Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4219-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-40-40-20160706
Timestamp: 2020-02-23 18:25:16+00:00
Document Index: 137028072

Matched Legal Cases: ["l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 14", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 45", '§ 130', 'art. 322', '§ 100', "l'article 322", '§ 100', "l'article 92", "l'article 92", '§ 270', '§ 270', "l'article 1465", '§ 500', '§ 700', "l'article 1465", '§ 570', '§ 580', '§ 250', "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465", 'art. 322', 'art. 322', "l'article 1477", 'art. 322', "l'article 1465"]

4219-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale5
BOI-IF-CFE-10-30-40-40-20160706
2016-07-06T14:52:51.000+02:002017-09-06T12:06:44.000+02:00
Selon le I de l'article 1465 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) dont le périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 du CGI dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020 aux opérations mentionnées au I de l'article 1465 A du CGI dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les exonérations prévues à l'article 1465 A du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer que dans les ZRR, dont les critères et seuils sont précisés par le décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale. L'article 8 du décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 précise que la liste des communes classées en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté.
- pour 2013, à l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifié par l'arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale et rectifié par l'arrêté du 19 décembre 2013 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ;
- pour 2014, à l'arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. Il est précisé que le classement 2014, qui prend effet au 1er janvier 2014, comporte les communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ainsi que les communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifié et rectifié. Dès lors, toutes les communes classées en ZRR pour 2013 sont aussi classées en ZRR pour 2014 : entre 2013 et 2014, il n'y a aucune commune sortant du classement ZRR mais uniquement des communes entrantes, listées dans l'annexe à l'arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. Ce classement demeure applicable jusqu’au 30 juin 2017.
Le classement en ZRR d’anciennes communes devenues communes déléguées d’une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017 demeure applicable jusqu’au 30 juin 2017.
Remarque : L’article 45 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 réforme les critères de classement des communes en ZRR. En effet, à compter du 1er juillet 2017, seront classées par arrêté en ZRR les communes membres d’un EPCI qui satisfait aux conditions suivantes : sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre métropolitains et son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre métropolitain. Ces nouveaux critères seront appréciés au niveau communal pour les communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces critères ne s’appliquent pas dans les départements d’Outre-mer où les communes éligibles sont fixées directement à l'article 45 de la loi précitée.
A compter de 2015, le B du II l’article 45 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 prévoit que le classement des communes en ZRR en vigueur au 30 décembre 2015 demeure applicable jusqu’au 30 juin 2017.
À ces dates impératives et qui ne peuvent en aucun cas être reportées, l'entreprise doit justifier que les conditions d'emplois et d'investissements requises sont ou ont été remplies (cf. II-A-1-c § 130 à 150).
- de la population de l'unité urbaine d'implantation ; les unités urbaines sont celles définies par l'institut national de la statistique et des études économiques en vue du recensement de la population (CGI, ann. III, art. 322 H).
Le nombre d'emplois créés correspond au nombre d'emplois permanents existant dans l'établissement à la date à laquelle s'apprécie la condition relative aux seuils (cf. II-A-1-a et b § 100 à 120). Conformément à l'article 322 H de l'annexe III au CGI, les emplois permanents sont ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il peut s'agir d'emplois à temps complet ou à temps partiel : ces derniers sont décomptés au prorata du temps de travail. En revanche, un emploi saisonnier est toujours considéré, selon les règles de la législation du travail, comme un emploi à durée déterminée : il n'est donc jamais pris en compte dans le calcul des emplois permanents.
Les immobilisations à retenir sont celles qui existent à la date à laquelle s'apprécie la condition relative aux seuils (cf. II-A-1-a § 100 et 110).
L'article 1465 A du CGI prévoit également d'exonérer de CFE les créations d'activités dans les ZRR réalisées par des artisans.
L'article 1465 A du CGI prévoit d'exonérer de CFE les créations d'activités dans les ZRR réalisées par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du CGI.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR, le bénéfice des dispositions de l’article 1465 A du CGI est étendu aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du CGI, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu’au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d’imposition, l’activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.
Les redevables exerçant une activité commerciale bénéficient de l’exonération de CFE prévue à l’article 1465 A du CGI pour une durée maximale de cinq ans lorsque, dans une commune de moins de 2 000 habitants située en ZRR, ils créent ou reprennent un établissement dans lequel est exercée une telle activité.
- les créations ou reprises d'établissement dans lequel l’activité commerciale n’y est pas exercée à titre principal (cf. II-C § 270) par le redevable qui sollicite l’exonération ;
L'exonération s'applique dès lors que l'activité exercée au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire de l'ensemble des établissements exploités par un même contribuable, consiste principalement en l'exercice d'une profession commerciale (cf. II-C § 270) et qu’il en soit de même de l'activité exercée au sein de l'établissement pour lequel l’exonération est sollicitée.
Les redevables exerçant une activité artisanale bénéficient de l’exonération de CFE prévue à l’article 1465 A du CGI pour une durée de cinq ans lorsque, dans une commune de moins de 2 000 habitants située en ZRR, ils reprennent un établissement dans lequel est exercée une telle activité.
- l'exonération prévue par l'article 1465 A du CGI est accordée non pas sur délibération mais en l'absence de délibération contraire de la commune ou de l'EPCI (cf. IV-A § 500) ;
- les obligations déclaratives de certains redevables sont allégées (cf. IV-D § 700).
Les délibérations supprimant l'exonération ont une portée générale et concernent toutes les opérations éligibles prévues à l'article 1465 A du CGI (création, extension, reprise, reconversion). Elles ne peuvent limiter la suppression de l'exonération à certaines catégories d'opérations.
Remarque : Pour l’application au 1er juillet 2017 de l’article 1465 A du CGI, dans sa rédaction résultant de l’article 45 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015, les délibérations supprimant l’exonération doivent être prises dans les soixante jours suivant la publication de l’arrêté fixant la liste des communes classées en ZRR.
Si les conditions de seuils ne sont pas remplies pour l'année N+2, il convient de rechercher si elles ont été remplies en N ou en N+1 car l'entreprise peut dans cette hypothèse bénéficier selon le cas d'une ou deux années d'exonération (cf. IV-B-1-a-1° § 570).
Lorsqu'à l'issue de la troisième année suivant celle de l'opération (année N+3) il apparaît qu'au 31 décembre de cette année ou à l'expiration de l'exercice de 12 mois clos au cours de cette année le redevable ne remplit plus les conditions de seuils, l'établissement devient imposable à la CFE au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditions de seuils ne sont plus remplies (c'est-à-dire l'année N+4) sur les bases de l'année N+2 (cf. IV-B-1-a-2° § 580 et 590).
En effet, ces conditions s'apprécient au cours de l'année de référence et non au 1er janvier de l'année d'imposition (cf. II-B-2-d § 250).
Il a réalisé en N (période de référence pour le calcul des bases d'imposition N+1 et N+2 de l'établissement créé en ZRR) un chiffre d'affaires de 143 700 € dont :
- 81 500 € d'achats-reventes ;
- et 62 200 € de prestations de services.
En N+1, son chiffre d'affaires est de 213 000 € dont :
- 163 000 € de reventes en l'état ;
Les artisans qui répondent aux conditions fixées par l'article 1465 A du CGI pour bénéficier de l'exonération de CFE peuvent déjà bénéficier :
- à l'article 1465 du CGI (exonération dans les zones AFR) ;
- au I de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville [QPPV]) ;
- à l'article 1466 C du CGI (aide à l'investissement en Corse) ;
- à l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires) ;
- à l'article 1466 F du CGI (exonération dans les zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte).
L'exonération prévue à l'article 1465 A du CGI doit être sollicitée dans les mêmes conditions que celle prévue par l'article 1465 du CGI.
Ainsi, lorsque l'exonération prévue à l'article 1465 A du CGI n'est pas soumise à agrément (CGI, ann. III, art. 322 G à CGI, ann. III, art. 322 L), elle doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève chaque établissement au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés. En pratique, elle peut être sollicitée soit sur le formulaire 1447-C-SD (CERFA n° 14187, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) en cas de création d'établissement, ou sur le formulaire 1447-M-SD (CERFA n° 14031, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) dans les autres cas, soit sur papier libre.
Les contribuables déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération sur l'imprimé 1465-SD, dans les conditions prévues à l'article 1477 du CGI (CGI, ann. III, art. 322 N)
Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l'article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’article 92 du CGI sont dispensés du dépôt du formulaire 1465-SD (CERFA n° 10694) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
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