Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2009/513.html
Timestamp: 2019-05-21 19:51:32+00:00
Document Index: 110033097

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jusletter - 9 mars 2009
La question de l’entretien après le divorce de l’article 125 CC a donné au Tribunal fédéral l’occasion de préciser sa jurisprudence dans un arrêt important rendu en 2006. Dans l’ATF 132 III 598 le Tribunal fédéral a admis que dans « les circonstances particulières de l’espèce » la période de concubinage qui a précédé le mariage pouvait être prise en considération dans la détermination du montant de la contribution d’entretien. Le Tribunal fédéral vient de préciser cette jurisprudence dans un arrêt 5A_538/2008, destiné à la publication. Le prof. Regina E. Aebi-Müller commente cette dernière jurisprudence.
Dans le canton de St-Gall, une entreprise stationnait des véhicules portant des inscriptions publicitaires dans des endroits choisis bien visibles par les usagers des routes et autoroutes. Cette pratique d’affichage publicitaire à proximité des voies de circulation a retenu l’attention du prof. René Schaffhauser qui soutient la thèse que l’interdiction de panneaux publicitaires à proximité des routes et autoroutes ne se justifie pas pour des motifs de sécurité routière.
A l’heure du « tout électronique », le secteur des poursuites n’échappe pas à la règle. Le projet e-LP, lancé par le Tribunal fédéral et l’Office fédéral de la justice, a permis de créer l'infrastructure technico-organisationnelle grâce à laquelle les créanciers et toute personne intéressée pourront déposer par voie électronique une réquisition de poursuite ou une demande de délivrance d’un extrait du registre des poursuites et faillites auprès de l'office des poursuites compétent (en fonction du domicile du débiteur). Roger Page en fait une présentation synthétique.
La ligue allemande de football (DFB) a ouvert une enquête contre deux joueurs de l’équipe du TSG Hoffenheim qui s’étaient présentés avec retard à un contrôle anti-dopage. Rainer Cherkeh, dr en droit, se demande si les dispositions anti-dopage de la DFB sont applicables dans le cas présent.
Les litiges prud’homaux en France sont un sujet très délicat. Marco Itin, dr en droit, présente à l’intention des entrepreneurs actifs en France les règles de licenciement rigoureuses tant sur la forme que sur le fond et expose le risque réel d’une condamnation à une indemnisation d’un montant élevé.
Dans un arrêt récent (arrêt 5A_538/2008, destiné à la publication), le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence concernant l’article 125 CC, en particulier celle développée dans l'ATF 132 III 598. C’est ainsi que selon la dernière jurisprudence, ce n'est qu'à titre exceptionnel que la durée d’un concubinage précédent un mariage peut être prise en considération dans le calcul de la durée du mariage. Cette façon de faire peut conduire à ce que l’on admette l’influence concrète durable du mariage sur le mode de vie des époux ce qui n’est pas le cas d’un mariage de courte durée où l’on peut raisonnablement attendre des époux qu’ils pourvoient eux-mêmes à leur entretien après le divorce. (cli) weiter lesen
Le présent article soutient la thèse que l’interdiction de panneaux publicitaires à proximité des routes et autoroutes ne se justifie pas pour des motifs de sécurité routière. Lesdits panneaux ne sont en effet pas la cause d’accidents et leur interdiction doit être relativisée en comparaison avec d’autres situations du trafic routier. (cli) weiter lesen
La ligue allemande de football (DFB) a ouvert une enquête contre deux joueurs de l’équipe du TSG Hoffenheim qui s’étaient présentés avec retard à un contrôle anti-dopage. Ils risquent une interdiction de jeu de deux ans. Cette affaire met aussi en cause la crédibilité de la lutte anti-dopage dans le football professionnel et pourrait aussi conduire à corriger certains résultats de match de la ligue allemande de football. La question pertinente consiste finalement à se demander si les dispositions anti-dopage de la DFB sont applicables dans le cas présent. (cli) weiter lesen
