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Timestamp: 2020-01-26 09:32:04+00:00
Document Index: 125782577

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 117', 'art. 143', 'art. 148', 'art. 144', 'art. 148', 'art. 63', 'art. 312', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 144', 'ATF ', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 144', 'arrêt ', 'art. 144', 'art. 156', 'arrêt ']

4C.315/2001 05.04.2002
Société X.________ S.A., défenderesse et recourante principale, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
Y.________ AB, demanderesse et intimée, recourante par voie de jonction, représentée par Me Marc-Aurèle Vollenweider, avocat à Lausanne;
(droit international privé; garantie; droit de recours)
A.- La société Y.________ AB (ci-après: la société-mère), sise à Stockholm (Suède), a fondé, en 1988, la société Z.________ S.A. (ci-après: la société-fille) dont elle détenait la totalité du capital-actions. Ces deux sociétés ont pris à bail de la SI W.________ S.A. un ensemble d'habitations avec services, destiné à être exploité à l'enseigne "X.________".
En 1990, la société-fille a obtenu différents prêts de A.________ S.A. à Luxembourg (ci-après: la banque). Par une lettre du 18 octobre 1991, la société-mère a rassuré la banque sur la situation financière délicate de sa société-fille. Elle a confirmé qu'il s'agissait d'une filiale à 100% et qu'elle le resterait; elle a manifesté la volonté de superviser la gestion de sa filiale de manière à ce que celle-ci soit en tout temps à même de remplir ses obligations.
Ayant reçu ces assurances, la banque a renouvelé les prêts consentis à la société-fille.
Le 17 mars 1992, la société-mère a vendu à la SI W.________ S.A. l'intégralité du capital-actions de sa société-fille, laquelle a changé de raison sociale, devenant la Société X.________ S.A. (ci-après: X.________). Ayant appris cela, la banque, s'adressant directement à la société-mère par lettre du 28 avril 1992, a demandé le remboursement des prêts.
Par lettre du 9 juin 1992 adressée à la société-fille, la banque a également sollicité de X.________ le remboursement desdits prêts. X.________ a répondu le 23 juin 1992 qu'elle n'était pas en mesure de rembourser immédiatement, si bien qu'elle proposait un plan d'amortissement. La banque lui a fait savoir qu'elle n'était pas intéressée.
A.________ S.A. a persisté à réclamer le remboursement en s'adressant à la société-mère.
Par pli du 17 août 1992, l'ancienne société-mère a informé X.________ qu'elle avait décidé de payer la banque, afin de conserver ses bonnes relations avec celle-ci; il ne s'agissait toutefois que d'une solution temporaire et son avocat en Suisse prendrait contact avec X.________ et lui donnerait des instructions pour rembourser le prêt et les intérêts dus.
Une expertise comptable a montré que la banque avait prêté au total 2 050 000 fr. en capital à la société-fille. 350 000 fr. en capital avaient déjà été remboursés le 29 janvier 1992. Le solde des prêts, soit 1 700 000 fr. en capital, représentant avec les intérêts 1 778 000 fr., a été remboursé par la société-mère pour le compte de l'emprunteuse le 5 août 1992. Dans les livres de la société-fille cette opération a été portée au débit du compte de la banque avec le libellé "versement d'un inconnu".
Par lettre du 25 novembre 1992, l'avocat de la société-mère a mis en demeure le président du conseil d'administration de X.________ de rembourser le montant de 1 778 000 fr. jusqu'au 30 novembre 1992. X.________ a contesté avoir une quelconque obligation à l'égard de la société-mère.
B.- Par acte du 16 juillet 1993, Y.________ AB a saisi les tribunaux vaudois d'une demande en paiement dirigée contre la Société X.________ S.A., réclamant à cette dernière la somme de 1 778 000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 1992.
La défenderesse a conclu à libération. En cours de procédure, elle a invoqué la compensation avec des créances en paiement d'arriérés de loyers contre la demanderesse qui lui avaient été cédées par SI W.________ S.A.
Par jugement du 5 octobre 2000, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 889 000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 1992. En substance, la cour cantonale a estimé que la défenderesse ne devait que la moitié de la somme réclamée en vertu de l'art. 148 al. 1 et 2 CO; elle a jugé également que la défenderesse n'était pas parvenue à prouver les faits permettant de constater l'existence des créances compensatoires invoquées.
C.- La Société X.________ S.A. exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de la décision attaquée en ce sens que les conclusions de la demande sont entièrement rejetées.
L'intimée propose le rejet du recours. Elle forme également un recours joint, requérant la réforme du jugement attaqué en ce sens que sa partie adverse doit être condamnée à lui payer la somme de 1 778 000 fr. avec intérêt légal dès le 1er décembre 1992.
La recourante principale conclut au rejet du recours joint dans la mesure où il est recevable.
1.- Se prévalant d'une violation de l'art. 117 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (RS 291; LDIP), la recourante principale soutient que, en raison du lien économique et temporel entre le prêt et la lettre de confort du 18 octobre 1991, un seul droit étranger s'appliquerait, celui de la prestation caractéristique, à savoir le droit du Luxembourg, siège de la banque prêteuse; comme les parties n'ont pas établi ce droit étranger, c'est le droit suisse qui régirait l'ensemble de leurs relations juridiques. Selon la défenderesse, il n'y avait pas de solidarité passive entre les parties au sens de l'art. 143 CO, de sorte que l'art. 148 al. 1 CO n'était pas applicable. Enfin, les magistrats vaudois n'auraient pas dû faire application de l'art. 144 LDIP, puisque la prétendue dette de la société-mère envers la banque n'existait pas.
La recourante par voie de jonction soutient que la cour cantonale a violé le droit fédéral en ne lui allouant que la moitié de ses conclusions. A son sens, la Cour civile aurait commis une erreur dans l'application de l'art. 148 CO, du moment qu'un règlement par parts égales après paiement du créancier principal n'aurait pas été convenu entre les parties.
Il résulterait en effet des faits établis que la défenderesse devait prendre en charge l'entier du paiement fait à la banque.
2.- a) Il convient d'analyser tout d'abord le premier rapport juridique qui est à l'origine de la créance litigieuse, à savoir le rapport entre la banque et la société-fille.
Il ressort des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ) - que la banque s'est engagée à mettre des fonds à disposition de la société-fille pour que celle-ci les utilise à son profit, à charge pour elle de rembourser une somme équivalente et de payer l'intérêt convenu. L'accord passé se caractérise, selon la loi du for, comme un prêt de consommation (cf. art. 312 CO).
Il y a lieu de reprendre ici la même méthode d'analyse que celle employée ci-dessus sous lettre a; cf. aussi ATF 127 III 123 consid. 2c).
Ces questions relèvent entièrement de l'application du droit étranger désigné par le droit international privé suisse et ne peuvent être revues, s'agissant d'une cause pécuniaire, dans un recours en réforme (cf. ATF 127 III 123 consid. 2f; 126 III 492 consid. 3a).
Arrivée à ce stade du raisonnement, la Cour civile aurait dû se demander si la société-mère et la société-fille avaient passé un accord entre elles pour déterminer laquelle des deux devait en définitive supporter la charge économique de l'extinction de la dette qu'elles avaient l'une et l'autre contractée à l'égard de la banque. Un tel contrat, qui serait soumis à la loi du siège de la société qui se serait obligée à assumer cette charge, couperait court à la question litigieuse.
La société qui se serait engagée à supporter la charge sur le plan interne devrait alors exécuter son obligation contractuelle, sans qu'il y ait lieu de se demander s'il existe ou non un droit de recours en vertu de la loi.
Il ressort de la lettre du 18 octobre 1991 que la société-mère partait de l'idée qu'elle ferait en sorte que la société-fille puisse assumer ses obligations; dans son esprit, il incombait manifestement à la société-fille de payer la banque. Lors du paiement, la société-mère a clairement expliqué à son ancienne société-fille qu'il s'agissait d'une solution provisoire et que son avocat allait s'adresser à elle. On peut en déduire que la société-mère voulait que la charge économique soit en définitive supportée par la société-fille. Il ne résulte cependant pas des constatations cantonales une déclaration ou un comportement dont on puisse déduire que la société-fille a accepté un tel engagement.
Comme un tel accord aurait été soumis au droit suisse (siège de la société-fille), il n'est pas question d'une acceptation tacite s'agissant d'un accord imposant une charge (cf. art. 6 CO).
d) Consacrant la solution jurisprudentielle retenue en matière de subrogation (ATF 109 II 65 consid. 1; 107 II 489), le législateur, à l'art. 144 al. 1 LDIP, a prévu que le droit international privé suisse ne reconnaît l'existence d'un droit de recours "que dans la mesure où les droits régissant les deux dettes l'admettent". Il faut ainsi que le recours existe aussi bien selon le droit qui régit le rapport juridique en vertu duquel le créancier principal a été désintéressé (en l'espèce: le droit suédois) que selon le droit qui régit le rapport juridique unissant le créancier principal au débiteur recherché sur recours (cf. ATF 118 II 502 consid. 2c; Paolo Michele Patocchi/Elliott Geisinger, Internationales Privatrecht, Zurich 2000, n. 1 et 2 ad art. 144 LDIP; Max Keller/Daniel Girsberger, IPRG-Kommentar, n. 15 ad art. 144 LDIP; Bernard Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 3ème éd., n. 3 ad art. 144 LDIP; Felix Dasser, Commentaire bâlois, n. 6 ad art. 144 LDIP).
Sur ce point, la cour cantonale s'est égarée. Dès lors que le droit international privé suisse désigne en l'espèce le droit suédois pour régir l'accord résultant de la lettre du 18 octobre 1991 et que ce droit y voit une garantie contractuelle valable, il en résulte nécessairement que l'ordre juridique suisse reconnaît, dans le litige d'espèce, la garantie de droit suédois. Il n'est donc pas question, arrivé au stade de l'art. 144 al. 1 LDIP, de qualifier la lettre selon le droit interne suisse (alors que celui-ci est inapplicable:
Le droit suisse attache une grande importance à la distinction entre l'engagement indépendant et la garantie accessoire.
Pour dire si l'on se trouve en présence d'un engagement indépendant ou d'une garantie accessoire, il recherche les traits caractéristiques de l'engagement, en fonction de plusieurs indices (sur l'ensemble de la question: cf. arrêt 4C.191/1999 du 22 septembre 1999, publié in SJ 2000 I p. 305 ss, consid. 1a).
Les fonds empruntés (qui sont à l'origine de la prétention litigieuse) ont été reçus par la société-fille, qui les a utilisés pour son activité. Etant la destinatrice des fonds, elle avait un intérêt primordial à ce que le prêt soit consenti et maintenu; en comparaison, l'intérêt de la société-mère apparaît secondaire et accessoire.
cc) En conséquence, le droit suédois et le droit suisse admettent que le garant accessoire peut recourir contre l'emprunteur dans toute la mesure où il l'a libéré à l'égard du prêteur. Dès lors, le droit international privé suisse reconnaît l'existence du recours en l'espèce (art. 144 al. 1 LDIP). Comme il a été constaté, sans contestation, que la société-mère a payé le montant du capital emprunté et des intérêts, le recours doit être accordé pour le tout, à savoir1 778 000 fr. en capital.
3.- En définitive, si le recours principal doit être rejeté, le recours joint doit être admis et le jugement déféré réformé en ce sens que la défenderesse devra payer à son adverse partie le montant de 1 778 000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 1992. La recourante principale, qui succombe intégralement, doit être condamnée aux frais et dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
2. Admet le recours joint et réforme le jugement attaqué en ce sens que la défenderesse est condamnée à verser à la demanderesse la somme de 1 778 000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 1992;
4. Dit que la défenderesse versera à la demanderesse une indemnité de 25 000 fr. à titre de dépens;
5. Renvoie la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale;
6. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.