Source: http://fnacam.ma/reglement-interieur,6.html
Timestamp: 2019-05-19 20:34:10+00:00
Document Index: 101014341

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 17', 'art.17', 'art. 16', 'art.7']

FNACAM | Fédération Nationale des Agents et Courtiers d'Assurance au Maroc
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REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS & COURTIERS D’ASSURANCE AU MAROC
TITRE I : CONDITIONS DE FORME DES DELIBERATIONS DU CONSEIL FEDERAL (ART12 DES STATUTS)
Article 1 - Présidence du Conseil Fédéral
Le Conseil Fédéral est présidé par le Président de la fédération et en cas d’absence ou d’empêchement par l’un des Vice–Président Généraux délégué par le Président.
Article 2 – Réunions du Conseil Fédéral
Le Conseil Fédéral se réunit au moins une fois tous les trois mois, hormis la période des vacances.
Article 3 - Quorum
Le Conseil Fédéral, composé comme il est dit à l’art. 13 des statuts (Liste de 15 membres élus dont le Président, les deux Vice-Présidents généraux + Les membres de droit et membres cooptés) ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Aucun membre du Conseil Fédéral n’a toutefois droit, à plus de deux voix, y compris la sienne, quel que soit le nombre de pouvoirs qu’il détient.
Article 4 - Délibérations du Conseil Fédéral
Les décisions du Conseil Fédéral sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil Fédéral délibère sur les points de l’ordre du jour et le PV qui en est dressé est soumis à la réunion suivante qui en délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Article 5 – Absences
Tout membre du Conseil Fédéral, absent des réunions de ce Conseil Fédéral trois fois d’une manière consécutive sans excuse valable notifiée par écrit, est considéré d’office comme démissionnaire de sa fonction.
Article 6 – Procès verbaux
Les délibérations du Conseil Fédéral sont enregistrées dans des procès–verbaux en un registre spécial tenu au siège de la FNACAM.
Les procès-verbaux actant les réunions du Conseil Fédéral sont signés par le Président et le Rapporteur ou par les deux Vice–Présidents Généraux et le Rapporteur.
Un extrait de ce PV peut, si nécessaire, être communiqué aux adhérents.
Le registre est à la disposition des membres de la FNACAM au siège de celle–ci.
Lorsqu’il y a lieu d’obtenir des copies ou des extraits des procès-verbaux, notamment pour l’accomplissement des formalités administratives, ces documents sont signés par le Président ou par les deux Vice-Présidents Généraux.
TITRE II : REPARTITION DES FONCTIONS DES MEMBRES DU BUREAU (art. 14 des statuts)
Article 7 – Le Président
Le Conseil désigne une fois tous les trois ans son Comité Directeur sur la base d’une liste proposée par le Président de la fédération (Art. 14 des Statuts).
Le Président de la Fédération ou en son absence ou empêchement, les deux Vice-Présidents Généraux délégués par le Président, représente la Fédération dans tous les actes de sa vie civile et partout où il est nécessaire.
Le Président de la Fédération est investi des pouvoirs de gestion des fonds de la Fédération.
Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions ou délégations spéciales.
Il convoque et dirige les réunions du Comité Directeur, du Conseil Fédéral et des Assemblées.
Il nomme ou révoque tous employés de la FNACAM y compris le Directeur Général, fixe leurs émoluments ou gratifications.
Il exerce toutes actions judiciaires devant toutes juridictions, tant en demandant qu’en défendant.
En cas de partage des voix à l’Assemblée Générale, au Conseil Fédéral ou au Comité Directeur sa voix est prépondérante.
Article 8 - Les Vice-Présidents
Les Vice–Présidents Généraux agissent conjointement en concertation avec le Président.
Les Vice-présidents Généraux, outre le pouvoir d’intérim; ou de remplacement du Président, cité à l’article 1, sont appelés à présider des commissions de travail (Art.15 des statuts) à assumer des tâches ou des missions permanentes ou ponctuelles confiées soit par le Conseil Fédéral sur proposition du Président, soit par le Président de la Fédération lui-même.
Tout membre du Comité Directeur absent des réunions trois fois d’une manière consécutive sans excuse valable notifiée par écrit est considéré d’office comme démissionnaire de sa fonction.
Article 9 – Le Président de la commission des finances
Le Président de la Commission des Finances ou son adjoint est dépositaire et responsable avec le Président des fonds de la FNACAM.
Il procède à l’appel des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par le Président ou le Directeur Général sur présentation de justificatifs dûment visés.
Il présente chaque année le projet du budget pour l’exercice suivant au Conseil Fédéral, et, à l’Assemblée Générale Ordinaire le rapport financier après approbation de celui-ci par le Conseil Fédéral.
Il tient régulièrement informé le Comité Directeur et le Conseil Fédéral de la situation financière de la FNACAM.
Article 10 – Le Directeur Général
Il est chargé d’assurer la permanence et de veiller à l’exécution des travaux administratifs, comptables, juridiques et financiers, à ce titre, il reçoit toutes substitutions ou délégations spéciales du Président et du Président de la Commission des Finances.
TITRE III : COMMISSIONS DE TRAVAIL
Article 11 - Commissions de Travail (Art.15 des Statuts)
Les commissions de travail sont composées de membres de Conseil Fédéral, de membres de la FNACAM, et, éventuellement de personnes prises en dehors de la FNACAM pour leur compétence particulière.
Les commissions de travail se déclinent comme suit :
· Commission des Finances
· Commission Développement et Formation
· Commission Fiscale
· Commission Evénementiel et Sponsoring
· Commission en charge des Relations avec la FMSAR
· Commission en charge des Relations avec le Parlement
· Commission de Médiation et Bons Offices
D’autres commissions peuvent être crées, en cas de besoin, sur simple proposition du Président de la fédération.
Les Présidents de ces commissions sont appelés à dresser des rapports sanctionnant leurs travaux et d’en communiquer copie à la FNACAM qui en fera la synthèse. Chaque président de commission a droit d’appeler en consultation toute personne non membre de la FNACAM dont il juge la présence utile pour l’accomplissement des travaux de sa commission.
Le Président de la Fédération est membre de droit de toutes ces commissions.
Le Directeur Général est associé aux travaux de chaque commission et remplira de ce fait le rôle de coordinateur.
TITRE IV : CANDIDATURES AUX FONCTIONS ELECTIVES DE LA FNACAM (art. 13 et 17 des statuts)
Article 12 - Dépôt des candidatures
Toute candidature à l’une des fonctions électives doit être notifiée au Président, par lettre reçue au siège 20 jours francs au moins avant la date des élections, il en sera accusé réception.
Article 13 - Affichage
La liste des candidats sera affichée au siège de la FNACAM ; elle comportera également la liste des membres cooptés dont la confirmation de mandat est demandée.
Elle sera diffusée au lendemain de la clôture du dépôt des candidatures.
Elle sera enfin affichée le jour de l’Assemblée Elective à l’endroit où se tiendra l’Assemblée Générale.
TITRE V : TENUE DES ASSEMBLEES ET SCRUTINS (art. 19 des statuts)
Article 14 – Accession aux assemblées
La présence aux Assemblées Générales de la FNACAM est constatée par la signature donnée sur les feuilles d'émargement établies à cet effet et déposées à l’entrée de la salle de réunion. Seuls sont admis les membres à jour de leur cotisation.
Ceux qui auront été désignés comme mandataires émargeront au lieu et place de leurs mandants.
Article 15 – Délibérations des Assemblées
A – Ordre d’examen des questions
Les délibérations des Assemblées porteront sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans l’ordre prévu dans la lettre de convocation, à moins que l’assemblée n’en décide autrement, sur l’invitation de son Président.
Sont ensuite examinées, suivant le rang de leur dépôt, toutes les questions dont l’inscription a été demandée, conformément à l’art. 17 des statuts.
B – Droit de parole
Les membres de la FNACAM auront la parole dans l’ordre de leur inscription sur les questions portées à l'ordre du jour.
En ce qui concerne les questions inscrites à la demande des membres de la FNACAM (art.17 des statuts), les interpellateurs prendront d’abords la parole et bénéficieront d’un droit de réplique après la réponse qui leur a été donnée sur leurs interventions.
C - Votes
Les votes sur motion auront lieu à main levée, et, en cas de doute par assis et levés.
Toutefois si un quart au moins des membres de l’assemblée le réclame, il devra être procédé à un vote par scrutin, suivant la forme prévue à l’art. 16 ci-dessous.
Au cas où plusieurs demandes de scrutin seraient déposées à l’occasion d’un même sujet, le bureau de l’assemblée pourra décider que les votes auront lieu par un seul et même scrutin.
Article 16 – Formalités relatives aux scrutins sur motions
Lorsqu’une demande de scrutin, relative à une motion déposée au cours d’une assemblée, aura recueillie l’adhésion du quart de l’assemblée, le vote aura lieu par appel nominal des membres à la tribune.
Le dépouillement sera effectué par des scrutateurs désignés par le bureau de l’assemblée les, débats pourront continuer au cours du dépouillement.
Le résultat de celui-ci sera proclamé par le Président.
Article 17 – Formalités concernant les scrutins d’élection
Les scrutins ayant pour objet des élections au Conseil Fédéral, seront effectués de la manière suivante : L’opération du vote sera assurée par le bureau de l’assemblée composé d’un Président et de deux assesseurs désignés parmi les votants autres que les candidats aux élections statutaires.
Le scrutin sera ouvert par le bureau de l’assemblée (Art. 17 des Statuts).
Celui qui vote par procuration devra d’abord, s’il est lui même membre, voter pour lui-même, il présentera ensuite au bureau de vote la procuration du seul membre qu'il représente et remettra dans l’urne le bulletin correspondant.
La limitation ci-dessus n’est pas applicable aux membres des Associations Régionales ou Amicales Nationales, unions ou groupements d’agents et/ou de courtiers d’assurance régulièrement constitués, qui peuvent voter dans la limite :
§ de 75 pouvoirs si le nombre d’affiliés est de 150
§ de 150 pouvoirs si le nombre d’affiliés est de 300
§ de 200 pouvoirs si le nombre d’affiliés est de 400 et plus
Qu’ils détiennent des membres de leur propre Association Régionale ou Amicale Nationale, unions ou Groupements d’Agents et/ou de Courtiers d’Assurance à jour de leurs cotisations.
Les intermédiaires d’assurance disposant de filiales ou de succursales, à jour de leurs cotisations, peuvent voter en leur lieu et place sans limitation de pouvoirs
Le dépouillement des bulletins sera assuré par les trois membres constituant la section de vote désignée par le bureau de l’assemblée.
Le nombre de bulletins trouvés dans l’urne devra concorder avec celui des votants et pouvoirs présentés.
Tout suffrage exprimé en faveur d’un non candidat est réputé nul.
Tout bulletin comportant un nombre de noms supérieur à celui de candidats à élire est également réputé nul.
Un procès-verbal sera établi et signé par les trois membres de la section de vote, il sera remis par ceux-ci avec pouvoirs et bulletins au bureau de l’assemblée.
Le résultat de vote sera prononcé par le Président du bureau de l’assemblée. Aucun débat ne pourra être soulevé à son sujet.
Toute contestation relative à une élection doit être dans les cinq jours au plus tard suivant l’assemblée, déposée par écrit au siège de la FNACAM contre récépissé. La contestation devra être motivée ; elle sera examinée par le bureau de l’assemblée qui, après pointage des opérations contestées, statuera sans appel.
Il n’y a pas lieu à scrutin quand le nombre de candidatures déposées ne dépasse pas le nombre de sièges à pourvoir.
TITRE VI : COMPOSITION ET EMPLOI DE FONDS DE LA FEDERATION
Article 18 – Les Cotisations
Conformément aux dispositions de l’article 7 des Statuts, les adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par le Conseil Fédéral.
Cotisation – Nombre de voix
Conformément aux dispositions de l'art.7 des statuts, le calcul du montant de la cotisation repose sur le chiffre d'affaires annuel (commissions brutes) réalisé par l'adhérent.
Les cotisations sont de 600 DH minimum et 50.600 DH maximum suivant la tranche du chiffre d'affaires dont relève l'adhérent.
