Source: https://www.droit-technologie.org/actualites/liberte-dexpression-du-salarie-les-juges-vont-devoir-sadoucir/
Timestamp: 2020-01-25 06:12:41+00:00
Document Index: 60364575

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 66', '§ 58', '§ 64', '§ 87', 'arrêt ']

Liberté d’expression du salarié : les juges vont devoir s’adoucir - Droit & Technologies
Publié le 13/11/2019 par Etienne Wery - 3851 vues
L’arrêt du 5 novembre 2019 de la CEDH concerne le licenciement d’un responsable des ressources humaines d’une banque parce qu’il était contributeur d’un site Internet consacré à des questions de RH. La CEDH a considéré, contrairement au juge interne, que les articles sur des sujets intéressant un public professionnel pouvaient bénéficier de la protection de la liberté d’expression du simple fait qu’ils s’inscrivaient dans un débat général d’intérêt public.
Le requérant, M. Herbai, est un ressortissant hongrois né en 1974 et habitant à Budapest.
En 2011, le requérant travaillait au service des ressources humaines d’une banque, O., et il contribuait également à un site Internet dans lequel étaient postés des articles à caractère général sur les pratiques en matière de ressources humaines.
Au mois de février 2011, la banque licencia le requérant au motif que les articles publiés par lui dans le site avaient violé les règles de confidentialité et nui à ses intérêts financiers. Elle ajouta que la situation du requérant dans son travail faisait qu’il disposait de renseignements dont la publication aurait été contraire aux intérêts commerciaux de la banque.
La Cour résume les choses en une balance d’intérêts : les tribunaux nationaux se sont-ils livrés à la mise en balance nécessaire du droit à la liberté d’expression du requérant, dans le contexte de sa relation professionnelle, à l’aune du droit de son employeur à la protection de ses intérêts commerciaux ?
tout préjudice qui en aurait résulté ; et
Premièrement, la Cour estime que les propos en question, qui visaient un public professionnel, étaient de nature à être protégés car ils présentaient les caractéristiques d’une discussion sur des questions d’intérêt public.
La liberté d’expression vidée de son sens
Cette affaire est intéressante en ce qu’elle insiste sur le débat d’intérêt général, la mise en balance d’intérêts contraires, et l’interaction entre les deux. La mise en balance des intérêts doit tenir compte de la contribution éventuelle du propos litigieux au débat d’intérêt général. C’est ce que la cour explique en filigrane. Il n’y avait d’insultes, pas d’attaques personnelles, mais les propos exposaient clairement le désaccord du salarié sur certaines pratiques de son employeur, qu’il dénonçait de façon générale.
Pour le dire autrement : cet arrêt, pour intéressant qu’il soit, sera de peu d’utilité pour les salariés qui « se lâchent » sur les réseaux sociaux et versent dans l’insulte ou l’attaque personnelle.
Le débat d’intérêt général ?
Il reste une question difficile : à partir de quand un propos contribue-t-il à un débat d’intérêt général ? La notion est bien plus large et protéiforme qu’on le pense de prime abord.
Il n’y a pas de définition de la contribution au débat d’intérêt général, mais il existe une jurisprudence abondante, par exemple :
Un article consacré à l’enfant hors mariage d’une tête couronnée touche certes au domaine de la vie privée du Prince, mais l’élément essentiel de l’information – l’existence de l’enfant – dépasse le cadre de la vie privée, compte tenu du caractère héréditaire de ses fonctions de chef de l’État monégasque.
La Cour « précise qu’ont trait à un intérêt général les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu’il peut légitimement s’y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement (Sunday Times, précité, § 66), notamment parce qu’elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité (Barthold c. Al-lemagne, 25 mars 1985, § 58, série A no 90) » .
Tel est « le cas également des questions qui sont susceptibles de créer une forte contro-verse, qui portent sur un thème social important (voir par exemple Erla Hlynsdόttir, précité, § 64), ou encore qui ont trait à un problème dont le public aurait intérêt à être informé (Tønsbergs Blad A.S. et Haukom, précité, § 87) » .
Il faut « apprécier la totalité de la publication et rechercher si celle-ci, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit se rapporte à une question d’intérêt général » .
Jugé par la CEDH que « Il n’est pas nécessaire, pour qu’une publication contribue à un débat d’intérêt général, qu’elle y soit entièrement consacrée : il peut suffire qu’elle s’y rattache et qu’elle présente un ou plusieurs éléments en ce sens » .
L’arrêt commenté est disponible en annexe.
CASE OF HERBAI v. HUNGARY
#droit du travail#employeur#liberté d'expression#salarié