Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/noel-mamere/tag/p%C3%A9nitentiaire
Timestamp: 2018-12-18 19:51:40+00:00
Document Index: 155849350

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 49", 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 23", 'arrêt ']

Interventions sur "pénitentiaire" de Noël Mamère
...mme facteur essentiel pour favoriser la réinsertion des personnes incarcérées et pour lutter contre la récidive. C'est aussi un facteur de prévention du suicide. Il revêt en outre une importance particulière pour les enfants dans leur construction psychologique et identitaire. Les rapports des commissions d'enquête du Sénat et de l'Assemblée sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires insistaient sur l'importance de ces liens. L'isolement géographique des nouveaux établissements, dont la construction vise à augmenter la capacité pénitentiaire française est, de ce point de vue, inquiétant. Les visites, essentielles au maintien des liens familiaux et sociaux, risquent de se faire plus rares, car elles seront plus compliquées et plus coûteuses pour les familles. Ces dernières s...
Je souhaite formuler quelques critiques sur les articles 16 à 18 qui définissent les relations du détenu avec l'extérieur. Ainsi, l'amendement que vient de défendre notre collègue Braouezec vise en fait à ce que nous nous mettions en accord avec la règle pénitentiaire européenne n° 24 ; or nous n'y sommes pas. De la même manière, nous n'appliquons pas les règles posées par l'article 8-2 de la convention européenne des droits de l'homme. Nous laissons en effet à la discrétion de l'administration pénitentiaire la restriction du droit aux contacts avec l'extérieur. Nos collègues du Sénat ont apporté très peu d'avancées sur ce point et nous n'avons toujours aucun ...
...rmet de garder un lien avec sa famille, avec ses proches, avec l'extérieur. C'est une manière d'entretenir le lien social. Comme nous le savons par les témoignages des détenus qui nous écrivent surtout ceux qui s'adressent aux parlementaires qui avaient été membres de la commission d'enquête sur les prisons en 2000 et qui ont gardé des relations épistolaires avec les détenus , l'administration pénitentiaire peut utiliser le courrier pour exercer des représailles à l'encontre de certains détenus. Cet amendement vise à ce que le courrier soit transmis ou remis aux détenus sans délai et sans altération. C'est d'ailleurs conforme à l'Accord européen. De même, nous aurons plus tard l'occasion de défendre un autre amendement que nous avons déposé parce qu'il nous paraît inacceptable que l'on puisse ouvri...
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00 — Loi pénitentiaire, Article 18
Je vous rappelle, monsieur le rapporteur, que nous discutons ici de la loi pénitentiaire, pas du tout d'une loi sur la presse.
...rons plus attentivement à partir de l'article 20 le problème de la santé. Il me semble que la santé psychique fait partie intégrante des questions liées à la santé. Je voudrais encore citer un exemple. Les surveillants qui font des rondes la nuit pour surveiller les détenus, préalablement assommés par des somnifères, dont ils craignent le suicide c'est la nouvelle obsession de l'administration pénitentiaire, que je peux parfaitement comprendre doivent, pour les réveiller, taper comme des brutes sur les portes des cellules. Cela perturbe le sommeil de leurs voisins, et augmente le stress et la colère, au lieu de participer à la pacification. Il n'y a pas de continuité nous le redirons lors de l'examen de l'article 20 entre le respect du code de la santé et ce qui se passe à l'intérieur de nos ...
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30 — Loi pénitentiaire, Article 38
Cet amendement va dans le sens des propos tenus par notre collègue Dominique Raimbourg. Il tend à permettre l'exécution d'une peine d'emprisonnement en milieu ouvert comme en milieu fermé et à faire de l'aménagement de la peine un principe de son exécution. On connaît les difficultés que rencontre aujourd'hui l'administration pénitentiaire dans ce domaine : les aménagements de peines et les exécutions de peines en milieu ouvert sont rares. Afin de donner un véritable sens à l'exécution de la peine, et la priorité à la réinsertion, nous devons chercher obstinément la voie d'un juste équilibre entre milieu ouvert et milieu fermé et favoriser autant que possible une répartition équitable de la sanction et de l'exécution de la peine en...
