Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1410.asp
Timestamp: 2018-09-24 14:03:43+00:00
Document Index: 185686582

Matched Legal Cases: ["l'article 140", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 141", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 140", "l'article 413"]

N° 1410 - Rapport de M. Jean-Louis Bernard sur la proposition de résolution de M. Yves COCHET et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur la production et l'utilisation d'armement à l'uranium appauvri par la France et l'impact sanitaire réel des armes utilisées chez les personnels civils et militaires engagés dans les opérations militaires du Golfe, et les suivantes ainsi que leur impact sur l'environnement (829)
SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 829) de M. Yves COCHET tendant à créer une commission d'enquête sur la production et l'utilisation d'armement à l'uranium appauvri par la France et l'impact sanitaire réel des armes utilisées chez les personnels civils et militaires engagés dans les opérations militaires du Golfe,
et les suivantes, ainsi que leur impact sur l'environnement,
A. LA MISE EN ÉVIDENCE PAR LA MISSION D'INFORMATION DE L'ABSENCE D'UTILISATION D'ARMES À URANIUM APPAUVRI PAR LA FRANCE 10
B. DES RISQUES SPÉCIFIQUES RECONNUS ET UNE EXPOSITION EFFECTIVE DES FORCES ÉTABLIE 12
1. Les dangers de l'uranium appauvri 13
2. La reconnaissance de l'exposition des forces françaises 15
C. LA QUESTION DU DIAGNOSTIC ET DU SOIN 16
D. L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT : UNE QUESTION QUI NE RELÈVE PAS DU PARLEMENT FRANÇAIS 18
Du 16 janvier au 21 février 1991, s'est déroulée la phase la plus active des opérations dites de la guerre du Golfe.
Une coalition de trente-quatre pays a chassé de force l'armée irakienne du Koweït, envahi six mois plus tôt. Les opérations ont mobilisé 697 000 Américains, 53 000 Britanniques, 20 000 Français, 4 500 Canadiens, pour ne parler que des principaux contingents des Etats occidentaux.
Avec le temps, un certain nombre de vétérans de la guerre du Golfe, notamment aux Etats-Unis, puisque c'est à cet Etat que ressortissait le contingent le plus important, ont fait état de divers troubles pathologiques, qu'ils ont attribués aux conditions spécifiques de la guerre du Golfe. Celle-ci fut marquée par la crainte permanente d'une attaque chimique, impliquant équipements spécialisés, prise d'antidote et stress spécifique, et de contamination biologique, ce qui a conduit à des vaccinations préventives. De même, des armements nouveaux ont été employés, comme les munitions à uranium appauvri, utilisées notamment par les avions de bombardement A10, dits « tueurs de chars ». La toxicité de ces munitions a été régulièrement mise en cause après la guerre du Golfe.
Sur ce dernier point, plusieurs de nos collègues, emmenés par MM. Yves Cochet, Noël Mamère et Mme Martine Billard, ont déposé une proposition de résolution (n° 829) tendant à créer une commission d'enquête « sur la production et l'utilisation d'armement à l'uranium appauvri par la France et l'impact sanitaire réel des armes utilisées chez les personnels civils et militaires engagés dans les opérations militaires du Golfe, et les suivantes, ainsi que leur impact sur l'environnement ».
Le cœur du dispositif est constitué par l'alinéa premier de l'article unique. « En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de vingt-cinq membres sur la production et l'utilisation d'armement à l'uranium appauvri par la France et l'impact sanitaire réel des armes utilisées chez les personnels civils et militaires engagés dans les opérations militaires du Golfe et les suivantes, ainsi que leur impact sur l'environnement. »
Le dispositif de la proposition de résolution développe ensuite le programme d'auditions préconisé pour la commission d'enquête, ainsi que les points sur lesquels celle-ci devrait plus précisément enquêter.
En application de l'article 140 du Règlement, il revient à la commission de la défense nationale et des forces armées de se prononcer sur la recevabilité et sur l'opportunité de la constitution de cette commission d'enquête.
La constitution des commissions d'enquête est soumise à de strictes conditions juridiques. Selon les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées » ; de plus « il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». L'article 140 du Règlement de l'Assemblée nationale ajoute que la proposition de résolution « doit déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission doit examiner la gestion ».
La proposition de résolution remplit effectivement la première condition fixée par l'article 6 de l'ordonnance. La production et l'utilisation par la France d'armes à uranium appauvri sont bien des faits déterminés ; il en est évidemment de même de l'utilisation de ces armes dans le contexte plus précis des opérations militaires du Golfe et les suivantes, dont l'alinéa deux de l'article unique précise qu'il s'agit de « la guerre du Golfe » et des « opérations militaires des Balkans et du Kosovo ».
En revanche, saisi par le Président de l'Assemblée nationale, par une lettre en date du 13 mai 2003, en application de l'article 141 du Règlement, le garde des sceaux a fait parvenir le 17 juin 2003 la réponse suivante :
« J'ai l'honneur de vous faire connaître que des procédures judiciaires sont actuellement en cours devant le tribunal aux armées de Paris et devant le tribunal de grande instance de Paris sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition, s'agissant des plaintes de militaires français engagés pendant les opérations militaires en Arabie Saoudite, en Irak et au Koweït en 1990 et 1991.
« Je ne puis dès lors que vous laisser le soin d'apprécier si ces informations ne sont pas de nature à faire obstacle à la création d'une telle commission d'enquête parlementaire. »
La formulation employée dans la réponse du garde des sceaux est traditionnelle dans les courriers relatifs à des demandes de création de commissions d'enquête. Elle paraît donner à l'Assemblée nationale, conformément d'ailleurs au principe de séparation des pouvoirs, une certaine marge d'appréciation. Il pourrait, en particulier, être objecté que les procédures mentionnées dans le courrier ne concernent que la guerre du Golfe, alors que la proposition de résolution fait également référence aux conflits postérieurs dans les Balkans et au Kosovo. Toutefois, l'interprétation stricte de l'article 6 précité de l'ordonnance n° 58-1100 oblige à conclure que l'existence même de procédures judiciaires en cours, quel qu'en soit l'objet, fait obstacle à la création d'une commission d'enquête et que, dès lors, la proposition de résolution est irrecevable.
En revanche, le rapporteur n'entend pas se limiter à ce constat et proposer le rejet de la proposition au seul motif de son irrecevabilité. L'initiative qui nous est soumise soulève une question importante, il est donc indispensable que la commission l'examine au fond et se prononce sur l'opportunité de la création d'une telle commission d'enquête.
Sous la précédente législature, la commission de la défense nationale et des forces armées avait constitué une mission d'information « sur les conditions d'engagement des militaires français ayant pu les exposer, au cours de la guerre du Golfe, à des risques sanitaires spécifiques ».
Constituée en octobre 2000, la mission d'information, dont l'objet avait été étendu en janvier 2001 aux opérations dans les Balkans, avait présenté ses conclusions le 15 mai 2001, après sept mois de travail et vingt-sept auditions. Son rapport (11e législature, n° 3055), comporte 205 pages, annexes non comprises. Celles-ci se composent de nombreux documents originaux et d'un tome entier (458 pages) consacré aux comptes rendus des auditions.
La mission d'information avait ensuite fait le point de travaux supplémentaires spécifiques conduits par elle sur les Balkans dans une communication à la commission de la défense le 20 février 2002. Cette communication avait fait l'objet du compte rendu n° 29 (2001-2002) publié par la commission.
Depuis les opérations du Kosovo, aucune opération de combat n'a été lancée dans les Balkans. Il est donc certain que la création d'une commission d'enquête ne se justifierait que du fait des lacunes qui pourraient être constatées dans les travaux de cette mission d'information.
C'est bien le sens de la proposition de résolution. Son exposé des motifs indique en effet que :
« En octobre 2000 et avril 2001, André Aschiéri, député vert, déposait une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les armes utilisées dans la guerre du Golfe et dans les Balkans et sur l'usage d'armement à l'uranium appauvri. Ces deux propositions ont été rejetées par la commission de la défense de l'Assemblée nationale présidée par le député M. Paul Quilès. Il avait été répondu alors que la commission de la défense mettait en place une mission parlementaire d'information sur « les conditions d'engagement des militaires français ayant pu les exposer au cours de la guerre du Golfe et des opérations conduites ultérieurement dans les Balkans à des risques sanitaires spécifiques ». Dans ce cadre, il avait été dit que la question des armes utilisées était l'un des objets de la mission.
« Le rapport de la mission parlementaire d'information n'a pas apporté de réponse aux nombreuses questions soulevées par la révélation de l'existence de ce type d'armement et de munitions, plusieurs années après la guerre du Golfe. »
L'exposé des motifs de la proposition de résolution est tout particulièrement critique sur les travaux de la mission d'information relatifs à l'uranium appauvri. « On relève de nombreuses contradictions et omissions tant dans les auditions de la mission parlementaire d'information que dans son rapport ou ses conclusions ; la mission parlementaire d'information conclut sans aucune preuve que la France n'a pas utilisé ce type d'armement [à uranium appauvri] ». « Sans aucune preuve également, elle limite l'exposition à l'uranium appauvri à quatre unités de la division Daguet seulement alors que l'ensemble des unités terrestres a été exposé à ce type de munition ». « La mission parlementaire concernant les opérations dans les Balkans n'apporte aucun élément ».
Et les signataires de conclure : « il est aujourd'hui nécessaire de faire toute la transparence sur ce dossier. En ce sens, la création d'une commission d'enquête parlementaire que nous proposons nous semble aujourd'hui indispensable ».
Le rapporteur, qui a été membre de la mission d'information, considère au contraire que celle-ci a fait un travail sérieux et approfondi. Ses conclusions ont été adoptées à l'unanimité de ses membres. Une commission d'enquête n'apporterait pas d'éléments nouveaux par rapport à ses conclusions.
Dans son rapport, la mission d'information a distingué cinq risques sanitaires qui pourraient avoir été liés aux conditions d'engagement des soldats : l'exposition éventuelle aux gaz de combat, la prise de pyridostigmine, les risques liés à la vaccination, ceux dus aux fumées des incendies des puits de pétrole et ceux dus à l'uranium appauvri. Elle a aussi formulé dix propositions.
Eu égard à l'objet de la proposition de résolution, le rapporteur ne traitera ici que des travaux de la mission d'information relatifs à l'uranium appauvri.
Les signataires de la proposition de résolution proposent que la commission d'enquête soit chargée d'enquêter sur trois champs d'investigation :
- la production et l'utilisation d'armement à l'uranium appauvri par la France ;
- l'impact sanitaire réel des armes utilisées chez les personnels civils et militaires engagés dans les opérations militaires du Golfe et les suivantes ;
- l'impact de ces armes sur l'environnement.
Le rapporteur tentera de prouver que, sur chacun des trois champs d'investigation, la mission d'information a été aussi loin que les pouvoirs de contrôle du Parlement le lui permettaient et aussi qu'une commission d'enquête n'apporterait aucun élément neuf par rapport à ses analyses et propositions.
