Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/arret+la+cite
Timestamp: 2018-11-18 06:36:53+00:00
Document Index: 201813246

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret la cite - commentaire d'arrêt, dissertation, guide pratique
Sous-catégorie Droit administratif Droit civil Droit pénal Droit européen Droit des affaires Droit autres branches Droit fiscal Procédure pénale Droit international Droit des obligations Droit constitutionnel Droit du travail Droit bancaire Libertés publiques
Les années 2000 sont lexpression, sur un plan politique et juridique, dune volonté de protéger les particuliers déventuelles discriminations, protection assurée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour lEgalité (créée en 2004) et de...
Les mesures de police ont souvent pour effet de restreindre un certain nombre de libertés individuelles et cest en ce sens que les autorités administratives se doivent de concilier lordre public avec les libertés incombant aux individus. La ligne de conduite de la...
Commentaire d'arret : tribunal des conflits, 13 mai 2010, INSERM c/ Fondation Letten F. Sausgstad
Le Droit français se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité, spécificité française, est présentée par les auteurs comme nécessaire au bon fonctionnement de la justice, les deux ordres juridictionnels répondant a des règles de droit totalement différentes. Cette dualité...
Commentaire d'arret de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : l'arret Perruche
Dans un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question de la naissance et du handicap. Un médecin et un laboratoire commettent des fautes dans la détection de la rubéole chez une femme enceinte qui donne...
La modification de la prestation - modification judiciaire : Commentaire de l'arret : Civ.3e, 12 janvier 2005
La motivation de la modification par le juge dune obligation contractuelle : volonté des parties ou intérêt social ? Cest une réponse à cette question que va nous fournir implicitement la Cour de Cassation dans cet arrêt rendu en date du 12 janvier 2005 par...
Dans la vie de tous les jours, ladministration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant dun chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous...
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, na soulevé de difficultés quà partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la...
Après l'arret Nicolo du 20 octobre 1989 qui marque une révolution dans la jurisprudence du Conseil d'État en admettant la compétence du juge administratif pour apprécier la conformité de la loi par apport à un traité, des problèmes subsistent quant au contrôle...
Ce document propose douze fiches d'arrets traitant du fait personnel. Pour chacun des arrêts présentés, sont exposés les faits et la procédure, ainsi que la question de droit qui se pose à la Cour. Pour chaque arret, on trouvera une analyse juridique de...
Concernant l'applicabilité de l'article 6 1 de la CEDH, volet civil, aux contentieux fiscaux, il s'agit de la 1ère décision rendue par la nouvelle Cour EDH issue du protocole n 11 (entré en vigueur en novembre 1998). C'est donc dans sa forme la plus solennelle que...
L'abus de droit à travers l'arret Janfin et le projet de loi de finances rectificatives pour 2008
La France fait partie de lun des États dont le taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé 43,4%. Face à cette pression fiscale, nombreux sont les contribuables qui recherchent à payer moins dimpôt. Les contribuables usent de montage afin doptimiser la...
Comme définition, le commentaire darret est un exercice qui permet dabord de résumer toutes les situations dun arrêt ensuite de le structurer afin de trouver des thèmes et idées dont lapprofondissement donnera un sens juridique au comportement des parties...
La jurisprudence abonde sur lappréciation de lerreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat en matière de vente duvres dart. Larret de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de...
Créé le 5 mai 1949, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de lEurope, qui rassemble aujourdhui 47 États, a pour objectif principal de promouvoir les Droits de lHomme et la démocratie en favorisant lunité européenne, à la fois démocratique...
Larret de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 27 octobre 1970 que nous allons commenter concerne le contrat dentreprise et plus particulièrement sa différence avec le mandat. Ces contrats avaient été envisagés par le Code Civil comme des contrats...
Commentaire d'arret de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2013 : la dissolution de la communauté
La dissolution de la communauté peut être entrainée soit par disparition du mariage, cest le cas du décès ou bien du divorce, mais on peut également observer une dissolution du régime en ayant cependant un maintien du mariage. Dans ce dernier cas, on peut alors noter par...
L'arret Commune de Morsang-sur-Orge pose donc la question de la nature et de l'étendue du pouvoir de police municipale ; c'est en effet dans cet arrêt que le Conseil d'Etat a pour la première fois reconnu explicitement que le respect de la dignité de...
La vie privée, cest « la sphère secrète de vie doù (la personne) aura le pouvoir décarter les tiers » (J. Carbonnier, Droit civil, Les personnes : PUF, 21e éd., 2000, 86). Le respect de la vie privée dans lentreprise soulève un débat...
Daprès larticle D.50 du code de la procédure pénale, un détenu est « une personne faisant lobjet dune mesure privative de liberté à lintérieur dun système pénitentiaire ». Mais malheureusement cette « mesure privative de liberté » fait lobjet...
Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rend la première des quatre décisions formant la saga Chronopost. Il sagit dans ce premier arrêt du cas opposant la société Banchereau à la société de transport rapide...
Depuis une trentaine dannées, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par lordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et...
René Benjamin devait donner une conférence à Nevers mais le personnel de l'enseignement laïc convia à une contre-manifestation en raison des invités conviés. A la suite de cette campagne, le maire prit un arrêté interdisant la conférence car elle était de nature à troubler l'ordre...
Commentaire d'arret du 4 février 2009 de la cour de cassation en chambre criminelle
Larret de la Cour de Cassation en Chambre Criminelle rendu le 4 février 2009 traite du respect des principes du procès équitable, avec cité ici, les principes de loralité, du contradictoire et des droits de la défense. On remarque dans cet arrêt de...
Commentaire de l'arret de rejet du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1982 : la légalité de l'acte
Selon le Commissaire du Gouvernement Letourneur, « la règle suivant laquelle les actes administratifs n'ont pas à être motivés a pour conséquence de supprimer à leur égard le vice de forme tiré du défaut de motifs ». Cest ce quest venu résoudre la loi n 97-587 du 11...
La responsabilité pénale du Chef de lEtat est mentionnée à larticle 68 de la Constitution : « Le Président de la République nest responsable des actes accomplis dans lexercice de ses fonctions quen cas de haute trahison. Il ne peut-être mis en...
Commentaire d'arret de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006
Larret de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 21 juin 2006 est relatif à la responsabilité civile de lemployeur (une association) et dun cadre salarié (le directeur de lassociation) en cas de harcèlement moral. Le directeur (salarié)...
Labus de droit a fait lobjet de nombreux arrets, le dernier en date est venu préciser son champ dapplication. Une SA « Janfin » acquiert des titres de diverses sociétés. Elle redistribue les sommes perçues. Après la perception de ces dividendes, les titres sont...