Source: https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/creances-et-recompenses-entre-epoux-meme-methode-de-calcul-1691.html
Timestamp: 2019-09-22 12:50:54+00:00
Document Index: 76461680

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1543", "l'article 1479", "l'article 1469", "l'article 1479", "l'article 1469", 'arrêt ', "l'article 1469", "l'article 1543", "l'article 1469", "l'article 1543", "l'article 1469", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Creances et recompenses entre epoux: : meme methode de calcul | Article Juridique de Me HADDAD Sabine
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L’originalité des récompenses réside dans leur mode d’évaluation qui n’obéit pas au principe du nominalisme monétaire comme c’est le cas pour la théorie de l'action "de in rem verso " ou de l’enrichissement sans cause théorie, mais qui se fait selon le mécanisme de la dette de valeur.
L’article 1543 du code civil dispose que les créances entre époux séparés de biens se réévaluent comme les récompenses entre époux mariés sous un régime de communauté au sens de l’article 1469 du code civil.
Il convient de rappeler que le mécanisme de la dette de valeur dans les créances ou récompenses calculées entre époux existent pour pallier à la dépréciation monétaire.
La créance d'un époux sur l'autre sera donc évaluée d'après le profit subsistant si la créance a servi "à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur".
C'est ce que rappelle la première chambre civile de la cour de Cassation dans son arrêt du 6 mars 2013, pourvoi N° 12-13.890
I- Les créances entre époux sont réévaluées au même titre que les récompenses pour compenser la dépréciation monétaire
A) Présentation textuelle du principe
Si par principe les créances entre époux séparés de biens sont soumises au droit commun du nominalisme monétaire, ( créance au montant de la dépense faite pour des fonds propres non utilisés pour des biens particuliers) par exception et sauf conventions contraires, l'article 1543 du code civil renvoie à l'article 1479 al2 du code civil qui renvoie à l'article 1469 alinéa 3 du même code.
Le profit subsistant est consacré pour les dépendes d'amélioration,acquisition ou conservation.
al 3 Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien."
"Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre."
"Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.
Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation."
B) Confirmation jurisprudentielle
En l'éspèce M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat le 21 août 1970, ont adopté, le 29 mai 1974, le régime de la séparation de biens ; en 1983, Mme Y... a acquis une maison d'habitation dont le prix a été financé par des prêts qu'elle a souscrits auprès d'une banque et pour le remboursement desquels M. X... s'est porté coemprunteur ; pour la période de janvier 1994 à mars 1996, ce dernier a assumé seul le remboursement des échéances ; , par jugement du 18 décembre 1997, un tribunal a prononcé le divorce des époux ; M. X... a demandé qu'il lui soit tenu compte de sa créance sur Mme Y... au titre du remboursement des emprunts litigieux ;
Pour fixer la créance de M. X... à la somme de 23 069 euros, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas servi à financer un bien commun, ni un bien indivis, mais un "bien propre" de Mme Y... et que cette créance ne correspond pas à une récompense, mais à un remboursement d'une somme d'argent correspondant aux échéances payées ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les deniers du mari avaient contribué partiellement au financement de l'acquisition de l'immeuble appartenant à son épouse séparée de biens, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ;
La Cour rappelle que la récompense, prévue à l'article 1469 du code civil, est applicable à la situation d'une créance "que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre" en vertu de l'article 1543 du code civil. Les créances entre époux sont évaluées d'après le profit subsistant, "quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur." En l'espèce, la somme d'argent fournie par M. X. a servi à financer la maison d'habitation de Mme Y., et l'article 1469 du code civil est applicable.
II Présentation de 1ère Civ,6 mars 2013, pourvoi N° 12-13.890
Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469 , alinéa 3, du même code ;
Attendu que les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l'époux emprunteur au jour de la liquidation ; que cette créance se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien personnel ; que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-65.661), que M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat le 21 août 1970, ont adopté, le 29 mai 1974, le régime de la séparation de biens ; qu'en 1983, Mme Y... a acquis une maison d'habitation dont le prix a été financé par des prêts qu'elle a souscrits auprès d'une banque et pour le remboursement desquels M. X... s'est porté coemprunteur ; que, pour la période de janvier 1994 à mars 1996, ce dernier a assumé seul le remboursement des échéances ; que, par jugement du 18 décembre 1997, un tribunal a prononcé le divorce des époux ; que M. X... a demandé qu'il lui soit tenu compte de sa créance sur Mme Y... au titre du remboursement des emprunts litigieux ;
Attendu que pour fixer la créance de M. X... à la somme de 23 069 euros, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas servi à financer un bien commun, ni un bien indivis, mais un "bien propre" de Mme Y... et que cette créance ne correspond pas à une récompense, mais à un remboursement d'une somme d'argent correspondant aux échéances payées ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
charlotte.28 a écrit le 24/03/2014 à 14:38:52
Merci pour cet article très intéressant. Cela s'applique-t-il dans le cas d'un viager ? Mon mari et moi sommes séparés de biens et il a acheté avant le mariage la maison où nous habitons en viager. Nous alimentons avec nos deux salaires un compte courant à partir duquel est payé la rente viagère et les charges quotidiennes (EDF, etc). Est-ce que cela veut dire qu'en cas de séparation, je pourrais prétendre à la moitié de la rente payée depuis notre mariage, revalorisée selon la règle du profit subsistant ? Ou est-ce que mon mari est réputé payer tout seul car son salaire est viré sur le compte ?
Je vous remercie, Chère Maître, par avance de votre réponse.
Viva a écrit le 13/01/2017 à 19:29:53
Je suis divorcée depuis septembre 2016 (séparation de biens). Nous avons acquis mon ex mari et moi une maison évaluée à ce jour à 250 000 €. Outre que j'ai réglé intégralement un premier prêt destiné à compléter la part d'acquisition de mon ex-mari (non remboursée) puis un second prêt destiné à des travaux (dont la moitié n'a jamais été remboursée par mon ex-mari), j'ai supporté au moment de l'acquisition pour 28 000 € de frais de notaire et d'agence. Ces derniers frais ont-ils vocation à être revalorisés en fonction du prix actuel de la maison ? Pour les deux prêts, je sais que c'est le cas mais je ne sais pas pour les frais de notaire et agence.
D'avance, je vous remercie, Maître, de votre réponse.