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Timestamp: 2020-01-23 05:35:52+00:00
Document Index: 278971929

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 80", 'arrêt ', 'art. 25', 'art. 37', 'art. 19', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 12', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 61', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF\n', 'in fine', 'art. 80', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in casu', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 63', 'art. 73']

RR.2011.57 - 2011-05-26 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Notification des décisions aux ayants droit résidant à l'étranger (consid. 2). Accès au dossier après la clôture de la procédure d'entraide (consid. 3).
Numéro de dossier: RR.2011.57
La société A., représentée par Me Rolf Ditesheim,
Notification des décisions (art. 80m
A. Dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire émanant des autorités françaises, le Juge d'instruction du canton de Vaud (devenu Procureur du Ministère public central du canton de Vaud le 1er janvier 2011, ci-après: le juge d'instruction ou le procureur ou l'autorité d'exécution) a rendu, en date du 27 octobre 2010, une décision de clôture par laquelle il a ordonné la remise aux autorités françaises de la documentation de deux comptes bancaires saisie auprès de la banque B. à Lausanne. Par courrier du 28 octobre 2010, cette dernière en a informé C., le titulaire d'un des deux comptes concernés, qui a formé recours contre cette décision par acte du 29 novembre 2010. Saisie de celui-ci, la Cour de céans l'a rejeté dans la mesure de sa recevabilité en date du 19 janvier 2011. Le 8 février 2011, le Tribunal fédéral a jugé irrecevable le recours contre cet arrêt (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.279 puis arrêt du Tribunal fédéral 1C_62/2011).
B. Par courrier du 2 décembre 2010, Me Rolf DITESHEIM s'est adressé au juge d'instruction en ces termes (act. 1.2):
[...] Je vous informe que je viens d'être mandaté par D. agissant à titre personnel et pour le compte de la société A., société dont il est l'ayant-droit économique. Vous trouverez ci-joint copie de la procuration en ma faveur.
D. a ces derniers jours eu vent des rumeurs selon lesquelles
- une autorité française vous aurait adressé une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commission rogatoire),
- vous auriez traité cette demande notamment dans le cadre de l'enquête dont la référence est mentionnée en titre, et
- parmi les documents et autres informations que vous pourriez être amené à transférer à l'autorité requérante se trouvent des éléments (pièces bancaires en particulier) qui pourraient concerner D. et/ou la société A.
Si tel est le cas, D. et la société A. requièrent qu'il vous plaise leur notifier, par mon intermédiaire, toutes les décisions que vous avez prises ou serez amené à prendre dans le cadre décrit ci-dessus, en tant que ces décisions les concernant d'une manière ou d'une autre, afin qu'ils puissent au besoin faire valoir leurs droits par toute voie de droit utile.
D. et la société A. requièrent également qu'il vous plaise leur communiquer, toujours par mon intermédiaire, une copie des éventuels documents les concernant que vous pourriez être amené à transmettre à l'autorité requérante, afin qu'ils puissent se déterminer en toute connaissance de cause.
Par courrier du 5 janvier 2011 au procureur, Me DITESHEIM annonçait l'envoi prochain d'une procuration de la société A. (ci-après: la recourante) en sa faveur. Au nom de cette société et de D., il confirmait, pour autant que de besoin, les requêtes contenues dans sa lettre du 2 décembre 2010 (act. 1.3).
Le 4 février 2011, Me DITESHEIM s'est entretenu avec le greffe du procureur qui lui a fait savoir que ses requêtes n'avaient pas encore eu de suite car le dossier avait été transmis à la Cour de céans dans le cadre du recours mentionné ci-dessus (act. 1.4) et a ainsi appris, selon ses dires, qu'une décision de clôture avait été rendue (v. mémoire de recours, act. 1, p. 4, pt. 6 et mémoire de réplique, act. 8, p. 2, pt. 7).
Par courrier du 7 février 2011, Me DITESHEIM, pour le compte de la société A. et de D., a réitéré ses précédentes requêtes, notamment au sujet de la notification de la décision de clôture. Il a par ailleurs informé le procureur que le compte que la société A. détenait auprès de la banque B. était clôturé depuis 2008, que cette banque n'avait pas notifié de décision à ses clients et que ceux-ci n'avaient plus de relation avec celle-là (act. 1.4).
Par courrier du 22 février 2011, Me DITESHEIM a adressé diverses procurations et autorisations émanant de la société A. Au nom de celle-ci et de D., il s'est formellement opposé à toute transmission de documents et a renouvelé les requêtes contenues dans sa lettre du 2 décembre 2010 (act. 1.5).
