Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/23/2020030347/justel?fbclid=IwAR1S0TLin8Ln-B8bFMxFQewbhEvO77pGlyWBSPOBay_cQMrTMjYzznxLfP0
Timestamp: 2020-05-25 20:50:07+00:00
Document Index: 286288507

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 6', '§ 7', 'art. 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 1", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', '§ 1', "l'article 5", '§ 2', '§ 3', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 7', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", 'art. 5', "l'article 3", 'art. 5', 'art. 6', "l'article 187", "l'article 1", 'art. 6', "l'article 37", 'art. 7', "l'article 5", "l'article 7", 'art. 8', 'art. 8', "l'article 4", "l'article 8", '§ 2', '§ 1', "l'article 191"]

Table des matières 10 arrêtés d'exécution 6 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/23/2020030347/justel
23 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2020 et mise à jour au 15-05-2020) Voir modification(s)
Publication : 23-03-2020 numéro : 2020030347 page : 17603 PDF : version originale version consolidée
Dossier numéro : 2020-03-23/01
Entrée en vigueur : 23-03-2020
Ce texte modifie le texte suivant :2020030331
Art. 1-5, 5bis, 6-8, 8bis, 8ter, 9-14
Article 1er.[1 § 1er. Les entreprises offrant des biens ou des services aux consommateurs sont autorisées à ouvrir, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
1° " entreprise " : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique ;
2° " consommateur " : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les entreprises suivantes sont fermées, y compris pour les prestations de service à domicile :
1° les salons de massage ;
2° les centres de bien-être, en ce compris les saunas ;
3° les centres de fitness ;
4° les casinos, salles de jeux automatiques et bureaux de paris.
§ 2. Dans toutes les entreprises visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger toute personne contre la propagation du coronavirus COVID-19, y compris l'application des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.
Sans préjudice du paragraphe 3bis, ces entreprises peuvent uniquement accueillir des clients selon les modalités suivantes :
- un client est autorisé par 10 m2 pendant une période de maximum 30 minutes ou aussi longtemps qu'il est d'usage en cas de rendez-vous ;
- si la surface accessible aux clients est inférieure à 20 m2, il est autorisé d'accueillir deux clients, à condition qu'une distance de 1,5 mètre soit garantie entre chaque personne ;
- les coiffeurs peuvent accueillir plus d'un client par 10 m2 si les postes de travail sont séparés entre eux par une paroi en plexiglas ou une alternative équivalente ;
- l'entreprise met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains.
Les courses sont effectuées seul et pendant une période de maximum 30 minutes, sauf en cas de rendez-vous.
Par dérogation à l'alinéa 3, un adulte peut accompagner les mineurs vivant sous le même toit ou une personne ayant besoin d'une assistance.
§ 3. Les entreprises visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, adoptent en temps utile des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir l'application des règles prévues au paragraphe 2, alinéa 1er, ou, si cela n'est pas possible, afin d'offrir un niveau de protection au moins équivalent.
Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans :
- le " Guide générique relatif à l'ouverture des commerces pour prévenir la propagation du virus COVID-19 ", disponible sur le site web du Service public fédéral Economie, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection équivalent ;
- le " Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail ", disponible sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection équivalent. Les mesures collectives ont toujours la priorité sur les mesures individuelles.
Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées au niveau de l'entreprise et adoptées dans le respect des règles de concertation sociale au sein de l'entreprise, ou à défaut, en concertation avec les travailleurs concernés et en concertation avec les services de prévention et de protection au travail.
Les entreprises informent les travailleurs en temps utile des mesures de prévention en vigueur et leur dispensent une formation appropriée. Ils informent également les tiers en temps utile des mesures de prévention en vigueur.
Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d'appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l'entreprise.
