Source: http://intercommunaleinhumation.be/pages/statuts.html
Timestamp: 2019-02-22 15:35:55+00:00
Document Index: 173709197

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 370", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 22", "l'article 28", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 4"]

Cimetière multiconfessionnel
Tombes en Ossetie
Dénomination - Siège - Objet - Durée
Parts sociales - Responsabilité
Bilan - Répartition bénéficiaire
Liste des associés et de leurs parts de capital
Titre I / Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 / Forme - Dénomination
L'intercommunale adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « Intercommunale d'Inhumation ». Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « S.C.R.L. ».
L'intercommunale est une personne morale de droit public. Elle n'a pas un caractère commercial.
La Commune de Berchem-Sainte-Agathe
La Commune d’Evere
La Commune de Ganshoren
La Commune de Koekelberg
La Commune de Molenbeek-Saint-Jean
La Commune de Saint-Josse-ten-Noode
En conformité avec l’article 4 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, l’annexe 1 jointe aux statuts dresse la liste complète des associés et de leurs parts de capital.
L'intercommunale est régie par les dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales ainsi que par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales dans la mesure où, en ce qui concerne ces dernières, il n'y est pas dérogé par la susdite loi du 22 décembre 1986, soit par les présents statuts en raison de la nature spéciale de l'association.
Article 2 / Siège
Le siège social est établi dans les locaux du cimetière de Schaerbeek, rue d’Evere 4 à1140 Bruxelles.
Les livres comptables et les archives de l’intercommunale sont conservés au siège social.
Le siège peut être déplacé sur décision de l'Assemblée générale. L’intercommunale peut établir en tous lieux d'autres établissements ou dépendances.
Article 3 / Objet
L’intercommunale a pour objet l'exploitation de parcelles multiconfessionnelles, voire d'un cimetière réservant une parcelle distincte pour toutes les communautés philosophiques ou religieuses reconnues par l'Etat fédéral.
L’intercommunale peut réaliser son objet social dans ou en dehors de l'agglomération bruxelloise, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. L’intercommunale pourra acquérir et gérer plusieurs terrains. L’intercommunale peut, dans le sens le plus large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes les opérations mobilières, immobilières et financières, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra s'intéresser par voie de souscriptions, apport, prise de participations ou autre manière, dans toute intercommunale ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4 / Durée
L’intercommunale est constituée pour une durée de 30 années à compter du 28 décembre 1999,le jour du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.
L'Assemblée générale peut, à une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, décider de prolonger la durée de l’intercommunale pour un ou plusieurs termes, dont chacun ne peut toutefois dépasser 30 ans.
La dissolution de l’intercommunale, avant l'expiration du terme fixé par les statuts, ne peut être prononcée par l'Assemblée générale des associés que du consentement de toutes les communes associées.
Titre II / Parts sociales – Responsabilité
Article 5 / Capital
La part fixe du capital est fixée à 18.600 Euros. Le capital est variable pour ce qui dépasse ce montant fixe. Il varie en fonction de l'admission ou du départ d'associés, de l'augmentation du capital ou du retrait de parts.
Article 6 / Parts sociales - Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 100 Euros chacune.
Les appels de fonds sur les parts sociales non entièrement libérées sont décidés souverainement par le Conseil d'administration. Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, après mise en demeure, de bonifier un intérêt à partir de la date d’exigibilité. Le taux sera celui en vigueur en matière civile.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
Article 7 / Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité. Ils sont tenus, dans les mêmes proportions, de combler les déficits d'exploitation.
En cas d'insuffisance du fond social pour acquitter les annuités restant dues sur le prix d'achat de terrain ou de matériel, ou pour faire face à des extensions d'installations, l'Assemblée générale peut décréter une majoration des participations dans le capital, au prorata des parts déjà souscrites.
Article 8 / Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
Titre III / Associés
Article 9 / Titulaire de la qualité d’associé
Sont associées :
les communes énumérées à l'article 1 des présents statuts,
les autres communes qui ont été agréées comme associés par l'Assemblée générale.
Toute demande d’agréation est adressée au Conseil d'administration qui soumet la demande à l'Assemblée générale qui statue souverainement à la majorité des voix.
L'Assemblée générale fixe les conditions d'agréation des nouveaux associés dans le respect de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales. L’admission implique l'adhésion aux statuts et aux décisions valablement prises par les organes de gestion de l’intercommunale.
Article 10 / Démission
Lors de toute prorogation de la durée de l'association, un associé est libre de s’engager ou non pour une nouvelle période.
Tout associé peut se retirer de l'association après 15 ans, à compter de son affiliation, moyennant l'accord de deux tiers des suffrages exprimés par les autres membres présents ou représentés à l'Assemblée générale pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des suffrages exprimés par les représentants des communes associées, et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage, évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l'association et aux autres associés.
Si un même objet d'intérêt communal, au sens de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1986, est confié dans une même commune à plusieurs intercommunales ou régies, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule d'entre elles moyennant l'accord de toutes les parties intéressées ou, à défaut d'un tel accord, unilatéralement.
Dans les hypothèses visées à l’alinéa précédent, les conditions prévues de retrait avant le terme de la durée de l'intercommunale, à l'exclusion de celle relative à la réparation d'un dommage éventuel, ne sont pas applicables aux retraits qui s’ensuivent, lesquels s'effectuent nonobstant toute disposition statutaire.
