Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/6103
Timestamp: 2020-08-14 22:48:58+00:00
Document Index: 300643942

Matched Legal Cases: ["l'article 88", 'art. 131', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 215', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 362']

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république : Séance du 1er mars 2012 à 9h00
Séance du 1er mars 2012 à 9h00
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants (n° 4168 ; n° 4396) (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur).
Article 1er (art. 131-30 du code pénal) : Instauration de peines minimales d'interdiction du territoire français pour les personnes de nationalité étrangère déclarées coupables de crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans
La Commission accepte l'amendement n° 13 rectifié de M. Jean-Paul Garraud étendant le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français, en prévoyant que cette peine est encourue de plein droit en cas de condamnation d'une personne de nationalité étrangère pour tout crime ou délit intentionnel puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans.
Article 2 (art. 132-18-2 [nouveau] du code pénal) : Instauration de peines minimales d'emprisonnement pour les auteurs de crimes en situation de réitération
La Commission accepte l'amendement n° 17 du Gouvernement abaissant de cinq à trois ans le délai séparant la première condamnation de la commission d'une nouvelle infraction en réitération.
Article 3 (art. 132-19-3 [nouveau] du code pénal) : Instauration de peines minimales d'emprisonnement pour les auteurs de délits en situation de réitération
La Commission accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement abaissant de cinq à trois ans le délai séparant la première condamnation de la commission d'une nouvelle infraction en réitération.
Puis elle repousse l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 4 (nouveau) (art. 215-2 du code pénal ; art. 48 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ; art. 50 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ; art. 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 ; art. 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ; art. L. 541-3 et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination avec les modifications relatives à la peine d'interdiction du territoire français
Puis elle adopte l'amendement CL 1 du rapporteur visant à supprimer une coordination inutile.
Article 5 (nouveau) (art. 362 du code de procédure pénale) : Information des jurés de cour d'assises sur les peines minimales encourues par les personnes condamnées pour un crime