Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1990/081_PS_SJG_SJG9027CM00081.htm
Timestamp: 2018-06-21 19:34:17+00:00
Document Index: 177928022

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 11', "l'article 11", "l'article 1", 'in fine']

Surendettement des particuliers. — L. n° 89-ioio, 31 décembre 1989, art. 11. Application dans le temps. Clôture des débats antérieure à l'entrée en vigueur de la loi - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Surendettement des particuliers. — L. n° 89-ioio, 31 décembre 1989, art. 11. Application dans le temps. Clôture des débats antérieure à l'entrée en vigueur de la loi
(Paris, 1re Ch., section urgences A, 26 mars 1990 ; Roig c. Crédit Lyonnais) (Juris-Data n° 020668). Si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989, concernant le surendettement des particuliers, est immédiatement applicable aux instances en cours, cette loi ne peut s'appliquer lorsque la clôture des débats est intervenue avant son entrée en vigueur. Au surplus si l'article 1 in fine de cette loi dispose que la commission peut être également saisie par le juge, cette saisine n'a qu'un caractère facultatif. (...)