Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._1041/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-04 18:23:28+00:00
Document Index: 74698066

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 262', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 202', 'art. 4', 'art. 263', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 75', 'art. 2', 'art. 71', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 203', 'art. 1', 'art. 264', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 208', 'art. 278', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 210', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 211', 'art. 267', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 212', 'art. 1', 'art. 268', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 213', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 214', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 215', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 216', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 15', 'art. 75', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 228', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 279', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 72', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 28']

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1 [Abrogé, DORS/2019-169, art. 2]
autorité compétente Organisme public d’un pays étranger qui est habilité, au titre des lois du pays, à consentir à l’importation ou à l’exportation de stupéfiants. (competent authority)
destruction S’agissant d’un stupéfiant, le fait de l’altérer ou de le dénaturer au point d’en rendre la consommation impossible ou improbable. (destroy)
diacétylmorphine (héroïne) Comprend les sels de diacétylmorphine. (diacetylmorphine (heroin))
distributeur autorisé Titulaire d’une licence délivrée au titre de l’article 10.1. (licensed dealer)
méthadone Comprend les sels de méthadone. (methadone)
obligation internationale Toute obligation relative à un stupéfiant prévue par une convention, un traité ou un autre instrument multilatéral ou bilatéral que le Canada a ratifié ou auquel il adhère. (international obligation)
ordonnance À l’égard d’un stupéfiant, l’autorisation d’un praticien d’en dispenser une quantité déterminée pour la personne qui y est nommée ou pour l’animal qui y est identifié. (prescription)
publicité S’entend notamment de la présentation, par tout moyen, d’un stupéfiant en vue d’en promouvoir directement ou indirectement la disposition, notamment par vente. (advertisement)
responsable principal L’individu désigné en application de l’article 9.1. (senior person in charge)
responsable qualifié L’individu désigné en application du paragraphe 9.2(1). (qualified person in charge)
stupéfiant Sous réserve du paragraphe (2), s’entend de l’une des substances suivantes :
a) toute substance désignée qui est visée à l’annexe;
b) s’agissant d’une sage-femme, d’un infirmier praticien ou d’un podiatre, toute substance désignée qui est visée à l’annexe et que ce praticien peut, au titre des articles 3 et 4 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens , prescrire ou avoir en sa possession ou relativement à laquelle il peut, au titre de ces articles, se livrer à toute autre opération. (narcotic)
stupéfiant d’ordonnance verbale Le stupéfiant présent dans un médicament qui peut être prescrit verbalement et qui a les caractéristiques suivantes :
c) il ne contient pas de diacétylmorphine (héroïne), d’hydrocodone, de méthadone, d’oxycodone, ni de pentazocine. (verbal prescription narcotic)
(2) Malgré le paragraphe 2(2) de l’annexe, ne sont pas des stupéfiants pour l’application du présent règlement les substances suivantes :
a) la drogue sous sa forme posologique, au sens du paragraphe C.01.005(3) du Règlement sur les aliments et drogues , qui contient de la cocaïne (ester méthylique de la benzoylecgonine) ou ses sels, sauf si l’une des conditions ci-après est remplie :
b) la cocaïne (ester méthylique de la benzoylecgonine), ses sels ou toute drogue contenant l’un ou l’autre qui n’est pas sous sa forme posologique, sauf si la cocaïne, les sels ou la drogue sont préparés par un pharmacien conformément à une autorisation donnée par un praticien, ou en prévision de celle-ci, aux termes de laquelle une quantité déterminée de la drogue doit être dispensée pour la personne qui y est nommée ou qui y sera nommée.
DORS/2019-169, art. 3
2.1 [Abrogé, DORS/2016-230, art. 262]
(iii) soit un praticien inscrit et autorisé à exercer dans la province où il a le stupéfiant en sa possession;
b) elle est un praticien inscrit et autorisé à exercer dans une province autre que la province où elle a le stupéfiant en sa possession seulement pour des urgences médicales;
(ii) en vertu d’une ordonnance qui n’a pas été faite ou obtenue en contravention du présent règlement,
(iii) d’un pharmacien en vertu de l’article 36;
e) elle est un médecin qui a reçu le stupéfiant au titre des paragraphes 68(1) ou (2) et qui l’a en sa possession pour le fournir ou le livrer à l’une des personnes visées au paragraphe 68(3);
f) elle est un mandataire d’un médecin qui a reçu le stupéfiant au titre du paragraphe 68(1) et qui l’a en sa possession pour le fournir ou le livrer à l’une des personnes visées au paragraphe 68(2);
(2) Toute personne est autorisée à avoir un stupéfiant en sa possession si elle agit comme mandataire d’une personne autorisée à en avoir la possession au titre de l’un des alinéas (1)a) à e), h) et i).
Note marginale :Mandataires — personne visée à l’alinéa (1)g)
DORS/85-588, art. 2
DORS/85-930, art. 2
DORS/97-227, art. 2
DORS/99-124, art. 1
DORS/2012-230, art. 15
DORS/2013-119, art. 202
DORS/2013-172, art. 4
DORS/2016-230, art. 263
DORS/2016-239, art. 3
DORS/2018-37, art. 1
DORS/2018-69, art. 75 et 76
DORS/2018-147, art. 2
DORS/2018-69, art. 71
6 Le ministre, au terme de l’examen de la demande de numéro d’enregistrement, attribue un numéro d’enregistrement précédé des lettres « TK » au nécessaire d’essai s’il établit que ce dernier satisfait à l’une des exigences ci-après et sera utilisé seulement à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi :
DORS/81-22, art. 1
Opération autorisées
8 (1) Le distributeur autorisé peut produire, assembler, vendre, fournir, transporter, expédier, livrer, importer ou exporter un stupéfiant s’il se conforme au présent règlement ainsi qu’aux conditions de sa licence de distributeur autorisé et de tout permis délivré en vertu du présent règlement.
(2) Le distributeur autorisé ne peut effectuer à son installation une opération relative à un stupéfiant que si le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant est présent à l’installation.
(4) Le distributeur autorisé peut avoir en sa possession un stupéfiant en vue de son exportation s’il l’a obtenu conformément au présent règlement.
Note marginale :Pavot à opium — production
(5) Le distributeur autorisé ne peut cultiver, multiplier ou récolter du pavot à opium qu’à des fins scientifiques.
DORS/2004-237, art. 3
DORS/2013-119, art. 203
DORS/2016-123, art. 1
DORS/2016-230, art. 264 et 278
DORS/2018-147, art. 3
8.1 [Abrogé, DORS/2019-169, art. 3]
8.2 [Abrogé, DORS/2019-169, art. 3]
8.3 [Abrogé, DORS/2019-169, art. 3]
Licences de distributeurs autorisé
DORS/85-588, art. 3(A)
DORS/2004-237, art. 4
DORS/2010-221, art. 3
DORS/2012-230, art. 17
DORS/2014-260, art. 17 et 27(F)
9.2 (1) La personne qui demande une licence de distributeur autorisé désigne un seul individu à titre de responsable qualifié, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est à la fois responsable de superviser les opérations relatives aux stupéfiants précisées dans la demande de licence et de veiller à la conformité de ces opérations avec le présent règlement.
