Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/tr_eacute_446.html
Timestamp: 2017-06-29 08:58:55+00:00
Document Index: 329344853

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 58']

Rapport de M. TrédezConseiller rapporteur Communiqué Avis de l’avocat général Arrêt I- FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement rendu le 15 septembre 1995, le conseil de prud’hommes d’Épinal a condamné la société Lorraine Couleurs à payer à M. X...-, son ancien salarié, une somme de 3 914 francs à titre de rappel de salaires, une somme de 1 816,18 francs à titre de rappel de congés payés et une somme de 2 000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile .
Mme Y... épouse Z..., ex concubine de M. X..., a fait procéder par ministère d’huissier à une saisie-attribution le 28 septembre 1995 entre les mains de la société Lorraine Couleurs aux fins de paiement de la somme de 38 786,23 F qui lui était due par son ancien concubin en vertu d’une ordonnance de référé du 7 décembre 1994.
M. X... a formé opposition le 13 novembre 1995 et a fait valoir devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Épinal qu’une saisie-attribution ne pouvait s’appliquer sur une créance représentant des rémunérations du travail.
Le juge de l’exécution a débouté M. X... de son opposition par jugement du 15 février 1996 et a validé la saisie-attribution.
Par arrêt rendu le 2 octobre 1996, la cour d’appel de Nancy a confirmé cette décision au motif que M. X... n’étant plus salarié de la société depuis juillet 1994, Mme Z... ne pouvait pratiquer une saisie des rémunérations et que la saisie- attribution était donc régulière et valable.
Sur pourvoi de M. X..., la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 30 septembre 1999, cassé cette décision pour violation des articles 42 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 145-1 du Code du travail au motif que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières prévues par le Code du travail.
Par arrêt rendu le 12 février 2002, la cour d’appel de Reims, désignée comme Cour de renvoi, a confirmé le jugement rendu par le juge de l’exécution d’Épinal et a condamné M. X... payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée et 1 500 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
La cour d’appel a retenu que si un régime spécifique des saisies des rémunérations du travail était édicté par le Code du travail afin de protéger le salarié en limitant le montant des sommes appréhendables sur les salaires qui lui sont versés, il n’en est ainsi que pour autant qu’un lien de subordination continue d’exister au jour de la saisie entre le salarié et l’employeur, faute de quoi une telle procédure d’exécution serait nécessairement inopérante comme ne pouvant produire aucun effet, que Mme Z... ne pouvait plus procéder par voie de saisie des rémunérations en l’absence, à la date du 28 septembre 1995, de tout lien de droit entre le débiteur saisi et le tiers saisi, eût-il été son ancien employeur et les sommes dont celui-ci était redevable fussent-elles constituées de salaires.
M. X..., bénéficiaire de l’aide juridictionnelle par décision du 7 novembre 2002, a formé un nouveau pourvoi en cassation le 12 décembre 2002.
Le mémoire ampliatif en date du 9 mai 2003 invoque deux moyens :
- 1° : le premier moyen reproche à la cour d’appel d’avoir débouté M. X... de sa demande d’annulation de la saisie-attribution en violation de l’article 42 de la loi nº 91- 650 du 9 juillet 1991 et de l’article L. 145-1 du Code du travail au motif que la créance à l’encontre de la société portant sur des salaires, Mme Z... ne pouvait mettre en oeuvre qu’une saisie des rémunérations à l’exclusion de la saisie-attribution de droit commun et qu’il importait peu que M. X... n’ait plus été salarié de la société au moment de la saisie ;
- 2° : le second moyen en deux branches reproche à la cour d’appel d’avoir condamné M. X... au paiement d’une indemnité de 1 500 euros pour procédure abusive en violation des articles 1382 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les règles régissant l’abus du droit d’ester en justice aux motifs que :
a) dès lors qu’à un stade quelconque de la procédure un juge a retenu le moyen sur lequel le plaideur a fondé sa demande, il est exclu que ce plaideur puisse être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; or en l’espèce la nullité de la saisie-attribution était fondée sur l’impossibilité de recourir à la saisie-attribution et cette solution a été consacrée par la deuxième chambre civile
b) même si la cour de renvoi n’adhère pas à la doctrine de la Cour de cassation, il est exclu qu’un plaideur puisse être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive dès lors qu’il a fondé sa procédure sur un moyen qui a été retenu par la Cour de cassation .
M. X... demande de condamner Mme Z... à lui payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Mme Z... a présenté un mémoire en défense le 8 août 2003 et demande de condamner M. X... à lui payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
elle soutient que la procédure de saisie des rémunérations est une procédure d’exception qui suppose que le débiteur soit encore sous la subordination de l’employeur.
Par ordonnance du 13 janvier 2004, l’affaire a été renvoyée devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.
II - POINTS DE DROIT À TRANCHER Deux questions sont posées à l’Assemblée plénière :
1° Une saisie-attribution d’une somme d’argent représentant des salaires et accessoires est-elle possible entre les mains d’un ancien employeur ou faut-il pratiquer une saisie des rémunérations ?
2° Un plaideur peut-il être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive par la cour d’appel de renvoi alors que sa thèse a été reconnue fondée par la Cour de cassation lors de l’examen de son pourvoi ?
III - RAPPEL HISTORIQUE Si le montant de l’intérêt en jeu peut paraître modique (1 178,46 euros ou 7 730,18 francs au total), la question posée est importante en matière de voie d’exécution en raison des différences de procédure entre les deux modes de saisie ; un bref rappel historique va permettre de comprendre le particularisme de cette voie d’exécution d’exception qu’est la saisie des rémunérations.
La saisie-arrêt était connue de notre ancien droit sous diverses appellations, à savoir arrêtement, clain, bannissement et désignait l’acte par lequel un créancier arrête entre les mains d’un tiers les sommes ou effets mobiliers appartenant à son débiteur ; cette voie d’exécution justifiée par le droit de gage du créancier sur le patrimoine du débiteur ne distinguait pas selon la nature de la créance.
Le Code de procédure civile de 1806 organisant dans ses articles 557 à 582 la procédure de saisie-arrêt ne prévoyait pas de protection particulière pour les rémunérations du travail.
La jurisprudence considérait que le "salaire des ouvriers, encore qu’à raison de sa modicité, il aurait un caractère alimentaire, est saisissable : ici ne s’applique pas l’article 581 du Code de procédure civile dont la disposition est restreinte aux créances alimentaires constituées par donation ou testament"(1).
Seule la loi du 21 ventôse an IX avait-elle établi une insaisissabilité des traitements des fonctionnaires en considérant que le fonctionnaire endetté n’était plus en mesure de représenter dignement l’Etat.(2)
Sensible à certaines critiques considérant comme inhumaine la saisie lorsqu’elle frappait le salaire du simple ouvrier ou le traitement du petit employé ou du fonctionnaire subalterne, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a admis le caractère insaisissable des salaires.
Par un arrêt en date du 18 avril 1860(3), la Cour Suprême a décidé d’appliquer aux salaires les dispositions de l’article 581-4° du Code de procédure civile qui prévoyait le caractère insaisissable des sommes et pensions pour aliments.
Cette solution a été consacrée par la loi du 12 janvier 1895 relative à la saisie-arrêt des salaires et petits traitements .
Cette loi vient protéger les salaires des ouvriers et gens de service en prévoyant qu’ils ne sont saisissables que jusqu’à concurrence du dixième, tandis que les appointements ou traitements des employés, commis ou fonctionnaire ne sont saisissables que jusqu’à concurrence du dixième lorsqu’ils ne dépassent pas 2 000 francs par an.
La qualité sociale du débiteur est ainsi prise en compte : il s’agit d’assurer l’existence à bien des intérieurs modestes et besogneux.(4)
Pour ménager l’intérêt des créanciers dont la prétention de se faire payer est légitime, une procédure particulière est créée : le juge de paix est compétent et permettra une conciliation préalable des parties ; les frais de procédure sont considérablement réduits.
