Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037095150/2020-06-30
Timestamp: 2020-08-06 01:54:58+00:00
Document Index: 50643341

Matched Legal Cases: ["l'article 30", 'art. 1', "l'article 199", "l'article 31", "l'article 199", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 2", 'art. 1', "l'article 199", "l'article 68"]

4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif (Articles 18-0 bis B à 18-0 bis C) - Légifrance
Dernière mise à jour des données de ce code : 27 juillet 2020
4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif (Articles 18-0 ...
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Section 0I bis : Revenus fonciers (Article 01 bis)
Article 01 bis
Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole (Article 4 M)
Section II bis : Retenue à la source (Article 6 C)
Chapitre II : Impôt sur les sociétés (Articles 23 bis à 23 I)
Section I : Champ d'application (Article 23 bis)
Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 23 J à 23 L undecies)
Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne (Articles 23 L sexies à 23 L undecies)
Article 23 L sexies
Article 23 L septies
Article 23 L octies
Article 23 L nonies
Article 23 L nonies A
Article 23 L decies
Article 23 L undecies
I : Taux réduit (Articles 30-0 A à 31)
A : Appareillages pour personnes handicapées (Article 30-0 A)
A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Articles 30-0 E à 30-0 F)
Article 30-0 E
Annexe à l'article 30-0 E
Article 30-0 F
Section V : Obligations des redevables (Articles 32 à 50 sexies M)
II : Obligations particulières (Articles 42 à 50 sexies M)
I : Opérateurs de détaxe (Article 50 sexies L)
Article 50 sexies L
J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage (Article 50 sexies M)
Article 50 sexies M
Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international (Article 50 duodecies B)
Article 50 duodecies B
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Articles 50-00 A à 50-0 O)
5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques (Articles 50-0 J à 50-0 O)
Article 50-0 J
Article 50-0 K
Article 50-0 L
Article 50-0 M
Article 50-0 N
Article 50-0 O
Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels (Article 121 quinquies-0 DC)
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse (Articles 155-0 bis à 155 bis A)
Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 158 à 159 ter A)
Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes (Articles 158 à 159 bis)
Article 159 bis
Section IV : Dispositions communes (Articles 170 ter à 170 decies)
Octroi de certains agréments fiscaux (Articles 170 ter à 170 decies)
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 188 B à 219)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 189 à 192 bis)
Article 192 bis
Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 212 à 219)
Créé par Arrêté du 29 décembre 2012 - art. 1
I. – Pour l'application de l'article 199 septvicies et du dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
II. – Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code.
III. – Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code.
Modifié par Arrêté du 20 juin 2018 - art. 1
Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Modification effectuée en conséquence de l'article 68-I-1° et III de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
Code général des impôts, annexe 4 : 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif (Articles 18-0 bis B à 18-0 bis C) Code général des impôts, annexe 4 : 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif (Articles 18-0 bis B à 18-0 bis C)
Code général des impôts, annexe 4 Modifications pour : « 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif (Articles 18-0 bis B à 18-0 bis C) »