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Timestamp: 2015-08-30 17:54:46+00:00
Document Index: 5857365

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 31', 'art. 48', 'art. 32', 'art. 47', 'art. 43', 'in fine', 'art. 43', 'art. 43']

Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 21 février 1975 (cas AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI) - Jurisprudence - VLEX 27432131
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 21 février 1975 (cas AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI)
Source:Cour (Cinquième Section)
Numéro de Recours:4451/70
Date de Résolution:21 février 1975
COUR (PL?NI?RE)
(Requ?te no 4451/70)
21 f?vrier 1975
En l?affaire Golder,
La Cour europ?enne des Droits de l?Homme, statuant en s?ance pl?ni?re par application de l?article 48 de son r?glement et compos?e des juges dont le nom suit:
???????????? MM. ????????????? G. BALLADORE PALLIERI, pr?sident,
???????????? H. MOSLER,
???????????? A. VERDROSS,
???????????? E. RODENBOURG,
???????????? M. ZEKIA,
???????????? J. CREMONA,
???????????? Mme ????????????? H. PEDERSEN,
???????????? MM. ????????????? T. VILHJ?LMSSON,
???????????? R. RYSSDAL,
???????????? A., BOZER
???????????? W.J. GANSHOF VAN DER MEERSCH,
???????????? Sir ????????????? Gerald FITZMAURICE,
ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier, et J.F. SMYTH, greffier adjoint,
Apr?s avoir d?lib?r? en chambre du conseil,
Rend l?arr?t que voici:
L?affaire Golder a ?t? port?e devant la Cour par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d?Irlande du Nord ("le gouvernement"). A son origine se trouve une requ?te dirig?e contre le Royaume-Uni et dont un ressortissant britannique, M. Sidney Elmer Golder, avait saisi la Commission europ?enne des Droits de l?Homme ("la Commission") en vertu de l?article 25 (art. 25) de la Convention de sauvegarde des Droits de l?Homme et des Libert?s fondamentales ("la Convention"). Introduite en ao?t 1969, la requ?te a ?t? compl?t?e en avril 1970 et enregistr?e sous le no 4451/70. Le rapport la concernant, ?tabli par la Commission conform?ment ? l?article 31 (art. 31) de la Convention, a ?t? transmis au Comit? des Ministres du Conseil de l?Europe le 5 juillet 1973.
Pr?sent?e en vertu de l?article 48 (art. 48) de la Convention, la requ?te du gouvernement a ?t? d?pos?e au greffe de la Cour le 27 septembre 1973, dans le d?lai de trois mois pr?vu aux articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle a pour objet de soumettre l?affaire au jugement de la Cour. Le gouvernement y marque son d?saccord avec l?avis que la Commission a exprim? dans son rapport et avec la mani?re dont elle a abord? l?interpr?tation de la Convention.
Le 4 octobre 1973, le greffier a re?u du secr?taire de la Commission vingt-cinq exemplaires du rapport de celle-ci.
Le 9 octobre 1973, le pr?sident de la Cour a proc?d?, en pr?sence du greffier, au tirage au sort des noms de cinq des sept juges appel?s ? former la Chambre comp?tente, Sir Humphrey Waldock, juge ?lu de nationalit? britannique, et M. G. Balladore Pallieri, vice-pr?sident de la Cour, si?geant d?office aux termes de l?article 43 (art. 43) de la Convention et de l?article 21 par. 3 b) du r?glement, respectivement. Les cinq juges ainsi d?sign?s ?taient MM. R. Cassin, E. Rodenbourg, A. Favre, T. Vilhj?lmsson et W. Ganshof van der Meersch (article 43 in fine de la Convention et article 21 par. 4 du r?glement) (art. 43). Le pr?sident a ?galement tir? au sort les noms des juges suppl?ants (article 21 par. 4 du r?glement).
En application de l?article 21 par. 5 du r?glement, M. Balladore Pallieri a assum? la pr?sidence de la Chambre.
