Source: https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/ressources-humaines/article/la-foire-aux-questions-sur-le-bilan-social
Timestamp: 2019-12-10 04:47:35+00:00
Document Index: 258090528

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La foire aux questions sur le bilan social - Ministère des Solidarités et de la Santé //
La foire aux questions sur le bilan social
Indicateur n°1 : effectifs et ETP rémunérés
Sous-indicateur 1.1 : effectifs ETPR par statut (personnels médicaux) ou filière (personnels non médicaux) et âge moyen par statut ou filière
Indicateur n°2 : masse salariale
Indicateur n°4 : heures supplémentaires (non encore récupérées non encore rémunérées) pour le personnel non médical et temps de travail additionnel (exprimé en demi-journées) pour le personnel médical au 31.12 de l’année de référence
Indicateur 4.1 : précision du nombre d’heures supplémentaires pour les trois métiers suivants (personnel non médical)
Indicateur 4.2 : nombre moyen d’heures supplémentaires (et de temps de travail additionnel) par agent ayant effectué des heures supplémentaires (et des plages additionnelles) ; à distinguer par genre
Indicateur 4.3 : nombre moyen d’heures supplémentaires (et de temps de travail additionnel) par agent (rapporté à l’effectif physique total)
Indicateur 4 à 8
Indicateur n°5 : jours de Comptes épargne temps (CET) stockés au 31 décembre de l’année de référence
Indicateur n°6 : taux d’absentéisme pour motif médical et non médical
Sous-indicateur 6.1 : durée moyenne des absences pour maladie et des absences pour maternité-paternité-adoption, par motif
Sous-indicateur 6.2 : nombre moyen de jours d’absence par agent (rapporté à l’effectif total)
Sous-indicateur 6.3 : taux d’absentéisme pour motif médical et non médical du personnel médical et du personnel non médical (dont soignants) par classe d’âge
Indicateur n°7 : taux de turn-over du personnel
Indicateur n°9 : pourcentage d’agents effectuant des horaires dérogatoires (en 12h00)
Sous-indicateur 10.2 : pourcentage de la masse salariale consacré aux études promotionnelles au-delà de la contribution obligatoire FMEPP de 0.6%
Sous-indicateur 10.3 : nombre de réussites aux concours d’agents en promotion professionnelle sur l’année n
Sous-indicateur 10.4 : nombre de refus de promotions professionnelles
Indicateur n°11
Sous-indicateur 11.2 : taux de départ en formation (DPC et hors DPC)
Indicateur n°15 : dialogue social : nombre de réunions de concertation en dehors des réunions règlementaires et institutionnelles
Indicateur n°18 : droits et moyens syndicaux
Sous-indicateurs 18.1. Nombre d’agents bénéficiant du crédit global de temps syndical, 18.2. Nombre d’agents bénéficiant d’une décharge d’activité de service et selon quelle quotité de temps de travail et 18.3 Nombre d’agents bénéficiant d’une mise à disposition syndicale au niveau national et selon quelle quotité de temps de travail
Indicateur n°19 : nombre d’accidents de travail au cours de l’année n
Indicateur n°20
Sous-indicateur 20.2 : nombre de maladies professionnelles et de maladies reconnues imputables au service reconnues au cours de l’année de référence
Indicateur n°21
Sous-indicateur 21.3 : citer les 5 principales causes de reclassement
Indicateur n°22
Sous-indicateur 22.2. : taux de risques faisant l’objet d’un plan d’action ou de prévention
Indicateur n°23
Sous-indicateur 23.2 : taux d’agents à temps partiels homme/femme rapporté à l’ensemble des agents à temps partiel
Q : L’obligation de produire le bilan social incombe-t-elle pour l’EHPAD que je dirige et qui compte moins de 300 agents ?
R : Non le bilan social n’est obligatoire que pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux de plus de 300 agents. A titre facultatif, si vous êtes en mesure d’en produire un, même sous un format réduit, il vous est tout à fait possible de le faire.
