Source: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/incidences002.html
Timestamp: 2020-04-02 17:04:25+00:00
Document Index: 114043117

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', "l'article 29", '§ 2', "l'article 29", '§ 2', "l'article 29", '§ 2', '§ 4', '§ 3', "l'article 29", '§ 2', "l'article 6", '§ 3', "l'article 29", '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', "l'article 10"]

Législation/contenu rapport incidences plan secteur bertrix libramont neufchateau
14 mars 2019 - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau (planches 64/5 et 64/6) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Bouillon et Paliseul, ainsi que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales (M.B. 24.10.2019)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 aout 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu le Code du Développement territorial (CoDT), les articles D.I.1, D.II.20 à 23, D.II.25, D.II.27 à 29, D.II.36 à 38, D.II.44 à 45, D.II.48 à 50, D.II.63, D.VIII.2, D.VIII.4 à 5, D.VIII.7, D.VIII.9, DVIII.12, D.VIII. 13 à 22, D.VIII.24, D.VIII.28 à 33, D.VIII.35 à 37;
Vu le schéma de développement territorial (SDT), adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Considérant le schéma de développement communal de Bouillon, adopté définitivement par le conseil communal en date du 17 mai 2016 et entré en vigueur le 13 novembre 2016;
Considérant que, en application de l'article D.II.48, l'intercommunale IDELUX a introduit en date du 6 septembre 2018 auprès du Gouvernement wallon une demande de révision de plan de secteur visant l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Menuchenet sur le territoire des communes de Paliseul et Bouillon;
Considérant que les avis des pôles « Aménagement du Territoire » et « Environnement », de la Cellule de Développement territorial, du Commissariat général au Tourisme, de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO 6) et du Fonctionnaire délégué ont été sollicités en date du 30 août 2018;
Considérant que le pôle « Aménagement du Territoire » et le pôle " Environnement » ont émis leur avis sur cette demande respectivement le 26 et 19 octobre 2018 ; que ces avis sont favorables;
Considérant que le pôle « Environnement » demande toutefois que le rapport sur les incidences environnementales porte son attention sur :
- l'impact en matière de qualité et d'historicité de la forêt;
- des alternatives de localisation et d'affectation des compensations planologiques (en lien avec le point précédent) sachant qu'aucune des alternatives proposées actuellement ne permet la conservation de forêt historique;
- l'impact sur les eaux de surface étant donné la bonne qualité des ruisseaux alentour et le site Natura 2000 BE34044 en aval;
- d'une manière plus globale, de l'impact sur la fonction éventuelle de relais du massif forestier de Menuchenet entre les 2 sites Natura 2000 34042, à l'ouest et 34044, à l'est, notamment sur l'avifaune et la chiroptérofaune à travers une évaluation appropriée des incidences du projet sur ces 2 sites Natura 2000;
Considérant que le Commissariat général au Tourisme a remis un avis favorable en date du 24 septembre 2018;
Considérant que la Cellule du Développement territorial a remis un avis favorable en date du 19 septembre 2018;
Considérant que la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités (DGO 6) a remis un avis favorable en date du 26 octobre 2018 ; qu'elle considère qu'il y a lieu de répondre aux besoins de cette sous-région de façon urgente, et que même si les deux autres projets d'IDELUX en cours voient le jour, il restera un besoin urgent d'y compléter l'offre en parcs généralistes;
Considérant que la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a remis un avis favorable conditionnel en date du 16 octobre 2018, que les conditions émises relèvent soit du contenu du rapport sur les incidences environnementales, soit devront être réglées dans le cadre de la police administrative des permis requis pour la réalisation du parc d'activité économique mixte;
Considérant que le Fonctionnaire délégué a remis un avis favorable en date du 29 octobre 2018 et que ce dernier s'interroge sur la pertinence du maintien d'une bande de 50 m de zone forestière entre la zone d'habitat à caractère rural maintenue au sud-ouest et la nouvelle zone d'activité économique mixte, d'autant plus que celle-ci doit comprendre un dispositif d'isolement;
Considérant que le Fonctionnaire délégué et la Direction du Développement territorial s'interrogent sur la pertinence du maintien d'une zone d'habitat à caractère rural qui à terme pourrait prendre une orientation mixte privilégiant des activités économiques;
Considérant que dans son analyse, la Direction du développement territorial s'interroge sur la nécessité de développer l'occupation du site par phases;
Considérant que les trois points ci-avant devraient être analysés dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales;
Objet de la demande de révision du plan de secteur et localisation
Considérant que la demande a pour objet l'inscription d'une zone d'activité économique mixte d'environ 23,3 ha sur des biens inscrits en zone forestière et en zone d'habitat à caractère rural ainsi qu'une reconfiguration de la zone d'habitat à caractère rural;
Considérant que cette inscription vise à assurer l'accueil d'activités artisanales au rayonnement local et supra-local ; que le commerce de détail et de service à la population y est exclu;
Considérant que ce dossier avait déjà fait l'objet d'une procédure d'élaboration d'un plan communal d'aménagement révisionnel entamée par les communes de Bouillon et Paliseul en 2016 ; que cette demande n'a toutefois pas atteint le stade nécessaire afin de bénéficier des mesures transitoires prévues au CoDT;
Considérant que le premier périmètre de la demande de révision de plan de secteur (périmètre n° 1) se situe sur le territoire de Bouillon, en limite de la commune de Paliseul;
Considérant que ce périmètre est délimité à l'ouest par l'ancienne ligne de tram, au nord et au sud par des chemins forestiers, à l'est par des voiries régionales à savoir au sud-est jusqu'au carrefour par la N89 puis au nord-est par la N899;
Considérant que la révision de plan de secteur prévoit, au sein de ce premier périmètre, d'affecter:
- en zone d'activité économique mixte des terrains actuellement inscrits en zone d'habitat à caractère rural et en zone forestière;
- en zone forestière des terrains actuellement inscrits en zone d'habitat à caractère rural;
Considérant que le périmètre n° 2 dit « zone de loisirs de la Virée des Planasses » est situé sur le territoire de Bouillon;
Considérant que le périmètre n° 2 dit « zone de loisirs de la Virée des Planasses » est délimité par la voirie régionale N95 à l'ouest, par deux chemins agricoles à l'est et au nord, et au sud par la limite d'un camping;
Considérant que le périmètre n° 2 dit « zone de loisirs de la Virée des Planasses » est affecté pour sa moitié nord en zone de loisirs et le solde en zone d'espace vert au plan de secteur de Bertrix-Neufchateau-Libramont;
Considérant que la révision de plan de secteur pour ce périmètre n° 2 dit « zone de loisirs de la Virée des Planasses » prévoit d'affecter :
- en zone agricole des terrains actuellement inscrits en zone de loisirs;
- en zone d'espaces verts des terrains actuellement inscrits en zone de loisirs;
- en zone agricole des terrains actuellement inscrits en zone d'espaces verts;
Considérant que le périmètre n° 3 dit « zone d'activité économique mixte du Poteau de Vivy » et le périmètre n° 4 dit « zone d'activité économique mixte du Chaffour » sont situés sur le territoire de Paliseul;
Considérant que le périmètre n° 3 dit « zone d'activité économique mixte du Poteau de Vivy » est délimité à l'ouest par la voirie régionale N95, au nord par la rue de Vivy, au sud par un chemin agricole et à l'est par la délimitation de la zone d'activité économique mixte au plan de secteur;
Considérant que ce périmètre n° 3 est actuellement affecté en zone d'activité économique mixte au plan de secteur de Bertrix-Neufchâteau-Libramont;
Considérant que la révision de plan de secteur pour ce périmètre n° 3 dit « zone d'activité économique mixte du Poteau de Vivy » prévoit d'affecter :
- en zone d'habitat à caractère rural des terrains actuellement inscrits en zone d'activité économique mixte;
- en zone agricole des terrains actuellement inscrits en zone d'activité économique mixte;
Considérant que le périmètre n° 4 dit « zone d'activité économique mixte du Chaffour » est délimité à l'ouest par un chemin agricole, au nord, au sud et l'est par la délimitation de la zone d'activité économique mixte au plan de secteur;
Considérant que ce périmètre n° 4 est actuellement affecté en zone d'activité économique mixte au plan de secteur de Bertrix-Neufchâteau-Libramont;
Considérant que la révision de plan de secteur pour ce périmètre n° 4 dit « zone d'activité économique mixte du Chaffour » prévoit d'affecter :
- en zone agricole des terrains inscrits en zone d'activité économique mixte;
- en zone forestière des terrains inscrits en zone d'activité économique mixte;
Considérant que les périmètres ont été délimités sur base d'éléments fixes parfaitement identifiables (voiries, limites cadastrales, limite plan de secteur);