§ 3bis. Dans les instituts de beauté, les instituts de pédicure non médicale, les salons de manucure, les salons de coiffure, les barbiers et les studios de tatouage et de piercing, les modalités supplémentaires spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients :
- l'accueil ne peut avoir lieu que sur rendez-vous ;
- le client ne peut être présent dans l'entreprise que pour la durée strictement nécessaire ;
- en cas de prestations de service à domicile, le prestataire du service ne peut être présent dans le lieu de la prestation du service que pour la durée strictement nécessaire ;
- les salles d'attente ne peuvent être utilisées pour les clients et, sauf en cas d'urgence, les toilettes non plus;
- toute personne à partir de l'âge de 12 ans est tenue de se couvrir la bouche et le nez au moyen d'un masque ou de toute autre alternative en tissu dès l'entrée dans l'entreprise ou le lieu de la prestation du service, à l'exception du client pour la durée strictement nécessaire à un traitement au visage ;
- les postes de travail doivent être séparés par une distance d'au moins 1,5 mètre ;
- le prestataire de service prend les mesures d'hygiène adéquates afin de désinfecter ses mains, les instruments manipulés et son poste de travail entre chaque client ;
- il est interdit de proposer de la nourriture ou des boissons.
§ 4. Les centres commerciaux peuvent uniquement accueillir des clients selon les modalités suivantes :
- un client est autorisé par 10 m2 pendant une période ne dépassant pas le temps nécessaire et habituel ;
- le centre commercial met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains à l'entrée et à la sortie;
- le centre commercial facilite le maintien d'une distance de 1,5 mètre par des marquages au sol et/ou des signalisations.
Les courses sont effectuées seul et pendant une période ne dépassant pas le temps nécessaire et habituel.
Par dérogation à l'alinéa 2, un adulte peut accompagner les mineurs vivant sous le même toit ou une personne ayant besoin d'une assistance.
§ 5. Les magasins peuvent rester ouverts aux jours et heures habituels.
Les magasins de nuit peuvent rester ouverts à partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'à 22 heures.
§ 6. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4 et sans préjudice des missions des services de secours et d'intervention, l'accès aux centres commerciaux, aux rues commerçantes et aux parkings est organisé par les autorités communales compétentes, conformément aux instructions du ministre de l'Intérieur, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.
Les entreprises visées au paragraphe 1er, alinéa 1er n'organisent aucune action promotionnelle sur la voie publique, et n'y installent aucun étalage, drapeau ou autre objet.
§ 6bis. Les autorités locales compétentes peuvent autoriser des marchés journaliers, hebdomadaires et bihebdomadaires, comprenant un maximum de 50 étals, selon les modalités suivantes :
- le nombre maximum de visiteurs autorisés dans le marché s'élève à un visiteur par 1,5 mètre courant d'étal ;
- il ne s'agit pas d'une brocante ou d'un marché aux puces ;
- les marchands et leur personnel sont pour la durée d'exploitation d'un étal tenus de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu ;
- les autorités communales compétentes mettent à disposition les produits nécessaires à l'hygiène des mains, aux entrées et sorties du marché ;
- les marchands mettent à la disposition de leur personnel et de leurs clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains dans les marchés ;
- il est interdit aux visiteurs de consommer de la nourriture ou des boissons dans les marchés ;
- une organisation ou un système permettant de vérifier combien de clients sont présents sur le marché est mis en place ;
- un plan de circulation à sens unique est élaboré, avec des entrées et des sorties distinctes sur le marché, sauf dérogation motivée accordée en cas de circonstance exceptionnelle par les autorités locales compétentes qui déterminent une solution alternative.
Sans préjudice des paragraphes 3 et 4 et sans préjudice des missions des services de secours et d'intervention, l'accès aux marchés est organisé par les autorités communales compétentes, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne, ainsi que les mesures de prévention appropriées, qui sont au moins équivalentes à celles du " Guide générique relatif à l'ouverture des commerces pour prévenir la propagation du virus COVID-19 ".
Une activité ambulante individuelle peut être exercée à l'endroit habituel, sous réserve de l'autorisation préalable des autorités communales.
§ 7. Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, touristique, sportif et horeca sont fermés.
Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit être stocké à l'intérieur. La livraison des repas et les repas à emporter sont autorisés.
Les entreprises ne peuvent organiser aucune activité culturelle, festive, récréative, touristique ou sportive.
Par dérogation à l'alinéa 1er, peuvent rester ouverts :
1° les hôtels et apparthôtels, à l'exception de leurs éventuels restaurants, salles de réunion et espaces de loisirs ;
2° les infrastructures nécessaires à l'exercice des activités physiques à l'air libre n'impliquant pas de contacts physiques, à l'exclusion des vestiaires, douches et cafétérias ;
3° les infrastructures d'intérêt culturel ;
4° les infrastructures d'intérêt naturel.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les bibliothèques sont ouvertes.