Q : Est-ce que les parties II – Gestion des ressources humaines au sein des pôles d’activité et partie III – Mise en perspectives des données sociales au regard du projet social et intégration de la politique RH sur le territoire sont obligatoires en 2012 ?
R : Oui. Veuillez noter que seule la partie I ("Etat et analyse des données sociales de l’établissement pour les personnel médicaux et les personnels non médicaux de n-2 à n") fera l’objet d’une remontée de données.
Q. Disposez- vous d’une trame pour le nouveau bilan social ?
R : Il appartient à chaque établissement de réaliser le bilan social d’après les indications de l’INSTRUCTION N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/15 du 2 janvier 2013 relative au bilan social des établissements publics énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et en fonction de votre logiciel SIRH. Une remontée des données quantitatives du bilan social sera organisée dès 2013 via l’ATIH, pour autant nous ne sommes pas encore en mesure de transmettre des éléments concernant l’interface de saisie des données.
Q : Doit-on comptabiliser les CDD de remplacement ?
R : Les CDD de remplacements doivent être comptabilisés.
Q : Lorsque l’on a 3 budgets différents dans notre établissement : budget principal, MAS et long séjour, doit-on prendre en compte l’ensemble des budgets ou doit-on les distinguer ?
R : Conformément au principe 3 de l’instruction " Les chiffres sont demandés tous budgets confondus". Pour une question de lisibilité pour vos instances ils peuvent être indiqués en fonction des différents budgets, mais en tout état de cause, le budget global doit apparaitre.
Q : Éxiste-t-il un impératif d’ordre de présentation du bilan social aux instances ?
R : Juridiquement il n’existe pas d’ordre impératif à la présentation du bilan social aux instances ; l’essentiel étant qu’il soit présenté à l’ensemble des instances : « - pour les établissements publics de santé : comité technique d’établissement, commission médicale d’établissement, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ; […]
- pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux : comité technique d’établissement, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, puis soumis au conseil d’administration mentionné à l’article L. 315-10 du code l’action sociale et des familles »
Q : Pour le personnel médical (PM), il ne faut prendre que les "internes et les étudiants", est-ce bien pour tous les indicateurs ?
Q : Indicateur 6 - 19 et 20 : est-ce que la durée de l’arrêt doit être pondérée par rapport au temps de travail de l’agent ?
R : Oui, on compte bien des effectifs physiques et non par rapport à la quotité rémunérée (un agent à 80% sera compté pour 0.8 ETP, et non 0.86).
Q : ETP total à prendre en compte : quand on nous demande de prendre en compte un ETP (total, moyen, physique …) en dehors de l’indicateur 1 et 2 on ne comptabilise jamais les contrats aidés et les contrats d’apprentissage ?
R : L’idée étant de pouvoir comparer les établissements entre eux mais aussi sur plusieurs exercices, il convient d’éliminer toutes les données qui parasiteraient la comparaison. Donc, il ne faut pas les comptabiliser.
Q : Concernant la notion d’ETPR et en comparaison d’un agent autorisé à travailler à 80% qui comptera donc en effectif pour 1, en ETP pour 0,8 et en ETPR pour 0,86, convient-il de considérer qu’un agent en position de congé longue maladie toute l’année, à demi-traitement, comptera en effectif pour 1, en ETP pour 1 et en ETPR pour 0,50 ?
R : Un agent en position de congé longue maladie toute l’année, à demi-traitement, comptera en effectif pour 1, et en ETPR pour 0,50.
Indicateur n°1 : effectifs et ETP rémunérés :
Q : Il est indiqué de présenter les données et taux prévus et réalisés par genre et par catégorie. Il paraît difficile de présenter des données prévisionnelles par genre dans la mesure où nous ne prévoyons pas d’avoir un taux précis d’hommes et de femmes.