Considérant que, pour l'ensemble des périmètres considérés, le choix des compensations planologiques répond aux considérations suivantes :
- revoir certaines affectations du plan de secteur;
- contribuer à la réorganisation des affectations économiques en déclassant des zones d'activités économiques mal localisées;
- préserver les ensembles forestiers et agricoles importants;
- préserver des ensembles paysagers importants en luttant contre le mitage et la fermeture des paysages;
- contribuer au maintien des caractéristiques de la zone agro-géographique ardennaise;
Réunion d'information préalable (RIP) et avis des conseils communaux
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT, une réunion d'information préalable a été organisée le 25 juin 2018 à Bouillon après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites;
Considérant que trois personnes sont intervenues lors de la réunion d'information et que quatre lettres de remarques ou observations ont été envoyées;
Considérant que les remarques et observations portaient principalement sur les points suivants :
- intégration du parc d'activité économique dans son environnement paysager;
- opposition à la mise en zone agricole de la zone d'activité économique mixte du Poteau de Vivy;
- la non-pluricommunalité du projet car il est situé totalement sur le territoire de Bouillon (seules les compensations sont localisées sur Paliseul);
- la commune de Bouillon possédant un parc d'activités économiques tout proche, il apparaîtrait plus opportun de l'agrandir en profondeur; De plus, quelques terrains y sont encore libres;
- les zones de compensation sur la commune de Paliseul appartiennent en partie à des propriétaires privés et non à la commune;
- les éventuelles possibilités d'indemnisation;
- demande que les compensations soient revues et concernent des ZACC et non des zones d'activités économiques mixtes;
- souhait de conserver des zones d'activités économiques artisanales sur le territoire de Paliseul;
- la vision d'avenir et d'enjeux économiques de la zone de loisirs « La Virée des Planasses » devrait être prise en compte et rester inscrite comme telle au plan de secteur;
- ne pas exclure les commerces dans la nouvelle zone d'activité économique mixte, vu la présence actuelle d'un commerce;
Considérant que le conseil communal de Bouillon a émis un avis favorable sur le projet le 27 juin 2018;
Considérant que la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) de Paliseul a remis, en date du 3 juillet 2018, un avis favorable conditionnel sur le principe de la révision de plan de secteur; que les conditions émises par la CCATM portent sur :
- la nécessité de prévenir personnellement les propriétaires des parcelles proposées en compensation ; il est important qu'ils soient directement informés que leur(s) terrain(s) est (sont) concerné(s) par ce projet;
- afin d'épargner les propriétés privées, réaliser une étude sur la possibilité de compensation via les propriétés communales sur Paliseul et Bouillon;
Considérant que le conseil communal de Paliseul a émis un avis favorable sur le projet le 4 juillet 2018;
Considérant que cette demande s'inscrit dans la stratégie de l'intercommunale IDELUX en matière de développements de parc d'activités économiques dans la mesure où elle vient en compléter le maillage existant;
Considérant que la volonté de ladite intercommunale est de renouveler et de réorganiser l'offre foncière à vocation économique sur le territoire de Bouillon-Paliseul dans le but de renforcer l'attractivité d'un territoire dynamique dans le secteur touristique (Bouillon) et de la construction (Paliseul) mais en difficulté de croissance;
Considérant que ce projet positionné de façon stratégique permettra, en effet :
de pallier l'absence de parc d'activités économiques sur le territoire des deux communes et de répondre à un réel besoin en termes de terrains de la part des TPE et des PME locales;
de compléter le maillage de parcs d'activités le long de la N89 entre l'autoroute E411 et la France;
Considérant que, conjointement, les communes de Bouillon et Paliseul forment un bassin de vie, essentiellement rural, agricole et forestier, à vocation touristique plus ou moins marquée;
Considérant qu'étant donné leur éloignement des centres urbains, les échanges journaliers entre les deux communes sont naturellement instaurés, notamment en termes de réseau scolaire;
Considérant que ce bassin de vie présente la particularité d'être situé au sud-ouest de la province de Luxembourg et constitue une porte d'entrée sur le territoire provincial et national;
Considérant que les deux communes sont en relation avec leur territoire environnant par la présence de la N89, reliant la France à la E411, et la N95, connectée à la province de Namur;
Considérant que ce territoire au sud-ouest de la province, comme l'ensemble de la frontière franco-wallonne, connait des difficultés de croissance tant démographique qu'économique;
Considérant que Bouillon affiche les mêmes caractéristiques liées aux activités touristiques que Sedan en tant que pôle touristique;
Considérant que Paliseul, petit pôle à vocation locale, est sous l'influence des communes namuroises de Bièvre et de Gedinne;
Considérant que, du fait de leur faible densité de population et de la distance qui les sépare des pôles économiques et stratégiques (notamment dues à la forêt et à un relief contraignant), leur potentiel de développement semble se limiter au périmètre du bassin de vie qu'elles forment conjointement;
Considérant que le territoire bi-communal connait un taux de demande d'emploi relativement important, un niveau de revenu faible et un tissu économique relativement fragile;
Considérant ainsi que l'emploi salarié est majoritaire dans la structure de l'emploi du bassin de vie de Bouillon-Paliseul; que la majorité des salariés travaillent dans le secteur de la construction à Paliseul en raison de la présence de la firme Tomas & Piron et dans le secteur tertiaire à Bouillon étant donné son statut touristique;
Considérant que le taux de demandeurs d'emploi pour le bassin Bouillon-Paliseul suit une tendance similaire à celle de l'arrondissement tout en gardant un taux inférieur à celui de la Wallonie, mais avec des tendances opposées à savoir une hausse à Bouillon et une baisse à Paliseul entre 2015 et 2016;
Considérant que le secteur industriel, entendu en référence à la fabrication et/ou la transformation de produits de diverses natures, reste minoritaire sur les deux communes;
Considérant que concevoir le renforcement de l'activité économique mixte par la mise à disposition d'espaces appropriés serait un levier de croissance important pour chaque commune;
Considérant que Paliseul a su stabiliser avec une très légère augmentation (gain de 4 entreprises entre 2011 et 2014) le nombre d'entreprises présentes sur son territoire;
Considérant que cette légère reprise doit être soutenue et accentuée par le développement d'espaces à vocation économique en phase avec les besoins des opérateurs afin de pérenniser et multiplier les investissements;
Considérant que Bouillon n'arrive pas entrer dans une évolution positive de croissance du nombre d'entreprises ; que cette situation s'explique notamment par l'absence de terrains à vocation économique permettant de soutenir le développement d'activité existantes et d'attirer des investissements sur le territoire communal;
Considérant qu'il n'existe pas de parc d'activités économiques au sein du bassin de vie de Bouillon-Paliseul; que l'activité économique artisanale s'est développée au gré des opportunités dans les tissus villageois ou dans certaines zones d'activité économique mixte existantes au plan de secteur;
Considérant que sur le territoire de Bouillon, l'activité économique s'est principalement développée de manière peu cohérente le long de la N89 à hauteur de Noirefontaine avec principalement des activités commerciales et quelques activités artisanales ; que cette zone est largement occupée et que plusieurs implantations empiètent sur la zone agricole;
Considérant que les disponibilités foncières dans la zone de Noirefontaine s'élèvent à moins de 3 ha; que ces disponibilités foncières sont morcelées, présentent différentes contraintes (gestion des accès, topographie) ou sont obsolètes (configuration des parcelles, arrières de parcelles déjà mises en oeuvre) et qu'elles ne permettent pas de garantir un aménagement cohérent et qualitatif (intégration paysagère, mutualisation des équipements) répondant aux besoins des TPE et des PME;
Considérant que sur Bouillon, on recense également au plan de secteur deux autres zones d'activités économiques mixtes à savoir sur les hauteurs de Corbion et le long de la N95 au nord du village de Mogimont ; qu'on note la présence d'habitations sur la partie nord de la zone de Corbion et que la zone de Mogimont est occupée dans son entièreté par une scierie;
Considérant que Paliseul dispose, quant à elle, de zones d'activités économiques mixte au plan de secteur disséminées un peu partout sur le territoire communal; que les disponibilités foncières au sein de celles-ci sont encore existantes mais qu'elles ne sont plus en phase avec les besoins des investisseurs (localisation, accessibilité, visibilité, qualité des équipements,...)
