Source: http://docplayer.fr/25473720-Statistique-des-allocations-familiales-2012.html
Timestamp: 2018-07-23 08:57:54+00:00
Document Index: 19663408

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 15', 'art 97', 'art 96', 'art 97']

Statistique des allocations familiales PDF
Download "Statistique des allocations familiales 2012"
1 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Statistique des allocations familiales ) Introduction 1 2) Système des AF 2 3) Structure des caisses LAFam 5 4) Prestations LAFam 8 5) Compte d exploitation LAFam 9 6) Nombre d allocations LAFam 11 7) Sommes LAFam 12 8) Bénéficiaires LAFam 13 9) Comparaison 2011/2012 LAFam 14 10) Tableaux cantonaux 18 Renseignements: Daniel Reber, OFAS, secteur statistique, tél.: Bern, 17 décembre2013
2 1. Introduction Les allocations familiales, qui complètent le revenu, visent à compenser une partie des frais que les parents doivent assumer pour l entretien de leurs enfants. Sur la base des dispositions légales, elles sont octroyées et versées aux bénéficiaires par les caisses de compensation pour allocations familiales (CAF). Certains employeurs accordent en outre des prestations supplémentaires facultatives, qui ne figurent pas dans la présente statistique. La page web de l OFAS «Allocations familiales» fournit de plus amples informations sur les allocations familiales versées en vertu de la LAFam et de la LFA. Les allocations familiales présentées au chap. 2 «Système des allocations familiales» comprennent toutes les prestations versées en vertu de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) ou de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture (LFA), les suppléments versés en vertu de la loi fédérale sur l assurance-chômage (LACI) et les prestations pour enfant allouées aux assurés touchant des indemnités journalières de l assurance-invalidité (LAI). Les chap. 3 à 8 traitent en détail des prestations versées en vertu de la LAFam en Ces dernières analyses se basent sur les données contrôlées et validées par les autorités cantonales de surveillance. Le chap. 9 compare les données 2012 avec celles de l année précédente. Pour conclure, le chap. 10 fournit les tableaux cantonaux des allocations familiales versées en vertu de la LAFam. Office fédéral des assurances sociales 1
3 2. Système des allocations familiales 2.1 Types d allocations familiales Allocations familiales en dehors de l agriculture : loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) Selon la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) tout les personnes salariées ainsi que les personnes sans activité lucrative aux revenus modestes ont droit à touchent des allocations familiales. Jusqu à fin 2012, les indépendants exerçant une profession non agricole n y avaient droit que si leur canton avait édicté des dispositions en ce sens, ce que 13 cantons avaient fait. Les prestations allouées aux indépendants figurent dans la statistique des allocations familiales versées en vertu de la LAFam. Le montant mensuel minimal prescrit par la LAFam est de 200 francs par enfant pour les allocations pour enfant (jusqu à 16 ans) et de 250 francs pour les allocations de formation professionnelle (pour les jeunes de 16 à 25 ans). Les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés, ainsi que des allocations de naissance et d adoption, ce que beaucoup ont fait. Les employeurs financent les allocations familiales en payant à leur CAF des cotisations sur la base des salaires soumis à l AVS qu ils versent à leurs employés. Le taux de cotisation varie selon les cantons et les caisses. Il n y a que dans le canton du Valais que les salariés participent également au financement. La LAFam ne prévoit pas d obligation de cotiser pour les personnes sans activité lucrative. Afin de combler la lacune touchant les indépendants, le Parlement a adopté, le 18 mars 2012, une modification de loi : depuis le 1er janvier 2013, tous les indépendants en dehors de l agriculture doivent sont soumis à la LAFam Allocations familiales dans l agriculture : loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture (LFA) Dans le domaine de l agriculture, les allocations familiales sont régies par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture (LFA). Elles sont financées par les pouvoirs publics. La Confédération en assume deux tiers, les cantons l autre tiers. Les employeurs agricoles participent au financement des allocations octroyées aux travailleurs agricoles en payant une cotisation fixée à 2 % des salaires versés. Le reste est également à la charge de la Confédération et des cantons. Depuis l entrée en vigueur de la LAFam le 1er janvier 2009, la LFA prévoit également le versement d allocations de formation professionnelle. Le montant des allocations prévues par la LFA correspond aux minima prescrits par la LAFam, soit 200 francs par mois pour les allocations pour enfant et 250 francs par mois pour les allocations de formation professionnelle. En région de montagne, ces montants sont relevés de 20 francs. Les travailleurs agricoles perçoivent en outre une allocation de ménage de 100 francs par mois. Le tableau «AFam selon LFA 2012» de la page web de l OFAS «Statistique sur les allocations familiales» fournit des données détaillées sur les allocations familiales dans l agriculture. Office fédéral des assurances sociales 2
4 2.1.3 Suppléments versés par l assurance-chômage (LACI) et prestations pour enfant allouées aux bénéficiaires d indemnités journalières de l AI (LAI) En vertu de la LACI, l assuré perçoit, en plus de son indemnité journalière de chômage, un supplément qui correspond au montant des allocations pour enfant et de formation professionnelle légales. Ce supplément lui est versé uniquement s il ne touche plus d allocations familiales et qu aucune personne active ne peut prétendre à des allocations familiales pour le même enfant. En vertu de la LAI, l assuré a droit à une indemnité journalière pendant l exécution de mesures de réadaptation. Cette indemnité se compose d une indemnité de base à laquelle tous les assurés ont droit, et éventuellement d une prestation pour enfant. Cette dernière n est versée que si l enfant ne donne pas droit en vertu de la LAFam à des allocations familiales pour personnes exerçant une activité lucrative. 2.2 Statistique des allocations familiales 2012 Si l on compte les allocations familiales dans l agriculture, les suppléments versés par l assurancechômage et les prestations pour enfant allouées aux assurés touchant des indemnités journalières de l assurance-invalidité, on obtient la totalité des allocations familiales versées par les organes d exécution des assurances sociales, ce qui représentait un peu plus de 5,3 milliards de francs en La part la plus importante (96,3 %) est constituée par les prestations versées en vertu de la LAFam, suivies par celles versées en vertu de la LFA (2,5 %), les prestations de l AC et de l AI ne représentant qu un très faible pourcentage. Au total, 1,8 million d allocations ont été versées à plus d un million de bénéficiaires en vertu de la LAFam, de la LFA, de la LACI ou de la LAI. T1 : Montant total des allocations familiales par base légale Allocations familiales Montant total (en millions de fr.) Part Allocations familiales en vertu de la LAFam 5' % Allocations familiales en vertu de la LFA % Allocations familiales en vertu de la LACI % Allocations familiales en vertu de la LAI 2 0.0% Total 5' % T2 : Nombre d allocations familiales par base légale Allocations familiales Nombre d'allocations Part Allocations familiales en vertu de la LAFam 1'679' % Allocations familiales en vertu de la LFA 57' % Allocations familiales en vertu de la LACI 59' % Allocations familiales en vertu de la LAI 1' % Total 1'798' % Office fédéral des assurances sociales 3
5 T3 : Bénéficiaires d allocations familiales par base légale Allocations familiales Nombre d'allocations Part Allocations familiales en vertu de la LAFam 958' % Allocations familiales en vertu de la LFA 24' % Allocations familiales en vertu de la LACI 39' % Allocations familiales en vertu de la LAI % Total 1'022' % La Statistique des assurances sociales suisse (SAS), disponible sur la page web de l OFAS «Statistiques des assurances sociales», fournit de plus amples informations sur le système des allocations familiales (finances, flux financiers, chiffres-clés, nouveautés législatives). Office fédéral des assurances sociales 4
