Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dbernard+roman&sort=1
Timestamp: 2018-07-16 22:09:58+00:00
Document Index: 181141943

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 19", "l'article 98", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 371", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 63", "l'article 66", "l'article 61", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 40", "l'article 15", "l'article 40", "l'article 19", "l'article 40", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 74", "l'article 200"]

Amendements (370)
Bernard Roman (370)
Marie-anne Chapdelaine (237)
Nathalie Appere (179)
Francoise Descamps-crosnier (176)
Jacques Valax (168)
Cecile Untermaier (157)
Elisabeth Pochon (149)
Pascale Crozon (125)
Colette Capdevielle (124)
Catherine Coutelle (123)
Pascal Popelin (119)
Laurence Dumont (109)
Valerie Corre (104)
Dominique Raimbourg (101)
Edith Gueugneau (98)
Maud Olivier (97)
Kheira Bouziane-laroussi (90)
Marietta Karamanli (86)
Fanelie Carrey-conte (78)
Carlos Da Silva (76)
Julie Sommaruga (76)
Yves Goasdoue (76)
Olivier Dussopt (74)
Jean-michel Clement (73)
Axelle Lemaire (72)
Sebastien Pietrasanta (69)
Monique Orphe (68)
Jean-yves Le Bouillonnec (67)
Matthias Fekl (66)
Anne-yvonne Le Dain (65)
Annie Le Houerou (59)
Denys Robiliard (59)
Michel Pouzol (58)
Sylvie Tolmont (55)
Paola Zanetti (54)
Chaynesse Khirouni (53)
Fanny Dombre Coste (53)
Michel Liebgott (53)
Sandrine Hurel (53)
Chantal Guittet (52)
Jean-pierre Allossery (51)
Patrick Mennucci (51)
Erwann Binet (50)
Linda Gourjade (49)
Audrey Linkenheld (48)
Francoise Dumas (48)
Hugues Fourage (48)
Rene Dosiere (48)
Seybah Dagoma (47)
Bernadette Laclais (44)
Jean-louis Touraine (44)
Jean-patrick Gille (43)
Helene Geoffroy (41)
Ibrahim Aboubacar (39)
Philippe Bies (39)
Sandrine Doucet (39)
Gerard Sebaoun (38)
Brigitte Bourguignon (36)
Lucette Lousteau (36)
Philippe Doucet (36)
Herve Feron (35)
Christian Assaf (34)
Monique Rabin (34)
Pascal Cherki (34)
Yann Capet (34)
Guy Delcourt (33)
Yves Blein (33)
Christophe Borgel (32)
Laurent Kalinowski (32)
Annick Lepetit (30)
Isabelle Bruneau (30)
Jacqueline Maquet (30)
Joel Aviragnet (30)
Patrick Vignal (30)
Nathalie Nieson (29)
Gabrielle Louis-carabin (28)
Jean-claude Buisine (28)
Joelle Huillier (28)
Nicolas Bays (28)
Jean-louis Bricout (27)
Monique Iborra (27)
Pascal Terrasse (27)
Sylviane Alaux (26)
Colette Langlade (25)
Francois Pupponi (25)
Sabine Buis (25)
Kleber Mesquida (24)
Malek Boutih (24)
Marie-helene Fabre (24)
Serge Bardy (24)
Christophe Sirugue (23)
Michel Menard (23)
Veronique Massonneau (23)
Catherine Beaubatie (22)
Estelle Grelier (22)
Christine Pires Beaune (21)
Joaquim Pueyo (21)
Philippe Nogues (21)
Martine Faure (20)
Patricia Adam (20)
Razzy Hammadi (20)
Catherine Quere (19)
Frederic Roig (19)
Jean-marc Germain (19)
Philippe Kemel (19)
Jean Jacques Vlody (18)
Philippe Baumel (18)
Romain Joron (18)
Sylviane Bulteau (18)
Beatrice Santais (17)
Boinali Said (17)
Christian Hutin (17)
Florent Boudie (17)
Jacques Cresta (17)
Luce Pane (17)
Carole Delga (16)
Daniel Boisserie (16)
Francoise Imbert (16)
Gilbert Sauvan (16)
Marie Recalde (16)
Marie-odile Bouille (16)
Daniele Hoffman-rispal (15)
Gwenegan Bui (15)
Marie-arlette Carlotti (15)
Catherine Troallic (14)
Patrick Bloche (14)
Pouria Amirshahi (14)
Jean-marie Le Guen (13)
Michel Vauzelle (13)
Regine Poveda (13)
Jean-louis Gagnaire (12)
Jean-louis Roumegas (12)
Jean-luc Bleunven (12)
Eric Jalton (11)
Gerard Bapt (11)
Jean-paul Dupre (11)
Jean-pierre Dufau (11)
Segolene Neuville (11)
Stephane Travert (11)
Alain Claeys (10)
Cecile Duflot (10)
Florence Delaunay (10)
Guy-michel Chauveau (10)
Jean-jacques Cottel (10)
Marie-noelle Battistel (10)
Michel Issindou (10)
William Dumas (10)
Henri Jibrayel (9)
Jean-michel Villaume (9)
Martine Lignieres-cassou (9)
Michele Fournier-armand (9)
Genevieve Gosselin-fleury (8)
Mathieu Hanotin (8)
Robert Olive (7)
Jean-marc Fournel (6)
Alain Rousset (5)
Fabrice Verdier (5)
Guillaume Bachelay (5)
Michel Vergnier (5)
Vincent Burroni (5)
Emeric Brehier (4)
Romain Colas (4)
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Amendement N° 790 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Retiré)
