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Timestamp: 2016-10-24 14:23:03+00:00
Document Index: 31279908

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 44', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 8', 'art. 44', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_943/2012 (01.10.2012)
2C_943/2012
Arr�t 1er octobre 2012
1. A.________, et ses enfants C.________ et D.________,
tous les deux repr�sent�s par le Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 27 ao�t 2012.
Le 27 f�vrier 2012, le Service de la population du canton de Vaud s'est d�clar� dispos� � octroyer une autorisation de s�jour � B.________, ressortissant du Soudan et ami de A.________, ressortissante du m�me pays ayant obtenu l'asile en Suisse.
Par d�cision du 11 mai 2012 toutefois, l'Office f�d�ral des migrations a refus� d'autoriser l'entr�e en Suisse de B.________ et d'approuver la d�livrance d'une autorisation de s�jour en sa faveur. Il n'entretenait pas de relations �troites et effectives avec A.________ et les enfants de celle-ci et il n'existait pas d'indices concrets de mariage. Aucun recours n'a �t� interjet� contre cette d�cision.
Par d�cision du 7 juin 2012, le Service de la population du canton de Vaud a inform� B.________ qu'il ne pouvait lui d�livrer une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 44 LEtr. L'int�ress� et A.________ ont interjet� recours contre cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par arr�t du 27 ao�t 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours des int�ress�s dans la mesure o� il �tait recevable. Les conditions de l'art. 44 LEtr n'�taient pas r�unies. Pour le surplus, la situation des recourants sous l'angle de l'art. 8 CEDH avait fait l'objet de la d�cision de l'Office f�d�ral des migrations du 11 mai 2012, entr�e en force faute d'avoir �t� attaqu�e devant le Tribunal administratif f�d�ral.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, les int�ress�s demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, d'annuler l'arr�t du 27 ao�t 2012. Ils sollicitent l'octroi de l'assistance judiciaire.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
En l'esp�ce, il est �tabli par une d�cision entr�e en force de chose jug�e de l'Office f�d�ral des migrations du 11 mai 2012 que les recourants ne peuvent pas se pr�valoir de l'art. 8 CEDH, ce que l'instance pr�c�dente a d�ment jug�. Par ailleurs, les conditions de l'art. 44 LEtr ne sont pas r�unies. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable.
Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Les recourants ne peuvent toutefois se pr�valoir d'aucune norme du droit f�d�ral ou du droit international leur accordant un droit � une autorisation de s�jour (cf. consid. 4 ci-dessus). Par cons�quent, sous cet angle, ils n'ont pas une position juridique prot�g�e qui leur conf�re la qualit� pour agir au fond (ATF 133 I 185). Ils ne se plaignent en outre pas de la violation de leurs droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, ce qui serait recevable pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94).
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.