Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/melenchon_jean_luc86039k/5R/1996.html
Timestamp: 2020-08-09 15:00:57+00:00
Document Index: 299072161

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', "l'article 5", 'art. 10', 'art. 5', 'art. 6']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean-Luc MÉLENCHON > Extrait de la table nominative 1996
n° 304 (JO Débats du 21 février 1996) (p. 842) - Ministère : Education - Délocalisation du Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique d'Orsay (Essonne)- Réponse le 20 mars 1996 (p. 1438) - Recherche
- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - Suite de la discussion - (7 février 1996) - Discussion générale (p. 463 à 466): réforme constitutionnelle. Politique gouvernementale. Lois de financement. Réforme de la sécurité sociale. Moyens financiers. Fiscalisation. Charges sociales. Compétitivité globale de la Nation. Se déclare opposé à ce projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom [n° 0391 (95-96)] - (10 juin 1996) - Discussion générale (p. 3451, 3452) : texte marquant la fin du service public des télécommunications. Réduction de l'intervention de l'Etat stratège. Démoralisation du personnel. Rappel des engagements du Premier ministre. Place de l'entreprise dans la politique européenne. Evocation des alliances réalisées par France Télécom. (p. 3453, 3454) : situation des employés de France Télécom. Caractère inéluctable de la privatisation de l'entreprise. Question des retraites. Risque d'endettement pour l'entreprise. Statut du personnel. Création de filiales. (p. 3455, 3456) : missions de service public. Evolution de la déréglementation dans le secteur des télécommunications. Absence prévisible de comité d'entreprise. Faiblesse des pouvoirs de la prochaine commission paritaire. Risques liés à une augmentation de la concurrence. Défense des atouts de la France.
- Suite de la discussion - (11 juin 1996) - Exception d'irrecevabilité (p. 3509) : intervient pour la motion n° 18 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Glissement progressif de la société France Télécom vers la privatisation. Missions de service public confiées à des entreprises privées - Art. 1er (création de l'entreprise nationale France Télécom - Transfert des biens) (p. 3517) : éclatement progressif de l'ancienne société France Télécom par la filialisation. Accès favorisé des compagnies privées aux activités de la télécommunication. (p. 3531, 3532) : question de la qualité de ce débat, étant donné la discussion rapide des amendements déposés. Modalités des opérations de recapitalisation à venir. Risque de filialisation. Avantages du réseau Numéris - Art. 1er (suite) (p. 3534, 3535) : possibilité pour les concurrents de France Télécom de prendre des participations dans le capital de cette entreprise. Cas des sociétés Bouygues et Alcatel. Maintien de la participation de l'Etat dans l'hypothèse de l'augmentation future du capital. Intervient sur l'amendement de repli de M. Claude Billard n° 24. (p. 3536) : réponse attendue aux questions posées au Gouvernement. (p. 3538) : question de la constitution d'un noyau dur. Stratégie industrielle - Art.3 (conseil d'administration) (p. 3543) : soutient l'amendement de suppression n° 9 de Mme Danièle Pourtaud. Possibilité pour des actionnaires privés en concurrence avec France Télécom de siéger au sein du conseil d'administration de cette entreprise. Répartition des bénéfices. (p. 3545) : intervient sur l'amendement de suppression n°9 de Mme Danièle Pourtaud. Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de M. Claude Billard n° 41 (représentation de l'actionnariat salarié de l'entreprise). Représentation syndicale. (p. 3546) : se déclare opposé à l'amendement de la commission n° 124 (représentation des actionnaires minoritaires au sein du conseil d'administration de France Télécom). Faveur faite aux actionnaires minoritaires venus du secteur privé.
- Suite de la discussion - (12 juin 1996) - Art.6 (financement des retraites) (p. 3633, 3634) : question des retraites à travers la modification du statut de France Télécom. Opposition de fond à ce projet de loi : nécessité de supprimer cet article. Le groupe socialiste vote contre cet article - Après l'art. 6 (p. 3636 à 3638) : question de la valeur de l'engagement du Gouvernement en cas de changement politique. Se déclare opposé à l'amendement du Gouvernement n° 121 (conditions d'obtention d'un congé de fin de carrière pour les fonctionnaires de France Télécom). Rapport entre les partis politiques et les syndicats en France. Aspects favorables pour les travailleurs du dispositif proposé par l'amendement n° 121 précité du Gouvernement. Vision globale de l'homme politique amenant à craindre la diminution du nombre de fonctionnaires de France Télécom. Déclare s'abstenir sur cet article - Art. 7 (négociation sociale à France Télécom) (p. 3639, 3640) : soutient l'amendement de suppression n° 13 de Mme Danièle Pourtaud. Ambition de cet article. Difficultés de prévoir les besoins de main d'oeuvre de France Télécom jusqu'en l'an 2002. (p. 3648, 3649) : inscription de l'amendement n° 13 de suppression de Mme Danièle Pourtaud dans le cadre de l'opposition globale du groupe socialiste à ce texte. Personnels contractuels. Cas d'une décision autoritaire de mutation de trois agents fonctionnaires du département de l'Essonne. (p. 3650) : question de l'amélioration de l'exercice des droits syndicaux comme thème des futures négociations. Votera contre cet article - Art. 8 (participation) (p. 3651) : soutient l'amendement n° 14 de suppression de Mme Danièle Pourtaud. Intéressement du personnel. Opposition au concept de la participation. Problème de fonctionnaires intéressés personnellement aux bénéfices de l'entreprise. Respect de la fonction publique. (p. 3653) : le groupe socialiste votera contre cet article - Art. 9 (actionnariat des salariés) (p. 3653) : soutient l'amendement de suppression n° 15 de Mme Danièle Pourtaud. Propriété privée et propriété sociale. Contradiction entre les qualités de fonctionnaire et d'actionnaire - Après l'art. 9 (p. 3655) : question sur le contenu des négociations avec les partenaires sociaux. Intervient sur l'amendement du Gouvernement n° 122 (maintien en commun des activités sociales de La Poste et de France Télécom malgré le changement de statut de cette dernière). (p. 3656, 3657) : portée de l'accord conclu avec une partie des syndicats représentatifs - Art. 10 (dispositions transitoires) (p. 3657, 3658) : soutient l'amendement de suppression n° 16 de Mme Danièle Pourtaud. Risque de privatisation de France Télécom.
- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - (17 juin 1996) - Discussion générale (p. 3795, 3797) : réalités humaines et sociales des banlieues. Vision dépassée du commerce. Centre-ville. Réorganisation de l'espace urbain : exemple de Massy. Publicité et consommation. Place des grandes surfaces dans notre société. Loi de maîtrise sociale de la grande distribution. Concurrence favorable aux consommateurs. Service public mixte de la distribution. Distribution des carburants. Planification des implantations commerciales. Mesures relatives au cinéma.
- Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Art. 4 (critères des décisions d'autorisation et présentation des projets) (p. 3816) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission saisie pour avis (conditions d'élaboration et de publicité des schémas de développement commercial, et collecte des éléments nécessaires par l'Observatoire départemental d'équipement commercial). Débat flou - Art. 5 (projets soumis à autorisation) (p. 3820) : intervient sur l'amendement n° 85 de M. Henri Collard (maintien du seuil d'autorisation de 1000 mètres carrés pour tous les commerces non alimentaires). Planification du développement de certaines activités. Intérêt du consommateur. (p. 3822) : se déclare favorable à l'amendement n° 135 de M. Christian Demuynck (obligation pour les sociétés souhaitant réaliser un projet de création ou d'agrandissement d'exploitation commerciale de plus de 300 mètres carrés de créer un point de vente annexe dans le centre-ville). Compensation des déséquilibres. Aménagement du commerce de proximité en zone urbaine. (p. 3826) : intervient sur l'amendement n° 93 de M. Jean-Jacques Robert (suppression de la liste des projets soumis à autorisation des dispositions relatives aux constructions et transformations d'établissements hôteliers ou de résidences de tourisme et de résidences hôtelières de plus de 20 chambres). "Numerus clausus". Disposition inopportune ajoutée à ce texte. Complémentarité des diverses formes d'hôtellerie. (p. 3863, 3864) : se déclare favorable à l'amendement n° 46 de la commission (retrait de l'article 5 des dispositions relatives à l'implantation de multiplex cinématographiques qui feront l'objet d'un chapitre