Source: https://www.brghbelgium.com/a-propos-du-b-r-g-h/questions-reponses/successions-collat%C3%A9rales/
Timestamp: 2017-07-25 06:30:53+00:00
Document Index: 287728162

Matched Legal Cases: ['art 739', 'art 740', 'art 741', 'art 742', 'art 738', 'art 755', 'art 47']

En Belgique, ce qu'il en est en matière de succession collatérale ... - Bureau de Recherches Généalogiques et Historiques
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Héritages, héritiers, successions ...Successions collatérales
En Belgique, ce qu'il en est en matière de succession collatérale . . .
A la sortie de la guerre 14-18, le pays s'est retrouvé totalement dévasté, ruiné, avec une économie quasi exsangue.
De cette situation est issue la loi du 10 octobre 1919 qui limite à quatre degrés la possibilité d'hériter dans le cas de succession collatérale.
Grand père_________________________________
(2) Père (3) Oncle
(1) VOUS (4) DEFUNT
Vous héritez !
(1) VOUS (4) cousin
(5) DEFUNT
Désolé, dans ce cas-ci, c'est pour l'Etat !
Oui, à moins que vous ne puissiez prétendre à "substitution".
A propos de la substitution ...
A l'origine nommée "représentation" dans la loi de 1919, elle permet aux descendants d'un successible de prendre sa place dans la succession et d'y être appelé à son degré (et donc de le
représenter, d'où le nom ...). La substitution a lieu, en cas de prédécès, de décès simultanés, de renonciation et d'indignité d'un successible ( C. civil, art 739 ).
Elle a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante ( art 740 ).
Elle n'a pas lieu en faveur des ascendants; le plus proche, dans chacune des lignes, exclut le plus éloigné ( art 741 ).
La substitution n'a pas lieu non plus en faveur des descendants du conjoint ou du cohabitant légal ( id ).
En ligne collatérale, la substitution a lieu en faveur des descendants de frères et soeurs, oncles et tantes du défunt ( art 742 ).
Anciennement nommée représentation, la substitution n'a donc lieu qu'en ligne directe descendante : en cas de décès d'un enfant, soit d'un frère ou d'une soeur, soit d'un oncle ou d'une tante du
Toujours en ligne collatérale :
1. Les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusque - mais non compris - l'auteur commun et depuis celui-ci, jusqu'à l'autre parent ( cf ex 1 ) : deux frères sont
au 2e degré; l'oncle et neveu sont au 3e degré, les cousins germains au 4e et ainsi de suite ( art 738 ).
2. Les parents au delà du 4e degré ne succèdent pas, à moins qu'ils ne soient appelés par substitution ( cf ex. 2 ). A défaut de parents du degré successible dans une ligne, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout.
[ art 755 tel que modifié par la loi du 11.10.1919, art 47, lui-même modifié fin déc. 2012 ] En matière de succession, de recherches d'héritiers, dans ce domaine aussi, le BRGH est en mesure de vous aider
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