Source: http://enfants-du-divorce.sos-forum.net/t7-entretien-avec-francoise-dekeuwer-defossez
Timestamp: 2018-03-17 23:54:10+00:00
Document Index: 150004748

Matched Legal Cases: ["l'article 262", "l'article 1382", "l'article 310", "l'article 266", "l'article 11", "l'article 252", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 255", "l'article 4"]

Entretien avec Françoise Dekeuwer-Défossez
Sujet: Entretien avec Françoise Dekeuwer-Défossez Mar 18 Déc - 7:54
«L'Etat se désengage»
Françoise Dekeuwer-Défossez, juriste, doute de la simplicité de la réforme.
Entretien publié dans Libération par Éric Favereau, lundi 17 décembre 2007
Françoise Dekeuwer-Défossez est juriste, professeure à l'université de Lille-II. Elle a présidé la commission de réforme du droit de la famille, en 1999, alors qu'Elisabeth Guigou était ministre de la Justice.
Ne plus passer devant le juge pour un divorce avec consentement mutuel, est-ce une réformette?
Nullement, c'est un changement de civilisation. Même si cela fait dix ans que l'on en parle, cela ne s'était jamais réalisé en raison de fortes résistances. Les unes d'ordre théorique, car cela retire encore plus au divorce son côté solennel pour le transformer en un simple contrat. Et d'autres résistances d'ordre pratique: l'avantage du mariage, c'est en effet la protection en cas de rupture. Le fait de ne plus passer devant un juge, et donc d'abandonner le contrôle étatique, est lourd de significations.
Certes, mais cela ne concerne que les divorces par consentement mutuel.
Actuellement, le divorce par consentement mutuel repose sur un équilibre entre un accord entre époux, d'une part, et une autorisation judiciaire au cours de laquelle le juge est censé vérifier que cet accord est honnête et loyal, d'autre part. Il faut noter, d'ailleurs, que le juge est souvent gêné de s'immiscer dans les affaires financières quand il y a accord.
En tout état de cause, le problème des enfants va rester entier. On n'imagine pas qu'un accord devant notaire puisse régir les droits de visite. Les couples qui ont des enfants devront donc aller devant un juge. Mais ce serait alors une procédure sans avocat.
Quel est le but recherché par le gouvernement?
On a le sentiment que le gouvernement ne sait pas trop ce qu'il veut faire. On nous a parlé de transférer les divorces aux tribunaux d'instance, et maintenant aux notaires. Cela ne paraît pas très réfléchi. Ce qui est certain, c'est que cette réforme montre un désengagement de l'Etat, qui n'aura plus à payer les juges. Pour le reste, contrairement à ce que j'ai entendu, il n'y aura pas d'économie, ni de temps ni d'argent. Le notaire ne va pas travailler gratuitement et il ne pourra pas travailler plus vite. Pour le justiciable, il y aura une perte de solennité, mais la procédure ne sera pas plus simple.
Cette réforme va-t-elle finalement se faire?
Les notaires sont prêts, et je ne pense pas qu'il y ait de danger à les charger de ces dossiers : les notaires ont l'habitude des situations conflictuelles, et vont se montrer sûrement plus pinailleurs que les juges.
Au final, cette réforme m'apparaît comme une piste qui peut être suivie jusqu'au bout - si les avocats ne parviennent pas à la bloquer.
Dernière édition par le Lun 11 Fév - 21:23, édité 4 fois
Sujet: Les réactions à cet entretien avec Mme Dekeuwer Mar 18 Déc - 9:04
Par Recueilli par ÉRIC FAVEREAU
Movil	Economies...
La principale préoccupation de N. Sarkozy, est de réaliser des économies sur le fonctionnement de l'Etat. C'est une mesure qui peut apparaître sympathique mais il ne faudrait pas que le conjoint faible, faisant l'objet d'une mise en condition adroite, se voit lésé et se réveille une fois l'acte signé. Lundi 17 Décembre 2007 - 10:04
canard	simple?
ce qui me derange avec ces reformes c'est que le president elu par les francais a eut du temps pour preparer mais dans l'application rien n'est etudié comme pour les heures sup.... Lundi 17 Décembre 2007 - 09:57
Otto	Dingue !
C'est fou ! A en croire l'interviewée, selon ses termes, vouloir divorcer par consentement mutuel fait de vous un "justiciable" ! C'est un crime ? Ah, oui, celui de vouloir se passer des services d'un avocat et d'essayer de faire des économies... Du reste, faudra qu'on m'explique : on peut se défendre soi-même en justice, sans avocat. Mais on est obligé d'en prendre un pour divorcer. Pourquoi ? En dehors de la grasse rente que cela assure à cette corporation s'entend... Lundi 17 Décembre 2007 - 09:44
demogra	De la différence
L'Union libre et le PACS existant, on voit mal pourquoi changer les règles du jeu pour le mariage alors que l'on peut faire le choix du mariage justement parce que l'on veut bénéficier, comme le dit Françoise Dekeuwer-Défossez, d'une protection juridique et judiciaire. Ce n'est pas être réactionnaire que de considérer que les enjeux d'un mariage peuvent être immenses. La Justice doit continuer à vérifier la réalité de l'accord des deux parties. Ce fut le choix du gouvernement Jospin, notamment pour protéger les enfants. Lundi 17 Décembre 2007 - 09:31
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Sujet: Chronique d'une loi annoncée Mar 8 Jan - 11:43
Le divorce sans avocats : chronique d'une loi annoncée
Pour le site du Village de la Justice par Jean-Louis Gabriel
N’en déplaisent à tous ceux qui redoutent la perspective d’un divorce sans avocats, force est de constater que c’est une réforme logique, inévitable et qui prend sa source en 1998.
