Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/42-1/house/sitting-180/journals?col=2
Timestamp: 2019-09-16 08:40:31+00:00
Document Index: 60109732

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 83", "l'article 34", 'art. 127', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 24"]

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a agréé l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 1b) au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, sans amendement.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Une réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :
— no 421-01243 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8545-421-150-01.
Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens no 15) — Document parlementaire no 8570-421-15.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Oliphant (Don Valley-Ouest) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la Mission bilatérale en République tunisienne et en République arabe d’Égypte, tenue à Tunis (Tunisie) et Le Caire (Égypte), du 16 au 25 janvier 2017. — Document parlementaire no 8565-421-76-03.
M. Richards (Banff—Airdrie), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 31e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2017-2018 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur général des élections, crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire ». — Document parlementaire no 8510-421-218.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-355, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député d'Edmonton—Wetaskiwin, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 mai 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (no 421-01357);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des armes à feu (no 421-01358);
— par Mme Zahid (Scarborough-Centre), une au sujet de la Birmanie (no 421-01359);
— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet des espèces en péril (no 421-01360);
— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01361);
— par Mme Ramsey (Essex), sept au sujet du commerce international (nos 421-01362 à 421-01368);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01369), une au sujet de la Chine (no 421-01370) et une au sujet du génie génétique (no 421-01371);
— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet des fêtes nationales (no 421-01372);
— par M. Van Loan (York—Simcoe), trois au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (nos 421-01373 à 421-01375).
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-949 et Q-954 inscrites au Feuilleton.
Q-950 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire indéfiniment l’octroi de permis d’exploitation d’hydrocarbures dans toutes les eaux canadiennes situées dans l’Arctique, une interdiction qui sera revue tous les cinq ans : a) quelles analyses scientifiques le ministère des Ressources naturelles a-t-il menées sur les répercussions des forages extracôtiers dans l’Arctique; b) les analyses scientifiques menées en a) ont-elles fait l’objet d’un examen par les pairs et, dans l’affirmative, par qui; c) une analyse économique a-t-elle été réalisée pour déterminer les répercussions de cette décision sur l’économie (i) des Territoires du Nord-Ouest, (ii) du Yukon, (iii) du Nunavut; d) si la réponse en c) est oui, quels ont été les résultats de cette analyse, selon le territoire; e) si la réponse en c) est non, comment justifie-t-on la décision; f) quelles sont les réductions estimées de gaz à effet de serre qui découleront de la décision; g) selon le territoire, quelles consultations ont eu lieu dans les régions touchées par la décision auprès (i) des collectivités autochtones, (ii) des gouvernements territoriaux, (iii) des gouvernements locaux, (iv) d’autres organismes; h) au regard des consultations menées en g), (i) quand, (ii) où ont-elles été menées? — Document parlementaire no 8555-421-950.
M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que, compte tenu : a) que le trouble du spectre de l'autisme (« autisme ») est largement considéré comme le trouble neurologique qui connaît la plus forte croissance au Canada, touchant environ 1 enfant sur 68; b) qu'il s'agit d'un diagnostic permanent qui se manifeste par divers symptômes, y compris la difficulté à communiquer, des incapacités sociales et un comportement répétitif et limitatif; c) que les personnes autistes et leurs familles font face à des défis très particuliers au cours de leur vie, menant souvent les familles à des situations de crise; d) que le trouble du spectre de l’autisme n'est pas seulement un problème de santé — il a des conséquences très importantes pour la société canadienne dans son ensemble; par conséquent, la Chambre prie le gouvernement d’accorder les 19 millions de dollars sur 5 ans demandés par le groupe de travail du Partenariat canadien pour l’autisme, son groupe de conseillers et l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique pour la création du Partenariat canadien pour l’autisme, lequel aidera les familles et ciblera des enjeux clés comme la communication de l’information, la recherche, la détection précoce, le diagnostic et le traitement.
Un message est reçu avisant les Communes que, le 18 mai 2017, à 10 h 32, Mme Patricia Jaton, sous-secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois — Chapitre no 7.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 mai 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration).
M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
En conséquence, le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, sans amendement.
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport du Commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-34, art. 127. — Document parlementaire no 8560-421-352-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) et M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-421-790-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
À 17 h 51, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 18 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.