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Timestamp: 2017-05-29 16:02:51+00:00
Document Index: 284008569

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78"]

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O bergo OBservatoire des conditions de travail et de l ERGOstressie
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1 Yves Lasfargue Internet et libertés dans l entreprise INTERNET, DROITS DES SALARIES ET INTRANETS SYNDICAUX 6 fiches pédagogiques O bergo OBservatoire des conditions de travail et de l ERGOstressie2 2 Yves Lasfargue3 O bergo OBservatoire des conditions de travail et de l ERGOstressie Mise à jour permanente de cette brochure sur le site : Yves LASFARGUE Internet, droits des salariés et intranets syndicaux Version du 1er février 2008 Internet, droits des salariés et intranets syndicaux 34 Droits d utilisation des informations et des documents publiés sur le site Toutes les informations et les documents du site peuvent être utilisés gratuitement sans aucun droit à payer à deux conditions : l indication de la source (Nom de l auteur : Yves Lasfargue et adresse du site est obligatoire et l utilisation doit être non commerciale (interdiction de revendre ou de diffuser les documents à titre commercial). L ensemble de cette création logicielle est mis à disposition sous un contrat Creative Commons (voir tous les détails sur le site : Yves Lasfargue "Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective d'une part, et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration". Yves Lasfargue Yves Lasfargue5 Sommaire PARTIE 1 : 6 fiches sur les droits des salariés, internet, et intranets : 7 les différents points à négocier Fiche 1 - Consultation obligatoire du CE avant la mise en place du projet " Intranet DRH" 8 Fiche 2 - Consultation obligatoire du CE avant la diffusion de la charte "Intranet" 10 Fiche 3 - Négociations de l utilisation par le Comité d'entreprise de l'intranet DRH 12 Fiche 4 - Négociations de l utilisation par les organisations syndicales de l'intranet 13 Fiche 5 - Modalités de respect des libertés individuelles et collectives 18 Fiche 6 - Négociations des conditions de travail sur internet / intranet 23 PARTIE 2 : Conception et utilisation des sites intranet et internet syndicaux : 27 vers un syndicat à accès multiple (SYAM) 1 - Les 2 canaux internet : informations "poussées" et informations "tirées" Nécessité de multiplier les canaux : vers le SYAM? Quelques idées pour l'utilisation de la messagerie Quelques idées pour la conception et l'utilisation des sites syndicaux Quelques idées pour l'utilisation du téléchargement Quelques idées pour l'utilisation des forums Les moyens nécessaires 32 ANNEXES 33 Annexe 1 : Bibliographie et liens 33 Annexe 2 : textes commentés (Chartes, accords et arrêts concernant internet et intranet) 35 Annexe 2 1 : Exemple de charte d utilisation des TIC 35 Annexe 2 2 : Recommandations interministérielles du 19 juin Annexe 2 3 : Exemple d accord sur l intranet syndical : accord France Télécom 49 Annexe 2 4 : Présentation rapide de quelques accords 53 Annexe 2 5 : Quelques arrêts de la Cour de cassation 54 Annexe 2 6 : Décret du 20 octobre 2005 sur les correspondants à la protection des données 58 Annexe 3 : textes internationaux commentés 65 Annexe 3 1 : Convention du Conseil de l Europe sur la cybercriminalité (8 novembre 2001) 65 Annexe 4 : propositions syndicales 74 Annexe 4 1 : 12 propositions de la CFDT Cadres (12 février 2002) 74 Internet, droits des salariés et intranets syndicaux 56 Yves Lasfargue - Chercheur et consultant, directeur de l'obergo (OBservatoire des conditions de travail et de l'ergostressie) - Membre du groupe de réflexions sur les enjeux du «E-Travail» (créé par le Ministère du Travail et de l Emploi) : - Membre du Conseil scientifique de l'anact (Association Nationale pour l'amélioration des Conditions de Travail) 1993/2000 : directeur du Créfac (CentRe d'étude et de Formation pour l'accompagnement des Changements) 1999/2000 : Président du groupe de travail "Nouvelles technologies, qualifications et formations dans le Secteur Public" du Commissariat Général du Plan et expert auprès du Comité Economique et Social européen. 1998/1999 : Animateur du groupe "Commerce électronique et emplois" de la mission Lorentz (Ministère de l'économie) 1996/1998 : Membre du groupe d'experts de haut niveau de la Communauté européenne, à Bruxelles, chargés d'étudier les effets sociaux et sociétaux de la Société de l'information. Ouvrages déjà publiés par Yves Lasfargue : - Ordinateurs, gestion et entreprises (Hachette Formation Conseil -1972) - Ordinateurs pour la gestion (De Vecchi -1978) - Prix AFIN 1978 (Association française des informaticiens) - Une informatique par et pour les gestionnaires (Les Editions d'organisation ) - L'avenir de la robotique - rapport du Conseil Economique et Social, dont Y.Lasfargue était le rapporteur (Les Editions d'organisation-1982) - Travailler dans l'informatique : rêves et possibilités (Documents APEC - Association pour l'emploi des cadres - Les Editions d'organisation ) - Vivre l'informatique (Les Editions d'organisation ème édition en 