Source: http://docplayer.fr/2884453-Information-sur-les-assurances.html
Timestamp: 2020-01-23 00:28:06+00:00
Document Index: 218658766

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13']

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1 Delémont, le 29 octobre 2014 INFORMATION SUR LES ASSURANCES Aux employés de l'etat Récapitulatif des différentes assurances sociales Les termes utilisés dans le présent document pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
2 Assurance perte de gain maladie La Loi sur le personnel de l'état du 22 septembre 2010 fixe, à son article 39, le droit au traitement en cas de maladie ou d accident : Art En cas d empêchement non fautif de travailler résultant d une maladie ou d un accident, le traitement des employés est versé de la façon suivante, pour le degré de l incapacité subie : a) à 100% du 1 er au 30 e jour d incapacité ; b) à 90% du 31 e jour au 730 e jour d incapacité. Personnes assurées et assureur Tous les employés de l'etat sont assurés auprès de La Nationale Suisse Assurances. Procédure concernant l annonce des incapacités de travail en raison de maladie / grossesse En cas de maladie ou grossesse avec un arrêt de travail prévisible de plus de 2 semaines : 1. En cas d'incapacité de travail pour raison de maladie ou grossesse d'une durée prévisible de plus de 2 semaines, vous êtes priés de remplir immédiatement la «Déclaration d arrêt de travail» et de l envoyer au Service des ressources humaines (SRH). Veuillez utiliser exclusivement le formulaire que vous trouverez sur rubrique "Administration du personnel et Assurances" (les anciennes versions ne pourront pas être acceptées) ou sur Intranet. 2. Un certificat médical sera joint à la «Déclaration d arrêt de travail». 3. Lorsque le SRH annonce l'incapacité de travail à La Nationale Suisse, cette dernière vous enverra une carte maladie accompagnée des informations utiles. 4. Toute modification de l incapacité de travail (changement de taux d incapacité, reprise, rechute, etc.) sera immédiatement communiquée au SRH. 5. En cas d incapacité de longue durée, la carte maladie ou un certificat médical sera transmis mensuellement au SRH. 6. Si vous avez prévu de partir en vacances à l'étranger durant une période d'incapacité, vous êtes impérativement priés d'aviser le SRH au moins un mois à l'avance. Seront communiqués : les dates du voyage ainsi que le pays de destination. Ces informations seront alors transmises à La Nationale Suisse qui statuera et vous communiquera sa décision. Nous nous permettons d insister sur l importance de nous communiquer systématiquement toute incapacité de travail pour maladie dans les délais indiqués. Une annonce tardive auprès de La Nationale Suisse pourrait en effet engendrer une diminution, voire une suppression totale des indemnités journalières. Dans ce cas, l employeur alignera le versement du salaire de la personne sur la décision de l'assurance. InformationAssurances yp.doc 2
3 Assurance-accidents La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) est entrée en vigueur en janvier La République et Canton du Jura est, en sa qualité d'employeur, soumise aux effets obligatoires de cette loi. Personnes assurées et assureurs Le personnel est assuré auprès de l'allianz Suisse Assurances à Delémont, compagnie d'assurances gérant le contrat conclu entre plusieurs Sociétés d'assurances actives sur le territoire cantonal. L'ensemble du personnel dépendant du Département de l'environnement et de l'équipement est assuré auprès de la SUVA (Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents). Le personnel à temps partiel travaillant au moins huit heures par semaine est également assuré contre les accidents non professionnels. Prestations pour soins et remboursement de frais Traitement médical (art. 10 LAA) L'assuré(e) a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident, à savoir : au traitement ambulatoire dispensé par le médecin, le dentiste ou, sur leur prescription, par le personnel paramédical et le chiropraticien; aux médicaments et analyses ordonnés par le médecin ou le dentiste; au traitement, à la nourriture et au logement en division commune dans un hôpital; aux cures complémentaires et aux cures de bain prescrites par le médecin; aux moyens et appareils servant à la guérison. L'assuré(e) peut choisir librement son médecin, son dentiste, son chiropraticien, sa pharmacie ou l'établissement hospitalier dans lequel il veut se faire soigner. Procédure concernant l annonce des incapacités de travail en raison d'accident En cas d'accident avec ou sans incapacité de travail : 1. En cas d'accident, vous êtes priés de remplir immédiatement la «Déclaration d'accident LAA» et de l envoyer au Service des ressources humaines (SRH). Veuillez utiliser exclusivement le formulaire que vous trouverez sur rubrique "Administration du personnel et Assurances" ou sur Intranet. 2. En cas d'incapacité de travail, un certificat médical sera joint à la «Déclaration d'accident LAA». 3. Lorsque le SRH annonce l'incapacité de travail à l'assurance-accidents, vous recevez une feuilleaccident LAA accompagnée des informations utiles. 4. Toute modification de l incapacité de travail (changement de taux d incapacité, reprise, rechute, etc.) sera immédiatement communiquée au SRH. 5. En cas d incapacité de longue durée, la feuille-accident LAA ou un certificat médical sera transmis mensuellement au SRH. 6. Si vous avez prévu de partir en vacances à l'étranger durant une période d'incapacité, vous êtes impérativement priés d'aviser le SRH au moins un mois à l'avance. Seront communiqués : les dates du voyage ainsi que le pays de destination. Ces informations seront alors transmises à l'assurance-accidents qui statuera et vous communiquera sa décision. InformationAssurances yp.doc 3
