Source: http://www.autoecolepeiffer.be/2019/12/20/qui-peut-etre-dispense-du-certificat-daptitude-professionnel-cap/
Timestamp: 2020-02-23 00:32:52+00:00
Document Index: 138272151

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 1', 'in fine', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2']

Permis AM Permis A Permis B Permis BE Permis C sans CAP Permis C avec CAP Permis CE Permis D Déchéance du droit de conduire Cours Cara – cours seniors
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Les dispenses de Certificat d'Aptitude Professionnelle visées à l'article 4, § 1er de l'arrêté royal du 4 mai 2007 sont valables pour les:
conducteurs de véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km par heure ;
conducteurs de véhicules affectés aux services des forces armées ou placés sou le contrôle de ceux-ci. Ceci inclut:
les conducteurs des véhicules de l'OTAN;
conducteurs des véhicules affectés aux services des pompiers ou placés sous le contrôle de ceux-ci. Ceci inclut:
les pompiers d'aéroport;
des forces responsables du maintien de l’ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;
conducteurs des véhicules affectés aux services de la protection civile, des pompiers ou placés sous contrôle de ceux-ci;
conducteurs des véhicules affectés aux services des forces responsables du maintien de l'ordre public ou placés sou s le contrôle de ceux-ci. Ceci inclut:
les conducteurs d'un fourgon blindé chargé du transport de fonds;
les conducteurs d'un véhicule pénitentiaire escorté par la police, suivi par la police à distance ou encore dont la police est informée du déplacement.
conducteurs des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation, d’entretien (les mécaniciens, notamment lorsqu'ils se rendent au contrôle technique), et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation (les conducteurs de véhicules en démonstration ou livrés qui circulent sous plaque marchande);
conducteurs des véhicules utilisés dans des états d’urgence
ceci n'inclut pas par exemple les conducteurs d'un véhicule de dépannage qui vont évacuer un véhicule accidenté vers un garage s'ils ne s'occupent pas eux-mêmes de la réparation;
conducteurs des véhicules affectés à des missions de sauvetage ;
conducteurs des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de marchandises ou de voyageurs dans des buts privés ;
les conducteurs de mobil home pour les loisirs
les personnes qui font des déménagements privés
les conducteurs non professionnels dans le cadre du transport de mouvement de jeunesse
les conducteurs transportant leurs propres chevaux
les conducteurs bénévoles sans relation de travail
Ceci n'inclut pas:
les conducteurs de véhicules dans leur cadre professionnel, par exemple les personnes qui travaillent pour une administration communale ou une A.S.B.L. Une autre dispense peut quand même être d'application pour ces personnes.
11. les conducteurs de véhicules ou combinaison de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinées au conducteur dans l’exercice de son métier et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur.
les gestionnaires de voirie dans l'exercice de leur mission
les ouvriers qui travaillent sur chantier
les conducteurs d'engin de chantier
les vendeurs sur marché
les toituriers
les conducteurs de "bus médicaux"
les conducteurs de camion de nettoyage et salage des routes
les conducteurs de bus de médiathèques et bibliothèques
les traiteurs qui assistent à un événement
les brasseurs qui assistent à un événement
les installateurs de meubles, cuisines, etc.
les conducteurs d'une pompe à béton
les conducteurs de véhicule d'amortissement de choc utilisés dans le cadre de travaux
les conducteurs qui pour des raisons professionnelles s'occupent de chevaux ou les montent, ...
les conducteurs de véhicule de dépannage:
qui exécutent la réparation sur la route;
qui vont chercher un véhicule accidenté sur le lieu d 'un accident pour l'amener à un garage où ils vont le réparer eux-même;
qui vont exécuter la réparation sur la route et qui, après avoir constaté l'impossibilité de réparer le véhicule sur place, prennent le véhicule avec eux.
Attention: purement remorquer ou transporter des véhicules requiert toujours un CAP.
les conducteurs d'un camion transportant les déchets ramassés par des collègues;
les conducteurs qui transportent du matériel, de l'équipement ou des machines pour des collègues travaillant sur un chantier, alors qu'ils n'y travaillent pas eux-mêmes.
Cette liste n'engage pas la responsabilité de l'auto-école ni de l'administration (SPF Mobilité). Seul le pouvoir judiciaire peut, in fine, déterminer à quel conducteur la dispense de CAP est applicable.
Cette liste n'est pas exhaustive et est dressée à titre indicatif.
http://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/permisdeconduire/quipeutconduirequoi/camionbusautocar/cap
§ 2. Sont dispensés de l’obligation de disposer d’un certificat d’aptitude professionnelle C durant une période maximale d’un an pour le transport à l’intérieur du Royaume, les conducteurs qui sont titulaires d’un permis de conduire provisoire professionnel C.
Sont dispensés de l’obligation de disposer d’un certificat d’aptitude professionnelle D durant une période maximale d’un an pour le transport à l’intérieur du Royaume, les conducteurs qui sont titulaires d’un permis de conduire provisoire professionnel D.
§ 3. Sont dispensés de l’obligation de disposer d’un certificat d’aptitude professionnelle :
les conducteurs qui subissent l’examen pratique ou qui se soumettent à l’apprentissage en préparation à ce dernier, conformément aux dispositions du présent arrêté ;
les élèves d’une école de conduite qui conduisent un véhicule affecté à l’enseignement de la conduite avec l’assistance d’un instructeur ;
les conducteurs visés à l’article 4, 4° et 8° de l’arrêté royal relatif au permis de conduire ; (filière libre)
les candidats visés à l’article 4, 5°, 6°, 7°, 9° et 15° de l’arrêté royal relatif au permis de conduire. (écoles professionnelles)
§ 1er. Sont dispensés de l’obligation d’obtenir un certificat de qualification initiale C les conducteurs qui :
sont titulaires d’un certificat de qualification initiale C obtenu dans un autre Etat membre de l’Union européenne ;
sont ou ont été titulaires d’un permis de conduire du groupe C, à condition que celui-ci ait été délivré le 9 septembre 2009 au plus tard.
§ 2. Sont dispensés de l'obligation d'obtenir un certificat de qualification initiale D les conducteurs qui :
sont titulaires d'un certificat de qualification initiale D qui a été obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne;
sont ou ont été titulaires d’un permis de conduire du groupe D, à condition que celui-ci ait été délivré le 9 septembre 2008 au plus tard.
Nos formations pour les qualifications professionnelles : 12H décrites, 2H en trop non car 10h de théorie ?
Module 1 : 4 heures de code
Module 2 : 4 heures de mécanique
Module 3 : 4 heures documents du véhicule, transport et sécurité
Module 4 : 4 heures révisions et préparation à l’examen oral
Après la réussite des 3 examens théoriques : formation pratique.
Module 5 : 8 heures de cours pratiques individuels (manœuvres, contrôles et qualification initiale - 6 scénarios)
La législation impose minimum 8 heures de formation. Cependant vu les nouvelles exigences d’examens, de nombreux candidats ont souvent besoin de 14 à 16 heures de pratique.
Examen pratique 1
Module 6 : 4 heures sur la voie publique
Examen pratique 2 : 90 minutes de voie publique
Permis C sans CAP
Permis C avec CAP
Cours Cara – cours seniors
Remise à niveau permis C
Envoi du formulaire en cours. Merci de patienter.