Source: https://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=16782176&LANG=fr
Timestamp: 2020-07-09 13:29:00+00:00
Document Index: 191503869

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 5", 'art 1995', "l'article 6", "l'article 7", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

SÉANCE DU JEUDI 24 AVRIL 1997
VERGADERING VAN DONDERDAG 24 APRIL 1997
AUX DATES DE VALEUR DES OPÉRATIONS BANCAIRES
Discussion générale et vote des articles
WETSVOORSTEL BETREFFENDE DE VALUTADATUM
VAN BANKVERRICHTINGEN
Algemene bespreking en stemming over de artikelen
M. Hotyat (PS), rapporteur. ­ Monsieur le président, la commission des Finances et des Affaires économiques a examiné la proposition de loi déposée par M. Poty, Mme Maximus et M. Santkin et relative aux dates de valeur des opérations bancaires, au cours de neuf réunions s'étendant du 5 juin 1996 au 15 avril 1997.
Il s'agit d'une proposition qui, si l'on s'en réfère à ses développements, sur la base de diverses critiques qui y sont énoncées, visait à ce que, je cite, « en supprimant le facteur temps entre la date de valeur et la date effective de l'opération, la pratique de la date de valeur ne peut plus exister. La plupart des opérations bancaires seront directement visées par l'interdiction projetée, comme les virements, les retraits et les dépôts d'espèces. Pour d'autres, comme les remises de chèques, un certain délai peut ête justifiable, délai qui sera déterminé par le Roi ».
Avant d'entamer la discussion proprement dite de la proposition, la commission a entendu le président de la Commission bancaire et financière, M. Duplat, les représentants de l'Association belge des banques, MM. Ravoet, directeur général et Martin, directeur du département économique et des études, ainsi que les représentants de Test-Achats, MM. Coteur et Mechels.
Il n'est pas possible de restituer dans ce rapport oral toute la richesse de ces exposés et des échanges de vues fort intéressants qui les ont suivis. Je me permettrai donc d'esquisser leur contenu en mettant l'accent sur ce qui me paraît essentiel.
Le directeur du département économique et des études de l'Association belge des banques a abordé les principaux aspects de la question des dates de valeur appliquées à certaines opérations bancaires. Il a rappelé que la pratique des dates de valeur n'est pas une spécificité belge; c'est, en fait, un usage bancaire très ancien et généralisé. Il s'agit de retenir, pour le calcul des intérêts débiteurs ou créditeurs en compte, une date qui n'est pas nécessairement la date à laquelle l'opération à l'origine du crédit ou du débit a été effectuée et enregistrée.
Le représentant de l'Association belge des banques constate que la proposition de loi déposée critique ce système et voudrait l'interdire pour plusieurs raisons : tout d'abord, cet usage ne serait plus techniquement justifié car le banquier peut utiliser plus vite qu'avant les fonds qui lui sont apportés, ensuite, il n'y aurait pas non plus de justification économique car les opérations bancaires sont déjà tarifiées au consommateur, enfin, le système serait en outre jugé inéquitable parce qu'appliqué surtout aux particuliers et conduisant parfois à des situations illogiques.
Le délégué de l'association a répondu de façon détaillée à ces différentes critiques.
Je crois utile de mentionner que, selon lui, la thèse fondamentale du secteur bancaire est qu'indépendamment des justifications techniques, plus ou moins évidentes selon les cas, le coût très élevé des opérations de paiement et le fait que ces opérations sont encore très largement déficitaires justifient économiquement le maintien du système des dates de valeur.
L'argument selon lequel les opérations bancaires sont déjà facturées au consommateur n'est , pour l'association, absolument pas pertinent. Selon elle, la tarification des services de paiement est largement inférieure au coût réel de ces services pour la banque.
Quant à la critique selon laquelle le système des dates de valeur est inéquitable, le représentant de l'association conclut ses remarques en soulevant la question suivante : un système comme les dates de valeur, qui met à contribution les clients réalisant effectivement des opérations de paiement, est-il plus inéquitable qu'un système opaque de subsidiations croisées qui revient à faire payer par d'autres clients ou d'autres opérations le coût de ces opérations de paiement ?
La commission a ensuite entendu le président de la Commission bancaire et financière, M. Duplat. Dans une remarque préliminaire, il a tenu à souligner que la Commission bancaire et financière n'est pas légalement habilitée à se prononcer sur l'opportunité de la suppression du système dit des dates de valeur car il s'agit d'un problème relatif aux relations entre établissements de crédit et leur clientèle. Dès lors, les considérations qu'il a émises se sont limitées aux seules préoccupations de la Commission bancaire et financière en rapport avec ses missions légales de contrôle, à savoir l'impact d'une éventuelle suppression du système sur la rentabilité des établissements de crédit.
M. Duplat a estimé que le débat fondamental portait sur la question de savoir si les trois arguments classiques que l'on avance pour justifier le recours au système des dates de valeur sont toujours aussi pertinents que voici quelques années. Il a rappelé ces arguments : tout d'abord, il existe un délai nécesaire à la circulation des fonds, dans le système bancaire, ensuite, le banquier ne peut utiliser les capitaux qui lui sont apportés dès le jour de la remise, enfin, le banquier doit se ménager d'avance des disponibilités pour faire face aux décaissements de sa clientèle.
M. Duplat les a ensuite passés en revue et, en résumé, a affirmé que deux d'entre eux, le premier et le troisième, n'étaient plus pertinents mais que, par contre, le deuxième méritait réflexion.
La commission a également entendu les représentants de l'Association des consommateurs Test-Achats. En effet, cette association fait des études comparatives dans le secteur financier, le secteur des prêts hypothécaires et des comptes à vue. C'est ainsi qu'en juin 1996, l'association a procédé à une enquête auprès des établissements bancaires et du Postchèque concernant le coût du compte à vue et le système des dates de valeur.
Un des délégués a notamment indiqué, en conclusion de son exposé, que Test-Achats a toujours soutenu que la concurrence ne doit pas porter uniquement sur les prix et qu'elle peut et doit aussi porter sur le service presté, mais qu'en matière de services bancaires, l'accent doit être mis prioritairement sur le coût. Selon lui, seule la suppression du système des dates de valeur fera que les coûts apparaîtront clairement au consommateur.
L'autre délégué de Test-Achats a déclaré que cette association souscrivait à la proposition de loi en raison, à la fois, d'éléments objectifs et subjectifs. D'un point de vue subjectif, le système des dates de valeur est, selon le délégué de Test-Achats, injuste pour le consommateur. Il s'est à cet égard référé à une déclaration de l'ombudsman des banques. Ce délégué de Test-Achats a ensuite développé quatre éléments objectifs : la libre concurrence; les distinctions à faire dans le système des dates de valeur même; les clauses abusives; l'information aux consommateurs.
Il convient de préciser qu'à l'occasion de l'échange de vues qui a suivi l'exposé des représentants de Test-Achats, l'un de ceux-ci a précisé que si la proposition de loi n'était pas adoptée par le Parlement, l'association déposerait plainte auprès du Conseil de la concurrence. À cet égard, le ministre a précisé que, concernant l'aspect concurrence, le Conseil de la concurrence est saisi du problème des dates de valeur.
L'exposé du directeur de l'Association belge des banques nous a permis d'apprendre que les banques considéraient le système des dates de valeur comme un système de tarification très bon marché pour la plupart des clients. Il a précisé que si la proposition de loi était adoptée sans modifications, les institutions bancaires étaient convaincue que le but poursuivi ­ une tarification modeste pour le client modeste ­ ne serait pas atteint et qu'au contraire, la tarification directe augmenterait. Il a également souligné que l'adoption de la proposition de loi aurait comme conséquence de réduire la possibilité de concurrence et entraînerait le risque que le consommateur paie plus pour la gestion de son compte.
Ce directeur a fait diverses propositions et a indiqué que l'association s'engagerait à aller au-delà de ce qui est prévu strictement par la proposition de loi et à inscrire ses engagements dans un code de conduite. Il a indiqué qu'à l'instar d'un tel code existant dans les pays anglo-saxons, celui de l'association servirait de base pour prendre une décision lors d'une plainte auprès de l'ombudsman et que, même devant un tribunal, le juge se baserait sur les usages matérialisés dans le code de conduite souscrit par les banques. Il s'est engagé à présenter ce code vers la fin de janvier 1997.
Il a ensuite plaidé pour que le législateur ne prévoie pas l'interdiction pure et simple du système, ce qui réduirait les possibilités de concurrence en faveur du client le plus modeste.
La commission a repris ses travaux lorsqu'elle a reçu le code de conduite proposé par l'Association belge des banques. Ce document de plusieurs pages est repris in extenso dans le rapport; je vous y renvoie donc.
Le directeur de l'association a précisé que le texte engageait l'ensemble du secteur bancaire. Il ne s'agit pas d'une charte à laquelle les membres ont le choix d'adhérer.
Le commentaire général du code précise qu'afin de simplifier le système des dates de valeur et de le rendre plus transparent, le secteur bancaire s'impose une série de règles minimales auxquelles l'application du système devra satisfaire. Cependant, compte tenu des règles de la concurrence, les banques restent libres d'appliquer chacune des conditions plus avantageuses. Il a encore été précisé que la portée du code de conduite était limitée aux opérations de paiement domestiques courantes, effectuées sur le compte à vue des particuliers.
Lors de l'échange de vues qui a suivi, un point de discussion important a concerné la date d'entrée en vigueur de la loi. Le directeur de l'Association belge des banques a précisé que les banques étaient sous l'emprise de l'introduction de la monnaie unique et de l'adaptation du système informatique au passage à l'an 2000. L'introduction de l'euro est un phénomène exceptionnel et les banques ne savent toujours pas comment elles vont être prêtes à temps. Le secteur ne peut s'engager qu'à partir du 1er janvier 1999, en ce qui concerne l'application du code de conduite.
À chaque étape du processus d'auditions que je viens de décrire, les membres de la commission, ainsi que je l'ai indiqué, ont posé leurs questions aux personnes entendues et ont aussi procédé à des échanges de vues entre eux. Il n'y a pas eu de discussion générale au sortir de ce processus et la commission est passée directement à l'examen des amendements déposés qui faisaient suite à ces échanges de vues, la commission estimant donc que nonobstant le code de conduite proposé ­ mais en tenant compte substantiellement de celui-ci ­, il convenait de légiférer en matière de dates de valeur des opérations bancaires.
Les amendements ont porté notamment sur le champ d'application de la loi, la définition de la date de valeur et de la date de la comptabilisation, l'établissement des dates de valeur dans le cas des opérations électroniques, l'établissement des dates de valeur applicables aux virements, la délégation au Roi dans la détermination des délais pour les cas non tranchés par la loi et la date d'entrée en vigueur de la loi.
Il est à noter que c'est par arrêté royal que sera fixée la date d'entrée en vigueur, qui sera, au plus tard, le 1er janvier 1999. Il ressort du rapport de la commission que l'amendement qui a été adopté, en accord avec le ministre de l'Économie, vise à introduire une souplesse d'application tenant compte notamment de la date du vote final à la Chambre ainsi que des délais techniques de mise en oeuvre. Elle autorise bien, selon l'auteur de l'amendement, une entrée en vigueur avant le 1er janvier 1999.
L'ensemble de la proposition de loi largement amendée a été adopté par sept voix et deux abstentions.
Permettez-moi, pour terminer, de mettre en évidence le travail original qui a été mené en la circonstance par la commission des Finances et des Affaires économiques.
Au départ d'une initiative parlementaire, il a résulté d'un dialogue approfondi avec l'Association belge des banques et Test-Achats une proposition de code de conduite par l'Association belge des banques, cette proposition représentant une avancée substantielle.
Sur cette base, la commission, au travail de laquelle le ministre de l'Économie s'est étroitement associé, est aujourd'hui à même de proposer à votre vote une proposition de loi adéquate.
Je crois qu'il convenait de souligner, à cette occasion, la qualité à la fois de l'initiative et du travail parlementaires. (Applaudissements.)
M. le président. ­ La parole est à M. Poty.
M. Poty (PS). ­ Monsieur le président, ma proposition de loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires, que Mme Maximus et M. Santkin m'ont fait l'honneur de cosigner, a été déposée le 5 avril 1996.
Comme l'a souligné le rapporteur, que je remercie et félicite bien sincèrement pour son excellent exposé, cette proposition a fait l'objet de longs débats en commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat, avant d'être adoptée le 18 mars dernier.
Le texte finalisé n'est pas seulement une initiative parlementaire; il est aussi le fruit d'un travail de notre assemblée où les représentants de la majorité des groupes politiques se sont largement exprimés.
Je tiens donc à réitérer mes remerciements à tous les membres de la commission pour leur précieuse collaboration à la rédaction du texte soumis à votre sanction.
Comme l'a précisé M. Martin, directeur du département économique et des études de l'Association belge des banques, dans le cadre des auditions organisées par notre commission, la pratique des dates de valeur n'est pas une spécificité belge; c'est un usage bancaire très ancien et assez largement utilisé.
Dois-je rappeler encore qu'il s'agit de retenir pour le calcul des intérêts débiteurs ou créditeurs en compte, une date qui n'est pas nécessairement la date à laquelle l'opération, qui est à l'origine du crédit ou du débit, a été effectuée et enregistrée ?
Ce système rapportait chaque année de sept à neuf milliards aux banques, de l'aveu même de l'A.B.B. !
À la suite du dépôt de ma proposition de loi, j'ai personnellement reçu énormément de lettres de consommateurs souscrivant aux mesures proposées, car ils avaient été pénalisés par ce système de tarification opaque et donc injuste.
Les cas sont nombreux et mettent en évidence le fait que l'application du système actuel conduit inévitablement à des situations absurdes. Je l'avais déjà souligné dans les développements de ma proposition de loi : c'est comme si je devais payer l'intérêt avant même que l'argent ne soit à ma disposition.
En effet, imaginons que le solde de mon compte soit nul : je verse 1 000 francs à 11 heures et je les retire à 15 heures; si les débits ont « valeur j - 1 » et les crédits « j + 1 », me voilà débiteur de 1 000 francs sur deux jours...
Peut-on alors imaginer qu'un propriétaire oblige un locataire à payer un loyer avant que son bail ne soit entré en vigueur ? Non, évidemment !
Des modalités d'application extrêmes du système peuvent même aboutir à bloquer des comptes et à placer les consommateurs en situation de défaut de paiement, avec toutes les conséquences fâcheuses que l'on peut facilement imaginer.
En outre, l'application des dates de valeur varie d'une banque à l'autre et, ce qui est encore plus inacceptable, elle varie d'un client à l'autre, selon que celui-ci est économiquement fort ou économiquement faible.
Il faut souligner qu'en république fédérale d'Allemagne et en France, le système des dates de valeur a été rejeté pour des raisons juridiques diverses.
En 1994, lors de la discussion à la Chambre d'une première proposition de loi dont j'étais également l'auteur, et relative à cette problématique, l'A.B.B. s'était totalement opposée à une réforme du système bancaire en matière de dates de valeur et le ministre des Affaires économiques de l'époque, M. Wathelet, avait de toute évidence une écoute trop complaisante aux arguments de l'A.B.B. C'était l'époque où, si nous faisions les lois, les banques entendaient bien continuer à faire la loi dans leur domaine réservé.
L'évolution des mentalités visant à plus de transparence, le nouveau directeur de l'A.B.B., M. Guido Ravoet, et ses aptitudes au dialogue, ont amené aujourd'hui à un vote positif de la proposition de loi en commission.
L'argument fréquemment utilisé par les banques en faveur de l'utilisation du système des dates de valeur, à savoir qu'il y a un délai nécessaire à la circulation des fonds dans le système bancaire, ne se justifie plus du fait de l'importante évolution des paiements électroniques, où tout se fait en temps réel... l'A.B.B. a fini par le reconnaître !
Le seul argument de l'A.B.B. contre ma proposition de loi a été de brandir une menace consistant à dire et à diffuser que les pertes financières engendrées par la loi seraient récupérées auprès des clients par le biais d'une augmentation des frais de gestion qui leur sont réclamés.
J'ai dit combien cet argument était pernicieux et touchait à une forme intellectuelle de chantage. Les banques disent en quelque sorte à leurs clients : « Fermez les yeux, je prends dans votre poche mais, puisque vous ignorez ce que je vous prends, cela ne vous fait pas de mal. » Je laisse à chacun le soin d'apprécier cette forme de détournement qui va totalement à l'encontre de la transparence.
Et s'il est vrai que certaines banques augmenteront peut-être les frais réclamés, cela se fera dans la clarté; le consommateur sera alors en mesure de mieux comparer les offres de chaque banque et choisira, s'il le souhaite, selon les lois de la concurrence. Je suis d'ailleurs convaincu que cette concurrence devrait modérer les tentatives d'augmentation, voire les effacer.
