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Timestamp: 2018-05-24 12:19:42+00:00
Document Index: 293570827

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 17', 'art. 15', 'art.15', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 7', 'art.2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 9']

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Mutavie Direct le service en ligne 24h/24, 7j/ mutavie.fr. Livret Vie Option. Note d information. Contrat collectif d assurance-vie
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1 ent mvotre imprimeur agit pour l'environne Mutavie Direct le service en ligne 24h/24, 7j/ mutavie.fr Ce contrat bénéficie des avantages du dispositif Épargne Handicap. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller Macif habituel. MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l Industrie et du Commerce. Société d Assurance Mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le code des assurances. Siège social : 2 et 4 rue Pied de Fond Niort cedex 9. Livret Vie Option est géré par Mutavie, branche assurance-vie du groupe Macif. MUTAVIE - Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance. Entreprise régie par le code des assurances. Capital RCS Niort B Siège social : 9 rue des Iris - Bessines Niort cedex 9. EPA/LVO/05-03/10 - Photos : Inspoon. Par respect pour l environnement, cette note d information est imprimée sur papier certifié PEFC et par une imprimerie certifiée Imprim Vert. PEFC/ Livret Vie Option Note d information Contrat collectif d assurance-vie
2 REF-165 Avec la certification AFAQ Engagement de service, la qualité de Livret Vie Option et de nos servi ces est reconnue par un organisme indépendant. QUALIVIE Gestion de contrats d'assurance-vie à adhésion facultative de type épargne retraite Le document présentant l ensemble de nos engagements de services est disponible sur simple demande auprès du service Consommateurs de Mutavie. 4 grands thèmes pour 22 engagements 1 Caractéristiques techniques des contrats Accessibilité, capitalisation au jour le jour et taux minimum garanti sur les contrats et supports en euros, frais réduits, rigueur de gestion 2 Qualité de l accueil téléphonique Courtoisie, respect de la confidentialité, conseils adaptés, annonce du délai de réalisation 3 Rapidité des services rendus Dans la mise en relation téléphonique avec un conseiller, dans le traitement des réclamations, lors du règlement des capitaux décès 4 Information et outils pratiques Relevés de situation, fiche de liaison, coupons de versement pré-renseignés, consultation des contrats par téléphone et gestion en direct sur internet, information régulière Des engagements régulièrement contrôlés AFNOR Certification procède à l évaluation périodique du respect des engagements. En complément, nous effectuons un contrôle strict de nos engagements par : l analyse et le suivi d indicateurs chiffrés ; des enquêtes de satisfaction ; des bilans périodiques et des plans d amélioration. Loi informatique et libertés du 06/01/78 modifiée Vous disposez du droit d accès, d opposition et de rectification pour toute information vous concernant et figurant sur le fichier de Mutavie en vous adressant à son service Relations souscripteurs - 9 rue des Iris - Bessines Niort cedex 9. Ces informations, liées à votre souscription, sont nécessaires à la gestion de votre contrat. Sauf opposition de votre part auprès du service Relations souscripteurs de Mutavie, elles pourront être communiquées à des tiers et être utilisées, notamment à des fins de prospection, par Mutavie, ses partenaires commerciaux, la Macif et/ou ses filiales.
3 Votre contrat Livret Vie Option est géré par Mutavie, branche assurance-vie du groupe Macif. En souscrivant Livret Vie Option, vous venez de rejoindre les souscripteurs qui nous ont déjà fait confiance et pour lesquels nous gérons 15 milliards d euros. Grâce à ce multisupport, vous disposez d une épargne souple et évolutive pour financer les différents projets de votre vie. En outre, vous bénéficiez du cadre fiscal avantageux de l assurance-vie. Lisez attentivement la présente note d information et conservez-la précieusement : elle sera votre guide tout au long de votre souscription. Pour plus de précisions, consultez votre conseiller Macif habituel. Il saura vous écouter et vous apporter les informations complémentaires dont vous auriez besoin. Nous vous souhaitons un excellent parcours à nos côtés! Jean-Paul CHALLET Président du Directoire de Mutavie Roger Iseli Directeur général de la Macif 1
4 Livret Vie Option Mars 2010 Définitions page 4 4 Arbitrage Livret Vie Option en bref page 5 Article 13 - Date de valeur d un arbitrage page 17 Article 14 - Frais sur arbitrage page 17 Note d information page 6 5 Décès du souscripteur 1 Fonctionnement du contrat Article 1 - Conditions de souscription page 6 Article 2 - Clause bénéficiaire page 6 Article 3 - Date d effet du contrat page 7 Article 4 - Délai de renonciation page 7 2 Évolution de l épargne Article 5 - Supports d investissement page 8 Article 6 - Versements et répartition de référence page 8 Article 7 - Frais de gestion page 9 Article 8 - Date de valeur d un versement page 10 Article 9 - Valeur de l épargne page 10 Article 15 - Transmission du capital page 18 6 Environnement social et fiscal Article 16 - Contributions sociales page 22 Article 17 - Fiscalité page 22 Article 18 - Réduction d impôt pour les contrats Épargne Handicap page 24 7 Services en ligne - Information du souscripteur Article 19 - Services en ligne page 25 Article 20 - Information écrite page 25 Article 21 - La gestion paritaire page 26 3 Disponibilité de l épargne Article 10 - Avance sur le support euros page 14 Article 11 - Retraits (rachats) page 15 Article 12 - Rente viagère page
5 Définitions Livret Vie Option en bref A rbitrage Possibilité pour le souscripteur, de transférer tout ou partie de l épargne d un support d investissement vers un autre. A vance sur le support euros Opération contractuelle par laquelle l assureur met à la disposition du souscripteur, sous forme de prêt, une certaine somme pour une durée fixée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est accordée selon un pourcentage de la valeur acquise de l épargne sur le support euros et est gagée sur celle-ci. A venant Document qui concrétise les modifications apportées au contrat initial. B énéficiaire Personne physique ou morale désignée pour recevoir l épargne du souscripteur en cas de décès de ce dernier. C apital décès Capital payé par Mutavie au(x) béné ficiaire(s) désigné(s). Il est égal à la somme des valeurs de l épargne des supports, et éventuellement majoré d un capital complémentaire correspondant à la garantie décès. C apitalisation collective Système permettant de faire fructifier en commun, selon le principe des intérêts composés, l épargne confiée par les souscripteurs d un même groupe. C ontrat (ou souscription) Assimilé aux conditions générales et particulières, le contrat définit les droits qui lui sont attachés (versement, retrait ). C ontrat collectif d assurance Contrat conclu entre une personne morale (la Macif) et un assureur (Mutavie), au profit des assurés (sociétaires Macif). Il peut faire l objet d une modification après accord entre l assureur et la personne morale. Les assurés sont informés au préalable de toute modification essentielle apportée au contrat. D ate de valeur Elle correspond à la date de prise en compte des opérations. Sur le support euros, elle sert de référence pour le calcul des intérêts. Sur les supports actions, elle permet de déterminer la valeur liquidative de l unité de compte, et donc le nombre de parts détenues par le souscripteur. Ce lexique est à votre disposition pour une meilleure lecture de votre note d information. Les mots ainsi définis sont en italique dans le texte. D urée vie entière La souscription est réputée durer jusqu au décès du souscripteur, sauf si celui-ci retire auparavant la totalité de son épargne, ou transforme celle-ci en rente viagère. É pargne moyenne gérée Sur une période donnée, valeur moyenne de l épargne figurant sur une souscription, compte tenu des montants de versements investis, des intérêts crédités, des montants bruts des retraits et des dates de valeur appliquées. F CP (Fonds commun de placement) Ensemble de valeurs mobilières et de liquidités détenues en copropriété. F rais financiers Frais occasionnés par les opérations d achat et de vente de valeurs et frais d intermédiaires ayant trait à la gestion financière des portefeuilles. J our ouvré Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi (hors jours fériés). M ajeur protégé Personne qui, privée par la loi de la jouissance et de l exercice de certains droits, est soumise à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. M arge de solvabilité Volant de sécurité constitué par les fonds propres de la société d assurance. Ce volant de sécurité doit de façon permanente être au moins égal à 4% du total de l épargne gérée sur le support euros et 1% sur les supports en unités de compte. P lus-value ou moins-value Accroissement ou diminution de la valeur d un bien sur une période donnée. Cette plus-value ou moins-value est dite latente si le bien n est pas vendu et devient réalisée lors de la vente du bien. Sur un multisupport, on entend par plus-value à la fois les intérêts crédités sur le support euros et les plus-values éventuelles sur les supports actions. P ortefeuille financier Ensemble des placements existant en représentation de l épargne gérée pour le compte des souscripteurs. Ce portefeuille peut être global ou concerner une catégorie particulière de souscriptions. Il est alors appelé actif cantonné. P roduits financiers nets Il s agit des produits financiers nets des frais de gestion financière. À Mutavie, ceux-ci sont augmentés des plus-values réalisées sur les ventes ou remboursements de valeurs obligataires, et diminués des éventuelles moins-values réalisées sur ces actifs. P rovision pour participation aux bénéfices Provision destinée à lisser les rendements, afin d éviter les à-coups en cas de plus-values ou moins-values exceptionnelles. La réglementation prévoit qu elle soit distribuée aux souscripteurs dans les 8 ans qui suivent sa constitution. R ente viagère Somme versée périodiquement au souscripteur jusqu à son décès en contrepartie d un capital non récupérable. Il est possible de prévoir la réversion sur la tête d un corentier. R etrait (ou rachat) Récupération par le souscripteur de tout ou partie de la valeur de son épargne. Cette opération, appelée rachat en assurancevie, entraîne la clôture de la souscription si le retrait est total. S icav (Société d investis se ment à capital variable) Portefeuille diversifié de valeurs mobilières, détenu collectivement par des épargnants et géré par un établissement spécialisé. S ouscripteur Personne physique qui signe la souscription et qui en est la titulaire. Pour Livret Vie Option, le souscripteur et l assuré sont la même personne. U nité de compte Il s agit d une action de Sicav ou d une part de FCP. V aleur liquidative Valeur monétaire d une unité de compte à une date donnée. Elle est obtenue en divisant l actif net du support actions par le nombre d unités de compte en circulation. Cet encadré est défini par les articles A132-8 et suivants du code des assurances. Il a pour objet d attirer l attention du souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la note d information. Il est important que le souscripteur lise intégralement la note d information, et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer la demande de souscription. Livret Vie Option est un contrat collectif d assurance sur la vie de type multisupport, à adhésion facultative, et régi par le code des assurances. Les droits et obligations du souscripteur peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre Mutavie et l organisme contractant. Le souscripteur est préalablement informé de ces modifications. Livret Vie Option est géré paritairement par les représentants des souscripteurs et Mutavie (art. 21). Livret Vie Option est souscrit pour une durée indéterminée (durée vie entière*). Il permet de se constituer une épargne souple et évolutive pour financer les différents projets de sa vie. Le souscripteur peut choisir de faire fructifier son épargne en toute sécurité sur le support euros, ou d en diversifier une partie sur le marché des actions. En outre, Livret Vie Option permet de bénéficier du cadre fiscal avantageux de l assurance-vie (art. 17). Au décès du souscripteur, le capital décès correspondant à l épargne constituée est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) (art. 15). Livret Vie Option comporte également une garantie supplémentaire en cas de décès (art.15). Le contrat prévoit une participation aux béné fices. En phase d épargne, Mutavie s engage à distribuer annuellement au moins 95% des pro duits financiers nets sur le support euros (art. 9). L épargne est disponible. Le souscripteur peut à tout moment retirer tout ou partie de son épargne ; son retrait est réalisé sous 10 jours ouvrés maximum (art. 11). La fiscalité appliquée lors d un retrait dépend de l ancienneté du contrat à cette date (art. 17). Aucuns frais ne sont prélevés sur les versements (art. 7). Seuls des frais annuels sont prélevés sur l épargne moyenne gérée : 0,60% sur le support euros, 1,80%** maximum selon les supports actions. Sur le support euros, les versements se capitalisent d une année sur l autre jusqu à la clôture du contrat : retrait total, transformation du capital en rente ou décès. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque***, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur est invité à demander conseil auprès de son assureur. Le souscripteur peut désigner le (ou les) bénéficiaire(s) dans la demande de souscription, et ultérieurement par avenant à la souscription. Cette désignation peut être faite par acte sous seing privé ou par acte notarié (art.2). * En souscrivant Livret Vie Option, qui est un contrat à durée vie entière, Mutavie s engage à vous accompagner tout au long de votre vie. Vous seul pouvez décider de mettre un terme à votre contrat, si vous le souhaitez. ** Ce taux comprend à la fois les frais de l assureur et des gestionnaires financiers. *** Sur le support euros, votre épargne est totalement sécurisée. Sur les supports actions, c est vous qui prenez en charge le risque financier lié aux fluctuations des marchés boursiers. 4 5
6 Note d information Fonctionnement du contrat Article 1 - Conditions de souscription Pour souscrire Livret Vie Option, il suffit de : compléter, dater et signer la demande de souscription prévue à cet effet ; effectuer le règlement correspondant au montant versé à la souscription ; joindre la photocopie recto verso de votre pièce d'identité. 1 Important N oubliez pas de tenir à jour votre clause bénéficiaire, et d informer Mutavie des changements d adresse éventuels de votre (vos) bénéficiaire(s). Pour un mineur, le libellé de la clause bénéficiaire est obligatoirement à mes héritiers. Pour un majeur protégé, renseignez-vous auprès de Mutavie. 1 Dans les 15 jours suivant la réception de ces documents, Mutavie vous adresse un certificat de souscription précisant les références de votre contrat. Remarques Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux applicable aux établissements de crédit et aux compagnies d assurance, Mutavie est tenue de vérifier l identité des personnes effectuant un versement sur le contrat, ainsi que l origine des fonds. La souscription et la gestion d un contrat pour le compte d un mineur ou d un majeur protégé sont soumises à des dispositions légales spécifiques. Article 2 - Clause bénéficiaire Cas particulier Bénéficiaire acceptant Le bénéficiaire peut accepter la désignation faite à son profit en se manifestant auprès de Mutavie, par écrit et conjointement avec le souscripteur du contrat. Dans ce cas, cette désignation devient irrévocable, et l accord du bénéficiaire est nécessaire pour toute opération autre qu un versement ou un arbitrage. Article 3 - Date d effet du contrat La date d effet de votre Livret Vie Option est la date de signature de votre demande de souscription. Vous avez la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. Pour cela, vous pouvez : opter pour la clause standard figurant sur votre demande de souscription, ou, si vous souhaitez un (des) bénéficiaire(s) différent(s), indiquer sur papier libre, daté et signé : son (leur) nom (nom de jeune fille, le cas échéant), prénom, adresse, date et lieu de naissance, la répartition souhaitée entre eux (en cas de décès de l un d entre eux, préciser à qui serait versée sa part). N oubliez pas de terminer par la mention à défaut à mes héritiers. Article 4 - Délai de renonciation À compter de la date d envoi de votre certificat de souscription, vous avez 30 jours pour revenir sur votre décision. Il vous suffit alors d adresser à Mutavie Niort cedex 9, une lettre recommandée avec avis de réception, en recopiant la mention suivante : Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) désire renoncer à la souscription de mon Livret Vie Option. Sous réserve de l encaissement effectif du versement (cf. art. 6), Mutavie s engage à vous rembourser intégralement la somme dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de votre courrier de renonciation. NB Vous pouvez également déposer votre clause chez un notaire ou la rédiger par acte notarié. Dans ce cas, pensez à informer Mutavie de votre démarche, en nous adressant les coordonnées de votre notaire. 6 7
7 Évolution de l épargne Article 5 - Supports d investissement Vous avez le choix entre deux types de supports d investissement : un support euros, sur lequel un taux d'intérêt vous est garanti chaque année ; des supports en unités de compte (ou supports actions) : un support actions françaises : - MG croissance durable France, trois supports actions de pays de la zone euro : - MG croissance durable Europe, - LFP différencié zone euro, - Ecofi zone euro, un support actions internationales : - Ecofimonde. Pour plus de précisions sur l orientation financière de ces supports, reportez-vous aux prospectus simplifiés agréés par l Autorité des marchés financiers remis dans le cadre de votre souscription, et disponibles sur mutavie.fr. Sur les supports en unités de compte, le capital est exprimé en nombre de parts de valeurs mobilières. Important Sur les supports actions, l épargne peut subir de fortes variations, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l évolution des marchés financiers. Sur le support euros, votre épargne est totalement sécurisée. Mutavie se réserve le droit de proposer ultérieurement d autres supports d investissement. Ces ajouts n impliqueraient pas de modification essentielle du présent contrat. Article 6 - Versements et répartition de référence Le montant du versement initial est libre. Vous affectez ce versement entre les différents supports selon la répartition de votre choix. Celle-ci constitue votre répartition de référence. À chaque versement, vous pouvez modifier cette répartition. Elle peut être ponctuelle ou devenir la nouvelle répartition de référence. À défaut d indication d une répartition lors d un versement, c est la dernière répartition de référence enregistrée qui est appliquée. Ensuite, vous alimentez votre contrat dès que vous le souhaitez, en effectuant : des versements libres (75 minimum) ; et/ou des versements mensuels (30 minimum). 