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Timestamp: 2019-07-18 15:57:06+00:00
Document Index: 190182360

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 19", 'arrêt ']

Essai de réflexion en droit sur les édifices du culte musulman en France
"Pour les pères fondateurs de la loi de 1905, puis de celle de 1907 sur les cultes, la laïcité n’est pas le refoulement des religions ou de leurs manifestations de l’espace public vers la sphère privée. C’est le refus de l’accaparement de l’État et de la société par les religions et, inversement, de la mainmise de l’État sur celles-ci. C’est, selon J. Jaurès, la fin de l’infaillibilité d’Église ou d’État. Pour A. Briand, et la majorité qui l’a suivi, il doit s’agir d’une loi de séparation "loyale".
Cette citation, extraite des Réflexions sur la laïcité, contenues dans le Rapport du Conseil d'Etat 2004, montre implicitement que cette Loi du 9 décembre 1905 constituait le point d'aboutissement d'un processus de divorce entre l'Etat et les Eglises, prises au sens large, au premier rang desquelles l'Église catholique, particulièrement visée en raison de son emprise supposée sur la société. Ce faisant, le législateur mettait en place un dispositif législatif qui, par certaines de ses dispositions, fossilisait le paysage religieux en France et risquait de fermer la porte au développement d'autres croyances sur le sol français.
Cent ans plus tard, il apparaît que les amendements apportés à la Loi et la jurisprudence lui ont permis de s'adapter globalement aux évolutions de la société. Mais cela se fait parfois au prix de contorsions juridiques qui, outre le fait qu'elles ne permettent pas toujours de répondre aux besoins des nouvelles religions apparues entre temps, montrent que le dispositif législatif n'est plus totalement adapté aux nécessités nouvelles.
A cet égard, l'avènement de l'Islam comme deuxième religion en France est révélateur à maints égards de la complexité des difficultés d'ordre sociologique, politique et juridique à résoudre pour permettre aux fidèles de cette religion de pratiquer leur foi dans des conditions décentes.Le sujet étant très vaste, il sera abordé exclusivement sous l'angle des édifices du culte, qui n’épuise, pas tant s’en faut, tous les aspects de la pratique religieuse. (1)
Nous évoquerons dans un premier temps la place de l'Islam en France, avant d'aborder, sous l'angle juridique, la question de ses édifices religieux.
La constance de flux migratoires en provenance de pays majoritairement musulmans conjuguée avec le développement d'un "islamisme de combat" au niveau mondial ont placé la population de confession musulmane vivant en France dans une situation inconfortable, et en fait l'enjeu de débats de société et politiques qui la dépassent. Nous verrons dans un premier temps que ce phénomène n'est pas nouveau mais s'inscrit au contraire dans un continuum historique de défiance et d'incompréhension, avant de caractériser à grands traits l'Islam en France.
Une relation historique constamment empreinte de défiance et d'incompréhension
Droit français et Islam ne constituent pas des systèmes normatifs de même nature. L'Islam et le droit musulman sont des réalités dont l'esprit et le contenu sont difficiles à cerner pour un esprit occidental. Préjugés et stéréotypes brouillent l'image que l'on s'en fait et rendent d'emblée difficile toute tentative de dialogue.
Cet état de fait n'est pas nouveau. Il s'est fait jour dès le début du fait colonial, après la conquête de l'Algérie en 1830, et ne s'est jamais vraiment démenti depuis, même après l'indépendance. Bien des questions qui se posent aujourd'hui se posaient déjà sous l'ère coloniale. A l'époque où la France revendiquait le titre de "grande puissance musulmane en Europe", à la fin du XIX° siècle, l'Algérie lui servait de laboratoire d'expériences juridiques.
Les tenants d'une assimilation d'une population arabo-musulmane sous réserve de l'abandon par cette dernière de sa culture d'origine le disputaient déjà avec ceux qui croyaient en l'irréductibilité des cultures et des races.
L'acte fondateur du fait colonial que fut la Convention du 5 juillet 1830, entre le Dey d'Alger et le général en chef garantissait pourtant la liberté d'exercice de la religion mahométane. Mais en fait, l'incompréhension va rapidement prédominer, la société musulmane apparaissant figée et archaïque dans toutes ses facettes, religieuse, juridique et sociale, et donc "inférieure" à la civilisation européenne, d'inspiration chrétienne.
