Source: https://www.scribd.com/document/149969807/Finances-Nipf
Timestamp: 2018-04-23 15:52:13+00:00
Document Index: 259285029

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Finances Nipf
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DANS LE CADRE DE L’ELABORATION ET L’APPROBATION DU BUDGET IL VOUS EST DEMANDE
Quelles sont les étapes à respecter pour qu’un budget soit approuvé dans les règles? Afin d’être complet, veillez à répondre aux questions suivantes: • Page | 1
Qu’est ce que le tableau de synthèse?
Le tableau de synthèse revêt une importance particulière car il permet d’inscrire aux exercices antérieurs du budget le résultat escompté de l’exercice précédent. Les données qui y sont mentionnées doivent donc être dûment justifiées et, comme l’ensemble des crédits repris au budget, représenter une estimation suffisamment précise (article 7 du Règlement général de la comptabilité communale). Il ne s’agit pas d’une simple annexe au budget, mais d’un élément fondamental et indissociable de celui-ci. Les articles budgétaires relatifs à la reprise des résultats présumés (000/951-01, 000/951-51...) doivent obligatoirement figurer de manière distincte dans le corps du budget, aux exercices antérieurs. Le tableau de synthèse présente une vue des résultats budgétaires : - réels pour l’année pénultième (résultat budgétaire du compte); - présumés pour l’année précédente (budget avec les dernières modifications budgétaires et adaptations); - budgétisés pour l’année budgétaire en cours. Dans la présentation du tableau, ces trois parties sont indépendantes les unes des autres : les résultats ne doivent pas être additionnés les uns aux autres dans la mesure où ils figurent déjà dans les reports.
Le volet du tableau de synthèse relatif à l’année précédant l’exercice (la partie centrale) comprend trois parties distinctes : a) Première partie (après la dernière modification budgétaire x-1) : Cette partie reprend les prévisions de recettes ainsi que les prévisions de dépenses telles qu’elles ressortent de la dernière modification budgétaire arrêtée par le Conseil communal. Ainsi que mentionné ci-avant, le résultat du compte de l’année pénultième a déjà été reporté par modification budgétaire dans le budget (x–1) avant l’établissement du budget en cours (x) et figure donc dans les données inscrites à cet endroit. b) Deuxième partie (adaptations) : Cette partie peut reprendre (son utilisation est totalement volontaire) des constats de recettes en plus ou en moins ou de dépenses en plus (uniquement des prélèvements d’office) ou en moins générés par des faits ou des situations qui sont intervenus en fin de l’exercice précédent (x–1) postérieurement à la dernière modification budgétaire (ce sont ces constats qui sont ici appelés « adaptations »).
Il ne s’agit donc en aucune façon de nouvelles modifications apportées au budget précédent (pour ce faire, une modification budgétaire classique était indispensable) mais d’une option liée à la nature du tableau de synthèse. L’approbation qui sanctionnera le budget x ne signifie donc pas automatiquement que toutes ces adaptations sont également approuvées. Ceci devra résulter de l’examen Page | 2 ultérieur des comptes x–1, susceptible à ce niveau de rejeter certaines de ces adaptations (à ce stade, ce seront des inscriptions comptables) pour vice de la légalité. Ces adaptations seront, comme de coutume, détaillées dans un état récapitulatif signé par le receveur qui déclarera en avoir pris connaissance.
c) Troisième partie (après adaptations) : Cette partie reprend simplement le total des deux parties précédentes et ne demande aucune explication complémentaire. Le budget de l’exercice La partie du tableau de synthèse réservée au budget de l’exercice reprend les prévisions de recettes et de dépenses de l’exercice. La différence entre ces deux éléments donne le résultat budgétaire présumé à la date du 31 décembre de l’exercice (x).
Quels documents sont utiles pour l’élaboration du budget et nécessaires pour que la tutelle puisse approuver le budget? (n’hésiter pas à citer quelques documents) : BUDGET - Listing des pièces justificatives obligatoires :
1. Le rapport tel que prévu par l’article L1122-23 du Code de la démocratie locale 2. L’avis de la commission article 12 du règlement général de la comptabilité communale 3. La délibération in extenso du Conseil communal y compris le fichier SIC 4. Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations dûment signées par le receveur 5. Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire 6. Le tableau des emprunts communaux contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation 7. Le tableau d’évolution de la dette intégrant toutes les prévisions d’emprunts futurs et leur remboursement 8. Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l’autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d’emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve). 9. La liste des participations à libérer au cours de l’année pour la S.P.G.E. 10. Les mouvements des réserves et provisions (selon modèle ci-dessous) 11. La liste des garanties de bonne fin accordées par la commune à des tiers 12. Le tableau du personnel communal comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération 13. La note concernant le plan d’embauche et de promotion 14. Le tableau figurant normalement en tête du budget et portant les renseignements généraux sur la commune 15. Les informations pour l’inscription PI 16. Les informations pour l’inscription IPP 17. La copie des documents en provenance des intercommunales déterminant les dividendes et redevances (voirie - gaz) à inscrire au budget de l’exercice, dans toute la mesure décomposés par type de recette (dividende normal - redevance voirie redevance gaz). • Avant de présenter le budget qui doit émettre un avis? Page | 3
Art. 12 DU R.G.C.C. :
Le collège communal établit le projet de budget après avoir recueilli l'avis d'une commission où siègent au moins un membre du collège désigné à cette fin, le secrétaire et le receveur communal. Cette commission doit donner son avis sur la légalité et les implications financières prévisibles du projet de budget, en ce
compris la projection sur plusieurs exercices de l’impact au service ordinaire des investissements significatifs. Le rapport écrit de cette commission doit faire apparaître clairement l'avis de chacun de ses membres, tel qu'émis au cours de la réunion, même si l'avis doit être présenté d'une manière unique. Ce rapport doit être joint au projet de budget présenté au conseil communal et au budget Page | 4 soumis à l'approbation de la tutelle. Cette procédure doit également être appliquée à toutes les modifications budgétaires ultérieures. L'avis de chacun des membres de cette commission doit être clairement repris dans le compterendu de la commission si des opinions divergentes apparaissent. L'absence de l'avis de cette commission ne peut que conduire à la non-approbation du budget (ou de la modification budgétaire) concerné(e). Le rapport écrit de cette commission sera établi selon le modèle arrêté par le Ministre.
