Source: https://tribunalcommerceabidjan.org/formalite-immatriculation/
Timestamp: 2018-02-23 04:38:15+00:00
Document Index: 147336248

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 39', 'art. 62', 'art.63', 'art.62', 'art. 30', 'art.13', 'art. 30', 'in fine', 'art.116', 'art.118', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art.120', 'art. 48', 'art. 48']

Formalité immatriculation – Tribunal de Commerce d'Abidjan
Toute personne ayant la qualité de commerçant doit dans le mois d’exploitation de son commerce requérir du Greffe compétent son immatriculation au RCCM, muni de la demande prévue à l’article 39 (voir modèle en annexe) et à l’appui de sa demande fournir les pièces justificatives prévues à l’article 45 (voir encadré ci-dessous).
Lieux :Greffe du Tribunal du lieu d’exploitation du commerce
NB: la demande aux fins d’immatriculation peut également se faire par voie électronique sur le site Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom » (cf guide d’utilisation);
Délai : dans le premier mois de l’exercice de l’activité
1° – Une demande d’immatriculation disponible au greffe ou requête (article 44 AUDCG );
2° – A l’appui de la demande, les pièces suivantes (article 45 AUDCG)
– 1 extrait d’acte de naissance ou tout document administratif justifiant de l’identité du demandeur ;
– 1 extrait d’acte de mariage portant la mention du régime matrimonial ou tout document justifiant dudit régime ;
– 1 copie de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ou une déclaration sur l’honneur dûment timbrée, signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 de l’AUDCG. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation par un extrait du casier judiciaire ou par le document qui en tient lieu ;
– 1 certificat de résidence datant de moins de six (06) mois établi dans le ressort du lieu d’exercice de l’activité ;
– 1 copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail enregistré au service des Impôts ou à défaut timbré ou du titre d’occupation du principal établissement ;
* En cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;
* Le cas échéant, une autorisation d’exercer le commerce (pour les mineurs et les activités soumises à autorisation préalable) ;
* Une copie de la carte grise du véhicule portant le nom du requérant ou à défaut la demande de mutation dûment légalisée + 1 copie de la carte grise du véhicule (pour l’activité de transport)
* Le cas échéant, les pièces prévues par des textes particuliers.
FRAIS: 10 000 FCFA (Immatriculation initiale)
FRAIS ANNEXES: 5000 FCFA (Procès-verbal de dépôt) et 500 FCFA (Scan des pièces)
Site du Tribunal de Commerce: www.tribunalcommerceabidjan.org
Téléphone: 22 51 03 41 Poste 153
Greffe du Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social ou le principal établissement de la société à immatriculer
NB : la demande aux fins d’immatriculation peut également se faire par voie électronique sur le site Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom » (cf guide d’utilisation) ;
1° – Une demande d’immatriculation disponible au greffe ou requête (article 46 AUDCG)
2° – A l’appui de la demande, les pièces suivantes (article 47 AUDCG)
– 1 copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur enregistrée au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte ;
-1 copie de la déclaration de régularité et de conformité (DRC) ou de la déclaration de souscription et de versement (DSV) ou de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) enregistrée au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte ;
– 02 exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société ou la personne morale;
– 1 copie du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du gérant ou du dirigeant ou une déclaration sur l’honneur dûment timbrée et signée de l’intéressé et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 de l’AUDCG. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation par un extrait du casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ;
– 1 copie de la pièce justifiant de l’identité du gérant ou du dirigeant ;
– Le cas échéant, une autorisation d’exercer l’activité du demandeur ;
– Une copie de la carte grise du véhicule portant le nom du requérant ou à défaut la demande de mutation dûment légalisée + 1 copie de la carte grise du véhicule (pour l’activité de transport) ;
FRAIS : 10 000 FCFA (Immatriculation initiale)
FRAIS ANNEXES : 5 000 FCFA (Procès-verbal de dépôt) et 2 000 FCFA (Scan des pièces)
DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRENANT AU RCCM
(Déclaration initiale et modificative)
Notion : L’entreprenant est une personne physique qui entreprend l’exercice d’une activité professionnelle, civile, commerciale, artisanale ou agricole relativement peu importante au regard du chiffre d’affaire (art. 30 AUDCG)
Lieu: Greffe du Tribunal du lieu d’exercice de l’activité(art. 62 al.1 AUDCG)
NB : la demande aux fins de déclaration d’activité peut également se faire en lignesur le
Site Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom » (cf guide d’utilisation Etribcom).
Délai : Avant le début d’exercice effectif de l’activité (art. 62 al.3 AUDCG)
1° – Une demande de déclaration d’activité disponible au Greffe et sur le site Web du Tribunal de Commerce ou une requête (art. 39 al.1 et art. 62 al.1 AUDCG)
2° – A l’appui de la demande, les pièces suivantes (art.63 AUDCG)
– un extrait d’acte de naissance ou tout document administratif justifiant de son identité,
1 extrait d’acte de mariage portant la mention du régime matrimonial ou à défaut tout document justifiant dudit régime ;
1 casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ou à défaut une déclaration sur l’honneur timbrée et signée du demandeur attestant qu’il n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer en relation avec sa profession et qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour les infractions prévues à l’article 10 AUDCG. Cette déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la date de déclaration, par un extrait de casier judiciaire ou à défaut le document en tenant lieu ;
un certificat de résidence datant de moins de six (06) mois établi dans le ressort du lieu d’exercice de l’activité ;
une autorisation préalable d’exercer l’activité du déclarant, le cas échéant.
FRAIS : sans frais (article 62 al. 1 AUDCG)
Les déclarations de modification de l’activité ou du lieu d’exercice ainsi que la déclaration de radiation sont adressées de la même manière et sans frais au Greffe (art.62 al. 4 AUDCG).
INFORMATIONS RELATIVES AU CHIFFRE D’AFFAIRE (Le chiffre d’affaires d’une entreprise représente le total des ventes de biens ou de services facturées sur un exercice. Il est présenté hors taxes et après déduction des éventuelles ristournes accordées aux clients) :
Le chiffre d’affaire annuel de l’entreprenant généré par son activité pendant deux exercices successifs ne doit pas excéder les seuils fixés dans l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (AUHCE) au titre du système minimal de trésorerie (art. 30 al.2 AUDCG). Ces seuils sont :
trente (30) millions de F.CFA pour les entreprises de négoce ;
vingt (20) millions de F.CFA pour les entreprises artisanales et assimilées ;
dix (10) millions de F.CFA pour les entreprises de services (art.13 AUHCE).
NB : Lorsque ce chiffre d’affaires excède les limites ci-dessus fixées l’entreprenant perd sa qualité d’entreprenant (art. 30 al.4 in fine).
IMMATRICULATION D’UNE SUCCURSALE AU RCCM
(Inscription initiale)
Notion : Etablissement commercial ou industriel ou de prestation de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d’une certaine autonomie de gestion (art.116 AUSGIE). Elle peut être l’établissement d’une société ou d’une personne physique étrangère (art.118 AUSGIE)
Lieux: – Greffe du Tribunal du lieu de situation de la succursale (art. 48 AUDCG)
– Guichet unique de création des entreprises (CEPICI)
Délai : Dans le mois de création de la succursale (art. 48 al. 1 AUDCG)
1° – Une demande d’immatriculation ou requête (art. 48 al. 2 AUDCG – modèle disponible au greffe et sur le site web du TCA)
1 copie originale de l’acte qui crée la succursale enregistré au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte ;
2 copies de la liste certifiée conforme du représentant ou du directeur ayant le pouvoir de représentation et de direction de la succursale;
1 copie de la pièce justifiant de l’identité du représentant ou du directeur;
1 copie du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ou une déclaration sur l’honneur dûment timbrée signée du représentant ou du directeur ayant le pouvoir de représentation et de direction de la succursale et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 de l’AUDCG. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation par un extrait du casier judiciaire ou par le document qui en tient lieu ;
1 copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail enregistré au service des Impôts ou à défaut timbré ou du titre d’occupation du principal établissement ;
N.B : A titre d’information, en cas de modification ou de radiation (cf modification pers. morale)
les frais sont à 10 000 FCFA (Inscription modificative)
les frais annexes de procès-verbal de dépôt sont à 5 000 FCFA et 2 000 FCFA pour le scan des pièces.
IMMATRICULATION D’UN BUREAU DE REPRESENTATION OU DE LIAISON AU RCCM
Notion : Etablissement appartenant à une société et chargé de faire le lien entre cette dernière et le marché de l’Etat partie dans lequel il se situe (prendre des contacts, recueillir des informations, fournir des renseignements pour le compte de la maison mère ou assurer la publicité de celle-ci). Il peut être l’établissement d’une société étrangère (art.120-3 AUSGIE).
Lieu: Greffe du Tribunal du lieu de situation du bureau de représentation ou de liaison
NB : la demande aux fins d’immatriculation du bureau de représentation peut également se faire en ligne sur le site Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom » (cf guide d’utilisation Etribcom).
Délai : Dans le mois de création du bureau de représentation ou de liaison (art. 48 al. 1 AUDCG)
1° – Une demande d’immatriculation disponible au greffe ou requête (art. 48 al. 2AUDCG)
1 copie certifiée conforme de l’acte fondateur + 1 photocopie dudit acte ;
2 copies de la liste certifiée conforme du représentant ou du directeur ayant le pouvoir de représentation et de direction du bureau de représentation ou de liaison ;
1 copie du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ou une déclaration sur l’honneur timbrée et signée du représentant ou du directeur ayant le pouvoir de représentation et de direction du bureau de représentation et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 de l’AUDCG. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation par un extrait du casier judiciaire ou par le document qui en tient lieu ;
les frais sont à 10 000 FCFA