Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980135/v33
Timestamp: 2018-09-24 07:50:20+00:00
Document Index: 220699399

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3']

Version telle qu’elle existait du 24 juin 2015 au 31 octobre 2015.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 178/15.
7. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), de l’article 7.1, du paragraphe 8.1 (1) et des articles 8.5 et 8.6, le subside payable par l’Ontario à un agent de prestation des services est égal à la somme de ce qui suit :
Remarque : Le 1er novembre 2015, le paragraphe 7 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «des articles 8.5 et 8.6» par «des articles 8.6 et 8.7» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : Règl. de l’Ont. 178/15, art. 1)
Règl. de l’Ont. 427/09, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 380/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 302/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 206/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/12, par. 1 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 223/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 165/14, art. 1.
8.5 Pour 2013, l’Ontario paie 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de ce qui suit :
1. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 221/13, à l’exclusion d’une augmentation des coûts découlant des articles 1, 2, 3, 9, 11 et 14 de ce règlement.
2. Une augmentation, prenant effet en septembre 2013, d’un montant qu’approuve le directeur pour les services d’hébergement d’urgence conformément au paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98. Règl. de l’Ont. 223/13, art. 3.
Remarque : Le 1er novembre 2015, l’article 8.5 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 178/15, art. 2)
8.7 Abrogé : Règl. de l’Ont. 380/10, art. 2.
Remarque : Le 1er novembre 2015, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/15, art. 3)