Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/laws/legislation-child-benefits/A05606
Timestamp: 2019-05-23 21:38:05+00:00
Document Index: 288970937

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 62", '§ 1', "l'article 40", "l'article 51", '§ 3', "l'article 62", '§ 1', "l'article 3", '§2', '§ 1', "l'article 56", '§ 2', "l'article 3", '§3', '§ 1', '§4', '§ 1', "l'article 62", '§ 2', 'art. 2', "l'article 56", "l'article 56", '§1', "l'article 3"]

Article 56sexies de la Loi générale relative aux allocations familiales | Famipedia
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§ 1er. Si elles résident effectivement en Belgique depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de la demande d'allocations familiales en application du présent article, les personnes qui se trouvent dans les liens d'un contrat d'apprentissage prévu dans la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, ainsi que les personnes visées à l'article 62, §§ 1er, 2, 3, 4 et 5, mêmes lorsqu'elles ne satisfont pas aux conditions fixées par ou en vertu de cet article quant à l'exercice d'une activité lucrative, à l'octroi de rémunération ou au bénéfice de prestations sociales, ont droit aux allocations familiales, aux taux prévus à l'article 40, en faveur des enfants visés à l'article 51, § 3, 1°, 2°, et 6°, qui font partie du même ménage. Ce droit est prioritaire sur le droit que les personnes visées à l'article 62, §§ 1er, 2, 3 et 4 ouvrent éventuellement en tant qu'assurés ou bénéficiaires sociaux.
La condition de résidence fixée à l'alinéa 1er, n'est pas applicable au demandeur:
1° qui tombe sous l'application du Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;
2° qui est apatride;
3° qui est réfugié ou bénéficiaire du statut de protection subsidiaire, au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
4° qui n'est pas visé au 1° et est ressortissant d'un Etat qui a ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée).
5° qui demande les allocations familiales en faveur d'un enfant :
a) ressortissant d'un Etat auquel s'applique le Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ou, à défaut, ressortissant d'un Etat qui a ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée);
6° qui est travailleur issu d'un pays tiers admis au fin de travailler ou autorisé à travailler dans un Etat membre conformément à l'article 3, paragraphe 1er, points b) et c) de la Directive 2011/98/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre, et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre, à condition:
§2. Le conjoint survivant d'un attributaire visé au § 1er, a droit aux allocations familiales pour les enfants qu'il élève et en faveur desquels l'attributaire précité, au moment de son décès, pouvait prétendre aux allocations familiales en application du présent article.
Le droit visé au premier alinéa prend fin lorsque le conjoint survivant est engagé dans les liens d'un nouveau mariage ou forme un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2.
Le bénéfice de l'alinéa 1er peut être invoqué à nouveau si le conjoint survivant ne cohabite plus avec le conjoint avec lequel un nouveau mariage a été contracté ou avec la personne avec laquelle un ménage de fait a été formé. La séparation de fait doit apparaître de la résidence principale séparée des personnes en cause, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, exception faite des cas dans lesquels il ressort d'autres documents officiels produits à cet effet, que la séparation de fait est effective bien qu'elle ne corresponde pas ou plus avec l'information obtenue auprès dudit registre.
§3. Sans préjudice du § 1er, dernière phrase, les allocations familiales visées à cet article ne sont accordées que pour autant qu'il n'y ait pas un autre droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu de la présente loi.
§4. Pour l'application du présent article, le ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale qu'il désigne peut, dans des cas particuliers, accorder des dérogations à la condition imposée dans le § 1er en ce qui concerne la résidence en Belgique ainsi qu'augmenter de deux ans au plus les limites d'âge fixées à l'article 62, §§ 2, 3, 4 et 5.
L'accord de coopération du 17 juin 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre, art. 2 (MB 13.07.2016), qui produit ses effets le 1er juillet 2016, a modifié l'article 56sexies de la manière suivante:
A l'article 56sexies, §1er, alinéa 2 de la LGAF, modifié par la loi du 4 avril 2014, il est inséré un point 6° rédigé comme suit:
"6° qui est travailleur issu d'un pays tiers admis au fin de travailler ou autorisé à travailler dans un Etat membre conformément à l'article 3, paragraphe 1er, points b) et c) de la Directive 2011/98/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre, et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre, à condition:
CONTRAT D'APPRENTISSAGE \ CONDITION DE RESIDENCE