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Timestamp: 2017-06-27 01:54:27+00:00
Document Index: 98144192

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt\n', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 16"]

2e civ, 8 déc. 2016, n°15-25128
d’assurance - Agent général - Information reçue au sujet du risque en cours de
contrat - Défaut de mise en garde sur l’inadéquation de la garantie - Perte de
chance réparable
Obs. : L’obligation de
mise en garde d’un agent général ayant connaissance d’une information révélant
l’inadéquation de la garantie.
un arrêt du 8 décembre 2016, la deuxième chambre civile illustre, à nouveau, le
cas d’engagement de la responsabilité d’un agent général, en cours de contrat, pour
défaut de mise en garde sur l’inadéquation d’une garantie souscrite à la
situation de l’assuré. Elle rappelle également ce que constitue une perte de
chance réparable.
cette affaire, une gérante de société, exerçant en location-gérance une
activité de négoce de carrelages et équipements de salles de bains dépendant
d’un fond de commerce appartenant à un tiers, a souscrit le 1er
octobre 2006 auprès de la société d’assurance GAN, un contrat d’assurance
multirisques couvrant notamment le risque de perte de valeur du fonds de
commerce à hauteur de 35.000 euros, par l’intermédiaire d’un agent général. Au
mois de juillet 2007, l’agent général est informé par un créancier de la
société que cette dernière a acquis la branche d’activité exercée jusqu’alors
en location gérance pour une valeur de 140.000 euros. Le 20 juillet 2007, (et
non le 20 juillet 2009 comme indiqué de manière erronée dans l’arrêt) la
société signe un premier avenant pour porter le montant de la garantie perte de
valeur du fond de commerce à 38.760 euros. Un second avenant est signé le 31
décembre 2009, à effet du 20 novembre 2009, portant le montant de la garantie
au montant de 39.122,06 euros.
30 décembre 2009, un incendie ravage les locaux de la société qui est indemnisée
conformément au dernier plafond de garantie souscrit. Cependant, le préjudice
est estimé à une somme nettement supérieure au montant indemnisé par la
compagnie d’assurance. La gérante de la société, entre temps mise en
liquidation judiciaire, agit en responsabilité contre l’agent général et son
mandant, la compagnie d’assurance GAN.
D’emblée, la position de la deuxième chambre civile
surprend par la clémence à l’égard de l’assuré, de surcroît ayant la qualité de
professionnel. En effet, on sait que la jurisprudence tend à être plus
réticente à engager la responsabilité d’un intermédiaire d’assurance lorsque
l’assuré est un professionnel car il est davantage en mesure d’apprécier ses
besoins spécifiques en assurance. En l’espèce, il est patent que la société a
évalué de manière particulièrement superficielle son besoin de garantie alors
même qu’elle n’ignorait pas la circonstance nécessitant un relèvement du
plafond de celle-ci. Même en portant, par deux avenants successifs, le plafond
de garantie à 35.000 euros puis 39.122,06 euros, alors qu’elle avait acquis
précédemment pour un montant de 140.000 euros l’activité de négoce, celui-ci
était, de manière flagrante, sans proportion avec la valeur actualisée du fond.
D’ailleurs, c’est cette position pleine de bon sens pratique que l’assureur,
endossant la responsabilité de l’agent général, a défendue devant la Cour en
précisant que l’assuré, à la lecture même des avenants signés était en mesure
de se convaincre lui-même de l’insuffisance manifeste du plafond de garantie
contractuel pour lequel il avait opté. Cette position n’est pas sans rappeler
un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 19 novembre
qui avait jugé que lorsque l’assuré a souscrit en parfaite connaissance de
cause une garantie plafonnée à un montant fixé pour le risque de vol du
mobilier de son habitation, il n’a pas à être davantage éclairé sur le montant
de la garantie qui figurait sur la première page du contrat litigieux. Cette
mention, que l’assuré avait expressément approuvée, s’analysait en une
information objective que l’assuré ne pouvait ignorer, le problème s’étant
déplacé sur le devoir d’information et non sur le devoir de conseil, défendu
par l’assuré. Or,
la deuxième chambre civile n’a pas suivi ce raisonnement. Elle a ainsi relevé
que l’agent général avait pris connaissance, en temps utile et avant la
signature des deux avenants modifiant le plafond contractuel de garantie, de
l’information essentielle consistant en l’acquisition par l’assuré de l’activité
de négoce pour un montant de 140.000 euros. Cette information était de nature à
faire évoluer le risque. La Cour a ainsi jugé que le fait qu’il ait disposé de
cette information, et ce quelle que soit la manière dont il l’avait reçue,
générait pour lui, au moment de l’établissement de l’avenant, une obligation professionnelle
spécifique de mettre en garde l’assuré sur l’inadéquation de la garantie
résultant de la modification du risque.
observera que l’agent général, même s’il n’est pas spécifiquement tenu de
vérifier les déclarations de l’assuré ou de se livrer à une enquête sur ses
activités, doit, à tout le moins veiller à maintenir, au cours du contrat, une
certaine adéquation des montants garantis avec la situation réelle de l’assuré.
