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Timestamp: 2019-08-21 15:36:22+00:00
Document Index: 1316647

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 337', 'CSC ', '§774']

Liberté de religion et signes religieux dans l’espace public
Révisé le : 2013-01-15
Publication no 2011-60-F
PDF 497, (26 Pages)
2 Le droit et les pratiques actuels
2.1 Le droit international
2.2 Le contexte canadien
2.2.1 Liberté de religion et politiques laïques
2.2.2 Couvre-chefs
2.2.4 Sukkah
2.4 Europe de l’Ouest
2.4.1 Exemples provenant de divers pays européens
2.4.1.1 Angleterre
2.4.1.2 Italie
2.4.1.3 Pays-Bas
2.4.1.4 Allemagne
2.4.1.5 Belgique
2.4.2 Laïcité française – L’affaire du foulard et au-delà
2.4.2.1 Le droit
2.4.2.2 Dans les écoles publiques
2.4.2.3 Autres contextes
2.4.2.4 Le voile intégral
La question des signes religieux dans l’espace public a suscité un vaste débat sur la portée de la liberté de religion dans divers pays du monde. Dans le contexte moderne de mondialisation et de flux sans précédent de migration internationale, des pays traditionnellement homogènes voient s’estomper les lignes qui séparent les sphères établies de l’identité culturelle et, dans certains cas, les gouvernements modifient leurs lois et leurs politiques dans le but de s’adapter à ces changements. Les diverses façons de traiter la question sur les plans politique, législatif et judiciaire ont engendré des interprétations différentes de la liberté de religion telle qu’elle est définie dans les lois nationales et internationales.
Chez les adeptes de la religion sikh, le port du turban et du kirpan figure parmi les cinq obligations religieuses des hommes sikhs orthodoxes. Ceux-ci doivent se laisser pousser les cheveux et les envelopper d’un turban en signe de respect envers Dieu. Le kirpan, dague rituelle à lame courbe, longue d’environ 20 centimètres et à l’extrémité arrondie, est habituellement porté sous les vêtements. Le kirpan rappelle le combat de tous les instants entre le bien et le mal 2.
Dans le débat portant sur la foi juive, c’est la kippa, ou le yarmulke, petite coiffe que portent certains hommes juifs en guise de symbole de soumission à Dieu, qui est en cause. En outre, certains juifs orthodoxes érigent des sukkahs, structures de bois recouvertes de branches de cèdre, qui doivent être utilisées chaque année pendant neuf jours dans le cadre de la fête d’automne de Sukkoth pour commémorer la vie difficile des Juifs après leur fuite d’Égypte.
Aspect de la foi chrétienne occidentale plus traditionnelle, le crucifix est une repré-sentation de la croix chrétienne sur laquelle est posée une image du Christ. On trouve des crucifix, souvent accrochés au mur, dans les églises, les salles de classe, les salles d’audience et les édifices législatifs du monde occidental. De petits crucifix se portent également au cou comme pendentifs.
Les différends les plus médiatisés concernant les symboles religieux dans l’espace public ont porté sur les couvre-chefs à caractère religieux – l’un des signes les plus visibles de l’appartenance religieuse des personnes qui les portent – qui permettent de distinguer immédiatement les musulmans, les sikhs et les juifs du reste de la population, en majorité chrétienne, du monde occidental. L’augmentation récente de l’immigration en Europe a fait en sorte que les couvre-chefs sont devenus des signes marquants d’une différence, qui ont provoqué un débat sur leur rôle dans l’espace public.
La liberté de religion est fermement enchâssée en droit international et dans les Constitutions de nombreux pays. L’article 18 tant de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976) (PIRDCP) garantit à tous le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par les pratiques et l’accomplissement des rites. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a insisté sur le fait que cette liberté inclut le droit de porter des vêtements ou des couvre-chefs distinctifs qui révèlent sa religion, bien que le paragraphe 18(3) du PIRDCP permette d’imposer des limites à cette liberté, dans la mesure où elles sont prescrites par la loi et nécessaires pour préserver l’ordre public, la santé et la moralité publiques ou les libertés et les droits fonda-mentaux d’autrui 3. La Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (1981) garantit également la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, ainsi que la protection contre la discrimination fondée sur cette religion ou cette conviction.
Quoique, dans ce domaine, le droit international trace à grands traits la liberté de religion, les pays doivent individuellement appliquer ce principe en tenant compte de la situation qui leur est propre et interpréter la liberté de religion dans le cadre de leurs lois constitutionnelles. L’application de la loi est souvent déterminée par le contexte et la culture politiques.
En Europe, l’application que fait la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention européenne), illustre particulièrement bien cette réalité. Le paragraphe 9(1) de cette convention protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, tandis que le paragraphe 9(2) permet l’imposition de restrictions à la manifestation de la conviction quand la sécurité publique ou l’ordre public est en cause, etc.
Pour l’interprétation de cet article, la CEDH accorde aux États parties une « marge d’appréciation » dans l’évaluation des besoins nationaux, les autorisant à concilier les droits et intérêts opposés selon le contexte. La marge d’appréciation signifie que la CEDH joue un rôle auxiliaire, car, en principe, les instances nationales sont mieux en mesure qu’un tribunal supranational d’évaluer les réalités et besoins locaux, bien qu’au bout du compte ces décisions soient susceptibles d’un examen de leur conformité avec les exigences de la Convention européenne 4.
Au Canada, la liberté de religion résulte dans une certaine mesure du fait qu’il n’existe aucune politique établissant officiellement la séparation entre l’Église et l’État. L’approche canadienne en matière de religion a toujours été de favoriser le multiculturalisme en célébrant l’expression des diverses religions tout en n’en reconnaissant aucune comme supérieure – le gouvernement offre ainsi un accommodement neutre. L’objectif visé n’est pas l’assimilation, mais une intégration respectueuse des différences 5. Quoique le préambule de la Charte canadienne des droits et libertés 6 fasse mention de Dieu, des juristes et la Cour suprême du Canada ont convenu que cette mention est tout au plus symbolique et ne contredit en rien la liberté religieuse que défend le document même 7.
L’alinéa 2a) et l’article 15 de la Charte énoncent le droit à la liberté de religion et à l’égalité du traitement au Canada. Dans la décision charnière de la Cour suprême du Canada en matière de liberté de religion, l’arrêt R. c. Big M Drug Mart Ltd. 8, le juge Dickson a déclaré ce qui suit :
[…] La liberté au sens large comporte l’absence de coercition et de contrainte et le droit de manifester ses croyances et pratiques. La liberté signifie que, sous réserve des restrictions qui sont nécessaires pour préserver la sécurité, l’ordre, la santé ou les mœurs publics ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui, nul ne peut être forcé d’agir contrairement à ses croyances ou à sa conscience 9.
