Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/page-88.html
Timestamp: 2013-12-05 15:45:51+00:00
Document Index: 294258535

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 18', 'art. 92', 'art. 57', 'art. 18', 'art. 58']

Déclarations protégéesDéfinition de « déclaration protégée »202.24 (1) Au présent article, « déclaration protégée » s’entend de la déclaration faite par l’accusé dans le cadre de l’évaluation ordonnée en vertu de la présente section ou du traitement prévu par une décision rendue en vertu de l’article 202 à la personne désignée dans l’ordonnance ou la décision ou à un préposé de cette personne.Note marginale :Inadmissibilité en preuve des déclarations protégées(2) Les déclarations protégées ou la mention d’une déclaration protégée faite par l’accusé ne sont pas admissibles en preuve sans le consentement de l’accusé dans toute procédure devant un tribunal, une cour martiale, une cour, un organisme ou une personne qui a compétence pour ordonner la production d’éléments de preuve.Note marginale :Exceptions(3) Par dérogation au paragraphe (2), la preuve d’une déclaration protégée est admissible pour :a) déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;b) rendre une décision ou une ordonnance de placement à l’égard de l’accusé;c) [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 57]d) déterminer si l’accusée inculpée d’une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infraction;e) déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux ou d’automatisme de nature à ne pas engager sa responsabilité sous le régime du paragraphe 202.13(1) au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, à la condition que l’accusé ait lui-même mis en doute sa capacité mentale à former l’intention nécessaire ou que le procureur de la poursuite soulève cette question après qu’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux a été rendu;f) mettre en doute la crédibilité de l’accusé lorsque le témoignage qu’il rend dans des procédures est incompatible sur un point important avec une déclaration protégée qu’il a déjà faite;g) prouver le parjure d’une personne accusée de parjure en raison d’une déclaration faite au cours de quelques procédures que ce soit.1991, ch. 43, art. 18; 1998, ch. 35, art. 92; 2005, ch. 22, art. 57.Version précédente
Application de certaines dispositions du Code criminelNote marginale :Pouvoirs des commissions d’examen202.25 (1) Les commissions d’examen et leurs présidents exercent, avec les adaptations nécessaires et sauf indication contraire du contexte, les pouvoirs et fonctions qui leur sont attribués en vertu du Code criminel à l’égard des verdicts d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux que rendent les cours martiales et des décisions qu’elles prennent au titre de l’article 201 ou 202.16, sauf ceux prévus aux articles 672.851 et 672.86 à 672.89 de cette loi.Note marginale :Application de l’alinéa 672.121a) du Code criminel(2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention du paragraphe 672.851(1) du Code criminel à l’alinéa 672.121a) de la même loi vaut mention du paragraphe 202.121(1) de la présente loi.1991, ch. 43, art. 18; 2005, ch. 22, art. 58.Version précédente