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Timestamp: 2018-06-23 15:11:15+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1964', '§ 1', '§ 2', 'art. 389', 'art. 389', 'art. 504', 'art. 389', 'art. 505', 'art. 1305', 'art. 413', 'art. 435', 'art. 435', 'art. 467', 'art. 473', 'art. 505', 'art. 477', 'art. 490', 'art. 493', 'arrêt ', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'art. 1110', 'arrêt ', 'art. 1116', 'arrêt ', 'arrêt ']

Extrait Droit & Pratique Assurances 2011 2012 by INFOPRO DIGITAL - Issuu
Sommaire Auteurs.......................................................................................................... Introduction...................................................................................................
Première partie - La réglementation du marché de l’assurance Titre 1 - Acteurs et marché .......................................................................................
Titre 2 - Principes généraux applicables à l’assurance ...........................................
Deuxième partie - Le contrat d’assurance Titre 1 - La conclusion du contrat d’assurance ........................................................
Titre 2 - La vie du contrat d’assurance .....................................................................
Troisième Partie - Les assurances des consommateurs Titre 1 - Les assurances de dommages ....................................................................
Titre 2 - Les assurances de personnes .....................................................................
Quatrième partie - Les assurances des entreprises Titre 1 - Les activités .................................................................................................
Titre 2 - Les personnes .............................................................................................
Titre 3 - Les biens à assurer .....................................................................................
Table des matières ....................................................................................................
Index alphabétique ....................................................................................................
Titre 1 n
La formation du contrat et l’information du souscripteur
La formation du contrat d’assurance BIBLIOGRAPHIE L’Argus de l’assurance Ouvrages. - J. Bigot (sous dir.), Code des assurances, L’Argus éd. – J. Landel, Lexique des termes d’assurance, L’Argus éd. 2010. – F. Couilbault, C. Eliashberg, Les grands principes de l’assurance, L’Argus 10e éd. Articles. - G. Defrance, Le risque et l’aléa changent de déﬁnition, L’Argus, 11 janv. 2002. Autres documentations Ouvrages. - Cl.-J. Berr, H. Groutel, Les grands arrêts du droit des assurances, Sirey 1978. – J. Bigot (sous dir.), Traité de droit des assurances, t. 3, Le contrat d’assurance, LGDJ 2002, Chap. VI. – J. Kullmann, Lamy Assurances, 2009, no 417 et s. – Y. Lambert-Faivre, L. Leveneur, Droit des assurances, Dalloz, coll. « précis », 12e éd. 2005, no 216 et s. – Code des assurances, Dalloz. – P. Picard, A. Besson, Traité général des assurances terrestres, LGDJ, t. 4, 1945. – F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, « Les obligations », 9e éd. D. 2005. Articles. - J.-A. Albertini, conclusion des contrats : Les mots qui vous engagent, D. 2004, no 230. – G. Durry, Où la Commission de contrôle des assurances semble méconnaître le caractère consensuel du contrat d’assurance, RCA 1999, chron. no 24. – J.-L. Navarro, La preuve et l’écrit entre tradition et modernité, JCP 2002, I, 187. – D. Noguero, Sélection des risques, Discrimination, assurance et protection des personnes vulnérables, RGDA 2010, p. 633. www.argusdelassurance.com
1438. Le contrat d’assurance est la convention par laquelle, une personne, le souscripteur, moyennant le paiement d’une cotisation, obtient d’une autre, l’assureur, le paiement à son proﬁt ou à celui d’un tiers, le bénéﬁciaire, d’une certaine prestation quand un événement prévu au contrat, appelé risque, se réalise. L’assuré est la personne physique ou morale sur laquelle pèse le risque. Les personnes de l’assuré et du souscripteur sont fréquemment confondues, mais pas nécessairement. Aﬁn de mesurer les particularités présentées par le contrat d’assurance, on doit mentionner ses caractéristiques puis préciser nettement les différentes parties au contrat. Ce contrat étant encadré par la loi, sa formation et son éventuelle nullité obéissent à des règles spéciﬁques. 1439. Le souscripteur et l’assuré sont parfois distincts. Ainsi, la souscription de l’assurance automobile par le propriétaire du véhicule couvrira-t-elle tout conducteur du véhicule qui devient l’assuré (C. assur., art. L. 211-1 et R. 211-2). De même, le bénéﬁciaire de la prestation peut être distinct du souscripteur et de l’assuré. En assurance en cas de décès, par exemple, non seulement le souscripteur, qui est tenu au paiement de la cotisation, peut être une personne différente de l’assuré sur qui pèse le risque (avec l’accord de ce dernier, C. assur., art. L. 132-2), mais encore le bénéﬁciaire désigné, qui percevra la prestation (capital, rente) après le décès de l’assuré, peut être une troisième personne. 1440. Le contrat d’assurance sert à couvrir un risque, en contrepartie du paiement d’une cotisation (v. infra, partie 2, Titre 1, sous-titre 3, chap. 3, La cotisation), aﬁn que le bénéﬁciaire obtienne le versement d’une prestation. Le contrat précise dans quelles conditions la garantie est due par l’assureur. Il peut ainsi être exigé que l’assuré prenne certaines mesures de protection pour pouvoir bénéﬁcier de la couverture. Ces conditions de la garantie sont à distinguer des exclusions qui indiquent les circonstances qui ne sont pas couvertes (v. infra, partie 2, Titre 1, sous-titre 4, chap. 4 Les exclusions de garantie). 1441. Le risque est un événement incertain dont la réalisation ne dépend de la volonté d’aucune des deux parties. Par exemple, risque incendie, risque de vol, risque thérapeutique, etc. Lors de la souscription du contrat la survenance du risque est incertaine. Il appartient à l’assureur de mesurer, grâce à la méthode statistique, la probabilité de réalisation du risque aﬁn d’évaluer la cotisation. L’intervention du risque doit être incertaine ; à défaut le contrat d’assurance est nul car l’aléa est indispensable à la souscription du contrat d’assurance. L’incertitude dans le contrat d’assurance peut porter sur la réalisation même de l’événement (vol, maladie, incendie…) ou sur la date de l’événement (en assurance en cas de décès, la date de l’événement reste incertaine). 