Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000025882922&dateTexte=20120510&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-16 23:47:03+00:00
Document Index: 233443432

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2"]

Arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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NOR: ETSH1222375A
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 7 ;
La liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 9 mai 2012 susvisé, applicables aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixée comme suit :
L'indemnité de direction commune instituée, d'une part, par l'article 6 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé et dont les montants sont fixés par l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé et, d'autre part, par l'article 4 du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 susvisé et dont les montants sont fixés par l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé.