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Timestamp: 2016-08-27 01:03:11+00:00
Document Index: 313265493

Matched Legal Cases: ['arte 1', 'arte 2', "l'article 53", 'art, 2006', 'arte 1', 'arte 2']

Français English Cet article est une étude de l’interprétation et de la mise en œuvre des concepts d’« indépendance », de « décolonisation », d’« autodétermination », d’« autochtonie » dans les revendications kanak et la politique française en matière de droits des pays et peuples coloniaux et de droits des peuples autochtones. Au regard du droit international, le peuple kanak est autochtone et colonisé. La Nouvelle-Calédonie est inscrite sur la liste des pays à décoloniser des Nations unies depuis 1986. Quelles ont été, à travers l’histoire et jusqu’à aujourd’hui, les stratégies politiques et juridiques choisies par le peuple kanak pour avancer dans ses revendications et quel a été le positionnement de l’État français vis-à-vis de ces revendications pour protéger ses intérêts ?
Mots-clés :autochtonie, autodétermination, décolonisation, France, Indépendance, Nations unies, Nouvelle-Calédonie, revendications kanak, stratégies politiques
Keywords :autochthony, decolonization, France, Independence, Kanak claims, New Caledonia, political strategies, self-determination, United NationsHaut de page
2« Indépendance », « décolonisation », « autodétermination2 », « autochtonie » sont, au cœur des enjeux de l’avenir institutionnel et statutaire de la Nouvelle-Calédonie3.Ainsi, lors de meetings politiques, réunions d’associations militantes ou encore, récemment, lors du comité de pilotage « Après 2014 », ces termes sont l’objet d’intérêts et de combats qui suscitent la mise en place de stratégies politiques et juridiques selon des objectifs propres à atteindre. Entre 2014 et 2018, une partie de la population devra s’exprimer par vote pour déterminer l’avenir institutionnel et statutaire du territoire. L’issue de cette consultation électorale4 doit permettre de définir quelle forme d’autodétermination pour le territoire de Nouvelle-Calédonie et pour ses habitants. L’avenir semble encore incertain. Dans la France ? Avec la France ? Sans la France ? 3En effet, le mécanisme de l’accord de Nouméa et la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie prévoient qu’au cours du mandat du Congrès commençant en 2014, une partie de la population, définie par un corps électoral restreint et considérée aujourd’hui comme les « citoyens de Nouvelle-Calédonie », aura à s’exprimer sur l’accession à la pleine souveraineté du territoire lors d’une consultation électorale dont la question sera définie par décret en conseil des ministres après consultation du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. D’autre part, pour que cette consultation électorale ait lieu, il faut que les trois cinquièmes des membres du Congrès le demandent (Wamytan, 2003). Cette consultation électorale sur l’accession à la pleine souveraineté, ou plutôt un référendum sur l’indépendance est en outre demandé par les indépendantistes depuis qu’ils revendiquent l’indépendance (voir « Communiqué à l’issue de la réunion de La Conception », in Leblic, 1993 : 60-61). De même, lors la table ronde de Nainville-les-Roches (voir doc. du secrétariat d’État aux dom-tom, 5 jours à Nainville-les-Roches), un référendum sur l’indépendance fut demandé par les indépendantistes. Les accords de Matignon prévoyaient cette consultation pour 1998 (accords de Matignon-Oudinot, point 6) mais celle-ci n’a pas eu lieu et, à la place, a été signé l’accord de Nouméa qui repoussait ce vote à 2014. Jusqu’à présent, cette consultation n’a pas été faite. Un transfert progressif et irréversible des compétences, inscrit dans l’accord de Nouméa, est prévu avant la consultation électorale sur l’accession à la pleine souveraineté.
Carte 1. – : Localisation de la Nouvelle-Calédonie dans le Pacifique Sud Agrandir Original (jpeg, 132k)
Carte 2. – La Nouvelle-Calédonie Agrandir Original (png, 32k)
5Si la présence européenne et/ou étrangère est, en Nouvelle-Calédonie, antérieure à la prise de possession par la France5, la perte de la souveraineté au niveau du droit international se date le 24 septembre 1853, lorsque la France prit possession de la Nouvelle-Calédonie (cf. Copie du procès verbal de la prise de possession de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances par le Contre-amiral Febvrier Despointes). 6 Des pourparlers sont en cours pour le retour du crâne d’Ataï en Nouvelle-Calédonie (Les Nouvelles (...)
6Les premières revendications kanak contre ce fait colonial ont commencé peu de temps après. Il y eut notamment la célèbre révolte dite d’Ataï, en 1878, durant laquelle le chef Ataï fut tué et décapité. Son crâne est toujours conservé en France, dans des collections anthropologiques physiques au Muséum national d’histoire naturelle, macabre vestige colonial6. Puis, de 1887 à 1946, les Kanak furent : « […] soumis au régime de l’Indigénat ; celui-ci leur interdit de quitter le territoire des réserves, les prive de la citoyenneté française et de tous les droits civiques et les exclut du droit commun. Les Kanak ne peuvent sortir des réserves que pour s’acquitter de l’impôt de capitation et du travail obligatoire au profit des colons et du territoire (arrêté du 6 mai 1871 et du 6 mars 1876). C’est le service des Affaires indigènes, davantage fait pour contrôler et tenir en respect les Kanak que pour œuvrer en leur faveur, qui est chargé de l’application de cette réglementation. Ce sont d’ailleurs les gendarmes qui représentent les Affaires indigènes au sein des tribus. » (Leblic, 1993 : 27) Photo 1. – Graffiti d’Ataï sur un abri de bus à Hienghène. Ataï est devenu pour les jeunes kanak un symbole de la résistance Agrandir Original (jpeg, 304k)
16Grâce au travail de revendication des leaders indépendantistes kanak, et à la mobilisation du flnks auprès des Nations unies, et notamment auprès du Comité de décolonisation et de la Quatrième commission, la Nouvelle-Calédonie fut réinscrite sur la liste des pays à décoloniser le 2 décembre 198619. Ainsi, l’Assemblée générale des Nations unies, lors de sa 48e session, adopta la résolution 41/41A dans laquelle elle considérait que : « en vertu des dispositions du Chapitre XI de la Charte des Nations unies et des résolutions 1514 (XV) et 1541 (XV) de l’Assemblée générale, la Nouvelle-Calédonie est un territoire non autonome au sens de la Charte. » (onu, A/AC.109/889)
18D’autres faits ont permis de réinscrire la Nouvelle-Calédonie sur la liste des pays à décoloniser, notamment : - le soutien des États de la région et d’institutions régionales et internationales comme le Groupe mélanésien Fer de Lance, le Forum des îles du Pacifique et le Mouvement des Non-Alignés; - la reconnaissance informelle par l’onu du flnks comme représentant le peuple kanak dans un mouvement de libération nationale ; - et les graves conflits qui secouaient le territoire durant les années 1980 et dont l’enjeu était justement la décolonisation et l’indépendance du pays et du peuple kanak colonisé.
