Source: https://aecslcegep.wordpress.com/documents/statuts-et-reglements/code-de-procedures/
Timestamp: 2017-10-24 01:55:34+00:00
Document Index: 75538498

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37']

CODE DE PROCÉDURES (Annexe II) | AECSL
Les règles édictées dans ce Code de procédures visent le plein exercice des valeurs de démocratie participative et misent sur la réappropriation de la prise des décisions par les membres de l’association;
En ce sens, en aucun temps la forme ne doit‐elle primer sur l’esprit de ces règles et l’objectif d’une participation pleine et entière de tous et de toutes;
Il est de la responsabilité de l’animateur ou de l’animatrice d’intervenir afin de préserver l’équité et le respect tout au long des débats en conformité avec le présent Code de procédures;
Dans la perspective de la réappropriation par les membres des outils décisionnels de leur association, l’animateur ou l’animatrice doit agir de façon à faire connaître et à faire comprendre les présentes règles;
La bonne foi et le « gros bon sens » sont de mise et ainsi en aucun temps ces règles ne doivent servir à favoriser celui ou celle qui les maîtrise, à lui donner un avantage indu, injuste et inéquitable ou pire, à lui donner la possibilité de bâillonner la divergence d’opinions et de points de vue;
Ces règles visent à assurer la légitimité des décisions prises, vis‐à‐vis les actrices et les acteurs externes à l’association, mais surtout auprès de ses membres;
En cas d’incompatibilité entre le présent Code de procédures et les Statuts et règlements de l’association, ces derniers ont préséance.
CHAPITRE I : ANIMATION, SECRÉTARIAT, OUVERTURE ET ORDRE DU JOUR
1. Ouverture de l’assemblée – L’ouverture de l’assemblée est précédée par une proposition en ce sens [article 7]. Advenant que le quorum de l’assemblée soit fixé par les Statuts et règlements de l’association, la proposition d’ouverture est jugée recevable que si le dit quorum a été atteint. Le membre qui propose l’ouverture agit temporairement à titre d’animateur ou d’animatrice de l’assemblée et doit procéder à la constatation du quorum. Advenant qu’il ne soit pas atteint, seule une proposition d’ajournement [article 35] est dès lors recevable. Si aucune proposition n’est reçue ou à la suite de l’adoption d’une proposition d’ajournement, l’assemblée est levée. Si le quorum d’assemblée générale, soit de 1% des membres de l’AECSL, est atteint, la proposition d’ouverture – à moins que celle‐ci ne contrevienne au présent code – est de facto jugée recevable. Dans tous les cas, la proposition d’ouverture doit faire l’objet d’un vote à la majorité des voix exprimées [article 13] avant que l’assemblée ne soit officiellement ouverte. À la suite de l’adoption de la proposition d’ouverture, l’assemblée doit immédiatement, sans qu’aucune autre proposition ne puisse être jugée recevable, procéder à l’élection de l’animateur ou de l’animatrice ainsi que du ou de la secrétaire d’assemblée [article 2].
2. Élection animateur ou animatrice et secrétaire – Suivant immédiatement l’ouverture de l’assemblée, les membres réunis doivent procéder à l’élection de l’animateur ou de l’animatrice ainsi qu’à l’élection du ou de la secrétaire d’assemblée. À cette fin, une proposition doit être formulée [article 7] et elle est adoptée à la majorité des voix exprimées [article 13]. Il est fortement recommandé que l’animateur ou l’animatrice ainsi que le ou la secrétaire ne soit pas membre de l’association. Advenant un tel cas de figure, l’animateur ou l’animatrice et le ou la secrétaire de l’assemblée renoncent à leur droit d’intervenir et à leur droit de vote. À la suite de l’élection de l’animateur ou de l’animatrice ainsi que du ou de la secrétaire d’assemblée, l’assemblée doit immédiatement, sans qu’aucune autre proposition ne puisse être jugée recevable, procéder à l’adoption de l’ordre du jour [article 6] (à moins qu’il ne s’agisse d’une assemblée ajournée [article 35]).
3. Rôle de l’animateur ou de l’animatrice de l’assemblée – En premier lieu, l’animateur ou l’animatrice de l’assemblée veille à l’application du présent Code procédures et au respect des Statuts et règlements de l’association. Aussi, il ou elle veille au bon déroulement de l’assemblée en facilitant notamment l’expression des différentes opinions, en encourageant la féminisation des interventions et en guidant les délibérations ayant trait aux propositions.
