Source: http://www.apia.com.tn/references-juridiques.html
Timestamp: 2017-06-27 01:51:09+00:00
Document Index: 24870529

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 4', 'art 7', 'art 11', 'art 11', 'art 13', 'art 16', 'art 19', 'art 23', 'art 26']

Encourager l'investissement	Incitations aux investissements	Références juridiques
Les Incitations Financières:
Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
1- DISPOSITIONS GENERALES: art 1 à 3.
2- L’ACCES AU MARCHE: art 4 à 6.
3- GARANTIES ET OBLIGATIONS DE L’INVESTISSEUR: art 7 à 10.
4- GOUVERNANCE DE L’INVESTISSEMENT: art 11 à 18.
- Le conseil supérieur de l’investissement: art 11 à 12.
- L’instance tunisienne de l’investissement: art 13 à 15.
- Le Fonds Tunisien de l’Investissement: art 16 à 18.
5- LES PRIMES ET LES INCITATIONS: art 19 à 22
6- REGLEMENT DES DIFFERENDS: art 23 à 25.
7- DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES: art 26 à 36.
Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux.