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Timestamp: 2019-01-22 15:48:56+00:00
Document Index: 284664320

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 5", "l'article 36", "l'article 2", "l'article 36", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 44", "l'article 10", "l'article 61", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 79", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 79", "l'article 6", "l'article 57", "l'article 60", "l'article 75", "l'article 24", "l'article 57", "l'article 6", "l'article 97", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 68"]

PROJET Document de travail. DECRET Décret n xxxxxxxx portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs de sapeurspompiers NOR: INTE - PDF
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1 DECRET Décret n xxxxxxxx portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs de sapeurspompiers professionnels NOR: INTE Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ; Vu le décret n du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale; Vu le décret n du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret n du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret n du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, notamment son article 15 ; Vu le décret n du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours Vu le décret n du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises DGSCGC/DSP/SDRCDE/BSM 1 09/12/15
2 pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; Vu le décret n du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ; Vu le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n 201X-XXX du XXX 201X portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ; Vu l'avis de la Conférence Nationale des Services d'incendie et de Secours en date du XXX ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du XXXXX ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en date du XXXXX ; Le Conseil d'etat (section de l'administration) entendu, Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1er Les contrôleurs de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades de contrôleur de classe normale, de contrôleur hors classe et de contrôleur général. Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret n du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale et par celles du présent décret. Article 2 Les contrôleurs de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d incendie et de secours mentionnés à l'article L du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L du même code où ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services. Ils sont placés pour l exercice de leurs fonctions sous l autorité du directeur départemental et du directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours. Article 3 DGSCGC/DSP/SDRCDE/BSM 2 09/12/15
3 Les contrôleurs de sapeurs-pompiers professionnels participent à la conception, à la réalisation et à l'évaluation de la politique de l établissement public. Ils assurent des tâches de conception en matière d administration générale et occupent des fonctions supérieures d encadrement. Ils sont chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des doctrines d'emploi et de la direction des groupements de services dont ils assument la responsabilité opérationnelle et organique. Ils ont vocation, sous l'autorité du directeur de l'établissement, à préparer et mettre en œuvre les délibérations des conseils d'administration et les décisions prises par le directeur d'établissement, dans le cadre de délégations que ces derniers leur ont accordées.ils peuvent se voir confier, au sein des services de l Etat, des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines de la gestion de crise, de la prévention, de la prévision, des ressources humaines ou dans des domaines d expertises particuliers liés à la sécurité civile tels que la prévention et l évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et l organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l environnement et les secours d urgence aux personnes victimes d accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Ils exécutent, sous l autorité du représentant de l État dans le département, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention des risques, de sécurité et de salubrité publique. Ils exercent les fonctions de commandant des opérations de secours départemental. Les contrôleurs de sapeurs-pompiers professionnels peuvent occuper les emplois de directeur ou directeur départemental adjoint des services d incendie et de secours ou les emplois réputés équivalents dans les services de l État ou de ses établissements publics. Chapitre II : Modalités de recrutement et de nomination, formation d'intégration et de professionnalisation. Article 4 Le recrutement en qualité de contrôleur de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : 1 ) en application des dispositions du 2 de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; 2 ) en application des dispositions du 1 de l article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Les nominations opérées au titre du 2 représentent 15 % du total des nominations opérées au titre des 1 et 2 du présent article. Si le nombre calculé de postes ouverts chaque année en application du précédent alinéa n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur. Article 5 Sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 1 de l article 4 les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert : a) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier DGSCGC/DSP/SDRCDE/BSM 3 09/12/15
