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Timestamp: 2016-12-04 21:06:01+00:00
Document Index: 46785860

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 41', 'art. 55', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 65', 'art. 68', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 95', 'art. 98', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2']

⭐Via sicura Programme d action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière Résultats de la procédure de consultation
Via sicura Programme d action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière Résultats de la procédure de consultation
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Jean-Luc Després
1 Département fédéral de l envirnnement, des transprts, de l énergie et de la cmmunicatin DETEC Via sicura Prgramme d actin de la Cnfédératin visant à renfrcer la sécurité rutière Résultats de la prcédure de cnsultatin2 Table des matières 1. Situatin initiale 5 2. Participants à la cnsultatin Liste des abréviatins des participants à la cnsultatin Cantns Partis plitiques représentés à l Assemblée fédérale Assciatins faîtières natinales des cmmunes, des villes, des régins de mntagne et de l écnmie Services cantnaux Cmmunes Organisatins Privés 9 3. Répnses au questinnaire Remarques générales cncernant le prjet mis en cnsultatin Remarques cncernant les variantes de mise en œuvre Remarques générales Augmentatin du supplément sur la prime d assurance-respnsabilité civile pur véhicules autmbiles Affectatin liée des amendes de circulatin Répnses aux questins cncernant les variantes de mise en œuvre Questin 1 Pssibilité prévue au chiffre 3.1 du rapprt explicatif Questin 1.1 Augmentatin à 2,5 % du supplément sur la prime d assurance RC? Questin 2 Pssibilité prévue au chiffre 3.2 du rapprt explicatif Questin 2.1 Augmentatin du supplément à 5 pur cent sur la prime d assurance RC? Questin 2.2 Affectatin du prduit des amendes? Questin 3 Pssibilité prévue au chiffre 3.3 du rapprt explicatif Questin 3.1 Augmentatin du supplément à 5 pur cent sur la prime d assurance RC? Questin 3.2 Affectatin du supplément? Remarques cncernant les mesures prpsées Li sur la circulatin rutière Questin 4 Acceptez-vus les mesures relatives aux infrastructures? (art. 6a - 6d) Questin 5 Acceptez-vus que le Cnseil fédéral fixe des exigences minimales cncernant l aptitude caractérielle des cnducteurs? (art. 14, al. 1, let. d et 25, al. 3, let. a) Questin 6 Acceptez-vus que les persnnes qui snt seulement titulaires du permis de cnduire à l essai ne puissent pas accmpagner des curses d apprentissage? (art. 15, al. 1) Questin 7 Acceptez-vus l intrductin d une frmatin cmplémentaire bligatire (1 jur tus les 10 ans) pur les cnducteurs de vitures autmbiles et de mtcycles? (art. 15, al. 5) Pur les cnducteurs de vitures autmbiles et de mtcycles? Seulement pur les cnducteurs de vitures autmbiles? Seulement pur les cnducteurs de mtcycles? Questin 7 Acceptez-vus l intrductin d une frmatin cmplémentaire bligatire (1 jur tus les 10 ans) pur les cnducteurs de vitures autmbiles et de mtcycles? (art. 15, al. 5) Pur les cnducteurs de vitures autmbiles et de mtcycles? Seulement pur les cnducteurs de vitures autmbiles? Seulement pur les cnducteurs de mtcycles? Questin 8 Acceptez-vus les durées de validité du permis de cnduire prpsées? (art. 15b et 15c) Questin 9 Acceptez-vus la fréquence des enquêtes sur l aptitude à la cnduite des cnducteurs nn prfessinnels? (art. 15c, al. 1-3) 40 2/1073 Questin 9.1 Acceptez-vus que les permis de cnduire des catégries pur les véhicules qui cmptent plus de huit places assises en plus du siège du cnducteur échient dès que le titulaire atteint 70 u 75 ans? (art. 15c, al. 7) Questin 10 Acceptez-vus l bligatin impsée à l autrité cantnale d rdnner une enquête lrsque l aptitude à la cnduite sulève des dutes au sens de l art. 15d? (art. 15d) Questin 11 Acceptez-vus le curs d éducatin rutière prévu en cas de retrait du permis de cnduire? (art. 16e) Questin 12 Acceptez-vus que les cnducteurs dnt le permis a été retiré pur infractin grave aux prescriptins relatives à la vitesse ne puissent cnduire que des véhicules munis d un enregistreur de dnnées? (art. 17a et 99, ch. 9) Questin 13 Acceptez-vus le nuvel âge minimum requis pur cnduire un cycle? (art. 19, al. 1 et 1bis) Questin 14 Acceptez-vus le relèvement de l âge minimum requis pur cnduire un véhicule à tractin animale? (art. 21, al. 1 et 2, 1 re phrase) Questin 15 Acceptez-vus que le Cnseil fédéral prenne des mesures pur assurer la qualité des enquêtes sur l aptitude à la cnduite? (art. 25, al. 3, let. f et g) Questin 16 Acceptez-vus que le Cnseil fédéral applique une alclémie inférieure (0,1 pur mille) à la limite générale fixée par l Assemblée fédérale (0,5 pur mille) aux catégries de persnnes indiquées ci-dessus, auxquelles incmbe une respnsabilité accrue dans la circulatin u dnt émane un danger particulier? (art. 31, al. 2 bis ) Questin 16.1 Les persnnes effectuant le transprt cncessinnaire u internatinal de vyageurs par rute? Questin 16.2 Les persnnes transprtant, à titre prfessinnel, des vyageurs u des marchandises (au myen de camins)? Questin 16.3 Les persnnes cnduisant des vitures de livraisn? Questin 16.4 Les mniteurs de cnduite? Questin 16.5 Les accmpagnants de curses d apprentissage? Questin 16.6 Les titulaires d un permis d élève-cnducteur? Questin 16.7 Les titulaires d un permis de cnduire à l essai? Questin 17 Acceptez-vus l bligatin de l usage diurne des phares? (art. 41, al. 1) Questin 18 Acceptez-vus l intrductin du cntrôle de l haleine à titre d établissement des preuves? (art. 55, al. 6 et 7, let. d) Questin 19 Acceptez-vus que le Cnseil fédéral sit habilité à impser le prt du casque aux cyclistes? (art. 57, al. 5, let. b) Questin 20 Acceptez-vus que le Cnseil fédéral intrduise le prt bligatire du casque à vél pur les enfants de mins de 14 ans? (art. 57, al. 5, let. b) Questin 21 Acceptez-vus le devir des assurances RC de recurir cntre les auteurs de vilatins grssières des règles de la circulatin rutière? (art. 65, al. 3) Questin 22 Acceptez-vus l intrductin de la déclaratin des sinistres causés? (art. 68a) Questin 23 Acceptez-vus que le Fnds natinal de garantie assure la cuverture à titre subsidiaire pur les dégâts causés par les usagers d engins assimilés à des véhicules? (art. 76, al. 2, let. d) Questin 24 Acceptez-vus que le juge puisse rdnner la cnfiscatin et la destructin du véhicule en cas d infractin cmmise sans scrupules? (art. 90a) Questin 25 Acceptez-vus les sanctins plus sévères prévues à l encntre des persnnes ayant cnduit sans être titulaires du permis de cnduire requis? (art. 95, ch. 1 et 1 bis ) Questin 26 Acceptez-vus que la liste des infractins punissables en matière d avertissements de cntrôles du trafic sit augmentée? (art. 98a) Questin 27 Acceptez-vus la nuvelle réglementatin cncernant la statistique des accidents de la circulatin? (art. 104, al. 2, 104 f. et 104g) Questin 28 Acceptez-vus que les assureurs aient accès au registre des mesures administratives? (art. 104b, al. 2 et 6, let. g) Questins relatives à diverses mesures de la li sur les amendes d rdre Questin 29 Prcédure de l amende d rdre : la respnsabilité civile du détenteur du véhicule prpsée dit-elle être intrduite? (art. 6, al. 3 et art. 6a, al. 3 LAO) 80 3/1074 Questin 30 Prcédure de l amende d rdre : la prcédure rdinaire ne dit-elle plus être appliquée qu en cas de cntestatin explicite de l infractin réprimée par l amende d rdre? (art. 6, al. 2, let. b et art. 6a, al. 2, let. b LAO) Questin cncernant une mesure prévue par la li sur les prduits thérapeutiques Questin 31 Acceptez-vus l bligatin d infrmer clients et patients impsée de façn explicite et légale aux spécialistes habilités à distribuer des médicaments? (art. 26, al. 3 LPTh) Autres questins Questin 32 La Cnfédératin dit-elle entamer des travaux pur simplifier, crdnner et unifrmiser les prcédures relatives aux infractins au drit de la circulatin en créant des juridictins spécialisées, les tribunaux de la circulatin? (rapprt explicatif, ch. 6.6) Questin 33 Acceptez-vus les mesures cncernant la recherche, le dévelppement et les statistiques? (rapprt explicatif, ch ) Questin 34 Avez-vus d autres remarques 88 Annexes 96 Liste des destinataires de la cnsultatin Cantns Partis plitiques représentés dans l Assemblée fédérale Assciatins faîtières des cmmunes, des villes et des régins de mntagne qui œuvrent au niveau natinal Assciatins faîtières de l écnmie qui œuvrent au niveau natinal Autres 100 Liste des abréviatins 107 4/1075 1. Situatin initiale Le Cnseil fédéral a uvert, en date du 5 nvembre 2008, la prcédure de cnsultatin cncernant Via sicura, le prgramme d actin de la Cnfédératin visant à renfrcer la sécurité rutière. Cette cnsultatin, cnduite sus la frme d un questinnaire, a duré jusqu au 15 mars Via sicura cntient quelque 60 mesures crdnnées entre elles, dnt la mise en œuvre dit permettre de réaliser l bjectif, frmulé en 2005 par le Cnseil fédéral, de réduire de manière significative au curs des prchains dix ans le nmbre de mrts et de blessés graves de la circulatin rutière. Lrs de la cnsultatin, l accent a prté sur les mesures requérant des mdificatins d actes de l Assemblée fédérale. Il s agit ntamment de la li fédérale sur la circulatin rutière 1, de la li sur les amendes d rdre 2, de la li sur une cntributin à la préventin des accidents 3, de l rdnnance de l Assemblée fédérale cncernant les taux d alclémie limites admis en matière de circulatin rutière 4, de la li fédérale sur l assurance-invalidité 5 et de la li sur les prduits thérapeutiques 6. S agissant de la mise en œuvre des mesures prpsées, tris variantes de financement impliquant des cûts, des surces de financement et des effets différents, snt mises en discussin. La première variante prévit une augmentatin du supplément sur la prime d assurance-respnsabilité civile pur véhicule autmbile (prime RC), de 0,75 pur cent actuellement à 2,5 pur cent, dnt il résulterait une cntributin de financement de 45 millins de francs par an. La deuxième variante prévit une augmentatin du supplément de la prime RC à 5 pur cent, cmbinée à une affectatin liée de 50 pur cent du prduit des amendes de circulatin (cntributin au financement de 300 millins de francs par an). La trisième variante cnsiste en une augmentatin du supplément sur la prime RC à 5 pur cent (cntributin au financement de 110 millins de francs par an). 2. Participants à la cnsultatin Outre les destinataires permanents visés à l art. 4, al. 2, let. a à d, de la li fédérale sur la prcédure de cnsultatin 7, 421 rganisatins supplémentaires nt été invitées à participer à la cnsultatin. L Office fédéral des rutes (OFROU) a reçu 198 prises de psitin au ttal. Tus les cantns, six partis plitiques représentés dans l Assemblée fédérale, sept assciatins faîtières natinales représentant les cmmunes, les villes, les régins de mntagne et l écnmie, 106 autres rganisatins et 50 privés nt répndu. Deux rganisatins nt explicitement renncé à prendre psitin. Aperçu des répnses reçues Acteurs sllicités (ttal) Répnses d acteurs sllicités Répnses d acteurs nn sllicités Cantns Partis Autres rganisatins Privés Ttal Ttal des répnses 1 RS RS RS RS RS RS RS /1076 2.1 Liste des abréviatins des participants à la cnsultatin Cantns Tus les cantns Partis plitiques représentés à l Assemblée fédérale Les Verts PBD PDC PEV PLR PS UDC Les Verts. Parti éclgiste suisse, 3011 Berne Parti burgeis-démcratique suisse (cantns de Berne et des Grisns) Parti démcrate-chrétien suisse, case pstale 5835, 3001 Berne Parti évangélique suisse, case pstale 3467, 8021 Zurich Les Libéraux-Radicaux, case pstale 6136, 3001 Berne Parti scialiste suisse, 3011 Berne Unin Démcratique du Centre, case pstale 8252, 3001 Berne Assciatins faîtières natinales des cmmunes, des villes, des régins de mntagne et de l écnmie ACS Assciatin des Cmmunes Suisses, 3322 Urtenen-Schönbühl ecnmiesuisse Fédératin des entreprises suisses, case pstale, 8032 Zurich SAB Grupement suisse pur les régins de mntagne, 3001 Berne usam Unin suisse des arts et métiers, case pstale, 3001 Berne USP Unin suisse des paysans, Berne USS Unin syndicale suisse, case pstale, 3001 Berne 23 UVS Unin des villes suisses, 3000 Berne Services cantnaux App. Ger. BS CRec BE IML BE IRM BS IRM SG IRM ZH Kap AI MFK SO Pl. cant. GE ReK TG SCRN VS TBA NW Appellatinsgericht Basel-Stadt (Cur d appel du cantn de Bâle-Ville), 4051 Bâle Cmmissin de recurs du cantn de Berne cntre les mesures LCR, 3011 Berne Institut de médecine légale, Dr. rer. nat. Werner Bernhard, 3012 Berne Institut für Rechtsmedizin, Dr. phil. Thmas Briellmann, Frensische Chemie und Txiklgie (Institut de médecine légale, chimie frensique et txiclgie), 4056 Bâle Institut für Rechtsmedizin, Frensische Chemie und Txiklgie (Institut de médecine légale, chimie frensique et txiclgie), 9007 Saint-Gall Universität Zürich, Institut für Rechtsmedizin (Institut de médecine légale), 8057 Zurich Kantnsplizei Appenzell Innerrhden (plice cantnale d AI), 9050 Appenzell Mtrfahrzeugkntrlle des Kantns Slthurn (cntrôle des véhicules autmbiles de SO), case pstale, 4512 Bellach Plice cantnale genevise, Officier de circulatin, Cap Y. Escher, 1211 Genève Rekurskmmissin für Strassenverkehrssachen des Kantns Thurgau (Cmmissin de recurs en matière de circulatin rutière de TG), 8280 Kreuzlingen Service de la circulatin rutière et de la navigatin du Valais, 1950 Sin Tiefbauamt Nidwalden (Office des pnts et chaussées de NW), 6371 Stans Cmmunes Fräschels Ingenbhl Surpierre Cmmune de Fräschels, cantn de Friburg, 3284 Fräschels Cmmune d Ingenbhl, cantn de Schwyz, 6440 Brunnen Cmmune de Surpierre, cantn de Friburg, 1528 Surpierre 6/1077 2.1.6 Organisatins ACPSS Assciatin des chefs de plice de sûreté suisses, Brun Fehr, plice cantnale saintgallise actif-trafic actif-trafic, Thmas Stahel, case pstale, 8036 Zurich AGU Arbeitsgruppe Unfallmechanik (grupe de travail sur la mécanique des accidents), 8006 Zurich ANCV Assciatin natinale des cpératives vitivinicles suisses, 3011 Berne asa Assciatin des services des autmbiles, 3000 Berne 6 ASA Assciatin Suisse d Assurances, case pstale 4288, 8022 Zurich ASCV Assciatin suisse du cmmerce des vins, 3011 Berne ASESR Assciatin suisse des enseignants en matière de sécurité rutière, 9402 Mörschwil ASG Arbeitsgemeinschaft der