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Timestamp: 2020-04-01 09:36:27+00:00
Document Index: 23151093

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-20150701
20-Sous-section 2 : Rétablissement professionnel
1 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 1-01/07/2015)
La procédure de rétablissement professionnel introduite par l' ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est une procédure rapide (4 mois) et allégée, alternative à la liquidation judiciaire, qui s’adresse aux débiteurs professionnels personnes physiques, dépourvus de patrimoine et de salariés et exerçant une activité de faible importance, qui se trouvent en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
10 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 10-01/07/2015)
Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l' article L. 640-2 du code de commerce (C.com) , l' article L. 645-1 du code de commerce , l' article L. 645-2 du code de commerce et l' article R. 645-1 du code de commerce .
20 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 20-01/07/2015)
Peut bénéficier d’un rétablissement professionnel, tout débiteur, personne physique, mentionné à l’ article L. 640-2 du code de commerce , exerçant une activité commerciale ou artisanale, agricole ou professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Remarque : Sont exclus du dispositif les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée [EIRL] ( C. com., art. L. 645-1, al. 2 ) et les personnes morales.
30 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 30-01/07/2015)
40 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 40-01/07/2015)
Les débiteurs personnes physiques, professionnels, sollicitant un rétablissement professionnel ne doivent pas avoir employé de salarié au cours des 6 derniers mois, ni être impliqués dans une instance prud’homale en cours ni déclarer un actif réalisable de plus de 5 000 ¤ ( C. com., art. R. 645-1 ).
50 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 50-01/07/2015)
Le ministère public peut faire appel du jugement d'ouverture de la procédure ( C. com., art. L. 661-11 et C. com., art. R. 661-1 ), qui ne fait pas l’objet d’une publicité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). L'appel du ministère public est suspensif. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
60 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 60-01/07/2015)
En application de l' article L. 645-3 du code de commerce , de l' article R. 645-2 du code de commerce et de l' article R. 645-3 du code de commerce , le débiteur a seul l’initiative de la procédure de rétablissement professionnel, dans la mesure où il déclare son état de cessation des paiements et demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, dans le même acte.
70 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 70-01/07/2015)
80 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 80-01/07/2015)
Conformément à l' article L. 645-4 du code de commerce , dans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne un juge commis chargé de recueillir les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur (montant du passif, valeur des actifs, etc.) qui dispose des mêmes moyens d’investigation que le juge commissaire dans toute procédure collective. Il nomme également un mandataire judiciaire pour assister le juge commis.
90 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 90-01/07/2015)
Le mandataire judiciaire peut faire tout acte nécessaire à la préservation des droits du débiteur ; il en rend compte sans délai au juge commis ( C. com., art. L. 645-7 ).
Il informe, en application de l’ article L. 645-8 du code de commerce , sans délai par lettre simple, les créanciers connus de l’ouverture de la procédure ( C. com., art. R. 645-10 ). Il les invite à lui communiquer, dans le délai de 2 mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leurs créances avec indication des sommes à échoir, de la date des échéances et de toute information sur les droits patrimoniaux dont ils sont titulaires à l’égard du débiteur (hypothèque, privilège, nantissement sur fonds de commerce, autre garantie). La lettre du mandataire comprend, en annexe, copie de l’inventaire des biens du débiteur et la liste des créances déclarées par ce dernier. Le débiteur peut compléter cette liste dans les quinze jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ( C. com., art. R. 645-9 ).
100 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 100-01/07/2015)
Le mandataire judiciaire informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier ( C. com. art. R. 645-11 ).
110 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 110-01/07/2015)
L’ article L. 645-9 du code de commerce dispose qu’à tout moment, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire demandée simultanément à la procédure de rétablissement professionnel par le débiteur si l’une des conditions ci-après est remplie :
- l’instruction a fait apparaître l’existence d’éléments susceptibles de donner lieu des à sanctions prévues par le titre V du livre VI du code de commerce ( C. com., art. L. 650-1 et suivants ) [action en responsabilité pour insuffisance d’actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer, etc.] ou à l’application des dispositions de l' article L. 632-1 du code de commerce , de l' article L. 632-2 du code de commerce et de l' article L. 632-3 du code de commerce (nullités de droit ou facultatives de la période suspecte) ;
120 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 120-01/07/2015)
130 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 130-01/07/2015)
140 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 140-01/07/2015)
Toutefois, si un créancier poursuit ou met en demeure de payer le débiteur au cours de la procédure, le juge commis peut, sur demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des mesures d’exécution qui auraient pu être engagées par le créancier ( C. com., art. L. 645-6 et C. com., art. R. 645-7 ).
150 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 150-01/07/2015)
Le juge commis choisit soit la clôture de la procédure, soit l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Pour ce faire, il renvoie l’affaire devant le tribunal ( C. com., art. L. 645-10 ).
Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement ( C. com., art. R. 645-16 ).
160 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 160-01/07/2015)
Un avis du jugement de clôture est publié au BODACC et dans un journal d'annonces légales du lieu ou le débiteur a son adresse professionnelle ( C. com., art. R. 645-19 ). Le greffier procède d’office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement de clôture. Un avis est également mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’ article R. 621-8 du code de commerce .
170 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 170-01/07/2015)
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de certaines dettes ( C. com., art. L. 645-11 ).
- avoir fait l’objet de l’information du mandataire judiciaire aux créanciers, information prévue à l’ article L. 645-8 du code de commerce .
En application de l’article L. 645-11 du code de commerce, ne peuvent être effacées les dettes salariales, les dettes alimentaires ainsi que les dettes mentionnées aux 1 et 2 du I et au II de l’ article L. 643-11 du code de commerce , c’est-à-dire celles :
180 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 180-01/07/2015)
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel n’empêche pas l’ouverture ultérieure d’une liquidation judiciaire s’il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif ( C. com., art. L. 645-12 ).
La décision du tribunal fait alors recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient été effacées en vertu de l’ article L. 645-11 du code de commerce .
190 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20-§ 190-01/07/2015)
Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l’ article L. 645-9 du code de commerce met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées ( C. com., art. R. 645-22 ).