4 En cas de dommages dentaires La prise en charge de toutes les fractures de dents qui ne sont pas liées à la maladie, pour autant que celles-ci soient causées par un facteur extérieur de caractère extraordinaire. Dommages matériels (art. 12 LAA) Les frais de remplacement des lunettes, appareils acoustiques et prothèses dentaires ne sont pris en charge que si la lésion corporelle nécessite un traitement. Frais de voyage, de transport et de sauvetage (art. 13 LAA) Les frais de voyage, de transport et de sauvetage sont remboursés, dans la mesure où ils sont nécessaires. Assurance-accidents complémentaire La République et Canton du Jura a conclu, en sa qualité d'employeur, une assurance complémentaire à l'assurance obligatoire auprès de l'allianz Suisse Assurances. Les primes de cette assurance complémentaire sont entièrement à la charge de l'employé. Vous trouverez le montant de la déduction sur le site rubrique "Documents utiles", document "Déductions légales". Les principales prestations de cette assurance complémentaire sont : En cas d'hospitalisation La prise en charge du supplément de frais résultant d'une hospitalisation en demi-privé ou privé, et cela même à l'étranger. Le remboursement de la déduction éventuellement opérée pour l'entretien. En cas de dommages dentaires La prise en charge de toutes les fractures de dents qui ne sont pas liées à la maladie et non couvertes par l'assurance de base LAA. Couverture spéciale En dérogation des conditions complémentaires (CC) pour l'assurance des frais de guérison, édition 2002, sont également couverts les frais pour les soins au ménage, attestés par un médecin et effectués par une personne étrangère à la famille. Ces prestations sont limitées à CHF /jour pour une durée maximale de 30 jours par événement. Affiliation / Renonciation à l'assurance-accidents complémentaire L'affiliation à l'assurance-accidents complémentaire est facultative. Cependant, sauf renonciation expresse au moyen du formulaire ci-joint, l'employé sera soumis d'office et la prime déduite du traitement. InformationAssurances yp.doc 4
5 Assurance invalidité (AI) Principe de base Depuis la 5 ème révision de l'ai, entrée en vigueur le 1 er janvier 2008, l'employeur est tenu d'annoncer au Service de détection précoce de l'ai, toute incapacité de plus de 30 jours (maladie ou accident). Cette révision vise à renforcer la réadaptation des personnes en situation de handicap dans le monde du travail grâce à une intervention rapide, des outils mieux adaptés et des moyens supplémentaires. Elle prévoit également des mesures incitatives pour les employeurs : conseils, encadrement, soutien financier. La détection précoce La nouvelle loi a permis à l'ai de développer des instruments permettant d'intervenir plus vite, de façon plus ciblée, en étant plus proche de la personne assurée et de son environnement. Le but est le maintien au poste de travail, voire à un autre poste au sein de l'entreprise, ou, si ce n'est pas possible, dans une autre entreprise. A cet effet, le cas d une personne est communiqué à l office AI compétent au moyen d un formulaire de communication, en vue d une détection précoce, si la personne présente : une incapacité de travail ininterrompue de 30 jours au moins, ou des absences répétées de courte durée dans le délai d une année, ou risque de devenir invalide. Sont habilités à faire la communication : la personne assurée ou son représentant légal, les membres de la famille faisant ménage commun avec la personne assurée, l employeur de la personne assurée, les médecins traitants, les assurances sociales et privées concernées ainsi que l aide sociale. A noter que la personne assurée doit être informée de la communication de son cas. Précisons que cette communication n est pas une demande AI. Si nécessaire, l office AI convoque la personne assurée à un entretien de détection précoce afin d établir un premier bilan de la situation (médicale et socioprofessionnelle) et d examiner si le dépôt d une demande de prestations AI est ou non indiqué. Cet entretien peut avoir lieu en présence de l employeur et/ou d un médecin. La phase d intervention précoce s étend sur les six premiers mois suivant le dépôt de la demande de prestations AI et s achève par la décision de principe qui indique la nécessité de poursuivre la voie de la réadaptation ou d examiner la question de la rente. Durant cette période, il n y a pas d indemnité journalière versée par l AI. Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l échéance d une période de six mois à compter de la date à laquelle la personne assurée a déposé une demande de prestations AI. Ainsi, la rente ne sera plus versée rétroactivement dès la date de survenance de l incapacité de gain. De ce fait, les personnes assurées sont encouragées à déposer, au besoin, une demande AI le plus tôt possible. InformationAssurances yp.doc 5
6 Caisse de pensions (CPJU) Les employés de l'administration cantonale sous assurés à la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. Si vous étiez déjà assuré auprès d'une autre caisse de prévoyance, cette dernière devra verser le montant de libre passage à la CPJU. Après ce transfert, vous recevrez votre premier certificat de prévoyance de la part de la CPJU. L'entrée en vigueur de la Loi sur la Caisse de pensions (RSJU ) au 1 er janvier 2014 provoque une refonte totale du système des cotisations. Le système de "primauté de cotisations" implique des cotisations liées à l'âge. Les taux de cotisation se trouvent sur le site rubrique "Documents utiles", document "Déductions légales". Les deux cotisations (ordinaire et financement) sont basées sur le traitement cotisant (salaire annuel, y compris 13 ème, à 85% et diminué du facteur de coordination correspondant aux 2/3 de la rente simple maximale AVS). InformationAssurances yp.doc 6
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