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Timestamp: 2018-12-10 19:23:35+00:00
Document Index: 126650624

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Belgique a été condamnée par la CEDH pour avoir extradé vers les Etats-Unis un homme risquant la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité que sa peine ne soit commuée en peine à temps. La CEDH a condamné la Belgique pour avoir extradé le requérant vers les USA, où il était poursuivi pour des faits de terrorisme. La Cour retient que, s’agissant des infractions en cause faisant encourir la perpétuité, aucune des procédures prévues par le droit des USA "ne s’apparente à un mécanisme de réexamen (...)
Le Conseil d’État avait à connaître d’une requête en annulation, d’une part, de la décision du garde des Sceaux de transférer un détenu du centre de détention de Casabianda vers celui de Salon-de-Provence et, d’autre part, de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille de le transférer aux Baumettes dans l’attente de son transfert définitif vers Salon-de-Provence. Le transfert définitif de Casabianda à Salon-de-Provence : S’agissant de la première décision, la haute (...)
Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un [REP], sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Le Conseil d’État était saisi dans le cadre d’une requête en annulation d’une décision du directeur de l’administration pénitentiaire ayant rejeté la demande d’un détenu de (...)
Auteur(s) : CAA Nancy, 27/06/2013, n°12NC01607 (Appel de TA Châlons-en-Champagne 23/02/2012, n°0902501) ; CAA Nantes, 29/03/2012, n°10NT01197 (Appel de TA Nantes, 07/04/2010, n°08-4291 et 08-5860) et CAA Douai, 02/07/2009, n°08DA001179 Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux
Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux
Auteur(s) : CAA Douai, 02/07/2009, requête n°08DA01179 et CE, 13/11/2013, requête n°338720 Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :
Par décision du 6 mai 2011, le directeur régional des services pénitentiaires a transféré le requérant de la maison centrale de Clairvaux à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy. Dès son arrivée dans cette maison d’arrêt, il a été placé à l’isolement et par décision du 10 mai 2011, le ministre de la justice et des libertés a prolongé son placement à l’isolement. Souhaitant obtenir la suspension de ces deux décisions, l’intéressé a effectué une demande auprès du juge des référés du tribunal administratif de Versailles (...)
Le requérant demandait au Tribunal Administratif (TA) de Nice “d’annuler la décision en date du 13 juillet 2010 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille l’a transféré de la maison d’arrêt de Grasse à la maison d’arrêt de Nice”. Le requérant arguait que le transfert avait eu pour conséquence qu’il n’était désormais plus détenu au plus près du magistrat ayant ordonné son incarcération, ce qui portait selon lui atteinte à ces droits fondamentaux. Le TA est venu rejeter cet (...)
Auteur(s) : CE, 03/06/2009, n°310100 (Pourvoi de CAA Nancy, 02/08/2007, n°06NC01353, sur appel de TA Châlons-en-Champagne, 27/07/2006, n°0401946) Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur CE, 03/06/2009, n°310100 (Pourvoi de CAA Nancy, 02/08/2007, n°06NC01353, sur appel de TA Châlons-en-Champagne, 27/07/2006, n°0401946) Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur CE, 03/06/2009, n°310100 (Pourvoi de CAA Nancy, 02/08/2007, n°06NC01353, sur appel de TA Châlons-en-Champagne, 27/07/2006, n°0401946) Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur TA Rennes, ordonnance du 28/07/2003, n°03-27 + TA Paris, ordonnance du 24/06/2008, n°0810496 Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur : TA Rennes, ordonnance du 28/07/2003, n°03-27 + TA Paris, ordonnance du 24/06/2008, n°0810496 Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur : TA Rennes, ordonnance du 28/07/2003, n°03-27 + TA Paris, ordonnance du 24/06/2008, n°0810496 Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur : CAA Bordeaux, 25 avril 2006, n°03BX01518, sur appel de TA Limoges, 28 mai 2003, n°0000937/01179 Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours CAA Bordeaux, 25 avril 2006, n°03BX01518, sur appel de TA Limoges, 28 mai 2003, n°0000937/01179 Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours CAA Bordeaux, 25 avril 2006, n°03BX01518, sur appel de TA Limoges, 28 mai 2003, n°0000937/01179 Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours CE Assemblée, 14 décembre 2007, req. n°290730 (Pourvoi de CAA Paris, 19/12/2005, n°05PA00868 et appel de TA Paris, 20/12/2004, n°0412900) Illégalité du transfert d’un condamné d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt CE Assemblée, 14 décembre 2007, req. n°290730 (Pourvoi de CAA Paris, 19/12/2005, n°05PA00868 et appel de TA Paris, 20/12/2004, n°0412900) Illégalité du transfert d’un condamné d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt CE Assemblée, 14 décembre 2007, req. n°290730 (Pourvoi de CAA Paris, 19/12/2005, n°05PA00868 et appel de TA Paris, 20/12/2004, n°0412900) Illégalité du transfert d’un condamné d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt
Le requérant souhaitait obtenir la suspension de la décision le transférant du Centre de Détention (CD) de Casabianda au CD de Salon-de-Provence. Effectuant un recours devant le Tribunal administratif de Paris, il s’était fait débouté au motif qu’une telle décision présentait le caractère d’une mesure d’ordre intérieur et n’était, par suite, pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat, lui, a tout d’abord rappelé que le CD de Casabianda et celui de Salon-de-Provence sont (...)
Dans un arrêt du 3 juin 2009, le Conseil d’État a estimé que les centres de détention et les maisons centrales sont des établissements pour peine de même nature et que l’affectation d’un détenu dans l’un ou l’autre de ces établissements constitue dès lors une mesure d’ordre intérieur. En l’espèce, la haute assemblée était saisie d’un recours de M. B. contre la décision l’affectant du centre de détention de Varennes-Le-Grand à la maison centrale de Clairvaux pour l’exécution de sa peine d’emprisonnement. Les (...)
Auteur(s) : TA Rennes, ordonnance du 28/07/2003, n°03-27 + TA Paris, ordonnance du 24/06/2008, n°0810496 Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur : TA Rennes, ordonnance du 28/07/2003, n°03-27 + TA Paris, ordonnance du 24/06/2008, n°0810496 Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur : TA Rennes, ordonnance du 28/07/2003, n°03-27 + TA Paris, ordonnance du 24/06/2008, n°0810496 Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur : CAA Bordeaux, 25 avril 2006, n°03BX01518, sur appel de TA Limoges, 28 mai 2003, n°0000937/01179 Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours CAA Bordeaux, 25 avril 2006, n°03BX01518, sur appel de TA Limoges, 28 mai 2003, n°0000937/01179 Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours CAA Bordeaux, 25 avril 2006, n°03BX01518, sur appel de TA Limoges, 28 mai 2003, n°0000937/01179 Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846 Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846 Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846 Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846 Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours
Le requérant avait été transféré de la Maison d’Arrêt de Rennes à celle de Nantes et contestait ce changement d’affectation en ce qu’il l’éloignait de sa mère et portait donc ainsi atteinte au respect de sa vie privée et familiale conformément à l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La CAA a indiqué d’une part, que le transfèrement s’était fait entre deux établissements de même nature, n’affectant ainsi pas le régime carcéral du détenu et (...)
Les faits : Le requérant sollicitait ici l’annulation de la décision implicite du garde des sceaux le soumettant à un régime spécifique de « rotations de sécurité ». L’Observatoire International des Prisons (OIP) s’était joint à sa requête devant le Tribunal Administratif (TA) de Paris. Le raisonnement du TA : Sur l’existence d’une telle décision : Le TA a tout d’abord relevé que par une note du 20 octobre 2003, le ministre de la justice avait prévu l’existence de « rotations de sécurité » consistant (...)
Auteur(s) : Conseil d’Etat, 29 février 2008, req. n°308145 et 308147 Annulation de la note du 20 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt en tant qu’elle institue un régime de “rotations de sécurité” Conseil d’Etat, 29 février 2008, req. n°308145 et 308147 Annulation de la note du 20 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt en tant qu’elle institue un régime de “rotations de sécurité”
Plusieurs décisions sont venues établir ce fait, en voici deux : TA Rennes, Ragueneau, ordonnance du 28 juillet 2003, n° 03-2756 TA Paris, ordonnance du 24 juin 2008, Khider, n°0810496 : « Considérant qu’il résulte des articles D.82 et suivants et D.94 et suivants du code de procédure pénale que compte tenu de la nature du changement d’affectation d’une maison centrale vers une autre maison centrale et de l’importance de ses effets sur la situation des détenus, ce changement d’affectation ne (...)
