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Matched Legal Cases: ['art 30', 'art. 6', 'art.1', 'art.1', 'art.1', 'art.1', 'art 4']

Statut du travailleur handicap� dans le cadre d'un CAT
Statut du travailleur handicap� dans les CAT
Publi� le : 20 juillet 2008
Fatima Bonneau
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Les Centres d�Aide par le Travail appel�s aujourd�hui Etablissement ou Services d�Aide par le Travail ont �t� cr�es par le D�cret-loi du 29 novembre 1953. Il s�agissait au d�part d��tablissements d�assistance aux parents de handicap�s qui payaient tout ou partie du prix de journ�e, ce qui excluait un grand nombre de malades. Leur vocation est d�offrir aux adultes handicap�s qui ne peuvent exercer une activit� professionnelle quelconque momentan�ment ou durablement (en milieu prot�g� ou non) des possibilit�s d�activit�s diverses � caract�re professionnel ainsi qu�un soutien m�dico-social et �ducatif. Ils offrent de surcro�t un milieu de vie favorisant l��panouissement personnel des handicap�s et participe � leur int�gration sociale (loi n�75-534 du 30 juin 1975 art 30 codifi� � l�article 167 alin�a 1 du code de la famille et de l�aide sociale). Juridiquement les ESAT sont des �tablissements sociaux relevant non du code du travail mais du Code de l�action sociale et des familles. Ils rel�vent du milieu � prot�g� � par opposition au milieu � ordinaire � de travail. Ils ont une double vocation de production et de soutien car selon le Conseil Economique et Sociale, il s�agit � de lieux d��ducation, de soins, d�adaptation au travail qui ne doivent pas � ce titre �tre g�r�s selon des crit�res de rentabilit� (avis du CES du 14 mars 1979). Les ESAT ne d�pendant pas du Droit du Travail, on peut l�gitimement s�interroger sur le statut du travailleur handicap� en ESAT et sur la question de ses droits. C�est la Loi du 11 f�vrier 2005 dite Loi pour l��galit� des droits et des chances des personnes handicap�es qui a valoris� le travail en ESAT en modifiant le mode de r�mun�ration et en reconnaissant au travailleur handicap� en ESAT de nouveaux droits (L�gis.soc.-D3- n�8573 du 22 mars 2005).
La qualit� du travailleur handicap� en ESAT.
On ne reconna�t par au travailleur handicap� en ESAT le statut de salari�. Aucun contrat de travail ne le lie � l�ESAT (Cass. Soc., 18 mars 1997, n�90-45.703, Bull. civ. V n�193). On leur reconna�t en revanche un statut d�usager. En cons�quences les travailleurs handicap�s en ESAT ne sont ni �ligibles ni �lecteurs (Cass. Soc., 24 juin 1998, n�97-60.077, Bull. Civ. N�341).
Depuis la loi du 11 f�vrier 2005 le travailleur handicap� conclut avec l�ESAT un contrat de soutien et d�aide par le travail (d�cret n�2006-1752 du 23 d�c. 2006 ; JO du 30) qui prend en compte l�expression de ses besoin et de ses attentes ainsi que les conditions d�organisation et de fonctionnement propres � l�ESAT. Il pr�voit les conditions de suspension ou de modification du contrat et de la rupture anticip�e. Il faut toutefois noter que le travailleur handicap� en ESAT ne peut faire l�objet d�un licenciement et que les r�gles du Droit du Travail en mati�re de m�decine du travail, d�hygi�ne et de s�curit� s�appliquent aux ESAT.
Les conditions d�acc�s ont �galement �t� red�finies par la loi du 11 f�vrier 2005. Le travailleur handicap� est orient� en ESAT par la Commission des Droits et de l�Autonomie des personnes handicap�es (CDAPH qui a remplac� les COTOREP) � condition qu�il est au moins 20 ans (ou 16 ans avec accord de la Commission D�partementale de l�Education Sp�ciale), qu�il ait une capacit� de travail inf�rieur au tiers de la capacit� normal de travail mais une aptitude potentielle � travailler ou qu�il ait une capacit� de travail sup�rieure ou �gale au tiers avec un besoin de soutien m�dical �ducatif, social ou psychologique qui justifie le placement. La dur�e n�est plus fonction de la CDAPH de 6 mois renouvelable 1 fois (d�cret N� 77-1546 du 31 d�c. 1977, art. 6 ; JO du 12 janvier 1978), mais de un an reconduit chaque ann�e par tacite reconduction (D. n� 2006-1752 du 23 d�cembre 2006, JO 30 d�cembre, p.20104). Paradoxalement, l�orientation dans un ESAT vaut reconnaissance de la qualit� de travailleur handicap�.
