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Timestamp: 2013-05-19 22:46:16+00:00
Document Index: 27514345

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 122", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 24", "l'article 40", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 27", "l'article 38", "l'article 24", "l'article 16", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 42", "l'article 38", "l'article 26", "l'article 38", "l'article 53", "l'article 23", "l'article 8"]

Home > Centre de ressources > Biblioth�que > Bibliotheque > Bibliotheque	Convention de Gen�ve pour l'am�lioration du sort des bless�s et des malades dans les forces arm�es en campagne
Adopt�e le 12 ao�t 1949 par la Conf�rence Diplomatique pour l'�laboration de Conventions internationales destin�es � prot�ger les victimes de la guerre, r�unie � Gen�ve du 21 avril au 12 ao�t 1949
Entr�e en vigueur : le 21 octobre 1950
Les Hautes Parties contractantes s'engagent � respecter et � faire respecter la pr�sente Convention en toutes circonstances. Article 2
En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur d�s le temps de paix, la pr�sente Convention s'appliquera en cas de guerre d�clar�e ou de tout autre conflit arm� surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, m�me si l'�tat de guerre n'est pas reconnu par l'une d'elles. La Convention s'appliquera �galement dans tous les cas d'occupation de tout ou partie du territoire d'une Haute Partie contractante, m�me si cette occupation ne rencontre aucune r�sistance militaire. Si l'une des Puissances en conflit n'est pas partie � la pr�sente Convention, les Puissances parties � celle-ci resteront n�anmoins li�es par elle dans leurs rapports r�ciproques. Elles seront li�es en outre par la Convention envers ladite Puissance, si celle-ci en accepte et en applique les dispositions.
En cas de conflit arm� ne pr�sentant pas un caract�re international et surgissant sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d'appliquer au moins les dispositions suivantes : 1) Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilit�s, y compris les membres de forces arm�es qui ont d�pos� les armes et les personnes qui ont �t� mises hors de combat par maladie, blessure, d�tention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, trait�es avec humanit�, sans aucune distinction de caract�re d�favorable bas�e sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre crit�re analogue. A cet effet, sont et demeurent prohib�s, en tout temps et en tout lieu, � l'�gard des personnes mentionn�es ci-dessus : a) les atteintes port�es � la vie et � l'int�grit� corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices; b) les prises d'otages; c) les atteintes � la dignit� des personnes, notamment les traitements humiliants et d�gradants; d) les condamnations prononc�es et les ex�cutions effectu�es sans un jugement pr�alable, rendu par un tribunal r�guli�rement constitu�, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilis�s. 2) Les bless�s et malades seront recueillis et soign�s. Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comit� international de la Croix- Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit. Les Parties au conflit s'efforceront, d'autre part, de mettre en vigueur par voie d'accords sp�ciaux tout ou partie des autres dispositions de la pr�sente Convention. L'application des dispositions qui pr�c�dent n'aura pas d'effet sur le statut juridique des Parties au conflit.
Les Puissances neutres appliqueront par analogie les dispositions de la pr�sente Convention aux bless�s et malades ainsi qu'aux membres du personnel sanitaire et religieux, appartenant aux forces arm�es des Parties au conflit, qui seront re�us ou intern�s sur leur territoire, de m�me qu'aux morts recueillis. Article 5
Pour les personnes prot�g�es qui sont tomb�es au pouvoir de la Partie adverse, la pr�sente Convention s'appliquera jusqu'au moment de leur rapatriement d�finitif. Article 6
En dehors des accords express�ment pr�vus par les articles 10, 15, 23, 28, 31, 36, 37 et 52, les Hautes Parties contractantes pourront conclure d'autres accords sp�ciaux sur toute question qu'il leur para�trait opportun de r�gler particuli�rement. Aucun accord sp�cial ne pourra porter pr�judice � la situation des bless�s et malades, ainsi que des membres du personnel sanitaire et religieux, telle qu'elle est r�gl�e par la pr�sente Convention, ni restreindre les droits que celle-ci leur accorde. Les bless�s et malades, ainsi que les membres du personnel sanitaire et religieux, resteront au b�n�fice de ces accords aussi longtemps que la Convention leur est applicable, sauf stipulations contraires contenues express�ment dans les susdits accords ou dans des accords ult�rieurs, ou �galement sauf mesures plus favorables prises � leur �gard par l'une ou l'autre des Parties au conflit.
Les bless�s et malades, ainsi que les membres du personnel sanitaire et religieux, ne pourront en aucun cas renoncer partiellement ou totalement aux droits que leur assurent la pr�sente Convention et, le cas �ch�ant, les accords sp�ciaux vis�s � l'article pr�c�dent. Article 8
La pr�sente Convention sera appliqu�e avec le concours et sous le contr�le des Puissances protectrices charg�es de sauvegarder les int�r�ts des Parties au conflit. A cet effet, les Puissances protectrices pourront, en dehors de leur personnel diplomatique ou consulaire, d�signer des d�l�gu�s parmi leurs propres ressortissants ou parmi les ressortissants d'autres Puissances neutres. Ces d�l�gu�s devront �tre soumis � l'agr�ment de la Puissance aupr�s de laquelle ils exerceront leur mission. Les Parties au conflit faciliteront, dans la plus large mesure possible, la t�che des repr�sentants ou d�l�gu�s des Puissances protectrices. Les repr�sentants ou d�l�gu�s des Puissances protectrices ne devront en aucun cas d�passer les limites de leur mission, telle qu'elle ressort de la pr�sente Convention; ils devront notamment tenir compte des n�cessit�s imp�rieuses de s�curit� de l'Etat aupr�s duquel ils exercent leurs fonctions. Seules des exigences militaires imp�rieuses peuvent autoriser, � titre exceptionnel et temporaire, une restriction de leur activit�.
