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Timestamp: 2017-01-18 20:40:44+00:00
Document Index: 49817910

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 36', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 37', 'art. 7']

⭐unenfant Avoir en préservant ses droits
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1 Avoir unenfant en préervant e droit Guide adreant aux travailleue et travailleur du ecteur public du réeau de la anté et de ervice ociaux Le comité de condition féminine de la2 La mie à jour de ce guide et une réaliation du comité de condition féminine de la Fédération de la anté et de ervice ociaux CSN : Suzanne Audette, Hélène Mathieu, Céline Pageau Caroline Pelletier, Mélanie Veilleux et Anna Pilote, coneillère yndicale au doier de la condition féminine Reponable du comité: Joée Marcotte, vice-préidente reponable du peronnel de bureau, technicien et profeionnel de l adminitration Rédaction: Marie Bergeron, coneillère yndicale Viviane Tremblay Collaboration: Michel Lecompte, coneiller yndical Conception graphique: Quatuor Communication 4 e trimetre 20113 «Une chambre d enfant à ranger, c et une vie à contruire» Daniel Pennac, Meieur le enfant, Gallimard, 1999, p avoir un enfant4 Avant-propo À la uite de la ignature de la convention collective , le comité de condition féminine de la Fédération de la anté et de ervice ociaux (FSSS CSN) a procédé à la mie à jour du guide de droit parentaux du ecteur public. Cette nouvelle convention collective comporte pluieur amélioration importante pour no membre concernant le droit parentaux, notamment en matière de congé, dont le congé de paternité de 5 emaine. L arrivée d un enfant et un évènement important qui néceite de multiple démarche indipenable. Ce guide a été réalié afin de rendre plu acceible la compréhenion de article de la convention collective, de loi aini que du Régime québécoi d aurance parentale (RQAP) en fonction de vo droit et elon le divere étape de l arrivée d un enfant. Ce guide ne remplace aucun texte officiel. De même, il ne contient pa l enemble de droit prévu à la convention collective. Certaine claue ont omie parce qu elle font référence à de ituation trop exceptionnelle. Le ca échéant, nou vou inviton à conulter votre yndicat. Dan ce guide, nou faion référence aux claue de texte officiel. Quand il agit de la convention collective, nou avon indiqué un numéro qui réfère au paragraphe en caue. Quand il agit d une référence à une loi, nou l avon identifiée par on igle. En 2008, le comité de condition féminine a également publié un guide de droit parentaux adreant aux travailleue et aux travailleur de ecteur privé et communautaire, qu elle oient yndiquée ou non. Cet autre guide et diponible ur le ite Internet de la FSSS CSN :5 Table de matière Je ui enceinte 6 Le retrait préventif 8 Le Régime québécoi d aurance parentale 11 Le congé de maternité 17 Le congé de maternité ucceif 21 Je ui papa 23 J adopte un enfant 26 La prolongation du congé 29 Le autre poiblité de congé an olde 32 Le revenu et le droit 36 La groee ne e pae pa comme prévu 41 Divere information et référence 42 Annexe 43 Aide-mémoire 58 Sigle LATMP LAP LNT LSST RQAP RREGOP Loi ur le accident du travail et le maladie profeionnelle Loi ur l aurance parentale Loi ur le norme du travail Loi ur la anté et la écurité du travail Régime québécoi d aurance parentale Régime de retraite de employé du gouvernement et de organime public6 Je ui enceinte La travailleue enceinte ne peut être dicriminée par on employeur puiqu elle bénéficie de droit et liberté prévu à la Charte de droit et liberté de la peronne. Le article 10 et 16 prévoient : 10.Toute peronne a droit à la reconnaiance et à l exercice, en pleine égalité, de droit et liberté de la peronne, an ditinction, excluion ou préférence fondée ur la race, la couleur, le exe, la groee, l orientation exuelle, l état civil, l âge auf dan la meure prévue par la loi, la religion, le conviction politique, la langue, l origine ethnique ou nationale, la condition ociale, le handicap ou l utiliation d un moyen pour pallier ce handicap. Il y a dicrimination lorqu'une telle ditinction, excluion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.7 16.Nul ne peut exercer de dicrimination dan l embauche, l apprentiage, la durée de la période de probation, la formation profeionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mie à pied, la upenion, le renvoi ou le condition de travail d une peronne aini que dan l établiement de catégorie ou de claification d emploi. La Loi ur le norme du travail (LNT) prévoit également qu il et interdit à un employeur ou à on agent de congédier, de upendre ou de déplacer une alariée, d'exercer à on endroit de meure dicriminatoire ou de repréaille ou de lui impoer toute autre anction pour la raion qu'une alariée et enceinte (art. 122 LNT). Dan le même en, l article 3.02 de la convention collective interdit la dicrimination et applique à la travailleue enceinte. La travailleue enceinte bénéficie de pluieur autre droit prévu à divere loi et à la convention collective. Le réumé de ce droit vou ont préenté tout au long de ce guide. Le viite médicale reliée à la groee La travailleue enceinte a droit à de congé péciaux avec maintien du alaire pour de viite reliée à a groee, lequelle doivent être attetée par un certificat médical ou un rapport igné par une age-femme (22.19A c). Ce congé ne réduient pa la banque de congé de maladie prévue à l article Pour ce viite, la travailleue a droit à 4 jour de congé payé qui peuvent être pri par demi-journée. Une foi ce 4 jour épuié, elle peut également e prévaloir de bénéfice du régime de congé de maladie ou d aurance alaire (22.20). Avoir un enfant en préervant e droit 06 078 Le retrait préventif Y a-t-il danger? La travailleue doit interroger ur la nature de on travail et conulter on yndicat. Lor de a viite médicale, la travailleue doit évaluer avec on médecin i e condition de travail comportent de danger pour elle-même ou pour on enfant à naître. Par exemple : Soulève-t-elle de poid? Travaille-t-elle en poition tationnaire de façon prolongée? Y a-t-il de élément de dangeroité chez le uager (agreivité, maladie infectieue, etc.)? Travaille-t-elle avec un écran cathodique? L équipement, l environnement comportent-il un danger? Et-elle en contact avec de olvant, de la colle, de gaz anethéiant, de produit chimique ou et-elle expoée à de radiation, à de danger biologique, etc.?9 S il y a danger, le formulaire de demande de retrait préventif diponible chez le médecin doit être rempli lor de la conultation (le formulaire et joint à l annexe B). La travailleue n a rien à dé bourer pour obtenir ce certificat. Qu et-ce qu un retrait préventif? Le retrait préventif n et pa un congé. Principalement, il agit du droit de la travailleue enceinte d être retirée d un travail qui comporte de rique de maladie infectieue ou de danger phyique pour elle ou pour l enfant à naître. Une demande de retrait préventif vie à obtenir une affectation qui ne comporte pa ce danger. La convention collective parle «d affectation provioire et de congé pécial» (22.19). Ce droit et inpiré par la Loi ur la anté et la écurité du travail (LSST) qui détermine également la rému - nération. Cette loi utilie le vocable de «retrait préventif» (art. 40 et uivant LSST). Que faire pour e prévaloir de ce droit? Il faut obtenir de on médecin le certificat viant le retrait préventif (annexe B). La travailleue doit avoir que c et l avi de on médecin traitant qui era déterminant quant à la déciion concernant un retrait préventif. Il faut demander à on employeur une affectation provioire ou voir i un échange de pote et poible (22.19). Cette nouvelle affectation doit repecter l évaluation de danger faite par le médecin. Quand débute et finit le retrait préventif? Si une affectation provioire ne peut pa être effectuée, la travailleue a droit à un congé pécial qui débute immédiatement ( e alinéa). Pour la travailleue admiible aux pretation du RQAP ( e alinéa), le retrait préventif de la travailleue enceinte e termine la 4 e emaine précédant la date prévue pour l accouche ment. Il e termine le jour de l accouchement pour le autre (celle qui ne bénéficient pa du régime). Y a-t-il de ituation particulière? Si elle travaille régulièrement avec un écran cathodique, de dipoition péciale ont prévue ( e alinéa), aini que pour l inhalo - thérapeute qui travaille continuel - lement en contact avec le gaz anethéique (22.19 dernier alinéa). De même, i la travailleue Avoir un enfant en préervant e droit 08 0910 et expoée à de radiation, elle peut quitter le travail à n importe quel moment de a groee (30.11). L allaitement Une travailleue peut aui bénéficier d un retrait préventif dan le ca où le condition de