Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=622-PGP&datePlan=2015-08-12&bg=7788&bd=7789&niv=4
Timestamp: 2019-09-19 18:41:35+00:00
Document Index: 126218053

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 267', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-CF-COM-10-30-20131021
1 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 1-21/10/2013)
Le commentaire de cette disposition fait l'objet de trois parties concernant respectivement :
- le champ d’application de ce droit de communication ;
- les documents sur lesquels il porte ;
- ses modalités d’exercice et les obligations des personnes qui y sont soumises.
10 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 10-21/10/2013)
20 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 20-21/10/2013)
30 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 30-21/10/2013)
40 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 40-21/10/2013)
50 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 50-21/10/2013)
60 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 60-21/10/2013)
Quel que soit le régime applicable, les entreprises assujetties à la TVA doivent conserver dans leur forme originale les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de TVA ( BOI-CF-COM-10-10-30-10 ).
L' article L. 81 du LPF prévoit que le droit de communication de l'administration fiscale s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique.
Pour les entreprises qui utilisent des procédures de gestion informatisée ou de conservation des données sur support magnétique, les agents doivent pouvoir consulter, notamment au moyen d'un appareil de lecture, les documents concernés ou se faire présenter les documents édités par l'ordinateur ( BOI-CF-COM-10-10-30-10 ).
70 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 70-21/10/2013)
80 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 80-21/10/2013)
Par ailleurs, les exploitants agricoles redevables de la TVA, soit à titre obligatoire, soit sur option si celle-ci est globale, sont astreints ( code général des impôts, ann. II, art. 267 quater ), pour l'ensemble de leurs opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie, à l'établissement et à la présentation :
90 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 90-21/10/2013)
Le droit de communication s'exerce sur place, c'est-à-dire en principe au lieu de l'exploitation. Il permet à l'administration fiscale de prendre connaissance et éventuellement copie des documents concernés.
100 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 100-21/10/2013)
110 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 110-21/10/2013)
Lorsqu'ils recueillent des informations qui leur sont nécessaires en consultant les documents mis à leur disposition, les agents qui interviennent, doivent :
120 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 120-21/10/2013)
Conformément aux dispositions de l' article L. 102 B du LPF ( BOI-CF-COM-10-10-30-10 ), les livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peut s'exercer le droit de communication doivent être conservés pendant un délai de six années à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.