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Timestamp: 2018-02-19 02:50:02+00:00
Document Index: 211038801

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 3', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 44', 'art. 35', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 23']

THE PARENTAGE / SURROGACY PROJECT: AN UPDATING NOTE. drawn up by the Permanent Bureau * * * - PDF
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1 GENERAL AFFAIRS AND POLICY AFFAIRES GÉNÉRALES ET POLITIQUE Prel. Doc. No 3A Doc. prél. No 3A February / février 2015 (F) THE PARENTAGE / SURROGACY PROJECT: AN UPDATING NOTE drawn up by the Permanent Bureau * * * LE PROJET FILIATION / MATERNITÉ DE SUBSTITUTION : NOTE DE MISE À JOUR établie par le Bureau Permanent Preliminary Document No 3A of February 2015 for the attention of the Council of March 2015 on General Affairs and Policy of the Conference Document préliminaire No 3A de février 2015 à l attention du Conseil de mars 2015 sur les affaires générales et la politique de la Conférence Churchillplein 6b, 2517 JW The Hague - La Haye The Netherlands - Pays-Bas +31 (70) (70) Asia Pacific Regional Office - Bureau régional Asie-Pacifique S.A.R. of Hong Kong - R.A.S. de Hong Kong Latin American Regional Office - Bureau régional Amérique latine Buenos Aires Argentina Argentine +54 (11)
2 2 I. INTRODUCTION 1 1. Cette note de mise à jour a pour objet de présenter aux Membres certains des grands développements 2 pertinents concernant le projet «Filiation / Maternité de substitution» de la Conférence de La Haye intervenus depuis la réunion de 2014 du Conseil sur les affaires générales et la politique (le «Conseil»). À l issue de cette réunion, le Conseil a salué les travaux menés par le Bureau Permanent et a convenu que des travaux devraient être poursuivis en vue d approfondir l étude de la faisabilité d établir un instrument multilatéral. À cette fin, le Conseil a invité le Bureau Permanent à continuer de recueillir des informations. En outre, tout en prenant note «du soutien exprimé par un nombre considérable de Membres, favorables à la constitution d un Groupe d experts», le Conseil a décidé que cette question serait tranchée à l occasion de sa réunion de Il convient de noter préalablement les trois points suivants : (i) La recommandation du Bureau Permanent aux Membres concernant les «prochaines étapes» de ce projet restent les mêmes que lors de la réunion du Conseil de 2014 : c est-à-dire qu il recommande que le Conseil charge un Groupe d experts d approfondir l étude de la faisabilité d établir un instrument multilatéral dans ce domaine. Cette recommandation est exposée plus en détail à la section V du Rapport de et ne sera donc pas reproduite dans cette note. Toutefois, un an plus tard, les questions relatives à la date de la première réunion du Groupe d experts et aux implications des travaux proposés en termes de ressources sont abordées dans la section V ci-dessous. (ii) Le raisonnement analytique qui sous-tend cette recommandation et ses justificatifs sont présentés dans le Rapport et l Étude de Il est respectueusement demandé aux Membres de garder ces documents à l esprit en vue de la réunion du Conseil de Cette note n est qu un supplément visant à effectuer une mise à jour et à confirmer que les développements intervenus en 2014 continuent de démontrer qu il est important que le projet «Filiation / Maternité de substitution» reste à l ordre du jour du programme de travail de la Conférence de La Haye. (iii) Pour autant que la plupart des développements récents décrits dans cette note se rapportent aux conventions de maternité de substitution à caractère international («CMSI») 7 phénomène dynamique et grandissant, la recommandation du Bureau Permanent figurant aux paragraphes 68 à 70 du Rapport de 2014, formulée à la lumière du processus de consultation détaillé entrepris et de l analyse réalisée dans le Rapport et l Étude de 2014, ne concerne que la portée générale des travaux futurs préconisés. 1 Cette note de mise à jour a été rédigée par Hannah Baker (Collaboratrice juridique senior) avec le soutien de Laura Martinez-Mora (Collaboratrice juridique principale). Le Bureau Permanent remercie William Duncan (ancien Secrétaire général adjoint de la Conférence de La Haye) pour les conseils et assistance qu il a apporté au projet. Le Bureau Permanent souhaite également remercier Nadine Lederer et Eleonora Lamm, chercheuses en Allemagne et en Argentine, respectivement, qui ont généreusement consacré du temps à tenir le Bureau Permanent informé des développements dans leur région. 2 N.B. : ce document n a pas pour objectif de rendre compte aux Membres de tous les développements survenus l année dernière dans le monde en matière de filiation / maternité de substitution. Le Bureau Permanent a préféré retenir certains des grands développements dont il a connaissance et qu il considère particulièrement pertinents pour les Membres, compte tenu de la décision qu ils seront amenés à prendre lors de la réunion de 2015 du Conseil. 3 Para. 3 des «Conclusions et Recommandations adoptées lors de la réunion de 2014 du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence» (8-10 avril 2014), disponibles sur le site de la Conférence de La Haye, à l adresse < >. 4 «Opportunité et possibilité de poursuivre les travaux menés dans le cadre du projet Filiation / Maternité de substitution», Doc. prél. No 3 B de mars 2014 (ci-après, le «Rapport de 2014»). 5 «Étude sur la filiation juridique et questions découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international», Doc. prél. No 3 C de mars 2014 (ci-après, l «Étude de 2014»). 6 Ces deux documents préliminaires ont d abord été diffusés auprès des Membres en anglais, en mars En décembre 2014, le Rapport a été diffusé aux Membres en français et en espagnol ; en février 2015, l Étude a été diffusée aux Membres en français. 7 Voir le tableau «Terminologie», disponible dans l espace spécialisé «Filiation / Maternité de substitution» du site de la Conférence de La Haye, à l adresse < > (également reproduit à l annexe I du Rapport de 2014).
3 3 II. GRANDS DÉVELOPPEMENTS RÉGIONAUX ET INTERNATIONAUX OBSERVÉS EN 2014 Le Comité des Nations Unies des droits de l enfant 8 3. Premier point à noter, qui prouve à la fois l importance des préoccupations en matière de droits de l homme que suscite la situation actuelle concernant les CMSI, ainsi que leur fréquence croissante : le Comité des Nations Unies des droits de l enfant a évoqué des questions relatives aux CMSI dans le cadre de deux procédures distinctes de soumission de rapports par les États, pour lesquelles des sessions ont été tenues en Fait intéressant, ces questions ont été débattues en lien avec un État d accueil 10 et un État de naissance 11. En ce qui concerne l État d accueil (à savoir l Allemagne), les questions du Comité des Nations Unies portaient essentiellement sur le statut juridique des enfants nés à la suite d une CMSI, sollicitant en particulier des informations sur les mesures prises pour empêcher que ces enfants deviennent apatrides 12. En ce qui concerne l État de naissance (à savoir l Inde), en réaction à des rapports de la société civile 13 faisant état de préoccupations concernant la protection des enfants nés en Inde à la suite d une CMSI 14, mais aussi concernant les droits des mères porteuses 15, le Comité des Nations Unies a demandé à l Inde de fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que la législation et les procédures relatives à la maternité de substitution soient conformes à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l enfant («CNUDE») 16. Dans ce cas, le Comité des Nations Unies a formulé une Observation finale déclarant que : «[l]a gestation pour autrui à des fins commerciales, qui n est pas suffisamment encadrée, est une pratique répandue, qui entraîne la vente d enfants et des violations