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Timestamp: 2020-02-24 17:07:38+00:00
Document Index: 137818164

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art.\n2', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 34', 'art. 35', 'art.\n37', 'art 76', 'art 77', 'art. 78', 'art 79', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 44', 'art. 64', 'art 94', 'art.\n66', 'art. 73', 'CSC ', 'arts 2', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arts 2', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 85', 'art. 88', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 2', 'art.\n10', 'art. 11', 'CSC ']

Cahier spécial des charges csc enabel gin0012 du 19/09/2018
La page est créée Sébastien Jacquet
CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES CSC ENABEL GIN0012 DU 19/09/2018 MARCHÉ DE TRAVAUX POUR « L’INSTALLATION D’UN SYSTÈME ENERGIE SOLAIRE D’APPOINT POUR LES STRUCTURE D’APPUIS AU PROJET DAKMA » PAYS : GUINÉE CODE NAVISION : GIN1600411
TABLE DES MATIÈRES 1. PARTIE 1 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET CONTRACTUELLES ___ 4
1.1. GÉNÉRALITÉS ___ 4
1.1.1 Dérogations à l’AR du 14.01.2013 ___ 4
1.1.2 Le pouvoir adjudicateur ___ 4
1.1.3 Cadre institutionnel de l’ENABEL ___ 4
1.1.4 Règles régissant le marché ___ 5
1.1.5 Définitions ___ 5
1.1.6 Confidentialité ___ 6
1.1.7 Obligations déontologiques ___ 6
1.1.8 Droit applicable et tribunaux compétents ___ 7
OBJET ET PORTÉE DU MARCHÉ ___ 8
1.1.9 Nature du marché ___ 8
1.1.10 Objet du marché ___ 8
1.1.11 Lots ___ 8
1.1.12 Postes ___ 8
1.1.13 Durée du marché ___ 9
1.1.14 Variantes ___ 9
1.1.15 Option ___ 9
1.1.16 Quantités ___ 10
1.3. PROCÉDURE ___ 10
1.1.17 Mode de passation ___ 10
1.1.18 Publication ___ 10
1.1.19 Informations ___ 10
1.1.20 Offre ___ 11
1.1.21 Droit d’introduction et ouverture des offres ___ 12
1.1.22 Sélection des soumissionnaires ___ 14
1.1.23 Conclusion du contrat ___ 15
1.4. CONDITIONS CONTRACTUELLES ET ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES ___ 17
1.1.24 Définitions (art.
2 ___ 17
1.1.25 Utilisation des moyens électroniques (art. 10 ___ 17
1.1.26 Fonctionnaire dirigeant (art. 11 ___ 17
1.1.27 Sous-traitants (art. 12 à 15 ___ 18
1.1.28 Confidentialité (art. 18 ___ 18
1.1.29 Assurances (art. 24 ___ 18
1.1.30 Cautionnement (art. 25 à 33 ___ 18
1.1.31 Conformité de l’exécution (art. 34 ___ 20
1.1.32 Plans, documents et objets établis par le pouvoir adjudicateur (art. 35 ___ 20
1.1.33 Planning de chantier ___ 20
1.1.34 Planning directeur ___ 20
1.1.35 Documents d’exécution ___ 21
1.1.36 Modifications du marché (art.
37 à 38/19 et 80 ___ 22
1.1.37 Contrôle et surveillance du marché ___ 24
1.1.38 Délai d’exécution (art 76 ___ 25
1.1.39 Mise à disposition de terrains (art 77 ___ 25
1.1.40 Conditions relatives au personnel (art. 78 ___ 25
1.1.41 Organisation du chantier (art 79 ___ 26
1.1.42 Moyens de contrôle (art. 82 ___ 26
1.1.43 Journal des travaux (art. 83 ___ 26
1.1.44 Responsabilité de l’entrepreneur (art. 84 ___ 27
1.1.45 Moyens d’action du Pouvoir Adjudicateur (art. 44-51 et 85-88 ___ 27
1.1.46 Réceptions, garantie et fin du marché (art. 64-65 et 91-92 ___ 30
1.1.47 Prix du marché en cas de retard d’exécution (art 94 ___ 31
1.1.48 Conditions générales de paiement (art.
66 e.s. -95 ___ 32
1.1.49 Litiges (art. 73 ___ 32
2. PARTIE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES . . 33
CSC GIN 012 TRAVAUX POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME ENERGIE SOLAIRE D'APPOINT POUR LES STRUCTURES D'APPUIS AU PROJET DAKMA_DIARRA (GIN 1600411) 3 2.1. INDICATIONS GÉNÉRALES ___ 33
1.1.50 Objet de l’appel d’offres ___ 33
2.1. PROVENANCE, QUALITÉ ET PRÉPARATION DES MATÉRIAUX ___ 33
1.1.51 Dispositions générales ___ 33
1.1.52 Origine des matériaux, matériels, appareils et accessoires ___ 34
2.2. SERVICE APRÈS-VENTE ___ 34
2.3. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ___ 34
1.1.53 Le générateur photovoltaïque ___ 34
1.1.54 Le régulateur solaire de charge ___ 35
1.1.55 Le convertisseur ou onduleur ___ 36
1.1.56 Les batteries pour panneaux solaires ___ 36
1.1.57 Les câbles électriques ___ 36
1.1.58 La Cosse à étamer ___ 36
1.1.59 Le support des batteries et de l’onduleur ___ 36
1.1.60 Parafoudre ___ 37
1.1.61 Disjoncteur bipolaire 63A ___ 37
1.1.62 Coffret apparent 8 départs 2 rangés ___ 37
1.1.63 Disjoncteur différentiel 6A ; 10A ; 16A et 20A 300 mA ___ 37
1.1.64 Câble électrique 3 G 1.5mm ___ 37
