Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetailsIII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XII-5&chapter=12&Temp=mtdsg3&lang=fr
Timestamp: 2015-10-14 04:02:30+00:00
Document Index: 171769068

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 2"]

�tat au : 13-10-2015 06:51:55EDT
Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation int�rieure
Gen�ve, 15 f�vrier 1966
19 avril 1975, conform�ment � l'article 11.
19 avril 1975, No 13899
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 964, p. 177.
La Convention a �t� �labor�e par le Sous-Comit� des transports par voie navigable du Comit� des transports int�rieurs de la Commission �conomique des Nations Unies pour l'Europe et ses organes subsidiaires (Groupe de travail du droit fluvial et groupes de rapporteurs). Le Comit� des transports int�rieurs a d�cid� de l'ouvrir � la signature � sa vingt-cinqui�me session, tenue du 17 au 20 janvier 1966 (voir Rapport du Comit� des transports int�rieurs sur sa vingt-cinqui�me session, document E/ECE/TRANS/544, para. 63).
Allemagne 3, 4 14 nov	1966 19 avr	1974 B�larus
2 nov	1966 9 mars	1972 Bulgarie
14 nov	1966 4 mars	1980 F�d�ration de Russie
17 mai	1966 8 juin	1970 Hongrie
5 janv	1978 a
29 juil	1966 26 mars	1982 Mont�n�gro 5 23 oct	2006 d
Pays-Bas 6 14 nov	1966 14 ao�t	1978 R�publique de Moldova
18 janv	2000 a
24 mai	1976 a
14 nov	1966 7 f�vr	1975 Fermer la fenêtre
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification, de l'adh�sion ou de la succession.)Notifications faites en vertu du paragraphe 5 de l'�rticle 10 (Lettres distinctives de bureaux de jaugeage)
B�larusR�serve : " Conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention, la R�publique du B�larus d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par l'article 14 de ladite convention en ce qui concerne le renvoi des diff�rends � la Cour internationale de Justice ";..D�claration : " 1.	Conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, la R�publique du B�larus d�clare que la directive RD RB 02190.1.37-2003, intitul�e "Jaugeage des bateaux : d�termination du tirant d'eau et du tonnage", sera applicable sur son territoire.... 2.	Conform�ment aux dispositions du paragraphe 3 de l'article�2 de la Convention, la R�publique du B�larus d�signe comme bureau charg� de la d�livrance des certificats de jaugeage sur son territoire l'Inspection nationale du registre fluvial, qui recevra le groupe de lettres distinctif "RR-BY". "
Belgique 8 Belgique8
Bulgarie 9 Bulgarie9Lors de la signature : Elle d�clare en outre que les certificats de jaugeage des bateaux destin�s au transport de marchandises d�livr�s par l'un de ses bureaux de jaugeage de bateaux ne peuvent �tre prorog�s que par ces bureaux."Lors de la ratification : La dur�e de validit� des certificats de jaugeage d�livr�s par ses bureaux de jaugeage des bateaux de navigation interne est de 15 ans et ne peut �tre prolong�e.
F�d�ration de RussieR�serve : Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation int�rieure de 1966, l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ne s'estime pas li�e par les dispositions de l'article 14 de ladite Convention, selon lesquelles tout diff�rend entre deux ou plusieurs parties contractantes concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention, que les parties ne pourraient r�soudre par voie de n�gociations ou par d'autres voies de r�glement, peut-�tre, � la demande de l'une quelconque des parties contractantes int�ress�es, soumis � l'arbitrage de la Cour internationale de Justice, et d�clare que ces diff�rends ne pourront �tre soumis audit arbitrage qu'avec le consentement, dans chaque cas, de toutes les parties en litige.D�claration : Conform�ment au paragraphe 6 de l'article 10 de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation int�rieure de 1966, l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques d�clare que les dispositions de la Convention ne s'appliqueront pas aux voies navigables int�rieures de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques que seuls les navires battant pavillon de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques sont autoris�s � emprunter.
FranceLors de la signature du Protocole de signature : "Les signes de jaugeage appos�s par les services fran�ais n'ont pas pour unique objet la constatation du jaugeage, ces signes ne seront ni enlev�s ni effac�s au moment de rejaugeage et il sera seulement appos� � leur gauche une marque ind�l�bile constitu�e par une petite croix � branches verticale et horizontale de m�me longueur."