2 Le prélèvement des versements mensuels est effectué automatiquement sur compte bancaire ou postal, le 10, le 20 ou le dernier jour ouvré (1) du mois d échéance (1 er jour ouvré (1) précédant la date choisie, lorsque celle-ci correspond à un week-end ou à un jour férié). Il suffit de fournir un relevé d identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Vous recevrez par courrier une autorisation de prélèvements automatiques à compléter et à adresser immédiatement à la banque détentrice du compte à débiter. La mise en place des prélèvements mensuels peut avoir lieu à tout moment, sans frais. Votre demande doit nous parvenir 20 jours avant l échéance choisie. Au-delà, votre demande sera prise en compte à l échéance suivante. Dans les mêmes conditions, par simple demande, il est aussi possible : d augmenter le montant des versements mensuels ou de le diminuer, tout en restant au moins égal à 30 ; de modifier votre date de prélèvement, selon votre convenance ; d interrompre les prélèvements de façon provisoire ou définitive. À Mutavie, le service de mensualisation est gratuit. Remarque - Vous pouvez choisir une répartition de référence différente entre les versements libres et les versements mensuels. Important - Mutavie dispose de 20 jours pour vérifier l encaissement de votre versement, à compter de la date de son enregistrement par Mutavie. Cette durée est ramenée à 15 jours dans le cas d un règlement par chèque. Durant cette période, aucune opération telle que retrait, avance, arbitrage ou transformation en rente viagère ne peut être réalisée sur l épargne correspondant à ce versement. Article 7 - Frais de gestion Sur Livret Vie Option, aucuns frais ne sont prélevés sur les versements ; ceux-ci sont investis à 100 %. Seuls des frais de gestion annuels sont prélevés sur l épargne moyenne gérée. Sur le support euros, le prélèvement annuel représente 0,60% de l épargne moyenne gérée. Il est effectué dans la limite des intérêts complémentaires crédités, ce qui revient à diminuer de 0,60 le taux d intérêt complémentaire de ce support. Ce prélèvement intervient (1) Un jour ouvré Bourse correspond à un jour d ouverture de la Bourse de Paris avec publication d une valeur par les gestionnaires de fonds
8 Évolution de l épargne 2 en fin d année pour les contrats Livret Vie Option actifs, ou bien en cours d année, lors de la clôture du contrat (retrait total, transformation totale en rente viagère, décès du souscripteur) ou lors d un arbitrage de la totalité de ce support vers des supports actions. Sur les supports actions, le prélèvement annuel représente 1,80% maximum de l épar gne moyenne gérée (ce taux comprend à la fois les frais de l assureur et des gestionnaires financiers). Il est effectué par le gestionnaire financier de chaque support, lors de la détermination de la valeur liquidative des unités de compte. et Actiplus. Il est essentiellement composé de valeurs obligataires offrant les meilleures garanties de sécurité et de rendement. Sa gestion financière et comptable est contrôlée annuellement par les représentants des souscripteurs dans le cadre de la gestion paritaire. Sur ce support, votre épargne est totalement sécurisée. Bon à savoir Le principe du cantonnement des actifs interdit tout transfert de produits financiers vers les fonds propres de la société ou vers d autres actifs cantonnés. Article 8 - Date de valeur d un versement La date de valeur d un versement libre est le jour ouvré (2) suivant la réception du versement ou de la demande de prélèvement à Mutavie. La date de valeur d un versement mensuel est la date d échéance choisie (le 10, le 20 ou le dernier jour (2) du mois). Si cette date correspond à un jour de fermeture de la Bourse de Paris, la date de valeur sera avancée au jour ouvré (2) précédent. Important Par internet, la date de valeur sera J+2 (2), si le versement est effectué après 15 h. Si vos coordonnées bancaires ne sont pas enregistrées spécifiquement pour Mutavie Direct, tout versement effectué par prélèvement bancaire sera valorisé à J+8 (2). Article 9 - Valeur de l épargne La valeur de l épargne de votre Livret Vie Option est égale à la somme des valeurs de l épargne des supports. Valeur de l épargne sur les différents supports Sur le support euros L épargne investie est gérée dans un portefeuille financier contractuellement isolé dans la comptabilité de Mutavie. Cet actif cantonné est commun aux contrats de la gamme Livret Vie (2) Un jour ouvré Bourse correspond à un jour d ouverture de la Bourse de Paris avec publication d une valeur par les gestionnaires de fonds. Capitalisation collective et participation aux produits financiers Mutavie s engage à redistribuer chaque année aux souscripteurs au moins 95% des produits financiers nets engendrés dans l exercice par les actifs en représentation de l épargne placée sur le support. Ces produits financiers sont affectés : à la rémunération de l épargne, sous forme : d intérêts garantis servis chaque jour, d intérêts complémentaires servis éventuellement en fin d année ou en cas de clôture du contrat ou d arbitrage total, à la garantie décès versée au(x) bénéficiaire(s), et éventuellement à la provision pour participation aux bénéfices, afin d être redistribués ultérieurement. Mutavie conserve annuellement 5% au plus des produits financiers nets pour alimenter la marge de solvabilité réglementaire nécessaire à la sécurité de l épargne des souscripteurs. Évolution de la valeur de l épargne Selon le principe décrit ci-dessus, votre épargne se capitalise en recevant : chaque jour, des intérêts calculés sur la base d un taux équivalent journalier au taux d intérêt garanti, valable pour l année en cours : soit 2,75% (3) pour Le taux d intérêt garanti pour une année donnée est fixé avant le 1 er janvier de l année par décision de Mutavie ; et éventuellement en fin d année, des intérêts complémentaires proportionnels aux intérêts garantis acquis dans l exercice. Le taux de capitalisation de l épargne investie est constitué du taux d intérêt garanti, augmenté du taux d intérêt complémentaire. (3) Hors contributions sociales prélevées seulement en cas de retrait
