Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/libertes-publiques/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-20-fevrier-2001-liberte-presse-457918.html
Timestamp: 2020-01-21 05:55:39+00:00
Document Index: 193922523

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 16"]

Le droit à l'image a longtemps était associé au droit au respect de la vie privée. Il bénéficiait donc en ce sens d'une très forte protection, conformément à l'article 10 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, mais aussi aux articles 9 et 16 du Code civil. Cependant, depuis quelques années maintenant, certaines évolutions tendent à apparaître. Il semblerait que la liberté da la presse sur les droits individuels ait accru son emprise, pour faire reculer la protection de la dignité de la personne humaine.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 février 2001, tente de marquer un peu plus cette évolution.
En l'espèce, un hebdomadaire a publié la photographie d'une femme, qui fut victime d'un accident lors d'un attentat dans une gare. Cette femme assigne la société de publication en justice pour demander réparation du préjudice subi du fait de la violation de son droit au respect de la dignité de la personne. Conformément à l'article 9 du Code civil. La décision rendue en première instance a fait droit à la victime. C'est pour cette raison que la société de publication, défendeur en première instance, fait appel et devient l'appelant en appel.
La question se trouvait ainsi posée à la cour de cassation de savoir si la publication de la photographie d'une personne, prise dans le cadre d'un événement d'actualité, sans autorisation de celle-ci (et ne constituant aucune atteinte à la dignité de la personne) pouvait être autorisée ou non ?
Les conditions et la mise en oeuvre du droit à l'image
L'absence d'autorisation préalable, et existence de la personne
Les distinctions nécessaires pour déterminer une atteinte au droit à l'image
Le recul du droit à l'image et du respect de la dignité de la personne, face à la liberté de la presse
Le recul contemporain du droit à l'image
Une dignité de plus en plus difficile à définir
[...] Dans l'arrêt on admet que la victime est une personne privée, et qu'elle se situe dans un lieu public car l'attentat se produit à la station Saint-Michel du RER Le principe veut que la captation, sans autorisation préalable, dans un lieu privé est interdite. Que ce soit pour les personnes privées ou publiques. On admet la captation de l'image d'une personne publique, si elle se trouve dans un lieu public. Et ce même sans autorisation. Pour ce qui est des personnes privées, la captation de leur image même dans un lieu public est strictement interdite. En l'espèce, il semblerait que la société de production n'avait pas le droit de photographier la victime. [...]
[...] En effet, la protection tirée du respect de la dignité de la personne humaine parait pour le moins incertaine. Cette notion a toujours été très subjective et il reste très difficile d'en saisir parfaitement les contours. De plus, l'appréciation qu'en fait la Cour de cassation semble cantonner sa mise en œuvre à des hypothèses sans doute assez exceptionnelles. Cette indication parait être confortée par le fait que, pour dire s'il y a atteinte à la dignité de la personne, la Cour de cassation ne semble pas vouloir procéder à un jugement global des circonstances des prises de vue, des conditions de publication et des légendes qui l'accompagnent. [...]
[...] Pour ce qui est de la reproduction de l'image. Pour une image captée dans un lieu privé, il faut l'autorisation préalable de la personne. Que ce soit une personne privée ou publique. L'autorisation donnée par une personne publique à la captation de son image dans un lieu privé, fait présumer son accord à la reproduction de l'image. Lorsque l'on se situe dans les lieux publics, il faut l'autorisation de la personne privée. En l'espèce, la victime n'a pas donné son autorisation et donc l'hebdomadaire n'est pas en droit de publier la photographie. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 octobre 1980, lors d'une affaire concernant la mort de gens Gabin, a pu parler de la vie privée des morts. Depuis le 15 février 2005, la jurisprudence considère que le droit d'agir pour le respect de son droit à l'image s'arrête à la mort de la personne. Seule titulaire de ce droit. Mais attention car cela ne signifie pas que la personne décédée ne bénéficie plus d'aucune protection. [...]
[...] Nous verrons que ce changement se fait en faveur de la liberté de la presse Ensuite, il s'agira de montrer que la notion de dignité, intervenant dans le principe du droit à l'image, est une notion du plus en plus difficile à définir A : Le recul contemporain du droit à l'image Selon l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée. De plus, selon l'article 16 du même code, la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne humaine. On retrouve là deux principes qui interviennent dans le droit à l'image. Dans une société démocratique, il existe un conflit basé sur la nécessité de concilier le droit de toute personne au respect de son image, et la liberté de communication. Il semble, aujourd'hui, que ce conflit ait tourné à l'avantage de la liberté de la presse. [...]