Source: https://www.scribd.com/document/49336/Cass-30-dec-1988-SolutionTP2
Timestamp: 2018-06-22 00:06:10+00:00
Document Index: 280992815

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 97", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

LECTURE D’UN ARRET DE CASSATION L’arrêt du 30 décembre 1988 SOLUTIONNAIRE 1) Exercice de lecture structurelle et formelle A. Mise en situation 1.
Qui a rendu la décision ? 1.1. Quelle juridiction ? la Cour de cassation (1ère chambre)
(*1) Rapporteur = un des
conseillers à la Cour qui a été plus spécifiquement chargé de lire attentivement les mémoires des parties et de rédiger un rapport qu'il présente à l'ensemble de la Cour
(*2)Rôle du M.P. : très
1.2. Quel personnel judiciaire ? Président : M. Janssens (président de section) Rapporteur : M. Soetaert différent de celui joué près des juridictions pénales de fond. MP donne son avis à la Cour sous forme de conclusions ; joue le rôle d'un conseiller législatif. Son avis a un grand poids.
Membre du parquet général : Mme Tillekaerts, avocat général (*2) Plaideurs : Me Simont
L'abréviation 'concl. conf.' signifie que l'arrêt est
conforme à l'avis exprimé par l'avocat général dans ses conclusions
2. Quand la décision a-t-elle été rendue ? 30 décembre 1988 3. Quelles sont les parties au litige ? Demandeur en cassation: S.A. GB-INNO-BM Défendeur en cassation : NORWICH UNION FIRE INSURANCE
(*3) Seuls les avocats du Barreau de cassation peuvent introduire des pourvois en matière civile. En pénal, n’importe quel avocat le peut.
4. Quelle est la décision attaquée ?
Cour d’appel d’Anvers, 25 février 1987 B. Vue globale de la décision 1. Que décide la Cour de cassation ?
La décision de la Cour est contenue dans le dispositif de l'arrêt. La Cour de cassation peut décider
- de rejeter le pourvoi en cassation = les critiques avancées par le demandeur en cassation ne sont pas fondées (NE signifie PAS que approuve arrêt attaqué). Peut-être que l'on aurait pu critiquer la décision de fond sur d'autres bases, mais les motifs invoqués in concreto par le demandeur en cassation sont inadéquats et ne permettent pas de casser la décision. ATTENTION : une exception existe en matière pénale : le demandeur en cassation ne délimite pas, par ses moyens, le champ d’examen de la Cour de cassation ; au contraire, la Cour de cassation examine l’affaire et peut elle-même, d’office, soulever des moyens non évoqués par le demandeur en cassation. En conséquence, lorsque la Cour de cassation rejette un pourvoi en cassation formé contre une décision de fond en matière pénale, cela implique que cette décision de fond est irréprochable à tous points de vue en droit pénal et en procédure pénale.
- de casser la décision = le demandeur en cassation avait raison de critiquer la
décision comme il l'a fait. Cette décision viole en effet la loi (infra). Elle doit être annulée. Cette cassation est suivie en principe (pour les exceptions : voir le syllabus) d'un renvoi devant une autre juridiction de fond de même niveau, la Cour ne pouvant elle-même se prononcer sur le fond.
2. Quelle est la matière concernée par la décision ? La décision concerne la responsabilité civile du fait des choses que l’on a sous sa garde – notion de vice de la chose
Les verbos contenus dans la notice, ainsi que le sommaire, nous indiquent les questions tranchées (explicitement ou implicitement) par la décision. Il ne faut jamais se fier uniquement à la notice de la décision puisqu'elle n'est pas faite par la Cour elle-même mais bien par l'éditeur qui publie la décision. Elle trompe parfois sur la portée réelle de l'arrêt rendu par la Cour
3. Décrivez succinctement les moyens invoqués par le demandeur.
Structure arrêt de cassation
* le préambule Le préambule comprend deux éléments : - le nom des parties ; - le visa : introduit par 'vu', le visa contient des renseignements de procédure, et indique principalement la décision de fond qui est querellée. * l'exposé des moyens D'une façon générale, une décision de justice peut être entreprise devant la Cour de cassation lorsqu'elle viole la loi.
Qu'entend-on par violation de la loi ?