Les infrastructures d'intérêt culturel visées à l'alinéa 4, 3° sont :
- les musées ;
- les demeures et monuments historiques ;
- les châteaux et citadelles.
On entend par " musée " :
- une structure reconnue comme musée ou comme centre d'art par au moins une de ces entités : le gouvernement fédéral et les entités fédérées ;
- une institution permanente au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie, transmet et/ou expose le patrimoine matériel et immatériel de l'humanité et son environnement, à des fins d'étude, d'éducation et de délectation par le biais d'expositions, d'activités pour le public et de publications scientifiques ou de vulgarisation, toutes réalisées par des professionnels.
Les infrastructures d'intérêt naturel visées à l'alinéa 4, 4° sont :
- les parcs et réserves naturels ;
- les zoos et parcs animaliers.
Les modalités suivantes s'appliquent à la visite des infrastructures d'intérêt culturel visées à l'alinéa 4, 3° :
- les visites sont individuelles ou en compagnie des personnes vivant sous le même toit ;
- les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne, sont respectées ;
- un système de billetterie en ligne ou par téléphone est mis en place ;
- un visiteur est autorisé par 15 m2 ;
- un nombre maximum de visiteurs par créneau horaire est déterminé ;
- un plan de circulation à sens unique est élaboré et un guidage du public est mis en place ;
- le personnel est chargé de contrôler le respect des règles de distanciation sociale ;
- les éventuelles boutiques sont tenues de respecter les règles visées aux paragraphes 2 et 3 ;
- les éventuels cafétérias, restaurants, attractions et plaines de jeux sont fermés ;
- le matériel didactique est désinfecté après chaque utilisation.
Les modalités suivantes s'appliquent à la visite des infrastructures d'intérêt naturel visées à l'alinéa 4, 4° :
- les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne sont respectées ;
- un visiteur est autorisé par 10 m2 de surface accessible au public;
- les éventuels cafétérias, restaurants, attractions et plaines de jeux sont fermés.]1
(1)<AM 2020-05-15/01, art. 1, 007; En vigueur : 18-05-2020>
Art. 2.[1 § 1er. Le télétravail à domicile est recommandé dans toutes les entreprises non-essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.
Si le télétravail à domicile n'est pas appliqué, les entreprises prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.
§ 2. Les entreprises adoptent en temps utile des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir l'application des règles prévues au paragraphe 1er ou, si cela n'est pas possible, afin d'offrir un niveau de protection au moins équivalent.
Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le " Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail ", mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent. Les mesures collectives ont toujours la priorité sur les mesures individuelles.
Les entreprises informent en temps utile les travailleurs des mesures de prévention en vigueur et leur dispensent une formation appropriée. Ils informent également les tiers en temps utile des mesures de prévention en vigueur.
§ 3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d'informer et d'accompagner les employeurs et les travailleurs et, conformément au Code pénal social, de veiller au respect des obligations en vigueur dans les entreprises, conformément aux paragraphes 1er et 2.
§ 4. Les entreprises non-essentielles sont accessibles au public, dans les conditions visées aux paragraphes 1er et 2.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux entreprises et services dont l'ouverture au public est autorisée conformément à l'article 1er.]1
(1)<AM 2020-05-08/01, art. 2, 006; En vigueur : 11-05-2020>
Art. 3.[1 Les dispositions de l'article 2 ne sont pas d'application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels visés à l'annexe au présent arrêté ainsi qu'aux producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l'activité de ces entreprises et ces services.
Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, le système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale.
Les secteurs et les employés qui appartiennent aux secteurs cruciaux et aux services essentiels et qui n'ont pas interrompu leurs activités et qui ont déjà pris eux-mêmes les mesures nécessaires, peuvent utiliser le guide générique visé à l'article 2 comme une source d'inspiration.
Les entreprises des secteurs cruciaux et les services essentiels sont accessibles au public. Les règles de distanciation sociale doivent être respectées dans la mesure du possible.
L'alinéa 4 ne s'applique pas aux entreprises et services dont l'ouverture au public est autorisée conformément à l'article 1er.]1
(1)<AM 2020-05-08/01, art. 3, 006; En vigueur : 11-05-2020>
Art. 4.[1 Les transports publics sont maintenus.
