Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl09-713.html
Timestamp: 2018-01-23 08:39:42+00:00
Document Index: 66730787

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 66", 'arrêt ', 'art. 41', 'art. 16', "l'article 9"]

Loi n°2010-1330 portant réforme des retraites
Contrôle de l'application de la loi portant réforme des retraites
Loi n° 2010-1330 du 09/11/2010 parue au JO n° 261 du 10/11/2010 ( rectificatif paru au JO n° 121 du 25/05/2011 )
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 09/11/2010
Dernière modification effectuée le 05 mars 2014.
Article 2 Division I Alinéa 8 - Art. L. 114-4-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Composition et modalités d'organisation du comité de pilotage des régimes de retraite.
décret n° 2011-594 du 27/05/2011 publié au JO du 28/05/2011 relatif à la composition et à l'organisation du comité de pilotage des régimes de retraite
Article 6 Division I Alinéa 3 - Art. L. 161-17 du code du travail
Objet : Conditions d'application du présent alinéa (information générale des assurés sur le système de retraite par répartition).
décret n° 2011-2073 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite créées par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Article 6 Division I Alinéa 4 - Art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de l'entretien portant notamment sur les droits que les assurés se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite.
Article 6 Division I Alinéa 6 - Art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'application du présent alinéa (information de l'assuré, par le biais d'un entretien en amont de tout projet d'expatriation, sur les règles d'acquisition de droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite).
décret n° 2011-2073 du 30/12/2012 publié au JO du 31/12/2012 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite créées par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Article 17 Alinéa 3 - Art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Objet : Durée d'assurance ou de services et bonifications pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
décret n° 2010-1734 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
décret n° 2011-916 du 01/08/2011 publié au JO du 02/08/2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955.
Article 17 Alinéa 4 - Art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Objet : Durée d'assurance ou de services et bonifications pour les assurés nés en 1953 et 1954.
Ce décret devait être publié avant le 31 décembre 2010.
Article 18 Alinéa 3 - Art. L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension.
décret n° 2011-754 du 28/06/2011 publié au JO du 29/06/2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Article 20 Division II Alinéa 3 - Art. L. 351-8 du code de la sécurité sociale
Objet : Maintien à soixante-cinq ans de l'âge d'annulation de la décote pour les aidants familiaux.
décret en Conseil d'Etat n° 2011-620 du 31/05/2011 publié au JO du 02/06/2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein
Article 20 Division III Alinéa 1 - Art. L. 351-8 du code de la sécurité sociale
Objet : Maintien à soixante-cinq ans de l'âge d'annulation de la décote pour les assurés justifiant d'une durée minimum de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés.
Objet : Maintien à soixante-cinq ans de l'âge d'annulation de la décote pour les assurés ayant apporté une aide effective à leur enfant lourdement handicapé.
Article 20 Division IV Alinéa 6 - Art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du présent article (relèvement de l'âge d'annulation de la décote).
Article 21 Division III Alinéa 1 - Art. L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Maintien, pour les non-salariés agricoles, à soixante-cinq ans de l'âge d'annulation de la décote pour les assurés justifiant d'une durée minimum de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés.
Objet : Maintien, pour les non-salariés agricoles, à soixante-cinq ans, de l'âge d'annulation de la décote pour les assurés ayant apporté une aide effective à leur enfant lourdement handicapé.
Article 22 Division II - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Objet : Relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives de fonctionnaires.
décret n° 2011-754 du 28/06/2011 publié au JO du 29/06/2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État.
Article 23 Division I Alinéa 8 - Art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : Conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé pour les fonctionnaires handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % qui totalisent une durée d'assurance minimum.
Article 23 Division II Alinéa 1 - Art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : Relèvement progressif des âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 26 Division I Alinéa 12 - Art. 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Objet : Modalités d'application du présent article (provisions par les organismes d'assurance liées au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite)
L'arrêté n'intervient qu'en tant que de besoin.
arrêté du 24/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 fixant les règles de provisionnement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès.
Article 28 Division II Alinéa 1 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Objet : Relèvement progressif, pour les fonctionnaires nés antérieurement au 1er janvier 1956, de soixante-cinq à soixante-sept ans de la limite d'âge dans la fonction publique.
Article 28 Division IV Alinéa 1 - Art. 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Objet : Maintien à soixante-cinq ans de l'âge d'annulation de la décote pour les fonctionnaires dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial.
Article 29 Division II Alinéa 1 - Loi n° 84-634 du 13 septembre 1984
Objet : Relèvement progressif de la limite d'âge dans la fonction publique.
Article 31 Division II Alinéa 1 - Loi n° 84-634 du 13 septembre 1984
Objet : Relèvement progressif de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique.
Article 33 Division I Alinéa 10 - Art. L. 4139-16 du code de la défense
Objet : Relèvement progressif des limites d'âge des militaires sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015.
Article 33 Division I Alinéa 12 - Art. L. 4139-16 du code de la défense
Objet : Relèvement progressif des âges maximaux de maintien des militaires sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015.
Article 33 Division II Alinéa 4
Objet : Relèvement progressif des limites de durée de services des militaires sous contrat sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015.
décret n° 2011-754 du 28/06/2011 publié au JO du 26/06/2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État.
Article 33 Division II Alinéa 1
Objet : Relèvement progressif des durées de services des catégories actives de la fonction publique et des militaires de carrière sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015.
Article 42 Alinéa 2 - Art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : Taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
décret n° 2010-1749 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Article 43 Alinéa 2 - Art. L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : Conditions d'activité et de durée d'assurance pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique.
Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations.
décret n° 2010-1748 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 44 Division III Alinéa 1 - Art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : Conditions d'interruption ou de réduction d'activité pour continuer à bénéficier d'une retraite anticipée pour les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants.
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1741 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Article 44 Division III Alinéa 2 - Art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : Conditions d'assimilation à l'interruption ou à la réduction d'activité de périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base.
Article 45 Division II Alinéa 2 - Art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : Montant que ne doivent pas excéder le total des pensions personnelles de retraite de droit direct pour obtenir le versement du minimum garanti de pension dans la fonction publique.
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1744 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat.
Article 45 Division II Alinéa 4 - Art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : Modalités d'application de la réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique.
Article 45 Division IV Alinéa 1 - Art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : Minoration, à titre transitoire, pour l'application des règles relatives au minimum garanti, d'un nombre de trimestres de l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu par l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 66 de la loi du 21 août 2003.
Article 53 Division I Alinéa 1 - Art. L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : Fixation de la durée minimale de services effectifs pour bénéficier d'une pension de la fonction publique.
décret n° 2010-1740 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Article 53 Division III Alinéa 4 - Art. L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : Montant en deçà duquel les pensions sont payées soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, et conditions de ce paiement.
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1740 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
décret n° 2012-551 du 23/04/2012 publié au JO du 25/04/2012 relatif au versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions relevant de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraites
Article 55 Alinéa 2 - Art. L. 133-6-8-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Ordre d'affectation des cotisations versées par les auto-entrepreneurs.
décret n° 2011-159 du 08/02/2011 publié au JO du 10/02/2011 fixant l'ordre d'affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale.
Article 56 Division I Alinéa 2 - Art. L. 382-12 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de gestion, par la caisse de retraite complémentaire des artistes auteurs, des régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L. 644-1.
décret n° 2011-2074 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
Article 57 Division I Alinéa 1 - Art. L. 635-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Approbation du règlement établi par la caisse nationale du régime social des indépendants fixant les modalités de création du régime de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerciales.
arrêté du 09/02/2012 publié au JO du 23/02/2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
décret n° 2012-68 du 20/01/2012 publié au JO du 22/01/2012 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants
Article 57 Division II Alinéa 5 - Art. L. 635-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Taux des cotisations et tranches de revenus sur lesquels ceux-ci s'appliquent.
décret n° 2012-139 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales
Article 57 Division III Alinéa 6 - Art. L. 635-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des critères de solvabilité.
Article 57 Division III Alinéa 7 - Art. L. 635-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de rachat dans le régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 635-1.
