Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2082
Timestamp: 2019-04-24 09:52:11+00:00
Document Index: 274594694

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Commission mixte paritaire : Réunion du 18 mai 2010 : 1ère réunion
Réunion du 18 mai 2010 : 1ère réunion
composition du cese
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au conseil économique social et environnemental (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au conseil économique social et environnemental
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental s'est réunie au Sénat le mardi 18 mai 2010.
Elle procède à la désignation de son bureau qui est ainsi constitué :
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président,
Jean-Luc Warsmann, député, vice-président,
Jean-Pierre Vial, sénateur,
Éric Diard, député,
La commission procède ensuite à l'examen des dispositions du projet de loi organique restant en discussion, sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture.
Éric Diard, rapporteur pour l'Assemblée nationale
À l'issue de la première lecture au Sénat, treize des vingt-et-un articles que le projet de loi organique comporte désormais ont été votés dans les mêmes termes par les deux Assemblées. Les modifications apportées par le Sénat aux articles 8 et 16 sont, en outre, purement rédactionnelles.
Le texte adopté par le Sénat me paraît s'inscrire dans la continuité de la démarche qui a inspiré l'Assemblée nationale. Le Sénat a adopté des compléments utiles sur le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Je pense, en particulier, à l'instauration d'une procédure de consultation en urgence, qui permettra de combler le décalage entre le temps politique et le temps du Conseil, et à l'encadrement de la procédure d'avis sur les pétitions dans un délai d'un an, qui me paraît constituer un bon compromis entre l'impératif de souplesse -que l'Assemblée avait initialement privilégié- et la nécessité de donner des garanties aux pétitionnaires.
Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat
Je remercie le rapporteur de l'Assemblée nationale pour cette synthèse, et je me félicite qu'il ait donné un satisfecit général aux apports réalisés par le Sénat.
Je profite de la réouverture des discussions sur l'article 6 pour poser, une nouvelle fois, la question de la représentation des entreprises publiques. En effet, alors que celles-ci sont actuellement représentées par dix conseillers, elles ne bénéficieront plus que de deux représentants après la réforme. Pour les dirigeants et les représentants des entreprises publiques au sein du CESE, cette mesure apparaît comme vexatoire. Je rappelle que, dans un premier temps, le Sénat avait prévu de flécher trois personnalités issues des entreprises publiques dans les personnalités qualifiées du monde économique, et que ce nombre a été réduit à deux pour permettre la représentation des activités économiques françaises à l'étranger. Il en résulte une disproportion entre la représentation des entreprises privées, qui disposeront d'au moins vingt-sept représentants, et celle des entreprises publiques. Ne serait-il pas possible de rétablir le nombre de trois représentants des entreprises publiques au sein des personnalités qualifiées du monde économique, et d'intégrer les représentants des activités françaises à l'étranger, dont le nombre devrait d'ailleurs être porté à deux pour refléter le poids réel des intérêts économiques français hors de nos frontières, aux vingt-sept représentants des entreprises privées, industrielles, commerciales et de services ?
Ce point a déjà fait l'objet d'une longue délibération au Sénat. En outre, les intérêts économiques de la France à l'étranger ne sont pas forcément représentés par les seules entreprises privées.
Nous sommes prêts à accepter la mise en place d'une représentation spécifique des entreprises publiques ; il nous serait difficile d'aller plus loin.
Je souhaite appuyer la proposition de M. Sueur et rappeler que la mise en place de trois représentants des entreprises publiques résulte d'une proposition du rapporteur, qui avait été adoptée à l'unanimité lors de l'élaboration du texte de la commission. Ce consensus a été remis en cause pendant l'examen des amendements extérieurs. Or, s'il est légitime de garantir une représentation des activités économiques françaises à l'étranger, il n'est pas juste de le faire au détriment des entreprises publiques. Le compromis proposé par Jean-Pierre Sueur me paraît donc acceptable par tous.
Le nombre de trois représentants pour les entreprises publiques m'avait en effet paru susceptible de donner la juste mesure de l'importance de ces dernières. Toutefois, il ne me semble pas opportun que le compromis auquel le Sénat est arrivé soit remis en cause.
Ce débat est légitime : non seulement les entreprises privées seront, en tant que telles, représentées par vingt-sept membres, mais d'autres personnalités issues du secteur privé viendront s'y ajouter par le biais des personnalités qualifiées. En tout état de cause, je me rangerai à l'avis du rapporteur du Sénat.
Je vous propose de revenir sur une modification adoptée par le Sénat au vingtième alinéa de l'article 6. Le Sénat a, en effet, prévu que parmi les quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable, trois au moins devaient diriger des entreprises exerçant une action significative dans ces matières. Or, le nouvel équilibre proposé dans la composition du CESE repose sur le respect de la vocation de chaque pôle. Selon cette logique, les entreprises, y compris si elles exercent une activité en matière de développement durable, relèvent du premier pôle, dit « pôle économique », et non du troisième, dit « environnemental ». Par ailleurs, la quasi-totalité des autres acteurs siégeant au CESE peuvent revendiquer des actions en matière d'environnement, comme le font par exemple les syndicats. Enfin, la place du pôle environnemental a déjà connu plusieurs réductions successives au fil de l'élaboration du projet de loi organique. Prévoir aujourd'hui le fléchage d'une partie des personnalités qualifiées pose un problème de cohérence, car il faudrait alors préciser le profil de toutes ces personnalités.
Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir des critères de représentativité adaptés, afin de sélectionner les associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement appelées à désigner des représentants au CESE. A cet égard, le Gouvernement a indiqué qu'il entendait s'inspirer des recommandations du Comité du Grenelle de l'environnement sur les institutions et la représentativité des acteurs, dont le rapport final a été présenté par notre collègue député Bertrand Pancher. S'agissant des personnalités qualifiées du pôle environnemental, la commission des lois du Sénat a longuement débattu de l'opportunité de « flécher » une partie de ces personnalités pour assurer la représentation de certains acteurs majeurs de notre vie économique. La France compte en effet plusieurs entreprises figurant parmi les leaders mondiaux en matière de développement durable. Il paraît souhaitable que ces entreprises entrent dans la composition du pôle environnemental, sans que cela entraîne un déséquilibre dans la composition du CESE.
Il s'agit d'une question complexe et j'avoue que l'ensemble des arguments évoqués me paraissent fondés.
Elle adopte ensuite une proposition d'amélioration rédactionnelle des deux rapporteurs, puis l'article 6 ainsi modifié.
Elle adopte l'article 8 (limitation à deux du nombre maximal de mandats consécutifs et modalités de remplacement des membres en cas de vacance) sans modification.
Puis M. Jean-Luc Warsmann, vice-président, propose de supprimer l'article 8 bis A (révision décennale de la composition du CESE).
Jean-Luc Warsmann, vice-président
L'article 8 bis A ne me paraît pas présenter une véritable valeur normative. En outre, je suis par principe hostile à la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement. Si nous souhaitons dans quatre ans revoir la composition du CESE pour tenir compte de changements intervenus dans la représentativité des organisations syndicales, il nous appartiendra, en tant que parlementaires, de nous saisir de la question et de présenter une proposition de loi organique.
Il ne me semble pas pertinent de prévoir dans une loi organique un rapport au Parlement sur la nécessité de revoir la composition du CESE. Cette disposition me paraît outrepasser le cadre des modifications de la loi organique imposées par la révision constitutionnelle.
Le dispositif retenu par le Sénat vise à obliger le Gouvernement à envisager, périodiquement, la révision de la composition du CESE, afin d'éviter que cette institution ne perde, au fil du temps, sa représentativité par rapport aux principales activités de notre pays. Nous savons tous en effet que la présente redéfinition de cette composition se révèle d'autant plus difficile à réaliser qu'elle intervient après de longues années d'immobilisme. Le Sénat a choisi de prévoir un rapport suivi d'un débat parce qu'il s'agissait du seul moyen envisageable pour assurer que la question soit évoquée tous les dix ans.
Je souscris aux observations formulées par le président Warsmann quant à la forme retenue par le Sénat pour garantir une révision périodique de la composition du CESE, mais je souligne que nous n'avons pas identifié d'autre possibilité pour atteindre cet objectif. Je rappelle que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale modifie les critères de représentativité des syndicats et que la liste des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel ne sera connue qu'en 2013. La présente réforme du CESE se fait donc sans que ces changements puissent être pris en compte. Si nous nous accordons sur la nécessité de modifier aujourd'hui la composition du Conseil économique, social et environnemental, il me paraîtrait très regrettable de ne pas pousser le Gouvernement à tenir compte dans quatre ans des changements qui seront intervenus dans le paysage syndical ou, plus tard, dans les structures économiques. Les modifications nécessaires pourraient d'ailleurs relever du décret et non de la loi, puisque les organisations chargées de désigner des représentants sont définies par voie réglementaire.
Faut-il maintenir le dernier alinéa, prévoyant que le rapport du Gouvernement fait l'objet d'un débat dans chaque assemblée ?
Le rapporteur de la commission des lois du Sénat avait proposé un amendement prévoyant que le rapport pourrait faire l'objet d'un débat et nous avions finalement opté, à ma demande, pour une forme plus impérative, afin de garantir que le rapport ferait l'objet d'un débat qui permettrait aux assemblées de se saisir tous les dix ans de la question de l'évolution de la composition du CESE. Ce dispositif me paraît équilibré.
Le troisième alinéa de l'article 8 bis A me semble plus contestable, en ce qu'il prévoit que le rapport peut formuler des propositions d'adaptation de la composition du CESE. Ce n'est pas très normatif en effet. Le deuxième alinéa paraît suffisant pour permettre au Gouvernement d'avancer des propositions de réforme dans ce rapport.
Au premier alinéa, il ne semble pas conforme à la Constitution de prévoir que le rapport du Gouvernement est remis au Parlement après avis du CESE, le titre XI de la Constitution ne prévoyant nullement une telle procédure de consultation obligatoire du Conseil.