1991) - Techno jolies, techno folies? Comment réussir les changements technologiques (Les Editions d'organisation 3 ème tirage en 1991) - Robotisés? Rebelles? Rejetés? Maîtriser les changements technologiques (Les Editions de l'atelier -1993) - Techno mordus, Techno exclus? Vivre et travailler à l'ère du numérique - (Les Editions d'organisation/ Les Echos - Paris ). - Halte aux absurdités technologiques - (Les Editions d'organisation - Paris ). - Kit 2008 de mesure de la qualité de vie au travail dans la société de l information - (téléchargeable gratuitement sur le site Ouvrages et rapports officiels auxquels Yves Lasfargue a participé : - L'état des sciences et des techniques (La Découverte et 1991) - Prospectives Commissariat Général du Plan et CNRS (Économica 1987) - Le travail en puces - ouvrage collectif sous la direction de Danièle Linhart et Jacques Perriault - PUF 1992 (Nouvelle Encyclopédie Diderot) - Construire la société européenne de l'information pour tous - rapport établi par 14 experts pour la Commission Européenne en avril 1997 (DG V). Rapport disponible en français, anglais et allemand sur internet (www.europa.eu.int) - La nouvelle donne du Commerce électronique - rapport de la mission Lorentz du Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie (mars 1999). Les Editions de Bercy - Rapport disponible en français sur internet (www.internet.gouv.fr). - L'État et technologies de l'information et de la communication : vers un service public "à accès multiple" - rapport de la mission Lasserre du Commissariat Général du Plan - Documentation Française - mars 2000 (www.internet.gouv.fr) «Un grand coup d air frais sur la pensée unique qui entoure parfois les nouvelles technologies.» Le Nouvel Observateur du 5 juin 2003 "Un livre brûlot contre " le technologiquement correct" 01 Informatique du 2 mai 2003 «C est un nouveau pavé dans la mare. Qui possède un triple mérite. Primo, l ouvrage est agréable à lire. Secundo, il évite les pièges de la technophobie. Tertio, il est concret, tout est argumenté et documenté, avec notamment des témoignages de professionnels et d experts. Une lecture profitable pour les managers et les directeurs de ressources humaines» L Usine Nouvelle du 29 mai 2003 «Yves Lasfargue dénonce aujourd hui le discours de ceux qui voudraient imposer à tous l utilisation d Internet» L Express du 29 mai 2000 «Quant aux autres, ils ne devraient pas manquer de regarder désormais d'un tout autre oeil l'écran gris de leur microordinateur " - Le Monde du 13 mai 2003 «Et on ne peut que vous conseiller de lire l ouvrage d Yves Lasfargue,» Le Monde Informatique du 20 juin 2003 "Halte aux absurdités technologiques" Yves Lasfargue Editions d'organisation pages - 22 ISBN : Yves Lasfargue7 PARTIE 1 6 Fiches «Droits des salariés, internet, et intranets»: les différents points à négocier On peut repérer 6 thèmes de discussions et/ou négociations induits par la mise en place des réseaux intranet dans l'entreprise : Fiche 1 - Mise en place du projet " Intranet DRH" Consultation préalable obligatoire du Comité d'entreprise Fiche 2 - Diffusion de la charte "Intranet" Consultation préalable obligatoire du Comité d'entreprise Fiche 3 - Utilisation par le Comité d'entreprise de l'intranet DRH Négociation des modalités Fiche 4 - Utilisation par les organisations syndicales de l'intranet Négociation des modalités Fiche 5 - Respect des libertés individuelles et collectives: Négociation des modalités Fiche 6 - Conditions de travail sur internet / intranet : Analyse des temps et de la charge de travail et négociations Internet, droits des salariés et intranets syndicaux 78 Fiche 1 - Mise en place du projet " Intranet DRH" Consultation préalable obligatoire du Comité d'entreprise Il est évident que la mise en place d'un projet d'intranet, quel que soit le thème de l'intranet (commercial, technique, DRH,...) est un changement important : le CE doit être consulté (article L du Code du Travail), et il peut faire jouer son droit d'expertise (article L du Code du Travail). Textes de base dans le code du travail : Article L432-2 du Code du Travail (concerne "tout projet important") Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés ci-dessus. Lorsque l'employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit établir un plan d'adaptation. Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies. En outre, le comité d'entreprise est régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en œuvre de ce plan. Article L du Code du Travail (concerne "les traitements automatisés de gestion du personnel") Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de ceux-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Article L434-6 du Code du Travail (concerne le recours à une expertise technologique)... Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ce même article. On voit que la nécessité de consultation du Comité d'entreprise et le droit d'expertise supposent que le projet: * introduise de nouvelles technologies dans l'entreprises (c'est vrai pour tout projet intranet) * soit important * ait des incidences sociales (c'est vrai pour tout projet intranet, particulièrement un intranet DRH) La difficulté est d'identifier le "projet intranet" car il commence souvent par une suite d'expérimentations de faible importance dont les impacts deviennent peu à peu significatifs: le CE doit demander à être consulté le plus tôt possible, et en tout cas dès que cette importance est visible (nombre de personnes utilisant la messagerie, nombre de pages du site intranet, importance des informations publiées sur le site,...). Les CE doivent être très attentifs à ce type de projets, même si au début ne semblent se poser ni problèmes d'emploi, ni problèmes de conditions de travail : l'enquête " Liaisons sociales - France Télécom " (voir en bibliographie) a montré qu'une forte proportion d'entreprises n'a pas procédé à cette consultation alors que 60% estiment que l'intranet DRH induit un changement important dans l'organisation du travail. Que trouve - t - on dans un " Intranet DRH"? Aujourd hui existent deux grands types d'intranets dans les entreprises a) Les sites intranets " professionnels " spécialisés par fonction et à accès limités, qui sont ou devraient être des outils de " partage de connaissances ": - Intranet commercial - Intranet technique - Intranet DRH : accessible aux services DRH seulement - b) Le site intranet DRH " grand public " pour l'ensemble des salarié(e)es 8 Yves Lasfargue9 A l'utilisation de ce site intranet DRH, viennent s'ajouter : - L'utilisation de la messagerie pour l'envoi d'informations individuelles ou collectives - L'utilisation du site internet de l'entreprise par la GRH pour le public extérieur, en particulier pour présenter les offres d'emplois. Les principaux services que l'on peut trouver sur un site intranet DRH sont les suivants : 1 Intranet DRH = outil de publication (journal ou panneau d'affichage) - Des informations générales sur l'actualité de l'entreprises - Des informations sur les services pratiques - Des informations sur le droit du travail: convention collective, règlement intérieur, notes de services, - Des informations pour la formation : catalogue, calendrier, - Des outils informations pour la mobilité interne : bourse de l'emplois, - Des informations pour la mobilité externe - Des informations sur les recrutements et offres d'emplois - Des informations ciblées par catégories de salarié(e)s : expatriés, - 2 Intranet DRH = outil d'échanges des salarié(e)s avec RH et avec les autres salariés - Annuaire de l'entreprise donnant l'adresse électronique des autres salariés - Messagerie avec réponse personnalisée et rapide -. 3 Intranet DRH = outil permettant au salarié de gérer son dossier personnel - Des outils interactifs (personnalisés et sécurisés) pour la gestion des frais - Des outils interactifs (personnalisés et sécurisés) pour la gestion du temps de travail - Des outils interactifs (personnalisés et sécurisés) pour la gestion de la paie, de l'épargne salariale, de la prévoyance, 4 Intranet DRH = outil de formation - Des outils de gestion des compétences (test, ) - Des outils de formation à distance (e-learning) - 5 Intranet DRH = outil de publication pour le Comité d'entreprise - Informations sur les œuvres sociales - Gestion plus ou moins interactives des activités (réservations, billets, ) - ATTENTION!!! Ce type d'utilisation par le CE doit toujours être explicitement négocié sous peine de nombreux conflits. Internet, droits des salariés et intranets syndicaux 910 Fiche 2 - Diffusion de la «charte Intranet" Liaisons avec le règlement intérieur et le contrat de travail La «charte Intranet", appelée aussi "Charte d'utilisation des moyens informatiques ou "Charte des moyens de communication ", souvent rédigée en grande partie par le service informatique, définit les modalités d'utilisation des moyens informatiques en général, et des réseaux internet / intranet en particulier, pour tous les salariés. Elle est parfois considérée comme un document technique permettant la sauvegarde technique du système (logiciels utilisés, taille des messages, ) : en réalité, c'est souvent une modification du règlement intérieur qui doit être traitée comme telle (consultation des différentes instances représentatives). Article L du Code du Travail Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité. Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène et de sécurité, est communiqué à l'inspecteur du travail. Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont applicables en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. Articulation "charte/règlement intérieur / contrat de travail / accord" Dans les faits, on trouve 4 niveaux de documents sur lesquels peuvent figurer les droits et les devoirs des salariés dans l'utilisation d'internet et d'intranet : * Le contrat de travail : pour les nouveaux embauchés il comporte, en plus du traditionnel rappel au respect du règlement intérieur, une obligation de respect de la "Charte intranet" et parfois des modalités particulières à certains emplois ou à certaines fonctions (utilisation de micro-ordinateurs portables en dehors de l'entreprise,...). * Le règlement intérieur : il définit les droits et devoirs de chaque salarié(e), et est souvent complété par des articles