Source: https://www.senat.fr/rap/l16-309/l16-309.html
Timestamp: 2020-02-27 11:51:44+00:00
Document Index: 16100594

Matched Legal Cases: ['art. 706', 'art. 698', "l'article 698", 'art. 433', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 711', 'art. 804']

I. LA MODERNISATION DU CADRE JURIDIQUE D'USAGE DES ARMES
A. L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DES RÈGLES D'USAGE DES ARMES
1. Les policiers : l'application des règles de droit commun
2. Les gendarmes : des règles spécifiques prévues par le code de la défense
3. Les douaniers : des règles spécifiques prévues par le code des douanes
4. Les agents de surveillance de l'administration pénitentiaire : les règles spécifiques de la loi pénitentiaire
II. LES JUSTIFICATIONS DE LA RÉFORME DES RÈGLES D'USAGE DES ARMES
A. DES FORCES DE L'ORDRE PARTICULIÈREMENT EXPOSÉES
III. LE PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 4 (art. L. 114-2 du code de la sécurité intérieure) - Conséquences en matière de droit du travail du résultat d'une enquête administrative concernant les affectations et recrutements dans le secteur des transports
Article 4 bis (nouveau) (art. L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure) - Échanges d'informations au sein des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure
Article 5 (art. L. 225-5 du code de la sécurité intérieure) - Aménagement des modalités d'application du contrôle administratif des retours sur le territoire national de personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique
Article 6 (art. L. 613-12 du code de la sécurité intérieure) - Armement des agents de sécurité privée chargés d'une mission de protection de l'intégrité physique des personnes
Article 6 bis (nouveau) (art. 706-25-2 [nouveau] du code de procédure pénale) - Échange d'informations entre les autorités judiciaires et les services spécialisés de renseignement en matière de prévention du terrorisme
Article 6 ter (nouveau) (art. 698-6 du code de procédure pénale) - Réduction du nombre d'assesseurs professionnels dans la cour d'assises définie à l'article 698-6 du code de procédure pénale
Article 7 (art. 433-5 et 433-7 du code pénal) - Aggravation des peines encourues pour le délit d'outrage commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
Article 8 (art. 12-1 [nouveau] de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) - Prérogatives des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
Article 10 (art. 23-1 [nouveau] et 22 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019) - Expérimentation tendant à la création d'un volontariat militaire d'insertion
Article 11 (art. L. 152-1, L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 157-2, L. 158-1, L. 158-2, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 648-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense ; art. 711-1 du code pénal ; art. 804 du code de procédure pénale ; art. L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration) - Application outre-mer