Source: http://www.beninplus.net/faq_benin
Timestamp: 2013-05-22 13:02:36+00:00
Document Index: 241823756

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art 25', "l'article 142", "l'article 114", "l'article 136", "l'article 2", "l'article 79", "l'article 41"]

Architecte d'un Bénin nouveau - FAQ
Que savoir du benin
Justice - Securite
Création d-entreprise
Association-ONG-Partis-politiques
Catégorie = -1
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Procédure en annulation et inscription de naissance Catégorie : Etat civil
La procédure en annulation et inscription de naissance concerne les personnes dont les actes de naissance se sont révélés erronés. A la mairie le registre a trois feuillets :
1er feuillet : le volet N°1 ;
2ème feuillet : il est conservé au tribunal ;
3ème feuillet : la souche.
Dans ce cas, il faut aller au tribunal pour régulariser l'extrait d'acte de naissance dans le cadre de la procédure en annulation. Généralement c'est le cas des personnes qui n'ont pas retrouvé leur souche à la mairie.Pièces à fournir
Prendre un certificat de non-inscription de naissance (mairie) et une attestation de non-enregistrement délivré par l'officier de l'état civil ;
Adresser une requête au président du tribunal + les noms de trois témoins (acte de naissance + photocopie de la pièce d'identité) à mettre dans le dossier ;
Frais d'enrôlement du dossier à payer (2000 FCFA).
N.B: Les témoins doivent comparaitre à l'audience.	01.11.2012
Procédure d'autorisation d'inscription de naissance Catégorie : Etat civil
DéfinitionLa procédure d'autorisation d'inscription de naissance est destinée à ceux qui n'ont jamais eu d'acte de naissance.Avec le nouveau code des personnes et de la famille, la procédure pour obtenir le jugement supplétif a été supprimé. Il faut donc s'adresser au tribunal pour la procédure d'autorisation d'inscription de naissance. Les requérants adressent une requête au président du tribunal pour lui demander d'autoriser la mairie à inscrire leur naissance dans le registre des naissances.Pièces à fournir
N.B: Les témoins doivent comparaitre à l'audience.La décision rendue par le tribunal est renvoyée à la mairie pour inscription dans le registre des naissances à la mairie.	01.11.2012
Procédure d'autorisation d'inscription de décès Catégorie : Etat civil
Voir procédure d'autorisation d'inscription de naissance mais l'acte de décès doit être pris à la mairie du lieu de décès pour autorisation de non-inscription de décès.Procédure en rectification de nom ou prénoms / rectification de toutes les erreurs au niveau de l'acte de naissance (adjonction de nom, nom de baptême...)Pièces à fournir
Adresser une requête au président au tribunal ;
Acte erroné ou à rectifier ;
Frais d'enrôlement du dossier à payer (2000 FCFA)
Pièces justificatives du nouveau nom.
Délai : 6 mois si la requête est bien suivie.N.B : Les 2000 FCFA doivent être payés au secrétariat du président du tribunal.Un Béninois né à l'étranger peut le faire au Bénin mais seul le tribunal de Cotonou est compétent.Un Béninois décédé à l'étranger peut le faire au Bénin mais seul le tribunal de Cotonou est compétent.	01.11.2012
Procédure en autorisation de signature Catégorie : Etat civil
La procédure en autorisation de signature est réservée aux personnes dont l'officier de l'état civil a omis de signer la souche du registre des naissances. Le président tribunal peut autoriser l'officier de l'état civil actuel à signer la souche du registre des naissances.Pièces à fournir
Adresser une requête au président du tribunal ;
Demander à la mairie une attestation de non-signature de souche ;
Frais d'enrôlement du dossier à payer (2000 FCFA) ;
Délai : 6 mois si la requête est bien suivie.	01.11.2012
Certificat de nationalité pour les étrangers résidant au Bénin (Cas d'une étrangère qui épouse un Béninois) Catégorie : Justice - Securite
Un étranger résidant au Bénin peut obtenir la nationalité béninoise lorsque les conditions ci après sont réunies :	[Plus]
Catégorie : Habitation-Logement
Demande adressée au Chef de la Circonscription administrative
Convention de vente ou tout autre titre présumant la propriété
Photocopie légalisée de la carte nationale d'identité en cours de validité
Photocopie de l'Attestation de recasement délivrée par la Direction de l'Urbanisme ou l'Institut Géographique National (IGN) ou leurs démembrements
Quittance de paiement de la taxe de la Circonscription Urbaine ou de la Sous-Préfecture
Reçu de paiement des frais de lotissement
Impôts fonciers des quatre (4) dernières années.
Variable selon Les localités administratives.TEXTESLoi n° 6020 du 13 Juillet 1960 fixant le régime du Permis d'habiter Décret n° 64-276 du 2 Décembre 1964 portant modalités d'application de la Loi n° 6020
DELAIQuinze(15) jours ouvrables
OBSERVATIONSLe permis d’Habiter se délivre exclusivement pour les zones déjà loties.	04.08.2012
PIECES À FOURNIR: Original de l’acte de naissance (copie conforme au registre) plus une copie légalisée de la souche ou jugement supplétif (copie conforme au registre) accompagné de la copie légalisée de la souche, et copie légalisée du procès-verbal (PV) d’homologation ;
Certificat de possession d’état délivré par le chef quartier ou de village ;
Preuve de la profession
- Le certificat ou attestation de travail pour les fonctionnaires,
- Le certificat de scolarité pour les élèves,
- La carte d’étudiant pour les étudiants,
- Acte de mise en retraite pour les retraités,
- Carte professionnelle de commerce pour les commerçants ;
Acte de mariage pour les femmes mariées ;
Acte de décès de l’époux accompagné de l’acte de mariage pour les veuves ;
Le certificat de nationalité pour les béninois né à l’étranger (accompagné de la copie légalisé de la souche de celui qui donne la nationalité),les étrangers naturalisé béninois ou les personne née au Bénin de parent étranger ;
Deux (02) photos d’identité fond blanc ;
Achat d’une fiche de saisi d’identité se fait contre la somme de 2400 f CFA ;
Le certificat médical de port de verres.
COUT2 400 à 2 450 selon les localités administratives.
Préfecture ou Mairie
TEXTES Arrêté n°211/MISAT/DC/SA du 26 Octobre 1992.
DELAI 15 jours à 1 mois selon les localités administratives.
Une ou deux (2) photo (s) d'identité récente (s) selon les localités administratives
Copie légalisée de l'acte de naissance ou du jugement supplétif
Pièces justificatives des modifications intervenues par rapport à l'ancienne carte d'identité
TEXTESArrêté n°211/MISAT/DC/SA du 06 Octobre 1992.
DELAI15 jours à 1 mois selon les localités administratives	04.08.2012
PIECES A FOURNIRBulletin ou fiche de Naissance
Arrêté n° 4602 A.P. du 16 Août 1950 modifié par les Arrêtés 8948 du 8 Décembre 1953 et 92 A.P. du 8 Janvier 1955.
Délibération n° 2/57 du 15 Février 1957.
DELAI72 heures ouvrables
Le volet n°1d'acte de Naissance se délivre dans un délai de 2 mois à compter de la date de naissance.
Il est délivré par les Circonscriptions Urbaines, les Sous-Préfectures et les Mairies.
Trois (3) témoins avec la photocopie de leurs cartes nationale d'identité ou passeports en cours de validité.
Imprimé à remplir (disponible à la Circonscription Administrative)
Certificat de visite et de contre visite médicales
Contrat de mariage s’il y en a.
TEXTESCode Civil de 1958
DELAIDeux (2) semaines
OBSERVATIONSL'Acte n'est délivré qu'après la célébration du mariage. La même prestation peut être fournie par la Mairie
Demande à remplir par les requérants (formulaire à retirer à la Circonscription administrative)
Acte de naissance ou jugement supplétif d'acte de naissance
Photocopies des cartes nationales d'identité en cours de validité de trois témoins
Autorisation parentale s'il y a lieu
Procuration de l'un des futurs époux s'il y a lieu
TEXTESArrêté n° 4602 du 16 Août 1950 modifié par les Arrêtés n° 8948 du 8 Décembre 1953 et 92 A.P. du 8 Janvier 1955.
OBSERVATIONSL'Acte n'est délivré qu'après la déclaration du mariage à l'officier d'état civil. La même prestation peut être fournie par la Mairie.	01.08.2012
Demande signée par le Ministre de tutelle du bénéficiaire et adressée au MAEC
Photocopie des trois (3) premières pages du passeport ordinaire ou de la carte d’identité en cours de validité
Formulaire à retirer à la DACC et à remplir.
Décret n°96-514 du 08 novembre 1996 portant conditions d’attribution et de jouissance de passeport diplomatique et de service
05 jours ouvrables	01.08.2012
Demande adressée au Ministère des Affaires Etrangères (l'appelation peut varier selon le pouvoir politique en place)
Attestation de travail précisant les fonctions pour les requérants travaillant dans les OI
Certificat de scolarité ou carte d’étudiant s’agissant des enfants + signalement ou carte consulaire pour ceux résidant à l’étranger.
05 jours ouvrables	28.07.2012
Photocopie légalisée de la carte nationale d’identité en cours de validité recto-verso plus l’original.
Acte de Naissance volet N°1 ou Extrait certifié conforme au registre de transcription du Jugement supplétif ;
Fiche de renseignements : formulaire disponible à la DEI (Direction Emigration – Immigration)et aux DDPN (Direction Départementale de la Police Nationale);
Certificat de Nationalité pour tous béninois nés à l'étranger
Certificat médical de port de verres s'il y a lieu
Preuve de la profession s'il y a lieu ;
Attestation de résidence (Chef de quartier ou le Chef de village) ;
10.500 F pour établissement et renouvellement
3.500 F pour la prorogation
Arrêté N°109/MISAT/DC/DGPN/DRGST du 26/08/94 portant modalités de délivrance des passeports ordinaires en République du Bénin et dans les représentations diplomatiques du Bénin à l'Etranger.
Délai réduit en cas d'urgence avérée.
Les pièces indiquées ci dessus concernent l'établissement. Le requérant doit fournir:
Pour la prorogation: le passeport + 2 photos d'identité.
- trois photos ;
- des pièces complémentaires pourraient être demandées.
Demande d'Autorisation de Sortie de Mineurs (Formulaire disponible à la Circonscription Administrative)
Autorisation parentale en deux (2 ) exemplaires
Deux Copies de l'acte de naissance de l'enfant
Deux photocopies légalisées du passeport de l'accompagnant
Deux Photocopies légalisées de la Carte d'Identité du demandeur
Trois photos d'identité de l'enfant
Trois photos d'identité du tuteur ou de la tutrice à l'étranger
Trois photos d'identité de l'accompagnant
Une caution de rapatriement à payer au Ministère des Affaires Etrangères (l'appelation peut varier selon le pouvoir politique en place)
Deux demandes à fournir par l'Administration, signées du demandeur visées par le Chef quartier, le Maire et l'Assistant (e) Social de la Zone
Dépôt de signature et empreinte digitale
Variable selon les localités administratives
DECRET N° 95 - 191 DU 24 JUIN 1995
Photocopie légalisée des trois premières pages du passeport ; Certificat de résidence (Mairie); Deux (2) photos d'identité format 4 X4 COUT 3.100 F
TEXTES Arrêté N°109/MISAT/DC/DGPN/DRGST du 26 Août 1994
OBSERVATIONS Délai réduit en cas d'urgence avérée	17.07.2012
Catégorie : Association-ONG-Partis-politiques
Demande adressée au MISAT par l’un des membres fondateurs avec les coordonnéesdu Parti ;
Procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique.
