Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000275579&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-25 02:14:57+00:00
Document Index: 212782688

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 39", "l'article 29", "l'article 12"]

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat | Legifrance
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Texte partiellement abrogé : article 21 (3° du I) ; les sections 1 et 3 du chapitre II, l’article 10 et les chapitres III à V (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , ADJOINT TECHNIQUE , RECRUTEMENT , RECRUTEMENT SANS CONCOURS , TITULARISATION , FONCTIONNAIRE , CONCOURS , CONCOURS SUR EPREUVE , POSITION , DETACHEMENT , INTEGRATION , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
JORF n°302 du 30 décembre 2006 page 0
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/FPPA0600164D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1761/jo/texte
I. - Les corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé et par le présent décret.
II. - Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics.
IV. - Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat, le corps des adjoints techniques des juridictions financières et le corps des adjoints techniques du Conseil économique et social.
I. - Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
II. - Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint technique sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
III. - Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.
II. - Dans la spécialité « conduite de véhicules », les adjoints techniques de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité.
II. - Les concours mentionnés au I ne sont pas ouverts dans la spécialité « conduite de véhicules ».
I. - Les recrutements organisés en application des sections 1 et 2 sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
II. - La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement, ainsi que les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et de ou des autorités dont relèvent le ou les corps concernés.
III. - Les recrutements sont ouverts par décision de ou des autorités dont relèvent le ou les corps concernés, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
IV. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et de ou des autorités dont relèvent le ou les corps concernés.
V. - La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 8 est fixée par décision de l'autorité qui organise le recrutement dans le ou les corps concernés.
S'agissant des recrutements ouverts dans la spécialité « conduite de véhicules », la nomination est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les adjoints techniques de 2e classe stagiaires, les adjoints techniques de 1re classe stagiaires et les adjoints techniques principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
IV. - Peuvent seuls être détachés dans la spécialité « conduite de véhicules » les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au III de l'article 6, au II de l'article 10 et à l'article 13.
I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'adjoints techniques depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente de leur corps d'origine.
III. - Les services accomplis dans le grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.
Les fonctionnaires relevant de la spécialité « conduite de véhicules » doivent se soumettre au cours de leur carrière aux examens prévus à l'article 13, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Dans le cas où ils perdent la possibilité d'exercer leurs fonctions dans cette spécialité, ils bénéficient de plein droit d'une affectation dans une autre spécialité du corps dont ils relèvent.
Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'intégration dans les corps d'adjoints techniques régis par le titre Ier
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 39, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24, un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret.
III. - Lorsqu'un établissement public est déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24 ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est créé en son sein un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 116
Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 modifié portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'établissement public « les Haras nationaux » régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
I. - Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 22 à 29, dans les grades d'adjoint technique de 2e classe, d'adjoint technique de 1re classe et d'adjoint technique principal de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
II. - Les fonctionnaires intégrés, en application des mêmes articles, dans le grade d'adjoint technique principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 12 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
I. - Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés aux articles 22 à 29, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
II. - Les candidats reçus aux concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 22 à 29 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans les nouveaux corps d'adjoints techniques régis par ce même décret.
III. - Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission aux concours mentionnés au I peuvent être nommés dans un des corps régis par le présent décret, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
Chapitre II : Dispositions spécifiques au ministère de l'intérieur
I. - Au 1er janvier 2008, il est créé un corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer régi par le présent décret.
II. - Au 1er janvier 2008, sont intégrés dans ce corps les conducteurs d'automobile, les chefs de garage, les ouvriers professionnels, les maîtres ouvriers et les agents des services techniques, relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du cadre national des préfectures et respectivement régis par les décrets susvisés du 21 mars 1970, n° 90-714 du 1er août 1990 et n° 90-715 du 1er août 1990.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2007, les agents mentionnés au II demeurent respectivement régis par les décrets du 21 mars 1970, n° 90-715 du 1er août 1990 et n° 90-714 du 1er août 1990 précités.