C. Le 23 février 2011, le procureur a informé Me DITESHEIM qu'il ne pouvait faire droit aux requêtes présentées dans les courriers mentionnés ci-dessus. Il a dénié la qualité pour agir de D. au motif qu'il n'était qu'ayant droit économique du compte. Il a par ailleurs indiqué (act. 1.1):
En outre, c'est seulement le 22 février 2011 que vous m'avez adressé l'intervention de la société A. accompagnée d'une procuration apparemment signée par un directeur autorisé. Cette intervention me parvient trop tard puisque le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours déposé par C. le 19 janvier 2011 et que le Tribunal fédéral a déclaré le recours contre cette décision irrecevable le 8 février 2011. Je renvoie à cet égard à l'article 80m
EIMP, en notant qu'un recours n'aurait eu aucune chance d'aboutir selon moi puisque le Tribunal pénal fédéral a débouté C. dans les mêmes circonstances que celles de votre cliente.
La décision de clôture étant exécutoire, je vais transmettre ce jour la documentation recueille aux autorités requérantes.
Ce même jour, il a transmis les documents saisis aux autorités françaises (pièce 22, rubrique « Pièces » du dossier de l'autorité d'instruction), ce dont il a informé l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ; pièce 23).
D. Par mémoire du 7 mars 2011, la société A. forme recours contre la décision du procureur du 23 février 2011 devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle prend les conclusions suivantes (act. 1):
I. Il est constaté que la transmission à l'autorité requérante de tout document et information concernant la recourante l'a été en violation du droit, et notamment sans que la recourante ait eu la possibilité de faire valoir ses droits.
II. La décision rendue le 23 février 2011 par le Procureur général adjoint auprès du Ministère public central du Canton de Vaud est annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Subsidiairement à la conclusion II ci-dessus, la décision rendue le 23 février 2011 par le Procureur général adjoint auprès du Ministère public central du Canton de Vaud est réformée en ce sens que (1) toute décision concernant la recourante, et notamment toute décision de clôture, lui est notifiée par l'intermédiaire de son conseil soussigné, et (2) une copie de tous les documents concernant la recourante, susceptibles d'être transmis à l'autorité requérante ou déjà transmis à celle-ci, sont communiqués à la recourante par le biais de son conseil soussigné.
E. Par courrier du 17 mars 2011, le procureur a remis son dossier à la Cour de céans et a confirmé sa décision du 23 février 2011 (act. 5). L'OFJ a conclu au rejet du recours (act. 6). Par écrit du 29 mars 2011, la recourante a confirmé ses conclusions (act. 8).
1. Sans préjudice des normes internationales qui régissent prioritairement la matière (v. par exemple, concernant les rapports entre la Suisse et la République française, arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.286 du 22 février 2011 consid, 1.1), les règles applicables au litige comprennent la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11).
1.1 Les décisions rendues en première instance par les autorités fédérales peuvent en principe directement faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 25
EIMP mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1
de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 al. 2
du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours déposé le 7 mars 2011 contre la décision notifiée le 24 février 2011 l'a été dans le délai de 30 jours de l'art. 80k
EIMP et intervient ainsi en temps utile.
EIMP, la qualité pour recourir dans le cadre de l'entraide judiciaire est reconnue à quiconque est personnellement et directement touché par la mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Aux termes de l'art. 9a let. a
OEIMP, en cas d'informations sur un compte, son titulaire est réputé personnellement et directement touché au sens de l'art. 80h
EIMP. Un recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 80i
EIMP et 49 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], cette dernière disposition étant applicable par renvoi de l'art. 12
1.3 La recourante conclut principalement à ce qu'il soit constaté que la transmission à l'autorité requérante de tout document et information la concernant l'a été en violation du droit, plus précisément du droit d'être entendu. En principe, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables qu'en tant qu'elles sont subsidiaires aux conclusions en annulation ou en réforme de la décision attaquée (cf. ATF 131 I 166 consid. 1.4 publié au JdT 2007 I 78; arrêt du Tribunal fédéral 2C.5/1999 du 3 juillet 2003, consid. 4.2). Avec cette conclusion en constatation, la recourante soulève la question de la légalité de la notification de la décision de clôture du 27 octobre 2010. En l'espèce, la Cour de céans puis le Tribunal fédéral ont confirmé la décision de clôture du 27 octobre 2010 (cf. supra Faits let. A) qui est entrée en force immédiatement avec la décision du Tribunal fédéral du 8 février 2011 (art. 61
de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Or, l'ayant droit qui intervient en cours de procédure ne peut plus attaquer la décision de clôture entrée en force (art. 80n al. 2
EIMP; ATF 136 I 16 consid. 2.4). Dès lors, la décision de clôture n'est plus attaquable et des conclusions annulatoires et réformatoires
seraient irrecevables. S'agissant d'une procédure en constatation (art. 25
PA), le recourant doit en outre avoir un intérêt digne de protection (art. 25 al. 2
PA). En l'espèce, le recourant a un intérêt à faire constater l'éventuelle violation étant donné que, dans l'affirmative, l'autorité d'exécution ou l'OFJ pourraient être enjoints à intervenir auprès de l'autorité requérante pour demander la suspension de l'utilisation des informations déjà transmises jusqu'à droit connu concernant la violation présumée du droit ou même à tenter de récupérer lesdites informations (v. Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3ème éd., Berne 2009, p. 292, n° 311). Dans ce sens, son intérêt est aussi actuel au sens de la jurisprudence (ATF 125 II 238 consid. 6a). Au vu de ce qui précède, le recours, déposé par la titulaire du compte (art. 9a let. a
OEIMP) dans les délais utiles (art. 80k
EIMP), est recevable.
