Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-IA-296%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 14:14:01+00:00
Document Index: 188174960

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 37', 'art. 45', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 37', 'art. 3', 'art. 45', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 458', 'art. 45', 'art. 3', 'art. 432', 'art. 37', 'art. 37']

114 IA 296
114 Ia 29648. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 27 septembre 1988 dans la cause Association M. contre T. (recours de droit public)
Recours en nullit� contre une sentence arbitrale; art. 37 al. 1, 45 al. 1 CIA. L'art. 37 al. 1 CIA, fixant imp�rativement � trente jours le d�lai pour recourir en nullit�, n'exclut pas l'application au calcul de ce d�lai de dispositions cantonales de proc�dure sur la suspension des d�lais pendant les f�ries. Consid�rants � partir de page 296
BGE 114 Ia 296 S. 296
3. a) Aux termes de l'art. 45 al. 1 CIA, les cantons r�glent la proc�dure devant l'autorit� judiciaire pr�vue � l'art. 3, notamment lorsque cette autorit� statue sur un recours en nullit� selon l'art. 3 lettre f CIA. Les art. 36 ss CIA soumettent n�anmoins � une r�glementation uniforme divers points touchant � cette proc�dure; parmi ces dispositions, de caract�re imp�ratif (art. 1er al. 3 CIA), l'art. 37 al. 1 prescrit que le recours en nullit� doit �tre intent� dans les trente jours d�s la notification de la sentence.
b) La cour cantonale consid�re que les r�gles sur la computation des d�lais rel�vent du m�me ordre juridique que le d�lai lui-m�me, soit du concordat, de sorte que les dispositions de BGE 114 Ia 296 S. 297droit cantonal sur ce point ne sauraient jouer de r�le. Elle se r�f�re � cet �gard � POUDRET/REYMOND/WURZBURGER (L'application du concordat intercantonal sur l'arbitrage par le Tribunal cantonal vaudois, in JdT 1981 III 107) (cf. aussi POUDRET /WURZBURGER, Code de proc�dure civile vaudois et concordat sur l'arbitrage annot�s et comment�s, ad art. 3 CIA). JOLIDON (Commentaire du concordat suisse sur l'arbitrage, p. 525 s.) se prononce dans le m�me sens, tout en admettant que lorsque le dernier jour du d�lai tombe sur un dimanche ou un jour f�ri� selon le droit du canton o� se trouve le si�ge de l'arbitrage, voire un samedi, le d�lai expire le premier jour utile qui suit.
R�EDE/HADENFELDT (Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 240 n. 12, avec r�f�rence � un arr�t de l'Obergericht du canton de Zurich publi� in ZR 78 (1979) No 20 p. 34) admettent en revanche que les dispositions sur les f�ries, si elles ne sont pas applicables � la proc�dure devant le tribunal arbitral, le sont � la proc�dure devant l'autorit� judiciaire, et cela d�j� pour la computation du d�lai dans lequel cette autorit� doit �tre saisie d'un recours en nullit�. WEHRLI (Rechtsprechung zum Schweizerischen Konkordat �ber die Schiedsgerichtsbarkeit, p. 46) se prononce dans le m�me sens en citant un arr�t du Tribunal cantonal valaisan (in Revue valaisanne de jurisprudence 1977, p. 30).
c) Le point de vue de la cour cantonale ne peut �tre suivi. L'art. 45 CIA r�serve � la l�gislation cantonale le r�glement de la proc�dure devant l'autorit� judiciaire pr�vue � l'art. 3 CIA. Par proc�dure, il faut entendre l'ensemble des r�gles auxquelles sont soumis les justiciables qui agissent devant cette autorit�, dont celles qui se rapportent au point de d�part, au calcul et � l'�ch�ance des d�lais, qu'il s'agisse du d�lai de trente jours fix� par le concordat ou de d�lais fix�s par la loi cantonale de proc�dure ou le juge. Les points relatifs � la proc�dure de recours devant l'autorit� judiciaire que r�gle le concordat font l'objet des art. 36 ss CIA. Si l'art. 37 al. 1 fixe uniform�ment et imp�rativement � trente jours le d�lai de recours qui se substitue ainsi, dans le canton de Vaud, au d�lai de dix jours pr�vu par l'art. 458 al. 2 CPC vaud. -, il ne dit rien de la computation de ce d�lai. Il appartient � l'autorit� judiciaire saisie du recours en nullit� de se prononcer sur l'observation dudit d�lai, dont d�pend la recevabilit� du recours. Pour cela, elle ne peut se r�f�rer qu'aux r�gles de la proc�dure cantonale, selon l'art. 45 al. 1 CIA. Ces r�gles d�terminent quelles sont les circonstances qui vont non pas modifier le d�lai de trente BGE 114 Ia 296 S. 298jours, mais avoir une influence sur son cours, la dur�e du d�lai restant uniforme mais la mani�re de le compter pouvant diff�rer selon les cantons. Elles s'appliquent aussi aux autres d�lais li�s � la proc�dure de recours, notamment au d�lai de r�ponse de la partie intim�e.
La proc�dure devant l'autorit� judiciaire pr�vue � l'art. 3 CIA, introduite par le d�p�t du recours en nullit�, ne fait pas partie de la proc�dure devant le tribunal arbitral, laquelle prend fin par le prononc� de la sentence. Elle est soumise, contrairement � cette derni�re, aux r�gles �tablies par le canton dont elle d�pend, sous r�serve des seuls points auxquels le concordat apporte une solution. Dans le canton de Vaud, l'art. 432 al. 1 CPC renvoie aux dispositions applicables � la proc�dure de recours au Tribunal cantonal en g�n�ral. Ce renvoi comprend �galement les dispositions g�n�rales du titre premier, dont celles du chapitre III relatives aux d�lais et f�ries. Saisi d'un recours en nullit� contre une sentence arbitrale, le Tribunal cantonal appel� � juger si le d�lai de trente jours de l'art. 37 al. 1 CIA a �t� observ� ne peut donc pas faire abstraction de ces dispositions.
L'argument de l'arr�t attaqu� selon lequel les cantons ne peuvent pas prolonger par le biais de f�ries le d�lai de recours fix� de mani�re uniforme par l'art. 37 al. 1 CIA n'est pas d�terminant. La dur�e et les modalit�s de la proc�dure de recours ne peuvent pas �tre uniformes, du moment que le r�glement de cette proc�dure est laiss� aux cantons. Le concordat fixe certes la dur�e du d�lai de recours, mais non pas la fa�on dont il doit �tre calcul�, ce qui rel�ve de la proc�dure devant l'autorit� judiciaire. Au demeurant, la suspension de ce d�lai pendant les f�ries n'est pas de nature � retarder sensiblement la proc�dure.
d) Fond� sur une interpr�tation erron�e du concordat sur l'arbitrage, l'arr�t attaqu� doit �tre annul�.