Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960306-121360
Timestamp: 2016-12-04 06:31:05+00:00
Document Index: 306742894

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 3 ss, 06 mars 1996, 121360
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 121360Numéro NOR : CETATEXT000007893597 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-06;121360 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 3 octobre 1990 par laquelle la commission de recevabilité des candidatures au concours externe sur titres de technicien territorial a rejeté sa candidature à ce concours pour la session de 1991 ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988 : "Les candidats au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Baccalauréat ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; 2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat ( ...)" ;
Considérant qu'invité par le Conseil d'Etat à produire tous éléments de nature à justifier des titres dont il se prévaut pour contester la décision par laquelle la commission mentionnée à l'article 2 du décret du 6 mars 1988 précité a rejeté sa demande d'admission à concourir, M. X... n'a pas déféré à cette demande ; qu'ainsi sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 88-557 1988-05-06 art. 1, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 06 mars 1996, n° 121360Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 06/03/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page