des droits de l enfant» Ces discussions font suite à des débats sur la maternité de substitution notamment sur les CMSI qui ont eu lieu au Comité des Nations Unies en Il est intéressant de noter 8 Le Bureau Permanent est en contact avec le Comité des Nations Unies qui a donc connaissance du projet «Filiation / Maternité de substitution» de la Conférence de La Haye et des travaux qu elle conduit dans ce domaine. De fait, dans le cadre de la procédure de soumission de rapports, le Comité a demandé à l Inde si elle avait connaissance des travaux de la Conférence de La Haye dans ce domaine ; par ailleurs, Israël a mentionné les travaux de la Conférence de La Haye et sa participation à la procédure de soumission de rapports en En ce qui concerne l Allemagne, il convient de noter que les documents mentionnant les CMSI (c.-à-d. la «Liste des points à traiter», voir infra, note 12) et la «Réponse à la liste des points à traiter ((CRC/C/DEU/Q/3-4/Add.1), 23 décembre 2013) ont été préparés en 2013 (voir également l Étude de 2014, note 794). Toutefois, la 65 e session du Comité des Nations Unies au cours de laquelle les rapports de l Allemagne ont été discutés s est tenue en janvier 2014 ; c est la raison pour laquelle elle figure dans cette note. 10 Tout comme dans les documents antérieurs du Bureau Permanent, le terme «État d accueil» est utilisé dans cette note pour désigner l État dans lequel les parents d intention résident et dans lequel ils souhaitent retourner vivre après la naissance d un enfant à l étranger à la suite d une CMSI. 11 Le terme «État de naissance» désigne l État dans lequel un enfant est né à la suite d une CMSI. 12 Para. 7 de la «Liste des points à traiter concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de l Allemagne, soumis en un seul document» (CRC/C/DEU/3-4), 10 juillet Voir également l Étude de 2014, note Voir les rapports de l India Alliance for Child Rights et du Centre for Child Rights et Terre Des Hommes, disponibles à l adresse < >. 14 À cet égard, les préoccupations concernaient entre autres le statut juridique des enfants nés à la suite d une CMSI, l absence de vérifications quant à l aptitude des parents d intention et la situation d un enfant en cas d abandon par ses parents d intention (suite à des exemples d affaires dans le cadre desquelles ces questions se sont posées en Inde). 15 À cet égard, les préoccupations concernaient essentiellement des questions d exploitation des femmes et jeunes filles en conséquence de la promotion du tourisme procréatif. 16 «Liste des points à traiter concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de l Inde, soumis en un seul document» (CRC/C/IND/Q/3-4), 25 novembre 2013, p Para. 57(d) des «Observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de l Inde, soumis en un seul document» (CRC/C/IND/CO/3-4), 13 juin Le Comité a également recommandé que l Inde, «[veille] à ce que [les futures lois] contiennent des dispositions qui définissent et encadrent la gestation pour autrui et en assurent la surveillance et qui incriminent la vente d enfants à des fins d adoption illégale, y compris l utilisation abusive de la gestation pour autrui». (para. 58(d)). 18 En ce qui concerne Israël (voir les «Observations finales concernant les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques d Israël soumis en un seul document, adoptées par le Comité lors de sa 63 e session» (CRC/C/ISR/CO/2-4), 4 juillet 2013, para. 33 à 34 cependant, voir le commentaire figurant à la note 794 de l Étude de 2014 concernant lesdites Observations finales) et les États-Unis d Amérique (voir les «Observations finales concernant le deuxième rapport périodique des États-Unis d Amérique, soumis en application de l art. 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l enfant, concernant la vente d enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants» (CRC/C/OPSC/USA/CO/2), 2 juillet 2013, para. 29(a) et (b), et para. 30(b)).
4 4 que le Comité des Nations Unies avait rarement fait mention de la maternité de substitution avant cette date 19. On peut donc considérer que ces développements ajoutent du poids à la conclusion du Rapport de , à savoir qu il existe désormais une justification impérative, du point de vue des droits de l homme et notamment de ceux des enfants, aux travaux de la Conférence de La Haye dans ce domaine, mais aussi que la nécessité de ces travaux internationaux ne fait que croître d année en année. En outre, on peut également considérer que ces développements ajoutent du poids à la conclusion selon laquelle, malgré l absence de disposition expresse de la CNUDE concernant l établissement de la filiation et / ou concernant la maternité de substitution, la CNUDE justifie néanmoins des travaux internationaux si l on envisage cet instrument dans sa globalité et, en particulier, les dispositions que le Comité des Nations Unies a citées dans ses questions à l Inde 21. Décisions de la Cour européenne des droits de l homme («CrEDH») 5. Autres développements importants 22 survenus cette année : les décisions prononcées par la CrEDH dans les affaires Mennesson c. France et Labassee c. France 23. Dans ces arrêts très attendus, la CrEDH a jugé que le refus de la France de reconnaître l existence d un lien juridique entre des enfants (nés aux États-Unis à la suite d une CMSI) et leurs pères d intention génétiquement apparentés respectifs, ou d en permettre l établissement, violait l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme («CEDH») concernant le droit des enfants au respect de leur vie privée. Pour parvenir à cette conclusion, la CrEDH a souligné : (1) le fait que le droit français empêchait absolument l établissement d un lien juridique entre les enfants et leur père d intention, c est-à-dire que non seulement la transcription de l extrait d acte de naissance étranger dans les registres français avait été refusée, mais aussi qu il n existait pas de possibilité pour que le père d intention établisse sa filiation juridique en France d un quelconque autre moyen 24 ; et, (2) que le père d intention, dans les deux cas, était le père génétique des enfants Ces arrêts ont clarifié plusieurs questions importantes concernant les exigences de l article 8 de la CEDH en ce qui concerne la filiation juridique 26, entre autres que le droit au respect de la vie privée «exige que chacun puisse établir les détails de son identité d être humain, ce qui inclut sa filiation» 27. La large marge d appréciation accordée aux États non seulement concernant la décision de permettre ou d interdire la maternité de substitution mais également concernant la reconnaissance d un lien de filiation juridique entre des enfants conçus à l étranger et leurs parents d intention doit donc être réduite au vu du fait «qu un aspect essentiel de l identité des individus est en jeu dès lors que l on touche à la filiation» 28. En outre, même dans les limites de cette marge d appréciation, les approches adoptées par les États en 19 Par ex., d après les recherches effectuées par le Bureau Permanent, les mentions précédentes datent de 2009, c.-à-d. de la 50 e session, au cours de laquelle a eu lieu une brève discussion sur la maternité de substitution dans le contexte de la procédure de soumission de rapports par les Pays-Bas (voir «Observations finales : Pays-Bas» (CRC/C/NLD/CO/3), 27 mars 2009, para. 45 à 46). 20 Voir para. 18 et 19 du Rapport de À savoir les art. 3, 6, 7, 8, 9, 19, 21 et Bien qu il s agisse d un développement «régional» dans le sens où ces arrêts émanent d une juridiction européenne, ils touchent bien entendu des États au-delà des frontières de l UE, puisque l État de naissance peut très bien se situer hors d Europe (par ex., dans les affaires Mennesson et Labassee, l État de naissance était les États-Unis d Amérique). 23 En date du 26 juin Requêtes Nos 65192/11 et 65941/11, respectivement. 24 Par ex. en reconnaissant sa paternité en vertu du droit français, ou en acquérant la paternité juridique en France sur la base d un statut de facto ou d une adoption. 25 Le fait que la CrEDH se fonde sur la génétique est intéressant, puisque le Gouvernement français a déclaré «qu eu égard à la diversité des fondements et des modes d établissement de la filiation prévus par le droit français, le privilège qui pourrait ainsi être accordé à un critère purement biologique para[issait] très contestable» (para. 72). Par ailleurs, ce constat ne tient pas compte du fait que, dans la plupart des affaires de CMSI, la mère d intention sera également la mère génétique de l enfant à naître si elle a fourni ses propres ovocytes. Le raisonnement de la CrEDH concernant les pères d intention génétiquement apparentés s applique-t-il à ces mères d intention? (Voir en outre infra, para. 8.) 26 À cet égard, il convient de noter que les arrêts Mennesson / Labassee ont des implications pour les États membres du Conseil de l Europe dans d autres situations que les CMSI, puisqu ils fournissent des éclairages importants concernant les exigences de l art. 8 de la CEDH en termes d établissement et de reconnaissance de la filiation juridique de manière générale. Ces arrêts sont donc pertinents quel que soit l aspect concerné des travaux de la Conférence de La Haye dans ce domaine. 27 Para. 96 de l arrêt Mennesson (supra, note 22). 28 Ibid., para. 80.
