Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-02-2004-4P-266-2003
Timestamp: 2016-10-22 13:43:08+00:00
Document Index: 123306006

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 40', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 39', 'art. 90', 'ATF ']

4P.266/2003 (27.02.2004)
Arr�t du 27 f�vrier 2004
recourant, repr�sent� par Me Yves Bertossa,
intim�, repr�sent� par Me Dominique Henchoz,
Recours de droit public contre la d�cision de la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve du 13 mai 2003.
A.________ a mandat� B.________, avocat, dans le cadre d'un partage successoral auquel �tait li� un litige portant sur une vente immobili�re. Dans le courant de l'ann�e 2002, l'avocat a notifi� � son client des factures d'honoraires de 53'465 fr. pour environ 146 heures d'activit�, 1'598 fr. de d�bours et 4'184 fr.75 de TVA. Le 5 novembre 2002, ce dernier a contest� ces factures, � son avis disproportionn�es par rapport au travail fourni, � la faible complexit� des cas, aux promesses faites en vue de minimiser les co�ts, et � ses modestes moyens financiers.
Le 28 mars 2003, B.________ a saisi la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la commission) et produit son dossier. Le tarif horaire moyen pour l'activit� d�ploy�e par l'avocat, ses collaborateurs ou stagiaires, soit cinq personnes, �tait de 366 fr.
Par d�cision du 13 mai 2003, la commission a r�duit de 37 heures � 15 heures le temps de travail pour la r�daction de notes de plaidoirie de premi�re instance, sur mesures provisionnelles, et de 31 heures � 20 heures celui de r�daction d'un m�moire de r�ponse � l'action au fond, les 10 heures pass�es � r�diger les notes de plaidoirie en appel �tant admises. Abaissant le nombre total de 146 heures � 113 heures, la commission a fix� les honoraires � 46'220 fr.65, montant qu'elle a arrondi � 46'200 fr., d�bours et TVA compris. Le tarif horaire moyen de 366 fr. a �t� jug� raisonnable.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision entreprise et de renvoyer la proc�dure � la commission pour nouvelle d�cision. Il reproche � l'autorit� cantonale une appr�ciation arbitraire des faits en ce qu'elle n'a retenu que 78 heures de travail consacr�es aux recherches juridiques, �tude du dossier et pr�paration des �critures, qu'elle a ramen�es � 45 heures dans sa mod�ration, alors que l'avocat avait annonc� pour ces postes 98 heures. La commission aurait �galement vers� dans l'arbitraire en ne r�duisant qu'� 46'200 fr. la note de frais et honoraires, l'activit� de l'avocat se r�sumant � la r�daction de trois br�ves �critures (9 pages au plus) quasiment similaires sur des questions juridiques pourtant tr�s simples, la r�daction d'un tableau de partage erron� et quelques correspondances � la partie adverse; la commission aurait aussi arbitrairement omis de prendre en consid�ration le fait que cinq collaborateurs juridiques s'�taient occup�s du dossier, �l�ment entra�nant du travail et des honoraires suppl�mentaires.
La commission se r�f�re � sa d�cision.
Interjet� en temps utile contre une d�cision qui arr�te, en derni�re instance cantonale et en application du droit cantonal (art. 44 al. 2 de la loi genevoise sur la profession d'avocat; ci-apr�s: LPAv/GE), des honoraires d'avocat (ATF 93 I 116 consid. 1 p. 120 et les arr�ts cit�s), le pr�sent recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 , 87 et 89 al. 1 OJ.
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours, c'est-�-dire qui font l'objet d'une argumentation pr�cise et d�taill�e, compr�hensible � la seule lecture du recours, d�montrant en quoi consiste concr�tement la violation invoqu�e (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1; 128 III 50 consid. 1c et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral est li� par l'�tat de fait retenu en instance cantonale, � moins que l'une des parties n'�tablisse de mani�re circonstanci�e que l'autorit� cantonale a constat� ou omis de constater des faits pertinents au m�pris des garanties constitutionnelles (ATF 110 Ia 1 consid. 2a).
