Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1989/071_PS_SJG_SJG8927CM00071.htm
Timestamp: 2018-04-23 04:30:08+00:00
Document Index: 178293189

Matched Legal Cases: ['art. 1153', 'art. 700', 'arrêt ', 'art. 1153', 'art. 700', 'arrêt ', 'art. 1153', 'art. 700', 'arrêt ', "l'article 1153", "l'article 700", 'arrêt ']

Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1. Intérêts au taux légal de l'indemnité accordé au titre de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Date du prononcé de l'arrêt (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1. Intérêts au taux légal de l'indemnité accordé au titre de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Date du prononcé de l'arrêt (oui)
(Cass. soc, R., 2 mai 1989 ; Société Glitec c. Gautier). La Cour d'appel, faisant application de l'article 1153-1 du Code civil, décide exactement, sans méconnaître les termes du litige ni violer le principe du contradictoire, qu'en l'absence de disposition contraire de la loi, l'indemnité accordée sur la base de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, relatif aux frais irrépétibles, porterait intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt (pourvoi c. Grenoble, 1 Ch. civ. et Ch. (...)