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Timestamp: 2018-05-22 08:15:49+00:00
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La liberté de création dans le piège des fictions du réel - Droits de la personnalité
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1.-Les décisions rendues en référé dans l’affaire Intime conviction par le tribunal de grande instance de Paris(1), puis par la cour d’appel de Paris(2), ont été en leur temps sévèrement critiquées, tant pour la maladresse de leurs motivations que pour la vigueur excessive des sanctions de cessation de diffusion d’œuvres audiovisuelles qui y étaient prononcées en attendant le jugement au fond(3). C’est donc à regret que nous constatons que la Première chambre civile de la ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 30 septembre 2015, Société Maha Productions, Société Arte et GEIE Arte c/ M. Y
5 février 2016 - Légipresse N°335
Audiovisuel | Vie privée
5885 mots
(1) TGI Paris, réf. 27 février 2014, n°14/51822.
(2) Paris, 28 février 2014, n°14/04355, conf. part.
(3) V. not. B. Montels, in Comm.-com. électr. 2014, Chron. 6, n°21 ; C. Monnerie et V. Serfaty, « Fictions du réel : pour un droit à l’oubli…des décisions Muller », Dalloz actualités, 4 juin 2014, et les références citées.
(4) Comm.-com. électr. 2015, Comm. 92, n. A. Lepage ; JCP G 2015, 1385, n. P. Ducoulombier ; P.-Y. Gautier, « Contre la “balance des intérêts” : hiérarchie des droits fondamentaux », D. 2015, p. 2189
(5) RG n°14/03844.
(6) Cet avertissement devait préciser : « l’affaire judiciaire dont est en grande partie inspiré ce téléfilm a fait l’objet d’une décision définitive d’acquittement par la cour d’assises ».
(7) Une affaire caractéristique de cette tendance est l’affaire Rambla, cf. Paris, 9 nov. 1979, D. 1981, J. 109, cassé par Civ. 1ère, 3 déc. 1980, D. 1981, J. 221 et sur renvoi, Paris, 6 oct. 1982, D. 1983, J. 185.
(8) V. sur ce point R. Lindon, Les droits de la personnalité, Dalloz 1983, p. 271.
(9) Civ. 1ère, 20 nov. 1990, JCP G 1992, II, 21908 n. J. Ravanas.
(10) Civ. 1ère, 3 avr. 2002, D. 2002, p. 3164, n. C. Bigot ; D. 2003, p. 1543, obs. C. Caron ; Civ. 1ère, 23 avr. 2003 : D. 2003, p. 1854, note C. Bigot.
(11) Civ. 2ème, juin 2004, Bull. civ. II, n° 272, Gaz. Pal. 2005, n°130 p. 46, n. S. Berland et P.-E. Dumora, cassant Paris, 14 nov. 2002, Gaz. Pal. 2003, J. 1048.
(12) Cass. civ. 1ère, 9 juillet 2003, Bull. civ. I n°172, JCP G 2003, II, 10139, n. J. Ravanas, Com.-com. électr. 2003, comm. 115, n. A. Lepage, Droit et patrimoine janv. 2004 p. 90, obs. G. Loiseau, RTD civ. 2003, p. 680, n. J. Hauser.
(13) Civ. 1ère, 7 fév. 2006, JCP G 2006, II, 10041, n. G. Loiseau, Gaz. Pal. 2007, n°118, p. 26, n. L. Marino. Dans le même sens, v. par ex. TGI Paris, 27 mai 2013, Jurisdata n°020266.
(14) TGI Paris, 17 sept. 2007, Légipresse 2007, n° 247, III, p. 243, n. C.-E. Renault. Sur ce risque de confusion, v. not. A. Latil, Création et droits fondamentaux, th., LGDJ 2014, n°382.
(15) Ce qui s’inspire clairement de Civ. 1ère, 7 fév. 2006, préc.
(16) Comp. TGI Paris, 17 sept. 2007.
(17) L’arrêt Enrico se présentait pourtant comme un revirement de jurisprudence, cf. P. Auvret, « Protection civile des droits de la personnalité – Conflit de droits », J.-Cl. Communication, fasc. 3715, n°11. La présente décision marquerait dès lors un retour aux solutions antérieures. Sans considération pour l’insécurité juridique ainsi créée.
(18) Dans ce sens, v. J.-M. Bruguière et B. Gleize, Droits de la personnalité, Ellipses 2015, n°270 ; A. Lepage, n. préc. in Comm.-com. électr. 2015, Comm. 92 ; C. Monnerie et V. Serfaty, « Fictions du réel : pour un droit à l’oubli…des décisions Muller », préc. n°15.
(19) Par une ordonnance du 20 octobre 2004, le Premier président de la Cour de cassation a transféré, à compter du 1er novembre 2004, le contentieux de la presse de la Deuxième chambre civile à la Première chambre civile.
