Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/annee/1966?affichage=synthetique&sort_by=referent_az
Timestamp: 2020-08-04 17:47:03+00:00
Document Index: 315313313

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 380", "l'article 1"]

Décision n° 66-7 FNR du 21 décembre 1966
Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer
Décision n° 66-13 ORGA du 13 octobre 1966
Décision du 13 octobre 1966 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 66-36 L du 10 mars 1966
Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool
Décision n° 66-37 L du 10 mars 1966
Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
Décision n° 66-38 L du 10 mars 1966
Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux
Décision n° 66-39 L du 8 juillet 1966
Nature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi
Décision n° 66-40 L du 8 juillet 1966
Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence
Décision n° 66-41 L du 8 juillet 1966
Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer
Décision n° 66-42 L du 17 novembre 1966
Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air
(-) 1966 (13)