Source: http://denistouret.fr/constit/CPI.html
Timestamp: 2019-01-20 03:25:51+00:00
Document Index: 55703575

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.12', 'art. 124', "l'article 124", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 124", 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ICC, International Criminal Court, CPI, Cour pénale internationale, Etats-Unis, Europe, Afrique ...
Portrait de Luis Moreno-Ocampo, Premier procureur (Libération, Juin 2007)
Bio Express (2007)
Juin 2012 : Taylor condamné à 50 ans, seulement, en deuxième instance devant la CPI
Novembre 2011 :	Vae Victis ? Le socialiste national africain livré au CPI par le vainqueur libéral mondialiste.
Juin 2011 : Mandat d'arrêt contre les Kadhafi, père et fils, et le chef des services du renseignement libyens, Abdallah Al-Senoussi
Mars 2009 : Mandat d'arrêt contre al Bachir, les politiques africains sont inquiets, notamment.	Vengeance sur les humanitaires. Protestation mondiale des autocrates.
Juillet 2008 : Soudan, Darfour, l'affaire Omar Hassan al Bachir
Juin 2007 : Liberia, l'affaire Taylor
Février 2007 : Accusations concernant le Darfour, le Soudan a immédiatement rejeté la légitimité de la CPI
Janvier 2007 : Accusation confirmée pour Lubanga
Mars 2006 : Première affaire, Thomas Lubanga
Octobre 2003 : Le torpillage américain ?
De nombreux défits à relever
Mars 2003 : Installation, commentaire du juge français
Octobre 2002 : L'Europe cède aux pressions américaines
Juin 2002 : Les Usa contre la justice internationale
Mai 2002 : Bush renonce à la CPI
Avril 2002 : La CPI existe
Me Robert Badinter et la Cour pénale internationale
Un point de vue critique à l'égard des Usa
En 1993 la France, sous la présidence Mitterrand (socialiste mitterrandien) et le gouvernement Balladur (gaulliste balladurien), M. Alain Juppé (gaulliste chiraquien) étant ministre des Affaires étrangères, contribue largement à l'idée de créer une Cour pénale internationale (ICC, International Criminal Court) dans le cadre des Nations Unies, qui serait un tribunal pénal permanent chargé de juger les crimes contre l'Humanité et les crimes de guerre.
Mais après l'élection de M. Jacques Chirac à la présidentielle de 1995 la France rejoint les Etats qui s'opposent à cette création, certains militaires et politiques français craignant que cette juridiction ne les mettent en cause par exemple à propos de leur comportement pendant la guerre civile dans l'ancienne Yougoslavie ou à propos des génocides Hutus/Tutsis, et réciproquement, au Rwanda et Burundi, mais éventuellement également à propos d'interventions plus anciennes en Indochine, en Afrique et notamment en Algérie (le général Massu reconnaît qu'il y eut torture, ce que conteste le général Bigeard, qui est directement mis en cause par des algériens du FLN, puis le général Aussaresses avoue), et à Madagascar (si l'on en croit le frère franciscain Jacques Tronchon dans sa thèse de doctorat "L'Insurrection malgache de 1947", Maspéro, Paris 1974, Karthala, Paris 1987, la répression à Madagascar aurait fait cent mille morts...).
Après les législatives de 1997 la position française évolue dans un sens plus positif et la France approuve avec 120 Etats (7 contre, 21 abstentions, 12 ne prenant pas part au vote), à Rome, le 17 juillet 1998, la création de la Cour pénale internationale, devant siéger en permanence à La Haye, les Etats-Unis et Israël, notamment, refusant de le faire.
Toutefois le tribunal n'est compétent que pour les Etats signataires (art.12). La compétence du tribunal n'est pas rétroactive. Sa compétence, à la demande de la France, peut être écartée pour les crimes de guerre (art. 124).
La France a ratifié, très discrétement, le 9 juin 2000, le traité créant la Cour pénale internationale.
C'est le 31 décembre 2000, in extremis, que les Etats-Unis, Israël et l'Iran ont signés le traité, le nombre des signataires étant alors de 139 pour 27 ratifications. Toutefois les Etats-Unis espèrent pouvoir, de l'intérieur, faire "évoluer" les choses ... en participant aux négociations sur le réglement de la cour ... de telle sorte que les "intérêts américains" ne soient jamais mis en cause ... Si Israël a suivi la décision américaine c'est après avoir reçu des Etats-Unis l'assurance que les "intérêts israéliens" seraient également "protégés".
La France et la Cour pénale internationale
"Robert Badinter nous a déçus" : dans la bouche d'une militante de la Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH), ce constat est douloureux. D'autant que le désaccord qui oppose aujourd'hui les organisations non gouvernementales (ONG) à celui qui était jusque-là pour elles une figure emblématique porte sur un sujet qui, à tous, leur tient à cœur : la future Cour pénale internationale (CPI).
La France a été parmi les premiers pays à ratifier, en juin 2000, le traité sur cette Cour, conclu à Rome en juillet 1998 par les représentants de cent vingt Etats. Mais, pour les ONG, qui, depuis le début, dénoncent le double langage des autorités françaises sur le sujet, le combat ne s'achevait pas pour autant. L'étape suivante - celle de la transposition du traité dans le droit interne - était au contraire cruciale à leurs yeux : plus que d'un simple ajustement technique, il aurait dû s'agir d'une harmonisation de fond pour mettre le droit pénal français aux normes du traité de Rome et en finir avec les faux-fuyants.
Quand Robert Badinter fut chargé, il y a quelques mois, en tant que sénateur, de rédiger la proposition de loi d'adaptation, les ONG voyaient en lui un allié. Mais le texte qu'il a élaboré, et qui sera présenté le 12 février (2002) au Sénat, déçoit toutes leurs attentes. Il ne reprend aucune des principales recommandations formulées par la coalition française pour la CPI (qui regroupe trente-sept ONG) et par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH, un organisme consultatif placé auprès du premier ministre). Il évite soigneusement de remettre sur le tapis tous les sujets qui fâchent, en particulier, soulignent les ONG, "le tabou des crimes de guerre".
Si l'on s'en tient à la proposition Badinter de loi d'adaptation, "la France pourra, à juste titre, être considérée comme un havre pour les criminels de guerre", commente abruptement la Fédération internationale des droits de l'homme.
La France mène, depuis le début, un jeu trouble envers la CPI. Lors des négociations finales du traité, elle avait exigé que soit ménagée pour chaque Etat signataire la possibilité de récuser, pendant une période de sept ans, la compétence de la Cour pour l'une des trois catégories de crimes concernées : les crimes de guerre (les deux autres étant le génocide et les crimes contre l'humanité). L'armée française, craignant - sans raison, car tous les garde-fous sont prévus - que cette incrimination donne lieu à des poursuites abusives contre ses soldats lors d'opérations extérieures, avait développé une véritable paranoïa envers le projet de CPI. L'exécutif était divisé et le consensus ne se fit qu'autour de l'idée peu glorieuse de faire sortir les crimes de guerre du champ de compétence de la Cour pour les pays qui le souhaiteraient. En juillet 1998, la France parvenait à faire inscrire cette possibilité dans le traité, à l'article 124.
Face à des ONG qui lui reprochaient de lancer un "scandaleux signal d'impunité aux criminels de guerre", la France se targuait à l'époque d'avoir, grâce à cet article, arraché l'adhésion de certains Etats réticents. Les faits l'ont démentie depuis : parmi les quarante-huit pays qui, à ce jour, ont ratifié le traité, elle est le seul à avoir fait jouer cette clause restrictive ; aucun autre des cent vingt pays qui ont signé le traité n'a manifesté l'intention de la faire jouer. Qui plus est, lors du débat sur la ratification au Parlement français, tous les groupes avaient invité - en vain - l'exécutif à renoncer à cette clause.
La manœuvre aurait été moins grave aux yeux des ONG si la France s'était montrée déterminée à juger elle-même, le cas échéant, les responsables présumés de crimes de guerre tels que les définit le traité de Rome. Tel était, pour les associations, l'enjeu principal de la loi d'adaptation. Le droit français, en effet, ne reconnaît pas la spécificité des crimes de guerre, qu'il assimile à des crimes de droit commun ; il réprime certes le viol, les assassinats, les destructions, etc., mais ne les envisage que comme des actes individuels isolés, sans reconnaître que de tels actes, lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'un conflit armé, ont une dimension particulière et constituent des violations graves du droit humanitaire international.
La FIDH, MSF, la CNCDH, entre autres, avaient recommandé que la loi d'adaptation intègre dans le code pénal une section spécifique sur les crimes de guerre reprenant l'article 8 du statut de la CPI et faisant référence aux conventions de Genève. Cet avis n'a pas été suivi.
Les défenseurs des droits de l'homme demandaient, d'autre part, que "la loi d'adaptation prévoie que toute personne recherchée pour l'un des crimes visés par le statut de Rome puisse être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, dès lors qu'il existe des éléments suffisants laissant supposer qu'elle se trouve sur le territoire français". Cette recommandation sur le principe dit "de compétence universelle" n'a pas été retenue non plus. Les ONG rappellent que la France a pourtant reconnu la compétence de ses propres tribunaux pour les crimes commis dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda, dans la loi d'adaptation relative aux deux tribunaux internationaux ad hoc, adoptée en 1995. Il serait paradoxal, estiment les ONG, que la justice française ait les moyens de poursuivre des Rwandais ou des ex-Yougoslaves auteurs présumés de crimes internationaux, mais pas les ressortissants de toute autre nationalité.
La proposition Badinter ne reprend pas, enfin, les principes retenus par la CPI sur l'imprescriptibilité de tous les crimes internationaux, y compris les crimes de guerre, et sur l'absence d'immunité de juridiction pour ces crimes (en vertu de laquelle nul n'est à l'abri des poursuites, pas même les chefs d'Etat en exercice).
Robert Badinter fait valoir le réalisme et l'urgence. Près de cinquante pays ont déjà ratifié le traité de Rome et la Cour pourrait voir le jour, selon lui, avant la fin de cette année. "Il faut que la France soit prête, dit-il ; je rappelle à mes amis des ONG que nous sommes à quinze jours de la fin de la législature ; si nous ne passons pas maintenant, nous ne passerons pas avant un an."Il fallait aller vite, c'est-à-dire proposer "une loi d'adaptation de procédure, pas une rénovation du code pénal", déclare M.Badinter, en convenant au passage qu'il souhaite aussi que "la gauche soit créditée de ce texte".
Indépendamment de la tactique politique, Robert Badinter a de la lutte contre l'impunité une approche différente de celle des ONG. Il admet certes que le fameux article 124, introduit par la France sur les crimes de guerre, "est offensant pour l'armée française". Mais pour lui, manifestement, la lutte contre l'impunité doit viser en premier lieu les responsables de crimes contre l'humanité. "Que les grands scélérats soient jugés, que la Cour naisse" et, le moment venu, c'est-à-dire sept ans après, "la question de la redéfinition des crimes de guerre se posera. Mais il ne faut pas la poser maintenant, c'est une voie d'eau dans laquelle nous sombrerions". Pour les ONG, qui constatent chaque jour que les dénis d'humanité les plus fréquents relèvent de la catégorie des crimes de guerre, cette approche n'est pas acceptable.
Désavouées par leur héros, elles sont assez perplexes quant à la stratégie à adopter maintenant. Elles ont demandé à être entendues par la Commission des lois du Sénat et réclament, au minimum, que la proposition Badinter ne soit considérée que comme la première partie d'une loi d'adaptation qui, pour être complète, exigerait bien d'autres dispositions.
Claire Tréan, Le Monde, 06 février 2002, p. 18, LE MONDE | 05.02.02 | 11h52 | analyse
Les Etats-Unis utilisent la justice comme un libre-service, selon leurs intérêts.
Washington, chauffard du droit international
La Cour pénale internationale pourrait être établie dès ce printemps. Mais, face à l'hostilité farouche des Etats-Unis, pourra-t-elle être efficace? lors que les Etats-Unis violent les conventions de Genève à Guantanamo, Slobodan Milosevic s'apprête à comparaître devant ses juges. Ce procès aura-t-il encore valeur d'exemplarité, alors que la justice internationale connaît par ailleurs d'autres reculs? Vendredi dernier, après quatre ans et demi de vaines discussions avec le gouvernement cambodgien, les Nations unies ont finalement jeté l'éponge, refusant de servir de caution à ce qui n'aurait été qu'une parodie de justice pour instruire les crimes commis par les Khmers rouges. Au Sierra Leone, les mêmes Nations unies peinent à mettre sur pied un tribunal semi-international, faute de volonté politique et de moyens financiers, puisque cette future Cour dépend de contributions volontaires pour exister. Après le dépôt d'une plainte à Bruxelles contre le Premier ministre israélien Ariel Sharon, puis contre le président de l'Autorité palestinienne, Yasser Arafat, la Belgique envisage d'édulcorer sa loi très progressiste en matière de compétence universelle. Et, du coup, sa justice tarde à inculper l'ex-dictateur tchadien, Hissène Habré, alors que le dossier est ficelé depuis des mois. En revanche, avec les dernières signatures du Portugal et de l'Estonie, la Cour pénale internationale, encore en gestation, approche des 60 ratifications fatidiques et pourrait être établie dès ce printemps. Mais, face à l'hostilité farouche des Etats-Unis, de la Chine et, dans une moindre mesure, de la Russie, pourra-t-elle être efficace?
Cette marche très cahoteuse de la justice internationale souligne les contradictions à l'oeuvre: la nécessité de mondialiser aujourd'hui la lutte à l'égard du crime contre l'humanité, alors que la superpuissance américaine refuse souvent de s'y soumettre. Dernier épisode en date: l'article 5 de la 3e Convention de Genève exige qu'un tribunal compétent ­ fût-il militaire ­ se prononce sur le statut juridique des talibans et des membres d'Al-Qaeda? Le président américain n'en a visiblement cure. Ses alliés européens s'en émeuvent? Peu lui importe. Le nouvel ordre international, acte II, ne se fait pas sans casser des oeufs, nous fait-il savoir. Les Etats-Unis utilisent la justice internationale comme un libre-service: ils l'emploient quand cela sert leurs intérêts. Ainsi, dans les Balkans, Washington voulait apparaître comme un champion du droit, exerçant de très fortes pressions économiques face à une Serbie exsangue pour qu'elle livre Milosevic à ses juges. Cet opportunisme à l'égard du droit a été amplifié par l'après-11 septembre. Sûrs de leur puissance restaurée après la guerre d'Afghanistan, les Etats-Unis se comportent, aujourd'hui encore davantage qu'hier, comme un chauffard qui se féliciterait de l'existence d'un code de la route, mais brûlerait tous les feux rouges.
Faut-il donc jeter le procès Milosevic à l'eau ? Sûrement pas. Ce serait abandonner les victimes à leur sort, après leur avoir fait miroiter une justice enfin rendue. Ce serait rendre un immense service à tous les apprentis nettoyeurs ethniques, assurés dès lors de ne plus rien risquer. Ce serait oublier la politique d'accommodement qui, pendant des années, fut celle des gouvernements occidentaux à l'égard de Milosevic, au nom d'un pseudo-réalisme politique. Créé comme un tribunal-alibi, le TIPY a fini par devenir le déclencheur d'un immense espoir: celui de rompre avec la fatalité de l'impunité, même s'il n'y a qu'une poignée de criminels à se retrouver sur le banc des accusés. Au-delà même de l'intérêt des victimes, l'enjeu n'est pas mince pour les sociétés concernées: en individualisant la responsabilité des actes abominables qui ont été commis, la justice rompt avec l'idée d'une culpabilité collective. Et ouvre la porte à un vivre-ensemble entre ex-ennemis.
Aussi insatisfaisante qu'elle soit, cette marche en avant de la justice internationale permet aussi de prendre la superpuissance américaine au piège de son double discours. Et la poussera à prendre une position claire: soit de prendre la responsabilité de miner le droit international humanitaire, soit de s'y soumettre. Mais cette insatisfaction renvoie à l'imperfection quotidienne de nos justices nationales, pourtant essentielles. N'oublions pas ce que fut le procès de Nuremberg: un tribunal militaire interallié qui rendait une justice de vainqueurs. Mais même entachée de ce péché originel, la justice de Nuremberg a été un acte symbolique capital, soulignant la nécessité de normes juridiques pour brider la barbarie. Au point de constituer l'un des fondements de nos démocraties occidentales dans l'après-Seconde Guerre mondiale.
Libération, Par Pierre HAZAN, Le vendredi 15 février 2002
Pierre Hazan est journaliste à Genève, collaborateur de «Libération».
Avril 2002 : La Cour pénale internationale, qui siégera à La Haye, devient réalité
La communauté internationale va bientôt être dotée d'un nouvel instrument judiciaire : une Cour pénale permanente pour juger les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre, dont la compétence ne sera pas a priori géographiquement limitée, contrairement aux deux tribunaux internationaux existants, pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. Les soixante ratifications du traité qui définit le statut de la Cour, nécessaires à son entrée en vigueur, sont en effet acquises. L'événement sera célébré jeudi 11 avril, par l'ONU et par les ONG qui ont largement contribué à cette création.
La carte des pays qui ont déjà ratifié ne donne pas la juste mesure de cet événement. Le guichet n'est pas clos et, parmi les 79 autres signataires du traité qui ne l'ont pas encore ratifié, plusieurs sont sur le point de le faire. D'autre part, le fait qu'un Etat ne veuille pas adhérer au traité ne met pas dans tous les cas ses ressortissants à l'abri des poursuites de la Cour (voir ci-dessous). Enfin, aux yeux de ses promoteurs, cette cour est le produit d'un phénomène évolutif, d'ordre culturel, qui est encore loin de son point d'achèvement.
A ce stade les absents sont légion ; manquent notamment les Etats-Unis, la Russie, le Japon, la Chine, l'Inde, le Pakistan, Israël, les Etats arabes à l'exception de la Jordanie. Mais l'enthousiasme qui s'était exprimé en juillet 1998 à Rome, lors de l'adoption du traité par 120 pays, n'a pas été sans suite. Le texte a recueilli, depuis, la signature de 139 Etats. Des négociations se sont poursuivies pour rédiger les textes complémentaires au statut (règlement de procédure et de preuve, éléments constitutifs des crimes, accord entre la Cour et l'ONU, projet de règlement financier) et même des pays qui comptaient parmi les plus hostiles au projet lors des débats de Rome y ont participé activement. Pour tous, la Cour est une réalité avec laquelle il va falloir compter et, même si certains cherchent encore à s'en protéger en n'adhérant pas au traité, elle est perçue comme ayant vocation à devenir universelle.
Les Etats-Unis se singularisent en développant une virulente rhétorique contre la Cour pénale internationale (CPI). L'administration démocrate avait tenté d'introduire dans le traité des amendements qui auraient vidé l'institution de toute substance ; elle n'y était pas parvenue, mais Bill Clinton, ménageant l'avenir, avait néanmoins signé le traité avant de quitter la Maison Blanche. Aujourd'hui, le gouvernement Bush fait courir le bruit qu'il va retirer cette signature et jure qu'il s'opposera à ce que l'ONU verse le moindre dollar à la Cour.
Ces invectives, qui n'empêcheront pas la CPI de commencer à fonctionner, sont pour les Américains une façon de conjurer le danger qu'ils voient en elle, à savoir le risque d'être eux-mêmes mis en cause, pour des raisons politiques, lors d'éventuelles interventions dans des pays qui auront adhéré au traité.
Le traité entrera en vigueur le 1er juillet prochain. A compter de ce jour, les crimes qui seront commis pourront faire l'objet de plaintes auprès de la CPI, dans les règles définies au statut.
Le Proche-Orient peut-il être concerné ? Israel, qui a signé le traité, ne l'a pas ratifié, et l'Etat palestinien, qui n'existe pas encore formellement, n'en a pas eu l'occasion. Les deux belligérants échappent donc en principe au champ d'application du traité, sauf dans l'hypothèse (théorique) d'une saisine de la Cour par le Conseil de sécurité, ou par un Etat adhérent au traité sur le territoire duquel des crimes auraient été commis. Or, dans la région, seule la Jordanie vient de ratifier le traité de Rome. Elle l'a fait en partie sans doute par un souci d'autoprotection, ce qui est à l'origine aussi de l'adhésion de plusieurs pays d'Afrique.
Quant aux Tchétchènes, la cour ne leur servira à rien : la saisine par le Conseil de sécurité, où Moscou dispose d'un droit de veto, n'est pas imaginable ; la Russie a signé le traité mais ne le ratifiera pas avant que soit réglé ce conflit interne.
D'autres conflits échapperont à la juridiction internationale, mais beaucoup d'autres aussi vont entrer dans son champ. "Je ne crains pas que la cour se trouve au chômage", dit un expert. Si le traité entre en vigueur au 1er juillet, la Cour ne sera pas encore à cette date en état de fonctionner. Une assemblée des Etats parties doit se tenir en septembre pour adopter les derniers textes et arrêter les modalités de désignation des juges et du procureur. Les Etats doivent ensuite présenter leurs candidats et on s'attend que tout soit en place, à La Haye, au début de 2003. Dans l'intervalle, un bureau provisoire recueillera les plaintes qui pourraient être déposées et conservera les documents.
Claire Tréan, Le Monde, ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 11.04.02, LE MONDE | 10.04.02 | 11h49
Washington sape la Cour pénale internationale
Les Etats-unis ont averti formellement, lundi 6 mai, le secrétaire général de l'ONU qu'ils n'ont pas l'intention de ratifier le traité créant la Cour pénale internationale (CPI) et qu'ils ne se considèrent "plus liés d'aucune manière aux but et objectif"de ce texte. Une lettre adressée à Kofi Annan et signée par John R. Bolton, secrétaire d'Etat adjoint pour le contrôle des armements et la sécurité internationale, précise que les Etats-Unis estiment désormais "ne plus avoir d'obligation légale résultant de la signature intervenue le 31 décembre 2000". Le président Bill Clinton, avant de quitter la Maison blanche, avait signé le Traité de Rome qui définit les statuts de la CPI, sans toutefois recommander à son successeur la ratification de ce texte, vigoureusement contesté au Congrès.
La décision américaine n'empêchera pas la CPI de voir le jour. L'avènement de cette Cour internationale, chargée de poursuivre les auteurs présumés de crimes de guerre, crimes contre l'humanité, génocide, est chose acquise depuis que le traité de Rome a obtenu, début avril, les 60 premières ratifications nécessaires à son entrée en vigueur. Dès le 1er juillet, les plaintes pourront être enregistrées et, à partir du début de l'année prochaine, la Cour commencera de fonctionner effectivement à La Haye. Mais les représentants des pays partisans de la CPI, notamment en Europe, ont vivement regretté le geste de Washington, qu'ils considèrent comme une nouvelle démonstration d'unilatéralisme.
Les Etats-Unis, sous la précédente administration, ont mené un jeu trouble vis-à-vis de ce projet pendant les années de sa gestation. Ils ont activement participé aux négociations, fidèles en cela à l'image de champions des droits de l'homme qu'ils se font d'eux-mêmes et à leur tradition en faveur d'une certaine justice internationale (ils ont été de puissants soutiens, intellectuels et matériels, des Tribunaux internationaux sur la Yougoslavie et le Rwanda, et les ardents avocats d'un jugement international des crimes commis au Cambodge par les Khmers rouges ou, plus récemment, par les rebelles en Sierra Leone). Ils avaient cependant enregistré un échec cuisant lors de l'achèvement des négociations sur le statut de la CPI, en juillet 1998 à Rome : incapables de faire adopter des amendements qui en auraient fait une simple marionnette judiciaire entre leurs mains, ils assistèrent impuissants à l'adoption par 120 pays du traité créant cet instrument qui en grande partie leur échappait.
Les Américains étaient néanmoins restés partie prenante au processus, s'efforçant encore, pendant plusieurs mois, d'amender le projet par le biais des négociations complémentaires aux statuts (sur le règlement de procédure, la définition des crimes, etc.).
Les ténors républicains au Sénat ont relancé l'offensive après l'arrivée de George Bush à la Maison Blanche. A l'automne dernier, le sénateur Jessie Helms présentait un projet de loi menaçant de rétorsion les Etats qui ratifieraient le traité sur la CPI. Ce texte n'est pas passé tel quel au Congrès ; mais l'administration Bush, après avoir usé de pressions diplomatiques pour tenter, en vain, d'empêcher les 60 ratifications permettant à la Cour de voir le jour, a pris le parti de se retirer des négociations, puis de se délier de tout engagement envers la CPI. Ceci pour deux raisons : premièrement, pour mettre à l'abri tout citoyen américain contre d'éventuelles poursuites "abusives" de la Cour, c'est-à-dire qui seraient inspirées par des considérations politiques plus que judiciaires ; deuxièmement, pour affaiblir autant que possible une institution qui risque d'interférer dans les relations internationales et sur laquelle les Etats-Unis n'auraient que de faibles possibilités de contrôle.
Les négociateurs du traité sur la CPI ont pourtant prévu toutes sortes de garde-fous contre les dérives politiciennes. La principale, c'est la primauté reconnue aux justices nationales : la Cour ne pourra intervenir que si le pays des auteurs présumés des crimes ne peut pas, ou ne veut pas, les juger ; autrement dit, un pays qui récuse la Cour admet d'une certaine manière qu'il entend protéger, y compris de ses propres tribunaux, ceux de ses ressortissants qui se rendraient coupables de crimes de guerre ou pire, ce qui n'est pas vraiment une démonstration de vertu démocratique. D'autres garanties sont prévues dans le traité, notamment l'obligation faite au procureur de soumettre toute décision d'engager une enquête, ou toute contestation par un Etat, à une chambre préliminaire composée de trois juges nommés par les Etats-parties au Traité. Enfin, le Conseil de sécurité de l'ONU peut demander à la Cour d'interrompre des enquêtes, sauf si l'un des membres permanents oppose son veto à cette demande.