22En matière de définition de ce qu’est un « peuple autochtone », la référence au niveau des Nations unies est celle de José Martinez Cobo20 (Étude du problème de la discrimination à l’encontre des populations autochtones, E/CN.4/Sub.2/1986/7). Selon lui, cette définition se base sur quatre critères qui sont : - l’antériorité sur un territoire ; - l’expérience du colonialisme ; - la marginalisation vis-à-vis de la société dominante ; - le souhait de maintenir une identité autochtone. 23Ces quatre critères sont à la fois objectifs (origine commune, langue) et subjectifs (sentiment d’appartenance, identité) (onu, 1996 : 9-10). 21 En effet, même s’il est possible de dire qu’il y a des points communs entre les sociétés kanak sur (...)
24Le peuple kanak correspond précisément à cette définition de « peuples autochtones » de l’Organisation des Nations unies. Mais il faut néanmoins préciser ici que le peuple kanak s’est revendiqué en tant que tel dans une revendication politique d’indépendance face au colonisateur. Et c’est justement comme telle que se veut la définition de « peuples autochtones » au sein des Nations unies. Il ne s’agit pas d’une définition essentialiste de ce qu’est un peuple autochtone, mais bien d’une définition dans un contexte de revendications politiques et juridiques. De même, concernant le peuple autochtone de Nouvelle-Calédonie, donc le peuple kanak, du point de vue de l’organisation sociale, on parlera des sociétés kanak au pluriel et non pas d’une société kanak au singulier21. Par ailleurs, le terme « canaque » était au départ utilisé péjorativement par les colons pour parler des autochtones. Et c’est face aux allochtones que les Kanak ont ensuite revendiqué politiquement ce terme, avec son orthographe avec les deux k, pour se nommer en tant que peuple uni et porteur d’un même désir d’indépendance. 22 Le mandat du Mécanisme d’Experts sur les droits des peuples autochtones est un mandat de conseil f (...)
Photo 2. – Mécanisme d’Experts sur les droits des peuples autochtones, 12-16 juillet 2010, Nations unies, Genève Agrandir Original (jpeg, 1,6M)
Photo 3. – Prière autochtone de clôture de session du Mécanisme d’Experts sur les droits des peuples autochtones, 16 juillet 2010, Nations unies, Genève Agrandir Original (jpeg, 1,6M)
29Qu’il s’agisse des droits des pays et peuples coloniaux à travers la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux, ou qu’il s’agisse des droits des peuples autochtones à travers la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, tous deux ont comme clef de voûte le droit à l’autodétermination. Mais l’analyse de ce concept dans le contexte de chacune des deux déclarations montre que l’autodétermination n’y a pas les mêmes limites. 30Dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (2007), l’article 3 concerne le droit à l’autodétermination. Voici le contenu de cet article : « Les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. » (onu, A/RES/61/295 : 4)
31Or, cet article ne peut pas être pris indépendamment de l’ensemble des articles contenus dans cette déclaration. Ainsi, l’article 46, alinéa 1, indique ce qui suit : « Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un peuple, un groupement, ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte contraire à la Charte des Nations unies, ni considérée comme autorisant ou encourageant aucun acte ayant pour effet de détruire ou d’amoindrir, totalement ou partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique d’un État souverain et indépendant. » (onu, A/RES/61/295 : 12)
32Ainsi l’article 3 sur le droit à l’autodétermination trouve ses limites notamment dans l’article 46 de la Déclaration. Car si la déclaration ne doit pas porter atteinte à l’intégrité d’un État, en d’autres termes, nul peuple ou territoire ne peuvent en être séparés. De plus, l’article 4 de la Déclaration des droits des peuples autochtones parle bien d’autonomie interne : « Les peuples autochtones, dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination, ont le droit d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activités autonomes. »
35Ainsi le peuple kanak autochtone et colonisé est dans le droit international concerné par plusieurs formes d’autodétermination, différentes les unes des autres. En effet, l’autodétermination dans les droits des peuples autochtones et celle dans les droits des pays et peuples coloniaux concernant la Nouvelle-Calédonie ne sont pas les mêmes. Dans les droits des peuples autochtones, il s’agit de l’autodétermination du peuple autochtone mais sous forme d’autonomie interne et interprétée au travers du prisme des droits de l’homme. Dans les résolutions adoptées aujourd’hui par le Comité de décolonisation des Nations unies et concernant la Nouvelle-Calédonie, l’autodétermination envisagée est une autodétermination à trois options pour l’ensemble du « territoire » de Nouvelle-Calédonie (onu, A/AC.109/1049 & A/RES/66/87), à savoircelles développées dans le principe VI de la résolution 1541 : « On peut dire qu’un territoire non autonome a atteint la pleine autonomie : a) quand il est devenu État indépendant et souverain ; b) quand il s’est librement associé à un État indépendant ; ou c) quand il s’est intégré à un État indépendant. » (Document des Nations unies, Résolution 1541, Principes qui doivent guider les États membres pour déterminer si l’obligation de communiquer des renseignements, prévue à l’alinéa e de l’article 73 de la Charte, leur est applicable ou non)
36De fait, l’autodétermination pour la Nouvelle-Calédonie et le peuple kanak pourra prendre plusieurs « formes » : Indépendance totale,
38Concernant la question contemporaine de l’autodétermination, de l’indépendance et de l’autochtonie en Nouvelle-Calédonie, il est en effet primordial pour comprendre la position de la France, de même que la situation actuelle de la Nouvelle-Calédonie, de revenir sur la déclaration de la table ronde de Nainville-les-Rochesqui s’est déroulée du 8 au 12 juillet 1983. Les négociations se sont effectuées entre les acteurs ci-après : pour les représentants du territoire : les conseillers territoriaux : le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (rpcr) : Jean Lèques, Dick Ukeiwe, Victorin Boewa, Auguste Parawi-Reybas et Georges Faure ; la Fédération pour une nouvelle société calédonienne (fnsc) : Gaston Morlet, Christian Boissery ;
les parlementaires : Jacques Lafleur, Rock Pidjot, Lionel Cherrier ; le vice-président du Conseil du gouvernement : Jean-Marie Tjibaou ; le Président de l’Assemblée territoriale : Jean-Pierre Aïfa ; le Conseiller économique et social : André Caillard ;
le Conseil des grands chefs avec son représentant Hilarion Vendegou et son secrétaire Franck Wahuzue ; pour l’État : Marie-Paule Serve, conseillère territoriale invitée par le secrétariat d’État ; les représentants du secrétariat d’État aux dom-tom : le secrétaire d’État, Georges Lemoine ; le directeur de Cabinet, Jacques Fournet ; le Conseiller technique, Jacques Ferstenbert ; le directeur de la dapaf, Jean Montpezat ; le directeur de la daesc, Jean-Luc Mathieu ; le haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie, Jacques Roynette ; le sous-directeur de la dapaf, Bernard De Gouttes ; et le conseiller d’État, Jean-Claude Perrier.
Photo 4. – Les participants à la table ronde de Nainville-les-Roches (© 5 jours à Nainville-les-Roches)
39On constate, dans la déclaration qui fut faite suite à ces journées de négociations, que les questions d’autodétermination, d’indépendance et d’autochtonie y ont déjà été cadrées. Voici l’article 1 de la déclaration : « Volonté commune des participants de voir confirmer définitivement l’abolition du fait colonial par la reconnaissance à l’égalité de la civilisation mélanésienne et la manifestation de sa représentativité par la coutume dans les institutions à définir. » (Souligné par nous)
40Dans cet article, l’abolition du fait colonial ne passe pas par l’indépendance du peuple colonisé, mais par la reconnaissance du fait que la civilisation de ce peuple colonisé est égale aux autres civilisations présentes en Nouvelle-Calédonie. De plus, la reconnaissance de l’autochtonie de cette civilisation serait traitée par l’État et se concrétiserait en créant des institutions « pour la coutume » qui, sont censées permettre une représentativité et une visibilité de cette civilisation dans l’ensemble des institutions du territoire. Ces institutions furent par la suite le Conseil consultatif coutumier (1988) puis le Sénat coutumier (1998). En d’autres termes, dans la déclaration de Nainville-les-Roches, abolir le fait colonial signifie reconnaître que la « civilisation mélanésienne » est égale aux autres civilisations et pour cela mettre en place des institutions « coutumières » afin de la rendre visible dans le paysage institutionnel du territoire24. 41Poursuivons la lecture de la déclaration avec son article 2 qui traite aussi de l’autochtonie des Kanak et de la question de l’indépendance : « Reconnaissance de la légitimité du peuple kanak premier occupant du territoire se voyant reconnaître en tant que tel un droit inné et actif à l’indépendance dont l’exercice doit se faire dans le cadre de l’autodétermination prévue et définie par la Constitution de la République française, autodétermination ouverte également pour des raisons historiques aux autres ethnies dont la légitimité est reconnue par les représentants du peuple kanak. » (Souligné par nous)
42Il est très intéressant d’analyser ici ce qui est précisément reconnu au peuple kanak dans cet article. En premier lieu, on constate qu’il est écrit qu’il est le premier occupant du territoire. Mais ce qui lui est reconnu, en tant que premier occupant du territoire, c’est une légitimité de laquelle découle un droit à l’indépendance dans le cadre de l’autodétermination prévue par la Constitution française. En d’autres termes le peuple kanak a une légitimité à exercer une forme d’autodétermination que permet la Constitution française et qui, de plus, « est ouverte […] pour des raisons historiques aux autres ethnies ». Pour les indépendantistes kanak, devoir exercer leur souhait d’autodétermination, c’est-à-dire l’indépendance dans le cadre de la Constitution française pose d’emblée un certain nombre de barrières. Tout d’abord, on bascule de la question de l’autodétermination du peuple kanak à celle de l’ensemble du territoire de Nouvelle-Calédonie puisque toute sa population est concernée, « pour des raisons historiques ». Mais aucune précision de dates n’a été donnée dans ce texte afin de définir qui sont ceux qualifiés de « victimes de l’histoire »25. D’autre part, dans le préambule de la Constitution est évoquée la libre détermination des peuples qui est exercée notamment par voie référendaire. Ainsi, si la Constitution permet l’obtention de l’indépendance par voie référendaire, le résultat d’un éventuel référendum d’autodétermination dépendra bien entendu du corps électoral, donc de qui vote. La Constitution française étant basée sur le principe du suffrage universel donc un homme, une voix, cette proposition de l’État d’un exercice de l’autodétermination par le peuple kanak et les autres ethnies, « victimes de l’histoire », dans le cadre de la Constitution française peut poser un problème constitutionnel. Car si le corps électoral doit être restreint cette proposition est anticonstitutionnelle et si le corps électoral n’est pas restreint les indépendantistes sont perdants d’avance pour le vote de par la colonisation de peuplement qui les a rendus largement minoritaires. 43Ensuite, penchons-nous un instant sur l’intervention prononcée par le représentant de la France lors de l’adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007. Celui-ci dit la chose suivante : 26 Article 3 de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones : « Les peuples autochtones ont (...)
45C’est cet article qui provoquera par la suite toute la polémique de la définition du corps électoral pour la consultation électorale sur l’accession à la pleine souveraineté à venir. Ainsi, toutes les barrières interprétatives de ce texte sont au cœur des conflits qui opposeront les indépendantistes à l’État. Comme l’explique Isabelle Leblic (1993 : 62), le statut Lemoine, qui représentait la mise en place effective de la déclaration de la table ronde de Nainville-les-Roches, « est à l’origine des événements de 1984 qui ont débuté par le boycott actif des élections du 18 novembre par les Kanak du flnks ». C’est ce jour qu’Éloi Machoro a déclenché l’insurrection de 1984 en brisant l’urne des votes à la mairie de Canala. Il le paya de sa vie puisqu’il fut assassiné, officiellement « neutralisé », par le gign, le 12 janvier 1985 (cf. Entretiens avec Gabriel Païta, 2011). Revenons à notre déclaration. Dans l’article 3, l’État se place en accord avec les normes internationales et onusiennes puisqu’il est précisé ce qui suit : « Favoriser l’exercice de l’autodétermination est “une des vocations de la France” qui doit permettre d’aboutir à un choix, y compris celui de l’indépendance. Il faut préparer cette démarche vers l’autodétermination qui sera le fait du peuple calédonien définie par la logique ci-dessus admise, lorsqu’il en sentira la nécessité. Pour préparer cette démarche, chacun est conscient qu’il faut élaborer un statut d’autonomie interne qui sera spécifique, qui sera évolutif et qui marquera donc une phase de transition en prenant en compte les données politiques et économiques car il n’y aura de développement économique qu’avec la stabilité politique. » (Souligné par nous)
Photo 5. –Éloi Machoro brisant l’urne de vote à la mairie de Canala le 18 novembre 1984 dans le cadre du boycott actif du statut Lemoine Agrandir Original (jpeg, 156k)
49Après la période dite des « Événements » et suite au drame d’Ouvéa (avril-mai 1988) ont été signés les accords de Matignon en 198829, puis l’accord de Nouméa en 199830 qui poursuivent ce qui a été mis en place à Nainville-les-Roches au sujet de l’autodétermination, de la décolonisation et de l’autochtonie. En effet, comme il a été vu précédemment, la déclaration de Nainville-les-Roches prévoyait « la manifestation de [l]a représentativité [de la « civilisation mélanésienne »] par la coutume dans les institutions à définir ». Ainsi fut créé, à travers les accords de Matignon, le Conseil consultatif coutumier, et le pays fut divisé en huit aires coutumières31. Suite à l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, le Conseil consultatif coutumier a été transformé en Sénat coutumier. Le rôle du Sénat coutumier est consultatif. Le Congrès de Nouvelle-Calédonie doit solliciter son avis pour toutes les « lois du pays » qui ont trait à l’identité kanak et aux terres coutumières. Document 1. – En haut : Poignée de mains entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur suite à la signature des accords de Matignon ; en bas : Poignée de mains entre Rock Wamytan, Lionel Jospin et Jacques Lafleur suite à la signature de l’accord de Nouméa Agrandir Original (jpeg, 56k)
50Concernant la question de l’autodétermination, les accords de Matignon prévoyaient un scrutin en 1998 et avait fondé le corps électoral pour ce scrutin sur ce qui avait déjà été avancé au moment de Nainville-les-Roches. Toutefois le corps électoral pour ce référendum n’a pas été arrêté aux seules « victimes de l’histoire », que le FI avait accepté d’intégrer, mais a été élargi à ceux installés en Nouvelle-Calédonie jusqu’à la date du référendum ayant approuvé les accords de Matignon, c’est-à-dire le 6 novembre 1988, comme l’indique l’article 2 de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : « [e]ntre le 1er mars et le 31 décembre 1998, les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront appelées à se prononcer par un scrutin d'autodétermination, conformément aux dispositions de l'article 53 de la Constitution, sur le maintien du territoire dans la République ou sur son accession à l'indépendance. Seront admis à participer à ce scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire à la date de cette consultation et qui y ont leur domicile depuis la date du référendum approuvant la présente loi. Sont réputées avoir leur domicile dans le territoire, alors même qu'elles accomplissent le service national ou poursuivent un cycle d'études ou de formation continue hors du territoire, les personnes qui avaient antérieurement leur domicile dans le territoire. »
54Une des hypothèses que j’émets est que la mise en place des stratégies politiques de la France, depuis Nainville-les-Roches, a eu pour conséquence, notamment, de voir émerger des mouvements associatifs kanak ayant choisi la voie des droits des peuples autochtones. En effet, si aucun représentant kanak, politique et associatif confondus, n’était présent lors des réunions onusiennes sur ces questions avant l’accord de Nouméa, des représentants kanak de mouvements associatifs le furent après. Et, par ailleurs, on constate sur les choix de stratégies, une division des indépendantistes kanak après 1988. En interne, un virage vers l’usage et la mise en avant plus concrète des droits des peuples autochtones a été pris peu de temps après les accords de Matignon par certains militants du flnks. En 1993 a été créé l’acapik34, l’Association pour la célébration de l’année du peuple indigène en Kanaky, qui est ensuite devenue en 1995 le cndpa35, Conseil national des droits