Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA356&vq=juillet&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-04-07 07:35:19+00:00
Document Index: 125986243

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

— Mais celle violation devient incontestable quand la destruction ordonnée s'applique à des travaux prescrits ou autorisés dans un intérêt général. Or, tel est le cas de l'espèce. En ellet, ce caractère est manifestement exprimé par les motifs et le dispositif de la décision ministérielle du 20 décembre 1809, que contredit vivement Parrôt attaqué (voir les motifs et dispositif en question, cités suprà). Ce caractère ressort encore de .l'avis du conseil général des ponts et chaussées. La décision ministérielle échappait à l'interprétation de la Cour de Pau, qui ne pouvait nier ce qu'affirmait cette décision. Vainement l'arrêt se prévaut de ce que cette décision n'a pas prescrit eu ordonné les travaux, mais les a simplement autorisés: cette circonstance ne change pas le caractère des travaux. Il en est de môme de la réserve des droits des tiers: le'droit des tiers, lorsqu'il est en opposition avec l'intérêt public, se réduit toujours en une indemnité qui est arbitrée, suivant les cas, par le jury, s'il s'agit d'expropriation; par le Tribunal ordinaire, si le débat s'élève entre particuliers; par le Tribunal administratif, s'il s'élève entre les particuliers et l'administration.—Enfin l'arrêt attaqué a méconnu la portée des décisions administratives précitées. Suivant l'arrêt, le ministre, le Conseil d'Etat n'ont jugé qu'une question d'excès de pouvoir; la Cour avait à juger une question de convention civile, dont la connaissance lui était essentiellement dévolue et réservée. Mais après l'arrêt de 4309, qui interprétait la transaction dans le sens d'une interdiction pour Lassallc d'élever son barrage au delà du niveau fixé par l'arrêté de 1863, l'administration ne pouvait pas maintenir l'élévation de ce barrage à un niveau supérieur de 77 centimètres et réserver les droits de Superviello de faire ordonner par les Tribunaux la démolition des travaux constituant cette surélévation. Cette réserve des droits de Supervielle ne pouvait s'entendre que du droit de faire fixer l'indemnité qu'il pouvait prétendre à raison du préjudice que lui causait cette surélévation de la retenue. De cette façon, Supervielle obtiendra la réparation de tout le préjudice résultant de la surélévation du barrage, sans que l'intérêt industriel ou agricole qui a déterminé celte surélévation soit sacrifié. Dans le système de l'arrêt attaqué, au contraire, les intérêts que l'administration a voulu sauvegarder seraient à la merci de de Supervielle.
M. le conseiller Nachet, chargé du rapport, a présenté les observations suivantes:
« Pendant une certaine période, ainsi que l'a signalé le pourvoi, la Cour a tenu pour principe que I autorité judiciaire, devant laquelle on réclamait contre rétablissement dans un intérêt privé d'un"bairage, construit en vertu d'un arrêté préfectoral pris e:i vertu du pouvoir do police, conféré par les lois du 22 décembre 1789, sect. 111, art. 5, n° 6, et des 0-7 septembre 1790, au mépris du droit consacré par la loi ou par une convention, avait incontestablement compétence pour reconnaître et faire respecter le droit, en condamnant l'auteur de ce barrage à des dommages-intérêts ; mais que les Tribunaux ne sauraient aller au delà, et prescrire soit la suppression, soit la modification du barrage, sans franchir les limites de leur compétence, et attenter aux lois qui leur interdisent non-seulement d'entraver l'exécution des actes du l'administration, mais de les interprétai' et de les contrôler. « Ne s'agitil,» disait M. Duplan (dans le rapport qui a précédé l'arrêt du 20 janvier 1841 (S., 1841, 1, 409; l\, 1811, I, OU;, cité par le pourvoi), «que de dommages « occasionnés par des travaux que l'administration a autorisés, le pouvoir « judiciaire est compétent. Mais s'agit-il de la modification des travaux, comme « ce serait loucher à un acte administratif, l'administration est seule compati tente. » « L'arrêt qui consacre celle limitation des pouvoirs judiciaires est couforme a de précédents arrêts des 14 février 1833 (S., 1833, I, 418 ; P. chr.), et 2 juillet 1839 (S., 1839,1, 813; P., 1839, II, 474), et plusieurs autres ont consacré depuis celte jurisprudence. Voir notamment un arrêt de cette Chambre du 27 novembre 1844(S., 1845, I, S93 ; P.,1845, II, 94), rendu au rapport de M. Mesnard. — « Le principe qui ressort de la jurisprudence, dit a le rapport, a pour effet.d'établir une distinction très-nette entre l'ensemble « des intérêts généraux qui se rattachent à un .usage déterminé des eaux et « l'intérêt privé ou accidentel des particuliers qui peut être compromis par « tel mode de jouissance des eaux. Quand il s'agit des intérêts généraux et a dis mesures à prendre pour qu'ils n'aient pas a souffrir, l'administration « fait tout; elle permet, elle ordonne, elle défend, et rien ne se peut faire « sans son autorisation. S'agit-il, au contraire, d'un simple intérêt privé, « d'un dommage causé par quelque riverain, par telle ou telle entreprise, « alors les règles du droit commun reprennent leur empire et les Tribunaux « sont compétents... mais jusqu'où peut s'étendre cette réparation ? Coniprena dra-l-elle seulement des dommages-intérêts évalués en argent, ou bien « s'étcndra-t-elle jusqu'à la destruction des constructions dommageables? Si « ces constructions ont été autorisées, nul doute n'est possible; les Tribu« naux n'ont pas le droit de faire détruire ce que l'administration a permis «d'édifier. Ils doivent seulement accorder des dommages-intérêts, sauf à i l'administration à aviser plus lard, eu cas de recours devant elle. >
a Depuis, il est vrai, le Conseil d'Etal s'est montré fidèle à la restriction consacrée par les arrêts de la Cour rappelés par le pourvoi, non-seulement par l'ordonnance de conflit du 18 juillet 1838, citée par le pourvoi, mais encore par un assez grand nombre d'autres décisions (voir notamment des arrêts des 11 lévrier et 6 mai 1829; 2 mars 1832 (P. chr.) et en décidant que, si les Tribunaux sont compétents pour accorder des dommages-intérêts aux parties lésées par des travaux autorisés, ils sont sans pouvoir pour ordonner la démolition et l'enlèvement de ces travaux.
« Cette jurisprudence ne distinguait pas entre les règlements dictés par l'intérêt général et les simples permissions que le respect de la police des cours d'eau impose l'obligation aux particuliers d'obtenir de l'administration avant d'établir aucun ouvrage sur ces cours d'eau. H suffisait qu'un travail fût permis par l'administration pour que ce travail échappât au contrôle de l'autorité judiciaire. Celle-ci ne pouvait que prononcer des dommages-intérêts, pour réparation du préjudice éprouvé.
« Un ne peut te dissimuler que la doctrine qui n'accorde aux Tribunaux que le droit de prononcer des dommages-intérêts et leur interdit d'ordonner toute mesure contraire aux autorisations accordées par l'autorité administrative, ne pose une règle d'une application facile, et garantissant mieux le principe de lu séparation des pouvoirs judiciaire et administratif.
« 11 faut remarquer qu'aujourd'hui encore cette doctrine prévaut en matière d'établissements insalubres, antérieurs et postérieurs au décret du 15 octobre 1810.
« En même temps qu'on reconnaît que les Tribunaux sont compétents pour ordonner des dommages-intérêts aux voisins lésés par un établissement insalubre ou incommode, on n'hésite pas à admettre que les Tribunaux ne peuvent pas ordonner la clôture d'un pareil établissement, par la raison que les mesures ordonnées par l'administration pour neutraliser les inconvénients d'un pareil voisinage sont insuffisantes.
« Il est vrai qu'il faut reconnaître que cette limitation, en pareille matière, ressort non-seulement du texte de l'article 11 du décret du 15 octobre 1810, mais principalement encore de la mission d'intérêt public que remplit l'administration, et des garanties qui précèdent l'octroi de l'autorisation qui est ordonnée.
h Quoi qu'il en soit, il faut reconnaître que la jurisprudence dont se pré
vaut le pourvoi, a élé remplacée par une jurisprudence contraire émanée des deux chambres de la Cour.
« Après une admission do cotte Chambre, la Chambre civile a cassé, le 18 avril 1866 (S., 1866,1, 330; P., 1866, 894), au rapport de M. Aylie, sur les conclusions de notre honorable président, un jugement qui avait refusé compétence au juge de paix pour connaître d'une action possessoire tendant à la destruction d'un barrage autorisé sous réserve des droits des tiers. L'admission que vous aviez prononcée dans cette affaire vous était commandée par le rejet, rendu le i" mai 1853 par la Chambre civile, d'un pourvoi se présentant dons un sens inverse (S., 1836, I, Ui ; P.. 1836, 11, 359). Plus tard, celle chambre a élé saisie de la question, et elle l'a résolue, au rapport de notre regretté collègue M. Sorbier, par un arrêt très-net après un délibéré que vous n'avez pas oublié, le M mars 1870, dont nous devons remettre les termes sous vos yeux, ([ci M. le rapporteur cite l'arrêt rapporté dans Sirey, 1870, J, 301 ; P., 1870, 771). Incidemment, le 18 novembre 1SC9, quatre mois avant le Conseil d'Etat avait consacré la même doctrine, en rejetant un conflit, qui a élé précédé des conclusions du commissaire du gouvernement, M. de Belbeuf, qu'il n'est pas sans intérêt de rappeler (S., 1870, 11,227; P. chr.).
f L'arrêt attaqué s'est inspiré de celle distinclion consacrée par vousmêmes. Quel que puisse être aujourd'hui le mérite, à vos yeux, de la théorie sur laquelle cette distinction repose, vous ne croirez pas sans doute pouvoir faire un reproche à l'arrêt de celle conformité?
« En mérite-t-il au moins un par l'application de celte théorie à la cause, soit parce qu'il s'agissait de travaux autorisés dans un intérêt public, soit parce que l'autorité administrative n'aurait renvoyé aux Tribunaux que la connaissance de l'appréciation des dommages dont la réparation pouvait être due au défendeur?
« C'est ce qui nous reste à examiner. Nous le ferons brièvement (t La prétention du demandeur que les arrêtés préfectoraux et ministériels ont été pris dans un intérêt public, a élé condamnée par le jugement cl par l'arrêt oui n'ont pu y découvrir que l'intérêt privé du demandeur à la demande auquel ils ont été accordés, salvo jure, aliéna. Ce n'est pas par voie générale réglementaire que ces actes procèdent; ils ne prescrivent rien, ils se bornent à permettre l'élévation du barrage, et ils réservent aux tiers tous leurs droits. Ce n'est pas ainsi que procède l'administration, quand elle commande au nom de l'intérêt public; elle ne réserve rien parce que tout doit fléchir devant l'intérêt au nom duquel elle parle.
a Enfin, esl-il vrai que l'arrêt ait méconnu l'autorité de la chose jugée par l'autorité administrative?
« La chose jugée n'appartient qu'aux décisions émanées des Tribunaux judiciaires ou administratifs. Ni le préfet ni le ministre n'étaient investis d'un pouvoir juridictionnel, quand ils ont pris les arrêtés de 1867 et de 1869. Ce pouvoir ne résidait que dans le Conseil d'Etat, qui ne devait l'exercer dans l'espèce qu'au cas où les arrêlés qui lui étaient déférés auraient élé entachés d'excès de pouvoir. Ces arrêtés demeurant dans le cercle des attributions de l'administration et laissant intacts par leur nature même les droits des tiers, le Conseil d'Etat, après avoir constaté la réserve de ces droits, a délaissé do Superviellc à les porter devant les Tribunaux, seuls juges compétents pour les apprécier. Ces droits, il les a laissés, lots qu'ils étaient avant les arrêlés qui eux-mêmes les avaient expressément réservés. Il n'a pas distingué entre eux, pas plus qu'il n'a distingué entre les divers modes de les satisfaire. Il a renvoyé tout le litige devant les juges compétents pour en connaître. Et ce litige n'était précédé d'aucune exception de chose jugée non-seulement par la qualité de juge faisant défaut au ministre aussi bien qu'au préfet, mais encore parce que devant le ministre le défendeur demandait l'annulation de l'arrêté du préfet, comme devant le Conseil d'Etat il demandait l'annulation de l'arrêté du ministre, tandis que devant les Tribunaux, laissant à ces arrêtés l'autorité qui leur appartient, il ;dema>idait l'exécution de la convention de 1864.
« Vous penserez donc, peut-être, messieurs, que l'arrêt attaqué a pu juger ainsi qu'il l'a fait, sans dépasser sa compétence, sans avoir à interpréter les actes de l'administration, ni méconnaître la chose jugée par la juridiction administrative. »
M. l'avocat général Revercbon a donné dans celte affaire de remarquables conclusions que nous sommes heureux de pouvoir reproduire:
« Dans la première partie de sa discussion, le demandeur a rappelé et invoqué une jurisprudence qui a été longtemps admise par le Conseil d'Etal et par la Gourde cassation, et d'après laquelle les Tribunaux seraient compétents non pas seulement pour prescrire, sur la demande des parties lésées ou se prétendant lésées dans leurs droits, la modification ou la destruction des travaux privés que l'administration est appelée dans certains cas à permettre, et que des tiers prétendent avoir été ou devoir être effectués en violation de leurs droits. 11 nous paraît inutile, après l'exposé qui a été fait par le rapport, de revenir sur celte jurisprudence. De même que le Conseil d'Elat et la Cour de cassation s'étaient accordés autrefois pour l'établir, de même ils se sont accordés ultérieurement pour l'abandonner, ou du moins ponr la restreindre, en reconnaissant que dans son application aux travaux privés, aux travaux qui sont simplement permis par l'administration, elle exagérait et faussait le principe de la séparation des pouvoirs.
« Toutefois, si la jurisprudence nouvelle n'est plus guère susceptible d'être contestée dans son principe cl dans son point de départ, elle l'est encore dans sa portée, et l'on a quelquefois essayé, on vient d'essayer encore, de la traduire par une distinction qui aboutirait presque à l'effacer. Eu ce qui concerne les travaux publics,a-t-on dit, l'autorité administrative demeurera >cule compétente aujourd'hui comme hier, soit pour prescrire la modification ou la destruction de ces travaux, soit pour connaître des demandes d'indemnité auxquelles leur exécution pourra donner lieu. En ce qui concerne les travaux privés, que l'administration se borne à permettre, les Tribunaux peuvent bien désormais slaluer sur les aclions en doininages-intérêls; mais ils continuent à être incompétents pour en ordonner la modification ou la destruction. C'est ce que la Cour de cassation persisterait a juger, soit pour les établissements insalubres ou incommodes, régis par le décret du 13 octobre 1810, soit pour tous autres établissements et notamment pour les maisons de tolérance. Voir Cass. civ., 27 août 1831 (S,1861,1, 8 iO; P.,1862, 181).
« Nous ne saurions, quant à nous, admettre celte doctrine ; elle repose, ce nous semble, sur une confusion d'idées. Sans doute, lorsque l'administration, après avoir procédé à l'instruction d'usage, reconnaît que la sûreté ou la salubrité publique ne s'oppose pas à ce qu'un établissement insalubre ou incommode soit autorisé dans un certain emplacement, les tiers conservent bien encore le droit de demander des dommages-intérêts devant les Tribunaux, si les inconvénients do cet établissement excèdent les obligations ordinaires du voisinage ; ils peuvent même demander et les Tribunaux peuvent ordonner des mesures de précaution supplémentaires, pourvu que ces mesures ne contredisent pas les prescriptions de l'administration (Cass. civ. 26, mars 1873, aff. Setiac). Mais ils ne peuvent demander le déplacement ou la suppression de rétablissement, en se fondant sur co que l'administration a mal apprécié les considérations de police qu'elle avait à peser à cet égard. Ils ne le peuvent pas, en ce qui concerne les industries régies par le décret du 15 octobre 1810, parce que ce décret a organisé dans le sein même de l'autorité administrative une juridiction chargée de statuer sur les réclamations de ce genre -, le Conseil de préfecture et le Conseil d'Etat sont juges au contentieux de la question de savoir si le préfet ou le sous-préfet (selon les cas) a fait non pas un acte contraire à des droits préexistants, mais un bon ou un mauvais acte d'administration, en accordant ou en refusant l'autorisation. Ils ne le peuvent pas non plus pour les autres autorisations que l'administration est appelée à délivrer, en dehors du décret précité, parce que ces autorisations sur lesquelles il est statué au point de vue de la police ne lèsent en général que des intérêts et non des droits proprement dits. Mais supposons que le débat, pour l'une comme pour l'autre de ces catégories, soit porté sur le terrain du droit; supposons qu'un industriel, avec l'autorisation de l'administration, construise un établissement quelconque sur le terrain d'autrui, ou bien, au mépris d'un contrat par lequel il se serait engagé envers telle personne, a ne pas fonder d'établissement de ce genre dans une localité déterminée, très-certainement cette personne ou le propriétaire du terrain dont il s'agissait pourrait demander aux Tribunaux, et les Tribunaux pourraient ordonner la suppression des constructions faites en violation du droit de propriété ou de la convention intervenue, et il ne sciait nullement nécessaire de poursuivre préalablement devant l'administration l'annulation de l'acte d'autorisation. La jurisprudence nouvelle à laquelle nous venons de faire allusion s'applique doue, en ce qui louche les travaux privés que l'administration autorise, non-seulement au droit d'allouer des dommages-intérêts, mais encore au droit d'ordonner la modification ou la destruction des ouvrages qui portaient atteinte à des droits. Il n'en serait pas de même, on lésait, des travaux publics; lorsque l'administration, par erreur ou autrement, fait exécuter un travail public sur un terrain qu'elle n'a pas régulièrement exproprié ou acquis à l'amiable, les Tribunaux peuvent bien ordonner la diseoiitinuation provisoire de ci! travail, ils ne peuvent pas en ordonner la destruction (Trib. des conflits, 29 avril 1850, de Brouquens (P. chr.); Cous. d'Etat, 30 décembre 1858, de Novillars (P. chr.); 11 avril 1803, Isnard (S., 1863, II, 183; P. chr.); 9 mars 1870, ville de Sens {S., 1871, 11,285; P. chr.).
« On a fait encore une antre objection. 0:i a dit que l'administration, qui concède un travail public, ne l'ordonne pas, qu'elle se borne à l'autoriser, et que cependant les Tribunaux ne peuvent pas plus prescrire la destruction d'un travail public concédé que d'un travail public ordonné ou exécuté par l'administration ; d'où l'on conclut qu'il n'y a aucune différence à faire entre l'un et l'autre. Mais cet argument s'arrête à la surface des choses; il ne pénètre pas le sens, d'ailleurs complexe, du mot concussion. Lorsque l'administration, empêchée par des raisons financières, économiques ou autres, de pourvoir immédiatement, par elle-même, à un travail public, le concède à un particulier ou à une. compagnie, elle ne délivre pas une simple permission de police; elle remplit, sous une autre forme, le devoir légal qui lui incombe d'assurer l'exécution des travaux de ce genre, elle se substitue un représentant pour l'accomplissement de ce devoir, et elle ne se borne pas à lui accorder 1 autorisation d'effectuer le travail concédé, elle lui en impose l'obligation formelle sous diverses sanctions qui peuvent aller jusqu'à la déchéance de la concession; c'est si bien elle-même qui agit alors, p.ir l'intermédiaire de son concessionnaire, que celui-ci est armé du droit d'expropriation pour cause d'utilité publique, du droit de faire des fouilles et de prendre des matériaux dans les propriétés soumises a cette servitude ; en un mot, des droits que les lois et règlements contèrent à l'administration pour l'exécution des travaux publics. Il n'y a rien de semblable quant aux simples permissions ou autorisations de police; le permissionnaire agit pour son compte, non pour celui de l'administration; aussi est-il pleinement libre d'user ou de ne pas user de