Source: http://borniche.online.fr/deontologie.htm
Timestamp: 2013-05-24 07:13:47+00:00
Document Index: 170575735

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 7', 'art.7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 20', 'art 21', 'art 30', 'art. 18', 'art. 71']

La d�ontologie des d�tectives et enqu�teurs priv�s
�Vitam impendere vero� : une devise forte
�Vitam impendere Vero� est la c�l�bre devise de Jean-Jacques ROUSSEAU qui signifie �Consacrer sa vie � la V�rit��.
D'une forte port�e symbolique, la devise - adopt�e, en 1997, pour la profession par l'Union F�d�rale des Enqu�teurs de droit priv� - refl�te parfaitement les orientations juridiques de cette nouvelle activit� lib�rale dont la vocation est de se consacrer aux Droits de la d�fense et � la manifestation de la V�rit�.
Sa d�finition l�gale rel�ve (article 20 de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983) qu'elle a pour objet de �recueillir des informations ou renseignements destin�s � des tiers en vue de la d�fense de leurs int�r�ts�.
Cette orientation juridique a �t� confirm�e par un avis n� 2008-135 rendu le 21 septembre 2009 par l'Assembl�e pl�ni�re de la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit�, autorit� administrative ind�pendante, dans lequel elle observe que :
� l'obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle m�me de la d�ontologie des enqu�teurs de droit priv�. Sans cette obligation, les mandants ne pourraient se confier ni �tre d�fendus. Dans le cadre d'une proc�dure en r�vision comme en l'esp�ce, l'avocat, qui ne peut instrumenter lui m�me, est souvent conduit � saisir un enqu�teur aux fins d'effectuer, dans le cadre des droits de la d�fense, des recherches utiles � l'int�r�t de son mandant. Ce faisant l'enqu�teur devient l'un des acteurs privil�gi�s de l'effectivit� m�me des droits de la d�fense. Pour exercer pleinement ce r�le, l'enqu�teur est n�cessairement d�positaire d'informations confidentielles dans le cadre d'un secret partag� avec l'avocat. Toute divulgation non autoris�e d'informations confidentielles est alors constitutive d'un manquement � la d�ontologie professionnelle et, le cas �ch�ant, d'un d�lit p�nal (violation du secret professionnel, art. 226-13 C. p�n.; (...) �.
C'est � JUVENAL, po�te satirique latin de la fin du 1er si�cle et du d�but du second, que cette devise est emprunt�e, Decimus Iunius Iuuenalis (Juvenal en latin) �tant l'auteur de seize satires dont la quatri�me (IV-91) stipulait :
� uerba animi proferre et uitam inpendere uero � (lib�rer son �me par la parole et consacrer sa vie � la v�rit�).
Ce fut donc la devise que Jean-Jacques Rousseau adopta, comme il se plaisait � le proclamer et � l'�crire.
(cf. par exemple : lettre philosophique du 7 juin 1762 de Jean Jacques Rousseau � Monsieur Moultou, Ministre du Saint Evangile � Gen�ve).
D�finition de la d�ontologie
La "d�ontologie" est l'ensemble des r�gles qui r�gissent les relations entre un professionnel et ses clients ou ses confr�res.
Ces r�gles peuvent �tre "d'ordre public" (obligatoires) ou r�sulter d'engagements librement consentis par le biais d'un "code de d�ontologie" interne � une organisation professionnelle, comme celui cr�� en 1979 pour l'une d'elles :
6 octobre 1981 : intervention au S�NAT en faveur d'un code de d�ontologie : cliquez dessus
En l'absence d'un texte sp�cifique aux Enqu�teurs de droit priv�, r�capitulant les r�gles, devoirs, droits et obligations de la profession, la d�ontologie d�coulait du droit commun, de la jurisprudence, du bon sens et des usages en vigueur, comme des engagements contractuels.
