Source: https://www.verilor.fr/guide-arret-de-travail/consequences-sur-le-contrat-de-travail/rupture-conventionnelle/
Timestamp: 2020-04-05 17:21:03+00:00
Document Index: 156369387

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Mise en place le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail à l’amiable. Selon le cas, les deux parties peuvent décider d’une rupture conventionnelle durant l’arrêt maladie du salarié.
Dans certaines situations, la rupture conventionnelle sera considérée sans effet. Tout dépend entre autres de l’état de santé et de fragilité du salarié. Cet article est destiné à éclaircir cet aspect en faisant la lumière sur la possibilité de rompre conventionnellement un contrat de travail pendant un arrêt maladie.
Validité de la rupture conventionnelle et consentement du salarié
L’un des premiers points indispensables pour rendre valable la rupture conventionnelle est l’accord libre et éclairé des deux parties. Dès lors que l’employeur et le salarié ont librement consenti à la rupture, cet accord est en principe valable même pendant l’arrêt maladie du salarié.
En revanche, ce consentement ne peut être considéré comme valable s’il a été donné par erreur ou s’il a été extorqué ou surpris par dol. Autrement dit, l’employeur doit informer le salarié de manière transparente sur cette rupture et les conséquences de l’arrêt de travail sur le contrat de travail, ne doit exercer aucune violence physique ou psychologique sur le salarié afin d’extorquer son accord.
A partir du moment où les deux parties ont donné leur libre accord, la rupture n’est valide qu’après au moins un entretien entre l’employeur et le salarié. Ce dernier peut se faire assister par la personne de son choix. Si le salarié ne se fait pas assister, l’employeur ne peut pas l’être.
Si vous consentez à une rupture conventionnelle, votre décision n’est soumise à aucun préavis, contrairement à un licenciement ou une démission. Vous pouvez néanmoins convenir avec le salarié d’une date de rupture du contrat.
Jusqu’à cette date, le principe est que vous continuerez à appliquer les règles précisées dans le contrat de travail. Le salarié continue donc pendant ce temps à percevoir des indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur.
Les cas où la rupture conventionnelle est interdite pendant un arrêt maladie
Dans certains cas, la rupture conventionnelle ne pourra pas être prononcée pendant un arrêt maladie. C’est le cas si l’arrêt a pour motif une maladie professionnelle ou bien un accident du travail.
En effet, cette période est particulièrement protégée par le Code du travail. Cela signifie que le salarié devra retrouver son emploi dès qu’il sera déclaré à nouveau apte. L’employeur pourra lui proposer une rupture conventionnelle une fois que le salarié aura repris son travail. Si ce dernier est déclaré inapte par le médecin du travail, la rupture conventionnelle est formellement et strictement exclue.
Il existe cependant une exception qui permet une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie professionnelle.
Il s’agit du cas où l’employeur peut justifier d’une faute lourde ou grave du salarié, ou bien s’il prouve qu’il ne peut maintenir le contrat de travail de l’intéressé pour un motif étranger à l’arrêt de travail.
Arrêt maladie et rupture conventionnelle : le cas particulier de la dépression
Pendant un arrêt maladie pour cause dépressive, la signature d’une rupture conventionnelle est impossible.
Elle serait considérée sans effet dans le cas contraire. Du fait de l’état de fragilité du salarié, son accord serait requalifié en un licenciement abusif.
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