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Timestamp: 2017-05-30 10:04:51+00:00
Document Index: 51288790

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 10']

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUBLICIS WEBFORMANCE - PDF
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUBLICIS WEBFORMANCE
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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUBLICIS WEBFORMANCE PREAMBULE La société PUBLICIS WEBFORMANCE («PUBLICIS WEBFORMANCE»), SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n développe au profit de professionnels (le «Client») des prestations et des services (les «Prestations») définis sur le site (le «Site PUBLICIS WEBFORMANCE»). Les présentes conditions générales de vente (les «CGV») régissent le Contrat conclu entre PUBLICIS WEBFORMANCE et le Client (ensemble les «Parties») et définissent les conditions dans lesquelles PUBLICIS WEBFORMANCE met à disposition du client ses prestations. Les CGV sont applicables sauf disposition contraire des Conditions Particulières de Vente spécifiques à chaque Prestation souscrite (les «CPV») et/ou du Contrat de service. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les avoir acceptés sans réserve préalablement à la signature du contrat et être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV et des CPV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents. Le Client peut sauvegarder ou éditer les CGV et les CPV, ces actions relèvent de sa seule responsabilité. Aucune condition générale ou spécifique notamment d achat, émanant du client ne pourra écarter ou s'intégrer aux présentes. DEFINITIONS Client: tout professionnel, personne physique majeure ou morale, établi en France, ayant la capacité et les autorisations nécessaires de lier un contrat, et qui souscrit et utilise les Prestations dans un intérêt strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle. Contrat : convention conclue entre le Client et PUBLICIS WEBFORMANCE constituée du Contrat de Service, des CGV, le cas échéant des CPV spécifiques à chaque Prestation souscrite ou de tout autre document liant les Parties et leur imposant des obligations, ainsi que des caractéristiques et conditions d utilisation des Prestations définies sur le Site PUBLICIS WEBFORMANCE ou sur toute autre adresse URL spécifiée par PUBLICIS WEBFORMANCE. Le Contrat annule et remplace tout accord, déclaration et/ou disposition conclus antérieurement entre les Parties. Compte CMS: compte personnel créé par PUBLICIS WEBFORMANCE conformément aux dispositions de l article 2 des CGV et permettant au Client d accéder à l Outil CMS. Outil CMS: interface disponible via le compte CMS et permettant notamment au Client en fonction de l offre souscrite, de gérer, modifier, actualiser et ajouter du contenu au Site Client. PUBLICIS WEBFORMANCE pourra modifier à tout moment les caractéristiques, fonctionnalités et versions de l Outil CMS. Messagerie: compte personnel créé par PUBLICIS WEBFORMANCE au nom et pour le compte du Client conformément aux dispositions de l article 2 des CGV et permettant au Client d accéder à une interface de Messagerie associée à son Adresse Electronique. Site Client: site en langue française créé par PUBLICIS WEBFORMANCE au nom et pour le compte du Client conformément au Dossier de Création et accessible à l adresse du Nom de Domaine et dont Publicis Webformance concède conformément à l article 13 des présentes, un droit d utilisation pour la durée définie à l offre souscrite sous réserve du parfait paiement des sommes dues. Validation: validation administrative du dossier du Client par PUBLICIS WEBFORMANCE. Visiteur: Internaute qui se connecte, navigue et utilise le Site Client et ce sous sa responsabilité exclusive. ARTICLE 1 OBJET Le présent contrat concerne les Prestations proposées par PUBLICIS WEBFORMANCE et notamment l ensemble des prestations site-vitrine et site e-commerce telles que définies sur le Site PUBLICIS WEBFORMANCE (la «Prestation Site»). Les prestations Turbo vitrine et Turbo e- commerce sont soumises aux présentes ainsi qu aux conditions particulières de vente de l Offre de Gestion Complète AdWords. ARTICLE 2 - CREATION DE COMPTES PERSONNELS ET ESPACE D ADMINISTRATION Pour chaque Prestation, PUBLICIS WEBFORMANCE créera un compte personnel (le «Compte Personnel») en utilisant les informations renseignées sur le Contrat de Service (les «Informations»). Le Client se verra adresser un identifiant ainsi qu un mot de passe (les «Identifiants») lui permettant d accéder au Compte Personnel, de gérer son interface administration appelée aussi back office et d administrer certains modules inclus dans son site en fonction de l offre souscrite. Le Client s engage à ne donner que des Informations exactes, complètes et non obsolètes et en cas de modification de sa situation, à mettre à jour immédiatement ses Informations et à en informer PUBLICIS WEBFORMANCE. Le Client est responsable de la conservation et du caractère confidentiel de ses Identifiants. Toute connexion, utilisation et/ou transmission de données effectuées via un Compte Personnel seront présumées avoir été effectuées par le titulaire dudit Compte et sous sa responsabilité exclusive. En cas d'utilisation frauduleuse ou de vol de ses Identifiants, le Client devra le notifier immédiatement à PUBLICIS WEBFORMANCE qui désactivera les identifiants en question et lui en transmettra de nouveaux. ARTICLE 3 - CREATION DU SITE CLIENT ET MISES A JOUR A compter de la Validation par PUBLICIS WEBFORMANCE de la souscription à la Prestation Site, PUBLICIS WEBFORMANCE contactera le Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés pour prendre un rendezvous téléphonique afin de définir avec lui ses besoins et attentes quant au Site Client, formalisés par un document écrit envoyé au Client par courrier électronique (le «Dossier de Création»). A défaut de réponse du client sous un délai de 48 heures le client est réputé avoir accepté le dossier de création. En cas d échec de la prise de rendez-vous téléphonique avec le client du fait de ce dernier dans un délai de cinq (5) jours, PUBLICIS WEBFORMANCE commencera la conception du site sans dossier de création Présentation et validation de la première version du Site Client A compter de la réception par PUBLICIS WEBFORMANCE de la réponse du client sur le Dossier de Création ou en cas de défaut de réponse du Client dans le délai de cinq (5) jours susmentionné, PUBLICIS WEBFORMANCE présentera au Client dans un délai de dix (10) jours une première version du Site Client (éventuellement incomplète si le Client n a pas fourni les Contenus à intégrer au Site Client) et sous réserve que le client ait respecté les délais qui lui sont envoyés par mail dans le cadre du suivi de dossier. Tout retard dans les réponses du client entrainera de facto un retard dans la présentation de la première version du site. A compter de cette présentation et dans un délai de sept (7) jours ouvrés, le Client devra : (1) soit, valider cette première version du Site Client par courrier électronique, ou pour un site de type e-commerce, sous réserve que le Client ait (i) fourni à PUBLICIS WEBFORMANCE des conditions générales de vente du Site Client et le Contenu nécessaire à la rédaction par PUBLICIS WEBFORMANCE d un maximum de quinze (15) fiches produits et, (ii) choisi au moins un des moyens de paiement disponibles via l Outil CMS ; (2) soit, demander à PUBLICIS WEBFORMANCE d effectuer des modifications qui seront intégrées dans la version définitive du Site Client. Cette demande de modifications devra être effectuée en une fois. A défaut, la première version du Site Client sera considérée comme définitive et acceptée par le Client comme telle, la mise en ligne intervenant dans les mêmes conditions que ci-dessus. Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 1 sur 202 3.2. Présentation et validation de la version définitive du Site Client A compter de la réception par PUBLICIS WEBFORMANCE de la validation de la première version du site par le Client ou en cas de défaut de réponse du Client dans le délai de cinq (5) jours susmentionné, PUBLICIS WEBFORMANCE présentera au Client (i) dans un délai de vingt et un (21) jours ouvrés pour un site de type vitrine, ou (ii) dans un délai compris entre trente et un (31) jours et soixante (60) jours ouvrés pour un site de type e-commerce, la version définitive du Site Client (éventuellement incomplète si le Client n a pas fourni les Contenus à intégrer au Site Client) et sous réserve que le client ait respecté les délais qui lui sont envoyés par mail dans le cadre du suivi de dossier. Tout retard dans les réponses du client entrainera de facto un retard dans la présentation de la version définitive du site. La version finale du Site Client ne pourra être susceptible de modification majeure et de structure du site, seules les modifications de contenu (texte et image ne donnant lieu à aucun développement ou programmation) sont possibles. Toute demande de modification majeure par le Client fera l objet d un devis et sera facturée. Le client disposera de sept (7) jours ouvrés pour valider la version définitive du site, à défaut de réponse PUBLICIS WEBFORMANCE mettre en ligne le Site Client Mises à Jour du site Client Le client bénéficiera, à sa demande écrite, de retouches sur les textes, photos des pages déjà existantes du site. Cette demande devra mentionner l ensemble des modifications souhaitées. Dans les meilleurs délais à réception de cette demande, PUBLICIS WEBFORMANCE répondra au client sur sa faisabilité et lui indiquera un délai approximatif d exécution. PUBLICIS WEBFORMANCE fera de son mieux pour procéder à ces modifications. Sont exclues des mises à jour illimitées toutes les demandes de modifications majeures relatives à la structure du Site Client, sa refonte, la modification de la Charte graphique ou le Relooking du Site, ou à toute opération qui imposeraient de la programmation (sur devis). Le client assure lui-même les mises à jour et modifications des contenus correspondant au module d administration inclus en fonction de l offre qu il a souscrite. Les demandes de mises à jour et leur validation relèvent de la responsabilité exclusive du client. ARTICLE 4. FOURNITURE DE CONTENU ET RECUPERATION DE CONTENUS D UN SITE INTERNET EXISTANT 4.1 Contenu fourni par le client Le Client devra fournir à PUBLICIS WEBFORMANCE le Contenu destiné à être intégré sur le Site Client au plus tard dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la première présentation du Site Client. A défaut, ledit Contenu ne sera pas intégré sur le Site Client. Le Contenu de type texte devra être sous format électronique non scanné (traitement de texte) d autres formats pourront être exigés par PUBLICIS WEBFORMANCE pour des documents autres que de type texte. Le Client est informé que chaque page du Site Client créée par PUBLICIS WEBFORMANCE pourra contenir au maximum des Contenus équivalents à une page-écran de 2000 (deux mille) caractères. PUBLICIS WEBFORMANCE ne créera que dix (10) pages. Le volume de stockage total du site internet et des prestations en général ne saurait dépasser 1Go. Le Client reste propriétaire du contenu (texte, image, son, données personnelles, etc.) fourni pour intégration à PUBLICIS WEBFORMANCE, ou intégré directement aux Prestations par le Client (le «Contenu»). Le Client s engage à faire une sauvegarde préalable du Contenu et à la conserver. La restitution des supports du Contenu pourra être demandée par le Client pendant un délai de trois (3) mois à compter de la mise à disposition des Prestations au Client. Le Client garantit qu il est le seul titulaire des droits sur le Contenu et que celui-ci ne viole aucune norme législative, règlementaire ou conventionnelle. Le Client atteste détenir les autorisations nécessaires donnant droit à PUBLICIS WEBFORMANCE de numériser, d intégrer et de mettre à disposition du public le Contenu via les Prestations et garantit en conséquence PUBLICIS WEBFORMANCE contre tout recours de tiers concernant l utilisation du Contenu. Le Client est exclusivement responsable du Contenu fourni, intégré ou mis en ligne ; 4.2 Contenu récupéré : A la demande du Client, PUBLICIS WEBFORMANCE pourra récupérer directement du Contenu appartenant au client, à intégrer dans le Site Client lors de la création du Site Client (le «Contenu Récupérable»). Le Client indiquera à PUBLICIS WEBFORMANCE lors de la définition du Dossier de Création le périmètre exact du Contenu Récupérable. Ce Contenu Récupérable est soumis aux mêmes obligations que le Contenu tel que défini au paragraphe précédent. PUBLICIS WEBFORMANCE ne pourra être tenue responsable d une mauvaise intégration du Contenu Récupérable dans la Prestation Site du fait d une mauvaise définition de son périmètre. Un devis spécifique sera établi par PUBLICIS WEBFORMANCE si le nombre de pages de Contenu Récupérable est supérieur à dix (10). En cas de difficulté technique empêchant PUBLICIS WEBFORMANCE de récupérer le Contenu Récupérable et qui ne proviendrait pas des équipements techniques de PUBLICIS WEBFORMANCE, le Client s engage à fournir à PUBLICIS WEBFORMANCE le Contenu Récupérable dans les formats et les délais indiqués par PUBLICIS WEBFORMANCE.PUBLICIS WEBFORMANCE ne pourra être tenue responsable (i) de la non intégration du Contenu Récupérable dans la Prestation Site du fait d une incompatibilité du format des fichiers fourni par le Client et, (ii) du retard pris dans l exécution de la Prestation Site du fait de cette incompatibilité ou d une impossibilité technique empêchant la récupération du Contenu Récupérable. ARTICLE 5 NOM DE DOMAINE, MOTS CLES. Dans le cadre de certaines Prestations : Le client choisit son nom de domaine et ses mots clés nécessaires au référencement naturel. Toutefois PUBLICIS WEBFORMANCE pourra lui faire des propositions. Le client est seul responsable des choix qu il effectue et de leur conformité notamment au regard des droits de propriété intellectuelle, des règlements et lois en vigueur, des droits des tiers, et, concernant le Nom de Domaine, aux règles de l AFNIC notamment des chartes de nommage disponibles à l adresse En tant que propriétaire exclusif du Nom de Domaine, le Client est soumis aux conditions générales du bureau d enregistrement réglementant les attributions de noms de domaine, consultables sur demande du Client. PUBLICIS WEBFORMANCE ne garantit pas la disponibilité du Nom de Domaine ou de son extension. PUBLICIS WEBFORMANCE procédera, au nom et pour le compte du Client, aux formalités de déclarations du Nom de Domaine auprès d un bureau d enregistrement de noms de domaine en choisissant une extension de type «.fr» ou «.com» et prendra à sa charge le paiement des redevances annuelles d hébergement et de gestion du Nom de Domaine. Dans le cas où le Client souhaiterait utiliser un nom de domaine existant, le Client fournira dans les délais indiqués par PUBLICIS WEBFORMANCE les données permettant de récupérer ce nom de domaine et garantira ce nom de domaine existant conformément aux dispositions ci-dessus. PUBLICIS WEBFORMANCE ne peut garantir la réussite du transfert de ce nom de domaine. En cas de résiliation du Contrat, PUBLICIS WEBFORMANCE enverra au Client suite à sa demande et sous réserve du parfait paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat ou de la résiliation, les données lui permettant de transférer le Nom de Domaine vers l hébergeur de son choix, le Client devant supporter les frais de transfert du Nom de Domaine ainsi que les redevances annuelles relatives à l hébergement dudit Nom de Domaine par l hébergeur de son choix, ces frais pouvant varier selon l hébergeur. Les délais de récupération ou de transfert d un Nom de Domaine seront au minimum de quarante-cinq (45) jours ouvrés. ARTICLE 6 - ADRESSE ELECTRONIQUE ET MESSAGERIE PUBLICIS WEBFORMANCE mettra à disposition du Client trois adresses de courrier électronique (selon l offre souscrite par le client) de type (l «Adresse Electronique») accessible via la Messagerie. Les Adresses Electroniques sont soumises aux mêmes obligations de disponibilité et de conformité que le Nom de Domaine et Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 2 sur 203 ne pourront être utilisées que dans un intérêt strictement professionnel et en lien direct avec l activité professionnelle du Client. A compter de la première présentation du Site Client, PUBLICIS WEBFORMANCE enverra au Client ses identifiants de Messagerie (les «Identifiants de Messagerie») permettant au Client d accéder à sa Messagerie. Les Identifiants de Messagerie sont soumis aux mêmes obligations que les Identifiants. Le Client reste exclusivement responsable de l utilisation et de la gestion de la Messagerie de quelque manière que ce soit, du Contenu envoyé via la Messagerie et de l exploitation de l Adresse Electronique. Dans le cas où le Client utilise un logiciel de messagerie pour recevoir les courriers électroniques reçus via les Adresses Electroniques, il est exclusivement responsable : - de l installation et de la configuration de ce logiciel de messagerie ainsi que des éventuels coûts d installation et de configuration; - de toutes les conséquences liées à l utilisation du logiciel de messagerie et notamment de toute perte d information ou dommage causé à son équipement informatique, à un tiers ou à PUBLICIS WEBFORMANCE. PUBLICIS WEBFORMANCE ne pourra pas être tenue responsable de l incompatibilité du logiciel de messagerie avec la Messagerie. ARTICLE 7 HEBERGEMENT Sauf disposition contraire, le Client est informé que les Prestations sont hébergées chez un prestataire technique de PUBLICIS WEBFORMANCE. L hébergeur se réserve la possibilité d interrompre à tout moment le service d hébergement notamment à des fins de maintenance, d amélioration de ses infrastructures, en cas de défaillance de ses infrastructures, ou si les Prestations génèrent un trafic anormal. Ces interruptions seront dans la mesure du possible notifiées par avance au Client. PUBLICIS WEBFORMANCE et l hébergeur ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception ou de tout problème ou défaut technique lié notamment à l encombrement du réseau empêchant l accès normal au Site PUBLICIS WEBFORMANCE ou aux Prestations. ARTICLE 8- VISIBILITE SUR INTERNET PUBLICIS WEBFORMANCE pourra intégrer certaines Informations ainsi que des liens hypertextes renvoyant aux Prestations dans des annuaires en ligne et/ou sur des cartes géographiques/plans en ligne (les «Annuaires Tiers»).Le Client devra accepter et se soumettre aux conditions générales d utilisation de ces Annuaires Tiers et effectuer toutes les démarches nécessaires pour se conformer auxdites intégrations, PUBLICIS WEBFORMANCE ne pouvant être tenue pour responsable en cas de non intégration des Informations du fait de la non réalisation par le Client des démarches nécessaires. Le Client est informé que le délai d intégration des Informations dans les annuaires tiers est au minimum de vingt (20) jours ouvrés. Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l impossibilité de contrôler l utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, le Client peut s opposer à une telle diffusion (i) par écrit lors de la signature du Contrat de Service ou (ii) par courrier électronique, le retrait des références s effectuant dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de ladite notification par PUBLICIS WEBFORMANCE. Le client est informé que Publicis Webformance ne peut garantir aucun positionnement des sites sur les moteurs de recherche. ARTICLE 9 - SAUVEGARDE DES DONNEES PUBLICIS WEBFORMANCE effectuera une sauvegarde hebdomadaire avec et ce pendant toute la durée de la Prestation Site. Le Client s engage à sauvegarder et à conserver toutes les données recueillies, stockées ou traitées grâce à son Site Client ou à sa Messagerie (carnet d adresse mails, courriers électroniques, bons de commande, factures etc.) (les «Données Clients»). Les Données Clients sont confidentielles. Néanmoins, le Client est informé que PUBLICIS WEBFORMANCE pourra accéder à ces Données Clients et les communiquer aux instances compétentes pour se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi que pour répondre à toute demande d une autorité judiciaire ou administrative. ARTICLE 10- CONDITIONS FINANCIERES 10.1 Tarifs et facturation Sauf disposition contraire : - les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la souscription et s entendent hors taxes (les «Tarifs») ; -les redevances d abonnement pour la durée de souscription des Prestations (les «Redevances») seront payées mensuellement en euros terme à échoir par prélèvement automatique, ou à titre exceptionnel ou conformément aux CPV avec accord préalable de Publicis Webformance par virement bancaire ou par chèque. Le prélèvement des Redevances d Abonnement interviendra automatiquement par périodicité mensuelle le 5, le 15 ou le 25 du mois à plus ou moins deux (2) jours ouvrés, selon la date de prélèvement automatique indiquée sur le Contrat de Service et telle que spécifiée dans l échéancier de facturation fourni par PUBLICIS WEBFORMANCE au Client. -Une redevance Mensuelle d'abonnement de la Prestation de Site est due dès la signature du contrat en contre partie des frais commerciaux et techniques déjà engagés. Le paiement comptant de cette somme doit être effectué par le client par Carte Bancaire, chèque ou prélèvement automatique -Le Client pourra payer l intégralité des Redevances à la souscription. -Le Client s engage à remplir un mandat SEPA qui sera utilisé en cas de rejet par la banque du chèque ou du virement bancaire du Client, ou selon le mode de paiement choisi au contrat, ainsi que pour le paiement des redevances après reconduction tacite du Contrat de Service. Des réductions de prix peuvent être réalisées. Le périmètre et les modalités de ces réductions figurent exclusivement dans les Tarifs, à l exclusion de tout autre document. Les Tarifs sont consultables sur demande du Client. -La facture est envoyée à l adresse postale indiquée par le Client dans le Contrat de Service. Dans le cas où PUBLICIS WEBFORMANCE serait redevable de sommes envers le Client, les Parties conviennent que PUBLICIS WEBFORMANCE est autorisée à effectuer une compensation conventionnelle entre leurs créances respectives. Toutes les sommes qui seront dues à Publicis Webformance seront majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les mensualités supporteront les changements intervenus. Tous droits, impôt et taxe sont mis à la charge exclusive du client Défaut de paiement De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l échéance entraînera la suspension des Prestations, l exigibilité des frais de gestion administrative de quinze (15) euros, des frais de rejet bancaire de quatre (4 euros) ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d intérêt légal en vigueur à la date d émission de la facture correspondante. Conformément aux dispositions de l article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er Janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement. Le défaut de régularisation entraînera de plein droit la résiliation anticipée du Contrat aux torts du client et les conséquences qui y sont attachées, conformément à l article 11 des présentes. ARTICLE 11 - DUREE ET RESILIATION 11.1 Durée du Contrat Le Contrat prend effet à compter de la signature du contrat de service par le client ou dans le cas d un renouvellement à compter de la date de prise d effet prévue au contrat, et sous réserve de la Validation de la souscription par PUBLICIS WEBFORMANCE. Le contrat est conclu pour la durée fixe, indivisible et irrévocable inscrite dans le premier Contrat de Service souscrit par le Client (la «Durée Initiale du Contrat»). Au cours de l exécution du Contrat, si le Client souscrit une nouvelle Prestation pour une durée spécifique (la «Durée Spécifique») : Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 3 sur 204 - avant le terme de la Durée Initiale, le Contrat est reconduit jusqu au terme de la Durée Spécifique si celle-ci est supérieure à la durée Initiale ; - après le terme de la Durée Initiale, cette Durée Spécifique prendra effet conformément aux dispositions des CPV spécifiques à cette Prestation ; et engagera le Client pour cette Durée Spécifique pour toutes les Prestations en cours. A l échéance du Contrat, sauf notification contraire du Client signifiée dans un délai de quinze (15) jours par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception, le Contrat sera reconduit tacitement par période d un (1) mois calendaire pour l ensemble des Prestations souscrites. Tout mois entamé reste dû dans sa totalité. Aucun prorata n est applicable en cas de résiliation, aucune somme ne sera remboursée au client. Toutes les actions que PUBLICIS WEBFORMANCE serait amenée à effectuer sur demande du client dans le cadre d une non reconduction seront facturées au client d après un devis Résiliation PUBLICIS WEBFORMANCE pourra résilier tout ou partie du contrat aux torts du client - en cas d inexécution par le client de l une quelconque des obligations figurant au Contrat, notamment en cas de défaut de paiement du Client. La résiliation anticipée interviendra sous quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par LRAR au client, restée sans effet. - en cas de violation des lois et règlements en vigueur ou des droits d un tiers, sans délai. - en cas de procédure de redressement judiciaire du client au cours de laquelle l administrateur se prononce pour la non continuation du contrat - en cas de liquidation judiciaire - en cas de radiation/cessation d activité du client PUBLICIS WEBFORMANCE pourra suspendre les Prestations dès le premier impayé et supprimer la prestation à compter de la résiliation définitive. La résiliation anticipée du contrat pour quel que motif que ce soit, entrainera de plein droit - l exigibilité immédiate des éventuelles Redevances échues et impayées, des Redevances restant à payer jusqu au terme initialement prévu (les «Redevances à échoir»), - d une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative de dossier d un montant de quinze (15) euros HT et(i) - en cas d impayé, d une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d intérêt légal en vigueur à la date d émission de la facture correspondante, calculée dès le lendemain du jour où la facture est exigible, (iii) - le cas échéant, d une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative de rejet bancaire de paiement du Client de quatre (4) euros par rejet bancaire non assujettie à la TVA, - si la résiliation intervient avant la fin de la durée d engagement minimale de la Prestation Site ou si la résiliation intervient après la fin d une durée d engagement minimale à la Prestation Site de douze (12) mois, la somme deux cent quarante (240) euros HT; - si la résiliation intervient après la fin d une durée d engagement minimale à la Prestation Site de vingt-quatre (24) mois, la somme de cent vingt euros (120) euros HT. Le tout sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander PUBLICIS WEBFORMANCE ou des frais de justice exposés, le Client ne pouvant se prévaloir d'une quelconque indemnité Cas de force majeure Les cas de force majeure suspendent l exécution du Contrat et au-delà de deux (2) mois le résilient automatiquement, le Client n étant pas redevable des Redevances à échoir ni, le cas échéant, des frais de résiliation. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours des Tribunaux français. ARTICLE 12 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES 12.1 Obligations et responsabilité du Client Dans le cadre de la mise en place et de l utilisation des Prestations par le Client, ce dernier s engage à: - respecter toutes les règles et obligations déontologiques, légales et règlementaires en vigueur ainsi que les droits des tiers ; - respecter les dispositions de la LCEN du 21 juin 2004 et faire mention sur le Site Client de façon claire et non équivoque de mentions légales, la procédure permettant de signaler la présence d un contenu illicite, et le cas échant, de conditions générales de vente et de conditions d utilisation de modules communautaires ainsi que de supporter les éventuels coûts de rédaction et de vérification de ces éléments (les mentions légales fournies par PUBLICIS WEBFORMANCE n ayant qu une valeur informative); - mettre en place un système permettant de vérifier l âge du Visiteur dans le cas où le Site Client est destiné à un public majeur ; - sécuriser le Site Client notamment vis-à-vis des méthodes de paiement et supporter les éventuels coûts de sécurisation ; - gérer et prendre à sa charge les éventuels coûts des transactions de paiements effectués sur le Site et les frais de livraison des produits et services proposés sur le Site Client - coopérer de bonne foi avec PUBLICIS WEBFORMANCE ; - accepter et se conformer aux CGV, le cas échéant aux CPV, conditions d utilisation des Prestations; et tout document contractuel attaché au contrat souscrit. - ne pas contrevenir au bon fonctionnement du Site PUBLICIS WEBFORMANCE ou des Prestations, notamment en diffusant ou transmettant des éléments pouvant nuire à leur fonctionnement ou aux équipements informatiques de PUBLICIS WEBFORMANCE ; - ne pas communiquer à PUBLICIS WEBFORMANCE ou à des tiers des renseignements faux ou inexacts et dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d engager la responsabilité de PUBLICIS WEBFORMANCE pour quelque cause que ce soit. Le Client est exclusivement responsable : - du Contenu fourni, intégré ou mis en ligne par le client ou par PUBLICIS WEBFORMANCE pour le compte du client, par le visiteur du Site Client et des préjudices causés aux tiers du fait de l utilisation des produits et services proposés sur le Site Client - de la suppression des contenus manifestement illicites notamment dans le cadre d une modération à postériori - de l utilisation de quelque manière que ce soit des Prestations, de l enregistrement et de l exploitation du Nom de Domaine, de la mise à disposition ou de l envoi de Contenus ainsi que des préjudices causés aux tiers de ce fait, du traitement des informations recueillies via la Prestation Site - des relations créées, entretenues ou perdues grâce aux Prestations ainsi que de leurs conséquences (et notamment des relations et/ou des ruptures commerciales ou non et du respect de ses engagements avec les tiers) ainsi que des pertes et/ou bénéfices réalisés grâce aux Prestations; - de la sécurisation et du choix des méthodes de paiement, notamment vis-à-vis de l hameçonnage des données bancaires - de la gestion de son stock, des commandes, de leur disponibilité et de leur livraison - des résultats obtenus suite à la modification du Site Client, du Nom de Domaine, ou de tout autre élément grâce à l Outil CMS La mise en ligne du Site Client emporte validation par le Client de la conformité de tous les éléments composant le Site Client aux Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 4 sur 205 dispositions des présentes et le cas échéant des CPV,, la responsabilité de PUBLICIS WEBFORMANCE ne pouvant engagée de ce fait. Le Client s engageant à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure émanant d un tiers et formulées contre PUBLICIS WEBFORMANCE à ce titre et à garantir PUBLICIS WEBFORMANCE contre tous recours à cet égard (y compris frais de justice dont honoraires raisonnables d avocats) Obligations et responsabilité de PUBLICIS WEBFORMANCE PUBLICIS WEBFORMANCE réalisera ou fera réaliser par un sous-traitant les Prestations en employant au service de cette tâche toute la diligence et le soin nécessaires. PUBLICIS WEBFORMANCE ne répond que d une obligation de moyen et n est tenue à aucune obligation de surveillance du Site Client, mettra en place un formulaire permettant à tout Visiteur de signaler un contenu manifestement illicite présent sur le Site Client. A compter du signalement, PUBLICIS WEBFORMANCE agira en conséquence en supprimant le contenu manifestement illicite dans les plus brefs délais, et informera les autorités publiques compétentes des activités illicites constatées ce que le Client accepte. PUBLICIS WEBFORMANCE conservera pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales les informations permettant d'identifier le Visiteur. PUBLICIS WEBFORMANCE décline toute responsabilité ainsi que des conséquences: - des cas de force majeure ou des évènements indépendants de sa volonté ou hors de contrôle de PUBLICIS WEFORMANCE; - d une utilisation frauduleuse ou du vol des Identifiants, - des interruptions du service d hébergement - de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit ; - de la suspension des Prestations conformément aux dispositions du Contrat ; - du refus d attribution du Nom de Domaine par le bureau d enregistrement ; - de la connexion au Site PUBLICIS WEBFORMANCE et aux Prestations, et notamment de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système du terminal de l Internaute et du Client, d un quelconque dommage causé à l Internaute et au Client, à leurs équipements informatiques, aux données qui y sont stockées et des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, l Internaute et le Client devant prendre des mesures de protection en conséquence ; - des risques de piratage, de détournement ou de perte d informations ou de Contenus transférés à PUBLICIS WEBFORMANCE par le Client ou téléchargés et enregistrés dans les Prestations par le Client; - du retard pris dans la livraison des Prestations ou du non renouvellement du Nom de Domaine du fait du non-respect par le Client de ses obligations, et des délais imposés pour fournir à PUBLICIS WEBFORMANCE dans les formats indiqués les Contenus ou autres éléments nécessaires à l exécution du Contrat. PUBLICIS WEBFORMANCE ne saurait être tenue responsable de l allongement des délais pour des causes extérieures à sa volonté - des défauts ou erreurs présents dans les Contenus intégrés par PUBLICIS WEBFORMANCE. En tout état de cause, la responsabilité de PUBLICIS WEBFORMANCE envers le Client est limitée à un montant égal au montant total des Redevances d Abonnement déjà versées par le Client au titre des Prestations souscrites par le Client par période d abonnement d un (1) an sauf (i) en cas d action et procédure initiées par un tiers en ce qu'elles seraient liées à la propriété et/ou à l'utilisation des droits de Propriété Intellectuelle que PUBLICIS WEBFORMANCE aurait dû, en application des présentes, détenir sur les Eléments, (ii) en cas d inexécution d un élément substantiel ou d une faute lourde de PUBLICISWEBFORMANCE. Sont exclus de toute demande de réparation les préjudices indirects subis par le Client au titre du présent Contrat, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices, du nombre de commandes, du chiffre d affaires ou du manque à gagner. ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE CLIENT PUBLICIS WEBFORMANCE est titulaire des droits de Propriété Intellectuelle sur les Prestations, notamment les textes, images et photos émanant des photothèques de PUBLICIS WEBFOMANCE, les logiciels, CMS, chartes graphiques, marques, bases de données, ensemble des composants applicatifs du site internet, notamment les feuilles de styles, le javascript, le code HTML, le code applicatif, ou tout autre élément mis à disposition par PUBLICIS WEBFORMANCE au Client à l exclusion de tout contenu fourni par le client (ci-après ensemble les «Eléments»). PUBLICIS WEBFORMANCE concède au Client à titre non exclusif, un droit d utilisation des Prestations pour la durée du Contrat et ce sous réserve du parfait paiement des sommes dues par le Client au titre du Contrat. Le Client s interdit (i) de télécharger, copier, modifier, vendre, sous licencier, ou transférer les droits sur les Eléments, et (ii) d utiliser les marques, et autres signes distinctifs de PUBLICIS WEBFORMANCE sans l autorisation expresse de PUBLICIS WEBFORMANCE. PUBLICIS WEBFORMANCE se réserve le droit de remplacer un Elément par un autre équivalent dans le cadre de l exécution des Prestations. ARTICLE 14 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE, DONNEES PERSONNELLES ET CONTRACTUELLES Les Informations recueillies par PUBLICIS WEBFORMANCE sont destinées au personnel de PUBLICIS WEBFORMANCE, le cas échéant à tout prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour le compte de PUBLICIS WEBFORMANCE, à la seule fin de gestion des clients, gestion technique, administrative, statistique et/ou commerciale ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et répondre à toute demande d une autorité judiciaire ou administrative. Les Informations pourront selon les cas être intégrées par PUBLICIS WEBFORMANCE directement dans les Prestations et seront visibles par le public. Elles seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des Prestations et pour les finalités susmentionnées. A l expiration de cette durée, elles seront conservées à des fins statistiques. Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les Clients disposent d un droit d accès, de modification, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite à l adresse postale stipulée à l article 17 des présentes. Le Client s engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des instances concernées et notamment de la CNIL afin respecter les dispositions de la Loi informatique et Liberté du 6 janvier Le Client est exclusivement responsable à l égard des PUBLICIS WEBFORMANCE et des tiers de la collecte et du traitement des données à caractères personnelles réalisés via les Prestations ou présentes dans le contenu de son site notamment au regard des déclarations, de l information et de l obtention de tout consentement ou autorisation nécessaires conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier Dans le cadre de la promotion commerciale et de la communication interne de PUBLICIS WEBFORMANCE, le Client autorise PUBLICIS WEBFORMANCE, sans frais, et sans limitation, pendant toute la durée du Contrat, (i) à utiliser les coordonnées, le nom commercial, la dénomination sociale et/ou les témoignages du Client que PUBLICIS WEBFORMANCE aura préalablement recueillis et (ii) à citer, créer des liens vers, reproduire et représenter sur tout support et par tout procédé technique les Prestations fournies au Client, leur Contenu ainsi que le Nom de Domaine du Client (iii) à lui envoyer des actualités, promotions et offres commerciales par tout moyen de communication. Le Client pourra s opposer à cela par écrit lors de la signature du Contrat ou par courrier électronique, Le retrait des références s effectuant dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de ladite notification par PUBLICIS WEBFORMANCE Chacune des Parties s engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du Contrat et un (1) an après l échéance de celui-ci, les éléments composant le Contrat (et notamment les documents, systèmes, informations, Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 5 sur 206 logiciels, savoir-faire etc.) fournis par l autre Partie ou dont elle pourrait avoir eu connaissance à l occasion de l exécution du Contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du Contrat ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CONDITIONS ET DES TARIFS PUBLICIS WEBFORMANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, CPV, les conditions d utilisation et les Tarifs des Prestations et le notifiera préalablement au Client. A compter de ladite notification, le Client pourra expressément refuser d adhérer auxdites modifications en le notifiant par L.R.A.R à PUBLICIS WEBFORMANCE dans un délai de quinze (15) jours. A défaut, lesdites modifications seront réputées acceptées et s appliqueront immédiatement au Contrat. En cas de reconduction tacite la version des CGV, CPV en vigueur au jour suivant la date de cette reconduction s appliquera. Si une modification tarifaire intervient en cours de mois, les nouveaux Tarifs seront appliqués sur l échéance mensuelle suivante ARTICLE 16 - CESSION DU CONTRAT SOUS-TRAITANCE Sauf disposition contraire, le Client ne pourra de quelque manière céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à qui que ce soit sans le consentement exprès de PUBLICIS WEBFORMANCE. PUBLICIS WEBFORMANCE se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l article L du Code de Commerce. ARTICLE 17 NOTIFICATION Les Parties communiqueront par tous moyens appropriés conformément aux Informations indiquées dans le Contrat de Service et sur le Site PUBLICIS WEBFORMANCE (télécopie, téléphone, courrier électronique, courrier postal etc.). Les notifications envoyées par PUBLICIS WEBFORMANCE au Client seront présumées être reçues et lues par le Client, sauf retour du courrier postal envoyé au Client à PUBLICIS WEBFORMANCE. Toutes les notifications envoyées par courrier, devront être envoyées à PUBLICIS WEBFORMANCE par L.R.A.R à l adresse suivante : PUBLICIS WEBFORMANCE, Service Client, 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon. Toute contestation et/ou réclamation du Client devront être adressées à PUBLICIS WEBFORMANCE dans un délai d un (1) mois après leur fait générateur constaté par écrit et notifié à PUBLICIS WEBFORMANCE. A défaut, les contestations et/ou réclamations seront prescrites. ARTICLE 18 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES Equipement informatique L utilisation des Prestations nécessite de posséder un équipement informatique disposant d une connexion à Internet et équipé d un navigateur Internet récent permettant d utiliser les langages CSS 2.0 et XHTML. Le Client devra s équiper en conséquence, tous les frais d équipement et couts récurrents sont exclusivement à la charge et sous la responsabilité du Client Offre de Gestion Complète Google AdWords Le Client est informé que le service Google AdWords n est pas disponible aux Clients qui ont un compte Google AdWords qui a été actif au cours des 90 derniers jours avant la demande de souscription audit service. Dans le cas où le Client souscrit à une Offre de Gestion Complète Google AdWords sans souscrire à l une des offres site vitrine ou site e-commerce proposées par PUBLICIS WEBFORMANCE, il devra intégrer sur son site, dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur envoi par PUBLICIS WEBFORMANCE, des pixels de tracking permettant de disposer d informations sur la performance des campagnes menées, et supporter les éventuels coûts d intégration de ces pixels de tracking. PUBLICIS WEBFORMANCE ne pourra être tenue responsable de l intégration incorrecte des pixels de tracking par le Client l empêchant de disposer des informations sur la performance des campagnes menées ou causant un dommage à son équipement informatique ou à son site. A défaut, la campagne sera lancée par PUBLICIS WEBFORMANCE et le Client ne disposera que des informations telles que précisées dans les conditions particulières de l Offre de Gestion Complète Google AdWords (nombre d'impressions des publicités du Client, nombre de clics effectués sur ses publicités, coût total des clics). Il est indiqué que le client doit effectuer des modifications sur son site pour un résultat optimum de la campagne. Il ne peut être reproché à PUBLICIS WEBFORMANCE les mauvais résultats d'une campagne si le client ne respecte pas les préconisations de PUBLICIS WEBFORMANCE MODULES ADMINISTRABLES - OPTIONS ET PACK- conditions d utilisation Le module administrable (ci après «Module») est un espace d'administration permettant au client de modifier lui-même le contenu de son module visible sur le site client via l Outil CMS L'ensemble de la gestion du contenu des «modules» inclus en fonction de l offre choisie par le client et cités ci-dessous incombe au client qui en est seul et unique responsable. Les modules et options sont accessibles en fonction de l offre initialement soucrite, sous réserve de compatibilité. Pour toutes les options sujettes à un abonnement mensuel, la durée d abonnement est identique à celle du Site Internet souscrit avec un engagement de durée.- Module «Garage» permet d'insérer soi-même sur le site les photos et descriptifs de ses véhicules à la vente. -Module "Restaurant" permet de modifier soi-même et à tout moment les menus présents sur le site et de les envoyer à ses clients. -Module "Agences Immobilières" permet d'insérer soi-même sur le site les photos et descriptifs de ses biens à la location ou à la vente. -Module "Passerelle Monodiffusion" permet au client de bénéficier d'une passerelle permettant, une fois un produit ou un bien enregistré dans son logiciel professionnel, de le diffuser sur son site automatiquement. -Module " Passerelle Multidiffusion", est identique à la " Passerelle Monodiffusion" et permet la diffusion sur des portails nationaux de biens ou produits propres à son activité gratuitement ou sous réserve d'être abonné en fonction des règles appliquées par le portail.» -Module "Photographe" permet de mettre en ligne ses réalisations, photos prises pour ses clients, dans le but de les vendre en ligne. -Module "Hôtellerie / Hébergement" permet d'effectuer des réservations en ligne avec paiement sécurisé et de gérer en temps réel les disponibilités des chambres. -Option "Multilingue" permet de proposer le site sous différentes langues (Langue à alphabet latin à l exclusion de toute autre langue notamment langues avec caractères spéciaux ex : Chinois, Russe, Japonais ). Les textes de base et traduits devront être exclusivement fournis par le client -Option "Newsletter" permet au client d adresser des courriers électroniques à une liste d internautes de son choix dans le but de les informer sur l actualité de son entreprise. Le client est le seul responsable du contenu de ses courriers électroniques. -Option " Rendez-vous / Réservations " permet aux visiteurs du site Internet de connaître les prestations de services proposées et de faire une demande de réservation ou de rendez-vous directement en ligne. -Option "Rappel gratuit" est un bouton de rappel automatique. En cliquant sur le bouton, l internaute renseigne ses coordonnées téléphoniques pour être rappelé gratuitement, il est ensuite automatiquement mis en relation avec le client. En mode «Appel téléphonique», ce service est disponible dans toute la France métropolitaine avec appels illimités sur fixes et mobiles hors numéros spéciaux et surtaxés. En mode «Appel depuis mon ordinateur», il n'existe aucune contrainte concernant la zone géographique d appel. Ce service est utilisable à partir de tout ordinateur connecté à Internet dans le monde. La facturation du service "Rappel Gratuit" se fait par numéro de téléphone. En cas de variation des tarifs (à la hausse ou à la baisse), ceux-ci sont préalablement communiqués dans un délai de 30 jours au client et sont soumis à l accord express préalable par le client avant leur date d'entrée en application. Le client s engage à : Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 6 sur 207 - prévenir PUBLICIS WEBFORMANCE de tout changement d adresse dans un délai maximum d une semaine. - souscrire et à maintenir en vigueur durant la période du présent contrat un abonnement téléphonique avec un opérateur local et un fournisseur Internet, - ne jamais utiliser ce service à des fins personnelles de rappel entre différents sites de la société, personnel itinérant, etc. Seuls vos clients et prospects doivent utiliser ce service, En cas de changement d'un de ses numéros de téléphone, le client prévient PUBLICIS WEBFORMANCE sans délai et par tous moyens, et confirme par lettre, dans le délai d une semaine, en joignant, le cas échéant, le justificatif du nouveau numéro. PUBLICIS WEBFORMANCE procède alors à la modification de l accès à ses services. Toute défaillance de la part du client dans ses obligations ou suspension de service ne l exonère pas du paiement des sommes dues pour la durée du contrat. PUBLICIS WEBFORMANCE se réserve le droit de suspendre, immédiatement et sans préavis, l'accès aux services souscrits par le client en cas de perturbation grave du réseau par le terminal du client si celui-ci n'est pas ou plus conforme. En cas d'augmentation anormalement excessive du montant des consommations du client, PUBLICIS WEBFORMANCE peut suspendre, en avisant préalablement le client l'accès aux services. -Option «Relooking» (option payée en une fois à la souscription) Est entendu par Mon "Relooking", la modification des supports visuels présents sur le site qui définissent l identité visuelle et constituant la charte graphique existante. En cas de refus de 2 présentations et d acceptation de la nouvelle charte graphique du site, PUBLICIS WEBFORMANCE démarrera les prélèvements des mensualités dues par le client. -Option «Pages Supplémentaires» (option payée en une fois à la souscription) Est entendu par "Pages Supplémentaires" l'ajout de pages statiques sur le site du client dans une limite de 10 pages. -Option «Rédaction de contenu» (option payée en une fois à la souscription) Est entendu par «Rédaction de contenu" la rédaction de textes optimisés pour le référencement constitués d'après le dossier rempli par le client. La quantité de texte est fonction des offres choisies par le client. -Option «Google Traduction» Est entendue par Google Traduction, l intégration de l outil Google Traduction par Publicis Webformance sur le site internet du client sous réserve que ce dernier ait préalablement créé son compte Google et la barre de traduction et fourni le code source à Publicis Webformance pour son intégration au site. Publicis Webformance dégage toute responsabilité sur la qualité des traductions et le bon fonctionnement de l outil sur le site internet, le client en assumant l entière responsabilité. -La garantie de Visites : En fonction de l offre souscrite par le client, PUBLICIS WEBFORMANCE garantit que le site du client soit visité sur une durée définie dans l offre, un nombre de fois défini. Le nombre de visites ne peut être garanti en cas de coupure de parution du site pendant la durée de l engagement, pour quelle que raison que ce soit notamment en cas d inexécution des obligations du client et d impayé. -Pack Identité Visuelle : correspond à une offre «charte graphique» qui comprend la conception des éléments suivants : la création et la fourniture d un fichier charte graphique définissant l identité visuelle par code couleur RVB pour affichage sur écran, CMJN pour l imprimerie et la typographie, le fichier est au format A4 ; la création et la fourniture d un fichier Logo en Basse et Haute Définition en psd/ai/eps/pdf, sur fond transparent, pas de déclinaison - présentation d 1 version (1 pictogramme et 1 police de caractère), à utiliser sur différents supports de communication ; la création et la fourniture d un fichier Carte de Visite regroupant les coordonnées du professionnel sous format 8,5 x 5,5 cm en couleur avec personnalisation en recto/verso, le fichier est fourni en format PDF vectoriel avec champs textes paramétrables ; la création et fourniture d un fichier Papier en tête comprenant le Logo et l adresse du professionnel, le fichier est fourni en format PDF vectoriel A4 avec champs textes paramétrables ; la création et la fourniture d un fichier Enveloppes aux formats au choix 11x22 cm, 16,2x22,9 cm ou 22,9x32,4 cm avec personnalisation sur le recto seul et sans fenêtre le fichier est fourni en format PDF vectoriel avec Champs textes paramétrables ; la création et la fourniture d un fichier Support de Présentation sous le format d un masque PowerPoint personnalisé. L offre ne comprend que la fourniture de fichiers numériques, il n est délivré aucun support papier au client. Le client doit nous fournir ses éléments à insérer dans le Pack identité visuelle. Une seule version est proposée au client qui pourra demander une modification avant validation définitive de la charte graphique et du Logo, aucune modification ultérieure ne sera possible. En cas de récupération d éléments existants, le client est informé que la police d origine est non récupérable. Le client s interdit de communiquer des éléments dont il ne serait pas propriétaire. Les droits de propriété intellectuelle sur ce pack sont cédés au client après bon encaissement par Publicis Webformance du Prix. Le client est seul responsable de ses éléments et du contenu du Pack Identité visuelle, notamment vis-à-vis des tiers, il doit s assurer que ce contenu respecte les droits de propriété intellectuelle. -Pack Booster Vitrine ou E-commerce et Tablette Tactile : Correspond à la souscription à l offre de site vitrine ou e-commerce accompagnée d une Tablette Tactile telle que décrite au contrat ou ayant les mêmes caractéristiques et d une valeur équivalente et selon les stocks disponibles chez le prestataire de Publicis Webformance. La livraison de la Tablette tactile est effectuée directement par le prestataire de Publicis Webformance sur instruction de cette dernière et uniquement après la validation définitive du site internet par le client, sa mise en ligne et en l absence de tout impayé sur le compte du client. Cette livraison est effectuée auprès du client signataire du contrat et à l adresse indiquée au contrat. Le client doit veiller à être présent lors de la livraison ou se chargera de récupérer personnellement le colis dans les délais impartis, auprès d un relai Colis choisi par l expéditeur muni de sa carte d identité nationale. Le transfert de propriété de la tablette est réputé complet uniquement au terme de la durée initiale du contrat après bon encaissement de toutes les sommes dues par le client. La Tablette est garantie un an pièces et main d œuvre auprès du prestataire de Publicis Webformance qui adressera un bon de garantie au client. Publicis Webformance ne prendra à sa charge aucun frais relatif à la Tablette autre que le prix d achat et de livraison initiale du colis, tous les autres frais, notamment frais de retour, de réexpédition, de remplacement seront à la charge exclusive du client. Le prestataire de Publicis Webformance assume l entière responsabilité de tout problème lié à la tablette et met à disposition du client un service technique d assistance afin de répondre à toute question relative à la tablette, notamment son fonctionnement et sera le seul interlocuteur du client pour toute demande d assistance au produit. ARTICLE - 19 DIVERS Les Prestations de PUBLICIS WEBFORMANCE sont exclusivement destinées et réservées aux professionnels. Ne seront donc pas applicables à la relation contractuelle entre PUBLICIS WEBFORMANCE et le Client les dispositions du code de la consommation et du code civil encadrant la vente à distance et la vente électronique, nonobstant les autres règles non applicables aux contrats conclus entre professionnels. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, les Parties s efforceront de substituer à la clause nulle une clause valable correspondant à l esprit et à l objet du Contrat. Le Client reconnaît expressément que la technique dite de la «case à cocher» constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu une signature manuscrite. PUBLICIS WEBFORMANCE pourra à tout moment modifier les caractéristiques, fonctionnalités ou versions des Prestations. Le client est seul responsable de la politique éditoriale de son site et du respect de réglementation applicable au regard des informations Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 7 sur 208 diffusée sur ledit site internet. Le client s engage à ne pas diffuser de contenus tels que défini ci-dessous sans que cette liste ne soit exhaustive et pouvant être complétée en fonction de nouvelles dispositions légales. Constituent notamment un contenu illégal et interdit aux termes du présent contrat : les atteintes aux bonnes mœurs, dont notamment la pédophilie, l exploitation sexuelle de mineur, la bestialité (Zoophilie) et toute espèce menacée ou en voie de disparition, le sadomasochisme, la violence, la nécrophilie, la publicité pour des offres à caractère sexuel direct ou indirect, le racisme, la xénophobie, l incitation publique à la discrimination, la haine, la provocation à commettre des crimes et délits, les stupéfiants et leur accessoires et en général tout produits ou service illégaux. Ne sont pas autorisés dans le cadre de cette offre certains secteurs dont notamment les jeux et paris et plus généralement l exploitation de jeux d argent et de hasard ; à tout produit du tabac ou assimilé dont la cigarette électronique ; aux dispositifs de contournement des contrôles routiers ; aux armes ; l alcool conformément à la loi Evin ; tout produit et service pornographique. Le client accepte que PUBLICIS WEBFORMANCE mentionne sur une page d accueil du site internet des informations visant à avertir l internaute de contenus pouvant être destinés qu à une certaine clientèle et interdit aux mineurs. ARTICLE DROIT APPLICABLE/ JURIDICTION Le Contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relèvera de la compétence des Tribunaux de Paris. Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 8 sur 209 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE L OFFRE DE GESTION COMPLETE AdWords Le présent Contrat (tel que défini ci-après) est conclu entre l'annonceur désigné sur le Contrat de Service (ci-après, le "Client") et PUBLICIS WEBFORMANCE telle que définie sur le Contrat de Service (ci-après "le Prestataire"). Dans l hypothèse où le présent Contrat est conclu au nom et pour le compte du Client par un Agent de Publicité (tel que défini ciaprès), ce dernier s engage en outre à titre personnel au respect de l ensemble des stipulations le concernant, en particulier celles visées à l Article DEFINITIONS "Date d'acceptation" désigne la date de signature figurant sur la page de signature du Contrat de Service. "Annonceur" désigne la personne dont les publicités (qu'elles soient achetées directement par elle-même ou en son nom et pour son compte par un Agent de Publicité) sont définies et diffusées par PUBLICIS WEBFORMANCE en conformité avec le présent Contrat. "Agent de Publicité" désigne toute personne ou entité à qui l'annonceur a spécialement confié la charge d'acheter l Offre de Gestion Complète AdWords en son nom et pour son comte et ce, conformément au présent Contrat. "Google" désigne la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro , ayant son siège à Gordon House, Borrow Street, Dublin 4, Irlande. "Affilié Google désigne une société qui contrôle, est contrôlée et sous contrôle commun avec Google, "contrôle" désignant la propriété, directe ou indirecte, des parts sociales d'une société représentant cinquante pour cent (50 %) au minimum des droits de vote dans cette société. "Programme Adwords" désigne le service publicitaire en ligne du même nom exploité par Google. "Contrat" désigne les CGV, les Conditions Particulières de Vente de l Offre de Gestion Complète AdWords, la FAQ et les Consignes de Rédaction. "Instructions de l Annonceur" désigne les objectifs et les préférences de l Annonceur concernant ses Messages Publicitaires et ses Cibles ainsi que tout autre souhait relatif au contenu et au ciblage de ses publicités. "Messages Publicitaires" désigne tous les contenus publicitaires diffusés dans le cadre de ce Contrat (notamment toutes adresses URL, toutes coordonnées et/ou autres informations figurant dans le message publicitaire). Les Messages Publicitaires sont soumis aux Consignes de Rédaction. "Consignes de Rédaction" désigne les consignes de rédaction du Programme AdWords relatives aux (i) annonces textuelles disponibles à l'url suivante https://adwords.google.fr/select/guidelines.html et (ii) annonces illustrées disponibles à l'url suivante https://adwords.google.fr/select/imageguidelines.html, ainsi que toutes autres consignes de rédaction relatives à différents types d'annonces que Google peut rendre disponible sur son site à tout moment. "Date de Fin" désigne la date à laquelle les parties acceptent le cas échéant que le Contrat se termine et à laquelle toutes les annonces cesseront d'être diffusées. "FAQs" désigne la Foire aux Questions relative au Programme AdWords disponibles aux URL suivantes https://adwords.google.fr/support/bin/topic.py?topic=26 (FAQs relatives aux règles éditoriales et à la sécurité situées) et.https://adwords.google.fr/support/ "Support Google" désigne tout site internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni, par Google, à l'exception des pages de contenu de Google. "Partenaire" désigne un tiers, propriétaire ou exploitant d'un Support Partenaire. "Support partenaire" désigne tout site internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni par un Partenaire sur lequel ou via lequel Google diffuse des publicités Adwords aux termes de dispositions contractuelles. "Offre de Gestion Complète AdWords" désigne l ensemble des services rendus par PUBLICIS WEBFORMANCE tel que décrit dans ce Contrat. "Cible" désigne tout mot-clé, mots-clés négatifs ou tout autre critère de ciblage, notamment géographique. "Date de Début Prévue" désigne toute date postérieure à la Date d'acceptation qui est approuvée par PUBLICIS WEBFORMANCE comme étant la date à laquelle les parties s'efforceront de diffuser une publicité de l'annonceur conformément au présent Contrat. Pour éviter toute ambiguïté il est précisé que la Date de Début Prévue peut varier selon les différents types de publicité. «Offre Google Adwords» La prestation correspond, en fonction de l offre Google Adwords souscrite, à un Diagnostic personnalisé, la création d un compte Google AdWords, la structuration de ce compte selon le périmètre géographique ciblé (local, régional ou national), création d une ou plusieurs campagnes AdWords, gestion des enchères, gestion des formalités administratives, envoi d un bilan de la compagne, selon pack choisi création d une ou deux landing pages (une seule version créée sans modification possible) et la possibilité pour le client d être présent sur le réseau display de Google. «Landing page» correspond à la création d une page internet spécifique de destination (Template unique prédéfini et non modifiable) dédiée à la campagne Google Adwords, disponible selon l offre choisie. 2- OBLIGATIONS DE L'AGENT DE PUBLICITE 2.1 Chaque Agent de Publicité s'engage à n'utiliser l Offre de Gestion Complète AdWords que dans les limites du mandat qui lui a été confié par le ou les Annonceur(s) qu'il représente. 2.2 En acceptant le présent Contrat, l'agent de Publicité se porte fort du respect de l ensemble de ses stipulations par le ou les Annonceur(s) qu'il représente. Il garantit en outre, à titre personnel, que tous les actes qu'il accomplira pour le compte d'un Annonceur dans le cadre de l'utilisation de l Offre de Gestion Complète AdWords seront en stricte conformité avec le présent Contrat. 2.3 L'Agent de Publicité s'engage à respecter la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin. A cette fin, il s'interdit d'agir de manière occulte en qualité de mandataire. Il s'oblige à signaler à PUBLICIS WEBFORMANCE l'identité ainsi que les coordonnées de facturation de l Annonceur qu'il représente, afin que PUBLICIS WEBFORMANCE puisse établir les factures au nom de cet Annonceur. A défaut de signaler à PUBLICIS WEBFORMANCE ces renseignements, l Agent de Publicité sera personnellement redevable du paiement de l ensemble des sommes dues au titre du compte concerné. 3- DIFFUSION, CIBLAGE, CONTENU ET POSITIONNEMENT 3.1 Le Client est seul responsable (i) des informations accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires, et (ii) des produits et services dont il est fait la promotion (collectivement, les "Services de l Annonceur"). Le Client reconnaît également que PUBLICIS WEBFORMANCE n'a pas la responsabilité de contrôler la conformité des Services de l Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée. 3.2 Il appartient au Client de définir et de soumettre les Instructions de l Annonceur a PUBLICIS WEBFORMANCE. Le Client doit s'assurer luimême que les Instructions de l Annonceur sont cohérentes avec les Services de l Annonceur. 3.3 PUBLICIS WEBFORMANCE est seul responsable de la définition: (i) des Cibles et (ii) des Messages Publicitaires. Le Client reconnaît que la pertinence de ces Cibles et de ces Messages Publicitaires au regard des Services de l Annonceur dépend de la qualité et la précision des Instructions de l Annonceur. Le Client reconnaît également que PUBLICIS WEBFORMANCE contrôlera la conformité des Instructions de Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 9 sur 2010 l Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée. 3.4 PUBLICIS WEBFORMANCE emploiera les moyens nécessaires pour diffuser les publicités (a) sur un Support Google et/ou (b) sur (i) les pages de contenus de Google et celles de ses Partenaires et/ou sur (ii) les pages de recherche des Partenaires de Google. Le Client reconnaît que PUBLICIS WEBFORMANCE ne garantit pas: (i) la diffusion, l'affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce, (ii) le nombre d'impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Support Partenaire, sur un Support Google ou sur tout ou partie des pages de contenus de Google. Plus particulièrement, le Client reconnaît que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle de PUBLICIS WEBFORMANCE. 3.5 Le Client reconnaît et accepte que : (i) le positionnement des publicités sur un Support Google, sur une page de contenu de Google ou sur un Support Partenaire, sont respectivement à la discrétion de Google et/ou du Partenaire, (ii) Google peut offrir la même Cible à plusieurs Annonceurs; et (iii) les publicités de l'annonceur peuvent ne pas être diffusées, notamment si pour une Cible donnée, s il existe plus d'annonceurs ou d'annonces que d'espaces de diffusion disponibles ou si les publicités ne génèrent pas un taux de clics suffisant. 3.6 Google et/ou tout Partenaire se réserve le droit à tout moment de rejeter ou de retirer toutes publicités, Message Publicitaire et/ou Cible quelle qu'en soit la raison. Par ailleurs, il est convenu que Google peut modifier la taille et/ou le format des publicités (i) dans la mesure nécessaire pour se conformer aux spécifications techniques et/ou aux contraintes éditoriales relatives à tout Support Google ou Support Partenaire (notamment en modifiant les annonces illustrées comme indiqué aux termes du présent Contrat) et/ou (ii) dans le cas où PUBLICIS WEBFORMANCE a autorisé de façon générale Google à optimiser les performances de ses campagnes. 3.7 Le Client reconnait et accepte que Google utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les sites internet de l'annonceur afin d'évaluer la pertinence des publicités. Le Client déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenues grâce à ces programmes informatiques ne sont pas le résultat d'une analyse humaine, qu'elles ne peuvent avoir qu'une signification statistique et que Google ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives de l'annonceur. 4- CORRESPONDANCE Le Client s engage à adresser exclusivement à PUBLICIS WEBFORMANCE toutes correspondances relatives aux publicités diffusées dans le cadre de ce Contrat. Le Client reconnaît et accepte que les Supports Partenaires sur lesquels ses publicités pourraient être diffusées ont accès au contenu de ces publicités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URLs, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics. 5- USAGES INTERDITS Le Client s engage à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d effectuer, l un des actes suivants : (i) utiliser l Offre de Gestion Complète AdWords frauduleusement, le Client s'interdisant notamment de générer ou permettre à des tiers de générer des impressions ou des clics frauduleux ou incorrects sur toute publicité du Client ou d un tiers, en particulier par l usage de robots, d outils de requêtes automatisées, d outils de recherches générés par ordinateur, ou par l usage d autres services ou logiciels d optimisation de référencement; (ii) utiliser tous les moyens automatisés permettant l'extraction de données pour accéder, rechercher des informations qui sont la propriété de Google, sans autorisation écrite préalable; (iii) faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l exploitation et/ou la promotion est interdite dans tout État où la publicité de l Annonceur est diffusée ; (iv) formuler des Instructions de l Annonceur qui auraient pour conséquence d enfreindre tout règlement affiché, et mis à jour, sur un quelconque Support Google et notamment les Règles de Confidentialité de Google (www.google.fr/privacy.html) et les Instructions d'utilisation des Marques de Google (http://www.google.fr/permissions/guidelines.html) ; (v) se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard des lois de tout État où le Message Publicitaire du Client est diffusée, et porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit ; (vi) formuler des Instructions de l Annonceur qui auraient pour conséquence l utilisation de nom commercial, de nom de domaine ou de marque de fabrique d'un tiers, dans les Messages Publicitaires et/ou des Cibles, en violation des lois et règlements applicables dans les pays où les publicités sont diffusées ; (vii) formuler des Instructions de l Annonceur qui auraient pour conséquence d inclure dans ses publicités un ou des lien(s) vers tout site sauf si le contenu de ce site est pertinent au regard des Instructions de l Annonceur; et/ou (viii) formuler des Instructions de l Annonceur qui auraient pour conséquence de diffuser, sur une même page de résultats, plusieurs publicités conduisant au même site ou à des sites similaires. 6- PAIEMENT, PRIX ET SUIVI Le prix de l Offre de Gestion Complète AdWords inclut le coût de la prestation de gestion complète en plus du coût d'achat de publicités AdWords. Le mode de paiement est convenu entre PUBLICIS WEBFORMANCE et le Client sur le Contrat de Service. Le Client réglera les sommes dues, y compris la TVA et toute autre taxe ou prélèvement imposés par les autorités locales, selon le mode de paiement convenu par les parties. Les sommes dues sont calculées sur la base des registres tenus par PUBLICIS WEBFORMANCE qui seuls feront foi entre les parties. PUBLICIS WEBFORMANCE fournira au Client un rapport, au minimum trimestriel, lui permettant de connaitre (a) le nombre d'impressions de publicités de l'annonceur, (b) le nombre de clics effectués sur ces publicités et (c) le coût total de ces clics. Tout remboursement éventuel sera laissé à la discrétion de PUBLICIS WEBFORMANCE et ne pourra s'effectuer que sous la forme d'un avoir pour la diffusion de publicités sur les Supports Google. 7- ENGAGEMENTS ET GARANTIE Le Client déclare et garantit (i) que l ensemble des informations fournies par le Client à PUBLICIS WEBFORMANCE aux fins de sa souscription à l Offre de Gestion Complète AdWords sont exactes et à jour ; (ii) que le Client dispose des droits nécessaires à l utilisation, la reproduction, l affichage, la transmission et la diffusion par Google et ses Partenaires, le cas échéant, (ci-après, l «Utilisation») des publicités du Client (y compris les Cibles ainsi que tous les Messages Publicitaires); et (iii) que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les publicités du Client, les services de l Annonceur qui y sont présents et les Instructions de l Annonceur conduisant à l Utilisation des publicités du Client dans le cadre du présent Contrat (a) n enfreignent pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel (tel que notamment les recommandations et chartes du BVP ou règlements équivalents); (b) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées au présent Contrat. Néanmoins, aucune stipulation du présent Contrat ne pourra avoir comme effet de limiter ou d exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse. 8- INDEMNISATION Le Client s'engage à faire son affaire et à garantir PUBLICIS WEBFORMANCE ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (les "Entités PUBLICIS WEBFORMANCE Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité d'une Entité PUBLICIS WEBFORMANCE Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quelque soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par le Client des clauses 2, 3, 4, 5 et/ou 7 du présent Contrat. Le Client devra par conséquent indemniser intégralement l'entité PUBLICIS WEBFORMANCE Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages-intérêts, Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 10 sur 2011 amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité PUBLICIS WEBFORMANCE Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. Le Client s'engage également à payer tous dommages et intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité PUBLICIS WEBFORMANCE Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que le Client devra être préalablement invité par PUBLICIS WEBFORMANCE à participer aux pourparlers transactionnels. 9- LIMITATION DE RESPONSABILITE 9.1 Aucune stipulation du présent article 9 n'aura pour effet de limiter la responsabilité du fait de la négligence d'une partie ayant causé la mort ou un préjudice corporel. 9.2 A l'exception des obligations de paiement prévues à l'article 6, des obligations de garantie et d'indemnisation prévues à l'article 8 et/ou des cas de violation de l'article 10 (Confidentialité): (i) la responsabilité de chaque partie à l'égard de l'autre devra être limitée au montant versé ou dû par le Client à PUBLICIS WEBFORMANCE au titre du présent Contrat; (ii) aucune des parties ne pourra voir engager sa responsabilité contractuelle ou délictuelle, du fait de toute déclaration précontractuelle ou autre (sauf cas de dol), et plus généralement pour tout préjudice économique (notamment, toute perte de revenu, perte de profits, perte de contrats, perte d'affaires ou perte d'économies escomptées); pour toute perte de clientèle ou de réputation ; ou pour tout préjudice indirect, exceptionnel ou par ricochet subi par l'autre partie du fait ou à l'occasion du présent Contrat, même dans l'hypothèse où ce préjudice était prévisible à la date de conclusion du Contrat. 10- CONFIDENTIALITE 10.1 Sous réserve des articles 10.2 et 10.3, pendant toute la durée du présent Contrat, puis pendant une durée de deux ans suivant sa résiliation, chacune des parties s'engage à ne pas transmettre d'informations Confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers, à l exception de Google ou d un Affilie Google, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe du Client devra être considéré comme une Information Confidentielle du Client et il appartient au Client de s'assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers du compte client en ligne. Seront considérées comme des "Informations Confidentielles" au sens du présent article (i) les publicités (y compris les Cibles et le Message Publicitaire), préalablement à leur publication; et (ii) toute information fournie par PUBLICIS WEBFORMANCE au Client relative à l Offre de Gestion Complète AdWords ou à des éléments techniques, non dévoilés au public et qualifiée par écrit de "confidentielle" et/ou "propriétaire" lors de sa communication au Client. Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou (i) élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie ; (ii) obtenue licitement d'un tiers ; ou (iii) dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique Le Client reconnaît et accepte que PUBLICIS WEBFORMANCE puisse partager les Informations Confidentielles du Client: (a) avec l'agent de Publicité désigné par le Client, si ce dernier est un Annonceur ou avec tout Annonceur qui est un cocontractant du Client, si ce dernier est un Agent de Publicité; ou (b) avec toute société holding du Client ou avec toute filiale de la société holding du Client ; ou (c) avec Google ou tout Affilié Google. Le Client reconnaît également que PUBLICIS WEBFORMANCE ne sera lié à aucune obligation de confidentialité si les informations en relation avec le compte de l'annonceur sont utilisées pour la défense de PUBLICIS WEBFORMANCE dans toutes procédures mentionnées à l'article 8 qui pourraient être initiées à l'encontre de PUBLICIS WEBFORMANCE par des tiers Le Client reconnaît et accepte que PUBLICIS WEBFORMANCE pourra communiquer les informations fournies par le Client concernant les moyens de paiement, les versements et la facturation à des entreprises agissant pour le compte de PUBLICIS WEBFORMANCE, aux seules fins de vérifier la solvabilité du Client, de traiter les paiements à PUBLICIS WEBFORMANCE et/ou de gérer le compte du Client. 11- DUREE ET RESILIATION 11.1 Le présent Contrat prend effet à compter de la Date d'acceptation et sous réserve de la validation par Publicis Webformance, pour une durée fixe, indivisible et irrévocable inscrite au contrat de service (la Période Initiale du contrat). A l échéance du Contrat, sauf notification contraire du Client signifiée dans un délai de quinze (15) jours par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception, le Contrat sera reconduit tacitement par période d un (1) mois calendaire pour l ensemble des prestations souscrites. Toutes les actions que Publicis Webformance serait amenée à effectuer à l issue de la période initiale du contrat, dans le cadre du préavis de résiliation ou, en cas de non respect par le Client des délais techniques indiqués par Publicis Webformance pour mettre fin aux campagnes publicitaires sera facturée à ce dernier Il pourra être mis fin au présent Contrat : (a) par PUBLICIS WEBFORMANCE, qui se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l Offre de Gestion Complète AdWords (ou une partie de celle-ci) et/ou de résilier le présent Contrat, à tout moment avec effet immédiat, moyennant notification du Client (notamment par courrier électronique); (b) par le Client en respectant les délais indiqués supra. Le Client reconnaît que, s'il ne respecte pas certains délais qui pourraient lui être notifiés par PUBLICIS WEBFORMANCE pour la prise en compte de sa demande d annulation d'une publicité, cette demande ne pourra pas être prise immédiatement en compte et la publicité pourrait continuer à être diffusée, auquel cas le Client restera redevable à PUBLICIS WEBFORMANCE de l ensemble des sommes afférentes aux annonces diffusées. A l'échéance du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque raison que ce soit, (i) le Client restera tenu au paiement des sommes dues à PUBLICIS WEBFORMANCE; (ii) chacune des parties devra restituer, à la demande de l'autre partie, toute Information Confidentielle; et (iii) les articles 1 (Définitions), 6 (Paiement), 8 (Indemnisation), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Confidentialité), 11 (Durée et Résiliation), 16 (Divers) et 17 (Loi applicable et Compétence juridictionnelle), demeureront applicables. 12- CESSION Les parties ne pourront céder, déléguer ou transmettre leurs droits et/ou obligations nés du présent Contrat qu'avec l'accord écrit de l'autre partie (cet accord ne pourra toutefois être refusé ou retardé de façon abusive). 13- FORCE MAJEURE Sans préjudice des obligations relatives au paiement, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée pour l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations nés de ce Contrat, si un tel défaut ou retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, mais également tout évènement échappant raisonnablement au contrôle de PUBLICIS WEBFORMANCE tel que notamment, les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, insurrection civile ou mouvements sociaux. 14- FAQ ET CONSIGNES DE REDACTION Le Client reconnaît et accepte que les FAQ et les Consignes de rédaction font partie intégrante du présent Contrat et y sont incorporées par référence. Les FAQ et Consignes de Rédaction peuvent être modifiées par Google à tout moment pour refléter les changements dans la façon dont Google rend généralement le Programme AdWords disponible commercialement. Le Client reconnaît qu il est tenu de lire attentivement les FAQ et les Consignes de Rédaction, et de régulièrement s'informer de toute modification apportée par Google à celles-ci. 15- DONNEES PERSONNELLES Les Informations recueillies par PUBLICIS WEBFORMANCE pourront être communiquées à Google, aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour le compte de PUBLICIS WEBFORMANCE dans le cadre des présentes ainsi qu aux instances compétentes pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur ainsi que pour répondre à toute demande d une autorité judiciaire ou administrative. Elles seront conservées uniquement pendant la durée Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 11 sur 2012 nécessaire à la réalisation des Prestations et des Services et pour les finalités susmentionnées. A l expiration de cette durée, elles seront conservées à des fins statistiques et ne seront aucunement exploitées à d autres titres. Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les Clients disposent d un droit d accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée : Service Client PUBLICIS WEBFORMANCE 14, rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, France. 16- DIVERS Aucune des dispositions du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit. L'invalidation, l'illicéité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'affectera pas l'exécution et la force obligatoire des autres stipulations. A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, toutes notifications devront être envoyées aux adresses prévues par le présent Contrat avec copie au département juridique par (a) télécopie avec confirmation d envoi, suivie d une copie par voie postale; (b) lettre recommandée; ou (c) service de courrier express, et sera réputée portée à la connaissance du destinataire à sa réception. 17- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Le présent Contrat sera régi et interprété conformément à la loi française. Les parties conviennent de soumettre à la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes à Paris tout litige relatif ou lié au présent Contrat, y compris ceux mettant en cause une Entité PUBLICIS WEBFORMANCE Indemnisée. Néanmoins, si PUBLICIS WEBFORMANCE ou une Entité PUBLICIS WEBFORMANCE Indemnisée faisait l'objet d'une plainte engagée par un tiers devant une autre juridiction, cette juridiction aurait compétence pour statuer sur l'appel en garantie introduit par PUBLICIS WEBFORMANCE ou par les entités PUBLICIS WEBFORMANCE Indemnisées contre le Client sur le fondement de l'article 8 de ce Contrat.» Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 12 sur 2013 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE L OFFRE FACEBOOK PREAMBULE Le présent Contrat (tel que défini ci-après) est conclu entre le client désigné sur le Contrat de Service (ci-après, le "Client") et PUBLICIS WEBFORMANCE telle que définie sur le Contrat de Service (ci-après "le Prestataire"). 1- DEFINITIONS "Date d'acceptation" désigne la date de signature figurant sur la page de signature du Contrat de Service. FACEBOOK : désigne la société Facebook Ireland Limited Hanover Reach, 5-7 Hanover Quay, Dublin 2, Irlande "Programme FACEBOOK ADS" désigne le service publicitaire en ligne exploité par FACEBOOK. "Contrat" désigne les CGV, les Conditions Particulières de Vente de l Offre FACEBOOK, les règles publicitaires de FACEBOOK. "Messages Publicitaires" désigne tous les contenus publicitaires diffusés dans le cadre de ce Contrat (notamment toutes adresses URL, toutes coordonnées et/ou autres informations figurant dans le message publicitaire). Les Messages Publicitaires sont soumis aux règles publicitaires du site FACEBOOK. "Règles publicitaires sur FACEBOOK" désigne les règles publicitaires de FACEBOOK relatives aux (i) annonces publicitaires disponibles à l'url suivante et (ii) ainsi que toutes autres consignes de rédaction relatives à différents types d'annonces que FACEBOOK peut rendre disponible sur son site à tout moment. "Partenaire" désigne un tiers, propriétaire ou exploitant d'un Support Partenaire. "Support partenaire" désigne tout site internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni par un Partenaire sur lequel ou via lequel FACEBOOK diffuse des publicités aux termes de dispositions contractuelles "Offre FACEBOOK" désigne l ensemble des services rendus par PUBLICIS WEBFORMANCE tel que décrit dans ce Contrat et comprend selon l offre choisie par le client soit le service FACEBOOK ADS consistant à de l achat et de la gestion de publicité sur le support FACEBOOK, soit la création d une page FACEBOOK consistant en la création et la gestion du compte client sur FACEBOOK. Le client peut bénéficier de modifications sur les fiches créées sur validation de devis. "Cible" désigne tout critère de ciblage notamment sociodémographique, intérêt, géographique. "Date de Début Prévue" désigne toute date postérieure à la Date d'acceptation qui est approuvée par PUBLICIS WEBFORMANCE comme étant la date à laquelle les parties s'efforceront de diffuser une publicité du client conformément au présent Contrat. Pour éviter toute ambiguïté il est précisé que la Date de Début Prévue peut varier selon les différents types de publicité. 2- OBLIGATIONS DE PUBLICIS WEBFORMANCE 2.1 Publicis Webformance s'engage à n'utiliser l Offre FACEBOOK que dans les limites du mandat qui lui a été confié par le client qu'il représente. 2.2 Les parties s'engagent à respecter la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin. 3- DIFFUSION, CIBLAGE, CONTENU ET POSITIONNEMENT 3.1 Le Client est seul responsable (i) des informations accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires, et (ii) des produits et services dont il est fait la promotion (collectivement, les "Services du client"). Le Client reconnaît également que PUBLICIS WEBFORMANCE n'a pas la responsabilité de contrôler la conformité des Services du client au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée. 3.2 Il appartient au Client de définir et de soumettre ses Instructions à PUBLICIS WEBFORMANCE. Le Client doit s'assurer lui-même que ses Instructions sont cohérentes avec ses Services et conformes à la législation et aux règles de FACEBOOK. 3.3 PUBLICIS WEBFORMANCE est seul responsable de la définition contractuelle: (i) des Cibles et (ii) des Messages Publicitaires. Le Client reconnaît que la pertinence de ces Cibles et de ces Messages Publicitaires dépend de la qualité et la précision de ses Instructions. 3.4 PUBLICIS WEBFORMANCE emploiera les moyens nécessaires pour diffuser les publicités en fonction de l offre choisie par le client (a) sur FACEBOOK. Le Client reconnaît que PUBLICIS WEBFORMANCE ne garantit pas: (i) la diffusion, l'affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce, (ii) le nombre d'impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Support Partenaire, sur FACEBOOK ou sur tout ou partie des pages de contenus de FACEBOOK. Plus particulièrement, le Client reconnaît que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle de PUBLICIS WEBFORMANCE. 3.5 Le Client reconnaît et accepte que : (i) le positionnement des publicités sur FACEBOOK, sont respectivement à la discrétion de FACEBOOK et/ou du Partenaire, (ii) FACEBOOK peut offrir la même Cible à plusieurs Annonceurs; et (iii) les publicités du client peuvent ne pas être diffusées, notamment si pour une Cible donnée, s il existe plus d'annonceurs ou d'annonces que d'espaces de diffusion disponibles ou si les publicités ne génèrent pas un taux de clics suffisant. 3.6 FACEBOOK se réserve le droit à tout moment de rejeter ou de retirer toutes publicités, Message Publicitaire et/ou Cible quelle qu'en soit la raison. Par ailleurs, il est convenu que FACEBOOK peut modifier la taille et/ou le format des publicités (i) dans la mesure nécessaire pour se conformer aux spécifications techniques et/ou aux contraintes éditoriales relatives au support FACEBOOK ou Support Partenaire (notamment en modifiant les annonces illustrées comme indiqué aux termes du présent Contrat) et/ou (ii) dans le cas où PUBLICIS WEBFORMANCE a autorisé de façon générale FACEBOOK à optimiser les performances de ses campagnes. 3.7 Le Client reconnait et accepte que FACEBOOK utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les sites internet du client afin d'évaluer la pertinence des publicités. Le Client déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenues grâce à ces programmes informatiques ne sont pas le résultat d'une analyse humaine, qu'elles ne peuvent avoir qu'une signification statistique et que FACEBOOK ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives du client. 4- CORRESPONDANCE Le Client s engage à adresser exclusivement à PUBLICIS WEBFORMANCE toutes correspondances relatives aux publicités diffusées dans le cadre de ce Contrat. Le Client reconnaît et accepte que les Supports Partenaires sur lesquels ses publicités pourraient être diffusées ont accès au contenu de ces publicités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URLs, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics. Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 13 sur 2014 5- USAGES INTERDITS Le Client s engage à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d effectuer, l un des actes suivants : (i) utiliser l Offre FACEBOOK frauduleusement, le Client s'interdisant notamment de générer ou permettre à des tiers de générer des impressions ou des clics frauduleux ou incorrects sur toute publicité du Client ou d un tiers, en particulier par l usage de robots, d outils de requêtes automatisées, d outils de recherches générés par ordinateur, ou par l usage d autres services ou logiciels d optimisation de référencement; (ii) utiliser tous les moyens automatisés permettant l'extraction de données pour accéder, rechercher des informations qui sont la propriété de FACEBOOK, sans autorisation écrite préalable; (iii) faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l exploitation et/ou la promotion est interdite dans tout État où la publicité du client est diffusée ; (iv) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence d enfreindre tout règlement affiché, et mis à jour, sur un quelconque Support FACEBOOK et notamment les règles publicitaires sur FACEBOOK (http://www.facebook.com/ ad_guidelines.php) ; (v) se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard des lois de tout État où le Message Publicitaire du Client est diffusée, et porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit ; (vi) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence l utilisation de nom commercial, de nom de domaine ou de marque de fabrique d'un tiers, dans les Messages Publicitaires et/ou des Cibles, en violation des lois et règlements applicables dans les pays où les publicités sont diffusées ; (vii) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence d inclure dans ses publicités un ou des lien(s) vers tout site sauf si le contenu de ce site est pertinent au regard des Instructions; et/ou (viii) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence de diffuser, sur une même page de résultats, plusieurs publicités conduisant au même site ou à des sites similaires. 6- PAIEMENT, PRIX ET SUIVI Le prix de l Offre FACEBOOK inclut selon l offre choisie par le client le coût de la prestation mentionnée au contrat de service. Le mode de paiement est convenu entre PUBLICIS WEBFORMANCE et le Client sur le Contrat de Service. Le Client réglera les sommes dues, y compris la TVA et toute autre taxe ou prélèvement imposés par les autorités locales, selon le mode de paiement convenu par les parties. Les sommes dues sont calculées sur la base des registres tenus par PUBLICIS WEBFORMANCE qui seuls feront foi entre les parties. Les dispositions des CGV relatives au défaut de paiement s appliquent intégralement en cas de défaillance du client dans le paiement des sommes dues. PUBLICIS WEBFORMANCE fournira au Client un rapport, au minimum trimestriel, lui permettant de connaitre (a) le nombre d'impressions de publicités, (b) le nombre de clics effectués sur ces publicités et (c) le coût total de ces clics. Tout remboursement éventuel sera laissé à la discrétion de PUBLICIS WEBFORMANCE et ne pourra s'effectuer que sous la forme d'un avoir pour la diffusion de publicités sur FACEBOOK. 7- ENGAGEMENTS ET GARANTIE Le Client déclare et garantit (i) que l ensemble des informations fournies à PUBLICIS WEBFORMANCE aux fins de sa souscription à l Offre FACEBOOK sont exactes et à jour ; (ii) que le Client dispose des droits nécessaires à l utilisation, la reproduction, l affichage, la transmission et la diffusion par FACEBOOK et ses Partenaires, le cas échéant, (ci-après, l «Utilisation») des publicités du Client (y compris les Cibles ainsi que tous les Messages Publicitaires); et (iii) que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les publicités du Client, ses services qui y sont présents et ses Instructions (a) n enfreignent pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel (tel que notamment les recommandations et chartes du BVP ou règlements équivalents); (b) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées au présent Contrat. Néanmoins, aucune stipulation du présent Contrat ne pourra avoir comme effet de limiter ou d exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse. 8- INDEMNISATION Le Client s'engage à faire son affaire et à garantir PUBLICIS WEBFORMANCE ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (les "Entités PUBLICIS WEBFORMANCE Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité d'une Entité PUBLICIS WEBFORMANCE Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quelque soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par le Client des clauses 2, 3, 4, 5 et/ou 7 du présent Contrat. Le Client devra par conséquent indemniser intégralement l'entité PUBLICIS WEBFORMANCE Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages-intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité PUBLICIS WEBFORMANCE Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. Le Client s'engage également à payer tous dommages et intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité PUBLICIS WEBFORMANCE Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que le Client devra être préalablement invité par PUBLICIS WEBFORMANCE à participer aux pourparlers transactionnels. 9- LIMITATION DE RESPONSABILITE 9.1 Aucune stipulation du présent article 9 n'aura pour effet de limiter la responsabilité du fait de la négligence d'une partie ayant causé la mort ou un préjudice corporel. 9.2 A l'exception des obligations de paiement prévues à l'article 6, des obligations de garantie et d'indemnisation prévues à l'article 8 et/ou des cas de violation de l'article 10 (Confidentialité): (i) la responsabilité de chaque partie à l'égard de l'autre devra être limitée au montant versé ou dû par le Client à PUBLICIS WEBFORMANCE au titre du présent Contrat; (ii) aucune des parties ne pourra voir engager sa responsabilité contractuelle ou délictuelle, du fait de toute déclaration précontractuelle ou autre (sauf cas de dol), et plus généralement pour tout préjudice économique (notamment, toute perte de revenu, perte de profits, perte de contrats, perte d'affaires ou perte d'économies escomptées); pour toute perte de clientèle ou de réputation ; ou pour tout préjudice indirect, exceptionnel ou par ricochet subi par l'autre partie du fait ou à l'occasion du présent Contrat, même dans l'hypothèse où ce préjudice était prévisible à la date de conclusion du Contrat. 10- CONFIDENTIALITE 10.1 Sous réserve des articles 10.2 et 10.3, pendant toute la durée du présent Contrat, puis pendant une durée de deux ans suivant sa résiliation, chacune des parties s'engage à ne pas transmettre d'informations Confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers, à l exception de FACEBOOK ou d un Affilie FACEBOOK, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe du Client devra être considéré comme une Information Confidentielle du Client et il appartient au Client de s'assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers du compte client en ligne. Seront considérées comme des "Informations Confidentielles" au sens du présent article (i) les publicités (y compris les Cibles et le Message Publicitaire), préalablement à leur publication; et (ii) toute information fournie par PUBLICIS WEBFORMANCE au Client relative à l Offre FACEBOOK ou à des éléments techniques, non dévoilés au public et qualifiée par écrit de "confidentielle" et/ou "propriétaire" lors de sa communication au Client. Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou (i) élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie ; (ii) obtenue licitement d'un tiers ; ou (iii) dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique Le Client reconnaît et accepte que PUBLICIS WEBFORMANCE puisse partager les Informations Confidentielles du Client dans le cadre de l exécution du contrat de service et pour les besoins de celui-ci. Le Client reconnaît également que PUBLICIS WEBFORMANCE ne sera lié à aucune obligation de confidentialité si les informations en relation avec le compte du client sont utilisées pour la défense de PUBLICIS Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 14 sur 2015 WEBFORMANCE dans toutes procédures mentionnées à l'article 8 qui pourraient être initiées à l'encontre de PUBLICIS WEBFORMANCE par des tiers Le Client reconnaît et accepte que PUBLICIS WEBFORMANCE pourra communiquer les informations fournies par le Client concernant les moyens de paiement, les versements et la facturation à des entreprises agissant pour le compte de PUBLICIS WEBFORMANCE, aux seules fins de vérifier la solvabilité du Client, de traiter les paiements à PUBLICIS WEBFORMANCE et/ou de gérer le compte du Client. 11- DUREE ET RESILIATION 11.1 Le contrat prend effet à compter de la date d acceptation et sous réserve de la validation par Publicis Webformance, pour une durée fixe, indivisible et irrévocable inscrite au contrat de service (la Période initiale du contrat). A l échéance du Contrat, sauf notification contraire du Client signifiée dans un délai de quinze (15) jours par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception, le Contrat sera reconduit tacitement par période d un (1) mois calendaire pour l ensemble des prestations souscrites. Toutes les actions que Publicis Webformance serait amenée à effectuer à l issue de la période initiale du contrat, dans le cadre du préavis de résiliation ou, en cas de non respect par le Client des délais techniques indiqués par Publicis Webformance pour mettre fin aux campagnes publicitaires FACEBOOK sera facturée à ce dernier Il pourra être mis fin au présent Contrat : (a) par PUBLICIS WEBFORMANCE, qui se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l Offre FACEBOOK (ou une partie de celle-ci) et/ou de résilier le présent Contrat, à tout moment avec effet immédiat, moyennant notification du Client (notamment par courrier électronique); (b) par le Client en respectant les délais indiqués supra. Le Client reconnaît que, s'il ne respecte les délais qui pourraient lui être notifiés par PUBLICIS WEBFORMANCE pour la prise en compte de sa demande d annulation d'une publicité, cette demande ne pourra pas être prise immédiatement en compte et la publicité pourrait continuer à être diffusée, auquel cas le Client restera redevable à PUBLICIS WEBFORMANCE de l ensemble des sommes afférentes aux annonces diffusées. A l'échéance du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque raison que ce soit, (i) le Client restera tenu au paiement des sommes dues à PUBLICIS WEBFORMANCE; (ii) chacune des parties devra restituer, à la demande de l'autre partie, toute Information Confidentielle; et (iii) les articles 1 (Définitions), 6 (Paiement), 8 (Indemnisation), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Confidentialité), 11 (Durée et Résiliation), 16 (Divers) et 17 (Loi applicable et Compétence juridictionnelle), demeureront applicables. 12- CESSION Les parties ne pourront céder, déléguer ou transmettre leurs droits et/ou obligations nés du présent Contrat qu'avec l'accord écrit de l'autre partie (cet accord ne pourra toutefois être refusé ou retardé de façon abusive). 13- FORCE MAJEURE Sans préjudice des obligations relatives au paiement, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée pour l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations nés de ce Contrat, si un tel défaut ou retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, mais également tout évènement échappant raisonnablement au contrôle de PUBLICIS WEBFORMANCE tel que notamment, les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, insurrection civile ou mouvements sociaux. 14- CONSIGNES DE REDACTION Le Client reconnaît et accepte que les règles publicitaires sur FACEBOOK et la déclaration des droits et responsabilités sur FACEBOOK font partie intégrante du présent Contrat et y sont incorporées par référence. Ces documents peuvent être modifiés par FACEBOOK à tout moment pour refléter les changements dans la façon dont FACEBOOK rend généralement ses services disponibles commercialement. Le Client reconnaît qu il est tenu de lire attentivement ces documents, et de régulièrement s'informer de toute modification apportée par FACEBOOK à celles-ci. 15- DONNEES PERSONNELLES Les Informations recueillies par PUBLICIS WEBFORMANCE pourront être communiquées en fonction de l offre choisie par le client à FACEBOOK, aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour le compte de PUBLICIS WEBFORMANCE dans le cadre des présentes ainsi qu aux instances compétentes pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur ainsi que pour répondre à toute demande d une autorité judiciaire ou administrative. Elles seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des Prestations et des Services et pour les finalités susmentionnées. A l expiration de cette durée, elles seront conservées à des fins statistiques et ne seront aucunement exploitées à d autres titres. Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les Clients disposent d un droit d accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée : Service Client PUBLICIS WEBFORMANCE 14, rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, France. 16- DIVERS Aucune des dispositions du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit. L'invalidation, l'illicéité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'affectera pas l'exécution et la force obligatoire des autres stipulations. A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, toutes notifications devront être envoyées aux adresses prévues par le présent Contrat avec copie au département juridique par (a) télécopie avec confirmation d envoi, suivie d une copie par voie postale; (b) lettre recommandée; ou (c) service de courrier express, et sera réputée portée à la connaissance du destinataire à sa réception. 17- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Le présent Contrat sera régi et interprété conformément à la loi française. Les parties conviennent de soumettre à la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes à Paris tout litige relatif ou lié au présent Contrat, y compris ceux mettant en cause une Entité PUBLICIS WEBFORMANCE Indemnisée. Néanmoins, si PUBLICIS WEBFORMANCE ou une Entité PUBLICIS WEBFORMANCE Indemnisée faisait l'objet d'une plainte engagée par un tiers devant une autre juridiction, cette juridiction aurait compétence pour statuer sur l'appel en garantie introduit par PUBLICIS WEBFORMANCE ou par les entités PUBLICIS WEBFORMANCE Indemnisées contre le Client sur le fondement de l'article 8 de ce Contrat. Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 15 sur 2016 PREAMBULE Les présentes conditions particulières de vente de l offre site mobile régissent l ensemble de la prestation site mobile telle que définie sur le Site PUBLICIS WEBFORMANCE (ci-après la «Prestation Mobile»), complètent les CGV et organisent les conditions dans lesquelles PUBLICIS WEBFORMANCE met en place au profit du Client la Prestation Mobile. ARTICLE 1 - DEFINITIONS Site Mobile Client : site en langue française créé par PUBLICIS WEBFORMANCE au nom et pour le compte du Client conformément au Dossier de Création Mobile et accessible à l adresse du Nom de Domaine Mobile. Visiteur : Internaute qui se connecte, navigue et utilise le Site Mobile Client et ce sous sa responsabilité exclusive. ARTICLE 2 NOM DE DOMAINE MOBILE Le Client pourra disposer d un nom de domaine pour son Site Mobile Client (ci-après le «Nom de Domaine Mobile») dans les mêmes conditions que celles définies à l article 5 des CGV. Dans le cas où le Client souscrit conjointement à une Prestation Site et à une Prestation Mobile ou aurait déjà souscrit à une Prestation Site, le Nom de Domaine Mobile sera le même que le Nom de Domaine de la Prestation Site. Dans le cas où le Client possède déjà un site Internet autre qu une Prestation Site, il pourra effectuer une redirection de son site Internet vers son Site Mobile Client. Il devra pour cela positionner sur son site Internet un système de redirection en fonction du terminal de réception qui demande la page et créer deux entrées DNS vers des numéros IP communiqués par PUBLICIS WEBFORMANCE. L installation et la configuration du système de redirection ainsi que la création des entrées DNS sont sous l entière responsabilité du Client et à ses frais. Le Client est informé que la responsabilité de PUBLICIS WEBFORMANCE ne pourra être engagée dans le cas où la redirection du site Internet vers le Site Mobile Client est impossible du fait d un nom de domaine du site Internet non valide ou non renouvelé. ARTICLE 3 - CREATION DU SITE MOBILE CLIENT A compter de la souscription à la Prestation Mobile, PUBLICIS WEBFORMANCE contactera le Client dans un délai de deux (2) jours ouvrés pour définir avec lui ses besoins et attentes quant au Site Mobile Client, formalisés par un document écrit envoyé au Client par courrier CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SITE MOBILE électronique (ci-après le «Dossier de Création Mobile»). En cas de défaut de réponse de la part du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la première tentative de prise de contact par PUBLICIS WEBFORMANCE formalisé par un courrier électronique pour définir le Dossier de Création Mobile, PUBLICIS WEBFORMANCE commencera la conception du Site Mobile sans Dossier de Création Mobile. Le Site Mobile sera présenté au Client conformément aux délais indiqués à l article 3.2 des présentes. 3.1 Fourniture de contenu Le Client devra fournir à PUBLICIS WEBFORMANCE le Contenu destiné à être intégré sur le Site Mobile Client au plus tard au jour de l envoi de la demande de modification de la première version du Site Mobile Client telle que définie ci-dessous. A défaut, ledit Contenu ne sera pas intégré sur le Site Mobile Client. Le Contenu de type texte devra être sous format électronique non scanné (traitement de texte). Le Client est informé que chaque page du Site Mobile Client créée par PUBLICIS WEBFORMANCE pourra contenir au maximum des Contenus équivalents à une page de traitement de texte de huit cent (800) caractères. PUBLICIS WEBFORMANCE ne créera que six (6) pages maximum pour un Site Mobile Client et ne pourra intégrer au Site Mobile Client plus de dix (10) Contenus sous format image. Aucune fiche produit ne pourra être intégrée au Site Mobile Client. 3.2 Présentation et validation du Site Mobile Client A compter de la réception par PUBLICIS WEBFORMANCE de l accusé de lecture du Dossier de Création Mobile par le Client ou en cas de défaut de réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la première tentative de prise de contact par PUBLICIS WEBFORMANCE tel que mentionné ci-dessus, PUBLICIS WEBFORMANCE présentera au Client dans un délai maximum de vingt et un (21) jours ouvrés une première version du Site Mobile Client (éventuellement incomplète si le Client n a pas fourni les Contenus à intégrer au Site Mobile Client). A compter de cette présentation, le Client devra : (1) soit valider cette première version du Site Mobile Client par courrier électronique, la mise en ligne effective du Site Mobile Client intervenant dans un délai de quarante-huit (48) heures; (2) soit, dans un délai de sept (7) jours ouvrés, demander à PUBLICIS WEBFORMANCE d effectuer des modifications qui seront intégrées dans une deuxième version du Site Mobile Client. A défaut, la première version du Site Mobile Client sera acceptée tacitement par le Client, la mise en ligne intervenant dans les mêmes conditions que ci-dessus. La deuxième version du Site Mobile Client sera présentée au Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception par PUBLICIS WEBFORMANCE de la demande de modification. Cette deuxième version ne pourra être susceptible de modification et sera automatiquement validée par le Client, ce que le Client accepte expressément. La deuxième version présentée pourra être mise à jour conformément aux dispositions l article 10.2 des présentes. ARTICLE 4 - DUREE ET FACTURATION 4.1 Souscription conjointe à la Prestation Mobile et à une Prestation Site La Prestation Mobile est conclue pour la durée inscrite dans le Contrat de Service et commence à courir à compter de la mise en ligne effective du Site Client telle que définie à l article 3.2 des Conditions Particulières de Vente Site Vitrine et E-commerce. Une somme correspondant à la première Redevance d Abonnement de la Prestation Mobile sera payée par le client au jour de la souscription à la Prestation Mobile. Le prélèvement des autres Redevances d Abonnement interviendra ensuite automatiquement par périodicité mensuelle le 5, le 15 ou le 25 du mois, selon la date anniversaire de signature du Contrat de Service et tel que spécifié dans l échéancier de facturation fourni par PUBLICIS WEBFORMANCE au Client. 4.2 Souscription à la Prestation Mobile postérieurement à une Prestation Site La Prestation Mobile est conclue pour une Durée Spécifique de 12 ou 24 mois et commence à courir à compter de la date anniversaire de mise en ligne du Site Client suivant la date de mise en ligne du Site Mobile Client. Le prélèvement de la première Redevance d Abonnement interviendra à compter et conjointement à la date de prélèvement de la Prestation Site suivant la date de mise en ligne du Site Mobile Client. Le prélèvement des autres Redevances d Abonnement interviendra ensuite automatiquement par périodicité mensuelle à la date de prélèvement de la Prestation Site et tel que spécifié dans l échéancier de facturation fourni par PUBLICIS WEBFORMANCE au Client. 4.3 Souscription au Site Mobile seul La Prestation Mobile est conclue pour la durée inscrite dans le Contrat de Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 16 sur 2017 Service et commence à courir à compter de la date de mise en ligne du Site Mobile Client. Une somme correspondant à la première Redevance d Abonnement de la Prestation Mobile sera payée par le Client au jour de la souscription à la Prestation Site Mobile. Le prélèvement des autres Redevances d Abonnement interviendra ensuite automatiquement par périodicité mensuelle le 5, 15 ou 25 du mois suivant la date anniversaire de signature du Contrat de Service et tel que spécifié dans l échéancier de facturation fourni par PUBLICIS WEBFORMANCE au Client. 4.4 Effet du Contrat et Reconduction Quel que soit le mode souscription, le Contrat produira ses effets à compter de la date de signature du Contrat de Service par le Client, ce que le Client accepte expressément. Au terme de la durée inscrite dans le Contrat de Services ou de la Durée Spécifique, la Prestation Mobile se renouvellera ensuite pas tacite reconduction pour des périodes d un (1) mois calendaire. ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT Le Client s engage à respecter les dispositions des CGV notamment les articles 12 et 14 Au vu de la rapidité des évolutions technologiques dans le domaine de l Internet mobile et à la multitude des terminaux de réception existant, le Client est informé que : - le Site Mobile ne sera accessible que par un Visiteur disposant d un terminal de réception pouvant se connecter aux réseaux Internet mobile ; - la présentation et la visualisation du Site Mobile pourra varier selon le terminal de réception du Visiteur, la responsabilité de PUBLICIS WEBFORMANCE ne pouvant être engagée de ce fait ; - le Site Mobile est optimisé pour les téléphones dits de «troisième génération». La mise en ligne du Site Mobile Client emporte validation par le Client de la conformité de tous les éléments composant le Site Mobile Client aux dispositions des présentes et des CGV PUBLICIS WEBFORMANCE ne pouvant engagée de ce fait. Les demandes de mises à jour demandées par le Client sont exclusivement sous la responsabilité et la direction du Client. Le Client s engage, avant la validation de la mise à jour telle que définie à l article 10.2 des présentes, à vérifier la conformité de la mise à jour avec les dispositions du Contrat, et notamment les dispositions des articles 12 et 14 des CGV, le Client étant exclusivement responsable des conséquences de la validation de la mise à jour. Le Client est exclusivement responsable : - de la légalité et de la conformité des produits, services et activités proposés sur le Site Mobile Client et de leur présentation notamment quant à leur prix et aux promotions applicables ; - de la disponibilité et de la conformité des noms des produits et services proposés sur le Site Mobile Client notamment au regard du droit des tiers; - des autorisations et des licences à obtenir quant à la présentation, la distribution et la vente des produits et services et quant à l utilisation des signes distinctifs (marques, logos, noms, etc.) des produits et services de tiers ; - du respect de toutes les règles publicitaires applicables ; - des préjudices causés au tiers du fait de l utilisation des produits et services proposés sur le Site Mobile Client ; - du traitement des informations recueillies via la Prestation Mobile ; - des conséquences de la suppression des contenus manifestement illicite conformément à l article 6 des présentes ou s ils sont contraires aux dispositions de l article 12 des CGV ; - du respect des éventuelles conditions d utilisations des services de tiers si la Prestation Site est configurée pour interagir ces services de tiers. ARTICLE 6 - STATUT DES PARTIES Conformément à la Loi pour la confiance dans l économie numérique du 21 juin 2004 et de la jurisprudence à date : - en sa qualité d éditeur du Site Mobile Client, le Client assume exclusivement la responsabilité pleine et entière du Contenu mis en ligne par PUBLICIS WEBFORMANCE au nom et pour le compte du Client sur le Site Mobile Client et ce notamment au titre de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, de la loi sur la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982, de la loi sur la liberté de communication du 30 septembre 1986 et de loi de confiance en l économie numérique du 21 juin 2004 ; - en sa qualité d hébergeur du Site Mobile Client, PUBLICIS WEBFORMANCE ne sera soumise à aucune obligation de surveillance du contenu du Site Mobile Client. PUBLICIS WEBFORMANCE mettra en place un formulaire permettant à tout Visiteur de signaler un contenu manifestement illicite présent sur le Site Mobile Client (ci-après le «Formulaire»). A compter du signalement, PUBLICIS WEBFORMANCE agira en conséquence en supprimant le contenu manifestement illicite dans les plus brefs délais, et informera les autorités publiques compétentes des activités illicites telles que l apologie des crimes contre l humanité, incitation à la haine raciale et pornographie enfantine, ce que le Client accepte. PUBLICIS WEBFORMANCE conservera pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales les informations permettant d'identifier le Visiteur. ARTICLE 7 - RECUPERATION DE CONTENUS D UNE PRESTATION SITE A la demande du Client qui a déjà souscrit à une Prestations Site, PUBLICIS WEBFORMANCE pourra récupérer directement du Contenu à intégrer dans le Site Mobile Client lors de la création du Site Mobile Client (ci-après le «Contenu Mobile Récupérable») hors fiche produit. Le Client indiquera à PUBLICIS WEBFORMANCE lors de la définition du Dossier de Création Mobile le périmètre exact du Contenu Mobile Récupérable à récupérer. Ce Contenu Mobile Récupérable est soumis aux mêmes obligations que le Contenu tel que défini à l article 4 de CGV. PUBLICIS WEBFORMANCE ne pourra être tenue responsable d une mauvaise intégration du Contenu Mobile Récupérable dans la Prestation Mobile du fait d une mauvaise définition du périmètre du Contenu Mobile Récupérable à récupérer par le Client. Conformément aux dispositions de l article 3.1 des présentes, le nombre de pages de Contenu Mobile Récupérable ne peut être supérieur à l équivalent de six (6) pages et de dix (10) Contenu sous format image. En cas de difficulté technique empêchant PUBLICIS WEBFORMANCE de récupérer ce Contenu Mobile Récupérable et qui ne proviendrait pas des équipements techniques de PUBLICIS WEBFORMANCE, le Client s engage à fournir à PUBLICIS WEBFORMANCE le Contenu Mobile Récupérable dans les formats et les délais indiqués par PUBLICIS WEBFORMANCE. PUBLICIS WEBFORMANCE ne pourra être tenue responsable (i) de la non intégration du Contenu Mobile Récupérable dans la Prestation Mobile du fait d une incompatibilité du format des fichiers du Contenu Mobile Récupérable fourni par le Client et, (ii) du retard pris dans l exécution de la Prestation Mobile du fait de cette incompatibilité ou d une impossibilité technique empêchant la récupération du Contenu Mobile Récupérable. ARTICLE 8 FORMULAIRE DE PRISE DE CONTACT Dans le cas où le Client a souscrit à une Prestation Site et qu il a demandé à PUBLICIS WEBFORMANCE d intégrer dans le Site Mobile Client un formulaire de prise de contact, les informations recueillies grâce au formulaire seront accessibles via la Messagerie. Dans le cas où le Client n aurait pas souscrit à une Prestation Site et que le Client aurait demandé l intégration d un formulaire de prise de contact dans le Site Mobile Client, le Client devra fournir à PUBLICIS WEBFORMANCE une adresse de courrier électronique valide permettant au Client d accéder aux informations recueillies grâce au formulaire de contact. La responsabilité de PUBLICIS WEBFORMANCE ne pourra être engagée dans les cas où ladite adresse de courrier électronique ne serait pas valide ou si l espace de stockage de la messagerie correspondant à l adresse de courrier électronique ne serait pas suffisant et ne permettrait pas la réception des informations recueillies via le formulaire de prise de contact. Conformément à l article 14 des CGV, le Client reste exclusivement responsable de la collecte et du traitement des informations recueillis grâce au formulaire de contact. ARTICLE 9 - EFFETS DE RESILIATION La résiliation de la Prestation Mobile entraîne la restitution au Client des Contenus sous format texte et image qu il a fourni à PUBLICIS WEBFORMANCE conformément à l article 3.1 et 10 des présentes. ARTICLE 10 - SAUVEGARDE DES DONNEES ET MISES A JOUR 10.1 Sauvegarde des données PUBLICIS WEBFORMANCE n effectuera pas de sauvegarde des données Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 17 sur 2018 recueillies, stockées ou traitées par le Client grâce au Site Mobile Client ou à la Messagerie du Client (courriers électroniques, bons de commande, factures etc.) (ci-après les «Données Mobile Clients»). Le Client s engage à sauvegarder et à conserver toutes les Données Mobile Clients. Les Données Mobiles Clients sont confidentielles. Néanmoins, le Client est informé que PUBLICIS WEBFORMANCE pourra accéder à ces Données Mobile Clients et les communiquer aux instances compétentes pour se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi que pour répondre à toute demande d une autorité judiciaire ou administrative Mises à jour A compter de la mise en ligne effective du Site Mobile Client telle que définie à l article 3.2 des présentes, le Client pourra demander à PUBLICIS WEBFORMANCE d effectuer une (1) mise à jour du Site Mobile Client par mois. A compter de la réception de la demande, PUBLICIS WEBFORMANCE présentera au Client dans un délai raisonnable la mise à jour. Le Client devra valider cette mise à jour par courrier électronique. Les mises en ligne des mises à jour sont effectuées les premiers et quatrièmes jours ouvrés de chaque semaine (ci-après le «Jour de Mise en Ligne»). La mise en ligne de la mise à jour demandée par le Client interviendra le Jour de Mise en Ligne suivant la validation. Le Client est informé que si la validation intervient le même jour que le Jour de Mise Ligne, la mise en ligne n interviendra que le Jour de Mise en Ligne suivant. Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 18 sur 2019 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE L OFFRE VIDEO PREAMBULE Les présentes conditions particulières de vente de l offre vidéo (les «CPV») définissent les conditions dans lesquelles PUBLICIS WEBFORMANCE met en place au profit du Client, par un Contrat de Service,l ensemble de la prestation vidéo telle que définie sur le Site PUBLICIS WEBFORANCE (la «Prestation Vidéo»). ARTICLE 1 DEFINITIONS Boucle Musicale: boucle musicale choisie par le Client parmi une liste proposée par le Prestataire lors du tournage de la Vidéo et insérée dans la Vidéo. Contenu Vidéo: contenu fourni par le Client et intégré à la Vidéo. Le Contenu Vidéo est soumis aux mêmes obligations que le Contenu tel que défini notamment aux articles 4, 12, et 14 des CGV. Prestataire: prestataire de PUBLICIS WEBFORMANCE qui réalise la Vidéo. Vidéo: film vidéo d une durée de trente (30) secondes à deux (2) minutes au format 1080 P. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE REALISATION DES VIDEOS 2.1 Lieu du tournage Le tournage se déroulera dans un (1) lieu unique choisi par le Client, le tournage pouvant se faire à plusieurs endroits à distance raisonnable de ce lieu unique. La Prestation Vidéo est réservée aux Clients dont le lieu de tournage de la Vidéo est situé en France Métropolitaine hors Corse. 2.2 Conditions préalables au tournage de la Vidéo A compter de la souscription à la Prestation Vidéo et de la validation des moyens de paiement du Client, le Prestataire contactera le Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés pour définir avec le Client le lieu de tournage ainsi que la date et les horaires du tournage de la Vidéo.Le Prestataire recontactera le Client quarante-huit (48) heures avant le tournage de la Vidéo par téléphone ou par courrier électronique pour confirmer avec le Client le lieu du tournage, la date et les horaires du tournage de la Vidéo. 2.3 Conditions de tournage Le jour du tournage, le Client s engage à : - remettre au Prestataire le document de préparation au tournage (le «DPAT») fourni par PUBLICIS WEBFORMANCE en inscrivant obligatoirement une adresse de courrier électronique valide; - remettre au Prestataire le Contenu Vidéo sous forme de fichiers électroniques dans des formats standards. A défaut, le Contenu Vidéo ne sera intégré à la Vidéo que si le Client le fait parvenir au Prestataire par courrier électronique dans un délai de trente-six (36) heures après le jour du tournage; - visualiser les rushs réalisés par le Prestataire ; - valider les commentaires ; - choisir la Boucle Musicale parmi celles proposées par le PRESTATAIRE ; - signer le bon de visite attestant du passage du Prestataire et du tournage de la vidéo (ci-après le «Bon de Visite»). 2.4 Conditions postérieures au tournage Dans un délai de trois (3) jours ouvrés après le tournage, le Prestataire présentera une première version de la Vidéo sous la forme d un fichier flash envoyée au Client par courrier électronique.a compter de cette présentation, le Client pourrademander des modifications, dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Cette demande de modifications devra être effectuée en une fois. A défaut, la première version sera réputée acceptée par le Client et deviendra définitive. En cas de modifications la deuxième version de la Vidéo sera présentée au Client dans un délai raisonnable tenant compte de la complexité des modifications requises. Cette deuxième version ne pourra être modifiée et sera automatiquement acceptée par le Client comme telle. Toute demande de modification supplémentaire par le Client fera l objet d un devis et sera facturée au Client. La Vidéo définitive sera mise à disposition du Client via un FTP sécurisé ou directement via la Chaîne YOUTUBE du Client créée préalablement par ce dernier. 2.5 Report de tournage Le tournage pourra être reporté : - Par PUBLICIS WEBFORMANCE, notamment pour des raisons météorologiques - Par le Client, sous réserve que le report soit notifié par courrier électronique à PUBLICIS WEBFORMANCE et au Prestatairedans un délai minimum d un (1) jour avant la date initialement prévue. A défaut, en cas de report imputable au Client ou à un évènement dont le Client aurait eu connaissance, le Client versera à PUBLICIS WEBFORMANCE une somme forfaitaire de cinquante (50) euros. ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES L intégralité du prix de la Prestation Vidéo sera payée par le Client au jour de la souscription à la Prestation Vidéo par dérogation à l art. 10 des CGV. Le Prestataire ne pourra mettre aucun frais à la charge du Client. ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE PUBLICIS WEBFORMANCE est titulaire des droits afférents à la Boucle Musicale, à la Vidéo, ainsi qu à ses rushs. PUBLICIS WEBFORMANCE concède au Client à titre non exclusif, pour le monde et pour la durée des droits d auteur en France les droits de reproduction et de représentation sur Internet de la Vidéo et de la BoucleMusicale, sous réserve que la Boucle Musicale soit systématiquement associée à la Vidéo. PUBLICIS WEBFORMANCE se réserve le droit de remplacer la Boucle Musicale par une autre boucle équivalente dans le cadre de l exécution de la Prestation Vidéo. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les droits concédés au Client ne lui permettent pas : - de commercialiser, vendre, sous-licencier ou transférer les droits afférents à la Vidéo ouà la Boucle Musicale sans l autorisation de PUBLICIS WEBFORMANCE ; - de modifier ou adapter de quelque manière la Vidéo ou la Boucle Musicale ; ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT Le Client s engage à : - collaborer de bonne foi et de manière raisonnable avec le Prestataire ; - ce que le contenu de la Vidéo soit conforme aux lois et règlements en vigueur et à l ordre public et aux bonnes mœurs; - ne pas fournir au Prestataire une boucle musicale destinée à être intégrée dans la Vidéo ; - éviter tous risques de confusion entre lui-même, PUBLICISWEBFORMANCE et le Prestataire lors de la réalisation et de la diffusion de la Vidéo ; - posséder un équipement informatique équipé d un lecteur vidéo permettant de lire les fichiers sous format flash et une adresse de courrier électronique valide permettant au Client de recevoir la Vidéo sous format flash - faire signer à ses employés et/ou à toute personne physique présente sur la Vidéo les autorisations de cession de droit à l image nécessaires fournis par le Prestataire et à remettre au Prestataire lesdites autorisations; - ne pas exploiter ou diffuser la Vidéo sous format flash envoyée par le Prestataire telle que définie à l article 2.4 des présentes. - assumer l entière responsabilité de l exploitation et de la diffusion des Vidéos et de la Chaîne YOUTUBE, PUBLICIS WEBFORMANCE Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 19 sur 2020 n agissant qu en tant que prestataire technique d ouverture de la Chaîne YOUTUBE au nom et pour le compte du Client, et garantit PUBLICIS WEBFORMANCE à ce titre contre toute action ou recours d un tiers. Le Client reconnaît expressément que le respect par PUBLICIS WEBFORMANCE des délais mentionnés aux présentes est subordonné à l accomplissement par le Client de ses obligations. PUBLICIS WEBFORMANCE ne saurait être tenue responsable de l allongement des délais pour des causes extérieures à sa volonté. Le Client est informé que : - l intégration de la Vidéo au Site Client n est possible que si le Client créer une Chaîne YOUTUBE et que la Vidéo soit hébergée sur les serveurs de YOUTUBE conformément aux dispositions des articles 7 et 9 des présentes, l intégration de la Vidéo sur le Site Client intervenant dans un délai raisonnable à compter de la mise à disposition au Client de la version définitive de la Vidéo; - le Client est exclusivement responsable de tout dommage physique ou matériel subi par le Prestataire etimputable au Client. Conformément au Bon de Visite, le Client déclare qu il est titulaire de toutes les autorisations nécessaires (et notamment concernant le droit des marques, le droit d auteur, le droit des architectes, le droit à l image etc.) permettant au Prestataire de réaliser le tournage des images de la Vidéo.Tout aménagement nécessaire au lieu du tournage se fera sous la responsabilité et avec l autorisation du Client, le Client se réservant le droit de retirer tout objet mobilier qu'il ne désire pas voir apparaître sur le Vidéo.En conséquence, le Client garantit le Prestataire et PUBLICIS WEBFORMANCE contre tout recours, action ou revendication dont ces derniers pourraient faire l'objet de la part d'un tiers à l'occasion de l'exploitation des images découlant du tournage. ARTICLE 7 - CREATION DE LA CHAINE YOUTUBE. Dans le cas où le Client a souscrit à une Prestation Site, PUBLICIS WEBFORMANCE intégrera des éléments de la charte graphique du Site Client à la Chaîne YOUTUBE.PUBLICIS WEBFORMANCE enverra au Client une notification d activation de sa Chaîne YOUTUBE ainsi qu une adresse URL et des identifiants de Chaîne YOUTUBE (les «Identifiants YOUTUBE»). Les Identifiants YOUTUBE sont soumis aux mêmes obligations que les Identifiants tels que définis dans les CGV.A compter de la notification d activation de la Chaîne YOUTUBE, le Client pourra directement modifier et/ou intégrer sur sa Chaîne YOUTUBE du Contenu dans la limite et dans les conditions des possibilités offertes paryoutube. Le Client est soumis aux conditions d utilisation de YOUTUBE disponibles à l adresse et s engage à les respecter. ARTICLE 8 RESPONSABILITE SPECIFIQUE En cas de suppression de la Vidéo du Site Client ou de la Chaîne YOUTUBE du fait d un contenu manifestement illicite présent dans la Vidéo, le Client supportera les frais nécessaires à la mise en conformité de la Vidéo, la responsabilité du Prestataire ou de PUBLICIS WEBFORMANCE ne pouvant être engagée de ce fait. ARTICLE 9 HEBERGEMENT La Vidéo qui est intégrée au Site du Client par PUBLICIS WEBFORMANCE ou à la Chaîne YOUTUBE est hébergée exclusivement sur les serveurs de YOUTUBE est sera soumise aux conditions d hébergement de YOUTUBE disponible à l adresse ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DE PUBLICIS WEBFORMANCE La responsabilité de PUBLICIS WEBFORMANCE ne pourra être engagée pour tout dommage (matériel, physique etc.) subi par le Client lors du tournage de la Vidéo. PUBLICIS WEBFORMANCE ne pourra être tenue responsable des conséquences directes et indirectes de l utilisation et de l exploitation par le Client de la Prestation Vidéo, et notamment : - de l inexactitude des contenus des Vidéos, le Client étant exclusivement responsable vis-à vis du Visiteur ; - de la suppression des Vidéos conformément à l article 8 des présentes ; - des annulations de tournage demandées par PUBLICIS WEBFORMANCE ou par le Prestataire du fait notamment de conditions météorologiques défavorables au tournage de la Vidéo. Version du 16/02/2015 PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de , sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, Lyon, RCS Lyon n Page 20 sur 20 Montrer encore
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