C’est la loi au sens le plus large, ce qui comprend : - les
normes internationales directement applicables ;
exemple : la Convention européenne de sauvegarde des droits de des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 3
normes de valeur constitutionnelle, législative ou réglementaire émanant de l’État fédéral, les normes de valeur législative ou réglementaire émanant des communautés, des régions, des communes et des provinces ;
exemples : disposition constitutionnelle, arrêté royal, décret de la Communauté flamande, règlement de la province de Namur, arrêté de la commune de Perwez, ... - les
principes généraux de droit ;
exemple : le principe du respect des droits de la défense
- la foi due aux actes, c’est-à-dire le respect dû aux actes écrits et à leur contenu (articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil). exemples : un contrat, un procès-verbal d’audition de témoins, une décision judiciaire, un rapport d’expertise, ...
La violation de la loi peut se traduit concrètement dans l'un des deux griefs suivants : 1° la décision attaquée a été rendue suite à un procès qui n’a pas respecté les règles constitutionnelles et légales relatives à la manière de rendre la justice.
La décision attaquée a
violé soit des formes substantielles, soit des formes prescrites à peine de nullité. Précisons ces notions : - forme prescrite à peine de nullité : un texte légal établit une forme à respecter et
précise que la violation de cette forme entraîne la nullité ; exemple : un témoignage n’a pas été fait sous serment, malgré le prescrit de l’article alinéa 2 du Code judiciaire (article 961, 2° du Code judiciaire). 934,
forme substantielle : un texte légal établit une forme à respecter mais aucun article ne
précise que la sanction de la violation de cette forme est la nullité ; c’est la Cour de cassation elle-même qui considère cette forme comme tellement fondamentale que sa violation doit entraîner la nullité.
exemple :- l’exigence d’impartialité - article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Parmi les formes substantielles, il faut souligner tout particulièrement l’exigence
motivation des décisions (article 149 de la Constitution). Très souvent, le pourvoi en
cassation est fondé sur le défaut de motivation : soit la décision attaquée n’est absolument pas motivée, soit sa motivation est insuffisante, ambiguë ou, surtout, contradictoire.
2° la décision attaquée a retenu une solution qui n’est pas une bonne application de ce que prévoit la loi entendue au sens large.
Le demandeur en cassation ne met pas en cause la manière dont le procès s’est déroulé mais il estime que la décision attaquée - a mal interprété la loi : elle a compris et appliqué telle loi dans un sens X alors qu’il fallait faire prévaloir le sens Y ; - a méconnu une règle qu’elle aurait pourtant dû appliquer : dans ce litige, il fallait faire application d’une loi A mais la décision querellée a statué comme si cette loi A n’existait pas. De façon plus précise encore, le demandeur en cassation va concrétiser dans son affaire le ou les griefs invoqués : il s'agit des moyens qu'il invoque pour demander la cassation de la décision de fond. Le moyen se divise en plusieurs
1° Sur le moyen pris de la violation de : le demandeur indique précisément quelles
dispositions légales ont selon lui été violées. --> VISUALISER DANS LA DÉCISION
2° En ce que : le demandeur indique ce qu'a décidé le juge du fond et qui est selon lui
critiquable --> VISUALISER DANS LA DÉCISION
3° Alors que : le demandeur indique en quoi, selon lui, la décision attaquée a violé les règles
de droit visées dans le moyen --> VISUALISER DANS LA DÉCISION Le 'alors que' peut également se diviser en plusieurs parties : soit elles sont séparées par 'd'une part - d'autre part', soit elles se subdivisent en 'branches'.
Un moyen est invoqué : violation des articles 97 de la Constitution, 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Divisé en deux branches 4. Quelle est la réponse de la Cour à ces moyens ?
Très souvent, la Cour commence
par reprendre l'essentiel de ce qu'a décidé le
juge de fond. Le demandeur avait en apparence fait de même dans le 'en ce que', mais il faut
souligner qu'il avait donné de la décision de fond SA PROPRE interprétation, alors que la Cour de cassation reprend ce que la juridiction de fond a RÉELLEMENT dit. --> VISUALISER DANS LA DÉCISION On découvre ensuite le raisonnement de la Cour de cassation elle-même ; en effet, auparavant, l'arrêt ne faisait que reprendre les critiques et l'argumentation du demandeur. La Cour s’exprime par des attendus qui traduisent sa position à propos des différents points de droit développés par le demandeur dans l’exposé de ses moyens. Étant également soumise à l’article 149 de la Constitution, la Cour donne son avis sur les arguments du demandeur.
