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Timestamp: 2020-08-11 16:58:28+00:00
Document Index: 15721357

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Modrikamen, Test-Achats, l'Adaf et Deminor unis contre Fortis - Investir - Moneytalk
Modrikamen, Test-Achats, l'Adaf et Deminor unis contre Fortis
08/04/09 à 09:04
Les débats ont repris mardi devant la 4ème chambre civile de la cour d'appel de Bruxelles, siégeant en référé, qui a décrété, le 31 mars dernier, qu'il fallait être actionnaire de Fortis à la date du 14 octobre 2008 pour avoir le droit de prendre part au vote à l'assemblée générale du 28 avril prochain.
Cette décision avait été prise sur une requête unilatérale de 2.400 actionnaires de Fortis, représentés par l'avocat Mischaël Modrikamen, et hors la présence des avocats de Fortis. Ceux-ci ont, depuis lors, fait une "tierce opposition" et ont obtenu que le litige soit à nouveau examiné par la même cour mais en leur présence, cette fois. Pour Fortis, Me Françoise Lefèvre a plaidé mardi après-midi que, vu l'absence d'extrême urgence, la cour n'est pas compétente pour siéger en référé. Par ailleurs, l'avocate a relevé que, pour justifier sa requête unilatérale, Me Mischaël Modrikamen avait fait valoir l'impossibilité pour lui d'identifier la partie adverse.
Or, Me Lefèvre a rappelé à la cour que, quelques heures après le prononcé de l'arrêt sur requête unilatérale, son adversaire avait fait signifier cet arrêt aux représentants de Fortis. Preuve en est, selon elle, que Me Modrikamen n'avait pas été dans l'impossibilité d'identifier son adversaire. Me Modrikamen avait perdu cette procédure, en première instance, devant le tribunal des référés. Il l'a initiée parce qu'il considère qu'après le 14 octobre 2008, trop d'actionnaires "institutionnels" ont vu le jour et qu'ils sont davantage susceptibles de voter en faveur du dernier deal entre Fortis, le gouvernement belge et BNP Paribas. Il dit craindre un abus de majorité.
Mais l'élément neuf de l'audience est l'apparition d'un front uni entre le cabinet d'avocats Modrikamen, le cabinet de défense des actionnaires minoritaires Deminor, de Test-Achats et de l'Association de défense des actionnaires de Fortis, l'ASBL Adaf, pour demander également à la 4ème chambre de la cour d'appel d'inscrire un nouveau point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de Fortis, le 28 avril. Ce point est la présentation du plan B de Me Modrikamen, le "stand alone", c'est-à-dire faire de Fortis une grande banque belge en la rapprochant d'autres banques d'affaires. L'avocat des 2.400 actionnaires "rebelles " de Fortis défend ce point de vue depuis le mois de décembre dernier et il déplore que ni le holding ni le gouvernement belge ne l'invite à la table des négociations pour déterminer l'avenir de Fortis. Au préalable, Me Modrikamen a plaidé pour que la cour rejette la "tierce opposition" de Fortis, sinon pour confirmer l'arrêt du 31 mars dernier, à savoir que seuls les actionnaires qui avaient cette qualité à la date du 14 octobre 2008 puissent voter à l'assemblée générale du 28 avril. Aux yeux du plaideur, il y a tout lieu de craindre un abus de majorité dans le chef du conseil d'administration du holding.
L'avocat de souligner que, lors de la dernière assemblée générale, le 11 février dernier, "Fortis avait tout mis en oeuvre mais en vain pour que, en dépit du règlement, Fortis Banque puisse prendre part au vote et apporter 125 millions de titres dans le camp du Oui". Quant à l'inscription de son plan B à l'ordre du jour, Me Modrikamen a souligné qu'il y a urgence à prendre cette décision et que le juge des référés est compétent pour la prendre. Selon lui, le dernier deal entre Fortis, l'Etat belge et BNP Paribas est le même que celui d'octobre dernier sans modification fondamentale. Me Modrikamen de préciser aussi que le holding Fortis a fait procéder lui-même à une étude sur la viabilité du projet de "stand alone" et que la conclusion est positive. "Mais le conseil d'administration de Fortis ne veut pas du 'stand alone', alors que la perte est de 28 milliards d'euros pour 2008, que le holding va être insolvable et qu'il s'accroche désespérément avec le gouvernement à ce que la majorité des actionnaires a rejeté, le 11 février, soit la transaction avec BNP", a insisté Me Modrikamen. La cour prononcera sa décision dans les prochains jours, probablement le 10 avril.
