Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006.htm
Timestamp: 2017-12-15 02:26:01+00:00
Document Index: 266569526

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 3", '§ 2', "l'article 84", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 17", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", '§ 2', "l'article 14", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 10", "l'article 23", "l'article 31", "l'article 84", '§ 1', "l'article 3", "l'article 4", '§ 1', '§ 1', "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 2", '§ 3', "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", '§ 2', '§ 3', '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6']

4 juillet 2002 - Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (M.B. 21.09.2002 - err. 04.10.2002)
- du 22 décembre 2005 (M.B. 19.01.2006 et 24.01.2006 - err. 27.01.2006),
- du 1er mars 2007 (M.B. 20.03.2007)
- du 24 janvier 2008(1) modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (M.B. 27.02.2008 - entrée en vigueur 30 jours après la publication au Moniteur),
- 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 précité (M.B. 22.01.2009 - entrée en vigueur de l'article 1er le 1er septembre 2009),
- du 12 février 2009(2) (M.B. 15.04.2009)
- du 27 mai 2009(3) modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les installations de gestion de déchets d'extraction (M.B. 20.08.2009)
- du 7 octobre 2010(4) modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (M.B. 28.10.2010) (modifie l'annexe 1)
- du 20 juillet 2011 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (M.B. 11.08.2011)(5)
- du 13 septembre 2012 qui modifie l'annexe I (M.B. 02.10.2012)(6)
- du 11 juillet 2013 (M.B. 18.09.2013) modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.)
- du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW (M.B. 07.03.2014 - entrée en vigueur 10 jours après publication)
- du 6 novembre 2014 (M.B. 18.11.2014)(7)
(1) Les demandes de permis pour l'exploitation d'une station-service introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande
(2) Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté précité ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles et les conditions en vigueur au jour de l'introduction de la demande, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 25 juillet.
(3) Cet arrêté transpose partiellement la Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la Directive 2004/35/CE.
Il ne s'applique pas aux installations de gestion de déchets d'extraction qui :
- ont cessé d'accepter des déchets avant le 1er mai 2006;
- achèvent les procédures de fermeture conformément au permis qui les vise, et
(4) Cet arrêté transpose l'article 3 de la Directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les Directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les Directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
(5) Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
(6) Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les rubriques en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
(7) Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et notamment les articles 3, alinéa 4, 21, alinéa 3, et 66;
Vu le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, tel que modifié par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et notamment son article 8, § 2;
Vu la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de transposer, dans les meilleurs délais, la directive 97/11/CE modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement dont la date ultime de transposition a expiré le 14 mars 1999;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de transposer, dans les meilleurs délais, la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution dont la date de transposition a expiré le 30 octobre 1999;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de transposer, dans les meilleurs délais, la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dont la date de transposition a expiré le 3 février 1999;
Considérant que le présent projet a précisément pour objet notamment de transposer ces trois directives;
Vu l'avis du Conseil d'Etat rendu en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
[Vu l'urgence de modifier l'annexe IV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées pour éviter de reprendre dans la classification le stockage temporaire de poudre noire et/ou de cartouches à blanc effectué dans le cadre de marches folkloriques autorisées par les autorités communales et ayant obtenu pour ce dépôt, une autorisation du gouverneur en vertu de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi de produits explosifs;
Vu que cette urgence est spécialement motivée par le fait que, sans cette modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, les marches folkloriques qui se dérouleront dans les prochaines semaines devraient toutes introduire une demande de permis d'environnement pour une installation temporaire et obtenir un tel permis alors que celles-ci restent par ailleurs soumises à une autorisation du gouverneur par l'Etat fédéral et que l'exigence d'un permis d'environnement est dans ce cas inadaptée, au vu de l'absence d'incidence sur l'environnement;] [A.G.W. 02.05.2003]
Considérant que le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative a modifié l'article 3, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; que cette disposition stipule que la troisième classe regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l'homme et sur l'environnement pour lesquelles le Gouvernement peut édicter des conditions intégrales;
Considérant que la volonté du législateur en modifiant cet article était de prévoir que les déclarations soient envoyées au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement et ce, même si aucune condition intégrale relative à l'installation ou l'activité visée n'a été prescrite; que, néanmoins, l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d'incidences et des installations et activités classées stipule que tant que le Gouvernement n'a pas édicté de conditions intégrales, les installations et activités répertoriées en classe 3 sont soit classées en classe 2, soit ne sont pas classées car figurant dans la liste en annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 susvisé;
Considérant qu'afin de respecter la volonté du législateur, il convient rapidement d'abroger l'article 5 et l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 susmentionné et ce, d'autant plus, que cette contradiction entre le décret du 11 mars 1999 susvisé et l'arrêté du 4 juillet 2002 entraîne dans le chef des autorités compétentes et des demandeurs une insécurité juridique et une incertitude quant au régime d'autorisation à appliquer;
Après délibération,][A.G.W. 28.04.2005]
[Considérant que plusieurs erreurs matérielles et de plume se sont malencontreusement glissées dans la rédaction de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et qu'il convient de les corriger; qu'il s'agit, en l'occurrence, des rubriques 63.12.02.02 où il convient de supprimer la consultation obligatoire de la Direction générale de l'Agriculture, 63.12.05.06 où les mots ", points b) à g) " sont remplacés par les mots "points a) à k) " dans l'intitulé de la rubrique et 90.24.06.01 où la mention de la classe 2 doit être précisée;
Considérant qu'une modification doit être apportée à la rubrique 63.12.09 afin de corriger une erreur dans l'intitulé de la rubrique; qu'il convient de remplacer le mot "et" par le mot "ou";
Considérant que l'intitulé de la rubrique 40.3 et sa sous-rubrique 40.30.02 relative aux installations de réfrigération et de climatisation doivent être modifiés afin de répondre aux exigences du Règlement (CE) 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; que l'objectif de ce Règlement européen est de limiter et contrôler la production, la mise sur le marché et l'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone à l'intérieur de la Communauté, ainsi que l'exportation de ces substances vers les pays tiers, afin de protéger la santé humaine et l'environnement;
Considérant qu'en application de l'article 17, § 1er, de ce Règlement, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures préventives réalisables afin d'éliminer et de réduire au minimum les fuites de substances réglementées et faire effectuer un contrôle annuel des équipements fixes ayant une charge de réfrigérant supérieure à 3 kilogrammes pour établir la présence ou non de fuites;
Considérant que le Règlement 2037/2000 prévoit un contrôle annuel des équipements fixes ayant une charge de réfrigérant supérieure à 3 kg; que, néanmoins, certaines installations de moins de 10 kW peuvent contenir plus de 3 kg de réfrigérant; que celles-ci ne seraient dès lors pas classées et, par conséquent, non visées par les conditions sectorielles et intégrales, alors que le Règlement 2037/2000 impose que des mesures réglementaires soient prises en application de son article 17; qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier la rubrique 40.30.02.01 afin que toutes les installations contenant plus de 3 kg de réfrigérant soient au minimum reprises en classe 3;
Considérant, par ailleurs, que l'intitulé de la rubrique 40.30.02 est trop restrictif; qu'en effet, le Règlement 2037/2000 ne fait pas de distinction entre les différents types d'équipements; qu'il convient, dès lors, de considérer dans cet intitulé un terme plus générique permettant notamment de prendre en considération des équipements tels que les pompes à chaleur ou les déshumidificateurs d'air;
Considérant, en outre, qu'afin de produire du froid, un cycle frigorifique à compression de vapeur est généralement utilisé; que, néanmoins, d'autres procédés peuvent toutefois être mis en oeuvre et notamment un cycle frigorifique à absorption ou à adsorption; qu'il est donc décidé de modifier l'intitulé de la rubrique 40.30.02 afin de viser ces autres procédés;
Considérant qu'à l'heure actuelle, les seuils sont exprimés en puissance installée (kW); qu'il est opportun de savoir s'il s'agit de kW électriques ou de kW frigorifiques; que l'interprétation qui est généralement faite est de considérer les kW électriques mais la question se pose de savoir s'il faut considérer uniquement la puissance du compresseur ou également la puissance des ventilateurs, d'un éventuel système de dégivrage, ou encore d'autres annexes consommant de l'énergie électrique; que ces différentes puissances électriques ne sont, en outre, pas toujours disponibles pour chaque installation frigorifique;
Considérant, en conséquence, qu'il est proposé de fixer les seuils de la rubrique 40.30.02 en kW frigorifiques nominaux, ces puissances étant plus facilement disponibles dans la documentation accompagnant les différents équipements frigorifiques; que la conversion des seuils est effectuée en considérant un coefficient de performance moyen de trois; que les seuils de 10 et 100 kW électriques sont dès lors convertis en 30 et 300 kW frigorifiques; que toutefois, afin de tenir compte des seuils définis dans la Directive 2002/91 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, il est opportun d'abaisser le seuil de 30 kW frigorifiques à 12 kW frigorifiques;
Considérant que la directive européenne susmentionnée vise notamment l'inspection, du point de vue de leur performance énergétique, des équipements de conditionnement d'air dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW;
Considérant que la rubrique 40.30.04 et ses sous-rubriques doivent être modifiées afin de préciser la notion de "puissance calorifique"; qu'en effet, dans la documentation relative aux chaudières, il est généralement fait référence à la puissance calorifique minimale et à la puissance calorifique maximale;
Considérant qu'à cet égard, il convient que la définition de la puissance calorifique visée dans la nouvelle note de bas de page du présent arrêté soit compatible avec celle de la directive européenne susmentionnée stipulant que la puissance nominale utile (exprimée en kilowatts) est la puissance calorifique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être fournie en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur;
Considérant que les rubriques 64.20.01.01.01 et 64.20.02 sont omises compte tenu du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz, pris sur pied de la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations ionisantes, le infrasons et les ultrasons, notamment les articles 3 et 4;
Vu l'avis 38.945/2/V du Conseil d'Etat, donné le 29 août 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Après délibération,][A.G.W. 10.11.2005]
[Vu l'avis de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution, rendu le 22 juin 2005;
Vu l'avis du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable, rendu le 7 juillet 2005;
Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, rendu le 12 juillet 2005;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 26 septembre 2005 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 susvisé, les différents acteurs intervenant lors de la procédure d'instruction d'une demande de permis d'environnement ont mis en évidence plusieurs problèmes liés notamment à l'interprétation des rubriques, au classement inadapté, à l'inégalité entre des activités similaires classées différemment, au manque de lisibilité et à un encadrement insuffisant ou mal adapté; que ces problèmes sont récurrents pour toutes les activités agricoles;
Considérant qu'une première modification de l'arrêté du 4 juillet 2002 susvisé a tenté d'apporter une réponse à certains de ces problèmes; que ces modifications se sont toutefois cantonnées, essentiellement, à l'insertion de notes de bas de page, vidant ainsi de leur sens certaines rubriques ou sous-rubriques et, à l'usage, se révélant lourdes à mettre en oeuvre; qu'il est, en conséquence, devenu indispensable de procéder à une révision fondamentale des rubriques afin de proposer une nouvelle classification cohérente, mieux ciblée et d'usage plus simple et ce, tout en offrant un niveau équivalent de protection de l'environnement et du public tel que requis par l'article 23 de la Constitution;
Considérant que la présente modification est modulée selon cinq axes :
1° classer de manière séparée les établissements dont l'exploitant, dit "agriculteur", travaille dans le secteur agricole et donc s'adonne, à titre principal, partiel ou complémentaire, à la production agricole, horticole ou d'élevage et les élevages détenus par une personne physique ou une personne morale ne faisant pas partie du secteur d'activité de l'agriculture;
2° exprimer les seuils de classement de toutes les rubriques de la même manière;
3° reclasser les activités agricoles de la rubrique 01.2 "Elevage" de manière à mieux préserver l'environnement et la population, en particulier pour les élevages dits "hors-sol", en prenant en compte notamment l'impact dû aux nuisances olfactives;
4 ° ajouter de nouvelles rubriques pour y inclure l'élevage d'animaux de laboratoire et les pensions pour animaux et classer les dépôts d'effluents d'élevage situés à proximité de la zone d'habitat et des maisons riveraines;
5° distinguer les services annexés aux activités agricoles (rubriques 01.20 à 01.28) et ceux annexés à des élevages d'animaux par des personnes non agriculteurs [(rubriques 01.30 à 01.39)];[Err. 27.01.2006]
Considérant, en ce qui concerne le premier axe, que l'actuelle rubrique 01, intitulée "agriculture, chasse, services annexes", regroupe sans aucune spécification les activités d'élevage dont la finalité est la production d'animaux ou d'aliments destinés directement ou indirectement à la distribution alimentaire (secteur agricole et horticole), l'élevage d'animaux à des fins non agricoles, les refuges et chenils, les verminières et les ruchers; que, par exemple, dans le cas d'un élevage - bovins, porcs, autruches, etc - détenu par un agriculteur et d'un élevage détenu par un "non-agriculteur" - refuges et chenils, élevage de bovins détenu par une entreprise pharmaceutique, centre de recherche, animaux détenus par des particuliers, etc - ces deux types d'activités sont visées par la même rubrique et devront respecter les mêmes conditions d'exploitation, alors que, dans la pratique, ces activités ne peuvent être qualifiées de similaires; que, de ce fait, elles requièrent, au cours de la procédure d'instruction d'une demande de permis, une analyse différente et sont soumises, à plus d'un titre, à un encadrement différent; que, de manière non exhaustive, les situations contradictoires rencontrées lors de l'instruction d'une demande de permis pour des activités dont les finalités sont fondamentalement différentes et qui pourtant sont classées de manière similaire sont les suivantes :
- en ce qui concerne le formulaire de demande : les deux demandeurs doivent remplir le même formulaire de demande générale ainsi que le formulaire destiné aux activités agricoles (annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement) mais ne doivent pas répondre aux mêmes questions;
- en ce qui concerne l'encadrement réglementaire et l'instruction de la demande : le tableau ci-après reprend, de manière non exhaustive, les éléments devant être pris en considération lors de l'instruction d'une demande de permis pour les deux types d'activités pris en exemple;
Elevage "non agricole"
Bien-être des animaux Législation fédérale Législation fédérale
Plan de secteur Article 35 du CWATUP : zone vouée à l'agriculture, le logement de l'agriculteur est admis Article 35 du CWATUP : zone vouée à l'agriculture au sens général mais le logement d'un non-agriculteur n'est pas admis
Construction et aménagement des bâtiments d'hébergement CWATUP, législations fédérale et wallonne
Instances d'avis: DGATLP, DGA CWATUP, législation fédérale
Instances: DGATLP
Stockage des effluents d'élevage Articles R188 à R.232 et R 460 du Code de l'eau
Instance d'avis: DGA Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
Instance d'avis: OWD
Etanchéité des infrastructures de stockage Articles R.l88 à R.232 et R. 460 du Code de l'eau
Dispositions du Code de l'eau relatives aux prises d'eau souterraines, aux zones de prises d'eau, de prévention et de surveillance (...)
Instances d'avis: DGA, Division de l'Eau Dispositions du Code de l'eau relatives aux prises d'eau souterraines, aux zones de prises d'eau, de prévention et de surveillance (...)
Instance d'avis: Division de l'Eau
Valorisation des effluents Articles R188 à R 232 du Code de l'eau
Instances d'avis: Direction de la Protection des sols (cadastres d' épandage), Division de l'Eau (Démarche Qualité) Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
Instances d'avis: OWD, Direction de la Protection des sols
Cadastre des épandages, taux de liaison au sol Articles R188 à R 232 du Code de l'eau
Instances: DGRNE, Division de l'Eau Néant
"Survey nitrates" Articles R188 à R 232 du Code de l'eau
Instances: Division de l'Eau Néant
Considérant qu'il convient dès lors de proposer les modifications suivantes :
- viser les établissements relevant du secteur d'activité de l'agriculture dans la rubrique 01.2 "Elevage";
- créer la rubrique 01.3. "Détention d'animaux ne relevant pas du secteur de l'agriculture". Cette rubrique viserait également les élevages de chiens (refuges et chenils), les ruchers et les verminières;
- viser, dans la rubrique 01.30., les activités actuellement non classées suivantes :
° les refuges pour tous les types d'animaux;
° les pensions pour animaux;
° les élevages d'animaux de laboratoire;
- classer les dépôts d'effluents d'élevage au champ, sur infrastructure ou non, lorsqu'ils sont à proximité directe d'une zone d'habitat ou d'une maison;
- classer les dépôts d'effluents d'élevage produits en dehors du secteur d'activité de l'agriculture avec pour objectif de réglementer leur stockage par des dispositions similaires à ce qui est imposées aux exploitants agricoles par le Code de l'eau;
Considérant, en ce qui concerne le deuxième axe, que, lors de la rédaction de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 susvisé, la classification proposée s'est articulée sur la notion d'azote organique produit; qu'en effet, le risque de pollution des eaux de surface et souterraines lié à la gestion des effluents d'élevage (stockage et épandages) était considéré comme une des principales nuisances des élevages, outre le charroi, les nuisances sonores et olfactives; que les dispositions légales et réglementaires visant à prévenir ce type de pollution étaient à l'époque insuffisantes pour enrayer l'augmentation du nitrate dans les eaux;
que cette approche nécessitait des calculs pour établir, dans un dossier de demande de permis d'environnement, la production annuelle d'azote organique à partir du tableau se trouvant dans l'annexe I de l'arrêté du 4 juillet 2002 susvisé et intitulé "Production azotée annuelle par catégorie animale"; que, néanmoins, la notion de production d'azote organique n'est plus, depuis 2002, le critère essentiel pour classer les établissements agricoles et ce, pour plusieurs raisons; qu'en effet, la Région wallonne a adopté le programme de gestion durable de l'azote en agriculture, en réponse à la Directive européenne 91/676/CEE visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole grâce à la désignation de zones vulnérables et à l'adoption de pratiques agricoles adéquates; que ces principes ont été définis dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture, appelé communément l'arrêté "nitrates", et sont maintenant repris dans les articles R.188 à R.232 et R.460 du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau; que ces dispositions, qui ne s'appliquent qu'aux activités agricoles, définissent de nouvelles règles concernant les quantités de fertilisants à épandre, les périodes et les conditions d'épandage, les modalités de stockage des engrais de ferme, celui-ci devant avoir une capacité minimale de 6 mois de stockage afin de respecter les périodes d'épandage, les obligations d'étanchéité des infrastructures de stockage,...; que la mise en conformité des infrastructures de stockage, imposée selon un échéancier défini à l'article R.460 du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, est un incitant à revoir plus globalement l'aménagement des bâtiments d'élevage et la production des engrais de ferme; que les principales administrations chargées d'encadrer cette matière sont, outre la Police de l'Environnement pour le contrôle, la Direction générale de l'Agriculture et la Direction de la Protection des Sols de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement (cadastre des épandages); qu'une structure d'encadrement a été mise en place afin d'aider les agriculteurs à répondre à leurs obligations en la matière (Nitrawal); que, par ailleurs, l'arrêt n°139.888 du 27 janvier 2005 du Conseil d'Etat consacre l'indépendance de la police administrative liée au contrôle des dispositions relatives à la gestion durable de l'azote en agriculture du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'Eau et de la police administrative liée au respect des dispositions réglementaires en matière de permis d'environnement;
Considérant que, en conséquence, la production d'azote organique par un élevage n'apparaît plus comme un élément clef pour classer une exploitation agricole, puisque les dispositions légales et réglementaires y afférentes et leur contrôle existent et s'appliquent indépendamment de la procédure de permis d'environnement; que l'instruction d'un dossier de demande de permis pour une activité agricole ne devrait plus s'attarder sur l'aspects "gestion des effluents", au vu de la nouvelle réforme de la Politique agricole commune (PAC) qui instaure le principe de conditionnalité et, par là, un formidable incitant en sorte que les agriculteurs fassent, dans les délais imposés, les démarches pour conformer l'ensemble de leurs exploitations et activités aux obligations prévues par les articles R.188 à R.232 du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau relatifs à la gestion durable de l'azote en agriculture; qu'en effet, depuis le 1er janvier 2005, la perception des paiements directs est subordonnée au respect par l'agriculteur d'exigences réglementaires en matière de gestion (annexe III du Règlement (CE) 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs) ainsi qu'au respect des "bonnes conditions agricoles et environnementales" (annexe IV du règlement); que, parmi les exigences réglementaires en matière de gestion, figurent cinq Directives européennes environnementales, à savoir :
- la Directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles;
- la Directive 86/278/CEE relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture;
- la Directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution par les substances dangereuses;
- la Directive 74/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages;
- la Directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
Considérant, en outre, qu'il ressort de la lecture des travaux préparatoires que le critère de la production d'azote organique, alors jugé important, n'a été repris que pour certains types d'élevage qu'en effet, seules certaines rubriques (porcins, volailles, ratites) présentent des seuils de classement exprimés soit en nombre d'animaux, soit en quantité d'azote organique produit annuellement, alors que la problématique de la gestion des effluents se pose également pour les élevages d'engraissement de veaux, de lapins, de pigeons, de gibiers pouvant être à l'origine de nuisances tout aussi préjudiciables que des poulaillers ou des porcheries; que, par ailleurs, ce critère entraîne également une discrimination entre des établissements d'élevage au sein d'une même rubrique (par exemple, le seuil de l'étude d'incidences pour les poules pondeuses est atteint pour 32 255 animaux alors que, pour les poulets de chair, il n'est atteint que lorsque le nombre d'animaux atteint 40 000); que, de plus, le calcul se fait sur base du tableau se trouvant dans l'annexe 1re de l'arrêté du 4 juillet 2002 susmentionné et intitulé "Production azotée annuelle par catégorie animale";
Considérant que la gestion de l'azote en agriculture ne peut se résumer à un calcul établi au moment de la demande de permis ou lors du renouvellement du permis; qu'il faut noter également que ce type de classification n'est pas représentatif du projet, objet de la demande de permis car elle se base sur la situation existante au moment de la rédaction de la demande, alors que, dans les semaines qui suivent, l'âge des animaux et le nombre d'animaux (ventes, décès, nombre de naissance variable) visés lors de la demande évoluent et par-là même, la quantité d'azote produit;
Considérant donc que le souci de cohérence voudrait que, dans le cadre de l'arrêté du 4 juillet 2002 susmentionné, soit adopté le principe de dérogation aux normes de production d'azote instauré par les articles R.188 à R.232 du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau dans le cadre de la démarche qualité et selon lequel le calcul de l'azote organique produit dans un établissement peut s'effectuer sur base des volumes de production et des teneurs en azote propres à l'exploitation :
Considérant, en ce qui concerne le troisième axe, que, lors de l'instruction d'une demande de permis, il apparaît que la réalité de terrain oblige à mieux protéger la zone d'habitat et tout autre récepteur sensible des nuisances dues au charroi, des nuisances sonores et olfactives; qu'actuellement seule la zone d'habitat fait prévaloir un classement plus sévère; qu'une exploitation agricole à proximité directe d'une zone d'habitat ou simplement d'une habitation de tiers non reprise dans une zone d'habitat ou encore dans une zone d'habitat à caractère rural est classée de la même manière que si elle était complètement isolée en zone agricole; que par récepteur sensible, on entend les habitations voisines, à l'exception du logement de l'exploitant, des écoles, des hôpitaux, des homes, des zones de loisirs, etc, soit les zones où vivent des personnes ainsi que les zones où séjournent des personnes plus vulnérables tels que les enfants, les malades, les personnes âgées); que les élevages de taille importante peuvent nécessiter des installations conséquentes (bâtiment avec ventilation dynamique, installation de préparation automatique du lait, stockage des aliments en silo, stockage de fumier et/ou de lisier, charroi lié à la livraison des aliments et des animaux, etc, ) multipliant ainsi les risques de nuisances olfactives et de nuisances sonores, lorsqu'ils sont proches d'une zone d'habitat ou d'un récepteur sensible; que, dans ce cas de figure, l'administration traite chaque dossier au cas par cas et des conditions particulières sont souvent proposées; que, par contre,
l'impact non significatif des nuisances sonores et olfactives d'établissements éloignés d'une zone d'habitat ou d'un récepteur sensible, donne lieu, dans la plupart des cas, à une absence de réclamations lors de l'enquête publique et à un rapport d'analyse des impacts simplifié concluant à l'imposition de conditions d'exploiter communes à tous les établissements d'élevage; qu'eu égard à cette réalité, il est proposé de classer les établissements relevant du secteur de l'agriculture en fonction de deux critères : d'une part, le nombre d'animaux et d'autre part, leur implantation soit en zone d'habitat, soit à proximité d'un récepteur sensible en tenant compte notamment de l'impact dû nuisances olfactives; que d'autres paramètres plus particuliers sont aussi pris en compte, comme par exemple le caractère dangereux des autruches ou encore le caractère intensif de certains élevages dits "industriels" ou hors sol"; que ce classement a pour objectif de pouvoir distinguer les établissements dont l'exploitation a un impact peu important sur l'environnement et sur l'homme pouvant être limité moyennant le strict respect de conditions intégrales, et ceux pour lesquels une analyse approfondie du projet est nécessaire pour conclure à la compatibilité ou non de l'exploitation avec son environnement et pour lesquels l'imposition de conditions d'exploitation particulières doit être envisagée; que l'impact des "odeurs" est un critère essentiel à prendre en compte, les nuisances sonores étant, en Région wallonne, déjà réglementées; que l'émission d'effluents odorants est en effet à la base de nombreux contentieux entre les exploitants et les riverains, surtout dans le cadre de projet d'élevage de type "hors sol" de volailles, de porcins ou de lapins; que, dans la démarche proposée, et dans le cadre du Contrat d'avenir renouvelé, il s'agit d'assurer une cohabitation harmonieuse entre les exploitations agricoles et la population; que l'hypothèse de départ est que ce qui est considéré comme inacceptable par les habitants des zones résidentielles urbaines est mieux accepté par les habitants d'une zone mixte (habitat + exploitations agricole) et, a fortiori, d'une zone agricole; qu'il convient donc de distinguer d'une part la zone d'habitat et certaines zones ou récepteurs "sensibles" et, d'autre part, la zone d'habitat à caractère rural et la zone agricole, ces deux dernières étant vouées à l'agriculture selon le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine; qu'il convient ensuite que les rubriques soient articulées autour d'une distance critique X par rapport à la zone d'habitat et à un récepteur sensible, cette distance étant établie par le biais d'une méthode empirique de calcul de distance de propagation des odeurs; que le seuil de la classe 1 est fixé conformément aux dispositions de la Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 relative à l'évaluation des incidences ainsi qu'à l'article 23 de la Constitution; que les classes 2 et 3 sont structurées comme suit :
- les bâtiments ou infrastructures d'hébergement situés à une distance par rapport à la zone d'habitat et à un récepteur sensible inférieure à la distance critique X et pour lesquels il y a lieu de procéder à une analyse approfondie comme évoqué ci-avant, sont en classe 2. De cette manière, l'administration a la possibilité d'analyser au cas par cas ces projets et, le cas échéant, d'imposer des conditions particulières d'exploitation;
- par contre, pour les bâtiments ou infrastructures d'hébergement situés au delà de la distance critique X, il peut être considéré que les impacts résiduels sur le voisinage tels que le charroi, les odeurs, le bruit ou les vibrations sont peu importants et relèvent donc d'une classe 3;
Considérant que, par bâtiment ou infrastructure d'hébergement, on entend toute construction ou local ou partie de bâtiment dans lesquels les animaux séjournent, à l'exception des abris situés sur les parcelles de pâturage et destinés à protéger les animaux des intempéries;
[Considérant que, pour la classification au sens des rubriques 01.20. à 01.28, 01.30 à 01.38 et 01.49.01.02, les distances sont celles comprises entre les angles de façade les plus proches du bâtiment ou de l'infrastructure d'hébergement ou du stockage concerné(e) et d'une habitation de tiers existante ou entre l'angle de façade du bâtiment ou de l'infrastructure d'hébergement ou de stockage concerné(e) et la limite de ou des zone(s) reprise(s) pour l'établissement des seuils des rubriques 01.20. à 01.28., 01.30 à 01.38 et 01.49.01.02;][Err. 27.01.2006]
[Considérant que, dans le cas des élevages de veaux, porcins, de volailles et de lapins visés aux rubriques actuelles 01.20.02., 01.23., 01.24. et 01.25., constituant des élevages à caractère dit intensif (nombre élevé d’animaux confinés dans un bâtiment d’hébergement durant tout le cycle de production, élevage de type "hors-sol"), il est proposé de conserver une classe 2 intermédiaire lorsque l'établissement se situe au-delà de la distance X ; qu’il convient en effet d’éviter la multiplication, sur un même site, de projets de classe 3 pour lesquels le nombre d’animaux affleure les seuils supérieurs (par exemple, un projet d’élevage de porcins en circuit fermé non visé par la rubrique 01.23.3.1.et comprenant un élevage de 300 truies, de 1900 porcs à l’engrais et de 2900 porcelets en post-sevrage )][Err. 27.01.2006]
Considérant qu'il convient pour le même motif de maintenir le seuil supérieur de la classe 3 actuel lorsque l'établissement se situe en deçà de la distance X;
Considérant que, dans le cas des élevages de bovins, ovins, caprins et équidés constituant des élevages à caractère dit extensif (pâturage lors de la bonne saison), par contre, il n'est pas maintenu de classe 2 lorsque l'établissement se situe au delà de la distance X; que le seuil à partir duquel une étude d'incidences pour les bovins est actuellement requise, est maintenu et généralisé à tous les élevages de ce type;
Considérant que la ou les distances critiques "X" sont déterminées comme suit :
- en l'absence de normes législatives ou réglementaires, des méthodes de calcul empiriques sont utilisées pour évaluer l'impact olfactif d'un élevage et estimer si les habitations voisines se trouvent au-delà de la distance minimale requise c'est-à-dire à une distance telle qu'une nuisance olfactive ne se produira que dans un nombre de cas limité et à un niveau acceptable;
- plusieurs pays ou régions proposent des recommandations constituées de formules ou d'abaques empiriques et calculant la distance entre un élevage et des zones résidentielles en fonction du nombre et du type d'animaux et d'éventuels paramètres;
- les bureaux d'études ainsi que l'administration, dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande de permis d'environnement, utilisent généralement les cinq méthodes empiriques suivantes : la méthode allemande (TA-Luft), la méthode hollandaise (Hinderwet), la méthode flamande (Université de Gand), la méthode suisse (FAT) et, tout récemment, la méthode autrichienne;
- dans le cadre du projet d'arrêté, l'administration s'est inspirée d'une étude commanditée par la Région wallonne et intitulée "Etude comparative entre les différentes méthodes d'estimation de la distance minimum d'implantation pour des bâtiments d'élevage par rapport aux zones d'habitat et aux habitations isolées" (Nicolas J. - Ulg - 2002). Dans cette étude, l'auteur préconise l'utilisation de la ligne-guide autrichienne, celle-ci tenant compte de nombreux facteurs et pouvant s'appliquer au territoire wallon moyennant l'adaptation de certains facteurs de pondération au contexte wallon;
- plusieurs travaux ont été, par la suite, réalisés, par M. Jacques Nicolas (ULg), à la demande de la Filière porcine wallonne (FPW) et de la Filière avicole et cunicole wallonne (FACW) dans le cadre du groupe de travail "Environnement et Aménagement du Territoire ". L'étude "Vers une proposition de mode de détermination de la distance minimale à respecter entre les bâtiments d'élevage et les habitations" - J. Nicolas, 2004) a pour objectif de préparer une méthode de détermination, applicable à la Région wallonne, de la distance minimale à respecter entre un bâtiment d'élevage et les habitations ou zones d'habitat existantes.
L'auteur de cette étude a également testé la faisabilité des lignes-guides existant dans d'autres pays ou régions sur base d'études de cas concrets, avec visites de terrain;
Considérant que le présent arrêté intègre ces réflexions; qu'en ce qui concerne la détermination de la distance "critique" et des seuils de classe, les principales spéculations rencontrées en Région wallonne sont l'élevage de bovins, l'élevage de porcins et l'élevage de poules et poulets; que, pour l'estimation des seuils critiques de classement, il a été considéré, en fonction de la similitude des impacts sur l'environnement et de la conduite de l'élevage, les 3 catégories suivantes :
- les bovins, les ovins, les caprins, les équidés et le gibier;
- les volailles et les lapins;
- les porcins;
Considérant que, pour la détermination de la distance X, le principe de précaution conduit à utiliser les hypothèses et paramètres les plus restrictifs;
Considérant qu'il convient de préciser la notion d'habitation existante de tiers; qu'il est ainsi inséré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 susmentionné, un article 3bis rédigé comme suit :
["Art. 3bis. Pour l'application des rubriques 01.20 à 01.38], lors d'une demande de permis pour un nouveau projet ou lors d'un renouvellement d'une autorisation d'exploiter, est considéré comme habitation de tiers existante tout immeuble existant au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture (29 novembre 2002) et dans lequel une ou plusieurs personnes séjournent habituellement.";[Err. 27.01.2006]
Considérant que, dans son acception usuelle, le verbe "séjourner" implique qu'on passe la nuit; qu'il s'agit bien là de ce qui est proposé dans le présent projet; que la notion de séjour "habituel" implique qu'il faut exclure les maisons qui ne sont habitées que le week-end ou quelques semaines par an; que la notion de tiers implique que le logement de l'exploitant n'est pas à prendre en considération;
Considérant que le terme "autorisation d'exploiter" couvre l'ensemble des autorisations dont sont susceptibles de disposer les exploitations agricoles, à savoir les permis d'environnement et uniques, les autorisations RGPT ainsi que les déclarations délivrées en vertu de l'article 25 du RGPT ou délivrées dans le cadre du permis d'environnement;
Considérant que, tant que la destination d'une zone d'aménagement communal concerté n'a pas été déterminée, dans le respect des outils réglementaires, la classification n'est pas influencée par la présence de telles zones; que, par contre, la classification en dépend dès lors qu'elles sont destinées au logement et à la résidence au sens de l'article 26 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
Considérant que la classification d'un établissement existant n'est pas revue pendant la durée de validité des permis ou déclarations, mais qu'il en sera tenu compte lors des renouvellements; qu'il en est de même dans le cas d'éventuelle modification du plan de secteur créant une zone d'habitat au sens de l'article 26 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ou une zone de loisirs ou une zone de services publics et d'équipement communautaire;
Considérant qu'en ce qui concerne la zone de services publics et d'équipement communautaire, l'entièreté de la zone doit être prise en considération dés lors qu'elle contient une construction répondant au prescrit de la rubrique; que, dans l'hypothèse où une telle zone vient à accueillir une telle construction, la classification d'un établissement existant n'est pas revue pendant la durée de validité des permis ou déclarations, mais il en sera tenu compte lors des renouvellements;
Considérant, en ce qui concerne le quatrième axe, que, pour la détention d'animaux par des personnes ne s'adonnant pas à la production agricole ou horticole, les seuils sont similaires à ceux déterminés pour le secteur d'activité de l'agriculture; qu'il est proposé également de viser les pensions et refuges pour animaux vertébrés ainsi que les élevages d'animaux de laboratoire actuellement non classés; qu'en effet, ces types d'établissements peuvent être à l'origine d'autant de nuisances pour l'environnement que les chenils et refuges pour chiens (rubrique 01.25.02.);
que les notions de chenils, refuges et pensions pour animaux sont basées sur l'arrêté royal du 19 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux; qu'ainsi, le chenil (élevage de chiens) vise un établissement dans lequel des chiennes sont détenues pour la reproduction; que le refuge pour animaux vise un établissement dans lequel des animaux perdus, abandonnés, négligés, saisis ou confisqués sont hébergés et soignés; que la pension pour animaux vise un établissement dans lequel des animaux, confiés par leur propriétaire, sont soignés et hébergés pendant un temps limité et moyennant rémunération; qu'afin de tenir compte du caractère particulier des nuisances sonores dues aux aboiements, la classification actuelle pour les chenils ainsi que les refuges est maintenue; que la rubrique relative aux animaux de laboratoire vise les animaux vertébrés détenus dans un laboratoire en vue d'expériences et qui ne sont pas visés spécifiquement dans les rubriques 01.30 à 01.38. et 01.39.03.; que la détention d'animaux exotiques est visée par la rubrique 92.53.01;
Considérant, en ce qui concerne le cinquième axe, qu'il convient de distinguer les services annexés à une exploitation agricole et les services annexés à un élevage d'animaux ne relevant pas du secteur de l'agriculture;
Considérant, en ce qui concerne les dépôts de matières végétales annexés à une exploitation agricole, qu'un établissement d'élevage d'animaux nécessite des dépôts d'aliments; que l'emplacement de tels dépôts ou leur mauvaise gestion peuvent poser certains problèmes pour le voisinage (odeurs, écoulements putrides, vermines); qu'à cet égard, il convient de ménager la possibilité d'édicter des mesures pour ce type d'installation sans cependant recourir à la procédure de permis d'environnement; qu'il est donc proposé de viser, en classe 3, les dépôts en vrac ou en silo de céréales, grains et d'autres produits destinés à l'alimentation; que cette rubrique ne vise pas les récoltes se trouvant en bordure de parcelles dans l'attente de leur évacuation vers un lieu de stockage; que l'article R.196 du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, dispose que les jus issus du stockage des matières végétales soient recueillis; que la rubrique actuelle 01.49.03 ne vise ce type de dépôt que lorsqu'il se trouve en silo, alors que le même type de dépôt en vrac peut être source de nuisances similaires;
