Source: https://www.etuc.org/fr/document/position-de-la-ces-sur-la-dimension-sociale-de-lunion-europeenne
Timestamp: 2020-07-05 13:27:03+00:00
Document Index: 135622978

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 151', 'art. 153', 'art. 152', 'art. 154']

Position de la CES sur la dimension sociale de l'Union européenne | CES
Nous rappelons que la dimension sociale de l’UE est ancrée dans le Traité de Lisbonne, y compris la Charte des droits fondamentaux, et les textes internationaux [[Valeurs de démocratie et d’égalité (art. 2 TUE)
Objectifs de progrès social, de justice et de protection sociale (art. 3 TUE)
Reconnaissance des droits, libertés et principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux (art. 6 TUE)
Promotion d'un niveau d'emploi élevé, garantie d'une protection sociale adéquate, lutte contre l'exclusion sociale et niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine (art. 9 TFUE)
Promotion de l'emploi, amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès (art. 151 TFUE)
Le législateur européen n’a pas de compétence en matière de rémunérations (art. 153 TFUE)
Promotion du rôle des partenaires sociaux, en tenant compte de la diversité des systèmes nationaux, dans le respect de leur autonomie (art. 152 TFUE)
Les partenaires sociaux doivent être consultés pour toutes les matières les concernant (art. 154 TFUE)
Conventions de l’OIT, Convention européenne des droits de l’homme et Charte sociale européenne (révisée)]].
- Mettre fin aux coupes dans les dépenses publiques, la protection sociale et les salaires. Elles sont injustes, augmentent le chômage, les inégalités et la pauvreté et aggravent la récession.
- Mettre fin à la concurrence en matière de salaires et de conditions de travail. Mettre fin à la concurrence fiscale, à la fraude fiscale et à l’évasion fiscale. L’UE ne se résume pas à une zone de libre-échange. Elle vise le plein emploi et le progrès économique et social.
{{Les exigences de la CES correspondent à ces priorités :
- Un programme majeur d’investissements – un nouveau « plan de relance européen » – à hauteur de un à deux pour cent du PIB européen est indispensable pour rétablir une croissance durable et combattre le chômage.
- La fixation des salaires doit rester une compétence nationale et être traitée conformément aux pratiques et aux systèmes de relations du travail nationaux. Les négociations entre partenaires sociaux au niveau adéquat sont le meilleur outil pour assurer de bons salaires et des conditions de travail correctes. Le salaire minimum légal, dans les pays où les syndicats le considèrent nécessaire, doit être augmenté de manière substantielle. Quoiqu’il en soit, tous les planchers salariaux doivent respecter les normes du Conseil de l’Europe relatives aux salaires équitables.
- La CES soutient l’introduction d’un revenu social minimum dans tous les États membres sur base de principes européens communs.
- Mise en œuvre d’initiatives en faveur de l’emploi des jeunes, avec une référence particulière à la garantie jeunes, au cadre de qualité européen pour les stages et à l’alliance européenne pour l’apprentissage. Des moyens doivent être mobilisés à ces fins. Les processus de restructuration débouchant sur un chômage massif doivent être abordés au travers de l’anticipation du changement.
- Les recommandations par pays doivent promouvoir le modèle social européen. Elles ne doivent pas mettre en cause ou réduire les normes sociales nationales existantes. La CES entamera des discussions sur les critères et principes généraux définis pour les évaluations spécifiques par pays et leurs conséquences. Au niveau national, les recommandations par pays doivent être négociées avec les partenaires sociaux. La CES soutiendra ses affiliés dans ce processus.
- La démocratie industrielle fait partie intégrante des droits démocratiques. La Commission doit explicitement exiger des gouvernements et/ou des partenaires sociaux qu’ils fassent rapport sur l’évolution de la situation sociale, le dialogue social et les relations industrielles. Les partenaires sociaux de l’UE et les institutions européennes doivent s’assurer si et comment le dialogue social et les relations industrielles sont respectés et encouragés au niveau national. Des outils adéquats doivent être disponibles à cet effet.
- Les partenaires sociaux doivent être associés et pleinement impliqués sur un pied d’égalité dans le débat sur l’élaboration de nouveaux instruments tels que des stabilisateurs automatiques pour atténuer les conséquences sociales de chocs asymétriques.
- La croissance et la lutte contre le chômage doivent être la priorité de l’UE. Il faut immédiatement mettre fin aux mesures d’austérité et recourir pleinement à la flexibilité budgétaire autorisée en temps de ralentissement économique.
- Des modalités contractuelles, telles que les protocoles d’accord (MoU) existants, ont été mises en place de manière antidémocratique et ont imposé une panoplie de mesures inappropriées. Elles portent atteinte aux conventions collectives, aux relations industrielles et au dialogue social. La CES est opposée à toute modalité contractuelle de ce genre.
- La CES reconnaît la nécessité de politiques menant à l’assainissement des comptes. Pour autant que certaines conditions soient remplies, par ex. la pleine participation des partenaires sociaux au niveau national et européen à tous les stades du processus et le contrôle de leur impact sur les normes de travail et la protection sociale, l’évaluation préalable et la coordination des réformes nationales peuvent se révéler positives.
- Le processus de gouvernance économique doit inclure la définition et le respect d’indicateurs sociaux structurels, ainsi qu’une évaluation comparative des politiques actives du marché du travail. La CES doit être impliquée dans ce processus.
- Des mesures juridiquement contraignantes doivent être prises pour mettre fin à la concurrence à la baisse en matière de salaires et de conditions de travail. L’égalité de traitement doit être la règle pour tous les travailleurs. La CES réitère son exigence d’un protocole de progrès social à joindre aux traités dans le but de garantir le respect des droits sociaux fondamentaux.
- La concurrence fiscale, l’évasion ou l’évitement fiscal et la fraude fiscale ont montré leur impact dévastateur. Il faut y mettre fin. La CES exige un plan d’action solide et contraignant à cet effet. L’assiette fiscale des entreprises et le taux d’impôt sur les sociétés doivent être harmonisés, éventuellement par l’introduction d’un taux minimum de 25% qui est le taux d’imposition moyen actuel en Europe.
}}Annexe: Un contrat social pour l'Europe
{{Négociations collectives et dialogue social :
{{Gouvernance économique pour une croissance et des emplois durables :
{{Justice économique et sociale :
{{Nous faisons appel aux organisations patronales européennes, aux institutions de l’UE, aux gouvernements nationaux et aux organisations sympathisantes pour engager le débat sur cette initiative de la CES pour un contrat social pour l’Europe.
In Financial Market / Regulation/ Taxation, Gouvernance économique / Semestre européen, Crise économique et sociale, Politique monétaire et fiscale, L'emploi des jeunes, Dialogue social européen, Lisbon treaty, Social Europe