Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&gvk_urh_key=PER_4075_&sort=REL&way=desc
Timestamp: 2016-02-08 02:00:15+00:00
Document Index: 150041318

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 712', "l'article 23", 'art. 100', "l'article 160", "l'article 107", 'arrêt ']

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15.3557 : Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la Constitution qui introduise le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel.
15.3195 : Pour un traitement juste des entrepreneurs dans l'assurance-chômage
Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est invité à présenter des solutions pour un traitement plus juste des personnes occupant une position analogue à celle d'un employeur au niveau de l'assurance-chômage (AC), à savoir: 1. l'introduction de l'affiliation facultative à l'AC pour les personnes qui occupent une positio
15.3072 : Contrat-type de travail pour l'économie domestique. Moins d'obstacles pour concilier famille et travail
Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de restreindre le champ d'application du contrat-type de travail (CTT) pour les travailleurs de l'économie domestique (RS 221.215.329.4) de manière à ce que le CTT fasse moins obstacle à l'objectif de concilier famille et travail. Ce but peut être atteint par exemple en
15.3105 : Procréation médicalement assistée. Egalité de traitement pour tous les couples indépendamment de leur statut
Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il aussi d'avis que les couples non mariés doivent eux aussi avoir le droit de recourir à un don de sperme (et, le cas échéant, à un don d'ovule), contrairement à ce que prévoit le droit actuel (art. 3 al. 3 LPMA)? Dans l'affi
15.3398 : Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable
Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport si le droit fédéral garantit dans tous les cas une procédure de sélection équitable, transparente et non discriminatoire en ce qui concerne l'accès aux marchés fermés.
15.3399 : Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable
Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à renforcer, dans la législation sur le marché intérieur, la procédure d'appel d'offres qui régit l'accès aux marchés fermés (art. 2 al. 7 LMI).
15.3421 : Mettre en place un frein aux réglementations
Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé d'examiner la mise place à l'échelon fédéral un "frein aux réglementations".
15.3708 : Ne pas abaisser le taux d'intérêt maximum pour le petit crédit
Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral renoncera à abaisser le taux d'intérêt maximum appliqué aux crédits à la consommation dans l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC).
15.433 : Mandats des lobbyistes ayant accès au Palais du Parlement. Pour plus de transparence
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La législation sur le Parlement sera modifiée de telle sorte que les lobbyistes disposant d'une carte d'accès au Palais du Parlement soient tenus, en plus du
15.3706 : Certificats de travail pour les militaires. Renforcer la conciliation entre profession et service militaire
Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les militaires puissent recevoir, s'ils le souhaitent, un certificat de travail relatif aux services rendus. Ce certificat doit justifier la nature et l'étendue de la prestation de services.
15.3431 : Un "pacs" pour la Suisse
Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il étudiera si et sous quelles formes la Suisse pourrait, en complément du régime matrimonial, créer, pour les couples de tous sexes, un régime juridique ayant des conséquences juridiques moins étendues que le régime matrimonial.
15.5238 : Votation du 14 juin 2015 sur la LRTV. Nouvelle notion de fiscalité utilisée par le Conseil fédéral?
Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalDans le "Tages-Anzeiger" du 30 mai 2015, la conseillère fédérale Doris Leuthard a répondu à la question de savoir si la nouvelle LRTV instaurait un impôt. Elle a répondu par la négative, indiquant qu'un impôt serait exigible sans condition. Selon elle, ce n'est pas le cas pour une grande partie de l
15.5286 : Votation du 14 juin 2015 consacrée à la LRTV. Nouvelle notion de fiscalité utilisée par le Conseil fédéral
Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalDans le "Tages-Anzeiger" du 30 mai 2015, Madame Doris Leuthard a répondu à la question de savoir si la nouvelle LRTV instaurait un impôt. Elle a répondu par la négative, indiquant qu'un impôt serait exigible sans condition. Selon elle, ce n'est pas le cas pour une grande partie de l'économie étant d
14.3832 : Cinquantième anniversaire de la propriété par étages. Etablissement d'une vue d'ensemble
Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé d'examiner si des adaptations du droit de la propriété par étages (art. 712a ss du Code civil) s'imposent cinquante ans après l'entrée en vigueur de ce droit. Il établira un rapport sur la question.
14.4038 : Défense du fédéralisme. Juridiction constitutionnelle limitée en faveur des cantons
Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalAfin de protéger l'ordre fédéral, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications constitutionnelles et législatives nécessaires à l'institution d'une juridiction constitutionnelle en faveur des cantons.
14.3109 : Congé parental. Davantage de liberté sans augmentation des coûts
Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est prié de présenter un projet de loi de congé parental qui s'appuierait sur le congé de maternité, mais qui permettrait également au père de bénéficier d'une partie du congé de 14 semaines à la place de la mère. Cette proposition vise simplement à assouplir le système actuel san
14.4122 : Pour un droit pénal administratif moderne
Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'une révision totale de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) ou un projet remplaçant cette loi par des modifications du Code pénal suisse (CP; RS 311.0) et du Code de procédure pénale (CPP; RS 312.0).
14.4196 : Discrimination fiscale des couples mariés ou des concubins?
Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes relatives à la situation fiscale des couples mariés et des couples vivant en concubinage: 1.a. Combien de couples mariés sont-ils encore victimes d'une discrimination fiscale si l'on ne considère pas uniquement les impôts fédéraux, mais
14.3441 : Juridiction fédérale en matière pénale. Se concentrer sur les intérêts essentiels de la Confédération
Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de l'article 23 alinéa 1 lettre d du Code de procédure pénale (CPP) afin de limiter la juridiction fédérale pour les crimes et délits visés aux articles 224 à 226ter du Code pénal (CP) aux infractions commises contre la Confédération,
13.4218 : Avenir de l'arrêté sur le réseau
Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé: 1. de mettre en vigueur sans tarder l'arrêté sur le réseau, au plus tard au moment de l'adoption par le Parlement du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA); 2. d'intégrer le financement portant sur l'arrêté sur le réseau dans le message r
13.4037 : Se dire oui pour la vie sans bureaucratie
Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de présenter un projet visant à simplifier les délais et la forme à respecter pour les mariages (art. 100 et 102 du Code civil). Le projet contiendra notamment les deux points suivants: 1. suppression de l'obligation d'attendre dix jours entre la procédure préparatoire
13.3842 : Faire en sorte que les concubins puissent porter un nom de famille commun
Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision du Code civil (CC) dont l'objectif sera de permettre aux concubins ayant des enfants communs de porter un nom de famille commun.
12.430 : Représentation d'intérêts dans l'enceinte du Palais fédéral. Nécessité de règles claires et d'une transparence accrue
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalMe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur le Parlement et les règlements des conseils doivent être modifiés de manière à ce que la représentation d'intérêts dans l'encei
12.1007 : Recherche de criminels par champ d'antennes. Manque de bases légales (2)
Q (Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Tribunal fédéral admet la possibilité d'une recherche par champ d'antennes dans le cadre d'une investigation pénale par quadrillage contre des auteurs encore inconnus, bien que les bases légales n'existent pas explicitement pour cette méthode (cf. arrêt 1B_376/2011, consid. 5.4ss.). Même si la re
12.1015 : ACTA. Pourquoi la Suisse affaiblit-elle la position d'organisations multilatérales telles que l'OMPI et l'OMC?
Q (Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLes échanges et les négociations relatifs à l'Accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) ont eu lieu en dehors d'institutions établies telles que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces organisations multilatéra