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Timestamp: 2013-12-04 19:08:40+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 365', "l'article 365", 'art. 365', "l'article 365", "l'article 365", "l'article 365"]

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Sri Lanka : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien Publisher
LKA103948.EF
Sri Lanka: Treatment of sexual minorities, including legislation, state protection, and support services Cite as
Immigration and Refugee Board of Canada, Sri Lanka : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien, 13 January 2012, LKA103948.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4f435e092.html [accessed 4 December 2013] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
Les actes homosexuels sont illégaux au Sri Lanka (EQUAL GROUND 7 déc. 2011; ILGA mai 2011, 9, 43; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). L'article 365 du code pénal du Sri Lanka criminalise [traduction] « les relations charnelles contre nature » et prévoit une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans (Sri Lanka 1885, art. 365; voir aussi CHRI s.d. et ILGA s.d.). Dans son rapport sur le Sri Lanka, l'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA) explique [traduction] « [qu'] il est entendu [que l'article 365] interdit les relations anales [] » (ibid.). L'article 365A du code pénal interdit [traduction] « les actes privés ou publics de grossière indécence » entre deux personnes, qui sont passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans (Sri Lanka 1885, art. 365A; voir aussi CHRI s.d. et ILGA s.d.). Selon l'ILGA, l'article 365 vise uniquement les hommes alors que l'article 365A vise les hommes et les femmes (ibid.). Un rapport parallèle préparé pour le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) par le Groupe de soutien des femmes (Women's Support Group - WSG), organisation non gouvernementale (ONG) du Sri Lanka qui prend la défense des lesbiennes, des bisexuelles et des personnes transgenres (SALGBT s.d.b), affirme que l'article 365A a été modifié en 1995 précisément afin de criminaliser les activités sexuelles entre femmes (WSG janv. 2011, 2).
Toutefois, des sources mentionnent que ces dispositions du code pénal sont rarement mises en application (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6; ILGA s.d.). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 du Département d'État des États-Unis affirment que les policiers [traduction] « ne cherchent pas activement à arrêter et à poursuivre en justice les personnes qui participent à des activités [lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT)] » (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). De plus, ces dispositions n'auraient jusqu'à maintenant donné lieu à aucune déclaration de culpabilité (WSG janv. 2011, 2; EQUAL GROUND 2011, 4; CHRI s.d.). Néanmoins, le WSG signale que des plaintes invoquant ces dispositions de la loi sont reçues par la police et ajoute que la criminalisation de l'homosexualité [traduction] « ouvre la voie pour que la police et les groupes homophobes traitent de "perverses" et de criminelles toutes les personnes lesbiennes, bisexuelles et transgenres » (janv. 2011, 3).
L'homosexualité serait marginalisée au sein de la société sri-lankaise (Lakbima News 4 déc. 2011; Xinhua 21 sept. 2011). D'après l'agence de presse Xinhua, l'homosexualité est un sujet [traduction] « tabou » (ibid.). Un article affiché sur le site Internet, en anglais, du journal Lakbima News, du Sri Lanka, affirme que les gais et lesbiennes sont [traduction] « nombreux » à rester dans le placard en raison de la « stigmatisation » associée à l'homosexualité (4 déc. 2011). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice administrative d'EQUAL GROUND, groupe de défense et de soutien pour la communauté LGBT du Sri Lanka (Daily Mirror 25 juin 2010), a déclaré qu'en raison des efforts des organisations comme la sienne, les personnes LGBT ont maintenant une plus grande visibilité au Sri Lanka, ce qui a donné lieu à une plus grande acceptation, mais est aussi allé de pair avec une augmentation de l'homophobie (EQUAL GROUND 7 déc. 2011). Des sources signalent que les personnes LGBT peuvent faire l'objet de violence (ibid.; É.-U. 8 avr. 2011, intro.; WSG janv. 2011, 5). Selon un résumé préparé en 2008 par le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) pour l'Examen périodique universel du Sri Lanka, une présentation d'EQUAL GROUND au Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations Unies soulignait que la violence contre la communauté des lesbiennes, des gais, des bisexuels, des transgenres, des intersexués et des personnes se questionnant sur leur orientation sexuelle (LGBTIQ) comprend des [traduction] « menaces de mort » et des « homicides extrajudiciaires » (Nations Unies 3 avr. 2008, paragr. 12).
