Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393701&dateTexte=20140608
Timestamp: 2018-08-17 13:21:51+00:00
Document Index: 64653977

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", 'art. 3', 'art. 3']

Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, et 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions | Legifrance
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Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, et 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR: DEFC9901298A
Version consolidée au 08 juin 2014
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 5 ;
Vu le procès-verbal de la commission interministérielle de classement en date du 17 novembre 1998,
Modifié par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 3
L'arme fabriquée et commercialisée par la société Humbert sous l'appellation SAFEGOM ainsi que sa munition dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie C.
Compte tenu de son apparence générale similaire à celle de la carabine automatique de guerre " US M2 ", la carabine semi-automatique de guerre " US M1 ", modifiée en arme semi-automatique ou à répétition pour le tir de toute munition autre que le calibre 30 M1, est classée au e du 2° de la catégorie B.
Créé par Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 3