Les litiges prud’homaux sont en France un sujet très délicat. Les règles de licenciement rigoureuses tant sur la forme que sur le fond et le risque d’une condamnation à une indemnisation d’un montant élevé font que ce sujet préoccupe tous les entrepreneurs actifs en France. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit privé européen
L’objectif général du projet e-LP est de permettre aux créanciers la transmission par voie électronique des réquisitions de poursuites, de continuer la poursuite et de recevoir également sous format électronique des informations relatives à leurs affaires (comptabilité / statut de la poursuite / etc.) de la part des offices des poursuites, le tout, avec une signature reconnue sous forme électronique. weiter lesen
Domaines juridiques: LP, E-Government
Droit au regroupement familial pour une mère porteuse
Le Tribunal fédéral accepte le recours d'une Colombienne
TF – Une Colombienne, qui avait accepté d’être mère porteuse pour que sa soeur et son beau-frère lucernois aient un enfant, pourra rester en Suisse. Le Tribunal fédéral lui accorde le droit au regroupement familial (ATF 2C_693/2008). weiter lesen
500 francs d’amende pour ivresse à vélo
Le Tribunal fédéral déboute un cycliste
TF – Pour avoir un peu trop forcé sur la bouteille avant de prendre son vélo, un cycliste devra payer 500 francs d’amende. Le Tribunal fédéral a confirmé une sanction infligée à un Argovien, propriétaire d’un vélo tout-terrain (arrêt 6B_726/2008). weiter lesen
Rehaussement du barrage du Grimsel
Une adaptation de la concession est indispensable
TF – Le rehaussement du barrage du Grimsel (BE) ne se réalisera pas sans une modification de la concession. Le Tribunal fédéral déboute les Forces motrices d’Oberhasli, qui soutenaient qu’un permis de construire était suffisant (arrêt 1C_207/2008). weiter lesen
Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit de l'énergie et de l'environnement
TF – Les ex-squatters de Rhino à Genève essuient un ultime échec. Le Tribunal fédéral juge irrecevable le recours qu’ils avaient déposé contre leur évacuation policière (arrêt 1C_453/2008). weiter lesen
TF – Une banque genevoise devra assumer les frasques d’un de ses ex-directeurs condamné en 2004 à cinq ans de réclusion pour escroquerie. Le Tribunal fédéral oblige l'établissement bancaire à payer plus d’un million de francs à une commerçante française, qui avait perdu ses économies placées au noir en Suisse (arrêt 4A_544/2008). weiter lesen
TF – Le neveu du peintre Oskar Kokoschka essuie un nouvel échec devant le Tribunal fédéral. Il contestait les droits de la Fondation créée en mémoire de l’artiste autrichien décédé à Montreux en 1980 (arrêt 5A_502/2008). weiter lesen
Transmission de données de l'UBS aux Etats-Unis
Le Tribunal administratif fédéral tire les conséquences de la décision de la FINMA
TAF – Le Tribunal administratif fédéral s’abstiendra d’examiner si la requête d’entraide du fisc américain aurait pu aboutir à la transmission des informations demandées par Washington. Il confirme toutefois l’existence de soupçons de fraude suffisants (arrêts A-7442/2008 et A-7426/2008). weiter lesen
Message sur la compensation plus rapide des effets de la progression à froid adopté par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a adopté le 6 mars 2009 le message sur la compensation plus rapide des effets de la progression à froid. La modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) devrait entrer en vigueur cette année déjà pour que le renchérissement de 4,4 % accumulé depuis la dernière compensation jusqu’à la fin 2008 puisse être compensé pour l’année fiscale 2010. weiter lesen
Juge italophone supplémentaire au Tribunal admnistratif fédéral
Le Tribunal administratif fédéral doit se doter d’un poste supplémentaire pour un juge italophone. Le Conseil fédéral s'est rallié au projet du Parlement de modifier l’ordonnance idoine. weiter lesen
