Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=es&p_classification=12&p_origin=COUNTRY&p_sortby=SORTBY_COUNTRY&p_country=BEL&p_country_all_any=ALL&p_keyword_all_any=ALL&p_start=51&p_increment=50
Timestamp: 2013-05-20 08:52:45+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 120", 'art. 3', 'art. 12', 'art. 22', "l'article 111", "l'article 119", 'art. 1', 'art. 16', 'art.26', 'art. 32', 'art.43', 'art.47', 'art.49', 'art.58', 'art.66', 'art. 87', 'art.108', 'art.120', 'art.131', "l'article 50", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 4", "l'article2", '§ 5', "l'article 2", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 35", "l'article 18", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 51", "l'article 50"]

English - Français 150 resultado(s) de la búsqueda (51-100 visualizados) « Primero « Previo | Siguiente » Ultimo » 2002-02-21BEL-2002-L-60854
BélgicaContratos de trabajo Loi du 21 février 2002 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi. Moniteur belge, 2002-03-12, no 83, pp. 10002-10003
Précise que l'employeur qui a communiqué les données à l'institution chargée de la perception des cotisations sociales est dispensé de l'obligation de communiquer les copies au fonctionnaire désigné par le Roi. Précise également que les étudiants pourront à tout moment mettre fin aux contrats sans préavis ni indemnité à défaut d'écrit conforme aux dispositions des articles 123 et 124 ou de la communication d'une copie du contrat à l'institution chargée de la perception des cotisations sociales.Fecha de entrada en vigor parcial: 2001-10-01. à l'exception de l'article 4
1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2011).
2001-10-05BEL-2001-R-59733
BélgicaContratos de trabajo Arrêté royal du 5 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Moniteur belge, 2001-10-10, no 287, pp. 34680-34681
Précise que la déclaration immédiate de l'emploi se fait si l'employé n'est pas lié par un contrat d'occupation d'étudiants (article 123 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Apporte également des précisions sur les données que l'employeur doit communiquer.Fecha de entrada en vigor: 2001-10-10
1998-02-22 (BEL-1998-R-49317)Arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
2001-10-02BEL-2001-R-60007
BélgicaContratos de trabajo Arrêté royal du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3°, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE. Moniteur belge, 2001-10-24, no 302, p. 36899
Apporte des modifications au contrat de travail ALE (Agence Locale pour l'Emploi) en ce qui concerne les rémunérations des prestations de travail par un chèque ALE. Précise les modalités d'utilisation du chèque ALE.Fecha de entrada en vigor: 2001-12-01
1999-06-13 (BEL-1999-R-54963)Arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.
1999-04-07 (BEL-1999-L-52574)Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.
2001-09-05BEL-2001-R-60782
BélgicaContratos de trabajo Arrêté royal du 5 septembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. Moniteur belge, 2002-02-23, no 62, p. 7077
Fecha de entrada en vigor: 2001-09-01
1983-07-19 (BEL-1983-L-34584)Loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
2000-05-26BEL-2000-R-56583
BélgicaContratos de trabajo Arrêté royal du 26 mai 2000 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Moniteur belge, 2000-07-06, no 131, pp. 23911-23912
Précise le mode de notification de la suspension, dont la durée maximale est fixée à huit semaines.Fecha de entrada en vigor: 2000-06-01
1999-06-13BEL-1999-R-54963
BélgicaContratos de trabajo Arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE. Moniteur belge, 1999-07-03, no 131, pp. 25235-25239
2002-09-18 (BEL-2002-R-62466)Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17. 3º, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.2001-10-02 (BEL-2001-R-60007)Arrêté royal du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3°, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.
1999-04-07BEL-1999-L-52574
BélgicaContratos de trabajo Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE. Moniteur belge, 1999-04-20, no 77, pp. 12851-12855
Le contrat de travail de l'agence locale pour l'emploi (ALE) est un contrat par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous l'autorité de l'ALE et contre rémunération, des prestations de travail dans le cadre d'activités à déterminer par le Roi. Il est conclu pour une durée indéterminée. Prévoit les obligations du travailleur, de l'employeur et de l'utilisateur. Les engagements résultant des contrats prennent fin par la mort du travailleur, par force majeure, par la volonté de l'employeur ou du travailleur, et lorsque le travailleur ne répond plus aux conditions légales et réglementaires pour effectuer des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail ALE.
