Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-5-mai-2011-bejc_2011050513_fr
Timestamp: 2017-10-17 15:09:13+00:00
Document Index: 238721212

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2011 dans Belgique C.10.0496.F
Cour de cassation - Arrêt du 5 mai 2011 (Belgique)
Justel 20110505-13
C.10.0496.F
Toute atteinte aux droits dun auteur, notamment à son droit moral sur une uvre, peut donner lieu à réparation conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil (1). (1) Voir les conclusions du ministère public.
N° C.10.0496.F
VILLE DE NAMUR, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Namur, en l&apos;hôtel de ville,
représenté par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d&apos;appel de Liège.
Le 5 avril 2011, l&apos;avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.
- article 1382 du Code civil ;
-	articles 1er, § 2, et 9, § 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d&apos;auteur et aux droits voisins, tant avant qu&apos;après sa modification par la loi du 4 décembre 2006 ;
-	principe général du droit prohibant l&apos;abus de droit.
Après avoir décidé que la demanderesse a gravement violé les droits moraux du défendeur sur son œuvre « ... » tant en ce qui concerne son droit au respect de l&apos;œuvre « consacré en termes généraux par l&apos;avant-dernier alinéa de l&apos;article 2 [lire : 1er], § 2, de la loi du 30 juin 1994 » qu&apos;en ce qui concerne son droit de paternité et avoir constaté que l&apos;œuvre « est dans un état tel qu&apos;aucune restauration ni réparation n&apos;est possible », l&apos;arrêt décide que « (le défendeur), en demandant la reproduction de l&apos;œuvre en bronze et le placement de cette reproduction, soit à proximité du casino, soit dans un lieu public équivalent, ne poursuit rien d&apos;autre que la réparation en nature de ces atteintes » à ses droits moraux, que cette demande n&apos;est pas un exercice abusif desdits droits et, la disant en principe fondée, réserve à statuer sur le surplus et ordonne d&apos;office « une réouverture des débats afin que l&apos;auteur produise des devis actualisés permettant de chiffrer le coût de la reproduction en bronze, du transport et de la manipulation de la statue, et que la ville propose des lieux publics où la reproduction de la statue pourrait être placée ».
Cette décision est fondée sur tous les motifs de l&apos;arrêt réputés ici intégralement reproduits.
La réparation du dommage causé par une faute, prévue à l&apos;article 1382 du Code civil, doit être intégrale mais ne peut, lorsqu&apos;elle est ordonnée en nature, dépasser la mesure des droits auxquels il a été porté atteinte, l&apos;abus de droit étant étranger à la mesure desdits droits.
En vertu de l&apos;article 1er, § 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d&apos;auteur et aux droits voisins, l&apos;auteur d&apos;une œuvre artistique jouit sur celle-ci d&apos;un droit moral inaliénable, le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l&apos;œuvre, le droit au respect de son œuvre lui permettant de s&apos;opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.
L&apos;article 9 de la même loi - tant avant qu&apos;après sa modification par la loi du 4 décembre 2006 - prévoit que la cession d&apos;une œuvre plastique emporte au profit de l&apos;acquéreur la cession « du droit de l&apos;exposer telle quelle, dans des conditions non préjudiciables à l&apos;honneur ou à la réputation de l&apos;auteur, mais non la cession des autres droits de l&apos;auteur ».
Il s&apos;ensuit 1° que l&apos;auteur d&apos;une œuvre plastique, telle une sculpture, a le droit moral de s&apos;opposer à toute déformation, mutilation ou modification de son oeuvre et a le droit d&apos;exiger qu&apos;elle soit exposée « telle quelle », soit comme elle a été conçue, mais n&apos;a pas le droit d&apos;exiger que, lorsque l&apos;œuvre est endommagée, sa réparation consiste en la copie de cette œuvre dans un autre matériau, fût-il considéré comme plus facile d&apos;entretien et moins onéreux à la réalisation que le matériau d&apos;origine, et 2° que pareille réparation ne peut être ordonnée sur la base de l&apos;article 1382 du Code civil.