4. Rôle du ou de la secrétaire d’assemblée – Le ou la secrétaire d’assemblée a pour principale tâche la rédaction du procès‐ verbal. Ce dernier doit essentiellement rapporter la date, le lieu, l’ordre du jour ainsi que les propositions débattues en prenant soin d’inscrire pour chacune le nom des deux membres qui en auront été respectivement le ou la proposeur‐e et l’appuyeur‐e. Le ou la secrétaire a aussi pour tâche d’assister l’animateur ou l’animatrice de l’assemblée.
5. Vacance à l’animation ou au secrétariat – S’il advenait que l’animateur ou l’animatrice ou que le ou la secrétaire doive s’absenter pour toute la durée d’un point de l’ordre du jour, pour toute la durée des délibérations ayant trait à une ou plusieurs propositions ou pour le reste de l’assemblée, les membres réunis procèdent à l’élection d’un‐e ou de remplaçant-e-s en suivant la procédure décrite à [l’article 2].
6. Ordre du jour – Suivant immédiatement l’ouverture de l’assemblée, l’élection de l’animateur ou de l’animatrice ainsi que du ou de la secrétaire de l’assemblée, l’ordre du jour doit faire l’objet d’une proposition [article 7] (à moins qu’il ne s’agisse d’une assemblée ajournée [article 35], l’ordre du jour ayant déjà fait l’objet d’une adoption). Dès qu’une proposition déterminant l’ordre du jour est adoptée, l’animateur ou l’animatrice passe au premier point de cet ordre du jour. Lorsqu’il n’y a plus de proposition pour ce point, l’animateur ou l’animatrice passe au point suivant et ainsi de suite jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de point, auquel moment l’assemblée est levée. Il n’est pas permis d’amender l’ordre du jour lorsqu’il s’agit d’une assemblée ajournée [article 35], extraordinaire ou spéciale ou de formuler des propositions lors d’un point « Varia » ou lors d’un « Point d’information », ces points étant de facto des plénières [article 32]. Une assemblée ne peut avoir lieu sans ordre du jour.
CHAPITRE II : PROPOSITION, VOTE, MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURES ET AVIS MOTION
7. Proposition – Afin de bien encadrer les délibérations et ainsi favoriser la prise de positions, les membres réunis sont invités à formuler des propositions. Une proposition vise notamment à orienter le déroulement de l’assemblée, à mandater l’exécutif ou des comités, ou permet aux membres de prendre collectivement position ou de poser un acte déterminé vis‐à‐vis un enjeu donné. En ce sens, il est généralement convenu qu’une proposition, dans sa totalité, ne devrait pas être formulée à la négative. Pour qu’une proposition soit soumise à l’assemblée, un membre doit d’abord patienter jusqu’à son tour de parole [article 19] pour ensuite formuler sa proposition en évitant tout préambule ou argumentaire, à l’exception des propositions relatives aux [articles 27, 33 et 37]. Une fois dûment formulée, l’animateur ou l’animatrice de l’assemblée juge de sa recevabilité [article 8]. Une fois une proposition jugée recevable par l’animateur ou l’animatrice de l’assemblée, un autre membre doit appuyer la proposition pour que celle‐ci soit inscrite au procès‐verbal. Le ou la proposeur‐e bénéficie du premier tour de parole.
8. Recevabilité d’une proposition – Une proposition est jugée de facto irrecevable si elle s’oppose au présent Code de procédures ou aux Statuts et règlements de l’association, à une résolution de l’assemblée, si elle reprend, en tout, en partie ou de manière détournée, l’essentiel d’une proposition précédemment débattue par la présente assemblée ou son contraire (sa négation, par exemple), si elle survient alors qu’une proposition est déjà soumise à l’assemblée (une seule proposition est débattue à la fois, avec pour seules exceptions les amendements, les sous‐amendements ainsi que les propositions privilégiées) ou si elle n’est pas en lien avec le point de l’ordre du jour où elle a été formulée (à noter également les restrictions énumérées aux [articles 1, 2 et 6]). Si une des conditions précédentes s’applique, l’animateur ou l’animatrice peut suggérer différentes alternatives, notamment d’inviter le membre à reformuler sa proposition.
9. Proposition d’amendement – Lorsqu’une proposition est soumise à l’assemblée, les membres réunis peuvent la modifier en ayant recours à un amendement. Aux fins des présentes, un amendement est considéré comme étant une proposition et est sujet aux mêmes règles, notamment en ce qui a trait à sa formulation et son appui. Un amendement vise à ajouter, remplacer ou retrancher des mots de la proposition qu’elle cherche à modifier. Une proposition sujette à un amendement est qualifiée de « proposition principale ». Un amendement ne doit pas reprendre, en tout, en partie ou de manière détournée, des éléments qui ont précédemment été rejetés par la présente assemblée, ne doit détourner de son sens ou de son objectif la proposition visée et ne doit pas non plus reformuler la proposition en vue qu’elle devienne son contraire (sa négation). Lorsqu’un amendement est soumis à l’assemblée, il faut que celui‐ci soit voté (ou retiré [article 26]) avant qu’un autre amendement ne puisse être reçu.