Plusieurs sources affirment que les crimes commis contre les membres de la communauté LGBT sont sous-signalés (EQUAL GROUND 7 déc. 2011; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6; WSG janv. 2011, 3). Deux sources déclarent que les personnes LGBT omettent de signaler les crimes dont ils sont victimes car ils craignent d'être davantage maltraités par les policiers (EQUAL GROUND 7 déc. 2011; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). De même, le rapport parallèle du WSG présente l'explication selon laquelle ces crimes sont peu signalés en raison du manque de protection offerte aux membres de la communauté LGBT (WSG janv. 2011, 3). Les membres de la communauté LGBT se heurteraient à de la discrimination (EQUAL GROUND 7 déc. 2011; É.-U. 8 avr. 2011, intro.; WSG janv. 2011, 3). D'après un résumé du HCDH d'une présentation faite par plus de 30 groupes et personnes du Sri Lanka au CDH, [version française des Nations Unies] « les membres de la communauté LGBTIQ n'ont pas accès aux services de santé, à l'éducation et à l'emploi et ne peuvent pas participer à la vie sociale et publique » (Nations Unies 3 avr. 2008, paragr. 12). Selon la directrice administrative d'EQUAL GROUND, les membres de la communauté LGBT [traduction] « perdent leur emploi, sont évincés de leur domicile [et] ont de la difficulté à avoir accès aux soins de santé, au logement, à l'éducation et à la justice » (EQUAL GROUND 7 déc. 2011).
Le rapport parallèle du WSG affirme que les membres de la communauté des lesbiennes, des gais et des transgenres peuvent se voir refuser l'accès aux soins de santé et que les fournisseurs de soins de santé peuvent ignorer leurs besoins particuliers (WSG janv. 2011, 6). Le WSG souligne aussi que certaines lesbiennes, bisexuelles et personnes transgenres ont fait l'objet de mauvais traitements et d'exploitation de la part de fournisseurs de soins de santé qui auraient profité du fait que les actes homosexuels sont criminalisés (ibid.). D'après deux sources, la criminalisation de l'homosexualité fait également obstacle à la prévention et au traitement du VIH (Lakbima News 4 déc. 2011; Time 2 juill. 2009). De plus, le rapport parallèle du WSG souligne que [traduction] « [l]es hommes transgenres demeurent l'une des tranches de la population les plus exposées à un risque d'infection au VIH » (janv. 2011, 7).Différences culturelles, socioéconomiques et géographiques
La directrice administrative d'EQUAL GROUND s'est dite d'avis que les LGBTIQ dans les communautés tamoules ou musulmanes peuvent être exposés à de plus grandes difficultés car elle estime que ces groupes sont [traduction] « ultraconservateurs » (EQUAL GROUND 7 déc. 2011). Toutefois, elle a également relevé que la communauté LGBTIQ est [traduction] « de plus en plus » menacée par les nationalistes bouddhistes cinghalais, entre autres, qui déclarent que [traduction] « l'homosexualité est une valeur occidentale qui érode la culture, la moralité et les valeurs familiales sri-lankaises » (ibid.).
La directrice administrative a également fourni l'information suivante concernant les différences socioéconomiques et régionales au Sri Lanka en ce qui a trait à la communauté LGBT :
[I]l y a une énorme différence dans la façon dont les personnes sont traitées, dépendamment de leur statut socioéconomique. Les personnes LGBTIQ dans les régions rurales, par exemple, éprouvent des difficultés énormes - la stigmatisation et la discrimination sont courantes - et ils ne peuvent pas être ouvertement gais ni vivre une relation normale avec un partenaire du même sexe.
En particulier, la majorité des hommes gais qui proviennent de régions rurales migrent vers les régions urbaines où il y a davantage de possibilités pour eux de rencontrer d'autres personnes comme eux et d'avoir des relations, mais de façon cachée (ibid.).
