Source: https://www.ngawa-avocat-paris.fr/1989-droit-du-travail-interruption-de-grossesse/
Timestamp: 2019-01-16 16:46:30+00:00
Document Index: 79429025

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Droit du travail interruption de grossesse - Licenciement Femme enceinte
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Droit du travail interruption de grossesse
AVOCAT DROIT DU TRAVAIL FEMME ENCEINTE
Que dit le Droit du travail concernant l’interruption de grossesse? La protection de la salariée cesse en cas d’interruption de la grossesse . La rupture abusive du contrat de travail avant cette interruption est nulle : à défaut de réintégration, la salariée a droit à des dommages et intérêts compensant les salaires perdus entre la date d’éviction de l’entreprise et le dernier jour de la grossesse.
L’interruption de grossesse ne fait pas perdre à la salariée son droit aux dommages-intérêts pour licenciement abusif d’une femme enceinte dès lors qu’elle est survenue postérieurement au licenciement et à la fourniture en temps utile par l’intéressée d’un certificat médical attestant son état.
LICENCIEMENT INTERRUPTION DE GROSSESSE
Jurisprudence Femme enceinte de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 septembre 1989
Vu l’article L 122-25-2 du Code du travail ;
Attendu que l’arrêt attaqué a débouté Mme Cron de sa demande d’indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail en énonçant que si la connaissance par l’employeur de l’état de grossesse de la salariée était de nature à annuler sa décision de la licencier, l’interruption de grossesse était génératrice d’une situation nouvelle ayant pour effet de faire perdre à l’intéressée le bénéfice de la protection attachée à sa situation de salariée enceinte ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle relevait que l’interruption de grossesse était postérieure au licenciement et à la fourniture par la salariée d’un certificat médical attestant son état, quatre jours après la lettre de licenciement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Casse et annule, mais seulement en ce que l’arrêt attaqué a rejeté la demande d’indemnité, pour rupture abusive de son contrat de travail, présentée par Mme Cron, l’arrêt rendu le 13 juin 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans.
Avocat Droit du travail interruption de grossesse
Que dit la jurisprudence droit du travail concernant les femmes ayant eu une grossesse interrompue ?
Cet arrêt confirme que la femme dont la grossesse est interrompue conserve, pour la période antérieure, le bénéfice des dispositions relatives à la protection de la maternité
►L’interruption de la grossesse fait perdre le bénéfice de cette protection dès la date de cette interruption , sans affecter rétroactivement les droits acquis au cours de la période antérieure.
Dans l’arrêt ci-dessus, le licenciement avait été notifié avant l’interruption de la grossesse, soit pendant la période de protection. Il était donc nul, l’employeur ne justifiant pas d’un des motifs légitimes de licenciement prévus à l’article L 122-25-2, al. 2.
C’est pourquoi la Cour de cassation a reconnu à l’intéressée le droit aux dommages-intérêts prévus par l’article L 122-30 du Code du travail, en sus de l’indemnité de licenciement.
L’autre sanction prévue au même article (maintien du salaire jusqu’au terme de la période de protection) n’a pas été évoquée dans ce litige. Mais il a déjà été jugé que cette obligation prend fin au jour de l’interruption de grossesse (Jurisprudence femme enceinte de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence 12 janvier 1988, Sté Chris Alexander c/ Martinolli,).
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©Maître Sylvanie Ngawa, Avocat au Barreau de Paris (défense des salariées pendant et après une grossesse)