Source: http://www.senat.fr/cra/s20120216/s20120216_mono.html
Timestamp: 2017-01-19 23:50:07+00:00
Document Index: 323022218

Matched Legal Cases: ["l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99"]

66e séance de la session ordinaire 2011-2012
Secrétaires : M. Marc Daunis, Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.
En 1999 le cours de Michelin a bondi dès l'annonce d'un plan social sans précédent. La bourse s'est réjouie d'une mesure prometteuse de dividendes en hausse. Or, le code du travail laisse au juge le soin d'apprécier souverainement le caractère économique du licenciement. Il est temps d'introduire des règles juridiques claires, bien que la jurisprudence soit en avance sur le droit positif. Tel est le but de cette proposition de loi.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous ne parlez pas de la même voix ! Le double langage ne permet pas de gouverner un pays, de rassurer quiconque ! Comment ceux qui soutiennent ce texte peuvent-ils soutenir M. Hollande ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Quand une entreprise licencie, au lieu de l'aider, vous l'enfoncez. Vous devenez des destructeurs d'emplois. M. Ronan Kerdraon. - Vous êtes le champion du chômage !
M. Jean Desessard. - La candidature du président de la République n'a peut-être pas mobilisé les Français mais elle a inspiré M. Bertrand ! Le groupe écologiste remercie le groupe CRC pour cette proposition de loi contre les licenciements boursiers, décidés uniquement pour rémunérer encore plus les actionnaires. L'intérêt général est alors sacrifié au détriment des salariés.
M. Jean Desessard. - Les exemples abondent, jusqu'à des faillites frauduleuses comme celle évoquée pour Petroplus. Pour réaliser plus de profits, Lejaby délocalise en Tunisie. Cette loi exclut des licenciements économiques ceux décidés par des entreprises qui versent des dividendes.
La proposition de loi d'aujourd'hui ne vise pas à réduire toute suppression d'emplois. Certes, le licenciement boursier n'est pas difficile à définir. M. Xavier Bertrand, ministre. - Ah !
M. Ronan Kerdraon. - Comment les actionnaires peuvent-ils exiger des plus-values à deux chiffres, alors que la croissance peine à atteindre 1 % ? Les salariés sont jetables, comme des kleenex ! La part des profits est inhabituellement élevée et celle des salaires inhabituellement basse, a noté la Banque des règlements internationaux. La saisine de l'inspection du travail est optionnelle. Elle ne rétablit nullement l'autorisation administrative. L'article 2 oblige l'entreprise qui pratique les licenciements boursiers à rembourser les aides publiques reçues. « La question de la justice est cardinale dans les questions de politique économique » : Nicolas Sarkozy avait raison de le dire mais que ne passe-t-il à l'acte ? Une fois de plus, deux conceptions de l'action politique se confrontent. La majorité du Sénat veut remettre l'égalité au coeur de l'action publique ; la future ex-majorité présidentielle prône cette ultra-liberté dont la logique est de rendre plus riches ceux qui le sont déjà.
Mme Isabelle Debré. - Il incombe au chef d'entreprise d'apporter la preuve du risque qui pèse sur son activité. Il serait particulièrement dangereux d'interdire à une entreprise de licencier parce qu'elle distribue des dividendes. C'est nier la réalité des marchés, dont les retournements peuvent imposer des adaptations fragiles. Cessons de stigmatiser et de caricaturer les relations entre salariés et dirigeants ! M. Xavier Bertrand, ministre. Excellent !
M. Ronan Kerdraon. - Qui caricature ? M. Jean Desessard. - Sans doute faut-il comprendre que les uns doivent continuer à voir leurs profits augmenter et les autres leur pouvoir d'achat diminuer...
M. Thierry Foucaud. - La meilleure pédagogie s'appuie sur l'exemple. Depuis plusieurs décennies, à Petit-Couronne, en Seine-Maritime, une raffinerie traite le pétrole brut, essentiel pour notre économie. Le pôle de compétitivité de la Cosmetic Valley n'existerait pas sans cet établissement industriel, qui nous ramène à notre histoire et à une société aussi ancienne que la famille Deutch de la Meurthe. Le site de Petit-Couronne était la porte d'entrée principale en France du groupe anglo-hollandais, dans un secteur où les bénéfices sont aisés, vu la pénurie organisée. Royal Dutch Shell a décidé de changer, un beau jour, son mode de fonctionnement. Comme Total et d'autres, cette société abandonne le raffinage en France. L'existence d'un accord commercial privilégié avec les Pays-Bas et l'éclosion du juteux marché chinois n'empêchent pas Shell de multiplier ses bénéfices. A Petit-Couronne, l'activité est cédée à Pétroplus, sis dans le canton suisse de Zoug, un endroit béni des dieux et de la finance, où le taux maximum d'imposition des bénéfices est de 7 %. La maison-mère américaine est sise dans l'État du Delaware.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cette affaire est extrêmement importante, car l'avenir du pays est en jeu : 700 000 emplois industriels ont été perdus en une décennie. Le Gouvernement a laissé faire. Monsieur le ministre, votre discours sur la non-compétitivité de la France est pousse-au-crime, il justifie l'injustifiable. Vous n'avez pas de stratégie offensive et vous refusez une stratégie défensive rendant plus coûteux les licenciements économiques et donnant aux salariés les moyens de s'opposer à des licenciements économiquement injustifiables. Ce texte oblige à rembourser les aides publiques. C'est important, car elles doivent effectivement être remboursées.
Mme Isabelle Debré. - Je l'ai dit. Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les juges peuvent invoquer l'insuffisance de la concertation et la faiblesse du plan social sans que cela sauvegarde l'emploi. La nouvelle jurisprudence n'empêche pas les licenciements.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut consolider ces décisions de première instance car la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée. Le facteur temps est essentiel : des entreprises ont été condamnées alors qu'elles étaient déjà fermées, les salariés n'étaient plus là.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Quant à Lejaby, nous avons obtenu une autre entité ! Qui l'a obtenu ? Vous ou le président de la République ? Cela vous dérange ? M. Jacques Chiron. - C'était votre rôle !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Peut-être cette rage est-elle le signe de la campagne du président de la République contre les salariés... Mme Debré nous dit tout le bien qu'elle pense des salariés. Pour eux aussi, il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour et vous leur prouvez votre désamour en enrichissant les plus riches et en faisant un million de chômeurs supplémentaires. Assumez votre vote auprès de vos électeurs ! Après la logorrhée législative de ce quinquennat, vous avez beau jeu de nous dire que nous faisons trop de propositions de loi ! Que ceux qui ne votent pas prennent leurs responsabilités. Ils l'expliqueront dans la campagne. Vous nous faite pleurer sur le coeur des chefs d'entreprise mais les fonds de pensions n'ont pas d'âme ! Partout dans le monde, ils déplacent les capitaux d'une entreprise à l'autre en fonction de leur rentabilité. C'est cela, le capitalisme financier actuel, et non le petit patron qui ne licencie pas par plaisir. C'est cela qui aggrave la crise. Nous n'avons rien contre les petits patrons. Avec la TVA, les salariés vont perdre encore plus de pouvoir d'achat. Le salarié moyen n'atteint que 1 800 euros par mois et tous ceux qui sont mis à la porte par les grandes entreprises du CAC 40 gagnent moins de 900 euros par mois. Nos concitoyens veulent qu'on fasse quelque chose contre les licenciements boursiers injustifiés.
