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Timestamp: 2016-10-24 18:30:00+00:00
Document Index: 259562297

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 9']

111 Ib 6515. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 18 septembre 1985 dans la cause dame Y. contre D�partement f�d�ral de justice et police (recours de droit administratif)
Demande de r�int�gration d'une femme mari�e dans la nationalit� suisse (art. 19 LN) Restriction de la port�e du cas de rigueur envisag� � l'art. 19 al. 2 LN quand une femme qui �pouse un �tranger avant d'avoir atteint l'�ge de 22 ans r�volus, sans d�clarer vouloir conserver la nationalit� suisse, l'aurait perdue de toute fa�on � l'�ge de 22 ans r�volus, en vertu de l'art. 10 LN. Faits � partir de page 65
A.- a) Fran�oise X., de nationalit� fran�aise, est n�e le 15 f�vrier 1943 � Paris (France). Son p�re, originaire de B�le-Ville et de Glaris, �tait �galement n� en France; il avait la double nationalit� fran�aise et suisse.
Le 9 septembre 1964, dans sa vingt-deuxi�me ann�e, Fran�oise X. a �pous� Giuseppe Y., n� en Italie. Elle est actuellement domicili�e en France.
b) En juillet 1983, dame Y. s'est adress�e au Consulat de Suisse � Annecy pour savoir s'il lui �tait possible d'obtenir une �ventuelle r�int�gration dans la nationalit� suisse. Le 9 novembre 1984, le BGE 111 Ib 65 S. 66D�partement f�d�ral de justice et police, Office de la police, a �crit au Consulat que dame Y. avait perdu la nationalit� suisse en 1964, par son mariage, faute d'avoir d�clar�, conform�ment � l'art. 9 LN, vouloir la conserver, ou en tout cas, au plus tard, le 15 f�vrier 1965, en vertu de l'art. 10 LN, ayant atteint l'�ge de vingt-deux ans r�volus sans avoir �t� annonc�e � une autorit� suisse � l'�tranger ou au pays, ni s'�tre annonc�e elle-m�me ou avoir d�clar� par �crit vouloir conserver la nationalit� suisse. Une demande de r�int�gration serait tardive, pr�cisait l'Office, car elle devait �tre pr�sent�e dans les dix ans d�s le 15 f�vrier 1965.
B.- Inform�e qu'elle pouvait demander une d�cision susceptible de recours au Tribunal f�d�ral, dame Y. a fait usage de ce droit. Le 4 f�vrier 1985, le D�partement f�d�ral de justice et police a d�clar� la demande de r�int�gration irrecevable, par les motifs expos�s dans sa lettre du 9 novembre 1984.
C.- Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral l'a rejet�.
1. c) Est applicable en l'esp�ce la loi f�d�rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse, du 29 septembre 1952, dans sa teneur ant�rieure � la modification du 14 d�cembre 1984, entr�e en vigueur le 1er juillet 1985.
3. a) Aux termes de l'art. 9 al. 1 LN, la femme suisse perd la nationalit� suisse en �pousant un �tranger, si elle acquiert la nationalit� de son mari par le mariage ou l'a d�j� et ne d�clare pas lors de la publication ou de la c�l�bration du mariage vouloir conserver la nationalit� suisse.
La nationalit� de Giuseppe Y. ne ressort pas du dossier. Son nom, son pr�nom et son lieu de naissance incitent � penser qu'il est Italien: comme, en 1964, l'Italie connaissait l'acquisition automatique de la nationalit� italienne par la femme mari�e, dame Y. serait devenue Italienne par son mariage (art. 10 al. 2 de la loi de 1912 sur la nationalit� italienne). Mais il appara�t seulement qu'elle est de nationalit� fran�aise. Si Giuseppe Y. �tait Fran�ais (par naturalisation, selon toute vraisemblance), la recourante avait d�j� la nationalit� de son mari. Dans l'une ou l'autre �ventualit�, elle a perdu la nationalit� suisse par son mariage, le 9 septembre 1964, faute d'avoir d�clar� vouloir la conserver.
b) Selon l'art. 19 LN, la femme qui a perdu la nationalit� suisse par le mariage peut �tre r�int�gr�e lorsque, pour des raisons excusables, elle n'a pas souscrit la d�claration pr�vue � l'art. 9 (al. 1 lettre b). La demande doit �tre pr�sent�e au plus tard dans les dix ans depuis la c�l�bration du mariage, mais, si un refus devait avoir des cons�quences trop rigoureuses, une requ�te formul�e avec retard peut aussi �tre prise en consid�ration (art. 19 al. 2 LN).
