Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2005/c03305f.php
Timestamp: 2017-03-27 00:48:58+00:00
Document Index: 289594977

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 72", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 16"]

Loi visant à améliorer l'administration des tribunaux
Projet de loi 36, 3e session, 38e législature
1 La présente partie modifie la Loi sur la Cour provinciale.
2 L'intertitre « DÉMISSION » est ajouté avant l'article 5.
3 L'article 6 est remplacé par ce qui suit :
Poursuite des affaires devant un juge démissionnaire ou à la retraite
6(1) Un juge qui démissionne ou qui prend sa retraite demeure saisi des affaires dont il a commencé l'audition pendant une période de 12 semaines suivant sa démission ou son départ à la retraite.
6(2) Pendant la période de 12 semaines, le juge peut continuer à entendre la preuve et les arguments des parties, rendre jugement dans l'affaire et rendre une ordonnance ou prononcer une sentence afin de clore le dossier, comme s'il n'avait pas démissionné ou pris sa retraite.
b) le juge saisi initialement de l'affaire démissionne ou prend sa retraite et ne rend pas un jugement dans le délai visé au paragraphe (2).
4 L'intertitre « COMPÉTENCE » est ajouté avant l'article 7.
5 La présente partie modifie la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.
6 L'alinéa 5(1)d) est modifié :
a) dans le sous-alinéa (i), par substitution, à « 21 », de « 19 »;
b) dans le sous-alinéa (ii), par substitution, à « 10 », de « 12 ».
7(1) Le paragraphe 11.3(2) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « cinq », de « sept »;
c) dans l'alinéa d), par substitution, à « deux », de « trois »;
d) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
7(2) Le paragraphe 11.3(3) est remplacé par ce qui suit :
7(3) L'alinéa 11.3(4)e) est modifié par adjonction, après « liste de », de « trois à ».
8 Le paragraphe 11.5(1) est modifié par substitution, dans le titre et dans le texte, à « six », de « trois ».
9(1) Il est ajouté, après le paragraphe 11.23(3), ce qui suit :
9(2) Les alinéas 11.23(5)b) et c) sont abrogés.
10 Il est ajouté, après l'article 72 mais dans la partie XI, ce qui suit :
11 La présente partie modifie la Loi sur les poursuites sommaires.
12 L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
« agent de contrôle » Personne nommée en vertu du paragraphe 16.1(1) ou (2) à titre d'agent de contrôle afin d'examiner les avis d'infraction délivrés à l'égard des infractions désignées. ("screening officer")
« amende déterminée »
a) Relativement à une infraction à un règlement municipal ou à une disposition d'une loi faisant de la violation d'un règlement municipal une infraction, s'entend du montant prescrit par un tel règlement;
b) relativement à une infraction à la Loi sur les travaux publics, s'entend du montant prescrit par un règlement d'application de cette loi;
c) relativement à toute autre infraction, s'entend du montant prescrit par un règlement d'application de la présente loi. ("set fine")
« infraction désignée » Infraction à l'égard de laquelle une amende déterminée est prévue et qui est désignée par un règlement d'application de la présente loi aux fins que vise l'article 16.1. ("designated offence")
« municipalité désignée » Municipalité désignée par un règlement d'application de la présente loi aux fins que vise l'article 16.1. ("designated municipality")
13 L'article 4 est modifié par substitution, à « 500 $ », de « 5 000 $ ».
14 Il est ajouté, après le paragraphe 12.1(2), ce qui suit :
Certificat de défaut — infraction désignée
12.1(3) Si une personne ne paie pas l'amende et les frais prévus à l'égard d'une infraction désignée, l'agent de contrôle chargé de l'examen de l'avis d'infraction délivré à l'égard de l'infraction peut remplir un certificat attestant le montant impayé et le déposer à la Cour du Banc de la Reine. Une fois déposé, le certificat est réputé être un jugement de ce tribunal aux fins d'exécution.
