Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/39-2/chambre/seance-94/journaux
Timestamp: 2020-06-04 12:10:59+00:00
Document Index: 82473481

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 81", "l'article 93", "l'article 97", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 38"]

Journaux no 94 - 13 mai 2008 (39-2) - Chambre des communes du Canada
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
M. Toews (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 ». — Document parlementaire no 8520-392-97.
Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1a, 5a, 10a, 30a, 35a et 40a
Patrimoine canadien, crédits 1a, 5a, 10a, 40a, 50a, 60a et 110a
Citoyenneté et Immigration, crédit 1a
Finances, crédits 1a, 7a, L10a, 32a et 33a
Affaires étrangères et Commerce international, crédits 1a, 5a, 10a, 25a et L30a
Conseil du Trésor, crédit 50a
Patrimoine canadien, crédit 80a
Santé, crédits 1a, 5a, 10a, 20a, 25a, 30a, 40a et 45a
(12) au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Industrie, crédits 1a, 5a, 10a, 30a, 60a, 70a, 75a, 80a, 85a et 95a
Justice, crédits 1a, 5a, 30a et 35a
Défense nationale, crédits 1a, 5a et 23a
Conseil privé, crédit 15a
Sécurité publique et Protection civile, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 20a et 35a
Patrimoine canadien, crédits 100a et 105a
Transports, crédits 1a, 10a, 20a et 55a
Anciens combattants, crédits 10a et 15a
— nos 392-0548 et 392-0582 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire no 8545-392-16-11;
— no 392-0571 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire no 8545-392-75-02;
— no 392-0574 au sujet du SIDA. — Document parlementaire no 8545-392-7-05;
— no 392-0592 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-392-22-06.
— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), quatre au sujet de la prostitution (nos 392-0668 à 392-0671) et quatre au sujet de l'usage de drogues illégales (nos 392-0672 à 392-0675);
— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 392-0676);
— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), une au sujet du Code criminel du Canada (no 392-0677);
— par M. Hawn (Edmonton-Centre), une au sujet de Bell Canada (no 392-0678).
M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-230 inscrite au Feuilleton.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par Mme Ambrose (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par Mme Ablonczy (secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Le Président dépose sur le Bureau, — Livre intitulé : « Recueil de décisions du Président Gilbert Parent ». — Document parlementaire no 8527-392-10.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par Mme Ablonczy (secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), — Que le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, ce soir, pendant le débat sur la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande du consentement unanime et que, à la fin du temps prévu pour ce débat, la motion soit réputée agréée avec dissidence.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Picard (Drummond), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), — Que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 mai 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la motion « Que le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision)), présenté le mercredi 9 avril 2008, soit agréé » est réputée proposée. (Adoption de rapports de comités no 15)
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée agréée avec dissidence.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 1 et 3 au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), auxquels les Communes n'ont pas acquiescé.
— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de la Société canadienne des postes pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-392-650-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. MacKay (ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2008-2009 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-392-855-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
À 19 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.