En effet, c’est à cette époque que le gouvernement décide qu’il est nécessaire de réformer le doit de la famille pour le mettre en adéquation avec l’évolution de la société. Ainsi un groupe de travail installé par le Ministère de la Justice et présidé par Mme Françoise Dekeuwer-Defossez produit un rapport en septembre 1999 intitulé : « Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps ».
La logique de ce rapport, et des textes qui va en découler, est de prendre en considération le développement du concubinage comme mode de vie maritale et donc de rapprocher le mariage et le concubinage aux fins de parvenir, à terme, à un modèle unique de vie maritale ouvert au plus grand nombre.
C’est ainsi que la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, fait entrer le concubinage dans le code civil, et créé un modèle intermédiaire entre le concubinage et le mariage, à savoir le Pacte Civile de Solidarité (PACS), aux fins de donner des droits aux conjoints non mariés équivalents aux conjoints mariés et de faire entrer les couples homosexuels dans la sphère de la vie maritale.
Parallèlement les textes de lois sont modifiés pour gommer les différences entre le mariage, le PACS et le concubinage. Ainsi en matière de filiation toute distinction entre filiation légitime (pendant le mariage) et naturelle (hors mariage) est supprimée. Même la notion de naissance adultérine est bannie de la législation.
Dès cette époque, l’idée de simplifier et de retirer de la sphère judiciaire le divorce est présente. Dans le rapport de la commission Dekeuwer-Defossez il est ainsi écrit qu’il ne faut pas adopter, sans réflexion complémentaire, de procédure de divorce sans contrôle judiciaire. De même, une proposition de loi datée de 2001 envisage de supprimer le divorce pour faute et de simplifier au maximum la procédure. Le but étant qu’il soit, à terme, aussi facile de divorcer que de se séparer de son conjoint non marié.
Finalement non votée en 2002, la réforme est reprise par la suite et aboutit à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et applicable depuis le 01 janvier 2005. Cette loi permet de divorcer sur requête conjointe en ne passant plus deux fois mais une fois simplement devant le juge aux affaires familiales. Pour achever le parallèle entre divorce et rupture de concubinage ou de PACS il ne reste donc plus qu’à supprimer le passage obligatoire devant le juge aux affaires familiales, ce qui est envisagé aujourd’hui.
Or, à partir du moment où il n’y a plus de saisine de la justice l’avocat n’est plus obligatoire. En effet, le professionnel compétent pour partager les biens et obligatoire pour les biens immobiliers c’est le notaire. Quant à la problématique vis à vis des enfants, elle relève de la compétence de la médiation familiale et non d’un contentieux judiciaire.
La réforme du mariage et de son corollaire le divorce a commencé en 1998 et va se poursuivre inexorablement. La prochaine étape est une « révision » de la loi instituant le PACS permettant notamment qu’il soit signé en mairie ou devant un notaire et non plus au greffe du tribunal. Parallèlement une loi donnant des droits au conjoint non-parent des enfants de celui ou celle qui partage sa vie a été annoncée par le Président de la République pour 2008. La famille recomposée étant devenue la norme et les familles homosexuelles se banalisant, l’unification des textes régissant la vie maritale limitant au maximum le recours judiciaire est inévitable. Cette réduction de la place de la justice dans la vie de couple conduit naturellement à une exclusion de fait de l’avocat du processus familial.
Sujet: Le rapport de Mme Dekeuwer-Deffossez en 1999 Lun 11 Fév - 18:41
Résumé du rapport de Mme Dekeuwer-Deffossez remis à Mme Elisabeth Guigou, Ministre de la Justice
Vers une refonte du droit de la famille ?
Le gouvernement avait chargé madame Dekeuwer-Deffossez de rédiger un rapport sur les réformes envisageables en droit de la famille. Rendu depuis le 17 septembre 1999, ce volumineux rapport n'a pas la prétention de fournir un projet clé en main au garde des sceaux.
Après avoir procédé aux consultations d'usage, le groupe de recherche est parvenu à des conclusions qui, si elles étaient retenues par le législateur, remettraient en cause un bon dixième du Code civil. La réforme à envisager transformerait autant les rapports au sein du couple, que les règles applicables à la filiation. Les propositions vont du simple toilettage ou achèvement des précédentes réformes (égalité totale des filiations, notamment), au bouleversement complet. Fort heureusement, la position des rapporteurs s'est adoucie à propos du divorce et ne mène plus à la déjudiciarisation, dont on sait qu'elle risquait de mettre en péril les intérêts de l'un des époux ou des enfants.
Voici un récapitulatif sommaire des suggestions :
* A propos des effets du mariage, les membres du groupe désireraient voir disparaître le régime spécial des donations entre époux et assouplir le changement de régime matrimonial. Du point de vue successoral, les droits du conjoint pourraient être améliorés, comme le recommandaient déjà les multiples projets de réforme du droit des successions.
* Quant au divorce, le groupe refuse l'idée d'une déjudiciarisation partielle de la procédure. La phase de conciliation devrait au contraire devenir plus efficace mais plus longue. Priorité est donnée au divorce amiable. Le divorce pour faute aux torts exclusifs verrait notamment disparaître tout avantage financier. Le divorce pour rupture de la vie commune serait aussi revigoré par un délai d'ouverture réduit à trois ans de séparation et des effets du divorce rééquilibrés. Enfin, le principe du versement de la prestation compensatoire sous forme de capital ne devrait plus rester lettre morte.
Le rapport encourage par ailleurs le législateur à rénover les effets du divorce à l'égard des enfants. Le Code civil devrait inciter au maintien des relations entre l'enfant et ses deux parents. Les auteurs du rapports réclament un renforcement de l'effectivité des décisions relatives aux enfants.
