Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/12/12/en-prison-tu-pourras-demander-a-manger-vegetarien-par-conviction-religieuse-dans-la-mesure-du-possible-cour-edh-7-decembre-2010-jakobski-c-pologne/
Timestamp: 2015-03-02 00:58:49+00:00
Document Index: 177909788

Matched Legal Cases: ['§ 15', '§ 23', '§ 11', 'arrêt ', "l'article 9", '§ 38', "l'article 9", '§ 45', '§ 45', 'in fine', '§ 46', '§ 47', '§ 40', '§ 50', '§ 52', '§ 54', '§ 55', '§ 53', 'arrêt ', "l'article 9", 'art 18', 'art 9']

En prison, tu pourras demander à manger végétarien par conviction religieuse… dans la mesure du possible (Cour EDH, 7 décembre 2010, Jakóbski c. Pologne) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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En prison, tu pourras demander à manger végétarien par conviction religieuse… dans la mesure du possible (Cour EDH, 7 décembre 2010, Jakóbski c. Pologne)
Publié le 12 décembre 2010 par CPDH	Possibilité pour un détenu d'obtenir un régime alimentaire respectant les préceptes de sa religion
par Nicolas Hervieu Au nom des préceptes de la religion bouddhiste, et plus particulièrement du courant « Mahāyāna », un détenu polonais a demandé à bénéficier de repas végétariens. Les autorités pénitentiaires ne firent pas droit à sa demande et les juridictions internes (§ 15) ainsi que l'Ombudsman polonais (§ 23) confirmèrent cette position. Tout au plus fut-il incité à opter pour le seul autre régime alimentaire disponible en prison, qui prévoit des repas sans porc (« the "PK" diet ») à destination des détenus de confession musulmane. Puisque ce régime n'excluait pas toute viande, une telle proposition n'était pas de nature à satisfaire l'intéressé, seul détenu bouddhiste dans la prison mais soutenu dans sa démarche par la mission bouddhiste en Pologne (§ 11 et 19).
La Cour européenne des droits de l'homme se montre plus réceptive à l'argumentation de ce détenu végétarien puisque, dans un arrêt rendu à l'unanimité, elle condamne la Pologne pour violation de la liberté de religion (Art. 9). Si cette solution participe du fort courant jurisprudentiel protecteur des détenus et de leur dignité malgré la privation de liberté (Cour EDH, 3e Sect. 20 avril 2010, Slyusarev c. Russie, Req. n° 60333/00 - ADL du 20 avril 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 9 septembre 2009, Xiros c. Grèce, Req. n° 1033/07 - ADL du 9 septembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Sulejmanovic c. Italie, Req. n° 22635/03 - ADL du 19 juillet 2009), sa portée ne doit pas être extrapolée. En particulier, il ne peut être déduit du raisonnement des juges européens la consécration d'un droit inconditionnel pour tout détenu de bénéficier du régime alimentaire de son choix, même motivé par des exigences religieuses.
Premièrement, la Cour admet l'applicabilité de l'article 9 en l'espèce. S'abstenant de suivre la logique de l'argumentation gouvernementale qui avançait, à l'aide d'informations tirées notamment de Wikipedia (sic), que même le bouddhisme rattaché au courant « Mahāyāna » ne prescrivait pas une alimentation végétarienne (§ 38-39), les juges apprécient de façon assez superficielle la crédibilité de l'allégation selon laquelle les exigences alimentaires litigieuses seraient de nature religieuse (pour une approche similaire v. Cour EDH, 2e Sect. 23 février 2010, Ahmet Arslan et autres c. Turquie, Req. n° 41135/98 - ADL du 23 février 2010). En effet, la Cour se borne à relever que "le bouddhisme est l'une des religions majeures dans le monde [et qu'elle est] officiellement reconnue dans nombre de pays" puis rappelle que "l'observation de prescriptions alimentaires peut être considérée comme une manifestation directe de croyances et pratiques [religieuses] au sens de l'article 9" (§ 45 - v. Cour EDH, G.C. 27 juin 2000, Cha'are Shalom Ve Tsedek c. France, Req. n° 27417/95). Partant, et "en l'espèce [...] la décision du requérant d'observer un régime végétarien peut être regardée comme motivée ou inspirée par une religion et n'était pas déraisonnable". Néanmoins, la Cour prend bien soin de circonscrire sa conclusion aux circonstances de l‘affaire et tranche ici "sans décider si de telles décisions sont prises dans tous les cas pour satisfaire des exigences religieuses [...], car il peut exister des situations où elles sont prises pour des raisons autres que religieuses" (§ 45 - « Without deciding whether such decisions are taken in every case to fulfil a religious duty [...], as there may be situations where they are taken for reasons other than religious ones, in the present case the Court considers that the applicant's decision to adhere to a vegetarian diet can be regarded as motivated or inspired by a religion and was not unreasonable »). Comme autre marque de la prudence européenne, on soulignera la référence in fine à l'exigence d'une demande non "déraisonnable", ce qui exclut celles qui seraient exagérées ou extravagantes, fussent-elles motivées par la religion.
Deuxièmement, la juridiction strasbourgeoise indique vouloir examiner la conventionalité de l'ingérence ainsi identifiée "du point de vue des obligations positives de l'Etat défendeur" (§ 46) et vérifier qu'"un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts concurrents de l'individu [requérant] et de la société dans son ensemble" (§ 47). Dans ce cadre, la justification du gouvernement polonais qui faisait valoir le coût et les difficultés techniques qu'engendrerait la préparation d'un régime végétarien (§ 40-41 et 51) est jugée insuffisante. Certes, la Cour "est prête à admettre que la décision de prendre des dispositions spéciales pour un seul détenu [...] peut avoir des implications financières pour l'institution carcérale et, par conséquent, affecter indirectement la qualité du traitement des autres détenus" (§ 50). Cependant, pour satisfaire la demande d'"un simple régime sans viande", le "repas n'a pas à être préparé, cuisiné ou servi d'une manière particulière, et n'exige pas de produits spéciaux". En outre, l'attitude des autorités carcérales - notamment en s'abstenant de "consulter la mission bouddhiste sur la question d'un régime approprié" - ne démontre pas de réels efforts. Dès lors, puisqu'il n'est pas établi que "la mise à disposition d'un régime végétarien au profit du requérant aurait impliqué des perturbations dans l'organisation de la prison ou fait baisser le niveau des repas servis aux autre prisonniers" (§ 52), le refus des autorités polonaises témoigne d'un respect insuffisant du "droit du requérant de manifester sa religion par l'observation des règles de la religion bouddhiste" (§ 54).
Cette condamnation de la Pologne pour violation de la liberté de religion (§ 55) s'inscrit dans le prolongement des rares précédents de l'ancienne Commission européenne des droits de l'homme (v. notamment Com. EDH, Dec. 5 mars 1976, X c. Royaume-Uni, Req. n° 5947/72) et s'inspire explicitement des Règles pénitentiaires européennes qui "recommandent" que les prisonniers bénéficient d'un régime alimentaire tenant compte, notamment, de leur religion (§ 53-26 - pour un autre exemple d'usage de ces règles, v. Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n°74912/01 - ADL du 17 septembre 2009). Mais, une nouvelle fois, un tel arrêt révèle non pas un droit absolu des détenus à un régime alimentaire conforme à leur confession religieuse mais l'obligation pour les autorités carcérales de satisfaire les demandes raisonnables formulées à ce titre. La position de la Cour se veut donc pragmatique - afin de tenir compte des contraintes inhérentes à l'organisation carcérale - et prudente - afin d'anticiper les demandes excessives motivées par la religion - (sur un exemple de refus de tenir compte d'un motif religieux, v. Cour EDH, 3e Sect. 27 octobre 2009, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 - ADL du 28 octobre 2009). En tout état de cause, après la justice (Cour EDH, préc., Enea c. Italie) et l'amour (Cour EDH, 2e Sect. 5 janvier 2010, Jaremowicz c. Pologne et Frasik c. Pologne, resp. Req. n° 24023/03 et 22933/02 - ADL du 6 janvier 2010), les juges du Palais des droits de l'homme rappellent que la religion, elle non plus, ne s'arrête pas « à la porte des prisons ».
Jakóbski c. Pologne (Cour EDH, 4e Sect. 7 décembre 2010, Req. n° 18429/06) - En anglais - Actualités droits-libertés du 07 décembre 2010 par Nicolas HERVIEU
Philippe Cossalter, "Sur l’obligation de proposer des repas halal en prison. Note flash sous TA Grenoble, 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, requête numéro 1302502", Revue Générale de droit, novembre 2013.
Stéphanie Le Bars, "Servir des repas halal en prison: quelles conséquences?" (entretien Nicolas Hervieu), Digne de foi, 28 novembre 2013.
"La justice contraint une prison à servir des repas halal", AFP 27 novembre 2013.
"Repas halal en prison : le ministère va faire appel", AFP 29 novembre 2013
"Repas halal dans les prisons : Taubira attentive aux « droits civiques » des détenus", Le Monde.fr avec AFP, 28 novembre 2013
"La CEDH accorde à un détenu bouddhiste des repas végétariens" (avec entretien Nicolas Hervieu), La Croix, 17 décembre 2013 (sur CEDH, Case VARTIC v. ROMANIA (no. 2), no. 14150/08)
CGLPL, Avis du 24 mars 2011 relatif à l’exercice du culte dans les lieux de privation de liberté : "7. Plusieurs confessions, représentées par des effectifs plus ou moins importants dans les lieux de privation de liberté, imposent des prescriptions alimentaires à ceux qui les reconnaissent.
La question des aliments prescrits est d'autant moins négligeable que celle de l'alimentation (quantités et qualité) est centrale pour toute personne privée de liberté. A l'heure actuelle, à de rares exceptions près, tous les lieux de privation de liberté sont en état de fournir des repas de nature diversifiée. Toutefois très peu d'entre eux offrent des aliments conformes à des prescriptions rituelles. Il en résulte, d'une part, un dévoiement des pratiques, des personnes privées de liberté sollicitant par exemple des menus végétariens alors qu'ils n'entendent nullement se priver de viande ; d'autre part, des carences alimentaires réelles, des jeunes hommes, en particulier dans les établissements pénitentiaires, se plaignant fréquemment de ne pas manger à leur faim.
La circonstance, alléguée par les pouvoirs publics, que l'alimentation actuelle répondrait aux exigences d'équilibre, de variété et d'hygiène alimentaire n'est pas de nature à répondre à la question posée.
Les lieux de privation de liberté doivent être organisés désormais pour pouvoir fournir des menus répondant aux exigences alimentaires particulières, dès lors naturellement qu'en dehors de prescriptions médicales elles relèvent de pratiques confessionnelles :
― sous réserve des exigences liées à la santé des personnes ou au bon ordre des établissements, les périodes de jeûne doivent pouvoir être observées ; il en est d'ailleurs souvent ainsi aujourd'hui ;
― dès lors que les conditions du marché des aliments le permettent (ce qui est très généralement le cas aujourd'hui en France), la fourniture de viandes ou d'autres aliments préparés selon les rites approuvés par les autorités religieuses compétentes doit être recherchée et mise en œuvre. Les indications recueillies par le contrôle général n'ont d'ailleurs pas permis d'établir que le prix de ces aliments serait prohibitif ; tout au contraire, les prix pratiqués apparaissent parfois inférieurs à ceux des produits habituellement achetés ;
― la contrepartie doit être que celles des personnes privées de liberté, qui n'ont aucune prescription de quelque nature qu'elle soit, ne doivent pas avoir à supporter des contraintes alimentaires qui ne sont pas les leurs. Il n'y a aucun motif, par exemple, que les personnes qui le souhaitent ne puissent se nourrir de viande de porc.
A défaut de passer à bref délai les marchés nécessaires pour élargir les pratiques alimentaires, il convient :
― d'autoriser les aumôniers, sous réserve des contrôles nécessaires et sous leur responsabilité, à introduire des quantités nécessairement limitées de tels aliments, lorsqu'il est impossible d'agir différemment ;
― d'élargir les gammes de produits susceptibles d'être offerts dans le cadre des « cantines » (détention) ou des cafétérias (centres hospitaliers).
Ce ne sont là que palliatifs d'un principe d'alimentation selon les préceptes de sa religion que la Cour européenne des droits de l'homme a eu récemment l'occasion de consacrer pour une personne détenue (CEDH, 7 décembre 2010, Jakóbski c/ Pologne, n° 18429/06, paragraphes 44 et 45 ― violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme). Au moins peuvent-ils être rapidement organisés."
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5 réponses à En prison, tu pourras demander à manger végétarien par conviction religieuse… dans la mesure du possible (Cour EDH, 7 décembre 2010, Jakóbski c. Pologne)
Curieux dit :	12 décembre 2010 à 23 h 21 min	Ce qui me semble inquiétant, dans cet arrêt, c’est que la cour a jugé importante la consultation (ici la non consultation) d’une autorité religieuse (ici la mission bouddhiste). C’est le début d’une prise en compte de la religion non comme une voie personnelle mais comme une affiliation collective.
Répondre	shi dit :	12 décembre 2010 à 23 h 26 min	bien sur qu’un prisonnier a tout à fait le droit de demander à être végétalien, puisque c’est un fait de bon sens pour l’humanité
Répondre	Curieux dit :	12 décembre 2010 à 23 h 38 min	Je voudrais rajouter : ni la déclaration universelle des droits de l’homme (art 18), ni la convention européenne (art 9) ne donne le pas à la liberté de religion sur la liberté de conviction. En ce sens, la vérification par la cour que le végétarianisme du prisonnier était de nature religieuse constitue une menace sur la liberté de conviction. Si un prisonnier refuse la viande pour des raisons politiques, ou pour toute autre raison, ce droit devrait lui être reconnu au même niveau que si sa motivation était religieuse. De fait, la nature de la motivation ne devrait pas être prise en compte, et toute tendance contraire est une menace sur la liberté de conviction.
Répondre	simonc dit :	13 décembre 2010 à 13 h 45 min	j’ai toujours du mal avec ce genre de requetes. On supprime le droit de mouvement, la liberté a un individu, mais il lui reste encore le droit de choisir son repas, son orientation religieuse?
mais par conséquent il faudrait aussi interdire le droit aux visites, a la lumière, a la nourriture?
Comment définir la limite??
Répondre	pakjoni dit :	13 décembre 2010 à 14 h 04 min	Merci à « Curieux » de rappeler que la conviction religieuse n’est pas d’une essence supérieure à toute autre conviction. Mais le fait est que c’est bien ce que les croyants pensent, puisqu’ils croient réaliser la volonté d’une entité supérieure. Accordons d’ailleurs aux bouddhistes que leur végétarisme est aussi une conviction philosophique, qui revêt moins le caractère d’un tabou que d’autres interdits religieux. En outre, le végétarisme est une attitude que même le rationalisme peut justifier, si elle ne tombe pas dans certains excès générateurs de carences. Ceci étant, pourquoi pas des repas végétariens dans les collectivités ? La barbaque y est souvent infecte, et nombreux sont ceux qui, sans se déclarer végétariens (ce qui reste un peu honteux dans notre pays de gastronomie patrimoniale labellisée) ne prennent que des légumes et un yaourt à leur cantine d’entreprise. Les légumes sont certainement bourrés de pesticides, mais c’est une autre question…
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