Ainsi à partir de cette loi deux procédures coexistent :
- la procédure de saisie-arrêt de droit commun devant le juge de droit commun comprend plusieurs phases :
- l’exploit de saisie arrêt et sa signification au tiers saisi- la dénonciation au débiteur saisi et l’assignation de celui-ci en validité- la contre-dénonciation au tiers saisi et la procédure de déclaration affirmative qui avait pour objet de faire connaître au saisissant l’existence et le montant de la dette du tiers saisi envers le saisi- le jugement de validité
- la procédure de saisie-arrêt simplifiée sans frais devant le juge de paix est applicable dès lors qu’il s’agit de pratiquer la saisie-arrêt des salaires et appointements des salariés employés et commis visés par cette loi.
La loi du 4 août 1930 introduit une insaisissabilité progressive en proportion de la rémunération.
La loi du 2 août 1949 relative à la saisie-arrêt des rémunérations du travail maintient cette architecture tout en étendant la protection aux rémunérations professionnelles :
l’article 60 du Code du travail est ainsi rédigé :
"Les dispositions de la présente section sont applicables aux sommes dues à titre de "rémunération à toutes personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque "lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs quels que soient le montant ou la "nature de leur "rémunération, la forme et la nature de leur contrat".
Il s’agit de modeler le domaine d’application de la protection du salaire d’après celui de la sécurité sociale : sont ainsi protégées les rémunérations du travail indépendamment de l’existence d’un lien de subordination : le travail fourni en vertu d’un contrat de mandat, d’entreprise ou de société ; l’ouvrier à domicile, l’artisan façonnier et le représentant de commerce sont également protégés.
La loi du 9 juillet 1991 modifie profondément la saisie-arrêt qui devient la saisie-attribution et maintient la procédure spécifique de la saisie des rémunérations, dont l’architecture est conservée, la principale innovation étant l’exigence d’un titre exécutoire.
IV - COMPARAISON ENTRE LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS ET LA SAISIE ATTRIBUTION
- A / sur le plan de la procédure
1) La saisie des rémunérations
La voie d’exécution spécifique en matière de rémunérations du travail présente pour le créancier l’avantage de la rapidité de la procédure : en effet, la demande du créancier est formée par voie de requête adressée au juge d’instance qui est le seul juge compétent en la matière et qui va exercer les fonctions du juge de l’exécution (articles R. 145-9 et R 145-10 du Code du travail).
La requête, à laquelle doit être jointe une copie du titre exécutoire, doit comporter les renseignements relatifs au débiteur et à son employeur ainsi qu’à la créance cause de la saisie avec un décompte exact des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.
Selon l’article R. 145-9 du Code du travail, la saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d’une tentative de conciliation devant le juge d’instance ; si la conciliation aboutit, la procédure est terminée et il appartient au débiteur de respecter ses engagements envers le créancier.
Mais le débiteur qui comparaît peut aussi soulever des moyens de défense, contester l’existence de la créance cause de la saisie, son exigibilité, la prescription, le défaut de qualité du demandeur, soulever l’irrégularité de la requête ou de la convocation qui lui a été adressée.
Il peut également former une demande reconventionnelle comme par exemple demander que la créance produise un intérêt à un taux réduit à compter de l’autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s’imputent d’abord sur le capital (article L. 145-13).
Toutes ces contestations seront tranchées au cours d’une audience de jugement devant le tribunal d’instance.
L’autorisation de saisie résulte du procès-verbal de non-conciliation : l’article R. 145-17 précise que le greffier, au vu du procès-verbal de non conciliation, procède à la saisie dans les huit jours.
L’acte de saisie est notifié à l’employeur et ce dernier doit, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l’acte de saisie, fournir au greffe les renseignements prévus à l’article L. 145-8, à savoir la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que les cessions, saisie, avis au tiers détenteur ou paiement direct de créances d’aliments en cours d’exécution.
L’employeur adressera ensuite chaque mois au greffe du tribunal d’instance une somme égale à la fraction saisissable de la rémunération (article R. 145-23).
S’agissant d’une saisie sur une créance à exécution successive, le prélèvement se renouvelle à chaque échéance sans qu’il soit besoin de réintroduire une demande de saisie.
Ce mécanisme s’apparente en quelque sorte à un procédé de retenue à la source.
2) La saisie-attribution
La saisie-arrêt de droit commun, appelée dans la loi du 9 juillet 1991 la saisie-attribution, se définit comme étant la voie d’exécution par laquelle un créancier (le saisissant) muni d’un titre exécutoire, bloque entre les mains d’un tiers (le tiers saisi) les sommes d’argent qui sont dues par celui-ci à son débiteur (le saisi) en vue de se les faire attribuer.
Depuis la réforme des voies d’ exécution, cette procédure a été allégée : le créancier ne peut plus procéder à cette saisie-attribution que s’il est en possession d’un titre exécutoire et le jugement de validité a été supprimé ; cette procédure beaucoup plus rapide tend à se rapprocher de la saisie sur rémunérations ; le juge de l’exécution est seul compétent en cas de contestation (article 46 de la loi du 9 juillet 1991).
La procédure de saisie-attribution commence par un acte d’huissier contenant l’indication des nom et domicile du débiteur saisi, l’énonciation du titre exécutoire, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, l’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant.
Cet acte est signifié au tiers saisi par l’huissier de justice et cette signification interrompt la prescription de la créance saisie.
Selon l’article 44 de la loi, le tiers saisi est alors tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; cette déclaration doit être faite sur le champ (Article 59 du décret du 31 juillet 1992).
L’obligation de renseignements pesant sur le tiers saisi consiste à exiger de lui immédiatement la communication d’informations précises sur toutes les sommes dont il est détenteur pour le compte du saisi, tout retard dans la fourniture des renseignements équivalant à un refus de renseignements (5).
L’article 60 du décret prévoit deux types de sanctions :
le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné à payer les sommes dues au créancier sans préjudice de son recours contre le débiteur ;
Pour la deuxième chambre civile, seul un défaut de renseignements autorise le juge à appliquer la sanction prévue par le premier alinéa de l’article 60, une déclaration inexacte ou mensongère ne pouvant que donner lieu à condamnation à des dommages-intérêts prévus par l’alinéa 2.(6)
Dans les huit jours de la signification de l’acte de saisie, le créancier saisissant doit dénoncer la saisie au débiteur saisi à peine de caducité (article 58 du décret).
A compter de cette dénonciation, le débiteur dispose d’un mois pour d’éventuelles contestations ; à l’expiration d’un mois, si le débiteur saisi n’a pas soulevé de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l’acte de saisie (article 45 alinéa 2 de la loi).
Deux distinctions apparaissent fondamentales dans cette procédure : la compétence du juge de l’exécution et l’absence de tentative de conciliation.
- B / sur le plan de l’attribution des sommes
La saisie des rémunérations n’emporte pas d’effet d’ attribution immédiate de la somme saisie au créancier saisissant ; le tiers saisi a l’obligation de verser mensuellement et non plus trimestriellement comme c’était le cas auparavant les retenues pour lesquelles la saisie est opérée (article L. 145-9).
Et la loi de préciser qu’à défaut, le juge, même d’office déclare le tiers saisi débiteur des retenues qui auraient dû être opérées et qu’il détermine, s’il y a lieu, au vu des éléments dont il dispose.
Il en résulte qu’en cas de pluralité de saisies sur rémunérations, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence (article L. 145-7) ; dans ce cas, l’article R. 145-30 prévoit que la répartition des sommes versées au régisseur est opérée au moins tous les six mois.
Le législateur a voulu en effet que les rémunérations du travail restent le gage général de tous les créanciers dans le but de maintenir au débiteur des possibilités de crédit et de recouvrement des créances existantes sur cette source unique de revenus.(7)
À l’inverse, dans la saisie-attribution, l’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ; l’effet attributif de cette saisie transfert immédiatement la propriété de la créance saisie du patrimoine du saisi à celui du saisissant de sorte que sont exclues toutes possibilités de concours avec d’autres créanciers saisissant postérieurement ; le saisissant a un droit exclusif.
La signification ultérieure d’autres saisies, même si elles émanent de créanciers privilégiés comme le fisc ou la sécurité sociale, ou encore comme un créancier alimentaire, ne remet pas en cause cette attribution prévue à l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991(8)
Et la chambre commerciale a même jugé que la survenance du redressement judiciaire ne peut, par application de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991, remettre en cause l’attribution que réalise l’acte de cession, la créance entrant par l’effet de la saisie dans le patrimoine du saisissant et n’ayant pas à être déclarée.(9)
Il y a là un avantage considérable pour le créancier saisissant qui échappe ainsi au droit de la procédure collective et passe devant tous les créanciers de la faillite (10).
La seule exception prévue par la loi concerne les actes de saisie qui seraient signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers qui seraient alors réputés faits simultanément ; si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours (article 43 de la loi).
- C / sur le plan de l’insaisissabilité des sommes 1) La saisie des rémunérations
Parce que le salaire a un caractère alimentaire et assure au salarié et à sa famille la possibilité de se nourrir, se loger, se vêtir, et éduquer,(11) la loi protège le salarié aussi bien contre ses propres créanciers que contre l’employeur, voire les créanciers de ce dernier.
En effet, depuis la loi du 4 août 1930, il existe un système de tranches de rémunérations pour lesquelles varient la fraction insaisissable et la fraction saisissable des rémunérations ; les seuils de saisissabilité sont révisés chaque année par décret en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains (article R. 145-2), avec un correctif pour charges de famille.
Le but poursuivi par le législateur en 1991 est conforme à l’article 5 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs adoptée à Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989 qui prévoit non seulement que le travailleur doit avoir une rémunération équitable, c’est-à-dire une rémunération suffisante pour lui permettre d’avoir un niveau décent mais encore que le salaire ne peut faire l’objet de retenue, de saisie ou de cession au point de priver le travailleur des moyens nécessaires pour son entretien et celui de sa famille.(12)
Désormais, depuis la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992, la rémunération comprend trois fractions distinctes :
- Une fraction librement saisissable pour tous les créanciers
- Une fraction relativement insaisissable qui ne peut être saisie que par les seuls créanciers d’aliments
- Une fraction absolument insaisissable qui ne peut être saisie par aucun créancier et qui correspond au minimum incompressible de survie d’un montant égal au RMI soit 417,88 euros au 1er janvier 2004.
Ainsi a été reprise l’idée émise par la deuxième chambre civile le 10 octobre 1984 selon laquelle un créancier d’aliments, en l’espèce une épouse divorcée, ne pouvait pas saisir la fraction insaisissable de la rémunération de son mari dans la mesure où celle-ci avait aussi un caractère alimentaire pour ce dernier (13).
Ainsi est officialisée la notion d’un minimum incompressible de survie nécessaire à la subsistance du débiteur et de sa famille à charge ; il s’agit là d’une sorte de " réserve vitale, de sanctuaire alimentaire dont nul ne peut le priver car lui aussi comme les créanciers d’aliments a un droit sacré à la vie" (14).
En matière de saisie de rémunérations, il existe donc une insaisissabilité de plein droit sur la fraction dite alimentaire des salaires : cette protection permet au débiteur saisi de conserver une partie de sa rémunération du travail ; le juge saisi d’une action en validité de la saisie sur rémunérations n’a pas à déterminer le montant de la partie insaisissable du salaire puisque celle-ci est fixée par décret.
C’est la raison pour laquelle l’article L. 145-9 précise que le tiers saisi a l’obligation de verser mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.
Si le tiers saisi n’effectue pas les versements, le juge peut rendre même d’office une ordonnance le déclarant personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être opérées et qu’il détermine, s’il y a lieu, au vu des éléments dont il dispose (article L. 145-9).
L’article R. 145-26 prévoit que tous créanciers munis d’un titre exécutoire peuvent intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours sans tentative de conciliation préalable afin de participer à la répartition des sommes saisies ; dans ce cas le greffe avise l’employeur que les versements seront effectués désormais à l’ordre du régisseur et la répartition des sommes est opérée au moins tous les six mois (article R. 145-30).
S’agissant de la saisie-attribution, le débiteur est dans une situation moins avantageuse puisqu’il ne bénéficie pas d’une insaisissabilité partielle de plein droit.
Mais le débiteur n’est pas désarmé pour autant :
En effet la réforme des procédures civiles d’exécution accorde au débiteur la protection d’un revenu minimum de survie.
L’article 14 de la loi prévoit expressément que ne peuvent être saisies les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ; et l’article 43 du décret du 31 juillet 1992 prévoit que le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l’exécution qui déterminera la fraction insaisissable ; ce juge se référera en tant que de besoin au barème fixé pour déterminer l’insaisissabilité des rémunérations du travail.
Ainsi ce système permet d’aboutir dans le cadre d’une saisie-attribution à un résultat similaire à celui obtenu de plein droit en matière de saisie sur rémunération ; seul le passage obligé devant le juge permet à celui-ci d’apprécier l’insaisissabilité de telle ou telle somme en fonction de l’ensemble des ressources du débiteur saisi.(15)
Et l’article 15 de la loi du 9 juillet 1991 a mis fin au problème qui se posait autrefois quant au sort de l’insaisissabilité partielle des rémunérations lorsque celles-ci sont versées sur un compte bancaire : désormais les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Les articles 44 à 47 du décret du 31 juillet 1992 disposent quant à eux que lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou en partie, l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; si le compte fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une saisie conservatoire, son titulaire peut demander au tiers saisi que soit laissée à sa disposition une somme d’un montant équivalent.
Ajoutons que le décret nº 2002-1150 du 11 septembre 2002 entré en vigueur le 1er décembre 2002 a encore amélioré la situation du débiteur saisi puisque ce dernier peut sur simple demande en cas de saisie d’un compte bancaire obtenir la mise à disposition immédiate d’une somme dont le montant est au maximum celui correspondant au revenu minimum d’insertion (soit 417,88 euros au 1er janvier 2004).
Ainsi, comme l’a écrit M. Hervé Croze commentant la loi du 9 juillet 1991, « cette loi peut aussi bien être vue comme une panoplie des actions ouvertes aux créanciers que lue comme une charte des droits du débiteur ».(16)
- D/ l’exigence d’un titre exécutoire
1 ) La saisie des rémunérations
La saisie des rémunérations étant une procédure d’exécution, la loi a exclu que les rémunérations puissent faire l’objet d’une saisie conservatoire (article L. 145-6) et le créancier doit donc être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le caractère de certitude de la créance résultant précisément du titre exécutoire (article R. 145-1).
Une créance est liquide (il faut que l’on sache quel est le montant de la dette) lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. (17)
L’exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire portant condamnation de la personne qui doit exécuter ; dès lors que le titre ne contient aucune condamnation à l’encontre du saisi, la saisie des rémunérations n’est pas possible(18)
La deuxième chambre civile a reconnu le caractère de titre exécutoire à une ordonnance de référé condamnant un débiteur à payer une indemnité d’occupation(19).
Le juge d’instance qui est le juge compétent pour connaître des saisies des rémunérations au lieu du juge de l’exécution (article L. 145-5) ne peut d’ailleurs autoriser la saisie qu’après avoir constaté le caractère exécutoire du titre invoqué à l’encontre de la personne même qui doit exécuter(20).
Toutefois il n’appartient pas au juge d’ instance , investi des pouvoirs du juge de l’exécution à l’occasion d’une procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites.(21)
Le juge d’instance qui se transforme donc pour les besoins de la cause en juge de l’exécution, a les pouvoirs de celui-ci mais sans pouvoir aller au-delà ; il ne peut donc invoquer sa compétence générale de juge d’instance pour écarter les barrières dressées devant le juge de l’ exécution(22)
L’exigence d’un titre exécutoire se retrouve en matière de saisie-attribution puisque le but de la réforme a été de faire de cette saisie une saisie exécutoire des créances de sommes d’argent.
Certes, l’article 74 de la loi du 9 juillet 1991 permet une saisie conservatoire sur des biens mobiliers, corporels ou incorporels, c’est-à-dire sur des créances mais cette saisie conservatoire est différente de l’ancienne phase conservatoire qui existait dans l’ancienne saisie-arrêt.