10. Proposition de sous‐amendement – Tout comme un amendement vis‐à‐vis une proposition, il est possible de modifier un amendement grâce à un sous‐amendement. Un sous‐amendement est aux fins des présentes une proposition et est soumis aux mêmes règles, y compris les règles régissant les amendements. Il n’est pas permis de modifier, c’est‐à‐dire d’amender, un sous‐amendement. Lorsqu’un sous‐amendement est soumis à l’assemblée, il faut que celui‐ci soit voté (ou retiré [article 26]) avant qu’un autre sous‐amendement ne puisse être reçu.
11. Propositions privilégiées – Les propositions privilégiées peuvent être reçues même si une proposition est déjà soumise à l’assemblée. Aux fins des présentes, une proposition privilégiée est considérée comme étant une proposition et est sujette aux mêmes règles, notamment en ce qui a trait à sa formulation et son appui. À moins d’un avis contraire, une proposition privilégiée ne peut être amendée. À l’exception des propositions relatives aux articles [articles 26, 27, 33, 35 et 38], lorsqu’une proposition privilégiée est soumise à l’assemblée, il faut que celle‐ci soit votée (ou retirée [article 26]) avant qu’une autre proposition privilégiée ne puisse être reçue. Les propositions privilégiées sont les suivantes :
a. Retirer une proposition [article 26],
b. Scinder une proposition [article 27],
c. Mettre en dépôt une proposition ou un point de l’ordre du jour [article 28],
d. Passer au vote une proposition (question préalable) [article 29],
e. Changer la procédure de votation [article 30],
f. Reléguer une proposition à un comité ou à une autre instance [article 31],
g. Décréter une plénière [article 32],
h. Fixer la durée des interventions [article 33],
i. Passer au point suivant de l’ordre du jour [article 34],
j. Ajourner ou lever l’assemblée [article 35],
k. Demander le huis clos ou exclure une ou des personnes [article 36],
l. Demander un recomptage des votes [article 37],
m. Suspendre un ou des articles de ce présent Code de procédures [article 38].
12. Vote – Seuls les membres ont droit de vote sous le principe de « un membre, un vote ». Il n’est pas permis de voter par procuration ou par anticipation. Une proposition est soumise au vote s’il n’y a plus de tours de parole ou si la question préalable a été adoptée. Dès que l’animateur ou l’animatrice de l’assemblée annonce que la proposition fait l’objet d’un vote, il n’est plus possible d’intervenir. Toutefois, et ce avant que ne soit lancé le dénombrement des votes, les [articles 22‐25] font exception à la règle. Une fois adoptée, rejetée, retirée [article 26] ou mise en dépôt [article 28], une proposition ne peut plus faire l’objet d’interventions. Si une proposition est adoptée, elle devient une décision (résolution) de l’assemblée.
13. Adoption d’une proposition – À moins d’indications contraires, une proposition est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées lors d’un vote à main levée. Les votes sont enregistrés en « POUR », « CONTRE » et « ABSTENTIONS » : si le nombre de votes « POUR » est supérieur au nombre de votes « CONTRE », la majorité des voix s’est exprimée en faveur de la proposition. Dans le cas qu’un vote au 2/3 ou au 3/4 soit nécessaire, il faut respectivement qu’il y ait 2 fois plus de votes « POUR » que de votes « CONTRE » et 3 fois plus de votes « POUR » que de votes « CONTRE » pour que la proposition soit adoptée. Dans le cas où l’unanimité soit nécessaire, la proposition est adoptée si aucun vote « CONTRE » n’est enregistré. Les votes « ABSTENTIONS » ne sont jamais comptabilisés comme des votes « CONTRE ». Si le vote portait sur un amendement, la proposition principale redeviendra la proposition soumise à l’assemblée (modifiée s’il y a lieu) et s’il s’agissait d’un sous‐amendement, l’amendement visé (modifié s’il y a lieu) redeviendra la proposition soumise à l’assemblée.
14. Abstentions – S’il advenait qu’à la suite du dénombrement des votes les abstentions dépassent le nombre de votes « POUR » et de votes « CONTRE » réunis : l’animateur ou l’animatrice peut choisir de soumettre à nouveau la proposition à l’assemblée (surtout si celle‐ci ne pourrait à toute fin pratique être traitée ultérieurement) ou de la mettre en dépôt. Si l’amendement ou le sous-amendement est mis en dépôt, l’assemblée retourne respectivement sur la principale ou l’amendement.
15. Modifier le présent Code de procédures – Les modifications au présent Code de procédures doivent être faites par avis de motion tel que précisé à [l’article 16]. Toutefois, l’exécutif ou un comité dûment mandaté à cette fin peut réorganiser le texte afin d’en faciliter la compréhension et peut procéder à des corrections dans le respect de la langue française. Dans un tel cas de figure, l’exécutif ou le comité doit informer les membres des modifications ainsi faites. En aucune circonstance, le sens ou la nature des articles du Code de procédures ne peuvent être modifié-e-s sans le dépôt au préalable d’un avis de motion [article 16].
16. Avis de motion – Un avis de motion ne peut être traité lors de son dépôt, mais bien lors de la prochaine assemblée ou lors d’une assemblée subséquente (advenant le cas où la prochaine assemblée n’aurait pu traiter de l’avis de motion et ainsi de suite). Dès lors, l’exécutif de l’association ou un comité dûment mandaté à cette fin est tenu de publiciser l’avis de motion auprès de tous les membres. L’ordre du jour de l’assemblée où l’avis de motion sera traité doit comporter un point spécifiquement à cet effet, point qui ne portera que sur l’avis de motion. Au moment de traiter un avis de motion, l’assemblée doit trancher à savoir si l’objet visé par ce dernier (la proposition qu’il annonce) doit être considéré : c’est le cas si la majorité des voix exprimées abonde en ce sens [article 13]. Sinon, l’avis de motion est jugé irrecevable. Si l’assemblée affirme que l’objet visé par l’avis de motion doit être considéré, l’avis de motion prend alors la forme d’une proposition (celle‐là même qu’il annonçait) et le membre l’ayant formulé en devient le ou la proposeur‐e. Cette proposition nécessite un appui avant qu’elle ne puisse être soumise à l’assemblée. S’il advenait que le membre ayant déposé l’avis de motion ne soit pas présent au moment de le traiter, l’avis de motion est jugé irrecevable. Tous les amendements et sous‐amendements sont adoptés à la majorité des voix exprimées [article 13], à l’exception de la proposition principale qui doit être adoptée aux deux tiers (2/3) des voix exprimées [article 13]. Nonobstant [l’article 17], un avis de motion peut être déposé à n’importe quel moment pendant une assemblée, d’autant que son dépôt soit fait lors d’un tour de parole [article 18].
17. Reconsidération – Toute reconsidération d’une proposition déjà adoptée ou adoption d’une proposition contraire à cette dernière doit être précédée du dépôt d’un avis de motion à cet effet dûment traité [article 16]. Advenant le cas qu’une proposition ait été prise lors d’une session précédente, elle doit être traitée à majorité simple.
CHAPITRE III : TOURS DE PAROLE, INTERVENTIONS, OBSERVATEURS/OBSERVATRICES, ENREGISTREMENTS AUDIO/VIDÉO ET LA PRÉSENCE D’UN–E JOURNALISTE
18. Interventions – Seuls les membres ont le droit d’intervenir ([l’article 20] peut faire exception). Toutes les interventions doivent être en lien avec la proposition actuellement soumise à l’assemblée ou en lien avec l’objet d’une plénière [article 32]. Si tel n’est pas le cas, l’animateur ou l’animatrice se prononce, dans un premier temps, à l’effet que l’intervention est « hors d’ordre » et invite ensuite le membre pris en faute à intervenir sur la proposition ou sur l’objet de la plénière, le cas échéant. Si le membre persiste, l’animatrice ou l’animateur l’invite à céder son tour de parole. Toutes les interventions doivent respecter les tours de parole (à l’exception des [articles 22‐25]) et toutes les interventions doivent être adressées à l’animateur ou l’animatrice, en évitant donc de s’adresser directement à un ou des membres en particuliers. Ne sont pas tolérées les interventions discriminatoires, sexistes, racistes, violentes, grossières ou les procès d’intentions dénigrant un individu ou un groupe donné.
19. Tours de parole – Les membres réunis s’expriment à tour de rôle : l’animatrice ou l’animateur de l’assemblée encourage et veille à l’alternance homme‐femme des interventions ainsi qu’au respect des tours de parole, c’est‐à‐dire de laisser s’exprimer les membres qui n’ont pas encore pu intervenir avant de laisser s’exprimer de nouveau ceux qui l’ont déjà fait. L’animateur ou l’animatrice de l’assemblée peut convenir d’un mode de fonctionnement différent afin d’ajuster le déroulement des échanges à la réalité des propositions débattues et du point à l’ordre du jour. Par exemple, il est possible lors d’élections ou en présence d’un interlocuteur ou d’une interlocutrice directement interpellé‐e, invité‐e ou mandaté‐e d’un dossier précis, de fonctionner par un mode dit de « question / réponse ». L’usage d’un micro « homme » et d’un micro « femme » est fortement encouragé. Les tours de parole visent à assurer la liberté d’expression des membres en leur permettant d’apporter leurs opinions et des informations sur le sujet débattu. Dans une perspective égalitaire, le respect de l’intervenant‐e est de mise.
