Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-code-civil-charge-proprietaire.html
Timestamp: 2019-10-22 03:40:37+00:00
Document Index: 215057778

Matched Legal Cases: ["l'article 606", "l'article 1315", "l'article 653", "l'article 673", "l'article 673", "l'article 2298", "l'article 1415"]

Article, Code civil, Charge, Propriétaire | Immobilier
Article, Code civil, Charge, Propriétaire
Elle est aussi utilisée par des propriétaires de résidences secondaires, qui savent qu'ils ne pourront plus les utiliser, passé un certain âge, souligne Hélène Leraitre. [...] La loi prévoit que les travaux affectant le clos et le couvert définis à l'article 606 du code civil sont à la charge du nu-propriétaire. [...] Destiné aux propriétaires de plus de 65 ans, il leur permet de souscrire un prêt, d'une durée viagère, en donnant leur logement en garantie. [...]
LES FAITS. Un couple a fait construire une maison. Après réception des travaux, les propriétaires ont constaté des fissures dans le faux-plafond et un affaissement du dallage. [...] Les propriétaires se sont toutefois pourvus en cassation. Ils faisaient valoir que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ( Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. [...] ­Cette dernière est destinée au préfinancement des travaux de reprise, afin que l'assuré soit vite indemnisé, avant même la détermination des responsabilités des différents intervenants à l'acte de construire. [...]
Faute de pouvoir faire cette démonstration, le locataire a dû prendre à sa charge la deuxième vidange (2). [...] L'article 1756 du code civil met à la charge du bailleur le curement (ou curage) des fosses d'aisances. [...] investissement locatif, l&apos.accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l&apos. [...]
L'article 1756 du code civil met à la charge des bailleurs le curement des fosses d'aisance (fosses septiques). [...] Mais les frais de vidange incombent, en revanche, aux locataires. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (cass. [...] civ. 3e du 24 mars 2010, n° 09-10.218) s'appuyant sur le décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. [...]
En cas de diagnostic erroné, l'acquéreur ou le locataire se retournera le plus souvent contre le vendeur ou le propriétaire bailleur. [...] Il faut savoir que l'assurance professionnelle obligatoire du diagnostiqueur a justement pour objet de couvrir ce risque (le montant garanti ne peut être inférieur à 300 000euros par sinistre et 500 000euros par an, selon l'article R. [...] Le propriétaire, qui est lié au diagnostiqueur par un contrat, peut engager la responsabilité contractuelle du professionnel (article 1147 du Code civil). [...]
Selon l'article 653 du code civil, tout mur séparant deux propriétés est présumé être mitoyen, c'est-à-dire appartenir en commun aux deux propriétaires. [...] recours amiables (estimation des travaux, abandon du droit de mitoyenneté). recours au conciliateur de justice. [...]
L'état antérieur de la jurisprudence. [...] Il est imprescriptible, c'est-à-dire éternel, en vertu de l'article 673 du code civil (cass. [...] Elle a rappelé que l'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'il peut y être dérogé. [...]
59] dÃ fini Ã l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X. [...] Un Ã poux ne peut engager un bien commun sans l'accord de l'autre. FrÃ dÃ ric Violeau,Notaire Ã Caen. [...] En revanche, l'article 1415 du code civil dresse un garde-fou si leur rÃ sidence constitue un bien commun. [...]
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