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Timestamp: 2017-05-27 21:09:55+00:00
Document Index: 129961428

Matched Legal Cases: ["l'article 521", 'art 37', 'art. 37', 'art. 34', "l'article 34", "l'article 521", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 120", "l'article 564", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 177", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', '§2']

- I STATUT DU PIGEON
- II CAPTURE ET EUTHANASIE
- III LES GRAINES ANTICONCEPTIONNELLES
- IV L'INTERDICTION DE NOURRIR
- V ANNEXE
- VI POSSESSION DE PIGEONS BISET
- VII TIRS AUX PIGEONS
- VIII EMPOISONNEMENT DE PIGEONS BISET
- IX TIR SUR DES PIGEONS EN VILLE	STATUT DU PIGEON DES VILLES
Quel est son statut juridique, est-il domestique ou sauvage ?
voir plus bas les notions de sauvage et domestique
voir plus bas les animaux avec ou sans propriétaire
Cet oiseau n'a pas de statut juridique défini. En France il est à la fois domestique et sauvage.
Il existe une directive européenne protégeant les oiseaux sauvages qui normalement devrait aussi
viser cette espèce mais les états signataires de la directive ont exprimé leur refus d'appliquer
celle-ci au pigeon des villes. Seule la Cours de Justice Européenne pourrait trancher dans ce cas.
Le pigeon des villes est en fait sauvage, sauvage comme le moineau domestique.
ANIMAL SAUVAGE OU DOMESTIQUE AYANT UN PROPRIETAIRE
LEGISLATION QUAND L'ANIMAL EST POSSEDE, DETENU OU CONTRÔLE PAR L'HOMME
C'est l'animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité qu'on peut par simplification définir comme un animal sous la dépendance ou possédé par un humain, est inclus dans cette catégorie les animaux de compagnie aux droits plus étendus
L'animal possédé est ici dans la plupart des cas un bien meuble ou immeuble selon le code civil. Voir les articles 522, 524 et 528 du C. Civ..
Ces animaux détenus par une personne sont protégés par la loi.
Voir les articles 521-1 et R 653-1 à R 655-1 du Code Pénal et les articles L 214-1 à L 214-3 et L 215-6 du Code Rural.
ANIMAL DOMESTIQUE SANS PROPRIETAIRE	Animal errant
Ce sont des animaux domestiques abandonnés par leur propriétaire et qui vivent libres.
Ces animaux ayant été détenus par une personne sont protégés par la loi.
Animal haret ou marron
On appelle feral (nom anglais correspondant au français haret dans le cas des chats), ou "marron", un animal,
ou une population, descendant d'un animal domestique retourné à l'état sauvage. Le phénomène s'appelle le
"marronnage".
Cet animal est sans propriétaire, c'est un bien sans maître (res nullius) ou un animal ni sauvage
car modifié par la sélection humaine, ni domestique car sans maître et vivant en liberté sans
surveillance ou contrôle des déplacements et de la reproduction par l'homme.
Dans presque tous les pays occidentalisés on classe le pigeon biset de ville dans cette catégorie bien
qu'on puisse sérieusement critiquer cette manière de voir
Ces animaux n'ont aucun droit ou celui d'un animal domestique errant,
c'est selon l'interprétation des tribunaux.
ANIMAL SAUVAGE SANS PROPRIETAIRE
LEGISLATION QUAND L'ANIMAL VIT LIBRE SANS AVOIR ETE MODIFIE PAR L'HOMME
Ce sont les animaux sauvages :
Ces animaux sans propriétaire bien que reconnus par la loi comme des êtres sensibles n'ont aucun
droit en tant qu'individu.
Gilles Pipien (voir plus bas).
Mais il existe pratiquement toujours une législation et une réglementation sur l'espèce.
Des textes particuliers visent certaines espèces, réglementant l'activité humaine, son impact vis-à-vis de certaines espèces animales.
Dont notamment la police de la chasse (voir l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles,
le classement des espèces protégées, la police de la pêche, etc.
Mais en fait l'état contrôle les interventions humaines sur la majorité des espèces sauvages
(voir l'article R 412-1 du Code de l'Env.)
DIRECTIVE 92/43/CEE DU CONSEIL du 21 mai 1992
ancienne DIRECTIVE DU CONSEIL 79/409/CEE du 2 avril 1979
ici un résumé de cette directive
remplacée par la DIRECTIVE 2009/147/CE
du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
Le statut du pigeon biset des villes
En France d'après la législation, les ornithologues, l'administration et même les élus le pigeon
biset des villes est à la fois sauvage et domestique !
Les tribunaux utilisent plusieurs critères qui caractérisent le fait domestique chez un animal :
- même si il vit en liberté le fait de dépendre de l'homme pour sa nourriture, de vivre à son contact et d'être apprécié par l'homme sont des indications permettant de conclure à la domestication de l'animal (voir cygnes)
- les décisions basées, en autre sur le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 qui définit les espèces non domestiques, un animal modifié par sélection étant domestique par ce décret.(voir C. Cass. C. Crim. 29 avril 2003)
- même si l'animal domestique vit en liberté ou s'est échappé, il reste domestique pour les tribunaux.(voir C. Cass. C. Crim. 28 février 1989)
- les tribunaux peuvent considérer le pigeon biset des villes comme domestique (voir T.G.I. d'Epinal - Correct. du 28/06/2004)
Mais l'arrêté du 26 juin 1987 Fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée nomme le pigeon biset, il est donc sauvage !
Voir aussi l'arrêté n° 2002-11064 portant ouverture et clôture de la chasse dans le Département de Paris permettant le transport et la commercialisation du gibier acquis par ces modes de chasse - Campagne 2002-2003, qui mentionne le pigeon biset.
D'autre part le Conseil d’Etat a estimé que les pigeons vivant en liberté sur le territoire d'une commune ne constituent pas la propriété de cette collectivité. CE 4 déc. 1995.
Voir l'avis de l'INRA Institut National de la Recherche Agronomique du centre de Versailles - Grignon Unité de Phytopharmacie et Médiateurs Chimiques
On les dénomme pigeons harets
voir également la réponse du Ministère de l'Agriculture à une lettre de Madame Nadia FONTENAILLE, Présidente de la S.P.O.V. en date du 5 mars 2004 qui ne mentionne pas explicitement le statut domestique mais qui affirme que l'article 521-1 du code pénal s'applique aux mauvais traitements des pigeons des villes lors des captures; or cet article, dans ce cas, ne peut que concerner la catégorie domestique.
voir la réponse de Corinne LEPAGE Ministre de l'Environnement au député Pierre Rémond à ce sujet.
Personne ne sait si le pigeon biset des villes est domestique ou sauvage en regard de la législation
Mais une majorité considère qu'il est un animal domestique sans propriétaire (res nullius) ou haret
et donc sans aucun droit.
PIGEONS BISET DES VILLES ET DIRECTIVE EUROPEENNE 79/409 du 2 avril 1979
DIRECTIVE consultable ici en PDF
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/409/CEE POUR LA PERIODE 1996-1998 consultable ici en PDF
Dans la directive elle-même on trouve :
1. La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation. Préambule
considérant que la conservation des espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres est nécessaire à la réalisation, dans le fonctionnement du marché commun, des objectifs de la Communauté dans les domaines de l'amélioration des conditions de vie, d'un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et d'une expansion continue et équilibrée, mais que les pouvoirs d'action spécifiques requis en la matière n'ont pas été prévus par le traité; considérant que les mesures à prendre doivent s'appliquer aux différents facteurs qui peuvent agir sur le niveau de population des oiseaux, à savoir les répercussions des activités humaines et notamment la destruction et la pollution de leurs habitats, la capture et la destruction par l'homme ainsi que le commerce auquel ces pratiques donnent lieu et qu'il y a lieu d'adapter le degré de ces mesures à la situation des différentes espèces dans le cadre d'une politique de conservation; considérant que la conservation a pour objet la protection à long terme et la gestion des ressources naturelles en tant que partie intégrante du patrimoine des peuples européens; qu'elle permet la régulation de ces ressources et réglemente leur exploitation sur la base de mesures nécessaires au maintien et à l'adaptation des équilibres naturels des espèces dans les limites de ce qui est raisonnablement possible; ............ Application de la directive période 96/98 on lit Page 5 :
Ce rapport est établi sur base des informations contenues dans les rapports nationaux transmis à
la Commission par les États membres en application de l’article 12 de la Directive. Il concerne
les années 1996, 1997 et 1998.
nota : il n'a pas beaucoup de poids juridique.
L’article 1 définit l’objet auquel la Directive s’applique. La Directive porte sur les espèces,
c’est-à-dire sur toutes leurs populations et individus, quelle qu’en soit la provenance. Sont
exclues les populations de formes domestiques bien reconnaissables, même retournées à
l’état sauvage (ainsi les populations libres de pigeon de ville), comme le sont les espèces
dont la présence dans la Communauté ne résulte que de l’établissement de populations
délibérément ou accidentellement introduites ou de l’observation éventuelle d’individus
manifestement échappés de captivité. Sont également exclus les spécimens vivant en
captivité. La liste des espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le
territoire européen des États membres est construite naturellement par l’addition des listes
acceptées par les commissions avifaunistiques des États membres ou à défaut par les
auteurs de listes avifaunistiques.
ARRET DE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE - Affaire C-149/94
La directive s'applique à toute espèce vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application la directive a pour but de protéger les populations d'oiseaux présentes dans leur milieu naturel et que l'extension du régime de protection à des spécimens d'espèces sauvages nés et élevés en captivité ne correspond pas à cet objectif environnemental. la directive impose à un État membre d'assurer la protection d'une espèce d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application, même si l'espèce considérée n'a pas son habitat naturel sur le territoire de l'État membre concerné.
