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Timestamp: 2020-08-05 15:48:37+00:00
Document Index: 172736073

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 139', 'art. 34', 'art. 73', 'art. 73']

Annulation de l’initiative populaire contre la pénalisation du mariage : le Conseil fédéral arrête la marche à suivre
Berne, 21.06.2019 - Se fondant sur la version écrite de l’arrêt par lequel le Tribunal fédéral a annulé la votation populaire du 28 février 2016 sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage », le Conseil fédéral a décidé le 21 juin 2019 d’annuler la validation du résultat de cette dernière. Il a demandé simultanément que soit établi un message additionnel relatif à la réforme en cours de l’imposition du couple et de la famille.
Considérant que la votation populaire du 28 février 2016 sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » n’avait pas respecté la liberté de vote des électeurs, le Tribunal fédéral l’a annulée.
Dans le message du 23 octobre 2013 qu’il avait adressé au Parlement, puis dans ses Explications, le Conseil fédéral avait affirmé que quelque 80 000 couples mariés à deux revenus étaient pénalisés par rapport aux couples non mariés. Or, le 15 juin 2018, le DFF a fait savoir que ces couples étaient en réalité beaucoup plus nombreux, une nouvelle méthode d’estimation ayant permis à l’AFC au printemps de la même année de déterminer qu’ils étaient au nombre de 450 000 environ.
Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a annulé le 21 juin 2019 l’arrêté du 19 avril 2016 par lequel il avait validé les résultats de l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ».
Le peuple et les cantons ont le droit de se voir soumettre l’initiative populaire pour pouvoir se prononcer (art. 139, al. 5 en rel. avec l’art. 34 de la Constitution). Toutefois, si le comité d’initiative retire son initiative, il est possible de renoncer à la soumettre à votation (art. 73 de la loi sur les droits politiques, LDP). Le Conseil fédéral estime à cet égard qu’un retrait de l’initiative reste possible jusqu’au jour où est fixée la date de la nouvelle votation (art. 73, al. 2, LDP).
Le Conseil fédéral soumettra à l’Assemblée fédérale un message additionnel relatif à l’objet 18.034 « loi sur l’impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille) ». Ce message additionnel permettra au Parlement de réexaminer au fond les objectifs visés par l’initiative et de préparer un contre-projet.
Le Département fédéral des finances (DFF) a été chargé, en collaboration avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI), de soumettre au Conseil fédéral après la pause d’été un message additionnel à la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Ce message reviendra sur les objectifs visés par l’initiative, présentera le contexte dans lequel sont intervenues les irrégularités relevées par le Tribunal fédéral et exposera les mesures prises par le DFF pour qu’une telle affaire ne se reproduise pas. Le DFI sera associé à ces travaux afin d’éclairer les aspects juridiques touchant les assurances sociales.
La modification de la loi sur l’impôt fédéral direct (objet 18.034) doit permettre de mettre un terme à la pénalisation des couples mariés en matière d’impôt fédéral direct. Suite à l’annulation de la votation populaire, le Parlement a décidé d’interrompre l’examen de cet objet jusqu’à ce que le Conseil fédéral se soit prononcé sur la suite de la procédure.
Le Conseil fédéral adopte des améliorations touchant l’approche en matière de données
Le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr avait chargé à la fin 2018 un groupe de travail d’améliorer la fiabilité des données et informations quantitatives qui concernent le contexte et les conséquences d’un projet (coûts, nombre de personnes concernées, etc.). Il est en effet essentiel que les données qui sont fournies dans le cadre du processus législatif soient complètes et correctes parce qu’elles jouent un rôle central dans la libre formation de l’opinion et la prise de décision des organes intéressés (Conseil fédéral, Parlement, peuple) et des acteurs politiques (cantons, partis, associations et groupes d’intérêts).
Se fondant sur les propositions du groupe de travail, le Conseil fédéral a décidé de conférer un poids accru aux données quantitatives. Les départements et les offices seront tenus de répondre en toute transparence aux questions que pourraient leur poser le Conseil fédéral, le Parlement ou le public quant aux données fournies, leur source, leur pertinence, la méthode d’estimation utilisée et les dates auxquelles ces données ont le cas échéant été mises à jour. Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d’instituer, en collaboration avec plusieurs départements, une présentation systématique des données sur lesquelles s’appuient les projets législatifs afin de s’assurer que le Conseil fédéral, le Parlement et les électeurs disposent d’informations récentes et objectives.
Le Conseil fédéral a pris acte par ailleurs de la procédure destinée à corriger les erreurs qui pourraient s’être glissées dans les Explications et de la mise en place d’une procédure de consultation des offices pour ces mêmes Explications.
On trouvera dans la feuille d’information intitulée « Mesures pour améliorer les bases décisionnelles dans le processus législatif » une liste des mesures proposées par le groupe de travail.
chef suppl. communication
tél. 058 462 54 93
feuille d’information intitulée « Mesures pour améliorer les bases décisionnelles dans le processus législatif » (PDF, 359 kB)
Calendrier et autres données (Feuille fédérale)
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