Le combat que mènent actuellement les Etats-Unis est en outre vain pour ce qui est de la protection de leurs ressortissants : des Américains - dirigeants politiques ou soldats en mission à l'étranger - qui seraient présumés responsables de crimes de guerre n'échapperaient pas aux poursuites, dès lors que le pays où les crimes ont été commis a ratifié le traité sur la CPI.
C'est donc davantage d'intimidation politique et d'"idéologie" qu'il s'agit actuellement de la part de l'administration Bush, comme le notent les ONG. Le jour où elle s'affirmera comme instrument universel de lutte contre l'impunité, la CPI interférera dans la gestion des crises ; il n'est pour s'en convaincre que de songer, par exemple, aux accusations verbales de "crimes de guerre" dont font désormais l'objet les dirigeants israéliens pour leur comportement dans les territoires occupés. Les Etats-Unis ne sont pas prêts pour l'instant à reconnaître cette dimension judiciaire dans les relations internationales, dès lors qu'ils ne peuvent contrôler la Cour qui en sera l'instrument.
Le Canadien Philippe Kirch, qui fut le patient chef d'orchestre des négociations, exprimait récemment (Le Monde du 12 avril) sa conviction que les Etats-Unis finiraient, à terme, par rejoindre la Cour, pour peu que cette dernière fasse la démonstration de son indépendance politique et de sa compétence judiciaire. L'attitude américaine actuelle n'en est pas moins un lourd handicap de départ, à la fois en termes d'influence et parce qu'elle pourrait priver la CPI de la précieuse coopération des Etats-Unis, en matière de renseignements notamment.
Claire Tréan, LE MONDE | 07.05.02 | 16h52
Critiques européennes et protestations des ONG
Le représentant pour la politique extérieure de l'Union européenne, Javier Solana, a vivement critiqué, lundi 6 mai, le retrait des Etats-Unis du traité sur la Cour pénale internationale (CPI) que Bill Clinton avait signé : "L'Union européenne s'efforce de respecter les accords multilatéraux et nous aimerions voir les Etats-Unis se joindre à cet effort. Nous regrettons que cela ne soit pas le cas", a-t-il dit. Le ministre canadien des affaires étrangères, Bill Graham, dont le pays est un ardent défenseur de la CPI, s'est dit "extrêmement déçu" et son homologue norvégien, Jan Petersen, en visite à Ottawa, a déclaré partager la même déception.
Amnesty International, Human Rights Watch (HRW), le collectif d'ONG américaines pour la CPI et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, notamment, ont protesté contre la décision américaine, tout en soulignant qu'elle n'empêcherait pas la Cour d'exister. "C'est un triomphe de l'idéologie contre la raison", a ainsi déclaré Ken Roth, de HRW.
ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 08.05.02
Juin 2002 : CPI : une instance universelle contestée par les États-Unis
La Cour pénale internationale, qui entre en vigueur aujourd'hui à La Haye, peut-elle vivre sans le soutien et la participation des États-Unis ?
La justice internationale, qui avait connu de fulgurantes avancées depuis la fin de la guerre froide, est-elle en train de subir le contre-coup des attentats du 11 septembre et du durcissement de la politique étrangère américaine ?
Quelques semaines seulement après la création, en avril, de la Cour pénale internationale (CPI), les États-Unis ont retiré leur signature du traité de Rome, fondateur de cette première juridiction permanente chargée de juger les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide. Déjà boudée par l'Inde et par la Chine, non ratifiée par la Russie, pour ne citer que les plus grands, la Cour, que ses défenseurs considèrent comme « la plus grande avancée des droits de l'homme depuis 50 ans », démarre ses travaux avec un lourd handicap.
Après les procès de Nuremberg au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les années 90 avaient pourtant permis une nouvelle avancée de la justice internationale. Avec l'émergence de nouveaux conflits à dominante ethnique (Yougoslavie, Rwanda, Timor, Sierra Leone), caractérisés par l'augmentation du nombre de victimes civiles, les droits de l'homme ont acquis, sur la scène internationale, leurs lettres de noblesse.
Dans les faits, le recul de l'impunité s'est traduit par la création, par le conseil de sécurité de l'ONU, de deux tribunaux pénaux internationaux ad hoc, pour le Rwanda et pour l'ex-Yougoslavie. Après plus d'un demi-siècle de gestation, la Cour pénale internationale a été établie par le traité de Rome en 1998 avant de devenir réalité en avril, lors de la ratification du soixantième État.
Depuis 1993, une nouvelle loi sur la compétence universelle permet aussi aux tribunaux belges de juger les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, quelle que soit la nationalité des victimes et des accusés, mais aussi dans quelque pays qu'aient été commis les crimes. L'impunité a également reculé en Amérique latine, avec la remise en question des lois d'amnistie votées après le départ des juntes militaires (Pérou, Argentine...) et l'arrestation d'Augusto Pinochet en Grande-Bretagne, en 1998.
Pour Monique Chemillier Gendreau, professeur de droit à l'université Paris-VII, « la banalisation du génocide et de l'horreur au XXe siècle, la montée de dangers de plus en plus graves comme la Shoah, les totalitarismes, les génocides au Rwanda et au Cambodge, ont permis l'émergence d'une conscience planétaire en matière de droit pénal international ».
Cette conscience planétaire est-elle aujourd'hui remise en question par l'unilatéralisme américain, devenu politique d'État depuis les attentats du 11 septembre ? Touchés au coeur, les États-Unis, poussés par le Congrès et la droite conservatrice et religieuse, concentrent désormais toutes leurs énergies politiques, militaires et diplomatiques dans la lutte contre Al Qaida et le terrorisme. C'est le retour du national interest (l'intérêt national) et du tout sécuritaire.
A Guantanamo, les détenus sont soumis à une justice d'exception, mise en place pour juger les responsables des attentats, en violation des Conventions de Genève. Comme l'explique Serge Sur, professeur de droit à Paris-II : « Les États-Unis veulent pouvoir juger comme ils l'entendent les responsables des attentats contre le World Trade Center, c'est-à-dire éventuellement utiliser la peine de mort, ce que les juridictions internationales ne permettent pas. » Le retrait de la signature américaine du Traité de Rome constitue une première en matière de droit international. A l'origine de la décision, une opposition viscérale à la pérennisation de la justice internationale dans une cour permanente échappant à l'autorité des États et qui risque d'interférer dans les relations internationales. A l'heure où les opérations extérieures se multiplient dans le monde, Washington redoute que la CPI puisse un jour se retourner contre ses militaires, voire ses dirigeants politiques, et les traduire en justice.
Les États-Unis avaient auparavant, mais en vain, tenté de neutraliser la Cour en essayant de la soumettre au conseil de sécurité de l'ONU, où ils disposent d'un droit de veto. En se retirant du traité de Rome, ils n'ont fait que concrétiser une politique qui existait bien avant le 11 septembre. Et qui se manifeste également dans leurs réticences envers l'ONU, organisation internationale dont les intérêts entrent souvent en conflit avec les leurs. « Depuis les attentats, les États-Unis font de l'hégémonie à visage découvert. Mais l'unilatéralisme américain ne date pas d'aujourd'hui », rappelle Monique Chemillier Gendreau. « Les États-Unis veulent être maîtres chez eux, ce n'est pas nouveau. Ce qui change c'est que depuis le 11 septembre, leur attitude envers la Cour est devenue destructrice », explique Jeanne Sulzer à la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH). Washington tente en effet depuis plusieurs mois de saper les fondements mêmes de la CPI. Un projet de loi du sénateur Helms, le « Hague Invasion Act », prévoit ainsi d'autoriser le président à recourir à la force pour empêcher qu'un ressortissant américain soit déféré devant la Cour permanente.
Washington menace aussi de se retirer des opérations de maintien de la paix, notamment dans les Balkans, si le Conseil de sécurité n'adopte pas une résolution stipulant que le personnel engagé sur des théâtres d'opérations extérieurs est exempté de la compétence de la cour. Enfin, ils ont entrepris de renégocier les conventions bilatérales qui régissent la présence des soldats américains à l'étranger afin d'y inclure une interdiction de traduire un citoyen américain devant la CPI. Sans parler des pressions économiques et financières exercées sur les potentiels États ratificateurs du traité de Rome. C'est pour les mêmes raisons, le refus d'une justice internationale permanente qui leur échappe, que les États-Unis, après avoir soutenu politiquement et financièrement la création du tribunal international sur l'ex-Yougoslavie et facilité, par leurs pressions, l'extradition de Slobodan Milosevic à La Haye, exigent aujourd'hui que le TPI termine ses travaux en 2008.
Pierre-Richard Prosper, l'ambassadeur itinérant pour les questions relatives aux crimes de guerre, a critiqué le fonctionnement des deux tribunaux internationaux : « Malgré les réalisations, nous devons reconnaître qu'il y a eu des problèmes mettant en cause l'intégrité du processus. Ces tribunaux n'ont pas été conçus pour usurper totalement l'autorité, et surtout la responsabilité des États souverains. » Et c'est justement pour pouvoir en finir au plus vite, sachant qu'il serait politiquement inconcevable de fermer le TPI avant d'avoir jugé Mladic et Karadzic, les deux anciens dirigeants serbes de Bosnie inculpés de génocide, que Washington redouble d'énergie depuis le début de l'année pour obtenir leur arrestation.
Pour Antoine Garapon, magistrat et secrétaire général de l'Institut des hautes études pour la justice, les arguments américains ne sont pourtant pas totalement sans fondement. « Les États-Unis, explique-t-il, préfèrent régler les problèmes au coup par coup pour être sûrs de maîtriser le processus. Mais ils sont aussi la seule puissance à avoir une politique responsable. Ils ont 220 000 hommes dehors. Ils ont traversé deux fois l'Atlantique pour nous sauver et certains le leur reprochent aujourd'hui, c'est indigne et injuste. L'antiaméricanisme se développe partout dans le monde et aussi chez nous. Il est logique que les États-Unis craignent que cet antiaméricanisme soit un jour utilisé de manière abusive contre eux ou contre leurs amis politiques. »
Ce qui ne signifie pas selon lui que les États-Unis ont depuis le 11 septembre renié leur attachement aux droits de l'homme et à une certaine idée de la justice. « D'un point de vue américain, il s'agit toujours de lutter contre le mal. On a simplement changé de mode opératoire : pour faire plier les régimes, Washington utilise davantage les pressions sur les États que les procès. On lutte contre le terrorisme par le politique, le policier et non plus par le judiciaire, relégué au second plan. »
Mais le fait est que le retrait américain du traité de Rome va priver la Cour pénale internationale de l'influence et des renseignements de l'unique grande puissance mondiale. Sans les États-Unis, la CPI risque de perdre en crédibilité et en efficacité. Antoine Garapon le regrette : « La fenêtre d'opportunité qu'avaient constituée les années 1989-2001 pour la justice internationale s'est hélas refermée. » Monique Chemillier Gendreau, professeur de droit à Paris-VII, parle, elle, d'un « naufrage du droit international ».
Les récents progrès de la justice internationale n'étaient pour elle qu'un leurre. Davantage qu'un « bond fulgurant », elle a retenu des années 90 des « avancées chaotiques, limitées par les réticences des États qui soutiennent la justice internationale à partir du moment où elle ne s'applique pas à eux ». A l'époque, poursuit-elle, « c'était facile ». « Les États-Unis avaient besoin d'apaiser l'opinion publique mondiale qui ne supportait plus les images de souffrance de la guerre de Bosnie et on a créé le TPI pour l'ex-Yougoslavie. Compte tenu des responsabilités de la France et de la Belgique dans le génocide au Rwanda, on a établi le TPI pour le Rwanda. Puis on a, dans la foulée, ressuscité l'idée de la CPI. »
Mais le principe de justice internationale est, selon elle, tronqué dès le départ. « Le droit international est fondé sur le contrat, sur une base volontaire et non sur une loi. Parce qu'elle est née d'un traité, la CPI n'engage que les États signataires. En procédant ainsi on a créé une justice partielle et non universelle. Les avancées n'étaient qu'une illusion. Il y avait eu progrès dans la formulation mais pas dans la mise en oeuvre. Ce qui a changé c'est que jusqu'au 11 septembre il y avait des réponses un peu tordues, perverses et hypocrites, au besoin de justice universelle. Et depuis le 11 septembre, on ne fait même plus semblant d'apporter des réponses. » Car l'histoire récente le prouve : les succès de la justice internationale dépendent avant tout de l'implication politique des États. Or, en la matière, les impératifs de justice entrent souvent en conflit avec les marchandages de la politique internationale. Les procès de Nuremberg ont été stoppés avant leur fin par l'avènement de la guerre froide. L'usage de la loi sur la compétence universelle, substitut théorique aux carences de la CPI, a été limité par la justice belge, qui a récemment déclaré que la plainte déposée contre Ariel Sharon, le premier ministre israélien, pour son rôle présumé dans les massacres de Sabra et Chatila en 1982, était irrecevable car l'accusé ne se trouvait pas en Belgique lorsque la plainte a été déposée. Comme le dit Mireille Delmas Marty, professeur de droit à l'université Paris-I : « Le droit ne peut pas être un moteur de transformation de la vie politique. Il ne permet pas de surmonter les résistances politiques mais surtout d'éviter les retours en arrière. » Reste que les attentats du 11 septembre ont favorisé une nouvelle répartition des tâches, au sein du monde, entre l'Europe et les États-Unis. Alors que les quinze membres de l'UE ont ratifié le traité de Rome, la Cour pénale internationale est de fait devenue aujourd'hui une organisation à dominante européenne, financée par la France et l'Allemagne. Comme le dit Serge Sur, « Les États-Unis sont forts, ils créent des chevaliers. Pour compenser sa faiblesse, l'Europe occidentale s'appuie sur des juges ».
Pour Antoine Garapon, cette dissociation entre le droit et la puissance est dangereuse : « L'Europe occidentale fait la morale, ratifie la CPI mais n'a plus de budgets militaires alors que les États-Unis, seule puissance mondiale, usent avant tout du bâton. L'Europe doit mettre une puissance, une épée au service du droit. Ou bien accepter de se retirer de l'histoire. »
Jeanne Sulzer, de la FIDH, en est persuadée : « La France et la Grande-Bretagne, les deux pays qui peuvent s'opposer aux États-Unis en tant que membres permanents du Conseil de sécurité, soutiennent la CPI, même si la France traîne un peu des pieds en invoquant l'article 124, qui permet aux États adhérents de récuser la compétence de la Cour pour les crimes de guerre pendant 7 ans. En se dotant d'une défense militaire sans laquelle la justice internationale ne peut pas fonctionner, l'Europe peut avoir un rôle leader dans le domaine de la justice internationale. Et la CPI pourra vivre sans les États-Unis. » Sans, ou avec les Etats-Unis. Car pour Paul-Albert Iweins, le bâtonnier du Barreau de Paris, « ce mouvement de recul de la justice internationale, conséquence directe du 11 septembre, est temporaire. Les États-Unis ont toujours été à la pointe du combat pour les droits de l'homme. Ils ne supporteront pas de perdre leur position de leadership au profit de la vieille Europe et de rester en marge de l'histoire. Car c'est un mouvement de fond qui s'élève aujourd'hui pour protester contre le fait que des génocidaires et des tortionnaires soient en liberté ».
C'est aussi l'opinion de Mireille Delmas Marty : « A long terme, même si aujourd'hui il y a des choses qui avancent et d'autres qui grippent, le processus de justice internationale est irréversible. Le savoir-faire juridique européen portera un jour ses fruits. » Pour la spécialiste, le « climat psychologique » créé par les avancées du droit international est en effet aussi important que les faits : « C'est un système de vases communicants. » Après tout, les tribunaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie avaient été créés dans le scepticisme général. A l'époque ils manquaient de financement et de personnel. Un ministre français avait même dit qu'ils étaient « la plus mauvaise idée de ces dernières années ». Ils ont fini par prendre leur indépendance et leur envol. La prison de La Haye est pleine et les chambres d'accusation risquent l'engorgement.
lefigaro.fr, Isabelle Lasserre, Publié le 01.07.2002
Cour pénale internationale: l'Europe cède à Washington
Diplomates et soldats américains auront un statut d'exception, leur évitant d'être justiciables.
L'Union européenne a cédé aux Etats-Unis : les ministres des Affaires étrangères des Quinze, réunis hier (30 septembre 2002) à Bruxelles, se sont dits prêts à accorder aux diplomates et aux soldats américains un statut d'exception qui leur évitera d'être justiciables de la nouvelle Cour pénale internationale (CPI), compétente pour juger les crimes contre l'humanité et de guerre ainsi que les génocides.
En donnant satisfaction à Washington, qui a retiré en mai sa signature du traité de Rome fondant la CPI, les Quinze, très divisés, ont surtout cherché à «préserver leur unité», a reconnu le chef de la diplomatie française. Dominique de Villepin a le mérite de la franchise : «L'enjeu pour l'Union était d'éviter que les différents pays européens se présentent en ordre dispersé face aux sollicitations et aux pressions américaines.» De fait, il y avait le feu à la maison : la Grande-Bretagne, mais aussi l'Italie ou l'Espagne jugeaient «légitime» le souci de l'administration Bush d'éviter aux ressortissants américains les foudres d'une justice internationale soupçonnée par avance d'être partisane face à la seule superpuissance mondiale. En revanche, l'Allemagne se montrait intransigeante, refusant que les Etats-Unis bénéficient d'un statut particulier. Au milieu, la France cherchait à éviter un affrontement avec les Américains sur ce terrain. A la fois parce que Paris comprend leur problème (elle a obtenu une dérogation de sept ans pour ses propres «soldats de la paix») mais aussi pour éviter que Washington ne sabote la CPI.
Déjà, Washington a menacé de ne plus participer aux opérations de maintien de la paix de l'ONU, une menace qui, si elle se concrétisait, risquerait de rendre beaucoup plus dangereuses la plupart de ces missions... En juillet, les Etats-Unis ont donc déjà obtenu une immunité d'une année en faveur de leurs soldats engagés dans ce type d'opérations.
Très hostile à la CPI, la Maison Blanche continue néanmoins d'exiger de «tous les pays» un accord bilatéral exemptant les Américains de cette juridiction. Outre Israël, le Timor oriental et le Tadjikistan, la Roumanie - candidate à l'UE - a été le premier pays européen à céder à cette demande. Prenant acte de leur division, les Quinze ont donc décidé hier d'encadrer les accords que les Etats membres seront libres de conclure, ou non, avec les Américains.
Immunité limitée.
Ils ont cependant eu un - dernier - petit sursaut de résistance en refusant d'étendre l'immunité à tous les ressortissants américains, comme le réclame Washington : elle sera limitée aux soldats de la paix et aux personnes jouissant d'une immunité diplomatique (diplomates, membres du gouvernement, etc.). Ensuite, ces accords devront exclure la réciprocité : autrement dit, ils ne pourront dispenser des Britanniques, par exemple, de répondre de leurs crimes devant la CPI. Enfin, les Américains accusés de crimes relevant de la CPI devront être jugés aux Etats-Unis : «Aucune impunité ne sera acceptée», a martelé Villepin. Mais le ministre se refuse à envisager ce que pourrait faire l'Europe au cas où les Américains renonceraient aux poursuites: «Il est trop tôt».
Libération, Par Jean QUATREMER, mardi 01 octobre 2002, page 11
INTERVIEW :Recueilli par Bernadette Dubourg.-- Seul Français parmi les dix-huit juges de la toute neuve Cour pénale internationale, Claude Jorda prêtera serment demain (11 mars 2003). Le magistrat veut y croire
« Notre plus profonde brûlure, c'est Srebrenica : nous n'avons pas su prévenir la récidive »
A quoi penserez-vous, demain, au moment de prêter votre serment de juge international ?
Claude Jorda. Au pas immense que représente la mise en place de la Cour pénale internationale. A cette lutte contre l'impunité. A l'espoir qu'elle fait naître chez toutes les victimes potentielles de la barbarie. A la tâche immense, aussi, qui nous attend. Mais peut-être d'abord à ce siècle qui va s'ouvrir, comme le précédent, sur la guerre, avec son cortège d'atrocités.
En quoi cette nouvelle Cour diffère-t-elle du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie que vous présidiez ?
Le TPIY est un tribunal ad hoc, créé par le Conseil de sécurité des Nations unies, et compétent pour un conflit bien défini dans un pays déterminé. De même pour celui du Rwanda, qui siège en Tanzanie. Alors que la CPI, elle, est issue d'un traité multilatéral qui engage et unit les Etats qui l'ont ratifiée. Les premiers ont été créés après les tragédies, pour juger leurs responsables. La seconde précède les futurs conflits. De sorte qu'on peut espérer qu'elle joue un rôle préventif et dissuasif.
C'est pourquoi Jacques Chirac a déjà cru pouvoir s'en servir en menaçant les « escadrons de la mort » proches du pouvoir en Côte d'Ivoire ?
La CPI apparaît déjà comme une arme que l'on brandit face aux dictateurs ou prétendus tels. Un peu comme la statue du Commandeur, elle a une action implicite qui fait que Jacques Chirac a pu dire qu'elle existe. Elle est brandie comme une sorte de menace même pour les Etats qui ne l'ont pas ratifiée, comme la Côte d'Ivoire; mais le Conseil de sécurité pourrait se saisir de la question.
Ne va-t-elle pas empêcher les Etats de juger leurs ressortissants ?
Pas du tout. Les tribunaux ad hoc que nous venons d'évoquer ont la primauté sur les tribunaux nationaux. Mais la CPI vient en complémentarité de la justice des pays concernés. Allons plus loin : si les Etats sont capables de juger selon des standards internationaux, c'est tout bénéfice pour le droit international. Car le plus important, c'est que ce droit soit infusé dans chaque pays. Ce n'est que si les Etats n'en sont pas capables que la CPI sera saisie. De toute manière, cela va créer un dialogue permanent entre la CPI et les Etats, et même une dynamique.
Reste que la CPI est loin de faire l'unanimité. Sur les 195 pays membres de l'ONU, 139 ont signé le traité fondateur, mais seulement 89 l'ont ratifié. Manquent à l'appel les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde...
Oui, c'est un lourd handicap au départ, moins par le nombre que par la puissance de ceux qui la contestent. Mais je crois que nous avancerons progressivement. Ce sera la responsabilité des premiers juges de donner l'envie de ratifier. Les débats du Conseil de sécurité de l'ONU seront également une immense caisse de résonance. Tout comme les ONG qui ne manqueront pas de saisir la Cour.
Comment expliquer l'hostilité de certains pays ?
Les Etats-Unis ont une peur panique qu'on mette en cause leurs ressortissants. Ils préfèrent la formule des tribunaux ad hoc, pour le Rwanda, le Cambodge; une justice à la demande plus facilement contrôlable. Quand une cour universelle est créée, elle échappe au Conseil de sécurité. L'oiseau peut s'évader de la cage.
En fait, la Cour est plus un instrument politique que juridique ?
Il y a forcément une relation entre le politique et l'ordre judiciaire international, et la CPI va s'y heurter. Mais la justice internationale se construit au jour le jour. Qui aurait juré à la création du TPI, il y a dix ans, que Slobodan Milosevic y comparaîtrait ? Alors, soyons clairs : nous ne sommes pas les gardiens de l'ordre moral. Il n'y a pas un gouvernement des juges internationaux. Aux diplomates et aux politiques d'oeuvrer d'abord pour le règlement des conflits. C'est ensuite, et ensuite seulement, que nous devons rechercher la responsabilité des donneurs d'ordres. En évitant de commettre l'erreur du TPI de juger les exécutants.
Justement, au moment de quitter le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, quels sont vos regrets ?
Notre plus profonde brûlure, c'est la chute de Srebrenica, deux ans après la création du tribunal. Nous n'avons pas pu prévenir la récidive. L'arme de la justice ne peut à elle seule faire reculer l'impunité. Par ailleurs, les responsables mis en accusation ne sont pas tous à La Haye : il reste vingt-huit fugitifs dont Mladic et Karadzic (1); et l'on doit veiller à ce que le procès n'intervienne pas trop longtemps après le crime, car alors il rouvre les cicatrices et ne contribue pas à la réconciliation. J'ajoute que les victimes ne sont pas bien traitées. En revanche, heureusement, il y a des points positifs. Dont le premier cela étonne lorsque je le relève est que la justice internationale peut fonctionner. Voilà un acquis pour la CPI.
Les victimes seront-elles mieux considérées à la CPI ?
Au TPIY, la victime est seulement témoin et n'a pas droit à réparation. Devant la CPI, elle n'aura pas pouvoir de déclencher la procédure mais elle sera aux côtés du procureur. D'autre part, un fonds de réparation est créé. Ce qui ne sera pas d'ailleurs sans poser problème, car, par définition, les crimes qu'elle jugera crimes de guerre, contre l'humanité ou génocides sont des crimes de masse.
Votre épouse est adjointe au maire de Bordeaux, Alain Juppé. Et vous, êtes-vous tenté par un engagement politique ?
Certainement pas. Je suis bien placé pour faire la distinction entre la justice et la politique. Même si, dans le domaine de la justice internationale, je dois faire avec la politique. Reste qu'au-delà des conflits qui peuvent les opposer, je reconnais ce trait qui les unit : le service du bien commun. (1) L'ex-leader serbe Radovan Karadzic et son alter ego militaire, le général Ratko Mladic, doivent répondre notamment du siège de Sarajevo et du massacre de 7 500 musulmans à Srebrenica.
sud-ouest.com, 10 mars 2003
La Cour pénale internationale célèbre mardi 11 mars l'entrée en fonction de ses juges, étape capitale avant l'élection de son procureur, le 24 avril prochain. Retour sur cette institution exceptionnelle qui ne devrait être opérationnelle qu'en 2004.
