Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024269899
Timestamp: 2019-03-23 21:34:51+00:00
Document Index: 129032231

Matched Legal Cases: ['art. 25', "l'article 2", 'art. 2', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 1', "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 63', "l'article 18", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 9", "l'article 10", 'art. 25', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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NOR: ETSH1111863D
Modifié par Décret n°2017-1259 du 9 août 2017 - art. 25
Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels de rééducation des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés :
Les corps des ergothérapeutes, des masseurs kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des psychomotriciens, des orthophonistes et des orthoptistes sont placés en voie d'extinction.
Modifié par Décret n°2016-638 du 19 mai 2016 - art. 2
Le recrutement des membres des corps mentionnés à l'article 1er intervient dans le premier grade de ces corps, dans les conditions définies à l'article 5 du présent décret.
I. - (Supprimé).
III. - (Supprimé).
IV. - (Supprimé).
V. - (Supprimé).
VI. - (Supprimé).
VII. - Les diététiciens sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code.
Les conditions d'organisation de ces concours, ainsi que la composition du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
II. - Les concours sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Lorsqu'ils sont communs à plusieurs établissements, ils sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
Les avis d'ouverture des concours précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site Internet de l'agence régionale de santé concernée.
I. - Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont nommés diététiciens stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
II. - Durant ce stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé.
III. - A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
IV. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Modifié par Décret n°2016-638 du 19 mai 2016 - art. 1
Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles 9 à 14 du présent décret, les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du premier grade du corps correspondant.
I. - Bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois les personnels recrutés dans les six corps suivants : masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes et diététiciens.
II. - Les personnels de l'ensemble des corps de rééducation régis par le présent décret et classés au 2e échelon du premier grade bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
III. - Le fonctionnaire appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er nommé dans un autre de ces corps ne peut bénéficier à cette occasion de la bonification d'ancienneté prévue aux I et II que si la nouvelle bonification est supérieure à la précédente et à concurrence seulement de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.
IV. - Les règles définies au III sont applicables lorsque, avant son entrée dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, le fonctionnaire a déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté de même nature prévue par un autre statut hospitalier.
I. - Les fonctionnaires qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire, ou en qualité de salarié, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classés dans le premier grade de leur corps en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
II. - Les services ou activités professionnelles mentionnés au I doivent avoir été accomplis dans les établissements ci après :
2° Etablissement social ou médico-social.
III. - La demande de reprise des services ou activités professionnelles mentionnés au I doit être présentée, accompagnée de toutes les pièces justificatives, à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 63
(à compter du 1er janvier 2021)
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du premier grade du corps dans lequel il est classé.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutif à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 8 est susceptible de bénéficier lors de son classement des dispositions des articles 10 à 14 du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 16 du présent décret, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 10 à 14 du présent décret de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le décret n° 2001-746 du 27 juin 2011 susvisé, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour l'application du I de l'article 19, ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté mentionnées aux I et II de l'article 9, ni les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées à l'article 10.
Abrogé par DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 25
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 1 : Corps des pédicures-podologues. (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 1 : Nomination et titularisation. (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 2 : Corps des masseurs-kinésithérapeutes. (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 3 : Corps des ergothérapeutes. (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 3 : Dispositions diverses. (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 4 : Corps des psychomotriciens. (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 5 : Corps des orthophonistes. (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 6 : Corps des orthoptistes. (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 7 : Corps des diététiciens. (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Titre 1 : Dispositions propres à chaque corps (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Titre 2 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Titre 3 : Dispositions transitoires. (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 36 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 38 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 39 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 40 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 41 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 42 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 48 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 50 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 51 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 52 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 53 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 54 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 58 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 59 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 60 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 60-I (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 60-II (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 61 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 62-2 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 63 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 64 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 9 (Ab)