Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1987/023_PS_SJG_SJG8724CM00023.htm
Timestamp: 2017-10-18 11:32:53+00:00
Document Index: 270939728

Matched Legal Cases: ['art. 568', 'art. 568', 'art. 568', "l'article 568", 'arrêt ', "l'article 411"]

Cassation (en matière pénale). — Procédure. Délai de pourvoi. Point de départ. C. proc. pén., art. 568, al. 2-2° . Champ d'application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière pénale). — Procédure. Délai de pourvoi. Point de départ. C. proc. pén., art. 568, al. 2-2° . Champ d'application
(Cass. crim., Irrecevable, 23 mars 1987 ; Letourneau). Les dispositions de l'alinéa 2-2° de l'article 568 du Code de procédure pénale qui ne font courir le délai de pourvoi qu'à compter de la signification de l'arrêt de la Cour d'appel ne s'appliquent qu'aux décisions rendues dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1 et non au cas, prévu par l'alinéa 2 du même article, où le défenseur est entendu (pourvoi c. Aix-en-Provence 25 février 1985).