Source: https://tradesafe-info.webflow.io/fr/con-buyer
Timestamp: 2020-02-25 09:31:07+00:00
Document Index: 231884770

Matched Legal Cases: ['§3', '§4', '§5', '§ 5', '§ 377', '§ 6', '§6', '§7', '§9', '§10']

Les Conditions Génerales Pour l`Achteurs | TradeSafe
Fair Trade PolicyComment ça fonctionneAide
Conditions commerciales générales de TradeSafe applicables à l’acheteur
Les présentes conditions générales de la zentrada Europe GmbH & Co. KG (ci-après, « TradeSafe »), ayant son siège à Würzburg en Allemagne, s’appliquent à l’utilisation des prestations de services TradeSafe par l’acheteur pour lequel nous arrangeons des transactions.
Les présentes conditions générales sont d’application exclusive. Les conditions contraires ou divergentes de l’acheteur ne sont pas reconnues à moins que TradeSafe les ait expressément acceptées par écrit
TradeSafe gère, sous la dénomination TradeSafe et dans le cadre des dispositions suivantes, un système de commande, de paiement et de traitement des commandes en ligne (ci-après, « transaction ») entre les vendeurs et les acheteurs professionnels du réseau « zentrada.network ».
TradeSafe se considère comme un prestataire de services dans la transmission des informations et des déclarations de volonté ainsi que dans la mise en œuvre du paiement entre le vendeur et l’acheteur (ci-après, les « partenaires commerciaux »). TradeSafe n’est toutefois pas partie au rapport commercial existant entre les parties. Lorsque des divergences surviennent dans l’exécution de certaines transactions entre les partenaires commerciaux, TradeSafe s’engage à assumer le rôle de conciliateur pouvant prononcer une décision de conciliation en vertu des règles suivantes que les partenaires commerciaux reconnaissent en utilisant TradeSafe.
L’acheteur demande à TradeSafe en tant que fournisseurs de service pour le déroulement de la transaction d’arranger des affaires avec des vendeurs, de transmettre leur demande de faire un achat et si nécessaire de recevoir et transmettre des paiements. Dans ce cadre il y a une relation fiducie dont bénéficie aussi bien le vendeur que l’acheteur.
Si ces conditions contiennent des règles concernant le rapport juridique entre le vendeur et l’acheteur, alors ces dernières ne valent qu’à l’égard de TradeSafe.
§3 Conditions d’adhésion et d’utilisation
L’utilisation de TradeSafe est réservée aux membres inscrits au réseau zentrada.network et est donc réservée aux vendeurs et acheteurs professionnels.
Par leur enregistrement et l’utilisation de TradeSafe, les partenaires commerciaux confirment leur qualité de commerçant, leur coordonnées bancaires, leur capacité sans restrictions et la véracité de toutes les informations concernant leur personne et leur entreprise. TradeSafe et zentrada.network ne sont pas responsables de l’exactitude de ces informations, des conséquences juridiques et des pertes financières résultant de fausses déclarations dès lors que ces dernières ne constituent pas un élément de la prestation de TradeSafe
Afin de pouvoir utiliser TradeSafe en tant que vendeur et pour l’activation de fonctions spécifiques, il est nécessaire en plus de l’autorisation de présentation d’offres sur zentrada.network, d’effectuer une autre inscription distincte et d’accepter les présentes conditions générales de TradeSafe. L’utilisation requiert en outre que toutes les déclarations des partenaires commerciaux soient effectuées au moyen des fonctions offertes par les comptes de zentrada et de TradeSafe.
L’utilisateur est informé que toutes les informations relatives aux transactions sont consultables à l’aide du système en ligne de zentrada et de TradeSafe. Lorsque les systèmes envoient des e-mails automatiques, ces derniers ne contiennent que des indications concernant les modifications et les opérations dans les processus de commande. Il appartient aux partenaires commerciaux, pour se protéger contre les messages falsifiés, de consulter régulièrement sur les systèmes en ligne tous les renseignements importants et l’état des commandes en cours.
