Source: https://lendix.com/cgu-ingenico/
Timestamp: 2017-08-23 02:27:37+00:00
Document Index: 7421139

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9"]

CGU Ingenico en relation avec l'utilisation de Lendix
Les présentes Conditions d'utilisation comprennent les (1) Conditions particulières et les (2) Conditions générales. Elles contiennent les conditions régissant la fourniture de Services par Ingenico FS à l'Utilisateur. En cochant sur le Site internet la case « J'accepte » se rapportant aux présentes Conditions d'utilisation, l'Utilisateur reconnaît expressément qu'il a lu attentivement et compris les Conditions d'utilisation en vigueur le jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité. L'Utilisateur peut à tout moment télécharger les Conditions d'utilisation sur le Site internet.
Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, les termes suivants, lorsqu'ils commencent par une majuscule, ont la signification suivante :
Solde : désigne le solde de Monnaie électronique disponible dans un Portefeuille utilisateur, déduction faite du montant de toutes les Transactions.
Jour ouvrable : désigne un jour autre qu'un samedi ou un dimanche, durant lequel les banques sont ouvertes en Belgique, entre 9h et 17h (HEC).
Monnaie électronique : désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique dans le Portefeuille du Partenaire ou d'un Utilisateur, représentant une créance sur Ingenico FS. Cette monnaie est émise par Ingenico FS contre la remise de fonds du même montant, aux fins d'opérations de paiement (définies dans la directive 2007/64/CE relative à la Monnaie électronique). La Monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
Équipement : désigne l'équipement informatique, téléphonique ou autre que l'Utilisateur utilise pour accéder/faire usage des Services.
Identifiant : désigne le mot de passe, le code, le numéro ou tout autre identifiant, tel que spécifié à la Clause E, communiqué à l'Utilisateur au moment de la création d'un Portefeuille utilisateur pour lui permettre d'utiliser les Services.
Ingenico FS : Désigne Ingenico Financial Solutions SA-NV, un établissement de monnaie électronique soumis au contrôle de la Banque nationale de Belgique, ayant son siège à 1200 Bruxelles, Boulevard de la Woluwe 102, et inscrit au Registre du commerce (RPM-RPR) de Bruxelles sous le numéro 886.476.763 (numéro de TVA : BE 886.476.763).
Commerçant : désigne soit le Partenaire, soit un commerçant avec qui le Partenaire a conclu une convention lui permettant d'offrir ses produits ou services en recourant à la Solution du Partenaire. Les Commerçants sont des Utilisateurs.
Partenaire : désigne la personne mandatée « Lendix » par l'Utilisateur pour le représenter aux fins de communiquer avec Ingenico FS en vertu des présentes Conditions d'utilisation. Le Partenaire est identifié à la Clause C des Conditions d'utilisation.
Solution du Partenaire : désigne le service offert à l'Utilisateur par le Partenaire, tel que défini à la Clause A des Conditions particulières. Services : désignent les services d'émission de Monnaie électronique fournis par Ingenico FS à l'Utilisateur, tels que décrits à l'article 1 ci-dessous.
Conditions d'utilisation : désignent l'accord régissant la fourniture des Services par Ingenico FS à l'Utilisateur et comprennent (i) les Conditions particulières et (ii) les Conditions générales.
Transaction : désigne toute opération de crédit ou de débit effectuée à partir d'un Portefeuille utilisateur.
Utilisateur : désigne le client d'Ingenico FS pour les Services.
Portefeuille utilisateur : désigne un portefeuille de Monnaie électronique ouvert par Ingenico FS et alloué à l'Utilisateur et dans lequel est stockée la Monnaie électronique émise par Ingenico FS.
Site internet : désigne le site internet du Partenaire identifié à la Clause A.
Clause A – Solution du Partenaire
Ingenico FS fournira des Services via le site www.lendix.com aux fins de permettre à des investisseurs (personnes physiques et morales) de prêter directement à des emprunteurs (personnes morales) sous la forme de prêts rémunérés. La Solution du Partenaire est accessible comme défini dans les conditions générales d’utilisation du Site disponibles ici : www.lendix.com/cgulendix
Clause B – Devise
Clause C – Partenaire
L'Utilisateur a mandaté Lendix IFP, inscrit au Registre du commerce de Paris sous le numéro RCS 808 353 155 et ayant son siège au 94 rue de la Victoire, 75009 Paris et immatriculé en tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif auprès de l'ORIAS sous le numéro 15000364 (ci-après le « Partenaire ») pour donner des instructions à Ingenico FS et recevoir des communications d'Ingenico FS en rapport avec les Services, pour son compte et en son nom.
Clause D – Prix
Ingenico FS ne facturera aucun frais à l'Utilisateur pour les Services.
Clause E – Comment transférer des fonds à Ingenico FS
Le(s) Portefeuille(s) utilisateur est/sont identifiés à l'aide d’un identifiant unique communiqué sur le Compte Lendix de l’Utilisateur L'Utilisateur ne peut utiliser la Solution du Partenaire que moyennant transfert de fonds à Ingenico FS. Les fonds reçus par Ingenico FS sont automatiquement convertis en Monnaie électronique et enregistrés dans le Portefeuille utilisateur, identifié au moyen de l'Identifiant.
Les fonds peuvent être transférés à Ingenico FS comme suit :
- Virement bancaire sur le compte communiqué par le Partenaire avec la communication de l’identifiant du Portefeuille utilisateur à créditer communiqué par le Partenaire: ce transfert doit obligatoirement être effectué à partir d'un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit établi dans la zone de paiement européenne unique (Single Euro Payments Area - SEPA).
