Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.8/page-4.html
Timestamp: 2019-12-07 18:01:28+00:00
Document Index: 75905243

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 123', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 30', 'art. 60', 'art. 74']

26 (1) L’Office peut recruter, sur recommandation du premier dirigeant, les personnels nécessaires à l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi et l’Accord.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), les agents de l’Office ne font pas, du fait de leur recrutement, partie de l’administration publique fédérale ou provinciale.
(4) Pour ce qui concerne leur admissibilité à une nomination à un poste dans la fonction publique à la suite de tout processus de nomination sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , les agents de l’Office qui faisaient partie de la fonction publique sont considérés comme des fonctionnaires du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources du lieu où ils exercent leurs fonctions dans un poste dont la nature et le niveau équivalent à ceux de leur poste de l’Office, et ceux qui n’en faisaient pas partie sont considérés tels deux ans après leur entrée en fonctions.
(4.1) Le personnel est régi par les lois sociales au sens du paragraphe 210.001(1), les dispositions de la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail au sens de ce paragraphe, les dispositions de la loi intitulée Trade Union Act , R.S.N.S. 1989, ch. 475, avec ses modifications successives, et les règlements pris en vertu de ces lois.
1988, ch. 28, art. 26
2003, ch. 22, art. 123, 225(A) et 232
2014, ch. 13, art. 58
27 L’Office nomme un vérificateur, pour le mandat qu’il détermine, chargé de l’examen de ses états financiers.
27.1 (1) L’Office constitue un comité de vérification et d’évaluation, composé d’au moins trois membres de l’Office, et en fixe les fonctions; il peut, par règlement administratif, prévoir le remboursement des frais exposés par les membres du comité.
2014, ch. 13, art. 59
28 (1) L’Office établit pour chaque exercice le budget nécessaire à l’exercice de ses attributions.
(2) Le budget est soumis à l’aval des ministres fédéral et provincial dans les délais prévus par chacun d’eux.
(3) Si, en cours d’exercice, il survient un écart entre les prévisions budgétaires et les dépenses effectives, un budget rectificatif est soumis à l’aval des deux ministres, assorti des précisions qu’ils demandent.
(5) Sous réserve de toute autre loi fédérale portant affectation de crédits à l’Office, les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le Trésor en tant que de besoin.
29 L’Office met, sous réserve du paragraphe 19(2), ses documents comptables à la disposition des ministres fédéral et provincial.
30 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, l’Office établit, dans les deux langues officielles, un rapport pour l’exercice précédent et le présente aux deux ministres.
(3) Le ministre fédéral fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa réception.
1988, ch. 28, art. 30
2014, ch. 13, art. 60
30.1 (1) Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
b) concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par l’Office sous le régime de la présente loi ou de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) , ou leur mode de calcul :
(i) la personne qui présente une demande au titre de l’alinéa 142(1)b) ou du paragraphe 143(2),
(ii) le titulaire d’un permis de travaux visé à l’alinéa 142(1)a) ou d’une autorisation visée à l’alinéa 142(1)b);
2015, ch. 4, art. 74
Note marginale :Non-application de la Loi sur les frais de service
30.2 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux droits ou redevances à payer conformément aux règlements pris en vertu de l’article 30.1.
Note marginale :Remise des droits et redevances
30.3 La moitié des droits et redevances perçus conformément aux règlements pris en vertu de l’article 30.1 est déposée au crédit du receveur général, et l’autre moitié est déposée au crédit de Sa Majesté du chef de la province, selon les délais et modalités qui sont prévus à ces règlements.