Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6117-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-20-40-30-20-20190130
Timestamp: 2019-04-24 02:05:01+00:00
Document Index: 149879070

Matched Legal Cases: ["l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371"]

6117-PGPDJC - Organismes agréés - Contrôle des organismes agréés10
BOI-DJC-OA-20-40-30-20-20190130
2019-01-30T09:37:53.000+01:00
Conformément aux dispositions du 7° de l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour les centres de gestion agréés (CGA), du 7° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations agréées (AA) et du 7° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA), les OGA doivent se soumettre à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leurs travaux aux dispositions du CGI.
Le contrôle porte sur les modalités de fonctionnement, au regard notamment des dispositions de la Charte des bonnes pratiques des OGA (BOI-ANNX-000401) et sur la qualité des travaux fournis par l'OGA aux adhérents.
En effet, le contrôleur de qualité apprécie si l'ensemble des missions de l'OGA est réalisé de manière satisfaisante. Il s'attache notamment à expertiser l'organisation des moyens mis en œuvre par les OGA ainsi que la pertinence et la bonne mise en œuvre de la méthodologie de contrôle adoptée pour l'élaboration du compte rendu de mission (CRM).
En effet, conformément au 5° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les CGA, du 5° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les AA et du 5° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, les OGA doivent assurer la traçabilité de l'ensemble de leurs missions de contrôle.
L'administration fiscale s'assure que l'OGA a bien pris toutes les mesures nécessaires (et notamment les modifications statutaires) lui permettant de mener à bien ses missions et notamment la télétransmission des déclarations de ses adhérents, l'élaboration du CRM, la réalisation de l'EPS et la mise en œuvre de la traçabilité de l'ensemble des missions de contrôle.
En cas de dysfonctionnement(s), l'OGA s'engage à tout mettre en œuvre pour le(s) faire cesser dans les délais et selon les modalités fixées par le contrôleur de qualité dans son rapport.
- l’agrément est retiré conformément aux dispositions du 2° l’article 371 K de l’annexe II au CGI pour les CGA, du 2° de l’article 371 V de l'annexe II au CGI pour les AA ou du 2° de l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, par le directeur régional des Finances publiques (DRFiP).
Les modèles de convention (modèles annexés à l'arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O et 371 Z quater de l'annexe II au CGI) conclues entre les OGA et la DGFiP prévoient que l’OGA s’engage à respecter son obligation :
- de réaliser et transmettre les CRM dans les conditions prévues par l'article 1649 quater E du CGI, l'article 1649 quater H du CGI et, par renvoi, l'article 1649 quater K ter du CGI.
Il s’attache notamment à expertiser l’organisation des moyens mis en œuvre par les OGA ainsi que la pertinence et la bonne mise en œuvre de la méthodologie de contrôle adoptée pour l’élaboration du CRM.
Si le contrôleur de qualité relève des dysfonctionnements dans l’accomplissement de cette mission, il consigne ses constats dans son rapport. Il formule les objectifs à atteindre par l’OGA, en termes de qualité et de fiabilité des travaux de réalisation et de transmission des CRM. L’OGA s’engage alors à tout mettre en œuvre pour faire cesser ces dysfonctionnements dans le délai et selon les modalités fixées par le contrôleur de qualité dans son rapport.
- et, par conséquent, l’agrément est retiré conformément aux dispositions du 2° de l’article 371 K de l’annexe II au CGI pour les CGA, du 2° de l’article 371 V de l'annexe II au CGI pour les AA ou du 2° de l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, par le DRFiP.
Ainsi, les OGA peuvent faire l'objet d'un ou de plusieurs contrôles intermédiaires entre deux périodes de renouvellement d'agrément. Ces contrôles intermédiaires peuvent ne concerner que quelques points de mise en œuvre des missions des OGA.
La direction d'implantation de l’OGA reste son interlocuteur privilégié afin de préserver une relation de proximité, notamment par sa présence systématique à au moins un conseil d’administration en application de l’article 1649 quater I du CGI, ainsi qu’aux assemblées générales.
Les conventions mentionnées à l'article 371 C de l'annexe II au CGI, à l'article 371 O de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z quater de l'annexe II au CGI précisent que les CGA, les AA et les OMGA sont tenus de respecter leurs obligations fiscales et sociales et à ne pas prendre part ou à n'apporter leur soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre la DGFiP et ses agents.
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