Cela ne saurait évidemment passer par une vigilance de tous les instants sur la
situation de l’assuré au regard du risque couvert mais l’agent général doit néanmoins
rester soucieux de cet aspect clé de la gestion du contrat, a fortiori lorsqu’il
a pris connaissance d’une information modifiant l’étendue du risque.
la lecture de cet arrêt, il est évident qu’une information reçue par l’agent
général, et révélant une modification majeure du risque doit générer de sa
part, une démarche positive particulière consistant à enjoindre une action
spécifique à accomplir (en l’espèce un relèvement du plafond de la garantie).
Cette mise en garde, par son caractère solennel, excède le simple conseil qui
se fonde sur une préconisation ou une suggestion.
second aspect de l’arrêt concerne l’évaluation de la perte de chance. En
l’espèce, le défaut de mise en garde de l’agent général a privé la société de
la faculté de souscrire une police d’assurance garantissant davantage le risque,
cette souscription étant affectée d’un aléa lié à la capacité pour la société
de supporter financièrement une prime. En effet, la situation de celle-ci était
particulièrement précaire depuis deux ans.
ajoutera qu’en revanche, la gérante de la société a été déboutée de ses
demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice économique et personnel
formulées contre l’agent général et l’assureur, le caractère hypothétique de la
reconstruction de l’immeuble ressortant clairement du rapport d’expertise et le
risque de liquidation judiciaire de cette société étant inéluctable compte tenu
du passif de dettes, antérieures à l’incendie.
L’arrêt : Attendu, selon l'arrêt
attaqué (Paris, 7 avril 2015) et les productions, que la société Romi, dont Mme
X...était gérante, qui exerçait en location-gérance une activité de négoce de
carrelages et équipements de salles de bains dépendant d'un fonds de commerce
appartenant à un tiers, a souscrit, le 1er octobre 2006, auprès de la société
GAN assurances IARD (la société GAN), par l'intermédiaire de M. Y..., agent
général, une assurance multirisques garantissant notamment la perte de valeur
du fonds de commerce à hauteur de 35 000 euros ; qu'au mois de juillet 2007, M.
Y... a été informé par un créancier de la société Romi qu'elle avait acquis,
pour 140 000 euros, la branche d'activité exercée jusque là en location-gérance
; que, le 20 juillet 2009, la société Romi a, pour tenir compte d'une
augmentation de la surface des locaux dans lesquels elle exerçait son activité,
signé un avenant portant la garantie perte du fonds de commerce à 38 760 euros
; que le 31 décembre 2009, elle a signé un second avenant, à effet au 20
novembre 2009, portant cette garantie à 39 122, 06 euros en considération de ce
que Mme X... exerçait, à titre personnel, une activité commerciale dans les
mêmes locaux ; que, le 30 décembre 2009, un incendie a détruit l'immeuble et
que la société Romi a été indemnisée de la perte du fonds de commerce à hauteur
de la somme prévue au contrat ; que l'expert désigné par la société GAN ayant
évalué le préjudice de la société Romi résultant de la perte du fonds de
commerce à une somme supérieure, celle-ci, représentée par la société Odile
Z..., mandataire judiciaire à sa liquidation judiciaire entre temps prononcée,
et Mme X... agissant à titre personnel, reprochant à M. Y... un manquement à
son obligation d'information et de conseil, l'ont assigné, ainsi que son
assureur, la société CGPA, et la société GAN, en réparation de leur préjudice ;
Sur le moyen unique du
pourvoi incident de la société GAN, qui est préalable, pris en ses deux
Attendu que la société GAN
fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec M. Y... et la société CGPA
à payer à la société Odile Z... en sa qualité de mandataire à la liquidation
judiciaire de la société Romi, la somme de 49 438, 97 euros, alors, selon le
1°/ que le devoir
d'information et de conseil qui pèse sur l'agent général d'assurance ne lui
impose pas d'intervenir auprès de l'assuré lorsque celui-ci est en mesure, à la
simple lecture de la police et de l'avenant qu'il signe, de connaître les
conditions précises du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que
M. Y... avait manqué à son obligation de mettre en garde l'assurée sur
l'inadéquation de la garantie souscrite et de proposer une garantie adéquate
dès lors qu'à réception, en juillet 2007, du courrier de l'organisme financier
faisant opposition au paiement d'éventuelles indemnités à concurrence de 140
000 euros, représentant le montant du prêt souscrit par la société Romi afin de
financer l'acquisition du fonds de commerce qu'elle exploitait, M. Y... ne
pouvait que constater l'insuffisance flagrante du capital garanti au titre de
la perte de fonds de commerce de la société Romi, insuffisance qui perdurait au
jour du sinistre, l'avenant à effet du 20 novembre 2009 ne comportant aucune
réévaluation conséquente du capital assuré ; qu'en statuant ainsi, sans
rechercher si la société Romi n'était pas en mesure, à la simple lecture des
avenants signés, de prendre connaissance des conditions précises du contrat et,
compte tenu de son caractère flagrant, de se convaincre elle-même de
l'insuffisance relevée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision
au regard de l'article 1147 du code civil et de l'article L. 511-1 du code des
2°/ qu'en cause d'appel, la
société GAN faisait valoir que lors de la souscription de l'avenant du 31
décembre 2009, à effet du 20 novembre 2009, qui comportait les mêmes limites
contractuelles de garantie que celles de l'avenant du 20 juillet 2009, la
société Romi n'avait pas manifesté son désaccord et qu'elle avait, après le
sinistre, accepté l'indemnisation proposée sur la base du nouvel avenant ;
qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef de conclusion
duquel il résultait que la société Romi avait donné son accord sur les limites
de la garantie souscrite et sur le montant de l'indemnité versée à ce titre, la
Mais attendu qu'ayant relevé
que, lorsque la société Romi avait signé l'avenant du 20 juillet 2009 portant
de 35 000 à 38 760 euros le montant de la garantie perte de fonds de commerce,
M. Y... savait que ce fonds avait une valeur de 140 000 euros et ayant
souverainement estimé qu'il était ainsi en mesure de constater l'insuffisance
de la garantie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la
recherche visée à la première branche du moyen qui ne lui était pas demandée,
ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, par ces
seuls motifs, estimer que M. Y... aurait dû mettre la société Romi en garde sur
l'inadéquation de la garantie souscrite à sa situation ;
D'où il suit que le moyen
pourvoi incident de la société GAN, pris en sa troisième branche, et le moyen
unique du pourvoi incident de M. Y... et de la société CGPA, réunis :
Attendu que la société GAN,
M. Y... et la société CGPA font à l'arrêt le même grief, alors, selon le moyen
1°/ que le préjudice
résultant d'une perte de chance doit être direct et certain ; qu'il résulte en
l'espèce des constatations de l'arrêt qu'au regard de sa situation financière
difficile, le bénéfice dégagé en 2008 et 2009 étant de moins de 7 500 euros, la
capacité de la société Romi à supporter la charge financière de la prime
afférent à un contrat d'assurance garantissant mieux voire complètement la
valeur vénale du fonds de commerce était aléatoire ; qu'en condamnant la
société GAN à indemniser la société Romi au titre de la perte de chance de ne pas
supporter une insuffisance d'indemnisation, après avoir ainsi constaté que la
société Romi ne justifiait pas d'un préjudice direct et certain résultant de la
perte d'une chance raisonnable de souscrire une police d'assurance garantissant
mieux voire complètement la valeur vénale du fonds de commerce, la cour d'appel
a violé l'article 1147 du code civil et L. 511-1 du code des assurances ;
2°/ que seule constitue une
perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une
éventualité favorable ; qu'en retenant au cas présent que le préjudice subi par
Mme X... et la société Odile Z..., ès qualités, ne pouvait consister qu'en une
perte de chance pour la société Romi de souscrire une police d'assurance mieux
adaptée à la valeur vénale de son fonds de commerce, tout en admettant le
caractère aléatoire de cette souscription compte tenu de sa situation
financière « nullement prospère », la cour d'appel qui n'a pas constaté que la
société Romi aurait pu supporter l'augmentation de prime correspondante n'a pas
caractérisé la disparition certaine de l'éventualité pour cette société
d'obtenir une indemnisation suffisante de la perte du fonds de commerce
consécutive à l'incendie survenu le 31 décembre 2009, privant sa décision de
Mais attendu qu'ayant retenu
que le manquement de M. Y... à son obligation de mettre en garde la société
Romi sur l'insuffisance de la garantie perte de fonds de commerce avait privé
celle-ci de la faculté de souscrire une police garantissant mieux, voire
complètement, ce risque, mais que cette souscription était affectée d'un aléa
lié à la capacité de la société Romi de supporter la charge financière de la
prime y afférente, la cour d'appel, qui a caractérisé la perte certaine d'une
éventualité favorable, n'encourt pas les griefs du moyen ;
Et sur le moyen unique du
pourvoi principal de Mme X... :
Attendu que Mme X... fait
grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation solidaire de M.