schweizerischen Getränkebranche (Cmmunauté de travail de l'industrie suisse des bissns), 3011 Berne ASMC Assciatin Suisse des Mniteurs de Cnduite, 3000 Berne 7 ASO Assciatin Suisse de l Optique, 4601 Olten ASP Assciatin suisse du pneu, case pstale 316, 3000 Berne 7 ASPE Fndatin suisse pur la prtectin de l enfant, case pstale 6949, 3001 Berne ASTAG Assciatin suisse des transprts rutiers, 3007 Berne ASVE SDHM/ASVE Assciatin Suisse des Véhicules d Epque, case pstale 156, 5745 Safenwil ATE Assciatin Transprts et Envirnnement, case pstale 8676, 3001 Berne ATVSL Assciatin Aut Tuning et Design Suisse-Lichtenstein, case pstale 313, 3360 Herzgenbuchsee Autmbile Club Autmbile Club de Suisse, 3000 Berne aut-suisse Assciatin des imprtateurs suisses d autmbiles, case pstale 5232, 3001 Berne BNA&FNG Bureau Natinal Suisse d Assurance et Fnds Natinal Suisse de Garantie, 8152 Opfikn-Glattbrugg bpa Bureau de préventin des accidents, 3011 Berne CAPS Cnférence des autrités de pursuite pénale de Suisse, case pstale 6250, 3001 Berne Car Turisme Suisse Car Turisme Suisse, Car-Grupe ASTAG, Assciatin suisse des transprts rutiers, 3007 Berne CC CCPCS/SCPVS Cmmissin de la circulatin de la Cnférence des cmmandants des plices cantnales de Suisse / Sciété des chefs de plice des villes de Suisse, 4415 Lausen CCCS Cmmunauté de travail des chefs des plices de circulatin rutière de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein, case pstale, 8021 Zurich CCDJP Cnférence des directrices et directeurs des départements cantnaux de justice et plice, 3000 Berne 7 (cnjintement avec la DTAP) CDF Cnférence des directrices et directeurs cantnaux des finances, 3003 Berne CDPVS Cnférence des directeurs de plice des villes suisses, case pstale, 8021 Zurich CDS Cnférence suisse des directrices et directeurs cantnaux de la santé, 3000 Berne 7 Centre Patrnal Centre Patrnal, 1094 Paudex CIET CI Ecnmie et Transprt, case pstale, 3000 Berne 7 CIM CI Mtards (IG Mtrrad), case pstale 3005, 8021 Zurich COCRBT Cnférence des fficiers de circulatin rutière de Rmandie, de Berne et du Tessin, Dminique Rssi, 1014 Lausanne Cnf. vél Cnférence Vél Suisse, case pstale 1262, 2501 Biel/Bienne CSA Club des Suisses sans Autmbile, 8048 Zurich CSR Cnseil suisse de la sécurité rutière, président et bureau, case pstale 8616, 3001 Berne Dachrgan Dachrgan Alkhl/Drgen im Strassenverkehr (rgane faîtier en matière de drgues et d alcl dans la circulatin rutière), Paul Gisin, 8006 Zurich Distiswiss Distiswiss, 3011 Berne DTAP Cnférence suisse des directeurs des travaux publics, de l aménagement du territire et de l envirnnement, 3000 Berne 7 (cnjintement avec la CCDJP) 7/1078 ec swiss ECO SWISS, rganisatin de l'écnmie suisse pur la prtectin de l'envirnnement, la sécurité et la santé au travail, 8006 Zurich FER Fédératin des Entreprises Rmandes, case pstale 5278, 1211 Genève 11 FMH Fédératin des médecins suisses, 3000 Berne 15 FMS Fédératin Mtcycliste Suisse, 8500 Frauenfeld FRE Fédératin rmande des écles de cnduite, 1007 Lausanne FSFP Fédératin suisse des fnctinnaires de plice, 6005 Lucerne FSS Fédératin suisse des spiritueux, 3011 Berne FSVA Fédératin Suisse des Véhicules Anciens, case pstale, 3001 Berne Future Bike Verein Future Bike Schweiz (assciatin suisse de véhicule à prpulsin humaine), Jürg Zryd, 8003 Zurich GastrSuisse Fédératin de l hôtellerie et de la restauratin, 8046 Zurich Ind.Archä. Rédactin de la revue «IndustrieArchälgie», Oskar Baldiger, 5222 Umiken ISPA Institut suisse de préventin de l alclisme et autres txicmanies, 1001 Lausanne ISV Interprfessin suisse du vin, 3011 Berne (Ernest Daellenbach) IVT EPF ZH Institut für Verkehrsplanung und Transprtsysteme (Institut de planificatin et des systèmes de transprt), EPF de Zurich, 8093 Zurich Kibü BS Kinderbür Basel (Bureau de l enfance), 4051 Bâle La Pste La Pste Suisse, 3030 Berne LITRA Service d infrmatin pur les transprts publics, case pstale 7123, 3001 Berne LSC Ligue suisse cntre le cancer, case pstale 8219, 3001 Berne MfE Médecins en faveur de l envirnnement, case pstale 111, 4013 Bâle Mbilité piétnne Mbilité piétnne, Assciatin suisse des piétns, 8032 Zurich mtsuisse Assciatin des imprtateurs suisses de mts et scters, case pstale 496, 3000 Berne Netzwerk K&V Netzwerk Kind und Verkehr (réseau «Enfant et trafic»), Dr. Marc Hüttenmser, 5630 Muri Nez ruge Fndatin Nez ruge, 2800 Delémnt OPTICS Assciatin suisse des furnisseurs de verres, mntures, lentilles de cntact, instruments, lgiciels. Bureau : Dr. B. Rust, 8022 Zurich PRO VELO Berne PRO VELO Berne, case pstale 6711, 3001 Berne PRO VELO Bienne PRO VELO Biel / Bienne-Seeland, case pstale 7120, 2500 Biel / Bienne 7 PRO VELO Emmental PRO VELO Emmental, Thephil Bucher, case pstale 1229, 3401 Berthud PRO VELO Friburg PRO VELO Friburg, case pstale 1235, 1701 Friburg PRO VELO Suisse PRO VELO Suisse, case pstale 6711, 3001 Berne PRO VELO Thune PRO VELO Thune, case pstale, 3601 Thune PSL Parti suisse de la liberté, 4622 Egerkingen RFBS Reginaler Fahrlehrerverband Basel (assciatin bâlise des mniteurs de cnduite), Thmas Kalt, 4106 Therwil RadCrss Fndatin des victimes de la rute, 8004 Zurich rutesuisse Fédératin Rutière Suisse (FRS), case pstale 8224, 3001 Berne Rutiers Les Rutiers Suisses, 1026 Echandens SAA swiss autmtive aftermarket, case pstale 28, 8042 Zurich sev Syndicat du persnnel des transprts, 3000 Berne 6 SEVS Sciété des encaveurs de vins suisses, 3011 Berne (Ernest Daellenbach) SIMB Sciété d Intérêts des Mniteurs de Cnduite Bernis, Peter Baumann, 3019 Berne SPAA Service de préventin des accidents dans l agriculture, 5040 Schöftland SPC Sciété Suisse de Psychlgie de la Circulatin, c/ Praxis zum Adler, A. Widmer, 4600 Olten SPS Santé publique suisse, case pstale 8172, 3001 Berne SSML Sciété Suisse de Médecine Légale, Prf. Dr. med. Vlker Dittmann, président, Dr. phil. Thmas Briellmann, président de la Cmmissin Circulatin rutière, 4056 Bâle SuisseMbile Fndatin SuisseMbile (anciennement «La Suisse à vél»), case pstale, 3001 Berne Suva/CNA Caisse natinale suisse d assurance en cas d accidents, case pstale 4358, 6002 Lucerne 8/1079 SVI Assciatin suisse des ingénieurs et experts en transprts, case pstale, 9001 Saint- Gall SVS Schausteller-Verband Schweiz (Assciatin des frains de Suisse), Ernst Hauser, 9430 Saint-Margrethen swisst.net swisst.net, 8604 Vlketswil TCS Turing Club Suisse, 3001 Berne UPSA Unin prfessinnelle suisse de l autmbile, case pstale 5232, 3001 Berne USMCM Unin Suisse des Mécaniciens en Cycles et Mts, 5001 Aarau UTP Unin des transprts publics, 3000 Berne 6 vélsuisse Assciatin suisse des furnisseurs de bicyclettes, case pstale 496, 3000 Berne VfmF Verein für menschenfreundlichere Fahrzeuge (assciatin pur des véhicules plus respectueux des persnnes), case pstale, 8031 Zurich Viniharass Cpérative Viniharass, 3011 Berne Privés Altenbach Amsler Brauchli Briner-Lienhard Burgunder Bütler-Odermatt Buser Dauberschmidt Décurnex Dber Dudler Edelmann Erni Fawer Fricker-Blumer Gasser Gehring Gretler Herren Hildbrand Hunziker Jrdan Kalberer Kälin-Treina Kappeler O. Kappeler R. Kaufman Kelly Keller Lerch Mantegani Mengis Müller Natz Pella Perring Pfenninger Rth Ruch D. Heidi Altenbach, 4153 Reinach Barbara Amsler, 3014 Berne Rudlf Brauchli, 8856 Tuggen Petra und Thmas Briner-Lienhard, 8400 Winterthur Pascal Burgunder, 1006 Lausanne Katharina Bütler-Odermatt, 6032 Emmen Buser Fritz, 4600 Olten Isabelle Dauberschmidt, 8610 Uster Mariylaure Décurnex, 1197 Prangins Andreas Dber, 5000 Aarau Felix Dudler, 2504 Bienne Beat Edelmann, 3006 Berne Manuela Erni, 8057 Zurich Laurent Fawer, 1007 Lausanne Famille Fricker-Blumer, 4125 Riehen Marcel Gasser, 2504 Bienne Marianne Gehring, 8002 Zurich Sarah Barbara Gretler, 8057 Zurich Rland Herren, 3665 Wattenwil Hans Hildbrand, 8048 Zurich Drthee Hunziker, 2560 Nidau Ruth Jrdan, 1024 Ecublens Tni Kalberer, 8722 Kaltbrunn Claudia Kälin-Treina, cht GmbH, 8832 Wilen bei Wllerau Oliver Ch. Kappeler, 8542 Wiesendangen Remy Kappeler, 3014 Berne Christph L. Kaufman, 3052 Zllikfen Martin Kelly, 8192 Glattfelden Christian Keller, 5415 Nussbaumen AG Hansruedi Lerch, 4600 Olten Elvezi Mantegani, 8600 Dubendrf Gisèle Mengis, 6005 St-Niklausen Jürg Müller, 3110 Münsingen Maja und Werner Natz, 8800 Thalwil Anne-Laure Pella, 1006 Lausanne Richard Perring, 1110 Mrges Heinz Pfenninger, 8307 Effretikn Sascha Rth, 5075 Hrnussen Dra Ruch, 3800 Unterseen 9/10710 Ruch P. Santschi Schürch Seiler Staub Stöckli Threns Tgnazza Vgt Wlfisberg Zimmermann Peter Ruch, 3800 Unterseen Pierre Santschi, 1007 Lausanne Peter Schürch, 8037 Zurich Dr. med. Karl Seiler, 9500 Wil Nicle Staub, D Eimeldingen Mnika Stöckli, 8002 Zurich Olivier Threns, 1066 Epalinges Eduard Tgnazza, 9240 Uzwil Brun Vgt et Fina Burgener Vgt, 4415 Lausen Armin Wlfisberg, 6012 Obernau Tni Zimmermann, 6370 Stans 10/10711 3. Répnses au questinnaire En raisn du nmbre et de la grande diversité des répnses, l évaluatin ne peut abrder que les pints les plus fréquents et les plus imprtants. Les avis snt frtement abrégés et réduits à l essentiel. Les prpsitins et remarques similaires snt regrupées. 3.1 Remarques générales cncernant le prjet mis en cnsultatin Apprbatin d un renfrcement de la sécurité rutière - Les effrts visant à renfrcer la sécurité rutière snt expressément appruvés (AG, BL, GE, JU, SG, SO, TI, UR, PEV, SCRN VS, bpa, DTAP, FMH, Mbilité piétnne, SIMB, CCDJP, LSC, LITRA, SPS, ISPA, ASA, ATE, VfmF, SPC, ASESR). - Le prjet est appruvé en principe (AI, AR, BS, FR, LU, SH, TG, UR, VS, ZH, Autmbile Club, UPSA, ANCV, ASCV, ASG, ASPE, ASTAG, aut-suisse, SPAA, Car Turisme Suisse, Distiswiss, ecnmiesuisse, ec swiss, FSS, CIET, ISV, Kap AI, CCPCS, Netzwerk K&V, La Pste, SAB, USP, SuisseMbile, ASVE, SEVS, USMCM, usam, rutesuisse, SVI, vélsuisse, Viniharass, UTP). - L rientatin du prjet est jugée psitivement (BE, BS, UR, ZH, Future Bike, Kap AI, CDPVS, CRec BE, USS). - Une majrité des mesures prpsées snt appruvées (GE, GR, rutesuisse, TCS, CSR). - Sus quelques très rares réserves, le train de mesures est entièrement sutenu (PS). - Large accrd quant aux réflexins et cnclusins présentées (ASMC). - La sécurité rutière de la Suisse est en bnne vie, mais des effrts supplémentaires snt nécessaires. L intrductin d un nuveau renfrcement du drit des mesures dans le dmaine de la circulatin rutière, après celui déjà survenu en janvier 2005, suscite certaines préccupatins (PLR). Remarques générales en marge de l apprbatin - L évlutin psitive de la statistique des accidents ces dernières années ne dit pas cculter le fait que la circulatin rutière revendique encre trp de mrts et de blessés graves (PS). - En matière de sécurité, il ne faut pas appliquer de référence plus stricte pur la circulatin rutière que dans les autres dmaines de risque (Autmbile Club, UPSA, ASTAG, ecnmiesuisse, CIET, rutesuisse). - Ne pas sanctinner la majrité des usagers de la rute, qui se cmprtent crrectement, pur une minrité (chauffards) (SAB, USP, CIET, usam, rutesuisse). - Pur garantir la sécurité rutière, la pririté dit être dnnée à la répressin (applicatin des règles) et nn pas à la préventin ; les rganes de cntrôle divent être dtés des myens nécessaires crrespndants (SH, CDF). - Les myens les plus efficaces pur réduire les accidents de la rute snt l améliratin des infrastructures rutières (La Pste, ASA) et la densificatin de la présence plicière (ASA, BNA&FNG). - Cmmencer par utiliser les instruments déjà dispnibles pur accrître la sécurité du trafic et cibler les aspects répressifs (VD). - La répartitin des tâches entre la Cnfédératin, les cantns et les cmmunes ne dit pas être mdifiée dans le cadre de Via sicura (BL, ACS). - Refus d affecter des aspects de plitique institutinnelle très délicats, cmme la suveraineté plicière et financière des cantns, en substituant partiellement la prcédure d amende d rdre à la prcédure de pursuite, en cncluant des cnventins de prestatins u en liant l affectatin de myens financiers (AI, Kap AI). - Actuellement, la sécurité rutière est mise en œuvre par les cantns et les cmmunes. La Cnfédératin devrait leur laisser ces tâches d exécutin à l avenir également (ec swiss). - Glbalement, le prgramme causerait un cût financier et administratif disprprtinné (usam). - Pas d augmentatin des charges administratives des cantns (UR). - Les besins en ressurces et en persnnel augmenternt massivement dans de nmbreux dmaines, ce qui présuppse que les myens nécessaires sient mis à dispsitin et que les infrastructures nécessaires sient créées (CCDJP). 11/10712 - Bien que le Cnseil fédéral sit à l rigine du présent prjet, il ne furnira pas de sutien financier. L intégralité des cûts liés aux mesures sernt répartis entre les usagers de la rute et les cantns. Ceux-ci devrnt en assumer les cnséquences sur les infrastructures et la lgistique (VD). - Une mise en œuvre, même partielle, induit des cûts supplémentaires cnsidérables (MFK SO). - Les incidences financières et administratives sur les cmmunes ne snt pas représentées (LITRA). - Le prgramme ne cmprte pas de pririté claire (SAB, USP). - Des pesées d intérêts fnt très largement défaut entre les mesures qui nt des cnséquences financières et les autres tâches et les bjectifs de plitique financière supérieurs des cantns (DTAP, CCDJP, LITRA). - Il faut pursuivre une planificatin des transprts plus durable, qui permette la cexistence des usagers et qui sutienne davantage les besins de la mbilité duce (ATE). - On ne tient pas suffisamment cmpte du fait que, pur les plus faibles usagers de la rute (enfants, persnnes âgées), nn seulement la sécurité, mais aussi la liberté de muvement dit être amélirée (MfE, ASPE, Kibü BS, Netzwerk K&V). Remarques générales cncernant les mesures - Une part imprtante des mesures prpsées est cmpréhensible et facile à défendre (CSR). - Il faut ajuster le train de mesures aux principales causes d accident. Les mesures visant à renfrcer la sécurité rutière divent être systématiquement cntrôlées quant à leurs effets (p. ex. suppressin du signe de la main avant de traverser le passage pur piétns) (PLR). - Réalisatin des bjectifs uniquement par des mesures cmpréhensibles, cnvaincantes et réalisables (ZH, asa). - Les mesures qui prcèdent par la discriminatin de certains grupes de persnnes snt rejetées. C est par exemple le cas de l assurance RC bligatire en fnctin de la natinalité (PS). - Les mesures dans les dmaines de la préventin et de l intégratin snt judicieuses et divent être sutenues. A cet effet, les persnnes des divers grupes divent être atteintes par les canaux apprpriés (PS). - L apparent gain d efficacité de certaines mesures se traduit justement par des effets négatifs sur la sécurité rutière (prblèmes d établissement de la preuve liés à l intrductin de la frce prbante du test de la présence d alcl dans l haleine ; cûts supplémentaires liés au renvi de la prcédure d amende d rdre à la prcédure de pursuite, ce qui affaiblirait le drit pénal et le drit de prcédure pénale et cmprmettrait leur effet dissuasif) (ZH). - Réduire autant que pssible le nmbre de nuvelles mesures et privilégier celles qui, simples à mettre en œuvre, prduisent le plus grand effet pssible (ACS). - Se cncentrer sur la suppressin des endrits dangereux (mesures de cnstructin) et sur les grupes à risque (p. ex. les chauffards) (ACS). - Il faut dnner la pririté aux mesures cncernant les infrastructures et l explitatin (ASTAG, CIET, Car Turisme Suisse, rutesuisse). - La mise en œuvre des mesures n est judicieuse que si ces dernières snt adéquatement prprtinnées et pertinentes (ecnmiesuisse). - Ne pas incriminer ni mettre sus tutelle les cnducteurs (ANCV, ASCV, ASG, ASTAG, Car Turisme Suisse, Distiswiss, ecnmiesuisse, FSS, CIET, ISV, La Pste, SEVS, usam, Viniharass). - Pas de mesure restreignant la liberté persnnelle, cmme le perfectinnement bligatire u les tests de persnnalité visant à évaluer l aptitude caractérielle (PLR). - Imprtantes réserves face aux mesures qui établiraient la respnsabilité u incrimineraient en termes pénaux et financiers, dans une mesure disprprtinnée, les cnducteurs qui cnduisent crrectement (ASVE, usam, rutesuisse). - Les mesures de plice peut suvent être plus facilement appliquées, et à un bien mindre cût, que les mesures de cnstructin ; leur rapprt cûts-utilité est en utre meilleur. Les mesures de cnstructin ne permettent d atteindre qu une petite partie des effets glbaux visés (SO, DTAP, CCDJP, LITRA). - Il faut cncentrer les ressurces de manière à accrître la présence plicière sur les rutes (UR). - Les mesures ne divent pas entraîner de restrictins exagérées pur les cityens et ni être épruvées cmme une sanctin cllective (GL) ; éviter d impser des cntraintes seln le système de l arrsir (LU). - Les mesures extrêmes, difficiles à mettre en œuvre, qui ne snt pas acceptées et qu n ne saurait cntrôler, divent être abandnnées u sumises à un examen apprfndi (TCS). 12/10713 - Il y a lieu de se demander si de nmbreuses mesures prpsées présentent un rapprt cûts-utilité adéquat et si elles ne sulèvent pas plutôt un sentiment de pressin excessive parmi la ppulatin (TI). - Les mesures ne suffisent de lin pas à satisfaire l exigence d une plitique de sécurité rutière chérente (Mbilité piétnne, VfmF). Il faut frmuler une visin, fixer des bjectifs cntraignants, mettre un cadre financier suffisant à dispsitin, cmpléter le train de mesures envisagé par des mesures cncrètes et impliquer davantage les cantns dans la respnsabilité du travail en matière de sécurité rutière (Mbilité piétnne). - Les mesures de sécurité rutière ne divent pas entraver la prmtin de la mbilité duce (Cnf. vél). - Se limiter aux mesures qui : crrespndent à des prirités efficaces (DTAP, CCDJP, LITRA), snt suivies d effets démntrables (ASTAG, UPSA, Car Turisme Suisse, CIET, usam, rutesuisse), présentent un rapprt cûts-utilité favrable (ASTAG, Car Turisme Suisse, usam), suscitent un large sutien (ASTAG, UPSA, DTAP, Car Turisme Suisse, CIET, CCDJP, LITRA, rutesuisse), snt d une véritable utilité, cmpte tenu des expériences sur le plan internatinal (Future Bike), nt des effets sensibles au mindre cût administratif supplémentaire (GR), ne restreignent pas le libre chix du myen de transprt et la respnsabilité prpre, tut en amélirant les infrastructures et le cmprtement des usagers de la rute (TCS). Remarques particulières cncernant les cntrôles du trafic - Les activités de cntrôle cnstituent l une des mesures essentielles les plus efficaces, à caractère préventif, pur éviter les victimes d accidents (ATE). - Il est indispensable de prcéder à une mise en œuvre systématique lrs de l intensificatin des cntrôles du trafic, ntamment dans le cas de cmprtements fautifs affectant la sécurité (bpa). - Fcalisatin accrue des cntrôles de plice sur les infractins cmprmettant la sécurité du trafic (TCS). - Le crps des gardes frntières et l Administratin fédérale des duanes ne divent pas prcéder à des cntrôles du trafic rutier ni infliger des amendes d rdre (relativisatin de la réglementatin cnstitutinnelle des cmpétences ; entraînerait des cnflits de cmpétences nn nécessaires) (CCCS, ACPSS). - La plice dit dispser des ressurces nécessaires à un cntrôle efficace (VS, PS). - La tendance à des cntrôles plus rigureux renfrce au sein de la ppulatin le sentiment d une pressin disprprtinnée (TI). - Refus des cnventins de prestatins prévues, car : il s agirait d une restrictin de la marge de manœuvre pératinnelle indispensable de la plice (ZH, CCCS, ACPSS) ; cela reviendrait à une ingérence dans la tactique plicière et dans la marge de manœuvre des plices municipales, c est-à-dire à une limitatin, vire à une vilatin de l autnmie cmmunale (CDPVS). Remarques générales accmpagnant le refus du prjet dans sn entier - On peut se demander si la mise en œuvre de Via sicura est nécessaire si tôt après l entrée en vigueur de la révisin de la li sur la circulatin rutière, en date du 1 er janvier Il faut attendre tris à quatre ans pur que sient cnnus tus les effets de cette révisin (NE). - La statistique des accidents a évlué psitivement (Centre Patrnal). - Il est réjuissant de cnstater que le nmbre de mrts et de blessés graves a reculé en 2008 par rapprt à l année précédente (PDC). - Evaluer les cnséquences financières avant la mise en œuvre (Centre Patrnal). - La mise en œuvre du train de mesures par les cantns n est pas réalisable sans l ctri de ressurces supplémentaires (NE). - Ne pas incriminer les persnnes qui dépendent d un véhicule à mteur (Centre Patrnal). - L élément central de la respnsabilité persnnelle fait ttalement défaut dans le prjet (PDC). - Le principe de prprtinnalité n est pas respecté (UDC, dans l esprit, Centre patrnal). - Aucune cmpétence fédérale n érige la sécurité rutière en tâche de la Cnfédératin (UDC). 13/10714 - Les atteintes massives à la liberté persnnelle entraînent une incriminatin et une mise sus tutelle de fait des usagers de la rute dnt le cmprtement est crrect et qui fnt l bjet d un supçn généralisé (UDC). - Incriminatin accrue des usagers de la rute (mtsuisse). - Davantage de bureaucratie et dévelppement massif de l appareil administratif (UDC). - Les instruments de financement snt clairement insuffisants (UDC). - Pas de nuvelles taxes bligatires par l augmentatin du supplément sur les primes de l assurance RC pur véhicule autmbile à 5 pur cent (CIM). - Cntre la surveillance ttale et l incriminatin des usagers de la rute (CIM). Remarques générales accmpagnant un refus partiel du prjet - Le principe de prprtinnalité n est pas respecté (SZ, FMS par analgie). - Les mesures d infrastructure peuvent susciter d autres améliratins ; pas d entrave supplémentaire au trafic individuel et pas d abaissement général des vitesses maximales autrisées (FMS). - Le financement éventuel dit être garanti par l impôt sur les huiles minérales à affectatin liée (FMS). 