Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20090602/cionspeciale.html
Timestamp: 2018-01-23 20:23:39+00:00
Document Index: 119271901

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 27"]

Commission spéciale crédit à la consommation : compte rendu de la semaine du 2 juin 2009
Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission spéciale a commencé l'examen du rapport de M. Philippe Dominati, rapporteur, sur le projet de loi n° 364 (2008-2009) portant réforme du crédit à la consommation et les propositions de loi suivantes :
- n° 94 (2008-2009) visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement de M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues ;
- n° 114 (2008-2009) tendant à prévenir le surendettement de M. Claude Biwer et les membres du groupe de l'Union centriste ;
- n° 173 (2008-2009) renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement de M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues ;
- n° 255 (2008-2009) visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes de Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ;
- n° 325 (2008-2009) tendant à prévenir le surendettement de M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.
M. Philippe Dominati, rapporteur, a considéré que les travaux de la commission spéciale, qui a entendu quarante organismes, associations et experts, sans compter les ministres et les personnalités rencontrées à Bruxelles, ont permis l'émergence de solutions adaptées tant aux contraintes dans lesquelles s'effectue l'exercice de transposition de la directive communautaire sur le crédit aux consommateurs, qu'aux objectifs politiques poursuivis par le Gouvernement : réduire le « malendettement » en diminuant la part du crédit renouvelable au profit du crédit amortissable, et améliorer les procédures de traitement du surendettement.
Puis il a rappelé les axes majeurs du projet de loi - le titre Ier, consacré au crédit à la consommation, et le titre IV, relatif au surendettement et au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) - et relevé, pour s'en féliciter, que les mesures relatives à la publicité et à l'information de l'emprunteur donnent assez largement satisfaction à plusieurs des dispositions figurant dans les propositions de loi déposées par certains des membres de la commission spéciale. Enfin, il a montré que certaines mesures vont plus loin que la simple transposition de la directive, le Gouvernement ayant voulu renforcer le « crédit responsable » : avertissement légal devant figurer sur les publicités, consultation obligatoire du FICP par le prêteur pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur, fiche de dialogue poursuivant le même but et devant être remplie par les cocontractants sur le lieu de vente comme en cas d'opération à distance, obligation d'un amortissement minimum dans les échéances du crédit renouvelable, interdiction de subordonner les avantages d'une carte de fidélité à l'utilisation du crédit qui lui est lié, ou encore principe du « paiement comptant » pour les cartes mixtes, qui impose donc la volonté expresse du consommateur de payer à crédit quand il utilise sa carte.
Puis, ayant cité les autres dispositions essentielles du texte, notamment celles relatives à la procédure de surendettement (réduction des délais légaux d'examen par les commissions de surendettement, qu'il s'agisse de la recevabilité des dossiers ou de leur traitement, suspension des procédures d'exécution à compter de la décision de recevabilité, attribution aux commissions de certains pouvoirs qui relevaient jusqu'à présent du juge, simplification de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire), M. Philippe Dominati, rapporteur, en est venu à ses observations et propositions d'amélioration. Jugeant que le texte constituait un bon projet de loi, il a estimé qu'il y manquait toutefois certaines dispositions pour lui donner sa pleine mesure.
En premier lieu, il a considéré que l'usure mérite d'être réformée. Après avoir exprimé la conviction que la régulation doit venir du marché, sous le contrôle d'organes chargés de veiller au respect des règles de la concurrence et, s'agissant des intérêts individuels, sous le contrôle du juge, il a regretté que l'opinion ne soit pas encore mûre pour cette étape, et s'est rallié à l'adaptation du modèle existant envisagée par le Gouvernement. Il a proposé un amendement consistant ainsi à donner un fondement législatif à une détermination des taux de l'usure sur la base de catégories de prêts déterminées non pas à raison de leur nature, mais de leur montant. En outre, cet amendement prévoit d'autoriser une gestion administrée des taux sur deux ans au maximum afin que le changement de règle ne conduise pas à l'effondrement brutal du marché du crédit, et d'instituer un comité ad hoc pour superviser la réforme et vérifier les conditions de constitution des marges des établissements de crédit.
En deuxième lieu, M. Philippe Dominati, rapporteur, a abordé le fichier positif. Tout en relevant que la France est le seul pays à ne pas en disposer, il a indiqué que les propos enthousiastes relevés à Bruxelles ne l'avaient pas convaincu quant à son utilité pour lutter contre le surendettement. En effet, il lui est d'abord apparu que les statistiques belges, flatteuses au premier abord, couvraient une période, de 2003 à 2007, qui apparaît très favorable dans toute l'Europe, où le risque n'a jamais été aussi faible, la production aussi forte, et les taux aussi bas. Par ailleurs, si les défaillances des crédits immobiliers se sont réduites de 30 % en Belgique, dans le même temps, celles concernant le crédit renouvelable, qu'on cherche précisément à encadrer, ont augmenté de 9,7 %. En outre, l'an dernier, le nombre des personnes surendettées a augmenté en Belgique de 8,8 %, quand la progression n'a été que de 3,1 % en France. Réciproquement, en transposant les résultats obtenus en Belgique par la mise en place d'un fichier positif, qui comprendrait en France de 14 à 15 millions de personnes, 17 500 cas de surendettement par an pourraient être, au mieux, évités, soit une proportion de 1 pour 1000, ce qui pose la question de la proportionnalité de l'outil au regard des prescriptions de la loi Informatique et libertés de 1978.
En revanche, observant que les établissements qui dominent le marché du crédit, c'est-à-dire les banques et les établissements de crédit qui y sont adossés, sont défavorables au fichier positif, M. Philippe Dominati, rapporteur, a jugé que celui-ci pourrait s'avérer certainement très utile pour renforcer la concurrence dans le secteur du crédit. Enfin, eu égard à l'absence de consensus en France sur la question, qui impose de rapprocher les points de vue, et compte tenu de difficultés techniques et de principe particulières (par exemple pour garantir la confidentialité des informations nominatives), il a indiqué qu'il proposerait deux amendements qui, combinés, posent le principe de la création d'un fichier positif à terme, mais donnent un peu de temps à l'évaluation, notamment des effets du présent projet de loi, ainsi qu'à la concertation et à la réflexion sur le rôle précis assigné à cet outil et son mode d'emploi.
En dernier lieu, M. Philippe Dominati, rapporteur, a suggéré de donner une définition au microcrédit social, comme l'ont demandé les associations concernées ainsi que M. Paul Loridant, et de permettre au Fonds de cohésion sociale de financer non seulement les garanties, mais aussi directement les dépenses d'accompagnement des bénéficiaires.
Puis, M. Philippe Dominati, rapporteur, a abordé les amendements visant à améliorer les articles du texte. S'agissant des relations commerce-crédit, ses propositions tendent à assurer une plus grande confidentialité des opérations sur le lieu de vente, garantir la formation des personnels concernés et permettre un contrôle facile du respect de ces prescriptions par l'autorité administrative. Il a jugé indispensable d'assujettir clairement les cartes bancaires du type « Double Action » aux mêmes règles de paiement comptant que les cartes de fidélité auxquelles sont associées des fonctions paiement et crédit, et proposé d'introduire l'obligation de permettre au consommateur, qui souhaite régler à crédit des achats dépassant une certaine somme, d'avoir systématiquement une offre alternative de crédit amortissable lorsqu'on lui soumet une offre de crédit renouvelable.
Concernant la protection et l'information du consommateur, M. Philippe Dominati, rapporteur, outre les avis favorables qu'il s'apprêtait à donner à plusieurs amendements déposés par les membres de la commission, a proposé de garantir que la fiche de dialogue ne pourra pas être utilisée par le prêteur à l'encontre de l'emprunteur si celui-ci commet des erreurs ou des omissions, sauf si elle est assortie des justificatifs concernés, cela afin de renforcer la responsabilité du prêteur. Il a également suggéré de « boucler » la loi Chatel de manière à éviter que certains opérateurs tirent prétexte d'un prélèvement annuel d'une cotisation pour la détention d'un moyen de paiement ou d'une carte de fidélité, associée à un crédit renouvelable, pour y échapper.
Enfin, en matière de surendettement et de FICP, il a indiqué qu'il suggèrerait, là encore, de retenir plusieurs amendements déposés par ses collègues et proposerait des amendements portant sur le suivi social des personnes surendettées ou visant à rendre obligatoires les rapports annuels des commissions de surendettement et leur synthèse par la Banque de France afin d'entraîner une harmonisation des pratiques sur tout le territoire. Il a également proposé deux modifications concernant le FICP : la première, pour instituer une sanction en cas de défaut de déclaration, par le prêteur, du paiement intégral de la dette, car la déclaration permet l'effacement ; la seconde, pour prévoir la traçabilité des consultations du fichier réalisées par les établissements de crédit, afin de s'assurer qu'ils vérifient bien la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat.
Mme Nicole Bricq a constaté que le projet de loi se bornait à transposer la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 sans volonté d'apporter des dispositifs complémentaires de protection en faveur des emprunteurs. Elle a indiqué que cette démarche s'inscrivait dans l'objectif même de la Commission européenne qui était seulement de créer les conditions d'un marché intérieur du crédit à la consommation en Europe. Elle a néanmoins donné acte au rapporteur que, par les amendements qu'il présentait à la commission, il abordait des sujets essentiels jusqu'alors absents du texte du Gouvernement.
S'agissant de l'adaptation du taux de l'usure, elle a jugé indispensable que les modalités de fixation du taux retenues correspondent à la réalité économique, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, sans pour autant qu'elles conduisent à réduire drastiquement la production de crédit, nécessaire à la vie économique.
Soulignant que la réforme du FICP proposée par le projet de loi ne serait véritablement mise en oeuvre qu'en 2011, et rappelant qu'aucun calendrier précis sur la suite de la discussion du projet de loi au cours des prochains mois n'était défini, ce qui reportait d'autant son entrée en vigueur, Mme Nicole Bricq a jugé que, même réformé, un tel fichier ne constituerait pas un outil de prévention efficace. Elle s'est dite convaincue que seule la mise en place d'un répertoire des crédits à la consommation permettrait d'assurer la responsabilité des prêteurs.
Relevant que le rapporteur proposait d'élargir le champ du micro-crédit, elle a regretté qu'il le circonscrive à un instrument de nature sociale, et a considéré qu'il convenait de faire en sorte que les prêteurs modifient plus globalement leur offre de crédit.
Elle a déclaré que si des compromis pouvaient être trouvés sur certaines dispositions, il était à l'inverse nécessaire d'affirmer clairement quelques convictions.
Mme Isabelle Debré s'est déclarée très réticente à l'instauration en France d'un fichier positif et très sceptique sur son efficacité, en particulier au regard de l'expérience belge. Elle s'est interrogée sur la position de la CNIL concernant la création d'un tel fichier.
M. Philippe Marini, président, a souligné que le crédit à la consommation et, en particulier, le modèle économique sur lequel sa distribution s'opérait en France, restait très mal connu. Il a fait remarquer que ce sujet donnait lieu à des opinions souvent contradictoires qui avaient la particularité commune de n'être étayées par aucune donnée quantitative fiable.
Il a expliqué que, pour cette raison, le rapporteur et lui-même proposaient d'instituer une commission temporaire d'évaluation ayant notamment pour mission d'analyser le secteur du crédit à la consommation et les marges dans l'allocation des différents types de crédits à la consommation.
M. Philippe Dominati, rapporteur, a indiqué que la position très réservée de la CNIL sur l'instauration d'un fichier positif résultait de l'absence de base législative expresse en ce sens. Il a indiqué que, si le législateur décidait de la création d'un tel fichier, la CNIL n'aurait plus de raison de s'y opposer et pourrait indiquer les prescriptions devant être suivies afin que ce fichier ne porte pas atteinte aux droits garantis par la législation « informatique et liberté ».
M. Alain Vasselle a souligné que l'ambition du projet de loi était d'éviter que des personnes tombent, par la tentation du crédit à la consommation, dans la spirale du surendettement, indiquant qu'il était confronté à de nombreuses situations de ce type chez des personnes par ailleurs bénéficiaires de logements sociaux.
Relevant que certains prêteurs exigeaient la production de nombreux justificatifs permettant d'évaluer la solvabilité d'un emprunteur, il a estimé que ce type de démarche était insuffisant, la seule réponse possible étant la création d'une centrale des crédits aux particuliers.
M. Philippe Marini, président, a expliqué que le rapporteur et lui-même avaient, sur ces différents sujets, souhaité adopter une approche équilibrée qui se traduisait dans les amendements présentés.
Elle a tout d'abord examiné en discussion commune quatre amendements n° 54, 8, 35 et 29 portant réforme du mode de calcul du taux de l'usure.
MM. Philippe Dominati, rapporteur et Philippe Marini, président
Distinction des taux de l'usure du crédit à la consommation à raison du montant emprunté ; période transitoire ; comité de suivi
Taux moyens x 1,2
Taux moyens x 1,1
Indexation (de x 2 à x 7) sur le taux du marché interbancaire à douze mois
M. Philippe Dominati, rapporteur, a présenté les principaux objectifs de son amendement : distinguer les crédits à la consommation à raison de leurs montants et non de leurs caractéristiques (personnel ou renouvelable), afin de relancer la concurrence et conduire à un meilleur équilibre des taux ; prévoir une période transitoire de deux ans pour éviter un bouleversement du marché et permettre aux opérateurs de s'ajuster aux nouvelles règles ; instituer un comité de suivi ad hoc pour suivre les modalités de financement des établissements de crédit et analyser le niveau, l'évolution et les composantes de leurs marges. Il a expliqué que les trois autres amendements en discussion présentent le principal défaut d'être excessivement administrés, cette réflexion suscitant le retrait de l'amendement n° 8, défendu par Mme Muguette Dini, le groupe socialiste se déclarant également prêt à retirer l'amendement n° 29, mais au bénéfice d'une discussion qui devrait se poursuivre en séance publique.
M. Philippe Marini, président, a alors manifesté son désir de cosigner l'amendement présenté par M. Dominati, qui lui paraissait présenter un bon équilibre entre la nécessité de mettre un terme au dispositif actuel, obsolète et propice au surendettement, et l'impératif de ne pas bouleverser l'équilibre du marché en prévoyant simultanément une période transitoire, tout en mesurant l'impact de la réforme grâce au comité de suivi qu'il met en place.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, s'est déclarée favorable à l'amendement n° 54, qui met un terme à des règles de détermination des taux de l'usure dont l'effet est d'orienter les emprunteurs vers les « mauvais » crédits, et demandé le retrait des amendements n° 8, n° 29 et n° 35.
M. Laurent Béteille, ayant estimé que la période transitoire de deux ans prévue par l'amendement n° 54 était excessive, M. Philippe Dominati, rapporteur, a indiqué qu'elle lui semblait raisonnable compte tenu de l'ampleur de la réforme.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a apporté une réponse négative à une question de M. Alain Vasselle sur la perspective éventuelle d'une directive interdisant les taux plafonds, sachant que la France est l'un des rares pays à avoir une législation sur l'usure.
En réponse à M. Jean-Pierre Sueur, qui a estimé que les amendements n° 8, n° 29 et n° 35 portent la marque d'un volontarisme plus affirmé, M. Philippe Marini, président, a estimé, au contraire, que l'amendement n° 54 adopte une démarche globale, alors que les amendements n° 8 et n° 35 ne font que déplacer un curseur, dont il est en outre difficile de préjuger de la pertinence. Mme Nicole Bricq a estimé que l'amendement n° 29 présente le double avantage de tenir compte du marché tout en laissant le pouvoir réglementaire libre d'intervenir, M. Philippe Marini, président, relevant alors que l'amendement n° 54 est le seul à mettre en place un dispositif de suivi.
M. Bernard Angels, pour sa part, a estimé que l'équilibre atteint par l'amendement n° 54 est globalement satisfaisant, à l'exception de la période transitoire, dont la durée, de deux ans, lui paraît excessive.
Pour conclure, M. Philippe Dominati, rapporteur, a estimé que la mesure qu'il propose avec le président de la commission spéciale est très volontaire et a priori de nature à renforcer la concurrence mais que si elle devait s'avérer, à la lumière du dispositif de suivi, décevante, il conviendrait alors de la modifier.
Formation à la gestion du budget familial
Formation dans les programmes scolaires
Mme Muguette Dini a insisté sur l'absence actuelle de formation des jeunes à la gestion quotidienne d'un budget familial. Elle a souligné l'importance que des modules de formation soient prévus en ce sens dans les programmes scolaires. M. Philippe Dominati, rapporteur, a reconnu l'importance pratique d'une initiation des jeunes en la matière mais a estimé peu souhaitable de la faire figurer dans un texte législatif, rejoint en cela par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Tout en se déclarant défavorable à l'adjonction, dans divers textes, d'amendements comparables sur des sujets différents et tout aussi importants, M. Jean-Pierre Sueur a indiqué qu'il était nécessaire d'avoir un débat sur ce qui devait être enseigné à l'école, tandis que M. Alain Vasselle a jugé qu'il était indispensable qu'une formation à la gestion économique soit mise en place pour éviter la récidive du surendettement. A cet égard, M. Philippe Dominati, rapporteur, a souligné qu'il proposerait à la commission des amendements tendant à renforcer le suivi social des personnes surendettées.
Organisation du chapitre Ier du livre Ier du livre III du code de la consommation
M. Philippe Dominati, rapporteur
Rédactionnel (légistique)
Régime simplifié pour tous les crédits inférieurs à 200 €
Régime simplifié pour les crédits sans frais ne dépassant pas 3 mois
M. Philippe Dominati, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 56 avait pour objet de créer un régime simplifié d'octroi des crédits inférieurs à 200 euros, compte tenu de la faiblesse de ce montant et des termes de la directive. Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a déclaré que le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse du Sénat sur cet amendement, tout en notant qu'il pouvait avoir pour effet d'exclure les très petits emprunteurs de certaines mesures de protection offertes par le projet de loi. Mme Nicole Bricq s'est également déclarée inquiète des effets potentiels de cet amendement. M. Philippe Dominati, rapporteur, a estimé qu'il convenait de faire confiance aux acteurs de l'économie dans un premier temps et que, si des débordements étaient constatés à la suite de cette mesure, il conviendrait de les corriger.
Interdiction de lier des lots promotionnels à la souscription d'un crédit
Déliaison des lots promotionnels
Mme Nicole Bricq a souligné que l'amendement n° 15 reprenait les dispositions figurant dans la proposition de loi n° 94 (2008-2009) de M. Philippe Marini. M. Philippe Dominati, rapporteur, a jugé que cette mesure aurait un effet discriminatoire à la fois sur la définition du crédit et sur la liberté des pratiques commerciales. Il a souligné que le projet de loi écartait déjà bon nombre de dispositifs pernicieux et qu'il était inutile d'interdire dans son principe l'octroi de lots promotionnels.
M. Philippe Marini, président, a relevé que, dès lors que le projet de loi comportait des restrictions en matière de crédit renouvelable et de cartes délivrées par les établissements de crédit, l'amendement n° 15 paraissait instituer une prohibition excessive, position partagée par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Mme Nicole Bricq a estimé qu'il convenait de viser l'ensemble des crédits, M. Jean-Pierre Sueur soulignant l'importance de distinguer procédure d'octroi de crédit et procédure promotionnelle.
M. Alain Vasselle a souligné que la question était avant tout celle de la multiplication des petits crédits à la consommation, favorisée par des campagnes promotionnelles. M. Philippe Dominati, rapporteur, a estimé qu'il n'y avait pas de raison d'interdire l'octroi de lots promotionnels pour l'ensemble des crédits à la consommation.
Intégrer les pénalités dans les mentions obligatoires
Intégrer le taux de l'usure dans les mentions obligatoires
Intégrer le coût total du crédit dans les mentions obligatoires
Situation de l'emprunteur
Publicité autorisée pour les prêts étudiants et prêts permis de conduire
MM. Michel Mercier, Claude Biwer, Mme Muguette Dini et les membres du groupe UC
Mention légale nouvelle et obligation de couvrir 10 % de la surface
Adopté avec sous-amendement
Mme Nicole Bricq a indiqué que l'amendement n° 16 visait à renforcer, comme les amendements suivants, les mentions obligatoires devant figurer dans les publicités, cet amendement concernant en particulier les pénalités encourues. M. Philippe Dominati, rapporteur, et Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ont souligné l'absence de conformité d'un tel dispositif aux dispositions de la directive.
Mme Nicole Bricq a souligné que l'interprétation des termes de la directive pouvait être très variable selon les Etats membres de l'Union européenne. Elle a relevé, pour le regretter, que l'objectif poursuivi par la directive consistait davantage à créer un marché unique du crédit à la consommation qu'à renforcer la protection des consommateurs. M. Laurent Béteille, considérant qu'il était difficile de savoir si ce type de mention était prohibé par la directive, a souligné les difficultés qu'elle poserait en termes de lisibilité des informations communiquées au consommateur. Tout en estimant que l'amendement n° 16 n'aurait pas pour effet de surcharger l'information disponible, M. Alain Vasselle a jugé opportun que le Règlement du Sénat prévoie l'irrecevabilité des amendements des sénateurs qui iraient à l'encontre d'obligations résultant du droit européen.
Puis Mme Nicole Bricq a indiqué que l'amendement n° 28 tendait à intégrer le coût total du crédit dans les mentions obligatoires devant figurer dans les publicités, estimant que le texte du Gouvernement n'était pas clair sur ce point. Alors que M. Philippe Marini, président, M. Philippe Dominati, rapporteur, et Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ont considéré que la rédaction du projet de loi satisfaisait déjà la demande de Mme Nicole Bricq, cette dernière a regretté le décalage entre la volonté affichée de renforcer le plus possible les droits des consommateurs et sa traduction dans les actes.
M. Philippe Dominati, rapporteur, a indiqué que son amendement n° 58 dérogeait à certaines dispositions applicables aux autres prêts s'agissant des prêts étudiants et des prêts pour l'obtention du permis de conduire. M. Alain Vasselle a estimé regrettable que les étudiants ne soient pas mis en mesure de connaître effectivement les risques qu'ils encourent dans le cadre de ces contrats de crédit.
Puis Mme Muguette Dini, présentant l'amendement n° 39, a souligné qu'il était nécessaire de faire oeuvre de davantage de pédagogie pour alerter les emprunteurs sur les dangers de l'endettement et a insisté sur l'intérêt, d'une part, de renforcer la mention légale prévue par le projet de loi et, d'autre part, d'imposer qu'elle couvre 10 % de la surface publicitaire. Favorable à ce que la mention sur les dangers de l'endettement, telle qu'elle est définie par le projet de loi, fasse l'objet d'une meilleure lisibilité, M. Philippe Dominati, rapporteur, a exprimé sa perplexité sur la nécessité de modifier les termes mêmes de cette mention.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a indiqué que la formule figurant dans le projet de loi lui semblait la plus pertinente et avait fait l'objet d'une large concertation avec les acteurs du crédit. Estimant qu'il ne fallait pas diaboliser le crédit renouvelable, elle a proposé que l'amendement n° 39 soit modifié afin de conserver uniquement le critère relatif à la visibilité de la mention légale, tout en étendant cette obligation aux publicités radiodiffusées. Après que M. Philippe Marini, président, eut souligné que cette modification renforçait la protection du consommateur, Mme Muguette Dini, rejointe par M. Alain Vasselle, a insisté pour que les publicités mentionnent l'obligation pour les consommateurs de vérifier leurs capacités de remboursement avant de s'engager.
M. Philippe Marini, président, a proposé d'adopter l'amendement n° 39 ainsi modifié.
Mention légale nouvelle obligatoire sur la fiche d'information
Remise de la fiche uniquement lors de la conclusion du contrat
M. Philippe Dominati, rapporteur, a proposé que l'amendement n° 38, tendant à reproduire dans la fiche d'information précontractuelle la mention de l'amendement n° 39, soit modifié afin de reprendre la formule adoptée par la commission pour ce dernier amendement.
Puis la commission a examiné en discussion commune quatre amendements n° 95, 100, 43 et 11 relatifs au fichier dit « positif ».
Principe de la création d'une centrale de crédits aux particuliers
Rapport sur le principe de la création d'une centrale de crédits aux particuliers
Création d'une commission temporaire d'évaluation de mise en oeuvre de la loi
Commission temporaire d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi
Création d'un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels
M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues
Création d'un répertoire national des crédits aux particuliers
M. Philippe Dominati, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 95 prévoyait de rendre un rapport au Parlement sur le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers, placée sous la responsabilité de la Banque de France. Il a précisé que ce rapport serait établi par une commission temporaire d'évaluation dont la composition et la mission étaient définies par l'amendement n° 100. Il a souligné que ce dispositif se distinguait de ceux qui pouvaient se rencontrer dans d'autres pays européens, qui avaient privilégié des centrales de crédits privées. Il a rappelé qu'il n'était pas convaincu de la pertinence d'un fichier positif dans le cadre de la lutte contre le surendettement mais que, en revanche, cet outil pouvait favoriser la concurrence entre les établissements de crédit et, en conséquence, une offre de prêts plus favorable aux consommateurs.
Le rapporteur a insisté sur la nécessité d'adapter dans un premier lieu le FICP -qui ne fonctionne pas correctement - et souligné que le Gouverneur de la Banque de France avait indiqué qu'il pourrait être opérationnel dès le mois de mai 2010. Il a expliqué que le rapport permettrait de décider s'il convenait de transformer ce FICP rénové en une véritable centrale des crédits. Il a jugé que le délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, prévu pour son dépôt, serait mis à profit pour faire une évaluation correcte des finalités et des moyens d'une centrale des crédits aux particuliers en France. Il a mis en exergue le fait que la création d'un tel fichier posait en tout état de cause des questions en termes de libertés publiques dans la mesure où il conduisait à ficher 15 millions de personnes. A cet égard, il a souligné que l'institution d'une centrale des crédits aux particuliers poserait en l'état actuel des difficultés techniques importantes en l'absence, à la différence de la Belgique, d'un numéro national d'identité unique qui permettait d'éviter toute erreur liée à l'homonymie de certains emprunteurs.
Mme Muguette Dini a fait observer que l'amendement n° 43 visait à instituer d'ores et déjà un fichier positif sans attendre le délai de trois ans évoqué par le rapporteur.
Mme Nicole Bricq a souligné que l'amendement n° 95 se rapprochait de l'amendement de repli n° 12 qu'elle avait déposé à l'article 27, prévoyant une évaluation de la réforme du FICP dans un délai de deux ans. Elle a estimé que le délai de trois ans proposé par le rapporteur était trop long. M. Philippe Dominati, rapporteur, a souligné que ce délai prenait en compte à la fois les délais incompressibles de rénovation du FICP, prévus pour s'achever en mai 2010, et le volume d'un fichier positif en France, beaucoup plus important que celui de la Belgique.
Mme Nicole Bricq a rappelé que, lors de son audition par la commission spéciale, la ministre de l'économie avait estimé que la rénovation du FICP interviendrait à la fin de l'année 2010 et non en mai de cette même année. Elle a insisté sur le fait que le parallèle avec la constitution du fichier national belge était inopérant car, en 2001, un fichier totalement nouveau avait dû être constitué par la Banque nationale de Belgique, ce qui ne serait pas le cas en France.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a souligné que la rénovation du FICP pourrait intervenir en mai 2010 si telle était la position exprimée par la Banque de France. Elle a rappelé que le Gouvernement n'était pas favorable à l'instauration d'un fichier positif mais qu'il s'en remettait à la sagesse du Sénat sur la mise en place d'une instance de réflexion sur le principe d'un tel fichier dans un délai de trois ans, délai qui lui a semblé raisonnable. Elle a néanmoins jugé que la réforme du FICP rendait inutile la constitution d'un tel fichier. Elle a ajouté que les associations de consommateurs étaient dans leur très grande majorité hostiles à une centrale de crédits aux particuliers. Enfin, elle a proposé que l'amendement n° 100, instituant la commission temporaire d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi, soit modifié afin d'intégrer parmi ses membres des représentants de la Banque de France.
