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Timestamp: 2014-09-16 09:23:19+00:00
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La bombe de la CEDH contre les perquisitions fiscales à la française : l’affaire Ravon c. France : Le blog de Atys société d'avocats
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| Renouveau du marché de « l’art français » le degré 0 (ou taux 0) des politiques publiques. » 28/03/2008
Voilà une décision qui risque de faire du bruit et surtout, si un travail de colmatage n’est pas rapidement mis en œuvre par les autorités nationales, qui risque de conduire à l’invalidation de nombreuses procédures d’imposition. Peut-être pas au point de remettre en cause nos engagements européens en matière de déficit budgétaire, certes, mais qui concerne souvent les affaires fiscales les plus importantes. Etaient en question la conventionnalité des dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, au regard, en particulier de l’article 6 de la Convention EDH. L’article L. 16 B prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de procéder à des perquisitions est ainsi rédigé : « I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. (Le président du tribunal de grande instance peut confier cette fonction au juge des libertés et de la détention). Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. (…) La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes instructions aux agents qui participent à ces opérations. (…) A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au IV. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale. Les délai et modalités de la voie de recours sont mentionnés sur les actes de notification et de signification. L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif. Les délais de pourvoi courent à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance ». On constate, à la lecture de ces dispositions, que la perquisition exige une autorisation judiciaire donnée à une demande de l’administration fiscale, en raison de « présomptions » de « fraudes » (pour employer un raccourci) et que les deux seuls contrôles juridictionnels de cette autorisation, dans le cours de son exécution, sont d’une part la possibilité pour le magistrat qui l’a donnée de mettre fin à cette perquisition, et d’autre part un pourvoi en cassation dirigé contre cette ordonnance. Les requérants estimaient que ces garanties n’étaient pas suffisantes pour assurer le respect du droit au procès équitable, et tout particulièrement le droit à un recours effectif contre cette autorisation judiciaire. La Cour, à l’unanimité fait droit à leur demande (il est à noter que le Président français de la Cour, Jean Paul Costa a également voté en ce sens). Le raisonnement de la Cour est remarquable sur deux points : l’applicabilité de l’article 6 (1), et son application (2). On pourra dès lors se demander quelles sont les conséquences de cette décision (3) et comment les autorités nationales vont essayer d’y remédier (4). L’applicabilité de l’article 6 CEDH aux perquisitions fiscales. La Cour, dans un arrêt de principe réitérant une jurisprudence antérieure, a décidé que la « matière fiscale », n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 6-1 de la CEDH qui ne vise que les « droits et obligations à caractère civil ». C’est le fameux arrêt Ferazzini. Cette solution très critiquée, contient une large part d’opportunité : l’inclusion du droit fiscal dans le régime du procès équitable aurait lourdement déstabilisé certains systèmes procéduraux nationaux. Mais évidemment, comme il fallait s’y attendre, les requérants et leurs conseils ont essayé de trouver d’autres angles d’attaque pour réussir à faire entrer le contentieux fiscal dans le champ d’application de la Convention. D’abord, tout le régime des « sanctions fiscales » a été incorporé dans le champ d’application de l’article 6-3 de la Convention, c’est à dire dans le périmètre des « accusations en matière pénale », dès lors que la notion de matière pénale en droit de la convention couvre aussi bien les instances portées devant le juge pénal que les pénalités administratives. Démarche couronnée de succès puisque désormais cette inclusion est admise aussi bien par la CEDH que la par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation (même si le Conseil d’Etat en a limité les conséquences). Ensuite, certains auteurs ont préconisé de s’appuyer sur l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention, relatif au respect dû aux biens, pour tenter de démontrer que certaines procédures fiscales portaient atteinte à ce principe. L’intérêt tient à ce que cet article n’est pas soumis à la restriction de champ d’application à la matière civile (je renvois sur ce point à l’excellente étude de mon non moins excellent camarade Martin Collet : Les bienfaits du « dialogue des juges » . - Remarques sur la mise en oeuvre par le juge fiscal des articles 14 de la Convention EDH et 1er de son premier protocole additionnel, Droit fiscal n° 51, 21 Décembre 2006, 70). De la même manière, la Cour a exclu