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Timestamp: 2019-01-16 11:27:54+00:00
Document Index: 184472925

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 13', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 196', 'art. 68', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 56']

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges - PDF
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1 Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) Modification du 4 novembre 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges 1 est modifiée comme suit: Art. 3 Potentiel de ressources par habitant Le potentiel de ressources par habitant figure à l annexe 1. Il résulte de la division du potentiel de ressources de l année de référence par la moyenne de la population résidante permanente et non permanente moyenne des années de calcul du potentiel de ressources. Art. 5, al. 1, 2, phrase introductive et 5 1 Les montants des recettes fiscales standardisées des cantons sont équivalents aux ressources entrant en ligne de compte des cantons. Ils résultent de l application d un taux fiscal proportionnel uniforme (taux fiscal standardisé) sur le potentiel de ressources. 2 Les recettes fiscales standardisées de la Suisse comprennent: 5 Le calcul des recettes fiscales standardisées et le taux fiscal standardisé sont déterminés à l annexe 1. Art. 13, al. 2, let. b 2 Il est calculé sur la base: b. des rendements des actions et des biens immobiliers à usage personnel, réalisés au cours des 20 dernières années disponibles. 1 RS
2 Art. 19, al. 5 et 6 5 Dans le cas des personnes morales jouissant d un statut fiscal spécial et faisant l objet d une taxation non définitive, le facteur bêta est égal à 1, sauf si la qualité des données provisoires fournies est équivalente à celle des données définitives après taxation. 6 La qualité des données provisoires est équivalente à celle des données définitives si, au moment de la collecte des données d une année de calcul, les revenus imposables selon l art. 17 sont connus sur la base de la déclaration d impôt. Art. 29, al. 1, let. d, et 2 1 La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques est opérée sur la base des quatre indicateurs suivants: d. faible densité démographique: surface totale en hectare par habitant permanent selon la statistique de la superficie. 2 Abrogé Art. 30, al. 4, let. d, et al. 6 4 Les charges excessives déterminantes d un canton sont égales à la différence pondérée entre son indice des charges et celui de l ensemble de la Suisse. Les pondérations diffèrent selon l indicateur utilisé et sont les suivantes: d. pour la faible densité démographique: la population résidante permanente du canton. 6 Abrogé Art. 32, let. d Le montant de la compensation est utilisé comme suit: d. un sixième pour l indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la faible densité démographique. Art. 34, al. 2 à 4 2 Sont réputées prestations d aide sociale au sens large les prestations en espèces qui sont liées aux besoins et versées aux personnes ou aux ménages et qui sont mentionnées dans la statistique des bénéficiaires de l aide sociale selon l ordonnance du 30 juin 1993 concernant l exécution des relevés statistiques fédéraux. 2 Elles comprennent notamment: a. l aide sociale liée à la situation économique selon les lois cantonales sur l aide sociale; b. les avances sur pensions alimentaires réglementées sur le plan cantonal; 2 RS
3 c. les prestations complémentaires de la Confédération, pondérées en fonction de la participation cantonale au financement au sens de l art. 13, al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l AVS et à l AI 3 ; d. les aides cantonales aux personnes âgées ou invalides; e. les aides cantonales liées aux besoins en cas de chômage; f. les allocations cantonales de maternité et les allocations d entretien pour familles avec enfants; g. les indemnités et allocations cantonales de logement. 3 Lorsqu une prestation de l aide sociale au sens large correspond à un montant annuel par bénéficiaire qui, en comparaison suisse, est bas, le nombre de ses bénéficiaires est pondéré. La statistique financière des prestations sociales sous condition de ressources selon l ordonnance sur les relevés statistiques constitue la base pour la pondération. 4 Les personnes qui perçoivent plusieurs prestations sont comptées une fois. Art. 35, al. 5 Abrogé Art. 37, al. 5 Abrogé Art. 54 Abrogé II 1 Les annexes 2, 4, 5, 7, 12 et 15 sont remplacées par la version ci-jointe. 2 Les annexes 1, 3, 6, 8, 9, 13, 14 et 18 sont modifiées conformément au texte ci-joint. 3 L annexe 11 est abrogée. 3 RS
4 III 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2016 sous réserve de l al L art. 34, al. 2 à 4 entre en vigueur le 1 er janvier novembre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 4756
5 Potentiel de ressources et recettes fiscales standardisées Ch. 1 et 2 1. Potentiel de ressources Valeurs cantonales pour l année de référence 2016 Annexe 1 (art. 1 à 5) Canton Potentiel de ressources en 2016 (en milliers de francs) Population résidante permanente et non permanente moyenne (moyenne 2010 à 2012) Potentiel de ressources par habitant en 2016 (en francs) Indice des ressources 2016 Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Tous les cantons
6 2. Recettes fiscales standardisées Commentaire sur le calcul Les recettes fiscales standardisées de la Suisse se rapportent aux recettes fiscales moyennes de l ensemble des cantons et des communes. Celles-ci correspondent à la somme entre d une part les recettes fiscales totales des cantons et des communes diminuées des pertes sur débiteurs et d autre part le produit de l impôt fédéral direct revenant aux cantons (17 %). Le taux fiscal standardisé est identique pour tous les cantons et se base sur le potentiel de ressources et les recettes fiscales de l ensemble des cantons. Valeur du taux fiscal standardisé pour l année de référence 2016 Taux fiscal standardisé pour l année de référence 2016 = 26,7 % Valeurs cantonales pour l année de référence 2015 Abrogées 4758
7 Revenu déterminant des personnes physiques Annexe 2 (art. 7) Valeurs cantonales pour l année de référence 2016 (années de calcul 2010, 2011 et 2012) Canton Revenu déterminant des personnes physiques en 2016 (en milliers de francs) Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Tous les cantons
8 Revenu déterminant pour l imposition à la source Ch. 3 et 5 3. Valeur des paramètres pour l année de référence 2016 Annexe 3 (art. 9 et 10) Paramètre Valeur γ γ γ δ 0.75 SSTV TC TD TE TF TG
9 5. Revenu déterminant pour l imposition à la source Valeurs cantonales pour l année de référence 2016 (années de calcul 2010, 2011 et 2012) Canton Revenu déterminant pour l imposition à la source en 2016 (en milliers de francs) Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Tous les cantons
10 Fortune déterminante des personnes physiques Annexe 4 (art. 13 et 14) Valeurs cantonales pour l année de référence 2016 (années de calcul 2010, 2011 et 2012) Facteur = 1,5 % Canton Fortune déterminante des personnes physiques en 2016 (en milliers de francs) Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Tous les cantons
11 Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial Annexe 5 (art. 16) Valeurs cantonales pour l année de référence 2016 (années de calcul 2010, 2011 et 2012) Canton Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial en 2016 (en milliers de francs) Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Tous les cantons
12 Revenu déterminant des personnes morales jouissant d un statut fiscal spécial Annexe 6 (art. 18 à 20) Ch. 1 et 3 à 6 1. Définition des variables et des paramètres π Part cantonale à l impôt fédéral direct selon l art. 196, al. 1, LIFD TDBG Taux de l impôt fédéral direct prélevé sur le bénéfice selon l art. 68 LIFD 4 β* Facteur de base selon l art. 20, al. 1 ω Facteur de réduction (indemnisation des cantons chargés de percevoir l impôt fédéral direct) SST 2015 Taux fiscal standardisé pour l année de référence Valeur des paramètres pour les années de référence 2016 à 2019 Paramètre Valeur π 0.17 TDBG SST ω Facteurs bêta pour les années de référence 2016 à 2019 Facteur de base β* Facteur de majoration Facteur β sociétés holding 0.0 % 2.6 % 2.6 % sociétés de domicile 8.9 % 2.4 % 11.3 % sociétés mixtes 10.0 % 2.3 % 12.3 % 5. Commentaire du calcul des facteurs de majoration Les facteurs bêta sont calculés à partir d un facteur de base β* et d un facteur de majoration. Le facteur de majoration est calculé de la façon suivante. Dans un premier temps le taux de l impôt fédéral direct prélevé sur le bénéfice, TDBG, est 4 RS
13 multiplié par la part cantonale, π (TDBG π). Une correction est ensuite effectuée à hauteur de la part déjà contenue dans le facteur de base (1 β*). Une nouvelle correction (1 ) tient compte du fait que la part cantonale à l impôt fédéral direct équivaut, du moins en partie, à une commission de perception accordée aux cantons. Dans une dernière étape, ce taux fiscal corrigé est divisé par le taux fiscal standardisé de l année 2015, SST 2015, pour obtenir par extrapolation un facteur applicable aux bénéfices. 6. Valeurs cantonales pour l année de référence 2016 (années de calcul 2010, 2011 et 2012) Canton Bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d un statut spécial en 2016 (en milliers de francs) Zurich Berne Lucerne Uri 817 Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Tous les cantons
14 Répartition fiscale déterminante de l impôt fédéral direct Annexe 7 (art. 21) Valeurs cantonales pour l année de référence 2016 (années de calcul 2010, 2011 et 2012) Canton Répartition fiscale déterminante de l impôt fédéral direct en 2016 (en milliers de francs) Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int. 188 Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Tous les cantons
15 Contribution des cantons à fort potentiel de ressources Annexe 8 (art. 25) Ch. 1, 3 et 4 1. Définition des variables et des paramètres A Contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources A q Contribution de q, canton à fort potentiel de ressources e q Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne de q, canton à fort potentiel de ressources RI q Indice de ressources de q, canton à fort potentiel de ressources n Nombre de cantons à fort potentiel de ressources 3. Commentaire du calcul Pour fixer la contribution de q, canton à fort potentiel de ressources, la part de son indice de ressources qui dépasse 100 points, soit RI q 100, est multipliée par sa population résidante permanente et non permanente moyenne, e q. Cette valeur est ensuite mise en relation avec la somme des valeurs de tous les cantons n à fort potentiel de ressources, n RIq 100 e q q 1. Ainsi s obtient sa part à A, la contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources. 4767
16 4. Versement pour l année 2016 Canton Indice des ressources 2016 Contributions pour 2016 en francs Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Tous les cantons
17 Contributions versées aux cantons à faible potentiel de ressources Annexe 9 (art. 26) Ch. 1, 3 et 4 1. Définition des variables et des paramètres B Contribution totale versée aux cantons à faible potentiel de ressources B r Contribution versée à r, canton à faible potentiel de ressources er Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne de r, canton à faible potentiel de ressources RI r Indice de ressources de r, canton à faible potentiel de ressources m Nombre de cantons à faible potentiel de ressources p Paramètre (>0) indiquant la force de la progression RI min Indice de ressources du canton présentant le potentiel de ressources le plus faible SSE CH Recettes fiscales standardisées de la Suisse e CH Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne de la Suisse 3. Commentaire du calcul Pour fixer la contribution devant être versée à r, canton à faible potentiel de ressources, la différence entre son indice de ressources et la moyenne suisse équivalente à 100 points, 100 RI r, est élevée à la puissance 1+p, le paramètre p représentant la force de la progression. Le résultat est ensuite multiplié par e r, soit la population résidante permanente et non permanente moyenne du canton, et mis en relation avec la somme correspondante de tous les cantons à faible potentiel de ressources, m 1 p 100 RI r er r 1 Ainsi s obtient sa part à B, la contribution totale versée aux cantons à faible potentiel de ressources. La deuxième formule montre une double condition liée au paramètre p. Les moyens de la péréquation des ressources doivent être répartis de façon à ce le canton dont le potentiel de ressources est le plus faible atteigne une valeur aussi élevée que possible en ce qui concerne les recettes fiscales standardisées par habitant une fois la péré- 4769
18 quation effectuée. A cet effet, le paramètre p doit être le plus élevé possible. En même temps, il doit aussi être fixé de façon à ce que la péréquation des ressources ne modifie pas le classement des cantons établi sur la base de leurs recettes fiscales standardisées par habitant. L équation garantit le respect de ces conditions. Le paramètre p est fixé au moyen d une procédure d itération. 4. Encaissement pour l année 2016 Canton Indice des ressources 2016 Péréquation des ressources 2016, en francs horizontal vertical total Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Tous les cantons
19 Compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour 2016 Annexe 12 (art. 33) Canton Paiements péréquatifs en francs Altitude Déclivité du terrain Structure de l habitat Faible densité démographique Total Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Tous les cantons
20 Charges excessives déterminantes liées à la structure de la population Ch. 1, titre et let. e Calcul de l indice des charges e) Pondérations pour l année 2016: μ ZSA 0.54 μ ZSS 0.29 μ ZSI 0.42 Annexe 13 (art. 35) Ch. 2 Abrogé 4772
21 Charges excessives déterminantes des villes-centres Ch. 1, let. e, phrase introductive 1. Calcul de l indice des charges des communes e) Pondérations pour l année 2016: Ch. 3 Abrogé Annexe 14 (art. 37) 4773
22 Compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour l année 2016 Annexe 15 (art. 40) Canton Charges excessives liées à la structure de la population Paiements péréquatifs en francs Charges excessives liées aux villes-centres Total Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Tous les cantons
23 Compensation des cas de rigueur Ch Contributions pour l année 2016: actualisation du droit à l octroi sur la base de l indice des ressources pour = augmentation des charges des cantons; = diminution des charges des cantons Canton Indice des ressources 2016 Annexe 18 (art. 56) Compensation actualisée des cas de rigueur pour 2016 en francs Encaissement Versement Solde Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Tous les cantons
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