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Timestamp: 2019-05-25 01:24:18+00:00
Document Index: 218666208

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 30", "l'article 121", "l'article 6", 'art 2', "l'article 458", "l'article 455", 'art 1', "l'article 425", '§ 36', "l'article 6", '§ 1', "l'article 458", "l'article 455", "l'article 425", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 2', 'art 1', '§ 7', "l'article 2", 'art 1']

Jérémy Terriou. Смотрите видео онлайн, бесплатно
Jérémy Terriou
E Macron passible de la Cour pénale internationale (CPI)
La France complice de crimes de guerre, Macron passible de la Cour pénale internationale en raison de la violation des articles 6 et 7 du Traité sur des commerces des armes (TCA) Attendu que l'article 5 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre II sur le Président de la République et traite des responsabilités du Président de la République en tant que garant du respect des traités. Décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014 portant publication du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030024795&categorieLien=id Traité sur des commerces des armes (TCA) ratifié par la France la 02 avril 2014 Le traité historique sur le commerce des armes, qui réglemente le commerce international des armes classiques – depuis les armes légères jusqu’aux chars de combat, avions de combat et navires de guerre – est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Le Traité sur des commerces des armes (TCA), contient un certain nombre de règles qui visent notamment à arrêter la circulation d'armes à destination de pays où l'on sait qu'elles serviraient à commettre ou à faciliter un génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerres, ou d'autres atteintes graves aux droits humains. Article 25 - RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE L'article 25 du statut de Rome prévoit que la CPI a compétence sur les personnes qui commettent, tentent de commettre, sollicitent, ordonnent ou encouragent d'autres personnes à commettre des crimes qui relèvent de la compétence de la CPI. L'élément psychologique est déterminant pour établir la responsabilité d'un auteur présumé dans la commission d'un crime international. C'est dans ce sens que l'article 30 dit que : « sauf disposition contraire, nul n'est pénalement responsable et ne peut être puni à raison d'un crime relevant de la compétence de la Cour que si l'élément matériel du crime est commis avec intention et connaissance ». Au sujet de l'intention criminelle : Tout d'abord, selon l'article 121-3 du code pénal : "il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Dans cette hypothèse, l'intention est la composante nécessaire de l'infraction. Ainsi, l'acte matériel ne suffit pas à lui-même pour constituer l'infraction. Par conséquent, l'intention criminelle est réalisée lorsque l'auteur d'une infraction a voulu le résultat qu'il connaît comme illicite (Enfreindre l’embargo imposé sur les armes). Cela manifeste une certaine hostilité pour notre dépositaire de la souveraineté nationale (chef d’Etat élu au suffrage universel direct) pour des valeurs protégées par des règles fondamentales du droit international ( le Traité sur le commerce des armes ) Article 27 – Défaut de pertinence de la qualité officielle Le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne. Juridiquement fondamentale pour l’efficacité de la justice pénale internationale, la question de la non-pertinence de la qualité officielle devant la Cour pénale internationale n’a toutefois pas retenu très longtemps l’attention des rédacteurs du Statut de Rome. Ainsi, dès le mois de mai 1996, le Comité préparatoire concluait-il que « Compte tenu des précédents des autres tribunaux – Nuremberg, Tokyo, Yougoslavie, Rwanda – les délégations étaient favorables à l’idée d’exclure du statut toute possibilité d’invoquer la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement ou de haut fonctionnaire d’un gouvernement, cette qualité ne devant pas exonérer un accusé de sa responsabilité pénale »]. Cette notion de qualité officielle permet de distinguer celui qui peut légalement représenter l’autorité publique de celui qui agit « en qualité purement privée » ou qui n’agit « pas pour le compte de l’Etat » []. Elle a pour corollaire l’imputation des actes officiels de cet individu à l’Etat dont il est l’organe [], et à l’Etat seul []. Cet Etat fait donc généralement écran à toute mise en œuvre de la responsabilité de l’individu-organe []. En ce sens, après la cessation de ses fonctions, l’individu ne peut non plus voir sa responsabilité engagée pour de tels actes, puisqu’ils ne lui sont pas directement imputables. Au regard de la construction d’une juridiction pénale internationale permanente, maintenir une telle exception à la mise en œuvre de la responsabilité individuelle [] reviendra
Guerre au #Yémen La France complice de crimes de guerre !
