Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003-extra/016.asp
Timestamp: 2019-02-20 23:55:17+00:00
Document Index: 131161802

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 12", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 11", "l'article 35", "l'article 10", "l'article 371", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 122"]

Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mardi 8 juillet 2003
Session extraordinaire de 2002-2003 - 6ème jour de séance, 16ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 8 JUILLET 2003
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE (suite) 2
APRÈS L'ARTICLE 7 10
APRÈS L'ARTICLE 8 10
APRÈS L'ART. 10 19
ART. 13 22
APRÈS L'ART. 14 24
ART. 15 25
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 9 JUILLET 28
M. Christophe Caresche - L'article 7 comporte plusieurs dispositions, dont certaines concernant le regroupement familial. Désormais, les personnes concernées ne pourront accéder de plein droit à la carte de résident. Le regroupement familial en sera limité.
Mais je souhaite centrer mon intervention sur les mesures qui, tel l'amendement 76, remettent en cause l'effectivité du plein droit à l'obtention de la carte de séjour pour les étrangers gravement malades, comme le prévoyait la loi RESEDA.
En effet, il ne sera plus tenu compte de l'avis des médecins inspecteurs de santé publique, dont l'indépendance même est donc remise en cause et je les sais meurtris de voir leur compétence ainsi contestée.
Ces dispositions, en outre, allongeront considérablement les délais d'accès aux soins de ces étrangers, dont la situation est pourtant urgente.
M. Noël Mamère - Aux termes de cet article, la délivrance de la carte de séjour temporaire à un conjoint de Français supposera que la communauté de vie n'ait pas cessé. Il s'agit là d'un recul par rapport à la loi RESEDA, qui ne rendait cette communauté de vie exigible que lors du renouvellement de la carte de séjour temporaire ou la demande d'attribution de la carte de résident.
C'est un retour du soupçon systématique de fraude en cas de mariage mixte, soupçon qui entraînera des situations inextricables.
M. Pierre Cardo - Cela n'a rien de systématique !
M. Noël Mamère - La législation permet aujourd'hui au conjoint étranger de déposer, dès le lendemain de son mariage, une demande de délivrance de carte de séjour.
Un étranger devra-t-il demain justifier de sa vie commune avec son conjoint depuis le mariage, même s'il a été célébré la veille ? Faudra-t-il des preuves de vie commune avant même la célébration du mariage ?
De plus, les contrôles supplémentaires concernant les mariages mixtes entraîneront une augmentation des mariages célébrés à l'étranger, et donc un allongement des délais entre la célébration et la demande du titre de séjour ainsi qu'une séparation temporaire entre le conjoint français rentré en France et le conjoint étranger, séparation qui pourrait être considérée en outre comme une rupture de vie commune justifiant un refus de titre de séjour...
Surtout cette disposition ne permettra plus aux étrangers gravement malades de se faire soigner dans notre pays. Les verts avaient voté contre la loi RESEDA, certes, mais elle constituait, sur ce point précis, un progrès. Selon l'Observatoire du droit à la santé des étrangers, les cartes de séjour temporaire pour soins seraient de moins en moins renouvelées pour des personnes régularisées, travaillant depuis plusieurs années et dont l'état de santé n'a pas changé.
D'autres atteintes au droit sont quotidiennement constatées dans les préfectures : délivrance d'autorisations provisoires de séjour sans droit au travail, difficultés d'accès aux procédures, refus d'enregistrement de demandes, voire violations du secret médical.
Le dispositif proposé accentue cette logique de restriction et de précarisation. Il permet en effet au seul préfet de remettre en cause, par une contre-expertise, la décision du médecin de l'administration. Mais, n'ayant pas accès au dossier médical, sur quelle base pourra-t-il le faire ? Non content de jeter la suspicion sur les étrangers malades, vous la jetez sur les médecins eux-mêmes. Les conséquences sanitaires en seront désastreuses. C'est pourquoi nous demanderons la suppression des modifications proposées, l'application de la loi telle qu'elle est, et le renouvellement de la carte de séjour temporaire pour les étrangers malades.
M. André Gerin - Nous abordons la disposition la plus grave de ce projet pour les étrangers en situation régulière. Les précédents articles nous ont donné l'occasion de dénoncer la fabrique à sans-papiers et de voir que la réalité démentait depuis quinze ans l'objectif affiché de lutte contre l'immigration irrégulière : la machine répressive et la fermeture des frontières n'ont eu que peu d'effet sur le nombre d'habitants étrangers, mais des effets dévastateurs sur la qualité de leur statut. Cette politique maintient dans la clandestinité un nombre important d'habitants de nos villes.
L'article 7 révèle l'autre aspect déplorable du projet, à savoir une véritable politique de désintégration et de déstabilisation des immigrés en situation régulière. Il prévoit en effet que les enfants et les conjoints admis au titre du regroupement familial se verront délivrer une carte de séjour temporaire d'un an, et non de dix ans, comme c'est le cas aujourd'hui si la personne qu'ils rejoignent en est titulaire.
La multiplication des cartes temporaires d'un an est un grave obstacle à la bonne insertion sociale et professionnelle des résidents réguliers. Elle ne peut que déstabiliser les familles. L'article 7 créerait des inégalités au sein même des foyers, où un des conjoints aurait une carte de dix ans et l'autre une carte d'un an. La mesure frappera plus durement les femmes, puisque, dans 80 % des cas, c'est l'époux qui demande le regroupement familial. Cet article signe la duplicité du Gouvernement et de la majorité, qui prétendent favoriser l'intégration en précarisant les personnes.
Afin de ne pas handicaper l'insertion sociale et professionnelle des personnes admises au titre du regroupement familial, notamment les femmes, nous proposerons de supprimer cet article. Nous défendrons également une extension des mesures de régularisation pour les parents d'enfants nés ou scolarisés en France, afin de rompre avec le maintien hypocrite dans la clandestinité de personnes qui ont vocation à vivre durablement en France, et dont les enfants seront pour la plupart français dès l'adolescence.
M. Christophe Caresche - Nous proposons, par l'amendement 250, la suppression de l'article 7. Il prévoit que la personne qui fait l'objet d'un regroupement familial ne pourra plus bénéficier d'une carte de résident comme le regroupant. J'avoue mon étonnement devant cette mesure, comme devant celle qui exige que la communauté de vie n'ait pas cessé. Il s'agit en effet d'étrangers qui viennent en France pour s'y installer, et qui ont vocation à y rester. Quelle logique y a-t-il à leur imposer tout un parcours, en leur attribuant d'abord une carte de séjour temporaire, puis une carte de résident ? Cela est contraire à l'objectif d'intégration affirmé par le Gouvernement. L'intégration ne saurait être un préalable au titre de séjour. Nous sommes d'accord pour dire que l'étranger doit manifester son adhésion, sa volonté de s'intégrer ; mais la démarche ne doit pas être à sens unique.
Les mesures proposées précarisent le statut des étrangers qui viennent d'arriver et qui ont vocation à rester, ce qui n'est pas cohérent avec le souci de l'intégration.
M. André Gerin - Notre amendement 306 tend à supprimer cet article 7, qui conduit à la remise en cause du regroupement familial...
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Que ne faut-il pas supporter !
M. André Gerin - Oui, il faut supporter le débat politique, et l'existence d'opinions différentes !
Aujourd'hui, les membres de la famille venus rejoindre un parent en France reçoivent le même titre de séjour que ce dernier. S'il a une carte de résident, cela offre une certaine stabilité aux membres de sa famille. L'article 7 remet en cause cette stabilité, donc l'intégration de ces personnes, à laquelle le Gouvernement se dit attaché. Ce changement apporté à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 aura donc de graves conséquences pour les familles étrangères : leurs membres recevront systématiquement une carte de séjour temporaire, même si la personne qu'ils viennent rejoindre a une carte de résident.
L'article introduit en outre une seconde condition pour les conjoints de Français : c'est que la communauté de vie n'ait pas cessé. Or, cette condition existe déjà, mais seulement pour le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pour l'octroi de la carte de résident. Cette mesure, pertinente en apparence, est en réalité dangereuse : elle incitera l'administration à subordonner la délivrance du titre de séjour à une condition de vie commune impossible à remplir, sauf à faire la preuve d'une vie commune avant le mariage - ce qui serait paradoxal. Notre crainte n'est pas sans fondement : le Conseil d'Etat a estimé que la communauté de vie pouvait être une condition du renouvellement de la carte de séjour temporaire, mais non de sa première délivrance. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l'article.
M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois - Tout en écoutant MM. Caresche et Gerin, je relisais le texte de l'article ; franchement, je ne vois pas ce qui lui vaut tant d'indignité. Il vise à lutter contre les détournements de procédure et à mieux encadrer le regroupement familial. Je rappelle qu'à l'article 10, la commission a voté l'amendement 79, qui va dans le sens souhaité par M. Gerin et M. Caresche, ainsi que par les associations : il ramène de cinq à deux ans la durée du séjour - sous couvert d'une carte de séjour temporaire - requise du bénéficiaire d'un regroupement familial pour l'accès à la carte de résident. Le dispositif est donc équilibré, et la commission a rejeté les amendements de suppression.
M. le Ministre - Même avis. Je tiens à préciser deux points, car, même si nous sommes en désaccord, encore faut-il se comprendre mutuellement. Pourquoi voulons-nous supprimer la délivrance automatique de la carte de résident aux regroupés familiaux ? Pour une raison simple : nous avons constaté qu'un certain nombre d'hommes font venir des femmes qui sont ensuite enfermées dans la famille, à qui on ne permet pas d'apprendre le français, et qui se retrouvent ainsi prises dans un communautarisme parfaitement clanique. Dès lors qu'il n'y a pour ces malheureuses aucune condition d'intégration, de leur intégration personne ne s'occupe ! Ce que nous voulons, c'est obliger celui qui fait venir, dans le cadre du regroupement familial, une personne, laquelle est généralement sa femme, à lui permettre d'apprendre le français et de s'insérer dans notre société ; si elle ne fait pas ce parcours, elle n'aura pas droit à la carte de résident. Voilà la solution que nous avons trouvée pour éviter que des personnes venues au titre du regroupement familial se retrouvent isolées de la société française, dépendantes du mari, ne parlant pas un mot de français et claquemurées dans un appartement - ce qui est aujourd'hui le résultat de la délivrance automatique de la carte.
Je ne prétends pas que nous ayons trouvé la panacée, mais convenez que le problème se pose. Nous n'entendons nullement remettre en cause le regroupement familial, Monsieur Gerin. Au contraire, j'y suis attaché : comment demander à quelqu'un de s'intégrer si on le prive de sa femme et de ses enfants ? Mais nous souhaitons que la personne qu'on fait venir ait les mêmes « obligations » - entre guillemets, car il s'agit en réalité de droits - que le regroupant : s'insérer, apprendre le français, ne pas être prisonnière de son conjoint.