3.2 Remarques cncernant les variantes de mise en œuvre Remarques générales - La respnsabilité de la cnstructin, de l explitatin et de l entretien du réseau des rutes incmbe aux cantns (AR, SG, SO, CDF). - Il manque dans le prgramme d actin une présentatin des cûts et des effets par catégries de mesures, par exemple par mesures de cnstructin u de plice. Il y a dnc lieu de mettre sérieusement en questin le rapprt cûts-utilité de l ensemble du prjet (DTAP, CCDJP, LITRA). - Des dnnées fnt défaut tant quant aux répercussins financières des mesures que s agissant des cûts indirects (examens médicaux, renuvellement du permis de cnduire pur les titulaires et les cantns, charge de travail supplémentaire des tribunaux et des ffices de la circulatin rutière) (VD). - La mise en relatin du nmbre d accidents avec les mdèles de financement est prblématique et incmpréhensible (ZH). - Il faut évaluer les mdèles de financement seln le rapprt cûts-utilité (SO). - Il faut vérifier les mesures quant à leur efficacité, leurs cûts et leur acceptatin (PLR). - La Cnfédératin dit subvenir au financement prpsé de l améliratin du réseau rutier dans le dmaine de tâches des cantns (SG, SO). - Les ressurces vulues divent être mises à dispsitin pur tutes les mesures qui entraînent des charges supplémentaires dans les cantns (BS). - La Cnfédératin dit en partie financer les mesures (FR). - Les mesures prpsées devraient respecter les structures/cmpétences prévues par la RPT et ne pas cnduire à de nuveaux enchevêtrements (BL). - La délimitatin des cmpétences seln la RPT ne dit être influencée ni directement ni indirectement (SO, DTAP, CCDJP, LITRA). - Financement cmplet avec les myens actuellement dispnibles (ASTAG, Car Turisme Suisse, CIET, La Pste, ASVE, rutesuisse), puisque le trafic rutier est déjà lurdement mis à cntributin par d autres redevances (ASTAG, Car Turisme Suisse, CIET). - Des indicatins cncrètes fnt défaut quant à savir cmment sernt utilisées les taxes existantes à affectatin liée (impôt sur les huiles minérales, etc.) (mtsuisse). - Si la Cnfédératin demande des mesures de cnstructin sur les rutes cantnales, elle dit en financer les cûts supplémentaires par ses prpres myens (LITRA). - La variante de 300 millins de francs par an est cnsidérée cmme un minimum abslu. L affectatin liée du prduit des amendes cnstitue un élément essentiel (ATE). - Un financement supplémentaire n est pas nécessaire, puisque presque tutes les mesures peuvent être mises en œuvre sans frais par la vie de l rdnnance (ec swiss). - Pas d intrductin de nuvelles taxes à la charge des usagers de la rute (usam). 14/10715 Augmentatin du supplément sur la prime d assurance-respnsabilité civile pur véhicules autmbiles - Le mntant du supplément sur la prime d assurance RC pur véhicules autmbiles ne devrait être fixé que sur la base des résultats de la cnsultatin, puisqu n ne saura qu à ce mment-là cmment les mesures sernt regrupées (GR). - L augmentatin à 1 pur cent, déjà pssible actuellement, du taux de cntributin financière à la préventin des accidents, cnstituerait un apprt imprtant à l améliratin de la préventin, de la recherche, de la frmatin, du perfectinnement et des campagnes (ASA). - Le financement par un supplément sur la prime de l assurance RC pur véhicules autmbiles est plus cnfrme au principe de causalité que ne le serait un financement par les recettes fiscales générales des cantns et des cmmunes (DTAP, CCDJP, LITRA). - Supprimer l affectatin liée prévue par la li sur une cntributin financière à la préventin des accidents de la rute, car elle entre en cntradictin avec les principes de la RPT (DTAP, CDF, CCDJP, LITRA). - Raisns du refus : financement des mesures d infrastructure et d explitatin par les revenus prvenant de l impôt sur les huiles minérales à affectatin liée et de la redevance pur l utilisatin des autrutes en cmbinaisn avec l affectatin liée prpsée du prduit des amendes (Autmbile Club, rutesuisse), pas cnfrme au principe de causalité, puisque l n ne prend pas en cmpte le nmbre de kilmètres parcurus et la mise en danger des usagers de la rute (ec swiss), le financement des mesures crrespnd à une mesure étatique rdinaire, qui dit dnc être assuré par les budgets des cllectivités publiques cncernées (Cnfédératin, cantns et cmmunes) (ASA), Financement uniquement par une partie du prduit des amendes (TCS) Affectatin liée des amendes de circulatin - Utilisatin également pur des mesures d éducatin et d infrmatin (Autmbile Club, rutesuisse). - Apprbatin même si la déterminatin de l affectatin n atteint pas 50 pur cent (rutesuisse). - Raisns du refus: restrictin de la marge de manœuvre du cantn et de la marge de manœuvre des rganes respnsables au niveau plitique (BE), atteinte à l autnmie financière des cantns et des cmmunes (GR, DTAP, CDF, CCDJP, LITRA), vilatin d imprtants principes de la RPT, du principe de subsidiarité et du principe d équivalence (GR, DTAP, CDF, CCDJP, LITRA) Répnses aux questins cncernant les variantes de mise en œuvre Quelle pssibilité de mise en œuvre prévue au chiffre 3 du rapprt explicatif dit être retenue? Questin 1 Pssibilité prévue au chiffre 3.1 du rapprt explicatif Questin 1.1 Augmentatin à 2,5 % du supplément sur la prime d assurance RC? Oui Nn Pas de prise de psitin / nn cncerné Cantns Partis Assciatins faîtières Autres rganisatins Privés Ttal /10716 Apprbatin : AR, BE, FR, NE, OW, SG, SO, TI, VD, VS, ZH, PEV, DTAP, USS, FRE, Kap AI, CCDJP, CDPVS, LITRA, Pl. cant. GE, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thune, ASMC, SCRN VS, SVI, SVS, actif-trafic, FSFP, CSR, 32 privés Remarques, critiques, prpsitins - Les myens ne suffisent pas pur réaliser les bjectifs visés (FR, FRE). - La plus faible augmentatin de prime purrait truver une majrité (CSR). - Il faut vérifier péridiquement les mesures quant à leur efficacité, afin de puvir apprter des crrectins ciblées (OW). - Déterminatin de l augmentatin seulement après l évaluatin de la cnsultatin, puis limitatin à une durée de cinq ans (DTAP, LITRA, CCDJP). - L applicatin des règles existantes et l intensificatin des cntrôles nt la pririté (DTAP, LITRA, CCDJP). - Respect du principe de causalité (TI). - Le recurs cntre les respnsables ptentiels d accidents représente une vie justifiable (CSR). - L augmentatin dit être cmmuniquée de façn apprpriée (PEV). - Apprbatin seulement si aucun lien n est établi avec des cnventins de prestatins (AR, ZH, Kap AI) u des affectatins liées (AR, Kap AI). Refus : AG, AI, BL, BS, GE, GL, JU, LU, NW, SH, SZ, TG, UR, ZG, PLR, Les Verts, PS, ecnmiesuisse, SAB, ACS, Autmbile Club, AGU, UPSA, ANCV, App.Ger. BS, ASCV, ASG, ASTAG, ATVSL, aut-suisse, bpa, SPAA, Car Turisme Suisse, CSA, Centre Patrnal, COCRBT, Dachrgan, Distiswiss, ec swiss, CDF, FER, FMH, FMS, PSL, Fräschels, FSS, SIMB, CIET, Ingenbhl, ISV, IVT EPF ZH, CCPCS, mtsuisse, BNA&FNG, La Pste, RFBS, RadCrss, Rutiers, SAA, ASVE, SEVS, USMCM, rutesuisse, ASA, TCS, ATE, SPC, Viniharass, 4 privés Remarques, critiques, prpsitins - Financement de la cnstructin, de l entretien et de l explitatin des infrastructures rutières par les redevances rutières à affectatin liée (PLR, Autmbile Club, UPSA, ASTAG, aut-suisse, Car Turisme Suisse, CIET, mtsuisse, La Pste, rutesuisse). - Ne crrespnd pas au principe de causalité (GL, SH, App.Ger. BS). - Manque de myens pur la mise en œuvre (AG, Les Verts, PS, bpa, FMH, RFBS, SAA, ASVE, ATE), en particulier pur amélirer les infrastructures et les cntrôles de plice (Les Verts, bpa, SPC). - Financement par les budgets rdinaires des cantns, en fnctin des besins de sécurité du trafic (BL). Financement par les budgets rdinaires de la Cnfédératin et des cantns cncernés, c est-à-dire par les impôts et les redevances à affectatin liée (ASA, BNA, FNG, TCS). - En épuisant la cntributin prévue à l art. 1, al. 2, de la li sur une cntributin à la préventin des accidents, n dispse de myens supplémentaires suffisants pur amélirer qualitativement la préventin en matière de circulatin rutière (ASA, BNA, FNG). Une augmentatin à 1 pur cent dit prvisirement suffire à financer les mesures, en nmbre relativement peu élevé, que nus cnsidérns judicieuses et que nus sutenns (SPAA). - L applicatin des règles existantes a la pririté (CDF). - N est pas nécessaire cmpte tenu de la tendance psitive bservée dans la statistique des accidents (PDC). - D autres mesures mins cûteuses cnduisent au même but (SIMB). - Une meilleure attributin des revenus existants prvenant du supplément actuel serait plus judicieuse (JU). - Une utilité supplémentaire n apparaît pas (USMCM). - Seuls ceux dnt le cmprtement n est pas respectueux divent assumer la charge (ASCV, ANCV, ASG, Distiswiss, FSS, ISV, SEVS, Viniharass). - Malgré le refus, les mesures suivantes snt jugées imprtantes pur accrître la sécurité du trafic : intensificatin des cntrôles du trafic, mesures éducatives et infrmatives, en lien avec des cntrôles de plice (SZ). - Seulement au cas ù l une des variantes de financement prpsées était chisie (ec swiss). 16/10717 Pas de prise de psitin / nn cncerné : MfE, asa, ASPE, Future Bike, IML BE, IRM BS, IRM SG, Kibü BS, CAPS, MFK SO, Netzwerk K&V, Nez ruge, OPTICS, SPS, CRec BE, ReK TG, ASP, SuisseMbile, ISPA, SSML, ASO, Cnf. vél, vélsuisse, UTP Questin 1.2 Affectatin à des mesures éducatives et infrmatives? Cantns Partis Assciatins faîtières Oui Nn Pas de prise de psitin / nn cncerné Autres rganisatins Privés Ttal Apprbatin : BE, GR, JU, TI, VS, VD, PEV, USS, usam, Autmbile Club, UPSA, App.Ger. BS, ASTAG, ATVSL, aut-suisse, Car Turisme Suisse, COCRBT, FER, FMH, FMS, PSL, Fräschels, FRE, SIMB, CIET, CDPVS, mtsuisse, Pl. cant. GE, La Pste, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thune, RadCrss, SAA, ASVE, ASMC, rutesuisse, SCRN VS, SVS, TBA NW, TCS, actif-trafic, 33 privés Remarques, critiques, prpsitins - Les affectatins crrespndent aux bjectifs à atteindre (COCRBT). - Il faudrait élargir les affectatins aux mesures visant les infrastructures et l intensificatin des cntrôles de plice (AG). - Il faudrait mettre une partie du mntant à la dispsitin des cantns pur des mesures éducatives et infrmatives (SCRN VS). - En ce qui cncerne l éducatin rutière, tus les établissements sclaires devraient, indépendamment d une décisin du cantn, puvir bénéficier des cntributins du Fnds de sécurité rutière (PEV). - Affectatin en particulier pur encurager la sensibilisatin au trafic dans les écles (BE). - L affectatin prévue est trp étrite et ne tient pas cmpte des futurs nuveaux besins (CDPVS). - Si l augmentatin à 2,5 pur cent devait survenir (Autmbile Club, UPSA, ASTAG, aut-suisse, Car Turisme Suisse, FMS, PSL, CIET, mtsuisse, La Pste, SAA, ASVE, usam, Rutesuisse, ATVSL), uniquement pur des mesures éducatives et nn pas pur des mesures répressives (TCS). - Si une augmentatin devait survenir : affectatin exclusive aux mesures éducatives et infrmatives (Centre Patrnal). - Les myens générés divent entièrement servir à accrître la sécurité rutière (SIMB). - La Cnfédératin devrait être en mesure de mettre à la dispsitin des cantns un minimum de myens financiers en vue de réduire le nmbre de victimes d accidents du trafic (FRE). - Questin de savir si la cmpétence de cnclure des cnventins de prestatins ne devrait pas être dévlue à l OFROU plutôt qu au Fnds de sécurité rutière (CDPVS). - L affectatin actuelle de 0,75 pur cent devrait être recnsidérée, sachant que les mesures infrmatives snt néreuses et qu elles n atteignent pas nécessairement l bjectif fixé (JU). Refus : AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH, PLR, Les Verts, CCCS, ANCV, ASCV, ASG, bpa, DTAP, Distiswiss, ec swiss, FSS, Mbilité piétnne, Ingenbhl, ISV, IVT EPF ZH, Kap AI, CCDJP, LITRA, BNA&FNG, RFBS, Rutiers, SEVS, USMCM, SVI, ASA, ATE, VfmF, SPC, Viniharass, FSFP, CSR, 1 privé Remarques, critiques, prpsitins - L affectatin prévue est trp étrite (FR, SG, ATE, VfmF). - Des mesures éducatives et infrmatives ne permettrnt pas de prduire les effets vulus, raisn pur laquelle il faut mettre l accent sur la présence plicière et les cntrôles (AR, GL, ZH, Kap AI). 17/10718 - Il faut engager des myens supplémentaires pur les infrastructures, des cntrôles accrus et des mesures de préventin (SVI). - Il n est pas pertinent de limiter les mesures à certains usagers de la rute (Mbilité piétnne). - Il faudrait également financer le cntrôle du trafic et l améliratin des infrastructures (CSR). - Pas d affectatin exclusive aux mesures éducatives et infrmatives (AI, AR, ec swiss). - Financement de mesures supplémentaires : ptimisatin du chix des myens de transprt (VfmV), mettre en évidence les myens de transprt mtrisés qui ccasinnent les risques les plus faibles (VfmV), ajuter des mesures de sensibilisatin des multiplicateurs (p. ex. planificateurs des transprts, respnsables cmmunaux, cmmerçants de vitures, etc.) (VfmV), apprt de fnds pur la recherche dans le dmaine de la sécurité du trafic (VfmV). - Duteux pur des raisns d efficacité (AR). - Réductin des ressurces pur les activités de préventin des assciatins et des rganisatins (Les Verts, PS, bpa, SPC, ASA, BNA, FNG). - Le 0,75 pur cent actuel n est pas encre cmplètement utilisé pur les mesures d éducatin rutière et de sensibilisatin au trafic (PLR). - Si l n rennce à intensifier les cntrôles de plice, l efficacité du train de mesures en sera surprprtinnellement affaiblie (SH). - Le myen le plus efficace pur influencer le cmprtement cnsiste à effectuer de fréquents cntrôles, hautement susceptibles d abutir à l identificatin d infractins, et à amélirer les infrastructures (CSR). - L applicatin des règles existantes a la pririté sur les mesures éducatives et infrmatives (CDF). - Il appartient aux cantns de décider cmment ils entendent renfrcer la sécurité rutière dans leur dmaine de cmpétence (GL, ZH). - Atteinte aux drits suverains des cantns garantis par la Cnstitutin (CSR). - Cntredit les principes de la RPT, dnt la nuvelle frme de financement tend aux transferts frfaitaires sans affectatin spécifique plutôt qu aux transferts à affectatin liée (GE). - Les cnventins de prestatins limitent