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Timestamp: 2018-11-17 00:45:40+00:00
Document Index: 313462944

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 76', 'art. 2', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 9', 'art. 49', 'art. 344', 'art. 9', 'art. 49', 'art. 9', 'art. 49', 'art. 63', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 49', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 49', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 63', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 61']

GAAC 60.48
1. Art. 18 LSu. Art. 76 OFP. Momento determinante per fissare l'importo definitivo del sussidio.
1. Art. 18 LSu. Art. 76 OFPr. Moment déterminant pour fixer le montant définitif de la subvention.
2. Art. 63 al. 1 let. b LFPr. Interprétation de la notion d'«apprentis».
3. Par décision du 25 novembre 1993, l'autorité intimée a calculé la subvention définitive allouée; elle en a cependant déduit une quote-part de ... fr. ne pouvant être subventionnée, correspondant au 40 % des dépenses déterminantes de la salle de gymnastique. Cette réduction des dépenses déterminantes pour le calcul de la subvention était motivée par le fait que la salle de gymnastique était occupée également par des classes de formation élémentaire et par des classes de l'école primaire, ainsi que par celles d'une école privée, groupes qui ne donneraient pas droit à des subventions fédérales. Le recourant conteste cette réduction. Dans sa prise de position du 23 février 1994, l'autorité intimée se déclare prête à mettre sur un même pied les apprentis et les jeunes gens suivant une formation élémentaire, sans pour autant revoir sa position en ce qui concerne les autres utilisateurs (élèves de l'école primaire et d'une école privée). Toutefois, dans sa réplique du 22 mars 1994, le recourant a indiqué que depuis la rentrée des classes en août 1994, la salle de gymnastique ne serait utilisée que par des apprentis et des élèves de la formation élémentaire de 8 à 18 heures. Les indications fournies n'ont pas paru suffisamment précises à l'autorité attaquée pour qu'elle puisse se déterminer plus avant dans sa duplique du 16 mai 1994.
Etant donné que l'autorité intimée n'a pas décidé de reconsidérer sa décision avant de remettre sa prise de position du 23 février 1994, ainsi que le permet l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), il y a lieu de se prononcer sur le présent recours.
4. Selon l'art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions [LSu], RS 616.1), les aides et les indemnités sont en principe allouées par voie de décision. Si l'autorité compétente n'a pas fixé le montant définitif de la prestation dans la décision ouvrant le droit à l'aide ou à l'indemnité, elle le fixe dès qu'elle aura eu connaissance du décompte et sans nouvelle décision (art. 18 al. 1 LSu). Si la décision ouvrant le droit à l'aide ou à l'indemnité ne contient pas toutes les données nécessaires au calcul du montant définitif de la prestation, l'autorité fixe dans une nouvelle décision les éléments manquants ou les nouveaux éléments à considérer. Il en va de même pour l'octroi d'aides ou d'indemnités au titre des frais supplémentaires prévus à l'art. 15, tels que modifications autorisées du projet, renchérissement effectif ou d'autres facteurs inéluctables (art. 18 al. 2 LSu). L'autorité compétente édicte les directives applicables à l'établissement des décomptes. Elle tient compte, ce faisant, des usages propres à la branche (art. 21 LSu).
4.1. Dans la mesure où les «directives pour déterminer les subventions fédérales à la construction», établies le 1er janvier 1994 par la Conférence en matière de subventions des constructions de la Confédération, n'étaient pas en vigueur au moment du commencement des travaux, elles ne peuvent être prises en compte (art. 36 LSu par analogie).
A son chiffre 1, le projet de directives précise que la base de calcul du besoin et de la subvention fédérale est déterminée par le nombre de leçons de gymnastique et de sport prescrit par l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance du 14 juin 1976 sur l'enseignement de la gymnastique et des sports dans les écoles professionnelles (RS 415.022). Une installation sportive d'une école professionnelle est entièrement utilisée lorsqu'on y donne 40 leçons d'enseignement obligatoire par semaine et a donc droit à la subvention fédérale entière. Les utilisations inférieures à ce nombre ont pour conséquence une réduction proportionnelle de la subvention fédérale. L'exigence d'un nombre minimum de 40 leçons par semaine afin d'obtenir une subvention entière de la salle de gymnastique n'est pas contestée ici. Le recourant a en outre été informé de cette pratique par lettres du 29 mai 1986, 30 août et 9 novembre 1988. Ce nombre de leçons hebdomadaires de gymnastique par salle a d'ailleurs été repris par les normes d'octobre 1977 relatives aux salles de gymnastique et de sport (Publication de l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport [EFGS] pour la construction et l'aménagement des installations de sport, Normes et valeurs directrices, systématique EFGS 2A, p. 4). Cette exigence se retrouve également dans la norme 201 de 1993 relative aux salles de sport, émanant de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (Publication sur les installations de sport de l'Ecole fédérale de sport de Macolin, Documentation suisse du bâtiment, p. 4).
4.3. Il ressort de ces différentes dispositions que la subvention définitive pour la construction, en l'espèce une salle de gymnastique, a lieu au moment du décompte final, sous réserve de la possibilité d'en exiger le remboursement si son bénéficiaire en modifie la destination (art. 76 de l'ordonnance du 7 novembre 1979 sur la formation professionnelle [OFPr], RS 412.101). Il faudrait dès lors prendre en compte l'état de fait tel qu'il existait lors du décompte final. Toutefois, dans le cas d'espèce, la décision d'allocation de subvention fait précisément l'objet de la présente procédure; elle n'est dès lors pas entrée en force. Il s'agit donc d'examiner si l'occupation de la salle de gymnastique en cause permet d'octroyer une subvention entière ou si celle-ci doit être réduite en proportion, comme cela a été fait dans la décision attaquée.
La loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0, RO 1994 1390) prévoit que l'éducation physique est obligatoire dans toutes les écoles primaires, moyennes et professionnelles, y compris les écoles normales et les cours supérieurs de formation pédagogique (art. 2 al. 2). Quant à l'art. 63 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), il précise que la Confédération alloue des subventions notamment pour les constructions destinées à l'enseignement obligatoire de la gymnastique et des sports pour les apprentis.
5.1. Il y a lieu, par conséquent, d'interpréter l'art. 63 al. 1 let. b LFPr afin de déterminer si les jeunes gens suivant une formation élémentaire peuvent à juste titre être assimilés aux apprentis dans la disposition ayant trait aux subventions de la construction d'une salle de gymnastique.
Selon la doctrine (Max Imboden / René A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bâle 1976, vol. I: Allgemeiner Teil, p. 129) et la jurisprudence du TF (ATF 83 I 173), aucune méthode d'interprétation n'est exclue de manière absolue, mais il y a lieu de recourir aux procédés d'interprétation qui paraissent, dans le cas particulier, les plus propres à dégager le véritable sens de la norme. Plus récemment, le TF a précisé (ATF 112 Ib 469) que si le texte légal n'est pas absolument clair, s'il ne peut être compris raisonnablement d'une seule manière déterminée, il y a lieu de rechercher la véritable portée de la norme en recourant, pour son interprétation, à divers éléments, dont l'un n'exclut pas l'autre (ATF 105 Ib 53 et les arrêts cités; Henri Deschenaux, Traité de droit civil suisse, tome II/1, Le titre préliminaire du code civil, p. 81). La genèse de la loi permet parfois de reconnaître l'intention du législateur historique, notamment par le message du Conseil fédéral et les avis exprimés dans les séances des commissions parlementaires, le cas échéant à la lumière des conceptions généralement admises à l'époque où la règle a été adoptée, en particulier des raisons d'une modification. Les intentions du législateur ont d'autant plus de poids que le texte interprété est plus récent (ATF 108 Ia 37, 103 Ia 290 consid. 2c et les références). L'interprétation repose en outre sur l'idée que la loi forme un tout cohérent. Elle éclaire une disposition par les rapports que celle-ci présente avec d'autres règles, notamment dans le contexte d'une même loi (ATF 105 Ib 53 consid. 3a et les références), et avec les idées et le système qui en sont la base (Deschenaux, op. cit., p. 85-86; Grisel, op. cit., vol. I, p. 132-133). Le juge s'inspirera enfin du but de la règle dont il recherche le sens, de son esprit ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose (ATF 105 Ib 53 consid. 3a et les références).
