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Timestamp: 2017-12-18 13:21:09+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arte 08', 'arte 08', 'arte 08', 'arte 08']

Note différentielle Cahiers techniques Phase 2 d avril (version 2014.P2.3) et de juillet 2014 (version 2014.P2.4) - PDF
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1 Déclaration Sociale Nominative Note différentielle Cahiers techniques phase 2 d avril et de juillet 2014 Version /07/2014 Note différentielle Cahiers techniques Phase 2 d avril (version 2014.P2.3) et de juillet 2014 (version 2014.P2.4) Sommaire Introduction... 4 Légende... 4 Modifications apportées dans la partie littéraire Populations acceptées par les points de dépôt Les expatriés et détachés Les tolérances Annulation et remplacement d une DSN mensuelle Fractionnement de déclarations Définitions des notions de changements et corrections en DSN Déclaration de données nominatives Les corrections de déclarations de cotisations Expressions régulières Signalement Évènementiel Fin du contrat de travail DSN Reprise d historique Arborescences Arborescences Arborescences Modifications apportées au niveau de la partie technique Nic de l'émetteur de l'envoi - S10.G Nic de l'établissement destinataire du Compte Rendu d'exploitation - S10.G Type de la déclaration - S20.G Date du mois principal déclaré - S20.G Identifiant de la déclaration annulée ou remplacée - S20.G Champ de la déclaration - S20.G
2 SIREN - S21.G NIC du siège - S21.G Code catégorie juridique - S21.G Nature juridique de l'employeur - S21.G IBAN S21.G Date de début de période de rattachement S21.G Date de début de période de rattachement S21.G Montant S21.G Montant d assiette S21.G Montant d assiette S21.G Montant d assiette S21.G Montant de cotisation S21.G Montant de cotisation S21.G Montant de cotisation S21.G Numéro technique temporaire S21.G Numéro technique temporaire S21.G Date de début du contrat S21.G Statut du salarié (Conventionnel) S21.G Code complément PCS-ESE S21.G Nature du contrat S21.G Dispositif de politique publique S21.G Dispositif de politique publique S21.G Dispositif de politique publique S21.G Numéro du contrat S21.G Date de fin prévisionnelle du contrat S21.G Unité de mesure de la quotité de travail S21.G Identifiant du lieu de travail S21.G Motif de recours S21.G Motif de recours S21.G Motif d exclusion DSN S21.G Motif d exclusion DSN S21.G Statut d emploi du salarié S21.G Code affectation Assurance chômage S21.G Numéro interne employeur public S21.G Numéro de convention de gestion S21.G Ancien statut du salarié (conventionnel) S21.G Ancien dispositif de politique publique S21.G Ancien motif de recours S21.G
3 Ancien code complément PCS-ESE S21.G Date de versement S21.G Rémunération S21.G Date de début de contrat S21.G Numéro de contrat S21.G Type S21.G Type S21.G Montant S21.G Type S21.G Date de début de contrat S21.G Numéro de contrat S21.G Autres éléments de revenu brut S21.G Type S21.G Arrêt de travail S21.G Motif de l arrêt S21.G Motif de l arrêt S21.G Date de la reprise S21.G Date de la reprise S21.G Date de fin du contrat - S21.G Motif de la rupture du contrat - S21.G Motif de la rupture du contrat - S21.G Motif de la rupture du contrat - S21.G Motif de la rupture du contrat - S21.G Date de notification de la rupture de contrat - S21.G Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel - S21.G Date de début de préavis - S21.G Date de fin de préavis - S21.G Autre suspension de l'exécution du contrat S21.G Motif de suspension - S21.G Code régime Retraite Complémentaire - S21.G Code de base assujettie - S21.G Code de cotisation - S21.G Identifiant du lieu de travail - S21.G Code APET - S21.G Tableau des usages Tableau d invocation des contrôles
4 Introduction Le présent document vise à faire apparaître l ensemble des différences entre le Cahier technique phase 2 du 30 avril 2014 et le Cahier technique phase 2 du 28 juillet Pour plus d informations concernant l évolution de la Norme NEODeS, vous pouvez poser toutes vos questions à notre équipe support directement sur la base de connaissances de DSN-info en cliquant ici Légende LEGENDE : Emplacement de la modification dans le cahier technique Nature de la modification (ajout, suppression, modification) Elément supprimé en rouge Elément ajouté en vert 4
5 Modifications apportées dans la partie littéraire Populations acceptées par les points de dépôt Modification du paragraphe Le portail msa.fr est dédié à la réception des messages concernant les salariés du régime agricole. Ainsi le dépôt sur le portail msa.fr d un message relatif à un ou plusieurs salariés du régime général entraînera le rejet du message. Ce contrôle est basé sur le régime d assurance maladie obligatoire (Rubrique S21.G Code régime de base risque maladie) renseigné pour chaque contrat de chaque salarié. Les cas d exception à cette règle sont précisés en « Les tolérances». Le point de dépôt net-entreprises.fr accepte prioritairement les messages concernant les salariés du régime général mais également les messages concernant les salariés du régime agricole. Les messages relatifs aux salariés du régime agricole sont alors retransmis au point de dépôt msa.fr Le portail msa.fr est dédié au dépôt des messages concernant les salariés du régime agricole. Ainsi le dépôt sur le portail msa.fr d un message relatif à un ou plusieurs salariés du régime général entraînera le rejet du message. Le portail net-entreprises.fr permet le dépôt des messages concernant les salariés du régime général et du régime agricole. Deux services distincts sont disponibles sur le portail, le service DSN Régime général qui accepte les messages concernant les salariés du régime général et le service DSN Régime agricole qui accepte les messages concernant les salariés du régime agricole. Ce contrôle est basé sur le régime d assurance maladie obligatoire (Rubrique S21.G Code régime de base risque maladie) renseigné pour chaque contrat de chaque salarié. Les cas d exception à cette règle sont précisés en « Les tolérances». 5
6 Les expatriés et détachés Modification du paragraphe Les expatriés et détachés Les expatriés et détachés [ ] A cette fin, deux rubriques ont été ajoutées dans la déclaration mensuelle par rapport à la Phase 1 : - «Détaché /Expatrié» (S21.G ) au sein du bloc «Contrat (contrat de travail, convention, mandat)» Cette donnée permettra d identifier les salariés détachés, expatriés et frontaliers. - «Type de rémunération soumise à contributions Assurance chômage pour expatriés» (S21.G ) au sein du bloc «Etablissement» Cette rubrique porte le choix de l établissement (Salaire réel ou Salaire de comparaison) sur le montant déclaré. Celui-ci peut correspondre à la rémunération réellement versée ou à une équivalence déterminée par l'employeur en vue d'ajuster les cotisations et indemnisations au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait travaillé en France, sachant que le choix de l établissement est universel et définitif. La valeur déclarée au titre du salaire brut soumis à contributions d Assurance chômage (bloc S21.G00.51) devra être conforme au choix de l établissement porté par la rubrique S21.G [ ] A cette fin, deux rubriques ont été ajoutées dans la déclaration mensuelle par rapport à la Phase 1 : - «Détaché /Expatrié» (S21.G ) au sein du bloc «Contrat (contrat de travail, convention, mandat)» Cette donnée permettra d identifier les salariés détachés, expatriés et frontaliers. - «Type de rémunération soumise à contributions Assurance chômage pour expatriés» (S21.G ) au sein du bloc «Etablissement» Cette rubrique porte le choix de l établissement (Salaire réel ou Salaire de comparaison) sur le montant déclaré. Celui-ci peut correspondre à la rémunération réellement versée ou à une équivalence déterminée par l'employeur en vue d'ajuster les cotisations et indemnisations au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait travaillé en France, sachant que le choix de l établissement est applicable à l ensemble des salariés. La valeur déclarée au titre du salaire brut soumis à contributions d Assurance chômage (bloc S21.G00.51) devra être conforme au choix de l établissement porté par la rubrique S21.G
7 Les tolérances Modification du paragraphe En termes de modalités, les données relatives à ces salariés sont véhiculées dans les DSN mensuelles et ceux-ci doivent être identifiés de manière spécifique. A cette fin, une rubrique «Motif d exclusion DSN» (S21.G ) a été créée. Elle renseigne le motif caractérisant le salarié ou l employeur, qui aurait mené à l exclusion de l employeur du dispositif DSN. Pour rappel, l'ensemble des rubriques doit être alimenté même en situation «d'exclusion». En cas de rupture du contrat de travail ou d arrêt de travail de ces salariés spécifiquement, l employeur doit appliquer les formalités en vigueur hors DSN (DSIJ, AE) Annulation et remplacement d une DSN mensuelle Modification du paragraphe [ ] Il est donc possible d'annuler et remplacer une déclaration mensuelle en un seul message et non en deux messages dissociés, l un annulant et l autre portant une nouvelle déclaration. Contrairement aux signalements événementiels, l opération d annulation simple n est pas envisageable pour une déclaration mensuelle. [ ] 7
8 Fractionnement de déclarations Modification du paragraphe [ ] Le dispositif de fractionnement n est pas destiné à répartir les salariés en plusieurs envois selon leur régime de protection sociale (général ou agricole). Pour le traitement de ce cas relatif aux entreprises mixtes, seront mises en œuvre les dispositions précisées au paragraphe sur les entreprises mixtes. Concernant les modalités déclaratives des blocs Prévoyance en cas de fractionnement, si une fraction ne comporte aucun salarié affilié à un contrat de Prévoyance alors que l établissement global en comporte pour ce contrat, il ne faudra déclarer pour cette fraction et ce contrat ni bloc «Adhésion Prévoyance sans personnel couvert» (S21.G00.15) ni bloc «Affiliation Prévoyance» (S21.G00.70) Définitions des notions de changements et corrections en DSN Correction d une coquille dans le paragraphe Example : Un salarié passe de temps partiel à temps plein à effet du 15 janvier. [ ] Exemple : Un salarié passe de temps partiel à temps plein à effet du 15 janvier. [ ] 8
9 2.2.2.Déclaration de données nominatives Ajout d une mention dans le paragraphe Nota : il est possible de déclarer un montant d assiette négatif à maille individuelle afin de permettre la déclaration d un trop payé en période courante à l organisme de recouvrement (gestion des IJSS notamment) ; dans le cas où la consolidation des assiettes individuelles constituerait un montant négatif à maille agrégée, le déclarant prendra contact avec son URSSAF de rattachement pour une gestion de la situation en bilatéral Les corrections de déclarations de cotisations Ajout d une mention dans le paragraphe Compte tenu de la synchronisation portée par la DSN entre la correction d erreurs ou d omissions et le cadencement de la paie, il sera précisé avant l entrée en vigueur du dispositif les éventuelles évolutions des barèmes de pénalité et de majoration afférents à ces situations. En cas d erreur de calcul de cotisations Accident du Travail ou Versement Transport, le déclarant prendra contact avec son URSSAF de rattachement pour une gestion directe de la situation. 3.9.Expressions régulières Correction de la numérotation du paragraphe 3.9.Expressions régulières 3.8.Expressions régulières 9
