Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/personnes-responsables-conditions-requises-quant-mineur-commentaire-arret-civ-2-164171.html
Timestamp: 2016-10-24 09:01:22+00:00
Document Index: 114567445

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384"]

Les personnes responsables et les conditions requises quant au...
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08/06/2015 01:43:58
25/04/2015 18:15:17
25/08/2014 01:56:54
12/10/2013 14:39:22
19/05/2013 23:30:55
L'article 1384 du Code civil, dans son 4ème alinéa, énonce la responsabilité des père et mère pour les faits de leurs enfants mineurs. Il détermine les personnes responsables et les conditions requises quant au mineur.La jurisprudence n'a cessé de compléter ce texte au fil des espèces. C'est encore une fois le cas dans cet arrêt Levert.En l'espèce, des élèves décident d'organiser une partie de rugby dans leur collège pendant la récréation. Au cours de cette partie, un enfant en plaque un autre qui se blesse à l'?il. Les parents du jeune garçon blessé assignent alors, en réparation de son préjudice, les parents de l'autre enfant:
I. L'émergence d'une responsabilité non fautive de l'enfant
A. Une faute éventuelle
B. Un lien de causalité obligatoire
II. Une objectivation de la responsabilité parentale
A. L'abandon de la faute de surveillance et/ou d'éducation
B. Une solution vivement critiquée
[...] L'émergence d'une responsabilité non fautive de l'enfant A. Une faute éventuelle L'arrêt étudié fait suite à un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation de 1984, l'arrêt Fullenwarth. La Haute juridiction avait en effet retenu une solution semblable en énonçant que, pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime On voit donc bien que la solution ne parle déjà plus de faute mais d'un dommageable commis par l'enfant. [...] [...] Il détermine les personnes responsables et les conditions requises quant au mineur. La jurisprudence n'a cessé de compléter ce texte au fil des espèces. C'est encore une fois le cas dans cet arrêt Levert. En l'espèce, des élèves décident d'organiser une partie de rugby dans leur collège pendant la récréation. Au cours de cette partie, un enfant en plaque un autre qui se blesse à l'?il. Les parents du jeune garçon blessé assignent alors, en réparation de son préjudice, les parents de l'autre enfant. [...] [...] A sa majorité, il reprend l'action aux cotés de ses parents mais se voit débouté de sa demande. Il interjette donc appel mais voit, une fois de plus, sa demande rejetée dans un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans. En effet, la Cour d'appel considère dans son arrêt du 26 octobre 1998, qu'en application de l'article 1384 du Code civil, il est nécessaire de démontrer une faute de l'enfant qui engagerait sa responsabilité avant d'établir la responsabilité de ses parents. [...] À propos de l'auteur Ha H.	Etudiante Droit civil	Les personnes responsables et les conditions requises quant au mineur, commentaire d'arrêt, Civ. 2, 10 mai 2001