la nécessaire flexibilité d affectatin tactique des cantns, leur permettant de répndre à la situatin (AR, Kap AI). Risque de restrictin nn nécessaire de la marge de manœuvre de la plice et d un surcût administratif cnsidérable sans utilité supplémentaire (ZH). Limitatin disprprtinnée de la marge de manœuvre pératinnelle indispensable de la plice. L applicatin du drit est une tâche suveraine qui ne saurait faire l bjet de cnventins (CCCS). - Les cnventins de prestatins empiètent sur le mnple du puvir étatique et sur la suveraineté cantnale de la plice (GL, Kap AI). Les mesures incitatives si tant est qu il en faille divent être réservées à la Cnfédératin et ne sauraient être transférées à une fndatin à participatin privée (Kap AI, ZH). - La plice purrait être gênée dans ses chix tactiques et la définitin de ses prirités (FSFP). - Apprbatin seulement pur les mesures éducatives (RFBS) au cas ù une augmentatin à 2,5 pur cent serait retenue (CIET). Pas de prise de psitin / nn cncerné : PS, ecnmiesuisse, AGU, MfE, asa, ASPE, CSA, Dachrgan, CDF, Future Bike, IML BE, IRM BS, IRM SG, Kibü BS, CAPS, MFK SO, Netzwerk K&V, Nez ruge, OPTICS, SPS, CRec BE, ReK TG, ASP, SuisseMbile, ISPA, SSML, ASO, Cnf. vél, vélsuisse, UTP, 1 privé. 18/10719 Questin 2 Pssibilité prévue au chiffre 3.2 du rapprt explicatif Questin 2.1 Augmentatin du supplément à 5 pur cent sur la prime d assurance RC? Cantns Partis Assciatins faîtières Oui Nn Pas de prise de psitin / nn cncerné Autres rganisatins Privés Ttal Apprbatin : AG, SH, UR, ZG, Les Verts, PS, AGU, bpa, DTAP, CSA, COCRBT, CDF, FMH, FRE, Mbilité piétnne, IVT EPF ZH, CCDJP, LITRA, Nez ruge, SPS, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thune, RFBS, RadCrss, TBA NW, actif-trafic, ATE, VfmF, SPC, CSR, 31 privés. Remarques, critiques, prpsitins - Cette variante permet de réaliser les bjectifs de Via sicura (SH, FRE). - Seule cette variante permettra de mettre tutes les mesures en œuvre (PS, ATE). - Déterminatin de l augmentatin seulement après évaluatin de la cnsultatin et limitatin de la durée à cinq ans (DTAP, LITRA, CCDJP). - Permet des mesures de grande prtée à différents niveaux (FMH). - L acceptatin crît si les myens snt aussi versés dans la frmatin dès la première phase (RFBS). - La plice reçit des myens supplémentaires nécessaires pur intensifier sn actin (UR). - La plus faible augmentatin (2,5 pur cent) a le plus de chance d être appruvée (CSR). - Mettre 4,25 pur cent à dispsitin en faveur des mesures d infrastructure (cantns) (IVT EPF ZH). - Utilisatin exclusivement pur amélirer les infrastructures (SVI). - Il faut prévir un financement de 200 millins par an à titre d impulsin pendant cinq ans (Mbilité piétnne, VfmV). - L affectatin prévue est rejetée, car des myens seraient alrs sustraits à des acteurs épruvés de la préventin des accidents. Prpsitin : mdificatin de l art. 2, al. 1, de la li sur une cntributin à la préventin des accidents : le Fnds de sécurité rutière (FSR) affecte au mins 1 pur cent des primes nettes de l assurance-respnsabilité civile pur véhicules autmbiles à des mesures de préventin des accidents de la rute menées par des rganisatins et assciatins. Le FSR utilise les myens prvenant des cntributins qui dépassent 1 pur cent pur les cnventins de prestatins avec les cantns et le bpa, pur les activités scientifiques et de recherche visant la crdinatin de ces activités (bpa, SPC). - Le principe de causalité est ignré, puisque les persnnes nn cncernées par l assurance RC pur véhicule autmbile ne cntribuent pas à leur prpre sécurité (SH). - La mesure cncerne tus les cnducteurs, bien que seule une minrité d entre eux se rendent cupable d infractins (COCRBT). Refus : AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZH, PEV, PLR, ecnmiesuisse, SAB, USS, ACS, usam, Autmbile Club, UPSA, ANCV, App.Ger. BS, ASCV, ASG, ASTAG, ATVSL, aut-suisse, SPAA, Car Turisme Suisse, Centre Patrnal, Dachrgan, Distiswiss, ec swiss, FER, FMS, PSL, Fräschels, FSS, SIMB, CIET, Ingenbhl, ISV, Kap AI, CCPCS, CDPVS, mtsuisse, BNA&FNG, Pl. cant. GE, Rutiers, SAA, ASVE, SEVS, USMCM, ASMC, rutesuisse, SVA, VS, SVS, ASA, TCS, Viniharass, FSFP, 5 privés. 19/10720 Remarques, critiques, prpsitins - Financement de la cnstructin, de l entretien et de l explitatin des infrastructures rutières avec les redevances rutières à affectatin liée (Autmbile Club, ASTAG, aut-suisse, Car Turisme Suisse, FMS, CIET, mtsuisse, La Pste, SAA, ASVE, rutesuisse). - S agissant du financement des mesures d infrastructure, il faut envisager une augmentatin de l impôt sur les huiles minérales au lieu d augmenter le prduit des amendes (ASA). - Il serait duteux que les mesures de cnstructin permettent la réalisatin des bjectifs ; de ce fait, une augmentatin des primes ne serait pas hnnête (AR). - Financement par les budgets rdinaires des cantns en fnctin des besins de sécurité rutière (BL). - Cntredit le principe de la liberté d affectatin des myens financiers et représente une atteinte à la suveraineté des cantns et des cmmunes (VD). - Une augmentatin ne peut être appruvée que si les cantns et la plice ne divent pas assumer d bligatins supplémentaires (AI, ZH) et si n prcède à la répartitin des myens entre les cantns sans mandat de prestatins et sans affectatin liée (AI, ZH, Kap AI). - Des prjets judicieux ne peuvent suvent pas être financés (AGU). - Le cût administratif absrberait une partie cnsidérable des myens dispnibles (BE). - Ne crrespnd pas au principe de causalité (GL). - Il serait plus judicieux d amélirer l attributin des revenus existants issus du supplément actuel (JU). - Seuls ceux dnt le cmprtement est irrespectueux divent supprter la charge (ASCV, ANCV, ASG, Distiswiss, FSS, ISV, SEVS, Viniharass). - Un supplément de 5 pur cent purrait entraîner des primes excessives (USS). Pas de prise de psitin / nn cncerné : MfE, asa, ASPE, Future Bike, IML BE, IRM BS, IRM SG, Kibü BS, CAPS, MFK SO, Netzwerk K&V, OPTICS, CRec BE, ReK TG, ASP, SuisseMbile, ISPA, SSML, ASO, Cnf. vél, vélsuisse, UTP, 1 privé Questin 2.2 Affectatin du prduit des amendes? Oui Nn Pas de prise de psitin / nn cncerné Cantns Partis Assciatins faîtières Autres rganisatins Privés Ttal Apprbatin : PEV, Les Verts, PS, ecnmiesuisse, USS, usam, Autmbile Club, AGU, UPSA, App.Ger. BS, MfE, ASTAG, aut-suisse, bpa, DTAP, Car Turisme Suisse, CSA, Centre Patrnal, COCRBT, Dachrgan, FER, FMH, FMS, PSL, FRE, Mbilité piétnne, SIMB, CIET, Ingenbhl, IVT EPF ZH, Kibü BS, CCDJP, mtsuisse, LITRA, Netzwerk K&V, Nez ruge, SPS, La Pste, PRO VELO Emmental, PRO VELO Thune, RFBS, Rad- Crss, SAA, ASVE, ASMC, rutesuisse, SCRN VS, SVI, SVS, TBA NW, TCS, ATE, VfmF, SPC, CSR, 30 privés. Remarques, critiques, prpsitins - Mesure à caractère préventif essentielle la plus efficace de Via sicura pur éviter les accidents de la rute (Les Verts). - Applicatin du principe de causalité (PEV, FMH), l attentin se cncentrant sur les cnducteurs à risque (PEV, usam). - Affectatin liée en faveur de la préventin (Nez ruge). - Affectatin liée en faveur des mesures éducatives et infrmatives (Autmbile Club, UPSA, FMS, FRE, autsuisse). 20/107 Montrer encore
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