanimité, ma proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, qui permet de rémunérer les éditeurs et les agences de presse.
La souveraineté des États est menacée par ces plateformes, et vous leur donnez un pouvoir régalien, celui d'exercer la censure, en prétendant les responsabiliser. Vous donnez à ces plateformes l'obligation, donc le pouvoir, d'intervenir beaucoup plus largement qu'elles ne le font déjà aujourd'hui. Leur filet de censure va devenir beaucoup plus large, et nous ne connaissons pas leurs algorithmes. À l'heure où je vous parle, je ne sais pas pourquoi ma page personnelle Facebook a été suspendue depuis une semaine, mon dernier post ayant été pour me féliciter de la libération d'un jeune ami algérien. Un tableau de Delacroix où un sein apparaît peut donner - et même a donné - lieu à suspension. Si 2 000 personnes vont sur Twitter dire que j'ai insulté telle ou telle communauté, la prudence pour la plateforme sera de supprimer mon post. En matière d'appréciation subjective, il vaut mieux que ce soit un juge qui décide.
Il est dommage que vous balayiez d'un revers de main le compromis proposé par Mme Marie-Pierre de la Gontrie pour faire intervenir le juge. Le retrait est provisoire, mais il y a retrait, donc immédiateté de la riposte, sans automaticité : notre amendement prévoyait que, en cas de contestation du retrait, c'est le juge qui prend la décision. Même symboliquement, on donne la main au juge, qui prononce la sanction. Les représentants des avocats, attentifs aux droits, le demandaient. J'espère que des consensus pourront naître. Lorsqu'il s'agit des libertés, nous devons être unis.
M. Philippe Bonnecarrère, sénateur. - Face à un problème dont personne ne conteste l'acuité, je ne peux pas m'associer à la position de l'Assemblée nationale. Sur la régulation, nous sommes d'accord. Le coeur du problème, c'est surtout l'article 1er, c'est l'irruption du droit pénal en cette matière. Ma crainte est que vous annonciez triomphalement qu'une solution a été trouvée pour les victimes et que le résultat ne soit pour elles, en pratique, qu'une déception cinglante. À supposer même que vous franchissiez l'obstacle du Conseil constitutionnel, qui espérons-le, émettra de nombreuses réserves, l'article 1er sera vidé de son sens car je ne vois pas comment vous franchirez celui de l'inconventionnalité. Si par extraordinaire vous arrivez à franchir ces deux barrières, sur la définition du délit, comme vous serez face à des personnes morales, la combinaison entre le texte et les règles de responsabilité morale et d'intentionnalité rendra l'article inapplicable. Je regrette sincèrement que vous ne vous soyez pas donné le temps de la réflexion sur ce sujet.
M. Guillaume Vuilletet, député. - L'intérêt de nos échanges est de se projeter dans les futurs débats en nouvelle lecture. À défaut de consensus final, nous espérons un rapprochement des points de vue. Les plateformes risquent de « surcensurer » et de formater leurs algorithmes. Certains éléments peuvent être précisés comme la sanction des « surcensures ». Vous pensiez que l'article 57 du projet de loi de finances serait forcément censuré par le Conseil constitutionnel ; or cela n'a pas été le cas sur l'essentiel...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Il y a eu quatre pages de réserves !
M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Nous déplorons ce rendez-vous manqué, mais tout le travail des rapporteurs n'aura pas été inutile. M. David Assouline donnait l'exemple du blocage de son compte personnel alors que la loi n'a pas encore été votée ; c'est la preuve que nous avons besoin d'une sanction - probablement au titre d'un délit -, sans quoi ces dispositions, pourtant nécessaires, ne pourront être efficientes.
En France, nous avons une acception assez équilibrée de la liberté d'expression, contrairement aux États-Unis, pour lesquels la liberté d'expression est le principe, mais sans excès : la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres.
Je suis optimiste quant à un accord entre nos deux assemblées, car nous partageons la même conviction qu'il faut arrêter et sanctionner ces excès sur internet le plus tôt possible, alors que le réseau évolue rapidement. Ne ratons pas le coche en nouvelle lecture, et trouvons des sanctions suffisamment dissuasives.
M. Frédéric Reiss, député. - L'opposition à l'Assemblée nationale a contribué à l'élaboration du texte, dans un esprit constructif, mais nos positions divergent. La rédaction de l'article 1er qui vise à rétablir une sanction pénale, même sous conditions, ne fera pas consensus. Avançons sur ce sujet. Entretemps, la Commission européenne a émis des observations. Trouvons une solution extrajudiciaire, transparente et impartiale. Nous sommes très attachés à la liberté d'expression.
Mme Laetitia Avia, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Votre proposition, Madame de la Gontrie, doit tenir compte de ce que, par exemple, Youtube supprime trois millions de contenus par mois. Si l'on saisit automatiquement le juge, il croulera sous les demandes. Mieux vaut considérer que cela relève de l'article 835 du code de procédure civile, qui lui permet de réinstaurer une publication supprimée.
J'entends la volonté de convergence autour de cette table. Toutes vos observations ont été entendues, et nous voulons partir du travail du Sénat pour aboutir à un texte le plus efficace possible. Nous faisons cela pour les victimes, en conscience, et non pour nous-mêmes.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je vous remercie de votre état d'esprit très constructif. Même s'il n'y a pas d'accord, ce n'est pas faute de l'avoir souhaité. Je pense, à vous entendre tous, que si nous étions restés dans le cadre de la navette parlementaire de droit commun, avec deux lectures dans chaque chambre, prévue par notre Constitution, nous y serions parvenus. La négociation en dernière minute d'un compromis en commission mixte paritaire nous a privés d'une chance d'aboutir : le souci d'aller vite a contraint les débats sur ce sujet complexe.
Même si nous n'avons pas la même appréciation de la combinaison des principes à opérer pour trouver un équilibre, nous sommes d'accord sur la protection nécessaire des victimes et sur la préservation de la liberté d'expression. Nous divergions sur la solution, mais j'ai senti beaucoup de bonne volonté de part et d'autre.
En conclusion de nos débats, je suis au regret de constater le désaccord de notre commission mixte paritaire, mais serais heureux que le travail du Sénat soit utile en vue de la nouvelle lecture.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.