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Timestamp: 2016-10-26 19:23:06+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 79', 'art. 61', 'art. 79', 'art. 81']

105 III 101
105 III 10124. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 novembre 1979 dans la cause P. (recours LP)
Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du d�biteur (art. 61 LP). 1. M�me si l'acte attaqu� ne peut plus �tre annul� ni redress�, la voie de la plainte et du recours reste ouverte lorsqu'elle garde un int�r�t pratique. Tel est le cas si le plaignant reste expos� � la r�it�ration d'une mesure limit�e dans le temps et prenant normalement fin avant le d�p�t d'un recours au Tribunal f�d�ral (consid. 2). 2. La suspension de la poursuite pr�vue � l'art. 61 LP peut-elle �tre accord�e au d�biteur que la maladie prive de son gain, mais dont l'insolvabilit� est due � des circonstances diff�rentes (consid. 3-4)? Faits � partir de page 101
BGE 105 III 101 S. 101
A.- La soci�t� P. a accord� un pr�t de 300'000 fr. � A. G., � Granges-Veveyse. Sa cr�ance est incorpor�e dans diverses obligations et c�dules hypoth�caires grevant un immeuble sis � Granges-Veveyse, propri�t� du d�biteur.
Le 31 mai 1978, la soci�t� P. adressa � l'Office des poursuites de la Veveyse une r�quisition de poursuite en r�alisation de BGE 105 III 101 S. 102gage pour une somme de 6'912 fr. 45, soit les int�r�ts �chus le 31 d�cembre 1977. Par m�garde, l'Office y donna suite par l'ouverture d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite (poursuite No 21'741). Le d�biteur n ayant pas fait opposition, la cr�anci�re requit la vente le 10 janvier 1979. Le pr�pos� se rendit alors compte de sa m�prise et, par lettre du 12 janvier 1979, invita la cr�anci�re � requ�rir la continuation de la poursuite ordinaire par voie de saisie. La cr�anci�re r�pondit le 8 f�vrier 1979 qu'elle renon�ait � intervenir aupr�s de l'autorit� de surveillance, � la condition que l'Office prit � sa charge les frais frustratoires.
Entre-temps la cr�anci�re avait, le 4 d�cembre 1978, requis l'ouverture de deux nouvelles poursuites en r�alisation de gage, l'une pour 7'875 fr. repr�sentant les int�r�ts �chus le 30 juin 1978 (poursuite No 23'033), l'autre pour 300'000 fr., soit le capital du pr�t d�nonc� pour le 31 octobre 1978 (poursuite No 23'034). L'Office donna r�guli�rement suite � ces r�quisitions. Le d�biteur ne fit pas opposition. Le 12 juillet 1979, la cr�anci�re requit la vente, limitant toutefois sa r�quisition � la poursuite No 23033.
Le 7 ao�t 1979, l'Office prit la d�cision qui suit:
"L'Office des poursuites de la Veveyse
que le poursuivi all�gue �tre actuellement, et d�s le 12 mars 1979, dans un �tat d'incapacit� totale de travail;
qu'il produit un certificat m�dical du 19 juillet 1979 d�livr� par la Policlinique universitaire de Lausanne;
qu'il y est mentionn� que son incapacit� de travail est de 100% pour une dur�e ind�termin�e...
d�cide
la suspension des poursuites ouvertes contre A. G., pour un d�lai d'un mois, d�s la pr�sente notification.
Cette suspension sera prolong�e de mois en mois, sur pr�sentation de certificats m�dicaux mensuels."
B.- La soci�t� P. a d�pos� plainte aupr�s de l'autorit� cantonale de surveillance le 14 ao�t 1979. Elle a demand� que l'Office des poursuites de la Veveyse f�t invit� � donner suite � la r�quisition du 31 mai 1978 par l'ouverture d'une poursuite en r�alisation de gage. Elle a en outre conclu � la r�vocation de la suspension de poursuite accord�e au d�biteur le 7 ao�t 1979. Elle a motiv� le second chef de ses conclusions en exposant notamment ce qui suit: BGE 105 III 101 S. 103
"... l'interruption du travail par suite de maladie doit �tre � l'origine
de l'insolvabilit� existante.
Ceci n'est absolument pas r�alis� dans le
pr�sent cas. Aux termes de la d�cision attaqu�e l'incapacit� de gain
indiqu�e a pris naissance le 12 mars 1979, alors que les derniers int�r�ts
pay�s ont �t� ceux de la p�riode du 1er janvier au 30 juin 1977..."
