Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/020107/42/2/
Timestamp: 2019-10-21 00:43:10+00:00
Document Index: 273787987

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 19", 'art. 7', "l'article 8", "l'article 7", "l'article 3", 'arrêt ', 'art. 8']

Séance du vendredi 14 décembre 2018 à 10h15
2e législature - 1re année - 7e session - 42e séance
Le président. Nous passons à la politique publique H, la dernière: «Sécurité et population». Je cède la parole à M. le député Pierre Bayenet.
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, police-secours est en crise ! Police-secours a un besoin urgent de postes supplémentaires, et cela malgré un amendement présenté à la dernière minute par le Conseil d'Etat qui accorde une petite extension de budget en sa faveur.
Je vous rappelle que selon l'article 4 du règlement sur l'organisation de la police, les effectifs de ce service devraient être de six postes par tranche de 10 000 habitants du Grand Genève. Or dans le cadre de l'examen de la M 2432 déposée par le député Olivier Baud, la commission a entendu le major René Jensik qui a expliqué que police-secours devrait compter 552 postes, alors qu'il n'y en a que 404. Ce sont donc 150 postes qui manquent à police-secours pour que ce service puisse effectuer son travail correctement et surtout de manière conforme à ce qui est prévu par la loi. (Brouhaha.) Les conséquences de ce manque de postes sont graves. Je vous rappelle... (Brouhaha.) Monsieur le président !
Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! (Brouhaha. Le président agite la cloche. Un instant s'écoule.) Je vous en prie ! Quelqu'un est en train de s'exprimer ! Je vous redonne la parole, Monsieur.
M. Pierre Bayenet. Merci, Monsieur le président. Je vous rappelle, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, qu'en réponse à la QUE 746 déposée par M. le député Pierre Vanek, le Conseil d'Etat a indiqué que la police a dépriorisé 1278 réquisitions entre le 1er janvier et le 31 octobre 2017 ! Cette réponse est intéressante à deux titres. D'abord parce qu'elle nous confirme que le Conseil d'Etat devrait suivre de toute urgence un atelier de désintoxication de la langue de bois: quand on parle de 1278 réquisitions dépriorisées, eh bien, c'est un euphémisme pour dire qu'à 1278 reprises, les personnes qui ont appelé à l'aide n'ont pas reçu l'aide qu'elles avaient requise. La deuxième raison pour laquelle cette réponse est intéressante, c'est qu'elle nous donne ce chiffre - 1278 - qui fait peur !
Que signifient sur le terrain ces 1278 réquisitions dépriorisées, pour reprendre les termes du Conseil d'Etat ? La commission a entendu M. Michael Berker, représentant du SPJ, et je vous cite un extrait du rapport: «Un député S demande s'il est arrivé que police-secours indique au citoyen qu'aucune patrouille n'est disponible. M. Berker répond que cela arrive au quotidien et plusieurs fois par jour. Ce même député demande ce que font alors les citoyens. M. Berker répond qu'ils prennent leur mal en patience [...]. Un commissaire S estime que cela doit dépendre de la gravité de la situation. M. Berker répond qu'il est arrivé que, sur une situation grave, il n'y ait pas de patrouilles disponibles.» On voit donc bien que cette situation ne concerne pas que les cas bénins, pas que le bruit nocturne qui ne serait signalé que par une personne, mais qu'elle concerne également des situations graves. Cela est confirmé par les policiers qui sont sur le terrain. Lors de son audition, M. Berker a encore indiqué que ça concerne tous types d'interventions, des plus bénignes aux plus graves.
Pourquoi est-il tellement fondamental que police-secours puisse agir rapidement ? Eh bien d'abord, quoiqu'il n'y ait pas de droit à la sécurité, nous avons tous droit au soutien de l'Etat lorsque nous sommes victimes d'une infraction. La police doit intervenir rapidement: plus elle intervient rapidement, plus elle pourra mener un travail de prévention sur le terrain. Plus elle intervient tard, plus elle devra se limiter à un travail de répression. Pour prendre un exemple très simple, si la police n'intervient pas lors d'une plainte pour bruit, elle devra peut-être intervenir plus tard pour des insultes puisque le bruit aura dégénéré. Lorsqu'on n'intervient pas pour des insultes, on devra peut-être intervenir plus tard pour des voies de fait, voire pour des lésions corporelles. En effet, les situations qui ne sont pas réglées rapidement tendent, ou peuvent tendre - pas toujours, heureusement - à dégénérer vers des infractions de plus en plus graves. La police, si elle intervient rapidement, peut aussi permettre de lutter contre la récidive puisqu'une personne interpellée ne pourra pas commettre d'autres actes.
La police est actuellement obligée de prioriser; elle n'a pas le choix. Le risque, c'est que cela conduise à une aggravation des situations dans lesquelles elle devra intervenir et à une dégradation de la situation sécuritaire de notre canton. Il y aurait besoin de 150 nouveaux postes; l'amendement déposé par le Conseil d'Etat prévoit 1 million de francs de plus. C'est évidemment très loin, vous l'aurez compris, des 150 postes supplémentaires puisque ça équivaut à peu près à 10 postes. Néanmoins, voilà, ces 10 postes de plus sont mieux que rien. Mais il faudra à l'avenir que le Conseil d'Etat et le Grand Conseil prennent la mesure de la gravité de la situation et accordent à police-secours les moyens dont ce service a besoin pour accomplir sa mission. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Je voulais revenir sur la déclaration précédente du président du Conseil d'Etat, puisque la parole ne m'a pas été donnée au moment où celui-ci m'a mis en cause, notamment pour dire que les propos qu'il me prête ne correspondent en rien à la réalité. Ce n'est pas parce qu'on dit que, factuellement, la problématique des logements est à la fois liée à la croissance démographique interne de notre canton et, pour les deux tiers, à sa croissance démographique externe - celle-ci n'est d'ailleurs pas issue de l'extérieur de notre pays mais est souvent liée à la croissance démographique intercantonale - qu'on est forcément contre cette croissance ! Ça, c'est la première chose; affirmer cela est déjà mensonger. Je n'ai jamais dit ça et je souhaitais rectifier les propos qui m'ont été attribués.
La deuxième chose que je souhaitais dire, c'est qu'il n'est pas interdit de s'interroger sur les flux migratoires et leurs types. Les statistiques démontrent que nombre d'habitants de notre canton le quittent parce qu'ils ne trouvent pas à se loger; on construit beaucoup mais on ne construit pas pour eux. C'est une question qu'on a le droit, légitimement, de se poser. Ce n'est pas pour autant qu'on est contre le développement économique de Genève. Je crois que c'est important de le dire: aujourd'hui, la classe moyenne et la classe supérieure de notre canton partent parce qu'elles ne trouvent pas à se loger. La classe moyenne inférieure et la classe la plus défavorisée arrivent, précisément parce que l'on construit pour elles. C'est une réalité statistique que l'on ne peut pas contester.
Alors oui, je défends les conditions-cadres, je défends l'économie de notre canton; je défends une économie et des conditions-cadres favorables aux habitants de ce canton ! Il faut s'en donner les moyens: il ne suffit pas de dire qu'on est contre les frontaliers, il ne suffit pas de dire qu'on est contre les étrangers ! Moi, je suis pour les frontaliers, je suis pour les étrangers, mais je suis aussi pour les citoyens de ce canton ! (Applaudissements.)
Mme Paloma Tschudi (Ve). Je suis un peu confuse: on parle bien de la sécurité, n'est-ce pas ? (Rires.) Parce que j'ai préparé une prise de position sur ce sujet, mais j'entends parler du logement... (Remarque.) C'est bon, ça va ? (Remarque.) OK, pardon.
Le président. Une seconde, une seconde: j'explique...
Mme Paloma Tschudi. J'ai peur de faire mal; j'apprends !
Le président. J'explique qu'il n'est pas d'usage que les députés s'expriment après la prise de parole du magistrat. M. Aellen s'est senti agressé, ou en tout cas mis en cause... (Commentaires.)
Mme Paloma Tschudi. Ah !
Le président. ...et il a répondu. (Commentaires.) Voilà ! Je vous repasse la parole, Madame.
Mme Paloma Tschudi. Merci, c'est gentil. Nous, les Verts, nous soutenons l'amendement du Conseil d'Etat concernant police-secours, car il s'agit de soutenir une police au service des citoyens et des citoyennes. Je ne répéterai pas ce qui a été dit de façon excellente par le député Bayenet; je me permettrai juste d'ajouter que nous regrettons que le Conseil d'Etat ait décidé de pérenniser... (Brouhaha.) L'intéressé ne semble pas...
Mme Paloma Tschudi. ...de pérenniser la formation... (Brouhaha.)
Mme Paloma Tschudi. ...des futurs policiers et policières à Savatan car nous pensons qu'il est temps de former une police qui soit au plus près des réalités et des préoccupations genevoises ! Il faudrait d'ailleurs aussi engager des détenteurs du permis C afin que la société civile...
Mme Paloma Tschudi. Eh oui, je reviens là-dessus et j'y reviendrai encore: je vais être là pendant cinq ans et j'en parlerai pendant cinq ans s'il le faut ! Voire plus, peut-être, qui sait ! (Brouhaha.) ...afin que la société civile genevoise se reconnaisse dans sa police ! (Brouhaha.) Cela permettrait également de diminuer le nombre d'heures supplémentaires que les policiers... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Mme Paloma Tschudi. Merci.
