Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3937-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-310-10-30-20130522
Timestamp: 2020-08-06 19:08:20+00:00
Document Index: 170402095

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 310', "l'article 1417", '§ 310', '§ 320', '§ 270', "l'article 200", "l'article 81", '§ 70', '§ 30', "l'article 151", "l'article 92", '§ 320', "l'article 200", '§ 70', '§ 110', '§ 100', '§ 110', '§ 110', "l'article 81", '§ 190', '§ 50', '§ 70', '§ 320', '§ 170', '§ 250']

- la condition relative au montant du revenu global du foyer fiscal (cf. I § 10 à 11) ;
- la condition relative au montant des revenus d'activité professionnelle de chaque membre du foyer fiscal (cf. II § 20 à 300) ;
- l'appréciation de ces limites en cas de modification de la situation de famille (cf. III § 310 à 350).
La prime pour l’emploi est accordée à la condition que l’ensemble des revenus du foyer fiscal, y compris les revenus d’activité professionnelle susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la prime pour l’emploi, n’excède pas certaines limites. Le montant du revenu à prendre en compte pour apprécier la condition de revenus du foyer fiscal correspond au revenu fiscal de référence tel que celui-ci est défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts (CGI).
Les limites du revenu fiscal de référence du foyer fiscal à prendre en compte, fixées au 1 dans la 1ère colonne du tableau des seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) figurant au BOI-ANNX-000025, s’appliquent pour une période de référence correspondant à une année entière. Aussi, en cas de déclarations multiples suite à une modification de la situation de famille du contribuable (mariage, divorce, décès), le revenu fiscal de référence afférent à chacune des déclarations souscrites doit être converti en base annuelle pour l’appréciation de ces limites (cf. III § 310). Ces dispositions constituent des dispositions applicables jusqu'à l'imposition des revenus de 2010.
A compter de l'imposition des revenus de 2011, les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l'année d'imposition sont simplifiées par la substitution aux impositions multiples d'une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l'ensemble des revenus de l'année. Les règles d'imposition en cas de décès en cours d'année de l'un des époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sont toutefois inchangées (BOI-IR-CHAMP-20).
Lorsque l’activité professionnelle n’est exercée qu’à temps partiel ou sur une partie seulement de l’année, le revenu d’activité doit être converti en équivalent temps plein pour l’appréciation des limites de revenus (cf. III-A § 320).
Les revenus d’activité professionnelle retenus pour le calcul de la prime pour l’emploi sont ceux déclarés par chaque membre du foyer fiscal sur la déclaration d’ensemble des revenus. Ainsi, les revenus salariaux doivent être retenus pour leur montant brut, c’est-à-dire avant toute déduction de frais professionnels (déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels). Pour les personnes qui exercent plusieurs activités (salariées ou non-salariées), le revenu à prendre en compte est égal à la somme des différents revenus d’activité professionnelle déclarés, convertis le cas échéant en équivalent temps plein sur l’année entière (cf. II-C-2 et 3 § 270 et suiv.).
Remarque : En application du e du 3° du B du I de l'article 200 sexies du CGI, sont également pris en compte les revenus afférents aux heures supplémentaires ou complémentaires exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 juillet 2012 en application de l'article 81 quater du CGI. Ces revenus sont retenus pour leur montant brut payé au salarié, donc avant toute déduction de frais professionnels (déduction forfaitaire de 10% ou frais réels) ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-20.
Toutefois, en cas d’activités multiples exercées par une même personne, il est fait masse des sommes déclarées à son nom d’une part en revenu et d’autre part en déficit pour déterminer l’assiette de la prime pour l’emploi (cf. II-A-2 § 70 et 80).
