Source: http://www.tir-sportif.be/index.php/les-lois/la-nouvelle-loi-sur-les-armes/epreuve-theorique-et-pratique-pour-la-lts
Timestamp: 2017-08-22 18:27:57+00:00
Document Index: 35764147

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 84", '§\n1']

les Epreuves théoriques et pratiques de tir pour LTS
30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
fixant les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence
des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la
licence de tireur sportif
L'article 12 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes également appelée « loi sur les armes » prévoit un régime avantageux pour les tireurs sportifs qui détiennent ou souhaitent acquérir des armes à feu conçues pour le tir sportif et dont la liste est arrêtée par la Ministre de la Justice.
Toutefois cette disposition ne prendra effet que lorsque les communautés auront donné par décret un statut officiel aux tireurs sportifs. En attendant, ces tireurs sportifs sont soumis à l'obligation générale d'autorisation.
Dans un premier temps, un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit jusqu'au 9 décembre 2006, a été accordé aux détenteurs d'armes soumises à autorisation pour s'y conformer.
Vu l'urgence et afin de ne pas entraver la pratique du tir sportif en Communauté française et éviter ainsi de compromettre les excellents résultats engrangés par les élites sportives francophones qui pratiquent l'une des disciplines du tir sportif, le décret visant l'octroi d'une licence de tireur sportif a fait l'objet d'une initiative parlementaire. C'est ainsi qu'une proposition de décret déposée par des parlementaires de la majorité a été adoptée par le Parlement de la Communauté française en date du 14 nombre 2006. Le texte a été soumis à la sanction et à la promulgation du Gouvernement le 24 novembre 2006.
Pour que ce décret puisse sortir ses effets, plusieurs arrêtés d'application doivent être pris de manière urgente. Ils concernent la liste des disciplines de tir sportif, le modèle de la licence et l'organisation des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif. Un arrêté fixant le contenu du rapport visé à l'article 7 du décret, moins urgent, devra encore être pris ultérieurement.
Le présent projet d'arrêté fixe, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif, les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif.
Il impose aux autorités émettrices, à savoir les fédérations de tir sportif reconnues en Communauté française, d'établir, chacune pour ce qui la concerne, un règlement général précisant les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique visées à l'article 6, 5° et 6° du décret et fixe le cadre minimum de ces modalités.
Pour répondre à la remarque du Conseil d'Etat, le projet d'arrêté a été modifié afin de fixer de manière très précise les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence.
Le règlement établi sur base de cet arrêté ainsi que toutes modifications ultérieures qui lui seront apportées ne sortiront leurs effets qu'après avoir été approuvés par le Ministre ayant le sport dans ses attributions qui vérifiera leur conformité à l'arrêté.
Il convient par ailleurs de signaler que, compte tenu de certaines difficultés de mise en oeuvre de la loi sur les armes, le Gouvernement fédéral a décidé de prolonger le délai, fixé initialement au 9 décembre 2006, jusqu'au 30 juin 2007.
2007-03-30 arrêté CFWB modalités d'organisation MB 2007-05-31 1
30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 6, alinéa 2, du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein Air, donné le 1er décembre 2006; Vu l'avis 42.237/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2007, en application de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État; Après délibération, Arrête :
Chaque fédération de tir reconnue désigne, par zone géographique visée au a), alinéa 2, un responsable administratif détenteur d'un brevet de tir sportif délivré ou homologué par la Direction générale du sport. Celui-ci gère une équipe d'examinateurs également désignés par la fédération et détenteurs d'un brevet de tir sportif délivré ou homologué par la Direction générale du sport ou, à défaut, au minimum d'une attestation de réussite du module A de la
formation donnant accès au brevet de tir sportif de niveau I délivré ou homologué par la Communauté française et relatif aux aspects sécuritaires de la pratique du tir sportif;
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Bruxelles, le 30 mars 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Mme M. ARENA,
Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Cl. EERDEKENS,
Ministre de la Fonction publique et des Sports
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