En effet, l’une des causes de la complexité de l’ancienne saisie-arrêt était sa double nature en partie conservatoire et en partie exécutoire ; désormais la saisie-attribution est purement exécutoire ; le créancier saisissant doit donc avoir un titre exécutoire comme dans la saisie des rémunérations.
Les deux procédures se rejoignent donc.
-E/ la nature des créances saisissables dans la saisie des rémunérations
Selon l’article L. 145-1, la saisie des rémunérations concerne les sommes dues à titre de rémunérations, formule très large issue de la loi du 2 août 1949 qui a remplacé la référence aux salaires des ouvriers et aux appointements des employés.(23)
Et la loi de préciser "quels que soient le montant et la nature de la rémunération, la forme et la nature du contrat".
Dès lors qu’il s’agit de la rémunération d’un travail, peu importe la forme et la nature du contrat selon la loi.
Sont ainsi visées les rémunérations provenant du contrat de travail de droit commun mais aussi celles provenant du contrat d’apprentissage, du contrat de qualification, du contrat d’adaptation, du contrat initiative-emploi, qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps partiel ou à temps plein, qu’il s’agisse d’un salarié de droit commun ou d’un travailleur à domicile, d’un gérant salarié (article L. 781-1 du Code du travail), d’une assistante maternelle (l’article L. 773-2 visant expressément les dispositions relatives à la saisie arrêt et à la cession de rémunérations dues par l’employeur, ou encore des marins (article L. 742-4 du Code du travail, article 66 du Code du travail maritime).
Peu importe également la régularité de ce contrat : même si le contrat de travail est nul, même s’il s’agit d’un travail clandestin, ou d’un travailleur étranger en situation irrégulière (article L. 341-6-1) la rémunération n’échappe pas à la saisie des rémunérations.
Sont ainsi visées les rémunérations de tout travail effectué pour le compte d’autrui ce qui comprend :
- le salaire proprement dit
- la valeur des avantages en nature après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires (articles L. 145-2)
- les heures supplémentaires, les heures complémentaires
- les primes régulières (prime d’ancienneté, d’ insalubrité, de salissure, pour travail de nuit, pour travail du dimanche et jour férié, prime de Noël, de mariage)
- l’indemnité de congés payés(24), même si celle-ci est versée par une caisse de congés payés, l’article D. 223-6 du Code du travail déclarant applicables à cette indemnité les règles fixées par le livre 1er du Code du travail pour le paiement des salaires et traitements
- l’indemnité compensatrice de préavis non effectué (25)
- l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée destinée à compenser la précarité de la situation du salarié (article L. 122-3-4 du Code du travail), la loi qualifiant expressément cette indemnité de complément de salaire
- l’indemnité de précarité versée en fin de mission aux salariés sous contrat de travail temporaire prévue par l’article L. 124-4-4 du Code du travail , la loi qualifiant cette indemnité de complément de salaire
- les indemnités journalières versées par les caisses d’ assurance-maladie , l’article L. 323 - 5 du Code de la sécurité sociale prévoyant expressément qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt ou d’une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie arrêt des salaires
- les prestations de l’assurance-chômage visées à l’article L. 351-3 du Code du travail
- l’indemnité due au titre d’un repos compensateur qui n’a pu être prise en raison de la rupture du contrat, qu’elle soit du fait du salarié ou du fait de l’employeur, l’article L. 212-5-1 qualifiant expressément cette indemnité de salaire .
Sont au contraire exclues de la saisie des rémunérations et peuvent par conséquent faire l’objet d’une saisie-attribution les sommes présentant un caractère indemnitaire :
- l’indemnité de licenciement prévue à l’ article L. 122-14-4 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- l’indemnité pour licenciement abusif prévue à l’article L. 122-14-5(26)
- l’indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, l’article L. 122-3-8 la qualifiant expressément de dommages-intérêts ;
- l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 122-9 du Code du travail en raison de son caractère indemnitaire (27).
Il résulte de cette liste non exhaustive que les créances pouvant faire l’objet d’une saisie des rémunérations représentent la contrepartie d’une activité effectuée au service d’un tiers ; il ne peut donc être question de rémunérations d’un travail accompli en dehors de toute dépendance juridique et économique par rapport à autrui(28).
Ainsi, les honoraires versés aux membres des professions libérales par leurs clients ou les sommes versées à un entrepreneur par le maître de l’ouvrage échappent à la saisie des rémunérations.
En revanche, si à côté de l’activité principale libérale le débiteur exerce une activité salariée accessoire, rien n’empêche que la procédure de saisie des rémunérations soit suivie à son encontre et dans ce cas il devrait être fait masse de l’ensemble des rémunérations puisqu’en cas de pluralité d’employeurs, l’article L. 145-3 prévoit expressément qu’il est fait masse de l’ensemble des rémunérations (29).
Il en est de même pour les rémunérations versées par les éditeurs aux auteurs car il n’existe aucune subordination juridique ou économique de l’auteur à l’égard de l’éditeur ; les articles L. 333-1 à L. 333-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoient d’ailleurs un régime spécial d’insaisissabilité en matière de propriété littéraire et artistique.
Plus délicate est la question de la pension de retraite :
Selon l’article 56 du Code des pensions civiles et militaires, les pensions et rentes viagères d’invalidité sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers l’Etat et les collectivités publiques : il s’agit de protéger le fonctionnaire en raison des services rendus à l’Etat durant sa vie professionnelle ; la loi du 27 février 1951 a également prévu que la retraite du combattant était insaisissable.
S’agissant des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi que celles servies par les institutions de retraite complémentaire, l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale précise au contraire que ces pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
La deuxième chambre civile a, dans un premier temps, considéré que les pensions de retraite servies au titre du Code des pensions civiles et militaires n’étaient pas concernées par la saisie des rémunérations(30) en retenant que « la saisie arrêt spéciale instituée par l’article L. 145-1 du Code du travail ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires ; encourt par suite la cassation le jugement qui déclare régulière en la forme et valide une saisie-arrêt pratiquée par une trésorerie principale entre les mains de la caisse des dépôts et consignations selon la procédure applicable aux rémunérations du travail, sur la pension de retraite servie au débiteur saisi ».
Trois mois plus tard, le 8 janvier 1992 , la deuxième chambre civile décidait également que les sommes versées au titre d’une retraite ne pouvaient faire l’objet d’une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail car n’étant pas visées par l’article L. 145-1 du Code du travail(31).
Approuvant cette solution, Mme Marie-Pierre Camproux(32) relevait que le créancier, en recherchant l’application de l’article L. 145-1 du Code du travail, avait assimilé la pension de retraite à une rémunération du travail : la pension de retraite se substituant dans le temps au salaire, elle constitue le prolongement de la rémunération perçue pendant la période d’activité, et ce d’autant qu’elle est calculée en fonction de la durée de la vie active et du montant des rémunérations perçues.
D’un point de vue strictement juridique, la pension de retraite ne peut être cependant considérée comme une rémunération du travail dans la mesure où elle n’entre pas dans le cadre d’un lien de subordination ; les relations qui existent entre la personne retraitée qui a cessé toute activité rémunérée, et l’organisme chargé de verser les pensions de retraite ne peuvent être assimilées à un lien d’employé à employeur.
Un autre auteur relevait de son côté que ni l’article L. 145-1 ni aucune autre disposition du Code du travail n’opère une assimilation quelconque des pensions civiles et militaires aux rémunérations d’activité salariée ; elles ne peuvent donc d’après lui être saisies selon la procédure spéciale organisée par le Code du travail (33).
Saisie d’une demande d’avis formulée le 6 avril 1995 par la cour d’appel de Paris, en ces termes : « en raison des dispositions spécifiques de l’article L. 355-2 du Code de sécurité sociale, la procédure relative aux saisies des pensions vieillesse du régime général de la sécurité sociale doit-elle être exclusivement celle prévue en matière de saisie-arrêt des rémunérations ou la procédure de saisie-attribution peut-elle être mise en oeuvre ? », la Cour de cassation émettait cependant l’avis le 21 juillet 1995 que la saisie des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ne pouvait être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail(34).