Cette vision d'une religion arriérée va justifier un interventionnisme de plus en plus grand de l'Etat, y compris après l'adoption de la loi du 9 décembre 1905, faisant ainsi paradoxalement de la religion musulmane une exception majeure à l'application du régime de séparation de l'Etat et des cultes.
A cette incompréhension du fait musulman en tant que tel s'ajoutait la défiance à l'égard de réunions cultuelles susceptibles de favoriser des menées subversives, sous la conduite des imams. Cela explique l'ingérence du pouvoir colonial dans les affaires religieuses et les mesures tatillonnes visant à en contrôler l'expression, pour des motifs allégués de sécurité publique. En fait, outre le culte, ce sont également l'enseignement religieux, le maintien d'un statut personnel propre et l'existence d'un système judiciaire spécifique qui vont constituer autant d'exceptions au régime de séparation.
Après 1945, des tentatives d'organiser l'indépendance du culte musulman échoueront, et le statu quo d'une religion placée sous tutelle de l'administration perdurera jusqu'à l'indépendance. De facto, la politique menée avait abouti à la reconnaissance juridique d'une communauté spécifique au sein de la société française, identifiée par l'appartenance religieuse de ses membres, étape transitoire avant l'accession à la pleine capacité juridique individuelle de droit commun des personnes. Les appellations telles que "Français musulmans", ou bien "Français de souche nord-africaine", outre le fait qu'elles rompaient avec le principe de laïcité, distinguaient une catégorie de Français par rapport à leurs convictions religieuses et créaient ainsi une identité communautaire.
Le cas de la construction de l'Institut musulman de la mosquée de Paris est symptomatique du régime d'exception mis en œuvre à l'égard de la religion et de la population musulmanes. Décidée afin de rendre hommages aux 100 000 musulmans morts pour la France pendant le grande guerre, la loi votée le 19 août 1920 affectait une subvention à la Société des Habous des Lieux saints de l'Islam, basée à Alger, pour la construction des cet institut, sur un terrain offert gracieusement par la Ville de Paris. Au nom des intérêts supérieurs de la Nation, il fut alors dérogé en pleine connaissance de cause à la loi de 1905, dont l'article 2 interdit formellement la subvention de bâtiments à vocation cultuelle.
Alors qu'à l'époque coloniale, l'exception musulmane à la laïcité française s'exerçait essentiellement en dehors de la métropole, l'indépendance et les vagues migratoires qui l'ont suivie ont importé le problème sur le territoire métropolitain. Le droit français est confronté à une "réalité musulmane de France" considérée comme spécifique.
L'Islam en France aujourd'hui
Une réalité difficile à cerner qui peut se heurter à des réactions malveillantes de la part d'équipes municipales.
La notion d'identité musulmane est difficile à définir. Les statistiques fiables manquent. Si on peut connaître les musulmans récemment immigrés par leur lieu de naissance, il n'est pas possible légalement de comptabiliser ceux qui sont nés sur le sol français. De plus, l'émiettement des différentes mouvances islamiques, relativement étanches les unes par rapport aux autres (les Turcs et les Maghrébins ne prient pas dans les mêmes mosquées), lié entre autres raisons à l'absence de clergé, rend difficile toute estimation chiffrée précise du nombre de musulmans, culturels et/ou pratiquants vivant en France. D'où une fourchette estimée très large allant de 4 à 6, voire 8 millions de fidèles, ce qui fait de l'Islam la deuxième religion en France.
Pour répondre aux besoins de cette population en termes de lieux de culte, le Rapport du Haut-Conseil à l'intégration "l'Islam dans la République" de novembre 2000 soulignait que "l'ensemble des acteurs concernés font état d'un nombre insuffisant de lieux de culte musulmans sur le territoire français. [...] 1558 lieux de culte (mosquées et salles de prière), encadrés par 1126 associations gestionnaires... l'immense majorité (étant) gérés" par des associations cultuelles lois 1901. (2)
La souplesse du statut associatif défini par la loi de 1901, modifiée en 1981, a en effet favorisé la multiplication des associations (1 200 associations déclarées entre 1969 et 1991) se réclamant de l'Islam d'une manière ou d'une autre, et a ainsi permis l'accroissement sensible du nombre de lieux de culte, sans satisfaire pour autant tous les besoins.
Cependant, cette multiplication n'a pas pour autant permis la mise en place d'une représentation unifiée de la communauté musulmane, malgré les efforts développés en ce sens par les autorités politiques françaises. A la différence des communautés chrétiennes ou juives, on assisterait plutôt à un émiettement, reflet de la variété des origines et des nationalités caractérisant la mosaïque musulmane. Les tentatives, soutenues par les autorités politiques françaises, visant à unifier le culte musulman autour de la Grande Mosquée de Paris, ont échoué, et avec elles, le projet de Charte du culte musulman en France.
Parmi les nombreuses organisations, on retiendra les plus importantes : la Fédération nationale des musulmans de France, fondée en 1985 avec l'aide indirecte de l'Arabie saoudite, en réaction à la volonté hégémonique de la GMP, d'obédience algérienne, l'Union des Organisations islamiques de France, idéologiquement proche des Frères musulmans, le Conseil Français du Culte musulman et les Conseils Régionaux du Culte Musulman. Concernant ces derniers, on notera le rôle très important des structures locales communautaires qui servent souvent d'interlocuteurs privilégiés des élus locaux dans la gestion locale des problèmes. Autre facteur de division à souligner : celui de l'attribution du marché de la viande hallal, source de très importants revenus et qui donne lieu à des concurrences féroces entre les différentes obédiences.
Cette absence de représentativité organisée, combinée avec la méfiance que suscitent le fait religieux musulman et l'amalgame qui en est fait avec les problèmes d'immigration et la délinquance et des arrières pensés politiques, a amené à plusieurs reprises certains élus ou collectivités à refuser illégalement des permis de construire. Un des moyens les plus répandus pour s'opposer à la construction d'une mosquée est l'utilisation dévoyée du droit de préemption, dans les cas de vente de terrains, dans le seul but de s'opposer à la construction d'un lieu de culte : la municipalité fait jouer son droit alors même qu'aucun projet crédible ne le justifie. Ce détournement des règles de l'urbanisme est régulièrement condamné par les juridictions administratives ou par le Conseil d'Etat, qui cassent alors les arrêtés municipaux et donnent raison aux plaignants. Mais ces pratiques, illégales, sont sources de frustration et ne participent pas à une intégration harmonieuse de ces populations.
De cette description à grands traits de la communauté musulmane française et de ses difficultés, il faut retenir un principe – ne pas confondre religion musulmane et immigration, car ce sont deux problèmes différents, à traiter séparément - et deux caractéristiques : d'une part, le manque d'unité du monde musulman, qui prive les autorités politiques et administratives d'interlocuteurs reconnus et stables (3), et d'autre part, le nombre très important de fidèles musulmans, qui supposerait un nombre de lieux de culte adéquat, ce qui est loin d'être le cas actuellement. C'est ce dernier point que nous allons étudier maintenant.
Quelle réponse le droit peut-il apporter aux besoins de lieux de culte musulmans ?
La réponse à cette question est extrêmement complexe parce qu'elle fait intervenir une multitude de "droits", qui ne sont pas toujours compatibles les uns avec les autres, et qui peuvent donc être manipulés par les différentes parties prenantes en fonction de visées politiques ou idéologiques de toutes natures.
On citera : le droit international (Convention européenne des droits de l'homme, jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme), le Constitution française, la jurisprudence du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs, les lois de 1901 sur les associations et de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'Etat et celles qui les ont amendées, le droit de l'urbanisme, le droit fiscal, le droit des collectivités territoriales, le droit pénal, etc.
Nous commencerons par rappeler ce que dit le droit concernant la liberté de culte en France, avant de considérer comment, dès 1905, le législateur et les juristes ont cherché à l'adapter pour faire face aux nécessités du moment.
La liberté de culte en France et le droit
De nombreux textes législatifs concernent la question du financement des cultes au sens large. Ils donnent lieu à des débats doctrinaux qui conditionnent la réponse susceptible d'être apportée à des besoins concrets avérés.
