Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/gallet_conseiller_10392.html
Timestamp: 2019-07-18 23:42:22+00:00
Document Index: 25798171

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Rapport de M. GalletConseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. GalletConseiller rapporteur
Rapport de M. Gallet
1 - 1 : pourvoi n° C 05-81.350 :
Le 12 octobre 2002, M. X..., conducteur d’un véhicule assuré auprès de la compagnie Groupama, s’est engagé, après avoir marqué l’arrêt au signal "Stop", dans le carrefour avec la route prioritaire qu’il venait d’aborder, et a été percuté, sur la gauche, par la motocyclette pilotée par Hervé Z..., qui devait décéder dans l’accident. L’examen de sang pratiqué sur la victime a révélé un taux d’alcoolémie de 0,85 gramme pour mille.
M. X... a été poursuivi et condamné pénalement pour homicide involontaire et pour les contraventions connexes qui lui étaient reprochés. Dans l’instance sur les intérêts civils, M. X... et la compagnie Groupama ont invoqué la faute commise par le conducteur de la motocyclette qui circulait en état d’ivresse à une vitesse excessive et avait manqué de maîtrise.
Le tribunal correctionnel d’Alençon, par un jugement du 1er avril 2004, puis la cour d’appel de Caen, par arrêt du 24 janvier 2005, ont condamné M. X... et la compagnie Groupama à indemniser les ayants droit de la victime de l’intégralité de leurs préjudices. Le tribunal a énoncé que, "si le fait que Hervé Z... ait présenté un taux d’alcoolémie de 0,85 gramme par litre de sang au moment de la collision constitu[ait] bien une faute, celle-ci ne [pouvait] être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s’il [était] démontré qu’elle [avait] joué un rôle causal dans la survenance de l’accident" et a estimé qu’en l’espèce, au vu des circonstances de l’accident et des éléments recueillis lors de l’enquête, il était démontré que la cause de l’accident était imputable à la faute de conduite de M. X.... La cour d’appel a retenu que "le premier juge avait, par des motifs complets et pertinents, relevé que le rôle causal de l’ivresse d’Hervé Z... dans la survenance de l’accident n’était établi par aucun élément du dossier et qu’à l’inverse, seul le comportement fautif de M. X..., par manquement aux règles du code de la route, avait engendré cet accident".
Le pourvoi a été formé le 26 janvier 2005 par M. X... et la compagnie Groupama.
Le MA a été déposé le 7 avril 2005.
Le MD a été déposé le 19 avril 2005.
La procédure est régulière et le pourvoi recevable.
Demande au titre de l’article 618-1 du CPP :
- les consorts Z... demandent la somme de 2.500 euros.
1 - 2 : pourvoi n° R 05-15.950 :
Le 28 septembre 1999, une collision s’est produite entre le véhicule conduit par M. X... et la motocyclette pilotée par M. Y..., circulant en sens inverse sur une chaussée comportant deux voies de circulation délimitées par une ligne continue. M. Y... a assigné M. X... et l’assureur de celui-ci, la compagnie Macif Provence Méditerranée, en indemnisation de son préjudice, lesquels ont opposé les fautes commises par M. Y..., M. X... demandant, reconventionnellement, l’indemnisation de son propre dommage.
Par jugement rendu le 19 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Nice a dit que l’accident était dû exclusivement aux fautes de conduite commises par M. Y... (imprégnation alcoolique et perte de contrôle de son véhicule), que ces fautes excluaient son droit à indemnisation en application de la loi du 5 juillet 1985 et qu’il était tenu d’indemniser M. X... de son préjudice matériel. Par arrêt en date du 6 octobre 2004, la cour d’appel a infirmé le jugement, retenant que le point de choc se situait dans le couloir de circulation de M. Y... et ajoutant qu’il n’était pas prouvé que celui-ci avait commis un excès de vitesse et que son état d’alcoolémie, caractérisé par la présence de 1,39 gramme d’alcool par litre de sang, s’avérait dès lors sans incidence, de sorte que, aucune faute n’étant démontrée à son encontre, il avait droit à une indemnisation intégrale.
L’arrêt a été signifié le 19 avril 2005.
Le pourvoi a été formé le 7 juin 2005 par la MACIF et par M. X....
Le MA a été déposé le 4 novembre 2005 et signifié le 7 novembre.
Le MD a été déposé le 2 février 2006.
La procédure paraît régulière et le pourvoi recevable.
Demandes au titre de l’article 700 du NCPC :
- La Macif et M. X... demandent la somme de 2.500 euros.
- M. Y... réclame la somme de 2.400 euros.
2 - 1 : pourvoi n° C 05-81.350 :
La compagnie Groupama et M. X... reprochent à l’arrêt de les avoir condamnés à indemniser intégralement les ayants droit d’Hervé Z... de leurs préjudices et invoquent deux moyens de cassation :
1er moyen : fondé sur la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, de l’article 1382 du code civil, et sur un défaut et une contradiction de motifs ainsi que sur un manque de base légale, il comporte trois branches :
- 1ère branche : la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ; la cour d’appel ne pouvait subordonner l’exclusion ou la limitation de responsabilité du conducteur victime à la condition que sa faute ait contribué à la réalisation de l’accident ;
- 2ème branche : la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ; les juges du fond ne pouvaient condamner M. X... et son assureur Groupama au paiement au profit des ayants droit d’Hervé Z..., au titre de l’indemnisation de l’intégralité de leur préjudice tout en relevant que la victime, dont le contrôle avait révélé la présence de 0,85 gramme d’alcool par litre de sang, avait commis une faute en conduisant sous l’empire d’un état alcoolique ;
- 3ème branche : M. X... et la compagnie Groupama avaient invoqué la vitesse excessive de la victime, pilotant une motocyclette puissante à l’abord d’une intersection, attestée par la violence du choc et les dégâts constatés ainsi que la circonstance que le conducteur qui circulait dans le sens opposé n’avait remarqué la présence de sa motocyclette qu’au moment où M. X... était arrivé au milieu du carrefour ; les juges du fond ne pouvaient juger M. X... et la compagnie Groupama tenus de réparer intégralement le préjudice subi par les ayants droit d’Hervé Z..., en retenant que le temps d’arrêt marqué par le conducteur du 4 X 4 au signal "Stop" avait été insuffisant pour permettre d’apprécier la visibilité de l’axe à traverser, qu’il est par ailleurs établi que le point d’impact se trouvait situé sur la partie avant gauche du véhicule de M. X..., ce qui démontrait que la victime progressait effectivement dans le couloir de circulation qui lui était réservé, de sorte que la cause de l’accident était imputable à la faute de conduite du véhicule 4 X 4, sans s’expliquer sur la vitesse excessive reprochée à la victime ;
2nd moyen : fondé sur la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, de l’article 1382 du code civil, sur un défaut et une contradiction de motifs ainsi que sur un manque de base légale, il comporte une seule branche, selon laquelle M. X... et la compagnie Groupama avaient fait valoir qu’il ressortait de la déclaration unique de Mme Z... le versement d’une pension d’un montant de 1.092,18 euros et non de 910,34 euros, que la cour devait prendre en considération dans l’évaluation du préjudice économique, que les bulletins de salaire du défunt faisaient apparaître des cotisations à un régime de prévoyance et que la pension versée également à l’un des enfants pouvait être l’exécution du contrat de prévoyance ; la cour d’appel ne pouvait confirmer le jugement ne tenant compte de la pension de réversion perçue par Mme Z... qu’à concurrence de 910,34 euros, sans s’expliquer sur la réalité des différentes prestations servies aux ayants droit de la victime.
Le MD fait valoir, en ce qui concerne les deux premières branches du premier moyen, qu’une jurisprudence constante laisse aux juges du fond le soin de déterminer si la faute relevée à l’encontre du conducteur victime, à la supposer même en relation de cause à effet avec le dommage, justifie une exclusion ou une limitation du droit à réparation, de sorte que, s’ils mettent en évidence l’existence d’une telle faute, ils sont en droit, eu égard aux circonstances, de refuser d’exclure ou de limiter l’indemnisation de la victime ou de ses ayants droit. Pour écarter l’incidence de la jurisprudence de la deuxième chambre selon laquelle, ayant relevé l’état d’imprégnation alcoolique de conducteurs victimes, les juges du fond avaient refusé, à tort, de considérer qu’ils pouvaient exclure ou limiter le droit à réparation de ces conducteurs dans la mesure où leur comportement fautif était en rapport de cause à effet avec leur dommage, le MD soutient que, dans les espèces dont s’agit, les circonstances de l’accident étaient indéterminées, alors que, dans la présente espèce, les circonstances de l’accident ont été parfaitement établies. Il ajoute que la jurisprudence évoquée comporte un aspect répressif, peu compatible avec l’intention du législateur fondée sur la solidarité.
Le MD réfute la troisième branche du premier moyen en soutenant que la cour d’appel n’avait pas à répondre à une pure allégation, non assortie d’une offre de preuve.
Quand au second moyen, le MD expose que la souscription d’un contrat de prévoyance souscrit par ou au profit d’un enfant était une simple hypothèse et que, en tout cas, les prestations servies en exécution d’un tel contrat ne pouvaient être prises en considération pour minorer la réparation due par l’auteur du dommage.
2 - 2 : pourvoi n° R 05-15.950 :
La Macif et M. X... reprochent à l’arrêt d’avoir dit que M. Y... avait droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice, de les avoir, en conséquence, condamnés in solidum à payer à ce dernier la somme de 100.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, et d’avoir débouté M. X... de sa demande reconventionnelle en réparation, et ils invoquent un moyen unique, comportant deux branches :
- 1ère branche : le conducteur qui conduit malgré un taux d’alcoolémie supérieur au taux légalement admis commet une faute en relation avec son dommage de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ; il résulte des propres constatations des juges du fond, que M. Y... conduisait, au moment des faits litigieux, avec un taux d’alcoolémie de 1,39 gramme par litre de sang, soit un taux supérieur à celui légalement admis ; en jugeant néanmoins que M. Y... n’aurait commis aucune faute et que son état d’alcoolémie aurait été sans incidence sur son droit à réparation, la cour d’appel aurait violé l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
- 2nde branche : commet une faute, le conducteur qui conduit à une vitesse excédant la limite autorisée ; selon les propres constatations de l’arrêt attaqué, M. Y... circulait, au moment des faits litigieux, à une vitesse de 80 km/heure, quand la vitesse autorisée était limitée à 70 km/heure ; en retenant néanmoins que la vitesse de M. Y... n’aurait pas été excessive et qu’il n’aurait commis aucune faute, la cour d’appel aurait violé l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.
Le MD rappelle, en ce qui concerne la 1ère branche, que le principe était acquis que la faute commise par le conducteur victime ne pouvait limiter ou exclure son droit à indemnisation que si cette faute avait contribué à la réalisation de son préjudice, soulignant que la jurisprudence contraire de la 2ème chambre est intervenue dans des espèces où les circonstances de l’accident étaient restées indéterminées. Il ajoute qu’exclure ou limiter le droit à indemnisation du conducteur victime qui conduisait sous l’empire d’un état alcoolique sans prendre en considération les circonstances de l’accident et la cause précise du dommage, aboutit à accorder un avantage indu à l’autre conducteur dont le véhicule est impliqué alors même que sa faute est certaine et que l’accident lui est exclusivement imputable.
Le MD fait observer, quant à la seconde branche, qu’elle tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond.
La question essentielle posée par ces deux pourvois est de savoir si, pour exclure ou limiter l’indemnisation des dommages subis par un conducteur, lors d’un accident de la circulation, la faute qu’il a commise doit avoir un rapport de causalité avec la survenance de l’accident ou avec son dommage. Toute faute de ce conducteur, quand bien même apparaîtrait-elle étrangère aux causes déterminées de l’accident, serait-elle de nature à limiter ou à exclure son indemnisation ? Autrement dit, la lettre et l’esprit de l’article 4 de la loi de 1985 permettent-ils d’évincer toute causalité entre la faute et les circonstances ou conséquences dommageables de l’accident pour n’envisager que la faute elle-même dont seul le degré de gravité peut avoir une incidence sur l’étendue de l’indemnisation ? Ou bien existe-t-il une présomption de causalité entre le comportement fautif, caractérisé, en particulier, par une imprégnation alcoolique, de ce conducteur et la réalisation de l’accident ou du dommage ? La détermination précise des circonstances de l’accident ne permet-elle pas d’écarter la présomption de faute causale déduite de l’état d’imprégnation alcoolique du conducteur victime ? Quel contrôle peut opérer la Cour de cassation qui reconnaît le pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation de l’incidence de la faute du conducteur victime sur son droit à réparation ?
4 - Discussion citant les références de jurisprudence et de doctrine en ce qui concerne la question principale posée par les pourvois
4 - 1 : l’esprit et la lettre de la loi du 5 juillet 1985 :
Au vu du constat du nombre important des victimes d’accidents de la circulation et des conditions insatisfaisantes de leur indemnisation, tenant à la longueur des procès pour déterminer les responsabilités et à la prise en compte des simples fautes d’imprudence ou d’inattention que ces victimes avaient pu commettre, le gouvernement a proposé et fait voter la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. L’objet du nouveau texte a été d’instituer des règles de responsabilité civile spécifiques pour les accidents de la circulation et d’améliorer les conditions d’indemnisation des victimes.
Il faut noter que l’arrêt Desmares, rendu par la deuxième chambre civile, le 21 juillet 1982, avait tenté d’améliorer la situation des victimes en décidant que "seul un événement constituant un cas de force majeure exonérait le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et que, dès lors, le comportement de la victime, s’il n’avait pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne pouvait l’en exonérer, même partiellement". Mais cette jurisprudence devait susciter de nombreuses réserves et hésitations.
Voulant rompre avec le mécanisme connu de la responsabilité civile, fondée sur les articles 1384, alinéa 1, ou 1382 du code civil, la loi nouvelle a tendu à instaurer un régime général d’indemnisation automatique et intégrale des atteintes à la personne, survenues à l’occasion d’un accident de la circulation dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur. Quoiqu’en retrait par rapport à la solution de l’arrêt Desmares, elle a été fondée sur la prise en compte du risque de circulation créé par les conducteurs de véhicules à moteur en vue de mettre à leur charge l’indemnisation totale des victimes, justifiée par la constatation objective de l’implication d’un véhicule à moteur dans la réalisation des dommages corporels qu’elles avaient subis.
Cependant, elle a prévu des causes d’exonération que le conducteur peut opposer à la demande d’indemnisation présentée par la victime. Ce faisant, elle a instauré un régime complexe se traduisant par une distinction, voire une discrimination selon certains, entre les victimes, selon le degré de protection qu’elles paraissaient justifier : les victimes surprotégées (les enfants de moins de quinze ans, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les invalides présentant un taux d’invalidité supérieur à 80 %), les victimes protégées (celles qui subissent le risque de circulation) et les victimes moins protégées (les conducteurs de véhicules à moteur blessés dans l’accident). Et, partant, dans un système qui s’est voulu fondé sur une conception objective du droit à réparation des victimes, elle a réintroduit la faute qui permet au conducteur d’un véhicule impliqué de faire échec à ce droit : la faute intentionnelle pour les victimes surprotégées qui ont volontairement recherché leur dommage, la faute intentionnelle ou la faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident pour les victimes protégées, la faute pour les conducteurs victimes. Ainsi, le législateur a-t-il délibérément pénalisé ces derniers.
Le garde des sceaux a justifié cette distinction faite entre les conducteurs et les non-conducteurs par le fait que la généralisation de la dispense de partage de responsabilité aux conducteurs victimes aurait provoqué un accroissement extrêmement important du coût des primes d’assurance, ce renchérissement étant alors estimé de l’ordre de 30 %.
Ce traitement différent s’est donc traduit dans la rédaction différente des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 :
"Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi".
"La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis".
