Source: https://www.mercateo.fr/corporate/cgv/?popup=1&ViewName=live_fr~werteAlsSpalten
Timestamp: 2018-10-19 08:00:08+00:00
Document Index: 91325328

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 11', '§ 12', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17', '§ 18', '§ 19', '§2']

Mercateo - CGV de Mercateo France SAS
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§ 1 Domaine d’application et objet
§ 2 Parties contractantes
§ 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité et délais de livraison
§ 6 Conformité et Garantie légale
§ 7 Délai de livraison et disponibilité
§ 8 Livraison et paiement
§ 9 Défaut de paiement
§ 11 Lieu d’exécution – Transfert des risques
§ 12 Droit de rétention
§ 14 Bon cadeau
§ 15 Archivage des factures
§ 16 Droit applicable
§ 17 Forme écrite
§ 18 Attribution de juridiction
§ 19 Indépendance des clauses
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées comme « CGV ») régissent l’ensemble des contrats conclus entre tout utilisateur et client du site www.mercateo.fr (ci-après désigné comme « Client ») et la société Mercateo France SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 293 902, dont le siège social est sis, 27, avenue de l’Opéra 75001 Paris (ci-après désignée comme « Mercateo »).
1.2 Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectives du Client et de Mercateo dans le cadre de la vente de produits et services (ci-après désignés comme « Produits ») réalisée sur www.mercateo.fr et sur les plate-formes partenaires. Toute commande effectuée sur www.mercateo.fr et sur les plate-formes partenaires implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Client, après les avoir lues, des présentes CGV.
1.3 Les présentes CGV sont les seules applicables, dans la version applicable à la date de conclusion du contrat, et elles remplacent toutes autres conditions. Il ne peut être fait exclusion des présentes CGV.
1.4 Dans certains cas particuliers, des conditions spécifiques de Mercateo ou de ses partenaires peuvent être applicables en sus des présentes CGV et seront spécifiées séparément.
1.5 Toutes autres dispositions contractuelles ou Conditions Générales de Vente du Client, autres que les présentes CGV, sont exclues, en particulier si elles sont contraires aux CGV de Mercateo. Leur prise en compte est exclue même si Mercateo ne réagit pas à une déclaration ou ne formule pas expressément d’objection contre une déclaration de prise en compte sur des documents contractuels tels qu’un papier à en-tête, bordereau de livraison ou tout document similaire.
1.6 Le fait que Mercateo exécute les services convenus, fasse livrer le produit commandé ou que le Client accepte la livraison et règle le montant convenu ne constituent pas l’acceptation par Mercateo des dispositions contractuelles ou Conditions Générales de Vente du Client, au sens du paragraphe 1.3 des présentes.
1.7 Mercateo peut modifier ses CGV à tout moment, aussi le Client doit-il lire et valider les CGV avant chaque utilisation du site et avant chaque commande. Seules les CGV en vigueur le jour de la commande sont applicables.
2.1 Mercateo adresse son offre de produits et services exclusivement à l’intention des Clients Professionnels, c’est-à-dire des personnes physiques et morales dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela inclut les entreprises privées, institutions publiques, associations, commerçants, comités d’entreprise, professions libérales, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels mais en aucun cas les consommateurs pour un usage privé.
2.2 Si Mercateo prend connaissance, après conclusion du contrat, que le Client n’est pas un Client Professionnel au sens du §2.1 des présentes CGV, le contrat sera résolu de plein droit, sauf si Mercateo renonce à ce droit de manière expresse ou tacite, après avoir été informé de cette situation.
3 Le Contrat entre Mercateo et le Client est conclu uniquement lorsque Mercateo envoie au Client par e-mail la validation de commande.
4.1 Les prix affichés sont susceptibles de changer à tout moment. Les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
4.2 Le délai de livraison et la disponibilité indiqués proviennent des fournisseurs de Mercateo et sont exprimés en jours ouvrables (du lundi au vendredi). Ces informations sont des disponibilités et délais estimés et sont données à titre indicatif et sont non-contractuelles au moment de la passation de la commande. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs de Mercateo.
4.3 Les prix indiqués sont nets et la TVA en vigueur non comprise, sauf mention expresse contraire.
4.4 Si un prix indiqué se révèle erroné pour une raison dont Mercateo n’est pas responsable, Mercateo pourra résoudre le Contrat, sauf renonciation expresse ou tacite de Mercateo à cette résolution, après avoir pris connaissance de cette situation. La résolution pourra être effective à partir de la date où Mercateo en aura pris connaissance.
5.1 Tout retour non fondé sur un droit légal/contractuel est exclu. Si certains articles prévoient des droits de retour particuliers, ceux-ci prévaudront sur les présentes CGV.
5.2 En cas de retour, le client prendra à sa charge les frais d’expédition dus ou à devoir pour la livraison, ainsi que les coûts de réexpédition et frais de traitement de Mercateo. Le risque de dommage et de destruction du produit retourné sera supporté par le Client jusqu’à la remise du produit à Mercateo. L’article est réputé remis à Mercateo lorsqu’une personne habilitée à cet effet le réceptionne.
5.3 Les produits ne pourront être retournés qu’après accord préalable de Mercateo. Le Client contactera le service client de Mercateo pour convenir de la suite de la procédure via le formulaire en ligne disponible dans son historique de commande historique de commande. En cas de retour non préalablement agrée par Mercateo, les produits seront systématiquement retournés aux frais du Client. La réception de produits retournés n’implique pas l’acceptation du retour.
6.1 Dès réception, le Client devra s’assurer du bon état des colis et faire si nécessaire les réserves d’usage auprès du transporteur, en respectant les formes et délais légaux prévus à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » n’ont pas de valeur juridique auprès des transporteurs et des assureurs.
6.2 Le Client est tenu de vérifier dès réception la conformité de la commande, l’état des produits, leur quantité, qualité et présentation. Le Client doit aussi vérifier le bordereau de livraison et la facture. Pour les défauts de conformité, le Client doit impérativement en aviser Mercateo dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois jours, à l’aide du formulaire en ligne dans son historique de commande.
6.3 En vertu de l’article 1641 et suivants du Code Civil, les Produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.
6.4 Si la garantie légale contre les vices cachés est applicable, Mercateo pourra choisir soit de réparer le produit défectueux, soit de remplacer le produit défectueux.
6.5 Pour exercer ses droits de garantie légale contre les vices cachés, le Client contactera le service client de Mercateo pour convenir de la suite de la procédure via le formulaire en ligne disponible dans son historique de commande. Le retour des produits et leur réception par Mercateo n’implique pas l’acceptation automatique des réclamations au titre de la garantie légale contre les vices cachés.
7.1 Les indications de délai de livraison proviennent des fournisseurs de Mercateo et sont fournies au client à titre indicatif au moment de passation de la commande. Si, après passation de la commande, le délai de livraison change, Mercateo en informera le Client dans les meilleurs délais, et ce à chaque changement de délai. Si, pour un cas de force majeure, le délai de livraison est plus long, Mercateo en informera le Client.
7.2 Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les indications sur la disponibilité des Produits proviennent des fournisseurs de Mercateo. Si, après passation de votre commande, les Produits sont indisponibles, Mercateo en informera le Client dans les meilleurs délais. Si la cause de l’indisponibilité n’est pas imputable à Mercateo, Mercateo pourra résoudre le contrat dès sa prise de connaissance de l’indisponibilité. À titre d’alternative, Mercateo peut proposer au Client de lui livrer des produits comparables. Si le Client n’accepte pas la proposition de Mercateo, la commande sera annulée et Mercateo procèdera au remboursement des sommes payées par le Client.
8.1 Des changements éventuels dans la forme, le poids, le coloris, le poids ou le conditionnement sont tolérés, dans des limites raisonnables.
8.2 Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.
8.3 Les livraisons partielles sont autorisées.
8.4 Le bordereau de livraison est expédié avec les Produits. La facture est envoyée soit par e-mail avec une signature électronique, soit par courrier.
8.5 Les frais d’expédition des produits varient selon les fournisseurs. Dans le panier du Client, les frais d’expédition sont détaillés par fournisseur. Chaque fournisseur choisit son prestataire logistique pour effectuer les livraisons. Mercateo précise que certains fournisseurs facturent des frais supplémentaires pour les livraisons en Corse. La livraison dans les DOM-TOM n’est pas possible. S’il s’agit d’une livraison en étage ou dans un lieu difficile d’accès, le Client devra contacter le service client de Mercateo via service@mercateo.fr pour convenir des modalités de livraison et de la prise en charge des frais supplémentaires éventuels. A défaut, Mercateo se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires générés.
8.6 Le Client peut payer par carte bancaire ou par virement bancaire. Le Client choisit son mode de paiement quand il passe sa commande. Mercateo se réserve le droit de demander au Client un paiement d’avance par virement bancaire avant de valider sa commande. Les lettres de change acceptées sont exclues pour tout paiement.
8.7 En cas de paiement par virement bancaire après l’expédition des produits, le paiement est exigible immédiatement après la facturation et sans déduction, sauf convention contraire écrite entre les deux parties. Si le Client effectue un paiement en provenance d’un autre pays que le France, il prendra à sa charge tous les frais encourus, afin que l’intégralité de la somme arrive sur le compte de Mercateo.
