Source: http://rfsocial.grouperf.com/article/0116/ra/rfsocira0116_0900_5282D.html
Timestamp: 2018-06-21 08:15:18+00:00
Document Index: 139721094

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

IJSS maladie en baisse pour les arrêts prescrits en 2012
Sommaire n° 116
Pas d'inertie en attendant les élections
Aide pour l'embauche de jeunes en apprentissage ou professionnalisation : + 6 mois
Caractère collectif et obligatoire de la retraite et de la prévoyance : le décret est paru
Nouvelle déclaration d'accident du travail
Précisions sur la réforme de l'abattement d'assiette CSG/CRDS
Changement d'affectation et sanction disciplinaire
La preuve par vidéosurveillance ?
Possible d'envoyer un tract syndical par intranet ?
Un an de période d'essai c'est trop long
Pénibilité : un accord pour accélérer la prise de conscience
Salarié en prison : comment réagir ?
Décryptage du contrat de sécurisation professionnelle
Portabilité de la prévoyance : êtes-vous au point ?
Ce que le donneur d'ordre doit obtenir des sous-traitants
Élaborer le bilan social : du projet au bilan définitif
Supérieur hiérarchique harcelé par un subordonné Cass. crim. 6 décembre 2011, n° 10-82266 FPB
Définir le cadre de l'élection des délégués du personnel
Déclencher les élections des délégués du personnel
La détermination du statut de dirigeant
Absence pour don du sang
Démission du salarié remplacé : que faire du CDD ?
Pacs = mariage ?
Signer la rupture conventionnelle
DP faisant office de CHSCT
Vol dans l'entreprise : appliquer la « juste » sanction
Zéro papier pour la paie
RF Social n° 116 - février
Moins d’ijss, plus de salaire
Les modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie non professionnelle sont revues à la baisse. L’employeur peut donc se trouver amené à payer plus pour maintenir la rémunération de certains salariés malades.
Nouveau calcul des IJSS
La réforme du calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) concerne seulement les IJSS versées en cas de maladie non professionnelle pour les arrêts débutant en janvier 2012.
Formule de calcul. - L’indemnité journalière due en cas de maladie non professionnelle correspond à 50 % du « gain journalier de base » du salarié.
Cette formule ne change pas, c’est le montant maximal de ce gain référence (tout ou partie du salaire de l’intéressé) qui vient d’être revu à la baisse (c. séc. soc. art. R. 323-5).
À noter : Pour accéder aux IJSS, le salarié en arrêt de maladie doit remplir certaines conditions : affiliation, envoi de l’arrêt, etc. [voir Dictionnaire Social, « Maladie (indemnisation) »].
Plafonnement de la base de calcul des IJSS. - Pour rappel, la détermination du gain journalier de base utilisé pour le calcul des IJSS de maladie non professionnelle varie en fonction de la périodicité de la paie du salarié (voir tableau).
Depuis le 1er janvier 2012, le salaire pris en compte est le brut limité à 1,8 SMIC calculé sur une base de 35 heures (c. séc. soc. art. R. 323-4). En février 2012, le salaire d’une paie mensuelle est ainsi pris en compte dans la limite de 2 517,07 € (9,22 € X 35 h X 52/12) (circ. DSS/SD 2011-497 du 30 décembre 2011). Cette limite est identique que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.
Avant la réforme, le salaire était retenu dans la limite du montant du plafond de la sécurité sociale.
Prendre en compte l’évolution du SMIC. Chaque paie mensuelle est plafonnée à 1,8 SMIC en tenant compte des variations du SMIC (circ DSS/SD 2011-497 du 30 décembre 2011).
Exemple : Pour un salarié mensualisé en arrêt de travail pour maladie à partir du mois de février 2012, le gain journalier est de 1/91,25 du salaire soumis à cotisations pour les paies de novembre et décembre 2011 et janvier 2012. Si le salarié est rémunéré au-delà de 1,8 SMIC, chaque paie est retenue dans la limite de 1,8 SMIC en vigueur, soit 3 valeurs différentes du fait de la revalorisation du SMIC en décembre et janvier.
Nouveaux montants plafonnés
IJSS de base. - L’IJSS est plafonnée à 1/730 de 1,8 SMIC calculé sur la base de 35 heures, soit 41,38 € bruts au 1er janvier 2012 (c. séc. soc. art. R. 323-9). Avec les anciennes règles, le montant maximal aurait été égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale .
Les IJSS pour des arrêts de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2012 sont sous le coup des anciennes règles de calcul. Leur montant maximal est donc de 48,43 € (1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale 2011).
IJSS majorées. - Pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, l’IJSS reste de 2/3 du gain journalier de base à compter du 31e jour d’arrêt de travail (c. séc. soc. art. R. 323-5). Pour les arrêts débutant à partir du 1er janvier 2012, son montant maximal est plafonné à 1/547,5 de 1,8 SMIC pour 35 heures (55,17 € bruts au 1er janvier 2012) (c. séc. soc. art. R. 323-9).
Augmentation du salaire maintenu par l’employeur
Salaire mensuel inférieur à 2 517,07 €. - Les IJSS maladie (non professionnelle) ne changent pas pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,8 SMIC (35h) et ayant des arrêts maladie débutant à partir du 1er janvier 2012. La part de maintien de salaire mise à la charge des employeurs par la loi ou les accords collectifs, en complément des IJSS, ne change pas.
Salaire mensuel supérieur à 2 517,07 €.- Les IJSS maladie non professionnelle diminuent pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 1,8 SMIC (35h).
Exemple : Pour un salaire de 3 000 € bruts par mois, l’IJSS maladie est de 41,38 € contre 49,32 € en 2011, soit moins 16 % (montants bruts avant 6,70 % de CSG/CRDS).
Pour les salariés bénéficiant d’un maintien total ou partiel de salaire (légal ou conventionnel), la réforme rend le maintien de salaire plus coûteux pour les employeurs.
Les salariés sans maintien de salaire (ex. : ancienneté insuffisante) subissent une perte sèche.
Nouveaux arrêts 2012. - Les nouvelles IJSS concernent les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012. Les anciennes règles de calculs continuent de s’appliquer aux arrêts ayant débuté avant cette date et toujours en cours à cette date. Il en est de même pour ceux prescrits avant le 1er janvier 2012 et prolongés ensuite (circ. DSS).
-Affections de longue durée. - Des assurés souffrant d’une affection de longue durée (ALD) peuvent avoir eu un arrêt de travail avant le 1er janvier 2012 et s’en voir prescrire un nouveau après cette date pour cause de rechute. Le premier arrêt est indemnisé sur la base des anciennes règles, et le second en fonction des nouvelles. L’IJSS versée à l’occasion du second arrêt et des suivants (rechutes) ne peut être inférieure à celle du premier arrêt (circ. DSS). Les caisses pourraient donc faire des versements complémentaires pour ramener les IJSS du deuxième arrêt au niveau des précédentes IJSS.
-Enfin, le délai de carence de 3 jours des IJSS maladie s’applique une seule fois au cours d’une période de 3 ans, lors du premier arrêt de travail (c. séc. soc. art. R. 323-1). ✖
IJSS maladie non professionnelle : gain journalier de base
Gain journalier : formule de calcul
1/91,25 du salaire soumis à cotisations des 3 dernières paies antérieures à l’arrêt de travail
1/91,25 du salaire soumis à cotisations des 6 dernières paies antérieures à l’arrêt de travail
1/84 du salaire soumis à cotisations des 6 dernières paies antérieures à l’arrêt de travail
1/84 du salaire soumis à cotisations des 12 dernières paies antérieures à l’arrêt de travail
Salariés payés tous les jours
1/91,25 du salaire soumis à cotisations des 3 mois antérieurs à l’arrêt de travail
Travail discontinu ou saisonnier
1/365 du salaire soumis à cotisations des 12 mois antérieurs à l’arrêt de travail