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Timestamp: 2019-09-23 18:14:33+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41"]

CLO - Citoyenneté et Immigration Canada 2006-2007
ARCHIVÉE - Citoyenneté et Immigration Canada 2006-2007
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a un cadre de responsabilisation qui décrit l'ensemble des rôles et responsabilités en matière de langues officielles (LO), notamment pour ce qui est du champion des LO, des gestionnaires et des employés. Les rôles et responsabilités du responsable fonctionnel des LO sont précisés à la section portant sur la Direction générale des ressources humaines. Les rôles et responsabilités en matière de planification, de préparation de rapports, d'accès à l'information et de demandes de renseignements ministériels englobent ceux du coordonnateur de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Le cadre de responsabilisation décrit les modalités d'exécution prévues aux parties IV, V, VI et VII de la Loi. Il inclut également des mécanismes de coordination et des renseignements sur les modalités de reddition de comptes des responsables. Le cadre a été approuvé par le comité exécutif en 2002. Il sera révisé et mis à jour au cours de l'année 2007.
CIC a un plan d'action actuellement en vigueur concernant les parties IV, V et VI. Approuvé par le comité exécutif, ce plan comporte les objectifs à atteindre et les échéanciers. Un nouveau plan triennal 2007-2010 a été préparé et devrait être approuvé au début de l'année financière 2007-2008. CIC s'est également doté d'un plan d'action 2006-2009 sur la mise en œuvre de la partie VII de la Loi.
CIC utilise plusieurs mécanismes pour mesurer l'atteinte des objectifs de ses plans d'action en lien avec les parties IV, V, VI et VII. Les ententes de gestion des cadres dirigeants comportent des objectifs en matière de LO. De plus, CIC utilise les rapports PeopleSoft, les rapports du Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) et le Tableau de bord sur les ressources humaines pour mieux connaître la situation globale des LO dans l'institution. Les rapports annuels soumis à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC), à la Commission de la fonction publique et à Patrimoine canadien contribuent également à mieux saisir l'état de la situation des LO. Enfin, le Guide de planification des ressources humaines 2007-2010 tient compte des objectifs de LO et comporte des informations sur l'évaluation des progrès.
Les objectifs en matière de LO sont pris en compte dans la planification stratégique intégrée des RH. Compte tenu du mandat de CIC, il s'avère primordial d'élaborer une stratégie en matière de LO et de diversité. Cette stratégie exige que chaque direction générale et chaque secteur d'activité de CIC tiennent compte des LO dans l'élaboration de leur plan d'affaires respectif.
Le Rapport ministériel 2005-2006 sur le rendement traite des LO à plusieurs reprises. Il fait entre autres état de la mise en œuvre du Plan d'action pour les LO du gouvernement fédéral.
Le Rapport 2006-2007 sur les plans et les priorités lie directement la réussite de l'intégration des nouveaux arrivants et la promotion de la citoyenneté canadienne à l'objectif stratégique du gouvernement fédéral visant le développement d'une société diversifiée favorisant la dualité linguistique et l'inclusion sociale.
Les LO sont intégrées aux activités de la vérification interne. Cette année, on prévoit inclure des critères en matière de LO à même un processus de vérification devant évaluer la mesure dans laquelle CIC se conforme à la législation encadrant la gestion des ressources humaines. La vérification commencera d'ici la fin de l'année financière et se poursuivra au courant de l'année 2007-2008. De plus, un cadre analytique en matière de LO a été intégré aux critères de vérification pour les bureaux locaux et les missions étrangères.
Les enjeux liés aux LO font régulièrement l'objet de discussions au comité exécutif, au comité de responsabilisation de la gestion et au comité de gestion ministériel. En novembre 2006, le comité exécutif a notamment discuté du programme d'équité en emploi et de diversité. La discussion portait essentiellement sur les barrières auxquelles font face les groupes d'équité en matière d'emploi en matière de formation linguistique. Le champion des LO est sous-ministre adjoint et siège à toutes les tables de gestion de CIC. La co-championne est directrice générale des ressources humaines et est également championne des LO pour la communauté des ressources humaines de l'ensemble de la fonction publique.
Le champion des LO, l'équipe responsable des parties IV, V, VI de la Loi, la coordonnatrice de la partie VII de la Loi et d'autres collègues engagés dans le dossier des LO se rencontrent dans le cadre de l'élaboration des rapports annuels soumis à l'AGRHFPC et à Patrimoine canadien, de la préparation de l'entrevue du bulletin de rendement du Commissariat aux langues officielles et de la préparation des comparutions des ministre, sous-ministre et champion des LO devant la Chambre des communes. Des rencontres supplémentaires entre ces intervenants sont organisées au besoin.
Les plaintes en matière de LO sont prises en charge par les coordonnateurs respectifs des différentes parties de la Loi, qui font appel aux gestionnaires et directeurs directement engagés dans le litige pour colliger l'information, l'analyser et déterminer des correctifs. Les réponses aux plaintes sont partagées avec les gestionnaires et directeurs aux fins d'approbation. Les gestionnaires et directeurs sont alors chargés de la mise en œuvre des correctifs nécessaires pour remédier à la situation problématique à l'origine de la plainte. La haute gestion est toujours informée des plaintes, est appelée à prendre part aux réponses et aux mesures de redressement qui s'y rapportent et doit donner son approbation à ces dernières.
Les gestionnaires participent à la résolution des problèmes selon les dispositions du cadre de responsabilisation en matière de LO et de l'Entente de collaboration CIC/Commissariat aux langues officielles.
Les représentants des LO de l'administration centrale et des régions tiennent des téléconférences mensuelles pour discuter des nouvelles informations disponibles, des meilleures pratiques, des plaintes reçues ainsi que des correctifs adoptés pour éviter la répétition de problèmes semblables. De plus, CIC dresse, à l'intention du comité exécutif, des profils de tendances en ce qui a trait aux plaintes déposées au Commissariat.
Les bureaux bilingues de CIC sont annoncés dans Burolis et les pages bleues contiennent un numéro 1 888 offrant un service dans les deux LO. Dans les bureaux désignés bilingues aux fins du service au public, les panneaux, les affiches et les écriteaux sont dans les deux LO et sont placés à la vue du grand public. Le symbole du Conseil du Trésor est affiché dans les bureaux désignés bilingues. Les systèmes de messagerie téléphonique sont bilingues.
Lorsqu'il y a un changement de bureau, les informations sont communiquées à la Direction générale des ressources humaines qui fournit les informations à l'AGRHFPC pour la mise à jour de Burolis.
Un total de 94 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification [SIPC], 31 mars 2006)
D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, l'offre active par les préposés s'effectuait dans 11 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 72 % des cas.
D'après les observations sur le service téléphonique recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé s'effectuait dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 100 % des cas.
Les ententes de contribution des programmes d'établissement et de rétablissement comportent des dispositions sur les LO, qui précisent les obligations des fournisseurs de services. Dans le cadre d'une séance de formation à l'intention des agents de programme en décembre 2006, la responsabilité de ceux-ci en matière de dispositions linguistiques a été discutée, y compris la question de l'identification des fournisseurs de services qui offrent les services dans les deux LO et le suivi sur les dispositions linguistiques.
CIC modifiera les lignes directrices pour aider les bureaux régionaux et locaux à choisir des fournisseurs qui seront à même d'offrir des services d'établissement et de rétablissement dans les deux LO conformément à la modification des dispositions linguistiques. Des outils sont distribués, au besoin, aux fournisseurs de services pour appuyer ceux-ci dans la promotion de la reddition de services dans les deux LO.
Lorsqu'il y a nécessité de recevoir le produit d'un fournisseur dans les deux LO, ce besoin est identifié dans l'énoncé de travail préparé à l'intention du fournisseur.
Bien que le Ministère n'ait pas sa propre politique ni ses propres lignes directrices sur le service au public, le cadre de responsabilisation en matière de LO couvre brièvement les responsabilités du personnel de soutien et des points de services offrant des services au public. Le Ministère affiche aussi la Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des servicesde l'AGRHFPC sur son site intranet.
Des rappels sont acheminés aux employés affectés au service au public sur la façon d'offrir et de livrer les services dans les deux LO. Deux courriels ont notamment été expédiés aux membres de la haute direction aux fins de distribution partout au Ministère, en regard de l'importance de l'offre active et de la prestation des services dans les deux LO. Ces communications ont été envoyées en juin et en octobre 2006 par le champion et la co-championne des LO. Des rappels sont aussi effectués lors des conférences téléphoniques des coordonnateurs des LO. L'orientation des nouveaux employés affectés au service au public comporte également un nouveau volet sur les LO. La région de la Colombie-Britannique et du Yukon a préparé une page sur les LO pour son site intranet. Celle-ci comporte des outils et des informations sur les LO et l'offre active.
Pour vérifier la disponibilité et la qualité des services au public dans la langue officielle de la minorité linguistique, les coordonnateurs régionaux et les gestionnaires effectuent des vérifications ponctuelles sur le service en personne et au téléphone. De plus, la Division des LO a procédé à l'embauche d'une nouvelle personne dont les responsabilités incluent la réalisation de vérifications ponctuelles sur le service offert au public par téléphone. De plus, à la suite de la vérification effectuée par l'AGRHFPC sur l'offre active et le service au public dans la langue officielle de la minorité linguistique en Colombie-Britannique, le rapport de vérification et le plan d'action réalisé en réponse à la vérification ont été communiqués à tous les bureaux régionaux de CIC.
Bien que le Ministère n'ait pas de politique ni de lignes directrices sur la langue de travail, le cadre de responsabilisation en matière de LO précise les droits des employés de travailler dans la langue de leur choix. Le Ministère affiche aussi la Politique sur la langue du travail de l'AGRHFPC sur son site intranet. CIC a également un cadre de gestion régissant la formation linguistique. Ainsi, CIC continue de rendre la formation linguistique aux employés plus accessible et de mettre en place des mesures visant à assurer le maintien de la seconde langue. Le cadre de gestion régissant la revue des profils linguistiques permet également à CIC de satisfaire aux exigences linguistiques statutaires et de prendre des mesures pour renforcer sa capacité linguistique et optimiser l'utilisation des deux LO.
Le Ministère a mis en place plusieurs mesures dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail pour faciliter l'utilisation de la langue officielle de la minorité linguistique en milieu de travail. L'une des priorités du sous-ministre consiste d'ailleurs à promouvoir le bilinguisme au sein du Ministère. On encourage le personnel à acquérir et à maintenir de nouvelles connaissances linguistiques par le biais de plusieurs outils, comme la base terminologique Termium, ainsi que des abonnements à des journaux et à des publications d'expression française. Des outils d'apprentissage sont également disponibles dans les centres d'apprentissage : CD-ROM, vidéos, cassettes et livres pour l'auto-apprentissage du français. De plus, CIC a réalisé l'ébauche d'un document, Regard sur les LO à CIC, qui précise notamment les droits des employés et les obligations des superviseurs. Ce document sera utilisé lors des sessions d'orientation des nouveaux employés dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.
En date du 31 mars 2006, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que 93 % des cadres supérieurs et 91 % des superviseurs qui doivent communiquer dans les deux langues avec leur personnel dans les régions désignées bilingues sont bilingues.
Les gestionnaires reçoivent des messages leur rappelant leurs obligations en matière de langue de travail. Lors des réunions du comité de gestion, la coordonnatrice des LO de la région de l'Atlantique, par exemple, rappelle aux gestionnaires de la région du Nouveau-Brunswick leurs obligations en regard de la langue de travail.
Par le biais des sessions d'orientation des nouveaux employés, on informe ceux-ci de leurs droits en matière de langue de travail. Lors des réunions, les gestionnaires encouragent les participants à communiquer dans la langue officielle de leur choix.
Pour évaluer l'application de la politique sur la langue de travail, CIC prendra en considération les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2005. De plus, le Ministère se sert du rapport annuel soumis à l'AGRHFPC pour vérifier le degré de mise en œuvre du Plan d'action sur les LO. Les coordonnateurs des LO profiteront de leurs conférences téléphoniques pour échanger sur les bonnes pratiques à privilégier en matière de langue de travail.
Selon le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, 77 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario sont « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situe à 84 %.
Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 32,3 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)
Au Québec, l'effectif est composé à 18,9 % d'anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)
Le Comité directeur CIC - Communautés francophones en situation minoritaire, mis sur pied en 2002, sert de mécanisme permanent veillant à ce que la planification stratégique, l'élaboration des politiques et le développement des programmes tiennent compte de l'obligation de favoriser le développement des CLOSM. Ce comité directeur a rendu public en 2003 le Cadre stratégique comportant les objectifs à atteindre pour la promotion de l'immigration en milieu francophone minoritaire au pays. En septembre 2006, il a aussi publié le Plan stratégique pour favoriser l'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire, énonçant les orientations à long terme et les priorités pour les cinq prochaines années. Le Comité directeur fera un rapport annuel des progrès réalisés à l'intention du ministre de CIC. De plus, comme mécanisme permanent, CIC utilise le Plan d'action triennal sur la mise en œuvre de l'article 41 (dérivé du Plan stratégique) ainsi que l'État des réalisations annuel qui l'accompagne. Tous deux sont soumis à Patrimoine canadien. Créé en 2005 pour guider l'orientation stratégique, les priorités et le processus décisionnel du Ministère, le Comité des politiques de CIC veillera à ce que les LO soient prises en compte dans le processus d'élaboration des politiques. Finalement, les gabarits utilisés lors de l'élaboration des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor comportent des critères qui tiennent compte de l'obligation de favoriser le développement des CLOSM.
Afin de sensibiliser la haute gestion aux obligations découlant des modifications à la Loi, une discussion s'est tenue au comité de gestion en juillet 2006. On y a plus particulièrement abordé l'impact des modifications apportées aux clauses linguistiques dans les ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Par la suite, le comité de gestion a confié à des avocats du ministère de la Justice le mandat d'analyser les incidences des modifications apportées à la Loi sur les politiques et programmes de CIC. À l'hiver 2007, le comité de gestion discutera de l'impact de ces modifications.
La Direction de la planification et des rapports ministériels coordonne la mise en œuvre de la partie VII, en collaboration avec les coordonnateurs régionaux des LO. Le Comité directeur CIC - Communautés francophones en situation minoritaire contribue aussi à la mise en œuvre de la partie VII (Promotion et usage du français et de l'anglais). Le champion des LO est le coprésident de ce comité et les directions générales clés de CIC y participent.
Les coordonnateurs régionaux des LO assurent la liaison avec les CLOSM. De plus, des représentants des CLOSM, choisis par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), font partie du Comité directeur CIC - Communautés francophones en situation minoritaire, ce qui facilite la liaison avec les CLOSM et les associations porte-parole concernées. Le nom des contacts régionaux de CIC figure sur les produits de communication.
En mai 2006, le groupe de travail sur l'immigration francophone, constitué d'employés et de gestionnaires de CIC, a effectué une présentation aux employés de CIC engagés dans le dossier des LO, afin d'informer et de sensibiliser ceux-ci en regard des nouvelles modifications apportées à la Loi. La gestion communique très activement les besoins des CLOSM aux employés, car les ententes de gestion comportent des objectifs très précis visant l'avancement du Plan stratégique.
Étant donné leur participation au Comité directeur CIC -Communautés francophones en situation minoritaire, les gestionnaires des diverses directions générales de CIC sont sensibilisés à l'incidence des programmes et politiques de CIC sur le développement des CLOSM.
CIC a mis en œuvre plusieurs mesures positives visant à favoriser le développement des CLOSM. Notons la mise sur pied du Comité directeur CIC - Communautés francophones en situation minoritaire. Ce comité assure à CIC un réseau de concertation, de coordination et de consultation avec les CLOSM dans tout le Canada.De plus, CIC a mené des activités de promotion, dont une à grande échelle (Destination Canada : Paris, Nice et Bruxelles) et une de moindre envergure (Promotion Canada : Rabat) en mars 2006, auxquelles des représentants des provinces et des associations ont participé. Ces activités visaient à attirer des résidents temporaires et permanents d'expression française dans des communautés minoritaires francophones au Canada.
CIC se renseigne sur les besoins des CLOSM par le biais de consultations régulières dirigées par le Comité directeur et travaille de près avec la FCFA. Le Comité directeur tient régulièrement des consultations pour discuter des priorités et des prochaines étapes dans le dossier de l'immigration francophone. Le Comité de mise en œuvre du Plan stratégiquetravaille en consultation avec toutes les régions et se rencontre deux à trois fois par année.