10 5.2.Signalement Évènementiel Fin du contrat de travail Modification de la précision apportée au paragraphe en bas de page La date et le motif de fin de contrat doivent être reportés dans la DSN mensuelle y compris lors de l'émission d'un signalement fin de contrat de travail "annule et remplace" après l'échéance de la DSN mensuelle du mois de l'évènement (en cas de rappel par exemple). La date et le motif de fin de contrat doivent être reportés dans la DSN mensuelle y compris lors de l'émission d'un signalement fin de contrat de travail "annule et remplace" après l'échéance de la DSN mensuelle du mois de l'évènement (en cas de rappel par exemple). 4 Les organismes complémentaires ne reçoivent que les données du signalement Fin de contrat nécessaires à la prise en compte de la portabilité Prévoyance. 4 Les organismes complémentaires ne reçoivent que les données du signalement de fin de contrat nécessaires à la prise en compte de la radiation du salarié. 5.5.DSN Reprise d historique Modification du paragraphe La «DSN Reprise d historique» sert uniquement les besoins de constitutions d historique correspondant au remplacement des DSIJ et des AE, des formalités relatives aux services des demandeurs d'emploi et exclue toute autre utilisation Arborescences Modification d une cardinalité dans l arborescence DSN Reprise Historique S20.G DSN REPRISE HISTORIQUE [ ] S21.G Rémunération (0,*) [ ] S20.G DSN REPRISE HISTORIQUE [ ] S21.G Rémunération (1,*) [ ] 10
11 5.6. Arborescences Modification d une cardinalité dans l arborescence DSN Signalement de Fin de contrat S20.G DSN SIGNAL FIN CONTRAT [ ] S21.G Rémunération (0,*) [ ] S20.G DSN SIGNAL FIN CONTRAT [ ] S21.G Rémunération (1,*) [ ] 5.6. Arborescences Modification d une cardinalité dans l arborescence DSN Mensuelle S20.G DSN Mensuelle [ ] S21.G Rémunération (0,*) [ ] S20.G DSN Mensuelle [ ] S21.G Rémunération (1,*) [ ] 11
12 Modifications apportées au niveau de la partie technique Nic de l'émetteur de l'envoi - S10.G Suppression du contrôle CME-11 CME-11 : le SIRET doit être à l'état actif au répertoire SIRENE de l'insee. Nic de l'établissement destinataire du Compte Rendu d'exploitation - S10.G Suppression du contrôle CME-11 CME-11 : le SIRET doit être à l'état actif au répertoire SIRENE de l'insee. Type de la déclaration - S20.G Modification du contrôle CCH-13 et création du contrôle CCH-15 CCH-13 : Le type de déclaration "04 - déclaration annule" est interdit pour les natures de déclaration (S20.G ) à "01 - DSN Mensuelle, à "04 - Signalement Arrêt de travail", à "05 - Signalement Reprise suite à arrêt de travail" et à "06 - DSN reprise d'historique". CCH-15 : Les types de déclaration «02 - déclaration normale néant», «03 - déclaration annule et remplace intégral», «04 - déclaration annule» et «05 - annule et remplace néant» sont interdits pour la nature de déclaration (S20.G ) «06 - DSN reprise d'historique». 12
13 Date du mois principal déclaré - S20.G Suppression du contrôle CCH-11 CCH-11 : Cette date doit être renseignée au premier jour du mois (sous la forme 01mmaaaa). Identifiant de la déclaration annulée ou remplacée - S20.G Ajout du contrôle CSL-11 et modification du type de la rubrique Type de la rubrique : X (Alphanumérique) Type de la rubrique : N (Numérique) CSL-11 : Les 8 premiers caractères doivent correspondre à la valeur renseignée dans la rubrique S20.G Champ de la déclaration - S20.G Modification des contrôles CCH-11 et CCH-12 CCH-11 : Le champ de la déclaration ne peut être de type "partiel régime agricole" pour un fichier déposé sur Net-Entreprises (S10.G =01) et non à la MSA. CCH-11 : La valeur "02 - Déclaration partielle régime agricole" est interdite si le point de dépôt (S10.G ) est 01 - Netentreprises. CCH-12 : Le champ de la déclaration ne peut être de type "partiel régime général" pour un fichier déposé à la MSA (S10.G =02) et non sur Net-Entreprises. CCH-12 : La valeur "03 - Déclaration partielle régime général" est interdite si le point de dépôt (S10.G ) est 02 - MSA. SIREN - S21.G Ajout du contrôle CME-11 CME-11 : Le SIREN renseigné doit être à l'état actif au répertoire SIRENE de l'insee. 13
14 NIC du siège - S21.G Suppression du contrôle CCH-12 CCH-12 : Cette rubrique est interdite si et seulement si le code pays est renseigné. Code catégorie juridique - S21.G Modification du contrôle CCH-11 CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si l'un au moins des contrats de travail de l'un des salariés est renseigné avec un Type de gestion de l'assurance chômage mentionnant une adhésion de l'employeur au régime d Assurance Chômage (S21.G =03). CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le Type de gestion de l'assurance chômage (S21.G ) d'au moins un contrat de travail est renseigné de la valeur "03 - Adhésion de l'employeur au régime d'assurance chômage". Nature juridique de l'employeur - S21.G Modification du contrôle CCH-11 CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si l'un au moins des contrats de travail de l'un des salariés est renseigné avec un Type de gestion de l'assurance chômage mentionnant une adhésion de l'employeur au régime d Assurance Chômage (S21.G =03). CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le Type de gestion de l'assurance chômage (S21.G ) d'au moins un contrat de travail est renseigné de la valeur "03 - Adhésion de l'employeur au régime d'assurance chômage". 14
15 IBAN S21.G Modification du contrôle CSL-11 et ajout des contrôles CSL-12 et CSL-13 CSL-11 : [(vérification de la clé IBAN)] CSL-12 : [(vérification du code pays)] Ce contrôle vise à vérifier que le compte est bien domicilié en France (FR). CSL-13 : [(vérification de la clé BBAN)] Date de début de période de rattachement S21.G Modification du contrôle CCH-11 CCH-11 : Si la Date du mois principal déclaré (S20.G ) est différente de décembre ou de janvier, la Date de début de période de rattachement doit être incluse dans le même mois civil que la Date de fin de période de rattachement (S21.G ) et inversement. Date de début de période de rattachement S21.G Modification des contrôles CCH-11 et CSL-00 CCH-11 : Si la Date du mois principal déclaré (S20.G ) est différente de décembre ou de janvier, la Date de début de période de rattachement doit être incluse dans le même mois civil que la Date de fin de période de rattachement (S21.G ) et inversement. CSL-00 : (0[1-9] [1-2][0-9] 3[0-1])(0[1-9] 1[0-2])(19 20)[0-9]{2} 15
16 Montant S21.G Modification du contrôle CCH-11 CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite lorsque la date de versement (S21.G ) est supérieure à la date de début de période de rattachement du bordereau (S21.G ). Ce contrôle vise à s assurer que pour la période de paie courante le montant dû est nécessairement positif. CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite si l'une au moins des dates de versement (S21.G ) de la déclaration est supérieure à la date de début de période de rattachement du bordereau (S21.G ). Montant d assiette S21.G Modification de la description Montant total des sommes assujetties à la cotisation. Le montant de l assiette doit être déclaré pour les cotisations. Il n'est pas déclaré pour les réductions. Montant total des sommes assujetties à la cotisation. Le montant de l assiette doit être déclaré pour les cotisations. Il n'est pas déclaré pour les réductions. Si le montant de cette assiette ressort négatif pour la période courante, en contradiction avec le CCH-11, cette rubrique doit être renseignée de la valeur 0. Vous devez dans ce cas de figure prendre contact avec votre URSSAF. Montant d assiette S21.G Modification du contrôle CCH-11 CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif ou nul est interdite lorsque la date de versement (S21.G ) est supérieure à la date de début de période de rattachement du bordereau correspondant à cette cotisation (S21.G ). Ce contrôle vise à s assurer que pour la période de paie courante le montant dû est nécessairement positif. CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite si l'une au moins des dates de versement (S21.G ) de la déclaration est supérieure à la date de début de période de rattachement du bordereau (S21.G ). 16
17 Montant d assiette S21.G Modification du contrôle CSL-00 CSL 00 : -?[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2} 0\.(0[1-9] [1-9][0-9])) CSL 00 : -?[0]*(0 [1-9][0-9]*)\.[0-9]{2} Montant de cotisation S21.G Modification de la description Montant total de la réduction. Montant total de la réduction. Si le montant de cette réduction ressort négatif pour la période courante, en contradiction avec le CCH-11, cette rubrique doit être renseigné de la valeur 0. Vous devez dans ce cas de figure prendre contact avec votre URSSAF. Montant de cotisation S21.G Modification du contrôle CCH-11 CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif ou nul est interdite lorsque la date de versement (S21.G ) est supérieure à la date de début de période de rattachement du Bordereau correspondant à cette cotisation (S21.G ). Ce contrôle vise à s assurer que pour la période de paie courante le montant dû est nécessairement positif. CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite si l'une au moins des dates de versement (S21.G ) de la déclaration est supérieure à la date de début de période de rattachement du bordereau (S21.G ). Montant de cotisation S21.G Modification du contrôle CSL-00 CSL 00 : -?[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2} 0\.(0[1-9] [1-9][0-9])) CSL 00 : -?[0]*(0 [1-9][0-9]*)\.[0-9]{2} 17
18 Numéro technique temporaire S21.G Modification de la description Le NTT est un identifiant technique unique et pérenne permettant à l'employeur de déclarer, dans un temps limité, un individu pour lequel il n'aurait pas connaissance du Numéro d'inscription au Répertoire ou du Numéro d'identification d'attente au moment de l'émission d'une DSN. Il est composé du code sexe de la personne physique qui doit être égal à 1 ou 2, suivi du SIREN de l'entreprise et d'un identifiant unique et pérenne de l'individu dans l'entreprise, comme le Matricule du salarié dans l entreprise par exemple. Il s'agit d'une donnée technique destinée au système d'information DSN uniquement. Le NTT n'est pas une donnée de gestion et ne permet pas l'ouverture des droits de l'individu auprès des organismes de protection sociale. Le NTT doit désigner un individu et un seul pour l'ensemble de ses contrats dans l'entreprise. En cas d'obtention de plusieurs NTT, l'employeur doit utiliser pour ses déclarations le NTT le plus ancien en cours de validité. En l'absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S21.G ). Le NTT est un identifiant technique unique et pérenne permettant à l'employeur de déclarer, dans un temps limité, un individu pour lequel il n'aurait pas connaissance du Numéro d'inscription au Répertoire ou du Numéro d'identification d'attente au moment de l'émission d'une DSN. Il est composé du code sexe de la personne physique qui doit être égal à 1 ou 2, suivi du SIREN de l'entreprise et d'un identifiant unique et pérenne de l'individu dans l'entreprise, comme le Matricule du salarié dans l entreprise par exemple. Il s'agit d'une donnée technique destinée au système d'information DSN uniquement. Le NTT n'est pas une donnée de gestion et ne permet pas l'ouverture des droits de l'individu auprès des organismes de protection sociale. Le NTT doit désigner un individu et un seul pour l'ensemble de ses contrats dans l'entreprise. En cas d'obtention de plusieurs NTT, l'employeur doit utiliser pour ses déclarations le NTT le plus ancien en cours de validité. En l'absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S21.G ). Le NTT doit être renseigné sur la première DSN où le NIR est attribué. Ceci permettra de faire le lien entre les deux identités déclarées par l'employeur. Numéro technique temporaire S21.G Suppression du contrôle CCH-14 CCH-14 : L'identifiant renseigné à partir de la 11ème position du NTT doit être égal au Matricule du salarié dans l'entreprise (S21.G ), lorsque ce dernier est présent. 18
19 Date de début du contrat S21.G Suppression du contrôle CCH-12 CCH-12 : Au moins un sous-groupe S21.G00.51 (Rémunération) doit être présent pour chaque Date de début du contrat référencée ici. Statut du salarié (Conventionnel) S21.G Modification de l énumération 01 agriculteur salarié de son exploitation 02 artisan ou commerçant salarié de son entreprise 03 cadre dirigeant (votant au collège employeur des élections prud hommales) 04 autres cadres au sens de la convention collective (ou du statut pour les régimes spéciaux) 05 profession intermédiaire (technicien, contremaître, agent de maîtrise, clergé) 06 employé administratif d entreprise, de commerce, agent de service 07 ouvriers qualifiés et non qualifiés y compris ouvriers agricoles 01 agriculteur salarié de son exploitation 02 artisan ou commerçant salarié de son entreprise 03 cadre dirigeant (votant au collège employeur des élections prud hommales) 04 autres cadres au sens de la convention collective (ou du statut pour les régimes spéciaux) 05 profession intermédiaire (technicien, contremaître, agent de maîtrise, clergé) 06 employé administratif d entreprise, de commerce, agent de service 07 ouvriers qualifiés et non qualifiés y compris ouvriers agricoles 08 Agent de la fonction publique d Etat 09 Agent de la fonction publique hospitalière 10 Agent de la fonction publique territoriale 19
20 Code complément PCS-ESE S21.G Modification de l énumération 06 - représentant exclusif 07 - représentant multicarte 08 - autre représentant 37 - cadet de golf 38 - agent immobilier rémunéré à la commission C389 - cadres navigants commerciaux C643 - coursier L643 - chauffeurs livreurs NP352 - journaliste non professionnel (sans carte de presse) P352 - journaliste professionnel (avec carte de presse) T389 - cadres navigants techniques 06 - représentant exclusif 07 - représentant multicarte 08 - autre représentant 37 - cadet de golf 38 - agent immobilier rémunéré à la commission 39 - maîtres et documentalistes de l'enseignement privé 40 - colporteurs de presse C389 - cadres navigants commerciaux C643 - coursier L643 - chauffeurs livreurs NP352 - journaliste non professionnel (sans carte de presse) P352 - journaliste professionnel (avec carte de presse) T389 - cadres navigants techniques Nature du contrat S21.G Modification de la description Nature du lien entre l employeur et l individu. Le terme «contrat» est à comprendre de manière large car il recouvre des concepts plus étendus que le seul contrat de travail (conventions, mandat ). Nature du lien entre l employeur et l individu. Le terme «contrat» est à comprendre de manière large car il recouvre des concepts plus étendus que le seul contrat de travail (conventions, mandat ). Pour les intérimaires en contrat d apprentissage, la nature de contrat (S21.G ) doit être déclarée à «04 - Contrat d'apprentissage», le code APET (S21.G ) correspondant à une entreprise de travail temporaire (78.10Z ou 78.20Z) et la partie SIREN de l identifiant du lieu de travail (S21.G ) différent du SIREN de l employeur (S21.G )». 20
21 Dispositif de politique publique S21.G Modification de la description Dispositif d aide, d incitation ou de politique publique d emploi ou de formation professionnelle visant à instaurer des formes particulières de contrat. Ces dispositifs se rapportent obligatoirement à une nature de contrat. NB : pour les contrats «Emploi d avenir secteur non marchand» et «Emploi d avenir secteur marchand», les valeurs «CUI-CAE» ou «CUI-CIE» ne sont pas appropriées. Même si les contrats «Emploi d avenir» sont conclus dans le cadre d un CUI-CIE ou d un CUI-CAE, c est bien la valeur «Emploi d avenir» qui doit être renseignée. Pour les intérimaires en contrat d'apprentissage, la nature de contrat doit être déclarée à "03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)" et le dispositif de politique publique à "64 - Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979)" ou "65 - Contrat d apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d au moins 11 salariés (loi de 1987)". Dispositif d aide, d incitation ou de politique publique d emploi ou de formation professionnelle visant à instaurer des formes particulières de contrat. Ces dispositifs se rapportent obligatoirement à une nature de contrat. NB : pour les contrats «Emploi d avenir secteur non marchand» et «Emploi d avenir secteur marchand», les valeurs «CUI-CAE» ou «CUI-CIE» ne sont pas appropriées. Même si les contrats «Emploi d avenir» sont conclus dans le cadre d un CUI-CIE ou d un CUI-CAE, c est bien la valeur «Emploi d avenir» qui doit être renseignée. Dispositif de politique publique S21.G Modification des contrôles CCH-11 et CCH-13 CCH-11 : Le type de dispositif de politique publique 80 n'est autorisé que pour une nature de contrat (S21.G ) 01 - Contrat de travail à durée indéterminée. CCH-13 : Les types de dispositif de politique publique 64 et 65 ne sont autorisés que pour la nature de contrat (S21.G ) à 04 - Contrat d'apprentissage et 03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire). CCH-11 : Les types de dispositif de politique publique 80 et 82 ne sont autorisés que pour une nature de contrat (S21.G ) 01 - Contrat de travail à durée indéterminée. CCH-13 : Les types de dispositif de politique publique 64 et 65 ne sont autorisés que pour la nature de contrat (S21.G ) à "01- contrat de travail a durée indéterminée", "04 - Contrat d'apprentissage" et"03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire). 21
