Source: https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/843-boulangerie-patisserie-entreprises-artisanales
Timestamp: 2020-04-05 00:46:40+00:00
Document Index: 214093485

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Convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. (IDCC 0843)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/04/1976
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés payés exceptionnels, pour les événements familiaux suivants :
Conclusion par le salarié d'un PACS : 6 jours ;
Naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ;
Mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ;
Décès d'un enfant du salarié : 5 jours ;
Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une sœur ou d'un frère : 3 jours ;
Décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour.
A l'exception du mariage du salarié ou d'un PACS, le salarié a droit à un jour d'absence supplémentaire, si l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié. Cette distance correspond au trajet aller par l'itinéraire le plus court.
Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.
Le 1er mai est régi par la loi.
Si l'un des 10 autres jours fériés n'est pas travaillé, la rémunération ne peut pas être diminuée.
Si le salarié travaille un jour férié, le salaire reçu pour cette journée de travail sera doublé.
Si un jour férié légal est inclus dans une période de congés payés, la période de ce congé sera prolongée d'une journée. La rémunération du salarié sera maintenue pendant cette prolongation.
Le salarié qui travaille le dimanche a droit à une majoration de 20%.
Cette majoration est calculée sur le produit du salaire de base par le nombre d'heures effectuées le dimanche.
Si le salarié n'est pas rémunéré à l'heure, le salaire horaire de référence est le salaire horaire minimum national de sa catégorie.
Personnel de fabrication, personnel de vente et personnel de services :
Plus de 6 mois d'ancienneté : 2 semaines ;
Cadres : 2 mois.
Annexe : Statut du personnel d'encadrement, article 6
Plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
Moins de 2 ans d'ancienneté : 1,5 mois ;
Plus de 2 ans d'ancienneté : 3 mois.
Plus de 2 ans d'ancienneté : 6 mois.
Article 34. 2
En cas de licenciement, le salarié a droit à 2 heures d'absence par jour pendant la dernière semaine du préavis, pour rechercher un emploi. Seules les heures utilisées sont rémunérées.
Ces 2 heures sont fixées un jour par l' employeur et le suivant par le salarié. Ils peuvent décider de regrouper tout ou partie de ces heures.
Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à :
1,5 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
2,5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;
3,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté ;
4 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité est la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :
Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou,
Le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée pendant cette période est prise en compte proportionnellement.
Enfin, le salarié qui a quitté la profession âgé d'au moins 55 ans et qui n'a pas été licencié suite à une inaptitude médicalement constatée, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre le montant de l'indemnité de départ en retraite et le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par l'organisme de prévoyance.
Article 34. 3
Pour le personnel de fabrication, le personnel de vente et le personnel de services, la durée de la période d'essai a été fixée par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008 :
La durée maximale de la période d'essai est égale à 30 jours.
Pour les cadres en CDI, la durée de la période d'essai a été fixée par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.
La durée de la période d'essai est égale à 4 mois, renouvelable une fois pour une durée de 4 mois maximum.
*L'avenant a été conclu le 20 juillet 2010.
Annexe : Statut du personnel d'encadrement, article 1er
Pour le personnel de fabrication, le personnel de vente et le personnel de services, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.
Pour les cadres en CDI, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée de 4 mois maximum. La possibilité de renouveler la période d'essai doit être prévue par le contrat de travail. L'employeur et le salarié doivent donner leur accord au renouvellement par écrit (avenant au contrat de travail, etc.), avant la fin de la période d'essai initiale.
L'employeur confirme au salarié son embauche par écrit (lettre d'engagement ou contrat de travail pour les cadres), si à la fin de la période d'essai, l'engagement devient définitif.
La date d'entrée du salarié dans l' entreprise ;
Sa date d'engagement définitif ;
L'emploi exercé et son coefficient ;
La durée de la période d'essai et, le cas échéant, son renouvellement.
La convention collective prévoit une prime d'ancienneté, aussi appelée prime de "fin d'année".
Les salariés qui ont au moins 1 an d'ancienneté ont droit à une prime de fin d'année, à condition d'être occupés par l'entreprise le 31 décembre. Le montant de la prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre. Ce pourcentage est égal à 3,84 %.
La prime doit être payée au plus tard le 15 janvier.
Exceptionnellement, les salariés suivants qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre ont également droit à la prime :
Salariés qui ont fait l'objet d'un licenciement économique en cours d'année ;
Salariés qui ont quitté volontairement ou non l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite.
Dans ce cas, elle est calculée proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise.
Cette prime ne se cumule pas avec les avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : 13e mois partiel, étrennes, etc.).
Indemnité de "chou blanc" : tout salarié qui vient pour travailler à l'heure convenue du début du travail, aura droit, s'il se trouve décommandé à ce moment précis, à une indemnité de 8 heures de salaire horaire minimum professionnel national dite indemnité de "chou blanc".
Prime d'ancienneté,aussi appelée prime de fin d'année.
1. Conditions du droit au maintien de salaire
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans la profession. En cas de maladie professionnelle, d'accident du travail ou de trajet, aucune condition d'ancienneté ne s'applique.
Le salarié a droit au maintien de 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail, à l'exclusion des primes exceptionnelles et des gratifications, et après déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale et un régime de prévoyance.
Le salarié ne peut pas recevoir plus que 100 % du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
La durée du maintien de salaire est égale à :
En cas d'accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle : 180 jours, à partir du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale ;
En cas d'accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (A.L.D) : 180 jours, à partir du 4ème jour d'arrêt de travail.
En cas d'accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et maladie non reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) : 180 jours, à partir du 8ème jour d'arrêt de travail.
Si plusieurs absences pour maladie, ou accident donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut pas dépasser 180 jours d'indemnisation.
En cas de maladie, l'employeur ne peut pas licencier, pour une période de 6 mois, le salarié :
Qui a au moins 2 ans d'ancienneté ,
A condition qu'aucune incapacité constatée par le médecin compétent ne l'empêche d'occuper son emploi à son retour.