de l’exception fiscale, un certain nombre de cas de figure : par exemple le remboursement d’impôts sur le fondement d’une loi de validation méconnaissant l’article 6. Dans notre affaire, la Cour procède également de la sorte en considérant que la procédure de perquisition constitue une procédure autonome qui est justiciable, en elle-même de l’article 6-1, peu important qu’elle permette ensuite de procéder à un redressement fiscal qui en serait, quant à lui, exclu. De ce point de vue, l’arrêt commenté procède donc à la poursuite du rabotage de l’arrêt Ferrazini, à tel point qu’on ne serait pas étonné que la Cour, d’ici quelques années, devant l’ampleur des solutions dérogeant au principe de base ne finisse par reconnaître l’applicabilité générale de 6-1 au contentieux fiscal. 2 – L’application de l’article 6-1 Une fois franchi le cap de l’applicabilité de l’article 6, il est clair que la procédure de mise en œuvre des perquisitions fiscales présentait des failles qui rendaient difficile son sauvetage. On notera d’ailleurs qu l’argumentation présentée par le gouvernement devant la Cour ressemblait fort à une tentative désespérée (que dire de ce recours ouvert contre l’agent judiciaire du trésor pour « violation de l’égalité devant les charges publiques » !). En effet, hormis l’auto-contrôle du magistrat qui avait délivré l’autorisation les dispositions du LPF on l’a dit ne prévoyait qu’un contrôle de cassation, dont la Cour juge constamment qu’il ne peut pas être regardé comme un « contrôle de plein contentieux », au sens de sa jurisprudence traditionnelle. La censure était donc fatale. 3 – Quelles conséquences ? La question qui se pose à titre principal est donc celle de savoir quelles sont les conséquences de la censure de ce dispositif, en particulier pour les perquisitions en cours, ou les perquisitions passées. On notera à cet égard que Cour de cassation comme Conseil d’Etat ont admis dernièrement que le moyen tiré de l’irrégularité de la perquisition était opérant devant le juge de l’impôt (juge administratif ou juge judiciaire), y compris en référé (CE, 9e et 10e ss-sect., 10 mai 2007, n° 298590, Winkler). Il est non seulement opérant, mais même fondé, nous dit le même arrêt si « la procédure de taxation d'office qui a conduit aux compléments d'impositions en litige était fondée, au moins en partie, sur des documents saisis au cours de cette visite ». Autrement dit, si la taxation ou le dressement s’appuie sur des documents obtenus au cours de la perquisition, l’irrégularité de celle-ci entraîne la nullité de celle-là. Dès lors que, en vertu de la décision de la CEDH, toutes les perquisitions sont irrégulières, faute d’avoir permis aux perquisitionnés d’avoir accès à un recours effectif, il semble qu’il faille en déduire que toutes les procédures de taxation s’appuyant sur des documents collectés au cours de celles-ci, doivent être regardées comme irrégulières, dès lors qu’elles n’ont pas donné lieu à une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive. De même, il semble qu’aujourd’hui, le juge judiciaire ne peut plus valablement ordonner de telles perquisitions, tant que le texte ne sera pas réécrit d’une manière conforme à la décision de la Cour. 4 Quelles stratégies pour les autorités nationales ? Il est évident que la première solution qui vient à l’esprit est celle de réécrire le texte, en prévoyant un recours effectif. Mais cette solution ne règle pas le problème du passé : peut-on véritablement admettre de laisser toutes les procédures de redressement en cours s’effondrer pour avoir été menées suite à des perquisitions fiscales ? je ne suis pas sûr que l’administration s’y résigne. Elle aura sans doute la tentation de procéder à des « validations » législatives, même si, on le sait, compte-tenu de la jurisprudence de la Cour EDH la porte sera plus qu’étroite en la matière ? Notamment, est-ce que le fait de ne pas laisser un fraudeur impuni pourra être regardé comme un « intérêt général pertinent », j’aurais tendance à penser qu’en entourant cela de garanties la chose n’est pas impossible, mais encore une voie, par évident à mettre en œuvre. On pourrait également envisager que la Cour de cassation et le Conseil d'Etat viennent au secours de l’administration en restreignant les solutions permettant au juge de l’impôt d’être le juge de la régularité de la perquisition, mais là aussi, les marges de manœuvres sont étroites. Autrement dit, il y a des chances très sérieuses pour que cet arrêt soit bien la « bombe » que j’évoquais en commençant. Affaire à suivre donc. 18:21 Publié dans libertés publiques | Lien permanent | Commentaires (29) | Tags : perquisitions fiscales, article 6 CEDH, Ravon Commentaires
Très instructif mais finalement pas très surprenant.
Il y a sans doute dans notre droit de nombreuses bombes à retardement de ce type.
Au lieu de mener des combats perdus d'avance contre la CEDH, il serait sans doute opportun que soit entrepris une étude méthodique et approfondie des incompatibilités possibles de notre législation avec l'article 6§1 de la CEDH.
