Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797434&dateTexte=20191204&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-07 06:35:01+00:00
Document Index: 220670624

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 25', "l'article 312", 'art. 80', 'art. 88', 'art. 6', 'art. 38', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 56', 'art. 59', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 92', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 38', 'art. 47', 'art. 9', 'art. 9']

Code de l'action sociale et des familles - Article L313-1 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L313-1
Modifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 24 I, II, art. 25 JORF 3 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 24 JORF 3 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 25 JORF 3 janvier 2002
La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation.
Le comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent émet un avis sur tous les projets de création ainsi que sur les projets de transformation et d'extension portant sur une capacité supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat d'établissements ou de services de droit public ou privé. Cet avis peut être rendu selon une procédure simplifiée.
En outre, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur tous les projets de création, d'extension ou de transformation des établissements visés au b du 5° du I de l'article 312-1.
Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8.
Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80 (V)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 88 (V)
Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 6 (Ab)
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 38 (V)
Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab)
Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 4 (Ab)
Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 - art. 3 (Ab)
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 56 (V)
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 59 (V)
Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 - art. 2 (V)
Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 2 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V)
Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 21 (V)
Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 mai 2009 (Ab)
Arrêté du 29 mai 2009, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 17 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 14 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2009 (Ab)
Arrêté du 5 novembre 2009 (V)
Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 2 (V)
LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 38 (V)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47 (V)
Arrêté du 2 juin 2017 (V)
Arrêté du 6 juin 2017 (V)
Arrêté du 18 juin 2018 (V)
Arrêté du 5 mars 2019 (V)
Décret n°2019-854 du 20 août 2019 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-28 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-7-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D316-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D341-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L431-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L433-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-158 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-161 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R316-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R316-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-7 (VT)
Code du travail - art. L774-1 (AbD)
Code du travail - art. L774-3 (AbD)
Code du travail - art. R7232-14 (V)
Loi 75-535 1975-06-30 art. 9
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 9 (Ab)