Le l�gislateur de 1952 a tr�s clairement exprim� la volont� de consid�rer l'ignorance de la loi comme une raison excusable, justifiant la r�int�gration de la femme mari�e qui, avant la c�l�bration de son mariage avec un �tranger, n'avait pas fait la d�claration exig�e � l'art. 9 LN. En outre, le Tribunal f�d�ral a �galement interpr�t� dans ce sens cette disposition de l'art. 19 al. 1 lettre b LN: la femme qui, avant la c�l�bration de son mariage avec un ressortissant �tranger, n'a pas d�clar� vouloir conserver la nationalit� suisse, doit obtenir sa r�int�gration si elle a omis de faire cette d�claration par ignorance de la r�gle de p�remption �tablie � l'art. 9; l'ignorance de la loi peut donc �tre une raison excusable au sens de l'art. 19 al. 1 lettre b LN (ATF 101 Ib 124 /125 consid. 3c et les diverses r�f�rences).
Toutefois, le D�partement f�d�ral de justice et police a adopt� une pratique restreignant la port�e du cas de rigueur, envisag� � l'art. 19 al. 2, 2e phrase LN, quand, comme en l'esp�ce, la femme qui �pouse un �tranger avant d'avoir atteint l'�ge de vingt-deux ans r�volus, sans d�clarer, conform�ment � l'art. 9 al. 2 LN, vouloir conserver la nationalit� suisse, l'aurait de toute fa�on perdue � l'�ge de vingt-deux ans r�volus, en vertu de l'art. 10 LN, �tant n�e � l'�tranger d'un p�re qui y est �galement n� et, alors qu'elle avait encore une autre nationalit�, n'ayant pas �t� annonc�e � l'autorit� suisse, ne s'�tant pas annonc�e elle-m�me, ni n'ayant d�clar� par �crit vouloir conserver la nationalit� suisse. Il applique alors, par analogie, l'art. 21 LN. Aux termes de cette disposition l�gale, peut �tre r�int�gr� quiconque a omis, pour des raisons excusables, de s'annoncer ou de souscrire une d�claration comme l'exige l'art. 10 LN et a perdu, de ce fait, la nationalit� suisse par p�remption; la requ�te doit �tre pr�sent�e dans les dix ans � compter de la p�remption. Une demande de r�int�gration fond�e sur l'art. 19 LN ne peut donc �tre formul�e que dans les dix ans d�s le jour o� la femme mari�e a atteint l'�ge de vingt-deux ans r�volus.
Cette pratique est conforme � l'esprit de la loi. Comme le rel�ve pertinemment le D�partement f�d�ral de justice et police, il n'y a BGE 111 Ib 65 S. 68aucune raison qu'une femme mari�e soit privil�gi�e par rapport � la femme c�libataire ou par rapport � l'homme, pour le seul motif qu'elle a contract� mariage avant d'avoir atteint l'�ge de vingt-deux ans r�volus: il y aurait l� une in�galit� choquante, parce qu'elle serait due uniquement au hasard. Le comportement de la femme qui omet de faire la d�claration de l'art. 9 LN alors que n'ont pas non plus �t� accomplies les formalit�s de l'art. 10 LN n'est pas plus excusable que celui de la femme c�libataire ou de l'homme qui n'ont pas satisfait � ces derni�res exigences. Au contraire, il y a double omission. On peut y voir le signe de la perte de tous liens effectifs, m�me modestes, avec la Suisse.
4. Ainsi, il convient de se rallier � la pratique du D�partement f�d�ral de justice et police. D�s lors, en l'esp�ce, la demande de r�int�gration ne pouvait �tre pr�sent�e que dans les dix ans d�s le 15 f�vrier 1965. Form�e en 1983, elle �tait manifestement tardive.
Le d�lai de p�remption n'est, par principe, pas susceptible d'�tre prolong� (ATF 105 Ib 161). La recourante n'invoque d'ailleurs aucun fait qui justifierait une restitution de ce d�lai. Les motifs qu'elle all�gue ne tendent m�me pas � expliquer pourquoi, quand elle s'est mari�e, elle a omis de d�clarer vouloir conserver la nationalit� suisse.
101 IB 124,
105 IB 161
art. 19 al. 2 LN suite... ,
art. 19 al. 1 lettre b LN,
art. 9 al. 1 LN,
art. 9 al. 2 LN,