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1 Journal officiel C 414 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 15 novembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Commission européenne 2018/C 414/01 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8998 KKR/BMC Software) ( 1 ) /C 414/02 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9107 The Carlyle Group/NEP Group) ( 1 ) /C 414/03 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9050 Hammerson/M&G/Highcross) ( 1 ) /C 414/04 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9144 Michael Kors/Gianni Versace) ( 1 ) /C 414/05 Retrait de la notification d une opération de concentration (Affaire M.8881 Bergé/GEFCO/JV) ( 1 )... 3 IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Commission européenne 2018/C 414/06 Taux de change de l'euro... 4 FR ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.
2 Cour des comptes 2018/C 414/07 Rapport spécial n o 27/2018 «La facilité en faveur des réfugiés en Turquie: une aide utile, mais des améliorations doivent être apportées pour optimiser l utilisation des fonds»... 5 V Avis PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES Cour AELE 2018/C 414/08 Arrêt de la Cour du 14 juin 2018 dans l affaire E-11/17 Autorité de surveillance AELE contre Islande (Manquement d un État de l AELE à ses obligations Non-transposition Directive 2011/61/UE) /C 414/09 Arrêt de la Cour du 14 juin 2018 dans l affaire E-12/17 Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d un État de l AELE à ses obligations Non-transposition Règlement (UE) n o 448/2013] /C 414/10 Arrêt de la Cour du 14 juin 2018 dans l affaire E-13/17 Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d un État de l AELE à ses obligations Non-transposition Règlement (UE) 2015/514] /C 414/11 Arrêt de la Cour du 14 juin 2018 dans l affaire E-14/17 Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d un État de l AELE à ses obligations Non-transposition Règlement (UE) n o 447/2013] /C 414/12 Arrêt de la Cour du 14 juin 2018 dans l affaire E-15/17 Autorité de surveillance AELE contre République d Islande [Manquement d un État de l AELE à ses obligations Non-transposition Règlement (UE) n o 694/2014] /C 414/13 Arrêt de la Cour du 14 juin 2018 dans l affaire E-16/17 Autorité de surveillance AELE contre République d Islande [Manquement d un État de l AELE à ses obligations Non-transposition Règlement (UE) n o 231/2013] /C 414/14 Arrêt de la Cour du 7 juin 2018 dans l affaire E-17/17 Autorité de surveillance AELE contre République d Islande (Manquement d un État de l AELE à ses obligations Non-transposition Directive 2014/54/UE) PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE Commission européenne 2018/C 414/15 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9025 Pizza Hut/Telepizza) ( 1 ) /C 414/16 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9156 CMI/Hachette Filipacchi/Lagardère Publicité/Lagardère Digital France) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) /C 414/17 Notification préalable d une concentration (Affaire M.8950 BASF DOM Business/Solenis/JV) ( 1 ) ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.
3 FR Journal officiel de l'union européenne C 414/1 II (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8998 KKR/BMC Software) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 414/01) Le 14 septembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ). Le texte intégral de la décision n est disponible qu en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d affaires qu il pourrait contenir. Il pourra être consulté: dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission ( Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l entreprise, du numéro de l affaire, de la date ou du secteur d activité, sur le site internet EUR-Lex ( qui offre un accès en ligne au droit de l Union européenne, sous le numéro de document 32018M8998. ( 1 ) JO L 24 du , p. 1. Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9107 The Carlyle Group/NEP Group) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 414/02) Le 17 octobre 2018, la Commission a décidé de ne pas s opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ). Le texte intégral de la décision n est disponible qu en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d affaires qu il pourrait contenir. Il pourra être consulté: dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission ( Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l entreprise, du numéro de l affaire, de la date ou du secteur d activité, sur le site internet EUR-Lex ( qui offre un accès en ligne au droit de l Union européenne, sous le numéro de document 32018M9107. ( 1 ) JO L 24 du , p. 1.
4 C 414/2 FR Journal officiel de l'union européenne Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9050 Hammerson/M&G/Highcross) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 414/03) Le 7 novembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ). Le texte intégral de la décision n est disponible qu en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d affaires qu il pourrait contenir. Il pourra être consulté: dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission ( Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l entreprise, du numéro de l affaire, de la date ou du secteur d activité, sur le site internet EUR-Lex ( qui offre un accès en ligne au droit de l Union européenne, sous le numéro de document 32018M9050. ( 1 ) JO L 24 du , p. 1. Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9144 Michael Kors/Gianni Versace) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 414/04) Le 7 novembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ). Le texte intégral de la décision n est disponible qu en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d affaires qu il pourrait contenir. Il pourra être consulté: dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission ( Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l entreprise, du numéro de l affaire, de la date ou du secteur d activité, sur le site internet EUR-Lex ( qui offre un accès en ligne au droit de l Union européenne, sous le numéro de document 32018M9144. ( 1 ) JO L 24 du , p. 1.