M. Alain Vasselle s'est déclaré favorable aux amendements n°s 95 et 100 tout en estimant qu'un délai de deux ans serait suffisant, insistant en particulier sur le fait qu'était mis en place un numéro d'identification unique en matière sociale et fiscale.
Au cours d'une seconde séance tenue le soir, la commission spéciale a poursuivi l'examen du rapport de M. Philippe Dominati, rapporteur, sur le projet de loi n° 364 (2008-2009) portant réforme du crédit à la consommation et les propositions de loi n° 94, 114, 173, 255 et 325 (2008-2009).
Amendement de précision sur le devoir de conseil.
Précision du devoir de conseil du prêteur sur le lieu de vente
Confidentialité des échanges sur le lieu de vente
Formation des vendeurs de crédits sur le lieu de vente
M. Philippe Dominati, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 61 répondait au souci exprimé par le président Philippe Marini dans sa proposition de loi de garantir que les échanges entre emprunteur et prêteur se feraient sur le lieu de vente dans des conditions de confidentialité, c'est-à-dire dans un lieu adapté. Cette formulation pourrait convenir autant pour les grandes surfaces commerciales, souvent déjà dotées d'espaces consacrés au crédit, que pour les surfaces de vente moyennes. M. Daniel Raoul ayant indiqué ne pas être satisfait des explications données, M. Philippe Marini, président, a proposé d'examiner ensemble les amendements n° 61 et n° 62 qui participent tous deux du souci de clarifier la « zone grise » située entre la vente et le financement.
M. Philippe Dominati, rapporteur, a précisé que, en effet, l'amendement n° 62 complétait l'amendement n° 61 en ayant pour objet d'obliger à former les vendeurs chargés de distribuer le crédit sur le lieu de vente. Cette obligation de formation est revenue plusieurs fois dans les auditions et a été réclamée par plusieurs sénateurs. M. Philippe Marini, président, a souligné à cet égard que cet amendement constituait déjà une solution de compromis, lui-même ayant suggéré dans sa proposition de loi une voie bien plus radicale : l'interdiction totale de la distribution de crédit renouvelable dans certaines surfaces de vente. Le compromis trouvé permet de donner corps à la volonté qu'il n'y ait pas de confusion entre la vente et le crédit.
M. Philippe Dominati, rapporteur, a ensuite avancé que la mise en place de bonnes conditions matérielles au dialogue entre prêteur et emprunteur serait aisée pour les grandes enseignes mais pas pour les magasins de taille moyenne. Il a notamment cité l'exemple des magasins d'ameublement dans les villes moyennes, où peu de ventes se font à crédit : dans un tel contexte, on peut aménager les locaux mais on peut ne pas avoir un local distinct du local commercial.
Mme Nicole Bricq a pour sa part fait savoir qu'elle était favorable à l'amendement n° 62 mais qu'elle trouvait en revanche l'amendement n° 61 trop « cosmétique ». Elle aurait souhaité que le texte allât plus loin, en séparant strictement deux actes : la vente et le crédit. M. Philippe Marini, président, a répondu que, s'il n'était saisi d'aucun amendement sur ce point, rien n'interdisait aux sénateurs de proposer de faire évoluer le texte lors de sa lecture en séance.
M. Philippe Dominati, rapporteur, a regretté la sévérité du jugement de Mme Bricq sur l'amendement n° 61, qui lui paraissait pourtant constituer une avancée sensible en faveur du consommateur, avec en même temps le souci de ne pas pénaliser certaines formes de commerce, notamment les magasins moyens.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a enfin indiqué s'en remettre à la sagesse de la commission sur l'amendement n° 61 et donner un avis favorable à l'amendement n° 62.
Offre de crédits amortissables alternative à la souscription d'un contrat de crédit renouvelable
Amendement de coordination relatif au fichier positif
Offre de crédit appropriée indépendamment du montant
M. Philippe Dominati, rapporteur, a ensuite défendu l'idée contenue dans l'amendement n° 63 consistant à ce que le prêteur soit dans l'obligation de proposer une offre de crédit amortissable, alternative à un crédit renouvelable, au-delà d'un seuil réglementaire. Précisant, à la demande de Mme Nicole Bricq, que le seuil pourrait être fixé à 1 000 €, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a indiqué être favorable à l'amendement n° 63 sous réserve de l'exclusion des crédits proposés à distance. Après que Mme Nicole Bricq s'est félicitée d'inspirer le rapporteur, dans la mesure où cet amendement rejoignait son propre amendement n° 21, M. Daniel Raoul a souhaité que le seuil de 1 000 € soit inscrit dans la loi, puisque tout le monde semblait être d'accord sur ce point. Observant qu'un seuil réglementaire était plus souple à gérer dans la durée, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a toutefois affirmé être prête à prendre un engagement sur ce seuil de 1 000 € en séance publique. M. Philippe Dominati, rapporteur, a enfin indiqué que la rectification de l'amendement n° 63 tendant à exclure les crédits renouvelables souscrits à distance de la nouvelle obligation de proposer une alternative sous forme de crédit amortissable était fondée dans la mesure où l'emprunteur n'est pas dans la même situation lorsqu'il contracte à distance que lorsqu'il se trouve sur le lieu de vente.
Obligation de présenter des justificatifs
Obligation de présenter les trois derniers relevés mensuels du compte bancaire
Obligation de présenter des justificatifs lors de l'établissement de la fiche de dialogue
Amendement de coordination relatif au fichier positif (établissement de la fiche de dialogue)
Non opposabilité des mentions portées sur la fiche de dialogue.
M. Philippe Dominati, rapporteur, a indiqué qu'il était sensible à la question des justificatifs mais qu'en demander systématiquement aux candidats à l'emprunt pouvait être particulièrement lourd. Obliger à présenter ses relevés de comptes, dans une petite ville où tout le monde se connaît, n'est pas une bonne solution. De plus, un ménage peut avoir plusieurs comptes bancaires. Il a donc proposé une alternative avec l'amendement n° 64, qui vise à ce que les éléments fournis par l'emprunteur lors de l'établissement de la fiche de dialogue ne lui soient opposables que s'ils se fondent sur des justificatifs. Soucieux que le consommateur ne soit pas pénalisé par les erreurs, pas forcément volontaires, qu'il ferait dans ses déclarations lors de l'élaboration de la fiche de dialogue, il a indiqué que cet amendement ne conduisait pas à renverser la charge de la preuve mais faisait mieux porter la responsabilité de la recherche de la solvabilité sur l'établissement prêteur. Ce dispositif paraît ainsi plus protecteur pour le consommateur.
Mme Odette Terrade a souligné le danger qu'il y aurait à multiplier les demandes de documents. Elle a estimé cependant que l'amendement du rapporteur allait moins loin que les amendements n° 3 et 19.
Mme Nicole Bricq s'est dite sensible à l'alerte donnée par les associations de consommateurs concernant les risques que recelait la fiche de dialogue. Soulignant qu'entre prêteur et emprunteur, le rapport de force n'est pas égal, elle a donc estimé nécessaire de protéger l'emprunteur à qui les éléments contenus dans la fiche de dialogue pourraient être ultérieurement opposés. M. Philippe Dominati, rapporteur, a souligné à cet égard que, avec son amendement, il a recherché un équilibre.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a salué la subtilité du dispositif : selon qu'il aura ou non demandé un justificatif, le prêteur pourra ou non exciper des irrégularités de déclaration des emprunteurs pour échapper à la mise en cause de sa responsabilité. Elle a donc estimé que les prêteurs seront à l'avenir davantage responsabilisés et demanderont des justificatifs. Précisant que certains prêteurs le font déjà, mais de manière non systématique, et même si elle a exprimé des réserves sur le dispositif de l'amendement, défendant l'idée notamment pour les crédits de petits montants, de ne pas exiger de tels justificatifs des emprunteurs, elle s'en est remise à la sagesse de la commission.
Suppression de la distinction entre offre sans agrément et offre avec faculté d'agréer (accord obligatoire)
MM. Michel Mercier, Claude Biwer, Jean-Jacques Jégou, Mme Muguette Dini et les membres du groupe UC
Extension du délai d'agrément
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a souhaité une rectification de l'amendement n° 42 qui vise à soumettre systématiquement l'emprunteur à l'agrément du prêteur. Cette rectification consisterait à ce que, dès lors que les sommes seraient débloquées par le prêteur, l'agrément serait réputé acquis. M. Philippe Dominati, rapporteur, s'est déclaré favorable à ce dispositif.
Limitation à trois ans du délai de remboursement d'un crédit renouvelable
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a estimé que l'idée portée par l'amendement n° 34 de fixer une durée de trois ans pour le remboursement des crédits renouvelables était trop générale pour être acceptée. Elle a donc proposé une rectification afin de moduler les durées de remboursement selon les montants des crédits, le seuil pouvant être fixé à 3 000 € : ainsi, un amortissement sur cinq ans pourrait être envisagé au-dessus de ce seuil, et une durée plus courte en dessous. Après que Mme Nicole Bricq eut indiqué que, à son avis, le sous-amendement du Gouvernement ne se rattachait pas à l'amendement n° 34, M. Philippe Marini, président, a souligné que si le sens du sous-amendement était un peu différent de l'amendement n° 34, ce dernier était cependant le bon support juridique à la proposition alternative du Gouvernement et que, en outre, l'objectif qu'il visait d'éviter des durées trop longues de remboursement de crédit renouvelable était largement satisfait par celle-ci.
Mme Nicole Bricq a ensuite regretté que, sur la question du seuil de remboursement minimal de capital exigé pour les crédits renouvelable, le Gouvernement, interrogé à plusieurs reprises, n'ait pas répondu. Elle a souligné à cet égard que le sous-amendement du Gouvernement fixe dans la loi une méthode et non un seuil. M. Philippe Marini, président, s'est déclaré favorable au principe posé par l'amendement ainsi rectifié prévoyant que, pour un crédit plus court, la durée de remboursement serait également plus courte : il a donc estimé que cette mesure allait dans le sens d'une plus grande responsabilité des emprunteurs engagés dans un crédit renouvelable, par rapport à la situation actuelle.
Suppression de la reconduction tacite des contrats de crédit renouvelable
Reconduction explicite du crédit renouvelable
Réduction à un an de la validité des comptes de crédit renouvelable non actifs
Renforcement de la disposition relative à la résiliation de plein droit d'un crédit renouvelable en cas de non utilisation pendant trois années consécutives
Amendement rédactionnel relatif à l'interdiction de subordonner des avantages commerciaux à l'utilisation à crédit de la carte
Interdiction des cartes privatives disposant d'une fonction de crédit
Interdiction de la vente de crédit forcé
Fonction du paiement comptant par défaut de la carte bancaire
M. Philippe Dominati, rapporteur, a ensuite estimé que l'inversion du mécanisme de la reconduction tacite des crédits renouvelables proposée par les amendements n° 7 et 24, en obligeant les clients à renvoyer chaque année un coupon-réponse, constituait une mesure trop contraignante. 93 % des utilisateurs de crédit renouvelable souhaitent en effet le poursuivre. Après que Mme Brigitte Bout eut précisé que le but poursuivi par son amendement était que le crédit renouvelable ne soit plus reconduit à l'insu des titulaires de ces comptes et fait part de sa préoccupation sur la question des cartes couplées de crédit et de fidélité, M. Philippe Marini , président, a estimé que, dans la mesure où le crédit renouvelable devient amortissable, il aura une échéance, dont le consommateur sera informé dans le relevé mensuel. Il n'est donc pas nécessaire de lutter contre le risque d'installation permanente des particuliers dans le crédit renouvelable à travers les amendements n° 7 et 24.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a confirmé l'analyse du président et souligné qu'il existait déjà des garde-fous à l'installation permanente du consommateur dans le crédit renouvelable, à travers la possibilité pour celui-ci de résilier à tout moment son crédit renouvelable ainsi que la résiliation automatique de tous les contrats sans activité depuis trois ans introduite par la loi Chatel de 2005.
Mme Nicole Bricq et M. Philippe Marini, président, ont alors interrogé le Gouvernement sur le calendrier de mise en oeuvre de ces mesures, souhaitant que la pratique actuelle ne perdure pas et craignant que les mesures nécessaires contenues dans la loi soient privées d'effet si elles intervenaient trop tard après leur annonce. L'ensemble du public concerné devrait avoir le sentiment que le régime de distribution du crédit a changé.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a souligné à cet égard que son ministère avait déjà engagé la concertation avec les professionnels et associations concernés. Elle s'est ensuite engagée à ce que l'ensemble des décrets d'application soient publiés avant le 12 mai 2010, date à laquelle la transposition de la directive devra être achevée. M. Philippe Marini, président, a estimé ce délai d'un an trop long et souhaité qu'il soit envisagé de le raccourcir, dans un contexte économique de crise marqué par de grandes attentes des consommateurs. Pour sa part, Mme Nicole Bricq a mis en garde contre une communication trop en amont qui engendrerait la frustration des consommateurs.
M. Philippe Dominati, rapporteur, a ensuite indiqué souhaiter lutter contre le détournement de la loi Chatel en interdisant aux établissements de crédit de s'appuyer sur une cotisation annuelle concernant une carte pour ne pas fermer au bout de trois ans un compte de crédit renouvelable inactif. Mme Nicole Bricq s'étant déclarée prête à rallier cet amendement n° 65 du rapporteur, similaire à son amendement n° 25, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a donné un avis favorable à l'amendement du rapporteur.