Les ressources du travailleur handicap� en ESAT (D. n� 2006-703 du 16 juin 2006, JO 17 juin, p. 9128).
On ne parle pas de salaire en raison de l�absence de v�ritable contrat de travail, mais de r�mun�ration garantie et d�aide au poste.
Avant la loi du 11 f�vrier 2005 (L�gis. Soc.-D3-n�8573 du 22 mars 2005) la r�mun�ration �tait compos�e de :
- Un � salaire minimum � au moins �gal � 5% du SMIC (D�cret n�90-448 du 31 mai 1990, art.1, JO du 1er juin 1990).
- Une garantie de ressources fix�e � 70% du SMIC (D�cret n� 90-448 du 31 mai 1990, art.1, JO du 1er juin)
- Un syst�me de bonification dont le plafond �tait fix� � 110% du SMIC. Durant la p�riode d�essai le travailleur handicap� ne b�n�ficiait pas de cette garantie. Apr�s cette p�riode il percevait �ventuellement un compl�ment de r�mun�ration �gal � la diff�rence entre le montant des ressources garanties et le salaire vers�.
La loi du 11 f�vrier 2005 a supprim� la Garantie de Ressources des Travailleur Handicap�s (GRTH) et l�a remplac�e par � un syst�me � de r�mun�ration garantie et une aide au poste qui peut varier de 55% � 110% du SMIC pour un temps plein (qui tient compte du temps consacr� aux activit�s de soutien). Concernant le temps partiel, la r�mun�ration garantie est r�duite proportionnellement au temps travaill�.
Composition de la r�mun�ration du travailleur handicap� en ESAT :
- Au moins 5% du SMIC financ�s par l�ESAT
- une aide au poste �gale � 50% maximum de ce m�me salaire.
- Le montant de l�aide au poste s��l�ve � 50% du SMIC quand la part financ�e par l�ESAT est comprise entre 5% et 20 % du SMIC.
- Si la part financ�e par l�ESAT est sup�rieure � 20 % du SMIC le pourcentage de 50% est r�duit de 0.5 % pour chaque hausse de 1% de la part de la r�mun�ration financ�e par l�ESAT.
- Depuis mai 2007 les ESAT peuvent d�cider d�affecter une partie de leur exc�dent d�exploitation � l�int�ressement des travailleurs handicap�s, plafonn� � 10% du montant annuel de la part de r�mun�ration garantie (art. R. 314-5 du Code de l�action sociale et des familles). Cette prime d�int�ressement est assujettie au versement des cotisations sociales.
Les modalit�s de fixation de cette r�mun�ration garantie sont pr�cis�es par les articles R. 243-5, R. 243-6 et R. 243-7 du Code de l�action sociale et des familles.
Les cotisations sociales.
- Concernant les cotisations d�assurance sociales, d�accidents du travail, d�allocations familiales et de retraite compl�mentaire � salariale �, elles sont pr�lev�es en fonction de la r�mun�ration garantie.
- Les cotisations d�accident du W et de maladie professionnelle pour les salari�s agricoles ne sont dues que depuis mai 2007. Elles sont partiellement compens�es par l�ESAT, (D. n�2007-874 du 14 mai 2007 ; Arr. du 14 mai 2007, JO 15 mai, p.8995 et p.9030).
Les droits � cong�. - Le travailleur handicap� en ESAT b�n�ficie des droits aux cong�s pay�s au m�me titre que les salari�s, � savoir 2 jours et demi ouvrables par mois � concurrence de 30 jours et � condition qu�il justifie d�un mois de pr�sence dans l�ESAT. Il percevra durant ses cong�s la r�mun�ration garantie.
- Le directeur de l�ESAT peut d�cider d�attribuer 3 jours mobiles suppl�mentaires.
- Le travailleur hand en ESAT b�n�ficie �galement des cong�s maternit�, paternit� parental, d��ducation, et de solidarit� familiale (art. R.243-12 et R.243-13 du Code de l�action sociale et des familles) ainsi qu�un droit � la validation de l�exp�rience
Cumul de la r�mun�ration garantie et de l�Allocation Adulte Handicap� (AAH)
- Le cumul ne peut exc�der 100% du SMIC calcul� pour 151.67 heures. Si le cumul d�passe ce montant, l�allocation sera r�duite. Ce pourcentage est major� de 30% pour le b�n�ficiaire mari� ou pacs� et de 15 % pour un enfant � charge, (D. n�2006-1752 du 23 d�cembre 2006, JO 30 d�cembre, p.20104).
