Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/2988
Timestamp: 2019-07-19 20:28:13+00:00
Document Index: 280156139

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 40", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 4", 'in fine', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 210", "l'article 2010", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5"]

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire : réunion du mercredi 27 mars 2019 à 9h30 - NosDéputés.fr
La commission examine la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Éric Woerth et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (M. Éric Woerth, rapporteur) (n° 1721).
Quelle position inconfortable – je m'en aperçois – que celle du rapporteur ! C'est très compliqué…
La situation de trouble dans laquelle se trouve notre pays depuis plusieurs mois traduit un malaise profond, dont les racines sont sans doute multiples mais que les inquiétudes qu'inspire à nos concitoyens l'évolution de leur pouvoir d'achat ont réellement cristallisé.
Dans un contexte où, après la stagnation consécutive à la crise de 2007 le pouvoir d'achat des ménages commençait, depuis 2016, à se redresser – nous rattrapons le pouvoir d'achat par unité de consommation de 2007, c'est dire combien la France a été secouée par la crise ! –, la politique du Gouvernement a envoyé des signaux contradictoires en 2018. Elle a en effet multiplié les initiatives qui modifient les prélèvements obligatoires – suppression de la taxe d'habitation, bascule des cotisations sociales vers la contribution sociale généralisée (CSG), augmentation de la fiscalité énergétique, etc. –, avec, qui plus est, d'importants effets de calendrier, ce qui a conduit à une hausse des prélèvements obligatoires sur les ménages de 4,5 milliards d'euros. Si, en fin de compte, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) constate une hausse de 0,4 % du pouvoir d'achat par unité de consommation sur l'ensemble de l'année 2018, le ralentissement est significatif par rapport à l'année précédente. De plus, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) avait montré que c'étaient largement les ménages aisés qui bénéficiaient des mesures de la loi de finances pour 2018 : leur niveau de vie progressait de 1,6 %, alors que celui des 5 % de ménages les plus modestes était amputé de 0,6 %.
Compte tenu de la croissance et des mesures votées à la fin de l'année 2018, le pouvoir d'achat des ménages devrait globalement augmenter en 2019, mais il reste des perdants, au premier rang desquels les retraités. L'OFCE estime ainsi que près de la moitié des retraités serait perdante avec l'entrée en vigueur des nouvelles mesures en 2019.
La politique du Gouvernement a réveillé chez nos concitoyens un sentiment d'injustice jamais vraiment endormi. Un sentiment d'injustice sociale, d'injustice territoriale entre urbains et ruraux, d'injustice intergénérationnelle et d'injustice entre les actifs et les retraités.
La proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains a pour objectif de remédier à l'exacerbation de ce sentiment d'injustice. La réponse que nous proposons consiste à redonner du pouvoir d'achat aux Français et à corriger les mesures qui ont stigmatisé une partie de la population, en particulier les retraités et les catégories les plus fragiles de notre population sur le plan pécuniaire.
La première série de mesures consiste en l'annulation des mesures de rabot prises par le Gouvernement en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Nous sommes favorables à la maîtrise de la dépense publique, j'y reviendrai, mais elle doit procéder d'une démarche de réformes structurelles visant à améliorer l'efficience des dépenses publiques, pas de mesures prises au coup par coup qui ne peuvent qu'inquiéter nos concitoyens sur l'évolution future de leur niveau de vie, la sous-indexation ne pouvant que faire craindre le gel de demain.
L'article 1er de la proposition de loi a ainsi pour objet de rétablir les règles de droit commun de revalorisation de certaines prestations, au premier rang desquelles les pensions de retraite et les allocations familiales. L'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévoit une revalorisation en fonction de l'inflation, à laquelle le Gouvernement avait prévu de déroger en 2019 et 2020 pour fixer cette revalorisation à 0,3 %, soit à peu près cinq fois moins. Le Conseil constitutionnel a annulé cette sous-indexation pour 2020 mais l'a maintenue pour 2019. Nous vous proposons de faire l'autre moitié du chemin en supprimant la dérogation prévue pour 2019. Le second alinéa de l'article 1er prévoit un mécanisme de rattrapage pour les prestations versées entre le 1er janvier et la date de promulgation de la loi sur le fondement de la revalorisation à 0,3 %. La réindexation serait donc rétroactive.
Suivant la même démarche, l'article 2 de la proposition de loi rétablit le mécanisme de revalorisation des aides au logement en fonction de l'indice de référence des loyers.
Ces deux articles permettent de rendre plus de 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat à nos concitoyens en 2019.
Pour ce qui concerne la revalorisation des pensions, j'estime qu'il faudrait aller plus loin en posant la question d'une évolution du critère servant de base au coefficient de revalorisation. L'indexation en fonction de l'inflation, qui s'applique depuis 1987, protège, lorsqu'elle est respectée, les retraités de l'inflation, mais l'on pourrait davantage associer les retraités à l'augmentation de la richesse du pays et valoriser leur utilité sociale – les retraités ne sont pas étrangers à la croissance de notre produit intérieur brut – en rétablissant partiellement, pour les 1 000 premiers euros de pension, une revalorisation en fonction de l'évolution des salaires ; au-delà, la revalorisation se ferait en fonction de l'inflation. Ainsi, les retraités participeraient en partie à l'augmentation de la richesse de la Nation. Cette mesure aurait en outre l'avantage de retisser un lien entre la progression du niveau de vie des retraités et celle du niveau de vie des actifs, la première étant amenée à diminuer assez considérablement au cours des prochaines années. Avec mes collègues, j'ai déposé un amendement demandant au Gouvernement de présenter un rapport sur le sujet afin que la discussion soit lancée et que nous disposions de tous les éléments pour examiner sérieusement cette proposition – il s'agissait aussi, pour dire les choses précisément, de ne pas se voir opposer l'article 40 de la Constitution.
L'article 3 supprime le taux de CSG à 8,3 % sur les pensions de retraite et sur les pensions d'invalidité en le ramenant à 6,6 %. Le taux de 8,3 % résulte de l'augmentation brutale subie par 60 % des retraités en 2018 : leur CSG a augmenté de 25 %. Ce choc fiscal a été d'autant plus mal ressenti qu'ils sont les seuls à ne pas avoir bénéficié d'une compensation – c'était d'ailleurs le but de la manoeuvre. La mesure présentée comme favorisant le pouvoir d'achat des actifs était en réalité un transfert de charge fiscale et de pouvoir d'achat entre actifs et retraités. D'abord sourd aux mises en garde de l'opposition, le Gouvernement a finalement dû revenir sur cette hausse pour la moitié de ceux qui l'ont subie. Sur ce point aussi, nous proposons de faire l'autre moitié du chemin – au fond, de déboucher les deux oreilles – en abaissant le taux de 8,3 % à 6,6 % pour les retraités que le Gouvernement a oubliés. Il s'agirait d'un retour à la situation antérieure à 2018, avec les mêmes trois taux applicables, au lieu de quatre aujourd'hui. Cette disposition aurait un impact financier brut de 2,9 milliards d'euros, mais elle conduirait à majorer les recettes de l'impôt sur le revenu (IR), car une partie de la CSG due au taux de 8,3 % est déductible de l'impôt sur le revenu. Net de cet effet sur l'impôt sur le revenu, le coût de la mesure est estimé à 2,3 milliards d'euros.
Je pense d'ailleurs que la CSG devrait être totalement déductible de l'impôt sur le revenu, tout comme la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et les prélèvements de solidarité sur le capital. La non-déductibilité de ces prélèvements revient à une forme d'impôt sur l'impôt qui ne se justifie pas. Elle rend l'impôt injuste et illisible : vous payez de l'impôt sur des revenus que vous n'avez pas perçus. Je présenterai un amendement à ce sujet. Le coût, important, de cette proposition, serait de l'ordre de 7 milliards d'euros.
Je défendrai un autre amendement sur la CSG applicable aux pensions de retraite, plus technique. En loi de financement de la sécurité sociale, alors que la hausse de CSG n'avait pas encore été annulée, nous avons adopté un dispositif proposé par le Gouvernement visant à atténuer le passage du taux de 3,8 % au taux de 8,3 %. La marche était en effet très importante, le Gouvernement n'a pas envisagé un tel dispositif pour le passage du taux de 0 % à celui de 3,8 %. Nous proposons d'y remédier. Il s'agit d'unifier le régime de passage d'un taux de CSG à un autre. C'est une mesure de cohérence et de simplification.
Enfin, nous proposerons par amendement que les heures supplémentaires soient exonérées de CSG et de CRDS. Nous l'avions déjà fait lors de l'examen des textes financiers, tout comme nous avions proposé l'exonération des heures supplémentaires de l'impôt sur le revenu – le Gouvernement et la majorité l'avaient refusée, avant de revenir sur son refus à la fin de l'année. C'est une mesure utile pour rendre du pouvoir d'achat aux Français et inciter à travailler davantage. Intégrer la CSG et la CRDS à la réduction des cotisations aurait un coût de 1,5 milliard d'euros.
L'article 4 vise à ce que le plafond de ce que l'on appelle « l'avantage » – entre guillemets – du quotient familial revienne au niveau qui était le sien avant 2012. Le plafond de droit commun passerait de 1 551 euros à 2 301 euros par demi-part et le plafond de la part entière accordée dès le premier enfant aux parents élevant seuls leurs enfants passerait de 3 660 à 3 980 euros.
Le quotient familial n'est pas une dépense fiscale – évidemment, d'autres groupes ne seront pas d'accord avec nous –, c'est une modalité de calcul de l'impôt sur le revenu. Autrement dit, il ne s'agit pas de favoriser certains contribuables, mais de prendre en compte, dans le calcul de l'impôt, leurs charges de famille, indépendamment de leurs revenus. Il s'inscrit dans une logique de redistribution horizontale, le barème progressif permettant, lui, d'assurer une redistribution verticale. C'est justement parce que le barème est progressif et qu'il tient compte des revenus de l'ensemble des foyers qu'il faut un mécanisme correcteur pour appliquer ce barème en fonction de la composition du foyer.
Les baisses violentes intervenues en 2013 et en 2014 sont donc incompréhensibles. Elles ont durement frappé les classes moyennes et les familles. Cette mesure permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat de 1,6 million de foyers fiscaux, donc de familles, pour un coût de 1,7 milliard d'euros.
L'article 5 touche également à l'impôt sur le revenu. Il tend à abaisser de 10 % les taux des deux premières tranches du barème : le taux de la première tranche, s'appliquant à la fraction du revenu imposable comprise entre 9 964 euros et 27 519 euros passerait de 14 à 12,6 % ; la fraction du revenu imposable comprise entre 27 519 euros et 73 779 euros serait imposable à 27 % au lieu de 30 % actuellement. Cette mesure allégerait la pression fiscale de l'ensemble des contribuables de l'impôt sur le revenu. Elle doperait le pouvoir d'achat des Français d'environ 8 milliards d'euros. Nous nous sommes effectivement rapprochés des services de Bercy pour faire chiffrer les mesures que nous proposons – voyez que nous allons au bout des choses, chers collègues ! Nous pensions que la mesure serait d'un coût inférieur – pour tout dire, le chiffrage n'est pas intuitif – mais je vous donne l'estimation de Bercy, qui nous paraît un peu élevée.
Dans notre esprit, il s'agit d'un ensemble de mesures d'urgence destinées à combler les brèches sociales ouvertes pendant les deux premières années du quinquennat, mais nous sommes convaincus qu'il faudra aller plus loin.
Au total, avec les amendements que je vous propose, le coût de nos propositions peut être évalué à 25 milliards d'euros. Nous estimons qu'il faudra en outre baisser les impôts de production d'un point de produit intérieur brut (PIB) en cinq ans, ce qui porterait le coût total des mesures contenues dans ce texte à environ 45 milliards d'euros sur plusieurs années.
J'entends venir les critiques, assez classiques, sur le coût de nos propositions : comment finance-t-on tout cela ? Je rappelle que le Gouvernement ne se pose jamais ces questions à propos de ses propres propositions ; c'est assez pratique. Il a improvisé s'agissant notamment de la suppression de la taxe d'habitation et des mesures de soutien au pouvoir d'achat de la fin de l'année 2018. La suppression de la taxe d'habitation représente grosso modo une vingtaine de milliards d'euros, et les mesures de pouvoir d'achat de la fin de l'année coûtent environ 10 à 11 milliards d'euros, sans que les modalités de financement soient vraiment prévues.
Nous, petits bras de l'opposition – sans administration, donc –, avons essayé de travailler un peu différemment. Nous avons, au contraire, des propositions pour financer ce plan par des économies sur la dépense publique, de l'ordre de 20 milliards d'euros, ainsi que par des politiques favorisant l'augmentation du taux d'emploi dans notre pays pour créer davantage de richesses.
Pour augmenter le pouvoir d'achat des ménages de manière durable, nous ne devons pas nous reposer que sur des mécanismes de transferts fiscaux et sociaux, qui contribuent déjà fortement à la réduction des inégalités. Le pouvoir d'achat est, en réalité, et vous le savez bien, la synthèse des choix politiques de notre pays, qui ne sont pas uniquement financiers.
Pour augmenter le pouvoir d'achat, il faut avant tout augmenter le taux d'emploi ou le taux d'activité des Français, c'est-à-dire la proportion de la population en âge de travailler qui est en activité, et plus globalement la quantité d'heures travaillées, pour créer davantage de revenu global, qui pourra être utilisé pour accroître le pouvoir d'achat des salariés. Le taux d'emploi en France est en effet aujourd'hui inférieur de 10 points à celui de l'Allemagne, dont 6 points sur la tranche des 20-59 ans, et cet écart s'accroît. Selon une étude de Natixis, si la France avait un taux d'emploi plus élevé de 6 points – en somme, si on rattrapait les Allemands –, son PIB potentiel serait plus élevé de 4 %, les recettes fiscales seraient plus élevées de 2 points de PIB, il n'y aurait presque plus de déficit budgétaire, et les inégalités de revenu avant redistribution diminueraient.
L'atteinte de cet objectif, qui permettra de créer de nouvelles recettes, ne relève pas de mesures budgétaires ou financières. Elle résulte de beaucoup d'autres choses, d'un faisceau de politiques concernant notamment la formation, le marché du travail, la mobilité sociale ou géographique et de bien d'autres paramètres.
Il est également indispensable de créer les conditions d'un cercle vertueux en baissant de manière structurelle une dépense publique excessive, ce qui permettra de diminuer le déficit et la dette publics, donc la charge de la dette, de baisser les prélèvements obligatoires sur les entreprises et les ménages, et d'améliorer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages. La baisse de la dépense publique répond en outre à un impératif de solidarité entre les générations. Nous avons besoin d'une double solidarité : entre les Français d'aujourd'hui et entre les générations. Nous devons réduire la dette pour laisser aux générations futures des finances publiques saines et éviter que ne pèsent sur elles des charges qui ne sont pas de leur fait.