2001-10-02 (BEL-2001-R-60007)Arrêté royal du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3°, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.
1998-08-10BEL-1998-R-50436
BélgicaContratos de trabajo Arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. Moniteur belge, 1998-08-27, no 164, pp. 27481-27484
Définit le "contrat de stagiaire indépendant" comme un contrat à durée déterminée visant à faire acquérir par le stagiaire-indépendant les capacités entrepreneuriales par un apprentissage pratique à titre d'aidant et par une formation théorique. Fixe les mentions que doit contenir le contrat, les obligations du stagiaire-indépendant et celles du maître de stage.
1998-02-10 (BEL-1998-L-49190)Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise-indépendante (dans sa teneur modifiée au 10 mai 2010).
1998-05-06BEL-1998-L-50269
BélgicaContratos de trabajo Loi du 6 mai 1998 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage des professions exercées par les travailleurs salariés. Moniteur belge, 1998-05-29, no 102, pp. 17587-17594
Sauf dérogation, le contrat d'apprentissage ne peut être conclu que par un jeune qui a satisfait à l'obligation scolaire à plein temps et qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans (article 3). Le contrat d'apprentissage ne peut être conclu que pour les professions déterminées dans le règlement d'apprentissage et par un patron agréé. Le contrat d'apprentissage conclu en violation de cette disposition est considéré comme un contrat de travail ou d'engagement (article 4). Il doit être rédigé par écrit et contenir un certain nombre d'informations (article 5). L'apprenti perçoit une indemnité d'apprentissage mensuelle (article 10).Fecha de entrada en vigor: 1998-01-01. Fecha de entrada en vigor parcial: 1999-07-01. Article 40
1994-02-18BEL-1994-R-36129
BélgicaContratos de trabajo Arrêté royal du 18 février 1994 définissant la nature des intempéries qui empêchent le travail. Moniteur belge, 1994-02-26, no 42, pp. 4927-4928
L'employeur doit démontrer en suivant la procédure fixée par l'arrêté que les intempéries rendent impossible l'exécution du travail, étant donné la nature de ce travail, et entrainent la suspension du contrat de travail.Fecha de entrada en vigor: 1994-03-01
1993-09-07BEL-1993-R-34280
BélgicaContratos de trabajo Arrêté royal du 7 septembre 1993 modifiant l'article 120bis,°1er du Règlement général pour la protection du travail. Moniteur belge, 1993-09-29, no 198, p. 21461.
Prévoit les modalités de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
1990-05-15 (BEL-1990-R-20545)Arrêté royal du 15 mai 1990 modifiant les articles 105 et 120 bis du règlement général pour la protection du travail.
1993-07-06BEL-1993-R-33998
BélgicaContratos de trabajo Arrêté royal du 6 juillet 1993 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Moniteur belge, 1993-07-17, no 142, pp. 16651-16652
Fixe le régime de la notification de la suspension et prévoit que la suspension ne pourra excéder huit semaines.Fecha de entrada en vigor: 1993-06-01. Fecha de fin de aplicación: 1994-06-01
1992-07-20BEL-1992-L-30095
BélgicaContratos de trabajo Loi du 20 juillet 1992 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. Moniteur belge, 1992-08-07, no 153, pp. 17635-17638
Modifications de la loi de 1983 [SL 1983-Bel. 1] portant sur le contrat d'apprentissage, le programme de formation individuel, l'indemnisation de l'apprenti, les épreuves de fin d'apprentissage, la suppression et la rupture du contrat d'apprentissage ainsi que sur les compétences des comités paritaires d'apprentissage.Fecha de entrada en vigor: 1992-09-01
1987-07-24 (BEL-1987-L-3900)Loi du 24 juillet 1987 modifiant la loi du 19 juillet 1983 [SL 1983 - Bel. 1A] sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.1983-07-19 (BEL-1983-L-34584)Loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
1991-11-14BEL-1991-R-26793
BélgicaContratos de trabajo Arrêté royal du 14 novembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1981 relatif à l'organisation et au statut du personnel du Service de la sécurité technique des installations nucléaires Moniteur belge, 1992-01-11, no 8, pp. 451-452
Modifications relatives aux conditions de recrutement du personnel susvisé.Fecha de entrada en vigor: 1991-10-01
1991-11-05BEL-1991-R-27117
BélgicaContratos de trabajo Arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public Moniteur belge, 1991-11-23, no 230, pp. 26264-26265
Abroge l'arrêté royal du 27 décembre 1990 [ISN 22050].Fecha de entrada en vigor: 1992-01-01
1987-08-11BEL-1987-R-3885
