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Timestamp: 2016-10-28 10:26:20+00:00
Document Index: 323277904

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 80', 'ATF ']

Arr�t du 24 janvier 2006
recourante, repr�sent�e par Me Maurice Harari, avocat,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale avec l'Italie,
recours de droit administratif contre la d�cision du Minist�re public de la Conf�d�ration du 17 novembre 2005.
Le 23 avril 1997, le Procureur de la R�publique pr�s le Tribunal de Bari a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une proc�dure p�nale ouverte pour association de type mafieux, extorsions, trafics d'armes et de stup�fiants, infractions dont le produit aurait �t� pour l'essentiel transf�r� � l'�tranger, notamment en Suisse, dans des v�hicules am�nag�s � cet effet. Compl�t�e � plusieurs reprises, la demande a �t� ex�cut�e par le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC; cf. les arr�t 1A.326-328/2000 du 14 juin 2000 et 1A.14/2003 du 13 mars 2003). Les 19, 21 et 25 f�vrier 2001, l'autorit� requ�rante a pr�sent� des demandes compl�mentaires. L'activit� mafieuse, en Italie et au Mont�n�gro, y est expos�e avec plus de d�tails, de m�me que les activit�s de recyclage des fonds en Suisse.
Un nouveau compl�ment a �t� form� le 4 f�vrier 2002. L'autorit� requ�rante fait �tat de l'intervention du d�nomm� B.________, domicili� � Del�mont, o� se trouve �galement le si�ge de sa soci�t� A.________. Un v�hicule appartenant � cette soci�t� avait �t� intercept� avec � son bord environ 1,5 millions de francs. L'autorit� requ�rante d�sire obtenir tous renseignements - sur papier ou support informatique - sur A.________, ainsi que sur B.________, ses liens avec la criminalit� organis�e en Italie, ses contacts t�l�phoniques, son signalement, ses rapports avec le d�nomm� C.________ et ses d�placements dans les pays des Balkans.
Le MPC est entr� en mati�re le 7 novembre 2002; des perquisitions ont �t� effectu�es le 12 novembre suivant. Par ordonnance de cl�ture partielle du 19 septembre 2003, le MPC a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante les documents saisis aupr�s de A.________. Cette d�cision a �t� confirm�e, sur recours de A.________ et des autres soci�t�s vis�es, par arr�t du 20 novembre 2003 (cause 1A.229/2003).
Le 15 f�vrier 2004, le MPC a remis � D.________, administrateur de A.________, un CD sur lequel ont �t� copi�es les donn�es informatiques recueillies aupr�s de A.________. D.________ s'est d�termin� en demandant la suppression totale de 30 fichiers personnels, de 21 fichiers de A.________sans rapport avec l'enqu�te, et la suppression de son propre nom sur 22 fichiers.
Le 26 juillet 2004, le MPC a tenu compte pour une large part de ces objections, tout en pr�cisant qu'il n'�tait techniquement pas possible de supprimer le nom de D.________. Les fichiers maintenus contenaient des donn�es essentielles pour les autorit�s italiennes. Un nouveau CD a �t� �tabli, � la transmission simplifi�e duquel A.________ s'est oppos�e.
Par ordonnance du 17 novembre 2005, le MPC a d�cid� de remettre au Procureur de Bari le CD de donn�es. La transmission de documents ayant �t� jug�e utile pour l'enqu�te, il en allait de m�me des donn�es informatiques. M�me si celles-ci se recoupaient avec les renseignements d�j� transmis, le support informatique permettait d'en conna�tre la date de cr�ation et l'auteur.
A.________ forme un recours de droit administratif contre cette d�cision. Elle en demande l'annulation, ainsi que le refus de l'entraide judiciaire, subsidiairement la limitation de la transmission aux donn�es directement en rapport avec l'enqu�te, selon la liste �tablie par la recourante.
Le MPC et l'Office f�d�ral de la justice concluent au rejet du recours, sans observations.
Le recours de droit administratif est interjet� en temps utile contre une d�cision prise par l'autorit� f�d�rale d'ex�cution, relative � la cl�ture de la proc�dure d'entraide judiciaire (art. 80g de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1). Les donn�es que le MPC envisage de transmettre ont �t� recueillies � l'occasion d'une perquisition effectu�e dans les bureaux de la recourante. Celle-ci a qualit� pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. b OEIMP).
La recourante invoque le principe de la proportionnalit�. Elle conteste que le principe d'utilit� potentielle puisse permettre la transmission de l'ensemble des donn�es recueillies. Le MPC n'aurait pas suffisamment motiv� sa d�cision sur ce point, alors que la recourante avait expliqu�, dans sa prise de position du 4 mars 2005, quels fichiers devaient �tre supprim�s. Si 29 fichiers sur les 30 d�crits comme "personnels" par la recourante avaient bien �t� supprim�s, le MPC avait ajout� sans motif un fichier "19 cigaret". Apr�s avoir chang� d'avocat, la recourante avait annonc� qu'elle entendait pr�senter de nouveaux arguments, mais le MPC avait statu� sans attendre.
