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Timestamp: 2020-08-15 05:36:49+00:00
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Cas Pratique de Droit Social: Un employé peut-il refuser une modification de son lieu de travail, lorsque celle-ci est très importante ? - Commentaires Composés - Eneloss
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Par Eneloss • 1 Décembre 2012 • 636 Mots (3 Pages) • 1 006 Vues
M C employé de la société Plaskom est embauché sur le site de Lyon.
I. Hypothèse ou muté a Nice.
Un employé peut-il refuser une modification de son lieu de travail, lorsque celle-ci est très importante ?
La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 1998 indique qu’a défaut de clause précise, le contrat de travail doit s’exécuter dans un même secteur géographique, si l’entreprise reste dans ce secteur les contrats de travail ne sont pas modifiés.
En l’espèce dans cette première hypothèse aucune clause de mobilité n’est inscrite dans le contrat de travail liant M.C à la société PLASKOM. Celle-ci souhaite muter M.C de Lyon à Nice.
Par conséquent M.C aura le droit de refuser sa mutation puisque Lyon n’est pas dans le même secteur géographique que Nice.
II. Hypothèse ou muté à la Nice et si son contrat comportait une clause de mobilité.
Une clause de mobilité permet-elle de donner à l’employeur la liberté de muter un employé sur le site qu’il souhaite ?
L’article L1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.
L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 7 juin 2006 indique que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application, elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
De plus l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2001 indique que la mise en œuvre de la clause de mobilité à titre de sanction disciplinaire n’est pas en soi abusive.
Cependant l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2002 indique que le décision de mutation, sous couvert de la mise en œuvre d’une clause de mobilité qui s’analyse en une rétrogradation, autorise le salarié a refuser une telle proposition.
Nous sommes en l’espèce dans l’hypothèse ou le contrat de travail de M. C comporte une clause de mobilité.
Par conséquent dans cette hypothèse M. C ne pourra pas refuser sa mutation de Lyon à Lille.
Cependant l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 10 juin 1997 a indiquer que le changement de lieu de travail mis en œuvre de bonne foi constitue un changement des conditions de travail. Par ailleurs un autre arrêt de la même chambre a indique le 9 mai 1990 que l'utilisation de la clause de mobilité ne doit pas être abusive.
La société PLASKOM souhaite muter monsieur C du site de Lyon au site de Lille.
Ce mutation devra se faire de bonne foi et non dans l’intention de nuire à M . C si non il pourra contester cette mutation.
III. Hypothèse ou il serait muté à Givors.
Un employé peut-il refuser une modification de son lieu de travail lorsque celle-ci est rapprochée ?
La chambre sociale de la cour
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