* S'agissant de la filiation, le groupe s'inscrit dans la tendance initiée par la loi du 3 janvier 1972. Le rapport suggère notamment d'accroître le rôle de la possession d'état et de stabiliser l'établissement de la filiation. Il vise aussi à modifier les règles relatives à l'autorité parentale, et à mener à son terme le mouvement d'égalisation des filiations.
Synthèse de David Melison
Copyright Civilités actufamille
Sujet: Les rapports Dekeuwer par la Documention Française Lun 11 Fév - 19:49
Désolé mais le lien est rompu
dorénavant pour voir et acheter les rapports remis par Mme Dekeuwer Desfossez
sur le site de la documentation française veuillez cliquer ici
Sujet: Rapport d'info Sénat, 1ère lecture de la réforme en 2002 Lun 11 Fév - 21:46
Proposition de loi portant réforme du divorce : Rapport d'information sur la proposition de loi portant sur la réforme du divorce
Rapport d'information n° 183 (2001-2002) de M. Serge LAGAUCHE, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 23 janvier 2002
* I. L'INFLATION GÉNÉRALE DU DIVORCE EN EUROPE ET LES ATTENTES DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE
o A. LES ENSEIGNEMENTS DU DROIT COMPARÉ
+ 1. L'inflation générale des divorces et le rapprochement des législations européennes
# a) Une montée du divorce concomitante à celle de l'autonomie des femmes
# b) Le déclin de la faute
* (1) Un déclin général
* (2) Le déclin de la faute n'est pas synonyme de sa disparition.
# c) La « déjudiciarisation »
+ 2. Les leçons à tirer
# a) En dépit du maintien du divorce pour faute, la France n'a pas échappé à l'inflation générale des ruptures conjugales en Europe
# b) Dans les pays scandinaves, le souci de l'égalité des sexes va de pair avec le divorce sans faute
o B. UNE RÉFORME QUI DOIT RÉPONDRE AUX ATTENTES AMBIVALENTES ET AUX ÉVOLUTIONS DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE
+ 1. Une opinion divisée, des comportements variés
# a) L'analyse de l'opinion et des comportements dans les années 1970
# b) Une diversité aujourd'hui accrue
+ 2. Des attentes aujourd'hui ambivalentes : la simplification et la demande de droit
+ 3. l'incidence des conditions économiques : l'exemple de l'instabilité professionnelle
# a) le chômage et l'instabilité conjugale
# b) La comparaison femmes/hommes
* II. UNE RÉFORME NEUTRE DU POINT DE VUE DE L'ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES QUI APPELLE, DE LA PART DES ÉPOUX, UN EFFORT DE GESTION PRÉVISIONNELLE TOUT EN OFFRANT DES GARANTIES CONTRE LA TYRANNIE CONJUGALE
o A. LE DROIT EN VIGUEUR : UNE LOGIQUE DE CONTENTIEUX IMPOSÉ EN DEPIT DE L'INTENTION INITIALE DU LEGISLATEUR
+ 1. L'esprit de la loi de 1975 : le « divorce à la carte »
# a) Les règles de valeur législative
# b) Les compléments réglementaires
+ 2. La pratique se résume à une alternative entre « l'accord sur tout », majoritaire à 52 %, et la recherche des fautes dans 42,8 % des procédures
# a) Un consentement « mutuel » parfois extorqué aux femmes
# b) En pratique, la législation canalise vers la faute une initiative principalement féminine
o B. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE DÉLÉGATION
+ 1. Les motifs affichés et l'esprit de la réforme : le droit à un divorce responsable
+ 2. L'architecture générale de la réforme
# a) La simplification du divorce par consentement mutuel
# b) Le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal
* (1) La rupture irrémédiable du lien conjugal se substitue à la faute, à la demande acceptée et à la rupture de vie commune
* (2) Les garanties offertes à l'époux défendeur et la médiation
* (a) La phase préalable à l'assignation
* (b) Le jugement de divorce
+ 3. Les points jugés sensibles par la délégation
# a) Médiation préalable au dépôt d'une requête en divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal
# b) Possibilité pour les époux de choisir un seul avocat d'un commun accord dans la procédure de divorce par consentement mutuel
# c) Mesures urgentes de protection en faveur des victimes de violences conjugales
# d) La sanction et la constatation des fautes
* (1) La sanction des fautes
* (2) La constatation des violences conjugales dans le jugement de divorce
# e) Information du juge aux affaires familiales des procédures en cours
au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes(1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant réforme du divorce,
(1) Cette délégation est composée de : N , président, Mmes Paulette Brisepierre, Gisèle Gautier, Françoise Henneron, Hélène Luc, Danièle Pourtaud, M. André Vallet, vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger, André Ferrand, Patrice Gélard, secrétaires ; Mme Maryse Bergé-Lavigne, Annick Bocandé, Mme Claire-Lise Campion, MM. Marcel-Pierre Cléach, Yvon Collin, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mmes Josette Durrieu, Françoise Férat, MM. Yann Gaillard, Francis Giraud, Alain Gournac, Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Mmes Valérie Létard, Josiane Mathon, M. Philippe Nachbar, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-François Picheral, Mmes Gisèle Printz, Janine Rozier, Odette Terrade, M. André Trillard.
Sénat : 17 (2001-2002)
A cours de sa séance du mardi 30 octobre 2001, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat a décidé de saisir, à sa demande, votre délégation de la proposition de loi n° 17 (2001-2002) portant réforme du divorce adoptée par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2001.
