Source: https://baseircantec.retraites.fr/conditions-d-attribution.html
Timestamp: 2020-07-05 14:42:35+00:00
Document Index: 328766152

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pour bénéficier des points gratuits, il faut percevoir pendant au moins 30 jours consécutifs de date à date suivant l’arrêt de travail :
soit les prestations en espèces de l’assurance maladie,
soit les allocations journalières de l’assurance maternité,
soit les indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle.
soit les indemnités temporaires d’inaptitude (ITI)
Les personnes travaillant à mi-temps (ou temps réduit) thérapeutique peuvent en bénéficier dès lors qu’elles perçoivent les indemnités journalières.
Les titulaires sans droits à pension qui ne relèvent plus d’un régime spécial ni du régime général perçoivent une "allocation maladie" versée par le régime spécial auquel ils étaient affiliés lors de l’arrêt de travail.
Cette prestation ouvre droit à l’attribution de points gratuits.
Le texte Ircantec ne mentionne aucune durée minimale d’arrêt de travail. Toutefois le délai de carence de 3 jours qui intervient dans le versement des indemnités journalières n’étant pas pris en compte par l’Ircantec, il faut considérer que tout arrêt ayant duré au moins 30 jours permet d’attribuer des points gratuits.
Un agent a un arrêt de travail du 26 avril au 27 mai. Il ne perçoit des indemnités journalières que durant 29 jours (application du délai de carence). Il bénéficiera quand même de points gratuits, son arrêt ayant duré au moins 30 jours.