Fondamentalement, la liberté de religion comporte à la fois une dimension positive – l’individu est libre de croire ce qu’il veut et de professer ses croyances – et une dimension négative – nul ne peut être forcé, directement ou indirectement, de reconnaître une religion en particulier ou d’agir contrairement à ses croyances 10.
Au Canada, la liberté de religion a également été interprétée comme nécessitant un accommodement raisonnable des minorités. Cela signifie que les lois doivent être adaptées si elles ont un effet discriminatoire, même indirect, sur une personne ou un groupe en raison de ses caractéristiques particulières. En ce sens, la neutralité religieuse canadienne tente d’ouvrir les lois aux besoins particuliers des minorités, plutôt que d’adhérer à une notion plus uniforme de l’égalité.
La liberté de religion qu’affirme l’alinéa 2a) de la Charte n’est toutefois pas absolue. De fait, les tribunaux ont le pouvoir d’équilibrer des droits opposés. Une conduite ou des symboles clairement blessants qui constituent des attaques ou des contraintes pour la liberté ou la dignité humaine d’autrui ne sont pas tolérés. Ces limites sont énoncées dans la Charte même. Il ressort de l’article 15 que chaque religion est une religion parmi nombre d’autres qui aspirent à l’égalité. À l’article 27, la religion relève de la sphère culturelle, et la Charte vise à préserver et à protéger toutes les cultures. Enfin, l’article premier confère aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d’encadrer la liberté fondamentale de religion de limites raisonnables prescrites par la loi et dont la justification peut être démontrée dans une société libre et démocratique 11.
Si la Charte prévoit une grande liberté pour l’exercice de la religion, elle offre une protection moins grande contre le contact avec d’autres religions, même dans l’espace public. Les écoles publiques sont les seuls endroits où, selon les tribunaux et les lois, la religion ne peut clairement être présente d’aucune manière institutionnalisée que ce soit 12.
Outre les tribunaux, les commissions provinciales et fédérale des droits de la personne du Canada sont habilitées à examiner de nombreuses questions liées à la discrimination fondée sur la religion, dont la présence de signes religieux dans l’espace public. Par exemple, la Commission ontarienne des droits de la personne, dans sa Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation relatives aux observances religieuses, affirme qu’à moins de préjudice injustifié, une école ou une organisation a une obligation d’accommodement et doit accepter le couvre chef à caractère religieux et le kirpan sikh 13.
Le Canada s’est penché sur la question des signes religieux dans une vaste gamme de contextes. La tendance générale a été, pour les tribunaux, de permettre le port de couvre-chefs à caractère religieux dans la plupart des situations, à moins qu’il n’y ait un risque grave pour la sécurité ou pour l’ordre public.
La plupart des différends centrés sur les couvre-chefs qui ont retenu l’attention au Canada ont porté sur les turbans sikhs. En 1988, la Commission ontarienne des droits de la personne a fait une interprétation standard du Code des droits de la personne 14 de la province et conclu que l’interdiction de porter le turban sikh dans une école publique constituait de la discrimination pour motif religieux 15. La même année, des commissions des droits de la personne de l’Alberta et de l’Ontario se sont appuyées sur cette interprétation de la discrimination pour annuler l’interdiction faite à des employés en uniforme de porter le turban au travail 16. En 1995, dans une affaire hautement médiatisée, la Cour d’appel fédérale a également maintenu une politique de la Gendarmerie royale du Canada autorisant des agents sikhs à porter un turban avec leur uniforme 17.
Une fois les questions de sécurité et d’ordre public intégrées à la question des couvre-chefs, le droit canadien devient plus nébuleux. Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique a confirmé le droit d’un sikh portant le turban de rouler à motocyclette sans casque protecteur, concluant que la discrimination exercée par l’imposition du casque en dépit de l’obligation de porter un turban n’est pas justifiée par l’augmentation marginale du risque pour la personne ou l’augmen-tation des frais médicaux. C’est le motocycliste sans casque protecteur qui est le seul à courir le risque 18. Toutefois, en 2008, la Cour de justice de l’Ontario a rendu un jugement contraire, statuant que la nécessité pour la province de faire respecter des normes de sécurité raisonnables l’emporte sur le droit du motocycliste sikh de porter le turban 19.
De même, dans le jugement Bhinder c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada 20, la Cour suprême du Canada a maintenu une politique en milieu de travail qui imposait le port du casque de sécurité, empêchant ainsi le port du turban sikh. La Cour suprême a rejeté la revendication de Bhinder, puisque la Loi canadienne sur les droits de la personne 21 permet une exception à la liberté de religion là où existe une exigence professionnelle justifiée. Comme la question de sécurité en cause dans cette affaire faisait du port du casque protecteur une exigence professionnelle justifiée, et comme le CN avait prouvé qu’il n’y avait aucune discrimination, la politique a été maintenue.
Contrairement aux autres provinces canadiennes, qui ont surtout porté leur attention sur les signes et les couvre-chefs sikhs, le Québec a dû traiter avec les signes religieux dans l’espace public dans divers contextes religieux. La province adopte souvent une démarche juridique et politique concernant les questions relatives aux minorités qui diffère de celle qui a cours dans le reste du Canada, et ce, parce qu’elle dispose de sa propre Charte des droits et libertés de la personne 22, qu’elle a un long passé catholique, que les principes du sécularisme français y ont façonné une approche différente du multiculturalisme 23 et qu’elle exerce un contrôle considérable de l’immigration sur son territoire.
Le Québec a abordé pour la première fois la question des foulards islamiques dans la province en 1994, quand une jeune musulmane a été expulsée de son école pour en avoir porté un. Après une série d’incidents similaires, on a demandé à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (la Commission) un avis sur la question. Dans son rapport non exécutoire publié en 1995, la Commission conclut que les écoles publiques sont tenues d’accepter des musulmanes portant le foulard, à condition que cette liberté d’expression religieuse ne menace en rien la sécurité des personnes ou des biens. La Commission affirme que l’interdiction du foulard est contraire à la Charte québécoise, en contrevenant à la fois la liberté de religion et au droit à l’éducation. Si les écoles peuvent insister sur certains codes vestimentaires, elles doivent également chercher un accommodement raisonnable avec les jeunes musulmanes qui font l’objet de discrimination par l’application de ces codes. À l’argument féministe de l’égalité, selon lequel l’interdiction du foulard est nécessaire pour protéger les jeunes filles contre une religion trop oppressive, la Commission répond prudemment qu’à moins de prouver qu’une fille en particulier porte le foulard contre son gré, l’interdiction absolue du foulard comme signe religieux n’est pas l’objet des lois sur l’égalité et ferait injure à l’indépendance des musulmanes. La Commission fait valoir que les institutions sociales jouent un rôle clé dans l’intégration et ne doivent pas marginaliser des individus en les excluant de l’instruction publique 24.
En dépit de ces jugements de la commission québécoise, une différence marquée s’est révélée entre l’approche fédérale et celle du gouvernement du Québec en ce qui concerne le port de voiles – la burqa ou le niqab. En mars 2010, après une série d’incidents marqués par l’expulsion de femmes portant le voile de cours de français parrainés par l’État, le gouvernement du Québec a déposé un projet de loi confir-mant sa pratique concernant le port du voile. Le projet de loi met l’accent sur la neutralité de l’État en matière de religion et interdit aux fonctionnaires et aux béné-ficiaires des services publics de porter un voile lorsqu’il fait obstacle à la sécurité, à l’identification ou à la communication. Les écoles publiques et garderies figurent au nombre de ces services publics 25.
En outre, la Loi électorale du Québec 26 a été modifiée en 2007 pour obliger les électeurs de la province à montrer leur visage aux agents du scrutin (en d’autres termes, le visage doit être découvert). Par contraste, aucune loi similaire n’est envisagée à l’échelle fédérale et le directeur général des élections a confirmé que la législation fédérale n’oblige pas les électrices à révéler leur visage – bien que, dans les faits, certaines ont dû le faire hors de vue du public 27.
Pour ce qui est du serment de citoyenneté, le ministre fédéral de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a annoncé en décembre 2011 que toute personne prêtant le serment serait tenue de montrer son visage 28.
Enfin, en 2012, confirmant les tentatives faites par la magistrature pour soupeser équitablement le point de vue des deux parties dans les causes concernant les voiles couvrant le visage et le niqab, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt 29 qui met en balance les droits d’un témoin de porter un niqab et le droit constitutionnel de l’accusé à un procès équitable dans les cas où la crédibilité du témoin voilé est mise en doute. La décision d’imposer ou non une règle générale a clairement donné du mal aux juges, mais la majorité a fini par conclure que ces questions doivent être réglées au cas par cas en soupesant, d’une part, la sincérité des croyances du témoin et les effets néfastes que comporterait l’obligation de retirer son voile et, de l’autre, le risque sur le plan de l’impartialité du procès. La juge en chef Beverley McLachlin a fait remarquer que « la démarche retenue au Canada depuis soixante ans pour régler les conflits susceptibles d’opposer la liberté de religion à d’autres valeurs consiste à respecter la conviction religieuse de l’intéressé et à trouver des mesures d’accommodement dans la mesure du possible 30 ».
La question de la sécurité est liée de beaucoup plus près encore à la question du port du kirpan. De nombreux tribunaux ont permis le port du kirpan dans diverses situations, à la condition que la sécurité ne soit pas d’une importance suprême et que la lame soit adéquatement protégée.
La Cour suprême du Canada a expressément autorisé le port du kirpan dans les écoles. Dans le jugement Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys 31, la commission scolaire avait interdit à un élève sikh de porter son kirpan à l’école parce que cela contrevenait au code de conduite de l’école, qui interdisait le port d’arme. La Cour suprême a statué que cette interdiction portait atteinte à la liberté de religion de l’étudiant d’une façon injustifiable en vertu de l’article premier de la Charte. Bien que l’interdiction soit motivée par l’objectif d’assurer un degré raisonnable de sécurité dans l’école, la Cour a jugé que d’autres mesures possibles auraient une incidence moins forte sur la liberté de religion de l’élève. Ainsi, la commission scolaire aurait pu permettre à l’élève de continuer à porter le kirpan à la condition que l’objet soit bien couvert par ses vêtements. La Cour signale qu’il n’existe pas de preuve d’incidents violents impliquant le kirpan dans les écoles au Canada et que d’autres objets comme des ciseaux ou des bâtons de baseball sont bien plus faciles à obtenir pour tout élève animé d’intentions violentes.
Malgré une certaine résistance du public québécois 32, cette affaire reflète le com-promis qui existe déjà dans les commissions scolaires de tout le pays à l’égard du kirpan. Des tribunaux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ont expressément maintenu des politiques similaires 33. Adoptant un raisonnement semblable, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a, dans le jugement British Columbia (Worker’s Compensation Board) v. British Columbia (Council of Human Rights) 34 reconnu le droit de porter un kirpan dans un hôpital aux termes de ce qui était alors l’article 3 du Human Rights Code 35 de la province interdisant la discrimination dans la prestation d’hébergement et de services.
La politique en vigueur permet aux députés sikhs au Parlement de porter le kirpan dans la Chambre des communes, de même qu’aux visiteurs occupant la tribune du public. L’approche des législateurs québécois à cet égard a toutefois été différente de celle de leurs homologues fédéraux jusqu’ici. Au début de 2011, une délégation sikhe désireuse de commenter un projet de loi du Québec sur les accommodements raisonnables a été repoussée sur le seuil de l’Assemblée nationale lorsque ses membres ont refusé de retirer leur kirpan.
Lorsque la sécurité est en cause, toutefois, il est clair que le kirpan est interdit, quelle que soit la protection qu’offrent les lois provinciales ou fédérales à la liberté de religion. À titre d’exemple, le Tribunal canadien des droits de la personne a maintenu que l’interdiction du kirpan dans les avions est légitime pour la protection des passagers et de l’équipage 36. De même, afin de protéger les personnes, l’ordre public et l’administration de la justice, la Cour d’appel du Manitoba a confirmé le droit d’un juge d’interdire le kirpan dans les salles d’audience (jugement R. c. Hothi et al.) 37. Même si la cour a reconnu que le kirpan est un signe religieux et non une arme, elle a fondé sa décision sur l’autorité d’un juge d’exercer le contrôle dans sa salle d’audience. Traditionnellement, cette autorité a englobé le droit de s’assurer qu’il ne se trouve aucune arme dans la salle d’audience, puisque la présence d’une arme pourrait faire échouer le processus de justice, étant perçue comme une influence défavorable. Or, les intervenants dans l’affaire Multani ont été autorisés à porter le kirpan au cours de l’audience devant la Cour suprême.
En 2004, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Syndicat Northcrest c. Amselem 38, a maintenu le droit des juifs orthodoxes d’installer des sukkahs sur le balcon de leurs condominiums pour célébrer la fête d’automne de Sukkoth. Ce jugement est considéré comme un arrêt charnière sur la liberté de religion. Bien que la déclaration de copropriété interdise les décorations et les constructions sur les balcons, et que le syndicat ait proposé d’installer une structure commune de rechange dans les jardins, la Cour a statué que la liberté de religion doit prévaloir et que l’interdiction des sukkahs constituait une entrave non négligeable à l’exercice du droit à la liberté de religion. Toutefois, la Cour a ajouté que les sukkahs doivent être installées de manière à ne pas susciter de risque pour la sécurité en bloquant les portes ou les sorties de secours. Dans la mesure du possible, les sukkahs doivent s’adapter le plus harmonieusement possible à l’apparence générale de l’immeuble.
La Constitution des États-Unis repose sur un long passé de protestantisme et une séparation formelle entre l’Église et l’État. Le Bill of Rights (Déclaration des droits) des États-Unis pose comme l’un des principes fondamentaux la liberté religieuse – le caractère étendu et absolu de cette liberté est perçu comme l’une des pierres angulaires de la société américaine 39. Le premier amendement à la Constitution américaine dispose que « Le Congrès n’adoptera aucune loi qui touche l’établis-sement ou interdit le libre exercice d’une religion […]. », tandis que le quatorzième amendement garantit une protection égale à tous les citoyens. De plus, toute forme de discrimination fondée sur les croyances religieuses est interdite en vertu de la Civil Rights Act 40 (loi sur les droits de la personne), alors que la Religious Freedom Restoration Act 41 (loi sur le rétablissement de la liberté religieuse) établit une norme plus rigoureuse d’examen des actions du gouvernement fédéral qui empiètent sur la liberté de religion d’un individu. Ainsi, les lois fédérales ne peuvent restreindre la liberté de religion que si les moyens les moins contraignants sont employés pour faire avancer un intérêt impérieux du gouvernement. Soucieuse de défendre ces valeurs, l’Equal Employment Opportunity Commission (EEOC) (commission de l’égalité des chances d’emploi), un organisme fédéral, impose aux employeurs de respecter les croyances religieuses des travailleurs, à moins que cela ne pose une difficulté indue. Comme au Canada, le rôle du gouvernement est de laisser libre cours à l’expression religieuse de façon neutre 42.
En matière de signes religieux, le gouvernement a clairement exprimé son vœu dans le contexte du réseau d’écoles publiques : les articles vestimentaires qui s’inscrivent dans la pratique religieuse des étudiants, y compris le kirpan et le foulard, ne peuvent pas être interdits 43. Cette politique a été intégrée à diverses directives gouvernementales et présidentielles, et elle a été soulignée dans le cadre d’interventions du département de la Justice des États-Unis dans une poursuite judiciaire concernant une jeune fille musulmane qui avait été suspendue d’une école publique de l’Oklahoma pour avoir porté le foulard. Le département de la Justice a également abrogé l’interdiction historique faite aux enseignants en Oregon 44 de porter des vêtements à caractère religieux.
Dans le contexte du port de l’uniforme pour le travail, où la sécurité publique pourrait être en cause, la tendance a également été à l’autorisation des signes religieux. Les tribunaux ont statué que le turban des agents de la circulation sikhs ne menace en rien la sécurité publique et que les services policiers doivent tenir compte des demandes d’accommodement 45. Le département de la Justice des États-Unis est également intervenu dans des poursuites contre les autorités métropolitaines des transports peu enclines à prévoir des accommodements pour les employés musulmans et sikhs des services de transport en commun 46, ainsi que contre le département des Services correctionnels du New Jersey qui avait refusé à une agente de correction le droit de porter le foulard 47.
Cela étant, les autorités américaines, comme au Canada, veillent à ce que la liberté de religion ne soit pas l’élément central dans des situations où l’ordre public et la sécurité des personnes sont clairement en jeu. Cette question a retenu l’attention dans le contexte des forces armées des États-Unis quand, en 1986, la Cour suprême américaine a statué qu’un soldat juif ne pouvait pas porter la kippa 48. Comme l’armée valorise l’ordre, la discipline et l’uniformité par-dessus tout, elle est justifiée d’interdire le port de couvre-chefs à caractère religieux sous le casque militaire. Pareillement, les sikhs portant turban se voient, en réalité, refuser la possibilité de se joindre aux forces armées depuis qu’une exemption de 1984 à la politique sur l’uniforme a été abrogée 49. En 2010 toutefois, un sikh a obtenu pour la première fois depuis des décennies une dérogation pour assister à l’entraînement 50 et, en 2009, le département de la Défense a émis une directive selon laquelle les demandes d’accommodement pour motif d’ordre religieux devront être agréées à condition qu’elles n’aient pas d’incidence négative sur l’exécution de la mission, l’état de préparation militaire, la cohésion de l’unité, les normes ou la discipline 51. Ainsi, les éléments à caractère religieux peuvent être portés à moins qu’ils fassent obstacle à la capacité du membre du service d’accomplir des tâches militaires ou que l’article n’est pas propre et sobre 52.
En Europe de l’Ouest, destination plus récente choisie par les immigrants aux anté-cédents religieux divers, le débat sur les symboles religieux dans l’espace public a pris un tour nouveau. Compte tenu de l’augmentation marquée des immigrants musulmans en particulier, de nombreux pays européens ont dû adapter leur culture politique et trouver soit des accommodements, soit des moyens d’accepter la « différence » dans des sociétés traditionnellement homogènes. Les pages qui suivent donnent un bref aperçu des interprétations qu’ont données divers pays européens à la liberté de religion dans ce contexte.
Il existe toujours en Angleterre un lien entre l’Église et l’État et, en théorie, la Reine est chef à la fois de l’Église d’Angleterre et du gouvernement. Toutefois, cela n’a guère eu d’effet sur les politiques d’intégration, fondées sur le modèle de pluralisme culturel qui encourage les minorités ethniques à pratiquer leur religion. En l’absence d’une Constitution écrite comme telle, on s’en remet à des lois antidiscriminatoires comme la Human Rights Act 53 (loi sur les droits de la personne) et la Equality Act 54 (loi sur l’égalité) pour définir la liberté de religion et l’acceptation des différences.
De manière générale, les tribunaux britanniques ont veillé à ce que la religion soit acceptée dans l’espace public, à la condition qu’elle ne constitue pas une menace à la sécurité ou au bon fonctionnement des institutions 55. Le foulard musulman et le turban sikh sont généralement acceptés en classe, surtout après la décision char-nière qu’a rendue en 1983 la Chambre des lords, qui a établi que leur interdiction équivalait à de la discrimination raciale 56. Toutefois, les tribunaux n’ont pas toujours été aussi souples lorsqu’il s’est agi d’autre chose que du couvre chef comme le turban ou le foulard. En 2006, la Chambre des lords a rejeté la revendication d’une étudiante qui souhaitait porter le jilbab – longue robe ample portée en plus du foulard – dans une école appliquant déjà un code vestimentaire souple 57. D’autres tribunaux ont entériné les décisions d’écoles interdisant le port du voile intégral, du niqab dans le cas d’une aide-enseignante, ainsi que de la bague de chasteté 58. En 2007, le ministère des Enfants, des Écoles et des Familles du Royaume Uni a établi des lignes directrices générales selon lesquelles les écoles doivent, dans la mesure du raisonnable, composer avec les exigences religieuses, mais peuvent interdire le port d’un voile recouvrant complètement le visage 59.
Le crucifix a tenu sa place dans le débat ces dernières années dans le milieu de travail, divers tribunaux ayant maintenu des codes vestimentaires qui interdisent le port de colliers avec un crucifix. Deux appels à ce sujet ont été interjetés devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a rendu sa décision en janvier 2013. Bien que la Cour ait confirmé le droit d’une employée de British Airways de porter un collier avec un crucifix, statuant qu’un juste équilibre n’avait pas été atteint en ce qui concerne l’article 9, elle a jugé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 9 dans le cas d’une infirmière qui avait reçu l’ordre de retirer son crucifix. Dans ce cas, la Cour a accordé à l’État une large marge d’appréciation pour assurer la santé et la sécurité dans un hôpital 60.
Toutefois, en général, même les principes de sécurité intègrent les intérêts de la liberté de religion – les policiers, les soldats, les motocyclistes et les travailleurs de la construction ont tous obtenu l’autorisation de porter des couvre-chefs religieux. Au bout du compte, les autorités britanniques sont portées à adopter une approche souple au cas par cas plutôt que d’appliquer des règles uniformes 61.
L’Italie aborde depuis peu de front le débat sur les symboles religieux. En dépit des liens étroits que le pays a depuis toujours entretenus avec l’Église catholique, la séparation de l’Église et de l’État est officielle et la Constitution du pays garantit la liberté de religion. La laïcité – définie en Italie comme l’acceptation de toutes les religions – est l’un des principes fondamentaux du système judiciaire du pays 62.
Pour ce qui est de signes religieux particuliers, le foulard islamique est autorisé dans les écoles et les bureaux publics, pourvu qu’il ne menace pas l’ordre public 63. Toutefois, des mesures antiterroristes promulguées en 2005 prévoient des sanctions plus lourdes à l’endroit des personnes reconnues coupables de cacher leur identité en portant la burqa, et certaines autorités locales ont également adopté des règles visant à interdire le port du voile en public. Un avant-projet de loi qui appliquerait une interdiction semblable à l’échelle du pays a été approuvé par une commission parlementaire en août 2011, mais n’a pas encore été adopté par le Parlement. Une autre controverse a porté sur la présence de crucifix dans des lieux publics : en 2005, un tribunal a statué que des crucifix pouvaient être présents dans les bureaux de scrutin relevant de l’État; en 2007, le ministre de la Justice a décrété que le crucifix pouvait être affiché dans des édifices gouvernementaux puisqu’il s’agit d’un symbole de la culture et des valeurs italiennes; enfin, en 2009, le ministre de l’Éducation a suspendu une enseignante qui avait enlevé le crucifix de sa salle de classe 64. Fait intéressant, en 2011, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un jugement maintenant la présence du crucifix dans les écoles publiques italiennes, affirmant que le crucifix est essentiellement un symbole passif dans les écoles laïques et qu’il n’y avait pas violation du droit à l’éducation défini dans la Convention européenne. La Cour a estimé qu’elle avait le devoir de respecter la position du gouvernement italien, compte tenu de la marge d’appréciation accordée à l’État 65.
Les Pays-Bas, qui ont une longue tradition de protestantisme, appliquent eux aussi la stricte séparation de l’Église et de l’État. La laïcité néerlandaise est interprétée comme donnant à toutes les religions un droit égal de se manifester en public et faisant de la liberté de religion un droit protégé par la Constitution 66. Prenant appui sur une position d’abord élaborée dans les années 1980 67, les tribunaux et la Commission de l’égalité de traitement (CET) appliquent aujourd’hui une approche au cas par cas des signes religieux et ils ont répété à maintes reprises que le foulard ne peut être banni de l’espace public que pour des motifs très restreints, comme des considérations de sécurité ou une incompatibilité véritable avec l’uniforme gouvernemental officiel. Le ministère de l’Éducation a émis en 2003 des lignes directrices précisant que l’objectif de toute politique imposant des limites aux signes religieux doit être légitime, que les mesures appropriées doivent être mises en œuvre et que celles-ci doivent être nécessaires à l’atteinte de l’objectif visé 68. Néanmoins, en 2003, la CET a maintenu une interdiction décrétée par une école d’Amsterdam concernant la burqa, en jugeant qu’une franche interaction était plus importante que le droit de porter la burqa. Le gouvernement a aussi étudié l’idée d’une interdiction limitée des voiles couvrant le visage dans les écoles publiques et dans le secteur public.
En Allemagne, il n’existe pas de séparation formelle entre l’Église et l’État, et le pays est régi par des principes de neutralité séculière. La liberté de religion est garantie par la loi fondamentale – la Constitution de 1949 69. Le débat sur le foulard a atteint son point culminant en 2003, lorsque la Cour constitutionnelle fédérale a statué que les enseignantes pouvaient porter le foulard, car, en principe, cela ne contrevient pas aux valeurs de la Constitution, mais que les États étaient libres d’interdire à des enseignantes de l’école publique de porter le foulard s’ils jugeaient qu’il devait en être ainsi dans les limites de leur territoire. Depuis, un certain nombre d’États ont adopté leur propre loi encadrant la question des signes religieux 70.
Une dizaine d’années plus tôt, la Cour constitutionnelle fédérale avait également traité la question du crucifix après qu’un décret d’une école bavaroise, en 1995, avait exigé l’exposition d’un crucifix dans toutes les classes des écoles primaires. En dernière analyse, la Cour a statué que les écoles ne doivent pas préconiser une doctrine religieuse particulière et que la présence de croix en classe dépasse les limites constitutionnellement établies de la liberté de religion, car le crucifix est le principal symbole de la foi chrétienne et qu’il était exposé dans une école publique que les élèves sont tenus de fréquenter 71.
La position allemande concernant les symboles religieux dans l’espace public est donc floue. Bien que la loi fédérale semble comporter une notion étendue de la liberté de religion, l’application des principes constitutionnels que fait chacun des États est fortement influencée par les traditions culturelles et les politiques locales.
Appliquant une stricte politique de neutralité religieuse dans l’espace public, la Belgique garantit dans sa Constitution la liberté de religion à tous 72. Depuis une vingtaine d’années, on assiste à un grand débat sur les signes religieux, plus particulièrement le foulard; jusqu’à récemment, cependant, il n’y a guère eu de politique ou de loi uniforme sur la question. Les tribunaux, comme le gouvernement, ont tendance à traiter au cas par cas les causes qui impliquent les signes religieux, plutôt que d’établir une politique globale sur la liberté de religion. Dans le milieu de travail du secteur privé, les signes religieux sont généralement autorisés sous réserve d’exigences professionnelles particulières, ou à moins de justification raisonnable et objective. Cependant, à l’échelon fédéral, le port de signes religieux est largement interdit à certains représentants de l’autorité comme les juges et les policiers 73, et il est interdit aux employés de certaines municipalités 74.
La question des signes religieux en milieu scolaire s’avère complexe depuis 1989, année où plusieurs écoles ont interdit le foulard islamique. Les tribunaux ont invalidé ces interdictions et, depuis, le gouvernement a fait diverses déclarations insistant sur le pouvoir des autorités scolaires de prendre ces décisions et sur le fait que le foulard, en soi, ne contrevient pas au principe de neutralité à moins qu’il soit porté à des fins de provocation 75. En 2011, la Cour constitutionnelle de Belgique a toutefois maintenu l’interdiction du foulard dans la communauté flamande, affirmant que l’interdiction de tous les signes religieux dans les écoles ne constitue pas une dérogation au principe de neutralité 76. En général, la Belgique n’a actuellement aucune politique centrale sur le port du foulard en classe et la question est laissée à la discrétion des autorités locales. En réalité, la plupart des écoles interdisent le foulard tant aux étudiantes qu’aux enseignantes 77. Les tribunaux belges ont également rejeté un certain nombre de plaintes de discrimination, en faisant valoir que les principes d’égalité et de neutralité dans le système public d’éducation doivent avoir préséance sur la liberté de religion .
Ce virage apparent vers la primauté de la laïcité sur une interprétation positive de la liberté de religion a été confirmé en juillet 2011, lorsque le Parlement belge a donné force de loi à une interdiction de la burqa dans tous les lieux publics. La nouvelle loi rend quiconque porte la burqa passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. Un certain nombre de contestations judiciaires ont été présentées contre cette interdiction, mais elles ont été rejetées par la Cour constitutionnelle 78. Il s’agit de la deuxième interdiction de la burqa par un pays occidental et se situe dans la foulée de la mesure législative adoptée par la France plus tôt au cours de la même année (voir la prochaine section).
En France, le débat sur le foulard – l’affaire du foulard – a pris des proportions considérables par suite de l’interdiction en 2004, à l’échelle du pays, du port de signes religieux en classe et, en 2011, du voile intégral en public, ce qui a provoqué d’importantes protestations sur tout le territoire français. La stricte politique de laïcité de la France, qui repose sur des fondements historiques, a été mise en œuvre dans le cadre d’une culture politique fortement influencée par la réaction à la présence active de la plus importante population musulmane en Europe occidentale – soit environ 8 à 10 % de la population française 79.
De tous les pays du monde occidental, la France est celui où la conception de la laïcité est la plus rigidement définie, et est assortie de politiques strictement appliquées qui tiennent la religion hors de l’espace public. La France est un État laïc – la laïcité étant un terme complexe qui exprime officiellement la stricte séparation entre l’Église et l’État. Toutefois, en France, la laïcité est interprétée de manière active, en ce sens que l’État est déclaré fondamentalement indépendant, sur le plan politique, de toute autorité religieuse et la nécessité de l’ordre public peut être invo-quée pour justifier les infractions à la liberté de religion. Par conséquent, même si la France peut avoir de très fortes notions de la liberté négative, les libertés positives peuvent elles aussi être considérablement restreintes 80.
Divers documents énoncent la conception française de la liberté de religion et la politique de laïcité. L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 établit une notion négative de la liberté de religion restreinte par la nécessité de maintenir la paix et l’ordre public. La loi du 9 décembre 1905 réitère une notion similaire et énonce le refus de l’État de reconnaître quelque religion que ce soit, de même que la séparation officielle entre l’Église et l’État. Cette loi est donc le fondement de la tradition laïque républicaine en France 81. Enfin, la Constitution française de 1958 (telle que modifiée) établit le principe de base de la laïcité de l’État à l’article premier, liant la notion de liberté de religion aux limites de ce cadre : la laïcité de l’État, pour l’essentiel, signifie que l’État n’appuie aucune idéologie particulière, et qu’il ne peut faire de discrimination fondée sur la religion 82.
C’est là une notion qui s’intègre bien à la politique française d’assimilation des immi-grants. Quoique la France soit ouverte aux nouveaux venus, sa politique insiste sur l’homogénéité de la culture française, l’assimilation étant une condition d’apparte-nance au pays. Les écoles publiques laïques de la France sont vues comme un lieu où règne l’égalité et où les enfants peuvent être à l’abri des exigences de leur famille et de leur religion afin de devenir vraiment français 83.
La question du foulard dans les écoles publiques françaises a explosé sur la scène nationale en 1989 et y a fait l’objet d’un débat houleux lorsque trois jeunes élèves musulmanes ont été suspendues 84. Le ministre de l’Éducation a donc demandé au Conseil d’État, tribunal administratif suprême en France de rendre un avis sur la question. Dans cet avis, le Conseil 85 décrète que le port du foulard islamique n’était pas fondamentalement incompatible avec les principes français de la laïcité et que la discrimination fondée sur la religion est inconstitutionnelle. Toutefois, dans certaines situations, il peut être légitime d’imposer des limites à la liberté de religion – par exemple, lorsque des étudiants ou étudiantes portent des signes religieux qui constituent un acte de pression, une provocation, un acte de prosélytisme ou de propagande 86.
Le ministre de l’Éducation a ensuite émis une circulaire réitérant ces principes 87. Étant donné le caractère ambigu des lignes directrices, les écoles ont commencé à appliquer les limitations différemment d’un bout à l’autre du pays. Alors que certains administrateurs estimaient que seule une burqa intégrale serait contraire aux restrictions, d’autres écoles ont eu recours à la définition de propagande, de prosélytisme et de provocation pour justifier un plus grand nombre d’exclusions.
En 1992, le Conseil d’État a rendu une nouvelle décision sur la question du foulard. Cette fois, en présence d’un cas précis, le Conseil a maintenu le droit de trois jeunes filles de porter le foulard, car l’interdiction à l’école était trop large 88. Par suite de cette décision et en plein cœur d’une vague antimusulmane en France, des dizaines d’autres jeunes filles ont été exclues des cours et des milliers d’élèves musulmanes ont commencé à élever des protestations 89.
Soucieux de réglementer la question plus étroitement, le ministère de l’Éducation a publié en 1994 une nouvelle circulaire qui, à bien des égards, contredit l’approche du Conseil, propice à une large interprétation. La circulaire soulignait que l’école est un lieu d’intégration et qu’il serait impossible de permettre la présence de signes religieux ostentatoires sans soustraire effectivement certains élèves aux règles de vie commune – le signe lui-même serait un élément de prosélytisme. La circulaire affirmait que les écoles devraient interdire tous les signes religieux ostentatoires qui n’étaient pas des représentations discrètes de convictions personnelles. Sur le plan politique, cette circulaire a eu pour effet d’inciter les jeunes filles de tout le pays à faire fi de l’interdiction et de pousser les écoles à resserrer leurs interdictions 90.
Dans les années qui ont suivi, le Conseil d’État a été appelé à rendre des décisions dans d’autres cas concernant le foulard et a commencé à réduire la marge d’appré-ciation qu’offraient ses décisions antérieures et à invoquer la nécessité de préserver l’ordre public pour justifier le maintien des restrictions touchant les symboles religieux 91. Le Conseil a imposé les lignes directrices aux enseignants et aux employés des écoles tout autant qu’aux étudiants, soutenant que le port de signes religieux au travail était une violation fondamentale des obligations d’un employé de la fonction publique 92.
Aux prises avec les remous populaires et politiques de l’affaire, le président Jacques Chirac a commandé une étude de la problématique du foulard à la lumière d’une présence multiethnique de plus en plus grande dans le système scolaire, et de la politique française sur la laïcité. Publié en 2003, le rapport Stasi recommande l’adoption d’une loi bannissant tous les signes religieux dans les écoles. Malgré des protestations massives dans tout le pays en 2004, l’Assemblée nationale française a adopté une loi interdisant tous les symboles religieux ostensibles dans les écoles primaires et secondaires. Cette loi n’interdit toutefois pas des signes religieux plus discrets, comme un collier avec une croix, l’étoile de David ou la main de Fatima 93. À ce jour, la plupart des écoles de France ont adopté le modèle proposé par ladite loi, c’est-à-dire que « le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Toutefois, quelques écoles ont opté pour une interdiction complète en classe de tous les couvre-chefs à caractère religieux, ostentatoires ou non 94.
La nouvelle loi semble avoir eu un certain effet. Alors qu’en 2003, 1 500 élèves avaient refusé de retirer des signes religieux en classe, à la rentrée scolaire de septembre 2004, ils étaient beaucoup moins nombreux. En septembre 2009, aucune affaire disciplinaire n’avait été signalée en ce qui concerne la loi de 2004 95. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, certains étudiants ont porté la question devant des tribunaux administratifs, le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme – mais sans succès 96. La Cour européenne des droits de l’homme a fermement déclaré inadmissibles une série de poursuites intentées par des étudiants musulmans et sikhs, la loi de 2004 sur les signes religieux étant conforme à la laïcité constitutionnelle de la France – l’atteinte à la liberté de religion était mesurée et justifiée, compte tenu des objectifs poursuivis en matière d’ordre public 97. Jusqu’à présent, seul le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a conclu que l’interdiction est une violation de la liberté de religion des étudiants, jugeant que l’expulsion d’un étudiant sikh qui avait refusé d’enlever son turban constituait une réaction qui n’était ni proportionnée, ni nécessaire, et qui ne pouvait se justifier au titre du paragraphe 18(3) du PIRDCP 98.
Bien qu’il n’y ait pas d’interdiction législative directe en ce qui concerne les signes religieux dans la fonction publique française, le même rigoureux principe de laïcité reste valide. Dans la fonction publique, le principe de laïcité entend la neutralité du processus d’embauche et du traitement des personnes tant au sein qu’à l’extérieur des institutions publiques. Les fonctionnaires ne peuvent pas porter de signes religieux au travail. Diverses décisions des tribunaux portant sur la fonction publique ont perpétué ce principe 99.
En dehors de la fonction publique, la CEDH a été appelée à confirmer des inter-dictions visant les signes religieux dans divers contextes. En 2008, elle a maintenu une décision du Conseil d’État 100 selon laquelle les sikhs doivent retirer leur turban pour la photo du permis de conduire. La Cour a jugé que cette décision était une restriction valide et mesurée de la liberté de religion s’inscrivant dans la marge d’appréciation de la France, compte tenu des exigences en matière d’ordre public et de sécurité en jeu dans la lutte contre la fraude et l’usage de faux 101. Étoffant des arguments concernant la sécurité, la CEDH a également rejeté la demande d’un sikh qui avait été forcé d’enlever son turban pour passer le contrôle de sécurité d’un aéroport 102, ainsi que la plainte d’une musulmane dont la demande de visa pour la France avait été rejetée lorsqu’elle avait refusé d’enlever son foulard pour le contrôle d’identité 103. Encore une fois, ces décisions sont à l’opposé de la position du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, qui a rendu en 2011 une décision dans laquelle il juge que la France a contrevenu à l’article 18 du PIRDCP lorsqu’elle a refusé de renouveler le permis de résidence permanente d’un réfugié indien parce que celui-ci portait un turban sur la photo pour le permis 104.
Comme dans de nombreux pays, la controverse du foulard a débordé la salle de classe pour englober la question du voile intégral dans l’espace public. Le port de la burqa ou du niqab est rare en France; néanmoins, la soi-disant « menace anti-féministe, antifrançaise » que pose la burqa est devenue un enjeu sérieux. Les femmes voilées ont été exclues de cérémonies de naturalisation 105 et, en 2008, une femme portant le niqab s’est vu refuser la citoyenneté française au motif de son manque d’intégration à la culture française, décision qu’a maintenue le Conseil d’État 106.
La France est devenue en 2011 le premier pays du monde occidental à avoir voté des mesures d’interdiction du port du voile intégral en public. Malgré deux avis rendus par le Conseil d’État mettant en doute la constitutionnalité du projet de loi proposé, le plus haut tribunal constitutionnel de la France – le Conseil constitutionnel – a donné le feu vert à l’Assemblée nationale vers la fin de 2010 107. Les personnes qui contreviennent à la nouvelle loi en se couvrant le visage en public sont passibles d’une amende et doivent suivre un cours sur la citoyenneté. La loi prévoit également des sanctions contre les personnes qui imposent à autrui le port du voile. L’adoption de cette loi a provoqué des manifestations dans le monde entier.
Il ressort clairement de cette analyse que, même si les questions de liberté de religion font l’objet de débats devant des tribunaux partout dans le monde et dans des contextes très différents, le foulard islamique semble avoir provoqué des tensions culturelles dans de nombreux pays européens. On pourrait soutenir que, soutenus par la CEDH, de nombreux États se tournent vers la laïcité pour protéger la société des complexités du multiculturalisme, empêchant ainsi, dans les faits, l’expression libre d’un droit que garantissent des lois constitutionnelles internatio-nales et nationales.
Dans des pays comme le Canada et les États-Unis, la question des signes religieux a été nettement moins controversée, peut-être parce que ces deux pays ont été édifiés sur les fondements de l’immigration et ont dû accepter les différences pour survivre 108. Ainsi, le climat politique et constitutionnel, au Canada et aux États Unis, permet aux gouvernements et tribunaux d’interpréter la liberté de religion dans son sens le plus large, en adoptant une approche d’accommodement neutre.
Ainsi, chaque pays dans le monde occidental offre pour l’essentiel des garanties de liberté très semblables et fait appliquer des règles de proportionnalité constitu-tionnelle très similaires qui reposent sur des principes rigoureux de liberté de religion. Toutefois, l’application de ce critère varie selon les traditions et la culture sociale et politique de chaque pays, éléments qui ont une profonde influence sur les arguments juridiques concernant l’importance de la protection, de la sécurité et de l’ordre public.
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« First Sikh in Decades Graduates Army Officer School », USA Today, 22 mars 2010. [ Retour au texte ]
Mason et Brougher (2011), p. 5 et 6. [ Retour au texte ]
Ibid., p. 6 et 10. Voir aussi U.S. Code, 10 U.S.C. §774, « Religious Apparel: wearing while in uniform ». [ Retour au texte ]
Human Rights Act, 1998, ch. 42. [ Retour au texte ]
Equality Act, 2010, ch. 15. [ Retour au texte ]
Stéphane Bernatchez et Guy Bourgeault, « La prise en compte de la diversité culturelle et religieuse à l’école publique et l’obligation d’accommodement », Canadian Ethnic Studies, vol. 31, no1, 1999, p. 167. [ Retour au texte ]
Mandla v. Dowell Lee, [1983] 2 AC 548. [ Retour au texte ]
R. (on the application of Begum (by her litigation friend Rahman)) v. Head teacher and Governors of Denbigh High School, [2006] UKHL 15. [ Retour au texte ]
Dans cette dernière affaire, l’école interdisait le port de bijoux et le tribunal a statué que la foi chrétienne de la jeune fille ne l’oblige pas à porter la bague. [ Retour au texte ]
« Schools Allowed to Ban Face Veils », bbc.co.uk, 20 mars 2007; « Teenager Loses High Court Battle Against School Ban on Chastity Ring », dailymail.co.uk, 26 juillet 2007; « Schoolgirl Loses Veil Case », bbc.co.uk, 21 février 2007; Département d’État des États Unis, International Religious Freedom Report 2007: United Kingdom. [ Retour au texte ]
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Bernatchez et Bourgeault (1999), p. 167; Département d’État des États-Unis, International Religious Freedom Report 2010: United Kingdom. [ Retour au texte ]
Susanna Mancini, « The Crucifix Rage: Supranational Constitutionalism Bumps Against the Counter-Majoritarian Difficulty », European Constitutional Law Review, vol. 6, 2010, p. 8 et 9. [ Retour au texte ]
Dominique Le Tourneau, « La laïcité à l’épreuve de l’Islam : le cas du port du foulard islamique dans l’école publique en France », Revue générale de droit, vol. 28, 1997, p. 303. [ Retour au texte ]
Département d’État des États-Unis, International Religious Freedom Report 2010: Italy. [ Retour au texte ]
Case of Lautsi and Others v. Italy, Cour européenne des droits de l’homme, Requête no30814/06, 18 mars 2011. [ Retour au texte ]
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Pour en savoir plus sur le sujet, voir : W.A.R. Shadid et P.S. van Koningsveld, Religious Freedom and the Position of Islam in Western Europe: Opportunities and Obstacles in the Acquisition of Equal Rights, Amsterdam, Kok Pharos Publishing House, 1995, p. 87. [ Retour au texte ]
Saharso (2003), p. 10 à 13; Economist, 25 octobre 2003, p. 46; Gouvernement des Pays Bas, Quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, CCPR/C/NET/4, 30 juillet 2008, p. 63 à 65. [ Retour au texte ]
Nielson (1995), p. 26; Bertrand Benoit, « Germans Must Shift Their Image of National Identity », Financial Times, 10 avril 2004, p. 11. [ Retour au texte ]
Certains États interdisent aux enseignantes de porter le foulard tout en continuant de permettre les signes chrétiens ou juifs, y compris l’habit de religieuse, parce que ces valeurs et traditions culturelles occidentales correspondent aux objectifs de l’école d’État. Département d’État des États-Unis, International Religious Freedom Report 2010: Germany; Mancini (2010), p. 19 et 20. [ Retour au texte ]
Classroom Crucifix II Case (1995), 93 BVerfGE1. [ Retour au texte ]
Nielson (1995), p. 70; Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, Les expressions actives de convictions religieuses ou philosophiques dans l’espace public, mars 2005. [ Retour au texte ]
Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, Les signes d’appartenance convictionnelle : état des lieux et pistes de travail, mars 2011, p. 15 à 21. Dans une affaire très controversée, une employée d’une librairie a été congédiée pour avoir porté un foulard au travail. Le Tribunal du travail de Bruxelles a maintenu son congédiement en 2008, affirmant que la liberté de religion n’était pas en cause – la femme avait simplement enfreint le code vestimentaire relatif à l’uniforme de son milieu de travail (Tribunal du travail de Bruxelles, 15 janvier 2008, Journaux des tribunaux du travail 140 (2008)). [ Retour au texte ]
Département d’État des États-Unis, International Religious Freedom Report 2010: Belgium. [ Retour au texte ]
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Cour constitutionnelle de Belgique, Arrêt no148/2011, 5 octobre 2011; Arrêt no179/2011, 17 novembre 2011; Arrêt no145/2012, 6 décembre 2012. [ Retour au texte ]
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« Des cellules de veille au service des établissements », Le Monde, 1er septembre 2004, p. 10. [ Retour au texte ]
Gouvernement de France, « Annexe : Réponse du Gouvernement français (février 2010) », p. 7, dans Tableau de suivi de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction après sa visite en France (18-29 septembre 2006) (323 ko, 26 pages) , février 2010. [ Retour au texte ]
Ibid., p. 6 et 7. [ Retour au texte ]
Voir, par exemple, Cour européenne des droits de l’homme, 17 juillet 2009 : Atkas c. France (requête no43563/08), Bayrak c. France (requête no14308/08), Gamaleddyn c. France (requête no18527/08), Ghazal c. France (requête no29134/08), J. Singh c. France (requête no25463/08), R. Singh c. France (requête no27561/08); et 4 décembre 2008 : Dogru c. France (requête no27058/05), Kervanci c. France (requête no31645/04). [ Retour au texte ]
Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Communication no1852/2008, CCPR/C/106/1852/2008, 4 décembre 2012. [ Retour au texte ]
« Chirac Wants Law Banning Religion in Schools », The Globe and Mail [Toronto], 17 décembre 2003. [ Retour au texte ]
Ordonnance du juge des référés du 6 mars 2006, no289947, Association UNITED SIKHS et M. Shingara MANN SINGH. [ Retour au texte ]
Cour européenne des droits de l’homme, Mann Singh c. France (requête no24479/07), 27 novembre 2008. [ Retour au texte ]
Cour européenne des droits de l’homme, Phull c. France (requête no35753/01), 11 janvier 2005. [ Retour au texte ]
Cour européenne des droits de l’homme, El Morsli c. France (requête no15585/06), 4 mars 2008. [ Retour au texte ]
Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Communication no1876/2000, CCPR/C/102/D/1876/2009, 27 septembre 2011. [ Retour au texte ]
Philippe Bernard, « La préfecture de Seine Saint-Denis interdit à des femmes voilées l’accès à son salon d’honneur », Le Monde, 27 décembre 2004, p. 9. [ Retour au texte ]
Conseil d’État, no286798, 27 juin 2008; Barbibay (2010), p. 164 à 167. [ Retour au texte ]
Conseil constitutionnel, décision no2010-613 DC, 7 octobre 2010. [ Retour au texte ]
Wayland (1997), p. 556. [ Retour au texte ]