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Timestamp: 2016-10-23 23:58:38+00:00
Document Index: 51379833

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 65']

2C_736/2012 (15.08.2012)
Facult� des Sciences Economiques et sociales de l'Universit� de Gen�ve,
�tudes universitaires; �limination d�finitive
d'une facult�,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 12 juin 2012.
1.1 X.________, ressortissant congolais n� en 1956, est immatricul� � l'Universit� de Gen�ve (ci-apr�s: l'Universit�) depuis le semestre d'�t� 1991. Apr�s avoir obtenu, � la session d'examens de mars 1996, un dipl�me d'�tudes sup�rieures (DES) en sociologie d�livr� par la facult� des sciences �conomiques et sociales (ci-apr�s: la Facult�), il a entrepris de compl�ter sa formation par un doctorat; le 11 novembre 2006, le doyen de la Facult� a accept� son inscription en qualit� de candidat au doctorat �s sciences �conomiques et sociales, mention sociologie.
1.2 Le 11 octobre 2004, la conseill�re aux �tudes de la Facult� a fait parvenir � X.________ un courrier �lectronique l'informant que le d�lai pour l'obtention de son doctorat, � savoir dix semestres depuis juin 1998, �tait d�pass� depuis juin 2003; apr�s avoir entendu l'int�ress�, le doyen l'a exclu de la Facult� par d�cision du 27 juin 2006. X.________ a recouru contre cette exclusion. Par d�cision du 5 novembre 2007, la Commission de recours de l'Universit� (CRUNI) a autoris� le pr�nomm�, conform�ment au d�lai indiqu� dans son recours, � poursuivre ses �tudes de doctorat jusqu'en 2009. A la suite de cette d�cision, le doyen de la Facult� a fix� � X.________ un d�lai � fin 2009, date � laquelle sa th�se devrait imp�rativement avoir �t� soutenue, en invitant l'int�ress� � �planifier pr�cis�ment et d�s maintenant, avec [son professeur], le calendrier des derni�res �tapes de la r�alisation de [sa] th�se afin de [s']assurer d'�tre en mesure de respecter le d�lai ci-dessus� (lettre du doyen de la Facult� du 13 mars 2008).
1.3 Par d�cision du 17 f�vrier 2011, confirm�e sur opposition le 13 mai 2011, le doyen a prononc� l'�limination d�finitive de X.________ de la Facult�, faute pour ce dernier d'avoir soutenu sa th�se avant fin 2009.
X.________ a recouru contre la d�cision sur opposition pr�cit�e aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) qui a rejet� le recours par arr�t du 12 juin 2012.
X.________ forme un recours contre l'arr�t de la Cour de justice du 12 juin 2012. Il conclut � l'annulation de cet arr�t et de la d�cision du doyen de la Facult� du 17 f�vrier 2011 et � ce qu'il soit autoris� � � achever sa th�se de doctorat dans un d�lai raisonnable �; subsidiairement, il demande le renvoi de la cause � la Cour de justice pour �audition de deux t�moins�. Il requiert �galement d'�tre dispens� de fournir une avance de frais compte tenu de sa situation financi�re pr�caire.
3.1 L'arr�t attaqu� confirme la d�cision d'exmatriculation du recourant de la Facult�. Il rev�t d�s lors la qualit� d'une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Le recourant a �t� exmatricul� pour n'avoir pas soutenu sa th�se dans le d�lai imparti. Dans cette mesure, la d�cision litigieuse n'est pas en lien avec l'�valuation des capacit�s du recourant et ne tombe pas sous le coup de la clause d'irrecevabilit� pr�vue � l'art. 83 let. t LTF (cf. ATF 136 I 229 consid. 1 p. 231). La voie du recours en mati�re de droit public est donc a priori ouverte.
3.2 Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'acte attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification afin de pouvoir poursuivre sa th�se de doctorat, de sorte qu'il faut lui reconna�tre la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF).