La Cour décidait que le terme « conditions » de l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale devait s’entendre comme s’appliquant aux conditions de fond et de forme de la saisissabilité des salaires.
Ainsi que l’expliquait alors le conseiller rapporteur, M. Delattre, « il appartenait de préciser la portée exacte de l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale qui pose le principe de la saisissabilité des retraites de sécurité sociale dans les mêmes conditions et limites que les salaires et de rechercher si ces termes « limites et conditions » emportent application pure et simple des articles L. 145-1 et suivants du Code du travail.
S’agissant de la signification du terme « limites », le texte est suffisamment clair pour considérer qu’il fait renvoi à l’article L. 145-2 du Code du travail qui dispose que sous réserve des dispositions relatives aux créances d’aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans certaines proportions et selon des seuils de rémunérations affectées d’un certain correctif ainsi qu’à l’article R. 145-2 du même Code qui fixe ces proportions et seuils.
Plus délicate pourrait être l’acception du terme conditions : doit-on interpréter le texte de l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale comme se référant aux seules conditions de fond de la saisie des rémunérations notamment celles posées par l’article L. 145-6 (les rémunérations ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire) ou doit-on lire cet article L. 355-2 comme visant aussi les conditions de forme c’est-à-dire les règles spéciales de procédure de la saisie des rémunérations ?
L’intérêt de la question réside dans le fait que ces règles procédurales instaurent un système à la fois plus protecteur du débiteur en raison de l’existence d’une phase préalable de conciliation et d’un fractionnement automatique des tranches saisissables et plus protecteur des créanciers puisqu’en cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence sans avoir à subir l’effet de l’attribution immédiate de la somme saisie au profit de celui des créanciers qui aura fait preuve de plus de célérité, comme c’est le cas pour la saisie-attribution de droit commun » .
La deuxième chambre civile allait faire application de cet avis le 16 mars 2000(35) en décidant que :
« il résulte des dispositions de l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale que les pensions et rentes sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité des salaires et que le champ d’application de ce texte a été étendu par l’article L.922-7 du même code aux prestations servies par les institutions de retraite complémentaire ; il s’ensuit que la saisie de la pension de retraite complémentaire ne peut être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévues par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail »
La chambre sociale allait également affirmer le 19 juillet 2001 que les pensions servies par les régimes d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non agricoles sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité des salaires(36).
A l’appui de ce revirement l’argument avancé est que les pensions de retraite prévues au Code de la sécurité sociale étant saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, elles doivent être soumises à la saisie des rémunérations et non à la saisie-attribution.
Pourtant, comme le font remarquer MM. Marc et Jean-Baptiste Donnier dans leur manuel des voies d’exécution, « il existe une différence de nature entre le salaire et la pension de retraite ; le salaire est la contrepartie d’une prestation de travail qui implique un lien de subordination juridique ; au contraire, la pension de retraite, bien qu’elle constitue le prolongement de la rémunération d’activité, se substitue au salaire et n’implique aucun lien de subordination du retraité à l’égard de l’organisme chargé de lui verser sa pension ; à l’inverse du salaire, qui est la contrepartie du travail actuellement fourni par le salarié dans le cadre d’une relation de subordination à l’ égard de son employeur, la pension de retraite est la contrepartie du travail qui a été fourni par le salarié durant sa période d’activité mais, celle-ci ayant pris fin, le lien de subordination, qui était lié à l’exécution du travail et non à sa rémunération, disparaît dès la cessation du contrat de travail » (37).
Ce raisonnement peut-il être adopté lorsque la saisie porte sur la rémunération d’un travail fourni par le salarié lorsque le contrat de travail a pris fin ?
Telle est la question qui est aujourd’hui soumise à l’Assemblée plénière par le pourvoi contre l’arrêt rendu le 12 février 2002 par la cour d’appel de Reims.
V- L’EXAMEN DU POURVOI
Selon le premier moyen, il est reproché à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Reims d’avoir violé l’article 42 de la loi du 9 juillet 1991 et l’article L. 145 -1 du Code du travail en autorisant Mme Z... à mettre en oeuvre une saisie-attribution de droit commun sur les sommes dues par un ancien employeur de son concubin alors que la créance de ce dernier à l’encontre de son ex-employeur portait pour l’essentiel sur des salaires et qu’il importait peu que M. X... n’ait plus été salarié de la société au moment de la saisie.
Selon l’article 42 de la loi du 9 juillet 1991, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail.
La cour d’appel de Nancy appelée à statuer le 2 octobre 1996 sur cette affaire avait décidé que les dispositions de l’article L.145-1 du Code du travail étaient destinées à protéger les salariés et généralement les personnes travaillant pour autrui et les rémunérations perçues à l’occasion du travail ; M. X... n’étant plus salarié de la société Lorraine Couleurs depuis juillet 1994, Mme Z... ne pouvait pratiquer une saisie des rémunérations.
Cet arrêt a été censuré par l’arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la deuxième chambre civile au motif que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières prévues par le Code du travail.
La deuxième chambre civile n’a donc fait aucune distinction entre les sommes dues par un employeur et celles dues par un ancien employeur : pour elle, dès lors que la saisie porte sur des rémunérations dues par un employeur, ce sont les règles des articles L. 145-1 et suivants du Code du travail qui s’appliquent.
La cour d’appel de Reims a refusé de s’incliner devant cette jurisprudence :
pour elle, si un régime spécifique de saisie des rémunérations du travail est édicté par le Code du travail afin de protéger le salarié en limitant le montant des sommes appréhendables sur les salaires qui lui sont versés, ce n’est qu’à la condition qu’un lien de subordination continue d’exister au jour de la saisie entre le salarié et l’employeur, faute de quoi une telle procédure d’exécution serait nécessairement inopérante comme ne pouvant produire aucun effet.
Cette thèse correspond-elle aux voeux du législateur ?
La rémunération du travail étant en général la seule ressource de la très grande majorité des français, il est apparu au législateur qu’une transposition pure et simple du mécanisme d’attribution reviendrait à priver le bénéficiaire de la rémunération de tout crédit ; c’est la raison pour laquelle la réforme a voulu maintenir la règle du concours des créanciers pour éviter de supprimer tout crédit aux salariés pour lesquels le salaire constitue souvent la seule source de revenus(38).
Les auteurs du projet de loi ont également voulu garantir aux salariés la possibilité de conserver en toute circonstance une fraction de la rémunération, celle-ci ayant été fixée au revenu minimum d’insertion (projet de loi présenté devant l’Assemblée nationale séance du 4 juillet 1989).
Lors de la séance du 2 avril 1990 devant l’Assemblée nationale, Mme Catala, au nom de la commission des lois, a relevé dans son rapport que des dispositions spécifiques à la saisie des rémunérations sont applicables aux sommes dues à titre de rémunérations à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quel que soit le montant et la nature de la rémunération, la forme et la nature de leur contrat ; il suffit que celui fournissant ses services soit sous la dépendance économique de celui qui l’emploie (39).
La rédaction finale de l’article L. 145-1 n’a pas repris cette notion de dépendance économique ; pourtant ,si on se réfère au texte de loi, cette idée de dépendance économique et donc de subordination à laquelle font allusion M. et J. B. Donnier est réelle :
On pourrait certes déjà relever que le choix du participe présent pour le terme « travaillant » à l’article L. 145-1 suppose que la relation de travail soit en train de se dérouler car le législateur aurait pu préciser « travaillant ou ayant travaillé ».
Le choix du participe présent est encore repris à l’article L. 145-8 qui oblige le tiers saisi à faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; là encore le législateur a voulu faire allusion au lien de subordination juridique qui existe entre le tiers saisi et le débiteur saisi.
L’article L. 145-9 fait obligation au tiers saisi de verser mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée, disposition renforcée par l’article R 145-23 qui indique que l’employeur adresse tous les mois au greffe une somme d’argent, ce qui tend à prouver que la saisie des rémunérations suppose que le contrat de travail soit en cours d’exécution.
Nous pouvons encore souligner que le décret du 31 juillet 1992 prévoit qu’en cas de changement d’employeur, la saisie est poursuivie entre les mains du nouvel employeur sans conciliation préalable à condition que la demande en soit faite dans l’année qui suit l’avis donné par l’ancien employeur (article R. 145-19 et R. 145-9) ; à défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis.
Par ailleurs, l’employeur est tenu d’informer le greffe du tribunal d’ instance dans les huit jours de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin (article R. 145-22).
Le décret prévoit enfin que lorsque le lien de droit entre le débiteur et l’employeur prend fin, ce dernier en informe le greffe et les fonds détenus par le régisseur sont répartis entre les créanciers (article R. 145-38).
La lecture des textes montre que la saisie des rémunérations suppose que le contrat de travail soit en cours d’exécution.
La circulaire d’application du 23 décembre 1992 indique d’ailleurs que le critère essentiel est le lien de subordination juridique qui doit exister entre le débiteur et le tiers saisi et ce lien de subordination existe dès lors que le tiers saisi exerce sur le débiteur un contrôle et qu’il existe entre les deux un rapport hiérarchique(40).
Sur le plan pratique, il faut reconnaître que la procédure de saisie des rémunérations n’est pas adaptée à une créance due par un ancien employeur car celui-ci ne peut plus pratiquer de retenues mensuelles ; celles-ci ne peuvent se produire en effet que lorsqu’une rémunération mensuelle est versée.
Par ailleurs pour l’application du barème de saisissabilité, ce dernier est fonction de la rémunération actuellement perçue par le salarié et qui doit lui être versée ;
or dans le cas d’une ancienne créance on peut se poser la question de savoir quelle est la situation qui doit être prise en compte :
- est-ce celle du salarié débiteur saisi au moment de l’autorisation de la saisie- ou celle du salarié débiteur au moment où il aurait dû percevoir la rémunération ?
De même, pour déterminer la quotité saisissable :
- faut-il cumuler les salaires échus et dus par l’ancien employeur - ou faut-il fictivement tenir compte du seul montant du salaire mensuel ?
Enfin la tentative de conciliation qui a surtout pour but d’éviter des difficultés entre l’employeur et le salarié et de compromettre leurs rapports (41) ne se justifie plus lorsqu’il s’agit d’une ancienne créance puisque précisément il n’y a plus de lien de subordination entre l’employeur et le salarié.
L’Assemblée plénière pourrait donc rejeter le pourvoi en affirmant que la saisie des rémunérations ne peut s’appliquer à une ancienne créance due par un ancien employeur ; seule est applicable la saisie de droit commun, la saisie-attribution.
Comme l’a écrit Isabelle Petel Teyssie, « la saisie et la cession n’empêchent nullement une rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la forme et d’où qu’ en vienne l’initiative ; seront donc opposables au créancier saisissant non seulement l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée, le transfert du contrat en vertu de l’article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail, le licenciement, la mise à la retraite, la démission, le départ à la retraite, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée par le salarié ; la créance de rémunération disparaît alors ; l’obligation de l’employeur née de la notification de la saisie s’éteint ; la saisie prend fin »(42).
L’Assemblée plénière pourrait ainsi reprendre à son compte la jurisprudence de la deuxième chambre civile rendue dans l’affaire suivante :
La société Crédit Moderne Océan Indien avait pratiqué une saisie des rémunérations dues par la société Transports Mooland à son salarié, M. X... (arrêt du 14 février 2002, pourvoi n° 00-16.873).
L’employeur avait adressé jusqu’en décembre 1994 la fraction saisissable du salaire mais en décembre 1994 il avait informé le greffe du tribunal de la rupture du contrat de travail à la date du 31 décembre 1994 ; le juge d’instance avait rendu à l’encontre du tiers saisi une ordonnance le déclarant personnellement débiteur des causes de la saisie sur le fondement des articles L. 145-9 et R. 145-24 ; l’employeur qui prétendait avoir notifié au tribunal d’instance la fin du contrat de travail sans en justifier a été débouté de son opposition et la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a confirmé cette décision.
La deuxième chambre civile a cassé cette décision au visa des articles L. 145-9 et R. 145-24 :
« attendu que l’obligation du tiers saisi d’opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail ;
attendu que pour déclarer personnellement l’employeur débiteur des retenues qui auraient dû être opérées, l’arrêt relève qu’il n’appartient pas au juge de vérifier si le contrat de travail se poursuit ;
qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher si le contrat de travail liant la société Mooland à M. X... n’avait pas pris fin le 31 décembre 1994, comme le soutenait la société, la cour d’appel a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés »(43) Dans sa note sur la responsabilité du tiers saisi(44), le rapporteur M. Sene relevait que selon l’article L. 145-8 du Code du travail, le tiers saisi qui n’est autre que l’employeur du débiteur saisi est tenu de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d’aliments en cours d’exécution ; à cette obligation s’ajoute celle d’informer le greffe de tout événement qui suspend la saisie et y met fin (R. 145-2).
Le tiers saisi dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte de saisie pour respecter l’obligation qui pèse sur lui de renseigner le greffe mais l’article R. 145-22 lui donne un délai de huit jours pour informer le greffe de tout événement qui met fin à la saisie ; il s’agit donc en particulier de la rupture du contrat de travail .
Selon le rapporteur, l’article L. 145-9 du Code du travail énonce que le tiers saisi a l’obligation de verser mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée et l’article R. 145-24 dispose que si l’employeur omet d’effectuer les versements le juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur.
La cour d’appel aurait donc dû vérifier si le contrat de travail s’était poursuivi.
En effet, la deuxième chambre civile a considéré dans un arrêt du 5 juillet 2000(45) rendu en matière de saisie-attribution, que pour sanctionner un tiers saisi, encore fallait-il rechercher s’il était débiteur au jour de la saisie d’une obligation à l’égard du débiteur ;
de même en matière de saisie de rémunérations, si un employeur tiers saisi n’a plus de retenues à faire sur la rémunération mensuelle parce qu’il a perdu sa qualité d’employeur, il ne peut être sanctionné pour le manquement à une obligation qui ne lui incombe plus .
Mais les faits ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 14 février 2002 sont cependant très différents de ceux de l’actuel pourvoi : dans l’affaire jugée en 2002, l’ancien employeur tiers saisi ne devait plus de somme d’argent au salarié et l’on comprend alors que la deuxième chambre civile ait affirmé que l’obligation du tiers saisi d’opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail .
Toute autre est la situation de M. X... : son ancien employeur lui doit bien une somme d’argent à titre de rémunérations ;l’Assemblée plénière pourrait alors considérer que ce qui compte dans la procédure de saisie des rémunérations c’est la nature de la créance qu’il convient de protéger et cette créance ne change pas de nature une fois le contrat de travail terminé.
D’ailleurs il a été précisé précédemment que même lorsque le contrat de travail est nul ou lorsqu’il s’agit d’un travail clandestin, la rémunération qui est due ne change pas de nature et il s’agit toujours de rémunération du travail.
En l’espèce il ne fait aucun doute que les sommes dues par la société Lorraine Couleurs ont bien la nature juridique de rémunérations puisqu’il s’agit d’un rappel de salaires et de congés payés ; seule l’indemnité due au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile devrait être exclue de cette saisie des rémunérations mais ce problème n’a pas été soulevé par les parties.
Il est certain que ces sommes qui était dues par la société restent des rémunérations et la cessation du contrat de travail n’entraîne aucune novation de la créance.
L’Assemblée plénière pourrait donc casser l’arrêt rendu par la cour d’appel de Reims en considérant que même si le contrat de travail a pris fin les sommes dues au titre des rémunérations ne peuvent être saisies que par la procédure de saisie des rémunérations.
Cette solution, évitant un revirement de jurisprudence, se rapprocherait de la solution retenue en matière de pension et aurait l’avantage d’unifier en quelque sorte notre droit avec les décisions rendues antérieurement pour les pensions de retraite.
