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Timestamp: 2016-10-25 10:28:46+00:00
Document Index: 197701967

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 55']

4A_337/2010 (13.09.2010)
X.________ SA en liquidation, repr�sent�e par Me C�dric Bossicard,
Y.________, repr�sent� par Me Fran�ois Gianadda,
abus du pouvoir de repr�sentation
Le 26 novembre 1997, le Juge du district de Monthey a prononc� la dissolution de la soci�t� immobili�re X.________ SA, � Monthey, au motif que ses statuts n'avaient pas �t� adapt�s aux dispositions nouvelles de la l�gislation sur les soci�t�s anonymes. Il a d'abord d�sign� les deux administrateurs alors en fonction, soit notamment A.________, en qualit� de liquidateurs; ensuite, d�s le 6 mai 1998, A.________ est demeur� le seul liquidateur.
La soci�t� avait pour unique actif, en substance, le bien-fonds n� 67 de la commune de Z.________, soit un terrain de 3'348 m� sur lequel existait un chalet avec garage. Le 4 septembre 2000, repr�sent�e par A.________, elle fit diviser ce terrain en trois parties dont deux furent imm�diatement vendues. La parcelle n� 67, avec le b�timent, �tait dor�navant r�duite � 653 m�. La soci�t� avait retir� 195'000 fr. des surfaces ainsi vendues, non b�ties, soit 73 fr. par m�tre carr�.
Le 6 avril 2001, toujours repr�sent�e par A.________, X.________ SA a vendu le reste de la parcelle n� 67 au prix de 61'000 francs. Y.________ �tait l'acqu�reur.
A cette �poque, des divergences s'�taient �lev�es entre A.________ et l'actionnaire de X.________ SA. Celui-ci connaissait Y.________ par d'autres affaires immobili�res, � l'�tranger, et il se trouvait �galement en conflit avec lui. L'actionnaire s'est oppos� � la vente du 6 avril 2001 qu'il tenait pour pr�judiciable � la soci�t� et � ses propres int�r�ts. Devant le Juge de district, il a d'abord demand� et obtenu des mesures provisionnelles, puis demand� la r�vocation du liquidateur; le Juge a acc�d� � cette requ�te �galement, et, d�s le 10 octobre 2001, d�sign� un autre liquidateur. Depuis, X.________ SA refuse d'ex�cuter la vente convenue avec Y.________.
Le 29 mai 2002, ce dernier a ouvert action contre sa cocontractante, laquelle devait �tre condamn�e � ex�cuter le contrat de vente. Apr�s qu'il eut modifi� ses conclusions, le juge �tait requis de lui attribuer la propri�t� de l'immeuble n� 67.
Le Tribunal cantonal du canton du Valais s'est prononc� le 5 mai 2010. Il a accueilli l'action et attribu� la propri�t� de l'immeuble n� 67 au demandeur; il a ordonn� au conservateur du registre foncier d'inscrire le changement de propri�taire et, par ailleurs, de radier un blocage du feuillet que l'actionnaire avait obtenu � titre provisionnel.
De sa d�cision, il ressort que deux estimations de l'immeuble ont �t� faites avant la division et les ventes du 4 septembre 2000. L'une taxait le b�timent � 101'500 fr. (350 m� � 290 fr.); l'autre le taxait � 103'000 fr. (320 m� � 300 fr., plus 7'000 fr.). Le deuxi�me estimateur indiquait toutefois qu'en cas de vente, le chalet pouvait �tre � consid�r� de valeur nulle � en raison de son mauvais �tat. Dans l'instance, A.________ et le demandeur ont expliqu� que ce dernier achetait en vue de d�molir le chalet et de construire un nouveau b�timent, et que tous deux ont convenu du prix fix� � 61'000 fr. en cumulant la valeur du sol, connue par les ventes de septembre 2000, et celle des raccordements du chalet v�tuste, susceptibles de r�cup�ration.
La d�cision mentionne encore une estimation de l'immeuble n� 67 accomplie, semble-t-il, apr�s la vente litigieuse, attribuant audit immeuble une valeur de 141'860 francs.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la d�fenderesse requiert le Tribunal f�d�ral de r�former le jugement en ce sens que l'action soit rejet�e.
Le recours est dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Son auteur a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). Estim�e d'apr�s le prix convenu lors de la vente contest�e par la d�fenderesse, la valeur litigieuse exc�de le minimum l�gal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a, 51 al. 2 et 74 al. 1 let. b LTF); enfin, le recours a �t� introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 � 3 LTF).