A. LA MISE EN ÉVIDENCE PAR LA MISSION D'INFORMATION DE L'ABSENCE D'UTILISATION D'ARMES À URANIUM APPAUVRI PAR LA FRANCE
S'agissant de la production et de l'utilisation d'armes à uranium appauvri par la France, le rapporteur considère que la conclusion de la mission d'information, aux termes de laquelle « la France n'a pas utilisé ce type d'armement », est fondée sur les éléments les plus solides que les pouvoirs d'investigation du Parlement lui permettaient de recueillir dans ce domaine.
La mission d'information a certes dû composer avec les exigences du secret de la défense nationale. La problématique en est très bien présentée par le président de la mission d'information au cours de l'audition de l'ingénieur en chef Jacques Céron, le 5 décembre 2000 : « Le ministre de la défense et ses collaborateurs sont soumis à l'obligation absolue, sauf à s'exposer à des poursuites pénales d'une extrême gravité (1), de respecter les classifications de niveaux « confidentiel-défense » et « secret-défense », qui ne peuvent être levées l'une et l'autre que sur instruction de l'exécutif. Si nous posons à M. l'Ingénieur en chef des questions dont il sait qu'elles relèvent du « secret-défense », n'ayant pas reçu instruction du Ministre de la défense de divulguer ces informations, il ne peut pas les divulguer et nous ne pouvons pas lui reprocher de ne pas les divulguer. ».
Une commission d'enquête pourrait-elle, mieux que la mission d'information, s'affranchir des règles protectrices du secret de la défense nationale ? On considère traditionnellement qu'une commission d'enquête a plus de pouvoir, plus d'autorité dans ses travaux qu'une mission d'information d'une commission permanente. L'article 6-II de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires indique en effet que : « les rapporteurs des commissions d'enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service [...] ».
Cependant, l'article 6-II précise aussi que si les rapporteurs des commissions d'enquête sont bien « habilités à se faire communiquer tous documents de service », c'est « à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ».
Une commission d'enquête ne saurait ainsi s'affranchir, mieux que la mission d'information, de la contrainte du secret-défense.
De plus, les règles relatives au secret de la défense nationale protègent-elles des éléments qui auraient échappé à la mission d'information ? Celle-ci a été soucieuse de pouvoir conclure de façon sûre, à partir de données effectives. Des réponses concordantes et précises ont été obtenues. On peut citer par exemple celles de M. Jacques Céron, ingénieur en chef des études et techniques d'armement à la délégation générale pour l'armement (DGA), lors de son audition du 5 décembre 2000, et celle de M. Henri Staeger, président de la société industrielle des combustibles nucléaires, filiale de Cogema, lors de son audition du 20 mars 2001.
L'ingénieur en chef Jacques Céron a exposé que, dans le courant des années 1980, les progrès des blindages des chars des Etats du pacte de Varsovie avaient amené le ministère de la défense à lancer des études sur une munition plus performante que l'obus-flèche en tungstène.
« En 1986-1987, [...] les charges creuses classiques ne pouvant pas vaincre cette menace (le « blindage réactif »), il ne restait alors qu'une seule alternative : la munition avec un pénétrateur en uranium. C'est à ce moment-là que nous avons proposé les études sur les munitions à pénétrateurs en uranium. La DGA a lancé les premiers travaux sur ces études en 1988.
« En 1990-1991, période du conflit dans le Golfe, nous avions des munitions explosives classiques, d'utilisation banalisée, à savoir : la munition charge creuse, qui était la munition antiblindés classique, et les flèches à obus tungstène. S'agissant des munitions à perforateur en uranium appauvri, à la fin de l'année 1991, nous ne disposions en France que de maquettes. »
Lors de son audition du 20 mars 2001, M. Henri Staeger a déclaré que :
« Nous avons démarré les développements des flèches à uranium appauvri en 1995 et nous sommes en arrêt de fabrication depuis 1998 pour le stade de l'usinage et 1999 pour le stade de la fonderie. En effet, Giat Industries nous a demandé d'arrêter les fabrications en raison de difficultés de mise au point des obus-flèches. (M. Staeger donne ensuite des précisions sur ces difficultés).
« Nous avons livré, outre les besoins formulés par Giat Industries pour développer et qualifier ce type de munitions, 4 540 flèches en uranium appauvri de calibre 105, destinées à être montées sur l'AMX-30, en 1999. Nous avons également livré 1 560 flèches de calibre 120, en 1997, pour le char Leclerc. Le reste, qui concerne le développement de ces munitions, est aujourd'hui bloqué à différents stades de fabrication, sur le site d'Annecy. »
Répondant à une question, M. Staeger a apporté de nouvelles précisions : « La fabrication de la flèche nécessite des moyens de production spécifiques tels que la presse de filage à chaud, mise en place à SICN en 1994. Les premières fabrications de flèches filées à SICN sont sorties des chaînes de production en 1995. »
Quant à l'utilisation d'uranium appauvri dans le blindage des chars, il a répondu que : « Pour fabriquer un blindage de char en uranium appauvri, il faut un laminoir. C'est une gamme de fabrication complètement différente de celles pour lesquelles nous sommes spécialistes. Comme nous sommes les seuls en France à avoir une installation de métallurgie d'uranium métal, je peux vous confirmer que l'uranium métal n'entre pas dans la fabrication du blindage des chars français ».
Ainsi, pour ne citer qu'elles, les auditions de l'ingénieur en chef Jacques Céron et de M. Henri Staeger comportent de très nombreuses données vérifiables, sur la chronologie des recherches et des livraisons, sur les équipements nécessaires pour les processus industriels de l'uranium métal et sur leur disponibilité en France.
