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Timestamp: 2020-08-09 23:32:20+00:00
Document Index: 4414045

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 131", "l'article 125", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 1-12/09/2012)
L' article 131 quater du code général des impôts (CGI) exonère du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l' article 125 A - III du dit code les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances (FCC).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 10-12/09/2012)
L' article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a réduit le champ d'application du prélèvement obligatoire depuis le 1 er mars 2010. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-50 .
Depuis, l'exonération de prélèvement obligatoire, prévue par l'article 131 quater du CGI, s'applique aux produits des emprunts contractés hors de France avant le 1 er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts contractés depuis le 1 er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou des fonds communs de créances (FCC) ou des fonds communs de titrisation, à l'exception de ceux supportant des risques d'assurance, régis par les dispositions du code monétaire et financier.
Remarque : Depuis le 1 er mars 2010, le prélèvement obligatoire prévu par l'article 125 A-III dudit code est applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non-coopératif au sens de l' article 238- 0 A du même code , sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non-coopératif.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 30-12/09/2012)
L'existence d'un tel contrat peut être prouvée par tout moyen (par exemple, échange de lettres ou de télex). Le contrat doit être préalable à la mise à la disposition des fonds par le prêteur.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 40-12/09/2012)
En outre, en cas de cession par un prêteur de tout ou partie de sa créance à d'autres prêteurs établis en France, le montant du prêt acquis par ces derniers peut bénéficier des dispositions de ce même article 131 quater , dès lors que les autres conditions requises pour l'application de ce dispositif d'exonération sont remplies, et ce, même si le prêteur initial était domicilié ou établi en France.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 50-12/09/2012)
Ainsi, sont réputés réalisés hors de France, pour l'application de l'article susvisé :
- les émissions de titres de créance négociables (TCN), en euros ou en devises ;
- les émissions, en euros ou en devises, de tous titres (de droit français ou étranger) fiscalement assimilés à des obligations ou à des titres de créances négociables. Ces titres s'entendent de l'ensemble des instruments de dette de droit français mentionnés aux articles 118 et 124 D du CGI et des instruments de droit étranger qui, s'ils avaient été émis sous l'empire du droit français, auraient été soumis à ces dispositions dudit code.
- aux émissions de parts de fonds communs de créances (FCC) ou de fonds de titrisation, à l'exception de ceux supportant ds risques d'assurance.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 70-12/09/2012)
La notion de « cession par un prêteur de tout ou partie de sa créance » vise non seulement les cessions de créances ou les novations de droit français, mais également les mêmes opérations juridiques réalisées sous l'empire d'un droit étranger et présentant des caractéristiques similaires (décision de rescrit du 7 avril 2009 n° 2009/23 FP).
RES N°2009/23 (FP) :
Modalités d’application des dispositions de l’ article 131 quater du code général des impôts (CGI) . Précisions sur le rescrit n° 2007/59.
Que recouvre la notion de « cession par un prêteur de tout ou partie de sa créance » ?
Pour l’application des assouplissements aux dispositions de l’ article 131 quater du CGI prévus dans le rescrit n° 2007/59 (FP) : la notion de « cession par un prêteur de tout ou partie de sa créance » vise non seulement les cessions de créances ou les novations de droit français, mais également les mêmes opérations juridiques réalisées sous l'empire d'un droit étranger et présentant des caractéristiques similaires.
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 80-12/09/2012)
- les émissions ne doivent pas avoir été soumises à l'Autorité des marchés financiers ; cette condition n'est toutefois pas exigée lorsqu'il s'agit d'émissions en euros susceptibles de donner accès au capital de sociétés françaises (obligations convertibles en actions ou obligations à bons de souscriptions d'actions, par exemple) ou d'obligations ou euros admises aux négociations sur un marché réglementé ;
- le contrat d'émission et la notice d'information doivent comporter l'engagement de l'émetteur et du syndicat bancaire de ne pas offrir au public en France les titres concernés. En France, ces titres ne peuvent être offerts qu'à des investisseurs qualifiés au sens de l' article L 411-2 du code monétaire et financier (Comofi).
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 90-12/09/2012)
Remarque 2 : En cas de cession ultérieure de la créance des banques françaises, le cessionnaire, même s’il est établi hors de France, ne pourra pas bénéficier des dispositions de l’ article 131 quater du CGI , dès lors que la condition tenant au fait que le prêteur initial doit avoir son domicile fiscal ou son siège social hors de France n’est pas remplie.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 100-12/09/2012)
L' article 131 quater du CGI exonère du prélèvement prévu à l' article 125 A-III du CGI les produits contractés hors de France, avant le 1 er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée depuis cette date, ainsi que les emprunts conclus depuis le 1 er mars 2010 mais assimilable à un emprunt conclu avant cette date.
En cas de prorogation depuis le 1 er mars 2010 de la date d'échéance d'un emprunt conclu avant cette date, les dispositions de l' article 131 quater du CGI ne s'appliquent que jusqu'à la date d'échéance initialement prévue.
Les revenus et produits de ces emprunts sont donc exonérés du prélèvement obligatoire prévu à l' article 125 A-III du CGI quel que soit le lieu de leur paiement, c'est-à-dire y compris si ce dernier est effectué dans un État ou territoire non-coopératif (Rescrit du 22 février 2010 n° 2010/11 FP et FE).
RES N°2010/11 (FP et FE) :
Mesures de lutte contre les États et territoires non-coopératifs prévues par l’ article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) . Prélèvement obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe. Produits payés hors de France dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC).
Les conditions d’application des dispositions du III de l’article 125 A et de l’ article 131 quater du CGI dans leur rédaction issue de l’ article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) pourraient-elles être précisées s’agissant des emprunts contractés par une entité domiciliée ou établie en France, notamment sous forme de titres de créances ?
Les dispositions de l’ article 131 quater du CGI s’appliquent aux seuls emprunts contractés hors de France avant le 1 er mars 2010 et dont la date d’échéance n’est pas prorogée à compter de cette date, ainsi qu’aux emprunts conclus depuis le 1 er mars 2010 mais qui sont assimilables à un emprunt conclu avant cette date ( H du I de l’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 ).
En cas de prorogation depuis le 1 er mars 2010 de la date d’échéance d’un emprunt conclu avant cette date, les dispositions de l’ article 131 quater du CGI ne s’appliquent que jusqu’à la date d’échéance initialement prévue.
Les dispositions de l’ article 131 quater du CGI s’appliquent au titre de contrats d’ouverture de crédit conclus avant le 1 er mars 2010, quelle que soit la date de tirage et dans la limite du montant maximum prévu initialement par les contrats concernés.
Lorsqu’un emprunt conclu avant le 1 er mars 2010 fait l’objet après cette date d’une novation par changement de créancier ou de débiteur au sens de l’ article 1271 du code civil ou d’une disposition équivalente de droit étranger, l’emprunt nové reste assimilable à l’emprunt initialement conclu pour l’application des dispositions de l’ article 131 quater du CGI , sous réserve que la novation n’ait pas pour effet de modifier les caractéristiques principales de l’emprunt initial, notamment d’en proroger le terme.
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 110-12/09/2012)
L' article 131 quater du CGI n'est applicable que si l'emprunteur est une personne morale française ou un FCC ou de titrisation français.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 120-12/09/2012)
Tous les emprunteurs dotés de la personnalité morale et, depuis le 1er janvier 2006, les fonds communs de créances (FCC) régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du Comofi bénéficient de l'exonération. Ces derniers peuvent, depuis la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1 er août 2003 , emprunter, et notamment émettre, en sus des parts de copropriété, des obligations de même nature que celles émises par des personnes morales.
Peuvent également bénéficier de l'exonération les fonds communs de titrisation constitués depuis le 14 juin 2008 ou placés antérieurement à cette date sous le régime des FCC, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés aux articles L . 214-49-11 à L. 214-49-13 du Comofi .
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 140-12/09/2012)
Toutefois, l'exonération de prélèvement est applicable lorsqu'il s'agit d'un établissement stable exploité en France par une personne morale résidente (au sens des conventions fiscales) d'un État de l'Union Européenne ou d'un autre État lié à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables. La liste de ces États hors Union Européenne est produite en annexe.
L' article 131 quater du CGI concerne également les intérêts payés par une succursale ou un autre établissement dépourvu de personnalité juridique propre, exploité en France par une personne morale qui a son siège dans un Territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale à statut particulier de la République française.
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 150-12/09/2012)
L' article 131 quater du CGI exonère du prélèvement obligatoire prévu à l' article 125 A-III du dit code les produits des emprunts contractés hors de France par les entreprises françaises, sous réserve des conditions précitées.
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 170-12/09/2012)
L'exonération du prélèvement de l' article 125 A-III du CGI s'applique aux produits suivants :
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 180-12/09/2012)
L' article 15-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 qui a placé hors du champ d'application de la retenue à la source prévue à l' article 119 bis-1 du CGI les revenus des obligations et titres assimilés émis depuis le 1 er janvier 1987 a maintenu cette retenue pour les produits des bons de caisse mentionnés à l' article 1678 bis du même code .
Il résulte des débats parlementaires que l'exonération prévue à l' article 131 quater du dit code s'applique également à cette retenue à la source.
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 190-12/09/2012)
La retenue à la source sur les revenus distribués prévue à l' article 119 bis-2 du CGI demeure exigible sur la fraction des intérêts d'emprunt payés à un associé ayant son domicile fiscal ou son siège hors de France qui excède la limite fixée à l' article 39-1-3° du di t code .