Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/caron_paul59526s/5R/1995.html
Timestamp: 2020-08-05 10:07:27+00:00
Document Index: 138068026

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 31', 'art. 35']

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CARON (Paul), sénateur (Seine-Maritime) UC.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 304 (94-95)] autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire [n° 0335 (94-95)] (28 juin 1995) - Traités et conventions.
Questions orales sans débat : n° 195 (JO Débats du 28 juin 1995) (p. 681) - Ministère : Santé publique - Création d'un foyer destiné à l'accueil de malades mentaux à Auberville-la-Campagne (Seine-Maritime) - Réponse le 30 juin 1995 (p. 832) - Handicapés
- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Avant la section 1 du titre II (p. 109) : son amendement n° 196 : taxe foncière sur les propriétés non bâties ; retiré.
- Suite de la discussion - (11 janvier 1995) - Après l'art. 9 (p. 175) : son amendement n° 286 : indemnisation des calamités agricoles ; retiré - Avant la section 1 du titre II (p. 177) : son amendement n° 195 : mode de taxation des plus-values professionnelles ; retiré - Après l'art. 9 (suite) (p. 192) : son amendement n° 193 : mécanisme optionnel de franchise fiscale en cas d'apport d'une entreprise agricole individuelle à une société à responsabilité composée d'un seul associé ; retiré. (p. 193) : son amendement n° 194 : déduction fiscale pour investissement ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 10 (p. 200) : son amendement n° 197 : adaptation de l'impôt sur les sociétés aux exploitations agricoles selon les règles des bénéfices agricoles ; retiré.
- Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Après l'art. 17 (p. 237, 238) : soutient l'amendement n° 185 de M. Marcel Daunay (reconnaissance juridique des références de production dans le statut du fermage) - Art. 24 (opérations d'aménagement foncier liés à la réalisation de grandes infrastructures - mesures conservatoires des opérations, préalables au remembrement) (p. 254) : soutient l'amendement n° 341 de M. Philippe Richert (possibilité pour le préfet de prononcer la protection de verger de hautes tiges) - Après l'art. 26 (p. 259) : son amendement n° 199 : réciprocité des règles de recul entre les maisons d'habitation occupées par des tiers et les installations d'élevage ; adopté- Après l'art. 31 (p. 272) : soutient l'amendement n° 209 de M. Guy Robert (abaissement des charges sociales sur les bas salaires pour les entreprises agricoles des secteurs du marécage, de l'arboriculture et de l'horticulture) - Après l'art. 35 (p. 284) : son amendement n° 200 : extension à la profession agricole des dispositions prévues en faveur des professions libérales et commerciales par la loi Madelin ; retiré - Art. 37 (pension de réversion) (p. 290) : faiblesse des retraites agricoles. Amélioration du sort des conjoints d'exploitants.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire [n° 0304 (94-95)] - (5 juillet 1995)- Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale (p. 888, 889) : Agence internationale de l'énergie atomique, AIEA. Responsabilités de la sûreté nucléaire. Site nucléaire de Tchernobyl. Champ d'application et dispositions de la convention. Adhésion d'EURATOM. Dangers liés à l'énergie nucléaire. Demande l'approbation du présent projet de loi.
- Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0375 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1191) : poids de la fiscalité indirecte. Réforme nécessaire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Vote de cette proposition de loi par le groupe de l'Union centriste.