20. Droit de parole des observateurs et des observatrices – Seuls les membres ont droit de parole et de proposition. Si une personne qui n’est pas membre désire intervenir, l’animateur ou l’animatrice doit d’abord demander l’approbation de l’assemblée avant de lui accorder un droit de parole. La personne concernée peut toutefois brièvement se présenter avant que l’assemblée ne lui accorde ou non le droit d’intervenir. Si au moins un membre s’y oppose, et ce, sans qu’il ne soit possible d’intervenir, un vote à main levée est nécessaire et la majorité des voix exprimées accorde ou non le droit de parole [article 13]. Si le droit de parole n’est pas accordé, l’observateur ou l’observatrice ne peut intervenir pour toute la durée des délibérations sur la proposition, y compris pour les amendements et les sous‐amendements, s’il y a lieu. S’il est au contraire accordé, l’observateur ou l’observatrice bénéficie d’un droit de parole. ( pour quelle durée?)
21. Enregistrements audio/vidéo et la présence d’un‐e journaliste – Advenant le cas où l’assemblée pourrait être enregistrée (audio et/ou vidéo) ou qu’il y ait la présence d’un‐e journaliste (radio, presse écrite, télévision, web, etc.), les membres doivent en être informés au premier chef. La ou les personnes impliquées bénéficient d’un droit de parole pour présenter et expliquer les motifs de leur démarche. Si un vote au tiers (1/3) de l’assemblée s’oppose à ce que l’assemblée soit enregistrée (audio et/ou vidéo), la ou les personnes impliquées doivent s’y conformer et renoncer à son enregistrement. Dans le cas de la présence d’un‐e journaliste, il est possible de procéder à son exclusion en vertu de [l’article 36].
CHAPITRE IV : QUESTIONS DE PRIVILÈGE
22. Point d’ordre, peut être soulevé à tout moment – Un membre peut soulever un point d’ordre à tout moment, nonobstant les tours de parole [article 19], mais avant le dénombrement des votes (si des micros sont présents dans la salle, le membre doit s’y présenter pour expliquer un point d’ordre). Un point d’ordre a pour objet de prévenir l’animatrice ou l’animateur de l’assemblée que le présent Code de procédures ou les Statuts et règlements de l’association n’ont pas été respectés. Le membre doit se limiter à décrire en quoi les procédures ont fait défaut et il en revient à l’animateur ou l’animatrice de trancher à savoir s’il s’agit bel et bien d’un point d’ordre. Un seul point d’ordre peut être soulevé à la fois.
23. Appel d’une décision de l’animatrice ou de l’animateur, peut être soulevé à tout moment – Un membre peut faire appel d’une décision de l’animateur ou de l’animatrice de l’assemblée à tout moment (nonobstant les tours de parole [article 19], mais avant le dénombrement des votes, et si des micros sont présents dans la salle, le membre doit s’y présenter pour faire appel d’une décision de l’animateur ou de l’animatrice), mais cet appel doit toutefois survenir immédiatement après la décision qui est sujette à une contestation. L’appel doit comporter la décision qu’aurait dû prendre l’animatrice ou l’animateur. Le membre qui le formule donne d’abord son de point de vue et l’animateur ou l’animatrice explique sa décision. Il ne peut y avoir aucune autre intervention. La contestation se conclue par un vote à main levée qui tranche à savoir si la décision de l’animateur ou de l’animatrice est maintenue ou renversée par l’appel. L’appel est adopté s’il obtient la majorité des voix exprimées [article 13]. Le cas échéant, l’animatrice ou l’animateur doit appliquer la décision telle que résolue par l’assemblée. À noter que l’appel ne peut être considéré si ce dernier vise à appliquer une procédure qui contrevient directement à au moins un des articles de ce présent Code de procédures ou aux Statuts et règlements de l’association.
24. Point de procédures, peut être soulevé à tout moment – Un membre peut soulever un point d’information à tout moment, nonobstant les tours de parole [article 19], mais avant le dénombrement des votes (si des micros sont présents dans la salle, le membre doit s’y présenter pour expliquer un point d’information). Formulé à l’intention de l’animateur ou de l’animatrice de l’assemblée, un point d’information vise à clarifier la procédure. Un point d’information ne concerne pas les raisons, les motifs ou les implications d’une proposition, à moins que celle‐ci ait une incidence sur le déroulement de l’assemblée.
25. Constater le quorum, peut être soulevé à tout moment – Un membre peut en tout temps demander la constatation du quorum, soit 1% du nombre total des membres de l’AECSL, nonobstant les tours de parole [article 19], mais avant le dénombrement des votes (si des micros sont présents dans la salle, le membre doit s’y présenter pour demander la constatation du quorum). L’animateur ou l’animatrice s’assure que ce dernier est toujours atteint. S’il advenait que ce ne soit pas le cas, seule une proposition d’ajournement [article 35] est dès lors recevable. Si aucune proposition n’est reçue ou à la suite de l’adoption d’une proposition d’ajournement, l’assemblée est levée. Si aucun quorum n’est fixé par les Statuts et règlements de l’association, ou si ce dernier est déterminé comme étant « moral » ou un équivalent, le ou la membre qui a demandé à ce que soit constaté le quorum devient de facto le ou la proposeur‐e d’une proposition d’ajournement ou de levée [article 35]. Cette proposition doit recevoir un appui avant qu’elle ne puisse être soumise à l’assemblée. La perte du quorum à un moment donné de l’assemblée n’a pas pour effet d’invalider les décisions (résolutions) précédemment adoptées. Les délibérations de l’assemblée sont donc valides jusqu’au moment où l’absence de quorum a été constatée par l’animatrice ou l’animateur de l’assemblée.
CHAPITRE V : PROPOSITIONS PRIVILÉGIÉES
26. Retirer une proposition – Un membre peut demander le retrait d’une proposition. Si la proposition soumise à l’assemblée fait l’objet d’un amendement, celui‐ci est également retiré. Il en va de même pour un amendement faisant l’objet d’un sous‐amendement ou pour une proposition comportant un amendement et un sous‐amendement. Une demande de retrait doit être appuyée avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient l’unanimité des voix exprimées [article 13].
27. Scinder une proposition – Un membre peut demander à ce qu’une proposition soit scindée en plusieurs propositions distinctes. Pour ce faire, la ou le proposeur‐e doit clairement préciser comment serait subdivisée la proposition soumise à l’assemblée et dans quel ordre les propositions résultantes seraient traitées et pourquoi. Il n’est pas permis d’intervenir sur une proposition de scission. Une proposition de scission est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées [article 13]. Advenant qu’elle soit adoptée, les propositions résultantes sont traitées dans l’ordre défini, sans possibilité de formuler d’autres propositions entre celles‐ci (à l’exception des propositions privilégiées). Une proposition de scission doit être appuyée avant d’être soumise à l’assemblée.
28. Mettre en dépôt une proposition ou un point de l’ordre du jour – Un membre peut demander à ce qu’une proposition ou un point de l’ordre du jour soit mis en dépôt, c’est‐à‐dire traité-e ultérieurement. Pour ce faire, le ou la proposeur‐e doit clairement préciser à quel moment la proposition soumise à l’assemblée ou le point de l’ordre du jour serait de nouveau débattu. Il est notamment possible de mettre en dépôt une proposition d’ici à un autre point de l’ordre du jour (d’autant qu’en substance cette proposition soit apparentée à ce point, sinon elle serait jugée irrecevable), de mettre en dépôt une proposition ou un point de l’ordre du jour jusqu’à ce que se produise un événement en particulier (l’arrivée d’une personne ressource, par exemple) ou jusqu’à une prochaine assemblée. Une proposition privilégiée de mise en dépôt doit être appuyée avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées [article 13].
29. Passer au vote une proposition ou la question préalable – Un membre peut demander à ce qu’une proposition soit soumise au vote. Pour ce faire, la ou le proposeur‐e doit d’abord patienter qu’au moins cinq (5) membres distincts aient pu s’exprimer sur la proposition et ensuite demander la « question préalable » lors de son tour de parole [article 19]. Une fois la question préalable dûment appuyée, il n’est plus possible d’intervenir (à la seule exception des [articles 22‐25]). La question préalable est adoptée si elle obtient les deux tiers (2/3) des voix exprimées [article 13]. Advenant qu’elle soit adoptée, la proposition visée est soumise au vote, tel que décrit à [l’article 12]. S’il ou si elle juge que la question préalable visait clairement à museler les membres, l’animateur ou l’animatrice de l’assemblée peut la juger irrecevable. À noter que l’on ne peut s’abstenir lors d’un vote portant sur la question préalable.
