Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000042044002
Timestamp: 2020-07-14 07:44:38+00:00
Document Index: 133844940

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 25", "l'article 38", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 44", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 44"]

Décret n° 2020-783 du 25 juin 2020 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant ...
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Décret n° 2020-783 du 25 juin 2020 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées
NOR : ARMH2009191D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/25/ARMH2009191D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/25/2020-783/jo/texte
Objet : modification du décret statutaire des praticiens des armées afin de permettre le recrutement dans le corps des internes des hôpitaux des armées, des internes civils en cours de formation.
Notice : le décret autorise le recrutement d'internes civils dans le corps des internes des hôpitaux des armées. Il définit leur lien au service et leur classement dans la liste d'ancienneté au moment de leur intégration dans le corps des internes des hôpitaux des armées et dans le corps des médecins des armées.
Il définit les règles d'attribution de la bonification d'échelon pour chaque semestre validé au-delà de la formation de médecine générale.
Il précise les règles de remboursement en cas de rupture du lien au service.
Références : le décret ainsi que les dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 et L. 4221-1 ;
Vu le décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
A l'article 7 et au premier alinéa de l'article 9, les mots : « Les internes » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 9-1, les internes ».
A l'article 8, les mots : « discipline d'internat » sont remplacés par les mots : « spécialité de troisième cycle des études médicales ».
Après l'article 9, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 9-1.-Les internes des hôpitaux des armées peuvent également être recrutés par concours ouverts par spécialité aux candidats remplissant :
« 1° Les conditions d'accès ou ayant déjà accédé au troisième cycle des études médicales et âgés de trente et un ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, cette limite d'âge étant augmentée du nombre d'années d'études de troisième cycle validées par les intéressés ;
« 2° Et les conditions et obligations prévues au II de l'article 30 et à l'article 31.
« Les conditions d'organisation générale, la nature et le programme des concours sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
« Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année le nombre de places offertes au titre de chacune des spécialités de troisième cycle des études médicales. Les places non attribuées au titre de l'un des concours prévus au présent article peuvent être reportées sur les autres.
« Le nombre total de places proposées à ces concours ne peut excéder, sur une période de cinq ans, 40 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois d'internes des hôpitaux des armées à pourvoir pendant la même période.
« Art. 9-2.-Les candidats recrutés au titre de l'article 9-1 s'engagent à rester en position d'activité pour une durée égale au triple du temps passé, dans la position d'activité, dans le corps des internes des hôpitaux des armées. Toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement.
« Art. 9-3.-Les candidats recrutés au titre de l'article 9-1 sont nommés au grade d'interne le premier jour du mois de leur admission dans l'année du troisième cycle des études médicales et dans la spécialité au titre desquelles le concours est ouvert.
« Ils prennent rang dans le grade d'interne sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont nommés.
« Ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté mentionnée à l'article 8 après ceux recrutés au titre de l'article 7, selon les modalités suivantes :
« 1° Les internes ayant validé une ou plusieurs années de troisième cycle des études médicales sont inscrits dans l'ordre décroissant du nombre d'années de troisième cycle validées ;
« 2° Les internes ayant validé le même nombre d'années de troisième cycle d'études médicales sont inscrits en fonction de la spécialité au titre de laquelle ils sont recrutés, l'ordre des spécialités étant déterminé en fonction des besoins des armées par arrêté du ministre de la défense ;
« 3° Les internes ayant validé le même nombre d'années de troisième cycle des études médicales et recrutés au titre de la même spécialité sont inscrits dans l'ordre de leur classement au concours. »
1° Au 1°, après les mots : « ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine » sont insérés les mots : « et validé la formation de troisième cycle des études médicales » ;
2° Au 2°, les mots : « titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine » sont remplacés par les mots : « remplissant les conditions d'exercice de la profession de médecin prévues à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique ».
Les trois premiers alinéas de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les médecins des armées sont nommés à leur grade le premier jour du mois au cours duquel, selon le cas :
« 1° Ils remplissent les conditions prévues au 1° de l'article 10, s'ils ont été recrutés parmi les internes des hôpitaux des armées ;
« 2° Ils ont été admis au concours, s'ils ont été recrutés au titre du 2° ou du 3° de l'article 10. »
L'article 13est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Au terme d'une durée égale à celle de la formation de médecine générale, les internes des hôpitaux des armées recrutés au titre de l'article 7 font l'objet d'un classement commun tenant compte, d'une part de leur ancienneté sur la liste établie lors de leur recrutement dans le corps et, d'autre part, des résultats de la formation suivie depuis ce recrutement. Ils sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
« Au terme d'une durée égale à celle de la formation de médecine générale, les internes des hôpitaux des armées recrutés au titre de l'article 9-1 sont inscrits sur la liste d'ancienneté après les internes des hôpitaux des armées faisant l'objet du classement mentionné à l'alinéa précédent. Ils sont inscrits entre eux dans l'ordre d'un classement commun tenant compte, d'une part, de leur ancienneté sur la liste établie lors de leur recrutement dans le corps et, d'autre part, des résultats de la formation suivie depuis ce recrutement.
« Les médecins recrutés au titre du 2° de l'article 10 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours, après ceux recrutés au titre du 1° de cet article.
« A égalité d'ancienneté dans le grade, les médecins des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui sont issus des deux autres modes de recrutement.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense. »
Au 2° de l'article 15, les mots : « titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie » sont remplacés par les mots : « remplissant les conditions d'exercice de la profession de pharmacien ».
Au 2° de l'article 25,les mots : « titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire » sont remplacés par les mots : « remplissant les conditions d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ».
Aux articles 34 et 35, les mots : « de l'effectif des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes » et « de l'effectif des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes principaux » sont respectivement remplacés par les mots : « de la totalité de l'effectif des praticiens ».
Au troisième alinéa de l'article 38, après les mots : « prévus à l'article 7, » sont insérés les mots : « à l'article 9-1, ».
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour les internes des hôpitaux des armées recrutés au titre de l'article 9-1, chaque semestre de formation validé, avant leur recrutement, au-delà de la durée de la formation de médecine générale ouvre droit également à cette bonification. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Lorsque » sont insérés les mots : «, pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, ».
Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « article 7 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 9 du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ou de l'article 9-2 du présent décret ».
« Art. 45.-Les praticiens des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée ou l'atteinte de la limite d'âge de leur grade, ne satisfont pas à l'engagement qu'ils ont contracté, sont tenus à un remboursement des rémunérations perçues dans les conditions suivantes :
« 1° S'ils ne respectent pas l'engagement prévu aux articles 8 ou 9 du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ou à l'article 9-2 du présent décret, ce remboursement est égal à la somme des rémunérations, affectées d'un coefficient de majoration de 1,5, perçues en qualité d'élève et des rémunérations perçues en qualité d'interne jusqu'au premier jour du mois au cours duquel ils ont été recrutés au titre des articles 10,15,20 ou 25 ;
« 2° S'ils ne respectent pas l'engagement prévu à l'article 44 du présent décret, ce remboursement est égal à la totalité des rémunérations perçues pendant la durée de la formation spécialisée jusqu'au premier jour du mois au cours duquel le niveau de qualification de praticien certifié peut leur être reconnu.
« Dans les deux cas, ce montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé au titre de la formation suivie par les intéressés. »
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Décret n° 2020-783 du 25 juin 2020 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées Décret n° 2020-783 du 25 juin 2020 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées