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Timestamp: 2016-10-24 21:54:11+00:00
Document Index: 296016770

Matched Legal Cases: ["l'article 215", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 220", 'arrêt ']

Les règles primaires de l'association conjugale
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/regles-primaires-association-conjugale-400804.html
15/03/2015 12:36:52
19/06/2013 18:09:10
Ces règles permettent à la famille de pouvoir subvenir à ses besoins, c'est-à-dire lui permettre d'avoir accès à toutes les fournitures nécessaires à la vie normale du foyer (assurer l'intendance). Il s'agit aussi de protéger le logement dans lequel vit la famille.SECTION I ? L'INTENDANCE Il s'agit de donner à chaque époux, les moyens juridiques de subvenir aux besoins quotidiens du foyer. Pour cela, il faut donner aux tiers créanciers une double assurance, d'une part, que l'acte juridique conclu par un époux ne sera pas remis en cause par l'autre. D'autre part, le paiement s'il n'est pas immédiat doit bénéficier de la plus large garantie patrimoniale (autre assurance à donner aux tiers).SECTION II ? LE LOGEMENT Les articles 212 et 215 ont pour conséquence, l'obligation d'une communauté de vie. Ce logement familial, le droit le protège contre les créanciers car il peut faire l'objet d'un gage. Il doit être protégé contre le comportement égoïste de l'un des époux, contre le comportement arbitraire de l'un des époux. Le logement est un droit fondamental consacré par divers lois, la plus importante étant celle du 06 juin 1982. Il est consacré en droit des successions depuis la loi du 03 décembre 2001 qui protège les droits du conjoint survivant sur ce logement, à travers les articles 663 et 664 du Code civil. Plus récemment, la loi du premier aout 2003, modifiée en 2006, codifiée à l'article L 526-1 du Code de commerce et qui permet à toutes personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale de faire une déclaration d'insaissabilité devant le notaire qui porte sur sa résidence principale. ...
L'intendance L'intendance dans les rapports des époux avec les tiers : la solidarité des dettes ménagères
Les charges du mariage Le logement Le régime primaire, l'article 215 alinéa 3 L'article 1751
[...] Ce ne sont pas des dépenses d'entretien de manière directe. Par exemple, les dépenses de loisir, l'appréciation des juges se fait in concreto, elle se fait en fonction du train de vie du ménage. L'autre exemple est l'éventuelle solidarité des dépenses de construction d'une maison destinée au logement de la famille. La question a été tranchée dans l'arrêt du 04 juillet 2006, on va trancher la notion de dépense nécessaire (voir arrêt du 04 juillet 2006 sur la plateforme pédagogique). [...] [...] Sont des dépenses solidaires, ménagères, les dépenses sont des dépenses contractuelles. La jurisprudence a considéré que l'article s'applique à toutes dettes, même contractuelle si elle a pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Cette solution a été prononcée par un arrêt de la Cour de cassation par un arrêt du 07 juin 1989, et a été confirmée à de nombreuses reprises et dernièrement par un arrêt du 04 juin 2009 (sur la plateforme). Ce dernier arrêt est important, car il est à la fois destiné au bulletin, on peut voir l'importance d'un arrêt pour la Cour de cassation par sa publication. [...] [...] L'employeur entend obtenir le remboursement des frais déboursés et se retourne contre son mari. L'employeur agit sur le fondement de l'article 220 du Code civil contre le mari. Il est débouté par la Cour d'appel aux motifs qu'il ne démontre pas l'urgence de la dépense et la nécessité des soins dentaires. L'arrêt est cassé et la solution de la Cour de cassation est assez intéressante même si dans son premier volet, est classique. Les soins dentaires constituent des dépenses pour l'entretien du ménage. [...] [...] Les règles primaires de l'association conjugale Ces règles permettent à la famille de pouvoir subvenir à ses besoins, c'est-à-dire lui permettre d'avoir accès à toutes les fournitures nécessaires à la vie normale du foyer (assurer l'intendance). Il s'agit aussi de protéger le logement dans lequel vit la famille. Section I l'intendance A L'intendance dans les rapports des époux avec les tiers : la solidarité des dettes ménagères Il s'agit de donner à chaque époux, les moyens juridiques de subvenir aux besoins quotidiens du foyer. [...] [...] Le cas des emprunts Le principe est celui de leur exclusion formelle du champ de la solidarité par méfiance du législateur qui considère que les emprunts sont des facteurs de surendettement. Néanmoins, dans cet alinéa le législateur a consacré une exception, où ils peuvent être des dépenses ménagères s'ils portent sur des sommes modestes, nécessaires aux besoins de la vie courante. Les juges du fond doivent qualifier les emprunts de modestes et nécessaires à la vie courante du ménage sinon il y aura censure de la Cour de cassation. L'appréciation du caractère modeste de la finalité ménagère relève du pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond. [...] À propos de l'auteur Ibrahima S.	Etudiant Droit de la famille	Les règles primaires de l'association conjugale