Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3305-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=6844&bd=6845&niv=4
Timestamp: 2020-01-20 18:35:33+00:00
Document Index: 237533562

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 80', 'art. 732', "l'article 732", '§ 90', '§ 100']

BOFiP-ENR-DMTOM-50-20-20150401
1 (BOFiP-ENR-DMTOM-50-20-§ 1-01/04/2015)
10 (BOFiP-ENR-DMTOM-50-20-§ 10-01/04/2015)
20 (BOFiP-ENR-DMTOM-50-20-§ 20-01/04/2015)
30 (BOFiP-ENR-DMTOM-50-20-§ 30-01/04/2015)
80 (BOFiP-ENR-DMTOM-50-20-§ 80-01/04/2015)
Le droit fixe prévu par l' article 732 du CGI s'applique pour les cessions à titre onéreux de fonds agricoles composés de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l' article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime , y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation (CGI, art. 732).
Remarque 2 : Par ailleurs, en application de l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime , les activités de cultures marines sont réputées agricoles. Par conséquent, dans le cas de sa présentation à l'enregistrement, un acte qui constate la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution prévue par l' article R. 923-34 du code rural et de la pêche maritime , s'analyse au regard des droits d'enregistrement comme une cession à titre onéreux de ces installations, matériels et produits, constitutifs du fonds d'exploitation de la concession. Dès lors, et à condition que ces éléments figurent dans la liste citée au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, cette cession s'assimile à la cession à titre onéreux d'un fonds agricole et est taxable au droit fixe de 125 ¤ prévu à l'article 732 du CGI.
90 (BOFiP-ENR-DMTOM-50-20-§ 90-01/04/2015)
100 (BOFiP-ENR-DMTOM-50-20-§ 100-01/04/2015)
Toutefois, Iorsque la vente du matériel affecté à l'exploitation est corrélative à la cession partielle ou totale du fonds de commerce ou qu'elle permet au cessionnaire des biens d'exercer la profession occupée par le précédent titulaire même si ladite convention conclue avec le cédant ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle, eIle est soumise au droit d'enregistrement prévu par les dispositions de l' article 719 du CGI ou de l' article 720 du CGI (taxes additionnelles en sus) pour les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ou les conventions assimilées ( BOI-ENR-DMTOM-10 ).