Source: https://sip.lex.pl/orzeczenia-i-pisma-urzedowe/orzeczenia-sadow/6080-06-ahunbay-i-inni-v-austria-i-niemcy-decyzja-522165569
Timestamp: 2019-11-15 00:15:13+00:00
Document Index: 866861

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 15", '§ 1', "l'article 15", '§ 1', 'art. 13', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 35", '§ 3', '§ 28', '§ 57', "l'article 54", '§ 3', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 7']

6080/06, AHUNBAY I INNI v. AUSTRIA I NIEMCY - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
6080/06, AHUNBAY I INNI v. AUSTRIA I NIEMCY -...
6080/06
ECLI:CE:ECHR:2016:0621DEC000608006
Requête no 6080/06
Zeynep AHUNBAY et autres
contre la Turquie, l'Autriche et l'Allemagne
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 21 juin 2016 en une chambre composée de:
Vu la requête susmentionnée introduite le 3 mars 2006,
Vu la décision de communication de la requête, au sens de l'article 40 du règlement de la Cour,
Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l'article 41 du règlement,
1. Les cinq requérants, Mme Zeynep Ahunbay, et MM. Oluş Arık, Metin Ahunbay, Özcan Yüksek et Murat Cano, ressortissants turcs, sont des personnes concernées par divers travaux et projets qui portent sur le site archéologique de Hasankeyf, sis à Batman (« le site de Hasankeyf »). Les informations les concernant sont récapitulées dans la liste en annexe (Annexe I).
Les intéressés sont représentés devant la Cour par le requérant Me M. Cano, avocat au barreau d'Istanbul.
a. Le projet de construction du barrage d'Ilısu
3. En 1954, l'Administration nationale des eaux (Devlet Su İşleri - « la DSİ ») démarra des études sur le projet d'Ilısu qui consistait en la création d'un barrage et d'une centrale hydroélectrique sur le fleuve Tigre (« le Projet »).
4. Le Projet menaçait directement le site de Hasankeyf, berceau d'un héritage archéologique et culturel de plus de 6 000 ans.
5. Courant 1971, un premier rapport de faisabilité fut rendu par la DSİ.
6. Par une décision no A-1105 du 14 avril 1978, le Haut comité des œuvres immobilières et des monuments historiques (Gayrimenkul Eski Eserler ve Anıtlar Yüksek Kurulu) classa des centaines de vestiges et monuments de Hasankeyf en tant que « site archéologique de premier degré », dans le but de sauvegarder la richesse culturelle et historique de la région; cette décision interdisait toute construction nouvelle sur ces lieux et prévoyait la conservation du site de Hasankeyf dans son état original (en 1991, vingt–deux autres œuvres ont été admises au bénéfice de cette mesure).
7. En 1982, le gouvernement turc (« le Gouvernement ») élabora les grandes lignes d'un grand projet dédié au développement de toute la région de l'Anatolie du Sud-Est (Güneydoğu Anadolu Projesi - « GAP »), lequel prévoyait la création d'une série de barrages, dont les barrages d'Atatürk, de Birecik et de Karakamış (actuellement opérationnels sur l'Euphrate), de Kralkızı, de Dicle et de Batman. La construction du barrage d'Ilısu faisait partie intégrante du GAP. Avec une capacité de réservoir devant dépasser les 10 milliards de m3, il devait assurer une production de 1 200 mégawatts d'énergie et créer de l'emploi dans la région.
8. Au début de l'année 1993, le Projet, dont le coût devait s'élever à 1,52 milliards de dollars américains (« USD »), fut inclus dans le programme d'investissement du Gouvernement.
9. Courant 1999, des négociations furent entamées entre le Gouvernement et le groupement de sociétés suisse, Sulzer Hydro-ABB et Power Generation (« le groupe suisse ») et un accord fut signé en vue de la conclusion d'un marché public pour la réalisation du Projet.
10. En septembre 2001, les négociations furent suspendues pour des raisons financières, puis reprises, en décembre 2003, avec la DSİ.
11. Il ressort du dossier que, dans l'intervalle, le contrat signé entre le Gouvernement et le groupe suisse fut résilié, au motif que celui-ci n'avait pas respecté ses obligations contractuelles 4 .
12. Le nouveau consortium chargé du Projet regroupait des sociétés turques, allemandes, suisses et autrichiennes 5 , ainsi que trois agences de crédit à l'exportation 6 européennes. Un consortium de maîtrise d'œuvre fut également constitué 7 .
13. Courant mars 2005, les pourparlers sur le financement du Projet aboutirent.
14. En mai 2005, à la suite de l'identification des parcelles à exproprier sur le site de Hasankeyf, une déclaration d'utilité publique fut publiée par le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.
15. Le 8 juillet 2005, les autorités compétentes approuvèrent un texte intitulé « Lignes directrices du processus de sauvegarde et de préservation de l'héritage culturel de Hasankeyf ».
16. Le 13 décembre 2005, une assemblée de consortium fut tenue à Vienne réunissant toutes les entreprises intervenantes dans le Projet.
17. Le 26 juin 2006, une décision d'expropriation d'urgence pour la construction du barrage d'Ilısu fut décrétée par le Conseil des ministres et celle-ci fut mise en exécution le 12 juillet suivant.
18. Le 5 août 2006, le chantier démarra par une cérémonie inaugurale. D'après les premières prévisions, les travaux devaient durer sept ans.
19. La région de Kuru Sepri (sis à 3 km au nord de Hasankeyf) fut désignée comme « nouvelle zone de réinstallation de Hasankeyf » pour les habitants dont les biens allaient être expropriés. Deux plans d'action furent préparés à cette fin, en coordination avec la direction du GAP, les instances de la DSİ et le consortium. D'après ces plans, la nouvelle zone de réinstallation devait accueillir 8 000 personnes, alors qu'à cette époque, la population de Hasankeyf en comptait 4 000.
20. Le 22 avril 2008, le ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat rendit une décision d'utilité publique no 1587. Ce texte devait servir de base juridique à la décision d'expropriation susmentionnée (paragraphe 17 ci–dessus) ciblant les terrains identifiés comme zone de transfert et de réinstallation des habitants de Hasankeyf touchés par la construction du barrage.
21. Le 5 mai 2015, le Conseil des ministres adopta l'arrêté no 2015/7590, intitulé « les procédures et les principes sur l'endettement, les droits et le transfert vers la nouvelle zone de réinstallation des familles touchées par la construction du barrage d'Ilısu et de la centrale hydroélectrique ».
b. Les mesures de préservation du site de Hasankeyf
22. En 1991, un budget prévisionnel de 80 millions USD fut réservé par le ministère de la Culture et du Tourisme (« le ministère ») et la direction de GAP, aux fins de l'identification, l'extraction, le déplacement, la réinsertion et la préservation des monuments - apparents ou encore sous terre - de la région de Hasankeyf.
23. En 1998, des fouilles archéologiques furent entamées en vertu d'un protocole signé entre le ministère, la DSİ et l'Université technique du Moyen-Orient d'Ankara. Jusqu'en 2003, ces travaux furent pilotés par le Centre de recherches et d'évaluation de l'environnement historique, avant d'être attribués au ministère.
Les premières découvertes archéologiques effectuées sur 289 sites et énumérées dans une liste jointe au « Plan d'action pour l'héritage culturel », couvraient toute une période allant de l'âge paléolithique jusqu'au Moyen–Âge.
24. D'après les estimations, 80 % du site de Hasankeyf devait rester à l'abri de l'inondation. Il était prévu que les monuments situés sur le site de Hasankeyf et qui allaient être ensevelis par les eaux du barrage soient démontés et déménagés pour être remontés à l'image de leur état et position originaux dans un parc culturel national dénommé « Parc et musée archéologiques de plein air » 1 , qui devait par ailleurs créer de l'emploi.
25. Au vu de ce qui précède, le 11 décembre 2001, la Commission de la culture, de la science et de l'éducation du Conseil de l'Europe adopta un rapport d'information sur les « Aspects culturels du projet relatif au barrage d'Ilısu, Turquie ».
Présenté le 18 décembre suivant à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par le rapporteur général pour le patrimoine culturel, ce rapport exposait ce qui suit:
« (...) Le plan de construction d'un barrage à Ilısu, sur le Tigre, fait partie d'un projet de grande ampleur ayant pour but le développement socio-économique du sud–est de l'Anatolie. On envisage d'édifier un certain nombre de barrages dans cette région qui faisait partie de la Mésopotamie ancienne, mais une attention particulière a été accordée à deux d'entre eux en raison de leur impact sur le patrimoine culturel : le premier est le barrage de Birecik, sur l'Euphrate, qui a entraîné en 2000 l'inondation de Zeugma, où des mosaïques spectaculaires ont été découvertes; le second, celui d'Ilısu, sur le Tigre, met en cause de manière cruciale le site impressionnant de Hasankeyf, étape importante de la route de la soie entre le XIe et le XIIIe siècles.
(...) A l'origine, le projet d'Ilısu devait être mis en œuvre par deux consortiums et une coentreprise, à savoir, pour l'électromécanique : Sulzer Hydro (Suisse - vendue à la société autrichienne VA Tech en 1999) et ABB Alstom Power (Suisse - vendue à Alstom France en mars 2000); pour l'ingénierie et le conseil: Binnie Black et Veatch (RU) et Dolsar (TR); s'agissant des travaux publics, la coentreprise Balfour Beatty ((RU), qui s'est retirée du projet en novembre 2001), Impregilo (Italie, qui s'est également retiré du projet en novembre 2001), Skanska (Suède, qui s'est retiré du projet en septembre 2000), Kiska (TR), Nurol (TR) et Tekfen (TR).
(...) Le patrimoine archéologique des vallées supérieures du Tigre et de l'Euphrate et de leurs affluents n'a été que peu exploré. Des recherches préliminaires ont été menées mais des études restent nécessaires dans la plupart des sites (...). Au cours des dernières années, toutefois, les projets de barrage ont orienté davantage l'attention vers cette zone et cette attention, à son tour, a créé des possibilités de recherches qui sont naturellement les bienvenues. (...) En ce qui concerne la vallée de l'Euphrate, le public s'est intéressé surtout à la splendeur inattendue du site gréco-romain de Zeugma lorsque la montée des eaux de retenue du barrage de Birecik a menacé ses mosaïques. Nous ne savons pas quels autres trésors ont été perdus et nous ne pouvons les retrouver désormais. Une grande partie de la vallée supérieure du Tigre que le barrage d'Ilısu risque de faire disparaître représente, pour l'instant, un mystère aussi grand, mais explorable. Les recherches y sont restées très superficielles jusqu'ici. Toutefois, le site de Hasankeyf est déjà suffisamment connu, au niveau national et international, pour être devenu le point central de l'opposition à la construction du barrage.
(...) L'intérêt scientifique des parties de Hasankeyf qui n'ont pas encore fait l'objet de fouilles, tout comme celui des 200 autres sites répertoriés dans la région affectée, pourrait être énorme, étant donné l'importance historique de cette région de la Mésopotamie supérieure. Le dernier rapport de la Chambre des Communes du Royaume-Uni signale un certain nombre de sites inexplorés, comme ceux de Gre Dimse (premier vaisseau peint connu, datant du début de l'âge du fer) et Zirayet Tepe (ville frontière de la période assyrienne). Néanmoins, la valeur réelle de ces sites ne peut encore être quantifiée.
(...) On a pu retracer l'histoire de Hasankeyf (terme qui signifie « rocher fortifié » en araméen et en arabe) jusqu'au VIIe siècle av. J.-C. Au début du Moyen Age (du IVe au VIe siècle), la ville a été l'une des communautés chrétiennes les plus anciennes du monde oriental, puis elle a été la première ville d'Anatolie affectée par l'islam (VIIIe siècle). Elle a été, en alternance avec Diyarbakır, la capitale du Sultanat Artukid (XIe-XIIe siècles). Son âge d'or s'est situé entre 1100 et 1236. Sa situation a commencé à se détériorer à partir de la fin du XVIe siècle. Le village actuel compte environ 5 000 habitants. (...) Les principaux monuments sont les piliers en ruine de l'ancien pont situé sur la route de la soie (édifié au VIIe siècle), les mosquées bâties du XIIe au XVe siècle dont deux seulement conservent leurs minarets et leurs mihrabs, la citadelle (porte du XIIe siècle), le mausolée de Zeyn el-Abdin (qui possède des mosaïques du XIIIe siècle), le mausolée d'Abdullah (XIVe siècle) et les habitations troglodytiques que l'on rencontre partout.
La survie n'est garantie qu'à la partie supérieure de la citadelle et on peut craindre que même celle-ci ne s'effondre par la suite (...).
En 1978, Hasankeyf a été déclaré site protégé de première catégorie par la Haute Commission turque pour la préservation des entités et monuments culturels. Vingt–deux monuments ont été inscrits à l'inventaire culturel turc en 1985 (...). Dès lors que le ministère de la Culture a eu connaissance du projet de barrage d'Ilısu, en 1985, des fouilles archéologiques de sauvetage ont été décidées et ont commencé en 1986 à Hasankeyf sous la direction du professeur Oluş Arık 8 . (...) De 1987 à 1990, le professeur Algaze (université de Californie) a procédé au premier relevé sérieux des zones qui devaient être inondées par les barrages sur le Tigre et l'Euphrate. Plus de 200 sites ont été répertoriés dans la région d'Ilısu (...). Toutes les opérations archéologiques ont été interrompues par des « problèmes de sécurité » de 1991 à 1998. (...).
En 1998, un protocole a été signé entre le ministère turc de la Culture, la Société de travaux hydrauliques d'État (DSI) et l'université technique du [Moyen]-Orient (...), qui se trouve à Ankara, pour lancer un projet de sauvetage du patrimoine archéologique menacé par les eaux de retenue des barrages d'Ilısu et Carchemish. Ce projet, dit projet Taçdam, est géré par un comité directeur (...) La priorité a d'abord été donnée à des travaux archéologiques sur le site du barrage de Carchemish (qui devait être achevé le premier), mais l'attention se concentre désormais sur la région d'Ilısu. Les résultats obtenus sont impressionnants.
Sous les auspices du projet Taçdam, des fouilles et des publications en turc et en anglais (367 pages) ont concerné 10 sites à Carchemish et 4 à Ilısu en 1998, et 14 à Carchemish et 9 à Ilısu (854 pages) en 1999. Des archéologues venant d'universités américaines, allemandes, italiennes, japonaises et espagnoles ont rejoint leurs collègues turcs et coopèrent avec les institutions scientifiques américaines, allemandes et françaises qui exercent des activités en Turquie. Toutefois, ces spécialistes étrangers sont relativement peu nombreux dans la zone d'Ilısu et il n'est pas facile d'obtenir les permis de fouilles délivrés par les autorités. (...) Toutefois, les fouilles concernant le site de Hasankeyf proprement dit sont restées sous la responsabilité exclusive du professeur Oluş Arık. Les travaux ont repris en 1998 et les fouilles de 1998 et 1999 sont résumées dans le rapport d'activités Taçdam de 1999 (...) Apparemment, « les fouilles ont concerné jusqu'ici moins de 5 % du site ».
(...) La question du barrage d'Ilısu est désormais publique. L'intérêt pour la région a été stimulé par des émissions de télévision et des campagnes tant favorables (GAP) que défavorables (KHRP, etc.) aux projets. (...) »
2. Les procédures diligentées en l'espèce
a. L'action administrative en annulation introduite par le requérant Me M. Cano
26. Le 14 octobre 1999, le requérant, Me M. Cano, saisit le Cabinet du Premier ministre (« le Cabinet ») d'une demande préalable en annulation du Projet ainsi que de l'accord passé entre le groupe suisse et le Gouvernement (paragraphes 9 et 11 ci-dessus). Le Cabinet resta silencieux, ce qui valait refus tacite de la demande.
27. Me M. Cano attaqua alors ce rejet implicite devant le tribunal administratif d'Ankara.
Le 1er mars 2000, l'Union des ordres des architectes et des ingénieurs de Turquie (« l'Union ») demanda à se joindre à la procédure aux côtés du requérant Me Cano.
Par un jugement du 6 avril 2000, le tribunal administratif d'Ankara se déclara incompétent et se dessaisit au profit du tribunal administratif de Diyarbakır (« le TAD »). Me M. Cano se pourvut devant le Conseil d'État.
28. Le 16 octobre 2000, le Conseil d'État rejeta le recours, au motif qu'un litige relatif à la compétence n'était pas susceptible d'appel et renvoya le dossier devant le tribunal administratif d'Ankara qui, à son tour, transmit celui-ci au TAD.
29. Le 22 février 2001, le TAD se déclara également incompétent et l'affaire fut renvoyée devant le Conseil d'État.
30. Le 12 juin 2001, la 10e chambre du Conseil d'État accueillit la demande de tierce intervention de l'Union, lequel rejoignit ainsi la partie demanderesse.
31. Par un arrêt du 27 septembre 2001, la 10e chambre statua définitivement sur le conflit négatif de compétence et déclara le TAD compétent pour trancher le litige.
