Source: https://www.vs.ch/fr/web/spm/droit-de-cite-municipal-/-droit-de-bourgeoisie
Timestamp: 2020-01-25 02:26:22+00:00
Document Index: 127513353

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 8']

Droit de cité municipal / Droit de bourgeoisie - vs.ch
Obtention du Droit de cité d’une autre commune municipale valaisanne (art. 8a) ou Agrégation par une Bourgeoisie valaisanne (art. 8a)
Vous êtes déjà valaisan et souhaitez acquérir un autre droit de cité ou un droit de bourgeoisie ?
En tant que citoyen valaisan, vous pouvez vous adresser directement
auprès de la commune municipale si vous souhaitez obtenir uniquement le droit de cité,
auprès de l’administration bourgeoisiale si vous souhaitez être agréé en tant que bourgeois,
pour vérifier les conditions et tarifs définis par le règlement municipal ou, respectivement, bourgeoisial.
Réintégration dans un droit de cité valaisan (art. 8)
Les femmes mariées avant le 1er janvier 1988, qui ont perdu leur droit de bourgeoisie et la citoyenneté cantonale à la suite de leur mariage avec un citoyen confédéré, peuvent, à leur demande et contre émolument, par décision du département compétent, être réintégrées dans leurs droits bourgeoisiaux antérieurs et dans la citoyenneté cantonale. Elles acquièrent alors également le ou les droits de cité communaux correspondants.
Les femmes mariées avant le 1er janvier 1988, qui ont perdu leur droit de bourgeoisie à la suite de leur mariage avec un citoyen valaisan, peuvent, à leur demande et contre émolument, par décision du département compétent, être réintégrées dans leurs droits bourgeoisiaux antérieurs. Elles acquièrent alors également le ou les droits de cité communaux correspondants.
Les communes municipales et bourgeoisiales concernées sont entendues.
Libération d'un droit de cité communal valaisan (art. 11)
Toute personne qui possède le droit de cité de plusieurs communes municipales du canton peut, à sa demande et contre émolument, renoncer à un ou plusieurs droits de cité communaux, à condition qu'elle apporte la preuve d'en conserver au moins un.
La décision appartient au département.
La libération d'un droit de cité communal entraîne également la perte du droit de bourgeoisie correspondant.
Libération de la citoyenneté cantonale et du droit de cité valaisan (art. 10)
Tout ressortissant valaisan peut, à sa demande et contre émolument, être libéré de la citoyenneté cantonale et du droit de cité communal si elle possède un droit de cité d'un canton confédéré.
VS - Droit de cité / Droit de bourgeoisie
pdf 2019-Réintégration art. 8 VS.pdf
pdf 2019-Demande de libération.pdf
Réglement concernant l'exécution de la loi sur le droit de cité valaisan
Loi sur les bourgeoisies