M. Ronan Kerdraon. - Je salue comme il se doit l'abnégation de M. le ministre à défendre le triste bilan du président : il faut sauver le capitaine Sarko ! Monsieur le ministre, point n'est besoin de provoquer les parlementaires de gauche ! Nous avons autant de droits que les autres. Votre bilan est vraiment très loin des discours de 2007-2008. Que sont vos belles promesses devenues ? Rien ! Vous allez radicaliser encore plus vos propos. De plus en plus de chômeurs : vous êtes le ministre du chômage. Vous nous reprochez de faire de la politique, comme Mme Debré l'a déjà fait il y a quelques jours en commission. Je n'ai pas été élu pour faire du macramé, j'étais bien dans mon club de foot ! Nous sommes là pour servir l'intérêt général. C'est une question de morale politique et financière. Combien de collectivités ont été dupées par des entreprises qu'elles ont soutenues et qui les ont abandonnées pour s'installer dans de lointaines contrées ? (Applaudissements à gauche)
M. Alain Houpert. - Parce que l'on n'encourage pas nos créateurs d'entreprises à les garder, parce que l'ISF leur a pris 100 milliards et les a fait fuir à l'étranger. Mme Catherine Deroche. - Nous ne voterons pas cet amendement qui réduit la proposition de loi à une peau de chagrin...
M. Jean Desessard. - On pourrait examiner aussi la précipitation de l'Europe envers la Grèce... Votre état de grâce après l'annonce de la candidature d'hier soir ne vous a pas inspiré à lire cet amendement, monsieur le ministre. Nous demandons un vote pour que l'entreprise qui licencie après avoir perçu des aides pour l'emploi les restitue. Vous ne le voulez pas, c'est clair !
M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires : Mme Annie David, MM. Claude Jeannerot, Georges Labazée, Mmes Patricia Schillinger, Marie-Thérèse Bruguière, Isabelle Debré, Catherine Procaccia ; suppléants : M. Gilbert Barbier, Mme Caroline Cayeux, MM. Jean Desessard, Jean-Léonce Dupont, Mme Colette Giudicelli, M. Ronan Kerdraon, Mme Gisèle Printz.
M. le président. - Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.
La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Michelle Demessine pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire. Cette candidature a été affichée et sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Mme Claire-Lise Campion, auteure de la proposition de loi et rapporteure de la commission des affaires sociales. - Le Préambule de la Constitution de 1946 garantit l'égalité des droits aux hommes et aux femmes, mais l'écart de rémunération a cessé de se réduire depuis vingt-cinq ans : il avoisine toujours 27 %. Les femmes ont des carrières plus brèves et plus souvent interrompues. À 80 %, le travail à temps partiel est féminin, le plus souvent subi. Idem pour les CDD -qui touchent à 60 % des femmes. La précarité, surtout en cette période de crise, les touche majoritairement. Les écarts de pensions de retraite restent en conséquence considérables.
Pourtant, les lois devant assurer l'égalité salariale n'ont pas manqué, depuis la loi Roudy de 1983 jusqu'à la dernière réforme des retraites. Seule manque la volonté politique d'appliquer un arsenal législatif plutôt complet : ce n'est pas une priorité pour les partenaires sociaux. Seuls 37 accords spécifiques de branche concernent ce sujet, dont 17 se limitent à un diagnostic ; d'autres n'apportent aucune plus-value. En 2010, moins de 9 % des accords d'entreprise signés abordaient la question. Depuis la loi Roudy de 1983, les entreprises de plus de 300 salariés doivent publier un rapport annuel comparant la situation d'emploi et de formation des hommes et des femmes ; l'outil est très utile, mais seulement 45 % des entreprises satisfont à cette obligation.
Dans ce contexte, le politique doit donner une impulsion. Or ces dernières années le Gouvernement a singulièrement manqué d'ambition. Pour preuve le devenir des dispositions de l'article 99 de la loi sur la réforme des retraites, qui impose aux entreprises, sous peine d'une pénalité pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale, d'élaborer des plans d'action pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le décret d'application du 7 juillet 2011 en a limité la portée en donnant six mois supplémentaires aux entreprises, après mise en demeure, pour se conformer à leur obligation. La pénalité qui serait alors prononcée n'aurait pas d'effet rétroactif et pourrait être modulée à la discrétion de l'autorité administrative. C'est dire que la pénalité n'est plus qu'une mesure d'affichage... Je rappelle qu'aux termes de la loi de 2006, les écarts de rémunération devaient disparaître au plus tard le 31 décembre 2010 -date butoir supprimée par la réforme des retraites.
La dernière illustration du manque de volonté du Gouvernement est la réduction, en loi de finances pour 2012, de 5,5 à 4,9 millions d'euros des crédits du programme « Égalité entre hommes et femmes ». Et je ne parle pas de la baisse des subventions aux associations.
La proposition de loi du groupe socialiste tend d'abord à relancer la négociation collective : les entreprises qui n'auraient pas conclu d'accord sur l'égalité salariale dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires perdraient le bénéfice des exonérations de charges sur les bas salaires et toutes les réductions d'impôt prévues par le CGI. D'autre part, celles qui ne transmettraient pas le rapport de situation comparée dans les quinze jours suivant l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel seraient soumises à une pénalité égale à 1 % de la mase salariale. La proposition de loi ne suffira pas à rétablir la justice entre les genres : il faudra la compléter pour répondre aux l'ensemble des problèmes que rencontrent les femmes dans la vie professionnelle.
Le rapport de Mme Meunier, présenté au nom de la Délégation aux droits des femmes, peut nous inspirer. Je pense notamment au lancement d'un plan interministériel piloté par un ministère à l'égalité entre les hommes et les femmes comportant des mesures concrètes, dont une campagne de sensibilisation aux discriminations de genre. Au-delà, il faut déconstruire les stéréotypes qui pèsent encore dans l'imaginaire collectif sur le partage des tâches domestiques ou sur l'orientation des jeunes filles. Le pouvoir reste trop souvent associé à une figure masculine. Ces stéréotypes expliquent une part importante des écarts de rémunération. Investis d'un devoir d'exemplarité, les partis politiques devraient mieux respecter la parité...
