Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-janvier-2014_n2014014066.html
Timestamp: 2020-01-29 02:34:10+00:00
Document Index: 46216185

Matched Legal Cases: ['§ 6', "l'article 84", '§ 1', "l'article 13", "l'article 13", '§ 6', "l'article 22", "l'article 24", '§ 1', "l'article 25", '§ 1', "l'article 24", '§ 3', 'arrêt\n']

Arrete Royal du 29/01/2014 portant execution de la loi du 1er juillet 2011 relative a la securite et la protection des infrastructures critiques dans le sous-secteur des ports
Arrêté Royal du 29 janvier 2014
Arrêté royal portant exécution de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques dans le sous-secteur des ports
2014014066
29 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques dans le sous-secteur des ports
Vu la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, les articles 13, § 6, et 24;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2013;
Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord;
Vu l'avis 54.024/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° "la loi" : la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques; 2° "P.S.E." : le plan de sécurité de l'exploitant visé à l'article 13 de la loi. CHAPITRE 2. - Champ d'application
Art. 2.Le présent arrêté s'applique à la protection et à la sécurité des infrastructures critiques nationales et européennes dans le sous-secteur des ports. CHAPITRE 3. - Mesures internes de sécurité des infrastructures critiques
Art. 3.Les exercices visés à l'article 13, § 6, de la loi sont assimilés aux exercices visés à l'article 22 de la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime. CHAPITRE 4. - Contrôle
Art. 4.Sont désignés comme service d'inspection visé à l'article 24, §§ 1er et 2, de la loi : les agents visés à l'article 25, § 1er, 2°, de la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime.
Art. 5.La carte de légitimation visée à l'article 24, § 3, de la loi est conforme au modèle figurant en annexe de l' arrêté royal du 4 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/06/2003 pub. 11/08/2003 numac 2003014163 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation fermer établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation.
Art. 6.Le ministre qui a l'environnement marin et la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE
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