Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/procedure-civile-396073.html
Timestamp: 2017-11-22 04:02:09+00:00
Document Index: 134786855

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 462', 'art 463', 'art 464', 'arrêt ', 'art 461', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 629', "l'article 700", 'art 629', 'art 55', 'art 56', 'art 808', 'art 760', 'art 753', 'art 21', 'art 131', 'art 545', 'art 660', 'art 515', 'art 518', 'art 497', 'art 495', 'art 25', 'art 16', 'art 16']

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13/01/2014 10:22:20
05/02/2010 04:21:34
04/01/2010 09:16:43
La procédure civile repose sur une idée fondamentale, à savoir qu'on vit dans une société démocratique et nul ne peut se faire justice à soi même.
Ce principe à une contrepartie : il ne se conçoit que si la loi reconnaît à chacun le droit de saisir un juge en cas de différent.
La procédure est alors uniquement là pour organiser un accès effectif et égalitaire au juge.
Très technique, la matière est exposée ici de manière la plus claire qui soit, aussi synthétique que complète. Les points essentiels sont décrits avec la rigueur qu'impose l'étude de cette matière.
Cette fiche est idéale pour les révisions, et traite de l'ensemble du programme de l'examen d'entrée au CRFPA et à l'ENM.
La recevabilité et la régularité de la demande
Les aides à l'accès au juge
Les règles légales de compétence
Les sanctions des règles de compétence
Les notions fondamentales de la procédure civile
Les voies ordinaires de recours
Les voies extraordinaires de recours
[...] Portée de l'arrêt i. L'arrêt de rejet du pourvoi Principe : décision attaquée irrévocable ( aucun recours contre l'arrêt Réparation possible d'erreurs : - erreur matérielle (art 462 NCPC) - omission de statuer (art 463 NCPC) - lorsque la Cour statue infra ou supra petita (art 464 NCPC) - interprétation d'un arrêt (art 461 NCPC) Rabat d'arrêt : recours prétorien qui permet à un plaideur victime d'une erreur de procédure d'obtenir une nouvelle décision (Cass juin 1995) ( ex : arrêt prononçant l'irrecevabilité du pourvoi rabattu si l'arrêt est la conséquence de la perte du mémoire par le greffe Décision sur : - les dépens : supportés par le demandeur qui succombe (sauf décision contraire : art 629 NCPC) - les frais irrépétibles de l'article 700 (art 629 NCPC) ii. [...]
[...] L'introduction de l'instance 1. L'assignation Assignation : acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le tribunal (art 55 NCPC) Mentions à peine de nullité (art 56 NCPC) : - tribunal - avocat du demandeur (représentation obligatoire) - objet de la demande : exposé des moyens en fait et en droit - délai de 15j pour constituer un avocat - pièces sur lesquelles la demande est fondée - signature de l'huissier de justice ( signification de l'assignation au défendeur Acte de constitution : acte notifié au demandeur indiquant l'avocat choisi et le défendeur 2. [...]
[...] Les mesures dictées par l'urgence Hypothèses : possibilité d'ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (TGI : art 808 NCPC ; TI : 848 NCPC) Urgence : question de fait ( urgence caractérisée si la mesure est nécessaire pour empêcher la réalisation ou l'aggravation d'un préjudice Demande irrecevable en cas de contestation sérieuse : droit prouvé et juridiquement fondé possibilité néanmoins d'une mesure en référé si urgence et existence d'un différend 2. Les mesures conservatoires ou de remise en état Cas : prévention d'un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ( possibilité de prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état même en présence d'une contestation sérieuse (art NCPC) Condition d'application : appréciation souveraine du juge (contrôle par la Cour de cassation de l'illicéité manifeste du trouble) 3. [...]
[...] La conférence présidentielle ( date fixée : 3 issues possibles 1. Le renvoi à l'audience Renvoi à l'audience : clôture de l'instruction et fixation de la date de l'audience (art 760 NCPC) audience possible le jour même Importance des conclusions devant le TGI : - document écrit, notifié à l'avocat de la partie adverse et déposé au greffe - conditions de recevabilité (art 753 NCPC) : identification du défendeur, prétentions et moyen en fait et en droit conclusions qualificatives - prétentions et moyens repris dans les dernières conclusions conclusions récapitulatives 2. [...]
[...] Le règlement négocié sous l'autorité du juge étatique Conciliation (art 21 NCPC): mission du juge au lieu et au moment que le juge estime favorables (conciliation obligatoire dans certains cas : devant le TI, le conseil de prud'hommes ) ( PV de conciliation : force exécutoire / aucun recours ouvert Médiation (art 131-1 NCPC) : possibilité pour le juge, avec l'accord des colitigants, de désigner un médiateur: - conditions requises : garanties d'indépendance et d'impartialité - rémunération par les parties - devoir du médiateur : obligation de confidentialité - durée de la médiation : maximum 3 mois ( homologation de l'accord à la demande des parties (force exécutoire) D. [...]
[...] NCPC) ( mise en cause nécessairement justifiée par l'évolution du litige : existence d'un élément nouveau 2. Relatives aux décisions Principe : appel possible en toute matière, pour tout jugement de 1ère instance qualification inexacte d'un jugement sans effet sur le droit d'exercer un recours : recours possible d'une décision qualifiée par erreur de jugement de 1er ressort Limites : - appel interdit pour les litiges 3.800 et pour certaines procédures (procédures collectives ) - appel différé : l'appel d'un jugement avant dire droit doit attendre que le jugement sur le fond ait été rendu (art 545 NCPC) ( seul l'appel réformation est concerné par ces limites Appel annulation : recours toujours ouvert en cas de faute grave du juge et si un recours n'est pas ouvert contre la décision ( recours annulation autonome : création jurisprudentielle 3. [...]
[...] La régularité des actes a. Les règles de rédaction Conditions de langue : actes rédigés en langue française ( pas de traduction pour les étrangers procédure pénale) Autres règles : indication de la date, des parties et du représentant éventuel b. La notification à l'adversaire Notification en la forme ordinaire : remise directe au destinataire contre émargement ou récépissé ou par voie postale ( assez rare Notification entre avocats et avoués actes du Palais : remise directe ou par signification simplifiée (cachet d'un huissier de justice) Signification par huissier de justice : - signification faite à personne : en mains propres ou à son domicile - à défaut : signification à domicile ou à résidence ( remise de l'acte à toute personne présente, au gardien de l'immeuble ou au voisin - à défaut (absence ou refus) : remise de l'acte en mairie - destinataire domicilié dans un TOM : signification faite au parquet - destinataire à l'étranger : notification simplifiée en Europe (règlement CE du 29 mai 2000 : transmission directe entre entités désignées par les Etats) et règles particulières pour les notifications internationales (art 660 et 683 NCPC) ( mode le plus sûr et le plus efficace 2. [...]
[...] CC) ( suspension des mesures d'exécution forcée (sauf mesures conservatoires) dans la limite de 2 ans Juge compétent : - juge qui a pris la décision - cas d'urgence : juge des référés - en cas de saisie : juge de l'exécution b. L'exécution provisoire Deux types d'exécution provisoire : - exécution provisoire de plein droit : attachée automatiquement à certaines décisions (ordonnance de référé, jugements ordonnant des meures provisoires ou conservatoires ) - exécution provisoire facultative : faculté accordée par le juge au gagnant d'un jugement n'ayant pas force de chose jugée de faire exécuter immédiatement la décision à ses risques et périls exécution provisoire interdite pour les litiges relatifs à l'état des personnes (depuis D déc : possible pour les dépens) Cas de l'exécution provisoire facultative (art 515 NCPC): exécution provisoire si le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ( possibilité pour le juge d'assortir la mesure de garanties (sûreté : art 518 s. [...]
[...] La procédure Requête : motivée, indication précise des pièces invoquées, déposé au greffe par un avocat ou un officier public habilité (TGI uniquement) Procédure : règles applicables soit à la matière gracieuse (pas de parties ou pas d'adversaire), soit à la matière contentieuse (procédure non contradictoire pour des raisons d'efficacité) Ordonnance motivée : - autorité provisoire : faculté pour le juge de modifier ou de rétracter sa décision (art 497 NCPC) - force exécutoire : notification pas nécessaire mais copie de la requête et de l'ordonnance laissée à la personne à laquelle elle est opposée (art 495 NCPC) C. Les recours S'il n'est pas fait droit à la requête : appel dans les 15j de l'ordonnance ouvert à l'auteur de la requête rejetée S'il est fait droit à la requête : référé à fins de rétractation ouvert à tout intéressé (aucun délai) ( procédure de référé 4 : La procédure en matière gracieuse A. Les hypothèses Conditions (art 25 NCPC) : - absence de litige et de conflit d'intérêt - exigence légale d'un contrôle du juge B. [...]
[...] A l'égard du juge 1. Le juge doit faire observer le principe de la contradiction Juge garant du respect de la contradiction par les parties (art 16 al NCPC) : - pouvoir d'injonction - sanction des comportements non contradictoires - contrôle de l'exécution des mesures d'instruction 2. Le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction Obligation de respecter le principe de la contradiction : - interdiction de prendre en compte un moyen, explications ou documents non débattus contradictoirement - moyen de droit relevé d'office (art 16 al.3 NCPC) : le juge doit inviter préalablement les parties à présenter leurs observations - le sens des conclusions de l'avocat général doit être communiqué avant l'audience Chapitre 2 : Le déroulement du procès SECTION 1 : LES PROCÉDURES DE DROIT COMMUN 1 : La procédure devant le TGI A. [...]
Philippe G.	avocat Droit civil	Procédure civile