Source: http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/zivilverfahren/zivilverfahren/zivilgerichtsverfahren/zustaendigkeit.html
Timestamp: 2013-05-26 08:47:00+00:00
Document Index: 264690445

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 81', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 11', "l'article 7", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", 'art. 8', "l'article 5", "l'article 10"]

Compétence (Procédure civile) Justice - Canton de Berne
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La compétence à raison du lieu en cas de litiges intérieurs découle des articles 9 à 46 du Code de procédure civile suisse (CPC). Le principe est inscrit à l'article 10 CPC: Sauf disposition contraire de la loi, le for est:
pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile;
pour les actions dirigés contre les personnes morales, les établissements de droit public, les corporations ainsi que contre les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège;
pour les actions intentées contre la Confédération, la Cour suprême du canton de Berne ou le tribunal supérieur du canton du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur;
pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu.
Les décisions du tribunal régional sont en principe rendues par un juge ou une juge unique. Le président du tribunal est donc compétent à raison de la matière (art. 81, al. 3 et 4 LOJM). En cas de litiges relevant du droit du travail, lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 15‘000 CHF, il statue exceptionnellement dans une composition de trois juges (art. 8 et 9 LiCPM). Il connaît en première instance de toutes les contestations et affaires d'exécution (CPC et LP) qui ne relèvent pas expressément de la compétence d'un autre tribunal (art. 8, al. 1 LiCPM). De plus, il juge en procédure sommaire les litiges relevant du CC et du CO (art. 11 LiCPM).
Le Tribunal de commerce est compétent dans les cas de l'article 7 LiCPM, et connaît des litiges au sens de l'article 6 CPC (litiges commerciaux), de l'article 5, alinéa 1, lettres a à d, g et h, ainsi que de l'article 6, alinéa 4, lettre b CPC lorsque la valeur litigieuse atteint au moins 30‘000 CHF.
La Cour suprême est l'instance de recours contre les décisions des tribunaux régionaux, attaquées par voie d'appel ou de recours. Elle est directement compétente si la valeur litigieuse est de 100‘000 CHF au moins (art. 8 CPC) ainsi que dans les cas de l'article 5, alinéa 1, lettres e et f CPC.
Les autorités régionales de conciliation sont compétentes en vertu de l'article 10 LiCPM pour diriger les tentatives de conciliation au sens des articles 197 ss CPC. Début de page
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