Source: https://jorfsearch.steinertriples.fr/15-06-2017
Timestamp: 2019-07-17 18:32:16+00:00
Document Index: 264247876

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 197", "l'article 2", "l'article 3", 'in fine', "l'article 3"]

15 Juin 2017 - Nominations au Journal officiel de la République française
De: Frédérique Weixler
au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
représentante de l'État titulaire désignée par le ministre chargé de l'éducation
au titre du 1° de l'article D. 313-15 du code de l'éducation
Remplace: M. Jean-Pierre Bellier
MENF1700395A(source BOEN)
De: Christelle PITTION
régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône
JUSK1717714A(source BOMJ)
De: Martine DESPLANCHES
régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Saône-et-Loire
à compter du 1 er octobre 2017
JUSK1717712A(source BOMJ)
De: Joël LANGLOIS
régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre
JUSK1717711A(source BOMJ)
De: Emmanuelle LHULIER
JUSK1717691A(source BOMJ)
De: Bernadette CRAUSSIER
régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loir-et-Cher
JUSK1717690A(source BOMJ)
De: Isabelle CHESSE
régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre-et-Loire
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre-et-Loire
JUSK1717687A(source BOMJ)
De: Chantal LEGER
régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure-et-Loir
JUSK1717683A(source BOMJ)
De: Laurence ABRIL
régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or
JUSK1717681A(source BOMJ)
De: Muriel FRANCES
régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre
JUSK1717678A(source BOMJ)
De: Raphaële GIRARD
régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs et du Jura
JUSK1717677A(source BOMJ)
De: Laurence CHANTOME
régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher
JUSK1717675A(source BOMJ)
De: Dorothée DELSARTE
régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne
JUSK1717673A(source BOMJ)
De: Philippe THIEBAUD
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
Remplace: M. Alain MEAR
JORFTEXT000034939525(source JORF)
Remplace: M. Marc EL NOUCHI
Remplace: M. Jean-François MARY
rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par
JORFTEXT000034939124(source JORF)
De: Gaëlle Le Breton
date_debut="2017-06-07"
De: BRACQ (Christine)
régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-est à Marseille-Marignane
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-est à Marseille-Marignane
JORFTEXT000034939104(source JORF)
De: Nadine RICHARD
sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport au ministère chargé des sports
Remplace: M. Laurent VILLEBRUN
JORFTEXT000034939101(source JORF)
De: Arielle PIAZZA
Remplace: Mme Christine LAROCHETTE
sous-directeur, chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics
JORFTEXT000034939098(source JORF)
De: Alain Citron
administrateur général des finances publiques, affecté à la direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, suppléant
membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie
JORFTEXT000034939096(source JORF)
De: Samuel Barreault
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault, titulaire
De: Joël ACHER
membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers
personnalité représentant la production agricole, et
Remplace: M. Robert GLANDIERES
JORFTEXT000034939093(source JORF)
De: Christine LAGARENNE
sous-directrice des salaires, du travail et des relations professionnelles, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail
date_debut="2017-06-17"
JORFTEXT000034939090(source JORF)
De: Jean-Claude MIMIFIR
directeur adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe
JORFTEXT000034939088(source JORF)
responsable de l'unité départementale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
JORFTEXT000034939086(source JORF)
De: Christian POUDEROUX
directeur du travail hors classe, responsable de l'unité départementale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
JORFTEXT000034939084(source JORF)
De: Pierre GARCIA
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
JORFTEXT000034939082(source JORF)
De: Georges DECKER
directeur du travail, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
JORFTEXT000034939080(source JORF)
De: Agnès MOTTET
responsable de l'unité départementale de la Vienne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
JORFTEXT000034939078(source JORF)
De: Eliane BERNARDINI
directrice régionale adjointe à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse
Direction régionale à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse
JORFTEXT000034939076(source JORF)
directeur du travail hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
JORFTEXT000034939074(source JORF)
chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie
JORFTEXT000034939071(source JORF)
De: Thierry Bertrand
JORFTEXT000034939069(source JORF)
De: Olivier FROMENT
représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société AREVA Mines
JORFTEXT000034939065(source JORF)
De: Christophe DUVAUX
directeur général adjoint de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
date_debut="2017-06-14"
JORFTEXT000034939062(source JORF)
De: Jean-Claude PAIRON
suppléant du professeur Alain BERGERET
Commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante visée à l'article 7 du décret n° 2001-963
