Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-affaires/fiche/associe-societe-79492.html
Timestamp: 2017-12-17 17:57:25+00:00
Document Index: 267229701

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 1836', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 122', 'art 1836', 'art 1836']

Document: Fiche de révision de 6 pages en droit des sociétés sur le thème de l'associé dans la société.
Extrait: L'associé c'est la personne qui fait partie de la société qu'elle soit de capitaux ou de personne. Il dispose de droit individuels et collectifs mais a des obligations.
I Les droits individuels de l'associé
II Les droits de la collectivité de l'associé
III Les engagements de l'associé
[...] * Le droit de vote : _ L'affirmation du caractère fondamentale du droit de vote : arrêt 9/02/1999, Château Yquem, tout associé a le droit de participer aux décision collectives et de voter et aucune dérogation n'est possible. Arrêt 31/03/2004, protection du droit de vote de l'usufruitier par l'intermédiaire du droit des biens. Les statuts ne peuvent totalement démunir le nu-propriétaire de son droit de vote pour en investir l'usufruitier et le nu-propriétaire peut assister à l'assemblée. Pour les bénéfices, droit de vote de l'usufruitier. Arrêt 22/02/2005, les statuts peuvent priver totalement le nu-propriétaire du droit de vote mais ils ne peuvent pas l'empêcher d'assister aux assemblées. [...]
[...] Diminution par transformation de la société avec moins de droit. Arrêt CA Paris 27/01/1995, CC 8/10/1997 : diminution des droits par la suppression par l'AG du droit de jouissance des associés sur les immeubles de la société. L'art 1836 ne concerne pas les situations dans lesquelles il est simplement question de mettre en ?uvre des engagements déjà souscrit par l'associé (ne pas confondre augmentation des engagements et concrétisation d'engagements) : arrêt chbr com 26/04/1984. Il faut distinguer si c'est une augmentation des engagements ou si c'est une décision prise conformément aux statuts (pas d'exigence de l'unanimité dans se cas), alors la cour de cassation va poser le principe suivant que dès lors qu'une proposition de modification des statuts contient en germe un risque d'augmentation des engagements des associés, quand bien même cette augmentation devrait concrétisé ultérieurement, il faut l'accord unanime des associés : arrêt 9/05/2004. [...]
[...] Arrêt 14/05/2004 : un actionnaire minoritaire avait diffusé lors de l'assemblée un document qui mettait en cause les dirigeants. La cour de cassation casse la CA et considère que les rapports litigieux se bornaient à constater les mauvaises gestions de la société et donc large liberté d'expression. Possibilité pour l'associé d'agir en nullité d'une délibération qui serait entaché de vice : arrêt 17/12/2002. Action en responsabilité des dirigeant possible. Possibilité de révocation du dirigeant par la réunion de la majorité de l'assemblée. L'associé peut demander la nomination d'un administrateur provisoire ou encore solliciter une expertise de gestion. [...]
[...] Ainsi l'associé bénéficie d'un droit à l'information sur la situation économique et financière de la société : de manière permanente comme dans les SA et de manière limiter avant l'assemblée via les communications des documents sociaux spécifiques comme les comptes annuels ou prévisionnels. Possibilité questionnement de l'associé aux dirigeants qui devront y répondre. Loi NRE 15/05/2001 avec une procédure d'injonction de faire qui permet d'obtenir la production, la communication ou la transmission de documents informatifs à tout intéressé et associé (art 122, L238-61 Ccom). [...]
[...] Possible d'insérer clause lors de la vie sociale? Il faut obtenir l'accord de l'ensemble des associés (art 1836 CC) car cela revient à augmenter les engagements des associés. Le droit à l'intangibilité des engagements de l'associé : * Le principe : art 1836 CC quand aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent être augmenté sans le consentement de celui-ci Toutes les formes sociétaires. * Les conséquences concrètes : à défaut d'accord unanime, on ne peut pas obliger à l'augmentation de l'apport. [...]