Source: http://www.wago.com/cps/rde/xchg/SID-5EF0366C-DBF58ECE/wago/style.xsl/fra-33992.htm
Timestamp: 2013-05-25 13:31:07+00:00
Document Index: 10170741

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6']

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1.1 L'utilisateur obtient le logiciel WAGO mentionné dans l'accusé de réception de commande/le bon de livraison sur le support de données également indiqué. 1.2 L'utilisateur paie pour cela les taxes d'utilisation convenues. Le logiciel n'est pas vendu mais, dans l'étendue des droits d'utilisation mentionnée ci-après, cédé pour utilisation (licence). 1.3 Il n'est pas autorisé de transmettre le logiciel à un tiers. § 2 Etendue des droits d'utilisation
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4.1 WAGO est responsable sans restriction pour des dommages en raison de vices juridiques des logiciels WAGO livrés ou pour absence de qualités assurées. La responsabilité pour incapacité initiale est limitée à cinq fois la redevance d'utilisation comptée jusque là ainsi qu'à des dommages qui peuvent être typiquement calculés dans le cadre d'une cession de logiciel. 4.2 Par ailleurs, WAGO est responsable sans restriction seulement en cas d'intention et de négligence grossière, de même pour ses représentants légaux et ses cadres. WAGO est responsable du tort d'un auxiliaire d'exécution particulier seulement dans la limite de la responsabilité pour incapacité initiale selon le paragraphe précédent. WAGO peut être responsable pour faute légère dans la mesure ou une obligation n'est pas respectée et dont le contenu est d'importance capitale pour atteindre l'objet du contrat (obligation contractuelle). En cas de violation d'obligation contractuelle, la responsabilité limitée pour incapacité initiale est un cas à rapprocher de l'alinéa 4.1. La responsabilité pour perte de données est limitée à la dépense de remise en état résultant de la restauration de sauvegardes faites à intervalles réguliers, en accord avec le risque encouru. 4.3 La responsabilité de WAGO est limitée à hauteur du triple des redevances annuelles de licences, avec cependant un minimum de 1000 €. 4.4 Tout autre droit aux dommages et intérêts de l'utilisateur que ceux cités dans cet accord, pour une quelconque raison juridique, sont exclus, en particulier pour n'importe quel dommage provenant du conseil, du support à la mise en place du logiciel ou en raison d'erreurs de logiciel, de même il n'y a pas de responsabilité obligatoire pour les dommages aux personnes ou aux objets utilisés en privé selon la responsabilité du fait du produit. 4.5 Les logiciels de planification et de construction WAGO servent seulement à une meilleure visualisation et ne dispensent pas l'utilisateur de l'obligation de vérifier avec les précautions requises la fiabilité et la fonctionnalité des résultats de planification correspondants et d'être attentif au respect des bonnes pratiques techniques ainsi qu'aux spécifications légales et normes DIN. Lors de l'utilisation des logiciels, WAGO n'est pas responsable en cas de données défectueuses ou incomplètes ainsi que pour un mauvais choix de matériel ou de composants. Pour la planification avec des produits autres que WAGO, les logiciels WAGO ne sont pas adaptés. Les indications de prix ne sont pas les prix corrects mais uniquement des auxiliaires de calcul. Il est possible d'obtenir les prix corrects sur demande auprès de WAGO. § 5 Résiliation d'accord
5.1 Cet accord d'utilisation peut être résilié par chacun des partenaires de contrat avec un délai de six mois à la fin du calendrier annuel. De manière extraordinaire, le droit de résiliation peut être exercé avec effet immédiat lorsqu'un des partenaires viole une résolution importante de cet accord d'utilisation. § 6 Droit en vigueur
6.1 Pour cet accord d'utilisation, le droit allemand est en vigueur. Pour tous litiges survenant dans le cadre de cet accord d'utilisation avec des personnes exerçant une activité commerciale ou qui en ont tous les droits et obligations ("Vollkaufleuten"), c'est le tribunal de grande instance de Düsseldorf qui est en charge. Documentation technique