Article 11 / Exclusion
Un associé peut être exclu, en raison d'un manquement grave à ses obligations envers 1'association, par décision de l'Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des voix.
Il doit toutefois être préalablement entendu dans ses explications, conformément à la procédure et dans le respect des formes exposées à l'article 370 du Code des Sociétés.
Titre IV / Conseil d’administration
Article 12 / Composition
L’intercommunale est administrée par autant d’administrateurs que de communes associées.
Chaque commune propose un membre du Conseil communal à ce poste.
L’Assemblée générale nomme les membres du Conseil d’administration.
Le mandat des administrateurs est de six ans.
Il est révocable à tout moment par le Conseil communal de la commune concernée. Dans ce cas, la commune concernée propose un nouvel administrateur.
L'Assemblée générale peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments ou des jetons de présence.
Le mandat d'administrateur prend fin immédiatement après l'Assemblée générale extraordinaire qui suit le renouvellement des Conseils communaux.
La présidence est attribuée successivement aux différents représentants au Conseil d'administration des communes associées, selon l'ordre suivant :
La Commune de Schaerbeek,
La Commune de Saint-Josse-ten-Noode,
La Commune de Berchem-Sainte-Agathe,
La Ville de Bruxelles,
La Commune de Molenbeek-Saint-Jean,
La Commune de Saint - Gilles,
La Commune de Ganshoren,
La Commune d’Ixelles,
La Commune d’Uccle,
La Commune d’Evere,
La Commune de Koekelberg.
Chaque nouvel associé est ajouté à cette liste dans l’ordre chronologique.
La présidence est attribuée pour une durée de 3 ans, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Une commune n'exerce la présidence que pour autant qu'elle soit associée depuis plus d'un an.
La vice-présidence est attribuée successivement aux différents représentants des communes associés au Conseil d'administration , selon l'ordre suivant :
La Commune de Koekelberg,
La Commune de Schaerbeek.
Si, en application du mécanisme de dévolution de la présidence et de la vice-présidence, le délégué de la même commune est appelé à remplir ces deux fonctions, la vice-présidence est exercée par la commune suivante dans la liste. L'ordre de dévolution de la vice-présidence suit son cours.
Article 13 / Tenue
Le Conseil se réunit sur convocation du président ou, en l’absence du président, du vice-président, aussi souvent que l’intérêt social l’exige.
Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le Conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées au moins 15 jours francs avant la réunion et contenant l’ordre du jour.
Article 14 / Vote
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Un administrateur ne peut représenter qu’un, et un seul, autre administrateur.
Toutefois si, lors d’une première réunion, le Conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée 15 jours plus tard avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
Article 15 / Procès – verbaux
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président, ou par celui qui le remplace, et par le secrétaire.
Article 16 / Pouvoirs
Le Conseil d'administration a les pouvoirs d’administration et de disposition, rentrant dans le cadre de l’objet social,les plus étendus.
Il peut notamment faire et passer tous contrats, marchés et entreprises, acheter, vendre, échanger, prendre et donner en bail tous biens, meubles et immeubles, payer et recevoir tous prix, soultes et sommes, effectuer et exiger le remplacement de toute créance hypothécaire, privilégiée ou autre, recevoir et donner toute quittance, nommer et révoquer tous agents et employés, fixer leurs attributions, traitements et cautionnements.
En cas de contestations et de difficultés, le Conseil d'administration peut plaider devant toutes juridictions, tant en demandant qu'en défendant, obtenir toutes décisions, sentences, jugements et arrêts, les faire exécuter, traiter, transiger, acquiescer, compromettre, en tout état de cause sur tous les intérêts sociaux. L'énumération qui précède n'est pas limitative, mais simplement énonciative.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'Assemblée générale des associés est de la compétence du Conseil d'administration.
Article 17 / Délégations
Le président et le vice-président sont de droit administrateurs-délégués et ont la signature sociale.
Tous les actes de gestion, notamment les engagements courants, les effets, chèques, acquits et autres valeurs analogues, sont signés par l'un des deux administrateurs délégués conjointement avec le secrétaire-trésorier, lequel peut être choisi en dehors du Conseil d'administration, avec l’assentiment de celui-ci.
Tous les actes qui engagent l’intercommunale, y compris les actes de vente et d'échange d'immeubles, de mainlevée avec ou sans paiement, de renonciation à tous droits réels et actions résolutoires, ainsi que les procurations relatives à ces actes, sont valablement signés, sauf délégation spéciale, par les deux administrateurs délégués qui, signant au nom de l’intercommunale, n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers ni des conservateurs des hypothèques.
Le Conseil d'administration peut confier la direction des affaires sociales à un directeur n’ayant pas la qualité d’administrateur. Il détermine ses attributions et fixe ses émoluments.
Le directeur a le pouvoir de signer valablement seul les quittances des redevances d’inhumation et des autres recettes accessoires d’exploitation.
Il a également le droit d’engager seul des dépenses pour autant que celles-ci n’excèdent pas 3.500 €.
Le Conseil d'administration peut décider le cumul des fonctions de directeur avec celles de secrétaire-trésorier.
Article 18 / Représentation
Les actions en justice, tant en défendant qu'en demandant, sont suivies avec diligence, au nom du Conseil d'administration, par le président ou par celui qui le remplace.
Titre V / Contrôle
Article 19 / Contrôle
La surveillance des comptes de l’intercommunale est confiée à un commissaire choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ce commissaire est nommé par l'Assemblée générale qui fixe la durée de son mandat.
Titre VI / Assemblée générale
Article 20 / Composition
L'Assemblée générale se compose des délégués des communes associées à raison d'un délégué par commune.
Les délégués des communes associées sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les conseillers communaux.
Lorsqu'un délégué n'est plus conseiller communal, le Conseil communal désigne un nouveau délégué parmi les conseillers communaux et informe l'intercommunale dans les meilleurs délais.
Le mandat des délégués est de six ans.
Il est révocable à tout moment par le Conseil communal de la commune concernée. Dans ce cas, la commune concernée désigne un nouveau délégué.
L'Assemblée générale peut rémunérer le mandat des délégués et leur allouer des émoluments ou des jetons de présence.
Le mandat de délégué prend fin immédiatement après l'Assemblée générale extraordinaire qui suit le renouvellement des Conseils communaux.
Article 21 / Tenue
L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration par simple lettre contenant l’ordre du jour, adressée aux délégués au moins 15 jours francs avant la date de la réunion.
Elle doit être convoquée une fois l’an, au mois de juin, pour statuer notamment sur :
les comptes annuels de l’exercice antérieur,
l'affectation du bénéfice net,
le rapport du Collège des commissaires,
la décharge à donner aux administrateurs et au Collège de commissaires,
le rapport sur les activités de l’intercommunale,
le budget prévisionnel de l’exercice suivant.
L’Assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement à chaque fois que l’intérêt de l’intercommunale l’exige.
Elle doit l’être si des associés possédant au moins un cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande.
Les Assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.
L’Assemblée est présidée par le président du Conseil d’administration ou par celui qui le remplace.
Le président désigne le secrétaire.
Le secrétaire-trésorier, s'il est choisi en dehors du Conseil d'administration, et le directeur assistent à l’Assemblée générale. Ils n'ont pas de voix délibérative.
Article 22 / Vote
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des délégués des communes associées sont présents ou représentés.
Un délégué ne peut représenter qu’un, et un seul, autre délégué.
Elle statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des voix.
Toutefois, si une première Assemblée ne s'est pas trouvée en nombre, une nouvelle Assemblée est convoquée 15 jours plus tard avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les votes relatifs à des personnes se font au scrutin secret.
Lorsque l’Assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si les deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Une décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix.
Article 23 / Droit de vote
Vu que chaque part sociale donne droit à une voix, les associés ont voix égale.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n’ont pas été effectués est suspendu.
Article 24 / Procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées générales, ainsi que les copies et extraits, sont signés par le président, ou celui qui le remplace, et le secrétaire. Ils sont consignés sans blanc dans le registre ad hoc.
Article 25 / Pouvoirs
L'Assemblée générale peut :
décider de déplacer le siège social, conformément à l'article 2 des statuts,
se prononcer sur la prorogation de la durée de l'association ou sur sa dissolution, conformément à l'article 4 des statuts,
statuer sur les demandes d'adhésion de nouvelles communes et fixer les conditions d’agrément, dans le respect de la loi relative aux intercommunales du 22 décembre 1986,
décréter une majoration des participations dans le capital, dans des conditions fixées à l'article 7 des statuts,
se prononcer sur le retrait ou l’exclusion d'un associé, conformément aux articles 10 et 11 des statuts,
décider l'octroi de jetons de présence, dont elle fixe le montant, aux administrateurs et délégués,
nommer et révoquer les administrateurs et commissaires, en conformité avec l’article 12 et 19 des statuts,
modifier les statuts de l'association, conformément à l'article 22 des statuts,
décider de l'affectation de l'excédent favorable du compte de résultats, conformément à l'article 28 des statuts,
nommer les liquidateurs.
Titre VII / Bilan – Répartition bénéficiaire
Article 26 / Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 27 / Comptes annuels
Le Conseil d'administration établit chaque année le budget et, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, les comptes annuels.
Chaque année, 15 jours avant l'Assemblée générale, les comptes annuels, le rapport du commissaire-réviseur ainsi qu’un rapport sur les activités de l’intercommunale, sont adressés à tous les membres des Conseils communaux des communes associées.
Article 28 / Répartition bénéficiaire
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux et d’exploitation ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de l’intercommunale.
L'Assemlée statue quant à l'affectation du bénéfice net qui ne peut, toutefois, être distribué aux associés.
En cas de perte, celle-ci est comblée par les associés, conformément à l'article 7.
Les associés seront tenus de verser leur quote-part d'intervention dans les 60 jours de la date de l'Assemblée générale qui a arrêté les comptes et la répartition du déficit.
Tout paiement tardif entraîne le paiement d'un intérêt de retard, dont le taux est celui en vigueur en matière civile, commençant à courir à partir de la date de l'échéance.
En vertu de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1986 sur les associations de communes, l’intercommunale, vu sa nature spéciale, n'est pas soumise aux prescriptions des articles 368 et 379 du Code des Sociétés, ni aux autres prescriptions de ces lois auxquelles les dispositions des présents statuts dérogent.
Titre VIII / Dissolution – Liquidation
Article 29 / Dissolution
L’intercommunale prendra fin soit dans les conditions prévues à l'article 4, soit du consentement de tous les associés.
En cas de dissolution de l’intercommunale, la commune ou l'association de communes appelée à exercer l'activité précédemment confiée à l'intercommunale est tenue de reprendre le patrimoine ainsi que le personnel de l'intercommunale affectés à l'activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune ou l'association de communes appelée à exercer l'activité précédemment confiée à l'intercommunale dans la mesure où ils ont été financés par celle-ci ou à l'aide de subsides d’autres administrations publiques.
Article 30 / Liquidation
L'avoir social est réparti par les liquidateurs nommés par l'Assemblée générale qui a prononcé la dissolution et qui détermine l'étendue de leur mission.
L'avoir social est partagé entre les associés au prorata de leurs parts sociales.
Annexe 1 / Liste des associés et de leurs parts de capital
COMMUNES > PARTS DE CAPITAL
PARTS FIXES PARTS VARIABLES TOTAL
N° Nbre N° Nbre
Schaerbeek 497 - 534 38 1 - 37 86 124
Berchem - Ste - Agathe 535 - 571 37 38 - 124 87 124
Ville de Bruxelles 572 - 608 37 162 - 248 87 124
Molenbeek - St - Jean 609 - 645 37 286 - 372 87 124
St - Josse 646 - 682 37 410 - 496 87 124
St - Gilles 683 - 806 124 124
Ganshoren 807 - 930 124 124
Ixelles 931 - 1.054 124 124
Uccle 1.055 - 1.178 124 124
Evere 1.179 - 1.302 124 124
Koekelberg 1.303 - 1.426 124 124
TOTAL 186 1.178 1.364
Naam - Zetel - Doel - Duur
Aandelen - Aansprakelijkheid
Balans - Winstverdeling
Ontbinding - Liquidatie
Lijst van de vennoten en hun aantal aandelen
Titel I - Naam - Zetel - Doel - Duur
Artikel 1 / Vorm – Naam
De intercommunale vennootschap heeft de vorm van een coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid.
Haar naam is : “ Intercommunale Voor Teraardebestelling ”. De woorden “coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ” of de afkorting “ C.V.B.A.” moet in alle akten die naam onmiddellijk voorafgaan of volgen.
De intercommunale vennootschap is een rechtspersoon naar publiek recht en heeft geen commercieel karakter
Ze is samengesteld uit :
De Stad Brussel,
De Gemeente Elsene,
De Gemeente Evere,
De Gemeente Ganshoren,
De Gemeente Koekelberg,
De Gemeente Schaarbeek,
De Gemeente Sint - Agatha - Berchem,
De Gemeente Sint - Gillis,
De Gemeente Sint - Jans - Molenbeek,
De Gemeente Sint - Joost - ten - Node,
De Gemeente Ukkel.
In bijlage 1 van de statuten wordt de volledige lijst van de vennoten en hun inbreng opgenomen, overeenkomstig artikel 4 van de wet van 22 december 1986 betreffende de intercommunales. Ze wordt beheerd door de bepalingen van de wet
van tweeëntwintig december duizend negenhonderd zesentachtig houdende de intercommunales, alsook de samengeschakelde wetten houdende de handelsvennootschappen.
Artikel 2 / Zetel
De zetel van de vennootschap is gevestigd in de lokalen van de begraafplaats van Schaarbeek, Eversestraat, 4, 1140 Brussel.
Hij mag bij gewone beslissing van de Algemene vergadering worden verplaatst. De intercommunale kan elders andere vestigingen of bijgebouwen oprichten.
De boeken en de archieven van de intercommunale worden op de maatschappelijke zetel bewaard.
Artikel 3 / Doel
De intercommunale heeft tot doel de uitbating van multiconfessionele percelen, zelfs een begraafplaats, die een onderscheiden perceel bestemt voor alle filosofische of religieuze gemeenschappen die door de Federale Staat zijn erkend.
De intercommunale mag haar maatschappelijk doel in of buiten het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, op alle mogelijke manieren
en volgens de wijzen die ze het meest geschikt acht, verwezenlijken. De vennootschap kan meerdere terreinen kopen en beheren. De intercommunale mag, in de breedste zin van het woord, alle activiteiten uitoefenen en alle commerciële, financiële, roerende, onroerende of burgerlijke handelingen verrichten die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houden met haar maatschappelijk doel.
Ze mag door middel van inschrijving, inbreng, deelneming of anderszins, een belang nemen in gelijk welke intercommunale of onderneming met een gelijkaardige, aanverwante of aanvullende activiteit en, in het algemeen, alle verrichtingen uitvoeren
die van aard zijn de verwezenlijking van haar doel in de hand te werken.
Artikel 4 / Duur
De intercommunale wordt voor de duur van dertig jaar opgericht, te rekenen vanaf de 28ste december 1999, de datum van de neerlegging van de statuten bij de Griffie van de bevoegde Handelsrechtbank.
De Algemene vergadering mag, bij meerderheid van twee derden van de aanwezige of vertegenwoordigde leden, beslissen de duur van de intercommunale voor één of meerdere termijnen van 30 jaar te verlengen.
De Algemene vergadering mag de ontbinding van de intercommunale voor afloop van de statutair vastgestelde termijn enkel uitspreken met instemming van alle deelnemende gemeenten.
Titel II - Aandelen – Aansprakelijkheid
Artikel 5 / Kapitaal
Het maatschappelijk kapitaal is onbeperkt.
Het vaste gedeelte van het kapitaal is gelijk aan 18.600 Euro. Het kapitaal is veranderlijk voor het bedrag dat het vaste gedeelte van het kapitaal overtreft. Het verandert in functie van de toetreding of het vertrek van vennoten, van kapitaalsverhoging of van de terugtrekking van aandelen.
Artikel 6 / Aandelen – Obligaties
Het maatschappelijk kapitaal wordt vertegenwoordigd door aandelen met elk een nominale waarde van 100 Euro.
In bijlage 1 van de statuten wordt de volledige lijst van de vennoten en hun aantal aandelen opgenomen, overeenkomstig artikel 4 van de wet van 22 december 1986 betreffende de intercommunales.
De Raad van bestuur beslist soeverein over de oproep van fondsen op de niet volledig volgestorte aandelen. De vennoten die voor de uitvoering van hun stortingen binnen de vastgestelde termijnen in gebreke blijven, zijn van rechtswege, en na ingebrekstelling, verplicht een rente te betalen aangerekend tegen het percentage dat in burgerlijke gevallen geldt.
Van de aandelen waarop de stortingen niet werden uitgevoerd wordt het stemrecht geschorst zolang de regelmatig opgevraagde en eisbare stortingen niet hebben plaatsgevonden.
Artikel 7 / Aansprakelijkheid
De aansprakelijkheid van de vennoten is beperkt tot het bedrag van hun inschrijving. Onder de vennoten bestaat er geen hoofdelijkheid, noch ondeelbaarheid. Ze zijn in dezelfde verhouding verplicht de exploitatietekorten aan te vullen.
Indien het maatschappelijk kapitaal niet volstaat om de annuïteiten van de aankoopprijs van het terrein of het materiaal te betalen, of om de uitbreiding van de installaties te betalen, mag de Algemene vergadering een stijging van de deelnemingen in het kapitaal bevelen in verhouding tot de reeds voltekende aandelen.
Artikel 8 / Aard van de aandelen
De aandelen zijn op naam en ondeelbaar.
Titel III - Vennoten
Artikel 9 / Titularissen van de hoedanigheid van vennoot
Zijn vennoten :
1° de gemeenten opgesomd in artikel 1 van onderhavige statuten,
2° de andere gemeenten die door de Algemene vergadering als vennoot werden aanvaard.
De aanvraag wordt naar de Raad van bestuur verzonden die deze, samen met haar advies, aan de Algemene vergadering voorlegt die soeverein beslist bij meerderheid der stemmen.
De Algemene vergadering bepaalt de erkenningvoorwaarden van de nieuwe vennoten overeenkomstig de wet van tweeëntwintig december duizend negenhonderd zesentachtig betreffende de intercommunale. De aanvaarding houdt in dat de vennoot instemt met de statuten en de beslissingen die de organen, die instaan voor het bestuur, geldig hebben genomen.
Artikel 10 / Uittreding
Bij elke verlenging van de duur van de vereniging is elke vennoot vrij om zich al dan niet voor een nieuwe periode te binden.
Ieder vennoot mag uit de intercommunale treden na 15 jaar, te rekenen vanaf zijn aansluiting, met de instemming van twee derden van de stemmen van de andere in de Algemene vergadering aanwezige of vertegenwoordigde leden, voor zover de positieve stemmen de meerderheid omvatten van de stemmen uitgebracht door de vertegenwoordigers van de aangesloten gemeenten, en onder voorbehoud dat degene die uittreedt de schade vergoedt die zijn uittreding, naar schatting van deskundigen, aan de intercommunale en aan de andere vennoten berokkent.
Indien een zelfde activiteit van gemeentelijk belang, in de zin van artikel 1 van de wet van 22 december 1986, in eenzelfde gemeente aan verschillende intercommunales of regies wordt toevertrouwd is, mag de gemeente beslissen die activiteit, voor haar gehele grondgebied, toe te vertrouwen aan één enkele onder hen, mits alle belanghebbende partijen daarmee instemmen of, bij gebrek van die instemming, eenzijdig.
In de veronderstellingen beschreven in het vorige lid, zijn de voorwaarden betreffende de uittreding voor het verstrijken van de termijn van 30 jaar, met uitzondering van die betreffende de vergoeding van een eventuele schade, niet van toepassing op de uittredingen die plaatshebben en die geschieden niet tegenstaande iedere andersluidende statutaire bepaling.
Artikel 11 / Uitsluiting
Bij ernstige tekortkoming aan zijn plichten tegenover de vennootschap kan een vennoot uitgesloten worden. De uitsluiting wordt door de Algemene vergadering uitgesproken bij beslissing van de meerderheid van twee derden van de stemmen.
Conform de procedure en met naleving van de vormen die worden uiteengezet in artikel 370 van het Wetboek van Vennootschappen, moet hij wel eerst worden gehoord in zijn verklaringen.
Titel IV - Raad van bestuur
Artikel 12 / Samenstelling
Er zijn evenveel bestuurders als aangesloten gemeenten.
Elke gemeente draagt een Gemeenteraadslid voor deze functie voor.
De Algemene vergadering benoemt de leden van de Raad van Bestuur.
Het mandaat van de bestuurders duurt zes jaar.
De Gemeenteraad van de betrokken gemeente mag dit mandaat op elk tijdstip herroepen. In dit geval zal de betrokken gemeente een nieuwe bestuurder aanstellen.
De Algemene vergadering mag het mandaat van de bestuurders bezoldigen en het bedrag van de zitpenningen bepalen.
Het mandaat van bestuurder loopt onmiddellijk af na de buitengewone Algemene vergadering die na de vernieuwing van de Gemeenteraden plaats vindt.
Het voorzitterschap wordt achtereenvolgens aan de verschillende vertegenwoordigers van de gemeenten in de Raad van bestuur toegekend, in deze volgorde :
De Gemeente Sint-Joost-ten-Node,
De Gemeente Sint-Agatha-Berchem,
De Gemeente Sint-Jans-Molenbeek,
De Gemeente Sint – Gillis
De Gemeente Ganshoren
De Gemeente Elsene
De Gemeente Ukkel
De Gemeente Evere
De Gemeente Koekelberg
Elke gemeente die toetreedt wordt chronologisch aan deze lijst toegevoegd.
Het voorzitterschap wordt vanaf de algemene vergadering voor 3 jaar toegekend.
De gemeenten die als vennoten worden aanvaard zullen onderaan worden toegevoegd. Deze gemeenten bekleden het voorzitterschap indien ze reeds meer dan een jaar vennoot zijn.
Het ondervoorzitterschap wordt achtereenvolgens aan de verschillende vertegenwoordigers van de gemeenten in de Raad van bestuur toegekend, in deze volgorde :
Indien de afgevaardigde van éénzelfde gemeente deze twee functies moet vervullen wordt het ondervoorzitterschap door de volgende gemeente op de lijst uitgeoefend. De volgorde van het ondervoorzitterschap gaat gewoon door.
Artikel 13 / Bijeenkomst
De Raad komt bijeen na oproeping door de voorzitter, of de ondervoorzitter bij afwezigheid van de voorzitter, zo dikwijls als het belang van de vennootschap dat vergt.
Hij moet ook worden samengeroepen wanneer twee leden daarom verzoeken.
De Raad komt bijeen in de zetel van de vennootschap of in elke andere plaats opgegeven in het oproepingsbericht.
De oproepingen geschieden per gewone brief, met opgave van de agenda, ten minste veertien volle dagen voor de vergadering.
Artikel 14 / Stemming
De Raad van bestuur kan alleen geldig beraadslagen als ten minste de helft van zijn leden aanwezig of vertegenwoordigd is.
Een bestuurder mag één enkele andere bestuurder vertegenwoordigen.
Wanneer echter een eerste bijeenkomst van de Raad niet in aantal is, mag een nieuwe bijeenkomst met dezelfde agenda 14 dagen later worden opgeroepen.Deze zal dan geldig kunnen beraadslagen ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde bestuurders.
De beslissingen worden genomen bij gewone meerderheid van de stemmen.
In geval van staking van stemmen is de stem van
de voorzitter doorslaggevend.
Artikel 15 / Notulen
De beraadslagingen worden genotuleerd en getekend door de voorzitter, of door de persoon die hem vervangt, en door de secretaris.
Artikel 16 / Bevoegdheden
De Raad van bestuur heeft de meest uitgebreide bevoegdheden om de zaken van de vennootschap te beheren.
Hij bezit de bestuurs- en beschikkingsbevoegdheden die stroken met het doel van de vennootschap. Hij mag onder meer alle contracten, transacties en aannemingen opstellen en afsluiten, alle roerende en onroerende goederen kopen, verkopen, ruilen, huren en verhuren, alle prijzen, opleg en sommen betalen en ontvangen, de vervanging van elke al dan niet bevoorrechte hypothecaire schuldvordering uitvoeren en eisen, kwitantie ontvangen en geven, agenten en werknemers benoemen en afzetten, hun bevoegdheden, bezoldigingen en borgen bepalen.
Bij betwistingen of moeilijkheden mag de Raad van bestuur de vennootschap als eiser of verdediger voor de rechtbanken vertegenwoordigen, beslissingen, oordelen, vonnissen en besluiten verkrijgen, deze laten uitvoeren, in ieder geval in het maatschappelijk belang besprekingen voeren, vergelijken treffen, aanvaarden. Voorgaande opsomming is niet beperkend, maar gewoon verklarend.
Al wat de wet of de statuten niet uitdrukkelijk aan de Algemene vergadering voorbehoudt, valt onder de bevoegdheid van de Raad van bestuur.
Artikel 17 / Delegaties
De voorzitter en de ondervoorzitter zijn van rechtswege gedelegeerde bestuurders en mogen de vennootschap binden.
Alle handelingen van bestuur, in het bijzonder de gangbare verplichtingen, de effecten, cheques, kwitanties en andere gelijksoortige waarden, worden door één van beide gedelegeerde bestuurders ondertekend samen met de secretaristhesaurier die buiten, maar met instemming van de Raad van bestuur, mag worden verkozen.
Alle akten die de intercommunale binden, inclusief de verkoop- en ruilakten van gebouwen, de akten van opheffing met of zonder betaling, van afstand van alle reële rechten en ontbindende acties, alsook alle volmachten voor deze akten worden, afgezien van bijzondere delegaties, in rechte geldig ondertekend door de twee gedelegeerde bestuurders die in naam van de intercommunale tekenen en hun bevoegdheden niet moeten verantwoorden tegenover derden of hypotheekbewaarders.
De Raad van bestuur mag de directie van de zaken van de vennootschap toevertrouwen aan een directeur, die al dan niet bestuurder is. Hij bepaalt zijn bevoegdheden en zijn bezoldiging.
De directeur mag helemaal alleen geldig kwitanties voor teraardebestellingbijdragen en andere bijkomende uitbatinginkomsten tekenen. Hij mag ook alleen kosten maken voor zover die kosten het bedrag van 3.500 € niet overschrijden.
De Raad van bestuur mag de cumulatie van de functies van directeur en van secretaristhesaurier toelaten.
Artikel 18 / Vertegenwoordiging
De rechtsvorderingen, als verdediger of als eiser, worden in naam van de Raad van bestuur door de voorzitter, of door de persoon die hem vervangt, gevolgd.
Titel V - Controle
Artikel 19 / Controle
Het toezicht op de rekeningen van de intercommunale wordt aan een commissaris toevertrouwd. Die commissaris wordt onder de leden van het Instituut van Bedrijfsrevisoren gekozen.
De commissaris wordt door de Algemene vergadering benoemd. Deze bepaalt de duur van zijn mandaat.
Hij is herkiesbaar.
Titel VI - Algemene vergadering
Artikel 20 / Samenstelling
De Algemene vergadering is samengesteld uit de afgevaardigden van de aangesloten gemeenten op basis van één afgevaardigde per gemeente.
De vertegenwoordigers van de aangesloten gemeenten in de Algemene vergadering worden door de Gemeenteraad van elke gemeente aangewezen onder de raadsleden, de burgemeester en schepenen van de gemeente.
Het mandaat van de afgevaardigden duurt zes jaar.
De Gemeenteraad van de betrokken gemeente mag hun mandaat op elk tijdstip herroepen. In dit geval zal de betrokken gemeente een nieuwe afgevaardigde benoemen.
De Algemene vergadering mag het mandaat van de afgevaardigden bezoldigen en het bedrag van de zitpenningen bepalen.
Het mandaat van afgevaardigde loopt onmiddellijk af na de buitengewone Algemene vergadering die na de vernieuwing
van de Gemeenteraden plaats vindt.
Artikel 21 / Bijeenkomst
De Algemene vergadering wordt opgeroepen door de Raad van bestuur door middel van een brief, met opgave van de agenda, die ten minste 14 volle dagen voor de datum van de bijeenkomst aan de vennoten wordt opgestuurd.
De Algemene vergadering moet eenmaal per jaar in juni worden opgeroepen, , om zich onder meer uit te spreken over :
de jaarrekening van het voorbije boekjaar,
de uitdeling van de netto winst
het verslag van het College van commissarissen,
de decharge aan de bestuurders en aan het College van commissarissen,
het uitvoerig verslag omtrent de activiteiten van de intercommunale,
De vergadering kan ook in buitengewone zitting worden opgeroepen. Deze oproeping is verplichtend op verzoek van vennoten in het bezit van ten minste een vijfde van alle aandelen of in voorkomend geval van een commissaris.
De Algemene vergaderingen komen bijeen in de zetel van de vennootschap of in elke andere plaats opgegeven in het oproepingsbericht.
De Algemene vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van de Raad van bestuur of door de persoon die hem vervangt.
De voorzitter wijst de secretaris aan.
Indien hij buiten de Raad van bestuur wordt gekozen, woont de secretaristhesaurier, samen met de directeur, de Algemene vergadering bij. Ze hebben geen stemrecht.
Artikel 22 / Stemming
De Algemene vergadering kan slechts geldig beraadslagen als ten minste de helft van de afgevaardigden aanwezig of vertegenwoordigd is.
Een afgevaardigde mag één enkele andere afgevaardigde vertegenwoordigen.
De vergadering beslist bij gewone meerderheid van de stemmen.
Wanneer een eerste bijeenkomst van de Algemene vergadering niet in aantal is, mag een nieuwe bijeenkomst met dezelfde agenda 14 dagen later worden opgeroepen. Deze zal dan geldig kunnen beraadslagen ongeacht het aantal aanwezige afgevaardigden.
Wanneer de beraadslagingen personen aangaan is de geheime stemming gebruikelijk.
Wanneer de Algemene vergadering zich over een wijziging van de statuten moet uitspreken kan ze naar behoren beraadslagen indien de convocaties de wijzigingen vermelden en twee derde van de leden aanwezig of vertegenwoordigd zijn.
Op dit gebied is een beslissing naar behoren genomen indien ze driekwart van de stemmen verenigt.
Artikel 23 / Stemrecht
Daar elk aandeel recht geeft op één stem hebben de vennoten gelijke stem.
De beslissingen worden genomen bij gewone meerderheid van de stemmen. In geval van staking van stemmen wordt het voorstel verworpen.
Artikel 24 / Notulen
De notulen van de Algemene vergadering, evenals de afschriften en uittreksels, worden door de voorzitter, of de persoon die hem vervangt, en de secretaris ondertekend. Ze worden zonder blanco posities in het daartoe geëigend register bewaard.
Artikel 25 /Bevoegdheden
De Algemene vergadering mag :
besluiten om de maatschappelijke zetel te verplaatsen, volgens artikel 2 van de statuten,
zich uitspreken over de verlenging of de ontbinding van de vereniging, overeenkomstig met artikel 4 van de statuten,
zich uitspreken over verzoeken tot toetreding van nieuwe gemeenten en de aanvaardingvoorwaarden vastleggen, conform de wet betreffende de intercommunales van 22 december 1986,
een verhoging van de deelnemingen in het kapitaal bevelen, volgens artikel 7 van de statuten,
zich uitspreken over de uittreding of uitsluiting van een vennoot, overeenkomstig met artikels 10 en 11 van de statuten,
zitpenningen toekennen aan de bestuurders en afgevaardigden, het bedrag bepalen,
de commissarissen en bestuurders benoemen of herroepen, volgens artikel 12 en 19 van de statuten,
de statuten van de vennootschap wijzigen, volgens artikel 22 van de statuten,
de bestemming van het batig saldo van de resultatenrekening bepalen, overeenkomstig met artikel 28 van de statuten,
de vereffenaars benoemen.
Titel VII - Balans – Winstverdeling
Artikel 26 / Boekjaar
Het boekjaar begint jaarlijks op één januari en eindigt op éénendertig december van elk jaar.
Artikel 27 / Jaarrekening
Elk jaar stelt de Raad van bestuur de begroting en, binnen de 6 maanden na het afsluiten van het boekjaar, de jaarrekening van de intercommunale op.
Vijftien dagen voor de vergadering worden de jaarrekening, het verslag van het College van commissarissen, het verslag van de accountant en het uitvoerig verslag omtrent de activiteiten van de intercommunale, aan alle leden van de Gemeenteraden van de aangesloten gemeenten toegezonden.
Artikel 28 / Winstverdeling
Na aftrek van de algemene en bedrijfskosten evenals van de nodig geachte voorzieningen en afschrijvingen, vormt het batig saldo van de resultatenrekening de netto winst van de intercommunale .
De Algemene vergadering beslist over de uitdeling van de netto winst die echter niet aan de vennoten mag worden uitgekeerd.
Elk verlies wordt volgens artikel 7 door de vennoten aangevuld, die hun aandeel in de bijdrage uitbetalen binnen de 60 dagen na de datum van de Algemene vergadering die de rekeningen en de verdeling van het tekort vastlegde.
Elke laattijdige betaling leidt tot een rente uitkering tegen het percentage dat in burgerlijke zaken geldt, en dit vanaf de vervaldatum.
Krachtens artikel 5 van de wet van 22 december 1986 houdende de verenigingen van gemeenten, is de intercommunale , gezien haar speciaal karakter, niet onderworpen aan de voorschriften van artikel 368 en 379 van het Wetboek van Vennootschappen, noch aan de andere voorschriften van de wetten waarop de bepalingen van onderhavige statuten afwijken.
Titel VIII - Ontbinding – Vereffening
Artikel 29 / Ontbinding
De intercommunale loopt ten einde hetzij volgens de voorwaarden van artikel 4, hetzij met instemming van alle vennoten.
In geval van ontbinding is iedere gemeente of vereniging van gemeenten die de activiteit, die eerder aan de intercommunale was toevertrouwd zal blijven uitoefenen, gehouden het bezit evenals het personeel van de intercommunale over te nemen.
De bezittingen zullen evenwel kosteloos aan de gemeente of vereniging van gemeenten toekomen in zoverre zij door haar of dank zij subsidies van andere openbare besturen werden gefinancierd.
Artikel 30 / Vereffening
Bij ontbinding verdelen de vereffenaars, aangesteld door de Algemene vergadering die de ontbinding heeft uitgesproken en die de draagwijdte van hun taak vastlegt, het tegoed.
Het tegoed wordt onder de vennoten naar evenredigheid van hun aandelen verdeeld.
Bijlage 1 / Lijst van de vennoten en hun aantal aandelen
GEMEENTEN > KAPITAAL
VAST GEDEELTE VERANDERLIJK GEDEELTE TOTAAL
Nr Aantal Nr Aantal
St - Agatha - Berchem 535 - 571 37 38 - 124 87 124
Stad Brussel 572 - 608 37 162 - 248 87 124
St - Jans - Molenbeek 609 - 645 37 286 - 372 87 124
St - Joost 646 - 682 37 410 - 496 87 124
St - Gillis 683 - 806 124 124
Elsene 931 - 1.054 124 124
Ukkel 1.055 - 1.178 124 124
TOTAAL 186 1.178 1.364
Multiconfessionele begraafplaats