Second point : la création d'une condition de communauté de vie pour la première délivrance d'un titre de séjour. Il n'y a rien là d'excessif. Comme l'a d'ailleurs fort bien dit M. Gerin, cette condition existe déjà pour le renouvellement du titre. Comment peut-on dès lors la refuser pour sa première délivrance ? Nous demandons simplement que des gens qui postulent à une carte de séjour du fait de leur mariage prouvent qu'ils sont effectivement mariés. Il n'y a là aucune arrière-pensée, et je tenais à le préciser en engageant ce débat.
M. Pierre Cardo - Cet article qui tente de corriger les défauts de la législation actuelle, est loin d'être excessif. Prenons le cas des femmes confinées dans le milieu familial, sans contact avec l'extérieur. Quel regard leurs enfants, éduqués à l'école française, porteront-ils sur leur mère qui ne sait pas parler le français ? Quels sont les échanges au sein de la famille ? Il faut nous donner les moyens de construire dans le temps ce contrat d'intégration qui doit se transformer en véritable itinéraire.
Autre cas : celui de couples où l'heureux marié disparaît sans tambour ni trompette sitôt sa carte de séjour obtenue, abandonnant femme et enfant. Le mariage ne doit pas être un simple outil servant à donner aux étrangers le droit de rester. Le dispositif proposé est suffisamment équilibré pour éviter les abus, d'un côté comme de l'autre.
M. Noël Mamère - D'une exception, vous faites la règle ! Les épouses séquestrées, tout comme les mariages de complaisance, restent des cas isolés, au nom desquels vous faites obstacle à la vie paisible de tous ceux qui ont choisi la France, terre d'asile, pour fuir la misère ou la tyrannie.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 22 novembre 2002, a rappelé que la communauté de vie, condition du renouvellement de la carte de séjour temporaire, ne devait pas être une condition de sa première délivrance, et a censuré l'arrêté du préfet du Val-d'Oise qui avait refusé, par absence de communauté de vie, une carte de séjour à un ressortissant marocain ayant épousé une ressortissante française au Maroc. Ce que vous nous proposez, c'est d'entériner une pratique illégale de l'administration ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Christophe Caresche - Votre argumentation, Monsieur le ministre, est habile - et nouvelle, car elle ne figure pas dans l'exposé des motifs - mais cette disposition relative au regroupement familial concernera plusieurs milliers de personnes, alors que les situations que vous venez d'évoquer restent marginales. Elle entravera l'intégration de ces personnes dans notre pays, et constitue donc une véritable régression.
Du reste, le rapporteur lui-même a souhaité adoucir le dispositif en déposant un amendement qui ramène de cinq à deux ans, par le détenteur d'une carte temporaire, le délai d'obtention d'une carte de résident dans le cadre du regroupement familial.
Les amendements 250 et 306, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Etienne Pinte - Le projet de loi prévoit d'accorder en matière d'expulsion et d'interdiction de territoire, une protection quasi absolue aux étrangers arrivés en France avant l'âge de treize ans. Il convient d'harmoniser les catégories non éloignables avec celles bénéficiaires d'un titre de séjour de plein droit. Il semble cohérent d'accorder aux étrangers justifiant de résider habituellement en France depuis qu'ils ont atteint au plus l'âge de treize ans et non dix ans, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale », telle que prévues à l'article 12 bis de l'ordonnance e 1945. Tel est l'objet de l'amendement 74.
M. André Gerin - L'amendement 307 a le même objet : éviter la création d'une catégorie d'étrangers qui ne seraient ni expulsables, ni régularisables. En effet, les étrangers arrivés en France avant l'âge de 13 ans seraient protégés contre les mesures d'éloignement, alors que l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945 ne prévoit la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qu'aux seuls étrangers justifiant d'une résidence habituelle en France depuis qu'ils ont atteint, au plus, l'âge de dix ans.
M. Christophe Caresche - L'amendement 251 rectifié est identique aux deux précédents et nous nous réjouissons que la commission les ait adoptés.
M. le Rapporteur - Afin d'éviter la création d'une catégorie d'étrangers inexpulsables ni régularisables, la commission a, en effet, accepté ces trois amendements.
Les amendements 74, 307 et 251 rectifié, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui justifie « par tout moyen » résider en France habituellement depuis plus de dix ans - quinze ans pour les étudiants.
L'amendement 75 précise que les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte.
Ce faisant, il s'oppose à des pratiques dont la recrudescence est observée par les préfectures - usurpation de l'identité d'une tierce personne, fausse nationalité, fausse carte de résident... - à l'occasion de l'examen des dossiers de demande de carte de séjour temporaire et qui correspondent à des délits punis par le code pénal.
M. Noël Mamère - L'amendement 222 tend à supprimer le II de l'article 7, qui subordonne la délivrance de la carte de séjour temporaire à une condition de vie commune.
M. le Rapporteur - L'amendement 388 vient conforter le dispositif de lutte contre les paternités dites de complaisance. Nous refusons que le seul fait d'être père ou mère d'un enfant français ouvre un droit automatique au séjour. Le bénéfice doit en être réservé aux parents qui s'occupent effectivement de leurs enfants, leur contribution financière étant appréciée en fonction de leurs revenus et d'autres formes de participation - soins, éducation.
Le Gouvernement proposait de rendre cumulatives les deux conditions, jusqu'alors alternatives, d'exercice de l'autorité parentale et de contribution aux besoins de l'enfant. nous avons préféré tirer les conséquences de la loi du 4 mars 2002 réformant l'autorité parentale, en faisant directement référence à l'article 371-2 du code civil, lequel fait obligation à chaque parent de contribuer en fonction de ses ressources à l'entretien et à l'éducation des enfants. L'amendement 388 porte sur la délivrance de la carte de séjour temporaire, mais nous retrouverons la même problématique s'agissant de la délivrance des titres de séjour ou des protections contre les mesures d'éloignement.
M. Noël Mamère - Cet amendement apporte une nouvelle restriction à l'intégration et à la délivrance de la carte de séjour. L'article 371-2 du code civil, qui est lu par le maire lors des mariages, ne mentionne pas l'entretien et l'éducation de l'enfant. Vous créez donc un droit d'exception pour les étrangers, alors qu'il faudrait au contraire les soumettre au droit commun. C'est très grave.
Nous connaissons tous des pères ou des mères d'enfants français qui ont construit leur vie en France. Il n'est ni juste ni honnête de leur imposer cette précarité. Vous allez créer des situations inextricables qu'il faudra démêler au cas par cas avec la préfecture, voire le ministère de l'intérieur.
M. le Ministre - Toutes les opinions sont respectables, mais il faut être précis. Je vous lis l'article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants. » Peut-on être plus clair ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. André Gerin - Dans ce cas, l'article ne se justifie pas ! Le code civil est suffisant.
M. le Rapporteur - Le texte initial du Gouvernement exigerait à la fois l'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux besoins de l'enfant. Il est ressorti des auditions auxquelles la commission a procédé que ces deux conditions étaient impossibles à réunir si l'un des parents, par exemple, avait des revenus insuffisants, ou encore était en prison. L'amendement résout le problème en tenant compte d'autres contributions que financières. Il va donc dans le sens que vous souhaitez.
M. le Rapporteur - L'amendement 76, 4ème rectification, prévoit que les demandes de carte de séjour motivées par des raisons médicales pourront donner lieu, à la demande du préfet, à une contre-expertise confiée à une commission médicale régionale. En effet, les réponses des préfectures varient beaucoup selon les départements. D'autre part, on observe des détournements de la loi : la possibilité pour les étrangers malades d'obtenir une carte de séjour est de plus en plus utilisée comme le recours ultime lorsque les autres possibilités de légalisation du séjour ont été épuisées. Selon un récent rapport de l'inspection générale de l'administration, l'article 12 bis 11° est désormais « la feuille majeure du système, l'ultima ratio des sans-papiers ».
Il faut rendre à cette procédure la portée exceptionnelle que lui confère la loi, qui la réserve à « l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. »
M. Noël Mamère - Mes collègues de l'opposition seront sans doute d'accord avec moi : cette disposition est dangereuse, et ce d'autant plus que vous invoquez l'égalité devant la loi.
Elle constitue une violation du secret médical : pour prendre sa décision d'ordonner une contre-expertise, le préfet aura bien dû consulter le dossier du patient ! Vous jetez la suspicion sur la personne malade, mais aussi sur les médecins, soupçonnés a priori de complaisance. Dans quel pays vivons-nous ?
Nos collègues ont déploré avec force lyrisme que nous jetions le discrédit sur les maires et les élus locaux, mais vous jetez le discrédit sur ces agents de l'Etat que sur les médecins inspecteurs, et persistez à faire de l'étranger la figure de l'étranger la figure de l'indésirable. Notre pays est la quatrième puissance du monde : il a largement les moyens d'accueillir les étrangers gravement malades ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - La France doit-elle continuer à accueillir et à soigner les grands malades ? La réponse est claire : oui ! Mais certains chiffres doivent nous interpeller : le taux des refus opposés par les médecins inspecteurs est de 0 % en Picardie et de 60 % en Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la proportion moyenne s'établissant à 20 %. Où est l'égalité ? Où est la justice ?
Aussi, l'amendement de la commission propose-t-il de recourir à une commission médicale qui offrira toutes les garanties d'indépendance et de compétence. Qui peut en conclure de bonne foi que l'on revient sur la générosité due aux étrangers malades ? On peut être en désaccord avec ce dispositif, mais on ne peut pas nous accuser de porter atteinte aux principes qui sont les nôtres !
M. Noël Mamère - Vous répondez à côté de la question !
M. André Gerin - Ce que je critique, c'est la généralisation qui est faite. Le rapporteur nous dit que la possibilité est détournée de son objet initial et devient le « recours ultime ». Or, ce n'est pas le cas général. Attention à ne pas généraliser abusivement, à ne pas mettre la même étiquette à tout le monde. Cet amendement ne fera que rejeter dans la clandestinité des hommes et des femmes déjà atteints dans leur santé.
M. le Rapporteur - Permettez-moi de citer quelques phrases du rapport de l'inspection générale de l'administration sur les titre de séjour. Si le médecin « est trop libéral, si tout simplement il a fait le choix, par manque de temps, de compétences ou de moyens, de reprendre à son compte la plupart des certificats médicaux qui lui sont soumis, alors c'est tout le dispositif légal de régularisation qui est menacé dans sa crédibilité. Il en est ainsi à Strasbourg, à Nantes et à Créteil, où le médecin inspecteur de la DDASS accepte presque systématiquement de donner un avis favorable sur la simple présentation des certificats médicaux ».
