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Timestamp: 2017-04-27 07:23:06+00:00
Document Index: 191359519

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/regles-generales-procedure-administrative-contentieuse-151294.html
21/01/2014 11:46:29
18/10/2013 10:13:28
Par secret, on entend que l'instruction n'est pas publique (tout le monde n'a pas accès aux usages auxquels se livrent les parties et le juge) et il en est de même du délibéré. L'objectif est d'assurer l'indépendance des juges et l'autorité morale de leurs décisions. Le secret du délibéré leur interdit normalement de faire état ultérieurement de ce qui a pu se dire pendant le délibéré. Cette question est importante dans le fait qu'il n'y a pas d'opinions dissidentes. La raison juridique qui interdit les opinions dissidentes est que la décision du jugement solidarise tous les membres de la formation et la règle du secret du délibéré. ...
I. Une procédure secrète et inquisitoriale
II. Une procédure écrite
III. Une procédure contradictoire
[...] Cela signifie qu'il faut laisser le temps de prendre connaissance du dossier et de préparer une réponse. Il n'y a pas de délai fixe, bien que l'on considère qu'il y a un délai incompressible de 15 jours avant l'audience. Le juge appréciera si le délai était suffisant. En cas de procédure d'urgence, l'appréciation du temps utile sera plus réduite. Il faut enfin que le débat contradictoire soit effectif : la langue, l'assistance d'un conseil ou d'un avocat peuvent avoir une influence. [...] [...] L'arrêt Eslatine suppose que les moyens d'office sont bien débattus. Mais en réalité, cette règle du jeu n'est acceptée que lorsque l'on se trouve dans le champ d'application de l'art. R.611-7 CJA. En dehors, le juge n'en informe pas les parties : il n'y a pas cette obligation sans texte. Après l'arrêt Eslatine le CJA a décidé de reprendre la formulation de cet arrêt à l'art. L.5. Dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, on retrouve une forme d'évidence de la procédure contradictoire. [...] [...] Le doute était de savoir si la Cour EDH allait accepter ou non. Par des jurisprudences de 2009, la Cour va valider les solutions adoptées par le droit français. Ainsi, le comité des ministres estime que l'arrêt Kress avait totalement reçu exécution en 2007. Au contentieux, c'est la jurisprudence Etienne du 15 septembre 2009 qui valide cette réglementation. Entre temps, le décret du 7 janvier 2009 transforme le commissaire du gouvernement en rapporteur public, l'idée étant de prendre en considération les apparences. [...] [...] Le décret du 7 janvier 2009 renforce le caractère contradictoire de la procédure mais aussi l'oralité dans le débat devant le juge administratif. Ce décret introduit la possibilité pour les parties de prononcer de brèves observations orales après le prononcé des observations du rapporteur public. Cela peut permettre un petit débat sur des points de droit soulevé par le rapporteur public. Ce même décret prévoit une expérimentation devant certaines juridictions pour donner la parole aux parties après la prise de parole du rapporteur public (et non plus avant). [...] [...] A la fin des années 1990, les explications nationales sur ce qu'est le principe du contradictoire vont se multiplier comme précaution. Intervient ainsi l'arrêt Madame Eslatine du Conseil d'Etat le 29 juillet 1998. Cet arrêt défini le principe du contradictoire dans le but de se prémunir contre une condamnation de la Cour EDH : le principe du contradictoire tend à assurer l'égalité des parties devant le juge, implique la communication à chaque des parties de l'ensemble des pièces du dossier ainsi que, le cas échéant, des moyens relevés d'office Dans la conception traditionnelle du débat contradictoire, il n'est pas nécessaire de mettre dans le débat les moyens relevés d'office car ils ne proviennent pas des parties. [...] À propos de l'auteur Julien L.	Droit Droit administratif	Les règles générales de la procédure administrative contentieuse