C'est pourquoi le groupe Les Républicains a fait des propositions conduisant à une réduction de l'ordre de 20 milliards d'euros de la dépense publique, ce que ni le Gouvernement ni aucun groupe politique n'a fait jusqu'à présent. On nous demande sans arrêt : « Mais où sont vos propositions ? » Nous en faisons, nous les publions, il faudrait les lire. Aucun groupe ni aucun gouvernement n'a été aussi loin.
Ces mesures, qui ne constituent qu'une première étape, comportent notamment une réduction du nombre d'agents publics, s'accompagnant d'une augmentation du temps de travail, une réforme des retraites supprimant les régimes spéciaux et alignant le mode de calcul des pensions du public sur celui du privé, la mise en place d'une allocation sociale unique personnalisée, une amélioration de l'efficience de notre système de santé, par un renforcement des parcours de soins et un effort accru de prévention, la refonte des règles visant à inciter au retour à l'emploi, le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, la suppression de l'aide médicale de l'État (AME), pour qu'elle ne prenne plus en charge que les soins d'urgence.
Encore une fois, nous sommes conscients qu'il faudra aller plus loin, notamment en repoussant l'âge de la retraite, afin de réduire suffisamment les dépenses pour mettre en place ce que j'appelle le « un sur deux budgétaire », c'est-à-dire un principe selon lequel les économies doivent aller pour moitié à la réduction de l'impôt et pour moitié à la baisse du déficit.
Il faudra également s'interroger sur les conditions nécessaires au renforcement du consentement à l'impôt – cette crise nous le montre. J'ai mis en débat un certain nombre d'idées, qui ne trouvent pas leur place dans cette proposition de loi, visant par exemple à permettre aux contribuables de « flécher » 5 % de leur impôt sur le revenu ou à substituer à la fiscalité écologique additionnelle, en réalité une fiscalité punitive, une « part verte » dans l'ensemble des grands impôts français – la taxe sur la valeur ajoutée, mais pas seulement –, qui serait plus juste et devrait être accompagnée de mesures autres que fiscales pour modifier les comportements et réduire la consommation énergétique.
Alors que le débat est aujourd'hui le mot d'ordre, je souhaite que l'on puisse discuter sur le fond et en profondeur de ces mesures présentées par le groupe Les Républicains. Nous avons fait de multiples propositions, parfois suivies avec un temps de décalage par la majorité, ce qui nous laisse quelque espoir quant à la manière dont elle votera aujourd'hui. Je rappelle que, si nous vendons l'ensemble, nous vendons aussi à la découpe… ! Vous pouvez voter en faveur d'un certain nombre de ces dispositions sans retenir les autres ; c'est une possibilité qui vous est ouverte. Par exemple, vous pourriez adopter quelques articles maintenant, tandis que d'autres seraient simplement mis en discussion, en attendant que, plus tard, la lumière revienne.
J'espère que les mesures présentées ici auront un écho plus favorable que celles que nous avions faites hier et qui sont pourtant partiellement appliquées aujourd'hui.
Vous annoncez, monsieur le rapporteur, un objectif de baisse des dépenses publiques en présentant une proposition de loi qui tend à les augmenter, sans aucune baisse de dépenses ; c'est assez contre-intuitif. Une loi de finances ou un collectif budgétaire permet une approche plus équilibrée – je vous avoue que l'article 6 de votre texte me laisse un peu dubitative.
Monsieur Cazeneuve, vous faites presque preuve de mauvaise foi. Comment pouvez-vous dire que les mesures proposées ne sont pas ciblées ? Elles le sont au contraire tout particulièrement : réindexation des pensions de retraite, hausse de la CSG, rétablissement du quotient familial, baisse de l'impôt sur le revenu. En tout cas, je ne puis vous laisser dire que nous ne rendons pas de pouvoir d'achat aux Français. Car c'est bien de cela qu'il s'agit.
Il est vrai que le recours à une proposition de loi ne nous laisse pas d'autre choix que de gager de manière globale les dépenses correspondantes. Mais les mesures proposées doivent, selon nous, être financées par la baisse de la dépense publique, comme le rapporteur l'a très bien dit. Notre groupe est le seul à avoir formulé, depuis quelque temps déjà, des propositions précises en la matière : moins de fonctionnaires, mais mieux payés et travaillant plus longtemps – je vous renvoie au récent rapport de l'Inspection générale des finances – ; alignement de l'ensemble des régimes spéciaux sur un même dispositif ; instauration d'une allocation sociale unique personnalisée, ce qui aurait du sens au regard de la variété et de la diversité des aides actuelles ; amélioration de la prévention dans le domaine de la santé, puisque le projet de loi relatif à la santé qui vient d'être adopté n'est malheureusement pas concluant à cet égard ; durcissement des sanctions vis-à-vis de certains chômeurs ; lutte contre la fraude fiscale et sociale ; suppression de l'AME, pour n'assurer à ses bénéficiaires que les soins d'urgence, comme y tendaient un certain nombre d'amendements que nous avons soutenus ces dernières années.
Nous avons vraiment pour volonté de redonner du pouvoir d'achat aux Français, sans le financer par la dette. Car, jusqu'à maintenant en tout cas, c'est tout ce que vous avez fait : vous avez financé vos mesures par le déficit et par la dette, qui a augmenté, depuis deux ans, d'environ 150 milliards d'euros !
Sur la taxe d'habitation, on ne peut pas dire que nous suivions un cap précis et fixe, qui aurait été déterminé dès le départ. Le parcours est, au contraire, pour le moins sinueux : dans un premier temps, 80 % des Français devaient être exonérés, il est maintenant question de 100 %. Cela concernera-t-il les résidences principales, les résidences secondaires ? En tout état cause, aucun financement n'a été définitivement acté pour l'ensemble du dispositif. En outre, et comme l'ont regretté des élus et un certain nombre de citoyens s'exprimant dans le cadre du Grand débat national, vous avez coupé le lien financier entre les habitants et les élus, notamment les maires.
S'agissant des retraités, les mesures proposées, qu'il s'agisse de la réindexation des pensions de retraite ou de l'abrogation de la hausse de la CSG, ne sont que justice tant il est vrai que cette catégorie a été mise à mal depuis le début de ce mandat. Quand vous dites que vous êtes revenus sur un certain nombre de dispositions, notamment en faisant en sorte que 70 % des retraités soient exonérés de la hausse de la CSG, cela veut dire que 30 % ne le sont pas… Vous n'avez pas annulé en effet la hausse pour les retraités qui touchent, seuls, plus de 2 000 euros, ou pour les couples dont chacun des membres touchent 1 500 euros par mois. Ce n'est pourtant pas parce qu'elles disposent de ces revenus que les personnes concernées sont riches ou qu'elles ont un pouvoir d'achat conséquent.
J'entends, monsieur Cazeneuve, ce que vous dites à propos de la réindexation des pensions de retraite : pour le coup, cette mesure est complètement injuste. Les retraites sont le résultat d'un travail, ce ne sont pas des privilèges. Les retraités doivent avoir des garanties sur les pensions qui leur sont versées. Si vous admettez donc que le dispositif que nous proposons est de bon augure, puisque vous y réfléchissez, je vous engage alors à suivre le conseil du rapporteur lorsqu'il vous propose de voter du moins en faveur des articles 1er et 2 de sa proposition de loi. Si vous ne voulez pas du menu tout entier, eh bien, comme au restaurant, vous pouvez choisir à la carte ! Adoptez les articles 1er et 2 et vous montrerez de la cohérence dans vos propos.
Alors que le Grand débat est en phase de conclusion, et que nous aurons l'occasion, ces deux prochaines semaines, de nous exprimer sur les quatre thèmes, qui ont réuni tant de Français, puis d'entendre le Gouvernement, le groupe Les Républicains a décidé de poser, d'ores et déjà, les bases de sa réponse.
Cette proposition de loi constitue donc, monsieur le rapporteur, une participation de votre groupe au Grand débat dans un contexte où, d'après l'INSEE, le pouvoir d'achat connaîtra, une hausse historique de 1,8 % sur les seuls six premiers mois de l'année, soit plus, en un semestre que l'augmentation du pouvoir d'achat sur une année entière depuis 2003 !
Les mesures proposées sont simples : les trois premiers articles se contentent de revenir sur des dispositions votées lors des deux dernières lois de finances, et en réindexant notamment plusieurs prestations sociales sur l'inflation… ce qui sera le cas, sauf mesure contraire, dès janvier 2020.
Sur le quotient familial, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés rejoint votre objectif, mais en étant plus respectueux de nos finances publiques, en proposant une hausse plus progressive et modérée. Surtout, nous nous étonnons de ce choix, alors que la dernière fois que votre parti était majoritaire, vous avez porté l'un des coups les plus importants au quotient familial en le gelant une première fois puis en le réduisant de 500 euros.
Enfin, l'article 4 semble oublier que l'impôt sur le revenu est progressif : en effet, en abaissant de 10 % les deux premières tranches, les plus grands gagnants sont donc ceux qui sont au début de la troisième tranche, et dont le revenu mensuel est supérieur à 8 000 euros par mois… ce qui n'est pas vraiment notre définition des classes moyennes. Vous l'aurez compris, sur la partie « réponse fiscale », notre groupe ne vous suivra pas.
Enfin, puisque tout cela a un coût, que dire de votre financement ? Avec un plan d'économie de 20 milliards d'euros, qui n'est bien sûr pas détaillé, nous sommes perplexes : préférez-vous réduire les retraites, qui représentent près de 30 % de la dépense publique ? Ou peut-être le budget de l'éducation ? À moins que ce ne soit celui de la sécurité ? En fait, nous n'en savons rien. Niente ! Pour toutes ces raisons, notre groupe ne soutiendra pas ce texte.
Au groupe Socialistes et apparentés, nous avons en effet le sentiment d'examiner une contribution au Grand débat national.
Rappelons-le, notre pays est dans un état de blocage permanent depuis plus de dix-neuf semaines. Et parmi les diverses revendications que nos concitoyens portent, il en est une qui résonne peut-être plus particulièrement, c'est celle du pouvoir d'achat. Or l'exécutif semble paralysé, ne sachant toujours pas quelle réponse politique et sociale apporter et mettant toujours plus en péril la cohésion sociale.
Face à cette paralysie gouvernementale, il est de la responsabilité des parlementaires d'apporter des solutions. La proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains va, à certains égards, en ce sens. Mais, compte tenu d'un certain nombre de divergences, nous adopterons l'approche d' « achat à la découpe », pour reprendre l'expression de notre président et rapporteur.
Il est effectivement nécessaire de réindexer les aides au logement sur l'indice de référence des loyers, ainsi que les allocations familiales et les pensions de retraite sur l'inflation. Il est également impératif d'annuler la hausse de la CSG, qui avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ces mesures amélioreraient non seulement grandement la qualité de vie des Français, mais, elles s'inscrivent, de surcroît, dans le droit fil de ce que nous, socialistes, prônons et réclamons depuis près de deux ans pour une meilleure justice sociale. Il est notamment urgent de mettre fin aux dispositions injustes qui touchent nos retraités. Par ailleurs, le texte vise à alléger le taux d'impôt sur le revenu pour les deuxième et troisième tranches d'imposition. Cela serait de nature, en effet, à améliorer sensiblement le pouvoir d'achat des plus modestes, tout en atténuant le sentiment de ras-le-bol fiscal. Nous proposerons en outre, quant à nous, d'instaurer une tranche supérieure supplémentaire. Cela permettrait de compenser l'allégement prévu, tout en améliorant la progressivité du barème.
En revanche, et comme vous vous en doutez eu égard au débat que nous avions au cours de la précédente législature, nous ne soutiendrons pas la mesure relative au relèvement du plafond du quotient familial. Il nous paraît indispensable en effet que la politique visant à améliorer le pouvoir d'achat soit dirigée vers les plus modestes. Nous proposons de supprimer cette disposition.
Enfin, s'agissant des équilibres budgétaires, on ne retrouve pas l'ADN des Républicains. Vous semblez, mes chers collègues, un petit peu désorientés.
En conclusion, nous soutiendrons les mesures – presque socialistes – que vous proposez. Elles sont bonnes pour soutenir la croissance, en faisant le choix d'une politique de relance par la demande et sont dans la continuité de celles prises à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». Sur les équilibres budgétaires, nous sommes, bien sûr, complètement opposés au gage sur le tabac. Nous voulons plutôt aller dans le sens d'une redistribution de l'impôt, notamment en nous appuyant sur la suppression de la flat tax. Globalement, nous nous opposons à vos mesures d'économie. Certes, il faut en faire. Mais nous ne voulons surtout pas qu'elles puissent toucher nos services publics.
Je reviendrai pour terminer sur une des mesures qui a été présentée comme un vrai gain de pouvoir d'achat, je veux parler de la suppression de la taxe d'habitation. Ce faisant, la majorité a supprimé un impôt local – et pas pour tout le monde – pour créer un impôt national puisqu'il faudra rembourser ces sommes aux communes Ce n'est rien d'autres qu'un transfert d'imposition. Les Français, et notamment les classes moyennes, devront rendre les 8 milliards d'euros que cela va coûter au budget de l'État. Ceux qui étaient déjà exonérés de cette taxe d'habitation, c'est-à-dire en fin de compte les plus modestes, devront contribuer au dédommagement par les taxes indirectes. Cette mesure, présentée comme un gain de pouvoir d'achat, ne l'est donc pas forcément quand on regarde sur le fond. En outre, cette suppression de taxe d'habitation va créer des distorsions territoriales, parce que la compensation de pouvoir d'achat n'est pas la même suivant le territoire où on habite, alors que la contribution de CSG, par exemple, est partout identique.
Au groupe UDI, Agir et Indépendants, nous avons bien compris que cette proposition de loi vise à répondre à la colère exprimée dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes », et notamment à celle des retraités, qui ont été lourdement mis à contribution dernièrement.
Si, sur le principe, nous pouvons être d'accord sur l'objectif de redonner du pouvoir d'achat aux Français, et si nous défendons, nous aussi, la réindexation des pensions de retraite sur l'inflation, nous pensons néanmoins que le timing n'est pas le bon. Il est difficile de soutenir ce texte alors que le financement des mesures n'est pas prévu. D'autres voies peuvent être explorées. Nous avons ainsi examiné le projet de l'association UFC-Que Choisir, qui propose 9 milliards d'euros de pouvoir d'achat supplémentaire, sans que cela coûte un centime d'euro à l'État.