Mme Nicole Bricq a ensuite souhaité que les cartes de fidélité ne puissent plus être utilisées comme cartes de crédit mais M. Philippe Dominati, rapporteur, s'est déclaré opposé à la déliaison complète des cartes qui conduirait à un dédoublement voire un triplement des supports, posant de vrais problèmes pratiques pour les consommateurs, compte tenu du nombre important de cartes de toute nature qu'ils possèdent déjà.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a indiqué que le projet de loi prévoyait déjà des dispositions fortes sur les cartes, avec d'abord l'obligation pour celles-ci d'avoir une fonction de paiement en plus de la fonction de crédit, ainsi que le paiement au comptant « par défaut », et mettant fin à la subordination des avantages commerciaux promotionnels au paiement à crédit.
Mme Nicole Bricq a estimé toutefois que cette revendication de déliaison complète était légitime et portée par de nombreuses associations. Si l'amendement n° 22 ne va pas aussi loin que la législation belge, il est nécessaire de prévoir des « buttes témoin ». M. Philippe Dominati, rapporteur, a indiqué que l'on pouvait difficilement demander la déliaison des cartes commerciales alors que, au même moment, on laisse apparaître des cartes bancaires ayant également une fonction de crédit (du type carte « double-action »), pour lesquelles on peut voir aujourd'hui de nombreuses publicités. A cet égard, il a proposé un amendement n° 67 imposant également à ces cartes bancaires que le paiement « par défaut » se fasse au comptant, amendement qui a reçu un avis favorable du Gouvernement.
Enfin, M. Philippe Dominati, rapporteur, a estimé que l'amendement n° 23 n'était pas nécessaire puisque déjà satisfait par l'article L. 122-1 du code de la consommation prohibant le refus ou la subordination de vente.
M. Laurent Béteille et Mme Brigitte Bout
Encadré en début de contrat de crédit
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a exprimé un avis favorable à l'insertion d'un encadré récapitulatif au début du contrat de crédit, même si elle ne l'estime pas indispensable. Mais elle a souhaité une rectification à l'amendement n° 53 afin de renvoyer les conditions de présentation de cet encadré au décret, ce qui laisserait le temps d'une concertation sur ce sujet avec les professionnels et les associations de consommateurs. M. Philippe Dominati, rapporteur, s'est déclaré favorable à cette rectification. M. Philippe Marini, président, a rappelé que cette concertation ne devrait pas rallonger les délais de mise en oeuvre de la loi, le consommateur s'attendant dès la promulgation de la loi à ce que ses dispositions entrent en vigueur.
Calcul du délai restant à partir des conditions contractuelles de remboursement
Plafonnement du taux des prêts à taux variable
Plafonnement du taux d'intérêt des crédits à taux variable
Mme Nicole Bricq a indiqué que l'amendement n° 30 restait étroitement lié à la question du taux d'usure. Elle n'a pas été convaincue par le mécanisme relatif au taux d'usure proposé par le Gouvernement à la suite du rapport Lépine commun à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, après avoir pris connaissance de ses conclusions. Décidant de maintenir l'amendement n° 30, elle a souhaité que le débat sur le meilleur mécanisme en matière de taux d'usure puisse avoir lieu en séance publique.
Allègement des obligations de publicité des intermédiaires de crédit
Sanction du défaut de remise d'une offre de crédit amortissable alternative
Déchéance totale des intérêts en toute circonstance et interdiction d'exercer une procédure de recouvrement
Déchéance totale des intérêts en toute circonstance
Mme Nicole Bricq a estimé que l'amendement n° 26 répondait à la préoccupation des associations de consommateurs tendant à durcir les sanctions, à l'instar de ce qui existe en matière de crédit immobilier, pour les prêteurs qui n'auraient pas vérifié correctement la solvabilité de l'emprunteur. M. Philippe Dominati, rapporteur, s'est déclaré défavorable à cette mesure, préférant que le juge puisse graduer les sanctions. M. Philippe Marini, président, a précisé que cet amendement ne lui semblait au demeurant pas respecter le principe constitutionnel de proportionnalité des sanctions.
Réintégration du temps partagé dans le crédit immobilier
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, s'est exprimée favorablement sur le fond à l'amendement n° 71, mais a averti qu'il pourrait y avoir une incompatibilité du dispositif proposé par le rapporteur avec les exigences de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008.
Information de l'Autorité de la concurrence par les établissements de crédit
Information de l'Autorité de la concurrence sur les frais bancaires
Après avoir rappelé que le rapporteur avait défendu lors de la séance de commission du matin les effets positifs de la concurrence, Mme Nicole Bricq a indiqué se situer du côté du consommateur et souhaiter, avec l'amendement n° 9, que ce dernier puisse comparer son niveau de frais bancaires à la moyenne des frais pratiqués par les banques, qui serait une donnée publique, diffusée par l'Autorité de la concurrence. M. Philippe Dominati, rapporteur, a estimé que l'objectif était satisfait par l'amendement n° 54 adopté précédemment qui institue une commission chargée d'analyser les marges des établissements de crédit. En réponse à Mme Nicole Bricq, qui a souligné que cette commission n'aurait pas les mêmes pouvoirs que l'Autorité de la concurrence, qui est devenue une autorité administrative indépendante, M. Philippe Marini, président, a précisé que l'Autorité de la concurrence pourrait être saisie par différentes voies, notamment par le président de la commission compétente de chaque Assemblée parlementaire, qui serait destinataire du rapport de la commission prévue à l'amendement n° 54. Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a par ailleurs souligné qu'il ne fallait pas confondre transparence et concurrence : la transparence est assurée par l'envoi par les banques à leurs clients, depuis 2008, d'un relevé annuel de frais bancaires. La concurrence l'est par la saisine de l'Autorité de la concurrence. Mme Nicole Bricq s'est réjouie que son amendement ait au moins permis de provoquer le débat.
Création d'un crédit social au TEAG plafonné
Crédit d'impôt pour le crédit social
A la suite du rapporteur, M. Philippe Marini, président, s'est prononcé défavorablement sur l'amendement n° 10, le mécanisme proposé, potentiellement très coûteux pour les finances publiques, consistant à permettre aux banques de fournir un crédit avec le « carnet de chèques de l'État », pouvant conduire à une certaine irresponsabilité dans la distribution du crédit. Mme Nicole Bricq s'est étonnée que cet argument n'ait pas été utilisé lorsque le Sénat a voté les nouveaux dispositifs de prêts bonifiés immobiliers. Elle a précisé partir de l'idée que les dérives du crédit renouvelable proviennent du fait que l'offre des banques n'est pas adaptée à la demande. Elle ne poursuit pas avec le micro-crédit social un objectif purement social : elle souhaite au contraire que les banques remplissent leur rôle, que le secteur marchand s'intéresse aux populations fragilisées par des statuts précaires, qui n'ont pas d'accès au crédit sans que ces ménages soient forcément irresponsables. Elle souligne au demeurant que les collectivités locales se sont engagées dans le micro-crédit (notamment les caisses de crédit municipal).
Abrogation du mécanisme de l'hypothèque renouvelable
Interdiction de l'hypothèque rechargeable
Division et article additionnels après l'article 18
Définition du micro-crédit et pérennisation du fonds de cohésion sociale
MM. Philippe Dominati, rapporteur, et Philippe Marini, président
Renforcement du dispositif relatif au micro-crédit
M. Philippe Dominati, rapporteur, a insisté sur l'importance de l'accompagnement social pour réussir le micro-crédit et M. Philippe Marini, président, se réjouissant que l'amendement n° 72 permette de définir le micro-crédit personnel pour la première fois, a souhaité que les réseaux bancaires distribuent mieux ce produit.
Mention légale insérée dans l'état annuel des frais liés au compte courant
Mme Brigitte Bout et M. Laurent Béteille
Mention de l'endettement dans le récapitulatif annuel des frais bancaires
A la suite de l'avis favorable du rapporteur, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a proposé une modification du dispositif consistant à imposer, non pas aux seules banques qui tiennent des comptes de dépôt mais à chaque prêteur, d'envoyer à leurs clients, une fois par an, un récapitulatif de l'état d'exécution de leurs crédits, et notamment le capital restant dû, afin d'améliorer l'information de l'emprunteur. Cette modification conduirait à intégrer ce nouveau dispositif au sein de l'article 7.
Ratification d'une ordonnance avec modification
M. Philippe Marini, président
Ratification d'une ordonnance avec modifications
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, s'est déclarée réservée sur le IV de l'amendement n° 45 relatif à la communication obligatoire aux assurés du taux de rendement des actifs des assurances-vie, craignant qu'un excès d'informations ne sème la confusion dans l'esprit des épargnants, mais a déclaré ne pas s'opposer à l'article additionnel, qui pourra faire l'objet de modifications lors de la lecture en séance.
Chapitre Ier du Titre IV (avant l'article 20)
Composition de la commission départementale de surendettement
Droit de vote de l'ensemble des membres de la commission
Prise en compte systématique du montant réel des dépenses dans le reste à vivre
Extension du reste à vivre aux frais de garde et de transport professionnel
Information des membres de la commission - Obligation d'inviter le débiteur, si sa situation l'exige, à solliciter des mesures de suivi social
Suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier devant la commission de surendettement
Réouverture du droit au versement de l'APL en cas de recevabilité du dossier de surendettement
Précision sur la personne pouvant saisir le juge de l'exécution pour permettre au débiteur de faire un acte de disposition
Concernant l'amendement n° 13, M. Philippe Marini, président, a souligné que l'esprit général du texte était de donner plus de pouvoirs aux commissions de surendettement : il lui paraît donc sage de laisser à leur règlement intérieur le soin d'apprécier les conditions d'appréciation du reste à vivre des personnes en surendettement. En réponse à Mme Nicole Bricq, qui a déploré toutefois qu'il y ait trop de disparités d'une commission à l'autre, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne s'est pas déclarée hostile à ce que certaines dépenses soient appréciées sur une base réelle. Toutefois, elle a indiqué que l'on ne pouvait pas garantir à une personne surendettée que son mode de vie resterait inchangé après son engagement dans la procédure de surendettement. Le rapporteur et le ministre se sont donc déclarés défavorables à l'amendement n° 13, à l'inverse de l'amendement n° 36 qui intègre les frais de garde d'enfant et de transports dans le reste à vivre, tout en conservant le principe d'une évaluation forfaitaire des charges.
Effacement des dettes - Déchéance et champ d'application personnel des procédures de surendettement
Possibilité pour le juge de prononcer la déchéance lorsqu'il statue dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel
Chapitre II du titre IV (avant l'article 23)
Suppression de la division
Prérogatives de la commission de surendettement - Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
Pouvoir donné à la commission d'imposer une mesure de suspension du paiement des intérêts
Contestation devant le juge des mesures imposées par la commission
Extension du bénéfice des mesures de traitement du surendettement dans les cas où le conjoint est tenu solidairement des dettes du ménage
Pouvoirs du juge de l'exécution à l'égard des mesures recommandées par la commission de surendettement
Compétence du juge de l'exécution pour inviter le débiteur à solliciter une mesure de suivi social
Contrôle du juge sur les mesures imposées ou recommandées par la commission
Chapitre III du titre IV (avant article 25)
Numérotation de la division
Orientation du débiteur vers la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire
Champ d'application du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Possibilité donnée au juge d'ouvrir d'office une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire lorsqu'il statue sur des contestations
Déroulement de la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire
Précision sur le régime procédural applicable en cas de rétablissement personnel
Rapport d'activité annuel de la commission de surendettement
Obligation pour chaque commission d'établir un rapport annuel d'activité.
Remise des pénalités fiscales dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel
Chapitre IV du titre IV (avant l'article 27)
Pas d'interdiction de crédit liée à l'inscription au FICP
Instantanéité de l'inscription et de la radiation du FICP. Pénalité en cas de radiation tardive du FICP
Obligation d'information des personnes inscrites sur leur radiation
Rapport d'évaluation de la réforme du FICP
Sur l'amendement n° 52, qui précise qu'il n'est pas interdit de prêter à une personne inscrit au FICP, Mme Nicole Bricq a estimé qu'il s'agissait là de bonnes intentions dont l'application par les banques sera impossible à vérifier en pratique.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a ensuite indiqué que l'amendement n° 91 ne lui paraissait pas nécessaire. L'amendement propose en effet une sanction automatique de l'établissement de crédit qui aurait omis de radier ses débiteurs du FICP. Or, aujourd'hui, la victime peut se présenter devant le juge des référés et demander la condamnation sous astreinte de la banque ayant omis cette radiation. Elle a estimé compliqué le dispositif de l'amendement et en a donc souhaité le retrait.
Après que Mme Nicole Bricq se soit prononcée favorablement sur l'amendement n° 91, M. Philippe Dominati, rapporteur, a maintenu son souhait de voir sanctionnés les établissements peu réactifs dans la mise à jour du FICP. Acceptant cependant de supprimer son mécanisme de sanction, dont il est convenu de la complexité, il a indiqué souhaiter parvenir avec le Gouvernement à une rédaction commune sur cette question qui pourrait être présentée en séance publique.
Conditions de preuve de la consultation du FICP par les établissements de crédit
Coordination (droit local en Alsace-Moselle)
Alignement de la durée d'inscription au titre de la faillite civile sur celle prévue pour le rétablissement personnel
Application outre-mer des dispositions relatives au surendettement
Dispositions d'adaptation relatives à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Dispositions d'adaptation relatives à la Nouvelle-Calédonie
Fonctionnement du FICP en Polynésie française
Adopté avec modification*
* coordination avec l'amendement n° 91
Ayant achevé l'examen des amendements déposés auprès de son secrétariat, la commission spéciale a adopté le texte, ainsi modifié, du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, ainsi que le rapport de M. Philippe Dominati, rapporteur.