Source: http://gazettenucleaire.org/2013/269p27.html
Timestamp: 2018-03-22 10:19:53+00:00
Document Index: 90112368

Matched Legal Cases: ['in fine', 'in fine', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 31"]

G@zette N°269, septembre 2013
«les évaluations globales des risques et de la sûreté («tests de résistance») des centrales nucléaires dans l’Union Européenne».
1. Relevé de conclusions.
Par le processus «tests de résistance» les 14 Etats membres de l’UE, exploitant des réacteurs ont participé aux évaluations «sur une base volontaire», ce qui est un apport sérieux pour la mise en place de règles de sûreté et de sécurité communes.
Cependant ces évaluations sont basées sur une autoévaluation par les exploitants, suivies d’un examen par les Autorités de Sûreté nationales. Le rapport de cet examen est transmis à la Commission. Dans ce processus, l’intervention du public n’est pas facile. En effet, les délais sont très courts pour pouvoir examiner les divers dossiers.
Il faut aussi noter que les «tests de résistance» sont principalement axés sur la partie technique des installations nucléaires.
Le processus s’est déroulé en 3 phases: autoévaluation par les exploitants des installations nucléaires, examen de ces autoévaluations par les autorités de sûreté nationales et finalement examen au niveau européen.
Une des remarques importantes de la Commission est que «les autorités nationales de sûreté ont conclu qu’il n’y a pas de motif technique imposant la fermeture d'une centrale nucléaire en Europe, et a recensé un ensemble de bonnes pratiques. La Commission n’est pas habilitée à effectuer des évaluations de cette nature. Toutefois, la quasi-totalité des centrales doivent faire l’objet d’améliorations de la sûreté, des centaines de points techniques à améliorer ayant été identifiés.»
Cette affirmation est, cependant, assortie de recommandations et demandes d’améliorations qui doivent être réalisées dans un temps donné : que se passera-t-il si les délais ne sont pas respectés?
Certaines demandes techniques: épaississement d’un radier (Fessenheim en France), bunkérisation de bâtiments (piscines d’entreposage de combustible) pourront ne pas être possibles à réaliser: que décideront les pays?
Les «tests de résistance» se déclinaient pour améliorer la sûreté des installations face:
- au séisme
La mise à niveau des réacteurs n’est pas terminée et l’instrumentation est à installer ou améliorer. De surcroît certains équipements: salle de repli, diesels,… ne sont pas garantis tenir au séisme.
- à la perte simultanée de la source froide et des alimentations électriques normale et de secours. (Voir en annexe 1 la base des études se rapportant aux accidents graves, déclinée pour la France et s’appuyant bien sûr sur une méthodologie américaine)
Cet accident n’avait jamais été pris en compte. Il n’avait pas non plus été pris en compte que ces pertes puissent toucher tous les réacteurs d’un site.
On doit ajouter que le percement d’une cuve et l’attaque d’un radier n’étaient pas non plus envisagés ou, à tout le moins, considérés comme impossible (et c’est toujours vrai en 2012).
Ces «oublis» expliquent que le déroulement d’un accident se limitait à la journée, voire deux. Et ce qui restait dans les limbes était le traitement du post accidentel qui, comme on peut le constater à Tchernobyl et Fukushima, peut s’étaler sur des années...
Ces points ne sont pas vraiment étudiés dans les tests de résistance, juste un peu évoqués, mais ceci ne conduit pas à des recommandations concrètes. Il faut absolument les prendre en charge pour que la sûreté des réacteurs soit aussi élevée que possible en séquence accidentelle.
En effet augmenter les diesels, prévoir des forces d’intervention est peut-être un début de solution, mais est-ce suffisant?
- aux agressions externes (vents, pluies, gel, neige, chaleur...)
Il faut effectivement renforcer tous les équipements: bâtiment de secours et surtout prévoir la tenue des bâtiments annexes.
- aux inondations
Les sites ont besoin d’eau: ils sont donc situés en bord de mer, de fleuve. En cas d’inondation de nombreux équipements électriques risquent d’être noyés, comme par exemple les moteurs de pompes alimentaires. Il faut tenir compte de la possibilité d’avoir un site transformé en île, rendant son accès impossible. Ceci suppose des protections (digues) entretenues, des salles de repos et des provisions.
-aux accidents graves (quelle que soit leur probabilité).
Il est certain que, comme écrit dans l’annexe du rapport (COM(2012) 571 final du 4.10.2012), il faut repartir sur les études: «Des lignes directrices concernant la gestion des accidents graves devraient être mises en œuvre et couvrir tous les états d’exploitation d'une centrale (depuis la pleine puissance jusqu’à la mise à l’arrêt)».
L’accident par définition est imprévisible sinon les parades seraient mises en place. Un accident est le plus souvent la superposition de plusieurs incidents. Il convient donc de réaliser les maintenances dans les temps et avoir des équipes de qualité. Le tout sera supervisé par des contrôleurs : tout écart sera enregistré et suivi et devra être soldé dans un temps le plus court possible en fonction de son impact sur la sûreté et la radioprotection.
Quant à la demande d’ailleurs fort pertinente, «Le temps dont dispose l'exploitant pour rétablir les fonctions de sûreté en cas de perte totale d'alimentation et/ou de la source de refroidissement ultime devrait être supérieur à une heure (sans intervention humaine)», il n’est pas certain que ce soit possible ailleurs que sur un simulateur!
Il reste après la technique (et ses nombreuses inconnues), les facteurs organisationnels et humains (FOH), la gestion de crise (court, moyen et long terme) et bien sûr la prise en charge financière des dégâts à l’environnement et aux biens des riverains suite à un accident.
Il est certain que les améliorations suite aux tests de résistance vont avoir un coût, mais ce coût est sans commune mesure avec celui résultant d’un accident.
Les tests de résistance ont enclenché une dynamique, et elle doit continuer: suivi, remise à niveau, améliorations continues au plan technique.
Il faut également définir comment partager avec les habitants de l’UE un savoir commun et s’approprier pour les uns la technique et pour les autres les approches de la vigilance citoyenne.
C’est la seule façon de travailler sur le risque «accident»: ne pas le nier, mais essayer de l’éviter par les meilleures mesures possibles. Ce savoir dépendra de ce personnel compétent, bien formé, capable de réagir qui se trouve encore dans les centrales.
Mais, il ne faut pas se leurrer: le recours au personnel prestataire a semblé une méthode économique pour avoir des spécialistes pouvant intervenir partout. Il faut maintenant se demander si cette façon d’aborder le sujet n’a pas un impact négatif sur la sûreté.
Tout dépend du point de vue. Si c’est juste pour payer moins cher, ce n’est pas admissible. Si par contre c’est le manque de personnel qualifié qui conduit sur cette voie, il devient urgent de recruter et former: la sûreté et la radioprotection ainsi que la protection de l’environnement donc in fine les humains ne supportent pas l’à-peu près?
Quant aux citoyens, il faut qu’ils puissent intervenir dans la mise en place des parades en cas d’accidents, mais aussi dans la vigilance au long cours de ces installations.
La déclinaison de la convention d’Aarhus en ce qui concerne l’accès à l’information, la participation aux processus décisionnels s’impose pour aider les citoyens à s’approprier les connaissances: une démarche en collaboration avec la Commission Européenne, l’ANCCLI, les représentants associatifs et les instances d’une vingtaine de pays européens, teste justement depuis 2008 la réalité de cet accès aux informations, à la possibilité d’interventions et in fine à l’application dans les faits de cette convention d’Aarhus. La fin de l’exercice interviendra en mars 2013 avec le concours du CESE, de la Commission Aarhus et bien sûr de la Commission européenne
2.1 L’accident de Fukushima (11 mars 2011) a conduit à engager des réexamens de la sûreté des installations nucléaires aussi bien en Europe que dans le reste du monde.
En effet, l’Union européenne compte 145 réacteurs dont 13 à l’arrêt ou en démantèlement, ce qui représente 132 réacteurs en service sur 58 sites parfois frontaliers. En conséquence il apparaissait que, même si aucun accident ne s’est produit, il fallait revoir l’ensemble des dispositifs garantissant une sûreté, une sécurité, une radioprotection au plus haut niveau possible.
Parmi les pays voisins, la Suisse (4 centrales comportant 5 réacteurs) et l’Ukraine (4 centrales comportant 15 réacteurs) ont participé aux tests de résistance.
2.2 Dès mars 2011, dans l’UE, le Conseil européen a conclu qu’«il convient de vérifier la sûreté de toutes les installations nucléaires de l'UE, sur la base d'une évaluation globale et transparente des risques et de la sûreté ("tests de résistance")».
En conséquence, dans tous les pays européens a été engagé un processus de revue se déroulant en trois phases:
- «Auto-évaluation par les exploitants nucléaires: Les exploitants nucléaires ont été invités à établir des rapports d'avancement pour le 15 août 2011, et les rapports finaux pour le 31 octobre 2011;
- Examen des auto-évaluations par les autorités nationales de sûreté: Les autorités nationales de sûreté examineront les informations communiquées par les exploitants et établiront les rapports nationaux (rapports d'avancement pour le 15 septembre 2011, rapports finaux pour le 31 décembre 2011);
- Examens des rapports nationaux par les pairs, sous la direction d'experts nationaux et de la Commission européenne, au cours de la période janvier-avril 2012.
Le délai pour le démarrage des évaluations était le 1er juin 2011. Tous les États membres participant ont remis leurs rapports d'avancement à la Commission dans les délais convenus.»
2.3 En outre, le Conseil européen a demandé à la Commission d’inviter les pays voisins de l’UE à prendre part au processus des tests de résistance, à «procéder à l'examen du cadre législatif et réglementaire existant en matière de sûreté des installations nucléaires» et à «proposer d'ici la fin de 2011 toute amélioration qui pourrait se révéler nécessaire».
2.4 Le 4 octobre 2012, l’exercice s’est conclu par « une réponse à la demande du Conseil européen, sous la forme du présent rapport, qui énonce les conclusions et les recommandations de la Commission sur la base des tests de résistance et des activités connexes.» -rapport SWD(2012) 287 final-.
Il convient de rappeler que ce réexamen de sûreté a pu se faire suite à un mandat conféré à la Commission par le Conseil européen. Cependant si «l’ENSREG et la Commission ont défini l'ampleur et les modalités des tests, l'évaluation de la sûreté des centrales nucléaires relève de la responsabilité des exploitants nucléaires et des autorités nationales de sûreté qui ont participé à ces tests de résistance sur une base volontaire. La Commission ne peut garantir la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, car la responsabilité légale en la matière demeure au niveau national. Toutes les conclusions formulées dans la présente communication doivent être lues dans ce contexte.»
Il est donc important de souligner le besoin d’harmoniser les règles de sûreté et de radioprotection entre les membres de l’UE: ce processus est en cours et la bonne prise en charge de la réalisation des «tests de résistance» est à souligner. N’oublions pas que «Dans l’UE, 47 centrales nucléaires totalisant 111 réacteurs comptent plus de 100.000 habitants dans un rayon de 30 km. C'est dire l'importance essentielle que revêtent les mesures de prévention à l’extérieur des sites. La responsabilité de ces mesures incombe conjointement aux autorités nationales, régionales et locales.»
3. Objectifs des «tests de résistance» dans le nucléaire
3.1 Selon la présentation de la Commission: «ce rapport examine également la dimension internationale de la sûreté et de la sécurité nucléaire, et trace les grandes lignes des améliorations qui peuvent être apportées au cadre pour la sûreté nucléaire dans l’UE en soulignant la nature dynamique de la sûreté nucléaire : renforcer la sûreté ne se limite pas à une action ponctuelle, il doit s’agir d’un processus continu de contrôle et de mise à jour. Mais surtout, la présente communication fait la synthèse de tous les éléments du processus de réexamen, en vue d’élaborer des propositions législatives, non législatives et de projets. Toutes ces mesures visent à améliorer la sûreté des centrales et la gouvernance y afférente, tant au niveau de l’UE que des États membres, et de promouvoir les valeurs de l’UE en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, dans le contexte international.»
L’ambition est tout à fait à la mesure des enjeux, mais la revue d’éléments techniques sera-t-elle suffisante? La dimension humaine, tout juste évoquée sous le vocable «erreurs humaines», est insuffisamment traitée. Or, déclinée selon les facteurs sociaux, organisationnels et humains, elle est un des éléments piliers de la sûreté nucléaire.
Quant à l’information de la population pourtant sous-tendue par la convention d’Aarhus (signée par l’UE et quasiment tous les pays membres), prônant la concertation, la participation et l’accès à la justice en ses trois piliers, force est de constater que, à part une allusion à la transparence, ce n’est pas un sujet et pourtant les citoyens sont un élément également indispensable de la sûreté et de la sécurité nucléaires.
3.2 Le processus, les constatations essentielles et les suites immédiates données aux évaluations du risque et de la sûreté
Il ne faut pas oublier que «Aux termes de l'article 6 de la directive sur la sûreté nucléaire, la responsabilité première en matière de sûreté nucléaire d’une installation nucléaire incombe au «titulaire de l’autorisation» (c’est-à-dire à l’exploitant de centrale) sous la supervision de l’autorité de réglementation nationale compétente. Les États membres sont responsables de l’établissement et du maintien d’un cadre national législatif, réglementaire et organisationnel pour la sûreté nucléaire. Aux termes du traité Euratom, la Commission peut faire des propositions législatives afin d’établir un cadre législatif européen dans le domaine de la sûreté nucléaire, sans pouvoir assumer pour autant les responsabilités incombant aux États membres.
Pour que cette situation change, il faudrait modifier la législation en vigueur.»
Les experts ont visité 23 sites en tenant compte aussi bien des types de réacteurs que de leur situation géographique.
Un processus d'évaluation approfondie par les pairs dans l'ensemble de l'UE a été accompli de janvier à avril 2012. Ce processus a fait l'objet d'un rapport de synthèse établi par le comité d'évaluation par les pairs de l'ENSREG, approuvé par l'ENSREG, et de dix-sept rapports nationaux (Les 14 États membres exploitant des centrales nucléaires:(Belgique, Bulgarie, République tchèque, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Pays-Bas, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni), la Lituanie (où les réacteurs de la centrale d’Ignalina sont en cours de déclassement dans le cadre des permis d’exploitation) ainsi que la Suisse et l'Ukraine, en qualité de pays voisins de l'UE) assortis de recommandations détaillées.
Notons que l’implication des citoyens de l’UE n’a pas été à la hauteur des enjeux: les «Peer Review» ont voulu organiser une séance avec des associations, mais peu de celles-ci ont pu se déplacer et de plus la traduction des interventions n’était pas assurée..., ce qui ne facilitait pas les échanges. Il y avait de la bonne volonté, mais un manque de réalisme.
3.3 Constatations sur les mesures de sûreté dans les centrales existantes
Même si les autorités nationales de sûreté ont conclu qu’il n’y a pas de motif technique imposant la fermeture d'une centrale nucléaire en Europe, et ont recensé un ensemble de bonnes pratiques, il apparaît que la quasi totalité des centrales n’a pas mis en œuvre les mesures de protection préconisées suite aux accidents de Three Mile Island et Tchernobyl. Les tests de résistance ont permis d’avoir les rapports des divers exploitants, revisités par les autorités de sûreté. Il se dégage de cet exercice que des centaines de points techniques sont à améliorer : les autorités ont donc formulé des recommandations ainsi qu’un calendrier de réalisations permettant d’améliorer la sûreté, la sécurité et la radioprotection.
Des questions avaient été posées concernant, dans la problématique accident, la nécessité de traiter les actes de malveillance ainsi que la possibilité de chutes d’avions. Ce point a fait l’objet d’une analyse dans un séminaire au niveau européen. Il ressort de cette analyse «l'existence de différences importantes dans les approches nationales de l'évaluation des conséquences pour la sûreté, dans le cas des centrales existantes et des nouvelles centrales»
Ce point (chute d’avions gros porteur) a mis en évidence les différences d’approche entre les pays de l’UE. Cependant l’interrogation sociétale est très forte, il faudra donc en tenir compte. En effet, les enceintes des réacteurs actuellement en fonctionnement ne résisteraient pas au choc d’un gros porteur, par contre celles des nouveaux type EPR doivent répondre à de nouvelles exigences de construction : seront-elles suffisantes?
3.4 Constatations concernant les procédures et cadres pour la sûreté
Suite à Fukushima, les points essentiels concernent:
- l'évaluation et la gestion des risques extérieurs
Il n’avait jamais été envisagé la perte simultanée de la source froide et des alimentations électriques pour tous les réacteurs d’un site. En conséquence les protections (diesels de secours, bâches d’eau) se sont révélées inopérantes et ce d’autant plus que ce sont les autres réacteurs du site qui auraient dû relayer les fonctions du défaillant.
- Les évaluations probabilistes de sûreté diffèrent «sensiblement d’un Etat membre à l’autre». Il faudrait harmoniser et prendre l’approche la plus pénalisante. Il ne faut pas s’illusionner sur les faibles probabilités, car l’accident est généralement la somme de petits manquements successifs, ou pire, se superposant. De plus l’analyse, de Fukushima a montré que, les risques séisme et tsunami avaient été minimisés, alors même que des spécialistes rappelaient que ces évènements étaient non seulement possibles, mais s’étaient produits dans les années trente. La tendance a été de considérer que certains accidents étaient «impossibles».
Et pourtant Three Mile Island avait déjà prouvé qu’un cœur de réacteur peut fondre. Et les examens menés plusieurs années après l’accident ont permis de constater que la cuve était craquelée, mais avait résisté. Par contre à Tchernobyl, la lave (corium) s’est répandue partout. Et à Fukushima les 3 cœurs (n°1, 2, 3) ont fondu et ont probablement attaqué les radiers, en particulier le numéro 1, mais probablement il en est de même des 2 et 3. Sur ce point ce sont seulement les films présentés par la télévision qui peuvent guider: TEPCO distille les informations au compte-goutte et a souvent changé ses déroulés d’accidents.
- La gestion des accidents graves
Toutes les situations doivent être envisagées pour tenter de mettre en place les palliatifs permettant, autant que faire se peut, de minimiser l’accident, la formation des personnels en étant l’un des plus importants. Mais aussi, pour être capable d’assurer une gestion extérieure, il faut préparer la gestion accidentelle avec les riverains, en leur permettant de participer à l’élaboration des consignes bénéficiant de leurs connaissances de terrain.
Fukushima nous a aussi montré une fois de plus l’importance de la gestion post accidentelle, gestion qui, certes, sera assumée par les autorités locales, régionales et nationales. Cependant les riverains doivent être consultés, doivent participer à des exercices et apporter leurs connaissances. Le post accidentel est une démarche qui s’inscrit sur le long terme.
3.5 Constatations sur le cadre juridique
- Entre les Etats membres, il n’existe pas une approche commune en matière de réglementation de la sûreté nucléaire et de la sécurité.
Il serait nécessaire qu’une directive européenne codifie de manière plus approfondie la sûreté et la sécurité nucléaires.
- Il n’existe pas dans tous les pays membres d’autorité de sûreté indépendante et disposant d’une responsabilité en matière réglementaire.
- L’information du public pourrait s’appuyer sur la convention d’Aarhus appliquée au nucléaire qui prévoit information, participation /concertation et accès à la justice. Il serait intéressant que la directive nucléaire s’appuie sur cette convention signée par l’UE et les pays membres du moins en ce qui concerne la participation des citoyens.
- L’UE suite aux «tests de résistance» et aux recommandations émises par la commission doit mettre en place des mécanismes de surveillance et de vérification.
4. Recommandations essentielles issues des tests de résistance et relatives à la sûreté
4.1 Recommandations sur les mesures de sûreté dans les centrales existantes
- Suites données par les pays participants:
L’acquisition d’équipements mobiles devrait permettre de prévenir ou d’atténuer les accidents graves. Il faut aussi renforcer les équipements (le fameux noyau dur), améliorer la formation des personnels.
Les coûts de ces améliorations vont se situer entre 30 à 300 millions € par réacteur (soit globalement pour les 132 réacteurs en service dans l’UE entre 10 et 25 milliards d’euros). C’est l’ASN française qui a donné ces chiffres. Ils devront être confirmés.
- Plan d’action pour garantir la mise en œuvre des recommandations:
Tout d’abord il faut évaluer l’importance relative des diverses recommandations «afin d’établir des priorités et d’affecter les fonds disponibles aux domaines où le gain en sûreté est le plus grand.».
En ce qui concerne les nouvelles générations de réacteurs, ils sont conçus pour répondre, en principe, à l’ensemble des mesures liées aux recommandations.
- Responsabilité du suivi et du contrôle
Ce sont les Etats qui assument cette responsabilité. Ils devraient fournir des rapports périodiques au niveau européen.
4.2 Recommandations sur les procédures
«élaborer des orientations européennes relatives à l’évaluation des risques naturels, notamment les séismes, les inondations et les conditions météorologiques extrêmes, et sur les marges de sûreté, afin d’améliorer la cohérence entre États membres.»
La Commission recommande de confier cette tache à WENRA.
Il serait intéressant d’utiliser un processus de consultation du type convention d’Aarhus pour associer a minima les riverains des sites à ces élaborations.
- Rendre systématique les visites décennales, tout en maintenant des programmes de maintenance adaptés à l’importance des équipements.
- Mettre à niveau les rapports de sûreté des réacteurs au moins tous les 10 ans.
- Prévoir les équipements d’ultime secours, créer des centres de crise protégés, mettre en place des équipes de secours munis d’équipements mobiles
- suites données
4.2.1 La Commission et les autorités nationales «sont convenues que des plans d’action nationaux assortis de calendriers de mise en œuvre seront élaborés et mis à disposition d’ici fin 2012. La méthodologie de l’évaluation par les pairs sera utilisée pour ces plans début 2013, afin de vérifier que les recommandations issues des tests de résistance sont suivies de manière cohérente et transparente dans toute l’Europe.
Dans les domaines où des analyses et des orientations techniques sont nécessaires, les autorités nationales de sûreté collaboreront étroitement dans le cadre de la WENRA.»
Dans le suivi de ces plans d’amélioration de la sûreté, il convient (selon les modalités de la convention d’Aarhus) d’associer les populations riveraines a minima.
4.2.2 L’occurrence d’incidents dans les centrales nucléaires, même dans les États membres dont les résultats en matière de sûreté sont bons par ailleurs, confirme la nécessité de réaliser régulièrement des analyses approfondies de la sûreté et d’évaluer l’expérience opérationnelle et souligne l’importance d’une coopération étroite et d’un partage des informations entre exploitants, fournisseurs, autorités nationales et institutions européennes, notamment dans le cadre de la chambre européenne pour le retour d’expérience, gérée par le Centre commun recherche de la Commission (JRC).
Le partage des informations ne peut pas être réservé aux «exploitants, fournisseurs, autorités nationales et institutions européennes». Les citoyens de l’UE doivent être associés à un tel processus: c’est un des piliers (information, concertation/participation, accès à la justice) de la convention d’Aarhus.
Pour aider les citoyens, il existe en France trois instances: le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN), les Commissions Locales d’Information (CLI) et l’Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Information (ANCCLI) (loi de juin 2006).
Ces instances ont été associées au processus français des «Evaluations Complémentaires de Sûreté».
Le HCTISN a participé à l’élaboration du cahier des charges et a chargé un groupe de travail de préciser, par des auditions sur le terrain, les conditions de travail des personnels. Ce travail doit aboutir à des recommandations.
Les CLI et l’ANCCLI ont fourni des analyses des rapports des exploitants alimentant le rapport de l’ASN française.
En ce qui concerne les incidents, ces instances ont accès aux lettres de suite d’inspections et peuvent obtenir les lettres de réponses des exploitants.
C’est pourquoi en regard de ces possibilités françaises, la participation du public aux analyses d’incidents permet de mieux nouer un dialogue constructif avec la population.
4.2.3 «En outre, la Commission recommande que les autorités nationales de sûreté incluent dans leurs futures analyses de sûreté des études plus détaillées en ce qui concerne les effets des accidents affectant plusieurs réacteurs, en prenant également en considération le vieillissement des équipements et des matériaux, la protection des piscines de désactivation du combustible usé et les possibilités de réduire le volume de combustible usé entreposé en piscines, afin de réduire les risques liés à la perte de refroidissement.»
Comme déjà signalé, la prise en charge de l’arrêt de tous les réacteurs d’un site par perte simultanée du refroidissement et de l’alimentation électrique doit absolument être analysée dans les scénarios accidentels. Il faut revoir toutes les procédures qui supposent l’alimentation du réacteur accidenté par un autre réacteur du site et revoir les équipements de secours: éclairage extérieur permettant au personnel de se déplacer, diesels de secours.
Il faut bien évidemment revoir les stockages en piscines des assemblages usés et renforcer l’alimentation en eau de ces piscines.
4.2.4 «La Commission considère que l’extension de l’évaluation de la sûreté aux dispositions en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence hors centrale constitue une activité importante pour améliorer la sécurité des personnes.
La Commission lance donc, dans une première étape, une étude sur «l’analyse des dispositions hors centrale en vigueur en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence nucléaire dans les États membres de l'UE et les pays voisins. L’objectif est de passer en revue les capacités en matière de préparation et de réaction aux situations d’urgence nucléaire hors site dans les États membres de l’UE et les pays voisins, afin de repérer les incohérences et les lacunes, et d'élaborer des propositions (législatives ou autres) d'améliorations possibles.»
Il faut effectivement harmoniser aussi les procédures entre pays frontaliers.
En ce qui concerne les CLI: des Suisses et des Allemands sont membres de la CLIS de Fessenheim, des Allemands et des Luxembourgeois sont membres de celle de Cattenom.
Des Belges assistent aux réunions de la CLI de Chooz et pourraient assister à celles de Gravelines.
Il y a un grand intérêt à permettre la prise en charge des incidents avec les riverains. En effet, en cas d’accident le post accidentel peut durer très longtemps or ce sont bien évidemment ces riverains qui subiront le poids des dommages. Les assurances contractées par les exploitants sont loin de couvrir les frais d’un accident: ce sont les Etats (donc les citoyens) qui assumeront.
4.2.5. Constatations essentielles et recommandations issues des évaluations de la sécurité
(rapport final: http://register.consilium.europa.eu/)
C’est le GASHN qui a présenté ses analyses sur cinq thèmes: protection physique, chutes d’avions malveillantes, cyberattaques, situations d’urgences nucléaires, ainsi que exercices et formation. Cependant la sécurité nationale reste sous la responsabilité des Etats membres.
- Nécessité d’harmoniser, de ratifier la convention sur la protection des matières nucléaires (prolifération)
- Continuer les travaux sur la sécurité nucléaire.
- Établir des liens entre sûreté et sécurité
Le manque d’études sur les facteurs organisationnels et humain crée un vide. Il est indispensable de se pencher sur cette composante qui est un pilier de la sûreté.
5. Renforcement du cadre de l’UE pour la sûreté nucléaire
12 pays (Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Estonie, Grèce, Italie, Lettonie, Pologne, Portugal, Slovaquie et Royaume-Uni) n’ont pas encore transposé (date limite 22 juillet 2011) la directive sur la sécurité nucléaire (Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires). Deux (Pologne et Portugal) ont tout de même commencé la transposition.
5.1 Révision de la Directive sur la sûreté nucléaire
«Il faut absolument faire en sorte que les leçons tirées de l'accident de Fukushima et les conclusions des tests de résistance soient mises en application d'une manière adéquate et cohérente dans l'UE et apporter au cadre législatif les modifications qui en découlent. Les tests de résistance, les rapports en provenance du Japon et le travail effectué par la communauté internationale au sein de l'AIEA ont confirmé qu'il existe non seulement des différences sensibles entre les États membres, mais aussi des lacunes pour répertorier et gérer de manière exhaustive et transparente les problèmes de sûreté essentiels.»
On ne peut que souscrire à la proposition de révision. Cependant, il ne faut pas se limiter à la partie technique des «tests de résistance». La sûreté dépend aussi des humains: travailleurs et citoyens.
- Rôle et moyens des autorités de sûreté
- Ouverture et transparence
- Suivi et vérification
5.2 Assurance et responsabilité en matière nucléaire
Ce point n’est pas couvert au niveau européen, mais «l’article 98 du traité Euratom prévoit cependant l’adoption de mesures législatives en la matière par l’UE. Par conséquent, la Commission analysera, sur la base d’une analyse d’impact, dans quelle mesure il faudrait améliorer la situation des victimes potentielles d’un accident nucléaire en Europe, dans les limites de la compétence de l’UE.»
Par ailleurs la Commission prévoit de commettre un acte législatif concernant l’assurance et la responsabilité en matière nucléaire.
5.3 Révision de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour bétail
«L’expérience tirée des événements de Fukushima et de Tchernobyl a démontré la nécessité d'établir des différences entre les instruments réglementant l’importation de denrées alimentaires à partir de pays tiers et ceux qui régissent la mise sur le marché de denrées alimentaires en cas d’accident dans l’UE. Il convient de réviser le règlement sur la base de cette expérience, afin de disposer d’instruments plus souples qui permettront de réagir de manière spécifique et ciblée à tout accident nucléaire et à toute urgence radiologique (dans l'UE, dans son voisinage ou dans un pays éloigné).»
Il est approprié de revoir cette législation
5.4 Renforcement des ressources humaines et de la formation
On ne peut que soutenir ce centre commun de recherche et même la création d’un laboratoire européen permanent sur la sûreté nucléaire, mais ce sont toujours des analyses techniques.
Il ne faut pas perdre de vue qu’il faut aussi se soucier de la formation des personnes oeuvrant sur les divers sites.
Le recours à la sous-traitrance devient assez systématique sans que l’on est réellement évalué l’apport de telles pratiques en termes de sûreté. La perte des compétences en résultant fragilise les équipes.
5.5 Intensifier la collaboration internationale et améliorer le cadre juridique au niveau mondial en matière de sûreté nucléaire
« La majorité des nations participant à ce groupe de travail ont insisté sur la nécessité de tenir compte des normes de sûreté de l’AIEA, sur l’indépendance et l’efficacité des régulateurs, sur le recours étendu au système d'évaluation par les pairs ainsi que sur le renforcement de l'ouverture et de la transparence. La Commission tiendra pleinement compte de ces principes et objectifs. La volonté constante des États membres et des institutions de l’UE est nécessaire pour faire en sorte que les révisions futures du cadre international de la sûreté nucléaire reflètent dans la mesure du possible la législation de l’UE. La Commission poursuivra ses efforts pour rendre cela possible.»
Il est à noter que les idées: indépendance, transparence, ouverture guide les idées de partage et de renforcement de règles, mais est-ce suffisant si, par ailleurs ces règles ne sont pas appliquées.
6 Renforcement de la sécurité nucléaire
- réduction de la menace que représentent les incidents CBRN (chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires) d’origine intentionnelle y compris les actes de terrorisme, et la détection de matières radioactives et nucléaires,
- révision de la directive 2008/114/CE concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes, prévue en 2013;
- la Commission présentera d’ici à la fin de l’année une proposition législative sur la sécurité des réseaux et des informations.
- adoption de la proposition de révision du mécanisme de protection civile de l’Union qui facilite la coopération entre les États membres dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile dans les situations d’urgence majeure, y compris les accidents radiologiques et nucléaires.
Et la Commission rappelle toutes les directives (plan d’urgence, prévention physique des matières nucléaires,...): rien ne prouve que cette liste permettra d’accélérer les processus.
Il est à noter que la catastrophe de Fukushima a conduit à l’organisation de tests de résistance nucléaires constituant un exercice d’une ampleur inégalée. Il est exact aussi que beaucoup de documentation a été mise à la disposition du public.
Même si les conclusions sont que «les habitants de toute l’UE peuvent ainsi être certains que l’électricité d’origine nucléaire produite dans l’UE est soumise aux normes de sûreté les plus strictes du monde.», il n’en reste pas moins qu’un suivi strict doit être continué. En effet dans tous les pays des améliorations sont nécessaires, des points faibles en matière de réglementation sont à éliminer.
Il reste aussi que les facteurs humains et organisationnels ne sont pas assez analysés et que leur poids sur la sûreté n’est pas considéré. Quant à l’organisation d’une crise et son traitement sur le long terme, il faut vraiment ouvrir la concertation à tous les acteurs et associer les citoyens de base.
La Commission recommande donc:
- de mettre en œuvre le plus rapidement possible les demandes formulées . Elle suivra la mise en œuvre de ces demandes et publiera avec l’ENSREG un rapport en 2014. Elle ajoute que le plan d’action doit avoir pour objectif cette mise en œuvre de la majorité des améliorations nécessaires pour la sûreté d’ici 2015.
- de présenter «une révision ambitieuse de la directive de l’UE sur la sûreté nucléaire, qu’elle soumettra au Parlement européen et au Conseil au plus tard début 2013 après avoir consulté les experts scientifiques et techniques des États membres conformément à l'article 31 du traité Euratom.»
- de proposer au Conseil un mandat pour participer activement à un groupe de travail sur la transparence (proposée par l’AIEA)
Et pourquoi ne pas s‘appuyer sur la convention d’Aarhus?
- de contribuer au renforcement de la sécurité nucléaire en s’appuyant sur les pays membres et les institutions de l’UE.
Souhaitons là aussi la participation/concertation avec les populations
Il faudra y ajouter une recommandation concernant les Plans Particuliers d’Intervention ou PPI ainsi que l’organisation post accidentelle. Ces points se sont avérés une fois de plus particulièrement importants dans le déroulement de l’accident hors du site de la centrale. Or il a manqué, aux premières heures, des mesures essentielles pour protéger les populations aussi bien à Three Mile Island, qu’à Tchernobyl et malheureusement également à Fukushima. Plus d’un an après (fin 2012), les populations sont toujours dans l’inquiétude: la décontamination est envisagée, mais sa réalisation (?) prendra des dizaines d’années et générera des tonnes de déchets.
Quant aux coûts, l’unité est le milliard et ce sans assurance de réussite!
Intéressantes archives Gazette: mai 2011, janvier 2013 (Doel et Tihange).
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