1442. La validité du contrat d’assurance repose sur l’existence d’un aléa (C. civ., art. 1964). L’assuré cherche à se prémunir d’un risque qui pourrait lui arriver. Un risque déjà réalisé avant la souscription du contrat entraîne la nullité de ce dernier lorsqu’il a été souscrit pour couvrir ce risque (par ex. Civ. 1re, 4 nov. 2003, n° 01-14.942 ; Bull. civ. I, n° 220 ; Civ. 2e, 21 déc. 2006, n° 05-19.072. – 15 avr. 2010, n° 08-20.377, RGDA 2010, p. 667, note L. Mayaux). En outre, lorsque la chose assurée disparaît, il n’y a plus d’assurance possible car celle-ci n’a plus de raison d’être ; l’assureur doit alors restituer la portion de cotisation perçue d’avance (C. assur., art. L. 121-9). 1443. Le contrat d’assurance reposant sur l’existence d’un aléa, le risque qui surviendrait par la volonté de l’une des parties au contrat ne saurait être garanti. Aussi la perte et les dommages provenant d’une faute intentionnelle de l’assuré ne seront-ils pas couverts par l’assureur (C. assur., art. L. 113-1 al. 2). La jurisprudence est particulièrement exigeante pour caractériser la faute intentionnelle, l’assuré ne doit pas avoir seulement créé délibérément 356
La conclusion du contrat assurance
le risque, il doit avoir eu la volonté de causer le dommage (Civ. 1re, 10 avr. 1996, Bull. civ. I, no 172 ; RGDA 1996. 717, note J. Kullmann ; RCA 1996, comm. n° 236 ; Civ. 1re, 6 avr. 2004, Bull. civ. I, no 108 ; cependant, plus nuancée, pour la faute d’administrateurs judiciaires, Civ. 3e, 7 et 16 oct. 2008, n° 07-17.969 et n° 07-14.373 ; RGDA 2008. 912, note J. Kullmann). Il a été décidé que le coup de poing porté volontairement à la victime est constitutif d’une faute intentionnelle (Civ. 1re, 10 juin 1997, RGDA 1997. 742, note J. Kullmann ; RCA 1997, comm. n° 284, note H. Groutel) ; en revanche, l’incendie volontaire d’un appartement oblige l’assureur de responsabilité à indemniser les dommages causés au voisinage (Civ. 1re, 13 nov. 1990, RGAT 1991. 53 ; RCA 1991, comm. n° 27). Enﬁn, la sanction de la faute intentionnelle consiste en une absence de garantie opposable à tous (Civ. 1re, 15 janv. 1985, Bull. civ. I, no 20 ; Civ. 1re, 11 oct. 1994, Bull. civ. I, no 277), mais il appartient à l’assureur de rapporter la preuve du caractère intentionnel du dommage (Civ. 1re, 15 janv. 1991, RCA 1991, comm. n° 153). 1444. La prestation prévue par le contrat d’assurance (C. assur., art. L. 113-5) peut consister dans le versement d’une somme d’argent, elle peut également être prévue sous la forme d’un service rendu par l’assureur à l’assuré. La prestation en argent est dans la nature même du contrat d’assurance car la somme est réputée remplacer la perte. La prestation versée en assurance de dommages ne pourra pas excéder la perte subie par l’assuré. En assurance de personnes, la prestation est, en revanche, déﬁnie par avance forfaitairement (V. supra, Titre II, sous-titre I Les grands principes du droit des assurances, Chap. I Juridique). La prestation peut également consister en un service. La somme peut être versée à un intermédiaire qui va effectuer un service, dans ce cas l’assuré bénéﬁcie d’une prestation en nature. Par exemple, dans l’assurance bris de glace des commerçants, la prestation consiste dans le remplacement immédiat des vitrines brisées chez l’assuré, le prix étant payé à l’entrepreneur par l’assureur. La prestation peut également être d’ordre intellectuel. Ainsi les assurances protection juridique (v. infra, partie 3, Titre 1, sous-titre 1, chap. 5, Protection juridique) ont-elles pour objet de fournir des services nécessaires à la défense de l’assuré dans une procédure pénale, civile, administrative, la prise en charge des frais de procédure n’étant qu’un des aspects de la prestation (C. assur., art. L. 127-1). 1445. L’article L. 112-2, alinéa 4, du Code des assurances évoque la remise d’un contrat ou d’une note de couverture pour constater l’engagement réciproque de l’assureur et de l’assuré. Toutefois cette disposition n’érige pas l’écrit comme condition de validité du contrat. L’écrit n’est que le moyen de prouver l’existence et le contenu contrat ; l’assurance est, cependant, valablement conclue en l’absence même de remise d’un écrit (Req., 1er juill. 1941, DC 1943, p. 57, note A. Besson ; Civ. 2e, 14 juin 2007, n° 06-15.955 ; Bull. civ. II, n° 153, RGDA 2007. 807, note L. Mayaux) ; il en est de même pour la modiﬁcation du contrat d’assurance qui est parfaite dès la rencontre des volontés (Civ. 1re, 10 juill. 2002, RCA, comm. n° 348, note H. Groutel). Le contrat d’assurance est donc bien un contrat consensuel (Civ. 1re, 15 févr. 1978, Bull. civ. I, no 62).
Section 1 ■ Les parties au contrat d’assurance 1446. Le contrat est conclu entre l’assureur et le souscripteur. L’assuré, sur qui pèse le risque, sera le plus souvent le souscripteur.
§ 1 n L’assureur A n Organisation de l’activité d’assurance et catégories d’assurance 1 n Organisation de l’activité d’assurance 1447. L’article L. 322-1 du Code des assurances précise, qu’en dehors d’une société européenne, les deux formes sociales possibles pour une entreprise d’assurance sont la société anonyme, la société d’assurance mutuelle ou la société européenne (régie par le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 et les articles L. 229-1 et suivants du code de commerce). 1448. Les sociétés anonymes d’assurances (V. Titre I, sous-titre I, Chap. I, Les sociétés, mutuelles et institutions de prévoyance) sont regroupées au sein de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA, 26 Bd. Haussmann, 75009, Paris). Ces sociétés commerciales ayant nécessairement la forme de la société anonyme, elles obéissent au régime déﬁni par les articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce. Elles ont donc vocation à réaliser un bénéﬁce à distribuer ; elles sont soumises à des règles strictes d’agrément, de contrôle et de constitution de provisions. 1449. La loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 a été adoptée pour simpliﬁer le secteur des as-
surances non commerciales. Désormais il n’y a plus qu’une catégorie : la société d’assurance mutuelle réglementée par les articles L. 322-26-1 et suivants du Code des assurances (V. Titre I, sous-titre I, Chap. I, Les sociétés, mutuelles et institutions de prévoyance). Ce sont des associations à caractère civil sans capitalisation. On peut distinguer deux types de sociétés d’assurance mutuelle : celles avec intermédiaires et celles sans intermédiaires. Ces dernières, sans intermédiaires, sont rassemblées au sein du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA, 9 rue de Saint Pétersbourg, 75008 Paris). Les sociétés mutuelles d’assurance qui ont recours à des intermédiaires sont regroupées au sein de la réunion des organismes d’assurance mutuelle (ROAM) et constituent une branche de la FFSA sous l’appellation Fédération française des sociétés d’assurance mutuelle (FFSAM).
2 n Catégories d’assurance 1450. Aﬁn de distinguer les différentes opérations d’assurance qui donnent lieu à l’établissement de contrats d’assurance, le Code des assurances en l’article R. 321-1 énumère les différentes branches d’assurance. Ces dernières, comme la branche accidents corporels, maladie ou incendie ont pour fonction de préciser les spécialités d’assurances pour lesquelles il est nécessaire d’obtenir un agrément administratif de la part du comité des entreprises d’assurance (exigence posée à l’art. L. 321-1, C. assur.). D’autres critères existent pour classer entre elles les différentes assurances. On peut ainsi signaler la distinction entre assurances facultatives et assurances obligatoires ou encore entre assurances individuelles et assurances collectives. Toutefois, seules deux distinctions sont véritablement riches de conséquences juridiques et techniques : la distinction entre assurances de personnes et assurances de dommages et celle établie entre assurances gérées en répartition et assurances gérées en capitalisation.
a - Distinction juridique entre assurances de personnes et assurances de dommages 1451. Il est usuel de distinguer entre les assurances de personnes qui couvrent les risques liés à la personne tels que vie, décès, maladie, nuptialité et accidents corporels et celles de 358
dommages qui couvrent les biens de l’assuré et sa responsabilité civile à l’égard des tiers. Cette distinction commanderait un régime d’indemnisation qui reposerait sur un principe indemnitaire pour les assurances de dommages et un principe forfaitaire pour les assurances de personnes (v. infra, Titre II, sous titre I, Les grands principes du droit des assurances). Toutefois, certaines assurances de personnes telles que la maladie et l’accident corporel relèvent largement du principe indemnitaire. La distinction entre dommages et personnes présente encore l’intérêt majeur de cerner l’objet de l’assurance. 1452. Les assurances de dommages sont régies par le Livre I, Titre I du Code des assurances. Un principe de non enrichissement de l’assuré gouverne ces assurances. Les biens et les intérêts pécuniaires de l’assuré sont garantis à hauteur de leur valeur. On distingue encore entre l’assurance de choses ou de biens et l’assurance de responsabilité. D’une part, l’assurance de choses permet de couvrir la perte matérielle telle que la perte de marchandises, la destruction d’un immeuble par incendie, le dégât des eaux, ou encore le vol. La garantie pourra s’étendre aux pertes ﬁnancières consécutives à ces dommages. D’autre part, l’assurance de responsabilité répare les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré et couvre les dommages que l’assuré cause à autrui. Le tiers victime se verra ainsi indemnisé grâce au contrat souscrit par l’assuré. Ainsi, dans les assurances de véhicules terrestres à moteur ou de responsabilité civile générale la prestation est-elle versée au tiers victime. 1453. Le risque porte sur la personne physique de l’assuré, il s’agit d’événements tels que la vie, le décès, la maladie, l’accident corporel, l’invalidité, la nuptialité ou la natalité. Ce type d’assurance se divise entre plusieurs branches. Une activité traditionnelle concerne l’assurance vie, qui se subdivise en vie et décès ; elle représente l’archétype de l’indemnité forfaitaire. Les assurances maladies, et accidents corporels se développent considérablement aﬁn de compléter le dispositif de protection sociale.
b - Distinction technique entre assurances gérées en répartition et assurances par capitalisation 1454. La distinction correspond à une différence de gestion. Il convient de traiter séparément la répartition des sommes et des risques entre une mutualité d’assurés (assurances de dommages) et la constitution par un individu d’une assurance à long terme par capitalisation (assurance vie ou opération de capitalisation). Cette distinction recouvre surtout une obligation légale. Une même société d’assurance ne peut pas exercer les deux activités vie et dommages. Il faut que les personnes morales qui gèrent la branche vie et la branche « IARD » (Incendie, accident et risques divers) soient distinctes aﬁn que les sommes importantes de la capitalisation ne servent pas à masquer les éventuelles difﬁcultés de la branche répartition. Un agrément distinct pour la branche dite « IARD » gérée en répartition de celui pour la branche « Vie » gérée en capitalisation sera donc nécessaire. 1455. L’assureur gère une mutualité d’assurés ; chaque année l’assureur va répartir entre les assurés ayant subi un sinistre la masse des cotisations. Parmi les assurances en répartition dites « IARD » ﬁgurent toutes les assurances de dommages (C. assur., art. R. 321-1) telle que les assurances de choses (incendie, vol, dégâts des eaux), les assurances de responsabilité civile et deux assurances de personnes : accident et maladie. La distinction entre répartition et capitalisation ne recouvre donc pas celle opérée entre dommages et personnes. Ainsi l’IARD comprend-elle des branches dommages et des branches personnes et les assurances gérées en capitalisation ne concernent qu’une partie des assurances de personnes. www.argusdelassurance.com
1456. Les assurances gérées en capitalisation ﬁgurent dans les branches 20 à 26 de l’article R. 321-1 du Code des assurances et concernent les opérations visant « en échange de versements uniques ou périodiques » à payer un capital déterminé à l’échéance du contrat ou par anticipation. Enﬁn la prévoyance collective, c’est-à-dire la retraite, régie par les articles L. 441-1 du Code des assurances relève également des assurances gérées par capitalisation.
B n L’assureur, partie au contrat d’assurance 1457. L’assureur est communément désigné comme la partie au contrat d’assurance qui va couvrir le risque assuré, qui va le garantir. Parfois, l’assurance est distribuée soit sans intermédiaire dans des délégations pour certaines mutuelles, soit par des intermédiaires. Lorsque l’assurance est proposée directement par des préposés, employés de la compagnie d’assurance, l’assureur est engagé par ces derniers. Pour les compagnies avec intermédiaires, ce sont des personnes physiques ou morales extérieures à la société d’assurance qui « placent » les contrats. 1458. La loi du 15 décembre 2005 (no 2005-1564), adoptée aﬁn de transposer la directive
n° 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance (JOUE L 9, 15 janv. 2003), est venue modiﬁée la déﬁnition des intermédiaires d’assurance (V. supra Titre I, sous-titre II, Distribution et Intermédiation). La déﬁnition de l’intermédiation est désormais donnée à l’article L. 511-1 du Code des assurances qui indique que « l’intermédiation en assurance ou en réassurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ». Cette déﬁnition est assez large ; toutefois, le texte ajoute que l’activité consistant exclusivement en la gestion, l’estimation et la liquidation des sinistres n’est pas une activité d’intermédiation. L’article L. 511-1 III précise que l’assureur est civilement responsable du fait de ses employés ou de ses mandataires dans les termes de l’article 1384 du Code civil. Cela signiﬁe que l’assureur verra sa responsabilité engagée du fait des fautes ou négligences de ses employés ou mandataires comme s’il les avait commises lui-même. Les agents généraux ou les courtiers d’assurance sont habilités à diffuser les contrats des sociétés d’assurance (C. assur., art. R. 511-2- I, 2°, texte issu du Décr. no 2006-1091, 30 août 2006, JO 31 août). Ils doivent être immatriculés au registre des intermédiaires d’assurance (C. assur., art. L. 512-1 et R. 512-1), et répondre à des conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle déﬁnies par les articles R. 512-7 et suivants du Code des assurances. Les agents généraux mandataires de l’assureur agissent au nom et pour le compte de celui-ci, l’assureur est donc directement engagé à l’égard du souscripteur. En revanche, l’intervention du courtier ne peut pas, en principe, lier l’assureur à l’assuré. 1459. L’article R. 511-2 I du Code des assurances régit le mandat des agents généraux aﬁn de représenter les sociétés qui ont recours à des intermédiaires pour distribuer leurs contrats (v. supra Titre I, sous-titre II). Les agents généraux ont la qualité de mandataire de l’assureur avec lequel ils ont conclu un « contrat d’agence ». Ils engagent donc directement la compagnie auprès du souscripteur (Civ. 1re, 21 nov. 1979, Bull. civ. I, no 291). 1460. L’assureur peut limiter le mandat de l’agent. Ainsi peut-il être prévu qu’au-delà d’un certain montant l’agent n’est pas habilité à représenter l’assureur pour conclure le contrat qui porterait sur un risque trop important. Toutefois, il appartiendra à l’assureur de montrer que le souscripteur avait connaissance de la limitation du mandat. En effet, il a été jugé qu’en présence d’une police qui stipulait que la cotisation était portable soit au domicile de l’assureur soit à celui du mandataire désigné à cet effet, l’assuré qui ignorait que l’agent général n’avait 360
pas reçu mandat d’encaisser les cotisations pouvait légitimement croire qu’il était mandataire de l’assureur, ce dernier n’ayant jamais détrompé son assuré lors de l’envoi des avis de cotisation (Civ. 1re, 19 juin 1990, RGAT 1990. 354). 1461. L’article L. 511-1 III du Code des assurances précise que l’assureur mandant est tenu, dans les termes de l’article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses mandataires. Ainsi la compagnie sera-t-elle engagée bien que l’assuré ait établi une fausse déclaration intentionnelle parce que l’agent général s’est rendu complice de cette fausse déclaration (Civ. 1re, 7 oct. 1992, JCP G 1993, II, 22119, note M. Behar-Touchais ; RGAT 1993. 384, obs. D. Langé). 1462. Le courtier d’assurance (v. supra Titre I, sous-titre II) est chargé par ses clients de trouver les meilleures assurances au meilleur coût pour garantir leurs activités. Le client peut donc révoquer librement le mandat qu’il a conﬁé au courtier (Civ. 1re, 7 juill. 1987, JCP G 1988, II, 20914, note J. Bigot). En outre, ce dernier engage sa responsabilité contractuelle lorsqu’il ne prodigue pas les conseils qu’un mandataire professionnel doit prodiguer à son mandant (obligation d’information de l’assuré sur les risques d’annulation du contrat, Civ. 1re, 26 févr. 1991, RGAT 1991. 431 et v. infra, partie 2, Titre 1, Sous-titre 1, Chap 2, L’obligation d’information). 1463. Le courtier d’assurance peut parfois être investi d’un mandat par l’assureur (Civ. 1re,
25 nov. 1968, RGAT 1969. 526). Ce mandat peut être limité à certains actes tels que la délivrance de la note de couverture ou le recouvrement des premières cotisations. En l’absence même de mandat exprès, la jurisprudence reconnaît parfois l’existence d’un mandat apparent (par ex. Civ. 1re, 4 juin 1991, RCA 1991, no 363). Lorsque les circonstances sont susceptibles de créer une équivoque à l’égard de l’assuré de bonne foi, ce dernier pourra légitimement estimer que l’assureur est engagé par les actes du courtier (Civ. 1re, 5 juill. 1972, Bull. civ. I, no 177. Civ. 2e, 4 févr. 2010, n° 09-11.464, RGDA 2010 ; p. 311, note J. Bigot). 1464. La compagnie d’assurance qui fournit des formulaires de souscription d’assurance à son en-tête au courtier et qui lui donne des instructions crée alors l’apparence d’un mandat dont le souscripteur peut se prévaloir (Civ. 1re, 13 oct. 1981, Bull. civ. I, no 283). L’apparence de mandat peut également résulter du mandat donné par l’assureur pour recueillir une déclaration de sinistre (Civ. 1re, 23 janv. 1993, RCA 1993, comm. n° 327). En revanche, le paiement de cotisations d’assurance vie à un courtier qui les a détournées a été considéré comme non libératoire à l’égard de l’assureur (Civ. 1re, 9 mai 1996, RCA 1996, comm. n° 296). De même que le client qui remet des fonds à un salarié d’un courtier ne peut pas prétendre à l’existence d’un mandat apparent de l’assureur dès lors que les bulletins de souscription stipulaient expressément que les versements se faisaient par chèque à l’ordre de l’assureur (Civ. 1re, 7 déc. 1999, RCA 2000, comm. n° 106).
§ 2 n Le souscripteur 1465. Le souscripteur, également appelé contractant ou preneur d’assurance est la personne physique ou morale qui conclut le contrat d’assurance avec l’assureur. Le souscripteur supporte l’essentiel des obligations nées de la formation du contrat car il doit déclarer sincèrement le risque et payer les cotisations. 1466. L’article L. 121-6 du Code des assurances précise que pour les assurances de dommages, « toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer ». L’assureur ne sera donc pas tenu de vériﬁer la qualité de propriétaire du souscripteur (Civ. 1re, www.argusdelassurance.com
15 févr. 2000, Bull. civ. I, no 47 ; RGDA 2000. 504, note A. Favre Rochex). C’est pourquoi dans le cadre de la gestion d’une personne morale, il a été décidé que la souscription d’un contrat d’assurance entrait dans les actes de gestion courante que le dirigeant d’une entreprise soumis à une procédure collective peut accomplir seul (Civ. 1re, 23 sept. 2003, n° 99-11.379). Par ailleurs, le souscripteur, à défaut de stipulation contraire, est présumé être l’assuré (Civ. 1re, 15 févr. 2000, préc., RCA 2001, comm. n° 341, note. H. Groutel). Il convient de préciser les règles afférentes à la capacité du souscripteur (en tenant compte de la réforme intervenue par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2009) et les mécanismes de représentation aux ﬁns de conclusion du contrat d’assurance.
A n Capacité du souscripteur 1467. Le mineur non émancipé n’a pas la capacité de conclure un acte juridique, il doit être représenté par son administrateur légal (le plus souvent, les parents) ou son tuteur. Toutefois, dès lors que le capital du mineur n’est pas engagé, la conclusion du contrat d’assurance rentrera le plus souvent dans la catégorie des actes de la vie courante qu’un mineur peut accomplir seul (C. civ., art. 389-3), qu’il s’agisse d’assurance de choses ou de responsabilité, car l’objet de ces contrats réside dans la nécessité de couvrir une éventuelle perte patrimoniale. L’administrateur légal du mineur (les parents, C. civ., art. 389-4) ou son tuteur (C. civ., art. 504 al. 1er) pourront également conclure seuls ces actes. En revanche, pour les assurances de personnes et les contrats de capitalisation, il est évident que les opérations qui affecteraient le capital du mineur rentrent dans la catégorie des actes de disposition. L’autorisation du juge des tutelles sera alors nécessaire en cas d’administration légale pure et simple ou d’administration légale sous contrôle judiciaire (C. civ., art. 389-5 et 389-6). Lorsqu’un tuteur aura été désigné, les opérations d’épargne devront être autorisées par le Conseil de famille (C. civ., art. 505). 1468. Si le mineur a conclu seul le contrat d’assurance, la nullité du contrat ne sera pas nécessairement prononcée. En effet, la nullité n’est de droit que pour les actes qui nécessitent pour l’administrateur légal ou le tuteur une autorisation du juge des tutelles ou du Conseil de famille. Aussi, la nullité d’une assurance souscrite par un mineur non émancipé sera-t-elle prononcée pour la souscription d’une opération d’épargne qui sera assimilée à un acte de disposition. En revanche, la souscription d’une assurance de dommages (vol, responsabilité…) qualiﬁée d’acte d’administration ne pourrait être annulée que si ce contrat présentait un caractère lésionnaire pour le mineur (C. civ., art. 1305). Or, un contrat d’assurance étant par principe aléatoire, sauf contrat particulièrement anormal la lésion en est exclue (CA Lyon, 29 janv. 1951, RGAT 1951. 132). L’assurance de dommages souscrite par un mineur non émancipé paraît donc à l’abri d’une action en nullité. 1469. Le mineur émancipé est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile (C. civ., art. 413-6). Mineur émancipé et majeur sont donc capables de conclure tout contrat d’assurance. 1470. Le degré de protection du majeur aura une inﬂuence directe sur sa faculté de souscrire
un contrat d’assurance. Le majeur sous sauvegarde de justice pourra librement conclure un contrat à la condition que ce dernier ne revête pas un caractère lésionnaire et que le montant en cause ne soit pas manifestement disproportionné en considération de sa fortune (C. civ., art. 435). Il sera difﬁcile de retenir le caractère lésionnaire d’un contrat d’assurance conclu dans des conditions normales car il est aléatoire. En revanche, si l’on songe surtout aux assurances de personnes et aux contrats de capitalisation, il ne faudra pas que le montant des coti362
sations soit disproportionné. Le contrôle sur des contrats conclus par le majeur sous curatelle peut s’accentuer si le juge désigne un mandataire spécial (C. civ., art. 435) chargé d’accomplir certains actes pour la personne sous sauvegarde. Un acte passé en violation de ce mandat peut être rescindé pour lésion ou réduit en cas d’excès (ibid.). Le contrat d’assurance qui serait conclu par le majeur en violation du mandat spécial pourrait être menacé s’il a été conclu à des conditions désavantageuses ou excessives. 1471. Lorsque le majeur est placé sous curatelle, ce dernier ne saurait conclure sans l’assistance de son curateur un acte de disposition (C. civ., art. 467). Aussi le majeur sous curatelle ne pourra-t-il réaliser seul la souscription d’un contrat dans un but d’épargne ; il pourra toutefois, conclure une assurance de dommages qui sera qualiﬁée d’acte d’administration. Le plus haut niveau de protection est atteint par la mise sous tutelle. Le majeur sous tutelle est soumis au même régime que le mineur non émancipé assisté d’un tuteur, il peut donc effectuer seul un acte de la vie courante (C. civ., art. 473 al. 1er). En revanche, les actes de disposition, tels que la souscription d’une assurance vie par capitalisation, doivent être conclus par le tuteur avec l’autorisation préalable du conseil de famille (C. civ., art. 505). La loi du 5 mars 2007 a créé l’institution du mandat de protection future (C. civ., art. 477 et s.) qui permet à un personne de désigner son représentant pour le cas où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts. Le mandat notarié confère au mandataire les pouvoirs dont dispose le tuteur pour agir seul ou avec autorisation (C. civ., art. 490) ; cependant ce mandataire ne pourra pas réaliser de disposition à titre gratuit sans autorisation du juge des tutelles. Dans le cadre d’un mandat notarié, le mandataire ne pourra donc pas conclure une assurance sur la vie dans une perspective de libéralité, mais pourra conclure tout autre type de contrats d’assurances. En revanche, le mandat sous seing privé ne confère que les pouvoirs du tuteur agissant sans autorisation (C. civ., art. 493) ; dans ce cas le mandataire ne pourra conclure que les contrats d’assurance relevant de la catégorie des actes d’administration. 1472. Aux termes de l’article 220 du Code civil, chacun des époux engage solidairement l’autre en passant les contrats nécessaires au ménage. La souscription d’une assurance de dommages au proﬁt de la famille pourra donc se faire en toute liberté par chacun des époux, les deux étant engagés auprès de l’assureur quant au paiement des cotisations. Par ailleurs, la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation par un époux à son proﬁt ou au proﬁt d’un tiers autre que le conjoint est valable aux termes de l’article 223 du même code dès lors qu’il s’est préalablement acquitté des charges du mariage (Civ. 1re, 29 févr. 1984, Bull. civ. I, no 81, D. 1984, p. 601, note D. Martin). Toutefois, si, dans de telles circonstances, les cotisations ont été payées avec les deniers de la communauté, la communauté dispose d’un droit à récompense contre l’époux souscripteur (Arrêt Praslika, Civ. 1re, 31 mars 1992, JCP G II, 22059, note Abry ; arrêt Daignan, Civ. 1re, 10 juill. 1996, RGDA 1996. 693, obs. J. Bigot, v. infra, partie 3, Titre 2, Sous-titre 1, Chap. 2, Formation du contrat d’assurance vie).
B n Représentation du souscripteur 1473. Le souscripteur peut conclure le contrat d’assurance par l’intermédiaire d’un mandataire (C. assur., art. L. 112-1, al. 1er). Seul le souscripteur est alors tenu au paiement de la cotisation (Civ. 1re, 18 juill. 1962, RGAT 1962. 488) ; le mandataire ne pouvant bénéﬁcier du contrat ou en invoquer l’existence (Civ. 1re, 27 déc. 1962, RGAT 1963. 220). 1474. Le contrat d’assurance peut être conclu pour le compte d’une personne déterminée (C. assur., art. L. 112-1, al. 1er). Le gérant d’affaire n’est alors pas tenu au paiement des cotisations dès lors qu’il s’est présenté à l’assureur comme agissant pour le compte du maître de l’affaire, à savoir, le souscripteur (Civ. 1re, 14 janv. 1959, RGAT 1959. 328). www.argusdelassurance.com
§ 3 n L’assuré et le bénéﬁciaire du contrat d’assurance 1475. L’assuré est la personne physique ou morale sur qui pèse le risque garanti. C’est-à-dire que le patrimoine, la personne ou l’activité de l’assuré constituent l’objet du contrat. L’assuré n’est pas nécessairement le souscripteur ; il n’est pas nécessairement non plus le bénéﬁciaire du contrat d’assurance. En effet, le bénéﬁciaire qui peut être tiers au contrat d’assurance est simplement caractérisé comme étant celui qui percevra la prestation après la survenance du sinistre. C’est ainsi que pour un contrat d’assurance de responsabilité civile dit « chef de famille » la Cour de cassation a estimé que l’épouse, bien que ﬁgurant parmi les assurés pouvait également être considérée comme tiers lésée pour un dommage causé par un autre assuré membre de la famille (Civ. 2e, 15 mai 2008, n° 06-22.171, Bull. civ. II, n° 108) ; en effet la Haute juridiction relève que dans ce contrat aucune clause n’excluait de son bénéﬁce l’assuré victime d’un autre assuré (ibid.). 1476. L’assurance pour compte dite « pour le compte de qui il appartiendra » est un mécanisme, prévu par les alinéas 2 et 3 de l’article L. 112-1 du Code des assurances, reposant sur une stipulation pour autrui. Ce type d’assurance est utilisé dans les assurances de dommages, qu’il s’agisse d’assurance de choses ou d’assurance de responsabilité. L’objectif est d’assurer en même temps le souscripteur et un tiers. Toutefois, la souscription d’une telle assurance ne se présume pas (par ex. Civ. 1re, 15 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 47 ; RGDA 2000. 504, note A. Favre Rochex). La jurisprudence est hésitante pour admettre une volonté implicite de souscrire une telle assurance (pour une manifestation expresse de volonté : Civ., 25 mai 1943, DC 1944, p. 25, note A Besson ;Civ. 1re, 15 févr. 2000, préc. ; admettant une volonté implicite de souscription : Civ. 1re, 10 juill. 1995, Bull. civ. I, n° 307 ;Civ. 1re , 24 juin 2003, n° 00-17.213). Grâce au mécanisme de l’assurance pour compte, le souscripteur, par exemple un transporteur, bénéﬁciera d’une assurance de responsabilité en cas de perte ou de vol de la marchandise et, par le même contrat, le propriétaire de celle-ci disposera d’une assurance de choses (Civ. 1re, 16 juill. 1998, Bull. civ. I, no 246). En présence d’une assurance pour compte, il sufﬁt que le vol soit établi, pour que le propriétaire des marchandises obtienne le versement de l’indemnité, sans qu’il soit nécessaire de montrer la responsabilité du transporteur (Com., 27 févr. 1973, Bull. civ. IV, no 104). Néanmoins, le bénéﬁciaire de l’assurance pour compte n’est pas considéré comme un tiers victime. En effet, l’assureur pourra opposer au bénéﬁciaire toutes les exceptions opposables au souscripteur assuré (Civ. 1re, 7 mars 1989, Bull. civ. I, no 103) : la déchéance pour déclaration tardive (Civ. 1re, 7 mars 1989, préc.), l’exclusion de garantie fondée sur la faute intentionnelle (Civ. 1re, 15 déc. 1998, Bull. civ. I, no 362) ou encore la prescription biennale (Civ. 1re, 17 juill. 1985, Bull. civ. I, no 227). 1477. Un tiers au contrat d’assurance peut être désigné comme bénéﬁciaire dans une assurance en cas de décès. Il percevra la prestation après le décès de l’assuré (v. infra, partie 3, Titre 2, Sous-titre 1, Chap. 1, Assurance vie : principes généraux) qu’il s’agisse d’un capital ou d’une rente. Par ailleurs, dans les assurances de responsabilité, la victime de l’assuré est considérée comme le bénéﬁciaire car l’indemnité lui sera versée ; la victime dispose, en outre, d’une action directe contre l’assureur qui lui permet d’éviter que lui soit opposée des exceptions postérieures au sinistre telles que les déchéances (v. infra, partie 3, Titre 1, Sous-titre 3, chap. 1, Assurance responsabilité civile « vie privée »).
Section 2 ■ De la formation à la nullité
du contrat d’assurance 1478. Le contrat d’assurance obéit en son principe aux règles communes à tout contrat. Toutefois, des règles propres au droit des assurances ont transformé le candidat à l’assurance, ce qui ne manque pas d’inﬂuer sur le moment de la conclusion du contrat. Aﬁn de tenir compte de cette particularité, des clauses de prise d’effets sont insérées dans les contrats. En outre, pour certains contrats ou dans certaines circonstances une faculté de renonciation est prévue non seulement par les règles propres aux assurances, mais encore par des dispositions spéciﬁques au démarchage. Enﬁn, il conviendra d’observer que la nullité du contrat pour vices du consentement du droit commun ne trouve guère à s’appliquer au contrat d’assurance.
§ 1 n Moment de la formation du contrat initial 1479. Le contrat d’assurance à destination des particuliers est un contrat d’adhésion. Les conditions générales sont déﬁnies à l’avance, le souscripteur n’a plus qu’à préciser son risque. Une fois que le souscripteur a pris connaissance des garanties déﬁnies dans leurs grandes lignes dans la notice d’information, le souscripteur déclare son risque au moyen du formulaire de déclaration du risque qui lui est remis avec la proposition d’assurance (C. assur., art. L. 112-2). L’assureur manifeste alors son acceptation par la remise d’une police ou l’envoi d’une note de couverture (cet écrit n’étant pas une condition de validité du contrat mais un mode de preuve. Le plus souvent et s’agissant d’un contrat de masse, il n’y a pas de négociation du contrat. Qu’il soit conclu à distance (pour l’internet et le téléphone, v. partie 2, Titre 1, Sous-titre 1, Chap. 3, La formation du contrat d’assurance à distance) ou en présence du souscripteur, un petit quart d’heure d’entretien sufﬁt à conclure la convention ce qui entretient l’illusion que l’assureur est en état d’offre, bien que juridiquement cela ne soit absolument pas le cas. 1480. En droit commun français des obligations celui qui propose un bien ou un service est en état d’offre. En revanche, en droit des assurances, c’est le candidat à la souscription du contrat d’assurance aux ﬁns de s’assurer ou d’assurer autrui qui est en état d’offre. En effet, la remise par l’assureur d’une proposition d’assurance n’engage ni l’assureur, ni l’assuré (art. L. 112-2, al. 4). La jurisprudence rappelle nettement que la remise par l’assureur d’une proposition d’assurance ne l’engage pas (Civ. 1re, 21 mai 1990, RGAT 1990. 532). C’est la remise par le souscripteur à l’assureur de la proposition d’assurance dûment complétée (réponse à un questionnaire ou réponses données à des questions posées par le préposé ou l’intermédiaire de l’assureur) qui va placer le souscripteur en état d’offre. La proposition complétée par le demandeur d’assurance va en outre jouer un rôle essentiel car elle permet de cerner la commune intention des parties (Civ. 1re, 21 juill. 1953, RGAT 1953. 235). Pour que la proposition d’assurance renvoyée par le souscripteur constitue une offre, il faut qu’elle soit sufﬁsamment précise (Civ. 1re, 5 déc. 1984, D. 1986, somm. p. 97) ; le caractère ferme de l’offre de contracter émise par le souscripteur est conforté par le versement d’un acompte (Civ. 1re, 15 févr. 1978, Bull. civ. I, no 61 ; Civ. 1re, 21 mars 1978, Bull. civ. I, no 120). En effet, si l’un des éléments d’accord fait défaut, telle que la durée et la prise d’effet de la garantie, le contrat d’assurance ne saurait être conclu (Civ. 2e, 5 juill. 2006, n° 05-14.566). Une telle inversion des rôles au regard du droit commun des obligations se justiﬁe par le souci d’éviter l’antisélection qui serait préjudiciable à l’assureur : ce dernier doit pouvoir évaluer le risque aﬁn de le tarifer, voire de le refuser. www.argusdelassurance.com
1481. Lorsque l’assureur répond favorablement à l’offre formulée par le candidat souscripteur, le contrat est formé (Civ. 1re, 14 juin 1977, Bull. civ. I, no 273 ; Civ. 1re, 19 mars 1996, RCA 1996, comm. n° 235). L’existence de cette acceptation peut être établie par la signature de l’assureur sur la police qu’il a établie conformément aux termes de l’offre (ibid.). En effet, l’envoi de la police par l’assureur est un moyen de sceller la conclusion du contrat ; il importe donc peu que l’assuré n’ait pas renvoyé un exemplaire de la police signé (Civ. 1re, 4 janv. 1980, Bull. civ. I, no 8) ou que le chèque qui accompagnait la proposition d’assurance s’avère sans provision (Civ. 1re, 23 janv. 1980, RGAT 1980. 349, note A. Besson). 1482. Aﬁn d’éviter les litiges sur la date de la conclusion du contrat, une clause de la police prévoit parfois que le contrat est parfait, déﬁnitivement conclu, à la signature de la police par l’assuré. Toutefois, il n’est pas certain que la jurisprudence accorde une grande portée à cette clause. Il a été décidé que l’accord des volontés est réalisé, dès lors qu’une compagnie d’assurance, invitée par un de ses assurés à transférer la garantie d’un contrat d’assurance automobile d’un véhicule à un autre récemment acquis, a remis à son client une attestation d’assurance automobile immédiatement valable et lui a adressé un avenant à signer, et ceci malgré l’existence d’une clause du contrat originaire prévoyant, dans ses conditions générales, que le contrat comme tout avenant, ne pourrait produire ses effets qu’après signature par le souscripteur et l’assureur (Civ. 1re, 4 juill. 1978, Bull. civ. I, no 251). 1483. Lorsque la police d’assurance renvoyée par l’assureur ne reprend pas les termes de la proposition, comporte un montant de cotisation et une date d’effet différente, il ne s’agit pas d’une acceptation de l’offre formulée par le demandeur d’assurance, mais d’une nouvelle offre émise par l’assureur qui doit recevoir acceptation du candidat souscripteur (Civ. 1re, 15 juill. 1975, Bull. civ. I, no 234). Le paiement de la cotisation majorée par le candidat à l’assurance peut alors valoir acceptation de la contre-offre formulée par l’assureur (Civ. 1re, 11 juin 1985, Gaz. Pal. 1985, 2, pan. jur., p. 321, note A. Piédelièvre).
§ 2 n Prise d’effet des garanties 1484. Aﬁn d’éviter une discussion sur le moment de la signature de la police par l’assureur ou l’assuré, certaines clauses prévoient que le contrat prendra effet le lendemain à midi du jour de la conclusion du contrat. De manière plus claire, le contrat d’assurance peut être conclu à terme, c’est-à-dire que la police pourra prévoir la date de prise d’effet du contrat. 1485. Aﬁn d’éviter que l’assureur ne soit contraint de garantir son assuré sans que ce dernier ait versé une quelconque cotisation, la date de prise d’effet du contrat peut être retardée par une clause qui suspend la garantie due par l’assureur jusqu’au paiement de la première cotisation. Le contrat est donc conclu et l’assuré ne peut pas se dédire mais il ne produit ses effets qu’après le paiement de la cotisation (Civ. 1re, 24 mars 1971, RGAT 1972. 254). Aﬁn d’opposer une telle clause à l’assuré, il faut qu’il en ait eu connaissance (Civ. 1re, 3 mai 1973, RGAT 1974. 221). Le paiement d’un acompte ne saurait constituer le versement de la première cotisation et les garanties ne sont alors pas dues (Civ. 1re, 10 mars 1964, JCP G 1964, II, 13823, note A. Besson). Toutefois, l’assureur ne peut pas se prévaloir de la clause de prise d’effet à la première cotisation lorsque les conditions particulières comportent une date de prise d’effet antérieure (Civ. 1re, 5 mai 1971, RGAT 1972. 195, note A. Besson) ou lorsqu’il a délivré une note de couverture impliquant une garantie immédiate (Civ. 1re, 16 mars 1970, RGAT 1970. 521).
§ 3 n Faculté de renonciation pour certains contrats 1486. En principe, dès lors que le contrat d’assurance a été formé il n’est plus possible pour l’assuré de se rétracter. Toutefois, il existe une exception notable pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation et il faut apprécier les conséquences des dispositions du Code monétaire et ﬁnancier et du Code de la consommation sur le démarchage. Enﬁn, il convient d’évoquer les futures dispositions sur les contrats conclus entièrement à distance. 1487. Aux termes de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, lorsque le contrat d’assurance vie ou de capitalisation est souscrit par une personne physique, le souscripteur dispose d’un délai de trente jours à compter du moment ou le contrat est conclu. Le défaut de remise des documents d’information prévus par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances est sanctionné par la prorogation du délai de trente jours (C. assur. art. L. 132-5-2). Ce dernier ne commencera à courir qu’après la remise effective des documents (ibid.) ; la prorogation du délai est limitée à huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu (ibid.). La souscription du contrat se manifeste soit par la signature de la proposition d’assurance ou de la police. La renonciation s’opère par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. assur., art. L. 132-5-1) ; un projet de lettre de renonciation doit accompagner la proposition d’assurance. Il a été jugé que l’assignation en justice ne saurait valoir rétractation (Civ. 1re, 1er déc. 1998, RGDA 1999. 174, note N. Eymard-Gauclin). Lorsque la faculté de renonciation a été exercée, l’assureur doit restituer la cotisation versée dans les trente jours de la réception de la lettre recommandée. Au-delà, cette somme produira intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois (v. infra, partie 3, Titre 2, Sous-titre 1, Chap. 2 Formation du contrat d’assurance vie). La règle s’explique par l’importance de l’engagement ﬁnancier pour le souscripteur personne physique et par la durée du contrat. L’article L. 132-5-1 du Code des assurances a vocation à s’appliquer que le contrat ait été conclu directement ou à l’issue d’un démarchage. 1488. Les articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et ﬁnancier régissent le démar-
chage bancaire ou ﬁnancier qui consiste « en toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur » une opération, sur un instrument ﬁnancier ou une opération de banque (art. L. 341-1, C. mon. et ﬁn.). Dans la mesure où les assureurs proposent des produits d’épargne assis sur des instruments ﬁnanciers tels que des valeurs mobilières, et, dès lors que ces produits sont présentés lors d’une opération de démarchage, les dispositions relatives au démarchage ﬁnancier doivent s’appliquer (v. infra, partie 2, Titre 1, Sous-titre 2, Chap. 1, Le démarchage). Aussi, le délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat prévu par l’article L. 341-16 du Code monétaire et ﬁnancier devrait-il s’appliquer. Toutefois, on rappellera encore que les dispositions de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances sont plus protectrices pour le souscripteur car elles prévoient un délai de trente jours à compter du moment où le contrat est conclu ou de la remise des documents d’information aﬁn que ce dernier exerce la faculté de renonciation qui lui est octroyée, en toute circonstance (même sans démarchage). Il nous semble donc que les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation sont soumis à l’article L. 132-5-1 du Code des assurances et non aux dispositions sur le démarchage ﬁnancier (v. infra, partie 2, Titre 1, Sous-titre 2, Chap. 1, Le démarchage). 1489. Les articles L. 121-21 du Code de la consommation régissent le démarchage à domicile, c’est-à-dire à sa résidence ou sur son lieu de travail, visant à la vente de biens ou à la fourniture de services. Le client est notamment protégé par la faculté de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. La Cour de cassation a
afﬁrmé que ces dispositions du Code de la consommation sont applicables à des opérations de démarchage qui consistent en la visite par des démarcheurs d’une société de courtage de particuliers aux ﬁns de souscription de « complémentaires santé » (Crim., 2 oct. 2007, no 0687.292, Bull. crim., n° 233). Aﬁn de créer un régime spéciﬁque du démarchage en assurance, pour les personnes physiques qui souscrivent un contrat d’assurance à des ﬁns qui n’entrent pas dans le cadre de leur profession, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 en son article 27 a créé un article L. 112-9 dans le Code des assurances. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation (C. assur., art. L. 112-9 I. al. 6) qui sont régis par les articles L. 132-5-1 et suivants. Le contrat conclu à l’issue d’une opération de démarchage ouvre une faculté de renonciation de 14 jours « calendaires » révolus au souscripteur, sans motifs, ni pénalités. Le contrat doit comporter un modèle de lettre de renonciation qui s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandée. L’exercice de ce droit emporte la résiliation du contrat, à la réception de la lettre, qui cesse ainsi de produire ses effets (v. infra, partie 2, Titre 1, Sous-titre 2, Chap. 1, Le démarchage). 1490. L’article L. 112-2-1 du Code des assurances régit les contrats d’assurance entièrement conclus à distance (v. infra, partie 2, Titre 1, Sous-titre 1, Chap. 3 La souscription à distance), c’est à dire par Internet, par téléphone ou tout moyen de communication. On relèvera ici que toute personne physique agissant à des ﬁns qui n’entrent pas dans son activité commerciale ou professionnelle dispose d’un délai de renonciation de quatorze jours, porté à trente jours pour les contrats d’assurance sur la vie.
§ 4 n Causes de nullité du contrat d’assurance 1491. Le contrat d’assurance est soumis comme tout contrat à l’article 1108 du Code civil qui exige comme condition de validité le consentement de la partie qui s’engage, sa capacité, un objet et une cause (Civ. 1re, 19 mars 1996, RCA 1996, comm. n° 235 ; RGDA 1996. 590, note F. Vincent). Certes, le contrat d’assurance sera nul si l’objet ou la cause font défaut. On rappellera que pour l’essentiel, c’est l’absence d’aléa qui privera le contrat de cause. Il serait également nul, pour cause illicite, si la garantie devait porter sur une opération illicite. Toutefois, ce sont les vices du consentement qui sont susceptibles d’être invoqués le plus fréquemment, tout en indiquant immédiatement que les règles spéciales du droit des assurances évincent le plus souvent, une fois encore, le droit commun. 1492. L’erreur (C. civ., art. 1110) n’est guère utilisée comme cause de nullité du contrat d’assurance (v. un arrêt ancien, Req., 6 juin 1932, RGAT 1933. 732 ; mais pour un refus de prononcer la nullité pour erreur, Civ. 1re, 1er mars 1988, Bull. civ. I, no 56 ; RGAT 1988. 478, note J. Bigot) car l’assureur dispose des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances pour obtenir une sanction d’une fausse déclaration qui entraîne une mauvaise appréciation du risque. On indiquera simplement ici (v. infra partie 2, Titre 1, Sous-titre 3, Chap. 1, La déclaration des risques) qu’en cas de fausse déclaration intentionnelle le contrat est frappé de nullité (C. assur., art. L. 113-8) et qu’en l’absence de mauvaise foi de l’assuré, une surprime, la résiliation ou, après sinistre, une réduction d’indemnité sont alors applicables (C. assur., art. L. 113-9). 1493. La nullité pour dol (C. civ., art. 1116), est quelquefois évoquée aﬁn de prononcer la nullité du contrat d’assurance. Les manœuvres ou la réticence ont pu émaner de l’assuré (Civ. 1re, 18 mars 1997, Bull. civ. I, no 98). La nullité du contrat pour dol a pu être prononcée pour la dissimulation de la liquidation judiciaire d’une entreprise (Civ. 1re, 3 janv. 1996, RGDA 1996. 274, note L. Mayaux) ou encore lorsqu’un document a été falsiﬁé aﬁn d’obtenir un tarif préférentiel et qu’il a été dissimulé le fait qu’une police antérieurement souscrite a été résiliée pour non
paiement des cotisations (Civ. 1re, 29 avr. 1997, RGDA 1997. 733, note L. Mayaux). Le dol peut également émaner de l’assureur (Civ. 1re, 13 nov. 1991, Bull. civ. I, no 308). Il a ainsi été jugé que l’assureur qui fait souscrire à son assuré un nouveau contrat d’assurance automobile avec une cotisation fortement augmentée dans laquelle la garantie vol a été supprimée sans l’en avertir se rend coupable d’un dol (CA Paris, 4 déc. 2001, RCA 2002, comm. n° 120 et la note). 1494. La violence sanctionnée par l’article 1111 du Code civil n’a pas particulièrement vocation à s’appliquer à la formation du contrat d’assurance. Néanmoins, les pressions exercées par un assureur pour obtenir d’un assuré qu’il accepte une offre d’indemnisation après un sinistre ont pu être qualiﬁées de violence économique. En effet, le vice de violence économique a connu sa consécration par la Cour de cassation dans une affaire où un garagiste acceptait une transaction avec son assureur incendie bien que le montant de l’indemnisation était manifestement inférieur au montant réel des dommages (Civ. 1re, 30 mai 2000, Bull. civ. I, no 169 ; D. 2000, p. 879, note J.-P. Chazal ; D. 2001, somm., p. 1140, obs. D. Mazeaud ; JCP G 2001, II, note G. Loiseau ; Rép. Defrénois 2000, p. 1124, obs. Ph. Delebecque ; Contrats, conc., consom. 2000, comm. no 142, note L. Leveneur ; LPA 22 nov. 2000, note S. Szames ; RTD civ. 2000, obs. J. Mestre, B. Fages ; ibid. p. 863, obs. P.-Y. Gautier). Plus récemment (Civ. 1re, 9 juill. 2003, pub. au bull. ; L’Argus, 31 oct. 2003, Dossier jur. no 6854, note G. Defrance ; JCP G 2003, II, 10171, note R. Desgorces ; RDI 2003, p. 539, obs. L. Grynbaum), la même question s’est posée : une offre d’indemnisation acceptée et scellant ainsi la transaction peut-elle être ensuite attaquée en sollicitant du juge son annulation pour vice de violence économique ? La Cour de cassation a apporté une réponse plus nuancée que dans l’arrêt du 30 mai 2000 (préc.) en approuvant implicitement la cour d’appel de ne pas avoir relevé en l’espèce la violence économique, mais elle a censuré l’arrêt déféré en relevant un moyen de pur droit aux termes duquel les juges du fond devaient caractériser les concessions réciproques nécessaires à la validité d’une transaction. L’application de la violence économique au contrat d’assurance n’est donc pas abandonnée mais il lui est préféré la vériﬁcation de l’existence de concessions réciproques dans la transaction. Par ailleurs, on déduit de ces arrêts que, à supposer l’action pour vice de violence économique maintenue, celle-ci n’aurait pas vocation à s’appliquer lors de la conclusion du contrat d’assurance, mais plutôt dans un contrat dérivé (la transaction) qui intervient en application des garanties du contrat.
L’information BIBLIOGRAPHIE L’Argus de l’assurance Ouvrages. - Couilbault, C. Eliashberg, Les grands principes de l’assurance, L’Argus 10e éd. – J. Landel, Lexique des termes d’assurance, L’Argus éd. 2010. – J. Bigot (sous dir.), Code des assurances, L’Argus éd. Articles. – Le devoir de conseil à l’écrit, L’Argus 2010, n° 7176. - Corone, Devoir de conseil, les juges mettent la pression, L’Argus, 3 déc. 1999, p. 36. Autres documentations Ouvrages. - C.-J. Berr, H. Groutel, Les grands arrêts du droit des assurances, Sirey 1978. – P. Fil, L’obligation d’information et de conseil en matière d’assurance, PUAM 1996. – Y. Lambert-Faivre, L. Leveneur, Droit des assurances, 12e éd. D. 2005. – Ph. Malaurie, L. Aynès, Ph. Stoffel-Munck, Droit civil, « Les obli-
Extrait Droit & Pratique Assurances 2011 2012