Considérant, en ce qui concerne les dépôts au champ des matières fertilisantes exploités par un agriculteur, qu'il est proposé de créer deux sous-rubriques afin de distinguer le stockage des matières fertilisantes (fumier, lisier et effluents de volaille) encadré par les articles R.197 à R.202 du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, relatifs aux techniques de stockage des effluents d'élevage, des dépôts d'autres catégories de matières fertilisantes, (à l'exception des engrais visés à la rubrique 63.12.20.) et amendements exploitées par un exploitant agricole; qu'en effet, les dispositions des articles R.197 à R.202 du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, mises en place pour prévenir les risques de pollution des eaux de surface et souterraines liés aux dépôts d'effluents d'élevage, sont des prescriptions techniques visant uniquement les dépôts de fumier, lisier et effluents de volailles concernées; qu'il est opportun que le stockage d'autres matières fertilisantes et amendements utilisées en agriculture soit encadré sur le plan technique de façon similaire;
que, pour le stockage d'autres matières fertilisantes utilisées en agriculture, l'article R.195 du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, qui interdit le rejet direct de fertilisants dans un sous-sol, dans un égout ou dans une eau de surface n'est en effet pas suffisant; qu'en ce qui concerne le stockage d'effluents d'élevage produits à la ferme, il convient cependant de maintenir une classification pour les dépôts d'effluents d'élevage car un tel dépôt à proximité immédiate des habitations peut être source de nuisances pour leurs habitants;
[qu’il est donc proposé de classer le stockage de tels dépôts lorsqu’ils se trouvent à moins de 50 m des récepteurs " sensibles " et de la zone d’habitat ; que le terme " stockage " utilisé dans le libellé de la rubrique 01.49.01.02 s’entend du stockage au champ, qu'il soit effectué sur une infrastructure ou non; qu’en ce qui concerne le stockage de matières fertilisantes, autres que les engrais, non encadrées par les dispositions du Code de l’eau relatives à la gestion durable de l'azote en agriculture, la proposition consiste à créer une rubrique 01.49.01.03. avec une classe 2 et une classe 3; que le seuil de la classe 3 est fixé à 500 m³, cette valeur représentant le volume de matières fertilisantes nécessaires pour l'épandage d'environ 10 ha; qu’un arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives la rubrique 01.49.01.03. est en préparation et contiendra des dispositions techniques visant à prévenir les risques de pollution des eaux de surface et souterraines et qui seront similaires à ce qui est imposé pour les dépôts de fumier, lisiers et effluents de volailles ; que si, par la suite, les dispositions du Code de l’eau relatives à la gestion durable de l'azote en agriculture sont complétées par des dispositions techniques pour le stockage d'autres matières fertilisantes, celles-ci pourraient être alors visées par la rubrique 01.49.01.02. ; que les deux sous-rubriques 01.49.01.02. et 01.49.01.03. proposées visent les dépôts constituant un stockage, avec ou sans infrastructure, et non les dépôts faits en bordure de champ juste avant l’épandage;][Err. 27.01.2006]
Considérant, en ce qui concerne les dépôts d'effluents d'élevage annexés à un élevage d'animaux ne relevant pas du secteur de l'agriculture visés par la rubrique 01.49.02.01., que, pour ce type de dépôt, les articles R.188 à R.202 du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau relatifs à la gestion de l'azote en agriculture ne s'appliquent pas; qu'il apparaît donc indispensable de les encadrer de manière similaire aux dépôts d'effluents d'élevage annexés à une exploitation agricole;
Considérant, en ce qui concerne les dépôts de matières végétales annexés à un élevage d'animaux ne relevant pas du secteur de l'agriculture, que ce type de dépôt est visé par la rubrique actuelle 63.12.02;
Après délibération,][A.G.W. 22.12.2005]
[Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D.66;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2003 fixant les conditions intégrales relatives aux bassins de natation visés à la rubrique n° 92.61.01.01;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2003 portant conditions sectorielles relatives aux bassins de natation;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2003 déterminant les conditions intégrales relatives aux ruchers situés en zone d'habitat telle que définie à l'article 26 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
Considérant que l'intitulé de la rubrique 40.30.02 relative aux installations de réfrigération et de climatisation a été remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 par un libellé plus restrictif visant uniquement les installations de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique; que, ce faisant, certaines installations qui étaient précédemment couvertes par cette rubrique ne le sont plus; que c'est le cas notamment des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air;
Considérant, en conséquence, qu'il est proposé de modifier la rubrique 55.22 et de tenir compte du critère du nombre d'emplacements; qu'une classe 3 est créée et vise tous les campings d'une capacité inférieure à 50 emplacements, y compris les campings à la ferme; qu'en effet, pour les campings de petite taille, les principales nuisances concernent les rejets d'eaux usées domestiques; que vu que les stations d'épuration d'eaux usées domestiques sont répertoriées en classe 3 lorsque leur capacité d'épuration est inférieure à 100 équivalent-habitants et que la charge polluante des occupants d'un emplacement de camping est habituellement assimilée à celle de deux équivalent-habitants, la limite de la classe 3 a été fixée à 50 emplacements (soit 100 EH) dans un souci de rationalité; que sont dorénavant repris en classe 2, tous les terrains de campings comprenant au moins 50 emplacements et moins de 400 emplacements; que les campings comprenant 400 emplacements et plus sont en classe 1 (article 7);
Considérant que les rubriques 63.12.20. concernent toutes des dépôts de substances chimiques à base de nitrate d'ammonium; que les premières sous-rubriques sont relatives à des engrais courants que l'on retrouve chez tous les grossistes et qui ne présentent aucun risque d'explosion; qu'il n'y a donc pas lieu d'interroger systématiquement la Division de la Prévention et des Autorisations - cellule Risques d'Accidents majeurs; que les sous-rubriques 03 et 04 sont relatives à des composés à base de nitrate d'ammonium dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est élevée (sous-rubrique 03) ou qui ne satisfont pas au test de détonabilité (sous-rubrique 04); que ces produits ne se retrouvent pas sur le marché des engrais mais plutôt chez les fabricants de nitrate d'ammonium et dans les dépôts d'explosifs; que les quantités associées sont réduites car ces produits présentent plus de risques; que la consultation systématique de la DPA - Cellule RAM ne se justifie pas (article 9);
Considérant qu'un centre d'essai de munitions et d'armes présente les mêmes nuisances et risques potentiels qu'un stand de tir; qu'il s'agit principalement des problèmes de sécurité et du bruit; que, dans la mesure où un stand de tir est en classe 2 (rubrique 92.61.06), il convient d'introduire une classe 2 pour les centres d'essai de munitions et d'armes par la création d'une nouvelle rubrique 74.30.04; qu'il y a lieu de suivre la classification des armes prévue par la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (article 10);
Considérant que le seuil de 100 équivalent-habitants/jour a été retenu par analogie avec la rubrique 90.13 relative aux stations d'épuration individuelle égale ou supérieure à 100 équivalent-habitants/jour; qu'il est opportun de caractériser les rejets d'eaux industrielles par la charge polluante qu'ils génèrent ou par le fait qu'ils comportent des substances dangereuses visées aux annexes Ire et VII du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'Eau; qu'en effet, les articles 4, a), et 6, § 2, de la Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté soumet à autorisation tout rejet dans les eaux de surface qui est susceptible de contenir une substance relevant de la liste I ou de la liste II de l'annexe de cette directive;
Considérant que l'article 14 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement a été modifié par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative; que celui-ci dispose qu'il n'est plus possible d'insérer des conditions complémentaires lorsque des conditions intégrales ont été édictées, ce qui est le cas pour les bassins de natations visés à la rubrique 92.61.01.01; que ceux-ci sont visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2003 fixant les conditions intégrales relatives aux bassins de natation visés à la rubrique n° 92.61.01.01;
Considérant qu'il semble dès lors que différents services de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement devraient être consultés préalablement à la création/autorisation de cette activité, dont notamment : la Division de la Nature et des Forêts et la Division de l'Eau; que dans cette optique, il est proposé de viser les baignades organisées utilisées à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial en classe 2 (article 14);
Considérant qu'il convient de modifier de manière formelle l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2003 déterminant les conditions intégrales relatives aux ruchers situés en zone d'habitat telle que définie à l'article 26 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine afin de remplacer les mots "01.25.06" par les mots "01.39.02";
Vu l'urgence motivée par le fait que, suite aux arrêts n° 11/2005 et n° 83/2005 de la Cour d'arbitrage, la Région wallonne était dépourvue d'un système d'évaluation des incidences conforme au droit européen notamment en ce qui concerne les projets pour lesquels le présent projet d'arrêté qui détermine qu'une étude d'incidences est requise, ce qui est source à la fois d'insécurité juridique pour les autorités régionales envers les instances européennes mais, surtout, pour les citoyens; que le décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement y a remédié; considérant que, par ailleurs, le Conseil d'Etat a déjà pu rendre un avis sur la première mouture de l'avant-projet;
Vu l'avis n° 41.804/4 du Conseil d'Etat donné le 6 décembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;][A.G.W. 21.12.2006]
[Vu l'avis du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable, donné le 14 septembre 2006;
Vu l'avis de la Commission consultative de l'eau, donné le 13 septembre 2006;
Vu l'avis de la Commission des déchets, donné le 12 septembre 2006;
Vu l'avis n° 42.058/04 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que les rubriques 01.20 à 01.28 et 01.30 à 01.39 utilisent, comme critère de classement, la présence d'une habitation de tiers à une certaine distance de l'établissement concerné; qu'il convient de préciser la notion d'"habitation" afin de prévenir toute contestation dans l'application de ces rubriques; que, dans un même souci de précision, il convient également de définir, pour ces mêmes rubriques, ce qu'il faut entendre par "bâtiment ou toute autre structure d'hébergement";
Considérant que la rubrique 01.39.04 vise les chenils, refuges et pensions pour animaux; qu'il convient de cerner plus précisément ces notions; que ces notions sont également utilisées dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux; que, dans un souci de cohérence administrative, il est souhaitable que les notions de chenils, refuges et pensions soient identiques en matière de protection et de bien-être des animaux et en matière de protection de l'environnement;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;][A.G.W. 01.03.2007]
[Vu l'avis n° 42.181/4 du Conseil d'Etat donné le 19 février 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que la Directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a pour objectif la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences; qu'en vue de la transposition de cette directive, un mécanisme a été mis en place s'articulant autour, d'une part, de l'obligation pour l'exploitant de prendre les mesures nécessaires pour éviter la survenance d'un tel accident et, d'autre part, d'un système informatif nécessaire au contrôle de ces mesures par les autorités et à la diffusion d'informations auprès de la population; qu'en fonction de la quantité de substances dangereuses présentes, le régime applicable est plus ou moins renforcé : ainsi l'établissement SEVESO "petit seuil" se voit-il imposer une notification, une politique de prévention et un plan d'urgence interne, à quoi s'ajoutent, pour l'établissement SEVESO "grand seuil", un rapport de sécurité et un plan d'urgence externe;
Considérant que, outre ces obligations, le Gouvernement wallon a introduit en 2001, dans le RGPT (Règlement général pour la Protection du Travail) l'obligation que toute demande de permis concernant un établissement SEVESO soit accompagnée d'une notice d'identification des dangers ou d'une étude de sûreté selon qu'il s'agit d'un "petit seuil" ou d'un "grand seuil"; qu'en 2002, le Gouvernement wallon a voulu maintenir ce régime dans le nouveau cadre normatif relatif au permis d'environnement; qu'à cette fin, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, il a repris la même disposition dans un chapitre spécialement dédicacé à ces établissements, en renvoyant à la rubrique 63.12.18 de l'arrêté du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées; que l'introduction de cette rubrique a eu comme effet pervers, non voulu par le Gouvernement wallon, le fait que la caractéristique "SEVESO" d'un établissement est devenue, en application de l'article 10 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, un fait générateur de demande de permis; que, dès lors, en appliquant la réglementation actuelle, l'établissement - déjà autorisé par ailleurs (pour ses activités principales et accessoires, dont l'activité de stockage de substances dangereuses) - pourrait se voir imposer l'introduction d'une nouvelle demande de permis en cas de modification de seuil (révision de la directive) ou de la classification d'un produit, alors même qu'aucune modification physique (extension ou transformation), et donc qu'aucune aggravation des risques, n'est intervenue;
Considérant que le fait pour un établissement d'être "SEVESO" n'induit aucunement l'apparition de nouveaux risques; que les risques découlant d'un tel établissement étiqueté "SEVESO" préexistent à cet étiquetage et résultent, dans le cadre de la problématique de prévention d'accidents majeurs, de l'activité de stockage de substances dangereuses proprement dite, laquelle est déjà couverte par une autorisation via la mise en oeuvre de(s) rubrique(s) de l'arrêté "liste" afférente(s) à cette activité de stockage; que, s'il est indispensable que, dans le cadre d'une demande de permis, les autorités doivent pouvoir disposer du dossier complet de l'établissement, en ce compris tous les renseignements relatifs à la problématique "accidents majeurs" (notice d'identification des dangers/étude de sûreté), la circonstance pour un établissement d'être étiqueté "SEVESO" ne devrait donc pas constituer un fait générateur de permis; que cette procédure implique une lourdeur administrative tout à fait disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi qui est de permettre à l'autorité administrative compétente de disposer des documents (notice d'identification des dangers et étude de sûreté) nécessaires à la bonne instruction du dossier "SEVESO";
Considérant qu'il convient donc de supprimer cette lourdeur administrative tout en conservant l'obligation pour les exploitants d'un tel établissement "SEVESO" de communiquer les informations requises en temps opportun; que, pour atteindre cet objectif, parallèlement à la suppression des rubriques 63.12.18.01 et 63.12.18.02, il convient :
- d'imposer à tout exploitant d'un établissement "SEVESO" qui introduit une demande de permis de joindre à sa demande la notice d'identification des dangers (pour les petits seuils) ou l'étude de sûreté (pour les grands seuils);
- de compléter l'arsenal de mesures prévues par l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en imposant :
° à l'exploitant d'un établissement SEVESO "petit seuil" de communiquer la notice d'identification des dangers (dont le contenu est précisé à l'annexe XIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement) dans les trois mois suivant le délai imposé pour la notification et
° à l'exploitant d'un établissement SEVESO "grand seuil" de reprendre, dans son rapport de sécurité, l'étude de sûreté (dont le contenu est précisé à l'annexe XIV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement);
Considérant que, via l'articulation de ces deux mécanismes, une simplification purement administrative est réalisée sans implication sur les droits garantis par l'article 23 de la Constitution; qu'en effet, aucune diminution sensible du niveau de protection de l'environnement ne découlera de cet aménagement procédural, les activités de stockage de substances dangereuses, proprement dites, restant soumises à l'obtention d'un permis d'environnement; que le but de recourir à un mécanisme simple de transmission, au service compétent, d'informations relatives à la problématique "SEVESO" est ainsi mieux atteint : en tout état de cause, les autorités disposent, le cas échéant dans un meilleur délai, de toutes les informations nécessaires à l'instruction du "dossier SEVESO" et, si besoin en est, à l'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements visés; qu'en cas de non-respect du système informatif mis en place par le projet d'arrêté déterminant les conditions sectorielles applicables aux établissements présentant des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, l'article 31 de l'accord de coopération trouve à s'appliquer en ce qui concerne les sanctions pénales et administratives;][A.G.W. 19.04.2007]
[Vu l'avis 43.934/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 janvier 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;][A.G.W. 24.01.2008]
[Considérant qu'il convient d'abroger l'article 3bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, définissant la notion d'habitation existante; qu'en effet, cette disposition a perdu sa pertinence avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées; que la notion d'habitation existante est dorénavant définie dans les notes de bas de page des rubriques agricoles;
Considérant qu'il convient de préciser le champ d'application de la rubrique 40.10.01.01.02 pour ne viser les transformateurs statiques d'une puissance nominale égale ou supérieure à 1 500 kVA que s'ils sont reliés à une installation électrique; en conséquence, les transformateurs statiques non reliés à une installation électrique (par exemple le stockage) ne sont pas classés;
Considérant que conformément à la rubrique 45.92.01, qui vise les "installations nécessaires à un chantier de construction ou de démolition", sont soumis à déclaration les "stockages temporaires de déchets à l'exception des stockages de déchets faisant l'objet d'un tri ou d'une séparation minimum entre les déchets dangereux, non dangereux et inertes"; que cette formulation est problématique dans la mesure où les mots soulignés ci-dessus sont en contradiction avec l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 fixant les conditions intégrales d'exploitation relatives aux stockages temporaires sur chantier de construction ou de démolition de déchets non triés visés à la rubrique 45.92.01;
Considérant, en effet, que les articles 10 et 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 imposent un tri des déchets afin d'en isoler les déchets autres qu'inertes; que l'exploitant d'un chantier de construction ou de démolition se voit ainsi pris entre deux dispositions contraires, l'une (la rubrique 45.92.01) ne s'appliquant à son établissement que dans l'hypothèse où il ne procède pas au tri de ses déchets, l'autre (les conditions intégrales correspondant à cette rubrique) l'obligeant à trier ces mêmes déchets;
Considérant, en conséquence, qu'il convient, dans un souci de bonne gestion des déchets sur chantier, de supprimer les mots soulignés afin d'appliquer l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 à l'ensemble des établissements visés par la rubrique 45.92.01, et ce même dans l'hypothèse où un tri entre les déchets dangereux, non dangereux et inertes est organisé sur un chantier;
Considérant qu'il convient d'ajouter une nouvelle rubrique 61.20.03 relative aux ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports (à l'exclusion des quais pour transbordeurs) accessibles à des bateaux de plus de 1 350 tonnes afin de transposer littéralement le point 8 de l'annexe Ire de la Directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; qu'en conséquence, il convient d'exclure ces installations du champ d'application de la rubrique 61.20.01 relative à la construction de ports et d'installations portuaires capables d'accueillir 25 bateaux, y compris les ports de pêche;
Considérant que l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion implique le stockage temporaire de déchets visés par une obligation de reprise par les détaillants, distributeurs, producteurs ou importateurs; que la rubrique actuelle 90.21 relative aux centres de regroupement et de tri de déchets pourrait s'appliquer à tous les exploitants stockant des déchets soumis à obligation de reprise et que, dans le cas où ces déchets sont classés dangereux, dès le premier gramme regroupé, le site relèverait de la classe 2; que l'arrêté du 25 avril 2002 identifie précisément les détaillants tenus de reprendre les biens usagés en échange généralement de l'achat de biens neufs, la première opération de collecte se situant dans ce cas au départ de ces détaillants, et dans un but de valorisation; que ces détaillants sont répertoriés par les organismes de gestion des obligations de reprise et sont renseignés à l'Office wallon des déchets; que les modalités de reprise des biens usagés sont encadrées par ce régime spécifique; qu'en conséquence, une modification est apportée à l'intitulé à la rubrique 63.12.05 pour les détaillants exclusivement;
Considérant qu'actuellement, la rubrique 37 et ses sous-rubriques relatives aux déchets sont reprises sous l'intitulé "Regroupement, tri, récupération de matières recyclables" et les rubriques 90.21 sous l'intitulé "Centre de regroupement et de tri de déchets destinés à l'élimination"; que cette distinction sous-entend que l'on peut se trouver en présence d'une part, de centres où l'on ne regroupe que des déchets destinés à l'élimination et, d'autre part, de centres où l'on ne regroupe que des déchets destinés à être recyclés;
Considérant que cette distinction ne correspond pas aux activités réelles des installations de regroupement où des déchets destinés à être éliminés ainsi que des déchets destinés à être valorisés peuvent s'y trouver; qu'en effet, il se peut qu'une catégorie de déchets destinés aujourd'hui à l'élimination parte demain en valorisation; qu'à cet égard, il convient de regrouper les rubriques 37 avec les rubriques 90.2 et ce, dans un souci de cohérence, de simplification et de lisibilité de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 susvisé;
Considérant, dans cette optique, que certaines rubriques ne comportant pas de seuils s'en trouvent désormais pourvus alors que d'autres voient leurs seuils modifiés et ce, afin de répondre aux réalités du terrain détaillées ci-après;
Considérant, de même, qu'il convient de ne plus définir les seuils des installations de regroupement en capacité annuelle de traitement mais en capacité maximale de stockage temporaire; qu'en effet, la capacité annuelle de traitement est un critère pertinent lorsqu'il s'agit d'évaluer la taille d'une installation de prétraitement, de valorisation ou d'élimination de déchets; qu'il est possible, soit de manière expérimentale, soit sur la base des plans de l'installation, de déterminer la quantité maximale de déchets que l'on peut traiter pendant une unité de temps (heure, jour) et ensuite convertir cette valeur en capacité annuelle;
Considérant, par contre, que lorsqu'il s'agit d'une activité de regroupement de déchets impliquant que des déchets entrent dans une installation, y restent un moment, éventuellement soient reconditionnés et, enfin, soient expédiés vers une nouvelle destination, il est extrêmement difficile de pouvoir estimer le taux de rotation de ces déchets; que ce taux de rotation dépend pour une grande part de l'évolution du marché : quantités de déchets produits, disponibilité des filières de traitement; que ce critère ne peut être déterminé lors de la délivrance du permis d'environnement;
Considérant, en conséquence, que si l'on continue à se baser sur la capacité de traitement pour définir les seuils de ces installations de regroupement, deux installations identiques pourraient être classées différemment alors que les impacts liés aux quantités stockées sont les mêmes;
Considérant que les dépouilles d'animaux de compagnie constituent des matières de catégorie 1 au sens de l'article 4, § 1er, point iii), du Règlement (CE) n° 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine; que les matières de catégorie 1 constituent en principe la classe de risque le plus important en termes de protection de la chaîne alimentaire; que cela étant, il importe de préciser que la classification des dépouilles d'animaux de compagnie en catégorie 1 a pour seul but d'empêcher la production d'aliments pour bétail à partir de ces dépouilles; que cela ne signifie nullement que ces dépouilles présentent systématiquement un risque sanitaire; que les animaux familiers qui présenteraient des signes cliniques de maladies graves transmissibles à l'homme ou aux autres espèces animales (par exemple la rage) font l'objet d'une obligation de notification et sont gérées suivant des prescriptions particulières très strictes;
Considérant, en sus, que le Règlement 1774/2002 permet, en son article 24, § 1er, point a), à l'autorité compétente (dans ce cas, la Région) de déroger aux dispositions générales de l'article 4, § 2, pour ce qui concerne la gestion des matières de catégorie 1 : "les cadavres d'animaux familiers peuvent être éliminés directement comme déchets par enfouissement";
Considérant que l'organisation de la gestion des dépouilles d'animaux de compagnie - hors contexte de l'enterrement - repose sur le système mis en place à l'instigation d'une société privée en mai 2002; que différentes sociétés agréées collectent au moyen d'un équipement approprié (camionnettes + conteneurs étanches) les dépouilles, placées dans des sacs plastiques eux-mêmes étanches, auprès des particuliers ou des vétérinaires; que chez les vétérinaires, ces dépouilles sont généralement stockées dans un congélateur; que la collecte par les sociétés agréées a lieu sur une base régulière et qu'un vétérinaire ne stocke donc jamais un nombre important de dépouilles, dans une pratique normale de ses activités; que les dépouilles sont ensuite soit incinérées dans des crématoriums pour animaux de compagnie soit prises en charge par cette société privée;
Considérant que les vétérinaires sortent du champ d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 relatif aux déchets animaux (ce qui signifie notamment qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation d'être agréé comme collecteur/transporteur et que le cabinet vétérinaire n'est pas considéré comme un lieu de regroupement de déchets animaux); que le problème qui se pose résulte de ce que les rubriques actuelles 37.20.10.01 (si l'on considère que le cabinet vétérinaire est malgré tout un centre de regroupement) ou 63.12.05.07 (si l'on considère que le cabinet vétérinaire est le lieu de production des "déchets" résultant des activités du vétérinaire) font référence aux matières de catégorie 1 visées à l'article 4, § 1er, du Règlement 1774/2002; que ces rubriques entraînent un classement de l'activité en classe 2;
Considérant qu'au regard des éléments exposés ci-dessus, l'on peut estimer que ce classement est excessif et incongru; qu'il est proposé d'exclure les cabinets vétérinaires du champ d'application de ces rubriques; que ce raisonnement peut être maintenu pour tous les secteurs d'activité dont la vocation n'est pas de recueillir des cadavres d'animaux mais de les garder temporairement lorsque la mort survient; qu'il s'agit des rubriques visant les installations d'élevage ou d'engraissement relevant du secteur de l'agriculture, la détention d'animaux ne relevant pas du secteur de l'agriculture, les parcs zoologiques et les manèges; qu'en effet, la gestion de ces déchets est prévue dans les conditions sectorielles, intégrales et particulières de ces installations et activités;
Considérant qu'il convient que les parcs à conteneurs destinés à accueillir à titre principal des déchets ménagers puissent accepter également des déchets des P.M.E. et indépendants pour autant qu'une traçabilité des flux de manière précise et distincte des flux d'origine ménagère et professionnelle soit assurée et que le principe de couverture par les professionnels des coûts réels et complets des déchets apportés par ces mêmes professionnels soit garanti afin d'éviter des flux financiers croisés et d'assurer que les subsides alloués à l'implantation et l'exploitation des parcs pour la gestion spécifiquement des déchets des ménages soient exclusivement réservés à leur objet, conformément à l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets (rubrique 90.21.12); que pour les parcs à conteneurs existants, le coût d'investissement à prendre en considération sera plus limité vu les amortissements déjà opérés; que les conditions intégrales et sectorielles sont complétées en conséquence;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents a introduit l'obligation pour les communes d'organiser un service de collecte des déchets d'amiante-ciment; que les parcs à conteneurs sont une modalité de collecte à disposition des communes; que pour faciliter le stockage, compte tenu de la place disponible dans les parcs à conteneurs, il y a lieu d'élargir les modalités de conditionnement et de stockage des déchets d'amiante-ciment, tenant compte notamment des critères déjà appliqués par l'arrêté du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales relatives aux chantiers d'enlèvement ou de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante; que les arrêtés du 26 août 2003 déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers sont complétés en conséquence sur ce point;
Considérant qu'il est opportun de modifier le seuil de classement de la rubrique 90.21.13 relative aux installations de regroupement destinées à la collecte sélective de déchets ménagers en soumettant à déclaration les établissements ayant une capacité de stockage supérieure ou égale à trois tonnes et inférieure ou égale à cinq tonnes; qu'en effet, le déclassement des installations ayant une capacité de stockage inférieure à trois tonnes est motivée par la constatation que ces établissements n'engendrent pas de nuisances environnementales; qu'en outre, ces installations, bien qu'elles ne soient plus soumises au régime relatif au permis d'environnement continuent à être encadrées d'un point de vue environnemental;
Considérant qu'en ce qui concerne les déchets d'emballage, ceux-ci sont soumis à l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballage; que cet accord de coopération prévoit que le responsable d'emballages peut charger un organisme agréé pour remplir les obligations de reprise lui incombant; que la demande d'agrément, lorsque celui-ci vise des déchets d'emballage d'origine ménagère, un modèle de convention établi dans le respect des plans régionaux des déchets et définissant, entre autres, les conditions environnementales entourant cette obligation de reprise; qu'enfin, un arrêté du Gouvernement wallon réglementant la collecte des textiles précisera le cadre de la collecte des textiles;
Considérant qu'il convient d'insérer une nouvelle rubrique 90.21.15 dans le projet d'arrêté et visant les installations de regroupement ou de tri de déchets d'amiante-ciment; ces déchets dangereux présentent peu de risque pour l'environnement; qu'en effet, l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante impose le double emballage de ces déchets fermés hermétiquement et pourvus de l'étiquette réglementaire indiquant la présence d'amiante;
Considérant qu'une nouvelle rubrique 90.21.16 est ajoutée pour viser spécifiquement les installations de regroupement de terres excavées hors de leur site de production; que les travaux de construction et les chantiers d'assainissement de sites pollués génèrent des quantités importantes de terres excavées; que cela nécessite dans certaines situations de pouvoir regrouper temporairement les terres avant leur évacuation selon les cas et leurs caractéristiques vers des centres de traitement ou des sites de valorisation;
Considérant qu'il convient de remplacer dans les rubriques 90.22.07 et 90.22.08 la référence aux termes "regroupement ou de tri" par "prétraitement" et ce, afin de rencontrer une plus grande cohérence avec les autres termes utilisés;
Considérant qu'il convient de supprimer l'ancienne rubrique 37.10.02 relative aux installations de regroupement, de tri ou de récupération de pièces de véhicules hors d'usage; qu'en effet, celle-ci constitue un doublon avec la rubrique 37.10.03 (nouvelle rubrique 90.22.14) relative aux centres de démantèlement et de dépollution de véhicules hors d'usage; qu'en conséquence, la rubrique 37.10.02 est intégrée dans la nouvelle rubrique 90.22.14;
Considérant qu'il est proposé, dans les rubriques 90.23, de remplacer le terme "traitement" par les notions de "valorisation et élimination"; qu'en effet, ces derniers termes font l'objet d'une définition légale visée dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, ce qui n'est pas le cas de la notion de traitement des déchets;
Considérant que la rubrique 90.23.04.02 est modifiée afin de répondre au prescrit du point 3 de l'annexe Ire de la Directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; qu'en effet, ce point ne permet pas l'obtention d'un permis d'environnement de classe 2 pour les déchets dangereux éliminés par le producteur; que le projet d'arrêté garantit qu'une étude d'incidences est requise pour toute installation d'élimination de déchets dangereux par traitement chimique et toute installation d'élimination de déchets non dangereux par traitement chimique, d'une capacité de plus de 100 tonnes, visées respectivement aux points 9 et 10 de l'annexe Ire de la Directive 85/337/CEE (rubriques 90.23.14 et 90.23.04);
Considérant qu'il est opportun d'insérer une nouvelle rubrique relative aux installations de biométhanisation dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 susvisé; qu'à l'heure actuelle, cette activité est classée dans la rubrique 90.23.02 visant le traitement des déchets non dangereux; que, néanmoins, les acteurs concernés par ce type d'installation souhaitent une plus grande lisibilité et des conditions types; qu'en outre, cela peut être un stimulant dans le développement de cette activité (rubrique 90.23.15);
Considérant que l'augmentation des seuils des rubriques 90.23.01, 90.23.02 et 90.23.03 se justifie par la constatation de l'incohérence avec les rubriques 90.22.01, 90.22.02 et 90.22.03 relatives au prétraitement de ces mêmes déchets pour lesquelles les seuils sont respectivement de 200 000 t/an, 100 000 t/an et 100 000 t/an, ce qui représente (en supposant une activité constante répartie sur 200 journées de travail par an) : 1 000 t/jour, 500 t/jour et 500 t/jour; qu'en outre, le seuil initial pour les rubriques 90.23.01 et 90.23.02 n'était pas très logique puisque le seuil est le même pour des déchets inertes et des déchets non dangereux;
Considérant qu'il convient de modifier les rubriques 90.23.11.01 et 90.23.11.02 relatives aux installations de compostage (nouvelle rubrique 90.23.12) en augmentant le seuil maximum de la classe 3 de 100 m3 à 500 m3; que cette modification a pour objectif d'éviter aux exploitants agricoles produisant moins de 500 m3 de compost d'être soumis à la procédure d'instruction d'une demande de permis d'environnement et aux investissements conséquents et ce, dans un souci de cohérence avec la rubrique 01.49.01.03 (fixant le seuil du stockage de matières fertilisantes relevant du secteur de l'agriculture à 500 m3 pour la classe 3);
Considérant que les conditions d'exploitation en cours de préparation préciseront les matières pouvant être introduites dans ce type d'installation; que ces matières sont limitées aux déchets végétaux provenant des parcs et jardins, des communes, des ménages et aux effluents d'élevage; que, pour les exploitations agricoles, des dispositions complémentaires sont prévues pour s'assurer de la bonne utilisation des composts par rapport à la problématique de l'azote;
Considérant que, pour le seuil de 100 m3, l'on peut faire le calcul suivant :
La durée requise pour la fabrication d'un compost de qualité est d'environ six mois. L'on peut donc accepter deux lots de production par an.
La quantité de matière entreposée est de maximum 100 m3.
La réduction pondérale des matières qui sont compostées est de l'ordre de 2/3.
Comme il y a des matières à différents stades de compostage, l'on prendra, pour évaluer la production annuelle de composts, le coefficient 0,5.
La quantité de composts produite (densité 0,6 tonne/m3) est de :
100 m3 x 2 x 0,5 x 0,6 tonne/m3 = 60 tonnes de composts produit par an.
Teneur en azote : 1,5 % de matière brute.
Flux d'azote correspondant : 60 tonnes x 0,015 = 0,9 tonnes d'azote ou 900 kg d'N.
Epandage autorisé :
- en prairie : 230 kg/an;
- en culture : 115 kg/an.
Surfaces correspondantes pour épandre le compost produit :
- en prairie : 900/230 = 3,913 ha soit 4 ha;
- en culture : 900/115 = 7,826 ha soit 8 ha;
Considérant que ces chiffres montrent que les possibilités d'épandage sont donc limitées; qu'ils correspondent à des exploitations agricoles de petite taille; que si l'agriculteur composte les effluents d'élevage de son exploitation agricole, la capacité d'accueil des déchets végétaux exogènes à son exploitation sera encore réduite d'autant car la quantité d'azote qu'il peut produire par compostage sera très vite atteinte; que, pourtant, l'agriculteur doit pouvoir composter ses effluents d'élevage car cette solution est intéressante sur les plans agronomique et environnemental;
Considérant que la rentabilité de ces installations est loin d'être garantie; qu'en effet, les investissements ne pourront être amortis que sur des petites quantités; que garder le seuil de 100 m3 est donc pénalisant pour les exploitations agricoles d'une certaine taille capables d'investir dans le compostage à la ferme; qu'en augmentant le seuil à 500 m3, les surfaces épandables calculées dans les mêmes hypothèses sont de 20 ha de prairies et de 40 ha de terres de culture, ce qui laisse des possibilités intéressantes à la majorité des exploitations agricoles;
Considérant qu'il convient d'apporter une modification purement formelle aux sous-rubriques 90.24 afin de viser également les installations de co-incinération comme mentionnées dans l'intitulé de la rubrique 90.24;
Considérant qu'il convient de corriger de manière purement formelle certains arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives à la gestion des déchets et ce, dans un souci de rationalité avec les modifications proposées ci-dessus;
Considérant qu'il est jugé opportun de modifier l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 déterminant les conditions sectorielles relatives aux transformateurs statiques d'électricité d'une puissance nominale égale ou supérieure à 1 500 kVA afin de répondre à certaines évolutions de la matière;
Vu l'avis 43.984/4 du Conseil d'Etat donné le 23 janvier 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;][A.G.W. 12.02.2009]
[Vu l'avis n° 46.014/4 du Conseil d'Etat donné le 11 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que, selon l'article 7, § 1er, de la Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la Directive 2004/35/CE, aucune installation de gestion de déchets d'extraction, à l'exception de celles visées à l'article 2, § 3, alinéa 1er, de cette même directive, ne peut être exploitée sans autorisation délivrée par l'autorité compétente; qu'il convient donc de soumettre ces installations à permis d'environnement en les visant par une rubrique spécifique correspondant à la définition qui en est donnée par cette directive; qu'en ce qui concerne plus particulièrement les installations susceptibles de provoquer un accident majeur, il y a lieu de les ranger en classe 1 afin, notamment, que, durant la procédure d'autorisation, les règles de participation du public applicables aux établissements de classe 1 soient toujours mises en oeuvre; que, cependant, une étude d'incidences ne se justifie pas dans tous les cas, dès lors qu'une installation de gestion de déchets d'extraction peut très bien être susceptible de causer un accident majeur sans pour autant que les conséquences prévisibles à court ou long terme de l'accident soient d'importance non négligeable en ce qui concerne un impact sur l'environnement; que, pour les installations de gestion de déchets d'extraction qui ne doivent pas faire l'objet d'un permis d'environnement, il convient de les soumettre à déclaration afin de pouvoir leur rendre applicables les conditions d'exploiter définies conformément aux dispositions de la directive;][A.G.W. 27.05.2009]
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants;
Considérant que l'incorporation dans le droit communautaire des critères du SGH se traduit par l'introduction de nouvelles classes et catégories de danger ne correspondant que partiellement aux modalités de classification et d'étiquetage établies par les anciennes directives; qu'il existe donc, outre le caractère directement applicable du Règlement n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, une obligation formelle d'intégrer, dans la législation wallonne, les modifications apportées par la Directive 2008/112/CE;] [A.G.W. 07.10.2010]
[Vu l'avis n° 49.156/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'il convient de modifier l'intitulé de la rubrique 61.20.01 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées afin de transposer correctement le point 8, a), de l'annexe Ire de la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; qu'en effet, la rubrique 61.20.01 prévoit un seuil différent de celui fixé par le point 8, a), de l'annexe Ire de la directive; que cette rubrique prévoit que la construction de ports et d'installations portuaires capables d'accueillir 25 bateaux, y compris les ports de pêche est soumise à une étude d'incidences sur l'environnement alors que la directive prévoit que les voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes sont soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement;
Considérant qu'il convient de modifier la rubrique 21.11 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées afin de transposer correctement le point 18, a), de l'annexe Ire de la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, qu'en effet la rubrique 21.11.01 prévoit un seuil en-deçà duquel la réalisation d'une étude d'incidences n'est pas obligatoire en ce qui concerne les installations industrielles destinées à la fabrication de pâtes à papier, à partir du bois ou d'autres matières fibreuses ou non fibreuses alors que le point 18, a), de l'annexe Ire de la directive n'en prévoit pas;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;] [A.G.W. 20.07.2011]
[Vu l'avis n° 51.230/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'absence de clarté des intitulés des rubriques 45.12, 45.12.01, 45.12.02 et 74.30.03 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées génère des problèmes d'interprétation; qu'il y a dès lors lieu de les modifier;
Considérant que dans les intitulés des rubriques 45.12.01 et 45.12.02, le terme "opération" de forage ou de sondage exprime une action momentanée; que toutefois le travail de forage de puits comprend une série d'opérations telles que la préparation de la surface de forage, la réalisation du forage proprement-dit, le nettoyage de celui-ci, la descente de tubes d'équipement, le comblement de l'espace annulaire à l'aide de matériaux de remplissage...; que les puits concernés par ces rubriques sont de manière générale ancrés au sol et réalisés pour durer; que ces rubriques ne visent pas des établissements temporaires; qu'il convient de remplacer le terme "opération" par les termes "forage et équipement de puits";
Considérant que dans les intitulés des rubriques 45.12, 45.12.01 et 45.12.02, le terme "sondage" signifie forer et équiper un puits; qu'il convient donc de supprimer le mot "sondage";
Considérant que dans l'intitulé de la rubrique 45.12.01, les termes "usage géothermique" sont trop vastes; qu'il y a lieu de préciser que cette rubrique vise le forage et l'équipement de puits destinés à recevoir des sondes géothermiques;
Considérant qu'il convient de supprimer les termes "test de pompage" dans l'intitulé de la rubrique 74.30.03 étant donné que les tests de pompage sont visés par la rubrique 45.12.02 relative au forage et à l'équipement de puits destinés à une future prise d'eau souterraine;
Considérant qu'à la rubrique 74.30.03, on entend par puits de reconnaissance géologique, le puits destiné à reconnaître les caractéristiques du sous-sol; que sont dès lors exclues les opérations destinées à étudier la pédologie et la stabilité des sols;
Considérant qu'à cette même rubrique, on entend par puits de prospection, le puits destiné à rechercher les possibilités d'exploitation du sous-sol, notamment des ressources en gaz;] [A.G.W. 13.09.2012]
[Vu l'avis 51.777/2/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;][A.G.W. 13.06.2013]
[Vu l'avis 52.542/VR/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que par ailleurs, la Directive 2009/128/CE vise tous les utilisateurs professionnels en ce compris les petits utilisateurs comme notamment certaines communes et entrepreneurs de parcs et jardins; qu'il convient d'abaisser le seuil minimal de la classe 3 pour les dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel à 25 kg de manière à pouvoir couvrir également ces utilisateurs professionnels;][A.G.W. 13.06.2013]
[Vu l'avis n° 53.778/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la raréfaction des ressources fossiles (pétrole, gaz, charbon...), la recherche d'une moindre dépendance énergétique et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, impliquent le recours accru à des sources d'énergies renouvelables;
Considérant que la biométhanisation constitue également une source de diversification pour le secteur agricole;
Considérant que la biométhanisation se développe également dans le secteur de l'industrie agro-alimentaire;
Considérant que la Directive européenne 2009/28/CE pour la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables fixe les objectifs nationaux en ce qui concerne la part d'énergie produite à partir de sources d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute; la Belgique doit atteindre 13 % pour la part d'énergie produite à partir de sources d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute en 2020; que par ailleurs, dans sa Déclaration de Politique régionale, le Gouvernement wallon s'est engagé à tendre vers 20 % à l'horizon 2020;
Considérant qu'actuellement seules sont reprises à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, les installations de biométhanisation recevant des déchets non dangereux, dangereux ou des sous-produits animaux; que les rubriques prévoient ce qui suit :
"90.23.15.01: Installation de biométhanisation traitant des sous-produits animaux au sens de l'article 2 du Règlement (CE) n° 1774/2002 (...)..., lorsque la capacité de traitement est inférieure ou égale à 100 t/jour - classe 2, supérieure à 100 t/jour - Classe 1
90.23.15.02 : Installation de biométhanisation traitant des déchets autres que des sous-produits animaux, notamment des déchets d'origine végétale et des boues d'épuration ..., lorsque la capacité de traitement est inférieure ou égale à 500 t/jour - classe 2, supérieure à 500 t/jour - Classe 1";
Considérant qu'une installation de biométhanisation traitant plus de 500 tonnes/jour de cultures énergétiques produites à cet effet, comme par exemple du maïs, n'est pas classée et n'est donc pas soumise à permis d'environnement alors qu'elle relèverait de la classe 1 et serait soumise à étude d'incidences si l'installation était alimentée par 500 tonnes/jour de résidus de culture de maïs considéré comme déchet;
Considérant que les impacts sur l'environnement des installations de biométhanisation traitant plus de 500 tonnes par jour de déchets ou de non déchets, en termes de charroi, de bruit, de poussières, de quantités de digestat produit, de nuisances liées au stockage des matières entrantes et du digestat, à la gestion du biogaz, au traitement éventuel du digestat, etc., restent similaires quel que soit le statut (déchet ou non déchet) des biomatières destinées à la biométhanisation;
Considérant qu'il convient donc d'encadrer de manière adéquate toutes les installations de biométhanisation que celles-ci soient alimentées ou non par des déchets;
Considérant qu'il est donc proposé, pour viser les projets de biométhanisation ne traitant pas de déchets comme par exemple le produit de cultures énergétiques, d'insérer dans l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, la rubrique suivante :
"40.4 : Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude à partir de biomatière ne constituant pas un déchet;
40.40. Production d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude à partir de biomatière ne constituant pas un déchet";
Considérant, par ailleurs qu'actuellement, lorsque l'unité de biométhanisation est destinée à recevoir des sous-produits animaux ou des déchets, le projet est visé par les rubriques suivantes :
"90.23.15.01 : installation de biométhanisation traitant des sous-produits animaux au sens de l'article 2 du Règlement (CE) n° 1774/2002 (...)...., lorsque la capacité de traitement est inférieure ou égale à 100 t/jour - classe 2, supérieure à 100 t/jour - Classe 1
90.23.15.02 : installation de biométhanisation traitant des déchets autres que des sous-produits animaux, notamment des déchets d'origine végétale et des boues d'épuration lorsque la capacité de traitement est inférieure ou égale à 500 t/jour - classe 2, supérieure à 500 t/jour - Classe 1";
Considérant qu'il est constaté que les installations de biométhanisation sont classées différemment selon qu'elles reçoivent des déchets non dangereux ou des sous-produits animaux tels que visés par le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, qui abroge le Règlement (CE) n° 1774/2002; que ce Règlement (CE) n° 1069/2009 établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables :
- à la collecte, au transport, à l'entreposage, à la manipulation, à la transformation et à l'utilisation ou l'élimination des sous-produits animaux;
- à la mise sur le marché et, dans certains cas spécifiques, à l'exportation et au transit de sous-produits animaux et de leurs produits dérivés;
Considérant, d'une part, que le but fondamental des législations sanitaires est de prévenir les risques que certains produits biologiques peuvent présenter pour la santé publique et la santé animale; que, d'autre part, le but fondamental de la législation environnementale vise à assurer, dans une optique d'approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution, la protection de l'homme ou de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation; que, par conséquent, les buts fondamentaux de ces instruments législatifs respectifs doivent être considérés comme complémentaires, et non comme se substituant l'un à l'autre;
Considérant, dès lors, eu égard aux considérations environnementales, qu'il n'y a pas lieu de faire une distinction lorsque les déchets destinés à la biométhanisation sont ou contiennent des sous-produits animaux visés par le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la Directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive;
Considérant qu'il est dès lors proposé de viser dans la même rubrique les installations de biométhanisation traitant des sous-produits animaux au sens de l'article 3 du Règlement (CE) n° 1069/2009 précité et celles recevant les déchets autres que des sous-produits animaux ainsi que de maintenir le seuil supérieur de la classe 2 à une capacité de traitement de 500 tonnes/jour;
Considérant que cette proposition n'entraîne pas une diminution de la protection de l'environnement; que conformément aux termes du Règlement (CE) n° 1069/2009, l'exploitant d'une unité de "production de biogaz" traitant des sous-produits animaux doit obtenir un agrément;
Considérant qu'un tel agrément ne saurait être délivré que si l'installation dispose d'un permis en bonne et due forme, si elle est opérationnelle (fonctionnement en régime), et si elle satisfait aux conditions énoncées par le Règlement (UE) 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du Règlement CE 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la Directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières;
Considérant que ces conditions d'obtention de l'agrément concernent la nature et l'équipement des usines; qu'en outre, ces usines mettent en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques; que l'agrément est immédiatement retiré en cas de non-respect des conditions de son obtention;
Considérant, par ailleurs, que la biométhanisation permet de diminuer fortement la teneur en acides gras volatils, principaux responsables des odeurs désagréables des matières organiques;
Considérant qu'il est proposé de maintenir le seuil exprimé sur base d'une capacité de traitement en tonne par jour, comme c'est le cas actuellement pour la rubrique 90.23.15. et d'établir un seuil supérieur de classe 2 pour la nouvelle rubrique d'un niveau équivalent à celui retenu pour les installations des biométhanisation traitant des déchets, soit 500 t/jour;
Considérant que les installations de biométhanisation doivent être soumises à étude d'incidences lorsque leurs dimensions est telles que la capacité de traitement et les capacités de stockage nécessaires tant pour les matières entrantes que pour les matières sortantes, sont de nature à avoir un impact notable notamment sur le paysage, la qualité de vie des citoyens, le charroi et l'environnement;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;] [A.G.W. 24.04.2014]
[Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 22 mai 2012;
Considérant qu'il convient de modifier la rubrique 52.48.04 afin d'encadrer clairement dès l'amont la commercialisation d'un animal de compagnie appartenant à une espèce protégée par l'annexe A du Règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que la commercialisation d'un animal ou d'un groupe d'animaux de compagnie faisant partie des animaux visés à l'annexe V et appartenant à une espèce exotique non domestique;] [A.G.W. 11.07.2013]
[Vu le Livre Ier de l'Environnement, notamment les articles D. 66, § 2, et D. 67;
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment les articles 3 modifié par le décret du 22 novembre 2007, 17, alinéa 1er, 21, alinéa 3, 83 et 87, alinéa 3;
Vu l'avis de la Cellule autonome d'avis en développement durable, donné le 14 avril 2014;
Considérant que le traitement de la matière minérale en carrière est réalisé par une succession d'opérations d'exploitation qui vont du front d'abattage jusqu'aux produits finis commercialisables; que pour une carrière de roche dure, la suite des opérations peut être résumée comme suit :
- abattage de la roche;
- chargement vers un concasseur primaire par des chargeurs ou pelles hydrauliques et transport par dumper vers le concasseur primaire;
- concassage primaire qui réduit une première fois la taille des blocs abattus;
- transport de la roche, souvent via des bandes transporteuses;
- concassage secondaire, tertiaire voire quaternaire et criblages successifs qui permettent d'obtenir des concassés de différentes granulométries;
- mise en stock;
Considérant que les installations étant interconnectées, la capacité de la chaîne de production ne peut excéder la capacité de l'installation la plus "faible"; qu'en d'autres termes, un concasseur primaire d'une capacité de production supérieure à 1 200 000 tonnes ne pourra jamais fonctionner à cette capacité si le concasseur secondaire possède une capacité inférieure;
Considérant qu'il convient que le critère de classification soit plus précis et réponde de manière plus adéquate au prescrit de l'article D.67, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement qui dispose que la notice d'évaluation des incidences ou l'étude d'incidences comportent au minimum les informations suivantes :
4° une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par l'auteur d'études d'incidences ou par le demandeur et une indication des principales raisons du choix de ce dernier, eu égard aux effets sur l'environnement;
5° un résumé non technique des points mentionnés ci-dessus;
Considérant que ce critère devrait prendre mieux la mesure des impacts à attendre d'un projet, permettre d'avoir une meilleure évaluation des mesures ou alternatives à envisager pour prévenir et réduire les nuisances, mesures ou alternatives qui doivent se baser sur les meilleures technologies disponibles conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;][A.G.W. 06.11.2014]
[Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 3, alinéa 4, 4, alinéa 1er et 21, alinéa 3;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.66, § 2, rétabli par le décret du 10 novembre 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations pour la ou les prise(s) d'eau et/ou le traitement des eaux souterraines potabilisables ou destinées à la consommation humaine et aux installations pour la ou les prise(s) d'eau et/ou le traitement des eaux souterraines non potabilisables et non destinées à la consommation humaine et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 déterminant les conditions intégrales relatives aux installations pour la ou les prise(s) d'eau et/ou le traitement des eaux souterraines potabilisables ou destinées à la consommation humaine et aux installations pour la ou les prise(s) d'eau et/ou le traitement des eaux souterraines non potabilisables et non destinées à la consommation humaine;
Vu l'avis de la Commission consultative de l'eau, donné le 9 mars 2015;
Vu l'avis n° 57.579/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le captage d'eau dénommé également la prise d'eau et le traitement de l'eau sont visés de la même manière par la rubrique 41 et par ses sous-rubriques à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 précité;
Considérant que le captage d'eau dénommé également la prise d'eau et le traitement de l'eau sont des opérations totalement distinctes, qu'il est proposé de retirer de l'intitulé de la rubrique 41 le mot "traitement";
Considérant toutefois qu'il convient de classer plus spécifiquement l'installation de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine en vue d'accroître la protection de la santé publique;
Considérant, en effet, que le traitement d'eau de surface potabilisable nécessite un traitement complexe de potabilisation et des opérations de désinfection à grande échelle avec utilisation de désinfectants puissants comme le chlore gazeux, le dioxyde de chlore, l'ozone, etc., que les installations de traitement d'eau destinée à la consommation humaine nécessitent toujours l'utilisation de produits qui peuvent entraîner par réactions chimiques l'injection de substances plus ou moins toxiques dans l'eau (substances cancérigènes, etc.), qu'il convient de maintenir ce type d'installation en classe 2;
Considérant qu'il est donc proposé de créer une nouvelle rubrique 42.00 spécifique au traitement de l'eau destinée à la consommation humaine et que cette nouvelle rubrique comprendra une sous-rubrique visant les installations de traitement d'eau souterraine destinée à la consommation humaine et une sous-rubrique classant les installations de traitement d'eau de surface destinée à la consommation humaine;
Considérant, par contre, que des installations compactes, de faible taille (installations UV ou installation de pompes doseuses d'hypochlorite de soude ou chloration par du chlore gazeux) sont utilisées couramment dans toutes les infrastructures de production (y compris au captage) et de distribution d'eau publique, que ces installations sont destinées à la désinfection et à la protection de l'eau, pendant son transport et sa distribution, contre le risque de recontamination, que ces petites installations comportent de faibles risques pour l'environnement et pour la santé humaine et que le classement de ces installations n'est pas nécessaire, sauf lorsqu'elles sont utilisées pour traiter les eaux de surface sans autre traitement préalable, ce qui peut conduire, le cas échéant, à une occultation rapide des lampes des installations UV ou à une formation importante de THM (trihalométhanes ) en cas d'usage d'hypochlorite de soude;
Considérant par ailleurs que les risques générés par des installations de plus grande taille utilisant les procédés de traitement par pompes doseuses d'hypochlorite de soude ou par chlore gazeux sont plutôt liés au dépôt et à la manutention du chlore, que ces derniers sont déjà visés par la rubrique 63, qu'il est, par conséquent, proposé d'exclure de la nouvelle rubrique 42 les installations de traitement UV et les installations de désinfection à l'hypochlorite de soude des eaux souterraines destinées à la consommation humaine;
Considérant en outre que la liste et les doses maximales des substances et matériaux autorisés pour la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine est établie à l'annexe XXXII du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et que ces dispositions ont force obligatoire à l'égard des fournisseurs d'eaux destinées à la consommation humaine;
Considérant enfin que le traitement de l'eau non destinée à la consommation humaine est visé par d'autres rubriques de la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, notamment les procédés de traitement de l'eau énumérés sous la rubrique 90.1 (traitement de l'eau), que des normes de rejet de l'eau auxquelles ces installations de traitement doivent répondre sont prévues par ailleurs, notamment dans le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et dans les conditions sectorielles et intégrales qui leur sont applicables, que pour ces raisons, il n'apparaît pas nécessaire de classer ces procédés de traitement de l'eau dans la rubrique 42;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement;] [A.G.W. 16.07.2015]
[Vu l'avis 58.288/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;] [A.G.W. 10.12.2015]
Article 1er. [Au sens du présent arrêté, on entend par :
5° [CoDT : le Code du développement territorial;](6)
25° zone agricole : la zone visée à l'article [D.II.36 du CoDT](6);
26° zone d'activité économique industrielle : la zone visée [aux articles D.II.28 et D.II.30 du CoDT](6);
27° zone d'activité économique mixte : la zone visée [aux articles D.II.28 et D.II.29 du CoDT](6);
28° zone d'activité économique spécifique: la zone visée [aux articles D.II.28 et D.II.31 du CoDT](6);
29° zone d'aménagement communal concerté [à caractère économique : la zone visée aux articles D.II.28 et D.II.32 du CoDT](6);
30° zone d'habitat : la zone visée à l'article [D.II.24 du CoDT](6);
31° zone d'habitat à caractère rural : la zone visée à l'article [D.II.25 du CoDT](6);
32° zone de loisirs : la zone visée à l'article [D.II.27 du CoDT](6);
33° zone de services publics et d'équipement communautaire : la zone visée à l'article [D.II.26 du CoDT](6).](5)
[34° zone de dépendances d'extraction : la zone visée aux articles D.II.28 et D.II.33 du CoDT;](6)
[35° zone d'enjeu régional: la zone visée à l'article D.II.34 du CoDT;](6)
[36° zone d'enjeu communal : la zone visée à l'article D.II.35 du CoDT.](6)
[A.G.W. 27.02.2003] - [A.G.W. 22.01.2004] - [A.G.W. 21.12.2006] - (4) [A.G.W. 24.01.2008] - (5)[A.G.W. 11.07.2013] - (6)[A.G.W. 22.12.2016]
Art. 2. § 1er. Les projets soumis à études d'incidences et les installations et activités classées sont répertoriés dans la liste qui figure en annexe I du présent arrêté.
§ 2. Dans la première colonne sont repris les numéros et les intitulés des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Lorsqu'il est fait référence à la puissance installée des machines, il s'agit de la somme des puissances installées des machines spécifiques relatives à une même rubrique de classement, à l'exclusion des appareils portatifs.
§ 3. Dans la deuxième colonne il est indiqué la classe des installations et des activités.
§ 4. Dans la troisième colonne, la croix indique si le projet, l'installation ou l'activité est soumis à étude d'incidences sur l'environnement.
§ 5. [Dans la quatrième colonne sont repris, les organismes à consulter obligatoirement lorsque les dispositions législatives qui organisent la procédure de permis y relatives le prévoient.](1)
§ 6. Dans les trois colonnes suivantes, sont indiqués les facteurs de division à appliquer aux seuils des différentes rubriques :
dans la colonne "ZH" sont indiqués les facteurs de division "habitat" à appliquer si le projet est situé tout ou en partie en zone d'habitat [ou en zone d'enjeu communal](2);
dans la colonne "ZHR" sont indiqués les facteurs de division "habitat à caractère rural" à appliquer si le projet est situé tout ou en partie en zone d'habitat à caractère rural;
[Dans la colonne "ZI" sont indiqués les facteurs de division "industrie" à appliquer si le projet est situé tout ou en partie :
en zone d'activité économique spécifique;
[en zone de dépendances d'extraction;
en zone d'enjeu régional;
ou en zone d'aménagement communal concerté à caractère économique.](2)
(1)[A.G.W. 11.07.2013] - (2)[A.G.W. 22.12.2016]
Art. 3. L'avis de la [DGO4](2) sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le [CoDT](2)(3) est requis pour tout permis d'environnement.
[[Le DNF est consulté](2) par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l' annexe II relative au projet agricole.](1)
[La DDR est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole.](2)
(1)[A.G.W. 22.01.2004] - (2)[A.G.W. 11.07.2013] - (3)[A.G.W. 22.12.2016]
[Art. 3bis.](1) [ ... ](2)
(1)[A.G.W. 22.12.2005] - (2)[A.G.W. 12.02.2009]
[Art. 3ter. Les établissements visés à l'annexe Ire du présent arrêté, où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe.]
[A.G.W. 19.04.2007]
[Art. 3quater. Les installations visées à la rubrique 90.27 de l'annexe Ire constituent des installations de gestion de déchets d'extraction minière lorsqu'elles sont exploitées dans le cadre d'une recherche ou d'une concession telles que visées par le décret du 7 juillet 1988 des mines.]
Art. 4. Le chapitre II du titre I du Règlement général pour la protection du travail relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du Règlement général pour la protection du travail est abrogé.
Art. 5. [ ... ] [A.G.W. 28.04.2005]
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.