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Timestamp: 2019-05-22 03:38:39+00:00
Document Index: 84495524

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Accord noumea - dissertation, cours, commentaire d'arrêt
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Les accords parentaux
Le droit civil de la famille laisse aux pratiques privées une place grandissante. Cette réception des accords de volonté marque lessor de ces derniers en matière familiale. Elle est fondée sur la liberté laissée aux intéressés pour le dessin de leur famille. Comme accords en...
La place de la Nouvelle-Calédonie dans la République
Les liens entre la NC et la république sont appelés à s'affaiblir dans le cadre de ce nouveau statut. En prévoyant la rétrocession de nombreuses compétences de l'Etat vers la NC, et la création d'un organe législatif autonome, ce statut se rapproche d'une solution fédéraliste et contredit la...
Cour de Cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2006
Le droit des obligations, très formalisé et conditionné, est régi, à la base, par les lois de loffre et de lacceptation. Les pourparlers font exception à ce régime. Cest pourquoi engager la responsabilité dun offrant qui se retire pendant ces négociations précontractuelles...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000 relatif à la place du droit communautaire dans l'ordre juridique français
Les élections au suffrage universel direct ont suscité quelques-unes des décisions les plus importantes prononcées ces derniers mois en France ou en Europe (voir dans l'ordre juridique européen, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999, Matthews c/ Royaume-Uni). Eu...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000 - L'arrêt Fraisse
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000, Mlle Fraisse a souhaité s'inscrire sur la liste électorale qui permet aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l'élection du congrès et des assemblées de province. Toutefois,...
Commentaire d'arrêt, CAA Paris, 23 Mars 1999, M. Sarran : le principe d'impartialité des juges
« Il n'y a point encore de liberté si la puissance judiciaire n'est pas séparée de la puissance législatrice et de la puissance exécutive ». Cette citation prise de l'essai De L'esprit des lois de Montesquieu illustre bien le principe d'impartialité des juges. En effet, en leur demandant leur...
Conseil d'État, 30 octobre 1998 - La hiérarchie des normes
En lespèce, un arrêt a été rendu le 30 octobre 1998 par le Conseil dÉtat réuni en assemblée concernant, la validité dun décret. (pris le 20 août 1998 organisant un scrutin invitant la population de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture abusive des pourparlers précontractuels
Larticle 1382 du Code civil, relatif à la responsabilité délictuelle, na pas été modifié depuis la création du Code civil en 1804. Il y a une jurisprudence prolixe à son niveau, car son domaine dapplication est très large, ce qui explique sa pérennité. Dans cet arrêt, la...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 juin 2006 : la responsabilité en cas de rupture unilatérale
Le contrat se forme par la rencontre de loffre et de lacceptation, mais les plus importants font lobjet de négociations. Au terme de ces négociations chaque partie demeure libre de conclure le contrat ou non. Si une des parties rompt les négociations de manière brutale et...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée Plénière, 30 octobre 1998, arrêt Sarran et Levacher : la hiérarchie des normes et la place du juge administratif
La Nouvelle-Calédonie, archipel d'Océanie situé dans l'océan Pacifique, a, depuis de nombreuses années, provoqué bon nombre de problèmes constitutionnels tels que les mesures de maintien de l'ordre avec proclamation de l'Etat d'urgence en 1984-1985, les dispositions sur son statut en 1985, les...
La représentation des identités locales dans l'Union européenne
Avant de voir comment les identités locales sont représentées dans la République française à travers l'étude de deux cas qui ont révélé de façon brutale leur besoin de reconnaissance d'une identité propre, j'ai nommé la Corse et la Nouvelle Calédonie, il faut s'interroger sur ce que recoupe le...
La prison républicaine dans la société française contemporaine
« La prison cest la privation de la liberté daller et venir et rien dautre » déclare Valéry Giscard dEstaing le 25 juillet 1974. Paroxysme du discours humaniste, il est encore recherché les suites concrètes de cette affirmation de principe. En effet, laugmentation...
Le droit de la fonction publique
Cours de 76 pages - Droit administratif
Il nexiste que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie dagent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer quils ont peu dimportance. En même temps, les dispositions statutaires...
Cours complet de Droit constitutionnel
Dissertation de 38 pages - Droit constitutionnel
La notion dEtat est historique : cest le fruit de contingence, de circonstances historiques, cest une construction historique qui est relativement récente vu quelle apparait aux 15ème -16ème siècles, elle a désigné une forme particulière, et si aujourdhui on regarde...
