Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/s%C3%A9curit%C3%A9-et-echange/s%C3%A9curit%C3%A9-et-echange-partie-32/
Timestamp: 2019-07-22 18:21:53+00:00
Document Index: 183856178

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 140", "l'article 93", "l'article 95", "l'article 156", "l'article 90", "l'article 155", "l'article 220", "l'article 221", "l'article 171", "l'article 186", "l'article 186", "l'article 223", "l'article 236", "l'article 232", "l'article 238", "l'article 241", "l'article 243", "l'article 246", "l'article 255", "l'article 256", "l'article 247", "l'article 250", "l'article 250", "l'article 268", "l'article 281", "l'article 298", "l'article 278", "l'article 289", "l'article 264", "l'article 145", "l'article 264", "l'article 264"]

Sécurité et Echange Partie 32 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
déclarations qui ne se conforme pas aux dispositions de la loi relative aux commissaires aux comptes ou des exigences supplémentaires comme indiqué dans la notification de la SEC ou fait de fausses déclarations ou qui viole le premier alinéa de l'article 62 ou 107 ou au quatrième alinéa ou au cinquième alinéa de l'article 140 sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende ne dépassant pas 500 000 baht, ou les deux.
L'article 288. Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à l'article 93, l'article 95 ou l'article 156 sera passible d'un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 60 000 baht à 300 000 baht et une amende supplémentaire ne dépassant pas trois mille bahts pour chaque journée pendant laquelle l'infraction se poursuit.
L'article 289. Toute personne qui entreprend des opérations sur titres sans avoir obtenu une licence auprès du ministre conformément à l'article 90 ou contrevient à l'article 155, section 209, section 219, l'article 220 ou l'article 221 sera passible d'un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 200 000 baht à 500 000 baht et une. amende supplémentaire ne dépassant pas dix mille bahts pour chaque journée pendant laquelle l'infraction se poursuit
SECTION 290,4 Tout centre over-the-counter, qui contrevient ou omet de se conformer au deuxième alinéa de l'article 171, section 188, ou de la section 213 ou contrevient ou omet de se conformer aux conditions ou des ordonnances émises en vertu de l'article 186 (1) ouL'article 206 est passible d'une amende ne dépassant pas 300 000 baht et une amende supplémentaire ne dépassant pas dix mille bahts pour chaque journée pendant laquelle l'infraction se poursuit.
L'article 291. Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer aux ordres émis conformément à l'article 186 (2) est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 300 000 baht, ou les deux.
SECTION 292. Toute personne qui exploite une entreprise d'une chambre de compensation, un centre de dépositaire de titres ou d'un registrateur des titres qui ne fonctionne pas en conformité avec les règles, conditions ou procédures délivré conformément à l'article 223 sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 300 000 baht et une amende supplémentaire ne dépassant pas dix mille bahts pour chaque journée pendant laquelle la
infraction se poursuit, ou les deux.
L'article 293. Toute association liés à l'activité de titres qui contrevient ou omet de se conformer à l'article 236 sera passible d'une amende ne dépassant pas 100 000 baht et une amende supplémentaire ne dépassant pas trois mille bahts pour chaque journée pendant laquelle l'infraction se poursuit.
L'article 294. Toute sociétés de valeurs mobilières qui sont d'accord pour promouvoir les entreprises de titres sans chercher le profit ou le partage des revenus entre eux, en n'établissant pas une association liée à des opérations sur titres en conformité avec la présente loi sera passible d'une amende ne dépassant pas 500 000 baht et une amende supplémentaire maximale de dix mille bahts pour chaque journée pendant laquelle l'infraction se poursuit.
L'article 295. Toute personne qui omet de se conformer à l'ordre de l'Office en conformité avec la SEC au deuxième alinéa de l'article 232 sera passible d'une amende ne dépassant pas 100 000 baht.
L'article 296. Toute personne qui contrevient à l'article 238, paragraphe 239, section 240, l'article 241 ou l'article 243 sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende ne dépassant pas deux fois l'avantage reçu ou qui aurait dû être reçu par cette personne en tant à la suite de cette contravention, mais l'amende ne doit pas être inférieur à 500 000 baht, ou les deux.
L'article 297. Toute personne qui analyse la situation financière, le fonctionnement des entreprises ou des cours de bourse des titres d'une société ou une personne morale qui émet des valeurs mobilières ou dont les titres sont cotés à la Bourse des valeurs mobilières ou négociés sur un centre d'over-the-counter en déformant les faits concernant lesinformations utilisées dans l'analyse ou en utilisant l'information, avec les connaissances qu'elle est fausse, dans l'analyse et les résultats de l'analyse peut causer des dommages à l'entreprise, la personne morale ou toute personne, ou peut affecter le cours de bourse de valeurs mobilières de cette compagnie ou personne morale, est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende ne dépassant pas 500 000 baht, ou les deux.
L'article 298. Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à l'article 246, paragraphe 247, section 248, section 249, section 251, section 252, section 253, article 254, l'article 255 ou l'article 256 ou contrevient ou omet de se conformer aux conditions émises en vertu à l'article 247 sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende ne dépassant pas 500 000 baht et une amende n'excédant pas
dix mille bahts pour chaque journée pendant laquelle l'infraction se poursuit, ou les deux.
SECTION 299,4 Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à l'article 250 ou l'article 250 / 1 doit être passible d'une amende ne dépassant pas 300 000 baht et une amende supplémentaire ne dépassant pas dix mille bahts pour chaque journée pendant laquelle l'infraction se poursuit.
L'article 300.4 Dans les cas où une personne qui commet une infraction à l'article 268, article 269, article 270, section 271, section 272, article 273, section 274, article 279, section 280, section 281, article 281 / 6, l'article 281 / 9, section 281/10, article 284, section 286, section 290, Section 292, Section 296, article 297, l'article 298 ou de la section 299 est une personne morale, l'administrateur, de gérant ou toute personne responsable de l'opération de personne morale telle doit aussi être passible des peines prévues pour ces infractions, sauf s'il peut être prouvé que cette personne n'a pas d'implication avec la perpétration d'une infraction par la personne morale telle.
SECTION 301,4 Dans le cas où une personne qui commet une infraction à l'article 278, section 288 ou l'article 289 est une personne morale, l'administrateur, de gérant ou toute personne responsable de l'opération de personne morale telle sera également passible des peines prévues ces infractions, sauf s'il peut être prouvé que cette personne n'a pas d'implication avec la perpétration d'une infraction par la personne morale telle.
L'article 302. Toute personne qui porte un faux témoignage à l'officier compétent, qui peut causer des dommages à d'autres personnes ou pour le public est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois et une amende ne dépassant pas 60 000 baht.
L'article 303. Toute personne qui entrave ou fait défaut de se conformer aux ordres du ou omet de donner assistance à l'officier compétent qui exécute son devoir, conformément à l'article 264 ou contrevient au troisième alinéa de l'article 145 sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois et une amende ne dépassant pas 60 000 baht.
L'article 304. Toute personne qui enlève, endommage, détruit ou rend inutile tout sceau ou une marque dont l'officier compétent a estampillé ou apposé sur un objet dans l'exercice de ses fonctions en conformité avec l'article 264 comme une preuve de la saisie, la saisie ou la tenue d'une telle objet sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et une amende ne dépassant pas 300 000 baht.
L'article 305. Toute personne qui endommage, détruit, dissimule, enlève ou perd ou rend inutile toute propriété ou un document dont l'officier compétent a saisis, attachés, maintenus ou commandés à être livrées en preuve conformément à l'article 264, et peu importe si pas le fonctionnaire compétent garderait ces biens ou se documenter ou aurait pour telle personne ou d'autres personnes pour offrir ou à garder, est passible de
d'un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 60 000 baht pour 300 000 bahts.
L'article 306. Tout administrateur, gérant ou personne responsable pour le fonctionnement de toute personne morale en vertu du présent Acte, qui trompe malhonnêtement public par l'affirmation d'un mensonge ou la dissimulation de faits qui doit être révélée au public, et par exemple la tromperie, obtient la propriété du public ou d'une tierce personne afin trompé, ou conduit la personne publique ou une troisième sorte trompés d'exécuter, de révoquer ou de détruire un document de droit, est passible d'un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de cinq 100 000 bahts à un million de bahts.