9 Évolution de l épargne 2 Remarque - Sur le support euros, des intérêts complémentaires peuvent être accordés par anticipation en cours d exercice, lors de la clôture de la souscription (retrait total, transformation totale du capital en rente viagère, décès du souscripteur). Il en est de même pour un arbitrage de la totalité de ce support vers des supports actions. Ce taux d intérêt complémentaire, versé par anticipation, est fixé chaque année par Mutavie. Sur les supports actions Exemple illustrant le fonctionnement du support euros Année 1 Valeur acquise de l épargne au 01/01/ ,00 Taux d intérêt garanti de 3,60% 36,00 Taux d intérêt complémentaire de 0,10% 1,00 Valeur acquise de l épargne au 01/01/ ,00 Année 2 Valeur acquise de l épargne au 01/01/ ,00 Versement le 30/06/2009* 500,00 Taux d intérêt garanti de 3,20% 41,19 Taux d intérêt complémentaire de 0,20% 2,57 Valeur acquise de l épargne au 01/01/ ,76 * Date de valeur. NB Les intérêts complémentaires servis sont toujours nets de frais de gestion. Pendant toute la durée de la souscription, la valeur de l épargne sur chaque support est égale au nombre total d unités de compte (calculé jusqu au millionième le plus proche) détenues par le souscripteur, multiplié par le montant de la valeur liquidative du support. Sur ce support, c est le souscripteur qui prend en charge le risque financier lié aux fluctuations des marchés actions. Mutavie ne s engage que sur le nombre d unités de compte et non pas sur leur valeur, celle-ci étant sujette à des fluctuations, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l évolution des marchés financiers. Valeur minimale de rachat (retrait) sur les différents supports Sur le support euros Conformément à la réglementation, Mutavie est tenue de préciser la valeur minimale de rachat de votre épargne, compte tenu du taux garanti pour l année en cours sur le support euros. Ce montant minimum reste constant durant les 8 premières années de votre contrat. Il ne tient pas compte de la capitalisation réelle de votre épargne décrite précédemment, ainsi que des éventuels mouvements effectués sur votre contrat. La valeur minimale de rachat pour un versement de effectué le 1 er janvier 2010 sur le support euros de Livret Vie Option, au taux de capitalisation de 2,75% (4) la première année, et hors capitalisation (5) les années suivantes, est de : Au 31/12/2010 Au 31/12/2011 Au 31/12/2012 Au 31/12/ , , , ,50 Au 31/12/2014 Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 Au 31/12/ , , , ,50 Sur les supports actions La valeur minimale correspond au nombre d unités de compte acquises à la souscription, multiplié par la valeur liquidative du support le jour du retrait. Ce nombre reste constant durant toute la vie du contrat. Le nombre d unités de compte que vous détenez sur vos supports actions ne peut jamais diminuer (hormis les éventuels mouvements effectués sur votre contrat). En effet, aucuns frais ne sont prélevés sur le nombre d unités de compte. Seule la valeur liquidative varie selon l évolution des marchés boursiers, qui peuvent supporter des fluctuations plus ou moins importantes, à la hausse comme à la baisse. Pour cette raison, nous ne pouvons vous donner de valeur minimale de rachat sur ces supports. Néanmoins, nous vous mettons en garde contre le risque de moins-value sur ce type de support. Sur l ensemble des supports, la valeur minimale de rachat n intègre pas les éventuels mouvements effectués sur votre contrat (retraits partiels, avances ). La gestion financière et comptable de l ensemble des supports est contrôlée annuellement par les représentants des souscripteurs dans le cadre de la gestion paritaire. (4) Taux d intérêt garanti pour 2010, hors contributions sociales. (5) Le taux garanti est fixé chaque début d année pour l année en cours. Il ne peut être connu à ce jour pour les années 2011 à
10 Article 10 - Avance sur le support euros Disponibilité de l épargne L avance vous permet de disposer d une certaine somme pour une durée fixée, sans avoir à effectuer de retrait. Elle est remboursable avec intérêts. À tout moment, Mutavie peut vous accorder une avance sur contrat sous forme de prêt : durée : 8 ans maximum ; montant minimum : 150 ; montant maximum : 80% de la valeur acquise de l épargne sur le support euros lors de la demande d avance ; L épargne de votre Livret Vie Option est toujours disponible. À tout moment, vous pouvez : demander une avance sur le support euros, effectuer un retrait partiel, mettre en place des retraits programmés, clôturer votre contrat en effectuant le retrait total de votre épargne, transformer celle-ci en rente viagère, jusqu au 31 décembre qui suit votre 85 e anniversaire. Important Un délai est nécessaire pour vérifier l encaissement effectif de tout versement. Durant cette période, aucune opération de sortie ne peut être effectuée sur l épargne investie correspondant à ce versement (cf. art. 6). L accord du (des) bénéficiaire(s) acceptant(s) est indispensable pour les opérations de rachat et d avance initiées par le souscripteur, dès lors que Mutavie a connaissance de l acceptation écrite du (des) bénéficiaire(s) (cf. art. 2). taux de l avance : taux (6) garanti + taux (6) d intérêt complémentaire avant prélèvement des frais de gestion + 0,50% (4,50% pour 2010) ; remboursement : libre pendant la durée de l avance, par 150 minimum. Au terme des 8 ans, en cas de retrait total ou de décès, la dette restant éventuellement en cours est automatiquement déduite de la valeur acquise de l épargne figurant sur le support euros (opération de retrait). (6) Taux du support euros de l année précédente. 3 Article 11 - Retraits (rachats) Vous avez le choix entre des retraits partiels, des retraits programmés ou le retrait total de votre épargne. À compter de la réception de votre demande par Mutavie, votre retrait est réalisé sous 10 jours ouvrés (7) maximum. Le règlement est effectué au nom du souscripteur. La date de valeur d un retrait est le jour ouvré (7) suivant la réception de la demande à Mutavie. Important - Par internet, la date de valeur sera J+2 (7) si le retrait est effectué après 15 h. Dans les 8 jours suivant la détermination de la valeur liquidative des unités de compte, Mutavie effectue le règlement et vous adresse le relevé d'opération concernant votre retrait. Retraits partiels Le retrait partiel est possible à tout moment pour un montant de 150 minimum, et à condition que la valeur de l épargne de la souscription reste supérieure à 150 après le retrait partiel. Sinon, seul un retrait total est possible. Le retrait est effectué au choix du souscripteur, sur l un ou l autre des supports. Il peut également être réparti entre les supports. Retraits programmés constants Vous pouvez disposer du versement périodique d une somme fixe, directement créditée sur un compte bancaire ou postal à votre nom, avec la périodicité qui vous convient le mieux (annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle). Ce service est disponible dès lors que le montant minimum de chaque retrait est de 150. À tout moment, vous avez la possibilité d interrompre ou de modifier les caractéristiques de vos retraits programmés. (7) Un jour ouvré Bourse correspond à un jour d ouverture de la Bourse de Paris avec publication d une valeur par les gestionnaires de fonds