Mme Paloma Tschudi. Oui, parce que sinon je suis obligée de crier. Merci ! (Remarque.) Je vais casser ma belle voix; c'est gentil, je peux reprendre.
Le président. Voilà, je vous remercie. C'est toujours à vous, Madame.
Mme Paloma Tschudi. Merci ! Je disais donc qu'engager des permis C à la police permettrait également de diminuer le nombre d'heures supplémentaires que les policiers et les policières se voient obligés d'effectuer. Nous espérons que l'engagement de nouveaux ETP améliorera déjà un minimum les conditions de travail des personnes en place et permettra à la police d'être présente pour ses concitoyens et concitoyennes. Merci ! (Applaudissements.)
Mme Françoise Sapin (MCG). Une partie de ce Grand Conseil est préoccupée par le manque d'effectifs de police-secours. C'est pourquoi le Conseil d'Etat propose des moyens supplémentaires avec l'amendement de 1 million qui vous est présenté. Il est à relever qu'il n'est pas possible de changer les effectifs de façon très conséquente d'une année à l'autre car il y a toute une formation à effectuer. C'est donc un signal d'encouragement pour commencer déjà à fonctionner d'une nouvelle manière, et ce mouvement devra se poursuivre ces prochaines années afin d'assurer à la population une veille sécuritaire efficace. C'est la raison pour laquelle le MCG vous demande de soutenir cet amendement. Merci.
Mme Xhevrie Osmani (S). Mesdames et Messieurs les députés, la police, une police d'Etat, est la garante d'une sécurité pour toutes et tous. Je dis la police d'Etat car je parle d'un domaine, la sécurité, qu'on ne saurait penser autrement qu'en tant que tâche régalienne de l'Etat. Ce corps de métier ne délivre pas des prestations pour quelques personnes seulement, afin d'assurer la sécurité des mieux lotis; bien au contraire, la sécurité doit être assurée pour toutes et tous. Et même, nous pouvons véritablement vous le dire, la sécurité est davantage nécessaire aux plus défavorisés et démunis de ce canton. C'est la police - et certainement la police de proximité, qui a grandement besoin de ressources humaines supplémentaires - qui, la première, fait face à la détresse humaine, aux personnes dépendantes à l'alcool ou à d'autres substances, au harcèlement, aux violences conjugales, soit à des problématiques diverses qui font vivre à ces personnes des situations dégradantes ou une pénibilité de vie.
Mais comment assurer des missions aussi fondamentales quand les conditions de travail de nos fonctionnaires se détériorent ? Derrière l'uniforme se trouvent des personnes qui ont les mêmes problèmes et préoccupations que n'importe quel autre travailleur de la classe moyenne et qui doivent par ailleurs faire face à une véritable pénibilité du travail. La qualité de leurs prestations est importante: nous avons besoin d'une sécurité solide, et cela passe par une police correctement rémunérée qui n'a aucun motif pour se laisser corrompre. Nous sommes les responsables et les garants de ces bonnes conditions de travail pour que le métier soit respecté et que la police assure son devoir envers la population.
Par quoi cela passe-t-il ? On sait que procurer de bonnes conditions de travail permet d'éviter plusieurs conséquences néfastes telles que le burn-out ou l'absentéisme. Nous savons très bien que ceux-ci sont des indicateurs courants de dysfonctionnements et, à terme, de mauvaise gestion du personnel. Or, on constate dans ce corps de métier, structurellement, un nombre d'heures supplémentaires important qu'on n'arrive pas, à l'heure actuelle, à supprimer. Cette situation est insoutenable et péjore globalement le fonctionnement.
La police a subi l'abandon par l'Etat de tâches régaliennes dont l'externalisation a montré tous les méfaits. Tout comme nous, la police est assermentée; elle est, elle, assermentée pour assurer la sécurité de la population alors que les sociétés de sécurité privées ne sont guidées que par la rentabilité économique et non le service à la population. La qualité de service tout comme l'exigence dans la formation ne sont d'une part pas les mêmes. D'autre part, encourager les sociétés privées qui embauchent du personnel précarisé, c'est faire du dumping salarial: le salaire à l'engagement y est tout juste supérieur à quelque 4000 F.
Pour ce qui concerne la détention, nous tenons à préciser que le défaut du projet initial des Dardelles est qu'il est trop important, mais il nous faut agir au vu des conditions de détention dramatiques, qui ne respectent pas les normes. Il faut redimensionner le projet. Nous entamons une nouvelle législature; il est donc opportun de tirer un bilan des lois que l'on vote, en l'occurrence de la LPol, et d'en faire une évaluation.
Au terme de cet exposé, on comprend bien l'importance de la police, d'une police d'Etat, d'une police de proximité, d'une police au service de toutes et tous. Je vous invite à accepter cette politique publique et vous remercie de m'avoir écoutée. (Applaudissements.)
M. Christo Ivanov (UDC). Votre budget 2019 prévoit 75 ETP pour la police. Or seuls 25 ETP ont réussi les examens d'entrée, il en manque donc 50 ! Qu'allez-vous faire, Monsieur le magistrat ? Entendez-vous abaisser le niveau et les critères pour ces engagements ? C'est fort préoccupant. D'autre part, police-secours sera encore plus prétérité puisque beaucoup de gendarmes préfèrent aujourd'hui émigrer à la police diplomatique. Cherchez l'erreur !
M. Jean-Luc Forni (PDC). Le parti démocrate-chrétien a quelques remarques concernant cette politique publique H. Tout d'abord, il souligne avec satisfaction la création de la BTPI, la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution, qui est une première en Suisse. La traite des êtres humains et la prostitution figurent parmi les plus importantes problématiques du XXIe siècle, c'est pourquoi le parti démocrate-chrétien aimerait remercier le chef du département d'antan, M. Maudet, d'avoir pris cette initiative.
Ensuite, Mesdames et Messieurs, je ferai preuve d'une attitude un peu plus critique. Ça concerne - on en a parlé tout à l'heure - la réinternalisation du convoyage et du transport de détenus, qui coûte en gros 7 millions au budget. Le parti démocrate-chrétien trouvait que le système, avec des sociétés privées dont les agents étaient parfaitement bien formés, fonctionnait bien. On a entendu parler du problème salarial; c'est un problème qu'on peut à mon avis régler dans le cadre des conventions collectives de travail. Nous pensons que ces 7 millions seraient beaucoup plus utiles pour renforcer notamment le personnel pénitentiaire, les gardiens de prison - on sait qu'il manque environ quarante gardiens à Champ-Dollon. Autrement, ces 7 millions pourraient aussi être mieux utilisés pour la détention des femmes à Champ-Dollon, par exemple pour les ateliers. Ceux-ci ne sont ni de qualité ni qualifiants et ne permettent pas d'assurer la réinsertion des détenues une fois qu'elles ont quitté l'établissement pénitentiaire. De plus, vous ne serez pas étonnés de savoir que ces femmes font leur promenade sous le regard des hommes et qu'elles doivent subir leurs quolibets, parfois même des insultes, voire des voies de fait, ce qui n'est pas admissible. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, sur la base de ces remarques, le parti démocrate-chrétien s'abstiendra sur cette politique publique. Je vous remercie.
M. Marc Fuhrmann (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC aimerait faire ici deux remarques. Tout d'abord, sur la loi sur la police: il nous semble que ce n'est maintenant un secret pour personne qu'elle est un échec absolu. Selon beaucoup de membres de la police, corps dont nous avons évidemment bien besoin aujourd'hui à Genève, jamais leur travail n'a été aussi mis à mal dans son quotidien - je reprends un peu les doléances. La LPol génère des conflits: les départements et les services s'autogèrent beaucoup plus et cela crée des conflits, ce qui n'est évidemment pas constructif ou utile. D'autre part, l'état-major n'ose plus prendre, ou ne prend plus, de réelles décisions, ce qui est bien sûr aussi un problème. L'intérêt public est négligé ! La forte augmentation des ASP - les assistants de sécurité publique - qui, en soi, n'est pas négative, génère évidemment aussi une charge de travail substantielle pour l'administration de cette police.
J'aimerais encore dire qu'au vu de l'évolution des manifestations sur notre territoire, trois fois plus de policiers qu'auparavant sont actuellement mobilisés. Vous imaginez donc bien que cela crée un certain stress au niveau de la logistique et des heures de travail.
Je terminerai en parlant de police-secours, dont la situation réellement problématique concerne au premier degré nos habitants. Il conviendrait notamment que tous les aspirants sortis de Savatan - mais je ne vais pas aborder le problème de Savatan - soient assignés dès leur retour pour un certain temps en tout cas à police-secours de façon à soulager le service et à aider la population genevoise. Merci beaucoup.
M. Raymond Wicky (PLR). Je ne ferai pas de commentaires généraux sur cette politique publique. Je voudrais juste souligner une chose: il est avéré qu'il est difficile de répondre à toutes les demandes de secours. J'aimerais quand même signaler que ce n'est pas une particularité des services d'urgence de notre police cantonale ! C'est une particularité commune à tous les services d'urgence, aussi au service d'urgences sanitaires, c'est-à-dire à nos ambulances, et aux pompiers. Pourquoi ? Parce que nos organisations sont taillées de manière à répondre à une demande quotidienne moyenne. Il n'est pas rare, particulièrement dans le domaine sanitaire - encore plus que dans le domaine du service du feu - de devoir sonner l'alarme pour renforcer le dispositif. Et ces alarmes reposent comme par hasard exclusivement sur le service public d'ambulances que sont pour ainsi dire le SIS et le SSA. Fort de ces considérations, j'invite simplement le Conseil d'Etat à être attentif à cette problématique, car notre groupe suivra avec attention les développements en la matière. Merci de votre attention.
Mme Paloma Tschudi (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je reprends la parole pour m'exprimer sur cette politique publique en général. J'aimerais commencer par vous rappeler que la Déclaration universelle des droits humains célébrait ses septante ans lundi dernier. Il y a septante ans, cette déclaration donnait pour la première fois des droits aux êtres humains face à l'Etat, droits qui encore aujourd'hui ne sont pas toujours respectés. Et lorsqu'on parle d'incarcérations à Genève, on est confronté à cette réalité. Les personnes incarcérées sont des êtres humains qui ont des droits et nous semblons l'oublier bien trop souvent ! Lors de ses visites à Champ-Dollon, la commission des visiteurs officiels a été obligée de constater un manque patent de personnel d'encadrement. Cela conduit à la suppression d'un certain nombre d'ateliers, alors que ceux-ci sont essentiels pour la réinsertion des détenus.
Nos prisons sont pleines, oui ! Mais elles sont pleines de personnes qui n'y ont pas leur place ! Le Conseil d'Etat mène une politique pénale qui se focalise sur la prison comme fourre-tout pour les indésirables sociaux. Des personnes sans statut légal n'ont pas leur place dans une prison ! Pourtant, six cantons envoient à La Brenaz des requérants qui se sont opposés à leur renvoi. Ces personnes ne sont pas un danger pour la société civile; pourquoi les priver de leur liberté ? Des personnes ayant commis des crimes mineurs s'y trouvent aussi, comme le militant antispéciste dont on entendait parler dernièrement dans la presse. Ces personnes-là n'ont pas non plus leur place dans une prison !
Le Conseil d'Etat souligne dans le budget que la pierre angulaire de la planification pénitentiaire demeure le projet des Dardelles. Non ! Non, les Verts refusent ce projet depuis des années - nous accepterons d'ailleurs l'amendement concernant le crédit d'investissement. Plus on construit, plus on remplit, alors qu'il s'agit de vider ! Arrêtons cette frénésie d'enfermement. Prenons pour exemple les pays scandinaves qui, confrontés au même problème, ont opté pour des établissements ouverts dans lesquels l'effort du personnel porte sur la réintégration sociale en s'abstenant du moindre jugement moral. Selon les premiers retours, les récidives sont plus faibles pour les libérés de ces prisons que pour ceux venant de prisons fermées. Eduquons, prévenons, accompagnons au lieu d'exercer une politique répressive qui coûte cher et qui détruit la dignité des détenus ! (Brouhaha.) Une sanction qui humilie... (Brouhaha.)
Mme Paloma Tschudi. ...une sanction qui dégrade... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui ne permet pas un retour apaisé dans la société est une sanction qui perd sa légitimité. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Avant de passer la parole au rapporteur, je salue, dans l'espace réservé au public, une classe de deuxième année d'apprentissage du Centre de formation professionnelle construction qui vient nous rendre visite. Elle est accompagnée de Mme Karine Schmed, enseignante. (Applaudissements.) Monsieur... (Remarque de M. François Baertschi.) Un instant, Monsieur Baertschi, je ne vous ai pas donné la parole; elle est pour le moment à M. Murat Julian Alder.
M. Murat Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Je n'avais pas spécialement prévu d'intervenir... (Exclamations.) ...mais Mme Tschudi... (Exclamations.) ...m'a vraiment provoqué, et je ne l'en remercie pas. Il y a quand même quelque chose d'assez piquant à invoquer la Déclaration universelle des droits de l'homme et à s'opposer ensuite à la construction de la prison des Dardelles ! (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, les conditions de détention à Champ-Dollon sont totalement indignes de notre canton ! Et Genève s'est à plusieurs reprises fait taper sur les doigts par le Tribunal fédéral, précisément pour les raisons suivantes: tout d'abord, les conditions de détention n'y sont pas compatibles avec un certain nombre de standards internationaux relatifs au nombre de mètres carrés qu'un détenu doit avoir à disposition, mais aussi parce que ces conditions de détention sont particulièrement difficiles au niveau des... Vous avez par exemple des cellules où vous côtoyez des fumeurs alors que vous êtes non-fumeur. Toutes ces conditions ne sont pas dignes de notre canton. Si on veut véritablement faire honneur à la réputation de Genève en matière de protection des droits de l'homme, eh bien la réalisation d'une nouvelle prison est tout à fait essentielle.
J'ajoute à cela que Mme Tschudi ne connaît manifestement pas le droit pénal puisque Champ-Dollon n'est pas un établissement d'exécution, mais un établissement prévu pour recevoir des personnes en détention provisoire. La détention provisoire, ce n'est pas le Conseil d'Etat qui l'ordonne mais le Ministère public, avec l'aval du Tribunal des mesures de contrainte. Les personnes placées en détention provisoire l'ont donc été à la suite de décisions mûrement réfléchies, prises pour des raisons juridiques et judiciaires. Elles ne l'ont en aucun cas été pour des raisons politiques, comme semble le suggérer Mme Tschudi.
Pour l'ensemble de ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite à ne pas prendre en considération des propos qui sont parfaitement farfelus ! Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo, Murat !
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Je vais revenir brièvement sur le million destiné à police-secours, parce que l'amendement est important. Il est urgent, c'est vrai, que la police puisse répondre aux attentes de la population. Ce million est avant tout un signal donné en faveur d'une politique qui doit être menée dans ce sens à plus long terme. Il faut aussi rappeler - je ne vais pas être très long - que c'est la conséquence de l'organisation en silos de la police, que nous avons contestée au travers d'un référendum qui malheureusement, pour quelques dizaines de voix, n'a pas passé. Mais disons qu'actuellement, c'est quand même une urgence pour la population, et il faut essayer de trouver les meilleures solutions pour donner les moyens à police-secours de répondre progressivement à la demande, puisque ça ne se fera malheureusement pas du jour au lendemain. C'est donc un amendement essentiel pour le bien-être et la sécurité de la population, et je vous encourage à le voter.
M. Christian Dandrès (S), rapporteur de première minorité. Très brièvement, je voudrais répondre au député du PDC qui indiquait qu'il ne voulait pas voter cette politique publique au motif qu'il y aurait un surcoût lié à la réinternalisation des tâches de convoyage, surcoût que je regrette évidemment, comme lui. Mais je crois qu'on doit préciser un point: nous n'en sommes pas responsables. Le Conseil d'Etat a effectivement commis une erreur: l'erreur de privatiser cette tâche au mépris d'un certain nombre de règles élémentaires de sécurité concernant les détenus et les citoyens et des règles de bon fonctionnement de la justice également.
Le cadre a été rappelé, mais je pense qu'il faut encore le redire ici, puisqu'on parle de ces 7 millions: la décision a été prise à la hussarde, sans débat avec le Pouvoir judiciaire. M. Jornot l'avait relevé, disant que c'était une chose éminemment problématique, et il avait pris position contre cette externalisation. Celle-ci a été mise en place malgré les garanties données par le gouvernement dans le cadre de la LPol, dont une disposition, à l'article 19, alinéa 4 - je le mentionne pour le Mémorial - prévoit que les mandats donnés à des entreprises externes ne sont plus possibles sous l'empire de cette loi.
Vous vous souvenez aussi que le Conseil d'Etat a profité du retard pris dans la promulgation de la loi pour externaliser cette tâche et conclure quelques contrats supplémentaires avec une entreprise privée. Et aujourd'hui, il faut évidemment passer à la caisse pour en quelque sorte éponger les erreurs manifestes du gouvernement ! Comme vous, nous le regrettons. Néanmoins, au vu des enjeux importants de sécurité pour la population, le groupe socialiste votera cette politique publique.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. J'ai une question pour le groupe Ensemble à Gauche, qui critique toutes les politiques publiques - rien ne va - puis vote le budget. Est-ce qu'il n'y a pas un problème de cohérence ? C'est peut-être parce qu'il n'a pas l'habitude d'être majoritaire, mais il va falloir que ça change... (Exclamations.) ...et j'aimerais juste attirer l'attention des députés de ce groupe sur le fait que ça va être leur budget ! S'il y a trop d'argent, ce sera de votre faute; s'il n'y en a pas assez, ce le sera aussi ! C'est vous qui souhaitez ce budget-là, ce n'est pas nous ! Je crois que c'est quand même important que vous le sachiez.
Permettez-moi ensuite de réagir aux propos de Mme Tschudi. Je partage avec elle un constat: la prison de Champ-Dollon est effectivement problématique. Les droits humains n'y sont pas respectés, le bâtiment commence à devenir plus que vétuste, il n'y a pas assez d'ateliers, les promenades ne peuvent pas être faites... Plusieurs choses méritent d'être réglées. Je l'entends ! Je l'entends, mais est-ce qu'avoir plus de personnel permettra d'avoir plus de locaux ? Est-ce que ça permettra de remédier à la vétusté ? Est-ce que les travaux doivent se faire et comment doivent-ils se faire ?
J'entends l'hymne à vider les prisons... Madame Tschudi, j'y viens ! Qu'est-ce qu'on fait ? Il faut d'abord préciser que c'est pour l'essentiel un centre de détention préventive, qui permet à la justice de fonctionner. Il faut savoir que ce n'est pas le département de justice et police qui le remplit mais la justice tout court ! Alors j'ai des questions: qu'est-ce que vous proposez ? On n'enferme plus les criminels en col blanc ? On fait ressortir les cambrioleurs ? On met des bracelets électroniques aux violeurs ? Qu'est-ce que vous proposez ? Des GPS, pour être sûr de savoir où ils se rendent ? C'est ça, la question ! La question, c'est de savoir si la détention sert à la protection, si les gens sont détenus parce qu'ils mettent en danger la population, parce qu'ils risquent de récidiver. Ces personnes méritent effectivement d'être considérées et d'avoir accès à un travail de réinsertion dans le cadre de leur détention. Vider les prisons sans mesures d'accompagnement, sans bâtiment moderne, c'est franchement une politique totalement irresponsable ! (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat au programme H01 «Sécurité publique», nature 30 «Charges de personnel - police-secours»: +1 000 000 F. Je vous fais voter sur cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui contre 21 non et 13 abstentions.
Le président. Nous arrivons au bout de la politique publique H «Sécurité et population», raison pour laquelle je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Sur la détention ?
Une voix. Non, sur l'ensemble de la politique publique.
M. Mauro Poggia. Ah, sur tout ! Parce que ce n'est pas moi qui m'occupe de la détention ! Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je retiens des interventions qui ont été faites dans ce parlement le fait que nous soyons unanimes à saluer le travail de notre police, et je m'en réjouis. C'est vrai que jamais le niveau de sécurité n'a été aussi élevé dans le canton, jamais les effectifs de la police n'ont été aussi élevés non plus. Cela ne veut pas dire que nous vivions dans un monde idéal - de loin pas. Cela ne veut pas dire que nous n'ayons pas de marge de progression. Il faut néanmoins reconnaître ce qui est: même s'il y a encore du travail à faire - je parlais encore récemment des véhicules, qui sont malheureusement de plus en plus obsolètes et devront à un moment donné être remplacés - eh bien, il faut reconnaître qu'au niveau de l'équipement sur l'homme, les progrès sont là et que du matériel de très haute qualité est aujourd'hui mis à disposition de notre police. Elle le mérite !
Cela étant, chaque fois que le sujet revient dans cette salle, des critiques s'élèvent contre la loi sur la police. Il faut rappeler qu'un travail sera fait, durant l'année prochaine, pour examiner quelles voies d'amélioration pourraient être mises en place concernant cette loi. Il y a certainement des pistes à explorer et nombre d'entre elles ont déjà été expliquées. Nous y travaillerons, bien évidemment !
En ce qui concerne l'amendement que vous avez voté, je voudrais simplement dire ceci: vous avez accepté, il y a quelques semaines, une motion qui signale la nécessité pour police-secours d'être davantage sur le terrain, de mieux répondre à la population. J'avais déjà relativisé les critiques à ce moment-là en relevant que si on procède à une priorisation, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'intervention dans les situations d'urgence. Bien sûr, quand quelqu'un se plaint d'un problème de bruit, cette plainte peut être considérée comme subsidiaire par rapport à une intervention relative à une agression. Est-ce que cela veut dire que l'insatisfaction du particulier qui ne voit pas immédiatement arriver sur les lieux une patrouille doit être considérée comme une faille dans notre dispositif policier ? Certainement pas; dans toutes les polices du monde, la priorisation est nécessaire.
Nous avons un problème à Genève: entre 8h et 22h, notre ville est une métropole non pas de 500 000 habitants mais pratiquement du double. Pendant la nuit, nous revenons évidemment à la population véritablement résidente. Nous devrions donc avoir une police de jour en effectif accru et une police de nuit peut-être en effectif réduit, mais nous sommes entre les deux. C'est vrai que nous sommes toujours en train de chercher la juste mesure. Ce million voté par vous, qui est bien sûr modeste par rapport aux besoins, est d'abord un geste symbolique. Vous savez qu'un programme appelé polMAXadMIN avait été mis en oeuvre pour faire en sorte que les policiers en uniforme soient avant tout là où ils doivent être, dans la rue, à proximité de la population, et que l'ont ait du personnel administratif qui puisse recevoir le cas échéant des plaintes, des ASP 2. C'est dans ce sens que cette somme supplémentaire sera certainement utilisée, pour faire en sorte que les patrouilles soient plus présentes sur le terrain. Je vous remercie.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Sur le volet de la détention, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité est intervenu avec beaucoup de pertinence. Il m'appartient quand même de vous rappeler que c'est un domaine d'activité de l'Etat qui a bénéficié d'une des plus grandes progressions du nombre de ses ETP: on parle ici de trois cents engagements en cinq ans. En découle une amélioration qualitative très substantielle des conditions de travail des gardiennes et des gardiens, mais aussi de tout le personnel social qui accompagne ceux-ci. Soulignons que cet effort - que nous vous devons et dont nous vous remercions - a précisément permis de relever les standards d'accueil des différents types de détenus.
Je voudrais également vous dire, en écho à ce qu'évoquait un rapporteur de minorité, que la situation héritée du passé, avec ce système mixte de convoyage des détenus, n'est pas le fait du Conseil d'Etat actuel ni du précédent. Il s'agit d'un héritage très ancien avec à la fois des acteurs privés et des acteurs publics qui se partagent les missions, ce qui introduit de la confusion. Eh bien, la détermination du Grand Conseil, qui a ajouté 7 millions d'ici 2022 pour le rendre entièrement public, nous a permis de mettre fin à ce système - mais il ne s'agit pas ici de mélanger l'activité de la police d'une part et celle du convoyage des détenus de l'autre.
Un dernier mot pour rappeler à Mme la députée Tschudi que nous sommes dans un Etat de droit, qu'il y a également des lois fédérales qui s'appliquent, que la tendance est très clairement à un renforcement du droit des sanctions et notamment aux courtes peines privatives de liberté. Par ailleurs, Madame, votre parti et d'autres ont défendu le système des jours-amende; au bout d'un moment, si les amendes ne sont pas payées, il faut les convertir en jours de prison. C'est ce que nous vivons aujourd'hui avec des situations parfois un peu aberrantes, je le reconnais volontiers: des personnes doivent se rendre pour quelques jours seulement à Champ-Dollon, avec comme conséquence toute une prise en charge pénitentiaire. C'est dommage, mais c'est ainsi. Ce système, c'est vous qui l'avez voulu et il faut aujourd'hui en payer le prix. Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat défend un système de détention de qualité, avec des ordres de détention respectifs dignes de ce nom, qui respecte les droits de l'homme - nous y sommes attentifs depuis en tout cas cinq ans, en témoignent les efforts importants qui ont été fournis - mais aussi et surtout, et c'est là que nous vous donnons rendez-vous, disposant d'infrastructures de qualité. Nous nous réjouissons à cet égard du débat que nous mènerons l'année prochaine sur les Dardelles, établissement que nous confirmons, nous, Conseil d'Etat, comme absolument indispensable.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite maintenant à voter sur la politique publique H, après quoi nous voterons sur l'ensemble du budget de fonctionnement.
Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» ainsi amendée est adoptée par 47 oui et 44 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté par 52 oui contre 38 non et 1 abstention.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons maintenant l'article 8, c'est-à-dire le budget d'investissement. Je vais énoncer, puis mettre aux voix chaque politique publique.
Le président. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix cette politique publique... (Remarque.) Monsieur Velasco, je vous serais reconnaissant d'appuyer sur votre bouton au bon moment ! Cela étant, vous avez la parole.
M. Alberto Velasco (S). C'est juste que je m'interroge, Monsieur le président. On vient de voter l'article 7 avec des chiffres qui ne sont pas forcément ceux qui figurent dans le projet de loi. D'habitude, quand on en arrive à ce stade, les chiffres sont mis à jour.
Le président. Les chiffres seront projetés sur l'écran à la fin du deuxième débat, Monsieur le député, comme notre conducteur le prévoit. Il faut simplement un certain temps pour les établir. Nous atteindrons ainsi le troisième débat en toute connaissance de cause, chiffres à l'appui.
M. Alberto Velasco. Très bien, merci.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons. C'est le moment de voter la politique publique I «Impôts et finances».
Mise aux voix, la politique publique I «Impôts et finances» est adoptée par 73 oui contre 6 non et 9 abstentions.
Mise aux voix, la politique publique J «Justice» est adoptée par 71 oui contre 8 non et 11 abstentions.
Mise aux voix, la politique publique K «Santé» est adoptée par 72 oui contre 5 non et 11 abstentions.
Mise aux voix, la politique publique L «Marché du travail, commerce» est adoptée par 72 oui contre 8 non et 11 abstentions.
Mise aux voix, la politique publique M «Mobilité» est adoptée par 70 oui contre 19 non et 2 abstentions.
Mise aux voix, la politique publique A «Autorités et gouvernance» est adoptée par 73 oui contre 8 non et 11 abstentions.
Mise aux voix, la politique publique B «Etats-majors et prestations transversales» est adoptée par 71 oui contre 8 non et 13 abstentions.
Mise aux voix, la politique publique C «Cohésion sociale» est adoptée par 71 oui contre 6 non et 14 abstentions.
Mise aux voix, la politique publique D «Culture, sport et loisirs» est adoptée par 71 oui contre 7 non et 13 abstentions.
Mise aux voix, la politique publique E «Environnement et énergie» est adoptée par 71 oui contre 6 non et 12 abstentions.
Mise aux voix, la politique publique F «Formation» est adoptée par 71 oui contre 6 non et 14 abstentions.
Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée par 72 oui contre 7 non et 13 abstentions.
Le président. Mme la députée Caroline Marti a déposé deux amendements à cette politique publique. Je lui passe la parole pour qu'elle nous les présente.
Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ces amendements concernent tous deux le projet de prison des Dardelles. Le premier a trait au crédit d'étude qui, je le rappelle, a été abrogé par notre Grand Conseil il y a quelques mois. Ainsi, ça ne fait plus sens qu'une partie de ce crédit d'étude figure parmi les investissements du budget 2019. Le second porte sur le crédit de construction. Au vu de l'avancement des travaux sur Les Dardelles en commission, il est absolument inenvisageable qu'on commence à monter les murs de cette nouvelle prison en 2019, donc il n'y a pas non plus de raison que ce crédit soit inclus dans le budget. Du reste, Mesdames et Messieurs, des discussions sont en cours quant à un redimensionnement du projet, jugé par une bonne partie de ce Grand Conseil totalement disproportionné, pharaonique et ne répondant pas aux besoins de la population. Il faut mener des discussions sur ce sujet. Dans l'intervalle, je vous invite à accepter ces deux amendements. Merci.
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, comme vient de l'indiquer Mme la députée Caroline Marti, deux postes budgétaires, l'un de 2 960 000 F, l'autre de 30 500 000 F, sont destinés à l'étude et au début de la réalisation de l'établissement pénitentiaire des Dardelles, prison fermée qui, selon les dires du conseiller d'Etat, servira à pallier le problème de surpopulation carcérale auquel fait face le système de détention actuel.
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous nous opposons évidemment à ces budgets d'étude et de construction qui ne permettront pas de résoudre la problématique actuelle. Il suffit de faire un lien avec ce qui est prévu dans le budget de la justice - je reviens donc au budget non pas d'investissement, mais de fonctionnement: parmi les principaux objectifs de la politique publique de la justice figurent la poursuite du renforcement de la filière pénale et la hausse des dépenses y relatives. Nous ne pouvons pas continuer à aller dans le mur en attribuant plus d'argent à la filière pénale et ensuite plus d'argent aux établissements de détention qui accueilleront les personnes condamnées, ce n'est pas une politique saine.
D'autres politiques doivent être menées. Par exemple, à la place d'octroyer davantage de moyens aux filières pénales, privilégier celles qui visent la prévention, comme le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant qui est insuffisamment doté en postes pour répondre aux besoins des jeunes faisant face à des difficultés. On se retrouve souvent dans des situations où ces jeunes sont criminalisés et finalement pris en charge par le Tribunal des mineurs, parce que la prévention n'a pas fonctionné. Il faut cibler la prévention et non la répression, qui doit constituer un ultime recours. Or là, on met la répression au premier plan, et nous ne pouvons pas accepter cette manière de fonctionner.
Ensemble à Gauche n'est pas contre l'idée d'investir dans des lieux de détention. Bien sûr, il faut améliorer ces établissements, voire en construire de nouveaux, mais pas des copies de Champ-Dollon cinquante ans plus tard. Non, il faut construire des structures qui manquent, et ce qui manque cruellement à Genève aujourd'hui, c'est ce qu'on appelle des lieux de détention ouverte qui accompagnent progressivement les détenus vers la sortie, en passant du milieu fermé, qui est aujourd'hui Champ-Dollon, à la libération conditionnelle.
Vous savez - ou vous ne savez peut-être pas, car c'est un peu technique - que les détenus genevois qui veulent passer en milieu ouvert, qui veulent donc progresser dans l'exécution de leur peine, sont obligés de subir des portions de leur peine loin de leur famille, par exemple à Bellechasse dans le canton de Fribourg, à Witzwil dans le canton de Berne ou encore à la plaine de l'Orbe dans le canton de Vaud, à proximité d'Yverdon. Si nos détenus veulent progresser dans l'exécution de leur peine, le choix qui leur est offert aujourd'hui, c'est d'abord de s'éloigner de leur famille, et qui plus est d'être assignés à des tâches manuelles exclusivement. Un certain nombre de détenus à Genève s'interrogent: «Je suis informaticien, je ne vois pas pourquoi je devrais aller à Orbe si tout ce que je peux faire là-bas, c'est cultiver des champs; je ne suis pas adapté à ça.» Il faudrait réfléchir à cette option pour Genève: créer des structures qui permettent aux détenus de progresser dans l'exécution de leur peine. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle que le projet des Dardelles sera de toute façon redimensionné. A la commission des travaux, le département a dit en effet qu'il reverrait la modification de zone et le projet tout court. Il s'est engagé à associer les collaborateurs, c'est-à-dire les agents de détention, à l'évolution du projet, ce qui rejoint d'ailleurs une recommandation de la commission de contrôle de gestion figurant dans un rapport de la sous-commission pénitentiaire qui vous sera proposé prochainement. Je vous remercie.
M. Jacques Béné (PLR). Nous allons bien évidemment nous opposer à ces deux amendements, mais pas parce que nous ne sommes pas d'accord avec la planification pénitentiaire. On a bien compris qu'une partie de ce parlement ne veut plus mettre les gens en prison pour des questions de droits humains: les droits humains ne sont apparemment respectés ni à l'intérieur des établissements pénitentiaires ni à l'extérieur, il ne faut surtout mettre personne en prison.
Mesdames et Messieurs, il faudra nous expliquer ce que vous avez l'intention de faire, parce qu'il y a actuellement du monde à Champ-Dollon. Tous les députés ont été invités par l'office cantonal de la détention à aller visiter Champ-Dollon ou La Brenaz; pour ma part, j'y suis allé et j'ai été fort surpris par l'état de dégradation après quelques années seulement, notamment en raison de la surpopulation carcérale que connaît Genève.
Je rappelle quand même à ce parlement qu'il y a quelques années, on a dû voter dans l'urgence un important crédit pour Cento Rapido, parce qu'il y avait risque de mort d'homme à Champ-Dollon: des mutineries, un personnel qui n'en pouvait plus - c'est toujours le cas - des conditions sanitaires épouvantables à la fois pour les employés et les détenus. Or, aujourd'hui, tout ce qu'on entend, c'est qu'on ne veut rien faire. Bon, eh bien vous en prenez la responsabilité, on ne fera peut-être rien. Le Conseil d'Etat a proposé de revoir le dimensionnement du projet des Dardelles, mais prison il doit y avoir, c'est tout simplement nécessaire; la majorité de ce Grand Conseil n'a visiblement pas l'air d'en prendre conscience. Ces prochaines années, quand il y aura de nouveau des risques élevés à Champ-Dollon en raison de la surpopulation, je pense que les mêmes personnes reviendront en disant: «Il faut absolument faire quelque chose, la situation n'est pas tolérable dans cette prison !» Eh bien avec ce type d'amendements, vous ne donnez pas de signal clair quant à ce que vous avez l'intention de faire.
Les 2 960 000 F que le premier amendement vise à annuler correspondent à des frais qui sont déjà engagés, donc la seule solution pour le Conseil d'Etat sera de venir dans le cadre du bouclement des comptes 2019 avec un crédit complémentaire ou simplement des dépassements de crédit que vous serez les premiers à critiquer.
Quant au deuxième amendement, qui vise à supprimer ce qui est prévu au budget 2019, il s'agit d'investissements qui sont d'ores et déjà prévus pour Les Dardelles. Là encore, ce n'est que partie remise, il y aura une demande de crédit supplémentaire si le Conseil d'Etat arrive à faire passer au sein de ce Grand Conseil un nouveau crédit d'investissement pour Les Dardelles. Ce ne sera peut-être pas pour 2019, en effet, mais sans doute pour 2020, ça n'a pas vraiment d'importance. Mesdames et Messieurs, vous envoyez aujourd'hui le signal très clair que vous ne voulez pas de prison et surtout qu'on ne doit plus mettre personne en prison. Ce n'est pas notre vision de la société, nous ne partageons pas cette position. Je vous remercie.
M. Murat Julian Alder (PLR). Ça fait depuis février 2014, soit près de cinq ans, que Genève se fait taper sur les doigts par le Tribunal fédéral en raison des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires de notre canton. Lorsque le Tribunal fédéral condamne le canton de Genève, il se fonde sur l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose: «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.» Cette situation engendre des conséquences non seulement pour les détenus, mais également pour le personnel de la prison: ça rend difficile le travail des gardiens et du personnel soignant qui se trouvent sur place, et il faut à cet égard leur rendre hommage pour le travail qu'ils effectuent malgré le contexte.
J'aimerais rappeler ici que la prison de Champ-Dollon a été construite en 1977, c'est-à-dire il y a plus de quarante ans, à une période où notre canton comptait 342 734 habitants; actuellement, il en recense plus de 500 000. Et à l'époque, il n'y avait que 270 places ! Mesdames et Messieurs les députés, de la même manière que l'évolution de la population doit nous amener à construire davantage d'hôpitaux, d'écoles, de postes de police, de casernes de pompiers, eh bien nous devons malheureusement aussi construire des prisons supplémentaires, pour de pures raisons de croissance démographique.