5 FR Journal officiel de l'union européenne C 414/3 Retrait de la notification d une opération de concentration (Affaire M.8881 Bergé/GEFCO/JV) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 414/05) (Règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil) Le 16 octobre 2018, la Commission a reçu notification d un projet de concentration entre Bergé Automotive Logistics, S.L. et GEFCO España, S.A. Le 8 novembre 2018, la/les partie(s) notifiante(s) a/ont informé la Commission du retrait de sa/leur notification.
6 C 414/4 FR Journal officiel de l'union européenne IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Taux de change de l'euro ( 1 ) 14 novembre 2018 (2018/C 414/06) 1 euro = Monnaie Taux de change USD dollar des États-Unis 1,1296 JPY yen japonais 128,64 DKK couronne danoise 7,4621 GBP livre sterling 0,87048 SEK couronne suédoise 10,2685 CHF franc suisse 1,1395 ISK couronne islandaise 140,20 NOK couronne norvégienne 9,5990 BGN lev bulgare 1,9558 CZK couronne tchèque 25,994 HUF forint hongrois 322,68 PLN zloty polonais 4,2911 RON leu roumain 4,6601 TRY livre turque 6,1725 AUD dollar australien 1,5657 Monnaie Taux de change CAD dollar canadien 1,4937 HKD dollar de Hong Kong 8,8473 NZD dollar néo-zélandais 1,6651 SGD dollar de Singapour 1,5589 KRW won sud-coréen 1 278,88 ZAR rand sud-africain 16,2025 CNY yuan ren-min-bi chinois 7,8543 HRK kuna croate 7,4230 IDR rupiah indonésienne ,18 MYR ringgit malais 4,7469 PHP peso philippin 59,989 RUB rouble russe 76,3414 THB baht thaïlandais 37,243 BRL real brésilien 4,2901 MXN peso mexicain 23,0803 INR roupie indienne 81,6740 ( 1 ) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
7 FR Journal officiel de l'union européenne C 414/5 COUR DES COMPTES Rapport spécial n o 27/2018 «La facilité en faveur des réfugiés en Turquie: une aide utile, mais des améliorations doivent être apportées pour optimiser l utilisation des fonds» (2018/C 414/07) La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial n o 27/2018 «La facilité en faveur des réfugiés en Turquie: une aide utile, mais des améliorations doivent être apportées pour optimiser l utilisation des fonds» vient d être publié. Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (
8 C 414/6 FR Journal officiel de l'union européenne V (Avis) PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES COUR AELE ARRÊT DE LA COUR du 14 juin 2018 dans l affaire E-11/17 Autorité de surveillance AELE contre Islande (Manquement d un État de l AELE à ses obligations Non-transposition Directive 2011/61/UE) (2018/C 414/08) Dans l affaire E-11/17, Autorité de surveillance AELE contre Islande RECOURS ayant pour objet de faire constater qu en n ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l acte visé aux points 30, 31bb, 31d, 31eb et 31i de l annexe IX de l accord sur l Espace économique européen [directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n o 1060/2009 et (UE) n o 1095/2010], tel qu adapté à l accord par le protocole 1 de celui-ci, et/ou en ne notifiant pas à l Autorité de surveillance AELE les mesures qu elle a adoptées pour mettre en œuvre cet acte, l Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet acte et de l article 7 de l accord EEE, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 14 juin 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant: La Cour déclare et arrête: 1. en n ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l acte visé aux points 30, 31bb, 31d, 31eb et 31i de l annexe IX de l accord sur l Espace économique européen [directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n o 1060/2009 et (UE) n o 1095/2010], tel qu adapté à l accord par le protocole 1 de celui-ci, l Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l article 7 de l accord; 2. l Islande est condamnée aux dépens de l instance.
9 FR Journal officiel de l'union européenne C 414/7 ARRÊT DE LA COUR du 14 juin 2018 dans l affaire E-12/17 Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d un État de l AELE à ses obligations Non-transposition Règlement (UE) n o 448/2013] (2018/C 414/09) Dans l affaire E-12/17, Autorité de surveillance AELE contre Islande RECOURS ayant pour objet de faire constater qu en n intégrant pas dans son ordre juridique l acte visé au point 31bbc de l annexe IX de l accord sur l Espace économique européen [règlement d exécution (UE) n o 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l État membre de référence d un gestionnaire de fonds d investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 de cet accord, l Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l article 7 dudit accord, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 14 juin 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant: La Cour déclare et arrête: 1) en n intégrant pas dans son ordre juridique l acte visé au point 31bbc de l annexe IX de l accord sur l Espace économique européen [règlement d exécution (UE) n o 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l État membre de référence d un gestionnaire de fonds d investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 de cet accord, l Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l article 7 dudit accord; 2) l Islande est condamnée aux dépens de l instance.
