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Timestamp: 2018-06-23 06:30:10+00:00
Document Index: 22064199

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ACTUALITE DU DROIT
Bonne nouvelle pour les praticiens du droit : La revue de la Cour suprême est de retour
Après plusieurs années d’absence,la revue de la Cour suprême refait surface avec un nouveau look.Dans un précédent billet intitulé « L'absence de jurisprudence : cause des dérives judiciares » j’ai fait état de cette bizarrerie d’absence de publication de la jurisprudence tant de la Cour suprême que du Conseil d’Etat.Cette absence était d’autant plus curieuse que la revue de jurisprudence publiée par la première haute juridiction était bel et diffusée mais exclusivement en interne.Elle n’était accessible ni au public ni aux avocat et autres professionnels du droit mais réservée aux seuls magistrats.
Depuis le 1er juin 2016 , la revue de la Cour suprême ( dans un nouvel habillage) est désormais disponible et est en vente dans des locaux flambant neufs aménagés au sous-sol du siège de la Cour suprême .Cette résurrection d’une revue bien appréciée par les avocats est d’autant plus la bienvenue que la structure chargée d’organiser ce comme back a mis les bouchés double.En sus d’un point de vente spacieux et des agents accueillants et fort sympathiques,la nouvelle structure propose tous les numéraux de la revue ainsi que les publications antérieures.
Si la reprise de la vente publique de la revue de la Cour suprême est un gage sérieux pour la promotion de l’Etat de droit et de crédibilisation de la justice ( en attendant que le conseil d’Etat suive l’exemple ), il reste à promouvoir et à accentuer ce mouvement par la création d’autres publications .Il est aussi temps de se pencher sur la diffusion de la jurisprudence par interne via le site web de la Cour suprême et du Conseil d’Etat qui sont en léthargie depuis plusieurs années.
Bien que les arrêts publiés dans la nouvelle revue de la Cour suprême sont dans leur grande majorité d’une qualité indéniable et ont à maintes reprises institué ou conforté des principes jurisprudentiels ou ont éclairé des disposition légales obscures ou ambiguë , il reste que bien souvent,l’articulation des visas, du chapeau ou des faits en cause ne permettent pas une compréhension rigoureuse des arrêts publiés.La règle en matière d’arrêt rendu par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire ( Cour suprême,Cour de cassation) est que cet arrêt doit comporter le visa (les textes visés par l’arrêt c'est-à-dire l’indication de la loi ou de l’acte de procédure auquel les juges se réfèrent , le chapeau ( l’énoncé de la règle applicable au litige) ,les faits ( l’exposé des circonstances de fait et de la procédure , la décision et les motifs de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, les motifs de la cour suprême (l’exposé des raisons pour lesquelles l’arrêt encoure la cassation ) et enfin le dispositif (partie finale du jugement contenant la décision du juge).
Si les arrêts publiés par la cour suprême respectent globalement la structure traditionnelle telle que présentée sus dessus , il n’en demeure pas moins que bien souvent ces arrêts ne relatent pas ou relatent que partiellement les faits de la cause et les motifs de la décision attaqués ce qui préjudicie à la compréhension de l’arrêt rendu .Ainsi dans l’arrêt rendu par la 4e chambre foncière le 12 juin 29014 sous le N° 0853794 ( Revue année 2014 n° 02 page 315) la Cour suprême a tranché un point de droit fort intéressant en rapport avec les actions réelles immobilières relative au partage d’une succession .Cet arrêt pose le principe que l’action en partage d’une succession constituée d’immeubles n’oblige pas le demandeur à exciper d’un acte de propriété des immeubles litigieux et ce au motif que d’une part la succession s’ouvre par la mort et se transmet de droit à ses héritier légitimes , et d’autre part que la succession est un mode d’acquisition de droits réels immobiliers.
Cet arrêt remet en cause une jurisprudence constante des juridictions inférieurs qui , dans les actions en partage d’immeuble d’une succession , déboutent systématiquement le demandeur en partage si ce dernier ne produit pas l’acte authentique inhérent à ces immeubles.L’absence dans l’arrêt de la Cour suprême des faits tels que présentés par les parties devant les premiers juges notamment le fait de savoir si la demande en partage a été accompagnée ou non de pièces attestant l’existence des immeubles litigieux ne permet pas d’évaluer l’ampleur des effets de cet arrêt. Il serait pour le moins étonnant qu’une action réelle immobilière quant bien même il s’agirait d’un partage d’une succession puisse être acceptée en l’absence d’actes prouvant l’existence des immeubles litigieux à fortiori si le défendeur nie cette existence ou s’il réplique que ces immeuble lui appartiennent et ne font pas partie de la succession. On voit ici l’importance capitale de l’indication des faits de la cause dans l’arrêt rendu par la Cour suprême.
L’invraisemblable cacophonie juridique autour du dossier de cession des actifs du groupe SPA El khabar
Déstabilisés certainement par les solides arguments juridiques que nombre de juristes ont opposé au bien fondé de la requête en référé introduite par le ministère de la communication aux fin de surseoir au transfert des actifs cédés par la société SPA El khabar à la société Ness Prod , les avocats du ministère ne savent plus sur quel pied danser.Ils viennent encore une fois de commettre une bourde procédurale en faisant intervenir à l’instance engagée d’autres parties en l’occurrence les actionnaire du groupe El khabar qui ont cédé leurs actions ce qui ajoute une couche à la cacophonie et à l’imbroglio pris par ce dossier.Il est certain que les juges saisis de ce référé n’apprécieront pas ces volte face et ces retournements dans le traitement de la requête initiale .
Il est devenu clair au vu des éléments du dossier tels que relatés par les deux parties en cause que l’action en référé intentée par le ministère de la communication a été mal engagée dès le dépôt de la requête auprès du greffe du tribunal de Bir Mourad Rais.Initialement l’objet de la requête introductive de l’instance en référé tendait à l’annulation de la convention de cession des actifs du groupe El khabar.Cette demande ne pouvait en aucun cas aboutir pour la simple raison que c’est une demande qui touche au fond du droit et en tant que telle elle ne relève pas de la compétence du juge des référés mais doit être jugée par le tribunal statuant au fond .Cette première violation d’un des principes fondamentaux qui régit les référés renseigne sur la légèreté ( pour ne pas dire l’incompétence) de ceux qui ont déposé une telle demande. Cette première entorse à la loi s’est renforcée par d’autres erreurs procédurales de même acabit commises au fur et à mesure des renvois successifs ordonnés par le tribunal.La plus cocasse étant cette dernière demande additionnelle présentée aux juges aux fins de mettre en cause d’autres parties au procès en cours.
Cette cacophonie procédurale vécue tout au long des quatre renvois du dossier remet au goût du jour les observations émises par des praticiens du droit à l’occasion du débat sur le nouveau code de procédure civile et administrative entré en vigueur le 25 février 2009.Nombre de juristes ont souligné à l’époque les incohérences et les difficultés d’interprétation de certains dispositions de ce code notamment celles en rapport avec les référés administratifs.La pertinence de ces observations se sont avérées exactes quand les juridictions administratives ont commencé à appliquer ces nouvelles dispositions. Il s’est avéré que chaque juridiction interprète les quelques articles dédiés aux référés administratifs à sa façon à telle enseigne que « les référés administratifs » sont devenus « le référé administratif » et il n’est pas rare qu’une demande en référé ne soit jugée qu’après l’écoulement de plusieurs semaines alors que certaines affaires introduites suivant cette procédure devraient aux termes de la loi être jugées dans un délai de 48 heures.
Alors que la règle universellement admise en matière de référé administratif est que ce genre de contentieux est confié en toute logique à un juge unique , sans mise au rapport ni conclusions du commissaire d’Etat, en Algérie on ne sait pour quelle raison ce contentieux de l’urgence est confié à une formation collégiale de trois juges au même titre qu’en matière de contentieux ordinaire. Les concepteurs du nouveau code de procédure civile et administrative en leur qualité d’experts en procédure judiciaire devaient savoir que le recours à la formule du juge unique en matière de référé est indispensable pour assurer la célérité des instances et garantir un traitement rapide des requêtes alors que le recours à la formation collégiale est une source d’allongement et alourdit le traitement des dossiers. L’affaire d’El khabar en est un exemple édifiant. Rien n’expliquer ni ne justifie cette « exception algérienne » qui en fin de parcours pénalise le justiciable.Régi donc par les mêmes règles que le contentieux administratif ordinaire, il ne faut pas s’étonner que le traitement des référés traîne en longueur.
Une requête en référé bien réfléchie et bien motivée devrait à la base qualifier la nature du référé engagé , le distinguer clairement des autres référés prévus par la loi et viser l’article de loi applicable . En l’absence de cette qualification et de ces précisions , le juge peut rejeter la requête en la fore sans autre forme de procès
Le nouveau code de procédure civile et administrative et contrairement à l’ancien code connaît trois sortes de référés d’urgence à savoir le référé-suspension de l’article 919 , le référé-liberté de l’article 920 et le référé-mesures utiles de l’article 921.Il existe d’autres référés mais ceux-ci n’ont aucun rapport avec l’affaire en cause.
Ayant pris conscience de l’irrecevabilité de la demande en annulation de la convention de cession d’actions , les avocats du ministère de la communication se sont rabattus sur l’article 919 qui régit le référé -suspension.Voici le contenu de cette disposition : « Quand un acte administratif, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation totale ou partielle, le juge des référé, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cet acte ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'acte».Cet article est-il applicable au cas d’espèce ?On peut en douter et ce pour la simple raison que cette disposition autorise la suspension d’un « acte administratif » et à la condition de justifier « l’urgence » ce qui n’est pas le cas de la demande de suspension de la convention de cession d’actifs du groupe El khabar. D’une part le contrat de cession d’actifs ne constitue nullement un acte administratif et d’autre part la condition de l’urgence est inexistante puisque l’accord de cession a été déjà signé et vidé dans un acte notarié.Si donc la requête du ministère a été fondée sur cet article 919, il est fort à parier que les juges prononceront le rejet de la demande.
