Source: https://sppc-ppsc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p2/ch04.html
Timestamp: 2020-07-09 22:58:12+00:00
Document Index: 241451756

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'art 5', 'CSC ']

2.4 La prévention des condamnations injustifiées - SPPC
2.4 La prévention des condamnations injustifiées
2. Opinions préconçues
3. Communication incomplète
4. Identification erronée par témoin oculaire
5. Fausses confessions, fausses accusations ou parjure
6. Plaidoyers de culpabilité
7. Dénonciateurs sous garde
8. Preuve médicolégale et témoignages d’experts
8.1. Les preuves génétiques
9. Conduite des policiers et des avocats
Les procureurs de la Couronne jouent un rôle important dans la prévention des condamnations injustifiées. Ils évaluent la preuve afin de déterminer s’il existe une probabilité raisonnable de condamnation et doivent continuer à évaluer la preuve de façon continue afin de déterminer s’ils vont de l’avant avec la poursuiteNote de bas de page 1. Il est donc essentiel que les procureurs de la Couronne soient au fait des facteurs et des circonstances reconnus comme étant communs dans les affaires de condamnations injustifiées et qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires dans le cadre de leur mandat pour s’assurer que des innocents ne soient pas condamnés pour des crimes qu’ils n’ont pas commis.
La présente directive vise principalement à informer les procureurs de la Couronne des circonstances qui sont reconnues comme des facteurs dans des affaires de condamnations injustifiéesNote de bas de page 2, à mettre l’accent sur les pratiques exemplaires qui peuvent aider les procureurs de la Couronne à prévenir les erreurs judiciaires et à attirer l’attention des procureurs de la Couronne sur les recherches approfondies dans ce domaine. Les renseignements suivants visent à fournir des directives générales aux procureurs fédéraux qui doivent garder à l’esprit que toutes les affaires sont différentes.
Les condamnations injustifiées découlent habituellement d’une combinaison d’erreurs; un ou plusieurs des éléments suivants peuvent constituer des facteurs contributifsNote de bas de page 3:
Les opinions préconçues des policiers et/ou des procureurs de la Couronne;
La communication incomplète;
L’identification erronée par témoin oculaire;
Les fausses confessions, les fausses accusations ou le parjure;
Les plaidoyers de culpabilité présentés par des personnes innocentes dans les faits;
Le faux témoignage des dénonciateurs sous garde;
La preuve médicolégale ou les témoignages d’experts erronés ou non fiables, y compris l’absence d’échantillons biologiques en vue d’une analyse de l’ADN;
La conduite des policiers et des avocats.
En plus des facteurs contributifs susmentionnés, les procureurs de la Couronne devraient garder à l’esprit que les quatre circonstances suivantes sont également reconnues comme pouvant mener à des condamnations injustifiées :
La pression du public pour qu’une personne soit déclarée coupable dans les affaires très médiatisées;
Un défendeur mal vu qui est membre d’une minorité et souvent perçu comme étant un étranger;
Un contexte ou une culture juridique axés sur la victoire;
La présence de ce qui est appelé « la corruption pour une noble cause » , la croyance que la fin justifie les moyens et que les pratiques inappropriées sont acceptables pour obtenir une condamnation puisque l’accusé a commis le crimeNote de bas de page 4.
Les opinions préconçues des policiers, des procureurs de la Couronne ou des deux constituent un facteur contributif aux condamnations injustifiées au Canada et ailleursNote de bas de page 5.
Les experts entendent par opinion préconçue « le fait de concentrer tous ses efforts sur une théorie d’enquête ou de poursuite particulière qu’on applique de façon excessivement restreinte, ce qui a pour effet de fausser l’évaluation de l’information reçue et sa propre conduite en réponse à cette information » Note de bas de page 6. Les policiers et les procureurs de la Couronne qui ont des opinions préconçues peuvent être tellement convaincus que le bon suspect a été identifié et que la théorie est juste, qu’ils voient uniquement la preuve à l’appui de cette théorie et qu’ils ignorent les faits et les renseignements qui ne l’appuient pas.
Les procureurs de la Couronne doivent rester à l’affût de signes d’opinions préconçues chez les policiers qui ont pris part à l’enquête dans l’affaire et ils doivent également se garder d’en acquérir. Une des plus importantes mesures de protection pour les procureurs de la Couronne est de garder à l’esprit les principes clés relativement au rôle de la Couronne qui ont été clairement exprimés dans la décision classique Boucher c La Reine Note de bas de page 7. Lorsqu’ils examinent la preuve dans une affaire, les procureurs de la Couronne doivent être conscients de leur obligation d’être équitables et impartiaux et d’examiner la preuve de façon objective, rigoureuse et approfondie. Les procureurs de la Couronne exercent une fonction de gardien, en raison de l’obligation de la Couronne d’évaluer de manière critique et indépendante les éléments de preuve présentés par la policeNote de bas de page 8.
Les procureurs de la Couronne devraient, s’il y a lieu, encourager la collaboration avec les services de police et la consultation précoce de ceux-ci au cours des enquêtes de la police; il est essentiel que les procureurs de la Couronne comprennent le rôle distinct et indépendant de la Couronne envers la policeNote de bas de page 9. Même si la police est chargée de diriger l’enquête, les procureurs de la Couronne ne devraient pas hésiter, au cours de l’examen du dossier, à remettre en question des aspects de l’enquête menée par la police et à soulever les lacunes perçues dans celle-ci, qui portent sur le caractère suffisant de la preuve et qui peuvent avoir une incidence sur la probabilité raisonnable de condamnation. Un examen juste, indépendant et impartial du dossier par le procureur de la Couronne signifie également que les procureurs de la Couronne doivent rester ouverts aux théories de rechange qui peuvent être différentes de celles mises de l’avant par la police.
Les gestionnaires du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et les procureurs de la Couronne devraient également s’efforcer de créer un environnement de travail propice aux questions, aux consultations et aux discussions franches entre les procureurs de la Couronne et à l’expression de points de vue différents concernant une affaireNote de bas de page 10.
Au cours de l’examen du dossier et de la préparation du procès, on encourage la mise sur pied d’un système de freins et de contrepoids, assuré par la supervision et par l’obtention d’un deuxième avis. Le procureur de la Couronne responsable du dossier peut envisager de consulter un collègue qui jouera le rôle d’avocat du diable; cela peut être une technique très efficace, particulièrement dans les affaires les plus graves.
Le mentorat devrait être encouragé concernant divers aspects du rôle du procureur de la Couronne, comme l’importance de l’indépendance du rôle du procureur de la Couronne par rapport à la police et les limites de la plaidoirie de la CouronneNote de bas de page 11.
Certaines condamnations injustifiées au Canada sont attribuables à une communication incomplète de la preuve par la police ou la CouronneNote de bas de page 12. Les procureurs de la Couronne doivent bien comprendre la portée de leur obligation de communication en vertu de la loi et ils doivent l’appliquer à la lettreNote de bas de page 13. Les obligations de communication des procureurs de la Couronne sont abordées dans la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.5 Les principes de communication de la preuve » . Les procureurs de la Couronne doivent garder à l’esprit que l’obligation de communication des procureurs de la Couronne continue après la déclaration de culpabilité, y compris après que les appels ont été tranchés ou après que le délai d’appel s’est écoulé. Par conséquent, lorsque le procureur de la Couronne reçoit des renseignements suggérant qu’il est possible qu’il y ait eu condamnation injustifiée, le procureur de la Couronne devrait immédiatement signaler l’affaire au procureur fédéral en chef aux fins de toute autre enquête ou mesure qui pourrait être nécessaire.
L’identification erronée par témoin oculaire est considérée comme la cause la plus importante des condamnations injustifiées, cette cause est même prédominanteNote de bas de page 14. Elle a été un facteur clé dans un certain nombre d’affaires de condamnations injustifiéesNote de bas de page 15 au Canada. Dans une étude américaine, l’identification erronée par témoin oculaire, intentionnelle ou non, était un facteur dans au moins 94 % des disculpations pour agression sexuelle, agression sexuelle d’enfants et vol qualifiéNote de bas de page 16.
Lorsque l’identification de l’auteur est en cause, le procureur de la Couronne doit évaluer avec soin les témoignages des témoins oculaires et être prudent quant à leur utilisation, malgré leur valeur potentielle.
La magistrature canadienne a reconnu les lacunes inhérentes aux témoignages d’identification, en raison de l’absence de fiabilité de l’observation et de la mémoire humainesNote de bas de page 17. Les témoins honnêtes et sûrs d’eux-mêmes, qui croient qu’ils peuvent se souvenir d’un incident correctement, sont des témoins convaincants mais ils peuvent se tromper. Les procureurs de la Couronne doivent prendre garde aux témoignages des témoins oculaires, particulièrement les identifications faites par un témoin unique lorsqu’il n’y a pas de corroboration et ils doivent garder à l’esprit que la confiance n’est pas nécessairement synonyme d’exactitude.
Les procureurs de la Couronne devraient également garder à l’esprit que la description la plus fiable d’un contrevenant est celle qui est donnée peu de temps après le fait, lorsque la mémoire du témoin est encore fraîche et que la description est moins susceptible d’être influencée par des suggestions d’autres personnes.
Les procureurs de la Couronne doivent se tenir à jour au sujet des développements dans ce domaine et se familiariser avec la jurisprudence pertinenteNote de bas de page 18 ainsi qu’avec les pratiques exemplaires recommandées aux services de police et aux procureurs de la Couronne.
Le SPPC souscrit aux pratiques exemplaires suivantes, qui sont expliquées en détail dans le rapport de 2011, Un système plus juste : La voie vers l’élimination des condamnations injustifiéesNote de bas de page 19:
Présumer que l’identité de l’accusé est toujours en doute à moins que la défense ne l’admette expressément au dossier. Il est nécessaire de préparer en temps opportun et d’examiner d’un œil critique la totalité des preuves d’identification disponibles, y compris la façon dont ces dernières ont été obtenues car cela aura une incidence sur la conduite et la qualité du procès;
Prendre garde aux faiblesses associées à certains types d’identification faite par un témoin unique (par exemple, lorsqu’il n’y a aucune possibilité d’observer la personne identifiée ou aucune communication antérieure avec celle-ci). Bien que la loi ne l’exige pas pour obtenir une condamnation, la corroboration de l’identification faite par un témoin oculaire peut combler les lacunes que présente la qualité de cette preuve;
Connaître les procédures d’identification utilisées par les corps de police dans le dossier et évaluer de façon critique dans quelle mesure ces procédures sont conformes aux pratiques exemplaires et la façon dont les lacunes influent sur la qualité des témoignages d’identification;
Ne jamais critiquer une « identification directe » ou y participer (présenter un seul suspect, en personne, au témoin au cours de l’enquête avant procès, en demandant au témoin s’il reconnaît l’individu en question);
Ne jamais montrer à un témoin une photographie ou une image isolée d’un accusé au cours de l’entrevue;
Toujours présenter une preuve des éléments qui entourent l’identification. Il est indispensable de faire part au juge des faits non seulement de l’identification mais aussi de toutes les circonstances dans lesquelles celle-ci a été obtenue, par exemple la composition de la série de photographies d’identification.