Par ailleurs, d'aucuns ne manquent pas de souligner que les plantureux bénéfices des banques ne souffriront guère d'être égratignés.
Les banques ont également invoqué des arguments d'ordre technique et économique pour justifier la distinction qui est faite entre les retraits et les dépôts d'argent.
L'argument technique porte sur le fait que la comptabilisation s'opère à un autre moment que l'enregistrement. Les arguments économiques portent sur les sommes importantes de liquidités qui restent immobilisées, le coût des opérations bancaires, qui est très élevé et doit être répercuté, et le fait que le consommateur bénéficie de services financiers.
À ces arguments, l'union des consommateurs Test-Achats a répondu que la technologie actuelle et le haut degré d'informatisation des banques réduisent les quantités immobilisées et que les consommateurs paient déjà suffisamment pour les services financiers dont ils bénéficient.
Outre l'élément subjectif de l'injustice, plusieurs éléments objectifs ont été mis en évidence au cours des débats en commission, justifiant pour le moins une réglementation plus stricte du système des dates de valeur. L'information du consommateur, par exemple, constitue un élément objectif intéressant. En effet, le banquier ne peut se contenter de remettre au client une copie du règlement général à l'ouverture du compte. Son devoir d'information va beaucoup plus loin que cela !
À la suite des débats relatifs à ma proposition de loi portant obligations de certaines informations aux clients par les banques et sociétés de crédit et l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 mars 1995, la tarification des services bancaires se doit d'être transparente. Pour les comptes à vue, cela se rapporte aux frais d'ouverture et de clôture, aux frais annuels de gestion, au coût d'une carte bancaire et au système des dates de valeur. Or, il ressort d'une enquête de la revue Test-Achats que la moitié seulement des agences visitées affichaient en permanence les tarifs actualisés à un endroit bien visible pour le consommateur.
C'est dire que le code de conduite présenté par les banques ne nous dispense nullement de légiférer, d'autant que celui-ci présente tout de même quelques différences fondamentales avec cette proposition de loi. Chacun sait la valeur qu'il faut accorder à un code de conduite en matière d'effectivité du contrôle et, éventuellement, des sanctions.
À la suite du vote de cette proposition de loi en commission, la presse s'est largement fait l'écho des mesures retenues, peut-être parce qu'elles concernent plusieurs millions de consommateurs.
En commission, nous avons clairement distingué les opérations électroniques, de plus en plus nombreuses, des opérations qui exigent encore un travail manuel.
Pour les premières, la date de valeur doit être la date de l'opération effectuée par le client. Nous avons décidé que pour les opérations scripturales, il fallait laisser aux banques un délai permettant d'agir et de couvrir les frais inhérents à cette manipulation.
Les propositions avancées par l'A.B.B. pour les opérations non électroniques seront examinées par le ministre des Affaires économiques.
Après consultation de l'Association des consommateurs et de la Banque nationale, le ministre décidera des délais maximums et des dates de valeur.
Cependant, comme base minimum de décision, la commission a estimé que les propositions de l'A.B.B. étaient intéressantes.
Pour leur part, les délais de transfert ont fait l'objet d'un forcing des banques.
Elles ne voulaient pas réduire ces délais à moins de deux jours ouvrables, ce qui constitue déjà un progrès.
Nous avons enfin estimé que pour résoudre d'éventuels problèmes d'informatique et d'adaptation au système du C.E.C. organisé par la Banque nationale, nous devions parvenir à un jour ouvrable le 1er janvier 2001.
Je soulignerai que cette disposition de la loi est particulèrement importante et répond largement à l'attente de tous les consommateurs, ceux-ci se plaignant à juste titre des nombreux défauts du système actuel qui laissent les banques totalement libres d'imposer des délais.
Combien de clients n'ont-ils pas été amenés à payer des intérêts négatifs à cause de ces délais de transfert ?
Combien de personnes attendent encore plusieurs jours leur pension, leur allocations ou leur traitement ?
Quant à la date d'entrée en vigueur de la loi, elle a aussi fait l'objet d'un long débat en commission ! Nous avons enfin opté pour une formule qui indique la date ultime de l'application des mesures, soit le 1er janvier 1999.
Une disposition autorise néanmoins le Roi, à savoir le ministre des Affaires économiques, à anticiper cette date; cela pourrait être, par exemple, le 1er janvier 1998, comme l'avait souhaité mon collègue, M. D'Hooghe.
Afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté, j'aimerais terminer mon intervention en posant deux questions à M. le ministre de l'Économie.
La première est relative à l'article 6 de la proposition selon lequel pour les opérations autres que les opérations électroniques et les virements, le Roi peut déterminer des délais entre la date de valeur et la date de comptabilisation.
Selon votre conviction, monsieur le vice-Premier ministre, s'agit-il bien de délais maximas, comme cela ressort de nos discussions en commission ?
La seconde question concerne la date d'entrée en vigueur de la loi et se rapporte donc à l'article 7 de la proposition, article que vous avez appuyé en commission.
Selon cet article, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi au plus tard le 1er janvier 1999.
Que se passe-t-il si aucune date d'entrée en vigueur n'est fixée par le Roi ?
Grâce aux articles 6 et 7, vous disposez, monsieur le vice-Premier ministre, d'éléments d'action et de décision importants. Notre espoir et notre souhait est que vous en usiez dans les meilleurs délais au bénéfice de huit millions de consommateurs de ce pays dont nombreux sont ceux qui attendent avec impatience la fin du système actuel des dates de valeur.
Je vous remercie dès à présent, monsieur le vice-Premier ministre, des réponses que vous voudrez bien apporter à mes questions et je vous remercie tous de votre collaboration et de votre attention. (Applaudissements.)
De heer D'Hooghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, toen ik vanochtend thuiskwam van de studiereis over de herstructurering van de politiediensten en merkte dat het wetsvoorstel betreffende de valutadatum van bankverrichtingen op de agenda stond, meende ik toch nog een aantal punten te moeten voorbereiden. Na een nachtje zonder slaap zal mijn uiteenzetting wellicht wel iets minder goed gestructureerd zijn.
Een eerste reeks van beschouwingen heeft betrekking op de maatschappelijke visie die achter het voorstel schuilgaat. Na deze meer algemene beschouwingen wil ik verder een aantal verduidelijkingen van technische of verklarende aard verstrekken.
Het stemt mij gelukkig dat dit wetsvoorstel in een dergelijk vergaand stadium in de Senaat ter sprake kan komen. Dit toont aan dat er vandaag in onze maatschappij iets beweegt. Wij mogen immers niet vergeten dat deze problematiek reeds ter sprake kwam toen de heer Claes nog minister van Economische Zaken was. Wat zeven à acht jaar geleden niet tot een goed einde kon worden gebracht, kan vandaag blijkbaar wel.
De term nieuwe politieke cultuur ligt vandaag vlot in de mond. Persoonlijk hoor ik die term niet zo graag, omdat hij de indruk wekt dat de veranderingen die onze maatschappij vandaag vraagt, uitsluitend in de politieke sfeer liggen. De politiek heeft hier uiteraard een voortrekkersrol te vervullen, maar de problematiek gaat veel verder.
Door te zeggen dat de maatschappelijke vernieuwing zich ook dient te laten gevoelen bij de magistratuur en de politiediensten, trap ik wellicht een open deur in. Als ik de wens uitbreid naar de banksector en het bedrijfsleven, ligt dat al enigszins anders. Na de sociale drama's bij Forges de Clabecq, bij Renault, bij Nova en zovele andere bedrijven wordt het duidelijk dat een aantal ethische principes ook in het bedrijfsleven terug aan waarde moeten winnen en dat het onaanvaardbaar is dat op grond van louter economische macht duizenden gezinnen in werkloosheid en miserie worden gedrukt.
Zo ook kunnen rechten en plichten van bankier en klant in de banksector niet langer uitsluitend gebaseerd zijn op financieel belang en op de financiële draagkracht van de betrokkenen. Onderhavig wetsvoorstel betreft een typisch voorbeeld van wat gemeenzaam onder de noemer « universele dienstverlening » wordt geplaatst. Het raakt zowat de hele Belgische bevolking in haar dagelijkse leven. De banksector dient te beseffen dat de kwestie van de valutadatum, en trouwens haar dienstverlening meer in het algemeen, een sociale en ethische dimensie heeft. Daarenboven vervult de bancaire dienstverlening een cruciale rol in de economie van ons land; een reden temeer om aan deze dienstverlening voldoende aandacht te besteden. Deze bedenking geldt niet alleen voor de banksector, maar evenzeer voor verzekeringsondernemingen, voor de universele dienstverlening in de communicatie, enzovoort.
Welnu, ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat het tot de banksector nog onvoldoende is doorgedrongen dat de boodschap van de witte mars ook op hen van toepassing is. Reeds enkele keren is de vraag gesteld of de stille betogers van de witte mars wel allemaal voor hetzelfde gedachtegoed in oktober naar Brussel kwamen.
Ik geloof dat collega Hatry tijdens een van de commissievergaderingen te kennen gaf dat het hem niet altijd duidelijk was waarvoor al die mensen deelnamen aan de mars. Sommigen zullen wellicht op dat ogenblik vooral geraakt zijn geweest door het spaghetti-arrest of het arrest-Connerotte. De discrepantie tussen de gevolgen van het arrest en de grond van de zaak werd door vele mensen niet aanvaard.
De heer Vandenberghe nam toen trouwens, samen met enkele andere senatoren, het zeer nuttige initiatief een wetsvoorstel in te dienen om het wettelijk vermoeden van partijdigheid op objectieve gronden te beoordelen. Het werd in de maand december door de Senaat goedgekeurd.
Andere mensen kwamen wellicht op straat omdat ze aangegrepen waren door het noodlot van de vermoorde en vermiste kinderen of door de disfuncties in de politiediensten, de magistratuur en de openbare diensten.
In ieder geval was er een algemene noemer voor die driehonderdduizend mensen die op straat kwamen : de bevolking wenst een meer rechtvaardige samenleving.
Wat we vandaag, in het kader van het wetsvoorstel betreffende de valutadatum van bankverrichtingen bespreken, is eigenlijk niet anders. Het is een vraag naar een meer rechtvaardige regeling, een meer verantwoorde behandeling van de consument, zij het op een totaal ander domein dan dat van de vermoorde kinderen. Het betreft hier weliswaar slechts een beperkt aspect van de totale dienstverlening van de banken, die dan ook maar eens vanuit een ethisch standpunt, vanuit de visie van de witte mars moet worden beoordeeld. Dit wetsvoorstel heeft dan ook een belangrijke voorbeeldfunctie.
De heer Poty heeft zijn wetsvoorstel ongetwijfeld geschreven op basis van zijn ervaringen in de streek van Charleroi. De jongste maanden ben ik toevallig enkele keren in Charleroi geweest en het is ook voor mij duidelijk geworden dat deze regio economisch en sociaal bijzonder hard is getroffen. Het wetsvoorstel raakt echter niet alleen de mensen die in de marginaliteit terecht dreigen te komen, maar ook de modale werknemer en bediende en zelfs de wat beter betaalde werknemer, de kleine zelfstandige, kortom 90 tot 95 % van de bevolking van wie de individuele financiële draagkracht onvoldoende groot is om in een relatie met banken enig gewicht in de schaal te kunnen werpen.
De sector moet het signaal van de witte mars begrijpen als een oproep om het individu au sérieux te nemen in elke relatie met de openbare diensten, met instellingen die diensten met een universeel karakter aanbieden, of ze nu privé dan wel openbaar zijn, en met diensten met een sociale en economische impact. Zowel uit de reactie van de Belgische Vereniging der Banken, als uit haar argumentatie blijkt duidelijk dat « de frank nog niet is gevallen ». Ik wil zeker niet veralgemenen, want ik heb ook andere signalen uit de banksector opgevangen.
Ik zal niet in detail treden over de argumentatie of de wijze waarop ze werd aangevoerd, omdat ik hier vooral wil voorstellen om met de Belgische Vereniging der Banken en alle geïnteresseerde senatoren een gesprek aan te gaan of een bilan op te maken van de ethische dimensie van bankieren. Wij kunnen dan eventueel structurele voorstellen doen om de zaken op dit terrein in positieve zin te laten evolueren. Indien ik hier nu in detail treed, loop ik het gevaar mensen te kwetsen, wat een constructief gesprek bemoeilijkt en dat is geenszins mijn bedoeling.
Toch wil ik van de bespreking van dit wetsvoorstel gebruik maken om deze idee te lanceren. Bij een eerdere gelegenheid heb ik er reeds op gewezen dat de heer Brees in interviews het schijnbare dilemma heeft opgeroepen dat volgens peilingen de klanten hoofdzakelijk positief staan tegenover de dienstverlening van de banken, maar dat het bankwezen bij de publieke opinie een negatief imago heeft. Volgens de BVB-voorzitter valt dit niet te rijmen.
Mijns inziens is dit vrij eenvoudig te verklaren. Er wordt wel eens de beeldspraak gebruikt dat een bank aan jonge starters, mensen die een klein bedrijf willen beginnen of werknemers die zich een huis willen aanschaffen, allerlei diensten aanbiedt en dat zij hen wijst op de risico's van hun projecten die dan door de dienstverlening van de bank kunnen worden ondervangen.
De bank biedt als het ware een paraplu aan voor het geval er iets misloopt, voor als het zou beginnen te regenen. Zodra het evenwel begint te regenen, doet de bank, in niet weinig gevallen, zo snel mogelijk de paraplu dicht of neemt hem weg. Het volstaat natuurlijk niet een technisch perfect afgewerkte paraplu of een mooi ogende paraplu te leveren, de cliënt moet ook het gevoel hebben dat die in realiteit bruikbaar is.
Wanneer men echter bij de dienstverlening aan de cliënt vraagt of deze goed is, dan kan men geen ander antwoord krijgen dan dat technisch gezien het product, de paraplu, volkomen in orde is. Het gevoel niet au sérieux te worden genomen blijft echter bestaan, tenzij men voldoende financieel gewicht in de weegschaal kan leggen.
Dit wetsvoorstel is een kleine stap om de sector wakker te schudden. Ik hoop dat het een aanzet kan zijn tot een constructieve bespreking tussen consumenten en banken, tussen politici en banken en tussen economische actoren en banken, waarbij men niet als opponenten, maar als volwaardige gesprekspartners naar elkaar kan luisteren en naar oplossingen kan zoeken.
Mijn tweede reeks beschouwingen zijn van technische of verklarende aard. Ik wens een viertal verduidelijkingen te geven bij de tekst van het voorstel.
Ten eerste, in het wetsvoorstel werden een aantal definities opgenomen. Zo wordt de valutadatum van een bankverrichting gedefinieerd als de datum waarop een opgenomen bedrag ophoudt rente op te brengen of een gestort bedrag rente begint op te brengen. Ook de definitie van boekingsdatum werd geformuleerd. Er werd even aan gedacht om de datum van verrichting te definiëren als de datum waarop de klant zelf de verrichting heeft uitgevoerd. Die datum zou als basisdatum voor de verrichting gelden. Dit zou er evenwel toe hebben geleid dat ook de term « basisdatum » diende te worden verklaard. Uiteindelijk werden slechts twee definities in de tekst opgenomen : de valutadatum en de boekingsdatum.
Belangrijk hierbij is evenwel te vermelden dat er in elk geval een consensus bestond over de interpretatie van de te hanteren werkwijze in de banksector. Het was voor iedereen duidelijk dat het uitgesloten is dat de bank een tussenrekening zou gebruiken. Wanneer de bank haar dienstverlening ten aanzien van een cliënt opstart en een transactie doet met het bedrag heeft dit ook tot gevolg dat de termijnen, waarvan sprake in het voorstel, beginnen te lopen. Technisch leek het dus niet eenvoudig een formulering te vinden die in alle situaties zou opgaan, maar de geest van de artikelen 3 tot 5 was duidelijk.
Ten tweede, er werd ingegaan op het voorstel van de Belgische Vereniging van Banken om niet alle verrichtingen expliciet in de wettekst op te nemen. Zo handelt artikel 4 over de elektronische verrichtingen in algemene bewoordingen. De elektronische verrichtingen zijn wel opgegeven in de verantwoording bij de ingediende amendementen. Het geeft ons een idee over de technologische mogelijkheden, maar het zegt ook dat er in deze sector een snelle technologische evolutie is. Een expliciete opsomming zou ertoe hebben geleid dat bij elke nieuwe elektronische dienstverlening de wet telkens zou moeten worden aangepast. Precies om die reden is de algemene term « elektronische verrichtingen » in de tekst behouden.
Ten derde, artikel 7 gaf blijkbaar nog aanleiding tot interpretatieproblemen. Sommigen meenden uit de tekst te kunnen afleiden dat, wanneer de Koning de datum van de inwerkingtreding van deze wet op uiterlijk 1 januari 1999 niet zou hebben bekrachtigd, de wet als dusdanig zou vervallen. Het was duidelijk de bedoeling van de commissie om 1 januari 1999 als uiterste datum van inwerkingtreding te bepalen, maar tevens de mogelijkheid open te houden dat de Koning een vroegere datum kon fixeren. Deze interpretatieverduidelijking lijkt mij niet onbelangrijk.
Ten vierde wil ik even inspelen op wat de heer Poty hier heeft gezegd en tegelijk een suggestie doen aan de minister van Economische Zaken.
Als dit voorstel wet wordt, zullen er wellicht ontwijkingsmechanismen in gang worden gezet om de kosten te recupereren. Daarom dring ik erop aan dat de minister er nauwlettend op toeziet dat de banken hun meldingsplicht inzake tarifiëring en kostenaanrekening stipt nakomen. Alleen dan zal ons wetgevend werk geen maat voor niets zijn.
M. le président. ­ La parole est à M. Hatry.
M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je voudrais tout d'abord féliciter notre collègue M. Hotyat dont le rapport de 75 pages est remarquablement précis. Ce document aura incontestablement une double utilité. D'une part, il éclairera les professionnels qui devront appliquer la loi sur la portée que l'on a voulu lui donner en suivant pas à pas la pensée du législateur au fur et à mesure de l'élaboration du texte; d'autre part, il facilitera la tâche de la Chambre qui n'aura plus qu'à prendre connaissance ­ tout le monde reconnaîtra que ce n'est pas son habitude ­ du texte que nous avons élaboré et à le transposer en loi en le votant avant la signature royale. Je pense donc que ce travail est extrêmement utile.
Au départ, je n'étais pas favorable à cette proposition de loi, essentiellement pour trois raisons. Tout d'abord, les parlementaires devraient de temps en temps se discipliner et éviter de voter des textes sur tout problème, quel qu'il soit, passant à leur portée et dont ils veulent transformer la solution en loi. Plus nous légiférons, plus la vieille règle « nul n'est censé ignorer la loi » devient « nul n'est censé connaître la loi ».
La deuxième raison est la suivante : à juste titre, certains de nos amis ont l'habitude de dire en politique : « Wat we zelf doen, doen we beter . » C'est aussi une règle de management qu'il vaut mieux faire faire volontairement que d'imposer. Comme la profession bancaire avait conçu un code de bonne conduite impératif pour tous les membres de l'Association belge des banques, il me paraissait assez superfétatoire d'élaborer une loi qui s'ajouterait à ce code de bonne pratique destiné à toutes les banques belges.
Enfin, à force de vouloir couler dans des textes législatifs des dispositions à vocation technique, on est fréquemment dépassé par la réalité; dès lors, la loi doit continuellement être adaptée à de nouvelles données techniques, ce qui n'est pas le rôle du législateur.
Je n'hésite cependant pas à dire que le travail particulièrement utile qui a été effectué aboutit à un résultat convenable et satisfaisant auquel, je le précise, nous pouvons nous rallier. En effet, nous avons tenu neuf séances approfondies, nous avons entendu des spécialistes de l'autorité publique en la matière comme le président Duplat, les représentants de l'Association belge des banques et ceux des consommateurs. À mes yeux, cette conjonction d'opinion nous a amenés à faire un bon travail.
La lecture en détail du rapport permet de voir qu'il s'agit d'un travail de groupe. Ce constat vaut particulièrement pour la discussion des amendements où, par une dérogation à la règle habituelle du Sénat, nous avons fait figurer les noms de tous les intervenants. En effet, grâce à ce travail de groupe, une série d'amendements oraux ont été introduits et ont été adoptés définitivement lors du vote par la commission. Un travail collectif et intéressant a donc été réalisé et il convient de rendre hommage à tous ceux qui y ont participé.
Je voudrais à présent traiter de quelques problèmes de fond.
Tout d'abord, en ce qui concerne la notion même des dates-valeur des versements, il faut savoir que lorsqu'il s'agit d'un débit, celui-ci est anticipé et lorsqu'il s'agit d'un crédit, il est retardé. Cette approche n'a rien d'illégal dans notre pays et dans la majorité des pays effectuant des opérations bancaires sauf dans les rares cas où des réglementations spécifiques sont intervenues. Dans notre pays, il n'est pas question d'y toucher. Les comptes d'épargne dotés d'un taux d'intérêt soigneusement réglementé ­ et qui sont d'ailleurs bénéficiaires d'un précompte nul ­ sont, en réalité, obligatoirement assortis de jours-valeur qui échappent à notre nouvelle réglementation. À l'exception de la France et de l'Allemagne, la plupart des pays européens ne réglementent pas cette matière.
Trois séries de critiques ont toutefois amené les auteurs de la proposition à intervenir par la voie législative.
Tout d'abord, en raison de l'introduction de l'électronique, la matière ne devrait plus donner lieu à des retards dans le crédit et à des anticipations dans le débit.
En second lieu, il n'y aurait plus de raison de décaler chaque fois les opérations au profit des banques, étant donné que ces dernières tarifient déjà tous leurs services aux consommateurs.
Enfin, le système serait inéquitable parce qu'il ne concernerait que les particuliers et conduirait à des situations illogiques ou discriminatoires, les entreprises n'en étant pas victimes.
En résumé, voilà les arguments que vous trouverez dans le rapport pour justifier une intervention dans les jours-valeur.
En ce qui concerne les organisations bancaires, les trois principales raisons qui sont traditionnellement avancées pour maintenir et développer cette pratique sont les suivantes : tout d'abord la comptabilisation ne se fait pas en temps réel. En effet, ce n'est pas au moment où un virement ou un retrait est effectué que la comptabilisation a automatiquement lieu. Par ailleurs, les banques sont tenues de disposer de liquidités abondantes pour faire face, à tout moment, à des retraits importants pouvant résulter d'une veille de week-end, de paiements de salaires, etc. Par conséquent, ces sommes improductives détenues par les banques ne servent aucun intérêt. Il faut, dans ce domaine, admettre des décalages en défaveur des clients de la banque. Enfin, en ce qui concerne les opérations réalisées au guichet, si un client apporte son argent à 16 h 15, alors que la banque ferme à 16 h 30, il n'est pas question de le replacer le jour même. Il y a donc une perte de 24 heures.
À ces arguments classiques avancés par l'organisation des banques belges, sont venus s'ajouter deux autres arguments.
Tout d'abord, les coûts auxquels doivent faire face les banques en raison de la gestion de l'ensemble de leurs activités, dépassent de très loin les recettes correspondant à ces mêmes activités. Ces coûts sont constitués de deux catégories de dépenses : les opérations concernant des virements, des chèques, des domiciliations, des cartes et des frais de comptes s'élèveraient à environ 47 milliards par an, auxquels il faut ajouter environ 20 milliards qui constituent le coût de la monnaie fiduciaire, c'est-à-dire l'argent que les banques doivent détenir et pour lequel elles servent un intérêt. Le coût global des opérations concernées est donc approximativement de 67 milliards.
Dans cette logique, les recettes rapportent beaucoup moins. La tarification directe des opérations de paiement ne rapporterait que trois milliards. Les cartes ­ Eurochèque, Banksys, etc. ­ rapporteraient également environ trois milliards. En plus de ces six milliards de recettes, on peut estimer ce que les banques retirent du fait qu'elles ne créditent les comptes à vue que d'un demi pour cent. Cela représenterait à nouveau une recette d'une dizaine de milliards. Cet ensemble de postes atteint plus ou moins 16 milliards, ce qui est de très loin inférieur aux 67 milliards et même aux 47 milliards de dépenses, si l'on ne prend en compte que les opérations liées aux virements.
Les recettes liées à l'opération « jour de valeur » représenteraient environ sept milliards. Ainsi, les 23 milliards, soit 16 plus 7, ne représenteraient qu'un gros tiers de l'ensemble des coûts des opérations bancaires.
Tel est l'argument développé par l'Association belge des banques ­ A.B.B. ­ pour ce quatrième élément de justification.
Le cinquième élément représente la rentabilité globale des fonds qui sont placés dans le système bancaire. Le président Duplat lui-même estimait, lors de son intervention, que la rentabilité n'atteignait même pas 5,5 %. Ce genre de placement ne représente pas grand-chose pour un organisme professionnel dont c'est précisément le métier de placer des fonds. Dans ces deux derniers domaines, des problèmes se posent.
Dans le débat extrêmement intéressant que nous avons eu avec M. Duplat, que je tiens à remercier à cette tribune, un certain nombre d'éléments avancés par l'A.B.B. ont été discutés et, dans une certaine mesure d'ailleurs, réfutés. Je pense à un point particulier : il est clair que le délai nécessaire à la circulation des fonds dans une banque a été contesté à juste titre. On considère aujourd'hui que l'exécution des opérations à l'intérieur d'une même banque peut se faire dans des délais infiniment plus rapides qu'il y a vingt ans ou même sept ou huit ans.
Il reste cependant l'argument selon lequel les capitaux apportés le jour de la remise ne sont pas mis à profit immédiatement. Subsiste aussi la nécessité de disposer des sommes pour le décaissement en liquide à la clientèle. Ces arguments militent évidemment pour que tout ne se fasse pas de façon instantanée. On retrouve là la portée de la proposition de loi après le travail dont elle a été l'objet en commission.
Au vu des chiffres que j'ai indiqués et compte tenu de la rentabilité des fonds propres à 5,3 ou 5,4 % ­ M. le président Duplat n'a pas manqué de le souligner ­ qui est tout à fait insuffisante, deux problèmes se posent.
D'abord, la transparence meilleure permet de constater que certaines opérations sont sous-tarifées. Il convient donc de ne pas se faire d'illusions : la réduction des recettes qui résulte du présent projet de loi devra se traduire dans les organisations bancaires par une tarification plus adéquate, c'est-à-dire, me semble-t-il, plus coûteuse pour certaines opérations. Il est inutile de penser que l'on pourra « s'asseoir sur la marmite » et que la perte de six à sept milliards n'aura pas de conséquences, après la réduction des jours-valeur.
Reste également le problème de la rentabilité globale des banques à long terme. La Belgique se trouve confrontée à ce problème, notamment en raison d'un suréquipement en guichets de banque. Le serpent de mer ­ à savoir la grande banque belge ­ qui refait surface tous les trois mois est favorable au regroupement des établissements bancaires pour réduire ce type de frais, mais moyennant des fermetures d'agences. La rentabilité de nos établissements bancaires dans l'Europe de demain constitue un élément que nous devons garder présent à l'esprit lorsque l'on légifère en cette matière.
Le texte qui résulte des travaux de la commission est un texte affiné, clair et précis, très différent de celui qui avait été déposé initialement. Les auteurs reconnaîtront certainement que tous les membres de la commission ont apporté une contribution significative à l'élaboration d'un texte qui nous semble pouvoir constituer valablement la base de cette réglementation nouvelle.
Par ailleurs, nous avons introduit dans cette proposition de loi les éléments de souplesse suffisants pour faciliter son application, programmée de façon précise, une échéance intermédiaire étant fixée après l'entrée en vigueur de la loi. Le calendrier reste praticable. Les premières versions de la proposition contenaient des exigences trop importantes qui risquaient de rendre les problèmes insolubles car l'objectif était trop ambitieux.
Le texte actuel prévoit l'entrée en vigueur de la loi au plus tard le 1er janvier 1999. Ce délai sera largement suffisant pour que la Chambre puisse voter le projet. L'échéance intermédiaire susmentionnée est, en tout cas, d'application pour l'article 5 : le délai de deux jours prévu pour les opérations entre des comptes tenus par deux établissements de crédit différents sera réduit à un jour au plus tard le 1er janvier 2001.
Sur la base de consultations auxquelles seront associés le Conseil de la consommation et la Banque nationale de Belgique, le Roi dispose d'une certaine liberté pour déterminer, dans toutes les opérations qui ne sont pas expressément définies par la loi, les moyens de fixer un délai entre la date de comptabilisation et la date de valeur.
Bien entendu, ce projet de loi ne tuera pas la concurrence entre les banques. Une mauvaise banque, qui comptabilisera avec retard restera une mauvaise banque et une bonne banque qui comptabilisera rapidement restera, je l'espère, une bonne banque. Il n'est pas question d'utiliser ce genre de prétexte que constitue la nouvelle loi pour différer la comptabilisation.
En outre, une plus grande transparence sera ainsi créée et les services seront tarifés plus clairement, en fonction de leur coût.
Ces éléments, de même que l'évolution ­ décrite ci-dessus ­ du projet de loi, incitent notre groupe à approuver cette proposition, alors que nous nous étions abstenus en commission. (Applaudissements.)
De voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Coene.
De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, de VLD-fractie kan akkoord gaan met dit wetsvoorstel en zal het dan ook goedkeuren, niet omdat het de aanloop vormt tot een ethisch reveil zoals collega D'Hooghe suggereerde. Het was hem aan te horen dat hij de vorige nacht op grote hoogte had doorgebracht.
Wij steunen dit ontwerp omdat het volgens ons zorgt voor meer doorzichtigheid en billijkheid inzake de valutadatum voor bankverrichtingen. Van bij de aanvang hebben wij er echter wel op gewezen of het wel opportuun was om deze materie via wetgevende weg te regelen. Het gaat hier immers om een domein dat zeer snel evolueert, terwijl de wetgevende formule toch niet de meest soepele is om daaraan het hoofd te bieden.
Ik kan echter begrip opbrengen voor het ongeduld van de indieners van dit ontwerp ten aanzien van de financiële instellingen, die tot nu toe geen blijk hebben gegeven van een positieve ingesteldheid jegens de consumenten. Zelfs toen zij gewaar werden dat een wetsontwerp onvermijdelijk was, hebben zij hun houding niet gewijzigd. Hun ontwerp van gedragscode ging duidelijk niet ver genoeg en was veeleer een poging om de zaken nog meer af te remmen.
Ik herhaal dus dat wij dit wetsontwerp zullen goedkeuren omdat het de doorzichtigheid en de billijkheid van de bankverrichtingen zal bevorderen.
M. le président . ­ La parole est à M. Philippe Charlier.
M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, la proposition de loi en discussion ce jour a pour but de réformer un système devenu obsolète en cette fin de siècle, celui des dates de valeur sur les opérations bancaires. L'évolution technologique est, en effet, telle que les arguments techniques et économiques sur lesquels reposaient les dates de valeur, ne s'appliquent plus.
La loi visera tous les comptes à vue et pas seulement ceux des particuliers. Cet élément nous semble important car le poids du système des dates de valeur est surtout supporté, à notre sens, par les petites et moyennes entreprises ou par les indépendants. En effet, leur compte est souvent débiteur et les intérêts sont, dans ce cas, plus élevés.
Je voudrais dans cette intervention insister sur la transparence que la nouvelle réglementation amènera pour les consommateurs. Je voudrais également insister sur la diminution du délai de transfert entre banques. Ces deux points constituent, à mes yeux, les apports essentiels de la présente proposition de loi.
En ce qui concerne les dates de valeur en elles-mêmes, je pense qu'il était temps ­ et j'en félicite M. Poty ­ que le législateur regarde de plus près le fonctionnement du système qui reposait sur des considérations que les développements technologiques actuels ont rendues obsolètes.
En effet, s'il y a quelques années, ces dates de valeur différentes des dates des opérations se justifiaient d'un point de vue technique et économique, ce n'est plus le cas aujourd'hui, l'enregistrement des opérations électroniques se faisant simultanément à l'opération effectuée par le consommateur. Ainsi, pour les opérations électroniques, l'inscription au débit et au crédit se rallie en temps réel, ce qui enlève toute justification aux dates de valeur.
Le consommateur ne comprend sans doute pas, lorsqu'il reçoit ses extraits de compte, pourquoi la date à laquelle les intérêts sont comptabilisés diffère de celle à laquelle il a réalisé l'opération. Avec l'adoption de la présente proposition, le système des dates de valeur sera simple, prévisible et correct pour tous les clients.
Je tiens aussi à souligner que ce nouveau système décrit le minimum auquel devront se tenir les banques. Elles seront donc libres d'octroyer plus d'avantages aux consommateurs comme, par exemple, les gros clients. Ainsi, les entreprises pourront toujours négocier d'autres avantages ­ je pense notamment à une tarification ou à un taux d'intérêt privilégiés.
Il suffira désormais au client de comparer entre les différentes institutions le niveau des frais de gestion, les taux d'intérêts pratiqués et la qualité du service pour avoir un bon aperçu des conditions. Celles-ci ne seront donc plus biaisées par le système des dates de valeur.
J'en viens au délai de transfert entre banques. Est-il normal que pour être certain qu'un paiement soit bien effectué, par exemple, pour le 31 du mois, le consommateur doive le faire le 23 ou le 24, sachant qu'un certain délai s'écoule entre le moment de l'opération bancaire et celui où le destinataire reçoit effectivement l'argent ?
Il semblait donc inutile de réglementer le système des dates de valeur sans réglementer le délai de transfert entre banques. En effet, les banques auraient pu alors facilement récupérer les jours perdus par la suppression des dates de valeur, en augmentant le délai de transfert.
Pour le client ­ c'est là l'intérêt de la proposition ­, le résultat final aurait été le même : il aurait fallu le même laps de temps qu'actuellement entre le moment où les fonds ne sont plus disponibles pour le débité et celui où ils le sont réellement pour le bénéficiaire de l'opération.
La proposition telle qu'adoptée par la commission des Finances et des Affaires économiques prévoit désormais un délai de deux jours bancaires ouvrables pour le transfert entre institutions bancaires. Il sera ramené à un jour bancaire ouvrable d'ici à 2001. L'informatisation des paiements inter-bancaires en Belgique est suffisamment poussée et le système de la caisse de compensation électronique suffisamment performant pour y arriver d'ici là. D'ailleurs, cela relève, aujourd'hui déjà, du domaine du possible pour certaines banques.
Enfin, pour les opérations s'effectuant au sein d'un même organisme, il n'y a aucune justification économique d'un délai de transfert. En effet, les fonds restent constamment dans la même institution qui ne peut dès lors pas arguer du fait qu'il existe un délai de compensation.
La présente proposition rend donc plus transparent le système appliqué aux opérations effectuées sur les comptes courants. Même si une tarification plus importante sur les opérations bancaires est instaurée, la transparence du système permettra au consommateur de comparer plus facilement les conditions offertes par les différentes institutions bancaires et, dès lors, de choisir en toute connaissance de cause l'institution à laquelle il confie son argent. Le but que nous poursuivions était de rendre le système plus transparent. Je crois que ce but est atteint, puisque le consommateur pourra voir quelles institutions offrent les conditions les plus avantageuses et qu'il pourra comprendre plus facilement ses extraits de compte, ceux-ci devant normalement lui sembler, à l'avenir, plus conformes à la réalité technique et économique.
Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, le groupe PSC soutiendra la proposition telle qu'elle a été adoptée par la commission des Finances et des Affaires économiques. (Applaudissements.)
De voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Van der Wildt.
Mevrouw Van der Wildt (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, de heer Ravoet, directeur-generaal van de Belgische Vereniging van Banken, verklaarde gisteren nog in de media dat hij bereid was in te gaan op het voorstel van minister Vande Lanotte om de rijkswachtbegeleiding bij geldtransporten te vergoeden als de minister daarvoor een wettelijke basis zou verschaffen. Met deze houding versterkt de heer Ravoet het pleidooi dat door verschillende fracties in de commissie voor de Financiën werd gehouden voor een wettelijke regeling van de valutadatum in plaats van een gedragscode opgesteld door de banken zelf.
Het is de verdienste van senator Poty met zijn initieel voorstel een discussie op gang te hebben gebracht die het voorwerp van zijn voorstel overstijgt. Dit bleek al vlug uit de hoorzittingen die de commissie organiseerde.
Het probleem van de valutadatum bracht verschillende elementen aan het licht, zoals de verrekening van de beheerskosten, de tarifering, de garantie van een minimale bankservice, de noodzakelijke informatie, het gebrek aan transparantie, de concurrentiepositie van de banken en hun rendabiliteit. Kortom, de ingreep van de overheid in dit door de banken opgezet systeem schudde het kaartenhuisje danig dooreen.
Wat mij in dit thema bijzonder opviel is de relatie tussen de bank en de consument, meer bepaald de doorsneeconsument, de man of vrouw met zicht- en spaarrekening die hiermee zijn normaal betalingsverkeer regelt, zijn loon ontvangt, kredietkaarten gebruikt en dergelijke meer. Volgens mij is die relatie ver van optimaal en duidelijk.
Het gamma van diensten dat de bank aan de consument aanbiedt is de laatste jaren enorm uitgebreid. Banken komen voortdurend met nieuwe en steeds meer gesofisticeerde betaalsystemen. In het begin waren er de overschrijvingen en de cheques. Dan kwamen de bankkaart, Bancontact, Mister Cash, de kredietkaart en vandaag Proton. De banken voeren hiervoor een vrij intensieve publiciteit en zetten de klant aan tot het gebruik van deze betaalmiddelen, zodanig dat de consument voor zijn financiën volledig afhankelijk is geworden van zijn bank. Steeds weer volgen de banken hetzelfde stramien. In het begin bieden ze de klanten het nieuwe systeem gratis aan, maar later rekenen zij er kosten voor aan.
Een vergelijkende studie van de verschillende tarieven van de Belgische banken van Test-Aankoop brengt nogal wat verschillen aan het licht tussen de banken onderling. Wanneer wij daarbij bedenken dat de cliënten van een bank een vrij trouw publiek vormen en dat die tarieven blijkbaar geen invloed hebben op de klantenpopulatie, dan komen wij tot een wel erg specifieke relatie tussen de cliënt en de dienstverlening, die volgens mij de vergelijking met de andere commerciële sectoren niet altijd kan doorstaan. Daarmee bedoel ik dat weinig consumenten zich bewust zijn van tarieven en tarievenverschillen bij de bank, van de kosten die aangerekend worden en van de manier waarop zij worden berekend.
Wanneer een klant bij een bank een rekening opent, onderschrijft hij meestal zonder het te weten de algemene voorwaarden, zonder over de inhoud te kunnen onderhandelen. De valuta-interval, die door de meeste banken wordt aangewend om het tekort van de beheerskosten te dekken, maakt deel uit van die voorwaarden. Ik ontken niet dat de consument hierover wordt ingelicht, maar deze informatie is niet doeltreffend. Het aantal consumenten dat hiervan op de hoogte is, is dan ook bijzonder klein.
Onze commissie heeft er enkele keren op aangedrongen om het financieel effect van de valutadatuminterval te kennen. Wij hebben echter niet meer gekregen dan wat globale cijfers en een sterk betwiste schatting van zeven miljard. Hiermee hebben wij twee zaken bereikt.
Ten eerste is het ons duidelijk geworden dat het gehanteerde systeem niet duidelijk en transparant is, noch voor de consument, noch voor de bank zelf.
Ten tweede dreigde de banksector ermee het verlies voor valutadatuminterval te compenseren door de tarieven ten laste van de consument te verhogen. Bovendien waarschuwde de banksector voor het in het gedrang brengen van zijn concurrentiepositie.
De consument, die ondertussen volledig afhankelijk is geworden van het elektronisch beheer van zijn geld en zijn financiën, ondergaat de klaagzang van de banken, maar leest in de kranten wel dat de zeven grootste Belgische banken miljardenwinsten maken.
Tijdens de discussie werd niet alleen de aandacht gevestigd op verweving van tarifering, beheerskosten en valutadatum, maar werd ook gewezen op de relatie met de wet op de handelspraktijken en meer bepaald op de bepalingen over het onrechtmatig beding. Het valuteringssysteem is een element van de algemene voorwaarden die de cliënt aanvaardt. De SP-fractie is het in dit verband volledig eens met de stelling van Test-Aankoop terzake die zegt dat het in deze materie niet volstaat om de cliënt een eenvoudige kopie van het algemeen reglement te geven. De informatieplicht van de bankier is veel groter dan dat. Bovendien zijn deze teksten moeilijk verstaanbaar en toepasbaar voor de leek. In die optiek kan een koppeling van het valuteringssysteem aan dit algemeen reglement als een onrechtmatig beding worden geïnterpreteerd. Er is evenwel een rechterlijke beslissing nodig en een procedure moet worden ingezet. Wij hopen echter dat de goedkeuring van dit wetsvoorstel een dergelijke procedure overbodig maakt.
In de commissie werd de vraag gesteld of het de rol van de banken is de cliënteninformatie begrijpelijk te doen overkomen. Wanneer ik echter zie met welke middelen banken reclame maken om cliënten te werven, dan meen ik dat zij tevens de plicht hebben om met even veel inzet en professionalisme hun informatiemethodes over algemene voorwaarden aan te passen aan het niveau van elke cliënt. Het bestaande koninklijk besluit van 23 maart 1995 dat de verplichting invoert informatie te verstrekken over de kostprijs van de bankdiensten vertoont in dit verband nog enkele mankementen. De minister beloofde ons dat een nieuw koninklijk besluit in de maak was dat de informatieplicht tijdens de duur van de overeenkomst wil verruimen. Los daarvan praten wij vooral over een mentaliteitswijziging van de banken waarbij transparantie niet alleen wil zeggen openheid of doorzichtigheid, maar vooral verstaanbaarheid en intellectuele toegankelijkheid voor elke klant.
Het argument dat de banken bij monde van de heer Martin uitten als zou het valuteringssysteem het onbeheerst gedrag van de consument regelen door hem de financiële gevolgen ervan te laten dragen, lijkt mij nogal bevoogdend. Het is niet de taak van de banken om het gedrag van hun cliënten te veranderen, maar wel om hen te informeren zodat zij zich bewust zijn van de consequenties en daarover zelf kunnen beslissen.
Iedere persoon beschouwt bankactiviteiten als een vanzelfsprekend element van de samenleving. Een bank- of postrekening hebben is een voorwaarde van sociale integratie geworden. De SP hoopt dan ook dat in het verlengde van deze werkzaamheden het voorstel van de minimale bankservice voor iedereen spoedig kan worden besproken. Ook in dit verband hebben de banken opmerkingen, bedenkingen en bezwaren, maar ik ben ervan overtuigd dat wij net zoals voor de valutadata klaarheid moeten scheppen samen met de banksector. De oorspronkelijke negatieve instelling tegen de afschaffing van het systeem van de valutadatum werd immers vlug omgebogen in een gedragscode die de banken zelf voorlegden. Gebruik makend van de technische en praktische elementen die hierin vervat waren, werd de oorspronkelijke tekst van de heer Poty door de verschillende fracties samen geamendeerd. Op die manier kwamen wij tot een werkbaar resultaat waar de SP zich volledig achterschaart.
De afschaffing van het valuteringssysteem en het voorstel om sommige zaken bij wet vast te leggen, haalt het om vrij fundamentele redenen van de vraag van de sector om enkel een gedragscode in te voeren. Deze wettelijke regeling betreft alle partijen, met name de banken en de consument. De gedragscode was een eenzijdige verklaring. De wettelijke regeling heeft een publiek karakter, garandeert openbaarheid en is tevens afdwingbaar. Hierdoor kan ook in sancties worden voorzien bij overtreding of niet-naleving. Bij een gedragscode wordt dit enkel intern geregeld.
De SP-fractie zal dit wetsvoorstel dan ook steunen en hoopt op een snelle uitvoering. (Applaus.)
De heer Loones (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, de Volksunie juicht dit initiatief toe. Aanvankelijk hadden wij intuïtieve bedenkingen in verband met overregulering. Het uiteindelijke resultaat is echter zeer positief. Wij hadden nooit verwacht dat de Senaat erin zou slagen op dat vlak wetgevend op te treden.
Wij maakten ons ook zorgen over artikel 6, dat een vrij uitgebreide macht toekent aan de Koning. De uiteenzetting van de heer D'Hooghe heeft de onduidelijkheid op dit vlak echter weggenomen. Wij gaan hierbij uit van de veronderstelling dat de regering deze interpretatie bijtreedt.
De Volksunie zal dit voorstel goedkeuren.
M. Di Rupo, vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Monsieur le président, je tiens à préciser que même si le texte de l'article 6 ne mentionne pas expressément la notion de délais maxima, c'est bien de cela qu'il s'agit. La loi en préparation vise en effet à supprimer ou à réduire les inconvénients, pour les clients, du système des dates de valeur. On comprendrait mal que le Roi impose un délai minimum entre la date de la comptabilisation et la date de valeur, allant ainsi à l'encontre des établissements qui auraient, par exemple pour des raisons de concurrence, déjà abandonné la pratique des dates de valeur. L'intervention du Roi pourrait d'ailleurs être progressive, c'est-à-dire que les délais maxima pourraient, selon les possibilités des secteurs bancaires, être fixés, par exemple, d'abord à deux jours, ensuite à un jour et enfin, à terme, à zéro jour, ce qui signifierait l'abandon définitif du système si contesté des dates de valeur. Il me paraît en tout cas évident que cette disposition habilite le Roi à supprimer tout délai entre la date de comptabilisation et la date de valeur.
En ce qui concerne l'article 7, en l'absence d'intervention royale, la loi entrera en vigueur le 1er janvier 1999. Une date plus rapprochée ne pourrait être retenue que si elle était déterminée par le Roi. Les textes français et néerlandais de la loi sont suffisamment clairs à ce sujet pour qu'aucun doute n'existe.
Je termine en mettant en exergue la qualité du travail réalisé au sein de la commission et en me réjouissant du fait qu'une initiative parlementaire sur un sujet aussi important puisse aboutir. (Applaudissements.)
Art. 2. La présente loi s'applique à tous les établissements de crédit et pour tous les comptes à vue.
Des dérogations ne sont admissibles que pour des opérations dans le cadre de l'exercice de la profession et si elles sont explicitement conclues dans un contrat écrit.
Art. 2. Deze wet is van toepassing op alle kredietinstellingen en alle zichtrekeningen.
Afwijkingen zijn slechts mogelijk voor verrichtingen in het kader van de uitoefening van het beroep en mits uitdrukkelijk schriftelijk overeengekomen.
Art. 3. La date de valeur d'une opération bancaire est la date à laquelle un montant retiré cesse de produire des intérêts ou celle à laquelle un montant versé commence à produire des intérêts.
La date de comptabilisation d'une opération est la date à laquelle l'opération est portée, au plan comptable, au crédit du compte ou au débit du compte.
Art. 3. De valutadatum van een bankverrichting is de datum waarop een opgenomen bedrag ophoudt rente op te brengen of een gestort bedrag rente begint op te brengen.
De boekingsdatum van een bankverrichting is de datum waarop de verrichting boekhoudkundig op de rekening wordt bijgeschreven.
Art. 4. Pour les opérations électroniques que le titulaire du compte a effectuées lui-même, la date de valeur doit correspondre à la date effective de l'opération.
Pour les opérations électroniques qui n'ont pas été effectuées par le titulaire du compte, la date de valeur doit correspondre à la date de comptabilisation.
Art. 4. Voor de elektronische verrichtingen die de rekeninghouder zelf heeft uitgevoerd, moet de valutadatum overeenstemmen met de werkelijke datum van de verrichting.
Voor de elektronische verrichtingen die niet door de rekeninghouder zijn uitgevoerd, moet de valutadatum overeenstemmen met de boekingsdatum.
Art. 5. § 1er . Pour les virements entre deux comptes tenus par un même établissement de crédit, l'inscription au débit du donneur d'ordre doit s'effectuer le même jour que l'inscription au crédit du bénéficiaire.
Pour les virements entre deux comptes tenus par des établissements de crédit différents, à l'intérieur du pays, l'inscription au crédit aura lieu au plus tard deux jours bancaires ouvrables après l'inscription au débit.
Les dates de valeur applicables aux virements doivent correspondre respectivement à la date de l'inscription au débit et à la date de l'inscription au crédit.
§ 2. À partir du 1er janvier 2001, le délai prévu au deuxième alinéa du § 1er , sera ramené à un jour bancaire ouvrable.
Art. 5. § 1. Voor de overschijvingen tussen twee rekeningen bij een zelfde kredietinstelling geschiedt de debetboeking ten nadele van de opdrachtgever op dezelfde dag als de creditboeking ten voordele van de begunstigde.
Voor de binnenlandse overschrijvingen tussen twee rekeningen bij verschillende kredietinstellingen geschiedt de creditboeking ten laatste twee bankwerkdagen na de debetboeking.
De valutadata die voor de overschrijvingen gelden, moeten overeenstemmen met respectievelijk de datum van de debetboeking en met de datum van de creditboeking.
§ 2. Met ingang van 1 januari 2001 wordt de in § 1, tweede lid, bepaalde termijn teruggebracht tot één bankwerkdag.
Art. 6. Pour les opérations non définies aux articles 4 et 5, le Roi peut déterminer des délais entre la date de valeur et la date de comptabilisation.
Il fixe, sur proposition du ministre des Affaires économiques, après consultation du Conseil de la consommation et de la Banque nationale de Belgique, ces délais pour les opérations qu'Il détermine.
Art. 6. Voor andere verrichtingen dan die bepaald in de artikelen 4 en 5 kan de Koning termijnen bepalen tussen de valutadatum en de boekingsdatum.
Voor de verrichtingen die Hij bepaalt, stelt Hij op voorstel van de minister van Economische Zaken de termijnen vast na raadpleging van de Raad voor het Verbruik en van de Nationale Bank van België.
Art. 7. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi au plus tard au 1er janvier 1999.
Art. 7. De Koning bepaalt de datum van inwerkingtreding van deze wet, die uiterlijk 1 januari 1999 is.
M. le président. ­ Il sera procédé tout à l'heure au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
We stemmen zo dadelijk over het wetsvoorstel in zijn geheel.