En application de cette méthode d'interprétation, il convient d'examiner quel sens a la notion d'apprenti, reprise à l'art. 63 al. 1 let. b LFPr. Selon l'art. 9 al. 1 de la même loi, est réputée apprenti toute personne, âgée de 15 ans révolus et libérée de l'école, qui apprend une profession régie par la loi et qui est au bénéfice d'un contrat d'apprentissage.
La loi sur la formation professionnelle ne propose pas de définition des jeunes gens suivant une formation élémentaire. Toutefois, elle définit la formation élé-mentaire comme suit: les jeunes gens dont l'orientation est essentiellement pratique acquièrent par la formation élémentaire au sens de la présente loi l'habileté et les connaissances nécessaires à l'utilisation de procédés simples de fabrication ou de travail. Cette formation dure au moins une année et doit leur permettre de passer d'une entreprise à une autre (art. 49 al. 1 LFPr). Les parties sont tenues de conclure un contrat. Les art. 344 à 346a CO (contrat d'apprentissage, RS 220) et les art. 9 (apprenti) et 19 (apprentissage des handicapés), ainsi que 20 à 26 (contrat d'apprentissage) LFPr sont applicables par analogie (art. 49 al. 2 LFPr).
Il ressort de ces dispositions que les définitions des deux types de formation (apprentissage et formation élémentaire) ne diffèrent pas fondamentalement; preuve en est d'ailleurs l'application des conditions de l'art. 9 LFPr tant aux apprentis qu'aux jeunes suivant une formation élémentaire (art. 49 al. 2 LFPr cité ci-dessus). Néanmoins, si l'on s'en tient uniquement à la rédaction de l'art. 63 al. 1 let. b LFPr, force est de constater que le terme d'apprenti ne recouvre pas exactement celui d'élève suivant la formation élémentaire.
5.1.2. S'agissant de la méthode d'interprétation historique, c'est-à-dire de la genèse de la disposition qui nous occupe et, dès lors, de la volonté du législateur, il faut préciser que l'octroi de subventions pour la construction de salles de gymnastique pour les écoles professionnelles trouve son origine dans la loi encourageant la gymnastique et les sports (cf. supra consid. 5). A son art. 2, cette loi prévoit que l'éducation physique est obligatoire dans toutes les écoles primaires, moyennes et professionnelles, y compris les écoles normales et les cours supérieurs de formation pédagogique (al. 2). Le Conseil fédéral a fait usage des compétences conférées par cette loi pour édicter l'ordonnance sur l'enseignement de la gymnastique et des sports dans les écoles professionnelles (cf. supra consid. 4.2). A son art. 1 al. 1, cette ordonnance dispose que l'enseignement de la gymnastique et des sports est obligatoire pour les apprenties et apprentis des professions de l'industrie, de l'artisanat, du commerce, de la banque et des assurances, des transports, des hôtels, restaurants et cafés, d'autres professions assurant des services, de l'agriculture, de la sylviculture et de l'économie familiale. Les cantons ont été tenus d'instituer l'enseignement obligatoire de la gymnastique et des sports au plus tard au début de l'année scolaire 1986 (art. 16 al. 1 de l'ordonnance précitée).
