Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=82717&format=htm
Timestamp: 2020-01-17 18:38:31+00:00
Document Index: 52027656

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 67', 'art. 23', 'art. 23', 'art.17', "l'article 55", "l'article 51", "l'article 45", "l'article 68", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 39", "l'article 48"]

FF 1990 Volume 11 P. 1442
Laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage (Art. 4, 7e al., de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage; RS 941.293) Le laboratoire de contrôle pour compteurs d'énergie thermique et compteurs d'eau chaude de l'entreprise Sonceboz SA, Sonceboz n'existe plus.
Le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation d'exploiter un laboratoire de contrôle à l'entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de mesurage précisés: SONTEX SA, Sonceboz Compteurs d'énergie thermique et compteurs d'eau chaude.
20 mars 1990 33497
du 20 mars 1990
Gas- & Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH)
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique, compteur à hélice à jets multiples, type PMG/ PMG-S/F.
Kieninger & Obergfell GmbH, St. Georgen (D) Compteur d'énergie thermique complet type Kundo G 01 avec sondes de température à résistance Pt 1000 correspondantes et avec compteur à hélice à jet unique.
Flowtec AG, Reinach (CH)
rw .108
lro adjonction
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique, compteur magnéto-inductif, types Picomag, Discomag, Pulsmag.
1990 - 126
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 10 mai 1988, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 19 février 1990, en vertu des articles 82, chiffre 2, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1665 francs et mis à votre charge un émolument de décision de 160 francs (somme totale due: 1825 fr.).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure.
Notification (Art. 64 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA]).
Vu le procès-verbal final dressé le 13 avril 1989 par le bureau de douane de Vallorbe-route, vous avez été condamné par mandats de répression: a. De la Régie fédérale des alcools, du 26 septembre 1989, pour infraction à la loi sur l'alcool, en application des articles 28 et 54 de cette loi, à une amende de 180 francs et au paiement d'un émolument de décision de 50 francs et à un émolument d'écriture de 10 francs; b. De la Direction des douanes de Lausanne, du 10 octobre 1989, pour contravention douanière et infraction à l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (AChA), en application des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 AChA, à une amende de 110 francs et au paiement d'un émolument de décision de 50 francs.
Vous pouvez former opposition à ces mandats de répression dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire d'opposition doit être adressé à la Direction générale des douanes, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par la Direction des douanes de Lausanne et à la Régie fédérale des alcools, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par cette administration.
L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises et les faits qui la motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, si possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai, les mandats de répression sont assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture des amendes, émoluments et frais. Le solde sera tenu à votre disposition auprès de la Direction des douanes de Lausanne, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Redel SA, 1450 Ste-Croix décolletage et injection 10 ho, 1 f 11 juin 1990 au 12 juin 1993 (renouvellement) - Lonstroff-BTR SA, 5001 Aarau moulage, usine de Ste-Croix 4 ho 4 juin 1990 jusqu 1 à .nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT) - Oniver SA, 2900 Porrentruy atelier du verre minéral 4 ho 26 mars 1990 au 27 mars 1993 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2 al., LT) - Produits Bossy SA, 1774 Montagny-les-Monts service des machines de meunerie 6 ho 8 avril 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f. = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2 alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Le «Schweizerischer Fachverband der Schul- und Hauswarte», le «Schweizerischer Sakristanenverband», le «Verein der kantonalen Hausdienst- und Institutsangestellten Zürich», le Syndicat suisse des services publics, l'Association suisse des cadres et l'Association suisse des maîtres ferblantiers et appareilleurs ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel pour concierge/concierge de paroisse (sacristain), conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet Vie règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Saicourt BE, alimentation en eau Sous-Montbautier, projet n° BE7147 - Commune de Satigny GE, collecteur E.C.
de Crédery projet n° GE126
Commune de Provence VD, ferme du Pré Mariller, adduction d'eau et race, électrique, projet n° VD2558 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Décision approuvant une augmentation des taxes des services d'escale sur les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich du 6 mars 1990
L'Office fédéral de l'aviation civile, ·
vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 ^ sur la navigation aérienne; vu la requête présentée par Swissair, Schweizerische Luftverkehr AG, Zurich et Genève, les 1er et 27 septembre 1989 (complétée par les renseignements du 26 février 1990); vu les avis exprimés par l'exploitant de l'aéroport de Zurich (Flughafendirektion Zürich, le 9 janvier 1990) et la Direction de l'aéroport de Genève (le 1er mars 1990), décide: L'augmentation des taxes perçues sur les aéroports de Genève et de Zurich des compagnies dont le service d'escale est assuré par Swissair est approuvée conformément à la requête présentée par cette société; les nouvelles taxes entreront en vigueur le 1er avril 19902\ Justification Les nouvelles taxes tiennent compte de manière équitable, d'une part, du renchérissement intervenu depuis la dernière adaptation tarifaire du 1er avril 1986 et, d'autre part, des coûts directs d'enregistrement résultant des investissements consentis dans le secteur passagers. De plus, la structure du tarif est adaptée à la diversité des petits avions par l'introduction de niveaux différenciés dans les classes inférieures.
Voie de droit En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à partir de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressé au Département fédéral des transports, des communications et
') RS 748.0 2 ' Les taxes des services d'escale approuvées peuvent être consultées à l'Office fédéral de l'aviation civile, aux aéroports de Zurich et Genève-Cointrin ou à la Swissair SA Zurich respectivement Genève.
Taxes des services d'escale sur les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich
de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe. Un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.
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