En effet la saisie des rémunérations serait ainsi le seul mode de procédure valable pour le paiement de sommes d’argent dues à titre de rémunérations ou assimilées à des rémunérations, que le contrat de travail soit en cours d’exécution ou qu’il ait cessé.
Cette protection, entendue de manière extensive, aurait le mérite de ne pas pénaliser une seconde fois le salarié privé par l’employeur des rémunérations auxquelles il avait droit et de surmonter le paradoxe induit par la solution de la cour de renvoi, laquelle supprime la protection légale au salarié qui en a le plus besoin (celui qui est créancier de salaires arriérés non payés).
Une cassation aurait encore l’avantage de rapprocher l’interprétation donnée à l’article L. 145-1 du Code du travail de l’interprétation faite par la Cour de Justice des Communautés Européennes de l’article 119 du Traité CEE.
Ainsi que l’a jugé la Cour de Justice, la notion de rémunérations, au sens du deuxième alinéa de l’article 119, comprend tous les avantages en espèces ou nature, actuels ou futurs, pourvu qu’ils soient payés, serait-ce indirectement, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. Par conséquent la circonstance que certaines prestations soient versées après la cessation de la relation d’emploi n’exclut pas qu’elles puissent avoir un caractère de rémunération au sens de l’article 119 du Traité(46).
D’ailleurs dans son arrêt du 17 mai 1990(47) (Aff. X... Y... Z... la Cour de Justice des Communautés Européennes précise même que les indemnités octroyées au travailleur à l’occasion de son licenciement entrent en principe dans la notion de rémunérations et qu’il en est ainsi de l’indemnité de licenciement versée par l’employeur (contrairement au droit français comme indiqué précédemment).
Une cassation aurait enfin le mérite de rapprocher notre législation du droit allemand ;
en effet, selon l’article 850 du Zivilprozessordnung (Code de procédure civile), les revenus du travail de caractère pécuniaire ne peuvent être saisis que selon les dispositions prévues aux paragraphes 850 A à 850 I(48).
Sont entendus comme revenus du travail au sens de cette disposition les pensions et traitements des fonctionnaires, les salaires, les pensions de retraite et autres revenus semblables, octroyés après l’interruption provisoire ou permanente du contrat de travail, les pensions de réversion ainsi que toute autre rémunération de prestations de services auxquelles peut prétendre entièrement ou substantiellement le débiteur de par son activité professionnelle.
Sont également des revenus du travail les versements suivants dès lors qu’ils sont de nature pécuniaire : les versements auxquels l’employé peut prétendre après la fin du contrat au titre de compensation pour les restrictions de concurrence, les pensions versées sur la base de contrats d’assurance dès lors que ces contrats ont été conclus aux fins d’assistance du cocontractant et des personnes dépendantes de lui.
Selon le commentaire effectué par le Dr. Hans Joachim Muzielak professeur d’Université(49), « la notion de revenus du travail est d’interprétation large ; elle ne recouvre pas seulement la rétribution directe d’un travail fourni mais aussi toutes les prétentions dont la base juridique se trouve dans un contrat de travail ou d’apprentissage actuel ou passé ; peu importe qu’il s’agisse de contrat nul, de rapport de travail factice ou de travail non déclaré ».
Pour le professeur Lauterbach et les docteurs Baumbach, Albers, et Hartman, les revenus du travail sont tous les versements successifs d’un travail passé ou actuel ; et pour le professeur Zoller il s’agit des revenus de nature pécuniaire auxquels peut prétendre le débiteur pour un travail d’ores et déjà effectué, qui est donc déjà gagné mais n’a pas encore été versé .
Ainsi pour le droit allemand, la créance salariale ne change pas de nature une fois le contrat de travail expiré et la saisie des salaires qui reste dus ne peut se faire que selon les règles particulières du Code de procédure civile ;
l’Assemblée plénière pourrait, en prononçant une cassation, adopter le même point de vue .
Le second moyen en deux branches reproche à la cour d’appel d’avoir condamné M.X...’une indemnité pour procédure abusive alors que la deuxième chambre civile, dans son arrêt rendu le 30 septembre 1999 cassant l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nancy, lui a donné raison en retenant qu’il était impossible de recourir à la procédure de saisie-attribution ; la cour d’appel de Reims a donc violé l’article 1382 du Code civil, l’article 6 de la Convention européenne et les règles régissant l’abus du droit d’ester en justice.
Pour condamner M. X... à payer 1500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par Mme Z..., la cour d’appel de Reims a motivé sa décision en invoquant la multitude de procédures abusives et injustifiées engagées par M. X... depuis l’année 1994 pour faire obstacle à toute mesure d’exécution forcée entreprise par Mme Z... contre lui aux fins de recouvrement de sa créance. Selon le moyen, il est exclu qu’un plaideur puisse être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive alors que le moyen sur lequel il a fondé sa demande a été retenu par un juge au cours de la procédure.
Si l’article 22 de la loi du 9 juillet 1991 reconnaît au créancier le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, force est de reconnaître que la saisie des rémunérations et la saisie-attribution sont exclusives l’une de l’autre :
lorsque les rémunérations du travail peuvent faire l’objet d’une saisie des articles L. 145-1 du Code du travail, aucune autre voie d’exécution ne peut être pratiquée puisqu’aucune ne protège autant le débiteur ; cette exclusivité de la saisie des rémunérations s’applique particulièrement à la saisie-attribution de droit commun(50).
Dans ces conditions, l’Assemblée plénière pourrait considérer que M. X... n’a nullement commis un abus de droit en contestant le mode opératoire choisi par son ex concubine.
L’arrêt de la cour d’appel de Reims pourrait donc être cassé pour violation de l’article 1382 du Code civil et ce, d’autant plus, que la thèse défendue par M. X... a été admise par l’arrêt de cassation du 30 septembre 1999.
Une telle décision serait conforme à l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 mars 1998(51), qui a jugé « qu’une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu’il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l’infirmation dont sa décision a été l’objet en appel ».
Dans cette affaire, un créancier, dont le principal de la créance n’était plus discutable, s’était opposé à la mainlevée d’une saisie ayant pour objet le recouvrement des intérêts de retard par voie d’exécution forcée ; le créancier, défendeur à la demande de mainlevée, avait obtenu gain de cause devant le premier juge mais il avait été débouté en appel et condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; cette décision a été censurée.
Et la première chambre civile a également jugé le 18 juillet 1995(52) pour casser un arrêt condamnant un plaideur à des dommages-intérêts pour procédure abusive que « la défense à une action en justice ne peut constituer en soi un abus de droit lorsque la juridiction du premier degré a reconnu le bien-fondé des moyens soulevés par le défendeur ».
De même la troisième chambre civile a jugé que « la défense à une action ne peut dégénérer en abus du droit d’ester en justice lorsque sa légitimité a été reconnue par les juges du premier degré malgré l’infirmation dont leur décision a été l’objet »(53).
Et l’Assemblée plénière a même décidé que « la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel », rangeant ainsi parmi les prérogatives de la défense l’assistance d’un défenseur.(54)
En effet, le droit d’accès effectif et concret à un tribunal et les impératifs d’un procès équitable garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (articles 6 et 13) impliquent la suppression des entraves étatiques décourageant le recours en justice de manière telle qu’elle porte atteinte au droit substantiel du droit à un juge.
Certes, le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et les conditions d’exercice de l’action en justice ou d’un recours peuvent être réglementées et limitées ; la théorie de l’abus de droit peut ainsi être appliquée pour conférer un caractère répréhensible aux initiatives processuelles malicieuses(55), mais c’est sous la réserve que cette limitation au droit d’agir soit proportionnée au but légitime qu’elle poursuit(56).
Dans ces conditions il ne saurait être fait reproche à M. X... d’avoir sollicité à chaque fois l’aide juridictionnelle pour se défendre devant les diverses juridictions et la cassation de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Reims pourrait intervenir pour violation de l’article 1382 du Code civil et de l’article 32-1 du nouveau Code de procédure civile .
