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Timestamp: 2017-10-23 06:26:50+00:00
Document Index: 155669528

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 68', 'art. 11', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 49', 'art. 68']

1. Questions de compétence régies par le droit fédéral (consid. 1 et 2). Recevabilité du recours en réforme selon les art. 49 et 48 al. 3 OJ contre un jugement préjudiciel par lequel un tribunal de première instance admet sa compétence. Quand le recours en nullité prévu à l'art. 68 al. 1 lettre b OJ est-il recevable?
2. Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile (consid. 3 et 4). Portée de l'art. 11 dans l'application de l'article premier. Ni l'acte additionnel du 4 octobre 1935 ni l'ordonnance du Tribunal fédéral du 29 juin 1936 (contrairement à ce qui a été jugé dans l'arrët paru au RO 79 III 39 et suiv.) n'ont étendu la garantie du juge du domicile au-delà de ce qui est prévu à l'article premier de la convention. Pour les cas non visés par cette disposition l'art. 278 LP est applicable et par conséquent aussi le for du lieu du séquestre fixé par le droit cantonal ou le droit fédéral.
3. Limitation territoriale des actes de souveraineté (consid. 5).
Article: art. 278 LP, Art. 68 ff. OG, Art. 48 Abs. 3 OG, art. 49 et 48 al. 3 OJ suite... , Art. 43 Abs. 1 OG, art. 68 al. 1 lettre b OJ, Art. 17 ff. SchKG, Art. 48 Abs. 2 OG, Art. 55 lit. b und c OG, Art. 83 Abs. 2 SchKG, Art. 15 Abs. 2 SchKG, Art. 43 OG