Le montant minimum et maximum des tranches servant de base de calcul de la cotisation est fixé respectivement à 500.000 DH et 10.000.000 DH.
Le nombre de voix -1 à 10 voix maximum- attribué est fonction du montant de la cotisation réglée par l'adhérent.
Un tableau fixant les tranches et leur pendant en termes de cotisation et de voix est communiqué aux adhérents au début de chaque exercice.
Pour l’application du barème ci-dessus, il convient de retenir comme critère pour l’année N, le chiffre d’affaires réalisé durant l’année N-1 que chaque entreprise membre déclarera à la FNACAM concomitamment au paiement de sa cotisation pour les besoins de détermination de l’assiette des cotisations ; La FNACAM pourra procéder à des contrôles de cette déclaration et chaque entreprise membre devra fournir, à première demande, tous éléments et documents justificatifs.
En fonction de son chiffre d’affaires, l’entreprise est classée dans l’une des tranches correspondantes.
Le barème relatif au paiement des cotisations s’applique autant à la société mère qu’à ses filiales et /ou succursales
REGLEMENT DES COTISATIONS IN GLOBO
Les Associations Régionales, Amicales Nationales des Agents Généraux, Unions ou Groupements d’Agents et/ou de Courtiers d’Assurances doivent représenter, pour pouvoir payer in globo, 30% des intermédiaires exerçant au niveau de leur région ou 30% des agents généraux relevant de la compagnie mandante, avec un minimum de 70 membres.
La cotisation à régler in globo basée sur le chiffre d’affaires réalisée par les membres des entités susvisées bénéficiera dans ce cas d’une réduction de 15%.
L’ensemble de la contribution sera acquitté dans les deux premiers mois de l’exercice.
Le non règlement de cette contribution dans le mois qui suivra sa réclamation par lettre recommandée entraine la radiation d’office du retardataire, sauf décision contraire du Conseil Fédéral.
Les cotisations échues restent en toute circonstance dues à la FNACAM quelques soient les causes du retrait de la qualité de membre de la FNACAM.
Outre les cotisations susvisées la FNACAM peut percevoir :
En cas de déficit du budget, une cotisation exceptionnelle égale au pourcentage de la cotisation normale de chaque adhérent par rapport à la somme totale des cotisations.
Ce même pourcentage sera alors appliqué au montant du déficit global.
- Tous dons, legs et subventions de soutien
- L’intérêt sur les fonds placés
L’emploi des fonds disponibles est effectué par le Président de la commission des finances, après accord du Président de la Fédération et conformément aux dispositions du présent règlement intérieur.
Les excédents de recettes de la FNACAM pourront être employés en achat de valeurs admises à la cote officielle de la bourse de Casablanca ou faire l’objet de tous autres placements non spéculatifs.
Le Président de la Fédération ou les deux Vice–Présidents Généraux sont investis des pouvoirs le plus étendus pour agir à cette fin, à condition que leur signature soit accompagnée de celle du Président de la commission des finances ou de son adjoint.
Article 19 - Comptes
Un ou plusieurs comptes seront ouverts dans une ou plusieurs banques désignées par le Comité Directeur.
Article 20 - Fonctionnement des comptes
Chaque compte fonctionnera sous les signatures du Président de la Fédération, des deux Vice–Présidents Généraux et du Président de la Commission des Finances ou de son adjoint dans les conditions suivantes : Tout retrait s’effectuera sous la signature conjointe de deux personnes accréditées au paragraphe ci-dessus dont obligatoirement le Président de la Commission des Finances ou de son adjoint.
TITRE VII : COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 21 - Nomination de commissaire aux comptes
L’Assemblée Générale Ordinaire nomme chaque année un commissaire aux comptes dont la rémunération est fixée par le Comité Directeur. L’Assemblée Générale suivante en sera informée.
Toute la comptabilité et pièces justificatives sont mises à sa disposition au moins 30 jours avant la date de l’assemblée. Son rapport doit être déposé au siège de la FNACAM au plus tard 10 jours avant la tenue de l’assemblée.
TITRE VIII : EXERCICE COMPTABLE
Article 22 - Exercice Comptable
L’exercice comptable de la FNACAM commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre.
Khalid AOUZAL
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