30. Changer la procédure de votation – Par défaut, les votes sur les propositions sont exercés à main levée. Toutefois, un membre peut demander à ce qu’une proposition soit votée selon d’autres modalités. Pour ce faire, le ou la proposeur‐e doit clairement préciser les modalités du vote : le moment, le lieu, la durée, le dénombrement des voix, etc. Une proposition en vue de changer la procédure de votation doit être appuyée avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle est obtient la majorité des voix exprimées [article 13]. Dans le cas du vote secret, ce changement doit être adopté au tiers (1/3) seulement. Il n’est pas permis de modifier la procédure de votation une fois une proposition soumise au vote. Aussi, il n’est pas permis de changer la procédure de votation d’une proposition privilégiée, d’une proposition visant l’ouverture de l’assemblée, de l’ordre du jour et de l’élection de l’animation et du secrétariat de même que pour les amendements et les sous‐amendements. Il est possible d’amender une proposition visant le changement de la procédure de votation.
31. Reléguer une proposition à un comité ou à une autre instance – Au lieu que l’assemblée ne débatte d’une proposition, un membre peut demander à ce que cette dernière soit reléguée à un comité ou à une autre instance. Pour ce faire, le ou la proposeur‐e doit préciser la composition, le rôle ainsi que le mandat du comité ou de l’instance vis‐à‐vis la proposition actuellement soumise à l’assemblée. Une proposition privilégiée en vue de reléguer une proposition à un comité ou une instance requiert un appui avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées [article 13]. Il est possible d’amender une proposition visant l’intervention d’un comité ou d’une instance.
32. Décréter une plénière – Si les membres désirent librement discuter d’un sujet donné, c’est‐à‐dire sans la formulation d’une proposition, ils sont invités à décréter une plénière. Pour ce faire, le ou la proposeur‐e doit préciser l’objet ainsi que la durée de la discussion. Tout au long d’une plénière, les règles de ce présent Code de procédures ne sont pas appliquées (à l’exception de celles régissant le rôle de l’animateur ou de l’animatrice [article 3], les interventions [article 18], les tours de parole [article 19]) et le droit de parole des observatrices et des observateurs [article 20] et aucune proposition ne peut être soumise à l’assemblée. La plénière se termine au terme de la durée fixée ou lorsqu’il n’y a plus d’interventions. Si au terme de la durée fixée il y a encore des tours de parole, l’animatrice ou l’animateur de l’assemblée peut inviter les membres à proposer une nouvelle plénière. Une proposition privilégiée en vue de décréter une plénière requiert un appui avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées [article 13]. Il est possible d’amender une proposition visant la tenue d’une plénière.
33. Fixer la durée des interventions – Il est possible de fixer la durée des interventions. Pour ce faire, la ou le proposeur‐e doit préciser la durée maximale des interventions. Il n’est pas permis d’intervenir sur une proposition visant à fixer la durée des interventions. Une proposition privilégiée en vue de fixer la durée des interventions requiert un appui avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées [article 13]. Du moment qu’une proposition privilégiée fixant la durée des interventions est adoptée, celle‐ci vise toutes les interventions subséquentes et ce pour le reste de l’assemblée (à moins qu’une autre proposition visant la durée des interventions ne soit adoptée d’ici là).
34. Passer au point suivant de l’ordre du jour – Un membre peut demander à ce que l’animateur ou l’animatrice passe au point suivant de l’ordre du jour. Pour qu’une proposition en ce sens soit jugée recevable, il ne doit plus y avoir de proposition soumise à l’assemblée. Une proposition en vue de passer au point suivant de l’ordre du jour doit être appuyée avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées [article 13]. À noter qu’il n’est pas permis de revenir en « arrière » : si l’assemblée préfère traiter un point de l’ordre du jour avant un autre, elle doit adopter une proposition de mise en dépôt à cet effet.
35. Ajourner ou lever l’assemblée – Un membre peut demander à ce que l’assemblée soit ajournée ou levée. Dans le cas d’un ajournement, il peut préciser à quel moment l’assemblée se réunira de nouveau. S’il ne le précise pas, cette tâche incombe à l’exécutif. À la reprise des travaux, les membres réunis doivent de nouveau procéder à l’ouverture et à l’élection d’une animatrice ou d’un animateur ainsi qu’à l’élection d’un‐e secrétaire d’assemblée [articles 1 et 2]. Suite à son élection, l’animateur ou l’animatrice reprend le point de l’ordre du jour où avait été adopté l’ajournement. S’il y a lieu, la proposition qui était précédemment soumise à l’assemblée est de nouveau débattue (advenant le cas où l’ajournement était survenu alors que l’assemblée discutait d’une proposition) que le ou la proposeur‐e ou que l’appuyeur‐e ne soient présent‐e-s ou non (la proposition doit toutefois disposer d’un‐e proposeur‐e et d’un‐e appuyeur‐e à défaut de quoi elle serait désormais jugée irrecevable [article 7]). Toujours dans le cas d’un ajournement, à la reprise des travaux, l’ordre du jour de l’assemblée est le même que l’ordre du jour de l’assemblée qui avait été ajournée. L’ordre du jour ne peut donc être modifié. Dans le cas d’une proposition visant la levée de l’assemblée, le membre peut préciser le moment ainsi qu’un ou plusieurs points de l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Une proposition privilégiée en vue d’ajourner ou de lever l’assemblée requiert un appui avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées [article 13]. Il est possible d’amender une proposition visant l’ajournement ou la levée de l’assemblée.
