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Timestamp: 2019-11-20 10:37:48+00:00
Document Index: 259060258

Matched Legal Cases: ["l'article2", "l'article20", "l'article20", "l'article3", 'art. 20', 'art. 3', "l'article8", 'art. 8', "l'article6"]

Arrêté relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes. - Les autres textes législatifs et réglementaires - Législation - VLEX 28733831
Arrêté relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Date de dernière modification : 19/03/2002
Version originale : <a href='/vid/arr-sauvetage-incendie-aeronefs-aerodromes-28733831'>Arrêté relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.</a>
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946; Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articlesL.213-2, L.213-3, D.213-1 à D.213-1-3, D.213-1-6 à D.213-1-9; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articlesL.1424-1 à L.1424-5 et R.1424-1 à R.1424-55; Vu la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs; Vu le décret n°61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne; Vu le décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1°de l'article2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles; Vu l'arrêté du 25 août 1997 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes, Article 1(Créé par Arrêté 2001-01-09 JORF 11 janvier 2001 en vigueur le 1er juillet 2001.) Le présent arrêté fixe, sur les aérodromes visés aux articles R.221-1 et D.232-1 du code de l'aviation civile où le préfet exerce le pouvoir de police, les modalités d'application des articles D.213-1-2, D.213-1-3, D.213-1-6 à D.213-1-9 du même code relatifs au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs. Citations: Code de l'aviation civile R221-1, D232-1, D213-1-2, D213-1-3, D213-1-6 à D213-1-9.TITRE Ier : DÉFINITION DES MOYENS. Section 1 : Définition du niveau de protection.Article 2(Créé par Arrêté 2001-01-09 JORF 11 janvier 2001 en vigueur le 1er juillet 2001.) I.- Les classes d'avions visées à l'articleD.213-1-2 du code de l'aviation civile s'établissent de la façon suivante, le terme "avion" étant entendu au sens de la définition donnée à l'articleD.213-1-1: CLASSE LONGUEUR HORS TOUT de l'avion LARGEUR MAXIMALE du fuselage 1 ; De 0 à 9 m non inclus ; 2 m 2 ; De 9 à 12 m non inclus ; 2 m 3 ; De 12 à 18 m non inclus ; 3 m 4 ; De 18 à 24 m non inclus ; 4 m 5 ; De 24 à 28 m non inclus ; 4 m 6 ; De 28 à 39 m non inclus ; 5 m 7 ; De 39 à 49 m non inclus ; 5 m 8 ; De 49 à 61 m non inclus ; 7 m 9 ; De 61 à 76 m non inclus ; 7 m 10 ; De 76 à 90 m non inclus ; 8 m Pour déterminer la longueur hors tout et la largeur du fuselage de chaque avion, seules les valeurs figurant dans la documentation associée au certificat de navigabilité sont prises en considération. II.- Si, après avoir établi la classe correspondant à la longueur hors tout d'un avion, il apparaît que la largeur de son fuselage est supérieure à la largeur maximale indiquée sur cette classe, l'avion est classé dans la classe immédiatement supérieure. III.- Est rangé dans la classe d'avion qui correspond à sa longueur hors tout divisée par trois tout avion effectuant un mouvement dans le cadre de l'une des opérations aériennes suivantes: -transport exclusif de fret ou de courrier; -"vols d'essais" ou "vols de réceptions" au sens de l'articleR.421-1 du code de l'aviation civile; -autres vols, rémunérés ou non, à d'autres fins que le transport de passagers et notamment d'instruction aérienne, de démonstration, de photographie, de convoyage, de publicité et d'interventions agricoles. Citations: Code de l'aviation civile D213-1-2, R421-1.TITRE Ier : DÉFINITION DES MOYENS. Section 2 : Dotations. 1. Personnels, produits extincteurs et véhicules.Article 3(Créé par Arrêté 2001-01-09 JORF 11 janvier 2001 en vigueur le 1er juillet 2001.) I.- Les moyens en personnels, produits extincteurs, véhicules et les matériels divers dont sont dotés les aérodromes en application de l'articleD.213-1-3 du code de l'aviation civile figurent à l'annexe1 du présent arrêté. II.- En complément de ceux prévus à l'annexe1, les aérodromes dont le niveau de protection est supérieur ou égal à 3 sont dotés d'un appareil respiratoire isolant (ARI) par chef de manoeuvre et pompier d'aérodrome en service. Cette dotation est augmentée d'une réserve de tels appareils égale à 50%. Chaque appareil est doté d'un jeu de bouteilles de recharge en réserve. III.- En complément de ceux prévus à l'annexe1, sur les aérodromes dont le niveau de protection est supérieur ou égal à 4 et où tout ou partie des arrivées et des départs d'aéronefs s'effectuent au-dessus d'une étendue d'eau, dans une limite de 1200mètres à compter des seuils de pistes (aérodromes dits "côtiers"), les moyens suivants sont mis en place: 1.Une embarcation à déplacement rapide et d'un tirant d'eau adapté aux lieux; 2.Des plates-formes propres à recueillir les passagers d'un aéronef et en nombre suffisant pour offrir une capacité totale de: 60places, sur les aérodromes de niveau de protection4 et 5; 120places, sur les aérodromes de niveau de protection6; 180places, sur les aérodromes de niveau de protection7; 240places, sur les aérodromes de niveau de protection supérieur ou égal à 8. Si les circonstances locales ou l'état du site ne permettent pas de mettre en place les moyens prévus ci-dessus, des conventions doivent être conclues avec des organismes en vue d'offrir des solutions équivalentes. IV.- Une réserve d'agent moussant, d'agent complémentaire et d'agent de propulsion égale à 200% des quantités requises doit être conservée sur l'aérodrome pour refaire le plein des véhicules. Citations: Code de l'aviation civile D213-1-3.Arrêté 2001-01-09 annexe 1.TITRE Ier : DÉFINITION DES MOYENS. Section 2 : Dotations. 1. Personnels, produits extincteurs et véhicules.Article 4(Créé par Arrêté 2001-01-09 JORF 11 janvier 2001 en vigueur le 1er juillet 2001.) Si, sur un aérodrome, les avions relevant de la classe d'avion la plus élevée, A, ou d'une classe supérieure non retenue, tels que définis par l'articleD.213-1-1 du code de l'aviation civile, n'effectuent leurs mouvements qu'à certaines périodes précises, journalières, hebdomadaires ou saisonnières, les moyens en personnels, produits extincteurs, véhicules et matériels requis en application de l'annexe1 du présent arrêté peuvent être réduits en dehors de ces périodes, sans toutefois être inférieurs au niveau de protection correspondant à la classe d'avion la plus élevée utilisant l'aérodrome en période réduite. Citations: Code de l'aviation civile D213-1-1.Arrêté 2001-01-09 annexe 1.TITRE Ier : DÉFINITION DES MOYENS. Section 2 : Dotations. 2. Infrastructures.Article 5(Créé par Arrêté 2001-01-09 JORF 11 janvier 2001 en vigueur le 1er juillet 2001.) Les infrastructures visées à l'articleD.213-1-3 du code de l'aviation civile se composent sur chaque aérodrome, quel que soit son niveau de protection: 1.De postes d'incendie dont le nombre et l'implantation sont fonction de l'objectif opérationnel prévu à l'article20 du présent arrêté; 2.De routes d'accès d'urgence, destinées à réduire au maximum l'objectif opérationnel prévu à l'article20 dans toutes les parties de l'aérodrome; si les conditions topographiques ne permettent pas un aménagement suffisant, les aires d'approche doivent être dotées en priorité de telles routes, au minimum jusqu'aux limites de l'emprise domaniale de l'aérodrome et de manière coordonnée avec le plan de secours spécialisé de l'aérodrome; 3.D'une zone permettant l'entraînement des personnels. Les aérodromes dits "côtiers" au sens du III de l'article3 doivent être dotés en outre d'appontements ou de dispositifs de mise à l'eau appropriés aux embarcations détenues. Citations: Code de l'aviation civile D213-1-3.Arrêté 2001-01-09 art. 20, art. 3.TITRE II : ORGANISATION DU SERVICE. Section 1 : Agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs. 1. Agrément du responsable du service.Article 6(Créé par Arrêté 2001-01-09 JORF 11 janvier 2001 en vigueur le 1er juillet 2001.) I.-Sous réserve des dispositions prévues à l'article8 du présent arrêté, l'agrément prévu à l'articleD.213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré à toute personne ayant passé avec succès un examen théorique de présélection, suivi d'un entretien d'évaluation devant une commission d'aptitude chargée de donner un avis au préfet. II.-L'examen théorique de présélection a pour objet de vérifier si le candidat dispose: -des connaissances nécessaires pour assurer l'instruction des personnels placés sous ses ordres; -d'un niveau général d'études équivalant à deuxannées après le baccalauréat. Le programme et les modalités de déroulement de cet examen sont définis par la direction générale de l'aviation civile et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé des transports. III.-L'entretien d'évaluation se déroule devant une commission d'aptitude composée en nombre égal de membres représentant l'administration de l'aviation civile, l'administration de la sécurité civile et l'exploitant de l'aérodrome pour lequel l'agrément est sollicité. Les membres de cette commission sont choisis, pour une ou plusieurs sessions d'examens, par le préfet. L'entretien a notamment pour objet de vérifier les connaissances générales du candidat en matière de sécurité-incendie et d'apprécier son aptitude à l'encadrement. Citations: Code de l'aviation civile D213-1-6.Arrêté 2001-01-09 art. 8.TITRE II : ORGANISATION DU SERVICE. Section 1 : Agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs. 1. Agrément du responsable du service.Article 7(Créé par Arrêté 2001-01-09 JORF 11 janvier 2001 en vigueur le 1er juillet 2001.) L'agrément prévu à l'article6 est délivré par le préfet pour une année, durant laquelle le bénéficiaire doit suivre, parallèlement à l'exercice de sa fonction de responsable, une formation professionnelle sanctionnée par un examen dont le programme et les...
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