5 5 matière d établissement et de reconnaissance de la filiation juridique, notamment toute application du principe d ordre public, feront l objet d une surveillance par la CrEDH afin de «rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts de l État et ceux des individus directement touchés par cette solution» 29. En outre, dans sa détermination de ce «juste équilibre», la CrEDH devra «avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d un enfant est en cause, l intérêt supérieur de celui-ci doit primer» 30. Il est également intéressant de noter que la CrEDH a déclaré que, bien qu il soit concevable qu un État puisse souhaiter décourager ses ressortissants de se rendre à l étranger pour y bénéficier de méthodes de procréation assistée prohibées sur son propre territoire, «les effets de la non-reconnaissance [ ] du lien de filiation entre les enfants ainsi conçus et les parents d intention ne se limitent pas à la situation de ces derniers [ ] : ils portent aussi sur celle des enfants eux-mêmes», et que c est le respect de l intérêt supérieur des enfants qui «doit guider toute décision les concernant» 31. Questions en suspens suite aux arrêts de la CrEDH 7. Même si ces deux arrêts de la CrEDH ont permis de trancher une question importante concernant les obligations nées de l article 8 de la CEDH s agissant de la reconnaissance ou de l autorisation d établir un lien juridique entre un enfant et un père génétiquement apparenté, plusieurs questions connexes restent en suspens. Elles concernent à la fois : (1) les exigences de l article 8 de la CEDH pour ce qui est de la filiation juridique des enfants dans des cas où la matrice factuelle n est pas comparable à celle des affaires Mennesson / Labassee ; et, plus important, (2) la réponse à apporter aux préoccupations plus générales qui surviennent en particulier dans le contexte des CMSI. 8. Pour ce qui est du premier point, il n est toujours pas certain que l article 8 de la CEDH sera considéré avoir été violé si les faits précis ayant entraîné la violation de cet article dans les affaires Mennesson / Labassee ne se retrouvent pas dans d autres affaires. À cet égard, on peut donner deux exemples : a) Premièrement, le fait de refuser à un enfant la possibilité de faire reconnaître ou établir (de nouveau) son lien de filiation juridique, établi à l étranger, avec un parent d intention qui ne lui est pas génétiquement apparenté constitue-t-il une violation de l article 8 de la CEDH? Le paragraphe 99 de l arrêt de la CrEDH semble suggérer que le fait de refuser à un enfant la moindre possibilité de faire établir un lien de filiation juridique avec une personne dans ces circonstances constitue effectivement une violation de l article 8 de la CEDH, tandis que le paragraphe 100, lui, est beaucoup moins catégorique. On aurait pu penser que la CrEDH répondrait à cette question dans l affaire dont elle a été saisie plus récemment, Paradiso et Campanelli c. Italie 32, concernant une CMSI entreprise en Russie et deux parents d intention dont ni l un ni l autre n est génétiquement apparenté à l enfant 33. Toutefois, dans son arrêt du 27 janvier 2015, elle a jugé que, s agissant de la question de savoir si l article 8 de la CEDH avait été violé par le refus de l Italie de transcrire l extrait d acte de naissance russe de l enfant dans les registres d état civil italiens, les parents d intention n avaient pas épuisé tous les recours internes qui leur étaient ouverts 34. Par conséquent, cette partie de la demande a été rejetée et la CrEDH n a pas directement tranché cette question 35. Autre 29 Ibid., para. 81 et Id. 31 Para. 99. Voir également l article de H. Fulchiron, «Du tourisme procréatif» dans «La famille en mutation», Arch. phil. droit. 