4 - 2 : la jurisprudence élaborée sur l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 :
4 - 2 - 1 : la jurisprudence initiale :
La jurisprudence, initiée par la 2ème chambre et adoptée provisoirement par la chambre criminelle, a d’abord considéré que la faute du conducteur-victime excluait son droit à indemnisation lorsqu’elle était la cause exclusive de l’accident, étendant ainsi les conditions de l’article 3 de la loi à la situation de l’article 4. Puis la 2ème chambre a considéré que le conducteur qui a commis une faute en relation avec son dommage, si légère soit-elle, était privé de toute indemnisation dès lors que le défendeur n’en avait pas commis, précisant que les juridictions du fond n’avaient pas à rechercher si cette faute était imprévisible et irrésistible pour ce dernier (Cass. civ. 2ème, 18 octobre 1995, Bull. civ. 1995, II, n° 241, p. 140 : "pour écarter toute indemnisation, la cour d’appel, qui ne relève aucune faute de l’automobiliste et retient que le cyclomotoriste en avait commis une, n’avait pas à rechercher si le premier pouvait prévoir ou éviter l’accident"). Dans le même temps, elle décida que, pour obtenir une indemnisation partielle, le conducteur, victime fautive, devait rapporter la preuve d’une faute imputable à un conducteur d’un autre véhicule impliqué dans l’accident, à défaut de quoi il ne pouvait invoquer un droit à réparation (notamment : Cass. civ. 2ème, 17 février 1993, Bull. civ. 1993, II, n° 63 ; 24 novembre 1993, Bull. civ. 1993, II, n° 333 et 334 ; 2 novembre 1994, Bull. civ. 1994, II, n° 209, p. 121).
La chambre criminelle, qui s’était déjà éloignée de cette dernière jurisprudence, très critiquée par la doctrine, laquelle relevait qu’elle était contraire à l’économie de la loi de 1985, s’en est clairement démarquée en jugeant que "la cour d’appel, qui a souverainement apprécié dans quelle mesure la faute de la victime avait contribué à la réalisation de son dommage, a fait l’exacte application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Qu’en effet, il résulte de ce texte, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d’indemniser l’autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite de la faute commise par ce dernier ; qu’une telle faute, qui ne s’apprécie qu’en la personne du conducteur auquel on l’oppose, ne revêt un caractère exclusif que lorsqu’elle est seule à l’origine de son dommage (Cass. crim., 22 mai 1996, Bull. crim. 1996, n° 211, p. 596). Cette position revenait à retenir que le droit à réparation du conducteur seul fautif était limité ou exclu en fonction de la gravité intrinsèque de sa propre faute.
4 - 2 - 2 : l’arrêt de la chambre mixte du 28 mars 1997 :
La solution dégagée par l’arrêt de la chambre criminelle, ci-dessus évoqué, a été consacrée par un arrêt de la chambre mixte rendu au visa des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 : "Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... tendant à l’indemnisation des dommages qu’il avait subis personnellement et du fait du décès de son fils, l’arrêt retient qu’il a commis la contravention prévue à l’article R.. 4 du code de la route (déport sur la voie de gauche consécutif au freinage brutal du véhicule qui précédait), que M. Yatimi Y... n’a commis aucune faute, et que, si la faute de M. X... n’a pas été la cause exclusive de l’accident, qui ne se serait pas produit en l’absence de la manoeuvre intempestive du véhicule non identifié, elle a présenté pour M. Yatimi Y... un caractère imprévisible et irrésistible ; En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés".
Cet arrêt a énoncé : - que le conducteur victime, même s’il est fautif, peut demander réparation à l’autre conducteur d’un véhicule impliqué dans l’accident, sans avoir à prouver la faute de ce dernier, ce qui rappelle le principe du droit à indemnisation du conducteur victime, fondé, comme pour toute victime, sur l’implication d’un véhicule à moteur ; - que si ce conducteur victime a lui-même commis une faute, celle-ci réduit ou exclut son droit à réparation, selon une appréciation souveraine des juges du fond tenus de faire abstraction du comportement du défendeur, c’est-à-dire du conducteur de l’autre véhicule impliqué ; - et que cette faute du conducteur victime doit avoir contribué à la réalisation de son dommage. Il en ressort notamment que la suppression de l’indemnisation du conducteur victime n’est pas la conséquence nécessaire du caractère exclusif de la faute qu’il a commise, l’exclusion étant fonction de la gravité de celle-ci. Cet arrêt, auquel la 2ème chambre et la chambre criminelle se sont d’abord rangées, a été généralement salué par la doctrine comme revenant à une application plus orthodoxe de la loi de 1985.
4 - 2 - 3 : l’évolution ultérieure en ce qui concerne l’incidence de la faute du conducteur victime sur son droit à indemnisation :
Cette évolution est marquée par les fluctuations des réponses apportées aux deux questions que pose la mise en oeuvre de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 :
- comment s’apprécie la faute du conducteur victime ?
- la faute du conducteur victime, limitant ou excluant son indemnisation, doit-elle avoir contribué à la réalisation de l’accident ou à la réalisation du dommage ?
* Les deux chambres concernées, qui ont admis que l’incidence de la faute du conducteur victime sur son indemnisation relevait du pouvoir souverain des juges du fond, ont estimé que l’appréciation de cette faute devait être faite sans prendre en considération le comportement du conducteur du véhicule impliqué. Elles affirment, en effet, régulièrement que "cette faute ne s’apprécie qu’en la personne du conducteur auquel on l’oppose et qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure", comme l’a énoncé l’arrêt de la chambre mixte.
Cependant, elles paraissent avoir partagé les mêmes hésitations quant aux conséquences à tirer de la prise en considération par les juges du fond de la faute commise par l’autre conducteur.
La 2ème chambre a parfois considéré que la référence faite au comportement de l’autre ou des autres conducteurs impliqués constituait un motif surabondant (Cass. civ. 2ème, 11 juillet 2002, Bull. civ. 2002, II, n° 159, p. 126). Mais, désormais, elle considère qu’il s’agit d’une violation de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 entraînant la cassation de l’arrêt déféré (Cass. civ. 2ème, 14 novembre 2002, Bull. civ. 2002, II, n° 251, p. 195), précisant que les juges du fond n’ont pas à rechercher si la faute du conducteur victime a été la cause unique ou exclusive de l’accident (Cass. civ. 2ème, 5 juin 2003, Bull. civ. 2003, II, n° 168, p. 143 ; 9 octobre 2003, Bull. civ. 2003, II, n° 291, p. 237 ; 3 juin 2004, pourvoi n° 02-18.480), l’exigence d’une telle condition ajoutant à la loi (Cass. civ. 2ème, 18 mars 2004, Bull. civ. 2004, II, n° 127, p. 107).
La chambre criminelle a d’abord estimé que le motif tiré de l’absence de faute du conducteur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident était surabondant (Cass. crim., 2 juin 2004, Bull. crim. 2004, n° 142, p. 539), jugeant même que l’énonciation selon laquelle la faute de l’automobiliste du véhicule impliqué dans l’accident était la cause exclusive de l’accident, justifiant la condamnation de ce conducteur à réparer l’entier dommage d’un cyclomotoriste ou d’un autre automobiliste, constituait une motivation qui procédait de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim., 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-88.293 ; 11 janvier 2005, pourvoi n° 03-87.521), puis elle s’est ralliée à la position de la deuxième chambre pour y voir un motif de cassation (Cass. crim., 31 mai 2005, Bull. crim. 2005, n° 164, p. 578 ; 31 mai 2005, pourvoi n° 04-86.476 : "la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident" ; 18 octobre 2005, pourvoi n° 05-81.384). Plus récemment, elle est revenue à sa jurisprudence antérieure, en considérant comme surabondante l’appréciation portée par les juridictions du fond sur le comportement fautif de l’autre conducteur impliqué dans l’accident (Cass. crim., 27 juin 2006, pourvoi n° 05-86.372 ; 27 juin 2006, Bull. crim. 2006, n° 196, p. 697 ; 27 juin 2006, pourvoi n° 05-87.343).