JORFTEXT000034939059(source JORF)
président titulaire de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante visée à
l'article 7 du décret n° 2001-963 du
Commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante visée à
De: Mathilde LIGNOT-LELOUP
directrice de la sécurité sociale
JORFTEXT000034939053(source JORF)
De: Cécile COURREGES
JORFTEXT000034939047(source JORF)
De: Patrice PIERRE
directeur général par intérim de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
JORFTEXT000034939044(source JORF)
De: Isabelle KAMIL
adjointe à la sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi et cheffe du bureau du renouvellement urbain, du cadre de vie et de la prévention de la délinquance au Commissariat général à l'égalité des territoires
Remplace: Mme Sylvaine GAULARD
JORFTEXT000034939042(source JORF)
De: Akim TAÏROU
salarié régi par les dispositions du code du travail
en application des articles R. 342-10 et L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, le salarié de l'Agence nationale de contrôle du logement social
JORFTEXT000034939037(source JORF)
De: Alain LECERF
à effectuer des contrôles sur place, les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social
JORFTEXT000034939033(source JORF)
De: Nicolas DESCAMPS
De: Damien Botteghi
JORFTEXT000034939027(source JORF)
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif d'Orléans
président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
JORFTEXT000034939025(source JORF)
De: SAINT-SAËNS (Romain, Alain, Denis)
notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine DUMAREAU et Jean-Marie SANMARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
JORFTEXT000034939021(source JORF)
De: KUBAS (Stéphane, Jacques, Alfred)
JORFTEXT000034939019(source JORF)
De: REGINA (Laure, Rose, Lucie)
De: VARIN (Claudia, Marie-Paule, Yvette)
membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Frédéric VARIN, notaire associé, titulaire d'un office de notaire
notaire_residence="Puy-Notre-Dame (Maine-et-Loire)"
JORFTEXT000034939017(source JORF)
De: VALENTIN (Céline, Mary), épouse KAÏM
notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Anne QUEREYRON-GRATIER et Laurence DESCHAMPS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
notaire_residence="Beaurepaire (Isère)"
JORFTEXT000034939015(source JORF)
De: RICCI (Pierre, Albert, Bernard, Charles)
notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU
JORFTEXT000034939011(source JORF)
De: BOUYSSOU (Jean-François, Marie)
De: DELATTRE (Isabelle, Catherine, Suzanne, Charlotte)
notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL, Franck MASSY, et Julien FLAMENT, notaires associés
notaire_residence="Amiens (Somme)"
JORFTEXT000034939005(source JORF)
De: BRION (Sylvette, Ginette), épouse BOUDOUL
membre de la société civile professionnelle SCP Sylvette et Pierre-Laurent BOUDOUL greffiers de tribunal de commerce associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence)
tribunal_commerce="Manosque"
JORFTEXT000034939003(source JORF)
De: FLECHELLE (Mathieu, Jean, Arnaud)
notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle GARDE-GRICOURT et Rodolphe GARDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
notaire_residence="Gamaches (Somme)"
JORFTEXT000034939001(source JORF)
à la mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication
date_debut="2017-05-15"
JORFTEXT000034938999(source JORF)
De: ROTH (Hélèna), épouse FINOT
membre de la société civile professionnelle Armand ROTH, Clément ROTH et Hélèna ROTH-FINOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire
notaire_residence="Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne)"
JORFTEXT000034938997(source JORF)
De: DELANNOY (Bastien)
ayant pour nom d'usage DELANNOY-SALLAN
huissier_residence="Clermont-l'Hérault (Hérault)"
JORFTEXT000034938995(source JORF)
De: LACAZE (Maxime, Joseph)
De: NALLET (Alexia)
membre de la société civile professionnelle Michel BOULOC, Frédéric ANGLADE, Stéphanie BOUDIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
notaire_residence="Neuville-sur-Saône (Rhône)"
JORFTEXT000034938993(source JORF)
notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BOULOC, Frédéric ANGLADE, Stéphanie BOUDIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
De: JUIN de FAUCAL DEMONTEIL (Charlotte, Marie, Catherine)
notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MICHAUD ET ASSOCIÉS
notaire_residence="Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire)"
JORFTEXT000034938991(source JORF)
Remplace: Mme Evelyne Iliou
JORFTEXT000034938984(source JORF)
De: PIROT (Didier)
au titre des représentants de l'organisation syndicale de fonctionnaires territoriaux suivante
Fédération des personnels des services publics et des services de santé-Force Ouvrière
JORFTEXT000034938981(source JORF)
De: ODERMATT (Christophe)
De: MOYSAN (Yann-Aël)
De: MATEUIL (Alain)
De: MATEU (Laurent)
De: MARMIESSE (Jean-Claude)
De: LAURENCY (Johann)
De: CHIOVETTA (Sébastien)
De: CARRE (Patrice)
De: BRIDE (Jacques)
De: PUJOL (Valérie)
De: MESSOUSSE (Rachel)
De: Martine LACOUR
JORFTEXT000034938979(source JORF)
De: Jean-Gabriel DELACROY
sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
JORFTEXT000034938977(source JORF)
sous-préfet de Rochefort
JORFTEXT000034938975(source JORF)
JORFTEXT000034938966(source JORF)
De: Jean-Baptiste MILCAMPS
directeur départemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime
JORFTEXT000034938963(source JORF)
De: Eamon MANGAN
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, des Côtes-d'Armor
Direction départementale des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, des Côtes-d'Armor
directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne
Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne
De: Catherine CHARVOZ
attachée d'administration hors classe de l'Etat
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Saône-et-Loire
Direction départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire
De: Eric LESTRADE
JORFTEXT000034938908(source JORF)
De: François SOLER
ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information
au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service
dans la limite des attributions du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information
De: Claude SAIVE
ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information
dans la limite des attributions du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information
De: Luc PIERRE-DIT-MERY
agent contractuel, responsable de la direction de programme des systèmes d'information des ressources humaines
dans la limite des attributions de la direction de programme des systèmes d'information des ressources humaines
De: Laurent LE PRIEUR
ingénieur de recherche hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation
au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation et
De: François GILLES
ingénieur de recherche hors classe, adjoint au sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation
dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation
De: Marcel DETURCHE
agent contractuel, chef du bureau des projets et des applications nationales
dans la limite des attributions du bureau des projets et des applications nationales
De: Nicolas BABUT
ingénieur de recherche hors classe, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information
De: Laurence MORANDI
informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau de la qualité, des méthodes et des outils
dans la limite des attributions du bureau du bureau de la qualité, des méthodes et des outils
De: Murielle LAVELLE-CASSANO
administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion
dans la limite des attributions du bureau du budget et du contrôle de gestion
De: Lamia HOUFANI-TOUAFCHIA
ingénieure de recherche hors classe, cheffe du bureau des infrastructures techniques et des prestations de service informatique pour l'administration centrale
au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite du bureau des infrastructures techniques et des prestations de service informatique pour l'administration centrale
ingénieure de recherche hors classe, adjointe au chef du service du développement du numérique éducatif
De: Catherine BRAX
informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale
dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale
De: Sylvia SEGANTIN
attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
JORFTEXT000034938878(source JORF)
De: Isabelle OBLET
administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générale de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
dans la limite des attributions du secrétariat général de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
De: Amaury VILLE
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges
dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges
De: Dominique POTAU
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours et des politiques de recrutement
dans la limite des attributions du bureau des concours et des politiques de recrutement
De: Dominique MOZZICONACCI
attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF
dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF
De: Julien MOISSETTE
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie
dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie
De: Arnaud LEDUC
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé
dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des IA-IPR et des IEN
dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN
De: Gilles DELTHEIL
administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières
dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire
dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire
De: Edouard CLAVIJO
attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des moyens et des marchés
dans la limite des attributions du bureau bureau des moyens et des marchés
De: Vincent CIMA
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie
De: Sébastien CHAUVIN
attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières
dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières
De: Maud SOULIER
attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré
dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré
De: Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI
attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale
dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale
De: Gisèle MACHEREY
administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation
dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation
De: Catherine GENY-GUERY
attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des enseignants du premier degré
dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré
administratrice civile, chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé
dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé
De: Marie-Laure DUFOND
administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières
au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de la sous-direction de la gestion des carrières
De: Kim DAVID
attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du département du pilotage et d'appui aux établissements
dans la limite des attributions du département du pilotage et d'appui aux établissements
De: Dominique COURBON
attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du département de conseil et d'appui aux instances nationales
dans la limite des attributions du département de conseil et d'appui aux instances nationales
De: Brigitte COSSON-LADET
administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire
dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire
De: Francia COMA
attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'encadrement administratif
dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif
De: Dominique BELASCAIN
attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des personnels des bibliothèques
dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques
De: Nathalie BATTESTI
administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré
dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré
De: Annie ANDRIAMBOAVONJY
ingénieure d'études, adjointe au chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation
au nom du chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation"
De: Michel Gaudeau-Pacini
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, décisions, pièces et documents comptables, à l'exclusion des actes de gestion de personnel
JORFTEXT000034938870(source JORF)
sous-directeur de la 8e sous-direction
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets
De: Alexandre Koutchouk
sous-directeur de la 7e sous-direction
De: Jean-François Juéry
sous-directeur de la 6e sous-direction
sous-directeur de la 3e sous-direction
De: Renaud Duplay
sous-directeur de la 1re sous-direction
sous-directeur de la 5e sous-direction
sous-directeur de la 4e sous-direction
De: Isabelle Kerzérho
De: Marine Camiade
sous-directrice de la 2e sous-direction
en mon nom, tout acte relatif au fonctionnement et à l'exercice des missions de la Haute Autorité de santé, à sa représentation en justice et dans les actes de la vie civile
HASX1730200S(source BOSanté)
De: Marie LUCCHI LAVILLE
assistante de prévention au sein de l'UMR5206 intitulée « Triangle. Action, discours, pensée politique et économique »
à compter du 14/06/2017
UMR5206 intitulée « Triangle. Action, discours, pensée politique et économique »
DEC171801DR07(source BOCNRS)
De: Olivier de CADEVILLE
directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
comme membre du comité de maîtrise des risques financiers
Remplace: M. Paul CASTEL
Comité de maîtrise des risques financiers
AFSZ1730223S(source BOSanté)
De: Serge NOSSOVITCH
au titre des organisations syndicales représentatives des transporteurs sanitaires
AFSS1730275A(source BOSanté)
De: Dominique HUNAULT
membre titulaire de l'Union nationale des professionnels de santé
De: Péquignot (Jean-Pierre)
retraité, ancien directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault
AFSS1730274A(source BOSanté)
De: Chevalier (Claude)
directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère
rapporteur à la 6e chambre de la Cour des comptes
maître de conférences à l'université Lyon-II
Jury des épreuves techniques orales
agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes
maître de conférences à l'université de Nancy
De: Blanc (François-Emmanuel)
directeur de l'Association hospitalière Nord Artois cliniques (AHNAC), vice-président du jury des concours d'entrée à l'École nationale supérieure de sécurité sociale pour 2017 (57e promotion)
Direction de l'Association hospitalière Nord Artois cliniques (AHNAC), vice-président du jury des concours d'entrée à l'École nationale supérieure de sécurité sociale pour 2017 (57e promotion)
De: Roulet (Vincent)
maître de conférences à l'université François-Rabelais de Tours
De: Khennouf (Mustapha)
inspecteur des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales
De: Chailland (Alain)
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire
agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault
directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales
De: Rozan (Arnaud)
directeur de l'évaluation et de la stratégie à la Caisse nationale des allocations familiales
De: Prieur (Jean-Paul)
directeur de la direction régionale du service médical des Pays de la Loire
directeur du master professionnel droit de la protection sociale à l'université Montpellier-I
De: Trouilly (Pascal)
De: Frangi (Marc)
maître de conférences à l'Institut de sciences politiques de Lyon
De: Trapeaux (Jérôme)
directeur du centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac
De: Camus (Aurélien)
docteur en droit public, chargé de cours à l'université Paris Ouest-Nanterre-La Défense
professeur agrégé en sciences économiques, enseignant en classe préparatoire HEC au lycée Notre-Dame-de-Sainte-Croix, à Neuilly-sur-Seine
