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Timestamp: 2017-09-23 18:26:20+00:00
Document Index: 76927034

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 2', 'art. 270', 'art. 2', 'art. 312', 'art. 292', 'art. 8', 'art. 273', 'art. 270', 'art. 27']

Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI, art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de victime pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles.
Celui qui se prétend victime d'une infraction n'est pas recevable à se pourvoir en nullité si, en vertu des constatations de fait cantonales, il n'a pas subi d'atteinte au sens de l'art. 2 LAVI (consid. 2a).
Il incombe à la victime d'indiquer quelles prétentions civiles fondées sur le droit privé elle pourrait faire valoir contre l'agent public réputé fautif. Lorsqu'elle ne dispose que d'une créance de droit public contre le canton, elle n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité (consid. 2b).
ATF: 126 IV 147, 125 IV 161
Article: art. 270 let, art. 2 LAVI, art. 312 CP, Art. 2 et 8 al. 1 let suite... , art. 292 CP, art. 8 al. 1 let, art. 273 al. 1 let. b PPF, art. 270 PPF, art. 27 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura (Recueil systématique jurassien 173.11)