spécifiques à l'utilisation des systèmes de traitement de l'information et de communication. * La charte intranet: elle définit les modalités d'utilisation des moyens informatiques en général, et des réseaux internet / intranet en particulier, pour tous les salariés. * L'accord d'utilisation d'intranet par les organisations syndicales : elle définit les modalités d'utilisation des moyens informatiques en général, et des réseaux internet / intranet en particulier, pour les organisations syndicales. Que peut - on trouver dans une charte intranet? Les chartes sont très variées selon qu elles ont été écrites plutôt par des informaticiens, plutôt par le service juridique ou plutôt par la DRH. Son objectif est d assurer la sécurité et le bon fonctionnement du système d informations de l entreprise, et les respect des libertés individuelles de chaque salarié. 10 Yves Lasfargue11 On trouve souvent les points suivants (voir un exemple de charte, très complète, commentée en annexe 2 2.) : - les règles générales d'utilisation des systèmes de traitement de l'information et de communication - les mesures de sécurité et les conseils de vigilance - Les normes : matériels et logiciels à utiliser - Le traitement des virus : que faire en cas de virus? - Les règles d'utilisation spécifiques aux différentes fonctions : messagerie, téléchargement,... - Parfois : les sanctions encourues en cas de non respect (mais la charte devient alors un sous-ensemble du règlent intérieur) Attention! Certains articles des chartes déjà en vigueur sont devenus illégaux depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 concernant l'impossibilité pour l'entreprise de consulter les fichiers identifiés comme étant «personnels» des salarié(e)s. Voir l annexe 2-4. Chaque salarié doit- il signer individuellement la charte? Certaines entreprises, en particulier les filiales des groupes anglo-saxons, demandent aux salariés de signer individuellement la charte. Souvent, seule une petite partie des salariés signent... Pourquoi les entreprises veulent -elles des signatures individuelles? En général, c'est pour avoir la preuve que les méthodes de contrôle n'ont pas été mises en place à l'insu des salarié(e)s : chaque salarié, par sa signature, reconnaît avoir été informé (respect des articles L121-7 et L121-8 du Code du Travail) Internet, droits des salariés et intranets syndicaux 1112 Fiche 3 - Utilisation par le Comité d'entreprise de l'intranet DRH Négociation des modalités Pas de texte législatif spécifique, pour le moment, concernant l'utilisation de l'intranet par le Comité d'entreprise. Mais cette utilisation existe déjà dans certaines entreprises à la suite d'accords implicites ou explicites : l'entreprise met à la disposition du Comité d'entreprise pour afficher les principales "activités sociales " (voyages, vacances, arbre de Noël, bibliothèque, randonnées,...) proposées par le Comité d'entreprise. Cet affichage d'activités "non conflictuelles" est intéressant, car il peut permettre une certaine appropriation des outils par les membres du CE. Mais il faut être conscient que rapidement de nombreuses questions se posent : * Quels nouveaux moyens sont mis à la disposition du CE (matériels, logiciels, formation, personnel supplémentaire,...)? * Modalités des mises à jour? "Censure préalable" avant la diffusion des informations? * Liens avec les sites Web internes (intranet) ou externes (internet) des organisations syndicales? * Possibilité de diffusion des comptes rendus du CE sur le site intranet (site sécurisé accessible aux seul(e)s salarié(e)s)? * Possibilité de diffusion des comptes rendus des commissions? * Possibilité de diffusion des réponses aux questions posées par les Délégués du Personnel? * Utilisation du site en période d'élections pour présenter le bilan et les candidatures? * Utilisation du site en période de conflits? C'est pourquoi, ce type d'utilisation par le Comité d'entreprise doit toujours être explicitement négocié sous peine de voir se développer de nombreux conflits qui vont paralyser la diffusion des informations du CE. Cette négociation est différente de celle concernant l'utilisation de l'intranet par les organisations syndicales, mais lui est liée de très près. Cette négociation doit être aussi liée à la mise en place de la "charte intranet" Quels sont les points à négocier pour l'utilisation de l'intranet par le Comité d'entreprise? Ce sont les mêmes que ceux concernant l'utilisation par les organisations syndicales, mais en général les entreprises sont beaucoup plus "permissives" pour la diffusion des informations «sociales et tourisme» du comité d'entreprise qu elles ne le sont dans les négociations pour la diffusion d informations syndicales: 1) Utilisation de la messagerie électronique 2) Utilisation d'un site Web intranet 3) Utilisation du téléchargement 4) Utilisation de forum de discussions 5) Utilisation du " chat " ou messagerie instantanée 6) Utilisation de l'internet 7) Moyens mises à la disposition du Comité d'entreprise On trouvera le détail des points à négocier dans la fiche n 4 sur l'utilisation par les organisations syndicales. 12 Yves Lasfargue13 Fiche 4 - Utilisation par les organisations syndicales de l'intranet Négociation des modalités des intranets syndicaux Le seul texte législatif spécifique, pour le moment, concernant l'utilisation de l'intranet par les organisations syndicales est l article 52 de la loi n du 4 mai 2004 qui a complété l article L 428 du Code du travail. D autre part, l accord français sur le télétravail du 25 septembre 2005 fait allusion aussi aux intranets syndicaux. L article L du code du travail est maintenant ainsi rédigé depuis le 4 mai 2004 : L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise. Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage doivent être remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois. Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. Ce texte complète la réponse du gouvernement à une question écrite au Parlement : «Il appartient aux organisations syndicales de rechercher, par voie d accord avec l employeur, les modalités d accès à la messagerie générale et de diffusion des messages à caractère syndical sur celle-ci même si, l intranet ayant vocation à être un instrument strictement professionnel, aucune disposition ne contraint l employeur à accorder aux organisations syndicales l accès à ce réseau.» (JO du 1 er Février 1999). Article 11 - Droits collectifs Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l'accès aux informations syndicales, y compris par les intranet syndicaux dans les mêmes conditions que les autres salariés (Extrait de l accord national sur le télétravail du 25 septembre 2005). 1 1 Voir la brochure «Négocier le télétravail» publiée par l OBERGO (téléchargeable gratuitement sur le site Internet, droits des salariés et intranets syndicaux 1314 Il existe déjà des accords dans certaines entreprises 2 (exemples : France Télécom, Technip, Groupama, Renault, ). Voir l annexe 2 et en particulier l accord France Télécom (annexe 2-3) Pour la fonction publique, ont été publiées les recommandations interministérielles du 19 juin 2001 sur l'utilisation des TIC par les organisations syndicales. Ces recommandations, qui serviront à l'élaboration de chartes ministérielles, visent à permettre aux organisations syndicales de bénéficier des nouvelles technologies pour simplifier leur tâche quotidienne et enrichir le dialogue social. Voir le texte intégral en annexe 2-2. Principes des accords sur l utilisation de l intranet par les organisations syndicales Il s'agit de respecter et de trouver un équilibre entre: - les règles de sécurité de fonctionnement du système de communication et de traitement des informations de l'entreprise - les droits et possibilités d'expression des organisations syndicales - les règles de confidentialité permettant des respecter les libertés individuelles et collectives En général, le principe d'un accord est le suivant : * l'entreprise négocie un certain nombre d'utilisations possibles de l'intranet par les organisations syndicales * en contrepartie, l'organisation syndicale s'engage à respecter les règles fixées par la charte de fonctionnement, en particulier les règles de sécurité. C'est pourquoi, la plupart de ces accords sont des accords bilatéraux entre l'entreprise et chaque organisation syndicale. Contrairement aux accords traditionnels (toutes les organisations syndicales et l'entreprise signent ensemble le même document), chaque organisation syndicale s'engage sur un document séparé (identique pour toutes les organisations syndicales) avec l'entreprise. Principaux points à aborder dans les accords Il faut remarquer que la discussion sera d'autant plus fructueuse que les négociateurs, représentant l'entreprise ou les syndicats, auront un bon niveau d'appropriation des outils intranet. Les 7 points suivants doivent être abordés dans les accords : 1) Utilisation de la messagerie électronique 2) Utilisation d'un site Web intranet 3) Utilisation du téléchargement 4) Utilisation de forum de discussions 5) Utilisation du " chat " ou messagerie instantanée 6) Utilisation de l'internet par l'organisation syndicale 7) Moyens mises à la disposition des organisations syndicales 1) Utilisation de la messagerie électronique 1-1 Types d'envois de messages possibles : à qui? combien? Quand? * Possibilités d'envois de tracts? * Possibilités de "SPAM" (Technique d'envoi en masse de publicités par courrier électronique utilisée par la publicité classique) sans que cet envoi ait été sollicité par les destinataires. En général, ce type d'envois n'est pas autorisé par les accords (voir par exemple l'accord France Télécom): seul est autorisé le courrier "normal" ou parfois le "courrier aux adhérents". Il faut remarquer que le "courrier aux adhérents" est dangereux : la liste d'envois est une liste des adhérents connue de l'entreprise. 2 Deux documents CFDT très intéressants sur l ensemble de ces sujets : : *" Internet/Intranet et droit syndical - Guide d'action syndicale BETOR PUB CFDT ". Document édité par le BETOR PUB (Fédérations des Services CFDT) : (juin 2000) Yvan Béraud Courriel : * «Intranet : accès et usages arbitraires» - Magazine Célidé pour les Comités d Entreprise n 21 d août / septembre 2001 (www.celide.asso.fr) 14 Yves Lasfargue15 1-2 Respect des règles de fonctionnement prévues pour les autres utilisateurs (en général marquées dans la "Charte Intranet" et/ou le règlement intérieur) * Taille des messages * Taille et format des pièces jointes * Respect des règles de sécurité (mots de passe,...) 1-3 Gestion de la transparence (tout ce qui est transmis par internet ou intranet peut être transparent pour les techniciens du système). Cette transparence concerne deux points principaux: * Confidentialité du contenu des messages (voir la fiche 5 sur les libertés) * Confidentialité du flux des messages: qui écrit à qui? Quand? Combien de fois? Attention! Jugement important! La Cour d appel de Paris a jugé 3 que l envoi d un message syndical par la messagerie intranet, qui n est utilisable que pendant les heures de travail, constituait, en l absence d un accord d entreprises ou d usage dérogatoire, une transgression évidente des conditions posées par l article L du Code du travail relatif à la diffusion d informations syndicales dans l entreprise. 2) Utilisation d'un site Web intranet 2-1 Contenus du site Web En général, le contenu est laissé sous la responsabilité de chaque organisation syndicale selon les règles et coutumes des panneaux d'affichage. Mais sont peu prises en compte les spécificités d'un "tableau d'affichage" sur intranet. Par exemple sont souvent interdites: * Utilisation de l'interactivité (forum de discussion, téléchargement, ou possibilité par l'internaute d'utiliser des programmes interactifs du genre "calcul des impôts" en partant de données fournies par l'utilisateur) * Utilisation de fichiers multimédia (sons, musiques, vidéo, ) * Utilisation de cookies (petits fichiers stockés sur le micro-ordinateur de l'internaute facilitant l'utilisation du site) * Utilisation de liens possibles avec d'autres sites internes ou externes? 2-2 Contraintes techniques * Taille maximale du site Web (volumes d'informations stockées sur le site) : souvent ce volume est limité à des volumes ridiculement faibles de 5, 10 ou 20 méga octets, alors que n'importe quel internaute peut profiter de 100 méga octets chez n'importe que hébergeur de site! * Type de serveur d'hébergement : le site peut être hébergé sur le site de l'intranet DRH ou sur un serveur spécifique aux organisations syndicales. * Modalités de mise à jour : l'organisation syndicale peut mettre à jour directement son site (bonne solution pour des raisons de délais et d'autonomie) ou doit passer par les services de l'entreprise 2-3 Gestion de la transparence des appels Tout ce qui est transmis par internet ou intranet peut être transparent pour les techniciens du système. * Confidentialité de l'audience : combien d'appels par jour? Par mois? Évidemment cette information est fondamentale et intéresse chaque organisation syndicale : les modalités de diffusion doivent être négociées. Par exemple, le taux d'audience du site intranet syndical (regroupant les sites des 6 organisations syndicales) est diffusé comme l'est le taux d'audience des autres sites intranet. * Confidentialité de l'origine des appels: qui a appelé le site? Quand? Combien de fois? 3 Cour d appel de Paris 14 ème chambre B, 31 mai 2002 Internet, droits des salariés et intranets syndicaux 1516 Ce type d'informations ne doit pas être calculée afin de sauvegarder les libertés individuelles de salarié(e)s. 3) Utilisation du téléchargement Le téléchargement de fichiers en partant d'un site Web est une fonction très utile: l'utilisateur ne télécharge que les fichiers qui l'intéresse. Contrairement au fichier envoyé en pièces jointe par messagerie (l'utilisateur reçoit le fichier sans l'avoir demandé), le fichier téléchargé est le résultat d'un choix de l'utilisateur. L'utilisation du téléchargement est, pour le moment, interdite dans la plupart des accords, comme l'est l'utilisation de toutes les possibilités d'interactivités. 4) Utilisation de forum de discussions Le forum est une utilisation interactive du site. Un forums de discussion est une messagerie publique ou apparaissent les messages de tous les participants : questions posées par l'animateur du forum ou par les participants; réponses apportées par l'animateur du forum ou par les participants. En général on crée un forum sur un thème de discussion précis. Sur internet, il existe des milliers de forums différents. Sur les intranets, il existe souvent des forums sur des thèmes professionnels : forum commercial; forum sur un projet particulier, forum technique sur une famille de produits... Le forum est un outil d'échanges intéressant surtout quand il est animé par un modérateur qui recadre les débats et ne publie que les échanges ayant un certain intérêt. L'utilisation des forums est, pour le moment, interdite dans la plupart des accords, comme l'est l'utilisation de toutes les possibilités d'interactivités. 5) Utilisation du " chat " ou messagerie instantanée Cette une messagerie instantanée: chaque participant (en général 2, mais il est possible d'utiliser de telles messageries à plusieurs) voit sur l'écran l'affichage instantanée du message de son interlocuteur et peut y répondre instantanément. L'utilisation de la messagerie instantanée est, pour le moment, interdite dans la plupart des accords, comme l'est l'utilisation de toutes les possibilités d'interactivités. 6) Utilisation de l'internet par l'organisation syndicale L'utilisation de l'internet est évidemment totalement libre et peut être réalisée sans négociation avec l'entreprise. Chaque organisation peut créer un site librement. Mais il est parfois intéressant de négocier des modalités permettant une utilisation meilleure du site internet: - Possibilités de faire figurer des informations syndicales sur le site internet de l'entreprise - Prise en charge par l'entreprise des moyens de connexion à internet (matériels, abonnements, coûts des connexions téléphoniques) - Prise en charge par l'entreprise des coûts de fabrication et maintenance du site internet 7) Moyens mises à la disposition des organisations syndicales Faire fonctionner un intranet syndical (messagerie + site Web) coûte cher. C'est pourquoi, la plupart des accords prévoient des moyens supplémentaires pour permettre aux organisations syndicales de faire fonctionner l'intranet syndical. 7-1 Moyens matériels : * Au moins deux micro - ordinateurs par lieu syndical (usine, siège,...) : un micro-ordinateur connecté au réseau intranet et un micro-ordinateur connecté à internet (ce ne peut être le même pour des raisons de sécurité pour l'entreprise, et de confidentialité pour le syndicat). 16 Yves Lasfargue17 * Des périphériques nécessaires : imprimante; scanner (pour les illustrations et photos,...) * Logiciels : un éditeur de pages HTML (exemple : Dreamwaever), des logiciels de présentation graphiques de sites traitements des photos, des graphiques,...) * Prise en charge des connexions intranet et internet 7-2 Moyens financiers : * Pour disposer de personnels supplémentaires de réalisation de sites * Pour l'aides d'experts extérieurs éventuels * Pour faire réaliser la première version du site (qui sera ensuite mis à jour par des moyens internes) 7-3 Moyens de formation : Ce sont LES PLUS IMPORTANTS : SANS MOYEN PAS DE SITE INTRANET ATTRACTIF! * Formation à l'utilisation de la messagerie et à la navigation dur internet / intranet pour tous les responsables syndicaux (si cette formation n'est pas généralisée à l'ensemble du personnel) * Formation à la réalisation de sites pour ceux et celles qui seront responsables de la fabrication et de la mise à jour du site 8) Signature par les organisations syndicales Dans certaines entreprises, l employeur signe un accord spécifique avec chaque organisation syndicale, et non pas un accord commun signé par les différentes organisations syndicales. Le Tribunal de grande instance de Nanterre 4 a estimé que la CGT pouvait utiliser l intranet Renault bien qu elle n ait pas signé l accord ; mais qu elle devait respecter la charte d utilisation. 4 Tribunal de grande instance de Nanterre 31 mai 2002 Internet, droits des salariés et intranets syndicaux 1718 Fiche 5 - Respect des libertés individuelles et collectives: Négociation des modalités Contraintes techniques et lutte contre la cyber criminalité Pour la gestion de la sécurité du réseau (surveillance des virus, mesure des flux et des temps de réponse, suivi des pannes...) l'administrateur de réseau doit connaître et enregistrer tous les flux : cela est indispensable pour la gestion du réseau. L'administrateur de réseau peut aussi connaître le CONTENU des messages : cela n'est pas indispensable pour la gestion du réseau, mais est techniquement possible, sauf si les messages sont cryptés avec un logiciel de cryptage inconnu de l'administrateur de réseau. Cela veut dire que sur internet et intranet tout peut être techniquement transparent. Sur internet et intranet, toute utilisation laisse des «traces» et tout peut être TECHNIQUEMENT TRANSPARENT L'administrateur de réseau peut-il prendre connaissance du contenu des messages? Oui, précise l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 décembre 2001 (11 ème chambre, section A) : "Il est dans la fonction des administrateurs de réseaux d'assurer le fonctionnement normal de ceux-ci ainsi que leur sécurité, ce qui entraîne, entre autres, qu(ils aient accès aux messageries et à leur contenu, ne serait-ce que pour les débloquer ou éviter les démarches inutiles. Ils ont donc un accès courant au réseau sans avoir besoin d'une quelconque manœuvre." Par contre, cet arrêt confirme la condamnation de l'administrateur de réseau pour avoir divulgué à ses supérieurs ce qu'il avait lu. Cet arrêt semble donc donner un statut particulier à l'administrateur de réseau : il serait "habilité" à lire les contenus à condition de ne pas les divulguer Cette habilitation, si elle était confirmée, poserait de nombreux problèmes de conscience aux administrateurs de réseaux et devrait être négociée avec soin dans les entreprises. On trouvera le texte intégral de cet arrêt sur le site du " Forum des droits sur l'internet" : et en particulier à l'adresse : Trouver un juste équilibre entre respect des libertés et lutte contre la cyber criminalité Le problème est de maîtriser les utilisations possibles de ces informations, qui de toute manière seront enregistrées. Les textes légaux concernant cette gestion de la transparence, qui doivent permettre un équilibre entre les besoins de sécurité de l'entreprise et le respect des libertés individuelles et collectives ne tiennent pas toujours compte des spécificités nouvelles d'internet, mais constituent une base solide pour traiter ces problèmes. On trouvera en bibliographie un certain nombre de rapports et textes officiels qui abordent ces problèmes sur le plan mondial, européen, ou français. Une entreprise peut - elle contrôler l'activité d'un(e) salarié(e) en contrôlant son utilisation d'internet / intranet? 5 5 Un livre indispensable : "Le droit du travail à l'épreuve des TIC" - Jean- Emmanuel Ray - Editions Liaisons - Paris Depuis 2001 : mise à jour chaque année 18 Yves Lasfargue19 Par exemple : en mesurant les flux de messages envoyés, en contrôlant les sites appelés, en mesurant le temps passé à utiliser les différentes possibilités d'intranet et internet, en lisant le contenu des messages électroniques. Les principaux textes légaux applicables sont inscrits dans le Code civil, le Code du travail et le Code Pénal et font apparaître que : - tout contrôle effectué à l'insu du salarié est illégal. L'entreprise doit respecter la transparence des méthodes de contrôle : ce contrôle est interdit s'il est fait à l'insu du salarié, c'est à dire sans que celui-ci ait été préalablement informé (articles L121-7 et L121-8 du Code du Travail) - tous les types de contrôle ne sont pas légaux, même après information des salarié(e)s, car l'entreprise ne doit pas apporter de restrictions "non justifiées" aux libertés individuelles et collectives (articles L120-2 du Code du Travail). Le chef d'entreprise peut être condamné pénalement s'il porte atteinte au respect de la vie privée (article du Code Pénal) ou au secret des correspondances ( article du Code Pénal). - les contrôles doivent être cohérents avec les finalités des déclarations de traitements et fichiers effectuées auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).l'entreprise doit avoir déclarer tous les fichiers et les applications réelles doivent correspondre aux finalités déclarées. Le chef d'entreprise peut être condamné pénalement s'il ne respecte pas la loi "Informatique et libertés"(article à du Code Pénal) Attention!!! Il ne faut pas confondre la loi française (qui pour le moment ne comporte aucun article concernant spécifiquement la surveillance des courriers électroniques) et la loi anglaise (en application depuis le 24 octobre 2000) qui permet aux employeurs de lire le courrier électronique et les communications des salariés, même à leur insu. Très important!!! Problèmes posés par la pénétration de la vie privée dans la vie professionnelle et de la vie professionnelle dans la vie privée * Arrêt de la cour de Cassation du 2 octobre 2001 sur la confidentialité des messages électroniques (extraits de cet arrêt dit arrêt «Nikon» + commentaires en annexe 2-4) "... le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances, que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur, " * Arrêt de la cour de Cassation du 2 octobre 2001 sur le télétravail subi * Arrêt de la cour de Cassation du 17 juillet 2001 sur l'extension du lieu de travail (accident dans une chambre d'hôtel) * Arrêt de la cour de Cassation du 17 mai 2005 qui précise que l employeur ne peut lire un «dossier personnel» mémorisé dans un ordinateur de l entreprise qu en présence du salarié : «Sauf risque ou évènement particulier, l employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l ordinateur mis à sa disposition qu en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.» Internet, droits des salariés et intranets syndicaux 1920 1 - Principe de transparence des méthodes de contrôle Tout contrôle effectué à l'insu du salarié est illégal. Article L121-7 du Code du Travail Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Le salarié est informé de la même manière des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels. Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Article L121-8 du Code du travail Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi. 2 - Limites aux restrictions apportées aux libertés individuelles et collectives Mais tous les types de contrôle ne sont pas légaux, même après information des salarié(e)s.. Article L120-2 du Code du Travail Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 3 - Atteinte à l'intimité de la vie privée Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme Droit au respect de la vie privée et familiale 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Article 9 du Code civil Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Article du Code pénal Est puni d'un an d'emprisonnement et de F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1 En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2 En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. 4 - Secret des correspondances véhiculées par des réseaux de télécommunications Article du Code pénal Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. 20 Yves Lasfargue Montrer encore
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