Considérant que la zone d'activité économique mixte du Poteau de Vivy est isolée par rapport au noyau bâti au sein d'un paysage agricole ouvert, que son urbanisation conduirait à la fragmentation du complexe agricole et à la consommation de terres agricoles de qualité appréciable;
Considérant que la zone d'activité économique mixte du Chaffour est localisée en retrait des axes structurants, que son accessibilité implique la traversée de villages, que son urbanisation conduirait à la consommation de terres agricoles de bonne qualité;
Considérant que la zone d'activité économique industrielle sise à la gare de Paliseul est occupée par une friche industrielle polluée (ancienne entreprise Devilca), un dépôt de la DGO1 et le dépôt de l'entreprise EXECO active dans le secteur du bois, le solde étant occupé par des terres boisées et agricoles;
Considérant que cette zone d'activité économique industrielle est située dans le prolongement d'une zone d'aménagement communal concerté (ZACC) mise en oeuvre par un rapport urbanistique et environnemental;
Considérant le rapport urbanistique et environnemental « Chapelle de la Gare » entré en vigueur le 17 septembre 2008;
Considérant que le rapport urbanistique et environnemental prévoit d'affecter la zone d'aménagement communal concerté (ZACC) à des fins résidentielles, de services publics et d'équipements communautaires et d'espaces verts;
Considérant que le projet de schéma de développement communal de Paliseul préconise le développement d'un quartier de gare avec un projet mixte résidentiel densifié et économique dans la continuité de la mise en oeuvre de la ZACC « Chapelle de la Gare »;
Considérant que la zone d'activité économique mixte d'Our fait actuellement l'objet d'une procédure de plan communal d'aménagement élaboré en vue de réviser le plan de secteur dont l'objectif est d'étendre la zone d'activité économique mixte existante pour les activités en lien avec le secteur de la construction et ainsi pérenniser et conforter la présence de l'entreprise Thomas & Piron sur le site;
Considérant que les zones d'activités économiques mixtes du Poteau de Vivy et du Chaffour n'ont jamais été mises en oeuvre et qu'elles ne sont pas reconnues au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;
Considérant que l'absence de terrains à vocation économique attractifs sur le territoire de Bouillon et de Pali seul contraint les investisseurs à aller s'établir ailleurs;
Considérant que cette sous-région ne comporte qu'un seul parc en zone d'activité économique mixte, à savoir « Les Corettes » à Bertrix, qui, suite à la vente de l'ensemble terrains entre 2004 et 2009 est à saturation complète;
Considérant que la Direction de l'Equipement des parcs d'activités mentionne que cette sous-région a la spécificité, avec celle d'« IBW-Centre », d'être la seule à ne plus contenir, au 15 septembre 2016, aucun hectare de terrain (équipé ou à équiper) disponible en parc d'activités généralistes;
Considérant qu'une étude de la CPDT relève qu'en 2016, tenant compte de l'effet de pénurie ayant affecté fortement les ventes durant la période 2009-2015, les besoins de cette sous-région sont estimés à l'horizon de 2027 à +/- 42,5 ha ; qu'il y a donc lieu de répondre à ces besoins de manière urgente;
Considérant qu'il existe donc une inadéquation entre l'offre et la demande de terrains à vocation économique;
Considérant que pour répondre à ces besoins, mis en relation avec le contexte socio-économique existant et pour permettre un développement économique équilibré, IDELUX a identifié deux projets porteurs pour ce territoire de référence :
- l'extension du parc d'activité économiques des Corettes à Bertrix sur une superficie de +/- 18 ha bruts;
- la création du parc d'activités économiques de Menuchenet sur le territoire de Bouillon-Paliseul de +/- 22ha bruts;
Considérant que la création du parc d'activités économiques de Menuchenet permettra de répondre aux besoins identifiés par la CPDT et ne conduira pas à une suroffre dans l'arrondissement;
Considérant que minimum sept demandes d'implantation ont été enregistrées sur le territoire de Bouillon et Paliseul depuis début 2018 ; que ces demandes concernent des entreprises locales désireuses de se relocaliser soit par manque d'espace, soit pour éviter des conflits de voisinage soit encore pour bénéficier d'un espace adapté;
Considérant qu'en l'absence de solution, le dynamisme économique des entreprises locales est bridé ou sous la menace du phénomène de délocalisation ; que les entreprises qui y recourent à défaut d'alternative se voient contraintes de s'excentrer de leur clientèle et de leur encrage local et supra-local;
Considérant que la création du parc d'activités économiques de Bouillon-Paliseul permet également le recentrage des zones d'activités économiques mixtes présentes au plan de secteur en un seul lieu répondant aux besoins des entreprises du bassin de vie et des investisseurs et ainsi atteindre une masse critique suffisante pour développer un produit qualitatif à coût maitrisé;
Considérant que la création du parc d'activités économiques de Bouillon-Paliseul contribuera à stimuler le dynamisme économique de ce bassin de vie (maintien d'un ancrage local, attractivité, création d'emploi);
Considérant que la localisation de la zone d'activités économiques à un carrefour d'axes structurants n'a pas pour vocation de répondre uniquement aux besoins d'une clientèle locale à l'échelle des deux communes mais de drainer un territoire beaucoup plus vaste;
Considérant que le projet ne nuira pas au potentiel touristique de la vallée de la Semois de par sa localisation;
Situation de droit et de fait
Considérant que le périmètre projeté (périmètre n° 1) s'implante au niveau d'un noeud d'infrastructure routière (N89, N95, N899 et N819) lui conférant une bonne accessibilité;
Considérant que les axes régionaux précités connectent le site aux centres urbains de Rochefort, de Saint-Hubert, de Bertrix, d'Herbeumont, d'Arlon et de Charleville-Mézières;
Considérant que la localisation projetée permet d'éviter le trafic de transit au sein des entités villageoises;
Considérant que la localisation projetée offre un potentiel d'accessibilité alternative de par la présence d'une gare de bus et d'une future liaison RAVeL, respectivement au sein et en bordure du périmètre;
Considérant que la gare de bus est desservie par sept lignes de bus ; qu'en période scolaire, la fréquence et le cadencement sont importants ; que deux de ces lignes restent active en période de vacances scolaires ; qu'elles relient le site au territoire de Bertrix et de Libramont;
Considérant que la présence de lisières et d'espaces forestiers plus ou moins denses limitent fortement la perception visuelle du périmètre projeté depuis l'extérieur et facilite son intégration paysagère;
Considérant que le périmètre projeté s'inscrit au sein d'une hêtraie particulièrement intéressante ; que toutefois vers le nord, cette hêtraie perd de la valeur vu la présence d'éclaircies plus nombreuses;
Considérant que le périmètre de l'avant-projet se développe sur une ligne de crête séparant les deux cours d'eau susceptibles de drainer les eaux du parc d'activités projeté :
- le ruisseau de Clairefontaine au nord qui lui se jette dans le ruisseau du Pichou;
- le ruisseau de la Vallée des Près au sud-est;
Considérant qu'une zone humide est présente au nord-est de l'échangeur reliant la N89 et le N95;
Considérant que la qualité physico-chimique du ruisseau du Pichou est bonne et que sa qualité biologique est très bonne, ce dernier constituant une frayère à truites;
Considérant que le projet vient s'inscrire au sein d'une hêtraie, ce qui le positionne dans un contexte forestier particulièrement intéressant;
Considérant que lorsqu'on se dirige vers le nord, cette hêtraie perd de sa valeur écologique et qu'elle laisse progressivement place à des résineux de type épicéa;
Considérant que le projet est situé à l'extrémité nord de cette hêtraie;
Considérant que les parties proposées à l'urbanisation ont été remplacées par des résineux ou ont été assainies par les arbres endommagés par les scolytes, soit mis à blanc pour l'extension de l'entreprise de construction ainsi que pour la construction de la gare d'autobus;
Considérant qu'en concertation avec le Département de la Nature et des Forêts, les parties de la hêtraie encore intéressante au carrefour de Menuchenet seront maintenues voire confortées par l'aménagement projeté de la zone, sans que cela soit un obstacle, à ce stade, à ce que l'affectation du périmètre concerné soit éventuellement modifié;
Considérant qu'hormis les pessières présentes au nord, les zones boisées du périmètre projeté relèvent potentiellement de la hêtraie à luzule blanche, association forestière qui constitue un habitat d'intérêt communautaire;
Considérant qu'on recense, rue de Menuchenet, une entreprise de construction, cinq habitations unifamiliales, un parc à conteneurs et les silos de la DGO 1;
Considérant qu'une gare d'autobus est érigée, depuis 2009, sur le segment de la N819 compris entre le giratoire et l'intersection avec la rue de Menuchenet;
Considérant qu'au niveau du giratoire, on recense deux habitations, une ancienne station de carburant et un ancien internat de la Communauté française récemment reconverti en établissement HORECA;
Considérant que le périmètre projeté affecte en zone d'activité économique mixte la gare d'autobus et l'entreprise de construction;
Considérant qu'il y a lieu de maintenir en zone d'habitat à caractère rural les 5 habitations déjà présentes;
Considérant que la zone d'habitat à caractère rural précitée se situe dans la continuité de la zone d'habitat à caractère rural de Mogimont;
Considérant que la partie du périmètre actuellement urbanisable est reprise au PASH en zone d'assainissement autonome ;
Considérant qu'il n'existe ni réseau de collecte des eaux, ni station d'épuration à proximité du périmètre d'étude;
Considérant qu'un nouveau réseau basse tension devra être réalisé dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone;
Considérant que le périmètre projeté est repris en zone forestière et en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Considérant qu'une seule partie de la zone d'habitat à caractère rural est, d'ores et déjà, urbanisée;
