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Timestamp: 2019-09-17 12:57:24+00:00
Document Index: 37091577

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', "l'article 63", 'art. 2', 'art. 3']

Collège d autorisation et de contrôle - PDF
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1 Collège d autorisation et de contrôle Recommandation relative à la transparence des éditeurs de services de médias audiovisuels 1. Antécédents Les éditeurs de services de médias audiovisuels sont tenus de rendre publiques un certain nombre d informations de base concernant notamment leurs coordonnées précises, leur capital, leurs gestionnaires et leur situation financière. Ces obligations de transparence visent à permettre au public de se faire une opinion sur la valeur à accorder aux informations et aux opinions diffusées dans leurs programmes, sur le pluralisme de l offre ou encore sur l indépendance des médias. Afin de garantir l accessibilité au public des informations de transparence et de veiller au pluralisme et à l indépendance des médias, le CSA a développé sur son site internet un espace consacré à l offre de médias audiovisuels en Communauté française ( Cet outil permet au public de consulter entre autres les informations de transparence mises à jour concernant l ensemble des éditeurs de services 1 relevant de la compétence de la Communauté française, mais intègre en outre toute une série d'informations au sujet de l offre de médias en Communauté française, des contenus, des parts de marché et des groupes médiatiques. Parallèlement, de manière sporadique ou lors des contrôles annuels, le CSA a rappelé aux éditeurs disposant d un site internet leurs obligations en termes de transparence et d en contrôler le respect. A cette occasion, il est apparu qu un certain nombre d éditeurs rencontraient des difficultés pour publier sur leur propre site les informations de transparence de manière complète et aisément accessible, de même que pour mettre régulièrement à jour ces informations. La présente recommandation vise à clarifier la procédure de publication de ces informations de transparence sur internet. 2. Cadre juridique 2.1. Directive sur les services de médias audiovisuels («directive SMA») 2 Le législateur européen, tenant compte de «la nature spécifique des services de médias audiovisuels et, en particulier, de l influence qu ils exercent sur la manière dont le public se forme une opinion», a jugé «essentiel que les utilisateurs sachent exactement qui est responsable du contenu de ces services» (considérant 45 de la directive SMA). Afin de garantir que les utilisateurs disposent à tout moment d un accès simple et direct aux informations concernant les fournisseurs de services de médias, les Etats membres doivent ainsi veiller à ce que ces derniers «offrent aux destinataires du service un accès facile, direct et permanent au moins aux informations suivantes : 1 Et non pas seulement des éditeurs ne disposant pas de site internet comme le requiert l article 2 de l arrêt du gouvernement relatif à la transparence (voy. ci-dessus). 2 Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels). 1
2 a) le nom du fournisseur de services de médias ; b) l adresse géographique à laquelle le fournisseur de services de médias est établi ; c) les coordonnées du fournisseur de services de médias, y compris son adresse de courrier électronique ou son site internet, permettant d entrer rapidement en contact avec lui d une manière directe et efficace ; d) le cas échéant, les organismes de régulation ou de supervision compétents» (article 5). La directive précise qu «il appartient à chaque État membre de décider des modalités pratiques qui permettront d atteindre cet objectif sans porter atteinte aux autres dispositions applicables du droit de l Union» (considérant 45) Décret coordonné sur les services de médias audiovisuels («décret SMA») En vertu de l article 6, 1 er du décret SMA, la RTBF et les éditeurs de services de médias audiovisuels sont tenus de «rend[re] publiques les informations de base les concernant pour permettre au public de se faire une opinion sur la valeur à accorder aux informations et aux opinions diffusées dans les programmes des services de médias audiovisuels visés par le [ ] décret». Il appartient suivant cette disposition au Gouvernement d arrêter : i. la liste des informations de base, laquelle reprend au moins le nom, l'adresse du siège social, les coordonnées téléphoniques, l'adresse de courrier électronique et du site web, le numéro de T.V.A. et la liste des actionnaires ou des membres de l'éditeur de services ainsi que les coordonnées du CSA en tant qu'organe de contrôle de l'éditeur de services, ainsi que ii. les modes de diffusion assurant un accès facile, direct et permanent à celle-ci. Le Collège d autorisation et de contrôle vérifie la mise à disposition effective de ces informations (art. 6, 4 du décret). Afin d assurer la transparence des structures de propriété et de contrôle ainsi que le degré d indépendance notamment des éditeurs, l article 6, 2 du décret prévoit en outre une obligation de la part de ces derniers de communiquer au Collège d'autorisation et de contrôle certaines informations. Celles-ci ont trait à (i) la composition de leur capital ou de leur assemblée générale, (ii) à leurs intérêts dans le secteur des médias en général ainsi que (iii) aux personnes leur fournissant des ressources intervenant de manière significative dans la mise en œuvre des programmes des services de médias audiovisuels. La communication de ces renseignements intervient lors de l autorisation ou de l acte analogue (par ex. la déclaration). Par la suite, tout changement intervenu dans ces informations doit être communiqué dans le mois au Collège (art. 6, 3), qui tient à jour l ensemble des informations (art. 6, 4) Arrêté du Gouvernement relatif à la transparence En exécution de l article 6, 1 er du décret SMA, le Gouvernement de la Communauté française a fixé, par arrêté du 3 décembre tel que modifié par arrêté du 14 mais , la liste des informations de base à rendre publiques par les éditeurs de services (ci-après les «informations de transparence»). Il s agit de (art. 1 er ) : 1 leur dénomination, ainsi que, s ils sont constitués sous forme de personne morale, leur siège social et leur forme juridique ; 2 leurs coordonnées téléphoniques ; 3 leur adresse de courrier électronique 3 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion, M.B., 10 mars 2005, p Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l arrêté du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion, M.B., 11 septembre 2009, p
3 4 leur adresse de site web ; 5 leur numéro de T.V.A. 5 ; 6 Lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, la liste des actionnaires et la part de chacun d'eux dans le capital social de la société. Chaque actionnaire est identifié par son nom, son statut juridique, son adresse ou son siège social, sa profession ou son objet social et sa nationalité ; 7 Lorsqu'il s'agit d'une association sans but lucratif, la liste des membres. Chaque membre est identifié par son nom, son statut juridique, son adresse ou son siège social, sa profession ou son objet social et sa nationalité ; 8 La liste des membres du conseil d'administration et, le cas échant, leur mandant ; 9 La liste des principales personnes déléguées à la gestion journalière ; 10 La liste des services de médias audiovisuels édités ; 11 Les bilan et compte de résultats du dernier exercice financier ; 12 Les coordonnées du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'organe de contrôle de l'éditeur de services. Quant au champ d application de cette obligation de publication, l arrêté précise que les informations de base doivent être mises à disposition du public par «tout éditeur de services, en ce compris les télévisions locales et la RTBF», à l exception toutefois des radios d'école visées à l'article 63 du décret SMA. S agissant des modes de diffusion de ces informations, l arrêté prévoit une mise à disposition du public (art. 2) : 1 sur demande écrite adressée à l'éditeur de services ; 2 sur le site internet de l'éditeur de services ; 3 sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel si l'éditeur de services n'en dispose pas. Le délai de publication en cas de changement intervenu dans les informations de base est d un mois à dater de sa survenance (art. 3). 3. Mise en œuvre Les éditeurs disposant d un site internet rencontrent un certain nombre de difficultés pour publier et mettre à jour les informations de transparence sur leur site : Les informations relatives à la transparence ne sont parfois pas faciles à trouver sur leur site (chemin compliqué) et dans certains cas difficilement lisibles ; Pour certains éditeurs disposant de peu de moyens, la mise à jour rapide et aisée d un site internet peut se révéler problématique, de sorte que le délai de mise à jour est allongé ou les informations ne sont tout simplement pas mises à jour en cas de changement ; Enfin, certains éditeurs éprouvent des réticences à publier certaines informations (en particulier les informations détaillées relatives aux membres et administrateurs des ASBL ainsi que les comptes annuels). Il en résulte une attitude négligente par rapport à ces données, voire dans certains cas la mise en œuvre de stratégies d évitement (par exemple, en affichant les données de manière peu lisible ou dissimilée). C est pourquoi le Collège souhaite préciser les modalités de diffusion des informations de transparence sur internet, sans préjudice de l obligation faite aux éditeurs de répondre à toute 5 Ou le numéro d entreprise, identique au numéro de T.V.A. pour les personnes qui y sont assujetties. 3
