Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/074/declarations?p_auth=DCh2cxuf
Timestamp: 2019-09-21 13:19:42+00:00
Document Index: 120956247

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 20", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 24", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 24"]

Declaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 15 mai 1990, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 mai 1990 - Or. all./angl./fr.
J'ai l'honneur, au nom de la République fédérale d'Allemagne, de faire les déclarations suivantes :
paragraphe 4 de l'article 21:
C'est le tribunal régional dans la circonscription duquel le gouvernement fédéral a son siège qui est compétent pour statuer sur le point de savoir si effet doit être donné par la République Fédérale d'Allemagne ou un Etat fédéral au jugement d'un tribunal d'un autre Etat Contractant conformément à l'article 20 ou à l'article 25 de la Convention, ou à une transaction conformément à son article 22.
Période couverte: 16/08/1990 -
Conformément au paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention, la République Fédérale d'Allemagne déclare qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre Etat Contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas parties à la Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 3 juin 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 5 juin 1992 - Or. angl./fr./all.
La République fédérale d'Allemagne modifie sa déclaration relative à l'article 28 paragraphe 2 de la Convention en ce sens que tous les Länder de la République fédérale d'Allemagne, à savoir Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin, Brandebourg, Brême, Hambourg, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord/Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein et Thuringe peuvent invoquer les dispositions de la Convention s'appliquant aux Etats Contractants et ont les mêmes obligations que ces derniers.
Période couverte: 05/06/1992 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 juillet 1974 - Or. all./angl./fr.
La République d'Autriche déclare conformément à l'article 28 paragraphe 2 de la Convention européenne sur l'immunité des Etats que ses Etats membres Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vorarlberg et Vienne peuvent invoquer les dispositions de la Convention européenne sur l'immunité des Etats applicables aux Etats contractants et ont les mêmes obligations que ces derniers.
Période couverte: 11/06/1976 -
Déclaration signée par le Président fédéral le 17 décembre 1976, transmise par une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche en date du 10 janvier 1976, enregistrée au Secrétariat Général le 11 janvier 1976 - Or. all./angl./fr.
La République d'Autriche déclare conformément à l'article 21, paragraphe 4, de la Convention européenne sur l'immunité des Etats qu'elle désigne le Tribunal de grande instance de Vienne (Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien) comme étant exclusivement compétent pour statuer sur le point de savoir si la République d'Autriche doit donner effet au jugement d'un tribunal d'un autre Etat contractant au sens de l'article 20 de la Convention susmentionnée.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 octobre 1975 - Or. fr.
Conformément à l'article 21, le Gouvernement belge désigne le "Tribunal de première instance" pour statuer sur le point de savoir si l'Etat belge doit donner effet au jugement étranger.
Se référant à l'article 24, le Gouvernement belge déclare qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre les Etats qui ne sont pas parties à cette Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure ).
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 4 septembre 2003, transmise par le Représentant Permanent de la Belgique et enregistrée au Secrétariat Général le 23 septembre 2003 - Or. fr./all./néer.
Conformément à l'article 28, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume de Belgique déclare que la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone ainsi que la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale peuvent invoquer les dispositions de la Convention européenne sur l'immunité des Etats applicables aux Etats contractants et ont les mêmes obligations.
Période couverte: 23/09/2003 -
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 décembre 1986 - Or. fr.
La juridiction compétente, aux termes de l'article 21 de la Convention, pour statuer sur le point de savoir si effet doit être donné à un jugement rendu conformément à l'article 20, est la Cour d'appel de Luxembourg, jugeant selon la procédure des appels civils, comme en matière sommaire et urgente. Sa décision est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles ordinaires en matière civile.
Période couverte: 12/03/1987 -
Conformément à l'article 24 de la Convention, les tribunaux luxembourgeois peuvent connaître, en dehors des cas relevant des articles 1 à 13 de la Convention, de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas Parties à la Convention.
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 21 février 1985 - Or. angl.
Conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la Convention sur l'immunité des Etats, j'ai l'honneur de déclarer, au nom du Royaume des Pays-Bas, qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13 de la Convention, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas Parties à la Convention.
Le tribunal de district ("Arrondissementsrechtbank") de La Haye a été désigné comme tribunal compétent au sens de l'article 21, paragraphe 1, de la Convention.
Les déclarations formulées par le Royaume des Pays-Bas lors de l'acceptation de la Convention, le 21 février 1985, sont confirmées pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba). Ces déclarations restent valides pour la partie européenne des Pays-Bas.
Articles concernés : 21, 24
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 juillet 1979 - Or. angl.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est Partie à la Convention au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de Belize, de l'Antarctique britannique, des Iles Vierges britanniques, des Iles Caïmanes, des Malouines et dépendances, des Iles Gilbert, de Hong Kong, de Montserrat, des Iles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, de Ste Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (*), des Iles Turks et Caïques, des bases britanniques d'Akratiri et de Dhekelia à Chypre.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 2 juillet 1979, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 juillet 1979 - Or. angl.
En application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de ladite Convention, le Royaume-Uni déclare par la présente qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux, ainsi que les tribunaux de tous les territoires au nom desquels il est Partie à la Convention, pourront connaître de procédures engagées contre un autre Etat Contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas Parties à la présente Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).
En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, le Royaume-Uni déclare par la présente que ses tribunaux, ainsi que les tribunaux de tous les territoires au nom desquels il est Partie à la Convention, ne sont pas liés par les dispositions du paragraphe 1 de cet article.
En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 21, le Royaume-Uni désigne par la présente comme tribunaux compétents :
en Angleterre et au Pays de Galles - la Haute Cour de Justice (the High Court of Justice)
en Ecosse - la Haute Cour (the Court of Session
en Irlande du Nord - la Cour Souveraine de Justice (the Supreme Court of Judicature)
et dans tous les autres territoires au nom desquels il est Partie à la Convention - la Cour Suprême du territoire concerné.
La question de savoir s'il convient de donner effet à un jugement conformément au paragraphe 1 de l'article 21 peut toutefois aussi relever de la compétence ordinaire d'autres tribunaux civils.
J'ai l'honneur de vous informer que le Royaume-Uni dépose en même temps auprès du Gouvernement belge un instrument de ratification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles le 10 avril 1926, ainsi que du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Bruxelles le 24 mai 1934. Cet instrument de ratification, signé par sa Majesté, la Reine, au nom du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, contient les réserves suivantes :
"Nous nous réservons le droit d'appliquer l'article 1 de la Convention à toute action concernant un navire et relevant de la compétence de Nos tribunaux en matière maritime, ou encore de Nos tribunaux sur tout territoire pour lequel Nous sommes partie à la Convention.
Nous nous réservons le droit, pour ce qui est de l'article 2 de la Convention, d'appliquer dans les procédures concernant une autre Haute Partie Contractante, ou un navire d'une autre Haute Partie Contractante, les règles de procédure énoncées au Chapitre II de la Convention européenne sur l'immunité des Etats, signée à Bâle le 16 mai 1972.
Afin de donner effet aux dispositions de tout accord international conclu avec un Etat non contractant, Nous nous réservons le droit de prendre des dispositions spéciales
a. en ce qui concerne l'arrêt ou la saisie d'un navire ou d'une cargaison appartenant audit Etat, et
b.afin d'interdire que ledit navire ou ladite cargaison fasse l'objet d'une saisie ou d'une exécution."
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 25 novembre 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 27 novembre 1987 - Or. angl.
J'ai l'honneur de me référer à la Convention européenne sur l'immunité des Etats, ouverte à la signature à Bâle le 16 mai 1972, que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a ratifiée le 3 juillet 1979. Conformément à l'article 38 paragraphe 2 de ladite Convention, je déclare par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que ladite Convention s'applique à Guernesey, à Jersey et à l'Ile de Man.
Période couverte: 27/11/1987 -
J'ai l'honneur de déclarer que les notifications faites à votre prédécesseur au paragraphe 1.a et b de la lettre de M. Cape en date du 2 juillet 1979 relative à ladite Convention s'appliquent également à Guernesey, à Jersey et à l'Ile de Man, territoires au nom desquels le Royaume-Uni est Partie à ladite Convention.
[Note du Secrétariat: Le texte des déclarations sus-mentionnées est le suivant:
"En application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de ladite Convention, le Royaume-Uni déclare par la présente qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux, ainsi que les tribunaux de tous les territoires au nom desquels il est Partie à la Convention, pourront connaître de procédures engagées contre un autre Etat Contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas Parties à la présente Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii)".
"En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, le Royaume-Uni déclare par la présente que ses tribunaux, ainsi que les tribunaux de tous les territoires au nom desquels il est Partie à la Convention, ne sont pas liés par les dispositions du paragraphe 1 de cet article."]
En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 21 de ladite Convention, le Royaume-uni désigne comme tribunaux compétents :
pour Guernesey : dans l'Ile de Guernesey : la Cour royale de Guernesey ;
- dans l'Ile d'Aurigny : la Cour d'Aurigny ;
- dans l'Ile de Sercq : la Cour du Sénéchal ;
pour Jersey :- la Cour royale de Jersey ;
pour l'Ile de Man :- la Haute Cour de Justice de l'Ile de Man.
J'ai l'honneur de vous informer que le Royaume-Uni adhère aussi, séparément au nom de Guernesey, de Jersey et de l'Ile de Man, à la Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles le 10 avril 1926, ainsi qu'au Protocole additionnel à cette Convention, signé à Bruxelles le 24 mai 1934, sous les mêmes réserves que celles énumérées au paragraphe 2 de la lettre de M. Cape ci-dessus mentionnée.
[Note du Secrétariat: voir la Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 2 juillet 1979, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 juillet 1979 - Or. angl.]
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 19 juin 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 19 juin 1997 - Or. angl.
Je suis chargé, au nom du Principal Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth de sa Majesté Britannique, de m'en référer à la Convention européenne sur l'immunité des Etats, signée à Bâle, le 16 mai 1972, et, jusqu'à présent appliquée à Hong Kong.
Je suis également chargé de déclarer que le Gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine à la date du 1er juillet 1997, et ce, en accord avec la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République populaire de Chine concernant la question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale de Hong Kong jusqu'à cette date. En conséquence de quoi, à partir de cette même date, le Gouvernement du RoyaumeUni cessera d'être responsable des droits et obligations internationales résultant de l'application de la Convention à Hong Kong.
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à l'enregistrement formel du contenu de la présente note, ainsi que de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention.
Communication consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 2009 – Or. angl.
J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'Ordonnance de 2009 portant Constitution de Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (instrument statutaire 2009/1751 du Royaume-Uni), le nom du territoire d'outre-mer britannique autrefois appelé "Sainte-Hélène et dépendances" a été changé en "Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha". Le statut du territoire en tant que territoire britannique d'outre-mer est inchangé, et le Royaume-Uni reste, par conséquent, responsable de ses relations extérieures. Dans la mesure où des traités s'étendent à Sainte-Hélène et dépendances, ils continuent de s'étendre à Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha.
Période couverte: 19/11/2009 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 6 juillet 1982, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, à la même date - Or. fr.
J'ai l'honneur de déclarer, au nom du Conseil fédéral suisse et conformément à l'article 24 de ladite Convention, que les tribunaux suisses pourront connaître, en dehors des cas relevant des articles 1 à 13 de la Convention, de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas Parties à la Convention.
Période couverte: 07/10/1982 -