Considérant que le périmètre est repris au sein du règlement général sur les bâtisses en site rural de l'Ardenne;
Considérant qu'un site à réaménager correspondant à l'ancien tracé du vicinal Saint-Hubert-Bouillon longe l'extrémité ouest du périmètre concerné ; que ce dernier est une future liaison RAVeL;
Considérant qu'à plus de 3 km à l'est du périmètre en projet, on note la présence du site Natura 2.000 nommé " ZPS de la vallée du Ruisseau des Aleines » qu'il comprend de nombreuses forêts mixtes ou feuillues dont l'importance résulte de la présence d'oiseaux typiques des grands massifs forestiers et du Martin-Pêcheur;
Considérant que la topographie des lieux laisse à penser que l'écoulement d'une partie des eaux en provenance de la future zone d'activité sera dirigée vers le ruisseau de la Vallée des Près, qui lui est connecté au site Natura 2000;
Considérant qu'à plus de 2 km à l'ouest, il existe un second site Natura 2000 désigné « ZSC du bassin de la Semois de bouillon à Alle » ; que la topographie générale et l'occupation du sol sont telles que le projet n'aura pas d'impact sur le site;
Considérant que le périmètre projeté n'est a priori pas soumis à l'aléa inondation;
Considérant qu'il n'existe pas de point de captage d'eau souterraine à proximité immédiate du périmètre de l'avant-projet;
Considérant que l'entièreté du périmètre projeté est actuellement soumis au régime forestier;
Considérant que le projet de création du parc d'activité économique de Menuchenet est repris au schéma de développement communal de Bouillon comme projet prioritaire;
- Considérant qu'un schéma de développement communal est en cours d'élaboration sur le territoire de Paliseul;
Considérant que le projet de création du parc d'activité économique de Menuchent s'inscrit, comme polarité économique principale, dans les objectifs du projet de schéma de développement communal de Paliseul à savoir :
- Objectif 1 : structurer le territoire, en particulier en ce qui concerne la dimension économique;
- Objectif 4 : conforter les équipements propices à l'économie rurale et exogène notamment en réalisant les infrastructures propices au développement des activités économiques;
Considérant que la création d'un nouveau parc d'activités économiques à Menuchenet constitue un point de la thématique économique du plan communal de développement rural de Bouillon, approuvé le 19 juin 2012 ; qu'il s'inscrit dans l'objectif de consolidation des coopérations de nature transcommunale et qu'il contribuera à résoudre les problèmes inhérents au développement du secteur économique de la commune de Bouillon;
Considérant que le plan communal de développement rural de Paliseul, adopté en 2009 mentionne la mise en oeuvre d'une zone économique à Meneuchenet et relève en tant que faiblesse propre à son territoire le manque d'infrastructure d'accueil adapté aux besoins des acteurs économiques;
Considérant que le périmètre n° 2 dit « zone de loisirs de la Virée des Planasses » est situé sur le territoire de Bouillon, au droit de la route régionale N95;
Considérant que le périmètre n° 2 dit « zone de loisirs de la Virée des Planasses » est exploité par l'agriculture en tant que prairies temporaires et permanentes ; que le solde de la zone de loisirs non repris dans le périmètre susvisé est occupé par une activité de camping qui dispose des superficies nécessaires pour s'étendre;
Considérant que ce périmètre prend place dans un secteur modelé par l'activité agricole;
Considérant qu'en raison de l'absence d'écran végétal suffisant entre la route et la zone de loisirs, le terrain de camping a un impact important depuis la N95 et la frange est du village de Mogimont;
Considérant que l'emplacement d'une zone de loisirs à cet endroit n'est pas adapté en termes d'opportunité touristique étant donné que le contexte est peu favorable à ce genre d'activité;
Considérant que la volonté communale est de poursuivre le développement de ce type d'infrastructure de manière rationnelle au sein de la vallée de la Semois;
Considérant que ce périmètre n'est traversé par aucun cours d'eau et qu'il fait partie du bassin versant du ruisseau du Pichou, mentionné pour son intérêt écologique;
Considérant que le périmètre ne présente pas d'intérêt environnemental particulier;
Considérant que le schéma de développement communal de Bouillon prévoit pour cette zone de maintenir de vastes superficies de pâturage et de zones boisées, en évitant la dispersion des activités et le mitage des paysages;
Considérant que le périmètre n° 2 dit « zone de loisirs de la Virée des Planasses » est actuellement affecté, pour la moitié nord, en zone de loisirs et, pour le solde, en zone d'espace vert au plan de secteur de Bertrix-Neufchâteau-Libramont;
Considérant que le déclassement de ce périmètre est repris dans le schéma de développement communal de Bouillon;
Considérant que son affectation en zone agricole et en zone d'espaces verts permet de :
- revoir une affectation obsolète;
- préserver un ensemble agricole important;
- éviter le mitage du paysage rural;
- concentrer l'activité de loisirs au sein de sites plus opportuns sur la commune de Bouillon;
Considérant que le périmètre n° 2 dit « zone de loisirs de la Virée des Planasses » est repris au PASH en zone d'assainissement autonome;
Considérant que le périmètre n° 3 dit « zone d'activité économique mixte du Poteau de Vivy » est établi le long de la N95 au sein de la commune de Paliseul;
Considérant que les terrains sont situés sur une ligne de crête ; que le site est perceptible depuis l'est jusqu'au sud-est tandis qu'à l'Ouest, il n'est pas visible grâce au massif boisé que constitue le bois de Djumé;
Considérant que la position de la zone à l'articulation entre paysage agricole ouvert et lisère forestière constitue un élément qu'il serait intéressant de conserver sur le plan paysager ; que la non-urbanisation de la partie sud de la zone est de nature à y contribuer;
Considérant que le site est inséré dans un contexte à la fois agricole et forestier;
Considérant que le périmètre n° 3 dit « zone d'activité économique mixte du Poteau de Vivy » est occupée en grande partie par l'agriculture ; qu'à son extrémité nord, on y trouve une entreprise de vente et de réparation de matériel de jardin et deux habitations;
Considérant que l'ensemble des terres agricoles concernées sont de qualité relativement appréciable pour les cultures;
Considérant que la zone est isolée par rapport au noyau bâti ; qu'aucun arrêt de transport en commun n'est situé à proximité;
Considérant que le périmètre n° 3 dit « zone d'activité économique mixte du Poteau de Vivy » est affecté en zone d'activité économique mixte au plan de secteur de Bertrix-Neufchâteau-Libramont;
Considérant que le nord de cette zone est occupé par une activité économique et deux habitations ; que le solde est vierge de toute urbanisation;
Considérant qu'aucun élément de conservation de la nature n'est repris à l'intérieur du périmètre;
Considérant que ce périmètre est toutefois situé à 500 mètres du site Natura 2000, ZSC du bassin de la Semois de Bouillon à Alle;
Considérant que le périmètre n° 3 dit « zone d'activité économique mixte du Poteau de Vivy » est repris au PASH en zone d'assainissement autonome;
Considérant que le projet de schéma de développement communal de Paliseul prévoit le déclassement de cette zone;
Considérant que la nouvelle affectation proposée, en zone agricole et en zone d'habitat à caractère rural, a pour objectif :
- de préserver un ensemble agricole important;
- d'éviter l'urbanisation linéaire le long d'une voirie régionale;
- de réorganiser l'activité économique de cette partie de bassin de vie en un endroit plus opportun;
Considérant que le périmètre n° 4 dit « zone d'activité économique mixte du Chaffour » s'articule de part et d'autre de la N853 et se situe en bordure ouest du village de Paliseul;
Considérant que les terrains développés en entrée d'agglomération sont directement visibles depuis l'extérieur sauf à partir du nord où la présence du bois occulte les vues ; qu'une ligne à haute tension traverse le site et constitue un élément marquant du paysage;
Considérant qu'un point de vue remarquable ADESA est identifié à l'est du périmètre sur l'axe de la N853 en direction de l'entrée de l'agglomération paliseuloise;
Considérant qu'aucun cours d'eau ne traverse le périmètre ou ne coule à proximité;
Considérant que le périmètre n° 4 dit « zone d'activité économique mixte du Chaffour » est occupé par l'agriculture et une lisière forestière;
Considérant que cette zone prend place dans la couronne agricole bordant le village de Paliseul;
Considérant que les terres agricoles sont de bonne qualité;
Considérant que le périmètre ne présente aucun intérêt environnemental particulier;
Considérant que le périmètre proposé au déclassement représente un élément de connexion écologique à préserver de l'urbanisation;
Considérant que l'accessibilité au site nécessite la traversée du village de Palisseul ou de Calsbourg;
Considérant que deux lignes de bus passent en bordure du périmètre mais aucun arrêt n'est situé à proximité directe ; que la gare de Paliseul est à plus d'un kilomètre;
Considérant que le périmètre n° 4 dit « zone d'activité économique mixte du Chaffour » est affecté en zone d'activité économique mixte au plan de secteur de Bertrix-Neufchâteau-Libramont;
Considérant que le périmètre est repris au PASH en zone d'assainissement collectif;
Considérant que le changement d'affectation, en zone agricole et en zone forestière, a pour objectif de :
- préserver un ensemble agricole et conforter une forêt importante;
- éviter l'urbanisation linéaire le long d'une voirie régionale;
- prévenir la banalisation d'une entrée en agglomération;
- réorganiser l'activité économique de ce bassin de vie en un endroit opportun;
Justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 et du SDT
Considérant qu'aux termes de l'article D.I.1, § 1er, du CoDT, « Le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants. L'objectif du Code du Développement territorial, est d'assurer un développement durable et attractif du territoire. Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. »;
Considérant que la demande répond au principe d'utilisation durable du sol et des ressources puisqu'il vise à concentrer l'activité économique en un lieu afin d'atteindre une masse critique pour le développement d'un produit économique de qualité;
Considérant que le projet permet une utilisation optimale des infrastructures et des équipements déjà présents (voiries d'accès, réseau d'approvisionnement en eau, réseau électrique);
Considérant que, d'après les informations figurant dans le dossier de base, lors de la mise en oeuvre de la zone d'activité économique, IDELUX annonce vouloir atteindre un rapport entre la surface artificialisée et la surface vendue égale ou supérieure à 60% afin de densifier la zone;
Considérant que le processus compensatoire utilisé renforce la structuration du territoire, permet de lutter contre le mitage du territoire et déclasse des zones ne répondant plus à la demande économique actuelle;
Considérant que la création du parc d'activités économiques de Menuchenet s'inscrit dans un cadre pluricommunal qui propose une vision stratégique et cohérente du développement de l'activité économique du bassin de vie;
Considérant que la mise en oeuvre de la zone d'activité économique mixte permettra de rencontrer les besoins et de soutenir le développement des nombreuses TPE/PME présentes au sein du bassin de vie considéré;
Considérant que l'existence du couvert boisé représente une réelle opportunité en termes d'intégration paysagère ; qu'en vue de préserver cet atout lors de la mise en oeuvre du projet, il s'impose de mener une réflexion particulière sur l'implantation et les gabarits des bâtiments;
Considérant que le renouvellement et la réorganisation de l'offre foncière à vocation économique sur le territoire de Bouillon-Paliseul tend à répondre aux enjeux d'attractivité d'un territoire, certes dynamique dans le secteur touristique et dans celui de la construction, mais qui s'avère en en difficulté de croissance et qui, partant, nécessite une politique de développement cohérent;
Considérant que, dans cette perspective, le projet répond aux objectifs du schéma de développement territorial suivants :
- structurer l'espace régional;
- mettre en place des collaborations transversales;
- contribuer à la création d'emplois et de richesses;
- améliorer l'accessibilité du territoire wallon et gérer la mobilité;
- valoriser le patrimoine et protéger les ressources;
Considérant que la Déclaration de politique régionale 2017-2019 met l'accent sur le soutien aux nouvelles entreprises et à la croissance de nos PME;
Justification au regard de l'article D. II.45
Considérant que la nouvelle zone d'activité économique se greffe à une zone existante destinée à l'urbanisation correspondant à la zone d'habitat à caractère rural de Mogimont;
Considérant que la nouvelle zone d'activité économique ne présente pas un développement linéaire puisque son périmètre est d'une une forme triangulaire dont la base vaut 1.500 mètres et la hauteur 450 mètres;
Considérant que la demande prévoit l'insertion de 19,7 nouveaux hectares urbanisables et le déclassement d'une surface équivalente de 19,7 hectares actuellement urbanisable au plan de secteur;
Considérant que, pour répondre aux besoins de cette sous-région en terrains pour la création de parcs d'activités économiques, le Gouvernement wallon décide d'entamer la procédure de révision partielle du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neuchâteau;
Considérant que, conformément à l'article D.VIII.33 du Code, le présent projet de révision de plan de secteur fera l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales dont le contenu sera adopté sur base du projet de contenu joint au présent arrêté; que cette étude examinera, en outre, de manière précise, les observations formulées par la population dans le cadre de la réunion d'information préalable ainsi que les avis rendus au cours des phases de consultations;
Considérant que, comme le prévoit le Code, le pôle « Aménagement du Territoire » et le pôle « Environnement » du Conseil économique, social et environnemental de la Wallonie seront consultés sur le contenu du rapport sur les incidences environnementales;
Considérant que vu la présence potentielle d'une hêtraie à luzule, habitat d'intérêt communautaire dans le cadre de la constitution du réseau Natura 2000, dans les zones boisées du projet, il y a lieu de procéder à une évaluation appropriée des incidences du projet sur ce site protégé conformément à l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
Considérant les incidences éventuelles de l'écoulement d'une partie des eaux en provenance de la future zone d'activités vers le ruisseau de la vallée des Près, connecté au réseau Natura 2000 BE34044 « ZPS de la vallée du Ruisseau des Aleines », il y a lieu de procéder à une évaluation appropriée des incidences de l'impact du projet sur le site Natura 2000 BE34044 « ZPS de la vallée du Ruisseau des Aleines » conformément à l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
Considérant l'impact sur la fonction éventuelle de relais du massif forestier de Menuchenet entre les deux sites Natura 2000 nommé « ZCS du bassin de la Semois de Bouillon à Alle » à l'ouest et « ZPS de la vallée du Ruisseau des Aleines » à l'est notamment sur l'avifaune et la chiroptérofaune, il y a lieu de procéder également à une évaluation appropriée des incidences de l'impact du projet sur le site Natura 2000 BE 34042 « ZCS du bassin de la Semois de Bouillon à Alle » conformément à l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
Considérant que vu la présence d'un habitat communautaire à savoir la hêtraie à luzule blanche et les incidences possibles sur les deux sites Natura 2000, il convient de s'assurer que les impacts potentiels du projet feront l'objet d'une prise en compte appropriée en consultant la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) sur le contenu du rapport sur les incidences environnementales auquel le présent projet de révision de plan de secteur sera soumis de manière à garantir la complétude du rapport sur ces aspects;
Après deliberation,
Article 1er. Le Gouvernement décide la mise en révision des planches 64/5 et 64/6 du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de permettre la création d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Bouillon et de Paliseul.
Art. 2. Le projet de révision des planches 64/5 et 64/6 du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau, établi conformément aux plans ci-annexés (annexe 1), porte sur l'inscription, sur le territoire des communes de Bouillon et Paliseul :
* au sein du périmètre 1/4 :
- d'une zone d'activité économique mixte avec surimpression *S66;
- d'une zone forestière;
* au sein du périmètre 2/4 :
- d'une zone agricole;
- d'une zone d'espaces verts;
* au sein du périmètre 3/4 :
- d'une zone d'habitat à caractère rural;
* au sein du périmètre 4/4 :
Art. 3. La zone d'activité économique mixte est assortie de la prescription *S66 libellée comme suit « Les établissements de commerce de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *S66, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. ».
Art. 4. Le Gouvernement adopte le projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales annexé (annexe 2) et charge le Ministre de l'Aménagement du Territoire de fixer le contenu du rapport, après consultation :
- des pôles « Aménagement du Territoire » et « Environnement »;
- de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.33, § 4, du Code.
Projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales
Le projet de révision des planches 64/5 et 64/6 du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau porte sur l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur les communes de Bouillon et Paliseul.
Le rapport sur les incidences environnementales porte sur le projet d'inscription d'une zone d'activité économique mixte et sur les compensations planologiques liées à l'inscription de cette nouvelle zone destinée à l'urbanisation.
Pour chaque zone faisant l'objet de la révision de plan de secteur, l'auteur identifiera les incidences tant positives que négatives du changement d'affectation envisagé, en vérifiera la délimitation et validera le choix des affectations proposées.
La justification socio-économique doit conduire à mesurer l'intérêt de réviser le plan de secteur pour l'économie locale et supra-locale. Elle représente donc un enjeu important pour la poursuite de la procédure et doit être étudiée avec soin.
Le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales précise les informations que celui-ci devra présenter. Il ne dispense pour autant pas l'auteur dudit rapport de se conformer aux dispositions de l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT qu'il reste tenu de rencontrer, particulièrement pour ce qui concerne la justification du projet de révision au regard de l'article D.I.1, qui doit explicitement être établie.
Tous les points du projet de contenu doivent être considérés comme étant indispensables. L'auteur du rapport sur les incidences environnementales peut néanmoins proposer d'alléger l'analyse de certains points, pour autant qu'il démontre de manière sérieuse qu'ils ne sont pas pertinents par rapport au projet de plan étudié.
Néanmoins, et sans préjudice de la qualité et du soin à apporter à l'ensemble du rapport sur les incidences environnementales, une attention toute particulière sera réservée aux éléments suivants :
- l'impact sur la qualité et l'historicité de la forêt (perte de forêt historique);
- des alternatives de localisation et d'affectation des compensations planologiques (en lien avec le point précédent) sachant qu'aucune des alternatives proposées actuellement ne permet la conservation de la forêt historique;
- l'impact sur les eaux de surface étant donné la bonne qualité des ruisseaux sis aux alentours et vu la présence du site Natura 2000 BE 34044 en aval;
- l'impact sur la fonction éventuelle de relais du massif forestier de Menuchenet entre les 2 sites Natura 2000 concernés à savoir le site 34042 à l'ouest et le site 34044 à l'est, notamment en ce qui concerne l'avifaune et la chiroptérofaune;
- l'impact sur la mobilité étant donné que le site est traversé par plusieurs voiries régionales;
- la pertinence du périmètre du projet (maintien d'une bande de 50m de zone forestière entre la zone d'habitat à caractère rural et la nouvelle zone d'activité économiques - maintien de la zone d'habitat à caractère rural);
- la nécessité ou non de prévoir un phasage de l'occupation du site.
