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Timestamp: 2016-10-28 12:21:13+00:00
Document Index: 76674455

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 34', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22']

113 IB 30
113 Ib 305. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 28 janvier 1987 dans la cause Etat de Neuch�tel contre Pr�tre (recours de droit administratif)
Art. 5 al. 2 LAT. Int�r�ts sur indemnit� pour expropriation mat�rielle; point de d�part. 1. Champ d'application de l'art. 5 al. 2 LAT quant au temps (consid. 1). 2. Les conclusions du recourant sont irrecevables dans la mesure o� elles sont plus amples que celles prises en proc�dure cantonale (consid. 2). 3. Le propri�taire peut r�clamer des int�r�ts calcul�s depuis le jour o� il a manifest� d'une mani�re non �quivoque son intention de demander une indemnit�. Il peut r�clamer des int�r�ts calcul�s depuis une �poque ant�rieure dans des cas particuliers, quand il a �t� emp�ch� de faire valoir ses pr�tentions (consid. 3a). Une manifestation non �quivoque ne suppose pas n�cessairement une demande formelle devant l'autorit� comp�tente; une interpellation �crite - en l'esp�ce, une demande de reconsid�ration de l'affectation - adress�e � l'autorit� ex�cutive est suffisante (consid. 3b). Faits � partir de page 31
BGE 113 Ib 30 S. 31
Le 30 juin 1976, le Grand Conseil du canton de Neuch�tel a adopt� une loi sur la viticulture. Les immeubles qui y sont assujettis ne peuvent en principe pas recevoir une affectation �trang�re � la viticulture. Une zone de vigne a ainsi �t� cr��e sur le territoire de la commune du Landeron. Elle englobe notamment une parcelle dont les �poux Pr�tre sont copropri�taires.
Par requ�te du 9 mai 1977, ces derniers ont demand� au Conseil d'Etat de reconsid�rer le classement de leur parcelle; en fin de leur requ�te, ils �crivaient que "si l'utilisation pour la construction de ce terrain devient impossible par le fait de la loi sur la viticulture, nous (...) r�clamons une indemnit� pour restriction intol�rable � la propri�t� priv�e". Cette requ�te a �t� rejet�e, de m�me qu'un BGE 113 Ib 30 S. 32recours de droit public interjet� contre la d�cision de refus du Conseil d'Etat.
Le 18 mai 1982, les �poux Pr�tre ont ouvert action � l'Etat de Neuch�tel en paiement d'une indemnit� pour expropriation mat�rielle. La Commission cantonale d'estimation leur a allou� une indemnit� de 80'460 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 18 mai 1982.
Par arr�t du 4 d�cembre 1985, le Tribunal administratif cantonal a annul� cette d�cision en ce qui concerne le d�part des int�r�ts et il a prononc� que l'indemnit� allou�e aux propri�taires porte int�r�t d�s le 17 ao�t 1976.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Neuch�tel requiert le Tribunal f�d�ral de casser l'arr�t du Tribunal administratif et de confirmer la d�cision de l'instance inf�rieure.
1. A teneur de l'art. 34 al. 1 LAT, le recours de droit administratif est recevable contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale et fond�es sur l'art. 5 al. 2 LAT. Cette disposition concerne l'indemnisation cons�cutive � des restrictions apport�es au droit de propri�t� par des mesures d'am�nagement du territoire. Elle est applicable non seulement aux suites des mesures d'am�nagement prises en application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, c'est-�-dire prises post�rieurement � l'entr�e en vigueur de cette loi, mais aussi aux suites p�cuniaires de mesures d'am�nagement ant�rieures (ATF 107 Ib 229, 382). La loi neuch�teloise du 30 juin 1976 sur la viticulture (ci-apr�s LV) a introduit une zone viticole en principe inconstructible (art. 7), ce qui est � l'�vidence une mesure d'am�nagement. L'arr�t d�f�r� a pour fondement une restriction � la propri�t� engendr�e par cette loi. Il porte donc sur une pr�tention r�gie, du point de vue mat�riel, par l'art. 5 al. 2 LAT. Il en r�sulte qu'il est susceptible de faire l'objet d'un recours de droit administratif.
2. Le canton de Neuch�tel recourt pour sauvegarder son int�r�t patrimonial. A ce titre, il a qualit� pour recourir selon l'art. 103 lettre a OJ (ATF 110 Ib 197, 305; ATF 105 Ib 359 consid. 5a). Il a en outre qualit� pour recourir � raison des art. 103 lettre c OJ et 34 al. 2 LAT. Mais comme l'invoquent les intim�s, le recourant ne peut pas prendre devant le Tribunal f�d�ral des conclusions plus amples qu'en proc�dure cantonale (ATF 108 Ib 93 consid. bb). Ses BGE 113 Ib 30 S. 33conclusions sont donc irrecevables dans la mesure o� elles portent sur les int�r�ts courus du 21 mai 1981 au 18 mai 1982.
3. a) L'indemnit� pour expropriation mat�rielle comprend un montant en capital qui doit �tre calcul� en fonction de l'�tat de fait existant au moment de l'entr�e en vigueur de la restriction du droit de propri�t� (ATF 111 Ib 83 consid. b). En l'esp�ce, le montant arr�t� par la Commission d'estimation n'est pas contest�. L'indemnit� comprend en outre des int�r�ts qui doivent �tre calcul�s � partir du jour o� le propri�taire a fait des d�marches non �quivoques tendant � obtenir une indemnisation; dans des cas particuliers, quand il a �t� emp�ch� sans faute de sa part de faire valoir ses pr�tentions, il a le droit de r�clamer des int�r�ts calcul�s depuis une �poque ant�rieure (ATF 111 Ib 83 consid. b).
b) Le Tribunal administratif a consid�r� � tort que les intim�s �taient emp�ch�s de r�clamer une indemnit� avant le 25 novembre 1981. Il s'agit de la date o� le Tribunal f�d�ral a rejet� leur recours de droit public contre la d�cision du Conseil d'Etat du 22 avril 1981, laquelle rejetait leur demande de reconsid�ration relative au classement du terrain. Comme le soutient le recourant, il �tait loisible aux propri�taires d'introduire simultan�ment deux proc�dures, l'une tendant � obtenir la lev�e de la restriction de leur droit de propri�t�, l'autre tendant � l'indemnisation des suites de cette restriction. Et de fait, les intim�s ont manifest� de mani�re non �quivoque leur intention d'obtenir une indemnit� dans l'�criture m�me o� ils demandaient la reconsid�ration du classement. A cet �gard, une manifestation non �quivoque ne suppose pas n�cessairement une demande formelle devant l'autorit� comp�tente; une interpellation �crite adress�e � l'autorit� ex�cutive est suffisante. La demande de reconsid�ration, dat�e du 9 mai 1977, exprimait aussi une interpellation de ce genre. C'est donc � partir de cette date que les intim�s peuvent r�clamer, � raison des art. 22ter al. 3 Cst. et 5 al. 2 LAT, des int�r�ts sur le capital qui leur est d�.
c) A d�faut de disposition leur accordant des pr�tentions plus �tendues, les intim�s ne peuvent r�clamer aucun int�r�t pour le temps ant�rieur au 9 mai 1977. Le Tribunal administratif a consid�r� que les int�r�ts doivent �tre accord�s d�s l'entr�e en vigueur de la restriction, en l'esp�ce d�s le 17 ao�t 1976, parce que les propri�taires ont manifest� leur intention de r�clamer une indemnit� dans un d�lai raisonnable. Il compte ce d�lai depuis l'entr�e en vigueur et l'arr�te � une ann�e. Son point de vue ne saurait �tre suivi; il n'est pas admissible que la collectivit� publique soit charg�e BGE 113 Ib 30 S. 34de frais qui ne sont pas strictement n�cessaires � la juste indemnisation des propri�taires, car ce mode de faire compromettrait la r�alisation des mesures d'am�nagement exig�es par la l�gislation f�d�rale (ATF 109 Ib 115; voir aussi ATF 110 Ib 31 consid. 3; ROUILLER, consid�rations sur la garantie de la propri�t� et sur l'expropriation mat�rielle, faites � partir de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, RJB 121/1985 p. 13/14). En cons�quence, l'arr�t attaqu� doit �tre r�form� dans la mesure o� il a fix� le d�part des int�r�ts ant�rieurement au 9 mai 1977.
111 IB 83,
107 IB 229,
110 IB 197,
105 IB 359 suite... ,
108 IB 93,
110 IB 31
art. 22ter al. 3 Cst.