Source: http://www.secuspm.com/sitecps/index.php/infospourassures/assuracemaladie/droits-et-demarches/situation-medicale/vous-etes-en-arret-de-travail
Timestamp: 2018-06-22 07:05:10+00:00
Document Index: 329103324

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Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l'avis d'arrêt de travail à la CPS.
les volets 1 et 2 à la CPS;
le volet 3 à votre employeur ou à votre centre Assedic, si vous êtes chômeur indemnisé (en effet, vous ne pouvez cumuler indemnisation Pôle Emploi et arrêt de travail).
Votre médecin doit toujours indiquer le motif médical de votre arrêt de travail sur le volet 1 destiné au médecin conseil de l'Assurance Maladie. Ce motif n'apparaît ni sur le volet 3 employeur ni sur le volet 2 destiné aux services administratifs de votre caisse d'Assurance Maladie.
Si vous partez en évacuation sanitaire pour maladie (valable également pour accident du travail), veuillez transmettre une copie du volet n°1 du certificat d'évasan au guichet arrêt de travail de la CPS.
Vous avez la même obligation d'envoyer votre avis de prolongation d'arrêt de travail à la CPS et à votre employeur, ou à l'Assedic, dans un délai de 48 heures.
Les recommandations nationales actuelles sont les suivantes : le patient doit rester à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.
Le texte (Article R323-11-1) continue, nous indiquant : « Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant ». Hormis des raisons psychiatriques, il n’y a pas réellement d’autre motif autorisant la sortie en dehors des heures de repos imposées. De ce fait, les autorisations de sorties sans contrainte devront rester très exceptionnelles. À défaut de présence des informations médicales sur le volet destiné au contrôle médical, cette autorisation même inscrite par le prescripteur ne sera pas effective.
Pour ce qui est des sorties de territoire. L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne dérogera pas en cela aux règlements des autres Caisses qui autorisent le déplacement du convalescent à l’intérieur de la zone de couverture et pour ici l’ensemble du territoire s’ils préviennent l’organisme par écrit du lieu où ils se rendent. La Caisse se réserve le droit de pouvoir joindre les patients aux heures de présence imposées pour des impératifs administratifs ou de convocation par le Service Médical.
Les assurés en repos maladie ou AT peuvent se rendre sur l’ensemble du territoire dans un domicile autre que leur résidence principale dans la limite ou ils respectent les heures de présence imposées, qu’ils restent joignables et préviennent la Caisse en fournissant l’adresse,
Les assurés en repos maladie ou AT peuvent se rendre sur l’ensemble du territoire pendant le week-end dans la limite ou ils respectent les heures de repos imposées,
Les malades en repos maladie ou AT souhaitant quitter le territoire pendant leur arrêt doivent obligatoirement en faire la demande à la CPS avant leur départ. Un avis favorable peut être donné si l'arrêt de travail est justifié.
Les contrevenants s’exposent à une cessation immédiate du paiement des prestations dont indemnités journalières par la Caisse.
Si vous êtes accompagnateur d'évacuation sanitaire, vous n'êtes en aucun cas considéré en arrêt durant la période de l'évacuation. Voyez avec votre employeur s'il existe des dispositions avec convention collective, ou posez des congés. Si vous êtes déjà en arrêt de travail, vous ne pouvez être accompagnateur d'évacuation sanitaire. Une dérogation à ce principe peut être donnée par le médecin conseil sur la demande motivée et après convocation au service médical.
Pendant votre arrêt de travail, la CPS peut effectuer des contrôles et vous convoquer auprès du service médical.
Vous avez obligation de vous soumettre à ces contrôles.
vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail ;
Si la durée de l'arrêt est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée. Vous devez alors également justifier :
vous devez, à la date de votre arrêt, justifier de douze mois d'immatriculation
et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze derniers mois, dont 200 heures durant les trois premiers mois ;
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont au moins 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six derniers mois.
Adressez à la CPS :
Vous pouvez percevoir des indemnités journalières si vous êtes sans emploi et sous réserve de remplir les conditions suivantes :
vous percevez une allocation de l'Assedic ;
vous avez été indemnisé par l'Assedic au cours des douze dernier mois ;
C'est votre activité salariée antérieure qui détermine l'attribution et le calcul de vos indemnités journalières. Le calcul s'effectue sur vos derniers mois travaillés et non sur votre allocation Assedic. De même, si vous avez cessé votre activité, sans bénéficier d'allocations Assedic depuis, vos droits seront étudiés sur la base de vos derniers salaires.
l'attestation des périodes indemnisées depuis la fin de l'activité salariée jusqu'à aujourd'hui, ou jusqu'à la fin de l'indemnisation du Pôle Emploi.
L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50% du brut journalier plafonné à 1.8 fois le SMIC en vigueur.
Si vous avez au moins 3 enfants à charge, votre indemnité journalière est majorée au 31e jour d'arrêt de travail continue. Elle est alors égale à 66,66% du salaire journalier de base.
Montants maximum de l'indemnité journalière maladie au 1er février 2017
Indemnité journalière maladie normale 43.80 euros
Indemnité journalière maladie majorée 58.40 euros
Les IJ sont dûes pour chaque jour calendaire. Elles sont versées une fois par mois à terme échu.
La CPS verse au maximum 360 IJ par période de 3 ans consécutifs (quel que soit le nombre de maladie) sans tenir compte des indemnités versées au titre d'une ALD.
La CPS vous verse vos indemnités journalières tous les mois. Elle vous adresse en même temps un relevé.
Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée (ALD) selon les articles L322.3.3 et L322.3.4.
Conservez vos relevés d'indemnités journalières sans limitation de durée, comme pour vos bulletins de salaire : ils valident également vos droits à la retraite.
Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, les indemnités journalières ne sont pas versées, c'est ce que l'on appelle le délai de carence.
Le délai de carence s'applique à chaque nouvel arrêt de travail (pas sur les prolongations). Le délai de carence ne s'applique pas lors d'un arrêt de travail dans les cas suivants :
la reprise d'activité entre deux prescriptions d'arrêt de travail ne dépasse pas 48 heures
si vous êtes en affection de longue durée et que vos arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie
Les indemnités journalières peuvent se cumuler avec :
pension vieillesse lorsque le retraité poursuit par ailleurs une activité salariée et satisfassent aux conditions d'ouverture de droit aux IJ
le salaire (si l'employeur le maintient en partie durant l'arrêt de travail).
À compter de 6 mois d'arrêt consécutifs, vous ne pouvez continuer à être indemnisé que si votre cas relève de l'ouverture d'un L324-1.
Afin de pouvoir bénéficier de cet aticle, il vous sera demandé de contacter votre médecin traitant afin que celui-ci envoie au médecin conseil de la CPS un protocole de soins.