du peuple autochtone (Monnerie, 2005 : 20 ; Demmer, 2007) et qui coïncide avec la proclamation par l’Assemblée générale des Nations unies (1993) de la Décennie internationale des peuples autochtones (1995-2004). Comme le dit Denis Monnerie dans son ouvrage La parole de notre Maison : « À partir de 1993, la plupart des mouvements indépendantistes se sont retrouvés dans des associations larges, ouvertes aux non indépendantistes (et aux non Kanak). […] La première de ces formations fut l’Association pour la célébration de l’année des peuples indigènes de Kanaky, acapik, fondée en 1993. La même année celle-ci a coordonné pour l’ensemble du pays, une grande part de l’organisation des cérémonies de l’Année internationale des peuples indigènes qui devait culminer le 24 septembre à Poindimié. Puis le Conseil national pour les droits du peuple autochtone, cndpa, a pris le relais et organisé de grandes cérémonies en septembre 1997 à Lifou (à une date proche du 24 septembre). L’impulsion donnée par l’onu a été cruciale, y compris dans le changement de vocabulaire, puisque en 1993 et en 1997 ces célébrations ont concerné respectivement les années internationales des “peuples indigènes” puis des “peuples autochtones”. Les droits imprescriptibles des Kanak sur leur pays et l’aspect culturel de leurs revendications sont mis en avant, d’abord autour de l’idée de “peuple indigène” puis de celle de “peuple autochtone”. » (Monnerie, 2005 : 20)
Document 2. – Tract autocollant pour la promotion de l’Année des peuples indigènes en Kanaky (1993)Agrandir Original (jpeg, 1,3M)
55Parallèlement, en 1992, le parti politique fulk fut dissous et, le 24 septembre de la même année, fut créé le Congrès populaire, ong qui explique avoir pour fondement la coutume et qui s’inscrit dans l’esprit de la Déclaration des droits des peuples autochtones, principalement sur le droit à la terre, le droit à l’autodétermination et le droit à l’éducation du peuple kanak36. 37 Les membres du cndpa se sont divisés entre eux mais ont continué chacun de leur côté le travail du (...)
Photo 6. – L’Assemblée générale des Nations unies a décrété en 1994 le 9 août Journée internationales des peuples autochtones : marche pour cette journée à Nouméa le 9 août 2007 Agrandir Original (jpeg, 476k)
57Mais pourquoi un tel changement de choix de stratégie ? Rappelons la Salt Water Thesis qui dit que seuls les territoires séparés par l’eau ou qui sont géographiquement séparés du pouvoir colonial peuvent invoquer l’autodétermination dans le sens de l’indépendance étatique (Schulte-Tenckhoff, 2012 : 64-86). Une de mes hypothèses à propos de la non-présence des Kanak, avant 2000, dans les réunions onusiennes sur les droits des peuples autochtones est peut-être qu’avant 1988 et la signature des accords de Matignon, la lutte des indépendantistes kanak se place effectivement dans une même stratégie de lutte pour l’indépendance dont l’objectif est de devenir un État souverain. Or, les normes juridiques des droits des peuples autochtones tels qu’adoptés aujourd’hui ne permettent pas pour un peuple autochtone la séparation d’avec l’État dominant mais impliquent plutôt le respect d’un mode de vie et une forme plus ou moins poussée d’autonomie dans l’État dominant. Sachant que le peuple kanak (en grande partie mais il y a aussi des Kanak contre l’indépendance) revendique son indépendance étatique et de fait celle de son pays, et que la Nouvelle-Calédonie est inscrite sur la liste des pays à décoloniser, l’outil onusien du droit des peuples autochtones devrait présenter peu d’intérêt pour lui puisque cet outil ne lui permet pas de se décoloniser dans le sens de devenir indépendant vis-à-vis de la France39. Pourtant, les leaders kanak des mouvements associatifs qui utilisent les droits des peuples autochtones aujourd’hui affirment bien être toujours indépendantistes. La voie des accords est pour les leaders indépendantistes kanak la voie difficile de la tentative d’accession à l’indépendance par les institutions et le vote électoral. 58Il est vraisemblable que cette voie des accords avec l’obtention de l’indépendance par les urnes ne garantit pas le résultat escompté pour beaucoup de militants indépendantistes kanak qui ont cherché une autre voie possible que celle de la politique. Mais aussi, comme le montrent les changements de terminologie dans les résolutions onusiennes, et comme le prouvent les différents accords signés depuis la déclaration de Nainville-les-Roches, la question de l’autodétermination n’est plus aujourd’hui celle du peuple kanak mais bien celle de la Nouvelle-Calédonie et de ses habitants pris en compte dans le corps électoral restreint. De fait, la question de la souveraineté des Kanak dans le pays se pose toujours, que le pays soit indépendant ou non.
60Comme le dit Benoît Trépied,il y a aujourd’hui ceux qui estiment que les accords, notamment l’accord de Nouméa, ont reconnu le principe des droits des Kanak et ceux qui revendiquent « de nouvelles garanties légales, politiques et financières pour que les droits du peuple kanak soient respectés dans la société calédonienne, […] et quelle que soit l’évolution statutaire du pays »(http://www.sogip.ehess.fr/​spip.php?rubrique48, consulté le 15/03/2012) à travers l’outil des droits des peuples autochtones. J’ai montré que cette division n’est pas récente. Elle se manifeste institutionnellement avec la création de l’acapik et date de l’« après-Matignon ». 40 Il avait néanmoins envoyé plusieurs dossiers au Comité de décolonisation par courrier et avait fai (...)
61Ces dix dernières années, les leaders kanak sont mêmes beaucoup plus présents au niveau des institutions internationales traitant des droits des peuples autochtones que de celles traitant des droits des pays et peuples coloniaux. Hormis l’année 2001, 2005 et 2008 où Rock Wamytan40, signataire flnks de l’accord de Nouméa et à l’époque conseiller spécial auprès de la présidence du sénat coutumier, et Julien Boanemoi (en 2008), à l’époque sénateur coutumier de l’aire ajië-arö, ont effectué un discours devant la Quatrième commission de l’Assemblée générale des Nations unies sur les questions de politiques spéciales et la décolonisation, les autres années les représentants politiques Kanak indépendantistes, comme les politiques non indépendantistes, n’étaient pas présents aux sessions du Comité de décolonisation et de la Quatrième commission41. Pourtant, de la fin des années 1970 jusqu’au début des années 1990, leur présence à ces sessions était nettement plus assidue. Aujourd’hui nous sommes dans la dernière mandature avant celle durant laquelle se déroulera la consultation électorale sur l’accession du territoire à la pleine souveraineté, et l’intérêt pour les questions de décolonisation aux Nations unies paraît reprendre de la vigueur. Ainsi, en octobre 2009, lors de la 64e session de la Quatrième commission relative aux questions de décolonisation des Nations unies, à New York, une délégation du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, menée par son président Philippe Gomès, a prononcé un discours et invité le Comité de décolonisation à organiser son prochain séminaire en Nouvelle-Calédonie42. En 2010, ce séminaire s’est effectivement déroulé à Nouméa du 18 au 20 mai. 43 Le caugern est le Comité autochtone de gestion des ressources naturelles, créé en 2005 (Demmer, 20 (...)
64Effectivement, la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ne permet pas de porter atteinte à l’intégrité de l’État, donc de s’en séparer, donc de devenir un État indépendant, contrairement aux résolutions 1514 et 1541 dans lesquelles l’indépendance est une possibilité. Ainsi, ce changement de stratégie de certains leaders kanak qui se prononcent désormais pour la Déclaration sur les droits des peuples autochtones n’est en rien une menace pour la France puisque la Nouvelle-Calédonie dispose déjà d’une forte autonomie interne au sein de laquelle l’État a mis en place un programme d’autochtonie (Conseils coutumiers, Sénat coutumier, etc.). 65L’État français a d’ailleurs eu depuis le début de la colonisation sa manière de régler la question autochtone, par la violence dès les premières décennies puis plus en douceur et de manière beaucoup plus feutrée après les violents conflits de l’insurrection jusqu’à ces dernières années. Au départ, comme l’explique Isabelle Leblic dans son ouvrage Les Kanak face au développement : « c’est le service des Affaires indigènes, davantage fait pour contrôler et tenir en respect les Kanak que pour œuvrer en leur faveur, qui est chargé de l’application de cette réglementation. Ce sont d’ailleurs les gendarmes qui représentent les Affaires indigènes au sein des tribus. » (Leblic, 1993 : 27) 66Et ce jusqu’en 2009, date à laquelle ont été mis en place les « officiers coutumiers ». C’était une des manières dont l’État colonial gérait la question de l’autochtonie du pays. Aujourd’hui, les manières de faire se sont peut-être adoucies mais la question de la souveraineté autochtoneest toujours subordonnée à celle de l’État.
68Nous avons déjà parlé dans cet article de la création, initiée à Nainville-les-Roches, d’institutions « coutumières », donc « autochtones », c’est-à-dire le conseil consultatif coutumier d’abord, puis le sénat coutumier ensuite. En Guyane, la même stratégie de « gestion des affaires autochtones » a été mise en place au niveau institutionnel par l’État puisqu’il existe de même un conseil consultatif pour les peuples autochtones qui est le « conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane ». Son rôle est consultatif, comme pour le sénat coutumier, et il a aussi la possibilité de : « s’exprimer sur tout projet ou proposition de délibération du conseil général ou du conseil régional de la Guyane emportant des conséquences sur l’environnement, le cadre de vie ou intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge. » (http://www.guyane.pref.gouv.fr/​conseil-consultatif-des-populations-amerindiennes-et-bushinenge-de-guyane/​, consulté le 15/03/2012)
69Depuis 1998, l’État tente d’effectuer en Nouvelle-Calédonie une « décolonisation originale », selon l’expression de Philippe Gomès47 (dans le discours qu’il a prononcé à New York, le 6 octobre 2009, lors de la 64e session de la Quatrième commission de l’Assemblée générale des Nations unies), qui se fasse dans la France ou en association avec la France. Voici ce que dit le président d’alors du gouvernement de Nouvelle-Calédonie : « Ce nouvel accord, l’accord de Nouméa, est avant tout un accord de décolonisation original puisqu’il se déploie au sein de la France. »
70L’État laissera probablement comme souplesse à ceux considérés comme citoyens de Nouvelle-Calédonie, de choisir entre un statut d’autonomie, tel que celui qui prévaut actuellement, et une indépendance-association. Nicolas Sarkozy, président de la République française, l’a dit, lors de ses vœux à l’Outre-mer depuis l’île de La Réunion en 2010 : « Il n'y a qu'une seule ligne rouge : celle de l'indépendance. L'outre-mer est français et restera français » (http://infoantilles.sasi.fr/​web/​infoantilles/​Actualites.nsf/​Actualites%20Antilles%20accueil/​7748FFA9609ED0AE042576B000530ECB?opendocument, consulté le 30/04/2012)
