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Timestamp: 2019-01-22 10:49:40+00:00
Document Index: 148550676

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 78", "l'article 35", '§ 1', "l'article 35", '§ 2', "l'article 37", '§ 14', "l'article 78", "l'article 1", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', '§ 4', "l'article 1", '§ 2', "l'article 78"]

Arrete Royal du 20/05/2011 modifiant l'arrete royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites intervient dans le cout de l'alimentation enterale par sonde
Arrêté Royal du 20 mai 2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde
2011022200
20 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 10 novembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/1996 pub. 05/06/1997 numac 1997022130 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, alinéa 1er, 19°, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 2000021002 source services du premier ministre Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution fermer, l'article 35, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 août 2002 et 5 août 2003, l'article 35, § 2, alinéa 2, et l'article 37, § 14bis, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 2000021002 source services du premier ministre Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution fermer;
Vu l' arrêté royal du 10 novembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/1996 pub. 05/06/1997 numac 1997022130 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde, notamment l'article 1er, § 2, C;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er septembre 2010;
Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 6 septembre 2010;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2010;
Vu l'accord du secrétaire d'Etat au budget, donné le 24 décembre 2010;
Vu l'avis 49.273/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 1er, § 4, point C, de l' arrêté royal du 10 novembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/1996 pub. 05/06/1997 numac 1997022130 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde modifié par l'arrêté royal du 28 janvier 2009, est remplacé par la disposition suivante : « Pour les bénéficiaires visés à l'article 1er, § 2, C, le remboursement de l'assurance est limité jusqu'à 17 ans inclus. »
Donné à Bruxelles, le 20 mai 2011.
arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 20 mai 2011 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor Public est accordée, à la date du 1 er janvie Mme DEP arrêté royal Service extérieur. - Mutations Par arrêté royal du 12 mai 2011, Mme Christine Stevens, est déchargée de ses fonctions à l'administration centrale. Elle est accréditée en qualité d'Ambassadeur de Belgique dans la République de Géorgie, avec r arrêté royal Pouvoirs locaux. - Ordres nationaux Un arrêté royal du 30 mars 2011 : - nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold II : M. Louis Anciaux, attaché spécifique à la ville d'Andenne; M. Henri-Jean Gindt, conseiller communal à la ville d'Andenne; M. Jean M
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 mai 2011, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Renard, J., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Courtrai. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctio Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 mai 2011, est acceptée à sa demande, la démission de M. Van der Eeken, G., de ses fonctions de greffier à la justice de paix du quatrième canton de Bruxelles. Le présent arrêté produit ses effets le 10
type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 2000021002 source services du premier ministre Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution
arrêté royal du 10 novembre 1996
type arrêté royal prom. 10/11/1996 pub. 05/06/1997 numac 1997022130 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
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