Autre passage : « La multiplication des certificats médicaux, la fiabilité douteuse de nombre d'entre eux, montrent que le 12 bis 11° est perçu par beaucoup d'étrangers comme un artifice de plus pour tenter une régularisation hasardeuse. Ils sont encouragés dans cette voie par différents relais. On peut tout suspecter : les fraudes ou les certificats de complaisance, éventuellement monnayés. On retrouve d'ailleurs ici et là la trace récurrente de certains cabinets médicaux, grands pourvoyeurs de certificats à travers la France. La notion d'exceptionnelle gravité est dans bien des cas totalement perdue de vue. La mission a pu constater que certaines situations étaient totalement outrées. » Certains certificats font même état, nous dit ce rapport, de simples « maux de tête », voire de « troubles psychologiques » liés à la situation même de clandestin ! On touche là à l'absurde. Dans le cas d'un arrêt de travail, que l'on puisse ordonner une contre-expertise ne choque personne. Un étranger réellement très malade n'a rien à en redouter.
M. Christophe Caresche - Pour lutter contre la fraude, faut-il limiter l'accès de ceux qui ne fraudent pas à certains droits ?
M. le Rapporteur - On ne le limite pas !
M. Christophe Caresche - Si, puisqu'il faudra plus de temps à un étranger pour se faire soigner. S'il existe des dysfonctionnements, il faut s'y attaquer plutôt que de modifier la loi. Si, par exemple il y a des inspecteurs de la santé publique qui ne font pas leur travail correctement, il faut les sanctionner. Au lieu de cela, vous proposez de compliquer le dispositif.
La question que pose cet amendement est celle-ci : faut-il changer la loi lorsqu'elle est mal appliquée ?
M. le Ministre - M. Caresche parle d'or quand il envisage des sanctions entre ceux qui ne font pas correctement leur travail, mais comment s'apercevoir que tel est le cas, si l'on ne procède pas à une contre-expertise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Paul-Henri Cugnenc - Mon sous-amendement 469 a pour objet de permettre aux seules autorités médicales - le médecin-inspecteur ou le médecin-chef - de convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant la commission médicale régionale. Ainsi, le secret médical sera préservé.
J'ai entendu tout à l'heure un orateur de l'opposition affirmer que l'amendement de la commission aurait « des conséquences médicales désastreuses ». Si ses propos n'avaient pas été aussi délibérément excessifs et irréalistes, j'aurais pris soin de le rassurer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur - A titre personnel, je suis favorable à ce sous-amendement, qui lève toute équivoque et devrait dissiper les craintes de certains.
M. le Ministre - Je remercie le professeur Cugnenc pour cette rédaction plus conforme au respect du secret médical (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Le sous-amendement 469, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 76, 4ème rectification, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Christophe Caresche - Notre amendement 252 a pour objet de permettre à un étranger ayant conclu un Pacs avec un ressortissant de nationalité française d'accéder de plein droit à une carte temporaire. La circulaire du 10 décembre 1999 le prévoit déjà, mais il serait bon de l'inscrire dans la loi. Notons qu'au 1er juillet 2001, seulement 300 demandes avaient été déposées à ce titre.
M. Goasguen défend, je crois, un amendement identique.
M. Claude Goasguen - Non, pas identique.
Le Pacs est un sujet tabou de la République...
M. Noël Mamère - Absolument pas !
M. Claude Goasguen - Avec le contrôle désormais plus sévère des mariages blancs, il est à craindre que certains se reportent sur des « Pacs blancs ».
M. Patrick Braouezec - C'est incroyable d'entendre cela !
M. Claude Goasguen - Vous ne vouliez pas reconnaître non plus la réalité des mariages blancs !
Si l'on ne veut pas que cette institution nouvelle soit détournée à son tour, il faut fixer un cadre juridique précis. Par mon amendement 165, je propose donc de reprendre la notion de vie commune telle qu'elle avait été retenue pour le volet fiscal, c'est-à-dire en retenant un délai de trois ans. On évitera ainsi la fraude.
M. le Rapporteur - M. Caresche se réfère à un Pacs conclu depuis au moins un an, tandis que l'amendement de M. Goasguen le veut conclu depuis trois ans au moins. Dans les deux cas, la commission a émis un avis défavorable.
Les dernières données disponibles ne font état que de 300 demandes au titre du Pacs. Je crois donc préférable que les préfectures continuent d'examiner les dossiers au cas par cas. Le dispositif actuel offre de la souplesse, l'article 12 de la loi de 1999 relative au Pacs disposant que celui-ci est « un élément d'appréciation » pour la délivrance d'un titre de séjour. Dans la mesure où il n'y a pas à ce jour de fraude avérée, et compte tenu de la difficulté de lutter contre les Pacs de complaisance, il ne paraît pas nécessaire de légiférer sur le sujet. Mieux vaut laisser de la souplesse aux préfectures (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. le Ministre - Actuellement, un étranger pacsé avec un Français a droit à un titre de séjour après un an de vie commune, comme l'a confirmé un télégramme de M. Vaillant daté du 4 avril 2002. Faut-il l'inscrire dans la loi, comme le propose M. Caresche, en portant même à trois ans la durée de vie commune exigée, comme le propose M. Goasguen ? Je partage l'avis de la commission : laisser les préfectures étudier les demandes au cas par cas est préférable. Des dispositions législatives sur ce point risqueraient de faire naître des filières d'immigration, qui aujourd'hui n'existent pas. Enfin, s'est-on plaint à vous de dysfonctionnements, d'injustices ou d'une trop grande sévérité des préfectures ? Pour ma part, je n'ai rien entendu à ce sujet. La sagesse commande, je le crois, de conserver le dispositif actuel, quitte à en dresser un bilan et faire évoluer les choses plus tard. Pour l'heure, le Gouvernement préfère que l'on s'en tienne au télégramme d'avril 2002 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Claude Goasguen - Il faudra, tôt ou tard, faire un bilan et légiférer. Pour l'heure, je retire mon amendement.
L'amendement 252, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christophe Caresche - Les étrangers arrivés mineurs en France et poursuivant des études au-delà de l'âge légal de la scolarité obligatoire devraient pouvoir bénéficier d'un titre de séjour. La poursuite d'études témoigne en effet d'une volonté d'intégration. En outre, ces étrangers représentent une chance pour notre pays et pour la notoriété de ses établissements d'enseignement supérieur. Serait-il sérieux de se plaindre que des étrangers souhaitent faire leurs études en France, dans le même temps où on déplore le départ de jeunes chercheurs français à l'étranger ?
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Le nombre de titres de séjour accordés à des étudiants a augmenté de manière considérable. Il est aujourd'hui beaucoup plus facile que dans les années précédentes de venir étudier en France. Aussi ne nous paraît-il pas nécessaire d'admettre au bénéfice d'un titre de séjour temporaire une autre catégorie d'étudiants encore.
M. Pierre Cardo - Mon amendement 366 visait à ouvrir un débat de fond sur des cas particuliers, lourds de conséquences si la procédure est détournée, notamment lorsqu'un enfant est utilisé dans un but autre que celui pour lequel il a été a priori conçu. Ce débat ayant eu lieu au début de l'examen de l'article 7, et l'amendement de la commission constituant une réponse adaptée, de nature à éviter les abus, je retire mon amendement.
M. le Rapporteur - L'amendement 77 est rédactionnel.
L'amendement 77, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 8 est ainsi rédigé.
M. Patrick Braouezec - L'amendement 308 vise à la régularisation des étrangers parents d'un enfant né ou scolarisé en France. Il importe qu'ils puissent subvenir à ses besoins au moyen d'un travail régulier, ce qui suppose la régularité de leur séjour. Ce serait donner une première traduction législative aux déclarations, intéressantes, du ministre sur la régularisation des personnes non expulsables. Le rejet de cet amendement signifierait que le Gouvernement entend expulser les mineurs accompagnés de leurs parents, ce dont nous ne le soupçonnons pas et qui ne s'est d'ailleurs jamais produit, ou bien que la majorité entend maintenir toute une population étrangère dans la clandestinité (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Les mères d'enfants nés ou scolarisés en France ne sont que rarement expulsées, à des rares et dramatiques exceptions, auxquelles cet amendement mettrait un terme. En revanche, une violence considérable s'exerce souvent lors de l'expulsion, beaucoup plus fréquente, de pères.
Cet amendement permettrait également de mettre fin aux situations aussi absurdes qu'intolérables vécues par des familles entières de sans-papiers durablement constituées dans notre pays, et qui se sont multipliées avec la dérive répressive de la législation et l'affaiblissement du droit du sol. Il faciliterait l'insertion des familles, leur permettant de trouver plus facilement un logement, un emploi, et favoriserait la réussite scolaire de leurs enfants, lesquels ont vocation à résider en France et, pour ceux nés en France, à devenir français à leur adolescence.
Monsieur le ministre, il faut régulariser. Même M. Pasqua, dans un éclair de lucidité, en a reconnu la nécessité. Il faut en finir avec la confusion, entretenue depuis des années, entre la régularisation des sans-papiers, d'une part, l'entrée en France des étrangers, d'autre part.
M. Gérard Léonard - N'importe quoi !
M. Patrick Braouezec - C'est vous qui dites n'importe quoi ! La régularisation ne consiste pas à faire entrer en France des personnes vivant à l'étranger mais à diminuer le nombre de celles vivant chez nous privées de tout droit. La politique actuelle est certes de ne pas les dénombrer car, dans l'Etat de droit qui est le nôtre, il est impossible d'exécuter dans des proportions importantes, les décisions d'expulsion ou d'éloignement du territoire prononcées.
Elu d'une circonscription populaire, je connais les effets de cette politique restrictive irréaliste, inefficace, qui s'est aggravée depuis vingt ans.
M. Claude Goasguen - La loi Chevènement n'y est pas étrangère non plus !
M. Patrick Braouezec - Dans ma circonscription, des centaines de personnes déboutées du droit d'asile et leurs enfants vivent privés de tout droit au logement, au travail, à la protection sociale. Les quartiers populaires sont de fait les seuls à supporter les conséquences de l'hypocrisie sans nom de la non-politique d'immigration de notre pays.
Les régulariser, c'est permettre aux sans-papiers de faire valoir leurs droits, de bénéficier de la protection sociale mais aussi de participer à son financement. C'est permettre à des familles d'accéder à un logement décent et de ne plus être les otages de propriétaires de biens dégradés et insalubres. La régularisation est une mesure d'intérêt général, tous les maires, y compris de la majorité, peuvent en convenir.