6 3. Structure des caisses de compensation pour allocations familiales au sens de la LAFam 3.1 Caisses de compensation pour allocations familiales L art. 14 LAFam distingue trois catégories de caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) : Let. b ; les CAF cantonales : chaque canton est tenu de créer une CAF, gérée par la caisse de compensation AVS cantonale (art. 17, al. 1, LAFam). Il existe par conséquent 26 CAF cantonales. Les employeurs et les indépendants qui n ont pas d autre CAF doivent s y affilier. Ces caisses remplissent ainsi une fonction supplétive. Let. c ; les CAF gérées par des caisses de compensation AVS : les caisses de compensation AVS peuvent gérer une CAF dans chaque canton, mais elles n y sont pas obligées. Ces caisses ne sont pas comptabilisées comme des CAF dans tous les cantons où elles sont actives, de sorte qu on arrive au chiffre de 144 CAF. La plupart des CAF relèvent donc de cette catégorie. Let. a ; les CAF professionnelles et interprofessionnelles reconnues par les cantons : de telles CAF existent dans 19 cantons ; au nombre de 63 au total, elles ne sont le plus souvent actives que dans un seul canton. A cette catégorie se rattachent aussi 5 CAF qui, en plus des CAF au sens de l art. 17, al. 1, LAFam, sont gérées par des caisses de compensation AVS cantonales, mais ne remplissent pas de fonction supplétive. Chaque CAF possède sa propre fortune et ses propres réserves de fluctuation. Les allocations familiales au sens de la LAFam sont ainsi versées par 238 CAF au total 1. Les CAF peuvent être actives dans un ou plusieurs cantons. Pour le recueil de leurs données statistiques, les CAF ont dû remplir un questionnaire séparé pour chaque canton dans lequel elles étaient actives en Les cantons, compétents pour la collecte des données en vertu de l article 20 de l ordonnance sur les allocations familiales (OAFam), contrôlent les données recueillies (987 questionnaires au total) avant de les transmettre à l OFAS. 1 Toute caisse de compensation pour allocations familiales possédant sa propre fortune et ses propres réserves de fluctuation compte pour une caisse. Office fédéral des assurances sociales 5
7 3.2 Entreprises, indépendants et personnes sans activité lucrative Fin 2012, il y avait employeurs affiliés à une CAF pour lesquels des cotisations ont été comptabilisées. Dans les 13 cantons 1 où les indépendants étaient soumis, de par la loi ou à titre facultatif, à un régime particulier, indépendants étaient affiliés à une CAF. Dans les 4 cantons 2 comportant l obligation légale correspondante, personnes sans activité lucrative ont participé au financement des allocations en versant des cotisations. 1 BE, LU, SZ, NW, GL, BS, BL, SH, AR, SG, VD, VS et GE. 2 SO, AR, TG et TI. T4 : Entreprises, indépendants et personnes sans activité lucrative Nombre d'entreprises affiliées Nombre d'indépendants affiliés Nombre de personnes sans activité lucrative payant des cotisations 557' '500 18' Taux de cotisation pondéré des employeurs Pour les employeurs, qui financent les allocations familiales sous forme de cotisations prélevées sur les salaires 1, le taux de cotisation varie très fortement selon les caisses (entre 0,01 % et 3,7 %). Cela s explique par les différences de structure entre les caisses, qui rendent une comparaison très difficile. Les caisses dont l effectif assuré touche des salaires élevés et a peu d enfants ont un taux de cotisation moins élevé. Le système mis en place dans certains cantons pour compenser les charges entre les caisses compense en partie ces différences. Le niveau des réserves de fluctuation influe également sur le taux de cotisation. Les taux de cotisation des employeurs, pondérés 2 à l aide de la somme cantonale des revenus soumis à l AVS, varient selon les cantons entre 1,13 et 3,24 %. Le taux de cotisation pondéré moyen pour la Suisse se situe à 1,58 %. 1 Dans le canton du Valais, les salariés participent également au financement des allocations familiales, en versant une cotisation de 0,3 %. 2 Le taux de cotisation pondéré des employeurs est le taux théorique que l on obtiendrait si tous les employeurs du canton étaient affiliés à la même CAF. Office fédéral des assurances sociales 6
8 G1 : Taux de cotisation pondéré des employeurs par canton, en % 3.4 Réserves de fluctuation En vertu de l art. 15 LAFam, les CAF sont tenues de veiller à leur équilibre financier en constituant une réserve destinée à couvrir les risques de fluctuation. Cette réserve permet de couvrir les déficits ainsi que les variations de recettes au cours de l année, et évite aussi les adaptations brusques du taux de cotisation. La somme des réserves de fluctuation se montait à env. 2,5 milliards de francs en 2012, soit presque 50 % des allocations familiales versées en vertu de la LAFam, qui représentent 5,1 milliards de francs. Office fédéral des assurances sociales 7
9 4. Prestations des caisses de compensation pour allocations familiales au sens de la LAFam La loi fédérale prescrit un montant minimal pour les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle. Les cantons peuvent prescrire des montants supérieurs ou, en plus, des allocations de naissance ou d adoption et, dans certains cantons, les caisses peuvent verser des prestations plus élevées ou supplémentaires. Dans 14 cantons 1, les allocations pour enfant s élèvent pour tous les enfants au montant minimal de 200 francs par mois fixé par la LAFam. NE et VD accordent des allocations plus conséquentes (respectivement 250 et 370 francs) à partir du troisième enfant. ZH et LU prévoient des allocations plus élevées (respectivement 250 et 210 francs) pour les enfants de plus de 12 ans. Les 8 cantons restants accordent des allocations plus élevées pour tous les enfants (entre 220 et 400 francs). Dans 16 cantons 2, les allocations de formation professionnelle s élèvent pour tous les jeunes au montant minimal de 250 francs par mois fixé par la LAFam. VD accorde des allocations plus conséquentes (420 francs) seulement à partir du troisième enfant. Les 9 cantons restants accordent des allocations plus élevées pour tous les enfants (entre 270 et 525 francs). 1 UR, SZ, OW, GL, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG et TI. 2 ZH, LU, UR, SZ, OW, GL, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG et TI. La base de données disponible sur la page web de l OFAS «Réglementations cantonales sur les allocations familiales» fournit de plus amples informations sur ces réglementations (bases légales, autorités compétentes et surveillance, prestations, financement, allocations familiales pour personnes sans activité lucrative, etc.). Sur les 238 CAF, 10 seulement ont versé des allocations pour enfant et 5 des allocations de formation professionnelle d un montant supérieur à ceux prescrits par le canton, le maximum atteignant 420 francs pour les allocations pour enfant et 535 francs pour les allocations de formation professionnelle (montants versés à partir du 3e enfant). 9 cantons prévoient, outre les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle, des allocations de naissance ou d adoption. Au total, 142 caisses ont versé des allocations de naissance et 139 des allocations d adoption. Office fédéral des assurances sociales 8
10 5. Compte d exploitation en vertu de la LAFam 5.1 Recettes Le total des recettes des CAF, d un montant de 5,5 milliards de francs, provenait à 91,0 % (5,0 milliards) des cotisations des employeurs (plus, dans le canton du Valais, celles des salariés). Les cotisations des indépendants qui, jusqu à la fin 2012, n étaient soumis à un régime d allocations familiales que dans la moitié des cantons 1, s élevaient à 80 millions de francs (1,5 %), tandis que celles versées par les personnes sans activité lucrative ne représentaient qu une toute petite part (4 millions de francs). Les 7,5 % restants proviennent entre autres des fonds de compensation de charges, de contributions des pouvoirs publics et de la dissolution de réserves de fluctuation. Les «autres recettes» peuvent par exemple comprendre les revenus de la fortune. 1 BE, LU, SZ, NW, GL, BS, BL, SH, AR, SG, VD, VS et GE. T5 : Recettes selon le compte d exploitation (en millions de francs) Cotisations des employeurs (et des salariés) Cotisations des indépendants Cotisations des personnes sans activité lucrative Contributions des pouvoirs publics Recettes de la compensation des charges au niveau cantonal Dissolution de réserves de fluctuation Autres recettes Total des recettes 4' ' % 1.5% 0.1% 1.2% 3.2% 0.9% 2.2% 100.0% G2 : Recettes selon le compte d exploitation (en millions de francs) Office fédéral des assurances sociales 9
