Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028697908&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-25 07:55:57+00:00
Document Index: 151058624

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 65', 'art. 13']

Code du travail - Article L6323-16 | Legifrance
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Code du travail - Article L6323-16
I. ― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6. Sont également éligibles au compte personnel de formation les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur au moins une des listes suivantes :
Les listes mentionnées aux 1° et 2° recensent les qualifications utiles à l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 et susceptibles de mobiliser leur compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 4162-1.
II. ― Les listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article sont actualisées de façon régulière.
III. ― Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 6323-8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.
Classifications et qualifications professionnel... - art. 5 (VE)
Formation professionnelle - art. 11.2 (VE)
Constitution de la commission paritaire nationa... - art. 3.2 (VE)
Développement de la formation professionnelle - art. 2.3 (VE)
relatif à la formation professionnelle pour l'a... - art. 2 (VNE)
Formation professionnelle et financement de la ... - art. 1er (VE)
Développement de la formation professionnelle - art. 17 (VE)
Financement du paritarisme et formation profess... - art. 2 (VE)
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 36 (VE)
Code du travail - art. R4162-12 (V)
Convention collective nationale de la branche f... - art. 8.1 (VE)
Convention collective nationale de la branche f... - art. 8.3 (VE)
Convention collective nationale du 5 juillet 1995 - art. 6 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 65.2 (VE)
relatif à la formation professionnelle - art. 13.1 (VNE)