Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/cautionnement-562
Timestamp: 2019-10-16 15:29:59+00:00
Document Index: 103446199

Matched Legal Cases: ['art. 492', 'art. 492', 'art. 492', 'art. 492', 'art. 492', 'art.4']

Cautionnement | GSR
Famille et vie privée	>	Dettes	>	Cautionnement
Centre de cautionnement et de financement (antenne valaisanne de Cautionnement romand) (Sion)
Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (Neuchâtel) Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (Boudry) Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (La Chaux-de-Fonds)
Tribunal de première instance - Palais de justice (Genève 3)
Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (RS 220) deuxième partie art. 492 à 512
Arrêté concernant la participation de l'État à l'aide des coopératives de cautionnement des arts et métiers aux artisans et commerçants du 23 décembre 1950
Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires du 13 juin 2012, RSN: 166.31
Loi du 20 septembre 1967 sur le notariat Règlement d’exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat
Loi d'application vaudoise de la loi fédérale du 10 décembre 1941 révisant le titre vingtième du Code des obligations (du cautionnement) (LVLCau) Loi sur l'appui au développement économique (LADE)
Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
Règlement d'application (RLADEPE) de la loi sur l'appui au développement économique (LADE)
SAFFA Société coopérative de cautionnement
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Cautionnement romand (CRC-PME)
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Actualisée le :01.01.1970
Le cautionnement est un contrat, réglé par le Code des obligations aux articles 492 à 512, par lequel une personne, appelée "la caution", s'engage envers un créancier à garantir le paiement d'une dette contractée par un débiteur. Par exemple, lorsqu'une personne veut se mettre à son compte pour ouvrir un restaurant et qu'elle a besoin d'un crédit bancaire sans avoir de garanties à offrir à la banque, un ami peut s'engager envers la banque à rembourser le montant du prêt au cas où le restaurateur ne serait pas en mesure de le faire.
Cela signifie que la caution peut être appelée subitement à payer toute la somme avancée par la banque, d'où la nécessité de bien mesurer la portée de l'engagement qu'implique un cautionnement. En pratique, il arrive souvent que les banques demandent aux associé-es d'une Société à responsabilité récemment constituée de se porter caution des engagements de la société. En cas d'acceptation, le bénéfice tiré de la création d'une personne morale (la Sàrl) indépendante des personnes qui l'ont créée et qui répond vis-à-vis des tiers est réduit à néant. Il s'agit d'un cas particulier pour lequel la prudence s'impose.
Les mêmes précautions sont à prendre en matière de bail à loyer, où il n'est pas rare qu'une gérance immobilière demande à un tiers (ami, membre de la famille) de se porter caution du paiement des loyers. Toujours dans le domaine de la location, il faut faire la différence entre le cautionnement et la garantie de loyer, aussi appelée caution dans le language courant, qui consiste en un dépôt d'une somme d'argent sur un compte bancaire à titre de garantie. Sur le sujet et sur celui des sociétés de cautionnement, qui sont en réalité des assurances, voir la fiche Contrat de bail, au paragraphe: garantie du loyer.
Il est à noter que les personnes sous curatelle de portée générale sont absolument incapables de cautionner. Même passé avec l'autorisation du représentant légal, leur cautionnement est nul. C'est ausssi le cas des mineurs, des personnes sous curatelle de gestion ainsi que des débiteurs au bénéfice d'un sursis concordataire.
Le cautionnement n'est valable que si des règles de forme très strictes sont respectées, ceci dans le but de protéger la personne qui s'engage et de la rendre attentive aux risques liés au cautionnement:
l'engagement de la caution doit être fait par écrit et indiquer le montant maximal qu'elle garantit;
si la caution est une personne physique et si le cautionnement dépasse Fr. 2'000.-, le contrat est soumis à la forme authentique. S'il s'agit de moins de Fr. 2'000.-, la caution doit écrire de sa main le montant qu'elle s'engage à rembourser, et, le cas échéant, qu'elle s'engage en qualité de caution solidaire;
si la caution est une personne mariée, elle doit avoir le consentement écrit de son conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps par jugement (le seul fait de vivre séparés ne suffit pas).
Distinctions entre le cautionnement et les autres garanties personnelles
À part la caution, il existe d'autres manières de garantir des créances, comme par exemple la promesse de porte-fort ou la reprise cumulative de dettes, ou encore le fait de demander à plusieurs personnes de signer un contrat en tant que débiteurs solidaires. Ceux-ci ne sont soumis à aucune forme particulière. Malgré l'existence de dispositions visant à protéger la caution (voir les paragraphes suivants), tant les tribunaux que la littérature spécialisée admettent qu'une personne puisse s'engager à un autre titre en tant que garant.
La distinction entre les différentes modalités de garanties n'est pas facile et fait l'objet de nombreux jugements, dans lesquels le point de départ est constitué par la volonté des parties. Dans le doute, les tribunaux tendent à donner la préférence au cautionnement.