Ces informations viennent à l'appui de la conclusion de la mission d'information aux termes de laquelle la France n'a pas utilisé d'armes à uranium appauvri pendant la guerre du Golfe et les opérations du Kosovo. Elles sont aussi disponibles pour leur examen et leur recoupement par des analystes indépendants qui douteraient de leur véracité. On peut considérer que seule la production d'analyses et recoupements ne corroborant pas les propos tenus pourrait justifier de mettre en doute ceux-ci, et donc de rouvrir l'enquête parlementaire.
La mission d'information ne s'est pas, cependant, contentée d'auditions. Sur sa demande, le ministère de la défense a déclassifié de très nombreux documents à son intention. Elle a même pu publier, en annexe de son rapport, une partie d'entre eux. On verra ci-après l'utilité que ces documents ont présentée pour les conclusions de la mission d'information.
Enfin, il faut ajouter que si des forces amies et alliées ont cru retrouver en Iraq la présence de missiles français récents, nul, ni avant ni après la chute du régime de Saddam Hussein, ne semble y avoir repéré les traces d'une quelconque utilisation par la France d'armes à uranium appauvri, pas plus qu'au Kosovo.
Le rapporteur considère donc que c'est légitimement que, concluant le cycle des auditions de la mission d'information, le ministre de la défense, M. Alain Richard, a pu exposer lors de son audition du 2 avril 2001 que : « La France, vous le savez, à la différence des Etats-Unis, n'a pas utilisé, en opérations, de munitions incorporant de l'uranium appauvri, que ce soit dans le Golfe ou dans les Balkans ». C'est légitimement aussi que, présentant les conclusions des travaux de la mission d'information le 20 février 2002, M. Claude Lanfranca, co-rapporteur, a pu déclarer que : « s'agissant du recours à ce type de munitions, il est avéré qu'aucune utilisation n'en a été faite par les armées françaises, hors expérimentation en France, sur un quelconque théâtre d'opérations, dans le Golfe comme dans les Balkans. Par ailleurs, sans que cela ait toutefois été officiellement confirmé, la mission a mis à jour la cessation, au moins depuis 1999, de toute fabrication en série des obus flèches à uranium appauvri par l'industrie française. Certaines quantités restent toutefois stockées, notamment sous la forme de munitions antichars de 105 mm, au dépôt militaire de Brienne-le-Château dans l'Aube. Un calibre de 120 mm incorporant des flèches à l'uranium appauvri destinées au char Leclerc a fait l'objet d'essais, mais n'a pas été mis en production. »
Autrement dit, s'agissant de la production et de l'utilisation par la France d'armes à uranium appauvri pendant la guerre du Golfe ou les opérations au Kosovo, non seulement le recours à une commission d'enquête ne donnerait aucun pouvoir d'investigation supplémentaire au Parlement par rapport à la mission d'information, mais encore aucun élément nouveau, élaboré ou non à partir des travaux de celle-ci, ne permet de remettre en cause ses conclusions.
B. DES RISQUES SPÉCIFIQUES RECONNUS ET UNE EXPOSITION EFFECTIVE DES FORCES ÉTABLIE
Chacun s'accorde à reconnaître l'utilisation habituelle, par les Etats-Unis, d'armes à uranium appauvri. La mission d'information cite même, pour la guerre du Golfe, un total de plus de 850 000 munitions utilisées par l'US Air Force et l'US Navy, et près de 10 000 par l'US Army, correspondant à une masse de 320 tonnes d'uranium appauvri dispersée sur le territoire irakien.
S'agissant des Balkans, la communication du 20 février 2002 indique que l'OTAN avait reconnu que « 10 800 projectiles à l'uranium appauvri avaient été tirés en Bosnie-Herzégovine, en 1994 et 1995, principalement autour de Sarajevo dans la zone dite d'exclusion », et que lors des opérations au Kosovo, en 1999 « 31 000 projectiles à l'uranium appauvri ont été tirés exclusivement par l'aviation américaine, principalement au Sud du Kosovo avec quelques débordements sur le Sud-Ouest de la Serbie et le Monténégro. »
La question de l'impact sanitaire de l'utilisation de ces munitions sur les soldats français n'est donc aucunement écartée par l'absence d'utilisation de ces armes par la France.
1. Les dangers de l'uranium appauvri
On ne saurait prétendre que la mission d'information aurait traité à la légère les dangers de l'uranium appauvri ou sous-estimé l'exposition à celui-ci des militaires ayant combattu pendant la guerre du Golfe. Ses travaux font au contraire apparaître que la toxicité de l'uranium métal est bien connue et justifie des mesures de protection spécifiques. L'ingénieur en chef Jacques Céron a exposé à la mission d'information que :
« Nous avons produit un certain nombre d'évaluations et de mesures afin de prendre le maximum de précautions vis-à-vis de nos personnels participant aux essais. Il existe des règles qui ne sont pas tout à fait classiques. Ce sont les règles auxquelles on soumet l'ensemble des personnels qui, tous les jours, sont susceptibles de tirer ce type de munitions. »
Lors de son audition, le 9 janvier 2001, le chef du service de protection radiologique des armées, le médecin général Yves Tréguier a exposé que :
« La protection du personnel à l'égard de l'uranium appauvri préconisée par le SPRA est la même que celle qui est prescrite dans le cadre de la médecine du travail pour prévenir tout risque d'inhalation ou d'ingestion de poussières contenant de l'uranium : port d'un masque anti-poussières, gants, tenue de travail, etc. Les normes de protection des travailleurs de l'uranium sont appliquées à l'expérimentation des munitions à l'uranium appauvri, à leur manipulation comme à leur stockage.
« Pour l'environnement, la surveillance porte principalement sur les eaux, notamment souterraines, car l'ingestion des eaux de boisson représente le risque principal. Cependant, les sols et les végétaux doivent être également surveillés afin d'évaluer l'absence de transferts. »
La mission d'information a aussi recherché avec sincérité à faire apparaître les pathologies liées à l'uranium appauvri.
Lors de son audition du 9 janvier 2001, le médecin général Yves Tréguier a présenté de façon globale à la mission d'information la pathologie de l'uranium métal.
« Les connaissances acquises sur les effets toxiques de l'uranium naturel ou appauvri résultent, soit d'accidents d'exposition à l'uranium, soit d'enquêtes épidémiologiques de suivi des travailleurs de l'uranium, soit des données expérimentales chez l'animal. [...] Plusieurs accidents graves d'exposition à l'uranium ont fait l'objet de trois études entre 1986 et 1990. [...] Au total, les études épidémiologiques chez l'homme et les études expérimentales chez l'animal montrent que la toxicité de l'uranium est avant tout chimique et a pour organe cible principal le rein. [...] Quant aux effets à long terme de type cancérogenèse, l'uranium appauvri ayant une activité spécifique faible, ils ne peuvent apparaître que pour des durées d'exposition longues, supérieures à l'année, aboutissant à des doses élevées. [...].
Lors de son audition du 19 décembre 2000, la docteure Anne Flüry-Hévrard, chargée de mission au commissariat à l'énergie atomique, a présenté le suivi effectué sur certains militaires américains blessés par des tirs fratricides.
« Sur le plan clinique et biologique, chez les militaires touchés et pour lesquels nous avons la certitude d'une exposition à l'uranium appauvri par des blessures de petits éclats de taille millimétrique, profondément implantés sous la peau ou dans le tissu musculaire sans avoir pu être retirés chirurgicalement, il a été constaté, sur les 15 ou 20 sujets ayant accepté de se faire suivre, un relargage très progressif de cet uranium appauvri. De ce fait, les concentrations urinaires ont « augmenté » entre les années 1994 et 1997, mais aucune lésion fonctionnelle rénale associée n'a été décelée.
Sur les cinq vétérans les plus exposés, qui présentent donc les taux urinaires les plus élevés, des recherches de troubles neurologiques associés ont été effectuées. Quelques troubles restant difficiles à interpréter sur les fonctions cognitives ont été constatés. En raison du nombre limité de sujets étudiés, il n'est guère possible d'affirmer quoi que ce soit en termes de troubles neuro-endocriniens et sur ce qui relève de l'hypothalamus et de l'hypophyse. L'ensemble des données hormonales est normal à l'exception d'une petite augmentation de la prolactine, mais sans troubles associés. »
La pathologie est donc connue et repérable, nul ne le nie. Comme l'a aussi exposé le médecin général Yves Tréguier :
« En conclusion, l'étude des effets sanitaires de l'uranium appauvri montre que les risques liés à la manipulation d'uranium naturel sont connus, et que la manipulation de l'uranium naturel ou appauvri fait l'objet d'une réglementation appliquée en milieu industriel qui impose l'exercice d'une surveillance médicale des travailleurs. »
La mission d'information s'est enfin également intéressée à la présence d'uranium 236 dans l'uranium appauvri utilisé.
L'uranium 236, en effet, n'existe pas dans l'uranium naturel. C'est un produit résiduel de l'enrichissement de l'uranium. Sa présence, avérée dans les lots d'uranium appauvri utilisés pour la fabrication des munitions, amène à s'interroger sur un éventuel effet radioactif de celles-ci.
Lors de son audition du 20 mars 2001, en compagnie de M. Staeger, M. Frédéric Tona, directeur du pôle mines-chimie de Cogema, a exposé les raisons de la présence d'uranium 236 dans les lots d'uranium appauvri :
« Les Américains ont fait passer de l'uranium de retraitement dans leur système de diffusion gazeuse. Dès lors que vous faites passer de l'uranium de retraitement qui contient entre 4 000 et 6 000 ppm d'uranium 236, cet uranium de retraitement se fixe sur les barrières en céramique servant à la diffusion gazeuse.
« Tous les éléments qui passent se fixent dans ces barrières en céramique. C'est pourquoi aujourd'hui, lorsque vous repassez un uranium naturel à l'intérieur des barrières de diffusion gazeuse américaines, vous obtenez une signature en uranium 236. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la norme ASTM de l'uranium dit naturel a été établie à 20 ppm d'uranium 236. »
L'analyse des lots d'uranium appauvri a été communiquée à la mission d'information, de même que les résultats de la recherche d'uranium 236 dans les urines de vétérans de la guerre du Golfe et des Balkans.
Ces deux analyses, déclassifiées à l'attention de la mission d'information, ont été publiées par elle en annexes 14 et 15 de son rapport d'information. Les examens des vétérans sont négatifs. Les lots d'uranium appauvri ne comportent pas de trace de plutonium. La présence d'uranium 236 semble correspondre à l'analyse présentée par M. Tona. A la connaissance du rapporteur, nulle analyse scientifique postérieure aux travaux de la mission d'information n'a conclu à un danger radioactif induit par le taux d'uranium 236 repéré dans ces lots.
2. La reconnaissance de l'exposition des forces françaises
Enfin, la mission d'information ne s'est pas contentée de faire apparaître la toxicité de l'uranium appauvri et ses caractéristiques. Elle a aussi usé de ses pouvoirs pour établir si des militaires français avaient pu être exposés à l'uranium appauvri.
La déclassification à son usage, demandée et obtenue par elle, des journaux de marches et opérations des régiments engagés dans la guerre du Golfe lui a permis de conclure à la certitude que quatre régiments avaient été en contact avec des munitions à uranium appauvri, tirées par les Américains : le 1er régiment de dragons, le 4e régiment d'infanterie de marine, le 1er régiment étranger de cavalerie et le 2e régiment étranger d'infanterie. Cependant, ces quatre régiments ne forment en aucun cas, pour la mission d'information, une liste limitative.
Elle expose au contraire que :
« Les différents journaux des marches et opérations des unités de la Division Daguet, [...] mettent en exergue que lors de l'offensive terrestre et même après, au moins quatre unités de la Division Daguet se sont trouvées au contact, parfois de façon instantanée ou simultanée, de sites ou d'objectifs bombardés par les A 10 américains. Il en résulte une forte présomption d'exposition des militaires de ces unités à des poussières d'uranium appauvri, compte tenu de la nature des munitions employées par ces avions. ».
Elle justifie le caractère non limitatif de la liste des quatre unités qu'elle cite par une autre de ses conclusions, fondée sur plusieurs témoignages :
« Il semblerait donc que la hiérarchie militaire américaine n'ait informé ni ses alliés, ni ses propres personnels les plus susceptibles de se retrouver en contact avec des aérosols d'uranium appauvri, ce qui a été implicitement reconnu par les officiels auditionnés par la délégation de la mission d'information qui s'est rendue à Washington du 2 au 4 avril dernier. ».
Dès lors, pour la mission d'information, des unités ont parfaitement pu être en contact avec l'uranium appauvri sans le savoir.
Dans sa communication du 20 février 2002, la mission d'information adopte la même démarche et tire les mêmes conclusions pour les opérations dans les Balkans. « Les troupes allemandes et italiennes ont été positionnées au plus près des zones de frappes sur le Kosovo, en bordure de la frontière albanaise, contrairement aux forces américaines et françaises (la France occupant une position plus au Nord) ». Ajoutant que « au vu des informations fournies par l'OTAN, seuls trois sites auraient fait l'objet d'un traitement par bombardement à l'uranium appauvri dans l'ensemble du secteur de la brigade française », elle précise cependant que ces éléments ne permettent pas « de s'exonérer de toute investigation d'autant que le Kosovo est une petite région, dans laquelle les troupes ont été appelées à circuler au-delà des zones leur ayant été affectées ». S'agissant de la Bosnie-Herzégovine, elle établit que « les alentours de Sarajevo ayant été bombardés, les forces françaises ont pu à plusieurs reprises, traverser des zones de frappes de munitions à l'uranium appauvri ou y séjourner. ».
Ainsi, la mission d'information a mis en exergue le caractère spécifiquement dangereux de l'exposition à l'uranium métal, fût-il appauvri. Elle a constaté l'exposition avérée de certaines unités pendant la guerre du Golfe et conclu à la forte probabilité de l'exposition d'autres unités pendant la guerre du Golfe et dans les Balkans.
C. LA QUESTION DU DIAGNOSTIC ET DU SOIN
La mission d'information pouvait-elle aller plus loin ? Une commission d'enquête parlementaire le pourrait-elle ?
Au-delà de considérations générales, l'impact sanitaire réel de l'exposition à un produit toxique est l'impact constaté chez un patient par un médecin. L'impact sanitaire réel de l'uranium appauvri sur les militaires de la guerre du Golfe et des opérations dans les Balkans ne peut donc résulter que de l'examen des patients, comparé à la pathologie connue de l'exposition à l'uranium appauvri.
Cet examen peut-il être conduit par une commission d'enquête parlementaire ? Poser la question est y répondre. Justifie-t-il la création d'une étude épidémiologique ?
La mission d'information expose, dans sa communication du 20 février 2002, que c'est bien ce qui a été mis en œuvre par le service de santé des armées après les opérations du Kosovo. Le commandement français, précise M. Claude Lanfranca, a décidé « de suivre l'ensemble des personnels susceptibles d'avoir été en contact avec des carcasses de véhicules détruits : sur quelque 700 contrôles effectués par des médecins d'unité, 56 recherches d'uranium appauvri dans les urines ont été prescrites et se sont toutes révélées négatives » (...) « 9 863 plombémies avaient été effectuées sur les personnels français au Kosovo ».
Mme Michèle Rivasi, co-rapporteure, a également exposé, à propos d'un risque spécifique de leucémie et de lymphome, que le directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD) avait indiqué le 1er février « après recherches » que : « la fréquence chez les militaires des maladies en cause correspondait à celle de la population générale (de 2 à 5 pour 100 000 concernant la leucémie et de 10 pour 100 000 s'agissant de lymphomes malins) », et qu'il avait conclu : « Nous n'avons donc pas, sur cette étude rétrospective à caractère épidémiologique, de démonstration d'une fréquence de leucémie dans la population militaire qui soit, sur la période des quinze dernières années, supérieure à celle de la population civile ».
Elle a aussi précisé que : « depuis la guerre du Golfe et, de manière plus active, depuis le commencement des travaux de la mission, le service de santé a développé une pratique spécifique concernant l'uranium appauvri. D'une part, une période de surveillance radiotoxicologique a été définie et d'autre part, depuis les événements du début 2001, un suivi médical a été organisé : des analyses radiotoxicologiques des urines de 24 heures ont été faites de façon ciblée (aucune trace d'uranium appauvri n'a été repérée chez les sujets retenus, affectés notamment à des missions de déminage). Le recueil des pathologies constatées a par ailleurs été amélioré, car il concernait jusqu'alors essentiellement les maladies infectieuses et les pathologies traumatiques. ».
Enfin, elle a ajouté : « Une étude épidémiologique portant sur 83 501 militaires français ayant séjourné dans les Balkans a été lancée. Fin juillet 2001, 62 392 dossiers de militaires encore en activité avaient été analysés et près de 1 000 consultations spéciales à la demande de civils et d'anciens militaires avaient été réalisées : à une numération formule et à un bilan rénal s'ajoutait une recherche urinaire d'uranium appauvri pour toute personne en faisant la demande. Tous les examens se sont révélés négatifs ».
Dans ces conditions, seuls les militaires ayant participé à la guerre du Golfe n'auraient pas fait l'objet d'une étude épidémiologique.
Ce fut donc l'une des propositions de la mission d'information que de demander le lancement d'une telle étude.
Cette étude a été lancée en 2001 et confiée à un organisme de recherche médical civil reconnu, l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). L'équipe chargée de la conduire, dirigée par le professeur Roger Salamon, a présenté un rapport d'étape le 10 décembre 2003. Le rapporteur en a eu communication. Tout montre que le travail engagé correspond aux souhaits formulés : il cherche à examiner la totalité des anciens combattants de la guerre du Golfe, et tente de repérer les pathologies qui pourraient trouver leur origine dans la participation à ce conflit. 20 208 militaires ayant participé à la guerre du Golfe ont été recensés ; 10 477 adresses ont été retrouvées et autant de questionnaires envoyés. Au 3 octobre 2003, 5 479 d'entre eux avaient été retournés remplis à l'équipe de recherche. Si cette enquête repère des pathologies s'inscrivant dans le cadre de celles imputables aux contacts avec l'uranium métal, qui sont connues, nul doute qu'elle le mentionnera et qu'elle les quantifiera. Le rapport final doit être rendu en juin 2004.
Ainsi, sur cette question de l'impact sanitaire, une commission d'enquête ne pourrait guère aller plus loin que la mission d'information. Surtout, ses résultats seraient peu pertinents comparés à ceux des études épidémiologiques déjà menées et sur celle en cours, dont les conclusions devront être soumises à un examen méthodique.
D. L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT : UNE QUESTION QUI NE RELÈVE PAS DU PARLEMENT FRANÇAIS
Un troisième volet d'enquête est souhaité par la proposition de résolution : l'impact des armes à uranium appauvri sur l'environnement.
Cependant, quelle que soit son importance, de l'avis du rapporteur, cette question ne relève tout simplement pas du Parlement français.
En effet, il s'avère que les tonnes d'uranium appauvri pulvérisées sur l'Iraq et le Kosovo sont américaines ou britanniques. Quelle autorité le Parlement français a-t-il sur les armées et les autorités des Etats-Unis ou du Royaume-Uni ? Quant au sol kosovar, ou irakien, il n'est pas, que l'on sache, sous juridiction française.
Une enquête sur ce point ne relève donc aucunement du champ d'une commission d'enquête au sens de l'ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
En revanche, des organismes américains, britanniques, irakiens, yougoslaves ou relevant de l'ONU, pourraient se saisir de cette question. Les méthodes de mesure scientifique de la teneur en uranium du sol, de l'eau, de l'air, des organismes vivants, sont connues. Les niveaux tolérables sont fixés par des protocoles scientifiques depuis longtemps. Des enquêtes scientifiques sur ces bases sont donc réalisables et souhaitables. Du reste, dans sa communication du 20 février 2002, la mission d'information relève qu'« en janvier puis en mars 2001, le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) avait communiqué des données recueillies par sa « Balkans Task Force », une équipe de 14 experts conduite par M. Haavisto (Finlande). Cette équipe dont l'envoi au Kosovo avait été demandé dès juillet 2000 par le secrétaire général des Nations unies (...) a visité 11 sites bombardés avec des munitions à l'uranium appauvri et effectué plusieurs centaines de prélèvements d'air, d'eau, de lait, de végétaux ainsi que sur des immeubles ou véhicules détruits. Elle a également emporté pour les examiner des parties d'armes à l'uranium appauvri. ». La pollution semble cependant limitée. « Le PNUE s'est néanmoins montré globalement rassurant : l'ingestion d'un peu de terre sur un sol contaminé ne créerait qu'un risque minime. Il a, en revanche, souligné qu'une incertitude demeurait sur la qualité des eaux souterraines ».
La proposition de résolution n° 829 traite d'une question importante et délicate. Cependant, il apparaît aujourd'hui que la mission d'information a traité de la façon la plus complète possible pour un organisme parlementaire les points qui relèvent de la compétence du Parlement.
Pour ceux qui relèvent de la responsabilité de la Nation envers ses servants, l'Etat, en lançant l'enquête épidémiologique précitée, a pris la décision juste.
Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, le rapporteur conclut au rejet de la proposition de résolution n° 829.
La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné la présente proposition de résolution au cours de sa réunion du mercredi 4 février 2004.
Le président Guy Teissier a rappelé que deux propositions ayant un objet analogue à celle dont la commission était aujourd'hui saisie avaient été déposées sous la précédente législature et rejetées par la commission de la défense, respectivement les 2 octobre 2000 et 18 avril 2001. En revanche, la commission avait décidé le 2 octobre 2000 la création d'une mission d'information « sur les conditions d'engagement des militaires français ayant pu les exposer, au cours de la guerre du Golfe, à des risques de pathologies spécifiques », présidée par M. Bernard Cazeneuve, M. Charles Cova en étant vice-président et Mme Michèle Rivasi et M. Claude Lanfranca co-rapporteurs. Cette mission comprenait six autres membres, de tous les groupes politiques, parmi lesquels MM. Jean-Louis Bernard, René Galy-Dejean et lui-même. Le 10 janvier 2001, l'objet de la mission a été élargi aux opérations dans les Balkans. Présenté le 15 mai 2001 (rapport n° 3055, XIème législature), le rapport de la mission d'information a été complété, le 20 février 2002, par une communication des rapporteurs portant plus spécialement sur les Balkans, qui a fait l'objet du compte rendu n° 29 (2001-2002) publié par la commission.