12/03/03 : La Cour pénale internationale (CPI) célèbre ce mardi 11 mars l'entrée en fonction de ses juges. 143 Etats ont signé le Traité de Rome, en 1998. Parmi eux, 87 l'ont ratifié – dont 22 pour le continent africain – et sont considérés comme " Etats-parties ". Leurs représentants ont désigné, après maintes discussions et 33 tours d'élection, les 18 juges appelés à statuer. C'est la dernière ligne droite avant la mise en place d'une justice indépendante et universelle. Le 24 avril, les Etats-parties se réuniront à nouveau pour élire le procureur de la nouvelle institution.
Centrafrique, Côte d'Ivoire… L'invocation de la CPI a été permanente ces derniers mois. Pourtant, il faudra du temps avant de voir les effets d'une justice internationale. Apte à juger les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les actes de génocide, la Cour devrait être efficace début 2004. On évoque déjà le chiffre de quelque 200 plaintes s'accumulant sur le bureau du futur procureur. La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) a récemment déposé un dossier concernant les exactions de Jean-Pierre Bemba (chef rebelle congolais) et d'Abdoulaye Miskine, mercenaire à la solde d'Ange-Félix Patassé, coupables de pillages et de viols massifs en Centrafrique lors des combats contre la rébellion du général Bozizé.
" On ne dépose pas réellement de "plaintes" au sens propre auprès de la CPI. On appelle cela une saisine formelle de la cour. Le dossier que nous avons déposé permettra au procureurd'ouvrir une procédure, s'il estime que cela est nécessaire. Les Organisations non gouvernementales (ONG) et la société civile ont seulement la possibilité d'attirer l'attention du procureur sur certaines exactions ", explique Marceau Sivieude, responsable Afrique ad interim de la Fédération internationale des droits de l'homme ( FIDH ). Pour lui, la constitution de la CPI marque une étape importante vers plus de justice. Son organisation a jugé Ange-Félix Patassé " responsable des crimes commis en tant que supérieur hiérarchique " de Jean-Pierre Bemba. " La grande force de la CPI, c'est qu'il n'y a pas d'immunité. Personne ne pourra y échapper, pas même les chefs d'Etat. "
La procédure amorcée par la FIDH est un peu spéciale, car la République centrafricaine a ratifié le traité de Rome et s'est donc constituée Etats-partie. Il n'en va pas de même par exemple en Côte-d'Ivoire, pays où l'on entend beaucoup, ces derniers temps, invoquer le spectre de la justice internationale. Abidjan n'a pas ratifié le traité. Mais ses ressortissants ne sont pas hors d'atteinte de la cour : ils pourraient avoir à se soumettre au jugement de la CPI, sur saisine par le Conseil de sécurité de l'Onu. Comme beaucoup de membres de la société civile, Jean Follana, président de la coalition des ONG françaises pour la justice internationale et responsable juridique pour Amnesty international , est confiant : " La Cour pénale ne dépend pas de l'Onu même. Elle peut être saisie par le Conseil de sécurité des Nations Unies et elle profitera de son budget. C'est une force à part entière qui pourra traiter d'affaires majeures, partout dans le monde. " Pour lui, " on sortira de l'auberge le 24 avril ", dès que le procureur sera élu.
Des zones d'ombre entourent pourtant encore le fonctionnement de la Cour. On est loin d'une justice toute puissante. Certains pointent quelques articles du traité fondateur de la CPI susceptibles d'introduire une justice à deux vitesses. L'article qui permet au Conseil de sécurité, sur un vote à la majorité, de suspendre une procédure pendant un an, renouvelable, par exemple. Ou encore le droit pour les Etats de s'accorder un délai de sept ans pour le jugement de leurs ressortissants coupables d'exactions dans le cadre d'une guerre. Les Ong voient aussi d'un mauvais oeil l'ensemble des accords que Washington passe avec différents pays pour éviter à ses ressortissants d'avoir affaire à la justice internationale. Enfin, alors que le Rwanda et les Etats-Unis viennent justement de signer une accord garantissant qu'aucun citoyen américain ne serait transféré devant la CPI, certains soulignent la lenteur et les difficultés du Tribunal pénal international d'Arusha (TPIR).
" Le TPIR nous a montré les limites des tribunaux ad hoc. Trop proches du terrain et des contextes politiques régionaux, ils en sont demeurés, dans une certaines mesure, prisonniers. Ce ne sera pas le cas de la CPI ", affirme de son côté Jean Follana. Au siège international de la coalition des ONG françaises, on fait écho à cette confiance : " D'une part, le TPIR ne marche pas si mal que cela. D'autre part, la CPI saura tirer les leçons de cette expérience ", assume Alphonse Nkunzimana,. Et lorsqu'on lui fait remarquer qu'aucun pays d'Afrique du Nord n'a encore signé le traité de Rome, ce responsable du pôle Afrique à la coalition internationale des ONG pour la CPI met en avant son important travail de lobbying… Petite indiscrétion : " Le Maroc et l'Egypte ne devraient pas tarder à ratifier le traité. " Son organisation regroupe plus de 2000 ONG, dont près d'un quart proviennent du continent. Une preuve, s'il était besoin, de l'importance de la CPI pour l'Afrique.
Le choix des juges lui fait d'ailleurs honneur. Sur dix-huit, trois en sont originaires : la Malienne Fatoumata Dembele Diarra (élue pour 9 ans), le Ghanéen Akua Kuenyehia (3 ans) et la Sud-africaine Navanethem Pillay (6ans). Le curriculum vitae de cette dernière corrobore les analyses des ONG. Son dernier poste était basé à Arusha, où elle présidait le TPIR, et ce n'est sans doute pas un hasard. Il n'y a donc plus qu'une étape avant la mise en place définitive de la CPI. Le 24 avril, on élira le procureur. Doit-on croire aux rumeurs qui placent Carla Del Ponte, actuelle procureur du TPI, en bonne position pour le poste ? " A un mois des élections, ce ne sont pas des prévisions, c'est de la politique-fiction ", commente Jean Follana.
Afrik.com, Anna Borrel, 12/3/03
CPI, de l'utopie à la réalité
Créée en 2002, la CPI est topillée par les Etats-Unis
Qualifiée pendant des décennies d'«utopique», l'idée de créer une Cour pénale internationale (CPI) aux ambitions planétaires s'est matérialisée en juillet 2002. Installée à La Haye dans un bâtiment en voie d'achèvement, la Cour est est chargée de réprimer les crimes de guerre, les crimes contre l'humanités, les actes de génocide, ainsi que les crimes d'agression lorsque les Etats se sont entendus sur leur défini tion.
La CPI affronte des défis considérables avant même d'être opérationnelle. 1'administration Bush est dé cidée à la torpiller. Plus de soixante pays ont succombé aux pressions financières et politiques américaines, signant des accords bilatéraux, par lesquels ils s'engagent à ne jamais extrader un ressortissant américain vers La Haye.
Autre défi de taille: la Cour s'en prendra-t-elle uniquement aux leaders des pays les plus faibles, en particulier d'Afrique? Pour l'heure,le procureur de la CPI,l' Argentin Luis Moreno Ocampo, a ouvert une information sur la situation en Ituri, une région du nord-est de la République démocratique du Congo, où des exécutions sommaires, des viols, des actes de torture et l'utilisation d'esclaves sexuels et d'enfants-soldats se sont produits depuis que la Cour est compétente. Il y a quelques jours, Luis Moreno Ocampo dénonçait le trafic des «diamants de sang», responsable selon lui de la guerre en Ituri, affirmant que les compagnies qui s'y livrent pourraient être poursuivies pour complicité de crimes de guerre et génocide.
Dernier défi: celui de satisfaire les victimes qui, pour la première fois dans l'histoire de la justice pénale internationale, pourront intervenir dans les procès et demander des réparations morales et matérielles des préjudices subis. Le comité directeur du Fonds de réparation vient d'être désigné. Il comprend cinq personnes, dont l'ancienne présidente du Parlement européen, Simone Veil, deux prix Nobel, l'archevêque sud-africain Desmond Tutu et l'ex-président costaricain Oscar Arias Sanchez, la reine Rania de Jordanie, l'ex-Premier ministre polonais, Tadeusz Mazowiecki.
P.Hz., Libération, 9 octobre 2003, p. 10
Philippe Kirsch, président de la CPI : "Nous avons de nombreux défis à relever"
Président depuis mars 2003 de la Cour pénale internationale, le Canadien Philippe Kirsch, 56 ans, spécialiste reconnu de droit international et diplomate, avait joué un rôle clé dans la création de ce nouveau tribunal international permanent chargé de juger les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
Maintenant que la CPI existe,quels défis devez-vous relever ?
Tout d'abord, je constate que tout le monde nous prédisait qu'il faudrait dix à quinze ans avant que soixante Etats ratifient les statuts, déclenchant ainsi la compétenœ de la cour. Il n'a fallu que quatre ans. C'est une excellente nouvelle. Maintenant, nous avons de nombreux défis à relever. D'abord, faire la démonstration de la crédibilité de notre justice. Certaines puissances (les Etats-Unis, en particulier, ndlr) craignent que la CPI se comporte comme un organe politique. Les juges feront la preuve que cela n'est pas le cas. Je n'ai aucun doute là-dessus: ils refuseront toute politisation de la cour. Le deuxième défi consistera à rendre une justice efficace, sans brider les droits de la défense. Nous avons tiré les leçons des deux tribunaux internationaux des Nations unies (sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, ndlr), et nous ne voulons pas mener de procès interminable sans pour autant attenter à la qualité de la justice qui sera rendue. Idéalement, même si c'est très difficile dans l'abstrait à quantifier, je souhaiterais qu'un procès dure moins d'une année.
Que répondez-vous lorsqu'on vous fait le reproche que ce ne sont que les Etats faibles, et en particulier les Etats africains, qui doivent redouter les poursuites de la CPI?
La justice à plusieurs vitesses a toujours existé. Je dirai que l'ambition de la CPI, c'est justement d'éliminer ces différencs. S'agissant des Etats de 1'Afrique subsaharienne, ils ont appuyé de tous leurs vœux une cour forte et indépendante, y compris pour bénéficier de la protection de celle-ci en cas de problèmes internes. En fait, la création même de la cour est le produit de la volonté des Etats vulnérables et des puissances moyennes. Maintenant, s'agissant des situations en Afrique, la CPI, en tant que pur organe judiciaire, ne fait que son travail: celui de traiter les affaires qui se présentent à elle n'est cependant exact que le succès à long terme de la cour dépendra de sa capacité à devenir véritablement universelle. Mais cela ne dépend pas d'elle, puisque par définition la cour n'a aucun contrôle sur les ratifications des statuts de la CPI, qui sont purement du ressort de la compétence des Etats.
La CPI n'est compétente que si les justices nationales ont fait défaut, d'où le risque de voir déférés uniquement les ressortissants d'Etats faibles?
Les affaires que devra traiter la CPI proviendront de deux types de situation. Soit l'Etat n'a simplement pas les moyens de rendre justice, parcequ'il y a eu, par exemple, un effondrement des structures juridiques dans ce pays, soit un Etat, y compris puissant, n'a pas rendu une justice satisfaisante au regard des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des actes de génocide commis. Vous me demandez comment nous déterminerons si la justice a été rendue de manière satisfaisante? Dans certains cas, ce sera, en effet, un défi pour la cour de le déterminer.
Les Etats-Unis mènent une campagne planétaire contre la cour que vous présidez. Comment réagissez-vous?
Tout ce que je peux dire, c'est que cette cour a été créée de manière permanente. Les environnements politiques, eux, évoluent. Quant aux accords bilatéraux promus par les Etats-Unis et visant à exempter leurs ressortissants de tout risque de poursuite, je ne puis les commenter, car, en tant que juge, je pourrai être amené à me prononcer sur leur légalité. (En théorie, la CPI pourrait ju- ger la légalité de ces accords bilatéraux dans le cas où un pays se retrancherait derrière œt argument pour refuser de livrer un accusé, ndlr.)
Vous venez d'obtenir à la deuxième assemblée des Etats parties à la CPI 53 millions d'euros de budget pour l'année 2004. Quand allez-vous avoir quelqu'un dans le box des accusés ?
Le scénario de la cour est le suivant: nous pensons avoir, en 2004, un procès en cours qui se subdivisera au maximum en trois affaires, avec en tout pas plus d'une dizaine d'accusés et un autre procès en phase préparatoire. C'est un énorme travail, mais nous serons prêts à temps. Pensez que le premier engagement à la CPI remonte à moins d'une année.Aujourd'hui, 133 personnes y travaillent et leur nombre augmentera jusqu'à 375 d'ici à fin 2004. Quant aux juges, ils sont en train d'écrire le règlement de la cour. Notre salle d'audience sera achevée en juillet 2004. Si, d'ici là, nous voulions faire comparaître des accusés, les Pays-Bas mettront une salle d'audience à notre disposition.
Recueilli par PIERRE HAZAN, Libération, 9 octobre 2003, p. 10
(Mars 2006) Un chef de milice congolais essuie les plâtres à la CPI
Accusé de crimes de guerre en Ituri, Thomas Lubanga est le premier à comparaître devant la Cour pénale internationale, en manque de crédibilité.
Fatou Bensouda ne cède pas à l'exubérance. Il n'empêche, la procureure adjointe de la Cour pénale internationale (CPI) savoure encore une première pour ce tribunal permanent institué en juillet 2002 : la capture, puis la comparution le 20 mars du chef de milice congolais, Thomas Lubanga. «Pour nous, c'est un moment capital et un message clair envoyé à tous ceux qui ont commis des crimes. Nous leur disons : "Vous aussi serez pourchassés à un moment ou un autre car nous sommes là pour longtemps".» Pas de doute, cette arrestation tombe à point nommé pour la CPI, colosse judiciaire de papier depuis sa création. Car malgré la filiation martelée et revendiquée avec le procès des dignitaires nazis à Nuremberg en 1945, la cour de La Haye souffre toujours du manque de reconnaissance officielle des Etats-Unis, qui redoutent que des Américains, et surtout des soldats, y soient déférés.
Jusqu'à l'automne dernier, la CPI péchait également par manque de crédibilité et d'efficacité : pas de mandats d'arrêt, peu d'enquêtes et guère plus de moyens. Un semblant d'activité s'est pourtant développé. En décembre, le procureur Luis Moreno-Ocampo espérait que les premiers accusés de la CPI «arriveraient à La Haye lors de la première moitié de 2006, afin que nous puissions entamer les premiers procès». Ses voeux ont été exaucés. Le 4 avril, il a même annoncé : «Dans les mois qui viennent, nous déciderons de poursuites à l'encontre d'un autre chef d'un autre groupe d'Ituri [extrême nord-est de la République démocratique du Congo]. Un troisième cas suivra probablement en 2007.»
Son adjointe, en charge des poursuites, modère les critiques. «Nous ne sommes plus en position de faiblesse, même si l'arrestation de Lubanga aurait été très difficile sans le soutien de l'armée française», admet Fatou Bensouda. Le 17 mars, Thomas Lubanga Dyilo a été extradé vers les Pays-Bas dans un Hercule C-130 de l'armée de l'air française, puis emprisonné au centre de Scheveningen.
Poursuivi pour crimes de guerre, il devra notamment répondre de l'accusation d'«enrôlement», de «conscription d'enfants de moins de 15 ans» contraints de «participer activement à des hostilités». Celui qui s'est présenté comme un «politicien professionnel» face aux juges de La Haye a eu 45 ans en décembre. Il est le chef historique de l'Union des patriotes congolais (UPC), l'un des six groupes armés actifs en Ituri, au début des années 2000. L'UPC et son aile militaire, les Forces patriotiques pour la libération du Congo, sont accusées de massacres de civils, notamment à l'encontre de l'ethnie lendue, opposée aux Hemas, dont Lubanga est l'un des champions.
Selon l'organisation Human Rights Watch, l'UPC de Lubanga a créé un «gouvernement» à Bunia, entre août 2002 et mars 2003, et s'est emparée de sites aurifères dans le district. Elle aurait compté entre 12 000 et 15 000 membres, une «véritable armée». «Nous avons à faire à l'un des groupes les plus dangereux de la région, précise la procureure adjointe. Et son fondateur est un seigneur de guerre, qui porte la responsabilité de crimes allant de la conscription d'enfants, aux massacres de masse en passant par les violences infligées aux femmes. C'est certes un politique mais il a été vu aussi sur le terrain.» Lubanga a été filmé en tenue camouflée. Dans les couloirs de la CPI, on le présente «comme un militaire pas très propre».
Lubanga séjournait dans un grand hôtel de Kinshasa depuis le déploiement en Ituri de la force européenne Artémis en 2003, mais aurait continué à piloter certaines opérations de l'UPC. Sous la pression de l'ONU, et surtout après la mort de neuf casques bleus bangladais en février 2005, le chef de milice riche et influent est arrêté un mois plus tard par les autorités congolaises.
Violences «affolantes».
Pour l'instant, seuls l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans lui sont imputés. Mais l'instruction se poursuit pour fournir les preuves des autres chefs d'inculpation. Ce qui nécessite du temps et des moyens car il faut prendre la mesure des violences commises ­ «affolantes» aux dires de certains ­ avec parfois une quantité de victimes en un temps record. Ensuite, il faudra déterminer la nature des liens entre cette milice et les pays voisins. Car le conflit local en Ituri, entamé en 1999 (qui aurait fait 60 000 morts et 600 000 déplacés, selon des sources humanitaires), a été exacerbé par les forces militaires ougandaises et aggravé par une crise internationale qui a impliqué six Etats africains dans la région des Grands Lacs.
Une vingtaine de personnes, dont huit enquêteurs (ils ne sont qu'une petite vingtaine en tout à la CPI), suivent le dossier Lubanga. D'ici au 27 juin, date de la prochaine audience, ils devront fournir les éléments pour la «confirmation des charges» établissant l'acte d'accusation. «Depuis 2004, nous enquêtons sur cinq ou six groupes différents et nous avons collecté des preuves sur deux d'entre eux», ajoute la procureure adjointe. Autrement dit, d'autres arrestations pourraient avoir lieu prochainement.
Libération, par Arnaud VAULERIN, QUOTIDIEN : vendredi 14 avril 2006
(30/01/2007) Thomas Lubanga jugé par la CPI
Le chef de guerre congolais sera le premier a être poursuivi par cette instance
LA HAYE La Cour pénale internationale (CPI) a confirmé lundi l'acte d'accusation de l'ancien chef de guerre congolais, qui sera la première personne à être jugée par cette instance à La Haye, aux Pays-Bas.
Détenu aux Pays-Bas, l'ancien chef de l'Union des patriotes congolais (UPC) est sous le coup de trois chefs d'inculpation pour l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans et pour les avoir fait participer au conflit sanglant dans la province d'Ituri en 2002 et 2003.
Il risque la prison à perpétuité. Le gouvernement congolais s'est félicité de cette annonce. Cette décision" est en droite ligne de ce que le gouvernement de la RDC a toujours voulu ", a souligné la ministre des Droits humains, Madeleine Kalala." Même si les décisions de la Cour viennent de l'extérieur, c'est un signal fort pour le pays : la lutte contre l'impunité. C'est donc à nous de lutter contre l'impunité ici".
Thomas Lubanga n'est qu'un des nombreux chefs de guerre accusés de crimes pendant les années de guerre en RDC. La plupart n'ont pas été inculpés. Le procureur de la CPI a fait part de son intention de poursuivre son enquête et pourrait à terme mettre en examen d'autres suspects.
"Nous nous attendons à de nouvelles arrestations ", a expliqué Anneke Van Woudenberg, chercheuse au sein de l'organisation Human Rights Watch. Les procureurs s'attendent à ce que le procès Lubanga débute d'ici la fin de l'année. Ils affirment que les miliciens de l'UPC ont arraché des enfants dans la rue et les ont contraints à combattre.
Thomas Lubanga est actuellement le seul détenu de la CPI, première instance judiciaire permanente chargée de juger les crimes de guerre.
H. Le., La Dernière Heure 2007, 30 janvier 2007
mardi 27 février 2007, 17h01 Conflit au Darfour: la CPI accuse un ministre soudanais et un chef milicien Par Frédéric BICHON
LA HAYE (AFP) - Un secrétaire d'Etat soudanais et un chef de la milice djandjawid ont été les premiers accusés de crimes au Darfour nommés devant la Cour pénale internationale (CPI) mardi, quatre ans presque jour pour jour après le début du conflit qui a fait plus de 200.000 morts selon l'ONU.
Le procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo a annoncé lors d'une conférence de presse avoir présenté aux juges des "preuves (montrant) que Ahmed Haroun, ancien secrétaire d'Etat à l'Intérieur du Soudan et Ali Kosheib (nom de guerre de Ali Mohamed Ali, un des chefs de la milice pro-gouvernementale des djandjawids) ont commis de concert des crimes contre la population civile au Darfour".
Le procureur les accuse de "51 chefs de crimes contre l'humanité et crimes de guerre présumés (...), dont persécution, meurtre, torture et viol", commis entre août 2003 et mars 2004 contre des villageois de l'ouest de la région soudanaise du Darfour.
Ahmed Haroun, aujourd'hui secrétaire d'Etat aux Affaires humanitaires , était en charge du dossier Darfour à l'Intérieur. Quant à Ali Kosheib, il est considéré par les organisations de défense des droits de l'Homme, notamment Human Rights Watch (HWR), comme un des principaux responsables des attaques lancées par les milices en 2003-2004. Il a été arrêté au Soudan en novembre.
M. Moreno-Ocampo a refusé de dire si son enquête viserait de plus hauts responsables mais assuré qu'elle continuait.
Les juges de ce premier tribunal permanent chargé de juger le génocide, crime de guerre et crime contre l'humanité, basé à La Haye, doivent maintenant examiner ces "preuves".
Ils décideront ensuite, s'ils les estiment suffisantes, de réclamer les accusés au Soudan, qui n'est pas un Etat partie de la CPI, ou de lancer des mandats d'arrêts internationaux contre eux.
Le Soudan a immédiatement rejeté une nouvelle fois la légitimité de la CPI. "La justice soudanaise est capable et jugera ceux qui ont commis des crimes au Darfour", a déclaré le ministre de la Justice Mohammed Ali al-Mardi.
Dans sa requête, M. Moreno-Ocampo accuse Ahmed Haroun d'avoir armé et financé les miliciens, "sachant qu'ils combattaient aux côtés des forces gouvernementales" et qu'ils attaquaient "les populations civiles et commettaient des crimes". Il aurait déclaré avoir "le pouvoir et l'autorité de tuer et de pardonner", écrit le procureur.
Ali Kosheib commandait "des dizaines de milliers de miliciens" qui ont commis "des meurtres de masse, des exécutions et des viols de civils", selon le parquet.
"Le procureur de la CPI envoie un signal à Khartoum et aux chefs de la milice des djandjawids : in fine, ils ne pourront se laver les mains des atrocités épouvantables", a commenté Richard Dicker, directeur du programme Justice internationale de HRW.
Luis Moreno Ocampo, qui enquête depuis juin 2006 sur des accusations de persécutions, tortures, viols et meurtres, avait déclaré à l'ONU qu'il estimait avoir des preuves suffisantes de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.
Son travail porte sur la période 2003 et 2004, considérée comme la plus violente dans cette province soudanaise en proie à la guerre civile depuis quatre ans.
"Mon bureau ne peut pas enquêter sur les centaines de crimes et poursuivre tous les auteurs de ces crimes", avait-t-il dit en décembre. "Je me suis donc concentré sur les faits les plus graves et sur les personnes ayant le plus de responsabilités dans ces faits".
Son équipe a effectué plus de 70 missions dans 17 pays, a étudié les cas de centaines de victimes potentielles et a réalisé une centaine d'entretiens avec des témoins, avait-t-il précisé.
M. Moreno Ocampo avait été critiqué par des ONG et par le Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme Louise Arbour notamment parce que ses enquêteurs ne se sont pas rendus au Darfour même, invoquant des problèmes de sécurité.
La CPI peut agir si une juridiction nationale ne peut ou ne veut pas le faire. C'est le Conseil de sécurité de l'ONU qui lui a demandé d'enquêter sur le Darfour.
Selon l'ONU, quelque 200.000 personnes ont péri de la guerre et de ses conséquences et plus de 2 millions ont été déplacées, des chiffres jugés exagérés par le Soudan.
Yahoo.fr, actualités, mardi 27 février 2007, 17h01
Le Soudan rejette la légitimité de la CPI sur le Darfour LEMONDE.FR avec AFP | 27.02.07 | 16h34 • Mis à jour le 27.02.07 | 16h50
Le Soudan a rejeté, mardi 27 février (2007), la légitimité de la Cour pénale internationale (CPI), après que le procureur de cette instance, Luis Moreno Campeno, a désigné un ministre soudanais et un chef des milices janjawids comme faisant partie des hauts responsables des crimes commis au Darfour. "La justice soudanaise est capable et jugera ceux qui ont commis des crimes au Darfour", a déclaré le ministre de la justice, Mohammed Ali Al-Mardi.
La CPI, cour permanente chargée d'enquêter sur les auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, a la capacité de juger des individus. Mais, contrairement aux Tribunaux pénaux internationaux (TPI), si sa compétence n'est limitée ni dans l'espace ni dans le temps, la CPI n'est cependant qu'un organe complémentaire des juridictions des Etats, c'est-à-dire qu'elle n'exerce sa compétence que dans la mesure où les Etats concernés ne peuvent ou ne veulent poursuivre les responsables de ces crimes.
C'est sur cet argument juridique que s'est donc appuyé le ministre de la justice soudanais pour nier la légitimité de la CPI à juger les responsables des crimes au Darfour. Déjà en mars 2005, le gouvernement de Khartoum avait tenté de contourner la juridiction internationale en instaurant des tribunaux spéciaux pour les crimes commis au Darfour. Des médias soudanais ont aussi rapporté lundi que plusieurs personnes, dont des militaires et des membres des forces paramilitaires, pourraient être poursuivies par la justice soudanaise.
Les procureurs de la CPI ont indiqué qu'ils avaient tenu compte de l'enquête lancée par les autorités soudanaises, mais ils ont affirmé que leur requête restait recevable, car elle portait sur un plus grand nombre d'accusations. Selon certains analystes, Khartoum s'oppose au déploiement d'une force de maintien de la paix des Nations unies au Darfour, par peur que ses soldats ne soient arrêtés par des casques bleus et présentés devant la CPI.
LEMONDE.FR avec AFP | 27.02.07 | 16h34 • Mis à jour le 27.02.07 | 16h50
Le procès de l'ex-président libérien, accusé de crimes contre l'humanité, s'est ouvert hier devant la Cour spéciale pour la Sierra Leone, à La Haye. La terreur Taylor jugée à La Haye
REUTERS Par Sabine CESSOU, Libération, QUOTIDIEN : mardi 5 juin 2007, p. 10 La Haye envoyé spécial
Des équipes de télévision patientaient, hier matin, devant l'immeuble ultramoderne qui abrite la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye. Peine perdue : Charles Taylor, 59 ans, ancien président du Libéria, a boycotté l'ouverture de son procès. Très attendu, l'événement devait voir pour la première fois un ex-chef d'Etat africain comparaître devant la justice internationale. Il s'est réduit à un échange de répliques théâtral, entre un juge et un avocat, faisant de la Cour spéciale pour la Sierra Leone (CSSL) une curieuse scène, d'où l'acteur principal était absent.
Depuis sa cellule de prison, à La Haye, Charles Taylor se sera tout de même fait entendre. L'audience a en effet commencé par la lecture d'une lettre rédigée de sa main. Manifestement tendu, l'avocat pakistano-britannique Me Karim Kahn a été interrompu à plusieurs reprises par la juge ougandaise Julia Sebutinde. Elle lui a demandé de lire moins vite, de ne pas faire de «discours politique», puis de donner «dans les deux minutes» les raisons de l'absence de Charles Taylor.
«Comédie».
Me Karim Kahn a donc résumé. Son client, bien que ne «contestant pas la juridiction de la cour», affirme «ne plus avoir confiance en elle». Charles Taylor continuera de plaider non coupable, mais il estime ne pas avoir droit à «un procès équitable». La raison : «L'insuffisance en taille et en moyens de l'équipe chargée de sa défense.» L'accusé se plaint de n'avoir qu'un seul avocat (alors qu'il dispose en fait de deux avocats adjoints et d'un enquêteur international), contre neuf personnes pour l'accusation. Charles Taylor a assuré ne pas avoir matériellement le temps d'examiner la masse de documents produits par l'accusation.
Du coup, il a renvoyé Me Karim Kahn et décidé d'assurer lui-même sa défense, dans un procès qu'il a qualifié de «comédie» ­ du moins «tant que les moyens adéquats» ne lui seront pas fournis.
«Rien n'empêche l'accusé d'être là aujourd'hui», a répliqué Stephen Rapp, le procureur américain, estimant que la manoeuvre n'avait d'autre but que d'obtenir un nouveau report du procès. «La défense a été dotée de bureaux à Freetown, à Monrovia et à La Haye pour réunir des témoins», a-t-il rappelé. La présidente de la CSSL a ordonné à Me Karim Kahn de représenter Charles Taylor au moins pour la journée. Ce que l'avocat a catégoriquement refusé. Malgré sept injonctions de s'asseoir, il a quitté le tribunal à 11 h 20, quarante minutes après le début de l'audience.
Esclavage sexuel.
Le procès n'en a pas moins continué. Les onze chefs d'inculpation qui pèsent sur Taylor pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité ont été détaillés. Les faits qui lui sont reprochés vont du pillage au travail forcé, en passant par l'esclavage sexuel, les mutilations et l'enrôlement d'enfants soldats au cours de la guerre civile en Sierra Leone, de 1996, date d'un premier accord de paix resté lettre morte, à 2002.
Charles Taylor est surtout accusé d'avoir exporté le conflit libérien en Sierra Leone, un pays voisin dont il voulait faire sa base arrière. Il a activement soutenu le Front révolutionnaire unifié (RUF), une faction qui a semé la terreur en Sierra Leone à partir de 1991, et dont les principaux chefs sont morts.
Charles Taylor, 59 ans, est aujourd'hui jugé aux Pays-Bas parce qu'il compte toujours des partisans en Afrique de l'Ouest, une région dont il menacerait encore la stabilité. Il risque la perpétuité dans les geôles de Grande-Bretagne, le seul pays prêt à l'accueillir. Mises en cause après la mort de Slobodan Milosevic, le 11 mars 2006, à la prison de Scheveningen, les autorités néerlandaises n'ont pas voulu s'encombrer de ce nouveau prisonnier.
A La Haye, la question d'une comparution forcée de Charles Taylor reste posée. «C'est une possibilité, cela s'est déjà vu devant la justice internationale», a affirmé hier Stephen Rapp. A partir du 25 juin, quelque 139 témoins vont être cités par l'accusation, dans un procès qui devrait s'étaler sur 18 mois. Avec ou sans Charles Taylor.
Libération, 5 juin 2007, pp. 10-11
La planète dans son prétoire Luis Moreno-Ocampo, 55 ans. Depuis quatre ans, cet Argentin affable est le premier procureur de la Cour pénale internationale. Un tribunal qui peine à exister.
Par Arnaud Vaulerin, Libération, QUOTIDIEN : mercredi 20 juin 2007
Il ne faut pas compter sur Luis Moreno-Ocampo pour endosser le costume du VRP tonitruant de la Cour pénale internationale. Ce quinquagénaire affable à l’élégance latine est aussi méconnu que son tribunal aux 77 nationalités. «La Cour pénale internationale ?»
Le chauffeur de taxi est resté au point mort. Il faut lui fournir l’adresse du bâtiment, à la sortie de La Haye, qui évoque plus le siège d’une compagnie d’assurances que celui du premier tribunal permanent, chargé depuis 2002 de juger le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.
Un hebdomadaire a campé cet Argentin en «shérif du monde». Luis Moreno-Ocampo s’en amuse, puis s’en excuse?: «Non, s’il vous plaît, je suis seulement un procureur.» Un drôle de procureur. Capable de doucher l’enthousiasme des optimistes?: «La CPI n’est pas LA supercour mondiale, dit-il, mais la c our qui prend le relais quand les tribunaux nationaux ne peuvent pas juger. C’est ça, l’universalité que je défends.»
Le 16 juin 2003, il a prêté serment comme procureur de la Cour pénale internationale. Indépendante des Nations unies, la CPI avait ouvert ses portes un an plus tôt. Elu pour neuf ans par les Etats membres qui ont ­signé le traité fondateur de Rome en 1998, Moreno-Ocampo a été choisi comme le meilleur des candidats consensuels. Comme le plus apte à lancer les enquêtes de la Cour tout en évitant les tirs de barrage des grandes puissances – Chine, Etats-Unis, Russie – hostiles à toute intrusion dans leur arrière-cour.
La partition est délicate à mettre en musique quand on ne dispose pas de police pour enquêter. Et que l’effervescence judiciaire des années 90 s’est volatilisée avec les tours jumelles le 11 septembre 2001, ouvrant la porte aux perversions d’Abou Ghraib, au non-droit de Guantánamo et au procès fantoche de Saddam Hussein. Il n’empêche. Le procureur vient d’annoncer l’ouverture d’une enquête sur les crimes sexuels en République centrafricaine.
«C’est quelqu’un de bonne volonté, estime le magistrat Antoine Garapon de l’Institut des hautes études sur la justice, mais il ne sait pas encore comment se saisir de l’éminente fonction qui lui est dévolue.» Tentons la comparaison. On convoque sa voisine de La Haye, la Suissesse Carla Del Ponte, procureure à l’action énergique et à la hargne politico-médiatique du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie. Moreno-Ocampo louvoie. «Oh, j’adore Carla. Elle a fait un boulot incroyable en Suisse, elle a facilité les enquêtes financières. C’est une combattante !» On le titille : «Mais vous n’agissez pas vraiment de la même manière. — Merci du compliment. Je ne veux pas être à la une des médias.» On évoque le charisme de l’Espagnol Baltasar Garzón, auréolé de la mise aux arrêts à Londres du dictateur chilien, Augusto Pinochet. Il tempère : «Nous sommes amis depuis des années. C’est un juge national, mais la criminalité est globale. Nous avons besoin d’un système global comme la CPI, professe-t-il dans un anglais corseté par l’accent espagnol, c’est très compliqué d’être un procureur international.»
Cet homme déconcerte. Il refuse de déléguer sa communication - cruciale - à un porte-parole. C’est en vain que l’on démasquera un chasseur de têtes criminelles derrière sa barbe faussement négligée et ses sourcils broussailleux. S’il pratique la surenchère, c’est avant tout celle de la modération. Le charme fait le reste : regard de velours sur ses assistantes et la photographe, sourire complice, pose décontractée derrière un vaste bureau recouvert de notes et d’agendas ouverts. Pas de vie surprotégée ni d’auto blindée.
Chez Moreno-Ocampo, l’égotisme du procureur réside dans cette volonté tenace d’exister différemment de ses pairs. Et de se présenter en homme de consensus. Les vingt années d’éducation catholique chez les Frères maristes de Buenos Aires ne sont pas étrangères à ce caractère. Tout comme l’inconcevable mariage entre les origines de son père, «laïques et libre-penseur», et celles de sa mère, «militaires et très catholiques». Sacrée école du compromis. Deux années d’enseignement aux universités américaines Stanford et Harvard en 2002-2003 affinent la stature d’un procureur pédagogue, partisan d’un ordre, sinon juste, du moins raisonnable. Et soucieux d’indépendance : «Je n’ai jamais travaillé pour un gouvernement.»
Longtemps, il a cherché comment il pouvait expliquer la réalité de son métier à ses quatre enfants. Finalement, il les a emmenés voir Blood Diamond, un film avec Leonardo DiCaprio sur le trafic de diamants en Sierra Leone. «Il a des intuitions, reconnaît Bruno Cathala, le greffier de la CPI. C’est bienvenu d’avoir quelqu’un d’imaginatif dans une institution en train de se créer.» Pas sûr pour autant qu’il soit toujours compris. Le personnage suscite agacement et embarras au sein de certaines ONG des droits de l’homme, pourtant au chevet de la CPI depuis des années. L’erreur de casting affleure dans les récriminations. «J’ai connu des procureurs plus incisifs et plus actifs, juge Antonio Cassese, ancien président du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et aujourd’hui professeur de droit international à Florence. Luis Moreno-Ocampo est un diplomate fin et habile, mais, à ce poste, il faut un vrai bulldog.»
Moreno-Ocampo fait le dos rond. Les critiques glissent sur lui. Le manque d’audace sur le Darfour, la faiblesse de certaines inculpations au sujet de la république démocratique du Congo, la lenteur des enquêtes, etc. Le procureur pare aux attaques. S’attarde, se justifie, s’amende : «La CPI est un bébé.» Et promet : «Elle sera transparente, plus ouverte, dès que le procès Lubanga commencera. Il apportera de l’ordre. C’est inévitable.» Moreno-Ocampo sait de quoi il parle. En 1985, il a 33 ans. Il assiste le procureur dans le procès retentissant de la junte, qui ausculte la «sale guerre» de la dictature argentine. «Issue d’un milieu militaire, ma mère n’a été convaincue qu’après avoir assisté aux audiences que le général putschiste Jorge Videla devait être emprisonné.» Il a eu moins de chances avec un de ses oncles, colonel. «Il est allé présenter ses excuses à Videla en prison et lui dire qu’il avait honte de moi, avant de jurer qu’il ne me parlerait plus.»
Il se souvient de la peur des attentats quand il tournait la clé de contact de sa voiture à Buenos Aires. Il multiplie les procès contre les rébellions militaires qui minent la démocratie argentine. En 1992, il fonde un cabinet d’avocats ; il défend Maradona, aide des victimes pour l’extradition en Italie de l’ex-officier nazi Priebke, et s’attaque aux abus de pouvoir et à la corruption dans les grandes sociétés. «Si le monde est prêt à cesser les massacres de masse, c’est loin d’être le cas pour la corruption.»
Convaincu d’exercer le «meilleur métier du monde», Moreno-Ocampo reste attaché à sa ville d’origine. Sa femme et ses enfants y sont restés. Il s’est construit deux vies. Les «longues journées de travail» aux Pays-Bas ; le jazz, le tango à Buenos Aires et l’équitation à Córdoba, où il possède une maison. Il y sera dans quelques heures. Une valise bouclée l’attend au pied du ­bureau.
Bio Express Luis Moreno- Ocampo en 4 dates
4 juin 1952 Naît à Buenos Aires.
1992 Devient avocat et se consacre à la lutte contre la corruption.
16 juin 2003 Prête serment à la CPI.
22 mai 2007 Enquête sur les crimes sexuels en République centrafricaine.
Vers l'arrestation du président soudanais Bachir pour génocide?
Publié le 14/07/2008 à 13:24 - Modifié le 14/07/2008 à 13:56 Reuters Emma Thomasson, version française Gregory Schwartz
Le procureur de la Cour pénale internationale requiert l’arrestation du président soudanais Omar Hassan al Bachir pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, annonce un document émis par le tribunal.
Selon le procureur, des "forces et des agents" contrôlés par Bachir ont tué au moins 35.000 civils et causé la "mort lente" de 80.000 à 265.000 autres, contraints de fuir leurs foyers devant les combats.
"Bachir a commis, à travers d’autres personnes, un génocide contre les ethnies Fur, Masalit et Zaghawa au Darfour, en utilisant l’appareil d’Etat, les forces armées et les milices djandjaouides", énonce le document.
Le procureur engage des poursuites également contre Bachir pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, dont meurtres, extermination, déportation de 2,9 millions de civils, tortures et viols.
La saisie des biens de Bachir et le gel de ses avoirs ont également été requis.
Le Soudan a immédiatement réagi par la voix d’un porte-parole en affirmant ne pas reconnaître cette inculpation et en se disant déterminé à poursuivre le processus de paix au Darfour.
Soudan : la décision de la CPI inquiète les dirigeants africains LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 04.03.09 | 17h47 • Mis à jour le 04.03.09 | 18h20
L'émission par la Cour pénale internationale (CPI) d'un mandat d'arrêt contre le président soudanais, Omar Al-Bachir, accusé de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, a soulevé une vague d'enthousiasme dans les rangs des rebelles darfouris et du côté des organisation humanitaires. Mais la décision, contestée par les autorités de Khartoum, laisse sceptique une partie de la communauté internationale.
Pour Jean Ping, président de la Commission de l'Union africaine (UA), le mandat d'arrêt de la CPI "menace la paix au Soudan". "Nous constatons que la justice internationale ne semble appliquer les règles de la lutte contre l'impunité qu'en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, à Gaza, en Colombie ou dans le Caucase". Une opinion partagée par le président sénégalais, Abdoulaye Wade, qui a regretté plus tôt dans la journée que la CPI ne poursuive "que des Africains".
L'Ethiopie, voisine du Soudan, a fait savoir qu'elle ne tiendrait pas compte du mandat d'arrêt, estimant que la décision "n'aide pas à la résolution de la crise au Darfour". "Nous pensons que le mandat d'arrêt peut être suspendu pour trouver un juste milieu entre une levée de l'impunité et une paix durable", a pour sa part déclaré le ministre des affaires étrangères ougandais.
De son côté, l'Egypte s'est dite "très troublée" par la décision prise à La Haye et a appelé la CPI à retarder l'inculpation du président soudanais. Pour le président russe, Dmitri Medvedev, il s'agit d'un "dangereux précédent" qui "risque d'avoir des conséquences négatives sur le Soudan". Aux Etats-Unis, le département d'Etat a appelé toutes les parties soudanaises à la "retenue".
Enthousiasme des mouvements rebelles darfouris
"C'est une grande victoire pour les victimes du Darfour et du Soudan", a déclaré, mercredi, le dirigeant du Mouvement de libération du Soudan, Abdel Wahid Mohammed Nour, réfugié à Paris.
Même son de cloche du côté du côté du Mouvement pour la justice et l'égalité, qui a salué "un grand jour pour le peuple du Soudan et le peuple du Darfour".
Un autre chef rebelle a appelé "tous les groupes de la résistance à s'unir et coopérer afin de livrer Omar Al-Bachir à la justice internationale".
Darfour : el-Béchir se venge sur les humanitaires Mélodie PROUST Ouest-France.fr 6 mars 2009
Inculpé de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, le président du Soudan prometde « ne pas céder au colonialisme ». Et expulse les ONG étrangères. Khartoum.De notre correspondante
Au lendemain du mandat d'arrêt lancé par la Cour pénale internationale (CPI) contre leur président, des milliers de Soudanais se sont massés dans les rues de Khartoum, hier après-midi, pour soutenir Omar el-Béchir. « Toutes les femmes du Soudan, sur plus d'un million de kilomètres carrés, sont contre Ocampo (le procureur argentin de la CPI, NDLR), cette décision injuste et infâme et nous allons défendre el-Béchir », grondait Faouza Yamila, une mère venue manifester avec ses enfants.
De nombreuses pancartes montraient Luis Moreno-Ocampo flanqué d'un corps de chien.
Le raïs, comme l'appellent les Soudanais, est arrivé souriant sur la place des Martyrs. « Nous ne succomberons pas, nous ne nous rendrons pas, nous ne nous agenouillerons pas », a-t-il martelé sous les acclamations, fustigeant pêle-mêle la CPI, le Conseil de sécurité de l'Onu et le FMI, tous ravalés au rang d'instruments du « nouveau colonialisme » occidental.
En guise de représailles, el-Béchir a confirmé l'expulsion d'une dizaine d'ONG (1) présentes dans la région rebelle du Darfour (ouest du Soudan) et de deux organisations locales. « Elles coopéraient avec la CPI et fabriquaient des informations sur un génocide. Certaines ont permis à des témoins de quitter le pays pour parler à ce tribunal », accuse le chef de la Commission soudanaise des Affaires humanitaires (HAC), Hassabo Mohammed Abdou Rahmane.
Concrètement, deux à trois cents travailleurs humanitaires étrangers devaient quitter le pays dans les 24 heures et 16 500 Soudanais qui travaillent pour les ONG risquaient de perdre leur emploi. Un responsable de l'Onu s'inquiète : « Cela représente près de la moitié de nos programmes, cela va avoir un impact sur l'acheminement (au Darfour) de l'aide humanitaire. »
Le Programme alimentaire mondial fournit des vivres à 4,7 millions de personnes au Soudan, dont 2,7 millions au Darfour. Mélodie PROUST.
06/03/2009 à 06h51 liberation.fr Tollé contre l’inculpation d’El-Béchir Chine, Russie, pays arabes, africains et musulmans soutiennent Khartoum. CHRISTOPHE AYAD et THOMAS HOFNUNG
Pendant qu’Omar el-Béchir parade à Khartoum, ses soutiens internationaux donnent de la voix.
Le président soudanais a fait sa première apparition publique, hier, depuis l’annonce du mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale (CPI) à son encontre pour «crimes de guerre» et «crimes contre l’humanité au Darfour».
Devant plusieurs milliers de supporteurs rassemblés au centre de la capitale soudanaise, le Président a juré qu’il ne se mettrait pas «à genoux devant les colonialistes». «Cela fait vingt ans que nous sommes sous la pression du néocolonialisme et de ses instruments comme la CPI, le Conseil de sécurité des Nations unies et le FMI», a-t-il déclaré entre deux professions de foi musulmanes.
Les ONG sont, pour lui, elles aussi les instruments de ce complot. «Les véritables criminels, ce sont les leaders des Etats-Unis et de l’Europe.»
El-Béchir a vu juste en se plaçant sur le terrain de l’affrontement Nord-Sud. La géographie de ses soutiens épouse exactement la carte Occident contre le reste du monde. La Chine, la Russie, la Ligue arabe, l’Union africaine, l’Organisation de la conférence islamique ont tous, d’une manière ou d’une autre, exprimé leur désaccord avec la décision des juges de La Haye.
Pékin, qui achète deux tiers du pétrole soudanais, demande la «suspension» de la procédure contre Omar el-Béchir. L’article 16 du traité de Rome, instaurant la CPI, permet, en effet, la suspension pour douze mois des poursuites sur décision du Conseil de sécurité de l’ONU. C’est la solution préconisée par l’Union africaine, dont le Conseil de paix et de sécurité s’est réuni hier.
L’Union africaine, dont le Soudan est un membre de poids, est particulièrement préoccupée par le sort de ses 12 000 soldats de la paix présents au Darfour dans le cadre de la Minuad. Khartoum a enfoncé le clou en demandant aux Etats africains ayant ratifié le traité de Rome de se retirer de la CPI : «Nous avons assuré nos frères qu’aucun mal n’arrivera à nos frères soldats d’Afrique ou du Moyen-Orient ou d’ailleurs», a promis Khartoum en guise d’assurance.
La Ligue arabe va aussi demander une «suspension» de la procédure. Moscou, qui fait partie, avec Pékin, des principaux fournisseurs d’armes au Soudan, plaide pour une «immunité» du président el-Béchir. La Turquie, l’Afrique du Sud ont exprimé leurs «inquiétudes» ou leurs «regrets». Mais une majorité de 9 voix sur 14 n’est pas pour autant acquise au Conseil de sécurité en faveur de la suspension.
D’autres observateurs s’inquiètent de possibles conséquences sur les relations, déjà tendues, entre le Soudan et le Tchad. Hier, des rebelles tchadiens, soutenus par Khartoum, auraient été repérés à une quinzaine de kilomètres seulement de la frontière. Depuis des semaines, le régime de N’Djamena a massé d’importantes troupes et un vrai arsenal (notamment 3 avions Sukhoï et des hélicoptères de combat) en prévision d’une possible offensive des rebelles.
Ceux-ci sont désormais regroupés au sein d’une nouvelle Union des forces de la résistance (UFR) dirigée par Timan Erdimi, frère ennemi du président tchadien, Idriss Déby. Une telle offensive pourrait être une autre façon, pour Khartoum, de riposter à une justice internationale qu’il estime manipulée par les Occidentaux.
Libye : la CPI lance un mandat d'arrêt contre Mouammar Kadhafi LEMONDE.FR avec AFP | 27.06.11 | 08h31 • Mis à jour le 27.06.11 | 15h18
Laurent Gbagbo entre les mains de la justice internationale Publié le 30-11-11 à 18:01 Modifié à 18:01 nouvelobs.com
Charles Taylor condamné à 50 ans de prison par la Cpi hier Publié le jeudi 31 mai 2012 00:02 http://www.lanouvelletribune.info/index.php/actualite/etranger/11020-charles-taylor-condamne-a-50-ans-de-prison-par-la-cpi-hier
Débuté depuis le 4 Juin 2007, le procès de Charles Taylor a connu son épilogue hier. Après analyse des différentes preuves présentées par l’accusation contre lui, la Cour pénale internationale (Cpi) a déclaré l’ancien président libérien coupable et l’a condamné à 50 ans de prison ferme hier.
Cinq Crimes contre l’humanité, cinq crimes de guerre, manquement au droit international, au total, l’ancien président libérien, Charles GhankayTaylor croupit sous onze chefs - d’accusation et est désormais fixé sur son sort.
Après l’appel de la défense qui fait suite au procès du 25 avril dernier au cours duquel Charles Taylor écopait de 80 ans de prison, la Cour pénale internationale (Cpi) a rendu son verdict hier. En prenant en compte certains paramètres, la Cpi condamne l’ancienne figure centrale des guerres civiles qui ont ravagé le Liberia et la Sierra Leone entre 1989 et 2003 à 50 ans de prison ferme.
C’est sous la présidence de Richard Lussick, président de la deuxième Chambre du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) délocalisée de Freetown à La Haye dans les bâtiments de la Cour pénale internationale (CPI)que le procès s’est déroulé. Le verdict final a été rendu par la chambre de première instance du même tribunal. En effet, il est précisément reproché à Taylor qui dirigeait au moment des faits, le Front national patriotique du Liberia (National Patriotic Front of Liberia, NPFL), d’avoir occasionné la guerre civile dans un pays voisin, la Sierra Leone.
Cela, pour avoir parrainé le Front révolutionnaire uni (RUF) sierra-léonais de Foday Sankoh et le Conseil des forces armées révolutionnaires (AFRC), deux mouvements rebelles qui ont fait preuve d’une violence inouïe. À ce titre,Il est selon l’accusation, la pièce maitresse des carnages qui ont fait près de 400 000 morts entre 1989 et 2003 en SierraLeone.
Le conflit a été largement financé par le trafic des «diamants du sang» («Blood diamonds»). Arrêté le 29 mars 2006 au Nigéria et extradé à la Sierra Leone pour être transféré le 07 avril 2006 à Haye pour des raisons de sécurité et sur autorisation de l’Onu, Charles Taylor entre dans l’histoire pour comme le premier président jugé par la Cpi.
Par ailleurs, sa sentence sonne comme un avertissement aux autres tyrans du continent Africain.