Source: https://www.cdbf.ch/?page=sommaire
Timestamp: 2018-08-18 08:34:21+00:00
Document Index: 19199490

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 23', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 45', 'art. 83']

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Le client d’une banque ne dispose pas de la qualité pour recourir contre la décision du Département fédéral des finances (DFF) d’autoriser selon l’art. 271 […]
L’art. 23quarter aLB, qui permet à l’autorité de surveillance de désigner un observateur auprès de la banque, constitue une norme protectrice de nature à fonder une […]
Assistance internationale en matière fiscale
Fishing expedition bloquée par le TAF
Par arrêt du 30 juillet 2018 (A-1488/2018), le Tribunal administratif fédéral juge que la demande de la France fondée sur une liste contenant plusieurs milliers […]
Le Conseil fédéral a publié le 27 juin 2018 un rapport sur l’utilisation de technologies innovantes dans le domaine de la surveillance et de la […]
Le 11 juin 2018, le Tribunal administratif fédéral a rendu six arrêts similaires dans lesquels il précise les droits procéduraux des collaborateurs d’une banque dans […]
Le 28 juin 2018, l’Ombudsman des banques suisses a publié son rapport annuel 2017. Cette institution, créée par l’Association suisse des banquiers en 1993, œuvre […]
L’intérêt pour les méthodes alternatives de financement des entreprises ne cesse de croître. Avec plus de 5 milliards de dollars levés depuis le début de […]
Le 1er juin 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification de la LBA suite à la 4e évaluation mutuelle de […]
Dans l’arrêt BB.2017.199 du 3 avril 2018, le Tribunal pénal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle des actifs séquestrés doivent en principe être immédiatement réalisés […]
10 Août 2018 10/08/18
Le TPF condamne un ancien directeur d’une banque zurichoise
Le TPF constate que le General Counsel, qui était membre de la direction de la banque, a donné des fausses informations à la FINMA au sens de l'art. 45 LFINMA. Selon l'arrêt, il aurait notamment supprimé des données d'un tableau communiqué à la FINMA afin de dissimuler certains faits. Il écope ainsi d'une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 190.- avec sursis.
08 Août 2018 08/08/18
Comprendre la loi de blocage de l’UE
La loi de blocage européenne à l'égard des sanctions US contrebalance un mécanisme d'interdiction par un système d'autorisation et d'indemnisation. La documentation mise en ligne par la Commission - en particulier la Note d'orientation - devrait faciliter l'application de cette réglementation.
03 Août 2018 03/08/18
Le projet de modification de la LTF qui vient d'être publié contient notamment plusieurs règles destinées à assurer la célérité de la procédure dans le domaine des OPA (p.ex. art. 83 al. 1 lit. u [irrecevabilité du recours] et 100 al. 2 lit. e [délai de 10 j.] P-LTF).