- Paiement par Visa ou Mastercard , en recourant aux fonctionnalités prévues à cet effet sur le Site internet. Tous les paiements de fonds à Ingenico FS effectués par cartes de crédit doivent être 3DSecure.
- Dans le cadre de ses relations avec certaines banques et dans les limites précisées dans les Conditions d'utilisation, Ingenico FS pourrait permettre que l'Utilisateur lie sa carte bancaire ou son compte de paiement ouvert auprès de sa banque à son Portefeuille utilisateur. Le cas échéant, l'Utilisateur autorisera Ingenico FS à donner des ordres de paiement à sa banque pour son compte, aux fins d'alimenter son Portefeuille utilisateur au départ de son compte de paiement ou, à l'inverse, de créditer son compte de paiement de la contre-valeur (en tout ou en partie) de sa Monnaie électronique.
Clause F – Remboursements
Chaque demande de remboursement (total ou partiel) de Monnaie électronique doit être formulée par l'Utilisateur à partir de son Compte Lendix sur le Site internet www.lendix.com.
Chaque demande de remboursement peut faire l'objet d'une identification préalable de l'Utilisateur, conformément à la Clause J ci-dessous, et le remboursement ne pourra être fait que sur un compte ouvert auprès d'un prestataire de service de paiement établi dans la zone de paiement européenne unique (Single Euro Payments Area - SEPA) ou sur un compte Lemon Way (numéro de SIRET 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "Lemon Way"), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568) et que dans les conditions spécifiées dans les CGU de Lendix.
Clause G : Déblocage du Solde après notification (de risque) d'une utilisation non autorisée des Services
Si un Portefeuille utilisateur est bloqué à la suite d'une notification de l'Utilisateur informant de l'utilisation non autorisée des Services, l'Utilisateur devra contacter le support de Lendix par mail à contact@lendix.com ou par téléphone au 01.82.83.28.00 pour débloquer le Solde de son compte.
Clause H : Communications
Le Partenaire, sur instruction d'Ingenico FS, transmettra des communications aux Utilisateurs (notamment toute demande, information, notification, confirmation) pour le compte d'Ingenico FS. Toutes les communications doivent être adressées en français et, éventuellement (à la discrétion d'Ingenico FS), dans la (les) langue(s) locale(s). Toutes les communications adressées par les Utilisateurs à Ingenico FS (y compris toute demande, information, notification, réclamation), doivent être faites par le biais du Site internet, sauf indication contraire explicite.
La résiliation éventuelle du contrat par l'Utilisateur ou par Ingenico FS sera notifiée comme suit :
- Au travers de l’interface de la Plateforme vers l’interface de l’Emprunteur ou du Prêteur
- Par email à l’adresse suivante : contact@lendix.com
Clause I – Identification de l'Utilisateur
L'Utilisateur doit s'identifier auprès d'Ingenico FS en remettant au Partenaire les documents/renseignements suivants : Si l'Utilisateur est une personne physique :
• Une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, et
• Une preuve de résidence sous la forme d'une copie d'une facture récente d'un fournisseur de services publics (gaz, électricité) ; et
• Un numéro de compte bancaire (IBAN – BIC).
Si l'Utilisateur est une personne morale :
• Une copie des derniers statuts coordonnés de l'entité juridique déposés auprès du tribunal de commerce (ou organisation équivalente), et
• Une liste des membres du comité d'administration (ou collectivité équivalente) de l'entité juridique, et
• Un extrait récent du registre du commerce, assorti d'une liste des représentants de l'entité juridique, et
• Une liste du/des propriétaire(s) bénéficiaire(s) de l'entité juridique, et
• Une copie des pièces d'identité (pour les citoyens belges, la carte d'identité, pour les non-Belges résidant à l'étranger, le passeport et pour les non-Belges résidant en Belgique, un certificat d'enregistrement au registre des étrangers ou tout autre document officiel délivré par une autorité belge) des représentants et membres signataires du conseil d'administration,
• Une déclaration bancaire ou un formulaire de conformité bancaire contenant les informations relatives au compte bancaire correspondant.
Ces obligations d'identification sont imposées à Ingenico FS en vertu de la législation relative à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
Ingenico FS fournit les Services suivants à l'Utilisateur :
- Création d'un ou plusieurs Portefeuille(s) électroniques permettant à l'Utilisateur de recourir aux Services du Partenaire : À chaque fois que l'Utilisateur verse des fonds sur le compte bancaire d'Ingenico FS ou que des fonds sont versés par une partie tierce au profit de l'Utilisateur, Ingenico FS convertit ces fonds en Monnaie électronique, qu'il place dans son Portefeuille utilisateur.
- Traitement des Transactions :
- Fermeture d'un Portefeuille utilisateur :
À la résiliation des présentes Conditions d'utilisation, Ingenico FS versera à l'Utilisateur l'équivalent de tout Solde positif et fermera ensuite le Portefeuille utilisateur. Le solde enregistré dans la base de données d'Ingenico FS sera considéré comme une preuve établie du Solde du Portefeuille utilisateur.
L'Utilisateur déclare et garantit qu'il a la capacité et/ou qu'il a reçu les autorisations requises pour utiliser les Services et qu'il dégagera Ingenico FS de toute obligation susceptible de résulter d'un manquement à une telle déclaration et garantie.
L'Utilisateur déclare et garantit qu'il a dûment habilité le Partenaire à donner des instructions à Ingenico FS pour son compte et en son nom, eu égard à tout Service et/ou à toute Transaction. Par conséquent, Ingenico FS traitera les Transactions uniquement après avoir reçu des instructions du Partenaire et dans le respect de celles-ci. Ingenico FS peut toujours se fier aux instructions du Partenaire, celles-ci constituant des instructions valides reçues au nom et pour le compte de l'Utilisateur, sans avoir à effectuer une quelconque vérification.
Le Partenaire sera le point de contact exclusif d'Ingenico FS pour toutes ses communications entrantes et sortantes avec l'Utilisateur, concernant tout Service fourni par Ingenico FS à l'Utilisateur en vertu des présentes Conditions d'utilisation.
L'Utilisateur garantit que les informations qu'il a communiquées à Ingenico FS pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en matière d'identification du client (telles que mentionnées à la Clause J des Conditions particulières) sont exactes à la date de leur divulgation et s'engage à informer Ingenico dans les plus brefs délais raisonnables de toute mise à jour de ces informations.
Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur au moment de leur acceptation par l'Utilisateur (et sous réserve de l'identification du client, le cas échéant, en vertu de la législation applicable) pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis de trois Jours ouvrables, au moyen d'une notification publiée sur le Site internet ou, si ce n'est pas possible, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à Ingenico FS.
Ingenico FS peut résilier le contrat avec l'Utilisateur, avec un préavis de deux mois, au moyen d'une notification publiée sur le Site internet, ou par tout autre moyen. En outre, les Conditions d’utilisation cesseront automatiquement de s'appliquer six mois après le remboursement intégral du Solde à l'Utilisateur et pour autant qu'il n'y ait plus eu d'opérations dans le Portefeuille utilisateur pendant ces six mois. Si l'Utilisateur met un terme à sa propre relation contractuelle avec le Partenaire et/ou si l'Utilisateur retire son mandat au Partenaire, il est tenu d'en informer immédiatement Ingenico FS par courrier recommandé avec accusé de réception. Sur réception de ces informations, Ingenico FS fermera le(s) Portefeuille(s) utilisateur et l'Utilisateur ne pourra plus bénéficier des Services fournis par Ingenico FS en vertu des présentes Conditions d'utilisation.
À la résiliation des présentes Conditions générales, Ingenico FS remboursera le Solde positif enregistré, le cas échéant, sur le compte bancaire de l'Utilisateur ou sur un compte Lemon Way de l’Utilisateur et que dans les conditions spécifiées dans les CGU de Lendix, selon les procédures de remboursement indiquées à l'article 4.8 ci-dessous.
4. Traitement des Transactions et remboursements
4.1. Ingenico FS identifie le Portefeuille utilisateur à l'aide de l'Identifiant. Ingenico FS ne peut être tenue responsable de l'exécution d'une quelconque Transaction si l'Identifiant communiqué par l'Utilisateur est incorrect. Dans ce cas, et si l'Utilisateur demande à Ingenico FS (il est précisé que cette demande doit être présentée via le Site internet) d'essayer de récupérer des fonds après Transaction, l'Utilisateur devra indemniser Ingenico FS de tout frais de recouvrement éventuel.
4.2. Les ordres de paiement seront exécutés à hauteur du montant de l'ordre reçu par Ingenico FS, sans toutefois excéder le Solde de Monnaie électronique disponible dans le Portefeuille utilisateur considéré.
4.3. Un ordre de paiement est réputé reçu au moment de sa réception effective par Ingenico FS. Ingenico FS ne reçoit l'ordre de procéder à des Transactions dans un Portefeuille utilisateur que du Partenaire (mandaté par l'Utilisateur), lequel indiquera l'Identifiant du Portefeuille utilisateur à créditer ou débiter, le cas échéant. Pour chaque Transaction, Ingenico FS vérifie l'existence du Portefeuille utilisateur et son Solde. Toute demande de procéder à une Transaction concernant un Portefeuille utilisateur inexistant, ou de débiter un montant supérieur au Solde du Portefeuille utilisateur sera rejetée par Ingenico FS. Ingenico FS recensera sur le Site internet tous les ordres de Transaction autorisés et/ou rejetés reçus. Il est toutefois entendu que les soldes indiqués dans les bases de données d'Ingenico FS seront considérés comme la seule preuve établie du Solde des portefeuilles respectifs. Il est demandé à l'Utilisateur de consulter le Site internet pour toute information concernant les Transactions. Sur demande du Partenaire Ingenico FS débitera et créditera également le Portefeuille utilisateur en tenant compte des montants dus par l'Utilisateur au Partenaire dans le cadre de la Solution du Partenaire. Ces Transactions relèvent de la responsabilité du Partenaire uniquement et, en cas de litige, l'Utilisateur ne peut s'adresser au Partenaire qu'en vertu de l'accord distinct qu'il a passé avec lui.
4.4. Transfert de fonds à Ingenico aux fins de l'exécution des Services. Les fonds remis à Ingenico FS par l'Utilisateur ou par un tiers sont automatiquement convertis en Monnaie électronique. Celle-ci est enregistrée dans la base de données gérée par Ingenico FS dans un Portefeuille utilisateur et sera prise en considération pour calculer le montant du Solde. La remise de fonds ne sera acceptée par Ingenico FS qu'au départ de comptes ouverts auprès d'un établissement financier établi dans la zone de paiement européenne unique (Single Euro Payments Area - SEPA). Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le Solde n'est restituable à l'Utilisateur que dans les conditions prévues pour le remboursement (article 4.8 ci-dessous) ou à la fermeture d'un Portefeuille utilisateur. Certaines méthodes de paiement (et notamment certains systèmes de cartes de crédit tels que Visa ou MasterCard) permettent aux payeurs de contester un ordre de paiement pendant une durée maximale prévue par le système de carte utilisé. Ces contestations sont communément appelées « réimputations ». Si et dans la mesure où il est demandé à Ingenico FS, en vertu des règles applicables aux systèmes de cartes de crédit, d'effectuer une réimputation (le cas échéant, s'il existe des signes de fraudes ou d'exécution incorrecte d'une Transaction, par exemple), l'Utilisateur accepte qu'Ingenico FS procède à ladite réimputation en débitant ou en créditant son Portefeuille utilisateur en conséquence.
