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Timestamp: 2016-10-24 07:10:35+00:00
Document Index: 134978258

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 117', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 270', 'art. 23', 'art. 190', 'art. 137', 'art. 41', 'art. 47', 'art. 117', 'art. 97', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 111', 'art. 118', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 270', 'art. 268', 'art. 116', 'art. 190', 'art. 97', 'art. 116']

119 IV 207
119 IV 20738. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 21 septembre 1993 dans la cause V. c. M. (pourvoi en nullit�)
Art. 268 et art. 270 al. 1 PPF. Recevabilit� du pourvoi en nullit� (consid. 1). Art. 117 CP; homicide par n�gligence; destruction du foetus in utero. Avant l'accouchement, la vie est prot�g�e par les dispositions sur l'avortement et il ne peut pas y avoir d'homicide � l'encontre du foetus; l'avortement par n�gligence n'est pas punissable (consid. 2). Faits � partir de page 207
BGE 119 IV 207 S. 207
A.- Par lettre du 3 d�cembre 1990, V. a d�pos� plainte p�nale contre le m�decin M. pour homicide par n�gligence, lui reprochant d'avoir caus� le 30 novembre 1988 la destruction in utero du foetus qu'elle portait depuis huit mois en omettant les mesures m�dicales ad�quates.
M. fut inculp�e de l�sions corporelles par n�gligence le 27 novembre 1991.
Les �poux V., parties civiles, ayant requis qu'elle soit inculp�e d'homicide par n�gligence, le juge d'instruction refusa par ordonnance du 25 mars 1993, consid�rant que la destruction d'un foetus ne pouvait donner lieu � un homicide par n�gligence au sens de l'art. 117 CP.
Par ordonnance du 11 juin 1993, la Chambre d'accusation cantonale rejeta le recours form� par les �poux V. contre cette d�cision.
B.- Les �poux V. se sont pourvus en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral. Soutenant qu'un foetus viable de huit mois peut �tre victime d'un homicide par n�gligence, ils concluent � l'annulation de la d�cision attaqu�e.
BGE 119 IV 207 S. 208
1. a) Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral est ouvert contre les d�cisions �num�r�es � l'art. 268 PPF. Comme la pr�sente cause n'a pas �t� port�e devant une autorit� de jugement, on ne se trouve pas dans l'hypoth�se vis�e par l'art. 268 ch. 1 PPF et la question est de savoir si la d�cision attaqu�e est une ordonnance de non-lieu rendue en derni�re instance au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF. Par ordonnance de non-lieu, il faut entendre une d�cision qui met fin � l'action p�nale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorit� que la juridiction de jugement (ATF 117 IV 236 consid. 1b). La proc�dure cantonale ne donne pas comp�tence au juge d'instruction pour prononcer des ordonnances de classement ou de non-lieu (art. 116, 198, 204 CPP/GE). Il est donc douteux que la question soit formellement liquid�e sur le plan cantonal et les recourants eux-m�mes n'excluent pas l'hypoth�se de l'�voquer � nouveau devant la Chambre d'accusation. D'un autre c�t�, il semblerait logique que les autorit�s cantonales se sentent li�es sur la question tranch�e par l'ordonnance attaqu�e, de sorte que celle-ci d�ploie mat�riellement les effets d'une ordonnance de non-lieu. Il n'est pas n�cessaire de trancher cette question pour les motifs qui seront expos�s ult�rieurement.
b) Selon la nouvelle formulation de l'art. 270 al. 1 PPF (RO 1992 p. 2473) entr�e en vigueur le 1er janvier 1993 (RO 1992 p. 2470), "le l�s� peut �galement se pourvoir en nullit� s'il �tait d�j� partie � la proc�dure auparavant et dans la mesure o� la sentence peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles".
Il n'est pas douteux que les recourants �taient d�j� parties � la proc�dure auparavant. En effet, le droit cantonal reconna�t � la partie civile la qualit� de partie au proc�s (art. 23 CPP/GE), ce qui a permis aux recourants de se plaindre aupr�s de la Chambre d'accusation (art. 190 al. 1 CPP/GE) de la d�cision du juge d'instruction refusant d'inculper (art. 137 CPP/GE).
La question est plus d�licate de savoir si l'ordonnance attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de leurs pr�tentions civiles. Certes, les consid�rants de cette d�cision, s'ils sont suivis par un juge civil, excluent une action aquilienne (art. 41 CO) pour tort moral (art. 47 CO) fond�e sur la commission d'un homicide par n�gligence au sens de l'art. 117 CP. Cependant, les consid�rants �mis ne r�duisent en aucune fa�on les chances des recourants dans le cadre d'une action ex contractu (art. 97, 398 CO), qui permet �galement l'octroi BGE 119 IV 207 S. 209d'une indemnit� pour tort moral (art. 99 al. 3 CO; ATF 80 II 258). Il n'est toutefois pas n�cessaire d'examiner plus avant les questions de recevabilit�, le pourvoi �tant de toute mani�re manifestement infond�.
2. a) Le titre premier de la partie sp�ciale du Code p�nal traite des infractions contre la vie et l'int�grit� corporelle. S'agissant plus pr�cis�ment des infractions contre la vie, le code distingue, sous chiffre 1, l'homicide (art. 111 � 117 CP) et, sous chiffre 2, l'avortement (art. 118 � 121 CP). Cette dualit� montre que le droit p�nal prot�ge la vie d'une part pendant la grossesse, par les dispositions sur l'avortement, et d'autre part d�s la naissance, par les dispositions r�primant l'homicide. Il r�sulte de l'art. 116 CP qu'un homicide peut d�j� �tre commis pendant l'accouchement.
b) Ainsi, comme l'admet la doctrine unanime, il ne peut y avoir qu'avortement avant l'accouchement et l'avortement par n�gligence n'est pas punissable (STRATENWERTH, Bes. Teil I p. 23 no 5 et p. 48 no 10; SCHUBARTH, Kommentar StGB, Bes. Teil I, Syst. Einleitung no 6; REHBERG, Strafrecht III p. 29-31; NOLL, Bes. Teil I p. 9; TRECHSEL, Kurzkommentar StGB, Vor Art. 118 no 3; JOS� HURTADO POZO, Droit p�nal, Partie sp�ciale I, Fribourg 1991, p. 13 nos 7 et 8).
Pour qu'un homicide soit concevable, il faut que l'accouchement ait commenc� (STRATENWERTH, op.cit., p. 23 no 5; SCHUBARTH, op.cit., Syst. Einleitung, no 7; REHBERG, op.cit., p. 29; NOLL, op.cit., p. 9; TRECHSEL, op.cit., Vor Art. 111 no 3; HURTADO POZO, op.cit., p. 13 no 6). Le moment exact o� l'accouchement a commenc� est controvers� (STRATENWERTH, op.cit., p. 23 no 5; SCHUBARTH, op.cit., Syst. Einleitung, no 8; TRECHSEL, op.cit., Vor Art. 111 no 3 et leurs r�f�rences).
La protection de la vie en droit p�nal n'est donc pas calqu�e sur les notions du droit civil auxquelles se r�f�rent les recourants (STRATENWERTH, op.cit., p. 23 no 5; SCHUBARTH, op.cit., Syst. Einleitung, no 7; NOLL, op.cit., p. 9; TRECHSEL, op.cit., Vor Art. 111 no 3; HURTADO POZO, op.cit., p. 14 no 11).
c) En l'esp�ce, il est all�gu� une destruction du foetus in utero, alors que l'accouchement n'avait en aucune fa�on commenc�. Dans un tel cas, il est d'embl�e exclu de retenir un homicide � l'encontre du foetus; seules les dispositions sur l'avortement pourraient entrer en consid�ration, mais cette infraction ne peut pas �tre commise par n�gligence. L'autorit� cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en refusant d'embl�e de poursuivre sous l'accusation d'homicide par n�gligence (art. 117 CP). Le pourvoi doit par cons�quent �tre rejet�.
117 IV 236,
80 II 258
Art. 268 et art. 270 al. 1 PPF,
art. 268 ch. 2 PPF suite... ,
art. 116, 198, 204 CPP,
art. 190 al. 1 CPP,
art. 97, 398 CO,
art. 116 CP