Rappel des principaux textes de références et leurs implications quant à l'exercice du culte en France.
Le préambule de la Constitution de 1946, repris dans le préambule de celle de 1958, pose que "tout être humain ...possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789...".
L'article 1er de la Constitution de 1958 qualifie la République de "laïque", constitutionnalisant ainsi le principe de séparation de l'Église et de l'Etat.
Pour sa part, la loi du 9 décembre 1905, dans son article 1er, "assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public".
Par son article 2, elle déclare ne subventionner aucun culte et, par conséquent, toutes les dépenses relatives à l'exercice des cultes sont supprimées de tous les budgets publics. Cependant, son article 13, tel que modifié par la loi du 13 avril 1908, prévoit la possibilité pour l'Etat, les départements et les communes d'engager des dépenses nécessaires à l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur avait finalement échu suite au refus de l'Église catholique de se constituer en Associations cultuelles, et donc de se voir attribuer les édifices du culte et les charges afférentes.
La possibilité ouverte par cet article 13 est élargie par l'article 19, tel que modifié par la loi 1114 du 25 décembre 1942, prorogée à la Libération, qui, tout en rappelant que les associations cultuelles "ne pourront, sous quelques formes que ce soit recevoir des subventions de l'Etat ", prévoit cependant que "ne sont pas considérées comme subvention les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient classés ou non monuments historiques.".
Le corpus juridique brièvement rappelé ci-dessus donne lieu à plusieurs débats doctrinaux quant à la manière de mettre en œuvre cette loi de séparation des Eglises et de l'Etat.
Si la loi de 1905 a vu le jour dans un contexte de crise entre l'Église Catholique et l'Etat, les tenants d'une éradication totale du fait religieux de la société, comme Emile Combes, ont finalement cédé le pas devant ceux qui avaient une approche plus apaisée de la notion de séparation, tel Aristide Briand. Il n'en demeure cependant pas moins que l'interdiction de subvention du culte, toujours appliquée aujourd'hui, au moins théoriquement, a, d'une certaine manière, figé le paysage religieux français autour des quatre religions reconnues depuis le Concordat de 1801, dans la mesure où elles seules ont été attributaires sous une forme ou sous une autre des édifices cultuels existants à l'époque. On peut même aller jusqu'à soutenir que l'Église catholique a été paradoxalement "gagnante", car, pour avoir refusé de se constituer en association cultuelle 1905, elle n'a pas hérité des charges d'entretien et de réparation de ses lieux de culte, tout en en ayant quand même l'usage (ce qui n'est pas le cas des cultes protestants et juif).
En revanche, si elle n'interdit pas l'émergence de nouvelles religions en France, comme l'Islam, les Evangélistes et autres bouddhistes, la loi de 1905 les prive de la possibilité financière de pouvoir se doter avec des fonds publics, des lieux de culte nécessaires à la pratique d'un droit pourtant reconnu par la Constitution. Ainsi se pose juridiquement la question de la valeur d'un droit, affirmé solennellement dans la Constitution, quand l'Etat refuse les moyens financiers de sa mise en œuvre. Cela crée de facto une inégalité de traitement entre les quatre religions "traditionnelles", déjà convenablement dotées en lieux de culte (4), et les nouvelles religions, obligées de faire appel à des financements privés souvent irréalisables ou à des financements extérieurs, à l'origine incertaine.
Cela pose le principe de l'égalité des cultes au regard de la loi, conséquence naturelle et nécessaire des principes de neutralité et de liberté. Et l'idée d'égalité est immédiatement liée à celui de justice. Or, le principe de respect de l'égalité devant la loi sans discrimination de religion ou de croyance correspond à un principe fondamental dans les régimes politiques modernes prohibant toute discrimination. Il convient alors de distinguer entre égalité formelle et égalité réelle. Si l'on prend en compte les facteurs historiques et sociologiques évoqués ci-dessus, on peut affirmer que certains cultes en France subissent une inégalité de fait. Ceci peut alors justifier une différence de traitement afin de corriger les déséquilibres, à partir du moment où les cultes considérés respectent un certain nombre de conditions d'ordre public, qu'il convient au législateur de préciser. C'est ce que réalise la jurisprudence plus ou moins par des moyens détournés, comme nous le verrons plus tard.
