Source: http://www.tl2b.com/2010_08_22_archive.html
Timestamp: 2017-02-24 19:27:33+00:00
Document Index: 45622438

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 37', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9"]

24 août 2010 Qu’est-ce qu’une forêt (juridiquement parlant s’entend) ?Avez-vous tort si vous pensez qu’une forêt est une vaste étendue de terrain couverte d'arbres ou l’ensemble des arbres qui couvrent cette étendue ?Il faut croire puisque le règlement communautaire n° 21252/2003, (désormais abrogé par le règlement n° 614/2007 du 23 mai 2007) retenait à son article 3 une définition des notions de « forêt » et de « autres terres boisées » un peu plus alambiquée.Constitue une forêt « des terres avec un couvert arboré (ou une densité de peuplement) supérieur à 10 % et d'une superficie supérieure à 0,5 hectare, les arbres devant pouvoir atteindre une hauteur minimale de 5 mètres à maturité in situ ». Les « autres terres boisées » correspondent à « des terres ayant soit un couvert arboré (ou une densité de peuplement) de 5 à 10 % d'arbres capables d'atteindre une hauteur de 5 mètres à maturité in situ ; soit un couvert arboré (ou une densité de peuplement) de plus de 10 % d'arbres ne pouvant atteindre une hauteur de 5 mètres à maturité in situ et d'arbustes et formations arbustives. »Faut-il pour autant exclure définitivement toute autre définition de la forêt devant la primauté de cet exercice de style communautaire, précis mais particulièrement dépourvu de poésie ? Si la gestion forestière y trouve certainement son compte, il est difficile d’imaginer le Petit Chaperon rouge se balader dans un tel maquis.Il semble que non à la lecture d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 avril 2010 (CJUE, 22 avr. 2010, aff. C-82/09, Dimos Agiou Nikolaou Kritis c/ Ypourgos Agrotikix Anapatyxis kai Trofimon ).Une juridiction grecque a en effet posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'interprétation de ce règlement dans le cadre d’un sombre litige opposant une commune crétoise au ministère du Développement agricole et des Denrées alimentaires au sujet d’une obligation de reboisement d’une malheureuse parcelle de 217,64 m2.La législation grecque retient en effet une définition plus large de la notion de forêt que celle du règlement communautaire et les juges grecs ont donc posé la question de la compatibilité de leur définition nationale avec celle du droit communautaire.Selon la Cour, le législateur communautaire n'a pas entendu procéder à une harmonisation complète de l'ensemble des activités concernant la gestion des espaces forestiers. Pour mettre en œuvre l'action de surveillance des forêts, le législateur communautaire a entendu fournir la définition des territoires visés par ladite action mais il ne ressort d'aucune des dispositions du règlement n° 2152/2003 que celui-ci ait eu pour objet d'établir des règles communes pour régir d'autres actions.Dans ces conditions, c'est seulement pour l’exécution de ce règlement, que son article 3 définit la notion de forêt. En conséquence, cet article n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir pour effet d'exclure toute autre définition de ce que sont les forêts et les espaces boisés.La notion de « forêt » et de « terres boisées » retenue par le règlement communautaire ne s'impose donc pas aux États membres d’une manière générale et ne s’applique pas aux actions non régies par ce règlement.Nous voilà sauvés. Encore que la complexité rédactionnelle de certains articles du Code forestier pourrait être proverbiale. Ainsi "Le fait de procéder à une coupe abusive non conforme aux dispositions de l’article L. 222-1, des deux premiers alinéas de l’art. L. 222-2, et de l’art. L. 222-3 ou non autorisée conformément à l’art L. 222-5 est puni lorsque le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 m du sol, le taillis non compris, dépasse 200 m dans l’ensemble des parcelles constituant la coupe, d’une amende qui ne peut être supérieure à 4 fois et demi le montant estimé de la valeur des bois coupés, dans la limite de 60 000 euros par hectare parcouru par la coupe" (art. L. 223-1 C. for issu de l’art. 37 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001).C'est à se demander si l'on doit encore se rendre à l'invitation d'Alexandre de Humbolt : "Que celui qui veut échapper aux orages de la vie me suive dans l’épaisseur des forêts » (A. HUMBOLDT (de), Tableaux de la nature ou Considérations sur les déserts, sur la physionomie des végétaux et sur les cataractes, 1808, p. IX-X, (trad. C. Galuski), 2 vol., Paris, 1866, reprod. En fac-sim., Paris, Ed. européennes Erasme, 1990.