11 Remarque - Les retraits constants peuvent être répartis à 100% sur le support euros, ou proportionnellement entre les différents supports. Dans ce dernier cas, le montant de chaque retrait peut fluctuer à la hausse comme à la baisse, car il est recalculé à chaque échéance sur la base des valeurs liquidatives au jour du retrait. Retrait total Le retrait total de l épargne entraîne la clôture de votre contrat. En cas de clôture du contrat en cours d année, des intérêts complémentaires peuvent être versés par anticipation sur le support euros (cf. art. 9). Remarques importantes Pour éviter la clôture, il vous suffit de laisser 150 sur votre Livret Vie Option. Ainsi, vous conservez les avantages liés à son ancienneté. Un retrait sur les supports actions est toujours réalisé en nombre de parts. Lorsqu il est demandé en euros, son montant est converti en nombre d unités de compte, sur la base de la dernière valeur liquidative connue. Le montant effectif du retrait correspond à ce nombre d unités de compte, multiplié par la valeur liquidative déterminée à la date de valeur du retrait. En conséquence, le montant du retrait ne correspond jamais exactement au montant demandé. Le délai de règlement d un retrait sur le support euros est le même que sur les supports actions. Article 12 - Rente viagère Vous pouvez transformer tout ou partie de la valeur de votre épargne en une rente viagère revalorisable, réversible ou non sur la tête de votre conjoint ou sur celle d une autre personne désignée. Cette transformation, si elle est totale, est assimilée à un retrait total de votre Livret Vie Option. Elle doit intervenir avant le 31 décembre suivant le 85 e anniversaire du (des) bénéficiaire(s) de la rente. Les conditions de conversion en rente sont celles en vigueur au moment de la transfor mation. Article 13 - Date de valeur d un arbitrage Arbitrage Vous pouvez à tout moment modifier par écrit la répartition de votre épargne entre les supports. Cette opération est appelée arbitrage. Si l arbitrage est demandé en euros, son montant est converti en nombre d unités de compte, sur la base de la dernière valeur liquidative connue. Le montant effectif de l arbitrage correspond à ce nombre d unités de compte, multiplié par la valeur liquidative déterminée à la date de valeur de l arbitrage. En conséquence, le montant de l arbitrage ne correspond jamais exactement au montant demandé. À compter de la réception de la demande par Mutavie, l arbitrage est réalisé sous 15 jours ouvrés maximum. La date de valeur d un arbitrage est le jour ouvré (8) suivant la réception de la demande à Mutavie. Important - Par internet, la date de valeur sera J+2 (8) si le retrait est effectué après 15 h. Article 14 - Frais sur arbitrage Les frais prélevés sur le montant des sommes arbitrées sont de 0,10%, avec un minimum de frais de 5 et un maximum de 30. Remarque - Lorsque l arbitrage est réalisé en unités de compte, les frais sont calculés en retenant le montant de la dernière valeur liquidative des unités de compte connue avant l enre gistrement de la demande d arbitrage. 4 NB Pour connaître les diverses options de rente qui peuvent vous être proposées, renseignez-vous auprès de Mutavie. (8) Un jour ouvré Bourse correspond à un jour d ouverture de la Bourse de Paris avec publication d une valeur par les gestionnaires de fonds
12 Décès du souscripteur Article 15 - Transmission du capital Au décès du souscripteur, le capital décès du contrat est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le capital décès est égal au capital constitué, éventuellement augmenté d une prestation complémentaire au titre de la garantie décès. Le capital constitué Dès que Mutavie est informée du décès, la valeur de l épargne des supports actions est transférée sans frais vers le support euros. Le capital constitué est égal à la valeur de l épargne figurant sur la souscription Livret Vie Option à la date de règlement du capital décès. La garantie décès Une garantie décès est acquise à tout souscripteur détenant au moins un contrat à Mutavie depuis plus de deux ans, de type Livret Vie, Livret Vie Option, Actiplus, Actiplus Option, Actiplus Retraite, Actipep, Actifonds, Actifonds DSK ou Actifonds Retraite. Cette garantie est accordée pour toute souscription active au moment du décès, sans limite d âge, sans formalité médicale et quelle que soit la cause du décès. La reconduction de la garantie décès est soumise à l avis des représentants des souscripteurs lors de la réunion annuelle de gestion paritaire. Montant garanti Le montant garanti est exprimé en pourcentage de l épargne moyenne gérée les deux années précédant l année de déclaration du décès. Si vous avez réalisé des avances durant ces deux dernières années, leur montant moyen sera déduit de l épargne moyenne gérée. Le pourcentage est fixé annuellement dans le cadre de la gestion paritaire ; il est révisable chaque année. 5 Le montant garanti n est versé qu à partir d un certain seuil et fait l objet d un plafonnement. Le plancher et le plafond s appliquent en tenant compte de l ensemble de vos souscriptions. Exemple En 2010, la garantie décès de votre Livret Vie Option s élève à 400. Vous détenez par ailleurs un Actiplus pour lequel la garantie décès s élève à 200. Le plancher s élève à 500 en Le total de vos garanties décès excédant ce montant, vous bénéficiez intégralement d une garantie décès de 600. En parallèle, le plafond de la garantie décès est fixé à pour 2010, toutes souscriptions confondues. Ce plafond est valable jusqu à 70 ans. Comme indiqué dans le tableau ci-contre, il est progressivement minoré jusqu à En deçà du plafond, le niveau de la prestation reste inchangé quel que soit l âge : pour 2010, 20% de l épargne moyenne gérée sur les 2 dernières années, après déduction de l'avance moyenne éventuelle. Âge (9) à la connaissance du décès Plafond en euros 70 ans et avant ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ou plus NB Les montants du plancher et du plafond sont révisables chaque année. Le montant garanti est ventilé entre les différents bénéficiaires selon la même répartition que le capital constitué de vos contrats, conformément aux dispositions de la (des) clause(s) bénéficiaire(s). Pour les contrats Actifonds, Actifonds DSK et Actifonds Retraite, seule l épargne moyenne gérée du support euros est prise en compte dans le calcul du montant garanti. 5 Pour l année 2010, le montant garanti est égal à 20% de la moyenne de l épargne gérée des deux années précédant la déclaration du décès, après déduction de l avance moyenne éventuelle. (9) L âge pris en compte est calculé par différence de millésime entre l année de la connaissance du décès et l année de naissance
13 Décès du souscripteur 5 Financement Sur le support euros La garantie décès du support euros est financée par un prélèvement sur le portefeuille finan cier. Ce prélèvement est exprimé en pourcentage de l épargne gérée du support euros au 1 er janvier de l année. Il est éventuellement révisable annuellement. À titre indicatif, il est égal à 0,08% en Ce prélèvement est effectué sur les produits financiers redistribués chaque année aux souscripteurs, conformément à l article 9 de cette note d information. Important Jusqu au jour précédant le règlement du capital décès, la valeur de l épargne figurant sur votre contrat continue à se capitaliser au taux en vigueur du support euros (10). Tout ou partie du capital décès perçu par vos bénéficiaires peut être versé sur un contrat ouvert à leur nom. Il est donc conseillé de leur faire souscrire un contrat dès aujourd hui. Ainsi, ils bénéficieront le moment venu, des avantages fiscaux liés à l ancienneté de leur souscription : dans la majorité des cas, intérêts exonérés d impôt lors d un retrait après 8 ans d ancienneté. Sur les supports actions Compte tenu du mécanisme spécifique des supports actions, le coût de la garantie décès de ces supports est inclus dans les frais sur l épargne moyenne gérée prélevés sur les supports actions. L ensemble des contrats contribue au financement de la garantie décès, quel que soit l âge du souscripteur, le montant de l épargne gérée et l ancienneté de la souscription : c est la mutualisation du risque. Modalités de paiement du capital décès Le paiement du capital décès est effectué par Mutavie après : réception d une pièce officielle certifiant le décès du souscripteur et d un accord de règlement signé par chaque bénéficiaire. D autres documents peuvent être demandés dans certains cas particuliers ; et vérification de l encaissement effectif des éventuels versements en cours. Chaque bénéficiaire a la possibilité d affecter tout ou partie du capital décès lui revenant sur un contrat souscrit à son nom auprès de Mutavie, sans frais sur ce versement. (10) Mutavie se réserve le droit de modifier cette revalorisation dans les cas suivants : si le bénéficiaire refuse d effectuer les formalités indispensables au versement des capitaux décès ; si le bénéficiaire désigné ne peut être contacté, suite à une recherche infructueuse
14 Environnement social et fiscal L environnement social et fiscal présenté est celui en vigueur lors de l im pres sion de cette note d information. 6 7,5% à partir de 8 ans, après un abattement annuel de de plus-values pour une personne seule et de pour un couple soumis à imposition commune. 6 Article 16 - Contributions sociales Les plus-values réalisées sont soumises au prélè vement pour contributions sociales en vigueur : 12,1% au 1 er janvier NB Dans le cas où vous choisissez d intégrer les plus-values réalisées dans votre revenu imposable, le prélèvement pour contributions sociales est effectué par Mutavie, qui le reverse ensuite à l administration fiscale. Remarque - En cas de transformation du capital en rente viagère, la part de la rente soumise à imposition est assujettie chaque année aux contributions sociales en vigueur. Cas particuliers Aucun impôt sur le revenu n est dû au titre du retrait partiel ou total : si la valeur de votre épargne est transformée en rente viagère, ou si le retrait de votre épargne est motivé par votre licenciement* (avec inscription au Pôle emploi), votre mise en retraite anticipée*, ou encore votre invalidité totale ou définitive* (2 e ou 3 e catégorie prévue à l article L du code de la Sécurité sociale), ou la cessation de votre activité non salariée* dans le cadre d un jugement de liquidation judiciaire. Votre retrait doit alors intervenir dans l année qui suit l événement. NB Si vous êtes dans une des situations précédentes, vous devez adresser à Mutavie, lors de votre demande de retrait, tous les justificatifs nécessaires à l application de cette exonération fiscale. * Valable également pour votre conjoint. Article 17 - Fiscalité Pendant toute la durée du contrat Les intérêts produits sur le support euros et les plus-values sur les supports actions sont totalement exonérés d impôt sur le revenu. En cas de retrait Généralement, la somme retirée comporte une part de versements et une part de plus-values. Et seule la part des plus-values correspondant à chaque retrait est soumise à l impôt sur le revenu. Celle-ci est, selon votre choix, intégrée aux revenus que vous déclarez annuellement ou diminuée d un prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de : 35% si la durée de votre Livret Vie Option est inférieure à 4 ans ; 15% si elle est comprise entre 4 et 8 ans ; En cas de transformation en rente En cas de transformation du capital en rente viagère, la rente est partiellement imposable à l impôt sur le revenu, suivant l âge du rentier au moment de l entrée en jouissance de la rente. En cas de décès Âge du rentier Le capital décès est transmis sans droits de succession, dans certaines limites. Part de la rente soumise à imposition - moins de 50 ans... 70% - compris entre 50 et 59 ans inclus % - compris entre 60 et 69 ans inclus % - 70 ans et plus... 30% En cas de décès, l épargne issue des sommes versées avant 70 ans est transmise hors droits de succession, jusqu à par bénéficiaire, tous contrats d assurance-vie confondus. Au-delà, un prélèvement forfaitaire de 20% est appliqué
15 Les versements effectués à compter de 70 ans (tous contrats d assurance-vie confondus) sont exonérés de droits de succession, jusqu à , ainsi que, dans la plupart des cas, l ensemble des plus-values réalisées jusqu au décès. Important Dès lors que le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé, le capital décès est exonéré de tous droits. Les frères et sœurs bénéficient d'une exonération de tous droits sous certaines conditions. Article 18 - Réduction d impôt pour les contrats Épargne Handicap Si, à la souscription du contrat, vous êtes atteint d une infirmité qui vous empêche de vous livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, les versements effectués dans l année donnent droit, par foyer fiscal, à une réduction d impôt égale à 25% du montant des versements bruts de frais, pris en compte jusqu à 1 525, majorés de 300 par enfant à charge. Chaque année, votre réduction d impôt peut donc atteindre 381, par enfant à charge. Cette réduction d impôt vous est accordée à condition que la durée effective de votre souscription soit au moins de 6 ans. Dans le cas contraire, l administration fiscale peut remettre en cause les économies d impôt réalisées. Afin de leur permettre de remplir leur déclaration d impôt, les souscripteurs d un contrat Épargne Handicap reçoivent préalablement l attestation correspondant aux versements effectués sur leur contrat Livret Vie Option au cours de l année écoulée. Ce justificatif est à joindre à leur déclaration annuelle de revenus pour l obtention de la réduction d impôt. Services en ligne - Information du souscripteur Article 19 - Services en ligne Grâce au serveur vocal interactif, vous pouvez consulter votre (vos) contrat(s) 24h/24, 7j/7 ou joindre un conseiller au , du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Grâce au site internet mutavie.fr, vous pouvez gérer votre Livret Vie Option directement de chez vous : consultation (situation de votre souscription, de vos dernières opérations) ; opérations de gestion courante (versements libres, mise en place, modification et suspension de vos versements mensuels, avances, retraits partiels, arbitrages) ; impression de relevés de situation ; dialogue avec Mutavie (vérification de vos coordonnées bancaires, vérification et modifica tion de vos adresses postale et électronique, questions/réponses avec un conseiller épargne). Ce service nécessite un Numéro Direct et un Code d accès, strictement confidentiels, dont vous avez la garde exclusive. Ils vous sont envoyés par courrier, avec votre certificat de souscription. À tout instant, sur La Rubrique Financière du site internet, vous pouvez consulter des informations financières sur les supports actions. Remarque - Ces services sont gratuits, hormis la facturation du fournisseur d accès internet ou de l opérateur téléphonique. Article 20 - Information écrite Chaque opération (hors versements mensuels) donne lieu à une confirmation écrite. 7 Au début de chaque année, Mutavie vous adresse La Lettre Financière (compte rendu de la gestion financière de vos supports) ainsi qu un relevé indiquant la position de votre souscription compte tenu : des versements et des retraits éventuels ; des arbitrages éventuellement effectués. Ce document indique également le nouveau taux d intérêt garanti du support euros, valable pour l année en cours
16 Services en ligne - Information du souscripteur 7 Chaque année, vous êtes informé par courrier du montant éventuel de votre garantie décès. Si vous avez effectué au moins un retrait au cours de l année, vous recevrez l année suivante un justificatif fiscal reprenant l ensemble des éléments à reporter dans votre déclaration de revenus. Au cours du deuxième trimestre, selon les dispositions de la convention de gestion paritaire, vous recevez le compte rendu annuel de la gestion des contrats. Le bulletin semestriel d information Interactif vous est également envoyé. privilégié notamment pour débattre des évolutions et/ou aménagements proposés sur les contrats. Chaque décision est adoptée à la majorité simple des représentants présents et représentés. Le compte rendu de gestion paritaire Un compte rendu de gestion paritaire est établi à l issue de chaque réunion annuelle, et adressé à l ensemble des souscripteurs (ou foyers de souscripteurs) en phase d'épargne active. Il reprend les résultats de l année passée, ainsi que les modifications adoptées en réunion de gestion paritaire. Remarque - Ces deux derniers supports d information sont diffusés à l ensemble des souscripteurs (ou foyers de souscripteurs) en phase d épargne active. Article 21 - La gestion paritaire Le comité de gestion paritaire Le comité de gestion paritaire réunit l ensemble de vos représentants, qui veillent au respect de vos intérêts. Ses missions sont au nombre de quatre : exercer un contrôle sur la gestion financière des contrats et vérifier le respect des engagements, donner un avis lors d une création, modification ou suppression de contrat ou garantie, émettre des propositions auprès de Mutavie, assurer, en dernier ressort, la médiation entre Mutavie et un souscripteur. Le comité de gestion paritaire a un rôle permanent. Vos représentants sont à votre disposition et peuvent être interrogés à tout moment par simple courrier. La réunion de gestion paritaire Chaque année, le comité se réunit lors de la réunion de gestion paritaire, au cours de laquelle Mutavie présente les résultats de chacun de ses contrats. C est un moment 26 27
17 La présente note d information décrit de façon très précise les garanties et le fonctionnement du contrat Livret Vie Option. Celui-ci relève de la branche 22 du code des assurances, définie à l article R Ce contrat est régi par le contrat collectif d assurance sur la vie à adhésion facultative n Livret Vie Option souscrit auprès de Mutavie par la Macif au profit de ses sociétaires, de leurs conjoint ou concubin, ascendants ou descendants. Mutavie est soumise à l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) : 61 rue Taitbout Paris. Ce contrat est géré paritairement par les représentants des souscripteurs, la Macif et Mutavie. Les copies du texte intégral du contrat, de la convention de gestion paritaire, ainsi que de l objet social de la Macif, sont disponibles sur simple demande auprès de Mutavie. Les réclamations relatives à la naissance, à l exécution ou au dénouement de la souscription sont à adresser par le souscripteur ou son représentant légalement reconnu, à Mutavie, service Consommateurs, Niort cedex 9. Elles peuvent aussi être formulées par courrier électronique. En cas de désaccord, le souscripteur a la possibilité de saisir le Comité de conciliation, au sein duquel il sera représenté par son délégué. Si le désaccord persiste, il peut avoir recours au médiateur, sans préjudice de son droit d agir en justice. Sur simple demande, les coordonnées du médiateur lui sont communiquées. Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à partir de l événement qui y donne naissance. Cette durée est portée à dix ans quand le bénéficiaire est une personne distincte de l assuré. La prescription correspond au délai prévu par la loi, au-delà duquel aucune réclamation n est recevable. 28
Contrat collectif d assurance-vie Janvier 2012. Actiper. Note d'information. Ageper
Contrat collectif d assurance-vie Janvier 2012 Actiper Note d'information Ageper Janvier 2013 Actiper Additif à la note d information OFFRE DE BIENVENUE À NOTER Depuis le 1 er juillet 2012, le document
Contrat collectif d assurance-vie Janvier 2015. Actiper. Note d'information. Ageper
Contrat collectif d assurance-vie Janvier 2015 Actiper Note d'information Ageper Janvier 2015 Actiper Additif à la note d information À NOTER Depuis le 1 er juillet 2012, le document d'informations clés