Par exception au principe énoncé au II § 30, les revenus non-salariés déclarés font l’objet des retraitements suivants pour le calcul de la prime :
- pour les contribuables relevant du régime micro-entreprise ou du régime déclaratif spécial, le revenu d’activité pris en compte correspond au bénéfice tiré de cette activité. Ce bénéfice net est égal au montant porté sur la déclaration d’ensemble des revenus diminué des abattements forfaitaires prévus aux articles 50-0 du CGI et 102 ter du CGI. Il en est de même pour les contribuables soumis sur option au régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du CGI ;
- pour les jeunes artistes de la création artistique imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux prévue à l'article 92 du CGI, le montant de l'abattement est retenu pour l'appréciation des conditions prévues pour le calcul de la prime (BOI-BNC-SECT-20-30 au IV-D § 320) ;
Dans ce cas, par symétrie avec le dispositif applicable en présence d’un bénéfice, et dans le même esprit,le III de l'article 200 sexies du CGI prévoit que les déficits déclarés sont minorés de 11,11 %. Cet ajustement assure l’égalité de traitement avec les salariés.
Les revenus d'activité professionnelle non salariée sont, par principe, retenus pour leur montant déclaré, sauf application des retraitements mentionnés au II-A-2 § 70 et 80.
Pour bénéficier de la prime pour l’emploi, le total des revenus d’activité professionnelle déclarés doit être supérieur ou égal au montant mentionné au 2 dans la 1ère colonne du tableau des seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) figurant au BOI-ANNX-000025.
a. Limite supérieure mentionnée au 4 de la 1ère colonne du tableau cité au II-B-1 § 110
- à chaque personne à charge au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI exerçant une activité professionnelle procurant des revenus d’un montant au moins égal à la limite inférieure mentionnée au II-B § 100.
b. Limite supérieure mentionnée au 5 de la 1ère colonne du tableau cité au II-B-1 § 110
Lorsque l’activité professionnelle n’est pas exercée à temps plein (temps partiel, début ou fin d’activité en cours d’année), les revenus d’activité professionnelle déclarés doivent être convertis en équivalent temps plein pour apprécier les limites citées aux II-B-1 et 2 § 110 et suiv.
Ce nombre d'heures tient compte le cas échéant du nombre d'heures rémunérées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI jusqu'au 31 juillet 2012 (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20).
Afin d’apprécier si le revenu déclaré entre dans le champ d’application de la prime pour l’emploi, il doit être converti en équivalent temps plein de la manière suivante : 8 300 € x (1 820 / 1 400) = 10 790 euros.
Ce montant étant inférieur au montant mentionné au 4 de la 1ère colonne du tableau des seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) repris au BOI-ANNX-000025, cette personne peut bénéficier de la prime pour l’emploi.
Lorsque ces personnes ne connaissent que leur quotité de temps de travail (80 %, 50 %, etc.), le nombre d’heures rémunérées est déterminé en fonction du tableau de correspondance figurant au II-C-1-b § 190.
Nombre d’heures rémunérées
- pour les cadres au forfait jour, l’article L. 3121-44 du code du travail fixe la durée légale du travail de ces salariés à 218 jours par an. Par conséquent, le nombre d’heures rémunérées de ces personnes est déterminé, à titre de règle pratique, sur la base de 1 820 heures, correspondant à la durée du travail retenue pour une activité salariée exercée à temps plein, multipliée par le rapport existant entre leur nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours applicable à ces cadres.
- autres professions (BOI-IR-RICI-310-10-20 au I-A-3 § 50) : à titre de règle pratique, le nombre d’heures rémunérées peut être calculé en effectuant le rapport entre la rémunération perçue au cours d'une année N et le montant moyen du SMIC horaire net imposable, majoré de 10 % au titre des congés payés, au titre de la même année.
Afin d’apprécier si le revenu déclaré entre dans le champ d’application de la prime pour l’emploi, il doit être converti en équivalent temps plein de la manière suivante : 5 000 € x 1 820 / 910 = 10 000 euros.
Ce montant étant inférieur à la limite supérieure mentionné au 4 de la 1ère colonne du tableau des seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) figurant au BOI-ANNX-000025, cette personne peut bénéficier de la prime pour l’emploi.
Exemple 1 : Exercice de douze mois débutant le 1er juillet N-1 et clôturé le 30 juin N. Pour le calcul de la prime pour l’emploi, l’exploitant est réputé exercer son activité professionnelle à temps plein,
Exemple 2 : une personne dont l’exercice comptable a débuté le 1er novembre N-1 cesse cette activité le 31 mars N. Elle reprend une activité non salariée le 1er septembre N (exercice non clos au 31 décembre N).
Afin d’apprécier si le bénéfice déclaré entre dans le champ d’application de la prime pour l’emploi, il doit être converti en équivalent temps plein de la manière suivante : 7 500 € x 360 / 270 = 10 000 euros.
Ce montant est ensuite majoré de 11,11 % (cf. II-A-2 § 70) : 10 000 € x 1,1111 = 11 111 euros.
La somme des coefficients de conversion applicables à chacune des activités étant inférieure à 1, la personne est considérée comme ayant exercé une activité professionnelle à temps partiel au cours de l’année N. La totalité de ses revenus d’activité professionnelle déclarés doit être convertie en équivalent temps plein de la manière suivante : (7 000 € + 3 000 €) x 1 / [(303 / 1 820) + (240 / 360)] = 12 000 euros.
Ce montant étant inférieur à la limite supérieure mentionné au mentionné au 4 de la 1ère colonne du tableau des seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) figurant au BOI-ANNX-000025, cette personne peut bénéficier de la prime pour l’emploi.
La modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année (mariage, divorce, décès) entraîne la souscription de plusieurs déclarations, effectuées au titre de chacune des périodes antérieures et postérieures à l’événement. Dès lors, pour apprécier les limites annuelles mentionnées au 1 de la 1ère colonne du tableau des seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) figurant au BOI-ANNX-000025, il convient de convertir en année pleine le revenu fiscal de référence et le montant des revenus d’activité professionnelle déclarés pour chacune des périodes concernées. Ces dispositions constituent des dispositions applicables jusqu'à l'imposition des revenus de 2010.
A compter de l'imposition des revenus de 2011, les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l'année d'imposition sont simplifiées par la substitution aux impositions multiples d'une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l'ensemble des revenus de l'année. Les règles d'imposition en cas de décès en cours d'année de l'un des époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sont toutefois inchangées (BOI-IR-CHAMP-20 et BOI-IR-CESS).
Pour la déclaration afférente à la période antérieure au mariage, le revenu fiscal de référence converti en année pleine est égal à 5 500 x 360 / 240 = 8 250 euros. Ce montant étant inférieur à la limite annuelle mentionnée au 1 de la 1ère colonne du tableau des seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) figurant au BOI-ANNX-000025 applicable pour une personne célibataire, la condition relative au revenu fiscal de référence est remplie.
Pour la déclaration postérieure au mariage, la conversion en année pleine du revenu fiscal de référence correspond à un montant de 18 000 euros, montant inférieur à la limite annuelle mentionnée au 1 de la 1ère colonne du tableau des seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) figurant au BOI-ANNX-000025 applicable pour les personnes soumises à une imposition commune.
Le revenu d’activité professionnelle, qu’il soit salarié ou non-salarié, déclaré au titre de chacune des périodes concernées doit être converti en équivalent temps plein pour l’appréciation des limites supérieures d’application de la prime pour l’emploi. Cette conversion s’effectue selon les mêmes modalités que pour le revenu fiscal de référence (cf. III-A § 320), en multipliant le revenu déclaré au titre de chaque période par le rapport existant entre 360 jours et le nombre de jours afférent à chacune des déclarations. Par mesure de simplification, il est considéré que chaque mois comprend 30 jours.
- s’il s’agit d’une activité salariée, le revenu déclaré est converti en équivalent temps plein par application d’un coefficient correspondant au rapport existant entre 1 820 heures et le nombre d’heures rémunérées mentionné par la personne (cf. II-C-1 § 170 à 240) ;
- s’il s’agit d’une activité non-salariée, le bénéfice déclaré est converti en équivalent temps plein par application d’un coefficient correspondant au rapport existant entre 360 jours et le nombre de jours d’activité (cf. II-C-2 § 250 et 270).