A 80 % les travailleurs à temps partiel sont des femmes ; dans certains secteurs, le travail à temps très partiel s'accompagne d'une grande amplitude de la journée de travail. Je soutiendrai au nom de la commission l'amendement du groupe socialiste tendant à limiter le recours excessif au temps partiel.
Enfin, bien que les règles d'avancement dans la fonction publique semblent neutres, on persiste à y reprocher aux femmes leur moindre disponibilité. D'où le primat que nous accordons au partage des tâches domestiques.
Cette proposition de loi devra être complétée, mais elle traduit notre volontarisme en la matière. Mais elle répond déjà aux attentes de millions de nos concitoyennes et de concitoyens ! (Applaudissements à gauche)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - En 1949, Simone de Beauvoir écrivait dans Le deuxième sexe que seul le travail peut garantir la liberté concrète aux femmes. Encore faut-il que la rémunération qu'elles en tirent soit autre chose qu'un salaire d'appoint... En 1962, moins d'une femme sur deux travaillait ; elles ont aujourd'hui 84 %, sans effet négatif sur la natalité.
Mais l'émancipation par le travail stagne, voire se dégrade. L'évolution du monde du travail produit davantage de précarité. En 2009, les femmes représentaient 82 % des salariés à temps partiel, le plus souvent subi ; avec la crise, la précarité et la pauvreté se sont accrues. Or le travail n'est plus émancipateur lorsqu'il empêche de vivre dignement. J'ajoute que le travail féminin est concentré sur dix familles de métiers parmi quatre-vingt dix. Enfin s'ajoute le « plafond de verre ». Que la réussite scolaire et universitaire des filles n'ait pas eu raison des écarts de salaires montre la nécessité d'une action volontariste, d'autant que le Gouvernement ne semble pas vouloir appliquer les sanctions consacrées par la loi -voir le décret d'application de l'article 99 de la loi portant réforme des retraites dont a parlé Mme Campion.
Il importe de relancer l'égalité professionnelle, seule source d'émancipation. Ce serait en outre un relais efficace de croissance. (Applaudissements à gauche) Mme Michelle Meunier, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - Près de trente ans après la loi Roudy, dix ans après la loi Génisson, cinq ans après celle du 23 mars 2006, les femmes gagnent toujours 25 % à 27 % de moins que leurs homologues masculins. En la matière, l'enjeu est moins de produire une nouvelle loi que d'appliquer les lois existantes.
La délégation aux droits des femmes, qui s'est depuis longtemps préoccupée de ces questions, dresse un bilan mitigé de l'application des textes existants. Son rapport, établi à l'occasion de la présente proposition de loi, constate que l'égalité professionnelle ne mobilise guère les partenaires sociaux : sur les 400 entreprises de plus de 300 salariés, moins d'une sur deux établit le rapport de situation comparée ; seulement 37 branches sur plus de 1 000 ont conclu un accord spécifique.
Certains parlementaires ont estimé l'instauration de pénalités financières inévitable. D'où l'article 99 de la loi portant réforme des retraites. Mais le décret d'application du 7 juillet 2011 et la circulaire du 28 octobre 2011 ont réduit la portée du dispositif, d'autant que les directions régionales peuvent moduler la sanction en cas de difficultés économiques ou « de bonne foi ». L'autorisation faite au chef d'entreprise de présenter un bilan unilatéral est en outre une atteinte à la négociation collective.
Certes, la proposition de loi introduit des sanctions très lourdes, mais il faut envoyer un signe fort. Les inégalités salariales sont l'aboutissement d'une accumulation d'inégalités qui ont des conséquences graves en termes d'assurance maladie, de chômage et de retraite. La délégation, souhaitant une approche globale, a émis dans son rapport plusieurs recommandations.
Nous souhaitons que toutes les entreprises de plus de 50 salariés publient un rapport de situation comparée, qui ne doit pas se réduire à un amoncellement inexploitable de chiffres ; qu'une campagne d'information soit lancée par le Gouvernement en direction des entreprises, des organisations syndicales, des CCI, des chambres des métiers et d'agriculture. Les femmes ne représentent que 22 % des salariés syndiqués et seulement 14 % des membres d'organisations patronales : la délégation ne serait pas opposée à ce que les listes des candidats aux élections professionnelles fussent représentatives de la répartition par sexe des effectifs.
La délégation souhaite une action spécifique en direction des femmes en âge d'avoir des enfants, notamment un suivi obligatoire de celles qui interrompent leur travail pour cause de maternité. Le code du travail autorise les femmes en congé de maternité à suivre une formation, mais elles doivent la payer ! Nous demandons la gratuité.
Un plan interministériel de lutte contre l'inégalité professionnelle est nécessaire, associant les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et les délégations régionales aux droits des femmes. Nous regrettons que les administrations déconcentrées de l'État et ces dernières ne se concertent pas suffisamment. Pour conduire ce plan, il manque un pilotage fort au niveau national : nous souhaitons qu'un ministère à l'égalité entre hommes et femmes soit enfin créé ou, à défaut, une délégation ministérielle rattachée au Premier ministre.
Comme élus locaux, nous devons veiller aux pratiques des entreprises. J'y engage mes collègues.
Ce débat nous donne l'opportunité de fixer des objectifs ambitieux en matière d'égalité professionnelle et plus largement sociétaux, pour construire une société juste et équilibrée pour les femmes, les hommes et les enfants de notre pays. (Applaudissements à gauche)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Nous nous retrouvons une nouvelle fois cette semaine pour parler d'égalité entre hommes et femmes : je m'en réjouis, en partageant le diagnostic fait par les oratrices précédentes. En 2006, les salaires des femmes étaient inférieurs de 27 % à ceux des hommes ; pour le seul temps complet, l'écart dépassait, en 2008, 19 %. Au XXIe siècle, cette situation est inacceptable !
Il importe d'abord de faire appliquer les textes existants, à commencer par la loi du 22 décembre 1972 qui a posé le principe « à travail égal, salaire égal ». Or les partenaires sociaux ne se sont guère saisis du thème de l'égalité salariale et professionnelle. Entre 2007 et 2010, la part des accords étendus avec réserves de l'administration a diminué ; et en 2011 la direction générale du travail a refusé d'étendre deux accords de branche se limitant à reproduire les dispositions légales ; 2 124 accords syndicaux d'entreprise spécifiques ont été signés l'an dernier.
