Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=X-10&chapter=10&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-06-19 23:40:54+00:00
Document Index: 241324877

Matched Legal Cases: ["l'article 99", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 11", "l'article 29", "l'article 11", "l'article 29", "l'article 11", "l'article 29", "l'article 1", "l'article 93", "l'article 94", "l'article 94", "l'article 94", "l'article 11", "l'article 29", "l'article 97", "l'article 11", "l'article 29", "l'article 11", "l'article 29", "l'article 95", "l'article 94", "l'article 90", "l'article 11", "l'article 29", "l'article 11", "l'article 29", "l'article 94", "l'article 29", "l'article 95", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 99", "l'article 95", "l'article 97", "l'article 95", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 92", "l'article 97", "l'article 92", "l'article 97", "l'article 96", "l'article 11", "l'article 29", "l'article 92", "l'article 97"]

Vienne, 11 avril 1980
1 janvier 1988, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 99.
1 janvier 1988, No 25567
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1489, p. 3; notification d�positaire C.N.862.1998.TREATIES-5 du 19 f�vrier 1999 (proc�s-verbal de rectification du texte authentique arabe); C.N.233.2000.TREATIES-2 du 27 avril 2000 (rectification du texte authentique russe); et C.N.1075.2000.TREATIES-5 du 11 d�cembre 2000 [rectification du texte authentique de la Convention (texte arabe)]1.
La Convention a �t� adopt�e par la Conf�rence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui s'est tenue � Vienne du 10 mars au 11 avril 1980. La Conf�rence a �t� convoqu�e par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies, conform�ment � sa r�solution 33/932 du 16 d�cembre 1978, adopt�e sur la base du chapitre II du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa onzi�me session (1978).La Convention a �t� ouverte � la signature � la s�ance de cl�ture de la Conf�rence, le 11 avril 1980, et elle est rest�e ouverte � la signature au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York jusqu'au 30 septembre 1981.
Allemagne 3, 4, 5 26 mai	1981 21 d�c	1989 Argentine
19 juil	1983 a
17 mars	1988 a
11 avr	1980 29 d�c	1987 B�larus
9 oct	1989 a
Bosnie-Herz�govine 6 12 janv	1994 d
4 mars	2013 a
9 juil	1990 a
23 avr	1991 a
11 avr	1980 7 f�vr	1990 Chine
30 sept	1981 11 d�c	1986 AA
7 mars	2005 a
10 juil	2001 a
Croatie 6 8 juin	1998 d
2 nov	1994 a
26 mai	1981 14 f�vr	1989 �gypte
6 d�c	1982 a
27 nov	2006 a
27 janv	1992 a
24 juil	1990 a
31 ao�t	1981 11 d�c	1986 Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 6 22 nov	2006 d
16 ao�t	1990 a
26 mai	1981 15 d�c	1987 France
27 ao�t	1981 6 ao�t	1982 AA
16 ao�t	1994 a
11 avr	1980 Gr�ce
12 janv	1998 a
11 avr	1980 16 juin	1983 Iraq
5 mars	1990 a
30 sept	1981 11 d�c	1986 Japon
1 juil	2008 a
11 mai	1999 a
18 juin	1981 18 juin	1981 Lettonie
20 ao�t	1999 a
29 d�c	1987 a
31 d�c	1997 a
26 mai	1981 20 juil	1988 Nouvelle-Z�lande 8 22 sept	1994 a
12 f�vr	1992 a
13 janv	2006 a
Pays-Bas 4, 9 29 mai	1981 13 d�c	1990 A
28 sept	1981 19 mai	1995 R�publique arabe syrienne
19 oct	1982 a
17 f�vr	2004 a
13 oct	1994 a
7 juin	2010 a
22 mai	1991 a
22 f�vr	2012 a
11 avr	1980 16 f�vr	1995 Slovaquie 10 28 mai	1993 d
Slov�nie 6 7 janv	1994 d
26 mai	1981 15 d�c	1987 Suisse
21 f�vr	1990 a
7 juil	2010 a
3 janv	1990 a
25 janv	1999 a
28 sept	1981 Zambie
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception estcelle de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation, de l'adh�sion ou de la succession.)