Une autre question doctrinale concerne l'inclusion du principe de laïcité dans la Constitution. Par une sorte de "capillarité juridique", cette inclusion implique-t-elle la constitutionnalisation de l'autonomie financière des religions et l'interdiction du financement public ? Le débat n'est pas tranché en droit, mais le Conseil constitutionnel pourrait être amené à se prononcer sur le sujet.
Sans avoir la prétention d'épuiser le sujet, on retiendra que les tenants de cette approche se montrent attachés au caractère symbolique des principes inscrits dans la loi de 1905, considérée comme l'un des textes fondateurs d'identité républicaine. L'inconvénient de cette option serait d'une part de figer le système et d'en interdire l'adaptation aux évolutions de la société et, d'autre part, elle remettrait en cause la validité des mécanismes légaux dérogatoires mis en œuvre jusqu'à ce jour et entérinés par la jurisprudence.
Les tenants de la non constitutionnalité de l'interdiction de subvention directe des cultes avancent quant à eux l'idée que cette interdiction peut ne s'appliquer qu'à l'exercice du culte lui-même (émoluments des ministres, etc.) sans concerner pour autant le financement des lieux nécessaires à ce culte, traité dans un esprit d'équité, pour satisfaire à l'autre droit fondamental de pouvoir pratiquer effectivement sa religion.
Les réponses légales aux besoins de financement.
Les différentes lois votées depuis 1905 et la jurisprudence du Conseil d'Etat ont permis peu ou prou de répondre aux besoins en lieux de cultes des différentes religions. Des pistes nouvelles restent à explorer, qui, sans remettre en cause les fondements de la loi de 1905, permettraient d'apporter des réponses mieux adaptées à des besoins avérés.
"Même si le société française n'est pas sans réticences par rapport à un pluralisme religieux extensif " (5), "la pratique administrative ainsi que la volonté de mettre en œuvre une politique religieuse pragmatique ont généré une tradition de régimes des cultes asymétriques imposés ou légitimés par des différences géographiques et culturelles ainsi que par les aléas de l'histoire." (6).
Depuis 1905, la loi de séparation a été modifiée douze fois. Pour l'objet qui nous intéresse, on citera l'article 5 de la loi du 1er avril 1908, qui modifie l'article 13 de la loi de 1905, en précisant que "l'Etat, les départements (...) les communes (…) pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue ". Dans le même esprit, mais allant plus loin encore, l'article 2 de la loi du 25 décembre 1942, prorogée en 1944, modifiant l'article 19 : "(les associations cultuelles) ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements ou des commune. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices alloués au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques." Cette précision élargit aux propriétaires privés des lieux de culte la possibilité de recevoir des subventions.
De même, en 1936, à l'issue de négociations entre l'archevêque de Paris et le Président du conseil Léon Blum, un mécanisme légal d'aide à la construction fut mis en place, baptisé "Les chantiers du cardinal". Son principe reposait sur la mise à disposition de terrains par les municipalités, par le biais de baux emphytéotiques administratifs (BEA), d'une durée maximale de 99 ans et pour un loyer d'un montant symbolique. Grâce à ce mécanisme, 450 églises paroissiales furent construites en Ile de France. Cette facilité ayant été étendue aux autres cultes, la grande mosquée de Marseille a pu ainsi bénéficier d'un bail de 99 ans, sur un terrain de 8 600 m2 appartenant à la municipalité, et peut désormais accueillir 5 000 fidèles.
Pour renforcer ce dispositif susceptible d'être attaqué pour avantage financier indu, l'ordonnance du 22 avril 2006 prévoit désormais que des BEA peuvent être conclus en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice ouvert au public, seules les associations cultuelles de la loi 1905 étant pour l'instant concernées (ce qui exclue encore les associations musulmanes fondées sur la loi 1901).
On citera également la loi du 29 juillet 1961 qui, en son article 11, instaure un mécanisme de garantie d'emprunt, autorisant l'Etat, les départements et les communes à se porter garants d’emprunts contractés par des associations cultuelles pour financer la construction de lieux de culte répondant à des besoins collectifs, mais seulement "dans les agglomérations en voie de développement ".
Enfin, la loi sur le mécénat du 23 juillet 1987, complétée par celle du 4 juillet 1990, développe les possibilités offertes par le mécénat en termes de dons et legs défiscalisés, moyennant une tutelle administrative.
Ces lois, d'esprit pragmatique, traduisent la volonté du législateur de prendre en compte les besoins en nouveaux lieux de culte. Cet état d'esprit se retrouve également dans l'abondante jurisprudence bienveillante des juridictions administratives et du Conseil d'Etat. En effet, ce dernier a clairement affirmé que la laïcité de l'Etat implique la liberté de croyance, la liberté de manifestation des convictions religieuses et la liberté de culte, dans le cadre d'une pluralité de croyances appelées à coexister.
Cette vision d'une laïcité ouverte et plurielle s'applique en particulier sur la façon d'appréhender la notion de lieu de culte. Si la loi de 1905 interdit de financer la construction de bâtiments à vocation strictement cultuelle, en revanche, elle n'interdit pas la subvention de lieux à vocation culturelle, tels que bibliothèques, musées d'art sacré, salles de relations à vocation sociale, etc.. Or, les mosquées sont traditionnellement à vocation mixte, composées au centre d'une salle de prière, cultuelle donc, entourée de bâtiments à vocation sociale. C'est la raison pour laquelle, le Conseil d'Etat a tranché à plusieurs reprises en faveur de projets qui montraient de façon inattaquable une distinction étanche entre les différentes parties architecturales du projet, les subventions publiques n'étant autorisées que pour les parties non cultuelles. A titre d'exemple, on citera l'arrêt du Conseil d'Etat "Association des résidents des quartiers Portugal-Italie" du 12 février 1988, relatif au contentieux concernant la construction de la mosquée de Créteil. Outre sa salle de prière, ce projet comprenait une école coranique et d'autres équipements sociaux. Le Conseil d'Etat a retenu pour l'ensemble du projet, salle de prière comprise (7), le qualificatif juridique d'équipement public, au sens du Code de l'urbanisme, car répondant aux besoins essentiels de la population (8).
Cette jurisprudence confirme que les collectivités territoriales peuvent légalement financer les parties non cultuelles d'un projet, pourvu qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur la destination des fonds.
L'augmentation régulière du nombre des lieux de culte musulmans en France tend à montrer que les communautés s'organisent de mieux en mieux et savent désormais utiliser toutes les ressources du droit. Cependant, les difficultés récurrentes auxquelles les promoteurs d'un projet sont confrontés incitent à une réflexion globale sur la manière, unique en Europe, dont la France aborde le sujet du financement des lieux de culte en général et comment elle peut être améliorée.
Le rapport présenté le 20 octobre 2005, au ministre de l'Intérieur par monsieur Jean-Pierre Machelon (9) procède à un bilan global de l'application de la loi. Il considère que l'amélioration des problèmes encore pendants "ne pouvait se trouver uniquement dans l'amélioration des solutions existantes". Considérant lui aussi que "seul doit être regardé comme relevant du niveau constitutionnel le principe de neutralité et d'indétermination religieuse de l'Etat ", il en déduit que l'interdiction de subventionner les cultes ne revêt pas, par elle-même, une dimension constitutionnelle. D'ailleurs, il souligne à cet égard que, dès les origines, la loi de 1905 a reconnu plusieurs exceptions, inscrites dans la loi, concernant en particulier le financement public des aumôneries dans les établissements publics (armées, hôpitaux, prisons, etc.).
Fort de cette base de départ juridique, et attaché au "respect du principe républicain de neutralité de traitement entre les cultes", il propose un certain nombre de mesures.
Concernant les baux emphytéotiques, le rapport préconise que les bénéficiaires de l'ordonnance du 22 avril 1986 soient officiellement élargis aux associations de type Loi 1901, en modifiant l'article L. 1311-2 du code général des collectivités locales.
Par ailleurs, il souligne la nécessité de sortir de l'incertitude concernant l'affectation des biens à l'échéance du bail. Même si le cas ne s'est pas encore présenté, il convient de prévoir la manière de protéger le caractère cultuel des bâtiments concernés ainsi que le maintien de leur affectation au même culte.
S'agissant des aspects purement financiers, la Commission préconise que les garanties d'emprunt, actuellement autorisées pour les seules "nouvelles zones", puissent être accordées sur l'ensemble du territoire national, ce qui faciliterait la construction de lieux de culte dans tous les types d'habitat, anciens comme nouveaux. Dans le même esprit, elle suggère que soient explicitement officialisées l'octroi d'avances remboursables par les collectivités locales, déjà pratiqué dans les faits, mais qui se situe à mi-chemin entre les aides indirectes et les aides directes, ce qui les place donc à la limité de la légalité.
Mais, estimant "que la consolidation et l'élargissement des aides existantes ne sont pas suffisants pour répondre aux difficultés actuelles", la Commission "estime que l'éventail des mesures proposées doit être complété par une aide à l'investissement pour la construction des lieux de culte". Selon les auteurs du Rapport, une telle mesure s'inscrirait dans la continuité de ce qui s'est pratiqué tout au long du XX° siècle "pour favoriser la construction, la réparation et l'entretien des édifices du culte". Il convient de rappeler que, selon le principe d'équité précédemment évoqué, une telle mesure concernerait l'ensemble des cultes, même si les nouvelles religions, dont l'Islam, en seraient les premiers bénéficiaires pour rattraper leur retard. Le fonctionnement des cultes et la rémunération des ministres du culte resteraient du seul ressort du domaine privé.
Une telle mesure présenterait l'avantage de la transparence du financement et éviterait le recours aux financements extérieurs, que le Rapport ne qualifie pas mais dont on sait le caractère trouble de leurs origines. Selon les auteurs du Rapport, ces aides directes présenteraient un double intérêt : "elles manifesteraient d'une part la sollicitude de la République envers des groupes sociaux qui souffrent souvent de relégation sociale ; elles auraient, d'autre part, valeur d'exemple", le statu quo consistant à continuer de contourner plus ou moins la loi n'étant pas satisfaisant.
A cet effet, la Commission propose deux voies possibles : soit de modifier la loi de 1905, pour y inclure cette possibilité du financement direct de la construction d'édifices dédiés aux cultes, soit d'insérer dans le code général des collectivités territoriales la faculté d'accorder des aides à la construction de lieux de culte. Il convient de souligner qu'il ne s'agirait que d'une possibilité ou d'une faculté donnée de participer au financement et en aucun cas une obligation, et qu'elle resterait subordonnée à l'existence d'un intérêt général. Il appartiendrait aux collectivités locales, au premier rang desquelles les mairies, premières concernées par le sujet, de fixer elles-mêmes le montant de leur participation.
Cette étude ne prétend pas à l'exhaustivité du fait du caractère très complexe du sujet traité. Il n'aborde pas en particulier le droit européen, pourtant de plus en plus présent sur le sujet, et qui fait que la marge nationale d'appréciation des États pour gérer ce genre de problème se réduit chaque jour davantage.
On pourrait également s’intéresser à la pratique d'autres pays européens : l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne ont pris le problème des cultes minoritaires à bras le corps, et ils ont mis en place des dispositifs législatifs et réglementaires permettant de faire droit à des besoins nouveaux de pratique religieuse.
Arrivé au terme de cette étude, une conclusion s’impose : la seule approche juridique ne saurait embrasser à elle seule une problématique beaucoup plus large, qui est en fait celle de la place et du rôle de la foi dans notre société.
Sauf à tomber dans un légalisme étriqué qui ne pourrait qu’aboutir à un égalitarisme sans fondement entre les religions, il faut considérer le droit comme un outil technique qui ne peut répondre seul aux multiples défis que pose la cohabitation en France de religions très diverses. Certaines sont totalement étrangères aux racines chrétiennes qui ont façonné notre pays et qui continuent d’imprégner sa culture et sa vision de l’homme et du monde. C’est donc d’abord dans une vision politique, au sens le plus noble du terme, qu’il faudra rechercher l’équilibre harmonieux entre le droit de chacun de vivre sa foi dans la dignité et le droit d’un peuple de préserver son héritage culturel et moral.
(1) Les ministres du culte, leur formation, leur rétribution, constituent une autre facette majeure de la pratique religieuse.
