Source: https://www.msc-pro.com/fr/cgv.htm
Timestamp: 2019-03-25 00:25:17+00:00
Document Index: 204047325

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 1348"]

-d'une part par la société GIA, au capital de 150 000€, dont le siège social est à Meaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET42153934700045, ci-après dénommée «GIA».
-et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet msc-pro.com, dénommée ci-après« l'acheteur».
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GIA et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand msc-pro.com par l'acheteur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente. L'acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits et services présentés.
GIA se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Aussi, l'acheteur reconnaît que les seules conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site lors de la validation de sa commande et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GIA.
3- Entrée en vigueur des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur dès la validation de la commande, par «clic» de l'acheteur et restent conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
4- Signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par «clic» constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que « droit de rétractation » et « rupture de stock ». Le « clic » associé à la procédure d'authentification et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Celle-ci a valeur de signature manuscrite entre les parties.
5- Produits et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site msc-pro.com. Ils sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. GIA présente ses produits avec le maximum de caractéristiques nécessaires au choix des produits et services, conformément à l'article L111-1 du Code de la Consommation. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, aussi ne sont-elles pas contractuelles.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en €, la TVA étant fonction du lieu de livraison. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les résidents de l'Union européenne peuvent donc bénéficier d'une facturation H.T. assortie d'une Déclaration d'Echanges de Biens.
GIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toute fois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la validation de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
- Renseigner, de la manière la plus exhaustive, les informations demandées par GIA lors du processus de commande, notamment les adresses de livraison et de facturation et le n° de TVA intracommunautaire;
- Saisir les informations permettant le règlement de la commande, dans les conditions qui lui ont été attribuées;
- Valider sa commande, afin qu'elle soit traitée.
L'acheteur reçoit un courriel, à l'adresse qu'il a fourni lors de son inscription, qui confirme la réception de sa commande, mais en aucun cas ne préjuge de son traitement.
Toute commande validée par « clic » ne peut faire l'objet de modifications sur le site. Si toutefois l'acheteur souhaite modifier sa commande, il peut en formuler la demande au près du Service commercial, soit par courriel, à l'aide du formulaire « contactez-nous » du site, soit par courrier à l'adresse suivante : GIA - Service commercial - 830, rue Charles de Gaulle - 77100 Mareuil-lès-Meaux - France
Conformément à l'article 4 des présentes conditions générales de vente, la confirmation de la commande entraîne leur totale acceptation, la reconnaissance d'en avoir une parfaite compréhension et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
8.1-Cas général
Le prix est exigible à la commande. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé de la Banque Populaire, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
L'acheteur garantit à GIA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande. GIA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part de l'organisme officiellement accrédité.
GIA se réserve notamment le droit de ne pas honorer une commande et de bloquer toute livraison en cours à destination d'un acheteur qui aurait connu des incidents de paiement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
GIA procède à des vérifications des commandes, dans l'objectif de s'assurer qu'aucune personne n'utilise de moyens de paiement à l'insu de leur propriétaire. Dans le cadre de cette procédure, GIA demandera régulièrement à l'acheteur de lui adresser des documents justificatifs. L'absence de réponse à cette demande entraîne le blocage de la commande et des livraisons en cours.
Une facture faisant systématiquement ressortir la TVA est adressée à l'acheteur. Celui-ci la reçoit à l'adresse de facturation indiquée lors de la commande.
8.2-Cas particulier
L'acheteur, s'il est une personne morale, peut disposer d'un compte client, assorti d'un délai de paiement et d'un montant d'encours. Il reçoit alors une facture mensuelle.
L'acheteur qui souhaite disposer d'un tel compte peut en formuler la demande au près du Service commercial, soit par courriel, à l'aide du formulaire « contactez-nous », soit par courrier à l'adresse suivante : GIA - Service commercial - 830, rue Charles de Gaulle - 77100Mareuil-lès-Meaux - France
Le service commercial de GIA étudie la demande de l'acheteur et, pour cela, peut être amené à requérir un certain nombre de documents pour faciliter cette étude. L'acheteur qui ne répond pas aux demandes de pièces de la part de GIA verra sa demande rejetée. Il restera soumis au cas général décrit à l'article 8.1.
