Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/arret-jamart-7-fevrier-1936-pouvoir-reglementaire-478509.html
Timestamp: 2018-12-09 19:36:58+00:00
Document Index: 240380823

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le pouvoir réglementaire désignant le pouvoir d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables en permanence à tout citoyen est attribué par la Constitution au Président de la République et au Premier ministre. Mais la jurisprudence a pu reconnaître aux ministres et aux chefs de service un tel pouvoir, c'est d'ailleurs l'intérêt de l'arrêt Jamart soumis à l'étude.
Le ministre des pensions avait interdit au docteur Jamart l'accès des centres de réforme dans une décision du 7 septembre 1934 alors que ce dernier devait y accéder pour assister les anciens militaires titulaires de pensions qui devaient subir des examens médicaux périodiques.
Le requérant forme alors un recours devant le Conseil d'État suite à la décision du 7 septembre 1934 du ministre des pensions afin que celle-ci soit annulée.
Pour le Conseil d'État il s'agit de savoir si les ministres peuvent se prévaloir d'un pouvoir réglementaire quand bien même aucune disposition législative ne le prévoit.
[...] Ce pouvoir reconnu à tout chef de service va leur permettre de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement du service. Dans l'arrêt Jamart, du 7 février 1936, le Conseil d'État précise qu'il appartient aux ministres comme à tout chef de service de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité (...)
I) La reconnaissance d'un pouvoir réglementaire aux ministres
A. Un pouvoir reconnu malgré une absence de texte le disposant
B. Un pouvoir reconnu dans le but d'assurer le bon fonctionnement de l'administration
II) La reconnaissance d'un pouvoir réglementaire aux ministres soumis à des limites
A. Un pouvoir réglementaire ne pouvant s'utiliser que lorsque les nécessités du service l'exigent
B. Un recours à la théorie des directives permettant de palier les limitations apportées au pouvoir réglementaire des ministres
[...] C'est ainsi que dans l'arrêt Jamart le Conseil d'État considère que dans la mesure où les circonstances l'exigent les ministres peuvent restreindre l'accès des locaux si les personnes devant y accéder son susceptibles de troubler le bon fonctionnement de ces derniers. Ce pouvoir ainsi reconnu aux ministres dans l'arrêt Jamart aux ministres et autres chefs de services ne s'exercent pas selon leur bon vouloir et connaît des limites que le Conseil d'État ne manque pas de préciser dans cet arrêt. [...]
[...] Cet arrêt conduit à analyser dans un premier temps la reconnaissance d'un pouvoir réglementaire faite aux ministres avant de voir dans un second temps les limites relatives à ce pouvoir (II). I-La reconnaissance d'un pouvoir réglementaire aux ministres En principe, aucun texte, que ce soit sous la IIIème République ou encore sous la Vème République, ne prévoit qu'un tel pouvoir réglementaire est accordé aux ministres En principe, les ministres ne peuvent prendre de mesures réglementaires que lorsqu'une loi ou un décret les y autorise, toutefois l'arrêt Jamart va leur reconnaître un tel pouvoir, même dans les cas où ils ne tiennent d'aucune disposition législative ce pouvoir, dans le but d'assurer le bon fonctionnement de l'administration, en leur permettant de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement du service en lui-même A-Un pouvoir reconnu malgré une absence de texte le disposant L'arrêt Jamart rendu le 7 février 1936 a été pris sous la IIIème République. [...]
[...] Désormais des compétences réglementaires limités sont exercées par d'autres autorités que le Président de la République et le Premier ministre, c'est d'ailleurs l'objet du commentaire soumis à l'étude qui offre une reconnaissance de la part du Conseil d'État, d'un pouvoir réglementaire aux ministres malgré l'absence de texte. Les ministres peuvent donc dès 1936 se prévaloir d'un pouvoir réglementaire dès lors qu'ils l'utilisent dans le but d'assurer le bon fonctionnement de l'administration. B-Un pouvoir reconnu dans le but d'assurer le bon fonctionnement de l'administration Ce pouvoir reconnu à tout chef de service va leur permettre de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement du service. [...]
[...] L'administration détient ainsi un large pouvoir d'appréciation pour déterminer quand il lui paraît utile d'y recourir. [...]
[...] Le ministre des pensions avait interdit au docteur Jamart l'accès des centres de réforme dans une décision du 7 septembre 1934 alors que ce dernier devait y accéder pour assister les anciens militaires titulaires de pensions qui devaient subir des examens médicaux périodiques. Le requérant forme alors un recours devant le Conseil d'État suite à la décision du 7 septembre 1934 du ministre des pensions afin que celle-ci soit annulée. Pour le Conseil d'État il s'agit de savoir si les ministres peuvent se prévaloir d'un pouvoir réglementaire quand bien même aucune disposition législative ne le prévoit. [...]
Droit administratif Arrêt Jamart, Conseil d'Etat, 7 février 1936 : le pouvoir réglementaire