travail comportent de danger pour l enfant qu elle allaite (22.19). Le démarche ont le même que pour le retrait préventif de la femme enceinte (art. 46 et uivant LSST). Quelle et la rémunération prévue? Durant ce congé, la travailleue et régie, quant aux indemnité, par le dipoition de la LSST. L employeur vere à la travailleue on plein alaire pour le 5 premier jour où elle aurait normalement travaillé (art. 36 et 42 LSST). La banque de congé de maladie de la travailleue n et donc pa affectée par une telle abence (23.19c). Par la uite, l employeur lui vere 90 % de on alaire net pour le 14 jour uivant, pour le journée où elle aurait normalement travaillé (23.19c-i, art. 44 et uivant LATMP). À compter de la 20 e journée, elle recevra 90 % de on revenu net, calculé confor - mément aux règle de calcul de indemnité de remplacement du revenu de la LATMP (23.19c-i, art. 44 et uivant LATMP). Cela applique aui pour le travail - leue à temp partiel. La travailleue peut recevoir une avance de l employeur ur le indemnité payable par la CSST en faiant une demande écrite ( e alinéa). Quel ont le droit et avantage durant ce congé pécial? Le droit et avantage ont eentiellement maintenu pendant le abence qui découlent de l utiliation de droit parentaux (22.13 et e alinéa). Cela applique donc pour le congé pécial qui impoe parce qu on n a pu être réaffectée. On trouvera le détail de ce droit dan un chapitre pécifique. Et il y a de problème? Évidemment, la travailleue a de recour i le déciion prie ne correpondent pa aux recommandation de on médecin ou i elle etime que le droit prévu à la convention collective ou à la LSST ne ont pa repecté. Dan une telle ituation, il et important de conulter on yndicat, entre autre pour connaître le délai de contetation prévu (art. 37 à 37.3 LSST).11 Le Régime québécoi d aurance parentale Pour la FSSS et la CSN, le RQAP contitue un gain ocial majeur. Il et le fruit d une longue mobiliation de la part de militante de la condition féminine. Dè 1990, une coalition et formée ayant pour objectif de travailler à la mie en place d un régime univerel de congé de maternité et de congé parentaux. Ce regroupement repréente plu d un million de femme et d homme. C et la CSN qui a coordonné le travaux de la coalition depui e début. Elle a participé à toute le action et initiative en appui à l adoption de la loi, dont la campagne Enfanter n et pa chômer. La Loi ur l aurance parentale (LAP) et entrée en vigueur le 1 er janvier Elle a créé un nouveau régime donnant droit à divere pretation : le RQAP. Le RQAP prévoit le verement de pretation à toute le travailleue et à tou le travailleur admiible qui prennent un congé de maternité, un congé de paternité, un congé parental ou un congé pour adoption. II remplace le pretation de maternité, le pretation parentale et le pretation d adoption qui étaient offerte aux nouveaux parent québécoi en vertu du régime fédéral d aurance-emploi. Le RQAP et un régime de remplacement du revenu : il faut avoir touché un revenu d emploi pour y avoir droit. Avoir un enfant en préervant e droit 10 1112 Caractéritique du régime Le revenu aurable maximal conidéré pour le calcul du montant de pretation et de $ en Ce revenu et indexé le 1 er janvier de chaque année. Le pretation peuvent atteindre 75 % du revenu hebdomadaire moyen. Le RQAP offre le choix entre 2 régime de pretation: le régime de bae ou le régime particulier. Ce régime diffèrent quant à la durée du congé et quant au pourcentage de remplacement du revenu (tableau p. 16). Il et aini poible de recevoir de pretation moin élevée pendant une période plu longue ou de pretation plu élevée pendant une période plu courte. Le pretation ont payable à compter du premier jour d admiibilité aux pretation. Condition d admiibilité Pour être admiible au RQAP, il faut remplir le condition uivante : être le parent d un enfant né ou adopté le ou aprè le 1 er janvier 2006; réider au Québec au début de la période de pretation; avoir ceé de travailler ou avoir connu une diminution d au moin 40 % de on revenu d emploi (alaire) hebdomadaire habituel; avoir un revenu aurable (revenu conidéré dan le calcul du montant de pretation) d au moin $ au cour de la période de référence et ce, peu importe le nombre d heure travaillée. La période de référence et la période pendant laquelle on conidère le revenu que vou avez gagné pour établir le montant de