(20) Sur les référés en matière d’atteinte au droit au respect de la vie privée, v. J.-C. Saint-Pau (dir.), Droits de la personnalité, LexisNexis 2013, n°1406 et 1427 à 1437 : Le fondement textuel des actions entreprises en la matière, est généralement double et vise les articles 9 al. 2 du Code civil et 809 du Code de procédure civile.
(21) Comp. A. Lepage, n. préc. in Comm.-com. électr. 2015, Comm. 92 : « le conflit entre droit au respect de la vie privée et liberté d’expression est résorbé d’emblée en tout cas devant le juge des référés » ; P. Ducoulombier, n. préc. au JCP G 2015, 1385.
(22) Rev. l’arrêt Chandernagor, préc. : « le respect de la vie privée s’impose avec davantage de force à l’auteur d’une œuvre romanesque qu’à un journaliste remplissant sa mission d’information » dont le présent arrêt est directement issu. Ou bien faut-il considérer que « le droit au respect de la vie privée […] résiste bien mieux, lors de la mise en balance, face à la liberté de création que face à la liberté d’information », cf. J.-M. Bruguière et B. Gleize, Droits de la personnalité, préc. n°270.
(23) A. Lepage, n. préc. in Comm.-com. électr. 2015.
(24) B. Louvel, « La Cour de cassation face à l’évolution juridique internationale », discours tenu le 31 mars 2015, l’ensemble des discours du Premier président étant accessible sous le lien suivant : . Sur la question, v. B. Haftel, « Libres propos sur l’avant-projet de réforme de la Cour de cassation et la fonction du juge », D. 2015 p. 1378.
(25) B. Louvel, « La Cour de cassation face à l’évolution juridique internationale », préc.
(26) B. Louvel, « La Cour de cassation face à l’évolution juridique internationale », préc.
(27) B. Louvel, « Ouverture des travaux de réflexion sur la motivation », discours tenu le 14 sept. 2015 ; entretien accordé au JCP G 2015, n°1122, p. 1908.
(28) B. Louvel, « Réflexions à la Cour de cassation », Dalloz actualités du 25 juin 2015. Comp., déjà, L. Ingber, La pensée juridique de Paul Foriers, Bruylant 1982, t. II, p. 904 : « Il peut arriver cependant que l’application stricte d’un texte aboutisse à une solution manifestement inacceptable. C’est une fois de plus le juge qui exercera ce contrôle délicat des normes législatives par le recours au droit naturel ».
(29) B. Louvel, « Réflexions à la Cour de cassation », préc.
(30) L’expression est de A. Bensamoun et P. Sirinelli, n. sous Civ. 1ère, 15 mai 2015, D. 2015, p. 1672, rendu en matière de droit d’auteur et ayant notamment aussi fait l’objet des commentaires suivants : Légipresse 2015, n°330, p. 474, n. V. Varet, RTD com. 2015, p. 515, obs. F. Pollaud-Dulian, JCP G 2015, n°38, 967, n. C. Geiger. Pour un récent relevé de ces arrêts, v. A. Bénabent, « Un culte de la proportionnalité… un brin disproportionné ? », D. 2016, p. 137.
(31) Préc.
(32) V. J.-C. Saint-Pau (dir.), Droits de la personnalité, n°1307 : « la Convention européenne des droits de l’Homme consacre deux droits relatifs dont l’interprétation est nécessairement bilatérale, chacun pouvant à son tour être considéré comme un principe ou une exception ». Comp. F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, 12ème éd., Puf 2015, n°515.
(33) V. dans ce sens, P.-Y. Gautier, « Contre la “balance des intérêts” : hiérarchie des droits fondamentaux », préc. n°3 ; F. Pollaud-Dulian, n. préc. sous Civ. 1ère, 15 mai 2015. Toutefois, il s’agit là d’une tendance qu’on ne saurait nier, en dépit de son absence de rigueur apparente : « le passage aux droits fondamentaux manifesterait une forme de privatisation des droits de l’homme et des libertés publiques », s’inscrivant désormais dans un rapport horizontal, cf. J. Rochfeld, Les grandes notions du droit privé, 2ème éd., Puf 2013, n°14.
(34) Comp. P. Ducoulombier, Les conflits de droits fondamentaux devant la Cour européenne des droits de l’Homme, th. Bruylant 2011, n°726 ; J. Lesueur, « Les droits opposés dans le champ des propriétés incorporelles », Comm.-com. électr. 2008, Ét. 15, n°29.
(35) V. not. J.-F. Flauss, « La Cour européenne des droits de l’Homme et la liberté d’expression », in E. Zoller (dir.), La liberté d’expression aux Etats-Unis et en Europe, Dalloz 2008, p. 127.
