Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023877019&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-19 23:13:40+00:00
Document Index: 10314888

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 885", "l'article 195", "l'article 109", "l'article 197", "l'article 196", "l'article 112", "l'article 111", "l'article 41", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 41", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 4"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs
Modification du code électoral. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 195, 197. Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification des articles 109, 112. Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : modification des articles 32, 33, 41. Modification de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France : création de l'article 2. Modification de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : création de l'article 8, modification de l'article 13. Abrogation de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution : modification de l'article 6. Modificaton de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4.
INTERIEUR , CODE ELECTORAL , PARLEMENT , ELECTION , DEPUTE , SENATEUR , ELECTEUR , INELIGIBILITE , EXTENSION , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA , PAQUET ELECTORAL , MAYOTTE , PROJET DE LOI ORGANIQUE
Dossier législatif de la LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011
JORF n°0092 du 19 avril 2011 page 6826
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/4/14/IOCX0913613L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/4/14/2011-410/jo/texte
I. ― Les articles LO 127 à LO 130, LO 130-1, LO 131 et LO 133 du code électoral sont remplacés par des articles LO 127 à LO 132 ainsi rédigés :
« Art. LO 127.-Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.
« Art. LO 128.-Ne peuvent pas faire acte de candidature :
« 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 et LO 136-3 ;
« 3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-2.
« Art. LO 129.-Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
« 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
« Art. LO 131.-Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
« Art. LO 132.-I. ― Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
« II. ― Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes :
« 22° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l'Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil général, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles. »
II. ― Au premier alinéa de l'article LO 296 du même code, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ans ».
L'article LO 135-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'article LO 135-2 du même code, il est inséré un article LO 135-3 ainsi rédigé :
« Art. LO 135-3.-La Commission pour la transparence financière de la vie politique peut demander à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
« A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées au premier alinéa, la commission peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations. »
1° L'article LO 394-2 est ainsi rédigé :
« Art. LO 394-2.-I. ― Pour l'application de l'article LO 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
« 1° " de la Nouvelle-Calédonie ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
« 2° " président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ” au lieu de : " président du conseil régional ” ;
« 3° " président d'une assemblée de province ” au lieu de : " président de l'Assemblée de Corse ” ;
« 4° " président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ”.
« II. ― Pour l'application de l'article LO 132 en Polynésie française, il y a lieu de lire :
« 1° " de la Polynésie française ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
« 2° " président de l'assemblée de la Polynésie française ” au lieu de : " président du conseil régional ” ;
« 3° " président de la Polynésie française ” au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ”.
« III. ― Pour l'application de l'article LO 132 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
« 1° " des îles Wallis et Futuna ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
« 2° " président de l'assemblée territoriale ” au lieu de : " président du conseil régional ”. » ;
2° Au début du chapitre II du titre II du livre VI, il est ajouté un article LO 477-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 477-1.-Pour l'application de l'article LO 132 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
« 1° " de la collectivité de Saint-Barthélemy ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
« 2° " président du conseil territorial ” au lieu de : " président du conseil régional ”. » ;
3° Au début du chapitre II du titre III du même livre VI, il est ajouté un article LO 504-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 504-1.-Pour l'application de l'article LO 132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
« 1° " de la collectivité de Saint-Martin ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
4° Au début du chapitre II du titre IV du même livre VI, l'article LO 533 est ainsi rétabli :
« Art. LO 533.-Pour l'application de l'article LO 132 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
« 1° " de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
« 2° " président du conseil territorial ” au lieu de : " président du conseil régional ”. »
1° L'article LO 136-1 est ainsi rédigé :
« Art. LO 136-1.-Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
« Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.
« Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. » ;
2° Sont ajoutés des articles LO 136-2 et LO 136-3 ainsi rédigés :
« Art. LO 136-2.-La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO 135-1.
« Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.
« Art. LO 136-3.-Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
« Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office. »
Au 4° du I des articles LO 489, LO 516 et LO 544 du même code, la référence : « de l'article L. 118-3» est remplacée par les références : « des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ».
Au 4° du I de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence : « de l'article L. 118-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ».
Au 4° du I de l'article 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la référence : « de l'article L. 118-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ».
I. ― Les articles LO 151 et LO 151-1 du code électoral sont ainsi rédigés :
« Art. LO 151.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
« A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
« En cas d'élections acquises le même jour, l'intéressé est déclaré démissionnaire d'office du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
« Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection à l'Assemblée nationale, le droit d'option est ouvert à l'élu dans les mêmes conditions à compter de la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
« Art. LO 151-1.-Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140 et LO 142 à LO 148 se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire. S'il est titulaire d'un emploi public, il demande à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. »
II. ― Après l'article LO 151-1 du même code, sont insérés des articles LO 151-2 à LO 151-4 ainsi rédigés :
« Art. LO 151-2.-Dans le délai prévu à l'article LO 151-1, tout député dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune. Toutefois, cette déclaration ne fait pas mention des activités visées à l'article LO 148. En cours de mandat, il doit déclarer, dans les mêmes formes, tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale.
« Le bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel.
« Si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation d'incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel.
« A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat.
« Art. LO 151-3.-Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article LO 151-2 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. LO 151-4.-La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur.
« Elle n'entraîne pas d'inéligibilité. »
1° L'article LO 495 est ainsi modifié :
« A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article LO 493. » ;
2° L'article LO 522 est ainsi modifié :
« A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article LO 520. » ;
3° L'article LO 550 est ainsi modifié :
« A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article LO 548. »
Après le deuxième alinéa de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à l'expiration du délai de trente jours, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 du code électoral sont applicables au membre d'une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article 196 de la présente loi organique. »
Le II de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après la référence : « premier alinéa », est insérée la référence : « du présent II » ;
« Toutefois, à l'expiration du délai de trente jours, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 du code électoral sont applicables au représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au II de l'article 111 de la présente loi organique. » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « premier alinéa », est insérée la référence : « du présent II » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, après la référence : « troisième alinéa », est insérée la référence : « du présent II ».
L'article LO 160 du code électoral est ainsi modifié :
« Le refus d'enregistrement est motivé. » ;
« Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. » ;
« Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée. »
I. ― L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « et le ministre chargé de l'outre-mer communiquent » sont remplacés par le mot : « communique » ;
c) Après le mot : « départementales », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , à celles de la collectivité ou du service de l'Etat concerné. » ;
« L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « électorales », sont insérés les mots : « ou les listes électorales consulaires » ;
3° A l'article 41-1, la référence : « au deuxième alinéa de l'article LO 128 » est remplacée par la référence : « à l'article LO 136-1 ».
1° Les articles LO 179, LO 180 et LO 181 sont ainsi rédigés :
« Art. LO 179. - Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :
« 1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ;
« 2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester l'élection est ouvert ;
« Art. LO 180. - Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée :
« 1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ;
« Art. LO 181. - Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée. » ;
2° L'article LO 186-1 est ainsi rédigé :
« Art. LO 186-1. - L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée. »
Au début du livre III du même code, sont ajoutés des articles LO 328 et LO 329 ainsi rédigés :
« Art. LO 328.-Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO 132.
« Art. LO 329.-Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
« En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin :
« 2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ;
« 4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription. »
L'article LO 438-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. LO 438-3.-L'article LO 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
« Art. 2.-L'article LO 296 du code électoral est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. L'article LO 132 du même code n'est, toutefois, pas applicable à cette élection.
« Ne peuvent être élus s'ils sont en fonction ou s'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins de trois ans les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire.
« En outre, ne peuvent être élus s'ils sont en fonction ou s'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an :
« 1° Le secrétaire général du ministère chargé des relations extérieures ;
« 2° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère chargé des relations extérieures ;
« 3° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;
« 4° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs ou des consuls ainsi que leurs adjoints ;
« 5° Le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
« 6° Les fonctionnaires consulaires, honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
« 7° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription. »
L'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi rédigé :
« Art. 8.-La liste électorale consulaire comporte pour chaque électeur les indications prévues aux articles L. 18 et L. 19 du code électoral et, le cas échéant, celle de son rattachement à un bureau de vote et celle de son adresse électronique.
« Lorsqu'un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger.
« Pour les mêmes élections et pour la même période, il est fait mention sur la liste électorale consulaire du choix de l'électeur d'exercer son droit de vote en France. »
L'article 13 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est de trois. »
I. ― L'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires est abrogée.
II. ― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
III. ― Au second alinéa de l'article L. 154 du code électoral, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
A l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les références : « articles 14 et 15 de l'ordonnance portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires » sont remplacées par les références : « articles LO 145 et LO 146 du code électoral ».
Au début du quatrième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L'obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés s'imposent à tous les candidats. »
A la fin de l'article 4 de la même loi, la référence : « loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-410 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ».
(1) Loi organique n° 2011-410. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1887 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3025 ; Discussion le 20 décembre 2010 et adoption le 11 janvier 2011 (TA n° 589). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 209 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 311 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 312 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 2 mars 2011 (TA n° 75, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 3200 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3256 ; Discussion le 29 mars 2011 et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 631). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.