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Timestamp: 2020-05-31 00:54:47+00:00
Document Index: 69612122

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', "l'article 877", 'art. 1']

information ET délivrance de copie - honoraires & prestations du Cabinet de Marc Uyttendaele aux frais de la Ville de Huy - een Wob-informatieaanvraag aan Stad Hoei - Transparencia
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Baldan made this Openbaarheid van bestuur request to Stad Hoei
De aanvraag werd geweigerddoor Stad Hoei.
Baldan 3 september 2019
DEMANDE DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
1. (LOC) Articles L3211-1 à L3231-9 du CDLD
2. (REG) Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration
3. (FED) Article 32 de la Constitution du Royaume de Belgique
4. (EUR) Articles 41 & 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
5. (BEL) Articles 151 & 152 du code pénal
Vu l'article du journal La Meuse édition Huy Waremme du 03/09/2019 et intitulé "Il dénonce, toujours la vente à 1 euro";
Vu les propos du paragraphe 3 du-dit article "Une procédure pour harcèlement, injure et diffamation a cependant été introduite à son encontre.", "«Ce sont des procédures qui visent à me bâillonner, estime-til.";
Considérant que, la presse était informée préalablement à la réalisation de cette interview de l'enquête judiciaire dont je fais l'objet. Enquête initiée à la demande de "La Ville de Huy" et plus directement (semblerait-il) à la demande de Christophe COLLIGNON ;
Considérant par ailleurs que, lors de mon audition, les policiers chargés de m'entendre à la demande du juge d'instruction ne disposaient pas de la décision prise par le Conseil Communal d'ester en justice contre ma personne;
Considérant en outre que, je n'ai moi-même pas pu trouver le point de cette décision dans les différents ordres du jour du Conseil communal (incluant donc le Huis clos);
Au vu de ce qui précède,
je vous demande, en respectant strictement les délais légaux, via la présente plateforme et sous format électronique de :
1) Me fournir copie de la décision du Conseil communal sur laquelle repose le mandat de Maître Uyttendaele et relative à l'affaire Ville de Huy c/ Frédéric BALDAN;
2) La copie du courrier signé mandatant Maître Uyttendaele dans le cadre de la même affaire;
3) M'indiquer, depuis 2015, le nombre d'affaires traitées par Maître Uyttendaele aux frais de la Ville de Huy ainsi que les montants des honoraires y relatifs et les intitulés des affaires;
4) Dans le cas d'un éventuel marché de service sans mise en concurrence, d'une procédure négociée avec mise en concurrence ou encore d'un marché public, me fournir copie des décisions, contrat cadre, tarification et d'une manière général de tout document relatif à la désignation du Cabinet Uyttendaele comme prestataire de service;
Justifiant de mon intérêt, je vous informe que j'entends poursuivre devant les tribunaux d'ordre judiciaire les éventuels mandataires et/ou haut fonctionnaires à l'origine de cette procédure bâillon, et qui, selon moi, ont sciemment confondu les intérêts et derniers de la Ville de Huy avec leurs propres intérêts et derniers privés ;
Au besoin, Monsieur le Directeur général, je vous rappelle qu'à de très nombreuses reprises, vous avez enfreint la législation en vigueur en matière de transparence administrative et porté atteinte à mes droits constitutionnels; Je n'ai nul doute quant au fait que, cette fois, vous vous exécuterez et accèderez à mes demandes légitimes.
Cumuleo - Christophe Van Gheluwe, 25 september 2019
CCF25092019 HUY.pdf
Voici la réponse que le demandeur a reçu de la Ville Huy le 18-09-2019.
Baldan 25 september 2019
J'ai l'honneur de vous informer que vous trouverez ci-dessous mon recours relatif au refus partiel de la Ville de Huy ainsi qu'une demande de précisions.
Je vous souhaite excellente réception de la présente ainsi qu'une bonne lecture.
Fait à Huy, le 25 septembre 2019
CONCERNE : REFUS DE LA VILLE DE HUY DE DELIVRER COPIE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS A LA DEMANDE DU 03 SEPTEMBRE 2019 - “INFORMATION ET DELIVRANCE DE COPIE - HONORAIRES & PRESTATIONS DU CABINET DE MARC UYTTENDAELE AUX FRAIS DE LA VILLE DE HUY”.
1.	(LOC) Articles L3211-1 à L3231-9 du CDLD
2.	(REG) Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration
3.	(FED) Article 32 de la Constitution du Royaume de Belgique
4.	(EUR) Articles 41 & 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Autorité administrative concernée :
Administration Communale de la Ville de Huy
1.	Demande initiale d’accès aux documents administratifs datant du 3 septembre 2019 et relative à « information ET délivrance de copie - honoraires & prestations du Cabinet de Marc Uyttendaele aux frais de la Ville de Huy »
https://transparencia.be/request/informa...
