Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900126-80566
Timestamp: 2017-07-23 01:15:55+00:00
Document Index: 39319055

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", 'art. 5', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 3 ss, 26 janvier 1990, 80566
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 80566Numéro NOR : CETATEXT000007742821 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-26;80566 Analyses : COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT - Logement de fonction - Agents communaux - Logement de fonction par nécessité absolue ou utilité de service (arrêté du ministre de l'intérieur du 14 décembre 1954) - Absence de droit acquis au maintien dans un tel logement.16-06-07-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 5 et 7 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 décembre 1954 qu'un agent communal n'a aucun droit au maintien d'une concession de logement par nécessité absolue ou utilité de service si l'emploi qu'il occupe ne figure pas dans la liste établie par délibération du conseil municipal ou de la commission administrative.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1986 et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le maire de Pantin a mis fin à la concession de logement de fonction dont il bénéficiait ;
2°) annule ledit arrêté du maire de Pantin, en date du 7 février 1985,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 décembre 1954 fixant les conditions d'occupation, par les agents des communes et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles ;
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 décembre 1954 : " ... Le conseil municipal ou la commission administrative fixe, par délibération, la liste des emplois dont les titulaires bénéficieront d'une concession de logement par nécessité absolue ou par utilité de service ... Un arrêté du maire ou du président de la commission administrative concède un logement à chaque agent titulaire d'un emploi figurant dans la délibération visée à l'alinéa précédent ..." ; que selon l'article 7 du même arrêté : "Les concessions de logement, par utilité ou par nécessité absolue de service étant, de par leur nature, impersonnelles, leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent les emplois énumérés dans les délibérations susvisées" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un agent communal n'a aucun droit au maintien d'une telle concession de logement si l'emploi qu'il occupe ne figure pas dans la liste établie par délibération du conseil municipal ou de la commission administrative ;
Considérant qu'il est constant que M. Michel X..., agent titulaire de la commune de Pantin, n'occupait plus, depuis de nombreuses années, un des emplois figurant dans la liste qu'en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1954 précité, le conseil municipal de cette commune avait fixée par une délibération du 20 juin 1955 ; qu'il ne pouvait donc se prévaloir ni de cette réglementation, ni d'aucun droit prétendument acquis à conserver son logement de fonction ; que le maire de la commune, compétent pour prendre ou rapporter les arrêtés de concession de lgement, était donc en droit de mettre fin, par son arrêté en date du 7 février 1985, à la concession du logement occupé par M. X... dans un immeuble de la commune ; que ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Pantin en date du 7 février 1985 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Pantin et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1954-12-14 art. 5, art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 26 janvier 1990, n° 80566Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GalabertRapporteur : M. SchneiderRapporteur public : M. de GuillenchmidtOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 26/01/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page