Allemagne 5 Allemagne5D�claration : Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne est d'avis que les Parties � la Convention qui ont fait une d�claration en vertu de l'article 95 de la Convention ne sont pas consid�r�es comme tant des �tats contractants au sens de l'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention. En cons�quence, il n'existe pas d'obligation d'appliquer cette disposition � et la R�publique f�d�rale d'Allemagne n'assume aucune obligation de l'appliquer � lorsque les r�gles du droit international priv� m�nent � l'application de la loi d'une Partie qui a d�clar� qu'elle ne serait pas li�e par l'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention. Sous r�serve de cette observation, le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne ne fait pas de d�claration en vertu de l'article 95 de la Convention.
ArgentineD�claration : Conform�ment aux articles 96 et 12 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxi�me partie de cette Convention autorisant une forme autre que la forme �crite pour la conclusion, la modification ou la r�siliation amiable d'un contrat de vente ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention ne s'applique pas d�s lors que l'une des parties a son �tablissement en R�publique argentine.
Arm�nieD�clarations : 1. Conform�ment � l�article 95 de la Convention, la R�publique d�Arm�nie d�clare qu�elle n�appliquera pas l�alin�a b) du paragraphe 1 de l�article premier de la Convention aux parties qui d�clarent n��tre pas li�es par ledit alin�a b) du paragraphe 1 de l�article premier de la Convention. 2. Conform�ment aux articles 12 et 96 de la Convention, la R�publique d�Arm�nie d�clare que les dispositions de l�article 11, de l�article 29 ou de la deuxi�me partie de la Convention qui autorisent toute autre forme que la forme �crite soit pour la conclusion ou pour la modification ou la r�siliation amiable d�un accord, soit pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d�intention, ne s�appliquent pas d�s lors qu�une des parties a son �tablissement en R�publique d�Arm�nie.
B�larusD�claration : La R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, conform�ment aux articles 12 et 96 de la Convention, d�clare que toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxi�me partie de cette Convention autorisant une forme autre que la forme �crite pour la conclusion, la modification ou la r�siliation amiable d'un contrat de vente ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention ne s'applique pas d�s lors que l'une des parties a son �tablissement en R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie.
Canada 11 Canada11
ChiliD�claration : L'�tat chilien d�clare que, conform�ment aux articles 12 et 96 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxi�me partie de cette Convention autorisant une forme autre que la forme �crite pour la conclusion, la modification ou la r�siliation amiable d'un contrat de vente ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention ne s'applique pas d�s lors que l'une des parties a son �tablissement au Chili.
Chine 12 Chine12D�claration : La R�publique populaire de Chine ne se consid�re pas li�e par l'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article 1.
Danemark 13 Danemark13D�clarations : ... 2)	En vertu du paragraphe 1 de l'article 93 [...] la Convention ne s'appliquera pas aux �les F�ro� et au Groenland, 3)	En vertu des paragraphes 1 � 3 de l'article 94 [...] la Convention ne s'appliquera pas aux contrats de vente lorsque l'une des parties a son �tablissement au Danemark, en Finlande, en Norv�ge ou en Su�de et l'autre partie a son �tablissement dans un autre desdits �tats, 4)	En vertu du paragraphe 2 de l'article 94 [...] la Convention ne s'appliquera pas aux contrats de vente lorsque l'une des parties a son �tablissement au Danemark, en Finlande, en Norv�ge ou en Su�de et l'autre partie a son �tablissement en Islande.Le 2 juillet 2012 En plus de la d�claration pr�c�dente conform�ment � l'article 94, le Danemark d�clare, en ce qui concerne l'Islande conform�ment au paragraphe 1, en ce qui concerne la Finlande et la Su�de conform�ment au paragraphe 1 cf. paragraphe 3 et en ce qui concerne la Norv�ge conform�ment au paragraphe 2, que la Convention ne s'appliquera pas � la formation des contrats de vente lorsque les parties ont leurs �tablissements au Danemark, en Islande, en Finlande, en Su�de ou en Norv�ge.
EstonieD�claration : Conform�ment aux articles 12 et 96 de la Convention ... , toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxi�me partie de cette Convention autorisant une forme autre que la forme �crite pour la conclusion, la modification ou la r�siliation amiable d'un contrat de vente ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention ne s'applique pas d�s lors que l'une des parties a son �tablissement en R�publique d'Estonie. 9 mars 2004Conform�ment au paragraphe 4 de l'article 97 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, la R�publique d'Estonie d�clare retirer la d�claration accompagnant l'instrument de ratification de ladite convention o� il est dit que conform�ment aux articles 12 et 96 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, aucune disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxi�me partie de cette convention autorisant une forme autre que la forme �crite pour la conclusion, la modification et la r�siliation amiable d'un contrat de vente ou pour toute offre, affectation ou autre manifestation d'intention ne s'applique d�s lors que l'une des parties a son �tablissement en R�publique d'Estonie.En cons�quence, aucune disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxi�me partie de cette convention autorisant une forme autre que la forme �crite pour la conclusion, la modification et la r�solution amiable d'un contrat de vente ou pour toute autre offre, acceptation ou autre manifestation d'intention ne s'applique d�s lors que l'une des parties a son �tablissement en R�publique d'Estonie.
�tats-Unis d'Am�riqueD�claration : Conform�ment � l'article 95, les �tats-Unis ne sera pas li� par l'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article premier.
F�d�ration de RussieD�claration : [ M�me d�claration , mutatis mutandis, que celle formul�e par le B�larus. ]
Finlande 14 Finlande14Lors de la ratification : Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 94 en ce qui concerne la Su�de, et conform�ment au paragraphe 2 dans les autres cas, la Convention ne s'appliquera pas aux contrats de vente lorsque les parties ont leur �tablissement en Finlande, en Su�de, au Danemark, en Islande ou en Norv�ge.Le 28 novembre 2011 En plus de la d�claration pr�c�dente conform�ment � l�Article 94, la R�publique de Finlande d�clare, conform�ment au paragraphe 1 dudit article en ce qui concerne l�Islande, et conform�ment au paragraphe 2 dans les autres cas, que la Convention ne s'appliquera pas � la formation des contrats de vente lorsque les parties ont leur �tablissement en Finlande, en Islande, au Danemark, en Norv�ge ou en Su�de.
HongrieD�claration : [La R�publique populaire hongroise] consid�re que les dispositions de l'article 90 de la Convention s'appliquent aux Conditions g�n�rales de livraison de biens entre organisations des pays membres du Conseil d'assistance �conomique mutuelle (CGL/CAEM, 1968/1975, version de 1979); [La R�publique populaire hongroise] d�clare, conform�ment aux articles 12 et 96 de la Convention, que toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxi�me partie de la Convention autorisant une forme autre que la forme �crite pour la conclusion, la modification ou la r�siliation amiable d'un contrat de vente, ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention, ne s'applique pas d�s lors que l'une des Parties a son �tablissement en R�publique populaire hongroise.
Islande12 mars 2003D�claration : Conform�ment au paragraphe 1 de l�article 94, la Convention ne s�appliquera pas aux contrats de vente lorsque les parties ont leurs �tablissement au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norv�ge ou en Su�de.
Lettonie 15 Lettonie15
LituanieD�claration : Conform�ment aux articles 96 et 12 de ladite Convention, la R�publique de Lituanie d�clare que toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxi�me partie de cette Convention autorisant une forme autre que la forme �crite pour la conclusion, la modification ou la r�siliation amiable d'un contrat de vente ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention ne s'applique pas d�s lors que l'une des parties a son �tablissement � la R�publique de Lituanie.
Norv�geR�serve faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : La Norv�ge ne sera pas li�e par la deuxi�me partie de la pr�sente Convention.Lors de la ratification : Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 94 en ce qui concerne la Finlande et la Su�de et conform�ment au paragraphe 2 de ce m�me article en ce qui concerne la Norv�ge, le Danemark et l'Islande, le Gouvernement du Royaume de Norv�ge d�clare que la Convention ne s'appliquera pas aux contrats de vente conclus entre des parties ayant leur �tablissement dans ces �tats.
ParaguayD�claration : La R�publique du Paraguay d�clare, conform�ment aux articles 12 et 96 de la Convention, que toute disposition de l'article�11, de l'article 29 ou de la deuxi�me partie de la Convention autirisant une forme autre que la forme �crite pour la conclusion, la modification ou la r�siliation amiable d'un contrat de vente, [ou] pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention, ne s'applique pas d�s lors que l'une des parties a son �tablissement en Paraguay.
Saint-Vincent-et-les GrenadinesD�claration : Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines d�clare que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne sera pas li� par l�alin�a b) du paragraphe�1 de l�article premier.
SingapourD�claration : Conform�ment � l'article 95 de ladite Convention, Le Gouvernement de la R�publique de Singapour ne se consid�re pas li� par l'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention et appliquera celle-ci sur les contrats de vente de marchandises seulement entre les Parties ayant leur �tablissement dans les �tats diff�rents lorsque ces �tats sont des �tats contractants.
Su�de 16 Su�de16D�clarations : [M�me r�serve, mutatis mutandis, que celle formul�e par la Finlande. ]Le 25 mai 2012 En plus de la d�claration pr�c�dente conform�ment � l�Article 94, la Su�de d�clare, conform�ment au paragraphe 1 dudit article en ce qui concerne l�Islande, conform�ment au paragraphe 1, cf. paragraphe 3 en ce qui concerne la Finlande et conform�ment au paragraphe 2 dans les autres cas, que la Convention ne s'appliquera pas � la formation des contrats de vente lorsque les parties ont leur �tablissement en Finlande, en Islande, au Danemark, en Norv�ge ou en Su�de.
UkraineD�claration : [ M�me d�claration , mutatis mutandis, que celle formul�e par le B�larus. ]
D�clarations en vertu de l�article 93 de la Convention
D�claration : La Convention s'appliquera � tous les �tats et territoires australiens et � tous les territoires ext�rieurs, � l'exception de l'�le Christmas, des �les Cocos (Keeling) et des �les Ashmore et Cartier.
D�clarations : "Le Gouvernement canadien d�clare, conform�ment � l'article 93, que Convention s'�tend � l'Alberta, � la Colombie-Britannique, � l'�le-du-Prince-�douard, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, � la Nouvelle-�cosse, � l'Ontario, � Terre-Neuve et aux Territoires-du-Nord-Ouest ."9 avril 1992 "La Convention ... s'applique �galement au Qu�bec et � la Saskatchewan."29 juin 1992 "La Convention ... s'applique �galement au Territoire du Yukon."18 juin 2003 "Le gouvernement du Canada d�clare, en vertu de l'article 93 de la Convention, qui s'applique aux provinces de l'Alberta, de la Colombie-britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-�cosse, de l'Ontario, de l'�le-du-Prince-Edouard, du Qu�bec et de la Saskatchewan, ainsi qu'aux Territoires du Nord-Ouest et au Territoire du Yukon, s'applique �galement au territoire du Nunavut. Le gouvernement du Canada d�clare �galement que la d�claration d�pos�e lors de son adh�sion � la Convention le 23 avril 1991, celle d�pos�e le 9 avril 1992, celle d�pos�e le 29 juin 1992 ainsi que celle d�pos�e le 31 juillet 1992, demeurent en vigueur."
1.Pour le texte anglais de la Convention voir le document publi� par le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique intitul� Federal Register en date du lundi, 2 mars 1987, volume 52, n o 40, pages 6262 � 6280 incorporant plusieurs commentaires et informations du D�partement d'�tat.
2.Documents officiels de l'Assembl�e g�n�rale, trente-troisi�me session, Suppl�ment n o 45 (A/33/45), p. 223.
4.[ La R�publique f�d�rale d'Allemagne ayant d�nonc� le 1er janvier 1990] [les Pays-Bas ayant d�nonc� le 1er janvier 1991] les deux Conventions de La Haye du 1er juillet 1964 sur la formation des contrats de vente international des objets mobiliers corporels et la vente internationale de ces objets, et ces d�nonciations devant prendre effet douze mois plus tard, la pr�sente Convention entrera en vigueur [pour la R�publique f�d�rale d'Allemagne le 1er janvier 1991] [pour les Pays-Bas le 1er janvier 1992], conform�ment aux dispositions des paragraphes 2 et 6 de l'article 99.
5.La R�publique d�mocratique allemande avait sign� et ratifi� la Convention les 13 ao�t 1981 et 23 f�vrier 1989, respectivement. Voir note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.L'ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 11 avril 1980 et 27 mars 1985, respectivement. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herz�govine", "Croatie", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.Avec une d�claration de non-application aux �les Cook, � Niou� et � Tok�laou.
9.Pour le Royaume en Europe et Aruba.
10.La Tch�coslovaquie avait sign� et ratifi� la Convention les 1 er septembre 1981 et 5 mars 1990, respectivement, avec la r�serve suivante :En vertu de l'article 95, la R�publique socialiste tch�coslovaque d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par l'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention.Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
11.Le 31 juillet 1992, le Gouvernement canadien, en vertu du paragraphe 4 de l'article 97 de la Convention, a notifi� au Secr�taire g�n�ral le retrait de la d�claration faite lors de l'adh�sion en vertu de l'article 95, qui se lit ainsi :"En regard de la Colombie-Britannique, [le Canada] ne sera pas li� par l'article 1.1 b) de la Convention."
12. Le Gouvernement de la R�publique populaire de China a notifi� au Secr�taire g�n�ral le 16 janvier 2013 sa d�cision de retirer la d�claration suivante formul�e lors de l�approbation de la Convention en ce qui concerne l�article 11 et les dispositions de la Convention relatives � l�article 11 :La R�publique populaire de Chine ne se consid�re pas li�e par l'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article premier et l'article 11 et les dispositions dans la Convention relatives � l'article 11.
13.Le 2 July 2012, le Danemark a notifi� le Secr�taire g�n�ral qu'il retirait la d�claration suivante formul�e lors de la signature et confirm�e lors de la ratification en vertu de l'article 92 :Le Danemark ne sera pas li�e par la deuxi�me partie de la pr�sente Convention.D'apr�s les quatre pays Nordiques directement int�ress�s (FInlande, Norv�ge, Danemark et Su�de), le pr�sent retrait a �t� consid�r� comme une d�claration unilat�rale qui a pris effet entre eux, conform�ment � la deuxi�me phrase de l'alin�a 3 de l'article 97, le premier jour du mois suivant l'expiration d'un d�lai de six mois � compter de la date de r�ception du retrait par le d�positaire, c'est-�-dire le 1er f�vrier 2013.
14.Le 28 novembre 2011, la Finlande a notifi� le Secr�taire g�n�ral qu'il retirait la d�claration suivante formul�e lors de la signature et confirm�e lors de la ratification en vertu de l'article 92 :La Finlande ne sera pas li�e par la deuxi�me partie de la pr�sente Convention.D'apr�s les quatre pays Nordiques directement int�ress�s (FInlande, Norv�ge, Danemark et Su�de), le pr�sent retrait a �t� consid�r� comme une d�claration unilat�rale qui a pris effet entre eux, conform�ment � la deuxi�me phrase de l'alin�a 3 de l'article 97, le premier jour du mois suivant l'expiration d'un d�lai de six mois � compter de la date de r�ception du retrait par le d�positaire, c'est-�-dire le 1er juin 2012.
15. Le 13 novembre 2012, le Gouvernement letton a notifi� le Secr�taire g�n�ral du retrait de la d�claration suivante formul�e lors de l'adh�sion :Conform�ment � l'article 96 de [ladite Convention], la R�publique de Lettonie d�clare que toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxi�me partie de cette Convention autorisant une forme autre que la forme �crite pour la conclusion, la modification ou la r�siliation amiable d'un contrat de vente ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention ne s'applique pas d�s lors de l'une des parties a son �tablissement � la R�publique de Lettonie.
16.Le 25 mai 2012, la Su�de a notifi� le Secr�taire g�n�ral qu'il retirait la d�claration suivante formul�e lors de la signature et confirm�e lors de la ratification en vertu de l'article 92 :La Su�de ne sera pas li�e par la deuxi�me partie de la pr�sente Convention.D'apr�s les quatre pays Nordiques directement int�ress�s (FInlande, Norv�ge, Danemark et Su�de), le pr�sent retrait a �t� consid�r� comme une d�claration unilat�rale qui a pris effet entre eux, conform�ment � la deuxi�me phrase de l'alin�a 3 de l'article 97, le premier jour du mois suivant l'expiration d'un d�lai de six mois � compter de la date de r�ception du retrait par le d�positaire, c'est-�-dire le 1er d�cembre 2012.