Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-decembre-2012_n2012011475.html
Timestamp: 2019-09-23 14:06:58+00:00
Document Index: 23526228

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42"]

Arrete Royal du 13/12/2012 rendant obligatoire la decision du 14 novembre 2012 relative a la remuneration equitable due par les coiffeurs et estheticiens, prise par la commission visee a l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux
2012011475
13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 14 novembre 2012, reprise en annexe, relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Annexe Décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins Article unique. L'article 15 de la décision du 15 décembre 2004 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, remplacé par la décision du 23 novembre 2011, est remplacé comme suit : «
Art. 15.La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 2013. ». Vu pour être annexé à notre arrêté du 13 décembre 2012 rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 13 décembre 2012 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor Public est accordée, à la date du 1 er j M. VAN
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