Le recours est ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas li� par l'argumentation des parties et il appr�cie librement la port�e juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2). Le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF); en r�gle g�n�rale, les all�gations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).
La d�fenderesse conteste qu'elle soit oblig�e par le contrat de vente d'immeuble que A.________ a conclu en son nom le 6 avril 2001.
Il est constant qu'en qualit� de liquidateur de la d�fenderesse, A.________ avait le pouvoir de repr�senter cette soci�t�, et il est aussi constant que la vente de l'immeuble s'inscrivait dans ses attributions. La d�fenderesse est donc a priori oblig�e par l'effet des art. 55 al. 2 CC et 743 al. 3 CO.
La d�fenderesse affirme toutefois que A.________ a abus� de son pouvoir de repr�sentation en vendant l'immeuble au prix de 61'000 fr. seulement, et que le demandeur aurait d� se rendre compte de cet abus. Elle fait valoir que selon la jurisprudence, lorsque le repr�sentant agit de mani�re d�loyale et abuse ainsi de son pouvoir, le tiers ne peut se pr�valoir du contrat que si sa bonne foi est enti�re, et celle-ci est exclue m�me par une n�gligence l�g�re; elle est exclue, en particulier, lorsque le tiers a conclu l'affaire en ne pr�tant pas attention � des indices objectifs d'abus, laissant entrevoir que le repr�sentant agissait contre les int�r�ts du repr�sent�; le tiers doit se montrer particuli�rement prudent lorsque le repr�sentant lui soumet une offre extraordinairement avantageuse ou lui propose des conditions inhabituelles (ATF 119 II 23 consid. 3c/aa p. 27; 131 III 511 consid. 3.2.2 p. 519).
L'objection ainsi soulev�e suppose d'abord que le repr�sentant ait agi � l'encontre des int�r�ts du repr�sent�. Dans la pr�sente affaire, cela n�cessiterait d'examiner si A.________ a vendu l'immeuble n� 67 au-dessous de sa valeur de r�alisation ou valeur v�nale, c'est-�-dire au-dessous du prix que l'on pouvait normalement obtenir sur le march� immobilier, au printemps de 2001, en contrepartie de cet immeuble. Le prix de vente effectif, au montant de 61'000 fr., est bien connu; en revanche, les constatations de fait qui lient le Tribunal f�d�ral, selon l'art. 105 al. 1 LTF, n'indiquent pas la valeur v�nale. La Cour de c�ans n'est donc pas en mesure d'appr�cier le comportement de A.________. Il e�t incomb� � la d�fenderesse d'all�guer et de prouver la valeur v�nale, ce qu'elle n'a de toute �vidence pas fait. Certes, la d�cision attaqu�e rapporte sommairement certaines estimations, mais il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral, qui n'est pas juge du fait, d'appr�cier la force probante de ces travaux. On observe n�anmoins que les deux premi�res estimations ne comportaient, d'apr�s ce que la d�cision en rapporte, qu'un simple cubage du chalet, ce qui ne pouvait gu�re suffire � une �valuation s�rieuse de sa valeur v�nale.
L'objection suppose encore que le tiers cocontractant n'ait pas pr�t� attention � des indices objectifs d'un acte contraire aux int�r�ts du repr�sent�. Or, les constatations d�terminantes ne permettent pas de reconna�tre en raison de quelles circonstances le demandeur aurait d� apercevoir, le cas �ch�ant, que le prix convenu avec A.________ �tait extraordinairement avantageux. En particulier, le Tribunal cantonal ne constate pas que le demandeur ait connu les estimations du chalet; sa d�cision indique seulement qu'il n'a pas �t� prouv� que le demandeur conn�t la deuxi�me de ces estimations.
La d�fenderesse affirme aussi que A.________ �tait press� d'aboutir � une vente, si d�favorable qu'elle f�t, afin que la soci�t� e�t les moyens de satisfaire ses pr�tentions d'honoraires, et qu'il se trouvait donc dans un conflit d'int�r�ts (cf. ATF 126 III 361 consid. 3a p. 363). Le Tribunal cantonal n'a pas constat�, non plus, ce mobile tr�s �go�ste que la d�fenderesse impute � son ancien liquidateur. Cette partie �choue donc � mettre en �vidence une application incorrecte des art. 55 al. 2 CC et 743 al. 3 CO, ce qui conduit au rejet du recours.
La d�fenderesse acquittera un �molument judiciaire de 3'500 francs.
La d�fenderesse versera une indemnit� de 4'000 fr. au demandeur, � titre de d�pens.