Le Plan stratégique, publié en 2006, a été communiqué aux CLOSM et aux autres ministères concernés. Les informations recueillies lors des rencontres seront analysées par le Comité de mise en œuvre du Plan stratégique et rapportées au comité de gestion. Les comptes rendus des réunions du Comité directeur CIC - Communautés francophones en situation minoritairesont acheminés aux CLOSM.
Le Plan d'action 2006-2009 de CIC sur la mise en œuvre de l'article 41 comporte déjà des mesures positives pour favoriser le développement des CLOSM en région. Le Plan d'action a été élaboré en tenant compte du Plan stratégique et prend donc en considération les résultats des consultations tenues auprès des CLOSM et des associations pertinentes.
En octobre 2006, CIC a effectué une évaluation formative du Plan d'action du gouvernement pour les LO. Cette évaluation formative avait pour but de dresser un bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre des initiativesde CIC et d'examiner l'actuel processus de cueillette de données, en vue de la réalisation d'une évaluation sommative, prévue pour 2008. Le Ministère a élaboré un mécanisme d'évaluation de son plan d'action comportant des indicateurs de rendement. Une fois l'an, CIC communique à Patrimoine canadien un rapport faisant état des progrès de la mise en œuvre de l'article 41.
Le Comité directeur CIC - Communautés francophones en situation minoritaire, en vigueur depuis 2002, sert de mécanisme permanent pour veiller à ce que la planification stratégique, l'élaboration des politiques et le développement des programmes tiennent compte de l'obligation de promouvoir l'égalité de statut et l'usage du français et de l'anglais. De plus, CIC soumet systématiquement à Patrimoine Canada le Plan d'action sur la mise en œuvre de l'article 41 et l'État des réalisations qui l'accompagne. Enfin, les gabarits utilisés lors de l'élaboration des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor comportent des critères sur l'obligation de promouvoir l'égalité de statut et l'usage du français et de l'anglais.
Afin de sensibiliser la haute gestion aux obligations découlant des modifications à la Loi, une discussion s'est tenue au comité de gestion en juillet 2006. On y a plus particulièrement abordé l'impact des modifications apportées aux clauses linguistiques dans les ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Par la suite, le comité de gestion a confié à des avocats du ministère de la Justice le mandat d'analyser les incidences des modifications apportées à la Loi sur les politiques et programmes de CIC. À l'hiver 2007, le comité de gestion discutera de ces incidences.
La Direction de la planification et rapports ministériels coordonne la mise en œuvre de la partie VII (Promotion et usage du français et de l'anglais), en collaboration avec les coordonnateurs régionaux des LO et les représentants des programmes à l'administration centrale. Les coordonnateurs régionaux des LO assurent la liaison avec les associations pertinentes.
Le groupe de travail sur l'immigration francophone, constitué d'employés et de gestionnaires de CIC a effectué une présentation aux employés de CIC engagés dans le dossier des LO en mai 2006, afin d'informer et de sensibiliser ceux-ci en regard des modifications apportées à la Loi.
De par leur participation au Comité directeur CIC - Communautés francophones en situation minoritaire, les gestionnaires des diverses directions générales de CIC sont sensibilisés à l'incidence des programmes et des politiques de CIC sur la promotion de la dualité linguistique.
CIC a mis en œuvre plusieurs mesures positives pour promouvoir l'égalité de statut et l'usage du français et de l'anglais, à l'interne comme dans la société canadienne. CIC a entre autres organisé une activité dans le cadre des Rendez-vous de la Francophonie en mars 2006, pour souligner l'apport de la communauté francophone à la dualité linguistique du Canada. De plus, afin d'encourager les provinces à promouvoir la dualité linguistique au Canada, tout nouvel accord ou renouvellement d'accord avec les provinces et les territoires renfermera des dispositions linguistiques.
La promotion de la dualité linguistique fait partie du Plan d'action soumis à Patrimoine canadien sur la mise en œuvre de l'article 41. Le Plan d'action 2006-2009 a été élaboré à la lumière du Plan stratégique et tient donc compte des résultats des consultations avec les associations pertinentes. Il prévoit des mesures positives en vue de la promotion de la dualité linguistique. Le Ministère a élaboré un mécanisme d'évaluation de son plan d'action qui comporte des indicateurs de rendement. Une fois l'an, CIC transmet à Patrimoine canadien un rapport faisant état de l'avancement de la mise en œuvre de l'article 41.