Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/arret-fiche-bourisp-tribunal-conflits-1999-475165.html
Timestamp: 2020-05-29 11:24:00+00:00
Document Index: 150580869

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Fiche d'arrêt du Tribunal des Conflits du 15 novembre 1999 : Commune de Bourisp var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '475165' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DAB_CAR_475165_091227215002991' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
L'arrêt en question ici a été rendu par le Tribunal des Conflits le 15 novembre 1999 à la suite d'une demande du Tribunal Administratif de Pau suite à l'expédition d'un jugement du 5 novembre 1998.
En effet, un contrat a été conclut entre la commune de Bourisp et la commune de Saint Lary Soulan, autrement dit deux personnes publiques. La personne publique se définie par personne morale qui, poursuivant un but d'intérêt général, est régie, sur des points essentiels de son fonctionnement, notamment sa composition, ses pouvoirs et les contrôles auxquels elle est soumise, par des règles de droit public (...)
[...] Les droits et les obligations entrant en jeu par la présence de cette clause ne pourraient pas être conférés dans le cadre d'un contrat de droit privé passé entre deux personnes privées. Cette clause est donc considérée par le Tribunal des Conflits comme une clause dite exorbitante de droit commun qui confère à ce contrat un caractère administratif. Dans cet arrêt du 15 novembre 1999, le Tribunal des Conflits estime donc que cette affaire d'annulation du contrat de vente est à juger par le juge administratif. Il annule le précédent jugement du Tribunal Administratif de Pau et renvoie l'affaire devant ce même tribunal pour un nouveau jugement. [...]
[...] Fiche de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 15 novembre 1999 : Commune de Bourisp L'arrêt en question ici a été rendu par le Tribunal des Conflits le 15 novembre 1999 à la suite d'une demande du Tribunal Administratif de Pau suite à l'expédition d'un jugement du 5 novembre 1998. En effet, un contrat a été conclut entre la commune de Bourisp et la commune de Saint Lary Soulan, autrement dit deux personnes publiques. La personne publique se définie par personne morale qui, poursuivant un but d'intérêt général, est régie, sur des points essentiels de son fonctionnement, notamment sa composition, ses pouvoirs et les contrôles auxquels elle est soumise, par des règles de droit public. [...]
[...] Rappelons que le Tribunal des Conflits a pour rôle justement de résoudre les conflits d'attribution entre les deux ordres de juridictions (administratif et judiciaire). Le problème posé par cet arrêt est donc de savoir qu'est ce qui est pris en compte dans un contrat passé entre deux personnes publiques pour juger de quel tribunal est compétent ? Dans cet arrêt, le Tribunal des Conflits note que la Commune de Bourisp s'est engagée à céder à la commune de Saint Lary Soulan, des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé, le contrat aurais donc dû être considéré comme étant de droit privé. [...]
Droit autres branches Fiche d'arrêt du Tribunal des Conflits du 15 novembre 1999 : Commune de Bourisp