Mise � disposition d�une personne handicap�e Les travailleurs handicap�s en ESAT qui ont donn� leur accord, peuvent �tre mis � la disposition d�un tiers qui peut-�tre toute autre personne morale de droit priv� ou public ou une personne physique (art. R.344-16 � R. 344-21 du Code de l�action sociale et des familles). Le travailleur handicap� va donc �tre en position d�exercer une activit� dans un cadre ordinaire de travail (par opposition au milieu prot�g�). Cette mesure vise � contribuer au d�veloppement de la capacit� d�emploi des personnes handicap�es et de favoriser leur �panouissement personnel et professionnel.
Les travailleurs mis � disposition restent comptabilis�s dans les effectifs de L�ESAT.
La mise � disposition n�cessite un contrat �crit entre l�ESAT et la personne morale ou physique aupr�s de laquelle la mise � disposition est r�alis�e, dont la dur�e est de 2 ans maximum (prolongeable avec l�accord de CDAPH). Il doit pr�ciser la nature des activit�s confi�es ainsi que le lieu et les horaires de travail (art. R. 344-17 du Code de l�action sociale et des familles).
Les travailleurs mis � disposition b�n�ficient du soutien m�dico-social de l�ESAT, et les conditions dans lesquelles il s�exerce doivent �tre mentionn�es au contrat.
Le contrat doit �tre adress� � la Maison d�partementale des Personnes Handicap�es dans les 15 jours suivant sa signature. Les ESAT repr�sentent pour bons nombres de travailleurs handicap�s le seul lieu d��panouissement professionnel. Au premier janvier 2006, 107 811 �taient offertes dans 1406 ESAT et environ 2500 places ont �t� cr�es en 2007. Les passerelles vers le milieu ordinaire
La vocation premi�re d�un ESAT est de permettre � des handicap�s orient�s par la Commission des Droits et de l�autonomie, d�exercer une activit� professionnelle tout en b�n�ficiant d�un soutien m�dico-social. Contrairement aux ateliers prot�g�s devenus des entreprises � part enti�re avec la loi de f�vrier 2005 (entreprises adapt�es) dans lesquels on reconna�t le statut de salari�s aux travailleurs handicap�s, les ESAT n�ont pas, � mon sens, pour vocation
premi�re de favoriser le passage de � leurs usagers � en milieu ordinaire. C�est un �tablissement de type social dont le but est de favoriser l��panouissement personnel et professionnel des handicap�s. Toutefois, les politiques plus ou moins r�centes (engagement du Pr�sident Chirac pour une r�forme politique en faveur des handicap�s s�articulant autour de deux axes principaux : syst�me d�aide personnalis� et acc�s au monde du travail, on se souvient �galement du d�bat t�l�vis� houleux entre les deux candidats � la pr�sidentielle de 2007 sur ce sujet), d�montrent une volont� d�insertion des personnes handicap�es dans le milieu ordinaire de travail et par extension dans la soci�t�. Cette volont� politique s�est traduite � travers les diverses l�gislations dont l�une des plus significative est la Loi pour l��galit� des droits et des chances des personnes handicap�es du 11 f�vrier 2005 (JO du 12) qui a valoris� le travail en ESAT et reconnu un statut de travailleur aux personnes handicap�es en ESAT, (sans toutefois leur reconna�tre la qualit� de salari�), notamment par la reconnaissance de droits et avantages accord�s aux salari�s du milieu ordinaire. Elle a de plus insister sur le r�le de transition du milieu prot�g�. De surcro�t leur exp�rience professionnelle sur le terrain est ind�niable, et leur expertise peut les amener � assumer l�exercice d�une activit� professionnelle en dehors de l�ESAT ceci, dans les conditions pr�vues par les dispositions l�gales. Les ESAT sont d�finitivement des �tablissements sociaux, mais ils ont une double vocation puisqu�ils sont � simultan�ment une structure de mise au travail � (Circulaire n� 60 AAS du 8 d�cembre 1978 relative aux CAT). Cette dualit� est-elle de nature � favoriser l�insertion des handicap�s dans les entreprises de milieu ordinaire, ou au contraire, ne les exclut-elle pas davantage en les maintenant dans un � carcan � excessivement protecteur ?