Etude complémentaire : Evaluation appropriée des incidences sur les sites Natura 2000
Compte tenu de la présence de la hêtraie à luzule, habitat d'intérêt communautaire, des effets possibles du projet sur le site Natura 2000 nommé « ZPS de la vallée du Ruisseau des Aleines » et de l'impact sur la fonction éventuelle de relais du massif forestier de Menuchenet entre les 2 sites Natura 2000 nommé « ZCS du bassin de la Semois de Bouillon à Alle » à l'ouest et « ZPS de la vallée du Ruisseau des Aleines » à l'est notamment sur l'avifaune et la chiroptérofaune, le rapport sur les incidences environnementales comprendra une évaluation appropriée des incidences sur les deux sites Natura 2000, conformément à l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, suivant le canevas ci-dessous :
Cette évaluation appropriée répondra aux prescriptions de l'article 6, § 3, de la directive 92/43/CEE « habitats », transposé en droit wallon par l'article 29, § 2, de la loi sur le conservation de la nature.
Sur base de la fiche décrivant les sites Natura 2000 (lien de recherche : http://biodiversite.wallonie.be/ sites/natura2000/n2000formsite.html)
1. Identification, localisation et situation planologique
1.3 Localisation du site et statuts de protection
1.3.1 Localisation du site
Carte de localisation du site échelle (1/25.000ème)
1.3.2 Plan de secteur
1.3.3 Statuts de protection du milieu naturel au sens de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973
avec une carte de l'état actuel et de la situation projetée
3. Description du milieu naturel (carte à l'appui)
Inventaire détaillé et localisation des habitats et espèces d'intérêt communautaire présents sur le site. Une base à cette information est disponible à l'adresse Internet ci-dessus.
4. Impact sur le milieu naturel
Un plan détaillé reprenant la localisation précise du projet par rapport aux différents types d'habitat inventoriés dans ce site;
4.1 Impacts potentiels du projet sur les habitats prioritaires
4.2 Impacts potentiels sur les espèces et habitats d'intérêt communautaire du site
a) Destruction directe
b) Bruit, dérangement
c) Risque de contamination des eaux, des sols
Dans le cas où les impacts de ce projet sur le site Natura 2000 sont défavorables au maintien de l'état de conservation des habitats naturels et/ou espèces d'intérêt communautaire, le demandeur devra annexer à cette évaluation un complément précisant :
a) qu'il n'y a pas d'alternative à ce projet;
b) les raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, pour sa réalisation malgré les impacts négatifs sur le site, sachant que lorsque le site concerné abrite un type d'habitat naturel prioritaire, seules peuvent être invoquées des considérations liées à la santé de l'homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ou, après avis de la Commission des Communautés européennes, à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur;
c) les mesures prises pour limiter ces impacts négatifs :
d) les mesures compensatoires éventuelles envisagées.
* Rappel de la procédure de révision de plan de secteur en mettant en évidence l'étape à laquelle on se trouve.
* Acteur de la révision du plan de secteur : Décideur, initiateur de la demande, auteur du rapport des incidences sur l'environnement.
I.1. Contenu, objectifs et motivation du projet de plan (article D.VIII.33 § 3,1°, du CoDT)
I.1.1. Résumé du contenu de projet de plan et description des objectifs
Il s'agit de montrer une bonne compréhension du projet de plan en résumant son objet et en identifiant les objectifs tels qu'ils apparaissent dans l'arrêté adoptant le projet de plan
Par résumé de contenu de projet, on entend :
- La localisation exacte : province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, illustration sur carte et orthophotoplan au 1/10.000 (périmètre de l'avant-projet et compensations);
- Description des modifications apportées au plan de secteur en vigueur en termes d'affectations, de périmètres et de prescriptions supplémentaires (périmètre de l'avant-projet et compensations).
Le rapport sur les incidences environnementales mettra en évidence et analysera les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon tels qu'ils figurent dans l'arrêté adoptant le projet de révision de plan de secteur. Il précisera les arguments qui justifient la nécessité de réviser le plan de secteur pour mettre en oeuvre le projet sous-tendu par la révision.
I.1.2. Analyse de la compatibilité des objectifs du projet au regard des autres plans et programmes pertinents et avec l'article D.I.1
Cette analyse doit comporter, entre autre, la vérification de la compatibilité des objectifs du projet avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires (le CoDT) et d'orientation, les différents plans et programmes (tels que le Schéma de développement territorial (SDT), le Plan d'Environnement pour le Développement durable, ...)
Il y a aussi lieu de vérifier si les composantes du projet de plan sont conformes aux dispositions du CoDT :
- Articles D.II.25, D.II.29, D.II.36, D.II.37, D.II.38;
- Article D.II.45.
Au regard de l'article D.I.1, du CoDT, il s'agit de montrer que le projet permet d'assurer un développement durable et attractif du territoire et que ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale.
I.2. Aspects pertinents de la situation socio-économique et environnementale ainsi que son évolution probable si le plan n'est pas mis en oeuvre (article D.VIII.33, § 3, 2°, du CoDT)
I.2.1. Situation socio-économique
* Identification du territoire sur lequel les impacts socio-économiques de la révision sont attendus;
* Description des aspects pertinents de la situation socio-économique du territoire concerné par la révision du plan de secteur;
* Evolution probable de la situation socio-économique du territoire de référence en l'absence de révision du plan de secteur;
* Estimation des impacts socio-économiques globaux du projet de révision à court, moyen et long termes;
* Conclusion sur l'opportunité socio-économique du projet de plan.
Par impact socio-économique, on entend :
- les effets directs (l'emploi et les qualifications, les revenus distribués (salaires) et les effets indirects sur l'économie régionale (sous-traitants locaux et régionaux);
- l'importation de revenus (personnel venant d'autres communes)
autres retombées économiques (commerces locaux,...)
I.2.2. Situation environnementale
* Identification du territoire sur lequel les impacts environnementaux principaux (en ce compris la mobilité) de la révision sont attendus;
* Description des aspects pertinents (à l'échelle macro-géographique) de la situation environnementale de ce territoire. Il s'agira d'identifier les contraintes principales de ce territoire au regard du projet de révision de plan;
* Estimation des impacts environnementaux majeurs du projet de révision, à court, moyen et long termes au regard des contraintes du territoire;
* Evolution probable de la situation environnementale du territoire de référence en l'absence de révision du plan de secteur;
* Conclusion sur la pertinence environnementale (au sens large) du projet au regard des contraintes du territoire.
Les impacts et contraintes environnementaux doivent être entendus au sens large; ils comportent les différents compartiments de l'environnement, les effets sur les flux de mobilité et l'utilisation des réseaux, le patrimoine bâti, le paysage et l'énergie.
I.3. Validation de la localisation du projet de plan
Il convient de vérifier que la localisation du projet de plan (indépendamment d'alternatives qui apparaîtraient au terme de l'évaluation environnementale à l'échelle micro) n'est pas incompatible :
- avec les contraintes en termes de mobilité, d'environnement, de patrimoine et d'énergie portant éventuellement sur ce territoire;
- avec les grandes options régionales portant sur ce territoire (notamment les objectifs et options du SDT (anciennement SDER) ainsi que son projet de structure spatiale).
Dans l'hypothèse où la localisation du projet de plan à l'échelle macro-spatiale ne serait pas validée, la conclusion qui doit être tirée est que la poursuite de la révision perd toute pertinence.
I.4. Conclusion de la partie I. (synthèse générale de la pertinence du projet de plan et sa localisation)
Partie II : Volet environnemental - Validation de la délimitation et des conditions de mise en oeuvre du projet de plan
Il s'agit de vérifier que le territoire envisagé à l'échelle locale est capable d'accueillir une zone d'activité économique mixte prévue par le projet de plan.
Il s'agit à cette fin d'affiner la délimitation et les conditions de mise en oeuvre des composantes du projet de plan, suite à l'analyse détaillée de ses incidences environnementales dans son périmètre d'étude.
Le périmètre d'étude des composantes du projet de plan est la partie du territoire susceptible d'être touchée par sa mise en oeuvre ou de présenter des contraintes à son implantation. (article D.VIII.33, § 3, du CoDT)
II. 1. Analyse de la situation existante du territoire concerné
II .1.1 Examen de la conformité du projet de plan à la situation existante de droit
Il s'agit de vérifier que la situation réglementaire des terrains sur lesquels porte le projet de plan ne constitue pas une contrainte majeure aux activités projetées.
A cet effet, il s'agit d'identifier les éléments de la situation existante de droit de ces terrains en distinguant ceux pour lesquels :
1. Le projet de plan est conforme à la réglementation;
2. Le projet de plan n'est pas conforme et nécessite une dérogation/un écart à la réglementation;
3. Le projet de plan n'est pas conforme et nécessite la suppression de la contrainte juridique, préalablement à l'adoption du plan;
4. Le projet de plan n'est pas conforme et nécessite une adaptation du projet à la réglementation.
Les éléments d'une situation existante de droit sont listés à l'annexe 1, sans prétention à l'exhaustivité.
Les éléments retenus devront être cartographiés si ceux-ci sont cartographiables.
