Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/rs1829.htm
Timestamp: 2018-12-10 05:59:10+00:00
Document Index: 216309491

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 5"]

Serbie, Autonomie, 1829, Digithèque MJP
La longue lutte qui permettra à la Serbie d'obtenir l'indépendance à l'issue du traité de Berlin du 13 juillet 1878, commence par le soulèvement dirigé par Karageorge en 1804. Elle se poursuit par la révolte, en 1813, de Miloch Obrénovitch, qui fut reconnu prince de Serbie, grâce aux interventions de la Russie en 1826 et en 1829.
Après le traité de Bucarest du 16/28 mai 1812 entre la Russie et l'empire Ottoman, la convention conclue à Ackerman le 25 septembre/7 octobre 1826, dont l'article 5 concernait la Serbie, avait précisé les engagements de l'empire Ottoman à l'égard des Serbes : reconnaissance d'une nation serbe autonome et tributaire de l'empire Ottoman, liberté de culte, liberté de commerce, droit d'intervention de la Russie, reconnue protectrice des Serbes. En fait, c'est à la suite d'une nouvelle intervention russe, également motivée par le soutien au soulèvement des Grecs, que le traité d'Andrinople du 2/14 septembre 1829 impose à l'empire Ottoman de tenir immédiatement ses engagements. Un hatti-chérif est signé dès le 29 septembre 1829, qui rappelle les engagements du gouvernement ottoman et indique la procédure qui sera suivie. Un an plus tard, un hatti-chérif vient préciser les avantages qui sont accordés aux Serbes, ainsi que les devoirs qui restent les leurs ; le même jour, le Sultan investit Miloch Obrénovitch de la charge de prince de Serbie. Mais il faut encore attendre trois ans pour la restitution à la Serbie des six districts qui lui avaient été enlevés pour favoriser le peuplement musulman.
La Serbie peut désormais se gouverner elle-même, mais sa situation demeure inférieure à celle des principautés de Moldavie et de Valachie, également tributaires, mais évacuées, au même moment, par l'armée turque et qui cessent d'être soumises au fisc impérial et au travail forcé, alors que les troupes ottomanes restent à Belgrade, et que la présence du fisc ottoman provoque de nombreuse exactions et conflits pendant encore un demi-siècle. Les nombreuses révoltes serbes et les interventions russes se heurteront régulièrement à l'opposition de l'Angleterre, généralement suivie par la France, pour préserver le statu quo (guerre de Crimée). Pourtant, à la suite de la crise de 1862, le prince Michel demande le départ des troupes turques et l'obtient en 1867.
Voir aussi la convention d'Ackerman de 1826.
Hatti-cherif du 30 septembre 1829.
Hatti-chérif et bérat d'investiture de 1830.
Hatti-chérif de 1833.
Constitution de 1838.
Firman du 29 mars/10 avril 1867.
Hatti-chérif du 30 septembre 1829.
Il est dit dans l'article 5 de la convention d'Ackermann, conclue entre la Sublime Porte et la Cour de Russie :
« Que la Sublime Porte, désirant donner à la Cour de Russie un nouveau témoignage de ses sentiments amicaux et de son empressement sincère à assurer la complète exécution de tous les articles du traité de Bucarest, ordonnera sans délai la mise à exécution du contenu de l'article 8 du dit traité relatif à la nation serbe qui étant depuis longtemps sujette et tributaire de la Sublime Porte a plein droit à sa clémence. Par conséquent, la Sublime Porte prendra, de concert avec les députés serbes, les mesures nécessaires et les plus propres à l'effet de réaliser et de raffermir les droits stipulés en sa faveur et qui seront en même temps une juste récompense de sa fidélité éprouvée envers la Porte ottomane et un gage de son maintien dans l'avenir. Et comme les hautes puissances contractantes ont reconnu, par l'acte séparé ci-joint, rédigé et signé par les plénipotentiaires des deux pays, la nécessité de fixer un terme de dix-huit mois, durant lequel des enquêtes à ce sujet devront avoir lieu, les dites mesures ayant trait aux droits concédés au peuple serbe seront arrêtées de concert avec la députation serbe à Constantinople, et contresignées en détail dans un firman suprême revêtu du hatti-chérif, lequel devra être mis en vigueur dans un délai aussi bref que possible, mais dans aucun cas postérieurement au délai fixé de dix-huit mois. Ce firman, après avoir été communiqué à la Cour impériale de Russie, sera considéré comme faisant partie de ladite convention. »
En outre, il est dit dans l'acte séparé de la même convention, relativement aux Serbes : « Que la Sublime Porte, animée du désir de remplir fidèlement les stipulations de l'article 8 du traité de Bucarest, ayant précédemment permis aux députés serbes à Constantinople de lui présenter les demandes de leur nation, en vue de consolider la sûreté et le bien-être du pays, les députés serbes avaient exposé dans une requête quelques-unes de ces demandes, à savoir : liberté du culte ; libre choix de leurs chefs ; administration intérieure indépendante ; incorporation des districts jadis enlevés à la Serbie ; réunion des diverses contributions en un seul impôt ; faculté laissée aux Serbes d'administrer les biens appartenant aux musulmans, à condition d'en payer la rente en même temps que le tribut ; liberté du commerce, et autorisation aux commerçants serbes la permission aux négociants serviens de voyager dans toutes les provinces ottomanes, munis des passeports de leur pays ; faculté de fonder des hôpitaux, des écoles et des imprimeries, et en dernier lieu défense à tous les musulmans, excepté ceux appartenant aux garnisons, de s'établir de nouveau en Serbie ; que pendant qu'on donnait suite aux réclamations susmentionnées, des obstacles imprévus obligèrent la Sublime Porte d'ajourner cette question ; que néanmoins la Sublime Porte étant toujours fermement résolue à accorder à la nation serbe les droits stipulés par l'article 8 du traité de Bucarest, ne manquera pas de s'entendre avec les députés serbes à Constantinople sur les moyens propres à assurer la prompte exécution des droits garantis et définitivement acquis à cette nation fidèle et dévouée, de même que de toutes les demandes qui pourraient lui être soumises par les députés serbes, et qui ne seraient point contraires aux devoirs des sujets de la Sublime Porte ; que la Sublime Porte informera la cour impériale de Russie de tout ce qui sera fixé et arrêté pour l'exécution de l'article 8 du traité de Bucarest, et lui communiquera le firman revêtu du hatti-chérif, en vertu duquel seront concédés les droits susmentionnés. »
Or, pendant que les députés serbes et les commissaires désignés à cet effet par la Sublime Porte avisaient aux moyens de terminer cette affaire d'une manière favorable au peuple serbe, les obstacles et les difficultés résultant de la guerre qui intervint arrêtèrent leurs travaux.
Mais quelques temps après, la paix ayant été conclue entre ma Cour et celle de Russie, par suite du traité d'Andrinople, dans l'article 6 de ce traité il est dit : « Que les circonstances survenues depuis la convention d'Ackerman, n'ayant pas permis à la Sublime Porte de s'occuper immédiatement de la mise à exécution des clauses de l'acte séparé susmentionné relatif à la Serbie et annexé à l'article 5 de ladite convention, elle s'engage solennellement par le présent article à les exécuter avec la plus scrupuleuse exactitude et sans le moindre délai, et notamment à restituer les six districts enlevés à la Serbie, afin d'assurer pour toujours la tranquillité et le bien-être de ce peuple fidèle. »
En conséquence, j'ordonne qu'on procède à l'exécution des points susmentionnés, et ce firman est délivré de mon rekiab impérial et revêtu de ma signature auguste, afin que cette décision soit portée à la connaissance de tous ; de plus, vous, pacha et mollah, de votre côté, après en avoir informé le peuple serbe, vous lui ferez comprendre qu'il doit en être reconnaissant, et quant à l'exécution, vous vous conformerez fidèlement à cette décision.
rekiab : étrier.