c) il possède des connaissances et une expérience relatives à l’utilisation et à la manutention des stupéfiants précisés dans la licence de distributeur autorisé qui sont suffisantes pour lui permettre de bien exercer ses fonctions;
DORS/2010-221, art. 4 et 18(F)
DORS/2014-260, art. 18
9.3 Ne peut être désigné à titre de responsable principal, de responsable qualifié ou de responsable qualifié suppléant l’individu qui, dans les dix années précédant la date de présentation de la demande de licence de distributeur autorisé :
a) à l’égard d’une infraction désignée, d’une infraction désignée en matière criminelle ou d’une infraction désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis :
b) à l’égard d’une infraction commise dans un pays étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée, une infraction désignée en matière criminelle ou une infraction désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis :
9.4 [Abrogé, DORS/2019-169, art. 3]
9.5 [Abrogé, DORS/2019-169, art. 3]
9.6 [Abrogé, DORS/2019-169, art. 3]
9.7 [Abrogé, DORS/2019-169, art. 3]
9.8 [Abrogé, DORS/2019-169, art. 3]
9.9 [Abrogé, DORS/2019-169, art. 3]
9.91 [Abrogé, DORS/2019-169, art. 3]
9.92 [Abrogé, DORS/2019-169, art. 3]
10 (1) La personne qui prévoit d’effectuer l’une des opérations visées à l’article 8 doit obtenir une licence de distributeur autorisé pour chaque installation où elle prévoit d’effectuer celle-ci en présentant au ministre une demande qui contient les renseignements suivants :
a) les précisions ci-après à l’égard du demandeur :
f) si la demande vise la fabrication ou l’assemblage d’un produit ou d’un composé contenant un stupéfiant, sauf si elle vise la fabrication ou l’assemblage d’un nécessaire d’essai, une liste qui contient les précisions ci-après pour chaque produit ou composé :
(iii) le nom du stupéfiant qu’il contient,
(iv) la concentration du stupéfiant qu’il contient dans chacune de ses unités, le nombre d’unités contenues dans son emballage et le nombre d’emballages,
(iii) s’il est produit sur mesure aux termes d’une commande spéciale pour un autre distributeur autorisé, les nom, adresse municipale et numéro de licence de celui-ci;
j) la description détaillée de la méthode de consignation des renseignements que le demandeur prévoit d’utiliser en application de l’article 28.
b) les déclarations individuelles signées et datées par le responsable principal, le responsable qualifié et tout responsable qualifié suppléant proposés attestant que le signataire n’est pas visé par l’article 9.3;
d) à l’égard de chaque personne visée à l’alinéa b) qui a résidé de façon habituelle dans un pays étranger au cours des dix années précédant la présentation de la demande, un document délivré par un corps policier de ce pays précisant si elle a fait l’objet d’une condamnation visée au sous-alinéa 9.3b)(i) ou s’est vu imposer une peine visée au sous-alinéa 9.3b)(ii) dans ce pays au cours de cette période;
e) une déclaration, signée et datée par le responsable principal, attestant que le responsable qualifié et tout responsable qualifié suppléant proposés ont les connaissances et l’expérience exigées aux alinéas 9.2(3)c) et d);
f) dans le cas où le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposé ne satisfait pas à l’exigence visée au sous-alinéa 9.2(3)b)(i) :
(i) une copie du diplôme, du certificat ou de l’attestation visé aux sous-alinéas 9.2(3)b)(ii) ou (iii),
(ii) une description détaillée des études, de la formation et de l’expérience de travail visées à l’alinéa 9.2(4)c), accompagnée de pièces justificatives telle une copie des relevés de notes ou de l’attestation faite par la personne qui a donné la formation.
10.1 Le ministre, au terme de l’examen de la demande de licence et sous réserve de l’article 10.3, délivre une licence de distributeur autorisé, avec ou sans conditions, qui contient les renseignements suivants :
(iii) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites;
10.2 La licence de distributeur autorisé est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 16 ou 17.
10.3 (1) Le ministre refuse de délivrer une licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :
a) le demandeur ne peut pas demander une licence en vertu de l’article 9;
c) dans les dix années précédant la présentation de la demande de licence, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposé a fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 9.3a)(i) ou b)(i) ou s’est vu imposer une peine visée aux sous-alinéas 9.3a)(ii) ou b)(ii);
e) l’une des opérations pour lesquelles la licence est demandée est la culture, la multiplication ou la récolte de pavot à opium à des fins autres que scientifiques;
h) soit le demandeur ne s’est pas conformé aux exigences prévues au paragraphe 10(4), soit il s’y est conformé, mais les renseignements ou documents fournis sont insuffisants pour terminer l’examen de la demande de licence;
i) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni, dans sa demande de licence ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;
j) le ministre a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le demandeur a participé au détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites ou qu’il a participé à des opérations qui ont entraîné la violation d’une obligation internationale;
a) elle est signée et datée par le responsable principal de l’installation visée par la licence renouvelée précisée dans la demande;
11.1 (1) Le ministre, au terme de l’examen de la demande de renouvellement et sous réserve de l’article 11.3, renouvelle la licence de distributeur autorisé, qui contient les renseignements visés à l’article 10.1.
c) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites.
11.2 La licence de distributeur autorisé renouvelée est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 16 ou 17.
11.3 (1) Le ministre refuse de renouveler la licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :
a) le distributeur autorisé ne peut plus demander une licence en vertu de l’article 9;
c) dans les dix années précédant la présentation de la demande de renouvellement, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposé a fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 9.3a)(i) ou b)(i) ou s’est vu imposer une peine visée aux sous-alinéas 9.3a)(ii) ou b)(ii);
e) l’une des opérations pour lesquelles le renouvellement est demandé est la culture, la multiplication ou la récolte de pavot à opium à des fins autres que scientifiques;
h) soit le distributeur autorisé ne s’est pas conformé aux exigences prévues au paragraphe 11(3), soit il s’y est conformé, mais les renseignements ou documents fournis sont insuffisants pour terminer l’examen de la demande de renouvellement;
i) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de renouvellement ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;
j) le ministre a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le distributeur autorisé a participé au détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites ou qu’il a participé à des opérations qui ont entraîné la violation d’une obligation internationale;
12 (1) Le distributeur autorisé présente au ministre, avant d’apporter un changement ayant une incidence sur tout renseignement visé à l’article 10.1 figurant sur sa licence de distributeur autorisé, une demande de modification de sa licence qui contient la description du changement prévu ainsi que les renseignements et documents pertinents visés à l’article 10.
DORS/2013-119, art. 208
DORS/2016-230, art. 278
DORS/2018-147, art. 8
12.1 (1) Le ministre, au terme de l’examen de la demande de modification et sous réserve de l’article 12.3, modifie la licence de distributeur autorisé.
12.2 La licence de distributeur autorisé modifiée est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 16 ou 17.
12.3 (1) Le ministre refuse de modifier la licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :
b) l’une des opérations pour lesquelles la modification est demandée est la culture, la multiplication ou la récolte de pavot à opium à des fins autres que scientifiques;
e) soit le distributeur autorisé ne s’est pas conformé aux exigences prévues au paragraphe 12(3), soit il s’y est conformé, mais les renseignements ou documents fournis sont insuffisants pour terminer l’examen de la demande de modification;
f) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de modification ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;
13 (1) Le distributeur autorisé doit obtenir l’approbation du ministre, en lui présentant une demande écrite, avant de procéder à l’un des changements suivants :
DORS/2004-237, art. 6
13.1 (1) Le ministre, au terme de l’examen de la demande d’approbation de changement et sous réserve de l’article 13.2, approuve le changement.