Qui vote le budget et comment ce vote va-t-il être organisé?
Art. L1122-23 du CDLD : Au plus tard sept jours francs avant la séance au cours de laquelle le conseil communal est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le collège remet à chaque conseiller communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.
Le projet est communiqué tel qu'il sera soumis aux délibérations du conseil, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l'exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives. Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d'un rapport. Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune et synthétise la situation de l'administration et des affaires de la commune ainsi que tous éléments utiles d'information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l'exercice auquel ces comptes se rapportent. La séance du conseil communal est publique. Avant que le conseil délibère, le collège communal commente le contenu du rapport.
Art. L1122-26 du CDLD : § 1 Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est rejetée.
§ 2 Le conseil communal vote sur l'ensemble du budget et sur l'ensemble des comptes annuels. Chacun de ses membres peut toutefois exiger le vote séparé d'un ou de plusieurs
articles ou groupes d'articles qu'il désigne, s'il s'agit du budget, ou d'un ou plusieurs articles ou postes qu'il désigne, s'il s'agit des comptes annuels. Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les articles, groupes d'articles ou postes ainsi désignés, et il porte sur les articles, ou postes dont Page | 5 aucun des membres n'a demandé le vote séparé, et sur les articles qui ont déjà été adoptés par vote séparé.
Art. L1312-2 du CDLD : Le conseil communal se réunit chaque année le premier lundi du mois d’octobre pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l’exercice suivant. Art. L1313-1 du CDLD : Les budgets et les comptes sont déposés à la maison communale, où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement. Art. L1314-1 du CDLD : En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à l’ordinaire ou à l’extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs. Art. L1314-2 du CDLD : Les communes qui restent en défaut de présenter un budget en équilibre au sens de l’article L1314-1: 1° peuvent appliquer à leurs agents, y compris à ceux qui remplissent des fonctions inhérentes aux activités spécifiques de ces communes, le statut pécuniaire et les échelles de traitement du personnel des ministères; 2° ne peuvent accorder aux membres de leur personnel enseignant que le traitement auquel les intéressés auraient droit, compte tenu de leurs titres de capacité, s’ils étaient membres du personnel de l’enseignement des Communautés, augmenté des seules indemnités et allocations accordées dans l’enseignement des Communautés; 3° ne peuvent accorder la rémunération attachée à la qualité de membre du personnel enseignant, à un agent en surnombre au regard de la réglementation nationale en matière de normes de population scolaire, non plus qu’à un agent qui n’est pas porteur des titres requis ou des titres jugés suffisants. Cette possibilité de consultation est rappelée par voie d’affiches apposées à la diligence du collège communal dans le mois qui suit l’adoption des budgets et des comptes par le conseil communal. La durée de l’affichage ne peut être inférieure à dix jours.
• Lorsque le budget est voté, quelle est la dernière instance à remettre son avis? (Citez les délais d’approbation et surtout soyez le plus complet possible).
Sont soumis à l’approbation du collège provincial, les actes des autorités communales portant sur les objets suivants : Le budget communal, les modifications budgétaires et les transferts de crédits de dépenses; (Art. L3131-1 §1er 1°) Art. L3132-1 du CDLD :
§ 1 Les actes visés à l’article L3131-1, § 1er, accompagnés de leurs pièces justificatives, sont transmis au collège provincial dans les quinze jours de leur adoption. Les actes visés à l’article L3131-1, § 1er, 1° à 3°, sont transmis simultanément au collège provincial et au Gouvernement. (...) § 3 La collège provincial ou le Gouvernement, selon le cas, peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l’acte soumis à son approbation. Pour les actes visés à l’article L3131-1, § 1er, 1° et § 2, 1°, les autorités de tutelle peuvent inscrire des prévisions de recettes et des postes de dépenses; elles peuvent les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles. § 4 Le collège provincial ou le Gouvernement, selon le cas, prend sa décision dans les trente jours de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives. Le délai est porté à quarante jours en ce qui concerne les actes visés à l’article L3131-1, § 1er, 6°, § 2, 5°,et § 3, 2°. Le collège provincial ou le Gouvernement, selon le cas, peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié de ce délai. A défaut de décision dans le délai, l’acte est exécutoire.
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