La création d'une commission sur le sujet serait salutaire.
Écrit par : Jean-Jacques | 28/03/2008
Question de néophyte en procédure fiscale : est-ce que l'inconventionnalité de la procédure juridictionnelle de contestation de la perquisition rejaillit sur celle de la perquisition elle-même ?
J'aurais tendance à penser qu'elle est sans incidence ...
Écrit par : Scif | 28/03/2008
Qui pourra oser prétendre encore que le Droit fiscal et la Procédure fiscale sont des disciplines secondaires, manquant singulièrement de noblesse ? Le Pr. Frédéric Rolin ne leur a-t-il pas fait les honneurs de son blog ? Et de quelle manière !
Félicitations en tout cas pour la très fine analyse de l'arrêt du 21 févr. 2008, Ravon, (il est vrai que le maître des lieux nourrit sa réflexion aux meilleures sources - voir le « lien promotionnel » ci-contre).
Ce commentaire – très riche – pourrait appeler de nombreuses remarques. On se limitera à deux brèves observations :
1) les conséquences financières de l’arrêt Ravon ne doivent pas être exagérées. Le recours aux « perquisitions fiscales » de l'art. L. 16 B du LPF (les fiscalistes parlent plus volontiers du « droit de visite et de saisie » de l'administration) est assez peu fréquent. Les statistiques divulguées par la DGI sur ce point datent un peu, mais rien ne donne à penser que l'usage de cette prérogative a significativement augmenté au cours de la période récente : 175 « perquisitions » pour l'année 2000.
Sans doute s’agit-il d’affaires d’importance ; mais pas au point de pouvoir parler de remise en cause des engagements européens de la France en matière de déficit budgétaire (alors, d’ailleurs, que le taux de recouvrement effectif des sommes procédant des contrôles fiscaux demeure assez modeste).
2) Compte tenu de l’existence d’un droit de perquisition parallèle (pudiquement dénommé « droit d’enquête » – LPF, art. L. 80 F et s.), la fragilisation de la procédure du droit de visite et de saisie ne portera ses effets que dans les mesures intéressant les particuliers (ouf, une bouffée d’oxygène pour les détenteurs de comptes au Lichtenstein dont les placements financiers ont pu perdre parfois, nous dit-on, un peu de leur légendaire discrétion du fait de la malencontreuse propension de l'administration fiscale allemande à acquérir des CD-Rom (avant de les faire circuler au sein des administrations fiscales de l’UE).
Écrit par : Egon Jestaz | 29/03/2008
@ egon jestaz : merci pour ces compliments. Pour ma part j'ai trouvé une statistique de 223 perquisitions, dans un recoin de rapport sur le site de la DGCL (!) pour la même année 2000.
Effectivement, la différence est importante entre les visites domiciliaire et celle des locaux professionnels (cf le rapport du CE sur les sanctions administratives).
Écrit par : F. Rolin | 29/03/2008
Une bombe d'autant plus grosse que ce type de procédures n'est pas utilisée qu'en matière fiscale...
Écrit par : Erwan LM | 30/03/2008
N'oubliez pas les visites domiciliaires en matière de redevance audiovisuelle :>
Quotité minime mais quantité élevée !
Écrit par : X | 30/03/2008
Bonjour, J'ai fait l'objet de ce type de perquisition au mois de février 2008 suite à une ordonnance d'un juge d'instruction, le contrôle fiscal ne m'a pas encore été notifié, ni même les documents saisis restitués. J'exerçais mon activité à mon domicile. Quelqu'un pourrait il me dire quelle devrait être la suite logique juridique des évenements, je suis néophyte en matière juridique et mon avocat ne m'a pas encore évoqué cet arrêt.
Peut-on s'opposer sous couvert de cet arrêt au début du contrôle par exemple et à l'annulation pure et simple de la procédure pour vice?
Écrit par : Yannick | 02/04/2008
@ yannick : Je ne fais de conseil juridique en ligne, je pense toutefois que le point 3 - de ma note vous apportera déjà des éléments de réponse.
Écrit par : F. Rolin | 02/04/2008
Merci au maître des lieux d'animer un tel débat. Ignorant tout du droit CEDH et des procédures fiscales, votre analyse m'a incité à m'y interesser.
Aussi, aimerai-je connaitre votre avis sur le point suivant. Dans son arrêt Ravon du 21 févr. dernier, la Cour précise que "Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention". Cet article 44, § 2, prévoit que "L’arrêt d’une chambre devient définitif :
a lorsque les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; ou
b trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé ; ou
c lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l’article 43".
