Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-19-juin-2012-exception-479490.html
Timestamp: 2020-05-28 22:42:16+00:00
Document Index: 170382049

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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'exception de compensation var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '479490' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DOB_CAR_479490_141205200349576' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 19 juin 2012, exception de compensation, créances antérieures, Code de commerce
« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes », dispose l'article L 622-7 du Code de commerce dans sa version postérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008.
Cet article pose un principe d'interdiction bien connu l'interdiction de paiements des créances antérieures. Cependant, comme précisé dans l'alinéa 1 précité, il connaît des exceptions, et notamment l'exception de compensation, chose qui a fait apparaître un important contentieux, dont l'arrêt qui nous est présenté aujourd'hui en date du 19 juin 2012 et rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation.
En l'espèce, dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux, la société Ecad a conclu un contrat de sous-traitance avec M. X. Ce dernier l'assigne en paiement de sommes impayées dans le cadre des travaux réalisés.
Seulement, la société Ecad, en liquidation depuis un jugement du 28 juin 2007, s'oppose à cette demande, invoquant la compensation des créances nées dans ce même contrat de sous-traitance.
La subsistance de l'obligation de déclaration de créance connexe
Le principe d'obligation de déclaration des créances antérieures au jugement d'ouverture
La subsistance de l'obligation de déclaration en cas de créances compensatoires
L'inopposabilité de la créance connexe non déclarée
Le principe d'inopposabilité des créances non déclarées en procédure de liquidation
Une position pérenne sujette à précisions quant aux éléments accessoires
[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'exception de compensation Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes dispose l'article L 622-7 du Code de commerce dans sa version postérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008. Cet article pose un principe d'interdiction bien connu l'interdiction de paiements des créances antérieures. Cependant, comme précisé dans l'alinéa 1 précité, il connaît des exceptions, et notamment l'exception de compensation, chose qui a fait apparaître un important contentieux, dont l'arrêt qui nous est présenté aujourd'hui en date du 19 juin 2012 et rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. [...]
[...] Le problème posé à la Cour de cassation est ici celui de la possibilité de compensation par connexité dues créances non déclarées. Question à laquelle la Cour répondra par la négative, rejetant le pourvoi, estimant que l'obligation pour tout créancier de déclarer sa créance au passif du débiteur au jugement d'ouverture subsiste en cas de compensation de créances connexes, réaffirmant ainsi une position déjà affirmée par l'arrêt du 3 mai 2011. Le problème soulevé par cet arrêt est celui du sort de la créance connexe non déclarée au passif du débiteur dans le cadre d'une procédure collective. [...]
[...] L'inopposabilité de la créance connexe non déclarée De cette obligation de déclaration subsistant pour les créances connexes, sa sanction est donc naturellement l'inopposabilité encore une fois rappelée ici par la chambre commerciale, position déjà admise bien avant la réforme de 2005 A. Le principe d'inopposabilité des créances non déclarées en procédure de liquidation Découlant de l'obligation de déclaration de créance, la sanction générale posée est la forclusion (puisque l'obligation est contenue dans un délai), laquelle entraîne l'inopposabilité de la créance. [...]
[...] C'est ici la situation où les créanciers sont à la fois créanciers et débiteurs de leur propre débiteur. Cependant, en raison de la force du principe d'interdiction de paiement des créances, la jurisprudence impose la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir la connexité des dettes, et en particulier une connexité objective et non subjective, ainsi qu'une antériorité à l'ouverture de la procédure des créances. Seulement, et c'est là un des apports principaux sinon l'apport principal de l'arrêt de 2012 : l'obligation de déclaration subsiste en cas de compensation. [...]
[...] Auparavant, la sanction était bien plus lourde puisqu'il s'agissait purement et simplement l'extinction de la créance. À présent, la créance n'est qu'inopposable, ce qui lui permettra d'être opposée à nouveau une fois la procédure terminée. En l'espèce, la Cour applique strictement ce principe aux créances connexes, puisqu'elle estime qu'une créance non déclarée à l'instance ne peut être invoquée pour opposer une compensation à une demande de paiement. La créance connexe, une nouvelle fois, subit le même régime de déclaration que la créance antérieure ou la créance non utile et antéro- postérieure, à savoir l'inopposabilité à l'instance en absence de déclaration. [...]
Droit des obligations Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'exception de compensation
Dans quelle mesure le principe de liberté contractuelle est-il remis en cause ?