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Timestamp: 2016-10-27 04:56:00+00:00
Document Index: 11289287

Matched Legal Cases: ['art. 396', 'art. 62', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 396', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 109', 'art. 66']

1B_267/2016 � � Arr�t du 9 ao�t 2016
MM. les Juges f�d�raux, Merkli, Juge pr�sidant,
toutes repr�sent�es par Me Jean-Marc Carnic�, avocat,
recours contre la d�cision du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 5 juillet 2016.
Dans le cadre d'une proc�dure p�nale ouverte contre O.________ des chefs de blanchiment d'argent aggrav� et de faux dans les titres, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ordonn�, en date du 10 novembre 2015, la production et le s�questre de la documentation bancaire relative � la relation bancaire xxx ouverte au nom de la soci�t� A.________ AG aupr�s de la banque P.________ AG dont O.________ est l'ayant-droit �conomique ainsi que le s�questre conservatoire des valeurs patrimoniales d�pos�es sur ladite relation.
Le Minist�re public de la Conf�d�ration n'a pas notifi� l'ordonnance pr�cit�e � A.________ AG. La banque l'a inform�e le 12 novembre 2015 lors d'un entretien t�l�phonique.
Par acte dat� du 23 novembre 2015, post� le 24 novembre 2015, A.________ AG, agissant par O.________, a recouru aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (ci-apr�s: la Cour des plaintes) contre l'ordonnance du 10 novembre 2015. Elle a demand� son annulation ainsi qu'� titre �ventuel la mise sous scell�s de la documentation bancaire.
Par courrier du 22 janvier 2016 adress� au Tribunal p�nal f�d�ral, A.________ AG a indiqu� avoir re�u l'ordonnance du 10 novembre 2015, le 13 novembre 2015.
Par d�cision du 5 juillet 2016, la Cour des plaintes a d�clar� le recours irrecevable pour cause de tardivet�; le d�lai de recours de 10 jours pr�vu � l'art. 396 al. 1 CPP courait jusqu'au 23 novembre 2015; envoy� le 24 novembre 2015, le recours �tait tardif.
Par acte post� le 18 juillet 2016, A.________ AG forme un recours contre la d�cision du 5 juillet 2016 aupr�s du Tribunal f�d�ral. Elle en demande l'annulation et sollicite de renvoyer la cause au Tribunal p�nal f�d�ral afin qu'il rende une d�cision en langue allemande. La recourante soutient d�sormais que l'ordonnance du 10 novembre 2015 lui a �t� transmise par un employ� de la banque informellement le 15 novembre 2015.
Il n'a pas �t� demand� d'�change d'�critures. La Cour des plaintes a produit son dossier.
Invit�e � fournir une avance de frais (art. 62 LTF), la recourante a requis que le montant de celle-ci soit pr�lev� sur le compte s�questr� litigieux, par courrier du 2 ao�t 2016.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en mati�re p�nale est recevable contre les d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui portent sur des mesures de contrainte, dont font partie les d�cisions relatives au s�questre (ATF 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). Ce type de d�cision a un caract�re incident et cause en principe un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF car le d�tenteur des biens s�questr�s se trouve priv� temporairement de leur libre disposition (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). En tant que titulaire du compte s�questr�, la recourante a qualit� pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF.
A teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les d�cisions notifi�es par �crit ou oralement est motiv� et adress� par �crit, dans le d�lai de dix jours, � l'autorit� de recours.
Selon la jurisprudence, dans la mesure o� une ordonnance de s�questre doit en principe �tre notifi�e par �crit aux personnes touch�es par la mesure, le d�lai de recours ne peut pas �tre �chu avant que la personne touch�e n'ait �t� suffisamment inform�e de la mesure, de sorte � pouvoir former utilement son recours (arr�t du Tribunal f�d�ral 1B_210/2014 du 17 d�cembre 2014 consid. 5.2-5.4).
La Cour des plaintes s'est fond�e sur les d�clarations de la recourante pour retenir le�
dies a quo�du 13 novembre 2015 et d�clarer le recours tardif. Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. La recourante ne peut critiquer la constatation de faits qui importent pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ce qu'il lui appartient de d�montrer par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF.
La recourante ne pr�sente aucune argumentation dans ce sens. Elle se borne � affirmer d�sormais, sans le prouver, qu'un employ� de la banque lui aurait transmis l'ordonnance querell�e de mani�re informelle, le 15 novembre 2015. Elle contredit ainsi ses propres d�clarations, sans exposer en quoi la premi�re date qu'elle avait donn�e serait erron�e. Ces all�gations nouvelles sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le Tribunal f�d�ral, qui statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), ne peut d�s lors que confirmer que le recours devant le Tribunal p�nal f�d�ral �tait tardif.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF.
A titre exceptionnel, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF), ce qui rend sans objet la demande de la recourante du 2 ao�t 2016.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au mandataire des intim�es, au Minist�re public de la Conf�d�ration et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.