Le pr?sident de la Chambre a recueilli par l?interm?diaire du greffier l?opinion de l?agent du gouvernement, de m?me que celle des d?l?gu?s de la Commission, au sujet de la proc?dure ? suivre. Par une ordonnance du 12 octobre 1973, il a d?cid? que le gouvernement pr?senterait un m?moire dans un d?lai devant expirer le 31 janvier 1974 et que les d?l?gu?s auraient la facult? d?y r?pondre par ?crit dans un d?lai de deux mois ? compter de la r?ception dudit m?moire. En outre, il a charg? le greffier d?inviter les d?l?gu?s ? communiquer ? la Cour les principaux documents ?num?r?s dans le rapport. Ces documents sont parvenus au greffe le 17 octobre.
Par la suite, le pr?sident a consenti ? proroger jusqu?au 6 mars 1974 le d?lai accord? ? l?agent du gouvernement et jusqu?au 6 juin, puis au 26 juillet, celui dont disposaient les d?l?gu?s (ordonnances des 21 janvier, 9 avril et 5 juin 1974). Le m?moire du gouvernement est arriv? au greffe le 6 mars 1974, celui de la Commission ? auquel se trouvaient annex?es des observations du conseil du requ?rant ? le 26 juillet.
La Chambre s?est r?unie ? huis clos le 7 mai 1974. Elu membre de la Cour en janvier 1974 en remplacement de Sir Humphrey Waldock, Sir Gerald Fitzmaurice a occup? le si?ge de ce dernier en sa qualit? de juge de nationalit? britannique (article 43 de la Convention et article 2 par. 3 du r?glement) (art. 43).
Le m?me jour, la Chambre a d?cid?, en vertu de l?article 48 du r?glement, de se dessaisir, avec effet imm?diat, au profit de la Cour pl?ni?re, "consid?rant que l?affaire (soulevait) des questions graves qui (touchaient) ? l?interpr?tation de la Convention".
Le nouveau pr?sident de la Cour, M. Balladore Pallieri, a assum? la pr?sidence.
Par une ordonnance du 6 ao?t 1974, le pr?sident a fix? au 11 octobre la date d?ouverture des audiences, apr?s avoir consult? l?agent du gouvernement et les d?l?gu?s de la Commission.
Les d?bats se sont d?roul?s en public les 11 et 12 octobre 1974 ? Strasbourg, au Palais des Droits de l?Homme.
???????????? M. P. FIFOOT, conseiller juridique
???????????? ????????????? ????????????? au minist?re des affaires ?trang?res et du Commonwealth, ?????????????
???????????? ????????????? ????????????? avocat ? la cour, ????????????? agent et conseil,
???????????? Sir Francis VALLAT, K.C.M.G., Q.C., professeur de droit international ????????????? ????????????? au King?s College de Londres, ancien jurisconsulte du ?????????????
???????????? ????????????? ????????????? minist?re des affaires ?trang?res,
???????????? M. G. SLYNN, Q.C., juge (recorder)
???????????? ????????????? ????????????? ? Hereford, ????????????? conseils,
???????????? Sir William DALE, K.C.M.G., ancien jurisconsulte
???????????? ????????????? ????????????? du secr?tariat du Commonwealth,
???????????? M. R.M. MORRIS, administrateur principal
???????????? ????????????? ????????????? au minist?re de l?int?rieur, conseillers;
???????????? M. G. SPERDUTI, ????????????? d?l?gu? principal,
???????????? MM. T. OPSAHL et K. MANGAN, ????????????? d?l?gu?s,
???????????? M. N. TAPP, Q.C., ancien repr?sentant du requ?rant
???????????? ????????????? ????????????? devant la Commission, assistant les d?l?gu?s en vertu de ?????????????
???????????? ????????????? ????????????? l?article 29 par. 1, deuxi?me phrase, du r?glement de la ????????????? Cour.
La Cour a ou? en leurs d?clarations et conclusions, ainsi qu?en leurs r?ponses aux questions pos?es par elle et par plusieurs juges, M. Fifoot, Sir Francis Vallat et M. Slynn pour le gouvernement et, pour la Commission, MM. Sperduti, Opsahl et Tapp.
Le gouvernement a produit devant elle certains documents ? l?occasion des audiences.
Les faits de la cause peuvent se r?sumer ainsi:
M. Sidney Elmer Golder, citoyen britannique n? en 1923, fut condamn? au Royaume-Uni, en 1965, ? quinze ans de r?clusion pour vol ? main arm?e. En 1969, il purgeait sa peine ? la prison de Parkhurst, dans l??le de Wight.
Dans la soir?e du 24 octobre 1969, des troubles graves ?clat?rent dans un local affect? aux loisirs, en pr?sence du requ?rant.
Le lendemain, un gardien qui avait contribu? ? r?primer l??meute et avait ?t? bless? ? cette occasion, M. Laird, fit une d?position identifiant ses agresseurs. Il d?clara notamment: "Frazer criait (...) et Frape, Noonan et un autre d?tenu que je connais de vue, je crois qu?il s?appelle Golder, (...) me lan?aient de m?chants coups."
Le 26 octobre, le requ?rant, avec d?autres personnes soup?onn?es d?avoir particip? aux incidents, fut s?par? du gros des d?tenus. Des inspecteurs de police l?interrog?rent les 28 et 30 octobre. Lors du second de ces interrogatoires, ils l?inform?rent qu?on pr?tendait qu?il avait assailli un gardien; ils l?avertirent que "les faits seraient signal?s aux autorit?s afin qu?elles pussent d?cider de l?ouverture de poursuites contre lui pour violences ? gardien, ayant caus? des l?sions corporelles".
Golder ?crivit ? son d?put? les 25 octobre et 1er novembre, puis ? un commissaire de police le 4 novembre, au sujet des ?v?nements du 24 octobre et des cons?quences f?cheuses qui en avaient d?coul? pour lui; le directeur de la prison intercepta ces lettres parce que l?exp?diteur n?avait pas soulev? au pr?alable par les voies officielles les questions dont elles traitaient.
Par une seconde d?position, du 5 novembre 1969, Laird modifia ainsi la premi?re:
"Quand j?ai mentionn? le d?tenu Golder, j?ai d?clar?: ?Je pense qu?il s?agissait de Golder?; celui-ci ?tait pr?sent avec Frazer, Frape et Noonan pendant que ces trois derniers s?en prenaient ? moi.
"S?il s?agissait de Golder, et je me rappelle tr?s bien l?avoir vu dans le groupe tout proche qui hurlait des injures et de mani?re g?n?rale se montrait insupportable, je ne suis pas s?r qu?il m?ait attaqu?.
Plus tard, quand Noonan et Frape m?ont empoign?, Frazer ?tait aussi pr?sent mais je ne me souviens pas qui ?tait l?autre d?tenu; il y en avait l? plusieurs dont l?un attirait sp?cialement l?attention, mais je ne puis mettre un nom sur son visage.
Le 7 novembre, un autre gardien signala ce qui suit:
"(...) Pendant l??meute de cette nuit-l?, j?ai pass? le plus clair de mon temps dans la salle de t?l?vision avec les d?tenus qui ne participaient pas aux troubles.
Le no 740007, Golder, se trouvait dans cette pi?ce avec moi; ? ma connaissance, il n?a point pris part ? l??meute.
Sa pr?sence ? mes c?t?s peut ?tre confirm?e par le gardien (...) qui nous a observ?s tous deux du dehors."
Le m?me jour, le requ?rant regagna sa cellule habituelle.
Dans l?intervalle, les autorit?s p?nitentiaires avaient ?tudi? les diverses d?clarations et dress?, le 10 novembre, une liste des accusations pouvant ?tre port?es contre certains d?tenus, dont le requ?rant, pour infraction ? la discipline en prison. Des mentions correspondantes furent ins?r?es dans le dossier p?nitentiaire de Golder. Aucune accusation de ce genre n?ayant en d?finitive ?t? lanc?e contre ce dernier, lesdites...
Conclusiones nº C-539/10 P y C-550/10 P de Tribunal de Justicia, 6 de Junio de 2012