Source: http://docplayer.fr/1262803-Erreur-medicale-au-cabinet.html
Timestamp: 2018-09-25 00:13:36+00:00
Document Index: 263992887

Matched Legal Cases: ['art. 394', 'art. 41', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 321', 'art. 318', 'art. 75', 'art. 47', 'art. 55', 'art. 251', 'art. 318']

Erreur médicale au cabinet - PDF
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1 Plan Erreur médicale au cabinet Prof. Philippe Ducor Médecine communautaire 13 avril Evolution récente en Suisse dérive à l américaine? 2. Aspects juridiques 3. Aspects psychologiques 4. Apects pratiques Evolution récente 1. Evolution récente en Suisse dérive à l américaine? Société plus conflictuelle, «juridicisation» Refus du fatalisme Statut du médecin remis en question Complexité croissante des règles de l art Médiatisation => Augmentation des fautes médicales alléguées
2 Evolution récente Influence anglo-saxonne indéniable => Vers une «dérive à l américaine»? Pas encore! Evolution récente Comparaison système suisse/système américain: Conditions de fond de la responsabilité civile sont très proches Niveau de technicité médicale similaire (y compris les dangers associés) Niveau de développement de la société similaire Evolution récente MAIS: Différences importantes: 1. Faible niveau d assurance sociale aux USA => le droit de la responsabilité civile joue un rôle social beaucoup plus important 2. Institution des «punitive damages»: le droit civil ne fait pas que réparer, mais punit également Evolution récente MAIS: Différences importantes: 3. Institution du jury civil => grande importance de l émotionnel dans la fixation du dommage 4. Système des «contingency fees»: intérêt direct de l avocat au résultat de l affaire
3 Evolution récente Conjonction de aux USA: => Procès plus nombreux => Montants en jeu plus importants => Avocats plus motivés Evolution récente Toutefois: charge émotionnelle pour le patient et le médecin ne dépend pas de l enjeu financier 2. Aspects juridiques 2. Aspects juridiques Faute médicale => lésion d intérêts protégés par le système juridique: Vie, intégrité corporelle du patient Intégrité morale du patient (+ proches) Intérêts pécuniaires du patient (+ proches) Intérêts pécuniaires des assureurs (p. ex. AI) Intérêt public à des soins de qualité Déontologie médicale
4 2. Aspects juridiques Gardiens des intérêts protégés: A. Conscience du Docteur!! B. Droit civil C. Droit pénal D. Réglementation administrative E. Règles professionnelles Inexécution contractuelle du contrat de soins (= mandat): art. 394ss CO + 97 CO Acte illicite: art. 41ss CO Sanctions à disposition du juge civil: essentiellement réparation pécuniaire du dommage causé au patient à ses proches à ses assureurs Garagiste = Obligation de résultat (contrat d entreprise) = Promesse d un résultat => Réparer la voiture, qui doit fonctionner
5 Médecin = Obligation de moyens (contrat de mandat) => S efforcer de traiter le patient => Pas d obligation contractuelle d obtenir la guérison ou l amélioration! Moyens mis en œuvre = le médecin promet sa diligence Cas limites: certaines prestations médicales ne relèveraient pas du mandat, mais du contrat d entreprise, d où obligation de résultat Certains travaux de dentisterie Certaines prestations radiologiques Certaines interventions de chirurgie plastique? Conditions de la responsabilité: 1) Violation du devoir de diligence du médecin = «faute médicale» 2) Dommage au patient 3) Lien de causalité entre la violation du devoir de diligence et le dommage Règle sur la preuve de l art. 8 CC: «Chaque partie doit, si la loi ne «Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu elle allègue pour en déduire son droit»
6 => Le patient doit prouver: 1) Violation du devoir de diligence 2) Dommage 3) Causalité 1) Violation du devoir de diligence a) Faute technique: souvent difficile à prouver pour le patient => experts NB: distinction importante entre erreur fautive (faute médicale) et non fautive! b) Défaut d organisation: institutions surtout c) Défaut de consentement => obligation du médecin d obtenir le consentement éclairé du patient au traitement c) Défaut de consentement Fondement: toute atteinte à l intégrité corporelle constitue une atteinte à la personnalité en principe contraire au droit Exemple: intervention chirurgicale, etc. L illicéité «affecte l ensemble de l intervention et rejaillit de la sorte sur chacun des gestes qu elle comporte, même s ils ont été exécutés conformément aux règles de l art.» (ATF 4P.265/2002, c. 4.1) c) Défaut de consentement «Remède»: fait justificatif de l atteinte, tel le consentement éclairé. «Une atteinte est illicite, à moins qu elle «Une atteinte est illicite, à moins qu elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.» Art. 28 al. 2 CC
7 c) Défaut de consentement Exemple: vitrectomie pour membrane prémaculaire Intervention non dénuée de risques, aggravation de la vision possible Si consentement insuffisant => le médecin est responsable de l aggravation, même s il a parfaitement exécuté l opération sur le plan technique c) Défaut de consentement Art. 8 CC: le médecin doit prouver le consentement (fait justificatif) => renversement du fardeau de la preuve Cf. ATF 1P.71/2007 NB: défaut de consentement éclairé plus facile à démontrer par le patient que la faute technique! 2) Dommage Tort moral Frais médicaux Perte de gain Frais d avocats Autres frais résultant du manquement à la diligence du médecin NB: en Suisse, souci principal des assureurs RC médicale: action récursoire de l AI 3) Causalité Rapport de causalité entre la violation du devoir de diligence (1) et le dommage (2) Causalité naturelle: cause sine qua non Causalité adéquate: cause propre, d après le cours des choses et l expérience de la vie, à produire le dommage
8 C. Droit Pénal Infractions contre la vie et l intégrité corporelle: surtout homicide et lésions corporelles par négligence (art. 117 et 125 CPS) Infractions contre les devoirs professionnels: violation du secret professionnel (art. 321 CPS), faux certificat médical (art. 318 CPS) Sanctions: amende, prison C. Droit Pénal NB: voie pénale parfois utilisée pour ses avantage procéduraux (maxime inquisitoire) NB: en cas de condamnation pénale pour faute professionnelle grave, conséquences administratives possibles: retrait du droit de pratique (art. 75 al. 1 litt. c LSanté) D. Réglementation administrative Intérêt public à des soins de qualité Appliquée par les autorités administratives, médecin cantonal, commissions de surveillance Lois cantonales sur les professions de la santé, sur les rapports entre professionnels de la santé et patients, etc. A Genève: Loi sur la Santé, K 1 03 Sanctions administratives: avertissement, blâme, amende, retrait temporaire ou définitif du droit de pratique E. Règles professionnelles Déontologie médicale FMH, sociétés de discipline, sociétés cantonales de médecine (à GE: AMG) Code de déontologie de la FMH Commission de déontologie et de consiliation de l AMG Sanctions (art. 47 Code FMH): blâme, amende, suspension exclusion, retrait du titre FMH, publication, dénonciation, supervision
9 3. Aspects psychologiques 3. Aspects Psychologiques Déontologie du médecin => Relation thérapeutique bienveillante => Médecin agit dans l intérêt du patient Lien de confiance fort entre le patient et son médecin En cas d événement adverse, mise à l épreuve du lien de confiance 3. Aspects psychologiques Conséquences possibles: 1. Lien de confiance persiste - notamment grâce à une bonne communication, en général et lors de l évènement 2. Lien de confiance est brisé => conflit 3. Aspects psychologiques En cas de rupture du lien de confiance: Pour le patient, changement de référentiel de la relation : d allié, le médecin devient ennemi (parfois favorisé par une nouvelle relation de confiance du patient: avocat) Souvent, le médecin persiste dans son référentiel hippocratique, déontologique => danger
10 4. Aspects Pratiques 4. Aspects Pratiques A. Prévention? B. Gestion du patient après une plainte C. Juge D. Avocats E. Expertise extra-judiciaire FMH Bonne médecine A. Prévention? Bonne communication, «prescrire de la confiance» Bon dossier médical => Permet souvent d éviter le conflit, parfois même en cas de faute avérée A. Prévention? Mais pas toujours: - Un certain nombre de situations deviennent conflictuelles, indépendamment de la diligence technique et relationnelle du médecin - Erreur fautive toujours possible - Certains conflits naissent malgré une bonne communication - On ne peut pas tout noter au dossier!
11 B. Gestion du patient Se rappeler toujours que le patient en conflit à probablement changé de référentiel, surtout s il est conseillé => va possiblement tenter d exploiter les faits et dires du médecin, lequel persiste le plus souvent dans son idéal hippocratique B. Gestion du patient Contacter le patient? Oui, en principe. Dépend de la situation, mais une marque d empathie est généralement bienvenue Ne pas trop en faire.. Pas d écrits inconsidérés et «selfincriminating»! Ne pas renoncer d emblée aux honoraires ou envoyer des fleurs B. Gestion du patient Inutile de résister à la communication du dossier: le patient y a droit (art. 55 LSanté) Eviter les «notes personnelles»: personne ne sait vraiment à quoi cela correspond Cave: «dossier arrangé» = faux dans les titres (art. 251 CPS), voire faux certificat médical (art. 318 CPS) Rester soi-même C. Le juge Respecter l institution Eviter les propos inutilement blessants Toujours difficile de prévoir la décision du juge
12 D. Avocats Ne pas écrire inconsidérément à l avocat de la partie adverse! Ne rien accepter ou signer «à chaud» Avertir son assureur RC (si en pratique privée) Avertir le service juridique (si pratique en institution) D. Avocats Assurance juridique: peut être utile, mais attention aux CG! En cas de procédure: la RC paie en principe les honoraires d avocat Attention au secret médical! - y compris à l égard de son avocat (controversé), des tribunaux, de son assureur, du service de recouvrement, etc.! E. Expertise extrajudiciaire FMH Hors procédure judiciaire (vise à les éviter) Experts situés en Suisse Choix de l expert: «tour d ivoire» ou «mains dans le cambouis» N exclut pas une expertise judiciaire par la suite Représente une minorité des cas RC E. Expertise extrajudiciaire FMH : 3233 expertises effectuées Faute causale reconnue dans 32.9% des cas Cas restés indéterminés: 2.9% 2009: 68 expertises effectuées Faute causale reconnue dans 34 cas (50%), et niée dans 33 cas (48.5%). 1 cas resté indéterminé Tendance nette à l augmentation des fautes causales reconnues depuis 10 ans
13 Merci de votre attention! Questions A-t-il consenti?