En cas de non-respect des clauses conclues, notamment concernant les délais de paiement, GIA considérera les accords comme rompus et annulera les conditions négociées. Le compte de l'acheteur sera clôturé. Il sera donc immédiatement redevable de l'ensemble des sommes dues et ses possibilités de commande bloquées dans cette attente. Il pourra, après règlement, de nouveau passer des commandes en ligne, dans le cadre du cas général, décrit à l'article 8.1.
L'état des stocks est présenté en temps réel sur le site de GIA. La commande n'est expédiée que lorsque l'ensemble des produits la composant est en stock.
9.1-Colis endommagé
Lors de la réception de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage reçu.
Toute anomalie ou détérioration même partielle du colis doit être signalée au transporteur sous forme de « réserves » manuscrites indiquées sur le bon de livraison.
L'acheteur doit ensuite contacter GIA dans un délai de 48 heures, afin qu'une enquête qui puisse être menée, soit par courriel, à l'aide du formulaire « contactez-nous », soit par courrier à l'adresse suivante: GIA - Service commercial - 830, rue Charles de Gaulle - 77100 Mareuil-lès-Meaux - France
Dans ce cas, l'acheteur doit également conserver le colis dans l'état dans lequel il l'a reçu.
A défaut du respect de ces recommandations, aucune réclamation ne pourra être effectuée, ni auprès du transporteur, ni auprès de GIA.
GIA s'engage à tenir l'acheteur informé dans un délai de 72 heures.
9-2- Erreur de livraison
L'acheteur doit, dans un délai maximum de 48 heures, formuler auprès de GIA toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité au regard des informations figurant sur le bon de commande, en s'adressant, soit par courriel à l'aide du formulaire « contactez-nous », soit par courrier à l'adresse suivante : GIA - Service commercial - 830, rue Charles de Gaulle - 77100 Mareuil-lès-Meaux - France
Toute réclamation ne respectant pas les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte par GIA, qui se dégagera de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. Après acceptation de la réclamation, GIA attribue et communique à l'acheteur un numéro d'échange des produits concernés. L'échange peut alors se réaliser.
Les produits à échanger doivent être retournés à GIA dans leur ensemble et leur emballage d'origine à l'adresse suivante : GIA - 20E avenue Kennedy - 59610 Fourmies - France
Les frais d'envoi sont à la charge de GIA, sauf dans le cas où il s'avèrerait que les produits repris ne correspondent pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
9-3-Retard de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent de plus de 7 jours la date indiquée sur le courriel de confirmation de la commande, l'acheteur est invité à contacter GIA, afin qu'une enquête soit menée. S'adresser au service commercial soit par courriel, à l'aide du formulaire « contactez-nous », soit par courrier à l'adresse suivante: GIA - Service commercial - 830, rue Charles de Gaulle - 77100 Mareuil-lès-Meaux - France
Si le colis est localisé durant l'enquête, il est immédiatement acheminé à l'adresse de livraison. Dans le cas contraire, à l'issue de l'enquête, GIA propose à l'acheteur :
- de réexpédier les produits commandés, sans tenir compte de l'éventuelle hausse de prix survenue ou, en cas de baisse de prix, accompagnés d'un remboursement de la différence;
- d'expédier des produits similaires, si ceux initialement commandés n'étaient plus disponibles;
- de rembourser l'acheteur dans un délai de 15 jours suivants la date d'annulation de commande. GIA ne peut cependant être tenu responsable de retards de livraison dans un certain nombre de cas.
9-4- Erreur d'adresse de livraison
La plus grande précision dans la saisie de l'adresse de livraison évitera à l'acheteur des délais importants de livraison. GIA ne saurait être tenu pour responsable des erreurs de saisie quant à l'adresse de livraison ainsi que des retards ou erreurs afférentes dans le traitement de la commande et sa livraison.
