Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3628-PGP&bg=1374&bd=1375&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2014-10-14&niv=6
Timestamp: 2020-08-08 15:08:05+00:00
Document Index: 12826331

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 150", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', "l'article 150", '§ 100', 'art. 150', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 145', "l'article 150", '§ 150', '§ 160', '§ 100']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-20141014
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 1-14/10/2014)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 10-14/10/2014)
Lorsqu’il porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés, ce partage donne lieu, en principe, à l’imposition du gain net réalisé par les copartageants autres que l’attributaire, dans les conditions prévues à l' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) et suivants. Dès lors que seules les cessions réalisées à titre onéreux sont susceptibles de donner lieu à l’application de ce régime d’imposition, l’existence d’une plus-value imposable ou d’une moins-value imputable implique nécessairement qu’une soulte soit versée par le ou les attributaires aux autres copartageants.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 20-14/10/2014)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 30-14/10/2014)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 40-14/10/2014)
Pour l’application de l’abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l’ article 150-0 D du CGI et de l'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, la durée de détention des titres ou droits cédés à l’attributaire est décomptée à partir de la date d’entrée des titres ou droits dans l’indivision.
Pour plus de détails sur les modalités de décompte des durées de détention des abattements précités, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 .
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 50-14/10/2014)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 60-14/10/2014)
- à partir de la date de constitution de l’indivision, pour la fraction de la plus ou moins-value correspondant à la part des titres ou droits détenus par l’attributaire depuis l’origine de l’indivision ;
- à partir de la date du partage, pour la fraction de la plus ou moins-value correspondant à la part des titres ou droits acquis par l’attributaire au moyen de la soulte.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 70-14/10/2014)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 80-14/10/2014)
Quote-part du prix de cession correspondant à la part que détenait le cédant à l’entrée dans l’indivision.
- valeur de la quote-part détenue par le cédant à l’entrée dans l’indivision (montant des droits originaires de l’attributaire dans l’indivision).
- abattement éventuel pour durée de détention (durée de détention décomptée à partir de la date de constitution de l’indivision).
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 90-14/10/2014)
Reste du prix de cession.
- montant de la soulte payée par l’attributaire au moment du partage.
- abattement éventuel pour durée de détention (durée de détention décomptée à partir de la date du partage).
95 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 95-14/10/2014)
Soit un couple de concubins (A et B) qui a acquis 100 % des actions de la société T le 4 février N pour 100 000 ¤ (chacun participe à l’acquisition à hauteur de 50 000 ¤). Une indivision est créée à cette date entre les concubins.
1/ Le 10 mai N+6, A et B décident de ne pas rester en indivision et provoquent le partage, qui met fin à l’indivision. A cette date, les actions de la société T ont une valeur de 200 000 ¤.
B, copartageant non attributaire, réalise lors du partage une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, réduite de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI (par hypothèse l'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI n'est pas applicable), imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et calculée comme suit :
Prix de cession (montant de la soulte reçue) : 100 000 ¤.
- Prix d’acquisition (montant des droits originaires de B dans l’indivision) : - 50 000 ¤.
= Plus-value de cession : 50 000 ¤.
- Abattement pour durée de détention au taux de 50 % (la durée de détention est décomptée à partir de la date d'entrée dans l'indivision jusqu'au jour du partage, soit une durée de détention des titres comprise entre au moins deux ans et moins de huit ans) = 25 000 ¤.
= Montant de la plus-value abattue imposable au barème de l'impôt sur le revenu : 25 000 ¤.
2/ Le 3 avril N+8, A, attributaire des actions de la société T, les cède pour 250 000 ¤.
Quote-part du prix de cession correspondant à la part que détenait A à l’entrée dans l’indivision (50 % du prix de cession) : 125 000 ¤
- Montant des droits originaires de A dans l’indivision : - 50 000 ¤
- Abattement pour durée de détention = 65 % de la 1ère fraction de la plus-value, soit - 48 750 ¤
= Montant de la 1ère fraction de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu = 26 750 ¤
- Abattement pour durée de détention = 0 ¤
Soit une plus-value totale imposable à l’impôt sur le revenu de 51 250 ¤ (26 250 ¤ + 25 000 ¤).
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 100-14/10/2014)
Même lorsqu’ils sont effectués à charge de soulte, les partages de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l’imposition de la plus-value réalisée ou à la constatation de la moins-value imputable ( CGI, art. 150-0 A, IV ).
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 110-14/10/2014)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 120-14/10/2014)
Par ailleurs, conformément au IV de l’ article 150-0 A du CGI , le régime de faveur s'applique également aux partages portant sur des titres ou droits indivis acquis par voie de donation-partage (acte permettant à une personne de partager, de son vivant, ses biens entre ses enfants ou ses autres héritiers).
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 130-14/10/2014)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 140-14/10/2014)
Corrélativement, pour la détermination de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’ article 150-0 D du CGI , la durée de détention des titres ou droits est décomptée à partir de la la date d’entrée du bien dans l’indivision.
145 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 145-14/10/2014)
Soit deux frères A et B qui ont acquis, à parts égales, 100 % des actions de la société T le 4 février N pour 100 000 ¤, à la suite du décès de leur père. Une indivision est automatiquement créée à cette date entre les héritiers.
Le 10 mai N+6, A et B décident de ne pas rester en indivision et provoquent le partage, qui met fin à l’indivision. A cette date, les actions de la société T ont une valeur de 200 000 ¤.
Le 3 avril N+8, A, attributaire des actions de la société T, les cède pour 250 000 ¤.
Lors de cette cession, le gain net imposable à l’impôt sur le revenu après application de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI (par hypothèse, l'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI n'est pas applicable au cas particulier) est déterminé comme suit :
Prix de cession : 250 000 ¤.
- Prix d’acquisition (valeur du bien cédé au jour de son entrée dans l’indivision) : - 100 000 ¤.
= Plus-value de cession (avant application de l’abattement pour durée de détention) : 150 000 ¤.
- Abattement pour durée de détention = 65 % de la plus-value : - 97 500 ¤.
= Montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu : 52 500 ¤.
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 150-14/10/2014)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 160-14/10/2014)
Lorsque la licitation porte sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés au I de l’ article 150-0 A du CGI et est effectuée au profit de l’un des coïndivisaires, son conjoint, ses descendants, ascendants ou ayant droit à titre universel, il convient de procéder à la même distinction que pour les partages, s’agissant de l’application du régime de faveur et des conséquences de cette distinction sur les modalités d’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres ou droits (cf. I-B § 100 à 145 ).