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Timestamp: 2017-03-27 17:04:45+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 307", "l'article 573", "l'article 487", "l'article 19", "l'article 16", "l'article 19"]

2 un contrat pour l'exécution de travaux; 3 un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux; - PDF
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1 33. De l'adjudication des contrats Soumissions publiques par annonce dans un journal Ne peut être adjugé qu'après demande de soumissions publiques faite par annonce dans un journal, s'il comporte une dépense de $ ou plus: 1 un contrat d'assurance; 2 un contrat pour l'exécution de travaux; 3 un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux; 4 un contrat pour la fourniture de services autres que des services professionnels: a) visés à l'article ; b) nécessaires dans le cadre d'un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. Interprétation. Aux fins du présent paragraphe, un contrat pour la fourniture de matériel s'entend aussi de tout contrat de location d'équipement assorti d'une option d'achat. Soumissions publiques. Une demande de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d'approvisionnement ou de services comportant une dépense de $ et plus doit être publiée dans un système électronique d'appel d'offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité et dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la municipalité ou, à défaut d'y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec. Dans le cas d'un contrat d'approvisionnement ou de services, le système électronique d'appel d'offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement. Interprétation. Pour l'application du troisième alinéa, on entend par: «contrat de construction»; 1 «contrat de construction»: un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d'un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les2 travaux d'excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d'équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l'installation et la réparation des équipements fixes d'un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil; «contrat d'approvisionnement»; 2 «contrat d'approvisionnement»: un contrat pour l'achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l'installation, le fonctionnement et l'entretien des biens; «contrat de services». Délai. 3 «contrat de services»: un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus. 2. Le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à huit jours. Délai de réception. Toutefois, dans le cas des soumissions relatives à un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1, le délai de réception ne doit pas être inférieur à 15 jours. Origine des entrepreneurs et des biens. Bases. Ouverture Une demande de soumissions publiques relative à un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1 peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui remplissent l'une ou l'autre des conditions suivantes: 1 elles sont présentées par des entrepreneurs ou fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité; 2 les biens qui en font l'objet sont produits dans un territoire comprenant le Québec et une province ou un territoire visé au paragraphe Les soumissions ne seront demandées et les contrats qui peuvent en découler ne seront accordés que suivant l'une ou l'autre des bases suivantes: a) à prix forfaitaire; b) à prix unitaire. 4. Toutes les soumissions doivent être ouvertes publiquement en présence d'au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumissions.3 Assistance. 5. Tous ceux qui ont soumissionné peuvent assister à l'ouverture des soumissions. Déclaration orale. 6. Les noms des soumissionnaires et leur prix respectif doivent être déclarés à haute voix lors de l'ouverture des soumissions. Plus basse acceptée. 7. Sous réserve des articles et , le conseil ne peut, sans l'autorisation préalable du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse. Octroi à autre personne que plus bas soumissionnaire. 8. Toutefois, si pour satisfaire aux conditions d'octroi d'une subvention gouvernementale, il est nécessaire que le contrat soit accordé à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse, le conseil peut, sans l'autorisation du ministre, accorder le contrat à la personne dont la soumission est la plus basse parmi celles qui satisfont à ces conditions, si cette soumission a été faite dans le délai fixé. 9. (Paragraphe abrogé). S. R. 1964, c. 193, a. 610; 1977, c. 52, a. 21; 1979, c. 36, a. 92; 1983, c. 57, a. 60; 1987, c. 57, a. 728; 1992, c. 27, a. 26; 1995, c. 34, a. 23; 1996, c. 27, a. 35; 1997, c. 53, a. 7; 1997, c. 93, a. 66; 1997, c. 53, a. 7; 1998, c. 31, a. 24; 1999, c. 40, a. 51; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 33; 2001, c. 68, a. 23; 2002, c. 37, a. 84; 2003, c. 19, a Soumissions par voie d'invitation écrite Ne peut être adjugé qu'après demande de soumissions faite par voie d'invitation écrite auprès d'au moins deux entrepreneurs ou, selon le cas, deux fournisseurs, s'il comporte une dépense d'au moins $ et de moins de $, un contrat visé à l'un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 573 ou à l'article Dispositions applicables. Le premier alinéa du paragraphe 2 et les paragraphes 3 à 8 de l'article 573 s'appliquent à l'adjudication d'un contrat visé au premier alinéa. 1977, c. 52, a. 22; 1979, c. 36, a. 93; 1992, c. 27, a. 27; 1996, c. 27, a. 36; 1997, c. 53, a. 8; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 34; 2002, c. 37, a. 85. Critères de sélection.4 Sous réserve de l'article , le conseil peut choisir d'utiliser un système de pondération et d'évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d'entretien, sur l'expérience et la capacité financière requises de l'assureur, du fournisseur ou de l'entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché. Soumissions. Contrat. Lorsque le conseil choisit d'utiliser un tel système, la demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d'évaluation fondées sur ces critères. Dans un tel cas, le conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage. Meilleur pointage. Pour l'application du paragraphe 8 de l'article 573, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse. 1997, c. 53, a. 9; 2002, c. 37, a. 86. Système de pondération et d'évaluation des offres Dans le cas de l'adjudication d'un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, le conseil doit utiliser un système de pondération et d'évaluation des offres dont l'établissement et le fonctionnement respectent les règles suivantes: 1 le système doit comprendre, outre le prix, un minimum de quatre critères d'évaluation; 2 le système doit prévoir le nombre maximal de points qui peut être attribué à une soumission eu égard à chacun des critères autres que le prix; ce nombre ne peut être supérieur à 30 sur un nombre total de 100 points qui peut être attribué à une soumission eu égard à tous les critères; 3 le conseil doit former un comité de sélection d'au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit: a) évaluer individuellement chaque soumission sans connaître le prix; b) attribuer à la soumission, eu égard à chaque critère, un nombre de points; c) établir le pointage intérimaire de chaque soumission en additionnant les points obtenus par celle-ci eu égard à tous les critères;5 d) quant aux enveloppes contenant le prix proposé, ouvrir uniquement celles qui proviennent des personnes dont la soumission a obtenu un pointage intérimaire d'au moins 70 et retourner les autres, sans les avoir ouvertes, à leurs expéditeurs et ce, malgré les paragraphes 4 et 6 de l'article 573; e) établir le pointage final de chaque soumission qui a obtenu un pointage intérimaire d'au moins 70, en divisant par le prix proposé le produit que l'on obtient en multipliant par le pointage intérimaire majoré de 50. Mention dans la demande de soumissions. La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d'évaluation des offres fondées sur ces critères. La demande ou le document, selon le cas, doit préciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu'une enveloppe contenant le prix proposé. Adjudication du contrat. Le conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que: 1 celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final, sous réserve des paragraphes 2 et 3 ; 2 dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 1, celle d'entre elles qui a proposé le prix le plus bas, sous réserve du paragraphe 3 ; 3 dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 2, celle d'entre elles que le sort favorise à la suite d'un tirage. Soumission la plus basse. Pour l'application du paragraphe 8 de l'article 573, la soumission de la personne déterminée en vertu du troisième alinéa est assimilée à la soumission la plus basse. Utilisation du système. Le conseil peut, dans le cas de l'adjudication d'un contrat qui n'est pas visé au premier