Dans les faits, les relations avec le milieu ordinaire ont toujours exist�. L�article 167 ali�na 2 du Code de la famille et de l�aide sociale stipule que les personnes handicap�es admises en ESAT peuvent �tre autoris�es � exercer leur activit� professionnelle en dehors de l��tablissement. Les modalit�s d�exercice de cette activit� ont �t� fix�es par le d�cret n�85-510 du 14 mars 1986, lui-m�me modifi� par le d�cret n�96-669 du 26 mars 1996. Ce n�est donc ni r�cent ni nouveau.
Aujourd�hui les ESAT se d�veloppent dans une d�marche d�entreprise afin de permettre aux travailleurs handicap�s de trouver leur place dans la cha�ne �conomique. Les passerelles entre les ESAT et les entreprises adapt�es ont �t� renforc�es par le nouveau cadre juridique entr� en vigueur en janvier 2007. Ces passerelles sont concr�tis�es par la mise en place de partenariat avec en priorit� les entreprises adapt�es, mais �galement en direction des entreprises de milieu ordinaire.
� Le contrat de sous-traitance
La sous-traitance permet � une entreprise du milieu ordinaire de nouer des contacts avec les travailleurs handicap�s en externalisant des travaux de toutes natures : conditionnement, restauration, logistique, informatique, production industrielle ou de services, entretien de locaux administratifs, etc. (Circulaire de la Direction de l�action sociale n�73 du 27 mars 1987). Elle pr�sente de nombreux avantages tels que l�all�gement de la gestion de la main d��uvre ou la diminution des avances en capital, et concernant les ESAT, les avantages sont r�ellement non n�gligeables : prix inf�rieurs � ceux du march�, absent�isme marginal, exon�ration partielle de l�obligation d�emploi, etc. Le personnel handicap� en ESAT est qualifi�, form� et encadr� par des professionnels. De nombreux �tablissements sont engag�s dans des d�marches qualit� et ont obtenus la qualification ISO.
C�est un r�el moyen d�envisager des possibilit�s d�embauche � moyen terme de travailleurs handicap�s d�tach�s. Les ESAT propose une large vari�t� de services, ils travaillent dans de nombreux domaines d�activit�. Les modalit�s contractuelles.
Un contrat commercial est conclu entre l�entreprise donneuse d�ouvrage (personne physique ou moral de droit priv� ou public Art.2 du d�cret n�86-510 du 14 mars 1986) et l�ESAT. C�est une relation �conomique qui a contraint un grand nombre d��tablissements � d�velopper des comportements purement comp�titifs � l�instar des entreprises de milieu ordinaire. Ce contrat commercial pr�sente tous les aspects d�un contrat de sous-traitance type : - D�finition pr�cise des t�ches � accomplir.
- Nombre de travailleurs demand�s.
- Qualifications professionnelles requises.
- Lieu d�exercice de l�activit�.
- Modalit�s de la r�mun�ration de la prestation de services. - Modalit�s d�encadrement.
- Conditions d�exercice de la surveillance m�dicale pr�vue par l�article R.241-50 du Code du travail (Art.3 du d�cret n�86-510 du 14 mars 1986).
Les travailleurs handicap�s concern�s doivent avoir effectu� la p�riode d�essai pr�vue � l�article 6 du d�cret n�77-1546 du 31 d�cembre 1977 au sein de l�ESAT. Cette p�riode d�essai repr�sente en quelques sortes le temps n�cessaire � l��valuation de leur capacit� de travail. L�accord des int�ress�s est requis � la conclusion du contrat sans condition de forme (art.1er,
d�cret n�86-510 du 14 mars 1986), mais ils ne sont pas cosignataires du contrat. Aucun lien contractuel ne lie le donneur d�ouvrage au personnel handicap� qui reste sous la responsabilit� de l�ESAT. Ils continuent d�ailleurs � b�n�ficier des soutiens m�dicaux et sociaux pr�vus par le d�cret du 31 d�cembre 1977, ce qui oblige le donneur d�ouvrage � adapter leur temps de travail conform�ment aux dispositions de la Circulaire de la Direction de l�action sociale n�73 du 27 mars 1987.
Les modalit�s de mise en �uvre.
La sous-traitance peut se traduire par l�ext�riorisation des travailleurs handicap�s vers le milieu ordinaire
(art.1 D�cret du 14 mars 1986 modifi� par D�cret n�96-669 du 26 mars
1996). Ce qui s�apparente � un pr�t de main d��uvre difficile � analyser au sens du droit social (cf. art.L125-1 et L125-3 du code du travail relatif au pr�t de main d��uvre licite et illicite). Concernant la nature de l�activit�, le d�cret se contente d�indiquer que l�activit� doit rev�tir un caract�re professionnel. Cette activit� correspond dans les faits � une formation pratique en entreprise de qualit�. Ce qui repr�sente un argument � l�embauche.
� Mise � disposition d�une personne handicap�e.
Les travailleurs handicap�s en ESAT qui ont donn� leur accord, peuvent �tre mis � la disposition d�un tiers qui peut-�tre toute autre personne morale de droit priv� ou public ou une personne physique (art. R.344-16 � R. 344-21 du Code de l�action sociale et des familles). Le travailleur handicap� va donc �tre en position d�exercer une activit� dans un cadre ordinaire de travail (par opposition au milieu prot�g�). Cette mesure vise � contribuer au d�veloppement de la capacit� d�emploi des personnes handicap�es et de favoriser leur �panouissement personnel et professionnel. Toutefois elle sous-entend que les activit�s exerv�es sont r�serv�es � des travailleurs handicap�s relativement autonomes et suceptibles d�une r�elle insertion professionnelle � moyen terme.
Les modalit�s contractuelles.
Les travailleurs handicap�s mis � disposition restent comptabilis�s dans les effectifs de L�ESAT et continuent � b�n�ficier d�un accompagnement m�dico-social et professionnel de la part de ce dernier. La mise � disposition n�cessite un contrat �crit (D�cret n�2007-874 du 14 mai 2007, Arr�t� du 14 mai 2007, JO 15 mai, p.8995 et p. 9030) entre l�ESAT et la personne morale ou physique aupr�s de laquelle la mise � disposition est r�alis�e, dont la dur�e est de 2 ans maximum (prolongeable avec l�accord de CDAPH). Cette limitation temporelle tend � �viter le recours abusif � la mise � disposition par les entreprises en raison de l�attrait financier. Il doit pr�ciser la nature des activit�s confi�es ainsi que le lieu et les horaires de travail (art. R. 344-17 du Code de l�action sociale et des familles). De m�me que pour la sous-traitance, le travailleur handicap� n�est pas cosignataire au contrat.
Le contrat doit �tre adress� � la Maison d�partementale des Personnes Handicap�es dans les 15 jours suivant sa signature, et doit pr�cis� (art 4 du d�cret du 14 mars 1986) :
- Le nom du ou des travailleurs handicap�s concern�s.
- La nature des activit�s confi�es.
- La somme vers�e en contreparti � l�ESAT.
- Le lieu et les horaires de travail.
- Les conditions dans lesquelles s�exerce le soutien m�dico-social.
- Les conditions d�une �ventuelle surveillance m�dicale pr�vue par l�article R.241-50 du Code du travail.
- Les mesures d�adaptation aux nouvelles conditions de travail.
Il n�existe aucun lien contractuel entre l�entreprise et les travailleurs handicap�s. Toutefois Cette derni�re exerce un r�el pouvoir de direction et de contr�le quant au d�roulement de la mission. Le personnel de l�ESAT est responsable de l�int�gration des travailleurs handicap�s qu�il favorise par des contacts r�guliers avec l�entreprise.
� Les incitations � l�embauche de travailleurs handicap�s issus des ESAT.
Les aides de l�AGEFIPH.
L�AGEFIPH a mis en place une subvention � l�embauche d�un travailleur handicap� sortant d�un ESAT (loi du 11 f�vrier 2005, JO du 12). C�est une nouvelle aide est attribu�e pour une dur�e de un an avec pour objectif de favoriser le recrutement des travailleurs sortant d�un ESAT par les entreprises de milieu ordinaire. Elle est vers�e pour 50 % � l�embauche. Les 50 % restants ne seront vers�s que sur pr�sentation du bulletin de salaire du sixi�me mois, de mani�re � inciter les entreprises � recruter des travailleurs handicap�s pour des dur�es satisfaisantes, et � prouver la pr�sence du salari� handicap� au sien de l�entreprise. Les conditions d�attribution de l�aide : - Le contrat de travail doit porter sur une dur�e de 12 mois minimum.
- L�entreprise doit relever du secteur priv�.
