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Timestamp: 2020-06-06 10:09:15+00:00
Document Index: 266475024

Matched Legal Cases: ["l'article 180", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 184"]

LégiMonaco - Cour d'appel - g. BE./c/ Ministère public
Mise en liberté – Demande – Application des articles du Code de procédure pénale relatifs à la mise en liberté de l'inculpé – Décision motivée d'après les éléments de l'espèce – Constatations suffisantes
Aux termes de l' article de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition peut demander sa mise en liberté provisoire à tout moment de la procédure et il y est statué par le juge d'instruction jusqu'à la saisine de la Chambre du conseil conformément aux articles du Code de procédure pénale relatifs à la liberté de l'inculpé.
À cet égard, selon l'article 180 de ce même code, le placement en détention provisoire ne peut être ordonné qu'à titre exceptionnel si le contrôle judiciaire apparaît insuffisant en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté.
Par ailleurs, il résulte de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il appartient à l'État qui ordonne une détention de s'assurer qu'eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être de la personne détenue sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis.
En l'espèce, il ressort des pièces médicales produites par le requérant que celui-ci atteint de diverses affections cardiaques ayant nécessité une intervention chirurgicale devait être régulièrement surveillé au Centre cardio-thoracique de façon à pouvoir avoir un suivi médical régulier et intensif, voire quotidien.
Il s'ensuit que le traitement qui lui est prescrit justifiant une surveillance médicale rapprochée régulière et notamment hospitalière, l'état de santé de celui-ci pour une durée indéterminée n'est pas compatible avec une détention provisoire.
Par ailleurs, le requérant justifie que ses enfants sont scolarisés à Monaco, qu'il y a fixé sa résidence et qu'au surplus il établit être le gérant et l'associé majoritaire d'une société exerçant son activité en Principauté.
Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments familiaux et économiques ajoutés à la nécessité de bénéficier d'examens et de soins à Monaco qu'une mesure de contrôle judiciaire est suffisante, en l'état, à garantir sa représentation en justice.
La Chambre du conseil statue sur l'appel interjeté le 22 avril 2016 à l'encontre de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue le 21 avril 2016 par le magistrat instructeur.
Le 19 avril 2016, le Bureau central national russe d'Interpol a délivré une notice n° 2016/26801-1 prescrivant l'arrestation provisoire en vue de son extradition de M. g. BE., né le 28 octobre 1962, de nationalité russe, suite à la délivrance à son encontre, le 5 février 2016, d'un mandat d'arrêt à l'occasion d'une enquête pour fraude à grande échelle.
Cette notice a été diffusée à l'ensemble des États membres, dont Monaco.
Le 21 avril 2016, les policiers de la Sûreté publique ont interpellé M. BE. alors qu'il quittait le bateau « ES III» amarré au port Hercule.
M. BE. leur a indiqué qu'il était un homme d'affaires, qu'il demeurait à Malte dont il détenait une carte de résident, et qu'il séjournait sur le bateau « ES III» battant pavillon des Iles Caïman.
Il a indiqué également qu'il n'était pas impliqué politiquement en Russie mais que les autorités russes cherchaient à l'atteindre par l'intermédiaire d'une procédure afférente à une banque dans laquelle sa sœur avait travaillé et dans laquelle une de ses sociétés détenait des participations.
Il a souhaité être examiné par un médecin en précisant qu'il avait été hospitalisé plusieurs jours au Centre cardio-thoracique où il avait été opéré pour des affections cardiaques, qu'il suivait un traitement journalier et subissait des tests réguliers.
Le même jour, sur réquisitions du Procureur général, M. BE. a été déféré devant le juge d'instruction qui a procédé à son interrogatoire d'identité, lui a notifié la teneur des documents en vertu desquels son arrestation provisoire a été demandée, l'a placé en détention provisoire et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre.
M. BE. a relevé appel le 21 avril 2016.
h 45, le même jour, il a été extrait de la maison d'arrêt pour être hospitalisé au Centre cardio-thoracique à la demande du Dr MARQUET, médecin responsable de l'établissement pénitentiaire.
Il y séjourne actuellement sous la garde de la Sûreté publique.
l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le Procureur général ne s'est pas opposé au placement de l'intéressé sous une mesure de contrôle judiciaire stricte.
Par mémoire de son conseil, Maître Arnaud ZABALDANO, adressé au greffe le 24 avril 2016, auquel se sont associés à l'audience ses autres conseils, M. BE. a proposé le versement d'une caution de 200.000 euros en faisant valoir essentiellement que son état de santé, qui impose une surveillance médicale et des soins dans un environnement médicalisé adapté, est incompatible avec une détention en maison d'arrêt, et qu'il dispose d'attaches avec la Principauté ainsi que des garanties de représentation en justice.