Les procureurs de la Couronne doivent être au courant du fait que pour une multitude de raisons, certaines personnes confessent parfois des crimes qu’elles n’ont pas commis.
La Cour suprême du Canada a reconnu que les fausses confessions constituent un problème au sein du système de justice pénaleNote de bas de page 20 et reconnaît que les cas où des personnes innocentes peuvent être amenées à faire de faux aveux sont beaucoup plus fréquents que pourraient le croire ceux qui ne sont pas au fait du phénomèneNote de bas de page 21. Les fausses accusations et le parjure ont également été reconnus comme des facteurs dans les affaires de condamnations injustifiées et sont particulièrement fréquents dans les cas d’homicides et d’agressions sexuelles d’enfantsNote de bas de page 22, malgré que depuis quelque temps, ces facteurs font l’objet de moins d’attention dans les études et la littérature didactique.
Compte tenu de ces nouvelles données concernant l’existence de fausses confessions, les procureurs de la Couronne doivent néanmoins évaluer de façon critique les déclarations des suspects en matière de fiabilité et de recevabilité et doivent être particulièrement prudents lorsqu’ils évaluent les confessions de certains types de suspects, notamment les jeunes personnes et les personnes ayant une déficience intellectuelleNote de bas de page 23 qui peuvent être particulièrement réceptifs aux suggestions des policiers et plus disposés à faire une fausse confessionNote de bas de page 24. Les procureurs de la Couronne devraient également garder à l’esprit les différentes raisons pour lesquelles une confession volontaire peut être fausseNote de bas de page 25.
Les commissions et les enquêtes canadiennes sur les condamnations injustifiées ont toujours donné lieu à des recommandations relatives à l’enregistrement audio-visuel des entrevues des principaux suspects et témoins par la police dans les affaires de crimes graves, y compris les entrevues des jeunes témoins et autres témoins vulnérablesNote de bas de page 26. Les juges canadiens ont également encouragé l’enregistrement des déclarations des suspects et, dans certains cas, ont même presque insisté sur ce pointNote de bas de page 27.
Les procureurs de la Couronne devraient encourager la police à enregistrer les déclarations des suspects et des témoins dans les affaires relatives à des crimes graves ainsi que celles des jeunes témoins et autres témoins vulnérables.
Les membres de la magistrature canadienne sont préoccupés par les cas où les défendeurs ont plaidé coupables à de graves infractions criminelles qu’ils n’avaient pas commises afin d’éviter d’être condamnés à une peine éventuellement plus lourde en cas de déclaration de culpabilité. Dans de tels cas, les plaidoyers de culpabilité étaient valides en droitNote de bas de page 28, cependant, de nouveaux éléments de preuve admis en appel permettaient d’établir qu’il y avait eu erreur judiciaire et qu’il y avait lieu d’annuler ce plaidoyerNote de bas de page 29. Les procureurs de la Couronne doivent être pleinement conscients de ce risque pendant les discussions en vue d’une entente sur le plaidoyer. Les procureurs de la Couronne sont tenus de respecter les lignes directrices du directeur des poursuites pénales (DPP) qui s’appliquent concernant les limites des discussions en vue d’une entente sur le plaidoyerNote de bas de page 30, ainsi que les obligations éthiques énoncées par les barreaux partout au Canada. Les règles de déontologie des barreaux, ainsi que celles de l’Association du Barreau canadien, énoncent les obligations générales des procureurs, dont le devoir d’agir équitablementNote de bas de page 31 et de manière honorableNote de bas de page 32.
Les procureurs de la Couronne doivent faire particulièrement preuve de prudence lorsqu’ils évaluent les témoignages des dénonciateurs incarcérés ou sous garde qui sont bien connus pour être des témoins peu fiablesNote de bas de page 33. L’utilisation de témoignages des dénonciateurs sous garde (qui se sont par la suite révélés faux) est un facteur contributif important dans les affaires de condamnations injustifiées, au Canada et ailleursNote de bas de page 34. Même les policiers et les procureurs chevronnés peuvent être bernés par de tels témoinsNote de bas de page 35. Les procureurs de la Couronne doivent évaluer les témoignages des dénonciateurs sous garde avec le plus grand soin et être convaincus que le témoignage de l’indicateur est crédible avant de l’appeler comme témoin. Si le procureur de la Couronne est convaincu que le témoin est crédible, il doit recommander au procureur fédéral en chef que le dénonciateur soit appelé comme témoin. Si le procureur fédéral en chef est d’avis que le recours à un dénonciateur sous garde est approprié dans ce cas, il doit demander conseil au Comité consultatif des causes importantes (ci-après, le Comité) avant de prendre une décision définitive. Si le Comité et le procureur fédéral en chef sont en désaccord, l’affaire sera soumise au directeur adjoint des poursuites pénales visé afin que celui-ci prenne une décision définitive. Le rôle du Comité est abordé dans la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 3.1 La gestion des causes majeures » Note de bas de page 36.
