Source: https://fr.scribd.com/doc/121184883/Affaire-Rodica-Mihaela-Rotaru-c-Roumanie
Timestamp: 2019-08-19 04:41:22+00:00
Document Index: 232804521

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 1", "l'article 29", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 35", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 41", "l'article 1", "l'article 41", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 44", "l'article 77"]

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AFFAIRE RODICA MIHAELA ROTARU c. ROUMANIE (Requte no 34325/05)
STRASBOURG 10 novembre 2009
DFINITIF 10/02/2010
ARRT RODICA MIHAELA ROTARU c. ROUMANIE
En l'affaire Rodica Mihaela Rotaru c. Roumanie, La Cour europenne des droits de l'homme (troisime section), sigeant en une chambre compose de : Josep Casadevall, prsident, Elisabet Fura, Corneliu Brsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luis Lpez Guerra, Ann Power, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Aprs en avoir dlibr en chambre du conseil le 20 octobre 2009, Rend l'arrt que voici, adopt cette date :
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requte (no 34325/05) dirige contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet tat, Mme Rodica Mihaela Rotaru ( la requrante ), a saisi la Cour le 10 septembre 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales ( la Convention ). 2. La requrante est reprsente par Me Floarea Bengeanu, avocate Bucarest. Le gouvernement roumain ( le Gouvernement ) est reprsent par son agent, M. RzvanHoraiu Radu, du ministre des Affaires trangres. 3. Le 1er septembre 2008, le prsident de la troisime section a dcid de communiquer le grief tir de l'article 1 du Protocole no 1 la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 3 de la Convention, il a en outre t dcid que la chambre se prononcerait en mme temps sur la recevabilit et le fond.
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPCE 4. La requrante est ne en 1948 et rside Bucarest. 5. Par un jugement dfinitif du 24 janvier 1996, le tribunal de premire instance de Bucarest constata la qualit de propritaire de la requrante et de son pre sur un appartement situ Bucarest, au numro 22 du boulevard Hristov Botev ( l'appartement ), confisqu pendant le rgime communiste.
6. Le 2 septembre 1996, la mairie restitua l'appartement en cause la requrante et son pre et, le 24 septembre 1996, un procs-verbal de mise en possession fut dress cet effet. A la suite d'un contrat de vente du 26 juillet 2002 conclu avec son pre, la requrante devint l'unique propritaire de l'appartement litigieux. 7. L'appartement en cause tait lou par l'tat O.I. depuis le 23 janvier 1978. Le 24 septembre 1996, le conseil local de la municipalit de Bucarest ( le conseil local ) informa O.I. que l'appartement qu'il louait avait t restitu son ancien propritaire, que le contrat de bail conclu avec l'tat n'tait plus valable et qu'il devait conclure un nouveau contrat de bail avec la requrante. 8. Les 9 septembre et 11 octobre 1996, le conseil local informa la socit C., grante des biens immobiliers appartenant l'tat, que l'appartement avait t restitu la requrante. 9. En octobre 1996, la requrante adressa une notification O.I. pour lui indiquer qu'il devait conclure un nouveau contrat de bail avec elle. 10. Le 23 octobre 1996, se fondant sur les dispositions de la loi no 17/1994 sur la prorogation et le renouvellement des baux d'habitation ( la loi no 17/1994 ), la socit C. conclut avec O.I. un contrat de bail caractre rtroactif pour une dure de cinq ans, savoir du 18 avril 1994 au 18 avril 1999. Le montant du loyer dtermin conformment aux dispositions lgales en vigueur tait de 138 lei roumains anciens (ROL) par mois. 11. Le 4 novembre 1996, la socit C. informa O.I. qu' partir du 24 septembre 1996 la requrant tait propritaire de l'appartement, qu' partir de cette date le contrat de bail tait rsili et qu'il devait conclure un nouveau contrat avec la requrante. 12. O.I. envoya la requrante le loyer pour les mois d'octobre 1996 fvrier 1997, savoir la somme de 828 ROL. Le 22 janvier 1997, la requrante adressa une notification O.I., lui retourna le montant du loyer au motif qu'il tait drisoire et l'invita conclure un contrat de bail. Le 27 janvier 1997, la requrante invita nouveau O.I. conclure un contrat de bail, et lui indiqua le montant du loyer sollicit, savoir 138 000 ROL. 13. Les 3 et 21 fvrier 1997, O.I. informa la requrante qu'il bnficiait dj d'un contrat de bail valable et qu'elle ne pouvait demander que le montant du loyer tabli dans le contrat du 23 octobre 1996. 1. Action en revendication contre O.I. 14. Le 8 janvier 1999, la requrante saisit les juridictions nationales d'une action contre O.I., la socit C. et le conseil local en revendication de l'appartement, en faisant valoir qu'elle tait propritaire de l'appartement en vertu du jugement dfinitif du 24 janvier 1996. Bien qu'elle ait soulev galement une demande concernant la restitution du dfaut de jouissance
entre le moment o elle avait perdu la possession de l'appartement et jusqu' sa mise en possession effective, elle y renona en premire instance. 15. Par un arrt dfinitif du 23 mars 2001, la cour d'appel de Bucarest, en tant que juridiction de recours, rejeta l'action, au motif qu'en vertu du contrat de bail, O.I. tait un dtenteur prcaire et que son titre ne pouvait pas tre examin dans le cadre d'une action en revendication. La cour d'appel retint que la requrante devait engager une action en expulsion contre O.I. 2. Action en annulation du contrat de bail du 23 octobre 1996 et en expulsion de O.I. 16. Le 27 mars 2002, la requrante saisit les juridictions nationales d'une action en annulation du contrat de bail prcit et en expulsion de O.I. Elle faisait valoir que le contrat de bail n'avait pas t lgalement conclu dans la mesure o, le 23 octobre 1996, elle tait propritaire de l'appartement. Elle souligna qu'en tout tat de cause, le contrat tait arriv son terme en 1999 et que O.I. avait refus de conclure un nouveau contrat avec elle. Ds lors, en vertu de l'article 13 d) de l'ordonnance du gouvernement no 40/1999 sur la protection des locataires et la fixation du montant du loyer pour les locaux usage d'habitation ( l'OUG no 40/1999 ), O.I. ne pouvait pas bnficier d'un nouveau contrat de bail. 17. Par un arrt dfinitif du 18 mars 2005, la cour d'appel de Bucarest rejeta l'action. Elle retint que le fait que la mairie n'tait plus propritaire de l'appartement au moment de la conclusion du contrat de bail n'avait aucune incidence, dans la mesure o elle en tait propritaire lors de l'entre en vigueur de la loi no 17/1994 qui imposait la prolongation du contrat de bail. La cour d'appel retint galement que O.I. bnficiait d'un bail valable, au motif qu'en absence de notification de la requrante l'invitant conclure un nouveau contrat de bail aprs l'entre en vigueur de l'OUG no 40/1999, O.I. avait vu prolonger de droit son contrat de bail. Elle jugea galement que l'article 13 d) de l'OUG no 40/1999 n'tait pas applicable, dans la mesure o O.I. avait refus de manire justifie de conclure un nouveau contrat de bail, vu que la requrante demandait la rengociation du loyer un niveau suprieur celui tabli par la loi no 17/1994. 3. Nouvelle action en expulsion contre O.I. 18. Le 2 juillet 2004, aprs l'entre en vigueur de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 8/2004 sur la prolongation de certains contrats de bail ( l'OUG no 8/2004 ), la requrante saisit les tribunaux nationaux d'une action en expulsion contre O.I., en faisant valoir que le contrat de bail conclu par ce dernier avec l'tat en vertu de l'OUG no 40/1999 tait arriv son terme le 8 avril 2004. 19. Par un arrt dfinitif du 10 novembre 2006, statuant en tant que juridiction de recours, la cour d'appel de Bucarest rejeta l'action, au motif
qu'en vertu de l'article 10 1 de l'OUG no 40/1999, la requrante aurait d adresser une notification au locataire afin de conclure un nouveau contrat de bail. Dans la mesure o les parties n'avaient pas conclu de nouveau contrat, le contrat dj existant produisait des effets ope legis. 20. Le 1er juillet 2008, la requrante adressa une nouvelle notification O.I. l'informant qu'elle avait besoin de l'appartement pour assurer un logement son fils. Le 9 juillet 2008, O.I. informa la requrante que le jugement du 24 janvier 1996 ne constituait pas un titre excutoire et qu' la lumire de l'arrt dfinitif du 10 novembre 2006 prcit, sa demande tait dpourvue de toute base lgale. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 21. L'essentiel de la rglementation interne pertinente en la matire, savoir des extraits de la loi no 17/1994 du 8 avril 1994 sur la prorogation et le renouvellement des baux d'habitation ( la loi no 17/1994 ), l'OUG no 40 du 8 avril 1999 sur la protection des locataires et la fixation du montant du loyer pour les locaux usage d'habitation ( l'OUG no 40/1999 ), et la jurisprudence interne concernant l'expulsion des locataires de l'tat est dcrit dans les affaires Radovici et Stnescu c. Roumanie (requtes nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01 jointes, 53 59, 2 novembre 2006), Tarik c. Roumanie, (no 75849/01, 25-41, 7 fvrier 2008) et Burzo c. Roumanie, (no 75240/01, 30-34, 4 mars 2008). 22. L'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 8/2004 sur la prolongation de certains contrats de bail ( l'OUG no 8/2004 ), entre en vigueur le 30 mars 2004, prvoit dans son article unique que la dure des contrats de bail sur des immeubles appartenant l'tat tait prolonge de droit pour une priode de cinq ans. Les tribunaux internes ont d rpondre la question des effets de l'OUG no 40/1999 dans des actions en expulsion d'anciens locataires de l'tat introduites par les propritaires aprs le 8 avril 2004, date qui marquait la fin du dlai de cinq ans de prorogation de baux d'habitation mentionn par l'OUG prcite. L'examen de la jurisprudence interne pertinente ne permet pas de conclure que cette question a t tranche de manire dfinitive (Anghelescu c. Roumanie (no 2), no 14578/03, 15-16, 4 novembre 2008).
I. SUR LA VIOLATION PROTOCOLE No 1 ALLGUE DE L'ARTICLE 1 DU
23. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, la requrante se plaint d'une ingrence dans l'exercice de son droit de proprit, en raison de l'impossibilit prolonge d'utiliser l'appartement qui lui a t rtrocd, impossibilit rsultant selon elle de l'application des dispositions adoptes par les autorits en matire de baux d'habitation. L'article 1 du Protocole no 1 est ainsi libell :
Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut tre priv de sa proprit que pour cause d'utilit publique et dans les conditions prvues par la loi et les principes gnraux du droit international. Les dispositions prcdentes ne portent pas atteinte au droit que possdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent ncessaires pour rglementer l'usage des biens conformment l'intrt gnral ou pour assurer le paiement des impts ou d'autres contributions ou des amendes.
24. Le Gouvernement s'oppose cette thse. A. Sur la recevabilit 25. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fond au sens de l'article 35 3 de la Convention. La Cour relve par ailleurs qu'il ne se heurte aucun autre motif d'irrecevabilit. Il convient donc de le dclarer recevable. B. Sur le fond 1. Thses des parties 26. La requrante renvoie aux faits pertinents et estime qu'au vu des circonstances de l'espce, la limitation de ses prrogatives de propritaire constitue une mesure disproportionne. Elle souligne que l'tat a conclu le contrat de bail avec O.I. le 23 octobre 1996, alors qu'il n'tait plus propritaire de l'immeuble et qu'en vertu de l'article 13 d) de l'OUG no 40/1999, aucune prolongation dudit contrat ne pouvait tre ralise. Elle note galement que le montant du loyer tait drisoire et que malgr l'entre en vigueur de l'OUG no 8/2004, elle se trouve dans l'impossibilit de mettre fin au contrat de bail, moins que le locataire y renonce de son propre gr. 27. Le Gouvernement admet que le refus des instances nationales d'accueillir l'action en expulsion du locataire s'analyse en une ingrence
dans le droit de la requrante d'user de son bien immobilier, justifie selon lui sous l'angle du second alina de l'article 1 du Protocole no 1 au titre de la rglementation de l'usage des biens. Il souligne galement que la lgislation roumaine en matire des baux d'habitation poursuivait un but lgitime de politique sociale, savoir la protection des intrts des locataires dans une situation caractrise par la pnurie de logements bon march. 28. Le Gouvernement dclare que les dcisions de justice litigieuses taient fondes sur des faits imputables la requrante, savoir le nonrespect de la procdure lgale de notification aux locataires prvue par l'article 10 1 de l'OUG no 40/1999, qui a entran la prolongation de plein droit du contrat de bail. Il estime que l'action en revendication n'tait pas une voie de recours efficace pour obtenir la possession de l'appartement et souligne que la requrante a renonc son chef de demande tendant condamner le locataire au paiement de la valeur du dfaut de jouissance. 