Source: http://www.kermeur-avocat-rennes.fr/publications/
Timestamp: 2018-07-21 00:10:32+00:00
Document Index: 66652486

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3"]

L'imprécision tue l'acte de cautionnement
Dans un jugement du 27 mars 2017 (non définitif à ce jour), le Tribunal d'instance de NANTES a annulé un acte de cautionnement en raison de son imprécision. Outre que certaines mentions manuscrites de la caution étaient partiellement manquantes, le Tribunal a surtout relevé que certaines mentions indispensables pour permettre à la caution de déterminer l'ampleur de son engagement étaient manquantes et justifiaient la nullité de l'acte de cautionnement. Au nombre des mentions manquantes : la référence...
La clause de non-solidarité des maîtres d'oeuvre n'est pas abusive
Beaucoup de débats animent les prétoirs sur la question du caractère abusif de la clause contenue dans les contrats de maîtrise d'oeuvre de nature à exclure toute solidarité avec les autres constructeurs. La Cour d'appel de MONTPELLIER s'est une nouvelle fois positionnée en faveur de la régularité de cette clause aux termes d'un arrêt du 10 novembre 2016, qui ne demande qu'à être confirmé par la Cour de cassation, à la lumière également du nouvel article 1171 du...
Postulation régionale
A partir du 1er août 2016, les avocats pourront désormais postuler non seulement devant le Tribunal de Grande Instance du ressort de leur barreau d'appartenance, mais aussi devant les Tribunaux de Grande Instance du ressort de leur Cour d'appel pour les affaires dans lesquelles ils sont également les chargés de la plaidoirie, à l'exception des procédures de saisie immobilière, de licitation, et des affaires au titre de l'aide juridictionnelle. Cette nouvelle disposition, issue de la loi MACRON du 6 août 2015, aura le...
Congé : Le délai de préavis s'impose au locataire
Dans le cadre d'un bail d'habitation classique "loi 1989", le délai de préavis du locataire, sauf exceptions bien connues, est de 3 mois, et seules les exceptions légalement prévues peuvent permettre au locataire d'y déroger. La Cour de Cassation l'a rappelé dans un arrêt de la 3e chambre civile du 14 avril 2015 (14.11-064). Dans cette affaire, le locataire avait délivré congé avec à son bailleur avec un préavis de deux mois. Après la résiliation du bail,...
Détecteurs de fumée : obligatoires, dès le 8 mars 2015
Le 8 mars, c'est presque demain. La date de la journée de la femme est également celle retenue par le législateur pour l'entrée en vigueur de l'obligation d'équiper chaque logement d'un détecteur de fumée autonome. Cette nouvelle règle vaut pour tous les propritétaires occupants ou non occupants d'un logement. Pour ces derniers, il en va de leur obligation de délivrance. Ainsi, les bailleurs ont ils l'obligation de fournir et installer un tel équipement dans les logement mis en...
Agent immobilier : pas de vente ? pas de commission !
Il résulte des dispositions de l'article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui sont d'ordre public, qu'aucune commission, ni somme d'argent quelconque, ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue. La Cour de cassation a été amenée à rappeler ce principe, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014, aux termes duquel il est précisé que cette interdiction vaut y compris au titre de l'application...
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Justice morte le 10 décembre
En protestation contre le projet de loi MACRON, les cabinets d'avocats seront fermés le 10 décembre prochain dans le cadre d'une journée "Justice Morte"
Un logement sans chauffage n'est pas décent
Par un arrêt du 4 juin 2014 (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-17.289), la Cour de cassation a érigé en principe que le logement dépourvu de chauffage n'était pas décent. Cette décision est rendue au visa de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002. La Cour de cassation y développe une double motivation qu'il convient de citer : "Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée...
postule pour ses confrères devant le TI, TGI, CPH, TPBR, TASS, TA et la Cour d'appel de RENNES
Les règlements par chèque et virement sont acceptés.