15(1) Le paragraphe 13(3) est remplacé par ce qui suit :
Avis d'infraction — infraction non désignée et amende déterminée
13(3) L'avis d'infraction relatif à une infraction qui n'est pas désignée mais à l'égard de laquelle une amende est déterminée indique :
a) le total de l'amende déterminée et des frais payable à l'égard de l'infraction;
b) que l'avis lui-même ou la partie qui en constitue l'assignation peut être envoyé au greffe compétent, avec le paiement de l'amende et des frais, selon les modalités de temps et autres précisées dans l'avis;
c) l'adresse du greffe compétent.
Avis d'infraction — infraction désignée
13(3.1) L'avis d'infraction relatif à une infraction désignée indique :
b) que l'avis lui-même ou la partie qui en constitue l'assignation peut être envoyé au bureau gouvernemental ou municipal compétent, avec le paiement de l'amende et des frais, selon les modalités de temps et autres précisées dans l'avis;
c) le nom et l'adresse du bureau gouvernemental ou municipal compétent.
15(2) Le paragraphe 13(4) est modifié :
a) par adjonction, après « au greffe », de « ou au bureau gouvernemental ou municipal »;
b) par adjonction, à la fin, de « Une déclaration de culpabilité est alors inscrite contre elle, sans intervention d'un juge de paix. ».
16 Il est ajouté, après l'article 16, ce qui suit :
Nomination d'un agent de contrôle — municipalité désignée
16.1(1) Une municipalité désignée peut nommer une personne à titre d'agent de contrôle afin qu'elle examine les avis d'infraction délivrés à l'égard des infractions désignées visées par ses règlements et qu'elle prenne une décision relativement à ceux-ci conformément au présent article et aux règlements d'application de la présente loi.
Nomination d'un agent de contrôle — ministre
16.1(2) Le ministre chargé de l'application de la Loi sur les travaux publics peut nommer une personne à titre d'agent de contrôle afin qu'elle examine les avis d'infraction délivrés à l'égard des infractions désignées visées par cette loi et qu'elle prenne une décision relativement à ceux-ci conformément au présent article et aux règlements d'application de la présente loi.
Mesures prises — signification d'un avis d'infraction à l'égard d'une infraction désignée
16.1(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à ses règlements d'application, la personne à qui est signifié un avis d'infraction à l'égard d'une infraction désignée ou la partie de cet avis qui constitue l'assignation paie l'amende déterminée et les frais qui y sont indiqués ou demande au bureau gouvernemental ou municipal qui y est mentionné de nommer un agent de contrôle afin qu'il examine l'avis ou l'assignation. Le paiement ou la demande est fait dans le délai que précise l'avis.
Examen de l'avis d'infraction par l'agent de contrôle
16.1(4) Après avoir examiné un avis d'infraction relatif à une infraction désignée et avoir entendu la personne à qui a été signifié l'avis ou la partie de l'avis qui constitue l'assignation, l'agent de contrôle :
a) annule l'avis si, selon lui :
(i) l'infraction désignée reprochée n'a pas eu lieu,
(ii) l'avis n'est pas conforme au paragraphe 16(1),
(iii) l'avis ou la partie de l'avis qui constitue l'assignation n'a pas été délivré en conformité avec le paragraphe 16(1) ou (2),
(iv) la partie de l'avis qui constitue la dénonciation ne semble pas, à première vue, complète et régulière,
(v) l'infraction en est une à l'égard de laquelle un propriétaire de véhicule est responsable et la personne nommée dans la partie de l'avis qui constitue la dénonciation n'est pas le propriétaire du véhicule,
(vi) cette mesure peut être prise en raison de l'existence d'un motif d'annulation applicable à l'infraction désignée et prévu par un règlement d'application de la présente loi ou par un règlement municipal;
b) confirme l'avis et, si la personne désire contester l'accusation, lui signifie un avis de procès tout en déposant l'avis d'infraction auprès d'un juge de paix au greffe indiqué dans l'avis de procès;
c) si un règlement d'application de la présente loi ou un règlement municipal le lui permet, conclut avec la personne un accord d'observation respectant les exigences prévues par un règlement d'application de la présente loi.
