Source: http://www.cibtp-mediterranee.fr/le-chomage-intemperies/le-remboursement-a-lentreprise/
Timestamp: 2017-10-24 07:31:48+00:00
Document Index: 64244547

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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La déclaration d’arrêt de travail et la demande de remboursement
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L'indemnisation de chômage intempéries est-elle obligatoire ?
Qui décide de l'arrêt de travail pour le chômage intempéries ?
Quelles sont les causes de l'arrêt de travail pour chômage intempéries ?
Faut-il déclarer les salariés intérimaires ?
Faut-il déclarer les apprentis ?
Comment sont calculées les indemnités versées par l'employeur ?
Comment déclarer les indemnités intempéries ?
Des charges sociales sont-elles prélevées des indemnisations de chômage intempéries ?
Les indemnités de chômage intempéries donnent-elles droit à des points de retraite complémentaire ?
Les sanctions en cas de fraude
Comment déclarer mes arrêts intempéries ?
Quelles sont les conditions pour percevoir une indemnité de chômage intempéries ?
Mon employeur peut-il me demander de récupérer les heures chômées ?
Quelles sont mes obligations en cas d'arrêt de travail pour intempéries ?
Comment mon indemnité de chômage intempéries est-elle calculée ?
En cas d'arrêt de chantier, mon employeur peut-il me demander d'effectuer des travaux de remplacement ?
Qui paie mes indemnités de chômage intempéries ?
Quel est le salaire horaire à reprendre pour le calcul de mes indemnités ?
Quel est le régime fiscal de mes indemnités de chômage intempéries ?
Que se passe-t-il si mon entreprise ne déclare pas l'arrêt intempéries à la caisse CIBTP ?
Mes indemnités de chômage intempéries servent-elles au calcul de mes congés payés ?
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La documentation salarié
L’affiche de chantier
La documentation entreprise
Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics contraints au chômage pour cause d'intempéries s’ils justifient de 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l’arrêt.
Cette indemnisation s'impose à tous les entrepreneurs et artisans (quel que soit l'effectif de l'entreprise), qu'ils soient ou non tenus au paiement de la cotisation Chômage-intempéries, y compris ceux qui n'ont versé aucune cotisation par le jeu de l'abattement annuel.
Seul l’entrepreneur ou son représentant sont habilités à suspendre le travail sur le chantier, après consultation des délégués du personnel, s’ils existent.
Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration ou assimilée, le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt de travail.
Attention : les situations suivantes ne peuvent entraîner l’arrêt pour chômage intempéries car elles n’entrent pas dans le cadre de la loi :
- les intempéries interdisent l’accès au chantier, ou son approvisionnement ;
- le travail est interrompu sur un chantier en raison de l’impossibilité d’employer certains produits ou matériaux dont l’utilisation implique des conditions climatiques particulières.
Seuls les salariés de l’entreprise assujettie doivent être déclarés. L’entreprise assujettie ne verse aucune cotisation sur les salariés intérimaires et ne peut pas prétendre à un remboursement sur les indemnités intempéries que ces derniers ont perçues de leur employeur.
Les cotisations intempéries sont appelées pour les apprentis sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au répertoire des métiers.
Calcul du nombre d’heures indemnisables
Le nombre d’heures indemnisables est égal au nombre d’heures de travail perdues moins le délai de carence.
Le nombre d’heures de travail perdues est limité par la législation à 9 heures par jour, 45 heures par semaine et 55 jours ou 495 heures par année civile et par salarié.
Le délai de carence est d’une heure au cours d'une même semaine ou par période continue d’arrêt.
Calcul du montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité est égal à 75 % du salaire horaire perçu la veille de l'interruption de travail.
Il se calcule de la manière suivante :
I = H x T x 0,75
I : indemnité
H : nombre d'heures indemnisables
T : taux horaire de base, limité au plafond horaire de la sécurité sociale majoré de 20%
Qu’est-ce que l’heure de carence ?
Le délai de carence en matière de chômage-intempéries est égal à une heure. Cela signifie que la première heure d’arrêt n’est pas indemnisable.
Il s’applique une fois au cours d’une même semaine ou période continue d’arrêt.
Quel est le salaire horaire à reprendre pour le calcul des indemnités ?
C'est celui de la veille de l'arrêt de travail.
Il ne peut être supérieur au plafond de la Sécurité sociale majoré de 20 %.
Les indemnités intempéries ne doivent pas être incorporées dans le montant des salaires déclarés à la caisse Congés Intempéries BTP. Elles sont néanmoins prises en compte par celle-ci lors du calcul du congé et par l’Union des caisses de France pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire des ouvriers. C’est pourquoi il est indispensable de transmettre à la caisse Congés Intempéries BTP les déclarations d’arrêt et demande de remboursement justifiant de l’indemnisation des salariés même si l’entreprise ne peut prétendre à un remboursement. La caisse ne pourra prendre à sa charge les intempéries portées sur les certificats de congés si elle n’est pas en possession des déclarations d’arrêt et demande de remboursement correspondantes.
Les indemnités de chômage intempéries versées aux salariés ne sont pas considérées comme des salaires et échappent de ce fait au versement des cotisations sociales. Attention : pour bénéficier de cette exonération, les indemnités de chômage intempéries doivent être déclarées à la caisse.
Les employeurs sont tenus de verser à leur personnel des indemnités en cas de chômage intempéries, qu’ils soient redevables ou non de la cotisation calculée à ce titre.
Les indemnités intempéries sont exonérées de charges sociales mais sont soumises à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement. La CSG (contribution sociale généralisée) peut, dans certains cas, être appelée au taux réduit ou même ne pas être appelée du tout ; cela dépend du revenu imposable du salarié.
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) s’applique également aux indemnités intempéries.
Pour toutes informations à ce sujet, nous vous invitons à vous rapprocher des services de l’URSSAF à laquelle votre entreprise est affiliée.
Les indemnités de chômage intempéries sont prises en compte pour l’octroi de points de retraite complémentaire aux ouvriers. L’Union des caisses de France verse elle-même à PRO-BTP les cotisations correspondantes, sans intervention de la caisse Congés Intempéries BTP ni des entreprises.
L’article L 441-6 du code pénal précise :
« Le fait de se rendre coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d’intempéries des indemnités […] qui ne sont pas dues est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros.»
- Pour les entreprises relevant des sites de Nice ou encore de Montpellier, vous pouvez effectuer ces formalités de façon totalement dématérialisée sur le site Internet de la Caisse www.cibtp-mediterranee.fr, rubrique "vos services en ligne".
- Pour les entreprises rattachées aux sites de Nice, Montpellier ou encore Marseille, vous pouvez également déclarer vos arrêts de travail au motif d'intempéries via le portail Net Entreprises - www.net-entreprises.fr .
Les causes d'arrêt de travail pour chômage intempéries visent les conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible : gel, neige, verglas, pluie, vent fort, tempête ou inondations.
Attention : les causes indirectes telles qu'un état des routes ou des problèmes de transports empêchant d'accéder à un chantier ne permettent pas de bénéficier du chômage intempéries. Il s'agit là de cas de chômage partiel.
C'est votre employeur ou son représentant sur le chantier, après consultation des délégués du personnel.
Il en va de même pour la reprise du travail.
Pour percevoir une indemnité de chômage intempéries, vous devez :
Etre présent sur le chantier au moment de l’arrêt de travail ;
Justifier de 200 heures de travail dans les deux mois qui précèdent l'arrêt de travail et ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours pour intempéries depuis le 1er janvier de l'année.
Si votre employeur vous le demande, vous êtes tenu, après la reprise du travail, d'effectuer les heures de récupération correspondant aux heures chômées.
Votre employeur doit toutefois respecter le quota d'heures maximum prévu par le code du travail et cela ne le dispense pas de vous indemniser lors de vos arrêts en chômage intempéries.
Ces heures de récupération donnent lieu à paiement au taux horaire de base et à un taux horaire majoré pour heures supplémentaires uniquement si celles-ci sont effectuées au-delà de 35 heures par semaine.
En cas d’arrêt de travail pour intempéries, vous devez :
rester à la disposition de votre employeur pendant la durée de l'arrêt de travail . C’est lui qui fixe seul les conditions dans lesquelles vous restez à disposition, soit sur le chantier, soit à proximité, soit à votre domicile.
Reprendre le travail dès l’avis de reprise ;
Accepter les récupérations d’heures perdues pour intempéries que la loi permet à l’employeur.
Votre indemnité apparaît sur votre fiche de paie avec les indications suivantes :
absence à déduire,
nombre d'heures chômées,
montant brut correspondant à ces heures.
Le montant de votre indemnité brute correspond à :
0,75 x (nombre d'heures chômées - 1 heure de carence) x votre salaire horaire perçu la veille de l'interruption de travail.
Pour éviter l'arrêt de travail pour chômage intempéries, votre employeur peut vous demander d'effectuer des travaux de remplacement.
Dans ce cas, il maintient votre salaire normal.
C'est votre employeur qui, en prenant la décision de l'arrêt de travail pour chômage intempéries, s'engage à vous indemniser.
Le délai de carence en matière de chômage-intempéries est égal à une heure. Cela signifie que la première heure d'arrêt n'est pas indemnisable.
Il s'applique une fois au cours d'une même semaine ou période continue d'arrêt.
Vos indemnités de chômage intempéries :
sont soumises à l'impôt sur le revenu et figurent donc sur votre déclaration annuelle à l'administration fiscale au même titre que vos salaires,
sont exonérées de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS (elles sont soumises aux taux appliqués aux revenus de remplacement).
Votre employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP. S’il n’effectue pas la déclaration, ces éléments ne seront pas repris dans le calcul de votre indemnité de congé et, si vous êtes ouvrier, vous n’obtiendrez pas de points supplémentaires pour votre retraite complémentaire à PRO BTP.
Pour le calcul de vos droits à congé (nombre de jours acquis), 75 % de vos heures indemnisées sont prises en compte.
Pour le calcul de votre indemnité de congé, le montant brut de vos indemnités de chômage intempéries est pris en compte.
Ces éléments figurent de façon distincte sur votre certificat de congés.
Le calcul du remboursement est effectué conformément aux dispositions contenues dans l'article D. 5424-25 et suivants du code du travail.
Une franchise s'applique aux 6 premières heures de l'arrêt suivant l'heure de carence non indemnisable.
Le remboursement à l’entreprise des indemnités intempéries versées aux salariés est effectué après l’application d’une franchise (décret 96-705 du 8 août 1996), selon la formule suivante :
Le salaire de base Sécurité sociale de la campagne (salaire plafonné à l’URSSAF) n’étant connu qu’après le 31 mars, la caisse effectue en cours d’année des remboursements provisoires.
Le taux de remboursement diffère selon les heures indemnisées :
Pour les 6 heures qui suivent la première heure d’arrêt (carence « salarié») : 10 % ;
Pour les heures suivantes de l’arrêt : 85 ou 90 % selon que les salaires soumis à la cotisation intempéries avant abattement dépassent ou non l’abattement annuel multiplié par 3
Remboursement provisoire et remboursement définitif
Remboursement provisoire
Le calcul exact du remboursement étant suspendu à la connaissance du total des salaires de l'exercice, les opérations de remboursement se trouvent donc reportées bien longtemps après le paiement effectif de l'indemnité par l'entreprise. Pour parer à ce désagrément, bien qu’aucune disposition règlementaire ne le prévoie, les caisses procèdent à des remboursements provisoires en cours d'exercice.
Il apparaît donc que, pour pouvoir bénéficier d'un remboursement rapide, l'entreprise doit fournir à la caisse son bordereau d'appel des cotisations (ou déclaration de salaires) aux dates voulues. Tout retard dans l'envoi du bordereau peut priver l'entreprise du remboursement provisoire ou le faire calculer sur un taux de remboursement moins élevé.
À noter : conformément à une décision du conseil d’administration de l’Union des caisses de France, seules les entreprises en situation régulière vis-à-vis de la caisse peuvent bénéficier de remboursements provisoires.
Remboursement définitif
Une fois la campagne terminée, la caisse calcule le montant du remboursement définitif de la campagne. Pour effectuer ce calcul, il faut connaître :
le montant des salaires soumis à la cotisation Intempéries de toute la campagne (1er avril-31 mars) ;
le total des indemnités versées par l'entreprise pour la même campagne.
L'employeur doit avoir retourné à la caisse toutes ses déclarations de salaires pour l'exercice considéré ainsi que toutes les déclarations d'arrêt et de demande de remboursement pour le même exercice, dans les délais impartis. Passés ces délais, la caisse effectue les remboursements définitifs avec les éléments qui sont alors en sa possession.
Du montant du remboursement définitif sont déduits les remboursements provisoires qui ont déjà été effectués. Le solde est porté au crédit du compte de l'adhérent.
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