Source: http://www.thitronik-automotive.de/fr/cgv.html
Timestamp: 2020-05-30 07:45:56+00:00
Document Index: 89234277

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 288', '§ 377', '§ 438', '§ 479', '§ 634', '§ 771', '§ 771']

CGV - Thitronik: Innovations made in Germany
Conditions générales d'affaires de Thitronik GmbH (SARL)
Mise à jour: 09/2006
1.Validité des conditions
Les livraisons, les prestations et les offres de Thitronik GmbH (ci-après dénommée „vendeur“) s'effectuent exclusivement selon ces conditions générales. Par conséquent, celles-ci valent aussi pour toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas convenues explicitement. Dès réception de la marchandise ou livraison différée, ces conditions seront considérées comme acceptées. Contre-confirmations de l'acheteur indiquant ses conditions de vente et d'achat seront contredites par la présente.
Des dérogations à ces conditions générales nécessitent la confirmation écrite du vendeur.
2.Offre et conclusion du contrat
Nos offres sont toujours sans engagement.
Le vendeur se réserve les droits de propriété et d'auteur des images, des dessins, des calculs, des données et des autres documents; ils ne doivent pas être rendus accessible à des tiers. Ceci vaut en particulier pour toutes informations, et plus particulièrement pour des documents écrits qui sont dénommés comme confidentiel; le vendeur doit fournir son consentement explicite et écrit à l'acheteur avant leur dissémination à des tiers.
Des dessins, des images, des dimensions, des poids ou des autres caractéristiques sont seulement obligatoires, si c'est explicitement convenu par écrit. Telles indications ne se comprennent pas comme garantie de qualité.
3.Délai de livraison et prestation, retard
Le début du délai de livraison indiqué par nous suppose la clarification de toute question technique.
Les dates et délais indiqués par le vendeur sont sans engagement, sauf consentement explicite et écrit. Le vendeur ne prend pas des risques d'approvisionnement en principe.
Des retards de livraison et prestation causés par force majeure, en raison d'événements qui rendent la livraison essentiellement difficile ou impossible pour le vendeur (p. ex. la grève, le lock-out, la guerre, l'émeute, les restrictions administratives, etc.), autorisent le vendeur à retarder les livraisons et les prestations pour la durée de l'empêchement, ceci comprend un délai de démarrage raisonnable. Il en va de même si les empêchements précédents sont intervenus chez les fournisseurs du vendeur ou leurs sous-traitants.
L'approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs reste sous réserve.
Si le vendeur n'a pas fourni une prestation conforme au contrat, l'acheteur ne peut pas résilier le contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts au lieu de la prestation entière ou l'indemnisation des dépenses dans la mesure où la violation de l'obligation par le vendeur est négligeable.
Le vendeur est seulement en demeure par un rappel si rien d'autre résulte de la loi ou du contrat. Des rappels et des échéances de l'acheteur nécessitent la forme écrite pour l'efficacité.
Le respect des obligations de livraison du vendeur suppose l'exécution ponctuelle et régulière des obligations de l'acheteur. L'exception du contrat non-exécuté est réservée. Le vendeur est autorisé à la livraison partielle et à la prestation partielle à tout moment.
Dans la mesure où le vendeur ne fournit pas une prestation complète ou ne la fournit pas comme due, l'acheteur peut résilier le contrat et réclamer des dommages-intérêts au lieu de la prestation ou l'indemnisation des dépenses à condition qu'il y ait une violation coupable d'une obligation contractuelle par le vendeur sans préjudice de l'autre condition selon les chiffres suivants 3.9 – 3.11. Une autre condition est que l'acheteur a imparti un délai raisonnable pour la prestation ou l'exécution ultérieure et que ce délai s'est écoulé sans succès.
L'acheteur est obligé à associer le délai de grâce selon le chiffre précédent 3.8 à la déclaration évidente qu'il refusera la livraison après l'expiration infructueuse du délai de grâce et qu'il fera prévaloir les droits résultants du chiffre précédent 3.8 contre le vendeur.
Si la prestation a déjà été fournie en partie, l'acheteur peut seulement réclamer des dommages-intérêts au lieu de la prestation entière dans la mesure où cela demande son intérêt pour la prestation entière. En ce cas, une résiliation du contrat entier est seulement possible dans la mesure où l'acheteur n'a manifestement pas intérêt à une prestation en partie.
