Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3412/droit_travail_3442/organisation_execution_3449/emploi_formation_15365.html
Timestamp: 2020-05-28 19:03:16+00:00
Document Index: 285814305

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Contrat de travail, formation – Définition – Critères – Conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle
Par un arrêt rendu le 3 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant le participant au producteur de l’un des types de programmes de « téléréalité ».
Intitulée « l’Île de la tentation », l’émission en cause répondait au concept suivant : « quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant, testent leurs sentiments réciproques lors d’un séjour d’une durée de 12 jours sur une île exotique, séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien, notamment pendant les activités (plongée, équitation, ski nautique, voile, etc.) qu’ils partagent avec des célibataires de sexe opposé. A l’issue de ce séjour, les participants font le point de leurs sentiments envers leur partenaire. Il n’y a ni gagnant, ni prix ».
Trois des participants de la saison 2003 ont, après la diffusion durant l’été 2003 des épisodes de la série, saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification du « règlement participants » qu’ils avaient signé, en contrat de travail.
Répondant à l’argument tiré de la volonté des participants qui, dans l’une des clauses du document signé, attestaient « participer au programme à des fins personnelles et non à des fins professionnelles », la chambre sociale rappelle que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs », ce principe résultant d’un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 mars 1983 (Bull. 1983, Ass. plén., n° 3, pourvois n° 81-11.647 et 81-15.290).
Analysant la situation concrète et les conditions du tournage de la saison 3 de « l’Île de la tentation », la chambre sociale relève que les participants avaient l’obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, qu’ils devaient suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur, qu’ils étaient orientés dans l’analyse de leur conduite, que certaines scènes étaient répétées pour valoriser des moments essentiels, que les heures de réveil et de sommeil étaient fixées par la production, que le règlement leur imposait une disponibilité permanente, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec l’extérieur, et stipulait que toute infraction aux obligations contractuelles pourrait être sanctionnée par le renvoi, et en déduit qu’est ainsi mise en lumière l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par le pouvoir de l’employeur « de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ».
La chambre sociale, sur avis non conforme de l’avocat général, approuve par voie de conséquence la cour d’appel d’avoir considéré que les participants étaient liés par un contrat de travail à la société de production.
En revanche, la cour d’appel est censurée pour avoir retenu l’existence d’un travail dissimulé sans avoir motivé de manière opérante le caractère intentionnel de la dissimulation.
L’apport de cet arrêt réside dans la confirmation que le lien de subordination constitue le « critère décisif » du contrat de travail et que dès lors qu’elle est exécutée, non pas à titre d’activité privée mais dans un lien de subordination, pour le compte et dans l’intérêt d’un tiers en vue de la production d’un bien ayant une valeur économique, l’activité, quelle qu’elle soit, peu important qu’elle soit ludique ou exempte de pénibilité, est une prestation de travail soumise au droit du travail.
Statut collectif du travail – Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Crédit agricole – Convention nationale – Article 10 – Durée du stage des agents de la classe III engagés par contrat à durée indéterminée avant leur titularisation – Dispositions contraires à la Convention internationale du travail n° 158
Soc., 4 juin 2009, Bull. 2009, V, n° 146, pourvoi n° 08-41.359
La question posée à la chambre sociale était celle de savoir si une convention collective, en l’espèce celle du Crédit agricole, était conforme à la Convention OIT n° 158 ratifiée par la loi n° 88-1242 du 30 décembre 1998 et entrée en vigueur le 16 mars 1990.
Par un arrêt du 29 mars 2006 (Soc., 29 mars 2006, Bull. 2006, V, n° 131, pourvoi n° 04-46.499, Rapport annuel de la Cour de cassation 2006, p. 299 et 300), la Cour de cassation avait déjà admis le principe de l’application directe devant les juridictions nationales de dispositions de cette convention internationale, à savoir les articles 1, le b du paragraphe 2 de l’article 2 et l’article 11. La solution, dans la ligne d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 octobre 2005 (n° 283471, publié au Recueil Lebon) concernant le contrat nouvelles embauches, a été réaffirmée par la chambre sociale par un arrêt du 1er juillet 2008 relatif à ce même contrat (Bull. 2008, V, n° 146, pourvoi n° 07-44.124, Rapport annuel de la Cour de cassation 2008, p. 218 et 219).
La Convention OIT n° 158 permet d’exclure de la protection prévue par celle-ci les travailleurs effectuant une période d’essai, à condition que la durée de cette période soit fixée à l’avance et qu’elle soit raisonnable.
En son arrêt du 4 juin 2009, la Cour de cassation affirme le caractère déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, de la durée d’un an du stage, assimilable à une période d’essai, prévu par la convention collective nationale du Crédit agricole.
Alors que la cour d’appel avait admis que cette durée, prévue par l’article 10 de cette convention collective pour une catégorie élevée de cadres, ne dépassait pas celle nécessaire à la démonstration de leurs capacités, la cassation intervient au visa de cet article et surtout des principes posés par la Convention internationale n° 158 et de la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b.
Cette décision, protectrice des droits des salariés notamment en ce qu’elle limite la durée d’une période d’essai, illustre ainsi une nouvelle fois le principe de primauté du droit international sur les normes de droit national.