Le message du Conseil fédéral du 26 janvier 1977 concernant une nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (FF 1977 I 697, 737; ci-après: le message du Conseil fédéral) renseigne sur l'origine de la formation élémentaire. Selon ledit message, deux facteurs ont été pris en compte. D'une part, il existe toujours un certain pourcentage de jeunes gens et de jeunes filles (5 à 8%) qui ne sont pas à même d'accomplir un apprentissage professionnel au sens de la loi parce que leurs capacités intellectuelles sont insuffisantes. D'autre part, l'industrie avant tout, mais aussi partiellement l'artisanat et diverses professions du secteur des services, requièrent l'appoint d'une main-d'oeuvre semi-qualifiée, les rouages complexes de notre économie ne pouvant se passer de son travail. C'est pourquoi, il a été proposé de prendre toutes mesures utiles pour que les jeunes gens inaptes à accomplir un apprentissage ne restent pas sans formation professionnelle. Tenant compte des résultats d'une analyse approfondie de toutes les positions prises, le Conseil fédéral a proposé une réglementation de la formation élémentaire. Parmi les mesures proposées, il est indiqué que pendant toute la durée de sa formation, le jeune qui reçoit une formation élémentaire est tenu de suivre l'enseignement professionnel. Celui-ci doit comprendre avant tout des branches de culture générale, lesquelles devraient être surtout axées sur les moyens permettant de faire face aux nécessités de l'existence.
A cet égard, l'art. 49 al. 3 LFPr précise que les jeunes gens recevant une formation élémentaire sont tenus de suivre l'enseignement professionnel qui comprend des branches techniques et des branches de culture générale. Les cantons sont tenus de créer des classes spéciales pour ce genre de formation. Les art. 30 (obligation de suivre l'enseignement; cours facultatifs), 32 (création d'écoles professionnelles) et 33 (organisation de l'enseignement) LFPr sont applicables par analogie. Bien que l'art. 33 de cette loi indique que l'organisation de l'enseignement professionnel incombe aux cantons (art. 33 al. 1 LFPr), cette disposition précise que, sauf dérogation, l'enseignement obligatoire, à l'exception de la gymnastique et du sport, doit prendre fin à 18 heures au plus tard (art. 33 al. 5 LFPr). Il ressort de cette disposition, s'appliquant par analogie à la formation élémentaire (art. 49 al. 3 LFPr), que les jeunes gens suivant une formation élémentaire ont parmi leurs branches obligatoires également la gymnastique.
De plus, les cours de formation élémentaire (art. 64 al. 1 let. c LFPr) peuvent faire l'objet de subventions fédérales. A cet égard, le message du Conseil fédéral (FF 1977 I 753) précise qu'en ce qui concerne l'art. 63 LFPr (calcul des subventions; actuel art. 64 LFPr) - comme cela a déjà été souligné par le recourant - et s'agissant de la formation élémentaire dont les bénéficiaires se trouvent de toute façon désavantagés sur le plan social, la justice commande que leur promotion professionnelle soit soutenue au même titre que celle des apprentis.
Il s'ensuit que, du point de vue de la systématique de la loi sur la formation professionnelle, l'enseignement donné aux apprentis et celui donné aux jeunes gens suivant une formation élémentaire est, pour l'essentiel, réglementé de la même manière. En outre, il serait difficilement compréhensible d'admettre que, d'un côté, les cours de formation élémentaire soient subventionnés (art. 64 al. 1 let. c LFPr) et que, d'un autre côté, les subventions pour une construction destinée à l'enseignement obligatoire de la gymnastique soient réduites sous prétexte que la salle en cause est également utilisée par des jeunes gens suivant une formation élémentaire.
5.1.4. Il y a lieu finalement de se référer à la méthode d'interprétation téléologique qui s'attache à déterminer le sens d'une disposition par rapport à son but. L'obligation de la gymnastique dans les écoles professionnelles a pour objectif de «favoriser le développement de la jeunesse, ainsi que la santé et les aptitudes physiques de la population en général» (art. 1er de la loi encourageant la gymnastique et les sports). Comme cela a été vu plus haut, l'art. 63 al. 1 let. b LFPr résulte de cette obligation de la gymnastique dans les écoles professionnelles et permet aux maîtres d'ouvrages d'écoles professionnelles de faire face à leur obligation de construire une salle de gymnastique. Le but final de la disposition qui nous occupe est donc le même que celui de la loi encourageant la gymnastique et les sports.
Afin de se prononcer sur cette question, il convient tout d'abord de distinguer entre les allégations qui portent sur des faits antérieurs à la décision attaquée et celles qui ont trait à des faits postérieurs. En l'espèce, les faits nouveaux dont se prévaut le recourant, à savoir la nouvelle affectation de la salle de gymnastique en cause dès la rentrée d'août 1994 (100 % aux apprentis et aux jeunes gens suivant une formation élémentaire) se sont produits après la décision attaquée. A cet égard, la jurisprudence et la doctrine (Grisel, op. cit., vol. II, p. 932 et références citées) prévoient que l'autorité de recours doit tenir compte des allégations de faits postérieurs à la décision attaquée, car son rôle consiste non seulement à contrôler la solution qui a été adoptée, mais aussi à imposer celle qui est propre à mettre fin à la contestation. Or, en faisant abstraction des faits survenus après la décision attaquée, l'autorité de recours ouvrirait la porte à de nouvelles procédures. Elle risquerait donc de laisser subsister le litige, sans contribuer toujours utilement à le trancher. Il s'agit par conséquent de se référer au principe selon lequel les faits pertinents sont établis dans leur état au jour où l'autorité statue (Pierre Moor, Droit administratif, Berne 1991, vol. II, ch. 2.2.6.6, p. 179).
Le Conseil fédéral a également décidé (JAAC 52.46) que l'autorité de recours doit se fonder sur l'état de fait tel qu'il est au moment où la décision est prise, car, dans le cas contraire, on pourrait lui reprocher de ne pas avoir tenu compte de faits importants établis par pièces, ce qui constitue un motif de révision (art. 66 al. 2 let. b PA; ATF 108 V 171).
Quant à la jurisprudence du TF (ATF 109 Ib 249), elle précise qu'il découle de l'art. 105 al. 1 OJ (RS 173.110), aux termes duquel le TF peut revoir d'office les constatations de fait, que des nouveaux moyens de preuve peuvent être invoqués devant le TF, même lorsque les recourants auraient pu les faire valoir devant l'administration. Il en va de même des faits nouveaux, qu'ils se soient ou non produits postérieurement à la décision attaquée (ATF 102 Ib 127, 100 Ib 355). Une restriction à ce principe ne s'applique, à teneur de l'art. 105 al. 2 OJ, que lorsque le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, car, en pareil cas, le TF est lié par les faits constatés dans la décision attaquée (ATF 106 Ib 79, 107 Ib 168, 113 Ib 331, 115 II 215).
Etant donné que l'utilisation de la salle de gymnastique par des jeunes gens suivant la formation élémentaire apparaît comme donnant droit à des subventions au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LFPr, c'est à tort que l'autorité intimée a effectué une déduction sur les dépenses déterminantes de la salle de gymnastique à titre de quote-part (40 %) ne pouvant être subventionnée. Dans sa prise de position du 23 février 1994, l'autorité intimée a admis que la formation élémentaire devait être mise sur le même pied que la formation des apprentis. En conséquence, elle a considéré que le pourcentage de leçons subventionnées devrait passer de 60 à 75%. Toutefois, ce calcul se basait sur l'utilisation de la salle de gymnastique au cours de l'année scolaire 1992/93 et l'autorité attaquée avançait que cette affectation serait probablement modifiée au cours de l'année scolaire suivante en raison de regroupements de classes. Il y aurait dès lors lieu de calculer à nouveau la subvention concernant la salle de gymnastique en tenant compte de la situation actuelle.
l'autorité intimée, en l'absence de renseignements plus précis, notamment concernant le nombre de classes et le taux d'occupation de la salle de gymnastique, il n'est pas possible de déterminer le montant définitif de la subvention. Par ailleurs, une telle tâche relève des compétences de l'autorité intimée. C'est pourquoi, il s'impose de lui renvoyer la présente affaire afin qu'elle définisse le montant exact et définitif de la subvention dont le recourant peut bénéficier, compte tenu de l'occupation de la salle de gymnastique en cause au moment où la décision octroyant la subvention définitive est rendue (art. 61 al. 1 PA). A cet égard, elle prendra notamment en compte les derniers chiffres fournis par le recourant, le 15 mars 1995, relatifs aux effectifs de l'Ecole professionnelle commerciale de X, communiqués par courrier du 21 mars 1995.