Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426594&dateTexte=20191109&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-20 05:48:08+00:00
Document Index: 244546607

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 64', 'art. 48', 'art. 64', 'art. 375', 'art. 1180']

Modifié par Loi 93-22 1993-01-08 art. 48 III, IV, art. 64 JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Néanmoins, le juge aux affaires familiales peut toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de confier l'enfant à un tiers, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article suivant.
Code civil - art. 375-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (VD)
Code de procédure civile - art. 1180 (VD)