36. Demander le huis clos ou exclure une ou des personnes – Un membre peut demander le huis clos ou l’exclusion d’une ou de plusieurs personnes. Dans le cas d’un huis clos, tous les observateurs, toutes les observatrices sont visé-e-s par la proposition et le ou la proposeur‐e doit préciser les motifs du huis clos ainsi que sa durée ou les circonstances par lesquelles le huis clos se terminera. Le huis clos prendra toutefois automatiquement fin à l’ajournement ou à la levée de l’assemblée. S’il est adopté, toutes les observatrices, tous les observateurs et les journalistes doivent quitter la salle et ce pour toute la durée du huis clos. Dans le cas de l’exclusion d’une ou de plusieurs personnes, le ou la proposeur‐e doit préciser les personnes visées, les motifs de l’exclusion ainsi que sa durée ou les circonstances par lesquelles l’exclusion prendra fin. La différence entre une demande de huis clos et d’exclusion est que dans le second cas le ou la proposeur‐e peut exclure un‐e ou plusieurs observateurs, observatrices, membres de l’association, l’animateur ou l’animatrice ainsi que le ou la secrétaire d’assemblée. L’exclusion prendra toutefois automatiquement fin à l’ajournement ou à la levée de l’assemblée. Une demande de huis clos ou d’exclusion doit être appuyée avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient les deux tiers (2/3) des voix exprimées [article 13].
37. Demander un recomptage des votes – Advenant qu’il y ait eu des irrégularités lors du dénombrement des votes, un membre peut demander, immédiatement après l’enregistrement (inscrit au procès‐verbal) de ceux‐ci, que le dénombrement soit fait de nouveau. La demanderesse ou le demandeur doit préciser les motifs par lesquels elle ou il juge que le vote doit être compté de nouveau. L’animateur ou l’animatrice juge de la recevabilité de cette proposition et peut la rejeter si les éléments invoqués ne sont pas assez sérieux pour justifier un recomptage. Il n’est pas permis d’intervenir sur une proposition visant le recomptage des votes. Une proposition privilégiée en vue de procéder au recomptage des votes requiert un appui avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée dès lors que l’animateur ou l’animatrice la juge recevable. À noter que l’animatrice ou l’animateur de l’assemblée peut en tout temps procéder, s’il ou si elle le juge nécessaire, à un recomptage des votes, et ce, même avant leur enregistrement.
38. Suspendre un ou des articles de ce présent Code de procédures – Un membre peut demander à ce que soit suspendu un ou plusieurs articles de ce présent Code de procédures. Pour ce faire, le ou la proposeur‐e doit clairement préciser l’article ou les articles visés par sa proposition, la ou les procédures qui les remplaceraient ainsi que la durée ou les circonstances par lesquelles la suspension prendra fin (à noter que la suspension n’est valide que pour la durée de l’assemblée où elle est formulée). Cette mesure se veut exceptionnelle et doit être appliquée seulement si le présent Code de procédures cause un préjudice sérieux au déroulement de l’assemblée. Une proposition privilégiée en vue de suspendre un ou plusieurs articles doit être appuyée avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient les trois quarts (3/4) des voix exprimées [article 13]. Cet article ne s’applique, et ce, exclusivement, qu’au Code de procédures.
TABLEAU DES PROPOSITION PRIVILÉGIÉES
(CE TABLEAU EST À TITRE INDICATIF, RÉFÉREZ-VOUS AUX ARTICLES CONCERNÉS)
Propositions Possible Application même si une Peut être amendée? Adoptée Si..
privilégiées d’intervenir? proposition privilégiée est
soumise à l’assemblée?
Retirer une proposition (article 26)
Scinder une proposition (art. 27)
Mise en dépôt(art. 28)
Changer la procédure de votation (art. 30)
Majorité 1/3
(vote secret)
Reléguer à un comité /instance (art. 31)
Décréter une plénière (art. 32)
Fixer la durée des interventions (art. 33)
Passer au point suivant (art. 34)
Ajournement ou levée (art. 35)
Huis clos/ exclusion (art. 36)
Demande de recomptage (art. 37)
Si jugée recevable
Suspendre un ou des articles du Code