32. Le 20 novembre 2001, le TAD rejeta l'action pour absence d'intérêt à agir.
33. Me M. Cano se pourvut en cassation et demanda par la même occasion qu'il soit sursis à exécution du jugement du TAD.
34. Le 4 juin 2002, la 10e chambre accueillit la demande de sursis.
35. Le 13 juin 2003, la même formation du Conseil d'État infirma le jugement de première instance, reconnaissant à Me M. Cano un locus standi, en sa qualité de citoyen turc.
36. Le 21 décembre 2005, la 10e chambre écarta le recours en rectification d'arrêt introduit par le Cabinet et renvoya l'affaire devant le TAD pour un examen au fond.
37. Le 14 juin 2007, le TAD fit droit à la demande de tierce intervention de la DSİ aux côtés du Cabinet.
38. Le 1er juillet 2009, le Comité régional de protection des entités culturelles et naturelles de Diyarbakır (Diyarbakır Kültür ve Tabiat Varlıklarını Koruma Bölge Kurulu - « le Comité de protection ») déclencha une inspection administrative et s'enquit auprès du Comité de consultation scientifique de Hasankeyf de la possibilité de déplacer les monuments suivants : le palais Küçük Saray et ses dépendances, la mosquée Koç, la mosquée El-Rızk, le complexe religieux Yamaç Külliyesi et la mosquée Sultan Süleyman Han; le Comité de protection chercha également à s'informer du plan d'excavation du terrain entre les mosquées Sultan Süleyman Han et Koç, ainsi que du terrain séparant le mosquée Kızlar et le hammam Artuklu.
39. Par huit décisions rendues les 29 avril, 15 mai et 17 novembre 2009, le Comité de protection conclut à la conformité des plans de relevé, de restitution, de conservation, de restauration et de consolidation de certains œuvres et monuments de Hasankeyf.
40. Le 31 décembre 2009, le TAD décida de recourir à une expertise et fixa au 23 mars 2011 une visite du site de Hasankeyf par les experts. Les juges exhortèrent les experts à établir les incidences que le Projet aurait sur le site et, plus précisément, à déterminer:
- quelles zones et quels monuments allaient être inondés;
- si les œuvres seraient endommagées en cas de déplacement;
- quelles œuvres n'étaient pas susceptibles d'être déplacées;
- si le plan de déplacement était ou non conforme aux traités internationaux auxquels la Turquie était partie, dont, entre autres, la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 16 janvier 1992 (paragraphe 69 ci-dessous);
- si, dans l'hypothèse de la réalisation du Projet et de déplacement des œuvres désignées, le site archéologique serait dénaturé et si la partie qui, initialement censée être à l'abri de l'inondation, subirait des dommages avec le temps;
- s'il existait des motifs qui rendaient impossible la construction du barrage ailleurs que le lieu litigieux; et enfin,
- si des raisons impérieuses d'intérêt général imposaient la réalisation du projet.
41. Me M. Cano récusa les membres du comité d'expertise, arguant de l'insuffisance de leur savoir-faire pour porter la lumière sur une affaire aussi complexe.
42. Toujours le 31 décembre 2009, le TAD accepta la demande d'intervention de la coentreprise Nurol-Cengiz (formée par Nurol A.Ş. et Cengiz A.Ş.) aux côtés de l'administration défenderesse.
43. Le 11 août 2010, la Commission scientifique du barrage d'Ilısu et du projet de centrale hydroélectrique (« la Commission scientifique ») rendit un rapport, dans lequel elle consentait à la continuation des travaux de consolidation à condition de prendre les mesures nécessaires pour la protection de certains lieux et monuments de Hasankeyf; ceci étant, elle mit en exergue l'absence d'un plan d'action de sauvegarde global portant sur l'intégralité du site, et ce, en violation de la loi no 2863 du 21 juillet 1983 sur la protection du patrimoine culturel et naturel.
44. Le 21 février 2011, le TAD écarta la demande de récusation des experts (paragraphe 41 ci-dessus), au motif que le moyen soulevé à ce titre ne faisait pas partie des cas énumérés en matière de récusation des juges, selon lui, applicables par analogie aux experts judiciaires.
45. Les 23 et 24 mars 2011, une visite d'expertise fut effectuée sur le site de Hasankeyf, en présence de Me M. Cano.
46. Le 3 juin 2011, le comité d'experts rendit son rapport. D'emblée, les experts se déclarèrent incompétents pour statuer sur la conformité du plan d'action aux traités internationaux, précisant qu'il conviendrait d'en laisser l'appréciation à des juristes spécialisés en la matière.
En réponse aux questions adressées par le TAD, les experts fournirent d'abord la liste des terrains, monuments et œuvres qui seraient inondés à l'issue du Projet.
Par ailleurs, constatant la dissolution dans l'intervalle de la Commission scientifique susmentionnée (paragraphe 43 ci-dessus), les experts soulignèrent la nécessité de mettre en place une nouvelle instance similaire qui serait chargée d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action d'urgence pour dresser un inventaire complet - jusqu'alors inexistant - des œuvres menacées, pour déterminer les moyens adéquats pour les consolider, déplacer et restaurer. Ils expliquèrent que la création d'une telle instance serait vitale pour la protection du patrimoine archéologique.
47. Du reste, selon les experts, le déplacement des monuments et des œuvres était techniquement envisageable, sauf pour ce qui concernait les tumulus et certains des 550 lieux d'habitat qui ne s'y prêteraient pas et pour lesquels des mesures spéciales d'excavation et de protection devraient être prises d'urgence. Les terres devant normalement être à l'abri de l'inondation, le demeureraient à court terme, mais à long terme, il faudrait prévoir des mesures de réduction de l'aléa dans les zones exposées. Les experts notèrent que, lors de leur descente sur les lieux, le barrage d'Ilısu était en cours de construction; d'après leur estimation la hauteur d'eau maximale du barrage serait de 530 m, la normale étant de 525 m et un minimum de rentabilité nécessitant 485 m.
Les experts firent également part de leur analyse sur le choix du lieu de construction du barrage, précisant que le but étant de trouver l'endroit où la hauteur de l'eau serait maximale et où les différents bras du Tigre se rejoindraient dans un bassin commun. Ils estimèrent que, au vu des examens menés sur le cours actuel de l'eau, le site de Hasankeyf serait le plus convenable parmi les alternatives, dès lors que, dans cette hypothèse, la production escomptée est la plus élevée possible.
Les experts soulignèrent aussi que ce barrage ferait diminuer l'importation d'énergie, sachant que la Turquie s'approvisionnait des ressources étrangères à hauteur de 70% de son besoin et que ce besoin serait en constante croissance annuelle de 7%. Ainsi, l'apport économique de la construction s'élèverait à environ 300 millions d'USD par an.
Partant, les experts conclurent à l'existence des raisons impérieuses d'intérêt général justifiant la réalisation du Projet.
48. Me M. Cano forma, en vain, opposition contre ce rapport, tirant argument du manque d'indépendance de ses signataires ainsi que de leurs incapacités dans les domaines de l'archéologie, de l'environnement, de l'architecture, et de la restauration des œuvres historiques.
49. Le 30 septembre 2011, le TAD déclina sa compétence en faveur du nouveau tribunal administratif de Batman, opérationnel depuis le 25 juillet 2011.
50. Ainsi saisi de l'affaire, par un jugement du 28 mai 2012, le tribunal administratif de Batman rejeta, par deux voix contre une, la demande en annulation du projet litigieux.
Le 5 juillet 2012, Me M. Cano se pourvut contre ce jugement.
51. Le 9 juillet 2013, la 10e chambre du Conseil d'État rejeta le pourvoi en toutes ses branches.
52. Le 6 novembre 2013, Me M. Cano forma un recours en rectification devant la même formation du Conseil d'État, et par la même occasion, il demanda la suspension de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Batman à titre conservatoire.
53. La Cour n'est pas informée de l'issue de cette procédure.
b. Les autres actions administratives déclenchées par autrui
i. La première action fondée sur la loi no 2863 sur la protection du patrimoine culturel et naturel
54. Le dossier se réfère à une action intentée par 74 citoyens conjointement avec l'Union, l'Association des juristes contemporains et l'Association des archéologues, contre l'arrêté no 717 du 4 octobre 2006, du ministère publié au Journal officiel (« JO ») no 26329, habilitant la DSİ à prendre une décision sur la faisabilité du Projet.
55. Par un jugement du 26 novembre 2008, la 6e chambre du Conseil d'État annula deux articles de l'arrêté ministériel susvisé, au motif que le soin de décider de l'opportunité de construire un barrage au détriment d'un site archéologique relevait de la compétence exclusive du ministère et que, de ce fait, ce dernier n'était pas autorisé à déléguer son pouvoir à la DSİ.
ii. La deuxième action fondée sur la loi no 2863 sur la protection du patrimoine culturel et naturel
56. Il ressort du dossier qu'à la suite de l'accord passé en 1993 entre le groupe suisse et le Gouvernement, une autre action en annulation du Projet fut introduite en 1999 devant le Conseil d'État, par Me Kemal Vuraldoğan, accompagné par l'Union, l'Ordre des architectes paysagistes (« l'Ordre »), l'Association d'historiens de l'art d'Anatolie et la municipalité de Hasankeyf.
57. Se référant à l'action intentée par Me M. Cano (paragraphe 26 ci–dessus), ces derniers tirèrent notamment argument de la destruction du patrimoine culturel, constitué d'au moins 22 monuments historiques, en raison de l'inondation inévitable du site de Hasankeyf sous les eaux du barrage d'Ilısu. Selon eux, le Projet emportait violation de la loi no 2863 sur la protection du patrimoine culturel et naturel.
58. La 10e chambre débouta les intéressés. Ces derniers formèrent alors opposition devant l'Assemblée plénière du Conseil d'État, laquelle infirma le jugement attaqué, semble-t-il par un arrêt no 2010/968 du 7 octobre 2010.
La Cour n'est pas informée de l'issue de cette procédure.
iii. L'action en annulation de la décision no 1587 d'expropriation pour cause d'utilité publique du 22 avril 2008
59. D'après les pièces du dossier, une autre action en annulation fut introduite devant les tribunaux administratifs par Me Serkan Ramanlı, l'avocat des expropriés, afin d'attaquer la décision d'utilité publique no 1587 du 22 avril 2008 du ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat (paragraphe 20 ci-dessus).
60. Le 13 janvier 2010, la 2e chambre du TAD décida d'annuler la décision litigieuse, en raison de l'absence de décision définitive prise par les autorités compétentes aux fins du transfert des immeubles historiques menacés d'inondation, dénuant ainsi de fondement toute décision d'expropriation.
iv. L'action fondée sur le règlement sur l'évaluation de l'impact environnemental
61. Selon le dossier, une autre procédure administrative fut déclenchée par l'Union et l'Ordre relativement à une violation présumée du Règlement sur l'évaluation de l'impact environnemental (« le règlement »), publié en vertu de la loi sur l'environnement no 2872 du 9 août 1983.
62. La première version dudit règlement était publiée le 7 février 1993 (JO no 21489). L'article provisoire 1 de ce texte excluait de son champ d'application tout projet planifié avant la date précitée. Aussi, les autorités avaient démarré les travaux du barrage d'Ilısu en faisant valoir cette clause, échappant ainsi au processus d'étude environnemental obligatoire imposé par le règlement.
Entre 1993 et 2016, les autorités revinrent sur ce règlement dix-sept fois, à sept reprises pour le remplacer par un nouveau texte et à onze reprises pour le modifier, tout en maintenant des clauses similaires d'exemption. Le dernier texte en date est celui de 2014, qui subit une modification en 2016.
63. En début de 2011, l'Union et l'Ordre contestèrent devant le Conseil d'État la validité de l'article provisoire 3 susmentionné. La haute juridiction accueillit ce recours, concluant à l'inapplicabilité en l'espèce de la clause d'exclusion litigieuse.
Toutefois, le 14 avril 2011, immédiatement après le prononcé de ce jugement, le ministère de l'Environnement et des Forêts remania le règlement (JO no 27905), de manière à inclure derechef le Projet dans les exceptions d'applicabilité. Parallèlement, le 4 avril 2012, le Premier ministre publia la circulaire no 2012/10, dont l'article 7 énonçait que tous les travaux d'infrastructure et de substructure nécessaires à la construction du barrage d'Ilısu, tels que les carrières, les routes d'acheminement, les installations de lignes électriques etc., seraient eux aussi exemptés du contrôle dont il s'agit.
64. L'Union et l'Ordre contestèrent également cette circulaire devant la 14è chambre du Conseil d' État.
65. Par un arrêt, notifié aux parties en date du 7 janvier 2013, la 14e chambre ordonna qu'il soit sursis à l'exécution des travaux de construction du barrage d'Ilısu, pareille entreprise ne pouvant avoir lieu qu'après l'achèvement du processus d'évaluation des incidences environnementales conformément au règlement.
66. Or, il semble qu'à ce jour, ce jugement n'a toujours pas été mis en exécution par l'administration, la DSİ ayant récemment déclaré que le sursis « ne faisait pas obstacle à la construction et que celle-ci allait continuer avec détermination ».
1. Loi no 2863 du 21 juillet 1983 sur la protection de la nature, des monuments et des sites
67. La loi no 2863 dispose en ses articles pertinents:
Seront protégés les entités immobilières culturelles et naturelles suivants:
c) les entités immobilières culturelles qui se trouvent dans les sites historiques.
Il est de principe de sauvegarder les entités immobilières et leurs dépendances dans leur emplacement original. Néanmoins, si ces entités culturelles immobilières doivent être déplacées ou si leur particularité nécessite leur déplacement, celles-ci peuvent être transférées à l'endroit désigné par le ministère de la Culture et du Tourisme, sur avis conforme des comités de protection régionaux et à condition de prendre toutes les précautions de sécurité.
2. Loi no 2872 du 11 août 1983 sur l'environnement
68. Aux termes de l'article 2 de la loi no 2872, un environnement durable est défini par la réhabilitation, la protection et le développement de tout le patrimoine environnemental qui entoure la vie de la génération actuelle, sans mettre en péril l'existence et la qualité des sources dont les générations futures auront besoin. Quant au « développement durable », ce terme signifie un développement respectueux de l'équilibre devant exister entre les buts économiques, sociaux et environnementaux propres à assurer que les générations actuelles et futures vivent dans un environnement sain.
Selon l'article 10 de ladite loi, intitulé « évaluation de l'impact environnemental », toute autorité, dont un projet risque de nuire à l'environnement, est tenue de produire un rapport d'évaluation sur l'impact que son projet pourrait avoir sur l'environnement. Aucun permis ne sera délivré relativement à un tel projet sans une évaluation favorable sur la question, à moins que le projet soit exempté du processus d'évaluation. Les types de projet devant être soumis à ladite évaluation ou qui en seront exemptés sont énumérés dans le Règlement sur l'évaluation de l'impact environnemental (paragraphes 61 et 62 ci-dessus).
1. Les instruments juridiques du Conseil de l'Europe
a. Les Conventions et chartes
i. La Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (La Valette, 16 janvier 1992) 9
69. Cette convention érige « un principe universel pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine représentatif de toutes les formes d'expression culturelle ayant vu le jour tout au long de l'histoire d'un territoire donné, indépendamment du contexte politique qui règne dans ce territoire à tel ou tel moment. Elle dispose en ses articles pertinents:
2. À cette fin, sont considérés comme éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité dans le passé, dont à la fois:
i. la sauvegarde et l'étude permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel;
ii. les principaux moyens d'information sont constitués par des fouilles ou des découvertes ainsi que par d'autres méthodes de recherche concernant l'humanité et son environnement;
iii. l'implantation se situe dans tout espace relevant de la juridiction des Parties.
3. Sont inclus dans le patrimoine archéologique les structures, constructions, ensembles architecturaux, sites aménagés, témoins mobiliers, monuments d'autre nature, ainsi que leur contexte, qu'ils soient situés dans le sol ou sous les eaux.
Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre, selon les modalités propres à chaque État, un régime juridique de protection du patrimoine archéologique prévoyant:
i. la gestion d'un inventaire de son patrimoine archéologique et le classement de monuments ou de zones protégés;
iii. l'obligation pour l'inventeur de signaler aux autorités compétentes la découverte fortuite d'éléments du patrimoine archéologique et de les mettre à disposition pour examen.
i. à mettre en œuvre des procédures d'autorisation et de contrôle des fouilles, et autres activités archéologiques, afin:
a. de prévenir toute fouille ou déplacement illicites d'éléments du patrimoine archéologique;
b. d'assurer que les fouilles et prospections archéologiques sont entreprises de manière scientifique et sous réserve que:
- les éléments du patrimoine archéologique ne soient pas exhumés lors des fouilles ni laissés exposés pendant ou après celles-ci sans que des dispositions convenables n'aient été prises pour leurs préservation, conservation et gestion;
iii. à soumettre à autorisation préalable spécifique, dans les cas prévus par la législation interne de l'État, l'emploi de détecteurs de métaux et d'autres équipements de détection ou procédés pour la recherche archéologique.
i. à rechercher la conciliation et l'articulation des besoins respectifs de l'archéologie et de l'aménagement en veillant à ce que des archéologues participent:
b. au déroulement dans leurs diverses phases des programmes d'aménagement;
a. la modification des plans d'aménagement susceptibles d'altérer le patrimoine archéologique;
b. l'octroi du temps et des moyens suffisants pour effectuer une étude scientifique convenable du site avec publication des résultats;
iii. à veiller à ce que les études d'impact sur l'environnement et les décisions qui en résultent prennent complètement en compte les sites archéologiques et leur contexte;
iv. à prévoir, lorsque des éléments du patrimoine archéologique ont été trouvés à l'occasion de travaux d'aménagement et quand cela s'avère faisable, la conservation in situ de ces éléments;
v. à faire en sorte que l'ouverture au public des sites archéologiques, notamment les aménagements d'accueil d'un grand nombre de visiteurs, ne porte pas atteinte au caractère archéologique et scientifique de ces sites et de leur environnement.
i. à entreprendre une action éducative en vue d'éveiller et de développer auprès de l'opinion publique une conscience de la valeur du patrimoine archéologique pour la connaissance du passé et des périls qui menacent ce patrimoine;
ii. à promouvoir l'accès du public aux éléments importants de son patrimoine archéologique, notamment les sites, et à encourager l'exposition au public de biens archéologiques sélectionnés.
ii. La Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (Grenade, 3 octobre 1985) 10 ;
70. Cette Convention énonce:
Aux fins de la présente Convention, l'expression « patrimoine architectural » est considérée comme comprenant les biens immeubles suivants:
3. les sites : œuvres combinées de l'homme et de la nature, partiellement construites et constituant des espaces suffisamment caractéristiques et homogènes pour faire l'objet d'une délimitation topographique, remarquables par leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou technique.
1. placent la protection du patrimoine architectural parmi les objectifs essentiels de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et qui assurent la prise en compte de cet impératif aux divers stades de l'élaboration des plans d'aménagement et des procédures d'autorisation de travaux;
2. suscitent des programmes de restauration et d'entretien du patrimoine architectural;
3. fassent de la conservation, de l'animation et de la mise en valeur du patrimoine architectural, un élément majeur des politiques en matière de culture, d'environnement et d'aménagement du territoire;
4. favorisent, lorsque c'est possible, dans le cadre des processus d'aménagement du territoire et de l'urbanisme, la conservation et l'utilisation de bâtiments dont l'importance propre ne justifierait pas une protection au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la présente Convention, mais qui présenterait une valeur d'accompagnement du point de vue de l'environnement urbain ou rural ou du cadre de vie;
5. favorisent l'application et le développement, indispensables à l'avenir du patrimoine, des techniques et matériaux traditionnels.
iii. La Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (Delphes, 23 juin 1985) 11
71. Selon cette Convention:
Titre III - Protection des biens culturels
Chaque Partie prend les mesures appropriées pour promouvoir dans le public la conscience de la nécessité de protéger les biens culturels.
Les Parties s'engagent à prendre des mesures appropriées en vue de coopérer dans la prévention des infractions contre des biens culturels et la découverte des biens culturels enlevés à la suite de ces infractions.
iv. La Charte européenne du patrimoine architecturale, Strasbourg, 29 juillet 1975 12
72. La présente charte énonce les principes suivants:
(...) Considérant que les États membres du Conseil de l'Europe, Parties à la Convention culturelle européenne du 19 décembre 1954, se sont engagées en vertu de l'Article 1er de cette Convention à prendre les mesures propres à sauvegarder leur apport au patrimoine culturel commun de l'Europe et à en encourager le développement;
(...) Considérant que la conservation du patrimoine architectural dépend largement de son intégration dans le cadre de vie des citoyens et de sa prise en compte dans les plans d'aménagement du territoire et d'urbanisme;
7. La conservation intégrée écarte les menaces.
8. La conservation intégrée demande la mise en œuvre de moyens juridiques, administratifs, financiers et techniques.
v. La Convention culturelle européenne (Paris, 19 décembre 1954) 2
73. Cette convention dispose en ses articles pertinents;
a. encouragera chez ses nationaux l'étude des langues, de l'histoire et de la civilisation des autres Parties contractantes, et offrira à ces dernières sur son territoire des facilités en vue de développer semblables études; et
b. s'efforcera de développer l'étude de sa langue ou de ses langues, de son histoire et de sa civilisation sur le territoire des autres Parties contractantes et d'offrir aux nationaux de ces dernières la possibilité de poursuivre semblables études sur son territoire.
vi. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (27 octobre 2005)
74. À ce jour, cette convention, à laquelle la Turquie n'est pas partie, est en vigueur dans 17 pays. Le texte comporte les dispositions suivantes:
Considérant que l'un des buts du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes fondés sur le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, qui sont leur patrimoine commun;
Reconnaissant la nécessité de placer la personne et les valeurs humaines au centre d'un concept élargi et transversal du patrimoine culturel;
Mettant en exergue la valeur et le potentiel du patrimoine culturel bien géré en tant que ressource de développement durable et de qualité de la vie dans une société en constante évolution;
Reconnaissant que toute personne a le droit, tout en respectant les droits et libertés d'autrui, de s'impliquer dans le patrimoine culturel de son choix comme un aspect du droit de prendre librement part à la vie culturelle consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies (1948) et garanti par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966);
Convaincus du besoin d'impliquer chacun dans le processus continu de définition et de gestion du patrimoine culturel;
Convaincus du bien-fondé des politiques du patrimoine et des initiatives pédagogiques qui traitent équitablement tous les patrimoines culturels et promeuvent ainsi le dialogue entre les cultures et entre les religions;
Se référant aux divers instruments du Conseil de l'Europe, en particulier la Convention culturelle européenne (1954), la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (1985), la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (1992, révisée) et la Convention européenne du paysage (2000);
Certains de l'intérêt existant à créer un cadre paneuropéen de coopération qui vienne favoriser le processus dynamique de mise en application effective de ces principes;
"Les Parties à la présente Convention conviennent:
a) de reconnaître que le droit au patrimoine culturel est inhérent au droit de participer à la vie culturelle, tel que défini dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;
c) de faire ressortir que la conservation du patrimoine culturel et son utilisation durable ont comme but le développement humain et la qualité de la vie; (...) »
"Aux fins de la présente Convention,
a) le patrimoine culturel constitue un ensemble de ressources héritées du passé que des personnes considèrent, par-delà le régime de propriété des biens, comme un reflet et une expression de leurs valeurs, croyances, savoirs et traditions en continuelle évolution. Cela inclut tous les aspects de l'environnement résultant de l'interaction dans le temps entre les personnes et les lieux;
b) une communauté patrimoniale se compose de personnes qui attachent de la valeur à des aspects spécifiques du patrimoine culturel qu'elles souhaitent, dans le cadre de l'action publique, maintenir et transmettre aux générations futures. »
Droits et responsabilités concernant le patrimoine culturel
« Les Parties reconnaissent:
a) que toute personne, seule ou en commun, a le droit de bénéficier du patrimoine culturel et de contribuer à son enrichissement;
c) que l'exercice du droit au patrimoine culturel ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont nécessaires dans une société démocratique à la protection de l'intérêt public, des droits et des libertés d'autrui. »
Droit et politiques du patrimoine culturel
"Les Parties s'engagent:
a) à reconnaître l'intérêt public qui s'attache aux éléments du patrimoine culturel en fonction de leur importance pour la société;
b) à valoriser le patrimoine culturel à travers son identification, son étude, son interprétation, sa protection, sa conservation et sa présentation;
c) à assurer, dans le contexte particulier de chaque Partie, l'existence de mesures législatives relatives aux modalités d'exercice du droit au patrimoine culturel défini à l'article 4;
d) à favoriser un environnement économique et social propice à la participation aux activités relatives au patrimoine culturel;
e) à promouvoir la protection du patrimoine culturel comme un élément majeur des objectifs conjugués du développement durable, de la diversité culturelle et de la création contemporaine;
f) à reconnaître la valeur du patrimoine culturel situé sur les territoires relevant de leur juridiction, quelle que soit son origine;
g) à élaborer des stratégies intégrées pour faciliter la réalisation des dispositions de la présente Convention. »
"Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée:
a) comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être sauvegardés par des instruments internationaux, notamment par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;
b) comme affectant les dispositions plus favorables concernant le patrimoine culturel et l'environnement qui figurent dans d'autres instruments juridiques nationaux ou internationaux;
c) comme créant des droits exécutoires. »
Environnement, patrimoine et qualité de la vie
« Les Parties s'engagent à utiliser tous les aspects patrimoniaux de l'environnement culturel:
a) pour enrichir les processus du développement économique, politique, social et culturel, et l'aménagement du territoire, en recourant, si nécessaire, à des études d'impact culturel et à des stratégies de réduction des dommages;
d) pour promouvoir un objectif de qualité pour les créations contemporaines s'insérant dans l'environnement sans mettre en péril ses valeurs culturelles. »
75. Selon le rapport explicatif afférent à ce texte, les instruments existants relatifs au patrimoine culturel considèrent les biens culturels, matériels et immatériels, comme des éléments à préserver pour eux–mêmes dès lors qu'ils possèdent une valeur intrinsèque ou scientifique ou dès lors qu'ils contribuent à la diversité culturelle. La convention-cadre construirait sur cet acquis en ajoutant que la valeur du patrimoine culturel est aussi mesurée par l'effectivité de sa contribution à la vie de chacun en Europe. La conséquence de cette approche serait que les efforts de conservation et d'appréciation du patrimoine doivent être perçus non pas comme une activité secondaire, mais comme une action indispensable au maintien et à la mise en valeur de biens essentiels pour la qualité de la vie quotidienne et le progrès futur.
