Source: http://agirpourlesdesc.org/francais/cas-de-jurisprudence-sur-les-desc/
Timestamp: 2017-07-20 14:28:41+00:00
Document Index: 193142809

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.7', 'art. 330', 'art.10', 'art. 40']

[Agir pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels] : Cas de jurisprudence sur les DESC
La justiciabilité est la possibilité de recourir à des instances juridictionnelles (médiation, arbitrage, tribunaux et cours). Ce qui fait la spécificité du droit c’est la possibilité d’intenter ces recours.
Cette rubrique présente des décisions de justices rendues par rapport aux violations des Droits Économiques, Sociaux et Culturels dans différents pays.
En juillet 2004, un groupe de résidents du bassin du fleuve Matanza/Riachuelo ont poursuivi le gouvernement national, la Province de Buenos Aires, la ville de Buenos Aires et 44 compagnies par-devant la Cour Suprême d’Argentine, en demandant réparation des dommages résultant de la pollution du bassin. > suite
Cette affaire a été soumise aux tribunaux au nom de Shanti Devi, une femme vivant dans la pauvreté et appartenant à une caste répertoriée*, qui décéda des suites de refus répétés de soins maternels adéquats en dépit du fait qu’elle avait le droit à des soins gratuits selon les plans étatiques. > suite
Cette décision traite des atrocités commises au Darfour et s’intéresse non seulement aux violations du droit à la vie ou d’une vie libre de torture mais aussi, examine les violations de droits économiques, sociaux et culturels dans un contexte de déplacements forcés. La portée de cette décision se trouve dans son inclusion de différentes avancées jurisprudentielles
relatives à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. > suite
Le principe de l’interdépendance et de l’indivisibilité de tous les droits de l’homme, notion qui a fait l’objet d’un contentieux important, a pu être notamment consacré par l’arrêt du 9 octobre 1979, Airey contre Irlande. En l’espèce, Mme Airey, ressortissante Irlandaise, cherchait à obtenir un jugement (...) > suite
Haute Court de la Région Administrative Spéciale de Hong-Kong. N° 1555/2000, 22 juin 2001. mercredi 7 juillet 2010
Au sein de la région administrative de Hong-Kong, le Directeur de l’Éducation est compétent pour la mise en place des politiques touchant aux écoles publique de la région. Il est notamment responsable de l’application du système Secondary School Places Allocation (SSPA), répartissant les élèves selon (...) > suite
Commentaire Arrêt Demir et Baykara contre Turquie, Cour Européenne des Droits de l’Homme - 12 NOV 2008
Faits : M.Demir & Mme Baykara sont respectivement membre et présidente du syndicat Tüm Bel Sen Turque fondé en 1990 par des fonctionnaires. En 1993 ce syndicat conclu avec la commune de Gaziantep une convention collective pour une durée de deux ans. La commune ayant manqué à ses obligations (...) > suite
Nicaragua : droit à la terre et à l’autodétermination des peuples Affaire de la Communauté Mayagna (Sumo) Awas Tingni c/ la République du Nicaragua - 31 Août 2001 - Cour Interaméricaine des droits de l’Homme
En 1995, le gouvernement nicaraguayen décide d’accorder une concession d’exploitation forestière pour 30 ans à la société de gestion (...) > suite
Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’ Homme dans l’affaire Costello-Roberts c., requête n° 13134/87, décision 13/12/1990, arrêt 25/03/1993
En septembre 1985, Mme Costello-Roberts mit le requérant [Jeremy], alors âgé de sept ans, en pension dans un établissement privé d’enseignement primaire à Barnstaple, dans le Devon où les droits de scolarité des élèves n’étaient pas pris en charge par l’État, qui n’accordait aucune subvention à l’école en question. Il y régnait une discipline très stricte administrée aux élèves au bout de cinq mauvais points. > suite
Arrêt : "Law c. Canada" (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] Référencé : 1 R.C.S. 497 mercredi 5 mai 2010
L’appelante, Nancy Law, une femme canadienne de 30 ans qui n’a pas d’enfant à charge et qui n’est pas invalide fait appel devant la Cour d’appel fédérale du Canada proclamant une discrimination fondée sur l’âge ce qui est selon elle contraire à l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. En effet celle-ci ne peut pas recevoir les prestations sociales du Régime de Pensions du Canada (RPC) suite au décès de son mari puisqu’elle ne correspond pas aux critères permettant l’attribution de prestation. > suite
Colombie : Les peuples autochtones face aux décisions étatiques en matière d’exploitation de ressources naturelles Salle Plénière de la Cour Constitutionnelle Colombienne, Sentence SU.039/1997, 3 février. Révision d’Action de Tutelle T-84771
En 1992 l’Entreprise Occidentale de Colombie Inc. (OXY), a demandé une licence environnementale pour l’exploration et l’exploitation de ressources pétrolières dans des territoires frontaliers du Venezuela, y compris dans des « resguardos » ( territoires d´une communauté indigène )et dans des parcs naturels.
Droits constitutionnels en cause : La diversité ethnique et culturelle (art.7), le respect des territoires autochtones (arts. 286, 329 et 357), l’autodétermination (art. 330), les droits culturels tels que la langue (art.10), l’héritage culturel, la vie collective (arts.70, 95.8, et 72), et la participation sociale et communautaire (art. 40.2, 79). > suite