2. Apprciation de la Cour 29. La Cour renvoie aux principes fondamentaux se dgageant de sa jurisprudence concernant le respect des droits des biens dans des affaires similaires (Radovici et Stnescu prcit, 73, Tarik prcit, 47-48 et Vntoru c. Roumanie, no 18429/02, 30-31, 14 octobre 2008). 30. La Cour a dj eu l'occasion d'examiner des affaires concernant la prorogation de droit des baux dont bnficiaient d'anciens locataires de l'tat qui habitaient des immeubles restitus aux propritaires et l'ingrence dcoulant de l'impossibilit allgue par ces derniers d'utiliser ces immeubles ou d'obtenir un loyer, vu les dispositions de la loi no 17/1994 et de l'OUG no 40/1999 et leur application par les tribunaux internes. Aprs avoir examin les dispositions lgales susmentionnes, la Cour a conclu que les restrictions subies par les propritaires pendant plusieurs annes quant l'usage de leurs appartements restitus par les autorits, et notamment l'impossibilit dans laquelle ils se sont trouvs d'obliger les occupants de ces appartements leur verser un loyer en raison du manque de prcision, des dispositions dfectueuses et des lacunes relevs dans la loi no 17/1994 et dans l'OUG no 40/1999, n'ont pas mnag un juste quilibre entre la protection du droit de l'individu au respect de ses biens et les exigences de l'intrt gnral (Vntoru prcit, 36, Arsenovici c. Roumanie, no 77210/01, 40-47, 7 fvrier 2008, Tarik, prcit, 49 58, et Radovici et Stnescu, prcit, 88, et Anghelescu c. Roumanie (no 2), no 14578/03, 33-34, 4 novembre 2008). 31. Les faits tant similaires, la Cour considre que rien ne permet en l'espce de s'carter de cette conclusion. Dboute par les tribunaux internes de ses actions en expulsion diriges contre l'ancien locataire de l'tat qui occupait son appartement et avait refus de conclure un bail avec elle, et oblige de loger ce locataire en raison des dispositions dfectueuses et des lacunes releves dans la loi no 17/1994 et dans l'OUG no 40/1999
(Arsenovici prcit, 47 et Tarik prcit, 57), la requrante s'est vu pendant plusieurs annes dans l'impossibilit d'utiliser l'appartement en question ou de contraindre O.I. lui payer un loyer (voir, plus particulirement, Vntoru prcit, 35 et 36). 32. Quant l'argument du Gouvernement concernant le fait que la requrante n'a pas maintenu devant les juridictions nationales l'action contre le tiers en rparation de son dfaut de jouissance, la Cour note que les juridictions nationales ont indiqu l'action en expulsion comme tant la voie juridique approprie suivre. En outre, aucun exemple de jurisprudence n'a t fourni pour prouver l'efficacit d'une telle voie de recours. 33. Ces lments suffisent la Cour pour conclure qu'il y a eu en l'espce violation de l'article 1 du Protocole no 1. II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLGUES 34. Invoquant l'article 6 de la Convention, la requrante se plaint de l'iniquit de la procdure en annulation du contrat de vente et en expulsion de O.I., en faisant valoir la mauvaise interprtation de la loi nationale. 35. Compte tenu de l'ensemble des lments en sa possession, et dans la mesure o elle est comptente pour connatre des allgations formules, la Cour n'a relev aucune apparence de violation des droits et liberts garantis par les articles de la Convention. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond et doit tre rejet en application de l'article 35 3 et 4 de la Convention. III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 36. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
A. Dommage 37. La requrante rclame 34 200 euros (EUR) au titre du prjudice matriel reprsentant le loyer qu'elle aurait pu percevoir sur le march libre partir du 24 septembre 1996 et jusqu'en 2009. Elle fonde sa demande sur un rapport ralis en fvrier 2009 par une socit membre de l'association nationale des valuateurs, tablissant le montant du loyer moyen pour des appartements partir de 1996 jusqu'en 2008. La requrante demande galement 15 000 EUR pour le prjudice moral qu'elle aurait subi.
38. Le Gouvernement estime que, dans la mesure o la requrante n'a pas donn la possibilit aux instances internes d'analyser ses prtentions matrielles, la Cour ne devrait pas prendre en compte cette demande. Il souligne qu'il ne ressort pas de l'expertise prsente par la requrante si les appartements pris en compte pour tablir le montant du loyer ont des caractristiques similaires l'appartement litigieux. Il estime galement que la requrante peut demander les loyers non-perus uniquement partir du 27 mars 2002, date laquelle elle a engag l'action en expulsion contre O.I. Il souligne enfin que la requrante peut demander uniquement le payement d'un loyer plafonn dtermin conformment l'OUG no 40/1999. 39. Quant au prjudice moral, le Gouvernement estime qu'il n'y a pas de lien de causalit entre le prjudice invoqu et la prtendue violation de la Convention, et qu'en tout tat de cause, un ventuel arrt de violation pourrait constituer, par lui-mme, une rparation satisfaisante. 40. S'agissant de la demande au titre du dommage matriel, la Cour a constat en l'espce une violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison des restrictions subies par la requrante pendant plusieurs annes relativement l'usage de son appartement. L'octroi d'une somme pour privation de jouissance de son appartement est donc en liaison directe avec la violation constate. De plus, la Cour note qu'en l'espce, O.I. continue occuper l'appartement de la requrante sans payer un quelconque loyer. 41. Ainsi, tout en admettant que la requrante a indniablement subi un prjudice matriel du fait de la violation constate, la Cour estime que les lments du dossier ne permettent pas d'tablir avec prcision l'ampleur du prjudice effectivement support. S'agissant de la demande de l'intresse au titre du dommage moral, la Cour considre que la frustration rsultant des restrictions subies par la requrante pendant plusieurs annes quant l'usage de son appartement ne saurait tre rpare par le simple constat de violation figurant dans le prsent arrt. 42. Dans ces circonstances, eu gard l'ensemble des lments dont elle dispose et statuant en quit, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue la requrante 8 000 EUR, toutes causes de prjudice confondues. B. Frais et dpens 43. La requrante demande, justificatifs l'appui, 2 466 EUR pour les frais et dpens engags devant les juridictions internes dans les trois procdures prsentes ci-dessus, et pour les frais engags devant la Cour. 44. Quant aux frais engags devant les juridictions nationales, le Gouvernement estime que ces dernires ont rejet les actions de la requrante comme mal fondes, faute pour celle-ci d'avoir rempli ses obligations lgales. Il note galement que certaines sommes sont trop leves ou ne sont pas justifies. Quant aux frais engags dans la procdure
devant la Cour, le Gouvernement n'entend pas contester leur ralit mais demande la Cour d'apprcier leur ncessit et leur caractre raisonnable. 45. Selon la jurisprudence de la Cour, un requrant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dpens que dans la mesure o se trouvent tablis leur ralit, leur ncessit et le caractre raisonnable de leur taux Compte tenu des documents en sa possession et des lments susmentionns, la Cour estime raisonnable la somme de 2 080 EUR tous frais confondus et l'accorde la requrante. C. Intrts moratoires 46. La Cour juge appropri de calquer le taux des intrts moratoires sur le taux d'intrt de la facilit de prt marginal de la Banque centrale europenne major de trois points de pourcentage.
1. Dclare la requte recevable quant au grief tir de l'article 1 du Protocole no 1 la Convention et irrecevable pour le surplus ; 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 la Convention ; 3. Dit, a) que l'tat dfendeur doit verser la requrante, dans les trois mois compter du jour o l'arrt sera devenu dfinitif conformment l'article 44 2 de la Convention, 8 000 EUR (huit mille euros) toutes causes de prjudice confondues et 2 080 EUR (deux mille quatre-vingt euros) pour frais et dpens, convertir en lei roumains au taux applicable la date du rglement, plus tout montant pouvant tre d titre d'impt ; b) qu' compter de l'expiration dudit dlai et jusqu'au versement, ces montants seront majorer d'un intrt simple un taux gal celui de la facilit de prt marginal de la Banque centrale europenne applicable pendant cette priode, augment de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction quitable pour le surplus. Fait en franais, puis communiqu par crit le 10 novembre 2009, en application de l'article 77 2 et 3 du rglement.
Santiago Quesada Greffier
Josep Casadevall Prsident
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