BélgicaContratos de trabajo Arrêté royal du 11 août 1987 déterminant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la limite d'âge de 18 ans pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. Moniteur belge, 1987-09-09, no 173, pp. 13217-13218
1987-07-24BEL-1987-L-3900
BélgicaContratos de trabajo Loi du 24 juillet 1987 modifiant la loi du 19 juillet 1983 [SL 1983 - Bel. 1A] sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. Moniteur belge, 1987-08-28, no 165, pp. 12701-12705
Modifie la loi de 1983 en ce qui concerne notamment le contrat d'apprentissage (art. 3), la formation de l'apprenti (arts. 6 et 7), le règlement d'apprentissage (art. 12), les organes de contrôle (arts. 13, 14, 15 et 16). Institue également le Conseil national du travail et le Comité paritaire d'apprentissage (art. 22).
1992-07-20 (BEL-1992-L-30095)Loi du 20 juillet 1992 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.
1987-07-24BEL-1987-L-3715
BélgicaContratos de trabajo Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. Moniteur belge, 1987-08-20, no 159, pp. 12405-12413
Définit les trois catégories mentionnées ci-dessus et fixe les termes de chaque contrat de travail; institue également une commission paritaire pour le travail intérimaire conformément à la loi de 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (SL 1968 - Bel. 1).
2012-07-09 (BEL-2012-L-90535)Loi du 9 juillet 2012 transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.2007-06-03 (BEL-2007-L-76418)Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail.2005-12-23 (BEL-2005-L-73629)Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations (dans sa teneur modifiée au 19 juin 2007).1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
2003-05-23 (BEL-2003-R-64190)Arrêté royal du 23 mai 2003 portant exécution de l'article premier, paragraphe 6, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.1994-08-12 (BEL-1994-R-38174)Arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.
2011-09-12 (BEL-2011-R-87929)Arrêté royal du 12 septembre 2011 déterminant les modalités de
calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.2010-12-15 (BEL-2010-R-85737)Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives
au bien-être au travail des intérimaires.
1986-12-22BEL-1986-R-34585
BélgicaContratos de trabajo Arrêté royal no 482 du 22 décembre 1986 portant des mesures de relèvement temporaire de la limite d'âge pour la conclusion des contrats d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. Droit social, 1993, L.François;L.Morgenthal, La Charte, Brugge, Belgique, 24 p.
1985-01-22BEL-1985-L-1243
BélgicaContratos de trabajo Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales. Moniteur belge, 1985-01-24, no 16, pp. 699-768
La loi susvisée produit ses effets le 1er janv. 1985. Chap. III : Sécurité sociale; section 3 : Mesures en vue de lutter contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre; section 4 : Mesures concernant l'assurance maladie-invalidité; section 5 : Mesures concernant les pensions. Chap. IV : Emploi et compétitivité; section 3 : Dispositions pour de nouvelles négociations en vue de promouvoir l'emploi; section 4 : Assouplissement du droit du travail; sous-section 1 : Modifications à la loi du 3 juillet 1978 (SL 1978 - Bel. 1) relative aux contrats de travail; sous-section 2 : Modifications à la loi du 10 juin 1952 (SL 1952 - Bel. 1B) concernant la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail; sous-section 4 : Modifications à l'arrêté royal No. 230 du 21 déc. 1983 (SL 1983 - Bel. 1B) relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes; sous-section 5 : Modifications à la loi du 16 mars 1971 (SL 1971 - Bel. 2) sur le travail; sous-section 6 : Modifications à la loi du 12 avril 1965 (SL 1965 - Bel. 2) concernant la protection de la rémunération des travailleurs; sous-section 7 : Modifications à la loi du 8 avril 1965 (SL 1965 - Bel. 1) instituant les règlements de travail; sous-section 8 : Modifications à la loi du 28 juin 1966 (SL 1966 - Bel . 1) relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; section 5 : Interruption de la carrière professionnelle; sous-section 1 : Champ d'application; sous-section 2 : Interruption de la carrière professionnelle; sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travailleurs qui souhaitent exécuter leurs prestations de travail à mi-temps; section 6 : Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs; sous-section 1 : Champ d'application; sous-section 2 : Congé-éducation payé; section 7 : Durée du travail pour les jeunes travailleurs; section 8 : Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère. Chap. V : Représentation du personnel de cadre.
