Source: http://www.sdz.be/node/8290
Timestamp: 2020-04-05 12:39:25+00:00
Document Index: 230112704

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

“Quelles démarches pour mettre fin à mon entreprise ?” | SDZ - Syndicaat der Zelfstandigen en KMO's
Home › “Quelles démarches pour mettre fin à mon entreprise ?”
“Quelles démarches pour mettre fin à mon entreprise ?”
Juridiquement, une entreprise peut mettre fin à ses activités de deux manières : soit par arrêt volontaire, soit pour cause de faillite.
Vous travaillez en personne physique (indépendant)
Contactez le Guichet d’entreprises agréé de votre choix afin qu’il radie votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette opération est payante. Le tarif pour 2019 est de 88,50 euros (par unité d’établissement). Le montant est indexé le 1er janvier de chaque année.
Par ailleurs, le guichet d’entreprises vous informera et pourra même vous assister dans les autres démarches à accomplir en vue d’arrêter totalement vos activités indépendantes :
clôture des obligations TVA;
demande d’arrêt du paiement de vos cotisations auprès de votre caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants;
fin de votre enregistrement auprès de l’ONSS si vous étiez employeur;
demande d’arrêt de vos autorisations spécifiques comme celles de l’AFSCA, de la SABAM…
Vous travaillez en personne morale (société)
Contactez le Guichet d’entreprises agréé de votre choix afin que votre société soit radiée de la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette opération est payante. Le tarif pour 2018 est de 88,50 euros (par unité d’établissement). Le montant est indexé le 1er janvier de chaque année.
Par ailleurs, le guichet d’entreprises vous informera et pourra même vous assister dans les autres démarches à accomplir en vue d’arrêter totalement les activités de votre société :
demande d’arrêt du paiement des cotisations d’assurances sociales;
fin de l’enregistrement auprès de l’ONSS si la société était employeur;
demande d’arrêt des autorisations spécifiques comme celles de l’AFSCA, de la SABAM…
En cas de faillite, le législateur a créé la procédure d’acquittement. Quand une société arrête ses activités, on vend son actif pour pouvoir rembourser ses dettes non réglées si nécessaire. Le solde éventuel sera partagé entre les actionnaires.
La dissolution de la société devra être actée auprès du greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel est installée la société, via les formulaires du SPF Justice
Mr R.B. de Marche-en-Famenne nous demande : “Pouvez-vous m’indiquer ce qu’il y a juridiquement lieu de faire pour cesser mon activité indépendante ?”
- clôture des obligations TVA;
- demande d’arrêt du paiement de vos cotisations auprès de votre caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants;
- fin de votre enregistrement auprès de l’ONSS si vous étiez employeur;
- demande d’arrêt de vos autorisations spécifiques comme celles de l’AFSCA, de la SABAM…
- demande d’arrêt du paiement des cotisations d’assurances sociales;
- fin de l’enregistrement auprès de l’ONSS si la société était employeur;
- demande d’arrêt des autorisations spécifiques comme celles de l’AFSCA, de la SABAM…
La dissolution de la société devra être actée auprès du greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel est installée la société, via les formulaires du SPF Justice.