Il existe plusieurs types de cautionnement. Dans l'exemple de la banque qui prête une somme à un restaurateur avec la caution d'un ami, le cautionnement est:
simple, si la banque ne peut exiger de l'ami, qui a donné sa caution, le remboursement du prêt que si elle n'a pu l'obtenir du restaurateur. En effet, l'engagement de la caution simple n'est que subsidiaire. La loi énumère les cas dans lesquels la banque peut exiger de la caution qu'elle paie: lorsque le débiteur a été déclaré en faillite ou a obtenu un sursis concordataire, lorsque le créancier a obtenu un acte de défaut de biens résultant de poursuites contre le débiteur, ou lorsque celui-ci a transféré son domicile à l'étranger. Si la créance est aussi garantie par des gages, la caution peut également refuser de payer tant que le créancier n'a pas d'abord tenté de se payer sur ceux-ci (sauf si le débiteur est en faillite ou a obtenu un sursis concordataire);
solidaire, si la banque peut exiger de la caution le paiement du prêt avant de poursuivre le restaurateur et sans être tenu de réaliser préalablement les gages (immobiliers), à condition cependant que le restaurateur soit en retard dans ses paiements et qu'elle ait réclamé la somme sans résultat ou que le restaurateur n'ait pu fournir aucune sûreté ou encore qu'il soit notoirement insolvable;
conjoint, si un autre ami a également donné son cautionnement. Il y a alors deux cautions pour le même prêt. Selon l'accord qui a été signé, la banque peut soit réclamer une partie du montant de chacune des deux cautions, soit réclamer à l'un d'eux la totalité du montant. Celui qui paie pourra alors réclamer à l'autre le remboursement de sa part.
La responsabilité de la caution
La caution n'est responsable que jusqu'à concurrence du montant maximal indiqué dans le contrat et cela pour le paiement de la dette, des intérêts, des frais de poursuites et d'actions en justice intentées contre le débiteur ainsi que des suites de la faute ou du retard du débiteur principal. Pour que la caution réponde d'autres dépenses, il faut que le contrat le prévoie expressément.
Il en découle que:
si le montant indiqué dans le contrat est inférieur à la dette principale et à ses accessoires, la caution ne répondra pas au-delà de la somme garantie;
si ce montant indiqué est supérieur, la responsabilité de la caution ne s'étend pas au-delà de la somme due par le débiteur.
Lorsque la caution est une personne physique, le montant maximal dont elle est garante diminue chaque année de 3% ou, si la créance est garantie par un gage immobilier, de 1%, sauf accord contraire dans le contrat, ce qui est toujours le cas lorsqu'une banque requiert la constitution d'un contrat de cautionnement. En cas de diminution de la dette, le montant dont est tenue la personne physique diminue au moins dans la même proportion. (par ex. si le débiteur rembourse le quart de la dette, la garantie sera réduite d'un quart).
La caution peut faire valoir les mêmes objections que le débiteur au paiement de la dette: par exemple que la dette n'est pas encore échue, qu'elle est prescrite, qu'elle a été remboursée, etc.
Le créancier doit aviser la caution si le débiteur est en retard dans ses paiements. Lorsqu'il diminue au détriment de la caution des sûretés garantissant la créance, la responsabilité de la caution se réduit d'une somme correspondante. Si le créancier s'en est dessaisi de mauvaise foi ou par négligence grave, la caution est entièrement libérée.
Lorsqu'elle a payé la dette, la caution peut en réclamer le remboursement au débiteur. Elle doit informer le débiteur de son paiement.
La fin du cautionnement
Le contrat de cautionnement prend fin lorsque la dette pour laquelle il a été accordé n'existe plus ou s'il a été fait pour un temps déterminé, lorsque ce laps de temps est écoulé et que le créancier ne fait pas valoir ses droits dans les quatre semaines qui suivent. Si la caution est une personne physique, le cautionnement s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt ans. Il peut toutefois encore être prolongé de dix ans au cours de la dernière année.
Se référer aux fiches cantonales correspondantes ainsi qu'à la fiche: procédure civile suisse.
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée "la caution", s'engage envers un créancier à garantir le paiement d'une dette contractée par un débiteur.
Le cautionnement est réglé exclusivement par le droit fédéral (art. 492 à 512 du Code des obligations). Il est donc conseillé de se référer à la fiche fédérale correspondante.
Le droit cantonal ne contient que des règles de procédure.
Compte tenu des risques importants encourus par la caution, le droit fédéral impose des règles de formes strictes pour la constitution d'un cautionnement.
Si la caution est une personne physique et que le cautionnement dépasse la somme de 2'000 francs, la déclaration de cautionnement doit revêtir la forme authentique. Dans le canton du Valais, cela signifie que l'acte de cautionnement doit être établi par un-e notaire.
De manière générale, il est possible de se renseigner sur le cautionnement auprès de tous les notaires pratiquant en Valais.
En cas de différends relatifs au cautionnement, ceux-ci seront réglés selon la procédure de la poursuite (commandement de payer, saisie,...). Le tribunal compétent dépendra alors de la valeur litigieuse :
Juge de commune, pour tenter la conciliation si les parties sont domiciliées en Valais et pour trancher au fond si la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 2'000.- et que le demandeur en a fait la requête.
Tribunal de District, pour trancher au fond si la valeur litigieuse dépasse Fr. 2'000.-.
La décision du Juge de commune sera susceptible de recours devant le Tribunal de district.
Il est possible de recourir contre les décisions du Tribunal de district devant le Tribunal cantonal, puis devant le Tribunal fédéral.
Contrat par lequel une personne s'engage envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur, le cautionnement est réglé de façon exclusive par le droit fédéral (art. 492 à 512 du Code des obligations). Le droit cantonal ne contient dès lors pas de règles à ce sujet de sorte qu'il convient de se référer à la fiche fédérale.
Compte tenu des risques importants encourus par la caution, le droit fédéral impose des règles de forme strictes pour la constitution d'un cautionnement.
Ainsi, si la caution est une personne physique et que le cautionnement dépasse la somme de 2'000 francs, la déclaration de cautionnement doit revêtir la forme authentique. Dans le canton du Jura, cela signifie que l'acte de cautionnement doit être établi par un notaire.
Il est possible de se renseigner auprès de tous les notaires pratiquant dans le canton du Jura. Leurs adresses sont disponibles sur le site du notariat de la Suisse romande: www.notaires.ch.
Le cautionnement est réglé exclusivement par le droit fédéral (art. 492 à 512 du Code des obligations). Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Si le montant de la caution n'excède pas CHF 2000.--, la forme écrite est requise. Au delà de CHF 2'000.--, la déclaration de cautionnement doit revêtir la forme authentique. Dans le canton de Neuchâtel, cela signifie que l'acte de cautionnement doit être établi par un notaire.
Les émoluments du notaire sont fixés par le Conseil d'Etat.
Il est possible de se renseigner auprès de tous les notaires pratiquant dans le canton de Neuchâtel. Leurs adresses sont disponibles sur le portail du notariat de la Suisse romande ou sur la liste des notaires neuchâtelois établie par le registre foncier.
Nous ne traitons dans la présente fiche que de la procédure civile.
Quelque soit la valeur litigieuse, le tribunal régional est compétent en pemière instance. Un recours peut être déposé devant la Cour civile du Tribunal cantonal.
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur.
Le cautionnement est réglé exclusivement par le droit fédéral (art. 492 à 512 du Code des obligations) : se référer à la fiche fédérale correspondante.
L'acte de cautionnement est un acte notarié dans le canton de Fribourg. Il est délivré sous forme de brevet.
Les émoluments du notaire sont les suivants: (Tarif des émoluments des notaires, art.4)
jusqu'à 10'000 francs: Fr. 50
plus, pour chaque caution supplémentaire: Fr. 20
plus, sur la somme dépassant 10'000 francs: 1,5 ‰
plus, pour chaque caution supplémentaire: 0,5 ‰
mais au maximum 1'000 francs
Il est possible de se renseigner auprès de tous les notaires pratiquant dans le canton de Fribourg. Leurs adresses sont disponibles sur le site de l'Association des notaires fribourgeois.
Se référer à la fiche cantonale relative à la procédure civile.
Se référer aussi à la fiche fédérale correspondante.
C'est la Loi d'application du 15 décembre 1942 révisant le titre vingtième du Code des obligations (du cautionnement) qui est la référence en la matière. Le Conseil d'Etat est responsable de l'application de la loi.
L'acte de cautionnement est un acte notarié dans le canton de Vaud. Il est délivré sous forme de brevet. Les émoluments du notaire sont fixés par le Conseil d'Etat.
De manière générale, il est possible de se renseigner sur le cautionnement auprès de tous les notaires pratiquant dans le canton de Vaud.
Pour les PME, il existe le cautionnement romand, société coopérative, organisme qui a été constitué le 18 juillet 2007 sur la base de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organismes de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Cautionnement romand s'est engagé à promouvoir, par voie de cautionnement, le développement économique et la création d'emplois et d'idées sur le territoire des cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève.
Pour toute information, il convient de s'adresser à l'antenne vaudoise de Cautionnement romand, soit la Coopérative vaudoise de promotion du cautionnement CVC, ou auprès du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo).
Remarque : la fiche concerne le cautionnement en général. L'antenne vaudoise de Cautionnement romand ne renseignera que sur le cautionnement dans le secteur des petites et moyennes entreprises, mais en aucun cas du cautionnement en général.
C'est le/la président·e du Tribunal d'arrondissement qui est compétent·e, en première instance, en cas de litige entre les parties, soit le créancier, la caution et le/la débiteur/trice, quelle que soit la valeur litigieuse. En fonction de la décision rendue en première instance, un recours peut être formulé auprès du Tribunal cantonal des assurances. Pour en connaître les modalités il faut s'adresser au Greffe de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal.
Pour des informations complémentaires s'adresser aux Tribunaux d'arrondissement du canton.
Les cautions qui dépassent le montant de Fr. 2'000.- et qui concernent des personnes physiques, doivent être passées sous la forme authentique, à savoir par un notaire.
Les litiges relèvent de la compétence du Tribunal de Première Instance.
Centre social protestant - Neuchâtel
Tarif des émoluments des notaires