alinéa, choisir d'utiliser un système dont l'établissement et le fonctionnement respectent les règles prévues à cet alinéa. Dans un tel cas, les deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent. 2002, c. 37, a. 87. Processus d'homologation Le conseil peut établir un processus d'homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le6 pays d'origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. Discrimination permise. Toutefois, dans le cas où le conseil établit un processus d'homologation ou de qualification uniquement aux fins de l'adjudication d'un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 573, le processus peut faire la discrimination qui est permise dans le cas d'une demande de soumissions publiques relative à un tel contrat en vertu du paragraphe 2.1 de l'article 573. Invitation publique. La municipalité invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le greffier un avis à cet effet conformément aux règles prévues au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article , c. 53, a. 9. Demande de soumissions Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l'objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l'article Disposition non applicable. Le premier alinéa ne s'applique pas lorsqu'en application du processus prévu à l'article un seul assureur, fournisseur ou entrepreneur a obtenu l'homologation ou la qualification. 1997, c. 53, a. 9. Discrimination interdite Sous réserve des paragraphes 2.1 et 8 de l'article 573 et de l'article , aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d'origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. 1997, c. 53, a. 9; 2001, c. 25, a. 35. Crédit-bail d'un bien meuble Toute municipalité peut conclure un contrat de crédit-bail relativement à un bien meuble dont l'acquisition fait l'objet d'une soumission conforme à l'article 573 ou pourvu qu'elle dénonce7 dans la demande de soumissions cette faculté de conclure pareil contrat à l'égard de ce bien. Avis à l'adjudicataire. La municipalité qui choisit de conclure un contrat de crédit-bail doit en donner un avis écrit à l'adjudicataire. À compter de la réception de cet avis, celui-ci doit conclure, avec le crédit-bailleur que la municipalité désigne dans l'avis, le contrat relatif au bien meuble selon les conditions de l'adjudication. 1992, c. 27, a. 28. Contrat d'assurance Un contrat d'assurance adjugé par soumissions pour une période inférieure à cinq ans peut, à son échéance, être reconduit sans demande de soumissions pour une ou plusieurs périodes qui ajoutées à celle prévue lors de l'adjudication n'excèdent pas cinq ans. Les primes peuvent, après la période initiale, être modifiées pour la durée d'une nouvelle période. 1992, c. 27, a. 28; 1996, c. 27, a. 37. Participation à la réalisation d'un contrat Toute municipalité peut, dans un contrat adjugé conformément à l'article 573 ou à l'article qui nécessite du transport de matière en vrac, stipuler que les petites entreprises de camionnage en vrac, abonnées au service de courtage d'une association titulaire du permis de courtage délivré en vertu de la Loi sur les transports ( chapitre T-12), participent à la réalisation du contrat dans la proportion et aux conditions que la municipalité détermine, notamment quant au tarif applicable. 1999, c. 38, a. 1. Contrat pour cas de force majeure Dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements municipaux, le maire peut décréter toute dépense qu'il juge nécessaire et octroyer tout contrat nécessaire pour remédier à la situation. Dans ce cas, le maire doit faire un rapport motivé au conseil dès la première assemblée qui suit. Cependant, si la municipalité est dotée d'un comité exécutif et si ce comité siège avant la première séance du conseil qui suit, le maire fait un rapport motivé à ce comité. Le rapport du maire est alors déposé au conseil dès la première séance qui suit. 1977, c. 52, a. 22. Dispositions non applicables.8 Les articles 573 et ne s'appliquent pas à un contrat: 1 dont l'objet est la fourniture de matériel ou de matériaux ou la fourniture de services pour laquelle un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes; 2 dont l'objet est la fourniture d'assurance, de matériaux, de matériel ou de services et qui est conclu, soit avec un organisme à but non lucratif, soit avec un organisme public au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ( chapitre A-2.1), soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s'assurer de l'unicité