C'est dans le cadre d'un projet de loi de finances qu'il faut examiner les conditions dans lesquelles on pourrait redonner du pouvoir d'achat aux Français, sans augmenter la dépense publique.
La question du pouvoir d'achat est en tête des préoccupations. Elle pose le problème des salaires et des petites retraites, trop bas, pour vivre dignement, et celui de la répartition des richesses et de la régulation qui peut en être faite, notamment au travers des outils de la fiscalité. D'ailleurs, ces deux thèmes sont mis sous le tapis par l'exécutif et sa majorité, très largement soutenus par Les Républicains. Si nous sommes d'accord avec ces derniers sur le constat, nous sommes diamétralement opposés sur les solutions. Car c'est toujours la baisse des dépenses publiques qui est mise en avant, alors que nous pensons qu'il faut agir dans le sens d'une meilleure justice fiscale et d'une meilleure répartition.
Dans votre approche, il est par exemple hors de question de demander aux entreprises des engagements concrets en matière de salaires ou d'investissements. Pire, c'est même à l'État, c'est-à-dire à chacun d'entre nous, par le biais de nos impôts, de faire le job à leur place ! On l'a vu avec la hausse de la prime d'activité, qui sert aujourd'hui d'argument de choix aux entreprises pour ne pas augmenter les salaires : pas besoin de le faire, l'État s'en charge !
Cette question du niveau des salaires et de la répartition des richesses doit redevenir centrale. La hausse nette de 200 euros du SMIC que nous avons récemment proposée constitue un préalable. Cette hausse doit elle-même entraîner une revalorisation de l'ensemble des salaires ? Or, ce point est malheureusement absent de la présente proposition de loi.
Parler de pouvoir d'achat, c'est aussi parler de fiscalité. Or, à quoi avons-nous assisté, depuis trente ans ? À un vaste transfert de fiscalité des entreprises vers les ménages.
Lorsque l'on regarde quels sont les impôts qui ont le plus augmenté, on découvre que ce sont les impôts les plus injustes qui ont flambé : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui rapporte désormais 150 milliards d'euros, et la CSG, dont les recettes s'élèvent à 120 milliards d'euros, soit un montant cumulé supérieur de 200 milliards au produit de l'impôt sur le revenu. La structure de notre système fiscal est donc très déséquilibrée, et les choix faits depuis le début de la législature n'ont fait qu'accentuer la fracture fiscale.
Cette proposition de loi panse quelques plaies. La réindexation des pensions, des allocations familiales et des aides au logement va dans le bon sens, tant le quasi-gel de ces prestations constituait une attaque frontale contre leurs bénéficiaires. Revenir à la situation antérieure sur la CSG des retraités va également dans le bon sens. Nous soutiendrons donc ces propositions, mais notre satisfecit s'arrête là.
Vous nous proposez ainsi deux dispositifs que vous présentez comme des mesures favorables au pouvoir d'achat des classes moyennes et modestes : le relèvement du plafond du quotient familial, d'une part ; la baisse de 10 % des taux des deux premières tranches de l'impôt sur le revenu, d'autre part. Chers collègues, la ficelle est un peu grosse ! Il n'a d'ailleurs pas échappé au rapporteur général que ce seront les plus aisés qui tireront le plus de gain de ces deux mesures.
Vous chiffrez leur coût à 2 milliards d'euros, ce qui nous fait doucement rigoler, surtout lorsque je pense qu'il n'y a pas si longtemps, M. Aubert me traitait de démagogue parce que nous ne savions pas, selon lui, où nous allions avec la refonte de la grille des tranches d'imposition. C'est à votre tour d'être dans l'approximation puisque nous avions chiffré votre proposition à 8 milliards d'euros qui bénéficieront d'abord aux plus aisés, et non aux plus modestes ou aux classes moyennes que vous prétendez aujourd'hui servir.
Se pose ensuite la question du financement. Vous nous proposez de financer vos mesures par 20 milliards d'euros d'économies budgétaires, autant dire une réduction des dépenses publiques qui s'apparente à une véritable purge et marque une surenchère politique irresponsable, compte tenu de l'état du pays, de ce qu'expriment nos concitoyens et de leurs attentes. Où comptez-vous faire ces économies ? à l'hôpital ? dans les collectivités ? sur les infrastructures ? dans le champ de la protection sociale – c'est d'ailleurs bien parti – ou de l'AME ? dans l'environnement ?
Plutôt que de réduire toujours plus les services publics, qui sont le patrimoine de ceux qui n'en ont pas, allez plutôt chercher les financements dans le rétablissement de l'ISF, dans la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou dans l'adoption de mesures plus drastiques contre l'évasion fiscale.
À ce propos, je voudrais signaler que nous avions déposé des amendements demandant le rétablissement de l'ISF et la suppression du PFU, qui ont été déclarés irrecevables au motif qu'ils étaient des cavaliers. Depuis quand est-il hors-sujet, lorsqu'on parle du pouvoir d'achat, d'aborder la question de l'ISF et du PFU, alors que ce sont des outils de redistribution, qui ont donc une incidence sur le pouvoir d'achat des Français ?
Non, c'est un choix politique !
Sans réduction de la dépense publique, nous ne parviendrons à établir dans notre pays ni justice sociale, ni justice fiscale ni justice intergénérationnelle. Le pouvoir d'achat dépend des salaires et des revenus d'activité, madame Rubin, il n'est pas uniquement fondé sur la baisse de la fiscalité. Or l'augmentation des revenus d'activité procède in fine de l'augmentation des marges des entreprises et de la redistribution de ces marges.
Quant à la justice intergénérationnelle, ce n'est pas non plus une marotte, mais une question au moins aussi importante que la justice entre contemporains. Faire peser des charges indues sur les épaules de celles et de ceux qui n'en sont pas responsables est une forme de fuite en avant. Le raisonnement est le même que pour la protection de la planète et du climat.
Devant cette belle unanimité contre la majorité, j'ai l'impression de me trouver à un banquet de Noël, où après s'être chamaillés toute l'année, on se retrouve pour la distribution des cadeaux.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de gigantesques transferts de CSG des actifs vers les retraités. Cela m'amène à vous interroger sur l'une des mesures phares que vous défendiez dans votre programme de 2012 et dans celui de 2017, je veux parler de l'augmentation de la TVA qui devait servir à compenser la baisse des cotisations patronales. Cela représentait environ 20 milliards d'euros dont les classes moyennes n'auraient pas vu la couleur puisque, à la différence de la CSG, cette somme n'aurait pas été redistribuée aux ménages mais aux entreprises. C'était sans doute pour la bonne cause – ce dont on peut discuter – mais où en êtes-vous au sujet de cette mesure que vous défendez depuis dix ans ?
Par ailleurs, lorsqu'on propose une mesure, c'est bien d'en détailler les avantages, mais il faut aussi en exposer les inconvénients : supprimer 20 milliards de prélèvements au titre de la CSG, c'est aussi annuler 20 milliards de baisse des cotisations sociales salariales. Vous devez assumer, en revenant sur l'augmentation de la CSG, de revenir également sur la baisse des cotisations et du bénéfice qu'elle représente en termes de pouvoir d'achat : 250 euros par an pour un salarié au SMIC, 400 euros pour un salarié qui touche 2 000 euros par mois. Vous devriez, me semble-t-il, être un peu plus cohérent.
Je suis frappé par l'humilité de la majorité à un moment où la dette de notre pays est quasiment équivalente à son PIB et où nous sommes les champions des prélèvements obligatoires.
Cela dit cette proposition de loi a, à mes yeux, trois mérites. Le premier est de placer le pouvoir d'achat au coeur du débat. À cet égard, je n'imagine même pas qu'elle puisse faire l'objet d'un rejet préalable en séance, au moment même où on nous explique par ailleurs que le pouvoir d'achat des Français est l'un des thèmes centraux du Grand débat.
Son deuxième mérite est d'inviter le Gouvernement à changer de cap, car la voie qu'il a choisie ne mène nulle part. Je ne prendrai que deux exemples : premièrement, celui de la taxe d'habitation, qui représente certes un cadeau de 20 milliards d'euros fait aux Français, mais qui est malheureusement souvent annulé par une hausse des impôts locaux, car les communes n'ont pas les moyens de faire autrement ; deuxièmement, celui de la hausse de la CSG pour les retraités, qui se fonde sur le postulat que c'est à ces derniers de financer la baisse des cotisations salariales. Or c'est une erreur fondamentale, car c'est d'une part considérer les retraités comme des nantis et, d'autre part, oublier que la retraite est une période de la vie où on consomme davantage.
C'est ce que nous voulons corriger en annulant toutes les hausses de CSG et en réindexant les pensions de retraite – vous semblez vous orienter vers cette dernière solution, mais attention aux effets de seuil, auxquels les Français risquent une nouvelle fois de ne rien comprendre.
La troisième vertu de cette proposition de loi, c'est qu'elle s'adresse aux classes moyennes, celles qui paient toujours tout et n'ont jamais droit à rien. C'est pour elles que nous voulons aborder la question de la baisse de l'impôt sur le revenu, des heures supplémentaires et de la réindexation de certaines prestations.
Je voudrais rassurer ceux qui s'interrogent sur l'ADN des Républicains. Notre ADN est très clair : c'est la baisse des impôts financée par la maîtrise de la dépense publique. À ce propos, on ne peut pas à la fois nous reprocher de prélever sur la dépense publique et de vouloir financer cette ponction par des économies budgétaires, et prétendre que cette proposition de loi n'est pas financée ; c'est l'un ou l'autre. La vérité, c'est que cette proposition de loi est financée par des choix politiques clairs, contrairement aux 10 milliards d'euros promis par le Président de la République. Nous avons présenté un plan d'économies, dont on peut débattre mais qui existe. Ne balayez donc pas cette proposition de loi avec de faux arguments. Le sujet mérite d'être abordé au fond si l'on veut améliorer le pouvoir d'achat des Français.
Je voudrais simplement préciser que la baisse de la taxe d'habitation est compensée par un dégrèvement. Les communes sont donc remboursées et je ne peux pas laisser dire des choses fausses.
Vous savez comme moi qu'il y a une grande différence entre lever un impôt et recevoir une dotation de l'État. La dynamique n'est pas la même.
Quand la suppression d'un impôt est entièrement compensée, je ne peux pas vous laisser dire qu'il faut augmenter d'autres impôts pour la financer. Juridiquement, nous parlons d'un dégrèvement.
Cette proposition de loi est un joli coup politique, qui entend faire le buzz en évoquant le pouvoir d'achat, mais elle est évidemment inapplicable, car les mesures qu'elle contient doivent, pour être cohérentes, s'inscrire dans un projet de loi de finances beaucoup plus global.
Vous évoquez la réduction des déficits et des dépenses publiques : toutes les réformes structurelles qui ont été mises en oeuvre et vont se poursuivre jusqu'à la fin de ce quinquennat visent précisément, directement ou indirectement, à réduire les dépenses publiques. Une économie de 20 milliards d'euros ne s'obtient pas d'un coup de baguette magique mais nécessite des réformes de fond, qui doivent permettre d'optimiser le fonctionnement de la puissance publique pour obtenir des résultats sans qu'il soit besoin d'avoir recours à des mesures expéditives.
Cela étant cette proposition de loi est intéressante car elle aborde de vrais problèmes, mais sa forme n'est pas crédible. Il est préférable d'attendre le bilan du Grand débat, à partir duquel il nous appartiendra d'envisager posément les réformes qui s'imposent.
Le MoDem a lui aussi réfléchi à une refonte de l'impôt sur le revenu, et nous avions déposé des amendements visant à revoir les différentes tranches et allant même jusqu'à ajouter une tranche supérieure à 48 %. À cet égard, le texte que vous nous proposez est incomplet : il ne comporte par exemple aucune mesure sur la fiscalité du patrimoine, alors que c'est aussi un élément de pouvoir d'achat. Il ne s'agit donc que d'un texte de circonstance, qui ne peut se substituer à une réflexion globale sur la réforme de la fiscalité. Il est vrai que certains nouveaux députés n'ont pas l'habitude des jeux politiques.
Quant à ce qu'a dit M. Abad sur la taxe d'habitation, ceux qui ont encore un mandat d'élu municipal savent très bien que les valeurs locatives sur lesquelles est calculée la compensation de la taxe d'habitation ont augmenté. Il faut donc arrêter avec les contrevérités.
Monsieur le rapporteur, vous n'en serez pas surpris, je trouve cette proposition de loi très intéressante ! Elle arrive au moment opportun.
Mme de Montchalin parle des Français qui travaillent. Certes, depuis que cette majorité est arrivée au pouvoir, on en parle beaucoup, et c'est normal. Mais elle a complètement oublié les retraités ! Pire, elle les a stigmatisés. Les manifestations qui ont lieu tous les samedis et qui perturbent la vie des Français sont le symptôme d'un profond sentiment d'injustice sociale, financière, et territoriale – entre territoires ruraux et urbains – au sein de la société française. Or vous ne semblez pas en tenir compte, ne voyant que ce que vous voulez voir sur les ronds-points ! Il faudra pourtant affronter cette réalité et ne pas oublier que le mouvement de contestation est parti des territoires ruraux.
Sur la stigmatisation des retraités, s'il faut parler des Français qui travaillent, il est aussi important de considérer ceux qui ont travaillé et doivent pouvoir vivre décemment de leur retraite. Tel est précisément l'objectif de cette proposition de loi alors que vous avez tellement malmené le pouvoir d'achat des retraités.
Monsieur Jean-René Cazeneuve, au regard de votre fonction de président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, comment pouvez-vous dire que la pression fiscale était aussi le fait des collectivités locales ? La pression fiscale est celle de l'État : c'est celle que vous avez instaurée depuis deux ans.
Nous ne sommes pas dans une démarche démagogique. Depuis deux ans, tous les amendements déposés par notre groupe vont dans le même sens : redonner du pouvoir d'achat aux Français, dans une France qui n'est pas aussi forte que veut bien le dire la majorité.
Je suis très surpris par vos propos. À vous entendre, notre politique économique ne marche pas, notre politique fiscale est à l'origine de ces dysfonctionnements. Pourtant, les instituts économiques – INSEE, Banque de France, Organisation de coopération et de développement économiques, Fonds monétaire international – considèrent que cela fonctionne. Il faut aussi regarder les choses du point de vue macroéconomique !
Les ménages ont également le sentiment que cela fonctionne. Ils ont constaté que leur taxe d'habitation et leurs cotisations sociales avaient baissé, ce qui s'est traduit par un rebond de leur pouvoir d'achat – d'ailleurs, la consommation des ménages a augmenté.