72Et il l’a redit lors de son discours des vœux aux Outre-mers à Cayenne, en Guyane, le 22 janvier 2012 : « La France ne craint pas de vous donner plus de responsabilité sur les plans institutionnels, diplomatiques, économiques, culturels. […] Je n’ai jamais été ambigu sur l’attachement de la France aux Outre-mers. J’appartiens à une famille politique qui n’a jamais considéré qu’il fallait accompagner les Outre-mers vers l’indépendance. » 73Le président de la République a confirmé qu’aujourd’hui l’État accepte de laisser une certaine souplesse d’autonomie aux territoires et pays d’Outre-mer, mais refuse l’éventualité de l’indépendance. Si les partis politiques de droite se prononcent clairement sur cette question, le Parti socialiste est plus timide à s’exprimer à ce propos. En fait, il en est proche. Si François Hollande, candidat pour le ps aux élections présidentielles de 2012, a clairement dit « Je ne suis pas pour l’indépendance de la Polynésie française » (Tahiti Infos, 25/02/2012), il n’exprime pas sa position concernant la Nouvelle-Calédonie mais dit simplement qu’il veillera à ce que le choix des Calédoniens soit respecté (François Hollande 2012, « Mes 30 engagements pour les Outre-mers », programme pour l’élection présidentielle du 22 avril 2012). Mais voici ce qu’il dit dans son « discours aux Outre-mers » le 10 mars 2012 : « La France, notre France, pour citer le poète Aimé Césaire, “est porteuse à tous les souffles du monde”. Elle s’inspire de toutes les couleurs du monde, mais aussi de toutes ses cultures. La France est fière de sa multiplicité. La France est heureuse de ses métissages. Et la France grâce à vous est présente partout dans le monde. Nous sommes sans doute un des rares pays de la planète à pouvoir être partout, sur tous les continents du monde, pour influencer, pour porter, pour donner ce que nous avons de plus beau, c’est-à-dire notre langue, notre culture, nos produits, nos fabrications, bref tout ce que nous faisons ensemble au nom de la France. La France que j’aime, que vous aimez, c’est la France qui est capable de faire vivre ensemble ses différences. Il n’y a pas plusieurs France qui se feraient conflit. […] Non, il y a la République, la République française une, indivisible et laïque. Et la République ne craint pas la diversité […]. » (Souligné par nous)
et celui de Pierre Frogier au congrès de la Nouvelle-Calédonie : « Une Nouvelle-Calédonie que nous, au Rassemblement, nous voulons, au sein de la République française. » (Intervention de Pierre Frogier au congrès de la Nouvelle-Calédonie, 25/03/2011)
quelle est la forme d’autodétermination qu’ils prévoient pour l’avenir. Les positions des leaders non indépendantistes varient entre autonomisme et « autonomisme-ultra ». De même, les discours des leaders indépendantistes varient entre « indépendantisme modéré », « indépendantisme en faveur d’une indépendance-association » et « indépendantisme total ». La frontière entre ceux que l’on appelait les « loyalistes » et ceux que l’on appelle les indépendantistes est bien plus floue que pendant les années 1980 et des leaders de tendance de droite, donc traditionnellement contre l’indépendance, peuvent se retrouver sur nombre de points avec desdits indépendantistes dans la catégorie des « autonomistes ultra ». Au niveau régional et international
77Par ailleurs, au sein des institutions régionales et internationales, le flnks est petit à petit remplacé par les représentants des institutions de Nouvelle-Calédonie. Cette forme de représentation internationale était d’ailleurs une des propositions qui avaient déjà été faites par l’État au moment de Nainville-les-Roches50 et que Nicolas Sarkozy a réaffirmé dans son discours pour les vœux aux Outres-mers à Cayenne, en disant que : « les élus des outre-mers, je souhaite que vous puissiez représenter la France dans les organisations régionales. […] La République française n’a qu’avantage à faire confiance aux élus que vous avez choisis pour parler dans les organisations régionales pour que ce ne soit pas des diplomates ou technocrates parisiens qui ne connaissent pas le territoire qui parlent à votre place. […] Les départements et les territoires d’outre-mer vous serez désormais les avant-postes de la République française. »
78À travers la Nouvelle-Calédonie, territoire français, c’est finalement la France qui est présente dans ces institutions régionales et internationales. En 2009, ce fut la première fois qu’une délégation commune, composée de membres indépendantistes et non indépendantistes, du gouvernement de Nouvelle-Calédonie se rendait à une session de la Quatrième commission de l’Assemblée générale des Nations unies sur la décolonisation51. Et aujourd’hui, c’est seulement au sein du Groupe mélanésien Fer de Lance que le flnks seul est représenté. Des demandes ont déjà été faites de la part du gouvernement de Nouvelle-Calédonie pour que ce soit une délégation du gouvernement de Nouvelle-Calédonie qui se rende à l’avenir au Groupe mélanésien Fer de Lance. Perspectives
Photo 7. – Nicolas Sarkozy en visite au Sénat coutumier, Nouméa, Nouvelle-Calédonie, août 2011 Agrandir Original (jpeg, 58k)
82Pousser les limites de l’autonomie interne, autochtone ou non, au plus proche de l’indépendance, satisfaire les désirs de souveraineté et de pouvoir de chacun des protagonistes, indépendantistes ou non, permettra peut-être à la France de faire oublier la question de l’indépendance et de garder ses intérêts en Nouvelle-Calédonie. Haut de page
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Foster Robert J., 1995. Nation making. Emergent Identities in Postcolonial Melanesia, Ann Arbor, The University of Michigan Press. Gabriel Claude et Vincent Kermel, 1985. Nouvelle-Calédonie. La révolte kanake, Paris, La Brèche.
Graff Stéphanie, 2009 (janvier). Nouvelle-Calédonie : un pays à décoloniser, Les Nouvelles Survival 70, p. 15. Kirsch Stuart, 2006. Reverse Anthropology. Indigenous Analysis of Social and Environmental Relations in New Guinea, Palo Alto, CA, Stanford University Press.
2 Dans cet article, l’usage des termes et expressions « autodétermination » et/ou « droit à l’autodétermination » renvoie au « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ». C’est en partant de ce point que seront analysées l’interprétation et l’application qui en sont faites par l’État français et dans les revendications kanak. 3 Ce pays fut nommé New Caledonia par James Cook qui débarqua sur ses côtes en 1774 et y trouva une ressemblance avec son Écosse natale (Saussol, 1979 : 17).
4 L’expression « consultation électorale » sera utilisée dans cet article car c’est ce qui est prévu dans l’accord de Nouméa, et non pas le concept de « référendum ». 5 Les missionnaires sont arrivés en Nouvelle-Calédonie aux alentours de 1840 et avant eux des baleiniers et des santaliers notamment se rendaient déjà en Nouvelle-Calédonie pour leur commerce (Saussol, 1979 : 17).
12 Le Groupe mélanésien Fer de Lance est l’organisation intergouvernementale des États indépendants de Mélanésie. Ses membres sont Fiji, le Vanuatu, la Papouasie Nouvelle-Guinée, les Îles Salomon et le flnks. Depuis sa création en 1988, le Groupe mélanésien Fer de Lance a toujours soutenu le flnks et le peuple kanak dans sa revendication d’indépendance et de décolonisation (http://www.msgsec.info/, consulté le 12/03/2012). 13 Le Forum des Îles du Pacifique a été fondé en août 1971 et est composé de seize membres : Australie, Îles Cook, États fédérés de Micronésie, Fiji, Kiribati, Nauru, Nouvelle-Zélande, Niue, Palau, Papouasie Nouvelle-Guinée, République des Îles Marshall, Samoa, Îles Salomon, Tonga, Tuvalu, Vanuatu. Le mandat du Forum des Îles du Pacifique est de renforcer l’intégration et la coopération régionale telles que définies dans le « Plan Pacifique ». Jusqu’en 2006, le flnks avait un statut d’observateur auprès du Forum des Îles du Pacifique. Depuis 2006, c’est la Nouvelle-Calédonie qui a le statut de membre associé du Forum. En 2011, le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, Harold Martin, a demandé à en être membre à part entière (http://www.forumsec.org/, consulté le 12/03/2012).
15 L’affaire du Rainbow Warrior, appelée aussi affaire Greenpeace, est un attentat commis par les services secrets français dans le port d’Auckland (Nouvelle-Zélande) le 10 juillet 1985, contre le bateau de Greenpeace, le Rainbow Warrior. Elle est liée aux essais nucléaires effectués par la France dans le Pacifique (Polynésie française) car les écologistes de Greenpeace effectuaient des campagnes de protestation contre les essais nucléaires français, notamment à l’aide du navire Rainbow Warrior. Le photographe de Greenpeace, Fernando Pereira, fut tué dans l’attentat et le Rainbow Warrior coulé (Buso & Choux, 2012 : 34). 16 Cet événement politique national et international de politique française fera l’objet d’un futur article dans lequel je le mettrai en parallèle avec la politique française mise en place à la même période en Nouvelle-Calédonie.
28 Mais il est dit que si, officiellement, la déclaration de Nainville-les-Roches a été acceptée de tous, le leader indépendantiste, Éloi Machoro aurait fortement manifesté son désaccord avec les propositions de l’État car il considérait que cette déclaration ne reconnaissait en rien le droit du peuple kanak, seul peuple colonisé de Nouvelle-Calédonie, à l’indépendance et que, de plus, aucune garantie d’indépendance n’apparaissait dans cette déclaration. 29 Les accords de Matignon-Oudinot ont été signés le 26 juin (accord de Matignon) et le 20 août (accord d’Oudinot) 1988 entre le flnks, le rpcr et l’État français. Son application juridico-légale est mise en place par la loi référendaire n° 88-1028 du 8 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
52 Le parlement Saame de Norvège est une assemblée législative.Haut de page
Carte 1. – : Localisation de la Nouvelle-Calédonie dans le Pacifique Sud Crédits
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Carte 2. – La Nouvelle-Calédonie Crédits
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Photo 1. – Graffiti d’Ataï sur un abri de bus à Hienghène. Ataï est devenu pour les jeunes kanak un symbole de la résistance Crédits
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Photo 2. – Mécanisme d’Experts sur les droits des peuples autochtones, 12-16 juillet 2010, Nations unies, Genève Crédits
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Photo 3. – Prière autochtone de clôture de session du Mécanisme d’Experts sur les droits des peuples autochtones, 16 juillet 2010, Nations unies, Genève Crédits
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Photo 5. –Éloi Machoro brisant l’urne de vote à la mairie de Canala le 18 novembre 1984 dans le cadre du boycott actif du statut Lemoine Crédits
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Document 1. – En haut : Poignée de mains entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur suite à la signature des accords de Matignon ; en bas : Poignée de mains entre Rock Wamytan, Lionel Jospin et Jacques Lafleur suite à la signature de l’accord de Nouméa Crédits
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Photo 6. – L’Assemblée générale des Nations unies a décrété en 1994 le 9 août Journée internationales des peuples autochtones : marche pour cette journée à Nouméa le 9 août 2007 Crédits
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Photo 7. – Nicolas Sarkozy en visite au Sénat coutumier, Nouméa, Nouvelle-Calédonie, août 2011 Crédits
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Stéphanie GRAFF, « Quand combat et revendication kanak ou politique de l'État français manient indépendance, décolonisation, autodétermination et autochtonie en Nouvelle-Calédonie », Le Journal de la Société des Océanistes, 134 | 2012, 61-83.
Stéphanie GRAFF, « Quand combat et revendication kanak ou politique de l'État français manient indépendance, décolonisation, autodétermination et autochtonie en Nouvelle-Calédonie », Le Journal de la Société des Océanistes [En ligne], 134 | 1er semestre 2012, mis en ligne le 12 juillet 2012, consulté le 27 août 2016. URL : http://jso.revues.org/6647 ; DOI : 10.4000/jso.6647 Haut de page
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