Quatre (4) exemplaires des statuts ;
Extraits d’acte de naissance des membres fondateurs et des dirigeants ;
Extraits du casier judiciaire des membres fondateurs et des dirigeants ;
Certificats de nationalité des membres fondateurs et des dirigeants ;
Attestations de résidence des membres fondateurs et des dirigeants ;
Loi 90-023 du 13 août 1990 portant charte des partis politiques.
Le procès-verbal devra comporter les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, départements de provenance et la profession des membres fondateurs, de même que les noms des dirigeants au niveau national ;
Le requérant doit se rapprocher de la DAI une semaine après la date de dépôt pour les éventuelles informations complémentaires sur son dossier.
Demande d’enregistrement adressée au MISAT et précisant les coordonnées de l’association ;
Quatre (4) exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
Quatre(4) exemplaires du règlement intérieur ;
Extraits du casier judiciaire datant de moins detrois (3) mois des principaux dirigeants quesont :le président, le vice-président (s’il en existe), le secrétaire, le trésorier ;
Deux (2) chemises à sangle ;
Récépissé de versement de 3.000 F CFA à la Bank Of Africa (BOA) au compte DAI n°01731064600
• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;• Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901.
Le requérant doit se rapprocher de la DAI une semaine après la date de dépôt pour les éventuelles lacunes que comporterait son dossier.
Le délai d’un mois court à compter du jour où le requérant a satisfait à la dernière exigence de la DAI.
Demande d’enregistrement adressée au MISAT et précisant les coordonnées de l’association.
Quatre (4) exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale ou du Congrès Constitutif ;
Quatre (4) exemplaires du règlementintérieur ;
Extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois de chacun des principaux responsables, à savoir : le président, levice-président (s’il en existe), le secrétaire général,le trésorier général ;
Acte fondant le pouvoir du chargé spirituel ;
Récépissé de versement des droits d’enregistrement de trois mille (3.000) Francs CFA au compte DAI : enregistrement association DAI n°01731064600 BOA
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Décret du 16 août 1901 portant règlementd’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901.
Un (01)mois
Le requérant doit se rapprocher de la DAI une semaine après le dépôt de son dossier pour les éventuelles informations complémentaires sur son dossier ;
Le délai d’ un (1) mois commence à courir à partir de la date de réception du rapport d’enquête de la Direction Générale de la Police Nationale.
Une demande d’enregistrement adressée au MISAT et précisant les coordonnées del’association ;
Quatre(4) exemplaires des statuts ;
Une (1) copie du récépissé de déclarationde l’association délivré dans le paysd’établissement du siège ;
Les rapports d’activités des deux (2)dernières années de l’association ;
Une note du président de conseil d’administration ou du bureau désignant les représentants de l’association au Bénin ; Les extraits de casier judiciaire de ces représentants ; Deux (2) chemises à sangle ;
Le récépissé de versement de 3.000 FCFA à la Bank Of Africa (BOA) au compte DAI n°01731064600
Loi du 1er juillet 1901relative au contratd’association ;
Décret du 16 août 1901 portant règlementd’administration publiquepour l’exécution de la loi du1er juillet 1901.
Le requérant doit se rapprocher de la DAI une semaine après la date de dépôt pour les éventuelles informations sur son dossier.;
Le délai court à partir de la date de réception au MISAT de l’avis du MAEC.
Pendant ce délai d’un mois la DAI peut demander au requérant de compléter son dossier. Dans cette hypothèse, un nouveau délai d’un mois court à compter du jour où le requérant a satisfait à la dernière exigence de la DAI .
NB : MISAT = Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de l’Administration TerritorialeMAEC = Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.
Demande de déclaration adressée au Ministère de l'Intérieur portant mention : du titre du journal ;
des nom, prénoms et toutes les coordonnées du Directeur de Publication ;
de la périodicité du journal ;
de l’imprimerie d’édition ;
Extrait de casier judiciaire datant de moins detrois mois du Directeur de Publication ;
Curriculum vitae du Directeur de Publication.
Aucun montant exigé pour cette prestation.
Loi 60-12 du 30 juin 1960 ;
Loi 97-010 du 20 août 1997.
Une (01) semaine
Le délai d’une semaine court à compter du jour ou le requérant a satisfait à la dernière exigence de la DAI.
Délivrance de la carte de refugiés Catégorie : Justice - Securite
Un (1) dossier du demandeur d’asile.
Une (1) demande de carte de réfugiéadressée au MISAT par le requérant.
Une (1) photocopie de la lettre denotification du MISAT.
Une (1) fiche de renseignements àretirer au secrétariat de la DPPC et àremplir par le requérant.
Les Conventions deGenève de 1951 et del’OUA de 1969régissant les réfugiés.
Le dossier du requérant est transmispar le HCR à la DPPC.
Les autres pièces sont déposées à laDPPC par le réfugié après obtentionde la lettre de notification.
Ce délai de 90 jours se répartitcomme suit :
- 75 jours pour l’étude du dossier - 15 jours pour l’obtention de lacarte de réfugié.	17.07.2012
Délivrance de cartes aux refugiés reinstallés au Benin
Catégorie : Justice - Securite
Le dossier du requérant est transmis à laDPPC par le HCR
Une (1) demande de carte de réfugiéadressée au MISAT par le requérant
Une (1) fiche de renseignements à retirerau secrétariat de la DPPC et à remplir parle requérant.
Les Conventions deGenève de 1951 et del’OUA de 1969 régissant les réfugiés.
Seul le dossier transmis par le HCRest étudié.Les autres pièces ne sont fourniesqu’en cas d’étude favorable dudossier du requérant.
Les 45 jours se répartissent comme suit :- 30 jours pour l’étude du dossier
- 15 jours pour l’obtention de la carte de réfugié.	17.07.2012
Une (1) photocopie de la Carte de réfugié.
Une (1) demande de laissez-passer adressée au MISATpar le requérant indiquant les pays où le réfugié désire serendre.
Une (1) fiche de renseignements à retirer au secrétariatde la DPPC et à remplir par le requérant.
Les Conventions de Genèvede 1951 et de l’OUA de 1969régissant les réfugiés.
Une (1) demande du HCR sollicitantde la DPPC l’établissement d’un titrede voyage.
Une (1) photocopie de la carte deréfugié.
Quatre (4) photos d’identité durequérant.
Deux (2) fiches de renseignements àretirer au secrétariat de la DPPC et àremplir par le requérant.
Toutes pièces prouvant l’intérêt d’unvoyage à l’étranger.
Les Conventions deGenève de 1951 et del’OUA de 1969 régissantles réfugiés.
Quinze(15) jours.
La demande du HCR estaccompagnée d’un titre de voyage de laconvention vierge.
Le dossier est transmis à la Directionde l’Emigration pour établissement dudocument et le requérant doit seprésenter à la DPPC à la date fixéepour le retrait de son titre de voyage.
Déclaration de perte :Un timbre fiscal de trois centcinquante francs (350) F CFA.
Note de Service N°059/DGPN/DAP/SA du24 Octobre 2000
Un (01) jourouvrable	17.07.2012
Fiche de renseignements disponible au bureau Central National Interpol Documents du véhicule (carte grise, feuillet de ladéclaration en douane, papier d'achat du véhicule, carted'assurance) ;
photocopie du permis de conduire du chauffeur ;
Présentation de l'acquéreur du véhicule ou de sonreprésentant ou de son transitaire, muni de sa pièced'identité
Note de serviceN°042/MISAT/DGPN/DPJ/BCN- (01)FIP/SA du 23 Août 2000.
Une journée	14.07.2012
Reçu de versement des frais d'affirmation (tarifs disponibles à la Circonscription administrative);
Quittance de payement des impôts fonciers des quatre (4) dernières années;
Copie de la convention de vente sous-seing privé;
Reçu de payement des frais de lotissement ou l'attestation de recasement pour les zones loties. COUTS
Décret du 2 Mai 1906 relatif à l'affirmation des conventions
Toute convention sous-seing privé peut faire l'objet d'affirmation.
Aucune pièce n'est nécessaire pour appuyer l'acte à affirmer. Cependant, en raison des problèmes liés aux conventions de vente de parcelles, les pièces ci-contre ont été exigées.
Toute personne intéressée par l'acte à affirmer doit se faire accompagnée de deux (2) témoins munis de leur carte nationale d'identité en cours de validité.	14.07.2012
Catégorie : Loisirs-Manifestations
Toute personne envisageant l'organisation d'une manifestation "bruyante" doit suivre la procédure suivante.
Autorisation selon les localités, signée du Président de l'association du culte s'il s'agit de manifestations culturelles Egun, Oro, Vodoun etc…
Autorisation du directeur d'établissement scolaire ou secondaire si les manifestations doivent se tenir dans cet établissement.
Arrêté n°2/52 du 23 Mai 1938
48 heures ouvrables	25.11.2011
La Constitution du 11 décembre 1990 a prévu les les institutions suivantes: Présidence de la République, Assemblée Nationale, Cour Constitutionnelle, Cour Suprême, Haute Cour de Justice, Conseil Economique et Social, Haute Autorité de l’Audiovisiuel et de la Communication, Grande Chancellerie de l’Ordre National du Bénin.	[Plus]
Location des salles pour des manifestations
Coût de location des salles Une salle de spectacle (salle rouge) de 1200 places à 02 niveaux à 1.000.000 Frs Cfa
Des salles de réunions de 30, 50 à 200 places à 100.000 / 150.000 / 450.000 Frs Cfa
Une salle de restauration de 300 places à 800.000 Frs Cfa (avec sonorisation)
Une salle bleue de 300 places à 800.000 Frs Cfa (avec sonorisation)
Une salle polyvalente de 300 places à 800.000 Frs Cfa (avec sonorisation)
Une esplanade à l'infini à 200.000 Frs Cfa
Formalités Faire une demande
Payer une avance (négociable)
Un jet d'eau resplendissant de lumières multicolores
Une mezzanine à multiples usages
Bientôt une connexion ADSL via wi-fi dans toutes les salles de réunion
Les types d'entreprises reconnus au Bénin sont régis par les Actes Uniformes du traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) en vigueur depuis le 1er janvier 1998. Ce traité a uniformisé le droit des affaires dans l'ensemble des pays africains. On distingue en général au Bénin deux (02) formes juridiques d'entreprises notamment l'entreprise individuelle et la société.
L'Entreprise individuelle est enregistrée sous le Régime A et est communément appelée "Etablissement". Elle se caractérise notamment par :
L'exercice de l'activité par l'entrepreneur de façon indépendante;
Elle est constituée par une seule personne;
La non-distinction du patrimoine de l'entreprise et des biens propres de l'entrepreneur.
L'avantage de l'entreprise individuelle est que le promoteur exploite ses affaires pour son propre compte et n'a pas de capital à constituer.
L'inconvénient est que le patrimoine personnel de l'entrepreneur est engagé: toute perte ou faillite est imputée à ses biens propres ou familiaux (responsabilité illimitée).
Au Bénin, une société peut être constituée par une personne physique ou morale ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Les formes de société que l'OHADA distingue sont au nombre de sept (07)
Le capital social doit être de un million (1.000.000) de francs CFA au moins et doit être libéré intégralement et immédiatement. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5.000) francs CFA.
Cette désignation devient obligatoire pour la SARL dont le capital social est supérieur à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
Chiffre d'affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA.
La société Anonyme (SA) est une société commerciale dont les associés ou "actionnaires" détiennent un droit représenté par un titre négociable appelé "action". Ils ne supportent les pertes éventuelles qu'à concurrence de leurs apports.
Il est possible de constituer une SA ou d'en maintenir durablement l'existence avec une seule personne physique ou morale (SA unipersonnelle)
Le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) de francs CFA et le quart libéré immédiatement. Il est divisé en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à dix mille (10.000) francs CF A. Le mode d'administration de chaque société anonyme est défini dans ses statuts. C'est ainsi que l'on distingue:
La société anonyme avec Conseil d'Administration : elle est dirigée soit par un président directeur général, soit par un président du Conseil d'Administration et un directeur général.
La société Anonyme avec Administrateur général. Elle est dirigée par un administrateur général qui assume, sous sa responsabilité, les fonctions d'administration et de direction de la société.
C'est le cas des SA dont le nombre d'actionnaires est égal ou inférieur à trois.
Elle ne regroupe qu'un petit nombre d'associés (au moins deux) qui se connaissent et se font mutuellement confiance. Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale.
Le décès ou l'incapacité de l'un des associés met généralement fin à la société ;
Tous sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales (comme dans le cas de l'entreprise individuelle)
La gestion d'une société en Nom Collectif (SNC) est assurée par un gérant associé ou non.
C'est une société dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommés " associés commandités ", avec un ou plusieurs associés qui ne sont responsables des dettes sociales que dans la limite de leurs apports dénommés " associés commanditaires " ou " associés en commandite ", et dont le capital est divisé en parts sociales.
La SCS est gérée par tous les associés commandités, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, parmi les associés commandités.
La société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu'elle ne sera pas immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier et qu'elle n'aura pas la personnalité morale. Elle n'est pas soumise à publicité; Son existence peut être prouvée par tous moyens.
Elle ne regroupe comme dans le cas d'une SNC, qu'un petit nombre d'associés (au moins deux) qui se connaissent et se font mutuellement confiance:
Le décès ou l'incapacité de l'un d'eux met généralement fin à la société ;
Tous sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales (comme dans le cas de l'entreprise individuelle).
La gestion d'une société en participation est assurée par un Gérant associé ou non.
se comportent comme des associés sans avoir constituer entre elles l'une des sociétés reconnues par les Actes uniformes;
ont constitué entre elles une société reconnue par les Actes Uniformes mais n'ont pas accompli les formalités légales constitutives ou ont constitué entre elles une société non reconnue par les Actes Uniformes.
L'existence d'une société de fait est prouvée par tout moyen et lorsqu'elle est reconnue par le juge, les règles de la société en Nom Collectif (SNC) sont applicables aux associés.
Le GIE est constitué par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales et met en oeuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
L'activité du GIE doit se rattacher essentiellement à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Il est administré par une personne physique ou morale (qui désigne un représentant permanent).	18.04.2011
S'abonner en eau (auprès de la SONEB)
Catégorie : Formalités administratives au Bénin
1. DEMANDE DE COMPTEUR D'EAU
Où demander un compteur d'eau ? La SONEB compte 06 directions régionales et 15 agences répartis sur le territoire national. Pour faire une demande de compteur d'eau il suffit de s'adresser à l'agence la plus proche de son lieu d'habitation.
Conditions requises pour la demande de compteur ? L'habitation doit être dans une zone urbaine ou péri-urbaine.
La zone doit être viabilisée et il doit y avoir des conduites d'eau préalablement installées.
Pièces à fournir ? Photocopie de la carte d'identité du propriétaire de la maison
Contrat d'abonnement à remplir Frais de constat évalué à 2000 Frs CFA
Devis de branchement (variable)
Frais de traversée de voie publique à 2000 Frs CFA par voie traversée.
Imprimé de l'ordre d'exécution
Délai pour l'obtention du compteur ? Le délai vari en fonction de : Le paiement du devis par le client,
la disponibilité des matériels, la distance à parcourir,
des voies publiques à traverser
Mais en général il faut 2 à 4 semaines (on peut payer plus pour l'avoir plutôt)
2. RESILIATION D'ABONNEMENT
Conditions ou possibilités Il y a deux sortes de résiliation à savoir : à la demande du client (ex. Pour cause de déménagement)
à la demande de la SONEB (infidélité du client, non paiement des quittances dues 2 à 3 semaines après la coupure)
Dans les deux cas le client est tenu d'apurer toutes ses dettes envers la SONEB
Formalités Retirer et Signer la mainlevée à la SONEB
Pièces à fournir : (aucune)
Coûts : 90.000 à 100.000 (total des dépenses)
3. DEPLACEMENT DE COMPTEUR
Conditions ou possibilités Le déplacement de compteur ne peut se faire qu'au sein de la maison pour cause de travaux par le propriétaire ou à cause cadre qui n'est peut Ítre pas trËs hygiénique ou les conditions maximales de sécurité ne sont pas respectées.
Formalités Faire une demande manuscrite adressée au directeur de l'agence d'abonnement.
Fournir une quittance payée (qui indique le nom du propriétaire, le numéro de police et l'adresse)
4. CHANGEMENT DE NOM DE PROPRIETAIRE DE COMPTEUR
Conditions ou possibilités Le changement de nom ne peut être effectué que dans le cas où le propriétaire veut faire une distinction de nature (entre sa maison et son entreprise par exemple) ou dans le cas d'un déménagement.
1. DEMANDE DE COMPTEUR D'ELECTRICITE
Où demander un compteur d'électricité ? S'adresser à l'agence de la SBEE la plus proche de son lieu d'habitation.
Conditions requises pour la demande de compteur ? La zone doit être préalablement viabilisée (pas souvent le cas) et des poteaux électriques doivent être déjà placés dans la zone ou proche de la maison où la demande est effectuée.
Pièces à fournir ? Photocopie légalisée de la carte d'identité du propriétaire de la maison
Contrat d'abonnement à remplir Frais de constat évalué à 5000 Frs CFA
Matérialisation de l'emplacement du compteur (faire le schéma de votre logement en mentionnant l'emplacement du compteur désiré)
Préciser le type de compteur voulu.
Délai pour l'obtention du compteur ? Le délai varie en fonction de : Le paiement du devis par le client,
la disponibilité des matériels la distance à parcourir.
En général il faut payer des commissions pour obtenir un branchement rapide
Conditions ou possibilités Il y a deux sortes de résiliation à savoir : A la demande du client (ex. Pour cause de déménagement)
à la demande de la SBEE (infidélité du client, non paiement des quittances dues 2 à 3 semaines après la coupure)
Dans les deux cas le client est tenu d'apurer toutes ses dettes envers la SBEE. Formalités Faire une demande manuscrite Joindre une quittance de paiement de la SBEE
Conditions ou possibilités Le déplacement de compteur ne peut se faire qu'au sein de la maison pour cause de travaux par le propriétaire ou à cause du cadre qui n'est peut Ítre pas très hygiénique ou les conditions maximale de sécurité ne sont pas respectée.
Fournir une quittance payÈe (qui indique le nom du propriétaire, le numéro de police et l'adresse)
C'est toute personne physique ou morale, publique ou privée qui emploie sous sa direction et son autorié, de façon permanente, saisonnière ou occasionnelle, une ou plusieurs personnes physiques moyennant une rÈmunÈration.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale distingue deux (02) catégories d'employeurs :
L'employeur de main d'oeuvre professionnelle
L'employeur de main d'oeuvre domestique (personne physique qui utilise et rémunère lui-même des domestiques)
L'assujettissement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est subordonné à l'emploi d'un personnel salarié.
L'immatriculation est l'opération administrative qui sanctionne l'inscription de l'employeur à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Elle se concrétise par l'attribution d'un numéro matricule.
PROCEDURE D'IMMATRICULATION (CNSS)
Dès que vous commencez à exploiter une entreprise et que vous embauchez un ou plusieurs travailleurs salariés, ou encore lorsque en tant que particulier, vous embauchez du personnel domestique, vous devez obligatoirement vous faire immatriculer par la CNSS.
L'immatriculation prend effet à compter du jour de l'embauche du premier salarié et se fait en remplissant une série d'imprimés disponibles et gratuits à la CNSS, à laquelle sont jointes les pièces relatives à l'entreprise et à son dirigeant.
Le dossier d'immatriculation comporte :
La demande d'immatriculation employeur ;
Un avis d'embauche ; Un état de recensement du personnel précisant l'effectif du personnel, les dates d'embauches respectives ainsi que les salaires payés.
A ces divers imprimés s'ajoutent :
La photocopie légalisée du registre de commerce et/ou des statuts de l'entreprise ;
La photocopie de la Carte d'Importateur de l'entrepreneur.
A la réception de la demande d'immatriculation et des documents joints, la CNSS attribue un numéro matricule à l'employeur. Ce numéro lui est notifié avec la précision du taux de cotisation pour la branche des risques professionnels correspondant à son secteur d'activité.L'immatriculation de l'entreprise permet d'affilier les salariés.
L'AFFILIATION DES SALARIES
L'affiliation de la main d'oeuvre salariée à la CNSS est obligatoire dans l'intérêt de tous les acteurs de l'entreprise.
Tout employeur est tenu de déclarer toute nouvelle embauche à la Caisse dans les 48 heures suivant ladite embauche. Aussi doit-il signaler à la Caisse cette embauche par le biais d'un imprimé disponible à la caisse intitulé "Avis d'embauche".
A cette fiche soigneusement remplie, signée et cachetée de l'employeur, doivent être jointes :
La photocopie de la carte d'identité ou du passeport du travailleur ;
La photocopie légalisée de son acte de naissance ou de son jugement supplétif ou une photocopie de la carte de résidence ou la carte de séjour ou du passeport en cours de validité pour les étrangers ;
Deux (02) photos d'identité du travailleur.
Pour le travailleur déjà immatriculé par un ancien employeur, le nouvel employeur doit le signaler en portant le numéro d'assurance du travailleur sur l'Avis d'embauche à adresser à la Caisse. Dans ce cas, les pièces ci-dessus énumérées ne sont pas produites.
Chaque salarié a un seul et unique numéro d'assurance qui permet de l'identifier et de le suivre tout au long de sa carrière même en cas de changement d'employeur.