de ce fournisseur dans l'ensemble des provinces et territoires canadiens; 3 dont l'objet est la fourniture de services de camionnage en vrac et qui est conclu par l'intermédiaire du titulaire d'un permis de courtage délivré en vertu de la Loi sur les transports ( chapitre T-12); 4 dont l'objet est la fourniture de biens meubles ou de services reliés au domaine artistique ou culturel ou la fourniture d'abonnements ou de logiciels destinés à des fins éducatives; 5 dont l'objet est la fourniture d'espaces médias pour les fins d'une campagne de publicité ou de promotion; 6 dont l'objet découle de l'utilisation d'un progiciel ou d'un logiciel et vise: a) à assurer la compatibilité avec des systèmes, progiciels ou logiciels existants; b) la protection de droits exclusifs tels les droits d'auteur, les brevets ou les licences exclusives; c) la recherche ou le développement; d) la production d'un prototype ou d'un concept original. 7 dont l'objet est l'exécution de travaux d'enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d'installations d'aqueduc, d'égout, d'électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d'huile ou d'autre fluide et qui est conclu, soit avec le propriétaire des conduites ou des installations, soit avec une entreprise d'utilité publique pour un prix qui correspond à celui qu'une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci; 8 dont l'objet est la fourniture de services par un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l'électricité ou du gaz, est en situation de monopole; 9 dont l'objet est l'entretien d'équipements spécialisés qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant.9 Exception. Exception. Les articles et ne s'appliquent pas à un contrat de services professionnels conclu avec le concepteur de plans et devis pour des travaux d'adaptation, de modification ou de surveillance lorsque ces plans et devis sont utilisés et que le contrat relatif à leur conception a fait l'objet d'une demande de soumissions. L'article ne s'applique pas à un contrat que vise le règlement en vigueur pris en vertu de l'article , c. 52, a. 22; 1979, c. 36, a. 94; 1985, c. 27, a. 35; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 82, a. 19; 2001, c. 25, a. 36; 2001, c. 68, a. 24; 2002, c. 37, a. 88; 2003, c. 19, a Règlement du gouvernement Le gouvernement doit, par règlement, établir les règles relatives à l'adjudication d'un contrat visé à l'article Mode d'adjudication. Ce règlement doit déterminer le mode d'adjudication d'un tel contrat, en exigeant que celui-ci soit adjugé après une demande de soumissions publiques publiée dans un système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement, après l'utilisation d'un fichier de fournisseurs ou selon tout autre mode qu'il précise, y compris le choix du cocontractant de gré à gré. Il doit de plus prévoir les cas où le paragraphe 7 de l'article 573 s'applique à un contrat visé par le règlement. Catégories de contrats. Le règlement peut prévoir des catégories de contrats, de services professionnels, de modes d'adjudication, de montants de dépenses ou de territoires d'application des demandes de soumissions, combiner des catégories et édicter des règles différentes selon les catégories ou combinaisons. Il peut également prévoir dans quel cas, lorsqu'est utilisé un système de pondération et d'évaluation des offres, il n'est pas nécessaire que le prix soit un des critères d'évaluation et prévoir les cas où une municipalité doit, pour adjuger un contrat, obtenir l'autorisation ou l'approbation du gouvernement ou de l'un de ses ministres ou organismes ou respecter les règles d'adjudication établies par un de ceux-ci. Fichier de fournisseurs. Dans le cas où le règlement détermine qu'un contrat doit être adjugé après l'utilisation d'un fichier de fournisseurs, il doit désigner l'organisme responsable de l'établissement de ce fichier, de sa gestion et de son financement et prévoir notamment les règles relatives à l'inscription des fournisseurs et à leur sélection à titre de fournisseurs admis à présenter une soumission. Grille tarifaire.10 Le règlement peut établir, à l'égard des contrats qu'il précise, une grille tarifaire fixant le taux horaire maximal qu'une municipalité peut payer. 2001, c. 25, a. 37; 2001, c. 68, a. 25; 2002, c. 37, a. 89. Contrat de services professionnels Doit être adjugé conformément au règlement prévu à l'article , s'il comporte une dépense de $ ou plus ou une dépense inférieure à ce montant lorsque le règlement le prévoit, un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d'une loi ou d'un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire, sauf s'il est nécessaire dans le cadre d'un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. 2001, c. 25, a. 37; 2001, c. 68, a. 26; 2002, c. 37, a. 90. Division en plusieurs contrats interdite Une municipalité ne peut diviser en plusieurs contrats en semblable matière, sauf si cette division est justifiée par des motifs de saine administration, un contrat d'assurance ou un contrat pour l'exécution de travaux, la fourniture de matériel ou de matériaux ou la fourniture de services autres que des services professionnels nécessaires dans le cadre d'un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. 2001, c. 25, a. 37. Contrat sans soumission Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir peut, aux conditions qu'il détermine, soit permettre à une municipalité d'octroyer un contrat sans demander de soumissions ou sans être tenue de l'adjuger conformément au règlement prévu à l'article , soit lui permettre de l'octroyer après une demande de soumissions faite par voie d'invitation écrite plutôt que par voie d'annonce dans un journal ou plutôt que conformément à ce règlement. Le ministre peut, de son propre chef, exercer ce pouvoir à l'égard de toutes les municipalités ou d'une catégorie d'entre elles pour un contrat ou une catégorie de contrats. Disposition non applicable. Le premier alinéa ne s'applique pas lorsqu'en vertu d'un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la municipalité les appels d'offres doivent être publics. 1996, c. 27, a. 38; 1997, c. 53, a. 10; 1998, c. 31, a. 25; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 38; 2003, c. 19, a. 250.11 Acquisition de biens meubles Toute municipalité peut se procurer tout bien meuble auprès du directeur général des achats désigné en vertu de l'article 3 de la Loi sur le Service des achats du gouvernement ( chapitre S-4) ou par l'entremise de celui-ci. Toute municipalité peut également se procurer tout service par l'entremise du directeur général des achats agissant dans le cadre d'un mandat que lui confie le gouvernement en vertu de l'article 4.1 de cette loi. Dispositions non applicables. Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité, les articles 573 et ne s'appliquent pas aux contrats conclus par elle avec le directeur général des achats ni aux contrats conclus par l'entremise de celui-ci conformément aux règlements pris en vertu de la Loi sur l'administration publique ( chapitre A-6.01). 1999, c. 59, a. 8; 2000, c. 8, a Entente avec le seul soumissionnaire conforme Dans le cas où une municipalité a, à la suite d'une demande de soumissions, reçu une seule soumission conforme, elle peut s'entendre avec le soumissionnaire pour conclure le contrat à un prix moindre que celui proposé dans la soumission, sans toutefois changer les autres obligations, lorsque le prix proposé accuse un écart important avec celui prévu dans l'estimation établie par la municipalité. 2002, c. 37, a. 91. Responsabilité personnelle et inhabilité. Solidarité Peut être tenu personnellement responsable envers la municipalité de toute perte ou préjudice subi par elle et déclaré inhabile à exercer, pendant deux ans, la fonction de membre du conseil de toute municipalité, celle de membre de tout organisme municipal au sens de l'article 307 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou celle de fonctionnaire ou d'employé d'une municipalité ou d'un tel organisme, le membre du conseil qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l'adjudication ou la passation d'un contrat sans respecter les règles prévues aux articles précédents de la présente sous-section ou dans le règlement pris en vertu de l'article La responsabilité prévue au premier alinéa est solidaire et elle s'applique également à un fonctionnaire ou employé de la municipalité et à toute personne qui, sciemment, est partie à l'acte illégal. Recours judiciaires.12 La poursuite en déclaration d'inhabilité s'exerce conformément aux articles 838 à 843 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et celle en réparation de perte ou de préjudice, par action ordinaire. Tout contribuable peut exercer ces recours. Recours judiciaire. L'inhabilité peut également être déclarée au moyen de l'action en déclaration d'inhabilité prévue par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. 