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Timestamp: 2016-10-21 18:36:08+00:00
Document Index: 120054125

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 63', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100']

117 IV 25145. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 26 juillet 1991 dans la cause R. c. Minist�re public du canton de Fribourg (pourvoi en nullit�)
Art. 100 CP; Enqu�te pr�c�dant le placement d'un jeune adulte en maison d'�ducation au travail. Ce sont les versions allemande et italienne de l'art. 100 al. 2 CP qui sont correctes dans la mesure o� elles pr�voient qu'� l'instar des rapports et expertises, les informations sur le comportement, l'�ducation et la situation de l'auteur ne doivent �tre recueillies qu'autant que cela est n�cessaire (consid. 2a, b et c). L'art. 100 al. 2 CP n'impose pas l'audition de tiers (consid. 3d) (confirmation de jurisprudence). Faits � partir de page 251
R., n� le 7 mars 1964, a �t� condamn� � 15 mois d'emprisonnement pour abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres, infractions commises les 4 f�vrier 1987, 11 juin 1987, 24 et 25 avril 1989. L'autorit� de premi�re instance n'a pas ordonn� un placement en maison d'�ducation au travail. Aucune information n'a �t� prise aupr�s de tiers concernant son comportement, son �ducation et sa situation. R. estime que l'art. 100 CP a �t� viol�. Le Tribunal f�d�ral a rejet� son pourvoi en nullit�.
2. a) Selon l'art. 100 al. 2 CP, "le juge prendra des informations sur le comportement, l'�ducation et la situation de l'auteur et, autant que cela est n�cessaire, requerra rapports et BGE 117 IV 251 S. 252expertises sur l'�tat physique et mental, ainsi que sur l'aptitude � l'�ducation au travail".
Si l'on se r�f�re cependant aux textes allemand et italien de cette disposition, l'exigence d'une n�cessit� s'applique aussi bien aux informations qu'aux rapports et expertises, puisque l'alin�a 2 commence par les mots "soweit erforderlich" ou "ove occorra".
Le recourant invoque principalement la divergence entre le texte fran�ais d'une part et les textes allemand et italien d'autre part.
Le projet du Conseil f�d�ral indiquait clairement que l'exigence de n�cessit� s'appliquait �galement aux informations, puisqu'il pr�voyait que "le juge prendra les informations n�cessaires sur la conduite, l'�ducation et la situation de l'auteur..." (FF 1965 I 633). La Commission du Conseil des Etats a propos� de modifier ce texte en faisant commencer l'alin�a - conform�ment aux textes allemand et italien actuels - par les mots "s'il y a lieu"; le rapporteur Zellweger a insist� sur le fait que l'expertise n'�tait requise qu'en cas de besoin; cette proposition a �t� adopt�e par le Conseil des Etats (BO 1967 CE 81), puis, sans autre discussion, par le Conseil National (BO 1969 CN 172 s.). La Commission du Conseil des Etats a ensuite modifi�, pour lui donner sa teneur actuelle, le texte fran�ais seulement et le rapporteur Guisan a simplement expliqu�, sur cette modification qui ne touchait que le texte fran�ais, qu'il s'agissait d'une "r�daction l�g�rement remani�e" (BO 1970 CE 126). Ce texte fran�ais a �t� d�finitivement adopt� successivement par le Conseil des Etats (BO 1970 CE 126), puis par le Conseil National (BO 1970 CN 533).
La jurisprudence a signal� la divergence entre les textes, mais n'a pas tranch� la question de savoir quel �tait le texte d�terminant, estimant, dans le cas qui lui �tait soumis, que le juge disposait d'informations suffisantes (ATF 101 IV 143 consid. 2). A une autre occasion, le Tribunal f�d�ral a admis que les renseignements donn�s par l'accus� lui-m�me pouvaient, suivant les circonstances, �tre consid�r�s comme des informations suffisantes (ATF 101 IV 27). Il a cependant rappel� que les informations n'�taient pas n�cessaires seulement lorsqu'une mesure �tait envisag�e, mais d�j� pour d�cider si une mesure entrait ou non en consid�ration (ATF 102 IV 171). Dans un cas plus r�cent, la Cour p�nale f�d�rale a �cart� l'application de l'art. 100bis CP, sans pr�ciser si des informations avaient ou non �t� recueillies aupr�s de tiers (ATF 115 IV 16 consid. a).BGE 117 IV 251 S. 253
La doctrine n'a pas pris position de mani�re unanime sur cette divergence de texte. Stratenwerth, invoquant la comparaison avec les art. 83 et 90 CP, donne la pr�f�rence au texte allemand, tout en estimant que les informations sont n�cessaires lorsque la mesure d'�ducation au travail n'est pas d'embl�e exclue (STRATENWERTH, Allg. Teil II, p. 457 s.). SCHULTZ se borne � indiquer que, selon l'Office f�d�ral de la justice, le texte fran�ais serait d�terminant; il estime que des informations doivent �tre recueillies pour autant que la question d'un placement en maison d'�ducation au travail se pose; il mentionne, sans �mettre aucune critique, la jurisprudence qui consid�re que les d�clarations de l'accus� peuvent suffire (SCHULTZ, Allg. Teil II, p. 180). LOGOZ pense que les informations doivent �tre recueillies aupr�s de tiers; il tente de concilier les textes en affirmant que des informations sont toujours n�cessaires, sauf cas b�nin (LOGOZ, Commentaire du CPS, Partie g�n�rale, p. 496 s.). TRECHSEL prend position en faveur du texte fran�ais, mais il estime qu'il faut se laisser guider par le principe de la proportionnalit� et que les renseignements g�n�raux requis pour l'application de l'art. 63 CP peuvent suffire (TRECHSEL, Kurzkommentar, n. 5 ad art. 100). REHBERG se borne � citer le texte allemand (REHBERG, Strafrecht II, p. 84). Dans un article, NOLL consid�re que les informations, tout comme les rapports et les expertises, sont toujours n�cessaires (NOLL, die Arbeitserziehung, RPS 1973 (89) p. 156). Dans sa th�se, ROSE reprend LOGOZ en soutenant que les informations doivent �tre recueillies aupr�s de tiers; il semble penser qu'elles sont en g�n�ral n�cessaires (ROSE, L'�ducation au travail des jeunes adultes d�linquants, th�se de Lausanne 1988, p. 45/46). GERMANN ne prend pas clairement position sur la question (GERMANN, Grundz�ge der Partialrevision des schweizerischen Strafgesetzbuchs, RPS 1971 (87) p. 363).
b) La question pos�e est assez th�orique. En effet, le juge - lorsqu'il admet la culpabilit� - doit toujours se demander s'il y a lieu de prononcer l'une des mesures pr�vues par la loi et il est indispensable qu'il dispose des donn�es requises pour trancher cette question. Dans cette mesure, les deux textes conduisent au m�me r�sultat.
Si, apr�s avoir recueilli les premiers renseignements sur le comportement, l'�ducation et la situation de l'auteur, le juge constate qu'il est d'ores et d�j� �tabli qu'une mesure d'�ducation au travail n'entre pas en consid�ration, il est �vident que d'autres investigations ne sont pas n�cessaires, selon les textes allemand et BGE 117 IV 251 S. 254italien. On peut cependant aussi consid�rer que le juge a recueilli les informations pr�vues par l'art. 100 al. 2 CP et r�pondu ainsi aux exigences du texte fran�ais.
Ce n'est que si l'on admet - avec certains auteurs, mais contrairement � la jurisprudence - que l'art. 100 al. 2 CP impose l'audition de tiers que la diff�rence entre les textes peut avoir des cons�quences. Dans ce cas, la formulation fran�aise, prise � la lettre, pourrait signifier qu'il faut proc�der � des auditions d�termin�es, quand bien m�me elles apparaissent d'ores et d�j� inutiles sur la base des faits �tablis.
c) L'art. 100 al. 2 CP exige des mesures d'enqu�te et empi�te ainsi sur le domaine qui est en g�n�ral r�serv� � la proc�dure cantonale; une telle norme ne doit pas �tre interpr�t�e extensivement. Le projet du Conseil f�d�ral, puis le texte identique adopt� dans les trois langues montraient clairement que l'exigence de la n�cessit� s'applique � l'ensemble des mesures d'enqu�te; la modification intervenue ult�rieurement pour le texte fran�ais a �t� pr�sent�e comme de nature r�dactionnelle et limit�e � ce seul texte; on ne peut donc pas en d�duire que le l�gislateur a voulu modifier de mani�re substantielle le sens de cette disposition. En principe, des mesures probatoires ne doivent �tre ex�cut�es que si elles peuvent �tre utiles � la manifestation de la v�rit� et permettre d'�lucider un point de fait pertinent; rien ne permet de penser que le l�gislateur ait voulu s'�carter de cette r�gle commun�ment admise.
Les faits � �lucider impliquent naturellement une certaine gradation dans les mesures d'enqu�te. Le juge doit tout d'abord se renseigner sur le comportement, l'�ducation et la situation de l'auteur en fonction des moyens de preuves imm�diatement disponibles; si le r�sultat de ces premi�res mesures n'est pas complet ou convaincant, ou si un placement en maison d'�ducation au travail est envisag�, des investigations plus pouss�es doivent �tre entreprises.
Le texte fran�ais est juste dans la mesure o� il met en �vidence cette gradation et montre que les informations et les expertises ne se trouvent pas sur le m�me plan, le l�gislateur n'ayant pas voulu que l'on proc�de dans tous les cas � des expertises (voir Zellweger BO 1967 CE 81). En revanche, le texte fran�ais est faux dans la mesure o� sa premi�re partie, interpr�t�e de fa�on litt�rale, pourrait donner � croire qu'il faut entendre des tiers, m�me s'il est d'ores et d�j� �tabli que ces auditions sont inutiles.BGE 117 IV 251 S. 255
d) En l'esp�ce, le recourant s'est longuement exprim� sur la situation personnelle de ses parents et sur le cours de sa propre existence, �voquant en particulier les �coles fr�quent�es et la formation professionnelle acquise; il a d�crit dans le d�tail les places de travail occup�es et s'est prononc� sur sa situation actuelle sur le plan familial, professionnel et patrimonial; il a �t� interrog� � nouveau lors de l'audience de jugement et a donn� des informations plus pr�cises sur sa situation actuelle. Le juge a donc pris des informations sur le comportement, l'�ducation et la situation de l'auteur, afin de d�terminer si un placement en maison d'�ducation au travail pouvait entrer en consid�ration.
Certes, ces informations ont �t� recueillies aupr�s du recourant lui-m�me, conform�ment � la jurisprudence (ATF 101 IV 27). On ne voit pas - et le recourant ne l'indique pas non plus - en quoi ces renseignements pourraient �tre consid�r�s comme faux ou incomplets. Le recourant soutient en d�finitive que le juge aurait d� v�rifier aupr�s de tiers des faits d'ores et d�j� �tablis et non contest�s; une interpr�tation aussi extensive et formaliste de l'art. 100 al. 2 CP ne peut pas �tre suivie.
Il r�sulte des renseignements recueillis - dont le recourant ne pr�tend pas qu'ils soient faux ou incomplets - qu'il n'avait pas d'ant�c�dents judiciaires, qu'il avait acquis une formation professionnelle, qu'il avait travaill� r�guli�rement - m�me s'il a manifest� une grande instabilit� professionnelle -, et qu'il vivait chez sa m�re. Sur la base de ces �l�ments, le juge pouvait, sans violer la loi, en conclure que les infractions n'�taient pas li�es � un d�veloppement caract�riel gravement perturb� ou menac�, � un �tat d'abandon ou � une vie dans l'inconduite ou la fain�antise (art. 100bis ch. 1 CP). Le recourant ne pr�tend d'ailleurs pas le contraire. Ainsi, un placement en maison d'�ducation au travail �tait d'embl�e exclu sur la base des informations recueillies et il n'y avait pas lieu d'approfondir l'enqu�te.
L'autorit� cantonale n'a donc viol� ni l'art. 100 al. 2 CP, ni l'art. 100bis CP.