Historiquement, en France, les grandes réformes du divorce ont accompagné les changements constitutionnels et politiques majeurs avec, notamment, le divorce très libéral, pour « simple incompatibilité d'humeur ou de caractère » adopté en 1792, la réaction en faveur de l'indissolubilité du mariage votée sous la restauration en 1816, à l'initiative de Louis de Bonald1(*) et la loi Alfred Naquet de 1884 qui rétablit le divorce sous la IIIème République naissante.
Rappelons qu'à ces occasions la cause des femmes a été au centre de débats parlementaires tenus quasi-exclusivement entre hommes.
Sous la Vème République, c'est la force de l'évolution des moeurs, particulièrement évidente après les événements de mai 1968, qui a conduit, en 1975, à l'adoption d'un modèle juridique qui accompagne la propension grandissante au « démariage », dans un contexte d'autonomie accrue des femmes.
Dans ce prolongement, la réforme aujourd'hui soumise à l'examen du Sénat, dont l'une des principales innovations est la suppression du divorce pour faute, repose en grande partie sur une démarche pragmatique. Eu égard à la souffrance individuelle qu'implique le divorce, il s'agit, pour le législateur, de rechercher non pas tant la meilleure solution que la moins mauvaise :
- sur la base de l'analyse concrète du déroulement des procédures ;
- en favorisant une gestion plus négociée et plus prévisionnelle des ruptures et de leurs lendemains ;
- et en tirant, autant que faire se peut, les enseignements de l'observation d'expériences européennes relativement convergentes.
En dépit de ce pragmatisme, il est inévitable que la disparition de la faute, non pas dans le divorce mais comme cas d'ouverture du divorce, cristallise des réactions où s'entremêlent au moins trois dimensions : symbolique, sociologique et juridique, qu'il convient de tenter de délimiter.
La faute a tout d'abord une connotation symbolique, sinon religieuse : « traduction laïque du péché », selon la formule d'un professeur de droit auditionné au cours des travaux parlementaires, cette notion a imprégné le droit des pays latins et la conception française du divorce depuis le XIXe siècle. « Il est des conflits conjugaux que la conscience populaire continue de poser en termes de culpabilité et à résoudre en termes de sanctions » notait le Doyen Carbonnier dans son mémoire sur la réforme de 1975.
En revanche, les pays de tradition protestante du nord de l'Europe sont moins soumis à cette logique, alors que la solidité des mariages et l'égalité entre femmes et hommes n'y sont pas moindres.
La faute est aussi un canal d'expression de la souffrance : « Pense continuellement aux défauts de l'être aimé » conseillait Ovide pour éradiquer la passion. Sur le terrain judiciaire, la transposition de ce mécanisme aggrave cependant le conflit tout autant qu'il « l'expurge ».
Tout en tenant compte de l'importance de la dimension conjugale du couple, traditionnellement trop négligée, selon nos meilleurs sociologues, par rapport au lien parental, la proposition de loi prend un pari : apaiser le climat du divorce sans affaiblir ni le mariage ni la sanction des fautes.
Moins accaparé, dans un certain nombre de cas, par la recherche vaine d'un « bouc émissaire », le juge du divorce pourra ainsi consacrer plus de temps à la détection des cas de violences conjugales dont les victimes restent, pour leur part, trop silencieuses.
Prenant acte de l'évolution de la conception des libertés individuelles, cette réforme se traduit par l'institution d'un « droit au divorce » qui repose fondamentalement sur l'égalité entre époux. Ce droit se situe à l'opposé des modèles oppressifs, encore en vigueur ici ou là, où les « liens » du mariage ne peuvent être dénoués que par le mari.
I. L'INFLATION GÉNÉRALE DU DIVORCE EN EUROPE ET LES ATTENTES DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE
A. LES ENSEIGNEMENTS DU DROIT COMPARÉ
Votre rapporteur a tenté de dégager de l'examen du droit comparé un certain nombre d'enseignements utiles à la délégation. La tâche n'est pas simple : en témoignent le scepticisme qu'a longtemps inspiré aux civilistes l'apport du droit comparé et la rareté des données.
L'intérêt de l'examen du droit comparé européen n'est pas seulement théorique. Des avocats spécialisés évoquent la tentation pour certains couples, sur la base d'une comparaison des modalités et du coût du divorce à l'intérieur de l'Union européenne, de « délocaliser » la procédure en choisissant le pays où elle est la plus avantageuse.
Il convient, en effet, de noter que le règlement 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 prévoit en matière de divorce la compétence du tribunal du lieu de résidence habituelle des époux. Ce règlement européen a une portée limitée : son objectif est de mettre fin aux cas de dualité de juridictions dans les Etats de l'Union européenne2(*). Cette simplification procédurale a cependant conduit la Commission européenne à s'interroger sur les divergences qui subsistent dans les règles de fond des législations nationales sur le divorce. D'après les indications fournies par la Commission européenne, cette matière qui échappe à la compétence communautaire fera néanmoins l'objet d'un rapport d'étude prévu pour 2003.
1. L'inflation générale des divorces et le rapprochement des législations européennes
a) Une montée du divorce concomitante à celle de l'autonomie des femmes
On constate partout en Europe une inflation des divorces avec, entre les années 1960 et les années 1980, une multiplication par six de leur nombre au Royaume-Uni, par cinq aux Pays-Bas, un triplement en France, en Norvège ainsi qu'en Belgique et un doublement en Allemagne, en Autriche, en Suède et en Suisse.
Personne ne dispose de statistiques comparatives précises et récentes en la matière, qui montreraient sans doute que cette tendance a connu, vers la fin des années 1990, en Europe comme en France, une stabilisation et même une légère régression - avec, en parallèle, une augmentation du nombre des mariages et des naissances.
