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Timestamp: 2016-10-23 07:55:17+00:00
Document Index: 103960322

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 42', 'art. 78', 'art. 8', 'art. 67', 'art. 6', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 118', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 70', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 8', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 119', 'art. 118', 'art. 115', 'art. 106', 'art. 8', 'art. 109', 'art. 66']

1B_4/2012 (11.01.2012)
proc�dure p�nale; classement; libert� de la langue,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 13 d�cembre 2011.
La Chambre p�nale n'est pas entr�e en mati�re et a d�clar� le recours irrecevable au terme d'un arr�t rendu le 13 d�cembre 2011.
A.________ a recouru le 31 d�cembre 2011 contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il tient pour injuste et discriminatoire l'impossibilit� qui lui est faite de s'exprimer dans sa langue maternelle devant la Chambre p�nale alors qu'il s'agit d'une langue nationale.
En vertu de l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral rend en principe son arr�t dans la langue de la d�cision attaqu�e. En l'esp�ce, il n'y a pas lieu de d�roger � cette r�gle, m�me si le recours a �t� libell� en italien comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale d'irrecevabilit� prise en derni�re instance cantonale dans une cause p�nale. Il est d�s lors r�gi par les art. 78 ss de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110). La qualit� pour agir du recourant ne pr�te pas � discussion. Celui-ci tient pour injuste et discriminatoire l'impossibilit� de s'exprimer dans sa langue maternelle devant la Chambre p�nale. Il ne se r�f�re � aucune disposition constitutionnelle en particulier. On peut toutefois admettre qu'il se plaint d'une violation de l'art. 8 al. 2 Cst., qui interdit toute discrimination en raison notamment de la langue.
Selon l'art. 67 al. 1 du Code de proc�dure p�nale, la Conf�d�ration et les cantons d�terminent les langues dans lesquelles leurs autorit�s p�nales conduisent les proc�dures. Dans le canton de Fribourg, qui reconna�t l'allemand et le fran�ais comme langues officielles selon l'art. 6 al. 1 de la Constitution fribourgeoise (Cst. frib.), cette question est r�gie � l'art. 115 de la loi cantonale sur la justice du 31 mai 2010 (LJ). En vertu de l'art. 115 al. 4 LJ, la langue de la proc�dure en seconde instance est d�termin�e par l'arrondissement judiciaire dont �mane la d�cision attaqu�e, soit en l'occurrence le fran�ais (cf. art. 115 al. 2 let. a LJ). L'art. 118 LJ habilite les autorit�s dont la comp�tence s'�tend � l'ensemble du canton � d�roger � cette r�gle s'il n'en r�sulte aucun inconv�nient grave pour les parties ou si le pr�venu donne son accord. L'art. 17 al. 2 Cst. frib. autorise le justiciable � d�poser son m�moire de recours devant le Tribunal cantonal dans l'une des deux langues officielles du canton, sans �gard � la langue de la proc�dure, et l'autorit� saisie ne peut exiger une traduction de cet acte dans l'autre langue officielle (ATF 136 I 149 consid. 8 p. 158). Cette r�gle ne vaut cependant pas pour les actes de recours r�dig�s dans une langue qui n'est pas une langue officielle du canton, f�t-elle une langue nationale. L'italien n'�tant pas une langue officielle dans le canton de Fribourg, la Chambre p�nale n'avait ainsi aucune obligation d'accepter l'acte de recours de A.________ r�dig� en cette langue. Il est � cet �gard sans importance qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Conf�d�ration en vertu de l'art. 4 Cst. et qu'il soit possible de d�poser un acte dans cette langue devant le Tribunal f�d�ral ou les autorit�s f�d�rales.
La libert� de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est en effet pas absolue. Dans les rapports avec les autorit�s cantonales, elle est notamment limit�e par le principe de la langue officielle consacr� � l'art. 70 al. 2 Cst. (ATF 102 Ia 35 consid. 1 p. 37). Ainsi sous r�serve de dispositions particuli�res, telles que les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorit�s dans une autre langue que la langue officielle, f�t-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale (ATF 136 I 149 consid. 4.3 p. 153; 127 V 219 consid. 2b/aa p. 225; 122 I 236 consid. 2c p. 239; 108 V 208; arr�t 1P.693/2001 du 16 janvier 2002 consid. 3 in Rivista di diritto amministrativo e tributario ticinese [RDAT] 2002 I n. 41 p. 296). L'obligation faite au recourant de d�poser son recours en fran�ais conform�ment � la r�gle pos�e � l'art. 115 al. 4 LJ ne constitue ainsi pas une restriction inadmissible � la libert� de la langue qui tomberait sous le coup de l'art. 8 al. 2 Cst. Elle n'emporte pas davantage une violation du droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. En revanche, pour �viter tout formalisme excessif, l'autorit� judiciaire qui re�oit dans le d�lai l�gal un acte de recours r�dig� dans une autre langue que la langue officielle de proc�dure doit, si elle n'entend pas se contenter de ce document ou le traduire elle-m�me, impartir � son auteur un d�lai suppl�mentaire pour en produire la traduction (ATF 106 Ia 299 consid. 2b/cc p. 306; 102 Ia 35 consid. 1 p. 37). L'art. 119 al. 1 LJ pr�voit d'ailleurs express�ment une telle mani�re de proc�der et le pr�sident de la Chambre p�nale s'y est en tout point conform�.
Le recourant ne pr�tend au surplus pas que les conditions pos�es � l'art. 118 LJ pour d�roger � la r�gle de l'art. 115 al. 4 LJ seraient r�alis�es. Il ne soutient pas davantage que le d�lai qui lui a �t� imparti pour proc�der � la traduction de son m�moire de recours en fran�ais �tait trop court ni qu'il ne disposait pas des moyens financiers n�cessaires pour y proc�der. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de trancher d'office ces questions qui rel�vent du droit cantonal ou de l'application des droits fondamentaux dont l'examen est soumis au principe d'all�gation (cf. art. 106 al. 2 LTF).
La Chambre p�nale n'a pas pris de d�cision contraire � l'art. 8 al. 2 Cst. en d�clarant irrecevable le recours de A.________ parce qu'il �tait r�dig� en italien apr�s avoir donn� � son auteur l'occasion de le traduire en fran�ais.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Etant donn� les circonstances, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, deuxi�me phrase, LTF).