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Timestamp: 2019-10-20 01:18:13+00:00
Document Index: 98042024

Matched Legal Cases: ["l'article 670", "l'article 700", "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ']

COUR D APPEL DE NOUMÉA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Président : M. STOLTZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Greffier lors des débats : Guylaine BOSSION - PDF
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Irène Beaupré
1 COUR D APPEL DE NOUMÉA N 09/150 Président : M. STOLTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Guylaine BOSSION Chambre sociale Arrêt du 21 Janvier 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. X né le à demeurant à DUMBEA représenté par Me Franck ROYANEZ, avocat INTIMÉ LA SOCIETE Y prise en la personne de son représentant légal demeurant à NOUMEA représentée par la SELARL BRIANT, avocats PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE Par un jugement rendu le 20 mars 2009 auquel il est renvoyé pour l'exposé du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le Tribunal du Travail de NOUMEA, statuant sur les demandes formées par M. X à l'encontre de la Société Y, aux fins d'obtenir :
2 N 2 * le paiement de la somme de FCFP au titre des rappels de salaires, * le paiement de la somme de FCFP au titre des rappels de prime exceptionnelle, de voir dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement des sommes suivantes: * FCFP au titre du préavis (1 5 jours), * FCFP au titre des congés payés sur préavis, * FCFP à titre de dommages-intérêts, * FCFP à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi, de fixer les unités de valeur destinées à son conseil désigné au titre de l aide judiciaire, a: * débouté M. X de sa demande de rappels de salaires, * donné acte à la société Y de ce qu elle reconnaît lui devoir la somme de FCFP sur le salaire du mois de juin 2007, * l'a condamnée à payer cette somme à M. X, en tant que de besoin, *dit que M. X a commis une faute grave légitimant son licenciement, *en conséquence, l'a débouté de toutes ses demandes, *débouté la société Y de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles. * fixé à quatre les unités de valeur servant de base à la rémunération de Maître ROYANEZ, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire. Le jugement a été notifié par le greffe le même jour. Les lettres recommandées avec accusé de réception adressées à la société Y ainsi qu'à M. X n'ont pas été distribuées. Par un courrier daté du 27 mars 2007, le greffe a invité la société Y et son conseil à procéder par voie de signification en application de l'article 670-1du Code de procédure civile. PROCEDURE D'APPEL Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2009, M. X a déclaré relever appel de cette décision. Dans son mémoire d'appel il sollicite l'infirmation du jugement et renouvelle l'intégralité de ses demandes initiales, à l'exception de celle se rapportant au rappel de la prime exceptionnelle. Il rappelle qu'il travaillait pour le compte de la société W et qu'au début de l'année 2007, il a été contacté par M. Z, gérant de la société Y, qui cherchait une personne de confiance pour le remplacer durant ses déplacements en métropole. Il précise qu'il a été embauché en qualité de chef d'équipe et que compte tenu de ses performances professionnelles, il a été mis un terme anticipé à la période d'essai. Il fait valoir que les 16 et 17 mai 2007, en l'absence de M. Z, il a été amené à intervenir sur un chantier de la Société E.
3 N 3 S'agissant de la revalorisation de son salaire, il précise que le salaire minimum de sa classification était de FCFP et qu'il percevait une somme de FCFP, soit inférieure à la rémunération conventionnelle minimum. S'agissant du licenciement, il fait valoir que le premier juge a fait une appréciation erronée des faits et de la réalité des griefs qui lui sont reprochés, à savoir des absences et une mauvaise organisation de la conduite du chantier. Il rappelle que les signataires des attestations retenues par le premier juge, à savoir messieurs A, B et C ont tous la qualité de salariés et donc de subordonnés de la société Y. Il ajoute qu'en tout état de cause, ces attestations ne mettent pas en exergue une faute grave ou lourde qu'il aurait commise, puisqu'elles tendent à démontrer qu'il est arrivé légèrement en retard sur le chantier le premier jour et qu'il est parti très peu de temps avant la fin dudit chantier le second jour, faits qui, s'ils étaient avérés, constitueraient des griefs bénins. Il reproche au premier juge d'avoir écarté l'attestation établie par M. D, ingénieur en chef, au double motif qu'il n'est pas concerné par les faits et qu'il s'agit d'un ami. Il fait valoir que M. D est concerné puisque c'est en qualité de responsable des interventions techniques en usine qu'il a établi ce compte rendu. Il ajoute qu'il n'a jamais rencontré M. D, qu'il n'a aucun contact avec cette personne et que c'est sur sa demande, que le service juridique de la Société E lui a communiqué la copie du compte rendu de M. D. Il souligne que selon ce document, il était «présent sur les lieux de travail du démarrage des travaux à la fin» et «que le retard pris en début de chantier est dû à la Société E qui n'a pas été en mesure de délivrer l'autorisation de travail à 6 h du matin». Il reproche à la société Y d'avoir volontairement tronqué ces informations, en ne reprenant qu'une partie du mail de M. F qui lui-même s'appuyait sur le compte rendu de M. D, document qui contredit la thèse de la défenderesse. S'agissant de la non utilisation d'un chalumeau oxycoupeur, il précise qu'il a invité ses ouvriers à ne pas utiliser ces appareils en l'absence des protections nécessaires et obligatoires, et que la situation s'étant renouvelée sur le chantier de la Société E, il a lui-même refusé d'utiliser cet appareillage pour la même raison mais aussi en raison de l'absence de nécessité d'utiliser un tel outil et de l'inadéquation de ce matériel au regard du travail commandé. Il ajoute qu'en qualité de chef de chantier, il avait tout pouvoir pour déterminer les moyens nécessaires à mener sa mission. Il fait valoir que finalement, c'est M. G, employé de la Société E qui a utilisé cet appareil. Il précise que l'intervention à l'oxycoupeur s'est donc faite au libre choix du client, la Société E, qui l'a utilisé selon une pratique qui n'était pas conforme aux règles de l'art. Il ajoute que l'intervention volontaire de moyen s et de personnes de la Société E sur le chantier le dégage, et a fortiori la société Y, des responsabilités quant au résultat final.
4 N 4 Il soutient que la société Y aurait pu opposer cette faute à la Société E, mais qu'elle a cru devoir faire une remise sur le prix convenu. Il précise que celle-ci, d'un montant légèrement supérieur à FCFP ne peut constituer un préjudice grave permettant de licencier un salarié qui aurait éventuellement commis une erreur. Il ajoute que dès le 15 mai 2007, la société Y avait consenti une baisse sur le devis initial, la Société E ayant jugé le prix trop important. Il en déduit que la société Y n'a subi aucun préjudice de ce fait et qu elle est de mauvaise foi lorsqu'elle prétend que ses fautes supposées sont l'origine d'un préjudice de première importance. Par conclusions datées du 18 septembre 2009, la société Y sollicite la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, outre le paiement de la somme de FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle rappelle qu'elle a embauché M. X en qualité de technicien chef de groupe moyennant une rémunération brute de FCFP et que par la suite, ce dernier a sollicité une modification de ses conditions de rémunération, à savoir un fixe de FCFP et une indemnité de productivité de FCFP, motivée par l'existence d'une opposition administrative du Trésorier de la Province Sud pour la somme de FCFP. S'agissant du chantier de Doniambo, elle reprend et développe l'argumentation présentée devant le premier juge, rappelant que le plan de prévention a désigné M. X en qualité de chef de travaux et qu'en tant que responsable du chantier, il devait se faire délivrer quotidiennement une autorisation de travail auprès du chef de quart de la Société E. Elle fait valoir que M. X s'est absenté le 16 mai 2007 au matin et qu'il n'a pu solliciter l'autorisation de travail que les agents de la société Y attendaient pour intervenir. Elle ajoute que le balisage du chantier a été effectué sans la présence du responsable de la société Y et que dans l'après-midi, il est apparu que les travaux nécessitaient un chalumeau oxydécoupeur que les agents de la société Y n'avaient pas. Elle reproche à M. X, informé de la nécessité de recourir à ce type de matériel, de n'avoir fait aucune démarche pour s'en procurer un, obligeant la Société E à fournir elle-même ce matériel. Elle lui reproche également d'avoir refusé de s'en servir le lendemain, contraignant la Société E à faire intervenir un de ses salariés, puis d'avoir abandonné le chantier à 15 heures en laissant ses collègues terminer le chantier à 16 heures. Elle rappelle que par la suite, la Société E a reproché à la société Y d'avoir mal préparé et bâclé le chantier et lui a demandé de consentir un rabais de 50 % sur le prix convenu. Elle soutient que M. X a manqué aux règles d'organisation du travail et a violé les consignes de sécurité imposées par le plan de prévention de la Société E, Elle ajoute que ces fautes lui ont causé un préjudice commercial et justifient le licenciement pour faute grave. L'ordonnance de fixation de la date d'audience a été rendue le 19 novembre 2009,
5 N 5 MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel: Attendu que l'appel, formé dans les délais légaux, doit être déclaré recevable; 2) Sur les demandes présentées par M. X: a) Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu que M. X reproche à la société Y de n'avoir pas respecté le délai de cinq jours imposé par la Cour de Cassation entre la remise de la convocation en vue de l'entretien préalable au licenciement et ledit entretien, Attendu qu'il résulte des termes de l'article 29 de la délibération n? 281 du 24 février 1988 alors applicable: que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, que cette lettre indique l'objet de la convocation; que ce texte ne prévoit aucun délai; qu'en l'espèce, il apparaît qu'en remettant à M. X le mardi 17 juillet 2007 la lettre le convoquant à l'entretien préalable prévu le lundi 23 juillet 2007, l'employeur a respecté le délai raisonnable imposé par la jurisprudence ; Attendu que dans ces conditions, la procédure de licenciement engagée par la société Y à l'encontre de M. X est régulière; qu'il sera donc débouté de toutes les demandes présentées à ce titre; b) Sur les rappels de salaires: Attendu que la société Y justifie au moyen des pièces versées aux débats: qu'elle a embauché M. X en qualité de technicien chef de groupe moyennant une rémunération brute de FCFP, que celui-ci a sollicité une modification de ses conditions de rémunération, à savoir un fixe de FCFP par mois et une indemnité exceptionnelle de FCFP par mois;
6 N 6 qu'il semble que le caractère permanent du versement de cette "prime exceptionnelle" avait pour but d'échapper au recouvrement d'une créance importante détenue par la Trésorerie de la Province Sud à son encontre; Attendu qu'au vu de ces éléments, c'est par des motifs pertinents que la Cour entend adopter, que le premier juge a exactement retenu : * que l'examen des bulletins de salaires démontre que cette prune était permanente nonobstant sa qualification d'exceptionnelle dans le contrat, * qu'en définitive, le salaire net de FCFP perçu par M. X était le même que celui initialement prévu, à savoir FCFP brut, * que contrairement à ce qu'il prétend, M. X a perçu un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel qui est de FCFP selon l'avenant salarial n 19 de l'accord professionnel de la branche "Industries de Nouvelle Calédonie", et l'a débouté de ses demandes de rappel de salaires présentées à ce titre ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point; c) Sur le licenciement pour faute grave: Attendu qu'il résulte des débats et des pièces versées que: * que M. X s'est présenté sur le chantier de ( ) le 16 mai 2007 vers 06 heures du matin, mais s'est absenté par la suite, * que M. A et ses deux collègues ont sécurisé la zone de travail hors la présence du responsable du chantier, M. X, * que M. A à été contraint d'effectuer à sa place les démarches imposées par le plan de prévention et notamment de signer le procès-verbal d'ouverture de chantier avec M. H, responsable SOCIÉTÉ E, vers I l heures 20, * que confronté à l'envergure du travail demandé, M. A n'a eu d'autre solution que d'appeler son supérieur, à savoir M. X, * que le 17 mai 2007 (jour férié) l'équipe de la société Y était présente sur le chantier à partir de 06 heures, * que le retard constaté ce matin là pour la délivrance de l'autorisation de travail n'est pas imputable à M. X mais à l'absence de responsable de la SOCIÉTÉ E, laquelle a été contrainte de faire appel à la personne d'astreinte, en l'espèce M. I, * que les travaux ont démarré vers 07 heures 20, * que vers 10 heures est apparue la nécessité d'utiliser un chalumeau oxydécoupeur, matériel qui n'était pas en la possession des agents de la société Y, * que vers 11 heures, ce matériel a été fourni par la SOCIÉTÉ E,
7 N 7 * que M. X soutient qu'il a refusé de l'utiliser et a interdit à ses collègues de le faire, au motif qu'ils ne disposaient pas des vêtements de protection adaptés, * qu'au dire des témoins, il semble qu'aucun des membres de l'équipe Y ne savait utiliser ce matériel, * que le feuillet n 11/13 du plan de prévention prévoit un paragraphe "travaux par points chauds" qui mentionne : -domaine des risques: découpage au chalumeau, découpage à la disqueuse, soudage, -mesures préventives: extincteur, RIA mis en œuvre par la SOCIÉTÉ E, vêtements de protection, EPI lunettes visière, gants mis en œuvre par l'entreprise intervenante, * que ce document a été signé le 16 mai 2007 par messieurs G, contrôleur de travaux SOCIÉTÉ E, H chargé d'exploitation et X, chef de travaux de l'entreprise intervenante, * que la SOCIÉTÉ E a fait appel à M. G pour effectuer ce travail, * que vers 15 heures 30, M. X a appelé M. G, rentré à son domicile, pour l'informer de la fin du chantier puis a quitté les lieux, * que les autres membres de l'équipe Y ont terminé leurs travaux vers 16 heures, * que la SOCIÉTÉ E a refusé de réceptionner les travaux en raison de l'utilisation de fers à béton de 8 mm pour combler l'espace entre la platine et le support puis a procédé elle-même à la reprise de ces travaux avec une équipe de quatre personnes, * que les reproches adressés par la SOCIÉTÉ E à la société Y concernent: la qualité du travail, qui a nécessité une reprise, et le manque d'outillage adapté ; Attendu que ces éléments permettent de caractériser les fautes commises par M. X à l'occasion de ce chantier, à savoir : -son départ dans la matinée du 16 mai 2007 en infraction avec le plan de prévention, absence qui a laissé les employés livrés à eux-mêmes et retardé la procédure d'autorisation des travaux, -la mauvaise préparation du chantier, notamment en ce qui concerne l'absence du chalumeau oxydécoupeur et des vêtements de protection, -son départ anticipé le 17 mai 2007, ne serait ce que 30 minutes, ce qui constitue une autre infraction avec le plan de prévention ; que ces fautes cumulées ont fait grief à la société Y, les travaux réalisés ayant fait l'objet de remontrances de la pmi du client, la SOCIÉTÉ E ; que ces fautes constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement mais ne présentent pas le caractère d'une faute grave justifiant la rupture immédiate de la relation de travail; que M. X peut donc prétendre au paiement de son préavis et aux droits à congés payés y afférents;
8 N 8 Attendu qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que M. X avait commis une faute grave légitimant son licenciement et en conséquence, l'a débouté de toutes ses demandes ; PAR CES MOTIFS: La Cour, Statuant pal' arrêt contradictoire déposé au greffe; Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme le jugement rendu le 20 mars 2009 par le Tribunal du Travail de NOUMEA sauf en ce qu'il a considéré que M. X avait commis une faute grave et l'a débouté de ses demandes présentées au titre du préavis et des congés payés sur préavis ; Infirme ledit jugement sur ce seul point et statuant à nouveau : Dit M. X a fait l'objet d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Condamne la sarl Y à lui payer les sommes suivantes : FCFP au titre du préavis, FCFP au titre des congés payés sur préavis;
9 N 9 Y ajoutant: Dit que la procédure de licenciement engagée par la société Y à l'encontre de M. X est régulière; Le déboute de toutes les demandes présentées à ce titre; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; En l'absence de justificatif du bénéfice de l'aide judiciaire accordé à M. X En cause d'appel, dit n'y avoir lieu à fixer les unités de valeur destinées à Maître ROYANEZ ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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