Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2815-PGP&bg=2135&bd=2136&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2020-05-20
Timestamp: 2020-08-10 05:38:28+00:00
Document Index: 268486533

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 90', "l'article 92", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 92', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 143', '§ 145', '§ 147', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 98', '§ 92', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-20200520
1 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 1-20/05/2020)
10 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 10-20/05/2020)
20 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 20-20/05/2020)
Par ailleurs, un chirurgien-dentiste, qui apporte à un dispensaire dépendant d'une association une collaboration régulière suivant un horaire qu'il s'est engagé à respecter, qui fournit ses soins dans les locaux et avec l'aide du personnel du dispensaire à des patients dont il n'a pas le libre choix et qui ne constituent pas sa clientèle personnelle, doit, bien qu'il dispose d'autre part de l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art ainsi que d'une certaine latitude pour fixer lui-même l'époque et la durée de ses congés et qu'enfin il cotise pour la retraite en qualité de travailleur indépendant, être regardé comme placé à l'égard de la direction du dispensaire dans un état de subordination. Ses rétributions sont dès lors, quels qu'en soient le montant, le mode de calcul et la qualification, passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ( CE, décision du 6 mai 1966, n° 65889 ).
30 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 30-20/05/2020)
Il en est ainsi même pour ceux qui sont liés par convention aux caisses de sécurité sociale, car ces conventions ne créent, pour eux, aucun lien de subordination vis-à-vis des caisses. Les intéressés conservent, en effet, le libre choix de leurs clients qui leur versent directement leurs honoraires et auprès desquels ils pratiquent la médecine avec toute l'indépendance nécessaire à l'exercice libéral de leur art ( CE, décision du 26 octobre 1966, n° 67946 ).
40 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 40-20/05/2020)
50 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 50-20/05/2020)
- un médecin ne saurait du seul fait qu'il soigne habituellement des assurés sociaux et doit, par suite, se soumettre à la législation sur la Sécurité sociale ou qu'il concourt au fonctionnement du service de l'aide médicale gratuite et donne ses soins aux victimes de la guerre suivant des conditions particulières de rémunération, être regardé comme en état de subordination vis-à-vis de la collectivité qui le rémunère, dès lors qu'il conserve normalement l'indépendance qui caractérise une profession libérale et qu'il exerce son art, non dans un hôpital ou un autre centre de soins, mais sous la forme de consultations à son cabinet ou de visites à domicile ( CE, décision du 22 mai 1968, n° 63237 ). Ses rémunérations ont, dans ce cas, le caractère de revenus non commerciaux ;
- en vertu d'une décision du Conseil d'État du 24 avril 1981 (n° 25248) , les rémunérations perçues par les médecins membres des commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ont le caractère de salaires sous réserve que les conditions exposées au X § 90 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-10-30 soient remplies. Dans le cas contraire, ces rémunérations relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
S'agissant de l'impôt sur le revenu, la catégorie d'imposition des rémunérations perçues par les médecins appelés à effectuer des expertises auprès des administrations dépend d'un examen au cas par cas des conditions dans lesquelles ces expertises sont pratiquées. Il résulte d'une jurisprudence constante, tant administrative que judiciaire, que les sujétions imposées aux personnes qui exercent des fonctions d'expert près les tribunaux ou les compagnies d'assurance ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination, l'expert désigné agissant en toute indépendance. Les revenus tirés de cette activité relèvent dès lors de la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI, indépendamment de leur affiliation, par détermination de la loi, au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, les praticiens hospitaliers réalisant, même à titre secondaire, des expertises judiciaires rémunérées par des honoraires continuent à relever, pour leur imposition, de la catégorie des bénéfices non commerciaux. En revanche, lorsque les médecins se trouvent placés en fait, vis-à-vis des collectivités ou organismes auxquels ils sont attachés, dans un véritable lien de subordination, leurs rémunérations sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Tel est notamment le cas des médecins qui participent aux commissions médicales des permis de conduire ( RM Bourg-Broc n° 105823, JO AN du 23 août 2011, p. 9092 ).
60 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 60-20/05/2020)
70 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 70-20/05/2020)
80 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 80-20/05/2020)
90 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 90-20/05/2020)
Toutefois, il n'y a pas lieu de faire application, à leur égard, des dispositions de l' article 155 du CGI ( II-C-1 § 92 à 97 du BOI-BNC-CHAMP-10-20 ), car l'activité médicale n'est jamais, en la circonstance, le prolongement de la profession commerciale, et l'activité commerciale n'est pas non plus le prolongement de l'activité médicale.
100 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 100-20/05/2020)
Si, eu égard aux conventions intervenues, le médecin remplaçant ne se trouve pas placé dans un état de subordination vis-à-vis de son confrère, les sommes perçues relèvent de la catégorie des revenus non commerciaux. Le Conseil d'État a ainsi jugé que les rémunérations perçues par un médecin à l'occasion de remplacements de confrères exerçant leur profession de manière libérale doivent être regardées comme des bénéfices non commerciaux dès lors que les rapports de l'intéressé avec la clientèle étaient les mêmes que ceux qu'avaient les praticiens qu'il remplaçait et que les modalités de remplacement convenues avec ces derniers ne le plaçaient pas dans une situation de subordination à leur égard ( CE, décision du 18 mai 1979, n° 02957 ).
