Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=20200711&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-07 18:45:47+00:00
Document Index: 52866609

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 13', "l'article 1411", "l'article 1414", "l'article 1391", 'art, 6', "l'article 5", "l'article 1417"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041465142/2020-07-11
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 49 (V)
Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 13 (V)
I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411 , des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 988 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 003 € pour la première part, majorés de 3 106 € pour la première demi-part et 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 594 €, 3 742 € et 2 934 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 373 €, 5 606 € et 4 395 €.
II. – Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 839 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 6 037 € pour la première demi-part et 4 752 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 31 227 €, pour la première part, majorés de 6 624 € pour la première demi-part, 6 316 € pour la deuxième demi-part et 4 752 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés à 34 221 € pour la première part, majorés de 6 624 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 640 € pour la troisième demi-part et 4 752 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants sont fixés à 37 606 € pour la première part, majorés de 7 280 € pour chacune des deux premières demi-parts, 6 198 € pour la troisième demi-part et 5 221 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
Les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Aux termes du 3 du III de l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1417 résultant des dispositions du a du 8° du I dudit article 5 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.