Il aurait été plus judicieux et plus conforme à la nature du litige d’asseoir la requête de suspension ou de sursis à exécution sur la base de l’article 920 qui régit le référé-liberté.Cet article dispose que : «Statuant sur la demande visée à l'article 919 ci-dessus, justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales auxquelles des personnes morales de droit public ou des organismes dont le contentieux relève des juridictions administratives, auraient porté, dans l'exercice de leurs pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale , et dans ce cas, le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la saisine. ».
A supposer que c’était la SPA El khabar qui a assigné le ministère de la communication aux fins de voir suspendre par exemple sa décision de retirer l’agrément du journal El khabar au motif que la vente du titre viole les dispositions de l’article 25 du code de l’information, c’est la disposition de l’article 920 qu’il faut exciper devant le juge des référés Par analogie , c’est sur cet article 920 que le ministère de la communication aurait dû fonder son action. Mais là encore s’agissant d’une requête introduite par le ministère de la communication en tant que demandeur et dont l’objet est de suspendre une convention de cessions d’actions signés entre deux entités de droit privé,il est fort à parier que le juge des référés ne pourra ici aussi que rejeter cette demande au motif d’un côte de l’absence de l’élément d’urgence et de l’autre de l’absence d’un acte se rattachant à une personne publique ou à une personne privé qui a reçu des prérogatives de puissance publique.
Il en est de même pour le référé- mesures utiles appelé aussi « référé conservatoire » qui dans tous les cas de figure suppose lui aussi l’urgence et la mise en cause d’une activité de service public ou une prérogative de service public.
La demande du ministère de la communication viole aussi l’un des principes fondamentaux du contentieux administratif selon lequel l’administration ne peut engager une action devant le juge administratif que si elle ne dispose pas de prérogatives d’action suffisante.La demande de l’administration est irrecevable si cette dernière a le pouvoir d’agir .Concernant la convention de cession des actifs d’El khabar qui est une convention d’ordre privée qui relève du juge judiciaire et non du juge administratif , la loi sur l’information ne sanctionne pas l’acte de cession lui-même quant bien même cette cession serait illégale mais autorise seulement l’autorité de régulation (et subsidiairement le ministère de la communication) à retirer l’agrément si elle estime cette cession non conforme au code de l’information. Dans ce cas il revient à l’autorité administrative compétente, si elle estime le transfert de propriété de la publication illégal , d’émettre une décision administrative de retrait d’agrément à la nouvelle entité devenue propriétaire de la publication et à ce moment c’est à cette dernière de former un recours en suspension ou en annulation contre cette décision.Cette autorité (en l’espèce le ministère de la communication) ayant à sa disposition une prérogative d’action, elle est irrecevable dans son demande en référé introduite devant le tribunal administratif de Bir Mourad Rais.
Le plus surréaliste dans ce feuilleton judiciaire est cette déclaration de l’un des avocats du ministère de la communication dans laquelle il justifia sa demande d’un quatrième renvoi du dossier par le souci de récupérer une copie du contrat de cession .A-t-on idée d’engager une procédure judicaire aux fins de suspension ou d’annulation d’un acte de cession d’actifs d’une société par actions sans avoir entre les mains une copie de cet acte et sans le verser au tribunal ? Enregistrer une action en justice qui plus est en référé puis demander à l’audience un délai pour se faire délivrer et présenter l’acte objet de cette action c’est assurément mettre la charrue avant les bœuf .
Pour achever la patience des juges déjà fort entamée, les avocats du ministère ont introduit une énième demande de renvoi suite à « l’introduction d’une requête d'intervention » suivant l’expression de ces derniers. Il s’agit en fait « d’une mise en cause » d’un tiers dans une instance judiciaire en cours .La mise en cause d’un tiers étranger à l’instance déjà engagée est une procédure qui est effectivement prévue par l’article 869 du code de procédure civile et administrative qui permet au demandeur ou au défendeurs initial d’appeler à l’instance en cours une tierce personne pour lui rendre opposable la décision qui sera rendue.Le demandeur dans l’affaire en question veut mettre en cause les associés du groupe El khabar.Le problème est que la mise en cause ou l’intervention forcée comme d’ailleurs l’intervention volontaire n’est recevable en référé administratif que sous certaines conditions.Le référé-suspension n’étant qu’un accessoire au recours au fond, il faudrait que les mis en cause aient été aussi cités devant l’autre action qui est pendante devant le juge du fond ce qui n’est apparemment pas le cas ce qui se traduira en principe par une irrecevabilité de cette mise en cause des actionnaires.
La mise en cause ou l’intervention forcée n’est recevable en vertu de l’article 194 du code de procédure civile et administrative que si la personne ou l’entité mise en cause a intérêt et qualité pour agir. On voit mal l’intérêt à faire intervenir à l’instance les actionnaires alors que la question soumise au juge des référés était simplement de savoir si la société cessionnaire en l’occurrence Ness Pro a le droit d’acquérir les actifs d’El khabar notamment le journal éponyme , et que ce transfert de propriété ne viole pas l’article 25 du code de l’information. La seule partie ayant qualité et intérêt à agir en tant que défenderesse à l’instance est donc bel et bien la société Ness Prod en tant que cessionnaire des actions et le groupe El khabar en tant que propriétaire légal du journal.
Ce sont sûrement tous ces rebondissements digne d’un polard accouplés à la politisation du dossier qui ont pousse Issad Rebrab à prendre la décision de mettre la majorité du capital du groupe El Khabar à la bourse d’Alger et permettre ainsi selon ses déclarations à des milliers d’algériens notamment les lecteurs d’El khabar à devenir actionnaire de ce groupe de presse. C’est une initiative fort louable mais ici encore on a l’impression que ce capitaine d’industrie n’a pas échappé à la forte tension générée par cette ténébreuse affaire et qui lui a fait perdre le sens des réalités car malheureusement en droit algérien l’entrée en bourse d’une société par action à fortiori si elle est privée est un vrai parcours du combattant .Et vu les tenant et les aboutissant de cette affaire qui n’est plus une affaire exclusivement commerciale,il y a de fortes chances que la tentative de rentrer en bourse soit infructueuse.Pour la simple raison que l’introduction à la bourse d’Alger nécessite le visa de la fameuse COSOB un visa qui n’est délivré qu'après que la société intéressée ait constitué un gros dossier administratif et comptable et après avoir été soumise à une enquête d'habilitation ardue. Ce n’est pas un hasard si seules 3 sociétés privée sont actuellement cotées en bourse.
Le recours aux sociétés offshore : l’exemple de SNC - Lavalin et de la BEA – La pratique des rétrocommissions dévoilée
Dans le sillage des révélations des « Panama papers », des documents chocs publiés par le site de Radio Canada sous le titre " Panama papers :de mystérieux contrats pour SNC-Lavalin en Algerie " ont pour la première fois dévoilé le mécanisme auquel il est fait recours pour fructifier les rétrocommissions et autres pots de vin en rapport avec les marchés publics octroyés aux firmes étrangères et le canal par lequel ces rétrocommissions sont versées à leurs indus bénéficiaires.
Les « Panama papers » ( documents panaméens en français ) ce sont cette manne d’informations inédites fournie par un lanceur d’alertes provenant des archives du cabinet panaméen Mossack Fonseca, spécialiste de la domiciliation de sociétés offshore, entre 1977 et 2015 qui jettent une lumière crue sur le monde opaque de la finance offshore et des paradis fiscaux.
Les « Panama papers » révèlent qu’outre des milliers d’anonymes , de nombreux chefs d’Etat, des milliardaires, des grands noms du sport, des célébrités ou des personnalités sous le coup de sanctions internationales ont recouru à des montages offshore pour dissimuler leurs actifs.
L’Algérie n’a pas échappé à ce scandale planétaire et parmi les fichiers révélés figure une information pour le moins surprenante mettant en cause une banque publique , la Banque Exterieure d’Algerie ( BEA).L’autre révélation non moins explosive qui a mis à nu les techniques de détournements et de dissimulions des fonds provenant d’actes de corruption et de blanchiment notamment en rapport avec les marchés publics de certains grands projets initiés en Algérie concerne une société canadienne qui a déjà fait parler d’elle pour ses frasques corruptrices : La Société SNC Lavalin.Ces documents ne constituent ni plus ni moins que la preuve ultime que de nombreux projets dont certains de grande envergure relevant des secteurs de l’hydraulique et de l’énergie ont été octroyés par l’entremise de sociétés offshore.La justice algérienne a désormais entre les mains des éléments d’investigations essentiels qui, s’ils sont exploités suivant les règles procéduraux universellement appliqués, permettront sans grande peine si une information judicaire est ouverte à percer l’opaque dossier des divers scandales liés à la grosse corruption internationale et aux rétrocommissions qui ont saigné le trésor public.
Tout d’abord et concernant BEA les "Panama papers" révèlent qu’elle est actionnaire à 50% de la société offshore dénommée « Algérien Saudi leasing ltd », domiciliée aux îles vierges britanniques.Un représentant de la BEA a confirmé l’existence de cette société offshore et a expliqué que cette société est une filiale qui a été créée en 1990 entre la BEA et le groupe saoudien Al Baraka.Suivant cette source cette filiale obéit à une activité de financement du leasing de l’économie nationale disposant de toutes les autorisations nécessaires du gouvernement algérien et qu’elle est toujours en activité.A une question d’un journaliste sur les tenants et aboutissants de cette ténébreuse affaire ,le ministre des finances avoua qu’il s’agit là d’une situation qui n’est pas claire.Dire qu’il s’agit d’une situation pas claire est un doux euphémisme car en réalité et comme nous le verrons il s’agit bel et bien de fuite de capitaux et incidemment de blanchiment d’argent , des faits hautement répréhensibles puni par la loi pénale.
Quant aux révélations concernant la firme québécoise d’ingénierie SNC-Lavalin ,cette dernière aurait transigé avec une mystérieuse agence commerciale du nom de Cadber Investments, une agence dont personne ne semble connaître le véritable propriétaire , et ce pour obtenir des contrats en Algérie. Un article publié sur le site de Radio Canada sur cette affaire a eu pour titre " SNC - Lavalin a fait des affaires d'or en Algérie : 4 milliards de dollars en contrats en 10 ans ".
Dans les deux affaires , on a eu recours aux services d’une société offshore : « Algérian Saudi leasing ltd » pour la première et « Cadber Investments » pour la seconde .Pour comprendre les enjeux et les motifs du recours aux sociétés offshore , il y a lieu de connaître le mécanisme de leur fonctionnement.
Une société offshore est une société extraterritoriale , c’est à dire une société créée dans un pays dans lequel le bénéficiaire économique final n'est pas résident et qui est dirigée hors du pays dans lequel elle est immatriculée.La société offshore est une société écran qui présente toutes les caractéristiques d’une société commerciale classique mais dont l'apparence ne correspond pas à la réalité.
La création d'une société offshore n'est pas illicite en soi et c’est ce que n’a cessé de déclamer les responsables de la BEA notamment son PDG qui souligna que « le offshore est une pratique internationale ».Ce sera effectivement le cas si le bénéficiaire de la société offshore déclare les profits tirés des activités de cette société en toute transparence et s'assure de respecter les obligations légales et réglementaires existantes dans son pays de résidence et dans le pays dans lequel la société est établie . Malheureusement dans la plupart des cas , et c’est ce qu’a démontré les « Panama papers » , les sociétés offshore n’exercent aucune activité économique réelle sur le territoire dans lequel elles sont enregistrées . Elles servent de simple coquille ou d’écran pour des activités exercées ailleurs et sont donc utilisées à des fins frauduleuses , par exemple pour faire de l'évasion fiscale ou pour dissimuler l'identité du bénéficiaire économique réel voire des opérations frauduleuses. Les différents niveaux d’opacité offerts par les entités offshore compliquent donc le travail de la justice et du fisc pour récupérer l’argent illégalement détournés ou remonter les circuits de l’argent sale.
Il y a généralement plusieurs intermédiaires entre le bénéficiaire réel d’une société et celui qui créé effectivement la structure. Le bénéficiaire peut faire appel à sa banque ou à un cabinet d’avocats fiscalistes pour choisir le meilleur paradis fiscal en fonction de ses exigences. Cet intermédiaire prend alors contact avec un agent de domiciliation de sociétés, qui se charge de tout enregistrer auprès des autorités des différentes juridictions La firme panaméenne de domiciliation de sociétés offshore Mossack Fonseca, par exemple, peut recruter des clients depuis son bureau de Paris ou de Londres , puis demander à sa branche aux îles Vierges britanniques de créer la société offshore.Mais il ressort des investigations menées dans le cadre des « Panama papers » qu’une bonne partie des sociétés offshore enregistrées par Mossack Fonseca ont pour seule activité l’ouverture et la gestion d’un compte bancaire qui on s’en doute gère des fonds occultes.Dans bien des cas il s’agit de sociétés offshore rattachées à des comptes pour protéger des élites ou à des dirigeants politiques de pays où sévit la corruption ou l’instabilité politique ou économique soucieux de protéger leur patrimoine issu d’activités criminelles ou frauduleuse ou simplement pour frauder le fisc.
Il est vrai que certains acteurs économiques recourent aussi à des sociétés offshore pour faciliter leur développement à l’international.Ainsi certaines sociétés françaises créent de façon transparente des entités offshore communes avec des partenaires locaux. Des montages souvent légaux qui permettent de bénéficier de la faible fiscalité et de la simplicité réglementaire des paradis fiscaux.Est-ce le cas de la BEA qui a en recours à cette pratique ? Nous verrons que non .
Il est indéniable que la BEA a transgressé la loi en ouvrant en 1990 aux îles vierges britanniques une société offshore en partenariat avec une société étrangère « le groupe saoudien Al Baraka ».Ceci pour la simple raison que s’il s’agissait d’une société offshore licite comme l’a soutenu les responsables de la BEA ,il n’y a avait pas lieu de recourir aux services d’un intermédiaire douteux en l’occurrence le cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca à la source du scandale des « Panamas papers ». Ce seul élément jette la suspicion sur la nature légale de la société créée et prouve qu’on est bel et bien devant un blanchiment d’argent ou pire un détournement de deniers publics car il serait saugrenu de croire que la société créée avait pour seul but l’évasion fiscale puisque CPA est une société publique et qu’il n’y a pas lieu de soupçonner une évasion fiscale .
Il est vrai aussi que l'ordonnance du 01 octobre 1967 complétée et modifiée portant création de la BEA autorise cette dernière dans son article 2-5° à créer des succursales ou filiales à l’étranger ou de prendre des participations dans des banques existantes mais cette autorisation n’est accordée qu’à la seule condition d’avoir l’accord du ministre des finances et sous réserve de respecter les dispositions légales et réglementaires régissant les banques.Il y a lieu donc de vérifier si cette société offshore a eu le feu vert du ministre des finances qui était en poste à la date de sa création en 1990 et si les dispositions légales et réglementaires régissant les banques ont été respectées ce qui serait étonnant.Sur le deuxième volet il est certain que la création de cette société a été faite dans des conditions opaques qui en fait une société écran puisque d’un côté elle n’apparaît pas dans l'organigramme officiel de la BEA comme c’est le cas pour d’autres filiales étrangères et d’autre part elle viole la législation algérienne qui interdit la création de sociétés offshore puisque il s’agit bien ici d’une société offshore.Il serait intéressant de compulser les différents bilans de contrôle établis par les commissaires aux comptes de la BEA en application des disposition de l’article 101 de la loi sur la monnaie et le crédit et vérifier si ces comptes ont relevé l’existence de cette société offshore
S’agissant donc de suspicion de blanchiment d’argent ou beaucoup plus grave de détournements de fonds public, des investigations doivent être ordonnées par qui de droit pour faire la lumière sur cette ténébreuse affaire qui a dû saigner le trésor public tout en sachant que ces infractions sont désormais imprescriptibles conformément à la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.A titre de comparaison en France et suite à la parution des « Panama papers », qui désignent entre autres la banque française Société Générale comme l’un des plus gros clients du cabinet panaméen Mossack Fonseca pour l’immatriculation de sociétés offshore , la réaction des autorités françaises tant politiques que judiciaires ne s’est pas fait attendre .Ainsi le Directeur général de cette banque a été auditionné le 11 mai dernier par la commission des finances du Sénat aux fins d'éclairer les sénateurs sur la responsabilité de la banque dans l’évasion et la fraude fiscale internationale. De son coté le ministre des finances a demandé des explications à cette banque ainsi qu’au Crédit Agricole et BNP Paribas impliqués eux aussi dans le scandale .Enfin la justice s’est autosaisie par le biais du parquet national financier du tribunal de Paris qui a ouvert une enquête préliminaire pour blanchiment de fraudes fiscales aggravées. Faire la sourde oreille à cette grave affaire qui met en cause une banque publique qui plus est considérée comme le fleuron du système bancaire algérien et ne pas ordonner une enquête ou tout au moins une audition parlementaire des responsable du CPA pour tirer au clair cet imbroglio financier ce serait faire le jeu de ceux qui dilapident le richesse nationale.
Les « Panama Papers» ont aussi révélé que la société SNC-Lavalin , une firme québécoise d’ingénierie qui active en Algérie depuis les années 1980 a signé des conventions avec une mystérieuse agence commerciale dénommée Cadber Investments pour obtenir des contrats en Algérie .Cette société offshore qui n’est en fait qu’un prête-nom a permis à la Société Générale de rafler entre 2000 et 2004 des contrats faramineux en Algérie dont celui de l'usine de traitement des eaux de Taksebt d’un montant de 750 millions de dollars.Les « Panamas papers » révèlent l’existence d’au moins l’obtention de six contrats par ce canal illégal. En contrepartie Cadber Investments a reçu 22 millions de dollars en honoraires une somme versée à la succursale de la Banque Royale du Canada à Genève, en Suisse.
En épluchant les six conventions accompagnant l'article publié sur le site de Radio Canada, on a la certitude qu’on se trouve devant une société écran créée spécialement pour faire main basse sur les marchés publics susceptibles de générer de confortables rétrocommissions.L’étude approfondie du contenu de ces six conventions qui ont été signées sous la clause de confidentialité fait froid au dos tant les autres clauses y afférentes sont sidérantes et surréalistes.Les quatre premières conventions signées en 2002 avec le ministère des ressources en eau ( et non pas avec l’agence nationale des barrages comme rapportés par les médias) se rapportent aux projets de réalisation des travaux du système du transfert d’AEP à partir des barrages de Ghris et Bouroubi, du projet de réalisation des travaux d’AEP de la ville de Skikda ,du projet d’alimentation en eau de Taksebt et du projet de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de Baraki. .La cinquième convention signée le 01/05/2000 met en cause Sonatrach et concerne le marché relatif à la réalisation de stations boosting à Hassi R’mel. Quant à la sixième convention signé le 01/07/2000 il s’agit du marché relatif à la rénovation de l’Hôtel Aurassi.
Toutes ces conventions signées entre la société SNC-Lavalin et la société offshore Cadber Investments ont pour particularité de garantir à la première l’obtention des marchés visés par ces convention alors que les offres de soumissions ne sont même pas publiés par le maître de l’ouvrage !Ainsi pour la première convention facturés un million de dollars , Cadber Investments s’engage à obtenir à la société SNC Lavalin et par la procédure de gré à gré ( ce qui est non seulement illégal mais puni pénalement par la loi ) le marché des travaux additionnels au contrat de base relatif à la réalisation des travaux du système du transfert d’AEP à partir des barrages de Ghris et Bouroubi .Mieux encore Cadber Investments garantit à la Société Générale une fois le marché acquis l’élimination de l’application des clauses de pénalités du contrat de base .Cette convention va beaucoup plus loin puisque elle contient des clauses illicites qui garantissent la surfacturation et l’escroquerie .Ainsi Cadber Investments et en contrepartie d’un avenant d’honoraires additionnel garantit à son cocontractant le Société Générale de faire accepter par « le client » c’est à dire par le ministère des ressources en eaux l’augmentation des quantités supplémentaires des travaux du contrat de base,la réalisation d’un réservoir d’eau de 35000 m3 ,la réalisation des travaux associés à la mise en place de conduites d’eau supplémentaires d’une longueur de 20 km ,la réalisation d’un système de recyclage des eaux de lavage de la station de traitement, la signature d’un contrat d’entretien et d’opérations pour une durée minimum de deux ans pour les installations réalisées dans le cadre du contrat de base et enfin la réalisation de conduites d’eau supplémentaires d’une longueur de 19 km. Autant dire faire réévaluer le projet de base de 30 ou 40 % de son montant initiale. On découvre ici non seulement le mécanisme des rétrocommissions occultes générées par la signature non moins occultes dans marchés publics internationaux d’envergure mais aussi l’explication des surcoûts des différents projets initiés en Algérie.