Les dispositions de la pr�sente Convention ne font pas obstacle aux activit�s humanitaires que le Comit� international de la Croix-Rouge, ainsi que tout autre organisme humanitaire impartial, entreprendra pour la protection des bless�s et malades, ainsi que des membres du personnel sanitaire et religieux, et pour les secours � leur apporter, moyennant l'agr�ment des Parties au conflit int�ress�es. Article 10
Les Hautes Parties contractantes pourront, en tout temps, s'entendre pour confier � un organisme pr�sentant toutes garanties d'impartialit� et d'efficacit� les t�ches d�volues par la pr�sente Convention aux Puissances protectrices. Si des bless�s et malades ou des membres du personnel sanitaire et religieux ne b�n�ficient pas ou ne b�n�ficient plus, quelle qu'en soit la raison, de l'activit� d'une Puissance protectrice ou d'un organisme d�sign� conform�ment � l'alin�a premier, la Puissance d�tentrice devra demander soit � un Etat neutre, soit � un tel organisme, d'assumer les fonctions d�volues par la pr�sente Convention aux Puissances protectrices d�sign�es par les Parties au conflit. Si une protection ne peut �tre ainsi assur�e, la Puissance d�tentrice devra demander � un organisme humanitaire, tel que le Comit� international de la Croix-Rouge, d'assumer les t�ches humanitaires d�volues par la pr�sente Convention aux Puissances protectrices ou devra accepter, sous r�serve des dispositions du pr�sent article, les offres de services �manant d'un tel organisme. Toute Puissance neutre ou tout organisme invit� par la Puissance int�ress�e ou s'offrant aux fins susmentionn�es devra, dans son activit�, rester conscient de sa responsabilit� envers la Partie au conflit dont rel�vent les personnes prot�g�es par la pr�sente Convention, et devra fournir des garanties suffisantes de capacit� pour assumer les fonctions en question et les remplir avec impartialit�. Il ne pourra �tre d�rog� aux dispositions qui pr�c�dent par accord particulier entre des Puissances dont l'une se trouverait, m�me temporairement, vis-�-vis de l'autre Puissance ou de ses alli�s, limit�e dans sa libert� de n�gociation par suite des �v�nements militaires, notamment en cas d'une occupation de la totalit� ou d'une partie importante de son territoire. Toutes les fois qu'il est fait mention dans la pr�sente Convention de la Puissance protectrice, cette mention d�signe �galement les organismes qui la remplacent au sens du pr�sent article.
Dans tous les cas o� elles le jugeront utile dans l'int�r�t des personnes prot�g�es, notamment en cas de d�saccord entre les Parties au conflit sur l'application ou l'interpr�tation des dispositions de la pr�sente Convention, les Puissances protectrices pr�teront leurs bons offices aux fins de r�glement du diff�rend. A cet effet, chacune des Puissances protectrices pourra, sur l'invitation d'une Partie ou spontan�ment, proposer aux Parties au conflit une r�union de leurs repr�sentants et, en particulier, des autorit�s charg�es du sort des bless�s et malades, ainsi que des membres du personnel sanitaire et religieux, �ventuellement sur un territoire neutre convenablement choisi. Les Parties au conflit seront tenues de donner suite aux propositions qui leur seront faites dans ce sens. Les Puissances protectrices pourront, le cas �ch�ant, proposer � l'agr�ment des Parties au conflit une personnalit� appartenant � une Puissance neutre, ou une personnalit� d�l�gu�e par le Comit� international de la Croix- Rouge, qui sera appel�e � participer � cette r�union.
Les membres des forces arm�es et les autres personnes mentionn�es � l'article suivant, qui seront bless�s ou malades, devront �tre respect�s et prot�g�s en toutes circonstances. Ils seront trait�s et soign�s avec humanit� par la Partie au conflit qui les aura en son pouvoir, sans aucune distinction de caract�re d�favorable bas�e sur le sexe, la race, la nationalit�, la religion, les opinions politiques ou tout autre crit�re analogue. Est strictement interdite toute atteinte � leur vie et � leur personne et, entre autres, le fait de les achever ou de les exterminer, de les soumettre � la torture, d'effectuer sur eux des exp�riences biologiques, de les laisser de fa�on pr�m�dit�e sans secours m�dical, ou sans soins, ou de les exposer � des risques de contagion ou d'infection cr��s � cet effet. Seules des raisons d'urgence m�dicale autoriseront une priorit� dans l'ordre des soins. Les femmes seront trait�es avec tous les �gards particuliers dus � leur sexe. La Partie au conflit, oblig�e d'abandonner des bless�s ou des malades � son adversaire, laissera avec eux, pour autant que les exigences militaires le permettront, une partie de son personnel et de son mat�riel sanitaires pour contribuer � les soigner.
La pr�sente Convention s'appliquera aux bless�s et malades appartenant aux cat�gories suivantes : 1) les membres des forces arm�es d'une Partie au conflit, de m�me que les membres des milices et des corps de volontaires faisant partie de ces forces arm�es; 2) les membres des autres milices et les membres des autres corps de volontaires, y compris ceux des mouvements de r�sistance organis�s, appartenant � une Partie au conflit et agissant en dehors ou � l'int�rieur de leur propre territoire, m�me si ce territoire est occup�, pourvu que ces milices ou corps de volontaires, y compris ces mouvements de r�sistance organis�s, remplissent les conditions suivantes : a) d'avoir � leur t�te une personne responsable pour ses subordonn�s; b) d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable � distance; c) de porter ouvertement les armes; d) de se conformer, dans leurs op�rations, aux lois et coutumes de la guerre; 3) les membres des forces arm�es r�guli�res qui se r�clament d'un gouvernement ou d'une autorit� non reconnus par la Puissance d�tentrice; 4) les personnes qui suivent les forces arm�es sans en faire directement partie, telles que les membres civils d'�quipages d'avions militaires, correspondants de guerre, fournisseurs, membres d'unit�s de travail ou de services charg�s du bien-�tre des militaires, � condition qu'elles en aient re�u l'autorisation des forces arm�es qu'elles accompagnent; 5) les membres des �quipages, y compris les commandants, pilotes et apprentis, de la marine marchande et les �quipages de l'aviation civile des Parties au conflit qui ne b�n�ficient pas d'un traitement plus favorable en vertu d'autres dispositions du droit international; 6) la population d'un territoire non occup� qui, � l'approche de l'ennemi, prend spontan�ment les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de se constituer en fores arm�es r�guli�res, si elle porte ouvertement les armes et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.
