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Timestamp: 2017-09-20 00:15:44+00:00
Document Index: 2957351

Matched Legal Cases: ['art 2', "l'article 17", "l'article 4", 'art 8', 'art. 3', 'art 6', 'art. 11', 'art. 7', 'art.6', 'art 1912', 'art 11']

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Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ? > Le recouvrement public > La procédure
La procédure de recouvrement public nécessite l'accord et l'intervention du Procureur de la République et s'effectue en plusieurs étapes. Elle est essentiellement régie par le décret n°75-1139 du 31 décembre 1975.
1. La demande de recouvrement public
La demande de recouvrement public doit être adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) de votre domicile, par courrier recommandé avec avis de réception. Elle peut aussi être déposée directement auprès du Ministère Public qui devra y porter sans délai la date de dépôt.
Les pièces à joindre à la demande (art 2 et 3 du décret) :
- Une expédition ou la copie certifiée conforme du jugement fixant la pension alimentaire.
- Une attestation du secrétaire-greffier de la juridiction compétente ou d'un huissier de justice, établissant qu'une voie d'exécution de droit privé n'a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire. A défaut de cette attestation, vous pouvez produire tout document indiquant que vous n'avez pu obtenir le recouvrement de votre créance par une voie d'exécution de droit privé. L'attestation ou autres documents produits doivent comporter la justification des démarches effectuées avec les dates, ainsi que les résultats obtenus; ils doivent, en outre, indiquer sur quels biens ou revenus, le recouvrement a été tenté et, si possible, leur importance.
- Les renseignements relatifs au débiteur à savoir, son identité, son adresse ou sa dernière adresse connue, sa profession, les nom et adresse de son employeur, la nature, la situation et l'importance de son patrimoine, ainsi que la source de ses revenus.
Cette procédure ne doit pas être engagée à la légère. En effet, selon l'article 17 de la loi du 11 juillet 1975 « Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura obtenu la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sera condamné par le président du Tribunal de Grande Instance (?) à une amende civile de 30 ? à 3 000 ? et au remboursement au débiteur des sommes qui auraient été perçues au titre des majorations pour termes échus non payés, des frais de recouvrement et des frais de poursuite, sans préjudice de tous dommages et intérêts ».
2. La décision du Procureur de la République
Au vu des éléments que vous lui avez fournis, le Procureur de la République admet ou refuse la procédure de recouvrement public. Il vous notifie ensuite sa décision par lettre simple conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 31 décembre 1975.
3. La notification au débiteur en cas d'accord du Procureur
Le procureur notifie au débiteur de la pension alimentaire, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision d'admission de votre demande de recouvrement public. Cette lettre précise les sommes sur lesquelles porte ce recouvrement. Elle indique aussi au débiteur qu'il est contraint d'acquitter ses créances par l'intermédiaire d'un comptable public suivant des modalités qui lui seront précisées ultérieurement. Le débiteur a le droit de contester la décision de recouvrement public en adressant une lettre simple au Procureur de la République.
Les voies de recours contre la décision d'admission ou de refus du Procureur (art 8, 9 et 10 du décret) : Le Procureur transmet la lettre de contestation au Président du Tribunal de Grande Instance qui doit statuer dans un délai de 15 jours sans forme de procédure ni frais.
Une convocation est adressée par le secrétariat-greffe au créancier et au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision du Président est transmise le jour de la convocation au Procureur qui la notifiera aux parties par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours à compter de la réception. Cette décision sera aussi notifiée au trésorier-payeur général et sera accompagnée éventuellement d'un titre exécutoire ou d'un avis de réduction.
L'ordonnance du Président du T.G.I. n'est pas susceptible d'appel mais pourra faire l'objet d'un pourvoi en cassation par les parties, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au Procureur.
La contestation ne suspend pas le versement de la pension alimentaire.
4. L'état exécutoire
Lorsque le Procureur décide de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement public, il établit un état exécutoire qu'il transmet au Trésorier-payeur général de son département pour le recouvrement des termes à échoir ou échus (art. 3 de la loi). C'est en quelque sorte un ordre de mission.
Sur cet état, établi en quatre exemplaires, apparaissent les mentions suivantes (art 6. du décret) :
- Le montant des termes échus et non versés par le débiteur au titre de la période de six mois ayant précédé la date de la demande de recouvrement public ;
- Le montant des termes échus ou à échoir à compter de cette même date ;
- Le montant des frais de recouvrement perçus au profit du Trésor.
Le trésorier-payeur général envoie l'état exécutoire pour recouvrement au comptable public du domicile ou de la résidence du débiteur (art. 11 du décret).
5. Le recouvrement des créances
Le recouvrement des créances est facilité par les larges pouvoirs dont dispose le trésor public dans ce domaine. Il est fait selon les procédures applicables en matière de contribution directe (art. 7 de la loi de 1975), et c'est là tout l'avantage de ce mode de recouvrement.
Le percepteur dispose d'une variété de mesures d'exécution à savoir les mesures d'exécution forcée de droit commun (saisie immobilière, mobilière?) ainsi que celles spécifiques au Trésor public (avis à tiers détenteur, vente de meuble, paiement direct?) De plus, « pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le Trésor est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire » (art.6 de la loi).
Si vous n'avez pas les informations suffisantes sur le débiteur de la pension, le Trésor public bénéficie de larges pouvoirs de renseignements :
*Conformément à l'article L. 132 du Livre des Procédures Fiscales, « L'administration des impôts est tenue de communiquer aux comptables du Trésor tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer et qui sont utiles à la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires ».
*De plus, lorsque le Trésor Public décide de mettre en ?uvre une procédure de paiement direct, « L'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire les renseignements mentionnés à l'article L. 151 ».
Les sommes concernées sont versées entre les mains du comptable dès la notification au débiteur. Le débiteur devra s'acquitter en plus d'une majoration de 10 % des sommes à recouvrer au Trésor, pour les frais de recouvrement. C'est l'agent comptable qui versera les sommes, après prélèvement de ses frais, à la trésorerie de la résidence du créancier (art 1912 du code général des impôts).
A partir du moment où le recouvrement de la pension est passée entre les mains du Trésor public, vous ne pouvez plus exercer d'action en recouvrement pour le remboursement des sommes concernées par cette procédure. Vous pourrez donc essayer de récupérer les arriérés de plus de six mois par les voies d'exécution de droit commun.
Votre débiteur sera autorisé à demander la suppression de l'intervention du trésor, dès lors qu'il aura versé la pension durant douze mois consécutifs et qu'il aura réglé tous les arriérés sans qu'il soit nécessaire d'engager des poursuites. Il est en fait sous un régime de mise à l'épreuve pendant douze mois consécutifs.
Pour ce faire, le débiteur devra adresser une demande au Procureur de la République qui pourra décider de mettre fin à cette procédure et de décharger le comptable du trésor, en se basant sur la bonne foi du débiteur.
De votre côté, vous pouvez renoncer à tout moment, au bénéfice de cette procédure par une simple lettre adressée au Procureur de la République qui, sans mandat de votre part, ne pourra donc plus intervenir (art 11 de la Loi).
En cas de litige : Il est possible de contester ce recouvrement public par requête au Président du Tribunal de Grande Instance qui statuera dans un délai de 15 jours après vous avoir convoquée en présence de votre ex-conjoint.