Source: http://caselaw.ihrda.org/fr/doc/199.97/view/
Timestamp: 2014-11-28 13:11:50+00:00
Document Index: 86975775

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7"]

199/97 Odjouoriby Cossi Paul / Bénin / Case Law Analyser
199/97 : Odjouoriby Cossi Paul / Bénin
Résumé des faits 1. Ressortissant béninois, le Plaignant allègue la violation de ses droits par le système judiciaire de son pays. 2. Il soutient que la Cour d’appel de Cotonou avait refusé de le rétablir dans ses droits dans une affaire pendante devant ladite juridiction depuis 1995 et qui l‘oppose au sieur [A]kitobi Honoré, qu’il accuse de l’avoir spolié de sa propriété immobilière avec la complicité de certains magistrats.
3. Le Plaignant considère que l’attitude de la Cour d’appel constitue un déni de justice.
La plainte 4. Le Requérant allègue la violation des articles 7 et 14 de la Charte africaine.
La procédure 5. Le Secrétariat de la Commission africaine a reçu la communication le 8 avril 1997.
6. La Commission africaine s’est saisie de la communication à la 22ème Session ordinaire et a renvoyé la décision sur la recevabilité à sa 23ème Session ordinaire prévue en avril 1998.
7. Au cours de la 23ème Session tenue du 20 au 29 avril 1998 à Banjul, Gambie, la Commission [africaine] a déclaré la communication recevable et a renvoyé à la 24ème Session ordinaire l’examen de l’affaire sur le fond.
8. Le 1er juin 1998, une note a été envoyée au gouvernement béninois pour l’informer que la communication a été déclarée recevable par la Commission [africaine], en application de l’article 56 al. 5 et qu’elle se prononcerait sur le fond au cours de sa 24ème Session ordinaire prévue en octobre 1998. Une lettre dans le même sens a également été adressée au Requérant. 9. Au cours de la 28ème Session ordinaire, la Commission [africaine] a en outre entendu les deux parties. Le représentant de l’Etat Défendeur a demandé à la Commission [africaine] de réviser sa décision sur la recevabilité de l’affaire, pour non-épuisement des recours internes. 10. La Commission africaine, notant que le Plaignant n’était pas en mesure de lui expliquer clairement l’affaire, a demandé à des ONG de l’assister. A cet égard, INTERIGHTS et l’Institut pour les droits humains [et le développement], ont été chargés de l’affaire au nom du Plaignant. 11. Toutefois, la Commission [africaine] a noté le retard indu accusé par les tribunaux dans le traitement de l’affaire. 12. Il ressort de ces mémoires que dans une affaire civile comme en l’espèce, la direction de la procédure appartient aux parties en présence. L’appel formé contre le jugement du tribunal de première instance date du 19 septembre 1995 et la Commission [africaine] a été saisie de l’affaire le 8 avril 1997, soit 20 mois après la formation de l’appel. Il apparaît de la pratique de la Cour d’appel acceptée par la Cour suprême que le délai moyen est de 4 à 5 ans.
13. La Commission [africaine] a maintenu sa décision sur la recevabilité et reporté sa décision sur le fond à sa 30ème Session ordinaire tenue du 13 au 27 octobre 2001 à Banjul, Gambie.
14. Le dossier a connu plusieurs renvoi (parce que le Requérant n’était pas au courant de la procédure de la Commission africaine).
15. La Commission [africaine] a considéré cette communication lors de sa 35ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie et a pris une decision sur le fond de l’affaire.
Du droit De la recevabilité 16. L'article 56 de la Charte [africaine] dispose entre autres que les communications pour être examinées par la Commission doivent remplir les conditions ci-après:
Al. (5): “être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours internes se prolonge d’une façon anormale”.
17. Odjouoriby Cossi Paul (le Plaignant) a soutenu que l’affaire l’opposant à son contradicteur, le nommé Akitobi Honoré est pendante devant la Cour d’appel de Cotonou depuis le 19 septembre 1995, et celle-ci n’a rendu aucune décision à son sujet depuis cette date.
18. Or, il est évident que la procédure interne demeurera bloquée aussi longtemps que cette juridiction ne se prononcera pas sur l’appel dont elle est saisie. 19. La Commission [africaine] avait par ailleurs établi le constat du silence de l’Etat béninois devant toutes les notifications et autres demandes de clarification qu’elle lui a adressées par le biais de son Secrétariat. 20. Cette situation avait par conséquent amené la Commission [africaine] à se prononcer sur la recevabilité de la communication dont elle est saisie en se fondant sur les seuls faits portés à sa connaissance par le Requérant. 21. Se référant aux dispositions de l'article 7(1)(d) de la Charte [africaine], ainsi qu’à sa propre jurisprudence (cf. notamment communication 39/90 Annette Pagnoulle (pour le compte d’A. Mazou) c/Cameroun)1, la Commission africaine a considéré que les délais d’attente devant la Cour d’appel de Cotonou ont été anormalement longs et par ces motifs, elle avait déclaré la communication recevable. 22. Les éléments ultérieurement apportés au dossier de l’affaire par Interights et l’Institut des droits humains et le développement et aussi par le gouvernement béninois indiquent que: Sur appel interjeté par les deux parties, l’affaire a fait l’objet d’une jonction, par arrêt avant-dire-droit du 9 mars 1996.
Après plusieurs renvois dus surtout à l’absence de l’une ou de l’autre parties aux audiences, la cour a rendu un arrêt par défaut en date du 5 août 1999 indiquant que la non-production de la décision querellée et de conclusions par les parties porte préjudice à la bonne administration de la justice. M. Akitobi Honoré, l’adversaire de M. Odjouoriby, a formé pourvoi de cette décision et, Maître Yansunnu, avocat de M. Odjouoriby a, pour sa défense, déposé un mémoire ampliatif devant la chambre judiciaire de la Cour suprême, le 27 juin 2001. 23. Mais la Commission [africaine] dit qu’en tout état de cause, l’Etat du Bénin reste le garant d’une bonne administration de la justice sur son territoire et par ces motifs la Commission africaine a maintenue sa décision de recevabilité.
Du fond 24. La Charte africaine en son article 7(1)(d) dispose que “toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend... le droit d’être jugé dans un délai raisonnable”. 25. Le 19 septembre 1995, le Requérant a interjeté appel du jugement n° 75/95 4° CCM rendu le 7 août 1995 par la chambre civile du tribunal de première instance de Cotonou, en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts qui lui ont été accordés par ledit tribunal. 26. Pour sa part, M. Honoré Akitobi, le contradicteur de M. Odjouoriby, a formé un appel incident en réplique à l’appel principal et comme cela a déjà été souligné, la procédure devant la juridiction d’appel se prolonge de manière anormale. 27. En conséquence, la Commission africaine note que la procédure devant la Cour d’appel s’est prolongée de façon anormale.
28. La Commission [africaine] estime que le fait que le recours devant la Cour d’appel se soit prolongé de façon anormale est contraire à l’esprit et à la lettre de l'article 7(1)(d) susmentionné. 29. Concernant les allégations du Requérant relatives à la violation de son droit de propriété, la Commission africaine rappelle que le droit de propriété est reconnu et garanti par la Charte africaine dont l'article 14 stipule qu’il ne peut être porté atteinte à ce droit que “... par nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées”. 30. La Commission africaine est cependant d’avis que dans la mesure où il n’ y a pas eu de décision définitive dans l’affaire, elle ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour apprécier les atteintes à la jouissance du droit de propriété du Requérant. Décision Par ces motifs, la Commission africaine,
Considère que la République du Bénin est en violation de l'article 7(1)(d) de la Charte africaine. Demande à la République du Bénin de prendre les mesures appropriées pour assurer que la Cour d’appel statue dans les meilleurs délais sur l’appel du Requérant. Exhorte la République du Bénin à prendre les dispositions utiles en vue d’accorder une compensation appropriée à M. Odjouoribi Cossi Paul, du fait du préjudice subi par ce dernier, du fait des lenteurs anormales dans le traitement de son dossier. Fait à la 35ème Session ordinaire à Banjul, Gambie, le 4 juin 2004. Notes 1. Communication N 39/90: Annette Pagnoulle pour le compte de Abdoulaye Mazou c/ Cameroun. La victime avait entrepris de multiples actions tant gracieuses que contentieuses sans qu'aucun resultat ne soit atteint. La Commission avait alors estimé que les voies de recours internes avaient été épuisées.
Cas cités par cette décision 39/90_10AR Annette Pagnoulle (Au nom d'Abdoulaye Mazou) / Cameroun21 → Case
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