Source: https://www.bose.ca/fr_ca/legal/terms_of_use.html
Timestamp: 2018-10-24 04:00:28+00:00
Document Index: 31846725

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1542", 'arrêt ', 'art.\n17']

Sommaire des récents changements
Conditions d'utilisation du site Web et des produits de Bose
AVIS IMPORTANT : SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS, LES LITIGES QUI CONCERNENT LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LES SERVICES DE BOSE FONT L'OBJET D'UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET D'UNE RENONCIATION AUX DROITS D'ACTION COLLECTIVE, TEL QU’ÉNONCÉ À L'ARTICLE « ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS » CI-DESSOUS.
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une convention entre vous et Bose Corporation et ses sociétés affiliées, filiales et divisions, lesquelles peuvent changer de temps à autre (collectivement, « Bose », « nous », « notre » et « nos »). Les Conditions s'appliquent à tout site Web de Bose, ainsi qu'à tout autre service en ligne ou interactif, disponibles aux États-Unis, au Canada et en Amérique latine (collectivement, les « Amériques ») et qui comprennent un lien vers les Conditions (ensemble, les « Services »).
Vous reconnaissez et acceptez qu'en accédant aux Services ou en les utilisant, ou encore en chargeant ou publiant du Contenu utilisateur (défini ci-après) qui les concerne, vous, vos héritiers ou vos ayants droit (collectivement désignés comme « vous ») indiquez avoir lu et compris les Conditions et acceptez d'y être liés et de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements en vigueur, y compris aux lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations et réexportations. Si vous n'acceptez pas les Conditions, vous devez cesser d'accéder aux Services ou de les utiliser. L'achat de tout produit ou service Bose est soumis à des conditions de vente distinctes, que vous pourrez consulter sur les pages qui contiennent les politiques rattachées aux Services.
Nous pouvons amender les Conditions afin de tenir compte de tout changement apporté aux Services, aux besoins de nos utilisateurs, à nos priorités d'affaires ou aux lois et règlements. Le cas échéant, nous vous aviserons de ces amendements conformément aux exigences légales en la matière. Chaque fois que vous utilisez les Services, veuillez consulter les Conditions afin de vous assurer que vous comprenez celles qui s'appliquent à ladite utilisation. Si vous n'acceptez ou ne pouvez pas respecter les modifications apportées aux Conditions, vous devez cesser d'utiliser les Services. Votre utilisation continue des Services après de telles modifications constitue votre ferme acceptation de ces dernières. La dernière mise à jour des Conditions a eu lieu à la date indiquée au début du présent document.
Les Services couverts par les Conditions sont gérés et exploités par Bose à partir de ses bureaux situés au 100 Mountain Road, Framingham, Massachusetts, 01701, États-Unis d'Amérique. Pour communiquer avec nous, veuillez consulter notre page Communiquer avec nous.
2.1 Admissibilité. Pour utiliser les Services, vous devez déclarer et garantir que vous avez l'âge légal (18 ans et plus ou l'âge de la majorité dans votre province, ou 13 ans avec le consentement de vos parents), ainsi que les compétences pour accepter les Conditions. Si vous acceptez les Conditions pour le compte d'une organisation ou d'une entité, vous déclarez et garantissez être autorisé à le faire et à lier ladite organisation ou entité aux Conditions (auquel cas toutes les références à « vous » et « votre » dans les présentes, sauf dans cette phrase, font référence à ladite organisation ou entité). Si Bose vous a interdit auparavant d'accéder aux Services, ou de les utiliser, vous ne pouvez alors ni accéder aux Services ni les utiliser.
2.2 Accès à l'API et convention de licence. « API de Bose » désigne toute interface de programmation d'applications (API) de Bose ainsi que (i) tout logiciel, (ii) toutes spécifications, (iii) toute documentation et (iv) toute propriété intellectuelle fournis par Bose pour assurer l'interopérabilité entre tout produit de Bose et une application logicielle. « Application de développeur » désigne toute application logicielle développée par vous ou en votre nom qui est conçue pour interfacer et interagir avec un produit de Bose par l'intermédiaire d'une API de Bose. Pour accéder à une API de Bose et l'utiliser, vous devez conclure une convention de licence écrite ou électronique distincte avec Bose, qui peut prendre la forme d'une convention de licence de l'utilisateur final (chaque convention est une « Convention de licence de développeur »). Si vous choisissez d'interagir avec une API de Bose, c'est alors la Convention de licence de développeur applicable, et non pas les Conditions, qui régit votre accord quant à l'utilisation de ladite API de Bose. Vérifiez toujours la Convention de licence de développeur applicable pour vous assurer que ni vous ni vos applications logicielles ne violez les droits de Bose ou d'autres entités.