R : les données réalisées sont à présenter par genre ; en revanche, la notion d’effectif prévu ne peut concerner que l’ensemble des effectifs, sans distinction. C’est pour cela que dans le "principe n°2" de l’instruction il est indiqué "dans la mesure du possible" car effectivement, ça ne l’est pas en l’espèce.
Sous-indicateur 1.1 : effectifs ETPR par statut (personnels médicaux) ou filière (personnels non médicaux) et âge moyen par statut ou filière :
Q : Il est indiqué dans l’instruction du 02/01/2013 que l’âge moyen est calculé au 31 décembre de l’année N, tandis que les ETPR sont calculés de la même manière que dans le rapport infra-annuel, soit lissés sur toute l’année 2012. Comment mettre en cohérence ces 2 données alors que certains agents ne sont plus présents au 31/12/N mais qu’ils figurent dans les ETPR lissés puisque présents à un moment donné de l’année ?
R : On comptabilise les ETP rémunérés moyens comme la moyenne à la fin de chaque mois, divisé par 12. Le calcul de l’âge moyen sur l’année par statut ou filière semblait trop complexe : il aurait nécessité de calculer l’âge moyen par statut ou filière en fin de chaque mois et d’en faire une moyenne annuelle. C’est pour simplifier, que l’âge moyen n’est calculé qu’au 31/12 de l’année n. Ce mode de calcul n’est pas susceptible de fausser l’analyse des résultats et les comparaisons d’une année sur l’autre ou entre établissements. Les établissements sont libres d’affiner, s’ils le souhaitent, cet indicateur par le biais des indicateurs supplémentaires.
Indicateur n°2 : masse salariale :
Q : Il est indiqué de présenter les données et taux d’évolution par genre et par catégorie. La nomenclature M21 ne prévoit pas d’imputation comptable spécifique par genre ou par catégorie. Il est donc impossible de produire ces chiffres par la comptabilité. L’utilisation des données du logiciel de paie par un extracteur peut nous donner des chiffres mais ils ne reflèteront par la réalité comptable dans la mesure où les écritures hors paies (rattachement de charges (prime de service et autres), factures de formation hors plan et diverses écritures de fin d’année) ne seront pas prises en compte. De plus il y aura des décalages (ex. la paie de janvier 2013 contient des éléments de paie relatifs à l’exercice 2012 (heures supplémentaires, périodes additionnelles, acompte de prime de service, frais de déplacement.).
R : Il existe effectivement de très bons outils pour effectuer des requêtes. Le but d’un indicateur est d’obtenir une vision globale de la réalité, affinée au besoin. Le but n’est pas de fournir une vision strictement comptable mais bien, en ayant toujours la même méthode de calcul d’une année sur l’autre et entre établissements, d’expliquer et de se comparer si on le souhaite. Aussi, les écritures hors paye (et les décalages) sont inévitables sauf à rendre trop complexe la méthode de calcul.
Q : En parlant du personnel soignant s’agit-il de la nomenclature SAE ?
R : Pour cet indicateur, oui
Q : Concernant le personnel médical, c’est à dire le temps de travail additionnel (1/2 journées), nous prenons le chapitre 6426 temps de travail additionnel de jour (consigne RIA). Le compte 64252 perm/place réalisées en temps de travail additionnel doit-il être pris en compte dans cet indicateur ?
R : L’indicateur 4 cherche à mesurer l’organisation d’un établissement et sa capacité à gérer son stock d’heures supplémentaires/temps additionnel en mesurant le reliquat (heures non récupérées, non rémunérées). Dans l’indicateur 4-5 figure le montant des heures supplémentaires/temps additionnel indemnisé, dans lequel le compte 64252 peut figurer.
Indicateur 4.1 : précision du nombre d’heures supplémentaires pour les trois métiers suivants (personnel non médical) :
Q : Est-ce que le grade des Assistants Médico-Administratifs comprend les permanenciers ?
R : Dans les indicateurs 4 à 8 il est demandé de fournir les données pour le personnel médical, le personnel non médical, dont le personnel soignant. Il est donc fait référence à la SAE pour définir ces catégories. De telle façon que concernant les AMA, il s’agit des secrétaires médicaux (code 1210 de la SAE) dont les permanenciers font partie.
Indicateur 4.2 : nombre moyen d’heures supplémentaires (et de temps de travail additionnel) par agent ayant effectué des heures supplémentaires (et des plages additionnelles) ; à distinguer par genre :
Q : Pour le Personnel Non Médical, prend-on en compte les agents qui ont eu des heures supplémentaires même s’ils sont sortis en cours d’année ?
R : Oui car c’est le plus simple à calculer, sinon cela obligerait les établissements à faire un retraitement assez lourd. Néanmoins, les établissements qui sont en mesure de le faire peuvent parfaitement rajouter cet indicateur (avec ce mode de calcul excluant les agents partis en cours d’année) dans leur bilan social. Il est néanmoins à rappeler que les indicateurs supplémentaires ajoutés localement doivent être concertés localement et présentés aux instances.
Q : quelle est la différence entre l’indicateur 4 et 4.2 ?
R : Pour l’indicateur 4, il s’agit d’indiquer les « heures supplémentaires (non encore récupérées non encore rémunérées) » au 31/12 de l’année de référence. Il s’agit ici du stock.
En revanche, l’indicateur 4.2 demande une autre donnée. Il s’agit de préciser quel est le « Nombre moyen d’heures supplémentaires (et de temps de travail additionnel) par agent ayant effectué des heures supplémentaires […] » du 1/01/2012 au 31/12 de l’année de référence aussi. Il s’agit donc de ramener le stock global à quelque chose qui pourrait se rapprocher d’une unité de compte.
Indicateur 4.3 : nombre moyen d’heures supplémentaires (et de temps de travail additionnel) par agent (rapporté à l’effectif physique total) :
Q : Prend-on l’effectif total de l’année ? Ou au 31/12 ?
R : Au 31/12/N
Q : Concernant la présentation des indicateurs du PN et du PNM doivent-ils être présentés dans un même tableau ? Les éléments peuvent-ils être présentés dans deux parties distinctes ? Seuls les indicateurs 4 à 8, doivent être présentés ensemble ?
Il est préférable que les indicateurs du PM et PNM soient présentés dans un même tableau. Les indicateurs 4 à 8 sont distincts, ils sont présentés séparément. La distinction dans les tableaux entre PM, PNM et du total général est commune mais reste d’une certaine manière le plus petit dénominateur commun.
Indicateur n°5 : jours de Comptes épargne temps (CET) stockés au 31 décembre de l’année de référence :
Q : Doit-on comptabiliser les plages additionnelles au sujet desquelles les praticiens n’ont pas encore opté ?
R : Si les praticiens ont des plages additionnelles sur l’année de référence mais qu’ils n’ont pas encore opté quant à leur utilisation sur un éventuel abondement sur leur CET, alors il faut les retracer dans l’indicateur n°4 et non pas dans celui-là.
Q : Le nombre de jours inscrits au CET est il calculé sur une base de 7 heures par jour ? Doit-on proratiser en fonction de la quotité de travail de l’agent (ex. : agent à 80% = 1 jour = 5.60 heures) ?
R : Oui, le nombre de jours inscrit au CET est effectivement calculé sur une base de 7h par jour.
Indicateur n° 6 : taux d’absentéisme pour motif médical et non médical :
Q : Il est précisé que le nombre de jours travaillés était calculé en prenant l’ETP moyen multiplié par 365 jours : ne faut-il donc pas appliquer la règle des 5/7èmes pour le calcul du nombre de jours d’absence des agents ?