A côté des sanctions contre les discriminations, chacun s'accorde sur le fait qu'il faut changer les mentalités et faire tomber les préjugés et représentations sociales qui génèrent ces discriminations. La campagne de sensibilisation aux discriminations « Les compétences d'abord », lancée en avril 2016, œuvre dans ce sens, mais il faut aller au-delà, par la formation des recruteurs.L'accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité en entreprise soulignait ainsi dans son article 5 que « la réussite de la mise en œuvre d'une politique d'égalité des chances et de traitement peut être facilitée par le développement de la formation des ...
Amendement N° 779 au texte N° 3851 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Blein, M. Bloche, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme ...
Amendement N° 309 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Amendement de repli du numéro 296Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière, notamment par la transmission générationnelle.C'est pourquoi est présenté un amendement qui prévoit un chapitre additionnel au sein du projet de loi qui comporte plusieurs dispositions visant à faire reculer la violence éducative ordinaire dans les ...
Amendement N° 787 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
De nombreux étrangers sont victimes de discriminations dans le dépôt de leurs demandes de visa, de titre de séjour ou de naturalisation. Ils en sont ainsi réduits à devoir faire la queue durant de longues heures, parfois de nuit afin de pouvoir effectuer leur demande.De plus, le temps de traitement de ces demandes est aujourd'hui extrêmement long, ce qui est particulièrement discriminant pour ces personnes qui connaissent pour cette raison des difficultés à se loger ou encore à trouver du travail.Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise au Parlement d'un rapport sur l'accueil des étrangers en préfectures, ambassades et consulats afin de disposer d'éléments ...
Amendement N° 311 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière, notamment par la transmission générationnelle.Le présent amendement a pour but de compléter la notion d'autorité parentale présente à l'article 371‑1 du Code civil en précisant que le respect qui est dû à l'enfant implique de ne pas recourir à la violence sous toutes ses ...
Amendement N° 296 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière, notamment par la transmission générationnelle. C'est pourquoi est présenté un amendement qui prévoit un chapitre additionnel au sein du projet de loi qui comporte plusieurs dispositions visant à faire reculer la violence éducative ordinaire dans les familles. La première ...
Amendement N° 1311 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Adopté)
Les métiers de la médiation sociale exercés dans le cadre de la politique de la ville participent indéniablement à la cohésion sociale de notre pays et à la promotion du « vivre ensemble » de nos concitoyens.L'Afnor a engagé un travail visant à définir un cadre de référence, à structurer la réflexion et à clarifier la représentation et les activités relevant de la médiation sociale afin d'assurer, sur le long terme, la stabilité de ces métiers et de préciser les missions exercées.Par ailleurs, la CPC du travail social a engagé des travaux sur l'architecture globale des diplômes de travail social qui conduira à réingénierer les référentiels des diplômes de ...
Amendement N° 789 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Adopté)
L'Assemblée générale de l'ONU a proclamé, dans sa résolution [68/237], 2015‑2024 comme décennie internationale des personnes d'ascendance africaine en promouvant la nécessité de garantir le plein exercice des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des personnes d'ascendance africaine.Si la France est ainsi tenue de prendre des « mesures concrètes et pratiques au moyen de l'adoption et de l'application effective de cadres juridiques, de politiques et de programmes nationaux et internationaux pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, auxquels font face les personnes d'ascendance ...