Article 58 Alinéa 2 - Art. L. 642-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Possibilité pour les professions libérales de cotiser sur un revenu estimé.
décret n° 2011-62 du 14/01/2011 publié au JO du 16/01/2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
Article 59 Alinéa 3 - Art. L. 643-2-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'application du présent article (rachat de trimestres de cotisations pour les professionnels libéraux) et modalités selon lesquelles s'effectue le versement des cotisations afférentes à ces périodes.
décret n° 2010-1678 du 29/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel.
Article 60 Division II Alinéa 2 - Art. L. 4121-3-1 du code du travail
Objet : Détermination des facteurs de risques professionnels (prévention de la pénibilité).
décret n° 2011-354 du 30/03/2011 publié au JO du 31/03/2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels
Objet : Consignation par l'employeur dans une fiche des conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, de la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que des mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.
décret en Conseil d'Etat n° 2012-134 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
décret n° 2012-136 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
Objet : Modèle de la fiche relative aux conditions de pénibilité du travailleur.
arrêté du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
Article 60 Division II Alinéa 3 - Art. L. 4121-3-1 du code du travail
Objet : Durée minimale de l'arrêt de travail au-delà de laquelle une copie de la fiche relative aux conditions de pénibilité est remise au travailleur.
Article 77 Division I Alinéa 6 - Art. L. 138-29 du code du travail
Objet : Montant de la pénalité à la charge de l'employeur, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité, en fonction de ses efforts en matière de prévention de la pénibilité.
décret en Conseil d'Etat n° 2011-823 du 07/07/2011 publié au JO du 09/07/2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale
Article 77 Division I Alinéa 9 - Art. L. 138-30 du code du travail
Objet : Liste des thèmes obligatoires devant figurer dans l'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité.
décret n° 2011-824 du 07/07/2011 publié au JO du 09/07/2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité
Article 79 Alinéa 2 - Art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'abaissement de l'âge pour le départ à la retraite et le bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel.//Taux de l'incapacité permanente.
décret n° 2011-352 du 30/03/2011 publié au JO du 31/03/2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime
décret n° 2011-353 du 30/03/2011 publié au JO du 31/03/2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Article 79 Alinéa 5 - Art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Taux minimal d'incapacité pour bénéficier de l'abaissement de la condition d'âge et du taux plein.
Article 79 Alinéa 6 - Art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Nombre d'années d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Article 79 Alinéa 8 - Art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Composition, fonctionnement et ressort territorial de la commission pluridisciplinaire, ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis.
Article 81 Division II Alinéa 3 - Art. L. 242-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Prise en compte du montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement des mesures liées à la pénibilité dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité.
Article 83 Alinéa 3 - Art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions, pour les non salariés agricoles, d'abaissement de l'âge pour le départ à la retraite et le bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel.//Taux de l'incapacité permanente.
Article 83 Alinéa 6 - Art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Taux minimal d'incapacité, pour les non salariés agricoles, pour bénéficier de l'abaissement de la condition d'âge et du taux plein.
Article 83 Alinéa 7 - Art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Nombre d'années d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, pour les non salariés agricoles.
Article 83 Alinéa 9 - Art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime
Article 83 Alinéa 16 - Art. L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Prise en compte, pour les non salariés agricoles, du montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement des mesures liées à la pénibilité dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité.
Article 84 Alinéa 13 - Art. L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Prise en compte, pour les personnes salariées agricoles, du montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement des mesures liées à la pénibilité dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité.
Article 86 Division II Alinéa 2
Objet : Modalités d'application du présent II (création jusqu'au 31 décembre 2013 d'un fonds de soutien relatif à la pénibilité).
décret en Conseil d'Etat n° 2011-1969 du 26/12/2011 publié au JO du 28/12/2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
Article 90 Alinéa 7 - Art. L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Montant forfaitaire de l'assiette des cotisations (extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime des exploitants agricoles aux aides familiaux et aux collaborateurs de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole).
décret n° 2010-1757 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux.
décret n° 2010-1759 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.
décret n° 2010-1782 du 31/12/2010 publié au JO du 01/01/2011 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer.
