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Timestamp: 2017-01-18 11:58:19+00:00
Document Index: 49467821

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1582", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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22/05/2015 21:01:35
14/06/2014 18:27:10
07/02/2012 14:05:57
Le 14 décembre 1999, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a expressément confirmé la pertinence du nouveau critère visant à qualifier un contrat en contrat d'entreprise.Dans les faits, la Société Bretagne Hydraulique a fournit et installé deux nouveaux moteurs sur le navire de pêche de M. Dagorn. Or, selon ce dernier, malgré le fait que l'installation n'ait pas été réalisée entièrement, la Société Bretagne Hydraulique demande le paiement de ses factures de travaux et de fournitures.Pour faire valoir ses droits, M. Dagorn assigne alors la Société Bretagne Hydraulique en responsabilité. Si, les juges de la Cour d'Appel de Rennes ont accueillis la demande de M. Dagorn, le 2 juillet 1997, la Société Bretagne Hydraulique n'en fait pas moins grief.Ses prétentions sont simples : Premièrement, estimant que la convention en l'espèce répond à des caractéristiques déterminées par avance, celle-ci ne présente aucune particularité et ainsi ne peut être un contrat d'entreprise.Deuxièmement, la Société Bretagne Hydraulique avance le critère selon lequel il faudrait comparer la valeur de la matière première à celle du travail afin de déterminer si oui ou non, il s'agit d'un contrat d'entreprise. La Société détermine ainsi de ce critère qu'il s'agit d'un contrat de vente et non d'un contrat d'entreprise comme l'a clairement explicité la Cour d'Appel de Rennes. M. Dagorn connaît des prétentions bien opposées à celle de la Société Bretagne Hydraulique puisque ce dernier estime qu'il s'agit en effet d'un contrat d'entreprise et non d'un contrat de vente.Ainsi, au regard de ces prétentions propres, la question est de savoir si la convention passée entre M. Dagorn et la Société Bretagne Hydraulique était un contrat d'entreprise. L'intérêt du sujet se pose à propos de l'importance de la qualification du contrat. En quoi la qualification du contrat en contrat de vente ou d'entreprise change-t-elle la décision des juges ?
2.	Le critère économique : une théorie jurisprudentielle a priori logique
1.	L'émergence du critère dit « psychologique »
2.	La préférence  du critère relatif au « travail spécifique »
1.	Intérêt relatif au transfert de propriété et des risques
2.	Intérêt relatif à la résiliation du contrat
1.	Un critère dont l'exigence varie en fonction des chambres
2.	Un désir d'indemnisation facilité ou l'influence des solidaristes
[...] Dagorn connaît des prétentions bien opposées à celle de la Société Bretagne Hydraulique puisque ce dernier estime qu'il s'agit en effet d'un contrat d'entreprise et non d'un contrat de vente. Ainsi, au regard de ces prétentions propres, la question est de savoir si la convention passée entre M. Dagorn et la Société Bretagne Hydraulique était un contrat d'entreprise. L'intérêt du sujet se pose à propos de l'importance de la qualification du contrat. En quoi la qualification du contrat en contrat de vente ou d'entreprise change-t-elle la décision des juges ? [...] [...] En l'espèce, si M. Dagorn estime que la convention passée avec la Société Bretagne Hydraulique relève du régime du contrat d'entreprise, ladite Société affirme le contraire en brandissant désespérément un critère qui n'est plus vraiment d'actualité et ce depuis l'arrêt du 5 février Le critère économique : une théorie jurisprudentielle a priori logique En effet, avant cet arrêt émanant de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, le critère économique invoqué par le pourvoi conduisait les juges à élaborer une comparaison entre la valeur du matériel et la valeur du travail. [...] [...] 1ère Civ décembre 1999 Le 14 décembre 1999, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a expressément confirmé la pertinence du nouveau critère visant à qualifier un contrat en contrat d'entreprise. Dans les faits, la Société Bretagne Hydraulique a fournit et installé deux nouveaux moteurs sur le navire de pêche de M. Dagorn. Or, selon ce dernier, malgré le fait que l'installation n'ait pas été réalisée entièrement, la Société Bretagne Hydraulique demande le paiement de ses factures de travaux et de fournitures. Pour faire valoir ses droits, M. [...] [...] Dans cet arrêt, la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation invoque clairement que le sous-traitant, dans cette affaire, n'avait pu satisfaire la commande qu'après avoir effectué un travail spécifique en vertu d'indications particulières rendant impossible de substituer au produit command un autre équivalent Ce nouveau critère du travail spécifique a été repris dans cet arrêt du 14 décembre 1999. Pour autant, les faits de l'espèce reste tout de même différents puisque dans l'arrêt du 14 décembre 1999, aucune particularité spécifique n'a été détectée. [...] [...] Or, dés lors que le contrat n'est point cantonné à la simple et stricte livraison d'un matériel et qu'il implique par ailleurs l'installation, la pose d'un matériel acheté, le contrat n'est plus un contrat de vente au regard de l'article 1582 du Code civil mais un contrat d'entreprise. De surcroît, il est certain que la qualification d'un contrat en contrat d'entreprise n'est point anodine. En effet, il demeure un intérêt non négligeable quant à qualifier une convention de contrat d'entreprise et ce, spécialement pour les plaignants tel que M. Dagorn. [...] [...] Par ailleurs, on peut remarquer que ce critère de détermination des caractéristiques du produit n'est pas invoqué dans l'arrêt du 4 septembre 2007 rendu par la Cour d'Appel de Lyon. Les juges du fond dans cette décision évoquent pour dégager la qualification du contrat d'entreprise seulement le fait que le contrat portait sur des pièces nécessitant un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur Cette relative indulgence peut s'expliquer par le phénomène actuel tendant à une indemnisation facilitée des demandeurs voire à une influence plus importante qu'auparavant des thèses solidaristes Un désir d'indemnisation facilité ou l'influence des solidaristes En qualifiant la convention passée entre M. [...] [...] Dagorn aurait été débouté dans cette affaire. Ainsi, si le critère économique apparaissait a priori plutôt logique, cette solution jurisprudentielle s'est révélée parfois plutôt insatisfaisante. Alain Bénabent s'interroge à ce titre dans son ouvrage : Comment admettre que le même travail change de qualification selon qu'il est effectué avec un produit coûteux (ce qui fera pencher la balance du côté de la vente) ou un produit bon marché (conduisant au résultat inverse) ? La consécration d'un nouveau principe plus propice et certainement plus juste, émanant de l'arrêt du 5 février 1985 a permit d'élargir les possibilités de qualification du contrat d'entreprise Un critère actuel plus propice Avant l'adoption d'un critère plus favorable, plus propice un autre critère dit psychologique avait fait son apparition L'émergence du critère dit psychologique C'est à la suite à de violentes critiques doctrinaires que la Jurisprudence s'est orientée vers un critère dit psychologique non matériel : le contrat serait alors un contrat d'entreprise dés lors que le fabricant travaille en fonction des instructions et des directives du donneur d'ordres, concepteur du produit et une vente dans le cas contraire. [...] [...] 3e Civ février 1985 Alain Bénabent Cass. Com 6 mars 2001 [JCP G 2001, II, 10564] Note de Laurent LEVENEUR relative à l'arrêt Cass. [...] À propos de l'auteur Léa G.	Etudiante Droit civil	Cass. 1ère Civ. 14 décembre 1999