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Timestamp: 2019-08-22 16:12:40+00:00
Document Index: 145562881

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 37", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 23"]

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification et déclaration de la Belgique. - Legilux
Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification et déclaration de la Belgique.
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Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. – Ratification et déclaration de la Belgique.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 8 mars 2013 la Belgique a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er juillet 2013.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Belgique désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, l'autorité suivante:
Fax + 32 2 241 61 05 nicc-incc@just.fgov.be
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Belgique se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l'article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention,aux infractions établies conformément à l'article 20, paragaphe 1, e) et f), l'article 21, paragraphe 1, c) et à l'article 23.