Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/commentaire-de-texte/constitution-ve-republique-etude-article-12-401416.html
Timestamp: 2017-12-13 01:43:46+00:00
Document Index: 155945709

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 49", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12"]

Constitution de la Ve République - étude de l'article 12
Conformément à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qu'elle cite d'ailleurs dans son préambule, la constitution met en place la séparation des pouvoirs et la garantie des droits. Ainsi, la Constitution de 1958 met en place un pouvoir législatif bicaméral, un pouvoir exécutif bicéphale et une autorité judiciaire indépendante.
Le pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale est conféré au président de la République par l'article 12 de la constitution, ce qui permet à l'exécutif de changer les membres de cette assemblée. Comment le pouvoir de dissolution permet-il une pression de l'exécutif sur le législatif, sans pour autant risquer l'évincement de l'Assemblée nationale ?
La dissolution de l'Assemblée nationale, une arme de l'exécutif sur le législatif
Une prérogative discrétionnaire du président de la République
La dissolution utilisée dans des buts politiques variés
L'Assemblée nationale protégée de l'évincement par une dissolution du président
Les limitations salvatrices de la dissolution
L'obligation constitutionnelle d'élection législative
[...] Mais ces avis ne sont pas conformes, car, si le président du Sénat ne craint pas grand-chose de la dissolution de l'Assemblée Nationale, le président de l'Assemblée Nationale perd son poste de président et le premier ministre risque une motion de censure si les élections sont perdues. La non-conformité des avis garantit ainsi un pouvoir discrétionnaire au président de la République. D'ailleurs, ce pouvoir discrétionnaire est également assuré par la forme du décret de dissolution Un décret de dissolution sans contreseing. Puisque rien ne le précise dans l'article 12, le décret de dissolution de l'Assemblée Nationale du président n'est pas contresigné par le premier ministre. [...]
[...] Ce pouvoir de l'exécutif sur le législatif permet, entre autres, un contrôle sur ce dernier. B La dissolution utilisée dans des buts politiques variés Le pouvoir de dissolution peut servir à l'exécutif pour faire pression sur les députés mais c'est aussi ce qui permet à un président nouvellement élu de récupérer sa majorité 1. La dissolution : un moyen de pression sur les députés. La menace que fait planer l'exécutif sur le législatif d'une dissolution permet d'assurer la loyauté politique et le bon comportement des députés. [...]
[...] Mais l'exécutif dispose tout de même de deux armes devant cette assemblée. Tout d'abord, le premier ministre peut d'après l'article 49 alinéa 3 de la constitution engager la responsabilité du gouvernement sur un texte qui est ainsi considéré comme adopté sans qu'il n'ait été voté. Ensuite, le pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale est conféré au président de la République par l'article 12 de la constitution, ce qui permet à l'exécutif de changer les membres de cette assemblée. Cet article 12 de la constitution est presque le même qu'en 1958, la seule révision qu'il a subie étant uniquement dans un souci de cohérence le remplacement des sessions ordinaires par la session ordinaire dans l'alinéa au moment de la réunion des deux sessions parlementaires en 1995. [...]
[...] Ainsi, la constitution a obligatoirement prévu des réélections rapidement. II L'Assemblée Nationale protégée de l'évincement par une dissolution du président L'Assemblée Nationale est protégée de l'évincement grâce à des mesures de limitation du pouvoir de dissolution et grâce à l'obligation constitutionnelle d'organiser des élections après une dissolution A Les limitations salvatrices de la dissolution La constitution pose plusieurs limites à la dissolution de l'Assemblée Nationale. Certaines sont inhérentes à la procédure dans l'article 12 et d'autres se trouvent dans d'autres articles de la constitution Les interdictions de dissolutions posées par l'article 12 Tout d'abord, le président de la République est obligé, pour dissoudre l'Assemblée Nationale, de suivre la procédure prévue à l'alinéa premier de l'article 12. [...]
[...] Et la date butoir de quarante jours sert d'ultimatum, et interdit aussi le retard ou le report sine die des élections pour se débarrasser de l'Assemblée Nationale. Mais, même si le parlement est élu, il faut qu'il puisse se réunir La réunion rapide de l'Assemblée Nationale fraichement élue. L'alinéa 3 de l'article 12 prévoit que le l'Assemblée Nationale nouvellement élue se réunie de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection, soit le deuxième jeudi qui suit le second tour. [...]
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