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Timestamp: 2019-12-15 15:16:54+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 778', "l'article 792", "l'article 792", 'art. 778', "l'article 792", "l'article 792", "l'article 792", "l'article 408", 'art. 314', "l'article 792", "l'article 792"]

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la
réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a
eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession ». (art. 778)
Le recel est constitué de plusieurs éléments : un élément matériel et un élément intentionnel (ou moral). Préalablement, voyons quelles sont les personnes qui peuvent être
poursuivies pour recel.
509 L'héritier receleur. - Il s'agit de toute personne appelée à venir au partage de la
succession87 en vertu d'un titre universel88. Sont donc exclus les ayants droit à titre particulier tels que les légataires à titre particulier89. Ce titre universel doit s'exercer sur la succession : le recel ne s'applique pas au partage des indivisions conventionnelles90.
L'élément matériel. - Il consiste en la dissimulation ou le détournement91 des biens ou
droits de la succession92 ou encore depuis la loi du 23 juin 2006, de la dissimulation de
87. Concernant le conjoint survivant, qui ne peut être héritier receleur lorsqu'il est usufruitier de l'intégralité de la succession :
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, nº 10-13807 ; B. I, nº 138 ; Dr. fam. 2011, nº 10, comm. 154 et la note ; AJ fam. 2011, 507, obs.
Vernières ; RTD civ. 2011, 788, obs. Grimaldi ; RJPF 2011-10/47, note Casey ; Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, nº 14-18.906 P ; AJ fam.
2015, 629, obs. Vernières ; RTD civ. 2015, 925, obs. Grimaldi.
88. Cass. 1re civ., 5 janv. 1983, Bull. civ. I, no 10 : « Les peines édictées pour l'article 792 (article 778 aujourd'hui) s'appliquent à toutes
les personnes appelées à venir au partage de la succession en vertu d'un titre universel et c'est à bon droit que la cour d'appel a fait
application des sanctions du recel à Mme Françoise Raveneau dont la qualité de légataire universelle n'est pas contestée » ; CA Paris,
10 juill. 1946, JCP 1947. II. 3392, note R. Savatier ; pour une application au conjoint survivant : Cass. 1re civ., 11 oct. 1988, Bull. civ. I,
no 287 ; R., p. 164 ; D. 1990. 1, note Breton ; JCP 1989. II. 21321, note E. S. de La Marnierre ; RTD civ. 1989. 362, obs. J. Patarin :
« Les peines du recel successoral, qui ne sont pas applicables au légataire particulier, peuvent néanmoins frapper le conjoint survivant
alors même que le montant de son usufruit légal est inférieur à celui des legs particuliers qui lui ont été consentis » ;
Cass. 1re civ., 24 oct. 1998 ; Dr. fam. 1999, no 106, note A. Fouquet : « le conjoint survivant qui prétend ignorer ce qu'il est advenu de
fonds propres du de cujus qui lui ont été remis à titre de dépôt se rend coupable de recel ».
89. Cass. 1re civ., 1er avr. 1981, Bull. civ. I, no 118 : « Vu l'article 792 (art. 778 aujourd'hui), les déchéances établies par ce texte, dans le
but d'assurer l'égalité des partages entre héritiers, ne sont applicables qu'à l'héritier qui aurait diverti ou recelé des effets d'une
succession au partage de laquelle il est appelé en qualité de successeur » ; V ; déjà, Req. 29 juin 1904, DP 1904. 1. 486, rapp. Marignan ; CA Orléans, 15 avr. 1953, D. 1953. 689 : « la sanction édictée par l'article 792 ne peut atteindre que les copartageants, c'est-àdire les héritiers ou les légataires universels ou à titre universel, à l'exception des donataires ou légataires particuliers qui, n'étant pas
cohéritiers, ne sauraient être actionnés en liquidation et partage de la succession ».
90. Cass. 1re civ., 15 nov. 1994, Bull. civ. I, no 331 ; D. 1995. somm. 333, obs. M. Grimaldi ; JCP G 1995.IV. 143 (est exclue la situation
dans laquelle le prélèvement de biens a lieu en qualité de débiteur de l'indivision et non en qualité d'héritier) : « les peines du
recel ne sont pas applicables au conjoint survivant pour des sommes prélevées par lui au préjudice de l'indivision conventionnelle
ayant existé entre les époux » ; Civ., 5 juill. 1893 : DP 1894. 1. 145, note Planiol : « l'article 792 ne s'applique pas au cas où il est intervenu entre les héritiers une convention par laquelle un ou plusieurs d'entre eux sont régis non par l'article 792, mais par les dispositions contenues au titre du mandat, et au besoin, par l'article 408 du Code pénal (ancien, art. 314-1 s.) » ; de même qu'il ne s'applique
pas au recel à l'indivision post-communautaire : Cass. 1re civ., 19 mars 2008, JCP 2008. IV. 1753 ; RLDC 2008/5, no 3001, obs.
Jeanne : « l'article 792 n'est pas applicable au conjoint survivant pour des sommes prélevées par lui au préjudice de l'indivision
conventionnelle ayant existé entre les époux ».
91. Civ., 21 mars 1894, DP 1894. 1. 345, rapport Monod : « l'article 792 (aujourd'hui 778) vise toutes les fraudes au moyen desquelles
un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage, soit qu'il divertisse des effets de la succession en
se les appropriant indûment, soit qu'il recèle en dissimulant sa possession les circonstances où il serait, d'après la loi, tenu de la
déclarer ».
92. On parle « d'effets de la succession » : il doit s'agir d'un bien successoral, mais le recel ne s'applique pas aux fruits et
revenus de biens dépendant de l'indivision successorale : Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, Bull. civ. I, no 244 ; D. 2004. 2343, obs.
V. Brémond ; JCP G 2004. I. 155, no 4, obs. R. Le Guidec ; Dr. fam. 2004, no 9, et la note : « Les loyers d'un immeuble dépendant
d'une indivision successorale qui ont été perçus après l'ouverture de la succession n'en constituent pas des effets, il en résulte que
M. Edvard Colo et Mme Matialise Colo n'ont pu receler les loyers litigieux » ; il peut s'agir d'un immeuble : Cass. 1re civ., 16 juill. 1992,
Bull. civ. I, no 237 ; Defrénois 1993. 806, obs. G. Champenois ; JCP G 1993. I. 3713, no 4, obs. Testu ; RTD civ. 1993. 388, obs.
J. Patarin ; sont également des effets de la succession, les donations rapportables : Civ., 11 juill. 1893. DP 1893. 1. 561, note