(36) V. toutefois, privilégiant une telle hiérarchie, P.-Y. Gautier, « Contre la “balance des intérêts” : hiérarchie des droits fondamentaux », préc. n°3 sq. Selon P. Ducoulombier, th. préc., n°726, la proportionnalité « a normalement pour conséquence d’exclure la hiérarchie comme instrument de résolution des conflits entre droits ». L’auteur souligne cependant que la doctrine en la matière critique tout autant les aléas de la proportionnalité que les effets trop mécaniques de la hiérarchie. Dans sa note préc. sous la présente affaire, le même auteur précise par ailleurs que la Cour EDH admet certaines « micro-hiérarchies », entre « les types d’expression protégés par l’article 10 de la Convention EDH », hiérarchie que reprend ici la Cour de cassation.
(37) Comp. P.-Y. Gautier, « Contre la “balance des intérêts” : hiérarchie des droits fondamentaux », préc. n°6 qui identifie un « habillage » de la motivation de la Cour de cassation pour satisfaire aux exigences européennes. C’est là une difficulté importante : le syllogisme tel que le pratique la Cour de cassation suppose que le choix aboutissant à la majeure soit opéré en amont. Or, une majeure qui pose un conflit de normes implique que le choix s’opère en aval, comp. P. Deumier, « Repenser la motivation des arrêts de la Cour de cassation ? », D. 2015, p. 2022 ; C. Jamin, « Motivation des arrêts : une alternative », D. 2015, p. 2001 ; S. Van Drooghenbroeck, La proportionnalité dans le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme, th. Bruylant 2001, n°400, pour qui le syllogisme est une « balance déguisée », laquelle est « replâtrée dans un moule déductiviste ».
(38) V. sur cette deuxième solution, P.-Y. Gautier, « Éloge du syllogisme », JCP G 2015, 902 ; P. Deumier, « Repenser la motivation des arrêts de la Cour de cassation ? », préc.
(39) F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, préc. n°139 sq.
(40) V. par ex. CEDH 12 mars 2015, Almeida Leitao Bento Fernandes c. Portugal, n°25790/11, §50.
(41) CEDH, 11 mars 2014, M. Jelsevar et autres c. Slovénie, n°47318/07 ; CEDH 12 mars 2015, Almeida Leitao Bento Fernandes c. Portugal, préc.
(42) V. sur ce point L. François, « L’application du principe européen de proportionnalité en matière de liberté d’expression », Légipresse 2014, n°313.
(43) Sur l’ensemble de la question, v. L. François, art. préc. ; J.-P. Marguénaud, La Cour européenne des droits de l’Homme, 6ème éd. Dalloz 2012, p. 70.
(44) L. François, art. préc.
(45) P. Ducoulombier, th. préc., n°561.
(46) S. Van Drooghenbroeck, th. préc., n°247.
(47) C’est là la méthode retenue par la Cour EDH pour résoudre le conflit entre le droit à l’image et la liberté d’expression en matière de presse, cf. CEDH, 7 fév. 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, n°39954/08 et Von Hannover c. Allemagne II, n°40660/08 et 60641/08.
(48) Comp. E. Treppoz, « Pour une attention particulière du droit à la création : l’exemple des fictions littéraires », D. 2011, p. 2487. Cet argument sérieux a été écarté sans égard par l’arrêt de la cour de Paris du 28 février 2014.
(49) Ces circonstances ne sont toutefois pas exclusives d’atteinte à la vie privée, cf. CEDH, gr. ch., 22 oct. 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c/ France, n° 21279/02 et n° 36448/02, § 51 et P. Ducoulombier, n. préc. au JCP G 2015, 1385. Comp. C. Monnerie et V. Serfaty, « Fictions du réel : pour un droit à l’oubli…des décisions Muller », préc. n°14 et 20, sur l’élément psychologique de l’apparence dans l’esprit du public.
(50) V. à nouveau E. Treppoz, « Pour une attention particulière du droit à la création : l’exemple des fictions littéraires », préc.
(51) CEDH 12 mars 2015, Almeida Leitao Bento Fernandes c. Portugal, préc., §52.
(52) Comp. CEDH, 23 juil. 2009, Hachette Filipacchi associés c. France, n°12268/03, §52 à 54.
(53) C. Monnerie et V. Serfaty, « Fictions du réel : pour un droit à l’oubli…des décisions Muller », n°16 à 20. L’arrêt de la cour de Paris du 28 février 2014 avait mené son contrôle de proportionnalité uniquement – et rapidement – sur les sanctions alors qu’il ne s’agit que d’un des aspects de l’examen.
(54) Comp. P. Ducoulombier, n. préc. au JCP G 2015, 1385.