9.1 En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard seront facturées au taux de base de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, applicable sur le montant TTC de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement courent dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture.
9.2 Le Client prendra également à sa charge tous les frais engagés par Mercateo dans le cadre du non-paiement injustifié des créances et/ou de l’insolvabilité du Client.
10.1 Mercateo conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement complet des créances.
10.2 Le Client n’est pas autorisé à nantir les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété, de les apporter en garantie ou de constituer des droits ou sûretés au profit de tiers. Si un tiers acquerrait néanmoins des droits sur lesdits Produits, le Client fait d’ores et déjà cession à Mercateo de tous droits ultérieurs qu’il pourrait acquérir à ce titre. Mercateo accepte cette cession. Le Client est tenu d’informer Mercateo dans les meilleurs délais de tout nantissement, saisie ou autre acte de disposition des produits à l’initiative de tout tiers.
10.3 Mercateo donnera mainlevée du droit de propriété ainsi réservé dès que et dans la mesure où sa valeur réalisable est supérieure à plus de 20% à la créance du Client.
10.4 En cas de facture en cours, la réserve de propriété sert à assurer la couverture des encours.
11.1 Le lieu d’exécution du contrat de Mercateo est l’emplacement de l’entrepôt d’où sont expédiés les produits commandés.
11.2 Les risques sont transférés au Client dès que les produits sont remis au transporteur sur ledit lieu d’exécution. Le défaut d’enlèvement des biens par le Client sera considéré comme ladite remise au transporteur et comporte le même transfert de risque.
12 En aucun cas le Client ne pourra opérer de retenue sur le montant des factures, même dans le cas d’une livraison incomplète ou d’un produit défectueux.
13.1 La responsabilité de Mercateo ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au Client notamment lors de la saisie de la commande. La société Mercateo ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause. Mercateo ne pourra être tenue responsable en cas de dommages provoqués par une mauvaise utilisation des produits.
13.2 Les présentes règles de responsabilités s’appliqueront également à toutes les réclamations du Client à l’encontre des entités juridiques ou des salariés de Mercateo.
14.1 Les clauses suivantes concernent l’utilisation par le Client d’un bon cadeau sur //www.mercateo.fr en vue du paiement de sa commande.
14.2 Le Client ne peut utiliser qu’un seul bon cadeau par commande. Les bons cadeau ne sont pas valables pour les plate-formes partenaires.
14.3 Le montant du bon cadeau est exprimé en euros et TTC (Toutes Taxes Comprises).
14.4 Si la valeur de la commande est inférieure à celle du bon cadeau, le Client perdra la différence et ne pourra prétendre à un paiement ou à un crédit de cette différence.
14.5 La valeur du bon cadeau sera répartie entre l’ensemble des articles d’une commande au prorata de la valeur des articles concernés. Les frais d’expédition ne peuvent pas être payés avec le bon cadeau. La valeur du bon cadeau sera déduite du montant total de la commande. Le Client ne peut pas prendre l’initiative de déduire lui-même la valeur du bon cadeau du montant de sa commande.
14.6 Le bon cadeau est accepté uniquement pour les commandes en ligne et avant la validation finale de la commande. Si la valeur du bon n’apparaît pas dans le panier, le Client doit contacter le service clients de Mercateo au 00800 63 72 28 36 (appel gratuit) avant de valider sa commande. À défaut, le Client ne pourra prétendre à la prise en compte du bon cadeau sur ladite commande.
15 Les factures seront archivées et consultables dans l’Historique de commandes du Client pendant une période de dix ans.
16 Les présentes CGV conclues entre Mercateo et le Client sont régies par le droit français. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Produits est exclue.
17.1 Tout accord entre les parties nécessite la forme écrite.
17.2 Tout accord oral devra être confirmé par écrit par les deux parties pour être considéré comme valide.
17.3 Une déclaration par e-mail sera suffisante pour satisfaire à l’obligation de forme écrite, tant que l’autre partie peut être identifiée en tant qu’émetteur.
18.1 Pour tout litige pouvant survenir entre Mercateo et le Client dans le cadre des présentes CGV, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux de Paris.
18.2 Sans préjudice de la disposition qui précède, Mercateo est autorisée à intenter une action devant toute autre juridiction prévue par la loi.
19 En cas de nullité ou d’invalidité d’une des clauses et conditions ci-dessus, la validité des autres clauses et conditions n’en sera pas affectée. La clause invalide ou nulle sera remplacée par la disposition légale, sauf accord particulier contraire entre les parties, exprimé dans le respect des lois.
En vigueur depuis le 06.12.2013
Version précédente (en vigueur jusqu’au 05.12.2013)