TradeSafe se réserve le droit de réclamer aux acheteurs et aux vendeurs des pièces spécifiques afin de vérifier les informations relatives à leur personne, leur entreprise ou leur l’identité, dès lors que les besoins de sécurité, la législation (par exemple le droit relatif au blanchiment d’argent) ou toutes autres circonstances le rendent nécessaire.
La participation à TradeSafe ne constitue pas un droit. TradeSafe se réserve, à tout moment et sans préavis, le droit de refuser la participation au système sans donner de raison, en particulier en cas de fausses déclarations communiquées dans le formulaire ou pour rupture du contrat.
Les partenaires commerciaux s’engagent à protéger le code d’accès à leur compte TradeSafe contre tout accès non autorisé de la part de tiers. Ils sont entièrement responsables de l’utilisation abusive de leurs comptes TradeSafe, à moins que le partenaire commercial puisse démontrer qu’il n’était pas responsable de l’utilisation non-autorisée.
§4 Frais d’utilisation
Les services fournis par TradeSafe sont generallement gratuite pour l’acheteur. Les commissions sont à payer par le vendeur. L’acheteur peut faire dérouler les transactions qui ont eu lieu grâce à l’arrangement de TradeSafe uniquement dans le cadre de TradeSafe. L’acheteur doit uniquement verser des frais d’un montant de 30,00 € pour l’annulation et le remboursement des transactions, lorsque ceci lui est imputable.
§5 Processus d’utilisation de TradeSafe
Demandes d’offres :
À partir des paniers des boutiques et Showrooms de zentrada.network, l’acheteur peut passer à un panier central avec système d’offres et de gestion de commandes de www.tradesafe.eu.
Des demandes d’offres sans engagement peuvent être envoyées à travers de TradeSafe à partir d’un panier. Ces dernières sont traitées dans un certain délai par le vendeur ou deviennent caduques. TradeSafe transmet les demandes d’offres pour l’arrangement d’une affaire pour l’acheteur au vendeur.
Les demandes d’offres sont gratuites et sans obligation. Ni le vendeur ni TradeSafe ne peuvent en tirer quelque droit que ce soit.
Offres de commande et commandes :
Sur la base de la demande d’offre sans engagement apparaissant dans son système de gestion de commandes TradeSafe sur zentrada, le vendeur vérifie la disponibilité des articles dans la quantité désirée, communique les frais de livraison réels déterminés en fonction de l’adresse de livraison de l’acheteur et détermine l’application de la TVA sur la base de ces informations. Les données relatives à la demande d’offre et à l’entreprise de l’acheteur sont transmises au vendeur de la part de TradeSafe.
Le vendeur formule sur cette base, une offre de commande juridiquement contraignante. L’acheteur peut pendant une période de deux jours ouvrables (la notion de « jour ouvrable » signifiant les jours allant du lundi au vendredi) à compter de l’offre de commande, effectuer une commande qui va être transmis pour lui au vendeur par TradeSafe. Si la commande réussie, il doit alors effectuer le paiement auprès de TradeSafe dans un délai de sept jours ouvrables. Le contrat entre le vendeur et l’acheteur est officiellement conclu dès que le paiement relatif à la livraison pour l’acheteur, est communiqué au vendeur par TradeSafe.
La réception de la commande par TradeSafe fait naître le rapport concrète pour le déroulement entre TradeSafe et l’acheteur. À cet égard, l’acheteur accepte les conditions commerciales générales de TradeSafe dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Si l’acheteur n’accepte pas l’offre du vendeur, il peut la refuser, l’ignorer ou en réclamer la modification en formant une demande d’offre modifiée à travers de TradeSafe.
Pour effectuer le paiement de la commande, l’acheteur doit choisir une des méthodes de paiement proposée sur le portail de TradeSafe et la confirme en cliquant sur le bouton correspondant.
L’acheteur reçoit alors un e-mail confirmant le mode de paiement choisi, le montant de la commande, le numéro d’identification de la transaction (TransId) et le délai dans lequel le paiement doit être reçu par TradeSafe, afin que le vendeur soit lié par la conclusion du contrat et que le déroulement de la transaction peut se continuer.