2002, c. 37, a. 91. Dispositions applicables Les articles 573 à prévalent sur toute disposition inconciliable d'une loi particulière en vigueur le 19 décembre 2000, sauf que: a) l'article 573 n'a pas d'effet à l'encontre d'une disposition d'une loi spéciale autorisant le conseil à dispenser le comité exécutif de la formalité des soumissions publiques, dans la mesure prévue par ladite disposition; b) l'adjudication des contrats continue d'être du ressort du comité exécutif si telle est la règle selon la loi qui régit la municipalité. 1979, c. 36, a. 94; 1992, c. 27, a. 29; 1996, c. 2, a. 205; 1996, c. 27, a. 39; 1999, c. 59, a. 9; 2000, c. 56, a. 121; 2002, c. 37, a. 92. Assainissement des eaux usées Toute municipalité peut conclure une convention avec le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir par laquelle il l'autorise à négocier, y compris avec la Société québécoise d'assainissement des eaux, un contrat du type connu sous le nom de «contrat clé en main», dans l'exercice de sa compétence en matière d'assainissement des eaux usées. Conditions du contrat. La municipalité et le ministre peuvent convenir de conditions quant au contrat, au cocontractant ou à la façon de le choisir. 1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 18; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a Contenu Un contrat clé en main mentionne les objectifs visés par la municipalité et, le cas échéant, les limites de coût et les autres conditions générales que doit respecter l'ouvrage d'assainissement.13 Responsabilité du cocontractant. Le contrat confie au cocontractant la responsabilité de concevoir un ouvrage d'assainissement qui rencontre ces objectifs et respecte ces limites et conditions, de le construire et de l'exploiter pendant une période fixée au contrat qui ne peut être inférieure à cinq ans. Financement. Le contrat peut également confier au cocontractant la responsabilité d'assurer le financement à long terme de l'ouvrage. 1983, c. 57, a. 61. Soumission non requise Après avoir conclu une convention avec le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, la municipalité peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 573 et , c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 19; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a Projet soumis aux ministres La municipalité doit soumettre au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir le projet de contrat clé en main qu'elle a négocié à la suite de la convention. Approbation. Si le ministre donne son approbation, la municipalité peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation. 1983, c. 57, a. 61; 1984, c. 38, a. 43; 1994, c. 17, a. 20; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a Loi non applicable La Loi sur les travaux municipaux ( chapitre T-14) ne s'applique pas dans le cas de travaux effectués en vertu d'un contrat clé en main. 1983, c. 57, a. 61. Taxe spéciale Toute municipalité peut imposer, conformément à l'article 487, une taxe spéciale aux fins de payer tout ou partie de ses obligations découlant d'un contrat clé en main. Quote-part des dépenses.14 Elle peut également imposer une telle taxe aux fins de payer tout ou partie de sa quote-part des dépenses, découlant d'un tel contrat, d'une autre municipalité, d'une régie intermunicipale ou d'une communauté métropolitaine. 1983, c. 57, a. 61; 1990, c. 85, a. 122; 2000, c. 56, a Assainissement des eaux Toute municipalité peut conclure avec une personne autre que la Société québécoise d'assainissement des eaux un contrat par lequel elle confie à cette personne l'exploitation d'un ouvrage d'assainissement des eaux usées. 1986, c. 31, a. 15. Réseau d'éclairage public Tout contrat par lequel une municipalité confie à une personne la responsabilité d'effectuer des travaux de transformation de son réseau d'éclairage public, de l'administrer et de l'entretenir pendant la période fixée au contrat peut également confier à cette personne la responsabilité d'assumer le financement des coûts relatifs à l'acquisition du réseau par la municipalité et pourvoir au remboursement de ces coûts au moyen du versement que fait la municipalité à cette personne des redevances dont le contrat détermine les montants et le nombre. 1994, c. 33, a. 18. Loi non applicable La Loi sur les travaux municipaux ( chapitre T-14) ne s'applique pas aux travaux effectués en vertu d'un contrat conclu conformément à l'article , c. 33, a. 18 Documents pareils
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