Source: https://blogavocat.fr/space/bernard.kuchukian/contents/201207
Timestamp: 2020-03-29 01:14:26+00:00
Document Index: 262396968

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 10', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 700', 'art. 700']

Par bernard.kuchukian le 31/07/12
J'ai la réponse à mon recours pour excès de pouvoir, réponse non positive et dans le vague.
Le recours en excès de pouvoir dans la lignée de la jurisprudence ALITALIA, pour faire comme les experts comptables partira demain au Conseil d'Etat pour l'abrogation du texte d'interdiction faite aux avocats du démarchage, texte issu en dernière anayse d'un décret de 2005.
P.S. Je prépare un autre recours préalable en vue de l'abrogation du texte sur la délicatesse et toutes ces chosdes qui ne sont pas prévues dans la loi.
DOSSIER Q.P.C. : LIBERTE ET DISCIPLINE ET ART.4
Il va bien falloir préparer et poser une Q.P.C. au Conseil constitutionnel à propos des règles disciplinaires, spécialement la délicatesse et la modération, qui ne sont prévues par aucun texte législatif.
Or, l'art. 4 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 est on ne peut plus clair :
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la puissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées par la loi ».
Prenons l'exemple SZPINER - BILGER, et l'arrêt correspondant de la Cour de cassation, qui reconnait l'existence de l'obligation de délicatesse, voire de modération, tout en en limitant singulièrement la portée. La rédaction même de la décision est lourde, et on voit bien que les rédacteurs ont eu du mal à trouver, en termes ampoulés, une interdiction, face au principe général de liberté.
La borne légale de la déclaration des droits de l'homme, c'était dans cette affaire, la possibilité, que n'a jamais exercée le plaignant, d'une action judiciaire devant le Tribunal compétent pour apprécier de l'infraction dénoncée qui était du seul ressort du droit de la presse. Ce que retient l'arrêt du 4 mai 2012, c'est en effet un simple délit de presse.
Les propos tenus par notre confrère SZPINER l'avaient été en effet dans Le Nouvel Observateur, et dans les trois mois de la publication correspondante aucune action judiciaire n'avait été engagée par l'avocat général BILGER, se considérant comme leur victime.
Le respect du principe de légalité des délits et des peines c'est cela : en d'autres termes, l'action disciplinaire, à la condition qu'elle soit constitutionnelle, ce que je conteste aussi, n'était possible qu'à la condition préalable de justifier de ce que la borne de l'art. 4 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 avait été passée. Et ce n'était pas le cas.
DOSSIER AVOCATS : NON, TOUT LE MONDE N'EST PAS BEAU, TOUT LE MONDE N'EST PAS GENTIL.
Poursuivons sans désemparer sur le thème de la liberté d'expression de l'avocat, telle qu'elle existe aujourd'hui plus que jamais avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, appliquant la convention européenne des droits de l'homme à laquelle la France est partie contractante.
Le hiatus est évident entre l'art. 10, d'une part, et les notions de délicatesse, de courtoisie, de modération, de l'autre. Celles-ci suppriment ou restreignent la liberté. Or, la liberté de l'art. 10 telle qu'on l'interprète à Strasbourg est une notion très large, avec même des libertés dans la liberté encore plus grandes pour les avocats, comme on le juge dans l'affaire COSTA C. PORTUGAL : je fais simple, c'est la fonction même de l'avocat dans la société de dire tout ce qui doit se dire.
D'un mot d'un seul, ces notions sont obsolètes. A éliminer.
Lui dont on fait comme si on ne on le comprenait pas, terrorisés à l'idée de l'oxygène de cette liberté, notre ami Philippe KRIKORIAN soutient sur cette ligne de pensée et avec raison le caractère constitutionnel de l'avocat- défenseur, qui doit être totalement libre dans l'expression.
On attendra déjà de savoir ce que jugera la Cour d'appel de LYON dans l'affaire BILGER ou SZPINER (au choix) après l'arrêt de cassation du 4 mai 2012.
Les magistrats de la Cour de cassation ont lu et au moins partiellement bien intégré la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, spécialement l'arrêt COSTA, c'est évident. Ils se sont bel et bien placés dans ce cadre de liberté quant à l'appréciation de la société civile (les juges en général, la justice, les institutions).
Sauf qu'ils lui ont donné une limite bien précise, à savoir l'attaque personnelle et morale.
Selon eux, la liberté ne s'étend pas aux propos violents qui, exprimant une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné, mis en cause dans son intégrité morale, et non une contestation des prises de position critiquables de ce dernier, constituent un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s'impose à l'avocat en toutes circonstances.
Au demeurant, si la délicatesse existe, dire d'Untel qu'il est mauvais et accomplit mal sa mission n'a rien de violent. C'est le débat démocratique : d'ailleurs, si tout le monde est bon, il n'y a pas matière à changement.
Parodiant Jean YANNE (1), je dis donc « tout le monde, il est pas beau, tout le monde il est pas gentil ».
Oui, mais alors où placer le curseur de la « violence » et de la « mise en cause de l'intégralité morale » ?
En attendant ce qu'on nous dira à LYON, moi je me demande alors sans aucune violence sans aucune animosité si le propre président du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, ancien bâtonnier de Paris, notre excellent confrère Christian CHARRIERE BOURNAZEL est resté dans les clous, en invitant toute la profession à la désobéissance (donc le non respect de la loi) contre l'obligation de dénonciation à Tracfin.
Car, alors, quels sont les cas dans lesquels l'avocat redeviendrait libre.
Parce que désobéir à une loi avec des sanctions pénales, c'est autrement plus grave que de dire à Machin truc qu'il est mauvais, qu'i accomplit mal sa mission, voire que dans sa famille...
(1) Rassurez vous, il était Breton
(2) C'est exactement le contraire. Bien qu'il ne nous trouve pas la solution du nomadisme provincial pour Navista, je dis que c'est un avocat courageux et digne.
DOSSIER AVOCATS : L'ART. 700 ET L'ASSUREUR
Je veux attirer ici l'attention sur l'exigence à mon sens illégale des assureurs de responsabilité civile professionnelle obligatoire des avocats, qui prétendent obtenir le remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige. L'hypothèse est la suivante. Untel avocat est poursuivi en R.C.P., défendu par l'assureur de R.C.P. de l'ordre auquel il appartient, lequel a la maitrise et la direction du procès (1) Voici que le procès est gagné pour l'avocat, la partie adverse déboutée. Et une indemnité de l'art. 700 allouée à l'avocat.
On parle d'avocat, on pourrait parler de tout autre au demeurant.
L'assureur prétend encaisser cette indemnité de l'art. 700, alors qu'elle a été prévue dans la jugement seulement au bénéfice spécial de l'assuré.
On dirait que les assureurs veulent appliquer à la matière la règle différente de l'art. L.127-8 du Code des assurances, qui prévoit ce qu'ils veulent ici, sauf que c'est exclusivement en matière spéciale d'assurance de protection juridique. Et la clause « défense et recours » n'est pas une protection juridique, c'est autre chose, comme l'indiquent bien clairement l'art. L. 127-1 et surtout L. 127-2 du Code des assurances.
(1) Sur un dossier que j'avais ainsi préparé, la Cour d'appel de NIMES a jugé le droit propre de l'assuré - ici un liquidateur judiciaire- de défendre personnellement aux cotés de son assureur de R.C.P., en raison de l'existence d'une franchise importante qui restait à sa charge.
L'affaire se résumait comme suit : défendu par l'assureur, l'assuré avait été condamné en première instance. Une franchise contractuelle importante restait à sa charge. Appel de l'assuré, qui considérait au demeurant avoir été mal défendu par son assureur, et mise en cause de celui-ci en appel qui demandait lui la simple confirmation du jugement.
L'assuré demandait lui la réformation totale.
C'est qui lui a gagné, la partie adverse a été déboutée. Mais surtout, on a jugé l'existence de son droit propre au titre de la franchise.