(2) Dans la religion musulmane, la mosquée et l'ensemble architectural qui l'entoure jouent non seulement un rôle cultuel, mais également culturel et social, à vocation communautaire très marquée, beaucoup plus qu'une église ou un temple, qui ne servent qu'au culte.
(3) à l'instar par exemple de la Conférence des évêques de France pour les catholiques.
(4) Cette approche est à nuancer dans la mesure où le dépeuplement des campagnes et le regroupement massif de la population dans les villes rendent, d'un point de vue strictement cultuel, inutile la majeure partie des églises de campagne, alors que les villes doivent se doter d'édifices répondant aux besoins nouveaux. Ce sera, pour le culte catholique, l'objet des Chantiers du cardinal, abordés plus loin.
(5) Francis Messner, Pierre-Heni Prélot et Jean-Marie Woehrling, "Traité de droit Français des religions", p. 76
(7) Il convient de préciser que dans leur présentation du projet, ses promoteurs avaient évité d'utiliser le terme de "lieu de prière" pour décrire la partie réservée au culte. Les Conseillers d'Etat semblent avoir fermé les yeux !
(8) Cette décision est d'autant plus étonnante qu'outre le fait qu'elle viole l'interdiction de financer un lieu de culte, elle n'a pas pris en compte le fait que le projet présenté mentionnait clairement que certaines parties du site seraient réservées exclusivement aux musulmans.
(9) Professeur à l'Université René Descartes-Paris V et Directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, président de la commission chargé par M. Sarkozy, ministre de l'Intérieur, d'une étude sur la Loi de 1905 à l'occasion de son centième anniversaire
- Conseil de l'Europe, Convention européenne des droits de l'homme: recueil de textes, coll. Documents européens, Strasbourg, Les éditions du Conseil de l'Europe, 1994, 358 p.
- Le support institutionnel de l’exercice du culte : les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1° juillet 1901, Lettre circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités locales et du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi adressée au préfet de police, aux préfets, aux Directeurs départementaux des finances publiques et aux trésoriers payeurs généraux, NOR/IOC/D/10/16585/C du 23 juin 2010, Paris, 31 pages
- Liberté religieuse et régimes des cultes en droit français, textes, pratiques administrative, jurisprudence, préface de Mgr Ricard (Jean-Pierre), (2° éd.), coll. Droit civil ecclésiastique, Paris, Cerf, 2005, 1800 p.
- BASDEVANT-GAUDEMET B., "Statut juridique de l'Islam en France", in Revue de droit public, 2, 1996, pp. 355-385, et "Droit et religion en France", in Revue internationale de droit comparé, 2, 1996, p. 335-366
- BENCHEIKH "La laïcité au regard du Coran", Presses de la renaissance, Paris, 2005, 300 p.
- DELSOL (Xavier), GARAY (Alain, TAWIL (Emmanuel), "Droit des cultes. Personnes, activités, biens et structures", Editions Juris Associations, Paris, 2005, 640 p.
- DURAND (Jean-Paul), o.p., "Les institutions religieuses", Que sais-je?, PUF, 1999, 127 p.
- MESSNER (Francis), PRELOT (Pierre-Henri), WOEHRLING (Jean-Marie), RIASSETO (Isabelle), "Traité de droit français des religions", Litec, Paris, 2003, 1317 p.
- MESSNER (Francis), FLORES-LONJOU (Magalie, "Les lieux de culte en France et en Europe", Peeters, Leuven, Paris, Duddley, MA, 2007, 308 p.
3. Articles de revue
- DE SALVIA (Michel), "La laïcité française et les principes du droit européen", in Transversalité, Revue de l'Institut catholique de Paris, n° 93, janvier-mars 2005, pp. 1-16
- DUFFAR (Jean), "La liberté religieuse dans les textes internationaux", in Revue de Droit Canonique 46, Strasbourg, 1996, p. 317-344
- CONSEIL D'ETAT, "Un siècle de laïcité", in Rapport public 2004,
htpp://lesrapports.ladocumentationfrançaise.fr/BRP/044000121/0000.pdf, consulté le 2 mars 2011
- Rapport de la commission Machelon,
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000727/0000.pdf, consulté le 8 mars 2011
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