4.5 Un ordre de paiement ne peut plus être révoqué après que l'ordre de paiement a été transmis à Ingenico FS.
Tout ordre de paiement reçu par Ingenico FS fait l'objet de contrôles préalables avant son exécution par Ingenico FS, afin de vérifier si l'ordre de paiement est valable. Ces contrôles sont notamment relatifs
(i) au Solde enregistré auprès d'Ingenico FS dans le Portefeuille électronique de l'Utilisateur-payeur (tout ordre de paiement d'un montant excédant le Solde étant automatiquement et intégralement refusé),
(ii) au montant de l'ordre de paiement (tout paiement d'un montant excédant le(s) plafonds(s) visé(s) à la clause I des Conditions particulières étant automatiquement et intégralement refusé),
(iii) à la validité des instructions reçues et à leur conformité avec les réglementations applicables.
Une fois les contrôles de validité effectués, si l'ordre de paiement est valable, le paiement sera définitivement et irrévocablement exécuté par Ingenico FS. Ingenico FS enregistrera définitivement et irrévocablement le paiement dans sa base de données informatique en débitant le Portefeuille électronique du payeur du montant payé et en créditant le Portefeuille électronique du bénéficiaire du paiement, ou si le bénéficiaire n'est pas un Utilisateur, en procédant selon les modalités de remboursement établies à l'article 4.8. Si Ingenico FS refuse d'exécuter un ordre de paiement, l'Utilisateur en sera informé dès que possible par le moyen qu'Ingenico FS estime être le plus approprié. Ingenico FS se réserve le droit d'imputer des frais à l'Utilisateur pour cette information, si les motifs de refus sont objectivement justifiés.
4.6. Réception d'un paiement par un non-Utilisateur.
En cas de paiement à un tiers qui n'est pas encore enregistré en tant qu'Utilisateur auprès d'Ingenico FS du fait qu'il n'a pas encore accepté les présentes Conditions d'utilisation, Ingenico FS enregistrera le bénéficiaire dans sa base de données informatique, et de la Monnaie électronique sera créditée dans un portefeuille électronique créé par Ingenico FS pour ce bénéficiaire à concurrence d'un montant égal au montant du paiement reçu (sous réserve, le cas échéant, de la déduction de frais ou de la rémunération d'Ingenico FS). Les Services utilisables avec ce portefeuille électronique ainsi créé seront les mêmes que ceux auxquels le portefeuille électronique du payeur est lui-même lié. Ce bénéficiaire, après acceptation des présentes Conditions d'utilisation, devient automatiquement un Utilisateur et peut utiliser librement cette Monnaie électronique qui lui a été communiquée par Ingenico FS, pour effectuer des paiements propres à ce Service, ou demander le remboursement de cette Monnaie électronique conformément aux dispositions de l'article 4.8.
4.7 Reconnaissance de paiement.
L'Utilisateur reconnaît que tout paiement sous forme de Monnaie électronique exécuté ou reçu via les Services est libératoire comme si ce paiement avait été opéré par la remise de monnaie fiduciaire ou scripturale par le payeur au bénéficiaire, et renonce, pour autant que de besoin, à toute possibilité de contester le paiement.
4.8. Remboursement d'un paiement :
Ingenico FS remboursera intégralement l'Utilisateur-payeur une opération de paiement autorisée, initiée via un bénéficiaire et déjà exécutée, si les deux conditions suivantes sont remplies : (i) lorsque l'opération a été autorisée, le montant précis de l'opération de paiement n'était pas indiqué, et (ii) le montant de l'opération de paiement dépassait le montant auquel l'Utilisateur pouvait raisonnablement s'attendre (en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues dans son contrat avec le bénéficiaire et des circonstances pertinentes de l'affaire). À la demande d'Ingenico FS, l'Utilisateur fournira des éléments factuels en rapport avec ces conditions. L'Utilisateur n'aura pas droit au remboursement s'il a donné son consentement à la Transaction et si des informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies à l'Utilisateur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par Ingenico FS ou le bénéficiaire. Le remboursement doit être demandé dans les huit semaines suivant la date à laquelle la Monnaie électronique a été débitée. Dans un délai de 10 Jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, Ingenico FS remboursera l'intégralité du montant de l'opération de paiement ou justifiera son refus de rembourser, en se référant aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends mentionnés à l'article 19. Un remboursement peut faire l'objet de frais. Tous les frais et rémunérations payables à Ingenico FS pour les Services ou pour le remboursement de Monnaie électronique sont indiqués dans les Conditions particulières. L'Utilisateur accepte que ces frais ou rémunérations soient prélevés sur le Solde ou sur le montant du remboursement.
Les remboursements ne pourront être effectués que sur un compte auprès d'un prestataire de service de paiement établi dans la zone de paiement européenne unique (Single Euro Payments Area - SEPA) ou sur un compte Lemon Way et que dans les conditions spécifiées dans les CGU de Lendix. Toute demande de remboursement sur un autre compte sera refusée.
4.9 Historique des opérations :
Les confirmations de paiement au payeur et au bénéficiaire sont communiquées sur le Site internet. Toutes les opérations concernant l'Utilisateur seront reprises dans un extrait électronique établi après chaque journée durant laquelle des opérations ont eu lieu. L'Utilisateur pourra consulter ces extraits en ligne et il aura la possibilité de stocker et de reproduire ces informations à l'identique (notamment en les enregistrant sur son ordinateur ou sur un autre support ou en les imprimant sur papier). L'Utilisateur pourra également consulter de la même manière toutes les opérations relatives à son Portefeuille utilisateur pour le mois en cours ainsi que pour les trois derniers mois calendriers écoulés. L'Utilisateur peut consulter le Solde sur le Site internet.
