Source: https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/loi-de-base/477-t5hs1afd2
Timestamp: 2020-07-11 14:59:50+00:00
Document Index: 11702491

Matched Legal Cases: ['art. 62', "l'article 59", '§ 1', "l'article 61", '§ 2', "l'article 37", '§ 1', '§ 5', '§ 1', "l'article 59", '§ 1', '§ 4', "l'article 34", '§ 2', "l'article 37", '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 6', '§ 3', '§ 3', "l'article 63"]

- Section 2. Analyse de salive – Prélèvement sanguin (art. 62ter-64)
Section 2. Analyse de salive – Prélèvement sanguin
Article 62ter
Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er imposent une analyse de salive pour la détection de substances qui influencent la capacité de conduite lorsque le test salivaire visé à l'article 61bis, § 2, 2° détecte au moins une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1°.
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§ 5. La collecte des données nécessaires pour effectuer l’analyse salivaire doit se limiter aux données strictement nécessaires à l’établissement des infractions à la présente loi commises dans un lieu publique. Ces données ne peuvent être utilisées qu’aux fins judiciaires relatives à la répression de ces infractions.
§ 1. Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er imposent aux personnes visées aux 1° et 2° de ce paragraphe, de subir un prélèvement sanguin par un médecin requis à cet effet:
§ 4. Les frais de prélèvement et de l'analyse du sang sont à charge de la personne examinée:
si l'infraction prévue à l'article 34, § 2, 1°, est établie, ou
si l'infraction prévue à l'article 37bis, § 1er, 1°, est établie.
§ 5. La collecte des données du prélèvement sanguin prévu au § 1er, 4° et 5° de cet article se limite aux données strictement nécessaires à l'établissement des infractions à la présente loi commises dans un lieu public. Ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins judiciaires relatives à la répression des ces infractions.
§ 6. Pour l’application de l’article 34, § 3, la concentration d’alcool de 0,22 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré visée dans le présent article est ramenée à 0,09 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré.
L'article 44bis, §§ 3 et 4, du Code d'instruction criminelle est applicable au prélèvement sanguin prévu à l'article 63.