Compte tenu des dispositions de l'article 12, les bless�s et les malades d'un bellig�rant, tomb�s au pouvoir de l'adversaire, seront prisonniers de guerre et les r�gles du droit des gens concernant les prisonniers de guerre leur seront applicables. Article 15
En tout temps et notamment apr�s un engagement, les Parties au conflit prendront sans tarder toutes les mesures possibles pour rechercher et recueillir les bless�s et les malades, les prot�ger contre le pillage et les mauvais traitements et leur assurer les soins n�cessaires, ainsi que pour rechercher les morts et emp�cher qu'ils ne soient d�pouill�s. Toutes les fois que les circonstances le permettront, un armistice, une interruption de feu ou des arrangements locaux seront convenus pour permettre l'enl�vement, l'�change et le transport des bless�s laiss�s sur le champ de bataille. De m�me, des arrangements locaux pourront �tre conclus entre les Parties au conflit pour l'�vacuation ou l'�change des bless�s et malades d'une zone assi�g�e ou encercl�e et pour le passage de personnel sanitaire et religieux et de mat�riel sanitaire � destination de cette zone.
Les Parties au conflit devront enregistrer, dans le plus bref d�lai possible, tous les �l�ments propres � identifier les bless�s, les malades et les morts de la partie adverse tomb�s en leur pouvoir. Ces renseignements devront si possible comprendre ce qui suit : a) indication de la Puissance dont ils d�pendent; b) affectation ou num�ro matricule; c) nom de famille; d) le ou les pr�noms; e) date de naissance; f) tout autre renseignement figurant sur la carte ou la plaque d'identit�; g) date et lieu de la capture ou du d�c�s; h) renseignements concernant les blessures, la maladie ou la cause du d�c�s. Dans le plus bref d�lai possible, les renseignements mentionn�s ci-dessus devront �tre communiqu�s au bureau de renseignements, vis� � l'article 122 de la Convention de Gen�ve relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 ao�t 1949, qui les transmettra � la Puissance dont d�pendent ces personnes, par l'interm�diaire de la Puissance protectrice et de l'Agence centrale des prisonniers de guerre. Les Parties au conflit �tabliront et se communiqueront, par la voie indiqu�e � l'alin�a pr�c�dent, les actes de d�c�s ou les listes de d�c�s d�ment authentifi�es. Elles recueilleront et se transmettront �galement, par l'interm�diaire du m�me bureau, la moiti� d'une double plaque d'identit�, les testaments ou autres documents pr�sentant de l'importance pour la famille des d�c�d�s, les sommes d'argent, et, en g�n�ral, tous les objets ayant une valeur intrins�que ou affective, trouv�s sur les morts. Ces objets, ainsi que les objets non identifi�s, seront envoy�s dans des paquets scell�s, accompagn�s d'une d�claration donnant tous les d�tails n�cessaires � l'identification, du possesseur d�c�d�, ainsi que d'un inventaire complet du paquet.
Les Parties au conflit veilleront � ce que l'inhumation ou l'incin�ration des morts, faite individuellement dans toute la mesure o� les circonstances le permettront, soit pr�c�d�e d'un examen attentif et si possible m�dical des corps, en vue de constater la mort, d'�tablir l'identit� et de pouvoir en rendre compte. La moiti� de la double plaque d'identit� ou la plaque elle-m�me, s'il s'agit d'une plaque simple, restera sur le cadavre. Les corps ne pourront �tre incin�r�s que pour d'imp�rieuses raisons d'hygi�ne ou des motifs d�coulant de la religion des d�c�d�s. En cas d'incin�ration, il en sera fait mention circonstanci�e, avec indication des motifs, sur l'acte de d�c�s ou sur la liste authentifi�e de d�c�s. Les Parties au conflit veilleront, en outre, � ce que les morts soient enterr�s honorablement, si possible selon les rites de la religion � laquelle ils appartenaient, que leurs tombes soient respect�es, rassembl�es si possible selon la nationalit� des d�c�d�s, convenablement entretenues et marqu�es de fa�on � pouvoir toujours �tre retrouv�es. A cet effet et au d�but des hostilit�s, elles organiseront officiellement un Service des tombes, afin de permettre des exhumations �ventuelles, d'assurer l'identification des cadavres, quel que soit l'emplacement des tombes, et leur retour �ventuel dans leur pays d'origine. Ces dispositions s'appliquent de m�me aux cendres qui seront conserv�es par le Service des tombes jusqu'� ce que le pays d'origine fasse conna�tre les derni�res dispositions qu'il d�sire prendre � ce sujet. D�s que les circonstances le permettront et au plus tard � la fin des hostilit�s, ces services �changeront, par l'interm�diaire du bureau de renseignements mentionn� au deuxi�me alin�a de l'article 16, des listes indiquant l'emplacement exact et la d�signation des tombes, ainsi que les renseignements relatifs aux morts qui y sont enterr�s.
L'autorit� militaire pourra faire appel au z�le charitable des habitants pour recueillir et soigner b�n�volement, sous son contr�le, des bless�s et des malades, en accordant aux personnes ayant r�pondu � cet appel la protection et les facilit�s n�cessaires. Au cas o� la partie adverse viendrait � prendre ou � reprendre le contr�le de la r�gion, elle maintiendra � ces personnes cette protection et ces facilit�s. L'autorit� militaire doit autoriser les habitants et les soci�t�s de secours, m�me dans les r�gions envahies ou occup�es, � recueillir et � soigner spontan�ment les bless�s ou malades � quelque nationalit� qu'ils appartiennent. La population civile doit respecter ces bless�s et malades et notamment n'exercer contre eux aucun acte de violence. Nul ne devra jamais �tre inqui�t� ou condamn� pour le fait d'avoir donn� des soins � des bless�s ou � des malades. Les dispositions du pr�sent article ne dispensent pas la Puissance occupante des obligations qui lui incombent, dans le domaine sanitaire et moral, � l'�gard des bless�s et malades.
Les �tablissements fixes et les formations sanitaires mobiles du Service de sant� ne pourront en aucune circonstance �tre l'objet d'attaques, mais seront en tout temps respect�s et prot�g�s par les Parties au conflit. S'ils tombent aux mains de la partie adverse, ils pourront continuer � fonctionner tant que la Puissance captrice n'aura pas elle-m�me assur� les soins n�cessaires aux bless�s et malades se trouvant dans ces �tablissements et formations. Les autorit�s comp�tentes veilleront � ce que les �tablissements et les formations sanitaires mentionn�s ci-dessus soient, dans la mesure du possible, situ�s de telle fa�on que des attaques �ventuelles contre des objectifs militaires ne puissent mettre ces �tablissements et formations sanitaires en danger.
