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Timestamp: 2016-10-24 20:22:54+00:00
Document Index: 195361216

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 87', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 7', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 84']

1C_525/2013 (19.06.2013)
1C_525/2013 � � Arr�t du 19 juin 2013
B.________, repr�sent� par Me Jean-Marc Carnic�, avocat, et Me Ya�l Hayat, avocate,
Extradition et d�l�gation de la poursuite p�nale � la France,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 7 mai 2013.
Le 26 novembre 2010, B.________ a particip�, avec six � neuf comparses arm�s, � l'attaque d'un bureau de change � Ch�ne-Bourg. Apr�s avoir neutralis� l'agent de s�curit� et fait sauter la vitrine � l'explosif, B.________ est entr� dans le bureau avec une hache afin de prendre l'argent dans les caisses. Des policiers se sont rendus sur les lieux et ont essuy� des tirs de fusil d'assaut de la part des complices qui faisaient le guet. Ceux-ci ayant pris la fuite, B.________ a �t� interpell� alors qu'il sortait du bureau avec un sac. Ne r�agissant pas aux sommations, il s'est enfui en courant, puis s'est empar� d'un v�hicule en ayant fait sortir la passag�re qui s'y trouvait. Il a roul� sur une passante en d�marrant. Apr�s avoir heurt� un v�hicule et tent� d'en voler un autre, il a �t� arr�t� alors qu'il s'enfuyait � pied. Il a �t� inculp� de brigandage aggrav�, de mise en danger de la vie d'autrui et d'emploi d'explosifs notamment. Ses complices se sont enfuis � bord de v�hicules pr�alablement vol�s. Un autre comparse, dont les traces ADN avaient �t� retrouv�es dans l'un des v�hicules, a �t� arr�t� le 9 janvier 2012 � Gen�ve.
Le 29 juin 2012, la France a fait parvenir � l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) une demande d'extradition de B.________ form�e par un Juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Lyon, pour les besoins d'une instruction pour des vols en bande organis�e avec armes, recel, destruction de biens et association de malfaiteurs. Les faits concernent l'attaque du 26 novembre 2010 et la fuite des auteurs au moyen de v�hicules vol�s en France. Trois auteurs avaient �t� interpel�s en d�cembre 2011; leur ADN avait �t� retrouv� dans les v�hicules. L'autorit� fran�aise proposait aux autorit�s suisses de lui d�l�guer la proc�dure p�nale ouverte � Gen�ve. Le Minist�re public genevois a form� une demande en ce sens.
Entendu le 31 juillet 2012, B.________ s'est oppos� � son extradition. Dans ses observations �crites des 5 et 24 septembre 2012, il estimait que les infractions poursuivies relevaient de la juridiction suisse et qu'aucune circonstance ne justifiait une d�rogation au principe de territorialit�; les arguments d'ordre proc�dural �taient irrelevants. Il n'existait aucune garantie que la d�tention provisoire subie � Gen�ve soit prise en consid�ration dans la proc�dure en France. L'instruction � Gen�ve �tait pratiquement termin�e et il pr�tendait pouvoir �tre rapidement jug�.
A la demande de l'OFJ, les autorit�s fran�aises ont notamment pr�cis� qu'en cas d'extradition, la d�tention pr�ventive subie en Suisse serait d�duite d'une �ventuelle peine. L'autorit� requ�rante a par ailleurs compl�t� l'�tat de fait les 28 novembre 2012 (notamment � propos des vols en France des voitures ayant servi � l'attaque) et le 11 janvier 2013.
