Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000018048375&dateTexte=20191013&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-19 01:20:44+00:00
Document Index: 229615451

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 3"]

Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières | Legifrance
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NOR: PRMX0772962D
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-2-1, R. 112-4, R. 212-2-1 et R. 212-3 ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 5 juin 2007 ;
Il est créé un corps d'attachés d'administration des juridictions financières régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée respectivement par le Premier ministre dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières et par le premier président de la Cour des comptes dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 212-3 du même code.
Le corps des attachés d'administration des juridictions financières est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le délai prévu au premier alinéa de cet article pour être intégré à l'issue d'une période de détachement dans le corps est fixé à cinq ans.
Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 5, au troisième alinéa du I de l'article 10 et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé sont pris par le premier président de la Cour des comptes en application des articles R. 112-4 et R. 212-3 du code des juridictions financières.
Le corps d'attachés d'administration des juridictions financières est créé à compter du 1er septembre 2008.
L'installation de la commission administrative paritaire propre à ce corps interviendra dans le délai d'un an à compter de sa création.
Les fonctionnaires qui, entre la date de publication du présent décret et le 1er septembre 2008, sont détachés depuis plus de six ans dans un emploi d'assistant de la Cour des comptes en application des articles R. 112-26 et R. 112-27 du code des juridictions financières peuvent être maintenus en position de détachement dans cet emploi jusqu'à la date de création du corps des attachés d'administration des juridictions financières, à l'indice détenu à l'expiration de cette période de six ans. Au-delà de cette date, ils peuvent être placés en position de détachement dans le corps.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut 1015, détachés à la date de création du corps des attachés d'administration des juridictions financières, pour exercer les fonctions définies à l'article 2 du présent décret, auprès de la Cour des comptes, d'une chambre régionale ou territoriale des comptes ou des institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières, sont placés pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières créé par le présent décret.
Ils sont classés à équivalence de grade par rapport au grade détenu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et dans un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur situation antérieure dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Toutefois, ceux qui détenaient, dans leur précédente situation, un indice supérieur à l'indice terminal du grade d'attaché d'administration dans lequel ils sont détachés sont classés à l'échelon terminal de ce grade et conservent à titre personnel l'indice détenu antérieurement jusqu'à leur classement à un indice au moins égal dans le grade d'attaché principal.
Les fonctionnaires qui détiennent un indice brut supérieur à l'indice brut terminal du grade d'attaché principal sont classés à l'échelon terminal du grade d'attaché principal d'administration et conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice brut précité dans le cadre de leur accueil en détachement dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières.
Les fonctionnaires de catégorie B détachés à la date de publication du présent décret dans un emploi d'assistant de la Cour des comptes régi par les articles R. 112-25, R. 112-26, R. 112-27, R. 124-1 et R. 124-2 du code des juridictions financières peuvent être titularisés à leur demande dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières.
Cette titularisation est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont les règles générales d'organisation, la nature et le programme de la ou des épreuves sont fixés par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Cet examen intervient dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret. Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les conditions d'organisation et la composition du jury.
Les fonctionnaires de catégorie B reçus à l'examen sont titularisés à la date de leur nomination dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières et classés à un échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'emploi d'assistant de la Cour des comptes.
Les services accomplis dans les juridictions financières et les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières à la date de création du corps des attachés d'administration des juridictions financières par les fonctionnaires détachés dans ce corps, en application des dispositions de l'article 8, viennent en déduction de la durée de cinq ans prévue à l'article 3 du présent décret, sans que la durée de détachement dans le corps requise avant intégration puisse être inférieure à deux ans.
Modifie Code des juridictions financières - art. R112-26 (VD)
Abroge Code des juridictions financières - art. R112-27 (VT)
Abroge Code des juridictions financières - art. R124-1 (VT)
Abroge Code des juridictions financières - art. R124-2 (VT)