La deuxième convention facturée à 5% du montant total du marché comporte les mêmes clauses mais une clause particulière attire l’attention puisque elle fait intervenir un autre intermédiaire .Cette clause stipule que si le marché est octroyé à la suite d’efforts et de services fournis par un tiers ( comprendre la personne susceptible de lever les obstacles à la signature du marché ) acceptés par les parties , les honoraires de Cadber Investments seront réduits selon l’accord des parties ce qui signifie que la différence sera perçue cette tierce personne .La troisième convention a été facturée 400 000 dollars et la quatrième 1 000 000 de dollars .Pour la cinquième convention relative au projet de Sonatrach d’un montant de 645 million de dollar Cadber Investments a perçu une commission de 6 500 000 dollars et ici aussi une clause particulière prévoit le cas ou un tiers intervient pour faire aboutir le projet.Pour le marché de rénovation de l’hôtel Aurassi d’un montant de 32 000 000 de dollars , Cadber Investments a perçu 800 000 dollars.
Ainsi donc voilà comment procèdent toux ceux qui depuis des décennies ont fait main basse sur les marchés publics et ont saigné le trésor public. C’est aussi grâce aux sociétés offshore qu’il était impossible d’identifier les commanditaires et les bénéficiaires des rétrocommissions que la rumeur publique n’a cessé de colporter. Ce que révèlent les « Panama papers » concernant les deux affaires en cause n’est que la partie immergée de l’iceberg car d’autres sociétés offshore ont certainement sévi et saigné l’économie nationale à l’abri d’autres paradis fiscaux.A l’image par exemple des 26 milliards de dollars détournés dont a parlé l’ancien premier ministre Abdelhamid Brahimi et qui de son temps a été traité de tous les noms d’oiseaux et accusé de proférer des contre-vérités.Aujourd’hui et au vu de la multitude de scandales mis à jour, il ne serait pas inopportun de revenir sur cette affaire.
Les « Panama papers » qui sont un cadeau inespéré pour le Etats et les institutions judicaires soucieux de débusquer les fraudeurs et les corrompus de tout bord , et qui pour certains ont déjà pris des initiatives pour traquer ces fraudeurs alors qu’il ne s’agit en ce qui les concerne que d’évasion fiscale et non pas de détournement de fonds publics, doivent impérativement pousser les autorités algériennes à réagir.Les instruments juridiques nationaux et internationaux étant disponibles et les banques mises en cause et soupçonnés d’abriter les comptes de ces sociétés offshore étant disposés à coopérer ,il n’y a pas lieu de tergiverser surtout s’agissant non d’évasion fiscale mais bel et bien de corruption,de détournements de deniers public et de blanchiment d’argent c'est-à-dire des faits constitutifs d’infractions sévèrement punis par la loi. .
Les deux affaires dévoilées par les « Panama papers » nous renvoie à autre projet emblématique qui remonte aux années 1990 , un projet qui s’est enlisé au fil du temps jusqu’à devenir un vrai serpent de mer alors que des centaines de millions y ont été investis Il s'agit du projet des nouvelles villes de Sidi Abdallah près d’Alger et de Boughezoul dans la wilaya de Médéa, cette dernière devant être une alternative à la capitale.
Durant le mois d’août 2012il est fait état d’une entreprise chinoise qui a construit en Angola, à trente kilomètre de la capitale Luanda,une nouvelle ville s’étalant sur une superficie de cinq mille hectares comprenant quelques 750 immeubles de huit étages,une douzaines d’écoles , une centaine de commerces ainsi que d’autres équipements .Cet immense projet a été réalisé dans un temps record de trois ans et n’a coûté que trois milliards de dollars.Les images vidéo de cette ville diffusées sur Internet sont impressionnantes.
Le cours du baril de pétrole aidant,le gouvernement décida en 1997, bien avant le gouvernement angolais, de construire cinq villes nouvelles.De ces cinq projets,deux seulement ont été effectivement lancés,
Lancés en grandes pompes sous la supervision du Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, les travaux de la nouvelle ville de Sidi Abdallah piétinent et ne sont toujours pas complètement achevés en 2016.En 2003,une étude réalisée par une mission technique relevant de la ville de Marseille sur demande du ministère de l’aménagement releva entre autres l’opacité et
L’ambiguïté des modalités de financement des infrastructures primaires et secondaires du projet.
Quant au projet de la nouvelle ville de Boughezoul sa comparaison avec la nouvelle ville construite en Angola par la Chine laissera tout observateur perplexe et pantois. S’étalant sur une superficie similaire à celle de la nouvelle ville angolaise (5000 hectares), mais devant accueillir moins d’habitants ( 400000), sa livraison officielle , si livraison il y a, n’est prévue que pour l’année…2025.
Sachant que le projet de cette nouvelle ville a été décidé en 1997 et officialisé par un décret exécutif publié en 2004, Il faudrait donc 28 ans pour le mener à terme.On est loin du délai de trois ans qu’a pris la construction de la nouvelle ville bâtie en Angola.
Intervenant devant l’Assemblée Nationale au courant du mois d’avril 2012,et sur une question relative au délai inhérent à l’achèvement de la nouvelle ville de Boughezoul,l’ancien Ministre de l’aménagement du territoire a refusé d’avancer quelque délai que ce soit pour sa livraison, ce qui a fait douter du respect de la date primitivement avancé c'est-à-dire… 2025.
Le coût de la nouvelle ville construite par les chinois en Angola est estimé comme nous l’avons dit à quelque trois milliards de dollars, clefs en mains.Pour le projet de la nouvelle ville de Boughezoul, le seul contrat de viabilisation confié à la société Sud Coréene Daewoo Engineering§ Construction Co. a été estimé à 650 millions de dollars. Pour le projet de la ville de Sidi Abdallah le coût pour le même lot est sensiblement supérieur puisque estimé à un milliard de dollars.
Ainsi donc,la seule viabilisation du site devant recevoir les deux nouvelles villes de Boughezoul et de Sidi Abdallah a nécessité pour chacune d’elles une enveloppe financière qui atteint le tiers du coût global de la ville construite par les chinois en Angola.Sachant que le lot viabilisation ne constitue dans le meilleur des cas que le dixième du coût total du projet, il n’est pas impossible qu’au lieu des trois milliards de dollars consentis pour la nouvelle ville angolaise,le trésor public algérien devra débourser dix fois plus.
Il n’est pas impossible de penser qu’ici encore le marché en rapport avec ces deux projets n’a pas suivi le cheminement légal et l’intervention d’une société offshore n’est pas à écarter sinon comment expliquer cette inflation démesurée et injustifiée de l’enveloppe financière dédiée à ces deux projets.
Questionnements sur le bien fondé du recours contre la cession des actions du groupe de presse El Khabar
Dans un communiqué de presse publié le 27 avril 2016 , le quotidien El khabar fait état de son assignation devant le juge des référés du tribunal administratif de Bir Mourad Rais notifié à son représentant tendant suivant les termes de ce communiqué « à faire annuler la convention de vente de la société par actions El khabar au profit de Issad Rebrab pour non-conformité à la loi ».Cette citation à comparaître a été délivrée par le ministre de la communication en tant que demandeur dans l’instance et pour l’audience du 02 mai 2016.Une autre assignation ayant le même objet et tendant aux mêmes fins mais portée devant le juge du fond du même tribunal administratif a été notifié au même défendeur.
C’est la première fois qu’un litige de cette nature mettant en cause une transaction portant sur la cession d’actifs d’un organe de presse régi par le nouveau code de l’information est portée devant une juridiction .Ce litige inédit qui devra faire jurisprudence soulèvera des questions juridiques non moins inédites que le juge ( ici le juge administratif) devra trancher en l’absence de règles procédurales claires et précises régissant ce genre de contentieux.
L’affaire se résume suivant ce qui a été rapporté par la presse à un projet de cession des actions de la société par actions SPA « El khabar » au profit de la filiale « Ness Prod » du groupe Cevital détenu par l’homme d’affaires algérien Issad Rebrab .Une fois cette transaction finalisée par un acte notarié et par une insertion au Bulletin officiel des annonces légales , le ministère de la communication décide de faire opposition à cette cession arguant de sa nullité pour non-conformité aux dispositions du code de l’information notamment aux dispositions l’article 25 et subsidiairement aux dispositions des articles 16 et 17 de la même loi et décide d’une double action en justice : La première est introduite en urgence devant le juge des référés administratif du tribunal administratif de Bir Mourad Rais qui sera jugée le 02 mai 2016 et la seconde devant le juge du fond du même tribunal qui sera jugée ultérieurement.
Les actions intentées par le ministre de la communication notamment l’action en référé peuvent-elles aboutir au regard des arguments juridiques sur lesquels sont fondées ces deux actions ?
Tout d’abord que ce soit pour l’action portée devant le juge des référés administratifs ou pour l’action portée devant le juge du fond , il y a lieu de s’interroger sur la qualité du ministre de la communication à saisir le juge d’un tel litige qui relève pour certaines règles d’une procédure spéciales régie par le code de l’information .Dans toute procédure judiciaire , l’action en justice n’est recevable que si le demandeur a la qualité d’agir ( article 13 du code de procédure civile et administrative). Le code de l’information et eu égard à la spécificité des règles de l’exercice du droit à l’information et de la liberté de la presse a créé des autorités spéciales chargées de contrôler et de réguler l’activité des médias en l’occurrence « l’autorité de régulation de la presse écrite » et « l’autorité de régulation de l’audiovisuel ».C’est à ces deux autorités qui jouissent de la personnalité morale et de l’autonomie financière et non au ministère de la communication que revient la charge de veiller au respect par les organes de presse des dispositions de la loi sur l’information y compris le respect de l’article 25 de ce même code sur lequel a été fondé essentiellement les deux action en référé et au fond ( art.40 et 64 ).En outre ,il s’agit dans cette affaire non d’une vente d’un organe de presse à une personne physique mais d’une cession « d’actions » par une société anonyme à une autre société commerciale c'est-à-dire une transaction qui relève du code de commerce dans ses articles 715 bis 40 à 715 bis 60 .
Dès lors on peut légitimement et juridiquement soutenir que le ministre de la communication n’a pas qualité pour intenter une action en justice pour remettre en cause une décision prise par un organe de presse , qui plus est activant sous forme d’une société par actions. C’est à l’autorité de régulation qu’il revient de se prononcer sur la validité et la légalité de cette cession soit par saisine ou par auto saisine et c’est à cette autorité qu il échoit en cas de nécessité de porter le contentieux devant la juridiction compétente sachant que cette autorité jouit de la personnalité morale c’est à dire qu’elle a qualité d’agir en justice.
Il est vrai que les dispositions du code de l’information qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’autorité de régulation ( articles 40 à 57 et 64 à 66) ne mentionnent pas expressément que c’est cette autorité qui doit saisir la juridiction compétente en cas de violation des dispositions de la loi sur l’information mais l’article 42 de cette même loi dispose clairement que les recommandations et observations de cette autorité sont adressées à l’organe de presse et qu’elle fixe les conditions et délais de leur prise en charge ce qui implique nécessairement que faute d’obtempérer l’organe de presse y sera contraint par toutes les voies de droit y compris par voie de justice .Cette procédure de saisine du juge par l’autorité de régulation aurait dû être affinée et précisée par des textes réglementaires conformément aux articles 45 et 65 de la loi sur l’information mais ces textes ne sont toujours pas publiés.
Une application stricte de la loi sur l’information voudrait que le juge administratif , aussi bien celui des référés que celui du fond, saisi par le ministre de la communication aux fins d’annulation de la cession d’actions de la société de presse « El khabar » prononce l’irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité et incidemment renvoyer le demandeur à saisir l’autorité de régulation.On pourrait rétorquer que devant le vide juridique ,il faudrait bien qu’une autorité , en l’espèce le ministère de la communication, agisse pour mettre un terme à la violation alléguée de loi en l’espèce la violation de l’article 25 du code de l’information.Dans ce cas et justement parce qu’il y a absence de textes précis autorisant le ministre de la communication à faire annuler d’office ou par voie de justice une cession d’un organe de presse ou de tout autre organe d’information, le ministère de la communication aurait dû s’en tenir aux compétences et prérogatives que lui reconnaît la loi et ne pas les dépasser ou les transgresser.Il ne pourra dans cette affaire que retirer l’agrément de l’organe objet de la cession s’il considère cette cession nulle et non avenue à charge par lui de notifier sa décision écrite et motivée qui sera susceptible de recours devant la juridiction administrative.Mais saisir directement le juge pour faire annuler ou même suspendre une transaction qui somme toute demeure une transaction commerciale régie par le code de commerce c’est indéniablement méconnaître la loi et commettre un excès de pouvoir.
Concernant précisément l’action en référé , le communiqué publié par le quotidien El khabar fait état d 'une demande « d’annulation de la convention de vente de la SPA El khabar à Issad Rebrab ». Si tel est l’objet de la requête , il est à parier que le juge des référés du tribunal rendra à la première audience une décision d’incompétence à la seule lecture de cette requête et sans aborder les arguments et moyens de fond soulevés par le ministre de la communication . L’un des principes fondamentaux régissant les référés tant administratifs que civils est que le juge des référés ne se prononce que sur des demandes ne touchant pas le fond du litige, c’est là une jurisprudence constante du Conseil d’Etat et de la Cour suprême. La demande tendant à « l’annulation de la convention de vente de la SPA El khabar à Issad Rebrab » étant une demande qui touche au fond du droit , elle ne rentre pas dans la compétence du juge des référés.La seule action qui serait valable pour ce genre de litige susceptible d’être jugé par un juge des référés est le référé suspension c’est à dire un référé où on demandera à ce juge non pas l’annulation de l’acte ( en l’espèce la convention de cession) mais seulement sa suspension provisoire dans l’attente du jugement de l’affaire principale portée devant le juge du fond .
Même ici , le juge administratif du tribunal administratif va se trouver devant un casse-tête juridique puisque la demande en suspension comme d’ailleurs la demande en annulation qu’il est appelé à juger ne concerne pas un acte administratif mais une « cession d’actions d’une sociétés anonyme au profit d’une autre société» c'est-à-dire une opération purement commerciale qui ne peut en aucun cas être assimilé à un acte administratif. Il est vrai que la compétence de la juridiction administrative est fondée sur le critère organique c'est-à-dire que le juge administratif est compétent dès lors qu’une partie est une entité à caractère administratif et c’est le cas du ministère de la communication demandeur dans l’action en référé.Mais le juge administratif est-il réellement compétent pour décider de la suspension puis de l’annulation d’une transaction commerciale entre des sociétés privées qui plus est officialisée par un acte notarié ? Assurément non car ce serait là un excès de pouvoir.Le litige soulevé ayant un rapport d’une part avec les règles du code de commerce et d’autre part avec les procédures de création, de fonctionnement et de cession des organes de presse écrite et audio visuelles prévues par le code de l’information , le ministre de la communication ne peut intervenir que par le biais de décisions administratives compatibles avec ses prérogatives légales en l’occurrence et comme déjà mentionné refuser ou retirer les agréments aux entités suspectés d’avoir méconnu la loi.
Revenons maintenant au fondement des deux actions introduites par le ministre de la communication en l’occurrence les articles 16 , 17 et 25 de la loi sur l’information .L’article 25 dispose ce qui suit : « une même personne morale de droit algérien ne peut posséder,contrôler ou diriger qu’une seule publication périodique d’information générale de même périodicité éditée en Algérie ».La transaction en cause concerne non pas la vente au sens stricto sensu du terme mais une cession d’actions du groupe de presse SPA El khabar qui comprend entre autres le quotidien du même nom et la chaîne de télévision KBC et ce au profit d’une autre société Ness Prod une filiale de Cevital .Il est reproché à l’acquéreur de ce groupe de presse en la personne de Issad Rebrab de posséder déjà un autre quotidien en l’occurrence le quotidien Liberté .
Cet article 25 ne peut en aucun être applicable à cette cession pour les raisons suivantes :
Tout d’abord si l’article 25 n’autorise que la possession d’une seule publication périodique d’information et interdit la possession d’autres périodiques de même périodicité c’est sous réserve qu’il s’agisse de la même personne morale.A contrario cette disposition ne s’applique pas au cas où c’est une personne morale autre que celle qui possède déjà un périodique qui a acquis le nouveau périodique .Dans le cas d’espèce les actions du groupe de presse SPA El khabar ont été cédé à la société Ness Prod qui est une personne morale.Cette dernière société ayant une personnalité morale propre elle ne doit pas être confondue avec les autres filiales de la société Cevital qui ont elles aussi la personnalité morale .Pour faire appliquer l’article 25 le juge administratif va vérifier si l’acquisition du groupe El khabar à qui appartient la publication est le fait de la même personne morale qui possède le quotidien Liberté .Ce dernière journal appartiendrait à une autre société qui a sa propre personnalité morale en l’occurrence la société algérienne d’édition et de communication ( SAEC) .Ness Prod et SAEC étant deux sociétés indépendantes et ayant deux personnalités morales distinctes, il n'y a pas lieu donc d’appliquer l’article 25 et en conséquence la demande d’annulation ou de suspension de l’acte de cession des actions n’est pas fondée. Une décision contraire serait pour le moins étrange.
En fait il ne s’agit pas de la cession d’une publication périodique mais de la cession d’actions d’une société par actions qui gère en sus de ce périodique une chaîne de télévision .L’article 25 ne concerne que les publications périodiques ce qui exclut son extension aux médias audiovisuels . Suivre le raisonnement du ministère de la communication dans sa demande d’annulation de cette cession et lui donner gain de cause en ordonnant la suspension de l’opération de cession puis son annulation aura des répercutions sur les autres actifs objet de la cession notamment la chaîne de télévision et les moyens d’impression et de diffusion qui font partie des actifs de la société alors que les articles de loi invoqués au soutien de cette demande ne concernent que la publication périodique. D’autre part quel sera le sort des actions acquises par les nouveaux associés à fortiori si les sommes afférentes à ces actions ont été libérées ce qui doit être le cas puisque cette cession a été officialisée par acte notariée et publiée au BOAL.
L’article 16 dispose quant à lui que : « l’agrément est incessible sous quelque forme que ce soit ».Cette disposition est aussi inapplicable au cas d’espèce pour la simple raison qu’il ne s’agit en fait que d’une modification des statuts d’une société anonyme par cession d’une partie de ses actions à d’autres actionnaire, l’agrément en tant que tel ne subissant aucun transfert .Même à supposer qu’il s’agisse d’une cession d’agrément au sens de l’article 16, la seule action que peut engager le ministre de la communication est de prendre une décision de retrait de l’agrément. Quant aux deux actions en référé et au fond tendant à faire annuler la transaction elles resteront infondées.
Enfin et concernant l’article 17 qui dispose que : « dans le cas de vente ou de cession de la publication périodique,le nouveau propriétaire doit demander un agrément » les mêmes remarques lui son appliquées .Et dans tous les cas de figure , le retrait de l’agrément ou son octroi au nouveau propriétaire ne relève nullement de la prérogative du ministère de la communication mais de celui de l’autorité de régulation et ce conformément aux articles 13 et 14 du code de l’information.