D'après le rapport, le concept de communauté patrimoniale est présenté comme se définissant par lui-même : c'est en appréciant et en désirant transmettre en interaction avec d'autres un patrimoine culturel qu'une personne devient membre d'une communauté. Une communauté patrimoniale se définirait à géométrie variable en évitant ainsi des références à des ethnies ou autres communautés figées. Une telle communauté pourrait avoir un fondement géographique relié à la pratique d'une langue ou d'une religion ou bien résulter de valeurs humanistes ou d'un passé assumé ensemble. Elle pourrait cependant également résulter d'un intérêt commun d'un autre type. Une prédilection pour l'archéologie, par exemple, peut créer une « communauté archéologique » dont les membres sont uniquement liés par le patrimoine culturel correspondant à leur activité.
Les dispositions de cette convention-cadre seraient à interpréter en cohérence avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
i. La Recommandation no R (89) 5 relative à la protection et mise en valeur du patrimoine archéologique dans le contexte des opérations d'aménagement urbain et rural (13 avril 1989).
76. La recommandation dispose, entre autres:
Le Comité des ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe, (...)
III. d'adopter les mesures juridiques et d'organisation administrative nécessaires à la prise en compte systématique des données archéologiques dans le processus d'urbanisme et d'aménagement urbain et rural:
iii. en suscitant, pour les sites d'intérêt archéologique, une consultation entre archéologues, urbanistes et aménageurs afin de permettre, lorsque nécessaire:
- la modification des plans d'aménagement susceptibles d'altérer gravement le patrimoine archéologique;
- l'octroi du temps et des moyens suffisants pour effectuer une étude scientifique convenable du site avec publication; (...)
ii. La Recommandation de l'Assemblée parlementaire no 880 pour la conservation du patrimoine architecturale européen (8 octobre 1979).
77. Cette Recommandation vise les points suivants:
3. Se félicitant du rapport (4666) sur la situation du patrimoine architectural, récemment présenté par le Comité des Ministres, à la suite de la demande formulée par l'Assemblée dans sa Recommandation 681 de 1972;
4. Notant que, d'après ce rapport, le précieux et irremplaçable patrimoine architectural de l'Europe continue d'être menacé par l'abandon, la dégradation, la démolition et par de nouvelles constructions inopportunes, et constatant que, bien que l'on se soit préoccupé davantage de ce problème ces dernières années, les mesures prises demeurent insuffisantes et qu'elles tardent trop à être appliquées;
5. Convaincue que, dès lors qu'il est admis que la responsabilité de la protection du patrimoine architectural de l'Europe doit être assumée en commun, la totalité des pays européens doivent s'efforcer autant que possible d'appliquer des critères comparables pour classer les édifices et les sites d'intérêt architectural, et adopter, pour leur conservation, des mesures efficaces d'ordre législatif, administratif et financier;
6. Insistant sur la nécessité d'identifier et de protéger non seulement les édifices isolés, mais aussi des ensembles d'intérêt historique et architectural;
7. Soulignant la nécessité de veiller à ce que l'on prenne au maximum en considération les problèmes de la conservation à tous les stades de planification urbaine et d'aménagement du territoire;
12. Recommande au Comité des Ministres:
A. d'inviter les gouvernements de tous les États membres, compte tenu des informations sur la situation actuelle du patrimoine architectural de l'Europe contenues dans le rapport soumis à l'Assemblée par le Comité des Ministres (Doc. 4300), à prendre des mesures plus efficaces pour mettre en œuvre les principes et les recommandations énoncés dans la Charte européenne du patrimoine architectural et dans la Résolution (76) 28, adoptées par le Comité des Ministres, et notamment à veiller à ce que:
c. les nombreux sites d'intérêt historique et architectural soient identifiés et bénéficient d'une protection appropriée;
d. des pouvoirs légaux soient prévus, lorsqu'ils n'existent pas encore, afin d'assurer une protection efficace du patrimoine architectural, englobant notamment:
e. le pouvoir de s'opposer à la démolition ou à des transformations peu opportunes d'édifices classés;
f. le pouvoir d'exiger l'approbation d'une autorité compétente pour la démolition de bâtiments de n'importe quel type ou pour la construction de nouveaux bâtiments dans un secteur protégé;
g. le pouvoir d'ordonner la suspension de tous les travaux de construction ou de démolition risquant de porter atteinte au patrimoine architectural ou archéologique, que l'édifice ou le site soit ou non classé;
h. le pouvoir de réduire et, dans la mesure du possible, d'éliminer la pollution atmosphérique, nuisible au matériau des monuments historiques;
i. le pouvoir d'infliger, en cas d'infraction, des sanctions suffisamment rigoureuses pour priver le contrevenant de tout bénéfice résultant de son action illicite;
j. le pouvoir d'ordonner la démolition d'édifices construits dans des conditions illégales; (...)
q. la conception de nouveaux projets tienne compte de leurs effets, non seulement sur l'environnement immédiat, mais aussi sur les perspectives plus éloignées; (...)
2. La Convention de l'UNESCO pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Paris, 16 novembre 1972) 3
78. La présente convention prévoit en ses dispositions pertinentes:
Aux fins de la présente Convention sont considérés comme "patrimoine culturel":
- les sites : œuvres de l'homme ou œuvres conjuguées de l'homme et de la nature, ainsi que les zones y compris les sites archéologiques qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique.
Chacun des États parties à la présente Convention reconnaît que l'obligation d'assurer l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 et situé sur son territoire, lui incombe en premier chef. Il s'efforce d'agir à cet effet tant par son propre effort au maximum de ses ressources disponibles que, le cas échéant, au moyen de l'assistance et de la coopération internationales dont il pourra bénéficier, notamment aux plans financier, artistique, scientifique et technique.
(a) d'adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel dans la vie collective, et à intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification générale;
(b) d'instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n'existent pas, un ou plusieurs services de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, dotés d'un personnel approprié, et disposant des moyens lui permettant d'accomplir les tâches qui lui incombent;
(c) de développer les études et les recherches scientifiques et techniques et perfectionner les méthodes d'intervention qui permettent à un État de faire face aux dangers qui menacent son patrimoine culturel ou naturel;
(d) de prendre les mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières adéquates pour l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation de ce patrimoine; et
3. Les instruments de l'Organisation des nations unies (« l'ONU »)
a. Déclaration universelle des droits de l'homme (Paris, 10 décembre 1948)
79. Les articles 22 et 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme se lisent comme suit:
b. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (« Pacte I ») du 16 décembre 1966
80. L'article 15 § 1 a) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la Turquie le 23 septembre 2003, prévoit:
« 1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit:
a) De participer à la vie culturelle (...) »
81. La surveillance de l'application du Pacte I international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 est assurée par le Comité de l'ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels (« DESC »). Le DESC publie des « observations générales » dans lesquelles il précise son interprétation des dispositions du Pacte I. Jusqu'à aujourd'hui il a publié 21 observations générales, dont la dernière concerne l'article 15 § 1 a) susmentionné du Pacte I. L'« Observation générale no 21 » en question, peut se résumer comme suit.
« (...) 1. Les droits culturels sont partie intégrante des droits de l'homme et, au même titre que les autres droits, sont universels, indissociables et interdépendants. La promotion et le respect pleins et entiers des droits culturels sont indispensables à la préservation de la dignité humaine et à une interaction sociale positive entre les individus et les communautés dans un monde divers et multiculturel.
2. (...) Le droit de chacun de participer à la vie culturelle est aussi intrinsèquement lié au droit à l'éducation (art. 13 et 14), qui permet aux individus et aux communautés de transmettre leurs valeurs, leur religion, leurs coutumes, leur langue et d'autres références culturelles, et qui contribue à promouvoir la compréhension et le respect des valeurs culturelles d'autrui. (...)