Dans cette hypothèse, il pourrait être fait application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile en cassant sans renvoi de ce chef et en déboutant Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Mais dans la saisie-attribution, l’article 14 de la loi permet également au débiteur saisi de demander au juge de l’exécution de déterminer la fraction insaisissable si les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire étant précisé que le juge se réfère en tant que de besoin au barème fixé pour déterminer l’insaisissabilité des rémunérations du travail.
Force est de reconnaître que sur une question aussi controversée que le mode de saisie à opérer sur des rémunérations dues par un ancien employeur, le débiteur saisi n’a nullement demandé au juge de l’exécution de déterminer la fraction insaisissable en prétendant que les sommes avaient un caractère alimentaire ; dans ces conditions peut-on considérer que le créancier saisissant soit fautif ?
L’Assemblée plénière pourrait donc rejeter le second moyen en ses deux branches en considérant que Mme Z... n’a commis aucune faute en procédant à une saisie-attribution et ce d’autant plus, que parmi les sommes, objet de la saisie-attribution, se trouve une somme de 2000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile qui échappe à la saisie des rémunérations.
L’Assemblée plénière pourrait donc considérer que le débiteur saisi a agi de mauvaise foi ce qui justifiait sa condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive comme l’a décidé la cour d’appel de renvoi en confirmant sur ce point la décision du juge de l’exécution.
Cette condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive avait d’ailleurs été sollicitée par Mme Z... devant la cour d’appel au motif que malgré les condamnations exécutoires prononcées à l’encontre de M. X..., celui-ci ne s’était jamais conformé aux décisions ce qui caractérisait sa mauvaise foi.
Il ne faut pas oublier en effet qu’à l’origine M. X... avait été condamné le 7 décembre 1994 par une ordonnance de référé à payer à son ex concubine une somme de 38 786,23 francs ...
1. Req., 22 novembre 1853, D.P. 1853, 1, p. 321
2. Perrot et Théry in Procédures civiles d’exécution, Dalloz 2000, p. 466 ; dans le même esprit, la loi du 24 août 1930 déclare incessibles et insaisissables les traitements des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires ou agents diplomatiques.
3. D.P. 1860, 1, p. 166 ; cf. également 29 mai 1878, Dalloz 1879,1, p. 21
4. Léon Lesage et Hyppolyte Compin, in Traité théorique et pratique de la saisie-arrêt d’après la loi du 12 janvier 1895, éd. Duchemin 1897, p. 35
5. Civ. 2, 5 juillet 2001, Bull., II, n° 133, p. 88 ; Revue Trimestrielle de Droit Civil 2001, n° 4, p. 961-963 obs. Perrot
6. Civ. 2, 5 juillet 2000, Bull., II, n° 115, p. 80
7. Marie-Pierre Camproux, in Dalloz 1993, I, p. 42
8. Hervé Croze, commentaire de la loi du 9 juillet 1991, in J.C.P. 1992, I, 3585
9. Com . 13 octobre 1998 Bull., IV, nº 237 (1), p. 198.
10. M. et J. B. Donnier, Voies d’exécution et procédures de distribution, 7° édition LITEC décembre 2003, nº 975
11. Jean Emmanuel Ray in "Droit du travail, Droit vivant" (dixième édition LIAISONS septembre 2001) nº 125
12. Bernard Teyssie in "Droit européen du travail", éditions LITEC 2001, nº 542
13. M. et J. B. Donnier, in " Voies d’exécution et procédures de distribution", 7° édition LITEC décembre 2003 nº 1049 ; Civ. 2, 10 octobre 1984 Bull. II, n° 146, p. 103 ; J. C. P. 1984 IV 341
14. M. et J. B. Donnier, in opus précité, nº 1048
15. Marie-Pierre Camproux in DALLOZ 1993, jurisprudence page 42.
16. J. C. P. 1992 I doctrine nº 3585 paragraphe 66
17. Civ. 2, 22 mars 2001, Bull., II, nº 61, p. 41
18. Civ .2, 21 mars 2002 Bull., II, nº 56 p. 46
19. Civ.2, 30 mai 2002 Bull., II, 2002 n° 113 p. 88 20. Civ.2, 28 octobre 1999 Bull. II, n° 163 p. 113
21. Civ. 2, 5 avril 2001 Bull., II, n° 75, p. 50
22. M. et J.B. Donnier, opus précité, p. 401
23. Hebraud « La loi du 2 août 1949 relative à la saisie arrêt des rémunérations du travail » in Droit social 1950 p. 68
24. Soc. 9 janvier 1941 Gaz.Pal 1941 I p. 131
25. .Ass. plén. 18 juin 1963, Bull., Ass.Pl., n° 1, p. 1
26. Soc.10 mars 1971 Bull., V, nº 195 p. 164
27. Com. 2 mai 1957 Bull., IV, n° 486, p. 343 , 10 mars 1971 précité in note 26
28. M. et J.B. Donnier, in" Voies d’exécution et procédure de distribution", LITEC 7°édition décembre 2003 nº 1040
29. Perrot et Théry , "Procédure civile d’exécution", Dalloz 2000 nº 482
30. Civ.2, 23 octobre 1991 Bull., II, nº 282, p. 147
31. Civ.2, 8 janvier 1992 Bull., II, n° 11, p. 6 ; Dalloz 1993, II, p. 42
32. Dalloz 1993, jurisprudence p. 42
33. Civ. 2, 23 octobre 1991 in Gazette du palais 26 et 28 juillet 1992, note Véron
34. Cass. Avis 21 juillet 1995 Bull., avis, n° 9
35. Bull., II, nº 50, p. 34
36. Soc. 19 Juillet 2001, pourvoi n° 99-15.580
37. M. et J.B. Donnier, in" Voies d’exécution et procédure de distribution", LITEC 7°édition décembre 2003, n° 1039
38. Gérard Couchez, "Voies d’exécution", 7° Edition 2003 Armand Colin n° 283
39. Rapport nº 1202 Assemblée nationale p. 97
40. Circulaire SJ 18 AB 1 du 23 décembre 1992 p. 51
41. Gerard Couchez, opus précité n° 292
42. Répertoire Procédure civile, V° Saisie et cession des rémunérations, juin 2002 nº 149
43. Civ. 2, 14 Février 2002, Bull., II, n° 15, p. 14
44. Rapport annuel de la Cour de cassation 2002, p. 259
45. Bull., II, nº 114, p. 79
46. C.J.C.E., 9 février 1982, aff. 12/81, Rec. 1982, p. 359
47. C.J.C.E., 17 mai 1990, aff. C-262/88, Rec. 1990, I, 01889, p 359
48. Revue Générale de Jurisprudence 1993, n° 3, p. 541 et suivantes.
49. Articles 850 A à 850 I du Zivilprozessordnung et leur commentaire par Dr. Hans Joachim Musielak avec traduction libre
50. Droit et pratique des voies d’exécution, éd. Dalloz Action 2002, nº 5575
51. Bull., I n° 100 (2), p. 67, Revue Trimestrielle de Droit Civil 1999 observations M. Perrot page 199 ; cf. dans le même sens, Civ.1, 9 octobre 2001, Bull., I, n° 244, p. 154 ; Civ.2, 13 mars 2003, Bull., II, n° 66(2), p. 58 ;
52. Bull., I, nº 323, p. 226
53. Civ. 3, 22 mars 1977 Bull., III, nº 142, p.110
54. Ass Plén. 30 juin 1995, Bull., Ass. Pl. n° 4, p. 7 ; J.C.P. 1995, II,, 22 478 note Perdriau ; Dalloz Action droit et pratique de la procédure civile 1999 nº 2370
55. Com.EDH , 2 juillet 1991, X... c/ France, requête n° 13-487
56. CEDH, 28 mai 1985, X... c/ RoyaumeUni, requête n° 8225/78, série A n° 93, § 58-59 ; cf encore S. Guinchard et autres, in " Droit processuel, Droit commun et droit comparé du procès", ed. Dalloz 2003, p. 530 et s. ; F. Sudre, in "Droit européen et international des droits de l’homme" ed. PUF, 1989, p. 317 et s. ; J.P. Marguénaud, in " CEDH et droit privé, l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit privé français, ed. La documentation française, 2001. Partager cette page