Amendement N° 1070 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Tombe)
En juin 2005, le Conseil de l'Europe a choisi de définir la cohésion sociale d'une société moderne comme sa capacité « à assurer de façon durable le bien-être de tous ses membres, incluant l'accès équitable aux ressources disponibles, le respect de la dignité dans la diversité, l'autonomie personnelle et collective et la participation responsable ».Les enjeux de cohésion sociale interrogent alors l'inégal accès aux droits au regard notamment des phénomènes d'exclusion et de discrimination qui touchent, entre autres, les populations qui vivent dans une forte précarité économique et sociale.Aussi l'idée d'une (re)médiation est-elle à promouvoir pour favoriser ...
Amendement N° 312 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière, notamment par la transmission générationnelle.C'est pourquoi il est nécessaire de provoquer une prise de conscience chez les parents, notamment à travers le symbole essentiel que représente la célébration du mariage. L'article 213 du Code civil qu'entend modifier cet amendement est ...
Amendement N° 791 au texte N° 3851 - Après l'article 63 (Retiré)
En 2012, le bilan du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage (CNMHE) crée par le en 2009 faisait le constat que son rôle et ses travaux étaient manifestement trop méconnus du grand public.Le silence relatif des mémoires françaises sur la question n'a cependant pas empêché que se développe une recherche scientifique fructueuse sur le sujet.Par cet amendement il est donc proposé que les études historiographiques et scientifiques sur les traites esclavagistes soient valorisées au niveau universitaire par la création d'une chaire permettant de dépasser les notions « d'oubli » et « d'occultation » en stimulant les recherches mémorielles sur la ...
Amendement N° 310 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière,notamment par la transmission générationnelle. L'amendement a pour but d'inscrire dans la loi le principe d'abolition des punitions corporelles, des souffrances psychologiques ou morales exercés sur les enfants. Il ne s'agit pas de prévoir de nouvelles sanctions pénales à l'encontre ...
Amendement N° 788 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Retiré)
Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau dispositif en direction des demandeur.ses d'emploi : la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP)(prévue à l'article 20 de la Loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale), qui prend le relais des Évaluations en Milieu de Travail (EMT).Il s'avère que ce dispositif n'est pas ouvert aux demandeur.ses d'emplois, en situation de handicap, orienté.e.s en ESAT, c'est-à-dire en capacité de postuler à un poste d'ouvrier en ESAT. En effet, un.e demandeur.se d'emploi a le droit de« vérifier ses capacités professionnelles pour exercer un emploi » ou pour ...
Amendement N° 776 au texte N° 3851 - Après l'article 19 septies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Borgel, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Dussopt, M. Roman, Mme ...
Amendement N° 766 au texte N° 3851 - Après l'article 15 undecies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Bruneau, M. Chanteguet, M. Dussopt, M. Bloche, M. Franqueville, Mme Tolmont, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme ...
Amendement N° 780 au texte N° 3851 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, M. Bloche, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Roman, Mme ...
Amendement N° 778 au texte N° 3851 - Après l'article 19 sexies (Irrecevable)
Amendement N° 775 au texte N° 3851 - Article 16 (Retiré)
Le pacte citoyen est basé sur un équilibre entre devoirs et droits des citoyens dans la République. Dans un contexte où la mobilisation des citoyens pour les valeurs civiques et citoyennes est renforcée, il est important de donner à chacun et chacune la possibilité de mieux contribuer au débat démocratique. Or le titre I « Citoyenneté et émancipation des jeunes » n'est pas à la hauteur des enjeux. Il ne permet pas aux citoyens, aux jeunes de participer au débat et de peser sur les décisions qui les concernent. La proposition du Cnajep est l'alternative pertinente pour remédier à ce manquement. Elle est compatible avec d'autres propositions comme celle de l'ANACEJ : ...
Amendement N° 768 au texte N° 3851 - Après l'article 8 ter (Adopté)
L'introduction par l'article 74 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 a élargi aux associations simplement déclarées et développant des activités d'intérêt général, au sens du b du I de l'article 200 du Code Général des Impôts, la possibilité d'accepter des libéralités entre vifs ou testamentaires et de posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.Les associations concernées qui le souhaitent peuvent, en application du décret n°2010‑395 du 20 avril 2010, former une demande de rescrit auprès du Préfet de Département afin de vérifier si elles remplissent bien l'ensemble des conditions pour bénéficier des dispositions de la loi.Par ailleurs, ...