Tout changement de situation après l'immatriculation du travailleur, notamment le changement de nom, la situation matrimoniale, doit être obligatoirement signalé à la CNSS dans les plus brefs délais par l'employeur qui en apportera les preuves.
L'employeur est tenu d'informer la CNSS de tout changement de statuts, de dirigeants, d'activités, des embauches et débauchage de travailleurs survenus dans l'entreprise.
QUE FAIRE EN CAS DE DECLARATION TARDIVE DU PERSONNEL ?
En cas de déclaration tardive de la main d'oeuvre salariée, l'employeur est tenu de joindre les pièces justificatives du paiement des cotisations sociales depuis la date d'embauche réelle du travailleur.
Exemple :Le travailleur embauché depuis le 01/01/2006 n'est déclaré qu'en juillet 2008 ; le dossier sera suivi des pièces justificatives du paiement des cotisations pour le compte de l'intéressé au titre des années 2006, 2007, 2008.
QUE FAIRE EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITES ?
L'employeur doit immédiatement par écrit informer la CNSS en cas de fermeture temporaire ou définitive de l'entreprise et en cas de cession d'activités, ou de transformation juridique. Il précise les dates ainsi que le ou les motifs.
Il doit en outre et pour la circonstance, remplir un imprimé appelé "Avis de débauchage" disponible à la CNSS. Cela constitue une présomption qui le dispense de l'obligation du versement des cotisations qui pèserait sur lui et des appels de cotisations sous réserve d'éventuelles vérifications.
L'ASSIETTE ET LE TAUX DES COTISATIONS
On appelle "assiette" le montant des sommes versées au travailleur en contrepartie ou ‡ l'occasion du travail ainsi que les avantages en nature.
En règle générale, rentre dans l'assiette des cotisations, les rémunérations en espèces et les avantages dont a bénéficié le salarié au cours du mois ou du trimestre de référence.
Les cotisations dues à la Caisse sont donc assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions et tous autres avantages en espèces, ainsi que la contre valeur des avantages en nature mais à l'exclusion des remboursements de frais et des prestations sociales versées conformément aux dispositions du code de sécurité sociale.
L'évaluation des avantages en nature est faite conformément aux règles prescrites par le code général des impôts (l'art. 22 du code de sécurité sociale)
Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage des salaires des travailleurs. Les salaires servant de base de calcul des cotisations sociales ne peuvent être inférieurs au SMIG en vigueur (SMIG = Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti).
Les taux en vigueur aujourd'hui sont les suivants : Part patronale :
Risques professionnels = 1% à 4 % (suivant la nature de l'activité exercée dans l'entreprise cf. annexe)
Prestations Familiales = 9%
Pensions = 6.4%
Part ouvrière : Pensions = 3.6%
Les cotisations sont calculées à partir des salaires bruts et des taux de cotisations applicables.L'employeur est tenu de fournir à la Caisse lors des paiements une déclaration comportant le montant des salaires soumis à cotisations pour la période de référence.
Il est également tenu de transmettre trimestriellement à la Caisse une liste nominative du personnel.
Le versement des cotisations et leurs périodicités
L'employeur verse les cotisations aux dates et suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les cotisations sont versées dans les quinze jours qui suivent la période pour laquelle elles sont dues.Leur versement peut se faire au comptant c'est-à-dire aux guichets de la caisse, par chèque ou par virements bancaires.
Pour les employeurs occupant moins de vingt (20) salariés, les cotisations sont versées trimestriellement.Pour les entreprises employant au moins vingt (20) travailleurs, les cotisations sont dues mensuellement.
Le versement des cotisations doit intervenir au plus tard les 15 du mois suivant le terme Èchu.Toutefois, leur versement peut être différé au lendemain en cas de jours fériés ou non ouvrables coïncidant avec la date 15 du mois.
Qui est responsable du versement des cotisations sociales ?
Conformément à l'art 25 al 3 de la loi 98-019 du 21 mars 2003, portant code de sécurité sociale en République de Bénin, l'employeur est le débiteur vis-à-vis de la CNSS des cotisations totales y compris celles précomptées sur la rémunération du travailleur lors de chaque paye.Il est responsable également de leur versement à la Caisse à bonne date.
Exemple :Pour un employeur utilisant les services de quatre (4) salariés déclarés à la CNSS à qui il paye des salaires bruts mensuels de 120.000 francs, 200.000 francs, 280.000 francs et 325.000 francs, le montant des cotisations dues à la Caisse par trimestre, si le taux des cotisations pour les accidents du travail correspondant à l'activité exercée est 2%, est :Total des salaires : 120.000 + 200.000 + 280.000 + 325.000 = 2.775.000
Part patronal : R. Professionnels = 2% x 2.775.000 = 55.500
P. Familiales = 9% x 2.775.000 = 249.750
Pensions = 6,4% x 2.775.000 = 177.600
Part ouvrière : Pensions = 3,6% x 2.775.000 = 99.900
Cotisation totale 582.750 f CFA
Au Bénin, les personnes habilitées à faire une déclaration de naissance sont le père, la mère, un grand parent proche, un médecin, une sage femme, une matrone, toute personne ayant assisté à la naissance de l'enfant.
Fiche de naissance à remplir par les parents (à retirer au centre de santé où est né l'enfant);
La carte d'identité du père.
Coût d'établissement:
250 FCFA par enfant
Délai pour l'établissement
La déclaration de naissance se fait à l'arrondissement du lieu de naissance. Passé le délai de dix (10) jours, elle s'effectue au tribunal du lieu de naissance.	17.04.2011
(Service d'Assiette et Service de la Recette)
Entreprise individuelle (Etablissement)
Carte INSAE
Déclaration d'existence (fiche disponible au secrétariat de la recette)
Statuts carte INSAE
NB: Les copies de ces documents doivent être adressées à la fois au Service d'assiette et au Service de la Recette	17.04.2011
Dans le cadre de la simplification des formalités d'entreprises, un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) encore appelé "Guichet Unique" a été créé par décret du Gouvernement.
Compétence du CFE
Le CFE accomplit les différentes formalités liées à la création d'entreprises individuelles et sociétaires, à la création d'établissements secondaires, à la cessation de leurs activités, à leur dissolution ainsi qu'à leurs modifications.
Fonctionnement du CFE
L'ensemble des déclarations et des pièces justificatives aux diverses administrations et organismes destinataires de la formalité sont souscrites en un même lieu et sur un même document.
Le CFE accomplit régulièrement les formalités en lieu et place de l'investisseur ou de l'opérateur économique et suivant les délais prescrits par les lois et les règlements.
L'acceptation du dossier par le CFE vaut déclaration auprès des Administrations et Organismes concernés. Un récépissé de dépôt est délivré au déclarant au moment de l'acceptation du dossier par le CFE.
La centralisation des déclarations au niveau du CFE permet un gain de temps appréciable. Le délai prescrit pour le traitement des dossiers au CFE est de:
Cinq (05) jours ouvrables pour les entreprises individuelles;
Dix (10) jours ouvrables pour les sociétés.
Au Bénin, c'est la direction générale des impôts et des domaines (DGID) qui est compétente pour délivrer les titres fonciers. Pièces à fournir
Convention de vente (enregistré au bureau 114); levée topographique; certificat administratif ou permis d'habiter; une provision à payer (déterminée en fonction de la superficie, du prix d'achat et de la situation géographique de la parcelle). Délai
Un an minimum.	14.04.2011
L'Entreprise individuelle est enregistrée sous le Régime A et est communément appelée Etablissement. Elle se caractérise notamment par :
Retrait de la fiche de renseignements, pour une pré-évaluation des coûts variables (patentes, TPU). La fiche remplie est déposée auprès du CFE
Transmission des fiches de renseignements aux administrations concernées pour l'évaluation des coûts variables.
Retrait du dossier CFE contenant :
Une liasse de déclaration de l'événement;
Une liste des pièces à joindre;
Une déclaration sur l'honneur;
Le pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
Remise de la fiche des frais de formalités au promoteur après étude de son dossier dûment complété. Le promoteur est appelé à s'acquitter du montant indiqué auprès de la CONTINENTAL BANK BENIN - compte N° 10.016 7444 004 400.
Sur présentation du reçu de paiement, le CFE déclare recevable le dossier du promoteur et lui délivre un récépissé de dépôt de déclaration qui précise la date de retrait de son dossier finalisé. Le point de départ du délai d'exécution des formalités court à partir du premier jour ouvrable suivant la date de délivrance du récépissé de dépôt.
Pièces à réunir pour la création d'une entreprise individuelle:
Photocopie légalisée de l'acte de naissance;
Casier judiciaire du dirigeant datant de moins de 03 mois;
photocopie légalisée de la carte d'identité ou du passeport du dirigeant;
03 photos d'identité récentes du dirigeant (inscrire le nom derrière);
Timbre fiscal de 500 Frs Cfa;
02 Chemises à rabats en carton;
Photocopie légalisée de la carte de séjour (pour les opérateurs étrangers).
N.B: Dans le cas d'embauche de salariés à la création:
Imprimés CNSS;
02 photos d'identité de(s) employé(s) datant de moins de trois mois;
Photocopies légalisées des cartes d'identité ou passeports et actes de naissance de(s) employé(s);
photocopie certifiée conforme ou photocopie de la pièce d'état civil ayant servi à l'établissement de l'avis d'embauche.
Immatriculation au R.C.
- Publication au J.O.
- Inscription au fichier CCIB
- PremiËre cotisation annuelle CCIB
- DÈclaration d'Ètablissement
- Carte professionnelle de commer√ßant
- Prestation CFE
- Total co√ªt fixe
189.000 F
- Inscription et cotisation ‡ la CNSS (23% salaires)
Variable Patente / TPU (13 ‡ 26% valeur locative)
Variable MONTANT TOTAL DES FRAIS
- Délai de création d'une entreprise individuelle:
Il est possible de créer une entreprise individuelle en cinq (5) jours.	14.04.2011
Critères pour obtenir une place au marchè Avoir une activité
Formalités à accomplir Adresser une demande écrite au directeur générale de la SOGEMA
Le lieu (le marché demandé)
L'adresse et la signature du demandeur apposée sur la demande
Faire une copie de la demande et l'adresser au secrétariat général de la SOGEMA
Prix des places au marché Ils sont négociables après la visite de la place vous proposée
Délai pour obtenir une place au marché Un rendez vous vous est accordé après deux ou trois semaine suivant le dépôt de la demande pour une visite vous permettant d'apprécier le site de la place en cas d'insatisfaction d'autres sites vous sont alors proposés
Quel service s'occupe de l'attribution des places au marché Le secrétariat général de la SOGEMA
Vous possédez un terrain et vous souhaitez y ériger une batisse, un permis de construire vous est indispensable.La demande du permis de construire se fait aux affaires domaniales de la mairie où est situé le terrain en question.
Deux types de pièces sont à fournir pour l'obtention du permis de construire.
Une demande d'autorisation de construire établie selon le formulaire fourni par l'Administration (identité du demandeur, caractéristiques de la parcelle et de l'immeuble à construire...)