6. Le droit de participer à la vie culturelle peut être assimilé à une liberté. Pour qu'il soit garanti, l'État partie doit à la fois s'abstenir (ne pas s'ingérer dans les pratiques culturelles et l'accès aux biens et services culturels) et agir de manière positive (assurer les conditions nécessaires à la participation à la vie culturelle, faciliter et promouvoir celle–ci et assurer l'accès aux biens culturels ainsi que leur préservation). (...)
10. Plusieurs définitions de la « culture » ont été données par le passé et d'autres le seront peut–être à l'avenir. Mais toutes évoquent les multiples éléments inhérents à la notion de culture 13 .
11. (...) la culture est une notion vaste qui englobe, sans exclusive, toutes les manifestations de l'existence humaine. En outre, l'expression « vie culturelle » est une référence explicite à la culture en tant que processus vivant, qui est historique, dynamique et évolutif et qui a un passé, un présent et un futur.
12. La notion de culture ne doit pas être considérée comme une série de manifestations isolées ou de compartiments hermétiques, mais comme un processus interactif par lequel les personnes et les communautés, tout en préservant leurs spécificités individuelles et leurs différences, expriment la culture de l'humanité. Elle prend en compte le caractère individuel et « autre » de la culture en tant que création et produit d'une société.
13. (...) aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1 a) de l'article 15, la culture comprend notamment le mode de vie, la langue, la littérature orale et écrite, la musique et la chanson, la communication non verbale, la religion ou les croyances, les rites et cérémonies, les sports et les jeux, les méthodes de production ou la technologie, l'environnement naturel et humain, l'alimentation, l'habillement et l'habitation, ainsi que les arts, les coutumes et les traditions, par lesquels des individus, des groupes d'individus et des communautés expriment leur humanité et le sens qu'ils donnent à leur existence, et construisent leur vision du monde représentant leurs rapports avec les forces extérieures qui influent sur leur vie. La culture façonne et reflète les valeurs de bien-être ainsi que la vie économique, sociale et politique d'individus, de groupes d'individus et de communautés. (...)
15. Il existe au moins trois composantes principales interdépendantes du droit de participer ou de prendre part à la vie culturelle : a) la participation, b) l'accès et c) la contribution à la vie culturelle. (...) L'accès recouvre en particulier le droit de chacun - seul, en association avec d'autres ou au sein d'une communauté - de connaître et de comprendre sa propre culture et celle des autres par l'éducation et l'information, et de recevoir un enseignement et une formation de qualité qui tiennent dûment compte de l'identité culturelle. (...)
17. Le droit de chacun de participer à la vie culturelle est intimement lié à l'exercice des autres droits reconnus dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Par conséquent, les États parties ont le devoir de s'acquitter de leurs obligations découlant du paragraphe 1 a) de l'article 15, d'une part, et de celles découlant d'autres dispositions du Pacte et d'autres instruments internationaux, d'autre part, afin de promouvoir et de protéger l'ensemble des droits de l'homme garantis par le droit international. (...)
43. (...) À cet égard, il conviendrait de tenir dûment compte des normes relatives aux droits de l'homme, notamment au droit à l'information et à l'expression, et de la nécessité de protéger la libre circulation des idées par les mots et par l'image. (...)
50. (...) En outre, les États parties ont l'obligation:
a) De respecter et protéger le patrimoine culturel sous toutes ses formes, en temps de guerre comme en temps de paix, y compris en cas de catastrophe naturelle;
Le patrimoine culturel doit être préservé, mis en valeur, enrichi et transmis aux générations futures en tant que témoignage de l'expérience et des aspirations humaines, afin de nourrir la créativité dans toute sa diversité et d'instaurer un véritable dialogue entre les cultures. De telles obligations incluent la protection, la préservation et la restauration des sites historiques, monuments, œuvres d'art et œuvres littéraires, entre autres 14 . (...)
60. Pour prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations générales et spécifiques, les États parties doivent montrer qu'ils ont pris des mesures appropriées afin d'assurer le respect et la protection des libertés culturelles et qu'ils ont fait le nécessaire, en utilisant au maximum les ressources dont ils disposent, pour assurer la réalisation du droit de chacun de participer à la vie culturelle. (...)
70. En appliquant le droit énoncé au paragraphe 1 a) de l'article 15 du Pacte, les États parties devraient aller au-delà des aspects matériels de la culture (musées, bibliothèques, théâtres, cinémas, monuments, sites patrimoniaux, etc.) et adopter des politiques, des programmes et des mesures dynamiques qui favorisent également l'accès effectif de tous à des biens culturels incorporels (langue, savoir, traditions, etc.). »
4. Les chartes du Conseil international des monuments et des sites (« ICOMOS »)
82. L'ICOMOS est une organisation internationale non-gouvernementale qui œuvre pour la protection et la conservation des monuments et des sites du patrimoine culturel dans le monde entier. Dans ce contexte, plusieurs mesures furent adoptées sous son égide.
a. La Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites (Charte de Venise 1964) 15
83. Selon ce texte:
La notion de monument historique comprend la création architecturale isolée aussi bien que le site urbain ou rural qui porte témoignage d'une civilisation particulière, d'une évolution significative ou d'un événement historique. Elle s'étend non seulement aux grandes créations mais aussi aux œuvres modestes qui ont acquis avec le temps une signification culturelle.
b. La Charte internationale pour la sauvegarde des villes historiques, (Washington, 1987)
84. Cet instrument fournit les lignes directrices suivantes:
c. La Charte internationale pour la gestion du patrimoine archéologique (Lausanne, 1990)
85. Aux termes de cette charte:
Le « patrimoine archéologique » est la partie de notre patrimoine matériel pour laquelle les méthodes de l'archéologie fournissent les connaissances de base. Il englobe toutes les traces de l'existence humaine et concerne les lieux où se sont exercées les activités humaines quelles qu'elles soient, les structures et les vestiges abandonnés de toutes sortes, en surface, en sous-sol ou sous les eaux, ainsi que le matériel qui leur est associé.
La participation active de la population doit être intégrée aux politiques de conservation du patrimoine archéologique. Cette participation est essentielle chaque fois que le patrimoine d'une population autochtone est en cause. La participation doit être fondée sur l'accès aux connaissances, condition nécessaire à toute décision. L'information du public est donc un élément important de la « conservation intégrée ».
86. Invoquant les articles 1, 2, 5, 9, 10, 14 de la Convention, les requérants soutiennent que, si le site de Hasankeyf était finalement détruit, de par son importance historique et scientifique, ils en pâtiraient personnellement, tout comme le restant de l'humanité.
Aussi estiment-ils avoir la qualité de victime pour porter l'affaire devant la Cour.
87. Se fondant principalement sur l'article 2 du Protocole no 1, les requérants dénoncent le fait que la destruction d'un patrimoine archéologique de 6 000 ans, lequel devrait durablement faire l'objet de divers types d'études, violerait non seulement le droit à l'instruction de l'humanité d'aujourd'hui mais aussi celui des générations à venir.
88. Les requérants, mettant en évidence l'irrévocabilité d'une éventuelle destruction du site, s'appuient sur les points ci-dessous qui commanderaient que l'on protège à tout prix l'héritage culturel:
- des valeurs humaines et du besoin de les transmettre aux générations futures, notions qui appelleraient une protection sur le terrain du droit à la vie que les Parties se doivent de reconnaître à quiconque;
- d'un élément inhérent au droit à l'instruction, chaque individu ayant le droit de connaître le patrimoine culturel et, en conséquence, le droit d'apprendre et de prendre conscience;
- du besoin de partager librement l'information culturelle, sans quoi le droit à l'information serait entravé et le transfert des valeurs entre les civilisations interrompu;
- de la nécessité d'interdire toute discrimination entre les valeurs culturelles à protéger et les œuvres d'art qui en naissent.
89. À ce sujet, les requérants attirent l'attention sur le fait que, malgré toutes les promesses que le Gouvernement avait faites à l'époque, les ruines romaines sises aux abords de l'Euphrate ont été englouties par les eaux des barrages construits dans le cadre du GAP et aucun trésor archéologique n'a pu être sauvé.
90. Concernant le plan de déplacement de certains monuments du site, les requérants allèguent qu'il est impossible de reconstituer de tels œuvres conformément à leur état original, car d'après eux, le matériel utilisé pour leur construction selon la technologie de l'époque ne résisterait aucunement à une telle opération; cela vaudrait a fortiori pour certaines œuvres issues de phénomènes naturels, tels les tumulus. Au demeurant, en l'absence de transparence de la part de l'administration, il serait impossible de savoir comment ce plan va être financé ni si les fonds alloués seraient suffisants pour réaliser une opération si sensible de cette envergure, sachant que les autorités n'auraient même pas été en mesure d'allouer suffisamment d'argent pour mener à bien des fouilles archéologiques sur l'intégralité du site, qui demeurerait en grande partie inexploré.