Si le vendeur est en demeure pour des raisons pour lesquelles il est responsable lui-même, la responsabilité des dommages-intérêts en cas de la négligence ordinaire est exclue. La restriction de la responsabilité précitée ne vaut pas dans la mesure où la demeure repose sur une violation coupable d'une obligation contractuelle essentielle par le vendeur. En ce cas, la responsabilité du vendeur se limite au dommage typique du contrat et prévisible conformément au chiffre suivant 3.13. En cas d'un non-respect intentionnel du contrat par le vendeur celui-ci est responsable conformément aux dispositions légales. Des autres droits d'indemnisation de l'acheteur sont exclus dans tout cas de livraison retardée, ainsi qu'après l'expiration d'un délai de grâce imparti au vendeur. Cela ne vaut pas si on est responsable impérativement en cas de la préméditation, de la négligence grave et pour des dommages corporels; un changement de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur n'est pas relié avec cela.
En cas d'un retard de prendre livraison du côté de l'acheteur resp. en cas d'une violation d'autres obligations de coopérer de l'acheteur, le vendeur est autorisé à faire valoir ses droits légaux. Le risque d'une perte accidentelle et/ou d'une détérioration de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard quand il se trouve en retard de prendre livraison.
4.Transfert de risques, emballage
S'il n'y a aucun arrangement différé, la livraison est conciliée départ stock Kiel. Le risque est transféré à l'acheteur dès que l'envoi est rendu à la personne faisant le transport ou a quitté le stock du vendeur pour l'envoi; cela vaut aussi quand le vendeur effectue le transport avec ses propres forces.
Si l'envoi devient impossible sans faute du vendeur, le risque est transféré à l'acheteur avec l'avis de la mise à disposition pour l'expédition.
Si l'acheteur veut, le vendeur couvrira la livraison par une assurance de transport; les coûts seront alors à la charge de l'acheteur.
L'emballage de transport et tous les autres emballages conformément au décret allemand relatif à la reprise et au recyclage des conditionnements et emballages ne seront pas repris; des moyens de transport réutilisables comme des palettes, des box à grille, etc. sont exclus. L'acheteur s'oblige d'éliminer l'emballage perdu à ses propres frais. Les moyens de transport réutilisables sont laissés à l'acheteur seulement en prêt; l'acheteur s'oblige à les redonner en bon état, c'est-à-dire complètement vide et sans dommage; en cas d'une contamination ou d'un dommage des moyens de transport, l'acheteur supporte les frais de réparation resp. il s'oblige au remploi ordinaire pour le vendeur si la réparation est impossible.
5.Prix et paiement
Les prix indiqués comprennent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur). Des livraisons et prestations supplémentaires seront facturées séparément.
Les prix s'entendent départ usine Kiel y compris l'emballage normale sauf convention contraire.
Pour des commandes sous € 100,00 nets, nous facturons un supplément de € 10,00 pour quantité inférieure pour le traitement de la commande.
Des montages seront facturés selon le temps de préparation. Nos taux de facturation actuels que nous enverrons volontiers à l'acheteur sont applicables. Dans la facturation de montage des attentes et des temps de voyage seront facturés comme le temps de travail. Des facturations de montage seront payables après la facturation sans déduction.
Des dates de paiement convenues valent dès l'avis de la mise à disposition pour l'expédition. S'il n'y a pas d'avis de la mise à disposition pour l'expédition, les termes d'échéance convenus valent dès l'expédition de la marchandise. Le paragraphe 5.3. vaut seulement pour des entrepreneurs conformément au § 14 BGB (code civil), des personnes publiques ou des budgets spéciaux de droit public.
Le montant de la facture est payable 30 jours après la facturation sans déduction sauf convention contraire expresse.
Si l'acheteur est en retard dans le paiement, le vendeur est autorisé à faire prévaloir ses droits résultants du § 288 BGB (code civil).
Des droits de compensation appartiennent seulement à l'acheteur si ses contre-réclamations sont constatées judiciairement, sans contredit ou reconnues du vendeur. En outre, il a seulement le droit de rétention si sa contre-réclamation réside dans la même relation contractuelle.
Si le vendeur apprend des circonstances mettant la solvabilité de l'acheteur en question, singulièrement non-encaissement des chèques ou des traites resp. la cessation du paiement, le vendeur est autorisé à mettre tout le reliquat de la dette à échéance même s'il a reçu un chèque ou une traite. En ce cas, le vendeur est encore autorisé à demander un paiement d'avance ou une couverture.
Des chèques ou des traites dont le vendeur se réserve l'acceptation ne seront acceptés comme paiement qu'après l'encaissement. Des frais d'escompte ou bancaires (la commission perçue par la banque) éventuels sont à charge de l'acheteur.