2001-11-30 (BEL-2001-R-60359)Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.1999-03-26 (BEL-1999-L-52305)Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 19 juin 2007).1995-03-28 (BEL-1995-R-41231)Arrêté royal du 28 mars 1995 modifiant les articles 110, 111, 113, 120, 121 et 137bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2011).1971-03-16 (BEL-1971-L-17134)Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2011).1965-04-12 (BEL-1965-L-34589)Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
2006-09-01 (BEL-2006-R-74888)Arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, paragraphe 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.1999-05-31 (BEL-1999-R-53362)Arrêté royal du 31 mai 1999 d'extension du champ d'application de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.1998-07-20 (BEL-1998-R-50450)Arrêté royal du 20 juillet 1998 fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés des PME en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.1992-06-10 (BEL-1992-R-30199)Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 10 juin 1992 relatif à l'interruption de carrière dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.1985-07-23 (BEL-1985-R-1732)Arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2012).
1995-05-03 (BEL-1995-R-41641)Arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail.
1983-12-31BEL-1983-R-97
BélgicaContratos de trabajo Arrêté royal no 254 modifiant les articles 49 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 [SL 1978 - Bel. 1] relative aux contrats de travail. Moniteur belge, 1984-01-21, no 15, pp. 874-875
1983-12-23BEL-1983-R-10130
BélgicaContratos de trabajo Royal Order to lay down rules for the application of the Act of 24 February 1978 respecting contracts of employment for remunerated sports activities. Moniteur belge, 1984-01-06, pp. 107-108
1978-02-24 (BEL-1978-L-13094)Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré.
2001-07-18 (BEL-2001-R-59557)Arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
1981-03-30BEL-1981-L-11134
BélgicaContratos de trabajo Loi modifiant les articles 43 et 46 de la loi du 3 juillet 1978 [SL 1978 - Bel. 1] relative aux contrats de travail. Moniteur belge, 1981-04-28
1980-03-10BEL-1980-L-11495
BélgicaContratos de trabajo Loi complétant la loi du 3 juillet 1978 [SL 1978 - Bel. 1] relative aux contrats de travail. Moniteur belge, 1980-10-10
Insère un article 3bis (tout pharmacien exerçant une activité professionnelle dans une officine ouverte au public est réputé se trouver dans les liens d'un contrat de travail d'employé vis-à-vis de la personne propriétaire ou locataire de l'officine).
