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Timestamp: 2016-10-21 11:20:13+00:00
Document Index: 195140849

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 108', 'art. 113', 'art. 64']

2C_412/2010 (26.07.2010)
Interdiction d'entr�e; refus de l'assistance judiciaire,
recours en mati�re de droit public contre la d�cision incidente du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 30 avril 2010.
que, par d�cision incidente du 30 avril 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a refus� l'assistance judiciaire sollicit�e par X.________, ressortissant marocain, dans le cadre de son recours form� contre la d�cision d'interdiction d'entr�e de l'Office f�d�ral des migrations du 3 f�vrier 2010,
que l'arr�t � rendre par le Tribunal administratif f�d�ral quant � l'interdiction d'entr�e prononc�e par l'autorit� f�d�rale sera en principe d�finitif et ne pourra faire l'objet d'un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF),
que cette clause d'exclusion s'applique aussi bien � la d�cision (finale) au fond qu'� l'encontre de d�cisions (incidentes) traitant d'une question de proc�dure - telle l'assistance judiciaire - dans le domaine concern�, et ce ind�pendamment des griefs soulev�s par le recourant (principe de l'unit� de la proc�dure, cf. ATF 134 V 138 consid. 3 p. 144; 133 III 645 consid. 2.2 p. 647 s.; cf. arr�t 2C_46/2007 du 8 mars 2007),
que, partant, vu l'art. 83 let. c ch. 1 LTF, le pr�sent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) en tant que recours en mati�re de droit public,
que l'arr�t attaqu� �mane d'une autorit� f�d�rale et non pas d'une autorit� cantonale de derni�re instance, de sorte que le pr�sent recours ne saurait �tre consid�r� comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF),
que les conclusions du recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire compl�te (cf. art. 64 al. 1 LTF),