Source: http://www.bak.admin.ch/glossar/index.html?action=id&id=42&lang=fr
Timestamp: 2017-09-24 20:59:42+00:00
Document Index: 57276817

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 64', 'art. 28', 'art. 4']

Sont réputées Suisses les personnes possédant la nationalité suisse ou ayant leur domicile permanent en Suisse et travaillant sous contrat pour une société de production suisse et rémunérées par cette dernière. Sont considérés comme « ayant leur domicile permanent en Suisse » les professionnels qui séjournent depuis une année au moins en Suisse, comme attesté par leurs permis de séjour, et qui ont exercé leur métier en Suisse durant ce laps de temps.
En règle générale, les films bénéficient eux aussi d’une nationalité.
S’agissant de la qualification en tant que film suisse, (voir → Film suisse).
S’agissant de la reconnaissance en tant que coproduction officielle, (voir → Coproductions internationales).
Ecriture de scénarios [art. 28, let. a OECin]Droit à l'encouragementCoproductions internationales [art. 3, let. c, et 111 à 114 OECin]Film suisse [art. 2 LCin, art. 3, let. b, et 106 à 110 OECIn]Stage [art. 64 OECin]Encouragement à l'écriture de traitement [art. 28, let. a, OECin]
Nationalität: Wer gilt als «Schweizer» oder «Schweizerin» [Art. 4 FiFV]Cittadinanza: chi può essere considerato «Svizzero»? [art. 4 OPCin]Nationalität: Wer gilt als «Schweizer» oder «Schweizerin» [Art. 4 FiFV]