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Timestamp: 2016-10-23 12:02:53+00:00
Document Index: 87042220

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 226', 'art. 225', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 80', 'art. 50']

Arr�t du 23 mars 2012
MM. les Juges Fonjallaz, Pr�sident, Aemisegger, Merkli, Eusebio et Chaix.
Office f�d�ral de la justice OFJ, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale, Bundesrain 20, 3003 Berne,
Extradition � l'Italie;
lev�e de la d�tention extraditionnelle,
recours contre l'arr�t de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 7 mars 2012.
Le 14 juillet 2011, l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) a accord� l'extradition � l'Italie de A.________, ressortissant serbe et kosovar, pour l'ex�cution d'un jugement rendu le 8 janvier 2008 � Tarente, condamnant l'int�ress� � cinq ans d'emprisonnement pour trafic de stup�fiants. Cette d�cision a �t� annul�e le 5 octobre 2011 par la Cour des plaintes Tribunal p�nal f�d�ral (TPF): la proc�dure ayant abouti au jugement de condamnation ne paraissait pas avoir respect� le droit de l'accus� d'�tre jug� en sa pr�sence.
Par d�cision du 18 novembre 2011, l'OFJ a derechef accord� l'extradition, apr�s avoir re�u un compl�ment d'information de la part de l'autorit� requ�rante. Par arr�t du 18 janvier 2012, le TPF a rejet� le recours form� contre cette d�cision et confirm� en principe l'extradition. Toutefois, les informations compl�mentaires donn�es par les autorit�s italiennes ne permettant pas d'affirmer que la proc�dure �trang�re avait satisfait aux droits de la d�fense, l'extradition �tait soumise "� la condition que l'autorit� comp�tente de l'Etat requ�rant donne des assurances jug�es suffisantes pour garantir au recourant le droit � une nouvelle proc�dure de jugement qui satisfasse les droits de la d�fense".
Le 23 janvier 2012, l'OFJ a demand� � l'autorit� requ�rante de lui garantir formellement qu'en cas d'extradition, l'int�ress� pourrait disposer du droit � un nouveau proc�s dans le respect des garanties de la CEDH et du pacte ONU II.
Le 10 f�vrier 2012, A.________ a demand� sa mise en libert� en invoquant la prescription des faits selon le droit suisse. Cette demande a �t� rejet�e le m�me jour par l'OFJ, consid�rant que la peine prononc�e le 8 janvier 2008 n'�tait pas prescrite.
Par arr�t du 7 mars 2012, le TPF a admis le recours form� par A.________ et a ordonn� la lib�ration imm�diate de celui-ci. En r�ponse au recours, l'OFJ avait produit une note diplomatique du 24 f�vrier 2012 et un courrier du Minist�re italien de la justice du 27 f�vrier 2012. Il ressortait de ces pi�ces que l'extradition �tait manifestement inadmissible, les autorit�s italiennes ayant consid�r� que l'int�ress� n'avait pas �t� jug� par d�faut puisqu'il avait initialement comparu aux d�bats. Une restitution du d�lai d'appel supposait que l'int�ress� ait �t� emp�ch� sans sa faute de compara�tre, ce qui n'�tait pas le cas en l'occurrence.
Par acte du 9 mars 2012, l'OFJ forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande l'effet suspensif et l'annulation de l'arr�t du TPF.
La Cour des plaintes se r�f�re � son arr�t, tout en relevant que l'OFJ conteste en r�alit� les conditions pos�es dans l'arr�t du 18 janvier 2012. L'intim� A.________ conclut au rejet du recours, � la confirmation de l'arr�t attaqu� et � sa mise en libert� imm�diate. Il requiert l'assistance judiciaire.
L'effet suspensif a �t� accord� � titre superprovisoire, puis par ordonnance du 14 mars 2012.
Par d�cision du 13 mars 2012, l'OFJ a consid�r� que la garantie fournie par les autorit�s italiennes �tait suffisante.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� contre un arr�t rendu par le TPF en mati�re d'extradition, s'il concerne un cas particuli�rement important (art. 84 al. 1 LTF). Selon l'art. 84 al. 2 LTF, un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de penser que la proc�dure � l'�tranger viole les principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. En dehors de ces cas, le Tribunal f�d�ral peut aussi �tre amen� � entrer en mati�re lorsqu'il s'agit d'une affaire de principe ou quand le TPF s'est �cart� de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).
1.1 En l'occurrence, le recours de l'OFJ porte sur la question de savoir si, et � quelles conditions le TPF peut, dans le cadre d'une proc�dure relative � la d�tention extraditionnelle, statuer sur le m�rite de la demande d'extradition et sur le caract�re suffisant de l'engagement de l'Etat requ�rant, au sens de l'art. 80p al. 3 EIMP. Il s'agit l� d'une question de principe, ce qui justifie d'entrer en mati�re.