4.10 Délai d'exécution. Le montant d'une opération de paiement effectuée par le biais des Services sera crédité dans le Portefeuille utilisateur du bénéficiaire en principe le jour de réception effective de l'ordre de paiement par Ingenico FS et, si l'ordre est reçu un jour non ouvrable, au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant.
Il peut être demandé à l'Utilisateur de s'identifier auprès d'Ingenico FS ou du Partenaire avant d'adresser des ordres de paiement à Ingenico FS. Ces obligations d'identification sont imposées par la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Si l'Utilisateur ne se conforme pas à cette demande d'identification, Ingenico FS se réserve le droit de bloquer son Portefeuille utilisateur ainsi que l'accès à tous les Services jusqu'à ce qu'il ait été donné pleinement suite à la demande, ou de fermer son Portefeuille utilisateur. Ingenico FS est en droit de demander à tout moment à l'Utilisateur des données d'identification complémentaires, pour se conformer aux réglementations applicables.
6. Évolution des Services ou des Conditions d'utilisation
Services : Ingenico FS peut, à tout moment, apporter aux Services toutes modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses Services. Ingenico FS peut également limiter ou étendre la portée des Services ou les méthodes de paiement (soit individuellement, soit collectivement pour l'ensemble des Utilisateurs). Dans ce cas, l'Utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation.
Conditions d'utilisation : Ingenico FS peut modifier les Conditions d’utilisation à tout moment, pour autant qu'elle en informe l'Utilisateur au moins deux mois avant l'entrée en vigueur des Conditions d'utilisation modifiées, par voie de notification sur le Site internet ou par tout autre moyen. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces Conditions d'utilisation modifiées, il est habilité à mettre fin auxdites Conditions d'utilisation, sans être redevable d'une indemnisation quelconque, en remettant une notification de résiliation avant l'entrée en vigueur des Conditions d'utilisation modifiées (par voie de publication sur le Site internet si possible, ou par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à Ingenico FS). Si l'Utilisateur n'a pas envoyé de notification de résiliation avant l'entrée en vigueur des Conditions modifiées, il est réputé avoir accepté les Conditions d'utilisation modifiées. Les Conditions d'utilisation applicables peuvent être consultées à tout moment sur le site internet d'Ingenico FS.
7. Absence d'intervention dans les relations entre Utilisateurs
Ingenico FS propose un service de paiement électronique exclusivement au moyen d'un Portefeuille utilisateur. Ingenico FS n'intervient à aucun titre et à aucun moment dans les relations qui peuvent exister entre l'Utilisateur-payeur et le bénéficiaire (Utilisateur ou non) impliqués dans une opération de paiement par le biais de ses Services, ou entre l'Utilisateur et un Commerçant. En particulier, Ingenico FS n'assume aucune responsabilité quant au respect par ces parties de leurs éventuelles obligations réciproques, ni quant à la nature du transfert de Monnaie électronique (paiement d'une dette/d'un service/d'un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.) ou quant à la validité ou l'exactitude du paiement conformément à leurs accords. Après son exécution, une Transaction ne peut plus être contestées ou inversée (par exemple en raison d'un différend sous-jacent à propos de produits ou de services vendus) par l'Utilisateur.
8.1 L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des Conditions d'utilisation.
8.2 Il appartient à l'Utilisateur de vérifier régulièrement l'exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d'un paiement. Les informations accessibles en ligne font foi et prévalent sur toute autre information relative à des ordres de paiement et à leur exécution par Ingenico FS. Ingenico FS n'est en particulier pas responsable de l'envoi frauduleux de messages émanant de personnes non autorisées ni de la communication de fausses informations. Ingenico FS ne peut être tenue responsable de toute conséquence résultant d'une telle fausse information, ni de tout paiement ou remboursement dans un tel cas.
8.3 L'Utilisateur est informé du risque lié à la perte ou au vol de son Identifiant, au piratage de son ordinateur ou à tout autre agissement frauduleux permettant à des tiers de faire une utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée de son Portefeuille utilisateur. Par ailleurs, des problèmes techniques peuvent survenir dans le cadre de l'utilisation d'un ordinateur ou de l'internet, dans les systèmes informatiques d'Ingenico FS, ou sur le réseau des opérateurs de téléphonie mobile, et qui peuvent empêcher ou suspendre l'utilisation des Services. L'Utilisateur est également seul responsable de la préservation de son Équipement. L'Utilisateur s'engage notamment à cette fin à :
• Ne pas laisser son Équipement et/ou son Identifiant accessible(s) par des tiers
• Mémoriser son Identifiant, ne pas le noter et ne pas le communiquer à des tiers
• Ne pas laisser des tiers utiliser son Équipement, sauf des personnes de confiance, sous surveillance
• Sécuriser son Équipement de manière optimale (logiciel antivirus, anti-espion, firewall, etc.)
• Avertir immédiatement Ingenico FS (par courriel à l'adresse info@fs.Ingenico.com) de tout évènement susceptible d'engendrer une utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de sa Monnaie électronique.
8.4 Par ailleurs, l'Utilisateur devra informer Ingenico FS, sans délai, par courriel envoyé à l'adresse info@fs.Ingenico.com, et confirmé dans un délai de cinq jours par un courrier recommandé adressé au siège d'Ingenico FS, à l'attention du Compliance Officer, du vol, de la perte, du détournement ou de l'utilisation non autorisée de son Identifiant. Au plus tard le Jour ouvrable suivant la notification, Ingenico FS bloquera le Portefeuille utilisateur et rendra l'Identifiant de l'Utilisateur inopérant. Le Solde pourra être débloqué par la suite, à la demande de l'Utilisateur, comme indiqué dans les Conditions particulières.
8.5 Ingenico FS se réserve également le droit (mais sans y être obligée) de suspendre les Services pour des raisons motivées, telles que des raisons de sécurité ou la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'Identifiant.
8.6 L'Utilisateur autorise et mandate expressément Ingenico FS, en cas de nécessité, dans l'exécution des Services ou en vue de détecter ou d'empêcher des fraudes ou des actes illicites, pour recueillir en son nom des informations le concernant auprès de sa banque et/ou de son fournisseur d'accès à Internet et/ou de son opérateur de téléphonie mobile.
9.1 Sous réserve des dispositions ci-dessous, Ingenico FS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Services et à son Site Internet, ainsi que l'utilisation de ces Services.
9.2 Malgré ces diligences et sans préjudice des responsabilités d'Ingenico FS indiquées ci-dessous, certains problèmes techniques peuvent survenir, rendant les Services ou le Site Internet indisponibles. Pour autant que de besoin, et sans préjudice du droit d'Ingenico FS d'invoquer la force majeure, ni du fait qu'Ingenico FS n'assume que des obligations de moyens consistant à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer les Services, Ingenico FS n'assume aucune responsabilité en cas d'inaccessibilité des Services ou du Site Internet rendant impossible l'exécution de paiements ou de toute autre opération lorsque cette inaccessibilité ou inexécution résulte d'une cause quelconque échappant au contrôle raisonnable d'Ingenico FS, et notamment : des défaillances techniques du Site Internet, des erreurs ou interruptions de services d'un fournisseur de services de télécommunications, d'un fournisseur d'énergie ou d'un fournisseur de services financiers, une panne des équipements hardware d'Ingenico FS, une défaillance du logiciel, une fréquentation intensive des systèmes d'Ingenico FS entraînant une surcharge. L'Utilisateur a l'obligation d'informer Ingenico FS dans les plus brefs délais de tout problème technique ou de tout dysfonctionnement qu'il constate dans l'utilisation des Services ou du Site Internet. Ingenico FS s'efforcera, dans une mesure raisonnable, de remédier à ces problèmes.
9.3 Ingenico FS peut volontairement interrompre, sans préavis, l'accès à ses Services (i) afin de prévenir ou de remédier à une éventuelle déficience ou panne, (ii) si Ingenico FS le juge utile, notamment, et sans limitation, en cas de tentative de piratage, de détournement de fonds, abus/fraudes ou (iii) afin d'assurer la maintenance ou d'apporter des améliorations/sécurisations. Ingenico FS ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant éventuellement de ces suspensions.
10. Recours en cas de Transactions non autorisées
10.1 L'Utilisateur est tenu d'informer Ingenico FS de toute opération de paiement non autorisée qu'il constate, immédiatement, et au plus tard 13 mois après la date valeur du débit ou crédit de l'opération de paiement en question, par courriel envoyé à info@fs.ingenico.com, et confirmé dans un délai de cinq jours par un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au siège d’Ingenico FS à l'attention du Compliance Officer. Toute demande de rectification ou d'indemnisation reçue au-delà de cette période ou ne respectant pas les conditions de forme précitées sera irrecevable.
10.2 En cas d'opération de paiement non autorisée, après une vérification prima facie pour fraude dans le chef de l'Utilisateur, Ingenico FS est tenue de rembourser immédiatement à l'Utilisateur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablir le Portefeuille électronique débité de l'Utilisateur dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. En outre, Ingenico FS indemnisera l'Utilisateur pour les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais supportés par l'Utilisateur pour la détermination du dommage indemnisable.
10.3 Jusqu'à la notification visée à l'article 8.4, l'Utilisateur est responsable, à concurrence d'un montant maximum de 150 euros, des conséquences afférentes à des opérations de paiement non autorisées. Cette limitation ne s'applique pas et l'Utilisateur supporte donc toutes les pertes occasionnées si ces pertes résultent soit d'un agissement frauduleux de l'Utilisateur, soit du fait qu'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent, concernant les conditions d'utilisation des instruments de paiement mis à sa disposition, les mesures de sécurité à observer à propos de ces instruments ou la notification à adresser à Ingenico FS en vertu de l'article 8.4. Sauf si l'Utilisateur a agi frauduleusement ou intentionnellement, il ne supporte aucune perte si l'instrument de paiement a été utilisé sans présentation physique et sans identification électronique, ou si l'instrument de paiement a été copié par un tiers ou a été indûment utilisé pour autant que l'Utilisateur était, au moment de l'opération contestée, en possession de l'instrument de paiement. Sauf si Ingenico FS apporte la preuve que l'Utilisateur a agi frauduleusement, Ingenico FS supportera toutes les conséquences financières résultant de l'utilisation d'un instrument de paiement perdu, volé ou détourné, survenue après la notification visée à l'article 8.4.
11. Responsabilité d'Ingenico FS : principes
11.1 Le présent article est sans préjudice des responsabilités incombant à Ingenico FS en matière d'opérations de paiement, conformément aux articles 10 et 12.
11.2 Toutes les obligations d'Ingenico FS sont des obligations de moyens raisonnables et ne constituent pas des obligations de résultat.
11.3 Ingenico FS n'est responsable que de faute intentionnelle ou de négligence grave. Ingenico FS ne peut être tenue responsable de négligence mineure. Ingenico FS ne peut en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de tout dommage susceptible de résulter d'une violation des Conditions d'utilisation par l'Utilisateur.
11.4 Ingenico FS ne peut en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de tout dommage causé par un cas de force majeure, tel que résultant directement ou indirectement de tout fait échappant à son contrôle raisonnable, et notamment les exemples de cas de force majeure indiqués à l'article 9.2.