10 C 414/8 FR Journal officiel de l'union européenne ARRÊT DE LA COUR du 14 juin 2018 dans l affaire E-13/17 Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d un État de l AELE à ses obligations Non-transposition Règlement (UE) 2015/514] (2018/C 414/10) Dans l affaire E-13/17, Autorité de surveillance AELE contre Islande RECOURS ayant pour objet de faire constater qu en ne transposant pas, dans son ordre juridique interne, l acte visé au point 31bbe de l annexe IX de l accord sur l Espace économique européen [règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l Autorité européenne des marchés financiers en application de l article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 de cet accord, l Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l article 7 dudit accord, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 14 juin 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant: La Cour déclare et arrête: 1) en ne transposant pas, dans son ordre juridique interne, l acte visé au point 31bbe de l annexe IX de l accord sur l Espace économique européen [règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l Autorité européenne des marchés financiers en application de l article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel qu adapté à l accord par le protocole 1 de celui-ci, l Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l article 7 dudit accord; 2) l Islande est condamnée aux dépens de l instance.
11 FR Journal officiel de l'union européenne C 414/9 ARRÊT DE LA COUR du 14 juin 2018 dans l affaire E-14/17 Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d un État de l AELE à ses obligations Non-transposition Règlement (UE) n o 447/2013] (2018/C 414/11) Dans l affaire E-14/17, Autorité de surveillance AELE contre Islande RECOURS ayant pour objet de faire constater qu en ne transposant pas, dans son ordre juridique interne, l acte visé au point 31bbb de l annexe IX de l accord sur l Espace économique européen [règlement d exécution (UE) n o 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 de cet accord, l Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l article 7 dudit accord, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 14 juin 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant: La Cour déclare et arrête: 1) en ne transposant pas, dans son ordre juridique interne, l acte visé au point 31bbb de l annexe IX de l accord sur l Espace économique européen [règlement d exécution (UE) n o 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 de cet accord, l Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l article 7 dudit accord; 2) l Islande est condamnée aux dépens de l instance.
12 C 414/10 FR Journal officiel de l'union européenne ARRÊT DE LA COUR du 14 juin 2018 dans l affaire E-15/17 Autorité de surveillance AELE contre République d Islande [Manquement d un État de l AELE à ses obligations Non-transposition Règlement (UE) n o 694/2014] (2018/C 414/12) Dans l affaire E-15/17, Autorité de surveillance AELE contre République d Islande RECOURS ayant pour objet de faire constater qu en n intégrant pas, dans son ordre juridique interne, l acte visé au point 31bbd de l annexe IX de l accord sur l Espace économique européen [règlement délégué (UE) n o 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d investissement alternatifs], tel qu adapté à l accord par le protocole 1 de celui-ci, la République d Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l article 7 dudit accord, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 14 juin 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant: La Cour déclare et arrête: 1) en n intégrant pas, dans son ordre juridique interne, l acte visé au point 31bbd de l annexe IX de l accord sur l Espace économique européen [règlement délégué (UE) n o 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d investissement alternatifs], tel qu adapté à l accord par le protocole 1 de celui-ci, la République d Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l article 7 dudit accord; 2) la République d Islande est condamnée aux dépens de l instance.
13 FR Journal officiel de l'union européenne C 414/11 ARRÊT DE LA COUR du 14 juin 2018 dans l affaire E-16/17 Autorité de surveillance AELE contre République d Islande [Manquement d un État de l AELE à ses obligations Non-transposition Règlement (UE) n o 231/2013] (2018/C 414/13) Dans l affaire E-16/17, Autorité de surveillance AELE contre République d Islande RECOURS ayant pour objet de faire constater qu en n intégrant pas, dans son ordre juridique interne, l acte visé au point 31bba de l annexe IX de l accord sur l Espace économique européen [règlement délégué (UE) n o 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d exercice, les dépositaires, l effet de levier, la transparence et la surveillance), tel qu adapté à l accord par le protocole 1 de celui-ci, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 14 juin 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant: La Cour déclare et arrête: 1) en n intégrant pas, dans son ordre juridique interne, l acte visé au point 31bba de l annexe IX de l accord sur l Espace économique européen [règlement délégué (UE) n o 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d exercice, les dépositaires, l effet de levier, la transparence et la surveillance), tel qu adapté à l accord par le protocole 1 de celui-ci, la République d Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l article 7 dudit accord; 2) la République d Islande est condamnée aux dépens de l instance.
14 C 414/12 FR Journal officiel de l'union européenne ARRÊT DE LA COUR du 7 juin 2018 dans l affaire E-17/17 Autorité de surveillance AELE contre République d Islande (Manquement d un État de l AELE à ses obligations Non-transposition Directive 2014/54/UE) (2018/C 414/14) Dans l affaire E-17/17, Autorité de surveillance AELE contre République d Islande RECOURS ayant pour objet de faire constater qu en n ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l acte visé au point 8 de l annexe V de l accord sur l Espace économique européen (directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs), tel qu adapté à l accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n en informant pas l Autorité de surveillance AELE, la République d Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l article 7 de l accord, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 7 juin 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant: La Cour déclare et arrête: 1) en n ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l acte visé au point 8 de l annexe V de l accord sur l Espace économique européen (directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs), tel qu adapté à l accord par le protocole 1 de celui-ci, la République d Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l article 7 de l accord; 2) la République d Islande est condamnée aux dépens de l instance.
15 FR Journal officiel de l'union européenne C 414/13 PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMISSION EUROPÉENNE Notification préalable d une concentration (Affaire M.9025 Pizza Hut/Telepizza) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 414/15) 1. Le 7 novembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Pizza Hut International, LLC («Pizza Hut», États-Unis d Amérique), qui appartient au groupe YUM! (États-Unis d Amérique), Telepizza Group, S.A. («Telepizza», Espagne). Pizza Hut fusionne, au sens de l article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations, avec Telepizza. La concentration est réalisée par voie d accords. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: Pizza Hut: exploitation, directement ou par l intermédiaire de maîtres franchisés et de franchisés, de pizzerias sous la marque Pizza Hut dans plus de 100 pays répartis sur six continents, Telepizza: exploitation, directement ou par l intermédiaire de maîtres franchisés et de franchisés, de pizzerias sous la marque Telepizza dans plus de 20 pays, notamment en Espagne et au Portugal. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: Affaire M.9025 Pizza Hut/Telepizza Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax: Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
16 C 414/14 FR Journal officiel de l'union européenne Notification préalable d une concentration (Affaire M.9156 CMI/Hachette Filipacchi/Lagardère Publicité/Lagardère Digital France) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 414/16) 1. Le 8 novembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Czech Media Invest («CMI», Tchéquie), Hachette Filipacchi Associés, Lagardère Publicité et Lagardère Digital France (France), appartenant au groupe Lagardère. CMI acquiert, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l ensemble d Hachette Filipacchi Associés, de Lagardère Publicité et de Lagardère Digital. La concentration est réalisée par achat d actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: CMI: i) publication de titres de presse et des sites de presse en ligne qui leur sont associés, radiodiffusion et ii) vente d espaces publicitaires dans ces médias. Hachette Filipacchi Associés, Lagardère Publicité et Lagardère Digital France: i) publication de titres de magazines et des sites de presse en ligne qui leur sont associés et ii) vente d espaces publicitaires dans ces médias. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9156 CMI/Hachette Filipacchi/Lagardère Publicité/Lagardère Digital France Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du , p. 5.
17 FR Journal officiel de l'union européenne C 414/15 Notification préalable d une concentration (Affaire M.8950 BASF DOM Business/Solenis/JV) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 414/17) 1. Le 6 novembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: BASF DOM Business («BASF DOM BUSINESS», Allemagne), contrôlée exclusivement par BASF SE (Allemagne), Solenis LLC («Solenis», États-Unis), contrôlée exclusivement par Clayton, Dubilier & Rice, Inc. («CD&R», États-Unis), une entreprise commune nouvellement créée (l «entreprise commune», Royaume-Uni). BASF SE et CD&R acquièrent, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), et de l article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l entreprise commune, qui combinera Solenis avec les activités mondiales de BASF dans le domaine des produits chimiques pour l industrie du papier et de l eau. La concentration est réalisée par transfert d actifs et achat d actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: BASF DOM Business comprend les activités exercées à l échelle mondiale par BASF SE dans le domaine du développement, de la production, de la commercialisation et de la vente de produits chimiques utilisés dans la partie humide du procédé de fabrication du papier et de produits chimiques destinés au traitement des eaux, Solenis est une entreprise de produits chimiques de spécialité et un prestataire de solutions en matière de procédés et dans le domaine de l eau. La gamme de produits de l entreprise comprend des adjuvants de procédé, des composés chimiques pour le traitement de l eau, des additifs fonctionnels et des systèmes de suivi et de contrôle, l entreprise commune sera une entreprise de produits chimiques de spécialité et un prestataire de solutions en matière de procédés et dans le domaine de l eau. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.8950 BASF DOM Business/Solenis/JV Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).