Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/responsabilite_civile_assurances_2659/responsabilite_civile_11348.html
Timestamp: 2019-06-19 09:11:01+00:00
Document Index: 137095959

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1. Responsabilité du fait d’autrui
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Personnes dont on doit répondre - Membres d’une association sportive - Conditions - Faute - Définition - Violation des règles du jeu imputable à un membre de l’association - Caractérisation - Nécessité.
Assemblée plénière, 29 juin 2007 (Bull. n° 7)
Dans le fil de la jurisprudence élaborée à la suite de l’arrêt « Blieck », la deuxième chambre civile avait été conduite à énoncer que les associations sportives « ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, des dommages qu’ils causent à cette occasion » (Ainsi : 2è Civ., 22 mai 1995, Bull. 1995, II, n° 155 ; 2è Civ., 3 février 2000, Bull. 2000, II, n° 26 ; 2è Civ., 12 décembre 2002, Bull. 2002, II, n° 289).
La question sous-jacente de la nature de « l’activité » dommageable susceptible d’engager cette responsabilité de plein droit de l’association sportive du chef des personnes dont on doit répondre était restée incertaine, aucun des arrêts précités ne permettant de savoir si la faute personnelle de l’auteur du dommage demeurait vraiment exigée, ou bien si, à l’instar de ce qui a été jugé par l’Assemblée plénière dans ses arrêts du 12 décembre 2002 pour la mise en jeu de la responsabilité de plein droit des père et mère, l’association sportive pouvait être tenue responsable même sans faute de la part de son adhérent compétiteur ayant causé le dommage.
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 20 novembre 2003 (Bull. 2003, II, n° 356, rapport annuel 2003, p. 453) dans une espèce où un joueur de rugby, qui avait été blessé au cours d’une compétition, réclamait réparation à l’association sportive dont il était membre en affirmant que son dommage avait été causé par un de ses coéquipiers non identifié, a paru avoir levé toute incertitude sur cette question. La cour d’appel, qui avait rejeté la demande en raison de l’entière incertitude sur les circonstances de l’accident, y est approuvée en ces termes :
« En l’état de ces constatations et énonciations, dont il résulte qu’aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu et imputable à un joueur, même non identifié, membre de l’association sportive à laquelle M. X... appartenait lui-même n’était établie, la cour d’appel, qui n’a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision au regard de l’article 1384 alinéa 1er du code civil ».
La jurisprudence issue de cet arrêt a d’ailleurs été maintenue par des arrêts des 8 avril 2004 (Bull. 2004, II, n° 194), 21 octobre 2004 (Bull. 2004, II, n° 477) et 13 janvier 2005 (Bull. 2005, II, n° 5), les deux derniers ayant étendu la responsabilité des associations sportives aux phases d’entraînement et aux matchs amicaux, puis confirmée dans des arrêts du 22 septembre 2005 (Bull. 2005, II, n° 234), puis dans un arrêt du 16 mai 2006 (Bull. 2006, II, n° 249).
Le 13 mai 2004 (Bull. 2004, II, n° 232), la deuxième chambre civile avait cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité de deux associations sportives organisatrices de la finale d’un tournoi junior de rugby au cours de laquelle un joueur avait été gravement blessé lors de l’écroulement d’une mêlée. Les circonstances de l’accident étaient indéterminées et la cour avait sanctionné les juges du fond ayant jugé que l’écroulement d’une mêlée est nécessairement fautif dans les termes suivants :
« en statuant ainsi « alors que ces motifs ne caractérisaient pas une faute consistant en une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, faute seule de nature à engager la responsabilité d’une association sportive » la cour d’appel a violé... »
La cour d’appel de renvoi a confirmé le jugement ayant condamné les deux associations sportives à indemniser le joueur blessé en décidant notamment que la victime n’avait pas d’autre preuve à rapporter que celle du fait dommageable ce qui était fait en l’espèce, les blessures étant dues à l’effondrement de la mêlée, et que les comités organisateurs devaient être déclarés responsables, quand bien même aucune violation des règles du jeu ou faute quelconque n’était établie, en l’absence de preuve d’une cause étrangère ou d’une faute de la victime.
Il s’agissait d’une rébellion caractérisée et sur le second pourvoi des deux associations sportives, l’Assemblée plénière, dans l’arrêt du 29 juin 2007, à l’issue d’un débat sur la nécessité d’un fait générateur de responsabilité ou d’un simple fait causal, a approuvé la jurisprudence de la deuxième chambre civile, reprenant ainsi la formulation de l’arrêt du 13 mai 2004, « En statuant ainsi sans relever l’existence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, la cour d’appel a violé » l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.