3.1 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 128 I 81 consid. 2 p. 86, 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275; 128 II 259 consid. 5 p. 280).
Le recourant se plaint tout d'abord de ce que la commission a proc�d� � une appr�ciation arbitraire des faits, en sous-estimant de 20 heures le d�compte horaire produit par l'avocat, de sorte qu'il se verrait facturer un total de 65 heures pour les proc�dures litigieuses, au lieu des 45 heures finalement retenues par la commission.
Ce raisonnement ne saurait �tre partag�. Il ressort effectivement des mouvements d'archives provenant du bureau de l'avocat intim� que ce dernier a compt� des prestations relatives � l'examen du dossier, l'examen de droit, la pr�paration d'�critures, la r�daction de notes de plaidoirie ou leur r�vision pour un total d'heures sup�rieur � celui retenu par la commission. Une telle diff�rence s'explique par le fait que certaines rubriques du "d�tail des prestations" comportent des activit�s mixtes impliquant des vacations et un travail strictement judiciaire ou scientifique. Tel est par exemple le cas de l'intervention du 21 juin 2002, "lettre au client, t�l�phone du client, pr�paration de la r�ponse au fond" ... 5.20 heures.
Le recourant n'�tablit pas en quoi l'examen de la commission e�t d� �tre plus pr�cis, au vu des documents fournis par l'avocat, et en quoi le d�faut de pr�cision relev� s'av�re arbitraire. Ind�pendamment de ce qui pr�c�de, on constate que le "d�tail des prestations" cite d'innombrables conf�rences t�l�phoniques et courriers, impliquant plusieurs juristes, avocats et notaires, et d�montrant en fin de compte que la limitation du nombre d'heures accord�es par la commission � 113 heures en tout, incluant le temps vou� aux interventions strictement proc�durales, n'est pas arbitraire dans son r�sultat.
Le premier moyen du recourant doit en cons�quence �tre �cart�.
3.2.2 Le recourant fait ensuite grief � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'art. 9 Cst. en n'abaissant la note de frais et honoraires qu'� hauteur de 46'200 fr. Il critique en particulier le fait que la commission ait admis un total de 45 heures consacr�es � la r�daction des �critures, alors que ces derni�res �taient fort minces, qu'une des deux questions pertinentes ne n�cessitait au maximum qu'une heure de travail et que les 30 heures d'activit� pass�es � �tablir un tableau de partage �taient en grande partie vaines, ce dernier �tant inutilisable, les efforts de l'avocat n'ayant permis que d'augmenter de 150'000 � 185'000 fr. la cr�ance du recourant.
Selon la jurisprudence que le recourant cite d'ailleurs, et conform�ment au principe d�duit de l'art. 9 Cst. - pr�c�demment de l'art. 4 aCst. -, la r�mun�ration de l'avocat doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie et ne doit pas contredire d'une mani�re grossi�re le sentiment de la justice (ATF 93 I 116 consid. 5 et les arr�ts cit�s, p. 122/123). Selon l'art. 40 LPAv/GE, les honoraires sont, sous r�serve des d�cisions de la commission, fix�s par l'avocat lui-m�me, compte tenu du travail qu'il a effectu�, de la complexit� et de l'importance de l'affaire, de la responsabilit� qu'il a assum�e, du r�sultat obtenu et de la situation du client.
Dans son rapport raisonnable avec la prestation offerte, la r�mun�ration ne doit pas rendre on�reux � l'exc�s le recours � l'avocat qui, s'il n'est pas exig� par la loi, est n�cessaire en fait pour presque tous les justiciables, peu familiaris�s avec les r�gles de la proc�dure (ATF 93 I 116 consid. 5a p. 122 d�j� cit�). A Gen�ve, les avocats �tablissent leurs notes selon leur appr�ciation, sans �tre li�s � un tarif, ce qui rend d'autant plus importante la censure de la commission. En l'absence d'un tarif, l'autorit� de mod�ration appr�cie le montant des honoraires en tenant compte, dans chaque cas concret, de tous les �l�ments n�cessaires � la d�cision (Claude Rouiller, La protection de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat, in RDS 106/1987 II p. 324/325), au nombre desquels figure �galement la valeur litigieuse (ATF 117 II 282 consid. 4c p. 284). Cette valeur est g�n�ralement un crit�re essentiel, s'agissant de rechercher l'existence d'une �ventuelle disproportion manifeste entre les services rendus par l'avocat et le montant de sa r�mun�ration. Le Tribunal f�d�ral n'intervient que si le recourant d�montre que le montant global allou� � l'avocat a �t� fix� de mani�re arbitraire (art. 90 al. 1 let. b OJ).