Les navires-h�pitaux ayant droit � la protection de la Convention de Gen�ve pour l'am�lioration du sort des bless�s, des malades et des naufrag�s des forces arm�es sur mer du 12 ao�t 1949, ne devront pas �tre attaqu�s de la terre. Article 21
La protection due aux �tablissements fixes et aux formations sanitaires mobiles du Service de sant� ne pourra cesser que s'il en est fait usage pour commettre, en dehors de leurs devoirs humanitaires, des actes nuisibles � l'ennemi. Toutefois, la protection ne cessera qu'apr�s sommation fixant, dans tous les cas opportuns, un d�lai raisonnable et qui serait demeur�e sans effet. Article 22
Ne seront pas consid�r�s comme �tant de nature � priver une formation ou un �tablissement sanitaire de la protection assur�e par l'article 19 : 1. le fait que le personnel de la formation ou de l'�tablissement est arm� et qu'il use de ses armes pour sa propre d�fense ou celle de ses bless�s et de ses malades; 2. le fait qu'� d�faut d'infirmiers arm�s, la formation ou l'�tablissement est gard� par un piquet ou des sentinelles ou une escorte; 3. le fait que dans la formation ou l'�tablissement se trouvent des armes portatives et des munitions retir�es aux bless�s et aux malades et n'ayant pas encore �t� vers�es au service comp�tent; 4. le fait que du personnel et du mat�riel du service v�t�rinaire se trouvent dans la formation ou l'�tablissement, sans en faire partie int�grante; 5. le fait que l'activit� humanitaire des formations et �tablissements sanitaires ou de leur personnel est �tendue � des civils bless�s ou malades.
D�s le temps de paix, les Hautes Parties contractantes et, apr�s l'ouverture des hostilit�s, les Parties au conflit, pourront cr�er sur leur propre territoire et, s'il en est besoin, sur les territoires occup�s, des zones et localit�s sanitaires organis�es de mani�re � mettre � l'abri des effets de la guerre les bless�s et les malades ainsi que le personnel charg� de l'organisation et de l'administration de ces zones et localit�s et des soins � donner aux personnes qui s'y trouveront concentr�es. D�s le d�but d'un conflit et au cours de celui-ci, les Parties int�ress�es pourront conclure entre elles des accords pour la reconnaissance des zones et localit�s sanitaires qu'elles auraient �tablies. Elles pourront � cet effet mettre en vigueur les dispositions pr�vues dans le projet d'accord annex� � la pr�sente Convention, en y apportant �ventuellement des modifications qu'elles jugeraient n�cessaires. Les Puissances protectrices et le Comit� international de la Croix-Rouge sont invit�s � pr�ter leurs bons offices pour faciliter l'�tablissement et la reconnaissance de ces zones et localit�s sanitaires.
Le personnel sanitaire exclusivement affect� � la recherche, � l'enl�vement, au transport ou au traitement des bless�s et des malades ou � la pr�vention des maladies, le personnel exclusivement affect� � l'administration des formations et �tablissements sanitaires, ainsi que les aum�niers attach�s aux forces arm�es, seront respect�s et prot�g�s en toutes circonstances. Article 25
Les militaires sp�cialement instruits pour �tre, le cas �ch�ant, employ�s comme infirmiers ou brancardiers auxiliaires � la recherche ou � l'enl�vement, au transport ou au traitement des bless�s et malades, seront �galement respect�s et prot�g�s s'ils remplissent ces fonctions au moment o� ils viennent au contact de l'ennemi ou tombent en son pouvoir. Article 26
Sont assimil�s au personnel vis� � l'article 24, le personnel des Soci�t�s nationales de la Croix-Rouge et celui des autres soci�t�s de secours volontaires, d�ment reconnues et autoris�es par leur gouvernement, qui sera employ� aux m�mes fonctions que celles du personnel vis� audit article, sous la r�serve que le personnel de ces soci�t�s sera soumis aux lois et r�glements militaires. Chaque Haute Partie contractante notifiera � l'autre, soit d�s le temps de paix, soit � l'ouverture ou au cours des hostilit�s, en tout cas avant tout emploi effectif, les noms des soci�t�s qu'elle aura autoris�es � pr�ter leur concours, sous sa responsabilit�, au service sanitaire officiel de ses arm�es.
Une soci�t� reconnue d'un pays neutre ne pourra pr�ter le concours de son personnel et de ses formations sanitaires � une Partie au conflit qu'avec l'assentiment pr�alable de son propre gouvernement et l'autorisation de la Partie au conflit elle-m�me. Ce personnel et ces formations seront plac�s sous le contr�le de cette Partie au conflit. Le gouvernement neutre notifiera cet assentiment � la partie adverse de l'Etat qui accepte ce concours. La Partie au conflit qui aura accept� ce concours est tenue, avant tout emploi, d'en faire la notification � la partie adverse. En aucune circonstance ce concours ne devra �tre consid�r� comme une ing�rence dans le conflit. Les membres du personnel vis� au premier alin�a devront �tre d�ment munis des pi�ces d'identit� pr�vues � l'article 40 avant de quitter le pays neutre auquel ils appartiennent.
Le personnel d�sign� aux articles 24 et 26 ne sera retenu, s'il tombe au pouvoir de la partie adverse, que dans la mesure o� l'�tat sanitaire, les besoins spirituels et le nombre de prisonniers de guerre l'exigeront. Les membres du personnel qui seront ainsi retenus ne seront pas consid�r�s comme prisonniers de guerre. Toutefois, ils b�n�ficieront pour le moins de toutes les dispositions de la Convention de Gen�ve relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 ao�t 1949. Ils continueront � exercer, dans le cadre des lois et r�glements militaires de la Puissance d�tentrice, sous l'autorit� de ses services comp�tents et en accord avec leur conscience professionnelle, leurs fonctions m�dicales ou spirituelles au profit des prisonniers de guerre appartenant de pr�f�rence aux forces arm�es dont ils rel�vent. Ils jouiront en outre, pour l'exercice de leur mission m�dicale ou spirituelle, des facilit�s suivantes : a) Ils seront autoris�s � visiter p�riodiquement les prisonniers de guerre se trouvant dans des d�tachements de travail ou dans des h�pitaux situ�s � l'ext�rieur du camp. L'autorit� d�tentrice mettra � leur disposition, � cet effet, les moyens de transport n�cessaires. b) Dans chaque camp, le m�decin militaire le plus ancien dans le grade le plus �lev� sera responsable aupr�s des autorit�s militaires du camp pour tout ce qui concerne les activit�s du personnel sanitaire retenu. A cet effet, les Parties au conflit s'entendront d�s le d�but des hostilit�s au sujet de la correspondance des grades de leur personnel sanitaire, y compris celui des soci�t�s vis�es � l'article 26. Pour toutes les questions relevant de leur mission, ce m�decin, ainsi que les aum�niers, auront acc�s direct aupr�s des autorit�s comp�tentes du camp. Celles-ci leur donneront toutes les facilit�s n�cessaires pour la correspondance ayant trait � ces questions. c) Bien qu'il soit soumis � la discipline int�rieure du camp dans lequel il se trouve, le personnel retenu ne pourra �tre astreint � aucun travail �tranger � sa mission m�dicale ou religieuse. Au cours des hostilit�s, les parties au conflit s'entendront au sujet d'une rel�ve �ventuelle du personnel retenu et en fixeront les modalit�s. Aucune des dispositions qui pr�c�dent ne dispense la Puissance d�tentrice des obligations qui lui incombent � l'�gard des prisonniers de guerre dans les domaines sanitaire et spirituel.
Le personnel d�sign� � l'article 25, tomb� aux mains de l'ennemi, sera consid�r� comme prisonnier de guerre, mais il sera employ� � des missions sanitaires pour autant que le besoin s'en fasse sentir. Article 30
Les membres du personnel dont la r�tention ne sera pas indispensable en vertu des dispositions de l'article 28, seront rendus � la Partie au conflit dont ils rel�vent d�s qu'une voie sera ouverte pour leur retour et que les n�cessit�s militaires le permettront. En attendant leur renvoi, ils ne seront pas consid�r�s comme prisonniers de guerre. Toutefois, ils b�n�ficieront pour le moins de toutes les dispositions de la Convention de Gen�ve relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 ao�t 1949. Ils continueront � remplir leurs fonctions sous la direction de la partie adverse et seront de pr�f�rence affect�s aux soins des bless�s et malades de la Partie au conflit dont ils rel�vent. A leur d�part, ils emporteront les effets, objets personnels, valeurs et instruments qui leur appartiennent en propre.
Le choix du personnel dont le renvoi � la Partie au conflit est pr�vu aux termes de l'article 30 s'op�rera � l'exclusion de toute consid�ration de race, de religion ou d'opinion politique, de pr�f�rence selon l'ordre chronologique de leur capture et leur �tat de sant�. D�s le d�but des hostilit�s, les Parties au conflit pourront fixer par accords sp�ciaux le pourcentage du personnel � retenir en fonction du nombre des prisonniers ainsi que sa r�partition dans les camps.
Les personnes d�sign�es dans l'article 27, qui seront tomb�es au pouvoir de la partie adverse, ne pourront �tre retenues. Sauf accord contraire, elles seront autoris�es � regagner leur pays ou � d�faut le territoire de la Partie au conflit au service de laquelle elles se trouvaient plac�es, d�s qu'une voie sera ouverte pour leur retour et que les exigences militaires le permettront. En attendant leur renvoi, elles continueront � remplir leurs fonctions sous la direction de la partie adverse; elles seront de pr�f�rence affect�es aux soins des bless�s et malades de la Partie au conflit au service de laquelle elles se trouvaient plac�es. A leur d�part, elles emporteront les effets, objets personnels et valeurs, les instruments, les armes et si possible les moyens de transport qui leur appartiennent. Les Parties au conflit assureront � ce personnel, pendant qu'il sera en leur pouvoir, le m�me entretien, le m�me logement, les m�mes allocations et la m�me solde qu'au personnel correspondant de leur arm�e. La nourriture sera en tout cas suffisante en quantit�, qualit� et vari�t� pour assurer aux int�ress�s un �quilibre normal de sant�.
Le mat�riel des formations sanitaires mobiles des forces arm�es qui seront tomb�es au pouvoir de la partie adverse, demeurera affect� aux bless�s et malades. Les b�timents, le mat�riel et les d�p�ts des �tablissements sanitaires fixes des forces arm�es demeureront soumis au droit de la guerre, mais ne pourront �tre d�tourn�s de leur emploi tant qu'ils seront n�cessaires aux bless�s et aux malades. Toutefois, les commandants des arm�es en campagne pourront les utiliser, en cas de n�cessit� militaire urgente, sous r�serve d'avoir pris au pr�alable les mesures n�cessaires au bien-�tre des malades et des bless�s qui y sont soign�s. Le mat�riel et les d�p�ts vis�s par le pr�sent article ne devront pas �tre intentionnellement d�truits.
Les biens mobiliers et immobiliers des soci�t�s de secours admises au b�n�fice de la Convention seront consid�r�s comme propri�t� priv�e. Le droit de r�quisition reconnu aux bellig�rants par les lois et usages de la guerre ne s'exercera qu'en cas de n�cessit� urgente et une fois le sort des bless�s et des malades assur�.
Les transports de bless�s et malades ou de mat�riel sanitaire seront respect�s et prot�g�s au m�me titre que les formations sanitaires mobiles. Lorsque ces transports ou v�hicules tomberont aux mains de la partie adverse, ils seront soumis aux lois de la guerre, � la condition que la Partie au conflit qui les aura captur�s se charge, dans tous les cas, des bless�s et des malades qu'ils contiennent. Le personnel civil et tous les moyens de transport provenant de la r�quisition seront soumis aux r�gles g�n�rales du droit des gens.
Les a�ronefs sanitaires, c'est-�-dire les a�ronefs exclusivement utilis�s pour l'�vacuation des bless�s et des malades ainsi que pour le transport du personnel et du mat�riel sanitaires, ne seront pas l'objet d'attaques mais seront respect�s par les bellig�rants pendant les vols qu'ils effectueront � des altitudes, � des heures et suivant des itin�raires sp�cifiquement convenus entre tous les bellig�rants int�ress�s. Ils porteront ostensiblement le signe distinctif pr�vu � l'article 38, � c�t� des couleurs nationales, sur leurs faces inf�rieure, sup�rieure et lat�rales. Ils seront dot�s de toute autre signalisation ou moyen de reconnaissance fix�s par accord entre les bellig�rants soit au d�but, soit au cours des hostilit�s. Sauf accord contraire, le survol du territoire ennemi ou occup� par l'ennemi sera interdit. Les a�ronefs sanitaires devront ob�ir � toute sommation d'atterrir. En cas d'atterrissage ainsi impos�, l'a�ronef, avec ses occupants, pourra reprendre son vol apr�s contr�le �ventuel. En cas d'atterrissage fortuit sur territoire ennemi ou occup� par l'ennemi, les bless�s et malades, ainsi que l'�quipage de l'a�ronef, seront prisonniers de guerre. Le personnel sanitaire sera trait� conform�ment aux articles 24 et suivants.
Les a�ronefs sanitaires des Parties au conflit pourront, sous r�serve du deuxi�me alin�a, survoler le territoire des Puissances neutres et y atterrir ou amerrir en cas de n�cessit� ou pour y faire escale. Ils devront notifier pr�alablement aux Puissances neutres leur passage sur leur territoire et ob�ir � toute sommation d'atterrir ou d'amerrir. Ils ne seront � l'abri des attaques que durant leur vol � des altitudes, � des heures et suivant un itin�raire sp�cifiquement convenu entre les Parties au conflit et les Puissances neutres int�ress�es. Toutefois, les Puissances neutres pourront fixer des conditions ou restrictions quant au survol de leur territoire par les a�ronefs sanitaires ou � leur atterrissage. Ces conditions ou restrictions �ventuelles seront appliqu�es d'une mani�re �gale � toutes les Parties au conflit. Les bless�s ou malades d�barqu�s, avec le consentement de l'autorit� locale, sur un territoire neutre par un a�ronef sanitaire, devront, � moins d'un arrangement contraire de l'Etat neutre avec les Parties au conflit, �tre gard�s par l'Etat neutre, lorsque le droit international le requiert, de mani�re qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux op�rations de la guerre. Les frais d'hospitalisation et d'internement seront support�s par la Puissance dont d�pendent les bless�s et malades.
Par hommage pour la Suisse, le signe h�raldique de la croix rouge sur fond blanc, form� par interversion des couleurs f�d�rales, est maintenu comme embl�me et signe distinctif du Service sanitaire des arm�es. Toutefois, pour les pays qui emploient d�j� comme signe distinctif � la place de la croix rouge, le croissant rouge ou le lion et le soleil rouges sur fond blanc, ces embl�mes sont �galement admis dans le sens de la pr�sente Convention.
Sous le contr�le de l'autorit� militaire comp�tente, l'embl�me figurera sur les drapeaux, les brassards ainsi que sur tout le mat�riel se rattachant au Service sanitaire. Article 40
Le personnel vis� � l'article 24, et aux articles 26 et 27, portera, fix� au bras gauche, un brassard r�sistant � l'humidit� et muni du signe distinctif, d�livr� et timbr� par l'autorit� militaire. Ce personnel, outre la plaque d'identit� pr�vue � l'article 16, sera �galement porteur d'une carte d'identit� sp�ciale munie du signe distinctif. Cette carte devra r�sister � l'humidit� et �tre de dimensions telles qu'elle puisse �tre mise dans la poche. Elle sera r�dig�e dans la langue nationale, mentionnera au moins les noms et pr�noms, la date de naissance, le grade et le num�ro matricule de l'int�ress�. Elle �tablira en quelle qualit� il a droit � la protection de la pr�sente Convention. La carte sera munie de la photographie du titulaire et, en outre, soit de sa signature, soit de ses empreintes digitales, soit des deux � la fois. Elle portera le timbre sec de l'autorit� militaire. La carte d'identit� devra �tre uniforme dans chaque arm�e et autant que possible du m�me type dans les arm�es des Hautes Parties contractantes. Les Parties au conflit pourront s'inspirer du mod�le annex� � titre d'exemple � la pr�sente Convention. Elles se communiqueront, au d�but des hostilit�s, le mod�le qu'elles utilisent. Chaque carte d'identit� sera �tablie, si possible, en deux exemplaires au moins, dont l'un sera conserv� par la Puissance d'origine. En aucun cas, le personnel mentionn� ci-dessus ne pourra �tre priv� de ses insignes ni de sa carte d'identit� ni du droit de porter son brassard. En cas de perte, il aura le droit d'obtenir des duplicata de la carte et le remplacement des insignes.
Le personnel d�sign� � l'article 25 portera, seulement pendant qu'il remplit des fonctions sanitaires, un brassard blanc portant en son milieu le signe distinctif, mais de dimensions r�duites, d�livr� et timbr� par l'autorit� militaire. Les pi�ces d'identit� militaires dont ce personnel sera porteur sp�cifieront l'instruction sanitaire re�ue par le titulaire, le caract�re temporaire de ses fonctions et le droit qu'il a au port du brassard.
Le drapeau distinctif de la Convention ne pourra �tre arbor� que sur les formations et les �tablissements sanitaires qu'elle ordonne de respecter et seulement avec le consentement de l'autorit� militaire. Dans les formations mobiles comme dans les �tablissements fixes, il pourra �tre accompagn� du drapeau national de la Partie au conflit dont rel�ve la formation ou l'�tablissement. Toutefois, les formations sanitaires tomb�es au pouvoir de l'ennemi n'arboreront que le drapeau de la Convention. Les Parties au conflit prendront, pour autant que les exigences militaires le permettront, les mesures n�cessaires pour rendre nettement visibles aux forces ennemies terrestres, a�riennes et maritimes, les embl�mes distinctifs signalant les formations et les �tablissements sanitaires, en vue d'�carter la possibilit� de toute action agressive.
Les formations sanitaires des pays neutres qui, dans les conditions pr�vues par l'article 27, auraient �t� autoris�es � pr�ter leurs services � un bellig�rant, devront arborer, avec le drapeau de la Convention, le drapeau national de ce bellig�rant, si celui-ci use de la facult� que lui conf�re l'article 42. Sauf ordre contraire de l'autorit� militaire comp�tente, elles pourront en toutes circonstances arborer leur drapeau national, m�me si elles tombent au pouvoir de la partie adverse.
L'embl�me de la croix rouge sur fond blanc et les mots "croix rouge" ou "croix de Gen�ve" ne pourront, � l'exception des cas vis�s dans les alin�as suivants du pr�sent article, �tre employ�s, soit en temps de paix, soit en temps de guerre, que pour d�signer ou prot�ger les formations et les �tablissements sanitaires, le personnel et le mat�riel prot�g�s par la pr�sente Convention et par les autres Conventions internationales r�glant semblable mati�re. Il en sera de m�me en ce qui concerne les embl�mes vis�s � l'article 38, deuxi�me alin�a, pour les pays qui les emploient. Les Soci�t�s nationales de la Croix-Rouge et les autres soci�t�s vis�es � l'article 26 n'auront droit � l'usage du signe distinctif conf�rant la protection de la Convention que dans le cadre des dispositions de cet alin�a. En outre, les Soci�t�s nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion et Soleil Rouges) pourront en temps de paix, conform�ment � la l�gislation nationale, faire usage du nom et de l'embl�me de la Croix-Rouge pour leurs autres activit�s conformes aux principes formul�s par les Conf�rences internationales de la Croix-Rouge. Lorsque ces activit�s se poursuivront en temps de guerre, les conditions de l'emploi de l'embl�me devront �tre telles qu'il ne puisse �tre consid�r� comme visant � conf�rer la protection de la Convention; l'embl�me sera relativement de petites dimensions et il ne pourra �tre appos� sur un brassard ou une toiture. Les organismes internationaux de la Croix-Rouge et leur personnel d�ment l�gitim� seront autoris�s � se servir en tout temps du signe de la croix rouge sur fond blanc. A titre exceptionnel, conform�ment � la l�gislation nationale, et avec l'autorisation expresse de l'une des Soci�t�s nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion et Soleil Rouges), il pourra �tre fait usage de l'embl�me de la Convention en temps de paix, pour signaler les v�hicules utilis�s comme ambulances et pour marquer l'emplacement des postes de secours exclusivement r�serv�s aux soins gratuits � donner � des bless�s ou � des malades.
Chaque Partie au conflit, par l'interm�diaire de ses commandants en chef, aura � pourvoir aux d�tails d'ex�cution des articles pr�c�dents, ainsi qu'aux cas non pr�vus, conform�ment aux principes g�n�raux de la pr�sente Convention. Article 46
Les mesures de repr�sailles contre les bless�s, les malades, le personnel, les b�timents ou le mat�riel prot�g�s par la Convention sont interdites. Article 47
Les Hautes Parties contractantes s'engagent � diffuser le plus largement possible, en temps de paix et en temps de guerre, le texte de la pr�sente Convention dans leurs pays respectifs, et notamment � en incorporer l'�tude dans les programmes d'instruction militaire et, si possible, civile, de telle mani�re que les principes en soient connus de l'ensemble de la population, notamment des forces arm�es combattantes, du personnel sanitaire et des aum�niers. Article 48
Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par l'entremise du Conseil f�d�ral suisse et, pendant les hostilit�s, par l'entremise des Puissances protectrices les traductions officielles de la pr�sente Convention, ainsi que les lois et r�glements qu'elles pourront �tre amen�es � adopter pour en assurer l'application. CHAPITRE IX
Les infractions graves vis�es � l'article pr�c�dent sont celles qui comportent l'un ou l'autre des actes suivants, s'ils sont commis contre des personnes ou des biens prot�g�s par la Convention : l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les exp�riences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves � l'int�grit� physique ou � la sant�, la destruction et l'appropriation de biens, non justifi�es par des n�cessit�s militaires et ex�cut�es sur une grande �chelle de fa�on illicite et arbitraire. Article 51
Aucune Partie contractante ne pourra s'exon�rer elle-m�me, ni exon�rer une autre Partie contractante, des responsabilit�s encourues par elle-m�me ou par une autre Partie contractante en raison des infractions pr�vues � l'article pr�c�dent. Article 52
L'emploi par des particuliers, soci�t�s ou maisons de commerce tant publiques que priv�es, autres que ceux y ayant droit en vertu de la pr�sente Convention, de l'embl�me ou de la d�nomination de "croix rouge" ou de "croix de Gen�ve", de m�me que de tout signe ou de toute d�nomination en constituant une imitation, sera interdit en tout temps, quel que soit le but de cet emploi et quelle qu'ait pu en �tre la date ant�rieure d'adoption. En raison de l'hommage rendu � la Suisse par l'adoption des couleurs f�d�rales interverties et de la confusion qui peut na�tre entre les armoiries de la Suisse et le signe distinctif de la Convention, l'emploi par des particuliers, soci�t�s ou maisons de commerce, des armoiries de la Conf�d�ration suisse, de m�me que de tout signe en constituant une imitation, soit comme marque de fabrique ou de commerce ou comme �l�ment de ces marques, soit dans un but contraire � la loyaut� commerciale, soit dans des conditions susceptibles de blesser le sentiment national suisse, sera interdit en tout temps. Toutefois, les Hautes Parties contractantes qui n'�taient pas parties � la Convention de Gen�ve du 27 juillet 1929 pourront accorder aux usagers ant�rieurs des embl�mes, d�nominations ou marques vis�s au premier alin�a, un d�lai maximum de trois ans, d�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, pour en abandonner l'usage, �tant entendu que pendant ce d�lai, l'usage ne pourra appara�tre, en temps de guerre, comme visant � conf�rer la protection de la Convention. L'interdiction �tablie par le premier alin�a de cet article s'applique �galement, sans effet sur les droits acquis des usagers ant�rieurs, aux embl�mes et d�nominations pr�vus au deuxi�me alin�a de l'article 38.
Les Hautes Parties contractantes, dont la l�gislation ne serait pas d�s � pr�sent suffisante, prendront les mesures n�cessaires pour emp�cher et r�primer en tout temps les abus vis�s � l'article 53. DISPOSITIONS FINALES
La pr�sente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu'au 12 f�vrier 1950, �tre sign�e au nom des Puissances repr�sent�es � la Conf�rence qui s'est ouverte � Gen�ve le 21 avril 1949, ainsi que des Puissances non repr�sent�es � cette Conf�rence qui participent aux Conventions de Gen�ve de 1864, de 1906 ou de 1929, pour l'am�lioration du sort des bless�s et des malades dans les arm�es en campagne. Article 57
La pr�sente Convention remplace les Conventions du 22 ao�t 1864, du 6 juillet 1906 et du 27 juillet 1929 dans les rapports entre les Hautes Parties contractantes. Article 60
D�s la date de son entr�e en vigueur, la pr�sente Convention sera ouverte � l'adh�sion de toute Puissance au nom de laquelle cette Convention n'aura pas �t� sign�e. Article 61
Les situations pr�vues aux articles 2 et 3 donneront effet imm�diat aux ratifications d�pos�es et aux adh�sions notifi�es par les Parties au conflit avant ou apr�s le d�but des hostilit�s ou de l'occupation. La communication des ratifications ou adh�sions re�ues des Parties au conflit sera faite par le Conseil f�d�ral suisse par la voie la plus rapide. Article 63
Chacune des Hautes Parties contractantes aura la facult� de d�noncer la pr�sente Convention. La d�nonciation sera notifi�e par �crit au Conseil f�d�ral suisse. Celui-ci communiquera la notification aux Gouvernements de toutes les Hautes Parties contractantes. La d�nonciation produira ses effets un an apr�s sa notification au Conseil f�d�ral suisse. Toutefois la d�nonciation notifi�e alors que la Puissance d�non�ante est impliqu�e dans un conflit, ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix n'aura pas �t� conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les op�rations de lib�ration et de rapatriement des personnes prot�g�es par la pr�sente Convention ne seront pas termin�es. La d�nonciation vaudra seulement � l'�gard de la Puissance d�non�ante. Elle n'aura aucun effet sur les obligations que les Parties au conflit demeureront tenues de remplir en vertu des principes du droit des gens tels qu'ils r�sultent des usages �tablis entre nations civilis�es, des lois de l'humanit� et des exigences de la conscience publique.
Les zones sanitaires seront r�serv�es strictement aux personnes mentionn�es � l'article 23 de la Convention de Gen�ve pour l'am�lioration du sort des bless�s et malades dans les forces arm�es en campagne du 12 ao�t 1949, ainsi qu'au personnel charg� de l'organisation et de l'administration de ces zones et localit�s et des soins � donner aux personnes qui s'y trouveront concentr�es. Toutefois, les personnes qui ont leur r�sidence permanente � l'int�rieur de ces zones auront le droit d'y s�journer.
Les personnes se trouvant, � quelque titre que ce soit, dans une zone sanitaire, ne devront se livrer � aucun travail qui aurait un rapport direct avec les op�rations militaires ou la production du mat�riel de guerre ni � l'int�rieur ni � l'ext�rieur de cette zone. Article 3
La Puissance qui cr�e une zone sanitaire prendra toutes mesures appropri�es pour en interdire l'acc�s � toutes les personnes qui n'ont pas le droit de s'y rendre ou de s'y trouver. Article 4
Les zones sanitaires r�pondront aux conditions suivantes : a) elles ne repr�senteront qu'une faible partie du territoire contr�l� par la Puissance qui les a cr��es; b) elles devront �tre faiblement peupl�es par rapport � leur possibilit� d'accueil; c) elles seront �loign�es et d�pourvues de tout objectif militaire et de toute installation industrielle ou administrative importante; d) elles ne seront pas situ�es dans des r�gions qui, selon toute probabilit�, peuvent avoir une importance pour la conduite de la guerre.
Les zones sanitaires seront soumises aux obligations suivantes : a) les voies de communication et les moyens de transport qu'elles peuvent comporter ne seront pas utilis�s pour des d�placements de personnel ou de mat�riel militaire, m�me en simple transit; b) elles ne seront militairement d�fendues en aucune circonstance.
Les zones sanitaires seront d�sign�es par des croix rouges (croissants rouges, lions et soleils rouges) sur fond blanc appos�es � la p�riph�rie et sur les b�timents. De nuit, elles pourront l'�tre �galement par un �clairage appropri�.
D�s le temps de paix ou � l'ouverture des hostilit�s, chaque Puissance communiquera � toutes les Hautes Parties contractantes, la liste des zones sanitaires �tablies sur le territoire qu'elle contr�le. Elle les informera de toute nouvelle zone cr��e au cours d'un conflit. D�s que la partie adverse aura re�u la notification mentionn�e ci-dessus, la zone sera r�guli�rement constitu�e. Si, toutefois, la partie adverse estime qu'une des conditions pos�es par le pr�sent accord n'est manifestement pas remplie, elle pourra refuser de reconna�tre la zone en communiquant d'urgence son refus � la partie dont rel�ve la zone, ou subordonner sa reconnaissance � l'institution du contr�le pr�vu � l'article 8.
Chaque Puissance, qui aura reconnu une ou plusieurs zones sanitaires �tablies par la partie adverse, aura le droit de demander qu'une ou plusieurs commissions sp�ciales contr�lent si les zones remplissent les conditions et obligations �nonc�es dans le pr�sent accord. A cet effet, les membres des commissions sp�ciales auront en tout temps libre acc�s aux diff�rentes zones est pourront m�me y r�sider de fa�on permanente. Toute facilit� leur sera accord�e pour qu'ils puissent exercer leur mission de contr�le.
Au cas o� les commissions sp�ciales constateraient des faits qui leur para�traient contraires aux stipulations du pr�sent accord, elles en avertiraient imm�diatement la Puissance dont rel�ve la zone et lui impartiraient un d�lai de cinq jours au maximum pour y rem�dier; elles en informeraient la Puissance qui a reconnu la zone. Article 10
La Puissance qui aura cr�� une ou plusieurs zones et localit�s sanitaires, ainsi que les parties adverses auxquelles leur existence aura �t� notifi�e, nommeront, ou feront d�signer par des Puissances neutres, les personnes qui pourront faire partie des commissions sp�ciales dont il est fait mention aux articles 8 et 9. Article 11
Les zones sanitaires ne pourront, en aucune circonstance, �tre attaqu�es, mais seront en tout temps prot�g�es et respect�es par les Parties au conflit. Article 12
En cas d'occupation d'un territoire, les zones sanitaires qui s'y trouvent devront continuer � �tre respect�es et utilis�es comme telles. Cependant, la Puissance occupante pourra en modifier l'affectation apr�s avoir assur� le sort des personnes qui y �taient recueillies.
Le pr�sent accord s'appliquera �galement aux localit�s que les Puissances affecteraient au m�me but que les zones sanitaires. Aussi disponible en: