Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-fevrier-2002_n2001002130.html
Timestamp: 2020-06-05 12:30:42+00:00
Document Index: 231503640

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 1"]

Arrete Royal du 03/02/2002 portant creation du service public federal emploi, travail et concertation sociale
Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;
Vu l'avis motivé du 7 novembre 2001 du Comité supérieur de Concertation du Secteur XI;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 octobre 2001;
Article 1er.Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est créé sous l'autorité du ministre qui a l'Emploi dans ses attributions.
Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a pour mission : 1° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière de relations collectives de travail, l'accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation des conflits sociaux;2° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière de relations individuelles du travail;3° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière de bien-être au travail;4° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière d'emploi, de régulation du marché du travail et d'assurance contre le chômage;5° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière d'égalité;6° d'assurer le respect de la mise en oeuvre des politiques visées ci-avant, par les services d'inspection lesquels ont un rôle de conseil, de prévention et de répression;7° d'infliger des amendes administratives notamment en cas d'infractions aux dispositions réglementaires visées aux points 1 à 5 du présent paragraphe;8° la sensibilisation des différents acteurs du monde social et économique à l'humanisation du travail;9° l'approfondissement de l'Europe sociale. § 2. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale reprend, à la date fixée par le Ministre de l'Emploi, les services du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Il reprend à la même date les services du Service public fédéral Economie, P.M.E. et Classes moyennes, Energie chargés des missions suivantes : - les conditions de travail et le bien-être au travail dans l'industrie extractive, l'industrie de l'acier, les excavations souterraines, l'entreposage de gaz souterrain et l'exploitation des carrières; - les conseils d'entreprises, les comités d'entreprises européens et les bilans sociaux.
Art. 3.L'organigramme du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale comprend : 1° le président du Comité de Direction;2° 7 fonctions de management -1;3° 9 fonctions de management -2;4° 4 fonctions d'encadrement.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE
arrêté royal Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur de la section de législation Par arrêté royal du 3 février 2002, le mandat d'assesseur de la section de législation du Conseil d'Etat de M. Jacques Van Compernolle, professeur ordinaire à arrêté royal du 11 juillet 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale arrêté royal Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Démission honorable Par arrêté royal du 3 février 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er août 2002, à Mme Sterc
arrêté royal du 25 février 2005 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux arrêté royal du 05 août 2006 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale arrêté royal du 14 novembre 2012 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale arrêté royal du 29 mai 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale arrêté royal du 27 juin 2018 Arrêté royal déterminant les conditions de nomination et le statut administratif et pécuniaire du Directeur du Bureau fédéral d'orientation arrêté royal du 17 août 2018 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale arrêté royal du 22 février 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création des Comités provinciaux pour la promotion du travail arrêté royal du 09 mars 2003 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 3 février 2002, M. Lemmens, Dirk, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Schoten, pour une durée de cinq ans. arrêté royal du 02 mai 2002 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les institutions d'utilité publique Arrêté concernant l'établissement d'utilité publique « Fondation Jeanne Matossian », en néerlandais : « Stichting Jeanne Matos arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Modifications de statuts. - Approbations Un arrêté royal du 3 février 2002 : 1° appro 2° a arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 3 février 2002, M. Truyens, Patrick, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo, pour une durée de cinq ans. arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 3 février 2002, Mme Vanden Bossche, Antoinette est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins, pour une durée de cinq ans. arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 3 février 2002, M. De Ley, William, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Willebroek, pour une durée de cinq ans. arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 3 février 2002, M. Dondeyne, Marc est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver, pour une durée de cinq ans
arrêté ministériel du 04 juillet 2017 Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents en matière de peines disciplinaires arrêté ministériel du 21 mai 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences arrêté ministériel du 20 août 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences
arrêté ministériel du 14 mai 2014 Arrêté ministériel portant délégation de compétences arrêté ministériel du 08 mars 2013 Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires arrêté ministériel du 17 juin 2019 Arrêté ministériel portant délégation de compétences arrêté ministériel du 05 février 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences arrêté ministériel du 30 janvier 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences arrêté ministériel du 28 mars 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences arrêté ministériel du 29 mars 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2001 portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés arrêté ministériel du 09 janvier 2004 Arrêté ministériel portant délégationde compétences arrêté ministériel du 20 décembre 2002 Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale arrêté ministériel du 05 février 2003 Arrêté ministériel portant création d'un Comité intermédiaire de concertation et de trois Comités de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur XI pour le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
circulaire du 07 juin 2002 Circulaire relative au bien-être au travail dans les services publics soumis au statut syndical déterminé par l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publique
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 3 février 2002, M. Lerno, Emmanuel, est nommé en qualité d'agent de l'Etat au grade de conseiller adjoint au Ministère de la Fonction publique - Services de la Fonction publique dans un emploi du cadre C
type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, §
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