Par arr�t du 12 septembre 1979, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� la plainte dans la mesure o� elle �tait recevable. La Chambre a refus� d'entrer en mati�re sur le premier chef des conclusions de la plaignante, qu'elle a d�clar�e forclose. Elle a jug� le second chef mal fond�, admettant un lien de causalit� entre l'incapacit� de travail du poursuivi et son insolvabilit�. Se fiant au certificat d�livr� le 19 juillet 1979 par la Policlinique universitaire de Lausanne, l'autorit� cantonale a en effet consid�r� que le poursuivi se trouvait dans l'incapacit� de travailler depuis l'ann�e 1978. Elle a ajout�:
"Quant � la date du d�but de cette incapacit�, admise par l'Office au 12
mars 1978, elle n'est pas contest�e non plus par la plaignante."
C.- La soci�t� P. a recouru contre l'arr�t de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal. Elle conclut � la r�vocation de la suspension de poursuite accord�e � A. G. le 7 ao�t 1979. La recourante fait valoir que le certificat d�livr� le 19 juillet 1979 par la Policlinique universitaire de Lausanne contient une faute de frappe: l'auteur du certificat entendait attester le d�but de l'incapacit� de travail d'A. G. au 8 mai 1979 et non au 8 mai 1978. A l'appui de son all�gation, la recourante produit un nouveau certificat de la policlinique susmentionn�e, dat� du 19 juillet 1979 mais d�livr� le 21 septembre. Elle produit en outre des fiches de salaire �tablissant que le d�biteur �tait son employ� jusqu'au 11 septembre 1978 et n'a, en 1978, touch� d'allocations pour cause de maladie que pour une dur�e de huit jours.
Dans ses observations, l'Office pr�cise que l'auteur du premier certificat m�dical lui a personnellement confirm� avoir commis un " lapsus calami ".
A. G. n'a pas d�pos� d'observations.
La Chambre des poursuites et des faillites a admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable; elle a annule la d�cision de suspension de la poursuite.
BGE 105 III 101 S. 104
2. Selon la jurisprudence constante (ATF 97 III 38 consid. 2, ATF 96 III 105 et les arr�ts cit�s), la plainte � l'autorit� de surveillance et le recours au Tribunal f�d�ral ont pour but de garantir le d�roulement r�gulier de la proc�dure d'ex�cution et ne peuvent tendre � la simple constatation d'une irr�gularit�; partant, ils sont irrecevables lorsque l'acte attaqu� ne peut plus �tre annule ni redress�.
L'Office des poursuites de la Veveyse a, le 7 ao�t 1979, accord� � A. G. une suspension de poursuite d'une dur�e d'un mois. La mesure avait pris fin � la date du d�p�t du recours au Tribunal f�d�ral, le 25 septembre 1979. Elle ne peut donc plus �tre r�voqu�e ni redress�e. Toutefois, la voie de la plainte et du recours conserve en l'esp�ce un int�r�t pratique certain pour la cr�anci�re et lui demeure donc ouverte (ATF 77 III 78). L'Office des poursuites a en effet d�cid� de prolonger la suspension de mois en mois sur simple pr�sentation de certificats m�dicaux. Tout en rejetant la plainte, l'autorit� de surveillance a certes pr�cis� que chaque prolongation devait faire l'objet d'une nouvelle d�cision prise sur la base d'un rapport m�dical circonstanci� indiquant la dur�e probable de l'incapacit� de travail. La mesure de l'Office prolongeant la suspension pourrait d�s lors �tre attaqu�e par la voie d'une nouvelle plainte et d'un nouveau recours. Cependant, la nouvelle mesure, limit�e � une dur�e d'un mois, aurait normalement pris fin au jour du d�p�t du recours au Tribunal f�d�ral. De ce fait, la cr�anci�re serait pratiquement priv�e de son droit de recours tout en restant expos�e � des d�cisions r�it�r�es de suspension de poursuite. Elle a donc un int�r�t l�gitime � faire examiner, dans la pr�sente instance de recours, les conditions de l'octroi d'une suspension de poursuite � son d�biteur.
3. En cas de maladie grave du d�biteur, le pr�pos� peut, en vertu de l'art. 61 LP, suspendre la poursuite pendant un temps d�termin�. Le pr�pos� peut mettre au b�n�fice de la disposition pr�cit�e le d�biteur qui, ensuite de maladie, n'est pas en mesure de d�fendre ses droits ni de d�signer un repr�sentant. Pour des motifs d humanit�, le l�gislateur a �galement voulu permettre l'octroi d'un atermoiement au d�biteur qui tire ses revenus de son travail et que la maladie prive de son gain (ATF 58 III 20); il faut toutefois, dans ce cas, que la cessation d'activit� ensuite BGE 105 III 101 S. 105de maladie soit la cause de l'insolvabilit� du poursuivi (ATF 74 III 39; FAVRE, Droit des poursuites, p. 114; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, t. 1, p. 96).
L'octroi d'une suspension est une question d'opportunit� qui rel�ve de l'appr�ciation de l'office ou, sur plainte, de celle de l'autorit� de surveillance (ATF 85 III 120 s.). L'office doit d�terminer si la mesure de suspension para�t justifi�e au vu des circonstances de l'esp�ce. Le recours au Tribunal f�d�ral pour violation de la loi n est ouvert que si la d�cision de suspension repose sur des motifs �trangers au but de l'institution ou si l'autorit� cantonale a ignor� des facteurs d�terminants pour l'application de l'art. 61 LP (ATF 74 III 38s.).
4. Aucun �l�ment ne permet de penser en l'esp�ce que le d�biteur soit hors d'�tat de d�fendre ses int�r�ts ou de d�signer un repr�sentant. Il ne l'a d'ailleurs pas all�gu�. L'autorit� cantonale a par contre constat� souverainement que le d�biteur tire tous ses revenus de son activit� professionnelle, activit� qu'il n'est pr�sentement plus en mesure d'exercer.
L'autorit� de surveillance a fix� le d�but de l'incapacit� de travail du d�biteur au 12 mars 1978, ajoutant que cette date n'�tait pas contest�e par la cr�anci�re. Ce faisant, elle a commis une inadvertance manifeste. Dans sa plainte, la cr�anci�re avait fait valoir que l'incapacit� de travail du d�biteur ne pouvait avoir caus� son insolvabilit�, puisqu'elle remontait au 12 mars 1979 seulement. La plaignante se r�f�rait sur ce point aux termes m�mes de la d�cision attaqu�e, laquelle ne faisait que reprendre les all�gations du poursuivi. La constatation de l'arr�t attaqu� ne lie donc pas le Tribunal f�d�ral (art. 81 et 63 al. 2 OJ).
La recourante a produit, devant le Tribunal f�d�ral, des pi�ces destin�es � prouver l'existence d'une faute de frappe dans le certificat d�livr� le 19 juillet 1979 par la Policlinique universitaire de Lausanne. Dans l'instance cantonale de plainte, la recourante s'en �tait remise, pour les faits, � la motivation de la d�cision attaqu�e, laquelle ne faisait que reproduire les all�gations du d�biteur. Elle n'avait donc aucune raison de consulter le certificat en cause et d'en �tablir le caract�re erron�. Partant, en produisant des pi�ces nouvelles devant le Tribunal f�d�ral, elle n'offre pas des moyens de preuve qui auraient pu �tre pr�sent�s dans la proc�dure cantonale (art. 79 al. 1 OJ; ATF 102 III 132 s., ATF 84 III 78 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
BGE 105 III 101 S. 106
Les pi�ces vers�es par la recourante sont concluantes. Leur exactitude est confirm�e dans les observations de l'Office. La Chambre de c�ans admet donc que le d�biteur n est incapable de travailler que depuis le 8 mai 1979 ou, au plus t�t, le 12 mars 1979.
La poursuite No 21741 a �t� ouverte par un commandement de payer du 5 juin 1978. Les poursuites Nos 23'033 et 23'034 ont �t� ouvertes le 6 d�cembre 1978. Le d�biteur n a ni pay� ni fait opposition. Son insolvabilit� est donc ant�rieure � son incapacit� de travail et n'est pas l'effet de sa maladie. Le d�biteur ne peut b�n�ficier d'une suspension de poursuite accord�e en application de l'art. 61 LP.
On peut se demander si la jurisprudence n'est pas rigoureuse � l'exc�s et si la suspension pr�vue � l'art. 61 LP ne devrait pas �tre parfois accord�e au d�biteur que la maladie prive de son gain, mais dont l'insolvabilit� est due � des causes diff�rentes. Les d�lais du droit des poursuites reposent certes sur un examen attentif des int�r�ts des parties et ne peuvent �tre �lud�s par un recours syst�matique � l'art. 61 LP. On peut cependant concevoir que dans certains cas un atermoiement d'une dur�e d�termin�e permette au d�biteur de r�tablir durablement sa situation financi�re, tandis que la continuation de la proc�dure le conduirait � la ruine: la suspension de la poursuite pourrait alors �tre accord�e, � moins qu'elle ne constitue une atteinte in�quitable aux int�r�ts des cr�anciers poursuivants. La question peut rester ouverte en l'esp�ce, car aucun des �l�ments du dossier ne permet de conclure � l'existence d'une telle situation. Il manque notamment un rapport m�dical d�taille indiquant la nature et la dur�e pr�visible de la maladie du d�biteur. Les rapports que l'Office des poursuites a produits devant le Tribunal f�d�ral ne peuvent �tre pris en consid�ration, bien qu'ils soient dat�s des 26 septembre et 7 novembre 1979. L'Office aurait pu et m�me d� inviter d'embl�e le d�biteur � fournir un rapport m�dical circonstanci�. Or l'art. 79 al. 1 OJ, qui restreint la production de moyens nouveaux, s'applique aussi � l'office.
97 III 38,
96 III 105,
85 III 120,
102 III 132 suite... ,
84 III 78
art. 61 LP,
art. 79 al. 1 OJ,
art. 81 et 63 al. 2 OJ