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Timestamp: 2017-08-23 04:07:41+00:00
Document Index: 143638624

Matched Legal Cases: ["l'article 1244", 'art. 208', 'art. 1244', 'art. 2238', 'art. 1244', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4']

La loi n° 2015-990, dite loi Macron, du 6 août 2015 a introduit un nouvel article dans le Code civil : l'article 1244-4 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4.000 EUR et le décret n°2016-296 du 9 mars 2016 donnent les modalités d'application.
Pour obtenir le paiement d’une somme d’argent, un créancier peut, après avoir adressé une mise en demeure à son débiteur, engager une procédure de recouvrement (injonction de payer, déclaration au greffe ou assignation). Muni d’un titre exécutoire, le créancier peut alors obtenir le recouvrement forcé de la créance avec un huissier de justice (saisie sur salaires, saisie mobilière,…).
À partir du 1er juin 2016, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette inférieure à 4 000 €.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet à un huissier de justice de délivrer un titre exécutoire pour une dette inférieure à 4 000 € et d’aboutir au règlement d’un litige sans autre formalité. Pour recourir à cette procédure, le créancier et le débiteur doivent s’être mis d’accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette. Cette procédure ne remet pas en cause le lien contractuel. En matière locative par exemple, elle n’entraîne pas la résiliation du bail ou l’expulsion du locataire.
Cette procédure a été créée par la loi 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques (art. 208 / Code civil : art. 1244-1 modifié par l’ordonnance du 10.2.16). Le décret du 9 mars 2016 en définit les modalités d’application et introduit dans le code des procédures civiles d’exécution (CPCE : R.125-1 à R.125-8 nouveaux), un nouveau chapitre intitulé « La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ».
Les conditions d’utilisation de cette procédure par voie dématérialisée, dans le cadre d’un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice, seront définies par arrêté du garde des sceaux (à paraître).
Conditions préalables (CPCE: L.125-1, R.125-1 / CC : art. 2238)
Avant de recourir à cette procédure, le créancier doit s’assurer que la dette a une origine contractuelle ou qu’elle résulte d'une obligation de caractère statutaire, c’est-à-dire que son montant peut être déterminé en vertu d’un contrat (vente, location, travaux, contrat de prêt…) ou de statuts (caisse de retraite, copropriété …).
Par ailleurs, son montant ne doit pas dépasser la somme de 4 000 €, en principal et intérêts (CPCE : R.125-1 al. 4).
Désignation d’un huissier (CPCE : R.125-1 al. 1er, al. 2 et R.125-8)
Le créancier doit désigner un huissier de justice territorialement compétent pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement : il s’agit d’unhuissier situé dans le ressort du tribunal de grande instance (TGI) du lieu où le débiteur est domicilié ou du lieu où il réside effectivement (CPE : R.125-1 al. 1er).
En cas de pluralité de TGI dans le département, l’huissier est choisi librement, par le créancier, dans les ressorts de chacun de ces tribunaux (CPE : R.125-1 al. 2).
Un même huissier ne peut être missionné pour établir le titre exécutoire à l’issue de cette procédure et assurer l’exécution forcée du recouvrement de la créance (CPE : R.125-8).
Envoi d’un courrier au débiteur (CPCE : R.125-2)
Une fois désigné par le créancier, l’huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), ce dernier étant libre d’accepter ou de refuser.
Le courrier doit impérativement comporter les mentions suivantes (modèle de courrier défini par arrêté à paraître) :
- l’origine et le montant détaillé de la créance en principal et intérêts.
Il doit également comporter la reproduction de quatre articles figurant dans le Code de procédure civile et d’exécution (L.111-2 et L.111-3) et dans le Code civil (art. 1244-1 et 2238).
Enfin, le courrier doit être explicite sur les conséquences pour le débiteur d’accepter ou de refuser de participer à la procédure de recouvrement, comme les démarches à accomplir pour manifester son accord ou son refus. Le courrier précise également que l’absence de réponse dans le délai d’un mois constitue un refus implicite et le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire. À compter de l’envoi de la lettre d’invitation, aucun paiement ne peut être valablement reçu tant que l’huissier n’a pas constaté l’issue de la procédure.
Constat de l’accord ou du refus de participer à la procédure (CPCE : R.125-3)
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois, à compter de l’envoi de la lettre, pour accepter la procédure. L’acceptation peut se faire, soit par émargement, soit par envoi postal ou électronique d’un formulaire d’acceptation. Passé ce délai d’un mois, le silence du débiteur vaut refus implicite de participer à la procédure. Le refus peut également se manifester explicitement, par tout moyen.
En cas de refus, le créancier peut solliciter l’obtention d’un titre exécutoire auprès du juge.
L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Ce n’est qu’à l’issu du constat du refus du débiteur, que de nouveaux paiements pourront être enregistrés.
Envoi d’une proposition d’accord au débiteur (CPCE : R.125-4)
Constat de l’achèvement de la procédure par l’huissier (CPCE : R.125-5)
Lorsque le destinataire de la lettre refuse de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l’huissier doit constater ce refus par écrit ou support électronique. Pour rappel, ce refus peut être explicite lorsqu’il est exprimé par tout moyen ou être implicite, lorsque le débiteur garde le silence plus d’un mois après la réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
La procédure peut également prendre fin par la conclusion d’un accord, dans le délai d’un mois, sur le montant de la créance et les modalités de son paiement.
Délivrance d’un mandat à l’huissier pour le recouvrement de la créance (CPCE : R.125-6)
Lorsqu’un accord est conclu, l’huissier de justice délivre au créancier un titre exécutoire, récapitulant les diligences effectuées et remet au débiteur, une copie de ce titre. Il sera nécessaire de missionner un nouvel huissier pour procéder, ultérieurement, le cas échéant au recouvrement forcé de la créance.
Entrée en vigueur (décret du 7.3.16 : art. 3 à 5)
La procédure simplifiée de recouvrement entre en vigueur à partir du 1er juin 2016, sous réserve de la publication de l’arrêté fixant le contenu du courrier adressé par l’huissier au débiteur (art. 5). Elle s’applique également aux DOM (décret du 7.3.16 : art. 3)
À partir du 1er octobre 2016 (décret du 7.3.16 : art. 4 / ordonnance du 10.2.16 : art. 6 XII), les modalités d’application de cette procédure seront intégrées dans le Code des procédures civiles d’exécution aux articles L.125-1 et R.125-1 à R.125-8 (auparavant, elles figurent dans le Code civil).
À partir du 1er janvier 2017, la procédure simplifiée pourra être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la Cour d'appel où le débiteur à son domicile ou sa résidence (décret du 7.3.16 : art. 4 / CPE : R.125-1).