Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950412-152349
Timestamp: 2017-01-20 20:37:03+00:00
Document Index: 77772560

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 avril 1995, 152349
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 avril 1995, 152349
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 152349Numéro NOR : CETATEXT000007849555 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;152349 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre et 4 octobre 1993, présentées par Mlle Kheira X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1993, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Y... AMAR s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 avril 1993, de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 30 mars 1993, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que si Mlle X... fait valoir que la santé de ses parents vivant en France nécessite sa présence à leur chevet, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mlle X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 6 juillet 1993 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Kheira X..., au préfet de la HauteGaronne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 152349Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M FRANCRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 12/04/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page