1.1.65 Câble électrique 3 G 2.5mm ___ 37
1.1.66 Goulotte blanc 40X40mm et moulure 16X25mm ___ 37
1.1.67 Piquet de terre et accessoires 1,2m ; Câble de terre nu 16m² ; Barrette de coupure ; Câble de terre jaune vert 16m ___ 37
1.1.68 Boite de dérivation ___ 37
1.1.69 Bloc de jonction ___ 37
1.1.70 Barre de domino ___ 37
1.1.71 Colle tôle goudronnée ___ 38
1.1.72 Vis et cheville Ø 08 ___ 38
1.1.73 Vis écrou (boulon ___ 38
1.1.74 Les interrupteurs et les prises apparents ___ 38
1.1.75 Colliers coulissant noir ___ 38
1.1.76 Conclusion ___ 38
FORMULAIRES ___ 39
3.1. FORMULAIRES D’IDENTIFICATION ___ 39
3.2. FORMULAIRE D’OFFRE - PRIX ___ 40
3.3. DÉCLARATION D’INTÉGRITÉ POUR LES SOUMISSIONNAIRES ___ 41
3.4. SOUS-TRAITANTS ___ 43
3.5. BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES (BPU ___ 44
1.1.77 Description du Bordereau des prix unitaires valable pour tous les lots ___ 44
3.6. BORDEREAU DES PRIX ___ 47
3.7. MODÈLE DE CV ___ 54
3.8. MODÈLE DE LISTE DE TRAVAUX ANALOGUES ___ 55
3.9. MODÈLE DE LISTE DE MATÉRIEL ___ 56
3.10. DOSSIER DE SÉLECTION ___ 57
1.1.78 Capacité économique et financière ___ 60
1.1.79 Capacité technique ___ 61
RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À REMETTRE ___ 64
ANNEXE I : MODÈLE DE CAUTION BANCAIRE . . 65
CSC GIN 012 TRAVAUX POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME ENERGIE SOLAIRE D'APPOINT POUR LES STRUCTURES D'APPUIS AU PROJET DAKMA_DIARRA (GIN 1600411) 4 4 1. Partie 1 : Dispositions administratives et contractuelles 1.1. Généralités 1.1.1 Dérogations à l’AR du 14.01.2013 Le chapitre Conditions contractuelles et administratives particulières du présent cahier spécial des charges (CSC) contient les clauses administratives et contractuelles particulières applicables au présent marché public par dérogation à l’AR du 14.01.2013 ou qui complètent ou précisent celui-ci. Dans le présent CSC, il est dérogé à l’article 26 des Règles Générales d’Exécution - RGE (AR du 14.01.2013).
Cette dérogation à l’article 26 a pour but de permettre la participation des entreprises nationales au marché en acceptant le cautionnement d’un établissement financier non Belge. 1.1.2 Le pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur du présent marché public est « l’Agence belge de développement », ci-après dénommée ENABEL, société anonyme de droit public à finalité sociale, ayant son siège social à 147 rue Haute, 1000 Bruxelles (numéro d’entreprise 0264.814.354, RPM Bruxelles).
En tant qu’agence belge de développement, l’ENABEL soutient, pour le gouvernement belge, les pays en développement dans leur lutte contre la pauvreté. Outre cette mission de service public pour le gouvernement belge, l’ENABEL exécute également des prestations pour le compte d’autres organisations nationales et internationales contribuant à un développement humain durable1. Pour le présent marché public, l’ENABEL est valablement représentée par M. EVERT WAUTERS, Représentant Résident délégué de l’ENABEL en Guinée et M. Gerrit BOSMAN Coordinateur du projet DAKMA qui sont mandatés selon la structure des mandats à attribuer le marché public.
1.1.3 Cadre institutionnel de l’ENABEL Le cadre de référence général dans lequel travaille l’ENABEL est la loi belge du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement2 , ainsi que la Loi belge du 21 décembre 1998 portant création de « l’Agence belge de développement » sous la forme d’une société de droit public3 .
Les développements suivants constituent eux aussi un fil rouge dans le travail de l’ENABEL : citons, à titre de principaux exemples : sur le plan de la coopération internationale : les Objectifs du Millénaire pour le Développement des Nations unies, la Déclaration de Paris sur l’harmonisation et l’alignement de l’aide ; sur le plan de la lutte contre la corruption : la loi du 8 mai 2007 portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 20034 , ainsi que la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption transposant la Convention relative à la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers dans des transactions commerciales internationales ; 1 Pour plus d’informations voir http://www.btcctb.org/showpage.asp?iPageID=34) et la loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération Technique Belge.
2 M.B. du 30 décembre 1998, du 17 novembre 2001, du 6 juillet 2012, du 15 janvier 2013 et du 26 mars 2013. 3 M.B. du 1er juillet 1999. 4 M.B. du 18 novembre 2008.
CSC GIN 012 TRAVAUX POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME ENERGIE SOLAIRE D'APPOINT POUR LES STRUCTURES D'APPUIS AU PROJET DAKMA_DIARRA (GIN 1600411) 5 5 sur le plan du respect des droits humains : la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations unies (1948) ainsi que les 8 conventions de base de l’Organisation Internationale du Travail5 consacrant en particulier le droit à la liberté syndicale (C.
n° 87), le droit d’organisation et de négociation collective de négociation (C. n° 98), l’interdiction du travail forcé (C. n° 29 et 105), l’interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (C. n° 100 et 111), l’âge minimum fixé pour le travail des enfants (C. n° 138), l’interdiction des pires formes de ce travail (C. n° 182) ; sur le plan du respect de l’environnement : La Convention-cadre sur les changements climatiques de Paris, le douze décembre deux mille quinze ; 1.1.4 Règles régissant le marché Sont entre autres d’application au présent marché public : La Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics6 ; La Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services7 L’A.R.
du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques8 ; L’A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux ; Les Circulaires du Premier Ministre en matière de marchés publics. Toute la réglementation belge sur les marchés publics peut être consultée sur www.publicprocurement.be.
1.1.5 Définitions Dans le cadre de ce marché, il faut comprendre par : Le soumissionnaire : un opérateur économique qui présente une offre ; L’adjudicataire / l’entrepreneur : le soumissionnaire à qui le marché est attribué ; Le pouvoir adjudicateur ou l’adjudicateur : l’ENABEL, représentée par le Représentant résident de l’ENABEL en Guinée ; L’offre : l’engagement du soumissionnaire d’exécuter le marché aux conditions qu’il présente ; Jours : A défaut d’indication dans le cahier spécial des charges et réglementation applicable, tous les jours s’entendent comme des jours calendrier ; Documents du marché : Avis de marché et cahier spécial des charges, y inclus les annexes et les documents auxquels ils se réfèrent ; Spécification technique : une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service, tels que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins, y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées, et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, l'utilisation du produit, la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions 5 http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm.
6 M.B. 14 juillet 2016. 7 M.B. du 21 juin 2013. 8 M.B. 9 mai 2017.
CSC GIN 012 TRAVAUX POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME ENERGIE SOLAIRE D'APPOINT POUR LES STRUCTURES D'APPUIS AU PROJET DAKMA_DIARRA (GIN 1600411) 6 6 applicables au produit en ce qui concerne le nom sous lequel il est vendu, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie de la fourniture ou du service, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité; Variante : un mode alternatif de conception ou d’exécution qui est introduit soit à la demande du pouvoir adjudicateur, soit à l’initiative du soumissionnaire ; Option : un élément accessoire et non strictement nécessaire à l’exécution du marché, qui est introduit soit à la demande du pouvoir adjudicateur, soit à l’initiative du soumissionnaire ; Métré récapitulatif : dans un marché de travaux, le document du marché qui fractionne les prestations en postes différents et précise pour chacun d’eux la quantité ou le mode de détermination du prix ; BDA : le Bulletin des Adjudications : OCDE : l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques ; Les règles générales d’exécution RGE : les règles se trouvant dans l’AR du 14.01.2013, établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; Le cahier spécial des charges (CSC) : le présent document ainsi que toutes ses annexes et documents auxquels il fait référence ; La pratique de corruption : toute proposition de donner ou consentir à offrir à quiconque un paiement illicite, un présent, une gratification ou une commission à titre d’incitation ou de récompense pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir des actes ayant trait à l’attribution du marché ou à l’exécution du marché conclu avec le pouvoir adjudicateur ; Le litige : l’action en justice.
1.1.6 Confidentialité Le soumissionnaire ou l'adjudicataire et l’ENABEL sont tenus au secret à l'égard des tiers concernant toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre du présent marché et ne transmettront celles-ci à des tiers qu'après accord écrit et préalable de l'autre partie. Ils ne diffuseront ces informations confidentielles que parmi les préposés concernés par la mission. Ils garantissent que ces préposés seront dûment informés de leurs obligations de confidentialité et qu’ils les respecteront. 1.1.7 Obligations déontologiques Tout manquement à se conformer à une ou plusieurs des clauses déontologiques peut aboutir à l’exclusion du candidat, du soumissionnaire ou de l’adjudicataire d’autres marchés publics pour l’ENABEL.
Pendant la durée du marché, l’adjudicataire et son personnel respectent les droits de l’homme et s’engagent à ne pas heurter les usages politiques, culturels et religieux du pays bénéficiaire. Le soumissionnaire ou l’adjudicataire est tenu de respecter les normes fondamentales en matière de travail, convenues au plan international par l’Organisation Internationale du Travail (OIT), notamment les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l’élimination du travail forcé et obligatoire, sur l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession et sur l’abolition du travail des enfants.
Toute tentative d’un candidat ou d’un soumissionnaire visant à se procurer des informations confidentielles, à procéder à des ententes illicites avec des concurrents ou à influencer le comité
CSC GIN 012 TRAVAUX POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME ENERGIE SOLAIRE D'APPOINT POUR LES STRUCTURES D'APPUIS AU PROJET DAKMA_DIARRA (GIN 1600411) 7 7 d’évaluation ou le pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d’examen, de clarification, d’évaluation et de comparaison des offres et des candidatures entraîne le rejet de sa candidature ou de son offre. De plus, afin d’éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et le contrôle de l’exécution du marché, il est strictement interdit à l’adjudicataire d’offrir, directement ou indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage matériel ou immatériel, quelle que soit sa valeur, aux préposés du pouvoir adjudicateur concernés directement ou indirectement par le suivi et/ou le contrôle de l’exécution du marché, quel que soit leur rang hiérarchique.
Toute offre sera rejetée ou tout contrat (marché public) annulé dès lors qu’il sera avéré que l’attribution du contrat ou son exécution aura donné lieu au versement de « frais commerciaux extraordinaires ». Les frais commerciaux extraordinaires concernent toute commission non mentionnée au marché principal ou qui ne résulte pas d’un contrat en bonne et due forme faisant référence à ce marché, toute commission qui ne rétribue aucun service légitime effectif, toute commission versée dans un paradis fiscal, toute commission versée à un bénéficiaire non clairement identifié ou à une société qui a toutes les apparences d’une société de façade.
L’adjudicataire du marché s’engage à fournir au pouvoir adjudicateur, à sa demande, toutes les pièces justificatives relatives aux conditions d’exécution du contrat. Le pouvoir adjudicateur pourra procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, qu’il estimerait nécessaire pour réunir des éléments de preuve sur une présomption de frais commerciaux inhabituels. L’adjudicataire ayant payé des dépenses commerciales inhabituelles est susceptible, selon la gravité des faits observés, de voir son contrat résilié ou d’être exclu de manière permanente.
1.1.8 Droit applicable et tribunaux compétents Le marché doit être exécuté et interprété conformément au droit belge.
Les parties s’engagent à remplir de bonne foi leurs engagements en vue d’assurer la bonne fin du marché. En cas de litige ou de divergence d’opinion entre le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire, les parties se concerteront pour trouver une solution. À défaut d’accord, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour trouver une solution.
CSC GIN 012 TRAVAUX POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME ENERGIE SOLAIRE D'APPOINT POUR LES STRUCTURES D'APPUIS AU PROJET DAKMA_DIARRA (GIN 1600411) 8 8 1.2. Objet et portée du marché 1.1.9 Nature du marché Le présent marché est un marché de travaux, qui a l’objet suivant : Répondre au besoin d’appoint en électricité par un système solaire des structures d’appui de la mise en œuvre du projet DAKMA.
1.1.10 Objet du marché Ce marché de travaux consiste à la fourniture et à l’installation des systèmes d’appoint d’électricité à l’aide des panneaux solaires dans les bâtiments des structures partenaires (DPA, BTGR de Kindia et Mamou, DPA de Dalaba) de DAKMA, conformément aux conditions du présent CSC.
1.1.11 Lots Le marché est divisé en deux lots formant chacun un tout indivisible. Le soumissionnaire peut introduire une offre pour un ou tous les deux lots. Une offre pour une partie d’un lot est irrecevable. La description de chaque lot est reprise dans la partie 2 : Termes de référence du présent CSC. Les lots sont les suivants : LOT 1 : locaux du BTGR ET DPA DE KINDIA LOT 2 : locaux du BTGR ET DPA DE MAMOU ET LE DPA DE DALABA Dans ses offres pour plusieurs lots, le soumissionnaire peut présenter des rabais ou propositions d’amélioration de son offre pour le cas où ces mêmes lots lui seraient attribués.
1.1.12 Postes Ce présent marché est composé de deux lots. Chacun des lots de ce marché est composé de deux postes qui sont : Fourniture et pose d’équipement Solaire et accessoires qui est constitué des sous postes suivants : N° Poste Désignation 1 Panneaux solaire 250Wc/29V ou 200Wc/29V 2 Batterie solaire 200Ah/12V 3 0nduleur chargeur 3500W/48V ou 1500W/24V ou 3000W/48V 4 Régulateur solaire 50A /48V ou 30A 12V/24V ou 60A /24V 5 Câble électrique 2 X 16mm² 6 Câble électrique 2 X 4mm² souple 7 Câble batterie 1X50mm² ou 1X35mm² 8 Cosse à étamer 50/10 ou 35/10 9 Support des batteries et de l'onduleur en cornière de 50X50X5 et en bois rouge (4 ou 5 étagères) 10 Support des panneaux solaires en Plat de 50 X 5 Fourniture et pose d’équipement électrique et accessoires qui est constitué des sous postes suivants :
CSC GIN 012 TRAVAUX POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME ENERGIE SOLAIRE D'APPOINT POUR LES STRUCTURES D'APPUIS AU PROJET DAKMA_DIARRA (GIN 1600411) 9 9 N° Poste Désignation 11 Ruban adhésif rouge 12 Ruban adhésif bleue 13 Parafoudre bipolaire 14 Disjoncteur bipolaire 63A 15 Coffret apparent 8 départs 2 rangés 16 Disjoncteur différentiel 10A 300 mA 2P ou 6A 300 mA 2P 17 Disjoncteur 1P+N 6A ou 1P+N 2A 17 Disjoncteur 1P+N 10A ou 1P+N 3A 18 Disjoncteur 1P+N 16A 19 Câble électrique 3 X 1.5mm² 20 Câble électrique 3 X 2.5mm² 21 Goulotte blanc 40X40 22 Moulure 16X25 23 Câble de terre jaune vert 16m² 24 Câble de terre nu 16m² 25 Barrette de coupure 26 Piquet de terre et accessoires 1,2m 27 Prise de courant étanche 2P + T 28 Lampe économique 11W 220V 29 Interrupteur simple allumage 30 Boite dérivation étanche 100X100 31 Douille plafonnier 32 Colle tôle goudronnée 33 Domino 6mm² 34 Vis cheville Ø 08 35 Boite dérivation étanche 270X90X20 ou 220X170X86 36 Bloc de jonction bleue 16mm² 37 Bloc de jonction gris 16mm² 38 Vis écrou Ø 06 39 Pointe acier 4" 40 Collier coulissant noir Ces postes seront groupés et forment un seul lot.
Il n’est pas possible de soumissionner pour un ou plusieurs postes et le soumissionnaire est tenu de remettre prix pour tous les postes du marché d’un même lot.
1.1.13 Durée du marché Le marché débute pour chacun des lots à la date de notification de l’attribution et a une durée de quatre cent (400) jours calendaires. La période de garantie d’un an commence à partir de la date de la réception provisoire. 1.1.14 Variantes Chaque soumissionnaire ne peut introduire qu’une seule offre. Les variantes sont interdites. 1.1.15 Option Les options ne sont pas autorisées. Le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois le droit de ne pas commander l’option.
CSC GIN 012 TRAVAUX POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME ENERGIE SOLAIRE D'APPOINT POUR LES STRUCTURES D'APPUIS AU PROJET DAKMA_DIARRA (GIN 1600411) 10 10 1.1.16 Quantités Les quantités se composent de l’ensemble des équipements solaires (panneaux et support de fixation, batteries et support, onduleur, régulateur de charge, etc.) et électriques (câbles de panneaux, de batteries d’onduleur et d’alimentation, coche pour batterie, colle, interrupteur, douilles, prises, attache, point acier, chevilles, boitier de dérivation, lampe économique, gaine, goulotte etc.) nécessaire au bon fonctionnement du réseau parallèle ou mixte : LOT 1 : locaux du BTGR ET DPA DE KINDIA LOT 2 : locaux du BTGR, DPA DE MAMOU ET LE DPA DE DALABA 1.3.
Procédure 1.1.17 Mode de passation Le présent marché est attribué, en application de l’article 42 la loi du 17 juin 2016, via une procédure négociée sans publication préalable.
1.1.18 Publication Le présent CSC est publiée sur le site Web de l’ENABEL (www.enabel.be) Le présent marché fait l’objet d’une publication sur le site de l’OCDE. L’avis de ce marché a été publié sur le « Lynx » Journal local et les sites web du « Journal des Appels d’Offres et Offres d’emploi » (http://www.jaoguinee.com/) 1.1.19 Informations L’attribution de ce marché est coordonnée par le Coordinateur du projet DAKMA. Aussi longtemps que court la procédure, tous les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires (éventuels) concernant le présent marché se font exclusivement via cette personne et il est interdit aux soumissionnaires (éventuels) d’entrer en contact avec le pouvoir adjudicateur d’une autre manière au sujet du présent marché, sauf disposition contraire dans le présent CSC.
Jusque 15 jours avant la date limite de dépôt des offres, les candidats-soumissionnaires peuvent poser des questions concernant le CSC et le marché. Les questions seront posées par écrit à M. Le coordinateur du projet DAKMA (gerrit.bosman@enabel.be) il y sera répondu au fur et à mesure de leur réception. L’aperçu complet des questions posées sera disponible à partir du 6ème jour ouvrable précédant la date d’ouverture des offres à l’adresse ci-dessus.
Jusqu’à la notification de la décision d’attribution, il ne sera donné aucune information sur l’évolution de la procédure. Les documents de marchés seront accessibles gratuitement à l’adresse internet suivante : www.enabel.be Afin d’être en mesure d’introduire une offre en connaissance de cause, le soumissionnaire pourra visiter les sites des travaux et ses environs, cette visite est obligatoire. L’attestation délivrée par le pouvoir adjudicateur à cette occasion doit être jointe à l’offre. L’absence de visite par le soumissionnaire a pour conséquence le rejet de son offre de la participation au marché.
Cette visite devra permettre au soumissionnaire de visiter et d’inspecter le site des travaux et ses environs et d’obtenir par lui-même, et sous sa propre responsabilité, tous les renseignements qui
CSC GIN 012 TRAVAUX POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME ENERGIE SOLAIRE D'APPOINT POUR LES STRUCTURES D'APPUIS AU PROJET DAKMA_DIARRA (GIN 1600411) 11 11 peuvent être nécessaires pour la préparation de l’offre et la signature d’un marché pour l’exécution des Travaux. Les coûts liés à la visite du site sont à la charge du soumissionnaire. Le Pouvoir Adjudicateur autorisera le soumissionnaire et ses employés ou agents à pénétrer sur ses terrains aux fins de ladite visite, mais seulement à la condition expresse que le soumissionnaire, ses employés et agents dégagent le Pouvoir Adjudicateur, ses employés et agents, de toute responsabilité pouvant en résulter et les indemnisent si nécessaire, et qu’ils demeurent responsables des accidents mortels ou corporels, des pertes ou dommages matériels, coûts et frais encourus du fait de cette visite.
Afin de s’assurer que la visite du site est effectuée par un professionnel de la construction, représentant le soumissionnaire, il est demandé au visiteur d’apporter lors de la visite du site : -une copie de sa Carte Nationale d’Identité ou équivalent ; -une attestation signée par la personne habilitée à engager le Soumissionnaire, montrant que le visiteur est désigné pour effectuer la visite du site pour le futur soumissionnaire. Une copie de l’ensemble de ces documents sera laissée au représentant du pouvoir adjudicateur. Aucune photocopie ne sera réalisée sur le site par le représentant du Pouvoir Adjudicateur, les entreprises devront se présenter avec les documents originaux et leurs copies ou les copies certifiés conforme.
Une visite guidée des lieux est prévue sur la période de validité de la publication du marché. Cette visite est obligatoire. Une attestation de visite de site sera délivrée aux soumissionnaires ayant effectué la visite des sites. Le pouvoir adjudicateur organise une réunion d’information le 26 Septembre 2018 au Bureau du Projet de Développement Agricole de la zone de Kindia et Mamou (DAKMA) situé Quartier de Sinanya en face de la cour de la /DPA/BTGR, Commune Urbaine de Kindia. La participation est facultative. Cette séance d’information a uniquement pour objet d’éclairer les soumissionnaires sur la procédure marché public selon le droit belge.
Il ne sera répondu à aucune question d’ordre technique. Le soumissionnaire est censé introduire son offre en ayant pris connaissance et en tenant compte des rectifications éventuelles concernant l’avis de marché ou le CSC qui sont publiées au Bulletin des Adjudications ou qui lui sont envoyées par courrier électronique. À cet effet, s’il a téléchargé le CSC sous forme électronique, il lui est vivement conseillé de transmettre ses coordonnées au gestionnaire de marchés publics mentionné ci-dessus et de se renseigner sur les éventuelles modifications ou informations complémentaires.
Conformément à l’article 81 de l’A.R. du 18 avril 2017, le soumissionnaire est tenu de dénoncer immédiatement toute lacune, erreur ou omission dans les documents du marché qui rende impossible l’établissement de son prix ou la comparaison des offres, au plus tard dans un délai de 10 jours avant la date limite de réception des offres. 1.1.20 Offre Données à mentionner dans l’offre Le soumissionnaire est tenu d’utiliser le formulaire d’offre joint en annexe. A défaut d'utiliser ce formulaire, il supporte l'entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu'il a utilisés et le formulaire.
L’offre et les annexes jointes au formulaire d’offre sont rédigées en français. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l’une ou l’autre annexe à son offre.
CSC GIN 012 TRAVAUX POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME ENERGIE SOLAIRE D'APPOINT POUR LES STRUCTURES D'APPUIS AU PROJET DAKMA_DIARRA (GIN 1600411) 12 12 Le soumissionnaire indique clairement dans son offre quelle information est confidentielle et/ou se rapporte à des secrets techniques ou commerciaux et ne peut donc pas être divulguée par le pouvoir adjudicateur.
Durée de validité de l’offre Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 90 jours calendrier, à compter de la date limite de réception.
En cas de dépassement du délai visé ci-dessus, la validité de l’offre sera traitée lors des négociations. Détermination des prix Tous les prix mentionnés dans le formulaire d’offre doivent être obligatoirement libellés en GNF. Le présent marché est un marché mixte, ce qui signifie que les prix sont fixés selon plusieurs des modes décrits ci-dessous : - Marché à bordereau de prix : ce qui signifie que seul le prix unitaire est forfaitaire. Le prix à payer sera obtenu en appliquant les prix unitaires mentionné dans l’inventaire aux quantités réellement exécutées.
Marché à prix global : ce qui signifie que le prix global est forfaitaire et couvre l’ensemble des prestations du marché ou chacun des postes de l’inventaire.
En application de l’article 37 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut effectuer toutes les vérifications sur pièces comptables et tous contrôles sur place de l’exactitude des indications fournis dans le cadre de la vérification des prix.
Éléments inclus dans le prix Le soumissionnaire est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et impositions généralement quelconques grevant les services, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont inclus dans les prix tant unitaires que globaux des marchés de travaux, tous les frais, mesures et charges quelconques inhérents à l’exécution du marché, notamment : 1° les emballages, sauf si ceux-ci restent la propriété du soumissionnaire, les frais de chargement, de transbordement et de déchargement intermédiaire, de transport, d'assurance et de dédouanement ; 2° le déchargement, le déballage et la mise en place au lieu de livraison, à condition que les documents du marché mentionnent le lieu exact de livraison et les moyens d'accès ; 3° la documentation relative à la fourniture et éventuellement exigée par le pouvoir adjudicateur ; 4° le montage et la mise en service ; 5° la formation nécessaire à l’usage ; 6° le cas échéant, les mesures imposées par la législation en matière de sécurité et de santé des services ; travailleurs lors de l'exécution de leur travail ; 7° les droits de douane et d’accise ; 1.1.21 Droit d’introduction et ouverture des offres Droit et mode d’introduction des offres Sans préjudice des variantes éventuelles, le soumissionnaire ne peut remettre qu’une seule offre.
CSC GIN 012 TRAVAUX POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME ENERGIE SOLAIRE D'APPOINT POUR LES STRUCTURES D'APPUIS AU PROJET DAKMA_DIARRA (GIN 1600411) 13 13 Le soumissionnaire introduit son offre de la manière suivante : Un exemplaire original de l’offre complète sera introduit sur papier. En plus, le soumissionnaire joint à l’offre les copies demandées dans les directives pour l’établissement de l’offre (voir Erreur ! Source du renvoi introuvable.). Le cas échéant, ces copies peuvent être introduites sous forme de un ou plusieurs fichiers au format PDF sur Clé Usb. Elle est introduite sous pli définitivement scellé, portant la mention : CSC GIN012 - Offre fourniture et installation des systèmes d’appoint d’électricité à l’aide des panneaux solaires dans les bâtiments des structures partenaires (DPA/BTGR de Kindia et Mamou, CRRAF, DPA de Dalaba.) de DAKMA, adressé à Monsieur Gerrit Johan BOSMAN Coordinateur du projet DAKMA à n’ouvrir qu’en séance d’Ouverture des offres le 08 Octobre 2018 à 10 heures.
Elle peut être introduite : a) par la poste envoi normal ou recommandé Dans ce cas, le pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée adressée à la : l’Agence belge de développement Projet de Développement Agricole dans la zone de Kindia et de Mamou DAKMA Quartier de Sinanya en face du BTGR, Commune Urbaine de Kindia b) par remise contre accusé de réception. Le service est accessible, tous les jours ouvrables, pendant les heures de bureau : de 9h. à 12h. et de 13 h. à 17 h. Voir adresse mentionnée au point a) ci-dessus.
Toute demande de participation ou offre doit parvenir avant la date et l'heure ultime de dépôt.
Les demandes de participation ou les offres parvenues tardivement ne sont pas acceptées. (Article 83 de l’AR Passation) Modification ou retrait d’une offre déjà introduite Lorsqu’un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou introduite, ceci doit se dérouler conformément aux dispositions des articles 43 et 85 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Afin de modifier ou de retirer une offre déjà envoyée ou introduite, une déclaration écrite est exigée, correctement signée par le soumissionnaire ou par son mandataire. L’objet et la portée des modifications doivent être mentionnés de façon précise.
Le retrait doit être inconditionnel. Le retrait peut également être communiqué par téléfax, ou via un moyen électronique, pour autant qu’il soit confirmé par lettre recommandée déposée à la poste ou contre accusé de réception au plus tard le jour avant la date limite de réception des offres.
L'objet et la portée des modifications doivent être indiqués avec précision. Le retrait doit être pur et simple. Ouverture des offres Les offres doivent être en possession du pouvoir adjudicateur avant le 08 Octobre 2018 à 10 heures GMT heure de Guinée. L’ouverture des offres se fera à huis-clos.
CSC GIN 012 TRAVAUX POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME ENERGIE SOLAIRE D'APPOINT POUR LES STRUCTURES D'APPUIS AU PROJET DAKMA_DIARRA (GIN 1600411) 14 14 1.1.22 Sélection des soumissionnaires Motifs d’exclusion Les motifs d’exclusion obligatoires et facultatifs sont renseignés en annexe du présent cahier spécial des charges.
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion figurant aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et aux articles 61 à 64 de l’A.R. du 18 avril 2017.
Le pouvoir adjudicateur vérifiera l’exactitude de cette déclaration sur l’honneur dans le chef du soumissionnaire dont l’offre est la mieux classée. A cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides et endéans le délai qu’il détermine de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu’il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont les gestionnaires. Critères de sélection Le soumissionnaire est, en outre, tenu de démontrer à l’aide des documents demandés dans le Dossier de sélection qu’il est suffisamment capable, tant du point de vue économique et financier que du point de vue technique, de mener à bien le présent marché public.
Aperçu de la procédure Dans une première phase, les offres introduites par les soumissionnaires sélectionnés seront examinées sur le plan de la régularité. Les offres irrégulières seront rejetées. Cependant, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire régulariser les irrégularités dans l’offre des soumissionnaires durant les négociations.
Dans une seconde phase, les offres régulières seront examinées sur le plan du fond par une commission d’évaluation. Le pouvoir adjudicateur limitera le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution précisés dans les documents du marché. Cet examen sera réalisé sur la base des critères d'attribution mentionnés dans le présent cahier spécial des charges et a pour but de composer une shortlist de soumissionnaires avec lesquels des négociations seront menées. Maximum cinq (5) soumissionnaires pourront être repris dans la shortlist. Ensuite vient la phase des négociations.
Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures que ceux-ci ont présentées, à l’exception des offres finales, en vue d’améliorer leur contenu. Les exigences minimales et les critères d’attribution ne font pas l’objet de négociations. Cependant, le pouvoir adjudicateur peut également décider de ne pas négocier. Dans ce cas l’offre initiale vaut comme offre définitive. Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informera les soumissionnaires restant en lice et fixera une date limite commune pour la présentation d’éventuelles BAFO.
Après la clôture des négociations, les BAFO seront confrontées aux critères d’exclusion, aux critères de sélection ainsi qu’aux critères d’attribution. Le soumissionnaire dont la BAFO présente le meilleur rapport qualité/prix donc celui qui obtient le meilleur score sur la base des critères d’attribution mentionnés ci-après sera désigné comme adjudicataire pour le présent marché. Les BAFO des soumissionnaires avec lesquels des négociations ont été menées seront examinées du point de vue de leur régularité. Les BAFO irrégulières seront exclues.
CSC GIN 012 TRAVAUX POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME ENERGIE SOLAIRE D'APPOINT POUR LES STRUCTURES D'APPUIS AU PROJET DAKMA_DIARRA (GIN 1600411) 15 15 Seules les BAFO régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères d’attribution. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de revoir la procédure énoncée ci-dessus dans le respect du principe d’égalité de traitement et de transparence.
Critères d’attribution Pour chacun des lots, le pouvoir adjudicateur choisira la BAFO régulière qu’il juge la plus avantageuse en tenant compte des critères suivants : Attribution en se fondant sur le meilleur rapport qualité/prix qui est évalué sur la base du prix ou du coût ainsi que des critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux : o Le prix : 70 % o La qualité / la valeur technique (Fiches techniques) : 10 % o Le service après-vente et l’assistance technique : 10 %, o Le délai de livraison et d’exécution : 10 %.
Cotation finale Les cotations pour les critères d’attribution seront additionnées. Le marché sera attribué au soumissionnaire qui obtient la cotation finale la plus élevée, après que le pouvoir adjudicateur aura vérifié, à l’égard de ce soumissionnaire, l’exactitude de la déclaration sur l’honneur et à condition que le contrôle ait démontré que la déclaration sur l’honneur corresponde à la réalité. Attribution du marché Le lot/Les lots du marché sera/seront attribué/attribués au/aux soumissionnaire/soumissionnaires qui a/ont remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse pour le lot ou pour les deux (2) lots.
Il faut néanmoins remarquer que, conformément à l’art. 85 de la Loi du 17 juin 2016, il n’existe aucune obligation pour le pouvoir adjudicateur d’attribuer le marché.
Le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode. Le pouvoir adjudicateur se réserve aussi le droit de n’attribuer que certain(s) lot(s). 1.1.23 Conclusion du contrat Conformément à l’art. 88 de l’A.R. du 18 avril 2017, le marché a lieu par la notification au soumissionnaire choisi de l’approbation de son offre. La notification est effectuée par les plateformes électroniques, par courrier électronique ou par fax et, le même jour, par envoi recommandé.
Le contrat intégral consiste dès lors en un marché attribué par l’ENABEL au soumissionnaire choisi conformément au : Le présent CSC et ses annexes ; La BAFO approuvée de l’adjudicataire et toutes ses annexes ;
CSC GIN 012 TRAVAUX POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME ENERGIE SOLAIRE D'APPOINT POUR LES STRUCTURES D'APPUIS AU PROJET DAKMA_DIARRA (GIN 1600411) 16 16 La lettre recommandée portant notification de la décision d’attribution ; Le cas échéant, les documents éventuels ultérieurs, acceptés et signés par les deux parties.
CSC GIN 012 TRAVAUX POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME ENERGIE SOLAIRE D'APPOINT POUR LES STRUCTURES D'APPUIS AU PROJET DAKMA_DIARRA (GIN 1600411) 17 17 1.4. Conditions contractuelles et administratives particulières Le présent chapitre de ce CSC contient les clauses particulières applicables au présent marché public par dérogation aux ‘Règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics’ de l’AR du 14 janvier 2013, ci-après ‘RGE’ ou qui complètent ou précisent celui-ci.
Les articles indiqués ci-dessus (entre parenthèses) renvoient aux articles des RGE. En l’absence d’indication, les dispositions pertinentes des RGE sont intégralement d’application.
Dans ce CSC, il est dérogé à l’article 26 des RGE. Afin de laisser l’opportunité aux éventuels soumissionnaires locaux de remettre offre. 1.1.24 Définitions (art. 2) Dans le cadre de ce marché, il faut comprendre par : Acompte : paiement d’une partie du marché après service fait et accepté ; Avance : paiement d’une partie du marché avant service fait et accepté ; Avenant : convention établie entre les parties liées par le marché en cours d’exécution du marché et ayant pour objet une modification des documents qui y sont applicables ; Cautionnement : garantie financière donnée par l’adjudicataire de ses obligations jusqu’à complète et bonne exécution du marché ; Fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire, ou toute autre personne, chargé de la direction et du contrôle de l’exécution du marché ; Réception : constatation par le pouvoir adjudicateur de la conformité aux règles de l’art ainsi qu’aux conditions du marché de tout ou partie des travaux, fournitures ou services exécutés par l’adjudicataire ; 1.1.25 Utilisation des moyens électroniques (art.
10) L’utilisation des moyens électroniques pour les échanges durant l’exécution du marché est permise sauf quand indiqué différemment dans le présent CSC.
Dans ces derniers cas, les notifications du pouvoir adjudicateur sont adressées au domicile ou au siège social mentionné dans l’offre. 1.1.26 Fonctionnaire dirigeant (art. 11) La direction et le contrôle de l’exécution du marché sont confiés au Coordinateur du Projet DAKMA assisté par ces deux assistants Techniques Nationaux génie rural. Une fois le marché conclu, le fonctionnaire dirigeant est l’interlocuteur principal du prestataire de services. Toute la correspondance et toutes les questions concernant l’exécution du marché lui seront adressées, sauf mention contraire expresse dans ce CSC (voir notamment « Paiement »).
Le fonctionnaire dirigeant et son assistant ont pleine compétence pour ce qui concerne le suivi de l’exécution du marché, y compris la délivrance d’ordres de service, l’établissement de procès-verbaux et d’états des lieux, l’approbation des services, des états d’avancements et des décomptes. Il peut ordonner toutes les modifications au marché qui se rapportent à son objet et qui restent dans ses limites.
Ne font toutefois pas partie de sa compétence : la signature d’avenants ainsi que toute autre décision ou accord impliquant une dérogation aux clauses et conditions essentielles du marché. Pour de telles décisions, le pouvoir adjudicateur est représenté comme stipulé au point Le pouvoir adjudicateur.
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