Source: https://www.juritravail.com/Forum/droit-patient/conseil-juridique/invalidite/id/969074
Timestamp: 2020-08-08 16:08:43+00:00
Document Index: 101564104

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Invalidité - Droit du Patient - 969074
Ni1	2018-08-22 18:42:57
je suis en arrêt maladie depuis un an. Le médecin conseil à fait la demande d'invalidité qui a pris effet à partir du 1août. J'attends la sécurité sociale statuer sur mon cas pour ma pension. Mon employeur m'a demandé à mainte reprise ma disposition pour une visite à la médecine du travail. Mon psychatre m'a établit un arrêt de travail malgré l'invalidité qui est prononcé pour me couvrir au niveau de mon employeur dans l'attente d'une réponse de la sécurité sociale.
Quelles sont mes Droits et l'employeur peut-il me faire convoqué à la médecine du travail ?
L'employeur me dis que seul cette organisme à établir si je peux où non reprendre mon travail. Je suis perdue je suis préparatrice en pharmacie
Zen Maritime	Le 23-08-2018 à 07:23
Il y a deux choses distinctes, d'un côté l'Assurance Maladie (avec le Code de la sécurité sociale), de l'autre côté votre employeur (avec le Code du travail).
Du côté de l'Assurance Maladie vous avez été déclarée en invalidité sur avis du médecin-conseil, et la catégorie d'invalidité situe la "fourchette" de pension que vous pouvez percevoir, dont le montant précis vous sera notifié.
Du côté de l'employeur, même si vous l'avez informé de cette mise en invalidité, cela ne vous rend pas pour autant inapte à votre poste selon le Code du travail. En effet, seul le médecin du travail (et non le médecin-conseil de la CPAM) est habilité à vous déclarer apte / inapte.
Ainsi, à l'issue du dernier jour de votre arrêt de travail, votre employeur a obligation sous huitaine de vous faire convoquer à la médecine du travail pour une visite de reprise. C'est seulement à ce moment là que sera envisagée votre aptitude ou non, et les conséquences sur votre emploi et votre contrat de travail.
En résumé, bien faire la distinction entre "invalidité" (cela relève du médecin-conseil de l'Assurance Maladie et de votre CPAM) et "aptitude / inaptitude" (cela relève du médecin du travail et de votre employeur)
Ni1	Le 23-08-2018 à 12:38
A la date de mon dernier jour d'arrêt de travail C'est-à-dire le 31août dois-je obligatoirement me rendre à mon travail pour recommencer à travailler où dois-je attendre la décision de la médecine de travail pour statuer sur ma reprise
Zen Maritime	Le 23-08-2018 à 13:20
Si vous êtes arrêtée jusqu'au 31 compris, vous êtes censée vous présenter à votre travail le 3 septembre mais sans obligation de travailler tant que votre employeur n'a pas l'avis du médecin du travail sur votre aptitude. Votre seule obligation est donc de faire acte présentiel.
On se situe en effet juridiquement dans un intervalle de temps où, d'un côté vous n'êtes plus en arrêt et vous êtes donc tenue par votre contrat de travail d'être à disposition de l'employeur; tandis que lui ne peut vous faire travailler tant qu'il n'a pas eu le compte rendu de la visite médicale de reprise évaluant votre aptitude.
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