Source: https://www.kiosque-lextenso.fr/catalog/bulletin-joly-travail/bulletin-joly-travail/n2
Timestamp: 2020-02-24 00:14:51+00:00
Document Index: 275734858

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 49', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N°2 - février 2020 - Bulletin Joly Travail - Lextenso
Faut-il rappeler que le droit du travail des salariés s’est d’abord construit sur la (seule) base du contrat, liant un employeur à un travailleur ? Le 19e siècle aura été celui d’une conquête des...
Précisions concernant l’organisation et le fonctionnement des instances représentatives du personnel
D. 2019-1548 30 décembre 2019 JO 31 déc. 2019, texte n° 122 Le décret n° 2019-1548 précise les informations que le comité social et économique doit transmettre à l'administration, ainsi que le nombre...
Le barème des saisies et cessions des rémunérations est modifié
D. 2019-1509 30 décembre 2019 JO 31 déc. 2019, texte n° 9 Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre dernier revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du...
Expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire : les secteurs d’activité autorisés sont fixés
D. 2019-1388 18 décembre 2019 JO 19 déc. 2019, texte n° 35 La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 53, qu’« À titre...
Loi Pacte : modalités de décompte des effectifs salariés et franchissement des seuils d'effectif
D. 2019-1586 31 décembre 2019 JO 1er janv. 2020, texte n° 31 D. 2019-1591 31 décembre 2019 JO 1er janv. 2020, texte n° 36 La loi Pacte du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 11) a réduit...
Contentieux sécurité sociale : la simplification et l’unification se poursuivent
D. 2019-1506 30 décembre 2019 JO 31 déc. 2019, texte n° 6 Le nouveau décret n° 2019-1506 poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret n° 2018-928 du 29...
Infractions à la législation du travail : les chiffres entre 2014 et 2017
Min. de la Justice, Infostat Justice, déc. 2019, n° 173 Entre 2014 et 2017, 103 100 auteurs présumés, majeurs ou personnes morales, étaient impliqués dans des affaires pénales relatives à des...
La Faculté de droit et de science politique d’Aix-en-Provence organise un colloque le 6 mars 2020 sur le thème « Liberté du travail, droit à l’emploi et obligation de travailler », coordonné par...
Would you like to Brexit ?
Sortira ? Sortira pas ? La question est désormais tranchée. Le Brexit est fixé à la date du 31 janvier 2020. Il ne fait désormais plus aucun doute que cet évènement affectera les groupes de dimension...
Comment soustraire ses expatriés au juge français et à la loi française !
Même si chacun s’accorde pour que la société-mère d’un groupe français n’endosse pas toutes les obligations de ses filiales africaines, l’autoriser comme le fait la cour d’appel de Versailles à monter...
Trouble anxio-dépressif et accident du travail
Un trouble anxio-dépressif, subi par un salarié n’ayant aucun antécédent pathologique, survenu immédiatement après un entretien d’évaluation professionnel est qualifié d’accident du travail dès lors...
La suspension prolongée du contrat de travail d’un salarié, juxtaposition des droits du travail et de la sécurité sociale
La suspension prolongée du contrat de travail d’un salarié n’est pas sans conséquences sur l’emploi et l’employabilité de ce dernier. S’il est susceptible de perdre certains avantages dont il...
Admission des seuls effets indemnitaires pour une requalification-sanction d’un CDD conclu avec une personne publique
Cass. soc., F, 15 janvier 2020, 18-16399, PB Quoique peu convaincante dans son principe, la solution consistant à délimiter les effets d’une requalification en contrat à durée indéterminée d’un...
Un salarié peut-il partager ses connaissances professionnelles sur un site internet ?
CEDH, 5 novembre 2019, 11608/15 Chacun sait, depuis le célèbre arrêt Clavaud (Cass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-41804), qu’un salarié peut s’exprimer publiquement, y compris en termes critiques – et...
La liberté d’établissement, obstacle à l’accès des salariés à la propriété de l’entreprise
CJUE, 19 décembre 2019, C‑465/18 Voici un arrêt original qui confronte la liberté d’établissement (TFUE, art. 49) à un droit de préemption octroyé à des salariés quant à l’acquisition de la propriété...
Les affres de la priorité de réembauche en cas de congé de reclassement
Cass. soc., F, 11 décembre 2019, 18-18653, PB Le congé de reclassement (comme le dispositif « parent » du contrat de sécurisation professionnelle) perturbe quelque peu les règles habituelles du droit...
Validité de l’information fournie au salarié quant au délai de prescription applicable en cas de contrat de sécurisation professionnelle par renvoi à un document de l’Unédic mentionnant le délai
Cass. soc., FS, 11 décembre 2019, 18-17707, PB Dans cette affaire, une salariée fait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique. Elle est convoquée par lettre du 12 février 2013 à...
Périmètre de mise en place du CSE : précisions autour de l’identification unilatérale de l’établissement distinct
Cass. soc., F, 11 décembre 2019, 19-17298, PB À l’heure où de nombreuses entreprises retardataires sont sommées d’ériger un comité social et économique (CSE) pour combler le vide juridique ouvert par...
Cass. soc., FS, 11 décembre 2019, 18-23513, PB Cass. soc., FS, 11 décembre 2019, 19-10826, PB Cass. soc., FS, 11 décembre 2019, 18-26568, PB Cass. soc., FS, 11 décembre 2019, 18-19379, PB Cass. soc.,...
Mention erronée de la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège électoral et contestation du protocole d’accord préélectoral
Cass. soc., FS, 11 décembre 2019, 18-20841, PB En même temps que le législateur imposait, avec la loi Rebsamen du 17 août 2015, la « représentation équilibrée des femmes et des hommes » sur les listes...
Information-consultation du CSE sur la mise en place d’un logiciel de traçage informatique
Cass. soc., FS, 11 décembre 2019, 18-11792, PB Les dispositifs de contrôle de l’activité des salariés mis en place dans l’entreprise doivent, pour acquérir validité et efficacité juridiques, renoncer...
Conséquences du retard dans l’envoi à la caisse de l’arrêt de travail
Cass. 2e civ., F, 28 novembre 2019, 18-17946, PBI Une assurée voit son arrêt de travail prolongé d’un mois, du 14 février au 14 mars 2017. En conséquence, la caisse primaire d’assurance maladie du Lot...
Deux actions en faute inexcusable distinctes en cas de maladies professionnelles distinctes
Cass. 2e civ., F, 28 novembre 2019, 18-20225, PBI Un salarié mis à disposition de différentes entreprises utilisatrices de main d’œuvre temporaire entre 2005 et 2009, obtient la reconnaissance de deux...
La mise en cause de l’employeur dans l’action en contestation du refus de prise en charge ne remet pas en cause le caractère définitif de la notification
Cass. 2e civ., F, 7 novembre 2019, 18-19764, PBI Au moment où la procédure d’instruction des déclarations des maladies professionnelles et des accidents du travail, telle que rénovée par le décret n°...
Employeurs successifs et prescription de la faute inexcusable
Cass. 2e civ., F, 19 décembre 2019, PBI Aux termes de l’article 2241, « la demande en justice (…) interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Cette règle est appliquée en...
Le formalisme exacerbé de la mise en demeure de régler ses cotisations sociales
Cass. 2e civ., F, 19 décembre 2019, 18-23623, PBI À la suite d’un contrôle inopiné d’assiette de cotisations, une société de restauration rapide a fait l’objet d’un redressement, basé sur une taxation...
Répétition des indus auprès des professionnels de santé et des assurés
Cass. 2e civ., F, 10 octobre 2019, 18-17726, PBI Cass. 2e civ., F, 10 octobre 2019, 18-20866, PBI Cass. 2e civ., F, 7 novembre 2019, 18-21329, PBI Cass. 2e civ., avis, 28 novembre 2019, 19-70019, PBRI...
Le régime anticipé de retraite de la SNCF à l’épreuve des discriminations indirectes fondées sur le sexe
Cass. 2e civ., 19 décembre 2019, 18-16974, PBI L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile, le 19 décembre dernier a trait à une espèce en voie de disparition : le régime spécial de retraite du...
La transition vers le comité social et économique n’appartient pas (encore) à l’histoire. L’échéance du 31 décembre 2019 prescrite par le législateur a pu ne pas être respectée et même lorsqu’elle l’a...