spécifique). (p. 3865) : se déclare favorable à l'amendement n° 77 de M. Bernard Dussaut (modulation du seuil d'autorisation en fonction de l'inventaire de l'équipement commercial des départements). Amendement de M. Henri Collard adopté précédemment. Approche plus fine des réalités - Art. 7 (modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial) (p. 3873) : se déclare opposé à l'amendement n° 157 du Gouvernement (structuration de la commission départementale d'équipement commercial en deux collèges de trois membres : les élus et les socioprofessionnels). Défiance à l'égard des élus - Art. 8 (modalités de vote au sein des commissions départementales d'équipement commercial) (p. 3876) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 18 de la commission saisie pour avis. Cogestion du développement commercial - Après l'art. 10 bis (par priorité) (p. 3882, 3883) : intervient sur le sous-amendement n° 166 du Gouvernement (fixation d'un double seuil pour la construction et l'extension des ensembles de salles de cinéma), déposé sur l'amendement n° 55 de la commission (insertion d'un chapitre 2 bis dans le titre 1er de la loi Royer, spécifiquement consacré aux équipements cinématographiques). Amendement de l'Assemblée nationale. Survie de l'industrie cinématographique française. Décision précipitée. (p. 3885) : intervient sur le sous-amendement n° 174 de M. Marcel Vidal (participation d'un membre du Centre national du cinéma aux travaux d'instruction de cette commission), déposé sur l'amendement n° 55 de la commission précité. Logique antimultiplexe de ce débat. Exemple de la ville de Massy. Progression de la consommation globale de cinéma. Différences avec les hypermarchés.
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 [n° 0415 (95-96)] - (19 juin 1996) - Discussion générale (p. 3998, 4000) : silence de la majorité sur la signification et sur les conséquences de la suppression du service national. Interrogations sur le niveau professionnel réel d'une armée de métier. Question sur la priorité donnée à la technologie. Mise en place d'un système de défense incomplet. Atteinte portée à l'esprit de défense, à l'indépendance nationale et à la Nation républicaine.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Deuxième lecture [n° 0433 (95-96)]- (20 juin 1996) - Discussion générale (p. 4069, 4072) : persistance du déficit de la sécurité sociale. Progression des dépenses de santé. Prélèvements principalement orientés sur les salariés et les contribuables et ralentissement de l'activité. Volonté gouvernementale de mettre fin au paritarisme. Risque d'étatisation puis de démantèlement de la sécurité sociale au profit d'assurances privées - Question préalable (p. 4078) : se déclare favorable à la motion n° 5 de M. Charles Metzinger tendant à opposer la question préalable. Responsabilité "des gouvernements de droite" dans l'aggravation des déficits sociaux. Propositions de l'opposition pour la résorption de ces déficits.
- Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective [n° 0411 (95-96)] - (1er octobre 1996) - Question préalable (p. 4364, 4368) : soutient la motion n° 5 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, tendant à opposer la question préalable. Démantèlement du code du travail. Question de l'avis de la Commission nationale des conventions collectives. Dépossession de la loi au profit du contrat. Déclaration d'urgence non justifiée pour ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (2 octobre 1996) - Art. 1er (périmètre du comité de groupe - Art. L. 439-1 du code du travail) (p. 4403, 4404) : soutient l'amendement n° 7 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (demande d'inclusion dans le groupe, par le comité d'entreprise, d'une entreprise contrôlée). (p. 4405) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de cet article - Art. 3 (comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire - Chapitre X nouveau du titre III du livre IV du code du travail) - Art. L. 439-6 du code du travail (droits des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen et définition) (p. 4410) : abstention du groupe socialiste lors du vote de cet article. - Art. L. 439-8 du code précité (missions et modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation) (p. 4411): soutient l'amendement n° 10 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (introduction de la notion de consultation telle qu'elle est définie par le code du travail). (p. 4412) : soutient les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 11 (prise en charge par l'entreprise du temps passé en déplacement) et n° 12 (prise en charge par l'entreprise des frais de déplacement et d'hébergement)- Art. L. 439-10 du code précité (contenu de l'accord instituant une ou plusieurs procédures d'information et de consultation) (p. 4416) : soutient les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 14 (introduction de la notion de consultation telle qu'elle est définie par le code du travail) et n° 15 (suppression du mot "considérablement" relatif aux questions transnationales affectant les intérêts des salariés) - Art. L. 439-15 du code précité (attributions du comité d'entreprise européen) (p. 4423) : soutient l'amendement n° 17 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du mot "considérablement" relatif à des circonstances exceptionnelles affectant les intérêts des salariés). (p. 4424) : soutient l'amendement n° 18 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (réunion du comité d'entreprise européen en cas de projet de délocalisation). (p. 4425, 4426) : soutient les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 19 (information préalable du comité d'entreprise européen en cas de circonstances exceptionnelles) et n° 20 (remplacement des mots "à un échange de vue et à un dialogue" par les mots "à une consultation") - Art. L. 439-24 du code précité (conséquences de la mise en place du comité d'entreprise européen sur le comité de groupe) (p. 4438) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 24 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 76 de M. Guy Fischer - Après l'art. 5 (p. 4440, 4441) : se déclare favorable à l'amendement n° 79 de M. Guy Fischer (affirmation du principe selon lequel les accords et conventions doivent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur). - Avant l'art. 6 (p. 4442) : se déclare favorable à l'amendement n° 81 de M. Guy Fischer (abaissement du seuil d'effectif minimum nécessaire pour la désignation de délégués syndicaux)- Art. 6 (transposition dans la loi de certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle) (p. 4447, 4448) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 25 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 82 de M. Guy Fischer. Histoire sociale. Rapports entre le contrat et la loi. Déréglementation.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - (12 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5546, 5547) : accueil fait au plan "Juppé". Déficit lié au chômage. Nécessité de trouver des recettes supplémentaires. Irréalisme des hypothèses économiques et comptables. Annonce de l'assurance universelle. (p. 5548) : problème de la fiabilité des comptes sociaux et des chiffres. Absence de contrôle du Parlement sur la répartition de l'enveloppe des dépenses autorisées entre les secteurs. Réduction des moyens de l'hospitalisation publique. (p. 5549) : caractère conjoncturel d'une partie des recettes. Approche strictement comptable de la sécurité sociale. Problème de l'emploi. Crainte d'un cumul des déficits et problème du règlement de la dette. Acheminement vers une fiscalisation complète des recettes de la sécurité sociale, puis la privatisation de celle-ci.
- Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Demande de renvoi à la commission (p. 5580) : sa motion n° 37 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Eléments comptables. Fiscalisation des recettes. Evolution vers une assurance "universelle" minima. (p. 5581) : assurance retraite et création de fonds de pension. Fusion des deux groupes UAP et AXA. Evolution vers un système d'assurances privées. (p. 5582) : critères de Maastricht. Articulation de la Conférence nationale de santé avec le calendrier de préparation de ce texte. Approximation dans les chiffres présentés. Montant du déficit prévisionnel pour 1997.
- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Art. 13 (augmentation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 6010) : équité fiscale.
- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Exception d'irrecevabilité (p. 7306) : avec le groupe socialiste, se déclare favorable à la motion n° 41 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Question préalable (p. 7306) : soutient la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer la question préalable. (p. 7307) : remise en cause de l'équilibre général du système de protection sociale essentiellement fondé sur la répartition. Politique économique. Part prédominante des fonds de pension dans l'économie mondiale. (p. 7308) : absence de garantie fournie par les fonds de pension. Exemple des fonds de pension américains. (p. 7309) : dispositions fiscales. Annonce que le groupe socialiste, s'il gagne les élections législatives, supprimera l'avantage fiscal pour que les fonds de pension disparaissent d'eux-mêmes. Le groupe socialiste s'oppose à cette proposition de loi. (p. 7311, 7312) : souhaite que l'on ne s'accommode pas de la baisse annoncée des prestations du régime de retraite par répartition en mettant en place une retraite "surcomplémentaire" - Art. 1er (salariés concernés par les plans d'épargne retraite, modalités d'adhésion) (p. 7316) : absence de mesures destinées à sauver le système actuel des retraites. Texte destiné à un petit nombre de salariés. Rapport entre actifs et inactifs.