3.3 Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF (non pertinents en l'esp�ce), le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il est seulement possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.) ou contraire � d'autres droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Le Tribunal f�d�ral n'examinera toutefois les moyens fond�s sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (principe de l'all�gation d�duit de l'art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68; 135 I 313 consid. 1.3 p. 316; 135 V 94 consid. 1 p. 95). De m�me, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques appellatoires concernant l'�tablissement des faits ou l'appr�ciation des preuves op�r�s par l'autorit� pr�c�dente; il appartient au recourant de d�montrer la r�alisation des conditions de l'art. 97 al. 1 LTF, � savoir que les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254 s. et les arr�ts cit�s).
3.3.1 La Cour de justice a retenu qu'aux termes des dispositions l�gales et r�glementaires cantonales applicables au cas, un doctorant devait, sauf d�rogation accord�e par le doyen, soutenir sa th�se dans un d�lai de dix semestres, sous peine d'�limination d�finitive de la Facult�. Elle a constat� que X.________, candidat au doctorat depuis fin 1996, n'avait pas respect� le d�lai qui avait �t� prolong� � titre exceptionnel jusqu'� fin 2009 sur recours de l'int�ress�. Les premiers juges ont estim� que le recourant �ne pouvait pas croire de bonne foi que cette �ch�ance pourrait �tre n�goci�e par la suite, surtout s'agissant d'un point si essentiel � l'obtention de son doctorat�. Le cas �ch�ant, il lui appartenait de contester en temps utile le d�lai imparti, mais il ne pouvait pas soutenir que ce d�lai, qu'il avait lui-m�me propos� � l'autorit� de recours, n'�tait qu'un souhait d�nu� de caract�re obligatoire. La Cour de justice a �galement rappel� que, selon la jurisprudence, une d�rogation du doyen � une �limination d�finitive pour d�passement de d�lai n'entrait en ligne de compte qu'� titre exceptionnel et en pr�sence de justes motifs supposant l'existence d'une situation particuli�rement grave et difficile pour l'�tudiant aussi bien sur un plan subjectif qu'objectif. Or, une telle situation ne pouvait �tre qualifi�e d'exceptionnelle que si �les effets perturbateurs� avaient �t� �d�ment prouv�s� par l'�tudiant et se pr�sentaient comme la cause du d�passement de d�lai, ce qui n'�tait pas le cas des motifs invoqu�s par le recourant.
3.3.2 Le recourant expose qu'il n'a pas pu soutenir sa th�se dans le d�lai imparti en raison de toutes sortes de difficult�s li�es � la nature de son travail (probl�mes �m�thodologiques�; n�cessit� de r�unir de nombreux chiffres), � sa situation personnelle (litiges avec la Facult� et avec le Service des �trangers; occupation d'un emploi � c�t� de ses �tudes) et � d'autres circonstances (impossibilit� de se rendre dans le pays faisant l'objet de sa th�se en raison de troubles politiques) qu'il a d�j� eu tout loisir d'exposer en proc�dure cantonale. Il pr�cise �galement qu'il lui est apparu plus �raisonnable et appropri� de se mettre au travail sans tarder que de se lancer dans une bataille judiciaire pour contester le d�lai litigieux. Une telle motivation est irrecevable, faute de d�montrer en quoi le raisonnement de la Cour de justice serait arbitraire ou contraire � d'autres droits constitutionnels ou serait fond� sur un �tat de fait �tabli en violation de l'art. 97 al. 1 LTF. C'est �galement d'une mani�re totalement appellatoire, et donc irrecevable, que le recourant pr�tend, sur le mode du proc�s d'intention, que son �limination de la Facult� et le refus de d�rogation du doyen tiendraient � son statut d'�tranger, mais non � des raisons objectives.
3.4 Il suit de ce qui pr�c�de que, faute de motivation conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire tendant � la dispense des frais de justice est rejet�e (art. 64 LTF). Ceux-ci sont mis � la charge du recourant (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Universit� de Gen�ve et � sa Facult� des Sciences Economiques et sociales, ainsi qu'� la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section.