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Timestamp: 2020-02-25 13:00:27+00:00
Document Index: 43832966

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 455"]

Cass. com., 13 septembre 2011, 10-19.963
Cass. com., 13 septembre 2011, 10-19963
13 septembre 2011, 10-19.963
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 2010), qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de sa cliente, la société Grand sud embouteillage (la société GSE), la Banque Courtois (la banque) a déclaré sa créance pour un montant comprenant notamment un billet à ordre de 40 000 euros impayé à l'échéance du 20 novembre 2006 ; qu'après avoir mis en demeure M. X..., dirigeant de cette société, de lui verser le montant de ce billet, qu'il avait avalisé, la banque l'a assigné en paiement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 40 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2007, alors, selon le moyen :
1°/ que le juge est tenu de motiver sa décision ; que cette obligation ne saurait être satisfaite par la simple affirmation du bien ou mal fondé d'un moyen ; que l'obligation de motivation, ayant pour objet de permettre au justiciable et à la Cour de cassation de comprendre le raisonnement juridique ayant présidé à la solution, la cour d'appel ne peut se borner à affirmer qu'un moyen est bien ou mal fondé ; qu'au cas présent, M. X... faisait valoir que, dans la mesure où l'on ne peut contracter avec soi-même et où le billet à ordre n'est pas un titre au porteur, le billet à ordre doit indiquer ad validitatem le nom d'un bénéficiaire distinct du souscripteur ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen, à affirmer, par motifs adoptés, que l'identité de nom entre le souscripteur et le bénéficiaire n'entraîne pas pour autant la nullité du billet à ordre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences précitées, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu'un billet à ordre doit, à peine de nullité, indiquer le nom du bénéficiaire ; que le bénéficiaire ne peut être le souscripteur lui-même ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que le billet à ordre litigieux indiquait la même personne en tant que souscripteur et en tant que bénéficiaire ; qu'il en résultait que ledit billet était nul ; qu'en jugeant néanmoins que l'identité du souscripteur et du bénéficiaire n'entachait pas la validité du billet à ordre, la cour d'appel a violé l'article L. 512-1, 5° du code de commerce ;
Mais attendu que, loin de s'être borné à affirmer que l'identité de nom entre le souscripteur et le bénéficiaire n'entraîne pas la nullité du billet à ordre, l'arrêt retient que l'endossement au profit de la banque lui confère la qualité de bénéficiaire du titre ; que, par ce seul motif, dont il résulte que le billet à ordre respectait par suite de l'endossement du titre à un tiers les exigences légales, la cour d'appel a exactement décidé que le billet à ordre n'était pas nul ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la BANQUE COURTOIS la somme de 40. 000 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2007 ;
Aux motifs propres que « sur la validité du billet à ordre, l'examen de l'effet révèle que monsieur Bruno X..., à titre personnel, a donné son aval pour le billet souscrit par la société qu'il dirige et que bien naturellement, ès qualités de gérant, il l'a signé ; que le moyen de nullité développé par l'appelant ne peut prospérer ; sur la déclaration de créance de la banque, que l'examen de la déclaration de créance de la banque à la procédure collective de la société GSE permet de vérifier que la banque a bien déclaré pour sa valeur nominale (40. 000 €) l'effet resté impayé ; sur la contre-passation de l'effet, qu'il ressort des relevés de compte versés aux débats que l'effet impayé a été porté au débit du compte courant n° 134176 002 00 le 07 décembre 2006 puis qu'il a été immédiatement re-crédité pour se retrouver au débit du compte 134176 880 00 ; que l'examen de ces écritures révèle, comme le soutient la banque, qu'elle n'a jamais eu l'intention de nover mais bien seulement d'isoler l'effet impayé sur un compte contentieux » (arrêt, p. 4) ;
Aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « l'appellation « billet de trésorerie » n'est pas conforme ; qu'il s'agit, en l'occurrence, d'un crédit de trésorerie garanti par un billet à ordre avalisé ; que les dispositions de l'article L 512- l du Code de Commerce concernant les mentions obligatoires du billet è ordre sont respectées ; que l'endossement au profit de la BANQUE COURTOIS lui confère la qualité de bénéficiaire du titre ; que l'identité de nom entre le souscripteur et le bénéficiaire n'entraîne pas pour autant la nullité du billet à ordre ; que le montant du billet a été débité, le 1er décembre 2006 sur le compte-courant et contre-passé le même jour pour la somme de 40 000 € pour être ensuite comptabilisé et isolé sur un compte contentieux lui conservant ainsi toutes les garanties qui lui étaient attachées et notamment l'aval de Monsieur Bruno X... » (jugement, p. 4) ;
1°) Alors, d'une part, que le juge est tenu de motiver sa décision ; que cette obligation ne saurait être satisfaite par la simple affirmation du bien ou mal fondé d'un moyen ; que l'obligation de motivation, ayant pour objet de permettre au justiciable et à la Cour de cassation de comprendre le raisonnement juridique ayant présidé à la solution, la cour d'appel ne peut se borner à affirmer qu'un moyen est bien ou mal fondé ; qu'au cas présent, M. X... faisait valoir que, dans la mesure où l'on ne peut contracter avec soi-même et où le billet à ordre n'est pas un titre au porteur, le billet à ordre doit indiquer ad validitatem le nom d'un bénéficiaire distinct du souscripteur (conclusions, p. 6) ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen, à affirmer, par motifs adoptés, que « l'identité de nom entre le souscripteur et le bénéficiaire n'entraîne pas pour autant la nullité du billet à ordre », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences précitées, violant l'article 455 du Code de procédure civile ;
2°) Alors, d'autre part, qu'un billet à ordre doit, à peine de nullité, indiquer le nom du bénéficiaire ; que le bénéficiaire ne peut être le souscripteur lui-même ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que le billet à ordre litigieux indiquait la même personne en tant que souscripteur et en tant que bénéficiaire ; qu'il en résultait que ledit billet était nul ; qu'en jugeant néanmoins que l'identité du souscripteur et du bénéficiaire n'entachait pas la validité du billet à ordre, la cour d'appel a violé l'article L. 512-1, 5° du Code de commerce ;
3°) Alors, subsidiairement, que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 8), que le garant avaliste d'un billet à ordre peut invoquer à l'encontre du bénéficiaire les exceptions dont disposait le souscripteur garanti et que, par suite, à supposer que l'endossement, par la société GSE, initialement souscripteur et bénéficiaire de l'effet de commerce, ait rendu la BANQUE COURTOIS bénéficiaire du billet à ordre, M. X... pouvait invoquer à l'encontre de la BANQUE COURTOIS, bénéficiaire, l'extinction partielle de la créance fondamentale, et sa limitation à la somme de 4. 330, 43 € ; qu'en condamnant M. X... à payer la totalité du montant du billet, soit 40. 000 €, sans répondre au moyen précédemment évoqué, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
4°) Alors, de la même manière, que le garant avaliste d'un billet à ordre peut invoquer à l'encontre du bénéficiaire les exceptions dont disposait le souscripteur garanti et que, par suite, à supposer que l'endossement, par la société GSE, initialement souscripteur et bénéficiaire de l'effet de commerce, ait rendu la BANQUE COURTOIS bénéficiaire du billet à ordre, M. X... pouvait invoquer à l'encontre de la BANQUE COURTOIS, bénéficiaire, l'extinction partielle de la créance fondamentale, et sa limitation à la somme de 4. 330, 43 € ; qu'en condamnant néanmoins M. NATALE à payer la totalité du montant du billet, soit 40. 000 €, la cour d'appel a violé les articles L. 511-12 et L. 511-21 du Code de commerce.
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