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Timestamp: 2017-11-22 14:33:09+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 5", "l'article\n9", "l'article 5"]

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Logiciel sous licence CeCILL
La licence CeCILL est une licence de langue française permettant de protéger le code source de programmes diffusés sous forme de logiciels libres. Elle est compatible avec la licence GPL (cf. la page du projet GNU [anglais]). Plus d'informations sur la licence CeCILL peuvent être trouvées sur la page officielle de cette licence.
Les auteurs de la licence CeCILL (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel] L[ibre]) sont:
Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de caractère scientifique technique et industriel, dont le siège est situé31-33 rue de la Fédération, 75752 Paris cedex 15.
Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège estsitué 3 rue Michel-Ange 75794 Paris cedex 16.
Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique - INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay cedex.
Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de conférer aux utilisateurs la liberté de modification et deredistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un modèle de diffusion en logiciel libre. L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la chargedes utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des redistributions ultérieures.
L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offriraux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et lesconcédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou audéveloppement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe àmanipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des professionnels avertis possédant des connaissances informatiquesapprofondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester l'adéquation du Logiciel à leurs besoins dans des conditions permettantd'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les même conditions desécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation auxdispositions qu'il contient.
Contrat : désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postérieures et annexes.
Logiciel : désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment del'acceptation du Contrat par le Licencié.
Logiciel Initial : désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dansleur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
Logiciel Modifié : désigne le Logiciel modifié par au moins une contribution.
Code Source : désigne l'ensemble des instructions et des lignes deprogramme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
Titulaire : désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteursur le Logiciel Initial.
Licencié : désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté leContrat.Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
Concédant : désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale distribuant le Logiciel sous le Contrat.
Contribution : désigne l'ensemble des modifications, corrections,traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
Module : désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou servicessupplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
Module Externe : désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressagesdifférents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
Module Interne : désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
GNU GPL : désigne la GNU General Public License dans sa version 2 outoute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation Inc.
Parties : désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle quedéfinie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits portant sur ce Logiciel.
3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissementrelatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle quedéfinie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris connaissance.
4.2 DUREELe Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dansles conditions ci-après détaillées.
Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie desfonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciéssuccessifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage àfaire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire, l'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logicielet le droit de reproduire le Logiciel en résultant.
Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur decette Contribution et la date de création de celle-ci.
Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support etpar tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel, sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cettedistribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au CodeSource complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devrapas excéder le simple coût de transfert des données.
Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de distribution du Logiciel Modifié sont alors soumises à l'intégralitédes dispositions du Contrat.
Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de code Source ou de Code Objet, à condition que cette distributionrespecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel Modifié estredistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder
facilement au Code Source complet du Logiciel Modifié en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisitiondu Code Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribuésous un contrat de licence différent.
Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non etdistribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumisaux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respectdes conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions dediffusion de ce Logiciel Initial.
Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies parla législation applicable.
Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci les droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies parla législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant la diffusion.
1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel; 2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/oudes Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer lerespect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs.
7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel. Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Lestermes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes demaintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule responsabilité du Concédant qui les propose.
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seuleresponsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalitésfinancières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le concédant et le Licencié.
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, desolliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du logiciel et dont il apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris enapplication du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirectsdécoulant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. Enparticulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de données, perte debénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigéecontre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation duLogiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attentiondu Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et àla reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement etde s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment lesdroits visés à l'article 5).
9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue àl'article
9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatibleavec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'ilremplira les besoins du Licencié.
9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriétéintellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie auprofit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de laredistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aidetechnique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné etle Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination duLogiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et surl'existence d'une marque.
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit leContrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et restée sans effet.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé àutiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées enconformité avec le Contrat.
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance l'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un casfortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, lescatastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écriteou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moinsd'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants oufuturs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient lesamendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions duContrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégéet ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions du Contrat, qui possèderont chacune un numérodistinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourrafaire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges quiviendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.