1979-04-23BEL-1979-R-12503
BélgicaContratos de trabajo Arrêté royal mettant en concordance certaines dispositions de la législation et de la réglementation concernant la sécurité sociale et les prestations sociales des travaillleurs avec la loi du 3 juillet 1978 [Sl 1978 - Bel. 1] relative aux contrats de travail. Moniteur belge, 1979-05-16
1978-07-03BEL-1978-L-13103
BélgicaContratos de trabajo Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2011). Moniteur belge, 1978-08-22Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (dans sa teneur modifiée)) (Consultado el 2010-03-17)
Prévoit au titre I les dispositions relatives au contrat de travail en général; notamment les dispositions générales ( chap.I art. 1 à 15), les obligations des parties (chap.II art. 16 à 25), la suspension du contrat ( chap.III art.26 à 31) et la fin du contrat (chap.IV art. 32 à 42) ainsi que des dispositions particulières concernant les mineurs d'âge ( chap.V art.43 à 46bis). Au titre II les dispositions relatives au contrat de travail d'ouvrier, dont des dispositions générales ( chap.I art.47 à 48), la rémunération en cas de suspension de l'execution du contrat ( chap.II art.49 à 57) et la fin du contrat (chap.III art.58 à 65) . Au titre III les dispositions relatives au contrat de travail d'employé ( idem chap.I à III art.66 à 86). Au titre IV les dispositions relatives au contrat de travail du représentant de commerce 8 art. 87 à 107); au titre V les dispositions relatives au contrat de travail domestique ( art.108 à 119); au titre VI les dispositions relatives au contrat d'étudiant ( art.120 à 130ter) et au titre VII les dispositions finales (art.131 à 137).Fecha de entrada en vigor: 1978-07-03. date initiale du texte
2011-07-04 (BEL-2011-L-87379)Loi-programme (I) du 4 juillet 2011.2011-06-11 (BEL-2011-L-87383)Loi du 11 juin 2011 modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité.2007-06-03 (BEL-2007-L-76418)Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail.2003-04-22 (BEL-2003-L-64305)Loi du 22 avril 2003 modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.2002-02-21 (BEL-2002-L-60854)Loi du 21 février 2002 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi.2001-05-22 (BEL-2001-L-73628)Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.1999-03-26 (BEL-1999-L-52305)Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 19 juin 2007).1996-12-06 (BEL-1996-L-45545)Loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile.1995-03-21 (BEL-1995-L-40498)Loi du 21 mars 1995 relative au travail des étudiants et des jeunes travailleurs.1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.1992-06-26 (BEL-1992-L-29691)Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.1990-04-27 (BEL-1990-R-20334)Arrêté royal du 27 avril 1990 excluant certaines catégories d'étudiants du champs d'application du Titre IV de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.1986-10-01 (BEL-1986-R-2673)Arrêté royal No. 465 prolongeant la période pendant laquelle certains travailleurs ont droit, en cas d'incapacité de travail, à une rémunération à charge de leur employeur.1985-01-22 (BEL-1985-L-1243)Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales.1984-12-14 (BEL-1984-R-1000)Arrêté royal modifiant les montants de rémunération figurant dans la loi du 3 juillet 1978 [SL 1978 - Bel. 1] relative aux contrats de travail.1983-12-31 (BEL-1983-R-97)Arrêté royal no 254 modifiant les articles 49 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 [SL 1978 - Bel. 1] relative aux contrats de travail.1981-06-23 (BEL-1981-L-11142)Loi insérant dans la législation du travail certaines dispositions relatives au travail à temps partiel.1981-03-30 (BEL-1981-L-11134)Loi modifiant les articles 43 et 46 de la loi du 3 juillet 1978 [SL 1978 - Bel. 1] relative aux contrats de travail.1980-03-10 (BEL-1980-L-11495)Loi complétant la loi du 3 juillet 1978 [SL 1978 - Bel. 1] relative aux contrats de travail.
2002-11-20 (BEL-2002-R-62873)Arrêté royal du 20 novembre 2002 pris en exécution des articles 49, 50, et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne la communication par voie électronique.1999-05-03 (BEL-1999-R-54954)Arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 50, dernier alinéa de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.1999-05-03 (BEL-1999-R-54955)Arrêté royal du 3 mai 1999 pris en exécution de l'article 50, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.1999-05-03 (BEL-1999-R-54957)Arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 51, para. 7, alinéas 3 et 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.1992-12-21 (BEL-1992-R-31727)Arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11 bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.1990-12-20 (BEL-1990-R-21535)Arrêté royal du 20 décembre 1990 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
2009-06-19 (BEL-2009-L-81798)Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses
en matière d'emploi pendant la crise.
1978-02-24BEL-1978-L-13094
BélgicaContratos de trabajo Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré. Moniteur belge, 1978-03-09
2001-07-18 (BEL-2001-R-59557)Arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.1983-12-23 (BEL-1983-R-10130)Royal Order to lay down rules for the application of the Act of 24 February 1978 respecting contracts of employment for remunerated sports activities.
1972-07-17BEL-1972-R-16355
BélgicaContratos de trabajo Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dipositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Moniteur belge, 1972-08-03
Modifie: 1. L'article 28bis de la loi du 10 mars 1900 [SL 1954 -Bel. 3, 1960 - Bel. 8] sur le contrat de travail; 2. L'article 10 des lois coordonnées relatives au contrat d'emploi [SL 1955 - Bel. 3]; 3. L'article 25ter de la loi du 1er avril 1936 [SL 1936 - Bel. 4] sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure.
1971-04-10 (BEL-1971-L-17135)Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 6 mai 2011).
1993-01-20BEL-1993-R-33994
Bélgica (Communauté flamande)Contratos de trabajo Arrêté de l'Exécutif flamand du 20 janvier 1993 instituant et réglant un régime d'apprentissage en vue de l'intégration professionnelle des personnes handicapées. Moniteur belge, 1993-04-09, no 70, pp. 7870-7872
Contient des dispositions relatives au contrat d'apprentissage conclu avec des travailleurs handicapés (contenu du contrat) ainsi qu'aux obligations de l'employeur (assurer une qualification professionnelle réelle, veiller à la santé et à la sécurité du handicapé, etc.). Fixe les modalités de suspension et d'extinction du contrat et précise que les dispositions relatives à la réparation des dommages résultant d'accidents du travail et de maladies professionnelles, aux jours fériés, à la protection et à la réglementation du travail, et au paiement d'un salaire sont applicables au contrat d'apprentissage. Prévoit que l'employeur et le travailleur handicapé bénéficient de la prise en charge de certaines dépenses par le Fonds Flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées et fixe le régime des compléments de rémunération versés à l'apprenti.Fecha de entrada en vigor: 1992-12-31
1988-08-01BEL-1988-R-6867
Bélgica (Communauté française)Contratos de trabajo Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes. Moniteur belge, 1988-09-15, no 178, pp. 13117-13120
Ce texte introduit diverses modifications relatives inter alia à l'allocation mensuelle minimale progressive et aux cas de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. De nouvelles dispositions prévoient d'une part que l'apprenti ne doit pas être astreint à travailler les jours où il a cours le matin et l'après-midi ni les jours d'examen et, d'autre part, que l'apprenti doit être occupé dans l'entreprise un minimum de 28 heures par semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année.
1998-03-20BEL-1998-R-50282
Bélgica (Communauté germanophone)Contratos de trabajo Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 mars 1998 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes. Moniteur belge, 1998-07-28, no 142, pp. 24328-24329
Précise les conditions qu'un jeune doit remplir pour pouvoir conclure un contrat d'apprentissage ou un engagement d'apprentissage contrôlé.
2009-09-20BEL-2009-R-82301
BélgicaSalarios Arrêté royal du 20 septembre 2009 déterminant certaines données que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération. Moniteur belge, 2009-10-14, n° 344, p. 67666Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2009-11-30)
Fecha de entrada en vigor: 2009-07-01
1965-04-12 (BEL-1965-L-34589)Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
2009-07-31BEL-2009-R-82056
BélgicaSalarios Arrêté royal du 31 juillet 2009 fixant les règles spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 aux travailleurs auxquels s'appliquent pendant la période de référence une diminution du temps de travail en vertu des titres 1er et 2 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. Moniteur belge, 2009-08-24, n° 283, pp. 56383-56384Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2009-09-30)
L'objectif de cet arrêté royal est de garantir aux travailleurs concernés qu'ils ne perdront pas leurs droits en matière de sécurité sociale (en l'occurrence en cas d'accident du travail) malgré la réduction de leur temps de travail.Fecha de entrada en vigor: 2009-07-01
en matière d'emploi pendant la crise.1971-04-10 (BEL-1971-L-17135)Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 6 mai 2011).
2009-03-18BEL-2009-R-81034
BélgicaSalarios Arrêté royal du 18 mars 2009 portant modification de l'article 4 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. Moniteur belge, 2009-04-15, nº 127, pp. 30248-30251Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2009-04-15)
A pour objet de relever l'abattement appliqué aux revenus de la personne âgée.Fecha de entrada en vigor: 2009-06-01
1990-03-05 (BEL-1990-R-20396)Arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (dans sa teneur modifiée au 29 juillet 2011).
2008-10-10BEL-2008-CA-80884
BélgicaSalarios Convention collective de travail n° 43undecies du 10 octobre 2008 modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum
mensuel moyen. Moniteur belge, 2009-02-04, n° 42, pp. 7740-7742Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2009-03-12)
A été rendue obligatoire par arrêté royal le 11 janvier 2009.Fecha de entrada en vigor: 2008-10-01
2007-12-20BEL-2007-CA-78001
BélgicaSalarios Convention collective de travail n° 43decies du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu. Moniteur belge, 2008-02-21, n° 55, pp. 10830-10832Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire, Législation, Banque carrefour de la législation, Belgique (Consultado el 2008-03-03)
Exclue les avantages non récurrents liés au résultat des éléments pris en compte pour la détermination du revenu minimum mensuel. A été rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 2008, publié au Moniteur belge du 21 février 2008.
1999-01-11 (BEL-1999-CA-52252)Convention collective de travail no 43 octies du 23 novembre 1998, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail no 43 du 2 mai 1998 portant modification et coordination des conventions collectives de travail no 21 du 15 mai 1975 et no 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail no 43bis du 16 mai 1989, no 43ter du 19 décembre 1989, no 43quater du 26 mars 1991, no 43quinquies du 13 juillet 1993, no 43sexies du 5 octobre 1993 et no 43septies du 2 juillet 1996 (rendue obligatoire par arrêté royal du 11 janvier 1999).
2002-01-22BEL-2002-R-60801
BélgicaSalarios Arrêté royal du 22 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées. Moniteur belge, 2002-02-27, no 66, pp. 7485-7486
Apporte des précisions sur le paiement du revenu garanti aux personnes âgées en cas de séjour à l'étranger.Fecha de entrada en vigor: 2001-06-01
2002-01-16BEL-2002-R-60797
BélgicaSalarios Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. Moniteur belge, 2002-02-20, no 56, pp. 6399-6403
Insère un chapitre intitulé "promotion de mise à l'emploi des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence demandeurs d'emploi". Ce chapitre précise quelles sont les conditions d'octroi d'un minimum de moyens d'existence activé et les assimilations (assimilations avec bénéficiaire du minimum de moyens d'existence et avec demandeur d'emploi, périodes assimilées à des périodes de demandeur d'emploi). Détaille le montant mensuel du minimum de moyens d'existence activé.Fecha de entrada en vigor: 2002-01-01
1999-02-09 (BEL-1999-R-52259)Arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
2001-07-18BEL-2001-R-59557
BélgicaSalarios Arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré. Moniteur belge, 2001-08-02, no 222, p. 26582
Cet arrêté royal fixe le montant minimal de rémunération dont peut bénéficier un sportif pour être considéré comme sportif rémunéré.
1983-12-23 (BEL-1983-R-10130)Royal Order to lay down rules for the application of the Act of 24 February 1978 respecting contracts of employment for remunerated sports activities.
2001-06-10BEL-2001-R-59576
BélgicaSalarios Arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales. Moniteur belge, 2001-07-31, no 218, pp. 25823-25829
Cet arrêté royal a pour objet d'établir la notion uniforme de rémunération journalière moyenne en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et d'harmoniser certaines dispositions légales avec cet arrêté, plus particulièrement la loi sur les accidents du travail et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce texte comporte le rapport au roi et l'arrêté lui-même.
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2012).1971-04-10 (BEL-1971-L-17135)Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 6 mai 2011).
2001-06-10BEL-2001-R-59579
BélgicaSalarios Arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant certaines dispositions en matière de rémunération journalière moyenne et modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Moniteur belge, 2001-07-31, no 218, pp. 25852-25853
Cet arrêté royal modifie certaines dispositions ayant trait à la notion de rémunération en matière de chômage, accident du travail, assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
2001-05-22BEL-2001-L-73628
BélgicaSalarios Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. Droit social - Droit du Travail, J. Clesse et F. Kefer, La Charte, Bruxelles, Belgique, Edition 2005-2006, pp. 1045-1056
Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)Chapitre II. Du Plan de participation (arts. 3 à 11)Chapitre III: De la société coopérative de participation (arts. 12 à 17)Chapitre IV: Du Plan d'épargne d'investissement (arts. 18 à 21)Chapitre V: Dispositions fiscales (arts. 22 à 31)Chapitre VI: Dispositions de droit social (arts. 32 à 37)Chapitre VII: Du contrôle, du suivi et des dispositions pénales (arts. 40 à 42)Contient des dispositions définissant la rémunération des travailleurs à prendre en compte pour l'application de cette loi.
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 28 décembre 2006).1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2011).1965-04-12 (BEL-1965-L-34589)Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
2000-10-17BEL-2000-R-57708
BélgicaSalarios Arrêté royal du 17 octobre 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, para. 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines communes. Moniteur belge, 2000-11-22, no 225, pp. 38802-38804
La subvention accordée par l'Etat est majorée de 25 pour cents. Peuvent en bénéficier les centres publics d'aide sociale qui concluent avec le ministère chargé de l'intégration sociale une convention fixant les objectifs spécifiques à atteindre et le projet à développer pour des mises au travail de réinsertion sociale.Fecha de entrada en vigor: 2000-09-01
2000-09-17BEL-2000-R-57427
BélgicaSalarios Arrêté royal du 17 septembre 2000 portant modification des articles 57 et 59 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général de revenu garanti aux personnes âgées. Moniteur belge, 2000-09-27, no 188, pp. 32937-32938
Modifications relatives aux modalités d'acquisition et de paiement du revenu garanti. Fixe, en cas de décès du bénéficiaire, les modalités de liquidation des arrérages échus et non payés.Fecha de entrada en vigor: 2000-03-01
2000-08-12BEL-2000-R-57425
BélgicaSalarios Arrêté royal du 12 août 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées. Moniteur belge, 2000-09-01, no 170, p. 30134
Modifications concernant notamment la notion d'"époux séparé" et les modalités d'examen des droits en matière de revenu garanti aux personnes âgées.Fecha de entrada en vigor: 2000-09-01
2000-08-12BEL-2000-R-57423
BélgicaSalarios Arrêté royal du 12 août 2000 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 7, para. 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Moniteur belge, 2000-08-30, no 168, pp. 29760-29761
Abroge l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 13 février 1998 qui offrait à l'employeur la possibilité de limiter le salaire dû à un travailleur occupé dans le cadre d'une mesure d'activation des allocations de chômage, à 120 pourcent du revenu minimum mensuel moyen garanti.Fecha de entrada en vigor: 2000-09-01
1998-02-13 (BEL-1998-R-49187)Arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 7, paragraphe 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
2000-03-24BEL-2000-L-56119
BélgicaSalarios Loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération. Moniteur belge, 2000-05-04, no 88, pp. 14045-14046
1967-10-10 (BEL-1967-L-18897)Code judiciaire (mis à jour).
1999-06-09BEL-1999-R-54960
BélgicaSalarios Arrêté royal du 9 juin 1999 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, para. 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Moniteur belge, 1999-07-03, no 131, pp. 25224-25226
Prévoit l'octroi d'une indemnité à partir du 1er janvier 1999 aux travailleurs frontaliers belges occupés aux Pays-Bas ou en France en vue de compenser la perte de revenus que ceux-ci subissent du fait qu'ils paient leurs impôts en Belgique et leurs cotisations sociales dans le pays d'emploi.Fecha de entrada en vigor: 1999-01-01
1999-05-03BEL-1999-R-54957
BélgicaSalarios Arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 51, para. 7, alinéas 3 et 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Moniteur belge, 1999-06-23, no 123, pp. 23697-23698
Fecha de entrada en vigor: 1999-10-01
1999-05-03BEL-1999-R-54954
BélgicaSalarios Arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 50, dernier alinéa de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Moniteur belge, 1999-06-23, no 123, p. 23694