Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-bailleur.html
Timestamp: 2019-12-09 04:51:40+00:00
Document Index: 137747259

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 15", "l'article 642", "l'article 1719"]

Article, Bailleur | Immobilier
Article, Bailleur
Il ne vise, en effet, expressément que les réparations sur les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des murs de soutènement, et enfin des clôtures dans leur globalité. [...] Votre bailleur ne peut donc pas invoquer cet article pour vous demander de payer le ravalement. [...] En effet, selon un arrêt récent (cass. civ. 3e du 10.5.01, n° 96-22.442), cette obligation inclut les travaux imposés par les autorités, sauf clause du bail prévoyant le contraire. [...]
Plus précisément, le bâtiment ou la résidence doit disposer soit d'une paroi, palissade ou d'un mur aveugle (ou ne présentant pas d'ouvertures de plus de 0,50 m2 chacune), susceptible d'accueillir au moins un panneau de 2 m2 les plus petits formats en la matière. [...] plus il sera proche de la voie publique, sans obstacle venant le dissimuler même partiellement, plus grande sera sa valeur marchande. [...] Régi par l'article L. 581-25 du Code de l'environnement, il s'avère plutôt protecteur du bailleur. [...]
Cet article répond sous forme de questions aux principales interrogations d'un acquéreur ou d'un bailleur. [...] Courant 2009, une liste des diagnostiqueurs certifiés établie par le ministère de l'Écologie et du Développement durable devrait être rendue accessible aux particuliers. [...] Mais, dans ce cas, la famille doit être d'accord pour réaliser le diagnostic et bien consciente qu'elle peut le refuser, explique MeDenis Talon, avocat au barreau de Paris. [...]
C'est particulièrement vrai lorsque la propriété du local commercial est démembrée. [...] L'enjeu du litige étant le déplafonnement du bail. La réponse fut d'abord positive (CA de Colmar du 23. [...] 1.13). Pour débouter le bailleur, devenu détenteur de la pleine propriété du bien, de sa demande, l'arrêt retient que l'article L. [...]
L'accord doit préciser la nature des travaux à effectuer ainsi que leurs modalités d'exécution (date et durée d'exécution). [...] Un accord simplement verbal entre le bailleur et le locataire ne permet pas à l'une ou l'autre des parties de revendiquer l'application de l'article 17-e de la loi de 1989. [...]
Si ce dernier obtient gain de cause, le propriétaire-bailleur peut éventuellement lui. [...] L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner un congé à son locataire dans les cas suivants. [...] civ. 3e du 9.3.10, n° 09-12526). Toutefois, il lui appartiendra de prouver le bien fondé de sa demande.Comment faire. [...]
Le congé donné par le bailleur dans le cadre de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est très formaliste. [...] Ainsi, selon l'article 642 du NCPC, tout délai expire le dernier jour à 24 heures. [...] C'est exact, le congé étant nul, le bail va se renouveler pour 3 ans à compter du 1er juillet prochain (art. [...]
Le bailleur et le locataire déterminent librement les charges qui incombent au locataire. [...] À défaut d'une telle disposition, ces travaux doivent normalement être supportés par le bailleur. [...] L'obligation d'entretien mise à la charge du bailleur par l'article 1719 du Code civil concerne les lieux loués. [...]
L'article est complété d'une check-list destinée au bailleur afin qu'il s'entoure de toutes les précautions lui permettant d'effectuer un état des lieux le plus pertinent possible. [...] Mais tout bailleur isolé gagnera aussi à s'inspirer des outils et méthodes qui ont fait leurs preuves entre les mains des professionnels. [...] Quant à l'état des lieux de sortie, le bailleur aurait tort d'y renoncer, car il ne pourrait alors prétendre à aucune contrepartie, même s'il retrouvait son bien dans un état désastreux. [...]