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Timestamp: 2018-04-25 08:44:39+00:00
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la reconnaissance des droits des enfants illégitimes
| Mis à jour le 20/10/2014	| Publié le 09/05/2012
Reconnaissance de la possession d’état
L’action en possession d’état : quel est le point de départ du délai imparti pour agir ?
L’arrêt du 23 novembre 2011
Si la dévolution successorale légale accorde les mêmes droits aux enfants dits « naturels » (nés hors mariage) et aux enfants dits «légitimes » (issus du mariage), il convient toutefois d’établir le lien de filiation. Pour cela, les services d’un avocat dont les compétences en droit des successions sont reconnues sont indispensables. Aussi n’hésitez pas à contacter le cabinet Picovschi.
La principale action visant à reconnaître ce lien est prévue par l’article 330 du Code civil :
« La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu ».
Le terme de possession d’état désigne l’apparence d’un état de filiation. En l’occurrence, l’action vise la reconnaissance d’une situation de fait qui n’a pas de traduction sur les registres d’état civil.
Cette apparence se compose de 3 éléments :
Le « nomen » : la personne porte le nom correspondant à l’état dont elle entend reconnaître la possession.
Le « tractatus » : son entourage considère que la personne est effectivement affiliée comme elle le prétend.
Le « fama » : la filiation est également de notoriété publique.
Le droit institue dès lors une forme de ratification d’un état de fait à condition que la situation corresponde aux derniers éléments.
Dans sa version initiale issue de l’ordonnance du 4 juillet 2005, cette action en constatation était soumise à la prescription de droit commun de l’article 321 du Code Civil, « soit 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ce délai étant suspendu pendant toute la minorité de l’enfant ».
L’interprétation de cette règle est apparue très rapidement imprécise. En effet, quand apprécie-t-on le moment où « la personne a été privée de l’état qu’elle réclame » ? Il est primordial de définir ce moment pour savoir quand exercer l’action qui conditionne la qualité d’héritier à la succession.
Le ministère de la Justice - à travers une circulaire – a souhaité préciser « le moment auquel la personne a été privée de ses droits » pour pouvoir déterminer le point de départ de la prescription décennale.
Aussi à la question de savoir quand la société a arrêté de croire en ce lien de filiation, la circulaire n’a pu proposer mieux que de renvoyer la solution de l’affaire à l’appréciation des juges. Toutefois, la jurisprudence ne pouvait donner de réponse précise. La situation devait mener à un contentieux infini pour lequel le sentiment personnel et la sensibilité du juge avait un rôle disproportionné.
La loi du 16 janvier 2009 est venue clarifier cette situation en ajoutant un nouveau point de départ de la prescription de 10 ans : le jour du décès du parent prétendu. Par cette simple réforme le contentieux lié à la prescription de l’action en possession d’état s’est dégonflé. Et la Cour de cassation a confirmé cette solution quelques mois plus tard par un arrêt rendue le 23 novembre 2011 ci-dessous reproduit.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A.-G. Grégory et Mme A.– G. Carine, nés respectivement les 17 octobre 1979 et 7 avril 1976 sans filiation paternelle connue, ont assigné, courant octobre 2007, Mmes G. Sylvie, K. Catherine, Ba. Jacqueline, Be. Martine, ainsi que MM. Be. Pascal et Jean Louis venant à la succession de Gilbert M., décédé le 10 septembre 2007, aux fins de voir reconnue à leur égard la paternité naturelle de ce dernier, celui-ci ayant vécu avec leur mère de 1974 à 1984 ; que, par jugement du 5 mars 2009, le tribunal de grande instance de Vienne a déclaré prescrite leur action en recherche de paternité, mais recevable celle en constatation de possession d'état d'enfants naturels et les a dit enfants naturels de Gilbert M. ;
Attendu que Mme G., soeur de Gilbert M., fait grief à l'arrêt (Grenoble, 15 septembre 2010) d'avoir déclaré recevable l'action en constatation de possession d'état d'enfants naturels des consorts A.-G., alors, selon le moyen, que :
1°/ la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, ratifiant l'ordonnance no 2005- 759 du 4 juillet 2005 « portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant certaines dispositions relatives à la filiation » ne modifie l'article 330 du Code civil que pour fixer la date maximale des effets de la possession d'état d'enfant au décès du père prétendu, sans préjudice d'une durée moindre ; qu'en affirmant que cette loi « décide que la date de point de départ de la cessation de la possession d'état est fixée au jour où le parent présumé est décédé », la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 330 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée ;
2°/ en affirmant purement et simplement que les consorts A.-G. avaient été privés de la possession d'état le jour du décès de leur père prétendu, Gilbert M., le 10 septembre 2007, sans caractériser, pour chacun des intéressés, une possession d'état d'enfant continue, paisible, publique et non équivoque jusqu'à la date du décès, par des événements significatifs dûment datés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 330 du Code civil, issu de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, ensemble les articles 311-1 et 311-2 du même code ;
3°/ lorsque la possession d'état n'a pas perduré jusqu'au décès du père prétendu, l'action en constatation de la possession d'état doit être exercée au plus tard dans le délai de dix ans à compter de la majorité de l'enfant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevables les actions exercées par Carine A.-G. et Gregory A.-G., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par Mme G. dans ses conclusions d'appel, si ces actions, introduites au mois d'octobre 2007, n'étaient pas prescrites pour avoir été exercées plus de dix ans après leur majorité, advenue le 7 avril 1994 en ce qui concerne Carine A.-G. et le 17 octobre 1997, en ce qui concerne Gregory A.-G. ; qu'en l'absence de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 321 et 330 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 330 du Code civil dispose que la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu, l'arrêt retient, à bon droit, qu'ayant été privés de possession d'état le jour du décès de leur père présumé avec lequel ils avaient continué à entretenir des relations jusqu'à ce jour, le 10 septembre 2007, les consorts A.-G. pouvaient agir en constatation de possession d'état jusqu'en septembre 2017, de sorte qu'ayant fait délivrer leur assignation le 11 octobre 2007, leur action était recevable ; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi (...).