II.1.2. Aspects pertinents de la situation environnementale (article D.VIII.33, § 3, 2°, du CoDT)
II.1.2.1. Objectifs pertinents de la protection de l'environnement (article D.VIII.33, § 3, 5°, du CoDT)
Il s'agit d'examiner comment les objectifs de la protection de l'environnement établis par la Région (voir point I.1.2.) s'appliquent au territoire du projet de plan, ainsi que la manière dont ils ont éventuellement été traduits par des documents d'échelle locale (ex: schéma de développement communal, plan communal de développement de la nature, plan communal de développement rural, charte paysagère, ....)
II.1.2.2. Identification des facteurs de modification du milieu liés aux composantes du projet de plan
Les facteurs de modification du milieu à examiner sont listés à l'annexe 3, sans prétention à l'exhaustivité.
La pertinence de ces facteurs doit être appréciée au regard du projet de plan.
II.1.2.3.Description de la situation existante de fait
Il s'agit d'identifier les éléments de la situation existante de fait qui risquent de subir les effets des facteurs de modification du milieu générés par les composantes du projet de plan ou qui constituent des contraintes aux activités projetées.
Le périmètre d'étude peut varier en fonction de chacun des aspects de la situation existante de fait envisagés puisqu'il dépend de la nature du milieu (plus ou moins sensible aux facteurs de modification du milieu inhérents au projet de plan) et de la contrainte considérée.
Les éléments d'une situation existante de fait sont listés à l'annexe 2, sans prétention à l'exhaustivité.
Les éléments retenus doivent être cartographiés si ceux-ci sont cartographiables.
II.1.2.4. Conclusions sur les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées positivement et négativement de manière notable (article D.VIII.33, § 3, 3°, du CoDT)
Au terme de l'analyse de la situation existante de fait, il s'agit de mettre en évidence les atouts et les faiblesses ou « vulnérabilités » du territoire sur le plan environnemental au sens large.
Cette conclusion doit être présentée sous la forme d'un tableau et d'une carte de synthèse.
II. 2 Evaluation des effets du projet de plan
II.2.1. Evaluation des effets du projet de plan sur les milieux naturel et humain (article D.VIII.33, § 3, 6°, du CoDT)
Il s'agit d'analyser les effets probables (incidences environnementales) de toutes les composantes du projet de plan et de les hiérarchiser selon leur ampleur (perturbation forte, moyenne, faible, négligeable ou nulle) pour chacune des trois étapes de mise en oeuvre du plan suivantes :
- phase d'équipement de la zone et de construction des installations;
- phase de fonctionnement des activités;
- phase plus lointaine de réhabilitation du site d'activité.
Les incidences environnementales (effets sur les milieux naturels et humains) à examiner sont listées à l'annexe 4, sans prétention à l'exhaustivité.
Il conviendra d'accorder une attention particulière aux éléments suivants :
- la soustraction d'une forêt historique;
- l'intégration paysagère du projet;
- les interactions éventuelles du projet avec la biodiversité locale, particulièrement celle que comportent les deux sites Natura 2000 sis à l'ouest et à l'est du projet;
- les impacts du projet sur les eaux souterraines et de surface, plus particulièrement du ruisseau de la Vallée des Près;
- la gestion des eaux usées du projet et ses impacts sur le réseau d'égouttage de la zone;
- les problèmes de mobilité et les impacts liés à l'accroissement du trafic routier généré par le projet et la nécessité d'en favoriser l'accessibilité par les transports en commun et les modes doux, piétons et cyclists;
- la nature et la forme des dispositifs d'isolement éventuellement à prévoir à l'égard du voisinage.
II.2.2. Evaluation des effets du projet de plan sur l'activité agricole et forestière (article D.VIII.33, § 3, 7°, du CoDT)
Impact sur les activités primaires (sylviculture) présentes sur le site du projet de plan lié à la mobilisation ou à la démobilisation (compensations) de la ressource sol et sous-sol.
L'analyse des incidences sur l'activité forestière envisagera la qualité agronomique du sol, la perte relative de surface forestière soumise au régime forestier et la réversibilité de certaines destinations.
II.2.3. Evaluation des incidences probables sur l'environnement des Régions et/ou Etats voisins (article D.VIII.12 du CoDT)
Il s'agit ici d'établir si l'aménagement projeté par le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région et/ou Etat voisin en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article D.VIII.12 du CoDT.
II. 3 Analyse des alternatives possibles et leur justification (article D.VIII.33, § 3, 10°, du CoDT)
II.3.1. Evolution probable en cas de non mise en oeuvre du plan (alternative 0) (article D.VIII.33, § 3, 2°, du CoDT)
Il s'agit d'examiner l'évolution probable de la situation environnementale si les composantes du projet de plan ne sont pas mises en oeuvre.
II.3.2. Présentation des alternatives d'affectation, de délimitation et de mise en oeuvre possibles et de leur justification (article D.VIII.33, § 3, 10°, du CoDT)
Les alternatives ou solutions de substitution visent à éviter ou réduire les incidences non négligeables probables identifiées sous II.2.2.1. et II.2.2.2. et à éviter les contraintes réglementaires rédhibitoires. Elles sont à définir en tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du projet de plan (les alternatives retenues doivent être « possibles » au regard de la situation de fait, des facteurs de modification du milieu et de la situation de droit.
S'agissant de l'élaboration d'un plan de secteur, ces alternatives au projet de plan adopté par le Gouvernement porteront nécessairement sur des éléments de planification et pourront prendre la forme :
- de variantes d'affectation (zonage);
- de variantes de délimitation (ajustement des périmètres des zones d'affectation);
- de variantes de localisation à l'échelle micro-spatiale (relocalisation de parties du projet de plan à l'échelle du voisinage du projet initial);
- de variantes de mise en oeuvre;
- de projets de tracés d'infrastructures principales;
- de périmètres de protection;
- de prescriptions supplémentaires.
Les alternatives possibles retenues par l'auteur feront l'objet d'une cartographie qui permettra une comparaison aisée avec le projet de plan (échelle, fond de plan, cadrage,... identiques).
II.3.2 Evaluation des effets probables des alternatives aux différentes étapes de mise en oeuvre du plan (article D.VIII.33, § 3, 6°, et 7°, du CoDT)
II.3.3. Identification des principales incidences environnementales des alternatives
Les incidences notables probables sur l'environnement des alternatives doivent être identifiées, décrites et évaluées d'une manière comparable à celles du projet de plan (points II.1.1 à II.1.5).
II.3.4. Comparaison des alternatives
Les alternatives possibles examinées par l'auteur (en ce compris l'alternative 0 examinée sous I.1) seront présentées sous la forme d'un tableau qui permettra de pouvoir comparer leurs effets positifs et négatifs respectifs à ceux du projet de plan, leurs délais et coûts de mise en oeuvre pour la collectivité et d'identifier clairement les raisons pour lesquelles une alternative pourrait constituer une meilleure option que le projet de plan, selon l'auteur.
II.4 Mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives non négligeables de la mise en oeuvre du projet de plan (article D.VIII. 33, § 3, 8°, du CoDT)°
II.4.1. Présentation des mesures à mettre en oeuvre
Dès lors que le plan de secteur ne comporte pas de mesures d'aménagement (article D.II.21 du CoDT), il s'agit d'identifier les mesures non planologiques pouvant ou devant accompagner l'adoption définitive de la révision pour éviter et réduire les effets négatifs identifiés du projet de plan ou de l'alternative retenue, lors de la mise en oeuvre du plan.
II.5 Synthèse de l'évaluation (article D.VIII.33, 1° à 10°, du CoDT)
Il s'agit de comparer le projet de plan et les alternatives retenues par l'auteur, comme constituant une meilleure option que le projet de plan (en ce compris les compensations), au regard :
- des plans et programmes pertinents, dont le SDT (anciennement SDER);
- des objectifs et principes de développement retenus par l'article D.I.1. du CODT;
- des aspects pertinents de la situation socio-économique et environnementale;
- des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable;
- des objectifs de la protection de l'environnement pertinent;
- des incidences non négligeables probables;
- des mesures envisagées pour éviter et réduire toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du plan.
Cette synthèse devra permettre de se prononcer sur l'opportunité de réviser le plan de secteur sur base d'une analyse scientifique plus complète que celle sur laquelle s'appuyait le projet de révision du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchateau et, dans l'affirmative, d'opter pour le meilleur aménagement, qu'elle doit explicitement justifier au regard de l'article D.I.1. du CoDT (article D.VIII.33, § 3, 1°, du CoDT).
Elle doit aussi permettre d'apprécier la manière dont les objectifs de la protection de l'environnement et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l'élaboration du plan (article D.VIII.33, § 3, 5°, du CoDT)
Cette synthèse devra également permettre d'établir si l'aménagement proposé par le projet de plan et ses alternatives est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article D.VIII.12 du CoDT. Cette position devra être justifiée par les résultats de l'étude.
II.6. Compléments
II.6.1. Mesures envisagées pour assurer le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan de secteur révisé (article D.VIII.33, § 3, 12°, du CoDT)
Il s'agira de lister les impacts résiduels non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode d'évaluation, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils.
II.6.2. Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (article D.VIII.33, § 3, 11°, du CoDT)
II.6.3. Limites de l'étude (article D.VIII.33, § 3, 11°, du CoDT)
Il s'agit de lister les points qui devraient être approfondis dans les études d'incidences sur l'environnement qui seront réalisées sur les projets concrets lors des demandes de permis.
II.7 Résumé non technique (maximum 30 pages + illustrations) (article D.VIII.33, § 3, 13°, du CoDT)
Ce résumé doit être compréhensible par un lecteur non spécialisé dans les matières abordées. Il doit être suffisamment documenté et se suffire à lui-même. Les cartographies retenues doivent avoir un caractère pédagogique et être aisément compréhensibles.
Contenu du rapport sur les incidences environnementales portant sur le projet de révision du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur les communes de Bouillon et Paliseul
Il convient notamment de relever les éléments suivants :
- les périmètres et zones d'aménagement réglementaires : communes en décentralisation et/ou ayant adopté soit un guide communal d'urbanisme, soit un schéma de développement communal, périmètres de schémas d'orientation locaux, de remembrement urbain, plan d'assainissement de sous bassin hydrographique (P.A.S.H.), périmètres d'application du guide régional d'urbanisme, etc.;
- les objets territoriaux soumis à réglementation particulière: statut juridique des voiries et voies de communication, statut juridique des bois et forêts, réseau RAVeL, statut juridique des cours d'eau, etc.;
- les périmètres d'autorisation à restriction du droit civil : périmètres des permis d'urbanisation existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du fond des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique, servitudes, etc.;
- les périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel: périmètres de remembrement urbain, périmètres de revitalisation urbaine, périmètres de rénovation urbaine, sites à réaménager, sites de réhabilitation paysagère et environnementale, zones d'initiatives privilégiées;
- les périmètres et sites patrimoniaux: monuments et sites classés y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de la Belgique, liste des arbres et haies remarquables, etc.;
- les périmètres de contraintes environnementales (dont notamment les périmètres de prévention de captage, les zones vulnérables, les sites candidats au réseau Natura 2000, les zones soumises à aléa inondation, etc.);
- les périmètres de protection et les prescriptions supplémentaires que le plan de secteur comporte;
- les données éventuelles relatives aux terrains concernés dans la banque de donnée de l'état des sols visée à l'article 10 du décret relatif à la gestion des sols ou à défaut les meilleures données disponibles auprès du Service public de Wallonie ou d'autres organismes (SPAQUE - Walsols,...);
- les documents d'orientation de l'organisation et de la gestion des déplacements, du stationnement et de l'accessibilité générale du territoire concerné;
- le plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 de la partie wallonne du district hydrographique international de l'Escaut;
- le schéma régional des ressources en eau;
- le programme communal de développement rural;
- Eaux de surface et souterraines;
- Analyse topographique et paysagère;
- Points de vue remarquables et intérêt paysager;
- Biotopes et habitats protégés;
- Risques naturels et contraintes géotechniques majeurs;
- Air et climat (dont la direction du vent).
- Structure urbanistique et morphologie du bâti, des espaces publics, des voiries et des plantations;
- Caractéristiques du patrimoine culturel (dont archéologique), naturel et paysager;
- Infrastructures de communication et mobilité;
- Infrastructures de transports de fluides et d'énergie (en particulier souterraines);
- Equipements publics et communautaires.
- Densité de population et démographie;
- Activité économique (parcs d'activités économiques ; Tourisme, Immobilier,...);
- Activités agricoles (historique de l'évolution, au niveau communal, de la surface agricole utile, de la taille des exploitations, du nombre d'exploitants par tranche d'âge, etc.);
- Activités forestières;
Facteurs de modification du milieu
Facteurs de modification du milieu liés à la mobilisation ou à la consommation des ressources naturelles
- Immobilisation du sol et du sous-sol (retrait du sol et du sous-sol par rapport à d'autres activités humaines existantes et potentielles);
Facteurs de modification du milieu liés aux rejets et émissions des activités
- Rejets solides, liquides et gazeux, déchets.
Facteurs de modification du milieu ou risques liés au stockage de produits
- Matières premières, matières de process, produits, effluents d'élevages, sous-produits et déchets ...
Facteurs de modification du milieu liés à la mobilisation des infrastructures et des équipements publics dans et hors du site
- Mobilisation des voiries - circulation;
- Mobilisation des infrastructures et des équipements publics destinés aux modes doux;
- Mobilisation des parkings;
- Mobilisation des équipements d'adduction (impétrants : eau, électricité, pipe-lines ...);
- Mobilisation des infrastructures de collecte et d'épuration des eaux usées.
Effets sur l'air et le climat
- Perturbation du microclimat par des bâtiments de hauteur importante (ombre portée, effets de turbulence aux pieds des bâtiments de grande hauteur ...) ;
- Participation à la formation de brouillards par le rejet de poussières dans l'atmosphère ;
- Rejet de gaz à effet de serre, consommations énergétiques.
Effets sur les eaux superficielles et souterraines
- Modification du régime des nappes aquifères et de l'hydrologie des cours d'eau liée à l'imperméabilisation des sols par les bâtiments et aménagements au sol (voiries et parkings) ;
- Incidences sur les plans d'égouttage (P.A.S.H) ;
- Modification de la qualité chimique, micro biologique et de la turbidité des cours d'eau liée aux rejets des eaux pluviales et épurées ;
- Modification du régime des cours d'eau liée au rejet des eaux pluviales et épurées ;
- Risque de pollution accidentelle notamment liée au stockage de produits ou de déchets ;
- Possible mobilisation de ressources en eau de proximité par puisage ;
- Régime karstique et effondrements par le rabattage des nappes ;
- Modifications des bassins hydrographiques suite aux rectifications des lits mineurs des cours d'eau ;
- Incidences sur la qualité des eaux souterraines ;
- Incidences sur les ressources en eau;
- Inondations par ruissellement liées notamment à l'imperméabilisation des surfaces.
Effets sur le sol et le sous-sol
- Immobilisation non réversible du sol et du sous-sol liée à l'implantation des bâtiments et aux aménagements du sol par les voiries et parkings ;
- Risque de pollution accidentelle des sols liée notamment au stockage de produits ou de déchets ;
- Risque d'éboulement d'une paroi rocheuse, de glissement de terrain, de karst, d'affaissements miniers, d'affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines.
- Destruction et/ou fragmentation des biotopes liée à l'implantation des bâtiments, aux aménagements au sol et à la modification du relief du sol ;
- Altération des écotopes par des polluants gazeux, liquides ou solides ;
- Perturbation de la faune liée aux activités (bruits, mouvements, disparition d'habitat ...).
En particulier pour les biens immobiliers situés :
- dans une réserve naturelle domaniale ou une réserve naturelle agréée, dans une cavité souterraine d'intérêt scientifique, dans une zone humide d'intérêt biologique ou dans une réserve forestière, visée par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
- dans un site Natura 2000 proposé ou arrêté en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
- Fragmentation des habitats et altération des liaisons écologiques.
Effets sur la santé et la sécurité de l'homme
- Altération de la santé liée au bruit généré par les infrastructures de communication routières et ferroviaires, le trafic aérien, les industries et activités soumises à permis d'environnement ;
- Exposition à un risque d'accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
- Altération de la santé liée au rejet de polluants atmosphériques ;
- Atteinte à la sécurité, en particulier pour les usagers des modes doux, liée à l'accroissement de la circulation de motos, voitures et camions sur le réseau de voiries ;
- Vibrations dues aux activités des entreprises (cribles, concasseurs, broyeurs ...).
Effets sur l'agrément des conditions de vie
- Altération de l'ambiance olfactive par le rejet de polluants gazeux, voire de déchets ;
- Altération de l'ambiance sonore par des activités bruyantes et l'accroissement du trafic routier, ferroviaire et aérien ;
- Altération de la qualité visuelle liée à la volumétrie ou à la composition architecturale et urbanistique des futurs bâtiments ainsi qu'aux modifications probables de relief du sol pour les implanter.
Effets sur les biens matériels et patrimoniaux
- Dégradation des biens immobiliers patrimoniaux par les rejets atmosphériques de certaines industries polluantes ;
- Exposition des biens immobiliers à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs ;
- Atteinte à d'éventuels sites archéologiques ;
- Effets sur la situation foncière.
- Altérations des vues existantes à courte et longue distances ;
- Suppression d'éléments au sein du site présentant une valeur paysagère.
Effets sur la mobilité, les réseaux et infrastructures
- Partage modal du trafic ;
- Mobilisation inadéquate des infrastructures de communication routières à l'origine d'incidences sur la fluidité du trafic, sur l'état des routes,... ;
- Perturbation par un apport de charge inadéquate sur le réseau de viabilité et d'épuration des eaux ;
- Surcharge des réseaux électriques, de gaz et de communication ;
- Accessibilité aux parcelles agricoles.
Effets sur les activités
- Impact sur les activités humaines et économiques (hors activités primaires) dont certains usages du sol et activités permanentes ou occasionnelles sensibles (résidence, loisir, tourisme ...) lié aux éventuelles nuisances sonores et olfactives.