L'agence de presse Xinhua affirme que la majorité des homosexuels au Sri Lanka vivent dans les plus grandes villes (21 sept. 2011). Dans une autre communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice administrative d'EQUAL GROUND a affirmé [traduction] « [qu'] un nombre important de LGBT » vivent à Colombo (EQUAL GROUND 12 déc. 2011). Elle a ajouté que le niveau d'acceptation à Colombo est [traduction] « légèrement supérieur » à celui des autres régions, mais que « dans la majorité des endroits au Sri Lanka, la marginalisation et l'homophobie sont la norme » (ibid.). Lesbiennes et bisexuelles
Selon la directrice administrative d'EQUAL GROUND, les lesbiennes et les bisexuelles [traduction] « sont les plus marginalisées » de la communauté LGBT [traduction] « et elles sont pratiquement invisibles, même dans les régions urbaines » (ibid. 7 déc. 2011). Dans des observations concernant le Sri Lanka, le CEDAW s'est dit préoccupé par le fait que les femmes entretenant une relation homosexuelle n'ont pas accès à la protection prévue par la loi et font l'objet de détentions arbitraires en raison de la criminalisation de l'homosexualité au Sri Lanka (Nations Unies 4 févr. 2011, 5). On peut lire dans un rapport sur la situation des lesbiennes et des bisexuelles au Sri Lanka produit par EQUAL GROUND, et s'appuyant sur une recherche effectuée entre avril 2010 et juin 2011, que les lesbiennes et les bisexuelles sont plus vulnérables que les hommes gais ou bisexuels parce que les femmes sont considérées comme ayant un statut inférieur (2011, 5). D'après le rapport, les lesbiennes et les bisexuelles sont ostracisées par leur famille et la société et certaines d'entre elles ont été poussées au suicide (ibid.). Le rapport ajoute que les lesbiennes et les bisexuelles font souvent l'objet d'un mélange de violence homophobe, de violence fondée sur le genre et de violence familiale (ibid., 7). Selon le rapport, les lesbiennes et les bisexuelles sont les plus exposées au risque de subir de la violence de la part de leurs parents, de leurs frères et surs et de membres de leur parenté, qui tentent [traduction] « de les placer en institution, de les empêcher de quitter la maison, de leur retirer tout soutien économique ou autre soutien nécessaire, d'arranger des mariages non désirés et de recourir à d'autres formes d'agression physique » (ibid., 8). Le rapport souligne également que ces femmes dépendent de leur famille et que certaines peuvent se sentir impuissantes devant les menaces violentes des membres de leur famille ou les menaces de les dénoncer à la police (ibid., 5).Personnes transgenres
Des sources affirment qu'il est difficile de modifier le sexe sur un document officiel (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6; WSG janv. 2011, 5). Selon des sources, les personnes doivent en premier lieu faire changer leur sexe sur leurs pièces d'identité avant de subir une inversion sexuelle chirurgicale (ILGA 10 avr. 2011; WSG janv. 2011, 5). Le rapport parallèle du WSG précise qu'un médecin praticien [traduction] « risque de perdre son permis d'exercice s'il fait une chirurgie de modification du sexe à un client dont l'acte de naissance affiche le sexe à la naissance » (ibid.). Le WSG ajoute que [traduction]
[l]es personnes transgenres ont parlé de la réticence des employeurs à leur offrir un emploi. Dans un cas signalé au WSG, un transgenre (une femme devenue homme) a été congédié après avoir été « découvert » par son employeur (ibid., 6).
Selon le WSG, il y a également eu des cas d'hommes devenus femmes qui ont été arrêtés pour avoir [traduction] « trompé le public » et des affaires judiciaires contre des femmes qui ont été accusées de « "fausse représentation" » et de « "personnification" » pour s'être « "déguisées" » en homme (ibid., 4).Protection offerte par l'État
Des sources soulignent qu'il n'y a pas de protection ni de recours juridiques pour la communauté LGBT au Sri Lanka (EQUAL GROUND 7 déc. 2011; WSG janv. 2011, 3; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). Deux sources expliquent que l'existence de dispositions dans le code pénal concernant l'homosexualité peut mener au [traduction] « harcèlement » de membres de la communauté LGBT par des policiers (ibid.; ILGA s.d.). D'après la directrice administrative d'EQUAL GROUND, [traduction]
l'existence d'un code pénal criminalisant les relations entre partenaires de même sexe permet à la police [] de continuer de harceler et de marginaliser la communauté LGBTIQ en toute impunité. Des personnes LGBT sont fréquemment arrêtées, parfois simplement pour avoir marché dans la rue, et font l'objet de chantage, d'extorsion, de violence physique et psychologique, de viol, etc. Les LGBTIQ ne signalent pas les crimes commis contre eux parce qu'ils sont davantage marginalisés et maltraités lorsque les policiers apprennent leur identité sexuelle (EQUAL GROUND 7 déc. 2011).
De même, d'autres sources affirment que les membres de la communauté LGBT font l'objet d'agression et d'extorsion de la part des policiers (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6; CHRI s.d.). Selon le rapport parallèle du WSG, [traduction] « l'ordonnance sur le vagabondage [a été] utilisée pour détenir injustement des personnes transgenres et [] des membres des minorités sexuelles parce qu'ils [] ont une apparence différente » (WSG janv. 2011, 5). Le résumé de la présentation d'EQUAL GROUND au CDH souligne qu'il y a eu des [traduction] « discours haineux », approuvés par l'État, dirigés contre la communauté LGBT (Nations Unies 3 avr. 2008, paragr. 12).
