Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_transmission/conjoint-code-civil.html
Timestamp: 2019-11-15 04:39:27+00:00
Document Index: 300717372

Matched Legal Cases: ["l'article 815", "l'article 1515", "l'article 1515", "l'article 971", "l'article 515", 'art. 815', 'art. 815', 'art. 618']

Conjoint, Code civil | Transmission
Conjoint, Code civil
La loi. l'adoption simple de l'enfant du conjoint est réglementée par les articles 360 et suivants du code civil. [...] Après s'être mariées, puis après le décès de leur mère, elles avaient continué à s'occuper de lui, ce qui n'était pas le cas de sa propre fille. [...] Mais si l'adoptant n'a pas eu le temps de déposer sa requête, le code civil exige qu'il ait bien accueilli l'enfant au sein de son foyer en vue de l'adoption. [...]
La loi lui offre cette faculté. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, édicte en effet ­l'article 815 du Code civil. [...] 820 du Code civil). S'il obtient gain de cause, le tribunal décidera de surseoir provisoirement au partage (art. [...] 821 et s. du Code civil). Le maintien dans l'indivision peut alors être prescrit pour une durée maximale de cinq ans, qui plus est renouvelables jusqu'à la majorité du dernier enfant ou du décès du conjoint survivant. [...]
Sans héritier réservataire (descendants, parents, conjoint), la liberté de don ou de legs est totale et sans contestation possible. [...] du code civil). Ce sont essentiellement les descendants et, dans certains cas précis, les parents ou le conjoint (voir notre Spécial Héritage, de septembre 2002). [...] Dans votre cas, ayant moins de 75 ans, la réduction sera de 30 %. Par ailleurs, l'administration fiscale admet que le donateur paie ces droits sans que cela consiste en un supplément de donation (rép. [...]
Si votre logement est un bien commun, vous pouvez faire établir, par votre notaire, une convention de modification de votre régime matrimonial en y insérant une clause de préciput prévue par l'article 1515 du code civil. [...] 72) en y insérant une clause de préciput prévue à l'article 1515 du code civil. Par cette clause, vous pouvez désigner un bien (par exemple, votre logement) qui reviendra directement et avant tout partage au conjoint survivant. [...] Au décès du premier, y aura-t-il des droits à acquitter Le conjoint survivant n'aura pas de droits de succession à acquitter sur la valeur de ce bien, puisqu'il lui sera attribué par l'application de la clause de préciput. [...]
il est donc possible d'en priver le conjoint pour protéger ses héritiers dans les conditions de l'article 971 du code civil, autrement dit dans un testament reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. [...] Si jamais la valeur du bien excède sa part, alors le conjoint devra verser une compensation (appelée soulte) aux autres héritiers. [...] Selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. [...]
Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. il est possible de renoncer à une succession pour le bénéfice de ses enfants (si l'on n'a pas d'enfants, ce sont les autres héritiers désignés par la loi aux articles 734 à 740 du code civil qui hériteront). [...] 845 du code civil). Ils n'ont pas à être rapportés à la succession (c'est-à-dire que leur valeur ne doit pas être prise en compte dans l'actif de la succession). [...] 804 du code civil et 1339 du code de procédure civile). Ainsi, si vous habitez Bordeaux et si le défunt résidait à Boulogne-Billancourt, le tribunal compétent sera le TGI de Nanterre. [...]
Ils bénéficient pendant un mois, d'un droit de préemption (art. 815-14 du code civil). [...] Dans votre cas, la seule solution pour ne pas demeurer dans l'indivision est de saisir le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession de votre mère, c'est-à-dire son dernier domicile (art. [...] 841 du code civil), afin de demander la vente forcée du bien aux enchères (art. 815 du code civil). [...]
Les frais liés à ce bien en démembrement sont répartis entre eux par le code civil. [...] civ. 3e du 5.3.86 voir ci-dessus) ou l'extinction de l'usufruit (art. 618 du code civil). [...] 608 du code civil). Dans la mesure où il l'occupe (ou en perçoit les loyers), il est normal que ce soit lui qui supporte les charges. [...]
Cour de cassation, 1re chambre civile du 11 février 2015, n° 13-27586. [...] 389-3 al. 3 du code civil). Or, selon la cour d'appel, il n'y avait ici ni donation ni legs. [...] L'article 389-3 alinéa 3 du code civil s'applique donc.Ce qu'il faut retenir. [...]
764 du Code civil). si le logement était en indivision avec un tiers, il n'existe pas. [...] 831-3 du Code civil), ce qui laisse un pouvoir d'appréciation aux juges du fond. [...] 9.12 confirmée par cass. civ. 1re du 15.01.14, n° 12-28378). Mon notaire déplore que mes parents n'aient eu le temps de rien prévoir. [...]