Source: https://www.scribd.com/document/71009908/Seance-3-IAD
Timestamp: 2019-03-21 22:14:27+00:00
Document Index: 154052613

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 227", "l'article 227", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 55", "l'article 55"]

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Année Universitaire 2011/2012 Licence II – Semestre I
Cours de Mme. Christine Pauti, Maître de Conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mlle Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique franco-roumain de Bucarest
• • • • • • • • • Document n° 1 : Constitution du 4 octobre 1958, Préambule Document n°2 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Document n°3 : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Document 4 : Charte de l’environnement Document 5 : Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Document 6 : CE Ass. 90 octobre 1989, Nicolo Document 7 : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Document 8 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu Document 9 : Conseil d’État, 27 Octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SURORGE
Exercice : • Lire et analyser les documents • Rechercher la liste	des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République • Rechercher la liste des principaux Principes généraux du droit
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples. En conséquence. en soient plus respectés . ont résolu d’exposer. d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. la propriété. Ces droits sont la liberté. afin que les réclamations des citoyens. l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements. Article premier Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. dans une Déclaration solennelle. en présence et sous les auspices de l’Être Suprême. considérant que l’ignorance. nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. constitués en Assemblée nationale. inaliénables et sacrés de l’homme. et au bonheur de tous. Préambule Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789. la jouissance de ces mêmes droits. fondées désormais sur des principes simples et incontestables. constamment présente à tous les membres du corps social. et ceux du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique. Document 2 : DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 Les Représentants du Peuple Français. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs . tournent toujours au maintien de la Constitution. la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté. les droits naturels. confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. Nul corps. Article III Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Article II Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Article V . les droits suivants de l’homme et du citoyen. Article IV La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société. l’Assemblée nationale reconnaît et déclare. afin que les actes du pouvoir législatif.Document 1 : Constitution du 4 octobre 1958. afin que cette Déclaration. la sûreté et la résistance à l’oppression.
Article VII Nul homme ne peut être accusé. Article VIII La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. soit qu’elle protège. Elle doit être la même pour tous. et selon les formes qu’elle a prescrites. 3 . et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. une contribution commune est indispensable. exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires. Article VI La Loi est l’expression de la volonté générale. selon leur capacité. ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi. doivent être punis . pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens. toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne. et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit. Article X Nul ne doit être inquiété pour ses opinions. soit qu’elle punisse. places et emplois publics. s’il est jugé indispensable de l’arrêter. expédient. en raison de leurs facultés. ou par leurs Représentants. Article XIII Pour l’entretien de la force publique. sont également admissibles à toutes dignités. et pour les dépenses d’administration. imprimer librement. sauf à répondre de l’abus de cette liberté. arrêté. Ceux qui sollicitent. et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. Article IX Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable. et légalement appliquée. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché. écrire. Article XI La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement. mais tout Citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance. même religieuses.La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux. doit être sévèrement réprimée par la Loi. à sa formation. dans les cas déterminés par la Loi. Article XII La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous.
dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait. des droits égaux à ceux de l’homme. notamment à l’enfant. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité. Document 3 : PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine. doit devenir la propriété de la collectivité. Elle garantit à tous. la nécessité de la contribution publique. Article XVI Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée. l’exige évidemment. n’a point de Constitution. la sécurité matérielle. dans son travail ou son emploi. Tout être humain qui. et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. par l’intermédiaire de ses délégués. sans distinction de race. Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. de la situation économique. en outre. possède des droits inaliénables et sacrés. dans tous les domaines. en raison de son âge. légalement constatée.Article XIV Tous les Citoyens ont le droit de constater. le repos et les loisirs. l’assiette. à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. par eux-mêmes ou par leurs Représentants. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Tout bien. le recouvrement et la durée. économiques et sociaux ci-après : La loi garantit à la femme. à la mère et aux vieux travailleurs. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. de religion ni de croyance. nul ne peut en être privé. la protection de la santé. en raison de ses origines. se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. Article XVII La propriété étant un droit inviolable et sacré. 4 . de son état physique ou mental. si ce n’est lorsque la nécessité publique. de la consentir librement. Il proclame. le peuple français proclame à nouveau que tout être humain. les principes politiques. ni la séparation des Pouvoirs déterminée. Tout travailleur participe. comme particulièrement nécessaires à notre temps. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Nul ne peut être lésé. Article XV La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. toute entreprise. de ses opinions ou de ses croyances.
Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation . la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s’administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires . dans les conditions définies par la loi. Toute personne doit. dans les conditions définies par la loi. accroître leur bien-être et assurer leur sécurité. Sous réserve de réciprocité. Considérant : Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité . elle garantit à tous l’égal accès aux fonctions publiques et l’exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction. Document 4 : Charte de l’environnement 2004 Le peuple français. La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs. La République française. l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles . les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins.La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains . Article 2. écartant tout système de colonisation fondé sur l’arbitraire. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. fidèle à ses traditions. Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel . Fidèle à sa mission traditionnelle. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple. la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou. en limiter les conséquences. se conforme aux règles du droit public international. Article 3. sans distinction de race ni de religion. Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution . Article 4. Article 5. à la formation professionnelle et à la culture. - 5 . L’Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives. Que la diversité biologique. Proclame : Article 1er. à défaut. Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement. Qu'afin d'assurer un développement durable.
