Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t070142fu1.html
Timestamp: 2018-02-22 11:20:49+00:00
Document Index: 202336399

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 84"]

EPO - T 0142/07 () of 4.9.2008
T 0142/07 () of 4.9.2008
ECLI:EP:BA:2008:T014207.20080904
T 0142/07
98925768.8
Texte de la décision en FR (PDF, 50.468K)
Gaine souple universelle a soufflet pour joint articulé et outillages de mise en place de cette gaine
Yamajany (S.A.R.L.)
Extension (oui)
I. Le recours du titulaire du brevet a été déposé contre la décision de révocation du brevet de la division d'opposition, datée du 12 décembre 2006.
L'acte de recours a été déposé le 25 janvier 2007 et la taxe de recours payée le même jour. Le mémoire exposant les motifs a été déposé le 11 avril 2007 par lettre du 10 avril 2007 à laquelle étaient jointes une requête principale et une requête subsidiaire.
II. Dans l'annexe à la citation à la procédure orale la chambre a émis une opinion provisoire concernant la conformité de la revendication 1 selon la requête principale avec les exigences de l'article 123(2) CBE et de l'article 84 CBE. La chambre a notamment considéré qu'il ne ressortait pas clairement de la revendication quelle était la signification technique exacte du terme "surface d'appui interne" et que l'interprétation qui en était faite par la requérante s'étendait au-delà du contenu de la demande telle que déposée.
La chambre a également considéré que le libellé de la revendication n'excluait pas la présence de plusieurs nervures sur le même élément cylindrique de fixation.
Elle a par ailleurs estimé que la présence dans la description et les dessins de modes de réalisation dans lesquelles la ou les nervures n'étaient pas disposées selon la configuration revendiquée rendait la portée des termes utilisés dans la revendication incertaine de sorte que cette dernière n'était pas conforme aux exigences de l'article 84 CBE pour cette raison également.
La chambre a de plus émis l'avis provisoire qu'au vu des interprétations possibles de la revendication 1, l'objet de celle-ci pouvait être considéré comme manquant de nouveauté par rapport au document D14.
III. Suite à cette notification de la chambre la requérante a déposé par fax le 1er août 2008 une nouvelle requête subsidiaire 2, laquelle a été transmise à l'intimée par le greffe de la chambre le 4 août 2008.
IV. Une procédure orale a eu lieu le 4 septembre 2008 au cours de laquelle la requérante a requis l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que modifié sur la base de la requête principale produite avec lettre du 10 avril 2007, ou subsidiairement sur la base de la requête subsidiaire également produite avec ladite lettre (requête subsidiaire 1) ou de la requête subsidiaire 2 du 1er août 2008.
La chambre a demandé à la requérante de clarifier si la description à prendre en compte pour la requête subsidiaire 2 était celle déposée le 10 avril 2007 ou celle déposée le 1er août 2008, étant donné qu'une description a été déposée à cette dernière date alors que la requête formulée à cette même date renvoie à la description déposée à la première date.
La requérante a précisé que la requête subsidiaire 2 devait bien comprendre la revendication 1 et la description telles que déposées par lettre du 1er août 2008 et a redéposé l'ensemble des pièces de cette requête lors de la procédure orale.
V. La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit:
Gaine en caoutchouc ou élastomère souple à soufflet pour joint articulé, destinée à la protection des joints articulés lubrifiés de type cardan, homocinétiques, tripodes, à billes, à rotule ou similaires utilisés pour transmettre un mouvement à des organes mobiles, ou d´organes tels que crémaillères de direction, en particulier dans le domaine des équipements de remplacement pour véhicules automobiles, ladite gaine consistant en un élément tubulaire formé de zones de fixations aux extrémités constituées d´éléments sensiblement cylindriques (4, 5, 6, 7 et 8, 9, 10) et d´un soufflet (1) central tronconique dont les plis comportent des flancs inclinés selon des angles asymétriques par rapport à l´axe longitudinal de la gaine: d´une part, du côté du grand diamètre, des angles fermés (A1) compris entre 0 et 45º et, d´autre part, du côté du petit diamètre, des angles ouverts (A2) compris entre 60 et 80º par rapport au même axe longitudinal, de façon à ce que, lorsque le soufflet (1) est soumis à des mouvements de rotation ou de flexion, la graisse contenue dans la gaine soit refoulée vers l´articulation (13) du joint articulé se trouvant du côté de l´extrémité de grand diamètre, lesdits éléments cylindriques de fixation (4 à 10) comportant une surface extérieure pourvue de gorges externes destinées à recevoir un collier de serrage et une surface interne sur laquelle sont disposées des nervures d´accrochage (16) circulaires, lesdites nervures d´accrochage (16) circulaires sont déportées vers le soufflet (1), du côté du petit diamètre, lesdites nervures d´accrochage ne sont pas disposées au milieu des surfaces internes d´appui (18),
du côté du grand diamètre, lesdites nervures d´accrochage ne sont pas disposées au milieu des surfaces internes d´appui (18) de manière à ce que ces dernières soient planes.
VI. La revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 se lit comme suit:
Gaine à soufflet universelle en caoutchouc souple pour joint articulé, destinée à la protection des joints articulés lubrifiés de type cardan, homocinétiques, tripodes, à billes, à rotule ou similaires utilisés pour transmettre un mouvement à des organes mobiles, en particulier dans le domaine des équipements de remplacement pour véhicules automobiles, ladite gaine consistant en un élément tubulaire formé :
- de zones de fixations aux extrémités constituées d´éléments sensiblement cylindriques (4, 5, 6, 7, 8) du côté du grand diamètre les zones de fixation comportant plusieurs éléments sensiblement cylindriques (4,5,6,7) de diamètres internes différents, du côté du petit diamètre, la zone de fixation étant constituée d'un seul élément sensiblement cylindrique (8),
- et d´un soufflet (1) central tronconique dont les plis comportent des flancs inclinés selon des angles asymétriques par rapport à l´axe longitudinal de la gaine: d´une part, du côté du grand diamètre, des angles fermés (A1) compris entre 0 et 45º et, d´autre part, du côté du petit diamètre, des angles ouverts (A2) compris entre 60 et 80º par rapport au même axe longitudinal, de façon à ce que, lorsque le soufflet (1) est soumis à des mouvements de rotation ou de flexion, la graisse contenue dans la gaine soit refoulée vers l´articulation (13) du joint articulé se trouvant du côté de l´extrémité de grand diamètre,
lesdits éléments cylindriques de fixation (4 à 8) comportant une surface extérieure d'appui d'un collier de serrage et une surface interne sur laquelle est disposée une nervure d´accrochage (16) circulaire, lesdites nervures d´accrochage (16) circulaires étant déportées vers le soufflet (1), du côté du petit diamètre, ladite nervure d´accrochage n'est pas disposée au milieu de la surface interne d´appui (18),
VII. La revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 se lit comme suit:
- de zones de fixations aux extrémités constituées d´éléments sensiblement cylindriques (4,5,6,7,8) du côté du grand diamètre les zones de fixation comportant plusieurs éléments sensiblement cylindriques (4,5,6,7) de diamètres internes différents, du côté du petit diamètre, la zone de fixation étant constituée d'un seul élément sensiblement cylindrique (8),
lesdits éléments cylindriques de fixation (6,7,8) comportant:
- une surface extérieure d'appui d'un collier de serrage délimitée par des gorges externes,
- une surface interne d'appui (18) sur laquelle est disposée une nervure d´accrochage (16) circulaire,
lesdites nervures d´accrochage étant déportées vers le soufflet (1), du côté du petit diamètre, ladite nervure d´accrochage n'étant pas disposée au milieu de la surface interne d´appui,
du côté du grand diamètre, les nervures d´accrochage ne
sont pas disposées au milieu des surfaces internes d´appui (18) de manière à ce que la partie desdites surfaces internes d'appui disposées directement en vis-à-vis des surfaces extérieures d'appui soit plane, chacune desdites nervures étant adjacente à cette partie plane.
VIII. Les principaux arguments de la requérante peuvent être résumés ainsi:
Requêtes principale et subsidiaire 1.
Le paragraphe allant des lignes 18 à 22 à la page 5 de la demande telle que publiée divulgue l'existence des surfaces extérieures d'appui qui vont recevoir les colliers de serrage. L'homme du métier comprendrait le concept de surface interne d'appui comme étant la partie intérieure de l'élément cylindrique de la gaine qui est directement opposée à la surface extérieure sur laquelle appuient les colliers, puisque c'est cette partie intérieure qui sera appuyée sur le bol du joint homocinétique.
Requête subsidiaire 2.
Le dépôt de la requête subsidiaire 2 un mois avant la procédure orale ne saurait être considéré ni comme tardif, ni comme abusif. Cette requête a été déposée en réponse aux objections formulées par la chambre de recours dans l'annexe à la citation à la procédure orale et elle n'étend pas le cadre de la discussion puisqu'il a uniquement été tenté de répondre à ces objections. Par ailleurs les modifications apportées au libellé de la revendication en améliore clairement la lecture et sont basées sur la demande telle que déposée. Un retard dans la procédure ne peut pas en découler non plus.
La transmission directe à l'autre partie, bien qu'elle ait eu lieu un vendredi soir avant les vacances du mois d'août, ne saurait constituer un abus, l'ensemble des employés n'étant pas absent de concert.
Divulgation dans la demande telle que déposée et clarté de la revendication 1.
Il a été précisé dans le préambule de la revendication qu'une seule nervure était présente sur les éléments cylindriques, la définition de la surface d'appui telle que comprise par la chambre et basée sur la page 7, lignes 9 à 25 de la demande telle que déposée a été reprise dans la revendication et l'objet de la revendication se base clairement sur les figures 2 et 5 de la demande telle que déposée, de sorte que la revendication 1 est conforme aux exigences des articles 123(2) et 84 CBE. La mention du collier de serrage dans la revendication ne pose pas de problème de clarté puisque cette mention indique uniquement que la surface en question est destinée à accueillir un collier de serrage. La forme au pluriel de "gorges" est basée sur la page 5, lignes 9 à 16 de la demande telle que déposée et l'homme du métier comprend aisément qu'il s'agit d'une gorge pour une surface d'appui.
La mention lors de l´adaptation de la description du problème d´un possible porte-à-faux du collier du côté du grand diamètre est basée sur le paragraphe de la page 7 lignes 9 à 25 duquel il est clair que ce problème n´est présent que du côté du bol, donc du coté du grand diamètre. Ainsi cette mention ne contrevient pas aux exigences de l´article 123(2) CBE.
L´article 84 CBE exige que les revendications soient claires. Ce sont donc les revendications qui doivent être claires en elles mêmes et cette exigence ne saurait être interprétée comme nécessitant que l´ensemble des modes de réalisations décrits dans la description tombent sous le libellé de l´article 84 CBE. L´article 123(2) CBE n´exigent pas non plus que l´ensemble des modes de réalisation décrits dans la demande telle que déposée reprennent l´objet de la revendication.
Il n´y a par ailleurs pas de contradiction entre la figure 1 et la figure 5, la première reprenant l´enseignement de la seconde et la figure 1 servant avant tout à définir les angles du soufflet alors que la figure 5 sert précisément à expliquer la position de la nervure, telle qu´elle a été reprise dans la revendication. Il n´y a donc aucune contradiction entre l´enseignement de la figure 5 et celui de la figure 1. Il est par ailleurs précisé dans la description que les modes de réalisation montrés dans les figures ne sont pas limitatifs, ce qui est pour le lecteur une indication claire que ceux-ci ne sont pas limités à des modes de réalisation de l´invention revendiquée.
IX. Les principaux arguments de l´intimée peuvent être résumés comme suit:
Requêtes principale et subsidiaire 1
L´intimée partage le point de vue de la chambre exprimé dans l'annexe à la citation à la procédure orale.
Cette requête ne doit pas être prise en compte par la chambre. Elle a été envoyée volontairement par la requérante un vendredi soir avant le départ des employés pour leurs vacances du mois d´août, qui, comme chacun sait, est, en France, le mois de l´année où l'activité est au point mort. La requérante n´avait pas besoin d´attendre ce dernier moment. Il s´agit donc d´un abus évident qui a empêché l´intimée de formuler une réponse avant la fin du délai imposé par la chambre.
On ne peut pas non plus considérer que les objections concernant la surface d´appui aient été nouvellement soulevées par la chambre puisque celles-ci avaient déjà été discutées en procédure d´opposition comme l´indique le procès-verbal de la procédure orale tenue lors de cette dernière (voir point 3.3, page 2).
Par ailleurs les modifications effectuées dans la nouvelle revendication ne surmontent pas clairement les objections formulées par la chambre.
Divulgation dans la demande telle que déposée et clarté des revendications.
La mention du collier de serrage rend la définition de la surface extérieure d´appui non conforme à l´article 84 CBE, cette surface ne pouvant pas être définie avant de connaître la taille du collier de serrage. De même la mention du fait que cette surface est délimitée par des gorges externes non seulement n´est pas claire puisqu'elle suggère que plusieurs gorges sont présentent pour délimiter la surface alors que tout au plus la surface en question fait partie d´une gorge, mais de plus dans aucun des modes de réalisation décrits cette surface n'est délimitée par plusieurs gorges externes, ce qui fait que cette caractéristique contrevient également aux exigences de l´article 123(2) CBE.
Par ailleurs on peut voir sur les éléments cylindriques 5,6 présentés à la figure 1 deux gorges, ce qui rend la lecture de la caractéristique mentionnée ci-dessus encore moins claire pour autant que la figure 1 est sensée montrer un mode de réalisation de l'invention.
La nouvelle mention dans la description amendée du brevet de l'état de la technique selon EP-A-0794347 et du problème lié à la gaine présentée dans ce document enfreint également l'article 123(2) CBE étant donné que l'existence d'un problème spécifique du coté du grand diamètre n'avait pas été mentionnée dans la demande telle que déposée. En particulier dans le paragraphe de la page 7, lignes 9 à 25, il n'est pas fait de distinction entre le grand diamètre et le petit diamètre.
Par ailleurs il n'est pas permis de sélectionner des caractéristiques isolées sur un dessin. La figure 2 sur laquelle est basée la revendication dans sa forme actuelle présente une gaine selon la figure 1 montée sur un joint homocinétique. Ceci est confirmé indirectement par la définition d'une gaine universelle donnée dans le document D35, de laquelle il apparait clairement que la gaine sera amputée des diamètres les plus grands jusqu'à obtenir la gaine de remplacement ayant le grand diamètre désiré, adapté à la taille du bol du joint homocinétique à réparer.
La revendication 1 représente donc une généralisation indue du mode de réalisation présenté aux figures 1, 2 et 5, ce qui la rend à la fois contraire aux exigences de l'article 123(2) CBE et de l'article 84 CBE, l'objet de la revendication n'étant pas clair.
2. Requête principale et subsidiaire 1
2.1 Dans la revendication 1 selon la requête principale, la notion de "surface interne d'appui" a été introduite. Cette expression n'est pas définie dans la revendication. Selon le libellé de la revendication, des éléments cylindriques de fixation comportent une surface extérieure et une surface interne sur laquelle sont disposées des nervures d'accrochage circulaires. Les termes "surface interne" et "surface interne d'appui" étant tous les deux utilisés dans la revendication, il n'est pas clair à la lecture de la revendication si ces deux notions doivent désigner la même surface ou si au contraire elles désignent des surfaces différentes.
De plus la partie caractérisante de la revendication 1 selon la requête principale précise que lesdites nervures d´accrochage ne sont pas disposées au milieu des surfaces internes d´appui (18) de manière à ce que ces dernières soient planes.
Cette formulation n'est pas claire en soi puisque la première partie de la phrase semble vouloir dire que les nervures sont disposées sur les surfaces d'appui mais pas au milieu, alors que la deuxième partie de la phrase semble impliquer que les nervures ne font pas partie du tout des surfaces d'appui, celles-ci ne pouvant être planes si elles comportent les nervures.
Ni la notion de surface interne d'appui, ni la relation entre cette surface interne d'appui et la ou les nervures circulaires n'étant clairement définies dans la revendication 1 selon la requête principale, celle-ci contrevient aux exigences de l'article 84 CBE 1973.
2.2 La revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 incluant le même libellé relatif à la surface interne d'appui, celle-ci ne remplit pas non plus les exigences de l'article 84 CBE 1973.
2.3 Selon la requérante, l'homme du métier comprendrait du paragraphe page 5 lignes 18 à 22 que la surface interne d'appui est la surface interne opposée à la surface extérieure d'appui du collier de serrage définie dans ce paragraphe.
La chambre ne peut suivre la requérante sur ce point. Si la notion de "surfaces internes d'appui" est interprétée comme proposée par la requérante c.à.d. comme une surface interne en vis-à-vis de la surface extérieure d'appui des colliers de serrage, cette notion se différencie de la définition de la "surface d'appui 18" implicite de la demande telle que déposée, voir page 7, lignes 9 à 25, en ce que cette dernière y inclut les nervures d'accrochage. En effet, dans ce paragraphe il est mentionné "Ces gorges (du bol) sont très souvent situées près du bord du dispositif considéré, de telle sorte que la surface d'appui 18 de l'élément cylindrique se trouve être partiellement en porte-à-faux.". Ceci implique donc que la surface d'appui s'étende également de l'autre coté de la nervure puisque c'est seulement dans ce cas, qu'elle peut être en porte-à-faux.
La notion de surface interne d'appui introduite par la requérante n'est donc pas cohérente avec la divulgation d'origine et est contraire à l'article 123(2) CBE.
De plus, si l'on se tenait à l'interprétation de la "surface interne d'appui" proposée par la requérante, la position de cette dernière surface, en particulier de son milieu, dépendrait de l'emplacement du collier de serrage. Or un tel emplacement n'est pas défini non plus dans la revendication.
2.4 Pour les raisons citées plus haut, la requête principale ainsi que la requête subsidiaire 1 doivent être rejetées.
3. Requête subsidiaire 2
La revendication 1 et la description selon cette requête ont été déposées la première fois par lettre du 1er août 2008 et transmises par le greffe de la chambre à l'intimée le 4 août 2008.
3.1.1 Dans l'annexe à la citation, la chambre avait émis de multiples réserves quant à la clarté de la revendication 1, son support dans la demande telle que déposée ainsi que sur la nouveauté de l'objet de la revendication 1.
Ainsi qu'expliqué par la requérante, dans la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2, elle a tenté d'améliorer la définition de la surface interne d'appui, de clarifier le nombre de nervures présentes pour ainsi également lever l'objection de manque de nouveauté.
Selon la chambre cette requête constitue donc sans ambiguïté une réponse aux objections soulevées par la chambre dans l'annexe à la citation à la procédure orale. Les modifications apportées vont dans le sens d'une précision des caractéristiques déjà présentes dans la revendication 1 selon la requête principale et elles ne sont pas clairement inadmissibles. La revendication 1 n'inclut pas de nouveaux concepts, elle n'est donc pas rendue plus complexe par ces modifications.
La requête a également été déposée plus d'un mois avant la procédure orale, ce qui laisse suffisamment de temps pour la transmission à l'autre partie et pour l'examen de cette requête par l'autre partie ainsi que par la chambre.
3.1.2 L'argument de l'intimée selon lequel, elle-même, comme d'ailleurs le reste de la France, était paralysée au mois d'août, et que l'on ne pouvait donc pas raisonnablement attendre d'elle qu'elle prenne position sur la nouvelle requête, n'est pas convainquant.
En effet, c'est au mandataire de l'intimée de prévoir un remplacement du personnel ou plus généralement de prendre toute mesure qu'il juge appropriée pour être en mesure de réceptionner des notifications officielles émanant de l'Office Européen des Brevets et le cas échéant pour être en mesure d'y répondre. Dans le cas présent la requête de la requérante ne nécessitait pas de réponse immédiate et il restait plus d'un mois avant la procédure orale pour permettre à l'intimée de prendre position, et, ainsi qu'expliqué plus haut, la nouvelle requête ne peut en aucun cas être considérée comme étant d'une complexité telle que la préparation de cette prise de position aurait nécessité des investigations supplémentaires disproportionnées.
3.1.3 La chambre a donc décidé d'admettre la requête subsidiaire 2 dans la procédure.
3.2 Divulgation dans la demande telle que déposée et clarté de la revendication 1.
3.2.1 Dans la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 la requérante, afin de surmonter les objections relatives aux articles 84 CBE 1973 et 123 (2) CBE, a tenté de définir plus clairement les différentes parties de la "surface interne d'appui", à savoir la partie plane disposée directement sous la surface extérieure d'appui et la partie comportant la nervure d'accrochage. La partie caractérisante mentionne, en outre, que chacune des nervures est adjacente à la partie plane, cette dernière étant disposée directement en vis-à-vis de la surface extérieure d'appui.
Tout d'abord, la chambre note qu'il n'existe pas, dans la demande telle que déposée à l'origine, de support explicite pour les précisions mentionnées au paragraphe précédent et qui ont été incluses dans la revendication 1. De plus, une nervure d'accrochage telle que définie dans la revendication est, de par sa nature (nervure) et sa fonction (accrochage), généralement adjacente à une partie plus plane, il est donc essentiel en l'occurrence que les limites de la partie plane, et par conséquent, de la surface extérieure d'appui située en vis-à-vis, soit définie de manière claire.
Dans la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2, il est précisé que la surface extérieure d'appui est "délimitée par des gorges externes".
Cette formulation suggère que la surface d'appui est délimitée par plusieurs gorges externes : à priori il pourrait s'agir de deux gorges, une à chaque extrémité de la surface d'appui, mais le libellé choisi ne permet pas de limiter ce nombre. Quoiqu'il en soit, il est manifeste qu'aucun des modes de réalisation décrits dans la description ou montrés dans les dessins tels que déposés ne comporte une telle surface extérieure d'appui qui est délimitée par plusieurs gorges.
La requérante a invoqué le passage de la page 5, lignes 13 à 19 ainsi que les figures 2 et 5 de la demande telle que déposée comme support à ce libellé. La figure 5 montre une surface extérieure destinée à recevoir un collier de serrage et délimitée par deux protubérances, chacune de ces protubérances fixant les limites de la surface externe d'appui. L'espace situé entre ces protubérances pourrait être considéré comme une gorge, mais ni la figure 2 ni la figure 5 ne montre une surface extérieure d'appui délimitée par des gorges externes.
La formulation utilisée manque donc de clarté puisqu'elle ne permets pas de définir la surface d'appui du collier ce qui est contraire à l'article 84 CBE 1973. Puisqu'il n'y a pas de mode de réalisation comportant une telle surface extérieure délimitée par plusieurs gorges dans la demande telle que déposée, cette caractéristique de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 contrevient également aux exigences de l'article 123(2) CBE.
3.2.2 La requérante a soutenu que l'homme du métier comprendrait de la formulation utilisée, qui est identique à celle utilisée à la page 5 lignes 9 à 16 de la demande telle que déposée, que chaque élément cylindrique comporte une seule surface extérieure d'appui et que celle-ci est délimitée par une seule gorge.
La chambre ne peut partager ce point de vue.
Le passage cité par la requérante mentionne uniquement plusieurs éléments cylindriques pourvus de gorges externes destinées à recevoir un collier de serrage, c.à.d. qu'il considère l'ensemble des éléments cylindriques et l'ensemble des gorges alors que la revendication mentionne spécifiquement une surface d'appui délimitée par des gorges externes. Ce passage ne saurait donc à lui seul ou en combinaison avec la figure 5 enseigner à l'homme du métier que le terme "des gorges externes" de la revendication doit se comprendre comme étant la gorge de l'élément cylindrique dont la surface constituant le fond de gorge serait également la surface d'appui destinée à recevoir un collier de serrage.
3.2.3 Bien que pendant la procédure orale la requérante avait signalé sa volonté de déposer éventuellement une requête modifiée avec la forme au singulier de "gorges externes", cette requête n'a finalement pas été déposée.
Sur ce point, la chambre aimerait ajouter qu'une correction qui préciserait qu'une seule gorge est présente par élément cylindrique n'aurait pas suffit à écarter toutes les objections.
En effet la requête subsidiaire 2 contient d'autres défauts formels qui n'auraient pas été éliminés par cette simple correction.
Par exemple, l'utilisation incohérente des formes au singulier et au pluriel pour la définition des différents éléments de la gaine revendiquée (..."éléments cylindriques" comportant "une" surface extérieure délimitée par "des gorges" externes, "une" surface interne sur laquelle est disposée "une" nervure, "lesdites" nervures, "ladite" nervure, "les" nervures) jette un doute sur la structure exacte de la gaine, objet de la protection demandée.
En particulier, faut-il que la gaine comporte pour chaque élément cylindrique une seule nervure et que tous les éléments cylindriques soient de structure identique? Ou bien est-il suffisant qu'il existe sur la gaine un seul élément cylindrique comportant une nervure d'accrochage telle que définie dans la revendication?
D'autre part, la requérante a affirmé au cours de la procédure orale que seule la gaine selon les figures 2 et 5 serait couverte par le libellé de la revendication.
La description adaptée à la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 telle que déposée avec cette revendication présente cependant tous les modes de réalisation des dessins comme des formes de réalisation de l'objet de l'invention (voir paragraphe [0009]) et il existe des discordances entre l'objet selon la revendication 1 et les gaines selon certains dessins, ce qui contribue à rendre obscur les termes de la revendication 1.
Par exemple, la gaine de protection représentée à la figure 1 montre un élément cylindrique de fixation situé du côté du grand diamètre, cet élément présentant sur sa surface interne deux nervures d'accrochage dont l'une d'elles semble être disposée au milieu de la "surfaces interne d'appui". Cette dernière ne peut donc comporter une partie plane telle que l'exige la revendication.
De même la nervure en question est située au milieu de la surface d'appui et non adjacente à une partie plane telle que définie dans la revendication.
La requérante prétend par ailleurs avoir précisé dans la revendication qu'il existe une seule nervure par surface interne d'appui. Selon la chambre ceci ne ressort pas clairement du libellé actuel de la revendication. En effet, il est simplement précisé dans le préambule de la revendication qu'une nervure d'accrochage est disposée sur la surface d'appui. Il n'est pas clair si "une" signifie "une seule" ou seulement "au moins une". Ceci est d'autant moins clair qu'il existe dans les dessins la forme de réalisation selon la figure 1 déjà mentionnée ci-dessus et qui montre deux nervures sur l'un des éléments cylindriques.
La seule base possible pour la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 dans la demande telle que déposée semble être la figure 5. Cependant il est clairement précisé dans la description brève des figures (voir [0009]) que la figure 5 montre un détail de la figure 2. Il n'est pas sans équivoque non plus que la gaine présentée dans la figure 2 ne soit pas une partie de la gaine présentée à la figure 1, tel que le prétend la requérante, puisqu'il est de pratique courante pour ce type de gaine universelle de couper la gaine à la taille correspondant à la gaine à remplacer et la figure 2 montre précisément une gaine monté sur un joint homocinétique alors que la figure 1 montre la gaine seule.
Etant donné que la requérante n'a pas adapté la description de manière à lever toute ambiguïté, un doute subsiste quant à l'objet de la protection demandée défini par la revendication, rendant ainsi cette dernière obscure, contrairement aux exigences de l'article 84 CBE 1973.
Dernière mise à jour: 02.10.2008