Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-2/page-4.html
Timestamp: 2013-05-21 15:04:09+00:00
Document Index: 241078653

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 17', 'art. 65', 'art. 104', 'art. 18', 'art. 66', 'art. 105', 'art. 19', 'art. 246', 'art. 22', 'art. 30', 'art. 21', 'art. 10']

Loi sur le Conseil des Arts du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-2)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le Conseil des Arts du Canada | XMLTexte complet : Loi sur le Conseil des Arts du Canada [22 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le Conseil des Arts du Canada [179 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2009-03-12 Versions antérieures
16. [Abrogé, 1995, ch. 29, art. 9]
Note marginale :Biens et placements17. (1) Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir ou gérer des meubles et immeubles et des biens personnels et réels ou en disposer; sous réserve de toute autre disposition pertinente de la présente loi et sur l’avis du comité de placements, il peut placer, selon le mode qu’il juge indiqué, les sommes d’argent inscrites au crédit de la Caisse de dotation ou du Fonds d’assistance financière aux universités, de même que celles qu’il a reçues, notamment sous forme de don ou de legs; il peut ensuite détenir et gérer un tel placement, ou en disposer.Note marginale :Produit des placements(2) Le produit de la vente ou de toute autre forme de disposition des placements effectués avec de l’argent provenant de la Caisse de dotation ou du Fonds d’assistance financière aux universités est porté au crédit de la Caisse ou du Fonds, selon le cas.L.R. (1985), ch. C-2, art. 17; 2001, ch. 4, art. 65; 2004, ch. 25, art. 104(F).Version précédente
Note marginale :Dons, legs, etc.18. Le Conseil peut, par don, legs ou autrement, acquérir des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, employer ou gérer la partie de ces biens non affectée à la Caisse de dotation ou au Fonds d’assistance financière aux universités, ou en disposer, pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie l’acquisition.L.R. (1985), ch. C-2, art. 18; 2001, ch. 4, art. 66(F); 2004, ch. 25, art. 105(F).Version précédente
Note marginale :Assimilation à organisme de bienfaisance enregistré19. Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, le Conseil est assimilé à un organisme de bienfaisance enregistré.L.R. (1985), ch. C-2, art. 19; 1999, ch. 31, art. 246(F).
VÉRIFICATIONNote marginale :Vérification20. Le vérificateur général du Canada examine chaque année les comptes et opérations financières du Conseil et présente son rapport de vérification au Conseil ainsi qu’au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en application du paragraphe 21(1).S.R., ch. C-2, art. 22; 1976-77, ch. 34, art. 30.
RAPPORT AU PARLEMENTNote marginale :Rapport annuel21. (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le président du Conseil présente au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à cette fin par le gouverneur en conseil un rapport d’activité pour l’exercice ainsi que les états financiers du Conseil et le rapport du vérificateur général y afférent.Note marginale :Dépôt devant le Parlement(2) Le membre visé au paragraphe (1) fait déposer, pour examen, les documents devant le Parlement dans les quinze jours de leur réception ou, si celui-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.L.R. (1985), ch. C-2, art. 21; 1995, ch. 29, art. 10(A).
Loi sur le Conseil des Arts du Canada1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - MISE EN PLACE 4 - MEMBRES DU CONSEIL 5 - DIRECTEUR 6 - RÉMUNÉRATION ET INDEMNITÉS 7 - PERSONNEL 8 - MISSION ET ATTRIBUTIONS 13 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES 20 - VÉRIFICATION 21 - RAPPORT AU PARLEMENT Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 56 ... 910 ... 1516 ... 21Dispositions connexes