Le 12 f�vrier 2011, le souhait d'instaurer un code de d�ontologie d'ordre public se concr�tisera enfin par le vote du projet de loi "LOPPSI 2" cr�ant :
- un organisme public de contr�le et de r�gulation pour les enqu�teurs de droit priv� (le Conseil national des activit�s de s�curit� priv�e),
- un code de d�ontologie,
- des sanctions disciplinaires pour les violations de l'�thique ainsi que des lois et r�glements en vigueur
- l'obligation de souscrire une assurance Responsabilit� Civile Professionnelle.
Il aura donc fallu attendre 20 ans pour apporter, aux clients des Offices de recherches priv�es, les garanties essentielles r�clam�es par Mr. BORNICHE lorsqu'il pr�sidait la Chambre Nationale des Agents de Recherches, revendications plus que l�gitimes pour une profession � vocation juridique tourn�e vers les droits de la d�fense.
Le code de d�ontologie d'ordre public a �t� promulgu� par d�cret n� 2012-870 du 10 juillet 2012, et publi� au Journal Officiel du 11 juillet.
Outre le rappel du secret professionnel, il pr�voit notamment :
- la pr�vention du conflit d'int�r�t (art. 29) :
l'enqu�teur ne peut �tre le prestataire de plus d'un client ou mandant dans une m�me affaire s'il y a conflit ou risque s�rieux de conflit entre les int�r�ts de ses clients ou mandants. Il s'interdit de s'occuper des affaires de tous les clients ou mandants concern�s lorsque surgit un conflit d'int�r�t, lorsque le secret professionnel risque d'�tre viol� ou lorsque leur ind�pendance risque de ne plus �tre enti�re. Il ne peut accepter une mission confi�e par un nouveau client ou mandant si le secret des informations donn�es par un ancien client ou mandant risque d'�tre viol� ou lorsque la connaissance des affaires de ce dernier favoriserait le nouveau client ou mandant.
- l'obligation d'assurance RCP (art. 22)
- le respect des lois et r�glements en, vigueur, de la constitution et de la d�claration des droits de l'homme et du citoyen (art. 4)
- l'interdiction des missions ill�gales (art. 21)
- le refus des missions portant atteinte aux int�r�ts fondamentaux du pays (art. 29) :
"Les personnes physiques ou morales exer�ant des activit�s de recherches priv�es s'assurent que leurs investigations ne sont pas susceptibles de contrevenir aux dispositions l�gislatives et r�glementaires prot�geant les int�r�ts fondamentaux de la nation ou le secret des affaires, notamment en mati�res scientifique, industrielle, commerciale, �conomique, financi�re ou concernant la d�fense nationale. Dans le cas contraire, ils s'interdisent de les engager ou de les poursuivre, directement ou indirectement, et en informent leur client ou mandant".
- l'interdiction de pratiquer des prix anormalement bas (art. 21)
- le respect de l'ind�pendance de l'enqu�teur par le client (art. 29)
- l'obligation de formation continue (art. 7)
- d'agir avec professionnalisme et dans le respect de la probit�, de l'honneur et de la dignit� (art.7)
- de faire preuve de discernement et d'humanit� (art. 7)
- une obligation de respect et de loyaut� entre professionnels et l'interdiction de tout acte de d�nigrement et de concurrence d�loyale (art. 8)
- le respect d'une stricte confidentialit� des informations, proc�dures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activit� (art. 9 et 29)
- l'obligation de conseil, (art. 20)
- l'interdiction de toute prestation ou consultation contraire au code de d�ontologie (art 21)
- l'obligation de d�finir, aux contrats, la mission d�volue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit (art 30)
- l'interdiction de porter atteinte � l'image et � la dignit� de la profession (art. 18)
Contr�le de la d�ontologie
Une Loi du 6 juin 2000 avait cr�� une nouvelle Autorit� administrative ind�pendante qui est charg�e de veiller au respect de la d�ontologie par les Enqu�teurs de droit priv�.
extrait d'une �tude du Ministre de l'Int�rieur pr�cisant l'intention du projet de loi de s'appliquer aux agences priv�es de recherches : cliquez dessus.