2. Par ses conclusions I., II. et III./1, la recourante fait grief au procureur de ne lui avoir pas notifié la décision de clôture du 27 octobre 2010. Elle conclut à ce qu'il soit constaté que la transmission s'est faite en violation du droit ainsi qu'à l'annulation, subsidiairement la réforme, de la décision attaquée en ce sens que toute décision la concernant lui soit notifiée.
EIMP et 9a let. a OEIMP. Dans l'hypothèse particulière d'un compte bancaire clôturé, on ignore en principe si l'ancien titulaire a conservé des relations avec la banque et s'il existe encore un devoir de renseigner. Il n'en demeure pas moins que les décisions doivent être notifiées à l'établissement bancaire, détenteur des documents, à charge pour ce dernier de décider s'il entend faire usage de la faculté que lui reconnaît l'art. 80n
EIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 3.3). Dans tous les cas, si la banque informe son client, le délai commence à courir, en l'absence d'une notification formelle, dès la connaissance effective de la décision, pour autant que celle-ci n'ait pas déjà été exécutée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.36/2006 précité, consid. 3.3 et 1A.221/2002 du 25 novembre 2002, consid. 2.4). L'information par la banque doit intervenir sans délai (ATF
136 IV 16 consid. 2.4 in fine). Le défaut d'élection de domicile a, selon l'art. 80m
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a indiqué que « le client doit être en mesure de se manifester dans les trente jours dès la notification à la banque en indiquant, le cas échéant, à quel moment il a été informé » (ATF 136 IV 16 consid. 2.4, mis en italique par la Cour de céans). Au vu de la jurisprudence rappelée, il paraît néanmoins que c'est plutôt dès la notification par la banque (à son ancien client), que commence à courir le délai de recours. En effet, le moment de l'information du client serait sans pertinence si le délai débutait dès la notification à la banque. En tous les cas, passé le délai usuel de trente jours, l'autorité d'exécution doit être en mesure d'exécuter sa décision de manière définitive. Si la banque omet d'informer le client, le dies a quo dépendra du moment de la connaissance effective de la décision par l'ancien titulaire (ATF 136 IV 16, consid. 2.4). Dans cette variante, il est toutefois de jurisprudence constante que le recours de l'ancien titulaire est irrecevable si la décision de clôture est déjà entrée en force (v. supra consid. 1.3).
2.2 Dans le cas d'espèce, il est constant que la recourante n'est pas domiciliée en Suisse où, au jour de la décision de clôture, elle n'avait pas élu de domicile de notification. Cela étant dit, le procureur n'avait que l'obligation légale de notifier la décision de clôture du 27 octobre 2010 à la banque B. (ATF 124 II 124 consid. 2d), ce qu'il a effectivement fait. Dès lors que dite notification est licite et suffisante, la recourante ne pouvait, ni après l'intervention de Me DITESHEIM du 2 décembre 2010 ni à aucun autre moment, prétendre se voir notifier, à nouveau et directement, cette décision (ATF 136 IV 16 consid. 2.4). Par ailleurs, la banque B. l'en eût-elle informée postérieurement au 2 décembre 2010, ce qui de l'avis même de la recourante n'a pas été le cas in casu, que cette information, parvenue plus de 35 jours après la notification à la banque, ne serait pas intervenue sans délai, comme exigé par la jurisprudence du Tribunal fédéral (v. supra, consid. 2.1/b). Dans ce cas également, la recourante aurait été forclose pour attaquer la décision de clôture.
