Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990614-165341
Timestamp: 2016-12-03 02:38:51+00:00
Document Index: 182756806

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 juin 1999, 165341
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 165341Numéro NOR : CETATEXT000008007238 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-14;165341 Analyses : ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE.Texte : Vu 1°) sous le n° 165341 la requête enregistrée le 7 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Fleville à Granpre (08250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1) de la décision du 20 avril 1993 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse a rejeté sa demande de renouvellement de l'autorisation temporaire de disposer d'un complément d'énergie sur la rivière de l'Aire à Monthainville, et 2) de la décision du 17 mai 1993 par laquelle le préfet de la Meuse a confirmé qu'aucun renouvellement d'autorisation de l'installation de sa micro-centrale ne pouvait lui être accordé et l'a mis en demeure de réaliser les maîtrises foncières avant le 30 octobre 1993, sous peine de résiliation de son contrat d'achat conclu avec Electricité de France ;
Vu 2°) sous le n° 168281 la requête enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant Fleville à Granpre (08250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet de la Meuse a rejeté sa demande tendant à la reconduction de l'autorisation, pour une durée de quarante ans, relative au complément de puissance motrice de son usine sise à Monthainville ;
Vu le décret n° 81-735 du 15 avril 1981 ;
Vu le décret n° 86-203 du 7 février 1986 ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes n° 165341 et 168281 susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 : "les usines ayant une existence légale ... ne sont pas soumises aux dispositions des titres I et IV de la présente loi" ; que si cette disposition dispense les titulaires d'un droit fondé en titre d'avoir à demander une autorisation pour entreprendre des travaux destinés à améliorer le fonctionnement et les performances de leurs ouvrages, elle ne saurait les dispenser d'obtenir une autorisation, dans les conditions prévues à l'article 2 de la même loi, dès lors que lesdits travaux ont pour objet d'augmenter la force motrice dont ils peuvent légalement disposer sur le fondement de leur droit fondé en titre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'arrêté du préfet de la Meuse du 26 juin 1990 que les travaux entrepris par M. X... ont eu pour effet d'augmenter la puissance de son usine de 398 kw, puissance reconnue en vertu d'un droit fondé en titre, à 688 kw, infraction pour laquelle M. X... a été condamné le 22 février 1989 par la cour administrative d'appel de Nancy, jugement devenu définitif ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces travaux pouvaient être réalisés sans autorisation doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 15 avril 1981 : "Toute demande d'autorisation d'une usine hydraulique est adressée au préfet ..." ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : " ... le pétitionnaire doit justifier qu'il a la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public, sur lesquels les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être exécutés" ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de refuser l'autorisation dès lors que le demandeur ne justifie pas qu'il a la libre disposition des terrains en cause ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date où les décisions du 20 avril 1993 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, et du 17 mai 1993 du préfet de la Meuse, ont été prises, M. X... n'avait pas apporté la preuve qui lui incombait de ses droits de propriété sur toutes les parcelles concernées par son projet de travaux ; que si ultérieurement, il a adressé au préfet, le 1er octobre 1993, une nouvelle pièce tendant à justifier de ses droits, il n'appartenait pas, en tout état de cause, à l'autorité administrative de s'immiscer dans le litige d'ordre privé qui opposait M. X... à d'autres riverains de l'Aire, sur les parcelles concernées par les travaux, litige qui faisait l'objet d'une instruction pendante devant la juridiction de l'ordre judiciaire après que le tribunal de grande instance de Verdun eut donné tort à M. X... le 27 février 1992 sur la question de propriété ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article 4 du décret du 15 avril 1981, ses demandes de renouvellement de l'autorisation temporaire de disposer d'un complément d'énergie sur la rivière de l'Aire en vue d'installer une micro-centrale électrique dans son usine de Monthainville devaient être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués qui sont suffisamment motivés, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.Références : Décret 81-735 1981-04-15 art. 3, art. 4Loi 1919-10-16 art. 29, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 14 juin 1999, n° 165341Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LercheRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 14/06/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page