Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/dissertation/effets-pacs-mariage-475786.html
Timestamp: 2019-07-17 20:46:20+00:00
Document Index: 274902354

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 757", "l'article 212", 'arrêt ']

Les effets du PACS et du mariage
Portalis définissait le mariage comme "la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des recours mutuels à porter le poids de la vie et partager leur commune destinée". Deux siècles plus tard, "son" Code Civil intégrait le Pacte Civil de Solidarité, défini comme un "contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune". Cette union civile, créée à la base pour les couples homosexuels, a fait de plus en plus d'adeptes jusqu'à concurrencer le mariage. Pourquoi un tel succès ? En quoi le mariage et le PACS sont-ils différents ? (...)
I) Les effets d'ordre personnel du mariage et du PACS
A. Le devoir de vie commune
B. Les autres devoirs
II) Les effets d'ordre patrimonial du mariage et du PACS
A. Le régime primaire
B. Le régime des biens
[...] Les époux sont liés par cette règle en vertu de l'article 220 alinéa 1 du Code Civil, et les partenaires par l'article 515-4 alinéa 2 du même code. Cette obligation ne concerne pas les dépenses manifestement excessives comme en dispose les articles précédemment cités. Ici encore, la principale différence réside dans la terminologie des textes, les pacsés devant honorer les dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante alors que les époux sont concernés par les dettes d'entretien du ménage ou l'éducation des enfants En effet, une fois encore, la notion de famille est exclue par le législateur pour les couples pacsés donc aucune obligation n'en résulte. [...]
[...] Le régime des biens, quant à lui, diffère fortement selon qu'un couple soit marié ou pacsé Depuis la loi du 23 juillet 2006 entrée en vigueur le 1 janvier 2007, le régime relatif aux biens entre les partenaires est assimilable à celui de la séparation de biens. C'est-à-dire que le partenaire reste propriétaire des biens acquis après la conclusion du PACS, sauf dispositions contraires. Selon l'article 515-5 du Code Civil il peut prouver sa propriété exclusive du bien par tous moyens, cependant s'il ne peut apporter la preuve, le bien sera réputé appartenir aux deux partenaires par moitié. Les pacsés s'ils n'ont pas mentionné d'autre choix dans leur convention de PACS, verront ce régime s'appliquer. [...]
[...] Par exemple ils ne bénéficient d'aucun droit en matière de succession en cas de décès de leur partenaire, contrairement aux couples mariés où le conjoint survivant dispose d'une part de la succession, selon l'article 757 du Code Civil. Les effets du PACS et du mariage restent donc bien distincts en raison de la finalité qui est différente, ainsi toute référence à la vie familiale est exclue par le législateur. Néanmoins, ses interventions récentes ont tendance à rapprocher les deux unions, notamment sur le plan patrimonial, ou de manière générale, dès lors qu'il n'est pas question de vie familiale. [...]
[...] De même, les couples mariés peuvent choisir un régime de séparation de bien, chaque époux administrant seul ses biens et supportant seul ses dettes. Ils peuvent également choisir le régime de la participation aux acquêts, selon lequel les époux bénéficieront de leurs propres biens, et la masse des biens acquise par le couple au cours du mariage sera divisée et partagée. Enfin, ils peuvent opter pour le régime légal de la communauté mais en l'adaptant aux proportions qu'ils désirent. Tous ces régimes excluant les biens du régime primaire précédemment décrit. [...]
[...] Pour les pacsés en revanche il n'était pas imposé jusqu'à la loi du 23 juillet 2006 qui a créé un devoir d'assistance réciproque A titre d'exemple, le législateur a déclaré dans les articles 430 et 439, résultant de la loi du 5 mars 2007, que le partenaire doit être nommé par le juge des tutelles pour le partenaire incapable, si ce dernier n'a pas formulé d'autre choix. Donc sur ce point également, le PACS se rapproche significativement du mariage. Le second devoir s'appliquant aux deux types de couples est le devoir de fidélité. Pour les époux il est explicitement donné à l'article 212 du Code Civil, et son non respect peut être un motif de divorce. En revanche pour les pacsés aucune loi ne le stipule et la question divise la doctrine autant que le législateur car le PACS est avant tout un contrat de liberté. [...]
Droit de la famille Les effets du PACS et du mariage
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