R : non, il ne faut absolument pas faire application de la règle dite des 5/7èmes qui correspond au mode de calcul de l’ancien bilan social (et qui se justifiait par le fait qu’en dénominateur, étaient recensées les seules journées théoriques travaillées). Tous les jours indiqués sur l’arrêt de travail doivent être comptabilisés. Par exemple, un arrêt de 7 jours sera compté pour 7 (et non pas pour 5), un arrêt de 10 jours pour 10, etc. Ce nouveau mode de calcul est le seul permettant de faire des comparaisons entre fonctions publiques et entre secteurs public et privé. Par ailleurs, il a fait l’objet d’une validation dans le cadre du projet de recherche Clarté.
Q : Faut-il prendre en compte les IDE + les IDE Spécialisés ?
R : Oui, la catégorie Infirmière "Diplômé d’Etat (IDE) et catégories professionnelles assimilées" comprend toutes les catégories d’infirmières (cat A ou B, spécialisées ou non). Ainsi les IADE, IBODE et puéricultrices sont à comptabiliser dans les IDE mais pas les sages femmes et les cadres de santé.
Q : Le nombre de jours d’absence du personnel soignant est-il à diviser par l’ETP moyen du personnel non médical ou du personnel soignant ?
R : Par l’ETP moyen du personnel soignant.
Q : Doit-on comptabiliser les arrêts pour grossesse pathologique avec les arrêts pour congé maladie ou pour congé maternité ?
R : Les arrêts liés à un état pathologique résultant de la grossesse doivent être comptabilisés dans « maladie ordinaire ». Ceci n’exclut pas de comptabiliser le congé maternité dans les absences pour motif non médical dans « maternité ».
Q : Convient-il de prendre les ETP moyens rémunérés ou les ETP moyens travaillés ? Par exemple, il peut y avoir une différence au niveau des agents à 80% payés 85.71%, 90% payés 91.42%. Cela peut entrainer jusqu’à une différence de plus de 20 ETP…
R : L’idée étant de mesurer l’absentéisme lui-même (et non son coût, même si l’information est d’importance), c’est bien l’effectif travaillé qui doit être pris en compte.
Q : Pour un agent travaillant à 80% et ayant un arrêt de 10 jours, le nombre de jours d’absences doit-il être corrigé du temps de travail de l’agent ? C’est-à-dire doit-on comptabiliser 10 jours d’absences ou 8 (10x0,8) jours d’absences ?
R : Le taux d’absentéisme se calcule pour l’ensemble du personnel médical et personnel non médical. Au numérateur le nombre de jours d’absence "brut" est à diviser par le nombre d’ETP moyen sur l’année n multiplié par 365 jours. De ce fait, il n’y a pas de correction à apporter dans le calcul au numérateur.
Sous-indicateur 6.1 : Durée moyenne des absences pour maladie et des absences pour maternité-paternité-adoption, par motif :
Q : Le nombre de jours d’absence par motif (ex : maladie ordinaire) est-il à diviser par le nombre d’agents ayant eu au moins un arrêt de travail tous motifs confondus ou pour maladie ordinaire ?
R : Pour maladie ordinaire
Sous-indicateur 6.2 : nombre moyen de jours d’absence par agent (rapporté à l’effectif total) :
Q : Comptabilise-t-on les absences des agents présents seulement au 31/12/n ou sur ceux de l’année n ?
R : On comptabilise les absences de toute l’année même si les agents sont partis en cours d’année, de manière à éviter aux établissements un retraitement trop lourd. En outre, le dénominateur est lui basé sur l’effectif physique au 31/12 de l’année de référence dans lequel les agents présents seulement au 31/12/n sont comptabilisés. Les établissements sont libres d’affiner s’ils le souhaitent cet indicateur par le biais des indicateurs supplémentaires (cf. ci-dessus).
Sous-indicateur 6.3 : taux d’absentéisme pour motif médical et non médical du personnel médical et du personnel non médical (dont soignants) par classe d’âge :
Q : Comptabilise-t-on les agents au 31/12 ou une moyenne sur l’année ?
