Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2004_405/7_juin_2004_0040003p_407/lesueur_givry_302.html
Timestamp: 2020-06-07 00:39:13+00:00
Document Index: 113062235

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Rapport de M. Lesueur de GivryConseiller rapporteur | Cour de cassation
>7 juin 2004 - 0040003P
>Rapport de M. Lesueur de GivryConseiller rapporteur
Rapport de M. Lesueur de Givry
Avis-2004-06-07-0040003
Par décision du 4 mars 2004, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Pontoise a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur le point de savoir "si l’exclusion de la réparation des accidents du travail par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions doit s’étendre au fait d’un tiers intentionnel ou non".
En l’espèce, Mme Danielle Mezza exerçait la profession de vendeuse lorsqu’elle a été victime d’une agression sur son lieu de travail. Elle a présenté requête auprès de la commission d’indemnisation aux fins de réparation de son préjudice.
Il n’est pas douteux qu’à la date à laquelle elle a été effectuée, la saisine pour avis de la Cour de cassation répondait aux conditions de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire comme portant sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Mais il se trouve que, depuis lors, par arrêt n° 645 du 29 avril 2004 en cours de publication, la deuxième chambre civile réunie en sa formation plénière a statué sur la question posée par la commission d’indemnisation du tribunal de grande instance de Pontoise. Il n’ y a donc plus lieu à avis.
Votre rapporteur a cependant estimé devoir rappeler, fût-ce brièvement, les éléments essentiels qui ont conduit la deuxième chambre civile a énoncer, par l’arrêt précité, que "les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables, selon l’article L. 451- 1 du Code de la sécurité sociale, aux victimes d’un accident du travail imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés".
On sait que, rompant avec sa jurisprudence initiée par l’arrêt du 18 juin 1997 (Bull. n°191) qui avait énoncé que l’article 706-3 du Code de procédure pénale n’interdit pas aux victimes d’un accident du travail de présenter une demande d’indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, la deuxième chambre, réunie en sa formation plénière, avait, par arrêt du 7 mai 2003 (Bull. n° 138), au visa des articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et 706-3 du Code de procédure pénale, considéré que "les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions". L’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale pose en effet le principe selon lequel " sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 455-1 , L.455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies professionnelles mentionnées par le présent livre, ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit".
Ce revirement concernait l’hypothèse fréquente dans laquelle l’infraction dont est résulté l’accident du travail est imputable à l’employeur à l’encontre duquel, en l’absence de faute intentionnelle ou inexcusable, la mise en jeu de sa responsabilité civile est exclue. L’indemnisation des accidentés du travail par application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale avait notamment pour effet de faire supporter à la collectivité la charge de la réparation complémentaire du risque accident du travail sans recours possible du Fonds de garantie contre l’employeur. Par ailleurs cette décision a rétabli l’égalité entre les victimes d’accident du travail jusqu’alors indemnisées différemment selon qu’une infraction était ou n’était pas à l’origine de leur préjudice.
L’arrêt du 29 avril 2004 concernait une toute autre hypothèse, celle dans laquelle une caissière d’une station-service est victime d’une agression sur son lieu de travail. C’est très exactement la situation qui a provoqué la présente demande d’avis.
Alors même que le moyen du pourvoi ne portait pas sur la question de la recevabilité de la demande de réparation intégrale du préjudice corporel, la deuxième chambre civile, en présence de l’interrogation que pouvait susciter la règle telle qu’énoncée dans l’arrêt de revirement du 7 mai 2003, a saisi l’occasion qui se présentait de clarifier sa jurisprudence.
L’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale dispose que "si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre".
Ainsi, de la combinaison des articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que le salarié victime d’un accident du travail ayant pour cause une infraction commise par un tiers peut agir en réparation de son préjudice contre l’auteur de l’accident, conformément au droit commun. La voie de l’article 706-3 du Code de procédure pénale lui est donc ouverte dès lors que ce texte ne l’exclue pas. Dans ce cas, le Fonds de garantie dispose d’un recours subrogatoire contre l’auteur de l’infraction.
Il convient enfin de relever que dans ses observations produites à l’occasion de l’examen de cette demande d’avis, le Fonds de garantie considère également que l’exclusion de la réparation des accidents du travail ne s’étend pas au fait d’un tiers intentionnel ou non.
Avis n° 004 0003P du 07 juin 2004