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Timestamp: 2016-10-24 22:06:16+00:00
Document Index: 51937862

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 74', 'art. 308', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 259', 'art. 8', 'art. 66', 'ATF ']

4A_422/2014 (20.01.2015)
4A_422/2014 � � Arr�t du 20 janvier 2015
contrat de bail; d�fauts de la chose lou�e,
30 mai 2014 par la Chambre des baux et loyers
B.________ est depuis le 1er juillet 2000 locataire d'un appartement � Gen�ve dont A.________ SA est propri�taire. La locataire s'est adress�e le 30 mars 2012 � la Commission de conciliation en demandant notamment que certains travaux de r�fection soient entrepris. Faute d'accord, une autorisation de proc�der lui a �t� d�livr�e.
La locataire a port� l'action devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve en date du 25 juin 2012. Apr�s avoir notamment proc�d� � une inspection des lieux et entendu des t�moins, cette autorit� a pris acte du fait que la bailleresse acceptait d'entreprendre certains travaux et l'a condamn�e � effectuer divers travaux suppl�mentaires, � savoir:
"�������- bouchage du trou au plafond de la cuisine, r�fection de la peinture des murs et du plafond;
�������- suppression des moisissures � la salle de bains, r�fection de la peinture des murs et du plafond;
�������- r�fection de la peinture du plafond et des murs du hall d'entr�e et des deux chambres."
Admettant partiellement l'appel form� par la locataire, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice genevoise a retenu des d�fauts suppl�mentaires et condamn� la bailleresse aux travaux suivants:
"�������- bouchage du trou au plafond de la cuisine, r�fection des peintures des murs, plafonds et boiseries de cette pi�ce;
�������- suppression des moisissures � la salle de bains, r�fection des peintures des murs, plafonds et boiseries de cette pi�ce;
�������- r�fection des peintures des murs, plafonds et boiseries du hall d'entr�e et des deux chambres;
�������- bouchage du trou au plafond du salon, r�fection des peintures des murs, plafonds et boiseries de cette pi�ce."
La bailleresse (recourante) saisit le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re civile. Elle conclut � ce qu'elle soit condamn�e aux seuls travaux retenus par le Tribunal des baux et loyers.
Dans sa r�ponse, la locataire (intim�e) conclut � la confirmation de l'arr�t attaqu�. Elle admet toutefois que la Chambre "a statu� ultra petitaen ce qui concerne la r�fection des boiseries des deux chambres", travaux qu'elle n'a jamais demand�s; elle ajoute qu'elle ne doit pas subir les cons�quences d'une annulation de l'arr�t attaqu� sur ce point en termes de frais et d�pens. L'intim�e demande en outre d'�tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire avec d�signation de son mandataire comme avocat d'office.
La recourante a d�pos� une r�plique. L'intim�e n'a pas us� de la facult� de dupliquer. L'autorit� pr�c�dente s'est r�f�r�e � son arr�t.
En mati�re de bail � loyer, la valeur litigieuse, d�termin�e d'apr�s les conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente, doit atteindre 15'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et art. 74 al. 1 let. a LTF).
En l'occurrence, l'appel tendait � faire condamner la bailleresse � des travaux suppl�mentaires. La Cour de justice a consid�r� que la valeur litigieuse au sens de l'art. 308 al. 2 CPC, soit selon le dernier �tat des conclusions de premi�re instance, �tait "bien sup�rieure" aux 10'000 fr. requis pour former appel; elle a en outre jug� que le montant de 15'000 fr. n�cessaire pour former un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral �tait atteint. Il n'y a aucun motif de revenir sur cette estimation, au vu des travaux litigieux en appel, qui comprenaient notamment la r�fection compl�te du salon. L'intim�e ne soul�ve du reste aucune critique � cet �gard, s'en remettant � justice quant � la recevabilit� du recours.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF); en tant que cour supr�me, il est instance de r�vision du droit et non pas juge du fait. Il peut certes, � titre exceptionnel, rectifier ou compl�ter les faits qui ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - c'est-�-dire arbitraire - ou en violation du droit et ce, pour autant que la correction soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF). N�anmoins, la partie recourante qui entend s'�carter des faits retenus dans l'arr�t attaqu� doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions pour ce faire seraient r�alis�es; lorsque le grief a trait au caract�re arbitraire de l'�tablissement des faits, les exigences de motivation sont celles, plus strictes, de l'art. 106 al. 2 LTF. Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire � l'encontre de l'�tat de fait ou de l'appr�ciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1; 133 II 249 consid. 1.4.3).
En l'esp�ce, la recourante �num�re un certain nombre de faits cens�s rectifier des "impr�cisions" de l'arr�t attaqu�; elle pr�cise simplement que la cour de c�ans pourra en tenir compte d'office dans la mesure o� les constatations de l'autorit� pr�c�dente sont manifestement inexactes. Une telle fa�on de proc�der ne satisfait �videmment pas aux exigences pr�cit�es; il n'en sera pas tenu compte.
Recourante et intim�e conviennent que la Chambre cantonale a statu� au-del� des conclusions de l'intim�e en condamnant la recourante � proc�der � la r�fection des boiseries des deux chambres [recte: r�fection de la�
peinture�des boiseries des deux chambres] (art. 58 al. 1 CPC). L'arr�t attaqu� sera r�form� sur ce point.
Les deux parties conviennent en outre que le litige se limite d�sormais aux points suivants: r�fection de la peinture des boiseries de la cuisine, de la salle de bains et du hall d'entr�e; bouchage du trou au plafond du salon, r�fection de la peinture des murs, plafond et boiseries de cette pi�ce.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 259a CO, au motif que la Chambre cantonale, pour retenir l'existence de d�fauts de l'objet lou�, se serait exclusivement fond�e sur la tabelle d'amortissement convenue sous seing priv� entre les milieux int�ress�s. La critique est infond�e.
La Chambre cantonale a express�ment relev� que la tabelle sur la dur�e d'amortissement des installations et �quipements contenus dans un appartement, �dict�e par les associations romandes de bailleurs et de locataires, n'a aucune force contraignante. Elle s'y est toutefois r�f�r�e en tant que celle-ci indique la dur�e de vie moyenne des �quipements de qualit� ordinaire dans un contexte d'usure normale; en particulier, les peintures des plafonds, murs, portes et boiseries sont r�put�es amorties dans un intervalle compris entre 8 et 15 ans selon la peinture utilis�e. La Chambre a constat� qu'aucune remise en �tat des peintures n'avait �t� effectu�e depuis l'entr�e dans les locaux en juillet 2000, ce que la recourante ne contestait pas. La Chambre ne s'est toutefois pas appuy�e uniquement sur des valeurs d'amortissement abstraites pour retenir des d�fauts. Le Tribunal des baux dit avoir pu constater l'�tat d'usure des peintures et papiers peints lors de sa visite des lieux. L'autorit� d'appel s'est par ailleurs r�f�r�e aux photographies produites des pi�ces de l'appartement, "dont il ressort que les peintures des murs, plafonds et boiseries (...) se trouvent dans un �tat d�fra�chi", respectivement que "l'�tat des peintures des boiseries de l'appartement (chambranles de portes, portes et plinthes) est ancien, dans la mesure o� on y voit notamment des encoches et des �cailles, en particulier sur le bas desdites installations". Quant � la fissure au plafond du salon, elle a �t� constat�e tant par le Tribunal des baux que par un t�moin. Il appara�t ainsi que l'autorit� d'appel a proc�d� � une appr�ciation des preuves administr�es. La recourante ne cherche pas � d�montrer de fa�on circonstanci�e en quoi cette appr�ciation reposant sur un ensemble d'�l�ments contreviendrait � l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire. Les faits retenus lient donc la cour de c�ans.
La recourante d�nonce enfin une violation de l'art. 8 CC en vertu duquel le locataire supporte le fardeau de la preuve des �ventuels d�fauts de l'objet lou�. D�s lors que la Chambre a constat� l'existence de d�fauts, la r�gle sur le fardeau de la preuve est sans pertinence.
La recourante succombe pour l'essentiel et supporte en cons�quence les frais et d�pens de la pr�sente proc�dure (art. 66 et 68 LTF). L'admission du recours sur le point mineur de la r�fection de la peinture des boiseries des deux chambres ne justifie pas une autre r�partition, d'autant moins que la recourante aurait pu s'entendre avec l'intim�e hors proc�dure pour corriger l'erreur de la Chambre, que l'intim�e a reconnue. Les frais judiciaires seront toutefois r�duits pour ce motif.
L'intim�e requiert l'assistance judiciaire et la d�signation de sa mandataire Me Ir�ne Buche comme avocate d'office. Il ressort toutefois du dossier cantonal que celle-ci a agi dans un premier temps en qualit� de collaboratrice de l'ASLOCA. En particulier, la demande d�pos�e devant le Tribunal des baux est r�dig�e sur le papier � en-t�te de cette association et sign�e pour le compte de celle-ci par Me Buche. Cette derni�re a ensuite �t� d�sign�e comme avocate d'office par d�cision du 11 juillet 2012, suite � quoi elle a inform� le tribunal qu'elle reprenait le mandat conf�r� � l'ASLOCA. Or, dans un arr�t du 12 avril 2013 publi� aux ATF 139 III 249, il a �t� jug� que l'avocat ayant d�fendu un locataire devant les instances cantonales en tant que collaborateur d'une association de protection des locataires ne peut pas repr�senter cette partie devant le Tribunal f�d�ral. Cette jurisprudence s'applique au cas concret, quand bien m�me l'avocate a repris le mandat de son employeuse en raison d'une d�cision cantonale d'assistance judiciaire - laquelle �tait du reste ant�rieure � l'arr�t pr�cit�. Le greffe de la cour de c�ans a certes adress� ses avis � l'avocate de l'intim�e, en particulier pour lui fixer un d�lai de r�ponse. L'on ne saurait toutefois imposer � l'autorit� de c�ans de consulter d'embl�e le dossier cantonal; il incombait bien plut�t � l'avocate de tirer les cons�quences de la jurisprudence publi�e dans le fascicule du 28 ao�t 2013 et de renoncer spontan�ment � repr�senter la locataire devant le Tribunal f�d�ral.
Il s'ensuit que l'intim�e ne peut pr�tendre � aucun d�pens; la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e.
Le recours est partiellement admis et l'arr�t attaqu� (dispositif ch. 3, troisi�me tiret) est modifi� dans le sens que la recourante n'est pas condamn�e � la r�fection de la peinture des boiseries des deux chambres.
Le recours est rejet� pour le surplus dans la mesure o� il est recevable.
La requ�te d'assistance judiciaire form�e par l'intim�e est rejet�e.
Les frais judiciaires, fix�s � 1'500 fr., sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen�ve et, pour information, � Me Ir�ne Buche.