Source: http://www.cocktail-scandinave.fr/conditions-generales-vente.htm
Timestamp: 2017-09-26 03:47:27+00:00
Document Index: 118834220

Matched Legal Cases: ['art.1136', 'art.1112', 'art.1130', 'art.1112', 'art.1136', 'art.1133', 'art.1166']

Tableaux PAINT'ART
2	OBJET DU CONTRAT
3	QUALITE DU PRODUIT
4	CONDITIONS FINANCIERES
5	MODALITES DE LIVRAISON
6	CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
7	MEDIATEUR
8	NOUS CONTACTER
- 1	PREAMBULE -
1.1	La société Au Bonheur du Fouineur, qui opère sous la marque Cocktail Scandinave (ci-après « COCKTAIL SCANDINAVE ») est un professionnel de l’équipement et de l’aménagement mobilier qui propose, en magasin uniquement, des meubles et des éléments de décoration (le ou les "Produit(s) ").
1.2	L'ACHETEUR, en sa qualité de consommateur, souhaite acheter un ou plusieurs Produits pour son usage personnel (à l'exclusion de tout autre usage) et, de manière générale, bénéficier des services additionnels proposés par COCKTAIL SCANDINAVE dans les conditions qui suivent.
1.3	L'ACHETEUR reconnaît avoir fait une analyse précise de ses besoins et reçu le détail des qualités essentielles du Produit proposée par COCKTAIL SCANDINAVE (art.1136 [nouveau] Code civil) lui permettant d’apprécier l’adéquation du Produit à ses besoins.
1.4	Préalablement à l'achat du Produit, l'ACHETEUR reconnaît avoir disposé de la part de COCKTAIL SCANDINAVE de l'ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du Produit ou la qualité de COCKTAIL SCANDINAVE, sauf pour l'ACHETEUR à prouver qu'il ignorait de manière légitime l'une de ces informations (art.1112-1 [nouveau] Code civil) et que la connaissance de cette information déterminante l'aurait conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes (art.1130 [nouveau] Code civil). COCKTAIL SCANDINAVE rappelle également à l'ACHETEUR que le devoir d'information de COCKTAIL SCANDINAVE ne porte pas sur l'estimation de la valeur du Produit (art.1112-1 [nouveau] Code civil). Enfin, COCKTAIL SCANDINAVE rappelle à l'ACHETEUR que toute appréciation économique inexacte du Produit par l'ACHETEUR précédant la signature du Contrat n'est pas une cause de nullité du Contrat conclu (art.1136 [nouveau] Code civil).
- 2	OBJET DU CONTRAT -
Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles COCKTAIL SCANDINAVE assure la vente du Produit au profit de l’ACHETEUR en contrepartie du paiement du prix public affiché en magasin.
- 3	QUALITE DU PRODUIT -
La description dans la notice descriptive de chaque Produit proposé à la vente en magasin décrit explicitement et de manière exhaustive les qualités essentielles du Produit proposé à la vente par COCKTAIL SCANDINAVE (art.1133 [nouveau] Code civil) et en considération desquelles les deux parties ont décidé de contracter, à l'exclusion de toute qualité implicite que l'ACHETEUR pourrait en attendre et que COCKTAIL SCANDINAVE ne peut connaître et rend le Produit d'une qualité conforme aux attentes légitimes de l'ACHETEUR (art.1166 [nouveau] Code civil).
- 4	CONDITIONS FINANCIERES -
4.1	Chaque commande de Produit, qui ne serait pas enlevé directement par l'ACHETEUR depuis le magasin, doit être accompagnée du paiement d'une somme au minimum égale à 20% du montant TTC du Produit correspondant, à titre d'acompte.
4.2	S'agissant d'une vente physique d'un meuble en magasin, aucun droit de rétractation n'est possible de la part de l'ACHETEUR.
4.3	Conformément aux dispositions du Code de la consommation, COCKTAIL SCANDINAVE s'engage à rembourser le montant total TTC du Produit acheté par l'ACHETEUR, dans les deux ans de la date d'achat en cas de non- conformité du Produit au regard de sa notice descriptive affichée en magasin ou figurant sur la facture, ou en cas de vice caché affectant le Produit, dans les deux ans de la découverte du vice.
- 5	MODALITES DE LIVRAISON -
5.1	Pour tout achat de Produits non disponibles en magasin et d'un montant supérieur à 500 euros (€) TTC, la facture indique une date limite de livraison. COCKTAIL SCANDINAVE s'engage à rembourser l'ACHETEUR, pour le cas où la date effective de livraison dépasserait de plus de quatorze (14) jours calendaires la date de livraison fixée dans le bon de vente et où l'ACHETEUR renoncerait de ce fait à la commande.
5.2	Pour le cas où le Produit vendu doit faire l'objet d'un enlèvement par l'ACHETEUR à compter de sa date de mise à disposition dans le magasin de COCKTAIL SCANDINAVE, COCKTAIL SCANDINAVE s'engage à informer l'ACHETEUR par tout moyen accepté par l'ACHETEUR (email, sms, etc…) de la date de cette mise à disposition, et l'ACHETEUR s'engage à retirer le Produit acheté en magasin dans les quatorze (14) jours calendaires de la date de mise à disposition. Passé ce délai de quatorze (14) jours, si l'ACHETEUR n'a pas effectivement retiré le Produit en magasin, la vente du Produit sera résolue, les acomptes éventuellement versées par l'ACHETEUR à COCKTAIL SCANDINAVE resteront acquises de manière définitive à COCKTAIL SCANDINAVE, à titre d'indemnisation du préjudice subi par ce dernier.
5.3	A compter de la date de mise à disposition en magasin du Produit à l'ACHETEUR, dont l'ACHETEUR aurait payé cent (100) % du prix, le risque sur le Produit est transféré à l'ACHETEUR.
5.4	Le risque est également transféré à l'ACHETEUR lorsque l'ACHETEUR enlève le Produit directement depuis le magasin, s'il en a payé cent (100) % du prix.
5.5	En cas de livraison du Produit à une adresse fixée par l'ACHETEUR, le risque sur le Produit est transféré à l'ACHETEUR à compter de la signature par l'ACHETEUR du bon de livraison du transporteur. Il appartient à l'ACHETEUR de vérifier l'état de la marchandise à la date de sa livraison par le Transporteur et d'émettre, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de la livraison, toute réserve relative à l'état du Produit remis par le Transporteur, dans les conditions fixées par le Transporteur.
5.6	Les tarifs de livraison assurés par Cocktail sont affichés en magasin et font l'objet d'une mention sur le bon de vente. Pour les livraisons assurées par des transporteurs indépendants, voir les conditions a l’accueil.
5.7 L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à toute vérifications nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande.
Sous peine de non-recevabilité de sa demande, l'acheteur devra indiquer sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, (les réserves du type « sous réserve de déballage » ne sont pas recevables) et les communiquer par lettre AR dans les 3 jours au magasin concerné ,article 133-3 du code du commerce.
- 6	CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE -
En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de COCKTAIL SCANDINAVE est limité à hauteur du prix total TTC du Produit concerné effectivement payé par l'ACHETEUR.
- 7	MEDIATEUR -
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation, l’ACHETEUR peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du tribunal compétent
- 8	NOUS CONTACTER -
Par courrier : COCKTAIL SCANDINAVE 4, rue du docteur Morère – 91120 PALAISEAU
Par email : contact@cocktail-scandinave.fr
Faire plaisir toute l'année
en offrant la liberté
de choisir ses cadeaux