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Timestamp: 2019-10-16 12:53:58+00:00
Document Index: 37593943

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 6', "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 52", 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10"]

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Democratic Republic of Congo/fr
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9 Faits en bref
10 Références :
-	L’Ordonnance-loi n°82-020 du 31 Mars 1982[2] portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaire révisé en 2013 par la loi Organique n°13/011-B du 11 Avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;
-	Le décret du 6 Août 1959 portant Code de Procédure Pénale, tel que modifié et complété ; [3]
L’article 32 dispose : « Tout en autorisant la mise en état de détention préventive ou en la prorogeant, le juge peut, si l’inculpé le demande, ordonner qu’il sera néanmoins mis en liberté provisoire, à la condition de déposer entre les mains du greffier, à titre de cautionnement, une somme d’argent destinée à garantir la représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure et l’exécution par lui des peines privatives de liberté aussitôt qu’il en sera requis. La liberté provisoire sera accordée à charge pour l’inculpé de ne pas entraver l’instruction et de ne pas occasionner de scandale par sa conduite ». Selon le même article, le juge peut en outre imposer à l’inculpé :
-	D’habiter la localité où l’officier du Ministère public a son siège; -	De ne pas s’écarter au-delà d’un certain rayon de la localité, sans autorisation du magistrat instructeur ou de son délégué; -	De ne pas se rendre dans tels endroits déterminés, tels que gare, port, etc., ou de ne pas s’y trouver à des moments déterminés; -	De se présenter périodiquement devant le magistrat instructeur ou devant tel fonctionnaire ou agent déterminé par lui; -	De comparaître devant le magistrat instructeur ou devant le juge dès qu’il en sera requis.
1 ° une prison centrale dans chaque localité où un tribunal de première instance a son siège habituel ;
2° une prison de district dans chaque localité où un tribunal de district a son siège habituel, à l'exclusion des localités où est établie une prison centrale ;
3° une prison de police dans chaque localité où un tribunal de police a son siège habituel, à l'exclusion des localités où est établie une prison centrale ou une prison de district.
Selon l’article 9, les prisons sont destinées à recevoir:
1 ° Les individus condamnés par un jugement ou arrêt coulé en force de chose jugée:
a) à la peine de mort;
b) à une peine de servitude pénale principale
c) à une peine de servitude pénale subsidiaire.
2° Les individus mis à la disposition du gouvernement par une décision devenue définitive, prise:
a) en application du § 6 de la section Il du livre 1er du Code pénal;
b) en application des articles 3 et 4 du décret du 23 mai 1896 modifié par les décrets du 11 juillet 1923 et du 6 juin 1958 sur le vagabondage et la mendicité.
3° Les personnes mises à la contrainte par corps:
a) en application de l'article 17 du livre ler du Code pénal ;
b) en application des articles 195 et suivants de l'annexe 1 à la loi du 10 juillet 1963 portant les dispositions relatives à l'impôt sur les revenus.
Les maisons d'arrêt sont destinées à recevoir les individus visés aux 1° et 2° de l'article 9 faisant l'objet d'un jugement ou d'un arrêt non coulé en force de chose jugée ou d'une décision non devenue définitive, ainsi que les détenus préventifs.
Elles peuvent aussi servir :
1 ° De lieu de détention en attendant qu'elles puissent être conduites devant l'autorité judiciaire compétente, des personnes faisant l'objet d'un mandat d'amener et de celles faisant l'objet d'un procès-verbal de saisie de prévenu établi par un officier de police judiciaire.
2° De lieu de garde à :
- des personnes faisant l'objet d'une réquisition écrite d'une autorité agissant, soit en vertu de l'article 52 de l'ordonnance n021 /219 du 29 mai 1958 réglementant la résidence de la population des circonscriptions, soit en exécution des arrêtés des gouverneurs de provinces ou des premiers bourgmestres réglementant la résidence dans les communes ou dans les villes; - des personnes arrêtées en application de l'ordonnance 11-182 du 14 février 1959 relative aux désordres sur la voie publique; - des personnes faisant l'objet d'une réquisition écrite d'une autorité agissant en exécution des décrets coordonnés par l'arrêté royal du 22 avril 1958 relatifs à la police l'immigration.
Le gardien ne peut procéder à l'incarcération d'un détenu dans une prison ou dans un camp de détention que sur présentation d'un des titres suivants :
1° Une réquisition en exécution des jugements ou arrêts émanant soit du ministère public, soit du juge lorsque celui-ci a siège sans l'assistance du ministère public. Cette réquisition doit contenir la mention que le jugement ou l'arrêt a acquis force de chose jugée.
2° Une réquisition en exécution d'un jugement rendu par un tribunal coutumier, ou un extrait d'un tel jugement. Cette réquisition ou cet extrait doit contenir la mention que le jugement a acquis la force de chose jugée. Lorsque le jugement a été rendu par un tribunal de chefferie, de secteur, de centre ou de commune, la réquisition ou l'extrait doit porter le visa du président du tribunal de territoire ou de ville. Le gardien ne procédera à l'incarcération que s'il n'existe pas dans la localité, de prison de circonscription coutumière.
3° Une décision du tribunal ordonnant l'internement d'un vagabond ou d'un mendiant mis à la disposition du gouvernement. Mention doit être portée sur cette décision qu'elle est devenue définitive.
4° Une décision des autorités visées à l'article 14, i, du Code pénal ordonnant l'internement d'un délinquant d'habitude, mis à la disposition du gouvernement.
5° Un arrêté ministériel de révocation de libération conditionnelle.
6° Un procès-verbal d'arrestation d'un condamné ou d'un interné évadé, lorsque le jugement ou l'arrêt de condamnation est coulé en force de chose jugée ou lorsque la décision d'internement est devenue définitive.
7° Une contrainte délivrée par l'autorité compétente en exécution des articles 159 et suivants de l'annexe 1 à la loi du 10 juillet 1963 portant les dispositions relatives à l'impôt sur les revenus.
8° Une décision de transfert prise par le gardien de la maison d'arrêt en exécution de l'article 35.
Ce registre contient dix colonnes où sont respectivement mentionnés:
l° un numéro d'ordre;
2° les noms, prénoms, surnoms et sexe du prisonnier;
3° sa profession;
4° la circonscription administrative territoriale dont il est originaire et la localité ou la circonscription où le prisonnier était autorisé à résider au moment de son arrestation;
5° la date de son entrée;
6° la désignation et la date de l'acte en vertu duquel a lieu l'incarcération;
7° la durée de la peine ou de l'internement à subir;
8° la date de la sortie;
9° la signature du libéré ou, si celui-ci ne sait pas signer, celle du gardien;
10° toutes observations utiles relatives au prisonnier, telles que la date de son transfert dans une autre localité, celle de sa relaxation anticipée et l'énonciation du motif de cette mesure, celle de son décès, etc.
Dans la mesure où les installations le permettent, le gardien répartit les détenus de manière à grouper séparément:
1 ° les détenus condamnés par un jugement ou arrêt non coulé en force de chose jugée, à une peine de servitude pénale ne dépassant pas deux mois;
2° les détenus condamnés par un jugement ou arrêt non coulé en force de chose jugée, à une peine de servitude pénale supérieure à deux mois;
3° les vagabonds et mendiants mis à la disposition du gouvernement par une décision qui n'est pas devenue définitive;
4° les personnes mises en état de détention préventive en application du chapitre III du Code de procédure pénale;
5° les personnes retenues en attendant qu'elles puissent être interrogées par l'autorité judiciaire compétente et celles qui ont fait l'objet d'un mandat d'amener;
6° les personnes visées au 2° du second alinéa de l'article 10 (article 44).
La population pénitentiaire totale : 20 550 (2015)
Pourcentage de détenus placés en détention provisoire: 73.0% (2015)
Pourcentage de femmes en prison : 3.0% ( 2010)
Nombre d'établissements : 120 (2013)
La surpopulation carcérale est estimé à 20.000 personnes selon l' ONU (2016)
Par exemple, en septembre 2012, la Prison Central de Makalaà Kinshasa comportait 6,078 détenues, quatre fois la capacité réelle de la prison qui est de 1500. La Prison Central de Goma comportait 1,208 détenus, huit fois la capacité de la prison qui est de 150.
2016 : Le Ministre de la justice a annoncé au début de l'année 2016, que la RDC allait relâcher 2000 prisonniers dans le but de réduire la surpopulation carcérale
2017 : Un quartier réservé exclusivement aux femmes vient d’être construit dans la prison d’Uvira, grâce à la Section d’appui à la justice de la Mission de l’organisation des Nations Unies pour la stabilisation du Congo.
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