Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2151-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=3960&bd=3961&niv=6
Timestamp: 2020-06-03 17:13:19+00:00
Document Index: 166579631

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 209", '§ 20', "l'article 209", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 209", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-20120912
10-Sous-section 1 : Exercice d'imposition et proportion des résultats bénéficiaires à retenir
1 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 10-12/09/2012)
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ( article L 169 du Livre des procédures fiscales (LPF) ).
Ce droit de reprise est porté à dix ans lorsque l' obligation déclarative prévue au IV de l'article 209 B du code général des impôts ( CGI) , n'a pas été respectée et concerne un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires ( art. L 169 du LPF ). L'obligation visée est celle de déclarer, en même temps que la déclaration de résultat, les entreprises ou entités juridiques établies ou constituées hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte de plus 50% (5% en cas de fractionnement des participations). Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixées à l' article 102 Z de l'annexe II au CGI .
Une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié clôt son exercice le 30 juin de l'année N; la personne morale française imposable à raison des bénéfices réputés distribués par cette société en application de l' article 209 B du CGI :
Dans le cas où la société étrangère n'aurait clos aucun exercice au cours de l'année N, la personne morale française serait réputée acquérir au 1er janvier de l'année N + 1 les revenus réputés distribués par la société étrangère au titre de la période du 1er mai de l'année N - 1 au 31 décembre de l'année N (cf. article 37 du CGI ). La déclaration et le bilan de départ seraient donc à déposer avant le 30 avril de l'année N + 2.
20 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 20-12/09/2012)
En application du I de l'article 209 B du CGI et de l' article 102 T de l'annexe II au CGI , les bénéfices ou revenus positifs de l'entreprise ou de l'entité juridique, sont réputés constituer un résultat ou un revenu de capitaux mobiliers de l’entreprise ou de la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés.
30 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 50-12/09/2012)
Il est précisé à l' article 102 T de l'annexe II au CGI que la proportion de revenus réputés distribués est calculée conformément aux dispositions de l' article 102 SA de l'annexe II au CGI .
60 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 60-12/09/2012)
Les droits financiers détenus sous couvert d'une communauté d'intérêts unissant la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés à certaines personnes physiques ou morales sont retenus pour apprécier si cette personne morale entre dans le champ d'application de l' article 209 B du CGI c'est-à-dire si elle atteint le seuil de détention de plus de 50 %, en termes d'actions, parts, droits de vote ou droits financiers.
70 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 70-12/09/2012)
Mais, ainsi qu'il est précisé au dernier alinéa du 2 du I de l'article 209 B du CGI , les actions, parts ou droits financiers détenus dans le cadre d'une communauté d'intérêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage de résultat de l'entité juridique, établie hors de France, qui est réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale.
80 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 80-12/09/2012)
En application de l' article 102 T de l'annexe II au CGI , la proportion des résultats bénéficiaires à retenir pour l'imposition de la personne morale ne comprend pas les actions, parts, droits financiers détenus par l'intermédiaire d'autres personnes morales, assujetties à l'impôt sur les sociétés en France, au titre de l' article 209 B du CGI et à raison des mêmes bénéfices . Cette mesure exclut en fait du calcul de la proportion à retenir les droits financiers attachés à des actions ou parts, déjà pris en compte pour ce calcul, pour d'autres personnes morales soumises à raison des mêmes bénéfices ou revenus positifs à l'imposition prévue à l' article 209 B du CGI .
Dans une chaîne de participations, la première personne morale imposable au titre de l’ article 209 B du CGI est celle qui est située à l’échelon le plus proche de la structure bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.
90 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 100-12/09/2012)
Solution : La situation de PM1 et PM2, qui sont susceptibles d'être soumises aux dispositions de l' article 209 B du CGI , s'apprécie en déterminant la proportion des titres FP détenus directement ou indirectement par PM1 et PM2 :
La proportion détenue par chaque société est ensuite ajustée s'il y a lieu en fonction des cessions de titres à d'autres sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en application de l 'article 209 B du CGI .
110 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 110-12/09/2012)
Mais PM1 a détenu pendant au moins 183 jours au cours de l'exercice N les droits financiers suivants dans FP : 100 % x 80% = 80 %. PM1 est donc dans le champ d'application de l' article 209 B du CGI .
PM1 sera donc imposable à l' article 209 B du CGI à raison de 19,2 % des revenus réputés distribués de FP reconstitués au titre de l'exercice clos le 31 décembre N.
120 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 120-12/09/2012)
PM2 est dans le champ d'application des dispositions de l' article 209 B du CGI dès lors qu'au 31 décembre N, PM2 détient directement et indirectement 32 + (60 x 40 %) = 56 % des titres FP. Cette proportion est également celle qui est à retenir pour l'imposition de PM2 à raison des bénéfices de FP.
130 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 160-12/09/2012)
La société H entre donc dans le champ d'application de l' article 209 B du CGI à raison des droits détenus dans FP1 et FP2.
170 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 170-12/09/2012)
La société PM entre donc dans le champ d'application de l' article 209 B du CGI à raison des droits détenus dans FP1 et FP2.
180 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 180-12/09/2012)
PM est assujettie à l'impôt, au titre de l' article 209 B du CGI , sur 100 % des bénéfices de FP1 et sur 70 % des bénéfices de FP2.
190 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 190-12/09/2012)
En application de l' article 102 T de l'annexe II au CGI , H n'est pas imposée en proportion des droits détenus indirectement par l'intermédiaire de PM, au titre desquels PM est soumise à l'imposition prévue à l' article 209 B du CGI , à raison des mêmes bénéfices.
200 (BOFiP-IS-BASE-60-10-30-10-§ 200-12/09/2012)
Les droits de H dans FP1 et FP2 étant inférieurs à ceux à raison desquels PM est soumise à l'imposition prévue à l' article 209 B du CGI , H ne sera pas imposée à raison des droits qu'elle détient indirectement par l'intermédiaire de PM.