Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781468&dateTexte=20120801
Timestamp: 2014-09-01 23:43:59+00:00
Document Index: 261402839

Matched Legal Cases: ['art. 2493', 'art. 721', 'art. 721', 'art. 712', 'art. 877', 'art. 878', 'art. 879', 'art. 881', 'art. 882', 'art. 883', 'art. 884', 'art. 885', 'art. 886', 'art. 887', 'art. 888', 'art. 889', 'art. 890', 'art. 892', 'art. 893', 'art. 894', 'art. 895', 'art. 897', 'art. 901', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 27', "l'article 11", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 12"]

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte | Legifrance
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR: JUSB1105063R
Version consolidée au 01 avril 2011	Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 3446-1 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ; Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatif au Département de Mayotte, notamment son article 30 ; Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 4 mars 2011 ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mars 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2011 ; Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2001 ; Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL Article 1
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Chapitre II : Des juridictions (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Chapitre III : Du greffe (VT)
Crée Code de l'organisation judiciaire - Chapitre IV : Dispositions particulières au Dép... (V)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
Crée Code de l'organisation judiciaire - Chapitre VI : Dispositions particulières au Dép... (V)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PI... (V)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 1 : Le tribunal de première instance (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 3 : La juridiction de proximité (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 4 : Les juridictions des mineurs (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 5 : La cour criminelle (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE (VT)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L216-1 (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L216-2 (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L314-1 (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L314-2 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L521-1 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L521-2 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-1 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-10 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-10-1 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-11 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-11-1 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-11-2 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-15 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-16 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-17 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-18 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-19 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-2 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-20 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-21 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-22 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-23 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-24 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-25 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-26 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-27 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-28 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-29-1 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-3 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-3-1 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-3-2 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-34 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-35 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-36 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-4 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-4-1 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-5 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-6 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-7 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-8 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L522-9 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L523-1 (VT)
Abroge Code civil - art. 2493 (VT)
Modifie Code pénal - LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Modifie Code pénal - TITRE II : Dispositions particulières au départ... (V)
Modifie Code pénal - art. 721-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 721-2 (V)
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre IV : De la cour d'assises (V)
Modifie Code de procédure pénale - Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Modifie Code de procédure pénale - Titre II : Dispositions particulières au Départ... (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 712-3 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 877 (VT)
Modifie Code de procédure pénale - art. 878 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 879 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 881 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 882 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 883 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 884 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 885 (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. 886 (VT)
Abroge Code de procédure pénale - art. 887 (VT)
Modifie Code de procédure pénale - art. 888 (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. 889 (VT)
Abroge Code de procédure pénale - art. 890 (VT)
Modifie Code de procédure pénale - art. 892 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 893 (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. 894 (VT)
Modifie Code de procédure pénale - art. 895 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 897 (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. 901-1 (VT)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - Chapitre VI : Dispositions applicables dans les... (V)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 47 (V)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 48 (V)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 49 (V)
Modifie Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 13 (Ab)
Modifie Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 15 (Ab)
Modifie Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 18 (Ab)
Modifie Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 19 (Ab)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE Article 7
Modifie Code de commerce - art. L420-7 (V)
Modifie Code de commerce - art. L462-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L920-2 (M)
Modifie Code de commerce - art. L920-2 (VD)
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Article 8
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VI : Dispositions particulières au statut... (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L491-1 (V)
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL Article 9
Abroge Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant... - art. 2 (VT)
Modifie Ordonnance n°91-246 du 25 février 1991 - art. 2 (VT)
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE Article 10
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L142-8 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L143-2-4 (V)
Abroge Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 27 (VT)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 12 En savoir plus sur cet article...
Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance. Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte : - la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ; - la référence à la cour criminelle est remplacée par celle à la cour d'assises ; - la référence à la cour criminelle des mineurs est remplacée par celle à la cour d'assises des mineurs ; - la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale ou au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code de la sécurité sociale ; - la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; - la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ; - la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale ou au président du tribunal du contentieux de l'incapacité conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code de la sécurité sociale ; - et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance. Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte, la référence au "tribunal du travail" est remplacée par celle au "conseil de prud'hommes".
Art. L225-3, Art. L330-6, Art. L432-2
- Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005
Art. 380-14
Art. L924-3, Art. L924-5
Art. L811-2
- Code de la route. Art. L142-1
Art. L3819-3
Art. L730-4
Art. L251-5
- Code forestier de Mayotte
Art. L153-1, Art. L153-5
Art. L451
- Ordonnance no 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
- Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006
Art. 2490, Art. 2499-2, Art. 2499-4
Art. L651-1
Art. L700-1
Art. 41, Art. 231
Art. L3814-6, Art. L3814-7
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
- Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
Art. 48, Art. 50
- Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005
Par dérogation à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour répartir les juges dans les différents services du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou, à compter de la création de ces juridictions et jusqu'à l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La première élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte a lieu à la date du prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Le 4° du I de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 susvisée est supprimé.
I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011. II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2015.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
NOTA : La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 dans son article 15 V a ratifié l'ordonnance n° 2011-334 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.