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Timestamp: 2019-09-20 09:33:46+00:00
Document Index: 271111091

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 41', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 2']

LOI DE FINANCES POUR 2011: FISCALITE DES ENTREPRISES
Par christophe.ducellier le 31/12/10
-I-Groupes de sociétés -
1-Régime des sociétés mères et filiales
Pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la quote-part de frais et charges que la société mère doit réintégrer dans ses résultats imposables à raison des produits perçus de ses filiales ne peut plus être plafonnée au montant des frais et charges réellement engagés (art. 10).
2- Sous-capitalisation
Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation est étendu aux intérêts servis à des entreprises non liées lorsque l'emprunt est garanti par une entreprise liée à la société emprunteuse. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, sous réserve d'une exception prévue à l'égard des emprunts contractés avant le 1er janvier 2011 à l'occasion d'une opération d'acquisition de titres ou de son refinancement (art. 12).
3- Cession de titres de participation entre sociétés liées
Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la plus ou moins-value constatée lors de la cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans à une société liée est mise en suspens. Le régime et la date d'imposition de ce résultat dépend du maintien ou non des titres dans le groupe économique (art. 13).
II Propriété industrielle
1- Aménagement du régime
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le champ d'application du régime des plus-values à long terme est étendu aux perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables ainsi qu'aux opérations de sous-concession. La restriction du droit à déduction des redevances versées à des entreprises liées est supprimée. La cession de droits de la propriété industrielle par une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu à une entreprise liée est exclue du régime du long terme.
III Lease-back d'immeubles
Le régime d'étalement des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations de lease-back d'immeubles est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Son application aux titulaires de bénéfices non commerciaux, déjà prévue par la doctrine administrative, est légalisée.
IV Exonération des entreprises nouvelles
Allégements d'impôts sur les bénéfices
Les régimes d'allégement d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux en faveur des entreprises nouvelles sont reconduits jusqu'au 31 décembre 2013 pour les entreprises créées dans les zones d'aide à finalité régionale. Un dispositif autonome est instauré pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.
V Réductions et crédits d'impôt
1 - Crédit d'impôt recherche
Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010, le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche est réservé aux PME, aux jeunes entreprises innovantes, aux entreprises nouvelles et aux entreprises en difficulté.
Plusieurs aménagements sont également apportés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011, parmi lesquels:
- la modification de la méthode d'évaluation des dépenses de fonctionnement ;
- la réduction de l'avantage accordé au titre des deux premières années d'application du régime ;
- et dans certains cas, l'exclusion de l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération versée à des intermédiaires pour des prestations de conseil (art. 41).
2- Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
Le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement déterminé au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011 est réservé aux entreprises de moins de cinquante salariés. Son taux est porté de 20 % à 30 % et son mode de calcul est modifié. Il est en outre soumis au respect de la réglementation de minimis.
3 - Encadrement de l'activité des cabinets de défiscalisation
Pour les investissements réalisés à compter de la date de promulgation de la loi de finances pour 2011, l'activité des cabinets intervenant dans le domaine de la défiscalisation des investissements outre-mer est encadrée. Ils doivent notamment déclarer les opérations réalisées et le montant des commissions perçues à ce titre.
VI - IFA
La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle est reportée au 1er janvier 2014 pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes, majoré des produits financiers, au moins égal à 15 000 000 &euro; (art. 20).
VII - REGIMES D'IMPOSITION -REVALORISATION DES SEUILS
1- A compter du 1er janvier 2011, les limites d'application du régime simplifié d'imposition (BIC et TVA) sont portées à 777 000 &euro; (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 234 000 &euro; (autres prestations de services)
* A compter du 1er janvier 2011, les montants de chiffre d'affaires au-delà desquels le régime simplifié de la TVA prend immédiatement fin sont portés à 856 000 &euro; (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 265 000 &euro; (autres prestations de services) (art. 2, I).
* Les limites d'application de la franchise en base sont portées au 1er janvier 2011 à :
- 81 500 &euro; et 89 600 &euro; (limite majorée) pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d'hébergement,
- 32 600 &euro; ou 34 600 &euro; (limite majorée) pour les autres entreprises.
Les limites spécifiquement prévues à l'égard des avocats, auteurs et artistes-interprètes sont revalorisées dans la même proportion (1,5 %) (art. 2, I).
* A compter du 1er janvier 2011, les limites d'application du régime micro-BIC sont portées à 81 500 &euro; (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 32 600 &euro; (autres prestations de services)
* A compter du 1er janvier 2011, la limite d'application du régime micro-BNC est portée à 32 600 &euro;
* Le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel les exploitants relevant du régime simplifié sont dispensés de tenir un bilan est porté à 156 000 &euro; (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 55 000 &euro; (autres prestations de services) à compter du 1er janvier 2011 .
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 : derniers arbitrages du parlement
Par christophe.ducellier le 16/12/10
La commission mixte paritaire s'est réunie le 13 décembre dernier. Le feuilleton budgétaire est donc sur le point d'être bouclé dans la mesure où il n'y a pas eu de point de blocage entre l'Assemblée et le Sénat.
Les principales décisions prisent par la commission mixte concernent :
- Investissement PME : sans changement , la réduction d'IR est de 25% etle montant de l'investissement est plafonné à 50.000 euros pour une personne seule et 100.000 euros pour un couple.
- ISF PME : la réduction d'ISF pour investissement dans une PME sera de 50% du montant de l'investissement (au lieu de 75%). Leplafond quant à lui passe de 50.000 euros à 45.000 euros pour un investissement en direct et de 20.000 à 18.000 euros pour un investissement via un fond.
- Plus value en capital : les prélèvements sociaux dès le 1er euro pour les plus values immobilières et l'abattement plus tardif pour les plus values mobilières sont reportés d'un an.
- Taxe Google : Il s'agit d'un prélèvement de 1% payés parles annonceurs sur leurs achats de publicité sur internet.
- TVA sur les livres numériques : au 1er janvier 2012, la TVA passera de 19,6% à 5,5%.
- Crédit d'impôts recherche : pour les dépenses inférieurs à 100.000 euros le crédit d'impôt sera de 30% (40% et 35% pour la 1ere année et la 2e année). Au delà de 100.000 euros le CIR sera de 5%.
Entreprendre en France...la suite
Par christophe.ducellier le 14/12/10
L'article publié dans Rue 89 "Comment la France a tué mon envie d'entreprendre" (voir le lien sur mon post entreprendre en France) a suscité de nombreuses réactions, publiées également par Rue 89 : " Comment j'ai gardé mon envie d'entreprendre...malgré tout "
Par christophe.ducellier le 13/12/10
ci-joint un lien vers un article d'humeur sur Rue 89 du créateur d'une petite entreprise individuelle : "Comment la France a tué mon envie d'entreprendre".
Fiscalité du patrimoine : “la classe moyenne ne doit pas avoir l'impression d'une opération de dupes”
Par christophe.ducellier le 03/12/10
Le premier ministre François Fillon prononce, mercredi 24 novembre en début d'après-midi, son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale. Ce discours, établi en concertation avec Nicolas Sarkozy, devrait épouser, sur le fond, les propositions qu'a pu faire récemment le chef de l'Etat.
le suite dans un article du Monde.
Autoentrepreneurs et CFE
Le secrétaire d'Etat chargé des PME, Frédéric Lefebvre, a assuré que les 70 000 auto-entrepreneurs "qui ont reçu des avis d'imposition alors qu'ils n'avaient pas créé leur activité ou qu'ils n'avaient pas de chiffres d'affaires verront annuler ces avis d'imposition".
Vers une taxe spécifique pour le commerce en ligne ?
voici le lien vers un article du Monde sur ce sujet.
Pour ceux que celà concerne, voici un lien vers un article fort intéressant de RUE89 sur ce sujet.