La loi portant réforme des retraites pénalise les entreprises de plus de 50 salariés qui n'auraient pas conclu d'accord collectif ni élaboré de plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Ce dispositif est unique en Europe. La circulaire du 28 octobre 2011en précise les modalités d'application. L'inspection du travail vérifie l'existence et la consistance de l'accord ; l'entreprise dispose ensuite de six mois pour achever la négociation ou établir un plan d'action, transmis à l'inspection du travail. Si l'entreprise n'a pas respecté ses obligations, la Direccte peut infliger une pénalité, plafonnée à 1 % des rémunérations, qui peut être modulée en fonction de la situation objective de l'entreprise.
Les avancées sont bien réelles ; notre corpus législatif est un des plus complets des pays comparables au nôtre. Le premier alinéa de l'article unique de la proposition de loi introduit de nouvelles pénalités -suppression des allègements de charges sur les bas salaires et des réductions d'impôt- pour toutes les entreprises qui ne seraient pas couvertes au 1er janvier 2013 par un accord ; la faculté d'un plan unilatéral disparaît mais l'existence d'un accord purement déclaratif pourrait exonérer l'entreprise. Ce dispositif me paraît inconstitutionnel au regard des principes de liberté conventionnelle et de proportionnalité des sanctions ; il est d'autre part redondant avec celui de la réforme portant réforme des retraites.
En outre, la conditionnalité de l'allégement de charges reposerait sur une déclaration que le chef d'entreprise ferait à... l'Urssaf ; le dispositif de contrôle serait ainsi rendu très complexe. J'ajoute que le poids des allégements de cotisations sociales étant très divers selon les secteurs, le dispositif proposé aurait des conséquences très variables et serait source d'une rupture d'égalité.
Ne pas respecter l'obligation d'établir le rapport comparé serait fortement sanctionné et de façon disproportionnée. Je rappelle qu'un délit d'entrave existe dans le code du travail.
Bien qu'il veuille aller de l'avant, le Gouvernement ne peut souscrire à ce texte. Il est pourtant nécessaire d'agir ! Depuis 1980, la part des femmes reste supérieure à 80 % parmi les travailleurs à temps partiel. Les inégalités touchent aussi la sphère familiale, on le sait. L'inégalité entre hommes et femmes doit donc être abordée de façon globale.
Certes, la loi Copé imposant de féminiser les conseils d'administration des entreprises ne touche que peu de femmes mais elle a une forte valeur symbolique. De même, le Gouvernement aide les femmes à créer leur entreprise : 744 garanties ont été accordées en 2008, plus du double en 2011 ; le fonds spécifique a vu ses dotations doublées entre 2008 et 2011. Je viens d'ailleurs de signer avec la Caisse des dépôts et consignations un accord-cadre en faveur de l'entreprenariat féminin.
Pour permettre aux femmes de mieux concilier vies professionnelle et familiale, le président de la République a lancé un plan en faveur de la garde d'enfants. L'objectif de 200 000 solutions de garde sera atteint à la fin du quinquennat. En outre, 47 organismes bénéficient du label pour l'égalité entre hommes et femmes, créé il y a quelques années. Le Gouvernement agit pour ancrer l'esprit d'égalité dès l'école. J'ai confié à Mme Jouanno une mission sur l'hypersexualisation des filles, notamment dans la publicité. Je vais signer le 6 mars la charte sur le respect de l'image humaine dans la publicité. Au sommet de la fonction publique, un quota de 40 % de femmes sera progressivement atteint d'ici 2018.
L'égalité dépend de tout le corps social : je souhaite l'application du principe de parité comme critère de représentativité dans le dialogue social. Ce que nous nous sommes imposé...
Mme Michèle André. - Pas dans tous les partis politiques !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - ...il faut l'imposer aussi largement que possible.
Malgré l'optimisme de Michelle Meunier, je n'ai pas rencontré un grand succès à ce propos.
La solution n'est pas d'ajouter une nouvelle loi. Il faut gagner la bataille des esprits, élaborer des politiques publiques toujours plus ambitieuses. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Catherine Morin-Desailly. - Il est évident que nous partageons tous le constat et l'objectif, les écarts de rémunération entre hommes et femmes restant stables depuis les années 90. En moyenne, un homme gagne 26 % de plus que son homologue féminine ; l'Insee montre un creusement alarmant de l'écart de revenus pour la tranche d'âge 25-55 ans, période particulièrement sensible pour la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Nous devons être particulièrement vigilants, en cette période de crise, aux catégories les plus fragiles. Comme le disait Édouard Herriot, il est plus facile de proclamer l'égalité que de la réaliser...
Lors de l'examen au Sénat de la loi de 2006, j'avais déposé avec mon groupe un amendement tendant à sanctionner les entreprises n'ayant pas engagé dans les cinq ans des « négociations sérieuses et loyales ». Dispositif inutilement lourd, m'avait-on dit. Hélas, les faits m'ont donné raison. Le bilan dressé le 20 décembre 2010 lors du débat sur la question orale de notre groupe était plutôt pessimiste ; je regrette d'ailleurs qu'il ait été passé sous silence jusqu'à présent...
Seules 45 % des entreprises de plus de 400 salariés établissent un rapport de situation comparée ; un trop petit nombre d'accords de branche traite de la question. Le Gouvernement a pris acte de cet échec avec l'article 99 de la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites. Nous en attendions beaucoup, mais le décret d'application a amputé le dispositif. Outre les points déjà cités, l'indicateur de situation comparée a été abaissé à trois critères, ce qui réduit la portée du texte.
Je partage donc la volonté des auteurs de la proposition de loi qui entendent corriger la situation, mais la rédaction proposée est incohérente juridiquement et inadaptée. La première partie reprend un amendement communiste au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Est-il nécessaire de cumuler deux sanctions ? De plus les femmes dont les salaires sont faibles risquent d'être les premières victimes de la suppression des allègements de charges. Les entreprises ne pourraient conserver ces dernières que si elles sont couvertes par un accord d'égalité salariale. Que se passe-t-il si au terme de la négociation aucune organisation syndicale ne signe l'accord ? Il faut être plus pragmatique. D'où l'amendement que nous avons proposé avec Valérie Létard.
Comme vous l'avez dit le 20 décembre 2010, madame la ministre, un peu de contrainte ne nuit pas à la conviction... J'insiste sur la nécessité de récrire le décret d'application de juillet 2011. La latitude offerte à l'autorité administrative ne doit pas laisser croire aux entreprises que le montant de la sanction sera toujours négociable. J'aimerais que le Gouvernement apporte des assurances à ce sujet. Nous ne doutons pas de votre mobilisation. Sans doute n'avez-vous pas été assez entendue lors de l'arbitrage interministériel.
L'arsenal législatif existe. Privilégions l'application de ces mesures plutôt que d'imposer un nouveau texte, surtout inconstitutionnel !
