Source: http://www.ma-societe.ch/fr/tout-sur-les-societes/impots-fiscalite-entreprise/droits-de-timbre.html
Timestamp: 2020-02-21 09:48:02+00:00
Document Index: 328340014

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 13']

Ma-Societe.ch - Droits de timbre - avocat, droit, contrat, commercial, entreprise, Genève, Lausanne, Vaud
C’est un impôt fédéral qui frappe certaines transactions juridiques en rapport à des documents définis dans la loi. On distingue deux catégories de droits de timbre :
Les droits de timbre d’émission (art. 5 ss LT)
Toute création et augmentation de la valeur nominale de droits de participation (capital) d’une société est soumis au droit de timbre d’émission. Y sont également imposé les versements à fonds perdus et les renonciations de créances de la part des actionnaires sans contreprestation de la part de la société (art. 5 LT). Sont également frappés du droit de timbre d’émission les obligations et les papiers monétaires (art. 5a LT). Le taux applicable pour les droits de participation est de 1% (art. 8 LT).
A noter que cet impôt n’est pas dû si le capital d’une société est inférieur à 1 million de francs (art. 6 al 1 let. h LT). Exemple : une société se crée avec un capital de 1,5 mio de francs. Elle devra payer 1% de droit de timbre sur CHF 500'000.-. Les apports en nature sont évalués sur la base de leur valeur vénale.
Les droits de timbre de négociation (art. 13 ss LT)
Cet impôt frappe les commerçants de titre (principalement les banques) ainsi que les personnes morales dont l’actif se compose de plus de 10 millions de francs de documents imposable. Cet impôt possède de nombreuses exonérations et le taux est très faible (quelques pour mille).
Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c641_10.html