Les entreprises ont, elles aussi, le sentiment que cela fonctionne : elles anticipent la hausse de pouvoir d'achat et investissent massivement. C'est le cas non seulement des entreprises nationales, mais aussi des entreprises étrangères – en 2018, nous avons été un des leaders en Europe pour l'accueil des investissements directs étrangers.
Tous ceux qui analysent les fondamentaux de notre économie considèrent que cela fonctionne : plus de croissance sans inflation, plus d'emplois – nous en avons créé 157 000 nets, soit l'équivalent de la ville de Rennes – et plus d'emplois industriels. Nous avons en effet créé plus de sites industriels qu'il n'en a été supprimé.
De même, cela fonctionne si l'on analyse nos comptes publics : baisse des prélèvements obligatoires, baisse de la dépense publique, baisse du déficit public, stabilisation de la dette.
Et cela ne fonctionne pas seulement parce que nous avons pris des mesures en faveur du pouvoir d'achat, mais parce que nous inscrivons ces mesures dans le cadre d'un plan de réformes structurelles positives pour notre économie.
C'est une proposition de loi de bon sens : il s'agit de financer la hausse du pouvoir d'achat par une baisse de la dépense publique, et non par l'augmentation de la dette – qui atteint pratiquement 100 % du produit intérieur brut. Il s'agit de redonner du pouvoir d'achat à nos retraités tant il est immoral que des personnes qui ont travaillé toute leur vie ne puissent pas vivre dignement une fois à la retraite. Il s'agit aussi de redonner du pouvoir d'achat aux classes moyennes, à ceux qui travaillent, en remettant la valeur travail au coeur de notre société.
Madame la présidente, je voudrais revenir sur la suppression de la taxe d'habitation. C'est une erreur majeure : en la supprimant, vous avez supprimé l'autonomie financière de nos communes. Certes, l'État va compenser cette perte, mais ce ne sera plus une recette dynamique et si, dans un, deux ou trois ans, l'État diminue la compensation de 3 %, 5 %, voire 10 %, cela pénalisera nos communes, notamment les petites communes rurales. Nous voyons très bien quel est votre objectif !
Monsieur Vigier, tout comme M. Mattei, j'ai simplement exposé le dispositif technique de la compensation et son articulation juridique. Vous avez votre opinion sur le choix politique de la suppression – je reconnais la cohérence de votre groupe politique sur le sujet. Mais il ne faut pas dire des choses inexactes.
Pour compléter la liste de Mme de Montchalin, j'ajouterai que nous avons également revalorisé les minima sociaux, comme l'AAH et le minimum vieillesse.
Ce sont des allocations sous condition de ressources !
J'ai reçu beaucoup de témoignages de personnes touchant l'AAH. Elles ont perçu cette revalorisation, dont nous pouvons être fiers, comme une mesure en faveur du pouvoir d'achat. À cela s'ajoutent encore le remboursement des frais dentaires, et l'achat de lunettes et d'appareils auditifs désormais gratuit pour les personnes qui perçoivent les minima sociaux. Si vous avez pour objectif avec cette proposition de loi de rétablir le pouvoir d'achat des plus fragiles, sachez que vous avez été entendus depuis plusieurs mois déjà !
S'agissant du déficit entre 2012 et 2017, Les Républicains nous opposent bien souvent la fameuse crise financière qui a conduit à ce déficit et à une dette qui a dévissé de plus de 650 milliards d'euros. Mais la crise financière n'est responsable que de 400 à 450 milliards d'euros : 200 à 250 milliards d'euros ne sont donc absolument pas liés à la crise financière ! En tant que commissaires aux finances, nous devons être précis.
Lorsque vous étiez en responsabilité, chers collègues Les Républicains, vous n'avez pas réussi à faire le grand écart que vous nous demandez aujourd'hui de faire. Monsieur le rapporteur, je suis déçue que vous souteniez une proposition qui ne repose sur aucun socle budgétaire sérieux et sincère.
Vous argumentez, les uns après les autres, en faisant abstraction de tout ce qui a été d'ores et déjà mis en place. C'est le jeu, mais je regrette que votre groupe n'ait pas voté nos mesures en faveur du pouvoir d'achat.
Votre proposition de loi n'a pas de sens – elle ne serait cohérente que si elle s'inscrivait dans une logique budgétaire. Vous nous demandez de faire notre marché parmi les six articles, puis de choisir une mesure de compensation. En réalité, avouez-le, votre proposition de loi s'inspire du programme de votre candidat à l'élection présidentielle ; elle n'a aucune cohérence avec le projet global que nous portons. Il n'est ni intellectuellement ni démocratiquement honnête de refourguer un programme sur lequel les Français se sont déjà prononcés le 7 mai 2017…
Ce n'est jamais le bon moment ! C'est toujours « plus tard » ou « on verra ». C'est d'ailleurs la réponse que vous nous aviez apporté lorsque nous vous avions dit qu'il fallait geler la hausse de la fiscalité sur les carburants. Regardez où nous en sommes !
Cette proposition de loi intervient donc au bon moment : cela fait deux ans que nous présentons d'autres orientations et tentons d'utiliser d'autres voies ! Il ne s'agit pas de faire le buzz, monsieur Mattei. Je suis moi aussi une nouvelle députée et je crois que nous devons répondre aux attentes de nos concitoyens.
Depuis novembre 2017, nous n'avons cessé de vous alerter sur la nécessité absolue de ne plus alourdir la fiscalité – nous avons le plus haut niveau de fiscalité par habitant de la zone euro. Malheureusement, nous n'avons pas été entendus. Nous n'avons cessé de vous demander, à vous qui êtes aux responsabilités, de réformer nos structures de dépenses pour diminuer la fiscalité tout en préservant notre système de protection sociale et les services publics vitaux pour les Français. Depuis deux ans, toujours rien… Cela demande du courage, de vrais choix et un travail de fond que vous n'avez pas faits.
C'est pourquoi cette proposition de loi vise à revenir à plus de justice fiscale et sociale – avec la réindexation de toutes les pensions de retraite et des allocations familiales, ainsi que la suppression de la hausse de la CSG. La désindexation et la hausse de la CSG sont tout à fait injustes. Le salarié que nous étions avant notre élection aurait-il apprécié qu'on diminue son salaire ? Aurait-il accepté sans rien dire ? La retraite, c'est ce qui permet au retraité de vivre ! Nous ne nous mettons pas assez souvent à la place des personnes auxquelles nous imposons des choix injustes.
En outre, et comme Damien Abad l'a souligné, attaquer le pouvoir d'achat des retraités ou des familles est un non-sens politique et économique et donc un double mauvais choix. La croissance est basée sur la consommation : vous tirez donc notre économie vers le bas.
La proposition de loi vise également à baisser la pression qui pèse proportionnellement toujours plus sur les classes moyennes. Tous les Français l'ont fait savoir lors du Grand débat – et ils le disent d'ailleurs depuis de nombreuses années. Notre mesure est très concrète : il s'agit de baisser de 10 % l'impôt sur le revenu des deux premières tranches.
Vous agitez le chiffon rouge en liant dépenses publiques et service public. Mais il faut décorréler ces deux notions Alors que notre pays a le plus haut niveau de dépenses publiques par habitant, nos concitoyens ont-ils pour autant le sentiment d'avoir un très bon niveau de service public ? Non. Vous auriez dû partir de ce constat… Nous vous proposons d'agir sur l'excès de dépenses publiques par une plus grande efficience et des choix renouvelés et clairs, en parallèle de cette proposition de loi. Il est absolument nécessaire de l'examiner, sous le regard de nos concitoyens.
M. Mattei estime que Les Républicains veulent faire le buzz et Mme Hai nous parle de « jeu ». Non, la question du pouvoir d'achat ne se résume pas à du buzz ou à un jeu ! Nous devons véritablement en débattre, nos concitoyens le méritent.
J'en appelle à la responsabilité de la majorité : vous pouvez, une nouvelle fois, balayer nos propositions d'un revers de la main, mais vous prendriez une responsabilité considérable. Cela fait deux ans que Les Républicains alertent la majorité, soulignent que le Gouvernement devrait mieux maîtriser la dépense publique et prendre des décisions socialement moins injustes. Avez-vous bien entendu ce que nos concitoyens disent – et qui nous est régulièrement rapporté ? Le traduirez-vous dans les actes ? Alors que nos propositions vont dans le sens de l'amélioration du pouvoir d'achat, vous continuez de considérer qu'il faut procrastiner. À force de procrastiner, vous risquez hélas ! d'envoyer le pays et nos concitoyens dans le mur…
Je vous prie de bien vouloir m'excuser de n'avoir pu assister au début de ce débat.
Quand j'étais à la Cour des comptes, un collègue extrêmement brillant de ma promotion avait établi une note sur les prélèvements obligatoires. Il avait clairement montré que le prélèvement obligatoire est une notion incertaine entre un prix – un paiement en échange d'une contrepartie précise – et un impôt – un prélèvement unilatéral sans contrepartie. Ce collègue est parmi nous, c'est Charles de Courson. Il serait très intéressant que cette étude qu'il avait réalisée très jeune – et il est resté très juvénile… – puisse alimenter notre débat. La difficulté est la même s'agissant des dépenses publiques : même si l'on peut juger de leur évolution, on ne peut pas juger convenablement de cet agrégat alors que la contrepartie n'est jamais la même selon les pays. Pour disposer d'éléments d'appréciation plus rigoureux, notre commission devrait mener une analyse théorique – Charles de Courson pourrait apporter sa pierre.
L'UDF serait-elle en train de renaître de ses cendres… ?
J'arrive de la commission des lois, où une proposition de loi sur les sapeurs-pompiers était examinée, et je constate que les mêmes arguments sont utilisés. Vous nous expliquez qu'il faut attendre ou que ce n'est pas le bon moment. Vous instrumentalisez les sujets !
Au plan politique, l'opposition est dans son rôle lorsqu'elle expose ce que serait sa politique en matière du pouvoir d'achat, à destination d'une population que vos mesures ont durement touchée. Il ne s'agit donc pas d'un jeu.
Sur la budgétisation, l'argument est fallacieux ! Très récemment, en effet un haut personnage de l'État – dont je tairai le nom – a déclenché une mesure de 10 milliards d'euros et je ne suis pas certain que tout avait été préalablement budgété… Si tout doit l'être préalablement, nous allons moins voter ! Il faudrait aussi doter la commission des finances et le Parlement de services plus étoffés, à même de réaliser des études d'impact et de budgéter les dispositions que nous présentons !
Monsieur Bourlanges, vous avez raison, certaines notions peuvent être révisées et le niveau des dépenses publiques est souvent difficilement comparable d'un pays à l'autre – certaines de nos dépenses publiques étant à l'étranger des dépenses privées. Les périmètres ne sont pas les mêmes. Mais dans ce monde incertain, nous sommes pourtant certains du niveau de l'endettement et de celui du déficit public, qui sont la résultante de sujets dont vous contestez les méthodes de calcul. Nous serons donc tous d'accord pour dire que la France a des progrès à faire. Cela implique de réduire notre niveau d'endettement et de déficit public, ce qui passe nécessairement par la réduction de l'excès de dépenses publiques. Ce n'est pas la dépense publique qui pose problème, mais son excès, qu'il faut mieux caractériser.
Madame Hai, je regrette de vous décevoir… J'essaierai de faire mieux, mais ce sera pour un autre jour ! Vous nous demandez d'être précis. Je vous renvoie la critique : la crise financière ne s'est pas déroulée entre 2012 et 2017, mais entre 2007 et 2012. Le monde s'est alors effondré sur le plan financier et, pour répondre à la crise, nous avons en effet injecté des dépenses publiques car il n'y avait plus de dépenses privées. Nous avons rétabli le crédit car il n'y en avait plus. Et nous avons sauvé le système financier car, sans sauvetage des banques et donc des personnes qui possèdent des comptes en banque – soit à peu près toute la population –, les choses se seraient extrêmement mal passées…
Bien évidemment, les déficits ont alors augmenté de manière considérable – mais ils ont augmenté plus considérablement encore dans beaucoup d'autres pays. Puis, quelques années plus tard, lorsque la crise a été jugulée, les dépenses ont été revues à la baisse et les déficits ont alors diminué bien plus vite qu'aujourd'hui ! Cela veut bien dire que les choses ont été à peu près correctement gérées ; personne ne peut le remettre en question.
Selon vous, notre proposition de loi n'a pas de sens. Mais n'est-ce pas plutôt la politique du Gouvernement – qui a conduit à son examen – qui n'a pas de sens ? En effet, cela n'avait pas de sens de baisser la taxe d'habitation, en engendrant des dégâts collatéraux ; cela avait peu de sens de faire un double CICE la même année – d'ailleurs, les entreprises l'utilisent peu et les baisses de cotisations et de charges sont inférieures au niveau du CICE ; cela n'avait pas non plus de sens de considérer que l'amélioration du pouvoir d'achat serait la résultante de transferts extrêmement importants entre catégories de citoyens.
Monsieur Alauzet et monsieur le rapporteur général, l'erreur – je dirais même la faute – du Gouvernement a été de lier le pouvoir d'achat des actifs à l'augmentation de la CSG des retraités. Il n'était pas obligé de faire ce lien ! Ne faisons pas la même erreur dans l'autre sens. Pour la CSG des retraités, nous proposons de revenir à la situation antérieure pour tous – vous avez déjà fait une partie du chemin, allez jusqu'au bout. Mais la mesure n'a pas à être reliée à la baisse des cotisations sociales des actifs.
À vous entendre, le Gouvernement aurait toujours le droit de tout faire et l'opposition jamais le droit de ne rien proposer ! Y aurait-il, d'un côté, un Gouvernement responsable quand il propose et, de l'autre, une opposition irresponsable ? Ce serait trop simple. Du reste, lorsque vous avez voté la baisse de la CSG pour une partie des retraités en décembre, vous n'avez pas augmenté les cotisations des actifs. Était-ce irresponsable ? Il y a là un manque de cohérence…
Monsieur Mattei, on ne fait pas de buzz – pour reprendre un mot que je n'aime pas – avec le pouvoir d'achat, comme l'a très bien dit notre collègue Hetzel. C'est le pouvoir d'achat qui fait du buzz ! Nos discussions sont la conséquence de la crise de pouvoir d'achat, de l'absence de réformes de fond. N'inversez pas les problèmes !
Concernant la dépense publique, personne n'a de baguette magique. Il s'agit simplement de prendre des décisions courageuses. Nous en avons pris en notre temps et appelons le Gouvernement à en prendre. Qu'est-ce qui empêche le MoDem ou La République en Marche de faire des propositions de réduction de la dépense publique aussi précises et sérieuses que les nôtres ? Nous pourrions alors engager un véritable débat démocratique. Pour le moment, seuls Les Républicains ont engagé cette démarche.
Monsieur Coquerel, c'est l'excès de dépenses publiques que je pointe. La France, comparée aux autres pays de la zone euro, dépense en moyenne 150 à 200 milliards d'euros de plus que ses voisins. Or je ne suis pas sûr que leur niveau de vie soit inférieur, leur taux de chômage supérieur ou l'accès aux services publics moins bon. Or, l'excès de dépenses publiques se retourne contre les plus modestes de nos concitoyens, mais aussi contre les entreprises, qui ne sont plus en mesure de distribuer du pouvoir d'achat en augmentant les salaires.
Mme de Montchalin a raison, il faut augmenter le taux d'activité et baisser la dépense publique. C'est exactement ce que nous proposons depuis un certain temps maintenant ! Encore faut-il le faire.
Monsieur Labaronne, nous connaissons toujours un chômage de masse – regardez la situation des jeunes ou des seniors. Nous considérons quant à nous qu'il faut augmenter le taux d'activité, concept plus large que le taux d'emploi. Nous devons débattre du temps de travail utile tout au long de la vie. Mais vous évitez ce débat, tout comme celui sur les retraites, trop difficile, alors que ce serait la seule mesure efficace. Vous contournez l'obstacle au nom d'une pseudo-justice, sans réellement vous attaquer à ce qui nuit à la justice du système de retraites. De même, en ce qui concerne le chômage des jeunes et les qualifications, quelles sont vos propositions ?
Je tiens à m'assurer que la majorité n'adoptera ni motion de rejet ni motion de renvoi en commission en séance publique. Je souhaiterais vraiment que la majorité, dignement représentée aujourd'hui, s'y engage. Nous devons aller jusqu'au bout de l'examen de ce texte. Vous vantez les mérites du débat et soulignez régulièrement le succès du Grand débat. Alors n'empêchez pas l'Assemblée nationale de débattre du sujet qui est au coeur du débat : le pouvoir d'achat !
Monsieur El Guerrab, les Français de l'étranger bénéficieront d'au moins une des mesures que nous proposons : les retraités français vivant à l'étranger et touchant une pension issue de cotisations payées en France seront bien entendu concernés par la réindexation que nous prévoyons.
Enfin, comme l'a dit Mme Dalloz, cette proposition de loi constitue une réponse à la politique du Gouvernement. Mais c'est aussi l'esquisse d'une autre politique et, de ce point de vue, ce texte n'épuise pas le sujet du pouvoir d'achat ni celui des réformes fiscales qu'il conviendrait de mettre en oeuvre. Ainsi, nous proposerons des mesures relatives à la fiscalité verte dans le cadre du prochain projet de loi de finances ou d'autres visant à ce que les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu puissent flécher elles-mêmes une petite fraction de cet impôt en direction de telle ou telle politique publique, dans une vision participative de la fiscalité qui ne nous paraît pas contraire au principe d'universalité.
Notre proposition de loi est solide et sérieuse mais, je le répète, elle n'a pas vocation à épuiser tous les sujets, et nous aurons l'occasion d'aller plus loin en temps voulu.
Article 1er : Suppression de la dérogation prévue pour 2019 aux règles d'indexation des prestations sociales
La commission est saisie de l'amendement CF18 de Mme Lise Magnier.
L'amendement CF18 vise à supprimer l'effet rétroactif de l'article 1er. Il nous semble en effet qu'en matière fiscale, la rétroactivité comporte plus d'inconvénients que d'avantages.
La rétroactivité prévue à l'alinéa 2 de l'article 1er n'a rien de fiscal, puisqu'elle porte sur l'indexation des pensions et ne correspond donc pas à des sommes dues par les Français, mais à des sommes qu'ils ont vocation à percevoir.
J'ajoute que la sous-indexation des pensions ne vaut que pour 2019, puisque le Conseil constitutionnel a annulé cette mesure pour 2020. Dans l'hypothèse où notre proposition de loi serait adoptée – ce qui ne saurait avoir lieu avant plusieurs mois –, à défaut d'avoir un effet rétroactif, la réindexation ne produirait ses effets que pour deux ou trois mois. C'est pourquoi il est nécessaire de lui conférer un effet rétroactif afin qu'elle porte sur toute l'année 2019, la seule concernée par la sous-indexation. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement – mais vous souhaiterez peut-être le retirer, compte tenu des explications que je viens de vous donner.
Ne votant pas pour l'article 1er, par cohérence, le groupe La République en Marche ne votera pas non plus pour cet amendement. Je voudrais cependant faire quelques remarques.
Premièrement, cela fait deux heures que nous débattons – je ne comprends donc pas que M. Woerth puisse se plaindre d'une absence de débat – et nous avons l'impression d'assister à une sorte de hold-up intellectuel. On nous présente en effet une proposition de loi censée diminuer les dépenses publiques, et on nous donne des leçons sur les dépenses publiques et le déficit, alors qu'en réalité le texte proposé aurait pour effet d'augmenter les dépenses publiques de 17 à 25 milliards d'euros.
Deuxièmement, pour ce qui est de l'effet rétroactif de la mesure, on marche encore sur la tête ! Trois mois après avoir voté un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale, il faudrait revenir en arrière, ce qui ne me paraît ni cohérent ni judicieux.
Troisièmement, en ce qui concerne les retraités, vous reprochez au Gouvernement, dans l'exposé des motifs, de récupérer des milliards « sur le dos des retraités ». Or les retraités ne constituent pas une population homogène. C'est la raison pour laquelle nous avons pris, dès le départ, des mesures différenciées en fonction des retraités. Ainsi, la taxe d'habitation est supprimée pour 80 % d'entre eux, car nous considérons que les plus modestes doivent bénéficier de ce coup de pouce. Parallèlement, nous augmentons le minimum vieillesse, là encore au bénéfice des plus modestes. L'augmentation de la CSG ne concerne que les 30 % de retraités les plus aisés. On ne peut absolument pas comparer le retraité habitant Vic-Fezensac et percevant le minimum vieillesse à celui qui résiderait dans une villa du cap d'Antibes… Il ne faut donc pas considérer les retraités dans leur globalité.
Quatrièmement, quand vous nous dites que votre proposition de loi concerne les classes moyennes, ce n'est pas vrai : nombre des mesures que vous proposez vont bénéficier aux plus aisés. Ainsi, l'extension de l'exonération d'augmentation de CSG à tous les retraités, contre 30 % d'entre eux aujourd'hui, va bien profiter aux plus aisés. De même, quand vous déplafonnez le quotient familial, c'est un cadeau fiscal plus important pour les classes les plus aisées. Enfin, quand vous proposez de baisser de 10 % les deux premières tranches, ce sont les contribuables situés sur la dernière tranche, qui vont en bénéficier, soit les quelque 2 % de Français les plus aisés !
Mes chers collègues, l'article 1er de cette proposition de loi a pour principale vertu de rappeler que la position de l'actuelle majorité à l'égard des retraités est intenable : je veux parler, bien sûr, du plafonnement à 0,3 % de la revalorisation des pensions en 2019 – mais aussi en 2020, car même si cette mesure a été annulée par le Conseil constitutionnel, je pense que vous la présenterez à nouveau l'année prochaine.
Le vrai problème, c'est le financement de l'article 1er. La solution est toute simple mais nécessite un courage qui fait défaut à la majorité : elle consiste à reprendre la hausse de l'âge de départ à la retraite, à raison d'environ un trimestre par an – directement ou indirectement, puisqu'il existe plusieurs techniques pour parvenir au même résultat.
Je vous rappelle qu'à défaut de mettre en oeuvre une telle mesure, les régimes de retraite vont continuer à se dégrader de 2 milliards d'euros par an – c'est d'ailleurs bien pour tenter de compenser cet effet que la majorité a décidé d'appliquer une sous-indexation à 0,3 % des pensions. Pour notre part, nous avons toujours défendu le maintien de l'indexation, et le minimum serait d'appliquer cette mesure aux petites retraites en la finançant par une augmentation de l'âge de départ à la retraite. C'est ce qui a été fait pendant huit ans, et c'est bien grâce à cela que vous avez trouvé à votre arrivée des comptes de la branche retraite quasiment à l'équilibre – des comptes qui ont recommencé à se dégrader quand vous avez mis fin à l'augmentation de l'âge de départ à la retraite…
À entendre M. Cazeneuve, il y aurait donc deux types de retraités.
Non, il n'y a pas deux types de retraités, mais une multitude ! Ils sont 14 millions !
Nous parlons beaucoup des difficultés à maintenir le pouvoir d'achat de l'ensemble des retraités en raison du coût que cela représente. Or, je rappelle que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le groupe La France insoumise avait déposé un amendement qui prévoyait la mise en place d'une contribution de solidarité des actionnaires au taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises. La rentabilité des actions ne faiblit pas. La mise en oeuvre de cette mesure de justice fiscale permettrait sans aucun doute de financer de façon pérenne le coût représenté par la réindexation des pensions de retraite.
Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas cet amendement. Il n'y a pas cinquante sortes de retraités et la retraite n'est pas une allocation, mais un droit fondé sur des années de travail et de cotisation. L'article 1er vise à corriger le plus vite possible l'erreur qui a été commise en sous-indexant les pensions.
Par ailleurs, M. Cazeneuve a présenté, une fois encore, la suppression de la taxe d'habitation comme une mesure destinée à compenser l'augmentation de la CSG. Or, ce dispositif se traduit par une véritable injustice territoriale, puisque le montant de la taxe d'habitation n'est pas le même sur l'ensemble du territoire – alors que l'augmentation de la CSG s'applique, elle, de manière indifférenciée.
Je m'inscris en faux contre ce qu'a dit M. Cazeneuve. D'abord, les seuils sont très faibles : un retraité vivant seul se voit appliquer le taux de CSG le plus élevé, soit 8,3 %, dès lors qu'il perçoit une pension de 2 000 euros par mois… J'ai du mal à comprendre que vous puissiez considérer que ce type de retraités fait partie des personnes riches : même François Hollande n'avait pas osé dire cela ! Faire porter un tel fardeau sur des retraités est injuste, et cela a d'ailleurs occasionné une fracture importante entre votre majorité et un électorat qui avait en grande partie voté pour vous.
Il est évident qu'il faut corriger cela. Si l'on apprend dans les livres d'économie que le revenu moyen des retraités est plus élevé que celui des autres catégories de Français, il faut savoir regarder la vie réelle, où cette affirmation ne correspond à rien. Nous vous invitons donc, non pas à réinventer les taux de CSG, mais à revenir aux taux ex ante. Vous avez fait la moitié du chemin, ce qui montre bien que vous avez conscience d'avoir commis une erreur.
La commission examine l'amendement CF1 de M. Fabrice Brun.
Le groupe Les Républicains tient beaucoup à l'indexation sur l'inflation des pensions de retraite, des allocations familiales et des APL. Par l'amendement d'appel CF1, nous proposons une mesure de réparation visant à garantir pour le reste du quinquennat l'application du mécanisme de revalorisation des prestations d'invalidité et de l'AAH. Si M. le rapporteur me confirme que cette précaution est déjà prévue par son texte, je retirerai mon amendement.
Cependant, je veux insister sur l'importance de ce qui constitue à mes yeux une mesure de justice sociale, et la première des solidarités dues aux plus fragiles d'entre nous. Nos collègues de la majorité doivent prendre conscience du fait que c'est un sujet sur lequel les attendent les 12 millions de Français atteints d'un handicap.
Cet amendement est satisfait par le texte, dont l'article 1er prévoit bien la réindexation sur les prix des prestations perçues par les retraités. Certes, il est un peu moins satisfait maintenant que l'article 1er a été repoussé, mais il l'est dans l'esprit du texte !
Le Conseil constitutionnel ayant annulé la mesure de sous-indexation des pensions prévue pour 2020, nous en revenons au système antérieur, celui de l'indexation sur les prix prévue à l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale, mais il n'est pas exclu que le Gouvernement décide de proposer une nouvelle mesure de sous-indexation dans le cadre du prochain PLFSS.
En augmentant de 100 euros l'AAH, nous faisons beaucoup mieux que maintenir l'indexation sur l'inflation. Nous voterons donc contre cet amendement.
Compte tenu des explications données par M. le rapporteur, je retire mon amendement.
L'amendement CF1 est retiré.
La commission est saisie de l'amendement CF32 du rapporteur.
L'amendement CF32 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des hypothèses qui iraient plus loin qu'une indexation des pensions sur les prix. Face au constat d'un corps social profondément déchiré, nous devons en effet nous interroger sur les effets d'une éventuelle indexation des pensions sur les salaires.
Les retraités participent-ils à la création de richesses, ou sont-ils inutiles sur le plan social et économique ? Pour notre part, nous estimons que les retraités sont utiles socialement et économiquement, et qu'ils contribuent à augmenter la richesse de notre pays. Nous proposons donc que soit étudiée l'hypothèse d'une indexation des 1 000 premiers euros de pension sur les salaires plutôt que sur l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation – à moins que les prix n'augmentent plus vite que les salaires, auquel cas l'indexation se ferait sur les prix.
Le Gouvernement intégrerait utilement l'hypothèse que nous suggérons par cet amendement à la réflexion qu'il mène depuis près de deux ans sur la question de l'évolution des retraites.
Article 2 : Suppression de la dérogation prévue pour 2019 aux règles d'indexation des aides au logement
La commission examine l'amendement CF7 de M. Jean-Louis Bricout.
Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur de référence à l'article 2 : c'est l'article 210 de la loi de finances initiales pour 2019, et non l'article 2010, qui doit être abrogé.
Je suis évidemment favorable à cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CF19 de Mme Lise Magnier.
Tenant compte des arguments exposés au sujet de la rétroactivité lors de l'examen de l'amendement CF18, je retire l'amendement CF19.
L'amendement CF19 est retiré.
La commission examine l'amendement CF20 de Mme Lise Magnier.
L'amendement CF20 vise à plafonner l'APL à 95 % de la quittance de tout locataire qui en bénéficierait, afin de faire valoir le principe selon lequel chacun doit produire, en termes de financement, un effort à proportion de ses moyens.
Je suis favorable à cet amendement, qui me paraît de bon sens. Comme nous avons pu le constater lors de précédents travaux de la commission, l'aide au logement est parfois d'un montant supérieur au montant du loyer et des charges – c'est le cas quand le montant forfaitaire des charges excède leur montant réel. Dès lors, il me semble justifié de plafonner l'APL à 95 % du montant de la quittance de loyer, c'est-à-dire du montant cumulé du loyer et des charges.
Monsieur le rapporteur, vous venez de faire référence au montant de la quittance de loyer – c'est-à-dire, selon vous, du montant cumulé du loyer et des charges. Or le montant de l'APL est actuellement déterminé en fonction du loyer, sans tenir compte des charges. Par ailleurs, si j'ai bonne mémoire, l'APL peut atteindre 120 % du montant du loyer pour les personnes les plus modestes. Dans l'hypothèse d'un logement où les charges, très élevées, atteindraient 40 % du loyer, le montant de l'APL serait, lui, plafonné à 95 % de 140 %, ce qui est plus que 120 % ... Tout cela ne paraît pas logique : pouvez-vous m'éclairer sur la façon dont le dispositif proposé s'articulerait ?
Je suis un peu étonné par cet amendement, car les cas où le montant de l'APL est supérieur à celui du loyer sont tout à fait marginaux, et souvent liés à la conformité du logement par rapport à la composition de la famille.
J'ai constaté que nombre de retraités modestes n'étaient plus aujourd'hui propriétaires de leur maison. Ce n'était pas le cas par le passé. Certains se retrouvent donc obligés de payer un loyer alors qu'ils perçoivent une pension très basse et non indexée. Alors que des gens qui ont travaillé toute leur vie sont confrontés à de terribles difficultés, il est indécent de chercher à raboter encore…
Cet amendement aurait pour effet de réduire le montant de l'APL perçue par les publics les plus fragiles ; c'est pourquoi notre groupe votera contre.
Ce point illustre l'impréparation de ce texte, et je rejoins Charles de Courson pour considérer qu'il ne serait pas prudent d'adopter un amendement fondé sur la notion de quittance.
Quand j'ai évoqué votre volonté de faire le buzz sur le pouvoir d'achat¸ je faisais surtout référence au calendrier politique qui vous incite à formuler des propositions en ce moment précis, alors que j'ai moi-même porté à plusieurs reprises des amendements visant à améliorer le pouvoir d'achat – notamment fin 2017, avec une proposition visant à augmenter la flat tax.
Pour en revenir à l'impréparation de ce texte, il est évident qu'il en résultera des effets collatéraux dans des domaines très sectoriels.
J'imagine que vous plaisantez, monsieur Mattei, quand vous évoquez l'impréparation d'un texte qui a, au contraire, fait l'objet d'une préparation très minutieuse… Vous pouvez ne pas être d'accord avec ce texte, mais il est des termes qu'il vaut mieux éviter d'employer – d'autant que l'impréparation semble plutôt se situer du côté du gouvernement que vous soutenez, si l'on se réfère aux allers-retours incessants en matière de politique fiscale ! Si nous commençons à nous jeter mutuellement ce genre d'arguments à la figure, je ne suis pas sûr que vous en sortiez gagnant. C'est un fait, notre groupe a une vision différente de celle de la majorité en matière fiscale et sociale, et nous pouvons en débattre, mais pas en employant des mots qui, à mon sens, ne sont pas convenables…
En tout état de cause, je vous rappelle que nous sommes en train de débattre d'un amendement – et si j'y suis favorable, je n'en suis pas l'auteur. En l'occurrence, cet amendement, qui n'a pas été rédigé par Les Républicains, vise à ce qu'une personne ne puisse toucher une APL d'un montant supérieur à celui de son loyer et de ses charges – je confirme en effet que le montant de l'APL est déterminé par rapport à un forfait de charges –, ce qui paraît assez naturel en matière d'aides à la personne. Cela justifie que j'aie donné un avis favorable.
L'objectif de cet amendement est de poser le principe selon lequel l'APL ne peut atteindre 100 % de la quittance du loyer. Dans le cadre du Grand débat, nombre de nos concitoyens ont considéré que chacun devait apporter sa contribution, y compris à l'impôt. Partant de la même idée, nous proposons que chacun produise un effort à proportion de ses moyens, c'est pourquoi notre amendement prévoit que le montant des APL ne doit pas dépasser 95 % de la quittance du locataire.
Le problème, c'est que les charges locatives sont extrêmement variables, ne serait-ce qu'en raison du fait que tout le monde ne dispose pas d'un système de chauffage collectif – certains logements sociaux ont un chauffage individuel. Dès lors, se référer à la somme du loyer et des charges pose un problème technique, ce qui me conduit à penser que la mise en oeuvre de cet amendement aurait des effets pervers, et en tout état de cause contraires à l'objectif poursuivi par ses auteurs.
L'effet pervers, c'est qu'une personne puisse toucher une aide au logement supérieure à la somme du loyer réel et des charges réelles, et c'est précisément ce que vise à corriger cet amendement présenté par le groupe UDI, Agir et Indépendants.
Pouvez-vous m'expliquer comment s'applique cet amendement dans le cas de charges non collectives ?
Les charges sont réparties par le bailleur lui-même.
Pas dans le cas d'un chauffage individuel !
Dans ce cas, il ne s'agit pas de charges communes – il existe d'ailleurs des tarifs sociaux s'appliquant sur les différentes énergies.
Mais comment cela s'applique-t-il ?
Je n'ai pas eu le temps de consulter le code de la construction et de l'habitation, mais il me semble que le terme de quittance est réservé au montant du seul loyer…
Non, il comprend aussi le montant des charges !
Article 3 : Annulation de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité pour la totalité des titulaires ayant subi le passage au taux de 8,3 % en 2018
La commission est saisie de l'amendement CF29 du rapporteur.
Le Gouvernement a décidé de lisser les passages de seuils de taux de CSG, non pas en mettant en place des seuils évolutifs, mais en prenant pour référence les revenus des années précédentes. Afin de confirmer que la hausse de revenus n'a pas été ponctuelle, mais qu'elle est pérenne – ce qui provoque le changement de taux –, il faut donc se situer deux fois de suite au-dessus du seuil de revenus.
Par cet amendement, nous proposons de corriger les angles morts du dispositif de lissage, en faisant en sorte que s'applique entre l'exonération de CSG pour les retraités et l'assujettissement au taux de 3,8 %, un dispositif calqué sur celui existant actuellement pour le passage du taux de 3,8 % à l'un des deux taux supérieurs. Je précise que nous ne prévoyons pas le même dispositif pour le passage de 6,6 % à 8,3 %, puisque nous proposons de supprimer ce dernier taux. Cela dit, si vous décidez de conserver le taux de 8,3 % pour certains retraités, vous devriez également prévoir un dispositif de lissage.
L'article 3 prévoit d'annuler la hausse de la CSG s'appliquant aux retraités, afin de leur redonner du pouvoir d'achat. S'il a été dit tout à l'heure qu'il était injuste de demander une contribution aux retraités, on a omis de rappeler que leur niveau de vie est légèrement supérieur à celui des actifs. De même, comme un rapport de France Stratégie l'a mis en évidence, le poids des retraites dans la dépense publique française est actuellement supérieur de 3,4 points à celui des autres pays européens. Dès lors, on ne peut que trouver un peu biaisée la façon que vous avez eue de présenter les choses, en affirmant que nous étions injustes à l'égard des retraités.
Il est également permis de s'interroger en termes d'efficacité économique : est-il pertinent de continuer à faire financer la protection sociale uniquement par le coût du travail ? Pour ma part, je pense que nous serons sans doute amenés prochainement à élargir l'assiette de financement de la protection sociale à d'autres sources de revenus, et que la question du revenu des retraités est très liée à celle du niveau de l'emploi : pour maintenir les pensions à un certain niveau, encore faut-il qu'il y ait suffisamment d'actifs pour les payer !
Ne perdons pas de vue que l'un des enjeux de la réforme de la CSG était d'élargir l'assiette de financement de la sécurité sociale : aujourd'hui, les parcours de vie sont de plus en plus variés et hachés, ce qui justifie le souhait de rendre la protection sociale beaucoup plus universelle et beaucoup moins assurantielle. Je tenais à rappeler ces éléments, car le débat ne me semble avoir été posé sur des bases erronées.
À l'occasion du débat sur l'article 3, je souhaite rappeler la position du groupe Mouvement Démocrate et apparentés au sujet de la CSG. Dès l'examen du PLFSS 2018, notre groupe avait souhaité que le seuil à partir duquel le taux de la CSG serait rehaussé soit plus élevé – il était alors situé à 1 200 euros par mois pour une personne seule de moins de 65 ans. Après le vote du texte de fin d'année et les annonces faites par le Président de la République le 10 décembre 2018 dans le contexte de la crise des « gilets jaunes », le seuil en question a été relevé à 2 000 euros, ce qui a largement satisfait notre demande initiale – et a permis par la même occasion à notre collègue Jean-Paul Mattei de retrouver le sourire…
Désormais, ne sont donc assujettis à la hausse de CSG que les 30 % des ménages retraités les plus aisés – ceux percevant entre 2 000 euros pour une personne seule et 3 000 euros pour un couple. Les nouveaux seuils étant largement supérieurs au revenu médian des actifs en France, notre groupe est défavorable au dispositif prévu à l'article 3 de la proposition de loi.
L'article 3 me semble tout à fait justifié, en ce qu'il vise à corriger la principale faute – il y en a eu d'autres – commise par l'actuelle majorité. En effet, comment expliquer aux Français qu'on prélève de la CSG sur les revenus des retraités à partir de 1 000 euros – un seuil désormais fixé à 2 000 euros – pour financer des baisses de cotisations sociales bénéficiant à des salariés qui perçoivent jusqu'à 10 000 euros par mois ? Un tel dispositif est fondamentalement injuste.
Pour ce qui est de l'amendement CF29 du rapporteur, il vise simplement à instaurer un système de lissage déjà mis en oeuvre en d'autres occasions, et il est finalement assez accessoire par rapport à cet article 3, qui nous semble essentiel.
Effectivement, à l'exception de celle que vient de faire Charles de Courson, les interventions précédentes ne portaient pas sur l'amendement CF29. Cette disposition sera forcément votée un jour – vous devriez d'ailleurs apprendre, chers collègues de la majorité, à mieux écouter l'opposition de temps à autre. Quand il a choisi de ne pas appliquer le mécanisme de lissage entre 0 % et 3,8 %, le Gouvernement avait argué qu'entre ces deux valeurs, le pas était beaucoup moins important qu'entre 3,8 % et 8,3 %.
Le fait que vous ayez créé un quatrième taux de CSG à 6,6 % impose de mettre en place un dispositif de lissage afin de remédier à l'injustice qui en résulte. Je propose de recourir au mécanisme de lissage déjà mis en oeuvre par le Gouvernement, en l'appliquant à tous les passages de seuils. Si vous refusez de voter cette mesure aujourd'hui, ce sera uniquement pour des raisons politiques, mais vous finirez par la voter un jour – j'espère en tout cas que le gouvernement que vous soutenez finira par en comprendre la nécessité.
Nous sommes d'accord avec le principe d'un lissage, et l'avons d'ailleurs déjà intégré au précédent projet de loi de finances, mais il n'y aura pas de passage d'un taux à un autre en cours d'année. C'est dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale que nous devrons engager une réflexion sur ce point.
Monsieur de Courson, notre majorité assume le fait de demander un effort aux 30 % des retraités les plus aisés. Nous ne disons pas qu'ils sont riches ni que leur situation est scandaleuse, et nous ne contestons pas le fait qu'ils aient travaillé toute leur vie, mais nous voulons soutenir l'activité économique et le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent. Or si l'on revient sur l'augmentation de la CSG, il faudra bien que quelqu'un paye ! Si nous supprimons l'augmentation de CSG s'appliquant aux 30 % de retraités les plus aisés, il faudra faire porter l'effort correspondant sur le salaire de ceux qui travaillent. Or, cela ne nous semble pas opportun au regard du revenu moyen des salariés. Oui, un effort est demandé à ces retraités. Si vous supprimez la mesure, ayez le courage d'aller expliquer aux jeunes salariés qu'ils doivent accepter de gagner moins !
Pour ma part, je prends cet amendement comme un amendement d'appel, et j'invite le rapporteur à considérer les choses avec un peu de recul. Nous devrons engager une réflexion plus globale sur ce point dans le cadre du prochain PLFSS. Vous le savez, nous ne sommes pas totalement fermés – dans le cadre de l'examen de certains textes, il m'est déjà arrivé de soutenir des amendements provenant du groupe Les Républicains. Je le répète, ces propositions sont intéressantes, mais elles nécessitent d'être envisagés avec le recul suffisant. Je regrette que nous soyons placés face à un texte qui nous oblige à prendre des positions un peu rudes.
Jean-René Cazeneuve ne répond pas à ma question. Dans le schéma initial, vous prélevez à partir de 1 000 euros, pour les célibataires, au profit de salariés qui gagnent jusqu'à 10 000 euros – ce qui est d'ailleurs le plafond de la sécurité sociale. C'est cela qui est extrêmement choquant et ne passe pas. Si vous aviez limité le bénéfice de la baisse des cotisations aux salaires inférieurs à 3 000 ou 4 000 euros, nous aurions pu en discuter. En annulant pour moitié – du point de vue du nombre de personnes touchées, pas du montant – la mesure, vous plaidez coupable, mais sans en tirer toutes les conséquences. Par cet article 3, nos collègues du groupe Les Républicains proposent d'aller jusqu'au bout.
J'avoue ne pas comprendre les réactions que je viens d'entendre. Nous le savons très bien : toute application d'un seuil cause des dégâts collatéraux et il faut réfléchir aux moyens de les réduire. Vous l'avez fait, chers collègues, mais pas complètement. Le dispositif d'atténuation instauré au mois de décembre dernier comporte des lacunes et ne prend pas en compte tous les cas. Il vous est aujourd'hui proposé de remédier à cette omission et, finalement, d'instaurer une forme de justice. Actuellement, le dispositif d'atténuation s'applique à certains franchissements de seuil, mais pas à tous. C'est là une forme d'inéquité qu'il s'agit de corriger – et je ne comprends pas les arguments qui viennent de nous être opposés.
Je veux clarifier la position de mon groupe. Sur le principe, nous sommes d'accord. Cependant, nous pensons que ce n'est pas le bon véhicule législatif. Nous proposons de réexaminer la question dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Peut-être n'est-ce pas le bon véhicule législatif, mais, surtout, ce n'est pas bon pour les retraités. Certains bénéficieront d'un mécanisme de lissage et d'autres pas. Un argument technique – « on ne sait pas faire » – serait un tout petit peu plus recevable que les arguments politiques que vous avancez. Je pourrais comprendre, par exemple, que vous nous indiquiez que l'administration n'est pas en mesure de recalculer en cours d'année un seuil qui n'a pas été prévu il y a quelques mois, mais l'argument de la nécessité d'un débat plus large, plus général… J'entends cela depuis toujours ! Nous ouvrons pourtant bel et bien, ce matin, un débat général, autour de mesures s'inscrivant dans une cohérence d'ensemble. Il ne s'agit pas de discuter de dispositions ponctuelles.
Par ailleurs, je voudrais être certain que la majorité n'adoptera pas une motion de rejet au début de l'examen de ce texte en séance. Je voudrais qu'un engagement soit pris. Vous pouvez toujours me répondre que vous ne savez pas ce qu'il en sera, mais, ayant présenté une proposition, nous voulons aller jusqu'au bout du débat en séance publique. Et toutes les questions valent la peine d'être posées, vous n'avez pas à censurer mes questions ; il n'y a pas de honte à les poser, et vous pouvez y répondre.
Monsieur le président, imaginez si nous demandions à votre groupe, à chaque fois, s'il déposera une motion de rejet ou une motion de renvoi en commission !
Nous vous répondrions : « Nous allons le faire ! » Il est inutile de s'énerver.
Ce n'est pas le texte que je propose qui est absurde, c'est la politique que vous soutenez.
Merci, tout d'abord, monsieur le rapporteur, des leçons que vous nous dispensez sur les arguments que nous devons employer ou non pour répondre à vos propositions. Je les accueille avec bienveillance, sachant que seule une longue expérience nous permettra d'arriver à votre niveau.
Quant à l'éventualité du dépôt d'une motion, notre débat d'aujourd'hui est déjà riche, et nous prendrons notre décision en temps voulu, sans nous laisser imposer notre calendrier ni notre stratégie par vous, monsieur le président. Par ailleurs, ce procès est un peu facile : « Cette majorité ne sait pas trop où elle habite. » Pour ma part, j'ai repris quelques propos que vous avez tenus lors d'une discussion générale de 2009, et apparemment, l'opposition de 2019 n'est pas la même que l'UMP de 2009, notamment lorsqu'il s'agit de la taxe carbone. Il y a des propos assez délicieux...
C'était il y a dix ans, chère collègue. Vous avez raison : la vie ne change pas, et il ne faut jamais rien changer ! Est-ce là votre politique ? Pour ma part, je pense qu'il faut au contraire changer, évoluer. La vie, cela existe, ce n'est pas dans les livres !
Elle se saisit ensuite de l'amendement CF28 du rapporteur.
Nous en avons déjà débattu : il s'agit de donner un caractère rétroactif à cette baisse de la CSG, en l'appliquant à compter du 1er janvier 2019.
La commission examine l'amendement CF6 de M. Éric Pauget.
Député de la ville d'Antibes, je veux tout d'abord dire à mon collègue Cazeneuve que cet amendement concerne aussi des retraités modestes. Il s'agirait, dans le cas de ces biens de première nécessité que sont l'eau, l'électricité et le gaz, d'exclure de la base d'imposition de la TVA taxes, impôts et contributions fiscales. Ce serait remédier à cette aberration de notre droit fiscal qui consiste à appliquer des taxes aux taxes, rendre du pouvoir d'achat et atténuer la hausse de 4 % à 6 % du tarif d'électricité qui interviendra au cours des prochains mois – à mon avis, c'est beaucoup plus cohérent que de donner un chèque énergie.
Vous ouvrez, cher collègue, le débat de l'impôt sur l'impôt, dont nous reparlerons à propos de la CSG. Je comprends votre point de vue, mais la disposition que vous proposez contreviendrait à la directive européenne sur la TVA, qui précise que l'assiette de celle-ci inclut tous les impôts, droits, prélèvements et taxes. Je vous prie donc, cher collègue, de retirer cet amendement, qui ne saurait s'appliquer.
J'envisageais effectivement cet amendement plutôt comme un amendement d'appel pour poser ce problème – réel.
La commission en vient à l'amendement CF30 du rapporteur.
Cet amendement procède du même esprit que celui que vient de défendre M. Pauget, mais il concerne la CSG. Cette contribution, au départ simple, est devenue de plus en plus compliquée, et vous accroissez encore cette complexité, chers collègues de la majorité. Comme vous le savez, une partie de la CSG est déductible de l'impôt sur le revenu et l'autre ne l'est pas. Cela dépend des catégories des revenus et de la situation de la personne concernée, mais la part déductible est, approximativement, de 70 % et la part non déductible est de 30 %. Dans certains cas, la CSG peut être déduite à 100 % du revenu imposable – il s'agit des taux réduits de CSG sur les pensions de retraite ou sur les allocations-chômage.
Nous proposons de rendre la CSG et la CRDS intégralement déductibles du revenu imposable à l'impôt sur le revenu. Il n'y a pas de raison que l'on paie de l'impôt sur de l'impôt, sur un revenu qu'on n'a pas. C'est une mesure de bon sens, une mesure qui nous semble juste, au moment où le débat sur ces sujets fait rage.
Monsieur le rapporteur, il est un sujet sur lequel on peut nous reconnaître une certaine constance, celui de l'exonération totale des charges sur les heures supplémentaires, dont nous demandons le rétablissement depuis sa suppression, par pure idéologie, en 2012. Ce dispositif a fait ses preuves entre 2007 et 2012 et a profité au pouvoir d'achat de 9 millions de salariés du public et du privé.
Le Président de la République lui-même l'a souligné au mois de décembre dernier : « Les heures supplémentaires doivent être versées sans impôts ni charges dès 2019. » Il reprend là une idée de bon sens que nous n'avons pas cessé de défendre : à l'automne 2017, lors de l'examen du budget pour l'année 2018 ; au mois d'avril 2018, lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Julien Dive ; lors de l'examen du budget pour l'année 2019. Chaque fois, ce fut sans succès, jusqu'à ce que la majorité cède, à la fin de l'année 2018, à la pression populaire, mais sans aller jusqu'au bout, ce que nous vous proposons de faire aujourd'hui, en exonérant les heures supplémentaires de charges patronales, de CSG et de CRDS.
Je partage votre point de vue, cher collègue, mais l'amendement CF3 est mal rédigé – il est vrai que ces questions sont complexes et qu'il est difficile de s'y retrouver dans les textes. Les nouvelles exonérations que vous proposez seraient plafonnées, ce qui n'était sans doute pas votre intention.
Je suis favorable à l'amendement CF5, qui tend à permettre de revenir au dispositif initial de la loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, dite « TEPA », pour les cotisations patronales.
Je suis défavorable à l'amendement CF4, pour des raisons rédactionnelles. Je vous propose, cher collègue, de vous rallier à notre amendement CF31 pour aller jusqu'au bout de l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires, en prenant en compte la CSG et la CRDS – le taux maximal de réduction passerait donc de 11,31 % à 20,8 %, aboutissant à une défiscalisation et à une « désocialisation » complète des heures supplémentaires.
La majorité nous a souvent parlé de valoriser le travail, mais, en fin de compte, les heures supplémentaires sont aussi l'un des outils de flexibilité auxquels l'entreprise peut recourir ; il y a aussi l'intérim. Une étude d'impact précise-t-elle les conséquences de ce qui est proposé sur l'intérim et sur l'emploi direct ?
Les mesures que nous avons prises à propos des heures supplémentaires ont déjà un impact très important sur le pouvoir d'achat des salariés. Pour un salaire net de 1 500 euros, le gain peut être de 455 euros par an, ce qui est assez significatif. Ajouter à cela une exonération de CSG compromettrait l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, et l'exonération des charges patronales pourrait conduire les entreprises à arbitrer en faveur d'un plus fort recours aux heures supplémentaires au détriment de recrutements pérennes, ce qui ne nous paraît pas aller dans la bonne direction. Par ailleurs, entre le CICE, la baisse de l'impôt sur les sociétés et la loi « PACTE », nous avons déjà fait un certain nombre d'efforts en faveur de leur compétitivité.
Vous avez cependant déjà fait un premier pas : alors que vous nous opposiez les mêmes arguments lorsque nous vous invitions à exonérer les heures supplémentaires d'impôt sur le revenu, vous l'avez finalement fait. Si nous voulons aller jusqu'au bout des choses, il faut prendre la mesure que nous proposons, qui n'est pas nouvelle – nous l'avions votée à l'été 2007. La CSG et la CRDS, c'est 9,7 %, c'est beaucoup ! Bien sûr, on peut faire le choix de ne pas favoriser les heures supplémentaires, au motif de conséquences sur l'intérim et autres effets collatéraux. Nous vous proposons simplement de ne pas rester au milieu du gué et de parcourir l'autre moitié du chemin.
Tous les économistes ont montré le risque d'un effet d'éviction si les heures supplémentaires deviennent moins coûteuses que les heures « normales ». S'il est possible de faire travailler plus les salariés en place parce que le coût marginal des heures supplémentaires est inférieur à celui du recrutement d'un nouveau salarié, on constate – les études le prouvent – un effet d'éviction. C'est donc un choix totalement assumé que celui de faire en sorte que le coût du travail reste le même qu'il s'agisse d'heures supplémentaires ou non, tout en augmentant le pouvoir d'achat du salarié.
Par ailleurs, il a déjà été proposé d'exonérer totalement certains types de revenus de CSG et de CRDS, mais cela a été jugé anticonstitutionnel. Une contribution sociale « généralisée » ne peut s'appliquer qu'à tous les types de revenus.
Notre objectif est le même : permettre à tous ceux qui le souhaitent de travailler et d'accompagner la croissance des entreprises. Nous menons donc une politique de baisse généralisée des charges, mais réduire les seules charges patronales pesant sur les heures supplémentaires peut réduire les créations d'emplois et ainsi poser un grave problème.
Je ne crois pas que les heures supplémentaires empêchent le recrutement lorsque le besoin s'en fait réel. En tout cas, nous pouvons considérer que c'est une bonne chose d'inciter au recours aux heures supplémentaires ou de le faciliter – c'est d'ailleurs ce que vous faites. Par ailleurs, je ne crois pas qu'il soit inconstitutionnel d'exonérer des revenus de CSG et CRDS – il y en a d'ailleurs déjà, et cela n'a pas été jugé inconstitutionnel. Ce n'est pas le sujet, mais le mécanisme est en fait plus compliqué, et, juridiquement, il ne s'agirait pas d'une d'exonération de CSG.
Je retire les amendements CF3 et CF4 au profit de l'amendement CF31, et je maintiens l'amendement CF5.
Il s'agit de viser à une plus grande efficacité : le dispositif doit être incitatif pour l'employeur et rémunérateur pour le salarié. Par ailleurs, chère collègue de Montchalin, vous évoquez le point de vue de l'économiste mais j'invite à considérer celui du petit entrepreneur : le recours aux heures supplémentaires offre la flexibilité nécessaire pour faire face à une surcharge ponctuelle de travail ou à une nouvelle commande. La création d'emploi, c'est quelque chose de bien différent, dans le cadre d'un développement plus durable de l'entreprise. Opposer heures supplémentaires et création d'emplois, c'est pure idéologie. Les petits entrepreneurs ne souscrivent pas à cette vision, et je rappelle que les très petites entreprises, que je connais, sont le premier gisement d'emplois de notre pays.
Chère collègue de Montchalin, vous évoquez un risque de voir le coût des heures supplémentaires devenir inférieur à celui des autres, mais n'oubliez pas la majoration de 25 % qui s'applique au salaire de la trente-sixième à la quarante-troisième heure et la majoration de 50 % qui s'applique au-delà. Le risque est donc faible.
Quant au risque que les entreprises ne recrutent pas, je signale qu'elles sont nombreuses à ne pas trouver les personnes qu'elles voudraient recruter, ce qui les place en difficulté pour assurer leur activité, se développer, conquérir des marchés. Le recours aux heures supplémentaires peut offrir une solution à ces entreprises.
Le raisonnement d'Amélie de Montchalin est très juste. Il s'agit non pas de pénaliser les uns ou les autres mais d'introduire un principe de neutralité. Il n'appartient pas à la puissance publique d'arbitrer à la place du chef d'entreprise entre le recours aux heures supplémentaires et l'embauche. La bonne vieille neutralité libérale, voilà la vérité !
Pour les entreprises de moins de vingt salariés, si je ne me trompe pas, il existe déjà une réduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 euro par heure. M. Brun propose simplement d'aller plus loin.
Je citais pour ma part les travaux menés par le Conseil d'analyse économique, l'OFCE et l'Institut des politiques publiques – d'ailleurs les trois instances que notre commission a sollicitées pour mieux comprendre les effets secondaires, macroéconomiques et globaux d'un certain nombre des dispositions du dernier projet de loi de finances. Ils ont montré de manière répétée que la baisse des charges patronales sur les heures supplémentaires entraîne des effets d'éviction au détriment de la création d'emplois. Je ne fais que relayer le propos d'économistes qui examinent cela de manière agrégée. Évidemment, madame Louwagie, il y a une bonification du salaire pour les heures supplémentaires, mais si nous faisons le calcul, le raisonnement que vous tenez ne s'applique pas aux premières heures supplémentaires. Par ailleurs, ces économistes nous permettent de nous extraire d'expériences personnelles même si elles ont tout à fait leur valeur ; nous sommes ici en tant que députés de la Nation, en train de réfléchir à une politique économique. Écouter les économistes d'instituts indépendants n'est que faire preuve de sagesse – je m'efforce d'ailleurs d'oeuvrer pour que notre Assemblée dispose plus encore de telles expertises.
Vous faites des constats à partir de travaux d'économistes ; pour ma part, je fais des constats à partir du droit, et il existe bien une réduction forfaitaire de 1,50 euro des charges patronales sur les heures supplémentaires, que vous ne proposez pas de supprimer.
La commission rejette l'amendement CF5, puis l'amendement CF31 du rapporteur.
Mon amendement vise à supprimer l'article 4. Nous avons soutenu quelques mesures visant à soutenir le pouvoir d'achat, mais en l'occurrence, il s'agit de modifier le plafond du quotient familial. Il est vrai qu'en la matière, il y a deux conceptions : soit on s'en tient à une politique familiale stricto sensu, soit on favorise la redistribution. Dans un contexte budgétaire difficile, priorité doit être faite aux plus modestes. Or la mesure proposée va complètement à contresens de ce principe, car elle ne favorise que les familles les plus aisées.
Si cette proposition de loi a certes pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des Français, notamment les plus modestes ou ceux appartenant à la classe moyenne, l'article 4 serait plutôt favorable aux familles aisées. Celles-ci bénéficieraient en effet d'une baisse d'impôt. Seuls 2 % des contribuables se partageraient les 1,5 milliard d'euros que coûte cette mesure. Et ces contribuables sont parmi les plus riches. Nous pensons quant à nous qu'il faudrait plutôt remplacer le quotient familial par un crédit d'impôt par enfant.
Pourquoi une famille aisée bénéficierait-elle, en effet, d'une réduction d'impôt plus importante qu'une famille modeste ? C'est toute l'injustice de cette mesure. Un enfant a le même coût qu'on soit dans une famille riche ou modeste. Avec notre formule de crédit d'impôt de 1 000 euros par enfant, la politique familiale serait indépendante de la politique fiscale.
Quant à moi, je suis naturellement favorable au maintien de l'article 4. Revenir au quotient familial tel qu'il était calculé jusqu'en 2012 serait une bonne chose.
Dans l'esprit de la politique familiale, le quotient familial est une modalité de calcul de l'impôt conçue pour égaliser les couples à revenu égal : foyers fiscaux qui ont des enfants et foyers fiscaux qui n'en ont pas. Qu'il touche les plus riches et les moins riches, c'est une question de progressivité de l'impôt, liée au barème lui-même.
Le quotient familial n'est qu'une correction du barème en fonction de la composition familiale. C'est une équité horizontale, alors que la progressivité du barème tend à une égalisation verticale des situations. À niveau de revenu égal, il est logique qu'une famille paye moins d'impôts qu'un foyer sans enfant.
Je me sens assez légitime pour parler du quotient familial, parce que j'ai quatre enfants. Vous considérez, à travers cet article, que cette mesure de rétablissement des plafonds du quotient familial au niveau de ceux de 2012 redonnera du pouvoir d'achat aux Français. Mais à quels Français pensez-vous ? Certainement pas aux plus modestes, car il a été largement démontré qu'avec les plafonds que vous souhaitez rétablir, les 10 % de foyers qui ont les plus hauts revenus se sont partagé 46 % du total de la réduction d'impôt liée au quotient familial. Les 50 % les plus pauvres ne se sont quant à eux partagé que 10 % de la somme.
Donc, si je comprends bien, vous voulez augmenter le pouvoir d'achat des 10 % de Français les plus riches : ces ménages avec trois enfants, dont le revenu mensuel est de 10 000 euros par mois et qui auront droit à une réduction d'impôt lié au quotient familial de 6 000 euros ; non pas les mêmes ménages qui n'auraient que 1 900 euros de revenus mensuels et qui ne bénéficieraient d'aucune réduction, n'étant pas imposables. Est-ce ainsi que vous voulez apaiser les Français et réparer les injustices ?
J'entends bien l'argument qui consiste à dire que les familles avec enfants devraient avoir le même niveau de vie que les familles sans enfants qui ont les mêmes revenus avant impôt, quel que soit le niveau de revenu. Il est vrai qu'élever des enfants coûte cher, mais le coût des enfants, dans une famille aisée, est-il le même que dans une famille modeste ? Ces enfants ont-ils les mêmes conditions de vie, les mêmes vêtements, les mêmes loisirs ? La solidarité nationale doit-elle financer des leçons de tennis ou des vêtements de marque ? Que nous ayons encore beaucoup à faire en matière de politique familiale est une certitude mais ce n'est pas avec ce véhicule que nous améliorerons les conditions de vie des parents isolés élevant seuls leurs enfants. La prime d'activité, telle qu'elle a été revalorisée en début de cette année, paraît à cette fin un outil bien plus efficace.
Notre groupe soutient le relèvement du quotient familial, mais pour un montant compris entre 1 800 euros et 2 000 euros. Car, au-delà, on considère que l'avantage fiscal deviendrait coûteux et ne porterait que sur les ménages les plus aisés.
Par cet article, Les Républicains essayent de réparer, à juste titre, la casse opérée par le gouvernement Fillon sur le sujet. Je vois cependant deux écueils dans ce texte. Premièrement, si on augmentait le coefficient familial rapidement, le coût sur les finances publiques serait trop élevé, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros ; il faudrait donc préférer un relèvement progressif. Deuxièmement, comme toutes les mesures fiscales, cette mesure a plutôt vocation à figurer dans un projet de loi de finances ou un projet de loi de finances rectificative.
Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas exactement répondu à mon amendement. Nous considérons logique qu'une famille avec enfants paie moins d'impôts qu'un couple sans enfant. Ce qui n'est pas normal, en revanche, c'est qu'une famille aisée avec enfants bénéficie d'une baisse d'impôts plus importante qu'une famille avec enfants aux revenus plus modestes. Cela renforce les inégalités.
Notre collègue Julien Aubert vient de tenir des propos que nous condamnons méthodologiquement pour ce qui est du début de son intervention et moralement pour ses derniers mots.
On doit pouvoir débattre de manière apaisée et argumentée des moyens de soutenir la politique familiale, des outils à mettre en oeuvre et des efforts à réaliser, mais je ne crois pas en revanche qu'il faille, comme il l'a fait, lier cette problématique aux questions migratoires ou à je ne sais quels enjeux de culture ou de civilisation. Je tenais à ce qu'il soit inscrit au compte rendu que le groupe de La République en Marche s'oppose de manière unanime et forte à cette dérive, dont j'espère qu'elle n'est qu'oratoire.
En conséquence, l'article 4 est supprimé et l'amendement CF21 tombe
La commission examine l'amendement CF24 de M. Éric Coquerel.
Cet amendement crée une sorte de quotient conjugal, qui n'existe pas actuellement. Avis défavorable.
Article 5 : Diminution des taux applicables aux deux premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu
Nous ne sommes pas opposés à l'article 5 tel que proposé, puisque cette mesure bénéficierait aux contribuables qui se situent dans les premières tranches d'imposition. Mais si on n'augmente ni le nombre de tranches ni le taux d'imposition des tranches les plus élevées, elle ne renforce en rien la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Pour que l'impôt soit plus juste, plus équitable et mieux réparti entre les plus modestes, les classes moyennes et les plus riches, nous proposons d'instaurer quatorze tranches d'imposition.
Nous proposons la création d'une tranche supérieure supplémentaire dans le barème de l'impôt sur le revenu. Elle s'appliquerait aux revenus supérieurs à 200 000 euros, avec un taux marginal de 48 %. Cela permettrait d'améliorer la progressivité de l'impôt, puisque la justice fiscale passe par une assiette plutôt large et une progressivité la plus tendancielle possible.
L'amendement de Mme Rubin propose d'instaurer pour la tranche la plus élevée du barème un taux marginal de 90 %, ce qui est extrêmement confiscatoire, car il faut y ajouter – j'imagine en effet que vous ne la supprimez pas – la contribution sur les hauts revenus, soit 3 ou 4 points supplémentaires, ce qui fait 94 %, mais également les 9,7 % point de CSG et de CRDS, que vous ne supprimez pas non plus. Le contribuable paiera plus d'impôts que son revenu, ce qui n'est pas constitutionnel.
Par ailleurs, je vous ferai remarquer que le barème, tel qu'il est conçu aujourd'hui ne s'arrête pas à 45 %. Vous ne cessez de répéter que les riches doivent payer plus, toujours plus, encore plus, mais c'est bien le cas. Avec des revenus qui dépassent 250 000 ou 500 000 euros – qui sont évidemment de très hauts revenus –, vous acquittez la contribution sur les hauts revenus, ce qui vous met dans une tranche à 48 % ou 49 %. Il y a donc en réalité deux tranches d'imposition supplémentaires, même si elles sont censées être supprimées lorsque nos finances publiques seront de retour à l'équilibre. Cela prendra un peu de temps… et encore faut-il que la promesse soit tenue. Si l'on ajoute la CSG et la CRDS, certains contribuables sont donc imposés à un taux marginal de 58 %, ce qui est très important. Avis défavorable.
Puisque vous souhaitez alléger la fiscalité, je voudrais vous préciser qu'avec ce nouveau barème 91 % des contribuables verraient leur impôt baisser ; seuls les 9 % les plus aisés subiraient une augmentation.
Quant au caractère confiscatoire, je développerai dans l'hémicycle des calculs qui montrent que les plus riches resteront suffisamment riches, sans risquer de terminer parmi les sans-abri. Je rappelle que Roosevelt, au moment du New Deal avait augmenté le taux d'imposition jusqu'à 95 %, ce qui a permis de relancer l'économie.
Monsieur le président de la commission des finances, au-delà de ce texte dont vous êtes le rapporteur, il me semble que la question de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est un sujet intéressant. Elle ne figure pas officiellement dans le barème, et beaucoup de nos compatriotes en ignorent l'existence.
Rappelons qu'en 2011, cette contribution a été mise en place par la droite, qui n'assumait pas le fait de créer deux nouvelles tranches. Il me semble que, pour une meilleure compréhension de notre système d'imposition et des effets de concentration qu'induit l'impôt sur le revenu, il serait souhaitable que nous menions une réflexion sur la manière de clarifier les évolutions survenues en 2011, de façon que nos concitoyens sachent bien qu'en France, pour les revenus supérieurs à 250 000 et 1 million d'euros, les taux marginaux effectifs sont bien de 48 et 49 %.
C'est pour cela que j'ai mentionné qu'il s'agissait en quelque sorte de tranches supplémentaires du barème. Personne d'ailleurs ne croit à leur éventuelle suppression, d'autant que les conditions pour cela sont loin d'être atteintes.
Je précise par ailleurs à Mme Rubin que le quotient familial ne s'applique pas à ces deux dernières tranches de 48 et 49 %.
J'entends parler de régime confiscatoire, de contribution exceptionnelle et de la fiscalité qui pèse toujours plus sur les plus aisés. Il ne faudrait pas oublier tous les avantages fiscaux dont ils bénéficient également, qu'il s'agisse de crédits d'impôt ou de mesures de défiscalisation. On pourrait aussi évoquer l'optimisation fiscale, et même la fraude. Restons donc mesurés dans nos propos.
Cette proposition de loi aura au moins un mérite si elle ouvre des perspectives de réflexion sur la progressivité de l'impôt. À cette occasion, revoir notre système d'imposition permettrait de modifier la CSG, afin qu'il ne soit pas possible d'atteindre 100 % d'imposition sur la dernière tranche.
En attendant, la proposition que nous faisons permettrait de récupérer 10 milliards de recettes supplémentaires, ce qui n'est pas négligeable.
La commission examine l'amendement CF22 de Mme Lise Magnier.
Cet amendement vise à pérenniser la prime annuelle mise en place par le Gouvernement dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.
Je n'y suis pas favorable. Comme toujours en France, on cherche à pérenniser ce qui est exceptionnel. En outre, cela risque d'avoir des conséquences sur la politique salariale. C'est exceptionnel ; cela doit le rester.
Monsieur le rapporteur, je suis entièrement d'accord avec vous – il aura fallu attendre un des derniers amendements ! La pérennisation de cette prime exceptionnelle provoquerait une modification de la politique salariale d'un certain nombre entreprises – modification de la part variable et de la part fixe des salaires et modification de la politique des primes. Cela entraînerait également une baisse des recettes de l'État. Nous y sommes défavorables.
La commission en vient à l'amendement CF27 de Mme Sabine Rubin.
Cet amendement prévoit une augmentation de 16 % du SMIC, pour qu'il atteigne 1 400 euros par mois. Votre proposition de loi vise à rétablir le pouvoir d'achat des Français, mais également à soutenir le travail – préoccupation partagée sur tous les bancs. Notre amendement constitue précisément un bon moyen d'y parvenir. En outre, il présente l'avantage de ne rien coûter en termes de dépenses publiques. En revanche, il réinterroge la redistribution des richesses, c'est-à-dire son partage entre le capital et le travail. Ce serait la mesure la plus simple et la plus juste au regard de la situation économique actuelle.
En réalité, cela coûte quand même à la puissance publique – et en France, elle est partout. Ainsi, les fonctionnaires et les contractuels bénéficieraient indirectement de cette mesure.
Mais surtout, même si c'est difficile à expliquer et à dire à quelqu'un qui est au SMIC, cela augmenterait le chômage. C'est donc une mesure qui va contre les travailleurs les plus modestes, c'est une mesure d'éviction du marché du travail d'un certain nombre de salariés, ou de réduction des heures travaillées. En outre, elle écrase la grille des salaires : que faites-vous des autres salariés ? Rappelons-le, le chômage des moins qualifiés est un des maux de la société française.
Certes, l'augmentation du SMIC a un impact sérieux sur le coût du travail et les entreprises, mais nous avons voté la transformation du CICE en réduction de charges et fait ainsi un double cadeau aux entreprises. Elles sont censées investir, ou redistribuer sous forme de salaire. Les ressources humaines, c'est important pour une entreprise ! Il est de son intérêt de mieux valoriser le travail des employés. Cette proposition constitue donc une sorte de contrepartie.
Si le SMIC augmente, les cotisations et les recettes fiscales augmenteront aussi de façon mécanique. Par ailleurs, l'incitation aux heures supplémentaires produit beaucoup plus de chômage que l'augmentation du SMIC. Voici quelques chiffres : quand une hausse de 1 % du SMIC détruit 2 100 emplois, la désocialisation des heures supplémentaires va en détruire 57 000 d'ici à 2022 ! On peut faire dire tout et son contraire aux chiffres…
Ces sujets ont été particulièrement étudiés. Si vous voulez absolument remplacer les hommes par des machines, continuez ! Procédez ainsi et, demain, il y aura beaucoup plus de chômage et moins de cotisations. Nombre de personnes ne trouveront plus leur place sur le marché du travail et seront remplacées petit à petit par des investissements en machines.
Nous ne serons jamais d'accord sur ce sujet… Je ne mets pas en cause votre état d'esprit, mais nous souhaitons, quant à nous, augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens, pas le chômage.
Ce gage était de circonstance. Je vous l'ai expliqué : nous souhaitons gager par le biais de l'augmentation du taux d'activité et d'un plan de réduction de la dépense publique auquel aucune autre formation politique, ni le Gouvernement, n'a réfléchi. Nous le tenons à votre disposition. Je me ferai un plaisir de vous le faire parvenir, d'autant qu'il est paru dans la presse il y a quelques mois.
Mais il n'y a plus rien à gager puisque vous avez supprimé tous les articles !
L'ensemble des articles de la proposition de loi ayant été rejeté, le texte est considéré comme rejeté par la commission
Présents. - M. Damien Abad, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Éric Coquerel, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. M'jid El Guerrab, Mme Sarah El Haïry, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Patrick Hetzel, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Jean-François Parigi, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Sylvia Pinel, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Xavier Roseren, Mme Sabine Rubin, M. Jacques Savatier, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth