Source: http://www.jurisprudentes.net/Assurance-MMA-faute-intentionnelle.html
Timestamp: 2018-04-25 23:46:43+00:00
Document Index: 193815068

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 1134']

Assurance MMA, faute intentionnelle, faute de négligence - Droit notarial
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28/10/12 - 21h13 - par Juris Prudentes
Bien que la garantie de l’assurance professionnelle MMA soit exclue lorsque la responsabilité du notaire est engagée sur la base d’une faute intentionnelle, la faute distincte de négligence commise par la société titulaire de l’office notarial permet la prise en charge de l’indemnisation par la compagnie d’assurances.
M. Alain X a émis au nom de la société Chabot Promotion dont il était le dirigeant et aux droits de laquelle s’est présentée la société Epimmo, deux chèques au profit de la SCI DIC, laquelle avait pour associés M. Didier X, son frère, alors notaire associé au sein de la SCP P-R, ainsi que l’épouse et la fille de ce dernier. Les fonds encaissés en la comptabilité de l’office ont ensuite été détournés. La SCI DIC, MM. X, la SCP notaire et les MMA, assureur de responsabilité de cette dernière ont été assignés en paiement des fonds dissipés ; parallèlement, MM. Alain et Didier X ont été pénalement condamnés, respectivement, pour abus de biens sociaux et recel.
Ayant constaté que M. Didier X avait agi en qualité de notaire et réalisé des actes professionnels en procédant, en la comptabilité de l’office, à l’encaissement des deux chèques dont l’un avait été émis à l’ordre de la SCP notaire, puis au reversement des fonds, la cour d’appel, sans se contredire, en a exactement déduit qu’en application de l’art. 16 de la loi du 29 nov. 1966 relative aux SCP, la société de notaires devait être solidairement tenue pour responsable des conséquences dommageables de ces actes, peu important le caractère volontaire et pénalement répréhensible des agissements de l’associé ; ar ces seuls motifs, l’arrêt attaqué est légalement justifié.
Pour mettre hors de cause la compagnie MMA, l’arrêt attaqué constate qu’il était stipulé dans la police d’assurance, que la garantie était exclue, en cas de responsabilité de l’assuré encourue à l’occasion d’opérations interdites par les lois et règlements et retient que les mouvements financiers litigieux, auxquels il avait été procédé en l’absence de toute instrumentation d’acte, constituaient, de la part d’un notaire, un prêt prohibé par la loi.
En se déterminant ainsi, alors que l’arrêt d’appel attaqué a, par ailleurs, retenu que la responsabilité de la SCP notariale était engagée, non seulement en application de l’art. 16 de la loi du 29 nov. 1966, mais aussi en raison d’une faute de négligence, distincte de celle de l’associé, commise par la société assurée dans l’exécution de ses obligations comptables, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant violé l’art. 1134 du Code civil.
Arrêt un peu ancien, mais toujours d’actualité et subtil dans son distinguo de la faute intentionnelle du notaire associé et la faute de négligence de la SCP titulaire de l’office notarial.
Cass. Civ. 1re, 15 mars 2005, cassation partielle