11.5. Dans tous les cas où la responsabilité d'Ingenico FS est engagée, celle-ci sera limitée aux dommages qui constituent la conséquence directe nécessaire, prévisible et inévitable de la faute d’Ingenico FS. Ingenico FS ne sera pas tenue responsable de tout dommage indirect ou consécutif (notamment de toute perte de profit, de clientèle, de revenu, de production, d'économies anticipées, de réputation, de toute réclamation d'un utilisateur final ou de toute perte conséquente à la perte ou à l'altération de données, ou du coût de la reconstitution des données).
11.6 Le montant des dommages dont Ingenico FS peut être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur en vertu des présentes Conditions d'utilisation pour toutes les réclamations (sur base contractuelle ou quasi-délictuelle) ou autre) survenant au cours d'une seule année du présent accord, par voie de garantie, indemnité ou autre, ne peut en aucun cas excéder le montant du Solde de l’Utilisateur au moment du fait dommageable.
12. Responsabilité en cas de mauvaise exécution des transactions
12.1 L'Utilisateur est tenu d'informer Ingenico FS de toute opération de paiement non exécutée ou incorrectement exécutée qu'il constate, immédiatement, et au plus tard 13 mois après la date valeur du débit ou crédit de l'opération de paiement en question, par courriel envoyé à info@fs.ingenico.com, et confirmé dans un délai de cinq jours par un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au siège d’Ingenico FS à l'attention du Compliance Officer. Toute demande de rectification ou d'indemnisation reçue au-delà de cette période ou ne respectant pas les conditions de forme précitées sera irrecevable.
12.2 Ingenico FS est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement correctement initiées par l'Utilisateur-payeur ou par un Commerçant-bénéficiaire. Lorsqu'Ingenico FS est responsable pour une opération de paiement incorrecte, elle reconstitue le Portefeuille utilisateur dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu. Ingenico FS est également responsable des frais et intérêts imputés à l'Utilisateur en raison de la non-exécution ou mauvaise exécution d'une opération de paiement et, selon le cas, des indemnités complémentaires pour les éventuelles autres conséquences financières.
12.3 Lorsqu'une opération de paiement n'a pas ou a été mal exécutée, Ingenico FS s'efforce immédiatement, à la demande de l'Utilisateur qui a initié l'ordre, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche à l'Utilisateur.
13.1 Toute plainte ou contestation de toute sorte relative (i) à un dysfonctionnement d'un Service, (ii) à une information de quelque nature que ce soit émanant d’Ingenico FS ou figurant sur le Site Internet, et notamment dans l'historique des opérations de paiement, (iii) à une erreur commise dans l'exécution d'un Service ou relative à une inexécution d'un Service par Ingenico FS, ou (iv) en ce qui concerne les rémunérations ou frais prélevés par Ingenico FS, doit être notifiée par l'Utilisateur à Ingenico FS par courriel à l'adresse info@fs.Ingenico.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à son siège, dans les cinq jours calendrier suivant celui au cours duquel l'Utilisateur en a eu connaissance ou peut être présumé en avoir pris connaissance, ou dans tout autre délai plus long résultant des règles applicables. L'Utilisateur est présumé avoir pris connaissance de toute notification ou information émanant d'Ingenico FS le jour où Ingenico FS a envoyé ladite notification ou a mis ladite information à la disposition de l'Utilisateur, par quelque moyen que ce soit (par exemple par voie de publication sur le Site internet).
14.1 L'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour renoncer aux présentes Conditions d'utilisation. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu, c'est-à-dire le jour où l'Utilisateur a accepté les Conditions d'utilisation sur le Site Internet. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'après l'accord exprès de l'Utilisateur Ce droit de renonciation peut être exercé par l'Utilisateur sans pénalité et sans indication de motif. L'Utilisateur est tenu de notifier sa décision de renonciation à Ingenico FS par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au siège d’Ingenico FS. Si l'Utilisateur n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu en vigueur.
14.2 Toute initiative de l'Utilisateur tendant à la réalisation d'une opération de paiement pendant le délai de renonciation implique l'acceptation de l'Utilisateur sur l'exécution de cette opération, nonobstant le fait que le délai de renonciation n'est pas encore écoulé. L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte que tout ordre de paiement adressé à Ingenico FS avant l'écoulement du délai de renonciation constitue une demande expresse de l'Utilisateur d'exécuter les Conditions d'utilisation. L'Utilisateur ne sera donc pas en droit d'annuler un ordre de paiement qu'il aurait donné et confirmé pendant le délai de renonciation. Dans un tel cas et si l'Utilisateur exerce ensuite son droit de renonciation dans le délai de renonciation, il pourra être tenu au paiement des Services déjà fournis par Ingenico FS. Le montant à payer ne pourra excéder un montant proportionnel à l'importance des Services déjà fournis et en aucun cas être tel qu'il puisse être interprété comme une pénalité.
Tous les droits de propriété intellectuelle en rapport avec les Services appartiennent à Ingenico FS ou à ses fournisseurs.
16. Enregistrement et traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs
16.1 Les données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur sont, notamment, celles qui ont trait à son identité, son domicile, son statut personnel, son numéro de téléphone, son adresse email, ses numéros de compte ou de carte bancaire, sa Monnaie électronique et les Transactions le concernant.
16.2 L'Utilisateur est informé que le responsable du traitement de ces données est Ingenico FS. L'Utilisateur marque son accord sur l'enregistrement et le traitement des données personnelles le concernant aux fins suivantes : la gestion et l'archivage des opérations de paiements et autres, le remboursement de la Monnaie électronique, l'administration et la gestion des relations contractuelles, le contrôle de la régularité des opérations et la prévention des irrégularités (prévention de blanchiment, des abus et des fraudes), le traitement statistique, la prospection commerciale, la publicité et le marketing direct relatifs à des services promus par Ingenico FS.
16.3 Ingenico FS s'engage à ne pas communiquer les données personnelles des Utilisateurs à des tiers, sauf dans les deux cas suivants : (i) communication par Ingenico FS des données personnelles à ses fournisseurs ou sous-traitants si et dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l'exécution des Services et la gestion de la relation contractuelle, et (ii) si Ingenico FS est tenue, en vertu de la réglementation en vigueur, de communiquer certains renseignements ou documents sur les Utilisateurs, leur Monnaie électronique et les opérations qui les concernent à la Banque Nationale de Belgique, aux autorités analogues belges ou étrangères, ainsi que de manière générale à toute autorité judiciaire ou administrative. Dans la mesure nécessaire, l'Utilisateur autorise la communication de ses données à caractère personnel dans les cas susvisés. La communication de données à caractère personnel aux personnes susvisées sous (ii) sera limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis en vertu de la réglementation applicable. La communication de données à caractère personnel aux personnes susvisées sous (ii) à un pays hors Union européenne garantissant un même niveau de protection est également autorisée. Ingenico FS peut aussi communiquer le numéro de téléphone portable ou l'adresse email d'un Utilisateur à toute personne ayant reçu un paiement effectué par cet Utilisateur via ses Services, en vue d'informer cette personne que l'Utilisateur lui a fait un paiement.
16.4 L'Utilisateur a le droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant, dès lors que ce traitement est envisagé à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct.
16.5 L'Utilisateur a un droit d'accès aux données personnelles le concernant, et a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur adresse une demande écrite, datée et signée, au siège d’Ingenico FS.
17.1 Les communications par télécopieur, SMS, courrier électronique ainsi que par notification sur le Site Internet sont des modes de communication valables en vertu des présentes Conditions d'utilisation.
17.2 Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique d’Ingenico FS relatives notamment (sans s'y limiter) aux ordres de paiement et confirmations reçues d'Utilisateurs, à l'accès au Site internet par les Utilisateurs, aux notifications envoyées par Ingenico FS par tout procédé électronique, aux demandes de remboursement et autres demandes reçues d'Utilisateurs et à l'exécution des opérations de paiement et remboursement par Ingenico FS,ou concernant ladate et l'heure de ces instructions / confirmations / demandes / opérations / accès et notifications et leur contenu, ont force probante jusqu'à preuve du contraire, comme un écrit signé en original sur un support papier.
17.3 Les documents émanant d’Ingenico FS reproduisant ces données sont probants jusqu'à preuve du contraire.
17.4 L'Utilisateur reconnaît qu'un « clic » sur un icône du type « j'accepte »/« je souscris » figurant sur le Site Internet constitue une acceptation/souscription parfaitement valable et exécutoire. La preuve de ces acceptations, souscriptions ainsi que de l'acceptation des présentes Conditions peut être apportée par Ingenico FS par tous moyens électroniques appropriés. L'acceptation des Conditions d'utilisation par l'Utilisateur et la version des Conditions générales acceptées par l'Utilisateur sont conservées et archivées de façon inaltérable, sûre et fiable et l'Utilisateur peut obtenir une copie des Conditions générales sur demande écrite adressée au siège social d’Ingenico FS, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ingenico FS ou le Partenaire peut (sans y être tenu) communiquer un Identifiant à une personne au bénéfice de laquelle un Portefeuille électronique a été créé par Ingenico FS, sans que cette personne ait préalablement accepté les Conditions d'utilisation (étant entendu que lorsqu'une personne reçoit un paiement via les Services sans avoir préalablement accepté les Conditions d'utilisation, l'Identifiant communiqué à cette personne sera un Identifiant permettant l'utilisation du même type de Services que ceux liés au Portefeuille électronique à partir duquel le paiement a été fait à cette personne). Ingenico FS peut considérer que la remise de fonds ou la communication d'un ordre de paiement équivaut à une acceptation de ces Conditions d'utilisation par cette personne.
18. Relation avec le Partenaire
L'Utilisateur a conclu un accord avec le Partenaire, en vertu duquel il reçoit des services du Partenaire (Solution du Partenaire). Ingenico FS n'est pas partie à cet accord distinct et ne peut par conséquent tirer aucun droit ou obligation de cet accord. En vertu de cet accord distinct, l'Utilisateur a confié au Partenaire le mandat de le représenter dans toute communication avec Ingenico FS dans le cadre de l'exécution des Services.Ingenico FS a conclu un accord distinct avec le Partenaire, auquel l'Utilisateur n'est pas partie, en vertu duquel le Partenaire est devenu un distributeur de Monnaie électronique d'Ingenico FS au sens de la directive 2007/64/CE sur la Monnaie électronique. L'Utilisateur n'est pas partie à cet accord distinct et ne peut par conséquent tirer aucun droit ou obligation de cet accord.
Si l'Utilisateur et Ingenico FS ne parviennent pas à s'accorder sur le règlement d'un différend concernant une Transaction, l'Utilisateur peut présenter une revendication à la Direction générale du contrôle et de la médiation du Service public fédéral de l'économie, section PME, classes moyennes et énergie. L'adresse postale est la suivante : Direction générale du contrôle et de la médiation, Services centraux - Service public fédéral, WTC III, avenue Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles, Tél. : 32 (0)2 277 54 84, Fax : 32 (0)2 277 54 52, Courriel : eco.inspec.fo@economie.fgov.be.
Le présent contrat est régi par le droit belge. Le Tribunal de commerce francophone de Bruxelles a la compétence exclusive.