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Timestamp: 2017-05-25 10:42:04+00:00
Document Index: 306781842

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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010 : l...
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22/06/2015 05:17:02
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06/12/2013 11:43:13
22/06/2013 14:35:30
Commentaire darrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010 : le contrôle de conventionnalité
L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 entrainant la reconnaissance par le Conseil d'État de la supériorité des traités face aux lois, conduira le juge administratif à s'interroger plus fréquemment que par le passé sur le point de savoir si les stipulations d'un traité sont susceptibles d'être invoqués par les particuliers devant la juridiction administrative.C'est ce qu'affirma l'arrêt en question émanant du Conseil d'État intitulé Associations Aides et autres du 23 décembre 2010.Cette association demandait, en l'espèce, l'abrogation de l'article 3 du décret du 14 mars 2007 relatif à la condition de résidence par le bénéfice de certaines prestations et venant modifier le I. de l'article R. 380-1 du Code de la Sécurité sociale en ajoutant une nouvelle condition qui est la preuve d'avoir résidé 3 mois en France au motif du non-respect de principes posés par plusieurs textes internationaux.Le tribunal administratif ainsi que la Cour administrative d'Appel ont été saisis par l'association Aides, l'association des familles victime du saturnisme, du comité médical par les exilés ainsi que par le groupe d'Information et de soutien des immigrés. Ces deux juridictions ont refusé l'abrogation de cet article. Ces organismes ont donc formé un pourvoi devant le Conseil d'État.
I. Des précisions de formes apportées par le Conseil d'Etat sur son contrôle de conventionalité
A. La relation entre loi et règlement renforçant la décision du Conseil d'Etat
B. L'intérêt de l'invocabilité de normes directement applicables
II. Un meilleur contrôle de fond par le Conseil d'Etat sur son contrôle de conventionalité
A. Un contrôle approfondi entre « objectivité et rationalité »
B. Une continuité dans le rôle du Conseil d' Etat
[...] En effet, dans la décision du 7 juin 2006, le Conseil d'Etat a jugé que ces articles n'étaient pas d'effets directs et que la clause de non-discrimination ne pouvait être invoquée de manière autonome. En ce qui concerne l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les associations requérantes soutiennent que la condition de résidence en France de 3 mois imposée aux ayants droit des personnes affiliées au régime général au titre que la CMU serait discriminatoires faute d'être également exigée des ayants droit des personnes affiliées au régime général au titre de leur activité professionnelle. [...] [...] Il revient donc à se demander de quelle manière cet arrêt est représentatif de l'intérêt que porte le Conseil d'Etat au contrôle de conventionalité ? Il sera donc étudié en premier lieu les précisions de forme qu'apportent le conseil d'Etat sur son contrôle de conventionalité et en second lieu comment cela a amélioré ce contrôle (II). I. Des précisions de formes apportées par le Conseil d' Etat sur son contrôle de conventionalité Afin de pouvoir répondre aux requérants, le conseil d'Etat à étudié l'acte réglementaire contesté et donc par conséquent a fortement étudié la loi concernée par le décret et a ensuite effectué une distinction primordiale entre les normes internationales A. [...] [...] Le problème annexe que pose cet arrêt est la situation des ayants droit mineurs vis-à-vis de la condition de résidence imposée par l'article 3 contesté. Le Conseil d'Etat estime que cette condition n'est pas exigée pour cette catégorie d'ayants droit. Cette solution est une conséquence directe de la décision du 7 juin 2006 visant l'accès des mineurs à l'aide médicale d'Etat. La question, en l'espèce, est de savoir si la différence de régime des ayants droit et celui des ayants droit des personnes affiliés au titre d'une activité professionnelle constitue une discrimination. [...] [...] Le Conseil d'Etat avait jugé que la convention internationale relative aux droits de l'enfant interdisait qu'une condition de résidence de 3 mois en France soit exigée des mineurs pour l'accès à l'aide médicale d'état, cependant certaines parties du décret attaqué à l'époque avaient été considérée comme inconventionnel par rapport à la convention internationale des droits de l'enfant et de la charte sociale. L'arrêt étudié et l'arrêt précédemment cité sont donc l'exemple concret que le Conseil d'Etat grâce à son contrôle améliore l'application du droit français et ce grâce aux conventions internationales et qu'ils permettent de préciser certains points ambigus pour les requérants. [...] [...] Les associations vont considérer le décret comme discriminatoire en vertu de l'article 14 de la convention européenne. Cependant il résulte bien de l'article 380-1 du Code de la Sécurité Sociale que l'ensemble des personnes relevant du régime général au titre de la CMU, c'est-à-dire les personnes affiliées comme celles qui y sont rattachées en tant qu'ayants droit, doivent respecter la condition de résidence en France de 3 mois. Est-ce pour autant une différence de traitement ? Le Conseil explique que non, les ayants droits des personnes affiliées au régime général au titre de leur activité professionnelle sont dans une situation différente de celle des ayants droit des personnes affiliées au régime général au titre de la CMU, c'est-à-dire à raison de leur seule résidence en France. [...] À propos de l'auteur Cédric T.	Etudiant Droit administratif	Commentaire darrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010 : le contrôle de conventionnalité