Article 9. notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance . avant sa promulgation. par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions. délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale. 3. pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement. 1. Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. au cours de la session du Parlement ouverte le 2 avril 1971 . 2. elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement. complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association . A cet effet. Considérant que la loi déférée à l'examen du Conseil constitutionnel a été soumise au vote des deux assemblées. qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable . alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite. La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement. Article 7. Article 10. L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte. Saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat. bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques. à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations. que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association . d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution. la constitution d'associations. La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France. * Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 (JO du 2 mars 2005) Document 5 : Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Le Conseil constitutionnel. Considérant que. Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association . ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire . qu'ainsi. dans les conditions et les limites définies par la loi. Vu la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées . Article 8. les autorités publiques veillent. Vu la Constitution et notamment son préambule . Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution. ont pour 6 . Toute personne a le droit. Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. dans le respect d'une des procédures prévues par la Constitution. du texte de la loi.Lorsque la réalisation d'un dommage. à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. les dispositions de l'article 3 de la loi dont le texte est. si rien n'est changé en ce qui concerne la constitution même des associations non déclarées. modifiée . Article 6. le développement économique et le progrès social.
que les autres dispositions de ce texte ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution . dès lors. 90 octobre 1989. Sur les conclusions du ministre des départements et territoires d'outre-mer tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige une amende pour recours abusif à M.O. ainsi. 5. lesdits départements et territoires sont nécessairement inclus dans la circonscription unique à l'intérieur de laquelle il est procédé à l'élection des représentants au Parlement européen .. la qualité d'électeur dans les départements et territoires d'outre-mer ont aussi cette qualité pour l'élection des représentants au Parlement européen . sa requête doit être rejetée . 6. en vertu des dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code électoral. tel qu'il a été rédigé et adopté. Nicolo : Considérant que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables . à la République française" . Considérant. ni des débats auxquels la discussion du projet de loi a donné lieu devant le Parlement.objet d'instituer une procédure d'après laquelle l'acquisition de la capacité juridique des associations déclarées pourra être subordonnée à un contrôle préalable par l'autorité judiciaire de leur conformité à la loi . desquelles il résulte que les départements et territoires d'outremer font partie intégrante de la République française. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les personnes ayant. que la disposition de la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi soumise au Conseil constitutionnel leur faisant référence . combinée avec celles des articles 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. ni que la présence de certains d'entre-eux sur des listes de candidats auraient vicié ladite élection . par voie de conséquence. définies par la loi du 7 juillet 1977. Document 6 : CE Ass. qu'elles sont également éligibles. que. Considérant qu'il ne résulte ni du texte dont il s'agit. Considérant. rendu applicable à l'élection au Parlement européen par l'article 5 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 . qu'il y a lieu de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901. Article 2 : Les autres dispositions dudit texte de loi sont déclarées conformes à la Constitution. Considérant qu'aux termes de l'article 227-1 du traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne : "Le présent traité s'applique . ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l'article 227-1 précité du traité de Rome . Nicolo n'est fondé à soutenir ni que la participation des citoyens français des départements et territoires d'outre-mer à l'élection des représentants au Parlement européen. DECIDE 7 . que les règles ci-dessus rappelées. 127 du code électoral. par suite. dès lors. 4. que les dispositions précitées soient inséparables de l'ensemble du texte de la loi soumise au Conseil .. que. qu'en vertu de cette disposition législative. enfin. Décide : Article premier : Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que les dispositions de l'article 1er de la loi soumise au Conseil leur faisant référence. en vertu des dispositions de l'article L. Nicolo Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes "le territoire de la République forme une circonscription unique" pour l'élection des représentants français au Parlement européen . M.
