Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1258-PGP&bg=5859&bd=5860&datePlan=2020-05-27&niv=3&dateVersion=2013-03-19
Timestamp: 2020-07-15 07:38:49+00:00
Document Index: 25544593

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 112", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-TFP-IFER-90-20130319
1 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 1-19/03/2013)
Conformément aux dispositions de l’ article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) , les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et les unités de raccordement d'abonnés et cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté sont soumis à l’IFER.
10 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 10-19/03/2013)
La boucle locale correspond à l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public ( article L. 32, 3° ter du CPCE ).
20 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 20-19/03/2013)
30 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 30-19/03/2013)
40 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 40-19/03/2013)
50 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 50-19/03/2013)
60 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 60-19/03/2013)
70 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 70-19/03/2013)
80 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 80-19/03/2013)
90 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 90-19/03/2013)
En vertu de l’ article 1599 quater B du CGI pour les répartiteurs principaux, le montant de l’imposition est fonction du nombre de lignes en service qu’il comporte au 1er janvier de l’année d’imposition. Une ligne est considérée comme étant en service lorsqu’elle fait l’objet d’un contrat entre un opérateur et un abonné.
100 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 100-19/03/2013)
Au 1er janvier 2011, le tarif applicable était le suivant :
Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre ( tarif par ligne en service )
2,4 ¤
110 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 110-19/03/2013)
A compter de l'année 2011, lorsque le montant du produit total de l'IFER relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation téléphonique prévues à l' article 1599 quater B du CGI perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable à chacun de ces éléments est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu ( III de l'article 112 de la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ).
En conséquence, le tarif majoré au titre de l'année d'imposition 2012 était le suivant :
6 477 ¤
Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2012, le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année 2013 est de 1,01539. En conséquence, le tarif applicable pour la détermination de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2013 est réévalué comme suit :
6 577 ¤
Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2013
En outre conformément au II de l' article 1635-0 quinquies du CGI , à compter de l'année 2013, les tarifs de l'IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
En conséquence, le tarif applicable pour la détermination de l'IFER relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation téléphonique prévu à l' article 1599 quater B du CGI au titre de l'année d'imposition 2013 est en définitive le suivant :
6 692 ¤
120 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 120-19/03/2013)
Les redevables d’une ou plusieurs des composantes de l’IFER prévues à l' article 1599 quater B du CGI doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( CGI, ann III, article 328 K ).
130 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 130-19/03/2013)
Les entreprises redevables des composantes de l’IFER prévues à l' article 1599 quater B du CGI souscrivent par commune, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA 14031, accompagnée d’une annexe n° 1599 quater B-SD accessible à partir du menu déroulant de l'imprimé 1447 M-SD) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
140 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 140-19/03/2013)
150 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 150-19/03/2013)
160 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 160-19/03/2013)
170 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 170-19/03/2013)
180 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 180-19/03/2013)
190 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 190-19/03/2013)