De: Ginon (Anne-Sophie)
maître de conférences en droit privé à l'université Paris OuestNanterre-La Défense, présidente du jury des concours d'entrée à l'École nationale supérieure de sécurité sociale pour 2017 (57e promotion)
Université Paris OuestNanterre-La Défense, présidente du jury des concours d'entrée à l'École nationale supérieure de sécurité sociale pour 2017 (57e promotion)
De: Lore (Eloïse)
directrice de la caisse du régime social des indépendants des professions libérales
De: Maumy-Bertrand (Myriam)
maître de conférences à l'institut de recherche mathématique avancée de l'université de Strasbourg
De: Sala-Pala (Valérie)
directrice de la santé publique à l'agence régionale de santé Rhône-Alpes
De: Draicchio (Christiane)
directeur projet « indemnités journalières » à la Caisse nationale d'assurance maladie
agent comptable de la caisse d'allocations familiales du Tarn
De: Trotabas (Neïla)
coordonnatrice nationale – mutualisation interrégionales et interbranches à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
professeure agrégée, enseignante en CPGE au lycée de Rebours, à Paris
De: L'Henaff (Anne-France)
professeure agrégée, enseignante en classe préparatoire HEC au lycée Notre-Dame-de-Sainte-Croix, à Neuilly-sur-Seine
De: Jamot-Robert (Christelle)
directrice générale de la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace
De: Dauffy (Laurence)
directrice de la régulation et de l'action en santé à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris
De: Daniel JUBENOT
la conclusion des contrats d'objectifs et de performance ainsi que les contrats de travail visant les emplois de responsable de service
pour signer tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception, dans le respect des orientations et délibérations adoptées par le conseil d'administration
AFSS1730232S(source BOSanté)
De: X. Bigard
(cf. annexe 2 - dernière colonne correspondant aux limitations sévères)
à leur dispenser des actes de rééducation ou une activité physique, adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical
« Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante et présentent une atténuation des altérations
mentionnées dans l'annexe 11-7-2 relative aux limitations fonctionnelles sévères, les professionnels mentionnés au 2o de l'article D. 1172-2 (c'est-à-dire les enseignants en activité physique adaptée) interviennent en complémentarité des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa, dans le cadre de la prescription médicale s'appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers. »
AFSP1707708J(source BOSanté)
De: Damien FLOUREZ
représentant du syndicat des managers publics de santé – Union nationale des syndicats autonomes (SMPS/UNSA)
nominative de la commission d'accès au tour extérieur, compétente à l'égard du corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière
Représentants des personnels de direction
Commission d'accès au tour extérieur, compétente à l'égard du corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière
AFSN1730211A(source BOSanté)
De: Julien BILHAUT
De: Nathalie MARCZAK
représentants du syndicat des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés CFDT (SYNCASS/CFDT)
De: Michèle DAMON
représentante du syndicat des cadres hospitaliers – Force ouvrière (CH/FO)
De: Nicolas SALVI
De: Alban NIZOU
représentant du Centre national de gestion (Paris)
De: Anne MEUNIER
De: Sylvie LARIVEN
De: Aurélie DANILO
représentantes du syndicat des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés CFDT (SYNCASS/CFDT)
De: Huguette VIGNERON-MELEDER
représentante de l'inspection générale des affaires sociales (Paris), présidente
représentantes de la direction générale de l'offre de soins (Paris)
De: Annick VAN-HERZELE
représentante du Centre national de gestion (Paris)
Un représentant de l'inspection générale des affaires sociales (Paris)
Deux représentants de la direction générale de l'offre de soins (Paris)
inspecteur_general="Affaires sociales (Paris)"
De: Alexandra DANET
à la recherche et à la constatation d'infractions pénales l'inspectrice de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
AFSM1730255S(source BOSanté)
De: D. Martin
inspectrice de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
AFSM1730254S(source BOSanté)
De: Ibtissem ABDAT
AFSM1730204S(source BOSanté)
AFSM1730201S(source BOSanté)
De: Christine BIZIEN
directrice des achats, des approvisionnements et de l'immobilier de l'Établissement français du sang
Direction des achats, des approvisionnements et de l'immobilier de l'Établissement français du sang
AFSK1730272S(source BOSanté)
directeur général délégué en charge du pilotage économique et financier
les actes suivants : 1. Sous réserve des dispositions de l'article 197 du décret no 2012-1246 du
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ouverture d'un compte bancaire auprès d'un établissement de crédit ; 2. La fermeture d'un compte bancaire de l'Établissement français du sang détenu par un établissement de crédit ; 3. Les ordres de placement des fonds de l'Établissement français du sang à moyen et long terme destinés à l'agent comptable principal
AFSK1730271S(source BOSanté)
les actes suivants : 1. Pour les marchés publics, et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang
les actes nécessaires à l'obtention des autorisations d'urbanisme
De: Christel DUBROCA
les actes visés à l'article 2
directrice des achats, des approvisionnements et de l'immobilier
les actes visés à l'article 3
De: Emmanuelle POUPARD
directrice adjointe des achats, des approvisionnements et de l'immobilier
AFSK1730270S(source BOSanté)
les actes suivants : 1. Pour les marchés publics de la direction des achats, des approvisionnements et de l'immobilier
De: Rémi Courbil
directeur de l'EFS Nord de France
au nom du président de l'Établissement français du sang, la convention à conclure avec le laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (groupe LFB) ayant pour objet de fixer les obligations dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail, de la sûreté et de la protection environnementale en mode d'exploitation normale et dégradée de l'ensemble immobilier dit « BelfortTrévise » dont l'EFS et le LFB sont copropriétaires, situé à Lille (59), 10-12, boulevard de Belfort et 55-57-59 et 77-79, rue de Trévise
autorite_delegation="Président de l'Établissement français du sang, la convention à conclure avec le laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (groupe LFB) ayant pour objet de fixer les obligations dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail, de la sûreté et de la protection environnementale en mode d'exploitation normale et dégradée de l'ensemble immobilier dit « BelfortTrévise » dont l'EFS et le LFB sont copropriétaires, situé à Lille (59), 10-12, boulevard de Belfort et 55-57-59 et 77-79, rue de Trévise"
AFSK1730269S(source BOSanté)
De: Jeanne GALAINE
pharmacien adjoint de l'Établissement français du sang Bourgogne-Franche-Comté, site de Besançon, à l'effet de certifier, au nom du pharmacien responsable de l'EFS, les lots produits sur la plateforme
autorite_delegation="Pharmacien responsable de l'EFS"
AFSK1730268S(source BOSanté)
De: Stéphane ROUX
pharmacien délégué de l'Établissement français du sang Bourgogne-Franche-Comté, site de Besançon, à l'effet de certifier, au nom du pharmacien responsable de l'EFS, les lots produits sur la plateforme
AFSK1730267S(source BOSanté)
l'exécution de cette décision, qui
Pour la directrice générale de l'offre de soins : Pour le chargé des fonctions de directeur Sous-direction des ressources humaines général de l'enseignement supérieur du système de santé : et de l'insertion professionnel par intérim
Le sous-directeur, La cheffe du service de la stratégie
Direction générale de l'offre de soins : Pour le chargé des fonctions de directeur Sous-direction des ressources humaines général de l'enseignement supérieur du système de santé : et de l'insertion professionnel
AFSH1730252S(source BOSanté)
des formations et de la vie étudiante, R.-
Elles doivent transmettre leur état des prévisions des recettes
des dépenses (EPRD) dès le
dans le calcul de la dotation théorique cible qui peut donc être amenée à évoluer pendant la phase de convergence et prise en compte dans le calibrage de la DRL
Si une ARS a conclu une convention tripartite pluriannuelle avec un établissement en 2016, en prenant en compte un GMPS validé après le
que l'établissement a perçu une dotation supérieure que celle qui résulterait du calcul tenant compte du GMPS antérieur, il n'est pas pertinent de baisser sa dotation en 2017 pour, in fine, la remonter en 2018 lorsque sera pris en compte le dernier GMPS validé. Dans ce cas de figure, je vous invite à ne pas notifier une dotation inférieure à celle de 2016 et à prendre en compte le GMPS retenu pour la tarification de l'exercice 2016. 1.4. Spécificité des petites unités de vie
Les petites unités de vie
mentionnées au II de l'article L.313-12 du CASF sont concernées par l'obligation de signer un contrat d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L.313-12 du CASF et sont soumises à l'EPRD dès 2017
AFSA1711069J(source BOSanté)
à l'aide sociale, le conseil départemental affecte les résultats de la section hébergement dans les conditions prévues aux 1º, 2º et 3º de l'article R. 314-234 du CASF. 7.3. L'incorporation des résultats des exercices 2015 et 2016
Conseil départemental affecte les résultats de la section hébergement
De: DOMICILE (SPASAD)
à l'aide sociale. À l'inverse, il peut minorer ce montant si des actions de prévention de la perte d'autonomie peuvent être financées par le forfait soins de la structure. Dans tous les cas, cette modulation doit être raisonnable et respecter les grands équilibres définis dans le programme coordonné de la conférence des financeurs. Le conseil départemental a toute latitude pour utiliser ce critère de modulation en fonction des réalités du terrain
Il convient néanmoins de préciser que ces critères de modulation n'empêchent pas la négociation dans le cadre du CPOM qui reste l'outil d'attribution du forfait autonomie. Toutes les résidences autonomie y sont éligibles, sans distinction, les critères de modulation ne pouvant en aucun cas constituer un motif valable pour le conseil départemental pour refuser l'attribution du forfait autonomie. La modulation n'est pas laissée à l'appréciation souveraine des départements puisqu'elle est limitée par une liste limitative de critères pouvant la justifier. Par ailleurs, le cadre de base de la fixation du montant du forfait autonomie reste celui du CPOM, la modulation ne vient qu'à posteriori et à titre subsidiaire. Les moyens alloués doivent rester proportionnés aux objectifs fixés. 3. L'articulation entre forfait autonomie et forfait soins dans le CPOM