Présomption — accord d'observation
16.1(5) La personne qui conclut un accord d'observation avec un agent de contrôle à l'égard d'une infraction désignée est réputée avoir plaidé coupable relativement à l'infraction.
Respect de l'accord d'observation
16.1(6) Lorsque la personne s'est conformée à l'accord d'observation de façon satisfaisante pour l'agent de contrôle :
a) sa responsabilité à l'égard de l'amende et des frais qui seraient payables à l'égard de l'infraction est éteinte;
b) celui-ci lui délivre un avis d'observation et conserve une copie de cet avis ainsi qu'une copie de l'avis d'infraction ou de la partie de l'avis qui constitue l'assignation.
Non-respect de l'accord d'observation
16.1(7) S'il est d'avis que la personne qui a conclu un accord d'observation ne s'y est pas conformée, l'agent de contrôle peut :
a) soit conclure avec elle un accord d'observation révisé;
b) soit annuler l'accord et inscrire contre elle une déclaration de culpabilité par défaut.
Inscription d'une déclaration de culpabilité par défaut
16.1(8) Si la personne visée au paragraphe (3) ne s'y conforme pas, l'agent de contrôle chargé de l'examen de l'avis d'infraction délivré à l'égard de l'infraction désignée peut inscrire contre elle une déclaration de culpabilité par défaut. La déclaration est toutefois annulée si la personne comparaît devant l'agent de contrôle dans les 30 jours après que l'avis de déclaration de culpabilité par défaut lui a été signifié.
16.1(9) Lorsqu'une déclaration de culpabilité par défaut est inscrite contre une personne en vertu du paragraphe (7) ou (8), la municipalité mentionnée dans l'avis d'infraction ou le gouvernement, selon le cas, envoie à la personne, par courrier ordinaire affranchi, un avis écrit indiquant :
a) qu'une déclaration de culpabilité par défaut a été inscrite contre elle;
b) le total de l'amende déterminée et des frais qu'elle doit payer, toute peine pécuniaire supplémentaire exigible en application de l'article 17.1 ainsi que le délai prévu pour le paiement de ces sommes.
Présomption — signification
16.1(10) L'avis de déclaration de culpabilité par défaut envoyé à une personne par courrier ordinaire affranchi à l'adresse indiquée dans l'avis d'infraction est péremptoirement réputé lui avoir été signifié à personne sept jours après son envoi par la poste.
Créance de la municipalité ou du gouvernement
16.1(11) Le montant total qu'une personne doit payer et qui est indiqué dans l'avis mentionné au paragraphe (9) constitue :
a) une créance de la municipalité, si l'infraction désignée est visée par un de ses règlements;
b) une créance du gouvernement, si l'infraction désignée est visée par la Loi sur les travaux publics.
Le montant est payable dans le délai que précise l'avis, sauf si la municipalité ou le gouvernement proroge ce délai.
17(1) Il est ajouté, après le paragraphe 17(1), ce qui suit :
17(1.1) La comparution visée au paragraphe (1) peut avoir lieu en personne, par télévision en circuit fermé ou par tout autre moyen permettant au juge de paix et à la personne de se voir et de communiquer simultanément.
17(2) Le paragraphe 17(2) est modifié :
a) dans le titre, par adjonction, après « défaut », de « — amende déterminée »;
b) par substitution, au passage introductif, de « La personne à qui est signifiée la partie de l'avis d'infraction qui constitue l'assignation est réputée avoir commis l'infraction et une déclaration de culpabilité par défaut est inscrite contre elle d'office et sans intervention d'un juge de paix si elle n'accomplit pas un des actes suivants : »;
c) par substitution, au passage qui suit l'alinéa c), de « La personne est tenue de payer l'amende et les frais indiqués dans l'avis d'infraction. ».