Les paiements doivent être effectués dans les délais impartis et en tenant compte des délais comptables ordinaires sur le compte bancaire indiqué par TradeSafe. Chaque commande fait l’objet d’un paiement distinct contenant le TransId correspondant et le nom de l’acheteur. Lorsqu’un paiement effectué par un acheteur ne peut pas être identifié parce que l’acheteur n’a pas spécifié de TransId ou un TransId erroné lors du transfert, TradeSafe n’est pas tenu responsable des dommages causés à l’acheteur et résultant du retard de paiement.
Le vendeur reçoit par e-mail une confirmation de paiement de la part de TradeSafe.
Dès réception du paiement complet dans les délais, TradeSafe adresse au vendeur l’ordre de livraison contenant toutes les données nécessaires et l’invite à dresser la facture correspondante à l’acheteur.
Lorsque l’acheteur a effectué la commande dans les délais impartis mais que le paiement de ce dernier n’a pas été transféré en temps opportun sur le compte de TradeSafe, le contrat de livraison de marchandises ne naît entre les partenaires commerciaux que si le vendeur accepte une prolongation du délai.
Avis d’envoi, confirmation de livraison, réclamation :
À l’issue de la communication de l’expédition des articles commandés par le vendeur, l’acheteur reçoit un avis d’expédition de la part de TradeSafe. L’acheteur est invité à confirmer la bonne exécution de la livraison de sa commande dans le système de gestion de son compte TradeSafe ou à faire une réclamation dans les 15 jours ouvrables après la confirmation d’envoi du vendeur.
Si la livraison n’a pas lieu dans les délais impartis ou s’avère défectueuse, l’acheteur formule une « réclamation » au moyen du système de gestion de son compte TradeSafe en respectant le délai de confirmation de livraison, afin d’interrompre le paiement de la somme due au vendeur et d’informer le service clientèle de TradeSafe.
Si l’acheteur ne confirme pas la livraison dans les délais impartis ou ne signale aucun problème, TradeSafe est en droit de présumer la bonne exécution de la livraison pour l’acheteur et déclenche au profit du vendeur la comptabilisation et le paiement du montant de la transaction, déduction faite des frais éventuels. Les obligations et le traitement des commandes de TradeSafe vis-à-vis du vendeur et de l’acheteur sont ainsi remplies dans le cadre de ce rapport concrète pour le déroulement de l’affaire en question.
Réclamation de la part de l’acheteur :
Dès la réception de la confirmation du paiement de la totalité de la somme due dans les délais impartis, l’acheteur dispose dans le système de gestion de www.TradeSafe.eu de la fonction de « réclamation », au moyen de laquelle ce dernier peut solliciter l’assistance du service clientèle de TradeSafe pour le traitement de sa commande mais aussi et surtout, en cas de retard de livraison ou fausse livraison, peut bloquer le paiement du montant de la commande au vendeur.
TradeSafe assure en particulier l’assistance et l’arbitrage des intérêts du vendeur et de l’acheteur dans les cas suivants :
- Le paiement de l’acheteur a été reçu par TradeSafe, mais le vendeur ne communique pas l’expédition des marchandises dans le délai imparti.
- Le vendeur a confirmé l’envoi, mais l’acheteur ne reçoit aucune livraison dans le délai imparti.
- La livraison est incomplète, le produit ne correspond pas à la description ou est endommagé ou défectueux.
Une réclamation peut seulement être formée entre la réception de la confirmation de paiement du montant de la commande et la finalisation de la transaction au moyen d’une confirmation de livraison ou de l’expiration du délai conformément au § 5 point 4. L’acheteur dispose néanmoins d’un maximum de 10 jours pour signaler le problème. Le fournisseur est explicitement avisé que toute réclamation effectuée par l’acheteur dans ce délai constitue une objection immédiate au sens du § 377 HGB (code de commerce allemand).
Le traitement des problèmes est effectué par TradeSafe en application des règles et procédures internes et en fonction des circonstances individuelles.
Les règles procédurales du § 6 sont en particulier applicables pour le règlement des situations litigieuses, qui sont reconnues en tant que base de la conciliation non seulement par l’acheteur mais aussi par le vendeur et qui sont confirmées par l’utilisation de TradeSafe.
Les règles procédurales peuvent être appliquées à la seule discrétion de TradeSafe. TradeSafe a pour fonction essentielle de représenter les intérêts du vendeur et de l’acheteur.
Réglementation spéciale des petites créances
Afin d'éviter une dépense déraisonnable pour tous ceux impliqués dans les plus petits dommages-intérêts pouvant atteindre 1% de la valeur du contrat ou un maximum de 5, - Euro, un règlement d'arbitrage raccourci et indépendamment du dommage, régularisé par TradeSafe après détection et qualification du dommage, sans contrôle de la responsabilité du dommage et sans approbation du vendeur et de l'acheteur.
La demande éventuelle de crédit et le remboursement de l'acheteur sont compensés par l'octroi d'un crédit d’achat pour la prochaine commande de l'acheteur chez le fournisseur concerné.
La médiation appropriée d'un rapport de dommage entre en vigueur avec déclaration unilatérale de TradeSafe envers les fournisseurs et les acheteurs.
§6 Procédure de conciliation et décision de conciliation
Une réclamation effectuée dans le cadre d’une transaction TradeSafe a d’abord pour conséquence d’interrompre la procédure de paiement de la somme versée par l’acheteur à TradeSafe, jusqu’à ce que le problème soit clarifié. TradeSafe essaie dans les quelques jours suivants de résoudre le problème de façon informelle entre le vendeur et l’acheteur. Si le litige ne parvient malgré tout pas à être résolu, TradeSafe réclame alors de la part deux partenaires commerciaux la fourniture de preuves dans un délai raisonnable.
La procédure de conciliation a essentiellement pour objectif de faire aboutir autant que possible la transaction engagée, à la satisfaction du vendeur et de l’acheteur. Pour ce faire, des livraisons complémentaires ou des remises de la part du vendeur sont possibles. L’annulation et la résolution d’une transaction sont possibles si les parties sont d’accord sur le montant des frais. Si aucun règlement à l’amiable ne peut être accepté par les partenaires commerciaux, ces derniers acceptent, par leur utilisation de la procédure TradeSafe, de se soumettre à une décision de conciliation. Cette décision est motivée et communiquée par écrit par TradeSafe sur la base d’une nouvelle procédure d’administration de la preuve et d’exposé des positions, par écrit et dans un certain délai, de la part des partenaires commerciaux. À l’issue de l’expiration ou du rejet d’une objection écrite, la décision de conciliation constitue la base du règlement de la transaction litigieuse.
TradeSafe peut éviter de rendre la décision d’arbitrage et renvoyer la clarification du litige devant un tribunal. Dès lors que le montant de la transaction s’inscrit dans le cadre de la procédure, TradeSafe dépose l’argent moins certains frais auprès du tribunal compétent. La transaction et toute autre obligation découlant de la transaction prend fin avec le renvoi du litige au tribunal compétent. Vendeur et acheteur supportent les frais de la procédure judiciaire et des autres procédures.
La décision d’arbitrage de TradeSafe se fonde sur les faits objectifs et les observations des partenaires commerciaux. Indépendamment des conditions convenues entre les partenaires commerciaux, la conciliation a lieu sur la base des principes d’équité commerciale de TradeSafe que les deux parties ont reconnu en utilisant la procédure de TradeSafe. Les conditions générales ou les accords individuels qui se trouvent en contradiction avec les principes d’équité commerciale de TradeSafe ne doivent pas nécessairement être pris en compte par TradeSafe. La décision d’arbitrage contraint les parties à l’égard de TradeSafe. TradeSafe est en droit de procéder, sur la base de la décision d’arbitrage, au versement des paiements reçus à l’une des parties. Les parties disposent du droit de faire valoir leurs prétentions devant les tribunaux de droit commun.
§7 Avoir, frais, facturation et paiement
TradeSafe conserve en fiducie le prix d’achat dans la devise de la transaction à partir de la date du dépôt, pour le compte de l’acheteur ou du vendeur.
TradeSafe ne verse pas d’intérêts sur le prix d’achat durant la période de conservation et n’applique pas de frais bancaires.
Les frais relatifs à la procédure de commande et de paiement de TradeSafe, de même que les frais d’annulation, sont facturés par TradeSafe et dans la mesure du possible compensés et retenus sur l’avoir du vendeur ou de l’acheteur.
Le vendeur et l’acheteur communiquent leurs coordonnées bancaires à TradeSafe pour le paiement de la transaction et lui notifient toute modification par écrit et dans les délais impartis par e-mail ou par fax. TradeSafe ne répond pas des informations obsolètes ou incorrectes relatives aux comptes bancaires.
La facturation et le paiement ont lieu hebdomadairement pour toutes les transactions conclues et aux heures d’ouverture bancaires habituelles.
Si la procédure de paiement doit donner lieu à des demandes de vérification de la personne du bénéficiaire en vertu de la législation et de la réglementation allemande et européenne relative au blanchiment d’argent ou d’autres droits, TradeSafe peut à tout moment conserver les fonds disponibles jusqu’à ce que le bénéficiaire ait fourni les informations, documents ou autres preuves requis en vue de satisfaire aux obligations légales de TradeSafe.
La responsabilité de TradeSafe est exclusivement limitée au traitement fiduciaire de la commande, du paiement et de l’exécution des commandes. TradeSafe est responsable en cas de mauvaise foi, faute intentionnelle ou de faute grave, conformément aux dispositions légales. Les dommages causés par simple négligence ne seront compensés que s’il s’agit d’une violation d’une obligation dont le non-respect met en péril l’objet du contrat et/ou son exécution raisonnable et s’il s’agit d’une obligation sur laquelle le partenaire commercial lésé aurait dû raisonnablement pouvoir compter (obligation cardinale).
En présence d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle par négligence, la responsabilité de TradeSafe est limitée aux dommages qui étaient raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat entre TradeSafe et le partenaire commercial lésé.
Les atteintes à la vie, au corps ou la santé ne sont pas affectées par les limitations de responsabilité qui précèdent.
TradeSafe n’est responsable de la perte ou de la détérioration de données et de leurs restauration que si une telle perte de données n’a elle-même pas pu être évitée par une sauvegarde de la part des partenaires commerciaux.
§9 Calcul des délais
Le calcul des délais contenus dans les présentes conditions générales ne prend pas en considération les jours fériés nationaux légaux. De même, les samedis et dimanches ne sont pas compris dans le calcul desdits délais.
§10 Protection des données
TradeSafe et zentrada Europe GmbH & Co. KG utilisent et stockent des données personnelles basées sur la loi de protection des données applicable (GDPR).
En utilisant TradeSafe, les fournisseurs et les acheteurs donnent leur consentement à l'utilisation de leurs données personnelles, en particulier que leurs données sur les offres, les participants, l'utilisation et les transactions sont stockées dans les bases de données de zentrada.network et TradeSafe.
Tout autre transfert et stockage de données personnelles à des tiers se fait exclusivement sur la base de dispositions légales ainsi que par ordre officiel et dans le cadre des objectifs énoncés dans la politique de confidentialité de zentrada Europe GmbH.
Le stockage des données personnelles a lieu dans le cadre des obligations légales de stockage.
Toutes les modifications et additions aux présentes conditions générales requièrent la forme écrite pour être valables. Les conventions annexes orales ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit. Cela vaut également pour la modification de cette condition de forme. Les modifications ou compléments unilatéraux sont sans effet.
Les présentes conditions générales et le rapport juridique entre le partenaire commercial et TradeSafe sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) et les règles de conflits de lois du droit international privé faisant renvoi aux systèmes juridiques étrangers sont exclus.
Seule la version allemande des présentes conditions générales fait foi.
La juridiction compétente pour tous les litiges est Würzburg en Allemagne. TradeSafe peut toutefois faire valoir ses droits à l’encontre du partenaire commercial devant la juridiction de droit commun compétente.
Si certaines dispositions de ce contrat ne sont pas valables en tout ou partie, ou le deviennent, les autres dispositions des conditions générales n’en sont pas affectées. La disposition nulle doit alors être remplacée par une disposition valable par les parties au contrat, dont l’objectif économique correspond autant que possible à celui de la disposition remplacée.
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