2.1 En vertu du principe de la proportionnalit�, l'entraide ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par les autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant. La question de l'utilit� des renseignements demand�s est en principe laiss�e � l'appr�ciation des autorit�s de poursuite. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que la demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalit� emp�che aussi l'autorit� suisse d'aller au-del� des requ�tes qui lui sont adress�es et d'accorder � l'Etat requ�rant plus qu'il n'a demand� (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Le droit � la protection de la sph�re priv�e (art. 13 Cst.), �galement invoqu� par la recourante, ne conf�re pas, dans le domaine de l'entraide judiciaire, de protection plus �tendue que celle qui d�coule du principe de la proportionnalit�.
2.2 Selon la jurisprudence, lorsque l'autorit� requise a saisi les documents d'ex�cution, elle trie les documents � remettre en vue du prononc� d'une d�cision de cl�ture. A d�faut d'un accord portant sur la remise facilit�e (art. 80c EIMP), elle fait �tablir un inventaire pr�cis des pi�ces dont la remise est contest�e. Elle impartit au d�tenteur un d�lai pour faire valoir en d�tail les arguments s'opposant selon lui � la transmission. Elle rend ensuite une d�cision de cl�ture soigneusement motiv�e. Que le d�tenteur n�glige de se d�terminer ou ne le fait que d'une mani�re insatisfaisante ne dispense pas l'autorit� d'ex�cution d'effectuer le tri command� par le principe de la proportionnalit� (ATF 130 II 14 consid. 4.3-4.4 p. 16-18).
2.3 La proc�dure suivie par le MPC correspond � ces exigences de forme et de fond. L'autorit� d'ex�cution a dans un premier temps s�lectionn� l'ensemble des donn�es informatiques saisies - ce qui �quivaut � un premier tri -, et les a rassembl�es sur un CD qu'il a transmis � la recourante afin que celle-ci fasse valoir ses objections. Dans sa prise de position, la recourante demandait la suppression de 30 fichiers personnels de D.________ ou de ses entreprises, et de 21 fichiers de A.________sans rapport avec l'enqu�te. En outre, le nom de D.________ devait �tre "caviard�" sur 22 fichiers relatifs � des paiements. Le MPC a donn� suite, dans une large mesure, aux objections de la recourante, en supprimant la quasi-totalit� des fichiers personnels de D.________, ce qui correspond au tri principal exig� par la jurisprudence. Il a consid�r� que les fichiers restants �taient utiles � l'enqu�te, et l'on ne saurait consid�rer cette mani�re de voir comme contraire au principe de la proportionnalit�, d�s lors que la demande d'entraide du 4 f�vrier 2002 tend en principe � l'obtention de l'ensemble des donn�es informatiques relatives � A.________.
La recourante se plaint de ce que l'identit� de D.________ n'a pas �t� supprim�e. Le MPC s'est �galement prononc� � ce sujet, en relevant qu'une telle suppression �tait techniquement impossible, et qu'elle rendrait sans utilit� les donn�es r�unies sur le CD. La recourante ne remet nullement en cause la pertinence de ces consid�rations. L'identit� de D.________ est au demeurant d�j� connue de l'autorit� �trang�re, puisqu'elle figure sur les documents qui ont fait l'objet de l'ordonnance de cl�ture du 19 septembre 2003.
La recourante estime qu'il y aurait lieu de rappeler aux autorit�s italiennes la port�e du principe de la sp�cialit�, qui interdit une utilisation des renseignements transmis pour la r�pression de d�lits qui ne seraient pas assimilables � une escroquerie fiscale.
Telle qu'elle est rappel�e dans la d�cision de cl�ture, la r�serve de la sp�cialit� emp�che l'autorit� requ�rante d'utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse pour la poursuite d'infractions pour lesquelles la Suisse n'accorde pas l'entraide, en particulier pour la r�pression de pures infractions fiscales. En l'occurrence, la demande d'entraide et ses compl�ments ne sont pas limit�s � une escroquerie fiscale: ils font �tat d'association de malfaiteurs, de trafic d'armes et de stup�fiants, d'extorsions et de d�lits de violence. Pour le surplus, la port�e du principe de la sp�cialit� figure en d�tail dans le dispositif de la d�cision attaqu�e, ce qui para�t propre � pr�venir toute utilisation abusive des renseignements transmis, et ne n�cessite pas de rappel plus explicite.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et au Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 96383).