Source: https://books.google.fi/books?id=hbUxAAAAIAAJ&pg=PA15&dq=editions:HARVARDHL0A9F&lr=&hl=fi&source=gbs_toc_r&output=html_text
Timestamp: 2020-08-13 09:19:19+00:00
Document Index: 186879094

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'arrêt ', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 56', 'art. 441', 'art. 56']

Le 24 mars 1825, jugement du tribunal de Belfort qui ar nule la contrainte, « attendu que, l'inventaire dressé pa Erard n'ayant point eu pour cause la délibération du cou seil de famille qui a nommé Leroux subrogé tuteur, cet in ventaire ne peut être considéré comme fait en conséquend de la susdite délibération , et ne rentre pas dès lors dans disposition de l'art. 41 de la loi du 22 frimaire an 7 ».
La régie s'est pourvue en cassation contre ce jugement pos violation de l'art. 41. Elle a soutenu que l'inventaire était ? conséquence de la nomination du subrogé tuteur, puisqu sans cette nomination légale il serait nul; que dès lors le ne taire qui l'avait rédigé avant l'enregistrement de l'acle nomination était passible de l'amende prononcée par l'artic cité. La régie invoquait à l'appui de cette doctrine um arre de la cour de cassation, du 11 novembre 1811, qui a jug que, lorsqu'il est procédé à la levée des scellés, sur la réqui sition de tuteur , sans qne l'acte de nomination à la tutelle a été enregistré, le greffier qui souscrit le procès verbal encour l'amende de cinquante francs. (1)
Pour qu'un acte soit la conséquence d'un autre , dans 1 sens de l'art. 41, répondait le défendeur, il faut que l'act fait en second lieu ait le premier acte pour unique base. O l'inventaire n'a pas pour cause essentielle la nomination d subrogé tuteur, car il n'est point nul à défaut de mention la date et de l'enregistrement de l'acte de cette nomination Quant à l'arrêt invoqué, il est sans application à la cause Dans l'espèce de cet arrêt, on a jugé avec raison qu'a greflier de juge de paix encourt l'amende, s'il souscrit le pro cès verbal d'une levée de scellés requise par un tuteur, avan que l'acte de nomination à la tutelle soit enregistré, pare que ce n'est qu'en vertu de cette nomination que le tuteu peut requérir et le juge de paix procéder à la levée des sce Jés. Mais ce n'est pas en vertu de la nomination du subrog tuteur, ni à sa requête, que l'on dresse l'inventaire: c'est la requête du tuteur. Le subrogé tuteur est seulement pre sent à cette opération, qui ne serait point nulle, quand mêm
(1) Voy. tom. 2 de 1812, pag. 276; et nouv. édit., tom. 12, pag elle serait faite en son absence. Dès lors le jugement attaqué
di décider que l'inventaire des biens du mineur n'est pas un acte fait en conséquence de la nomiuation du subrogé tuleur, et que, par suite, le notaire peut y procéder avant Jenregistrement de l'acte de nomination.
Du 3 janvier 1827, ARRÊT de la section civile, M. Brisson président, M. Boyer rapporteur, MM. Teste-Lebeau et Guillemin avocats, par lequel :
LA COUR, -Sur les conclusions contraires de M. Joubert, pre. mier arocat-général; - Attendu qu'en décidant, dans l'espèce, que l'invenlaire fait par le notaire Erard, à la requête de la dame Perrotot, tutriee légale de ses enfants mineurs, et en présence du subrogé tuteur desdits mineurs, n'était pas, sous le rapport de la disposition de l'art. 41 de la loi du 22 frimaire an 7, un acte fait en conséquence de la nomination du subrogé tuteur, le jugement attaqué n'a pas faussement interprété ledit article, puisqu'en effet l'acte dont il s'agit était bien moins la conséquence de cette nomination que celle de la disposition précise de Tarl. 451 du cod. civ., qui prescrivait à la tutrice de faire procéder à cet inventaire en présence dudit subrogé tuteur :-D'où il suit que l'éconciation, faite dans l'inventaire, de l'acte de Domination du subrogé tuteur, quoique dénuée de mention de son enregistrement, lequel n'a eu lieu, en effet, qu'après l'inventaire, mais dans le délai de la loi, a pu etre considérée par le tribunal civil de Belfort comme ne constituant pas une contravenlion à l'art. 41 précité de la loi du 22 frimaire an 7, et qu'en le jugeant ainsi ce tribunal n'a expressément violé aucune loi; - REJETTE.
COUR DE CASSATION. Les contraventions aux règlements de l'autorité compétente
qui assurent la perception des droits de péage sur les ponts doivent-elles être portées devant les tribunaux de simple police, comme le prescrit l'art. 56 de la loi du 6
frimaire an 7 pour les bacs et bateaux ? (Rés. aff.) Mais si le prévenu prétend qu'il n'est pas soumis au droit,
le tribunal de police doit-il se déclarer INCOMPÉTENT, et renyoyer la cause au civil? (Rés. aff.)
INTÉRÊT DE LA LOI. -- DULUC. A Du 26 août 1826, ARRÊT de la section criminelle, M. PorLalis président, M. Brière rapporteur , par lequel :
« LA COUR, - Sur les conclusions de M. Laplagne-Barris, avod général; — Vu les art. 441, 408 et 413 du cod. d'instr, erim., la let du garde-des sceaux, du 19 juillet dernier, et le jugement attaqué; Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, de la perception d'un droit de péa établi par ordonnance du roi, du 8 juin 1820, pour subvenir aux fr de construction d'un pont en pierres sur le canal de Coroillon, à l'd trée de la ville de Meaux; tel droit n'est de sa nature que le prix l'usage que font les passants d'un moyen de communication qui ed duit d'au bord à l'autre d'une rivière ou canal, et qu'un pont est moyen de communication et de transport du même genre que les b: et les bateaux; -- Que, dès lors, les contraventions aux règlements l'autorité compétente qui assurent la perception des droits de péages les ponts doivent être portées devant les tribunaux de simple polid comme le prescrit l'art. 56 de la loi du 6 frimaire an 7 pour les bacs les bateaux; – Qu'il en est autrement lorsqu'il s'agit de décider si droit de péage est ou n'est pas dû à raison des causes d'exemption peuvent se trouver en la personne et dans les qualités des passants: Qu'une telle question est purement civile et ne peut être jugée par tribunaux de simple poliee; -Que, dans l'espèce, il s'agissait de jag si ou non Duluc était ou n'était pas habitant de la ville de Meaux; Qu'il suit de la que, lorsqu'une telle exception était proposée et conte tée par le demandeur, le tribunal de simple police devait se déclar incompétent, et, vu la qualité de la demande et qu'elle était pure pd sonnelle, renvoyer les parties devant le juge de paix du canton, ens audience civile; — Que néanmoins, dans l'espèce, le juge de pais, nant le tribunal de simple police, a statué sur l'exception présentée Duluc, tirée de ce qu'il était habitant de la ville de Meaux, et, com tel, exempt du droit de péage, malgré l'assertion contraire du conc sionnaire desdits droits de péages, demandeur, et contre les conc sions du ministère public; en quoi faisant il a commis, par le jugeme attaqué, un excès de pouvoir, et violé les règles de la compétence; Casse dans l'intérêt de la loi.»
COUR DE CASSATION. L'immeuble possédé par une femme au moment de son m
riage, en vertu d'un jugement qui lui en attribuait la pr priété, doit-il toujours étre considéré comme lui aya été propre, encore que depuis le mariage le délaisseme en ait été ordonné au profit d'un tiers; ct, par suite, cet immeuble avait été vendu, et qu’un autre ait acheté en remploi, celui-ci doit-il rester propre à