Toute personne à partir de l'âge de 12 ans est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dès l'entrée dans l'aéroport, la gare, sur le quai ou un point d'arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique.
Par dérogation à l'alinéa 2, le personnel roulant des sociétés de transport en commun n'est pas obligé de se couvrir la bouche et le nez, pour autant d'une part que le conducteur soit bien isolé dans une cabine et d'autre part qu'une affiche et/ou un autocollant indique aux usagers la raison pour laquelle le conducteur ne porte pas de masque.]1
(1)<AM 2020-05-15/01, art. 2, 007; En vigueur : 18-05-2020>
Art. 5.[1 Sont interdits, sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté :
2° les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive, touristique et récréative ;
3° les excursions scolaires d'une journée ;
4° les excursions scolaires de plusieurs jours ;
5° les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national ;
6° les activités des cérémonies religieuses.
Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés :
- les cérémonies funéraires, mais uniquement en présence de 30 personnes maximum, avec le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne et sans possibilité d'exposition du corps ;
- les mariages civils, mais uniquement en présence de 30 personnes maximum ;
- les mariages religieux, mais uniquement en présence de 30 personnes maximum ;
- les cérémonies religieuses enregistrées dans le but d'une diffusion par tous les canaux disponibles et qui ont lieu uniquement en présence de 10 personnes maximum, en ce compris les personnes en charge dudit enregistrement, avec le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne, et pour autant que le lieu de culte reste fermé au public pendant l'enregistrement ;
- les promenades et les activités physiques en plein air n'impliquant pas de contacts physiques seul ou en compagnie de personnes vivant sous le même toit et/ou en compagnie de maximum deux autres personnes qui doivent toujours être les mêmes, moyennant le respect d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne ;
- des entraînements et leçons sportifs réguliers à l'air libre n'impliquant pas de contacts physiques, dans un contexte organisé, notamment par un club ou une association, en groupe de maximum 20 personnes, toujours en présence d'un entraîneur ou d'un superviseur majeur, et moyennant le respect d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne ;
- les sorties à cheval, et ce uniquement en vue du bien-être de l'animal et avec un maximum de trois cavaliers.]1
(1)<AM 2020-05-15/01, art. 3, 007; En vigueur : 18-05-2020>
Art. 5bis. [1 § 1. Par dérogation à l'article 5, les rassemblements de personnes ne vivant pas sous le même toit sont autorisés aux conditions prévues aux paragraphes 2 et 3.
§ 2. Un ménage, peu importe sa taille, est autorisé à accueillir à son domicile jusqu'à quatre personnes. Ces quatre personnes sont toujours les mêmes. Celles-ci font partie ou non d'un même ménage.
Quand une personne d'un ménage est invitée au domicile d'une autre personne, c'est l'ensemble de son ménage qui s'engage et même si elle se rend seule au rendez-vous.
Les membres du nouveau "groupe" ainsi constitué ne peuvent pas recevoir à leur domicile d'autres personnes ou être reçus par d'autres personnes.
Pour l'application du présent article, on entend par " ménage " : des personnes vivant sous le même toit.
§ 3. Les règles de distanciation sociale sont d'application entre les différents ménages.]1
(1)<Inséré par AM 2020-05-08/01, art. 6, 006; En vigueur : 10-05-2020>
Art. 6.[1 Les leçons et activités sont suspendues dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire, à l'exception de celles déterminées par les établissements d'enseignement pour la journée d'essai du 15 mai 2020.
L'accueil est cependant assuré.
Le personnel et tous les élèves à partir de l'âge de 12 ans sont tenus de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les leçons et les activités peuvent reprendre dans l'enseignement primaire et secondaire, à partir du 18 mai 2020, pour les groupes définis par les Communautés sur base des recommandations des experts et des autorités compétentes.
Les écoles peuvent mettre du nouveau matériel pédagogique à disposition des élèves à domicile et inviter individuellement les élèves qui doivent faire l'objet d'un suivi spécifique en raison de difficultés scolaires ou des besoins d'apprentissage particuliers.
Les internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanents restent ouverts. Des modalités particulières d'organisation peuvent être prévues pour ces établissements.