110 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 110-20/05/2020)
120 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 120-20/05/2020)
130 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 130-20/05/2020)
140 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 140-20/05/2020)
La reconnaissance juridique des aidants familiaux résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d'application ( décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées ). Le régime juridique des aidants familiaux est encadré par l' article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) , l' article L. 245-12 du CASF ainsi que l' article R. 245-7 du CASF et l' article D. 245-51 du CASF .
143 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 143-20/05/2020)
145 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 145-20/05/2020)
147 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 147-20/05/2020)
L' article L. 245-12 du CASF dispose que la prestation mentionnée à l' article L. 245-3 du CASF peut être utilisée par la personne handicapée pour dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec elle.
Conformément aux dispositions du b du 9° ter de l' article 81 du CGI modifié par l' article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 , les sommes perçues par l'aidant familial dans ces conditions ne sont pas imposables.
150 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 150-20/05/2020)
160 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 160-20/05/2020)
170 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 170-20/05/2020)
180 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 180-20/05/2020)
Il n'est pas fait application dans ce cas -comme dans celui du médecin tenant une maison de santé- des dispositions de l' article 155 du CGI ( II-C § 98 du BOI-BNC-CHAMP-10-20 ), car l'activité paramédicale ne peut pas être regardée comme le prolongement de l'activité commerciale, et l'activité commerciale ne constitue pas non plus le prolongement de l'activité paramédicale.
Remarque : Par dérogation aux principes exposés ci-dessus, les profits résultant d'opérations commerciales réalisées, à titre accessoire, par des personnes exerçant une profession libérale sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, lorsque les opérations de caractère commercial constituent le prolongement de l'activité libérale ( II-C-1 § 92 à 97 du BOI-BNC-CHAMP-10-20 ). Cette mesure est susceptible de concerner les membres de certaines professions paramédicales, tels que masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, qui vendent des appareils de prothèse en dehors de leur clientèle en cours de traitement.
190 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 190-20/05/2020)
200 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 200-20/05/2020)
- si un exploitant, eu égard à l'importance des capitaux investis dans son laboratoire d'analyse et au nombre de ses employés, diplômés ou non, utilisés par lui, peut être regardé comme spéculant principalement sur le travail de ces employés et sur la mise en ½uvre du matériel, les profits qu'il réalise ont, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, un caractère commercial ( CE, décision du 5 février 1968, n° 69751 , rendue en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).
210 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 210-20/05/2020)
220 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 220-20/05/2020)
230 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 230-20/05/2020)
Dans une décision du 4 juillet 1973 (n° 87349) , le Conseil d'État a décidé qu'un pharmacien qui exploite une officine et assume, en outre, en tant que gérant, les responsabilités du fonctionnement de la pharmacie d'une clinique et est, en cette qualité, chargé de satisfaire les besoins des divers services de l'établissement en médicaments et en préparations officinales et magistrales, doit être regardé comme se trouvant à l'égard de la clinique dans un état de subordination dès lors qu'il ne délivre directement aucune fourniture aux malades, qu'il est contraint d'exercer ses fonctions dans les locaux dépendant de la clinique, enfin, qu'il perçoit une rémunération forfaitaire. Les émoluments qu'il reçoit à ce titre doivent, par suite, être imposés selon les règles prévues pour les traitements et salaires.
240 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 240-20/05/2020)
250 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 250-20/05/2020)
260 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 260-20/05/2020)
270 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 270-20/05/2020)
280 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 280-20/05/2020)
290 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 290-20/05/2020)
300 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 300-20/05/2020)
310 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 310-20/05/2020)
L’ ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire clarifie le cadre juridique d’intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions. Elle distingue les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l’éleveur ou des détenteurs des animaux (vétérinaire sanitaire) et ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l’État (mandat sanitaire).
320 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 320-20/05/2020)
Tout vétérinaire en exercice peut être habilité par l'autorité administrative compétente en tant que vétérinaire sanitaire, conformément aux dispositions de l' article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime . Le vétérinaire sanitaire intervient auprès des détenteurs d'animaux pour la réalisation de missions permettant de garantir la santé publique vétérinaire.
Selon les dispositions de l' article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime , les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre de son activité libérale. Elles sont alors imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
330 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 330-20/05/2020)
Conformément aux dispositions de l' article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime , l’autorité administrative mandate le vétérinaire de son choix pour participer, sous son autorité, à l’exécution de missions déterminées de police sanitaire ou à des opérations de contrôle, certification et expertises mentionnées au I de cet article. .
En vertu des dispositions de l' article L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime , les rémunérations que le vétérinaire perçoit dans le cadre de son mandat sont assimilées à des rémunérations tirées de l'exercice d'une profession libérale. Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
340 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 340-20/05/2020)
350 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 350-20/05/2020)
360 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 360-20/05/2020)