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Timestamp: 2016-10-24 21:57:39+00:00
Document Index: 107126633

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 78', 'art. 212', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 107', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 221', 'art. 36', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 5', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 221', 'ATF ', 'art. 221', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 140', 'art. 10', 'art. 221', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 237', 'art. 64']

1B_758/2012 (07.01.2013)
1B_758/2012
A.________, repr�sent� par Me Philippe Corpataux, avocat,
recours contre l'ordonnance de la Pr�sidente de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 29 novembre 2012.
Par jugement du 15 mai 2012, le Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Sarine a reconnu A.________ coupable de brigandage, de tentative de brigandage, d'obtention frauduleuse d'une prestation d'importance mineure, de s�questration et enl�vement, de faux dans les certificats, d'actes pr�paratoires � un brigandage et de d�lit contre la loi f�d�rale sur les armes. Il l'a condamn� � une peine privative de libert� de 4 ans et demi, d�duction faite de la d�tention subie avant jugement d�s le 21 juin 2011, ainsi qu'au paiement d'une amende de 100 fr. Il a r�voqu� le sursis accord� le 10 juin 2010 par ordonnance p�nale du Juge d'instruction de Fribourg et ordonn� un traitement ambulatoire en application de l'art. 63 CP, conform�ment au rapport d'expertise du 26 septembre 2011.
Le 11 septembre 2012, A.________ a form� un appel contre ce jugement aupr�s de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
La Pr�sidente de cette juridiction a rejet� la demande de mise en libert� imm�diate d�pos�e le 22 novembre 2012 par A.________ au terme d'une ordonnance rendue le 29 novembre 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision, de lever sa d�tention pour des motifs de s�ret� et de prononcer sa mise en libert� imm�diate jusqu'� droit connu sur son appel. Il conclut � titre subsidiaire au renvoi de la cause devant l'autorit� inf�rieure pour qu'elle se prononce sur les mesures de substitution � la d�tention. Il demande "sub-subsidiairement" qu'il soit autoris� � passer les jours de f�tes de No�l et de Nouvel-An aupr�s de son ex-femme et de sa fille, � Bienne, moyennant assignation � r�sidence � cette adresse pendant la dur�e de cette autorisation. Il requiert l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 20 d�cembre 2012, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la demande "sub-subsidiaire" pr�sent�e par le recourant trait�e comme une requ�te de mesures provisionnelles.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponses au recours. La Cour d'appel p�nal a produit le dossier de la cause.
Le recourant s'est encore exprim� personnellement par lettre du 28 d�cembre 2012.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale, dont font partie les d�cisions rendues en mati�re de d�tention pour des motifs de s�ret� au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, le pr�venu a qualit� pour agir. Le recours a �t� form� en temps utile contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.
Une mesure de d�tention pr�ventive n'est compatible avec la libert� personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base l�gale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'esp�ce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre � un int�r�t public et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de libert� doit �tre justifi�e par les besoins de l'instruction, par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de r�it�ration (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Pr�alablement � ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de s�rieux soup�ons de culpabilit�, � l'�gard de l'int�ress� (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH). Le Tribunal f�d�ral examine librement ces questions, sous r�serve toutefois de l'appr�ciation des faits revue sous l'angle restreint des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF (ATF 135 I 71 consid. 2.5 p. 73).
Le recourant admet qu'il existe des charges suffisantes � son encontre compte tenu du jugement de condamnation dont il a fait l'objet en premi�re instance, m�me s'il conteste dans son appel les infractions en lien avec les quatre brigandages, la tentative de brigandage et les actes pr�paratoires de brigandage, qui ont �t� retenues � sa charge. Il reproche en revanche � la Pr�sidente de la Cour d'appel p�nal d'avoir conclu � l'existence d'un risque de fuite sur la base de faits constat�s et appr�ci�s de mani�re arbitraire. Il conteste �galement que son maintien en d�tention puisse se justifier par un risque de r�cidive.
3.1 Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la d�tention pour des motifs de s�ret� peut �tre ordonn�e lorsqu'il y a lieu de craindre que le pr�venu "compromette s�rieusement la s�curit� d'autrui par des crimes ou des d�lits graves apr�s avoir d�j� commis des infractions du m�me genre". Selon la jurisprudence, il convient de faire preuve de retenue dans l'appr�ciation du risque de r�cidive: le maintien en d�tention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est tr�s d�favorable et si les d�lits dont l'autorit� redoute la r�it�ration sont graves (ATF 137 IV 13 consid. 4.5 p. 21; 135 I 71 consid. 2.3 p. 73; 133 I 270 consid. 2.2 p. 276). Bien qu'une application litt�rale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'ant�c�dents, le risque de r�it�ration peut �tre �galement admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un ant�c�dent, voire aucun dans les cas les plus graves. La pr�vention du risque de r�cidive doit en effet permettre de faire pr�valoir l'int�r�t � la s�curit� publique sur la libert� personnelle du pr�venu (ATF 137 IV 13 consid. 3-4 p. 18 ss; arr�t 1B_133/2011 du 12 avril 2011 consid. 4.7 in SJ 2011 I p. 487). Le risque de r�cidive peut �galement se fonder sur les infractions faisant l'objet de la proc�dure p�nale en cours, si le pr�venu est fortement soup�onn� - avec une probabilit� confinant � la certitude - de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 p. 86 et les r�f�rences cit�es).
3.2 En l'occurrence, le recourant a �t� condamn� p�nalement � cinq reprises entre le 16 janvier 2004 et le 29 d�cembre 2010 pour des infractions r�it�r�es aux r�gles de la circulation routi�re commises sous l'emprise de l'alcool, pour injure et utilisation abusive d'une installation de t�l�communication, ainsi que pour faux dans les titres et escroquerie. Il n'a pas fait appel de sa condamnation pour obtention frauduleuse d'une prestation d'importance mineure et faux dans les certificats. Les crimes et d�lits dont l'autorit� redoute la r�it�ration ne concernent cependant pas ces infractions mais visent de nouveaux brigandages semblables � ceux que le recourant aurait commis ou tent� de commettre dans des commerces de Fribourg et de Berne entre les 27 mai et 21 juin 2011. La jurisprudence admet que l'on tienne compte des infractions � l'origine de la proc�dure en cours dans l'appr�ciation du risque de r�cidive lorsque le pr�venu est fortement soup�onn� d'en �tre l'auteur (cf. ATF 137 IV 84 pr�cit�). Cette condition doit �tre tenue pour r�alis�e lorsque, comme en l'esp�ce, l'int�ress� a �t� condamn� en premi�re instance pour ces infractions, m�me s'il les conteste en appel, sous peine de pr�juger du sort de celui-ci.
Les brigandages et les s�questrations, dont l'autorit� redoute la r�it�ration, sont objectivement graves au regard de la peine pr�vue pour ce genre d'infractions (cf. art. 140 ch. 1 et 183 CP en relation avec l'art. 10 al. 2 CP; cf. arr�t 1B_384/2011 du 8 ao�t 2011 consid. 2.4 et les r�f�rences cit�es). Les infractions pour lesquelles le recourant a �t� condamn� en premi�re instance ont en outre �t� perp�tr�es dans un laps de temps relativement court et n'ont pris fin que par son interpellation par la police. Elles font suite � cinq autres condamnations p�nales dont la derni�re remonte au 29 d�cembre 2010. Par ailleurs, l'auteur du rapport d'expertise psychiatrique �tabli dans le cadre de la proc�dure p�nale le 26 septembre 2011 retient un risque moyen de r�cidive essentiellement en raison des ant�c�dents de comportement antisocial, des traits de personnalit� pathologiques, de l'attitude de d�ni persistante et des facteurs de risque antisocial (dettes, absence d'emploi et de revenu) persistants du recourant. Ce risque de r�cidive s'applique � l'ensemble des actes reproch�s, y compris les troubles de comportement retenus dans l'extrait du casier judiciaire. Les mesures propres � diminuer ce risque comportent un volet psychoth�rapeutique et un volet psychosocial. La psychoth�rapie devrait aider l'expertis� � prendre conscience des actes et du fonctionnement psychologique sous-jacent et chercher � �laborer des strat�gies cognitives et comportementales alternatives. L'expert pr�conise des s�ances hebdomadaires et des rapports de suivi tous les six mois afin de permettre de valider l'�volution de la th�rapie et la pertinence de la mesure. Celle-ci devrait �tre associ�e � une mesure d'accompagnement psychosocial par le Service cantonal de probation, de mani�re � permettre de trouver des solutions de gestion administrative des dettes et des besoins courants et de veiller � une r�insertion sociale et professionnelle stable chez l'expertis�. L'engagement fiable de ces mesures d'accompagnement et de pr�vention, qui peuvent �tre instaur�es en milieu p�nitentiaire, permettrait de diminuer le risque de r�cidive � un degr� l�ger. Le recourant ne donne aucune indication sur les traitements suivis � ce jour en milieu carc�ral et ne d�montre pas qu'ils suffiraient � retenir que sont r�unies les conditions pos�es par l'expert pour que le risque de r�cidive puisse �tre qualifi� de l�ger et, partant, insuffisant � constituer un motif fond� de d�tention. Il a tout au plus pr�cis� � l'audience de jugement du 14 mai 2012 avoir rencontr� plusieurs fois en prison la Doctoresse B.________ du Centre psychosocial de Fribourg sans que l'on sache les r�sultats de ces entrevues.
Dans ces conditions, la Pr�sidente de la Cour d'appel p�nal pouvait conclure � l'existence d'un risque concret de r�cidive. Elle pouvait �galement conclure � l'existence d'un risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP.
3.3 Un tel risque doit s'analyser en fonction d'un ensemble de crit�res tels que le caract�re de l'int�ress�, sa moralit�, ses ressources, ses liens avec l'�tat qui le poursuit ainsi que ses contacts � l'�tranger, qui font appara�tre le risque de fuite non seulement possible, mais �galement probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence cit�e). La gravit� de l'infraction ne peut pas, � elle seule, justifier la prolongation de la d�tention, m�me si elle permet souvent de pr�sumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le pr�venu est menac� (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62). Il est sans importance que l'extradition du pr�venu puisse �tre obtenue (ATF 123 I 31 consid. 3d p. 36).
Le recourant est le deuxi�me d'une fratrie de dix enfants. Cinq de ses fr�res et soeurs sont install�s dans la r�gion lausannoise. Il entretient des contacts r�guliers avec son ex-femme et avec sa fille, �g�e de vingt-cinq ans, qui vivent ensemble � Bienne. Il peut ainsi se pr�valoir d'importantes attaches familiales avec la Suisse, pays dans lequel il r�side depuis 28 ans. Il est toutefois s�par� de sa seconde �pouse depuis le mois de juillet 2010 et vivait seul dans son appartement � Villars-sur-Gl�ne avant son incarc�ration. Son p�re r�side par ailleurs au S�n�gal depuis sa retraite. Le recourant a d�clar� � l'expert avoir de bonnes relations avec lui et souhaiter organiser en 2012 une grande f�te de famille dans son pays d'origine pour les 80 ans de son p�re, ce qui tend � relativiser les affirmations de son recours selon lesquelles il n'aurait pour ainsi dire plus de contact avec lui. Il n'a pas de revenu fixe ni de fortune, a des dettes priv�es et fait l'objet de poursuites pour plusieurs dizaines de milliers de francs. Enfin, il a �t� condamn� en premi�re instance � une peine privative de libert� de quatre ans et demi, d�duction faite de la d�tention subie avant jugement.
L'absence de revenu fixe et de fortune, l'existence de dettes importantes, la perspective d'une longue peine privative de libert� en cas de confirmation en appel du jugement de premi�re instance, nonobstant la d�tention provisoire subie, sont autant d'�l�ments qui pourraient inciter le recourant � vouloir quitter le pays et qui fondent un risque concret de fuite �lev� en d�pit des liens qu'il entretient avec sa fille majeure, son ex-femme ainsi que ses fr�res et soeurs en Suisse.
Sur ce point �galement, la d�cision attaqu�e ne consacre aucune violation du droit f�d�ral. Il importe peu � cet �gard que la juge intim�e ait retenu de mani�re inexacte que le recourant �tait divorc� de sa deuxi�me �pouse, alors qu'il n'en est que s�par�, ou qu'elle aurait � tort mis en doute la solidarit� familiale en raison d'une pr�c�dente plainte d�pos�e contre le recourant par l'une de ses soeurs ou parce que les membres de sa famille n'auraient pas r�ussi � r�unir les 15'000 fr. requis � titre de caution.
Le recourant estime qu'il y aurait lieu de prononcer sa lib�ration imm�diate moyennant l'adoption de mesures de substitution sous la forme de la saisie de ses documents d'identit�, d'une assignation � r�sidence aupr�s de son ex-femme et de sa fille, de l'obligation de se pr�senter r�guli�rement � un service administratif, de l'obligation d'avoir un travail r�gulier et de se soumettre � un traitement m�dical (psychoth�rapie) ou � des contr�les. Il d�nonce � ce propos une violation du principe de la proportionnalit�.
Les mesures de substitution pr�conis�es sont clairement insuffisantes � emp�cher l'int�ress� de passer la fronti�re ou de dispara�tre dans la clandestinit� et � pallier le danger de fuite mis en �vidence ci-dessus. Il en va de m�me des celles propos�es pour parer au risque de r�cidive. La Pr�sidente de la Cour d'appel p�nal a constat� que la prise en charge th�rapeutique pr�conis�e par l'expert n'avait pu v�ritablement d�buter qu'en janvier 2012 et qu'elle devait �tre envisag�e dans une perspective de moyen � long terme, aux dires du recourant. Ce dernier ne le conteste pas. Il ne d�montre pas plus que le suivi th�rapeutique engag� en milieu carc�ral avec la doctoresse B.________, dont le Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Sarine a confirm� le maintien, serait suffisant pour pallier le risque de r�cidive jusqu'au jugement d'appel. A tout le moins, une attestation en ce sens de l'expert ou de la doctoresse B.________ serait n�cessaire. On observera enfin que le recourant a �t� interpell� le 21 juin 2011 par la police bernoise en possession du mat�riel n�cessaire � la commission d'un brigandage alors m�me qu'il �tait au b�n�fice d'un engagement aupr�s de la maison C.________ � partir du mois de juillet. Aussi le fait qu'il pourrait �tre engag� � sa sortie de prison par une entreprise de nettoyages de la place lausannoise ne constitue pas davantage une mesure suffisante pour pallier le risque de r�cidive.
Dans ces conditions, en consid�rant que les mesures de substitution propos�es n'�taient pas de nature � pallier les risques de fuite et de r�cidive, la Pr�sidente de la Cour d'appel p�nal n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation dans l'application de l'art. 237 let. f CPP.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Le recourant a demand� l'assistance judiciaire et les conditions d'octroi en sont r�unies (cf. art. 64 al. 1 et 2 LTF). Me Philippe Corpataux est d�sign� comme avocat d'office du recourant, r�tribu� par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Philippe Corpataux est d�sign� comme avocat d'office du recourant et ses honoraires, support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral, sont fix�s � 1'500 francs.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant ainsi qu'au Minist�re public et � la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.