Ce travail approfondi est néanmoins jugé insuffisant par les auteurs de la proposition de résolution qui ont déposé le 9 mai dernier une demande de création d'une commission d'enquête. Le 18 juin 2003, la commission a désigné son rapporteur, M. Jean-Louis Bernard. Toutefois, ce n'est que le 3 décembre 2003 que le texte de la proposition a été mis en distribution. Il appartient à la commission de la défense, conformément à l'article 140 du Règlement, de se prononcer sur cette proposition, après en avoir examiné la recevabilité et l'opportunité.
M. Jean-Louis Bernard, rapporteur, a présenté son rapport et conclu au rejet de la proposition de résolution.
Le président Guy Teissier a considéré que le rapport devrait mettre un point final aux controverses.
Déclarant partager les conclusions du rapporteur, M. François Lamy a toutefois souhaité que la commission de la défense puisse s'intéresser aux conditions éventuelles d'utilisation de munitions à uranium appauvri par la France dans le futur, le char Leclerc et l'hélicoptère Tigre disposant de telles munitions.
M. Jean-Louis Bernard, rapporteur, a confirmé que la France conservait un stock de 7 000 obus flèches à uranium appauvri. Cette munition peut tuer de deux manières : soit par impact direct sur le blindage, qui provoque une élévation de température mortelle, soit par l'exposition à l'effet d'aérosol qui se forme autour du point d'impact. Dans ce dernier cas, les études ont montré que les retombées ne duraient pas plus de trois à quatre minutes et que le danger était limité à un rayon d'une vingtaine de mètres du point d'impact. Les tempêtes de sable rencontrées lors de la guerre du Golfe ont fait naître des craintes de déplacements de particules d'uranium appauvri et d'ingestion ou d'inhalation par des personnes a priori non exposées. Les conclusions de l'étude confiée au professeur Salamon devraient lever ces craintes, même si un suivi de la descendance des militaires concernés devra être organisé.
Jugeant convaincant le travail du rapporteur, M. Axel Poniatowski a demandé, eu égard aux fortes préoccupations des familles de militaires, si des travaux scientifiques ou parlementaires avaient été conduits aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni et si leurs conclusions étaient connues.
M. Jean-Louis Bernard, rapporteur, a répondu que les forces américaines avaient eu à déplorer des morts et des blessés victimes de tirs fratricides d'obus à uranium appauvri. Les blessés, qui ont reçu des éclats de ces obus, font l'objet d'un suivi médical. S'agissant des autres militaires, les analyses n'ont pas révélé de traces d'uranium dans l'organisme.
L'existence du National Health Service a permis au Royaume-Uni de reprendre les dossiers médicaux de l'ensemble des vétérans de la guerre du Golfe. Les examens, très complets, ont abouti à la même conclusion. Il a même été constaté une moindre mortalité et une moindre morbidité, notamment par cancer et leucémie, chez les vétérans de la guerre du Golfe et du Kosovo. Le rapport de l'enquête médicale a été intitulé : « Le syndrome de la guerre du Golfe n'existe pas ».
Pour autant, plusieurs propositions de la mission d'information portent sur l'instauration de conditions plus favorables et bienveillantes pour l'examen des dossiers. Au cours de ses travaux, la mission d'information a noté des plaintes récurrentes de douleurs musculaires. Des prélèvements effectués sur le muscle deltoïde par l'équipe du professeur Gherardi ont repéré des traces de sulfate d'alumine au point d'injection des vaccins. Normalement, après les vaccinations, celui-ci s'élimine assez rapidement. Toutefois, la mission d'information a considéré qu'une relation de cause à effet était possible et elle a insisté pour que cette piste ne soit pas négligée. Les autres troubles évoqués par les militaires peuvent difficilement être rapportés à l'uranium appauvri. En revanche, les deux guerres mondiales, ainsi que la guerre d'Algérie, ont aussi conduit à une augmentation des pathologies. On sait que le stress est un facteur déterminant dans l'apparition des troubles. Il est cependant difficilement avouable par des militaires et, en l'état actuel, il est impossible à quantifier.
Se déclarant convaincu par les propos du rapporteur, M. François Huwart a cependant demandé si le fait que la France ait cessé de produire des munitions à uranium appauvri n'était pas de nature à laisser le doute subsister. Si cette arme est si efficace et si son innocuité est prouvée par les enquêtes épidémiologiques, pourquoi a-t-on arrêté d'en fabriquer ?
M. Jean-Louis Bernard, rapporteur, a rappelé que l'état actuel des travaux établissait l'absence de pathologie dont les forces seraient victimes du fait de leur contact avec l'uranium appauvri. En revanche, l'uranium appauvri n'est pas une matière facile à manier. Son emploi est coûteux. Son intérêt était de pouvoir pénétrer les nouveaux blindages des chars des armées du Pacte de Varsovie. Cette menace étant désormais très amoindrie, il n'était pas illogique de revenir à la fabrication de munitions en tungstène.
N° 1410 - Rapport sur la proposition de résolution créant une commission d'enquête sur la production et l'utilisation d'armement à l'uranium appauvri par la France dans les opérations militaires (M. Jean-Louis Bernard)
1 () Elles sont prévues par l'article 413-10 du Code pénal.