4 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, et titulaires d'une qualification de chef de site de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre de l intérieur. b) Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2 de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret n du 22 mars 2010 susvisé. Les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Il n est pas fait application de l article 17 du décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. En application du deuxième alinéa de l article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre Article 6 Sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2 ) de l article 4 les lieutenants-colonels de sapeurs pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection par cette voie est organisée, de six ans de services effectifs dans ce grade. L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu de l'attestation établie par l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers qu il a accompli, dans son cadre d emplois d origine, la formation de chef de groupement et la formation de chef de site. Les modalités d'organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Il n est pas fait application de l article 17 du décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. En application du deuxième alinéa de l article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre Article 7 Les candidats déclarés admis au concours mentionné à l'article 5 sont, à l'issue de la formation définie à l'article 8, inscrits par le ministre chargé de la sécurité civile sur la liste d'aptitude prévue DGSCGC/DSP/SDRCDE/BSM 4 09/12/15
5 au 1 de l'article 4 établie par le ministre chargé de la sécurité civile en application de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 10 du décret du 25 septembre 1990 susvisés. Article 8 Les élèves contrôleurs reçoivent une formation initiale d application organisée par l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Pendant la durée de cette formation, ils sont en position de mise à disposition auprès de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers en application de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. La durée, l'organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. A l issue, un diplôme est délivré par l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. L obtention de ce diplôme autorise les élèves contrôleurs à être inscrits sur une liste d'aptitude à exercer un emploi de contrôleur. Article 9 Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l article 4 sont nommés contrôleurs stagiaires pour une durée de 6 mois par arrêté conjoint du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et du représentant de l État dans le département. Pendant la durée de leur stage, ils sont placés en position de détachement auprès du service départemental d incendie et de secours qui a procédé à leur recrutement. Article 10 Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de contrôleur déterminé sur la base des durées maximales fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, en application des dispositions du chapitre Ier du décret n du 22 décembre 2006 susvisé. Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois. Article 11 Les contrôleurs stagiaires peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié sur décision conjointe du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service d'incendie soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. DGSCGC/DSP/SDRCDE/BSM 5 09/12/15
6 Chapitre III : Avancement et notation. Article 12 Le grade de contrôleur de classe normale comprend 9 échelons ; Le grade de contrôleur hors classe comprend 6 échelons ; Le grade de contrôleur général comprend 3 échelons et un échelon exceptionnel. Peuvent accéder à l échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant de cinq années dans le grade et exerçant ou ayant exercé les fonctions définies par arrêté du ministère de l intérieur. Article 13 Les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixés ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHE- LONS Maximale DURÉES Minimale Contrôleur général Echelon exceptionnel - 3e échelon 2e échelon 1er échelon Contrôleur hors classe 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Contrôleur de classe ans 3 ans 3 ans 6 mois 3 ans ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 2 ans 3 ans 2 ans 2 ans 6 mois 2 ans normale DGSCGC/DSP/SDRCDE/BSM 6 09/12/15
7 9 e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon ans 2 ans 3 ans 2 ans 3 ans 2 ans 2 ans 1 an 6 mois 1 an 6 mois 1 an 1 an 6 mois 1 an 1 an 6 mois 1 an 1 an 6 mois Article 14 Peuvent être nommés contrôleurs hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1 de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les contrôleurs de classe normale qui satisfont aux deux conditions suivantes : 1 avoir atteint au 1er janvier de l'année du tableau le 5 ème échelon de leur grade et justifier d au moins quatre ans de services effectifs accomplis dans le grade de contrôleur de classe normale ; 2 avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d une période de mobilité, en position d activité ou de détachement, dans les services de l Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou dans une collectivité ou dans un service départemental d incendie et de secours autre que celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d emplois des contrôleurs de sapeurs-pompiers professionnels : - soit un emploi de contrôleur, dans un service d incendie et de secours ou à l Etat ; - soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi n du 26 janvier 1984 ; - soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 6 du décret n du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Article 15 I - Peuvent être nommés contrôleurs généraux au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1 de DGSCGC/DSP/SDRCDE/BSM 7 09/12/15
8 l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les contrôleurs hors classe ayant atteint, au 1er janvier de l'année du tableau, au moins le 5ème échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d une période de référence quinze ans précédant la date d établissement du tableau d avancement, huit ans de services en position de détachement ou de mise à disposition ou d affectation dans des services d incendie et de secours différents dans un ou plusieurs emplois suivants : 1 Emplois fonctionnels des administrations de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ; 2 Emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi n du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B. Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées au premier alinéa. Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également pris en compte pour le calcul des cinq années requises, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique. 3 Mise à disposition auprès de l Etat ou de ses établissements publics pour occuper un ou plusieurs emplois équivalent à directeur départemental d un service d incendie et de secours de catégorie A ou B ou directeur départemental adjoint d un service départemental d incendie et de secours de catégorie A. 4 Directeur départemental d un service d incendie et de secours de catégorie A ou B ; 5 Directeur départemental adjoint d un service départemental d incendie et de secours de catégorie A. II. - La période de référence mentionnée aux premiers alinéas du I et du II est prolongée, dans la limite de trois ans, de la durée des congés mentionnés au 10 de l'article 57, à l'article 60 sexies et à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1 de l'article 24 du décret n du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dont ont pu bénéficier les agents considérés. Le congé mentionné au 5 de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée prolonge également, dans la même limite, la période de référence dès lors que sa durée n'a pas déjà été prise en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour être inscrit au tableau d'avancement au grade de contrôleur général. Article 16 Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois des contrôleurs de sapeurs-pompiers professionnels : 1 Les services accomplis par les contrôleurs de sapeurs-pompiers professionnels détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret n du 30 décembre 1987 précité ou dans un emploi créé en application de l' article 6-1 de la loi n du 26 janvier 1984 ; DGSCGC/DSP/SDRCDE/BSM 8 09/12/15
9 2 Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois. Article 17 Le nombre de contrôleurs susceptibles d être promus au grade supérieur au sein de chaque service d incendie et de secours est défini conformément aux dispositions du 2 ème alinéa de l article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans la limite des dispositions de l article R du code général des collectivités territoriales. Lorsqu un contrôleur est placé dans l une des positions définies aux articles 61 et suivants et 64 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il peut être promu au grade supérieur alors même que la proportion fixée en matière d avancement dans le service d incendie et de secours pour le grade auquel il appartient est atteinte. Lorsqu un contrôleur est pris en charge par le conseil national de la fonction publique territoriale en application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il peut être recruté par voie de mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public alors même qu'au moment de son recrutement la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte. Article 18 Les contrôleurs de sapeurs-pompiers professionnels sont nommés ou promus par arrêté conjoint du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et du ministre chargé de la sécurité civile. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Lorsque l'avancement qui résulte de leur promotion est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur. Les sapeurs-pompiers professionnels promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui avait résulté de leur nomination à cet échelon. Article 19 Les contrôleurs de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Sans préjudice des dispositions de l article 5 de ce décret, le compte-rendu de l entretien est visé par le président du conseil d administration du service d incendie et de secours et par le préfet de département, qui peuvent le compléter par leurs observations. DGSCGC/DSP/SDRCDE/BSM 9 09/12/15
10 Chapitre IV : Détachement. Article 20 Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois en application de l article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : 1 Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent ; 2 Les ressortissants d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés dans les conditions fixées par le décret n du 22 mars 2010 susvisé. Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir acquis, le cas échéant, la formation mentionnée à l article 8 du présent décret. Toutefois, ils peuvent, dans les conditions mentionnées à l article 5 du présent décret, compte tenu de leurs qualifications, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises. Article 21 I - Les agents mentionnés au 1 de l'article 18 peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois conformément aux dispositions du décret du 13 janvier 1986 susvisé ; II - Les agents mentionnés au 2 de l'article 18 sont détachés dans les conditions fixées par le décret n du 22 mars 2010 susvisé. Article 22 Les agents mentionnés à l'article 18 détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois. Les services accomplis dans le corps, le cadre d emplois ou l emploi d origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d emplois. Article 23 Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction publique. Les services accomplis dans le corps, le cadre d emplois ou l emploi d origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d emplois. DGSCGC/DSP/SDRCDE/BSM 10 09/12/15
11 Article 24 L'intégration directe des agents mentionnés aux 1 et 2 de l'article 18, à l'exception des militaires, s'effectue en application de l'article 68-1 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée susvisée, dans les conditions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l article 8 du présent décret. Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois. Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois et dispositions transitoires Article 25 A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n o du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont reclassés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant : Grade d origine (décret n ) Colonel Grade d intégration Contrôleur hors classe Ancienneté d échelon conservée dans la limite de la durée d échelon d accueil 6 ème échelon 6 ème échelon Ancienneté conservée 5 ème échelon 5 ème échelon Ancienneté conservée 4 ème échelon 5 ème échelon Sans ancienneté conservée Colonel Contrôleur de classe normale 3 ème échelon 8 ème échelon Ancienneté conservée 2 ème échelon 7 ème échelon Ancienneté conservée 1 er échelon 6 ème échelon Ancienneté conservée Article 26 Les services effectifs accomplis dans leur cadre d emplois et grade d origine par les officiers reclassés en application du présent chapitre sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le présent cadre d'emplois et dans le grade d intégration. Article 27 I - Les agents détachés dans le cadre d'emplois régi par décret n du 30 juillet 2001 DGSCGC/DSP/SDRCDE/BSM 11 09/12/15
12 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenantscolonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont placés pour la durée du détachement restant à courir, en position de détachement dans le cadre d'emplois des contrôleurs de sapeurspompiers professionnels régi par le présent décret. II - Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le cadre d'emplois régi par décret n du 30 juillet 2001 modifié sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des contrôleurs régi par le présent décret. Article 28 À la date d entrée en vigueur du présent décret, les officiers qui occupaient avant cette date l emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint et les officiers justifiant d un arrêté attestant qu ils occupent ou ont occupé un emploi équivalent à un emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint en application des dispositions de l article 15-1 du décret n du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, disposant d au moins trois ans d ancienneté dans le grade de lieutenant-colonel à la date d entrée en vigueur du présent décret, sont nommés contrôleurs à cette date à échelon égal ou immédiatement supérieur. Article 29les officiers qui occupaient un emploi de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint et les officiers justifiant d un arrêté attestant qu ils occupaient ou avaient occupé un emploi équivalent à un emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint en application des dispositions de l article 15-1 du décret n du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, ne disposant pas de trois ans d ancienneté dans le grade de lieutenant-colonel à la date d entrée en vigueur du présent décret, seront nommés contrôleurs dès qu ils auront atteint cette ancienneté, et au plus tard dans les deux ans suivant la date de publication du présent décret, à échelon égal ou immédiatement supérieur. Article 30 Les officiers du grade de lieutenant-colonel qui ne relèveraient pas du cadre d emplois des contrôleurs de sapeurs-pompiers professionnels à l entrée en vigueur du présent décret, mais qui seraient nommés sur des emplois de directeur départemental ou directeur départemental adjoint en application des dispositions de l article 15 du décret n 201X-XXXX relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, sont nommés dans le cadre d emplois des contrôleurs de sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions définies aux articles 28 et 29 du présent décret. Article 31 A compter de la date d entrée en vigueur du présent décret, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels reclassés, à cette même date, dans le cadre d emplois des contrôleurs de sapeurspompiers professionnels régis par le présent statut, ainsi que, à compter de la date de leur promotion, les officiers reclassés dans ce cadre d emplois dans les conditions définies aux articles 25, 28 et 29 du présent décret, sont réputés avoir validé la formation initiale d application de contrôleur telle que prévue à l article 8 du présent décret. territoriale. Article 32 DGSCGC/DSP/SDRCDE/BSM 12 09/12/15
13 Les lieutenants-colonels inscrits au tableau d'avancement au grade de colonel établi pour l'année 2016 conservent le bénéfice de cette inscription et peuvent être nommés contrôleurs dans le présent cadre d emplois jusqu au 31 décembre A compter de leur nomination, ils sont réputés avoir validé la formation initiale d application de contrôleur prévue à l article 6 du présent décret. Article 33 Le décret n du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé. Article 34 A l'annexe du décret n du 22 décembre 2006 susvisé il est ajouté la mention suivante: «cadre d emplois des contrôleurs de sapeurs-pompiers professionnels» Article 35 Le terme «colonel» est remplacé par le terme «contrôleur» dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment le code général des collectivités territoriales. Article 36 L article 13 du décret relatif aux emplois de direction des services départementaux d incendie et de secours est remplacé par les dispositions suivantes : «Le nombre maximum de contrôleurs de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les départements hors directeur départemental et directeur départemental adjoint est fixé par le tableau suivant : DGSCGC/DSP/SDRCDE/BSM 13 09/12/15
14 Catégorie de SDIS A B C Effectif de référence* supérieur à 3000 entre 2000 et 3000 inférieur à 2000 supérieur à 1200 entre 900 et 1200 inferieur à 900 supérieur à 500 entre 300 et 500 inferieur à 300 Colonels (*) L effectif de référence est égal au nombre de sapeurs-pompiers professionnels auquel s ajoute le nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans la limite du double du nombre de sapeurs-pompiers professionnels. Article 37 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier Article 38 Le ministre en charge de la sécurité civile est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. DGSCGC/DSP/SDRCDE/BSM 14 09/12/15