91. Pour appuyer leurs thèses, les requérants se réfèrent notamment à la Convention de La Valette (paragraphe 69 ci-dessus), laquelle est en vigueur en Turquie depuis le 30 mai 2000, et prient la Cour d'indiquer aux Parties défenderesses des mesures préventives adéquates avant que Hasankeyf ne soit submergé, ou que le site archéologique ne soit indûment déplacé. Ils soulignent que l'avant-projet de déplacement du site de Hasankeyf relèverait de l'impossible et ne devrait pas être mis en œuvre, la grande partie des vestiges visées ne se prêtant pas à une telle manipulation, et que l'emplacement géographique et la structure historique singulières du site ne pourraient jamais être reproduits ailleurs. À cet égard, ils font remarquer que les ruines en amont de la forteresse et les vestiges de céramique sis dans les couches profondes du centre-ville se trouveraient déjà exclus du plan de déplacement, donc d'ores et déjà sacrifiés.
92. Selon les requérants, en tout état de cause, la mise en place d'un nouveau parc culturel pour réinstaller le site serait un projet futile. Plutôt que de construire et de gérer un tel parc, les autorités compétentes feraient mieux de procéder à un recrutement massif pour l'entretien du site de Hasankeyf dans son état original et pour faire de ces lieux un endroit incomparable de tourisme archéologique et historique.
93. Les requérants dénoncent en outre les effets néfastes du Projet sur l'environnement, et plus précisément, l'incidence irréversible que la destruction du site ainsi que de la construction du barrage aura sur la nature et le paysage de la région. Ils affirment, entre autres, que la perte de l'équilibre du sol créerait des risques d'érosion et mettrait en danger la vie de nombre d'espèces animalières.
A. Dans le chef de l'Autriche et l'Allemagne
94. La Cour observe que, si l'Autriche et l'Allemagne ont également été mises en cause dans la présente requête, les griefs des requérants sont néanmoins muets sur les circonstances qui eurent pu engager la responsabilité de ces États contractants au regard de la Convention.
Certes, il ressort du dossier que des sociétés de droit allemand et autrichien font actuellement partie du consortium chargé de la réalisation du Projet (paragraphe 12 ci-dessus), mais il n'en demeure pas moins que l'intégralité des mesures litigieuses ont été prises par des autorités turques et que toutes les procédures judiciaires - qu'elles soient clôturées ou encore pendantes -, se sont jusqu'à ce jour déroulées sous la juridiction de la Turquie, dont les instances jouissent d'une compétence exclusive pour trancher les questions soulevées en l'occurrence.
Rappelant sa jurisprudence sur l'exercice par un État contractant de sa juridiction territoriale et extraterritoriale (voir, parmi d'autres, McElhinney c. Irlande [GC], no 31253/96, CEDH 2001–XI (extraits), Banković et autres c. Belgique et autres (déc.) [GC], no 52207/99, CEDH 2001–XII, et Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, CEDH 2004–VII), aussi la Cour estime-t-elle que les griefs - du reste non étayés - des requérants à l'endroit de l'Autriche et de l'Allemagne doivent donc être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, comme étant incompatibles ratione personae avec les dispositions de celle–ci (voir, par exemple, Šabanović c. Monténégro et Serbie, no 5995/06, § 28, 31 mai 2011).
B. Dans le chef de la Turquie
95. Pour ce qui concerne les doléances dirigées contre la Turquie (paragraphes 86 à 93 ci-dessus), la Cour - maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Söderman c. Suède [GC], no 5786/08, § 57, CEDH 2013), estime d'emblée que - à ce stade et sous réserve de toute appréciation ultérieure - la requête se prête davantage à un examen sous l'angle des dispositions des articles 8 et 10 de la Convention, pris isolément ou combinés. Ces dispositions sont ainsi libellées:
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien–être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
96. Ceci dit, la Cour, en l'état actuel du dossier, ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité desdites doléances et juge nécessaire de communiquer la requête au gouvernement défendeur conformément à l'article 54 § 3 b) de son règlement.
Ajourne l'examen de la requête, en tant qu'elle est dirigée contre la Turquie;
Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.
1. Mme Zeynep Ahunbay, née en 1946, est professeur à la faculté d'architecture de l'Université technique d'Istanbul et réside à Istanbul. Pendant la période 1998-2000, elle a répertorié les travaux de fouille et de restauration du site de Hasankeyf.
2. M. Oluş Arık, né en 1934, est professeur d'archéologie et d'histoire de l'art et réside à Çanakkale. Entre le 1985 et 2003, il a organisé et menée les travaux d'exploration et de fouilles du site de Hasankeyf.
3. M. Metin Ahunbay, né en 1935, est architecte-archéologue en retraite et réside à Istanbul. Pendant les périodes 1986-1991 et 1998-2001, il a répertorié les travaux de fouille et de restauration du site de Hasankeyf.
4. M. Özcan Yüksek, né en 1963, est journaliste et réside à Istanbul. Il est le directeur de publication de la revue de géographie, Atlas.
5. Me Murat Cano, né en 1953, est un avocat du barreau d'Istanbul, spécialisé dans la protection du patrimoine culturel.
1. Par conséquent, les demandes formulées plus tard devant les juridictions administratives relativement à l'annulation dudit contrat furent, selon toute vraisemblance, considérées comme étant restées sans objet et écartées à ce titre. Cette décision serait confirmée par un arrêt des collèges réunis des 9e et 10e chambres du Conseil d'État.
2. Il s'agissait des sociétés fournisseurs d'équipements électromécaniques, V.A. Tech. Hydro GmBH et Co. et Alstom Ltd., des sociétés de construction Nurol A.Ş., Cengiz A.Ş., Çeliker A.Ş., Zueblin AG et des sociétés d'ingénierie Stucky Ltd. et Temelsu A.Ş.
3. Ces agences étaient l'autrichienne Oesterreichische Kontrollbank Aktiengesellschaft, la suisse, ERG et l'allemande Hermes.
4. Ce nouveau consortium était composé de Colenco Power Engeneering Ltd., Maggia Engeneering Ltd. (Suisse), Dolsar Mühendislik Ltd. Şti. et Rast Mühendislik Ltd. Şti. (Turquie).
. Les monuments concernés étaient principalement les mosquées d'El-Rızk, Koç, Sultan Süleyman Han, Kızlar et Küçük, les mausolées de Zeyn el-Abdin et d'İmam Abdullah ainsi que du pont d'Artuklu.
6. Il s'agit de l'un des requérants.
7. Cette convention est en vigueur en Turquie depuis 30 mai 2000, sans réserves.
8. Entrée en vigueur en Turquie le 1er février 1990, sans réserves.
9. Signée par la Turquie le 26 septembre 1985.
10. Adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et solennellement proclamée au Congrès sur le Patrimoine Architectural européen qui a lieu à Amsterdam du 21 au 25 octobre 1975.
. Entrée en vigueur en Turquie le 10 octobre 1957, sans réserves.
. Convention ratifiée le 16 mars 1983 par la Turquie et approuvée par décision du Comité des ministres no 8/4788 du 23 mai 1982, puis publiée au Journal officiel no 17959 du 14 février 1983.
13. La culture est a) « l'ensemble des traits distinctifs spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social, [qui] englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les façons de vivre ensemble, les systèmes de valeur, les traditions et les croyances » (Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle, cinquième paragraphe du préambule); b) « par sa nature même, un phénomène social, le résultat de la création commune des hommes et des actions qu'ils exercent les uns sur les autres [et] ne se limite pas à l'accès aux œuvres d'art et aux humanités, mais est tout à la fois acquisition de connaissances, exigence d'un mode de vie, besoin de communication» (UNESCO, « Recommandation concernant la participation et la contribution des masses populaires à la vie culturelle », 1976, Recommandation de Nairobi, cinquième paragraphe du préambule, al. a et c); c) « Recouvre les valeurs, les croyances, les convictions, les langues, les savoirs et les arts, les traditions, institutions et modes de vie par lesquels une personne ou un groupe exprime son humanité et les significations qu'il donne à son existence et à son développement » (Déclaration de Fribourg sur les droits culturels, art. 2 a) (définitions)) (...).
14. Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle, art. 7.
15. Charte adoptée par l'ICOMOS en 1965, à l'occasion du 2e Congrès international des architectes et des techniciens des monuments historiques.