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Timestamp: 2016-10-21 11:32:46+00:00
Document Index: 24916963

Matched Legal Cases: ['art. 306', 'art. 306', 'art. 319', 'art. 81', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 382', 'art. 393', 'art. 382', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 118', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 306', 'art. 306', 'art. 306', 'art. 382', 'art. 306', 'art. 382', 'art. 104', 'art. 66']

1B_489/2011 (24.01.2012)
1B_489/2011
Arr�t du 24 janvier 2012
2. B.________, repr�sent�e par A.________, associ� g�rant,
Proc�dure p�nale, ordonnance de classement, qualit� pour recourir,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre p�nale, du 27 juillet 2011.
Le 21 f�vrier 2011, A.________ et la soci�t� B.________ ont d�pos� une d�nonciation p�nale � l'encontre de C.________, pour fausse d�claration d'une partie en justice (art. 306 CP), au motif que lors des auditions relatives au proc�s civil qui les opposent actuellement devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruy�re, il avait tenu des propos contradictoires sur des faits importants susceptibles d'influer sur le sort dudit proc�s. Par ordonnance du 7 juin 2011, le Minist�re public de l'Etat de Fribourg (ci-apr�s: le Minist�re public) a class� la proc�dure p�nale, les �l�ments constitutifs de l'infraction d�finie � l'art. 306 CP n'�tant pas r�unis (art. 319 al. 1 let. b du code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]).
Par arr�t du 27 juillet 2011, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: la Chambre p�nale) a d�clar� irrecevable le recours form� par A.________ et la soci�t� B.________ contre cette ordonnance, faute de qualit� pour recourir.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ et la soci�t� B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 27 juillet 2011 et de renvoyer le dossier � la Chambre p�nale pour examen du recours sur le fond.
Le Minist�re public et la Chambre p�nale renoncent � se d�terminer. C.________ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
1.2 Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Conform�ment � l'art. 42 al. 1 LTF, le recourant doit all�guer les faits propres � fonder sa qualit� pour recourir (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251).
Les recourants pr�tendent que c'est � tort que l'instance pr�c�dente leur a d�ni� la qualit� pour recourir. Ils se pr�valent d'une violation de l'art. 382 CPP.
2.1 Les ordonnances de non-entr�e en mati�re et de classement peuvent faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP de la part de "toute partie qui a un int�r�t juridiquement prot�g� � [leur] annulation ou � [leur] modification" (art. 382 al. 1 CPP).
La notion de partie vis�e � cette disposition doit �tre comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconna�t notamment cette qualit� � la partie plaignante soit, selon l'art. 118 al. 1 CPP, au "l�s� qui d�clare express�ment vouloir participer � la proc�dure p�nale comme demandeur au p�nal ou au civil".
Conform�ment � l'art. 115 al. 1 CPP, est consid�r� comme l�s�, "toute personne dont les droits ont �t� touch�s directement par une infraction". L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours consid�r�es comme tels les personnes qui ont qualit� pour d�poser plainte p�nale. L'art. 105 CPP reconna�t �galement la qualit� de partie aux autres participants � la proc�dure, tels que le l�s� (al. 1 let. a) ou la personne qui d�nonce les infractions (al. 1 let. b), lorsqu'ils sont directement touch�s dans leurs droits et dans la mesure n�cessaire � la sauvegarde de leurs int�r�ts (al. 2).
La qualit� pour recourir de la partie plaignante, du l�s� ou du d�nonciateur contre une ordonnance de classement ou de non-entr�e en mati�re est ainsi subordonn�e � la condition qu'ils soient directement touch�s par l'infraction et puissent faire valoir un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation de la d�cision. En r�gle g�n�rale seul peut se pr�valoir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique prot�g� par la disposition p�nale qui a �t� enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98/99 et les arr�ts cit�s). Les droits touch�s sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'int�grit� corporelle, la propri�t�, l'honneur, etc. (Message relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale du 21 d�cembre 2005, FF 2006 p. 1148). En revanche, lorsque l'infraction prot�ge en premi�re ligne l'int�r�t collectif, les particuliers ne sont consid�r�s comme l�s�s que si leurs int�r�ts priv�s ont �t� effectivement touch�s par les actes en cause, de sorte que leur dommage appara�t comme la cons�quence directe de l'acte d�nonc� (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 p. 99 et les arr�ts cit�s).
2.2 En l'esp�ce, si l'art. 306 CP prot�ge indirectement les int�r�ts priv�s des autres parties au litige, il tend en premier lieu � sauvegarder la justice dans la recherche de la v�rit� (Donatsch/Wohlers, Strafrecht IV, 2011, p. 501; Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 2010, n� 1 ad art. 306 CP, p. 655 s.; Ursula Cassani, Commentaire du droit p�nal suisse, vol. 9, 1996, ad art. 306 CP n� 1 s.). Par cons�quent, vu les dispositions et la jurisprudence pr�cit�es, les recourants doivent exposer en quoi leurs int�r�ts priv�s ont �t� effectivement touch�s par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaisse comme la cons�quence directe de l'acte d�nonc�.
A cet �gard, les recourants font valoir un pr�judice r�sidant dans l'influence sur le proc�s civil des pr�tendues fausses d�clarations de l'intim�; une �ventuelle condamnation p�nale pour fausse d�claration d'une partie en justice contre l'intim� aurait une influence sur l'appr�ciation du juge civil. Les int�ress�s auraient aussi un int�r�t � savoir avant le terme du proc�s civil quel cr�dit on peut accorder aux d�clarations pass�es et �ventuellement futures de l'intim�.
Or, le litige civil � l'origine de la d�nonciation p�nale n'est pas encore termin�, de sorte que l'on ignore si les pr�tendues fausses d�clarations en justice auront ou non une quelconque influence sur le jugement � rendre. Il s'agit, � ce stade, de pures conjectures. Il n'y a donc pas de lien de causalit� directe entre lesdites d�clarations et le pr�judice all�gu� par les recourants. En l'�tat, ceux-ci n'ont subi aucune cons�quence dommageable du chef des d�clarations de l'intim�, d�s lors qu'on ne sait pas si ces d�clarations auront une influence sur le jugement civil que devra rendre le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruy�re. Il s'ensuit que l'infraction en cause n'est pas susceptible de l�ser directement les recourants dans un int�r�t personnel et juridiquement prot�g�. C'est donc � juste titre que la Chambre p�nale a d�ni� aux int�ress�s la qualit� pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP.
Le fait que la fausse d�claration d'une partie en justice (art. 306 CP) soit, comme s'en pr�valent les recourants, une infraction de mise en danger abstraite n'y change rien.
2.3 Pour se voir octroyer la qualit� pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, tant la partie plaignante que le d�nonciateur doivent avoir �t� directement touch�s par l'infraction. Cette qualit� leur ayant �t� d�ni�e (cf. supra consid. 2.2), la question de savoir si les recourants doivent �tre consid�r�s comme des parties plaignantes au sens de l'art. 104 al. 1 let. b CPP peut demeurer ind�cise.
Il s'ensuit que le recours est rejet�. Les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 francs, sont mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Minist�re public et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 24 janvier 2012