05 décembre 2010 http://avecvuesurlaterre.blog.lemonde.fr/2010/12/05/dans-les-bois-eternels/La question de savoir qui, du juge judiciaire où du juge administratif est le gardien sourcilleux des bois et forêts publiques gérés par nos enrésineurs nationaux agite régulièrement les tribunaux et encore récemment jusqu’au Conseil d’Etat qui vient de rendre un arrêt n° 331837 sur ce point le 19 novembre 2010.Cet arrêt illustre la traditionnelle notion de « clause exorbitante du droit commun » propre à permettre la qualification un contrat d'administratif. Le Conseil d’Etat y détaille par le menu les clauses du contrat pour en conclure un déséquilibre suffisant au profit de l’ONF et par voie de conséquence le caractère administratif du contrat. Mais pour bien saisir le contexte de la réponse, une petite mise en perspective s’impose.Dès le Moyen Age, les forêts seigneuriales sont des res communis laissées au libre usage de tous. La forêt « proche » est nourricière, on y chasse et cueille et on fait pâturer des porcs dont le nombre permet d’évaluer « la valeur d’une forêt ». C’est également le lieu initial de vaine pâture des bovins, ovins et caprins. Le manant pratique « l’effeuillage » pour sa nourriture et « le soutrage », prélèvements sous forme de droits d’usage réglementés au moment où ils seront réduits au XIIIème siècle. Mais la vocation économique de la forêt va rapidement prendre le pas sur la fonction simplement nourricière d’abord encadrée par une Ordonnance de François Ier en 1519 puis par l’Ordonnance de Colbert sur la forêt de 1669. Le décret révolutionnaire du 22 novembre -1er décembre 1790 permettra néanmoins la poursuite des aliénations et destructions forestières. L’exploitation forestière sera ensuite régie par le Code forestier de 1827, appliqué par la toute nouvelle Administration des Eaux et Forêts. La loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 définit clairement à l’article 1er du Code forestier les trois fonctions de la forêt : économique, écologique et sociale. (cf. R. BECHMANN, Des arbres et des hommes. La forêt au Moyen Age, Paris, Flammarion, 1995 ; J. BROSSE, L’aventure des forêts en Occident. De la Préhistoire à nos jours, Paris, J.-C. Lattès, 2000 ; M. DEVEZE, Histoire de forêts, Paris, 2ème éd., 1973 ; P. M. DUVAL, La vie quotidienne en Gaule pendant la paix romaine, Paris, Hachette, 1952, p. 115 ; G. BERTRAND, « Pour une histoire écologique de la France rurale », in G. DUBY et A. WALLON (dir.),Histoire de la France rurale, t. 1, Paris, Seuil, 1975).Malgré ces objectifs du plus haut intérêt général, les forêts dont sont propriétaires l’Etat, les collectivités locales ou encore le Conservatoire du Littoral (3% du territoire), dites forêts domaniales, ne sont pas intégrées au domaine public.Le juge administratif considère en effet les forêts publiques ne sont affectées :§ ni à la réalisation d'un service public, qu’il s’agisse du service public des loisirs, de la protection de l’environnement et de la biodiversité malgré quelques arrêts spécifiques contraires (notamment TC, 22 octobre 2007, Doucedame, n° C3625). Les forêts de protection (celles dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables et celles situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population (art. L. 411-1 C. for.) justifiraient pourtant une telle qualification. § ni à l'usage direct du public (malgré la fonction sociale indéniable de l’accueil du public en forêt consacré par les lois forestière de 1985, 2001). L’affectation économique des forêts publiques reste prioritaire (CE, 28 novembre 1975, ONF c/ Abamonte ), même pour les forêts périurbaines. La raison en est simple, le régime de la domanialité privé visé à l’article L. 2212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques confère la souplesse nécessaire à l’exploitation économique de la forêt (coupe, chasse, pêche,…). La tradition forestière veut que ces espaces ne sauraient être laissés à la dynamique naturelle conformément à la devise des forestiers « limiter la nature et rater son œuvre » « imiter la nature et hâter son œuvre ». Les forêts sont donc exploitées dans le cadre d’un régime forestier spécifique, axé sur la conservation et la gestion. L’intérêt d’une soumission au régime protecteur de la domanialité publique apparaît dès lors limité.C’est dans ce maquis et pour les raisons ci-dessus évoquées que le juge naturel des forêts est le juge judiciaire puisqu’elles relèvent du domaine privé des personnes publiques et que l’ONF gestionnaire est en charge d’un service public industriel et commercial. Le juge judiciaire est également compétent d’une part en matière de dommages liés aux travaux (ou à l’absence de travaux) et d’autre part aux dommages liés au gibier de la forêt (à la notable exception du gibier des parcs nationaux : CAA Marseille, 13 septembre 2004, Parc national des Cévennes, n° 99MA01772 , sinon, ce serait trop simple).Il arrive toutefois que le juge administratif retrouve sa compétence quand le contentieux trouve son origine dans un service public administratif ou des travaux publics (routes forestières, surveillance des forêts,…), dans un acte administratif (adjudication préalable à la passation du droit de chasse ; des coupes de bois ; résiliation d’un bail de droit de chasse, …) ou un contrat administratif, notamment quand ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun en application de la jurisprudence CE , 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, n° 30701 .Tel était bien le cas dans cet arrêt du 19 novembre 2010 où le Conseil d’Etat énonce de façon pédagogique « qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vertu des stipulations de la convention litigieuse, relatives au calcul de la redevance d'occupation due par l'occupant, l’ONF dispose d'un pouvoir de contrôle direct de l'ensemble des documents comptables du titulaire ; que si la clause 8-2-1 de la convention permet à l'ONF de procéder à tous travaux sur la parcelle occupée dans le cadre des compétences légalement dévolues à l'Office par les dispositions du code forestier, elle stipule également qu'il peut exécuter des travaux sur la voie publique ou sur des immeubles voisins pour lesquels quelque gêne qu'il puisse en résulter pour lui, le titulaire n'aura aucun recours contre l'ONF et ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni diminution de loyer ; que la clause de l'article 9 de cette même convention, relative aux pouvoirs des agents assermentés de l'Office, compétents en vertu des dispositions des articles L. 152-1 et suivants du code forestier pour rechercher et constater les contraventions et délits dans les forêts et terrains soumis au régime forestier, impose au cocontractant d'observer les instructions que pourraient lui donner ces agents […].Considérant que l'existence de clauses exorbitantes de droit commun dans le contrat liant M A à l'ONF lui conférant un caractère administratif, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le litige né de l'exécution de ce contrat relevait de la compétence de la juridiction administrative ».Une bonne leçon de compétence juridictionnelle et un excellent cas d’espèce pour les partiels de deuxième année de droit.