En juin 2010, un article publié dans le quotidien sri-lankais Daily Mirror citait le premier ministre du Sri Lanka alors qu'il aurait dit qu'il [traduction] « est correct » que les LGBT « revendiquent des droits » et qu'il était disposé à les écouter (25 juin 2010). Toutefois, d'après le rapport parallèle du WSG, les organisations de soutien aux LGBT n'ont reçu aucune réponse du premier ministre après avoir envoyé une lettre conjointe lui demandant de le rencontrer (WSG janv. 2011, 2). Services de soutien
Il existe plusieurs ONG pour la communauté LGBT au Sri Lanka (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6; CHRI s.d.; SALGBT s.d.a). Selon la directrice administrative d'EQUAL GROUND, les organisations LGBT ne reçoivent pas d'aide financière, directe ou indirecte, du gouvernement du Sri Lanka (EQUAL GROUND 13 déc. 2011). On peut lire dans les Country Reports 2010 que [traduction] « [c]ertaines ONG travaillant sur des problèmes relatifs aux LGBT ne se sont pas enregistrées auprès du gouvernement » (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). En plus d'EQUAL GROUND et du WSG, mentionnés ci-dessus, le Fonds de la diversité et de la solidarité (Diversity and Solidarity Trust - DAST), groupe qui répond aux besoins des gais et des hommes devenus femmes, est également présent au Sri Lanka (IDAHO s.d.). Un autre groupe, Compagnons de route (Companions on a Journey), ne serait plus actif, selon les dires de la directrice administrative d'EQUAL GROUND (13 déc. 2011).
EQUAL GROUND, situé à Colombo et en activité depuis 2004, organise des événements communautaires, gère un centre de ressources et offre un service de consultation téléphonique (EQUAL GROUND 1er févr. 2011). Le WSG, qui a été formé en 1999, offre un service de soutien par les pairs et gère une halte-accueil à Colombo (SALGBT s.d.b). Le WSG assure aussi la liaison avec d'autres groupes nationaux et internationaux de défense des droits de la personne (ibid.). Le site Internet de l'organisation était inactif au moment de la rédaction de la présente réponse. D'après un article affiché sur le site Internet de l'ILGA, le DAST offre des services de soutien aux personnes transgenres qui souhaitent subir une inversion sexuelle chirurgicale, et ce, tout au long du processus de changement de sexe (ILGA 10 avr. 2011). L'article signale que ce système de soutien est hautement confidentiel [traduction] « en raison des menaces possibles de la part des autorités chargées de l'application de la loi » (ibid.). On peut lire dans les Country Reports 2010 que des événements pour la communauté LGBT ont lieu tout au long de l'année (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). En particulier, des événements de la fierté gaie ont lieu chaque année (Groundviews 9 juill. 2010; ILGA s.d.). Toutefois, l'ILGA souligne que les événements de la fierté gaie sont organisés [traduction] « sans défilé ni manifestation », précisant qu'un « événement public consiste notamment à faire voler des cerfs-volants aux couleurs de l'arc-en-ciel dans un parc » (ibid.). Selon la directrice administrative d'EQUAL GROUND, même si les événements de la fierté gaie ont été pour la plupart pacifiques, certains incidents ont dû être désamorcés (EQUAL GROUND 13 déc. 2011). Cependant, elle a ajouté qu'aucune protection policière n'aurait été disponible, si elle avait été nécessaire (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens. Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.Références
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Daily Mirror [Colombo]. 25 juin 2010. Indika Sri Aravinda. « Lanka for Dialogue with Gays ». [Date de consultation : 9 déc. 2011]
EQUAL GROUND. 13 décembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice administrative.
_____. 12 décembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice administrative.
_____. 7 décembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice administrative.
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The Global Webportal for Information and Action on the International Day Against Homophobia and Transphobia (IDAHO). S.d. « Idaho Report 2011 - Sri Lanka ». [Date de consultation : 6 déc. 2011]
International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2011. Eddie Bruce-Jones et Lucas Paoli Itaborachy. State Sponsored Homophobia: A World Survey of Laws Criminalising Same-Sex Sexual Acts Between Consenting Adults. [Date de consultation : 12 déc. 2011]
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Women's Support Group (WSG). Janvier 2011. The Status of Lesbians, Bisexual Women and Transgendered Persons in Sri Lanka: NGO Shadow Report to the Committee on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women. (CEDAW) [Date de consultation : 12 déc. 2011]
Xinhua News Agency. 21 septembre 2011. « Sri Lanka Faces Homosexuals Increase ». (Factiva).Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : Diversity and Solidarity Trust, Law and Society Trust et Women's Support Group.
Publication : The Report of the Advisory Council of Jurists: Sexual Orientation and Gender Equity in the Asia-Pacific Region.
Sites Internet, y compris : Advisory Council of Jurists; Amnesty International; Asylumlaw.org; The Asia Foundation; Asia Pacific Forum; Asian Human Rights Commission; Country of Origin Research and Information; Daily News; Factiva; Le Forum mondial sur les HSH et le VIH; Freedom House; Global Gays; Human Rights Commission of Sri Lanka; Human Rights Watch; International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC); InterPride; The Island; Kartini Asia; Lambika News; Law and Society Trust (LST); Nations Unies — Réseaux d'information régionaux intégrés; Pink Pages; Royaume-Uni — Home Office; Sunday Observer; University of Colombo — Centre for the Study of Human Rights; Utopia. Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.