Source: http://www.senat.fr/amendements/2002-2003/314/Amdt_179.html
Timestamp: 2019-07-16 03:07:16+00:00
Document Index: 241435242

Matched Legal Cases: ["l'article 728", "l'article 728", "l'article 720", "l'article 720", "l'article 722", "l'article 712", "l'article 722", "l'article\n712", "l'article 722", "l'article 712", "l'article 732", "l'article 733", "l'article 763", "l'article 712"]

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 68)
Avant la section 1 du chapitre V du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Les articles 713-1 à 713-8 du code de procédure pénale deviennent les articles 728-2 à 728-9 et sont insérés dans un chapitre V inséré après l'article 728-1 de ce code et intitulé :
« Du transfèrement des personnes condamnées »
II.- Dans l'article 728-2 du même code, les mots : « des articles 713-2 à 713-6 » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre »
III.- A la fin du premier alinéa de l'article 720-1 du même code, la référence : « 722 » est remplacée par la référence : « 712-6 ».
IV.- Dans le second alinéa de l'article 720-5 du même code, les mots : « la juridiction régionale de la libération conditionnelle dans les conditions prévues par l'article 722-1 » sont remplacés par les mots : « le tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-7. »
V.- L'article 730 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'article 722 » sont remplacés par les mots : « par l'article
712-6 ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par la juridiction régionale de la libération conditionnelle selon les modalités prévues par l'article 722-1 » sont remplacés par les mots : « par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-7 ».
VI.- A la fin du dernier alinéa de l'article 732 du même code, les mots: « la juridiction régionale de la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots: « le tribunal de l'application des peines ».
VII.- Au premier alinéa de l'article 733 du même code, les mots : « soit, après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de l'application des peines compétent pour sa mise en oeuvre, soit, sur proposition de ce magistrat, par la juridiction régionale de la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 ou 712-7 ».
VIII.- Les articles 709-1, 722, 722-1, 722-1-1, 722-2 et 733-1 du même code sont abrogés.
IX.- Au quatrième alinéa de l'article 763-5 du même code, les mots : « des articles 122 à 124 et 126 à 134 » sont remplacés par les mots : « de l'article 712-15 ».