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Timestamp: 2020-02-25 10:33:16+00:00
Document Index: 315839260

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 230', '§ 270', '§ 275', '§ 280', '§ 290', '§ 1']

BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-20160302
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 1-02/03/2016)
Les sociétés de capitaux autorisées à opter pour le dispositif en application du premier alinéa du I de l' article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) doivent revêtir la forme d'une société anonyme (SA), d'une société par actions simplifiées (SAS) ou d'une société à responsabilité limitée (SARL). Cette liste est limitative, et les sociétés constituées sous une forme juridique autre que celles énoncées ci-avant, telles que les sociétés en commandite, sont par conséquent exclues de ces dispositions.
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 10-02/03/2016)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 20-02/03/2016)
Cas particulier des sociétés d'exercice libéral
La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 n'a pas créé une nouvelle forme de sociétés, mais un mode particulier d'exercice des professions libérales au sein de formes de sociétés de capitaux préexistantes. Ainsi, les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) sont soumises, sous réserve de quelques aménagements propres à l'activité libérale, aux règles prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales , et suivent les règles fiscales applicables aux SARL, SA et SAS ( BOI-BNC-SECT-70-40 ).
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 30-02/03/2016)
Les sociétés cotées ne sont pas admises au dispositif. Le I de l' article 239 bis AB du CGI précise en effet que les titres de ces sociétés de capitaux ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers. Cette interdiction vise tous les marchés, qu'ils soient français ou étrangers.
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 50-02/03/2016)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 60-02/03/2016)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 100-02/03/2016)
- fonds de capital investissement mentionnés à l' article L. 214-27 du code monétaire et financier (CoMoFi) . Il s'agit des fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l' article L. 214-28 du CoMoFi , des fonds commun de placements dans l'innovation (FCPI) visés à l' article L. 214-30 du CoMoFi et des fonds d'investissements de proximité (FIP) visés à l' article L . 214-31 du CoMoFi ;
- fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR "contractuels") mentionnés à l' article L. 214-154 du CoMoFi ;
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 110-02/03/2016)
Exemple : Une société de capital risque détient 10 % du capital et des droits de vote d'une SARL. Dans ce cas, pour l'appréciation du seuil de détention minimum de 50 %, la participation de la société de capital risque est neutralisée, et le respect du seuil de détention par des personnes physiques est apprécié sur les 90 % de participation restants.
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 120-02/03/2016)
Conformément au 1° du II de l' article 239 bis AB du CGI , l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes ne peut être exercée que par les sociétés qui ont pour activité principale une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de l'entreprise sont expressément exclues de ce régime (il s'agit par exemple des sociétés de gestion de portefeuille ou de sociétés immobilières ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus).
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 130-02/03/2016)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 140-02/03/2016)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 150-02/03/2016)
Il est précisé que les immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (bureaux, ateliers où sont situés les moyens d'exploitation de l'entreprise, etc.) ne sont pas considérés comme inclus dans l'activité de gestion de son propre patrimoine immobilier par l'entreprise ( BOI-BIC-PROV-40-10-20-10 au III-B-2-a § 140 ).
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 160-02/03/2016)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 170-02/03/2016)
Des limitations de même nature étant commentées pour l'application du régime des jeunes entreprises innovantes prévu à l' article 44 sexies-0 A du CGI et à l' article 44 sexies A du CGI , il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 , pour plus de précisions sur les rappels suivants.
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 180-02/03/2016)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 190-02/03/2016)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 200-02/03/2016)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 210-02/03/2016)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 220-02/03/2016)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 230-02/03/2016)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 240-02/03/2016)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 250-02/03/2016)
Exemple : Une société en nom collectif (SNC), créée le 15 février N, se transforme au cours de l'année N+4 en SARL. Cette dernière transformation n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle. Il est précisé que cette société clôture son exercice avec l'année civile, et souhaite opter pour le régime des sociétés de personnes au titre de l'exercice N+5. Elle exerce pour cela son option le 30 mars N+5.
Pour l'appréciation de la condition d'âge de cette SARL au regard du dispositif de l' article 239 bis AB du CGI , on retient la date de création dès l'origine, c'est-à-dire le 15 février N, et l'âge de la société est apprécié à la date d'effet de l'option, à savoir le 1 er janvier N+5 (date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option), et non à la date à laquelle l'option est matériellement exercée, à savoir le 30 mars N+5. Dans le présent exemple, la société a donc 4 ans à la date d'effet de l'option et est donc admise à l'exercer au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier N+5. Au-delà de cet exercice, elle ne serait plus autorisée à exercer l'option.
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 260-02/03/2016)
La condition relative à l'âge de la société visée aux V § 230 et suivants s'apprécie à la date d'effet du régime de l' article 239 bis AB du CGI : la société doit dès lors avoir moins de cinq ans à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime.
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 270-02/03/2016)
275 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 275-02/03/2016)
L' a rticle 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a assoupli la condition relative au respect du seuil de cinquante salariés prévue à l ' article 239 bis AB du CGI .
Le régime fiscal des sociétés de personnes peut continuer à s'appliquer, dans la limite de la période de validité de l'option, lorsque le seuil de cinquante salariés est dépassé au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018.
Exemple : La SARL Z, créée le 2 février 2012, opte, au tire de l'exercice clos le 31 décembre 2013, pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l' article 239 bis AB du CGI (toutes autres conditions étant par ailleurs remplies). Lors de l'exercice clos le 31 décembre 2016, la société emploie, pour la première fois, un effectif salarié supérieur à 50.
Le franchissement du seuil de salariés ayant eu lieu au cours d'un exercice clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, le régime des sociétés de personnes demeure valable. L'assouplissement de la condition prévue en matière d'effectifs n'ayant pas pour effet d'allonger la durée maximum d'application du régime des sociétés de personnes (cinq exercices), la société peut bénéficier dudit régime jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2017.
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 280-02/03/2016)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-10-§ 290-02/03/2016)
Il convient de préciser par ailleurs que la société doit conserver l'une des formes sociales mentionnées au I § 1 tout au long des exercices couverts par l'option. La transformation d'une société ayant opté en une forme juridique non éligible au dispositif, au cours de la période couverte par l'option, entraînerait la sortie du régime de l' article 239 bis AB du CGI .
Exemple : La SNC Y, créée le 19 août N-5, opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application de l' article 206 du CGI au titre de son exercice ouvert le 1er septembre N-2.
Au cours du mois d'août N-1, la SNC Y se transforme en une SARL, l'ouverture de son exercice comptable demeurant fixée au 1er septembre de chaque année.
Jusqu'à l'exercice clos au 31 août N-1, la société avait dégagé de très faibles résultats. Toutefois, compte tenu des charges importantes et de son faible chiffre d'affaires, la société sera vraisemblablement déficitaire au titre de son prochain exercice.
Enfin, la société a 4 ans au 1 er septembre N-1.
La société doit opter au titre de l'exercice ouvert au 1er septembre N-1, car l'option ne sera plus possible au titre de l'exercice suivant, en raison du dépassement de l'âge limite de 5 ans dès le 19 août N.
L'option doit donc être exercée matériellement au plus tard au 30 novembre N-1, pour produire ses effets à compter de l'ouverture de l'exercice, soit au 1 er septembre N-1.