Le gouvernement précédent a eu le tort de ne pas régulariser l'ensemble de ceux qui en avaient fait la demande et de ne pas abroger les lois Pasqua-Debré qui continuent à produire des sans-papiers, tout comme d'ailleurs la loi Chevènement (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Rejeter cet amendement serait maintenir sciemment et hypocritement des familles entières dans la clandestinité, alors que leurs enfants nés en France seront français dès leur adolescence.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Vous proposez en fait la régularisation de tout parent d'un enfant mineur scolarisé. Or, chacun le sait, tous les enfants entrant sur notre territoire et en âge d'être scolarisés le sont, comme il est normal, quelle que soit la situation de leurs parents au regard du droit au séjour des étrangers. On voit où votre amendement nous mènerait !
J'ajoute enfin qu'une partie de votre amendement est devenue sans objet après l'adoption d'un amendement à l'article 7 relatif à la parentalité.
M. Patrick Braouezec - Je ne vous parle pas de futurs immigrés, mais bien d'immigrés qui vivent déjà dans notre pays, parents d'enfants français, et de ce fait non expulsables, contraints de vivre dans la clandestinité et la précarité s'ils ne sont pas régularisés.
M. le Rapporteur - L'objet de ce projet de loi n'est pas de régulariser les sans-papiers !
L'amendement 308, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Cardo - L'amendement 370 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur la polygamie et la répudiation. En effet, bien que ces pratiques soient interdites en France et sanctionnées pénalement, nombre d'étrangers vivent dans notre pays en état de polygamie, notamment par tradition familiale. Des épouses, arrivées en France de façon irrégulière, se maintiennent sur le territoire sans y être autorisées ni bénéficier d'aucun droit. Lorsque des solutions de décohabitation sont envisagées ou que des femmes sont répudiées par leur mari, on se heurte à d'insurmontables difficultés, ces femmes ne pouvant ni travailler ni obtenir un logement autonome, du fait de leur situation administrative. Le même problème se pose pour les familles polygames à la recherche d'un logement, lequel leur est refusé au motif qu'un ou plusieurs membres de la famille sont en situation irrégulière.
Autant il serait difficile de légiférer sans avoir une connaissance approfondie des situations et des solutions possibles - d'où notre amendement -, autant ne pas légiférer poserait de graves problèmes. Envisagez-vous, Monsieur le ministre, de créer, par exemple, un groupe de travail sur cette question ? Nous sommes tous les jours confrontés à ce type de problème.
M. le Rapporteur - Cette importante question pourrait éventuellement trouver sa place dans le rapport prévu avant l'article premier, mais non après l'article 8. Avis défavorable.
M. le Ministre - Le Gouvernement fera droit à votre demande, Monsieur Cardo. Vous avez envisagé un groupe de travail ; je retiens votre idée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Cardo - Je vous remercie et retire donc mon amendement.
M. Christophe Caresche - L'article 9 a trait à la commission du titre de séjour, saisie par le préfet, et composée de personnalités qui donnent leur avis sur la délivrance de certains titres de séjour.
Le Gouvernement propose qu'un maire siège désormais dans chaque commission départementale. Or, l'immigration et le droit au séjour sur notre territoire relèvent des compétences régaliennes de l'Etat : un élu local n'y a donc pas sa place. Si l'on veut y faire siéger un élu, nous proposons que ce soit un parlementaire.
Nous demandons également que l'avis de la commission soit conforme - et non plus seulement consultatif - de manière à ce que le préfet soit lié par sa décision. En effet, la commission est présidée par le président du tribunal administratif ou par son représentant, et l'association des magistrats administratifs a attiré notre attention sur le fait qu'un même magistrat pourrait avoir à donner un avis dans le cadre de la commission, puis, en cas de recours du requérant, à se prononcer sur la décision prise par le préfet dans la même affaire.
Cela dit, nous reconnaissons les avancées contenues dans cet article, et en particulier le fait que le préfet puisse saisir la commission sur les conditions générales de séjour dans son département.
M. Noël Mamère - Je constate qu'aucun bilan n'a été fait de l'activité des commissions du titre de séjour. Nous avons constaté, en revanche, avec les associations, de nombreux dévoiements qui ôtent à ces instances toute capacité à apporter un concours réel à l'autorité administrative. De plus, le nombre de dossiers qui leur sont soumis est extrêmement faible, les préfets recourant souvent à divers tours de passe-passe juridiques pour ne pas la saisir, dès lors qu'ils estiment qu'un étranger ne remplit pas les conditions.
Plutôt que d'élargir leur composition et les conditions de leur saisine, nous pensons qu'il faudrait modifier l'ordonnance de 1945 afin que leur consultation ne dépende plus du bon vouloir des préfets. Dans ces conditions, elles pourraient jouer un rôle central dans la procédure et contribuer à trouver des solutions amiables, sans avoir à passer par des procédures contentieuses engorgeant les juridictions administratives.
Le projet prévoit la présence d'un maire « désigné par le président de l'association des maires du département ». Or, il existe souvent plusieurs associations, de tendances politiques différentes. Comment choisir ? (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Et les maires choisis seront-ils là pour signifier qu'il y a trop d'étrangers dans leur commune ? Cette innovation ouvre la porte à tous les dérapages, sur fond de seuil de tolérance plus ou moins avancé (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Braouezec - L'amendement 309 est de suppression. Les commissions actuelles, même si leur fonctionnement n'est pas toujours satisfaisant, sont préférables à celles qui nous sont proposées.
Nous nous interrogeons également sur l'opportunité de la présence des maires : il semble qu'ils exercent certaines pressions afin de contrôler eux-mêmes la présence des étrangers sur leur commune...
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous avons un désaccord de fond : nous faisons, quant à nous, confiance aux masses, qu'il s'agisse d'attestations d'accueil, des regroupements familiaux, ou des commissions du titre de séjour.
L'amendement 309, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrick Braouezec - L'amendement 310 propose d'accroître les pouvoirs des commissions du titre de séjour. Il s'agit de renforcer la proportion de magistrats en leur sein, et de rendre obligatoire leur saisine ainsi que le suivi de leurs décisions.
Leur fonctionnement actuel n'est, en effet, pas satisfaisant. Les préfets les saisissent très peu, et quasi exclusivement à propos des conjoints de Français ne justifiant pas d'une entrée régulière sur le territoire.
En outre, ils ne suivent pas toujours leurs avis lorsqu'ils sont favorables.
Il importe d'étendre leur saisine en cas de refus envisagé de regroupement familial sur place. Le passage en commission est de nature à assurer un meilleur respect du droit à la vie privée et de l'intérêt supérieur des enfants.
Cet amendement propose d'inclure dans la commission trois magistrats. Or, je le répète, nous préférons qu'elle soit plus ouverte.
L'amendement 310, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Goasguen - L'amendement 78 rectifié modifie la composition de la commission, de façon à mieux répondre aux problèmes de contrôle qui se posent sur le terrain.
Nous proposons d'y faire siéger le directeur départemental du travail - mais non plus celui de l'action sanitaire et sociale -, une personnalité qualifiée désignée par le préfet pour sa compétence en matière de sécurité publique, ainsi qu'une personnalité qualifiée dans le domaine social.
Surtout, il s'agit d'associer les maires au contrôle que la loi Chevènement leur attribuent sans leur en donner les moyens. La logique de notre loi n'est pas celle de M. Chevènement : nous estimons que le maire est le mieux placé pour contrôler et pour formuler les avis nécessaires. Si l'on suivait les réticences de la gauche envers les municipalités, il faudrait en venir à enlever au maire son caractère d'officier d'état civil...
M. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement. Avec une personnalité compétente en matière sociale, une autre en matière de sécurité publique, et la possibilité d'entendre un maire, la composition proposée nous semble plus équilibrée.
M. Patrick Braouezec - J'avoue ne pas comprendre que le rapporteur accepte cet amendement, pour deux raisons. D'abord je ne vois pas comment le préfet désignera la personne compétente en matière de sécurité publique, et quelle compétence sera ainsi prise en compte. Ou bien il s'agira du directeur départemental de la sécurité publique, mais alors disons-le.
D'autre part, je demandais à mon collègue Lagarde qui est le président de l'association des maires de notre département : il n'y en a pas. S'il y en avait eu, ce pourrait être moi, car nous sommes encore majoritaires dans ce département ; mais je ne voudrais pas infliger cela à M. Lagarde...
M. Eric Raoult - Il y en a dans de nombreux départements.
M. Jean-Christophe Lagarde - Entre l'amendement du groupe communiste et celui de M. Goasguen, il y a une différence fondamentale de philosophie.
M. Patrick Braouezec - Ça oui !
M. Jean-Christophe Lagarde - Vous vous méfiez des mariés, Monsieur Braouezec, alors qu'il s'agit, quand on prend une décision, d'essayer de coller au terrain. M. Goasguen propose de permettre que les principales personnes concernées représentatives de l'Etat émettent un avis. Ne nous voilons pas la face : il est tout différent d'obtenir un titre de séjour en Seine-Saint-Denis et dans la Creuse. L'égalité républicaine entre les départements n'existe pas à cet égard. En Seine-Saint-Denis, simplement pour obtenir un dossier, il faut faire la queue dès 1 heure du matin...
M. Patrick Braouezec - Il faudrait plus de moyens.
M. Jean-Christophe Lagarde - Ce n'est pas le seul problème. La masse des demandes est très importante. Je voterai cet amendement, car il est inspiré par le souci de coller au terrain. Ainsi, il est judicieux d'introduire dans la commission le directeur départemental du travail et de l'emploi ; dans certains départements une offre d'emploi plus importante permet de répondre aux demandes et favorise l'insertion.
Il serait bon toutefois de préciser le mode de désignation du représentant des maires. Il peut être désigné par l'association des maires quand elle existe, mais ce n'est pas le cas en Seine-Saint-Denis ; ou à défaut par un vote par correspondance des maires, ou par le préfet - et je veux ici rassurer M. Braouezec : dans votre département, n'importe quel préfet choisirait un maire communiste. Les maires communistes n'ont d'ailleurs pas tous une position aussi éloignée de ce qu'ils vivent sur le terrain. Ils gèrent leurs difficultés, que vous vivez aussi, Monsieur Braouezec, mais que vous recouvrez d'un discours politique...