En l'esp�ce, la valeur litigieuse, ou les valeurs litigieuses concernant les deux diff�rends, le premier de vente immobili�re et le second successoral, ne sont pas mentionn�es par le recourant ou dans la d�cision de la commission. Il ressort des notes de plaidoirie du 10 juillet 2002 produites devant le Tribunal f�d�ral par l'intim� que la vente immobili�re portait sur un bien-fonds faisant l'objet d'un droit d'emption cessible pour le prix de 1'325'000 fr., � laquelle le recourant s'est oppos� avec succ�s. Le litige en partage de succession avait �galement trait � des montants importants.
M�me en l'absence de pr�cision quant aux valeurs exactes faisant l'objet des deux litiges, qui lui �taient connues au vu du dossier remis par les mandataires, la commission a proc�d� � une appr�ciation du montant des honoraires � l'heure pond�r�s entre les diverses cat�gories de juristes intervenus dans les proc�dures, de 366 fr., constituant une moyenne qui �chappe � la critique et que l'autorit� cantonale a justement d�crite comme �tant "raisonnable". Les arguments du recourant, qui fait valoir aujourd'hui que la proc�dure concernant la vente immobili�re ne m�ritait qu'une seule heure d'�tude pour l'examen du droit d'emption, que la proc�dure de partage n'�tait pas complexe, d'une part, et qu'elle n'a rapport� qu'une am�lioration de 35'000 fr. par rapport � la dette reconnue, d'autre part, ne sont pas d�cisifs; dans la mesure o� ils ont trait � la bonne ex�cution du mandat, ils rel�vent du juge ordinaire selon l'art. 39 LPAv/GE cit� par la commission dont la d�cision ne donne lieu � aucune critique sur ce point, �chappant de la sorte � tout examen du Tribunal f�d�ral dans la pr�sente proc�dure (art. 90 al. 1 let. b OJ).
En d�finitive, il appara�t que la commission pouvait, au b�n�fice de son large pouvoir d'appr�ciation, se borner � r�duire les dur�es excessives consacr�es � la r�daction d'actes de proc�dure pour r�tablir l'�quilibre souhait� entre les prestations de l'avocat et sa r�mun�ration. Cet �quilibre para�t respect� m�me si l'on tient compte du fait que cinq personnes se soient occup�es des affaires du recourant au sein de l'Etude de l'intim�, ce qui a pu entra�ner une duplication du travail ayant elle-m�me pour cons�quence une majoration des co�ts; au reste, en s'adressant � un grand bureau d'avocats, dont les nombreux associ�s et collaborateurs figurent sur le papier � lettres, le recourant ne devait pas ignorer que son dossier pourrait �tre trait� par plusieurs collaborateurs (cf. ATF 124 III 363 consid. II/2d p. 368). Le second moyen du recourant doit en cons�quence aussi �tre rejet�.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice et versera une indemnit� de d�pens � l'intim� qui a plaid� par l'entremise d'un confr�re. Toutefois, pour tenir compte de l'ensemble des circonstances, et notamment de la simplicit� de la cause devant le Tribunal f�d�ral ainsi que du fait qu'il s'agit de la d�fense de ses propres int�r�ts par le biais d'un avocat de l'Etude dont il est le chef, l'intim� recevra une indemnit� limit�e � 1'000 fr.
Le recourant versera � l'intim� une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 27 f�vrier 2004