Source: http://www.simulateur-emploisalarieduparticulieremployeur.fr/classification/informations/grille-salaire
Timestamp: 2017-07-24 20:36:26+00:00
Document Index: 264796578

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20"]

Nouvelle classification : grille de salaire	Pour en savoir plus sur la branche cliquez ici La branche professionnelle des salariés du particulier employeur vous présente la nouvelle classification
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Grille de salaire des emplois des salariés du particulier employeur
Pour identifier correctement l'emploi-repère et le salaire du salarié veuillez utiliser le simulateur. Convention collective nationale des salariés du particulier employeur Avenant S 39 du 21 mars 2014 Applicable au salaire le 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au J.O. et au plus tôt le mois calendaire suivant celui de la date de parution de l’arrêté d’extension au J.O.
du dernier des deux accords collectifs suivants : accord de classification conclu le 21 mars 2014 et avenant du 21 mars 2014 portant suppression de l'article 20 a) 4- et modification de la rédaction de l'article 20 de la CCN SPE.
En référence aux dispositions de l'article 20 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur
du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru au J. O. du 11 mars 2000, et à l'accord de classification signé le 21 mars 2014.
Préambule Dans le cadre de la nouvelle classification de la branche des salariés du particulier employeur, et à compter de son extension:
Les partenaires sociaux décident de renforcer la valorisation de la compétence et de la professionnalisation en créant une majoration des minima salariaux de 3 et 4% pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier employeur, inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Les partenaires sociaux décident d'engager une réflexion sur les passerelles entre ces titres et les titres de niveaux équivalents.
Les partenaires sociaux décident de ne plus majorer le salaire horaire minimum en fonction de l’ancienneté du salarié.
Par ailleurs, ils s’engagent à se réunir en commission mixte paritaire, chaque année, afin de renégocier la grille de salaire conventionnelle, ainsi que de valoriser les qualifications des salariés de la branche et de travailler au maintien des écarts de rémunération. Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux s’engagent à ce que le salaire horaire du premier niveau soit au moins égal à 1,01 SMIC (ou SMIC +1%), signe de reconnaissance et de valorisation du secteur des particuliers employeurs.
Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies) Niveau
Salaire horaire brut avec certification de branche (en euros)
Salaire mensuel brut avec certification de branche (en euros)
1675,62*
* Cette grille de salaires a été signée le 21 mars 2014. Lors de la réévaluation du Smic, les minima salariaux de cette grille ne peuvent pas lui être inférieurs. Ainsi au 1er janvier 2017 le Smic fixé à à 9.76€ bruts correspondant à 1698.24€ bruts mensuel pour 174 heures s'applique
au 1er niveau de la grille hors majoration.
Selon les dispositions de l'article 20 : rémunération a) Salaires, le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires. Les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Le coût d'un repas est évalué à : 4,70 euros Le coût du logement est évalué à : 71,00 euros
Les organisations signataires demandent l’extension du présent accord qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant celui de la date de parution de l’arrêté d’extension au J.O. et au plus tôt le mois calendaire suivant celui de la date de parution de l’arrêté d’extension au J.O. du dernier des deux accords collectifs suivants : accord de classification conclu le 21 mars 2014 et avenant du 21 mars 2014 portant suppression de l'article 20 a) 4- et modification de la rédaction de l'article 20 de la CCN SPE.
Un simulateur mis à disposition par les partenaires sociaux représentatifs de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur (Cliquez sur les logos pour accéder aux sites des partenaires sociaux)