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Timestamp: 2018-04-24 10:28:45+00:00
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L'exercice d'une activité durant des congés payés, risque de faute grave ! Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.623 | Avocat droit du travail Paris
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L'exercice d'une activité durant des congés payés, risque de faute grave ! Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.623
La violation de l’obligation de loyauté durant les congés payés peut constituer une faute grave. Un salarié ne peut travailler pour une autre société durant la suspension de son contrat de travail.
L’obligation de loyauté est inhérente au contrat de travail. Au cours de l’exécution de son contrat de travail, un salarié ne saurait travailler pour une entreprise concurrente car cela constituerait un manquement à son obligation de loyauté.
Cette obligation subsiste pendant les périodes de suspension du contrat de travail comme par exemple un arrêt maladie ou encore des congés payés. Toutefois, tout acte n’est pas déloyal de la part du salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Qu'est-ce qu'un acte déloyal du salarié dont le contrat est suspendu ?
La Cour de cassation a ainsi estimé (Cass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.558) que le fait qu’un salarié en arrêt de travail parte en vacances ne constitue pas un acte de déloyauté justifiant son licenciement.
Dès lors, la question s’est posée de savoir ce qui dans ces circonstances (arrêt de travail ou congés payés) pouvait caractériser un acte déloyal.
Le travail sur les marchés pour aider son épouse ? La Cour de cassation a posé un principe à l’occasion de cette affaire (Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-16.649) : « l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement […] l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ».
Ainsi, il fallait démontrer que l’activité exercée par le salarié durant la suspension de son contrat de travail portait préjudice à l’employeur pour justifier un licenciement pour violation de l’obligation de loyauté.
L'abandon de la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ?
Par un récent arrêt (Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.623), la Cour de cassation semble infléchir sa position antérieure en n’exigeant plus que l’activité exercée par le salarié durant la suspension de son contrat de travail porte préjudice à l’employeur.
En effet, la salariée occupait un poste de chef d’équipe avec fonction de référente à l’égard de ses collègues et avait exercé des fonctions identiques pendant ses congés payés au sein d’une société concurrente, dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique. Pour la Cour de cassation, elle avait ainsi « manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur ». Dans cette situation, la Cour d’appel n’avait pas à caractériser l’existence d’un préjudice particulier subi par l’employeur, « ces agissements étaient d’une gravité telle qu’ils rendaient impossible le maintien de l’intéressée dans l’entreprise » et justifiaient donc le licenciement intervenu pour une faute grave.
La jurisprudence antérieure est donc toujours d’actualité, il faut que l’activité exercée par le salarié pendant une période de suspension du contrat de travail porte préjudice à l’employeur pour justifier le licenciement. La Cour de cassation réserve pourtant l’activité exercée chez un concurrent qui constitue un acte déloyal sans que le préjudice doive être démontré, et justifie le licenciement.
L’employeur prendra toutefois bien garde avant de procéder à un licenciement dans une telle situation, de vérifier que les fonctions du salarié et les circonstances de son activité justifie la faute grave comme ce fut le cas en l’espèce.
Si vous vous trouvez dans une telle situation, n’hésitez pas à contacter votre avocat au moyen du formulaire de contact pour une assistance et des conseils sur la gestion de la procédure.