R : Même mode de calcul que l’indicateur n°6 en distinguant par classe d’âge, i.e pour chaque classe d’âge, le dénominateur est le nombre d’ETP moyen sur l’année n x 365 de la classe d’âge.
Indicateur n° 7 : taux de turn-over du personnel :
Q : Concernant les agents permanents doit-on se calquer sur les comptes de rémunération ou pas ?
R : Les RIA ne font comme seule distinction que les CDI d’une part, et l’ensemble des CDD d’autre part. Néanmoins, compte tenu de la présence dans de nombreux établissements d’agents permanents en CDD depuis parfois plusieurs années, il importe, si l’établissement est en mesure de le faire, qu’ils soient distingués des CDD de remplacements, et de les comptabiliser dans les flux de turn-over. Le groupe de recherche CLARTE les intègre également dans son calcul.
Q : Concernant l’effectif physique moyen, l’agent sorti en milieu de mois est-il compté ou pas ?
R : Non les effectifs physiques moyens sur l’année sont le résultat de la somme des effectifs physiques à chaque fin de mois, divisé par 12. Ce calcul ne prend donc certes pas en compte les agents sortis en cours de mois, mais cela n’est pas de nature à fausser la lecture des résultats.
Indicateur n°9 : pourcentage d’agents effectuant des horaires dérogatoires (en 12h00) :
Q : Concerne-t-il les personnels médicaux également ?
R : Non, il ne concerne que les personnels non médicaux, pas les médecins.
Q : S’agissant de la masse salariale de l’année pour obtenir le pourcentage, doit-on prendre la masse salariale globale (indicateur n°2) ou la masse salariale (hors charges) entrant dans l’assiette de cotisation (Base ANFH) ?
R : Il convient de calculer le pourcentage de la masse salariale de l’année comme pour le calcul du FMEPP (masse salariale hors charges).
Sous-indicateur 10.3 : Nombre de réussites aux concours d’agents en promotion professionnelle sur l’année n :
Q : Que cela signifie t il ? Nombre de personnes rentrants d’étude promotionnelle et nomination dans la même année suite à l’organisation d’un concours interne ou parfois nomination directe ?
R : Pour l’indicateur 10.3, c’est le nombre de réussites au concours suite à une promotion professionnelle donc bien un agent en fin de promotion professionnelle, qui effectivement a soit dans le cadre de son école un concours sanctionnant la fin de la scolarité, soit un agent qui rentre de promotion professionnelle et qui candidate sur un concours organisé en interne ou dans un autre établissement et le réussit.
Sous-indicateur 10.4 : nombre de refus de promotions professionnelles :
Q : Lors de la commission EP nous ne refusons pratiquement aucun dossier cependant nous différons les entrées d’école d’une voire deux années, cela est il considéré comme un refus ou un report pour vous ?
D’autre part, les préparations à l’école IFSI ou IFAS ou l’école des cadres de santé sont elles considérées comme des études promotionnelles ?
R : Pour l’indicateur 10.4, les reports sont bien des refus au titre d’une année N (par définition, reporter sur une année ultérieure signifie refuser à l’agent le départ au titre d’une année N).
Les préparations au concours ne sont pas des promotions professionnelles, ce sont de simples formations ; il ne faut pas les comptabiliser.
Sous-indicateur 11.2 : taux de départ en formation (DPC et hors DPC) :
Q : Calcule-t-on le nombre de formations sur l’année n divisé sur l’ETP de l’année ou sur l’ETP au 31/12/n ?
R : 31/12/n
Indicateur n°15
Indicateur n°15 : dialogue social : nombre de réunions de concertation en dehors des réunions règlementaires et institutionnelles :
Q : De quelles instances s’agit-il : réunions en dehors des réunions règlementaires ou institutionnelles ?
R : Les réunions de type assemblée générale du personnel, réunions de cadres ou réunions au sein des pôles type conseils de pôle, ne doivent pas être intégrées dans le calcul ; En effet, il s’agit de retracer les réunions de concertation avec les partenaires sociaux au cours de l’année de référence.
Pour autant, la question est d’autant plus pertinente que le dialogue social s’étend au-delà des seules concertations avec les partenaires sociaux. Les établissements peuvent ajouter des indicateurs non présents dans le socle minimal ; aussi, nous ne pouvons que vous encourager à ajouter un indicateur relatif au dialogue social avec l’encadrement, avec le personnel, et au sein des pôles.
Q : Faut-il présenter les tableaux par agents ou par syndicats ?
R : Ni l’un ni l’autre, le chiffre est global.
Sous-indicateurs 18.1 : nombre d’agents bénéficiant du crédit global de temps syndical, 18.2. Nombre d’agents bénéficiant d’une décharge d’activité de service et selon quelle quotité de temps de travail et 18.3 Nombre d’agents bénéficiant d’une mise à disposition syndicale au niveau national et selon quelle quotité de temps de travail
Q : Quelle est la différence entre les sous-indicateurs 18-1, 18-2 et 18.3 ?
R : Il y a deux types d’utilisation prévue du crédit global de temps syndical (article 16 du décret 86-660 du 19 mars 1986), le crédit d’heures et/ou la décharge d’activité.
Dans le 18.1 on décompte uniquement le nombre d’agents en effectif physique et en ETP ayant bénéficié du crédit global de temps syndical (crédit d’heure + décharge d’activité de service)
Dans le 18.2 on décompte uniquement le nombre d’agents en effectif physique et en ETP ayant bénéficié d’une décharge d’activité de service en ETP.
Dans le 18.3 on décompte uniquement le nombre d’agents en effectif physique et en ETP bénéficiant d’une mise à disposition au niveau national
Indicateur 19 : Nombre d’accidents de travail au cours de l’année n :
Q : Le nombre d’accidents de travail est-il comptabilisé avec ou sans les rechutes ?
R : Sans les rechutes ; une rechute est liée à un même accident de travail et l’indicateur souhaite précisément mettre en lumière le nombre d’accidents de travail. En revanche, si un sous indicateur demande un nombre de jours d’arrêts, alors là il faut logiquement compter les arrêts liés à une rechute.
Q : Indicateur 19 et 19-5 à 19-8 : les accidents de travail à prendre en compte sont ceux avec arrêt de travail ou avec et sans arrêt de travail ?
R : Les accidents de travail à prendre en compte sont ceux avec et sans arrêt de travail.
Q : Indicateur 19-3 et 19-4 : Qu’appelle-t-on les causes de l’accident ou de l’arrêt (exemple : un agent tombe à cause d’un sol mouillé et se fait une lombalgie) ?
R : 19.3. Indication des 3 causes d’accidents de travail les plus fréquentes : pour les accidents de travail ayant donné lieu ou non à un arrêt de travail (ex : sol mouillé) ;
19.4. Indication des 3 causes d’arrêts de travail les plus fréquentes : pour les arrêts du travail résultant d’accidents du travail.
Sous-indicateur 20.2 : nombre de maladies professionnelles et de maladies reconnues imputables au service reconnues au cours de l’année de référence :
Q : Faut-il comptabiliser les maladies reconnues imputables au service ?
R : Oui il faut les prendre en compte dans le calcul ; il s’agit de donner le nombre total de maladies reconnues par l’employeur au cours de l’année en se référant à la définition précisée pour l’indicateur n°6 ;
Sous-indicateur 21.3 : citer les 5 principales causes de reclassement :
Q : N’y a-t-il pas un risque que les causes médicales soient indirectement nominatives ?
R : La réponse est un texte libre et il ne sera donc pas demandé dans le recueil de l’ATIH. Par conséquent, on reste dans le périmètre du document interne à l’établissement et couvert par le secret professionnel
Sous-indicateur 22.2 : taux de risques faisant l’objet d’un plan d’action ou de prévention :
Q. Mode de calcul : Nombre de risques répertoriés dans le DU faisant l’objet d’un plan d’action ou de prévention, rapporté au nombre total de risques répertoriés dans le DU. Qu’entendons-nous par ‘‘nombre total de risques répertoriés dans le DU’’ ? Ainsi, un risque de typologie identique (manutention des patients, par exemple), identifié au sein de plusieurs unités de travail (services) doit-il être comptabilisé une fois ou autant de fois qu’il y a de services concernés, sachant qu’un plan d’action ou de prévention ne peut avoir été mis en place que dans un ou plusieurs de ces services ?
R : un plan « manutention des malades » qui serait appliqué sur plusieurs services, doit être comptabilisé comme un seul et même plan car il répond à un seul et même risque, et ce peu importe le nombre d’agents ou de services concernés. Afin d’assurer une cohérence entre le numérateur et le dénominateur, le risque lié à la manutention des malades ne sera compté qu’une seule fois dans le nombre total de risques. Ainsi, l’établissement a le choix entre :
soit répertorier le nombre total de risques répertoriés autant de fois qu’il y a de services concernés et comptabiliser le nombre de plans d’actions ou de prévention à chaque fois qu’il concerne un service ;
soit ne compter qu’une seule fois un plan d’action ou de prévention concernant plusieurs services et alors ne compter qu’une seule fois le risque en question au numérateur.
Sous-indicateur 23.1 : rémunération moyenne (primes et indemnités comprises) homme/femme par filière, par catégorie et par quotité de temps de travail :
Q : il semble qu’il y ait deux façons de calculer l’indicateur : soit on prend la somme des rémunérations, lorsqu’on la divise par un ETPR supérieur ou égal à 1 donne bien une moyenne. Si on la divise par un ETPR inférieur à 1, le résultat obtenu est supérieur à la rémunération versée, puisque le calcul indique la rémunération qui aurait été perçue par une personne si elle avait représenté 1 ETPR ou on laisse comme résultat la moyenne lorsque l’ETP est égal ou supérieur à 1, et on note comme moyenne la rémunération effectivement perçue lorsque l’ETPR est inférieur à 1. Quel est le bon calcul ?
R : Afin de pouvoir comparer la rémunération moyenne homme/femme par filière, catégorie, quotité de travail, il faut la ramener à une rémunération moyenne annuelle. En divisant la somme des rémunérations par une somme d’ETPR inférieure à 1, vous obtenez bien une moyenne de la rémunération par ETPR, la rémunération étant une rémunération moyenne annuelle. Ce n’est pas plus la rémunération versée que dans le cas de figure où la somme des ETPR est supérieure à 1 : lorsque vous diviser la somme des rémunérations par un ETPR supérieur à 1 vous obtenez une rémunération moyenne annuelle par ETPR qui ne correspond pas à la somme versée.
Ex. : Somme des rémunérations = 15, Somme des ETPR = 2, moyenne des rémunérations par ETPR = 7,5 alors que ce qui a été versée est 15 et que peut-être aucun des agents n’a touché exactement 7,5.
Sous-indicateur 23.2 : taux d’agents à temps partiels homme/femme rapporté à l’ensemble des agents à temps partiel :
Q : Agents à temps partiel comptabilisés sur l’année n ou au 31/12/n ?
R : Il faut compter les agents à temps partiel en effectif physique moyen sur l’année n. En complément de la définition donnée au principe 3 de l’annexe de l’instruction relative au Bilan Social, un agent A est à 80%. Il est compté pour 1 en termes d’effectif physique. Un agent B est à 100%. Il est compté pour 1 en termes d’effectifs physique mais sera compté pour 0 en termes d’effectifs physique à temps partiel. L’agent A sera compté pour 1 en termes d’effectifs physiques à temps partiel.