Parallèlement à cette évolution, la place des femmes dans la société s'est modifiée depuis les années 1970 avec notamment une hausse des taux d'activité des femmes leur procurant une autonomie nouvelle.
b) Le déclin de la faute
(1) Un déclin général
L'accroissement général du nombre de divorces en Europe s'est accompagné d'une tendance juridique au déclin des procédures reposant sur la faute. Dès 1972, le Centre français de droit comparé avait, à la demande du ministère de la justice, analysé les législations en vigueur dans neuf pays européens et nettement dégagé un « engouement pour la cause objective » se traduisant par le passage du divorce- sanction au divorce-remède ou divorce-constat de faillite.
Sujet: L'audition au Sénat de Mme Dekeuwer Lun 11 Fév - 22:02
Madame Dinah Derycke, présidente de la Délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
C0587 - ANNEXE 2 - BULLETINS
Audition de Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, professeur de droit à l'Université de lille
Présidence de Mme Gisèle GAUTIER, vice-présidente
La délégation a, sur la proposition de loi n° 17 (2001-2002), adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce, Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, professeur de droit à l'Université de Lille et présidente du groupe de travail sur la réforme du droit de la famille qui a rendu son rapport au Garde des Sceaux en 1999.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a introduit le débat en rappelant qu'un des points principaux de la proposition de loi était la suppression du divorce pour faute, en précisant que ce dernier représentait encore 46 % des procédures, la part des divorces par consentement mutuel s'établissant à 52 %.
Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a d'emblée émis des réserves à la fois sur le principe de la suppression du divorce pour faute et sur la rédaction du texte adopté par l'Assemblée nationale, en rappelant que le groupe de travail sur le droit de la famille, qu'elle avait présidé, avait formulé des propositions différentes.
Elle s'est interrogée sur les raisons qui peuvent justifier la suppression d'une procédure qui est encore utilisée dans 46 % des cas de divorce. Elle a estimé que le motif affiché -la dé-dramatisation du divorce, la procédure actuelle envenimant les conflits et traumatisant les enfants- n'était pas le plus solide. Elle a évoqué, en revanche, des divergences entre avocats et magistrats, en estimant qu'il serait toutefois simpliste de supprimer le divorce pour faute sur cette seule base.
Elle a ensuite fait valoir que la suppression du divorce pour faute constituait un pari : elle permettra de simplifier les procédures, mais le risque existe, d'après les praticiens, de reporter les litiges sur les questions relatives aux enfants. Elle a noté à ce propos que ces dernières étaient, pour les concubins qui se séparent, le seul terrain judiciaire possible, et qu'ils l'utilisaient très souvent.
Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a convenu que le texte adopté par l'Assemblée nationale, en ouvrant plus largement la possibilité d'une rupture unilatérale, consacrait pleinement un nouveau droit au divorce conforme à la conception actuelle de la liberté individuelle, selon laquelle, sous réserve d'éventuelles compensations pécuniaires et du respect des formes requises, un époux ne doit plus être emprisonné dans un mariage qui lui est devenu insupportable.
Puis, elle a souligné que la réforme proposée comptait beaucoup sur la médiation, en estimant que cette dernière était une solution faussement simple, car elle est parfois perçue comme une forme de violence par ceux qui y sont soumis, et que cette tentative de transfert des conflits de la régulation judiciaire vers la régulation sociale pourrait préparer d'ici quelques années un revirement en sens inverse, avec une demande accrue de droit.
S'agissant du mariage et de la nécessité juridique d'en sanctionner les obligations définies par la loi, Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a relevé que la proposition de loi ne comportait, en matière de divorce, plus aucune trace des obligations de fidélité, de secours et d'assistance : la rédaction proposée pour les articles 259-5 et 266 du Code civil ne mentionne que « les faits d'une particulière gravité » et « les demandes de dommages-intérêts ». En particulier, a-t-elle estimé, l'obligation de fidélité est définitivement enterrée, alors que, même si l'adultère n'est plus pénalement réprimé depuis 1975, il est aujourd'hui encore stigmatisé comme une faute par la jurisprudence. Sans vouloir prendre parti sur l'opportunité pour le législateur de ne plus sanctionner les obligations du mariage, Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a souligné qu'« individuellement insupportable », l'adultère était devenu « socialement toléré ».
Indiquant que la plupart des législations sur le divorce des Etats de l'Union européenne avaient renoncé à la faute, elle a noté que cette évolution n'avait pas toujours eu les effets bénéfiques escomptés, ce qui se traduisait depuis quelques années par l'adoption de mesures plus restrictives, notamment au Royaume-Uni. Le même durcissement s'observe aux Etats-Unis, dans certains Etats. Elle a estimé que même si des compensations financières peuvent être prononcées, le risque existait que la proposition de loi institue un divorce injuste pour la partie économiquement et socialement faible.
Abordant ensuite les modalités techniques du texte adopté par l'Assemblée nationale, Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a déploré un manque de précision qui se manifeste notamment par le caractère flou de la notion de rupture irrémédiable du lien conjugal -ce qui ne portera toutefois pas à conséquence, a-t-elle précisé, car le juge n'aura pas à l'apprécier. Elle a estimé plus préoccupante l'imprécision du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 262-1 du Code civil sur les raisons permettant au juge de statuer sur le report des effets du jugement de divorce, en évoquant les conséquences quant à la fixation de la date de dissolution de la communauté, laquelle comporte des enjeux financiers importants.
Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a manifesté une inquiétude toute particulière sur les conséquences du texte en matière de libéralités : quoique de manière non explicite, a-t-elle précisé, le texte supprime la révocabilité des donations entre époux, ce qui porte atteinte à la liberté testamentaire et peut empêcher les ex-époux d'arbitrer, notamment pour des raisons fiscales, entre le maintien des donations et le versement d'une prestation compensatoire en capital.
Evoquant l'articulation entre le droit du divorce et celui de la prestation compensatoire, Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a fait observer que la réforme dont cette dernière avait récemment fait l'objet connaissait des débuts difficiles. Elle a rappelé que cette réforme avait répondu à un besoin urgent -ce qui n'est pas le cas, a-t-elle estimé, de la réforme du divorce dont il faudrait profiter pour procéder aux corrections nécessaires s'agissant du nouveau régime de la prestation compensatoire.
Elle a conclu en regrettant qu'une réforme d'une telle ampleur soit faite sous forme de proposition, et non pas de projet de loi, privant ainsi la procédure de l'avis du Conseil d'Etat.
Mme Gisèle Gautier, présidente, après avoir rappelé que la France avait connu sept réformes du divorce depuis la Révolution, s'est demandé si le texte examiné n'allait pas entraîner une augmentation du nombre des divorces.
Mme Janine Rozier a regretté que la réforme du divorce soit susceptible d'affaiblir le mariage et fasse oublier son aspect constructif.
M. Serge Lagauche, rapporteur, recentrant le débat du strict point de vue de l'égalité entre hommes et femmes, a posé la question de savoir si le texte adopté par l'Assemblée nationale comportait plus d'inconvénients ou d'avantages pour les femmes que le droit en vigueur.
Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, après avoir rappelé que les femmes prenaient dans 70 % des cas l'initiative du divorce, a estimé que la nouvelle réforme ne devrait pas les désavantager. Elle a cependant noté que la suppression du divorce pour rupture de la vie commune s'accompagnait d'une disparition des garanties attachées à ce cas de divorce et fondées sur le devoir de secours.
Mme Gisèle Printz a exprimé la crainte que les femmes soient pénalisées par une réforme qui facilitera les ruptures ou les départs de certains maris sans motif grave et a soulevé la question des difficultés de versement des pensions alimentaires.
Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a rappelé que les divorces prononcés aux torts exclusifs sanctionnaient dans leur grande majorité les maris (mais qu'il n'existait aucune statistique précise sur la nature exacte de ces torts). Elle a expliqué cette situation par le fait que, bénéficiant de l'aide juridique, les épouses engageaient des procédures de divorce pour faute à l'encontre de maris qui, bénéficiant moins fréquemment de cette aide, ne souhaitent pas se défendre lorsque les enjeux financiers sont limités.
Mme Gisèle Gautier, présidente, s'est interrogée sur la perte de signification de l'obligation de fidélité alors que les maires sont conduits à la réaffirmer lors de chaque célébration de mariage et a redouté la focalisation des procédures de divorce sur la question des enfants.
Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a redit ses craintes à ce sujet en rappelant que la pacification n'est, la plupart du temps, possible qu'après le déroulement d'une étape conflictuelle -un phénomène dont l'âpreté s'observe également lors de la rupture du concubinage.
En réponse à Mme Janine Rozier, elle a rappelé la règle de l'irrévocabilité des donations à laquelle font aujourd'hui exception les donations entre époux au motif que « l'amour ne dure pas toujours », une exception que le texte de l'Assemblée nationale prévoit de supprimer.
Interrogée par Mme Gisèle Gautier, présidente, sur la place laissée à la possibilité d'une réconciliation des époux, Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a rappelé que, d'après le texte de la réforme, le juge « entend les parties » et « s'efforce de les amener à régler les conséquences du divorce à l'amiable », notamment par la médiation, mais qu'il prononce ensuite nécessairement le divorce.
En réponse à Mme Gisèle Printz et M. Jean-Guy Branger, Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a confirmé la nécessité pour les époux de recourir à un avocat pour défendre leurs droits.
Mme Sylvie Desmarescaux, après avoir pris acte des critiques adressées à la réforme proposée, a rappelé les inconvénients et la conflictualité des procédures actuelles de divorce pour faute.
Mme Françoise Dekeuwer-Défossez est revenue sur les inconvénients de la situation actuelle qui traduisent un certain échec de la réforme du 11 juillet 1975 avec plus de 40 % de divorces pour faute. Elle a estimé que la procédure de divorce sur demande acceptée, à laquelle le Doyen Carbonnier avait prédit un développement plus important, s'est essentiellement heurtée aux stratégies mises en oeuvre par les avocats qui ont plutôt orienté leurs clients vers la faute ou le consentement mutuel pour mieux défendre leurs intérêts. Elle a rappelé l'opposition des avocats au divorce déjudiciarisé, et évoqué les possibles effets pervers de la loi avec, notamment, l'éventualité d'une augmentation des plaintes pénales ou des demandes de dommages-intérêts.
Mme Sylvie Desmarescaux s'est inquiétée de l'effet traumatisant sur les enfants des divorces conflictuels et Mme Gisèle Gautier, présidente, a redouté que l'intention généreuse de la réforme -la pacification des divorces- n'atteigne pas son objectif.
Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, a regretté que la proposition de loi fonde dans un seul cas -le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal- des hypothèses différentes dans lesquelles l'un seulement ou chacun des époux veulent divorcer.
Elle a également déploré que la réforme ne s'attache pas à réaménager le divorce sur demande acceptée, le groupe de travail sur la réforme du droit de la famille ayant estimé que si le divorce pour faute ne pouvait descendre en dessous d'un seuil irréductible de 10 à 15 %, la proportion des divorces sur demande acceptée pourrait s'accroître, sous réserve d'adaptations, jusqu'à 35 %.
Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a ensuite insisté sur le caractère incontournable dans le droit du divorce de l'obligation de réparation du préjudice prévue par l'article 1382 du Code civil, obligation d'ailleurs consacrée par la décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi sur le pacte civil de solidarité.