- L�embauche doit �tre concr�tis�e dans les 30 jours qui suivent la sortie de l�ESAT.
- Si le contrat est conclu � temps partiel, la dur�e ne peut �tre inf�rieur � 16 heures.
- La demande de subvention doit parvenir � l� AGEFIPH au plus tard 6 mois apr�s la date d�embauche.
- La subvention n�est cumulable ni avec les aides de l� AGEFIPH portant sur le contrat de travail ni avec l�aide � l�emploi pour la lourdeur du handicap.
Le montant de la subvention : - 9 000 � pour un temps complet
- 6 750 � si le temps de travail est compris entre 50% et 80% d�un temps complet
- 4 500 � si le temps de travail est inf�rieur � 50% d�un temps complet.
Le renforcement de l�obligation d�embauche de 6%
La loi du 10 juillet 1987 modifi�e par la loi du 11 f�vrier 2005 a pr�vu une obligation pour les entreprises de d�au moins 20 salari�s pour un m�me �tablissement d�employer 6% de salari�s handicap�s. Les apports de la loi de 2005 consistent en un renforcement des � sanctions �. En effet les entreprises qui ne satisferait pas � l�obligation d�emploi s�expose � des cons�quences financi�res non n�gligeable : jusqu�� 600 fois le SMIC dans le cas ordinaire et jusqu�� 1500 fois le SMIC lorsque l�entreprise n�aura pas satisfait � l�obligation durant 3 ans. Jusqu�� pr�sent les entreprises payaient la contribution et ne satisfaisaient pas � l�obligation. Les montants �tant � pr�sent cons�quents, les entreprises devront prendre en consid�ration ces dispositions d�autant qu�elles ont �galement une obligation annuelle de n�gociation sur l�emploi des handicap�s dans le cadre de la NAO avec les d�l�gu�s syndicaux. En ce sens, la sous-traitance et la mise � disposition repr�sente une alternative int�ressante pour les entreprises. En effet d�une part, ces dispositifs leur permettent de recruter du personnel handicap� qualifi� qu�elles auront elles-m�mes mis au travail, � qui elles auront offert une formation pratique. D�autre part, les entreprises ont tout int�r�t � mettre en �uvre ce type de partenariats car cela constitue une r�ponse � l�obligation d�emploi des personnes handicap�es : jusqu�� 50% de l�obligation sans obligation d�embauche.
La formation professionnelle des travailleurs handicap�s en ESAT.
Les ESAT ont pour obligation de pr�senter annuellement (en avril au plus tard), au directeur d�partemental des affaires sanitaires et sociales, un rapport sur leur politique en faveur des travailleurs handicap�s qu�ils accueillent concernant notamment la mise en �uvre d�actions de formation, article R.243-8 du Code de l�action sociale et des familles.
La loi de f�vrier 2005 a renforc� les possibilit�s d�actions de formation et a mis en place la validation des acquis. Les action de formation pr�vues par la loi de f�vrier 2005 : � mettent en ouvre ou favorise l�acc�s � des actions de formation professionnelle �, subventionn�es par l�Etat (2/3, 1/3). Un projet est actuellement encours qui consiste � fixer une contribution globale pour la formation des personnes handicap�es qui serait vers�e par les ESAT � un organisme collecteur agr�� par l�Etat pour la mise en �uvre d�action de formation financ�es par cet organisme. [Commentaires]
- Les personnes handicap�es et le march� du travail, Bachir KERROUMI, Ed d�organisation 1995.
- L�entreprise et les handicap�s, suppl�ment au n�13510 du 26/10/01 de Liaisons Sociales
- Liaisons Sociales n� 14650 du 20 juin 2006 p.2 et 3
- Liaisons Sociales n� 14782 du 05 janvier 2007 p.2
- Aide � l�emploi des personnes handicap�es, Liaisons Sociales juin 2005 p.88-91
- Historique des ateliers prot�g�s, Francis MONTES, UNEA, r�adaptation n� 526
- L�insertion professionnelle des personnes handicap�es en France, Marine LE LEVREUR, IGS 2003 m�moire de 3�me cycle.
- Bilan de la loi du 11 f�vrier 2005 et de la mise en place des Maisons D�partementales des Personnes Handicap�es, Rapport de Patrick GOHET, Minist�re du travail, 2007.
- http://www.travail-solidarit�.gouv.fr
- http://www.unapei.org
- http://informations.handicap.fr
- http://www.handicap.gouv.fr
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