Source: https://www.gusti-cuir.fr/cgv/
Timestamp: 2017-04-25 18:26:10+00:00
Document Index: 284362889

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 145', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 8', '§ 10']

CGV | Gusti Cuir
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Informations pour consommateurs à l'occasion de contrats de vente à distance ainsi qu'informations pour consommateurs à l'occasion de contrats dans les relations commerciales électroniques § 1 Champs d’application Les présentes conditions de vente s’appliquent, dans la version au moment de la commande (ci-après CGV), à toutes les commandes passées par toute personne (ci-après « l’acheteur ») auprès de la société « Lederhandel-Pietsch » (ci-après « le vendeur »). § 2 Conclusion du contrat de vente Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Lorsque l’acheteur passe commande, il le fait au sens du § 145 du code civil allemand. Le vendeur accusera réception de la commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse que il aura indiquée. La conclusion du contrat est effective après que le vendeur ait confirmé la commande de l'acheteur dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de la commande (réception de la commande par écrit ou sous forme dactylographiée). Le terme "jour ouvrable" fait référence à chaque jour du calendrier qui n'est pas un dimanche ou, au niveau national, un jour légalement institué comme férié. § 3 Livraison, Frais de port et Risque dû au transport La livraison a lieu au cas par cas suivant les frais de port. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée au cours du processus de commande. Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison causés par une adresse erronée ou incomplète. Les risques dus au transport sont à la charge du vendeur. Si le client est une entreprise, les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont été remis à l’entreprise de logistique responsable de la livraison. § 4 Réserve de propriété Les produits livrés sont la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral et définitif du prix d’achat par l’acheteur . § 5 Paiement Seuls les modes de paiement indiqués lors de la commande sont acceptés. § 6 Responsabilité en cas de défectuosité Cela renvoit au droit légal concernant la responsabilité de la défectuosité des marchandises.
§ 7 Informations destinées et relatives aux consommateurs/clients sur les contrats à distance et sur les contrats établis avec un commerce électronique a) Le vendeur ne spécifie ou ne mentionne aucun code de conduite particulier. b) Les clients peuvent corriger les erreurs de saisie avant d’envoyer la commande. c) Les produits que nous proposons sont disponibles dans la limite de nos stocks. Les caractéristiques ainsi que la durée de validité des offres temporaires se trouvent au niveau de la description du produit souhaité. d) Les contrats sont exclusivement conclus en langue allemande.
e) Les réclamations ou le droit à la garantie peuvent être formulés à l’adresse donnée dans les informations relatives au vendeur. f) Nous n’enregistrons pas le texte de ce contrat. Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les présentes CGV sur notre site internet. Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document. g) Pour plus d’informations sur le paiement, la livraison ou l’exécution, veuillez-vous référer à l’offre.§ 8 Droit applicable (autres) § 8 Utilisation de bons d'achats et de bons de réduction a) Les bons d'achats cadeau, que vous pouvez acheter sur notre site internet, peuvent être utilisés pour les commandes passées sur www.gusti-cuir.fr. Par contre vous ne pouvez pas utiliser ces bons d'achats pour acheter d'autres bons. b) Le montant restant du bon d'achat ne sera en aucun cas remboursé en espèce ou autre. c) Ls bons d'achats cadeau ainsi que les bons de réduction doivent être appliqués à la commande avant de finaliser la commande. Les bons d'achats et bons de réduction ne peuvent en aucun cas être utilisé après avoir finalisé la commande. d) Si la valeur du bon d'achat ne couvre pas la totalité du montant de la commande, vous pouvez payer la différence grâce aux différents moyens de paiement proposés.
e) Lors d'une commande vous pouvez utiliser plus d'un bon d'achat. Vous pouvez combiner bons d'achats et bons de réduction lors d'une même commande. g) Nous ne prenons en aucun cas en charge la perte, l'utilisation ou l'illisibilité du code des bons d'achat ne résulltant pas d'une erreurs commise par notre entreprise. De même, nous ne prenons en aucun cas en charge la mauvaise écriture de l'adresse mail du destinataire du bon d'achat.
Le droit de rétractation n'existe pas dans le cadre des contrats de vente à distance pour la livraison de marchandises qui n'ont pas été préparées à l'avance et dont le choix personnel faite par le consommateur dans la fabrication du produit est déterminante ou qui ont été fabriquées sur mesure pour les besoins personnels du consommateur.
Aucun droit de rétractation n’existe pour les produits confectionnés selon les spécifications du client.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à préciser les raisons qui vous poussent à vouloir exercer ce droit. Ce délai de rétraction est valable 30 jours à compter du jour où vous (ou une tiers personne nommée par vous et autre que le transporteur) réceptionnez la dernière marchandise de votre commande. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser par mail une demande claire et précise de rétractation de votre contrat à l'adresse suivante:
@:info@gusti-cuir.fr
Numéro de téléphone: 0044 2031 295 166
Afin de préserver votre droit de rétractation, il vous suffit de nous faire parvenir votre demande de rétractation avant l'expiration du délai mentionné ci-dessus. Vous pouvez vous servir de l’exemple de fomulaire de rétraction ci-dessous.
Si vous choisissez de mettre un terme au contrat, nous effectuerons le remboursement (excepté les frais supplémentaires d’envoi si vous décidez de ne pas utiliser notre service/lien de retour) dans un délai de 14 jours après réception de votre colis retour dans nos entrepôts. Nous utilisons la même méthode de paiement que vous avez utilisé lors de votre transaction, sauf si vous convenez avec nous d'une autre méthode de remboursement (dans ce cas, aucun frais de remboursement ne vous seront facturés). Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises, ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve que vous nous les avez bien envoyées. Vous devez nous envoyer les marchandises dans un délai de 14 jours après nous avoir informés de votre volonté d'annuler le contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Dans le cas contraire, vous devez prendre en charge les frais de renvoi de la marchandise. En cas de constatation de détérioration de la nature, du fonctionnement et de la qualité des produits qui nous sont renvoyés, le client est considéré comme responsable si la détérioration est liée à une utilisation non conforme de nos articles et devra rembourser la valeur des dégâts.
(Si vous voulez annuler le contrat, remplissez ce formulaire et envoyez-le nous par mail)
@: info@gusti-cuir.fr
- Par la présente, je souhaite me rétracter/nous souhaitons nous rétracter par rapport au contrat conclu au sujet des articles suivants (*)/de la prestation de services fournie (*)
- Signature du consommateur (en cas de lettre)
- Date _______________ (*) Rayer les mentions inutiles.
§ 10 Information sur le réglement des litiges devant une association de défense des consommateurs
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de prendre part à une procédure de réglement de litige devant une association de défense des consommateurs.
La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur ainsi que ces CGV sont soumises à la loi de la République d’Allemagne. Dans la mesure où le client est un consommateur (client particulier), il a le droit de faire valoir les lois en vigueur du pays où il a sa résidence principale. L’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), aussi appelée convention de Vienne est exclue.