Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/commentaire-arret-1ere-chambre-civile-cour-cassation-26-janvier-2011-465000.html
Timestamp: 2020-06-07 01:54:21+00:00
Document Index: 50978559

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 215", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 215", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : le logement familial var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '465000' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DFA_CAR_465000_090416164444502' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile, 26 janvier 2011
En matière de protection du logement de la famille, est posé le principe selon lequel l'initiative solitaire d'un époux ne doit pas avoir pour effet de priver la famille de son toit. Il pourrait être ajouté que c'est le cas « même lorsqu'elle n'y vit plus ».
En effet, la Cour de cassation, dans son arrêt du 26 janvier 2011, précise que lorsque les époux ne vivent plus ensemble, l'ancienne résidence commune ne perdait pas sa qualification de logement de la famille, et la protection conséquente à cette qualité, et ce, même lorsque la jouissance de ce logement est attribuée à l'un des deux époux.
Le logement de la famille maintenu, malgré une séparation des époux
Le logement de la famille : une protection encadrée par l'article 215 alinéa 3 du Code civil
Le logement de la famille séparée : l'ancienne résidence commune
La volonté d'une très forte protection du logement de la famille
[...] De plus, la particularité de cette procédure a été qu'un jugement a tout d'abord été rendu en 2002, prononçant le divorce des époux, ce jugement a été infirmé par un arrêt de 2003, lequel a été cassé par la Cour de cassation en 2006, et la cour de renvoi n'ayant pas été saisie, le jugement de 2002 est devenu irrévocable. Or, la vente a eu lieu en 2004. Cela peut donc paraître injuste de prononcer la nullité de la vente effectuée par l'époux alors qu'elle a eu lieu après que le divorce ait été prononcé, mais puisque la procédure a continué, le mariage était considéré comme encore effectif. [...]
[...] C'est l'enjeu de la localisation du logement de la famille séparée qui se pose alors. B : Le logement de la famille séparée : l'ancienne résidence commune. La Cour a dû, dans cet arrêt du 26 janvier 2011, préciser où se situait le logement de la famille lorsque les deux époux ne vivaient plus ensemble, question qui a suscité un débat de la doctrine : ce serait l'ancienne résidence commune ce qui explique pourquoi elle approuve l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui avait prononcé la nullité de la vente pour absence du consentement de l'épouse : Une précision quant à la localisation du logement de la famille séparée La localisation du logement de la famille éclatée a été un sujet de nombreux débats, dont deux solutions principales ont été données. [...]
[...] Dans son arrêt du 26 janvier 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce. En l'espèce, l'appartement litigieux constituait l'ancienne résidence principale de la famille, et la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue à la date de la vente. La Cour de cassation a alors estimé que l'article 215 trouvait bien à s'appliquer et que la cour d'appel de Montpellier avait ainsi justement déduit que la vente était nulle, puisqu'elle nécessitait le consentement de l'épouse ; c'est pourquoi elle a rejeté le pourvoi formé par l'époux et la SCP de notaires. [...]
[...] C'est par cette cohabitation que va être défini le logement de la famille : les juges vont apprécier concrètement dans quel lieu les époux cohabitent et ce sera alors le logement de la famille. En l'espèce, le couple n'habite plus ensemble, étant en procédure de divorce, et le mari ayant reçu la jouissance de l'ancienne résidence commune par l'ordonnance du 17 mars 2000. Or la Cour a tout de même considéré qu'il y avait toujours un logement de la famille. [...]
Droit de la famille Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : le logement familial