22 Dispositif de politique publique S21.G Modification d énumération 21 - CUI - Contrat Initiative Emploi 41 - CUI - Contrat d'accompagnement dans l'emploi 42 - CUI - Contrat d'accès à l'emploi - DOM 50 - Emploi d'avenir secteur marchand 51 - Emploi d'avenir secteur non marchand 61 - Contrat de Professionnalisation 64 - Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979) 65 - Contrat d apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d au moins 11 salariés (loi de 1987) 70 - Contrat à durée déterminée pour les séniors 71 - Contrat à durée déterminée d insertion 80 - Contrat de génération 99 - Non concerné 21 - CUI - Contrat Initiative Emploi 41 - CUI - Contrat d'accompagnement dans l'emploi 42 - CUI - Contrat d'accès à l'emploi - DOM 50 - Emploi d'avenir secteur marchand 51 - Emploi d'avenir secteur non marchand 61 - Contrat de Professionnalisation 64 - Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979) 65 - Contrat d apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d au moins 11 salariés (loi de 1987) 70 - Contrat à durée déterminée pour les séniors 71 - Contrat à durée déterminée d insertion 80 - Contrat de génération 81 - Contrat d'apprentissage secteur public (Loi de 1992) 82 - Contrat à durée indéterminée intérimaire 99 - Non concerné Numéro du contrat S21.G Modification du contrôle CCH-13 CCH-13 : Au moins un sous-groupe S21.G00.51 (Rémunération) doit être présent avec ce numéro de contrat. CCH-13 : Il doit exister au moins une rubrique (Numéro du contrat) dans les blocs Rémunération relatifs au salarié concerné par le présent contrat, égale à la valeur de la présente rubrique. Ce contrôle vise à ce qu'il soit déclaré au moins un bloc Rémunération pour chaque contrat. Date de fin prévisionnelle du contrat S21.G Modification du contrôle CCH-11 CCH-11 : Si elle est renseignée, la date de fin prévisionnelle de contrat doit être supérieure ou égale à la date de début du contrat. CCH-11 : La date de fin prévisionnelle de contrat doit être supérieure ou égale à la date de début du contrat. 22
23 Unité de mesure de la quotité de travail S21.G Modification du contrôle CCH-11 CCH-11 : Le code 31 n est admis que pour le code PCS-ESE 352a (journalistes). CCH-11 : Le code "31 - à la pige" n est admis que pour le code PCS-ESE 352a (journalistes). Identifiant du lieu de travail S21.G Remplacement du contrôle CCH-13 CCH-13 : Si la rubrique Code APET (S21.G ) est de l'intérim (78.10Z ou 78.20Z), au moins X% (un seuil sera fixé ultérieurement) des identifiants de lieu de travail doivent être des SIRET. CCH-13 : La rubrique doit être renseignée par un SIRET soit si la nature du contrat (S21.G ) est différente de «03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)» ou soit si la nature du contrat (S21.G ) est différente de «04 - Contrat d'apprentissage» et le code APET (S21.G ) est différent d une entreprise de travail temporaire (78.10Z ou 78.20Z). Motif de recours S21.G Création du contrôle CCH-12 CCH-12 : Les motifs de recours '09', '10', '11' ne sont autorisés que si la Nature du contrat (S21.G ) est renseignée à "03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)" 23
24 Motif de recours S21.G Modification de l énumération 01 - Remplacement d'un salarié 02 - Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise 03 - Emplois à caractère saisonnier 04 - Contrat vendanges 05 - Contrat à durée déterminée d usage 06 - Contrat à durée déterminée à objet défini 07 - Remplacement d'un chef d'entreprise («artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral») 08 - Remplacement du chef d'une exploitation agricole («ou d'une entreprise mentionnée aux 1 à 4 de l'article L du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise») 01 - Remplacement d'un salarié 02 - Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise 03 - Emplois à caractère saisonnier 04 - Contrat vendanges 05 - Contrat à durée déterminée d usage 06 - Contrat à durée déterminée à objet défini 07 - Remplacement d'un chef d'entreprise («artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral») 08 - Remplacement du chef d'une exploitation agricole («ou d'une entreprise mentionnée aux 1 à 4 de l'article L du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise») 09 - Recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières 10 - Complément de formation professionnelle au salarié 11 - Formation professionnelle au salarié par la voie de l'apprentissage, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles 12 - Remplacement d un salarié passé provisoirement à temps partiel 13 - Attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l entreprise 24
25 Motif d exclusion DSN S21.G Modification de la description Motif caractérisant le salarié ou l employeur, qui aurait mené à l exclusion de l employeur du dispositif DSN. Cette rubrique vise à identifier les salariés susceptibles de faire l objet de particularités de protection sociale par conséquence de leurs conditions d emploi (statut, activité, métier exercé, modalité d exercice de certains métiers). Cette identification est opérée au niveau du contrat car les éventuelles spécificités de protection sociale sont appréciées au titre des caractéristiques du contrat. Les salariés concernés doivent être portés en DSN et si l URSSAF recouvre des cotisations relatives à ces salariés, les éléments de rémunération et de cotisation doivent être portés en DSN et pris en compte dans les agrégats de cotisation déclarés aux URSSAF. Il ne sera en effet pas possible de déclarer des agrégats de cotisation URSSAF via DSN pour certains salariés d une part et via DUCS pour les autres salariés d un même établissement. Pour les salariés ainsi identifiés en DSN, les formalités sociales remplacées par la DSN sont la DUCS, le BRC et le TR destinés à l ACOSS ainsi que la DMMO. En revanche, les autres formalités relatives à ces salariés ne sont pas remplacées en phase 2 et l employeur conserve donc l obligation de les opérer selon les modalités en vigueur hors DSN. Nota : les libellés d énumération sont reformulés sans que les codes ne soient modifiés ni que les populations visées par les codes soient modifiés. 25
26 Motif d exclusion DSN S21.G Modification de l énumération 01 - Employeurs dont des personnels relèvent de la fonction publique d Etat et des fonctions publiques territoriales et hospitalières sauf admission spécifique 02 - Employeurs ayant des salariés «personnel navigant de la marine marchande» 03 - Employeurs ayant des salariés marinspêcheurs 04 - Employeurs ayant des salariés ouvriers dockers 05 - Employeurs ayant des salariés ouvriers et techniciens de l édition d enregistrement sonore production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle 06 - Employeurs ayant des salariés artistes du spectacle 07 - Employeurs dont des salariés relèvent d entreprise ne comportant pas d établissement en France 08 - Organismes internationaux, ambassades et consulats 01 - Agents titulaires de l une des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière) sauf admission spécifique 02 - Personnels navigants de la marine marchande 03 - Marins-pêcheurs 04 - Ouvriers dockers 05 - Ouvriers et techniciens de l édition d enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle 06 - Artistes du spectacle 07 - Contrat conclu avec une entreprise ne comportant pas d établissement en France 08 - Contrat conclu avec un organisme international, une ambassade ou un consulat Statut d emploi du salarié S21.G Modification de l énumération 01 - Titulaire 02 - Non titulaire 03 - Statutaire 04 - Non statutaire 05 - Non concerné 01 - Titulaire de la Fonction publique 02 - Non titulaire de la Fonction publique 03 - Statutaire 04 - Non statutaire 05 - Non concerné 26
27 Code affectation Assurance chômage S21.G Modification des contrôles de cohérence CCH-11 et CCH-12 CCH-11 : Cette rubrique est interdite lorsque le Type de gestion de l'assurance chômage (S21.G ) n'est pas égal à 02 - employeur ayant conclu une convention de gestion. CCH-11 : Cette rubrique est interdite si le Type de gestion de l Assurance chômage (S21.G ) est "01 - employeur en autoassurance" ou "03 - employeur ayant adhéré au régime d'assurance chômage". CCH-12 : Cette rubrique est obligatoire si le Type de gestion de l Assurance chômage (S21.G ) est "02 - employeur ayant conclu une convention de gestion". Numéro interne employeur public S21.G Modification des contrôles de cohérence CCH-11 et CCH-12 CCH-11 : Cette rubrique est interdite lorsque le Type de gestion de l'assurance chômage (S21.G ) n'est pas égal à 02 - employeur ayant conclu une convention de gestion. CCH-11 : Cette rubrique est interdite si le Type de gestion de l Assurance chômage (S21.G ) est "01 - employeur en autoassurance" ou "03 - employeur ayant adhéré au régime d'assurance chômage". CCH-12 : Cette rubrique est obligatoire si le Type de gestion de l Assurance chômage (S21.G ) est "02 - employeur ayant conclu une convention de gestion". 27
28 Numéro de convention de gestion S21.G Modification des contrôles de cohérence CCH-11 et CCH-12 CCH-11 : Cette rubrique est interdite lorsque le Type de gestion de l'assurance chômage (S21.G ) n'est pas égal à 02 - employeur ayant conclu une convention de gestion. CCH-11 : Cette rubrique est interdite si le Type de gestion de l Assurance chômage (S21.G ) est "01 - employeur en autoassurance" ou "03 - employeur ayant adhéré au régime d'assurance chômage". CCH-12 : Cette rubrique est obligatoire si le Type de gestion de l Assurance chômage (S21.G ) est "02 - employeur ayant conclu une convention de gestion". Ancien statut du salarié (conventionnel) S21.G Modification de l énumération 01 agriculteur salarié de son exploitation 02 artisan ou commerçant salarié de son entreprise 03 cadre dirigeant (votant au collège employeur des élections prud hommales) 04 autres cadres au sens de la convention collective (ou du statut pour les régimes spéciaux) 05 profession intermédiaire (technicien, contremaître, agent de maîtrise, clergé) 06 employé administratif d entreprise, de commerce, agent de service 07 ouvriers qualifiés et non qualifiés y compris ouvriers agricoles 01 agriculteur salarié de son exploitation 02 artisan ou commerçant salarié de son entreprise 03 cadre dirigeant (votant au collège employeur des élections prud hommales) 04 autres cadres au sens de la convention collective (ou du statut pour les régimes spéciaux) 05 profession intermédiaire (technicien, contremaître, agent de maîtrise, clergé) 06 employé administratif d entreprise, de commerce, agent de service 07 ouvriers qualifiés et non qualifiés y compris ouvriers agricoles 08 Agent de la fonction publique d Etat 09 Agent de la fonction publique hospitalière 10 Agent de la fonction publique territoriale 28
29 Ancien dispositif de politique publique S21.G Modification d énumération 21 - CUI - Contrat Initiative Emploi 41 - CUI - Contrat d'accompagnement dans l'emploi 42 - CUI - Contrat d'accès à l'emploi - DOM 50 - Emploi d'avenir secteur marchand 51 - Emploi d'avenir secteur non marchand 61 - Contrat de Professionnalisation 64 - Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979) 65 - Contrat d apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d au moins 11 salariés (loi de 1987) 70 - Contrat à durée déterminée pour les séniors 71 - Contrat à durée déterminée d insertion 80 - Contrat de génération 98 - Autre dispositif de politique publique 21 - CUI - Contrat Initiative Emploi 41 - CUI - Contrat d'accompagnement dans l'emploi 42 - CUI - Contrat d'accès à l'emploi - DOM 50 - Emploi d'avenir secteur marchand 51 - Emploi d'avenir secteur non marchand 61 - Contrat de Professionnalisation 64 - Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979) 65 - Contrat d apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d au moins 11 salariés (loi de 1987) 70 - Contrat à durée déterminée pour les séniors 71 - Contrat à durée déterminée d insertion 80 - Contrat de génération 81 - Contrat d'apprentissage secteur public (Loi de 1992) 82 - Contrat à durée indéterminée intérimaire 99 - Non concerné 29
30 Ancien motif de recours S21.G Modification de l énumération 01 - Remplacement d'un salarié 02 - Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise 03 - Emplois à caractère saisonnier 04 - Contrat vendanges 05 - Contrat à durée déterminée d usage 06 - Contrat à durée déterminée à objet défini 07 - Remplacement d'un chef d'entreprise («artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral») 08 - Remplacement du chef d'une exploitation agricole («ou d'une entreprise mentionnée aux 1 à 4 de l'article L du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise») 01 - Remplacement d'un salarié 02 - Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise 03 - Emplois à caractère saisonnier 04 - Contrat vendanges 05 - Contrat à durée déterminée d usage 06 - Contrat à durée déterminée à objet défini 07 - Remplacement d'un chef d'entreprise («artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral») 08 - Remplacement du chef d'une exploitation agricole («ou d'une entreprise mentionnée aux 1 à 4 de l'article L du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise») 09 - Recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières 10 - Complément de formation professionnelle au salarié 11 - Formation professionnelle au salarié par la voie de l'apprentissage, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles 12 - Remplacement d un salarié passé provisoirement à temps partiel 13 - Attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l entreprise 30
31 Ancien code complément PCS-ESE S21.G Modification de la nomenclature 06 - représentant exclusif 07 - représentant multicarte 08 - autre représentant 37 - cadet de golf 38 - agent immobilier rémunéré à la commission C389 - cadres navigants commerciaux C643 - coursier L643 - chauffeurs livreurs NP352 - journaliste non professionnel (sans carte de presse) P352 - journaliste professionnel (avec carte de presse) T389 - cadres navigants techniques 06 - représentant exclusif 07 - représentant multicarte 08 - autre représentant 37 - cadet de golf 38 - agent immobilier rémunéré à la commission 39 - maîtres et documentalistes de l'enseignement privé 40 - colporteurs de presse C389 - cadres navigants commerciaux C643 - coursier L643 - chauffeurs livreurs NP352 - journaliste non professionnel (sans carte de presse) P352 - journaliste professionnel (avec carte de presse) T389 - cadres navigants techniques Date de versement S21.G Création de deux contrôles de cohérence CCH-12 et CCH-13 CCH-12 : La Date de versement doit être supérieure ou égale au premier jour du mois principal déclaré. CCH-13 : La date de versement doit être inférieure ou égale à la date du dernier jour du Mois suivant le mois principal déclaré. Rémunération S21.G00.51 Modification de la cardinalité Cardinalité (0,*) Cardinalité (1,*) 31
32 Date de début de contrat S21.G Modification de la nature et suppression du contrôle CSL-00 D [8,8] X [8,8] CSL 00 : (0[1-9] [1-2][0-9] 3[0-1])(0[1-9] 1[0-2])(19 20)[0-9]{2} Numéro de contrat S21.G Modification du contrôle CCH-11 CCH-11 : Un sous-groupe S21.G00.40 (Contrat) doit être présent avec un Numéro du contrat et une date de début du contrat qui doivent être identiques aux valeurs renseignées dans la présente rubrique et dans la rubrique Date de début de contrat (S21.G ). Ce contrôle vise à s'assurer qu'une rémunération est toujours valorisée pour un contrat donné. CCH-11 : Cette valeur doit être identique à la valeur renseignée dans une rubrique Numéro du contrat (S21.G ). Ce contrôle vise à s'assurer qu'une rémunération est toujours valorisée pour un contrat existant donné. 32
33 Type S21.G Modification de la description Type d'élément de rémunération et dans certains cas une base d'indemnisation. Concernant le type "02 - Salaire brut soumis à contributions d'assurance chômage" : Les ressources de l'assurance chômage résultent essentiellement des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes, c'est-à-dire avant déduction des retenues obligatoires ou facultatives (ex : cotisations de sécurité sociale, contribution sociale généralisée CSG, cotisations des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance), dans la limite d'un plafond. Ces contributions sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe (au règlement du RAC), sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L et suivants du code de la sécurité sociale (voir n 1198). Sont cependant exclues de l'assiette des contributions : - les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus, - les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L du code de la sécurité sociale' (Art. 59 du règlement du RAC). Le salaire brut soumis à contributions d'assurance chômage doit contenir uniquement les éléments de salaire. Elle ne doit pas inclure les primes et indemnités versées en fin de contrat de travail. Sont exclues de ce montant les primes et indemnités déclarées dans le bloc S21.G00.52 Prime, Indemnité et gratification. Le salaire rétabli doit toujours être déclaré pour la période de paie courante dans la DSN mensuelle. Ceci permet d'en disposer autant que de besoin pour les traitements futurs. Type d'élément de rémunération et dans certains cas une base d'indemnisation. Concernant le type "02 - Salaire brut soumis à contributions d'assurance chômage" : Les ressources de l'assurance chômage résultent essentiellement des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes, c'est-à-dire avant déduction des retenues obligatoires ou facultatives (ex : cotisations de sécurité sociale, contribution sociale généralisée CSG, cotisations des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance), dans la limite d'un plafond. Ces contributions sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe (au règlement du RAC), sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L et suivants du code de la sécurité sociale (voir n 1198). Sont cependant exclues de l'assiette des contributions les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L du code de la sécurité sociale' (Art. 59 du règlement du RAC). Le salaire brut soumis à contributions d'assurance chômage doit contenir uniquement les éléments de salaire. Elle ne doit pas inclure les primes et indemnités versées en fin de contrat de travail. Sont exclues de ce montant les primes et indemnités déclarées dans le bloc S21.G00.52 Prime, Indemnité et gratification. Le salaire rétabli doit toujours être déclaré pour la période de paie courante dans la DSN mensuelle. Ceci permet d'en disposer autant que de besoin pour les traitements futurs. 33
Formations groupées DSN 2015 DiaPaie ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 2 / 49 Sommaire La Norme DSN... 5 1 - Qu est-ce qu une Déclaration Sociale Nominative... 5 La DSN comporte plusieurs