Source: https://bg.ambafrance.org/Vendredi-17-janvier-2014
Timestamp: 2017-06-23 08:45:27+00:00
Document Index: 164166334

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'art. 16', 'art. 146', 'art. 305', 'art. 411']

Vendredi 17 janvier 2014 - La France en Bulgarie
> 01 JANVIER > Vendredi 17 janvier 2014
« IL NE FAUT PAS PRECIPITER LE PROJET DE REFORME DU CODE PENAL »
Dans un entretien, accordé à Capital Daily, Teodora Stambolova, juge à la Chambre pénale de la Cour suprême de cassation (CSC), estime que la plus haute juridiction du pays n’a pratiquement pas pu se prononcer sur le projet de nouveau Code pénal en raison du temps extrêmement court d’examen alloué par le ministère de la Justice (du 21 décembre dernier au 15 janvier, dont plusieurs jours de fêtes). « La CSC devait prendre position sur un projet de refonte totale du Code pénal et non sur des amendements. A la demande adressée par la direction de la CSC que le délai [de concertation] soit prolongé, le ministère n’a même pas daigné répondre. En fait, il n’est pas possible d’obtenir des observations approfondies sur le projet dans un délai aussi court, ce qui laisse supposer qu’on ne tient pas à recevoir un avis raisonné », déclare la juge.Les motivations exposées par le ministère ne la convainquent pas. Elle n’y voit que « des explications générales et des considérations de principe de décriminalisation ou de criminalisation de certains crimes ou délits, dans un souci de réponse à des engagements internationaux pris par l’Etat. « Je pense qu’il est extrêmement important qu’on entende les voix des organisations non-gouvernementales et des associations professionnelles qui ont vu des problèmes dans des textes concrets relevant de leur activité », souligne Mme Stambolova.Interrogée sur les difficultés qui pourraient surgir au niveau de l’application du nouveau Code, la juge cite certaines dispositions peu précises portant sur les délits commis par un agent sous couverture (art. 16 nouveau) et l’évaluation des préjudices occasionnés dans le but d’arrêter l’auteur d’un délit. Elle prend position contre plusieurs dispositions : l’art. 146 relatif au cas de prise de photos et d’enregistrements sans l’accord de la personne concernée ; l’art. 305, alinéa 3 relatif à la trahison commise par un citoyen bulgare qui s’est mis au service d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger pour agir au préjudice de la République ; les art. 411 à 416 relatifs à la divulgation d’un secret d’Etat ou professionnel et à la révélation d’informations protégées. « Ce qui me préoccupe, ce sont les notions trop générales qui ne couvrent pas des paramètres juridiques concrets », conclut-elle. (Capital Daily)
« LES DECISIONS DANS L’ETAT SONT PRISES PAR STANICHEV ET PEEVSKI »
Les décisions dans l’Etat sont prises par un cercle restreint auquel participent Sergueï Stanichev et Delian Peevski, a affirmé l’ancien président Gueorgui Parvanov (2002-2012) hier, devant Nova TV. « Les décisions, y compris celles [de nomination] de cadres sont prises ailleurs. […] Les mécanismes légitimes de prise de décision et de gouvernance de l’Etat ont été escamotés », a-t-il déclaré. Selon M. Parvanov, si les journaux de la mère de Delian Peevski assurent aujourd’hui le confort médiatique du leader des socialistes, c’est justement parce que celui-ci avait proposé et motivé la candidature du député au poste de chef de l’Agence d’Etat de sécurité nationale (DANS). L’ancien président a laissé entendre dans le même temps, écrit Capital Daily, que ce « cercle restreint » compte aussi d’autres membres sans citer pour autant des noms. Concernant ses propres ambitions politiques, M. Parvanov s’est déclaré prêt à prendre part à des élections législatives anticipées si elles se tenaient en même temps que les européennes. Il a ajouté que son mouvement ABC jouit du soutien de députés et ministres socialistes tout en refusant de citer des partis au nom desquels il pourrait se présenter aux élections : « pour qu’on ne commence pas à les écraser ». Devant Nova TV, M. Parvanov a qualifié de « canular » les publications récentes dans la presse, alléguant qu’il existerait d’enregistrements audio d’entretiens récents entre lui et le leader du GERB Boïko Borissov. Face à cette « guerre de canulars », il s’est dit prêt à défendre ses droits en justice.Pressa spécule sur les éventuels partis au nom desquels le mouvement ABC, s’il reste non-enregistré officiellement, pourrait participer aux élections : trois partis de mouvance social-démocrate (dont l’un actuellement représenté au Parlement au sein de la Coalition pour la Bulgarie, dominée par le PSB) et le « Mouvement 21 » de l’ancienne députée PSB Tatiana Dontcheva. (Capital Daily, Pressa)
LA MAUVAISE ORGANISATION NUIT A L’ABSORPTION DES FONDS EUROPEENS
Troud accorde une tribune à Kristina Tsvetanska, présidente de l’Association des consultants en matière de programmes européens. Selon elle, la Bulgarie est prête et pourrait commencer à travailler sur les projets dès 2014, en anticipant la validation des programmes par la Commission européenne. Pourtant, il faut d’abord finir la mise au point des programmes qui définissent le cadre dans lequel s’inscrivent les projets. Ce travail n’est pas terminé et ce n’est pas la faute de la Bulgarie, estime Mme Tsvetanska. « Les nouvelles règles d’utilisation des fonds européens [pour la période 2014-2020] n’ont été adoptées que le 17 décembre dernier. Il y a des règlements qui ne sont pas encore publiés, comme celui sur la pêche et de l’aquaculture », observe-t-elle, déplorant que les procédures européennes, au lieu d’être simplifiées, sont devenues plus compliqués. Cette situation rend plus difficile la tâche de l’administration publique qui devra travailler pendant les deux premières années avec les anciennes et les nouvelles règles. L’année 2015, où il faudra clôturer la plupart des projets et effectuer les décaissements les plus importants, sera la plus difficile, prédit-elle. La bonne organisation est l’enjeu principal, considère Mme Tsvetanska. « L’administration compte suffisamment d’experts bien formés et il ne faut pas les remplacer à chaque changement de gouvernement ». Faute de pérennité des cadres, certains services chargés de la gouvernance des programmes européens fonctionnent mal. La situation est dramatique dans le Fonds « Agriculture » chargé de la mise en œuvre du Programme pour le développement des zones rurales : des dossiers de projets, déposés l’été dernier, ne sont pas encore traités. « Deux jours suffisent à un expert compétent pour examiner en détail un projet. La Direction des contrats du Fonds « Agriculture » compte 200 personnes qui pourraient traiter 100 projets par jour. Mais ils ne travaillent pas », souligne-t-elle. La consultante estime que la bonne piste à suivre serait de réduire la bureaucratie en revoyant certaines procédures nationales. Par exemple, le degré de contrôle sur la préparation et la mise en œuvre des projets doit être proportionnel à l’enjeu financier. Les petits projets doivent bénéficier de procédures simplifiées et d’un degré de contrôle inférieur. Il est inconcevable de sanctionner des bénéficiaires pour des projets qui ont été validés au moment du contrôle préalable et a posteriori par les autorités de gestion, conclut-elle. (Troud)