M. Jean-Guy Branger a évoqué les perspectives d'évolution comparées du PACS et du mariage.
Mme Sylvie Desmarescaux s'est interrogée, revenant sur les précisions données par Mme Françoise Dekeuwer-Défossez en matière de droit comparé, sur les risques d'instabilité de la législation française sur le divorce.
Mme Gisèle Gautier, présidente, s'est associée à cette interrogation sur un éventuel « retour de balancier » législatif, tout en craignant une fragilité accrue du mariage et une recrudescence des divorces.
M. Serge Lagauche, rapporteur, évoquant les engagements pris dans le cadre du mariage, et notamment l'obligation de fidélité, a souligné que le défaut de respect de ces engagements pouvait donner lieu à compensation financière.
Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a estimé irréaliste l'idée que les juges puissent allouer, demain plus qu'aujourd'hui, des dommages-intérêts à l'époux victime d'adultère, en soulignant qu'en revanche la violence ou le harcèlement moral constituent des préjudices sans conteste indemnisables. Mme Sylvie Desmarescaux faisant observer que le harcèlement moral était facile à opérer, mais difficile à prouver, elle a estimé que les avocats pourraient s'emparer de ce dernier pour faire échouer l'objectif de pacification de la réforme.
Au terme de la réunion, Mme Gisèle Gautier, présidente, a conclu en indiquant que le mariage semblait évoluer vers une logique de plus en plus contractuelle.
...etc... pour lire les autres auditions reportez vous au site du Sénat
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour donner un avis sur les dispositions de la proposition de loi n° 17 (2001-2002), adoptée par l'Assemblée nationale.
Conformément à la saisine de la commission des lois, la délégation a examiné le dispositif législatif soumis au Sénat au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
* 1 1792 et 1816 : les deux conceptions extrêmes du divorce.
Les Républicains de 1792, considérant le divorce comme un « corollaire de la Déclaration des droits », souhaitaient ainsi réduire, de la part des maris, le « despotisme de sultan envers leurs femmes » sans affaiblir le mariage : « à la vue du précipice » et « au moment d'être arrachés pour toujours l'un à l'autre », nul doute qu' « un tendre raccommodement reportera les époux aux premiers instants de leurs amours » et qu'ils continueront leur route ensemble.
A cette vision, sans doute exagérément optimiste, s'oppose radicalement celle de Louis de Bonald qui, contre « ce monument de honte et de licence » prône, en 1816, l'indissolubilité en indiquant que dans le mariage « les mises ne sont pas égales : l'homme y place sa force, la femme sa faiblesse ».
* 2 La recherche de la loi applicable au divorce est distincte de celle de la compétence des tribunaux, un juge pouvant être amené à appliquer une loi étrangère à celle de son ordre juridique interne. Tel peut être le cas, en France, d'après l'article 310 du Code civil, lorsque l'un des époux est, par exemple, de nationalité étrangère et domicilié en dehors du territoire français.
Sujet: Suite du rapport, médiation familiale Lun 11 Fév - 22:24
Rapport Sénat a écrit:
B. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE DÉLÉGATION
1. Les motifs affichés et l'esprit de la réforme : le droit à un divorce responsable
La proposition de loi soumise à notre examen se fonde sur un double objectif :
- la dédramatisation, par l'apaisement de procédures trop axées sur une recherche de la faute qui confine trop souvent à l'absurde au terme d'un processus « d'ascension aux extrêmes » ;
- et la gestion de l'avenir, avec l'amélioration de « l'organisation sereine de l'avenir de chacun des conjoints et surtout des enfants ».
Votre rapporteur note que ces deux objectifs reposent au fond sur le postulat de l'égalité entre les femmes et les hommes. Tout le reste découle de ce principe : les époux, même s'ils ne s'accordent pas, au départ, sur le caractère irrémédiable de leur rupture doivent néanmoins s'efforcer d'en négocier les modalités sur un pied d'égalité et non plus se lancer dans la recherche parfois effrénée d'un coupable ou d'un « péché », pour s'en remettre, ensuite, à l'institution judiciaire afin de statuer sur les conséquences de la rupture.
Au-delà de la dédramatisation, l'esprit du texte, comme l'a d'ailleurs souligné la Garde des Sceaux au cours du débat à l'Assemblée nationale est ainsi d'instituer un véritable droit au divorce pour que chacun des époux ne puisse pas être juridiquement emprisonné dans un mariage auquel il veut se soustraire.
2. L'architecture générale de la réforme
a) La simplification du divorce par consentement mutuel
La réforme proposée maintient le divorce par consentement mutuel en simplifiant tout d'abord son appellation, par l'abandon de la dénomination « sur requête conjointe ».
Le texte prévoit surtout l'allégement de la procédure par la suppression du principe de la double comparution, le motif invoqué étant son inutile lourdeur. En effet, l'obligation actuelle de réitération de la demande de divorce après un délai de réflexion de trois mois, avec une représentation obligatoire par un avocat, n'aboutit presque jamais au but recherché par la loi du 11 juillet 1975 -c'est-à-dire la réconciliation- mais alourdit assurément le coût et le délai de la procédure.
Enfin le texte soumis au Sénat prévoit, en cas de refus d'homologation de la convention par le juge, que celui-ci peut proposer aux époux une médiation afin de négocier, dans les six mois, un nouvel accord qui préserve suffisamment « les intérêts des enfants ou de l'un des époux ».
Il convient de noter que l'article 266 du Code civil prévu par l'article 11 de la proposition, prévoit en faveur de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce, la possibilité de former une demande de dommages-intérêts « lorsque la dissolution du mariage a pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ».