vo pretation. Cette période et habituellement de 52 emaine. Toutefoi, cette période peut être prolongée juqu à 104 emaine i vou étiez dan l incapacité de travailler et d avoir un revenu aurable (revenu conidéré dan le calcul du montant de pretation), notamment pour le raion uivante : vou avez reçu de indemnité de la CSST, de la Société de l aurance automobile du Québec (SAAQ), de pretation d aurance-emploi ou du RQAP. Depui le 5 novembre 2009, une meure tient compte de baie de revenu pendant la période de référence i vou rempliez certaine condition. Le ca échéant, vérifiez auprè d un agent du RQAP i cela peut appliquer à vou. devoir payer une cotiation au RQAP.13 Type de pretation En vertu du RQAP, 4 type de pretation ont diponible : pretation de maternité; pretation de paternité; pretation parentale; pretation d adoption. Pretation de maternité Le pretation de maternité ont excluive à la mère et ne peuvent être partagée entre le 2 parent. Régime de bae : 18 emaine de pretation au taux de 70%. Dan le régime de bae, une future mère pourrait bénéficier d'un maximum de 50 emaine de pretation, oit 18 emaine de pretation de maternité et 32 emaine de pretation parentale i, en accord avec le père, elle eule bénéficie de toute le pretation parentale. Régime particulier : 15 emaine de pretation au taux de 75%. Dan le régime particulier, cette mère pourrait bénéficier d un maximum de 40 emaine de pretation, oit 15 emaine de pretation de maternité et 25 emaine de pretation parentale i, en accord avec le père, elle eule bénéficie de toute le pretation parentale. Le pretation de maternité peuvent commencer, au plu tôt, la 16 e emaine précédant la date prévue de l accouchement. Pretation de paternité Le pretation de paternité ont excluive au père et ne peuvent être partagée entre le 2 parent. Régime de bae : 5 emaine de pretation au taux de 70%. Dan le régime de bae, un futur père pourrait bénéficier d'un maximum de 37 emaine de pretation, oit 5 emaine de pretation de paternité et 32 emaine de pretation parentale i, en accord avec la mère, lui eul bénéficie de toute le pretation parentale. Régime particulier : 3 emaine de pretation au taux de 75%. Dan le régime particulier, ce père pourrait bénéficier d un maximum de 28 emaine de pretation, oit 3 emaine de pretation de paternité et 25 emaine de pretation parentale i, en accord avec la mère, lui eul bénéficie de toute le pretation parentale. Le pretation de paternité peuvent commencer, au plu tôt, la emaine durant laquelle l enfant ou le enfant ont né. Avoir un enfant en préervant e droit 12 1314 Pretation parentale Le nombre total de emaine de pretation parentale peut être pri par l un ou l autre de parent ou partagé entre le parent, elon une entente éta blie entre eux. Par ailleur, ce emaine peuvent être prie imultanément ou ucceivement par le parent. Régime de bae : 32 emaine de pretation, dont le 7 première emaine au taux de 70% et le 25 emaine uivante au taux de 55%. Régime particulier : 25 emaine de pretation au taux de 75%. Le pretation parentale peuvent commencer, au plu tôt, la emaine durant laquelle l enfant ou le enfant ont né. Pretation d'adoption Le nombre total de emaine de pretation d adoption peut être pri par l un ou l autre de parent ou partagé entre le parent, elon une entente établie entre eux. Par ailleur, ce emaine peuvent être prie imultanément ou ucce - ivement par le parent. Régime de bae : 37 emaine de pretation, dont le 12 première emaine au taux de 70 % et le 25 emaine uivante au taux de 55 %. Régime particulier : 28 emaine de pretation au taux de 75%. Dan le ca d une adoption au Québec, le pretation peuvent commencer, au plu tôt, au cour de la emaine de l arrivée de l enfant ou de enfant auprè de l un de parent en vue de leur adoption. La date conidérée comme étant celle de l arrivée de l enfant en vue de on adoption dépend du type d adoption. Dan le ca d une adoption hor Québec, le pretation peuvent commencer, au plu tôt, 2 emaine avant la emaine de l arrivée de l enfant auprè de l un de parent en vue de on adoption. Pretation pour un couple formé de deux femme Pretation de maternité Elle peuvent être accordée à la mère biologique eulement. Pretation de paternité Elle peuvent être accordée à la conjointe de la mère biologique, i la conjointe et reconnue ur l acte de naiance et qu il agit d un projet parental commun. Pretation parentale Elle peuvent être accordée à la mère biologique ou à a conjointe, i la conjointe et reconnue ur l acte de naiance et qu il agit d un projet parental commun. Elle peuvent être partageable elon une entente établie entre elle.15 Pretation d'adoption Elle peuvent être accordée aux 2 conjointe qui adoptent. Elle ont aui partageable entre le 2 conjointe qui adoptent un ou de enfant, elon une entente établie entre celle-ci. Par contre, i une de conjointe adopte eule un ou de enfant, le pretation pourront être verée à la mère adoptante eulement. Elle peuvent être accordée à la femme qui adopte l enfant biologique de a conjointe. Pretation pour un couple formé de deux homme Pretation de maternité Elle ne peuvent être accordée aux homme, car elle ont réervée aux mère qui donnent naiance à un enfant. Pretation de paternité Elle peuvent être accordée au père biologique eulement. Pretation parentale Elle peuvent être accordée au père biologique eulement. Pretation d'adoption Elle peuvent être accordée aux 2 conjoint qui adoptent. Elle ont aui partageable entre le 2 conjoint qui adoptent un ou de enfant, elon une entente établie entre eux. Par contre, i un de conjoint adopte eul un ou de enfant, le pretation pourront être verée au père adoptant eulement. Elle peuvent être accordée à l homme qui adopte l enfant biologique de on conjoint. Choix du régime de pretation Lorque vou effectuez votre demande de pretation au RQAP, vou devez choiir entre 2 régime quant à la durée du congé et au pourcentage de remplacement de vo revenu. Ce option ont appelée régime de bae et régime particulier. Le choix du régime et déterminé par le premier de 2 parent qui tranmet a demande de pretation, ce qui, par coné quent, lie l autre parent, même dan le ca d une garde partagée. Quand vou aurez commencé à recevoir vo pretation, vou ne pourrez plu changer de régime. En effet, le choix du régime et irrévocable et applique à tou le type de pretation pour le même évènement. Par exemple, i la mère et la première à recevoir de pretation et qu elle choiit le régime Avoir un enfant en préervant e droit 14 1516 de bae pour e pretation de maternité, le régime de bae appliquera néceairement aux pretation de paternité et aux pretation parentale. Il et donc trè important de vérifier lequel de 2 régime et le plu avantageux pour vou avant d effec tuer votre demande de pretation. Pour cela, vou pouvez faire l eai du imulateur de calcul de pretation, un outil qui permet d etimer le montant de pretation auquel vou pourriez avoir droit dan chacun de régime. Vou trouverez ce imulateur ur le ite Internet du RQAP : Vou devez faire votre demande de pretation au plu tôt au cour de la emaine civile (du dimanche au amedi) durant laquelle vou déirez que commence votre période de pretation. Attention, vou pourriez perdre de emaine de pretation i vou tardez à dépoer votre demande. Tableau de particularité de chacun de régime Type de pretation Maternité Paternité Parentale Adoption Nombre maximal de emaine de pretation = = 37 Régime de bae Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen 70% 70% 70% 55% 70% 55% Nombre maximal de emaine de pretation Régime particulier Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen 75% 75% 75% 75% Comment faire une demande de pretation? Avant de faire une demande de pretation, il et important de avoir que : chacun de parent doit faire une demande de pretation ; vou devez remplir le condition d admiibilité et avoir en main le reneignement néceaire. Vou pouvez faire une demande de pretation de 2 façon : en utiliant le ervice en ligne du RQAP à l adree uivante : en téléphonant au Centre de ervice à la clientèle du RQAP au numéro17 Le congé de maternité Le congé de maternité et a durée On a vu que le RQAP vere de pretation dont le montant diffère elon l option que le parent choiient. La convention collective, quant à elle, accorde le droit au congé et ajoute une indemnité permettant de maintenir on revenu pendant un certain temp. La travailleue qui devient enceinte durant un congé an olde ou partiel an olde à la uite d un congé de maternité, a aui droit à un congé de maternité. Cependant, elle era peut-être non admiible au RQAP elon la durée de on congé an olde. En effet, un de critère d admiibilité au RQAP et d avoir un revenu aurable d au moin 2 000$ au cour de l année précédente. Avoir un enfant en préervant e droit 16 