L'arrêt ne deviendra donc définitif que le 21 mai prochain. Mais, d'ici là, l'autorité de la chose interprétée par la Cour peut-elle être "invoquée" avec la même vigueur devant une juridiction nationale ? Par ailleurs, je signale l’existence d’un article, prémonitoire, d’I. Fadlallah et Ch. Baude-Texidor, intitulé « Les visites et saisies domiciliaires en droit fiscal français au regard de la garantie des droits fondamentaux », paru à la Gazette du Palais le 18 nov. 2003, n° 322.
Écrit par : sd | 02/04/2008
Je fais un hors sujet pour vous signaler ce qui me semble être une autre "bombe" judiciaire: l'invocation d'un déni de justice par un justiciable blogueur confronté aux méandres de l'assistance éducative, et qui en est réduit à envoyer une sommation de juger au Tribunal pour enfants de Nanterre pour que sa cause soit jugée. Cela se passe sur son blog: http://justice.cloppy.net/index.php/justice/ et plus spécifiquement ici: http://justice.cloppy.net/index.php/justice/2008/03/27/mascarades-au-pays-des-petits-pois
Je n'ai jamais vu d'analyse ni de jurisprudence sur le déni de justice: la démarche de ce justiciable constituerait-elle une première ?
Écrit par : PariParen | 03/04/2008
L’appréciation selon laquelle la Conseil d’Etat aurait admis dernièrement que le moyen tiré de l’irrégularité de la perquisition était opérant devant le juge de l’impôt mérite d’être très fortement nuancée.
Rappelons tout d’abord, le détour étant d’importance, que la Cour de cassation (en matière de concurrence, par deux arrêts du 30 novembre 1999 : Cass. com. n° 1937 PB, Sté Bec Frères et n° 1938 D, Sté Sogea : RJF 03/2000, n° 373 ; solution ultérieurement transposée en matière fiscale : Cass. com. 18 avril 2000 n° 868 D, Jacobson : RJF 7-8/2000, n° 951), opérant un spectaculaire revirement de jurisprudence, estime désormais que le juge qui autorise la visite domiciliaire « ne peut être saisi a posteriori d’une éventuelle irrégularité entachant ces opérations, une telle constatation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents ainsi appréhendés ».
Comme le relève le Commissaire du gouvernement Laurent Vallée dans ses très éclairantes conclusions sous l’arrêt Winkler (CE 10 mai 2007, n° 298590 : RJF 08-09/2007, n° 976 ; conclusions Laurent Vallée BDCF 08-09/2007, n° 103), « la jurisprudence précitée de la Cour de cassation renvoie donc, en matière fiscale, les contestataires à soulever devant le juge de l'impôt, qui sera toujours le juge administratif compte tenu du champ d'application de l'article L 16 B du LPF, une exception tirée d'un déroulement irrégulier de la ‘visite domiciliaire’ ».
Face à un risque de conflit négatif entre les deux ordres de juridiction, la question est donc bien celle de savoir si le juge administratif de l’impôt se reconnaît compétent pour apprécier la régularité d’une visite domiciliaire ordonnée par le juge judiciaire.
Dans son arrêt Winkler, le Conseil d’Etat n’a pas tranché cette question.
Rendue à propos d’une ordonnance du juge des référés de la Cour administrative d’appel de Lyon, cette décision se borne en effet à relever « qu'eu égard à l'office qui est le sien et en l'état de la jurisprudence du juge judiciaire relative à l'application des dispositions de l'article L 16 B du LPF, le juge des référés n'a pas, contrairement à ce que soutient le ministre, commis d'erreur de droit à se reconnaître compétent pour connaître de la régularité de la visite domiciliaire ainsi ordonnée et à juger qu'était opérant devant le juge de l'impôt et propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition le moyen invoqué par Mme Winkler, tiré de ce que cette visite domiciliaire, effectuée le 28 février 2002 par l'administration fiscale, était irrégulière en raison de l'absence du contribuable concerné et des témoins prévus par le III de l'article L 16 B ».
Ce faisant, la Haute assemblée ne se prononce pas sur le caractère opérant devant le juge de l’impôt du moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de visite domiciliaire, mais sur la nature spécifique du rôle du juge des référés, dont l’office diffère de celui du juge du fond.