Elle ne donne aucune référence précise quant à ses sources d’inspiration : disposant des mémoires des parties, du rapport du conseiller et de l’avis du ministère public, on ne sait finalement pas si la Cour a fait sienne telle ou telle considération du demandeur, du défendeur ou plutôt d’un conseiller ou encore du ministère public, ou si elle a élaboré un autre raisonnement. Lorsque les moyens sont divisés en plusieurs
branches, la Cour ne les reprend pas
nécessairement en détails et se prononcera par exemple “sur les trois branches réunies”. De même, lorsque divers moyens sont présentés par le demandeur mais qu’un seul suffit à
casser la décision attaquée, la Cour n’envisagera que celui-ci “sans examiner les autres moyens dont l’admission n’entraînerait pas une cassation plus étendue”.
* la formule finale
Après avoir repris l'essentiel de la décision de fond et avoir exposé son raisonnement, la Cour de cassation en vient à la conclusion de son raisonnement, conclusion qui peut prendre plusieurs formes :
le pourvoi est irrecevable : il ne respecte pas l’ensemble des conditions formelles exigées par le moyen est irrecevable : il ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle (soit
pcq imprécis ; pcq contraint la Cour à faire une appréciation en fait ; pcq ne peut entraîner cassation…).
le moyen manque en fait : le demandeur a mal compris la décision qu’il attaque ; il lui fait dire ce qu’elle ne dit pas ou invoque un grief inadéquat.
le moyen manque en droit : le moyen repose sur une interprétation erronée de la règle de droit
dont la violation est invoquée.
le moyen ne peut être accueilli : c’est la formule utilisée par la Cour lorsqu’aucune des formules précédentes ne convient, soit parce que le moyen manque en fait ET en droit, soit parce qu’il manque en droit ET est irrecevable, ...
le moyen n’est pas fondé, manque de fondement : formule imprécise utilisée plus
rarement par la Cour qui ne distingue pas si le moyen n’est pas fondé en fait ou en droit. => Ces différentes formules vont conduire la Cour à rejeter le pourvoi dans son dispositif. La Cour peut également déclarer que le moyen est fondé : elle considère que le demandeur a raison de faire ces reproches à la décision attaquée. En quelque sorte, le “alors que” l’emporte sur le “en ce que”. La Cour ajoutera fréquemment que soit “la décision attaquée n’est pas motivée régulièrement” (non respect de l’exigence formelle de l’article 149 de la Constitution), soit “la décision attaquée n’est pas légalement justifiée” (la décision est bien motivée formellement - respect de l’article 149 de la Constitution - mais n’est pas conforme à la loi). => Cette formule va dans son dispositif.
conduire la Cour à casser, totalement ou partiellement, la décision attaquée
Motifs La première branche : - manque en fait en partie ; - pas recevable pour le surplus. La seconde branche ne peut être accueillie Dispositif La Cour rejette dès lors le pourvoi
2) Exercice de lecture approfondie a) Quels sont les faits de la cause ? de la crème glacée souille le sol du rayon parfumerie d’un grand magasin. Une personne glisse et se blesse. L’assureur de cette personne se retourne contre le grand magasin en invoquant la circonstance que le sol était dans un état anormal qui a provoqué l’accident. b) Quelle était la demande initiale dans cette affaire ? La demande initiale a été introduite par l’assureur de la victime et tend à faire condamner GBINNO-BM au paiement de D & I en raison du préjudice subi. Le premier juge saisi a donné raison à l’assureur [cf. « en ce que », 2e col. P. 471]
c) Décrivez les étapes du procès. La décision attaquée devant la cour de cassation est un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 25 février 1987. Compte tenu de la qualité des parties (commerçants), le premier juge saisi pouvait être un tribunal de commerce ou un tribunal de première instance du ressort de la cour d’appel d’Anvers (les éléments figurant dans l’arrêt ne permettent pas d’être plus précis). Le premier juge a donné raison à l’assureur de la victime [cf. « en ce que », 2e col. P. 471]
GB a relevé appel de la décision ; la cour d’appel d’Anvers a déclaré l’appel non fondé Deux indices permettent de l’affirmer avec certitude : [cf. « en ce que », 2e col. P. 471] GB est demandeur en cassation => GB a perdu en appel (dans le cas contraire, le pourvoi en cassation aurait dû être déclaré non recevable faute d’intérêt
d) Expliquez de manière détaillée le pourvoi en cassation (les moyens) ?
Première branche Deux critiques adressées à l’arrêt attaqué 1° L'arrêt comporte des contradictions en sa motivation (ou à tout le moins des ambiguïtés ou des imprécisions) – violation de l’article 97 (devenu 149) de la Constitution : d'une part, il énonce que le sol du grand magasin ne comportait pas de vice inhérent ; d'autre part, il décide que le sol ne présentait pas, en raison de la présence d’un reste de crème glacée, la structure normale à laquelle les usagers pouvaient s’attendre et était dès lors affecté d’un vice => l'arrêt comporte donc une contradiction, ou à tout le moins une ambiguïté dans ses motifs (violation de l'article 97 de la Constitution) 2° l’arrêt ne détermine pas le sens que la cour d’appel donne à la notion légale de « vice de la chose » et n’est dès lors pas légalement justifié (violation de 1384, al. 1er, C. Civ.) Seconde branche La demanderesse en cassation invoque une violation de la notion de « vice de la chose ». Le moyen reprend tout d’abord le sens qu’il convient, selon la demanderesse, de donner à la notion de vice de la chose (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) : c’est uniquement une caractéristique anormale ou un état anormal de la chose pouvant porter préjudice à des tiers ;
Ensuite, le moyen critique le sens que l’arrêt attaqué donne de la notion : - la place anormale occupée par des restes de crème glacée sur le sol du rayon parfumerie ne constitue nullement une caractéristique anormale ou un état anormal dudit sol ; - après avoir constaté que le sol ne présentait pas de vice inhérent, la cour d’appel a violé la notion légale de « vice de la chose » en décidant o que la structure du sol, en raison de la présence des restes de crème glacée, ne répondait pas à celle à laquelle les usagers pouvaient normalement s’attendre o et que le sol présentait une structure anormale CAR il ne pouvait remplir sa fonction normale en raison de la présence des restes de crème glacée => violation de l'article 1384, alinéa 1er du code civil
e) Quelles réponses la Cour a-t-elle donné à ces moyens (précisez sur la base de quelles justifications) ?
MOTIFS: réponse aux moyens des parties Première branche 1° violation de 97 C° : l’arrêt décide que le sol « en soi » ne présentait pas de vice MAIS qu’il a acquis une structure anormale en raison de l’incorporation d’un produit glissant. Il n’y a pas de contradiction dans l’arrêt => la demanderesse en cassation a fait une mauvaise lecture de l’arrêt attaqué => la branche du moyen manque en fait à cet égard 2° violation de 1384, al. 1er, C. Civ. Le moyen ne précise pas - quelle interprétation, parmi celles qui pourraient résulter de l’arrêt, rendrait la décision illégale ; - quelle prétendue imprécision mettrait la cour de cassation dans l’impossibilité de contrôler la légalité de la décision ; le moyen n’est pas clair et ne permet donc pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle => pas recevable à cet égard ;
Seconde branche 1° L’arrêt décide que le produit répandu formait une structure unique avec le sol du rayon parfumerie et viciait ce sol ; il s’agit d’une appréciation souveraine en fait (implicitement : la Cass° ne peut intervenir à ce niveau et ne peut que prendre acte de l'appréciation faite par le juge du fond) 2° l’arrêt, en décidant, sur base de cette appréciation, qu’il y a vice du sol, fait une correcte application de la règle de droit qui était applicable aux faits tels que le juge du fond les avait appréciés => moyen ne peut être accueilli
Cour de cassation et appréciation des faits : la Cour ne connaît pas du fond des
affaires MAIS cela ne veut pas dire qu’elle ne s’intéresse pas aux faits ; Il lui appartient de vérifier si, dans les faits de l’espèce, le juge a bien appliqué le texte de loi => implique une certaine connaissance des faits, même si ceux-ci sont appréciés souverainement par le juge du fond En l’espèce : le juge du fond a apprécié de manière souveraine les faits et a considéré à cet égard que la crème glacée avait formé avec le sol une structure unique et viciait la structure du sol ; La Cass. ne peut remettre en cause cette appréciation ; par contre, elle va vérifier si sur la base des faits tels que constatés par le du fond, ce dernier pouvait considérer qu’il y avait « vice de la chose » au sens de 1384, al. 1er ;
Documents Similar To Cass 30 déc 1988 - SolutionTP2