M. Noël Mamère - L'amendement de M. Goasguen illustre bien votre notion de l'équilibre. C'est l'équilibre de l'arbitraire ! Au nom de quoi introduire dans la commission le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ? Est-ce à dire qu'on déterminera qui est éligible en fonction des besoins des entreprises ? A l'inverse pourquoi supprimer le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ? Pourquoi jeter le discrédit sur ce fonctionnaire, et postuler qu'une personnalité « qualifiée » sera plus aisée et plus apte à rechercher l'intérêt général ? Quant aux maires, nous avons deux associations de maires en Gironde. L'une est présidée par M. Juppé, et nous sommes un certain nombre de maires à refuser d'y adhérer, la tenant pour une association politicienne. Le critère proposé est donc flou, et dissimule peut-être le désir de favoriser vos amis politiques.
M. Patrick Braouezec - Cessez de dire que nous jetons la suspicion sur les maires (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). L'entrée et le séjour des étrangers est une compétence nationale. Si vous voulez introduire un élu dans la commission, que ce soit un député, plutôt qu'un maire, qui est toujours un peu juge et partie.
D'autre part, j'ai bien entendu M. Lagarde : vous assujettissez la délivrance d'un titre de séjour aux besoins des entreprises d'un département.
M. Claude Goasguen - Et alors ?
M. Patrick Braouezec - Là nous entrons dans l'arbitraire.
M. le Rapporteur - La composition proposée semble équilibrée : sont représentés le secteur social, le monde du travail, la dimension de la sécurité - tout le spectre est pris en compte. En revanche, vous avez raison de dire qu'il faudra trouver un mode de désignation pour le maire ; celui que propose l'amendement fait en effet problème dans certains départements.
Peut-être nos collègues du Sénat proposeront-ils une solution ?
L'amendement 78 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Christian Vanneste - L'amendement 13 rectifié est défendu.
L'amendement 13 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Etienne Mourrut - L'amendement 174, 2ème rectification, est défendu.
M. Christophe Caresche - Voici qu'après les maires on introduit dans la commission le président du conseil général. Où est la cohérence ?
M. Noël Mamère - Ces commissions deviennent des commissions d'élus. Les élus ont certes une légitimité démocratique.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Quand même !
M. Noël Mamère - Mais cette commission est destinée à assurer une fonction régalienne de l'Etat : je ne cache pas que les maires et les présidents de conseils généraux en soient détenteurs. C'est la porte ouverte aux dérives démagogiques, si l'on considère le cas d'élus hostiles à l'immigration, comme on en a vus dans certaines communes du Sud. Moi qui suis, comme beaucoup d'entre nous, un affreux cumulard, à la fois maire et député, il me semble que ce débat confirme l'urgence de séparer la fonction de législateur de la fonction d'élu local : la seconde a manifestement trop d'influence sur la première !
M. Claude Goasguen - La remarque de M. Mamère illustre bien la différence d'état d'esprit entre les législations précédentes et celle que nous essayons de mettre en place. Les quatre législations précédentes tendaient à faire de l'immigration une loi imposée aux Français, imposée d'en haut, depuis cet hémicycle, et dans des conditions d'absence de transparence et de contrôle qui permettaient toutes les interprétations. Ce type de loi a donné les résultats qu'on connaît, et qui ont permis au candidat des phobiques de parvenir au deuxième tour de l'élection présidentielle !
La législation que nous voulons repose sur la transparence et sur la responsabilité de chacun. C'est ainsi qu'on évitera les excès et les fraudes, et qu'on échappera à la fois à l'angélisme de M. Mamère et aux phobies. La présence du conseil général - qui est, je le rappelle, consultative, non décisionnelle - donnera encore un peu plus de transparence à la commission, dont le fonctionnement actuel est si obscur qu'il permet toutes les interprétations, toutes les phobies, et les succès électoraux de nos adversaires.
M. le Président de la commission - Nous n'avons décidément pas la même vision de la vie politique française que nos collègues de l'opposition. Si, pour vous, être régulier revient à juger de loin, sans prendre en compte la situation réelle du terrain, vous avez raison. Si au contraire vous considérez que la politique exige d'être à l'écoute des citoyens, vous devez vous réjouir que des élus locaux soient membres de cette commission. Je suis effaré de vous voir défendre une idéologie sans vous préoccuper de ses conséquences sur le terrain !
Quant à vous, Monsieur Mamère, qui êtes aussi maire, vous êtes un parfait donneur de leçons ! Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais !
M. Noël Mamère - Je l'ai dit moi-même tout à l'heure.
L'amendement 174, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Christophe Caresche - L'amendement 255 tend à lier le préfet par l'avis de la commission du titre de séjour.
M. Claude Goasguen - C'est contradictoire !
M. Christophe Caresche - Non. Vous voulez renforcer le rôle des élus locaux, mais sans leur garantir que leur avis sera suivi. Allez jusqu'au bout de votre logique !
M. le Président de la commission - Mais nous ne voulons pas d'un avis conforme !
M. Christophe Caresche - Du reste, le président du tribunal administratif, membre de cette commission, aura sans doute à examiner des recours sur lesquels il aura déjà rendu un avis, ce qui est contestable.
M. le Rapporteur - Défavorable. Cet amendement modifierait la nature de la commission du titre de séjour. Du reste, je ne saisis pas votre logique. Vous souhaitiez à l'instant que le représentant de l'Etat conserve le pouvoir régalien, mais il le perdra si l'avis de la commission devient conforme.
L'amendement 255, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christophe Caresche - L'article 10 remet en cause les conditions de délivrance de la carte de résident qui, créée en 1984, permet à un étranger de travailler et de s'intégrer dans notre pays. Or, vous portez de trois à cinq ans le délai requis pour pouvoir obtenir la carte de résident, sous le prétexte de vous conformer à une directive européenne qui n'est pas encore formellement adoptée et qui, du reste, ne vous obligeait pas à vous aligner. De surcroît, cette disposition risque d'alourdir le travail des préfectures.
Par ailleurs, vous ajoutez aux conditions déjà requises, une condition relative à l'intégration de l'étranger dans la société française, sans pour autant la définir, ouvrant la voie à l'arbitraire des préfectures.
M. Noël Mamère - La carte de résident était déjà difficile à obtenir avec la loi RESEDA. Elle le sera encore davantage du fait du caractère subjectif et non défini de la notion d'intégration, qui est, de surcroît, une condition préalable à l'obtention de la carte, ce qui renverse l'intention du législateur de 1984, qui avait voté, à l'unanimité, la création d'une carte de résident de dix ans comme outil d'intégration. Elle devient aujourd'hui une récompense.
M. le Président de la commission - Oui !
M. Noël Mamère - Cette modification va dans le sens d'une précarisation du droit au séjour, généralisant l'attribution d'une carte de séjour temporaire, même pour les étrangers ayant vocation à s'établir en France. Comment trouver un travail à durée indéterminée ou acheter un appartement, dans ces conditions ?
M. le Président de la commission - La volonté d'intégrer les étrangers qui résident en France sous-tend ce projet de loi. Vous, au contraire, vous avez toujours privilégié l'automaticité (Non ! sur les bancs du groupe socialiste) lors de la discussion générale, j'ai d'ailleurs rappelé que j'avais déploré votre retour sur le principe d'une adhésion volontaire à la nationalité française.
Or, vous considérez que l'intégration ne doit pas être un critère pour l'obtention de la carte de résident.
M. Serge Blisko - Mais c'est quoi l'intégration ?
M. Patrick Braouezec - Il faudrait la définir !
M. le Président de la commission - Voilà un bel exemple de la différence entre la droite et la gauche ! Exiger d'un étranger qu'il exprime la volonté de devenir français est le seul moyen de prévenir des communautarismes en France. A vouloir le nier, vous avez été les acteurs passifs du communautarisme dans notre pays (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Patrick Braouezec - C'est de la provocation !
M. le Rapporteur - L'article 4 du projet de directive, sur lequel existe un accord politique, prévoit que les Etats membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq ans qui ont précédé l'introduction de la demande. D'autre part, l'acquisition de ce statut est subordonnée à des conditions de ressources, de couverture maladie, et le cas échéant, d'intégration. Il permet de séjourner dans les autres États membres, y compris pour une période supérieure à trois mois, même pour exercer une activité économique, poursuivre des études ou suivre une formation professionnelle.
C'est vrai, la France n'est pas contrainte de s'aligner sur cette durée de cinq ans, mais l'harmonisation est souhaitée par tous, et elle offre une chance supplémentaire aux intéressés, qui pourront circuler plus facilement en Europe.
M. le Ministre - Je ne comprends pas cette polémique. Nous reconnaissons tous que l'harmonisation européenne est essentielle si l'on veut maîtriser dignement les flux migratoires. Aucune formation politique républicaine n'a dit le contraire.
L'engagement européen des verts et du parti socialiste n'est plus à démontrer...
M. Patrick Braouezec - Celui des communistes non plus !
M. le Ministre - C'est moins sûr ! Le conseil justice et affaires intérieures des 4 et 5 juin a décidé que pour obtenir une carte de résident de longue durée, il faudrait désormais cinq ans. Et le conseil affaires générales qui se tient dans dix jours demandera à la Commission de préparer un projet de directive. Pour pouvoir s'installer en Europe, il faudra que cette règle des cinq ans ait été respectée. Comment la France pourrait-elle refuser de s'aligner sur ce délai après en avoir pris l'engagement ? Soit vous êtes européens et vous reconnaissez que le délai de cinq ans est nécessaire, soit vous ne l'êtes pas et vous faites ce que vous voulez du délai. Choisissez ! Nous, nous voulons l'harmonisation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Serge Blisko - M. Sarkozy oublie de nous dire qu'en France, on va passer de trois à cinq ans.
M. le Ministre - C'est ça l'harmonisation !
M. Serge Blisko - Mais ce n'est pas harmonieux pour ceux qui pensaient obtenir un statut durable au bout de trois ans. On ne construit que dans la durée. Laban avait bien demandé à Jacob de passer sept ans avec une première épouse avant de lui donner Rachel. Quand on parle d'intégration, c'est à celui qui accueille de s'ouvrir à celui qui désire s'intégrer. En passant de trois à cinq ans, on ne manifeste pas une grande volonté d'intégration. Aussi l'amendement 256 propose-t-il de supprimer cet article.
M. Patrick Braouezec - L'amendement 311 est identique. Vous avez évoqué, Monsieur le ministre, la nécessité d'anticiper sur le projet de directive européenne...
M. le Ministre - La chose a été décidée les 4 et 5 juin à Luxembourg.
M. Patrick Braouezec - Ce n'est pas encore une directive ! Et même si c'était une directive - et je suis aussi européen que vous, même si nous n'avons pas la même conception de l'Europe -, elle n'interdirait pas aux États membres de prendre des dispositions plus généreuses.
M. le Ministre - Dans ce cas, les étrangers ne pourront pas s'installer dans les autres pays.
M. Patrick Braouezec - La carte de résident est un facteur d'intégration et non une conséquence. Elle permet de trouver un emploi, un logement, de fonder une famille... Comment voulez-vous qu'on acquière une stabilité avec une carte de séjour temporaire renouvelable tous les ans pendant cinq ans ? Créée comme un outil d'intégration, la carte de résident de dix ans devient une récompense à l'intégration. On confond la cause et la conséquence. C'est d'autant moins acceptable que vous subordonnez la délivrance de cette carte à l'intégration de l'étranger dans la société française. Mais qui en jugera ? Quels sont les critères de l'intégration ? M. Clément ne nous a pas répondu !
M. le Président de la commission - La langue.
M. Patrick Braouezec - On peut très bien ne pas maîtriser correctement la langue française et être intégré dans notre société. J'ai une conseillère municipale qui a encore des difficultés à lire le français et qui fait très bien son travail. En revanche, les lettres - souvent anonymes - que m'adressent bien des « bons » Français sont bourrées de fautes d'orthographe. Soyons sérieux : définissons ce qu'est l'intégration à la société française !
M. le Rapporteur - Défavorable. Si la directive n'est pas adoptée, il y a un accord politique depuis les 4 et 5 juin. Comment un texte voté le 8 juillet pourrait-il l'ignorer ? La durée de cinq ans permet à l'étranger de s'installer dans d'autres pays. C'est une liberté à laquelle vous devriez être attachés. Quant aux conditions d'intégration, elles sont définies par l'amendement 64 de notre collègue Jego que nous avons adopté tout à l'heure : « Lorsque la loi prévoit la délivrance d'une première carte de résident, elle est subordonnée à l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française, notamment au regard de sa connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française ».
M. le Président de la commission - Et je précise pour M. Braouezec : « Ce degré de connaissance de la langue, le suivi d'une formation professionnelle et la participation à la vie locale et associative ». Votre exemple entre dans ce cadre.
M. Christian Estrosi - Je suis choqué par ces amendements. Depuis le début du débat, vous n'avez cessé d'affirmer qu'avant de légiférer sur le contrôle des flux migratoires, il fallait adopter un texte sur l'intégration. Alors que ce projet vous propose un juste équilibre entre carte de résident et intégration, vous le contestez et vous le caricaturez. Il y a entre votre démarche et la nôtre une différence idéologique fondamentale - et qui n'est pas nouvelle. En 1993, Charles Pasqua faisait voter par le Parlement un code de la nationalité. Mais dès 1997, vous l'avez aboli. Regardons le nombre de citoyens du monde qui se battent pour obtenir un droit de résidence aux Etats-Unis puis pour franchir l'étape suivante, l'accession à la nationalité. Notre pays doit offrir lui aussi des repères qui donnent la même volonté à ceux qui choisissent la France. Fait-on ce choix pour profiter d'un certain nombre d'avantages économiques et sociaux ou parce qu'on aime la France et qu'on veut se montrer digne d'être résident français avant de devenir Français ? Je salue cette disposition (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Noël Mamère - Peut-être pourrait-on proposer à M. Clément de confier aux maires le soin de juger de la volonté d'intégration des demandeurs de carte de résident... Bravo, Monsieur le ministre, pour votre envolée européenne. Quand cela vous arrange, il faut absolument appliquer avant l'heure de simples projets de directive. Mais vous oubliez de nous dire que votre gouvernement n'applique pas la directive oiseaux, que M. Raffarin va plaider à Bruxelles pour obtenir une exception sur la TVA dans l'hôtellerie...
M. Michel Bouvard - Il s'agit de renégocier la directive !
M. Noël Mamère - Et la France n'applique toujours pas la directive Habitat...
M. Christian Estrosi - Heureusement !
M. Noël Mamère - Quand cela vous arrange, vous êtes européen, quand cela ne vous arrange pas, c'est l'Europe qui est la cause de tous nos maux.
M. Noël Mamère - Nous pensons, nous, que l'Europe n'est pas obligée de se transformer en forteresse, que les accords de Schengen ne sont pas ce qui s'est fait de mieux depuis la chute du mur de Berlin, que ce qui a été signé à Barcelone n'est pas de bon augure pour l'Europe sociale....
M. Lionnel Luca - Quelle bouillie de chat !
M. Noël Mamère - Nous pouvons penser qu'il y a une autre façon de construire l'Europe. Ce que nous retenons du texte proposé, c'est que vous précarisiez les gens en leur demandant de revenir tous les ans pour renouveler leur carte.
Les amendements 256 et 311, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 79 rectifié propose une nouvelle rédaction de l'article 14 de l'ordonnance. Elle reprend l'idée du Gouvernement de porter de trois à cinq ans la durée de séjour requise pour la délivrance d'une carte de résident et d'introduire une condition d'intégration. Elle fait aussi le lien avec l'article 6 de l'ordonnance, dans la rédaction issue de l'amendement 64, adopté à l'article 3. Enfin, elle abaisse à deux ans la durée de résidence requise dans le cadre du regroupement familial ou pour les parents d'enfants français.
Ainsi modifié, le dispositif est à la fois exigeant et équilibré.
M. Noël Mamère - Par notre sous-amendement 468, nous demandons que la durée de résidence requise au premier alinéa soit réduite à trois ans pour les étudiants étrangers ayant obtenu une licence ou une formation professionnelle qualifiante équivalente au baccalauréat plus trois années d'études. Il faut en effet que nous sachions attirer et retenir des étudiants étrangers qui, actuellement, ont plutôt tendance à porter leur regard outre-Atlantique.
M. le Rapporteur - La situation des étrangers désirant poursuivre des études en France s'est déjà considérablement améliorée, comme en témoigne le nombre de cartes délivrées aux étudiants. Avis défavorable.
Le sous-amendement 468, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrick Braouezec - Notre amendement 312 reprend une disposition adoptée à l'unanimité en juillet 1984, et consistant à accorder la carte de dix ans aux titulaires d'une carte de séjour d'un an qui demandent le renouvellement de celle-ci. Il s'agit par là de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ces derniers.
La carte d'un an les précarise et suscite la défiance des employeurs, des banquiers et des bailleurs, phénomène qui s'aggrave encore à l'approche de sa date d'expiration.
Les étrangers concernés doivent se présenter trois fois par an en préfecture pour des démarches nécessitant au moins une demi-journée : la première pour prendre un rendez-vous afin de renouveler leur titre, la deuxième pour obtenir un récépissé de trois mois, la troisième pour retirer leur carte d'un an, qui ne sera de fait valable que neuf mois.
La multiplication des cartes d'un an se solde, faute d'effectifs suffisants, par une dégradation de l'accueil et du service rendu au public. Il est fréquent que les personnes soient convoquées pour le renouvellement de leur titre après la date d'expiration de celui-ci. Dans ce cas, elles sont munies d'une simple convocation et non du récépissé. Or, cette convocation n'est pas reconnue par les services sociaux ni par les employeurs. C'est ainsi que la CAF suspend les prestations telles que l'allocation de parent isolé.
Avec ce projet, ce sont désormais les 25 000 personnes autorisées chaque année à s'installer en France au titre du regroupement familial qui vont connaître toutes ces difficultés. Quelle précarisation pour ces familles ! Et le ministre la justifie au nom de l'intégration. Cela dépasse l'entendement. Il est évident que l'insertion est au contraire favorisée par la stabilité que procure la carte de dix ans.
Avec ces cartes temporaires, que veut-on signifier à ces personnes sinon qu'elles sont indésirables et simplement tolérées ? Comment se sentir appartenir à la société si les premières années en France sont sciemment pavées d'humiliations, de suspicion et de démarches incessantes ?
M. le Rapporteur - M. Braouezec nous propose tout simplement de distribuer la carte de dix ans à tous les titulaires d'une carte de séjour d'un an. Avis défavorable, bien sûr.
M. Jean-Christophe Lagarde - Délivrée à une femme que son époux n'autorise pas à quitter le domicile, une carte de dix ans ne favorisera guère l'intégration. Ce n'est pas un cas d'école, il y a des femmes qui, bien que séjournant depuis quinze ou vingt ans en France, ne parlent toujours pas le français. Je trouve pour ma part normal de conditionner la carte de résident à une connaissance suffisante de notre langue et de nos règles de vie.
Cela dit, il est vrai que la situation dans certaines préfectures dont celle de Saint-Denis n'est pas satisfaisante, que la carte d'un an ne vaut en réalité que pour neuf mois et que nous sommes sans arrêt sollicités par des gens qui se retrouvent privés de tout titre de séjour pendant plusieurs semaines. Le manque de moyens est flagrant et il faudrait y remédier.
M. Etienne Pinte - J'ai ai un peu assez, Monsieur Braouezec, de vous entendre dire que les étrangers sont humiliés et précarisés du simple fait d'avoir à demander le renouvellement de leur carte de séjour. C'est stupide.
Voici quarante ans que je vis en France. J'ai obtenu pour la première fois en 1963 une carte de séjour et j'ai été amené, chaque année, à la renouveler en préfecture. Au bout de trois ans, j'ai obtenu ma carte de résident de dix ans. A aucun moment, je ne me suis senti humilié ni précarisé, pas même lorsque ma femme - Française - a dû demander au préfet l'autorisation de m'épouser. Sur ce dernier point, la législation a progressé, comme vous voyez. Mais ce que je veux surtout vous dire, c'est qu'on est tellement content, lorsqu'on est étranger, d'obtenir sa carte de séjour, puis le renouvellement de celle-ci puis la carte de résident, que la question ne se pose pas du tout dans les termes manichéens que vous avez employés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Patrick Braouezec - Je ne sais pas dans quelles conditions vous viviez en 1963, mais je maintiens que lorsqu'on approche de la date d'expiration de sa carte d'un an, on ne peut trouver ni logement, ni emploi. Vous avez d'ailleurs eu de la chance de n'avoir à attendre que trois ans pour obtenir une carte de résident. Aujourd'hui, il vous en faudrait cinq.
M. Noël Mamère - L'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 permet déjà de délivrer un titre de séjour temporaire aux conjoints de Français. En quoi l'allongement de la durée de mariage requise pour obtenir une carte de résident permettrait-elle d'éviter la fraude ? Ce durcissement des conditions d'accès à un statut juridique stable risque au contraire de fragiliser les couples (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
De plus, la disposition envisagée est en retrait par rapport à l'article 21-2 du code civil qui dispose qu'un conjoint de Français peut acquérir la nationalité française à condition d'être en situation régulière, de ne pas faire preuve d'un défaut d'assimilation ou d'indignité, et que la communauté de vie soit attestée depuis un an à compter du mariage, étant entendu que cette vie commune peut avoir lieu en France ou à l'étranger et que le délai est supprimé en cas de naissance d'un enfant, avant ou après le mariage, reconnu par les deux parents.