Les frais réels engagés pour la réexpédition d'une commande seront aussitôt refacturés à l'acheteur. De la même manière, en cas d'annulation de commande suite à une erreur de saisie de l'adresse de livraison, les frais de port seront déduits du remboursement effectué.
Ni l'acheteur, ni GIA ne sauraient être tenus responsables de l'inexécution du contrat pour des raisons fortuites ou de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, ne pouvant être empêchés par ces dernières, malgré des efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : le blocage des moyens de transport, d'approvisionnement ou de moyens de communication pour fait de grève totale ou partielle, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
GIA n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect résultant de ces événements, ni pour perte d'exploitation ou de profit ou d'opportunité.
La partie touchée par de telles circonstances en avise l'autre dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle elle en aura connaissance. Les deux partie se rapprochent dans le délai le plus court, sauf en cas d'impossibilité du au cas de force majeure, afin d'examiner l'incidence de l'événement et de convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat doit être poursuivie.
Dans le cas de retard de livraison, les solutions proposées par GIA sont identiques à celles définies à l'article 9.3:
- réexpédition des produits commandés, sans tenir compte de l'éventuelle hausse de prix survenue;
- expédition de produits similaires, si ceux initialement commandés ne s'avéraient plus disponibles;
·remboursement de l'acheteur, s'il le désire, dans un délai de 15 jours suivant la demande d'annulation de la commande.
Conformément aux dispositions légales françaises, seuls les consommateurs non professionnels disposent d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés. La commande de produits personnalisés ne donne pas non plus droit à rétractation.
Quand il est applicable, le délai de rétractation court à compter de la livraison de la commande, la date portée sur le bon de livraison servant de date de départ.
Tout retour doit faire l'objet d'un signalement préalable à GIA soit par courriel, à l'aide du « formulaire de rétractation », soit par courrier à l'adresse suivante : GIA - Service commercial - 830, rue Charles de Gaulle - 77100 Mareuil-lès-Meaux - France
GIA communique un numéro de retour, sans lequel le renvoi des produits ne saurait être accepté.
GIA invite l'acheteur à « sur-emballer » les produits qu'il retourne, s'il renvoie l'intégralité des produits commandés.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d'origine complet et intact. Tout produit abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne pourra faire l'objet d'un retour.
Le droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour, qui restent à la charge de l'acheteur.
Dans ce cadre de la rétractation, GIA propose à l'acheteur :
- de réexpédier les produits commandés, en tenant compte de l'éventuelle hausse de prix survenue ou, en cas de baisse de prix, accompagné d'un remboursement de la différence,
- d'expédier des produits similaires, si ceux initialement commandés n'étaient plus disponibles,
- de rembourser l'acheteur, dans un délai de 15 jours suivants la date d'annulation de commande, pouvant s'étendre à 30 jours si les produits retournés doivent faire l'objet d'une vérification technique.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Toute demande doit faire l'objet d'un signalement préalable à GIA dans les délais les plus brefs, soit par courriel, à l'aide du formulaire « contactez-nous », soit par courrier à l'adresse suivante : GIA - Service commercial - 830, rue Charles de Gaulle - 77100 Mareuil-lès-Meaux - France
En cas de non-conformité d'un produit vendu, et après acceptation de GIA, le produit concerné peut être retourné, accompagné d'un numéro de SAV (fourni par GIA lors de son acceptation), en vue :
- d'une réexpédition des produits commandés, sans tenir compte de l'éventuelle hausse de prix survenue,
- d'une expédition de produits similaires, si ceux initialement commandés ne s'avéraient plus disponibles.
Conformément à l'article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1974, les dispositions des présentes conditions générales de vente ne privent pas l'acheteur de la garantie légale obligeant GIA à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
GIA, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site web msc-pro.com sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive.
Tout lien simple ou par hyper texte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de GIA.
15- Archivage-Preuve
GIA archive bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de GIA sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de désaccord, GIA invite l'acheteur à s'adresser en priorité à GIA pour obtenir une solution amiable. En cas de litige subsistant, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.