L'attribution du forfait soins et du forfait autonomie obéit à des règles différentes, il n'y a donc pas en principe d'articulation spécifique à prévoit, si ce n'est lorsque le forfait soins participe au financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie au sein de la structure – en finançant du personnel de soins qui réalise ce type d'actions notamment. Un même document contractuel comprend les dispositions relatives à ces deux forfaits par souci d'efficacité et de simplification mais chacun de ces financements bénéficient d'une partie dédiée dans le contrat, conformément aux dispositions du décret no 2016-696 du
relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux ESMS pour personnes âgées. 4. La structuration-type minimale du CPOM
La structuration du CPOM obéit aux règles de droit commun définies dans la circulaire no DGCS/SD5C/2013/300 du
relative à la mise en œuvre du CPOM prévu à l'article L. 313-11 du CASF et dans la présente instruction, en fonction du type de CPOM choisi
Concernant la partie du cpom spécifique au forfait autonomie et au forfait soins, cette dernière doit comporter, a minima, à partir du diagnostic réalisé dans le cadre de la conférence des financeurs et de la partie du programme coordonné de financement consacrée au forfait autonomie
–– les moyens engagés : le montant du forfait, les éléments ayant permis son calcul ainsi que la justification, pour le forfait autonomie, de l'utilisation éventuelle de certains critères de modulation, et pour le forfait soins, de l'emploi de personnels de soins au sein de la structure
LE CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DES SERVICES D'AIDE ET
Conseil départemental a toute latitude pour utiliser ce critère de modulation en fonction des réalités du terrain
AFSA1709099J(source BOSanté)
1. Un CPOM spécifique valant mandatement au sens du droit européen
pour les SAAD Le CPOM des SAAD est conclu dans les conditions de droit commun
mentionnées à l'article L. 313-11 du CASF, avec notamment une durée maximale de 5 ans et la possibilité qu'il concerne plusieurs SAAD
Le développement de la contractualisation pour les services du secteur social et médico-social est favorisé par la mise en œuvre du CPOM pluriactivités prévu au IV ter A de l'article L. 313-12 du CASF dans lequel ces services peuvent être inclus. Dans ce cas, il sera prévu un volet de ce CPOM concernant les SAAD tenant compte des mentions obligatoires spécifiques au CPOM prévu à l'article L. 313-11-1 du CASF, de même qu'un volet concernant l'expérimentation sur les SPASAD « intégrés »
De: DOMICILE (SAAD)
ET DES SERVICES POLYVALENTS D'AIDE ET
De: Le guide de l'ANAP précise de nombreux points de cette partie sur l'aspect méthodologique. Je
vous invite donc à vous y référer pour conduire les travaux en région
s documents suivants
–– des outils pratiques permettant de mettre en œuvre la démarche
convient, eu égard au temps de réalisation des diagnostics des CPOM existants, de définir au préalable, quels sont les attendus de ce diagnostic et de déterminer des priorités
Il convient de formaliser une procédure de négociation, de suivi et de renouvellement des CPOM avec les conseils départementaux de vos territoires de compétences afin de fluidifier les échanges et faciliter la mise en œuvre des CPOM : organisation en mode projet, calendrier global de signature et renouvellement des CPOM, formalisation des circuits de validation et des circuits de signature des différents documents. 17
Le kit méthodologique est accessible au lien suivant : http://www.anap.fr/publications-et-outils/publications/detail/actualites/negocieret-mettre-en-oeuvre-les-cpom-dans-le-secteur-medico-social-guide-methodologique-dappui-a-la-contractualisation/ 2.1. L'élaboration du CPOM
CPOM avec les conseils départementaux de vos territoires de compétences afin de fluidifier les échanges et faciliter la mise en œuvre des CPOM : organisation en mode projet, calendrier global de signature et renouvellement des CPOM, formalisation des circuits de validation et des circuits de signature des différents documents. 17
par exemple, l'expression et la participation individuelle et collective des résidents, le développement de la qualité de prise en charge etc. lesquels figurent ceux imposés par la loi afin de permettre aux acteurs de personnaliser le CPOM pour qu'il réponde aux besoins identifiés localement. En effet, selon le périmètre du CPOM, il appartient aux autorités ayant délivré l'autorisation de définir en concertation avec le gestionnaire des objectifs qui sont propres aux établissements et services liés au CPO
de manière globale puisque le bilan est commun au périmètre des structures du CPOM et donc de l'EPRD en règle générale (R. 314-234 du CASF). Cela signifie cependant pour les établissements cofinancés (et les EHPAD notamment) que l'affectation des résultats ne se fait plus par section tarifaire mais sur le résultat du compte de résultat de l'établissement qui n'est plus subdivisé en section. À ce titre, pour les établissements privés, le CPOM peut prévoir que l'affectation des résultats se fasse entre les différents compte de résultats de l'EPRD c'est-à-dire entre les différents établissements et services compris dans le périmètre du CPOM (d'après les dispositions de l'article R. 314-235). Dans ce cas, il y a une totale fongibilité des affectations de résultats entre les établissements d'un même CPOM, le résultat étant global au niveau de l'EPRD. Pour les établissements publics cette dérogation n'est pas prévue car elle n'est pas nécessaire. Un seul bilan comptable est établi au niveau de l'entité juridique. Il n'y a pas de bilan pour le budget principal et le budget annexe, il ne peut donc pas y avoir de transfert entre ces bilans qui forment déjà un seul et même bilan
Enfin, les EHPAD relevant des dispositions de l'article L. 342-1 du CASF, demeurent l'impossibilité d'affecter des excédents dégagés sur les tarifs soins et dépendance en réserve d'investissement ou de trésorerie, ainsi qu'à la compensation de charges d'amortissement. c) Le périmètre du CPOM et de l'EPRD19
Vous noterez que dans le cas où un tel CPOM a été signé par un organisme gestionnaire en 2016, les établissements et services inclus dans ce CPOM devront tous figurer dans l'EPRD dès l'exercice 2017. De ce fait, il est possible que des ESMS-PH, des AJA ou des SSIAD/SPASAD soient concernés par l'EPRD dès l'exercice 2017
Plus spécifiquement concernant les EHPAD et les PUV, en attente de la signature du CPOM prévu par le IV ter de l'article L. 313-12, l'EPRD à présenter dès l'exercice 2017, regroupe les EHPAD et les PUV d'un même organisme gestionnaire du même périmètre géographique (au maximum départemental). Cette disposition transitoire s'applique quel que soit le statut de l'entité gestionnaire ainsi qu'aux entités qui contrôlent les sociétés détenant les autorisations des EHPAD. d) La définition d'objectifs en nombre resserré et assortis d'indicateurs d'ores et déjà disponibles
L'article 58 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement dispose que le CPOM « définit des objectifs en matière d'activité, de qualité de prise en charge, d'accompagnement et d'intervention d'établissements de santé exerçant sous la forme d'hospitalisation à domicile, y compris en matière de soins palliatifs »
Dans le cadre de l'arrêté du
parti a été pris de ne pas lister des objectifs spécifiques mais plutôt des thématiques qui pourraient faire l'objet d'objectifs contractualisés20, parmi 19
Cf. instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du
relative au calendrier de campagne budgétaire « EPRD »
en application des dispositions législatives de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale
au titre de l'année 2016, dans l'attente de la parution des textes réglementaires d'application, consultable au lien suivant : http:// circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=41410 20
Les objectifs sont précisés à l'article 3 du modèle de CPO
Regroupe les EHPAD et les PUV d'un même organisme gestionnaire du même périmètre géographique (au maximum départemental). Cette disposition transitoire s'applique quel que soit le statut de l'entité gestionnaire ainsi qu'aux entités qui contrôlent les sociétés détenant les autorisations des EHPAD. d) La définition d'objectifs en nombre resserré et assortis d'indicateurs d'ores et déjà disponibles
objectifs peuvent d'une part revêtir différents axes autour de la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement et d'autre part, comporter des objectifs en termes de restructuration, de mutualisation ou de réorganisation de l'offre sur le territoire. Ceux-ci ont vocation à s'appuyer notamment sur les résultats des évaluations externes. Le CPOM doit également prévoir des objectifs en termes d'activité réalisée, notamment en ce qui concerne le champ du handicap, le passage du prix de journée à la dotation globale pouvant entrainer un ralentissement de l'activité
Mais il peut couvrir l'ensemble des établissements
services gérés par l'entité gestionnaire relevant du même périmètre géographique que celui du CPOM (au maximum régional), dans le cadre d'un CPOM « EHPAD » multi-activités relevant du IV ter de l'article L. 313-12
cadre budgétaire le plus adapté à un mode de tarification à la ressource, est mis en place, selon des modalités différenciées selon les types d'établissements et services. Le périmètre de l'EPRD est variable selon le statut des organismes gestionnaires ainsi que selon les catégories d'établissements et services gérés
En complément, je vous invite à vous référer à l'instruction relative à la mise en œuvre du décret modifiant dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du CASF
Pour les établissements et services publics rattachés à une collectivité : le centre communal d'action sociale (CCAS) doit produire un CRPP pour chacun des établissements et services qu'il gère, sous la forme de l'onglet CRPP ou CRPA non soumis à l'équilibre du cadre EPRD de droit commun, et ne devra pas produire pour chacun d'entre eux tous les onglets financiers
Centre communal d'action sociale (CCAS) doit produire un CRPP pour chacun des établissements et services qu'il gère, sous la forme de l'onglet CRPP ou CRPA non soumis à l'équilibre du cadre EPRD de droit commun, et ne devra pas produire pour chacun d'entre eux tous les onglets financiers