Il est difficile de comprendre ici pourquoi le pigeon des villes est exclu et voici pourquoi :
Le biset (Columbia livia) ou pigeon des roches est l'ancêtre du pigeon domestique mais aussi du pigeon des villes. Aujourd'hui, il est très rare de voir un pigeon biset de souche pure (Et c'est même impossible d'après un des plus grands spécialistes français de cette espèce. En effet les quelques pigeons isolés, de souche pure, auraient eux-aussi été croisés avec les pigeons biset de villes. L'existence d'une race pure étant une fiction). Le pigeon biset typique (Columbia livia) appartient à la famille des colombidés. Il a un corps rond, des ailes étroites et pointues, une queue plutôt courte large et légèrement arrondie. La tête est petite, arrondie et porte un bec court, mince et noir avec une tâche blanche à la base. L'œil est orangé. Les pattes sont rougeâtres. Le plumage de l'adulte est gris-bleu avec le dessus des ailes plus clair et marqué de deux barres transversales noires. Le dessous des ailes et le croupion sont blancs. Le cou est ardoise avec des nuances pourpres et bleu-vert. La femelle, difficilement reconnaissable du mâle, est d'une couleur légèrement plus terne. Les jeunes de l'année sont plutôt bruns et sans reflet métallique. Le pigeon des villes a un plumage souvent bien différent de celui qu'on vient de décrire. Il peut être grisâtre, roux mais aussi lie de vin ou avec des tâches blanches plus ou moins étendues, voire entièrement blanc. Ce sont des oiseaux de 30 à 35 cm, d'une envergure atteignant 60-70 cm et pesant entre 230 et 370 grammes. Leur état quelquefois déplorable en ville fait qu'ils ont alors une couleur sale, noirâtre, ils peuvent être cachectiques, mutilés... HABITAT :
Le pigeon est un oiseau diurne, grégaire et plutôt sédentaire. En effet, il passe la plupart de son temps dans un rayon de 600 m autour du lieu qui lui sert de refuge, où il se repose et niche. En dehors des périodes de reproduction, il vole ou se repose sur le sol, se perche sur les balcons, corniches, clochers. Il peut nicher dans les bâtiments qui recèlent de nombreux trous et cachettes, sur les bords des fenêtres, sous les toits, dans les décorations des corniches, les constructions métalliques du métro et des gares. ALIMENTATION :
C'est un oiseau qui se nourrit au sol. A la campagne, il mange des graines mais aussi des escargots, des lombrics et des plantes herbacées. Il a besoin de 30 à 50 g environ par jour. En ville, il se nourrissait autrefois de ce qui tombait des musettes des chevaux. Il boit longuement à heures déterminées, en plongeant le bec assez profondément dans l'eau et en aspirant le liquide à longs traits. Il a besoin de 150 à 300 ml d'eau par jour. Aujourd'hui, il mange les déchets des marchés, ce qui tombe des terrasses des restaurants, ce qu'il y a autour des poubelles, ce que leur distribuent certaines personnes, les plantations des villes... Il peut passer des heures à chercher quelques miettes. Bref, il s'est adapté et mange tout et n'importe quoi. Cependant il faut voir les conséquences de cette nourriture de mauvaise qualité sur ces pigeons urbains : leur état général est souvent déplorable et leur état sanitaire n'est guère mieux (pigeons sales, maigres, maladifs).
Les pigeons peuplant nos cités vivent donc à l'état libre depuis fort longtemps. Leur population est issue de croisements multiples entre les espèces "sauvages" et les espèces "semi-domestiques" (de chair ou pigeon voyageur) retournées à l'état libre. Les pigeons domestiques échappés ont donc continuellement alimenté le patrimoine génétique des populations vivant près des habitations.
Aujourd'hui il existe 14 espèces de pigeons des roches qui varient par la coloration de leur plumage ou leur forme. LEGISLATION FRANCAISE :
Notre législation issue de l'histoire de l'élevage des pigeons n'a pas été modifiée depuis longtemps et les quelques textes mentionnant le pigeon biset le considèrent comme domestique alors qu'il est retourné à l'état sauvage. En fait ces textes s'appliquent plutôt aux pigeons voyageurs échappés ou égarés ainsi qu'aux pigeons de chair actuels ( animaux domestiques errants voir : article L 211-5 du C. Rural). Il est aussi classé comme gibier depuis le nouveau code rural de 1791 où il était autorisé de tirer le pigeon durant les périodes de moisson. Le Conseil d'Etat le 4 décembre 1995 a prononcé la non responsabilité d'une commune envers un agriculteur qui, en vertu de son pouvoir de police municipale remédie aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants (CGCT, art. L. 2212-2-7°) en mettant en oeuvre un procédé contraceptif destiné à réduire le nombre des pigeons.
Les pigeons vivant en liberté sur le territoire d'une commune ne constituent pas la propriété de cette collectivité et la victime des dommages ne peut donc demander que la commune soit déclarée responsable de ceux-ci. L'administration de l'agriculture, des chercheurs de l'I.N.R.A. et parfois les tribunaux considèrent le pigeon des villes comme domestique.
Les décisions de justice s'appuient souvent pour caractériser le fait domestique sur le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 qui définit les espèces non domestiques, un animal modifié par sélection serait domestique si on suit ce décret (article R 411-5 du Code de l'Environnement). Ce qui explique ces quelques rares décisions. différences entre Pigeon biset et d'autres oiseaux des villes protégés par la directive
Comparons notre moineau domestique et le pigeon des villes, ceux vivant par exemple à Paris :
Notre piaf mange les déchets des marchés, ce qui tombe des terrasses des restaurants, ce qu'il y a autour des poubelles, ce que leur distribuent certaines personnes, les plantations des villes, etc, comme notre pigeon des villes; leur comportement de recherche de nourriture s'avère très semblable hormis les quelques rares insectes que les moineaux peuvent attrapper. D'ailleurs dans un attroupement de pigeons on trouve des moineaux mais aussi des mouettes et souvent des corneilles à Paris. Ces espèces sont bien protégées par la directive européenne, non ?
L'Italie qui a transposé complètement la directive dans sa législation interne et qui donc interdit les destructions des oiseaux sauvages vivant librement a par le jugement n° 284/82 de 1983 du tribunal de Turin reconnu le caractère sauvage du pigeon des villes. Le Tribunal a retenu que :
"Bien que le pigeon des villes dérive d'un ancêtre domestique, il doit être considéré comme une espèce sauvage parce qu'il est tourné à la vie sauvage et aussi parce que ses populations sont réglées par les mêmes lois que celles qui régissent l'accroissement des populations d'animaux sauvages." Pour savoir si le pigeon de ville peut bénéficier de la protection de la directive il faut définir
le champ d'application de celle-ci : En examinant la directive, les rapports et la jurisprudence on peut constater que pour en bénéficier
l'espèce d'oiseau doit vivre naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen, que la directive a pour but de protéger les populations d'oiseaux présentes dans leur milieu naturel et
que l'extension du régime de protection à des spécimens d'espèces sauvages nés et élevés en captivité ne correspond pas à cet objectif environnemental, que la conservation a pour objet la protection à long terme et la gestion des ressources naturelles et qu'elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation.
A - définition des espèces protégées :
Que veulent dire les expressions : vivre naturellement à l'état sauvage, populations d'oiseaux présentes dans leur milieu naturel, spécimens d'espèces sauvages ?
Ici est une notion génétique est implicite. Une espèce est sauvage si elle n'a pas subi de modification
génétique de la part de l'homme (par sélection traditionnelle ou génie génétique moderne).
Si on se focalise sur cette définition le pigeon de ville ne peut bénéficier de la directive par contre il semble satisfaire à tous les autres critères :
vivre naturellement à l'état sauvage
Le territoire naturel du pigeon de ville est les villes ..., la directive ne faisant pas de restriction
sur la nature de l'habitat à moins qu'elle ne considère que les oiseaux habitants normalement en ville
ne soient pas naturels et soient exclus. Ce qui serait une aberration en considérant l'emprise de plus
en plus importante des zones urbaines sur les campagnes et aussi en considérant l'ancienneté de l'adaptation de beaucoup d'espèces aux villes et villages européens.
Le pigeon de ville est-il différent des autres espèces considérées comme "sauvages" et résidant en ville ?
Non. Il cherche et trouve librement, sans aide, sa nourriture. Se reproduit seul sans aucune intervention
humaine. Il a le comportement d'un animal sauvage. Sa dynamique de population obéit aux mêmes lois.
populations d'oiseaux présentes dans leur milieu naturel
Quel est son milieu naturel ? Est-ce ces montagnes, falaises d'origine dont il s'est éloigné il y a plusieurs dizaines de milliers d'années ou les villes, villages, habitations qu'il a occupé depuis
très, très longtemps ? Le pigeon naturel n'est-il qu'une fiction ou l'exception qui confirme la règle ?
La réponse s'impose, évidente, et simple : être près des habitations humaines voilà l'habitat du pigeon
de ville. Finalement seul le critère génétique permettrait de l'exclure, mais est-il si pertinent que cela ?
Quelques exemples des limites de ce genre d'argument, relatif :
Il faut se méfier du côté fantasmatique de l'idée "patrimoine génétique sauvage" en effet il y flotte
un parfum "la nature ancienne, sauvage, non contaminée par l'homme" qui déconnecte de la réalité.
L'homme en modifiant continuellement la nature depuis des millénaires par l'agriculture, la chasse, la pêche, la cueillette, etc. a modifié très, très profondément la faune et la flore. Beaucoup d'oiseaux considérés comme sauvages et relevant de la directive ont été obligés de s'adapter à l'homme, certains diraient même que cette présence ou activité de l'homme s'est inscrite dans leurs gènes.
Mais où est-elle cette pureté génétique tant vantée ? Rousseau inspire Darwin en Europe.
Un autre exemple qui permettra de mieux saisir le côté quelque peu insuffisant de cette idée "pureté
génétique sauvage" : imaginons un oiseau dit sauvage comme on l'entend communément. On modifie génétiquement quelques centaines
individus qu'on relâche dans la nature. Ceux de la première génération sont exclus du champ d'application
de la directive et c'est normal mais pour les générations suivantes ? Celles qui vont s'accoupler avec
des indidus sauvages non modifiés génétiquement qui donneront une descendance etc. La "pollution" génétique
va se trouver (dans l'hypothèse où un nombre suffisant d'oiseaux modifiés a été relâché) diluée dans
le patrimoine génétique de l'espèce dite sauvage. Dans ce cas que décider ? Tous les oiseaux "contaminés"
seront-ils exclus bien que vivant naturellement de façon sauvage ou faudra-t-il faire intervenir un autre
critère comme le nombre de génération ou l'ancienneté du retour à une absence d'intervention humaine ?
Pour conclure sur cet aspect pureté génétique, on peut dire qu'il est pas toujours pertinent
pour définir le côté sauvage des espèces. En fait on voie bien que le pigeon de ville n'est pas
domestique, qu'a t-il de commun avec nos canards, poules, poulets, oies, dindes des élevages
modernes incapables de survivre seuls ?
