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Timestamp: 2016-10-26 19:25:14+00:00
Document Index: 242259224

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'art. 275', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 271', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ']

7B.28/2006 (16.05.2006)
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve, case postale 3840, 1211 Gen�ve 26.
s�questre; frais d'entreposage,
A.________ entrepose des vins dans les caves de la soci�t� X.________ SA depuis novembre 1998. Le 20 mai 2005, sur requ�te de B.________ Ltd, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a ordonn� le s�questre de tous les biens, objets, cr�ances et valeurs d�pos�s par A.________ aupr�s de X.________ SA. Le m�me jour, l'Office des poursuites de Gen�ve a avis� cette derni�re soci�t� de l'ex�cution du s�questre, en lui pr�cisant notamment qu'elle ne pourrait d�sormais se dessaisir valablement des biens s�questr�s qu'en ses mains. Ladite soci�t� en a aussit�t pris note et a inform� l'office qu'elle exer�ait son droit de r�tention l�gal d'entrepositaire pour un montant de 44'326 fr. 80, plus les int�r�ts de retard et 7'248 fr. 75 par trimestre repr�sentant les frais de garde de la marchandise.
Le 9 d�cembre 2005, puis le 23 janvier 2006, la soci�t� entrepositaire a demand� � l'office s'il allait requ�rir de la cr�anci�re s�questrante l'avance des frais d'entreposage durant la p�riode de s�questre. L'office lui a r�pondu, le 26 janvier 2006, que tant que le contrat d'entreposage �tait en vigueur, il se contentait de noter le droit de gage et de r�tention, et qu'il n'avait pas � s'occuper du paiement des frais d'entreposage.
Le 6 f�vrier 2006, la soci�t� entrepositaire a form� une plainte aupr�s de la Commission cantonale de surveillance contre ce refus de l'office, concluant � ce qu'elle invite celui-ci � se "pr�occuper du paiement au tiers saisi ou s�questr� des frais d'entreposage durant un s�questre ou une saisie, qu'il y ait ou non rapport contractuel".
Par d�cision du 9 f�vrier 2006, la Commission cantonale de surveillance a rejet� la plainte.
Par la voie d'un recours interjet� le 20 f�vrier 2006, la soci�t� entrepositaire requiert la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral de constater que la d�cision de la Commission cantonale de surveillance confirmant le refus de l'office est contraire � la loi, de l'annuler et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'office des poursuites charg� d'ex�cuter le s�questre de marchandises conform�ment aux art. 91 � 109 LP (art. 275 LP) peut les laisser provisoirement entre les mains du d�biteur ou du tiers d�tenteur, � charge de les repr�senter en tout temps (art. 98 al. 2 LP); il les place toutefois sous sa garde ou celle d'un tiers s'il estime cette mesure opportune ou si le cr�ancier rend vraisemblable qu'elle est n�cessaire pour assurer les droits constitu�s en sa faveur par le s�questre (art. 98 al. 3 LP).
En l'esp�ce, il est constant que les marchandises s�questr�es, entrepos�es depuis novembre 1998 aupr�s de la recourante en vertu d'un contrat d'entreposage, ont �t� laiss�es entre les mains de celle-ci, � charge pour elle de les repr�senter en tout temps, conform�ment � l'art. 98 al. 2 LP. L'avis adress� par l'office � la recourante � titre de mesure de s�ret� visait � emp�cher qu'on dispose des marchandises mises sous main de justice, qu'on les dissimule ou qu'on compromette de toute autre mani�re le r�sultat de la poursuite, pendante ou future, de la cr�anci�re s�questrante (P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 10 ad art. 271 LP). Ledit avis restreignait ainsi le droit de l'entreposant d'obtenir la restitution des marchandises entrepos�es; il ne saurait avoir eu pour effet de suspendre le contrat d'entreposage lui-m�me, voire d'y mettre fin.
Comme le retient � juste titre la Commission cantonale de recours, les frais d'entreposage litigieux ne sont pas des frais g�n�r�s par le s�questre mais r�sultent de l'ex�cution du contrat d'entreposage toujours en vigueur entre la recourante et la d�bitrice s�questr�e; ils doivent d�s lors �tre trait�s conform�ment � ce que pr�voit ce contrat. Ce n'est que si celui-ci prenait fin, du fait de son arriv�e � �ch�ance ou de sa r�siliation, qu'il appartiendrait � l'office de prendre des mesures de s�ret� ad�quates pour assurer les droits constitu�s en faveur de la cr�anci�re s�questrante. Si les marchandises restaient alors sous la garde de l'entrepositaire, les frais li�s � leur entreposage ne seraient plus dus en ex�cution du contrat en question, mais repr�senteraient des frais g�n�r�s par l'ex�cution du s�questre. Dans cette hypoth�se, l'office serait en droit d'exiger de la cr�anci�re l'avance des frais de conservation des marchandises s�questr�es en application de l'art. 105 LP.
Contrairement � ce que soutient la recourante, en se r�f�rant � P.-R. Gilli�ron (op. cit., n. 13 ad art. 105 LP et ATF 58 III 129, p. 131/132 cit� par cet auteur), il ne suffit pas d'une demande de l'entrepositaire tendant au paiement de l'avance des frais d'entreposage par le cr�ancier, il faut encore, selon la jurisprudence pr�cit�e, que l'office ait ordonn� lui-m�me la mesure d'entreposage. Cela signifie que le tiers doit avoir �t� d�sign� comme gardien ou comme g�rant par l'office. Lorsque, au moment de l'ex�cution du s�questre ou de la saisie, le bien s�questr� ou saisi se trouve en main d'un tiers (p. ex. d�positaire, entrepositaire, entrepreneur charg� de le r�parer), l'office n'assume aucune responsabilit� pour les frais de magasinage; ni lui ni le cr�ancier poursuivant n'ont � supporter ces frais (Gilli�ron, loc. cit.). L'une des deux conditions (cumulatives) pos�es par la jurisprudence, � savoir un entreposage ordonn� par l'office, n'�tant pas remplie en l'esp�ce, la cr�anci�re s�questrante ne pouvait �tre requise de faire une avance de frais au sens de l'art. 105 LP.
La recourante se pr�vaut vainement d'une ancienne jurisprudence cantonale qui consid�rait le contrat de d�p�t comme suspendu pendant la dur�e du s�questre et l'entrepositaire comme exer�ant la possession pour le compte de l'office (d�cisions des 19 f�vrier 1997, 10 juin et 8 juillet 2004). Selon une nouvelle jurisprudence, inaugur�e par d�cision de la Commission cantonale de surveillance du 20 juillet 2004 et confirm�e par d�cision du 27 janvier 2005, l'office ne saurait exiger une avance de frais de la part d'un cr�ancier s�questrant ou poursuivant en couverture de frais qui ne r�sulteraient pas de l'ex�cution d'un s�questre ou d'une saisie et, plus g�n�ralement, ne feraient pas partie des frais de poursuite, tels les frais d'entreposage dus en vertu d'un contrat toujours en vigueur entre l'entrepositaire et le poursuivi. Cette nouvelle jurisprudence, appliqu�e en l'esp�ce, est conforme au droit f�d�ral (cf. ATF 58 III 129). Elle a d'ailleurs �t� rendue dans le cadre d'une pr�c�dente plainte de la recourante, qui ne l'a alors pas contest�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, � Me Marc B�guin, avocat, pour B.________ Ltd, � l'Office des poursuites et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.