Source: https://www.sudeduc31.org/vos-droits/
Timestamp: 2019-07-18 13:20:23+00:00
Document Index: 123956764

Matched Legal Cases: ['art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 10', 'art 11', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 25', 'art 26', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 12', 'art 19', 'art 34', 'art 37', 'art 40', 'art 41', 'art 40', 'art44', 'art 45', 'art 51', 'art 55', 'art 64', 'art 68', 'art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 8', 'art 2', 'art 4', 'art 20', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 8', 'art 9', 'art 11', 'art 13', 'art 15', 'art 16', 'art 2', 'art 5', 'art 25', 'art 25', 'art 1', 'art 6', 'art 10', 'art 22', 'artc 29']

Nos droits - Sud Education Haute Garonne et Pyrénées
Vous vous posez une question sur vos droits, vous cherchez la référence d’un texte de loi, peut être que vous trouverez ce qu’il vous faut dans les liens çi dessous.
Textes explicatifsListe de liensLes recoursStagiaires
Le droit des TZR
Le droit syndical (HMIS – formation)
Le droit de retrait et le registre de danger grave et imminent
Lire et comprendre une DGH
Guide juridique et militant des EPLE : [simple_tooltip content=’Sommaire :
p. 10 : qu’est-ce que le RSST ?
p.11 : comment mettre en place le RSST ?
p. 12 : élections professionnelles 2014 : comment ça marche ?’]guide-juridique-militant-eple[/simple_tooltip]
En passant la souris sur les liens, une info bulle résumant le contenu du texte de loi peut apparaître.
Sites qui regroupent les textes de loi:
[simple_tooltip content= »art 6 -> Garantie de la liberté d’opinion et d’expression, protection contre le harcèlement
art 7 -> Droit d’occuper un mandat électif
art 8 -> Droit syndical
art 10 -> Droit de grève
art 11 -> Protection des fonctionnaires
art 18 -> Dossier administratif
art 19 -> Discipline
art 20 -> Traitement
art 21 -> Congés
art 22 -> Formation
art 23 -> Santé et sécurité au travail
art 25 -> Interdiction de cumul d’emploi
art 26 -> Discrétion professionnelle
art 28 -> Devoir d’obéissance
art 29 -> Faute professionnelle
art 30 -> Suspension »]Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite loi « Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires.[/simple_tooltip]
[simple_tooltip content=’art4 -> Contractuels
art 12 à 17 -> Définition du rôle des organismes consultatifs
art 19 à 28 -> Accès à la fonction publique
art 34 à 36 -> Congés
art 37 à 40 -> Temps partiel
art 40bis à 54 -> Congé parental
art 41 à 44 -> Mise à disposition
art 40ter -> Handicap
art44 -> Réorientation professionnelle
art 45 à 48 -> Détachement
art 51 et 52 -> Disponibilité
art 55 à 63bis -> Évaluation, notation, avancement, mutation, reclassement
art 64 à 65 -> Discipline
art 68 à 71 -> Cessation définitive de fonctions’]Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.[/simple_tooltip]
[simple_tooltip content= »art 1 -> Corps concernés (liste des décrets par corps ex : certifiés, professeurs d’EPS…)
art 2 -> Missions, temps de service
art 4 -> Compléments de service
art 8 -> Pondération REP+ »]Décret n°2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré. (à partir du 01/09/2015)[/simple_tooltip]
[simple_tooltip content=’art 2 -> Affectations
art 4 à 19 -> Recrutement
art 20 à 26 -> Classement, notation, avancement’]Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles[/simple_tooltip]
Attention : AESH et AED contrats de droit public. CUI/CAE contrats de droit privé.
AESH -> Décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
AED -> Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation
CUI/CAE -> Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion
[simple_tooltip content= »art 2 -> Liberté d’organisation des syndicats
art 3 -> Locaux et équipement
art 4 à 7 -> Réunions syndicales
art 8 -> Panneau syndical
art 9 -> Distribution de tracts
art 11 -> Représentants syndicaux
art 13 -> Autorisations d’absence pour réunions syndicales
art 15 -> convocations en tant que représentants syndicaux
art 16 -> utilisation de crédit de temps syndical »]Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique[/simple_tooltip]
Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale
[simple_tooltip content= »art 2 à 4 -> Organisation
art 5 à 24 -> Composition
art 25 et 26 -> Attribution des CAP
art 25 à 43 -> Fonctionnement »]Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires[/simple_tooltip]
[simple_tooltip content= »art 1 à 5-10 ->Règles d’hygiène et de sécurité et contrôle de leur application
art 6 à 9 ->Formation hygiène et sécurité
art 10 à 21 -> Médecine de prévention
art 22 à 28-2 -> Surveillance médicale des agents
artc 29 à 80 -> CHSCT »]Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique[/simple_tooltip]
Pour déposer un recours il faut réunir plusieurs conditions :
il faut une décision de l’administration et non une intention,
la décision de l’administration fait grief au fonctionnaire,
les délais sont de 2 mois après notification de la décision.
La procédure en référé. C’est une procédure rapide. Maximum 15 jours. Deux conditions pour pouvoir l’engager :
il faut une présomption d’illégalité de la décision
une urgence à empêcher ou réparer le préjudice.
Deux types de référés existent : le référé liberté (quand une liberté fondamentale est touchée) et le référé suspensif (suspend la décision jusqu’au jugement).
Attention pour les CUI la juridiction compétente est le Tribunal des Prud’hommes
Tract infos de rentrée stagiaire 1er degré
Tract infos de rentrée stagiaire 2d degré