Source: http://www.senat.fr/cra/s20121107/s20121107_5.html
Timestamp: 2017-07-24 15:17:29+00:00
Document Index: 151002457

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 72", "l'article 6", "l'article 6"]

Retour à la liste | Page précédente Finances publiques 2012-2017 (Procédure accélérée - Suite)
. - Nous sommes surpris d'entendre nos collègues de l'opposition : ils ont voté le TSCG et la loi organique, et voici qu'ils veulent inciter le Gouvernement à aller encore plus loin dans la réduction des dépenses publiques après que leurs gouvernements successifs ont aggravé la dette.
. - La norme édictée par cet article pour l'ensemble des administrations publiques est pour le moins contrainte. Servir l'intérêt général et mettre à disposition des citoyens des services publics sont des enjeux républicains. Chacun doit y contribuer selon ses moyens.
La hausse des dépenses sociales résulte de l'augmentation du nombre des retraités, de l'amélioration des techniques médicales, mais aussi des concessions faites aux praticiens libéraux, trop souvent... libéraux dans leur usage des deniers publics. Il en va de même des cliniques privées. Les collectivités territoriales subissent des transferts accélérés depuis la loi Raffarin de 2004. Les lois de finances les plus récentes ont fait baisser l'investissement public et réalisé des coupes claires. L'État ne s'endette plus depuis 2002 que pour régler la facture des cadeaux fiscaux et sociaux adoptés par les gouvernements de droite successifs. Nous voterons contre l'article 5.
M. François Fortassin. - Cet article peut paraître assez incongru. Il n'est pas imaginable que l'État dicte sa loi aux collectivités territoriales. Plutôt que de le supprimer, nous proposons de supprimer des termes qui nous gênent. Ma longue expérience de modeste élu m'a appris que chaque fois qu'un fonctionnaire a les mots « pacte de confiance » à la bouche, c'est pour me rouler dans la farine.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis négatif. Le Comité des finances locales n'a pas exprimé la même défiance. Son président, André Laignel, a proposé un groupe de travail, afin d'examiner les modalités de la péréquation. M. François Fortassin. - Je m'en doutais. Je tenais à vous alerter sur la spécificité des collectivités locales. Puisque vous nous donnez des garanties, je le retire.
M. Éric Doligé. - Je remercie M. Marini de donner à cet amendement le temps de vivre un peu. Lorsque, le 22 octobre, le président de la République nous a reçus au titre des départements, il nous a dit que nous serions associés à la réflexion tendant à trouver de nouvelles recettes afin de faire face aux dépenses sociales. Les montants sont importants. Il s'agit ici de participer à l'effort de redressement, et plus de nos recettes. Il faudra en discuter. Dans quel cénacle ? Telle est la question. L'article 12 prévoit que la baisse des recettes de l'État soit financée par un effet d'économie de la part de toutes les administrations publiques. Le solde sera négatif, contrairement au propos du président de la République. Pour autant, je ne voterai pas cet amendement.
M. Gérard Le Cam. - Ce projet de loi de programmation ne s'affranchit pas des marchés financiers. Nous le regrettons. Les dépenses plafonnées ne sont pas celles liées au versement des pensions, qui vont croître du fait du vieillissement des salariés du secteur public et du nombre des départs en retraite, ni celles liées au service de la dette. Nous souffrirons de l'austérité pour le plus grand bonheur des retraités allemands, du fonds souverain norvégien, de nos propres assurances-vie et des fonds de pension américains. La France paiera les intérêts de la dette publique qu'elle a d'ores et déjà souscrite.
Si d'aventure, la croissance revient, grâce à l'explosion des dépenses de recherche de nos entreprises, leurs gains de parts de marché, leur innovation technologique, leur conquête de créneaux porteurs, et que des recettes budgétaires nouvelles viennent améliorer les comptes publics, que fera-t-on ? On remboursera principal et intérêts de la dette. Après avoir relevé le plafond du livret A, le Gouvernement n'a même pas décidé la première mesure qui s'imposait : relever le taux de centralisation dans le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts, afin que nous sachions ce que les banques commerciales font de ce qu'elles collectent.
Je remercie le Gouvernement d'avoir fait mouvement et d'avoir enfin levé le tabou de la hausse de la TVA. Je salue aussi la créativité du ministère : un crédit d'impôt d'une telle ampleur c'est un mode de financement assez nouveau ! Les partenaires sociaux s'estimeront toujours aussi légitimes pour gérer les caisses de sécurité sociale. Le crédit d'impôt, dit M. le rapporteur, ne sera pas considéré comme une dette de l'État. On est pourtant loin des 4 milliards du crédit d'impôt recherche ! Du point de vue de la comptabilité maastrichtienne, certains pourraient tiquer...
À quel moment réviserez-vous donc ? Est-ce par un amendement en CMP ? Nous vous l'avons bien entendu dire ! La révision interviendra-t-elle après la loi de finances rectificative, ou dans la loi de finances rectificative elle-même, qui pourrait comporter une annexe ? Les « sous-secteurs de l'administration », si je comprends bien, ce sont l'État, ses opérateurs, les organismes divers d'administration centrale (Odac), la sécurité sociale, les collectivités locales. Est-il si difficile de nous apporter en temps utile les précisions nécessaires ? Le budget 2013 ne sera pas modifié, dit-on. Comment peut-on provoquer un choc, en créant un nouveau climat des affaires ? S'il y a créance d'un côté, il y a dette de l'autre !