B - objectifs de la directive :
Dans les considérants de la directive cette phrase est déterminante :
la conservation a pour objet la protection à long terme et la gestion des ressources naturelles en tant que partie intégrante du patrimoine des peuples européens; qu'elle permet la régulation de ces ressources et réglemente leur exploitation sur la base de mesures nécessaires au maintien et à l'adaptation des équilibres naturels des espèces
Le pigeon des villes fait partie du patrimoine européen depuis longtemps et la gestion de sa population
s'avère indispensable. Il partage, en ville, les ressources naturelles avec les autres oiseaux sauvages
protégés par la directive.
Actuellement les populations de cet oiseau sont mal gérées par les états membres. On y observe beaucoup
de destructions systématiques par des méthodes indignes de la communauté européenne. En plus ces destructions
s'avèrent, en pratique, peu efficaces. Inclure le pigeon de ville dans la directive obligerait les états membres à
contrôler et réglementer certaines pratiques d'un autre âge. Mais le bien-être animal doit-il rentrer
en ligne de compte dans les objectifs de la directive ? Certainement car le stress des populations
d'oiseaux est aussi un facteur intervenant dans leur conservation.
Il serait donc logique d'inclure le pigeon des villes dans le champ d'application de la directive.
En europe la raison doit dicter les choix. La raison commande que cet oiseau soit sauvage. Les a priori
névrotiques, eux, demandent une exclusion de cet oiseau, le laissant dans une zone de non-droit
où toutes les dérives s'avèrent possibles.
CAPTURE ET EUTHANASIE
CAPTURE ET EUTHANASIE à partir du 01/01/2013
RÈGLEMENT (CE) Nº 1099/2009 DU CONSEIL
Voir le réglement définitif publié au J.O. de l'Union Européenne le 18/11/2009
CAPTURE ET EUTHANASIE jusqu'au 31/12/2012
Pour contrôler le nombre des pigeons biset des villes la plupart des municipalités
et aussi d'autres personnes morales ou physiques, investies ou non d'une mission de service public,
par exemple la SNCF, la RATP, des copropriétés, etc. font capturer puis tuer ces oiseaux.
Des entreprises spécialisées interviennent pour le compte de ces personnes.
Nous avons vu plus haut que le statut juridique de cet oiseau est non fixé et flou. Ces
opérations de capture et de destruction s'effectuent dans une zone de non-droit.
Le bureau de protection animale du ministère de l'agriculture, quand on l'interroge sur ce point, affirme que :
En ce qui concerne l'euthanasie des pigeons, la réglementation actuelle ne prévoit pas d'agrément particulier des méthodes de mise à mort ou d'euthanasie des animaux non destinés à la consommation humaine. Les sociétés de capture peuvent donc utiliser pour l'euthanasie des pigeons le matériel de leur choix, à condition de se conformer aux dispositions générales des articles L. 214-3 du code rural et 521-1 du code pénal. Toutefois, les directions départementales des services vétérinaires peuvent contrôler à tout moment l'absence de mauvais traitement dans le déroulement des opérations.
Ce discours qui se veut rassurant pour les associations de protection des animaux est en fait
la stratégie politique bien connue de la langue de bois :
En effet le pigeon de ville n'ayant pas de statut (sauvage ou domestique ou plutôt les deux à la fois),
comment savoir quels textes de lois le concernent en France ? La législation avec sa réglementation
est très différente suivant que l'animal est domestique (ou propriété d'une personne si sauvage) ou
sauvage (vivant libre, sans propriétaire).
Le ministère prétend que c'est la législation sur les animaux domestiques qui s'applique alors
que le Conseil d'état a dit que cet animal est sans propriétaire .....
D'autre part le ministère affirme que les entreprises de dépigeonnage sont contrôlées par
les services départementaux vétérinaires; et là encore le ministère ment :
à ma connaissance aucune D.S.V. ne se préoccupe de ce genre de problème et cela ferait plus
de 20 ans qu'une des plus importantes entreprises du secteur n'aurait pas reçu la visite d'un inspecteur ....
Le Bureau de Protection animale prétend qu'un décret simple est en préparation (depuis 2 ans)
pour régler ce problème. Mais il va falloir que le ministère de l'écologie (bastion des chasseurs)
donne son accord car cet oiseau est classé comme gibier. D'autre part cet oiseau est en fait
sauvage, alors comment le bureau juridique va-t-il résoudre ce problème ?
En mettant ce dossier au destructeur de documents ..... Deux mots donc : non-droit et mensonges
Question N° : 2719 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) QE Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables Ministère attributaire : Agriculture et pêche Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5200 Réponse publiée au JO le : 30/10/2007 page : 6708 Date de changement d'attribution : 02/10/2007 Rubrique : animaux Tête d'analyse : pigeons Analyse : méthodes de capture Texte de la QUESTION :Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les méthodes utilisées pour capturer les pigeons de ville. La prolifération des pigeons en milieu urbain crée des nuisances notamment aux bâtiments. C'est pourquoi les communes essaient d'enrayer cette multiplication des pigeons dits de ville en les capturant, parfois avec des méthodes cruelles telles que l'utilisation de caissons à vide d'air dans lesquels les oiseaux agonisent dans des souffrances atroces. Il est certes souvent nécessaire d'empêcher dans les villes la multiplication des pigeons. Toutefois, cela devrait pouvoir se faire avec l'utilisation de méthodes douces comme les graines contraceptives ou l'installation de pigeonniers... Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures visant à obliger les maires à utiliser des méthodes dites douces pour capturer les pigeons de ville. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Texte de la REPONSE :En application du règlement sanitaire départemental et du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs publics peuvent être amenés à adopter des mesures de contrôle des populations de pigeons des villes pour prévenir les risques liés à certaines maladies transmissibles à l'homme et pour limiter les nuisances occasionnées par ces oiseaux. Il n'existe pas de prescriptions réglementaires spécifiques concernant les opérations de limitation de population de pigeons en zone urbaine. Toutefois, les articles 521 ou R. 654-1 du code pénal réprimant respectivement les actes de cruauté, les sévices graves ou les mauvais traitements envers les animaux s'appliquent à toutes les espèces animales et permettent donc de sanctionner des pratiques qui pourraient générer des souffrances aux oiseaux capturés. En tout état de cause, les exigences relatives à la protection animale sont toujours rappelées aux sociétés désirant mettre au point ou commercialiser des appareils d'euthanasie des pigeons ainsi qu'aux sociétés pratiquant leur capture. Une réflexion est en cours actuellement afin de restreindre, de façon réglementaire, les procédés utilisés pour l'euthanasie des pigeons, en adéquation avec les impératifs de la protection animale. La législation, dans le cadre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires et préfets sous l'autorité du Premier ministre (article 37, alinéa 2), permettant de proposer des dispositions par décret simple, dans la mesure où celui-ci ne présente pas de sanctions, le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaite présenter un projet de décret simple qui permettra de fixer, par arrêté, la liste des procédés autorisés pour la limitation des populations de pigeons des villes. Cette démarche permettra un encadrement plus rigoureux techniquement des actions d'euthanasie des pigeons qui sont parfois dénoncées par les associations de protection animale. L'installation de pigeonniers en ville participe aux solutions visant à stabiliser les populations de pigeons et limiter l'arrivée de nouvelles colonies. Cela a déjà été mis en place dans l'agglomération parisienne. La mairie de Paris a émis le voeu d'en faire installer un dans chaque arrondissement de la capitale. Toutefois, cela ne constitue pas une alternative entièrement satisfaisante. La prolifération de pigeons constituant un problème complexe, il appartient ainsi aux responsables concernés de mettre à profit l'ensemble des mesures disponibles conciliant à la fois les nécessités de limitation des populations et les impératifs de la protection animale. MON ANALYSE
Nous étions au courant. En décembre 2005, déjà, la Direction Générale de l'Alimentation par son Bureau de Protection Animale avait promis à la SPOV un texte sur le sujet.
Fin 2006 elle a réitéré cette affirmation à la SPOV, sans grand résultat.
Le Ministre de l'Ecologie s'avance un peu ici en présumant du statut du pigeon de ville en évoquant les articles 521 ou R. 654-1 du code pénal; En effet ces textes ne s'appliquent qu'à l'animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, c'est à dire ayant un propriétaire, mais le Conseil d’Etat a estimé que les pigeons vivant en liberté sur le territoire d'une commune ne constituent pas la propriété de cette collectivité. CE 4 déc. 1995 et sont donc sans propriétaires.
L'interprétation du Ministre de la loi (sous sa responsabilité) nous semble être que cet animal sauvage ou haret (domestique redevenu sauvage) devient la propriété de la personne qui le capture, interprétation plus que sujette à caution.
Pour une analyse fine de ce problème qui explique pourquoi aucun décret n'est publié (cela a voir avec un problème général de notre législation qui protège les animaux sauvages ou domestiques s'ils ont un propriétaire et les espèces considérées comme sauvages mais pas les espèces harets ou marronnes (trou dans notre législation - le pigeon est considéré comme une espèce marronne)
il faut lire cette présente page, bon courage...
En espérant que nos légistes couvrent la zone de non-droit des espèces marronnes.
Le Ministère de l'écologie ne peut rien faire sans la concertation du Ministère de l'Agriculture concernant les méthodes d'abattages. Celui-ci ne devrait prendre aucune décision car notre réglementation est calquée sur la Directive du Conseil 93/119/EC du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort qui va bientôt être modifiée en raison de son obsolescence en matière de bien-être animal (le caisson à vide et le CO2 devrait être interdit...).
En résumé je ne pense pas qu'ils puissent faire quelque chose, sauf s'ils veulent bien prendre un peu leur responsabilité en :
Premièrement, soit en traitant le problème en profondeur en
votant une loi au parlement réglant le sort des animaux marrons ou harets (et non un décret) et
en publiant à la suite de cette loi un décret d'application pour les méthodes d'abattage des pigeons de ville qui anticipera (ou non d'ailleurs) le future Directive ou au moins qui respectera
la position récente de l'AHAW (Animal Health And Welfare) qui est le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux de l'EFSA ( CEE European Food Safety Authority) qui a rendu un avis, concernant la révision de la directive 86/609/CEE sur les animaux utilisés dans la recherche scientifique (qui dit que les méthodes actuellement validées par notre administration sont obsolètes et font souffrir les oiseaux ) consultable ici en VF ici voir le tableau page 37 :
Les méthodes suivantes ne doivent pas être employées pour mettre à mort les oiseaux ....... décompression (caisson à vide) .......... anhydride carbonique (CO2) En matière de bien-être animal un Etat membre a toujours le droit d'avoir une législation plus favorable qu'une Directive, donc rien n'empêche notre gouvernement de prendre des dispositions pour protéger le pigeon de ville.
Deuxièmement, ce que le ministère veut faire par son décret simple art 37 de la constitution :
je suis pessimiste devant la mauvaise volonté de notre gouvernement pour légiférer en faveur des animaux, car au lieu de s'occuper du statut des animaux marrons il peut utiliser le petit braquet qui peut permettre tous les abus :
Un décret est d'ordinaire pris en application d'une loi, conformément au fonctionnement de la hiérarchie des normes. L'art. 37 de la Constitution de 1958 a mis en place le système des décrets dits autonomes. Ce sont les décrets qui interviennent dans des domaines du droit sur lesquels le Parlement n'est pas compétent (la compétence du Parlement est définie à l'art. 34 de la Constitution). D'où le nom de décret autonome de ces textes qui sont créés sans autre contrainte hiérarchique que leur conformité au bloc constitutionnel.
Il semble bien étant donné que le pigeon de ville soit sans propriétaire ni sauvage, donc qu'aucune loi ne le vise, que ce genre de texte en "roue libre" puisse être publié sans se préoccuper du problème de fond du trou juridique des animaux marrons. Et donc sans contrôle du parlement et du citoyen pour ce qui concerne les normes de bien-être animal ... Bref une anomalie de notre constitution. Et on en revient toujours au trou juridique ...
Bref avec une telle technique le gouvernement peut très bien dire que tuer les pigeons au lance flamme est légal, car quel recours aurons nous?
Pas européen (pas de statut pour le pigeon dans les directives), pas au conseil d'état, reste l'avis du conseil constitutionnel.
En effet on peut toujours soutenir la thèse que le pigeon des villes est une matière de la préservation de l'environnement donc de la compétence du parlement ( voir l'article 34 de la constitution qui définie la compétence du Parlement : La loi est votée par le Parlement.... La loi détermine les principes fondamentaux ......
de la préservation de l'environnement ; ...) puisqu'il est classé comme gibier et que d'après nos experts (voir ici en bas de la page web) tous les pigeons biset de France sont en fait marrons, et aussi chassables (donc sauvages?).
Un imbroglio juridique dû à une classification génétique des espèces (d'après nos "experts" le pigeon biset est marron depuis l’Antiquité gallo-romaine et plus encore au Moyen Âge, des individus issus de populations domestiques sont venus se joindre à ces populations sauvages. L’espèce, dans laquelle il est difficile actuellement de déterminer ce qu’il reste du pool génique autochtone, colonise maintenant la totalité du territoire par l'entremise d'un vaste ensemble de populations maronnes.); en contradiction avec la théorie darwiniste qui voudrait qu'on le classe comme une nouvelle espèce qui existe depuis 1500 ans au moins.
Pas simple, le pigeon.
Il est un non animal, rien. Un scandale. C'est pourquoi notre seule chance est de le faire reconnaître comme sauvage et admis dans la directive oiseaux.
Et puis les chasseurs veulent continuer à le chasser, le décret simple en préparation ne vas t-il pas empiéter sur leur droit de chasse?
Alors faut-il dire merci aux chasseurs qui empêchent la publication d'un décret en "roue libre" pouvant très bien autoriser de façon définitive le caisson à vide même si il sera interdit par la future directive pour les animaux de boucherie?
Et pourquoi pas une pénalisation par une loi de l'utilisation du caisson à vide (qui deviendrait un délit - obligatoirement votée par le parlement) comme dans la majorité des états des U.S.A. ?
En ligne : Question parlementaire
n° 71885 du 30/03/2010
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'amélioration
des conditions de vie dans les villes où les pigeons se développent de plus en plus pour atteindre un nombre
susceptible de créer un risque sanitaire. Il lui demande si le protocole d'intervention qui date de 1999 a été adapté à
l'évolution pour réduire la population des pigeons (campagne d'effarouchement, capture...) tout en préservant le respect
de l'absence de mauvais traitements à animaux.
Même si on ne peut savoir quelle législation appliquer en raison de l'indétermination du statut
du pigeon des villes; il ressort de l'analyse de toutes les possibilités que :
même les particuliers ne peuvent capturer et tuer ces oiseaux que s'ils causent de réelles nuisances et à condition qu'il n'existe pas d'autres méthodes alternatives.
Alors quelle législation doit-on appliquer ?
SOIT LE PIGEON BISET DE VILLE, SANS PROPRIETAIRE, EST CONSIDERE COMME DOMESTIQUE
PAR LES TRIBUNAUX
ALORS	Ces animaux sont protégés par la loi. Les personnes capturant et tuant les pigeons devront respecter
les articles 521-1 et R 653-1 à R 655-1 du Code Pénal et les articles L 214-1 à L 214-3 et L 215-6 du Code Rural	Ces articles imposent ici de ne pas faire souffrir inutilement l'oiseau et aussi imposent que
son euthanasie soit justifiée, c'est-à-dire, qu'il n'y ait pas d'autres solutions au problème ou
même qu'il y ait un véritable problème de surnombre (par exemple est-il justifié de tuer quelques pigeons qui ne génèrent
aucune nuisance .......)
SOIT LE PIGEON BISET DE VILLE, SANS PROPRIETAIRE, EST CONSIDERE PAR LES TRIBUNAUX
COMME UN ANIMAL HARET
OU MARRON QUI A PERDU SES CARACTERES DOMESTIQUES
ALORS	Ces animaux sont sans droit n'étant ni sauvages car modifiés par la sélection de l'Homme, ni domestiques.
(voir l'article R411-5 du Code de l'Env.).
SOIT LE PIGEON BISET DE VILLE EST CONSIDERE COMME SAUVAGE OU HARET SAUVAGE
QUI, RENDU CAPTIF PAR LA CAPTURE, A MAINTENANT UN PROPRIETAIRE
ALORS	Beaucoup d'entreprises capturent les pigeons puis les transportent dans un autre lieu pour les tuer.
Peut-on considérer, étant donné que ces oiseaux sont devenus captifs, que la législation sur les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité s'applique
ici, si l'animal n'est pas tué immédiatement ?
Qui est propriétaire de ces oiseaux capturés ?
C'est difficile de répondre mais par analogie avec les décisions judiciaires sur les animaux
sauvages (un animal sauvage piégé dans le cadre de la législation sur les animaux nuisibles, législation
annexe de celle de la chasse, ne devient pas en captivité et la législation applicable
reste celle de la chasse) ce genre de capture, à mon avis, ne peut changer cet oiseau
sauvage ou haret sauvage en un oiseau tenu en captivité ou domestique ......
Mais il est aussi possible que la justice en décide autrement, l'animal étant reconnu par la loi
On enferme régulièrement et souvent volontairement des pigeons vivants dans des locaux où ceux-ci
prisonniers meurent de faim et de soif (voir pour un cas dans une église ici).
Quelle sera la législation applicable ? Si on considère qu'il est domestique, c'est un acte de
cruauté réprimé par l'article 521-1 du Code Pénal.
Si on le classe sauvage, il en est de même si le juge admet que cet enfermement le rend tenu en captivité donc
sous la dépendance de l'homme qui deviendrait propriétaire de ces pigeons.
Si on le considère comme un animal haret ou marron ayant perdu ces caractères domestiques ou comme un animal sauvage le juge
pourrait décider qu'aucun texte ne s'applique à ce cas particulier s'il estime que la personne
responsable de cet enfermement ne devient pas propriétaire des pigeons capturés.
Il reste, enfin, à envisager la dernière hypothèse comme quoi cet enfermement d'un
animal sauvage soit tout simplement un acte de chasse illicite réprimé par l'article L.428-5 du
Code de l'Environnement, les moyens autorisés étant fixés précisément par l'arrêté du 1" août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles
et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
Mais ici encore nous sommes dans l'inconnu et le contradictoire
SOIT LE PIGEON BISET DE VILLE, SANS PROPRIETAIRE, EST CONSIDERE COMME UNE ESPECE SAUVAGE	ALORS	DOMAINE PUBLIC
Le maire peut, par son pouvoir de police, décider de capturer les pigeons qui causent des nuisances.
Voir l'article du Code des Collectivités Territoriales L2212-2 et la jurisprudence.
Pour que la décision soit légale il faut que le nombre de pigeons cause une gêne aux habitants. Capturer puis tuer quelques pigeons parce que le maire ne les aime pas est illégal ....
Quelles sont les méthodes de mise à mort autorisées ?
Celle autorisées pour la chasse, cet oiseau étant gibier mais attention pas un nuisible !
En fait, en ville, il est impossible d'appliquer cette législation (trop près des habitations).
Il n'existe en fait aucun texte pour ce cas précis. Mais si, en cas de nuisance, rien n'empêche dans notre droit national sa capture puis son euthanasie
il faudra tenir compte de son statut d'être sensible reconnu par la loi et donc éviter toute souffrance
inutile (en théorie car aucun texte d'application n'existe ici) et respecter la législation européenne. PROPRIETE PRIVEE
Là c'est le silence total des textes. Mais en vertu du droit de propriété et si l'oiseau cause des nuisances il serait possible, si d'autres méthodes sont impossibles, de capturer et de tuer l'oiseau en
évitant toute souffrance inutile (nous sommes dans la théorie ici, parce que les animaux sont sans droit
et les particuliers ne se gênent pas pour les tuer et ce de n'importe quelle façon ...)
Il faudra respecter la législation européenne (mais qui la fera appliquer ....)
Ne pas confondre : Attention pour les pigeons ayant un propriétaire (voyageur, pigeon d'agrément, d'élevage, de compagnie)
Art. 5. - Seront punies d'une amende de 25 000 F:
mais toutefois, aucune poursuite ne pourra être exercée contre la
personne qui aura tué un pigeon voyageur commettant des dégâts sur son fonds, mais à la condition qu’il soit établi qu’elle n’a pu reconnaître l’espèce du
CAPTURE DU PIGEON BISET DE VILLE ET DIRECTIVE EUROPEENNE 79/409 du 2 avril 1979
ici un résumé des points essentiels de cette directive
ici la directive en texte intégral
Si on considère que la directive vise aussi le pigeon biset des villes, donc qu'elle le protège
(voir mon analyse plus haut) il s'ensuit que :
Pour les pigeons biset de ville (Columba livia) il est interdit de :
- en vertu de l'article 5
de les tuer ou de les capturer intentionnellement, de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs oeufs et d'enlever leurs nids,
de ramasser leurs oeufs dans la nature et de les détenir, même vides.
- en vertu de l'article 6
de les vendre vivants ou morts (et aussi le transport pour la vente, la détention pour la vente)
Par contre il est permis de : - en vertu de l'article 7 annexe II
de les chasser
- en vertu de l'article 9
il est possible de les tuer, capturer, détruire leurs nids etc. mais seulement pour les motifs
limités indiqués à l'article et à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
ARTICLE 9 ET LEGALITE DES CAPTURES SUIVIS PAR L'EUTHANASIE DES PIGEONS
Le pigeon de ville étant protégé, les villes ne pourront le capturer et le tuer que si c'est pour
un des motifs énumérés à l'article 9, ici à savoir dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques.
Donc pour que ces captures soient légales il est impératif qu'il existe un réel risque pour
la santé publique, risque causé par un trop grand nombre de pigeons.
Seul le grand nombre est un critère valable (comme tout grand regroupement d'une espèce sauvage dans un
petit espace où vit la population) et il ne serait pas justifié de capturer cet oiseau uniquement par que
"c'est un pigeon des villes, un rat-volant". Cet oiseau ne transmettant pas plus de maladie à l'homme
que n'importe quel oiseau.
En admettant que le critère "santé publique", concrétisé par une surpopulation de pigeons, soit respecté, la municipalité
aura t-elle le droit de le capturer et de le tuer ?
Oui mais à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, c'est-à-dire d'autres méthodes
permettant d'obtenir le même objectif, à savoir réduire et contrôler le nombre des pigeons.
Mais comme ces méthodes alternatives existent et qu'elles sont efficaces (graines anticonceptionnelles, pigeonniers, etc).
La plupart du temps les captures et les euthanasies des pigeons de ville seront illégales dans les
villes françaises, si cet oiseau est reconnu comme protégé par la directive.
Voir la jurisprudence sur :
il ne peut être dérogé à la protection dont bénéficient les oiseaux que s'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes
LES GRAINES ANTICONCEPTIONNELLES
Si vous avez le courage vous trouverez ci-dessous une analyse de la législation française sur
ces fameuses graines anticonceptionnelles
Ce qu'il faut retenir c'est qu'il est très difficile voire impossible d'obtenir une autorisation
de les utiliser car les autorités sanitaires sont contre.
(mais ils autorisent les produits chimiques toxiques, etc.)
La législation, peu claire, ne semble pas considérer ces substances comme des médicaments
et sont donc d'utilisation plus facile. La mise sur le marché de ceux-ci serait possible par une
simple autorisation ministérielle.
Mais l'Agence Nationale du Médicament Vétérinaire ne l'entend pas comme cela et exige pour
leur utilisation une autorisation de mise sur le marché, comme pour les autres médicaments
(cela coûte très cher....)
Bref elle bloque toute possibilité d'utiliser toute nouvelle substance ...... On va examiner ici la législation des graines anticonceptionnelles données aux pigeons biset des villes pour contrôler leur nombre.
Description : ces graines sont composées d'un principe actif incorporé, à un taux de concentration donné, à des graines qui seront ingérées. Il existe deux types de graines, celles à base de maïs imprégné d'hormones (Ornistéril) à distribuer 150 jours par année et celles qui bloquent ou perturbent l'ovulation (azacholestérol, busulfan) qu'on distribue dans de courtes périodes de temps chaque année.
Ces graines sont des médicaments vétérinaires d'après l'article L 5111-1 et l'article L 5141-1 du code de la santé publique On entend par médicament toute substance ou composition....ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue.....modifier leurs fonctions organiques. L'Article L 5141-2 les nommant : 5º Aliment médicamenteux, tout médicament vétérinaire constitué à partir d'un mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, présenté pour être administré aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique, préventif ou curatif, au sens de l'alinéa premier de l'article L. 5111-1, au sens de l'alinéa premier donc aussi modifier leurs fonctions organiques.
L'aliment médicamenteux étant constitué d'un mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, ce prémélange indiqué au 4°) de l'article L 5141-2 fait l'objet des dispositions suivantes :
Ces prémélanges doivent avoir une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente de la Communauté européenne ou une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (code de la santé publique article L 5141-5 et article L 5141-11).
Ces prémélanges incorporés aux graines ne peuvent être administrés à un animal que si cette autorisation a été délivrée et dans les conditions prévues par elle ou par la prescription d'un vétérinaire (article L 5141-7, voir aussi l'article L 5141-11).
Mais l'article L 5141-10 donne une très grande souplesse par un système d'autorisation provisoire : Article L 5141-10
Ces autorisations temporaires d'utilisation peuvent être suspendues ou supprimées à tout moment si les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies ou si ces mesures sont nécessaires pour assurer la protection de la santé humaine ou de la santé animale On notera que le législateur a laissé beaucoup de liberté aux vétérinaires dans leur utilisation des médicaments vétérinaires (voir l'article L 5143-4) et qu'ils peuvent utiliser une préparation magistrale vétérinaire (médicament vétérinaire qui est préparé au moment de l'utilisation), de réglementation peu stricte.
L'article L 5144-1 : Des obligations particulières sont édictées par voie réglementaire pour l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances ne constituant pas des médicaments vétérinaires, mais susceptibles d'entrer dans leur fabrication,
Ce sont des substances que le législateur veut réglementer car intéressant la santé publique, dans la liste on note les œstrogènes.
L'article L 5143-5 dit que la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1 ..... subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance qui est obligatoirement remise à l'utilisateur
Mais l'article L 5144-3, par un système dérogatoire ( Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour la délivrance et l'utilisation des produits...), assouplit les restrictions et les contrôles de l'article L 5144-1 pour :
"pour la délivrance et l'utilisation des produits destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilités à cet effet, des produits anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons, ..."
Ce qui reviendrait à ne pas considérer les produits anticonceptionnels pour la lutte contre la prolifération des pigeons comme un médicament vétérinaire et rendrait leur utilisation très peu contraignante. Un simple arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour leur délivrance et utilisation étant suffisant.
Par contre leur importation, fabrication reste fixée par voie réglementaire.
Mais cette interprétation n'est pas bonne car l'arrêté du 29 juin 2004 mentionne des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons
alors que cet arrêté est fait en application de l'alinéa 2 de l'article L 5144-3, ces articles 5144 parlant de substances ne constituant pas des médicaments vétérinaires, mais susceptibles d'entrer dans leur fabrication
Alors ces produits sont ils des médicaments ou pas ? Ou sont-ils médicaments et aussi des substances susceptibles d'entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires.
J'ai posé la question aux autorités compétentes, argumentation à l'appui.
Elles m'ont répondu que ces substances sont bien considérées comme des médicaments et donc soumises à L'A.M.M.
mais c'est étrange je ne suis pas convaincu.
Cet arrêté vient préciser l'alinéa 2 de l'article L 5144-3 :
Il précise que les municipalités peuvent acquérir auprès des grossistes (fabricants ou distributeurs) autorisés ("établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5142-2 du code de la santé publique") ces médicaments vétérinaires anticonceptionnels.
Il donne l'autorisation aux municipalités d'utiliser ces médicaments dans le cadre de la lutte contre la prolifération des pigeons de ville. Il détermine les règles d'utilisation de ces produits par les services municipaux.
Nous pouvons constater que l'autorisation d'utilisation de ces produits repose sur le grossiste mentionné dans l'arrêté et référencé à l'article L. 5142-2.
Ces grossistes ne peuvent délivrer de médicaments au public (Article L 5142-4).
L'article L 5142-7 du code de la santé publique règle les modalités d'importation des médicaments vétérinaires.
L'INTERDICTION DE NOURRIR
Afin d'en faciliter l'établissement dans tous les départements, le ministère de la Santé établi un Règlement sanitaire départemental type.
Dans ce texte, on retrouve l'interdiction de nourrir à l'article 120 :
Voir aussi les articles 26, 119, 121, 122, 123 et le texte complet.
POSSESSION DE PIGEONS BISET
PIGEONS VIVANT EN COLOMBIER
PIGEONS VIVANT EN VOLIERE
PIGEONS VIVANT A L'INTERIEUR
PIGEONS ELEVES PAR DES PROFESSIONNELS
Si vous possédez un ou plusieurs pigeons biset, qu'ils soient de races domestiques ou sauvages,
vos pigeons sont protégés par la loi.
voir aussi l'article R 215-4 ci-dessous :
Vous possédez des pigeons qui nichent et dorment dans un pigeonnier et qui peuvent entrer et
sortir à l'extérieur librement.
Vous êtes propriétaires des pigeons qu'ils soient à l'intérieur ou à l'extérieur.
Il est conseillé de les baguer avec une inscription de votre nom et numéro de téléphone pour
prouver votre propriété. Vous êtes responsables des dommages qu'ils causent.
Les pigeons comme tous colombidés domestiques (et/ou d’élevage) sont assimilés à des volailles.
Le pigeon correspond à un quart de volaille dans les règles d‘équivalence instituées par le décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999 (J.O. du 31) du ministère de l’Environnement relatif à la nomenclature des installations classées.
Selon le nombre de pigeons, tourterelles et autres colombidés, les pigeonniers ou colombiers sont soumis (1 pigeon = ¼ de volaille) :
- au règlement sanitaire départemental (RSD) lorsque l’élevage comprend plus de 200 animaux de plus de
- à la réglementation des installations classées lorsque l’élevage comprend plus de 20 000 pigeons de plus de 30 jours. Les élevages de type familiaux, c’est-à-dire ceux qui comprennent moins de 200 pigeons de moins de 30 jours, ne sont pas soumis à ces réglementations du moins en ce qui concerne leur
déclaration et les distances. Mais ils sont soumis à la loi en ce qui concerne les dégâts ou les nuisances (odeurs, bruits) qu’ils pourraient causer au voisinage.