...epuis la commission d'enquête parlementaire de 2000, l'objectif d'un équivalent de soins entre l'intérieur et l'extérieur n'est toujours pas atteint. Se contenter d'une telle précision ne constitue nullement une avancée significative en matière de soins dans les prisons au regard de l'attention toute particulière que nous devons accorder à cette question essentielle au regard notamment des règles pénitentiaires européennes. Il s'agit en fait d'un simple renvoi pour ne pas dire d'une décharge de la responsabilité du service public hospitalier indécent selon nous : disons les choses comme elles sont. Au regard des articles 20 à 25, il ressort que l'administration pénitentaire est plutôt intéressée par l'inventaire des personnes autorisées à s'entretenir avec les détenus article 21 ou à conserver...
Cet amendement important met l'accent sur les limites de l'action sanitaire en prison et de la protection de la santé des détenus. Dans la plupart des établissements pénitentiaires, la journée se termine vers dix-sept heures. Que se passe-t-il donc entre dix-sept heures et six heures, le lendemain matin ? D'après ce que l'on m'a rapporté au centre de détention de Salon-de-Provence, en l'absence de médecins, les personnes malades ou ayant des tendances suicidaires sont bourrées de somnifères je vous renvoie à ce que j'ai raconté tout à l'heure. Le manque de personnel médi...
Je me contenterai de compléter l'intervention de M. Braouezec. Il est ici porté atteinte au secret médical qui doit protéger ce que l'on appelle le « protocole singulier » entre le médecin et son patient. Il est vrai que l'administration pénitentiaire a plutôt tendance à écorner ce secret médical, que ce soit au travers du « partage opérationnel d'informations » ou de la « culture du secret partagé ». C'est pourquoi nous souhaitons rétablir la proposition du sénateur Nicolas About : elle est, pour reprendre ses termes, une « condition indispensable pour que ces professionnels » c'est-à-dire les médecins « conservent toute leur crédibilité ...
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30 — Loi pénitentiaire, Article 49 a
Mme Karamanli vient de le souligner, selon une jurisprudence constance du conseil d'État, il appartient au législateur de limiter les droits fondamentaux et non à l'administration pénitentiaire. Par conséquent, l'amendement n° 446 vise à supprimer l'article 49 A qui renvoie au pouvoir règlementaire ce qui relève du pouvoir législatif.
... que le principe de l'encellulement individuel devrait y être normalement respecté. Je ne développerai pas ici toutes les tares qui accompagnent l'encellulement collectif. Il y a quelques instants, notre collègue Dumont a cité la maison d'arrêt de Caen et ses 200 % de surpopulation. Or elle n'est pas la seule dans cette situation. Nous en dénombrons seize autres et cinquante et un établissements pénitentiaires connaissent une surpopulation entre 120 et 140 %. La violence qu'engendre cette promiscuité mène parfois au suicide. C'est aussi le foyer de la récidive. Ainsi, aujourd'hui, des personnes en attente d'être jugées et enfermées dans ces maisons en ressortiront dans un état d'esprit pire qu'à leur entrée et deviendront des récidivistes. Vous posez là une véritable bombe ! Vous ne pouvez pas, madam...
Cet amendement consiste tout simplement à battre en brèche celui que vient de nous présenter M. le rapporteur puisque nous proposons d'inscrire dans la loi le principe de l'encellulement individuel. Vous prétendez, monsieur le rapporteur, que nous appliquons les règles pénitentiaires européennes 18.5 et 18.6, mais la Commission nationale consultative des droits de l'Homme n'est pas du tout du même avis. Je suis de ce point de vue en total accord avec les observations formulées par Mme Guigou, qui a fait voter ici la grande loi du 15 juin 2000.
Je pense ne pas être le seul à souhaiter intervenir sur l'article 24, l'un des plus importants de ce projet de loi pénitentiaire. Cet article s'arc-boute en effet sur un principe dénoncé par l'Union européenne et la commission nationale consultative des droits de l'homme : les fouilles intégrales, dont nous demandons la suppression. Je rappelle que la commission nationale consultative avait déjà émis un avis négatif en 2004, qui n'a jamais été suivi. Nous avons beaucoup insisté sur ce sujet en commission auprès de M. le r...
...its sont aussi des formes de discrimination à l'intérieur d'un même établissement. Quant aux critères, que vous avez inventés, de la personnalité, de la dangerosité ou de la santé, ils vont bien au-delà de ceux définis par les articles D. 249-1 et suivants du code de procédure pénale. Vous êtes en train de tordre le coup au code de procédure pénale pour satisfaire la demande de l'administration pénitentiaire, qui se voit attribuer tous les pouvoirs, y compris celui de l'arbitraire, sur les détenus récalcitrants.
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00 — Loi pénitentiaire, Article 1er a
Je soutiens l'amendement de fond soutenu par notre collègue Vaxès, car il remet en cause l'esprit et l'économie de ce projet de loi pénitentiaire axé sur la sécurité et l'enfermement, qui s'adosse sur des lois votées en 2002 et contribue à privilégier une politique sécuritaire répondant à la logique du résultat. Cet amendement reprend une recommandation de l'Union européenne selon laquelle la prison ne doit pas être le but de la sanction et doit être utilisée en dernier recours. Nous ne demandons pas pour autant que tous ceux qui ont une ...
...iment eu lieu. La dernière réunion de la commission des lois, au cours de laquelle 800 amendements ont été examinés, a duré quatre heures et demie, ce qui ne nous a guère laissé le temps d'examiner les différentes propositions. À l'appui de l'amendement n° 126, je citerai l'étude publiée en novembre 2008 par la Commission nationale consultative des droits de l'homme et consacrée au projet de loi pénitentiaire. Puisque Mme la ministre d'État a fait référence à la Convention européenne, je la renvoie aux principes énoncés par le Conseil de l'Europe pour les règles pénitentiaires européennes. Ils stipulent que les « personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par la décision les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention pr...
Mais, puisque vous citez Montesquieu, monsieur Vanneste, il a aussi écrit dans l'Esprit des lois sur la séparation des pouvoirs, et nous sommes ici pour la faire vivre. Si nous présentons des amendements sur le service public pénitentiaire, c'est que les modifications que ce texte prétend apporter à la loi de 1987 ne donnent pas de réel éclaircissement sur le sens de l'exécution de la peine. Comme l'a dit M. Blisko, la prison n'est que le lieu d'exécution d'une peine décidée par le juge, après débat contradictoire et cette peine est individualisée, même si c'est un aspect que votre politique pénale a remis en cause, notamment ave...
...es amendements nos 157 et 252 ne sont pas identiques. En effet, si le premier évoque la liberté d'association, le second se contente de reprendre l'article 23 de l'avant-projet de loi, qui a été abandonné et qui disposait que « les détenus doivent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. » Il ne me semble pas que cette disposition créerait des difficultés particulières dans la gestion des détenus par l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, lorsque nous rendons visite aux détenus, qu'ils soient placés dans des maisons d'arrêt ou dans des centres de détention, nous constatons bien les effets dévastateurs de leur enfermement et de leur mutisme. Or il n'est point ...
...s ouvertes qui peuvent participer au « service général » ou à des activités de travail, le directeur du centre de détention constate que l'on ne propose pas assez de travaux dans les ateliers et qu'un certain nombre de détenus restent oisifs, alors même qu'ils devraient pouvoir profiter de ces activités pour préparer leur réinsertion. Notre amendement vise à ce que les missions du service public pénitentiaire soient applicables de manière uniforme. Elles ne doivent plus relever du flou actuel. Il favorise en effet des pratiques très différentes, et donc des disparités entre les établissements, qui sont incompatibles avec le fait que l'administration pénitentiaire est un service public.
Ainsi que l'a indiqué notre collègue Raimbourg, le service pénitentiaire est une fonction régalienne, qui comprend la surveillance, le greffe et la direction, lesquels doivent être exercés par des agents du service public. Or nous savons car ce point n'est pas précisé dans le texte que tout ce qui concerne l'insertion et la probation risque d'être délégué au privé. En outre, le projet de loi minimise le rôle du juge d'application des peines au profit du SPIP, comp...