Elle estime ainsi qu’en l’absence de jurisprudence établie sur la question, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit s’agissant de la compétence du juge administratif pour examiner le moyen dont il était saisi. Au final, comme l’a très justement noté le Commissaire du gouvernement Vallée « il ne revenait pas au juge des référés, avisé de l'existence des décisions précitées de la Cour de cassation, de s'interroger sur l'adhésion du juge administratif à la sorte de ‘transfert de compétence’ que celle-ci a proposé par son revirement et, le cas échéant, de refuser de s'aligner. Le juge administratif n'est pas lié par les décisions de la Cour de cassation, mais une telle discussion doit avoir lieu au ralenti, devant le juge du fond, et non en accéléré, devant le juge des référés »…
Écrit par : Hervé EXPERT | 04/04/2008
@ Hervé Expert
Cher M. Expert, vous écrivez dans votre commentaire, très intéressant au demeurant, que « la Haute assemblée ne se prononce pas [dans l’arrêt Winkler de 2007] sur le caractère opérant devant le juge de l’impôt du moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de visite domiciliaire […] ».
Je peux naturellement me tromper, mais je pense que vous n’êtes pas tout à fait dans le vrai.
Il me semble, au contraire, que le CE y juge (si l’on isole les passages intéressant cette question) que « le juge des référés n'a pas […] commis d'erreur de droit à […] juger qu'était opérant devant le juge de l'impôt […] le moyen […] de ce que cette visite domiciliaire, […] était irrégulière […] ».
En d’autres termes (mais l’arrêt n’est sans doute pas parfaitement rédigé), il ressort de cette décision que le CE approuve (compte tenu, sans doute, de l’état de la jurisprudence judiciaire) deux conclusions (distinctes) retenues par l’ordonnance soumise à son contrôle :
1) le juge administratif du référé est compétent pour connaître de la régularité d’une visite domiciliaire ordonnée par le juge des libertés et de la détention, dès lors que cette procédure a pris fin ;
2) le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de visite domiciliaire est opérant devant le juge de l’impôt.
Le mieux, incontestablement, serait d’en reparler devant un verre. Mais le blog de Frédéric Rolin, n’apporte pas de ce point de vue toutes les commodités…
Frédéric, si tu ouvres un bistrot (avec flipper si possible), je te confie mes (maigres) économies !
Écrit par : Egon Jestaz | 05/04/2008
Il est à noter que l'arrêt Winkler confirme l'ordonnance prononçant le référé-suspension des articles du rôle relatifs aux impositions litigieuses (contestées par ailleurs). Or, dans cette affaire, la condition tenant au moyen sérieux réside justement dans l'irrégularité de la visite domiciliaire. On voit mal comment un moyen inopérant devant le juge du fond pourrait susciter (valablement) un doute sérieux devant le juge du référé.
Je concède la maladresse de la rédaction de l'arrêt du CE et, en particulier, la "proposition" selon laquelle le juge du référé est compétent "pour connaître de la régularité de la visite domiciliaire" (qui donne à penser qu'il pourrait statuer au fond sur cette question). On attend les éclairages de M. Rolin sur ces deux questions (c'est lui le spécialiste de contentieux administratif).
Juste quelques précisions quant à une notion, certes méconnue, mais dont la maîtrise permet d’éviter les contresens : l’office du juge des référés.
Comme le relevait le rapport (déjà ancien) du groupe de travail du Conseil d’Etat sur les procédures d’urgences (constitué à l’initiative du vice-président de la Haute assemblée et ayant fortement marqué la réforme mise en place par la loi du 30 juin 2000) « le juge administratif peut suspendre l’exécution d’une décision administrative sans avoir de certitude sur le caractère fondé des moyens d’annulation ».
Le professeur Cassia note ainsi dans son excellent ouvrage consacré aux référés administratifs d’urgence (Paul Cassia « Les référés administratifs d’urgence », coll. Systèmes droit, LGDJ, 2003) que « l’office du juge des référés est limité dans sa recherche du doute sérieux », ce dernier ne pouvant procéder « d’une appréciation qui relèverait en réalité du juge du fond ».
C’est également cette idée que l’on retrouve dans le dernier passage des conclusions du Commissaire du gouvernement cité à l’occasion de mon précédant commentaire. On l’identifie encore lorsque Laurent Vallée écrit, dans les mêmes conclusions, à propos de l’éventuel contrôle par le juge administratif de la régularité d’une procédure de visite domiciliaire : « Nous ne vous proposerons pas de trancher cette question délicate (…). Vous êtes en effet saisis d’une ordonnance de référé et la nature spécifique du rôle du juge des référés comme de votre contrôle de cassation en matière d’erreur de droit nous paraît s’y opposer. La présente affaire implique de s’interroger sur les rapports entre le juge des référés et la jurisprudence. Le juge des référés usurpe-t-il son office lorsqu’il décide de ne pas suivre la jurisprudence établie ? Doit-il, au contraire, consciencieusement appliquer celle-ci ? ».
C’est justement à cette question, et seulement à celle-ci, que le Conseil d’Etat a clairement répondu dans l’arrêt Winkler…au demeurant parfaitement rédigé compte tenu des précisions qui précèdent.
La jurisprudence traditionnelle aux termes de laquelle le juge (administratif) de l’impôt n’est pas compétent pour se prononcer sur la procédure judiciaire d’autorisation des visites organisées sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne saurait ainsi être regardée comme abandonnée (dans ce sens, cf. notamment CAA Bordeaux 21 juin 2007, n° 05BX01386, Société Doumerc Pneus : inédit au recueil).
Écrit par : Hervé EXPERT | 06/04/2008
Spontanément, j'aurais tendance à être d'accord avec Egon Jestaz, ceci étant dit, les conclusions de L. Vallée ouvrent un débat intéressant, même si je demeure un peu perplexe : tout contribuable pourrait obtenir la suspension de la décision de l'administration fiscale, sur la bse du doute sérieux, tout en se faisant rejeter au fond ? Il me semble que l'on est ici assez loin de la logique normale du contentieux administratif. J'ai tendance à penser que compte tenu de l'arrêt Ravon, le Conseil d'Etat devrait rapidement se prononcer sur le fond, voire être saisi d'une demande d'avis par une juridiction du fond.
Écrit par : F. Rolin | 06/04/2008
Le principe même du référé consiste justement à suspendre une décision en attendant un jugement sur le fond...!!!
Les juges du fond seraient-ils désormais tenus de suivre la décision prise en référé...???
@ M. Expert
Les auteurs du rapport que vous citez écrivent (très justement) : « le juge administratif peut suspendre l’exécution d’une décision administrative sans avoir de certitude sur le caractère fondé des moyens d’annulation ». Je suis d’accord avec vous pour considérer que le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ne se révélera pas nécessairement fondé (et que le juge du référé n’a pas à se livrer à cette recherche).
Mais un moyen opérant n’est pas un moyen fondé. Je ne voudrais pas me lancer dans un cours de Droit du contentieux administratif (ce dont je serais bien incapable). Le moyen est (bien) fondé quand il est accueilli et qu’il permet, ainsi, à la prétention d’être, après examen au fond, accueillie.
Le moyen est opérant quand (plus modestement) il est susceptible, à le supposer fondé, d’exercer une influence sur le succès de la prétention. Il en résulte que le jugement est irrégulier si le juge rejette la prétention en s’abstenant de statuer sur un moyen présentant ce caractère (naturellement le juge peut accueillir la prétention sans examiner tous les moyens opérants – c’est le principe d’économie des moyens).
A l’inverse, le moyen est inopérant lorsqu’il est insusceptible d’entraîner le succès de la prétention.
Toujours est-il que je pense qu’un doute sérieux ne peut naître d’un moyen inopérant. Le minimum que l’on peut exiger d’un moyen propre à créer un doute sérieux est d’être opérant.
A l’inverse le doute né d’un moyen inopérant ne peut que manquer singulièrement de sérieux.
Écrit par : Egon Jestaz | 06/04/2008
De louables efforts dialectiques !
Toutefois, d’un point de vue juridique (car il faut bien aussi faire du droit), le « doute sérieux » au sens de l’article L. 521-1 du Code de justice administratif doit « se déduire de l’état du droit existant, que le juge des référés n’a pas pour mission de faire évoluer. Cela a été maintes fois exposé : le juge des référés ne doit pas envisager d’évolutions de jurisprudence sur le fond, c’est seulement un juge de l’évidence » (Daniel Chabanol, commentaire sous l’article L. 521-1 précité in Code de justice administratif, Editions Le moniteur, 3ème édition).
Mais on peut toujours s’entêter à nier cette évidence…
Ne vous inquiétez pas, je vais arrêter de faire du droit (ce qui m'arrive rarement), de m'entêter à propos de questions finalement futiles, alors que l'Olympique de Marseille joue un match (assez) important dans moins de trois heures.
PS. Au demeurant, nous ne parlons pas d'une ordonnance du juge des référés, qui n'a pas pour mission de faire évoluer le droit, mais d'un arrêt du CE statuant comme juge de cassation, qui l'a parfois, ainsi que le relèvent ceux qui en font moins rarement que moi (du droit).
Mais je sens que je m'entête alors que Mandanda, Carrasso, Bonnart, Givet, Taiwo, Rodriguez, Zubar, Faty, Krupoviesa, Cana, Nasri, Zenden, Akalé, Cheyrou, M'bami, Kaboré, Cissé, Niang et Grandin s'échauffent...
Une petite parenthèse pour vous préciser, pour en avoir discuté la semaine derniere avec un inspecteur rattaché au service des perquisitions fiscales, que celles-ci sont suspendues. Ils attendent comme vous l'évoquiez que le législateur colmate la brèche, aussi bien pour les affaires en cours que pour les perquisitions à venir.
Écrit par : David G. | 10/04/2008
Comme je m'y attendais, l'épreuve de droit fiscal à laquelle j'ai pris part (Licence 3) aujourd'hui était le commentaire de cette décision. Je tiens à remercier chaleureusement le maître des lieux pour son commentaire qui m'a été plus qu'utile.
Je vous dois des excuses, j'aurais dû faire figurer l'adresse de votre blog sur ma copie, cela aurait été plus honnête.
Après cela, je pense que je passerai plus de temps à flâner sur le net, ça aide pour les études juridiques...
Écrit par : Jon | 11/04/2008
Sans compter que la visite domiciliaire de l'art 64 du Code des douanes nationales sera surement impacté par cette décision... Va-t-on alors invalider des procédures engagées contre des trafiquants de produits stupéfiants ?
Écrit par : Gabelou... | 14/04/2008
bonsoir et bon courage,
comme toi je cherche à dialoguer avec des personnes ayant eu "l'honneur" de cette mésaventure.
Je dis bien "honneur", car j'ai beaucoup lu sur internet et beaucoup discuté avec mes avocats, c'est une procédure spéciale que l'en enclenche pour les grandes fraudes soupçonnées, en moyenne 250 visites par an.
J'eus donc comme toi, droit à ce privilège des grands, et si j'en parle avec ironie, c'est que, contrairement aux espoirs des agents du fisc, la pêche ne fut pas miraculeuse, ni même intéressante pour de multiples raisons.
alors pourquoi un tel ram dam ? pour une délation diffamante je suppose car je ne vois rien d'autre.
le juge des détentions et libertés a signé l'ordonnance, sans meme avoir vu les pièces. lorsque je suis allée déposer le pourvoi en cassation, le dossier était vide, et voici ce que la greffière a dit :
mais comment vais je faire, je n'ai aucune pièce, tout s'est fait par téléphone !!!!!!!
et le juge a signé l'ordonnance alors qu'il devait s'assurer concrètement du bien fondé de la demande.
Venus à 10 pour une modeste petite famille de trois personnes ! à partir de 7 H 30 le matin, réception en pyjama, sans pouvoir s'habiller, se laver les dents, rien !
deux gendarmes censés de veiller au respect des droits du contribuables qui ne cessaient de faire des allusions désagréables sur la situation à notre détriment !
les documents saisis doivent être restitués dans les six mois.
cela date d'un peu plus d'un an, mais aucune réaction pour l'instant.
cependant, j'ai lu des cas où l'administration se manifestait meme après deux ou trois ans.
L'arret Ravon, je me dis que j'ai bien du bol d'être tombée au moment, car il aidera surement en cas de réveil de l'administration.
les agents ont emporté des pièces sans les numéroter et sans les inventorier, car il y en avait de trop ! alors comment être surs que ces pièces ne seraient pas remplacées par d'autres ? (fausse pièce venant de la délation)
mes avocats sont très confiants, même sans l'arrêt Ravon. Mais cet arrêt m'a fait plaisir pour tout ceux qui comme moi seraient embarqué dans un engrenage.
je vous l'ai dit, j'ai beaucoup lu sur internet sur les perquisitions et les redressements qui suivirent. j'y ai meme lu un cas de suicide ( l'épouse du contribuable) , alors que la personne incriminée a été blanchie par la suite !!!!!!
Une perquisition c'est très impressionnant, je n'oublierai jamais, mais je ne vous dis pas aussi le préjudice moral, quand, le matin les agents se sont mis à interroger les voisins sur leur possible travail au noir chez moi ! Je ne peux préjuger de l'avenir, mais j'entends bien attaquer à la fin de la procédure, pour atteinte à la dignité humaine, car le moral en prend un sérieux coup, dès que je vois plusieurs personnes devant chez moi, j'ai des angoisses, et je vous jure que je n'ai rien à me reprocher !
Ah ma chère Marie, J'ai récupéré mes documents saisis, j'ai interrogé les agents présents sur la suite des évenements à venir compte tenu de l'arrêt Ravon, les agents m'ont rétorqués qu'ils attendaient maintenant que le législateur se manifeste car tout était suspendu, tant au niveau des perquisitions en cours que pour les perquisitions à venir. J'ai vécu la perquisition comme un cambriolage, on se sent violé dans sa propre intimité, victime des pires délits. Je pense que ce type de procédure ne devrait exister et n'être autorisé que pour les affaires graves. (pédophilie, stupéfiant...), si un juge des liberté me lit, qu'il prenne conscience de l'impact psychologique de ce type de procédure ou l'on est censé, je dis bien censé être présumé innocent. J'ai la chance d'avoir un moral solide mais je pense aux personnes plus fragiles qui même si elles n'ont rien à se repprocher n'hésiteraient guère à se suicider vu le trouble psychologique occasionné, car c'est un traumatisme réel et sérieux. Un violeur de petites filles n'aurait pas eu un traitement plus sévère, alors que le législateur prenne acte pour réduire le pouvoir discrétionnaire du juge en la matière.
J'ai eu du mal à dormir pendant plusieurs semaines, maintenant j'ai réussi à prendre du recul et relativiser tout cela. J'ai eu néanmoins et je le précise la "chance" d'avoir une perquisition avec des gens calmes et courtois. J'attends donc la suite ... et vous tiens au courant ....
Écrit par : Yannick | 29/04/2008
Une ordonnance est également prévue.
Le texte du projet de loi article 43 de la loi de modernisation est disponible sur ce lien : http://etudesfiscalesinternationales.blogspirit.com/media/01/00/3df271c40118bd06ac28262f5099ab11.pdf
J'attends vos commentaires, notamment pour le dispositif envisagé concernant les procédures en cours.
Écrit par : YANNICK | 31/05/2008
Premier commentaire, je ne suis pas spécialiste du droit mais il me semble que le Conseil constitutionnel veille au respect du principe de non-rétroactivité des lois, et que sous couvert d'une "modernisation" de la loi en l'espèce, il s'agit d appliquer un nouveau texte sur une procédure déjà en cours, je parle pour la partie concernant votre cas personnel Yannick, à savoir les "IV- dispositions transitoires" (même si seule la perquisition a été effectuée jusqu'à présent). Donc légaliser à postériori une procédure qui était illégale au moment de sa réalisation, est-ce bien possible ?
Maître Rolin pourrait-il nous éclairer sur ce point ou plus largement commenter ce nouvel opus.
Écrit par : Eric Bompart | 31/05/2008
Je suis scandalisé de lire que le parlement envisage de légaliser les procédures en cours, puisqu 'elles sont à la base illégales et les éléments recueillis lors de ces perquisitions ne devraient donc jamais pouvoir être opposés au contribuable.
J'espere que senateurs voire le conseil constitutionnel (dans le cadre du principe général de non rétroactivité des lois en particulier) supprimeront tout simplement ce droit de l' administration pour les procédures en cours prévu dans la loi de modernisation de l'économie déjà voté par l 'assemblée nationale. Messieurs les sénateurs, amendez donc ce texte voire supprimez cet alinéa pendant qu'il en est encore temps au nom du droit français !!! le cas échéant, c est tous nos tribunaux qui seront submergés par les contribuables concernés pour réclamer l'application de la décision de la Cour Européenne des Droit de l'Homme. (arrêt Ravon) Evitons ce contentieux injustifié, illégal et l'engorgement toujours plus grand de nos tribunaux !!!
Écrit par : CANDOLO EMMANUEL | 21/06/2008
Sauf erreur de ma part, le projet de loi de modernisation de l'économie (adopté par l'AN sans modification sur ce point) ne valide pas rétroactivement de procédures de perquisitions antérieures.
Le service juridique de la DGFiP a fait très fort (bravo à M. J. P. Lieb). Il se contente (!) d'ouvrir (dans certaines hypothèses) la voie de l'appel contre l'ordonnance autorisant la perquisition (alors même, d'ailleurs, que l'ordonnance aurait fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté). On est en présence (même s'il s'agit de sauver les procédures en cours) d'un dispositif se présentant comme favorable au contribuables (puisque une voie de droit supplémentaire leur est ouverte).
Sur le plan juridique, ce n'est pas donc tant un question de loi rétroactive que de réouverture de procédures contentieuses (et de possible remise en cause - au profit apparent des contribuables - de décisions juridictionnelles définitives).
Écrit par : Egon Jestaz | 22/06/2008
Le CE est saisi d'une demande d'avis contentieux concernant le L. 38 LPF sur des questions semblables
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019081097&fastReqId=2010399551&fastPos=1
Écrit par : L38 | 02/07/2008