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Timestamp: 2020-05-27 12:19:47+00:00
Document Index: 207488547

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 91', 'arrêt ', 'art. 63', 'arrêt ', 'art. 91', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 125', 'arrêt ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 91', 'art. 108']

4A_29/2017 - 2017-02-01 - Vertragsrecht - contrat de courtage; appel en cause
4A_29/2017
1.1. Par contrat de vente du 9 mars 2009, les quatre titulaires des 10/12èmes des parts de copropriété d'un complexe immobilier sis à La Chaux-de-Fonds ont vendu ces parts à A.________ SA au prix de 35'000'000 fr. X.________ SA, société active dans le courtage immobilier, s'est entremise comme négociatrice entre les vendeurs et l'acquéresse, contre paiement d'une commission s'élevant à 2% du prix de vente, sur la base d'un contrat de courtage conclu au printemps 2008 avec les vendeurs.
Lors d'une audience d'instruction du 3 octobre 2013, il a été convenu de simplifier le procès, conformément à l'art. 125 let. a
CPC, en limitant l'administration des preuves aux questions de la recevabilité de la demande en tant qu'elle visait Z.________ et de l'existence ou non d'une créance de courtage en faveur de X.________ SA contre les défendeurs.
L'arrêt attaqué n'est pas une décision finale, au sens de l'art. 90
LTF, car il ne met pas un terme à la procédure. Quoi qu'en dise la recourante, Il ne s'agit pas non plus d'une décision partielle visée par l'art. 91 let. b
LTF, c'est-à-dire une décision mettant fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts. Une précision s'impose, toutefois, au sujet de cette dernière remarque. Il est indéniable que, dans la mesure où il confirme le jugement de première instance déclarant irrecevable la demande dirigée contre Z.________ pour cause d'incompétence ratione loci du Tribunal civil, l'arrêt attaqué met bel et bien fin à la procédure pendante à l'égard de ce consort et constitue donc une décision partielle au sens de la disposition citée. Que la demanderesse puisse invoquer le bénéfice de l'art. 63 al. 1
ZPO Art. 63 Rechtshängigkeit bei fehlender Zuständigkeit und falscher Verfahrensart
CPC en cas de réintroduction d'une demande contre le même défendeur n'y change rien, car il y aura matière, le cas échéant, à un nouveau procès devant un autre tribunal. De même, en tant qu'il admet l'existence de la créance de courtage de la demanderesse X.________ SA envers le défendeur Y.________ et en fixe le montant, l'arrêt entrepris liquide le procès principal qui oppose ces deux parties. En cela, il met aussi un terme
au procès à l'égard de ce consort défendeur et constitue également une décision partielle, tombant sous le coup de l'art. 91 let. b
LTF, dans le contexte plus général du rapport procédural triangulaire issu de la participation de tous les protagonistes de cette affaire au même procès. Y.________ n'a pas attaqué l'arrêt cantonal devant le Tribunal fédéral. Selon la jurisprudence, l'appelée en cause, qui a participé au procès principal comme intervenante accessoire, aurait normalement la qualité pour entreprendre elle-même cette décision, dès lors que la partie principale ne s'y oppose apparemment pas et n'a pas manifesté, expressément ou par actes concluants, sa volonté de renoncer à l'exercice d'un recours (ATF 142 III 271 consid. 1).
La situation juridique est toutefois plus compliquée que cela en l'espèce. En effet, comme le procès a été restreint, au niveau cantonal, en application de l'art. 125 let. a
CPC, à la question de l'existence ou non d'une créance de courtage en faveur de la demanderesse X.________ SA et à la charge des défendeurs - abstraction étant volontairement faite ici de la question de la compétence locale du Tribunal civil à l'égard de Z.________, qui constituait la seconde question à traiter pour simplifier le procès -, il n'a pas porté sur un moyen de défense que l'appelée en cause avait soulevé valablement et qui, s'il était admis, conduirait au rejet de la prétention récursoire élevée par Y.________ à l'encontre de cette partie, que la créance du courtier existât ou non. Ce moyen de défense consiste, pour l'intéressée, à soutenir que, par lettre recommandée de son mandataire du 28 mars 2012, elle a invalidé partiellement l'acte authentique de vente du 22 décembre 2011 dans la mesure où, par la clause sus-indiquée, il lui fait supporter toutes les éventuelles commissions de courtage relatives à cette transaction immobilière. C'est dire que, considéré du point de vue de l'appelée en cause et recourante, l'arrêt entrepris ne met pas fin à
la procédure pour cette partie-là et ne peut ainsi pas être qualifié de décision partielle. Il s'agit bien plutôt d'une décision préjudicielle, au sens de l'art. 93
LTF, par laquelle la cour cantonale a statué sur une condition nécessaire, mais pas suffisante, de l'admission de la prétention élevée par Y.________ envers l'appelée en cause, à savoir l'existence, établie dans le procès principal, d'une créance de courtage de la demanderesse X.________ SA vis-à-vis du défendeur Y.________.
Selon l'art. 93 al. 1 let. b
LTF, une décision préjudicielle n'est susceptible de recours que si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
La première de ces deux conditions cumulatives est réalisée en l'espèce. En effet, si le Tribunal fédéral devait juger que la demanderesse ne saurait prétendre au paiement d'une commission de courtage, il pourrait rendre immédiatement une décision finale en rejetant l'action récursoire ouverte par le défendeur Y.________ contre l'appelée en cause.
3.2. Quant à la seconde condition posée par l'art. 93 al. 1 let. b
LTF, il appartient à la partie recourante d'établir qu'une décision immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause; le recourant doit en particulier indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves devraient encore être administrées et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure longue et coûteuse (arrêt 4A_13/2017 du 26 janvier 2017 consid. 2.2).
Dans la présente espèce, la recourante ignore complètement cette problématique puisqu'elle affirme péremptoirement que l'arrêt attaqué constitue une décision partielle au sens de l'art. 91 let. b
LTF, ce qui est erroné. Du reste, on voit mal que la question demeurée en suspens, i.e. le point de savoir si la recourante a invalidé partiellement l'acte authentique de vente du 22 décembre 2011, nécessite une procédure probatoire longue et coûteuse.
3.3. Il en découle l'irrecevabilité manifeste du présent recours, laquelle peut être constatée selon la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a
LTF). En revanche, elle n'aura pas à indemniser les intimés, puisque ceux-ci n'ont pas été invités à déposer une réponse.
Entscheid : 4A_29/2017
Publiziert : 15. Februar 2017
Regeste : contrat de courtage; appel en cause
142-III-271
4A_13/2017 • 4A_29/2017
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