Selon ces conditions de vente, la marchandise sera livrée sous réserve de propriété. Dans la mesure où le vendeur s'accorde avec l'acheteur sur paiement du prix de vente par l'émission de traite de complaisance, la réserve se porte aussi sur l'encaissement de celle-ci accepté du vendeur par l'acheteur et ne s'éteint pas par l'encaissement du chèque reçu chez le vendeur.
Les droits de garantie de l'acheteur suppose qu'il a régulièrement fait face à ses obligations de recherche et de réprimande dues selon § 377 HGB.
Les droits de recours légales de l'acheteur contre le vendeur existent seulement dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu des accords allant au-delà des réclamations légales en cas de défaut avec son client.
Si l’exécution ultérieure ne s'effectue pas, l'acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix de vente – sans préjudice d'éventuelles réclamations de dommages-intérêts. Des réclamations de l'acheteur à cause des dépenses nécessaires pour l'exécution ultérieure – singulièrement des frais de transport, de route, de travail et de matériel – sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l'objet de la livraison a ultérieurement été envoyé à un autre lieu que le lieu d'exécution.
Si la marchandise présente un défaut impliquant la responsabilité du vendeur, il doit être reconnu pour l'exécution ultérieure pendant un délai convenable. Le vendeur est autorisé à l'élimination des défauts ou à la livraison de remplacement à son choix.
Des réclamations en cas de défaut n'existent pas pour une différence seulement négligeable de la qualité conclue, pour une atteinte seulement négligeable de l'utilité, pour usure normale ou pour des dommages qui résultent d'une manutention fautive ou négligente, d'un effort excessif, des matériels inappropriés et/ou des influences extérieures spéciales après le transfert du risque et/ou qui ne sont pas présupposées selon le contrat.
Si on ne suit pas les instructions de service ou de maintenance du vendeur, si on effectue des changements inadmissibles, si on change des parts ou si on utilise du matériel de consommation qui ne correspond pas aux spécifications d'origine, la responsabilité du vendeur pour des défauts est supprimée; autre chose vaut seulement si le cas de garantie n'est manifestement pas imputé à une des raisons d'exclusion précédentes.
Des réclamations en cas de défaut se périment après 12 mois; le délai commence avec le transfert du risque. Ces dispositions précédentes ne valent pas si le loi stipule des plus longs délais selon l'article § 438 alinéa 1 numéro 2 (objets pour des bâtiments), l'article § 479 alinéa 1 (droit de recours) et l'article § 634 a (défauts de construction) BGB (code civil).
Toute autre réclamation de l'acheteur – quelle qu'en soit la raison - est exclue si rien d'autre résulte du suivant. Pour cette raison le vendeur n'est pas responsable des dommages qui ne sont pas apparus sur l'objet de livraison lui-même; en particulier, le vendeur n'est pas responsable de la perte de bénéfice ou d'autres immatériels de l'acheteur.
Le vendeur est responsable selon les dispositions légales s'il viole coupablement une obligation contractuelle essentielle; mais en ce cas, la responsabilité des dommages-intérêts est limitée au dommage prévisible et apparaissant de manière typique. Du reste, la responsabilité des dommages-intérêts est exclue; à cet égard le vendeur en particulier n'est pas responsable des dommages qui ne sont pas apparus sur l'objet de livraison lui-même.
Les exonérations de responsabilité précédentes ne valent pas si la cause des dégâts réside dans une préméditation ou une négligence grave; de plus, elles ne valent pas dans des cas des préjudices corporels et/ou sanitaires ainsi que dans des cas dans lesquels l'acheteur fait valoir ses droits aux dommages et intérêts à cause d'une reprise d'une garantie pour la présence d'une qualité, sauf si le but de la garantie de qualité se porte seulement sur la conformité du contrat de la livraison fondamentale, mais pas sur le risque des dommages indirects. Un renversement de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur n'est pas relié avec les conventions précédentes.
7.Forfait pour les frais en cas de plainte indue
Dans l'hypothèse où l'acheteur retourne des marchandises à cause d'une plainte, et cela nécessite un contrôle de la marchandise par nous, l'acheteur est obligé de nous rembourser les frais résultant du contrôle et le nouvel envoi à l'acheteur s'il s'avère que la marchandise est impeccable, dans ce cas il n'y avait pas lieu de formuler une plainte.
Le retour de marchandise à cause d'une plainte est à faire « port payé ». Des envois en port dû ne seront pas acceptés et seront renvoyés à l'expéditeur à sa charge.
Si une marchandise livrée correctement est renvoyée, nous facturerons au moins 10% de la valeur de la marchandise comme frais de gestion et de dépréciation.