Eléments de la commission de crimes : Ensemble l'article 6 du TCA de 2014 et la déclaration de M. Mayer à l'assemblée nationale en date du 02 mars 2016 Comment Macron soutient les ventes d'armes à l'Arabie saoudite (pièce jointe) https://www.challenges.fr/economie/comment-macron-soutient-les-ventes-d-armes-a-l-arabie-saoudite_569274 La résolution 2116 appelle les parties à assurer la protection des populations civiles, le respect du droit humanitaire et des droits de l’Homme. https://www.un.org/press/en/2013/sc11125.doc.htm Vidéo / La France COMPLICE de Crimes de guerres au Yémen (24.08.18)).. https://www.youtube.com/watch?v=dQq6Z68rfck Traité sur des commerces des armes (TCA) Le traité historique sur le commerce des armes, qui réglemente le commerce international des armes classiques – depuis les armes légères jusqu’aux chars de combat, avions de combat et navires de guerre – est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Le Traité sur des commerces des armes (TCA), contient un certain nombre de règles qui visent notamment à arrêter la circulation d'armes à destination de pays où l'on sait qu'elles serviraient à commettre ou à faciliter un génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerres, ou d'autres atteintes graves aux droits humains. Ratification (France) https://unoda-web.s3-accelerate.amazonaws.com/wp-content/uploads/assets/ATT/docs/ATT-status-table.pdf Texte intégral du Traité https://unoda-web.s3-accelerate.amazonaws.com/wp-content/uploads/2013/06/Fran%C3%A7ais1.pdf Dans l’ordre juridique international,enfreindre l'embargo ciblé sur les armes, résolution 2216 (2015) ; Article 19 « Réaffirme les dispositions du paragraphe 18 de la résolution 2140 (2014) et souligne que les violations de l’embargo sur les armes imposé par le paragraphe 14 ou le fait d’empêcher l’acheminement de l’aide humanitaire au Yémen, l’accès à cette aide ou sa distribution dans le pays peuvent également être considérés comme des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen; » (pièce jointe) https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Documents/2216.pdf Au sujet de l’implication des chars Leclerc au Yémen Lors d’une audition à l’Assemblée nationale, Stéphane Mayer, le Pdg du groupe français spécialiste de l’armement terrestre, n’a pas démenti l’intérêt que suscite le char Leclerc auprès des responsables militaires moyen-orientaux, surtout après son engagement au Yémen par les forces des Émirats arabes unis. http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cdef/15-16/c1516037.asp?fbclid=IwAR1aB8Ts-nQTiYg2f0IU_Srv9oJDZfD9qhrVBFU4AsJ9qg5PF2RJOqRYgYw « Pour ce qui est des chars Leclerc, je vous confirme que leur implication au Yémen a fortement impressionné les militaires de la région », a en effet affirmé M. Mayer. « L’éventualité de s’équiper en véhicules de fabrication française nécessiterait en effet la remise en route d’une chaîne de production, qui est possible, dans un schéma industriel toutefois différent de ce qu’il était », a-t-il précisé dans la foulée. (pièce jointe)
Images exclusives de la marche des Foulards Rouges le 27 janvier 2019
20·4 months ago
Une manif anti-pauvres, organisée par la bourgeoisie française !! Exemples de slogans " Plus de milliardaires moins de fonctionnaires " ou " Nous sommes fiers des violences policières " ou encore " moins d'assedic plus de domestiques " sans oublier '' les pauvres taisez-vous l' Etat est avec nous " Etc.... On distingue couramment : la haute bourgeoisie, classe la plus riche, qui possède les moyens de production (les capitalistes). la moyenne bourgeoisie constituée des cadres supérieurs, des professions libérales et de ceux disposant d'un patrimoine et de revenus importants, la petite bourgeoisie composée des cadres moyens ou inférieurs, les petits commerçants, les petits propriétaires agricoles et tous ceux qui par leur mentalité se distinguent du prolétariat. La moyenne et petite bourgeoisie forment ce que l'on appelle communément la classe moyenne En 1993 .. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, affirmait : 7. Société civile et travaux du Comité La Conférence mondiale sur les droits de l'homme affirme que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale constituent une violation de la dignité humaine et qu'il s'impose de prendre sans attendre des mesures de manière à mieux comprendre le phénomène de l'extrême pauvreté et ses causes, notamment celles liées aux problèmes de développement, afin de promouvoir les droits des plus démunis, de mettre fin à l'extrême pauvreté et à l'exclusion sociale et de mieux assurer la jouissance des fruits du progrès social. Il est indispensable que les Etats favorisent la participation des plus démunis à la prise des décisions au sein de la communauté dans laquelle ils vivent, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre l'extrême pauvreté. DÉCLARATION ET PROGRAMME D'ACTION DE VIENNE https://www.ohchr.org/Documents/Publications/FactSheet16Rev.1fr.pdf
Replay Ça commence aujourdhui - On leur a arraché leur enfant part 2 de 2
Attendu qu’une mesure éducative ne peut être ordonnée que s’il est établi que la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger ou que ses conditions d’éducation sont gravement compromises ; que l’existence de ce danger s’apprécie, au jour où le juge statue Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1986, 84-80.007, Publié au bulletin https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007017565 Selon l'alinéa 1er de l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit à l'article 455, en particulier l'obligation de motiver le jugement, doit être observé à peine de nullité. Né de la décision attaquée, le vice de motivation n'est jamais un grief nouveau devant la Cour de cassation. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-26.790, Inédit https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026744052
Replay Ça commence aujourdhui - On leur a arraché leur enfant part 1 de 2
il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables, à commencer par les parties à la procédure, me fait penser à la procédure d’assistance éducative.Vu l'article 425, dernier alinéa, du code de procédure civile, ensemble les articles 1187, 1189 et 1193 du même code . AFFAIRE MIHALKOV c. BULGARIE (Requête no 67719/01) 10 avril 2008 En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables, à commencer par les parties à la procédure (Bochan, précité, ... https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=001-85841&filename=001-85841.pdf&TID=ihgdqbxnfi Exemple de méconnaissance du droit à une procédure contradictoire, s’agissant de la non-communication.- ( Procédure civile ) - de pièces présentées par le ministère public qui, quelle que soit sa qualification ou non de « partie » à la procédure, peut influencer la décision à rendre dans un sens éventuellement défavorable à l’intéressé, à raison de l’autorité liée à ses fonctions (Ferreira Alves c. Portugal (n° 3), §§ 36-39 (Requête no 25053/05)) Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-81201 L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. Code de procédure civile - Article 542 En matière d'intérêt à agir, relevé le caractère inopérant des motifs du jugement critiqué. Selon l'alinéa 1er de l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit à l'article 455, en particulier l'obligation de motiver le jugement, doit être observé à peine de nullité La Cour de cassation veille à l'exigence de motivation du jugement, en matière d’assistance éducative comme en toute matière (1re Civ., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.790) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026744052 La Cour de cassation veille au respect du principe de la contradiction, en matière d’assistance éducative comme en toute matière (1re Civ., 1er décembre 2010, pourvoi n° 09-11.687) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023166564 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-24.256 15-16.374. Vu l'article 425, dernier alinéa, du code de procédure civile, ensemble les articles 1187, 1189 et 1193 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le ministère public doit avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis ; que, selon les derniers, en matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public ; Attendu que l'arrêt attaqué a renouvelé le placement de Victor X...à l'Aide sociale à l'enfance et dit que sa mère disposerait d'un droit de visite médiatisé, une fois tous les quinze jours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public et que ce dernier, qui n'était pas présent à l'audience, ait été mis en mesure de donner son avis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031651611