1718 Durant le autre congé prévu à la convention collective (an olde et traitement différé), la travailleue ne peut bénéficier de droit parentaux (18.02d et e alinéa) à moin qu elle puie mettre fin audit congé. Répartition du congé de maternité La répartition de on congé avant et aprè la naiance appartient à la travailleue et doit comprendre le jour de la naiance. Le congé doit concorder avec le verement de pretation du RQAP (22.07). La LAP prévoit que le paiement de pretation débute au plu tôt la 16 e emaine précédant la date prévue pour l accouchement et e termine au plu tard 18 emaine aprè la naiance (art. 7 LAP). Cela permet à la travailleue de planifier, elon e beoin, comment elle répartira e emaine de congé avant et aprè la date prévue de la naiance. La travailleue en retrait préventif admiible aux pretation de la LAP doit avoir qu elle ceera de recevoir l indemnité de remplacement de revenu à compter de la 4 e emaine précédant la date prévue de la naiance (art LSST). Il lui faudra alor prendre on congé de maternité et demander le verement de pretation de maternité. Modalité d obtention du congé de maternité Pour obtenir on congé de maternité, la travailleue doit donner un préavi écrit à l employeur au moin 2 emaine avant la date du départ. Ce préavi doit être accompagné d un certificat attetant de la groee et de la date prévue pour la naiance (22.09). Préomption de démiion L employeur doit faire parvenir à la alariée, au cour de la 4 e emaine précédant l expiration du congé de maternité, un avi indiquant la date prévue de l expiration dudit congé. La alariée à qui l employeur a fait parvenir l avi ci-deu doit e préenter au travail à l expiration de on congé de maternité, à moin de prolonger celui-ci de la manière prévue au paragraphe19 La alariée qui ne e conforme pa à ce délai et réputée en congé an olde pour une période n excédant pa 4 emaine. Au terme de cette période, la alariée qui ne et pa préentée au travail et préumée avoir démiionné (22.17). Situation particulière Certaine ituation permettent de upendre ou fractionner le congé de maternité (22.08, 22.08A et 22.08B). Dan le ca d un enfant malade ou i l état de anté de la travailleue l exige, elle peut prolonger on congé de maternité, mai elle era conidérée en congé an olde (22.15). Le revenu La travailleue a droit aux indemnité verée par l employeur, i elle a accumulé 20 emaine de ervice rémunéré (22.10, et 22.11A tableaux p. 36 et 37). La travailleue admiible au RQAP L employeur comble la différence entre le pretation reçue par le RQAP et 93 % de on alaire heb - domadaire de bae, et ce, pendant 21 emaine. Ce pourcentage a été fixé pour tenir compte du fait que la alariée bénéficie d une exonération de cotiation au régime de retraite, au Régime d aurance-emploi et au RQAP, équivalant en moyenne à 7 % (22.10). Le régime de bae du RQAP pré - voit 18 emaine de pretation de maternité et 32 emaine de pre - ta tion parentale. La travail leue devra donc utilier 3 emaine de pretation parentale pour compléter on congé de maternité de 21 emaine. Si elle choiit le régime particulier, elle recevra pendant 15 emaine le pretation de maternité qui y ont prévue et elle devra compléter e 21 emaine de congé de maternité avec 6 emaine de pretation parentale (22.01). Avoir un enfant en préervant e droit 18 1920 La travailleue non admiible au RQAP mai admiible au Régime d aurance-emploi Pour chacune de emaine du délai de carence prévu au régime d aurance-emploi, l employeur vere à la travailleue une indemnité égale à 93 % de on alaire hebdomadaire de bae. Pour chacune de emaine qui uivent, et ce, juqu à la fin de la 20 e emaine du congé de maternité, l employeur lui vere une indemnité égale à la différence entre 93 % de on alaire hebdomadaire de bae et la pretation de maternité ou parentale du régime d'auranceemploi qu elle reçoit ou pourrait recevoir i elle en faiait la demande (22.11). La travailleue non admiible au RQAP et au Régime d aurance-emploi L employeur vere à la travailleue à temp complet une indemnité égale à 93 % de on alaire hebdomadaire de bae, et ce, pendant 12 emaine; i elle ne reçoit pa de pretation d un régime de droit parentaux établi par une autre province ou un autre territoire. une autre province ou un autre territoire. Si la alariée à temp partiel et exonérée de cotiation au régime de retraite et au RQAP, le pourcentage d indemnité et fixé à 93 % de on alaire hebdomadaire de bae (22.11A). Le alaire hebdomadaire de bae Il agit du alaire hebdomadaire régulier avant déduction. Quelque omme additionnelle font partie du alaire (22.03A note de ba de page). Pour la travailleue à temp partiel, c et le alaire moyen de 20 emai ne précédant on congé de maternité excluant le emaine an olde. On calcule le pretation en retrait préventif ou en aurance alaire comme i elle avait reçu 100 % de on alaire (22.12d). Le droit et avantage durant le congé de maternité Du fait de la non-dicrimination pour caue de groee, il et évident que le droit ont maintenu durant le abence qui découlent de l utiliation de droit parentaux. On trouvera plu loin le détail de ce droit dan un chapitre pécifique. L employeur vere à la alariée à temp partiel une indemnité égale à 95 % de on alaire hebdomadaire de bae, et ce, pendant 12 emaine; i elle ne reçoit pa de pretation d un régime de droit parentaux établi par21 Le congé de maternité ucceif Que e pae-t-il i la alariée redevient enceinte avant on retour au travail? La alariée qui devient enceinte alor qu elle bénéficie d un congé an olde ou d un congé partiel an olde a droit au congé de maternité et aux indemnité prévue aux paragraphe 22.10, et 22.11A, elon le ca ( e alinéa). En effet, la convention collective prévoit que pour être admiible au congé de maternité, il faut avoir accumulé 20 emaine de ervice rému - néré ( er alinéa, er alinéa, 22.11A - 2 e et 3 e alinéa). La alariée ayant déjà accumulé ce minimum de 20 emaine depui on embauche répond à ce critère une foi pour toute, puiqu il ne agit pa de 20 dernière emaine précédant le congé de maternité. Avoir un enfant en préervant e droit 20 2122 Le alaire hebdomadaire de bae La convention collective prévoit enuite que le indemnité ont calculée à partir du alaire hebdomadaire de bae. Il agit du alaire hebdomadaire régulier avant déduction. Quelque omme additionnelle font partie du alaire (22.03A note de ba de page). Pour la travailleue à temp partiel, c et le alaire moyen de 20 emaine précédant on congé de maternité excluant le emaine an olde. On calcule le pretation en retrait préventif ou en aurance alaire comme i elle avait reçu 100 % de on alaire (22.12d). La travailleue non admiible au RQAP Par ailleur, la alariée qui bénéficie d un nouveau congé de maternité peut ne pa être admiible au RQAP. Pour être admiible, elle doit avoir eu un revenu aurable d au moin $ durant la période de référence (52 dernière emaine précédant la période de pretation). Toutefoi, i la peronne était dan l impoibilité de travailler et d avoir un revenu aurable, au motif qu elle recevait de indemnité de la CSST, de la SAAQ ou de pretation d aurance-emploi, la période de référence et alor prolongée an excéder la 104 e emaine. Depui le 5 novembre 2009, une meure tient compte de baie de revenu pendant la période de référence i vou rempliez certaine condition. Le ca échéant, vérifiez auprè d un agent du RQAP i cela peut appliquer à vou. Si elle n et pa admiible au RQAP, la travailleue à temp complet a droit à une indemnité égale à 93 % de on alaire hebdomadaire de bae durant 12 emaine; i elle ne reçoit pa de pretation d un régime de droit parentaux établi par une autre province ou un autre territoire (22.11A). Pour a part, la travailleue à temp partiel a droit à une indemnité égale à 95 % de on alaire hebdomadaire de bae, et ce, pendant 12 emaine; i elle ne reçoit pa de pretation d un régime de droit parentaux établi par une autre province ou un autre territoire. Si la alariée à temp partiel et exonérée de cotiation au régime de retraite et au RQAP, le pourcentage d indemnité et fixé à 93 % de on alaire hebdomadaire de bae (22.11A).23 Je ui papa Le congé de paternité et a durée Congé de cinq jour Le travailleur a droit à un congé payé d une durée maximale de 5 jour ouvrable à l occaion de la naiance de on enfant (22.21). Il a également droit à ce congé en ca d interruption de la groee urvenant à compter de la 20 e emaine précédant la date prévue de la naiance. Ce congé peut être pri de façon dicontinue entre la naiance et le 15 e jour uivant le retour de la mère ou de l enfant à la maion. Une de ce journée peut être prie pour la journée du baptême ou de l enregitrement (22.21). Avoir un enfant en préervant e droit 22 23 Montrer encore
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