8.Responsabilité solidaire
Toute autre responsabilité de dommages et intérêts comme prévu dans le chiffre 6 – sans aucun égard pour la nature juridique de la réclamation faite value – singulièrement à cause d'une violation des obligations de la relation contractuelle et à cause d'un acte illicite, est exclue.
La clause de non-responsabilité selon le chiffre précédent 7.1. ne vaut pas pour des réclamations conformes à la loi de responsabilité des produits et dans des cas des dommages de la vie, du corps ou de la santé.
Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée cela vaut aussi pour la responsabilité individuelle des employés, des salariés, des collaborateurs, des représentants et des agents d'exécution du vendeur.
La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances de la relation d'affaires entre le vendeur et l'acheteur. La dotation des créances seules dans un compte-courant ainsi que l'acceptation du solde ne touchent pas la réserve de propriété. Premièrement le reçu de l'équivalent du vendeur vaut comme paiement.
En cas de comportement contraire au contrat de l'acheteur, singulièrement en cas de non-observation du délai de paiement, le vendeur est autorisé à reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par le vendeur ne constitue pas une résiliation du contrat – sauf si c'est déclaré expressément par écrit par le vendeur.
En cas de saisie ou d'autre intervention d'un tiers, le vendeur doit être informé immédiatement par écrit pour que le vendeur puisse déposer plainte conforme au paragraphe § 771 CPC. Dans la mesure où le tiers n'est à même de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une plainte conforme au paragraphe § 771 CPC au vendeur, l'acheteur est responsable pour la perte résultante.
L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans la course ordinaire; cependant, il cède d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (T.V.A. y compris) des créances du vendeur, qui lui résultent de la revente contre ses clients ou des tiers, et c'est indépendant du fait si la marchandise a été revendue sans ou après transformation. Le vendeur accepte la cession. Si la créance cédée contre l'acquéreur de la marchandise, sous réserve de propriété est enregistrée dans un compte-courant (compte courant), la cession se réfère au solde avéré ainsi qu'au „solde causal“ existant en cas d'insolvabilité de l'acheteur. L'acheteur reste autorisé au recouvrement de cette créance après la cession. L'autorisation du vendeur d'encaisser la créance lui-même n'en est pas affecté. Mais le vendeur s'oblige à ne pas encaisser la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations financières des produits perçus, tant qu'il n'est pas en demeure et tant qu'il n'y a aucune demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou tant qu'il n'existe aucune défaillance. Si tel est le cas, le vendeur peut demander que l'acheteur indique les créances cédées ainsi que les références de leurs débiteurs au vendeur, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires pour le recouvrement, qu'il remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (les tiers) de la cession.
Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par l'acheteur est toujours effectué pour le vendeur. Si la marchandise sous réserve de propriété est traitée avec d'autres objets qui n'appartiennent pas au vendeur, celui acquiert la copropriété de la nouvelle chose par rapport de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture et du budget y compris T.V.A.) aux autres objets traités au moment du traitement. Il vaut la même pour la chose résultant du traitement de la marchandise sous réserve de propriété.
Si la marchandise sous réserve de propriété comprend d'autres objets qui n'appartiennent pas au vendeur, celui acquiert la copropriété de ces derniers par rapport de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture et du budget y compris T.V.A.) aux autres objets qui sont inclus avec la marchandise. Si le mélange s'effectue de telle manière que les objets de l'acheteur doivent être considérés comme essentiels, il est considéré comme convenu que l'acheteur cède la copropriété au marc le franc au vendeur. L'acheteur garde la propriété unique ou la copropriété résultante pour le vendeur.
Le vendeur s'oblige à dégeler les garanties qui lui appartiennent à la demande de l'acheteur dans la mesure où la valeur réalisable des garanties du vendeur excède les créances à garantir de plus de 10%; le choix des garanties à dégeler appartient au vendeur.
10.Droit applicable, for, nullité partielle
Le for exclusif pour tous les droits présents et futurs de la relation d'affaires avec des entrepreneurs, des personnes publiques ainsi qu'avec des budgets spéciaux de droit public y compris des créances de traites et de chèques est le siège social du vendeur. Mais le vendeur est autorisé à porter plainte contre l'acheteur devant son lieu de résidence.
Le siège social du vendeur est le lieu d'exécution.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne vaut pour ces conditions de vente et tous les rapports juridiques entre le vendeur et l'acheteur. L'emploi de la politique d'achat de l'ONU (Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne 1989 II page 588, corrigé 1990 II 1699) est exclu.
Si certains chiffres de ces conditions générales d'affaires sont sans effet, les autres n'en sont pas affectés.