Mme Laurence Cohen. - Le thème du droit des femmes, au coeur des campagnes à venir, revient à notre ordre du jour peu avant la fin de nos travaux. En ce domaine, le bilan de M. Sarkozy est maigre. La droite a aggravé la situation : manque de moyens, recul de la parité, recul du droit à disposer de son corps, politiques libérales qui ont aggravé les conditions de vie dont les premières victimes sont les femmes.
Selon le rapport annuel du Forum économique mondial sur les inégalités entre les sexes, la France est passée du 127e rang au 131e !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est grotesque !
Mme Laurence Cohen. - Oui, nous reculons !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je vais vous envoyer dans certains pays mieux classés que la France !
Mme Laurence Cohen. - Si certains pensent « encore une énième loi ! », c'est que nous sommes loin du compte. La loi Roudy a été fondatrice, mais peu suivie d'effets.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cela montre bien les limites de la loi !
Mme Laurence Cohen. - Les expertises convergent. Les femmes qui ne se sont jamais arrêtées de travailler ont un salaire inférieur de 17 % à celui des hommes, ce qui ne s'explique aucunement par des différentes objectives de situation.
Lors des débats sur le PLFSS, le groupe CRC a fait adopter un amendement similaire à cette proposition de loi.
L'égalité entre les femmes et les hommes contribue à améliorer la situation de toutes et de tous. L'Insee démontre que le manque à gagner pour la sécurité sociale s'élève à une cinquantaine de milliards d'euros...
M. Roland Courteau. - C'est intéressant !
Mme Laurence Cohen. - ....soit la moitié du déficit de la sécurité sociale. Un colloque s'est tenu samedi à l'initiative du collectif « Égalité maintenant » appelant au respect et à la dignité, à partir du vécu des caissières, vendeuses, femmes de ménage, aides soignante... Il est essentiel de sensibiliser à la mixité des métiers, de combattre les stéréotypes...
Mme Laurence Cohen. - Il faut aller plus loin en réorganisant le travail, en repensant le partage entre sphères publique et privée.
Mme Gisèle Printz. - Très bien !
Mme Laurence Cohen. - Votons cette proposition de loi ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Claude Requier. - Je m'exprime au nom de ma collègue Françoise Laborde. Je suis certain que vous ne verrez aucun inconvénient à ce que l'orateur du groupe du RDSE soit un homme.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Nul n'est parfait !
M. Jean-Claude Requier. - Le texte que vous proposez met fin à la bienveillance envers des entreprises qui ne respectent pas la législation, comme la loi Génisson -dont je salue l'auteure ici présente- ou la loi de 2006. En effet, que risque, jusqu'à présent, l'entreprise qui ne respecte pas la loi ? Presque rien ! De nombreux motifs de défaillance peuvent être utilisés pour justifier son inaction. L'inégalité salariale tend à s'aggraver. Les chiffres du Forum économique mondial sont sévères, comme le constat de l'Observatoire des inégalités. Cette baisse s'explique par la mauvaise performance de notre pays en termes d'écarts de salaire. L'égalité professionnelle semble une marotte sur laquelle tout le monde s'accorde mais nul ne fait rien.
Les mentalités doivent évoluer. Je regrette que les tâches domestiques soient encore trop souvent l'apanage des femmes (« Bravo ! » sur les bancs socialistes), ainsi que le travail à temps partiel.
Après une naissance, 22 % des femmes actives cessent de travailler, devant mettre leur carrière entre parenthèses. Rendons-nous à l'évidence : notre pays n'a pas encore mobilisé les ressources suffisantes pour mettre en oeuvre l'égalité, comme l'illustre le financement difficile du congé de paternité. Il faut inciter les entreprises à créer des crèches et à supprimer les réunions tardives.
La majorité du groupe du RDSE votera ce texte. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)
Mme Chantal Jouanno. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Le principe fondamental de la République est que nous avons tous les mêmes droits et que nous réussissons par nos talents et nos compétences. Oui, une discrimination touche 50 % de la population, dont la permanence nous indigne. Sur le terrain, nous constatons une stagnation : les chiffres, têtus, sont accablants. J'éviterai le terrain des médias, de la politique, du sport, pour me concentrer sur celui des entreprises : dix points sur les 27 % d'écart salarial semblent relever de la discrimination pure selon le Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Pourtant, la législation est limpide et forte. Ce n'est pas un problème de droit, mais d'application. Mme Bachelot l'a rappelé, y compris les représentants syndicaux qui ne s'investissent pas suffisamment.
Beaucoup clament la nécessité de l'égalité, mais peu la défendent, parce qu'être féministe aujourd'hui fait passer pour une femme à problèmes. La difficulté apparaît dès l'orientation scolaire : 10 % des ingénieurs se conjuguent au féminin.
Votre proposition de loi appelle à un débat national. Mais nous ne pouvons pas l'adopter, car nous n'approuvons pas vos considérations sur la prétendue inaction du Gouvernement. (Murmures sur les bancs socialistes)
Plutôt que de faire payer aux entreprises le prix des retards de l'administration, évaluons dans un an au plus tard.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ça fait dix ans qu'on évalue !
Mme Chantal Jouanno. - Quarante ans !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Depuis Louise Michel, plus de quarante ans ont passé...
Mme Chantal Jouanno. - Oui, le Gouvernement prévoit une modulation en fonction des efforts. On ne peut pas dire que le Gouvernement n'ait rien fait : depuis 2006, les accords de branche ont quadruplé.
Supprimer les exonérations de charges sur les bas salaires, comme vous le proposez, revient à mettre en balance emploi peu qualifié et féminisation. On pourrait asseoir la sanction sur la masse salariale, voire sur la rémunération des dirigeants.
Vous voulez que les femmes puissent mieux concilier vie professionnelle et familiale, mais les hommes aussi ont des obligations domestiques ! Par l'éducation des filles, on culpabilise exclusivement les mères. C'est inconscient, mais ancré dans les esprits. Seule la discrimination positive peut nous en sortir. Les travaux engagés au sein de la délégation ouvrent des pistes. Je vous remercie d'avoir lancé ce débat dans l'hémicycle. Et je vous invite à faire vôtres les propositions du rapport sur les femmes et les médias qui vient d'être remis à la ministre. (Applaudissements à droite)
Mme Aline Archimbaud. - Je le répète : il ne s'agit pas d'adopter une loi nouvelle, mais de faire appliquer les lois existantes. Cette proposition de loi doit être soutenue, car elle est concrète. La loi Roudy de 1983 a créé le RSC, complétée par la loi Génisson de 2001, qui a instauré des indicateurs chiffrés.
Vous avez aussi cité la loi de 2006 et le fameux article 99 de la réforme des retraites, vidé de sa portée par son décret d'application.
Nous connaissons les chiffres : seules 45 % des entreprises ont transmis un RSC à l'inspection du travail. Seules 2 000 entreprises sur tout le territoire ont conclu un accord spécifique. Oui, tout semble fait pour que la loi ne soit pas appliquée !