Auteur(s) : CE, 03/06/2009, n°310100 (Pourvoi de CAA Nancy, 02/08/2007, n°06NC01353, sur appel de TA Châlons-en-Champagne, 27/07/2006, n°0401946) Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur CE, 03/06/2009, n°310100 (Pourvoi de CAA Nancy, 02/08/2007, n°06NC01353, sur appel de TA Châlons-en-Champagne, 27/07/2006, n°0401946) Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur CE, 03/06/2009, n°310100 (Pourvoi de CAA Nancy, 02/08/2007, n°06NC01353, sur appel de TA Châlons-en-Champagne, 27/07/2006, n°0401946) Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur CAA Bordeaux, 25 avril 2006, n°03BX01518, sur appel de TA Limoges, 28 mai 2003, n°0000937/01179 Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours CAA Bordeaux, 25 avril 2006, n°03BX01518, sur appel de TA Limoges, 28 mai 2003, n°0000937/01179 Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours CAA Bordeaux, 25 avril 2006, n°03BX01518, sur appel de TA Limoges, 28 mai 2003, n°0000937/01179 Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846 Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846 Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846 Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846 Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours
Les faits : Par décision du 11 juin 2007, le Ministre de la Justice a décidé de transférer le requérant de la Maison d’Arrêt (MA) de Fresnes vers le Centre de détention (CD) de Caen. Le détenu, souffrant de problèmes de santé avait par le passé bénéficié d’une suspension de peine pour raisons médicales le 15 septembre 2004, avant d’être réincarcéré le 29 novembre 2006 après que son maintien en détention ait été jugé compatible avec son état de santé, à condition que la détention ait lieu dans un “hôpital (...)
Deux requêtes ont ici été jointes de personnes détenues souhaitant toutes les deux l’annulation de la note de service n° 000131 du ministre de la justice, du 20 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt, en tant que celle-ci institue un régime de "rotations de sécurité". Le ministre de la justice alléguait avoir abrogé cette note par circulaire en date du 16 août 2007 et estimait donc que les requêtes étaient devenues sans objet. Toutefois, le (...)
Auteur(s) : CE, Assemblée, 14 décembre 2007 (n°306432) Une décision soumettant un détenu à un régime de rotations de sécurité constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir TA Paris, 27/06/2008, n°0706725 La décision soumettant une personne détenue à des « rotations de sécurité » est susceptible de recours pour excès de pouvoir
Auteur(s) : CAA Paris, 19/12/2005, n°05PA00868, appel de TA Paris 20/12/2004, n°0412900 et CAA Nancy, 02/02/2006, n°03NC00152, appel de TA Strasbourg, 04/10/2001, n°01-01696 Le transfèrement d’un condamné d’un établissement pour peine (EP) vers une Maison d’Arrêt (MA) est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir CAA Paris, 19/12/2005, n°05PA00868, appel de TA Paris 20/12/2004, n°0412900 et CAA Nancy, 02/02/2006, n°03NC00152, appel de TA Strasbourg, 04/10/2001, n°01-01696 Le transfèrement d’un condamné d’un établissement pour peine (EP) vers une Maison d’Arrêt (MA) est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir TA Clermont-Ferrand, 25 octobre 2007 n°0700855 Possibilité offerte à l’Administration Pénitentiaire, pour des raisons de sécurité, de ne pas informer le détenu de tous les éléments ayant conduit à son placement à l’isolement TA Clermont-Ferrand, 25 octobre 2007 n°0700855 Possibilité offerte à l’Administration Pénitentiaire, pour des raisons de sécurité, de ne pas informer le détenu de tous les éléments ayant conduit à son placement à l’isolement TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846 Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846 Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846 Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846 Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours
Les faits : Le requérant, incarcéré depuis le 28 octobre 1993, a été condamné le 26 juin 1994, à une peine de 3 ans d’emprisonnement puis le 27 juillet 1995 à une peine de 8 ans d’emprisonnement. Par une décision du 16 décembre 2002, le ministre de la justice, a ordonné son transfèrement de la Maison Centrale d’Arles au quartier Maison Centrale du Centre de Détention de Lannemezan. Devant le TA : Par jugement du 12 février 2004, le Tribunal Administratif (TA) de Paris a rejeté sa demande tendant à (...)
