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Timestamp: 2020-08-13 06:11:40+00:00
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Matched Legal Cases: ['§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1']

CoDT éoliennes synthèse par Anne PAYE - Fichier PDF
CoDT éoliennes synthèse .pdf
Nom original: CoDT éoliennes synthèse.pdfAuteur: Anne PAYE
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ARRETE DE RECTIFICATION 2 du 22/12/2016 du CODT de juillet 2016
http://diantonio.wallonie.be/sites/default/files/nodes/story/9689-codt-partie-reglementaire.pdf
Art. R.II.36-2. Eoliennes
Le mât des éoliennes visées à l’article D.II.36, §2, alinéa 2 est situé à une distance maximale de mille cinq cent mètre
de l’axe des principales infrastructures de communication au sens de l’article R.II.21-1, ou de la limite d’une zone
R.II.21-1 (Arrêté de rectification 2 du 22/12/2016 – page 17)
Art. R.II.21-1. Principales infrastructures de communication
A l’exception des raccordements aux entreprises, aux zones d’enjeu régional, d’activités économiques, de loisirs, de
dépendances d’extraction et d’extraction, le réseau des principales infrastructures de communication est celui qui
figure dans la structure territoriale du schéma de développement du territoire et qui comporte :
1° les autoroutes et les routes de liaisons régionales à deux fois deux bandes de circulation, en ce compris les
contournements lorsqu’ils constituent des tronçons de ces voiries, qui structurent le territoire wallon en assurant le
maillage des pôles régionaux ;
2° les lignes de chemin de fer, à l’exception de celles qui ont une vocation exclusivement touristique ;
3° les voies navigables, en ce compris les plans d’eau qu’elles forment.
Art. R.II.36-11.
Modules de production d'électricité ou de chaleur. Une unité de biométhanisation est autorisée par propriété à
condition qu’elle soit compatible avec le voisinage.
Une éolienne est autorisée par propriété pour autant que le mât soit d’une hauteur maximale de vingt-quatre
Un module de production d'électricité ou de chaleur d’origine solaire est autorisé aux conditions suivantes : 1° soit il
est placé directement sur un bâtiment existant ; 2° soit il est ancré directement au sol ou via un support relié au sol
pour autant qu'il soit situé à l’arrière des bâtiments par rapport à la voirie de desserte.
Art. R.II.36-12.
Toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n°2 et tout permis d'urbanisme ou certificat d’urbanisme n°2
relatif aux activités visées aux articles R.II.36-2 à R.II.36-11 est formellement motivé au regard de l'incidence de ces
activités sur l'activité agricole, le paysage, la flore, la faune, le sol, le ruissellement, le débit et la qualité des cours
La préservation des caractéristiques d'un site voisin protégé en vertu de la loi sur la conservation de la nature du 12
juillet 1973 ou des directives 2009/147/UE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ne peut être mise en péril.
Art. R.II.37-2. Eoliennes
Le mât des éoliennes visées à l’article D.II.37, §1er, alinéa 6 est situé :
1° en dehors du périmètre d’un site reconnu en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
2° à une distance maximale de sept cent cinquante mètres de l’axe des principales infrastructures de communication
au sens de l’article R.II.21-1 ;
3° en dehors d’un peuplement de feuillus au sens du Code forestier.
ARTICLES DU CODT DE 07/2016 CITÉ DANS L’ARRÊTÉ DE RECTIFICATION 2 DU 22/12/2016
D.II.36, §2, alinéa 2 (CoDT 07/2016 page 16-17)
Art. D.II.36 De la zone agricole.
§1er. La zone agricole est destinée à accueillir les activités agricoles c’est-à-dire les activités de production, d’élevage
ou de culture de produits agricoles et horticoles, en ce compris la détention d’animaux à des fins agricoles ou le
maintien d’une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire
allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes. Elle contribue au
maintien ou à la formation du paysage ainsi qu’à la conservation de l’équilibre écologique. Elle ne peut comporter
que les constructions et installations indispensables à l’exploitation et le logement des exploitants dont l’agriculture
constitue la profession. Elle peut également comporter des activités de diversification complémentaires à l’activité
agricole des exploitants.
§2. Dans la zone agricole, les modules de production d’électricité ou de chaleur, qui alimentent directement toute
construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier, sont admis pour autant qu’ils ne
mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone.
1° elles soient situées à proximité des principales infrastructures de communication ou d’une zone d’activité
économique aux conditions fixées par le Gouvernement;
Elle peut être exceptionnellement destinée aux activités récréatives de plein air pour autant qu’elles ne mettent pas
en cause de manière irréversible la destination de la zone. Pour ces activités récréatives, les actes et travaux ne
peuvent y être autorisés que pour une durée limitée sauf à constituer la transformation, l’agrandissement ou la
reconstruction d’un bâtiment existant. Les refuges de pêche ou de chasse et les petits abris pour animaux y sont
admis pour autant qu’ils ne puissent être aménagés en vue de leur utilisation, même à titre temporaire, pour la
résidence ou l’activité de commerce. Peuvent également y être autorisés des boisements ainsi que la culture intensive
d’essences forestières, les mares et la pisciculture. §3. Le Gouvernement détermine les activités de diversification
visées au paragraphe 1er, alinéa 3. Le Gouvernement détermine les conditions de délivrance dans cette zone du
permis relatif au boisement, à la culture intensive d’essences forestières, aux mares, à la pisciculture, aux refuges de
pêche ou de chasse, aux petits abris pour animaux, aux activités récréatives de plein air, aux modules de production
d’électricité ou de chaleur ainsi qu’aux actes et travaux qui s’y rapportent.
D.II.37, §1er, alinéa 6 (CoDT de 07/2016, page 17)
1° elles soient situées à proximité des principales infrastructures de communication aux conditions fixées par le
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