Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4295-PGP&bg=8166&bd=8167&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2016-07-28
Timestamp: 2020-08-15 20:57:00+00:00
Document Index: 272979549

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 163", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'arrêt ', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'arrêt ', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', 'arrêt ', '§ 400', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-CF-IOR-10-10-20160728
1 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 1-28/07/2016)
10 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 10-28/07/2016)
20 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 20-28/07/2016)
30 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 30-28/07/2016)
40 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 40-28/07/2016)
50 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 50-28/07/2016)
60 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 60-28/07/2016)
70 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 70-28/07/2016)
80 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 80-28/07/2016)
90 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 90-28/07/2016)
100 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 100-28/07/2016)
110 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 110-28/07/2016)
120 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 120-28/07/2016)
Le Conseil d'État a été ainsi amené à juger que, dans le cas d'un contribuable ayant dans les déclarations souscrites par lui pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, indiqué le montant des plus-values réalisées sur la vente de plusieurs appartements tout en joignant auxdites déclarations une note par laquelle il faisait toutes réserves sur le caractère imposable des profits en cause et sollicitait, subsidiairement, le bénéfice de l'étalement prévu par l'article 163 du CGI alors en vigueur, l'administration peut, si elle estime l'opération imposable, établir l'imposition correspondante sans mettre en ½uvre la procédure de redressement unifiée [actuellement contradictoire] ( CE, arrêt du 25 mai 1970, req. n° 77655 ; à rapprocher également CAA Paris, arrêt du 27 juin 1991, n° 89PA02686 et CE, arrêt du 11 janvier 1993, n° 90179 ).
130 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 130-28/07/2016)
Les exploitants agricoles soumis au régime du forfait agricole (dispositif applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015) peuvent souscrire leur déclaration d'ensemble de revenus dans le délai d'un mois suivant celui de la publication des bénéfices forfaitaires agricoles au BOFiP-Impôts ; dans le cas d'exploitation de polyculture, le délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant la détermination définitive du classement de l'exploitation.
Mais lorsqu'il y a eu souscription d'une déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , provisoire à raison de la perception d'autres revenus par le contribuable, l'intégration du bénéfice forfaitaire parmi ces autres éléments du revenu global conduit à l'émission d'un rôle supplémentaire.
140 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 140-28/07/2016)
150 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 150-28/07/2016)
160 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 160-28/07/2016)
170 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 170-28/07/2016)
La procédure de rectification contradictoire doit également être appliquée en cas de mise en ½uvre de la présomption de l' article 752 du CGI ; elle doit s'articuler avec la procédure spéciale prévue par ce dernier texte ainsi que par l' article L. 19 du LPF et l' article R*. 19-1 du LPF (En ce sens, voir C.Cass, arrêt du 6 juin 1984, n° 82-16496) .
180 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 180-28/07/2016)
190 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 190-28/07/2016)
200 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 200-28/07/2016)
210 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 210-28/07/2016)
En revanche, lorsqu'il remet en cause, après accomplissement de la formalité de l'enregistrement, le régime fiscal applicable à un acte (au cas particulier, un acte de partage transactionnel en le qualifiant pour partie de mutation à titre onéreux), le service ne peut se dispenser d'observer les règles de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF ( C. Cass, arrêt du 5 janvier 1988, n° 86-15979 ).
220 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 220-28/07/2016)
230 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 230-28/07/2016)
240 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 240-28/07/2016)
250 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 250-28/07/2016)
260 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 260-28/07/2016)
270 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 270-28/07/2016)
280 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 280-28/07/2016)
- du régime de taxation selon l'évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie institué par l' article 168 du CGI ;
290 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 290-28/07/2016)
300 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 300-28/07/2016)
310 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 310-28/07/2016)
320 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 320-28/07/2016)
La Cour de cassation a confirmé ( C.Cass, arrêt du 7 avril 1998, n° 96-16213 ) que les dispositions de l' article L. 10 du LPF , de portée générale, s'appliquent en matière de droits d'enregistrement et notamment au contrôle des déclarations de succession. Elles permettent ainsi à l'administration de solliciter auprès des redevables la communication des relevés de comptes du défunt :
Bien entendu, en cas de refus de répondre, ou de réponse incomplète ou inexploitable, le service conserve la possibilité d'obtenir les relevés de comptes en cause dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du LPF ( BOI-CF-COM-10-20-20 au II-A-2-a § 70 ), ainsi que l'a expressément jugé la Cour de Cassation ( C. Cass., arrêt du 8 décembre 1992, n° 90-20959 ).
330 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 330-28/07/2016)
340 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 340-28/07/2016)
350 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 350-28/07/2016)
360 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 360-28/07/2016)
370 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 370-28/07/2016)
380 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 380-28/07/2016)
390 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 390-28/07/2016)
Lorsqu'un contribuable a régulièrement souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus, l'administration est néanmoins autorisée à l'imposer sur une somme forfaitaire déterminée d'après un barème applicable à certains éléments de son train de vie, s'il existe une disproportion marquée entre ce dernier et les revenus déclarés ( LPF, art. L. 63 ),
L''article L. 63 du LPF n'énonce et n'exige pour son application aucune dérogation aux règles générales de la procédure d'imposition.
Par suite, lorsqu'un contribuable a régulièrement souscrit la déclaration de ses revenus, la substitution au revenu déclaré d'une base forfaitaire résultant de l'application de l'un des deux textes susvisés a le caractère d'une rectification de la déclaration. Elle ne peut donc s'opérer qu'en suivant la procédure de rectification prévue à l'article L. 55 du LPF ( CE, arrêt du 21 mars 1975, n° 87573 ).
400 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 400-28/07/2016)
A cet égard, un chef de rehaussement notifié selon la procédure de rectification contradictoire simple peut coexister dans la même proposition de rectification avec d’autres chefs de rehaussements contradictoires mais relevant de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, dès lors que la nature de ces rectifications est clairement identifiable et que le contribuable n’est pas privé des garanties attachées à chacune de ces procédures (C. Cass, arrêt du 6 novembre 2007 et arrêt n° 07-17495 du 7 octobre 2008 ).
410 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 410-28/07/2016)
420 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 420-28/07/2016)
430 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 430-28/07/2016)