Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/page-3.html
Timestamp: 2017-12-13 01:22:06+00:00
Document Index: 36630296

Matched Legal Cases: ['art. 290', 'art. 306', 'art. 306', 'art. 301', 'art. 302', 'art. 116', 'art. 5', 'art. 308', 'art. 169']

Note marginale :Traitement de la déclaration d’intérêt
10.2 (1) Lorsqu’il traite une déclaration d’intérêt, le ministre :
Note marginale :Système électronique
Note marginale :Conformité aux instructions
Note marginale :Annulation de l’invitation
2013, ch. 40, art. 290;
2014, ch. 20, art. 306.
l) le moyen par lequel l’étranger est informé de toute question relative à sa déclaration d’intérêt, notamment d’une invitation à présenter une demande;
(4) Les instructions données en vertu du paragraphe (1) sont publiées sur le site Internet du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et celles données en vertu de l’un des alinéas (1)a), d) à g), k) et l) le sont également dans la Gazette du Canada .
Note marginale :Critères prévus sous le régime d’autres sections
2014, ch. 20, art. 306;
2017, ch. 20, art. 301.
2017, ch. 20, art. 302.
2008, ch. 28, art. 116;
2012, ch. 17, art. 5, ch. 31, art. 308;
2015, ch. 36, art. 169.