Y..., de la société CGPA et de la société GAN à lui verser la somme de 100 000
euros au titre de son préjudice économique et celle de 50 000 euros au titre de
son préjudice moral, alors, selon le moyen :
1°/ que le juge ne peut
fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'il résulte
de l'arrêt attaqué que, par ses fautes, M. Y..., agent d'assurance, a privé la
société Romi d'une chance de souscrire une police d'assurance auprès de la
société GAN couvrant l'intégralité de son préjudice consécutif à l'incendie de
ses locaux survenu en décembre 2009 ; que dans leurs conclusions d'appel, la
société GAN, M. Y..., et la société CGPA, invoquaient, en réponse à l'action de
Mme X..., ancienne gérante de la société Romi, en indemnisation de ses
préjudices personnels résultant de la mise en liquidation de cette société en
juillet 2010, le fait qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un lien de
causalité entre les fautes de M. Y... et cette liquidation dès lors que la
société Romi n'aurait pu, malgré le versement de l'indemnité dont elle a été
privée, s'acquitter d'un passif qui était antérieur à l'incendie de ses locaux
; qu'un rapport d'expertise provisoire du 21 avril 2010 précise, à propos des
dommages du propriétaire des locaux détruits, que la probabilité qu'il les
reconstruise est faible et qu'il est engagé dans une transaction avec la
société Romi pour leur acquisition à un prix de 145 000 euros ; qu'en revanche,
il ne résulte ni des conclusions des parties ni des pièces de la procédure que
la reprise de l'activité de la société Romi aurait été conditionnée par la
reconstruction des locaux incendiés ni que cette société n'aurait pas pu être
exploitée dans d'autres locaux ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de ses
demandes, que même si les fautes constatées avaient privé la société Romi
d'indemnités d'assurances qui lui auraient permis de faire face à son passif
déclaré résultant de dettes postérieures à cet incendie, la liquidation de
cette société était inéluctable et le préjudice de Mme X... hypothétique dès
lors que la reprise d'activité était conditionnée par la reconstruction des
locaux détruits, ce que le bailleur ne paraissait pas avoir envisagé, ou par
leur acquisition et leur reconstruction par la société Romi, ce que sa
situation financière ne lui permettait pas, la cour d'appel a violé l'article 7
2°/ qu'il résulte de l'arrêt
que, par ses fautes, M. Y..., agent d'assurance, a privé la société Romi d'une
chance de souscrire une police d'assurance auprès de la société GAN couvrant l'intégralité
de son préjudice consécutif à l'incendie de ses locaux survenu en décembre 2009
; que dans leurs conclusions d'appel, la société GAN, M. Y..., et la société
CGPA, invoquaient, en réponse à l'action de Mme X..., ancienne gérante de la
société Romi, en indemnisation de ses préjudices personnels résultant de la
mise en liquidation de cette société en juillet 2010, le fait qu'elle ne
rapportait pas la preuve d'un lien de causalité entre les fautes de M. Y... et
cette liquidation dès lors que la société Romi n'aurait pu, malgré le versement
de l'indemnité dont elle a été privée, s'acquitter d'un passif qui était
antérieur à l'incendie de ses locaux ; qu'un rapport d'expertise provisoire du
21 avril 2010 précise, à propos des dommages du propriétaire des locaux
détruits, que la probabilité qu'il les reconstruise est faible et qu'il est
engagé dans une transaction avec la société Romi pour leur acquisition à un
prix de 145 000 euros ; qu'en revanche, il ne résulte ni des conclusions des
parties ni des pièces de la procédure que la reprise de l'activité de la
société Romi aurait été conditionnée par la reconstruction des locaux incendiés
ni que cette société n'aurait pas pu être exploitée dans d'autres locaux ;
qu'en énonçant, pour débouter Mme X... de ses demandes, que même si les fautes
constatées avaient privé la société Romi d'indemnités d'assurances qui lui
auraient permis de faire face à son passif déclaré résultant de dettes
postérieures à cet incendie, la liquidation de cette société était inéluctable
et le préjudice de Mme X... hypothétique dès lors que, « ainsi que le
retenaient » les défendeurs, la reprise d'activité était conditionnée par la
reconstruction des locaux détruits, ce que le bailleur ne paraissait pas avoir
envisagé, ou par leur acquisition et leur reconstruction par la société Romi,
ce que sa situation financière ne lui permettait pas, la cour d'appel a méconnu
