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Timestamp: 2018-03-23 05:36:50+00:00
Document Index: 184558023

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 66']

1C_74/2017 09.02.2017
1C_74/2017
à l'Italie; remise de moyens de preuve,
Cour des plaintes, du 25 janvier 2017.
Par ordonnance de clôture du 2 juin 2016, le Ministère public du canton de Genève a ordonné la transmission, à un procureur de Rome, des pièces relatives au compte bancaire détenu par la société A.________ Ltd auprès de la banque B.________ de Genève. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée pour les besoins d'une enquête pénale ouverte contre C.________ et D.________, notamment pour blanchiment d'argent, trafic de stupéfiants et usure.
Par arrêt du 25 janvier 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________. Rien ne permettait d'affirmer que les infractions mentionnées dans la demande d'entraide seraient des prétextes à la répression d'infractions fiscales. Même si l'enquête était également ouverte pour de telles infractions, le rappel de la spécialité permettait d'exclure une utilisation des renseignements pour la répression d'une simple soustraction fiscale. Le principe de la proportionnalité était respecté, les documents transmis correspondant à l'entraide requise. Le fait que l'autorité requérante avait appris l'existence du compte de la recourante au moyen de la "liste Falciani" - ce qui n'était pas démontré - ne permettait pas de refuser l'entraide judiciaire. Le séquestre du compte bancaire devait être maintenu jusqu'à ce que l'autorité requérante se soit déterminée sur le sort des fonds.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ Ltd demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes et les décisions du Ministère public, de rejeter la demande d'entraide et d'ordonner au Ministère public de lever la saisie et de ne transmettre aucun document aux autorités italiennes.
1.2. La présente espèce porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée (des documents relatifs à un compte bancaire) et de l'objet de la procédure étrangère, le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.
1.3. La recourante relève que, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, la demande d'entraide repose sur les renseignements contenus dans la "liste Falciani", soit des données volées ne pouvant être utilisées comme moyens de preuve. La condamnation de Falciani pourrait avoir une influence sur la jurisprudence développée à ce propos. La recourante reconnaît que selon la jurisprudence, l'autorité suisse d'entraide n'a pas, sous l'angle de l'art. 2 CEEJ, à s'interroger sur la validité des preuves recueillies dans l'Etat requérant. Ces preuves ne doivent d'ailleurs être ni produites, ni même mentionnées à l'appui de la demande d'entraide (art. 14 CEEJ et 28 al. 2 EIMP). On ne voit dès lors pas en quoi la condamnation intervenue en 2016 pourrait changer quelque chose à cette appréciation. Il ne se pose dès lors aucune question de principe, et les autres griefs soulevés par le recourant ne sauraient faire de la présente cause un cas particulièrement important.
Le recours est dès lors irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui succombe.