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Timestamp: 2016-10-25 13:57:01+00:00
Document Index: 223833265

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 130', 'art. 41', 'art. 54', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 43', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 66']

6B_293/2010 (31.05.2010)
MM. et Mme les Juge Favre, Pr�sident,
recours contre le prononc� du Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 12 janvier 2010.
Par sentence rendue sans citation le 14 ao�t 2009, la Commission de police de la ville de Lausanne a condamn� X.________, pour contravention au code rural et foncier (passage abusif), � 100 fr. d'amende.
Cette sentence a �t� adress�e au condamn� sous pli recommand� avec demande d'accus� de r�ception le 19 ao�t 2009. � l'�ch�ance du d�lai de garde, le 27 ao�t 2009, elle a �t� retourn�e � l'autorit� exp�ditrice, avec la mention "non r�clam�".
En octobre 2009, X.________ a re�u une lettre, dat�e du 7 octobre, par laquelle le responsable du contentieux du Service financier de l'Administration g�n�rale et des finances de la ville de Lausanne le sommait de s'acquitter du montant de l'amende et des frais.
Dans une lettre dat�e du 21 octobre 2009, X.________ a r�pondu au responsable du contentieux qu'il n'avait rien re�u au sujet de sa condamnation avant la sommation et qu'il se rappelait que, le jour o� il lui �tait reproch� d'avoir commis un passage abusif, il avait d�, en sa qualit� de chauffeur de taxi, conduire une dame �g�e qui voulait se rendre au magasin de la d�nonciatrice. Cette lettre a �t� transmise � la commission de police comme objet de sa comp�tence.
Par sentence du 30 octobre 2009, exp�di�e le 30 novembre 2009, la commission de police a �cart� pr�judiciellement l'opposition du 21 octobre 2009, pour tardivet�.
Contre cette sentence, X.________ a interjet� un appel que le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a d�clar� irrecevable, par prononc� du 12 janvier 2010.
Par m�moire personnel, X.________ recourt au Tribunal f�d�ral contre ce prononc�.
Le Minist�re public du canton de Vaud et le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne renoncent � se d�terminer.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. LTF; ATF 135 III 1 p. 3 et les arr�ts cit�s).
1.1 Les cantons disposent d'un d�lai �ch�ant � l'entr�e en vigueur du code de proc�dure p�nale suisse pour mettre leur organisation judiciaire en conformit� avec l'art. 80 al. 2 LTF (cf. art. 130 al. 1 LTF).
En vertu des art. 41 ss de la loi vaudoise sur les sentences municipales (LSM; RS/VD 312.15), les condamnations prononc�es par les autorit�s municipales peuvent faire l'objet d'un appel au tribunal de police. Aux termes de l'art. 54 al. 1 LSM, le jugement sur appel est d�finitif. La jurisprudence cantonale qui a ouvert praeter legem la voie du recours cantonal en nullit� pour violation d'une r�gle essentielle de la proc�dure contre tous les jugements des tribunaux de police statuant sur appel en application de la loi vaudoise sur les contraventions (cf. arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois du 20 mars 2000, publi� in JdT 2001 III 95) n'a pas �t� �tendue aux proc�dures soumises � la LSM par un arr�t publi� � ce jour. Le jugement attaqu� constitue d�s lors une d�cision de derni�re instance cantonale. La condition de recevabilit� pos�e � l'art. 80 al. 1 LTF est ainsi remplie.
1.2 Le prononc� entrepris d�clare l'appel irrecevable au motif que toute partie � une proc�dure doit prendre les mesures n�cessaires pour avoir connaissance de son courrier si elle s'absente de son domicile, faute de quoi elle est r�put�e avoir connaissance � l'�ch�ance du d�lai de garde des plis recommand�s que l'autorit� lui adresse. D�s lors, r�put� avoir pris connaissance de la sentence sans citation le 27 ao�t 2009, le recourant avait agi tardivement en faisant opposition le 21 octobre 2009. Par cons�quent, son appel est, selon le prononc�, manifestement irrecevable.
Contre cette motivation, le recourant fait valoir qu'il n'est pas all� chercher le pli recommand� contenant la sentence du 14 aout 2009 parce qu'il se trouvait � ce moment-l� en vacances en Italie et qu'il ne pouvait pas savoir, avant de s'absenter, qu'une proc�dure �tait dirig�e contre lui. Il se plaint ainsi, avec toute la clart� requise d'un plaideur non assist� (cf. ATF 115 Ia 12 c. 2 p. 14), d'un d�ni de justice formel, prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst., cons�cutif � une application arbitraire des r�gles sur la notification fictive des d�cisions judiciaires. Son recours est d�s lors recevable.
Qu'une opposition soit irrecevable n'implique pas n�cessairement que l'appel dirig� contre la sentence d'irrecevabilit� soit lui-m�me irrecevable. Interjet� par le condamn� dans le d�lai et dans les formes prescrits � l'art. 43 LSM, un tel appel est recevable. Si elle s'av�rait fond�e, la motivation du prononc� entrepris ne justifierait d�s lors pas que l'appel soit d�clar� irrecevable, mais au contraire qu'il soit rejet�. Cela ne suffit toutefois pas � entra�ner l'admission du recours au Tribunal f�d�ral, d�s lors qu'il n'y aurait pas d'int�r�t pratique � r�former le prononc� en ce sens que l'appel n'est pas d�clar� irrecevable, mais rejet�.
Au demeurant, la question de savoir si le pr�sident peut se dispenser de tenir audience pour v�rifier sur appel l'irrecevabilit� d'une opposition, par application analogique de l'art. 45 al. 1 LSM, peut rester ind�cise en l'esp�ce, puisque le recourant ne se plaint pas de la proc�dure suivie pour rendre le prononc� entrepris, mais seulement du contenu de celui-ci. La seule question � r�soudre est ainsi celle de savoir si l'opposition �tait tardive.
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie � une proc�dure judiciaire, et qui doit d�s lors s'attendre � recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier et de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne s'il s'absente de son domicile. � ce d�faut, il est r�put� avoir eu, � l'�ch�ance du d�lai de garde, connaissance du contenu des plis recommand�s que le juge lui adresse (ATF 134 IV 49 consid. 4; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; 116 Ia 90 consid. 2a p. 92; 115 Ia 12 consid. 3a p. 15). En revanche, celui qui ignore qu'une proc�dure est engag�e contre lui, et qui n'a d�s lors aucune raison de penser qu'un acte judiciaire lui sera prochainement notifi�, n'a aucune obligation de ce genre. S'il s'est absent� et que, pour cette raison, il ne va pas chercher l'acte � la poste, il n'est pas r�put� en avoir pris connaissance (cf. ATF 116 Ia 90 consid. 2 p. 92 s.). La tentative de notification a alors �chou� et il incombe � l'autorit� de la tenter � nouveau.
La proc�dure pr�vue par la LSM est ouverte par la communication � l'autorit� municipale d'un rapport de d�nonciation �tabli par un agent municipal ou d'une d�nonciation �manant d'un particulier. L'art. 24 al. 1 LSM permet � l'autorit� municipale de rendre une sentence sans citer le d�nonc� � son audience lorsque, sur la base du rapport de d�nonciation et de ses annexes, les faits pertinents sont suffisamment �tablis. Dans ce cas, l'existence de la proc�dure est port�e � la connaissance du d�nonc� par la notification de la sentence sans citation. Par cons�quent, sauf s'il est �tabli qu'il avait re�u pr�c�demment un avis officiel l'informant de l'ouverture de la proc�dure, le d�nonc� qui ne va pas retirer � la poste une sentence sans citation parce qu'il s'est absent� quelque temps de son domicile, n'est pas r�put� avoir pris connaissance de la sentence � l'�ch�ance du d�lai de garde.
En l'esp�ce, il n'est pas constat� que le recourant avait �t� inform� de l'ouverture d'une proc�dure contre lui avant son d�part en vacances. Il n'�tait d�s lors pas tenu de prendre des mesures pour que son courrier lui parvienne durant son absence. Partant, il n'est pas r�put� avoir re�u notification de la sentence sans citation � l'�ch�ance du d�lai de garde, le 27 ao�t 2009. Il appartenait � l'autorit� municipale de proc�der � une nouvelle tentative de notification. L'opposition du recourant ne pouvait d�s lors pas �tre d�clar�e tardive pour les motifs retenus par les autorit�s cantonales.
Le prononc� entrepris n'indique pas � quelle date le recourant a re�u la sommation dat�e du 7 octobre 2009, ni quels renseignements lui ont �t� donn�s ensuite. Il est d�s lors impossible de d�terminer si le recourant a r�agi en temps utile en formant opposition le 21 octobre 2009. Aussi convient-il d'admettre le recours, d'annuler le prononc� entrepris et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Comme l'accusateur public succombe, l'arr�t doit �tre rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF).
La demande d'assistance judiciaire du recourant, qui a proc�d� sans l'assistance d'un avocat, n'a d�s lors plus d'objet.
Le recours est admis, le prononc� entrepris annul� et la cause renvoy�e au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle d�cision.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.