Par d�cision du 14 janvier 2013, l'OFJ a accord� l'extradition tant pour les faits commis le 26 novembre 2010 � Ch�ne-Bourg que pour les autres faits d�crits dans la demande et ses compl�ments. Les quatre personnes arr�t�es en France, de nationalit� fran�aise, ne pouvaient �tre extrad�es � la Suisse. La proc�dure fran�aise portait sur l'ensemble des faits, soit non seulement l'attaque du bureau de change, mais aussi les vols (brigandages) de voitures, la mise en danger d'un automobiliste en France et des actes de recel de voitures. Il s'imposait que tous les pr�venus soient jug�s en France. Le Minist�re fran�ais de la justice avait garanti que la d�tention provisoire subie en Suisse serait imput�e en France. La poursuite p�nale ouverte � Gen�ve contre B.________ a �t� d�l�gu�e � la France, o� les chances de reclassement social �taient plus grandes qu'en Suisse, l'int�ress� �tant fran�ais et r�sidant � Lyon.
Par arr�t du 7 mai 2013, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par B.________. Celui-ci, qui ne r�sidait pas en Suisse, n'avait pas qualit� pour s'opposer � la d�cision de d�l�gation de la poursuite p�nale. Il n'y avait pas de violation du droit d'�tre entendu. Les assurances de l'autorit� requ�rante sur l'imputation de la d�tention provisoire �taient dignes de foi. Les chances de reclassement social �taient meilleures en France qu'en Suisse. Les pr�venus fran�ais ne pouvaient �tre amen�s en Suisse pour y d�poser, et le recourant faisait l'objet d'un mandat d'arr�t en France. Le jugement de l'ensemble des participants en France constituait donc la seule solution pour mener la proc�dure � son terme.
Par acte du 21 mai 2013, B.________ forme un recours en mati�re de droit public assorti d'une demande d'assistance judiciaire. Il conclut � l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes, au rejet de la demande d'extradition et au refus de d�l�guer la poursuite p�nale � la France. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause � la Cour des plaintes pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arr�t. L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant a d�pos� de nouvelles observations le 14 juin 2013, par lesquelles il persiste dans ses griefs et ses conclusions.
1.1.�Le recourant estime qu'ayant �t� d�tenu � titre provisoire en Suisse durant deux ans et demi, il aurait sa r�sidence habituelle en Suisse au sens de l'art. 25 al. 2 EIMP, ce qui le l�gitimait � recourir contre la d�l�gation de la poursuite p�nale. On ne saurait toutefois y voir, comme le pense le recourant, une question de principe.
2.�En mati�re de d�l�gation de la poursuite p�nale, le droit de recourir est d�fini, de mani�re restrictive, � l'art. 25 al. 2 EIMP. Selon cette disposition, seule la personne poursuivie qui a sa r�sidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. Cette derni�re pr�cision, ajout�e lors de la r�vision de l'EIMP de 1997 afin de r�parer une omission commise lors de la pr�c�dente r�vision, a pour but de limiter le droit de recours aux personnes r�sidant ordinairement en Suisse, car seules ces personnes disposent d'un int�r�t juridique �vident, li� notamment � l'exercice de leurs droits de d�fense, � ce que la poursuite p�nale suive son cours en Suisse plut�t qu'� l'�tranger. En revanche, la personne qui r�side � l'�tranger - que ce soit dans l'Etat requis ou dans un Etat tiers -, ne peut pas pr�tendre � ce que la proc�dure p�nale soit continu�e en Suisse alors que l'int�r�t de la justice commande de la d�l�guer � un autre Etat disposant d'une comp�tence r�pressive (arr�t 1A.64/2001 du 23 avril 2001 publi� in SJ 2001 I 370, consid. 1c/cc p. 372; 2A.252/2006 du 6 f�vrier 2007). Compte tenu des motifs sp�cifiques qui sont � la base de l'art. 25 al. 2 EIMP, la notion de r�sidence habituelle doit �tre interpr�t�e pour elle-m�me, ind�pendamment de celles qui sont consacr�es, notamment, en mati�re civile ou en proc�dure p�nale.
En l'occurrence, le s�jour en prison du recourant ne peut manifestement pas �tre assimil� � une r�sidence "habituelle" ou "ordinaire", d�s lors qu'il s'agissait de d�tention provisoire, mesure pr�cis�ment institu�e pour pr�venir un risque de fuite. Cette situation n'est pas comparable avec le s�jour dans un �tablissement p�nitentiaire apr�s une condamnation (cf.�MACALUSO/TOFFEL, Commentaire romand CPP, n� 8 ad art. 87). Le recourant ne conteste pas qu'il r�sidait � Lyon avant son arrestation, et la Cour des plaintes a consid�r� qu'il avait sa r�sidence habituelle en France, dont il est ressortissant. Dans le cas particulier o�, comme en l'esp�ce, la proc�dure est d�l�gu�e simultan�ment � l'extradition de l'int�ress�, ce dernier peut d'ailleurs faire valoir l'argument relatif au meilleur reclassement social � l'�gard de la d�cision d'extradition, et dispose ainsi d'une protection juridique suffisante. L'arr�t attaqu� ne porte pas, de ce point de vue, sur une question juridique de principe.
2.1.�Le recourant rel�ve par ailleurs que l'extradition ne peut �tre accord�e en application de l'art. 36 EIMP que dans les cas exceptionnels, lorsque l'infraction (ou ses cons�quences) a �t� enti�rement commise � l'�tranger. Dans la plupart des cas trait�s par la jurisprudence, aucune proc�dure n'avait d'ailleurs �t� ouverte en Suisse. En l'occurrence, l'essentiel des faits (l'attaque du bureau de change et deux cambriolages) se serait d�roul� en Suisse. Le principe d'�conomie de proc�dure, invoqu� par les instances pr�c�dentes, ne justifierait pas une extradition dans un tel cas. L'arr�t attaqu� s'�carterait ainsi de la jurisprudence rendue en application de l'art. 36 al. 1 EIMP.
2.1.1.�Selon l'art. 36 al. 1 EIMP, la personne poursuivie peut �tre exceptionnellement extrad�e pour des faits qui rel�vent de la juridiction suisse, si des circonstances particuli�res le justifient, notamment la possibilit� d'un meilleur reclassement social. Cette disposition constitue le corollaire de l'art. 7 ch. 1 CEExtr, qui permet de refuser l'extradition pour une infraction commise en tout ou partie sur le territoire de l'Etat requis. L'art. 36 al. 1 EIMP est une disposition potestative accordant � l'autorit� d'extradition un tr�s large pouvoir d'appr�ciation (ATF 117 Ib 210 consid. 3b/aa p. 213). Contrairement � ce que soutient le recourant, la loi n'impose aucune hi�rarchie de crit�res (cf. ATF 124 II 586 consid. 2a p. 589 relatif � un concours de demandes d'extradition), la possibilit� d'un meilleur reclassement social ne constituant qu'un �l�ment parmi d'autres. L'art. 36 al. 1 EIMP (de m�me que l'art. 37 EIMP) tend � ce que la personne poursuivie fasse l'objet d'une proc�dure unique pour l'ensemble des faits qui lui sont reproch�s, en principe au lieu o� s'est d�roul�e la plus grande part de l'activit� d�lictueuse (m�me arr�t, consid. 3b/bb p. 213). Ce dernier crit�re, m�me s'il est souvent pris en compte dans la jurisprudence, ne saurait �tre consid�r� comme absolu. L'exigence d'une bonne administration de la justice et notamment d'un jugement d'ensemble en cas de pluralit� d'auteurs ou d'infractions (cf. art. 8 al. 1 let. c et d OEIMP, en rapport avec l'art. 19 EIMP) peut appara�tre comme pr�pond�rant dans certaines circonstances.
Tel est le cas en l'occurrence: les faits les plus importants, soit l'attaque � main arm�e du bureau de change et divers actes pr�paratoires, ont certes �t� commis � Gen�ve. Toutefois, les pr�venus ont dans leur majorit� �t� arr�t�s en France et la comp�tence r�pressive de cet Etat n'est ni contestable ni contest�e. L'Etat requ�rant a clairement fait entendre qu'une extradition de ces pr�venus n'�tait pas possible compte tenu de leur nationalit� fran�aise, raison pour laquelle la poursuite p�nale a �t� d�l�gu�e � la France pour les faits commis en Suisse. En pr�sence d'un soup�on d'association de malfaiteurs, il se justifie que l'ensemble des pr�venus fasse l'objet d'une part d'une m�me instruction - afin notamment de permettre les confrontations n�cessaires - et d'autre part d'une m�me proc�dure de jugement afin d'�viter les d�cisions contradictoires. Les faits commis en France ne sont au demeurant pas anodins puisque les vols de trois voitures ont �t� commis avec violence par des individus arm�s, et seraient ainsi constitutifs de brigandages.
2.1.2.�Sous l'angle du principe de c�l�rit�, l'extradition du recourant permettra de mettre fin � la situation de blocage actuelle que conna�t l'instruction � Gen�ve, les autorit�s fran�aises ayant jusqu'ici refus� une audition en Suisse des pr�venus arr�t�s en France. Le fait que l'un des pr�venus soit en fuite n'emp�chera pas l'avancement de l'instruction en France, cet Etat �tant, comme la Suisse, tenu au respect des principes d�coulant notamment des art. 5 et 6 CEDH, en particulier le principe de c�l�rit� de la proc�dure p�nale. Le fait que toutes les personnes poursuivies soient d�sormais soumises � la m�me autorit� d'instruction est manifestement de nature � faire avancer la proc�dure. Le recourant pr�tend que l'instruction � Gen�ve �tait sur le point d'�tre termin�e. Tel n'appara�t pas �tre le cas puisqu'en particulier ses comparses suppos�s n'ont (quelles qu'en soient les raisons) pas encore pu �tre entendus.
2.1.3.�Dans ces circonstances, les crit�res proc�duraux pouvaient d�s lors �tre consid�r�s � juste titre comme pr�pond�rants. Le recourant ne saurait pr�tendre � un meilleur reclassement social en Suisse d�s lors qu'il n'a aucun lien particulier avec ce pays o� il encourt une mesure d'expulsion, alors qu'il est ressortissant fran�ais et qu'il r�sidait � Lyon avant son arrestation. Les cours qu'il dit avoir suivis en prison ne changent rien � cette appr�ciation.
2.1.4.�Dans l'�tat de fait de son recours, ainsi que dans sa r�plique, le recourant met en doute la possibilit� de d�duire la d�tention provisoire subie en Suisse; il se r�f�re � la lettre du code p�nal fran�ais, � un changement de jurisprudence de la Cour de cassation fran�aise et au refus subs�quent de modifier la disposition correspondante. Dans son arr�t, la Cour des plaintes a consid�r� que l'autorit� requ�rante avait fourni des garanties claires au sujet de l'imputation de la d�tention pr�ventive subie en Suisse. Elle s'en est ainsi tenue au principe selon lequel il n'y a pas lieu, � l'�gard d'un Etat tel que la France, de douter de la valeur d'un tel engagement. Une telle consid�ration est conforme � la pratique actuelle. Suppos� suffisamment motiv� et recevable au regard de l'art. 84 LTF, le grief devrait, lui aussi, �tre �cart�.
2.2.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, et pour autant que l'on puisse consid�rer les questions pos�es par le recours comme des questions de principe, les autorit�s intim�es y ont r�pondu conform�ment au droit f�d�ral, et dans le respect des principes jurisprudentiels d�gag�s jusqu'ici.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Le recourant a demand� l'assistance judiciaire, et les conditions en sont r�unies. Me Jean-Marc Carnic� est d�sign� comme avocat d'office du recourant, r�tribu� par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Jean-Marc Carnic� est d�sign� comme avocat d'office du recourant et une indemnit� de 2'000 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Extraditions, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, ainsi qu'au Minist�re public du canton de Gen�ve.