A Bercy, on gagne jusqu'à 300 000 euros par an Les Intouchables
Les Intouchables d’État est un livre qui va probablement faire parler. Invité du “Grand Soir 3” mercredi 17 janvier, son auteur, Vincent Jauvert, y parle de 600 très hauts fonctionnaires qui gagnent plus que le président de la République :
Chroniques criminelles Laffaire de la petite Fiona replay tv NT1 Part 2 de 2
Chroniques criminelles Laffaire de la petite Fiona
Chroniques criminelles Laffaire de la petite Fiona replay tv NT1 Part 1 de 2
458·2 years ago
Extrait - Zone interdite - Enfants handicapés révélations sur les centres qui les maltraitent(
828·2 years ago
Comment la France peut-elle garantir aux famille des personnes en situation de handicap exilées en Belgique, qu'elles ne seront pas soumises à de mauvais traitements, des lors qu' il existe un principe de non-ingérence. Quand vous êtes sans nouvelle de votre fils depuis 2011 et que les instances nationales rejettent vos demandes vos faites comment ? Dans de cette extrait vidéo, un administrateur de centre Belge se vante de bourrer de neuroleptiques les résidents français. https://rutube.ru/video/0771957137a3c83ce68c9706b173b4e7/ La souveraineté des États implique une responsabilité, et c’est à l’État lui-même qu’incombe, au premier chef, la responsabilité de protéger son peuple...Si l’État en question n' est pas disposé ou apte à [protéger son peuple], la responsabilité internationale de protéger prend le pas sur le principe de non-intervention. » Il est question, à ce niveau, de rechercher l'origine du principe de non-intervention dans les affaires intérieures et internationales d'un État par des moyens de pressions autres que la menace ou l'emploi de la force, et la portée du principe tel que formulée par l’ article 2 paragraphe 7 de la Charte des Nations Unies Le principe de non-ingérence trouve son fondement dans la Charte des Nations Unies plus spécialement en son article 2 § 7 qui dit : « Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ni n'oblige les membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte ; toutefois ce principe ne porte en rien atteinet à l'application des mesures de coercition prévues au chapitre VII ». Le sens du principe de non-ingérence dans la résolution 2625 était porté par les lignes suivantes : « Aucun Etat ni groupe d'Etat n'a le droit d'intervenir, directement ou indirectement, pour quelque motif que ce soit, dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autre Etat. En conséquence, non seulement l'intervention armée, mais aussi toute autre forme d'ingérence ou toute menace, dirigées contre la personnalité d'un Etat ou contre ses éléments politiques, économiques et culturels, sont contraire au droit international. Le Conseil de l'Europe en 1987 a défini la maltraitance comme : « une violence caractérisée par des acte ou omission commis par une personne s'il porte atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou psychique, à sa liberté ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière ». Maltraitance des personnes en institution, on reconnaît la maltraitance sur les enfants, mais on connaît mal la maltraitance dont peut être victime une personne âgée en maison de retraite ou un adulte handicapé en institution ! La maltraitance peut donc survenir en institution en situation d'hébergement. 1 - Psychologique : insulte, humiliation, chantage affectif, peur, menace, privation des visites des proches... 2 - Négligences actives et passives : placement autoritaire, enfermement, privation d'aide à la vie quotidienne... 3 - Maltraitance médicamenteuse : excès de neuroleptiques ou privation de médicaments indispensables. La marchandisation du secteur est la principale cause de ces abus, d’après la ministre wallonne de la santé, Eliane Tilieux, les autorités belges l’admettent, parfois les dérives existent, même si elles sont marginales. Des structures refuseraient par exemple d’organiser les visites des patients en France, pour obliger leurs familles à se déplacer en Belgique. « Objectif : ne pas perdre une journée du forfait journalier, d’environ 180 euros par résident. » http://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-plus-france-info/handicapes-francais-en-belgique-des-derives-marginales-mais-reelles_1761931.html
Le recours à la force meurtrière par l'État
