Source: https://www.coe.int/it/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/090000168007b0e3
Timestamp: 2019-09-19 11:07:24+00:00
Document Index: 14130434

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 6"]

Série des traités européens - n° 130
Considérant que certaines opérations financières sur des titres négociés en Bourse sont réalisées par des personnes qui cherchent à éviter des pertes ou à faire des bénéfices en utilisant les informations privilégiées dont elles disposent, compromettant ainsi l'égalité des chances entre les investisseurs et la crédibilité du marché;
Considérant que ces comportements se révèlent en outre dangereux pour l'économie des Etats membres concernés, et plus particulièrement pour le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières;
Considérant que, compte tenu de l'internationalisation des marchés et des facilités des moyens de communication modernes, des opérations répondant à ces caractéristiques sont parfois réalisées sur le marché d'un pays par des personnes qui n'y résident pas ou qui agissent par l'intermédiaire de personnes qui n'y résident pas;
Considérant que la lutte contre de telles pratiques, déjà engagée sur le plan interne dans de nombreux Etats membres, rend indispensable la mise en place de moyens spécifiques permettant de couvrir ces situations et de coordonner les efforts au niveau international,
1Aux fins de la présente Convention, on entend par opération irrégulière effectuée par un «initié» celle commise par la personne:
(*)Texte révisé conformément aux dispositions du Protocole (STE no. 133) entré en vigueur le 1 octobre 1991.
Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Par conséquent, à partir de cette date, toute mention de la Communauté économique européenne doit être lue comme l'Union européenne.
aqui a la qualité de président ou de membre d'un conseil d'administration ou d'un autre organe de direction ou de surveillance, de mandataire ou de salarié d'un émetteur de titres, et qui a procédé ou fait procéder à une opération sur un marché organisé de titres, en utilisant sciemment une information non encore rendue publique dont elle disposait en raison de sa qualité et dont la divulgation était de nature à exercer une influence notable sur le marché de ces titres, et a cherché à en obtenir un avantage pour elle-même ou pour un tiers;
bqui a procédé aux opérations décrites ci-dessus en utilisant sciemment une information non encore rendue publique et dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou de sa profession;
cqui a procédé aux opérations décrites ci-dessus en utilisant sciemment une information non encore rendue publique et qui lui a été communiquée par l'une des personnes mentionnées sous a ou b ci-dessus.
2Pour l'application de la présente Convention:
ales termes «marché organisé des titres» désignent les marchés faisant l'objet d'une réglementation émanant des autorités habilitées à cette fin par le gouvernement;
ble terme «titre» désigne les valeurs mobilières émises selon la loi nationale de chaque Partie par des entreprises ou sociétés commerciales ou par d'autres émetteurs lorsque ces valeurs sont négociées sur un marché organisé conformément aux dispositions du paragraphe a, ainsi que les autres valeurs mobilières admises sur ce marché conformément aux règles nationales applicables à ce marché;
cle terme «opération» désigne tout acte sur un marché organisé de titres, qui donne ou peut donner des droits sur un titre prévu au paragraphe b ci-dessus.
Chapitre II – Echange d'informations
Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions du présent chapitre, l'assistance la plus large dans la communication des informations relatives aux éléments établissant ou laissant supposer que des opérations irrégulières ont été effectuées par un «initié».
Chaque Partie peut, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, s'engager à accorder aux autres Parties, sous réserve de réciprocité, l'assistance la plus large dans la communication des informations nécessaires à la surveillance des opérations effectuées sur les marchés organisés de titres lorsque ces opérations auraient pour effet de porter atteinte à l'égalité d'accès à l'information entre tous les utilisateurs du marché ou à la qualité des informations données aux investisseurs pour assurer la loyauté des transactions.
1Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités effectivement chargées de formuler la demande d'assistance ainsi que de recevoir et de donner suite aux demandes d'assistance provenant des autorités correspondantes désignées par chaque Partie.
2Chaque Partie communique, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, la dénomination et l'adresse de l'autorité ou des autorités désignées conformément aux dispositions du présent article, ainsi que toute modification y relative.
3Le Secrétaire Général communique ces déclarations aux autres Parties.
1La demande d'assistance doit être motivée.
2Elle doit comporter l'exposé des faits qui établissent ou laissent supposer que des opérations irrégulières ont été effectuées par un «initié» ou, si l'assistance est demandée selon les dispositions prises par les Parties en application de l'article 3, l'indication des principes mentionnés à cet article qui ont été violés.
3Elle doit comporter l'indication des dispositions qui, dans l'Etat dont relève l'autorité requérante, confèrent un caractère irrégulier aux opérations qui font l'objet des recherches.
4La demande doit être rédigée ou traduite dans une des langues officielles de l'Etat de l'autorité requise ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
5La demande contient les indications suivantes:
al'autorité requérante et l'autorité requise;
bles informations recherchées par l'autorité requérante, les personnes ou organismes susceptibles de les détenir, ou les lieux où elles seraient disponibles;
cles raisons de la demande, le but recherché par l'autorité requérante et l'utilisation qu'en application de sa loi nationale elle serait amenée à faire des informations;
dle délai dans lequel la réponse est souhaitée et en cas d'urgence les justifications de celle-ci.
1L'exécution des demandes d'assistance par l'autorité requise est faite selon les règles et procédures fixées par la loi de la Partie dont relève cette autorité.
2Lorsque la recherche des informations l'exige et à défaut de dispositions spécifiques, les règles prévues par la loi nationale pour recueillir les témoignages doivent pouvoir être appliquées par l'autorité requise ou à son initiative. Les sanctions prévues pour violation du secret professionnel ne sont pas applicables pour les informations dont la communication ne peut pas être refusée au cours des enquêtes.
3Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles qui assurent dans la loi nationale le respect des droits de la défense.
4Sauf pour ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de la demande, l'autorité requise et les personnes qui participent à la recherche des informations demandées sont tenues de conserver le secret sur la demande, les éléments qu'elle contient et les informations ainsi recueillies.
5Toutefois, lors de la désignation de l'autorité, prévue à l'article 4, toute Partie doit déclarer les dérogations éventuellement imposées ou autorisées par sa loi nationale au principe mentionné au paragraphe 4 ci-dessus:
–soit pour assurer le libre accès des citoyens aux dossiers de l'administration;
–soit lorsque l'autorité désignée a l'obligation de dénoncer à d'autres autorités administratives ou judiciaires des informations communiquées ou recueillies dans le cadre de la demande;
–soit, après information de l'autorité requérante, pour rechercher des infractions à la loi de la Partie requise ou pour faire respecter les dispositions de cette loi.
1L'autorité requérante peut utiliser les informations fournies uniquement dans le cadre de l'utilisation indiquée dans sa demande.
2L'autorité requise peut refuser de fournir les informations demandées ou s'opposer par la suite à l'utilisation indiquée dans la demande ou l'assortir de conditions particulières, sauf:
alorsque les faits entrent dans le champ d'application de l'article 1 et
blorsque l'utilisation indiquée est conforme aux objectifs définis à l'article 2 et
clorsque les faits constituent dans chacun des Etats une irrégularité au regard des dispositions de ces Etats.
3Lorsque l'autorité requérante souhaite utiliser les informations fournies à d'autres fins que celles mentionnées dans sa demande initiale, elle doit en informer préalablement l'autorité requise qui ne peut s'y opposer que dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus.
4Les informations fournies ne peuvent être utilisées devant les juridictions pénales que dans les cas où elles auraient pu être obtenues dans les conditions prévues au chapitre III.
5Aucune autorité de la Partie requérante ne peut utiliser ni transmettre ces informations à des fins fiscales, douanières ou de contrôle de change, sauf déclaration contraire de la Partie requise.
L'autorité requise peut refuser de donner suite à la demande d'assistance ou de fournir les informations recueillies lorsque:
ala demande n'est pas conforme aux dispositions de la présente Convention;
bla communication des informations recueillies risquerait de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels ou à l'ordre public de la Partie requise;
cla prescription des faits sur lesquels portent les renseignements demandés ou de la sanction attachée à ces faits est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise;
dl'information demandée se rapporte à des faits qui ont pris naissance avant l'entrée en vigueur de la Convention pour la Partie requérante ou la Partie requise;
eune procédure judiciaire est déjà engagée devant les autorités de la Partie requise pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes ou lorsque celles-ci sont déjà définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de la Partie requise;
fles autorités de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou d'y mettre fin pour les mêmes faits.
L'autorité requise fournit autant que possible les informations demandées à l'autorité requérante dans la forme souhaitée par celle-ci ou dans la forme en usage entre elles.
1Toute Partie, qui aura constaté une violation substantielle par l'autorité requérante du secret des informations fournies, pourra suspendre l'application du chapitre II de la présente Convention à l'égard de la Partie qui a manqué à son obligation, et notifiera cette décision au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Cette suspension peut être levée à tout moment, ce qui devra également être notifié au Secrétaire Général.
2Toute Partie qui entend faire usage de la faculté prévue au paragraphe 1 doit avoir au préalable mis en mesure la Partie concernée de présenter ses observations sur la violation du secret qui lui est imputée.
3Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe communique tous les cas d'application du paragraphe 1 aux Etats membres et aux Parties à la Convention.
Des Parties peuvent convenir que, par dérogation aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 5, les demandes d'assistance et les réponses fournies seront rédigées dans la langue de leur choix et effectuées selon des procédures simplifiées ou mettant en œuvre d'autres moyens de communication que l'échange de correspondance écrite.
Chapitre III – Entraide judiciaire en matière pénale
1Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible visant des infractions impliquant des opérations financières d'«initiés».
2Rien dans la présente Convention ne saurait être interprété comme limitant ou empêchant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de son Protocole additionnel entre les Etats parties à ces instruments et des accords et arrangements spécifiques d'entraide judiciaire en matière pénale en vigueur entre les Parties.
1La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 13.
1Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe ou toute organisation internationale intergouvernementale à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2Pour tout Etat ou organisation internationale intergouvernementale adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté économique européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.
Sans préjudice de l'application de l'article 6, aucune réserve n'est admise à la présente Convention.
(1)Article ajouté par le Protocole STE no. 133 entré en vigueur le 1er octobre 1991.
1Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, un groupe d'experts représentant les Parties à la Convention et les Etats membres du Conseil de l'Europe non Parties à celle-ci sera réuni à la demande d'au moins deux Parties ou à l'initiative du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2Ce groupe a pour mandat de dresser un bilan de l'application de la Convention et de faire toute suggestion utile.
Les difficultés relatives à l'interprétation et à l'application de la présente Convention seront réglées par entente directe entre les autorités administratives compétentes et, au besoin, par la voie diplomatique.
2La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général, sans préjudice de l'exécution des demandes en cours à la date de la dénonciation.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à toute Partie à la présente Convention:
ctoute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 14, 15 et 16;
Fait à Strasbourg, le 20 avril 1989 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat et toute organisation internationale intergouvernementale invités à adhérer à la présente Convention.