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Timestamp: 2020-01-22 14:27:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 43", "l'article 47", "l'article 53", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§200', '§ 310', '§ 320', '§ 330', "l'article 151", '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480']

BOFiP-BA-BASE-20-20-40-20120912
1 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 10-12/09/2012)
Conformément aux articles D 343-20 du code rural et de la pêche maritime à D 343-24 du code rural et de la pêche maritime , les jeunes agriculteurs qui veulent s'installer bénéficient d'un plan de professionnalisation personnalisé.
Lorsque ce plan prévoit un stage d'application en entreprise agricole, le maître-exploitant perçoit une indemnité dont les modalités de versement sont prévues par un arrêté du 9 janvier 2009 .
20 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 20-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 42 septies du CGI (cf. I) sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les articles D 343-9 du code rural et de la pêche maritime à D 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations ( CGI, art . 73 C ).
30 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 30-12/09/2012)
Le régime fiscal de ces indemnités varie suivant qu'elles sont versées en contrepartie de la valeur d'un élément de l'actif immobilisé ou qu'elles sont destinées à compenser une charge ou un manque à gagner. (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 II-A ).
Les deux tableaux figurant au BOI-ANNX-000104 rappelle le régime fiscal applicable aux différentes indemnités susceptibles d'être versées en cas d'expropriation.
40 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 50-12/09/2012)
Pour plus de précisions cf. BOI - BA-BASE-30-10-10-III .
60 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 70-12/09/2012)
Pour remédier à ces difficultés, l' article 38 quater du CGI , prévoit un étalement sur cinq ans de l'imposition du profit en cause.
80 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 120-12/09/2012)
Cette disposition concerne les contrats d'assurances définis au V-A-3 qui ont été souscrits volontairement par l'entreprise.
En effet dans ce cas, les primes d'assurances ne constituent pas une charge déductible des exercices au cours desquels elles ont été payées. Elles peuvent seulement être retranchées globalement du bénéfice imposable au moment du décès de l'assuré ou, en cas de survie de ce dernier, lors de l'expiration du contrat (cf. BOI-BIC-CHG-40-20-20-II ).
Il y a donc lieu de réintégrer au résultat imposable de l'exercice au cours duquel l'indemnité d'assurances a été versée, la quote-part des primes déduites du résultat comptable de cet exercice et dont la déduction doit être étalée.
Cette quote-part qui est égale aux quatre cinquièmes du montant de la prime sera déduite, par parts égales, des résultats imposables des quatre exercices suivants. Cette déduction s'opère de façon extra-comptable.
130 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 130-12/09/2012)
Toutefois, pour les exploitations individuelles, lorsque l'événement qui a motivé la mise en jeu du contrat d'assurances est le décès de l'exploitant, il est admis que l'application de l' article 38 quater du CGI ne soit pas remise en cause si l'activité est poursuivie par les héritiers dans les conditions prévues à l' article 41 du CGI .
140 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 150-12/09/2012)
Remarque : Dans le cas d'un retour au forfait, le régime d'étalement de l'indemnité et des primes d'assurances ne sera pas remis en cause.
160 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 180-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 61 de la loi de finances rectificative pour 2007 s'appliquent aux seules aides directes correspondant aux DPU attribués dans le cadre du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 modifié .
Ce régime d'aides est fondé sur l'activation de droits qualifiés de DPU. Les DPU, qui ont été calculés sur une base historique à partir des aides perçues en 2000, 2001 et 2002, peuvent être de trois types :
- les « DPU normaux » fondés sur la superficie, visés à l'article 43 du règlement (CE) n° 1782/2003 ;
- les « DPU spéciaux », mentionnés à l'article 47 du règlement (CE) n° 1782/2003, attribués aux éleveurs déclarant pas ou peu de terres au titre de la période de référence 2000-2002 ;
- les « DPU jachères », visés à l'article 53 du règlement (CE) n° 1782/2003, alloués en fonction du nombre d'hectares mis en jachère obligatoire au cours de la période de référence 2000-2002.
Sont dans le champ du présent dispositif les aides directes attribuées du fait de la mise à disposition de ces trois types de DPU.
190 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 190-12/09/2012)
En revanche, les aides mentionnées au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 , qui demeurent couplées à la production, ne sont pas concernées par le nouveau dispositif.
Il s'agit notamment des aides aux cultures (grandes cultures, blés durs, protéagineux, riz, pommes de terre féculières, cultures énergétiques, etc.), des primes à la vache allaitante, à l'abattage et à la viande ovine.
200 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 200-12/09/2012)
Ces aides demeurent imposables dans les conditions suivantes :
- le producteur vend normalement son produit et en perçoit le prix dans les conditions du marché. L'Union Européenne, via le ministère en charge de l'agriculture , compense la perte de revenu des exploitants occasionnée par la diminution du prix communautaire et la réduction contrôlée de certaines productions. L'aide communautaire constitue donc un revenu professionnel agricole imposable. La créance correspondante est acquise dans son principe lors du dépôt de la demande d'aide et dans son montant lorsque les éléments qui permettent le calcul, même provisoire, de l'aide sont connus.
- la comptabilisation des primes versées dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) n'est donc pas liée à la date de la récolte, de la livraison ou de la demande des primes mais au moment ou l'exploitant dispose d'informations suffisamment définitives pour que le montant de la prime puisse être considérée comme certain.
210 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 220-12/09/2012)
Les bénéfices ainsi réalisés relèvent de droit du régime réel d'imposition, simplifié ou normal. Le résultat est déterminé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. L'ajustement de la créance peut être effectué à la clôture de l'exercice par la constitution d'une provision pour les exploitants soumis au régime réel normal et par dépréciation directe pour ceux qui sont soumis au régime réel simplifié.
Toutefois, compte tenu des incertitudes liées notamment au risque de mesures de plafonnement ou de régulation budgétaire qui peuvent intervenir avant la liquidation des primes et des ressauts d'imposition pouvant résulter du décalage des dates de comptabilisation des primes, des mesures de tempérament sont destinées à faciliter l'adaptation des exploitants à leurs nouvelles conditions d'activité.
230 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 260-12/09/2012)
L'exclusion du bénéfice de la déduction pour investissement est traitée au BOI - BA-BASE-30-20-20-II-B-2 et celle de la déduction pour aléas, au BOI - BA-BASE-30-30-20 .
270 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 270-12/09/2012)
L' article 69 E du CGI prévoit que les exploitants qui mettent à disposition des DPU sont soumis obligatoirement à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou simplifié).
Cette règle vaut aussi bien pour les exploitants personnes physiques, que pour les sociétés ou groupements (y compris les groupements agricoles d'exploitation en commun).
280 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 290-12/09/2012)
En cas de cessation d'une activité agricole tout en gardant la mise à disposition de DPU, voir BOI - BA-LIQ-20-III-C-2-c .
300 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 300-12/09/2012)
Les modalités déclaratives exposées au BOI-BIC-CESS-30-20-II §200 sont applicables.
310 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 310-12/09/2012)
Concernant le régime de la moyenne triennale prévu à l' article 75-0 B du CGI , voir le BOI - BA-LIQ-20-III-C-2-c .
320 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 330-12/09/2012)
S'agissant des plus-values réalisées après la date de cessation partielle, il est précisé que la seule activité de mise à disposition de DPU, accompagnée ou non de la location de terres agricoles, n'est pas considérée comme exercée à titre professionnel au sens du I de l'article 151 septies .
340 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 340-12/09/2012)
Les modalités d'octroi et de versement des indemnités à l'abandon total ou partiel de la production laitière sont prévues par les articles D 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à D 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime .
L'article D 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'un arrêté pris conjointement par le ministre en charge de l'agriculture et le ministre en charge du budget détermine pour chaque campagne laitière le dispositif d'octroi et de versement de ces indemnités.
A titre d'exemple, l' arrêté du 26 août 2010 , modifié par un arrêté du 30 mars 2011 , prévoit la mise en ½uvre d'un tel dispositif au titre des campagnes laitières 2010/2011 et 2013/2014.
350 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 350-12/09/2012)
Ces dispositions réglementaires fixent les modalités d'attribution de primes destinées à favoriser l'abandon de l'activité de production laitière par les exploitants agricoles.
360 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 360-12/09/2012)
Il apparaît qu'au regard des articles D654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à D654-88-8 du code rural et de la pêche maritime , il n'existe qu'un seul type d'indemnité versée en cas d'abandon total ou partiel de la production laitière.
Par conséquent, les aides versées dans le cadre de ce nouveau dispositif, dès lors qu'elles ont pour objet de compenser un manque à gagner, doivent être prises en compte dans les recettes pour la détermination du régime d'imposition agricole.
370 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 380-12/09/2012)
Afin de diminuer le potentiel viticole communautaire, l'Union Européenne a institué, par deux règlements ( règlement (CE) du 29 avril 2008 (479/2008) et règlement (CE) du 25 mai 2009 ( 491/2009) ), un régime indemnitaire d'incitation à l'abandon de la viticulture.
Ce dispositif a été complété par le décret du 11 février 2009 (2009/153) et par les arrêtés des 11 février 2009 et 6 juillet 2010 .
Les modalités d'octroi et de versement de cette prime et de versement de cette prime sont désormais fixées par l' article D 665-17 du code rural et de la pêche maritime .
390 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 430-12/09/2012)
Le régime d'attribution de ces primes est prévu par les articles D 332-1 du code rural et de la pêche maritime à D 332-13 du code rural et de la pêche maritime .
440 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 460-12/09/2012)
Le dispositif d'étalement et de lissage du revenu exceptionnel d’un exploitant agricole prévu à l' article 75-0 A du CGI s'applique aux indemnités prévues par l'article L 221-2 du code rural et de la pêche maritime , c'est-à-dire aux indemnités versées en cas d'abattage de troupeaux réalisé dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux.
Pour plus de précisions sur le dispositif d'étalement et de lissage cf. BOI - BA-LIQ-10 .
470 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 470-12/09/2012)
En application de l' article 38 quinquies du CGI et de l' article 2 F de l'annexe III au CGI , l'entreposage d'une production agricole par un exploitant chez un tiers et, éventuellement, sa reprise n'entraînent pas de conséquences fiscales pour l'exploitant, sous réserve que les produits agricoles restent inscrits dans ses stocks au bilan jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production(cf. BOI - BA-BASE-20-20-20-30-IV ).
480 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 480-12/09/2012)
Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure ( article 38 sexies du CGI ).