Le monopole de la violence ou la violence légitime. Cette expression définit selon la caractéristique essentielle de l'État en tant que groupement politique, comme le seul à bénéficier du droit de mettre en œuvre, lui-même ou par délégation, la violence sur son territoire. Le terme important de cette définition est « légitime ». Car si des personnes ou des groupes peuvent faire usage de la violence, elle n’est en aucun cas légitime. Seul l’Etat est habilité à utiliser la violence sans qu’on puisse lui en dénier la légitimité. Cela fait partie de ses prérogatives légales.Même quand l’Etat autorise les individus à user de la violence, les individus tiennent cette légitimité de l’Etat, sous forme de délégation. Le monopole résulte de ce que les sujets de l'Etat consentent, par tradition ou par un désir d'égalité, à ce que celui-ci soit le seul à pouvoir exercer une violence sur son territoire, de façon légitime, en s'appuyant sur les forces policières, militaires ou juridiques...Dans une démocratie, la "légitimité" de cette violence est fondée sur la conformité au droit et à l'équité, elle-même définie par la raison, le bon sens, la justesse et la mesure. La légalité d'une violence commise par un policier, par exemple, est une condition nécessaire, mais non suffisante à sa légitimité. La violence légitime ne faisant pas l'objet d'une définition juridique précise, dans la pratique, les juges ont progressivement délégué aux policiers la responsabilité de décider du lieu, du moment et de l'intensité de l'emploi de la violence légitime. L’autorisation de la loi et ordre de l’autorité légitime • L’autorisation de la loi L’article 122-4 du Code pénal dispose dans son premier alinéa que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » L’ordre de l’autorité légitime L’article 122-4 du Code pénal dispose dans son deuxième alinéa que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » Ainsi, la personne qui obéit à un ordre émanant de personnes investies d’un pouvoir de commandement au nom de la puissance publique n’est pas responsable des infractions qu’il commet dans ce cadre sauf si l’acte commandé est manifestement illégal. Le droit à la vie tel que protégé par l'article 2 de la Convention encadre le « recours à la force meurtrière par l'État » en précisant les conditions dans lesquelles l’État est autorisé à enlever la vie. À cette occasion, il autorise la peine de mort. http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Life_FRA.pdf
Les banques européennes et les paradis fiscaux des profits légaux ! Euronews
OXFAM tape dans la fourmilière : selon son dernier rapport, 20 grandes banques européennes ont déclaré un quart de leurs profits dans les paradis fiscaux en 2015. 25 milliards d’euros ont donc échappé ou presque à l’impôt selon l’ONG. Sur ces 20 banques, on retrouve HSBC, Barclays, RBS, BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Crédit mutuel-CIC, ING group, Deutsche Bank, UniCredit, Santander ou encore BBVA.
Frédéric Lerner - Ces mots-là
VIDEO Vous croisez des gens qui réussissent et dautres qui ne sont rien la phrase de Macron qui fai
Une gare c'est un lieu ou on croise les gens qui réussissent et les gens qui sont rien, soit les nantis et les misérables
Les derniers remparts de la démocratie
Les derniers remparts de la démocratie reposent sur l’autodétermination, être libre de choisir son statut politique, de pouvoir même se doter d'un statut original, évincer les oligarques, redonner un sens humain à nos libertés et droits fondamentaux. « En vertu du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, tous les peuples ont toujours le droit, en toute liberté, de déterminer, lorsqu'ils le désirent et comme ils le désirent, leur statut politique interne et externe, sans ingérence extérieure, et de poursuivre à leur gré leur développement politique, économique, social et culturel. ». La " Déclaration universelle des droits des peuples " (4 juillet 1976 Alger) viendra préciser dans son article 5 que tout peuple « détermine son statut politique en toute liberté, sans aucune ingérence étrangère extérieure ». Le droit à l'autodétermination interne c'est donc, au sens de cette déclaration, le droit pour chaque peuple « à un régime démocratique représentant l'ensemble des citoyens... capable d'assurer le respect effectif des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales pour tous ».
Pour la Fun ..La révolution prolétarienne est une révolution, ayant pour but de renverser le mode de production capitaliste, et l'Etat bourgeois. Elle doit aboutir à la prise du pouvoir par le peuple, pouvoir exercé par une seule classe sociale, celle du prolétariat. Le prolétariat ne peut changer de statut qu'en prenant le pouvoir à la bourgeoisie; et en devenant la classe dominante, s'imposant sous la forme d'une dictature, celle du prolétariat, avant l'avènement d'un quelconque parti, lorsque la société sera devenue sans classe
Grand format sur laccueil des enfants placés ARTE Info
L'Aide sociale s'occupe de 275.000 mineurs, pour la majorité placés en foyer d'hébergement ou en famille d'accueil. Un projet de loi vient d'être déposé pour éviter aux enfants d'être ballottés d'un centre à l'autre et faciliter l'adoption. Hérade Feist et Sébastien Guisset sont allés dans un foyer de Loire Atlantique qui gère plusieurs structures avec des méthodes nouvelles
Documentaire sur le Sénat français
Les Sénateurs, Sénatrices ne sont pas élus au suffrage universel, mais par un collège électorale d' environ 150 000 grands électeurs, dont font partis vos députés, généralement le Sénat est la classe bourgeoise du parlement, elle caractérise cette démocratie bourgeoise. La démocratie bourgeoise, ou démocratie capitaliste, est un régime politique admettant une certaine "souplesse" tout en préservant fondamentalement la domination de classe de la bourgeoisie et le cadre capitaliste. Ces parlementaires coûtent aux contribuables plus de 23 000 euros par mois et sont imposables que sur leur salaire de base, ils caractérisent cette démocratie bourgeoise. " Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. " Article 24 de la Constitution alinéa 1 et 2
200 parlementaires qui se sont payés leur maison personnelle avec l'IRFM ...
45·2 years ago
Démocratie représentative définition = Détourner de l'argent public à des fins personnelles, 200 parlementaires se sont déjà payés leur maison personnelle avec cette indemnité (IRFM)
Quand l'Etat représentatif occulte aux droits du peuple son autodétermination.
La Cour internationale de Justice dans son avis sur le Sahara occidental de 1975 déclarait: « l'application du droit à l'auto-détermination suppose l'expression libre et authentique de la volonté des peuples intéressés » L'article premier commun du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 a codifié l'évolution qu'a connu le principe du DPDM,(Le principe du droit des peuples à disposer d'eux mêmes) mais il a abordé ce principe d'une manière plus large, en prévoyant dans son paragraphe 1er : « Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ». Ainsi, cette formulation permet d'inclure les aspects internes du droit des peuples. Les Etats sont d'ailleurs tenus à respecter ce droit et ne peuvent en ignorer la teneur, l'interdiction de l'abus de droit permet d'assurer la cohérence du système juridique international.. L'Article 5 des deux Pactes reprend la disposition finale de la Déclaration universelle, en formulant des garanties visant à empêcher toute destruction ou restriction illégitime des libertés et droits fondamentaux. Le Comité des droits de l'homme a confirmé cette approche en soulignant que : « le droit à l'auto-détermination ne s'appliquait pas seulement aux situations coloniales mais aussi à d'autres situations et que les peuples d'un territoire donné devaient pouvoir déterminer leur destin politique et économique » (Rapport du Comité des droits de l'homme, 48e session, suppl. n° 40, 1993, par. 148.)
Goldman Sachs - La banque qui dirige le monde ARTE+ Part 1 - 2
Un petit aperçu de l'hégémonie de cette oligarchie financière tellement ancrée dans le système financier international qu'il est impossible d'échapper à son influence invisible ..