1.2 L'OFJ est charg�, en tant qu'autorit� de surveillance, de veiller � une application correcte du droit f�d�ral. Il a, � ce titre, qualit� pour agir en vertu des art. 25 al. 3 EIMP et 89 al. 2 let. a LTF (ATF 1C_454/2009 du 9 d�cembre 2009).
1.3 On peut s'interroger sur le caract�re final de l'arr�t attaqu�, qui ne porte certes que sur la d�tention extraditionnelle mais se prononce au fond dans le sens d'un refus d�finitif de l'extradition. On peut �galement se demander si la lib�ration de l'int�ress� est susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Quoi qu'il en soit, l'arr�t attaqu� porte sur une question de comp�tence, de sorte que le recours est recevable en vertu de l'art. 92 LTF.
1.4 L'OFJ a d'abord agi par le biais d'une demande de mesures superprovisoires transmise par fax. Il lui a �t� r�pondu que le Tribunal f�d�ral ne pouvait entrer en mati�re tant qu'un recours, au moins sommairement motiv�, n'avait pas �t� form�. L'OFJ rel�ve que de telles demandes d'effet suspensif � titre superprovisoire ont d�j� �t� admises par le pass�. Il y a d�s lors lieu de pr�ciser la pratique � ce propos.
1.4.1 En mati�re de proc�dure p�nale, le minist�re public dispose d'un recours institu� par voie jurisprudentielle � l'encontre d'une d�cision de mise en libert� du pr�venu. Cette derni�re devant �tre ex�cut�e imm�diatement (art. 226 al. 5 CPP), on reconna�t � ce recours un effet suspensif superprovisoire. Toutefois, en vertu du principe de c�l�rit�, le Minist�re public doit assister � l'audience (art. 225 al. 1 et 226 al. 2 CPP) et d�poser son recours (� tout le moins sommairement motiv�) aupr�s du Tribunal des mesures de contrainte dans les trois heures qui suivent le prononc� de la d�cision de mise en libert� (arr�t 1B_442/2011 du 4 janvier 2012, consid. 3, destin� � la publication).
1.4.2 Ces principes doivent �tre appliqu�s en mati�re de d�tention extraditionnelle, en les adaptant aux sp�cificit�s de la proc�dure d'extradition. Il y a ainsi lieu de s'en tenir au principe, d�coulant de l'exigence d'une signature manuscrite (art. 42 al. 1 et 4 LTF), que les actes de proc�dure envoy�s par t�l�copie ne sont pas admissibles (ATF 121 II 252; cf., r�cemment, l'arr�t 2C_177/2010 du 14 avril 2010). Par ailleurs, une demande de mesures provisionnelles ne saurait �tre admise ind�pendamment de tout recours, puisque son admission d�pend notamment des chances de succ�s sur le fond. L'OFJ doit d�s lors imm�diatement d�poser un recours satisfaisant aux exigences de l'art. 42 LTF s'il entend contester la lev�e d'une d�tention extraditionnelle.
S'agissant du d�lai pour agir, il y a lieu de relever que la Cour des plaintes ne statue pas forc�ment en audience publique, et que l'on ne saurait d�s lors exiger de l'office f�d�ral (qui agit comme autorit� de surveillance) qu'il se pr�sente aux d�bats et intervienne directement � l'issue de ceux-ci. Il n'en demeure pas moins que l'OFJ doit agir sans d�lai et faire parvenir son recours, assorti d'une demande d'effet suspensif, au plus tard le jour ouvrable suivant la communication de l'arr�t contest�. La question de l'effet suspensif � titre superprovisoire ne se pose par ailleurs pas dans les m�mes termes qu'en mati�re de proc�dure p�nale, puisqu'un �largissement n�cessite l'assentiment de l'office f�d�ral, en tant qu'autorit� de surveillance (art. 49 al. 3 EIMP). En principe, l'office f�d�ral est tenu de donner son assentiment. Il peut toutefois y surseoir s'il recourt dans le d�lai pr�cit�, auquel cas l'int�ress� demeure en d�tention extraditionnelle jusqu'au moment o� le juge instructeur du Tribunal f�d�ral est � m�me de statuer sur les mesures provisionnelles.
1.4.3 L'office recourant est d�s lors invit� � proc�der, � l'avenir, dans le sens des consid�rants qui pr�c�dent.
L'OFJ rel�ve qu'apr�s l'arr�t du 18 janvier 2012, l'extradition �tait soumise � la condition que l'autorit� comp�tente de l'Etat requ�rant donne des assurances jug�es suffisantes pour garantir � l'extrad� le droit � une nouvelle proc�dure de jugement qui sauvegarde les droits de la d�fense. L'extradition ayant �t� ainsi soumise � des conditions, il appartenait � l'OFJ de prendre une nouvelle d�cision en vertu de l'art. 80p EIMP. Le TPF aurait ainsi statu� � la place de l'OFJ, en violation des r�gles de comp�tence. L'office recourant explique ensuite que lorsque l'accus� se pr�sente aux d�bats et s'absente par la suite, le jugement ne serait pas rendu par d�faut et il n'y aurait pas � exiger un nouveau proc�s.
2.1 Selon l'art. 80p EIMP, l'autorit� d'ex�cution et l'autorit� de recours, de m�me que l'office f�d�ral, peuvent subordonner, en totalit� ou en partie, l'octroi de l'entraide � des conditions. Cette possibilit� existe aussi en mati�re d'extradition (ATF 134 IV 156 consid. 6.10 p. 171; 123 II 511 consid. 4a p. 515). Ces conditions sont communiqu�es � l'Etat requ�rant et un d�lai lui est imparti pour d�clarer s'il les accepte ou les refuse (art. 80p al. 2 EIMP). L'office f�d�ral examine alors si la r�ponse de l'Etat requ�rant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fix�es (al. 3). Sa d�cision peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours aupr�s du TPF, dont la d�cision est d�finitive (al. 4; ATF 133 IV 134 consid. 1). Cette proc�dure est �galement applicable lorsque les conditions ont �t� pos�es par l'autorit� de recours (ATF 134 IV 156 consid. 6.15 p. 174).
2.2 Lorsqu'il doit se prononcer sur le caract�re suffisant de l'engagement de l'Etat requ�rant, l'OFJ ne peut certes pas modifier les conditions soumises � acceptation, mais il lui appartient d'interpeller l'Etat requ�rant en lui expliquant clairement les exigences pos�es et la r�ponse qui doit �tre fournie. Il doit ensuite interpr�ter la r�ponse de l'Etat requ�rant et d�cider si elle constitue un engagement suffisant. Le cas �ch�ant, il peut interpeller une nouvelle fois l'Etat requ�rant et lui impartir un ultime d�lai pour fournir des garanties plus pr�cises, � d�faut de quoi l'extradition sera refus�e. Dans le cadre de cette proc�dure sp�cifique, l'OFJ dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation (arr�t 1A.228/1998 du 11 d�cembre 1998).
2.3 Force est de constater que l'arr�t attaqu� porte atteinte aux comp�tences pr�cit�es de l'OFJ. Certes, saisi d'un recours en mati�re de d�tention extraditionnelle, le TPF doit prononcer l'�largissement, en application des art. 50 al. 3 et 51 EIMP, s'il appara�t notamment que l'extradition est manifestement inadmissible. En l'occurrence, l'intim� faisait valoir � l'appui de sa demande de lib�ration la prescription selon le droit suisse des faits commis en 1997. Le TPF n'a toutefois pas examin� cette question et s'est uniquement interrog� sur la validit� de l'engagement de l'Etat requ�rant. Il s'est ainsi substitu� � l'autorit� recourante, alors que celle-ci pouvait manifestement statuer � br�ve �ch�ance d�s lors qu'elle avait d�j� re�u la r�ponse des autorit�s italiennes. La d�cision de l'OFJ a d'ailleurs d'ores et d�j� �t� rendue le 13 mars 2012 et pourra fait l'objet d'un nouveau recours aupr�s de la Cour des plaintes, dans les dix jours (art. 80p al. 4 EIMP). L'arr�t attaqu� viole par cons�quent le droit f�d�ral et doit �tre annul� pour ce motif.
2.4 L'intim� reprend son argumentation relative � la prescription de l'action p�nale. Celle-ci n'a pas �t� examin�e par le TPF, mais il n'y a pas lieu de renvoyer la cause � ce dernier pour nouvel examen sur ce point. En effet, la cour de c�ans, qui examine librement l'application du droit f�d�ral, est en mesure de statuer elle-m�me (cf. art. 107 al. 2 LTF). L'intim� estime en effet que la question de la prescription de l'action p�nale - et non seulement de la peine - se poserait � nouveau dans la perspective d'un nouveau proc�s. Toutefois, la question de savoir si le recourant dispose d'un droit inconditionnel � un nouveau jugement est pr�cis�ment l'objet de la d�cision � rendre en application de l'art. 80p EIMP, de sorte qu'il n'y a pas lieu de pr�juger sur ce point. En l'�tat, il n'appara�t pas que l'extradition soit manifestement inadmissible au point d'imposer une mise en libert� imm�diate en application des art. 50 al. 3 et 51 EIMP.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de l'OFJ doit �tre admis. L'arr�t attaqu� est annul� et l'intim� est maintenu en d�tention extraditionnelle. Ce dernier a requis l'assistance judiciaire et les conditions en sont r�unies. Me Gis�le de Benoit est d�sign�e comme avocate d'office, r�mun�r�e par la caisse du Tribunal f�d�ral; ses honoraires comprennent l'indemnit� pour la proc�dure devant le TPF. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et l'intim� A.________ est maintenu en d�tention extraditionnelle.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Gis�le de Benoit est d�sign�e comme avocate d'office de l'intim� A.________ et une indemnit� de 4'000 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, y compris pour la proc�dure devant le Tribunal p�nal f�d�ral, � payer par la caisse du Tribunal f�d�ral; il n'est pas per�u de frais judiciaires.