M. Dominique de Legge. - Monsieur le ministre, vous avez dit que cet amendement visait à intégrer les mesures prises à la suite du rapport Gallois. Ignoriez-vous donc que M. Gallois remettrait un rapport quand vous avez engagé la procédure accélérée ? « Nous ne changeons rien au solde », dites-vous. Pourquoi donc l'amendement vise-t-il l'article 2 qui fixe le solde ?
par les mots : , les organismes de sécurité sociale et les réseaux consulaires.
. - Le Gouvernement met la charrue avant les boeufs : reportant les réformes structurelles et la maîtrise des dépenses publiques, il propose une forte hausse de la fiscalité dès le début de la programmation. Cela nuira à la croissance. Si celle-ci n'est pas au rendez-vous, le rééquilibrage budgétaire sera compromis.
. - En commission j'avais dit que la trajectoire pour atteindre les objectifs ne nous paraissait pas convaincante ; au terme de ce débat, elle est devenue très floue... Nous voterons contre.
. - Nous saluons l'objectif, mais le compte n'y est pas. L'excès d'optimisme du Gouvernement empêchera de respecter la trajectoire. Il est bien d'afficher des objectifs ambitieux mais l'effort de compression des dépenses est insuffisant. Le feu est dans la maison. La trajectoire proposée risque fort d'être remise en cause par la réalité. Nous attendons donc une nouvelle projection adaptée.
. - Il s'agit d'engager le redressement des finances publiques, dans la justice et avec le souci de l'emploi. Si l'on veut que le pays se mobilise, il faut soutenir le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
. - Ce projet de loi présente certaines imperfections. Au hasard de la discussion m'est venu à l'esprit ce vieil adage : mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade. (Sourires) Certains collègues semblent croire que la maladie est venue subitement ; je crois plutôt qu'elle est due à des refroidissements successifs... (Nouveaux sourires)
. - Nous soutenons cet effort volontariste de redressement. J'insiste sur l'aspect environnemental. La sagesse eût voulu qu'il soit ajouté, à l'instar de ce qui a été fait dans la loi du 15 avril 2009. Le développement sera durable ou ne sera pas. Notre soutien est cependant clair et loyal.
. - MM. Marini et Arthuis ont longtemps critiqué les gouvernements précédents mais s'y sont toujours ralliés. Ils disent aujourd'hui que le Gouvernement va dans la bonne direction, mais pas par le bon chemin... Voyez l'état lamentable dans lequel vous avez laissé le pays. C'est à croire que vous souffrez d'une maladie, l'amnésie ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
. - Au-delà du résultat, que je regrette, je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont contribué à ce débat. (Applaudissements)
. - En septembre dernier, notre assemblée a adopté le texte à l'unanimité ; la CMP, qui s'est réunie au Sénat le 25 octobre, est parvenue à un accord. L'aboutissement de ce texte est très attendu outre-mer. Il illustre l'engagement du Gouvernement pour apporter des réponses concrètes à la vie chère, réalité statistique que subissent nos concitoyens ultramarins. Leurs revenus sont inférieurs de 38 % à ceux de l'Hexagone, tandis que les prix des denrées alimentaires y sont supérieurs de 38 % en Guadeloupe et à La Réunion, de 47 % en Martinique et de 50 % en Guyane.
Nous attirons votre attention, monsieur le ministre, sur l'article 11 bis relatif à la tenue du registre du commerce par les chambres consulaires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin : nous comptons sur vous pour convaincre la garde des sceaux d'user de la faculté qui est ainsi offerte. Ce projet de loi a été utilement complété par le travail parlementaire. Il n'est qu'une étape, d'autres textes sont attendus. La Délégation à l'outre-mer du Sénat prendra toute sa part à la réflexion. J'espère que le Sénat s'exprimera à nouveau à l'unanimité, fidèle à l'article 72-3 de la Constitution qui dispose que « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. » (Applaudissements)
. - Nous touchons au but. C'est le fruit d'un remarquable travail collectif. Je salue la qualité de celui du Parlement depuis septembre. Les sénateurs dans leur grande sagesse ont su sécuriser le texte tout en introduisant des points majeurs tels que le bouclier « qualité-prix » ou le dossier de la tenue du registre du commerce. Je salue également les amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Le texte de la CMP est mieux assuré et plus équilibré.
Sur le registre du commerce et des sociétés (RCS), les débats ont été vifs ; le gouvernement s'en est remis à la sagesse du texte issu de la CMP à l'initiative, notamment, du président Daniel Raoul. Quelques points méritent cependant d'être explicités. Le Gouvernement a déposé quatre amendements, dont trois rédactionnels aux articles 5 bis A, 11 bis et 11 sexies. Le quatrième complète l'article 6 quater ; tel qu'adopté en CMP, il ne permet pas d'appréhender complètement le problème posé en outre-mer. Seul l'octroi de mer est visé, alors qu'il serait possible d'agir avec d'autres outils de politique fiscale ; et la thématique vaut au-delà des quatre départements d'outre-mer, c'est-à-dire à Mayotte et dans les trois collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'amendement précise également sur quels opérateurs porterait l'obligation prévue à cet article.