Les personnes licenciées à un âge proche de la retraite ne devraient plus être obligées de prendre une retraite anticipée. Le Conseil fédéral soutient la proposition de correction de la loi sur le libre passage élaborée par la commission de la sécurité sociale du National. weiter lesen
Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 3,5 %
L’Office fédéral du logement (OFL) a publié le 2 mars 2009, pour la troisième fois, le taux hypothécaire de référence valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Ce dernier se situe à 3,5 % et reste donc au même niveau que lors de sa dernière publication. weiter lesen
Tribunal pénal fédéral : élection d’un nouveau juge ce printemps et de quatre nouveaux juges cet été
La Commission judiciaire propose à l’Assemblée fédérale d’élire, au printemps 2009, Stephan Blättler au poste de juge au Tribunal pénal fédéral. L’Assemblée fédérale procèdera en outre à l’élection de quatre nouveaux juges en été 2009. weiter lesen
Le 29 janvier 2009, la commission d’experts en matière de délits boursiers et d’abus de marché mise sur pied par le Conseil fédéral a présenté son rapport au chef du Département fédéral des finances (DFF). Ce rapport comprend des propositions pour une nouvelle réglementation du délit d’initié et de la manipulation de cours. Selon les experts, il convient de trouver des solutions plus proches de celles qui sont en vigueur dans l’UE et d’inscrire les dispositions nécessaires non plus dans le code pénal (CP) mais dans la loi sur les bourses (LBVM). Le Conseil fédéral prendra des décisions concernant la suite des travaux et la mise en œuvre des mesures proposées ces prochains mois, lorsque le DFF aura apporté quelques éclaircissements supplémentaires. weiter lesen
Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Droit du marché des capitaux
Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session de printemps : 2 mars – 5 mars 2009
L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 2 au 5 mars 2009. weiter lesen
Le National refuse de prolonger les délais de prescription
Les délais de prescription pénale pour certains actes graves ne seront pas prolongés. Par 159 voix contre 30, le Conseil national a refusé le 3 mars 2009 une initiative parlementaire dans ce sens. weiter lesen
Domaines juridiques: Prescription de l'action pénale et de la peine
Obligation de construire des abris anti-atomiques
Le Conseil des Etats renonce à la lever
L’idée d’une levée de l’obligation de construire des abris anti-atomiques privés a fait long feu. Par 22 voix contre 11, le Conseil des Etats a refusé le 3 mars 2009 de donner suite à une initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Pierre Kohler (PDC/JU). weiter lesen
Libéralités en faveur de personnes de confiance
Le National ne veut pas réglementer les donations aux médecins
La Suisse ne va pas interdire ou limiter les dons faits aux personnes de confiance, comme les avocats ou les médecins, au détriment des héritiers. Le Conseil national a refusé le 3 mars 2009 de légiférer. weiter lesen
Jurius, Droit au regroupement familial pour une mère porteuse
Jurius, 500 francs d’amende pour ivresse à vélo
Jurius, Rehaussement du barrage du Grimsel
Jurius, Transmission de données de l'UBS aux Etats-Unis
Jurius, Message sur la compensation plus rapide des effets de la progression à froid adopté par le Conseil fédéral
Jurius, Juge italophone supplémentaire au Tribunal admnistratif fédéral
Jurius, Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 3,5 %
Jurius, Tribunal pénal fédéral : élection d’un nouveau juge ce printemps et de quatre nouveaux juges cet été
Jurius, Les experts relèvent la nécessité de revoir les sanctions en matière de délits boursiers et d'abus de marché
Jurius, Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session de printemps : 2 mars – 5 mars 2009
Jurius, Le National refuse de prolonger les délais de prescription
Jurius, Obligation de construire des abris anti-atomiques
Jurius, Libéralités en faveur de personnes de confiance