11 5.2 Dépenses Les allocations familiales (allocations pour enfant, de formation professionnelle, de naissance et d adoption), avec 5,1 milliards de francs (92,9 %), constituent la plus grande partie des dépenses, qui s élèvent au total à 5,5 milliards de francs. Les autres prestations que les caisses proposent en plus ou qui sont prévues dans la loi cantonale (paiements au fonds de la famille ou systèmes comparables, par ex.) ne représentent que 53 millions de francs (1,0 %). Parmi les autres dépenses on comptait les frais d administration et de gestion 1 (133 millions de francs, 2,4 %), la constitution de réserves de fluctuation (82 millions de francs, 1,5 %), les versements destinés aux fonds de compensation des charges au niveau cantonal (76 millions de francs, 1,4 %), ainsi que d autres prestations 2 (46 millions de francs, 0,8 %). L exercice s est terminé sur un équilibre global des comptes. 1 Personnel, postes de travail, matériel, comptabilité interne et externe, vérification des comptes interne et externe, provisions de gestion. 2 Selon les cantons, les caisses peuvent parfois assumer d autres prestations que les allocations familiales proprement dites. Cette part est toutefois très faible. T6 : Dépenses selon le compte d exploitation (en millions de francs) Allocations familiales Autres prestations Versements en faveur de la compensation des charges au niveau cantonal Constitution de réserves de cotisation Frais d'administration et de gestion Autres dépenses Total des dépenses Résultat de l'exercice (perte) Total 5' ' ' % 1.0% 1.4% 1.5% 2.4% 0.8% 100.0% G3 : Dépenses selon le compte d exploitation (en millions de francs) 82 millions 133 millions 46 millions Allocations familiales 76 millions 53 millions Autres prestations Versements en faveur de la compensation des charges au niveau cantonal 5'103 millions Constitution de réserves de fluctuation Frais d'administration et de mise en œuvre Autres dépenses Les 5,5 milliards de francs de dépenses représentent 4 % des dépenses de la sécurité sociale (2011 : 136 milliards de francs). Les allocations familiales occupent ainsi le sixième rang parmi les assurances sociales. Office fédéral des assurances sociales 10
12 6. Nombre d allocations familiales versées en vertu de la LAFam 1,679 million d allocations ont été versées au total en 2012 (date de référence : ). La plus grande partie est constituée par les allocations pour enfant (1,248 million, 74 %), suivies par les allocations de formation professionnelle ( , 24 %). Les allocations de naissance et d adoption (25 000) ne représentent qu un peu plus de 1 %. La répartition entre les différents groupes d allocataires se présente comme suit : environ 97 % des allocations sont allées à des salariés, près de 2 %, à des indépendants et environ 1 %, à des personnes sans activité lucrative. Les allocations différentielles 1 représentent moins de 3 % de l ensemble des allocations. 1 Si les parents travaillent dans deux cantons appliquant des montants différents, l ayant droit non prioritaire touche, le cas échéant, une allocation différentielle. T7 : Nombre d allocations familiales Type d'allocation Salariés Indépendants Personnes sans activité lucrative Total Part Dont allocations différentielles Allocations pour enfant 1'215'400 19'000 13'700 1'248' % 36'800 Allocations de formation professionnelle Allocations de naissance et d'adoption 394'500 8'100 3' ' % 8'000 23' ' % 200 Total 1'633'700 27'500 18'100 1'679' % 45'000 Part 97.3% 1.6% 1.1% 100.0% 2.7% Office fédéral des assurances sociales 11
13 7. Somme des allocations familiales versées en vertu de la LAFam 7.1 Sommes versées Au total, 5,1 milliards de francs d allocations ont été versés en La plus grande partie est constituée par les allocations pour enfant (3,6 milliards de francs, 70 %), suivies par les allocations de formation professionnelle (1,5 milliard, 29 %). Les allocations de naissance et d adoption (38 millions de francs) représentent moins de 1 %. La répartition entre les différents groupes d allocataires se présente comme suit : environ 97 % des allocations sont allées à des salariés, près de 2 %, à des indépendants et environ 1 %, à des personnes sans activité lucrative. Les allocations différentielles 1 n ont représenté qu un peu plus de 1 % de l ensemble des sommes versées à titre d allocations. 1 Si les parents travaillent dans deux cantons appliquant des montants différents, l ayant droit non prioritaire touche, le cas échéant, une allocation différentielle. T8 : Somme des allocations familiales Type d'allocation Salariés Indépendants Personnes sans activité lucrative Total Part Dont allocations différentielles Allocations pour enfant 3' ' % 56.5 Allocations de formation professionnelle Allocations de naissance et d'adoption 1' ' % % 0.2 Total 4' ' % 71.1 Part 96.6% 1.9% 1.5% 100.0% 1.4% 7.2 Sommes versées en moyenne Les allocations pour enfant versées en moyenne par mois en Suisse varient fortement selon le groupe de bénéficiaires, alors que le montant de l allocation est en principe fixé. Cela reflète les différences de distribution des enfants de ces différents groupes de bénéficiaires dans les cantons. Elles s élevaient à 237 francs par mois pour les salariés, 268 francs pour les indépendants et 337 francs pour les personnes sans activité lucrative. Le tableau était similaire pour les allocations de formation professionnelle. Dans l univers beaucoup plus petit des allocations de naissance et d adoption, ce sont les indépendants qui obtiennent les allocations moyennes les plus élevées, devant les non-actifs et les salariées. T9 : Allocations pour enfant versées en moyenne (en francs) Type d'allocation Salariés Indépendants Personnes sans activité lucrative Total Allocation pour enfant (par mois) Allocation de formation professionnelle (par mois) Allocations de naissance et d'adoption '494 1'665 1'561 1'499 Office fédéral des assurances sociales 12
14 8. Bénéficiaires d allocations familiales en vertu de la LAFam 8.1 Bénéficiaires d allocations familiales personnes ont touché des allocations familiales, ce qui signifie que chaque personne a touché 1,75 allocation en moyenne. Les salariés ont touché près de 97 % des allocations, suivis par les indépendants (près de 2 %) et par les personnes sans activité lucrative (environ 1 %). T10 : Bénéficiaires d allocations familiales Salariés Indépendants Personnes sans activité lucrative Total Nombre 932'800 15'600 10' '600 Part 97.3% 1.6% 1.1% 100.0% 8.2 Allocations par bénéficiaire Chaque bénéficiaire a touché en moyenne 1,75 allocation en Cette moyenne par bénéficiaire varie très peu d un groupe de bénéficiaires à l autre. T11 : Nombre moyen d allocations par bénéficiaire Salariés Indépendants Personnes sans activité lucrative Total Allocations par bénéficiaire Office fédéral des assurances sociales 13
15 9. Comparaison 2011 / 2012 des allocations familiales versées en vertu de la LAFam 9.1 Compte d exploitation Les recettes totales des CAF ont augmenté de 7,8 % par rapport à l année précédente. Les cotisations des employeurs (plus, dans le canton du Valais, celles des salariés), qui représentent la majorité des recettes, ont augmenté de 5,0 %, tandis que les autres sources de recettes ont connu des évolutions très diverses. Les augmentations de 203 % et 72 % au titre de la «Autres recettes» et «Recettes de la compensation des charges au niveau cantonal» sont particulièrement marquantes. L évolution de ces dernières positions sont cependant à interpréter avec réserve dans la mesure où l on a constaté en 2012 que quelques caisses ont procédés, parfois sur demande des cantons, à des adaptations de classification statistique de certaines positions comptables. T12 : Recettes 2011/2012 Chiffres absolus en millions de francs Variation Parts Cotisations des employeurs (et des salariés) 4' ' % 93.5% 91.0% Cotisations des indépendants % 1.5% 1.5% Cotisations des personnes sans activité lucrative % 0.1% 0.1% Contributions des pouvoirs publics % 1.1% 1.2% Recettes de la compensation des charges au niveau cantonal % 2.0% 3.2% Dissolution de réserves de fluctuation % 1.1% 0.9% Autres recettes % 0.8% 2.2% Total des recettes 5' ' % 100.0% 100.0% La somme des allocations familiales versées a augmenté de 5.2 %, en particulier suite à l augmentation importante des prestations dans le canton de Genève. Les frais d administration et de gestion ont pour leur part légèrement diminués. Les autres positions, qui couvrent des montants beaucoup plus réduits, ont évolués de manière parfois importantes, mais là aussi, une certaine prudence s impose quant à l interprétation de ces résultats vu certaines corrections de classification faites par quelque caisses. Office fédéral des assurances sociales 14
16 T13 : Dépenses 2011 / 2012 Chiffres absolus en millions de francs Variation Parts Allocations familiales 4' ' % 92.5% 92.9% Autres prestations % 0.7% 1.0% Versements en faveur de la compensation des charges au niveau cantonal % 2.2% 1.4% Constitution de réserves de fluctuation % 1.1% 1.5% Frais d'administration et de gestion % 2.8% 2.4% Autres dépenses % 0.7% 0.8% Total des dépenses 5' ' % 100.0% 100.0% Résultat de l'exercice (perte) % Total 5' ' % 9.2 Nombre d allocations familiales Le nombre d allocations familiales versées au 31 décembre 2012 a augmenté pour les trois types d allocation. Les allocations pour enfants, la catégorie la plus nombreuse, enregistre une hausse de 1.1 %. G4 : Nombre d allocations 2011 / '600'000 1'400'000 1'200'000 1'234' % 1'248'082 1'000' ' ' % ' ' ' ' % 0 Allocations pour enfant Allocations de formation professionnelle 24'187 25'015 Allocations de naissance et d'adoption Office fédéral des assurances sociales 15
17 9.3 Somme des allocations familiales La somme des allocations familiales versées a augmenté dans les trois catégories, les taux d augmentation allant de 4,2 à 10,4 %. Cette hausse marquée, comparée en particulier à celle du nombre d allocations (voir graphique 4), est à mettre en particulier au compte de l augmentation importante du montant des prestations dans le canton de Genève. En 2012, les montants mensuels des allocations pour enfants sont passés de 200 à 300 francs, les allocations de formation de 250 à 400 francs et les allocations de naissance et d adoption de 1000 à 2000 francs. G5 : Somme des allocations familiales 2011 / 2012 (en millions de francs) Office fédéral des assurances sociales 16
18 Les montants moyens ont augmenté pour l ensemble des trois catégories d allocation (de 3.1 % à 6.8 %). Cette hausse est aussi liée à l augmentation des montants dans le canton de Genève. G6 : Allocations familiales versées en moyenne 2011 / 2012 (en francs) 9.4 Bénéficiaires d allocations familiales Alors que le nombre d allocations versées a augmenté de 1,4 % par rapport à l année précédente, le nombre de bénéficiaires d allocations familiales est resté quasi stable (+ 0,1 %). En conséquence, le nombre moyen d allocations par bénéficiaire a légèrement augmenté de 1,73 à 1,75. T14 : Bénéficiaires d allocations familiales 2011 / 2012 Année Bénéficiaires Nombre d'allocations Allocations par bénéficiaire '600 1'679' '600 1'656' Variation 0.1% 1.4% 1.2% Office fédéral des assurances sociales 17
19 10. Tableaux cantonaux des allocations familiales en vertu de la LA- Fam 10.1 Nombre d affiliés des CAF et de personnes sans activité lucrative soumises à cotisation Office fédéral des assurances sociales 18
20 10.2 Compte d exploitation Recettes (en francs) Dépenses (en francs) Office fédéral des assurances sociales 19
21 10.3 Nombre d allocations familiales Nombre d allocations pour enfant Nombre d allocations de formation professionnelle Office fédéral des assurances sociales 20
22 Nombre d allocations de naissance et d adoption Nombre total d allocations familiales Office fédéral des assurances sociales 21
23 10.4 Somme des allocations familiales Somme des allocations pour enfant (en francs) Somme des allocations de formation professionnelle (en francs) Office fédéral des assurances sociales 22
24 Somme des allocations de naissance et d adoption (en francs) Somme de toutes les allocations familiales (en francs) Office fédéral des assurances sociales 23
25 10.5 Nombre de bénéficiaires Office fédéral des assurances sociales 24
Perspectives financières de l'apg : guide de lecture
Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Mathématiques, analyses, statistiques et standards Secteur Mathématiques Perspectives financières de l'apg 2017-2035 :
La mise en service du RAFam est prévue pour le début de Il sera géré par la Centrale de compensation (CdC) et financé par la Confédération.
Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Questions familiales Commentaire de la modification du 8 septembre 2010 de l ordonnance sur les allocations familiales
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DE Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation SEI Relevé des coûts de la formation professionnelle cantonale
Les comptes de toutes les assurances sociales sont équilibrés
politique sociale Politique sociale Les comptes de toutes les assurances sociales sont équilibrés En 2012, pour la première fois depuis 1990, les comptes de toutes les assurances sociales se sont soldés