17(3) Le paragraphe 17(2.2) est remplacé par ce qui suit :
17(2.2) Lorsqu'une déclaration de culpabilité par défaut est inscrite contre une personne en application du paragraphe (2) ou (2.1), le tribunal lui envoie, par courrier ordinaire affranchi, à l'adresse mentionnée dans l'avis d'infraction, un avis indiquant :
b) l'amende et les frais qu'elle doit payer ainsi que toute peine pécuniaire supplémentaire exigible en application de l'article 17.1.
17(4) Le titre du paragraphe 17(3) est remplacé par « Déclaration de culpabilité par défaut — amende non déterminée ».
17(5) Le passage introductif du paragraphe 17(8) est modifié par substitution, à « aux paragraphes (2) ou (3) », de « au paragraphe (3) ».
17(6) Il est ajouté, après le paragraphe 17(11), ce qui suit :
17(12) Les paragraphes (1) à (10) ne s'appliquent pas aux infractions désignées.
18 Le paragraphe 17.1(1) est modifié par substitution, à « du paragraphe 17(2), (2.1), (3) ou (10) », de « de l'article 16.1 ou 17 ».
19 L'article 18 est modifié par substitution, à « 17(4), 19(1) », de « 17(2.2) et (4) ».
20(1) Le paragraphe 19.1(1) est remplacé par ce qui suit :
19.1(1) Si la personne déclarée coupable d'une infraction à une loi ou à un règlement d'application d'une loi ne paie pas l'amende et les frais imposés à l'égard de l'infraction ainsi que toute peine pécuniaire supplémentaire exigible en application de l'article 17.1, le registraire peut, sous réserve des paragraphes (2) et (3), prendre une ou plusieurs des décisions suivantes :
c) lui refuser le renouvellement de l'immatriculation d'un véhicule.
20(2) Le paragraphe 19.1(1.1) est abrogé.
20(3) Le paragraphe 19.1(2) est modifié par suppression de « ou (1.1) ».
20(4) Le paragraphe 19.1(4) ainsi que le passage introductif du paragraphe 19.1(6) sont modifiés par suppression de « ou (1.1) ».
21 Les articles 19.3 et 19.4 sont modifiés par suppression de « ou (1.1) ».
22 Il est ajouté, après le paragraphe 20(5), ce qui suit :
20(6) Le présent article ne s'applique pas aux infractions désignées.
23 Le paragraphe 20.1(1) est remplacé par ce qui suit :
20.1(1) Le juge de paix peut ordonner la tenue d'une nouvelle audience s'il reçoit une demande en ce sens après la date limite prévue au paragraphe 17(7) ou 20(3) et s'il est convaincu qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant la tenue de cette audience.
24 L'article 30 est modifié :
a) dans l'alinéa c), par adjonction, après « amendes », de « déterminées »;
b) par adjonction, après l'alinéa c.1), de ce qui suit :
c.2) prendre des mesures concernant le dépôt auprès d'un juge de paix, dans un greffe, des avis d'infraction ou des parties des avis d'infraction qui constituent des dénonciations;
c.3) pour l'application de l'article 16.1 :
(i) désigner des municipalités,
(ii) désigner des infractions relatives à des municipalités désignées,
(iii) désigner des infractions en vertu de la Loi sur les travaux publics,
(iv) prendre des mesures concernant la nomination des agents de contrôle,
(v) prendre des mesures concernant les pouvoirs des agents de contrôle,
(vi) autoriser l'utilisation d'accords d'observation et prescrire les exigences relatives à de tels accords;
25 Le paragraphe 19.1(1) de la Loi sur les poursuites sommaires, édicté par le paragraphe 20(1) de la présente loi, s'applique aux peines pécuniaires, y compris les amendes et les frais, qui ne sont pas entièrement payées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même si la déclaration de culpabilité relativement à laquelle elles ont été imposées a eu lieu avant cette date.
26(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entrée en vigueur — partie 3
26(2) La partie 3 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.