Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680529-70761
Timestamp: 2017-07-27 01:39:35+00:00
Document Index: 153562344

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 35', 'art. 31']

France, Conseil d'État, 29 mai 1968, 70761
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Sens de l'arrêt : Rejet incompétenceType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 70761Numéro NOR : CETATEXT000007640008 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-29;70761 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 28 pluviôse An VIII - article 4 - Contrats de vente de biens immobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat - Non-application en l'espèce.17-03-01, 17-03-02-05-01, 17-03-02-07-01 Société créancière d'une société allemande dont les biens situés en France avaient été placés sous séquestre. N'ayant pu être totalement désintéressée par le produit de la liquidation desdits biens et s'étant retournée directement contre son débiteur qui lui a apposé une forclusion résultant de la législation allemande, la société requérante demande à l'Etat français le versement d'une indemnité égale à la part non recouvrée de sa créance, en invoquant les fautes qu'aurait commis le Service des Domaines en retardant les opérations de liquidation. La juridiction administrative n'est pas compétente pour examiner le bien-fondé de ce recours sur le fondement du contentieux des contrats de vente de biens immobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat [art. 4 de la loi du 28 pluviôse, An VIII], le litige n'étant pas relatif au contrat de vente de tels biens.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Domaine - Biens allemands placés sous séquestre.60 Société créancière d'une société allemande dont les biens situés en France avait été placés sous séquestre. N'ayant pu être totalement désintéressée par le produit de la liquidation desdits biens et s'étant retournée directement contre son débiteur qui lui a opposé une forclusion résultant de la législation allemande, la Société requérante demande à l'Etat français le versement d'une indemnité égale à la part non recouvrée de sa créance, en invoquant les fautes qu'aurait commises le Service des Domaines en retardant les opérations de liquidation. La juridiction administrative n'est compétente pour examiner le bien fondé de ce recours, ni sur le fondement de la responsabilité pour faute de service, les fautes alléguées n'étant en tout état de cause pas détachables de la procédure judiciaire qui constituent le séquestre et la liquidation des biens [RJ1], ni sur celui du contentieux des contrats de vente de biens immobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat [article 4 de la loi du 28 pluviose An VIII], le litige n'étant pas relatif au contrat de vente de tels biens.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Mesures se rattachant à une procédure judiciaire - Acte non détachable - Séquestre.60 - RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Questions de compétence - Compétence de la juridiction administrative - Procédure judiciaire.Références :1. Cf. Mme veuve Stocker, 1951-12-14, recueil p. 585 ; Bernard, 1955-06-17, recueil p. 338 ; société Utrabois, 1958-01-24, recueil p. 39Texte : REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BARBIER, BERNARD ET TURENNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1964 ET RELATIVE AU REGLEMENT D'UNE DETTE DE LA FIRME ALLEMANDE ELECTRO-ACOUSTIC DE KIEL ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 5 OCTOBRE 1940 ; L'ACTE DIT LOI DU 19 JANVIER 1942 ; LA LOI DU 21 MARS 1947 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 1944 : "LES BIENS, DROITS, ET INTERETS ENNEMIS SERONT MIS SOUS SEQUESTRE A LA REQUETE DU MINISTRE PUBLIC PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL ET CONFIES A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 21 MARS 1947 : "POUR L'EXECUTION DE L'ACCORD DU 14 JANVIER 1946 CONCERNANT LES REPARATIONS A RECEVOIR DE L'ALLEMAGNE, IL EST PROCEDE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES... A LA LIQUIDATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS ALLEMANDS" ; QUE L'ARTICLE 35 DE LA MEME LOI AUTORISE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS "TITULAIRES DE CREANCES CHIROGRAPHAIRES SUR DES PERSONNES PRIVEES ENNEMIES... A FAIRE VALOIR LEURS DROITS AUPRES DU DIRECTEUR DES DOMAINES..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA SOCIETE BARBIER, BERNARD, ET TURENNE A FAIT VALOIR AUPRES DU DIRECTEUR DES DOMAINES DE PARIS UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE DE 3 854 800 F A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ALLEMANDE "ELECTRO-ACOUSTIC" DONT LES BIENS SITUES EN FRANCE AVAIENT ETE PLACES SOUS LE SEQUESTRE DUDIT SERVICE ET DEVAIENT ETRE LIQUIDES PAR SES SOINS ; QUE, LE PRODUIT DE CETTE LIQUIDATION AYANT ETE INSUFFISANT POUR DESINTERESSER TOTALEMENT LES CREANCIERS, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST RETOURNEE DIRECTEMENT CONTRE SON DEBITEUR, QUI LUI A OPPOSE UNE FORCLUSION RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ALLEMANDES ;
CONS., D'UNE PART, QUE POUR DEMANDER A L'ETAT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A LA PART NON RECOUVREE DE LADITE CREANCE LA SOCIETE BARBIER, BENARD ET TURENNE SE PREVAUT DES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LE SERVICE DES DOMAINES EN RETARDANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE L'EMPECHER DE FAIRE VALOIR UTILEMENT SA CREANCE AUPRES DE LA SOCIETE DEBITRICE ; QUE LE SEQUESTRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS ENNEMIS CONSTITUENT, AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES, UNE PROCEDURE JUDICIAIRE DONT LES FAUTES ALLEGUEES A LA CHARGE DE L'ETAT, A LES SUPPOSER ETABLIES, NE SERAIENT PAS DETACHABLES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI PRECITEE DU 21 MARS 1947, "L'ALIENATION DES AVOIRS ALLEMANDS SERA EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION... DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES VENTES DE BIENS DOMANIAUX" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES OPERATIONS MATERIELLES DE VENTE DE BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS CONSTITUTIFS DESDITS AVOIRS DOIVENT ETRE REALISEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES FIXEES POUR LES VENTES DE BIENS DOMANIAUX, C'EST-A-DIRE NORMALEMENT PAR LA VOIE DE CONTRATS DE DROIT PRIVE ; QUE, SI L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII CONFIE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE "LE CONTENTIEUX DES DOMAINES NATIONAUX", CETTE DISPOSITION N'A POUR EFFET DE SOUSTRAIRE A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE QUE LES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ; QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU MOMENT DE LEUR ALIENATION, LES BIENS IMMOBILIERS AYANT APPARTENU A L'ENTREPRISE ALLEMANDE "ELECTRO-ACOUSTIC" DEVAIENT ETRE REGARDES COMME DES DEPENDANCES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, LE PRESENT LITIGE N'EST PAS RELATIF AU CONTRAT DE VENTE D'UN TEL BIEN IMMOBILIER ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Loi 1947-03-21 art. 29, art. 35, art. 31Ordonnance 1944-10-05Publications :Proposition de citation: CE, 29 mai 1968, n° 70761Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Jean-François ThéryRapporteur public : M. BertrandOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/05/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page