Les établissements de l'enseignement supérieur et de l'enseignement de promotion sociale peuvent reprendre leurs leçons et activités conformément aux directives des Communautés et aux mesures supplémentaires prévues par le gouvernement fédéral. Uniquement si la configuration des infrastructures le permet, les Communautés peuvent décider de reprendre l'enseignement artistique à horaire réduit pour des activités limitées.]1
(1)<AM 2020-05-15/01, art. 4, 007; En vigueur : 18-05-2020>
Art. 7.[1 Les voyages non essentiels au départ de la Belgique et vers la Belgique sont interdits.]1
(1)<AM 2020-04-03/01, art. 7, 003; En vigueur : 03-04-2020>
Art. 8.[1 Les personnes sont tenues de rester chez elles. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité.
Sont notamment considérés comme nécessaires des déplacements tels que :
- se rendre dans les lieux dont l'ouverture est autorisée sur la base des articles 1er, 2 et 3 et en revenir ;
- avoir accès aux distributeurs de billets des banques et aux bureaux de poste;
- avoir accès aux soins médicaux;
- répondre à des besoins familiaux, tels que rendre visite à son partenaire ou à ses enfants dans le cadre de la coparentalité;
- fournir l'assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation de handicap et aux personnes vulnérables;
- prendre soin des animaux;
- effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail;
- effectuer les déplacements dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une entreprise d'un secteur crucial ou d'un service essentiel visés à l'article 3, en ce compris le trajet domicile-lieu du travail;
- exercer les activités visées à l'article 5, alinéa 2 et à l'article 5bis;
- effectuer les déplacements dans le cadre de l'article 6 ;
- effectuer des déplacements dans le cadre de la vente et la location de biens immeubles.]1
(1)<AM 2020-05-15/01, art. 5, 007; En vigueur : 18-05-2020>
Art. 8bis. [1 Sans préjudice de l'article 3, alinéa 2, les mesures nécessaires sont prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'au moins 1,5 mètre entre chaque personne pour toutes les activités autorisées par le présent arrêté. Ces mesures ne sont toutefois pas d'application pour les personnes vivant sous le même toit.]1
(1)<Inséré par AM 2020-04-17/02, art. 5, 004; En vigueur : 17-04-2020>
Art. 8ter. [1 Le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu permettant de se couvrir la bouche et le nez est autorisé à des fins sanitaires dans les lieux accessibles au public.]1
(1)<Inséré par AM 2020-04-30/01, art. 6, 005; En vigueur : 04-05-2020>
Art. 9. Dans le cadre de l'application des mesures prescrites dans le présent arrêté et pour autant que les nécessités opérationnelles l'exigent, les dérogations aux dispositions relatives à l'organisation du temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police sont autorisées pour la durée de l'application du présent arrêté.
Art. 10.[1 Sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les infractions aux dispositions des articles suivants :
- l'article 1er, à l'exception du paragraphe 6, alinéa 1er, et à l'exception des dispositions concernant la relation entre l'employeur et le travailleur, ou concernant les obligations des autorités communales compétentes ;
- les articles 4, 5, 8 et 8bis.]1
(1)<AM 2020-05-15/01, art. 6, 007; En vigueur : 18-05-2020>
Art. 11.[1 Les autorités communales et les autorités de police administrative sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Les services de police sont chargés de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et la force, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi sur la fonction de police.]1
(1)<AM 2020-05-15/01, art. 7, 007; En vigueur : 18-05-2020>
Art. 12. L'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est abrogé.
Art. 13.[1 Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 7 juin 2020 inclus.
Par dérogation à l'alinéa 1er :
- la mesure prévue à l'article 5, alinéa 1er, 4° est d'application jusqu'au 30 juin 2020 inclus ;
- la mesure prévue à l'article 7 est d'application jusqu'au 8 juin 2020 inclus ;
- les compétitions de sport amateur et professionnel sont annulées jusqu'au 31 juillet 2020 inclus ;
- les manifestations à caractère culturel, social, festif, folklorique, sportif, touristique et récréatif sont interdites jusqu'au 30 juin 2020 inclus.]1
(1)<AM 2020-05-15/01, art. 8, 007; En vigueur : 18-05-2020>
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.
Art. N.[1 Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 avril 2020
Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants :
-Les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec l'ensemble de leurs services;
-Les institutions de soins médicaux en ce compris les services de prévention de santé;
-Les services de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences, de violences sexuelles et intra-familiales;
-Les institutions, services et entreprises chargés de la surveillance, du contrôle et de la gestion de crise dans les matières sanitaires et environnementales;
-Les services d'asile et migration, en ce compris l'accueil et la détention dans le cadre des retours forcés;
-Les services d'intégration et d'insertion;
-Les infrastructures et services de télécommunication (en ce compris le remplacement et la vente d'appareils téléphoniques, de modems, de carte SIM et l' installation) et l'infrastructure numérique;
-Les médias, les journalistes et les services de communication;
-Les services de collecte et de traitement des déchets;
-Les zones de secours;
-Les services et entreprises de gestion des terres polluées;
-Les services de sécurité privée et particulière;
-Les services de police;
-Les services d'aide médicale, et d'aide médicale urgente;
-La Défense et l'industrie de sécurité et de défense;
-La Protection Civile;
-Les services de renseignement et de sécurité, en ce compris l'OCAM;
-Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaire, traducteurs-interprètes, avocats, à l'exception des centres psycho-médico-sociaux pour la réintégration dans le droit de conduire.
-Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives;
-La Cour constitutionnelle;
-Les institutions internationales et postes diplomatiques;
-Les services de planification d'urgence et de gestion de crise, en ce compris Bruxelles Prévention et Sécurité;
-L'Administration générale des douanes et accises;
-Les milieux d'accueil des enfants et les écoles, les internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanents en vue de l'organisation de l'accueil;
-Les universités et les hautes écoles;
-Les services de taxi, les services de transports en commun, le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, les autres modes de transport de personnes et de marchandises et la logistique, et les services essentiels en appui de ces modes de transport.
-Les fournisseurs et transporteurs de carburant, et combustibles et les fournisseurs de bois de chauffage;
-Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne agro-alimentaire, l'alimentation animale, l'industrie alimentaire, l'agriculture et l'horticulture, la production d'engrais et d'autres matières premières essentielles pour l'industrie agro-alimentaire et la pêche;
-Les services vétérinaires, d'insémination pour l'élevage et d'équarrissage;
-Les services de soin, d'hébergement et de refuge pour animaux;
-Les services de transports d'animaux;
-Les entreprises intervenant dans le cadre de la production de produits d'hygiène personnelle;
-Les chaînes de production qui ne peuvent être arrêtées pour des raisons techniques ou de sécurité;
-L'industrie de l'emballage lié aux activités autorisées;
-Les pharmacies et l'industrie pharmaceutique;
-Les hôtels;
-Les services de dépannage et de réparation et le service après-vente urgents pour véhicules (y compris les vélos), ainsi que la mise à disposition de véhicules de remplacement;
-Les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d'hygiène;
-Les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, de l'entretien ou de la réparation pour les autres secteurs cruciaux et services essentiels;
-Les services postaux;
-Les entreprises de pompes funèbres, les fossoyeurs et les crématoriums;
-Les services publics et l'infrastructure publique qui jouent un rôle dans les services essentiels des catégories autorisés;
-La gestion des eaux;
-Les services d'inspection et de contrôle;
-Les secrétariats sociaux;
-Les centrales de secours et ASTRID;
-Les services météorologiques;
-Les organismes de paiement des prestations sociales;
-Le secteur de l'énergie (gaz, électricité, pétrole) : construction, production, raffinerie, stockage, transmission, distribution et marché;
-Le secteur des eaux : eau potable, purification, extraction, distribution et démergement;
-L'industrie chimique, en ce compris le contracting et la maintenance;
-La production d'instruments médicaux;
-Le secteur financier : les banques, les paiements électroniques et tous les services utiles dans ce cadre, le transfert d'effets, l'infrastructure du marché financier, le commerce extérieur, les services d'approvisionnement en argent liquide, les transports de fonds, les gestionnaires de fonds et le transfert financier entre organismes financiers, les services effectués par les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés;
-Le secteur des assurances;
-Les stations au sol des systèmes spatiaux;
-La production d'isotopes radioactifs;
-La recherche scientifique d'intérêt vital;
-Le transport national, international et la logistique;
-Le transport aérien, les aéroports et les services essentiels en appui du transport aérien, de l'assistance en escale, des aéroports de la navigation aérienne et du contrôle et de la planification de la navigation aérienne;
-Les ports et le transport maritime, la navigation estuaire, le short sea shipping, le transport fluvial de marchandises, le transport fluvial et les services essentiels en appui du transport maritime et fluvial;
-Le secteur nucléaire et radiologique;
-L'industrie du ciment.
Pour le secteur privé, la liste précitée est traduite aux commissions paritaires. Limitations
102.9 Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de calcaire non taillés et des fours à chaux
104 Commission paritaire de l'industrie sidérurgique Les entreprises fonctionnant en continu.
105 Commission paritaire des métaux non-ferreux Les entreprises fonctionnant en continu.
106 Commission paritaire des industries du ciment Limité à la chaîne de production des fours à haute température (important pour le traitement des déchets).
109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection Limité à :
-la production de textiles médicaux utilisés dans les hôpitaux et dans les établissements de soin;
-l'approvisionnement de textiles et vêtements médicaux aux hôpitaux et aux établissements de soin et
-l'approvisionnement de vêtements cleanroom aux entreprises pharmaceutiques.
110 Commission paritaire pour l'entretien du textile
111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Limité à :
- la production, la livraison, l'entretien, la réparation des machines agricoles et des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels;
- l'industrie de sécurité et de défense et
-la production de matériaux pour le secteur médical et l'industrie (para)pharmaceutique.
112 Commission paritaire des entreprises de garage Limités aux services de dépannage et de réparation.
113 Commission paritaire de l'industrie céramique Limité aux fours à feu continu.
113.04 Sous-commission paritaire des tuileries Limité aux fours à feu continu.
114 Commission paritaire de l'industrie des briques Limité aux fours à feu continu.
115 Commission paritaire de l'industrie verrière Limité aux fours à feu continu.
117 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole
119 Commission paritaire du commerce alimentaire
120 Commission paritaire de l'industrie textile Limité :
-au secteur des produits d'hygiène personnelle, dont les produits d'incontinence, les couches bébés et les produits d'hygiène féminine;
-à la production de textiles médicaux utilisés dans les hôpitaux et dans les établissements de soin;
-à l'approvisionnement de textiles et vêtements médicaux aux hôpitaux et aux établissements de soin et
-à l'approvisionnement de vêtements cleanroom aux entreprises pharmaceutiques.
121 Commission paritaire pour le nettoyage Limité :
-d'une part au nettoyage dans les entreprises des secteurs cruciaux et dans les services essentiels et d'autre part aux activités et interventions urgentes;
-à la collecte des déchets auprès des entreprises;
-à la collecte des déchets ménagers et/ou des déchets non-ménagers auprès de tous les producteurs et
-aux travaux urgents et aux interventions d'urgence des ramoneurs.
124 Commission paritaire de la construction Limité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence.
125 Commission paritaire de l'industrie du bois Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes et les entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois.
126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes, aux entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois et à la production et à la livraison de (composants de) cercueils.
127 Commission paritaire pour le commerce de combustibles
129 Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et carton Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.
130 Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Limité à l'impression de journaux quotidiens et hebdomadaires et l'impression d'applications (étiquettes, labels) nécessaires pour l'industrie agro-alimentaire et pour l'impression des notices et emballages pour l'industrie pharmaceutique.
132 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
136 Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal.
139 Commission paritaire de la batellerie
140 Commission paritaire du transport
Sous-commissions : 140.01,140.03, 140.04 Limité au transport de personnes, au transport routier, au transport ferroviaire, logistique et assistance en escale pour aéroport.
140.05 Sous-commission paritaire pour le déménagement Limité aux déménagements, pour autant qu'ils soient urgents et nécessaires, ou liés aux besoins hospitaliers, sanitaires ou médicaux.
142 Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération
Sous-commissions : 142.01, 142.02, 142.03, 142.04 Limité à la collecte et/ou au traitement des déchets.
143 Commission paritaire de la pêche maritime
144 Commission paritaire de l'agriculture
145 Commission paritaire pour les entreprises horticoles
149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Limité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence.
149.03 Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Limité à l'entretien des machines et aux réparations.
149.04 Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Limité à l'entretien et aux réparations.
152 Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre
Sous-commissions : 152.01, 152.02
200 Commission paritaire auxiliaire pour employés Limité aux employés nécessaires pour la production, la livraison, l'entretien, la réparation au sein des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels.
201 Commission paritaire du commerce de détail indépendant Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux et aux magasins de bricolage (assortiment général) et aux jardineries.
202 Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire
202.01 Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation
207 Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique
209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Limité :
-à la production, la livraison, l'entretien et la réparation des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels;
-à l'industrie de sécurité et de défense et
- à la production de matériaux pour le secteur médical et l'industrie (para)pharmaceutique.
210 Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie
211 Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole
221 Commission paritaire des employés de l'industrie papetière Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.
222 Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal, ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.
224 Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Les entreprises fonctionnant en continu.
225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné
Sous-commissions : 225.01, 225.02
226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes
227 Commission paritaire pour le secteur audiovisuel Limité à la radio et télévision.
301 Commission paritaire des ports
302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière Limité aux hôtels.
304 Commission paritaire du spectacle Limité à la radio et à la télévision.
309 Commission paritaire pour les sociétés de bourse
310 Commission paritaire pour les banques Limité aux opérations bancaires essentielles.
311 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux et aux magasins de bricolage (assortiment général) et aux jardineries.
312 Commission paritaire des grands magasins
313 Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification
315 Commission paritaire de l'aviation commerciale
316 Commission paritaire pour la marine marchande
317 Commission paritaire pour les services de garde
318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et sous-commissions
319 Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et sous-commissions
320 Commission paritaire des pompes funèbres
321 Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
322 Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux et service de proximité Limité aux services de soins et d'assistance sociale aux publics vulnérables.
326 Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité
327 Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les '' maatwerkbedrijven '' Limité à la livraison aux entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et aux services essentiels.
328 Commission paritaire du transport urbain et régional
329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Limité :
-aux soins, au bien-être (y compris les assistants sociaux, et les travailleurs de l'aide à la jeunesse) et à la distribution alimentaire;
-à la surveillance des monuments et
-à la radio et télévision non commerciale.
330 Commission paritaire des établissements et des services de santé
331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé
332 Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé
335 Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants Limité aux secrétariats sociaux, les fonds d'assurance sociale, les caisses d'allocations familiales et les guichets d'entreprises.
336 Commission paritaire pour les professions libérales
337 Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand Limité :
-aux services de soins et d'assistance sociale aux publics vulnérables;
-à l'Institut de Médecine Tropicale et
-aux mutualités.
339 Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (et sous-commissions)
340 Commission paritaire pour les technologies orthopédiques
(1)<AM 2020-04-17/02, art. 8, 004; En vigueur : 17-04-2020>
Bruxelles, le 23 mars 2020.
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187 ;
Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2020 ;
Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 22 mars 2020 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er ;
Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de l'évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, du franchissement du seuil d'une pandémie, décrété par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), du temps d'incubation du coronavirus COVID-19 et de l'augmentation de la taille et du nombre des chaînes de transmission secondaires ; par conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires sans délai ;
Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12 et 17 mars 2020 ;
Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires ;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;
Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique, et l'évolution exponentielle du nombre de contaminations ; que les mesures prises jusqu'à présent n'ont pas suffi à endiguer cette évolution exponentielle; que le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient critique ;
Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires ;
Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne ; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez ;
Considérant les avis de CELEVAL
Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique ;
Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures indispensables sur le plan de la santé publique ;
Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police imposant l'interdiction de tout rassemblement est indispensable et proportionnée ;
Considérant que l'interdiction précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigues et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ;
Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national ; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité ;
Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020;
Considérant la nécessité urgente,
ARRETE MINISTERIEL DU 20-05-2020 PUBLIE LE 20-05-2020
(ART. MODIFIES : 8; 5bis)
ARRETE MINISTERIEL DU 15-05-2020 PUBLIE LE 15-05-2020
(ART. MODIFIES : 1; 4; 5; 6; 8; 10; 11; 13)
ARRETE MINISTERIEL DU 08-05-2020 PUBLIE LE 08-05-2020
(ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4; 5; 5bis; 6; 8; 10; 13)
ARRETE MINISTERIEL DU 30-04-2020 PUBLIE LE 30-04-2020
(ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4; 5; 8ter; 10; 13)
ARRETE MINISTERIEL DU 17-04-2020 PUBLIE LE 17-04-2020
(ART. MODIFIES : 1; 5; 6; 8; 8bis; 10; 13; N)
ARRETE MINISTERIEL DU 03-04-2020 PUBLIE LE 03-04-2020
(ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 13, N)
ARRETE MINISTERIEL DU 24-03-2020 PUBLIE LE 24-03-2020