Les crédits de l'action pour l'égalité baissent de 13 % en 2012. C'est inadmissible ! Après avoir diminué au cours des années 80, l'écart de salaire stagne depuis le milieu des années 90. Le salaire horaire des femmes cadres est inférieur de 19,4 % à celui des hommes. Les femmes assument 80 % des tâches domestiques, soit l'équivalent de dix-neuf semaines de travail chaque année.
Dans l'ensemble de l'Union européenne, une femme sur trois travaille à temps partiel contre un homme sur dix. Quatre secteurs sont fortement féminisés : la grande distribution, les services domestiques, la restauration, la santé.
Il est plus qu'urgent d'agir vraiment pour que l'égalité formelle devienne réelle : les sanctions, nécessaires, doivent être renforcées.
Cela implique aussi de mettre en place une politique éducative ambitieuse, de réformer les congés de parentalité, de combattre les stéréotypes et de créer enfin un grand ministère d'État de l'égalité.
Dans l'ensemble des assemblées, territoriales ou législatives, il faut aussi avancer. Nous ne pouvons plus accepter que seul un parlementaire sur cinq soit une femme ! (Applaudissements à gauche)
Mme Michèle André. - En entendant mes collègues, je me disais que ce débat est à la fois lassant et rajeunissant !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Soyons positives : il nous rajeunit.
Mme Michèle André. - La réalité est simple : 27 % d'écart de salaire moyen entre hommes et femmes, malgré les engagements internationaux. La volonté semble unanime. Le dispositif français est assez complet. J'ai eu la chance de mettre en place, en application de la loi Roudy, quelques contrats d'égalité professionnelle dans de grandes entreprises, comme les eaux de Volvic. En 1989, nous avons travaillé sur les négociations de branche. Le fonds que j'ai créé pour aider les femmes à créer leur entreprise est encore actif. Puis est venue la loi Génisson et la loi de 2006 a repris des dispositifs identiques. En 2007, M. Sarkozy promettait l'égalité salariale totale en 2010 ! Et M. Darcos nous assurait, la main sur le coeur, qu'on allait voir ce qu'on allait voir, avec une grande loi sur l'égalité professionnelle ! Quelle déception ! Récemment, le décret d'application a vidé de son sens l'article 99 de la loi portant réforme des retraites. Alors, l'activité féminine : salaire d'appoint pour un travail d'appoint ? (« Eh oui ! » à gauche) Où sont les outils permettant de faire appliquer l'impératif d'égalité ?
Mme Michèle André. - François Mitterrand, le président dont j'ai été la secrétaire d'État, m'a dit : « je ne verrai pas l'égalité entre les hommes et les femmes mais vous la verrez ; cela prendra deux générations » -cela nous conduit à 2030 ou 2040, « à condition de ne jamais changer de cap », a-t-il ajouté. Je le regrette, vous concernant, madame la ministre, mais le gouvernement actuel n'a pas tenu le cap ! (Applaudissements à gauche)
Mme Catherine Génisson. - Ce qui importe, c'est de passer des droits formels aux droits réels. Les femmes participent au développement économique. Il y a un an, un sondage m'a interloquée. Face au chômage et à la crise, 70 % des hommes répondaient que les femmes devaient retourner à la maison ; 49 % des femmes le pensaient aussi ! Cela nous montre le chemin à parcourir, en termes d'engagement politique et social. Nous avons l'obligation absolue d'apporter une solution rapide, avant 2040, chère Michèle André. Le texte que nous examinons n'est pas opportuniste : il est opportun. À l'Assemblée nationale, nos collègues députés, presque unanimes, ont voté des dispositions concernant les administrations publiques, où la situation n'est pas meilleure que dans les entreprises. L'inégalité salariale est la conséquence de l'inégalité professionnelle.
Mme Michèle André. - Absolument !
Mme Catherine Génisson. - Or le modèle masculin préside à l'organisation de l'entreprise. La mobilité est un facteur discriminant pour les femmes. Réfléchissons aux conditions de travail pour améliorer la situation des hommes comme celle des femmes ! Pour être efficace dans l'action, il faut poser un diagnostic précis. Imaginons ensuite des moyens d'accompagnement, en particulier dans les petites entreprises, pour améliorer les postes de travail pour les femmes !
Le temps partiel subi ne peut être passé sous silence, je le dis avec force ! À 80 %, il touche des femmes ! Compte tenu des horaires décalés, vous pouvez imaginer les conséquences pour la vie familiale, sachant que nombre de ces femmes élèvent seules leurs enfants.
Les médias ont été cités. Mais soyons attentifs, aussi, aux crèches, aux écoles et à l'orientation, sujet majeur dans les collèges et les lycées. Si les filles réussissent davantage au baccalauréat, les garçons sont ensuite beaucoup plus orientés vers les filières scientifiques valorisantes.
L'articulation entre vies professionnelle et familiale doit être améliorée. Réjouissons-nous de notre politique familiale, qui permet à plus de la moitié des femmes entre 25 et 55 ans de travailler, mais demeurons vigilants sur le milieu rural et sur le congé parental !
Nous allons voter ce texte.
Madame la ministre, j'ai bien entendu vos arguments, mais j'ai envie de vous répondre aujourd'hui, depuis le temps que nous les entendons : ça suffit !
« L'accession des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain » : j'ai cité Stendhal ! (Applaudissements à gauche)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Merci, madame Campion, pour votre diagnostic ; merci, madame Bachelot, pour vos propositions : le sujet dépasse les clivages politiques.
Je me souviens des réticences soulevées par l'introduction d'un quota de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises, mais la féminisation a doublé depuis 2009 au sein du CAC 40.
Juridiquement, la France est au premier plan européen, mais la réalité n'est pas toujours au rendez-vous.
Cependant, la proposition de loi pourrait être contreproductive, car elle reste silencieuse sur le contenu des accords, alors que la loi sur les retraites était précise.
L'écart salarial entre femmes et hommes travaillant à temps plein stagne depuis vingt-cinq ans : il faudrait encore un siècle pour arriver à l'égalité ! Les employeurs pratiquent-ils la discrimination ? Je ne le crois pas. Au demeurant, les inégalités ne sont pas réductibles au constat fait à un instant précis. Il faut apprécier tout le parcours professionnel.
Les femmes sont les grandes oubliées de la promotion professionnelle : elles représentent 27 % des fonctionnaires de catégorie A au Quai d'Orsay, 15 % des ambassadeurs seulement !
Les trois quarts des salariés à temps partiel sont des femmes. Qui peut y voir un choix de vie ? Combien d'employeurs acceptent qu'un homme cadre parte plus tôt ? Ils confieraient un poste de responsabilité à une femme peu disponible en soirée ?
Nous devons réformer le culte du présentéisme : limiter les réunions tardives et autoriser le télétravail sont des points à explorer.
La crise actuelle est systémique. Elle impose de tout repenser. Saisissons cette opportunité de rendre service aux femmes et à notre économie ! (Applaudissements à droite)
Mme Gisèle Printz. - Les femmes représentent plus de 50 % de la population, mais elles ne sont pas traitées sur un pied d'égalité avec les hommes : bien que les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons au bac, leur réussite professionnelle est inverse.
En outre, 64 % des emplois à temps pareil sont occupés par des femmes, alors que les hommes en couple travaillent à temps plein pour 92 % d'entre eux.
Malgré les nombreuses lois adoptées, l'écart salarial a cessé de se réduire.
Cette proposition de loi tend à sanctionner les entreprises non couvertes par un accord spécifique au 1er janvier 2013. C'est une étape nécessaire.
Il faudrait aussi limiter le temps partiel subi, qui impose une double peine en limitant le salaire et la retraite.
Il est indispensable de faire évoluer notre modèle selon le modèle suédois, où le congé parental est mieux rémunéré.
Agissons aussi en amont, sur l'orientation professionnelle des filles. Créer un ministère des droits des femmes ne serait pas réducteur. Les délégations régionales manquent de moyens.
Cette proposition de loi ne règlera pas tout mais elle est nécessaire. (Applaudissements à gauche)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Contrairement à ce que certains prétendent, le décret d'application de l'article 99 est particulièrement exigeant ; il dote les inspecteurs du travail d'un outil efficace qu'ils maîtrisent bien.
Enfin, il convient de moduler les sanctions en fonction de la situation des entreprises. Sanctionner n'empêche pas d'être intelligent. Le décret respecte donc parfaitement la loi.
J'en viens à l'échéance du 31 décembre 2010, fixée en 2006 mais supprimée par la loi portant réforme des retraites. L'obligation de négocier a été maintenue ; la sanction a été introduite.
Avant d'invoquer le classement établi par le World economic Forum, lisez ce texte grotesque : l'Égypte est placée au premier rang, suivie du Lesotho, de l'Albanie, de la Malaisie, de Singapour et de l'Ouganda ! L'Italie, où l'écart de salaire est limité à 5 %, se retrouve en 125e position ! (Applaudissements à droite)
Ce classement est ridicule ! Ne l'utilisez pas pour dénigrer notre pays ! (Applaudissements à droite, murmures à gauche)
Mme Samia Ghali. - Le combat pour l'égalité entre hommes et femmes est un combat permanent, notamment parce que les femmes interrompent leur carrière lorsqu'elles ont des enfants. Or la maternité ne devrait pas être un handicap.
M. Sarkozy avait proposé de rendre opposable le droit de faire garder ses enfants. Nous en sommes loin ! Seul un bébé sur trois bénéficie d'une garde.
Plébiscitée par les parents, la crèche d'entreprise est encouragée depuis 2004. Pour l'entreprise, c'est un moyen de fidéliser son personnel.
J'ai écouté Mme André avec plaisir ; elle m'a dit que l'égalité salariale était déjà discutée en 1965 -je n'étais pas encore née et ma fille de 12 ans m'a indiqué qu'on lui en parle dans les programmes d'éducation civique. François Mitterrand, que vous avez cité, chère Michèle, était visionnaire mais peut-être qu'on y arrivera avant 2030, après les prochaines élections ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Roland Courteau. - Les femmes gagnent en moyenne 27 % de moins que les hommes, ce que rien ne justifie. Le Cese a semblé reconnaître que cet écart relève pour partie de la discrimination pure.
En fait, tout résulte d'une conjonction de préjugés aboutissant à des discriminations, malgré la charte des droits fondamentaux ! Plusieurs directives européennes et plusieurs lois françaises sont en vigueur mais la volonté politique a manqué depuis 2002.
Cette proposition de loi, qui provoquera un déclic, manifeste l'indispensable volonté politique de résorber les inégalités salariales.
Lorsque nous avons adopté l'article 99 de la loi portant réforme des retraites, je n'avais guère d'illusion. Le décret d'application ne m'a donc pas étonné, qui rend la loi largement inopérante.
Met-on en doute le manque de détermination du Gouvernement ? Voyez les coupes dans le budget 2012 du programme relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes !
J'approuve l'article unique tendant à rendre obligatoire l'élaboration du RSC.
Que le Medef soit opposé à ce texte « contraignant » ne m'étonne pas. L'Union professionnelle artisanale préfère une action pédagogique... Mais ces organisations ont eu tout le temps pour respecter la loi. Il faut en finir avec les tergiversations. Je voterai ce texte de justice ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Pourquoi, à chaque débat de société sommes-nous aussi peu nombreux ? Les bancs de gauche sont toutefois un peu mieux garnis.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Notre débat permet d'évaluer le chemin qui reste à parcourir pour parvenir à l'égalité professionnelle et salariale.
Le texte est inconstitutionnel ? Mais la formidable distorsion salariale n'est-elle pas inconstitutionnelle ? Elle bafoue la liberté et l'égalité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Je voterai avec enthousiasme ce texte, qui engage un débat politique au sens le plus élevé du terme.
Quel parcours du combattant doit parcourir une jeune femme issue d'un milieu populaire ! Et qu'on n'oppose pas l'exception de celle qui est devenue capitaine d'industrie : c'est un alibi pour faire oublier toutes les laissées pour compte !
Nous avons tous la même volonté politique, mais elle est plus présente à gauche. Mme André nous a fait part de sa lassitude après quarante ans de débats, mais aussi de son espoir dans l'avenir ; le groupe socialiste et toute la gauche mettent beaucoup d'espoir en mai, cet « invincible espoir » dont parlait Jaurès ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par Mmes Létard, Morin-Desailly, Dini et Goy-Chavent, MM. Dubois, Guerriau, Roche et Tandonnet, Mme Férat et MM. Merceron, J.L. Dupont, Détraigne, Capo-Canellas, Amoudry et Namy.
, ou qui n'ont pas transmis aux services de l'inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un tel projet d'accord,
Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement d'efficacité est basé sur le bon sens. En effet, les organisations syndicales pourraient ne pas signer un accord, même de bonne qualité, après avoir négocié.
Mme Claire-Lise Campion, auteure de la proposition de loi et rapporteure. - L'amendement n'inciterait pas l'entreprise à rechercher un accord avec les syndicats. Et qui apprécierait le sérieux du document ?
La commission est défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'amendement est pragmatique, alors que la proposition de loi est irréaliste. Néanmoins, il ne supprime pas toutes les difficultés inhérentes à ce texte.
L'article 99 de la loi sur les retraites est plus exigeant que le plan unilatéral que le chef d'entreprise peut élaborer. L'amendement est donc satisfait : pourriez-vous le retirer ?
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous voulions instiller un peu de réalisme dans le dispositif. Le problème date de quarante ans, la solution n'est donc pas simple !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Ne faisons donc rien !
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et apparentés.
La section 4 du chapitre Ier du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-19. - À compter du 1er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés. »
Mme Catherine Génisson. - Le travail à temps partiel concerne 20 % des salariés ; à 82 % il est occupé par des femmes qui le subissent, parfois avec de longues coupures pendant la journée.
J'insiste sur la faible rémunération perçue, limitée en moyenne à 800 euros par mois.
L'amendement serait applicable seulement aux entreprises qui emploient au moins un quart de leur effectif à temps partiel.
Mme Claire-Lise Campion, auteure de la proposition de loi et rapporteure. - L'amendement a pour objet de dissuader les entreprises de recourir de façon excessive au travail à temps partiel : globalement, 17 % des salariés travaillent à temps partiel, très au-dessous du plancher fixé ici à 25 %. Avis favorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je partage la description sur le temps partiel subi mais l'amendement peut sanctionner aussi des entreprises où le temps partiel serait largement choisi. Pourquoi leur imposer une surcharge de cotisations de 10 % alors que le désavantage compétitif de notre économie est précisément imputable aux charges sociales ? Faisons confiance au dialogue et au dispositif existant !
Mme Laurence Cohen. - Faire confiance, ça ne marche pas. Il faut une décision politique ! La plupart du temps, le temps partiel est imposé : nous voterons l'amendement.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Notre société doit réfléchir à d'autres formes d'emplois. Il faut certes diminuer le temps partiel subi mais l'amendement est simpliste.
Mme Michèle André. - Aujourd'hui, les femmes sont très majoritaires parmi les salariés à temps partiel.
La grande distribution emploie beaucoup de jeunes femmes diplômées qui travaillent 28 ou 29 heures par semaine. Et un député du Nord a trouvé, l'été dernier, que leur situation était trop agréable ! Si elles n'ont pas de compagnon, ces femmes vivent dans la pauvreté.
MM. Jean-Jacques Mirassou et M. Roland Courteau. - Exactement !
Mme Michèle André. - Pour une caissière, passer à temps plein n'est pas négligeable ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Certes, les secteurs exposés à la concurrence internationale ont besoin de souplesse mais le travail à temps partiel et les exonérations prédominent dans des activités largement tournées vers la consommation intérieure.
Quand on prétend faire de la valeur travail une valeur centrale, il faut donner aux salariés la possibilité de vivre dignement de leur travail ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'amendement taxe indifféremment toutes les entreprises concernées. Comment exploiter une salle de spectacle ou de cinéma sans recours massif à temps partiel ?
M. Jean-Jacques Mirassou. - Tout dépend s'ils gagnent de l'argent ou pas !
M. Jean Louis Masson. - L'amendement n'apporterait rien aux personnes travaillant à temps partiel puisqu'il n'augmenterait pas leur retraite.
L'amendement n°3 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Notre groupe s'abstiendra pour les motifs que j'ai déjà évoqués. À l'instar de certains collègues, je regrette que nous soyons aussi peu nombreux, mais je me félicite qu'il y ait autant d'hommes que de femmes sur un sujet essentiel.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Vous êtes seule de votre groupe !
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je souhaite que le décret d'application du fameux article 99 soit regardé de très près !
M. Roland Courteau. - Revu et corrigé !
Mme Catherine Morin-Desailly. - Le contrôle de l'inspection du travail doit être régulier. Nous devons rester mobilisés sur ce sujet.
Mme Catherine Procaccia. - Nous avons débattu aujourd'hui d'un vrai problème. Je salue la présence de sénateurs hommes aujourd'hui : ils n'étaient pas aussi nombreux en d'autres circonstances.
Les inégalités salariales frappent même les femmes qui ne se sont jamais arrêtées de travailler. Je connais d'expérience la réalité des entreprises. La sanction de 1 % est unique en Europe : laissons le temps à notre législation de produire ses effets.
Il faut un plan d'action fixant des objectifs sectoriels précis, ce qui n'est pas le cas de cette proposition de loi qui exclut toute précision de contenu : un accord déclaratif pourrait suffire. Ce texte est redondant avec ce que nous avons déjà voté ; en outre, la sanction proposée est inadaptée à l'objectif visé.
Il y a une semaine, une nouvelle loi a réduit la précarité dans la fonction publique. En outre, les nominations aux postes de responsabilité parmi les fonctionnaires doivent aussi concerner les femmes. Notre vigilance ne doit pas cesser.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Soyons vigilants mais ne faisons rien !
Mme Catherine Procaccia. - Le groupe UMP votera contre ce texte redondant. L'an dernier, nous avons débattu du congé de paternité ; ma position n'a pas varié bien qu'elle ait suscité à l'époque quelques railleries, à gauche comme à droite, car je proposais un congé de paternité obligatoire afin que les hommes soient pénalisés dans leur carrière autant que les femmes. Par la suite, l'Igas a publié un rapport qui abondait dans mon sens. Ce n'est pas par des lois mais par d'autres mécanismes que nous imposerons un jour l'égalité !
M. Jean-Louis Masson. - Je suis partisan de prendre des mesures pour renforcer l'égalité entre hommes et femmes. Ces dernières années, des progrès ont été accomplis, mais ils restent insuffisants. Certains combats d'arrière-garde ont été menés au niveau du Gouvernement : on ne peut pas dire que tous les ministres aient fait preuve de beaucoup d'enthousiasme pour prendre certains décrets d'application... Mais je m'interroge quand je vois qu'à droite et à gauche on multiplie les textes à l'approche des élections.
M. Alain Gournac. - Ça n'a rien à voir !
M. Jean-Louis Carrère. - Il fallait venir avant !
M. Jean-Louis Masson. - Sur ce thème comme sur d'autres, pourquoi débattons-nous ? Pour parler ou pour agir ? (Exclamations sur de nombreux bancs) Qui de nous imagine que ce texte aura un grand avenir ?
M. René Teulade. - Notre débat a été d'une exceptionnelle qualité. Il touche à l'un des plus beaux textes contemporains : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je songeais en vous écoutant aux progrès de la cause féminine. Il a fallu la guerre et l'absence des hommes pour que les femmes puissent s'épanouir ! Dans une société marquée par l'individualisme et l'éclatement des structures familiales, l'égalité entre hommes et femmes passe par l'égalité professionnelle.
Naturellement, le groupe socialiste votera ce texte qui, même insuffisant, constitue une avancée. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Michelle Demessine membre de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.