Droit coutumier: la loi et la coutume kanak dans l'ordonnancement juridique français
TD de 1 pages - Droit constitutionnel
En Nouvelle-Calédonie et ce, depuis l'arrivé des colons au XVIIIème siècle deux ethnies cohabitent, les Européens et les Mélanésiens. Cette cohabitation se fait difficile, les revendications indépendantistes Kanak demandent toujours plus d'autonomies. Au XXème siècle, la NC devient la première...
Conseil constitutionnel, 21 novembre 2014 : le principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie
La décision à commenter trouve en partie son intérêt dans la question délicate de la dérogation au principe constitutionnel dégalité devant la loi. En effet, le principe évoqué est celui de préférence locale pour laccès à lemploi en Nouvelle-Calédonie, lequel déroge au principe...
Le processus de décentralisation accrue ne constitue-t-il pas une véritable révolution au sein de notre Etat unitaire ?
« La France nest point une collectivité dEtats, elle est un tout unique composé de parties intégrantes. Ces parties ne doivent point avoir une existence complète parce quelles ne sont point des touts simplement unis mais des parties formant un tout ». Le propos tenu par...
L'institution administrative
Cours de 45 pages - Droit administratif
L'étude des institutions administratives a pour but de comprendre comment l'administration française est organisée et comment elle fonctionne. Lorsque l'on regarde le paysage administratif français, la diversité et la complexité marquent.L'administration française est composée d'un ensemble de...
06 Sept. 2010
Les Pays et Territoires d'Outre-Mer : un enjeu politique et culturel pour l'Union Européenne à l'avenir incertain ?
Mémoire de 60 pages - Droit européen
En 1957, plusieurs territoires coloniaux appartenant à des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne furent associés à la CEE par le Traité de Rome. Mais dans les années 60, plusieurs de ces anciennes colonies accédèrent à lindépendance. La version consolidée du Traité de Rome...
31 juil. 2008
Le statut de la Nouvelle Calédonie dans la République
Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel
Dissertation de Droit (niveau bac +3) ayant pour sujet : le statut de la Nouvelle Calédonie dans la République. La place de la Nouvelle Calédonie dans les institutions françaises et ses particularités.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2006 relatif à la négociation pré contractuelle
Suivant l'importance économique du contrat, la négociation contractuelle sera plus ou moins longue et plus ou moins élaborée. Pour un contrat classique en apparence, on pourra se contenter de simples pourparlers.La société Antineas mettait en vente un terrain. Celle-ci et la société (civile...
Les règles de droit issues de l'ordre juridique externe et de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
La règle de droit, norme juridiquement obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité ou sa portée, peut non seulement ressortir de lordre juridique interne cest-à-dire de lordonnancement de lÉtat (français dans notre cas), ou bien de lordre juridique...
La déontologie dans la Police nationale
Mémoire de 115 pages - Droit administratif
La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne sy sont pas trompés lorsquils proclamaient, dans larticle 2 de la Déclaration des droits de lHomme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de...
Les grands concepts du Droit objectif et subjectif
Cours de 66 pages - Histoire du droit
Le phénomène juridique, cest-à-dire les manifestations du droit au quotidien cest quelque chose que nous côtoyons à chaque instant. Pourtant, le droit et ses règles peuvent apparaitre très lointains et obscurs aux yeux du justiciable (lindividu confronté à la justice). Il est...
Cours d'introduction générale au droit - les sources de droit et leurs corrélations
Cours consacré aux bases du droit français.
Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...
Cours de 123 pages - Droit des affaires
Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre de conditions...
Les essais nucléaires français
La France est depuis longtemps en conflit dans la zone du Pacifique Sud au sujet de ses expériences nucléaires. Cette situation remonte à 1973 avec la première décision de la CIJ du 22 juin 1973. Elle sera suivie de deux autres décisions : celle du 20 décembre 197 et celle du 22 septembre 1995....
La cession de créance par bordereau Dailly en procédure collective
Mémoire de 31 pages - Droit civil
Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et lobjet. Il sagit donc dune opération juridique par laquelle un créancier, le cédant,...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 juin 2007 - le contrat d'entreprise
Le contrat dentreprise, non mentionné littéralement dans le Code civil est le terme courant hérité de la notion de louage douvrage défini par le Code civil. Il fait partie de ces contrats nommés dont la règlementation a été prévue par le législateur. Recouvrant des réalités très...
La Vème République et le pouvoir constituant
La Vème République a apporté à la France à la fois un régime perçu comme légitime et un système jugé efficace, ce qui lui avait fait défaut jusqu'alors. Le temps qui passe, les situations qui changent sont autant de causes qui peuvent justifier des changements, des révisions. Dans un premier...
Le projet de loi Blanquer pour une école de la confiance
Dissertation juridique - La Ve République constitue-t-elle une rupture avec la IVe République ?