2.3 Il y a dès lors lieu de retenir que la notification de la décision de clôture du 27 octobre 2010 à la seule banque B. est conforme au droit. Ainsi, la transmission des pièces bancaires s'est faite dans le respect des règles de la procédure. Par conséquent, les conclusions I., II., et III./1 de la recourante doivent être rejetées.
3. Par sa conclusion III./2, la recourante souhaite obtenir la réforme de la décision querellée en ce sens qu'une copie de tous les documents la concernant susceptibles d'être transmis ou déjà transmis à l'autorité requérante lui soient communiqués.
EIMP. Dans la procédure d'entraide, la consultation du dossier a pour but essentiel d'assurer l'exercice des droits garantis aux parties à la procédure, soit notamment le droit d'être entendu et le droit de recours. Conséquemment, ce droit s'éteint en principe lorsque l'entraide a été accordée et la demande exécutée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 2.2; 1A.60/2000 du 22 juin 2000, consid. 4e). Toutefois, les pièces d'un dossier clos peuvent être consultées par la partie concernée qui rend vraisemblable un intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose (arrêts du Tribunal fédéral précités 1A.95/2002, consid. 2.2; 1A.60/2000, consid. 4e; arrêts non publiés 1A.195/1992 du 6 janvier 1993, consid. 1b; 1A.9/1992 du 30 juin 1992, consid. 2c; mentionnés ég. par Zimmermann, op. cit., p. 446, n° 481).
3.2 En l'espèce, la recourante n'indique pas quel intérêt commanderait de lui accorder cet accès au dossier. De plus, la consultation des pièces du dossier terminé ne lui permettrait pas d'entreprendre la décision de clôture, ainsi que les décisions incidentes antérieures, qui sont entrées en force (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 2.2).
A ce sujet il convient également de relever que les pièces litigieuses sont en possession de la banque B. Or, la recourante sait, depuis le 4 février 2011 à tout le moins, que la banque B. est en possession tant de la documentation bancaire que de la décision de clôture du 27 octobre 2010 (mémoire de recours, act. 1, p. 4, pt. 6 et mémoire de réplique, act. 8, p. 2, pt, 7). Ainsi, depuis cette date, elle avait tout loisir de s'adresser à cette banque pour obtenir copie des pièces dont elle souhaite avoir connaissance. Il est d'autant moins compréhensible que la recourante n'y ait pas pourvu compte tenu du courrier de son conseil du 7 février 2011 (act. 1.4). Il ne revient pas à la Cour de pallier cette lacune.
3.3 En définitive, depuis le 4 février 2011 à tout le moins, la recourante avait connaissance du fait qu'elle pouvait consulter toutes les pièces relatives à la procédure auprès de la banque B.
Rien ne permet de conclure qu'elle avait connaissance de cette faculté avant cette date. C'est sans raison que le procureur ne s'est pas prononcé, ou alors très tardivement, sur la requête d'accès au dossier du 2 décembre 2010, date de la première intervention de Me DITESHEIM. La Cour de céans, avec l'OFJ, désapprouve l'inaction du procureur qui, au regard de son obligation de bonne foi envers les administrés (art. 5
3.4 Au vu de ce qui précède, ce grief doit également être rejeté.
4. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1
LOAP). La recourante supportera les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2
PA), couverts par l'avance de frais de CHF 4'000.-- déjà versée.
2. Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 30 mai 2011
- Me Rolf Ditesheim
Décision : RR.2011.57
Statut : Publiziert als TPF 2011 73
Regeste : Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Notification des décisions aux ayants droit résidant à l'étranger (consid. 2). Accès au dossier après la clôture de la procédure d'entraide (consid. 3).
107-IB-170 • 122-I-153 • 124-II-124 • 125-I-257 • 125-II-238 • 126-I-7 • 127-I-145 • 130-II-505 • 131-I-166 • 136-I-1 • 136-IV-16
1A.195/1992 • 1A.221/2002 • 1A.36/2006 • 1A.60/2000 • 1A.9/1992 • 1A.95/2002 • 1C_62/2011 • 2C.5/1999
tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • vaud • violation du droit • notification de la décision • ayant droit • intérêt digne de protection • mention • cour des plaintes • vue • droit d'être entendu • communication • domicile en suisse • documentation • consultation du dossier • office fédéral de la justice • compte bancaire • transmission à l'état requérant • loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la confédération • loi sur le tribunal fédéral
RR.2010.286 • RR.2011.57 • RR.2010.279
2007 I 78