Pour toutes ces raisons, nous demandons, par notre amendement 226, la suppression de l'article 11.
M. Christophe Caresche - Notre amendement 257 est également de suppression. On peut s'interroger sur la durée de mariage requise avant l'obtention d'une carte de résident. Le projet de loi RESEDA initial exigeait une durée de deux ans.
M. Christophe Caresche - C'est seulement à l'issue du débat parlementaire que le délai avait été ramené à un an.
Mais, lors de son audition par la commission, Mme Kriegel, qui préside le Haut Conseil à l'intégration, a fait état de situations qui ont retenu toute notre attention - M. Vanneste notamment y avait été sensible. En allongeant la durée de mariage requise au motif de lutter contre les mariages de complaisance, on risque d'aggraver la situation d'étrangers, conjoints de Français, dès lors soumis à un chantage, voire à une forme d'esclavage. Libération a consacré un article à ce sujet délicat que j'évoque pour rappeler que les choses ne sont pas aussi simples qu'elles en ont parfois l'air.
M. Patrick Braouezec - L'amendement 313 tend lui aussi à supprimer l'article. Tout d'abord, combien de mariages sont-ils annulés chaque année pour fraude à la législation sur le séjour des étrangers ? Ensuite, Monsieur le ministre, vous qui nous avez demandé ce matin de ne pas jeter le soupçon sur les maires au motif que vingt d'entre eux tout au plus pourraient adopter un comportement extrême en refusant systématiquement les attestations d'accueil, pouvez-vous accepter qu'on soupçonne tous les étrangers qui épousent une personne française et qu'on leur complique la vie, au motif que peut-être vingt mariages de complaisance ont lieu chaque année ? Enfin, je ne vois pas en quoi l'allongement du délai requis permettra d'éviter les détournements de procédure.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements de suppression. L'article 11 en revient simplement à la proposition du rapport Weil, reprise initialement dans le projet de loi RESEDA et de nature à lutter efficacement contre les mariages de complaisance.
Monsieur Mamère, je vous rassure quant à la cohérence du texte : le délai requis pour obtenir la nationalité française est également porté à deux ans. Nous aurons l'occasion de le voir après l'article 35. Quant au fait qu'allonger la durée de mariage requise fragiliserait les couples, j'avoue avoir du mal à comprendre !
Enfin, Monsieur Braouezec, le ministère de la justice ne dispose pas de statistiques sur le nombre de mariages blancs annulés car il s'agit de l'activité civile des parquets. En revanche, on sait que des demandes d'annulation n'aboutissent pas, faute d'outils juridiques adaptés.
M. le Ministre - On a l'impression parfois, à entendre certains d'entre vous, que le Gouvernement a inventé le problème des mariages blancs ! Je n'ai fait que reprendre la proposition du rapport Weil - commandé par le gouvernement Jospin, et dont chacun s'accorde à reconnaître la pertinence et l'équilibre des propositions - de porter à deux ans la durée de mariage requise pour l'obtention d'une carte de résident. Le problème des mariages blancs était si important, contrairement à ce que prétendent certains d'entre vous, que le précédent gouvernement avait lui-même prévu une telle disposition. Ce n'est que sous la pression de sa majorité qu'il est revenu là-dessus.
Nous pensons dissuader les fraudeurs, tout simplement parce qu'il est plus difficile d'organiser un semblant de vie commune pendant deux ans que pendant un an. Cela ne changera rien pour les personnes de bonne foi puisque le conjoint étranger bénéficiera de toute façon d'un titre de séjour temporaire, tandis que cela compliquera la vie des fraudeurs. Ce point ne devrait pas faire l'objet de polémique. Tous les gouvernements successifs se sont accordés sur le diagnostic ; un rapport qui fait autorité propose une solution satisfaisante : où est le problème ? Simplement nous, à la différence d'autres qui se contentent d'énoncer des propositions, nous les mettons en _uvre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Les amendements 226, 257 et 313, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Noël Mamère - L'amendement 227 supprime l'article. En effet, que l'un des parents ne soit pas en mesure de subvenir matériellement aux besoins de l'enfant ne le prive pas pour autant de l'exercice de l'autorité parentale, contrairement à l'interprétation donnée tout à l'heure par le ministre des articles 371-1 et 371-2 du code civil. La modification apportée par le projet ajoute donc une obligation, non prévue par le code civil.
De plus, la réforme proposée est incohérente. Que se passera-t-il pour le parent privé de carte de résident, au motif qu'on soupçonnerait une paternité de complaisance, et qui aurait quand même droit à un titre temporaire de séjour, situation paradoxale qui peut se produire ? De deux choses l'une : ou bien la fraude est avérée et on ne voit pas pourquoi l'étranger aurait droit au séjour temporaire, ou bien il n'y a pas fraude, et on ne voit pas au nom de quoi il serait privé d'une carte de résident.
M. Patrick Braouezec - L'article 12 remet en question la conception même de la famille. Pour être un bon parent, il faudrait désormais non seulement détenir l'autorité parentale mais de plus subvenir effectivement aux besoins de l'enfant. Même la loi Debré de 1997 n'avait exigé que la seconde condition et la loi du 11 mai 1998 autorisait que l'une ou l'autre seulement soit remplie.
Avec votre projet, un étranger sans ressources ou n'en ayant que de très faibles sera nécessairement défavorisé, quand bien même il élèverait son enfant dans des conditions dignes. Vous jetez le discrédit sur les couples mixtes qui essaient d'élever au mieux leurs enfants.
Nous ne pouvons accepter cet amalgame, contraire de surcroît aux dispositions de la loi de mars 2002 sur l'autorité parentale, qui a modifié les article 371-1 et 371-2 du code civil.
Comme l'a souligné M. Mamère, vous ajoutez une obligation qui, aujourd'hui, n'est pas prévue par le code civil, le fait qu'un parent ne puisse subvenir aux besoins de son enfant n'ayant pas pour conséquence de lui retirer l'autorité parentale. Nous risquons bien d'en arriver aux situations paradoxales évoquées par M. Mamère, une personne soupçonnée de paternité de complaisance pouvant avoir droit par ailleurs à un titre de séjour temporaire
Enfin, votre texte porte à deux ans le délai imposé aux parents d'enfants français avant de pouvoir obtenir une carte de résident, dans le cas où la reconnaissance de l'enfant serait postérieure à sa naissance.
Pour toutes ces raisons, nous demandons par notre amendement 314 la suppression de l'article.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. En effet, les droits anciens et nouveaux que confère le fait d'être parent d'enfant français peuvent effectivement susciter des paternités de complaisance. Quant à la double condition d'exercer l'autorité parentale et de subvenir effectivement aux besoins de l'enfant, elle a été supprimée à l'article 10 où il est désormais fait référence à l'article 371-2 du code civil.
Les amendements identiques 227 et 314, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 389 supprime par coordination le 3° de l'article 15 de l'ordonnance de 1945 qui prévoit la délivrance de droit d'une carte de résident aux parents d'enfants français.
Cette disposition est désormais contradictoire avec les nouvelles règles introduites à l'article 14 de l'ordonnance par l'article premier du projet, qui subordonne la délivrance de la carte de résident à deux années de résidence et à une condition d'intégration dans la société française.
L'amendement 389, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 12 est ainsi rédigé.
M. Patrick Braouezec - L'amendement 315 supprime l'article. Celui-ci remet en cause le regroupement familial en cohérence avec l'article 7 et de façon générale, avec votre politique de fragilisation des familles issues de l'immigration.
La règle selon laquelle les membres d'une famille reçoivent le même titre de séjour que celui de la personne qu'ils sont venus rejoindre est définitivement abrogée par cet article.
Les conjoints et enfants mineurs autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ne recevront qu'une carte de séjour temporaire au lieu d'une carte de résident. Nous sommes donc en présence de situations absurdes où, dans une même famille, certains auront une carte de résident et d'autres une carte temporaire.
L'accès à la carte de résident, de plus, est retardé. Il faudra désormais justifier d'un séjour ininterrompu de cinq ans.
M. le Ministre - Cela a été modifié...
M. le Rapporteur - ...et ramené à deux ans.
M. Patrick Braouezec - En effet. Néanmoins, les autres arguments restent valables.
M. Noël Mamère - L'amendement 228 supprime l'article. Celui-ci a pour objet de retarder l'accès à la carte de résident, en officialisant l'interprétation restrictive donnée par la circulaire Sarkozy du 19 décembre 2002 selon laquelle, pour accéder à la carte de résident, l'étranger doit avoir séjourné en France pendant cinq ans sous couvert d'une carte « vie privée et familiale », alors que le texte de la loi Chevènement impose seulement qu'il en soit titulaire au moment où il fait sa demande de carte de résident.
Par ailleurs, la délivrance d'une carte de résident sera subordonnée à « l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française ». On s'interroge sur la façon dont pourrait être appréciée, sur la base de quels critères, et par qui, cette condition d'intégration.
Enfin, nous remarquons que ces conditions supplémentaires mettent pratiquement sur le même plan l'accès à une carte de résident et l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
M. Christophe Caresche - L'amendement 259 a le même objet.
Non seulement vous allongez le nombre d'années exigées pour l'obtention de la carte de résident, mais vous rajoutez des conditions.
Vous avez expliqué que le critère de durée se justifiant dans le cadre de l'harmonisation européenne. Mais fallait-il ajouter une condition d'intégration ?
M. le Rapporteur - Nous avons déjà donné des explications ...
M. le Président de la commission - ...et des précisions ...
M. le Rapporteur - ...à l'occasion de l'amendement de M. Jego.
M. Christophe Caresche - Nos collègues de l'UDF ont également posé cette question. Ils auraient d'ailleurs souhaité que la question du pacte d'intégration soit discutée dans le cadre de ce texte.
Quelles instructions le ministre donnera-t-il à ses fonctionnaires pour qu'ils soient à même de juger de « l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française » ?
M. Patrick Braouezec - L'amendement 316 tend également à supprimer l'article. Cette notion d'« intégration satisfaisante » nous laisse en effet perplexes. Qui en jugera, et selon quels critères ? M. Clément en a énuméré quelques-uns, mais ils ne sont pas inscrits dans la loi.
M. Claude Goasguen - Nous sommes dans la casuistique !
M. le Ministre - C'est invraisemblable. La procédure existe depuis 50 ans pour l'acquisition de la nationalité française. Les critères d'intégration fonctionnent parfaitement, et l'on sait les mettre en _uvre. Le raisonnement sera le même pour l'acquisition de la carte de résident.
A aucun moment, Monsieur Braouezec, vous ne posez la question de savoir comment on devient Français. Eh ! bien, des gens étudient les conditions de l'intégration et donnent un avis. Ne serait-ce donc pas possible quand il s'agit de délivrer une carte de résident ?
M. Christophe Caresche - Cela ne marche pas bien.
M. le Ministre - Cela est une autre question. Des améliorations sont possibles. Ainsi d'un contrat d'intégration qui comporte des conditions d'apprentissage de la langue, et où l'on peut également inclure la participation à la vie associative ou le respect des bonnes m_urs.
L'UDF aurait souhaité que l'on discute en même temps de l'immigration et de l'intégration, mais l'organisation administrative fait que ces problèmes sont répartis entre les ministères des affaires sociales, des affaires étrangères et de l'intérieur.
M. le Président de la commission - Monsieur Braouezec, les critères dont je faisais état proviennent de l'exposé des motifs. Au même titre que les travaux préparatoires, ils éclairent le juge en cas de contentieux.
M. le Rapporteur - Avis défavorable aux trois amendements de suppression.
Je rappelle qu'à l'article 3, nous avons adopté l'amendement de M. Jego qui précise que seront appréciés la connaissance de notre langue et des principes qui régissent la République. L'amendement de M. Vanneste, que nous avons adopté, fait lui état du comportement à l'égard de l'ordre public. les choses sont claires.
M. Patrick Braouezec - Sont-ce les mêmes critères qui prévaudront pour l'obtention de la nationalité française et l'obtention d'une carte de résident ?
M. le Ministre - Ils seront renforcés pour l'obtention de la nationalité.
M. Patrick Braouezec - Je pense qu'ils ne doivent pas être identiques. Monsieur le rapporteur, vous dites que les critères figurent dans l'exposé des motifs et que les juges, en cas de contentieux, pourront s'y référer. Mais quel recours est aujourd'hui prévu si un fonctionnaire ou une personne habilitée juge que les conditions d'intégration ne sont pas satisfaisantes ? Cela reste arbitraire.
Les amendements 228, 259 et 316, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 81 de la commission est de coordination.
M. le Rapporteur - L'amendement 390 de la commission rend passibles d'une amende de 3 750 euros et, le cas échéant, d'une interdiction du territoire de trois ans au plus, les étrangers qui exercent une activité professionnelle salariée en France sans autorisation de travail. Il contribue à renforcer la lutte contre le travail illégal et l'immigration clandestine. Dans le même temps, il faut agir auprès des employés comme des employeurs, et je proposerai en ce sens, à l'article 19, des modifications à l'article 19 de l'ordonnance et au code du travail.
L'amendement 390, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Christian Estrosi - L'amendement 163 a pour but d'imposer aux compagnies aériennes et maritimes de mettre en place, sur les lieux d'embarquement des moyens permettant de numériser les documents de voyage des passagers et de transmettre ces données aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières.
Aujourd'hui des étrangers qui souhaitent entrer en France de manière irrégulière embarquent régulièrement, puis profitent du voyage pour « perdre » leurs papiers. Ils se retrouvent alors en zone de transit, avec tous les problèmes qui en découlent.
Je propose donc de demander aux compagnies de procéder à la numérisation de ces papiers, afin qu'on puisse en retrouver la trace. Les compagnies qui s'y refuseraient encourraient une amende.
M. le Rapporteur - Cet amendement a le même objet que le 82, adopté précédemment par la commission, mais il est plus complet, précisant en outre que les transporteurs, pour êtres exonérés, doivent prouver que leur ont été présentés des documents de voyage non falsifiés. Je retire donc l'amendement 82.
M. Serge Blisko - On parle d'harmonisation européenne. Comment appliqueriez-vous cette disposition à toutes les compagnies qui transportent dans l'espace Schengen ? Prenons le cas d'une personne qui, au lieu de débarquer à Roissy, le fait à Bruxelles, et de là prend le train pour la France. Votre disposition ne s'appliquera pas, puisque vous ne l'imposez pas à la SNCF. Elle risque de rester un v_u pieux.
M. Patrick Braouezec - Notre amendement 318 rectifié a pour but d'éviter des poursuites judiciaires contre des associations ou des personnes privées venant en aide à des étrangers en situation irrégulière et qui sont en détresse. Si les passeurs et les négriers doivent être punis, les associations ne tirent aucun profit de l'aide qu'elles apportent aux étrangers. J'ajoute que cet article s'inscrit dans la transposition de la directive de novembre 2002 ; or, celle-ci exige que l'infraction soit commise dans un but lucratif - et elle laisse aux Etats la liberté de ne pas la sanctionner quand elle a été commise dans un but d'assistance humanitaire. Pourtant l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel que modifié par ce projet, aggrave le risque de sanctions contre des personnes ou des associations apportant une telle assistance humanitaire. Notre amendement tend à clarifier cette situation, et non pas à exonérer les trafiquants de clandestins. Notre assemblée ferait donc preuve de sagesse en l'adoptant.
M. le Rapporteur - Introduire la notion de but lucratif comme élément constitutif de l'infraction rendrait impossible l'application de l'article en raison de difficultés de preuve. Elle empêcherait en outre de s'attaquer à des réseaux terroristes, qui en général n'ont pas de but lucratif. La commission vous proposera un amendement qui répond au problème sans comporter ces inconvénients.
M. le Ministre - Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, je citerai le rapporteur de la loi RESEDA, M. Gérard Gouzes : « La démonstration du caractère lucratif, disait-il, est souvent malaisée, voire impossible. Cette notion permettrait, ajoutait-il, d'exonérer certains mouvements qui, sous des dehors désintéressés, commettent de réelles infractions ». M. Braouezec, qui a loyalement soutenu pendant cinq ans un gouvernement socialiste, pourra difficilement contester ce que je dis.
M. Patrick Braouezec - Vous allez vous rendre malade à force de citer des socialistes !
L'amendement 318 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - L'amendement 356 est défendu. La politique de responsabilisation des transporteurs risque de se retourner contre les demandeurs d'asile, en les empêchant de fuir la persécution s'ils n'ont pas les documents nécessaires.
M. le Rapporteur - L'amendement 84 est rédactionnel.
M. Noël Mamère - L'amendement 358 est défendu.
L'amendement 358, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 85 est rédactionnel. Le 86 apporte une précision.
M. Noël Mamère - Le projet étend la répression de l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers lorsqu'elle est commise sur le territoire d'un Etat partie à la convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée. L'aggravation des peines de prison prévues dans le projet s'inscrit dans une tendance générale préoccupante du système pénal français depuis quelques années. Nous ne devons pas non plus perdre de vue le danger d'abus d'interprétation de la notion de « bande organisée », dont la commission nationale consultative des droits de l'homme a déjà critiqué la dangerosité, dans la mesure où elle permet d'appliquer le même traitement à une famille ou à un réseau. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 357, de rédiger ainsi le VII de cet article : « VII - Le II est supprimé. »
M. le Rapporteur - Défavorable. Cet amendement supprime les peines complémentaires, dont le principe figure dans le code pénal, et qui se justifient pleinement dans le cas présent.
M. le Ministre - Franchement, je ne comprend pas. L'organisateur d'un naufrage en était à son septième bateau clandestin. Fallait-il vraiment ne pas appliquer de peine complémentaire, en l'occurrence ne pas saisir le bateau ? La convention de Palerme a besoin de quarante ratifications : nous en sommes déjà à trente-huit. Et surtout vous avez voté sa ratification à l'unanimité ! Il faut un peu de cohérence.
M. Noël Mamère - A ma connaissance, elle n'est aujourd'hui ratifiée que par quatre pays.
M. le Ministre - Non, ils sont bien trente-huit : j'en tiens la liste à votre disposition. Mais l'essentiel n'est pas là : n'y en eût-il qu'un seul, dès lors que vous-même avez voté à l'unanimité la ratification de cette convention, la logique veut qu'on la transpose dans notre droit interne.
M. Noël Mamère - Ce n'est pas sur la convention que porte mon objection : c'est sur la notion de « bande organisée », sur laquelle je partage les réserves de la commission consultative des droits de l'homme. Appliquons strictement la convention, et les voyous qu'a mentionnés M. le ministre seront punis de la même manière ; mais qu'on fixe le droit.
M. Christophe Caresche - L'amendement 260 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 391 est rédactionnel.
M. Claude Goasguen - L'amendement 472 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.
M. Patrick Braouezec - De quoi s'agit-il ?
M. Claude Goasguen - L'amendement 473 est défendu.
L'amendement 473, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Goasguen - L'amendement 385 est défendu.
L'amendement 385, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christophe Caresche - L'amendement 261 rectifié tend à empêcher les poursuites à l'encontre d'une personne physique ou morale qui apporte une aide directe ou indirecte, à un étranger en état de nécessité, en s'appuyant sur les éléments caractérisant l'état de nécessité au sens de l'article 122-7 du code pénal.
La loi RESEDA avait déjà tenté de résoudre cette épineuse question en renvoyant à un décret l'établissement d'une liste des associations protégées de toute poursuite, mais le dispositif avait été censuré par le Conseil constitutionnel.
M. Claude Goasguen - Il faut laisser aux tribunaux la liberté d'apprécier !
M. Christophe Caresche - Mieux vaut ne laisser aucune ambiguïté.
M. le Ministre - Favorable, pour qu'il n'y ait plus d'ambiguïté sur cette question, ni de mauvais procès.
M. Christian Vanneste - Nous touchons là à une question grave, c'est la vieille querelle d'Antigone entre la loi morale supérieure et le droit positif. Mais en démocratie, le problème ne devrait pas se poser. Le sous-amendement 471 rectifié précise qu'il s'agira de la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger.
M. Noël Mamère - Le sous-amendement 470 complète le dernier alinéa de l'amendement par les mots : « ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ». Il n'est pas question de mélanger la solidarité qu'apportent des individus ou des associations aux étrangers en état de nécessité avec des filières mafieuses. Cet amendement permet de mieux répondre aux associations et aux personnalités qui se sont exprimées contre le « délit de solidarité ».
Nous félicitons le Gouvernement et le rapporteur d'avoir accepté l'amendement de MM. Caresche et Blisko, qui met fin à une polémique vaine.
M. le Ministre - D'autant plus favorable que tous les groupes auront apporté une clarification.
Le sous-amendement 471 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 470.
L'amendement 261 rectifié, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, cet après-midi, mercredi 9 juillet, à 15 heures.
DU MERCREDI 9 JUILLET 2003
1. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 823) relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
2. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 609), visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.
M. Gérard CHERPION, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 827)
A VINGT ET UNE HEURES TRENTE 2ème SÉANCE PUBLIQUE