* très tôt la jurisprudence a posé le principe que "la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation du dommage dès lors qu’elle a contribué à sa réalisation", la chambre criminelle ayant précisé que "l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 n’exige pas, pour que la faute du conducteur lui soit opposable, que cette faute soit à l’origine de l’accident mais seulement qu’elle soit en relation de causalité avec son préjudice" (Cass. crim., 4 novembre 1986, Bull. crim. 1986, n° 317, p. 805 ; Cass. civ. 2ème, 16 octobre 1991, Bull. civ. 1991, II, n° 252, p. 132 ; Cass. civ. 2ème, 5 octobre 1994, Bull. civ. 1994, II, n° 187 p 109 ; 16 novembre 1994, pourvoi n° 93-10.156). Cette position, faisant une distinction entre la faute ayant concouru à la survenance de l’accident et la faute ayant contribué à la réalisation du dommage ou du préjudice, sans doute fondée sur une interprétation du texte qui vise "la faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages", a été confirmée par l’arrêt de la chambre mixte ci-dessus évoqué.
Cependant, la jurisprudence n’est pas toujours univoque sur ce point. Ainsi, elle a parfois retenu que la faute du conducteur victime devait s’entendre de celle qui était à l’origine de l’accident, soit de manière implicite (Cass. civ. 2ème, 8 décembre 1993, pourvoi n° 92-13.032 ; 15 novembre 2001, Bull. civ. 2001, II, n° 164, p. 113), soit même de manière explicite (Cass. civ., 27 septembre 2001, pourvoi n° 99-21.377 : "la cour d’appel a pu déduire [des circonstances et données factuelles] que le taux d’alcoolémie de la victime n’avait, en l’espèce, joué aucun rôle causal dans la survenance de l’accident" ; Cass. crim., 2 juin 2004, Bull. crim. 2004, n° 142, p. 539 : justifie sa décision d’exclure l’indemnisation du conducteur victime, la cour d’appel qui retient que "le défaut d’attention et l’erreur de freinage imputables [au conducteur victime] constituent des fautes de conduite qui expliquent l’accident et justifient l’exclusion de tout droit à indemnisation" ; Cass. crim., 27 juin 2006, pourvoi n° 05-86.372 : l’arrêt qui relève que le défaut de maîtrise imputable à la victime n’a joué aucun rôle causal dans la survenance de l’accident et n’a donc pas contribué à la réalisation de son propre préjudice, d’où il résulte que la faute imputée à la victime n’a pas contribué à la réalisation de son préjudice, se trouve justifié par ces motifs).
De fait, la lecture des arrêts de l’une et l’autre chambres fait apparaître une assimilation fréquente entre la faute à l’origine du dommage ou du préjudice et la faute à l’origine de l’accident, et elle enseigne que, très généralement, l’énonciation, selon laquelle est de nature à limiter ou exclure l’indemnisation du conducteur victime la faute de celui-ci qui a contribué à la réalisation de son dommage ou de son préjudice, se réfère, en réalité, à la faute à l’origine de l’accident, de sorte qu’il s’agit, en définitive, d’une faute directement liée à la conduite du véhicule, tels l’engagement dans une voie interdite (Cass. civ. 2ème, 16 octobre 1991, Bull. civ. 1991, II, n° 251, p. 132 ; 27 janvier 2000, Bull. civ. 2000, II, n° 16, p. 10), le refus de priorité (Cass. civ. 2ème, 18 décembre 1995, Bull. civ. 1995, II, n° 310, p. 182 ; 10 mars 2004, Bull. civ. 2004, II, n° 94, p. 81), l’excès de vitesse, le défaut d’attention et l’erreur de freinage (Cass. crim., 2 juin 2004, Bull. crim. 2004, n° 142, p. 539), le non respect d’un signal imposant l’arrêt (Cass. civ. 2ème, 15 novembre 2001, Bull. civ. 2001, II, n° 164, p. 113) ou le défaut de maîtrise (Cass. civ. 2ème, 19 octobre 2006, pourvoi n° 04-11.656).
Mais, il faut noter que la formulation a varié, évoquant tantôt, quoique rarement, "la faute de la victime en relation avec son dommage" (Cass. civ. 2ème, 16 octobre 1991, Bull. civ. 1991, II, n° 251, p. 132 ; 4 juillet 2002, Bull. civ. 2002, II, n° 151 ; 22 janvier 2004, Bull. civ. 2004, II, n° 11, p. 7 ; 10 mars 2004, Bull. civ. 2004, II, n° 96 ; 13 octobre 2005, pourvoi n° 04-17.428 ; Cass. crim., 26 septembre 2006, pourvoi n° 05-87.633), tantôt, le plus souvent, "la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice" (Cass. civ. 2ème, 30 juin 2005, pourvoi n° 04-15.161 ; 29 mars 2006, pourvoi n° 04-20.772 ; 5 octobre 2006, pourvoi n° 05-14.929 ; Cass. crim., 27 juin 2006, pourvoi n° 05-87.343 ; 27 juin 2006, pourvoi n° 05-86.372). On peut être enclin à penser que la première formulation, moins précise que celle également parfois utilisée (Cass. civ. 2ème, 5 octobre 1994, Bull. civ. 1994, II, n° 187, p. 109 :"la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, victime d’un accident de la circulation, peut exclure ou limiter son indemnisation si cette faute est en relation de causalité avec son préjudice"), traduit un certain relâchement du lien de causalité entre la faute et le dommage et, partant, l’éviction plus accentuée de la relation causale avec l’accident, alors que la seconde, plus fréquemment employée, induit une participation de la faute au dommage et, assez généralement en pratique, à l’accident lui-même.
Que la faute soit à l’origine de l’accident ou ait contribué à la réalisation du préjudice ou encore soit en relation de causalité avec le préjudice, il semble en résulter, en tout cas, qu’elle doit avoir joué un rôle direct et certain dans l’accident et, en tout cas, dans le dommage dont le conducteur victime demande l’indemnisation.
Selon cette interprétation de l’article 4 de la loi de 1985, la 2ème chambre civile a rejeté un pourvoi en jugeant que la cour d’appel "avait pu déduire [des circonstances de l’accident] que le taux d’alcoolémie de la victime n’avait, en l’espèce, joué aucun rôle causal dans la survenance de l’accident" (Cass. civ. 2ème, 27 septembre 2001, pourvoi n° 99-21.377). Déjà auparavant, elle avait approuvé une cour d’appel d’avoir estimé "ne pouvoir que dire sans influence l’éventuelle alcoolémie du conducteur victime", les circonstances de l’accident étant indéterminées (Cass. civ. 2ème, 8 décembre 1993, pourvoi n° 92-13.032). Selon cette même analyse, elle a reproché à une cour d’appel d’avoir refusé de limiter l’indemnisation d’un conducteur victime, souffrant de séquelles d’un traumatisme crânien, qui ne portait pas de casque au moment de l’accident (Cass. civ. 2ème, 16 octobre 1991, Bull. civ. 1991, II, n° 252, p. 132) et à une autre de n’avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations en réduisant l’indemnisation d’un cyclomotoriste circulant sans casque protecteur, tout en constatant qu’il avait subi des blessures exclusivement à la hanche et aux deux jambes (Cass. civ. 2ème, 4 juillet 2002, pourvoi n° 01-03.402), à une autre encore de n’avoir pas recherché si l’excès de vitesse du conducteur victime n’avait pas contribué à la survenance ou à l’importance du dommage qu’il avait subi (Cass. civ. 2ème, 16 novembre 1994, pourvoi n° 93-10.156) ou si le fait de ne pas avoir mis sa ceinture de sécurité n’était pas en relation de causalité avec le dommage invoqué (Cass. civ. 2ème, 5 octobre 1994, Bull. civ. 1994, II, n° 187, p. 109), tandis qu’elle a approuvé une cour d’appel d’avoir admis l’indemnisation intégrale d’un jeune cyclomotoriste non titulaire du brevet scolaire de sécurité routière l’autorisant à conduire un cyclomoteur, "ce manquement étant sans lien de causalité avec l’accident et donc avec son propre dommage" (Cass. civ. 2ème, 23 mai 2002, pourvoi n° 00-17.078) et une autre d’avoir retenu que le défaut de bouclage de la ceinture de sécurité et le brutal coup de frein du conducteur victime "n’avaient pu que contribuer à l’aggravation des conséquences de l’accident" (Cass. civ. 2ème, 22 janvier 2004, Bull. civ. 2004, II, n° 11, p. 7). De même, la chambre criminelle a jugé qu’une cour d’appel avait justifié sa décision de refuser de limiter l’indemnisation du conducteur victime en retenant que "la vitesse du véhicule [de celui-ci], à la supposer excessive, était sans lien de causalité avec la réalisation de l’accident ... ce dont il résulte que l’éventuelle faute imputable à la victime n’a pas contribué à la réalisation de son préjudice...", en a approuvé une autre d’avoir réduit d’un tiers l’indemnisation des dommages subis par un cyclomotoriste qui était démuni de casque et avait fait un brusque changement de direction (Cass. crim. 23 mars 2004, pourvoi n° 03-85.073), mais a sanctionné une troisième pour n’avoir pas recherché si le fait pour le motocycliste blessé "d’avoir circulé sans casque ni chaussure et le torse nu, n’avait pas concouru à la réalisation ou à l’aggravation de son dommage" (Cass. crim., 3 septembre 2002, pourvoi n° 01-85.432). Tous ces exemples confirment l’exigence d’une relation causale certaine entre la faute et l’accident ou, à tout le moins, avec le dommage, autrement dit l’exigence d’une faute causale.
Cependant, s’écartant totalement de son arrêt du 27 septembre 2001, ci-dessus rappelé, la jurisprudence de la 2ème chambre est allée au-delà des solutions évoquées, précisément lorsque, en cassant un arrêt qui, pour refuser d’écarter l’indemnisation du conducteur victime, avait considéré que la preuve d’une relation de causalité entre son alcoolémie et la collision n’était pas rapportée, elle a jugé que cette alcoolémie constituait, par elle-même, "une faute en relation avec le dommage, de nature à limiter ou à exclure le droit à indemnisation", permettant ainsi la prise en compte d’un lien plus lâche entre la faute et le dommage (Cass. civ. 2ème, 4 juillet 2002, Bull. civ. 2002, II, n° 151, p. 121). Elle a confirmé cette interprétation de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dans le "chapeau intérieur" d’un arrêt où elle a énoncé que "la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation" (Cass. civ. 2ème, 10 mars 2004, Bull. civ. 2004, II, n° 96, p. 82). Enfin, elle a conféré une véritable portée de principe à cette énonciation, cette fois placée en "chapeau" et étendue à la prise de stupéfiants : "Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d’exclure les dommages qu’il a subis ; que la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation" (Cass. civ. 2ème, 13 octobre 2005, Bull. civ. 2005, II, n° 246, p. 220).
A l’inverse, il faut relever que la chambre criminelle a rejeté un pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait déclaré un automobiliste seul responsable des blessures subies par un cyclomotoriste, lequel circulait sous l’empire d’un état alcoolique, et l’avait condamné à réparer l’entier dommage de ce dernier au motif que les fautes de conduite du premier étaient la cause exclusive de l’accident, en retenant que cette motivation procédait de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim., 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-88.293). Et si elle a cassé un arrêt par lequel une cour d’appel avait refusé de limiter l’indemnisation des dommages subis par un conducteur victime qui avait une alcoolémie de 3 grammes, c’est au motif que les juges du fond avaient retenu que la faute de conduite commise par l’autre conducteur était la cause exclusive de l’accident, alors que "la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident" (Cass. crim., 31 mai 2005, pourvoi n° 04-86.476).
On peut s’interroger sur le point de savoir si, en se déterminant comme elle l’a fait dans les arrêts ci-dessus rapportés, la 2ème chambre a évincé le rôle causal de la faute dans la survenance de l’accident et distendu davantage, voire rompu, le lien de causalité entre la faute et le dommage, pour prendre essentiellement en considération la gravité de la faute commise, justifiant par elle-même la limitation ou l’exclusion de l’indemnisation, ou si, au contraire, elle a marqué l’évidence de ce lien, instaurant ainsi une véritable présomption de causalité entre ladite faute et l’accident ou le dommage. La motivation retenue, faisant état d’une faute en relation avec le dommage, conduit à penser que, appliquant la théorie de l’équivalence des conditions, la 2ème chambre a pris cette seconde voie. Quoi qu’il en soit, il apparaît que la position prise consacre une véritable déchéance du droit à indemnisation opposée à la victime.
Pour expliquer l’arrêt du 4 juillet 2002, la 2ème chambre a précisé, dans le rapport annuel 2002 de la Cour de cassation :
"On sait que la théorie de l’équivalence des conditions ne choisit pas entre les diverses causes d’un dommage et que, pour qu’il soit considéré comme causal, il faut et il suffit qu’il en ait été l’une des conditions "sine qua non". Cet arrêt affirme que la victime ne devait pas conduire avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux légalement autorisé, évitant par là toute possibilité même de survenance d’un accident. Sans cette faute son dommage ne se serait pas produit. L’interdiction de conduire en état d’alcoolémie un véhicule est en effet destinée précisément à prévenir les accidents en réprimant un comportement particulièrement dangereux".
Dans le rapport annuel 2003, il est écrit, à propos d’un arrêt du 18 septembre 2003 de la 2ème chambre (Bull. civ. 2003, II, n° 288, p. 233) :
"Dans le fil d’une jurisprudence orientée vers des exigences toujours plus fortes en matière de sécurité routière, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide donc ici, en censurant l’arrêt attaqué, que le conducteur d’une motocyclette qui, en connaissance de cause, accepte de circuler en transportant un passager qui n’est pas muni du casque de protection dont le port lui est pourtant imposé par l’article R. 431-1 du code de la route, commet de ce seul fait une faute quasi-délictuelle "de nature à concourir", en cas d’accident de la circulation ayant causé un dommage corporel à ce passager, au préjudice subi par ce dernier, une telle faute pouvant lui être opposée par un autre conducteur impliqué dans le cadre d’une action récursoire en contribution à la dette de réparation due à ce passager.
Une telle faute du conducteur-transporteur ne peut bien entendu justifier une contribution, sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil, à la dette de réparation du dommage de son passager (ou des ayants droit de celui-ci) mise à la charge d’un autre conducteur impliqué dans l’accident que dans la mesure où elle a elle-même directement concouru à tout ou partie du dommage corporel subi par ce passager ; autrement dit si le défaut de mise en oeuvre du moyen de protection obligatoire du passager que le conducteur a négligé d’imposer à celui-ci a été la cause exclusive ou partielle de ce dommage.
- Civ. 2ème, 15 novembre 2000, Bull. 2000, II, n° 164 : le conducteur d’une automobile qui franchit une intersection au feu orange a la charge de la preuve qu’il se trouvait alors dans l’impossibilité de s’arrêter dans des conditions suffisantes de sécurité ; s’il ne rapporte cette preuve, ce franchissement de carrefour illégitime constitue de sa part une faute de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation (antérieurement, la charge de la preuve de caractère illégitime du franchissement du carrefour au feu orange incombait à la partie adverse) ;
- Civ. 2ème, 4 juillet 2002, Bull. 2002, II, n° 151 : le fait pour un conducteur de VTAM de circuler malgré un taux d’alcoolémie supérieur au taux autorisé constitue une faute en relation avec son dommage corporel, de nature à exclure ou à réduire son droit à indemnisation".
Pour autant, cette chambre paraît hésiter à admettre une qualification de la faute de nature à limiter ou à exclure l’indemnisation du conducteur victime. En effet, elle a cassé un arrêt qui, pour accueillir la demande d’indemnisation d’une conductrice, blessée dans une collision, avait énoncé que "la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ne peut limiter ou exclure le droit à indemnisation de son dommage que si elle revêt une extrême gravité permettant de l’assimiler à une faute inexcusable" (Cass. civ. 2ème, 8 février 2001, pourvoi n° 99-17.626). En revanche, elle a rejeté le pourvoi formé par les ayants droit d’un conducteur de poids lourd, tué dans un accident de la circulation, à l’encontre d’un arrêt qui les avait déboutés de leur demande d’indemnisation au motif que la victime, circulant à une vitesse excessive à l’origine de la perte totale de maîtrise du poids lourd, avait ainsi commis une faute d’une extrême gravité (Cass. civ. 2ème, 11 juillet 2002, Bull. civ. 2002, II, n° 159, p. 126).
4 - 3 : l’opinion de la doctrine et les propositions de réforme :
La doctrine, commentant les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, a unanimement dénoncé un système qui défavorise excessivement les conducteurs victimes par rapport aux autres victimes. En outre, elle a critiqué une jurisprudence qui, avant l’arrêt de la chambre mixte, aggravait considérablement cette discrimination et aboutissait à exclure l’indemnisation de très nombreuses victimes d’accidents de la circulation, tels les jeunes cyclomotoristes. Elle continue de souligner le paradoxe consistant à reconnaître aux juges du fond un pouvoir souverain pour apprécier l’incidence de la faute du conducteur victime sur son droit à indemnisation et la censure exercée lorsque, outre l’appréciation de cette faute, les juges du fond ont exclu l’indemnisation en faisant également état du comportement de l’autre conducteur, de même que l’arbitraire, voire l’injustice, qui peut résulter d’une appréciation très variable et aléatoire de la faute de nature à exclure toute indemnisation.
Cependant, elle est partagée quant à la jurisprudence initiée par la 2ème chambre, certains y étant très favorables en ce que celle-ci se fait l’écho de la réprobation collective à l’égard de certains comportements de conducteurs et de leurs conséquences dramatiques (H. Groutel, RCA, novembre 2002, p. 17 ; Dalloz 2003, n° 13, p. 860 ; RCA, décembre 2005, p. 18), d’autres étant critiques en raison des discriminations qui en résultent entre les victimes et de la connotation répressive dont elle est imprégnée (P. Jourdain, RTDC 2002, p. 829 ; P. Stoffel-Munck, JCP 2006, I, 111, p. 264).
La doctrine a exprimé, assez vivement, le souhait que la Cour de cassation exerce un contrôle de la faute exclusive d’indemnisation (P. Jourdain, RTDC 2006, n° 4, p. 783 ; RTDC 2005, n° 4, p. 792 ; G. Viney : JCP, éd. G, 1998, n° 25, chr. I, 144, p. 1103 ; H. Groutel : RCA juillet-août 1998, chr. 17, p. 7 ; E. Pierroux : PA, 27 décembre 2005, n° 257, p. 7 ; G. Kessler : JCP 2006, éd. G, n° 3, II, n° 10004, p. 89), évoquant même "une démission inadmissible de la part des juges du droit" (G. Viney, déjà citée) et suggérant que "la Haute juridiction prenne parti sur le critère de la faute exclusive d’indemnisation qui joue aujourd’hui un rôle si important dans le dispositif de la loi pour la réparation des dommages subis, non seulement par le conducteur et ses proches victimes par ricochet, mais aussi par les victimes non conductrices ayant commis une faute inexcusable et par les victimes de dommages aux biens" (G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil, les conditions de la responsabilité : LGDJ, 3ème édition, p. 1320).
Le professeur Stoffel-Munck, en relevant "le maintien d’une conception moraliste de la faute du conducteur" et en observant que les deux principes posés par la jurisprudence, à savoir : la faute limitative ou exclusive d’indemnisation du conducteur victime doit être en relation avec son dommage et cette faute s’apprécie en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué, se soutiennent l’un l’autre, note que "leur résultat est que, par exemple, le jeune conducteur d’une motocyclette qui, rentrant paisiblement chez lui après avoir bu un verre de trop, est écrasé par un chauffard ayant perdu le contrôle de son véhicule, sera considéré en faute et devra être privé d’une indemnisation intégrale". Il pose, alors, très clairement la question : "N’y a-t-il pas matière à s’interroger sur cette sévérité ? Fonder la prise en compte de la faute du conducteur sur des conceptions plus moralistes qu’adéquatement causales pourrait se comprendre si cette politique avait un rôle prophylactique sensible. Non seulement il est douteux qu’il en aille de la sorte, mais dans une matière aussi pénalement comble que la circulation routière, n’y a-t-il pas un excès de zèle de la part du juge civil à rogner l’indemnisation d’une victime sur des considérations d’inspiration répressive ?" (JCP, éd. G, 8 février 2006, n° 6, chron. I, 111, p. 264).
Dans le rapport annuel 2005, la Cour de cassation a proposé de modifier l’article 3 et d’abroger l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 :
"Les dispositions de l’article 3 de la loi de 1985 ont toujours été considérées par la doctrine et même par le ministre de la justice qui a soutenu la loi devant le Parlement, comme une concession à la notion de faute qui avait pour effet de laisser à mi-chemin la réforme visant à mieux protéger les victimes d’accidents de la circulation.
Il en est de même de l’article 4 de la loi de 1985 dont la mise en œuvre a en outre pour effet de susciter des applications très diverses selon les juridictions, source d’inégalités entre les victimes.
De même, l’indemnisation systématique des victimes ne devrait pas faire obstacle à ce que des poursuites pénales soient engagées contre les auteurs de fautes graves ayant eu pour conséquences des dommages dont auraient été victimes le conducteur ou les passagers de véhicules adverses".
Ces propositions tendaient à un traitement identique de toutes les victimes d’accidents de la circulation, conducteurs ou non, et au renforcement du caractère automatique de leur indemnisation.
Le rapport de présentation de l’avant-projet de réforme du droit des obligations fait état de "la faveur qu’ils [les textes présentés] manifestent à l’égard des victimes des dommages corporels ou d’atteintes à la personne", tendance que "l’on retrouve à l’article 1351 qui prévoit que, si elles ont commis des fautes en relation avec leur propre dommage, ces fautes ne seront retenues contre elles pour amputer leur droit à réparation que si elles sont graves".
Plus loin, s’agissant du droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, ce rapport relate ainsi les travaux du groupe :
"La modification la plus importante concerne le sort du conducteur victime d’une atteinte à sa personne. Le moment paraît en effet venu d’assimiler le conducteur aux autres victimes, en ne retenant contre lui, pour le priver d’indemnisation, que sa faute inexcusable, à condition qu’elle ait été la cause exclusive de l’accident.
Certes, en 1985, cette assimilation a pu être considérée comme prématurée, les conséquences de la réduction des causes d’exonération n’ayant pas encore été mesurées, mais une nouvelle étape paraît s’imposer aujourd’hui. En effet, les conducteurs sont exposés aux risques de la circulation exactement comme les piétons, les cyclistes et les passagers. Une prise en charge de leur indemnisation par l’assurance obligatoire, dont la raison d’être est précisément la garantie de ces risques, semble donc logique et nécessaire. D’ailleurs, la jurisprudence est déjà parvenue, dans un certain nombre de cas, à ce résultat....
Enfin, l’interprétation très étroite que la Cour de cassation adopte aujourd’hui de la faute inexcusable de la victime rend inutile le maintien de la disposition concernant spécialement les enfants et les personnes âgées ou handicapées. Pour toutes les victimes, il paraît suffisant d’exiger la preuve de leur faute inexcusable afin de refuser ou de limiter leur indemnisation."
Les textes proposés, qui assimilent le conducteur aux autres victimes, sont ainsi rédigés :
"article 1385 :
"Les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sont indemnisées des dommages imputables à cet accident par le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat.
Ne constitue pas un accident de la circulation celui qui résulte de l’utilisation d’un véhicule immobile et dans une fonction étrangère au déplacement.
En cas d’accident complexe, chaque véhicule intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l’accident y est impliqué.
Même lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans un accident, toute victime peut demander réparation à l’un des débiteurs de l’indemnisation, y compris le gardien au conducteur ou le conducteur au gardien.
Art. 1385-1 :
Les victimes ne peuvent se voir opposer le cas fortuit ou le fait d’un tiers même lorsqu’ils présentent les caractères de la force majeure.
Art. 1385-2 :
Les victimes sont indemnisées des préjudices résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
Toutefois, dans le cas visé à l’alinéa précédent, les victimes ne sont pas indemnisées par l’auteur de l’accident des préjudices résultant des atteintes à leur personne lorsqu’elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles ont subi.
Art. 1385-3 :
La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à ses biens ; l’exclusion de l’indemnisation doit être spécialement motivée par référence à la gravité de la faute.
Les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.
Art. 1385-4 :
Les préjudices des victimes par ricochet sont réparés en tenant compte des limitations ou exclusions opposables à la victime directe.
La faute de la victime par ricochet lui est opposable dans les conditions visées aux articles 1385-2 et 1385-3."
4 - 4 : la position du problème soumis à l’assemblée plénière :
Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi inscrit sous le n° C 05-81.350, la cour d’appel de Caen a, pour écarter les prétentions de l’automobiliste, M. X..., qui soutenait que l’état d’ivresse du cyclomotoriste victime, Hervé Z..., constituait une faute de nature à exclure l’indemnisation des dommages que celui-ci ou ses ayants droit avaient subi et, partant, pour le condamner à indemniser ces derniers de l’intégralité de leur préjudice, retenu que "le rôle causal de l’ivresse d’Hervé Z... dans la survenance de l’accident n’était établi par aucun élément du dossier et qu’à l’inverse, seul le comportement fautif de Daniel X..., par manquement aux règles du code de la route, avait engendré cet accident".
Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi inscrit sous le n° R 05-15.950, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu, pour allouer au conducteur victime, M. Y..., l’indemnisation intégrale de son préjudice, que le point de choc se situant dans la voie de circulation de celui-ci, son état d’alcoolémie était sans incidence et que, sa vitesse excessive n’étant pas établie, aucune faute n’était démontrée à son encontre.
Les deux pourvois invitent à examiner si la faute du conducteur victime de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation doit avoir contribué à la survenance de l’accident, et si l’alcoolémie de ce conducteur constitue une faute par elle-même exclusive ou limitative de son droit à réparation.
4 - 4 -1 : la causalité dans l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 :
Ce texte met bien en relation la faute du conducteur victime et l’indemnisation de son dommage, essentiellement pour signifier l’incidence de la première sur l’étendue de la seconde. La question se pose donc de savoir quelle est la justification de cette incidence et si celle-ci implique ou non l’existence d’un lien de causalité entre la faute et l’accident de la circulation ou entre la faute et le préjudice, étant ajouté que cette faute, appréciée exclusivement en la personne de la victime, ne doit donc pas s’inscrire dans une perspective de partage de responsabilité mais peut seulement fonder, par elle-même, une limitation ou une exclusion du droit à indemnisation.
La jurisprudence précédemment évoquée livre trois approches des conditions de mise en oeuvre de cet article 4, entre lesquelles il appartient à l’assemblée plénière de choisir.
* Il est possible de considérer que l’incidence de la faute sur l’indemnisation se justifie par l’intervention de cette faute dans la réalisation de l’accident, induisant une causalité adéquate entre celui-ci et celle-là.
A cet égard, il doit être rappelé que l’objet de la loi du 5 juillet 1985 était cantonné à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et que, dans ce cadre, le législateur a créé un régime spécifique, autonome, même si quelques interstices laissent s’insinuer des éléments de la responsabilité civile de droit commun, et il a instauré un droit à l’indemnisation, pour toutes les victimes quelles qu’elles soient, sous la réserve des causes d’exclusion ou de limitation prévues pour certaines d’entre elles. La notion d’implication a ainsi tendu à objectiver la détermination du débiteur d’indemnisation en la personne du conducteur du véhicule impliqué. On peut alors penser que, dans un texte, de nature civile, dont l’existence d’un accident de la circulation conditionne l’application et qui est destiné à améliorer les conditions d’indemnisation des victimes d’un tel accident, le législateur a également voulu circonscrire l’application de l’exclusion ou de la limitation du droit à indemnisation du conducteur victime en envisageant essentiellement son comportement fautif en lien de causalité avec la survenance de cet accident.
On peut d’ailleurs observer que le texte législatif lui-même oblige, pour exclure le droit à indemnisation de la victime non-conducteur, à la prise en considération de la relation causale entre la faute et l’accident, en ce que celle-là doit être la cause exclusive de celui-ci.
Il a déjà été dit que, en pratique, les décisions relèvent, très généralement, une telle relation. A cet égard, on peut remarquer que la lettre de l’article 4 n’impose pas nécessairement, s’agissant du conducteur victime, que sa faute ait concouru à la réalisation du préjudice plutôt qu’à la survenance de l’accident. En revanche, on peut noter que la distinction faite par la loi entre les victimes est précisément fondée sur la conduite ou non d’un véhicule, ce qui paraît contenir implicitement, comme en filigrane, une référence à une relation causale avec l’accident.
On ne peut d’ailleurs s’empêcher de relever que l’énonciation de l’arrêt évoqué du 13 octobre 2005 de la 2ème chambre, selon laquelle "la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation" sous-entend nécessairement que cette situation se trouve effectivement à l’origine de l’accident ou a joué un rôle dans la réalisation de celui-ci. Il résulte même de cette formulation une présomption irréfragable de causalité entre la consommation d’alcool ou de stupéfiants et la survenance de l’accident.
* Toutefois, il est également possible de considérer que l’incidence de la faute sur l’indemnisation procède de son rôle dans la réalisation ou l’aggravation du préjudice. Il est constant que, en dépit de certaines hésitations, les formulations utilisées par la jurisprudence ci-dessus rappelée, font le plus souvent état de "la faute ayant contribué à la réalisation du préjudice" ou de "la faute en relation avec le préjudice", privilégiant ainsi le lien de causalité entre la faute et le préjudice. On peut, en effet, voir dans la rédaction de l’article 4 la marque de l’intention du législateur d’élargir la relation causale à toute faute ayant contribué à la réalisation ou à l’aggravation du dommage du conducteur victime pour limiter ou exclure son droit à réparation, le souci d’éviter le renchérissement des primes d’assurance se conjuguant avec celui de responsabiliser les conducteurs. De plus, on peut redouter que la restriction à la seule faute en relation de causalité avec l’accident conduise à l’examen des causes de l’accident et fasse ressurgir la tentation de l’appréciation comparative des fautes commises par les conducteurs concernés, alors que l’on sait que la faute ne doit s’apprécier qu’en la personne du conducteur auquel on l’oppose.
Ce faisant, la causalité ainsi conçue réalise une extension du domaine de la faute limitative ou exclusive du droit à indemnisation. En effet, une telle conception peut attraire dans le champ de la causalité toute faute qui n’aura pas concouru à la survenance de l’accident mais aura pu avoir une incidence sur la réalisation ou l’aggravation du préjudice. Tel est, par exemple, le cas de l’absence de casque, pour un cyclomotoriste, ou le défaut de bouclage de la ceinture de sécurité pour l’automobiliste. Mais, elle ne permet guère d’appréhender la conduite en état d’ivresse lorsqu’il est établi qu’elle n’a eu aucun rôle dans la survenance de l’accident. Surtout, elle conduit à mettre à la charge de la victime la preuve négative que ladite faute n’a pas contribué à son préjudice, par exemple en démontrant qu’il aurait subi ses blessures même s’il avait porté un casque ou bouclé sa ceinture.
* Une autre approche, que permet la rédaction de l’article 4, consiste à ériger en faute limitative ou exclusive du droit à indemnisation celle qui révèle une conduite à risque, quand bien même il serait établi qu’elle n’a pas concouru à la survenance de l’accident ni à la réalisation du préjudice, telle l’absorption d’alcool ou de stupéfiants lorsque les circonstances parfaitement déterminées de l’accident excluent qu’elle ait joué le moindre rôle. En ce cas, c’est la situation illicite, risquée ou irréfléchie dans laquelle se trouve le conducteur victime qui justifie la réduction ou la suppression de son droit à indemnisation. Dans une telle conception, la conduite sans permis ou sans assurance pourrait pareillement justifier une limitation ou une exclusion d’indemnisation. En dernière analyse, cette position soit postule une présomption irréfragable de causalité, soit, rompant ou faisant abstraction de tout lien causal, confère au texte une nature essentiellement répressive. Cette approche se traduit par l’accentuation de la pénalisation attachée à la faute commise par le conducteur victime. Comme cela a été observé, à la faute de conduite est ainsi substituée la faute de comportement (X. Ridel, "la faute de comportement du conducteur victime" - RCA, mars 2006, Etude, p. 5).
De fait, certains auteurs ont noté l’éviction d’une "logique de causalité" au profit d’une "logique de déchéance" (notamment, G. Kessler, déjà cité). Dès lors, la limitation ou l’exclusion du droit à indemnisation ne dépend plus du rôle causal de la faute commise par le conducteur victime mais est fonction du degré de réprobation sociale qu’engendre son comportement. Cette solution présente une cohérence certaine avec la jurisprudence selon laquelle la faute du conducteur, même si elle est la cause exclusive de l’accident, n’a pas pour conséquence nécessaire la suppression de son droit à indemnisation.
Ces trois interprétations invitent à s’interroger sur la finalité de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. A cet égard, il est permis de rappeler que la justification du sort moins favorable réservé au conducteur victime par rapport à celui des autres victimes, résidait, outre le fait qu’en tant que conducteur il participait à la création du risque de circulation, dans le souci de ne pas accroître le coût des primes d’assurances. Il n’était donc pas fait état d’une intention de prévenir les accidents de la circulation, même si l’on peut admettre que la sécurité routière est une préoccupation ancienne. En tout cas, en l’absence d’indication précise, permettant une interprétation incontestable de ce texte en ce sens, il ne paraît pas possible de faire abstraction de la finalité générale de la loi. Or, il a déjà été indiqué que cette finalité, fortement énoncée, était d’améliorer l’indemnisation des victimes. La fonction ainsi assignée à l’imputabilité des dommages à un accident de la circulation est donc essentiellement la réparation, de sorte que la responsabilisation souhaitable des victimes ne saurait néanmoins s’opposer à la vocation sociale de l’indemnisation.
Il n’est pas sans intérêt d’observer que, dans le domaine de l’indemnisation des victimes d’infractions, la tendance de la jurisprudence est, pour tirer les conséquences juridiques du comportement de la victime, de prendre en considération le degré de sa participation à la situation illicite qui est à l’origine de son dommage. A cet égard, la commission d’une faute pénale par la victime n’est pas en soi la marque d’une contribution à la commission de l’infraction pour laquelle elle demande une indemnisation (Cass. civ. 2ème, 2 février 1994, Bull. civ. 1994, II, n° 45) et la situation illicite dans laquelle elle se trouve ne lui fait pas nécessairement perdre son droit à obtenir une indemnité de la CIVI. Ainsi, a-t-il pu être souligné que "les effets de la faute de la victime sur son indemnité répondent à l’idée de solidarité qui est le fondement social du droit reconnu à la victime d’une infraction" (voir : "La faute de la victime devant la CIVI", par André Schneider - Dalloz 2003, n° 18, chr., p. 1185).
4 - 4 -2 : l’appréciation de l’incidence de la faute sur l’étendue du droit à indemnisation :
Si la Cour de cassation contrôle la caractérisation de la faute, en la personne du conducteur victime, par les juges du fond, il a été dit précédemment que la jurisprudence actuelle laisse à leur appréciation souveraine la conséquence à tirer de la faute du conducteur victime, quant au point de savoir si elle emporte limitation ou exclusion de son droit à indemnisation.
Cette position paraît répondre à l’objectif de prévenir les recours dilatoires. Elle est aussi cohérente, mutatis mutandis, avec l’absence de contrôle en matière de partage de responsabilité après que les juges du fond ont caractérisé les fautes retenues à l’encontre des co-responsables.
Pour autant, comme le fait valoir la doctrine, la question se pose de l’opportunité d’effectuer un contrôle sur la faute exclusive de tout droit à indemnisation, dans la mesure où, précisément, elle a pour effet de priver le conducteur victime du droit légal qui lui est reconnu en principe, et ce afin d’assurer une harmonisation des conditions du refus d’indemnisation par les juridictions du fond.
Dans une telle perspective, se pose la question du critère permettant, en l’absence d’indication légale, de retenir que la faute du conducteur victime exclut son droit à indemnisation. A cet égard, il est évident que l’exclusion induit une gradation de la faute par rapport à la limitation, de sorte que le critère se trouve implicitement contenu dans le texte législatif qu’il appartient au juge d’interpréter. Ce critère ne peut être que fondé sur la gravité de la faute, celle-ci devant revêtir un caractère particulièrement important pour justifier l’exclusion, si l’on admet que l’intention du législateur a été de favoriser, de manière la plus large possible, l’indemnisation du plus grand nombre de victimes d’accidents de la circulation. Mais, il pourrait paraître inadéquat de poser l’exigence d’une faute inexcusable, par analogie à la qualification de la faute de la victime non conducteur, notamment en raison du risque pris et créé par le conducteur à l’occasion de la mise en circulation de son propre véhicule. Ce serait donc la faute d’une particulière gravité qui justifierait l’exclusion de toute indemnisation.
Cette gravité pourrait s’envisager au regard du comportement normalement prudent et avisé d’un conducteur attentif à assurer sa sécurité et celle des autres usagers de la route. De manière plus restrictive, elle pourrait s’apprécier en considération des prescriptions du code de la route, compte tenu éventuellement de l’importance des sanctions dont est assorti leur non-respect. Plus étroitement encore, elle pourrait s’évaluer en fonction du degré d’intervention de la faute commise dans la réalisation de l’accident, avec, cependant, le risque de réintroduire l’appréciation comparée des fautes des conducteurs impliqués.
En tout cas, l’appréciation de la gravité de la faute semble devoir être faite en considération de la dangerosité objective du manquement du conducteur victime à la sécurité routière, selon l’option qui sera prise, soit de maintenir un lien de causalité avec l’accident ou le préjudice, soit de rompre ce lien pour appréhender tout comportement incompatible avec la conduite d’un véhicule.
5 - Discussion relative à la question subsidiaire posée par le pourvoi n° C 05-81.350
Il convient d’indiquer que le tribunal avait constaté que la veuve d’Hervé Z... "touchait désormais une pension de réversion d’un montant net de 910,34 euros par trimestre, soit 3.641,36 euros (910,34 X 4), qui doit être également prise en compte...". Par ailleurs, le jugement n’a pas fait état de l’existence d’un régime de prévoyance au profit de l’un des enfants.
Dans leurs conclusions devant la cour d’appel, Groupama et M. X... se fondaient sur une déclaration de Mme Z... pour invoquer une pension de réversion d’un montant de 1.092,18 euros. En outre, au vu des bulletins de salaires du défunt faisant apparaître, selon eux, des cotisations à un régime de prévoyance, ils ont soutenu que "la pension versée également à l’un des enfants (noms illisibles sur la déclaration d’impôt) peut être l’exécution du contrat de prévoyance".
Pour leur part, les consorts Z... ont répliqué qu’ "il était sans incidence pour Groupama, assurance du tiers payeur, de connaître les éventuelles prestations versées éventuellement par AGRR Prévoyance puisque cet organisme en aucun cas ne bénéficie du recours subrogatoire", conformément à la jurisprudence fondée sur les dispositions de l’article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985.
La cour d’appel a repris la motivation des premiers juges.
La jurisprudence en la matière est celle des décisions suivantes : Cass. civ. 2ème, 21 mai 1997, Bull. civ. 1997, II, n° 155, p. 90 : "indépendamment de tout recours subrogatoire la pension de réversion perçue par la veuve de la victime devait être prise en compte pour déterminer, au vu des revenus revalorisés du ménage, la perte de revenus de celle-ci à la suite du décès de son mari" ; idem : Cass. civ. 2ème, 8 juillet 2004, Bull. civ. 2004, II, n° 345, p. 293.
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