Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1989/012_PS_SJG_SJG8911CM00012.htm
Timestamp: 2018-05-24 10:34:12+00:00
Document Index: 113992642

Matched Legal Cases: ['art. 183', 'art. 757', 'art. 183', 'art. 757', 'art. 183', 'art. 757', 'arrêt ']

1° PROCÉDURE CIVILE. — Reprise d'instance. Annulation d'un mariage. Pourvoi du mari. Décès. Instance reprise par l'épouse. Recevabilité (oui). 2° MARIAGE. — Nullité. Majeur protégé. Consentement du curateur (non). Action en nullité. C. civ., art. 183 et 514. Nouveau C. proc. civ., art. 757, al. 2. Délai. Caducité de l'assignation. Assignation caduque assimilée à une réclamation (non). Cassation sans renvoi. 3° MAJEURS PROTÉGÉS. — Curatelle. Mariage du majeur en curatelle. Curateur. Action en nullité. Délai. Réclamation dans l'année de la connaissance du mariage. Assignation caduque ne valant pas réclamation. - Commentaires par François BOULANGER - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° PROCÉDURE CIVILE. — Reprise d'instance. Annulation d'un mariage. Pourvoi du mari. Décès. Instance reprise par l'épouse. Recevabilité (oui). 2° MARIAGE. — Nullité. Majeur protégé. Consentement du curateur (non). Action en nullité. C. civ., art. 183 et 514. Nouveau C. proc. civ., art. 757, al. 2. Délai. Caducité de l'assignation. Assignation caduque assimilée à une réclamation (non). Cassation sans renvoi. 3° MAJEURS PROTÉGÉS. — Curatelle. Mariage du majeur en curatelle. Curateur. Action en nullité. Délai. Réclamation dans l'année de la connaissance du mariage. Assignation caduque ne valant pas réclamation.
Commentaires par François BOULANGER
Cass. civ. 1re, 17 mai 1988 ; M... c. Doyon, ès qual. Est recevable la reprise d'instance faite par la veuve dont le mari est décédé après avoir formé un pourvoi contre l'arrêt ayant prononcé la nullité de leur mariage. Le mariage étant tenu provisoirement pour valable, cette veuve ayant, dès lors, la qualité d'héritière, a la faculté de reprendre l'instance qui la concerne aussi personnellement. Il résulte des articles 183 et 514 du Code civil que le curateur, dont le consentement est requis pour (...)