Note de renseignements délivrée par les services d'urbanisme
le titre de propriété (titre foncier ou permis d'habiter-attestation notariée).
un devis descriptif des travaux à exécuter.
un devis estimatif des travaux envisagés.
une autorisation légalisée du voisin en cas de construction sur le mur mitoyen.
le/les permis de construire du/des batiment(s) existants sur la parcelle.
Pièces graphiques:
un plan de masse;
un plan d'implantation;
les plans de distribution intérieure des différents niveaux.
toutes les coupes et façades nécessaires à la compréhension du projet.
les plans de structure (pour les constructions de plus de 2 niveaux et les ouvrages de catégorie complexe et très complexe).
les plans d'électricité.
les plans de plomberie
les plans des fosses sceptiques et puisards avec indication de leurs capacités et du nombre d'usagers.
Le coût n'est pas payé d'avance. Il est calculé après examen favorable du dossier. Dans certaines Circonscriptions administratives des taxes complémentaires peuvent être exigées. TEXTES
Décret n°89-112 du 24 Mars 1989 portant règlement de la délivrance du permis de construire en République du Bénin.
Délai pour l'obtention du permis de construire:
Il est de quatre-vingt dix (90) jours. Cependant les délais ne sont pris en compte que si les pièces demandées sont fournies et à jour.
NB à verifier: faire le dossier en six (06) exemplaires à déposer au secrétariat du service des affaires domaniales.	14.04.2011
Un permis d'habiter doit être acquis avant tout projet de construction sur une parcelle, quelque soit le type de construction envisagé.Le permis d'habiter est demandé aux affaires domaniales de la mairie où est située la parcelle.Le permis d'habiter est demandé uniquement pour les parcelles situées dans une zone déjà lotie.
(Les informations suivantes concernent plus la Mairie de Cotonou)
Zones loties par la SONAGIM
Demande de permis d'habiter adressée au maire;
Photocopie légalisée de la carte nationale d'identité du demandeur;
taxe SOCOGIM;
attestation de recasement;
timbres fiscaux 1350FCFA;
taxe municipale 100 000 FCFA;
Quittance des 4 dernières années d'impôts fonciers;
photocopie légalisée de l'acte de naissance du demandeur;
photocopie de la carte professionnell. Zones loties au temps du service TOPO INC
demande de permis d'habiter adressée au maire
photocopie légalisée de la carte nationale d'identité du demandeur
attestation délivrée par l'INC timbres fiscaux 1350FCFA
taxe municipale 100 000FCFA
Quittance des 4 dernières années d'impôts fonciers
Délai pour l'obtention du permis d'habiter
Il est de quarante cinq (45) jours. Cependant les délais ne sont pris en compte que si les pièces demandées sont fournies et à jour.	14.04.2011
Toute personne qui envisage déposée sa signature à la mairie doit fournir :
Sa carte d'identité Coût d'établissement:
Les frais s'élèvent à 200 FCFA.	14.04.2011
La délivrance de ce document est subordonnée à une formalité que doit accomplir le demandeur du document.
Sa carte d'identité ou à défaut son acte de naissance
Le numéro du lot du propriétaire de la parcelle dans laquelle celui-ci réside
Lorsque que le requérant remplit toutes les formalités légales prévues, il obtient le certificat séance tenante.	14.04.2011
Le titulaire qui désire entrer en possession de cette pièce doit fournir :
L'acte de naissance Le lot du propriétaire de la parcelle dans laquelle celui-ci réside.
Outre l'établissement des dossiers mentionnés ci-dessus, l'acquisition de ce document est subordonnée au paiement d'une somme de 1000 FCFA.
Lorsque le requérant rempli toutes les formalités légales prévues, il obtient le certificat séance tenante.	14.04.2011
Le renouvellement du passeport se fait dans les mêmes locaux que l'établissement.
Voir établissement du passeport ordinaire informatisé + ancien passeport et la photocopie des trois premières pages.
Une somme équivalente aux droits en vigueur à la date de la demande
Adresse postale: 03 BP 3380 Cotonou, Bénin
Téléphone: (229) 21 31 42 13 / 21 31 56 44
Email: dgpndei@yahoo.fr	14.04.2011
Ancienne carte obligatoire ;
Certificat de résidence (chef d'arrondissement) + Attestation de résidence (chef de quartier) + certificat d'hébergement pour les élèves et étudiants ;
Attestation de visite médicale (datant de moins de 3 mois) délivrée par un médecin agréé ;
Extraits de casier judiciaire (datant de moins de 3 mois) délivré par un tribunal béninois ;
Quittances d'impôts payés ou certificat d'imposition (pour les commerçants) ou preuves d'étude ou d'appartenance à un ordre professionnel ;
Photocopie du passeport en entier ;
Quatre (04) photos d'identité en couleur fond uni de couleur claire ;
Le quitus (pour les communautés qui y sont astreintes) ;
Frais de constitution du dossier : une somme équivalente aux droits en vigueur ‡ la date de la demande ;
Direction de l'emigration et de l'immigration
Extraits de casier judiciaire (datant de moins de 3 mois) délivrés par un tribunal béninois ;
Quittances d'impÙts pour les commerçants ou preuves d'appartenance à un ordre professionnel ou d'études;
Photocopie du passeport en entier ou du carnet de voyages;
Frais de constitution du dossier : une somme équivalente aux droits en vigueur à la date de la demande ;
Carte consulaire .
Téléphone:(229) 21 31 42 13 / 21 31 56 44
Email: dgpndei@yahoo.fr	13.04.2011
Extraits de casier judiciaire (datant de moins 3 mois) du pays d'origine et de provenance ;
Preuve d'activités professionnelles, d'études au Bénin ou d'appartenance à un ordre professionnel ;
20% de la caution (à verser au guichet) ;
Caution de rapatriement à verser au trésor (sauf pour les ressortissants des pays ayant conclu des accords de suppression avec le Bénin) ;
Loi n°86.012 du 26 Février 1986 portant régime des étrangers en République du Bénin.
Arrêté N∞157/MISAT/DC/DGPN/DRGST-SE Du 31/11/92
La demande de la carte nationale d'identité pour les personnes mineures se fait, tout comme pour les personnes majeures, dans les bureaux de préfectures ou de mairies sur toute l'étendue du territoire national.
Une attestation de possession d'état (à retirer auprès du chef quartier);
L'original de l'acte de naissance ou du jugement supplétif ou à défaut :
Une copie conforme légalisée de l'acte de naissance délivré par l'autorité administrative du lieu de naissance du postulant;
Une copie conforme légalisée du jugement supplétif (PV d'homologation);
Un extrait de registre d'état civil certifié (souche légalisée); Un certificat médical de port de verres (pour ceux qui en portent);
Un certificat de nationalité (pour les Béninois nés a l'étranger, les étrangers naturalisés ou les personnes nées au Bénin de parents étrangers);
02 photos d'identité récentes;
Deux mille quatre cents (2400) francs CFA. Délai pour l'établissement
Le renouvellement du passeport se fait dans les mêmes locaux que l'Etablissement.
Demande dûment remplie dont formulaire disponible à la réception) ;
Ancien passeport et la photocopie des trois premières pages ;
Une (01) copie d'acte de naissance ou du jugement supplétif ;
La carte nationale d'identité + sa photocopie légalisée ;
Deux (02) photos d'identité en couleur fond uni de couleur claire (bleu claire, gris claire, beige) ;
Attestation de résidence au Bénin en cas de changement d'adresse ;
Une somme équivalente aux droits en vigueur ‡ la date de la demande ;
Pour les Béninois résidant ‡ l'Etranger : photocopie légalisée du passeport, de la carte consulaire, du volet ou du l'extrait d'acte de naissance ou du jugement supplétif et de la carte nationale d'identité ou à défaut du montant des frais d'Etablissement de ladite carte.
Coût d'Etablissement:
Délai pour l'obtention du renouvellement
Fiche de renseignement à remplir Demande signée par le ministre de tutelle
Ancien passeport + copie des quatre (4) première pages
Trois (2) photo d’identité fonds blanc
Formulaire disponible à la Direction des affaires consulaire et des communautés (DACC) et gratuit
Coût 20000fcfa pour les Passeports de service25000fcfa pour les Passeports diplomatique
Un visa est obligatoire pour les ressortissants de l'Union européenne ou du Canada désireux de se rendre au Bénin.
le passeport en cours de validité;
la photocopie du billet d'avion.
Vivre au Bénin au-delà de trois mois, une carte de séjour sera exigée.
Obtention de la carte de séjour:
Auprès du service de l'immigration. Il en existe trois sortes: valables 1 an, 3 ans ou 10 ans. Petit plus non obligatoire, la carte consulaire vous assure une protection en cas de problèmes et offre quelques facilités en matière de formalités administratives telles que l'inscription sur les listes électorales ou la demande d'aide sociale.
Pour tout renouvellement de la carte nationale d'identité, se rendre dans les mêmes locaux que lors de l'établissement.Le délai pour son obtention est le même que pour l'établissement.En cas de changement de domicile, profession ou état matrimonial, le demandeur doit le prouver par les pièces constatant ces changements.
L'ancienne carte d'identité; L'original de l'acte de naissance ou du jugement supplétif;
02 photos d'identité récentes; 01 certificat de nationalité (pour les Béninois nés à l'étranger, les étrangers naturalisés ou les personnes nées au Bénin de parents étrangers).
En cas de perte de votre carte d'identité, un duplicata de celle-ci pourra vous être délivré. La demande du duplicata ne s'effectue qu'une seule fois durant les cinq (5) ans de validité de la carte.
2400 francs CFA
Délai pour la délivrance
Nous parlons ici du permis de conduire catégorie B pour les véhicules légers. C'est le permis de conduire le plus demandé.L'accès à cet examen est encadré par des auto-écoles agréées de la place qui propose des formations en conduite.L'examen du permis de conduire fait suite à cette formation.Le permis de conduire est délivré par la Direction des Transports Terrestres.
06 photos d'identités
Une attestation de résidence photocopie
Une photocopie de la carte nationale d'identité ou des deux premières pages du passeport
Une photocopie d'acte de naissance légalisé ou du jugement supplétif légalisé
Vingt milles cinq cent (20500) francs CFA. Il consiste en les frais de dossier et est généralement versé auprès de l'auto-école.
Le coût de la formation varie selon les auto-écoles; mais il est généralement compris entre quarante mille (40000) francs CFA et soixante milles (60000) francs CFA.
La formation, selon les auto-écoles, voire selon l'apprenant dure un (1) à deux (2) mois.
Retrait du permis après la réussite à l'examen:
Pour le retrait du permis, il est généralement versée une somme de deux milles (2000) francs CFA auprès de l'auto-école pour un retrait rapide dit-on.Le délai pour avoir son permis de conduire après l'examen est compris entre un (1) et deux (2) mois.
Duplicata permis de conduire:
Un duplicata du permis de conduire est délivré en cas de perte de celui-ci par la Directions des Transport Terrestres.
Une déclaration de perte délivrée par un commissariat de police;
Un certificat de non retrait de permis de conduire à retirer au Centre National de Sécurité Routière;
04 photos d'identité; Une photocopie de la pièce d'identité
Coût du duplicata:
Il est de vingt mille (20000) francs CFA.	12.04.2011
L'entrée sur le térritoire béninois nécessite, en dehors des pays ayant des accords particuliers avec le Bénin, l'octroi de visas dont les coûts varient en fonction de la durée de séjour.	[Plus]
Le laissez-passer est un titre de voyage pouvant tenir lieu de passeport.La demande du laissez-passer se fait aux sercices Emigration-Immigration.
Un extrait d'acte de naissance. Si l'enfant est né à l'étranger, un certificat de nationalitÈ
Une attestation de résidence au nom de l'enfant
Une autorisation parentale des parents (père et mère) légalisée
Une photocopie de la carte d'identité nationale des parents (père et mère)
Deux photos Pour un adulte :
Une attestation de rÈsidence
Une photocopie de la carte d'identité nationale (non légalisée)
Une photocopie du récépissé de demande de passeport
Cinq (5) milles francs CFA
Email: dgpndei@yahoo.fr	12.04.2011
Le passeport béninois peut être demandé par toute personne ayant la nationalité béninoise.La demande se fait aux services Immigration - Emigration.
Demande dûment remplie dont formulaire est disponible à la réception)
Une (01) copie d'acte de naissance accompagnée du volet N°01 ou du jugement supplÈtif accompagné du procès-verbal d'homologation ;
Certificat ou attestation de résidence au Bénin ;
Une preuve de profession (diplôme, attestation de travail ou de fin d'apprentissage, certificat de scolarité, registre de commerce pour les commerçants) ;
Quatre (04) photos d'identité en couleur fond uni de couleur claire (bleu claire, gris claire, beige)
Une somme équivalente aux droits en vigueur à la date de la demande ;
Pour les femmes mariées : photocopie légalisée de la souche de l'acte de mariage ;
Pour les mineurs de à 18 ans : une autorisation parentale légalisée signée du père et de la mère du mineur ;
Si les parents sont divorcés : décision judiciaire de divorce + autorisation légalisée des parents ayant la garde de l'enfant ;
Pour les Béninois résidant à l'Ètranger : une photocopie légalisé de la carte consulaire accompagnée de l'acte de naissance + frais d'établissement de la carte nationale d'identité si la précédente a expiré;
Pour les Béninois nés à l'étranger : un certificat de nationalité + acte de naissance ou du jugement supplétif + acte de naissance ou du jugement supplétif du parent béninois.
Quinze (15) jours. Le délai peut être réduit en cas d'urgence avérée.
Une somme de 10500 f CFA quelque soit le nombre d'enfant (de 1 a 6 enfants) si l'enregistrement n'est pas fait en même temps que celui de l'Ètablissement ou du renouvellement du passeport Direction de l'emigration et de l'immigration
TÈlÈphone:(229) 21 31 42 13 / 21 31 56 44
Pièces à fournir Certificat de résidence (chef d'arrondissement) + Attestation de résidence (chef de quartier) + certificat d'hébergement pour les élèves et étudiants ;
Loi n∞86.012 du 26 février 1986 portant régime des étrangers en République du Bénin.
Arrété N°157/MISAT/DC/DGPN/DRGST-SE Du 31/11/92
Adresse postale: 03 BP 3380 Cotonou, BÈnin
Email: dgpndei@yahoo.fr
'	12.04.2011
Toute personne ayant la nationalité béninoise peut demander au tribunal de première instance de son lieu de naissance ou à la cour d'appel, ou dans les ambassades et consulats du Bénin à l'étranger la délivrance de son casier judiciaire.
Acte de naissance; Photocopie de la carte nationale d'identité;
Sur cette photocopie, écrire au crayon les informations sur votre situation matrimoniale, votre lieu de résidence et votre profession;
Passeport (pour les Béninois vivant à l'étranger).
Le délai normal est de 72 heures.
Le casier judiciaire se délivre au tribunal du ressort du lieu de naissance de l'interessé.
La demande de casier judiciaire pour les Béninois nés à l'étranger se fait à la Cour d'appel.	12.04.2011
L'inhumation des personnes se fait normalement dans les cimetières. Les formalités afférentes à l'inhumation se font à la mairie qui a en charge la gestion du cimetière choisi.
Acte de décès;
Photocopie de la carte d'identité du déclarant;
Demande manuscrite adressée au maire de la commune du décès ou au chef service des affaires funéraires;
Coût des prestations des cimetières
Fosses adultes 70.000 F CFA;
Fosses enfants 40.000 F CFA;
Fosses communes adultes 10.000 F CFA;
Fosses communes enfants 5.000 F CFA;
Autorisation de sépulture 7.000 F CFA;
Exhumation et transformation de fosses 70.000 F CFA.
Il est aussi possible de faire l'inhumation à domicile. En principe, elle est interdite surtout en milieu urbain. Toutefois une autorisation peut être obtenue auprès des autorités compétentes.	12.04.2011
Le mariage est célébré par un officier d'état civil.Toute personne possédant toutes ses facultés mentales peut postuler au mariage avec la personne de son choix.Pour le moment, seul le mariage hétérosexuel est autorisé au Bénin.
Une demande (formulaire) à retirer au secrétariat administratif de l'Arrondissement
Un (01) acte de naissance ou jugement supplétif d'acte de naissance datant de moins de trois (03) mois (pour chacun des futurs époux)
Une (01) photocopie légalisée de la pièce d'identité (pour chacun des époux) ou toutes autres pièces en tenant lieu.
Un (01) certificat médical qui prouve que les examens prénuptiaux ont été effectués par les futurs époux et qu'ils se sont communiqués les résultats.
Un (01) certificat de célibat délivré par la mairie ou l'arrondissement de naissance authentifiée par un notaire à cet effet (pour chacun des époux).
Une (01) copie des actes accordant des dispenses dans les cas prévus par la loi.
Photocopie légalisée de la pièce d'identité de deux (02) témoins.
Deux enveloppes timbrées sans adresse.
La date et l'heure de la célébration seront fixées par les conjoints.
En cas du choix d'un régime matrimonial autre que celui de la séparation des biens, joindre un contrat notarié à cet effet.
NB : dépôt des dossiers deux (02) semaines avant la date de mariage.
Pour les étrangers, notamment de nationalité Française, ils se conformeront aux dispositions du Code Civil Français.
Le dossier complet devra être déposé quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la célébration du mariage.
Les futurs époux doivent payer une somme de 26 000 FCFA.	12.04.2011
Les personnes autorisées à faire une déclaration de décès sont: un parent du défunt ou toute personne susceptible de fournir des informations nécessaires à son établissement.
La déclaration de décès se fait à la Mairie du lieu du décès.
Certificat de décès si le décès est survenu à l'hôpital; Pièce d'identité du déclarant.
10 jours à partir de la survenance du décès.	11.04.2011
Maître Djamiou ADEBO
Catégorie : Que savoir du benin
Devise: FRATERNITE - JUSTICE - TRAVAIL Population : 8 532 547 habitants (en 2008). 0-14 ans : 45,5%; 15-64 ans: 51,9%; + 65 ans: 2,6% (source)
Superficie : 112 622 Km2 Densité : 60 hab./km² Grandes villes : Cotonou, Parakou,Natitingou, Abomey, Kandi, Porto-Novo Capitale : Porto-Novo Capitale économique : Cotonou Statut : République Hymne National : Fête Nationale: 1er Aout
Langues parlées: Fon-gbe, Yoruba, Bariba, Goun-gbe, Mina, Adja-gbe, Ayizo-gbe, Ditammari, Tem, Peul, Dendi \n
Langue officielle : FranÃ§ais Religions : Christianisme, Animisme, Islam, Autres Monnaie : Franc CFA (1euro = 655,957F CFA) Pays limitrophes : Togo (ouest), Burkina-Faso (nord-ouest), Niger (nord-est), Nigeria (est)
Heure locale : GMT+1 (tout l'année) Climat : Tropical chaud Point culminant : Mont Tanekas 641 m Site classé au Patrimoine mondiale de l'UNESCO
Chef-d'oeuvre du patrimoine oral et immatériel de l'humanité UNESCO
Le Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Les projets de loi de programme à caractère économique et social lui sont obligatoirement soumis pour avis. Le Président de la République peut consulter le Conseil économique et social sur tout problème à caractère économique, social, culturel, scientifique et technique. Le Conseil économique et social peut, de sa propre initiative, sous forme de recommandation, attirer l'attention de l'Assemblée Nationale et du Gouvernement sur les réformes d'ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à l'intérêt général. Sur la demande du Gouvernement, le Conseil économique et social désigne un de ses membres pour exposer devant les Commissions de l'Assemblée Nationale l'avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis. Le Conseil économique et social élit en son sein son Président et les membres de son bureau. La Composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social sont fixés par une loi organique.	11.04.2011
La Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication est l'une des sept institutions républicaines prévue par la Constitution du Bénin. Elle est composés de neufs (9) membres (ou conseillers), dont le mandat est de cinq(5) ans. Parmi ces neuf(9) membres trois(3) sont directement élus par les professionnels des médias à savoir, un représentant de la presse écrite, un pour la presse audiovisuelle et un pour les techniciens. Trois conseillers sont désignés par l'Assemblée Nationale et autant, dont le président de l'institution, sont nommés par le gouvernement.
La HAAC a été installée en 1994. Elle a été dirigée respectivement par René M. DOSSA (1994 - 1999), Paoletti BEHANZIN et Timothée ADANLIN (1999 à 2004) et Ali ZATO depuis 2004.
La HAAC a pour mission de réguler le travail des médias (Presse Ecrite, Radios et Télévision). A ce titre, elle veille à un traitement juste, éthique et professionnel de l'information, et à l'accès équitable des citoyens aux médias de service public.
La HAAC participe également au processus de nomination des directeurs de organes de presse du service public que sont aujourd'hui l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB), l'Office National d'Imprimerie et de Presse (ONIP) dont dépend le quotidien La Nation, et l'Agence Bénin Presse (ABP). A ce titre, c'est elle qui reçoit les dossiers des candidats à ces postes, qui les étudie et qui propose au gouvernement les noms des directeurs.
Enfin, la HAAC assure la gestion des ondes radiophoniques et télévisuelles. A ce titre, c'est elle qui attribue les fréquences, avec l'avis technique du ministère en charge de la communication.
La HAAC a été crée par le titre VIII de la constitution dont l'article 142 précise la mission globale : « La Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication a pour mission d'assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse, dans le respect de la loi. Elle veille au respect de la déontologie en matière d'information et à l'accès équitable des partis politiques, des associations, et des citoyens aux moyens officiels d'information et de communication». Mais c'est la loi organique N°92-021 du 21 aout 1992 et de la loi n°93-018 du 27 avril 1994, portant amendement de la première, qui précisent sa mission, son organisation et son fonctionnement. Mais l'institution dispose également d'un règlement intérieur qui en organise les procédures.
Liste des Membres de la mandature en cours :
Dieudonné GNIMANVO
Gédéon DASSOUNDO
Klémentine LOKONON (élue en Juin 2008 au titre de la presse audiovisuelle, en remplacement de Clément HOUENONTIN, décédé en Novembre 2007)
Agapit Napoléon MAFORIKAN
Emmanuel KOUAGOU
La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l'Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes de l'Etat. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Les décisions de la Cour Suprême ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent au pouvoir Exécutif, au Pouvoir législatif ainsi qu'à toutes les juridictions. La Cour Suprême est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les manières administratives et juridictionnelles. Elle peut, à la demande du Chef de l'Etat, être chargée de la rédaction et de la modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l'Assemblée Nationale. Le Président de la Cour Suprême est nommé pour une durée de cinq ans par le président de la république, après avis du président de l'Assemblée Nationale, parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle par décret pris en conseil des Ministres. Il est inamovible, pendant la durée de son mandat qui n'est renouvelable qu'une seule fois. Les fonctions du Président de la Cour Suprême sont incompatibles avec la qualité de membre de gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale. Les présidents de chambre et les conseillers sont nommés parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle ; par décret pris en conseil des Ministres par le président de la république, sur proposition du Président de la Cour Suprême et après avis du conseil supérieur de la magistrature. La loi détermine le statut des magistrats de la Cour suprême. Missions Exercer un contrôle normatif et disciplinaire sur les décisions rendues par les juridictions inférieures ; Sanctionner en cas de violation de la loi les actes et comportements de l'administration ; Gérer le contentieux des élections locales ; Recevoir la déclaration sur l'honneur des biens et patrimoine du Président de la République et des Membres du gouvernement ; Contrôler les comptes de campagne électorale ; Rendre en matière judiciaire, administrative et des comptes de l'Etat, des arrêts non susceptibles de recours ; Donner des avis sur les projets de loi avant leur transmission à l'Assemblée nationale ; Donner des avis juridiques et conseiller le gouvernement plus généralement sur les projets de texte soumis à son appréciation. Objectif Veiller au respect de la légalité en vue de l'enracinement de l'Etat de Droit et de la consolidation de la démocratie.	11.04.2011
Pour donner un support juridique aux idéaux de la Conférence des Forces Vives de la Nation tenue à Cotonou du 19 au 28 Février 1990, des Institutions de contre pouvoir ont été créées en vue de contrôler l'action du gouvernement. Le Haut Conseil de la République a été mis en place pour assurer le rôle de régulateur du fonctionnement des Institutions et de l'activité des pouvoirs publics. Son président fut feu Monseigneur Isidore de Souza. Il sera remplacé par la Cour Constitutionnelle dont les premiers membres ont pris fonctions en juin 1993. Son siège est à Cotonou.
Aux termes des dispositions de l'article 114 de la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, "La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics."
La Cour Constitutionnelle du Bénin est la plus haute juridiction du pays en matière de constitutionnalité. C'est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.
Depuis sa création en 1993, la Cour Constitutionnelle du Bénin a toujours été dirigée par une Femme. L'ancienne présidente de la Cour Constitutionnelle du Bénin, Mme Conceptia OUINSOU est Béninoise d'origine haïtienne. Actuellement elle est dirigée par Me Robert DOSSOU.
Trois magistrats ayant une expérience de quinze années au moins dont deux sont nommés par le bureau de l'Assemblée Nationale et un par le Président de la République ;
Deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du Droit, ayant une expérience de quinze années au moins dont un est nommé par le bureau de l'Assemblée Nationale et un par le Président de la République ;
Deux personnalités de grande réputation professionnelle nommées l'une par le bureau de l'Assemblée Nationale et l'autre par le Président de la République.
Les fonctions de membres de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec la qualité de ministre de la République, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, et de toute autre activité professionnelle.
La composition actuelle de la Cour Constitutionnelle du Bénin
Le 3 mars 2008, Le gouvernement du Dr Yayi Boni d'une part et l'Assemblée nationale d'autre part ont désigné leurs représentants à la Cour constitutionnelle :
M. Dégboé Dossou Bernard, Mme Afouda Gbèha Marcelline-Claire, M. Holo Théodore et M. Zimé Yérima Kora-Yarou occupent les sièges réservés à l'Assemblée Nationale. Robert TAGNON (Ancien Ministre du Plan)
Zimé Yerima KORA-YAROU (Administrateur du Travail et de la main d'oeuvre)
Théodore HOLO (Juriste, agrégé de Droit public)
Bernard DOSSOU DEGBOUE (Magistrat)
Clémence GNIMBERE épouse DANSOU (Magistrat)
La saisine est ouverte à tout citoyen pour les lois, les textes réglementaires, les actes administratifs et la violation des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques.
Avant la promulgation des lois ou la mise en application des règlements des assemblées, le Président de la République, tout membre de l'Assemblée Nationale, les présidents des institutions peuvent selon le cas saisir la cour.
Pour l'autorisation de ratification des engagements internationaux, le Président de la République ou Président de l'Assemblée Nationale peut saisir la cour.
En cas de violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques : La Cour s'auto-saisit et se prononce d'office.
Avant le scrutin : Tout citoyen en général, peut saisir la Cour sauf si la loi électorale apporte une limitation.
Après le scrutin : Les réclamations ne sont pas admises avant la date de la proclamation des résultats, sous peine de voir la requête déclarée irrecevable parce que prématurée. Toute réclamation relative aux opérations de vote le jour du scrutin, pour être prise en considération doit être rédigée par le ou les électeurs pour être annexée au procès-verbal de déroulement du scrutin établi à l'issue du vote et à transmettre à la cour.
Après la proclamation des résultats : La nature de l'élection détermine la qualité du requérant. Pour les élections législatives, la saisine est ouverte aux personnes inscrites sur les listes électorales et aux candidats de la circonscription où a eu lieu l'élection constatée dans les dix (10) jours qui suivent la proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle (Article 55 de la Loi Organique) sauf cas particuliers. Toute requête introduite après les dix (10) jours suivant la proclamation sera déclarée irrecevable parce que tardive, sauf cas particuliers. Pour l'élection présidentielle, au premier (1er) tour du scrutin, la saisine est ouverte à tout candidat. Au deuxième (2e) tour du scrutin, seuls les deux (2) candidats peuvent saisir la Haute Juridiction.
Président : Robert DOSSOU (Juriste)
Vice-Présidente : Marcelline Claire GBEHA épouse AFOUDA (Magistrat)
Processus de Saisine
En cas de contrôle de constitutionnalité
Pour les avis : Seul le Président de la République ou le Président de l'Assemblée Nationale peut saisir la Cour dans les cas déterminés par la Constitution. En conséquence, aucun citoyen ne peut saisir la Cour d'une demande d'avis.	11.04.2011
Mission La Haute cour de justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin. En vertu de l'article 136, « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d'infractions commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sureté de l'Etat. Les juridictions de Droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables.» Cette disposition est précisée par l'article 2 de la loi organique de l'institution qui s'énonce comme suit : Â« La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les membres du gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d'outrage à l'Assemblée Nationale, ou d'atteinte à l'honneur et à la probité et d'infractions commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions». La Haute Cour de Justice est en outre compétente pour juger leurs complices en cas de complot contre la sureté de l'Etat. Les juridictions de Droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables» Composition Selon Article 135 de la Constitution béninoise, « La Haute Cour de Justice est composée des membres de la Cour Constitutionnelle, à l'exception de son Président, de six députés élus par l'Assemblée Nationale et du Président de la Cour Suprême. La Haute Cour élit en son sein son Président. Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement, ainsi que la procédure suivie devant elle.» La Haute Cour de Justice est actuellement dirigée par Mme Clotilde MEDEGAN NOUGBODE. Organisation et fonctionnement : L'organisation et le fonctionnement de la Haute cour de justice sont définis par la loi organique n°93-013 du 10 aou»t 1999 et par le règlement intérieur de l'institution ; (cf. textes de lois) Clarifications terminologiques Haute Trahison : Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des Droits de l'homme, de cession d'une partie du territoire national ou d'actes attentatoires au maintien d'un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement. Atteinte à l'honneur et à la probité : Il y a atteinte à l'honneur et à la probité notamment lorsque le comportement personnel du Président de la République est contraire aux bonnes mœurs ou qu'il est reconnu auteur, co-auteur ou complice de malversations, de corruption, d'enrichissement illicite. Outrage à l'Assemblée Nationale : Il y a outrage à l'Assemblée Nationale sur des questions posées par l'Assemblée Nationale sur l'activité gouvernementale, le Président ne fournit aucune réponse dans un délai de trente (30) jours.	11.04.2011
Le Parlement béninois est de type monocaméral. Cette configuration, en vigueur depuis les indépendances en 1960, a été confirmée par la Constitution du 11 décembre 1990 qui dispose, en son article 79 : «Le Parlement est constitué par une Assemblée unique dite Assemblée Nationale dont les membres portent le titre de député. Il exerce le pouvoir législatif et contrôle l'action du Gouvernement.»
Aux termes de l'article 79 alinéa 2 de la Constitution, deux missions sont donc assignées au parlement béninois :
Discuter et voter les lois
Ces taches sont dévolues à quatre-vingt trois (83) députés sont désignés à la suite d'élections dites législatives.
Les principaux organes de l'Assemblée nationale sont :
le Bureau, élu au début de chaque législature et qui comprend :
le Deuxième Questeur
le Deuxième Secrétaire Parlementaire.
les Commissions permanentes, au nombre de cinq (5) : La Commission des Lois, de l'Administration et des Droits de l'Homme ;
La Commission des Finances et des Echanges ;
La Commission du Plan, de l'Equipement et de la Production ;
La Commission de l'Education, de la Culture, de l'Emploi et des Affaires Sociales ;
La Commission des Relations Extérieures, de la Coopération au Développement, de la Défense et de la Sécurité.
les Groupes Parlementaires, constitués par des députés d'un même parti ou ayant des affinités politiques
la Conférence des Présidents qui comprend :
Les autres membres du Bureau ;
Le fonctionnement de l'Assemblée Nationale est régi par un Règlement Intérieur.	11.04.2011
Le certificat de nationalité peut être demandé par tout Béninois né au Bénin ou à l'étranger, ou toute personne ayant acquis la nationalité béninoise par le lien du mariage ou par naturalisation.La demande du certificat de nationalité se fait au Tribunal de Première Instance du chef-lieu de département ou dans les ambassades et représentations béninoises à l'étranger.
1er cas : Personne née au Bénin (article 7 al 2 du code de nationalitÈ bÈninoise)
Extrait d'acte de naissance de l'intéressé ;
Photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou la possession d'état de l'intéressé ;
Attestation de résidence délivrée par le chef de quartier de l'intéressé ;
Une somme de 1550 francs CFA.
2ème cas : Personne née à l'étranger dont le père est né au Bénin (article 12, 98 al 1, 12 et 2 du code de nationalité béninoise)
Extrait d'acte de naissance du père ou le certificat de nationalité béninoise du père de l'intéressé ;
3ème cas : Personne née à l'étranger dont la mère est née au Bénin
Extrait d'acte de naissance de la mère ou le certificat de nationalité béninoise de la mère de l'intéressé ;
4ème cas : Personne née au Bénin issue de parents tous deux nés au Bénin (article 7 al 1er, article 8 du code)
Extrait d'acte de naissance du pËre ou de la mère ou le certificat de nationalité béninoise d'un des deux parents;
Le délai est d'une (1) semaine.
Toute personne, béninoise de naissance ou naturalisée béninoise, peut faire une demande de carte nationale d'identité.Ladite demande se fait dans les bureaux de préfectures ou de mairies sur toute l'étendue du territoire national.
Un extrait de registre d'état civil certifié (souche légalisée); L'acte de mariage (pour les femmes mariées)
La preuve de la profession (attestation de diplôme ou attestation de travail);
Un certificat médical de port de verres (pour ceux qui en portent);
Un certificat de nationalité (pour les Béninois nés à l'Ètranger, les étrangers naturalisés ou les personnes nées au Bénin de parents étrangers);
02 photos d'identité récentes.
Côut d'établissement:
Béninois vivant à l'étranger:
Le Béninois vivant à l'étranger s'adresseront à l'ambassade ou la représentation béninoise de leur pays de résidence.
Personne d'une autre nationalité:
Toute personne d'une autre nationalité désirant avoir une carte nationale d'identité béninoise, doit d'abord se faire naturaliser.Il devra aussi, outre les pièces pré-citées, obtenir un certificat de nationalité béninoise.
Récépissé perdu:
Le récépissé est le papier remis au demandeur de la carte nationale d'identité après acceptation de son dossier, pour le retrait ultérieur de sa carte.En cas de perte de ce récépissé, le demandeur se rend au bureau où il a effectué le dépôt des dossiers pour l'établissement de la carte et explique son cas. Une photocopie du bordereau pourra lui être délivrée.Dans le cas d'une fin de non recevoir, il ne reste plus qu'à reprendre la procédure de demande.	11.04.2011
Au Bénin, les attributions du pouvoir exécutif sont définies par la constitution du 11 décembre 1990. Le pouvoir exécutif est incarné par le Président de la République. Etant donné qu'il s'agit d'un régime présidentiel, c'est le Chef de l'Etat qui est en même temps le chef du gouvernement. Au terme de l'article 41 de la constitution, Â« Le Président de la République est le chef de L'Etat. Il est l'élu de la Nation et incarne l'unité nationale. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale et du respect de la constitution, des traités et accords internationaux. Â» Le Président de la république nomme après avis consultatif du Bureau de l'Assemblée Nationale, les membres du Gouvernement. C'est lui qui fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions. Les membres du Gouvernement sont responsables devant lui. Le Président de la République et les membres du Gouvernement se retrouvent en Conseil des Ministres. Cette instance délibère obligatoirement sur les décisions déterminant la politique générale de L'Etat ; les projets de loi ; les ordonnances les décrets réglementaires.
Ont signé : Président de la République, chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Dr Boni YAYI et TOUS LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT	11.04.2011
aout 1960 - 28 octobre 1963
Mathieu KEREKOU (né en 1933)
mars 1996 - avril 2006
Le village lacustre GANVIE
Le Bénin est le seul pays de l’Afrique possédant un village lacustre , oÃ» les cases sont construites sur des piliers à une dizaine de mètres de la surface de la lagune. En effet Ganvié, village lacustre est localisé dans le fond sud Bénin avec une population de 15,000 habitants qui a su bien organiser et maintenir sa vie sur l'eau. Bien qu'avec l’absence de la dernière technologie d'architecture, le village lacustre de Ganvié présente pas mal d'infrastructures à un look vraiment particulier. Ganvié n'a pas grand chose à envier aux grandes villes car vous y découvriez ses restaurants et bars , des bungalows , des coffee bars et même des hôtels. Tout ceci baigne dans un espace vraiment singulier, hors du commun .
Comme on peut l'imaginer, l'une des principales activités des habitants de Ganvié est la pêche. Ainsi vous verrez sans doute les pêcheurs dans leurs barques jetés leur grand filet dans le fleuve et le ressortir rempli de poissons frétillants. Toute la vie de Ganvié se déroule entièrement sur l'eau, des pirogues remplies de diverses denrées traversent le village afin de permettre aux habitants qui n'ont pas pu se déplacer de s'offrir les produits sollicités sans grande difficulté.
Parc W (Bénin, Burkina Faso et le Niger)
Chevauchant trois pays d'Afrique de l´Ouest (le Bénin, Burkina Faso et le Niger), le Parc W prend son nom des méandres du majestueux fleuve Niger. Le Parc W est la plus grande réserve transfrontalière de biosphère du monde.
Une grande diversité d´animaux sauvages et une exceptionnelle observation d´oiseaux sont maintenant facilement atteignables à seulement cinq heures d´Europe, et loin des foules habituellement associées aux parcs nationaux d´Afrique de l´est et australe. Vous profiterez de panoramas splendides et dÂ´observations sereines sans vous battre avec cinquante autres voitures - vous verrez la faune Africaine dans son élément le plus naturel. LÂ´endroit est à découvrir tant pour la beauté des paysages et sa diversité biologique que pour la densité des espèces animales à y observer.
Quatre des cinq Big Five parcourent le parc: l´éléphant, le buffle, le lion et le guépard. Quelques-uns une des grands mammifères qui ont disparu ailleurs, comme l´hyène, le léopard et le topi, sont encore présents dans le parc. L'hippotrague, les cobs, le bubale, le guib harnaché l'oribi la gazelle à front roux sont communs.
Le parc abrite plus de 450 espèces d'oiseaux, une des plus grandes variétés au monde.
Adultes CEDEAO
Adultes étrangers résidents
Adultes étrangers non résidents
Enfants (jusqu'à 6 ans)
Jeunes CEDEAO (7-16 ans)
Jeunes étranger (7-16 ans)
Riverains du Parc (billets délivrés par les bureaux du Parc W)
500 (entré valable pour toute la duré de la visite)
Pêche sportive 30 000
Filmage Prof
Chutes de Tanougou et de Kota Bénin
Après la traversée de la savane, le paysage des chutes de Tanougou vous ravira les yeux. Ces très belles chutes d'eau ont permis le développement d'une végétation de galerie forestière luxuriante. Au pied de la cascade l'eau forme une grande vasque oÃ¹ vous pourrez vous baigner. Tout autour, la forêt est dense et propice à d'agréables promenades sous l'ombre des frondaisons.
Lorsque vous approcherez des chutes de Kota, une petite baignade vous tentera sans doute auusi. Moments de fraîcheur garantie.
Parc National de la Pendjari Bénin
La Réserve de Biosphère de la Pendjari (RBP), souvent appelée «Parc National de la Pendjari» (PNP) est située à l'extrême Nord-Ouest de la République du Bénin.	[Plus]
La place de l'Etoile Rouge est un grand carrefour, point de rencontre de cinq voies. Elle est pour Cotonou ce qu'est la tour Eiffel pour Paris.	[Plus]
Zakary Chanou, Né au Bénin, il dirige l'une des premières conciergeries de luxe françaises. Sa vocation? Satisfaire tous les caprices, fussent les plus farfelus, de ses très fortunés clients.	[Plus]
Catégorie : Emploi - Travail - Formation
Rédiger au préalable le contrat de travail qui doit être signé par les parties (employeur et travailleur); Faire une demande de visa ou lettre de transmission à adresser à la Directrice Générale du Travail (en joignant 3 exemplaires du contrat de travail quand les employés sont des nationaux et 5 exemplaires quand il s'agit des expatriés). NB :
L'apposition du visa sur le contrat n'est pas automatique. Les Inspecteurs du Travail procèdent avant tout, à une étude approfondie du contrat de travail qui dure trente (30) jours.	09.04.2011
L'obtention du permis pour les expatriés est subordonnée à l'exécution d'une procédure prédéfinie qui est la suivante :
Faire une demande de permis de travail à adresser à la Directrice Générale du Travail (DGT)
Un exemplaire des diplômes obtenus par le travailleur
Certificat d'aptitude médical
Cinq (05) exemplaires du contrat d'expatrié (à retirer à la DGT). Coût:
Les travailleurs étrangers doivent nécessairement verser auprès des services de la DGT une somme de 100 000 FCFA qui comprend 50 000f pour le permis de travail et 50 000f pour les cinq exemplaires du contrat d'expatrié.	06.04.2011
Immatriculation des employeurs :
Etre à jour des cotisations sociales
faire une demande d'attestation sur un papier entête de la structure
payer les frais d'attestation qui s'élèvent à 1 000 fcfa.
Lorsque que le requérant rempli toutes les formalités légales prévues, il obtient l'attestation d'immatriculation dans une période de 48 heures.
Immatriculation des employés
Faire une demande sur un papier simple
Frais d'attestation s'élèvent à 500fcfa 06.04.2011
Les députés viennent d'adopter en séance plénière le 18-01-2010 à l'Assemblée nationale, la loi organique fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'Etat dont la nomination est faite par le président de la République en conseil des ministres.	[Plus]
Pièces à fournir : Les références de transmission du dossier pour le président du tribunal de PremiÃ¨re Instance qui a rendu la décision querellée .
Le reçu de paiement de 2000F CFA au greffe de la cour d'appel au titre des frais d'enrôlement.
La loi 64-28 du 09 décembre 1964 portant organisation judiciaire au Benin.
Délai La date de la première audience est fixée par le présidant de la cour d'appel au présidant de la chambre à qui le dossier a été affecté dans un délai de 07 jours.
Pièces à fournir : Numéro du dossier
Date d'audience Couts : 3800 à 10000 F CFA
Délai : 01 semaine Observation : La grosse n'est délivrée qu'une seul fois au bénéficiaire de la décision ou a ses ayant droit. La délivrance la deuxième grosse est subordonnée à l'autorisation expresse du président de la juridiction.
Pièces à fournir Numéro du dossier
Couts 1000 à 3500F CFA
Délai 03 jours ouvrables
La personne qui veut porter plainte se rend au commissariat, relate les faits à l'un des agents de la police qui prend le soin de les noter ensuite, ce dernier lui remet un numéro et lui demande de repasser un peu plus tard dans la journée ou au plus tard le lendemain.
Dès son retour au commissariat selon le rendez-vous (muni du numéro de la plainte), le plaignant est orienté vers l'agent de police chargé de son dossier. Après l'analyse des faits, on adresse une convocation au concerné qui comporte : son nom, le motif, le jour et l'heure de présentation au commissariat.
L'Aube Nouvelle, Hymne National du Bénin
Enfants du Bénin debout La liberté d'un cri sonore Chante aux premiers feux de l'aurore Enfants du Bénin debout	[Plus]
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Pourquoi dit-on que le Bénin
La République du Bénin a longtemps été appelée le « Quartier latin de l’Afrique », à cause de la forte proportion d’intellectuels originaires de ce pays qui s’expatriaient pour enseigner dans les pays avoisinants.	[Plus]
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