La construction jurisprudentielle est donc consolidée, la responsabilité du fait d’autrui des associations sportives comme celle des commettants exigeant la preuve d’un fait générateur de responsabilité. La responsabilité des père et mère, définie par l’arrêt Levert (2è Civ., 10 mai 2001, Bull. 2001, II, n° 96) et les deux arrêts de l’assemblée plénière du 13 décembre 2002 (Bull. 2002, ass. plén., n° 3 et n° 4) qui n’exige que la démonstration d’un simple fait causal, peut sembler assez isolée.
Certaines incohérences ou contradictions peuvent cependant subsister dans le cas où le sportif est un mineur (choix entre la responsabilité des père et mère, plus facile à mettre en oeuvre, et celle des associations sportives). Différences de traitement entre le sportif professionnel qui, salarié de son club, bénéficie de la jurisprudence Costedoat (Ass. plén., 25 février 2000, Bull. 2000, ass. plén., n° 2) et le sportif amateur relevant de la jurisprudence commentée ci-dessus.
Mais peut être cette diversité dans la jurisprudence permet-elle qu’il n’y ait pas trop de victimes non indemnisées.
2. Inexécution du contrat
Contrats et obligations conventionnelles - Exécution - Manquement - Dommage - Réparation - Cas.
Chambre mixte, 6 juillet 2007 (Bull., n° 9)
En matière contractuelle, la délivrance au débiteur d’une obligation d’une mise en demeure d’exécuter celle-ci est considérée comme le préalable indispensable à l’obtention de dommages-intérêts réparant le retard de l’exécution.
En revanche, la nécessité d’une mise en demeure préalable à l’obtention de dommages-intérêts réparant le préjudice causé au créancier par l’inexécution de cette obligation divise depuis longtemps la doctrine et la jurisprudence.
Une divergence sur ce point entre un arrêt de la première chambre rejetant un pourvoi qui invoquait un manque de base légale au regard de l’article 1146 du code civil et un arrêt de la chambre commerciale rejetant un pourvoi invoquant une violation de ce même texte a donné lieu à la saisine d’une chambre mixte.
Dans son arrêt du 6 mai 2003 (pourvoi n° 00-17.383), la première chambre civile énonce que « le débiteur est tenu du dommage né de l’inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure », alors que dans son arrêt du 16 juin 2004 (pourvoi n° 02-20.480) la chambre commerciale énonce « que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ».
La doctrine estime majoritairement que la mise en demeure n’est pas une condition nécessaire à l’obtention de dommages-intérêts compensatoires, mais plusieurs auteurs retiennent qu’elle peut, si l’exécution est encore possible, être utile au créancier, notamment pour informer le débiteur qu’il doit agir, ou pour prouver qu’il n’a pas exécuté son obligation.
Se situant dans la ligne de cette doctrine, l’avant-projet de réforme du droit des obligations, dit rapport Catala, énonce dans son projet d’article 1365 : « La réparation du préjudice résultant du retard suppose la mise en demeure préalable du débiteur. La mise en demeure n’est requise pour la réparation de tout autre préjudice que lorsqu’elle est nécessaire pour caractériser l’inexécution ».
Certains auteurs, commentant l’arrêt de la chambre commerciale du 28 mai 1996 (Com., 28 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 145), estiment la mise en demeure indispensable lorsque l’exécution de l’obligation suppose le concours du créancier.
Un autre souligne que l’exigence d’une mise en demeure, puisqu’elle se fait ressentir au moment de l’exécution du contrat, est peut-être l’une des expressions du principe suivant lequel les conventions s’exécutent de bonne foi : tenues de maintenir l’esprit de consensus qui avait présidé à la conclusion de leur accord, les parties doivent, si elles entendent rompre ce consensus, avoir l’amabilité de prévenir celui qui, encore contractant, n’est pas déjà devenu un adversaire. Selon cet auteur, on peut dire que la mise en demeure permet de laisser une chance à la partie défaillante, ou encore parler d’un témoignage de politesse contractuelle...
Dans l’affaire dont était saisie la chambre mixte, il avait été convenu entre un vendeur de vin en bouteilles et un acquéreur que l’enlèvement devrait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre de la même année. L’acquéreur, après avoir réclamé la mise à disposition de la marchandise en juillet, a assigné au mois de novembre suivant en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts.
La cour d’appel, estimant que la marchandise devait être tenue à la disposition de l’acquéreur dès le 20 mars, et constatant que le vendeur ne s’était pas acquitté de son obligation de délivrance, a prononcé la résolution du contrat aux torts de celui-ci et l’a condamné à payer à l’acquéreur une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial et financier causé par l’inexécution du contrat.
