Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=107&LEG=4&LANG=fr
Timestamp: 2017-10-17 18:45:08+00:00
Document Index: 88540620

Matched Legal Cases: ["l'article 331", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 36", "l'article 63", '§ 1', "l'article 63", '§ 2', '§ 3', "l'article 3", "l'article 150", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 50", '§ 2', "l'article 9", '§ 2', "l'article 1", "l'article 446", "l'article 61", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 38", '§ 4', "l'article 194", "l'article 2", "l'article 150", "l'article 47", "l'article 346"]

Propositions de Philippe Mahoux (Législature 2007-2010)
S. 4-34 Proposition de loi relative à la parenté sociale 12/7/2007
S. 4-38 Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire 12/7/2007
S. 4-39 Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation 12/7/2007
S. 4-40 Proposition de modification de l'article 18 du règlement du Sénat, en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques 12/7/2007
S. 4-41 Proposition de modification de l'article 9 du règlement du Sénat, en ce qui concerne la nomination des membres du Bureau 12/7/2007
S. 4-42 Proposition de loi complétant le Code des taxes divers et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux 12/7/2007
S. 4-43 Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances 12/7/2007
S. 4-44 Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge 12/7/2007
S. 4-68 Rapport sur la participation d'une délégation du Sénat et de la Chambre à Conférence des Organes spécialisés en Affaires communautaires - XXXVIIe COSAC, Berlin, 14-15 mai 2007 12/7/2007
S. 4-71 Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en vue d'en étendre le champ d'application aux communications non sollicitées 12/7/2007
S. 4-72 Proposition de résolution relative aux alternatives scientifiques à l'expérimentation animale dans le domaine de la recherche biomédicale 12/7/2007
S. 4-73 Proposition de résolution visant à lever les dispositifs techniques de protection afin que le régime de la copie privée soit rétabli, à clarifier les communications "peer-to-peer" et à instaurer un système de médiation comme mode alternatif à la résolution des conflits 12/7/2007
S. 4-74 Résolution visant à mieux prendre en compte les risques de la surcharge pondérale et de l'obésité en termes de santé publique 12/7/2007
S. 4-78 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
Proposition de révision de l'article 63, § 2 et § 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger 12/7/2007
S. 4-79 Proposition de loi modifiant les articles 70 à 72 du Code civil 12/7/2007
S. 4-89 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue de rendre obligatoire le port d'un brassard réfléchissant sur les parties de la voie publique ne disposant pas d'un trottoir 18/7/2007
S. 4-90 Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail 17/7/2007
S. 4-91 Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur 17/7/2007
S. 4-93 Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée 17/7/2007
S. 4-94 Proposition de résolution visant à initier des pistes de réflexions et d'actions pour une politique cohérente et intégrée en matière de maladies environnementales 17/7/2007
S. 4-95 Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitutiion à l'amiante 17/7/2007
S. 4-96 Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains 18/7/2007
S. 4-97 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes 17/7/2007
S. 4-98 Proposition de résolution visant à organiser la tenue des états généraux des familles monoparentales 17/7/2007
S. 4-99 Proposition modifiant le Règlement du Sénat, en vue d'y instituer un Code régissant les services individuels fournis aux citoyens par les membres du Sénat et portant création d'une commission chargée du respect de ce Code 17/7/2007
S. 4-101 Proposition visant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 86ter instituant un Comité d'avis pour le développement durable 18/7/2007
S. 4-102 Proposition de loi visant à étendre le régime de tax shelter au développement et à la production d'oeuvres littéraires 17/7/2007
S. 4-103 Proposition de loi insérant un article 231bis dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication 17/7/2007
S. 4-104 Proposition de résolution visant à faire intégrer des normes socialement responsables dans les politiques d'investissement du gouvernement 12/7/2007
S. 4-105 Proposition insérant dans le Règlement du Sénat un article 23bis, relatif à la désignation de facilitateurs européens au sein des commissions permanentes 26/7/2007
S. 4-106 Révision de l'article 150 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) 26/7/2007
S. 4-107 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant le droit à l'eau 26/7/2007
S. 4-108 Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux 26/7/2007
S. 4-136 Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits 3/8/2007
S. 4-137 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 2/8/2007
S. 4-153 Proposition de loi visant à instaurer la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes annuels et rapports de gestion des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations 16/8/2007
S. 4-175 Proposition de loi instaurant une carte d'accès unique en faveur de la personne handicapée 4/9/2007
S. 4-267 Proposition de loi relative à la valorisation des années d'études pour la pension légale 11/10/2007
S. 4-391 Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des travailleurs du secteur des centres d'appel (callcenters) 14/11/2007
S. 4-392 Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge de la grande dépendance au sein de la sécurité sociale 14/11/2007
S. 4-439 Proposition de loi modifiant l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, en vue d'étendre le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 des bénéficiaires de l'allocation d'intégration 5/12/2007
S. 4-456 Proposition de loi modifiant le traitement fiscal des plus-values sur actions et des revenus définitivement taxés à l'impôt des sociétés 6/12/2007
S. 4-457 Proposition de loi visant à soumettre les plus-values réalisées dans le cadre des plans de stocks options 6/12/2007
S. 4-458 Proposition de loi modifiant le taux du prélèvement annuel sur les organismes de placements collectifs, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurance 6/12/2007
S. 4-494 Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes 20/12/2007
S. 4-560 Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil 13/2/2008
S. 4-597 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue de réglementer l'emballage, l'étiquetage et la commercialisation des alcopops 28/2/2008
S. 4-598 Proposition de loi relative à l'étiquetage et aux messages à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées 28/2/2008
S. 4-633 Proposition de loi relative à la maternité pour autrui 13/3/2008
S. 4-696 Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail 15/4/2008
S. 4-704 Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium 17/4/2008
S. 4-705 Proposition de loi organisant une épargne-pension socialement responsable à dimension solidaire 17/4/2008
S. 4-723 Proposition de loi instituant auprès du Service public fédéral de programmation Développement durable un Conseil de l'investissement socialement responsable 29/4/2008
S. 4-725 Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des jeunes hospitalisés en Belgique et particulièrement en services psychiatriques (services K) 30/4/2008
S. 4-731 Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire, en ce qui concerne l'information des victimes 6/5/2008
S. 4-768 Proposition de résolution en vue d'assurer la gratuité des emplacements de parking pour les abonnés de la SNCB 22/5/2008
S. 4-782 Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'État fédéral 26/5/2008
S. 4-811 Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité des autorités belges dans la persécution des Juifs en Belgique 17/6/2008
S. 4-834 Proposition de résolution relative au syndrome de fatigue chronique (SFC) ou encéphalomyélite myalgique (EM) 26/6/2008
S. 4-924 Projet de loi relative à la réforme de la cour d'assises 25/9/2008
S. 4-949 Proposition de loi modifiant l'article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d'avocats 7/10/2008
S. 4-951 Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à prendre en compte la parenté de même sexe dans le droit des successions, des donations entre vifs et des testaments et à supprimer les distinctions entre enfants nés du mariage et enfants adoptés 7/10/2008
S. 4-952 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, visant à ouvrir la procédure de séparation urgente et provisoire aux couples de fait 7/10/2008
S. 4-982 Proposition instituant une commission d'enquête parlementaire sur la crise financière belge et internationale 4/11/2008
S. 4-1040 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 visant à organiser la neutralité fiscale des travailleurs, notamment le personnel enseignant, dont le salaire de décembre était antérieurement versé au mois de janvier 3/12/2008
S. 4-1101 Proposition de résolution visant à la ratification rapide de la Convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo les 2, 3 et 4 décembre 2008 7/1/2009
S. 4-1113 Proposition de loi modifiant l'article 61/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à intensifier la lutte contre la traite des êtres humains 13/1/2009
S. 4-1115 Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce 15/1/2009
S. 4-1133 Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 20/1/2009
S. 4-1139 Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, visant à exclure des organisations criminelles, les organisations dont l'objet est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux 21/1/2009
S. 4-1179 Proposition de résolution relative à la situation des droits humains en Tunisie à l'occasion du 21e anniversaire de l'arrivée au pouvoir de Ben Ali 12/2/2009
S. 4-1214 Proposition de loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954 11/3/2009
S. 4-1230 Proposition de loi modifiant le Code civil afin de renforcer la protection de l'acheteur d'un bien immobilier en cas de lésion sur la contenance 17/3/2009
S. 4-1247 Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, en vue d'obtenir une meilleure gouvernance des entreprises 25/3/2009
S. 4-1268 Proposition de loi modifiant la loi sur les armes et la loi sur le blanchiment des capitaux, visant l'interdiction de la fabrication, le commerce, le transport et le financement des bombes incendiaires au phosphore blanc 1/4/2009
S. 4-1290 Proposition de loi interprétative de l'article 38, § 4, 4°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat 23/4/2009
S. 4-1323 Proposition de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre le bénéfice du régime de tax shelter aux courts métrages 13/5/2009
S. 4-1341 Proposition de loi modifiant l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, visant à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort lors d'une extradition 27/5/2009
S. 4-1380 Révision de l'article 150 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) 6/7/2009
S. 4-1397 Proposition de loi instaurant une carte d'accès unique en faveur de la personne handicapée 9/7/2009
S. 4-1398 Proposition de loi organisant le régime des sondages d'opinion politique réalisés pendant et en dehors de la période critique des quarante jours qui précèdent chaque scrutin électoral 9/7/2009
S. 4-1404 Proposition de loi complétant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations 15/7/2009
S. 4-1441 Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne l'interdiction des armements nucléaires 7/10/2009
S. 4-1715 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires 23/3/2010
S. 4-1720 Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle 24/3/2010
S. 4-1784 Proposition de loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant 5/5/2010