En résumé l’interprétation exacte et rigoureuse des article16 , 17 et 25 du code de l’information sur lesquels le ministère de la communication compte asseoir son argumentaire pour faire annuler par voie de justice la cession d’actions devrait déboucher inéluctablement sur une décision d’irrecevabilité ou de rejet de la demande portée aussi bien devant le juge des référés que devant le juge du fond.Dans cette affaire les autorités en charge de la communication se sont eux-mêmes piéges en retardant la promulgation des textes réglementaires régissant le fonctionnement et les prérogatives de l’autorité de régulation.Devant ce vide juridique le juge rechignera à suivre l’argumentaire de l’administration surtout qu’il s’agit de protéger deux liberté fondamentales réaffirmées par le nouvel amendement constitutionnel : la liberté de la presse et la liberté d’entreprendre.
Faux départ pour les procès du siècle ?
On dit que deux défis se dressent devant l’humanité : maîtriser la fusion à froid et juger un ministre de la République en Algérie. C’est très exagéré. La fusion à froid, on finira par y arriver.Trois procès retentissants mettant en cause directement ou indirectement d’anciens ministres soupçonnés de complicité quoique non concernés par les arrêts de renvoi de la chambre d’accusation vont être jugés lors de la présente ou prochaine session des tribunaux criminels d’Alger et de Blida. Il s’agit de la fameuse affaire Sonatrach I en attendant la II, l’affaire du projet de l’autoroute Est-Ouest qualifié de projet du siècle qui s’est converti en procès du siècle et l’affaire Khalifa bis qui revient sous une double casquette :l’affaire telle qu’elle a été déjà jugée par le tribunal criminel de Blida mais qui revient devant la même juridiction après cassation et la même affaire mais mettant en cause le seul accusé principal en l’occurrence Abdelmoumène khalifa qui a été condamné par contumace et sera rejugé suite à son extradition. La première des trois affaires inscrites pour la présente session criminelle de la Cour d’Alger est l’affaire Sonatrach I. Après une cacophonie provoquée par les avocats de la défense qui ont exigé la présence de tous les témoins cités dans le dossier et ont demande un report du procès , ce qui est leur droit le plus absolu, et après un refus du président du tribunal criminel qui voulait juger l’affaire en l’absence des témoins ce qui est en soi une hérésie, ce dernier se plia à son corps défendant aux désidératas de la défense et renvoya l’affaire à la prochaine session. Ainsi le procès Sonatrach I si attendu se termina par un ajournement. La deuxième affaire, celle de l’autoroute Est-Oust , a été enrôlée pour la même session et a connu le même sort puisqu’elle a été elle aussi reportée à la prochaine session criminelle cette fois-ci non pas en raison de l’absence de témoins mais de l’absence de …l’avocat du principal accusé .
Cet accusé a insisté pour que son avocat , un français inscrit au barreau de Paris qui n’a pas pu entrer en Algérie faute de visa, soit présent malgré l’offre du président du tribunal de lui désigner un avocat d’office. Bien que la loi portant organisation de la profession d’avocat (l’article7) permet à un avocat appartenant à un barreau étranger de défendre un justiciable devant les tribunaux algériens après autorisation du bâtonnier de l’ordre territorialement compétent , on peut se demander en quelle langue cet avocat va plaider sachant que loi impose l’utilisation de la seule langue arabe dans les plaidoiries devant les juridictions algeriennes.Sauf à considérer que le tribunal consentira à faire une entorse à la loi en autorisant cet avocat de plaider en français ce qui n’est pas évident. Même dans cette hypothèse, le procès sera biaisé puisqu’il est peu probable que tous les membres du tribunal criminel ( trois magistrats et 2 assesseurs ) soient à même de comprendre les subtilités juridiques de la langue de Molière.Un vrai dilemme pour le tribunal.
Dans ces trois dossiers explosifs, ont été cités pêle mêle les anciens ministres des finances, des travaux publics, de l’industrie, de l’habitat, des affaires sociales , de l’énergie et même des affaires étrangères. Autant dire une bonne partie de l’ancien gouvernement .Sur tout ce beau monde , et au vu des éléments divulgués par diverses sources , pèsent de lourdes suspicions au pire pour malversations et corruption passive au mieux une complicité ou une négligence qui somme toute n’échappe pas à la rigueur de la loi notamment la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Si ces trois procès constituent en eux-mêmes une volonté des pouvoirs publics de combattre la corruption et la pratique des pots de vin qui ont saigné et qui saignent encore l’économie nationale ,il n’en reste pas moins que les zones d’ombre entourant l’enquête préliminaire et l’instruction de ces trois affaires notamment au niveau du processus d’inculpation et mise en accusation des auteurs des faits instruits laisse suspecter une volonté de confiner ces trois affaires dans des limites qui ne devraient pas dépasser le cadre strictement judicaire.
Lors du premier procès Khalifa , d’aucuns ont dénoncé le fait qu’aucun des nombreux ex-ministres mis en cause , notamment ceux en charge des caisses sociales et autres organismes ayant transféré leurs fonds auprès de cette banque, n’a été poursuivi devant le tribunal ni même convoqué en tant que témoin.En fait,le tribunal criminel qui a jugé cette affaire ne pouvait sous peine de forfaiture mettre en cause une personne non concernée par l’arrêt de renvoi fut-il un simple citoyen.A l’inverse rien n’empechait le representant du ministère public présent à l’audience du jugement de requerir l’ouverture d’une information quand , au cours des débats, des faits nouveaux ont été rapportés mettant en cause de hautes personnalités notamment celles en charge de la gestion des fonds des caisses de sécurité sociale.
Le problème autant pour l’affaire khalifa que pour les affaires Sonatrach et Autoroute Est-Ouest a trait au déroulement de la procédure d’instruction préparatoire. Déjà avec l’affaire khalifa et encore plus avec l’affaire Sonatrach et Autoroute Est-Ouest, des soupçons qui se sont transformés au cours de l’enquête et de l’instruction en de fortes présomptions de culpabilité ont été émis contre certains anciens ministres. S’agissant d’infractions graves et d’atteinte gravissime à l’économie nationale, certaines sources évaluant le préjudice au trésor public dans ces trois affaires à plus de 30 milliard de dollars si on prend en compte la surévaluation des différends projets en cause, la seule alternative possible pour le ministère public , sous peine de suspicion, était d’étendre les investigations à ces hauts responsables et à défaut de les inculper, tout au moins les interroger sur leur rôle et leur responsabilité.
En Algérie ,un ministre de la République n’est pas un justiciable comme les autres. Il bénéficie , au même titre d’ailleurs qu’un wali, un magistrat de la Cour suprême, un président de cour ou un procureur général de ce qu’on appelle « le privilège de juridiction ».Si un ministre commet au cours de l’exercice de ses fonctions , une infraction qualifiée crime ou délit, ce n’est pas un juge d’instruction qui sera chargé d’instruire le dossier mais un conseiller de la Cour suprême désigné par le procureur général de cette haute juridiction (article 573 du code de procédure pénale).Il en est de même si au cours d’une instruction, il s’avère qu’un ministre est complice ou co-auteur de l’infraction dont il est saisi. Dans ce cas le juge d’instruction doit en référer au ministère public qui devrait enclencher la procédure prévue par l’article 573.
Le système du « privilège de juridiction » n’est pas propre à l’Algérie mais se retrouve même dans des pays où la justice est effectivement indépendante tels la France ou la Belgique. Le propre de ce système qui soumet certaines personnalités exerçant de hautes fonctions à des procédures d’instruction ou de jugement particulières est qu’il est à double tranchant et qu’il peut être manipulé au gré des pouvoirs en place. Dans les pays démocratiques , les règles spécifiques du privilège de juridiction entendent éviter d’une part, que des poursuites téméraires, injustifiées ou vexatoires soient intentées contre les personnes auxquelles le régime est applicable et, d’autre part, que ces mêmes personnes soient traitées avec trop de sévérité ou de clémence. Dans ces pays , ce système n’a aucune incidence sur l’indépendance et l’impartialité de la justice.Par contre dans les pays autoritaires , ce régime spécifique peut être détourné de sa vraie vocation et appliqué dans le seul but de faire échec à la mise en accusation des personnes poursuivies ou d’étouffer carrément l’affaire.
Dans une de ses déclarations l’ancien ministre de la justice a bien fait référence à cette procédure en invoquant une instruction diligentée par un conseiller à la Cour suprême dans l’affaire khalifa .Un article du quotidien El watan daté du 28/06/2012 confirma cette information et fait état de l’inculpation par ce conseiller des deux anciens ministres de l’habitat et de l’industrie et leur renvoi devant la chambre d’accusation de la Cour suprême. Cette dernière devait rendre soit un non lieu soit renvoyer les prévenus devant la juridiction compétente pour y être jugés. Deux ans près ce renvoi, personne ne sait ce qu’il est advenu de ce cette procédure.
Concernant l’affaire Sonatrach, la poursuite et l’inculpation de l’ancien ministre de l’énergie a connu des rebondissements digne d’un roman policier .Ce ministre sur lequel pèse de lourdes présomptions de corruption et de malversations a fait l’objet d’un mandat d’arrêt international décerné par le juge d’instruction d’Alger après qu’il eût quitté le territoire nationale. Pour des raisons obscures, ce mandat d’arrêt aurait été annulé pour vice de procédure au motif qu’ayant la qualité de ministre , le mandat d’arrêt aurait dû être décerné dans le cadre du privilège de juridiction c’est à dire par le conseiller à la Cour suprême désigné pour instruire l’affaire , le juge d’instruction du tribunal étant incompétent .Ce qui est vrai. Mais il ya lieu de s’interroger sur le fait qu’un juge d’instruction de grande expérience et rompu aux affaires économiques délicates et complexes puisse ignorer le principe du privilège de juridiction et se tromper sur une procédure que doit connaître et maitriser un simple magistrat stagiaire.
S’il s’avère comme rapporté par certaines sources que lors de la commission des faits qui lui sont reprochés ,l’intéressé n’exerçait pas la fonction de ministre, la compétence pour instruire et décerner les mandats relèverait bel et bien du juge d’instruction et non pas du conseiller à la Cour suprême. L’article 573 du CPP parle bel et bien de crime ou délit « commis dans l’exercice ou par l’exercice de ses fonctions ».Si les faits reprochés à l’intéressé tels qu’ils ressortent des divers actes d’instruction ont été commis avant sa nomination en tant que ministre , cela induit deux choses : en premier lieu c’est le juge d’instruction chargé du dossier qui demeure compétent pour auditionner, inculper ou décerner n’importe quel mandat quant bien même l’intéressé a été nommé ministre ou est resté ministre après les faits car contrairement à un député ou un sénateur, un ministre ne bénéficie pas de l’immunité parlementaire.
