Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/directive+communautaire?from=39
Timestamp: 2019-06-25 18:05:15+00:00
Document Index: 213062804

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 249", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Directive communautaire - mémoire, dissertation, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit européen Droit administratif Droit constitutionnel Droit des affaires Propriété intellectuelle Droit fiscal Droit du travail Droit civil
Année de publication 2017 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2002 2001 2000
Exception d'illégalité et directives communautaires devant le juge administratif français
Mémoire de 23 pages - Droit administratif
La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son encontre et quel est le moyen pour lui...
Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Le droit communautaire est une composante du droit international public, et lune des sources du droit administratif français. Larticle 55 de la Constitution française de 1958 institue en effet que le traité est supérieur à la loi, ce qui de fait soumet lordre juridique...
Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Le Traité de Rome, signé en 1957, crée la Communauté Economique Européenne. Ce Traité ne se borne pas à fixer des règles qui lient les Etats signataires : il crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces...
L'application des directives communautaires
Les directives communautaires sont des normes de droit communautaire dérivé, à distinguer en introduction du droit communautaire originaire et des autres normes du droit communautaire dérivé, en particulier les règlements. Les directives...
Le pouvoir réglementaire et les directives communautaires
Le pouvoir réglementaire consistant à édicter des mesures générales et impersonnelles, qui sopposent donc aux actes administratifs individuels, est détenu à la fois par le premier ministre et le président de la République qui détiennent le pouvoir réglementaire général, mais est aussi...
La perspective dune Union Européenne forte ne repose pas seulement sur des économies nationales de plus en plus liées mais aussi sur un projet politique réel. Les institutions européennes se doivent donc de faire respecter les normes quelles édictent, car si ces règles ne sont pas...
La portée juridique des directives communautaires : applicabilité, invocabilité
Avec la construction européenne communautaire, qui commence à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de lacier, un ordre juridique communautaire se constitue aux cotés des ordres juridiques nationaux, et si depuis 1957 le droit communautaire...
Le juge administratif français et les directives communautaires
Le juge administratif, avec lessor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis la décision Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes dorigines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la...
Les directives communautaires et le principe de légalité
La directive communautaire est définie en ces termes par l'article 249 alinéa 3 du traité instituant la Communauté Européenne du 27 mars 1957 : "La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la...
Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne
Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil dEtat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de...
L'effet des directives communautaires en droit interne
Le traité de Rome de 1957, qui a relancé la Construction Européenne, a instauré un nouvel ordre juridique. Aujourdhui cet ordre juridique est constitué du droit communautaire originaire, qui désigne les traités constitutifs, et le droit communautaire dérivé, qui désigne les...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - la directive communautaire comme loi de police
Il est rare que la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) soit appelée à trancher des conflits de lois. Larrêt Ingmar, rendu par la CJCE le 9 novembre 2000, présente donc une importance toute particulière à cet égard puisquil illustre ce cas. En l'espèce, la...
Actes règlementaires et directives communautaires
Larticle 55 de la Constitution française reconnait aux normes communautaires une autorité supérieure à celle des lois internes. Cette disposition tend donc à affirmer une prééminence des directives communautaires sur les actes règlementaires, les premières étant des...
Le 30 octobre 1998, dans son arrêt Sarran, le Conseil dEtat rend une décision qui constitue le bastion du souverainisme en faisant prévaloir la Constitution sur le traité ou sur le droit dérivé. Larrêt du 8 février 2007 du Conseil dEtat, Société Arcelor Atlantique, et Lorraine...
Le juge administratif face aux directives communautaires
Les directives communautaires font partie de l'ensemble du droit dérivé de l'Union européenne avec les règlements et recommandations. Ces actes n'ont pas la même portée. En effet, une recommandation constitue un avis. Le règlement est l'instrument privilégié de la politique...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives communautaires en droit interne
L'arrêt « Mme P » a été rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 30 Octobre 2009. Cet arrêt est fondamental en ce qu'il opère d'une part, un revirement total de sa jurisprudence antérieure dite « Cohn-Bendit » de 1978, permettant ainsi à tout justiciable de se prévaloir, à...
Commentaire de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 : les directives communautaires
La Constitution de la Ve République française prévoit dans son article 55 la suprématie des normes constitutionnelles par rapport aux lois internes. De plus, ces dernières doivent faire lobjet dune transposition pour pouvoir être applicables en droit interne. La non-effectivité de...
L'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris en date du 28 février 1992 est un arrêt important en ce qu'il fait progresser la question de l'applicabilité et de la place de la directive communautaire en droit interne qui avait été posée par l'arrêt Cohn-Bendit rendu par...
Directive communautaire et Conseil d'Etat
Les constitutions de 1946 et de 1958, affirment sous conditions de réciprocité et de ratification, la supériorité des traités internationaux sur la loi. Devant linsistance du Juge communautaire, le conseil dEtat va tirer toutes les conséquences de larticle 55 de la...
L'obligation de transposition des directives communautaires
La « législation » de lUnion européenne a vocation à sintégrer dans lordre juridique interne et doit trouver sa place dans la hiérarchie des normes. Parmi les instruments juridiques de la Communauté, la Directive figure en bonne place. A la différence du règlement qui...
« La transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle. » rappelle le Conseil dEtat dans son étude intitulée « Pour une...
Que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ? L'invocabilité des directives communautaires dans l'ordre interne
Les directives sont des normes qui émanent dorganes de lUnion européenne et qui fixent aux états membres des objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens pour parvenir à cet objectif. Comme larticle 177 du traité de Rome le confirme en...
Conseil d'Etat, 8 juillet 1991 - la transposition des directives communautaires
Larticle 55 de la constitution énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article énonce notamment la...
Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocabilité directe des directives communautaires non-transposées
Le Conseil dEtat avait toujours présenté certaines réticences à introduire le droit communautaire dans lordre interne mais il ne sétait jamais réellement opposé aux juridictions communautaires. Avec la décision Cohn-Bendit, on pourrait croire aux prémices...
Le contrôle de légalité des directives communautaires par le juge français
Dans le cadre de lUnion européenne, la directive procède dun ordre juridique supranational et sincère indirectement au sein des systèmes nationaux. Face à cette situation, les juridictions de ces deux ordres juridiques, nationaux et européens, semblent respectivement...
Les effets juridiques d'une directive communautaire non transposée
Une directive communautaire est un acte adopté par les organes de lUnion Européenne qui, selon larticle 189 du traité de Rome, « lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et...
L'obligation constitutionnelle de transposition d'une directive communautaire en Droit français
La directive communautaire, sorte de loi-cadre, est un instrument normatif des institutions communautaires, qui lie l'Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (article 249 du...
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire
Le principe est tel que le droit communautaire doit primer sur le droit interne, le Conseil dEtat refuse en théorie de contrôler la conformité dun acte administratif réglementaire à une directive européenne. Mais il existe une exception et cest ce sur quoi le...