les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
3°/ que le juge doit, en
toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la
contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens relevés
d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs
observations ; qu'il résulte de l'arrêt que, par ses fautes, M. Y..., agent
d'assurance, a privé la société Romi d'une chance de souscrire une police
d'assurance auprès de la société GAN couvrant l'intégralité de son préjudice
consécutif à l'incendie de ses locaux survenu en décembre 2009 ; que dans leurs
conclusions d'appel, la société GAN, M. Y..., et la société CGPA, invoquaient,
en réponse à l'action de Mme X..., ancienne gérante de la société Romi, en
indemnisation de ses préjudices personnels résultant de la mise en liquidation
de cette société en juillet 2010, le fait qu'elle ne rapportait pas la preuve
d'un lien de causalité entre les fautes de M. Y... et cette liquidation dès
lors que la société Romi n'aurait pu, malgré le versement de l'indemnité dont
elle a été privée, s'acquitter d'un passif qui était antérieur à l'incendie de
ses locaux ; qu'enfin, un rapport d'expertise provisoire du 21 avril 2010
précise, à propos des dommages du propriétaire des locaux détruits, que la
probabilité qu'il les reconstruise est faible et qu'il est engagé dans une
transaction avec la société Romi pour leur acquisition à un prix de 145 000
euros ; qu'en revanche, il ne résulte ni des conclusions des parties ni des
pièces de la procédure que la reprise de l'activité de la société Romi aurait
été conditionnée par la reconstruction des locaux incendiés ni que cette
société n'aurait pas pu être exploitée dans d'autres locaux ; qu'en retenant,
pour débouter Mme X... de ses demandes, que même si les fautes constatées
avaient privé la société Romi d'indemnités d'assurances qui lui auraient permis
de faire face à son passif déclaré résultant de dettes postérieures à cet
incendie, la liquidation de cette société était inéluctable et le préjudice de
Mme X... hypothétique dès lors que la reprise d'activité était conditionnée par
la reconstruction des locaux détruits, ce que le bailleur ne paraissait pas
avoir envisagé, ou par leur acquisition et leur reconstruction par la société
Romi, ce que sa situation financière ne lui permettait pas, la cour d'appel,
qui n'a pas invité Mme X... à présenter ses observations sur ce moyen qu'elle
relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
4°/ que, quelle que soit son
importance, le droit au bail ne constitue pas, un élément nécessaire du fonds
de commerce, qui peut exister en dehors de lui ; que l'exploitation d'un fonds
de commerce de vente de marchandises dont les locaux ont été détruits ne
suppose pas, nécessairement, leur reconstruction ; qu'en retenant, pour
débouter Mme X... de ses demandes contre M. Y... et la société GAN en indemnisation
de son préjudice personnel résultant de la mise en liquidation de la société
Romi dont elle était la gérante, que, même si, par leur faute, ils avaient
privé cette société d'une indemnité d'assurance complémentaire, suite à
l'incendie de ses locaux, qui lui aurait permis de faire face au passif déclaré
à sa procédure, sa liquidation était inévitable dès lors que l'exploitation de
son activité était conditionnée par la reconstruction des locaux détruits que
le bailleur n'envisageait pas et que la société Romi n'avait pas les moyens de
réaliser, la cour d'appel, qui a, de plein droit, conditionné l'exploitation
d'un fonds de commerce de vente de matériel et de carrelage de salle de bain
dont les locaux avaient été détruits par incendie à leur reconstruction, a
violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce ;
Mais attendu, d'abord, que
le lien entre l'abandon de l'activité de la société Romi et la perte des locaux
dans lesquels elle était exercée avant l'incendie ressortait des conclusions de
Mme X... ; ensuite, que le caractère hypothétique de la reconstruction de
l'immeuble ressortait du rapport d'expertise amiable et des documents
comptables régulièrement produits ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a ni relevé
d'office un moyen résultant de faits qui n'étaient pas invoqués, ni retenu des
faits qui n'étaient pas dans le débat ;
D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa deuxième
branche comme critiquant des motifs surabondants et qui manque en fait en sa
quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
[1] Cass. 2e civ, 19
novembre 2015, pourvoi n°14-27049