Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=713-PGP&bg=4781&bd=4782&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2019-03-13&niv=5
Timestamp: 2020-02-28 18:49:29+00:00
Document Index: 317864187

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 261", '§ 360', '§ 10', 'art. 256', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 261", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 330', '§ 80', '§ 85']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-20190313
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 1-13/03/2019)
Aux termes du 1 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) , certaines opérations soumises à un autre impôt sont exonérées de la TVA. Il s'agit des opérations à terme sur marchandises visées au 4° du 1 de l'article 261 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 au VI § 360 ).
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 10-13/03/2019)
Les cessions de biens meubles incorporels entrent dans le champ d'application de la TVA ( CGI, art. 256, IV-1° ).
La taxe n'est toutefois pas effectivement exigée sur les opérations soumises aux droits proportionnels d'enregistrement telles que cessions de fonds de commerce, cessions même implicites de clientèle, cessions de marques de fabrique exploitées ( BOI-ENR-DMTOM-10 ).
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 20-13/03/2019)
- l'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé à l' article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 30-13/03/2019)
Il résulte de l'arrêt du Conseil d'État ( CE, arrêt du 10 mai 1999 n°176468 ) que l'exonération de TVA prévue par le 1° de l'article 261 E du code général des impôts s'applique à l'ensemble des recettes perçues par un casino, un cercle ou une maison de jeux en contrepartie de l'organisation de jeux de hasard ou d'argent y compris celles qui ne sont pas retenues dans l'assiette du prélèvement progressif ou de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 40-13/03/2019)
En application du décret n° 87-684 du 20 août 1987 modifiant le décret 591489 du 22-12-1959 portant règlementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques , les recettes procurées par l'exploitation de ces appareils sont passibles du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos.
Elles sont donc, conformément aux dispositions du 1° de l' article 261 E du CGI , exonérées de TVA. Elles sont toutefois imposables, dans les conditions de droit commun, à l'impôt sur les spectacles de cinquième catégorie.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 50-13/03/2019)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 60-13/03/2019)
Le 2° de l' article 261 E du CGI exonère de la TVA une partie du produit de l'exploitation de la loterie nationale et du loto national.
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 70-13/03/2019)
Conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l' article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l' article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 rectificative pour 1994 , l'organisation et l'exploitation de ces jeux sont confiées à une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme, dénommée « La Française des jeux ».
Le régime d'imposition de cette société ainsi que celui des intermédiaires (courtiers, détaillants, etc) est exposé au BOI-TVA-LIQ-20-20 au I-R § 330 .
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 80-13/03/2019)
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne , le 2° de l' article 261 E du CGI exonère également de la TVA le produit de l'exploitation des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris.
85 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 85-13/03/2019)
Pour plus de précisions sur l’assujettissement et la base d'imposition des paris à cote fixe, se reporter au BOI-RES-000033 .