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Timestamp: 2019-12-12 14:48:40+00:00
Document Index: 53295815

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 48", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret prejudiciel - dissertation, commentaire d'arrêt - 3
Commentaire d'arret : CJCE, 14 Juillet 1994, Faccini Dori
Commentaire de l'arret Alpine Investment du 10 mai 1995 (C384/93)
La libre prestation de services est la liberté de fourniture d’un service, dans un autre Etat membre, autre que salarial moyennant rémunération. L’article 50 du traité de la communauté européenne (TCE) énonce une liste de ces activités mais celle-ci n’est pas limitative. En...
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 4 décembre 1974, Van Duyn, il était question d'une décision posée à titre préjudiciel dans le cadre de l'interprétation et de l'article 48 du traité instituant la Communauté économique...
« Les revendications supranationales trop ambitieuses ne font qu’aviver de vaines colères ». (Robert Schuman) En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits...
En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits internes des États. Après quelques incertitudes, le juge communautaire a consacré le principe de primauté du droit...
S'inscrivant dans la même lignée que son arrêt du 8 février 2007, le Conseil d’État est de nouveau confronté à une requête visant des actes de transpositions d'une directive de droit communautaire. Une directive va ainsi permettre à l'Union européenne pour mettre en œuvre sa...
Commentaire d'arrets comparé : Arrêt du 01/02/1956 cour de Cassation, Chambre Criminelle et Arrêt du 20/03/1980 cour de Cassation, Chambre Criminelle
« Le juge de l’action est juge d’exception ». Ce principe est posé par l’article 384 du Code de procédure pénale qui dispose que « Le tribunal saisi de l’action publique est compétent sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n’en...
"Je n'évolue pas, je suis" disait Pablo Picasso pour exprimer la singularité de son oeuvre indépendamment aussi bien du passé que du futur. Telle était, sans doute, l'approche adoptée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le moment de sa décision "Hewlett-Packard Europe BV" du 17...
Commentaire de l'arret de la CJCE Caixa bank du 05 octobre 2004
La liberté d'établissement dans le droit communautaire consiste, pour les personnes physiques ou morales, à pouvoir librement, et pour une durée illimitée, s'établir sur le territoire d'un État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux. Le fondement de la liberté d'établissement est...
Commentaire de l'arret de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1er juin 1967 'Canivet et Dame Moret'
Il s'agit de traiter d'une question relative à la latitude que possède le juge pénal à propos des actes administratifs dans son interprétation et son contrôle de légalité. Cette question a fait l'objet d'une lutte durant cinquante années : le Tribunal des Conflits, dans un arrêt en date...
Commentaire de l'arret CJCE 13/05/1986 « Bilka »
Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la transmission des clauses compromissoires dans une chaîne communautaire de contrats translatifs de propriété et aux effets des clauses attributives de compétence dans...
Commentaire de l'arret Köbler du 30 septembre 2003
La Cour rendra un arrêt concernant cette affaire, le 30 septembre 2003, dans lequel elle énoncera que le principe de responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire s'applique aux décisions rendues par une juridiction suprême nationale (I). Elle en profitera pour régler la...
Commentaire de l'arret Van Duyn
Il conviendra d'étudier dans un premier temps la notion d'ordre public et la valeur des textes qui s'y attachent (I) et dans un second temps de rechercher les apports de l'arret quant aux limites de l'application de restriction à la libre circulation des travailleurs pour raison d'ordre...