peuvent entre assistés de greffiers désignés de la même façon ». ou donner commission rogatoire à des officiers de police judiciaire ou à des magistrats choisis sur une liste dressée par arrêté́ du commissaire à la Justice » . 5. pour chaque accord ou traité. d’autre part. au préalable. qu’une sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que l'intéressé́ ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense . en ce qu'il méconnaîtrait les stipulations d'engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre interne. v. de manière à être en état de formuler à ce sujet toutes observations qu'il juge nécessaires. qu'en disposant que les sanctions énoncées dans l'ordonnance du 6 déc.. dont elle détermine la composition et la procédure . Sarran. une autorité supérieure à celle des lois sous réserve. dans l'ordre interne. COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE Vu la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État. 8 .. Document 7 : CE Ass. ne figure pas l'obligation pour l'autorité́ qualifiée de donner à l'agent intéressé communication de son dossier . statutaires ou contractuelles ». serait par là même contraire à l'article 55 de la Constitution. 30 octobre 1998. représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l’hôtel de ville . la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas. ne peut lui aussi qu'être écarté .. 16e éd.Article 1er : La requête de M. soit devant la commission elle-même. GAJA.. par suite. qu'il doit. 26 octobre 1945. que « ces magistrats. qu'elle peut du reste « valablement déléguer à cet effet ses pouvoirs à l'un de ses membres. Nicolo et les conclusions du ministre des départements et des territoires d'outre-mer tendant à ce qu'une amende pour recours abusif lui soit infligée sont rejetées. sinon du texte même du rapport établi ou de la plainte déposée contre lui. présentée pour la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE. recevoir connaissance. Wackenheim. que. qu'il résulte de ces prescriptions. alin. ainsi que les membres de la commission. à la demande de la société Fun Production et de M. la commission d'épuration « entend les personnes qui lui sont déférées ». Mais cons. n° 104 Document 8 C.. l’art. le moyen tiré de ce que le décret attaqué.E. dès leur publication. Levacher et autres Considérant que si l'article 55 de la Constitution dispose que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont. 2007. parmi les formalités comprises dans cette procédure. l’a condamnée à verser à ladite société et à M. » Document 9 : Conseil d’État. soit devant le délégué́ de celle-ci. annulé l’arrêté du 25 octobre 1991 par lequel son maire a interdit le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque de l’Embassy Club. Ass. qu'aux termes de l'art. la COMMUNE DE MORSANG-SURORGE demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a.. aux dispositions de nature constitutionnelle . de cette ordonnance. Wackenheim la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant dudit arrêté . 2.. que ladite ordonnance a prévu la comparution des intéresses devant une commission spéciale. 1943 susvisée peuvent être prises « nonobstant toutes dispositions législatives. 6 de cette ordonnance a entendu dispenser en principe les autorités qui prennent de telles décisions de l'accomplissement des formalités préalables aux sanctions ordinaires . de son application par l'autre partie". du moins de l'essentiel des griefs qui y sont contenus. d’une part. Aramu « . 27 Octobre 1995..Cons. qu'ainsi. règlementaires. ainsi d'ailleurs que des principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte.
que tel est le cas en l’espèce. Vu le code des communes et notamment son article L. dès lors. Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public . que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public . Considérant que le maire de Morsang-sur-Orge ayant fondé sa décision sur les dispositions précitées de l’article L. une mesure 9 . la sécurité et la salubrité publique" . une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine . Considérant que. interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine . à elles seules. contre rémunération . Wackenheim à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l’article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 . Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945. pour annuler l’arrêté du 25 octobre 1991 du maire de Morsang-sur-Orge interdisant le spectacle de "lancer de nains" prévu le même jour dans une discothèque de la ville. Wackenheim tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d’État .2°) de condamner la société Fun Production et M. d’examiner les autres moyens invoqués par la société Fun Production et M. Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel . 131-2 du code des communes qui justifiaient. son interdiction ne pouvait être légalement prononcée en l’absence de circonstances locales particulières . Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales . 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu’aux termes de l’article L. Considérant que le respect du principe de la liberté du travail et de celui de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police municipale interdise une activité même licite si une telle mesure est seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public . que l’autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait. par son objet même. le tribunal administratif de Versailles s’est fondé sur le fait qu’à supposer même que le spectacle ait porté atteinte à la dignité de la personne humaine. la sûreté. même en l’absence de circonstances locales particulières. que. Considérant que l’attraction de "lancer de nain" consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d’un handicap physique et présentée comme telle . l’interdire même en l’absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition. que l’autorité investie du pouvoir de police municipale peut. qu’il résulte de ce qui précède qu’un tel motif est erroné en droit . eu égard à la nature de l’attraction en cause . 131-2 . Considérant qu’il appartient au Conseil d’État saisi par l’effet dévolutif de l’appel.
Wackenheim est rejeté. le tribunal administratif de Versailles a prononcé l’annulation de l’arrêté du maire de Morsang-surOrge en date du 25 octobre 1991 et a condamné la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE à verser aux demandeurs la somme de 10 000 F . Sur les conclusions de la société Fun Production et de M. du 27 novembre 1991. Wackenheim tendant à ce que la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE soit condamnée à une amende pour recours abusif : Considérant que de telles conclusions ne sont pas recevables . Wackenheim tendant à l’application de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 5 : Les conclusions de la société Fun-Production et de M. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que c’est à tort que. […] DECIDE: Article premier : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 février 1992 est annulé. par voie de conséquence. il y a lieu de rejeter leurs conclusions tendant à l’augmentation du montant de cette indemnité . Article 4 : La société Fun Production est condamnée à payer à la COMMUNE DE MORSANGSUR-ORGE la somme de 10 000 F en application des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. 10 . que.d’interdiction du spectacle. le moyen tiré de ce que cette décision ne pouvait trouver sa base légale ni dans l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. par le jugement attaqué. Wackenheim présentées devant le tribunal administratif de Versailles sont rejetées. est inopérant . Article 2 : Les demandes de la société Fun Production et de M. ni dans une circulaire du ministre de l’intérieur. Article 3 : L’appel incident de la société Fun Production et de M.
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