Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3103036.html
Timestamp: 2020-02-24 09:34:24+00:00
Document Index: 313689090

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 275', 'art. 97', 'art. 275', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 14', 'art. 17']

DFR - BGE 103 III 36
BGE 103 III 36
1. Die Bank, der die Arrestierung von Vermögenswerten, die sie allenfalls verwahren sollte, angezeigt worden ist, ist befugt, auf dem Beschwerdeweg zu verlangen, dass die Arrestanzeige ergänzt werde (E. 1).
2. Das Betreibungsamt ist frei, in der Anzeige eines Arrestes an den Besitzer oder Drittschuldner die Angabe des Betrages der geltend gemachten Forderung zu unterlassen (E. 2-E. 3).
Le 2 mars 1977, l'Office des poursuites de Genève a adressé, par télex, à une entreprise industrielle de Genève et aux succursales genevoises de trois grandes banques suisses, dont X. S.A., l'avis de séquestre suivant:
"Conformément à l'art. 99 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes, vous êtes avisés que nous séquestrons en vos mains: tous les avoirs, soit notamment: espèces, titres, papiers-valeurs, créances, compte courant, métaux précieux ou tout autre objet de valeur appartenant à M. M., déposés dans des coffres ou sur des comptes à son nom ou sous numéro ou encore sous pseudonyme ou désignation conventionnelle, et ce à concurrence de Frs. 10'000.-- avec intérêts au 5 pour cent du 1er janvier 1976."
Le 23 juin 1977, l'Autorité cantonale de surveillance a déclaré la plainte irrecevable, au motif que X. S.A. n'avait pas en l'espèce qualité pour agir par la voie de l'art. 17 LP. Entrant en matière à titre subsidiaire, elle a estimé que la plainte était "en tout cas mal fondée".
X. S.A. recourt au Tribunal fédéral. Elle se borne à demander que soit fixé, dans l'avis d'exécution du séquestre, un montant maximum précis, intérêts et frais compris.
1.- Contrairement à l'opinion de l'Autorité cantonale de surveillance, X. S.A. avait qualité pour porter plainte. Si, comme elle l'affirme, la banque peut prétendre à connaître le nom du créancier séquestrant, la cause de la créance et le montant maximum à concurrence duquel le séquestre doit être exécuté, elle est fondée à faire valoir une violation de ce droit par la voie de l'art. 17 LP (cf. ATF 96 III 109). L'autorité cantonale nie à tort que X. S.A. puisse démontrer que ses intérêts juridiquement protégés sont atteints ensuite des prétendues lacunes affectant l'avis du 2 mars 1977, tant que, invoquant le secret bancaire, elle refuse de dire si le séquestre a effectivement porté. Du seul fait qu'un avis de séquestre lui est notifié, une banque apparaît comme tiers détenteur ou débiteur, au sens des art. 98 et 99 LP, et est donc légitimée à sauvegarder tous les droits que la loi accorde à ce tiers. A suivre le raisonnement de l'Autorité cantonale, on est d'ailleurs amené à contraindre indirectement la banque à renoncer au secret bancaire: or, à ce stade préliminaire du séquestre, en tout cas quand l'existence de la créance est encore incertaine, la jurisprudence fédérale cherche à éviter que la banque qui se refuse à prêter son concours à l'office puisse être l'objet de mesures de contrainte visant à ce qu'elle fournisse les informations utiles; le refus du tiers récalcitrant a pour seul effet d'engager sa responsabilité civile au cas où le créancier séquestrant subirait un dommage (ATF 101 III 63, 100 III 29, 75 III 108 ss). Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.
2.- Seul se pose devant le Tribunal fédéral le problème de savoir si l'avis d'exécution doit indiquer le montant maximum précis du séquestre à exécuter par la banque. X. S.A. a renoncé à demander que soient mentionnés le nom du créancier séquestrant et la cause de la créance, car les motifs dont elle faisait état devant l'Autorité cantonale relevaient de l'opportunité.
3.- Selon l'art. 97 LP, applicable au séquestre en vertu de l'art. 275 LP, le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit, respectivement séquestre (al. 1); il ne saisit ou séquestre que les biens nécessaires pour satisfaire ou garantir les créanciers saisissants ou séquestrants, en capital, intérêts et frais (al. 2; cf. JAEGER, Commentaire, n. 7 ad art. 97 LP). Mais ces prescriptions ont trait à l'exécution du séquestre (art. 275 LP). Or l'avis de séquestre au tiers détenteur ou débiteur est une simple mesure de sûreté (art. 98 et 99 LP); il y a exécution, non quand l'avis est adressé au tiers, mais quand le procès-verbal du séquestre est notifié au débiteur (ATF 101 III 67 consid. 6 et la jurisprudence citée). La mesure de sûreté a pour seul effet que le tiers est informé qu'il ne peut pas remettre au débiteur les biens qu'il détient, mais doit les tenir à la disposition de l'office (art. 98 al. 2 LP), et que désormais il ne peut s'acquitter qu'en main de l'office (art. 99 al. 2 LP). Le tiers doit observer cet avis sous peine d'engager sa responsabilité civile envers le créancier séquestrant. Seul le débiteur a un intérêt digne de protection à ce qu'il ne soit pas séquestré plus d'avoirs qu'il n'est nécessaire pour garantir la créance: l'art. 97 al. 2 LP et l'art. 14 al. 2 OCF I, qui prescrit que soit mentionné, dans le texte du procès-verbal de saisie - analogue au procès-verbal de séquestre - notamment le montant approximatif à recouvrer en capital, intérêts et frais, ont pour seul objet la sauvegarde des droits du débiteur.
La recourante prétend à tort que, pour éviter un blocage total, susceptible d'être nuisible au débiteur, la banque devra alors décider elle-même à concurrence de quel montant elle frappera d'indisponibilité les biens en sa possession, ce qui engage sa responsabilité en cas d'erreur d'appréciation. Seul l'office a qualité pour procéder à cette estimation. Quand une banque a été avisée d'un séquestre portant sur tous les avoirs du débiteur, elle doit uniquement déférer à l'ordonnance: l'observer ne l'expose donc à aucun risque, même de la part de son client. Celui-ci peut d'ailleurs aisément parer à l'inconvénient qui découle de l'indisponibilité de tous ses avoirs: il lui suffit de délier la banque du secret bancaire et de l'inviter à fournir à l'office les renseignements requis.
4.- En conclusion, la décision attaquée n'est pas contraire au droit fédéral: si X. S.A. avait qualité pour agir par la voie de l'art. 17 LP, sa plainte était cependant mal fondée, comme l'a dit à juste titre l'Autorité cantonale, et devait être rejetée.