Article 92 Division I Alinéa 2 - Art. L. 815-13 du code de la sécurité sociale
Objet : Liste des éléments constitutifs du capital d'exploitation et des bâtiments qui en sont indissociables qui sont exclus de l'assiette du recouvrement sur les successions du minimum vieillesse.
décret n° 2011-1972 du 26/12/2011 publié au JO du 28/12/2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Article 93 Division I Alinéa 7 - Art. L. 173-8 du code de la sécurité sociale
Objet : Régime auquel incombe la charge du versement de l'allocation de veuvage dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale.
décret n° 2010-1778 du 31/12/2010 publié au JO du 01/01/2011 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles.
Article 93 Division I Alinéa 8 - Art. L. 173-9 du code de la sécurité sociale
Objet : Ordre de priorité dans lequel sont versées l'allocation de veuvage et les autres prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources.
Article 93 Division I Alinéa 17 - Art. L. 356-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Période de référence et durée d'affiliation, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, pour bénéficier de l'assurance veuvage.
Objet : Conditions d'âge pour bénéficier d'une allocation de veuvage.
Objet : Plafond que ne doit pas excéder le total de l'allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant pour obtenir la totalité de l'allocation de veuvage.
Article 93 Division I Alinéa 18 - Art. L. 356-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Revenus et autres avantages pris en compte pour l'appréciation des ressources du conjoint survivant ainsi que les modalités selon lesquelles les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Article 93 Division I Alinéa 20 - Art. L. 356-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Liste des titres ou documents par lesquels le conjoint survivant de nationalité étrangère résidant en France justifie de la régularité de son séjour.
Article 93 Division I Alinéa 28 - Art. L. 356-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du présent chapitre (assurance veuvage).
décret n° 2010-1758 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles.
Article 99 Division I Alinéa 3 - Art. L. 2242-5-1 du code du travail
Objet : Modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action relatifs à l'égalité professionnelle.
décret en Conseil d'Etat n° 2011-822 du 07/07/2011 publié au JO du 09/07/2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 99 Division I Alinéa 4 - Art. L. 2242-5-1 du code du travail
Objet : Montant de la pénalité versée par les entreprises d'au moins cinquante salariés non couvertes.
Article 99 Division I Alinéa 9 - Art. L. 2323-47 du code du travail
Objet : Définition des indicateurs et objectifs de progression compris dans la synthèse du plan d'action portée à la connaissance des salariés par l'employeur.
Article 99 Division I Alinéa 12 - Art. L. 2323-57 du code du travail
Article 109 Alinéa 2 - Art. L. 3334-11 du code du travail
Objet : Conditions dans lesquelles il est proposé aux participants à un Perco une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers.
décret n° 2011-1449 du 07/11/2011 publié au JO du 08/11/2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires
Article 110 Division II Alinéa 2 - Art. L. 3324-12 du code du travail
Objet : Modalités d'information du salarié sur l'affectation par défaut de la moitié des sommes liées à la participation sur les Perco.
accord n° 2011-1450 du 07/11/2011 publié au JO du 08/11/2011 portant sur l'information des bénéficiaires de la participation financière et la sécurité de leurs avoirs
Article 112 Division I Alinéa 2 - Art. L. 132-22 du code des assurances
Objet : Conditions d'application du présent alinéa (Information sur le montant de la rente due au titre de contrats d'assurance liés à la cessation de l'activité professionnelle).
arrêté du 24/08/2011 publié au JO du 02/09/2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie
Article 112 Division II Alinéa 2 - Art. L. 223-21 du code de la mutualité
arrêté du 17/10/2011 publié au JO du 27/12/2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
Article 9 Alinéa 2 - Art. L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du présent article (répertoire de gestion des carrières unique).
Transféré par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 41 (V)
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : En cours de rédaction, projet de décret mi 2012.
Objet : Conditions dans lesquelles l'assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir est informé de la possibilité de percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle.
décret en attente de publication : En cours de rédaction.
Article 45 Division VII Alinéa 1 - Art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : Conditions d'application de la réforme de la pension minimale garantie aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.
Le décret en Conseil d'Etat n'intervient qu'en tant que de besoin.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le décret en Conseil d'Etat n'intervient qu'en tant que de besoin.
Article 50 Division I Alinéa 3 - Art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : Liste des bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance permettant de bénéficier du coefficient de majoration.
décret en attente de publication : Le Conseil d'Etat a invité le Gouvernement à modifier la base légale avant de publier les mesures réglementaires d’application
Article 86 Division I Alinéa 10
Objet : Conditions dans lesquelles l'accord de branche sur la pénibilité prévoit une exonération pour les entreprises de la branche couvertes par un accord collectif d'entreprise créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Dispositif expérimental jusqu'au 31 décembre 2013
Objet : Composition du comité scientifique, constitué avant le 31 mars 2011, qui a pour mission d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs.
décret en attente de publication : Abrogé par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 16 (V)
Article 103 Division I Alinéa 7 - Art. L. 5133-11 du code du travail
Objet : Conditions et modalités d'application de l'aide à l'embauche des seniors.
Objet : Modalités d'application du présent article (Financement, au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation, des dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de cinquante-cinq ans et plus assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés en contrat de professionnalisation).
Article 2 Division I Alinéa 5 - Art. L. 114-4-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Remise au Parlement, chaque année au plus tard le 1er juin, par le Comité de pilotage des régimes de retraite, d'un avis sur la situation financière des régimes de retraite, sur les conditions dans lesquelles s'effectue le retour à l'équilibre du système de retraite à l'horizon 2018 et sur les perspectives financières au-delà de cette date.
Objet : Remise au Parlement, avant le 31 mars 2018, par le Conseil d'orientation des retraites d'un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l'évolution de la situation de l'emploi, l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes, l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés et un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes.
Objet : Remise au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d'assurance vieillesse afin d'assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes.
rapport du 19/10/2011
Objet : Rapport présenté par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er janvier 2011, sur les conditions de mise en œuvre d'un versement des pensions dès le premier de chaque mois.
Objet : Rapport présenté par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er octobre 2011, faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse, en indiquant les différences de situation entre les femmes et les hommes.
rapport du 01/12/2011 Rapport sur la situation des polypensionnés
Article 16 Division II Alinéa 1
Objet : Remise au Parlement, par le Comité de pilotage des régimes de retraite, des conclusions de la réflexion nationale organisée à compter du premier semestre 2013, sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Article 38 Division XX Alinéa 1
Objet : Remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er janvier 2017, d'un rapport sur les mesures de relèvement des âges d'ouverture du droit à pension et des limites d'âge prises, par voie réglementaire, pour les autres régimes spéciaux de retraite.
Objet : Remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2011, d'un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat.
Objet : Remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er juillet 2011, d'un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois fonctions publiques et sur les voies d'amélioration envisageables.
Article 48 - Art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : Remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 31 mars 2011, d'un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires.
Objet : Remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er janvier 2012, visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'AAH et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions.
Article 81 Division II Alinéa 4 - Art. L. 242-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale évaluant le coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351‑1‑4 pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
rapport du 07/11/2013 Rapport au Parlement sur l'évaluation du coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par la retraite à raison de la pénibilité
Objet : Remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 30 juin 2011, d'un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale peut être adapté pour s'appliquer aux travailleurs non salariés non agricoles.
rapport du 23/09/2011 Rapport au Parlement sur les modalités selon lesquelles la retraite à raison de la pénibilité peut être adaptés pour s'appliquer aux travailleurs non-salariés non-agricoles
Objet : Remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er janvier 2012, d'un rapport établissant un bilan de l'application du présent titre (pénibilité du parcours professionnel).
Objet : Remise par le Gouvernement au Parlement, dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, d'un rapport examinant les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années.
Article 93 Division III
Objet : Remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2011, d'un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d’amélioration des conditions d’attribution et de financement de l’allocation de veuvage.
Objet : Remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 30 juin 2011, d'un rapport sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l'objet les stages en entreprise mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et sur les conditions de prise en compte de ces périodes de stage comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu'elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations en application de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
Article 94 Alinéa 2
Objet : Remise par le Gouvernement, au plus tard le 30 juin 2011, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisations à part entière.
Article 103 Division II - Art. L. 5133-11 du code du travail
Objet : Remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2012, d'un rapport établissant un bilan détaillé de la mise en œuvre de l'aide à l'embauche des seniors prévue à l'article L. 5133-11 du code du travail.