Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970903-133772
Timestamp: 2017-01-24 23:25:02+00:00
Document Index: 31555602

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", "l'article 46", "l'article 44", 'art. 46', 'art. 44']

France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 133772
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 133772Numéro NOR : CETATEXT000007956904 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;133772 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.Texte : Vu la requête enregistrée le 7 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... demeurant chez Maître X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de remise de prêt ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés, personnes physiques au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, - les prêts complémentaires directement liés à l'exploitation, - les prêts à l'amélioration de l'habitat principal situé sur l'exploitation, à l'exclusion des prêts destinés à l'accession à la propriété, - les prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y... ont acheté, pour se réinstaller en France en 1964, une exploitation au lieu dit "Haute Crau", quartier de Rivesaltes, en Arles ; qu'en 1970, ils ont souscrit un prêt "migrant" auprès de la caisse régionale de crédit agricole pour financer la construction d'une maison destinée à leur habitation et sise sur une des parcelles de cette exploitation ; que ce prêt était destiné à l'accession à la propriété ; que les dispositions précitées de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1984 excluent qu'un tel prêt soit remis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1989 par laquelle le préfet des Bouchesdu-Rhône a rejeté sa demande de remise de prêt ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Loi 70-632 1970-07-15 art. 46Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44Publications :Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 133772Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GouninRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 03/09/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page