Comme l’arrêt avait retenu, par des motifs non critiqués, que l’inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice à l’acquéreur, l’allocation de dommages-intérêts s’en déduisait nécessairement.
Le pourvoi, qui faisait grief à l’arrêt d’avoir alloué des dommages-intérêts compensatoires malgré l’absence de mise en demeure d’exécuter l’obligation, a donc été rejeté sans que la chambre mixte ait eu l’occasion de prendre position sur la nécessité d’une telle mise en demeure.
3. Loi du 5 juillet 1985
Accident de la circulation - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - Rôle causal de la faute dans la survenance de l’accident - Défaut - Portée.
Assemblée plénière, 6 avril 2007 (Bull., n° 5)
Assemblée plénière, 6 avril 2007 (Bull., n° 6)
Par deux arrêts rendus, le 6 avril 2007, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé les conditions d’application de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, selon lequel « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».
On se souvient que l’arrêt de la chambre mixte du 28 mars 1997 avait affirmé le droit de chaque conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a lui-même commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, laquelle faute est souverainement appréciée par les juges du fond quant au point de savoir si elle a pour effet de limiter ou d’exclure ladite indemnisation, sans pouvoir prendre en considération le comportement de l’autre conducteur.
A la suite de cet arrêt, une jurisprudence, parfois peu homogène, s’est développée sur la relation de causalité entre la faute commise par le conducteur victime et l’accident ou le préjudice en résultant. C’est ainsi que, selon des formulations diverses, notamment l’excès de vitesse, l’absence de port d’un casque, le défaut de bouclage de la ceinture de sécurité, un défaut d’attention ont été considérés comme des fautes ayant contribué à la réalisation de l’accident et/ou du dommage ou en relation avec le dommage, de sorte qu’elles justifiaient la réduction, voire l’exclusion, de l’indemnisation du conducteur fautif.
La deuxième chambre a, cependant, franchi un pas en décidant successivement, en 2002 et en 2004, que la conduite d’un véhicule à moteur sous l’empire d’un état alcoolique constituait une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation. Elle a solennellement repris cette énonciation dans un arrêt du 13 octobre 2005 (Bull. 2005, II, n° 246, p. 220), en posant le principe que « la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation ». Ce faisant, soit elle évinçait le rôle causal de la faute dans la survenance de l’accident pour ne prendre en considération que la gravité de la faute commise, soit elle instaurait une présomption de causalité irréfragable entre certaines fautes et l’accident et/ou le dommage.
Dans le même temps, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait déclaré un automobiliste seul responsable des blessures subies par un cyclomotoriste, lequel circulait sous l’empire d’un état alcoolique, et l’avait condamné à réparer l’entier dommage de ce dernier au motif que les fautes de conduite du premier étaient la cause exclusive de l’accident, en retenant que cette motivation procédait de l’appréciation souveraine des juges du fond (Crim., 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-88.293).
La divergence ainsi apparue a justifié la réunion de l’assemblée plénière à laquelle s’est trouvée soumise la question de la relation de causalité entre la faute commise et le dommage subi par le conducteur victime, dans deux affaires où les juges du fond avaient relevé qu’en raison des circonstances parfaitement déterminées de l’accident, l’état alcoolique avéré de ce conducteur n’avait pas concouru à sa survenance.
Dans ses deux arrêts, l’assemblée plénière retient la nécessité d’un lien causal entre la faute commise et la réalisation de l’accident et/ou du dommage. Ce faisant, elle consacre le principe du droit à l’indemnisation du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, à l’instar des autres victimes, et cantonne les hypothèses d’une limitation ou d’une exclusion de ce droit à la constatation d’une faute en relation de causalité avec le dommage, refusant ainsi la prise en considération d’une « faute de comportement » qui n’est pas une cause de l’accident.
La position ainsi adoptée ne doit évidemment pas être interprétée comme une quelconque complaisance avec des comportements irresponsables de certains automobilistes ni comme la négation de l’étiologie des accidents de la route qui démontre le rôle déterminant de l’alcool ou des stupéfiants.
Mais, dans le contexte de la logique indemnitaire de la loi du 5 juillet 1985, ces décisions viennent poser le principe de l’exigence de la preuve du caractère causal de la faute du conducteur victime, seule de nature à limiter ou à exclure le droit à indemnisation de celui-ci. Pour autant, on ne peut affirmer que soit remise en cause la jurisprudence obligeant les juges du fond à n’apprécier la faute qu’en la personne du seul conducteur victime, sans prendre en considération le comportement du conducteur adverse, dès lors que la loi de 1985, dont le caractère autonome a été souligné, n’instaure pas un régime de responsabilité mais pose un principe d’indemnisation, sous certaines conditions pour certaines victimes.