L&apos;arrêt, pour écarter la défense de la demanderesse déduite de ce qu&apos;on ne pouvait exiger d&apos;elle « de prendre en charge les frais de réalisation d&apos;une autre œuvre qui serait la copie, dans un autre matériau, de la première », considère que le défendeur, « en demandant la reproduction de l&apos;œuvre en bronze et le placement de cette reproduction, soit à proximité du casino, soit dans un lieu public équivalent, ne poursuit rien d&apos;autre que la réparation en nature de ces atteintes » à ses droits moraux sans abuser de ceux-ci, aux motifs que toute autre forme de réparation est exclue et qu&apos; « en demandant que l&apos;œuvre soit reproduite en bronze, l&apos;auteur fait preuve de modération puisque, par rapport au matériau d&apos;origine, le bronze est incontestablement ‘moins exigeant au point de vue entretien et surtout beaucoup moins onéreux à la réalisation&apos; ». Ce faisant, l&apos;arrêt alloue au défendeur une réparation excédant la mesure des droits auxquels il a été porté atteinte et viole, partant, toutes les dispositions visées au moyen.
Conformément à l&apos;article 1er, § 2, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d&apos;auteur et aux droits voisins, l&apos;auteur d&apos;une œuvre artistique jouit sur celle-ci d&apos;un droit moral inaliénable ; il dispose du droit au respect de cette œuvre lui permettant de s&apos;opposer à toute modification de celle-ci ; nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s&apos;opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.
Suivant l&apos;article 9, alinéa 1er, de la même loi, sauf convention contraire, la cession d&apos;une œuvre d&apos;art plastique emporte au profit de l&apos;acquéreur la cession du droit de l&apos;exposer telle quelle, dans des conditions non préjudiciables à l&apos;honneur ou à la réputation de l&apos;auteur.
Toute atteinte aux droits d&apos;un auteur, notamment à son droit moral sur une œuvre, peut donner lieu à réparation conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil.
Ces articles obligent celui qui, par sa faute, a causé un dommage à le réparer intégralement, ce qui implique le rétablissement du préjudicié dans l&apos;état où il serait demeuré si la faute n&apos;avait pas été commise.
Ils permettent, en outre, au préjudicié d&apos;exiger la réparation de son dommage en nature si elle est possible et ne constitue pas un abus de droit.
L&apos;arrêt énonce, sans être critiqué, que la demanderesse « a gravement violé les droits moraux [du défendeur] sur son œuvre, [étant une sculpture monumentale en pierre de France intitulée ‘...&apos; et destinée à décorer le casino de Namur, notamment] en ce qui concerne son droit au respect de l&apos;œuvre, celle-ci ayant été brisée, réparée au mépris des règles de l&apos;art, enduite de peinture et retirée de la vue du public pour servir de statue d&apos;agrément à un particulier ».
Après avoir constaté qu&apos;il n&apos;est pas discuté que cette statue « est dans un état tel qu&apos;aucune restauration ni réparation n&apos;est possible », l&apos;arrêt considère qu&apos;« en demandant la reproduction de l&apos;œuvre en bronze et le placement de cette reproduction, soit à proximité du casino, soit dans un lieu public équivalent, [le défendeur] ne poursuit rien d&apos;autre que la réparation en nature de ces atteintes ».
Il précise que cette réparation ne procède pas d&apos;un abus de droit en relevant que la demande « s&apos;inscrit aux antipodes d&apos;un but de lucre, [que] le coût de la reproduction en bronze de la statue ne saurait suffire à rendre [la] demande abusive alors même que c&apos;est le caractère irréversible des atteintes dont [la demanderesse] doit répondre qui exclut toute autre forme de réparation de l&apos;œuvre, [que], de surcroît, en demandant que l&apos;œuvre soit reproduite en bronze, l&apos;auteur fait preuve de modération puisque, par rapport au matériau d&apos;origine, le bronze est incontestablement ‘moins exigeant au point de vue entretien et surtout beaucoup moins onéreux à la réalisation&apos; [et que] la circonstance que l&apos;œuvre a été exposée pendant 26 ans aux regards du public n&apos;est pas non plus de nature à remplir suffisamment l&apos;auteur de ses droits ».
L&apos;arrêt, qui alloue ainsi au défendeur une réparation n&apos;excédant pas la mesure des droits auxquels il a été porté atteinte, ne viole aucune des dispositions légales visées au moyen.
Les dépens taxés à la somme de cinq cent vingt-huit euros trois centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent dix-neuf euros cinquante-six centimes envers la partie défenderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du cinq mai deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général André Henkes, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.