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Timestamp: 2020-05-27 04:29:21+00:00
Document Index: 15994831

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 297", "l'article 263", "l'article 297", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

à ce destinataire à la date indiquée sur ce cachet et que celui-ci a été en mesure d'en prendre connaissance à cette date (voir, en ce sens, ordonnance Allemagne/Commission, C‑102/13 P, EU:C:2014:2054,
point 32).
22. Incertitude quant à la date de notification. - Si la date de notification d'un acte ne peut être établie
avec certitude, le requérant bénéficie du doute qui en résulte et son recours est considéré comme ayant
été introduit dans les délais si, à la lumière des faits, il n'apparaît pas comme totalement exclu que la
lettre notifiant l'acte soit parvenue assez tardivement pour que le délai de recours ait été respecté (arrêt
du 8 octobre 2008, Sogelma/AER, T‑411/06, EU:T:2008:419, point 75).
23. Absence de caractère subsidiaire. - Selon l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, à la différence des actes devant être publiés au JOUE, les décisions qui désignent un destinataire doivent être notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification. Il résulte d'une lecture combinée de cet
article et de l'article 263, sixième alinéa, TFUE, que, en ce qui concerne les recours en annulation, la date à
prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de recours est celle de la publication,
lorsque cette publication, qui conditionne l'entrée en vigueur de l'acte, est prévue par le traité et celle de
la notification dans les autres cas mentionnés à l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, au
nombre desquels figure celui des décisions qui désignent leur destinataire. Ainsi, s'agissant d'un acte désignant ses destinataires, seul le texte notifié à ces derniers fait foi, quand bien même cet acte aurait été
également publié au JOUE. Il en résulte que la notification d'un acte n'a pas un caractère subsidiaire, par
rapport à la publication de celui-ci au JOUE, pour la détermination du point de départ du délai de recours
s'appliquant au destinataire de cet acte (arrêt du 17 mai 2017, Portugal/Commission, C-337/16 P, EU:
C:2017:381, point 38). En d'autres termes, en présence d'une décision qui désigne un destinataire à qui elle
doit être notifiée et qui prend effet par cette notification, cette dernière fait courir le délai de recours pour
ce destinataire, même si ladite décision fait également l'objet d'une publication.
3. Le cas de la prise de connaissance de l'acte
24. Principe. - À défaut de publication ou de notification d'un acte, le délai pour intenter un recours en
annulation à son encontre ne court qu'à partir du moment où la personne concernée a une connaissance
exacte du contenu et des motifs de l'acte en cause.
25. Conditions. - À cet effet, il appartient à celui qui a connaissance de l'existence d'un acte qui le
concerne d'en demander le texte intégral dans un délai raisonnable (ordonnance du 21 novembre 2005,
Tramarin/Commission, T‑426/04, EU:T:2005:405, point 48). En effet, des exigences tenant à la sécurité juridique imposent, de la part des destinataires d'un acte, d'agir, lorsqu'ils ne connaissent pas le contenu
précis dudit acte, avec diligence en vue d'être suffisamment informés (arrêt du 14 mai 1998, Windpark Groothusen/Commission, C‑48/96 P, EU:C:1998:223, points 25 et 26). On signalera que la jurisprudence a déjà
retenu qu'un délai d'environ quatre mois pour solliciter cette communication n'était pas raisonnable (voir,
en ce sens, ordonnance du 15 juillet 1998, LPN et GEOTA/Commission, T‑155/95, EU:T:1998:167, point 44).
Il est conseillé de demander le texte intégral d'un acte faisant grief dès la prise de connaissance de
26. Incertitude quant à la date de prise de connaissance. - Si la date de prise de connaissance ne peut
être établie avec certitude, le requérant bénéficie du doute qui en résulte (arrêt du 8 octobre 2008,
Sogelma/AER, T‑411/06, EU:T:2008:419, point 76). Dans ce cas, il convient de considérer que le délai de