Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000027667567&amp;dateTexte=
Timestamp: 2019-04-21 05:15:06+00:00
Document Index: 189622044

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 avril 2013 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
Modifie Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 3 bis (V)
Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B
Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 - art. 14 (V)