Source: https://www.unadfi.org/droit-et-institutions/legislation/france/atteintes-a-l-enfant/
Timestamp: 2018-10-20 02:14:33+00:00
Document Index: 21711911

Matched Legal Cases: ['art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 225', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 222']

Atteintes à l'enfant | UNADFI
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Atteintes à l’enfant
Atteintes à l’enfant par la secte et ou par l’adepte
Attentats à la pudeur commis sur une personne vulnérable par ascendant ou personne ayant autorité et sur un mineur de 15 ans art. 227-25, 277-26, 227-27
Pornographie art. 227-23
Corruption de mineurs de 15 ans art. 227-22
Incitation à des actes délictueux: corruption et débauche de mineurs art. 227-22, 227-25
Proxénétisme art. 225-5 et NPC
Enlevement d’enfant des mains de celui qui en a la charge art. 227-6
Abandon de famille, mauvais traitements art. 227-7, 227-8, 227-9, 227-10, 227-11
Assassinat (meurtre aggravé par préméditation) art. 221-1, 221-3
Meurtre sur mineur de quinze ans ou personne vulnérable art. 222-8
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente art. 222-10
Centre de séjours sans hébergement
Centre de séjours avec hébergement