(2) Les garanties offertes à l'époux défendeur et la médiation
Ce nouveau cas de divorce obéit dans le dispositif proposé à une procédure en deux phases.
(a) La phase préalable à l'assignation
Dans la procédure préalable à l'assignation, inspirée du dispositif applicable au divorce par consentement mutuel, « le juge entend les parties » sur le principe et les conséquences du divorce et « cherche à les concilier sur les mesures à prendre » (texte proposé pour l'article 252-2 du Code civil) ;
Lorsque l'époux défendeur conteste le caractère irrémédiable de la rupture du lien conjugal, il peut demander au juge de ralentir la procédure : etc...
(b) Le jugement de divorce
Au terme de la phase préalable, « si le demandeur persiste dans son intention de divorcer, le juge constate le caractère irrémédiable de la rupture du lien conjugal, prononce le divorce et statue sur ses conséquences » (article 259-4 du Code civil prévu par l'article 8 du texte).
Tout en soulignant le caractère relativement flou de la notion de rupture irrémédiable du lien conjugal, le professeur Dekeuwer-Défossez, lors de son audition par la délégation, a rappelé que, contrairement au droit existant, le juge n'a plus la possibilité de rejeter la demande en divorce et n'a donc pas à apprécier cette notion.
Comme l'a indiqué la Garde des Sceaux lors du débat à l'Assemblée nationale, la suppression du contrôle du juge sur le caractère irrémédiable de la rupture, inhérente au mécanisme du divorce-constat est la conséquence directe de l'institution d'un droit au divorce.
Ce droit au divorce s'accompagne d'un certain nombre de garanties tendant à constater et à sanctionner les fautes des époux ; ces garanties sont analysées ci-après.
3. Les points jugés sensibles par la délégation
a) Médiation préalable au dépôt d'une requête en divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal
En leur nom personnel, Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur, et Mme Martine Lignière-Cassou, présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, ont déposé un amendement qui s'appuyait sur la réflexion de la délégation et prévoyait de compléter le III de l'article 3 de la proposition par le paragraphe suivant :
« Sauf lorsque les faits imputables à l'autre sont d'une exceptionnelle gravité, le demandeur devra justifier, lors du dépôt de sa requête, qu'il a antérieurement proposé à son conjoint une rencontre de médiation familiale ».
L'objet de l'amendement était d'introduire la médiation le plus possible en amont de la procédure afin de permettre à l'époux qui subit la médiation d'obtenir des explications.
Cet amendement a été retiré après que M. François Colcombet, au nom de la commission des Lois, et la Garde des Sceaux eurent indiqué, à l'appui de leur avis défavorable que la qualité de la médiation reposait sur l'aspect volontaire de la démarche et que le Gouvernement eut, en outre, rappelé que la médiation familiale faisait actuellement l'objet d'une réflexion qui débouchera prochainement sur des propositions concrètes.
Or, votre délégation estime que la réussite de la réforme repose très largement sur la qualité de la médiation. A ce titre, elle suivra avec intérêt les propositions du Conseil national consultatif de la médiation familiale ainsi que leur traduction aussi bien dans les textes que dans les faits.
Rappelons qu'au moment de la discussion du texte à l'Assemblée nationale est paru l'arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale « chargé » de proposer aux ministres toutes mesures utiles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement.
L'article 1er de ce décret fixe la composition du Conseil national : dix-huit membres, dont le directeur du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF) ou de son représentant.
L'article 2 précise sa mission qui consiste à étudier, notamment :
- le champ d'application de la médiation familiale ;
- les règles de déontologie et l'évaluation des pratiques ;
- les effets de la médiation familiale, en particulier sur le maintien des liens au sein de la famille ;
- la formation des médiateurs familiaux et l'agrément des centres qui en sont chargés ;
- les procédures de qualification des médiateurs familiaux et d'agrément des services de médiation familiale ;
- le financement de la médiation familiale.
Tout en approuvant le principe du recours à la médiation, votre délégation se félicite de la rédaction proposée pour l'article 255 du Code civil, qui prévoit que les violences conjugales rendent « cette mesure inappropriée ». En effet, la violence ne relève en aucun cas de la médiation, mais de la sanction.
b) Possibilité pour les époux de choisir un seul avocat d'un commun accord dans la procédure de divorce par consentement mutuel
L'Assemblée nationale a hésité sur cette difficile question (article 251 du Code civil introduit par l'article 4 de la proposition de loi) en s'efforçant de prendre en considération le phénomène des violences conjugales.
Sujet: Propositions de Mmes Dekeuwer-Defossez, Théry, et Pécresse Mer 20 Fév - 3:47
Quotidien Libération : mardi 25 décembre 2007
Nicolas Sarkozy veut «un statut » pour le beau-parent. Dans sa lettre de mission à Xavier Bertrand, il précise : l’objectif est «de permettre aux adultes qui vivent avec des enfants dont ils ne sont pas les parents biologiques de pouvoir procéder pour eux aux démarches habituelles de la vie quotidienne, et de protéger juridiquement, dans l’intérêt de tous, les liens affectifs incontestables qui se nouent entre ces enfants et ces adultes». Le gouvernement n’arrive pas en terrain vierge. Depuis plusieurs années, ce rôle est décortiqué. Récemment, après la sociologue Irène Théry, la juriste Françoise Dekeuwer-Defossez et Valérie Pécresse (quand elle était rapporteuse de la Mission d’information sur la famille à l’Assemblée nationale), Dominique Versini, défenseure des enfants, s’est penchée sur la question. Et a formulé une série de propositions… comme offertes sur un plateau pour une prochaine réforme.
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Sujet: Re: Entretien avec Françoise Dekeuwer-Défossez