Aujourd'hui, nous payons le prix d'une absence totale de planification pénitentiaire voulue par un Conseil d'Etat à majorité de gauche au début des années 2000. Souvenez-vous, lorsque la première version de la prison de La Brenaz a été construite, elle était prévue pour n'accueillir que 67 détenus; c'est à se demander si ce n'était pas précisément dans le but d'y enfermer les douze députés PDC, douze députés radicaux, vingt-trois députés libéraux, onze députés UDC et neuf députés MCG que comptait alors le parlement - vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, il y avait à l'époque exactement le même nombre de députés de droite au Grand Conseil que de places de détention à La Brenaz ! (Commentaires.)
Une voix. Ça donne des idées !
M. Murat Julian Alder. Si raréfier les places de prison, comme le demande la gauche, c'est ce que nous voulons pour l'avenir, pour nos détenus, pour le personnel des établissements pénitentiaires, à ce moment-là, il faut voter les malheureux amendements que nous avons sous les yeux; mais si nous pensons que les conditions de détention de Genève doivent être à la hauteur de sa gloire et de sa renommée, alors il convient de refuser ces amendements scélérats. (Applaudissements.)
M. Florian Gander (MCG), député suppléant. Je n'avais pas l'intention de prendre la parole, d'autant plus que je ne savais pas si je devais siéger en tant que remplaçant, mais j'aimerais quand même préciser quelques éléments. Certes, l'établissement de Champ-Dollon n'est pas en très bon état à l'heure actuelle, mais malgré les dégradations, par rapport à certaines prisons que l'on trouve en Europe - et pas si loin de chez nous - il est encore à la limite de l'acceptable.
Concernant la prison des Dardelles et l'investissement prévu à la base, nous ne pouvons que soutenir ce qui avait été voté par le parlement, même si nous nous étions bagarrés à la commission des travaux à propos du fait qu'elle est surdimensionnée, luxueuse et qu'on n'a pas besoin d'une prison aussi grande et magnifique pour respecter les accords intercantonaux.
Pour revenir aux propos du PLR, nous avons effectivement voté le budget pour Cento Rapido à la commission des travaux il y a quelques années. Toutefois, à l'époque, le groupe MCG avait proposé de doubler le nombre de places, c'est-à-dire de l'augmenter à deux cents places, en donnant la possibilité au Conseil d'Etat de revenir vers nous avec un doublement du budget. C'était une motion, sauf erreur, ou un amendement sur le projet de loi, et il avait été refusé par la majorité de la commission. Or si cette modification avait été acceptée, on ne serait certes toujours pas dans des conditions idéales aujourd'hui, mais on aurait tout de même cent places supplémentaires qui offriraient un léger soulagement pour la détention.
Pour finir, on a parlé des droits de l'homme, on a parlé d'investissements pour les prisons. Oui, nous devons faire des investissements pour les prisons, mais je constate également qu'aujourd'hui, un grand nombre de cycles d'orientation sont dans un état catastrophique, sont amiantés, devraient être détruits ou reconstruits, et ce n'est pas la priorité de ce parlement. Je suis vraiment au regret de voir qu'il va falloir attendre plusieurs années pour placer nos élèves et nos enfants dans des écoles dignes de ce nom. Merci.
Mme Marion Sobanek (S). Nous ne pensons pas que créer un super-Puplinge 2 constitue la bonne solution. Il faut absolument privilégier des peines alternatives, qui ne le sont pas assez actuellement. Par ailleurs, en pensant à notre planification, nous devons protéger non seulement les détenus, mais aussi et surtout le personnel: créer des places d'atelier, instituer des lieux de détention ouverte, comme le disait mon préopinant, et déterminer d'autres options que le seul enfermement. Je m'étonne que la droite, qui parle sans arrêt d'innovation et de nouveauté, ne fasse pas preuve de plus d'esprit novateur en ce qui concerne la détention et la politique pénitentiaire. La population a également augmenté ailleurs et on n'augmente pas forcément le nombre de places de prison. Il faut un nouvel établissement, d'accord, mais pas une super-prison de 450 places. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
Mme Delphine Bachmann (PDC). Juste quelques mots, Monsieur le président. Nous refuserons cet amendement, dans l'attente du nouveau projet de loi du Conseil d'Etat sur le redimensionnement du projet des Dardelles. Nous sommes en effet attentifs aux conditions de détention des femmes, qui sont actuellement catastrophiques. Merci.
Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, Mesdames et Messieurs, nous votons le premier amendement de Mme Marti à la politique publique H «Sécurité et population», «Crédit d'ouvrage 1011254 - Les Dardelles (Brenaz III) - Etude - Suppression de la part annuelle 2019»: -2 960 000 F.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 54 oui contre 30 non et 1 abstention.
Le président. Je mets aux voix le second amendement à la politique publique H «Sécurité et population», «Crédit d'ouvrage 1012303 - Etablissement pénitentiaire des Dardelles - Construction et équipements - Suppression de la part annuelle 2019»: -31 000 000 F.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 50 oui contre 32 non et 4 abstentions (vote nominal).
Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» ainsi amendée est adoptée par 52 oui contre 35 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté par 52 oui contre 38 non et 1 abstention.
Le président. Nous allons marquer une courte pause avant de projeter sur l'écran le projet de loi tel qu'issu du deuxième débat, comme le demandait le député Velasco, c'est-à-dire les articles 7 et 8. Je suspends donc la séance quelques minutes le temps que les chiffres nous parviennent.
La séance est suspendue à 11h21.
La séance est reprise à 11h26.
Le président. Chers collègues, les chiffres des articles 7 et 8 sont maintenant affichés à l'écran. Je vous les lis:
«Art. 7 Fonctionnement
1 Les charges s'élèvent à 8 588 538 577 F et les revenus à 8 616 330 466 F hors imputations internes et subventions à redistribuer.
2 L'excédent de revenus s'élève à 27 791 889 F et l'excédent de revenus avant dotations et dissolutions de provisions à 32 479 306 F.
Art. 8 Investissements
1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 784 529 668 F et les recettes à 27 234 413 F, hors prêts ordinaires.
2 Les investissements nets s'élèvent à 757 295 255 F.
3 Les dépenses relatives aux prêts ordinaires sont arrêtées à 40 370 000 F et les recettes à 3 636 354 F.»
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes au troisième débat. Le Conseil d'Etat dépose à nouveau un amendement qui avait été rejeté en deuxième débat au programme K01 «Réseau de soins et actions en faveur des personnes âgées», nature 36 «Charges de transfert», «Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad)»: +3 400 000 F (charges). Je le mets aux voix.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 52 oui contre 37 non et 3 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote. Applaudissements et exclamations à l'annonce du résultat.)
Mise aux voix, la politique publique K «Santé» ainsi amendée est adoptée.
Le président. A présent, Mesdames et Messieurs, nous passons aux déclarations finales. Dans l'intervalle, nous allons prendre en compte l'amendement voté et revenir vers vous avec les nouveaux chiffres. Pour les déclarations finales, le temps de parole est de cinq minutes par groupe, cinq minutes par rapporteur et cinq minutes pour le Conseil d'Etat. Je donne tout d'abord la parole à M. le député Eric Leyvraz.
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Je serai très bref. S'il y a quelque chose que je retiens du budget qui va être voté, c'est la perte totale de crédibilité du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs du gouvernement, vous venez devant la commission des finances pleins de bonne volonté, de bonnes dispositions, vous nous présentez des économies substantielles, et quelques jours après, vous les laissez tomber pour vous coucher devant Ensemble à Gauche et ainsi faire passer votre budget ! C'est un mauvais coup pour l'Etat de Genève, un mauvais coup pour la suite des travaux de notre Grand Conseil. Il nous fallait des économies, vous n'en faites pas; on avait des bénéfices, enfin plutôt des chiffres noirs de 235 millions, on termine avec 35 millions. Or ces 200 millions supplémentaires que nous mettons maintenant dans le budget, nous en aurons besoin l'année prochaine pour atténuer les effets de la RFFA si jamais elle passe...
Une voix. Et de la CPEG !
M. Eric Leyvraz. Et de la caisse de pension, exactement. Vous ne rendez pas service à ce canton. J'ai terminé. (Applaudissements.)
Mme Françoise Sapin (MCG). Le MCG espère vraiment que les positions prises par les partis ces deux derniers jours seront maintenues et que dans quelques instants, la République et canton de Genève sera dotée d'un budget pour 2019. La majorité du parlement aura ainsi pris ses responsabilités. Certes, ce n'est pas le budget dont nous rêvions, mais nous avons accepté de faire des compromis d'une part pour maintenir la confiance ou plutôt ne pas augmenter la méfiance de la population vis-à-vis des élus et du monde politique, d'autre part pour ne pas déstabiliser les institutions. Il y a une autre raison d'accepter ce budget: comme nous l'avons déjà relevé, il faut que les grandes réformes en cours, à savoir celle de la CPEG et la RFFA, se réalisent dans les meilleures conditions.
Relevons quelques éléments positifs issus des votes de ces deux jours. Tout d'abord, les grandes institutions en forte demande de moyens supplémentaires, telles que les HUG, l'IMAD, l'Hospice général et les EMS, ont obtenu un certain montant complémentaire. Les fonctionnaires, quant à eux, ont reçu leurs annuités alors que ce n'était pas prévu du tout dans le premier projet de budget du Conseil d'Etat. Enfin, les impôts pour les familles ont été diminués, puisque les déductions possibles pour les étudiants à charge des parents et les frais de garde des enfants ont été augmentées. Ainsi, chacun y trouve son compte.
Le MCG souhaite saisir cette occasion pour se tourner quelque peu vers le futur. Il faut quand même admettre que des réformes sont nécessaires afin de diminuer la voilure de l'Etat de Genève et de revenir à un train de vie plus modeste...
Une voix. Voilà, merci !
Mme Françoise Sapin. En effet, les moyens à disposition ne sont plus ce qu'ils étaient, même dans l'économie privée. La population genevoise doit faire face à plus de difficultés qu'auparavant, la classe moyenne est carrément en voie de disparition. La dette pharaonique du canton devra être résorbée afin de ne pas mettre en péril l'avenir de nos enfants. En période de finances faciles, comme à l'heure actuelle, notamment avec des taux d'intérêt négatifs, cela passe encore, mais qu'adviendra-t-il en cas de remontée des taux d'intérêt ? Les charges d'intérêts sur les emprunts pèseront fortement sur le budget de fonctionnement, pour ne citer que cela. Et que dire des postes ? Sera-t-il encore possible d'augmenter les ETP lors de chaque budget, comme ces dernières années, ce qui nous mène à une fuite en avant ? Il existe d'autres moyens de diminuer les postes, notamment par des départs naturels à la retraite ou vers le privé, ou en augmentant la mobilité à l'intérieur de l'administration grâce à la formation.
Tout cela, le MCG en est certain. Cependant, ces réformes doivent se faire de manière réfléchie, dans le calme et la concertation, et certainement pas lors de l'étude du budget annuel. Mais cela, c'est pour le futur. Pour aujourd'hui, encore une fois, le MCG espère que le budget 2019 sera accepté par la majorité du parlement pour le bien de l'Etat de Genève, de nos institutions et de la population. Merci.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, le groupe socialiste votera le budget 2019. Pourquoi ? Parce que c'est un budget solidaire, un budget responsable, un budget nécessaire. En effet, il octroie plus de trois cents postes supplémentaires dans la fonction publique ainsi que davantage de moyens, non pas pour engraisser l'Etat, mais parce que la population genevoise augmente, que les inégalités se creusent, Mesdames et Messieurs, que la population vieillit. Nous avons de nombreux besoins sociaux, éducatifs, de mobilité. Les moyens supplémentaires accordés dans ce budget représentent un bol d'air pour la fonction publique.
Je vous rappelle que la fonction publique, petit et grand Etat réunis, ce sont environ 40 000 personnes qui oeuvrent quotidiennement pour fournir des prestations à la population, pour assurer un service public à l'ensemble des citoyens de notre canton et de notre région dans des domaines aussi vastes que l'école, la formation, le soutien médicopédagogique, l'hôpital, les soins à domicile, les EMS, l'Hospice général, l'office cantonal de l'emploi, la police sur le terrain, les prisons - on en a parlé - l'OCIRT pour lutter contre le travail au noir et contrôler le marché de l'emploi, les SIG, les TPG. La liste n'est pas exhaustive, on peut citer beaucoup d'autres domaines.
Aujourd'hui, le groupe socialiste prend ses responsabilités, contrairement à d'autres partis, notamment gouvernementaux, comme le PDC et le PLR. A la commission des finances comme en plénière, le PDC n'a eu qu'une obsession s'agissant de ce budget: couper, couper, couper. «Nous ne voterons le budget que si on coupe 30 à 35 millions.» Et où est-ce qu'on doit couper ? «Peu importe, l'objectif est juste de couper.» Quant aux 28 députés du PLR - vous transmettrez, Monsieur le président - ils en étaient réduits à multiplier les demandes de renvoi en commission en espérant que l'un ou l'autre des députés se trouve aux toilettes ou en train de boire un café à la buvette au moment du vote. On parle d'un budget de 8,5 milliards, Mesdames et Messieurs, c'est vraiment le firmament de la stratégie politique !
Un petit mot encore pour Ensemble à Gauche qui le dira certainement tout à l'heure: ils se réjouissent des 25 millions supplémentaires, c'est très bien, nous sommes heureux de les retrouver au sein de la majorité. Le parti socialiste aussi se réjouit de ces 25 millions supplémentaires. Cela étant, le parti socialiste se réjouissait déjà à la commission des finances des 8,56 milliards qu'il y avait votés.
A l'heure actuelle, Mesdames et Messieurs, nous connaissons un climat politique délétère, difficile à vivre; l'image de nos institutions politiques est écornée auprès de la population, l'image de notre canton est écornée en Suisse, c'est un euphémisme. Nous avons maintenant besoin de sérénité, nous avons besoin d'employées et d'employés de la fonction publique, d'élus - les conseillers d'Etat au premier titre - pourvus du sens de l'Etat, du sens de l'intérêt général, du sens du collectif, et qui partagent des valeurs de transparence, d'intégrité et d'exemplarité. Le parti socialiste se réjouit de contribuer, par le vote du budget, à ramener quelque sérénité dans notre république. Nous accepterons ce budget, car nous avons le sens des responsabilités, de la durabilité et de la solidarité. Merci. (Applaudissements.)
M. Jean-Luc Forni (PDC). Ce matin, je lisais ceci dans un quotidien genevois au sujet des débats budgétaires - je cite: «Ce qui est singulier, c'est que c'est la gauche radicale qui a écrit la musique.» Le PDC constate que le Conseil d'Etat, quelque peu déboussolé en ce début de législature par les différentes affaires qui ont secoué la république - on l'a évoqué tout à l'heure - a trouvé son maître à penser en la formation Ensemble à Gauche, parti non gouvernemental. Félicitons la majorité du gouvernement d'avoir joué sans fausse note la valse de la planche à billets orchestrée par Ensemble à Gauche !
Dans le cadre de ce budget, Mesdames et Messieurs les députés, deux tendances se sont affrontées: celle, d'une part, qui croit que toute amélioration des prestations passe inévitablement par une augmentation des postes et des moyens pour la fonction publique, ce qui aura au moins un effet bénéfique, à savoir assurer le financement de la CPEG - on en parlera tout à l'heure - et d'autre part celle que nous soutenons, qui veut que l'on recherche l'efficience avant l'abondance. Bon joueur, le parti démocrate-chrétien suivra cependant très étroitement le développement des indicateurs de performance associés au budget et plus précisément l'évolution de la dette. Vu les mesures prises aujourd'hui, nous pensons que ces indicateurs vont crever les écrans.
L'enthousiasme général va sans aucun doute se tempérer, tout d'abord en face de la réaction de la fonction publique à l'appétit insatiable, puis en face de celle des agences de notation s'agissant de l'utilisation des deniers publics, et ces réactions risquent d'être encore plus négatives suivant les décisions que nous prendrons tout à l'heure ou demain quant à la CPEG. La pilule risque d'être amère pour notre ministre des finances lorsqu'il s'agira de refinancer la dette ou de trouver des financements pour les salaires de la fonction publique. Mais peut-être qu'une partie de ce parlement saura trouver de bonnes idées, telles que la levée du bouclier fiscal visant à ce que la petite minorité de cette république qui génère les trois quarts des revenus fiscaux paie davantage d'impôts encore !
C'est sans surprise que le parti démocrate-chrétien refusera ce budget en attendant les mesures structurelles promises par le Conseil d'Etat, qui résonnent encore à nos oreilles comme une symphonie inachevée. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
M. Jean Burgermeister (EAG). Ensemble à Gauche votera le budget 2019... (Exclamations.)
M. Pierre Vanek. Vous l'avez compris ! (Rires. Commentaires.)
M. Jean Burgermeister. Je voulais garder un peu de suspense, mais bon... Je vais simplement expliquer pédagogiquement notre démarche au PLR qui avait l'air un peu embrouillé. Non, ce n'est pas notre budget. Je rappelle que ce budget a été déposé par le Conseil d'Etat, et nous ne sommes pas présents au Conseil d'Etat. A contrario, le PLR y a deux représentants et, pire encore, la magistrate chargée des finances est PLR ! Pire encore de leur point de vue, évidemment.
Pour notre part, nous ne pouvons que nous montrer satisfaits. M. le député Leyvraz a dit que le Conseil d'Etat s'était couché devant Ensemble à Gauche; non, je n'irais pas jusque-là. (Rires.) Il est vrai que le Conseil d'Etat a repris l'ensemble de nos amendements, et nous l'en remercions évidemment.
M. Pierre Vanek. Chaleureusement !
M. Jean Burgermeister. Ça ne veut pas dire que ce budget est suffisant face aux défis que rencontre notre canton, ça ne veut pas dire qu'il répondra à tous les besoins de la population. On a vu lors de ce survol et des prises de parole de tous les groupes de gauche, souvent de droite aussi, les manques réels dans les politiques publiques traitant de social, d'éducation, de santé, de culture.
Mais avec les 25 millions en plus qu'Ensemble à Gauche a arrachés pour développer des prestations supplémentaires envers les citoyens et en particulier envers les plus fragiles d'entre eux, nous lançons le signal fort qu'il est possible de rompre avec les politiques de compression budgétaire qui sont le dogme à Genève depuis des années, accompagnées, on l'a vu, de conséquences catastrophiques pour la majorité de la population. Nous espérons voter les budgets suivants, mais je ne suis pas sûr que ce sera le cas au vu des réformes qui se préparent. Bien entendu, vous pourrez compter sur Ensemble à Gauche pour faire capoter la RFFA ! Celles et ceux qui ont voté le budget 2019, un budget qui vise à développer les prestations publiques, devraient se poser la question de leur positionnement sur la RFFA, une réforme qui va massivement assécher les caisses de l'Etat et ne laissera qu'une possibilité au gouvernement: mener une politique d'austérité brutale dont les répercussions sur l'ensemble de la population seront lourdes.
Mesdames et Messieurs, nous soutiendrons ce budget du bout des lèvres, parce que c'est une victoire que nous avons acquise de haute lutte, parce qu'il y a des arrangements dans certains secteurs, mais n'allez pas croire qu'il s'agit de notre budget et que nous ne serons pas là en 2019 pour pointer les manques dans les différentes politiques publiques. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Jacques Béné (PLR). Mesdames et Messieurs, vous ne serez pas surpris d'entendre que le PLR est déçu, mais il est également très inquiet pour l'avenir des finances du canton. Certains ont l'air de penser que c'est le grand soir, ça y est, on a réussi, on a péjoré le budget de plus de 200 millions par rapport à 2018. Mesdames et Messieurs, c'est une augmentation des charges de 3%. Oui, 3% ! Quelle structure étatique, quelle collectivité publique peut, sans en avoir les moyens et avec une dette comme celle que connaît Genève, se permettre d'augmenter ses charges de 3% ? Aucune, c'est de l'irresponsabilité totale !
Le seul élément satisfaisant dans ce budget, c'est l'effort déployé par notre conseillère d'Etat, dont on peut saluer le travail durant tous ces mois pour essayer de proposer quelque chose d'acceptable. Les discussions menées à la commission des finances avec le département nous ont également permis de constater les efforts et le travail conséquent de l'ensemble de l'administration. Malheureusement, le budget final n'est pas du tout acceptable. Les conséquences sur le plan financier quadriennal - plan dont nous aurons l'occasion de discuter au début de l'année prochaine - seront dramatiques.
Mesdames et Messieurs, vous venez de péjorer le budget d'environ 200 millions de francs supplémentaires, et j'aimerais vous donner quelques chiffres. Le premier, c'est l'augmentation de la population entre 2009 et 2017: 8,8%. Le second, c'est la hausse des charges de personnel ou du nombre de postes à l'Etat entre 2009 et 2017: 18,7%. Il y a 10% d'écart entre le nombre de fonctionnaires et la croissance démographique ! Ces 10% représentent environ 450 millions, Mesdames et Messieurs, 450 millions qui auraient permis non seulement de pallier une baisse éventuelle des recettes due à la RFFA, mais aussi de recapitaliser la caisse de pension de l'Etat de Genève. Ce que nous avons fait, tout à l'inverse, c'est de continuer à détériorer la situation financière de notre canton. Le PLR ne peut évidemment pas souscrire à cela, d'autant plus qu'en comparaison intercantonale - les derniers chiffres datent de 2017 - Genève, canton et communes réunis, dépense 50% de plus par habitant en charges de personnel que le canton de Vaud ou celui de Zurich. Jusqu'où peut-on encore aller ainsi ?
J'entends les uns et les autres dire que ce n'est pas leur budget, parce qu'on augmente la dette, mais qu'ils le votent malgré tout. Merci le MCG ! On sait que vous connaissez des dissensions internes, que tous vos membres ne s'accordent pas quant à la méthode de travail et ce à quoi vous voulez arriver... (Protestations. Commentaires.) Non, chez nous, il n'y a pas de dissensions internes, nous sommes très clairs ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Le PLR a toujours dit qu'il était d'accord d'augmenter les charges pour autant que cela corresponde à une hausse de la population, puisque c'est toujours la croissance démographique qui est prise comme référence par les partisans de l'augmentation des charges. Allons jusqu'au bout du raisonnement et travaillons sur les charges à hauteur de l'augmentation de la population dans notre canton, mais n'allons pas plus loin, s'il vous plaît ! Malheureusement, ce n'est pas comme ça que ça se passe aujourd'hui.
Nous nous inquiétons beaucoup pour l'avenir de ce canton, pour la dette, pour la future note des agences de notation qui verront dans ce budget un refus de circonscrire les charges à quelque chose de raisonnable. Nous le regrettons infiniment. Nous ne sommes pas d'accord avec ce budget, le PLR s'y opposera très clairement. Nous n'avons pas non plus compris la position du Conseil d'Etat que nous regrettons, et j'espère qu'il en sera autrement les années prochaines. La seule conclusion que je peux tirer, malheureusement, c'est que ce budget est scandaleux. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de troisième minorité. Je m'exprimerai au nom de mon groupe. Les Verts voteront le budget aujourd'hui. Comme je l'ai dit en introduction, c'est notre rôle en tant que parlement de doter le canton d'un budget. Loin du tumulte de cette assemblée, les prestations seront délivrées normalement, le Léman Express sera inauguré comme prévu et nous octroierons davantage de moyens aux secteurs qui sont au front pour les besoins sociaux. Nous nous en tirons malgré tout avec un bénéfice de 27 millions. Ce n'est pas folichon, mais ça ronronne.
L'imminence des réformes pourtant indispensables à l'inévitable transition écologique ne se laisse pas percevoir, et nous en sommes inquiets, parce que ce n'est pas à ce rythme que nous rembourserons la dette abyssale de Genève. Il nous faudra quasiment un demi-millénaire - 444 ans ! - pour y parvenir. Certains me rétorqueront que nous avons augmenté les charges aujourd'hui; je pense que le souci est plutôt dans les baisses d'impôts que la majorité de ce parlement vote séance après séance. Une dette de 12 milliards, ce sont 165 millions de charges d'intérêts par année, plus de mille postes de travail. Un tel gaspillage est bien triste, c'est le signe de notre manque de considération pour l'avenir et les générations futures. Je vous remercie.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, au nom du Conseil d'Etat, je souhaite tout d'abord remercier très sincèrement les équipes de la DGFE et de l'OPE qui nous accompagnent depuis le mois de juillet pour préparer ce budget, qui sont avec nous depuis hier dans un bureau un peu plus haut, qui nous ont permis de présenter ces chiffres, puis de les adapter au fur et à mesure de l'avancée des débats. Je les remercie chaleureusement pour leur engagement et je pense que nous pouvons les applaudir, car elles le méritent ! (Applaudissements.)
Ce budget ne plaît pas à tout le monde, Mesdames et Messieurs, mais il a rencontré une majorité. Le Conseil d'Etat vous l'avait dit, je l'ai répété à la commission des finances: nous avons besoin d'un budget. Le budget 2018 présentait un déficit de 186 millions, le premier projet pour 2019 un déficit de 89 millions; lorsque nous sommes venus vous proposer au mois d'octobre ou de novembre une nouvelle version présentant un bénéfice, j'ai appelé la commission à s'y rallier, j'ai rappelé les enjeux pour la population.
La responsabilité du Conseil d'Etat, c'est de prévoir un budget qui permette de servir des prestations aux citoyens. Vous le savez, au vu des grandes réformes à mener, les douzièmes provisionnels ne rendraient pas possible d'aborder la situation aussi sereinement que le permet ce budget. La responsabilité du Conseil d'Etat, c'est également de ne pas considérer seulement aujourd'hui ou demain, mais de voir plus loin. Nous en sommes conscients et nous serons attentifs à l'état des finances publiques, nous serons attentifs aux budgets des années à venir.
Vous ne pouvez pas reprocher à un groupe, Mesdames et Messieurs les députés, d'avoir réussi à trouver une majorité pour doter l'Etat d'un budget. La main était tendue, certains partis ont fait des propositions, le PDC en a fait, le PLR en a fait, notamment au regard des projets de lois sur la caisse de pension de l'Etat. Ces propositions n'ont pas obtenu de majorité, et c'est le rôle du parlement de se réunir pour faire émerger des majorités. Voilà ce qui s'est passé aujourd'hui, et nous nous retrouvons avec un budget.
Je rappelle que ce budget est bénéficiaire de 34,5 millions. Alors oui, il aggrave la situation, parce qu'il prévoit une hausse des postes - il y a maintenant 377 nouveaux postes dans le petit Etat - ainsi qu'une augmentation des charges de 3%, mais nous avons un budget. Le Conseil d'Etat est heureux, au vu des réformes importantes à venir, que cela se soit passé ainsi.
Un mot encore sur le fait que le Conseil d'Etat se serait couché face à l'extrême gauche de ce Grand Conseil. Un élément me rassure aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, parce qu'il montre que le Conseil d'Etat ne partage pas la même conception que cette formation, qui a indiqué quelle serait sa position sur l'importante réforme qui attend notre canton, celle de la fiscalité des entreprises: les représentants de la gauche radicale ont dit qu'ils ne la soutiendraient pas, ce qui illustre leur vision pour le futur de notre canton. Je me félicite qu'ils ne soient pas d'accord avec nous sur ce point, car si cela avait été le cas, c'est que la réforme n'aurait pas été celle que nous méritons, que notre canton mérite. Mesdames et Messieurs, je vous remercie d'accepter le budget et je m'en réjouis. Je vous souhaite une bonne journée.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote d'ensemble... (Brouhaha.) Merci de faire silence ! Et de vous prononcer sur l'entier du projet de loi budgétaire.
Mise aux voix, la loi 12394 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 43 non et 1 abstention. (Applaudissements et exclamations de joie à l'annonce du résultat.)