Cette décision avait été prise sur une requête unilatérale de 2.400 actionnaires de Fortis, représentés par l'avocat Mischaël Modrikamen, et hors la présence des avocats de Fortis. Ceux-ci ont, depuis lors, fait une "tierce opposition" et ont obtenu que le litige soit à nouveau examiné par la même cour mais en leur présence, cette fois. Pour Fortis, Me Françoise Lefèvre a plaidé mardi après-midi que, vu l'absence d'extrême urgence, la cour n'est pas compétente pour siéger en référé. Par ailleurs, l'avocate a relevé que, pour justifier sa requête unilatérale, Me Mischaël Modrikamen avait fait valoir l'impossibilité pour lui d'identifier la partie adverse.Or, Me Lefèvre a rappelé à la cour que, quelques heures après le prononcé de l'arrêt sur requête unilatérale, son adversaire avait fait signifier cet arrêt aux représentants de Fortis. Preuve en est, selon elle, que Me Modrikamen n'avait pas été dans l'impossibilité d'identifier son adversaire. Me Modrikamen avait perdu cette procédure, en première instance, devant le tribunal des référés. Il l'a initiée parce qu'il considère qu'après le 14 octobre 2008, trop d'actionnaires "institutionnels" ont vu le jour et qu'ils sont davantage susceptibles de voter en faveur du dernier deal entre Fortis, le gouvernement belge et BNP Paribas. Il dit craindre un abus de majorité.Mais l'élément neuf de l'audience est l'apparition d'un front uni entre le cabinet d'avocats Modrikamen, le cabinet de défense des actionnaires minoritaires Deminor, de Test-Achats et de l'Association de défense des actionnaires de Fortis, l'ASBL Adaf, pour demander également à la 4ème chambre de la cour d'appel d'inscrire un nouveau point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de Fortis, le 28 avril. Ce point est la présentation du plan B de Me Modrikamen, le "stand alone", c'est-à-dire faire de Fortis une grande banque belge en la rapprochant d'autres banques d'affaires. L'avocat des 2.400 actionnaires "rebelles " de Fortis défend ce point de vue depuis le mois de décembre dernier et il déplore que ni le holding ni le gouvernement belge ne l'invite à la table des négociations pour déterminer l'avenir de Fortis. Au préalable, Me Modrikamen a plaidé pour que la cour rejette la "tierce opposition" de Fortis, sinon pour confirmer l'arrêt du 31 mars dernier, à savoir que seuls les actionnaires qui avaient cette qualité à la date du 14 octobre 2008 puissent voter à l'assemblée générale du 28 avril. Aux yeux du plaideur, il y a tout lieu de craindre un abus de majorité dans le chef du conseil d'administration du holding.L'avocat de souligner que, lors de la dernière assemblée générale, le 11 février dernier, "Fortis avait tout mis en oeuvre mais en vain pour que, en dépit du règlement, Fortis Banque puisse prendre part au vote et apporter 125 millions de titres dans le camp du Oui". Quant à l'inscription de son plan B à l'ordre du jour, Me Modrikamen a souligné qu'il y a urgence à prendre cette décision et que le juge des référés est compétent pour la prendre. Selon lui, le dernier deal entre Fortis, l'Etat belge et BNP Paribas est le même que celui d'octobre dernier sans modification fondamentale. Me Modrikamen de préciser aussi que le holding Fortis a fait procéder lui-même à une étude sur la viabilité du projet de "stand alone" et que la conclusion est positive. "Mais le conseil d'administration de Fortis ne veut pas du 'stand alone', alors que la perte est de 28 milliards d'euros pour 2008, que le holding va être insolvable et qu'il s'accroche désespérément avec le gouvernement à ce que la majorité des actionnaires a rejeté, le 11 février, soit la transaction avec BNP", a insisté Me Modrikamen. La cour prononcera sa décision dans les prochains jours, probablement le 10 avril.