Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-224.html
Timestamp: 2020-03-31 07:50:43+00:00
Document Index: 113274938

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 204', 'art. 225', 'art. 155', 'art. 108', 'art. 164', 'art. 118', 'art. 29', 'art. 55', 'art. 51', 'art. 54', 'art. 13', 'art. 335']

PARTIE X.2Impôt sur les placements enregistrés (suite)
1980-81-82-83, ch. 48, art. 94
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 204.6
2001, ch. 17, art. 225
2013, ch. 34, art. 155
1986,ch. 6, art. 108
(iii) soit à un ensemble de biens visés aux sous-alinéas (i) ou (ii). (eligible business entity)
entreprise déterminée exploitée activement À un moment donné, entreprise exploitée activement au Canada qui remplit les conditions suivantes :
b) il est raisonnable d’imputer au moins 50 % des traitements et salaires versés aux employés travaillant à ce moment dans le cadre de l’entreprise à des services qu’ils rendent au Canada. (specified active business)
organisme syndical admissible Syndicat, au sens du Code canadien du travail, qui représente des employés dans plus d’une province ou organisation constituée d’au moins deux semblables syndicats. (eligible labour body)
particulier déterminé Quant à une action, particulier, sauf une fiducie, dont le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs, au sens du paragraphe 127.4(6), au titre de l’acquisition initiale de l’action n’est pas nul ou ne le serait pas s’il était fait abstraction des alinéas 127.4(6)b) et d). (specified individual)
période de démarrage L’une des périodes suivantes :
c) si une société en fait le choix dans un document joint à la déclaration qu’elle produit en vertu de la présente partie pour une année d’imposition donnée se terminant après 1998 qui est visée aux alinéas a) ou b), la période constituée des années d’imposition visées aux alinéas a) ou b), selon le cas, à l’exclusion de l’année donnée et des années d’imposition suivant cette année. (start-up period)
placement admissible S’agissant du placement admissible d’une société donnée, s’entend, selon le cas :
(B) la moitié du nombre des autres employés de l’entreprise admissible et des sociétés qui lui sont liées. (eligible investment)
b) dépôts auprès d’une caisse de crédit qui est une institution membre, au sens du paragraphe 137.1(5), en ce qui concerne une compagnie d’assurance-dépôts, au sens du même paragraphe. (reserve)
société sortante Est une société sortante par rapport à une société donnée toute société remplacée à l’égard de laquelle les conditions ci-après s’appliquent :
c) dans un délai raisonnable après l’échange, des détenteurs d’actions de catégorie A de la société remplacée reçoivent l’ensemble des actions de catégorie A de la société donnée qui ont été émises en faveur de la société remplacée dans le cadre de la liquidation de cette dernière. (terminating corporation)
1994, ch. 7, ann. II, art. 164, ann. VIII, art. 118, ch. 8, art. 29
1997, ch. 25, art. 55
1998, ch. 19, art. 51 et 209
2000, ch. 19, art. 54
2005, ch. 30, art. 13
2013, ch. 34, art. 335