Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1564/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-05-31 16:37:20+00:00
Document Index: 239254044

Matched Legal Cases: ['art.\n26', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 35']

24 (1) La nuit, aucun navire qui approche d’une écluse dépourvue de feux de circulation ne peut tenter d’y entrer avant l’allumage du feu rouge placé sur le busc des portes les plus éloignées de lui.
(2) Tous les ponts dépourvus de feux de circulation sont dotés de fanaux à lentilles rouges et à lentilles vertes.
(3) La nuit, aucun navire ne peut tenter de franchir un pont dépourvu de feux de circulation lorsque le feu du fanal est rouge ou qu’il est éteint.
Attente aux écluses
25 (1) Tout navire qui approche d’une écluse alors qu’un autre navire s’y trouve ou est sur le point d’y entrer, doit s’amarrer au quai d’approche jusqu’à ce que le fonctionnaire responsable lui ordonne de poursuivre sa route.
(2) Plusieurs navires qui attendent d’entrer dans une écluse doivent s’amarrer en file indienne au quai d’approche sauf instructions contraires de l’ingénieur-surintendant, du surintendant ou du maître-éclusier.
(3) Chaque navire doit s’avancer vers une écluse dans l’ordre de son arrivée, sous réserve des exceptions suivantes :
a) certaines classes déterminées de navires doivent suivre l’ordre de priorité que peut établir le chef;
b) un navire assez petit pour être éclusé avec un navire qui le précède doit, à cet effet, devancer son tour d’éclusage sur instructions du fonctionnaire responsable;
c) les navires qui remorquent des chalands, ainsi que les autres navires dans des circonstances spéciales, doivent suivre l’ordre de priorité que peut établir l’ingénieur-surintendant ou le surintendant; et
d) un navire qui approche d’une écluse et jouit de la priorité prévue aux alinéas a), b) ou c) n’a droit à cette priorité que s’il se trouve à 1/2 mille ou moins de l’écluse lorsqu’il signale son intention d’y entrer.
(4) Aucun navire ne peut s’amarrer au quai d’approche durant les heures d’exploitation sauf s’il attend d’être éclusé.
(5) Sauf permission écrite du chef ou de l’ingénieur-surintendant, aucun navire ne peut être amarré à un quai ou un mur de canal durant plus de 48 heures.
(6) Un navire qui a été amarré à un quai ou un mur de canal à une station d’écluse ne peut s’amarrer de nouveau à un quai ou à un mur de cette station avant qu’une période de 24 heures se soit écoulée depuis son départ.
26 (1) Aucun navire ne peut tenter d’entrer dans une écluse ou d’en sortir avant que les portes n’en soient grandes ouvertes, et la machine doit être stoppée pendant que l’hélice passe au-dessus des buscs.
(2) À l’entrée dans une écluse, lorsque son avant a atteint les portes ouvertes, tout navire doit avancer à une allure permettant de l’amener en position par le seul moyen de ses amarres, sans avoir à compter sur l’hélice, et la machine doit être stoppée lorsque son avant a atteint le milieu de l’écluse entre les portes amont et aval; la distance qui reste à parcourir doit être franchie à l’aide d’amarres fixées aux treuils de pont du navire.
(3) Tout navire, alors qu’il entre dans une écluse ou qu’il en sort, ou qu’il est éclusé, doit être manoeuvré de façon à n’endommager ni l’écluse ni le matériel auxiliaire.
Aide à accorder par l’équipage
27 (1) À toute écluse ou pont où le fonctionnaire responsable le demande, le nombre d’hommes requis pour aider au passage du navire doit être pris sur l’équipage et mis à sa disposition.
(2) Tous les hommes requis en vertu du paragraphe (1) doivent obéir aux instructions du fonctionnaire responsable.
Époque des glaces
28 (1) Lors du gel sur un canal, le chef peut accorder la priorité ou refuser le passage à un navire, ou obliger un navire à s’amarrer pour l’hiver à un endroit quelconque du canal.
(2) Les navires en attente ou en hivernage dans un canal, par suite de ces instructions, doivent payer le quayage, les droits de séjour et les droits d’hivernage prévus au présent règlement.
29 (1) Tout navire d’une jauge brute au registre de 200 tonneaux ou moins doit, lorsqu’il navigue dans les canaux, avoir au moins deux amarres ou aussières en bon état et suffisantes, dont l’une à l’avant et l’autre à la hanche.
(3) Les treuils à marchandises peuvent être utilisés pour la manoeuvre des amarres,
a) si chacune des trois amarres s’enroule sur le tambour principal d’un treuil distinct;
c) si le guide est fixé en place et muni de poulies folles permettant d’amener l’amarre d’un bord ou de l’autre du navire, s’il y a lieu; et
d) lorsque l’application intégrale du présent paragraphe sera impossible, il sera permis d’y déroger quelque peu avec la permission écrite du chef, de l’ingénieur-surintendant ou du surintendant.
30 (1) Toutes les amarres doivent être munies d’une boucle formant poignée, épissée sur elles au bout de l’oeil qu’on frappe sur le pieu d’amarrage.
(2) À l’éclusage, les amarres doivent être capelées sur les pieux établis sur la berge du canal ou de l’écluse.
(3) Les deux amarres appelant de l’arrière d’un navire d’une jauge brute au registre de plus de 200 tonneaux et raidies à égale tension, doivent être capelées sur des pieux distincts.
(4) Afin de modérer la vitesse d’un navire à son entrée dans l’écluse, de l’empêcher de heurter les portes ou autres parties de l’écluse et de le tenir dans la bonne position pendant le remplissage ou la vidange de l’écluse, un membre de l’équipage doit servir chaque amarre pendant toute la durée de l’éclusage.
Engagement du navire sur la berge
31 Un navire engagé sur la berge d’un canal sous l’action du vent ou de tout autre facteur ne doit pas tenter de se dégager à l’aide de sa machine motrice et de son hélice, mais doit capeler des amarres sur la rive opposée pour se dégager et venir dans le chenal au moyen de son cabestan.
32 (1) Aucun navire ne peut s’amarrer de manière à entraver la navigation.
(2) Tout ordre émanant du chef, de l’ingénieur-surintendant ou du surintendant et concernant la position, l’amarrage ou le déplacement d’un navire dans un canal, ou les commodités à accorder par le capitaine de ce navire au capitaine d’un autre navire, doit être observé immédiatement.
33 Aucun navire ne peut attacher une amarre sur un poteau de transmission d’énergie, lampadaire, poteau téléphonique, poteau télégraphique, rampe ou garde-corps, situés sur les dépendances d’un canal.
Droits de terre-plein, d’accostage et d’entreposage
34 (1) Les droits de terre-plein sont imposés sur toutes les marchandises chargées ou déchargées par des navires dans un canal, aux taux énoncés dans l’annexe I du Règlement sur les quais de l’État , édicté en vertu de la Loi sur les ports et jetées de l’État , sous réserve des dispositions des paragraphes (2) et (3).
(2) Les droits de terre-plein ne sont imposés qu’une fois sur les marchandises chargées sur un navire pour en être ensuite déchargées, ou déchargées d’un navire pour y être ensuite rechargées, au même endroit dans un canal, à condition que ces marchandises n’aient, dans l’intervalle, subi aucun procédé de transformation ou de raffinage.
(3) Les droits de terre-plein ne sont pas imposés sur les grains et leurs produits que le chef considère comme destinés à l’exportation, mais les fonctionnaires du ministère se réservent la faculté d’examiner et de vérifier les livres et documents des personnes et des compagnies propriétaires des grains et produits de grains, ou qui en font la manutention, afin d’établir la destination de ces grains ou produits de grains et de s’assurer qu’ils sont bien destinés à être exportés.
(4) Les marchandises transbordées d’un navire à un autre, dans un canal, sont soumises aux droits de terre-plein d’après les taux énoncés dans l’annexe I du Règlement sur les quais de l’État , et ces droits sont à la charge du propriétaire du navire en déchargement.
(5) Les droits de terre-plein sont calculés sur les quantités figurant aux rapports, au manifeste du navire et aux connaissements présentés par le propriétaire du navire ou celui des marchandises en cause.
35 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les droits d’amarrage sont imposés, aux taux établis à l’annexe VII à un navire amarré qui charge ou décharge des marchandises ou qui est en attente dans un canal ou des eaux, faisant partie d’un canal, visées au paragraphe 6(1).
(2) Aucun droit d’amarrage ou d’accostage n’est imposé au navire muni d’un permis délivré en vertu du paragraphe 7(1) pour les premières 24 heures pendant lesquelles il est amarré à un quai du canal.
(3) Aucun droit d’amarrage ou d’accostage n’est imposé au navire amarré à quai lorsque les frais de perception égalent ou dépassent le montant du droit exigible.
86 Le propriétaire de tout navire ou véhicule est responsable envers la Couronne des avaries ou dommages causés par ce navire ou véhicule aux biens de la Couronne.
Canaux relevant du ministèreNote de bas de page *
Bureau de l’ingénieur-surintendant
Canaux du Rideau et de la Nouvelle-Écosse,
340, rue Queen,
Saint-Pierre (N.-É.)
Port Hastings (N.-É.)
3. Saint-Ours
Canaux du Québec,
305 ouest, rue Dorchester,
Montréal 1 (P.Q.)
Écluse de Saint-Ours
Chambly (P.Q.)
Sainte-Anne (P.Q.)
Carillon (P.Q.)
Division Nord,
Écluses d’Ottawa,
Division Sud,
Station d’écluse commune de Smiths Falls,
Rue Beckwith,
Canal de la Trent,
Immeuble Fédéral,
Rue Charlotte,
Division de Trenton,
Immeuble des Postes,
Division de Campbellford,
Division de Kirkfield,
Bureau du canal de la Trent,
Kirkfield (Ont.)
Division de la Severn,
10. Sault-Sainte-Marie (Canada)
Canaux du Québec
1369, rue Bourgogne
C.P. 237
Retour à la référence de la note de bas de page *Voir TR/72-60 : transfert des pouvoirs, devoirs et fonctions, quant aux canaux visés aux articles 1 et 3 à 9 de l’annexe I, au ministre et ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
DORS/80-467, art. 3
DORS/81-69, art. 3
ANNEXE II(art. 14)
Tirants limites
Profondeur de l’eau en pieds
1. Canal de Saint-Pierre 17,0
2. Canal de Canso 28,0
3. Canal de Saint-Ours 12,0
4. Canal de Chambly 6,5
5. Canaux de l’Ottawa 9,0
6. Canal du Rideau 5,5
7. Canal Murray 9,5Note de Tirants limites†
8. Canal de la Trent :
(1) De la baie de Quinté à l’entrée aval de l’écluse no 19
8,0Note de Tirants limites*
(2) De l’entrée aval de l’écluse no 19 à Swift Rapids
(3) Bers de Swift Rapids et de Big Chute
(4) De Big Chute à la baie Georgienne
(5) De Lindsay au lac Scugog
Retour à la référence de la note de bas de page †Les navires tirant plus de six pieds doivent donner un préavis de 12 heures.
Retour à la référence de la note de bas de page *La cote du lac Ontario étant de 244.
ANNEXE III(art. 46)Droits d’hivernage
1 Sur les canaux de Saint-Pierre, de Canso, de Saint-Ours, de Sainte-Anne, de Carillon, du Rideau, de la Trent et Murray, dans les sections d’où l’eau n’a pas été retirée : 0,02 $ par tonneau de jauge brute, avec minimum de droits de 10 $.
2 Sur les canaux de Chambly, du Rideau et de la Trent :
a) dans une écluse ou en cale-sèche, 50 $;
b) dans un bassin, une tranchée ou un bief de canal d’où l’eau a été retirée, 25 $;
c) sur tout terrain du canal, 10 $.
ANNEXE IV(art. 46)Droits de séjour
ANNEXE V(art. 47)Construction, réparation ou démolition
1 Durant la saison de navigation : 0,02 $ par tonneau de jauge brute pour chaque période indivisible de 30 jours, avec minimum de droits de 10 $ pour chaque période indivisible de 30 jours.
2 Durant la morte-saison : 10 $ pour les navires d’une jauge brute d’au plus 200 tonneaux, et 0,05 $ par tonneau en sus, des droits comprenant les droits d’hivernage.
ANNEXE VII(art. 35)
1 Aux fins de la présente annexe, longueur désigne
b) dans le cas d’un navire muni d’un permis, la longueur de l’étrave à l’étambot.
2 Les droits d’amarrage exigibles, quant à une période de 24 heures ou une fraction de celle-ci sont, pour les navires
a) autres que des navires commerciaux dont la longueur est de 18 pieds ou moins 2,00 $
b) autres que des navires commerciaux dont la longueur est de plus de 18 pieds sans dépasser 26 pieds 3,00 $
c) autres que des navires commerciaux dont la longueur est de plus de 26 pieds sans dépasser 34 pieds 4,00 $
d) autres que des navires commerciaux dont la longueur est de plus de 34 pieds sans dépasser 42 pieds 5,00 $
e) d’une longueur de plus de 42 pieds et tous les navires commerciaux 6,00 $