Source: https://www.turismotorino.org/fr/turismo-torino-e-provincia/information-sur-le-traitement-des-donnees-personnelles
Timestamp: 2020-04-03 11:19:21+00:00
Document Index: 312128694

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art.4', 'art. 616', 'art. 13']

Information sur le traitement des données personnelles | Turismo Torino e Provincia
Si vous entrez en contact avec Turismo Torino e Provincia s.c.r.l., il vous sera parfois demander de fournir certaines de vos données personnelles. Nous souhaitons donc vous donner quelques informations en la matière :
Le titulaire du traitement des données personnelles des personnes concernées est le Directeur général de Turismo Torino e Provincia s.c.r.l. dont le siège se trouve via Maria Vittoria 19 – 10123 Torino.
Contacts du RPD – Responsable de la protection des données
Le titulaire du traitement a désigné le Responsable de la protection des données, qui peut être contacté au siège du titulaire du traitement, ou par e-mail à l’adresse dpo@turismotorino.org
Destinataires des données Les données personnelles traitées par le titulaire ne sont pas diffusées, autrement dit elles ne sont pas transmises à des sujets indéterminés, sous aucune forme, pas même celle de la mise à disposition ou de la simple consultation. Elles peuvent être communiquées aux employés qui travaillent pour le titulaire et à d’autres sujets externes qui collaborent avec eux. Elles peuvent également être communiquées aux associés de Turismo Torino e Provincia s.c.r.l., aux affiliés et autres sujets tiers qui font partie du système de promotion touristique de Turin et de sa province. Elles peuvent également être communiquées, dans les limites strictement nécessaires, aux sujets qui, pour les finalités de réponse à vos requêtes, doivent fournir des biens ou effectuer sur demande du titulaire des prestations ou des services. Enfin, elles peuvent être communiquées à des sujets autorisés à y accéder en vertu des dispositions légales, règlements et normes européennes.
En particulier, en fonction des rôles et des tâches effectuées, les travailleurs sont autorisés à traiter vos données personnelles, dans leurs limites de compétence, et en conformité avec les instructions transmises par le titulaire du traitement.
Les sujets externes qui travaillent sous l’autorité du titulaire y sont également autorisés, en fonction de la prestation fournie, du traitement effectué et de la nature des données traitées.
Les sujets externes auxquels le titulaire a confié le traitement des données personnelles ont été désignés comme responsables du traitement.
En aucun cas, le titulaire du traitement transfert vos données personnelles dans des pays tiers ou à des organisations internationales.
Toutefois, il se réserve le droit d’utiliser des services cloud ; dans ce cas, les fournisseurs des services seront sélectionnés parmi ceux qui fournissent des garanties adéquates, comme prévu par l’art. 46 de RGPD 679/16.
Le titulaire du traitement conserve et traite vos données personnelles le temps nécessaire à la réalisation des finalités indiquées. Les données à caractère personnel seront ensuite conservées, et non plus traitées, pendant la durée établie par les lois en vigueur en matière de droit civil et de fiscalité.
Selon les art. 15 – droit d’accès, 16 - droit de rectification, 17 – droit à l’effacement, 18 – droit à la limitation du traitement, 20 – droit à la portabilité des données,21 – droit d'opposition, 22 décision individuelle automatisée du RGPR 679/16, vous pouvez exercer vos droits en écrivant au titulaire du traitement à l’adresse ci-dessus, ou par e-mail à l’adresse dpo@turismotorino.org, en précisant le motif de la demande, le droit que vous entendez faire valoir et en joignant une photocopie d’un document d’identité valide, qui atteste la légitimité de la demande.
Plus d’informations sur les droits de la personne concernée au bas de cette section.
Introduction de réclamation
Toute personne a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son pays de résidence.
En aucun cas le titulaire effectue des traitements de vos données qui s’appuie sur une décision individuelle automatisée.
Si vous vous rendez dans un bureau de Turismo Torino e Provincia s.c.r.l., ou si vous vous promenez en ville, ou vous rendez à une exposition, un musée, dans tout lieu de votre intérêt, il pourrait vous être demandé de remplir un formulaire de demande de vos données. Dans ce cas :
Sources des données : les données personnelles traitées sont celles que vous fournissez en remplissant le module.
Finalités du traitement : vos données personnelles sont traitées pour :
élaborer des statistiques anonymes sur les présences ;
envoyer par e-mail des informations, promotions, matériel informatif et commercial concernant les activités et les initiatives de Turismo Torino e Provincia s.c.r.l. et de ses collaborateurs.
Base juridique du traitement : la base juridique du traitement est constituée par :
les intérêts légitimes poursuivis par le titulaire pour les finalités visées au point 1,
l’exécution d’une obligation contractuelle ou précontractuelle pour les finalités visées au point 2,
le consentement explicite de la personne concernée pour la finalité visée au point 3.
Révocation du consentement : conformément à l’art. 6 du RGPD 679/16, la personne concernée peut à tout moment révoquer le consentement donné.
La révocation du consentement déterminera la fin de l’envoi d’informations et de communications par e-mail.
Refus de communication des données personnelles : remplir le formulaire est un acte volontaire ; par conséquent, tout refus n’implique aucune conséquence si ce n’est celle de limiter les réponses à vos éventuelles requêtes.
Il pourrait également vous arriver de rencontrer l’un de nos questionneurs. Dans ce cas, vous devez savoir que :
Sources des données : les données sont collectées sous forme anonyme. Les données personnelles sont celles que vous avez librement fourni pour recevoir des communications et des informations de la part du titulaire de traitement.
Refus de communication des données personnelles : répondre aux enquêtes est un acte volontaire ; par conséquent, tout refus n’implique aucune conséquence si ce n’est celle de ne pas recevoir nos communications.
Enfin, si vous vous rendez dans un bureau de Turismo Torino e Provincia s.c.r.l., ou vous rendez à une exposition ou un musée, vous pouvez souscrire la Torino+Piemonte Card. Voici ce que vous devez savoir dans ce cas :
Sources des données : les données personnelles traitées sont celles que vous fournissez en remplissant le module de demande.
répondre à vos requêtes, émettre et vous envoyer la Carte ;
vous permettre de bénéficier des privilèges et bénéfices qui vous sont réservés,
faire la liste des services utilisés,
l’exécution d’une obligation contractuelle ou précontractuelle pour les finalités visées aux points 1, 2 et 3 ;
le consentement explicite de la personne concernée pour la finalité visée au point 4.
Profilage et traitements automatisés : La Torino+Piemonte Card utilise une technologie qui en permet la lecture seulement au contact des lecteurs ; par conséquent, la Torino+Piemonte Card n’est pas un outil de localisation ni un instrument de traçage.
Refus de communication des données personnelles : remplir le formulaire est un acte volontaire, mais indispensable pour l’émission de la carte ; si vous le refusez, il nous sera donc impossible de répondre à vos requêtes.
Par ailleurs, en naviguant sur le site internet de Turismo Torino e Provincia s.c.r.l., par e-mail ou par téléphone, vous pourrez entrer en contact avec son organisation pour :
demander des informations ou du matériel informatif
demander la Torino+Piemonte Card
demander des paquets de services à des opérateurs touristiques
accéder aux archives photographiques et demander du matériel
envoyer des signalisations et des réclamations
vous proposer comme guides, interprètes et accompagnateurs
envoyer spontanément votre CV
Sources des données : les données personnelles traitées sont celles que vous fournissez en formulant vos requêtes.
Finalités du traitement : vos données personnelles sont toujours traitées pour :
répondre, ou donner suite à vos requêtes ;
vous permettre de bénéficier des privilèges et bénéfices qui vous sont réservés dans certaines situations,
faire la liste des requêtes et des services utilisés,
Refus de la communication des données : la formulation des requêtes précitées, les propositions de candidature sont toujours des actes volontaires ; toutefois, dans de nombreux cas, comme par exemple pour l’inscription à la Torino+Piemonte Card, votre candidature, etc., la communication de vos données est indispensable ; tout refus pourrait par conséquent empêcher ou compromettre l’envoi ou la réponse à vos demandes.
Autres informations sur les destinataires des données : les données personnelles acquises par l’envoi des curriculum vitae des personnes qui se proposent comme guides, interprètes, accompagnateurs, sont insérées dans la banque de données « candidats » du titulaire et sont traitées par les préposés à l’évaluation et à la sélection des candidatures, ou éventuellement pour proposer d’autres offres de travail en ligne avec le profil professionnel.
Les données pourront également être communiquées aux associés de Turismo Torino e Provincia s.c.r.l., aux affiliés du titulaire, et autres sujets tiers qui font partie du système de promotion touristique de Turin et de sa province.
Si vous possédez un hôtel, ou une structure d’accueil quelle qu’elle soit, les informations relatives aux prix et caractéristiques de votre établissement, éventuellement accompagnées des données personnelles des personnes à contacter, seront diffusées par « Turismo Torino e Provincia s.c.r.l. » ou par les tiers préposés, sur la base des prescriptions de l’article 4, L.R. n° 22 du 23 février 1995. Dans ce cas :
Origine des données : les données traitées sont celles que vous avez fournies au moment de leur communication, conformément à l’art. 4, L.R. 22/1995.
Finalités du traitement : vos données sont traitées afin de rendre publics les prix et les caractéristiques de vos structures.
Base juridique du traitement : la base juridique du traitement est l’application d’une loi.
Révocation du consentement : conformément à l’art. 6 du RGPD 679/16, la personne concernée peut à tout moment révoquer le consentement éventuellement donné.
Refus de communiquer les données : la communication de vos données est nécessaire pour répondre aux obligations de la loi régionale ; par conséquent, tout refus de fournir vos données pourrait empêcher ou compromettre la communication des informations.
Enfin, si vous naviguez sur notre site, sachez que :
Collecte des données : pour une meilleure gestion du site et pour effectuer des statistiques, certaines informations sont collectées de manière anonyme. Le système informatique qui supporte le site, produit des statistiques générales, anonymes et des données agrégées, qui sont utilisées pour établir quelles sont les informations qui sont plus ou moins pertinentes, pour contrôler les performances du système et identifier les éventuels problèmes. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité et assurer la pleine disponibilité à tous les utilisateurs, des logiciels de contrôle du trafic sont utilisés sur le site afin d’identifier les tentatives non autorisées d’intrusion ou de piratage des données ou toute autre tentative d’intrusion ou de préjudice. Pour offrir un service de qualité, le site demande au navigateur certaines informations. Il s’agit des préférences de navigation, logins et pages qui sont le plus fréquemment visitées. Ces informations nous aident à mieux comprendre les intérêts des utilisateurs, et à leur offrir un service toujours plus ciblé.
Utilisation des cookies : le site de Turismo Torino e Provincia s.c.r.l. utilise des « cookies techniques » tiers. Les « cookies techniques » sont des fichiers de texte déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur qui permettent d’analyser la navigation et l’utilisation du site. Parfois, les tierces parties pourraient utiliser ces cookies pour publier des annonces sur la base des visites effectuées précédemment par les utilisateurs sur le site. Les informations engendrées par les cookies sur l’utilisation du site sont transmises aux tierces parties correspondantes et déposées sur leur serveur. En général, les tierces parties utilisent ces informations pour produire des rapports sur les activités du site, à l’attention des opérateurs de Turismo Torino e Provincia s.c.r.l., et n’associent pas l’adresse IP ou d’autres données en leur possession, de sorte à créer des données anonymes. Il est possible de refuser de communiquer les données de navigation en sélectionnant l’option sur votre navigateur.
À cet effet, nous vous renvoyons aux informations publiées sur les sites des tierces parties (comme par exemple : https://www.google.it/intl/it/policies/privacy/ pour la politique et https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=it, pour la désactivation).
Par ailleurs, le pixel de Facebook est installé sur le site de Turismo Torino e Provincia, un cookie permettant de collecter des données statistiques afin de mesurer par exemple l'efficacité d’une campagne publicitaire destinée aux utilisateurs visitant le site en cherchant à en comprendre les actions et les intérêts.
Cet instrument permet de tracer les utilisateurs et les activités effectuées sur les pages du site et d’élaborer des statistiques en la matière.
La désactivation pourrait toutefois empêcher l’utilisation de toutes les fonctions du site. À l’inverse, en acceptant l’utilisation des cookies comme décrit plus haut, ou en poursuivant la navigation, l’utilisateur donne son consentement libre et inconditionné au traitement des données personnelles de la part de Turismo Torino e Provincia s.c.r.l. et des tierces parties, selon les modalités et pour les finalités précitées. Enfin, si l’utilisateur arrive sur le site après avoir cliqué sur un bandeau publicitaire d’un autre site, il doit savoir que le gestionnaire du network publicitaire, désigné comme responsable externe du traitement, a assigné des cookies servant à évaluer le débit mais aussi le montant des éventuels achats effectués. La responsabilité de la gestion de ces cookies revient au gestionnaire du network publicitaire, dont la politique de confidentialité est consultable sur son site. En aucun cas le site utilise des cookies de profilage des clients.
Confidentialité des données : Turismo Torino e Provincia s.c.r.l. ne communiquera aucune donnée ou information d’identification personnelle à des sujets tiers sauf, éventuellement et seulement si nécessaire, à ceux qui interviennent en qualité de fournisseurs pour l’offre de services ou pour la gestion du contrat et des obligations administratives qui en découlent.
Aux personnes de contact qui représentent ou travaillent auprès de nos fournisseurs, ou sont des fournisseurs, et qui établissent des relations et des communication avec l’organisation du titulaire du traitement, nous disons que :
Source des données : vos données personnelles sont collectées par nos employés et collaborateurs à l’occasion de visites ou de coups de téléphone commerciaux, contacts directs lors de participations à des réunions, séminaires, cours, salons, offres, confirmations de commande, transmission et transaction après la confirmation de commande.
Finalités du traitement : vos données personnelles sont traitées pour les finalités liées à la gestion du contrat existant, ou en cours de négociation, y compris les activités pour le contrat, la formalisation, la gestion et le contrôle du rapport avec nos fournisseurs, et pour répondre aux mesures et obligations de loi administratives, douanières, légales ou fiscales y afférentes.
Base juridique du traitement : la base juridique du traitement est l’exécution d’une mesure contractuelle ou précontractuelle.
Révocation du consentement : conformément à l’art. 6 du RGPD 679/16, la personne concernée peut à tout moment révoquer le consentement donné. Les traitements indiqués sont toutefois effectués sur une base juridique qui n’est pas l’acquisition du consentement.
Refus de communication des données : Les fournisseurs professionnels ou les sociétés individuelles ne peuvent pas s'opposer au traitement des données nécessaires à la gestion comptable, administrative et fiscale du rapport contractuel ou de la prestation de service établis. Les personnes contactées, qui représentent ou travaillent pour les fournisseurs et les personnes juridiques, peuvent refuser de donner leurs données personnelles au titulaire. La communication des données personnelles est toutefois nécessaire pour une bonne gestion du rapport contractuel. Par conséquent, tout refus de communiquer vos données personnelles pourrait compromettre le rapport contractuel.
Traitement des données judiciaires : en application de certaines normes et lois (à titre d’exemple non exhaustif, le D.L. italien 163/2006, ainsi que le DPR italien 207/2010) nous pouvons avoir besoin de traiter des « données judiciaires », comme défini à la lettre e) de l'art.4 du D.L. 196/2003, des personnes qui représentent ou agissent pour le compte des fournisseurs et des potentiels fournisseurs. Dans ces cas, les « données judiciaires » seront traitées pour répondre aux normes applicables et conservées selon les modalités qui empêchent tout accès involontaire ou non autorisé.
Enfin, nous informons tous les destinataires de messages électroniques que le contenu des e-mails est confidentiel. Par conséquent, les données et les informations qu’ils contiennent ou les documents joints sont réservées exclusivement aux destinataires. Aux termes de l’art. 616 de C.P. italien, les personnes ou sujets qui ne sont pas les destinataires ne sont pas autorisés à lire, copier, modifier, diffuser le message à des tiers. Si vous recevez une communication par erreur, veuillez ne pas l’utiliser ni la faire connaître à quiconque, mais éliminez-la de votre boîte de réception et avertissez l’expéditeur. L’authenticité de l’expéditeur et les contenus sont garantis, sauf pour les documents signés numériquement. Par ailleurs, aux termes de l’art. 13 RGPD 679/16, nous vous informons que nos archives comprennent des adresses de courrier électronique relatives à des personnes physiques, des entreprises et des organismes avec lesquels des communications précédentes ont eu lieu par e-mail, ou par d’autres moyens de communication, ou qui ont spontanément fourni leur adresse e-mail lors de contacts directs. Nous utilisons ces adresses dans le respect de la volonté et disponibilité des personnes concernées à recevoir des communications de notre part par e-mail. Nous vous informons par ailleurs que toutes les boîtes de réception du domaine « .....@turismotorino.org », sont des boîtes de réception de l’entreprise et, en tant que telles, elles sont utilisées pour des communications liées au domaine professionnel. Par conséquent, pour des exigences liées à l’activité, tout message, qu’il soit en sortie ou en entrée, pourrait être lu par des sujets différents de l’expéditeur et/ou destinataire.
Aux termes du RGDP 679/16, la personne concernée peut exercer certains droits, en vous adressant au titulaire du traitement, dont : le droit d’accéder aux données personnelles ; droit de demander la rectification de ses données personnelles ; droit à l’effacement de ses données, à la limitation de leur traitement ; droit à la portabilité des données à caractère personnel : droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données personnelles. Nous rappelons que si la personne concernée souhaite avoir plus d’informations sur le traitement des données personnelles, ou exercer ses droits comme décrits ci-avant, elle peut écrire à l’adresse dpo@turismotorino.org
Droit d’accès : chacun peut obtenir la confirmation de l’existence ou non de ses données personnelles et, dans ce cas, peut demander l’accès à ces données. Les informations d’accès aux données comprennent, entre autres, les finalités du traitement, les catégories de données personnelles concernées, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels elles ont été ou seront communiquées. Chacun peut par ailleurs obtenir une copie des données personnelles soumises au traitement. Pour plus de copies, le titulaire pourra facturer le prix en fonction des frais administratifs.
Droit de rectification : chaque utilisateur a le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel le concernant. Selon les finalités du traitement, vous avez le droit de compléter les données personnelles incomplètes, éventuellement à travers la présentation d’une déclaration supplémentaire.
Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement des données personnelles vous concernant.
Droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles. Dans ce cas, les données seront signalées et pourront être traitées uniquement par le titulaire, et seulement pour certaines finalités.
Droit à la portabilité des données : dans certains cas, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant : dans un format d’utilisation commun et lisible, et vous avez le droit de les transmettre à un autre organisme, sans limite.