Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-III-25%3Ade&lang=de&type=show_document&zoom=OUT
Timestamp: 2019-09-16 01:10:13+00:00
Document Index: 224269315

Matched Legal Cases: ['art. 321', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 321', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 321', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 337', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 337', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 321', 'art. 337', 'art. 321']

Arbeitsvertrag. Fristlose Auflösung (Art. 337 OR).
BGE 124 III 25 S. 25
A.- a) S. a été engagé par l'entreprise X. S.A., le 1er janvier 1987, comme chef de dépôt. Son salaire mensuel, versé treize fois l'an, se montait à 6'180 fr. en dernier lieu.
BGE 124 III 25 S. 26
Le vendredi 22 janvier 1993, à réception de la facture corrigée, l'employeur a appris que S. avait commandé des balais d'essuie-glaces au nom de l'entreprise pour la voiture de son amie. Il a immédiatement convoqué l'intéressé, qui a reconnu les faits. Le lundi 25 janvier 1993, le salarié a été licencié avec effet immédiat. La lettre de licenciement faisait état des agissements délictueux qui avaient détruit la confiance de l'employeur.
Le 1er février 1993, S. a payé la facture litigieuse.
"(...) Par la présente, je vous informe que j'ai repris le Poste de Chef
de Dépôt auprès de l'Entreprise de Génie civil X. S.A. Jusqu'à mon arrivée
à ce poste, X. S.A. avait un marché avec la firme Y. S.A. et ne voulait pas
entendre parler d'une autre Maison de pneumatiques. Aussi ais-je (sic)
maintenant pu faire comprendre à mon Patron les avantages et les services
rapides de Z. ce qui m'a valu de passer commande pour plus de frs 12'000 de
pneumatiques ces derniers temps. Z. disposera prochainement d'une autre
commande importante pour mon Parc camions. Il va sans dire que je ne vais
pas vous demander "un cadeau" pour nos bons voisinages... mais peut-être
celui de me supprimer cette facture concernant ma voiture privée. Aussi je
vous promets qu'à l'avenir je ferais (sic) tout ce qui est en mes pouvoirs
pour continuer nos bonnes relations avec votre Firme, que je connaissais
déjà auparavant avec la Maison H. (...) Annexe: 1 facture en retour".
BGE 124 III 25 S. 27
C.- La défenderesse a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir le déboutement intégral du demandeur et de l'intervenante.
3. a) A raison de son obligation de fidélité, le travailleur est tenu de sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a al. 1 CO) et, par conséquent, de s'abstenir de tout ce qui peut lui nuire (ATF 117 II 72 consid. 4a, 560 consid. 3a). L'employeur a un intérêt tout particulier à pouvoir se fier à la rectitude absolue du travailleur lorsque ce dernier exerce une fonction à responsabilités où il devrait être à même d'agir seul sans le contrôle de son employeur et sans exposer celui-ci à un dommage (ATF 108 II 444 consid. 2b p. 449, s'agissant d'une violation de l'obligation de diligence); il en va ainsi, par exemple, lorsque le travailleur se trouve en contact direct avec la clientèle (ATF 116 II 145 consid. 6b, p. 151; 101 Ia 545 consid. 2c p. 549, s'agissant de la violation de l'obligation de fidélité).
La confiance nécessaire à l'exécution du contrat de travail est ruinée si le travailleur crée, aux fins de tromper l'employeur, des pièces destinées
à la comptabilité et ne correspondant pas à la réalité (ATF 101 Ia 545
consid. 2b p. 549; STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 20 ad art. 321a CO et 22 ad art. 337 CO; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum
Arbeitsvertragsrecht 5e éd., n. 5a ad art. 337 CO; BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 2b ad art. 321a CO et n. 2b ad art. 337 CO; TERCIER, Les contrats spéciaux, n. 2895). Dans une affaire plus récente, un salarié avait remis à son employeur une note comportant des indications fausses au sujet de ses frais de déplacement; le Tribunal fédéral, tout en confirmant sa
BGE 124 III 25 S. 28
jurisprudence antérieure quant à son principe, a considéré qu'un licenciement immédiat n'était pas justifié pour plusieurs raisons particulières à l'espèce: premièrement, le salarié en cause, selon sa position, ne traitait pas des rapports pécuniaires de l'employeur envers les tiers; deuxièmement, bien que ses frais dussent lui être remboursés sur une base forfaitaire, l'employeur, revenant sur ses propres engagements, avait exigé après coup une note détaillée; enfin, ce dernier, sans raison, avait déjà menacé le salarié d'un licenciement ne respectant pas le délai applicable (ATF 116 II 145 consid. 6b p. 151/152; selon REHBINDER, Commentaire bernois, n. 9 ad art. 337 CO, l' ATF 116 II 145 marquerait un revirement par rapport à l' ATF 101 Ia 545, ce qui, toutefois, ne découle pas de ses motifs).
En l'occurrence, il n'y a pas de raison de se départir du principe posé dans l' ATF 101 Ia 545 consid. 2b p. 549 et confirmé dans l' ATF 116 II 145 consid. 6b p. 151. En effet, le demandeur occupait une position de confiance, puisqu'il devait gérer les commandes de pièces pour le compte de l'employeur et dirigeait le personnel du dépôt. Or, il a non seulement tenté de mettre à la charge de son employeur les frais d'acquisition d'une paire de balais d'essuie-glaces destinés à la voiture de son amie, mais il a encore utilisé les services d'un employé de l'entreprise pour prendre livraison de ces pièces et pour les installer sur l'automobile précitée.
Certes, l'avantage pécuniaire réalisé sur l'acquisition des essuie-glaces était faible, ce d'autant que, de toute façon, le salarié aurait bénéficié d'un rabais s'il avait suivi la procédure instituée par l'employeur. Il faut toutefois retenir, comme élément supplémentaire du préjudice subi par l'employeur, le fait que le demandeur a utilisé dans son propre intérêt les services de l'un de ses subordonnés (qui a fait les déplacements nécessaires), se procurant ainsi un avantage non négligeable. Au surplus, dans un premier temps, le demandeur a fait savoir au fournisseur, par l'intermédiaire d'un ouvrier, qu'il viendrait payer les pièces; toutefois, réflexion faite, il a préféré essayer de mettre ces pièces à la charge de l'employeur. Le demandeur n'a donc pas agi dans un moment d'égarement, mais après mûre réflexion.
BGE 124 III 25 S. 29
c) La jurisprudence exige, pour justifier un licenciement immédiat, que les faits allégués aient effectivement entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Toutefois, sous certaines conditions restrictives, l'employeur peut avancer, à l'appui d'un licenciement immédiat, une circonstance qui existait au moment de la déclaration de licenciement, mais qu'il ne connaissait pas et ne pouvait pas connaître. En effet, l'obligation de motiver la résiliation immédiate n'impose pas qu'il soit fait abstraction d'un tel motif. Dès l'instant où l'art. 337 CO prescrit au juge de tenir compte des règles de la bonne foi, ce serait méconnaître cette disposition que d'ignorer l'existence d'un
BGE 124 III 25 S. 30
semblable motif. Toutefois, c'est uniquement à titre exceptionnel que des circonstances antérieures à la résiliation immédiate, alors ignorées de la partie qui a donné le congé, pourront amener un tribunal à considérer, sur la base des motifs déjà allégués, que celle-ci, en s'en prévalant ultérieurement, a rapporté la preuve de la destruction du rapport de confiance entre les parties au contrat. Il faut donc se demander, dans un tel cas, si les circonstances antérieures, non invoquées au moment du licenciement immédiat, auraient pu conduire l'employeur, s'il les avait connues, à admettre que le rapport de confiance était rompu et à résilier le contrat de travail avec effet immédiat (ATF 121 III 467 consid. 5a et
b) Certes, la défenderesse n'a eu connaissance de la sollicitation d'un pot-de-vin, par le demandeur, qu'après avoir résilié le contrat de ce dernier.
Toutefois, une telle circonstance ne s'oppose pas à ce qu'elle invoque le juste motif de renvoi immédiat, car, supposé qu'elle eût connu cette manoeuvre du demandeur envers le fournisseur, elle aurait pu résilier le contrat avec effet immédiat. Il y a lieu de noter d'ailleurs que, comme dans le dernier arrêt cité, le motif initialement allégué par la défenderesse et celui formulé après coup sont de même nature, puisque, d'une part, la machination en vue de mettre à la charge de l'employeur les frais d'acquisition, de livraison et d'installation de la paire d'essuie-glaces et, d'autre part, la sollicitation d'un pot-de-vin violaient l'obligation de fidélité du salarié.
BGE: 116 II 145, 101 IA 545, 117 II 72, 108 II 444 mehr... , 92 II 184, 121 III 467
Artikel: Art. 337 OR, art. 321a CO, art. 337c al. 3 CO, art. 321a al. 1 CO