Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000322093&dateTexte=20081002&fastPos=5&fastReqId=815762434&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-12-15 15:17:46+00:00
Document Index: 187782559

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 158', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 481', 'art. 356', 'art. 359', "l'article 23", "l'article 23", 'art. 6', 'art. 10', 'art. 21']

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier | Legifrance
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Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
NOR: ECOX8900024L
Version consolidée au 02 octobre 2008
Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
Modifie Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 2 (M)
Modifie Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 A (Ab)
Modifie Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 B (Ab)
Crée Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 bis (M)
Crée Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 ter (Ab)
Crée Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 8-1 (Ab)
Crée Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 9-1 (Ab)
Crée Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 9-2 (Ab)
Modifie Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 12 (M)
Titre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des Opérations de Bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de Bourse.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).
Crée Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 12-2 (Ab)
Abroge Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 4-2 (Ab)
Modifie Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 13 (Ab)
Abroge Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-2 (Ab)
Modifie Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-3 (M)
Crée Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 6 bis (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 158 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-1 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-2 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-3 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-4 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-3 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-4 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 359-1 (Ab)
Titre III : Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille.
Nul ne peut gérer, à titre de profession habituelle, des portefeuilles de valeurs mobilières, de contrats à terme négociables ou de produits financiers pour le compte de ses clients sans avoir obtenu l'agrément de la Commission des opérations de bourse.
Cet agrément est réservé aux sociétés anonymes qui justifient de l'honorabilité et de l'expérience professionnelle de leurs dirigeants ainsi que d'une garantie financière suffisante.
En cas de refus, la décision de la Commission des opérations de bourse est motivée.
L'agrément de la Commission des opérations de bourse est accordé après avis d'une commission qui comprend cinq membres nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, comme suit :
- un membre représentant le conseil des bourses de valeurs, sur proposition du président de ce conseil ;
- un membre représentant le conseil du marché à terme, sur proposition du président de ce conseil ;
- un membre représentant l'organisme représentatif des établissements de crédit, sur proposition du président de cet organisme ;
- deux gérants de portefeuille, après consultation de la profession.
Un règlement de la Commission des opérations de bourse précise les conditions d'agrément et de contrôle de l'activité des gérants de portefeuille.
La Commission des opérations de bourse peut, par une décision motivée, retirer l'agrément d'un gérant de portefeuille.
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 23 de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or et d'effectuer des opérations entre le compte d'un client et leur propre compte ou des opérations directes entre les comptes de leurs clients.
Seront punis des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales ou toute personne qui exercent une activité de gestion de portefeuille en violation des articles 23 et 24.
La loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille est abrogée.
Toutefois, elle demeure applicable aux personnes titulaires de la carte d'auxiliaire de la profession boursière à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'elles aient obtenu l'agrément visé à l'article 23 et au plus tard jusqu'au 31 mars 1990.
Le défaut d'agrément à la date du 31 mars 1990 entraîne l'obligation pour les personnes visées à l'alinéa précédent de cesser leurs activités et, pour les personnes morales, de prononcer leur dissolution et d'entrer en liquidation.
Modifie Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 10 (M)
V. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).
Modifie Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 21 (Ab)
La Commission des opérations de bourse, dans sa composition existant à la date de la publication de la présente loi exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée dans sa rédaction en vigueur à la même date jusqu'à l'installation de la commission dans la composition prévue par la présente loi. La date de l'installation est constatée par arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française. Les articles 6 et 13 de la présente loi entrent en vigueur à cette même date.
A l'issue de la première assemblée générale ordinaire suivant l'entrée en vigueur de la loi, d'une société ayant son siège sur le territoire de la République française et dont les actions sont admises à la cote officielle, et dans les quinze jours suivant la publication de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 233-8 du code de commerce, toute personne informe simultanément cette société et le conseil des bourses de valeurs du nombre de droits de vote qu'elle détient.
L'information n'est requise que des personnes, agissant seules ou de concert, détenant 5 % ou plus des droits de vote dans les assemblées générales de cette société. Elle s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 233-7 et L. 233-8 sauf si une déclaration préalable conforme a déjà été faite.
Le conseil des bourses de valeurs informe le public de l'ensemble des participations égales ou supérieures à 5 %.
Travaux préparatoires : loi n° 89-531.
Projet de loi n° 544 ;
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission des finances, et annexe, observations présentées au nom de la commission des lois, par M. Gérard Gouzes, n° 563 ;
Discussion les 18 et 19 avril 1989 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 avril 1989.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 263 (1988-1989) ;
Rapport de MM. Charles Jolibois et Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 340 (1988-1989) ;
Avis de la commission des finances (M. Raymond Bourgine), n° 339 (1988-1989) ;
Discussion les 7, 8 et 9 juin 1989 et adoption le 9 juin 1989.
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 785.
Rapport de MM. Charles Jolibois et Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 391 (1988-1989).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 744 ;
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission des finances, n° 800 ;
Discussion et adoption le 22 juin 1989.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 418 (1988-1989).
Rapport de MM. Charles Jolibois et Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 432 (1988-1989) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 859 ;
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission des finances, n° 860 ;
Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, publiée au Journal officiel du 1er août 1989.