Attendu que l'appel, formé dans les formes et délais prescrits par la loi, est régulier et recevable ;
Attendu qu'il résulte de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui dispose que nul ne doit être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qu'il appartient à l'État qui ordonne une détention de s'assurer qu'eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être de la personne détenue sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis ;
Que, par ailleurs, selon l' article 180 du code de procédure pénale , le placement en détention provisoire n'est ordonné qu'à titre exceptionnel si le contrôle judiciaire apparaît insuffisant à titre de mesure de sûreté ;
Attendu qu'au cas particulier, il ressort des pièces médicales produites que M. BE. a subi le 5 février 2016, au Centre cardio-thoracique de Monaco, un cathétérisme gauche et une coronarographie qui ont mis en évidence une thrombose de l'artère interventriculaire antérieure moyenne et une sténose critique de l'artère interventriculaire postérieure ; que, le 12 février, il a été hospitalisé dans cet établissement médical pour y bénéficier d'une revascularisation myocardique pratiquée par le Professeur DREYFUS ; qu'il est sorti du Centre le 22 février ; que le 3 avril suivant, un scanner thoracique a révélé la présence d'un épanchement péricardique relativement abondant ; que le 21 avril, le Professeur DREYFUS a certifié que M. BE. « ne pouvait prendre l'avion ni se déplacer à l'étranger compte tenu du fait qu'il devait être surveillé régulièrement et que, pour des raisons médicales, il serait préférable qu'il soit à domicile pour être suivi au Centre cardio-thoracique, de façon à pouvoir avoir un suivi médical qu'il nécessite, régulier et intensif » et que ce dernier « avait pris des antibiotiques, était sous corticothérapie et posait des problèmes qui nécessitaient un suivi médical quotidien » ; que, le 22 avril, il a établi un nouveau certificat médical aux termes duquel « M. BE. a été examiné hier soir et nous avons trouvé un péricarde épaissi, avec un certain degré de constriction péricardique et une hypertension pulmonaire à 45 ; il a donc été gardé pour surveillance continue la nuit dernière ; ce matin (€) il a été décidé d'un commun accord que devant la persistance des douleurs soit effectuée une coronarographie pour vérifier l'état des pontages de façon à être certain de ne pas avoir un problème coronarien surajouté ; ce jour, ce patient aura d'abord une coronarographie et cet examen ne lui permettra pas de sortir du centre Cardio-thoracique pendant les 48 à 72 heures qui suivent » ; que, par un nouveau certificat daté du 25 avril 2016, ce praticien a indiqué que « l'état de santé de M. BE. est stable. Il est cependant sous traitement corticoïdes à fortes doses ; la coronarographie s'est avérée normale ; étant donné le traitement par cortisone et l'état infectieux, nous devons vérifier, par une échographie, que l'épanchement péricardique ne s'est pas aggravé et faire un scanner pour vérifier l'état pulmonaire ainsi que les plèvres ; une fois que ces examens seront faits, nous verrons sous quelle forme sa surveillance médicale devra être poursuivie, en tous les cas, de façon constante et rapprochée ; son état de santé et les examens dont il va bénéficier ne lui permettent pas de se déplacer » : que le Docteur GARNIER, qui exerce au sein du Centre Hospitalier Princesse Grace, a certifié, le 22 avril 2016, avoir reçu en consultation M. BE. et assuré que le traitement prescrit à celui-ci « justifiait une surveillance médicale rapprochée régulière, notamment hospitalière ; l'état de santé du patient, à ce moment et pour une durée indéterminée à ce jour, n'est pas compatible avec une incarcération » ;
Attendu qu'il résulte de ces documents médicaux que, compte tenu des examens complémentaires et des soins qu'il nécessite, l'état de santé de M. BE. n'est pas compatible, à ce jour, avec une détention provisoire ;
Attendu que, par ailleurs, M. BE. justifie que ses deux enfants, e. BE., née le 19 octobre 2002 et d. BE., né le 14 janvier 2008, scolarisés depuis le 25 janvier 2016 à l'École Internationale de Monaco, sont réinscrits dans cet établissement pour l'année scolaire 2016/2017 et que son troisième enfant, da. BE., né le 24 juillet 2012, y sera admis à partir du 1er septembre 2016 ;
Qu'il produit également un contrat de bail conclu le 2 mars 2016 par sa compagne, a. ZO. portant sur un appartement en duplex de huit pièces situé X1, moyennant paiement d'un loyer annuel de 840.000 euros et le versement d'une caution de 210.000 euros, et soutient qu'il y établit sa résidence ;
Qu'il établit au surplus être le gérant et l'associé majoritaire d'une société immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie de Monaco « The Wine Palace », dont le siège social est situé au X2 ;
Qu'il résulte de ces éléments familiaux et économiques, ajoutés à la nécessité dans laquelle se trouve l'intéressé de bénéficier d'examens et de soins complémentaires à Monaco, qu'une mesure de contrôle judiciaire est suffisante, en l'état, à garantir sa représentation en justice ;
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la mise en liberté de M. BE., laquelle sera, à titre de mesure de sûreté, assortie d'un contrôle judiciaire comportant les obligations mentionnées au dispositif ;
Infirme l'ordonnance déférée ;
Ordonne la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. g. BE., après :
1) remise préalable au Greffe général de tous documents justificatifs d'identité et notamment le passeport, en échange d'un récépissé ;
2) versement préalable d'un cautionnement de 1.000.000 d'euros (UN MILLION d'EUROS), qui sera affecté, à hauteur de 900.000 euros, à garantir sa représentation à tous les actes de la procédure, et à hauteur de 100.000 euros aux fins déterminées par les dispositions de l'article 184-2° du code de procédure pénale ;
Dit que M. g. BE. sera en outre, soumis, dès sa libération, aux obligations suivantes :
- ne pas sortir des limites territoriales de la Principauté ;
- ne s'absenter de sa résidence située X1 à Monaco que pour la poursuite de son traitement et de son suivi médicaux ;
- se présenter deux fois par semaine le lundi et le vendredi à la Sûreté publique de Monaco, sauf s'il est hospitalisé ;
- répondre aux convocations de toute autorité ;