Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4412-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1110&bd=1111&niv=6
Timestamp: 2020-02-17 16:30:31+00:00
Document Index: 238619575

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 2", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 180']

BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-20160607
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 1-07/06/2016)
5 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 5-07/06/2016)
Le régime d'exonération de retenue à la source des distributions à des sociétés mères situées dans l'UE ou dans l'EEE est défini à l' article 119 ter du CGI .
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 10-07/06/2016)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 20-07/06/2016)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 30-07/06/2016)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 40-07/06/2016)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 50-07/06/2016)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 60-07/06/2016)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 70-07/06/2016)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 80-07/06/2016)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 90-07/06/2016)
A. La société mère doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 100-07/06/2016)
Le a du 2 de l' article 119 ter du CGI dispose que la société mère doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'être pas considérée, aux termes d'une convention fiscale conclue avec un État tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'UE ou de l'EEE.
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 110-07/06/2016)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 120-07/06/2016)
En conséquence, une société mère qui aurait son siège statutaire dans un État membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et son siège de direction effective hors de l'UE ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ne pourrait bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue par l' article 119 ter du CGI .
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 130-07/06/2016)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 140-07/06/2016)
Conformément aux dispositions du b du 2 de l' article 119 ter du CGI , les sociétés mères bénéficiaires doivent revêtir l'une des formes énumérées sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément à l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents ou une forme équivalente lorsque la société a son siège de direction effective dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE.
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 150-07/06/2016)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 160-07/06/2016)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 170-07/06/2016)
La détention des actions ou parts de la société filiale en pleine propriété ou en nue-propriété doit être directe et ininterrompue depuis deux ans au moins. Le seuil minimal s'apprécie en fonction des seules actions ou parts de la filiale détenues directement par la société mère. Ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du pourcentage de 10 % (ou de 5 % cf. III-C § 160 ), des actions ou parts qui seraient détenues au travers d'une société tierce. La durée de détention s'apprécie à la date de la mise en paiement des dividendes. Le simple engagement de conservation des titres pendant une période de deux ans n'est pas suffisant.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 180-07/06/2016)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 190-07/06/2016)
L'exonération de la retenue à la source prévue à l' article 119 ter du CGI n'est pas applicable aux titres détenus par l'usufruitier. Il en va toutefois autrement lorsque l'usufruitier détient pour une période d'au moins deux ans à la fois les droits de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires et les droits financiers. Dans ce cas, l'exonération de retenue s'applique aux dividendes payés à l'usufruitier au cours de cette période.
D. La société mère doit être passible de l'impôt sur les sociétés dans l'État membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE où elle a son siège de direction effective
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 200-07/06/2016)
L'expression « impôt sur les sociétés » utilisée au d du 2 de l' article 119 ter du CGI est ici un terme générique qui vise l'ensemble des impôts sur les revenus des personnes morales citées au a de l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ainsi que les impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour les Etats parties à l'accord sur l'EEE.
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 210-07/06/2016)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 220-07/06/2016)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 230-07/06/2016)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 240-07/06/2016)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 250-07/06/2016)
Pour l'exonération de retenue à la source lorsque la société mère européenne qui détient entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française ne peut pas imputer la retenue à la source, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40 .
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 260-07/06/2016)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 270-07/06/2016)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 280-07/06/2016)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 290-07/06/2016)
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 300-07/06/2016)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 310-07/06/2016)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 320-07/06/2016)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 330-07/06/2016)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 340-07/06/2016)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 350-07/06/2016)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 360-07/06/2016)
370 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 370-07/06/2016)
380 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 380-07/06/2016)
Un modèle d'attestation à produire par la société mère résidente d'un État membre de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales est joint au BOI-LETTRE-000077 .
390 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 390-07/06/2016)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 400-07/06/2016)
410 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 410-07/06/2016)
420 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 420-07/06/2016)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 430-07/06/2016)
Les commentaires contenus au "IV. Clause anti-abus" du présent document font l'objet d'une consultation publique du 07/06/2016 jusqu'au 07/07/2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
440 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 440-07/06/2016)
Le 3 de l' article 119 ter du CGI exclut du bénéfice de la mesure les dividendes "distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité" de la mesure, "n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
450 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 450-07/06/2016)
Cette règle anti-abus transpose les 2 à 4 de l'article premier de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 telle que modifiée par la directive 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'Etats membres différents . Cette directive a introduit une règle anti-abus minimale visant à éviter tout usage abusif de la directive mère et filiales.
Cette clause s'applique dans les conditions rappelées au III § 180 et suivants du BOI-IS-BASE-10-10-10-10 .