4 demande écrite qui lui est adressée concernant les informations de transparence 6 ainsi que d autres dispositions légales générales relatives à des mentions obligatoires. De manière générale, la page du site internet de l éditeur reprenant les informations de transparence qui le concerne doit être aisément accessible pour l utilisateur, de préférence depuis un lien hypertexte sur la page d accueil (par exemple dans les «mentions légales»). L éditeur rend ces informations lisibles. Il veille à ne pas en entraver l accès et à faire en sorte que ces mentions légales présentent le même degré d accessibilité et de lisibilité que le reste des informations disponibles sur le site Les mentions à publier sur les sites de tous les éditeurs de services L éditeur est tenu de publier en toute hypothèse et de manière permanente les informations suivantes sur la page de son site internet normalement consacrée à la transparence : 1 sa dénomination, sa forme juridique (ASBL, SA, SPRL, SCRL, etc.), son siège ainsi que son numéro d entreprise (BCE) ou de TVA ; 2 ses coordonnées téléphoniques ainsi que son adresse de courrier électronique ; 3 dans le cas des sociétés commerciales, la mention du «registre des personnes morales» ou «RPM» en abrégé, suivi de l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social (par ex. «RPM Bruxelles») ; 4 un lien hypertexte vers la page d accueil du CSA ( en tant qu organe de contrôle. Il s agit là des informations dont l article 5 de la directive SMA impose la publication. Les points 1 et 3 correspondent en outre aux mentions obligatoires prévues par la loi sur les ASBL et/ou par le Code des sociétés 9, auxquelles on ne peut déroger. Le point 2 concerne quant à lui les coordonnées qui permettent de prendre directement contact avec l éditeur Les autres mentions obligatoires D autres informations doivent être publiées sur le site internet des éditeurs conformément au décret SMA et à l arrêté relatif à la transparence. Il s agit de la liste des actionnaires ou des membres de l éditeur, de la liste des membres de son conseil d administration, des services de médias audiovisuels édités ainsi que des bilan et comptes du dernier exercice financier (ci-après les «autres mentions de transparence»). Le Collège propose aux éditeurs deux options alternatives pour la publication de ces dernières mentions : a) Lien vers le site du CSA Afin de remédier aux difficultés rencontrées par certains éditeurs pour publier et mettre à jour leurs informations de transparence (voy. point 3) tout en assurant l accessibilité aisée et permanente des informations de transparence, le Collège propose à tout éditeur de service disposant d un site internet d activer un lien hypertexte permanent vers la page du site qui lui est consacrée et sur lequel l utilisateur pourra consulter toutes les informations de transparence qui concernent cet éditeur. 6 Conformément à l article 2 de l arrêté du Gouvernement relatif à la transparence (précité). 9 Voy. l article 78 du Code des sociétés ainsi que l article 11 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. 4
5 L éditeur qui souhaite recourir à cette possibilité en informera préalablement le Collège. Le CSA lui communiquera alors le lien vers la page du site qui lui est consacrée 10. L éditeur publiera ensuite sur la page de son site internet les mentions reprises au point 3.1 ainsi qu un lien vers cette dernière page libellé «les informations détaillées au sujet de [dénomination de l éditeur] et des services édités sont disponibles sur le site du CSA», suivant les modèles repris en annexe (option I). Ce dernier lien se substitue à la publication des autres informations de transparence (la liste de ses actionnaires ou membres, des membres de son conseil d administration, la liste des services de médias audiovisuels édités ainsi que les bilan et comptes du dernier exercice financier), que l éditeur veillera donc à retirer de la page de son site. Afin de permettre au CSA de mettre systématiquement son site à jour, il appartient à l éditeur de communiquer au Collège toute modification intervenue dans les informations de transparence dans le mois de sa survenance. Il reste en outre tenu de communiquer au Collège l ensemble des informations de transparence mises à jour dans le cadre des rapports annuels. Par souci d équilibre entre les exigences légales de transparence et celles relatives à la protection de la vie privée, les informations relatives aux personnes physiques répertoriées (adresse, profession et nationalité) ne seront quant à elles pas publiées sur le site mais communiquées à toute personne qui en fera la demande. b. Le site internet des éditeurs Les éditeurs disposant d un site internet mais n ayant pas opté pour la possibilité prévue au point a) de renvoyer au site pour les autres informations de transparence les concernant restent tenus de publier l ensemble des informations de transparence sur leur propre site internet (voy. l option II en annexe). Dans cette hypothèse, la page internet de l éditeur consacrée à la transparence contient toutes les informations de transparence mises à jour, suivant le modèle repris en annexe II (pour les sociétés) ou III (pour les ASBL). Ces mentions sont régulièrement mises à jour, dans un délai minimum d un mois suivant la survenance de tout changement. Fait à Bruxelles le 20 septembre Sous la forme 5
6 ANNEXE : Options concrètes pour l éditeur disposant d un site internet Option I : Vous informez le CSA que vous ne souhaitez publier que les informations minimales. Si vous choisissez cette option, le CSA se chargera de publier et de mettre à jour les informations concernant la liste des actionnaires ou des membres de l éditeur, les membres de son conseil d administration, la liste des services de médias audiovisuels édités ainsi que les bilan et comptes du dernier exercice financier. Voici ce qui devra alors toujours apparaître sur la page de votre site consacrée à la transparence : 1. Dénomination de la société éditrice : [forme+dénomination] 2. Siège social : [adresse complète du siège social] 3. Téléphone : [coordonnées téléphoniques] 4. Courriel : [adresse de courrier électronique OU formulaire de contact en ligne] 5. Numéro d entreprise (BCE)/TVA : [TVA BE xxxx.xxx.xxx] 6. Organe de contrôle de l éditeur : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) Boulevard de l'impératrice, Bruxelles T F E. W Les informations détaillées au sujet de [dénomination de votre société ou ASBL] et des services édités sont disponibles sur le site du CSA [avec un lien hypertexte vers la page du site qui vous est communiquée par le CSA] 6
7 Option II : Vous publiez sur votre propre site l ensemble des informations de transparence. Si vous choisissez cette option, vous restez responsable de la publication sur votre propre site internet de l ensemble des informations et de leur mise à jour régulière. A. Si vous êtes une société, vous devrez alors toujours publier : 1. Dénomination de la société éditrice : [forme+dénomination] 2. Siège social : [adresse complète du siège social] 3. Téléphone : [coordonnées téléphoniques] 4. Courriel : [adresse de courrier électronique OU formulaire de contact en ligne] 5. Site web : [adresse du site web] 6. Numéro d entreprise (BCE)/TVA : [TVA BE xxxx.xxx.xxx] 7. Actionnaires de la société éditrice : NOM et Prénom ou dénomination et forme (si personne morale) Part [x] % Adresse ou siège social Profession ou objet social Nationalité [x] % [x] % [x] % 8. Membres du Conseil d'administration de la société éditrice : NOM et Prénom ou dénomination et forme (si personne morale) NOM et Prénom du représentant (si personne morale) Fonction 9. Principale(s) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière : [NOM(S), Prénom(s) et fonction(s)] 10. Services de médias audiovisuels édités : [service(s) autorisé(s) ou déclaré(s) auprès du CSA] 11. Les bilan et compte de résultats du dernier exercice financier : [tels que publiés à la BNB] 12. Organe de contrôle de l éditeur : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) Boulevard de l'impératrice, Bruxelles T F E. W. 7
8 B. Si vous êtes une ASBL, vous devrez alors toujours publier : 1. Dénomination de l ASBL éditrice : ASBL [xxxxxxxx] 2. Siège social : [adresse complète du siège social] 3. Téléphone : [coordonnées téléphoniques] 4. Courriel : [adresse de courrier électronique OU formulaire de contact en ligne] 5. Site web : [adresse du site web] 6. Numéro d entreprise (BCE)/TVA : [BE xxxx.xxx.xxx ou TVA BE xxxx.xxx.xxx] 7. Membres de l ASBL éditrice : NOM et Prénom ou dénomination et forme (si personne morale) Adresse (ou siège social) Profession (ou objet social) Nationalité 8. Membres du Conseil d'administration de l ASBL éditrice : NOM et Prénom ou dénomination et forme (si personne morale) NOM et Prénom du représentant (si personne morale) Fonction 9. Principale(s) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière : [NOM(S), Prénom(s) et fonction(s)] 10. Services de médias audiovisuels édités : [service(s) autorisé(s) ou déclaré(s) auprès du CSA] 11. Les bilan et compte de résultats du dernier exercice financier : [cf. schéma minimum normalisé de l état des recettes et dépenses + annexe relative à l état du patrimoine] 12. Organe de contrôle de l éditeur : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) Boulevard de l'impératrice, Bruxelles T F E. W. 8