Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023380741&dateTexte=20120630&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 18:13:33+00:00
Document Index: 252131101

Matched Legal Cases: ['art. 84', "l'article 197", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 197", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", 'art 84', "l'article 84", "l'article 84", 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 238', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 83', 'art. 46']

Code général des impôts, CGI. - Article 200-0 A | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 200-0 A
III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 84 (V)
1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 € et d'un montant égal à 4 % (1) du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.
2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants :
a) L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis ;
b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B,199 quater C,
199 quater F,199 septies,199 terdecies-0 B,199 quindecies,199 octodecies,199 vicies A,200,200 bis,200 quater A,200 sexies,200 octies,200 decies A,200 undecies,238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 37,5 % (1) de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 47,37 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 35 % de son montant.
4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
NOTA: (1) LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 art 84 II : Les dispositions introduites par l'article 84 I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au III du même article. (Se reporter à l'article 84 III de la loi n° 2011-1977). Liens relatifs à cet article
Code général des impôts, CGI. - art. 199 octodecies
Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater B
Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater C
Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater F
Code général des impôts, CGI. - art. 199 quindecies
Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 B
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C
Code général des impôts, CGI. - art. 199 vicies A
Code général des impôts, CGI. - art. 200
Code général des impôts, CGI. - art. 200 bis
Code général des impôts, CGI. - art. 200 decies A
Code général des impôts, CGI. - art. 200 octies
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies
Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis-0 AB
Code général des impôts, CGI. - art. 31 bis
Décret n°2010-275 du 15 mars 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 83 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B ter (V)