Après avoir participé à un mouvement collectif caractérisé par un refus de réintégrer la détention à l’issue de la promenade, un homme, incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes a été transféré à la Maison d’arrêt de Brest par décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en date du 27 juin 2003. Contestant cette décision, il a effectué un recours devant le tribunal administratif de Rennes. Ce dernier a tout d’abord expliqué que, le changement d’affectation de la personne détenue (...)
Le juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Nancy, suivant avis favorable du parquet de Nancy en date du 19 février 2007, a ordonné le transfèrement du requérant de la Maison d’Arrêt (MA) de Strasbourg vers une autre MA. Le détenu, souhaitant l’annulation de ce transfèrement et qu’il soit ordonné un nouveau transfert vers une MA de l’est de la France, a alors porté l’affaire devant le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg. Toutefois, par ordonnance du 10 mai 2007, le TA s’est (...)
Alors que le Tribunal administratif de Paris n’y voyait là qu’une simple mesure d’ordre intérieur non-susceptible de recours, la Cour Administrative d’Appel en a décidé autrement. Les faits : Le requérant, incarcéré le 26 mars 1991, a été condamné le 30 janvier 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité. Par une décision du 30 avril 2004, le ministre de la justice, a ordonné son transfèrement de la maison centrale de Poissy à la maison d’arrêt de Fresnes. Par ordonnance du 20 décembre 2004, le président de (...)
Les faits : Par décision du 17 janvier 2006, le garde des sceaux a prononcé le transfert d’un condamné, détenu à la Maison d’Arrêt de Toulouse-Seysses, vers le quartier Maison d’Arrêt du Centre pénitentiaire de Perpignan. En attendant que le Tribunal Administratif (TA) de Toulouse ne se prononce sur la demande d’annulation de cette décision, l’intéressé avait demandé la suspension de la décision. Le raisonnement du juge des référés du TA : Toutefois, par ordonnance du 10 avril 2006, le juge des référés (...)
Les faits : Le requérant écroué depuis le 8 avril 1995, avait été affecté le 13 octobre 2004 à la Maison Centrale du Centre Pénitentiaire de Clairvaux. Par décision du 21 janvier 2005, exécutée le 25 janvier suivant, le ministre de la justice a ordonné son transfèrement à la Maison d’Arrêt (MA) de Besançon. Par décision du 25 janvier 2005, le directeur de la MA de Besançon a placé l’intéressé à l’isolement. Contestant son transfert, de même que sa mise à l’isolement, le détenu a porté l’affaire devant le (...)
La décision de transfèrement d’un détenu d’un centre de détention vers une maison centrale, si elle entraîne des inconvénients dans la vie quotidienne du détenu, ne modifie pas de façon substantielle le régime de détention applicable et n’est par conséquent pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par décision du 25 août 1999, le directeur régional de l’administration pénitentiaire Parisienne a décidé de transférer le requérant, du Centre de Détention (CD) de Melun à la Maison Centrale (MC) de (...)
Auteur(s) : TA Rennes, ordonnance du 28/07/2003, n°03-27 + TA Paris, ordonnance du 24/06/2008, n°0810496 Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur : TA Rennes, ordonnance du 28/07/2003, n°03-27 + TA Paris, ordonnance du 24/06/2008, n°0810496 Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur : TA Rennes, ordonnance du 28/07/2003, n°03-27 + TA Paris, ordonnance du 24/06/2008, n°0810496 Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur : CE, 03/06/2009, n°310100 (Pourvoi de CAA Nancy, 02/08/2007, n°06NC01353, sur appel de TA Châlons-en-Champagne, 27/07/2006, n°0401946) Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur CE, 03/06/2009, n°310100 (Pourvoi de CAA Nancy, 02/08/2007, n°06NC01353, sur appel de TA Châlons-en-Champagne, 27/07/2006, n°0401946) Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur CE, 03/06/2009, n°310100 (Pourvoi de CAA Nancy, 02/08/2007, n°06NC01353, sur appel de TA Châlons-en-Champagne, 27/07/2006, n°0401946) Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846 Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846 Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846 Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846 Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours
La Cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé sa volonté de contrôler les décisions de changement d’affectation en contrôlant, en particulier, le respect des obligations pesant sur l’administration. Simple décision administrative, le changement d’affectation ne doit pas être entaché d’un détournement de pouvoir, ni d’une violation des règles de forme, même si la nécessité d’assurer la sécurité de l’opération peut justifier certaines précautions. Aussi, dans le cadre d’un recours en responsabilité, les (...)
La Cour d’appel de Paris en 2005, puis celle de Nancy en 2006, ont tour à tour pris des positions de principe relevant toutes les inégalités entachant un transfèrement d’un EP vers une MA. Décision de la CAA de Paris : Dans la décision de la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris, rendue le 19 décembre 2005 (req. n°05PA00868), un homme, condamné le 30 janvier 1997 à une peine de 20 ans de réclusion criminelle, était incarcéré à la Maison Centrale de Saint-Maur. Par une décision du 26 novembre 2003, (...)
Auteur(s) : CE Assemblée, 14 décembre 2007, req. n°290730 (Pourvoi de CAA Paris, 19/12/2005, n°05PA00868 et appel de TA Paris, 20/12/2004, n°0412900) Illégalité du transfert d’un condamné d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt CE Assemblée, 14 décembre 2007, req. n°290730 (Pourvoi de CAA Paris, 19/12/2005, n°05PA00868 et appel de TA Paris, 20/12/2004, n°0412900) Illégalité du transfert d’un condamné d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt CE Assemblée, 14 décembre 2007, req. n°290730 (Pourvoi de CAA Paris, 19/12/2005, n°05PA00868 et appel de TA Paris, 20/12/2004, n°0412900) Illégalité du transfert d’un condamné d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt TA Clermont-Ferrand, 25 octobre 2007 n°0700855 Possibilité offerte à l’Administration Pénitentiaire, pour des raisons de sécurité, de ne pas informer le détenu de tous les éléments ayant conduit à son placement à l’isolement TA Clermont-Ferrand, 25 octobre 2007 n°0700855 Possibilité offerte à l’Administration Pénitentiaire, pour des raisons de sécurité, de ne pas informer le détenu de tous les éléments ayant conduit à son placement à l’isolement
Approbation du protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes
Le Vénézuéla adhère à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (11.06.2003) Strasbourg, 11.06.2003 - Luisa ROMERO, Ambassadeur du Vénézuéla auprès de la Belgique, du Luxembourg et de l’Union européenne, a remis aujourd’hui à Walter SCHWIMMER l’instrument d’adhésion à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (entrée en vigueur : 01.10.2003) Le Liechtenstein ratifie le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger et (...)
Auteur(s) : STE 112 - Traité du 21 mars 1983 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées STE 112 - Traité du 21 mars 1983 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées STE 167 du 18 décembre 1997 Protocole additionnel à la Convention STE n°112 STE 167 du 18 décembre 1997 Protocole additionnel à la Convention STE n°112
Le requérant avait fait l’objet d’un transfert du centre de détention de Melun vers la maison centrale de Saint-Maur. Le Tribunal administratif de Limoges a accepté de contrôler cette décision en énonçant qu’elle durcissait le régime de détention de l’intéressé. Le Tribunal administratif évoque la plus grande difficulté pour obtenir une libération conditionnelle, alors que c’est en matière de régime juridique des permissions de sortir qu’existe une différence sensible (art. D. 146 du CPP). Il est cependant (...)
Procédure d’orientation et décisions d’affectation des condamnés AP 2003-03 PMJ4/18-04-2003 NOR : JUSE0340044C POUR ATTRIBUTION Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission outre-mer (Dom) - Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire - Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation - Premiers présidents des cours d’appel - Procureurs généraux près les cours d’appel - Conseillers de l’application des peines - Présidents des TGI - Procureurs de la (...)