Les erreurs de procédure médicolégale, les preuves scientifiques peu fiables ou les témoignages d’experts erronés sont des facteurs qui ont joué un rôle dans un certain nombre de condamnations injustifiées au CanadaNote de bas de page 37. Les procureurs de la Couronne qui traitent avec des experts d’un vaste éventail de disciplines doivent être conscients des risques liés à l’utilisation de la preuve médicolégale et des témoignages d’experts. Selon leur pratique, les procureurs de la Couronne peuvent acquérir une bonne compréhension du domaine des divers experts avec lesquels ils interagissent couramment. Cependant, il peut être difficile de rester à jour à l’égard de l’évolution de la criminalistique, particulièrement lorsqu’on doit se fonder sur de nouveaux domaines d’expertise et de la science dans des poursuites précises.
Les procureurs de la Couronne ne devraient pas éviter de se fier à une nouvelle théorie ou technique scientifique, à la condition qu’il existe un fondement suffisant pour établir la fiabilité et la nécessité de ces opinions et que la valeur probante de ces dernières l’emporte sur leurs effets préjudiciables potentiels. Le procureur de la Couronne doit faire preuve de diligence en obtenant et en présentant suffisamment d’éléments de preuve pour satisfaire aux facteurs à l’appui de la fiabilité (c.-à-d. est-il possible de valider empiriquement la théorie ou la technique? Existe-t-il une association ou une société professionnelle qui offre de la formation continue à ses membres reconnus? Existe-t-il un programme d’attestation sérieux? Des examinateurs qualifiés peuvent-ils recréer et mettre à l’essai de manière fiable les constatations?) Les procureurs de la Couronne doivent également être convaincus que ces preuves serviront à une fin appropriéeNote de bas de page 38.
Les procureurs de la Couronne doivent également être ouverts à ce qu’il y ait des conférences préparatoires entre les experts de la Couronne et les experts de la défense afin de tenter de circonscrire et peut-être de trancher les questions scientifiques soulevées dans une affaire donnée.
En fin de compte, les principales questions dont les procureurs de la Couronne doivent tenir compte sont les suivantes :
la validité des aspects scientifiques;
les qualifications de l’expert;
la qualité et la validité des procédures d’essai;
l’objectivité et l’indépendance de l’opinion;
la production d’un fondement de preuve pertinente;
la pertinence de la preuve par rapport à une question en litigeNote de bas de page 39.
On encourage les procureurs de la Couronne à rechercher des occasions et des ressources d’apprentissage qui leur permettront d’améliorer leur compréhension et d’accroître leurs connaissances des diverses disciplines de criminalistique et d’être au courant de la jurisprudence pertinente, ainsi que des nouvelles procédures et de l’évolution dans le domaine de la criminalistiqueNote de bas de page 40. Les procureurs de la Couronne ne devraient pas hésiter à consulter leurs collègues et leurs supérieurs, et à demander l’appui et les ressources dont ils ont besoin dans le cadre de poursuites où des experts témoigneront s’ils ont peu d’expérience professionnelle à cet égard ou dans les affaires très graves où les témoignages d’experts constituent un élément fondamental de l’affaire.
Si les procureurs de la Couronne font preuve de diligence en présentant l’opinion d’expert, en établissant le caractère suffisant des fondements factuels qui l’appuient, tout en gardant à l’esprit l’équité du procès, la possibilité qu’il y ait une erreur judiciaire peut être considérablement réduiteNote de bas de page 41.
L’analyse de l’ADN a été une avancée d’une importance capitale dans le domaine de la criminalistique en général, tant pour faire condamner le coupable que pour acquitter l’innocent. Les dispositions du Code criminel ont été élargies et il est maintenant possible d’obtenir une ordonnance de prélèvement génétique à la suite de la déclaration de culpabilité à l’égard d’un plus grand nombre d’infractionsNote de bas de page 42.
Les procureurs de la Couronne devraient connaître les dispositions du Code criminel Note de bas de page 43 ainsi que la jurisprudence pertinente et veiller à ce que les dispositions relatives à la banque de données génétiques soient utilisées dans toute la mesure du possible et que des ordonnances de prélèvement génétique soient demandées dans tous les cas qui s’y prêtentNote de bas de page 44.
Les procureurs de la Couronne devraient également prendre toutes les mesures nécessaires pour travailler de concert avec les services de police et les autres partenaires du système de justice pénale pour faire en sorte que, dans les cas pertinents, les preuves génétiques puissent faire l’objet d’une analyse postérieure à la déclaration de culpabilité.
La conduite répréhensible dans l’exercice des fonctions, qui englobe un vaste éventail de comportements de divers intervenants du système de justice pénale, par exemple les procédures d’enquête abusives qui peuvent produire de faux éléments de preuve, le parjure ou le fait de dissimuler des éléments de preuve disculpatoires, est également reconnue comme un facteur pouvant contribuer à une condamnation injustifiéeNote de bas de page 45. En ce qui a trait à la conduite de la part de la Couronne, la recherche suggère que la transgression la plus fréquente est le défaut de divulguer des éléments de preuve disculpatoires, soit parce que les corps de police n’ont pas fourni les renseignements aux procureurs ou parce que les procureurs ne savaient pas que ces renseignements se trouvaient au dossier ou ne les ont pas divulgués volontairementNote de bas de page 46.
Dans certains cas de condamnation injustifiée aux États-Unis et au Canada, on a également déterminé que la conduite des avocats de la défense, qui peut comprendre une conduite susceptible d’être perçue, avec le recul, comme inefficace, erronée ou comme un faux pas, pouvait être un facteur pertinentNote de bas de page 47. Dans R c GDB Note de bas de page 48, la Cour suprême du Canada a conclu que le droit à l’assistance effective d’un avocat est un principe de justice fondamentale; cependant, ce droit sera considéré comme violé seulement si la conduite est déraisonnable, si l’avocat est incompétent et si cette conduite entraîne une erreur judiciaire. Si le procureur de la Couronne est d’avis dans un cas donné qu’un accusé n’est pas bien représenté, il devrait consulter le procureur fédéral en chef afin de discuter des mesures à prendre.
Comme tout autre participant clé du système de justice pénale, les procureurs de la Couronne devraient se familiariser avec les facteurs qui sont largement reconnus comme des facteurs contributifs aux affaires de condamnations injustifiées, et se tenir au courant de la jurisprudence et des pratiques exemplaires pertinentes qui sont liées à la prévention des erreurs judiciaires. De plus, de la formation relative à la prévention des condamnations injustifiées devrait être donnée à tous les procureurs fédérauxNote de bas de page 49. En effet, la sensibilisation des participants au système de justice pénale est un élément important de la prévention des condamnations injustifiéesNote de bas de page 50.
Les procureurs de la Couronne devraient également rechercher des occasions d’apprentissage tout au long de leur carrière afin d’accroître leurs connaissances dans ce domaine. Lorsqu’un dossier particulier suscite des préoccupations, les procureurs de la Couronne devraient consulter des experts, leurs collègues et leurs supérieursNote de bas de page 51.
La présente directive doit être lue en parallèle avec les lignes directrices et directives connexes du Guide du SPPC, notamment : « 2.3 La décision d’intenter des poursuites » , « 2.2 Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne » et « 2.7 Le lien entre le procureur de la Couronne et les organismes d’enquête » .
Il existe de nombreuses recherches dans le domaine des condamnations injustifiées; des universitaires ont trouvé une analyse dans des commentaires juridiques datant des écrits de Sir Edward Coke en 1644, dans le document Institutes of the Laws of England, qui documentait une affaire de 1611 liée à une condamnation injustifiée et une exécution pour meurtre, ainsi que les écrits de William Blackstone un siècle plus tard. Voir Bruce P. Smith, « The History of Wrongful Execution » , (juin 2005) 56 Hastings LJ 1185, p 1189. L’étude des condamnations injustifiées à l’ère moderne a commencé avec la recherche d’un professeur de droit de Yale, Edwin Borchard, qui a rédigé l’ouvrage « Convicting the Innocent : Sixty-Five Actual Errors of Criminal Justice » , (Garden City, New York : Yale University Press, 1932). L’ouvrage a récemment été reproduit par Nabu Public Domain Reprints.
Dans son rapport inédit, M. Borchard a observé que les causes des condamnations injustifiées étaient souvent l’identification erronée, la preuve circonstancielle ayant donné lieu à des conclusions erronées, le parjure ou une combinaison de ces facteurs, supra note 2. Voir deux rapports FPT plus récents dans lesquels cette étude a été examinée, et qui comprennent des chapitres particuliers sur tous les facteurs fréquents perçus dans ces affaires : le Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires de 2005, du Groupe de travail du Comité FPT des chefs des poursuites pénales, 2005 [Rapport FPT de 2005]. La mise à jour de 2011 de ce rapport, intitulée Un système plus juste : La voie vers l’élimination des condamnations injustifiées , peut être consultée sur le site Web du SPPC. Ces rapports sont d’excellents documents de référence, qui comprennent des chapitres distincts sur les facteurs reconnus comme fréquents dans les affaires de condamnations injustifiées, ainsi que des pratiques exemplaires pour les policiers et les procureurs de la Couronne. En janvier 2005, le SPPC a publié un bulletin d'information à l’intention de ses procureurs, résumant les conclusions du Rapport FPT de 2005 ainsi que les recommandations et les meilleures pratiques les plus pertinentes pour les procureurs de la Couronne. Voir également Bruce A. MacFarlane, « Convicting the Innocent : A Triple Failure of the Justice System », (2005) 31 Manitoba LJ, no 3, p 443; Jon B. Gould et Richard A. Leo, « One-Hundred Years Later: Wrongful Convictions After a Century of Research », (2010) 100 Journal of Criminal Law & Criminology, no 3, p 825; et Samuel R. Gross et Michael Shaffer, « Exonerations in the United States, 1989-2012, Report by the National Registry of Exonerations », projet conjoint de la faculté de droit de l’université du Michigan et du Centre on Wrongful Convictions de la faculté de droit de l’université Northwestern. Le registre peut être consulté en ligne. Le « Innocence Project », situé aux États-Unis, constitue également une mine d’information, de recherche et de statistiques au sujet des divers facteurs et erreurs qui ont toujours joué un rôle dans le cadre des condamnations injustifiées.
Voir MacFarlane, supra note 3 aux pp 435 à 443.
Rapport FPT de 2005, supra note 3, c 4 et mise à jour de 2011, c 4. Voir plus particulièrement le document de Bruce A. MacFarlane, Wrongful Convictions: The Effect of Tunnel Vision and Predisposing Circumstances in the Criminal Justice System , publié parallèlement au rapport de la Commission d’enquête 2008 sur la médecine légale pédiatrique en Ontario, « la Commission Goudge ». Voir également Keith Findlay et Michael Scott, « The Multiple Dimensions of Tunnel Vision in Criminal Cases », (juin 2006), faculté de droit de l’université du Wisconsin, Legal Studies Research Paper Series, document no 1023, p 291. Le rapport de la Commission d’enquête Lamer de 2006 relativement aux affaires de Ronald Dalton, Gregory Parsons et Randy Druken, et plus particulièrement à l’affaire de Gregory Parsons, comprend des exemples récents où des policiers et des procureurs de la Couronne avaient des opinions préconçues. Voir également La Commission d’enquête sur les poursuites contre Guy Paul Morin, Toronto : Queen’s Printer, 1998.
La Commission Morin, ibid. Cette définition est comprise dans la recommandation 74.
[1955] RCS 16. Cette affaire est abordée dans la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.2 Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne ». Voir plus particulièrement la discussion sur le devoir des procureurs de la Couronne d’agir avec équité. Au sujet du rôle des procureurs de la Couronne, voir également un excellent article écrit par Robert J. Frater, « The Seven Deadly Prosecutorial Sins », (2002) 7 Can Crim L Rev 209.
Voir le Rapport FPT de 2005, supra note 3 à la p 39. Voir également la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.3 La décision d’intenter des poursuites » .
Rapport FPT de 2005, supra note 3 à la p 46.
Des préoccupations concernant la nature de la plaidoirie de la Couronne ont fait l’objet de discussions approfondies dans l’affaire Parsons, qui est l’une des trois affaires examinées dans le rapport de la Commission Lamer, supra note 5.
Rapport FPT de 2005, supra note 3, c 11. Voir également le chapitre 11 de la version mise à jour de ce rapport, qui a été publiée en septembre 2011. Les lacunes en matière de communication ont joué un rôle dans un certain nombre d’affaires historiques de condamnations injustifiées au Canada, comme celles de Donald Marshall Jr. et de Thomas Sophonow. voir plus récemment le Rapport de la Commission d’enquête sur certains aspects du procès et de la condamnation de James Driskell (2007), et le Rapport sur la Commission d’enquête sur la condamnation injustifiée de David Milgaard (2008). Dans le rapport de la Commission d’enquête Lamer, supra note 5, le commissaire Lamer a considéré que la communication inadéquate constituait un problème dans deux des trois affaires examinées. Voir également la discussion concernant la communication inadéquate en tant que facteur dans les affaires de condamnations injustifiées dans l’ouvrage de Bruce A. MacFarlane, Convicting the Innocent , supra note 3 à la p 450. Ce sujet fait également l’objet d’une discussion plus loin dans le présent document à la section Conduite répréhensible dans l’exercice des fonctions.
Voir R c Stinchcombe , [1991] 3 RCS 326; R c MacNeil (2009), SCJ no 3.
Bruce A. MacFarlane, Convicting the Innocent, supra note 3 aux pp 443 et 447. Voir également Angela Baxter, « Identification Evidence in Canada: Problems and a Potential Solution » , (février 2007), vol 52, no 2, CLQ à la p 175, et Gross et Shaffer, supra note 3 à la p 43. Voir également les commentaires du juge Rosenberg dans R c Hanemaayer (2008), OJ no 3087 au para 29 (CA) [Hanemaayer].
Voir par ex la décision Hanemaayer, ibid; voir également R c Henry (2010), BCCA 462 et The Inquiry Regarding Thomas Sophonow , (Winnipeg : ministère de la Justice du Manitoba, 2001), supra note 12.
Gross et Shaffer, supra note 3, p 52.
Rapport FPT de 2005, c 5, plus particulièrement aux pp 55–56, ainsi que la mise à jour de 2011 de ce chapitre. Voir R c Hay , 2013 CSC 61, où la Cour a discuté des dépositions des témoins oculaires; la majorité a conclu au para 51 que malgré les faiblesses de l’identification par témoin oculaire, un jury peut rendre un verdict de culpabilité reposant sur la déposition d’un seul témoin oculaire si ce témoignage permet de conclure hors de tout doute raisonnable à la culpabilité. Voir également les affaires comme R c Sutton , [1970] 2 OR 358 (CA); R c Nikolovski (1996), 111 CCC (3d) 403 (CSC) à la p 412; Burke c La Reine , [1996] 1 RCS 474, (1996), 105 CCC (3d) 205 à la p 224; R c Hibbert (2002) CSC 39, [2002] RCS 445 et plus récemment, Hanemaayer, supra note 14.
Le SPPC a recueilli une grande quantité de renseignements sur cet important sujet, y compris des documents de formation qui peuvent être fournis sur demande. De plus, les deux rapports du Comité FPT des chefs des poursuites pénales, supra note 3, comportent des chapitres sur ce sujet. Finalement, les décisions suivantes sont particulièrement pertinentes pour les procureurs en ce qui a trait aux circonstances où les déclarations d’identification extrajudiciaires peuvent être admises comme preuve de la véracité de leur contenu. Voir R c Starr , [2000] 2 RCS 144 et R c Tat (1997), 117 CCC (3d) 481 (CA Ont).
Une liste complète de pratiques exemplaires et de suggestions pratiques à l’intention des procureurs de la Couronne peut être consultée dans le chapitre 5 du rapport aux pp 84 à 86. Voir le lien vers ce rapport à la note 3 ci-dessus.
R c Oickle , 2000 CSC 38 aux para 34–45 [Oickle].
Voir le jugement dissident du juge Binnie dans R c Sinclair , 2010 CSC 35, [2010] 2 RCS 310. Le juge Binnie renvoie à l’affaire Oickle, supra note 20 sur ce point au para 90 de Sinclair . (La décision majoritaire dans Oickle porte, aux para 34 à 45, sur la doctrine qui analyse le lien entre les techniques policières modernes d’interrogatoire et les fausses confessions.)
Gross et Shaffer, supra note 3, p 40 et 53. Comme il en est question à la note 2, depuis les premières études au siècle dernier, le parjure a été reconnu comme un des facteurs fréquents cités dans ces affaires, mais il n’a pas été la priorité de la littérature didactique dans ce domaine jusqu’à maintenant.
Il y a de plus en plus d’études concernant la vulnérabilité des jeunes et d’autres groupes vulnérables par rapport aux fausses confessions. Voir par exemple Christopher Sherrin, « False Confessions and Admissions in Canadian Law » , (2005) 30 QLJ 601; Kent Roach et Andrea Bailey, « The Relevance of Fetal Alcohol Spectrum Disorder in Canadian Criminal Law from Investigation to Sentencing » , (2009) 42 UBCL Rev à la p 1; Steven Drizin et Greg Luloff, « Are Juvenile Courts a Breeding Ground for Wrongful Conviction? » (2007) 34 Northern Kentucky Law Review, p 257, et la USSC dans JDB v North Carolina , 131 S Ct 2394 (2001).
Oickle , supra note 20 au para 42. Voir également Sarah Burns, The Central Park Five (New York: Alfred A. Knopf, 2011), qui se penche sur les raisons pour lesquelles cinq adolescents latino-américains et noirs ont confessé avoir violé et battu une femme qui faisait du jogging dans Central Park, alors qu’ils n’avaient pas commis ce crime.
Voir par exemple l’arrêt Hanemaayer , supra note 14.
La fiabilité des déclarations de jeunes témoins était un enjeu important dans diverses affaires de condamnations injustifiées au Canada, y compris les affaires de Donald Marshall et David Milgaard. En fait, le rapport d’enquête Milgaard recommandait que toutes les déclarations de jeunes dans les affaires importantes, qu’ils soient suspects ou témoins, soient enregistrées sur bandes audio et vidéo. Voir les hyperliens à la note 12.
Oickle, supra note 20 au para 46. Certains tribunaux inférieurs ont soutenu que l’absence d’enregistrement d’un interrogatoire était un facteur important lorsqu’ils décident que les déclarations de l’accusé sont inadmissibles pour le motif que le caractère volontaire n’a pas été prouvé. Voir par ex R c Wilson (2006), 210 CCC (3d) 23, 39 CR (6th) 345, 213 OAC 207 (CA Ont); R c Ahmed (2002), 170 CCC (3d) 27, 7 CR (6th) 308, 166 OAC 254 et R c Moore-McFarlane (2001), 56 OR (3d) 737, 160 CCC (3d) 493, 47 CR (5th) 203, 152 OAC 120.
L’article 606 du Code criminel prévoit qu’un tribunal ne peut accepter un plaidoyer de culpabilité que s’il est convaincu que le prévenu fait volontairement le plaidoyer, qu’il comprend que, en le faisant, il admet les éléments essentiels de l’infraction en cause et qu’il comprend la nature et les conséquences de sa décision. Le tribunal n’est lié par aucun accord conclu entre lui et le poursuivant.
Voir par exemple l’affaire Hanemaayer , supra note 14 au para 18, où le juge Rosenberg a expliqué que l’accusé était aux prises avec un dilemme terrible : « le système de justice pénale a présenté à l’appelant une puissante motivation portant qu’il ne recevrait pas une peine d’emprisonnement en plaidant coupable. » Voir également R c Kumar (2011), OJ no 618 (CA), R c Sherrett-Robinson (2009), OJ no 5312 (CA) et R c Brant (2011), OJ no 2062 (CA) et Joan Brockman, « An Offer You Can’t Refuse: Pleading Guilty When Innocent » , CLQ vol 56, 2010 à la p 116.
Voir par exemple le Professional Conduct Handbook de la Law Society of British Columbia, c 8, règle 18, obligations du procureur.
Barreau du Haut-Canada, Règles de déontologie, règle 4.01 (3). Voir également la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.2 Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne » , supra note 1.
Cette section de la présente directive devrait être lue en parallèle avec la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 3.3 Les ententes portant garantie d’immunité » , plus particulièrement la section 7, qui concerne les renseignements fournis par les dénonciateurs sous garde, ainsi que la section 8, qui concerne les témoins coopératifs qui ne sont pas sous garde. Un dénonciateur sous garde, comme l’a défini le juge Fred Kaufman, CM, cr, dans son rapport sur l’affaire de Guy Paul Morin, supra note 5, vol 1, chapitre III, section C à la p 598, est une personne qui obtiendrait des déclarations d’un accusé pendant qu’ils sont tous les deux sous garde relativement à des infractions qui ont eu lieu à l’extérieur de l’établissement de détention. Il n’est pas nécessaire que l’accusé soit incarcéré pour les infractions auxquelles les déclarations se rapportent, ni qu’il soit accusé d’avoir commis ces infractions. Cette définition ne vise pas l’indicateur qui prétend avoir une connaissance directe de l’infraction, indépendamment des déclarations de l’accusé.
Voir le Rapport FPT de 2005 à la p 75, et sa mise à jour de 2011, supra note 3. Voir également les rapports des commissions d’enquête concernant Sophonow, supra note 12 et Morin, supra note 5, et plus récemment la Commission d’enquête Lamer, supra note 5 et la Commission d’enquête Driskell, supra note 12.
Voir The Inquiry Regarding Thomas Sophonow , supra note 12.
Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 3.3 Les ententes portant garantie d’immunité » supra note 33 pour obtenir une description en détail de la politique du SPPC concernant le recours aux dénonciateurs incarcérés, y compris les facteurs dont les procureurs de la Couronne devraient tenir compte lorsqu’ils évaluent leur crédibilité et la nature de la relation entre le dénonciateur et la police.
Les commissions d’enquête Morin et Sophonow en sont les premiers exemples canadiens, mais plus récemment, voir la Commission Goudge, supra note 5, concernant le rôle de la criminalistique et des experts médicolégaux au sein du système de justice pénale et les problèmes dans ce domaine en général. Voir également R c Mullins-Johnson , (2007) OJ no 3978 (CA), où la Cour a conclu que la condamnation injustifiée et la peine de 12 ans d’emprisonnement de Mullins-Johnson pour le meurtre de sa nièce étaient le résultat d’un jugement précipité fondé sur une opinion scientifique déficiente.
La décision R c Mohan , [1994] 2 RCS 9 est toujours invoquée pour son critère en quatre parties concernant l’admission de la preuve d’expert proposée. Voir également R c J-LJ , [2000] 2 RCS 600, R v DD , 2000 CSC 43, [2000] 2 RCS 275 et plus récemment, R c Trochym , [2007] 1 RCS 239 et Reference re: Truscott (2007), 225 CCC (3d) 321 (CA Ont).
La section 7 de la présente ligne directrice est un extrait des recommandations et des lignes directrices du chapitre 9 du Rapport FPT de 2005, supra note 3.
Dans un rapport de 2013 sur la criminalistique au Canada sous l’égide du Centre for Forensic Science & Medicine de l’université de Toronto, des experts médico-légaux de partout au Canada discutent de la situation de la criminalistique au Canada. Ils recommandent notamment qu’on encourage les scientifiques, les policiers, les avocats et les juges à suivre une formation transversale multidisciplinaire dans ce domaine.
On retrouve des lignes directrices et des pratiques exemplaires détaillées à l’intention des procureurs dans le chapitre 9 du Rapport FPT de 2005, supra note 3 et dans sa mise à jour de 2011. Le chapitre 17 du volume 3 du rapport d’enquête de la Commission Goudge, supra note 5, comprend également des conseils à l’intention des procureurs de la Couronne.
Depuis 2008, la liste des infractions désignées pouvant être incluses au fichier des condamnés de la Banque nationale de données génétiques a été considérablement allongée. Plus de 150 infractions ont été ajoutées à la liste, qui comprend des infractions de terrorisme, des infractions liées à des organisations criminelles et des infractions liées aux drogues en vertu des art 5, 6 et 7 (ou une tentative ou un complot en vue de commettre une de ces infractions) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , LC 1996, c 19 qui font l’objet de poursuites par voie de mise en accusation et qui peuvent entraîner une peine maximale de cinq ans ou plus d’emprisonnement.
Art 487.051.
Voir le chapitre 8 du Rapport FPT de 2005 et sa mise à jour de 2011, supra note 3.
Voir l’étude de Gross et Shaffer, supra note 3 aux pp 65–67, et Brandon Garrett, Convicting the Innocent (Cambridge, Mass., Harvard University Press, 2011) p 167-171 et 205-209.
Voir Gould et Leo, supra note 3, aux pp 854-855. Voir également MacFarlane, supra note 3 aux pp 450-452, et Kathleen M. Ridolfi et Maurice Possley, « Preventable Error: A Report on Prosecutorial Misconduct in California, 1997–2009 » , (octobre 2010), Northern California Innocence Project, Faculté de droit de l’université de Santa Clara. Cette étude constitue l’examen le plus approfondi réalisé à l’échelle du pays concernant la conduite répréhensible de la part de la poursuite aux États-Unis. Voir également la discussion dans la Commission d’enquête Lamer, supra note 5, concernant le rôle de la Couronne dans l’affaire de Gregory Parsons aux pp 134-156, et Robert J. Frater, Prosecutorial Misconduct, supra note 7.
Ce sujet est abordé dans le rapport de la Commission d’enquête Lamer, supra note 5. Voir également MacFarlane, Convicting the Innocent, supra note 3 aux pp 468-470. Aux États-Unis, selon l’Innocence Project, le mauvais exercice du droit est l’une des sept causes les plus communes des condamnations injustifiées. Voir également la discussion à ce sujet dans Garrett, supra note 45, 205-207 et Gross et Shaffer, supra note 3 aux pp 41–43.
2000 CSC 22. Aux États-Unis, voir Strickland v Washington , 466 US 668 (1984), qui est la décision de principe de la USSC à ce sujet, mais voir la décision plus récente Missouri v Frye , 132 S Ct 1399 (2012).
Par exemple, de la formation à ce sujet est donnée régulièrement à l’École des poursuivants du SPPC.
Voir le chapitre 10 du Rapport FPT de 2005, ainsi que le chapitre 10 de la mise à jour de 2011, supra note 3. Certaines commissions d’enquête canadiennes, y compris récemment la Commission d’enquête Lamer de 2006 et la Commission d’enquête Goudge de 2008, ont souligné l’importance de sensibiliser les principaux participants au système de justice pénale, comme les policiers, les procureurs de la Couronne et les experts en criminalistique, concernant les nombreux sujets qui entrent en jeu dans les cas de condamnations injustifiées au Canada.
Un résumé de toutes les recommandations découlant des sept commissions d’enquête canadiennes qui portent sur les condamnations injustifiées peut être consulté dans l’ouvrage suivant : Gary Botting, Wrongful Conviction in Canadian Law, (Markham, Ont. : LexisNexis Canada Inc., 2010).