. - Ce texte sera sans doute adopté par l'ensemble des sénatrices et sénateurs. Soyons cependant lucides sur sa portée : même s'il comporte des avancées dans la lutte contre les monopoles, il ne réglera pas tous les problèmes liés à la cherté de la vie outre-mer, question qu'il faut aborder dans sa globalité en prenant en compte notamment celle des revenus.
. - François Hollande a pris des engagements pour l'outre-mer pendant sa campagne. Ce texte en concrétise trois pour lutter contre la vie chère. C'est une première étape pour réduire des écarts de prix insoutenables pour nos concitoyens outre-mer. Souvenons-nous de la contestation sociale qui s'est répandue en 2009 et 2010. La Lodéom n'a pas produit les effets escomptés. Le présent projet de loi s'attaque, lui, à la cherté de la vie en amont : à la formation des prix des produits, à l'environnement concurrentiel. Outre-mer, les prix alimentaires sont de 30 à 50 % plus élevés que dans l'Hexagone.
Certes, des contraintes liées à l'insularité, à l'éloignement, à l'étroitesse des marchés pèsent sur la distribution, mais elles ne doivent pas servir de prétexte à des pratiques abusives. Le projet de loi apporte des réponses adaptées, en encadrant les opérations de concentration, en renforçant les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, en instaurant un bouclier « qualité-prix ». Il ne s'agit pas d'économie administrée, mais de régulation.
. - Ce projet de loi nous rappelle que les territoires ultramarins concentrent les inégalités économiques, sociales et environnementales. Nous apprécions votre détermination, monsieur le ministre. Le Gouvernement pourra, avec cette loi, empêcher les abus et situations de monopole dont les consommateurs sont victimes. Nous espérons à nouveau l'unanimité. Nos concitoyens ultramarins ont droit à un développement économique autonome, qui valorise leurs richesses naturelles et humaines. Notre demande d'un comité de suivi n'a hélas pas été retenue, mais sa transformation en observatoire est néanmoins une avancée.
. - Je tiens à rappeler que l'outre-mer est une part très importante de notre identité républicaine. À l'heure de la mondialisation et du développement durable, l'outre-mer -par sa diversité, son dynamisme, son ouverture- est un atout irremplaçable. Vous savez que j'en suis un infatigable et passionné défenseur. Les DOM, un défi pour la République, une chance pour la France : le titre de notre rapport demeure d'actualité.
L'article 5 pourrait décourager l'initiative ; si au cours du temps il s'avérait bénéfique pour les consommateurs, nous nous en réjouirions. Si les tarifs bancaires ne cessent de diminuer outre-mer, les charges pesant sur les établissements demeurent importantes. Nous nous satisfaisons de la rédaction de l'article 6 ter A -que nous avions nous-mêmes proposée. Le transfert du RCS est controversé. Il s'agit bien d'une mesure de régulation économique par la simplification des démarches. Nous acceptons la proposition de la CMP.
. - Il était urgent de mettre un terme aux explosions sociales à répétition en outre-mer dues à la vie chère. La Lodéom a montré ses limites : les observatoires se sont contentés d'effets d'annonces... Nous continuerons à analyser les effets des réglementations actuelles, pour les adapter si nécessaire.
Je suis un peu frustré, non par ce texte, qui est celui dont les outre-mer ont besoin, mais par le silence assourdissant qui a entouré son examen. Je pense aux médias hexagonaux. Il est pourtant prometteur, pour l'outre-mer et pour l'Hexagone ! Les mesures proposées seraient aussi utiles en métropole. Dans beaucoup de projets de loi, il est question de leur adaptation à l'outre-mer ; c'est un jour celui-ci qu'il faudra adapter à l'Hexagone ! (Sourires) Ils n'ont pas renoncé, tous ceux qui voulaient nous empêcher d'avancer. Certains milieux économiques, certaines administrations, par conservatisme, ont encore l'espoir de vider ce texte de sa substance. Nous serons vigilants.
. - Ce texte vise à maîtriser l'évolution des prix. Je me réjouis des ajouts de l'Assemblée nationale, et de l'élargissement des missions de l'Autorité de la concurrence. Au niveau européen, il faut mieux intégrer les régions ultrapériphériques ; ce sera l'objet d'une proposition de résolution européenne qui devrait être débattue le 19 novembre et pour laquelle j'espère le soutien du ministre.
. - Le Gouvernement remercie le Sénat du fond du coeur pour son remarquable travail. Après son passage à l'Assemblée nationale, le 15 novembre, ce texte sera bientôt promulgué et nous avons déjà donné instructions aux préfets pour que les négociations sur les prix puissent s'ouvrir rapidement, d'ici la fin de l'année, afin de donner des résultats dès fin janvier-début février.