Compos�e de Magistrats et de Parlementaires, assist�s de rapporteurs, la Commission Nationale de D�ontologie de la S�curit� dispose, pour effectuer ses contr�les, d'un pouvoir de visite des Cabinets et de la possibilit� de r�clamer tous documents et renseignements.
Elle peut donc v�rifier - y compris par visite inopin�e - que l'enqu�teur respecte la d�ontologie, peut saisir les autorit�s administratives et judiciaires, et m�me publier son rapport au Journal Officiel.
extrait d'un rapport du S�NAT relatif � la comp�tence de la CNDS sur la profession : cliquez dessus.
Le D�fenseur Des Droits remplace, depuis la r�forme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'ancienne Commission nationale de d�ontologie de la s�curit�. C'est lui qui est, d�sormais, charg� de veiller au respect de la d�ontologie par les diff�rents acteurs de la s�curit�, publique et priv�e, dont les enqu�teurs de droit priv�.
Cette nouvelle Autorit� Constitutionnelle Ind�pendante (art. 71-1 de la Constitution) dispose � cette fin de pouvoirs �largis, s'appuie sur un coll�ge "d�ontologie de la s�curit�" qui instruit les dossiers susceptibles de relever des manquements aux obligations l�gales, et transmet, ensuite, son rapport aux organismes publics, disciplinaires et judiciaires comp�tents pour sanctionner les �ventuelles infractions ou manquements relev�s � la d�ontologie (par exemple l'exercice ill�gal de la profession par une personne non autoris�e ou agr��e).
Le premier des devoirs d'un Enqu�teur de droit priv�, propre � toutes les professions ayant une vocation juridique, est de respecter le secret professionnel, garantie essentielle des clients pour qu'ils puissent se confier en toute s�curit�.
Dans un avis n� 2009-135 du 21 septembre 2005 (voir rubrique : "secret professionnel), la Commission Nationale de D�ontologie de la S�curit� rappelait, � ce sujet, que : �l'obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle m�me de la d�ontologie des enqu�teurs de droit priv�.
Dans ce m�me avis, la C.N.D.S. rappelait, �galement, que �l'obligation de coop�ration loyale� avec le client ainsi que �l'obligation de loyaut� � laquelle tout enqu�teur est tenu � l'�gard de son mandant�.
Accessoirement elle relevait, aussi, que l'exercice de la profession sans agr�ment de l'�tat constitue une faute d�ontologique et qu'un enqu�teur qui m�conna�t cette r�gle �l�mentaire de la profession se rend �coupable d'un comportement constitutif d'un manquement d�ontologique et, le cas �ch�ant, d'un d�lit p�nal (...)�.
Bien entendu, le Cabinet ne peut accepter de missions ill�gales mais il doit �galement v�rifier la l�gitimit� de la demande, comme l'objet des investigations ainsi que l'identit� du Mandant (client).
A titre d'exemple, il ne peut porter d'atteinte ill�gitime � la vie priv�e ou au droit du travail, ni aux int�r�ts fondamentaux de la Nation, pas plus que proc�der � des investigations en vue de proc�dures administratives ou judiciaires �trang�res.
En fin de mission il remet, � son client, un relev� de frais et d'honoraires et d�livre �galement, sur simple demande, un re�u des provisions vers�es.
Pour permettre au client de satisfaire � "l'obligation de vigilance" instaur�e par la Loi � leur encontre, le Cabinet communique les informations justifiant qu'il exerce l�galement son activit� au plan social et fiscal .
Il remettra aux clients concern�s par l'obligation de vigilance, sur simple demande de leur part, copie de l'Agr�ment Pr�fectoral, ainsi que la justification de son inscription au Centre de Formalit� des Entreprises et du personnel aux administrations comp�tentes.
�dition de 1803