Recommandation 1527 (2001) de l’Assemblée parlementaire sur le transfèrement des personnes condamnées
Le requérant, possédant la double nationalité (française-espagnole), s’est vu incarcéré en France en raison de condamnations liées à des délits commis sur le territoire français. Demandant son transfert en Espagne, il s’est vu opposer un refus de la part de l’administration pénitentiaire. Effectuant un recours devant le Tribunal Administratif (TA) de Poitiers, ce dernier a refusé de faire droit à sa requête. Le requérant a donc relevé appel du jugement. La Cour Administrative d’appel (CAA) de Bordeaux, a (...)
Un prévenu (non encore jugé) fait l’objet d’un transfèrement administratif depuis sa maison d’arrêt en Gironde jusqu’à celle de Bois-d’Arcy dans les Yvelines. Il en conteste la légalité en estimant notamment que cette mesure constitue un acte administratif faisant grief. La question était de savoir si la mesure pouvait être considérée comme lui faisant grief notamment pour l’exercice de sa défense. Le Tribunal Administratif a estimé que non, « Considérant que le transfèrement administratif dont M.S a (...)
Le requérant souhaitait être autorisé à poursuivre l’exécution de sa peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire Belge, ce qui lui a initialement été refusé. Le Tribunal Administratif de Paris puis la Cour Administrative d’Appel ont été saisies et cette dernière est venue rejeter la demande tendant à l’annulation de la décision du 3 février 1992 par laquelle la direction de l’administration pénitentiaire a décidé que sa demande de transfèrement en Belgique ne pourrait recevoir de réponse (...)
Auteur(s) : STE 112 - Traité du 21 mars 1983 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées STE 112 - Traité du 21 mars 1983 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Ratification par le Vénézuéla de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Ratification par le Vénézuéla de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
La juridiction administrative est compétente pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle le directeur de l’administration pénitentiaire rejette la demande d’un détenu tendant à ce qu’il soit autorisé à poursuivre l’exécution de sa peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire d’un autre pays en application des stipulations de la convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées en date du 21 mars 1983. Eu égard aux effets (...)
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de référence circulaire DAP 1998-12-09 (2194) Paris, le 14 décembre 1998 NOTE à Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires Réf : F 1 - F 13 S.H/courrier/984064 Objet : Répartition des droits à affectations inter régionales ou "droit de tirage" Réf : Circulaire NORJUSE984006C du 9 décembre 1998 relative à la procédure d’orientation et aux décisions d’affectation des condamnés Pour remédier aux (...)
Textes sources : Note du 26 juillet 1999 adressée par la ministre de l’emploi et de la solidarité au préfet du Val-de-Marne. Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles (UMD), publié au JO du 23 novembre 1986, p. 14134 Textes abrogés : Circulaire AP 85-27 G1 du 28 octobre 1985 relative à l’orientation des condamnés. Circulaire AP 84-94 G1 du 30 novembre 1984 relative au changement d’orientation des condamnés. Note AP 460 du 18 janvier 1990 (...)
R1748 Difficultés rencontrées par la maison d’arrêt de Bayonne pour obtenir du Juge de l’application des peines les bulletins no1 du casier judiciaire pour la constitution du dossier d’orientation des condamnés. du 1995-05-19 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire résume Le bulletin no 1 du casier judiciaire conservé au dossier individuel doit être demandé au JAP 19 mai 1995 n°1051 NOTE à onsieur le Directeur Régional des services pénitentiaires de BORDEAUX (...)
RECOMMANDATION N°R(92)18 DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES CONCERNANT l’APPLICATION DE LA PRATIQUE DE LE CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES (adoptée par le Comité des Ministres le 19 octobre 1992, lors de la 482e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, Eu égard à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ; Réaffirmant l’importance de la réinsertion sociale des personnes (...)
Auteur(s) : STE 167 du 18 décembre 1997 Protocole additionnel à la Convention STE n°112 STE 167 du 18 décembre 1997 Protocole additionnel à la Convention STE n°112 Ratification par le Vénézuéla de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Ratification par le Vénézuéla de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées