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Timestamp: 2018-07-22 01:01:06+00:00
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délai Archives - Cabinet Olivia SIGAL
A propos de la déclaration d’accident du travail :by Olivia Sigal
A propos de la déclaration d’accident du travail
La déclaration d’accident du travail auprès de l’organisme social dont le salarié est l’assuré :
– peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident,
– doit être soumise par l’employeur ou l’un de ses préposés :
* par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception,
* dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Ce délai de 48 heures dans lequel est enfermée la déclaration d’accident du travail ne comprend pas les dimanches et jours fériés et il ne commence à courir qu’à compter du jour où l’employeur a été informé de l’accident si celui-ci est survenu à certaines catégories d’employés qui ne travaillent pas dans les locaux de l’entreprise comme les représentants.
Dans certains cas et uniquement si l’accident du travail n’a entraîné ni arrêt de travail, ni soins médicaux, l’employeur peut – à certaines conditions – être autorisé par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement à remplacer la déclaration des accidents par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
Toutefois si un tel accident du travail entraîne par la suite un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur doit alors établir une déclaration d’accident du travail.
Enfin, l’employeur qui n’a pas satisfait à ses obligations peut se voire demander par la Caisse dont relève la victime le remboursement de la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident du travail.
Prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeurby Olivia Sigal
Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2009 (sur le pourvoi n°08-17362) la Cour de Cassation a rappelé les règles relatives à cette prescription.
A la suite d’un accident mortel du travail survenu le 22 août 1998, la veuve de la victime de l’accident, agissant en son nom et en celui de ses enfants, s’était portée partie civile devant les juridictions répressives.
Le 29 aout 2000, la Cour d’appel de Nimes avait relaxé l’employeur, prévenu du délit d’homicide par imprudence du salarié décédé. Seule la veuve avait formé un pourvoi l’encontre de cette décision et obtenu une cassation sur les seules dispositions civiles.
Ce n’est que le 25 octobre 2004 que la veuve, agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentante légale de ses enfants mineurs, a saisi la Caisse de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur de son défunt mari.
L’employeur ayant invoqué la prescription de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d’appel de NIMES avait rejeté les demandes qui lui avaient été présentées comme irrecevable.
La Cour de Cassation a confirmé le bien fondé de cette décision en ce qu’elle concernait les demandes de la veuve de la victime.
« Mais attendu qu’après avoir justement relevé qu’en application de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits, que l’effet interruptif de cette prescription subsiste jusqu’à l’expiration des voies de recours relatives à l’action publique et que l’action civile exercée par la victime d’une infraction pénale et l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur d’un salarié victime d’un accident du travail mortel constituent des actions de natures distinctes, l’arrêt retient à bon droit que le pourvoi formé par Mme X contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 29 septembre 2000 n’avait pas interrompu la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu’ayant constaté que cette décision était devenue définitive en ses dispositions concernant l’action publique, après l’expiration du délai d’appel du procureur général, la cour d’appel a exactement décidé que l’action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par Mme X en son nom personnel le 25 octobre 2004 était prescrite. »
Le principe selon lequel l’effet interruptif de l’action pénale subsiste « jusqu’à l’expiration des voies de recours relatives à l’action publique» avait déjà été posé dans un arrêt rendu le 30 janvier 2007 (Cass. Civ. 2ème 30 janvier 2007, sur le pourvoi: 05-18140).
La Cour de Cassation a cependant infirmé la décision de la Cour d’appel en ce qui concernait les enfants mineurs de la victime.
Rappelant qu’il résultait des articles 2252 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur «que la prescription de deux ans prévue par le second est soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d’un accident du travail » la deuxième chambre civile a dit que la Cour d’appel n’avait pu considérer que la prescription était acquise deux ans après le 4 octobre 2002 (date d’expiration du délai de pourvoi) car, à la date de saisine par la veuve de la caisse aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, les deux enfants de la victime, nés respectivement en 1989 et 1992 « étaient mineurs, de sorte que la prescription prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale n’avait pas couru à leur égard. »
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