DORS/2014-260, art. 21
a) dans les dix années précédant la présentation de la demande d’approbation de changement, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposé a fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 9.3a)(i) ou b)(i) ou s’est vu imposer une peine visée aux sous-alinéas 9.3a)(ii) ou b)(ii);
b) soit le distributeur autorisé ne s’est pas conformé aux exigences prévues au paragraphe 13(3), soit il s’y est conformé, mais les renseignements ou documents fournis sont insuffisants pour terminer l’examen de la demande d’approbation de changement;
(2) Le ministre ne peut, dans le cas visé à l’alinéa (1)c), refuser d’approuver le changement si le distributeur autorisé a pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter la Loi, la Loi sur le cannabis et leurs règlements ou a signé un engagement à cet effet, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites.
(2) L’avis contient les précisions visées à l’alinéa 10(1)f) qui sont nécessaires pour mettre à jour la liste et est accompagné de la version révisée de celle-ci.
14.1 Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit du fait que le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant cesse d’exercer cette fonction dans les cinq jours suivant la cessation.
14.2 (1) Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit de l’un des changements ci-après dans les dix jours suivant celui-ci :
b) le distributeur autorisé cesse de fabriquer ou d’assembler un produit ou un composé qui figure sur la plus récente version de la liste visée à l’alinéa 10(1)f) qui a été présentée au ministre.
14.3 (1) Le distributeur autorisé qui entend cesser les opérations à son installation avant l’expiration de sa licence ou à l’expiration de celle-ci en avise le ministre par écrit au moins trente jours avant la cessation.
(iii) dans le cas où ils seront en tout ou en partie détruits, la date de la destruction et l’adresse municipale du lieu de la destruction;
15 (1) Le ministre peut, à un moment autre que celui de la délivrance, du renouvellement ou de la modification de la licence du distributeur autorisé, ajouter toute condition à la licence ou en modifier les conditions s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :
(3) Malgré le paragraphe (2), le ministre peut ajouter toute condition à la licence ou en modifier les conditions sans préavis s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites.
15.1 (1) Le ministre peut supprimer toute condition qu’il ne juge plus nécessaire de la licence de distributeur autorisé.
(ii) soit à une condition d’une licence ou d’un permis qui lui a été délivré d’un règlement pris en vertu de la Loi ou qui lui a été délivré en vertu de la Loi sur le cannabis ou de ses règlements;
f) dans les dix années précédant la révocation, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant a fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 9.3a)(i) ou b)(i) ou s’est vu imposer une peine visée aux sous-alinéas 9.3a)(ii) ou b)(ii);
h) le ministre a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le distributeur autorisé a participé au détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites.
17.1 Le distributeur autorisé retourne au ministre l’original de la licence dans les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la révocation.
b) les précisions ci-après concernant le stupéfiant qu’il prévoit d’importer :
c) si le stupéfiant est contenu dans un produit qu’il prévoit d’importer, les précisions ci-après concernant ce produit :
(iii) la concentration du stupéfiant qu’il contient dans chacune de ses unités, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages;
18.1 Le ministre, au terme de l’examen de la demande de permis d’importation et sous réserve de l’article 18.4, délivre au distributeur autorisé un permis d’importation qui contient les renseignements suivants :
(ii) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites.
d) la date de suspension ou de révocation du permis d’exportation délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation à l’égard du stupéfiant à importer.
18.3 Le distributeur autorisé dont le permis d’importation expire retourne l’original de celui-ci au ministre dans les quinze jours suivant la date d’expiration.
18.4 (1) Le ministre refuse de délivrer un permis d’importation dans les cas suivants :
d) soit le distributeur autorisé ne s’est pas conformé aux exigences prévues au paragraphe 18(3), soit il s’y est conformé, mais les renseignements ou documents fournis sont insuffisants pour terminer l’examen de la demande de permis;
18.6 Le titulaire du permis d’importation fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date du dédouanement du stupéfiant visé par le permis conformément à la Loi sur les douanes , une déclaration comprenant les renseignements suivants :
c) si le stupéfiant est contenu dans un produit qu’il a importé, les précisions ci-après concernant ce produit :
e) le ministre a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le distributeur autorisé a participé au détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites;
20.1 Le distributeur autorisé retourne au ministre l’original du permis d’importation dans les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la révocation.
b) les précisions ci-après concernant le stupéfiant qu’il prévoit d’exporter :
c) si le stupéfiant est contenu dans un produit qu’il prévoit d’exporter, les précisions ci-après concernant ce produit :
21.1 Le ministre, au terme de l’examen de la demande de permis d’exportation et sous réserve de l’article 21.4, délivre au distributeur autorisé un permis d’exportation qui contient les renseignements suivants :
21.3 Le distributeur autorisé dont le permis d’exportation expire retourne l’original de celui-ci au ministre dans les quinze jours suivant la date d’expiration.
21.4 (1) Le ministre refuse de délivrer un permis d’exportation dans les cas suivants :
c) soit le distributeur autorisé ne s’est pas conformé aux exigences prévues au paragraphe 21(3), soit il s’y est conformé, mais les renseignements ou documents fournis sont insuffisants pour terminer l’examen de la demande de permis;
c) si le stupéfiant est contenu dans un produit qu’il a exporté, les précisions ci-après concernant ce produit :
23.1 Le distributeur autorisé retourne au ministre l’original du permis d’exportation dans les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la révocation.
24 Le distributeur autorisé veille à ce que son nom, tel qu’il apparaît sur sa licence, figure sur tout ce qu’il utilise pour s’identifier lors de ses opérations à l’égard des stupéfiants, notamment les étiquettes, les bons de commande, les documents d’expédition, les factures et les publicités.
DORS/85-588, art. 6(A)
DORS/85-930, art. 4
DORS/2003-134, art. 2
25.1 (1) Le distributeur autorisé peut, sous réserve du paragraphe (2), vendre ou fournir un stupéfiant à un pharmacien.
Note marginale :Rétraction
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au distributeur autorisé qui reçoit l’avis de rétractation visé à l’article 49 à l’égard d’un pharmacien nommé dans l’avis donné conformément au paragraphe 48(1).
25.2 (1) Le distributeur autorisé peut, sous réserve des paragraphes (2) et (3), vendre ou fournir à un praticien un stupéfiant autre que la diacétylmorphine (héroïne).
Note marginale :Exception — héroïne
Note marginale :Exception — praticien nommé dans un avis
(3) Le distributeur autorisé ne peut vendre ou fournir à un praticien nommé dans un avis donné conformément au paragraphe 59(1) les stupéfiants visés par l’avis, sauf s’il reçoit l’avis de rétractation visé à l’article 60.
25.3 (1) Le distributeur autorisé peut, sous réserve du paragraphe (2), fournir un stupéfiant à l’employé d’un hôpital.
25.4 Le distributeur autorisé peut vendre ou fournir un stupéfiant à une personne qui bénéficie d’une exemption relative à la possession de ce stupéfiant et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi.
25.5 Le distributeur autorisé peut vendre ou fournir un stupéfiant au ministre.
a) il reçoit une commande écrite qui précise le nom et la quantité du stupéfiant commandé et qui est signée et datée conformément à ce qui suit :
(i) si le stupéfiant doit être fourni à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital, par le pharmacien responsable de la pharmacie de l’hôpital ou par un praticien autorisé à signer la commande par le responsable de l’hôpital,
b) si le stupéfiant doit être fourni à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital, la commande a été faite par le pharmacien responsable de la pharmacie de l’hôpital ou par un praticien autorisé à faire la commande par le responsable de l’hôpital.
b) il précise la date de la réception du stupéfiant par celui-ci;
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au nécessaire d’essai qui contient un stupéfiant et auquel un numéro d’enregistrement a été attribué.
b) il utilise un moyen de transport qui permet, sous réserve du paragraphe (2), de consigner fidèlement toute manutention du stupéfiant ainsi que la signature de toute personne ayant effectué cette manutention pendant le transport, jusqu’à sa livraison au destinataire;
c) s’agissant d’un stupéfiant importé, il le transporte, après son dédouanement en vertu de la Loi sur les douanes , directement à l’installation précisée dans sa licence;
d) s’agissant d’un stupéfiant qui doit être exporté, il le transporte directement de l’installation précisée dans sa licence au bureau de douane d’où le stupéfiant sera exporté.
DORS/78-154, art. 4
DORS/85-588, art. 7
DORS/85-930, art. 5
DORS/99-124, art. 3
DORS/2004-237, art. 12
DORS/2010-221, art. 12
DORS/2012-230, art. 19
DORS/2013-119, art. 210
DORS/2013-172, art. 6
DORS/2014-260, art. 23(A) et 26(F)
DORS/2016-239, art. 5
DORS/2018-37, art. 3
DORS/2018-147, art. 10
27.1 Le distributeur autorisé qui prend connaissance de la perte ou du vol de sa licence ou de son permis fournit un rapport écrit au ministre dans les soixante-douze heures suivantes.
Note marginale :Pertes inexplicables et vols — stupéfiants
27.2 Le distributeur autorisé qui prend connaissance d’une perte de stupéfiants ne pouvant pas s’expliquer dans le cadre des pratiques d’opération normalement acceptées ou d’un vol de stupéfiants se conforme aux exigences suivantes :
27.3 (1) Le distributeur autorisé qui prend connaissance d’une transaction effectuée au cours de ses opérations à l’égard de laquelle il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle pourrait être liée au détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites fournit au ministre, au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance, un rapport écrit contenant les renseignements suivants :
c) les détails de la transaction, notamment ses date et heure, son type, le nom du stupéfiant, la quantité en cause et, s’agissant d’un produit ou d’un composé, la quantité de tout stupéfiant qu’il contient;
d) exception faite d’un nécessaire d’essai, l’identification numérique qui a été attribuée au produit contenant le stupéfiant aux termes de l’article C.01.014.2 du Règlement sur les aliments et drogues , s’il y a lieu;
27.4 Ni le rapport fourni en application de l’un des articles 27.1 à 27.3 ni aucune preuve qui en provient ne peuvent être utilisés ou admis pour incriminer le distributeur autorisé dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui, sauf s’il s’agit de poursuites intentées en vertu des articles 132, 136 ou 137 du Code criminel .
27.5 Le distributeur autorisé qui prévoit de détruire un stupéfiant à l’installation précisée dans sa licence veille à ce que les conditions ci-après soient remplies :
27.6 Le distributeur autorisé qui prévoit de détruire un stupéfiant ailleurs qu’à l’installation précisée dans sa licence veille à ce que les conditions ci-après soient remplies :
(ii) le nom et la quantité du stupéfiant et, le cas échéant, la marque nominative et la quantité du produit qui en contenait ou le nom et la quantité du composé qui en contenait,
e) si la destruction doit être effectuée à l’installation précisée dans sa licence, le nom des personnes proposées pour l’application de l’alinéa 27.5b) et des renseignements établissant que celles-ci remplissent les conditions visées à cet alinéa;
f) le nom du stupéfiant et, le cas échéant, la marque nominative du produit qui en contient ou le nom du composé qui en contient;
g) la forme et la quantité soit du stupéfiant, soit du produit ou du composé qui en contient et, le cas échéant, la concentration du stupéfiant contenu dans chaque unité, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages.
27.8 Le ministre, au terme de l’examen de la demande d’approbation, approuve la destruction du stupéfiant, sauf dans les cas suivants :
a) si la destruction doit être effectuée à l’installation précisée dans la licence du distributeur autorisé, les personnes proposées pour l’application de l’alinéa 27.5b) ne remplissent pas les conditions visées à cet alinéa;
e) le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’approbation risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement du stupéfiant vers un marché ou un usage illicites.
DORS/80-547, art. 1
DORS/2004-237, art. 13
DORS/2010-221, art. 13
DORS/2017-18, art. 24
a) le nom, la forme et la quantité de tout stupéfiant qu’il commande, le nom de la personne qui fait la commande pour son compte et la date de la commande;
b) le nom, la forme et la quantité de tout stupéfiant qu’il reçoit ainsi que les nom et adresse municipale de la personne qui le lui a vendu ou fourni et la date de réception;
c) s’agissant d’un stupéfiant qu’il vend ou fournit, les précisions ci-après le concernant :
(iii) la forme et la quantité du stupéfiant ainsi que, le cas échéant, la concentration du stupéfiant contenu dans chaque unité, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages,
(iv) les nom et adresse municipale de la personne à laquelle il l’a vendu ou fourni,
d) le nom, la forme et la quantité de tout stupéfiant qu’il fabrique ou assemble ainsi que sa date d’entreposage et, le cas échéant, la concentration du stupéfiant contenu dans chaque unité, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages;
e) d’une part, le nom et la quantité de tout stupéfiant qu’il utilise dans la fabrication ou l’assemblage d’un produit ou d’un composé et, d’autre part, la marque nominative et la quantité de ce produit ou le nom et la quantité de ce composé ainsi que la date d’entreposage;
f) le nom, la forme et la quantité de tout stupéfiant entreposé à la fin de chaque mois;
g) le nom, la forme et la quantité de tout stupéfiant qu’il livre, transporte ou expédie, les nom et adresse municipale du destinataire ainsi que la date de la livraison, du transport ou de l’expédition;
h) le nom, la forme et la quantité de tout stupéfiant qu’il importe, la date de l’importation, les nom et adresse municipale de l’exportateur ainsi que le nom du pays d’exportation et de tout pays de transit ou de transbordement;
i) le nom, la forme et la quantité de tout stupéfiant qu’il exporte, la date de l’exportation, les noms et adresse municipale de l’importateur ainsi que le nom du pays de destination finale et de tout pays de transit ou de transbordement.
Note marginale :Stupéfiants d’ordonnance verbale
Note marginale :Pertes explicables de stupéfiants
28.3 Le distributeur autorisé qui prend connaissance d’une perte de stupéfiants pouvant s’expliquer dans le cadre des pratiques d’opération normalement acceptées consigne les renseignements suivants :
a) le nom de chaque stupéfiant perdu et, le cas échéant, la marque nominative du produit ou le nom du composé qui en contenait;
b) la forme et la quantité de ce stupéfiant et, le cas échéant, la forme du produit ou du composé qui en contenait, la concentration du stupéfiant contenu dans chaque unité, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages;
28.4 Le distributeur autorisé consigne les renseignements ci-après concernant tout stupéfiant qu’il a détruit à l’installation précisée dans sa licence :
b) le nom, la forme et la quantité du stupéfiant et, le cas échéant, la marque nominative et la quantité du produit qui en contenait ou le nom et la quantité du composé qui en contenait;
28.5 (1) Le distributeur autorisé fournit au ministre, sous réserve des paragraphes (2) et (3), un rapport annuel contenant les renseignements ci-après dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile :
a) le nom, la forme et la quantité totale de chaque stupéfiant qu’il a reçu, produit, vendu, fourni, importé, exporté ou détruit au cours de l’année civile ainsi que le nom et la quantité totale de chaque stupéfiant utilisé pour la fabrication ou l’assemblage d’un produit ou d’un composé;
b) le nom, la forme et la quantité de chaque stupéfiant selon l’inventaire physique établi à la fin de l’année civile à l’installation précisée dans la licence;
c) le nom, la forme et la quantité de chaque stupéfiant perdu ou volé lors des opérations effectuées au cours de l’année civile.
29 Le distributeur autorisé et l’ancien titulaire d’une licence de distributeur autorisé conservent tout document comprenant les renseignements consignés en application du présent règlement, notamment chaque déclaration ainsi qu’une copie de chaque rapport, pendant une période de deux ans suivant la date de la dernière consignation et selon une méthode qui permet la vérification du document à tout moment.
29.1 Les documents sont conservés aux lieux suivants :
29.2 Les documents sont complets ainsi que facilement accessibles et les renseignements qui y figurent sont lisibles et indélébiles.
Consignation de stupéfiants reçus
[DORS/2019-169, art. 4]
30 Le pharmacien qui reçoit un stupéfiant d’un distributeur autorisé consigne immédiatement dans un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin les données suivantes :
a) le nom et la quantité du stupéfiant qu’il a reçu;
b) la date à laquelle il l’a reçu; et
c) le nom et l’adresse de la personne de qui il a reçu ledit stupéfiant.
DORS/85-588, art. 8
DORS/2013-119, art. 211
DORS/2016-230, art. 267
DORS/2018-147, art. 11
[DORS/2019-169, art. 5]
31 (1) Il est interdit au pharmacien de vendre ou de fournir un stupéfiant si ce n’est en conformité avec le présent article et les articles 34 à 36 et 45.
Note marginale :Commande ou ordonnance écrites et exemption
(2) Le pharmacien peut vendre ou fournir un stupéfiant aux personnes suivantes :
b) sauf s’il s’agit de diacétylmorphine (héroïne), toute personne s’il a reçu une commande ou une ordonnance écrites à cet effet, lesquelles doivent être signées et datées par un praticien, et s’il a vérifié la signature du praticien lorsqu’il ne la reconnaît pas;
(2.1) [Abrogé, DORS/2019-169, art. 6]
Note marginale :Méthadone
(4) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 12]
DORS/81-361, art. 2
DORS/85-588, art. 9
DORS/99-124, art. 4
DORS/2004-237, art. 14
DORS/2012-230, art. 20
DORS/2013-119, art. 212
DORS/2014-51, art. 1
DORS/2016-230, art. 268
DORS/2018-37, art. 4
DORS/2018-147, art. 12
DORS/2019-169, art. 6
DORS/2019-169, art. 7
DORS/2019-169, art. 8(F)
DORS/2019-169, art. 9
DORS/2019-169, art. 10
Note marginale :Préparation à faible dose de codéine
Note marginale :Utilisation — fins autres que les fins médicales ou dentaires reconnues
DORS/2019-169, art. 11
d) le nom, la forme et la quantité du stupéfiant;
40 Le pharmacien tient un dossier spécial pour les ordonnances de stupéfiants, dans lequel sont conservées, par ordre chronologique et numérique, chaque commande et ordonnance écrites relativement aux stupéfiants qu’il a dispensés ainsi que chaque document écrit comprenant les renseignements consignés relativement aux stupéfiants d’ordonnance verbale qu’il a dispensés conformément à une commande ou à une ordonnance verbales.
40.1 Le pharmacien conserve les dossiers et registres qu’il doit tenir conformément au présent règlement durant une période minimale de deux ans.
[DORS/2019-169, art. 12]
Note marginale :Préparation de stupéfiants — approbation de la formule
Note marginale :Registre — préparations
Note marginale :Définition de préparer
Retour ou vente en cas d’urgence
[DORS/2019-169, art. 13]
45 (1) Le pharmacien peut, lorsqu’il reçoit une commande écrite pour un stupéfiant :
a) retourner le stupéfiant au distributeur autorisé qui le lui a vendu ou fourni, si la commande est signée et datée par celui-ci;
b) vendre ou fournir à un autre pharmacien la quantité du stupéfiant demandée pour une urgence, si la commande est signée et datée par celui-ci.
(2) Le pharmacien, immédiatement après avoir retourné, vendu ou fourni un stupéfiant en application du paragraphe (1) ou reçu un stupéfiant en application de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe 65(4), consigne les détails de la transaction dans un cahier, un registre ou tout autre dossier approprié.
(3) Un pharmacien doit, immédiatement après avoir retiré, transporté ou transféré un stupéfiant de son établissement d’affaires à tout autre établissement d’affaires exploité par lui-même, avertir le ministre en précisant les détails.
DORS/81-361, art. 5
DORS/85-588, art. 18
DORS/2004-237, art. 19
DORS/2013-119, art. 213(A)
DORS/2014-260, art. 24(A)
46 Le ministre fournit par écrit les renseignements factuels sur un pharmacien qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou du présent règlement à une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui est responsable d’autoriser les personnes à exercer leur profession dans les cas suivants :
(C) il a contrevenu au présent règlement;
DORS/86-882, art. 1
DORS/2003-134, art. 4
DORS/2013-119, art. 214
DORS/2018-147, art. 13
DORS/2019-169, art. 14
47 Tout pharmacien peut demander par écrit au ministre d’envoyer aux personnes et aux autorités visées au paragraphe 48(3) un avis, émis conformément à l’article 48, les informant de tout ou partie des exigences suivantes :
b) aucun stupéfiant d’ordonnance verbale, autre qu’une préparation mentionnée à l’article 36, ne doit lui être vendu ou fourni par les destinataires de cet avis;
c) aucune préparation mentionnée à l’article 36 ne doit lui être vendue ou fournie par les destinataires de cet avis.
48 (1) Le ministre envoie, dans les cas prévus au paragraphe (2), un avis aux destinataires visés au paragraphe (3) les informant que les pharmaciens qui exercent dans les pharmacies ayant reçu l’avis et les distributeurs autorisés ne peuvent pas vendre ou fournir au pharmacien nommé dans l’avis l’un ou l’autre des stupéfiants ou préparations suivants :
a) un stupéfiant, autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale;
b) un stupéfiant d’ordonnance verbale, autre qu’une préparation mentionnée à l’article 36;
c) une préparation mentionnée à l’article 36.
a) le pharmacien nommé dans l’avis en fait la demande au ministre en vertu de l’article 47;
b) il s’est administré à plus d’une reprise un stupéfiant autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale obtenu d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;
c) il s’est administré à plus d’une reprise un stupéfiant d’ordonnance verbale autre qu’une préparation mentionnée à l’article 36 obtenu d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;
d) il a, à plus d’une reprise, fourni ou administré un stupéfiant autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère ou à son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;
e) il a, à plus d’une reprise, fourni ou administré un stupéfiant d’ordonnance verbale autre qu’une préparation mentionnée à l’article 36 à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère ou à son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;
f) il est dans l’impossibilité de rendre compte de la quantité d’un stupéfiant dont il avait la responsabilité en application du présent règlement.
(ii) la question de savoir si la conduite du pharmacien représente un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment un risque de détournement du stupéfiant vers un marché ou un usage illicites.
DORS/2013-119, art. 215
DORS/2018-147, art. 14
DORS/2019-169, art. 15
49 Le ministre envoie à tous les destinataires d’un avis visé au paragraphe 48(1) un avis de rétractation de l’avis d’interdiction si les exigences ci-après sont respectées, selon le cas :
a) dans le cas visé à l’alinéa 48(2)a), les conditions prévues aux sous-alinéas b)(i) et (ii) sont remplies et il s’est écoulé un an depuis l’envoi de l’avis d’interdiction;
b) dans les cas visés aux alinéas 48(2)b) et c) et (4)a) à f), le pharmacien nommé dans l’avis a satisfait aux exigences suivantes :
DORS/2013-119, art. 216
DORS/2018-147, art. 15
Administration, prescription et vente de stupéfiants
[DORS/2019-169, art. 16]
Note marginale :Héroïne
Note marginale :Registre des stupéfiants vendus ou fournis
DORS/2019-169, art. 17
[DORS/2019-169, art. 18]
57 Le ministre fournit par écrit les renseignements factuels sur un praticien qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou du présent règlement à une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui est responsable d’inscrire les personnes et de les autoriser à exercer leur profession dans les cas suivants :
DORS/2019-169, art. 19
59 (1) Le ministre envoie, dans les cas prévus au paragraphe (2), l’un des avis ci-après aux destinataires visés au paragraphe (3) :
a) soit que les pharmaciens qui exercent dans les pharmacies ayant reçu l’avis et les distributeurs autorisés ne peuvent pas vendre ou fournir de stupéfiants autres que des stupéfiants d’ordonnance verbale ou de stupéfiants d’ordonnance verbale au praticien nommé dans l’avis;
b) soit que les pharmaciens qui exercent dans les pharmacies ayant reçu l’avis ne peuvent pas exécuter les commandes ou les ordonnances de stupéfiants autres que des stupéfiants d’ordonnance verbale ou de stupéfiants d’ordonnance verbale faites par le praticien nommé dans l’avis;
a) le praticien nommé dans l’avis en fait la demande au ministre en vertu de l’article 58;
b) il s’est administré à plus d’une reprise un stupéfiant autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, obtenu sur commande ou ordonnance faites par lui ou, à défaut de commande ou d’ordonnance, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues;
c) il s’est administré à plus d’une reprise un stupéfiant d’ordonnance verbale, obtenu sur commande ou ordonnance faites par lui ou, à défaut de commande ou d’ordonnance, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues;
d) il a, à plus d’une reprise, fait une ordonnance pour un stupéfiant autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, l’a fourni ou l’a administré à son époux ou conjoint de fait, à son père ou à sa mère ou son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues;
e) il a, à plus d’une reprise, fait une ordonnance pour un stupéfiant d’ordonnance verbale, l’a fourni ou l’a administré à son époux ou conjoint de fait, à son père ou à sa mère ou son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues;
(ii) la question de savoir si la conduite du praticien représente un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment un risque de détournement du stupéfiant vers un marché ou un usage illicites.
DORS/2019-169, art. 20
60 Le ministre envoie à tous les destinataires d’un avis visé au paragraphe 59(1) un avis de rétractation de l’avis d’interdiction si les exigences ci-après sont respectées, selon le cas :
a) dans le cas visé à l’alinéa 59(2)a), les conditions prévues aux sous-alinéas b)(i) et (ii) sont remplies et il s’est écoulé un an depuis l’envoi de l’avis d’interdiction;
b) dans les cas visés aux alinéas 59(2)b) et c) et (4)a) à f), le praticien nommé dans l’avis satisfait aux exigences suivantes :
DORS/2019-169, art. 21(F)
DORS/2019-169, art. 22(F)
Note marginale :Administration, vente et fourniture de stupéfiants
65 (1) Il est interdit au responsable d’un hôpital de permettre qu’un stupéfiant soit administré, vendu ou fourni si ce n’est en conformité avec le présent article.
Note marginale :Commande ou ordonnance écrites
(2) Le responsable d’un hôpital peut, à la réception d’une commande ou d’une ordonnance écrites, signées et datées par un praticien permettre qu’un stupéfiant, autre que la diacétylmorphine (héroïne), soit administré à une personne ou à un animal qui reçoit un traitement comme patient hospitalisé ou externe de cet hôpital ou soit vendu ou fourni pour cette dernière ou au responsable de l’animal.
(2.1) Le responsable d’un hôpital peut, à la réception d’une ordonnance verbale, permettre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale soit administré à une personne ou à un animal qui reçoit un traitement comme patient hospitalisé ou externe de cet hôpital ou soit vendu ou fourni pour cette dernière ou au responsable de l’animal.
(6) Le responsable d’un hôpital peut permettre qu’un stupéfiant soit fourni à des fins de recherche à la personne qui est employée dans un laboratoire de recherche de l’hôpital et qui bénéficie d’une exemption relative à la possession de ce stupéfiant et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi.
(7) Le responsable d’un hôpital peut, à la réception d’une commande ou d’une ordonnance écrites, signées et datées par un médecin, un dentiste ou un infirmier praticien, permettre que de la diacétylmorphine (héroïne) soit vendue, fournie ou administrée à une personne qui reçoit des traitements comme patient hospitalisé ou externe de l’hôpital.
DORS/2019-169, art. 23
Note marginale :Pavot à opium
Note marginale :Identification ou analyse de stupéfiants
68 (1) Toute personne peut, malgré toute disposition du présent règlement, fournir ou livrer un stupéfiant à des fins d’identification ou d’analyse aux personnes suivantes :
b) le mandataire d’un médecin, si le mandataire bénéficie d’une exemption relative à la possession de ce stupéfiant à ces fins et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi.
(2) Le mandataire d’un médecin qui reçoit le stupéfiant le fournit ou le livre immédiatement à l’une des personnes suivantes :
a) la personne qui bénéficie d’une exemption relative à la possession de ce stupéfiant à ces fins et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi si le stupéfiant lui est fourni ou livré à des fins d’identification ou d’analyse;
DORS/2019-169, art. 24
Note marginale :Registre — personne bénéficiant d’une exemption ou ayant reçu le stupéfiant à des fins d’identification ou d’analyse
69 La personne qui bénéficie d’une exemption relative à la possession d’un stupéfiant et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi, sauf la personne à qui un stupéfiant a été administré, vendu, livré ou fourni par un médecin bénéficiant d’une exemption en vertu de l’article 56 de la Loi relativement à l’application de tout paragraphe de l’article 53 à ce stupéfiant, le médecin qui a reçu un stupéfiant conformément aux paragraphes 68(1) ou (2) et le mandataire d’un médecin qui a reçu un stupéfiant conformément au paragraphe 68(1) doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) ils consignent dans un registre les renseignements ci-après et les conservent pendant une période de deux suivant la date de leur consignation :
(i) le nom et la quantité de tout stupéfiant acheté ou reçu ainsi que de la date d’acquisition ou la date de la réception,
(ii) les nom et adresse de la personne de qui ils ont acheté et de qui ils ont reçu le stupéfiant,
b) ils fournissent au ministre tout renseignement que celui-ci exige à l’égard du stupéfiant;
DORS/85-588, art. 23
DORS/99-124, art. 9
DORS/2004-237, art. 27
DORS/2010-221, art. 15
DORS/2018-69, art. 75
70 Il est interdit, à l’égard d’un stupéfiant :
b) dans le cas où le stupéfiant est contenu dans une préparation visée à l’article 36, d’en faire la publicité dans une pharmacie;
c) d’en faire la publicité par écrit, sauf si le symbole « N » figure de façon bien visible, par sa couleur et sa taille, sur le quart supérieur gauche de la première page de la publicité.
71 [Abrogé, DORS/2019-169, art. 25]
72 (1) Pour l’application du paragraphe 24(1) de la Loi, le préavis de la demande d’ordonnance de restitution qui est donné au procureur général est présenté par écrit et est mis à la poste sous pli recommandé au moins quinze jours avant la date à laquelle la demande sera présentée au juge de paix.
d) les éléments de preuve que le demandeur prévoit de présenter pour établir qu’il a le droit de posséder le stupéfiant ou l’autre chose visée à l’alinéa c).
DORS/97-227, art. 4
DORS/2019-169, art. 26
73 (1) Le ministre peut fournir à un organisme régissant la profession d’infirmier tout renseignement concernant un de ses membres qui a été obtenu sous le régime du présent règlement ou de la Loi.
DORS/82-121, art. 1
DORS/2010-221, art. 16
DORS/2012-230, art. 24
DORS/2013-119, art. 228
DORS/2018-147, art. 27
DORS/2019-169, art. 27
Note marginale :Exemption — membre d’un corps policier
DORS/97-227, art. 5
morphine (didéhydro-7,8 époxy-4,5 méthyl-17 morphinanediol-3,6)
acétyldihydrocodéine (époxy-4,5 acétoxy-6 méthoxy-3 méthyl-17 morphinane)
benzylmorphine (didéhydro-7,8 époxy-4,5 hydroxy-6 méthyl-17 (phénylméthoxy)-3 morphinane)
codoxime (0-(carboxyméthyl) oxime de dihydrocodéinone)
dihydrocodéine (époxy-4,5 hydroxy-6 méthoxy-3 méthyl-17 morphinane)
dihydromorphine (époxy-4,5 méthyl-17 morphinanediol-3,6)
éthylmorphine (didéhydro-7,8 époxy-4,5 éthoxy-3 hydroxy-6 méthyl-17 morphinane)
étorphine ([(hydroxy-1 méthyl-1 butyl)-7α endoétheno-6,14 tétrahydro-oripavine])
hydromorphinol (hydroxy-14 dihydromorphine)
méthyldésorphine (méthyl-6 delta-6 désoxymorphine)
méthyldihydromorphine (méthyl-6 dihydromorphine)
métopon (méthyl-5 dihydromorphinone)
N-oxymorphine (oxyde de morphine)
nicocodéine (nicotinyl-6 codéine)
nicomorphine (dinicotinyl-3,6 morphine)
norcodéine (N-desméthylcodéine)
oxycodone (hydroxy-14 dihydrocodéinone)
oxymorphone (hydroxy-14 dihydromorphinone)
pholcodine ([morpholinyl-4)-2 éthyl]-3 morphine)
[Abrogé, DORS/2016-239, art. 8]
naloxégol (époxy-4,5α-(heptaoxadocos-3,6,9,12,15,18,21-yloxy-1)-6(propényl-2)-17-morphinane-diol-3,14) et ses sels
ecgonine (acide hydroxy-3 tropane-2 carboxylique)
allylprodine (allyl-3 méthyl-1 phényl-4 propionoxy-4 pipéridine)
alphaméprodine (α-éthyl-3 méthyl-1 phényl-4 propionoxy-4 pipéridine)
alphaprodine (α-diméthyl-1,3 phényl-4 propionoxy-4 pipéridine)
aniléridine (ester éthylique de l’acide p-aminophényl-2 éthyl)-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)
bétaméprodine (ß-éthyl-3 méthyl-1 phényl-4 propionoxy-4 pipéridine)
bétaprodine (ß-diméthyl-1,3 phényl-4 propionoxy-4 pipéridine)
benzéthidine (ester éthylique de l’acide [(benzyloxy-2 éthyl)]-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)
diphénoxylate (ester éthylique de l’acide [(cyano-3) diphényl-3,3 propyl]-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)
difénoxine (l’acide (cyano-3 diphényl-3,3 propyl)-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)
étoxéridine (ester éthylique de l’acide [(hydroxy-2 éthoxy)-2 éthyl]-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)
furéthidine (ester éthylique de l’acide (tétrahydrofurfuryloxyéthyl-2)-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)
hydroxypéthidine (ester éthylique de l’acide m-hydroxyphényl-4 méthyl-1 pipéridine carboxylique-4)
cétobémidone ((m-hydroxyphényl)-4 méthyl-1 propionyl-4 pipéridine)
méthylphénylisonipecotonitrile (cyano-4 méthyl-1 phényl-4 pipéridine)
morphéridine (ester éthylique de l’acide (morpholino-2 éthyl)-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)
norpéthidine (ester éthylique de l’acide phényl-4 pipéridine carboxylique-4)
péthidine (ester éthylique de l’acide méthyl-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)
phénopéridine (ester éthylique de l’acide [(hydroxy-3 phényl-3) propyl]-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)
piminodine (ester éthylique de l’acide [(phénylamino)-3 propyl]-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)
propéridine (ester isopropylique de l’acide méthyl-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)
trimépéridine (triméthyl-1,2,5 phényl-4 propionoxy-4 pipéridine)
péthidine intermédiaire C (l’acide méthyl-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)
proheptazine (diméthyl-1,3 phényl-4 propionoxy-4 azacycloheptane)
diméthylaminodiphénylbutanonitrile (cyano-4 diméthylamino-2 diphénylbutane-4,4)
dipipanone (diphényl-4,4 pipéridino-6 heptanone-3)
isométhadone (diméthylamino-6 méthyl-5 diphényl-4,4 hexanone-3)
méthadone (diméthylamino-6 diphényl-4,4 heptanone-3)
norméthadone (diphényl-4,4 diméthylamino-6 hexanone-3)
norpipanone (diphényl-4,4 pipéridino-6 hexanone-3)
phénadoxone (diphényl-4,4 morpholino-6 heptanone-3)
acétylméthadol (diméthylamino-6 diphényl-4,4 acétoxy-3 heptane)
alphacétylméthadol (α-diméthylamino-6 diphényl-4,4 α-acétoxy-3 heptane)
alphaméthadol (α-diméthylamino-6 diphényl-4,4 heptanol-3)
bétacétylméthadol (ß-diméthylamino-6 diphényl-4,4 acétoxy-3heptane)
bétaméthadol (ß-diméthylamino-6 diphényl-4,4 heptanol-3)
dimépheptanol (diméthylamino-6 diphényl-4,4 heptanol-3)
noracyméthadol (α-méthylamino-6 diphényl-4,4 acétoxy-3 heptanol-3)
diménoxadol ((diméthylamino-2 éthyl) éthoxy-1 diphényl-1,1 acétate)
butyrate de dioxaphétyl (ester éthylique de l’acide butyrique morpholino-4 diphényl-2,2)
dextropropoxyphène (d-diméthylamino-4 méthyl-3 diphényl-1,2 propionoxy-2 butane)
diéthylthiambutène (diéthylamino-3 di-(thiényl-2’)-1,1 butène-1)
diméthylthiambutène (diméthylamino-3 di-(thiényl-2’)-1,1 butène-1)
éthylméthylthiambutène (éthylméthylamino-3 di-(thiényl-2’)-1,1 butène-1)
dextromoramide (d-1-[méthyl-3 morpholino-4 (diphényl-2,2 butyryl)] pyrrolidine)
acide diphénylmorpholinoisovalérique (acide méthyl-2 morpholino-3 diphényl-1,1 propionique)
lévomoramide (l-1-[méthyl-3 morpholino-4 (diphényl-2,2 butyryl)] pyrrolidine)
racémoramide (d,1-1-[méthyl-3 morpholino-4 (diphényl-2,2 butyryl)] pyrrolidine)
buprénorphine ((cyclopropylméthyl)-17 α-(diméthyléthyl-1,1) époxy-4,5 dihydro-18,19 hydroxy-3 méthoxy-6 α-méthyléthénomorphinane-6,14 méthanol-7)
drotébanol (dihydroxy-6ß,14 diméthoxy-3,4 méthyl-17 morphinane)
lévométhorphane (1-méthoxy-3 méthyl-17 morphinane)
lévorphanol (1-hydroxy-3 méthyl-17 morphinane)
lévophénacylmorphane (1-hydroxy-3 phénacyl-17 morphinane)
norlévorphanol (1-hydroxy-3 morphinane)
phénomorphane (hydroxy-3 (phényl-2 éthyl)-17 morphinane)
racéméthorphane (d,1-méthoxy-3 méthyl-17 morphinane)
racémorphane (d,1-hydroxy-3 méthyl-17 morphinane)
phénazocine (hexahydro-1,2,3,4,5,6 diméthyl-6,11 phénéthyl-3 méthano-2,6 benzazocin-3 ol-8)
métazocine (hexahydro-1,2,3,4,5,6 triméthyl-3,6,11 méthano-2,6 benzazocin-3 ol-8)
pentazocine (hexahydro-1,2,3,4,5,6 diméthyl-6,11 (méthyl-3 butényl-2)-3 méthano-2,6 benzazocin-3 ol-8)
diampromide (N-[(méthylphénéthylamino)-2 propyl] propionanilide)
phénampromide (N-(méthyl-1 pipéridino-2 éthyl) propionanilide)
propiram (N-(méthyl-1 pipéridino-2 éthyl) N-pyridyl-2 propionamide)
clonitazène ((p-chlorobenzyl)-2 (diéthylaminoéthyl)-1 nitro-5 benzimidazole)
étonitazène ((p-éthoxybenzyl)-2 (diéthylaminoéthyl)-1 nitro-5 benzimidazole)
acétyl-α-méthylfentanyl (N-[(α-méthylphénéthyl)-1 pipéridyl-4] acétanilide)
alfentanil (N-[(éthyl-4 dihydro-4,5 oxo-5 1H-tétrazolyl-1)-2 éthyl]-1 (méthoxyméthyl)-4 pipéridyl-4] propionanilide)
carfentanil (méthyl [(oxo-1 propyl) phénylamino]-4 (phénéthyl-2)-1 pipéridinecarboxylate-4)
p-fluorofentanyl (fluoro-4′ N-(phénéthyl-1 pipéridyl-4) propionanilide)
fentanyl (N-(phénéthyl-1 pipéridyl-4) propionanilide)
ß-hydroxyfentanyl (N-[ß-hydroxyphénéthyl)-1 pipéridyl-4 propionanilide)
ß-hydroxy méthyl-3 fentanyl (N-[(ß-hydroxy-phénéthyl)-1 méthyl-3 pipéridyl-4] propionanilide)
α-méthylfentanyl (N-[(α-méthylphénéthyl)-1 pipéridyl-4] propionanilide)
α-méthylthiofentanyl (N-[[méthyl-1 (thiényl-2) éthyl]-1 pipéridyl-4] propionanilide)
méthyl-3 fentanyl (N-(méthyl-3 phénéthyl-1 pipéridyl-4) propionanilide)
méthyl-3 thiofentanyl (N-[méthyl-3 [(thiényl-2) éthyl]-1 pipéridyl-4] propionanilide)
rémifentanil (méthyle carboxy-4 [(oxo-1 propyl) phénylamino]-4 pipéridinepropanoate-1)
sufentanil (N-[(méthoxyméthyl)-4 [(thiényl-2)-2 éthyl]-1 pipéridinyl-4] propionanilide)
thiofentanyl (N-[[(thiényl-2)-2 éthyl]-1 pipéridyl-4] propionanilide)
Tilidine (ester éthylique de l’acide diméthylamino-2 phényl-1 cyclohexène-3 carboxylate-1), ses sels et dérivés, ainsi que les sels de ses dérivés
[Abrogé, DORS/2018-147, art. 28]
Agonistes de synthèse des récepteurs cannabinoïdes de type 1, leurs sels, leurs dérivés et leurs isomères ainsi que les sels de leurs dérivés et isomères, y compris ceux qui entrent dans les catégories de structure chimique de base ci-après, mais à l’exclusion de toute substance identique à un phytocannabinoïde et de ((3S)-2,3-dihydro-5-méthyl-3-(4-morpholinylméthyl)pyrrolo[1,2,3-de]-1,4-benzoxazin-6-yl)-1-naphthalènyl-méthanone (WIN 55,212-3) et ses sels :
DORS/98-158, art. 1
DORS/99-372, art. 1 et 2
DORS/2000-244, art. 1(A)
DORS/2003-33, art. 1
DORS/2005-272, art. 1
DORS/2013-172, art. 9
DORS/2015-189, art. 1
DORS/2015-191, art. 1 et 2
DORS/2016-230, art. 279
DORS/2016-239, art. 8
DORS/2017-12, art. 5 à 9
DORS/2017-276, art. 1
DORS/2018-69, art. 72, 73 et 74(F)
DORS/2018-147, art. 28
DORS/2019-120, art. 1
DORS/2019-169, art. 28
8 - Distributeurs autorisés
8 - Opération autorisées
9 - Licences de distributeurs autorisé
9 - Exigences préalables
10 - Délivrance d’une licence
11 - Renouvellement de la licence
12 - Modification de la licence
13 - Changements exigeant une approbation préalable du ministre
14 - Changements exigeant un avis au ministre
15 - Changement des conditions de la licence
16 - Suspension et révocation de la licence
18 - Permis d’importation
21 - Permis d’exportation
25 - Vente de stupéfiants
26 - Emballage et transport
27 - Pertes, vols et transactions douteuses
27.5 - Destruction de stupéfiants
30 - Consignation de stupéfiants reçus
31 - Vente de stupéfiants
41 - Obligations générales du pharmacien
45 - Retour ou vente en cas d’urgence
46 - Renseignements fournis par le ministre aux autorités attributives de licences
47 - Avis d’interdiction de vente
53 - Administration, prescription et vente de stupéfiants
55 - Obligations générales du praticien
57 - Renseignements fournis par le ministre aux autorités attributives de licences
58 - Avis d’interdiction de vente
— DORS/2012-230, art. 28
28 (1) Au présent article, règlement antérieur s’entend du Règlement sur les stupéfiants , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.
(3) Malgré le présent règlement, si la partie principale de l’étiquette ou de tout contenant extérieur de la préparation contient l’information prévue à l’alinéa 36(1)b) du règlement antérieur, cet alinéa continue de s’appliquer à la partie principale de l’étiquette ou de tout contenant extérieur pendant la période de six mois suivant la date de la publication du présent règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada .