Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6495-PGP&bg=3621&bd=3622&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2015-08-05&niv=5
Timestamp: 2020-08-04 20:36:40+00:00
Document Index: 60570735

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 5000', '§ 90', '§ 100', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 90']

BOFiP-BIC-RICI-20-30-20-20150805
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-20-§ 1-05/08/2015)
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-20-§ 10-05/08/2015)
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-20-§ 20-05/08/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-20-§ 30-05/08/2015)
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-20-§ 40-05/08/2015)
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-20-§ 50-05/08/2015)
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-20-§ 60-05/08/2015)
- dans l’affirmative, la réduction d’impôt sera égale à 60 % des dépenses réalisées au titre de l’article 238 bis du CGI. Les dépenses effectuées en application de l’article 238 bis AB du CGI ne pourront être déductibles extra-comptablement que dans la proportion du plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires non utilisée dans le cadre des dépenses effectuées en application de l’article 238 bis du CGI,
- dans la négative, l'entreprise pourra déduire extra-comptablement la fraction de ses dépenses réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI (un cinquième du prix d’acquisition) et pourra utiliser les excédents de versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI et reportés d’exercices antérieurs, dans la limite globale du plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Les excédents de versement constatés au titre des exercices antérieurs entrent dans le calcul de la réduction d’impôt de l’exercice suivant l’ordre dans lequel ils sont apparus. La réduction d’impôt sera égale à 60 % des dépenses effectuées en application de l’article 238 bis du CGI au titre de l’exercice et des exercices antérieurs ;
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-20-§ 70-05/08/2015)
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-20-§ 80-05/08/2015)
5000 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-20-§ 5000-05/08/2015)
Les dépenses effectuées en N au titre de l’ article 238 bis du CGI sont supérieures au plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires. L’excédent non utilisé (5 000 ¤) est reporté et pourra être utilisé pour le calcul de la réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants après prise en compte des versements effectués au cours de chacun de ces exercices et, le cas échéant, de la fraction déductible des dépenses effectuées au titre de l’ article 238 bis AB du CGI .
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-20-§ 90-05/08/2015)
Conformément aux dispositions prévues à l’ article 49 septies X de l’annexe III au CGI , les entreprises doivent joindre une déclaration spéciale n° 2069-M-SD (CERFA n° 12386) à leur déclaration de résultat de la période d’imposition ou de l’exercice en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’ article 238 bis du CGI .
Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur réduction d'impôt mécénat sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252). Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD vaudra alors dépôt du formulaire n° 2069-M-SD . Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2069-M-SD .
En 2015, les entreprises télétransmettant leur relevé de solde et leur déclaration de résultat avant la mise à disposition du formulaire n° 2069-RCI-SD peuvent se dispenser du dépôt du formulaire n° 2069-M-SD , à condition qu'elles renseignent et télétransmettent le formulaire n° 2069-RCI-SD dès que celui-ci est disponible. Si cette condition n'est pas remplie,l'entreprise est considérée comme défaillante au regard de ses obligations déclaratives et le crédit d'impôt comme indûment perçu.
Les imprimés n° 2069-M-SD et n° 2069-RCI-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-20-§ 100-05/08/2015)
Indépendamment du dépôt, par l’entreprise individuelle, de la déclaration spéciale n° 2069-M-SD (CERFA n° 12386), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , (cf. IV-A § 90 ), les personnes physiques titulaires de la réduction d’impôt doivent reporter sur leur déclaration de revenus, dans une case prévue à cet effet, le montant de la réduction d’impôt figurant sur la déclaration spéciale.
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-20-§ 110-05/08/2015)
Ces derniers doivent porter sur leurs déclarations de revenus, dans une case prévue à cet effet, le montant de la quote-part de la réduction d’impôt correspondant à leurs droits sociaux et figurant dans la déclaration spéciale déposée par la société de personnes avec sa déclaration de résultat.
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-20-§ 120-05/08/2015)
Les entreprises non membres d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes doivent déposer la déclaration spéciale mentionnée au IV-A § 90 auprès du comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés lors du paiement du solde de cet impôt. En outre, les sociétés mères d’un groupe fiscal doivent déposer avec ces documents une copie des déclarations spéciales de leurs filiales.
Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur réduction d'impôt mécénat sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252). Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD vaudra alors dépôt du formulaire n° 2069-M-SD (CERFA n° 12386). Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2069-M-SD .