En deuxième lieu , dans ce scenario le ministre mis en cause doit être renvoyé devant le tribunal dans la forme classique c'est-à-dire par arrêt de renvoi de la chambre d’accusation de la cour pour y être jugé avec les autres accusés. Apparemment ce ministre n’a pas été cité ni comme accusé ni comme témoin dans l’affaire qui devait être jugé ce mois de mars. Si cet état de fait se confirme alors que rien ne prouve que la Cour suprême a été saisi pour ouvrir une information contre le ministre concerné dans le cadre des dispositions de l’article 573,c’est tout le dossier défendu par le ministère public qui en pâtira. Dans un procès équitable, les magistrats appelés à juger cette affaire devraient tirer les conséquences de l’absence du principal accusé ,à savoir que les autres accusés traduits devant eux ne sont en fin de compte au mieux des boucs émissaires au pire de malheureux compères sacrifiés sur l’autel de la raison d’Etat , raison d’Etat qu’abhorre tout magistrat digne de ce nom.
Il est vrai que la crédibilité d’un Etat s’apprécie à l’aune de l’indépendance et de la pertinence de sa justice. C’est la façon dont est rendue la justice dans les affaires sensibles notamment celles mettant en cause des puissants que la justice acquière ses titres de noblesse. Les justices et les juges indépendants se font un honneur d’être sans concession dans la poursuite et la condamnation, dans le respect du droit et de la présomption d’innocence, des puissants du moment à fortiori si ceux-ci ont été désignés ou élus dans des postes de responsabilités. Dans les pays démocratiques, si la moindre incartade d’un responsable politique ou autre puissant est immédiatement et sévèrement sanctionné, ce n’est pas par plaisir de réprimer , mais c’est par souci de donner l’exemple à ceux qui seront tenté de trahir la confiance des citoyens qu’ils doivent servir et non s’en servir .
Confondre et condamner un ministre dont la culpabilité est avérée ne doit pas rester l’apanage des pays démocratiques. Il est sans doute vrai qu’un régime autoritaire est réfractaire par nature à une justice indépendante mais le juge a lui aussi sa part responsabilité. La constitution et les textes de loi ayant conforté le juge algérien dans sa mission de juger en toute liberté et indépendance et sanctionnent sévèrement toute atteinte à l’indépendance de la justice quel qu’en soit l’auteur fut-il le ministre de la justice, il revient à ce juge d’appliquer la loi dans toute sa rigueur sans distinction du rang ou du poste de celui qui a commis l’infraction. Quitte à dénoncer les ingérences s’il en est victime. Aujourd’hui , le juge algérien , à l’abri du besoin matériel et épaulé par un syndicat, n’a plus aucune excuse pour ne pas oser appliquer et faire appliquer la loi à tous sans exception aucune .Le représentant de la société qu’est le procureur ne doit plus être ce quasi fonctionnaire en attente d’instructions quant il s’agit d’infractions commises par des puissants. Il doit avoir ce courage d’appliquer les lois dont il est le garant notamment exercer le pouvoir d’engager d’office des enquêtes ou des instructions quand il est informé de faits graves commis par un commis de l’Etat et ce quel que soit son rang. C’est la seule façon pour la justice de gagner la confiance du citoyen.
Les trois affaires explosives soumises à la justice en ce début de l’année 2015 constituent peut-être la dernière chance au système judiciaire algérien de prouver que les réformes tant vantées sont bel et bien une réalité. C’est l’occasion pour le juge algérien de prouver son indépendance et son souci de défendre les intérêts de la société. Le jugement de ces trois dossiers doit assoir une dynamique d’extinction des passe-droits,ingerences,manipulations,parodies de justice et autres calamités qui ont dévalorisé la fonction de juger .C’est aussi l’occasion de prouver que la ratage du « premier procès du siècle » ,le procès Khalifa , n’a été qu’un accident de parcours et que plus jamais un témoin mais non moins puissant du moment se présente devant un tribunal criminel de la République et déclare avec froideur qu’il assume sa responsabilité dans le transfert illicite de dizaines de milliards de dinars des banques publiques vers une banque privée sans que cela ne choque outre mesure ni le juge ni le procureur alors que cet aveu aurait dû susciter une réaction sur le champ autant du juge que du représentant du ministère public , le premier en prenant acte de cet aveu par l’établissement d’un procès-verbal séance tenante car s’agissant d’une commission d’infractions découverte lors d’une audience , le deuxième en donnant suite à ce procès-verbal en ordonnant à la force publique présente à l’audience de procéder à l’arrestation de l’intéressé et de le conduire sur le champ devant le procureur de la République pour y être auditionné sur les faits avoués.
Des pays plus démunis ont réussi le pari de traduire en justice tous ceux qui de près ou de loin ont eu recours à la corruption ou au détournement de fonds pour s’enrichir y compris des ministres. A l’exemple du Sénégal qui vient de clore en ce mois de mars un procès constitué d’un dossier de 40000 pages dont les débats ont duré 6 mois et qui a débouché sur la condamnation d’un ancien ministre et non moins fils de l’ancien président du Sénégal à six ans de prison pour malversations et corruption. Du reste il n’est pas inutile de mentionner que le Sénégal qui est confronté comme c’est le cas en Algérie à une corruption effrénée qui gangrène l’ensembles des secteurs économiques , a créé une cour spéciale chargée d’instruire et de juger toutes les infractions en rapport avec la corruption ou tout autre acte générant un enrichissement illegal.C’est cette cour, la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite qui a instruit et jugé l’affaire susmentionnée. Une telle juridiction constituée de magistrats spécialisés épaulés par des experts multidisciplinaires et d’outils d’investigations performants permettrait d’aller au fond des dossiers sensibles et ne pas se suffire d’enquêtes superficielles ou de jugement expéditifs prononcés au cours de procès noyés dans une autre multitude de dossiers traités lors d’une même session criminelle comme c’est le cas dans les trois affaires suscitées. Une telle Cour est d’autant plus utile qu’elle sera compétente non seulement pour juger les affaires de corruption , de pots de vin ou de passations occulte de marchés publics mais aussi et surtout tout ce qui est en rapport avec l’enrichissement illicite.
Le monopole de l’ANEP sur la publicité institutionnelle : un monopole en marge de la loi ?
Le monopole de l’Agence nationale d’édition et de publicité (ANEP) sur la publicité institutionnelle a soulevé et soulève encore des questionnements sur la légalisé de ce monopole.Le mécontentement des parties lésées par ce monopole notamment la presse privée a été exacerbé par des déclarations de responsables du secteur de l’information selon lesquelles seule l’ANEP est autorisée à gérer la publicité des annonceurs publics. Ce monopole est-il légal au vu des textes législatifs et réglementaires régissant les activités commerciales notamment l’activité en rapport avec la publicité ? Pour répondre à cette question,il faudrait remonter à l’origine de la création de l’ANEP et le contexte dans lequel a été institutionnalisé le monopole sur la publicité commerciale.
Nous verrons que si l’objectif affiché par les pouvoirs publics , depuis l’instauration du pluralisme politique et son corollaire le système du libre marché , est la suppression de tout monopole en matière économique et commercial,certains secteurs résistent encore à cette ouverture.Le plus emblématique est le secteur de la publicité institutionnel qui reste régie par une pratique monopolistique qui est devenu aujourd’hui non seulement obsolète mais contraire à la loi.
L’ANEP a été créée par une ordonnance portant le numéro 67-279 en date du 20 décembre 1967 c'est-à-dire à l’époque où régnait le système socialiste et où l’Etat monopolisait tous les secteurs de l’économie.Il va sans dire que ce monopole était somme toute logique et ne soulevait aucune réserve d’ordre juridique puisque c’était le système socialiste qui était en vigueur.Cette ordonnance reconnaissait à l’ANEP le statut d’établissement public à caractère économique et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière placé sous la tutelle du ministre de l’information.Quant aux modalités de fonctionnement et d’organisation de cette agence ,ils ont été précisées dans ses statuts annexés à cette ordonnance.
A côté de la promotion ,de la prospection et de la diffusion de la publicité par tous les supports et moyens , l’ANEP , et comme son non l’indique , a aussi pour objet l’édition dans son acception la plus large notamment l’édition de revues,d’ouvrages et de bandes sonores à caractère ou à financement publicitaire.
Cette ordonnance et les statuts qui y sont annexés ne prévoyaient pas expressément le monopole de l’ANEP sur la publicité émanant des annonceurs publics , et c’est une autre ordonnance daté du 02 décembre 1986 qui posa le principe du monopole de l’Etat sur la publicité commerciale et confia à l’ANEP l’exercice de ce monopole sur tout produit ou service.
En 1986 une réforme aux répercutions juridique et judicaires importantes , bien que n’ayant aucun effet sur le monopole exercé par les entreprises publiques , a été initiée .Il s’agit du décret n° 86-283 en date du 02 décembre 1986 déjà mentionné qui pose dans ses visas le principe que conformément aux nouvelles dispositions constitutionnelle , la création,l’organisation et le fonctionnement des établissements et entreprise publiques ne relèvent plus du domaine législatif mais ressortissent du domaine réglementaire.Après avoir posé ce principe,ce décret abroge l’ordonnance du 20 décembre 1967 et réorganise le fonctionnement et les mission de l’ANEP pratiquement dans les mêmes termes que ceux de l’ordonnance abrogé .Le principe du monopole de l’ANEP a été maintenu.Ce décret ouvre la voie à d’éventuels recours devant le tribunal administratif ou devant le Conseil d’Etat au cas où un texte réglementaire créant ou régissant une entreprise publique ( décision ministérielle, arrêté,décret ) a été pris en violation de la loi , sachant qu’un texte législatif ( loi organique,loi,ordonnance ) ne peut faire l’objet d’un tel recours.
