Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/section-67.1-20131212.html
Timestamp: 2020-07-02 18:13:35+00:00
Document Index: 22838140

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art. 67', 'art. 43', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 26', 'art. 54', 'art. 20', 'art. 206', 'art. 33']

Version de l'article 67.1 du 2013-12-12 au 2020-06-17 :
conducteur de grand routier Particulier dont l’entreprise principale ou la fonction principale à titre d’employé consiste à conduire un grand routier qui transporte des marchandises. (long-haul truck driver)
endroit déterminé Dans le cas d’un employé, l’établissement de l’employeur où il se présente habituellement au travail; dans le cas d’un particulier dont l’entreprise principale consiste à conduire un grand routier qui transporte des marchandises, son lieu de résidence. (specified place)
grand routier Camion ou tracteur conçu pour transporter des marchandises et dont le poids nominal brut, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles , excède 11 788 kilogrammes. (long-haul truck)
période de déplacement admissible Toute période d’au moins 24 heures consécutives durant laquelle un conducteur de grand routier se trouve à l’extérieur de la municipalité ou de la région métropolitaine où est situé l’endroit déterminé dont il relève, du fait qu’il conduit un grand routier qui transporte des marchandises à destination ou en provenance d’un lieu situé à l’extérieur d’un rayon d’au moins 160 kilomètres de l’endroit déterminé. (eligible travel period)
pourcentage déterminé En ce qui concerne une somme payée ou payable :
e) 80 %, si elle est payée ou devient payable après 2010. (specified percentage)
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 67.1
1994, ch. 7, ann. II, art. 43
1995, ch. 3, art. 17
1999, ch. 22, art. 20
2002, ch. 9, art. 26
2006, ch. 4, art. 54
2007, ch. 35, art. 20
2013, ch. 34, art. 206, ch. 40, art. 33