Source: http://blog.acerberos.ch/?tag=propriete+intellectuelle
Timestamp: 2017-06-27 12:14:55+00:00
Document Index: 102845547

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 102']

Tag(s): droit loi droit au nom raison sociale societes entreprises legislation lpm protection des marques propriete intellectuelle propriete industrielle droit des marques industrie politique economie licence representation distribution gallup sondage gallup survey Cet article est destiné aux juristes; les faits à la base du litige sont contenus dans le billet suivant: Les trois Usages de la Marque au Regard du Droit suisse
L'art. 8 CUP (Cf. Site de l'OMPI) prévoit que le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse partie ou non d'une marque de fabrique ou de commerce. Cette disposition n'offre pas une protection absolue au nom commercial. En vertu du principe du traitement national figurant à l'art. 2 CUP, les États s'engagent seulement à accorder la même protection à un nom commercial étranger que celle octroyée aux noms commerciaux nationaux. Or, en droit suisse, lorsqu'une entreprise n'est pas inscrite au registre du commerce suisse, sa désignation n'est protégée qu'à la condition que son droit au nom ait été atteint (art. 29 al. 2 CC) ou en présence d'un acte de concurrence déloyale (art. 2ss LCD).lire la suite »
Tag(s): droit loi droit au nom raison sociale societes entreprises legislation lpm protection des marques propriete intellectuelle propriete industrielle droit des marques industrie politique economie licence representation distribution gallup sondage gallup survey Cet article est destiné aux juristes. Dans l'arrêt 4A.253/2008 du 14 octobre 2008, le Tribunal fédéral décrit, notamment, l'usage que le droit suisse requiert si le détenteur d'une marque entend conserver le caractère opposable de son droit. Au centre du litige, la marque "Gallup".
George Horace Gallup a développé aux États-Unis d'Amérique une technique de sondage d'opinion connue dès 1935 sous la dénomination "The Gallup Poll". Cette année-là, il a fondé l'American Institute of Public Opinion (ci-après: AIPO). Désireux d'étendre sa technique de sondage au-delà des États-Unis d'Amérique, il a autorisé des sociétés de divers pays à utiliser la dénomination d'institut "Gallup". En 1947, il a mis sur pied un réseau informel d'instituts de sondage d'opinion à travers le monde, appelé International Association of Public Opinion Institutes (ci-après: IAPOI).lire la suite »
Tag(s): droit loi singapour singapore propriete intellectuelle pi intellectual property ip cooperation international cooperation droit international public dip relations internationales diplomatie politique traites conventions accords protocole Admin.ch - L'Office singapourien de la propriété intellectuelle (IPOS) et l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ont signé un protocole d'entente (en anglais: "Memorandum of Understanding") à l'occasion de la 45e Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (22 - 30 septembre 2008) à Genève, en vue d'intensifier leur coopération. En principe, en droit international public, les protocoles d'entente sont considérés comme des traités internationaux; le point de savoir s'ils créent des droits et / ou obligations dépend directement de leur contenu: expression d'une volonté commune ou volonté d'être lié par des règles contraignantes, présence ou absence d'une clause prévoyant des moyens en cas d'inexécution ou violation du traité, etc. Dès lors qu'il s'agit d'un traité, il doit être enregistré auprès du secrétariat des Nations unies et publié par lui (art. 102 de la Charte des Nations Unies).
Tag(s): droit loi ip pi propriete intellectuelle licence open source open-source licence open-source etats-unis justice federal circuit court of appeals Vu sur IP-Watch.org: La justice américaine reconnaît le caractère exécutoire des licences open source : impact majeur en perspective sur le droit d'auteur aux Etats-Unis.
Steven Seidenberg pour Intellectual Property Watch: La décision ne fera pas jurisprudence. Néanmoins, selon certains spécialistes de la propriété intellectuelle, le récent jugement de l'affaire Jacobsen contre Katzer aura des conséquences majeures sur le droit d'auteur aux États-Unis. L'affaire Jacobsen a démontré que les licences open source pouvaient être exécutées en vertu du droit d'auteur américain. " C'est la première fois qu'une Cour d'appel aux États-Unis traite directement une affaire liée au caractère exécutoire des licences open source, a déclaré Jim Thatcher, avocat chez Woodcock Washburn à Seattle. Les tribunaux américains n'ont personne vers qui se tourner pour s'orienter sur cette affaire, ils devront donc se pencher sur le cas et sur sa logique pour déterminer la force exécutoire des termes des licences open source ".lire la suite »
Tag(s): droit loi florida floride usa nintendo etats-unis copyright infringement droit dauteur auteur oeuvre logiciel logiciels jeux videos kifah maswadi power player video games consoles piratage propriete intellectuelle ip intellectual property pi infractions lawsuit dommage interets Les droits de propriété intellectuelle, dont l'importance est parfois minimisée si l'on en croit les médias, sont au centre de cette affaire en Floride (Florida, USA). Kifah Maswadi, 24 ans, fut condamné vendredi par le tribunal de district du district est de Viriginie à une amende de 415'900 USD, 15 mois de prison et 50h de travaux d'intérêt général. Il avait vendu de 2006 à 2007 des consoles de jeux vidéos portables (Power players) contenant jusqu'à 76 jeux piratés (environ 8'500 consoles). Les gains réalisés se montaient à 390'000 USD et Nintendo serait la principale victime.
Plusieurs éléments ressortent de cette affaire:lire la suite »