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Timestamp: 2013-05-20 05:54:25+00:00
Document Index: 21236713

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 40"]

juillet | 2009 | lex libris
Archives mensuelles : juillet 2009	29 juillet 2009	La condamnation d’un maire pour provocation à la discrimination est conforme à la liberté d’expression
Par un arrêt du 16 juillet, la cour a déclaré qu’il n’y avait aucune violation de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’Homme. Elle n’a pas considéré que la condamnation visait l’expression d’une opinion politique, mais une incitation à la discrimination. Pourtant dans le même temps, ce qui peut paraître contradictoire, la condamnation constituait bien une « ingérence dans l’exercice par l’intéressé de sa liberté d’expression ». En effet, si ce n’est pas l’opinion politique qui est condamnée, on peut a priori pas affirmer que la condamnation est une ingérence à la liberté d’expression. Mais il est vrai que l’ingérence en question n’était pas contestée par le gouvernement. Le tout était de savoir si elle était prévue par la loi, ce qui était certain, dirigée vers un but légitime (ici la protection d’autrui) « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce but, c'est-à-dire si l’ingérence est proportionnée et si les motifs fournis par le gouvernement « pertinents » et « suffisants »
A mon sens, la cour fait clairement prévaloir la lutte contre les discriminations sur la liberté d’expression. Pourtant, la discrimination à l’encontre de produits n’a pas la même portée ni le même sens qu’une discrimination à l’égard des personnes. Elle rappelle pourtant dans son arrêt qu’elle « accorde la plus haute importance à la liberté d’expression dans le contexte de débat politique et considère qu’un ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses. Y permettre de larges restrictions dans tel ou tel cas affecterait sans nul doute le respect de la liberté d’expression en général et dans l’Etat concerné. Il ressort ainsi de la jurisprudence de la cour que si tout individu s’engage dans un débat public d’intérêt général est certes tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect-notamment- des droits d’autrui, il lui est également permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, c'est-à-dire d’être quelque peu immodéré dans ses propos. » On pourrait rajouter aussi que la cour avait admis "La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels
lesquels il n’y a pas de société démocratique."Il faut donc considérer que la lutte contre la discrimination constituant une entrave à une activité économique constitue, pour la cour, une raison impérieuse permettant de restreindre la liberté d’expression.Par ailleurs, la cour aurait pu considérer, comme elle le dit d’ailleurs dans son arrêt que si la liberté d’expression est précieuse pour tout un chacun, « la liberté d’expression l’est tout particulièrement pour un élu du peuple ; il représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts. Partant, les ingérences dans la liberté d’expression d’un maire commandent donc à la cour de se livrer à un contrôle des plus stricts.
A l’évidence, ce n’est pas à un contrôle des plus stricts auquel s’est livrée la cour. De façon parfaitement contradictoire, elle a au contraire considéré qu’un maire, à l’instar d’un fonctionnaire, devait respecter une forme d’obligation de réserve, de neutralité. Bien entendu, je n'entends pas, par cet article, me solidariser avec un quelconque appel au boycott. Il vaut mieux le préciser, afin qu'il n'y ait aucune ambiguité. Je trouve d'ailleurs qu'une telle mesure est inappropriée et inefficace. Je m'exprime ici sur les principes.
Publié dans libertés publiques	|
27 juillet 2009	Central Europe (extrait)
"La plupart des critiques littéraires s'accordent pour dire que la fiction ne peut être réduite au simple mensonge. Des protagonistes peints avec art prennent vie, la pornographie provoque des orgasmes et l'illusion que la vie que la vie est comme nous voulons qu'elle soit peut fort bien conduire à l'état désiré. De là découle les paraboles religieuses, le socialisme réaliste, la propagande nazie. Et si cette histoire grouille de même d'un srnaturalisme réactionnaire, il se peut que ce soit parce que son auteur a envie de voir les lettres filer sur les plafonds, et se réifier prudemment en anges. car si elles peuvent y parvenir, pourquoi pas nous ?
"les collectivités publiques peuvent recourir à leurs propres moyens, pour assurer, dans le cadre de leurs compétences, les prestations répondant à leurs besoins ; qu'elles ne sont pas tenues de faire appel à des tiers, en particulier à des entreprises, en passant avec eux des marchés publics ; que, si plusieurs collectivités publiques décident d'accomplir en commun certaines tâches et de créer à cette fin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, un organisme dont l'objet est de leur fournir les prestations dont elles ont besoin, elles peuvent librement faire appel à celui-ci, sans avoir à le mettre en concurrence avec des opérateurs dans le cadre de la passation d'un marché public, dès lors qu'il leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement sur lui un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, un tel organisme ne pouvant en effet être regardé, alors, comme un opérateur sur un marché concurrentiel".
Par cet arrêt du 4 mars 2009, le Conseil d'Etat a-t-il effectué un revirement par rapport à sa décision du 20 mai 1998 Communauté de communes de Piémont-de-Barr ? On peut le penser, dans la mesure où la juge administratif avait décidé que les règles de publicité et de mise en concurrence du droit dérivé communautaire pouvaient s'appliquer : "un contrat par lequel deux établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un est adhérent de l'autre, contractent pour gérer, par leurs moyens communs, un service entrant dans le champ de leurs compétences, doit être regardé comme un marché public de services au sens de la directive CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services."
Il faut dire que depuis, la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes a admis que les règles de publicités et de mise en concurrence ne s'appliquaient pas aux contrats in house, ce que rappelle en l'espèce le Conseil d'Etat : il est nécessaire que l'organisme créé consacre "l'essentiel" de ses tâches aux membres qui l'ont créé, mais encore que ces derniers exercent "conjointement" sur lui un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.
Billet paru sur le réseau social "juristes publicistes".
19 juillet 2009	Quelques propos sur l’affaire du « gang des barbares »
J'ai lu quantité d'articles et de commentaires sur l'affaire jugée par la cour d'assises de Paris, notamment dans Le Monde et Médiapart. Je ne reviendrai pas ici sur tout ce qui a pu être dit et écrit, quelques fois de façon quelque peu "limite".
Je voudrais simplement revenir provisoirement sur 3 éléments que j'ai relevés dans le dernier article que je viens de lire sur l'affaire, dans Le Monde d'hier sous la plume de Patrick Klugman, avocat et vice président de l'association SOS Racisme.
Comme beaucoup avant lui, il critique d'abord et avant tout le régime de publicité restreinte des débats, imposée dans ce procès sur la demande d'une des accusées, mineure au moment des faits mais majeure aujourd'hui.
Cette insistance sur ce qui n'est après tout qu'un droit le plus absolu conforme à la législation est pour le moins étrange. je me demande si elle ne vient pas d'abord de la déception, pour les associations anti-racistes et de lutte contre l'antisémitisme de ne pas avoir pu participer au procès pour y faire entendre leurs préoccupations. D'où aussi le sentiment d'indulgence à l'égard des réquisitions, puis des condamnations qu'ont éprouvé certains. A ce titre, Patrick Klugman dit ce ceci dans son article du Monde "oui il faut rejuger les meurtriers d'Ilan Halimi" (le titre est tout un symbole, puisque le seul Fofana a été condamné pour le meurtre atroce du jeune homme) :
"la Cour de cassation avait pris le soin préalable d'écarter dans une absurde décision de circonstance du 25 septembre 2007 les associations antiracistes en leur ôtant la possibilité qui leur est reconnue par ailleurs de se constituer partie civile. Ainsi, SOS-Racisme qui fait, comme d'autres organisations, régulièrement condamner les racistes de tous crins devant la justice, s'est vue interdite d'audience alors même qu'il s'agissait de juger un crime raciste. Comprenne qui pourra."
En réalité, il faut savoir que la constitution de partie civile obéit à un régime strict. Pour la personne qui se porte partie civile, et qui en tant que telle intervient au procès pour réclamer la réparation de son préjudice, le préjudice doit être personnel et découler directement de l'infraction. Autant dire qu'en principe, le associations ne peuvent se constituer partie civile. Il en est à titre exceptionnel autrement que par la volonté du législateur qui, pour certaines infractions particulièrement graves, et pour les causes qui méritent d'être encouragées et protégées par la société a admis un droit exceptionnel pour les association oeuvrant dans le domaine de l'anti-racisme. Mais un droit exceptionnel est dérogatoire au droit commun. Comme tel, il doit être strictement entendu.
Et c'est justement rappelé par la cour de cassation dans son arrêt du 25 septembre 2007 : Attendu que, selon ces textes, d'une part, l'exercice de l'action civile devant les juridictions pénales est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale, d'autre part, si les associations régulièrement déclarées, se proposant par leurs statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peuvent, en ce qui concerne certaines infractions, exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n'est recevable, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement que si l'association justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée, lorsque cet accord peut être recueilli ;
Bref, pour exercer les droits reconnus à la partie civile, il faut l'accord de la victime, lorsque cet accord peut être receuilli. Notons ici que paradoxalement, c'étaient certains membres de la famille de la victime (on ne sait pourquoi) qui s'opposaient à ce que le MRAP exerce les droits reconnus à la partie civile. Les parties civiles opposées à la présence du MRAP s'étaient en effet pourvues en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui, contrairement au juge d'instruction, avait déclaré recevable la constitution de partie civile du MRAP. Elles prétendaient dans leur pourvoi que pour qu'une association soit admise à se constituer partie civile, il était nécessaire que les ayants droits de la victime ne pouvant pas donner son accord ne s'y opposent pas.
Mais la cour de cassation va plus loin. Elle indique que dans le cas d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne en raison de son origine raciale, à défaut d'avoir pu recueillir l'accord de la victime elle-même, les associations entrant dans la catégorie de celles prévues par l'article 2-1, alinéa premier, du code de procédure pénale sont irrecevables à exercer les droits reconnus à la partie civile : "Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'accord de la victime, seule titulaire de ce droit, qui s'éteint à son décès, n'a pu être recueilli, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;"
Puisque le droit d'accepter qu'une association appartient à la victime elle-même et s'éteint à son décès, les ayants-droits (parents, enfants...) n'ont en fait pas leur mot à dire. Si la victime n'a pas manifesté son intention avant de décéder, aucune association ne peut être admise à exercer les droits de la partie civile.
Les associations anti-racistes ont donc été privées de procès du fait des conséquences non désirées de l'action de la partie civile elle-même. Déçues, les associations n'ont même pas pu avoir un accès "passif" au procès, qui s'est déroulé, comme on l'a dit, sous le régime de la publicité restreinte. Notons tout d'abord que la publicité des débats est le principe, qu'il constitue une garantie pour la défense. La publicité restreinte est pour sa part de droit dans le cadre de la justice des mineurs, droit conçu pour leur protection, garanti par surcroît par l'article 40 de la convention internationale des droits de l'enfant .
Ce droit a été aménagé. La loi dispose désormais que "Si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour d' ouverture des débats et qu'elle en fait la demande, sauf s'il existe un autre accusé qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'ouverture des débats, s'oppose à cette mesure.
C'était le cas dans notre affaire. Notons toutefois que le procès pouvait être disjoint : la cour d'assises des mineurs pour ceux qui étaient mineurs au moment des faits, la cour d'assises "normale" pour les autres. C'est le juge d'instruction qui exerce cette possibilité. Mais en l'espèce, il a estimé, à juste titre à mon sens, que le procès des uns et des autres ne devait pas être dissocié. Il ne faut pas oublier en effet que comme le rappelle Dadouche chez EOLAS "un procès devant une Cour d'assises vise, avant tout, à déterminer si les accusés sont coupables des faits qui leur sont reprochés et, le cas échéant, de prononcer la peine adaptée.
C'est pourquoi le juge d'instruction puis, hier, la cour d'assises, ont estimé nécessaire que le cas des deux mineurs ne soit pas disjoint de celui des majeurs. Compte tenu du rôle essentiel prêté à l'une de ces deux accusés, surnommée "l'appât" dans certains articles, cette décision paraît logique si on cherche à établir les responsabilités des uns et des autres."
Certains ont reproché à Philippe Bilger d'avoir dans ses réquisitions "décomposé le processus en trois séquences criminelles elles-mêmes... visées par des qualifications pénales distinctes". Qu'auraient-ils dit alors en cas de dissociation du procès ? Mais parmi eux, n'ayant pas peur de se contredire, on en trouve quand même qui regrettent que le procès n'ait pas été dissocié et en même temps qui reprochent la décomposition du processus criminel en 3 parties distinctes. Comprenne qui pourra...
Toute cela, enfin, parque qu'un procès en cour d'assises aurait un rôle pédagogique. Patrick Klugman l'exprime de façon plus subtile dans son article :
En prenant la décision de renvoyer l'ensemble des accusés dans un seul procès, il a sciemment pris le risque d'imposer le huis clos dans une affaire qui avait pourtant valeur de symbole.
Peu importent les raisons bonnes ou mauvaises qui ont conduit à cet état de fait : en voulant limiter l'impact de l'audience, on n'a fait qu'aggraver l'agitation au dehors. Il est inconcevable, au regard de la pédagogie que l'on attend d'une enceinte de justice, qu'un crime de cette ampleur soit jugé en catimini." (souligné par moi).
Mais ici, je renverrai encore à babouche, qui avec des mots très justes, quelques mois plus tôt, disait que ceux qui croyaient qu'un procès avait essentiellement des vertus pédagogiques allaient devant de cruelles désillusions : "Certes, une audience d'assises a un rôle pédagogique, en exposant les ressorts d'un crime, de sa genèse, de ses conséquences, de son horreur parfois.
Elle peut, quand chacun se prête à cette recherche de vérité, permettre aux victimes de comprendre, parfois de "faire leur deuil", pour reprendre cette expression désormais consacrée.
Mais la plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a.
Un crime, c'est la rencontre entre la personnalité de ses auteurs, des circonstances, un dessein plus ou moins résolument formé, une victime. Une audience de cour d'assises, c'est d'abord et avant tout la tentative de relation et de reconstitution de cette histoire unique, la confrontation de l'accusé avec sa victime ou la famille de celle-ci, la dénonciation parfois ce qui a mené au crime et puis, finalement, la décision sur la culpabilité et le cas échéant la peine.
Que l'audience permette cela, c'est déjà beaucoup. Et en attendre davantage expose à de cruelles désillusions."
En tout état de cause, ici, les parties civiles étaient présentes et représentées. Le débat est tout aussi contradictoire que la publicité soit restreinte ou pas. la manifestation de la vérité ne dépendait en aucune façon du caractère public du procès, pas plus d'ailleurs que ses vertus pédagogiques supposées. Il était en effet illusoire de vouloir en faire un procès de l'antisémitisme en général. Un procès ne permet pas cela
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19 juillet 2009	Sociologie publique
"Il ne faut pas oublier qu'au moment où j'écris, nous sommes gouvernés par un régime dont l'éthos même est profondément opposé à la sociologie, hostile à l'idée même de société. [...]l'intérêt pour la sociologie publique est, en partie, une réaction et une réponse à la privatisation générale. Sa vitalité dépend de la renaissance de la notion de "public" Michael Burawoy dossier sociologie publique Actes de la Recherche en Scences Sociales n°176-177 p 114