Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/page-40.html
Timestamp: 2019-11-22 15:30:26+00:00
Document Index: 185475019

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1108", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ']

Documents en Droit civil 1171 à 1200
L'enrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence « Boudier contre Patureau » du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe d'équité qui défend le fait de s'enrichir au détriment d'autrui. En l'espèce, dans l'arrêt du...
L'arrêt de cassation que nous allons étudier a été rendu le 5 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Les articles 1131 et 1134 du Code civil sont susvisés dans le moyen pris en sa troisième branche. Dans cet arrêt, la Cour de cassation aborde le thème, dans le cadre...
Une société a fait édifier, sur un terrain lui appartenant un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement, et qu'elle a placé sous le statut de la copropriété. Un couple de particuliers en a acquis des lots dont la livraison était prévue pour une certaine date. Plusieurs...
L'ordonnance spéciale du 23 mars 2006 a créé un nouveau type de garantie avec le gage des stocks. Les dispositions en découlant ont été intégrées au Code de commerce, aux articles L. 527-1 et suivants. En effet, en droit des sûretés réelles mobilières il y a une impression selon laquelle chaque...
« L'anarchie est partout quand la responsabilité est nulle part » ; Gustave Le Bon exprimait une nécessité de responsabilisation des personnes pour le bien-être social. Le présent arrêt Blieck exprime justement cette idée. En l'espèce, un handicapé mental qui était placé au Centre d'aide par...
Le 3 février 1999, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la libéralité consentie par un concubin adultère. En l'espèce, un défunt avait pour successeurs son épouse et son fils adoptif. En qualité de testateur, le veille homme avait quelques...
Selon les dires de Madame Amrani-Mekki, « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui... l'ont conventionnellement prévu », c'est ainsi par cette disposition imaginaire, que l'idée du présent arrêt peut être énoncée, voyons pourquoi. Le 27 mars 2008, la troisième Chambre civile de la Cour de...
« Le droit spécial de la vente déroge-t-il au droit commun de la vente ? » c'est la question que se pose Madame Fabienne Jault-Seseke au regard de la présente décision, et tout porte à croire que la Cour de cassation s'inscrit dans cette position, voyons ce qu'il en est. Le 14 mai 1996, la...
Les conventions légalement formées tiennent-elles toujours lieu de loi à ceux qui les ont faites ? La révision des honoraires que le juge s'accorde nous permet de douter. Cependant, la présente affaire nous pousse à faire les faveurs de ce pouvoir. Voyons dans quel contexte prend-il lieu et par...
Selon les dires du philosophe Alfred Fouillé, qui dit contractuel dit juste, mais le droit des contrats penche davantage vers le principe de liberté contractuelle. Ce subtil équilibre, entre justice et liberté contractuelle, est sujet à discussion, et ce problème est au coeur de l'arrêt qu'il...
« Les pratiques de l'un ne font pas la loi commune », cette affirmation fut émise au regard de cette affaire par le Professeur Jacques Mestre. C'est par ce semblant adage que pourrait se résumer la présente solution, voyons précisément de quoi il s'agissait. En l'espèce, une société était...
Un contrat, pour qu'il soit valide, doit réunir 4 conditions. Il doit avoir une cause licite, un objet certain, la capacité des cocontractants. Enfin, il est formé par la rencontre des volontés donc il faut le consentement des parties, selon l'article 1108 du Code civil. Or le consentement peut...
L'arrêt de cassation rendu le 20 février 2001 par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la rupture unilatérale d'un contrat pour inexécution. En l'espèce, une société a confié, pour une période de trois ans à compter du 25 septembre 1995, à un expert en automobiles la...
L'article 1384 alinéa 1 dispose que « l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause (...), mais encore celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre (...) ». Une partie de la doctrine y a vu au début du XXe siècle un principe général de la responsabilité du fait...
Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du Code civil. C'est pourquoi, en 1896, l'arrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la réparation des accidents du...
Le législateur peut-il transformer la réalité des faits selon ses convenances ? Définie par le vocabulaire Cornu à la fois comme un mensonge et un bienfait de la loi, la fiction juridique lui en donne la possibilité. Il s'agira, au moyen d'un artifice de technique juridique, de supposer vrai...