Hongrie Le Conseil pr�sidentiel de la R�publique populaire hongroise d�clare qu'il ne se consid�re pas li� par l'article 14 de la Convention en ce qui concerne le renvoi des diff�rends � la Cour internationale de Justice.
Pays-Bas 10, 11 Pays-Bas10,11
Roumanie La R�publique socialiste de Roumanie d�clare, sur la base du paragraphe premier de l'article 15, qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 14 de la Convention. La position de la R�publique socialiste de Roumanie est celle selon laquelle les diff�rends relatifs � l'interpr�tation ou � l'application de la Convention ne pourront �tre soumis � la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties en litige, pour chaque cas d'esp�ce.
Notifications faites en vertu du paragraphe 5 de l'�rticle 10 (Lettres distinctives de bureaux de jaugeage)
Lettres distinctives :
B�larus 12 RR-BY
Bulgarie 13 LB (Lom), RB (Rousse)
Pays-Bas 10 [RN (Rotterdam)], [AN Amsterdam], [GN Groningue], [HN (Rijswijk)]
Serbie 14 JR-JU--XXXX
BS-CH (B�le-Ville), BL-CH (B�le-Campagne)
1.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � la Convention le 8 d�cembre 1969 en choissant les lettres JR-YU comme lettres distinctives de bureaux de jaugeage en application du paragraphe 5 de l'article�10 de la Convention. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
2.La Convention et le Protocole de signature ont �t� sign�s au nom de chacun des �tats mentionn�s � la m�me date, hormis la Belgique, au nom de laquelle la Convention a �t� sign�e le 2 novembre 1966 et le Protocole le 4 novembre 1966.
4.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 31 ao�t 1976 en choisissant comme lettres distinctives de bureaux de jaugeage "DDR" et avec r�serve. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1021, p.�474. Voir aussi note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention avec une d�claration, le 2 janvier 1974, et en choisissant comme lettres distinctives "CS" de bureaux de jaugeage. Par la suite, le 22 janvier 1991, le Gouvernement tch�coslovaque avait notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer ladite d�claration. Pour le texte de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 964, p. 224.Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.Le 26 avril 2000, le Gouvernement belge a inform� le Secr�taire�g�n�ral qu�il avait d�cid� de retirer la r�serve faite lors de la ratification de la Convention en vertu du paragraphe 2 de l�article 15. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 964, p.�224.
9.Par une notification re�ue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve formul�e lors de la signature et confirm�e lors de la ratification eu �gard � l'article 14. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1161, p. 480.
10.Par une communication re�ue le 31 mai 1996, le Gouvernement des Pays-Bas a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il retirait sa d�claration faite lors de la ratification. Pour le texte de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1102, p. 342.
11.Par une communication re�ue le 19 mai 1989, le Gouvernement n�erlandais a notifi� au Secr�taire g�n�ral des changements suivants concernant les d�clarations faites � l'�gard du paragraphe 3 de l'article�2 et du paragraphe 5 de l'article 10 de la Convention :� la suite d'une r�organisation interne, le 1 er janvier 1989, du Bureau n�erlandais de jaugeage des bateaux, le service comp�tent pour la d�livrance des certificats de jaugeage aux fins de l'application du paragraphe 3 de l'article 2 et du paragraphe 5 de l'article 10 de la Convention est le Bureau de jaugeage � Rijswijk, caract�ris� par les lettres distinctives HN.
12.Conform�ment aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention, la R�publique du B�larus d�signe comme bureau charg� de la d�livrance des certificats de jaugeage sur son territoire l'Inspection nationale du registre fluvial, qui recevra le groupe de lettres distinctif "RR-BY".
13.Chacun de ces groupes de lettres distinctives sera suivi d'un chiffre indiquant le num�ro du certificat de jaugeage d�livr� par le bureau correspondant.
14.Les Letters XXXX corresondent au num�ro de jaugeage attribut� par l�Office yougoslave des bateaux de navigation int�rieure de l�Aministration publique f�d�rale. En application du paragraphe 1 de l�article 9 de la Convention, le service central yougoslave comp�tent en mati�re de jaugeage est l�Office yougoslave des bateaux de navigation int�rieure de l�Administration publique f�d�rale, Narodnih heroja, 30/11, 11000, Belgrade.