57 (2014) [p ], dans lequel l auteur déclare que, bien qu il puisse y avoir fraude dans les dispositions du droit international privé français dans les situations de CMSI (puisqu il y a création, à l étranger, d une situation qui est illégale en France), l enfant né par le biais de la maternité de substitution n a rien à voir avec le comportement de l adulte. On peut considérer que ce fait a été implicitement admis par la Cour de cassation française, suite aux arrêts Mennesson / Labassee, dans ses avis No et du 22 septembre Requête No 25358/12 (arrêt non encore définitif, voir art. 44(2) de la CEDH). 33 D après les parents d intention, cette situation était le résultat d une erreur de l établissement médical, puisqu ils avaient pris les dispositions nécessaires pour que les gamètes du père d intention soient utilisés. 34 Conformément à l art. 35 de la CEDH (puisqu ils n avaient pas saisi la Corte Suprema di Cassazione du rejet de leur demande). 35 Toutefois, la CrEDH a formulé une observation incidente intéressante concernant l approche adoptée par les autorités italiennes concernant le statut juridique de l enfant (au para. 77), déclarant que, en appliquant strictement le droit interne pour déterminer la filiation juridique et en ignorant le statut juridique créé à l étranger, elles n avaient pas, en l espèce, agi de manière «déraisonnable» (contrairement à ce qui avait été jugé dans
6 6 question qui reste en suspens après ces affaires : le fait de refuser à un enfant la possibilité de faire reconnaître ou établir son lien de filiation juridique, établi à l étranger, avec une mère d intention génétiquement apparentée (c.-à-d. une mère d intention qui utilise ses propres ovocytes) constitue-t-il une violation de l article 8 de la CEDH? b) Deuxièmement, les arrêts de la CrEDH semblent également laisser ouverte la question de savoir si le fait de prévoir ne serait-ce qu une possibilité d établir la filiation juridique satisferait l article 8 de la CEDH ou pas. Par exemple, que se passerait-il si un État ne reconnaissait 36 pas la filiation juridique d un enfant établie à l étranger mais permettait aux parents d intention, y compris à ceux génétiquement apparentés à l enfant, de demander à la place l adoption de l enfant une fois de retour dans l État d accueil (procédure qui peut être longue et dont le résultat est parfois incertain) 37? Cette situation est-elle conforme à l article 8 de la CEDH? En 2014, les juridictions de plusieurs États 38 ont indiqué être de l avis que l adoption n était peut-être pas la meilleure suite qu il convienne de donner à une convention de maternité de substitution. Toutefois, la jurisprudence de la CrEDH est moins claire à ce sujet. 9. À la lumière des questions de droits plus générales qui se posent dans les affaires de CMSI, les arrêts Mennesson / Labassee semblent avoir pour résultat que, même si les États membres du Conseil de l Europe sont tenus, en vertu de l article 8 de la CEDH, de permettre que le lien juridique entre un enfant et son père d intention génétiquement apparenté soit reconnu ou établi à la suite d une CMSI, cette obligation s impose dans des circonstances où les États d accueil, à cause de l absence de cadre international, ne disposent d aucun moyen de contrôler a priori ou alors seulement de manière très limitée 39 les circonstances qui ont conduit à la conception et à la naissance des enfants en question. Dans l arrêt ultérieur de la CrEDH prononcé dans l affaire D. et autres c. la Belgique 40, une affaire de CMSI concernant le refus des autorités belges d autoriser l entrée de l enfant en Belgique et la séparation de l enfant et des parents d intention qui en a été la conséquence, la CrEDH a en effet confirmé que la CEDH ne pouvait pas contraindre les États à autoriser l entrée, sur leur territoire, d enfants nés de mères porteuses avant que les autorités n aient eu la possibilité de procéder à certaines vérifications d ordre juridique 41. Toutefois, cela ne résout pas le problème suivant : l État d accueil devra procéder à ces éventuelles vérifications ex post facto et, qui plus est, une fois l enfant déjà né. Comme l ont déploré de nombreux juges, à ce moment-là, il est déjà trop tard pour pouvoir exercer le moindre contrôle significatif ; souvent, à ce stade, les décisions doivent être guidées par l intérêt supérieur de l enfant 42. l arrêt prononcé par la CrEDH dans l affaire Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, requête No 76240/01, 28 juin 2007). En outre, elle a constaté qu il y avait eu violation de l art. 8 de la CEDH en lien avec l éloignement de l enfant des parents d intention (à ce propos, voir infra, para. 10). 36 C.-à-d. par des méthodes de droit international privé. 37 En raison de la méthode de procréation assistée (illégale) utilisée. S agissant de l application de la Convention de La Haye de 1993 sur l adoption internationale dans ces affaires, voir la Note préliminaire de 2011 préparée par le Bureau Permanent (Doc. prél. No 11 de mars 2011), para. 43, et la Conclusion et Recommandation de la réunion de 2010 de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de 1993, para. 25, qui «considère inappropriée l utilisation de la Convention dans les cas de maternité de substitution à caractère international». 38 La Cour suprême fédérale d Allemagne (voir annexe I, point 1), le tribunal brésilien (voir infra, note 59) et la Haute Cour d Angleterre (par ex. dans l affaire CC c. DD [2014] EWHC 1307, dans laquelle une décision d adoption par la belle-mère avait été prononcée aux États-Unis d Amérique pour attribuer la filiation juridique à une mère d intention. En étudiant l effet de la décision d adoption dans l État d accueil (l Angleterre), le juge Theis a fait observer que, bien que cette décision soit susceptible de reconnaissance en Angleterre, une décision de justice transférant la filiation juridique (parental order) en vertu du droit anglais «refléterait mieux [ ] l identité [de l enfant] en tant qu enfant procréé plutôt qu enfant adopté» et qu «[une] parental order est ce qui convient le mieux aux situations de maternité de substitution» (para. 40). Voir également Re G and M [2014] EWHC 1561 et les observations du juge Munby dans l affaire Re X (A child) (Surrogacy: Time limit) [2014] EWHC 3135, para Notamment par le biais de discussions et d accords bilatéraux. 40 Requête No 29176/13 (arrêt disponible en français seulement). 41 Id., para. 59. La CrEDH a également souligné (para. 48) que la procédure introduite, en l espèce, ne portait pas sur la non-reconnaissance de la filiation juridique (puisque cette question était toujours pendante devant la juridiction interne) mais sur l entrée de l enfant sur le territoire et sur la séparation résultant du refus initial. 42 Comparer cette situation à l approche internationalement convenue en matière d adoption internationale : la reconnaissance du statut juridique d un enfant adopté au titre d une adoption internationale s appuie sur une attestation indiquant que la procédure d adoption est conforme à la Convention et, par conséquent, ce qui est
7 7 10. Cette difficulté a de nouveau été illustrée par la récente affaire susmentionnée dont a été saisie la CrEDH, Paradiso et Campanelli c. Italie 43, dans le cadre de laquelle les autorités italiennes ont éloigné l enfant des parents d intention et l ont placé dans un établissement puis au sein d une famille d accueil. La CrEDH, constatant qu il y avait eu violation de l article 8 de la CEDH parce que l enfant avait été éloigné des parents d intention 44, a déclaré que les considérations d ordre public par lesquelles les autorités italiennes avaient justifié leurs décisions (notamment le fait que les parents d intention avaient essayé de contourner les règles italiennes en matière de maternité de substitution et d adoption internationale) ne pouvaient pas primer sur l intérêt supérieur de l enfant, et ce malgré l absence de lien génétique avec les parents d intention et la brièveté de la période pendant laquelle l enfant avait été sous leur garde. Le fait d éloigner un enfant de son environnement familial était une mesure extrême qui ne pouvait se justifier que si l enfant courait un danger immédiat. En outre, la Cour a souligné qu il était nécessaire de veiller à ce qu un enfant ne soit pas défavorisé pour la simple raison qu il était né d une mère porteuse, à commencer par son identité (citant à cet égard l art. 7 de la CNUDE) Comme le montrent ces récents arrêts, dans le contexte de la CMSI, la situation actuelle pourrait ainsi placer les États dans une situation extrêmement délicate. Que se passe-t-il si les États d accueil sont gravement préoccupés que ce soit dans un cas particulier, ou systématiquement, concernant toutes les affaires émanant de certains États en particulier par les circonstances qui ont conduit à la naissance de certains enfants à la suite d une CMSI? Que faire lorsque leurs préoccupations concernent le traitement des mères porteuses (par ex. leur consentement, leur traitement ou les soins dont elles bénéficient) 46? Qu en est-il des droits des enfants, outre les questions relatives à leur statut juridique (par ex. leur droit à connaître leurs origines génétiques et les conditions de leur gestation, leur droit à la santé, leur droit d être protégés de tout mauvais traitement, etc. 47 )? Que se passe-t-il si certains États d accueil sont confrontés à des préoccupations et à des difficultés particulières en lien avec certaines CMSI (par ex. celles dans le cadre desquelles il n y aura pas de lien génétique entre les parents d intention et l enfant)? Qu en est-il des préoccupations concernant certains intermédiaires (par ex. les établissements médicaux où se produisent régulièrement des «mélanges» génétiques)? Il va de soi que cela ne veut pas dire qu une approche au titre de laquelle les enfants se retrouvent avec une filiation juridique «boiteuse» (ou apatrides) est une solution : cela n apporte pas le moindre élément de réponse à ces questions. Toutefois, comme l a démontré une étude détaillée de ce domaine 48, le statut juridique des enfants n est que l une des nombreuses questions variées et complexes que suscitent les CMSI. Le fait d imposer la reconnaissance de la filiation juridique dans une situation dans laquelle aucun contrôle a priori notamment aucune norme minimale internationalement convenue ni aucun cadre de coopération n a été mis en place pourrait involontairement produire des conséquences problématiques Du fait de ce qui précède, à savoir des incertitudes en suspens concernant la filiation juridique des enfants, ainsi que de la position délicate dans laquelle se trouvent désormais les États, la situation actuelle peut être considérée comme très insatisfaisante pour les familles tout comme pour les États. De fait, de l avis du Bureau Permanent, elle met encore plus en évidence la nécessité que la communauté internationale se réunisse pour étudier la possibilité de convenir d un cadre multilatéral susceptible de garantir une sécurité juridique universelle plus important, conforme aux protections et garanties internationalement convenues (voir art. 23 de la Convention de 1993). 43 Au para. 8.a). 44 Il convient de noter que les juges Raimondi et Spano ont conjointement exprimé une opinion partiellement dissidente en l espèce. 45 En lien avec le refus des autorités italiennes de transcrire l extrait d acte de naissance russe, voir supra, para. 8.a). 46 Ce qu elles sont souvent : voir l Étude de 2014, para. 192 à Voir l Étude de 2014, para. 185 à Voir l Étude de 2014, section C, et le Rapport de Par ex. si la reconnaissance de la filiation juridique encourage davantage de parents d intention à entreprendre des CMSI dans ces circonstances où d autres protections n existent pas pour toutes les parties. Voir par ex. la liste de domaines que le Rapport de 2014 recense comme nécessitant éventuellement la mise en place de normes minimales internationalement convenues (para. 63 et 64).
ADOPTION juin / June 2014 TABLEAUX SUR LES COÛTS ASSOCIÉS À L ADOPTION INTERNATIONALE * * * TABLES ON THE COSTS ASSOCIATED WITH INTERCOUNTRY ADOPTION Churchillplein 6b, 2517 JW The Hague - La Haye The