2.	Refus de l’Autorité Administrative sollicitée datant du 18 septembre 2019, adressé par lettre recommandé et référencé « MB/2019 09.18 »
https://transparencia.be/request/1602/re...
1.	Avis de la CADA : Avis n° 303 du 15 juillet 2019 « Commune – procédure en cours – documents relatifs à un marché public – communication ».
2.	Décret du 30 mars 1995, Art. 6. §1er, 4° et §2, 2°
https://wallex.wallonie.be/PdfLoader.php...
3.	Code d’instruction criminelle, Art. 61ter
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo...
Chers Mesdames et Messieurs les Membres de la CADA,
J’ai l’honneur d’intervenir auprès de vous suite au refus de la Ville de Huy de délivrer copie de documents Administratifs visés par ma demande du 3 septembre 2019.
Dans leur lettre du 18 septembre 2019, les Bourgmestre et Directeur général motivent leur refus par :
a)	L’existence d’une procédure judiciaire en cours, dont l’autorité administrative hutoise est à l’origine et qui vise le demandeur ;
b)	L’Art. 6. §1er, 4° du Décret Wallon du 30 mars 1995 en considérant que l’affaire judiciaire en cours concerne « la recherche ou la poursuite de faits punissables » sans pour autant préciser en quoi la publicité pourrait être attentatoire à la protection de cet intérêt supposé ;
c)	L’Art. §2, 2° Décret Wallon du 30 mars 1995 appuyé sur l’Art. 61ter du Code d’instruction criminelle, tentant ainsi vainement de feindre que la demande de copie de documents administratifs adressée à l’Autorité Administrative compétente et dont cette dernière est la seule détentrice, viserait à accéder aux éléments du dossier d’instruction qui se trouve être, quant à lui, dans les seules mains de l’Autorité Judiciaire ;
Au vu des motifs développés par les Bourgmestre et Directeur général de la Ville de Huy, je rappelle opportunément l’avis 303 rendu par la CADA le 15 juillet 2019 dans lequel la Commission statuait notamment que :
a)	« Toutefois, la circonstance qu’une procédure judiciaire est actuellement pendante ne fait pas obstacle à l’exercice de la compétence de la Commission pour statuer sur la présente demande d’avis. En effet, ni la loi du 11 avril 1994, ni le décret du 30 mars 1995 ne définissent d’exceptions liées à l’existence d’une procédure juridictionnelle et, par conséquent, la Commission est compétente nonobstant la saisine du juge judiciaire. Il est encore précisé qu’il ne paraît pas contraire au principe de la séparation des pouvoirs que de permettre l’accès aux documents administratifs, d’une part, par la voie administrative et, d’autre part, par la voie judiciaire : ces procédures sont distinctes et se fondent sur des législations différentes, quand bien même les mêmes documents sont également sollicités par le même demandeur sur la base de l'article 877 du Code judiciaire »
b)	« La demande est recevable. »
A mon sens, les Bourgmestre et Directeur général interprètent abusivement la demande de délivrance de copie de document administratifs adressée à l’Autorité Administrative compétente (seule détentrice de ces documents) en l’assimilant à une demande d’accès au dossier judiciaire à l’instruction qui se trouve être du seul ressort de l’Autorité Judiciaire.
Je rappelle donc que ma demande de transparence administrative est bien distincte d’une autre demande formulée auprès de l’autorité judicaire au mois d’août 2019.
Pour plus que de besoin, j’informe la Commission quant au fait qu’il m’a été répondu par l’Autorité Judiciaire que la décision du Conseil Communal de la Ville de Huy (dont je réclame la copie du PV dans le cadre de la présente demande) n’était pas jointe au dossier qui est actuellement dans les mains du Juge d’instruction. Il était donc impossible pour l’Autorité Judiciaire de m’en fournir copie.
Concernant le caractère préjudiciable que la transparence administrative pourrait avoir sur la protection de « la recherche ou la poursuite de faits punissables », bien que les Bourgmestre et le Directeur général n’apportent aucune explication, j’ai du mal à imaginer en quoi la publicité des décisions prises par le Conseil Communal pourrait affecter négativement une enquête judiciaire diligentée par un juge d’instruction.
Dans la même logique que celle des Bourgmestre et Directeur général, la Ville de Huy ne devrait-elle pas alors mettre hors lignes les PV des séances du Conseil Communal relatifs aux autres affaires judiciaires en cours ?
J’imagine par contre que, si les Bourgmestre et Directeur général s’étaient livrés à des actes répréhensibles pour initier illégalement une procédure à mon encontre, cela pourrait remettre en cause le bienfondé des accusations formulées par le Bourgmestre au travers de l’action judiciaire de la Ville de Huy. Dans pareil cas, le refus de la Ville de Huy viserait à dissimuler des faits punissables et imputables aux Bourgmestre et Directeur général.
Enfin, il est à mon sens discriminatoire que la délivrance de copie de documents administratifs (documents que tout citoyen est en droit d’obtenir) me soit refusée au seul motif que je serais directement concerné par le volet judiciaire du dossier. C’est précisément ce que m’évoquent les propos tenus par les Bourgmestre et Directeur général : « L’essentiel de vos demandes concerne un litige en cours dans lequel de surcroît vous êtes impliqué »
Je considère que :
a)	les Bourgmestre et Directeur général de la Ville de Huy se sont livrés à des interprétations abusives de la demande ainsi que des prescrits légaux qui n’étaient parfois même pas applicables à l’Administration Communale Hutoise ;
b)	leur refus ainsi que les motifs développés ont porté atteinte aux droits qui me sont garantis par la Constitution notamment les Art. 10, 11 et 32 ;
c)	En opérant cette rétention de documents susceptibles de les incriminer, les Bourgmestre (Juriste et ancien Président du Parlement Wallon) et Directeur général (Juriste) ont fait preuve de malhonnêteté intellectuelle, ont agi dans leur intérêt personnel au lieu de celui de la Ville de Huy, et ne pouvaient ignorer la portée de leurs actes.
Je demande à la CADA :
1.	De prendre acte de la présente demande et de la traiter en urgence eu égard au préjudice fait entre autres à mes droits Constitutionnels ;
2.	De considérer le refus de la Ville de Huy comme étant non fondé sur le plan juridique et de contraindre la Ville de Huy à accéder à ma demande (mettant ainsi fin aux manœuvres dilatoires de cette dernière) ;
a)	Par souci de transparence et de courtoisie, j’adresse également copie de la présente à l’Administration Communale Hutoise via la plateforme Transparencia.be;
b)	Concernant les points 1), 2) et 4) de la demande initiale, je réitère ma demande de délivrance de copie. Quant au point 3), je demande à la Ville la ventilation des montants entre les affaires, la description des deux dossiers de 2016, et la confirmation que la liste des affaires transmise est bien exhaustive;
c)	Si le document visé par le point 2) venait à reprendre d’autres éléments que ceux relatifs au mandat confié à l’avocat, je suis disposé à accepter une version censurée pour autant que la date, la motivation formelle relative à la prise de décision du Conseil Communal d’ester en Justice, l’intituler du document et les signatures soient maintenus;
d)	Si certains documents venaient à ne pas exister, je demanderais simplement à la Ville de m’en informer;
e)	En tout état de cause, j’invite les Bourgmestre et Directeur général a également transmettre spontanément la copie des éléments que je réclame au Juge d’Instruction qui devra instruire tant à charge qu’à décharge;
f)	J’invite également le Bourgmestre de la Ville de Huy à faire preuve de plus de retenue dans ses déclarations publiques qui me visent. Il ne faudrait pas que ce dernier oublie la présomption d’innocence ainsi que la différence qui existe entre sa propre personne et la Ville de Huy;
Veuillez recevoir, Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission, l’assurance de ma considération distinguée.
Baldan 5 december 2019
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) a fait droit à la demande de Frédéric BALDAN et à pris la décision d'imposer à la Ville de Huy de communiquer les documents qu'elle refusait de lui transmettre. Sauf erreur la ville doit s'exécuter avant le 14 décembre 2019.
Référence décision 8 :
Baldan 15 december 2019
Cher Monsieur le Directeur général de la Ville de Huy,
Suite à mes échanges avec la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA), il apparaît que le délai à respecter dans le cadre de la Décision n°8 est le 18 décembre 2019 et non le 14. Sachez qu'à ce jour, je n'ai toujours pas reçu les documents pour lesquels la CADA a statué que vous deviez m'adresser copie. J'attends donc ces documents pour le mercredi 18 décembre 2019 au plus tard.
A titre informatif, sachez qu'inspiré par les bons conseils repris dans votre lettre du 18 septembre 2019, j'ai attaché une attention particulière au Code d'Instruction Criminelle. Cela m'a entre autres permis de prendre connaissance d'un article que je me permets de rappeler à votre bon souvenir :
"Art. 29 : Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, [...] qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au [procureur du Roi] près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel [l'inculpé] pourrait être trouvé, et du transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. <L 10-07-1967, art. 1, 23°>"
Je n'ai nul doute, Monsieur le Directeur général, quant au fait que vous vous exécuterez en respectant le délai légal car dans le cas contraire, je n'aurais d'autre choix que de saisir les tribunaux d'ordre judiciaire.
Michel Borlée, Stad Hoei 18 december 2019
20191218091457386.pdf
Voici les documents.
De: "Baldan" <[FOI #1602 email]>
Envoyé: Dimanche 15 Décembre 2019 15:51:24
Objet: Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - information ET délivrance de copie - honoraires & prestations du Cabinet de Marc Uyttendaele aux frais de la Ville de Huy
[FOI #1602 email]
Baldan 24 januari 2020
Au regard des éléments transmis, je considère que vous n'avez pas exécuté la décision n°8 de la CADA ET que vous avez ouvertement menti à la Commission.