Dans le sillage des reformes économiques initiées à la fin des années 1980 et en application des dispositions de la nouvelles constitution du 23 février 1989 , il a été mis fin au monopole exercé par les anciennes entreprises socialistes à caractère économique .C’est ainsi que le décret n° 88-201 du 18 octobre 1988 abrogea toutes les dispositions réglementaires conférant à ces entreprises l’exclusivité d’une activité ou le monopole de la commercialisation.Logiquement et juridiquement,toutes les entreprises qui exerçaient un monopole sur un segment économique ,y compris le secteur publicitaire ,auraient dû perdre automatiquement ce monopole.L’ANEP ne devait plus à partir de cette date monopoliser la gestion des budgets d’annonces publicitaires des annonceurs publics.
Pourquoi alors , ce monopole exercé par l’ANEP perdure t-il encore jusqu’à à ce jour ? Il est très probable que les responsables du secteur tirent leur réticence à l’ouverture de la publicité institutionnelle à tous les opérateurs sans exclusive d’un décret en date du 09 août 1993 publié au journal officiel du 15 août 1993.Ce décret bien que promulgué après celui du 18 octobre 1988 interdisant le monopole commercial, a bien reinstitutionnalisé le monopole de L’ANEP sur la publicité des annonceurs publics puisqu’il stipule expressément que « la gestion opérationnelle des budgets d’annonces publicitaires des annonceurs publics est confié de façon exclusive à l’ANEP ».
Le problème est que ce décret est devenu caduc à la date du 16 août 1996 et n’a plus aucune valeur juridique puisque son article 1 énonce expressément que ses dispositions sont transitoires et n’ont d’effet que pour une période de trois ans.A l’époque et pour éviter un probable recours devant le Conseil d’Etat contre ce décret, recours qui aurait déboucher inéluctablement sur son annulation pour violation de la loi et pour excès de pouvoir, le gouvernement a pris soin de contourner ce risque en insérant dans la loi de finance pour 1993 un article (l’article 116) qui maintenait le monopole sur la publicité institutionnelle par l’ANEP pour une période provisoire de trois ans .Si le texte inséré dans la loi de finance mettait ce décret à l’abri de tout recours judiciaire puisque s’agissant d’un décret pris en application d’une disposition législative,il n’en est plus de même aujourd’hui , le délai de trois ans étant expiré.
Si tel est l’état de la législation nationale qui interdit désormais tout monopole commercial notamment le monopole sur la gestion des budgets d’annonces publicitaires des annonceurs publics, se pose alors la question de l’application de ce principe tant par les pouvoirs publics que par le entreprises publiques détentrices de monopoles.Pour la question qui nous concerne,peut-on juridiquement obliger l’ANEP ou sa tutelle en l’occurrence le ministère le l’information à mettre un terme au monopole exercé sur la publicité institutionnelle et à appliquer la règle de la libre concurrence ? La réponse ne peut être que positive.
Il faut d’abord signaler que la question du monopole ou de la concentration d’une activité commerciale entre les mains d’un opérateur économique fait l’objet , en droit comparé ,d’une jurisprudence très dense qui tend vers la condamnation de telles pratiques , des pratiques qui sont censurées soit par la juridiction commerciale quand le monopole est exercé par une entreprise de droit privé soit par le tribunal administratif ou le Conseil d’Etat au cas où c’est un texte réglementaire qui institue ce monopole .
En Algérie les même principes juridiques et jurisprudentiels s’appliquent. Mieux encore,le législateur algérien a créé une institution ( le Conseil de la concurrence ) à qui est dévolu comme nous le verrons , de très larges pouvoirs pour faire cesser tout abus d’une situation issue d’une position monopolistique sur un marche ou un segment de marché.
Tout d’abord et comme déjà souligné, depuis le 16 août 1996 et beaucoup plus depuis la promulgation de l’ordonnance du 25 janvier 1995 relative à la concurrence,toute entreprise privée ou publique qui exerce de fait ou de droit un monopole sur une activité commerciale ou toute décision ou acte administratif quel que soit sa nature contenant des dispositions instaurant ce monopole est susceptible de sanction ou de nullité.Cette sanction peut être prise soit en vertu d’un recours ou d’une action en justice introduite suivant les cas devant le tribunal commercial , le tribunal administratif ou le Conseil d’Etat ou en vertu d’une plainte pénal devant le tribunal correctionnel.
S’agissant du monopole sur la publicité institutionnel exercé par l’ANEP,il n’ya aucun doute qu’on se trouve devant un cas flagrant de monopole et de concurrence déloyale puisque l’agence détient l’exclusivité absolue de la distribution des annonces publicitaires des annonceurs publics ce qui fausse la libre concurrence et qui constitue une violation de la loi, en l’occurrence la violation du décret 88-201 du 18 octobre 1988 mais surtout la violation des disposition de la loi relative à la concurrence notamment la violation de l’article 1 qui interdit les pratiques anticoncurrentielles tendant à restreindre ou à fausser le jeu de la libre concurrence ou à limiter l’accès à un marché.Une action en justice tendant à faire cesser cette pratique ne peut qu’aboutir du point de vue du droit.
D’autre part , en sus des actions judiciaires qui pourraient être intentées par l’organe de presse écrite ou audiovisuelle à l’effet de faire cesser le monopole exercé par l’ANEP, une autre procédure tendant aux mêmes fins a été prévue par l’ordonnance relative à la concurrence.En effet, cette ordonnance reconnaît au conseil de la concurrence,qui est opérationnel depuis le mois de janvier 2013, le pouvoir de sanctionner ou de faire cesser toute pratique monopolistique.Le monopole exercé par l’ANEP relève de cette procédure.Il faudrait donc à l’organe qui s’estime lésé par ce monopole saisir le conseil de la concurrence suivant la procédure de saisine en vigueur sachant que la décision de cette institution doit intervenir dans un temps relativement court ne dépassant pas les 60 jours.
Au vu des éléments du conflit opposant certains organes de presses qui se sentent lésés et par le monopole exercé par l’ANEP et au vu des décisions expresses ou tacites émanant de la tutelle dont relèvent cette agence qui tendent à conforter le bien fondé de ce monopole, et compte tenu des lenteurs des recours ou des actions judiciaires ,il serait préférable d’opter pour la saisine du conseil de la concurrence à l’effet de trancher le litige et à l’occasion permettre à cette institution de donner son avis sur la légalité de ce monopole. Juridiquement,la solution au litige est évidente puisque on se trouve devant un cas d’école en matière d’exercice d’une activité commerciale monopolistique que la loi interdit et réprime.Il restera en tout état de cause le recours devant la cour d’Alger contre le décision rendue par le conseil de la concurrence au cas où cette décision ne satisfait pas l’une des parties .
Cette cacophonie en matière de gestion de la publicité institutionnelle interpelle plus que jamais le législateur qui doit intervenir en promulguant une loi sur la publicité qui doit conforme à la constitution et aux lois fondamentales du pays qui toutes consacrent le principe de la libre concurrence dans le domaine économique. Et il serait plus juste et plus conforme à l’Etat de droit que cette loi évite toute discrimination entre les opérateurs économiques.Le choix de l’organe servant de support à la publicité serait alors laissé à l’appréciation des annonceurs publics concernés sans aucune ingérence de l’autorité administrative .
La loi sur la signature et la certification électronique : le premier décret d’application publié
Le décret exécutif n° 16-142 du 5 mai 2016 fixant les modalités de conservation du document signé électroniquement, pris en application de la loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électronique, a été publié au Journal Officiel du 8 mai 2016
Ce décret s’inscrit dans le cadre de la mise en place récente d’un dispositif de signature et de certification électronique aux fins notamment de moderniser la justice et d’encourager l’e-commerce en Algérie.
A l’instar des systèmes judicaires les plus évolués ,le législateur algérien autorise désormais la communication des documents judicaires et les actes de procédure par voie électronique.Ainsi et en application de l’article 4 de la loi 15-03 du 1er février 2015 relative à la modernisation de la justice : « les actes de procédure,les actes judicaires délivrés par les services du ministère de la justice,des établissements qui en relèvent et les juridictions peuvent être revêtus d’une signature électronique dont le lien avec l’acte auquel ils s’attachent est garanti par un procédé fiable d’identification ».
La même loi ( article 9) dispose que les notifications,la communication des actes de procédure,des actes judicaires et autres documents peuvent être effectués par voie éléctonique.Le document transmis par voie électronique jouit de la validité et de l’efficacité d’un document original dès lors qu’il est établi dans le respect des exigences de procédure et que les conditions légales sont réunies.Enfin la loi prévoit une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 10 000 DA à 500 000 DA pour quiconque utilise de façon illégale les éléments de création de signature personnels relatifs à la signature électronique d’autrui.
Quant aux règles générales relatives à la signature électronique, elles ont été fixées par la loi n° 15-04 du 1er février 2015.
Si le dispositif numérique mis en place par les deux lois suscitées ne peut qu’avoir des effets positifs sur la modernisation de la justice , ces effets seront plus importants dans la sphère économique.Cette nouvelle législation met fin au vide juridique qui caractérisait les activités du commerce et des échanges électroniques en Algérie.
Il ne s’agit en fait que des premiers balbutiement d’un renouveau numérique qui a pris beaucoup de retard par rapport à d’autres pays moins nantis que l’Algérie.Si la loi relative à la signature et à la certification électronique va sans aucun doute accélérer la transformation numérique de plusieurs secteurs notamment l'administration, le commerce électronique et le e-banking, d’autres disposition législatives et réglementaires doivent être prises rapidement pour assure la réussite de cette transformation numérique.
C’est dans cette optique qu’a été publié le décret exécutif n° 16-142 du 5 mai 2016 qui fixe les modalités de conservation du document signé électroniquement.En vertu de ce décret. toute personne physique ou morale signataire d’un document signé électroniquement doit, d’elle-même ou à travers une entité tierce, s’assurer de sa conservation.
Après avoir défini ce qu’il est entendu par les notions de « Document électronique » , « Document signé électroniquement » , « Support de conservation » , « Conservation », l’article 5 du décret énonce que toute personne physique ou morale signataire et/ou destinataire du document signé électroniquement doit,d’elle-même ou à travers d’une entité tierce,s’assurer de sa conservation.
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