Les élevages de pigeons autres que ceux relevant de la nomenclature des installations classées qui obéissent à des règles strictes et que les élevages familiaux (moins de 200), relèvent du règlement sanitaire. Ils doivent faire l’objet d’un dossier de déclaration préalable. Leur conception et leur fonctionnement ne doivent pas constituer une nuisance excessive et présentant un caractère permanent pour le voisinage. A cet effet, ils ne peuvent pas être implantés à moins de :
- 25 mètres (50 mètres s’ils comprennent plus de 2 000 animaux) des fonds voisins, des lieux publics et des zones de loisirs à l’exception des installations de camping à la ferme ;
- 35 mètres des puits, cours d’eau et plan d’eau, rivages et berges, sources, aqueducs, canalisations ;
- 200 mètres des zones de baignade et d’aquaculture. Ces distances sont également valables pour le stockage des déjections (fientes) qui ne doivent en aucun cas se trouver sur les voies publiques ou à proximité. A cet effet, les pigeonniers et colombiers doivent être maintenus constamment en bon état de
propreté et d’entretien. A l’inverse, le voisinage ne peut se prévaloir des inconvénients éventuels (bruits, odeurs) occasionnés par les élevages dès lors que ces derniers respectent les règlement en vigueur et sont implantés à la distance réglementaire.
Le propriétaire des pigeons, quel que soit le type d’élevage (familial ou plus grand), est responsable
du dommage qui est causé par le fait des choses (les pigeons sont considérés comme des choses au même
titre que n’importe quel animal) qu’il a sous sa garde. Il est donc responsable des dégâts causés par ses pigeons ou colombidés . De ce fait l’article 1382 du code civil l’oblige à réparer Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ceci est confirmé par l’article L. 211-5 du code rural qui est précis en disant : celui dont les volailles (les pigeons domestiques non voyageurs sont des volailles)
passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier. Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, est tenu de les enfouir sur place. Cette règle s’applique aux pigeons suite à l’ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole. Il faut donc s’appuyer sur ces textes pour obtenir réparation s’il y a dégâts et également exiger que le propriétaire prenne des précautions pour que cela ne se renouvelle pas.
Les pigeons qui s’enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d’appartenir à leur maître. Mais il ne peut plus les réclamer un mois après que le voisin chez qui ils sont passés, ait fait une déclaration à la mairie. Et c’est ainsi qu’on peut s’approprier des pigeons sous réserve qu’il n’y ait
point fraude et artifice. Il s’agit là de l’application combinée des articles L. 211-4 du code rural relatif aux volailles et 564 du code civil relatif aux pigeons.
L’ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole a modifié les dispositions du code rural concernant les colombiers. Ainsi, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code rural sont abrogés. Ils prévoyaient que :
- les propriétaires et les fermiers pouvaient tuer et s’approprier les pigeons trouvés sur leurs fonds
pendant le temps de clôture des colombiers,
- le préfet déterminaient les dates d’ouverture et de clôture des colombiers. Désormais, comme nous l’avons lu ci-dessus, les pigeons ont le même statut que les volailles quand ils sont trouvés sur les fonds voisins. Ils relèvent donc des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code rural. Seuls demeurent en vigueur les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code rural qui obligent toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs à adhérer à une association colombophile. (voir plus bas)
Enfin vous pouvez être obligé de garder enfermés vos pigeons pour raisons sanitaires
en cas d'épizootie au niveau local ou national (comme la grippe aviaire). Se renseigner auprès
de sa préfecture. Toujours en cas d'épizootie on peut vous imposer des mesures particulières
comme la vaccination, le confinement, et même l'euthanasie...
I. - Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdus de vue.
II. - Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit :
"Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 231-6 et L. 231-7 du code rural, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice".
L'épizootie (prononcée "épizo-oti", du grec "zôotês" : nature animale, et non pas "épizossi") est un terme décrivant une épidémie frappant, dans une région plus ou moins vaste, une espèce animale dans son ensemble.
Dans le but de protéger les autres animaux (et aussi l'homme si zoonose : une zoonose, du grec zôon, « animal » et nosos, « maladie » est une maladie animale, microbienne ou parasitaire, qui se transmet de l'animal à l'homme et vice versa.) les pouvoirs publics peuvent prendre toute mesure appropriée dont
l'euthanasie des animaux.
Maladies Réputées Contagieuses article L 223-2 du code rural
Pour certaines MRC, en raison de leur extrême contagiosité, elles donnent lieu à la mise en place d'un plan d'urgence applicable dès la suspicion (comme la grippe aviaire).
Maladies à déclaration obligatoire article L 223-4 du code rural
- sur la nécessité de mettre en place un dispositif de veille épidémiologique, notamment pour certaines
maladies MRC dans d’autres espèces ou certaines zoonoses ;
- sur une obligation communautaire, notamment au titre de la directive 92/65 du conseil du 13 juillet 1992 qui fixe une liste de maladies à déclaration obligatoire sur le territoire communautaire ou de la directive 2003/99/CEE relative à la surveillance des zoonoses.
AUTORITE DONNEUSE D'ORDRE
le ministre chargé de l'agriculture article L 221-1 C. Rural les maires (mesures provisoires) article L 223-1 C. Rural le préfet article L 223-8 du C. Rural Déclaration du propriétaire ou gardien de l'animal
Déclaration obligatoire à un vétérinaire sanitaire ainsi qu'au maire de la commune où se trouve l'animal. article L 223-5 du code rural.
Arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle en RTF
NOR: AGRG0700328A
Extraits pour donner une idée : il faut se renseigner à sa préfecture.
Les communes composant les 46 premières zones à risque particulier figurent en partie 1 de l'annexe 5 et les communes composant les 52 zones à risque particulier complémentaires figurent en partie 2 de la même annexe.	.........
Les oiseaux d'agrément dont les détenteurs ne peuvent assurer le confinement ou la protection par des filets conformément aux conditions précisées dans l'annexe 4 pour raison de bien-être animal ou de difficulté d'adapter leurs installations d'élevage à cette exigence sont tenus de mettre en oeuvre le programme de vaccination précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture.	PIGEONS VIVANT EN VOLIERE
Vous possédez un ou plusieurs pigeons d'agrément parfois handicapés qui vivent en volière sans jamais être
lâchés à l'extérieur.
Même législation que pour les colombiers (voir ci-dessus).
En cas d'épizootie on peut vous imposer des mesures particulières.
Vous possédez un ou plusieurs pigeons parfois handicapés qui vivent avec vous dans votre habitation.
Vous autorisez parfois les pigeons valides à voler à l'extérieur.
Ces oiseaux ont le statut d'animal de compagnie.
Vous pouvez être obligé de garder enfermés vos pigeons pour raisons sanitaires en cas d'épizootie au niveau local ou national (comme la grippe aviaire). Se renseigner auprès de sa préfecture.
Vous êtes éleveur de pigeons de chair ou d'agrément.
Ce type d'activité est régi par une réglementation particulière non traitée ici.
Vous êtes colombophiles
Cette activité est très réglementée. Se renseigner à la Fédération Colombophile Française.
Quelques détails de son encadrement :
loi n°94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie
Art. 1 La Fédération Colombophile Française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles suivants.
Art. 2 L'adhésion à une association colombophile donne lieu à l'attribution par la Fédération Colombophile Française d'une licence colombophile. Ce document est soumis annuellement au visa de la Fédération.
Art. 3 Toute personne créant, transférant ou fermant un colombier de pigeons voyageurs en fait la déclaration à l'association colombophile dont elle est membre dans le délai d'un mois.
Art. 4 Tout pigeon voyageur né en métropole et dans les départements d'outre-mer est muni, au plus tard le dixième jour de sa naissance, d'une bague matricule fermée, sans soudure, et portant le millésime de l'année.
Tout pigeon voyageur vivant ou circulant en France doit être porteur de la bague matricule française ou de la bague analogue d'une fédération étrangère. Art. 5 La Fédération Colombophile Française est chargée de la répartition des bagues matricules dont elle contrôle l'usage.
Les pigeons voyageurs des services de l'Etat sont porteurs de bagues d'un modèle spécial. Art. 6 La Fédération peut, dans les conditions fixées par ses statuts, faire procéder par ses agents assermentés au contrôle des colombiers des pigeons voyageurs. Les colombophiles sont tenus de se prêter à ces opérations.
Les colombiers contenant des pigeons voyageurs mélangés avec des pigeons non-voyageurs sont interdits. Art. 7 Les lâchers sur le territoire national de pigeons voyageurs sont effectués sous le contrôle de la Fédération Colombophile Française, qui délivre un permis de lâcher. Toutefois, les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français, effectués à moins de cent kilomètres du colombier, ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis de lâcher.
Les lâchers ne peuvent avoir lieu que dans les communes inscrites sur une liste établie par la Fédération après accord du préfet du département concerné. Art. 8 Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la Fédération Colombophile Française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.
Art. 9 En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou international. Il en informe la Fédération Colombophile Française.
Art. 10 En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la Fédération Colombophile Française communique la liste nominative des colombophiles au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Défense.
Art. 11 Le président de la Fédération Colombophile Française est agréé par le Ministre de l'Intérieur. Le retrait de cet agrément provoque une nouvelle élection.
Art. 12 Les agents assermentés de la Fédération Colombophile Française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux réglements intérieurs des associations ou aux statuts de la Fédération susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.
Empoisonnement de pigeons biset
Les particuliers mais aussi les employés des mairies empoisonnent très souvent les pigeons. Soit ils utilisent un produit commercial prêt à l'emploi du type Eradic Corbeaux, soit ils préparent leur propre mixture. En tout état de cause le produit de couleur rouge est très souvent à base d'alphachloralose et est interdit pour les pigeons. Parfois un raticide (interdit aussi pour les pigeons) à base d'anticoagulant (Chlorophacinone) peut être utilisé.
Si vous trouver un nombre important de pigeons morts sans raison, c'est qu'ils ont été probablement empoisonnés. Il faut dans ce cas demander à la gendarmerie de venir constater les cadavres, déposer une main courante, puis envoyer un courrier (en recommandé avec AR) à la mairie puis faire autopsier quelques oiseaux. Et après réception des résultats de l'analyse des pigeons, il faut déposer une plainte suivant le modèle ci-dessous.
Le pigeon biset sauvage, marron, ou errant est classé comme gibier depuis le nouveau code rural de 1791 où il devint autorisé de tirer le pigeon durant les périodes de moisson ; d'animal domestique, il devint ainsi gibier. Depuis rien n'a changé mis à part l'obligation d'enfermer les pigeons domestiques pendant la période des moissons qui a été abrogée. Notons bien qu'au niveau européen seul le pigeon sauvage (qui n'existe plus en réalité d'après les critères actuels de classification) peut être chassé et que le pigeon marron (donc tous les pigeons biset vivant libre) est exclu de toute réglementation. L'ALPHACHLORALOSE
Utilisé depuis longtemps en médecine humaine et vétérinaire comme anesthésique, l'AlphaChloralose a été l'objet de nombreuses études. L'alphachloralose agit d'abord comme hypnotique (les animaux s'endorment), puis comme toxique, provoquant une hypothermie qui peut être létale (les animaux meurent lorsque la dose absorbée est suffisante). APPLICATIONS AUTORISÉÉS L'alphachloralose est utilisé dans la lutte chimique contre :
chez les petits mammifères Taupes Rongeurs (rats, souris) Rats Taupiers, Ragondin Chez les oiseaux : Corvidés Pour les autres animaux sont emploi n'est pas autorisé (en particulier les oiseaux).
Code de l'EnvironnementArticle R427-10
Arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi de la chloralose (glucochloral) en agriculture NOR: ECOC8900136A Version consolidée au 05 décembre 1989 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Pour la lutte contre les corbeaux classés nuisibles, les appâts ne sont constitués que par du maïs gros grain (grains de gros calibre :
tamis 7,5 mm). Ils ne doivent pas contenir plus de cinq grammes de chloralose par kilogramme de grains.
Par empêchement du directeur général de l'alimentation : Le chef de service,
chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur de la protection de la nature,
Nous portons plainte contre x pour empoisonnement illicite de gibier.
Considérant que les oiseaux empoisonnés sont d'espèce pigeon biset visée par l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, considérant que les analyses toxicologiques établissent la mort des oiseaux par ... (alphachloralose, Chlorophacinone, etc.). Considérant qu'on ne peut utiliser de .... sur la voie publique (et aussi privée) pour capturer ou abattre les pigeons. Considérant que cette utilisation de ... sur la voie publique est punie dans le code de l'environnement par son article R428-8 - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : ... 5° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux nuisibles.
Demande que soient recherchés et punis le ou les contrevenants.
Code de l'environnementVersion consolidée au 8 octobre 2010
1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'article L. 424-4 et
par l'article L. 424-5 ;
2° Chasser le gibier d'eau à la passée dans des conditions autres que celles prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 424-
3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins
ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
4° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans des conditions autres que celles prévues aux
alinéas 7, 8 et 9 de l'article L. 424-4 ;
5° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter
la destruction du gibier et des animaux nuisibles ;
6° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation d'armes et éléments d'armes
pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
7° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse
Chapitre VIII : Dispositions pénales Section 2 : Circonstances aggravantes
1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant
d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins
4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L.
424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle
en infraction à la réglementation qui y est applicable ;
c) Avoir usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption
totale de travail inférieure à huit jours ;
d) Avoir fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en
II.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une
des circonstances prévues aux a à d du I, l'une des infractions suivantes :
1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application
de l'article L. 424-8 ;
2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins
ou d'instruments prohibés.
III.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive au
sens de l'article L. 428-6, l'une des infractions prévues aux I et II.
Art. 1. La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone
maritime est fixée comme suit :
Oiseaux : colins, faisans de chasse, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix
grise, tétras lyre (coq maillé) et tétras urogalle (coq maillé), (Arr. 15 févr. 1995) "corbeau freux, corneille noire,
étourneau sansonnet, geai des chênes, pie bavarde".
Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois isard, chevreuil, chien viverrin, daim, fouine, hermine,
lapin de garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, martre, mouflon, putois, ragondin, rat musqué, raton
laveur, renard, sanglier, vison d'Amérique.
Barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau,
canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant,
chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, foulque macroule, fuligule milouin, fuligule
milouinan, fugilule morillon, garrot à l'oeil d'or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse brune, macreuse
noire, nette rousse, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau,
sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé.
Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne,
merle noir, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois, tourterelle turque et vanneau huppé.
LIVRE IerORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE IIORGANES DE LA COMMUNECHAPITRE II Le maire et les adjoints
- Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
9º De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.
LIVRE IIADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IerPOLICE
- Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique, sauf application des dispositions des dispositions des articles 17 à 22 de la loi nº 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
2º Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - PIGEONS, DIVAGATION, ANIMAUX MALFAISANTS
Une commune qui, du fait des dommages causés par la multiplication de pigeons sur son territoire, a mis en oeuvre un procédé contraceptif destiné à réduire leur nombre, mesure qui n'a pu empêcher que des dommages surviennent aux cultures d'un agriculteur, ne peut, au regard de la finalité de la police municipale, être regardée comme ayant commis une faute simple dans l'édiction de ces mesures appropriées aux « événements fâcheux », au sens de l'art. L 131-2-8° du code des communes (CGCT, art. L. 2212-2-7°) qui pourraient être occasionnés par la divagation de pigeons ou une faute lourde dans l'exécution de ces mesures. Les pigeons vivant en liberté sur le territoire d'une commune ne constituent pas la propriété de cette collectivité et la victime des dommages ne peut donc demander que la commune soit déclarée responsable de ceux-ci. CE 4 déc. 1995, Delavallade : Rec. CE T. 945; Petites affiches 15 mai 1996, note Paillet; D. 1996. IR. 31.
ANIMAL NUISIBLE Jugement N° 98-147 du Tribunal administratif de Pau, du 17 mai 2001
Jugement N° 98-147 du Tribunal administratif de Pau, du 17 mai 2001:
Le Tribunal annule l’arrêté de classement des prétendus “nuisibles” en date du 25/11/97 du préfet des Landes (pour 1998), concernant la martre, la belette, le putois, la fouine, le renard, le corbeau freux, la corneille, la pie, l’étourneau et le geai, au motif que “le préfet n’établit pas, ni même n’allègue, avoir fait rechercher une solution alternative à la destruction”. L’État paiera 6000F de dommages et intérêts à l’ASPAS.
Jugement n° 95-4796 du tribunal administratif de Marseille du 21 janvier 1999
Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 92/43 du 21 mai 1992 concernant la conservation de la faune sauvage ;
Sur la légalite de l'arrêté du 30 novembre 1994 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de Vaucluse pour l'année 1995 et de l'arrêté du 30 novembre 1994 fixant les modalités de leur destruction à tir : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête . Considérant qu'aux termes de l'article R.227-6 du code rural : "Dans chaque département, le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R.227-5 en fonction de la situation locale et pour l'un des motifs ci-après : 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 2° Pour prévenir les dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; 3° Pour la protection de la flore et de la faune (....)"; qu'en vertu de l'article 9 de la directive européenne du 2 avril 1979 concernant la protection des oiseaux sauvages susvisée et de l'article 16 de la directive européenne du 21 mai 1992 concernant la protection de la faune sauvage susvisée, il ne peut être dérogé à la protection dont bénéficient respectivement les oiseaux et la faune sauvages que s'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du compte-rendu de la consultation du conseil départemental de la chasse et de la faune en date du 23 novembre 1994 et qu'il n'est allégué ni par le préfet de Vaucluse dans sa défense, ni par la Fédération départementale des chasseurs de la Manche dans son intervention, que la décision d'inscrire la fouine, la belette, le putois, le renard, la corneille noire et la pie bavarde sur la liste des espèces nuisibles dans le département de Vaucluse pour 1995 ait été précédée de la mise en oeuvre ou de l'étude de solutions alternatives ; que, dans ces conditions, l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel est fondée à soutenir que l'arrêté du 30 novembre fixant la liste des animaux nuisibles dans le département de Vaucluse pour l'année 1995 a été pris en méconnaissance des directives des 2 avril 1979 et 21 mai 1992 susvisées ; que, par suite, cet arrêté doit être annulé en tant qu'il a classé nuisibles la fouine, la belette, le putois, le renard, la corneille noire et la pie bavarde ; que, par voie de conséquence, l' arrêté du 30 novembre 1994 fixant les modalités de leur destruction à tir des animaux classés nuisibles dans le département de Vaucluse pour l'année 1995 doit également être annulé en tant qu'il concerne lesdites espèces ,
Cette directive protège tous les oiseaux de l'Europe. Il est interdit de les tuer sauf dans
les cas limités définis dans ce texte.
Les articles clefs de cette directive :
1. La présente directive concerne la conservation de toutes les
espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire
européen des États membres auquel le traité est d'application. Elle a
pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et
en réglemente l'exploitation.
2. La présente directive s'applique aux oiseaux ainsi qu'à leurs oeufs,
à leurs nids et à leurs habitats.
Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les
mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de
toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er et comportant notamment
a) de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la
méthode employée;
b) de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs
oeufs et d'enlever leurs nids;
d) de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de
reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait
un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive;
e) de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne
sont pas permises.
1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les États membres interdisent,
pour toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er, la vente, le
transport pour la vente, la détention pour la vente ainsi que la mise en
vente des oiseaux vivants et des oiseaux morts ainsi que de toute partie
ou de tout produit obtenu à partir de l'oiseau, facilement identifiables.
1. En raison de leur niveau de population, de leur distribution
géographique et de leur taux de reproductivité dans l'ensemble de la
Communauté, les espèces énumérées à l'annexe II peuvent être l'objet
d'actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États
membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette
pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution.
1. Les États membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
b) pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de
réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions;
c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de
manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation
judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
— les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort
— les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu
dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises,
— l'autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont
réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent
être mis en oeuvre, dans quelles limites et par quelles personnes,
Dans les annexes on trouve une liste des oiseaux :
annexe I - article 4 : 1. Les espèces mentionnées à l'annexe I font l'objet de mesures de
conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie
et leur reproduction dans leur aire de distribution.
annexe II - article 7 espèces chassables :
2. Les espèces énumérées à l'annexe II partie 1 peuvent être chassées
dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de
3. Les espèces énumérées à l'annexe II partie 2 peuvent être chassées
seulement dans les États membres pour lesquels elles sont
annexe III - Article 6 ( interdiction du commerce, vente etc) dérogation pour les espèces suivantes :
2. Pour les espèces visées à l'annexe III partie 1, les activités visées
au paragraphe 1 ne sont pas interdites, pour autant que les oiseaux aient
été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.
3. Les États membres peuvent autoriser sur leur territoire, pour les
espèces mentionnées à l'annexe III partie 2, les activités visées au paragraphe
1 et à cet effet prévoir des limitations, pour autant que les
oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement
acquis. Finalement tous les oiseaux s'avèrent protégés et les activités leur portant atteinte sont limitées, listées et dérogatoires.
En France, quand aucun texte (de loi ou réglementaire) n'édicte de règles spécifiques sur les oiseaux, le droit veut qu'il est interdit de les tuer (c'est aussi valable pour les particuliers, personnes privées).
Et même si un texte français entre en conflit avec la directive, c'est celle-ci qui prime et le texte
français s'avère illégal ....
D'autre part les personnes morales publiques (ou privées chargées d'une mission de service publique)
si elles tuent des oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage doivent respecter l'article 9 et avant
toute destruction, elles doivent rechercher si il n'existe pas d'autres solutions satisfaisante à leur
problème qui évitent la mise à mort des oiseaux en cause.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 février 1996. - Procédure pénale contre Didier Vergy. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Caen - France. - Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages - Interdiction de vente - Spécimen né et élevé en captivité. - Affaire C-149/94.
La directive s'applique à toute espèce vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application
la directive a pour but de protéger les populations d'oiseaux présentes dans leur milieu naturel et que l'extension du régime de protection à des spécimens d'espèces sauvages nés et élevés en captivité ne correspond pas à cet objectif environnemental.
la directive impose à un État membre d'assurer la protection d'une espèce d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application, même si l'espèce considérée n'a pas son habitat naturel sur le territoire de l'État membre concerné.
1 Par décision du 22 mars 1994, parvenue à la Cour le 6 juin suivant, le tribunal de grande instance de Caen a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1, ci-après la «directive»). 2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre de poursuites pénales engagées contre M. Vergy, prévenu d'avoir, en 1992, à Landes-sur-Ajonc (France), mis en vente et vendu un spécimen vivant d'oiseau d'une espèce protégée en vertu de la réglementation française. 3 Il est constant que le spécimen en cause était né et avait été élevé en captivité. 4 Devant le tribunal de grande instance de Caen, M. Vergy a soutenu que la réglementation française ne s'appliquait pas à de tels spécimens et que, si tel était le cas, elle était contraire à la directive. 5 Considérant que l'issue de la procédure pénale dépendait de l'interprétation de la directive, la juridiction nationale a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) La directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, notamment en ses articles 1, 2, 5 et 6, doit-elle s'interpréter comme permettant à un État membre d'édicter une réglementation limitant ou interdisant la commercialisation de spécimens appartenant à une espèce ne figurant pas aux annexes de ladite directive? 2) La réponse à la question précédente est-elle modifiée par la circonstance que les spécimens considérés soient nés et aient été élevés en captivité, d'une part, par le fait que l'espèce considérée n'ait pas son habitat naturel dans le pays concerné, d'autre part?» 6 A titre liminaire, il convient de relever que le spécimen dont il est question dans la procédure au principal est décrit, dans l'ordonnance de renvoi, comme «un bernache noir du Canada». Or, une telle appellation ne correspond à aucune catégorie reconnue de la taxinomie aviaire. Bien qu'il apparaisse plausible que, comme l'a soutenu M. Vergy à l'audience, le spécimen vendu était une bernache naine du Canada, ou Branta canadensis minima, il n'en reste pas moins que l'identification du spécimen relève des questions de fait qui sont de la compétence de la juridiction nationale.
7 Par sa première question, le juge de renvoi vise en substance à savoir si la directive ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation nationale limite ou interdise la commercialisation de spécimens appartenant à une espèce d'oiseaux ne figurant pas dans les annexes de ladite directive. 8 A cet égard, il y a lieu de rappeler que, aux termes de son article 1er, paragraphe 1, «La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation». L'article 6 de cette directive, principalement concerné dans la présente affaire, oblige les États membres à interdire, de manière générale, la commercialisation de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er, sans préjudice, toutefois, des exceptions prévues, sous certaines conditions, pour les espèces visées à l'annexe III. Par ailleurs, l'article 9 de la même directive prévoit la possibilité de déroger, pour les motifs qu'il détermine, à l'article 6, précité. 9 Il ressort des dispositions précitées, ainsi que l'a constaté la Cour dans l'arrêt du 8 juillet 1987, Commission/Belgique (247/85, Rec. p. 3029, points 6 et 7), qu'il est fait obligation aux États membres d'interdire, de manière générale, la commercialisation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application, sous réserve des exceptions prévues, sous certaines conditions, pour les espèces visées à l'annexe III et de la possibilité de dérogation établie par l'article 9. 10 Il y a donc lieu de répondre à la première question que la directive oblige les États membres à interdire la commercialisation des spécimens appartenant à une espèce d'oiseaux ne figurant pas dans ses annexes, pour autant qu'il s'agit d'une espèce vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application, sous réserve de la possibilité de dérogation établie par l'article 9.
12 En ce qui concerne les spécimens nés et élevés en captivité, la Commission, le gouvernement français ainsi que M. Vergy font valoir en substance que la directive a pour but de protéger les populations d'oiseaux présentes dans leur milieu naturel et que l'extension du régime de protection à des spécimens d'espèces sauvages nés et élevés en captivité ne correspond pas à cet objectif environnemental. 13 Ces arguments doivent être accueillis. Comme M. l'avocat général l'a relevé au point 31 de ses conclusions, une telle extension du régime de protection ne servirait pas le souci de conservation du milieu naturel, tel qu'il est décrit dans le deuxième considérant de la directive, ni celui de la protection à long terme et de la gestion des ressources naturelles en tant que partie intégrante du patrimoine des peuples européens, évoqué au huitième considérant de cette même directive. 14 A toutes fins utiles, il y a lieu d'ajouter que, le législateur communautaire n'étant pas intervenu dans le commerce des spécimens d'espèces d'oiseaux sauvages nés et élevés en captivité, les États membres demeurent compétents pour réglementer cette matière, sous réserve des articles 30 et suivants du traité CE concernant les produits importés d'autres États membres. 15 Il convient donc de répondre à la première partie de la seconde question posée par la juridiction nationale que la directive ne s'applique pas aux spécimens d'oiseaux nés et élevés en captivité.
16 S'agissant de la seconde partie de la seconde question préjudicielle, la Commission, le gouvernement français ainsi que M. Vergy soutiennent que chaque État membre est tenu d'étendre la protection prévue par la directive aux espèces qui ne vivent pas naturellement ou habituellement sur son propre territoire, mais qui vivent à l'état sauvage sur le territoire européen d'un autre État membre. 17 A cet égard, il y a lieu de rappeler que, comme la Cour l'a souligné dans l'arrêt du 27 avril 1988, Commission/France (252/85, Rec. p. 2243, point 15), l'importance d'une protection complète et efficace des oiseaux sauvages à l'intérieur de toute la Communauté, quel que soit leur lieu de séjour ou espace de passage, rend incompatible avec la directive toute législation nationale qui détermine la protection des oiseaux sauvages en fonction de la notion de patrimoine national. 18 En conséquence, il convient de répondre à la seconde partie de la seconde question que la directive impose à un État membre d'assurer la protection d'une espèce d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application, même si l'espèce considérée n'a pas son habitat naturel sur le territoire de l'État membre concerné.
thèse Présentée à l';UNIVERSITE CLAUDE-BERNARD - LYON I
et soutenue publiquement le 26 février 2002
par Coroller Fabienne
1 Définitions des espèces de la faune sauvage au
regard des textes réglementaires
Il apparaît important de préciser dès le départ ce qu'on entend par « espèces de la faune
sauvage ». En effet, la limite entre la faune domestique et la faune sauvage est parfois floue
du fait de l'élevage ou de la domestication de certaines espèces animales sauvages, de la
tenue en captivité de spécimens sauvages en vue notamment de la présentation au public.
Ainsi, la réglementation a essayé de clarifier ces notions.
1.1. Espèces domestiques et espèces non domestiques :
Le monde animal est découpé, par le législateur, en deux grands ensembles :
- les espèces domestiques,
- les espèces non domestiques.
Aucune classification n'étant parfaitement applicable aux nombreuses situations
rencontrées sur le terrain, l'instruction PN/94/6 du 28 octobre 1994 dresse une liste
exhaustive des espèces, races et variétés d'animaux domestiques. Ce texte se révèle être la
référence en la matière bien que ne relevant pas du domaine réglementaire. Par déduction,
toutes les autres espèces animales sont des « espèces non domestiques » avec les
conséquences réglementaires que cela entraîne.
Toutefois, le Nouveau Code Rural(*) fournit les bases techniques ayant permis d'établir
Dans son article R 211-5, il souligne que « sont considérées comme espèces animales
non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de
l'homme ». De même ; l'article R 213-5 §2(**) reprend cette même définition : « Sont
considérées comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas
subi de modification par sélection de la part de l'homme ». L'instruction NP/94/6 du 28
octobre 1994 stipule également que « le fait qu'un animal d'espèce non domestique soit né
libre ou captif et le temps qu'il a passé en captivité sont sans influence sur son caractère
non domestique ».
Au final, ce sont les définitions recommandées par le groupe de travail de l'OIE sur les
maladies des animaux sauvages à la commission du code zoosanitaire
international qui résument le plus clairement les différentes catégories d'animaux que l'on
Cette catégorisation des animaux se fonde simplement sur deux critères :
- l'existence ou non d'une sélection de la part de l'Homme, critère de base présent
dans la réglementation française,
- la constance ou non d'une surveillance ou d'un contrôle des déplacements voire de
la reproduction par l'homme.
Tableau n°I : Définitions des concepts de faune sauvage, d'animaux errants et
d'animaux domestiques recommandées par l'OIE
d'après le rapport du groupe de travail sur les maladies de la faune
sauvage de l'OIE (1999)
Phénotypes sélectionnés par l'Homme ?
Animaux vivant sous la
ou le contrôle de
Sélection exercée
Evolution naturelle de la
- Parcs zoologiques,
- Nouveaux animaux de
rente, gibiers d'élevage
- Animaux à fourrures,
- Enclos de chasse.
( mode de vie)
haret ou marron
(*) maintenant article R411-5 du code de l'environnement
(**) abrogé
Par Gilles Pipien
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