3. INSCRIPTION ET UTILISATION DU COMPTE
3.1 Inscription et confidentialité. Il se peut que vous deviez créer un compte pour utiliser certaines parties des Services. Le cas échéant, le processus d'inscription vous demandera de choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe et de nous fournir des renseignements supplémentaires. Il vous appartient d'assurer la confidentialité de votre mot de passe. En vous inscrivant, vous convenez que vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Nous pouvons présumer que toutes les communications que nous recevons depuis votre compte proviennent de vous.
3.2 Utilisation non autorisée du compte. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte ou d'un accès non autorisé à celui-ci, vous êtes tenu de nous en informer. Pour communiquer avec nous, veuillez consulter notre page Communiquer avec nous. Vous comprenez et acceptez que nous pouvons vous demander de fournir des informations qui peuvent être utilisées pour vérifier votre identité et assurer la sécurité de votre compte. Bose ne sera pas tenue responsable des pertes, dommages, responsabilités, dépenses et honoraires d'avocat que vous pourriez encourir à la suite d'une utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte, que cette opération ait été effectuée à votre insu ou non ou avec votre consentement ou non, et ce, que vous nous ayez informés ou non d'une telle utilisation non autorisée. En outre, vous serez responsable des pertes, dommages, responsabilités, dépenses et honoraires d'avocat encourus par Bose ou un tiers en raison de l'utilisation de votre compte par une autre personne.
Les Services appartiennent à Bose et sont exploités par Bose, et contiennent des éléments (y compris l'ensemble des logiciels, de la conception, du texte, du matériel rédactionnel, du texte informatif, des photos, des illustrations, des extraits audio, des vidéoclips, des œuvres d'art et d'autres matériels graphiques, ainsi que les noms, les logos, les marques de commerce et les marques de service) qui proviennent, en tout ou en partie, du matériel fourni par Bose et ses partenaires ainsi que certains tiers, et qui sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les dispositions des traités internationaux, les marques de commerce, les marques de service et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois sur les droits d'auteur et autres lois applicables. Vous reconnaissez que les Services ont été développés, compilés, préparés, révisés, sélectionnés et adaptés par Bose et d'autres entités par l'application de méthodes et de normes de jugement dont le développement et la mise en pratique ont nécessité beaucoup de temps, d'argent et d'efforts, et qu'ils constituent une propriété intellectuelle de grande valeur pour Bose et lesdites autres entités.
Vous convenez de protéger les droits de propriété de Bose et de toutes les autres entités ayant des droits sur les Services pendant et après la période couverte par les Conditions; de vous conformer à toutes les demandes écrites raisonnables de Bose ou de ses fournisseurs et concédants de licence sur le contenu (collectivement, les « fournisseurs ») et de protéger les droits prévus par le contrat, la loi ainsi que les droits issus de la common law à l'égard des Services. Vous vous engagez à aviser Bose dès que vous prenez connaissance d'une allégation selon laquelle les Services violent des droits d'auteur, des marques de commerce ou d'autres droits prévus par un contrat, par la loi ou reconnus en common law.
Tous les droits actuels et futurs relatifs aux secrets commerciaux, aux brevets, aux droits d'auteur, aux marques de commerce, aux marques de service, au savoir-faire et aux autres droits exclusifs, de quelque nature que ce soit en vertu des lois de toute autorité gouvernementale, nationale ou étrangère, y compris, mais sans s'y limiter, les droits relatifs à toutes les applications et inscriptions associées aux Services, doivent demeurer, tel que convenu entre vous et Bose, en tout temps la seule propriété exclusive de Bose. Toute utilisation non autorisée du matériel contenu sur les Services ou accessible par l'intermédiaire de ces derniers, peut enfreindre les lois sur les droits d'auteurs, les lois sur les marques de commerce, les lois sur la protection de la vie privée et les règlements et lois régissant la publicité et les communications.
5. CONTENU UTILISATEUR ET SOUMISSION DE CONTENU
5.1 Contenu utilisateur et soumission de contenu. Les Services peuvent vous permettre de soumettre, de publier, de charger, ou de rendre accessible (collectivement, le verbe « publier » ou le nom « Publication ») des éléments de contenu, notamment : vidéoclips, photos, évaluations, questions, commentaires, messages publics, idées, conceptions, caractéristiques, plans d'affaires, inventions, commentaires sur les produits ou autres contenus (collectivement, le « Contenu utilisateur ») susceptibles d'être visibles par d'autres utilisateurs.
5.2 Notre licence pour le Contenu utilisateur. Lorsque vous Publiez du Contenu utilisateur dans le cadre ou via l'intermédiaire de nos Services, autre qu'une Application de développeur lorsqu’applicable, vous accordez à Bose une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de droits, non exclusive et pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utilisation, de copie, de distribution, de reproduction, de modification, d'édition, d'adaptation, de représentation publique, d'affichage public, de traduction, de création d'œuvres dérivées, de vente, de location, de transmission, de communication au public, de désassemblage et de publication. Nonobstant les dispositions précitées, l’utilisation de vos données personnelles est régie par la Politique de confidentialité de Bose.
5.3 Déclarations relatives au Contenu utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes entièrement responsable de tout le Contenu utilisateur que vous publiez. En outre, vous garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires à la Publication ou la transmission dudit Contenu utilisateur sans enfreindre les droits de tiers. Vous comprenez que Bose ne contrôle pas le Contenu utilisateur et décline toute responsabilité à cet égard, et qu'en utilisant les Services, vous pouvez être exposé à un Contenu utilisateur publié par d'autres utilisateurs qui peut être offensant, indécent, inexact, trompeur, ou autrement répréhensible. Veuillez également noter que le Contenu utilisateur peut contenir des erreurs typographiques, d'autres erreurs ou des inexactitudes involontaires. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et d'exonérer Bose pour toutes les réclamations résultant du Contenu utilisateur que vous publiez. Nous nous réservons le droit d'assumer, à nos propres frais, la défense et le contrôle exclusifs de tels différends, et en tout cas, vous acceptez de collaborer avec nous afin de faire valoir toutes les défenses disponibles.
5.4 Examen du Contenu utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que Bose et ses déléguées peuvent, à la discrétion de Bose, prévisualiser ou non le Contenu utilisateur avant qu'il soit affiché sur les Services (Bose n'assume toutefois aucune obligation à cet égard). En outre, vous reconnaissez et acceptez que Bose se réserve le droit (sans toutefois en assumer l'obligation), à son entière discrétion, de refuser, déplacer, modifier ou supprimer tout Contenu utilisateur qui est publié sur les Services. Par ailleurs, Bose a le droit de supprimer tout Contenu utilisateur qui viole les Conditions ou qui est autrement répréhensible, et ce, à la seule discrétion de Bose. Vous reconnaissez et acceptez que Bose n'est pas tenue de vérifier, d'adopter, de ratifier ou de sanctionner le Contenu utilisateur et vous convenez qu'il vous appartient d'évaluer et d'assumer tous les risques associés à votre utilisation du Contenu utilisateur ou d'évaluer l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité du Contenu utilisateur.
5.5 Soumission de Contenu utilisateur. Bose maintient un engagement exceptionnellement ferme envers la recherche. La recherche de nouvelles technologies, leur intégration aux produits et la mise sur pied de stratégies de marketing pour nos produits peuvent prendre des années. Par exemple, nos technologies de réduction active du bruit PhaseGuide et QuietPort ont nécessité de nombreuses années de recherche et de développement avant d'être intégrées dans des produits commerciaux et présentées au public. Nous souhaitons éviter les malentendus qui pourraient surgir si un produit ou une stratégie de marketing de Bose présentait une ressemblance, même superficielle, à une idée présentée à Bose durant le processus de développement ou si une caractéristique ou une fonctionnalité d'un produit peut sembler liée aux observations que nous a soumises un client. Bose n'offre aucune compensation, en espèces ou en produits, pour le Contenu utilisateur soumis à Bose, y compris, sans toutefois s'y limiter, toute idée de nouvelle application logicielle. Si vous choisissez quand même de nous soumettre de telles informations, vous acceptez que celles-ci soient considérées comme non confidentielles et non exclusives, et Bose n'aura aucune obligation à l'égard desdites informations et sera libre de reproduire, d'utiliser, de divulguer et de distribuer ces informations sur une base illimitée à quelque fin que ce soit, à moins que Bose n'en ait expressément convenu autrement par écrit. En plus, Bose sera en droit d'utiliser toute idée, tout concept, tout savoir-faire ou toute technique contenus dans de tels renseignements, quelles que soient les fins, y compris, mais sans s'y limiter à la mise au point, à la fabrication et à la commercialisation de produits intégrant ces renseignements.
6. LICENCE ET PRATIQUES INTERDITES
6.1 Votre licence. Sous réserve de votre assujettissement aux dispositions des présentes, nous vous accordons un droit limité, non-exclusif, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, non transférable et révocable d'accéder aux Services et de les utiliser uniquement pour votre propre usage interne, personnel ou non commercial, et uniquement d'une manière conforme à toutes les exigences légales qui s'appliquent à vous ou à votre utilisation des Services, y compris celles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données, telles que la Politique de confidentialité de Bose, les présentes Conditions et, le cas échéant, les Conditions générales de vente de Bose et toute Convention de licence de développeur applicable. En cas de conflit entre les présentes Conditions et toute Convention de licence de développeur applicable, les parties conviennent que les conditions de la Convention de licence de développeur applicable prévaudront. Bose peut révoquer cette licence à tout moment, à sa seule discrétion. Lors d'une telle révocation, vous devrez rapidement détruire tous les documents téléchargés ou autrement obtenus via nos Services, ainsi que toutes les copies de ces documents, qu'ils aient été obtenus conformément aux présentes Conditions ou non.
6.2 Utilisations non autorisées. L'utilisation des Services à des fins illégales, ou à toute autre fin non expressément permise aux présentes, est strictement interdite. De façon non limitative, il vous est interdit :
d'utiliser les API ou applications de Bose, sauf lorsque ladite utilisation est effectuée conformément à la Convention de licence de développeur applicable;
de publier du Contenu utilisateur qui : (1) constitue une forme de harcèlement, d'abus ou de menace envers quelque personne que ce soit, ou dont le contenu obscène; (2) est faux, trompeur ou inexact; (3) est dégradant ou discriminatoire à l'égard d'autrui sur la base du sexe, de la race, de la classe, de l'origine ethnique ou nationale, de la religion, de la préférence sexuelle, d'un handicap ou de toute autre classification; (4) est indécent, offensant, harcelant, violent, haineux, incendiaire, illégal, préjudiciable, délictueux ou diffamatoire ou envahissant au regard de la vie privée d'autrui; (5) promeut du matériel sexuellement explicite ou pornographique, la violence ou tout acte illégal; (6) viole les droits légaux de quiconque ou contient tout matériel qui pourrait donner lieu à une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou règlements applicables ou être autrement en conflit avec les Conditions; ou (7) donne l'impression qu'il émane de nous ou que nous ou toute autre personne ou entité l'endossons, si tel n'est pas le cas;
d'utiliser les Services à des fins commerciales, sauf lorsque ladite utilisation est effectuée conformément à une Convention de licence de développeur applicable;
d'utiliser les Services pour effectuer des analyses comparatives ou compiler des informations sur un produit ou un service;
de copier, télécharger (sauf pour la mise en cache des pages pour une utilisation personnelle, ou comme expressément autorisé par les Conditions), modifier, distribuer, publier, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, diffuser, imiter, republier, charger, consentir une licence pour, faire l'ingénierie inverse de, créer des œuvres dérivées de, ou de mettre en vente, tous contenus ou autres renseignements offerts sur les Services ou obtenus par l'intermédiaire de ces derniers, par quelque moyen que ce soit, sous réserve des dispositions des Conditions, de toute Convention de licence de développeur applicable ou du consentement écrit préalable de Bose;
de capturer, d'accéder à, de surveiller, d'indexer, d'encadrer, de relier ou de copier du contenu ou des renseignements sur les Services en accédant à ceux-ci de manière automatisée à l'aide d'un robot, d'un collecteur ou de tout dispositif d'accès, c'est-à-dire qui ne constitue pas soit un accès manuel aux parties publiques des Services au moyen d'un navigateur, soit un accès aux Services au moyen d'une API fournie ou approuvée par Bose;
d'enfreindre les restrictions contenues dans tout protocole d’exclusion des robots informatiques des Services, le cas échéant, ou de contourner ou circonvenir les autres mesures en place visant à empêcher ou limiter l'accès aux Services;
de publier du matériel faisant la promotion ou traitant d'activités illégales avec l'intention de les réaliser;
de publier ou de rendre autrement disponible du matériel contenant un logiciel, un dispositif, des instructions, un code informatique, des fichiers, des programmes ou d'autres contenus ou fonctionnalités conçus pour interrompre, détruire, endommager ou limiter le fonctionnement d'un logiciel, du matériel informatique ou du matériel de télécommunications (y compris, mais sans s'y limiter, une bombe à retardement, un virus, un logiciel malveillant, un blocage logiciel, un ver informatique, un dispositif d'autodestruction, un dispositif de dérivation, un logiciel malveillant, un cheval de Troie, une porte dissimulée, un dispositif de « désactivation », de « verrouillage » ou de « mesure », ou tout autre code malveillant);
de publier ou faire quoi que ce soit susceptible de désactiver, de surcharger ou d'entraver le bon fonctionnement des Services;
de publier du matériel faisant obstacle à la communication ou empêchant celle-ci, ou perturbant les discussions entre utilisateurs;
de publier, d'utiliser ou de rendre autrement disponible toute propriété intellectuelle d'un tiers, sauf si vous en avez le droit, ou de supprimer ou modifier les avis de droits d'auteur, de marques de commerce et d'autres droits de propriété contenus dans les Services;
de publier des secrets commerciaux ou d'autres renseignements confidentiels, ou de publier du contenu que vous n'êtes pas autorisé à rendre disponible au titre d'une loi ou d'une relation contractuelle ou fiduciaire, y compris, sans toutefois s'y limiter, des informations internes, exclusives ou confidentielles obtenues ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou d’ententes de non-divulgation;
de présenter de manière inexacte ou délibérément erronée vos rapports avec une personne physique ou morale, ou d'usurper l'identité d'une telle personne de manière non parodiée;
de demander des renseignements personnels ou confidentiels à d'autres personnes, y compris, sans toutefois s'y limiter, l'adresse, des renseignements sur une carte de crédit ou un compte financier ou des mots de passe;
d'envoyer des pourriels, des messages électroniques à visée commerciale ou d'autres formes de publicités, sollicitations, sondages, contenus ou systèmes pyramidaux, de faire la promotion d'entités commerciales ou d'exercer de quelque manière que ce soit une activité commerciale au moyen ou par l'intermédiaire des Services;
d'encadrer, d'intégrer un lien vers ou d'afficher de quelconque manière l'ensemble ou une partie des Services;
d'enfreindre les Conditions, les conditions de vente, toute Convention de licence de développeur applicable ou toute directive ou politique publiée par Bose;
de favoriser la violation des Conditions ou de la politique de confidentialité;
de nuire à l'utilisation ou à la jouissance des Services de quelconque tiers.
En plus des restrictions d'utilisation énoncées ci-dessus, les documents disponibles sur les Services ou obtenus par leur intermédiaire sont fournis avec des « DROITS LIMITÉS ». L'utilisation, la duplication ou la divulgation par tout gouvernement ou toute autorité de niveau fédéral, étatique, provincial ou local, est sujette à d'autres restrictions, telles que définies dans les lois et règlements applicables. L'utilisation du matériel par ledit gouvernement ou ladite autorité constitue une reconnaissance des droits de propriété de Bose à l'égard du matériel en question.
7. CONFORMITÉ À LA LOI
Vous reconnaissez, consentez et acceptez que Bose puisse accéder, préserver et divulguer vos informations et/ou tout Contenu utilisateur que vous soumettez ou rendez disponible afin qu’il soit intégré aux Services, si la loi l'exige ou si vous estimez de bonne foi qu'un tel accès, préservation ou divulgation est autorisé par la loi ou par la Politique de confidentialité de Bose ou raisonnablement nécessaire ou approprié pour l'une des raisons suivantes: (1) de se conformer à la procédure légale; (2) d'appliquer les présentes Conditions, la Politique de confidentialité de Bose ou d'autres contrats avec vous, y compris une enquête sur les violations potentielles de celle-ci; (3) de répondre aux allégations selon lesquelles tout contenu viole les droits des tiers; (4) de répondre à vos demandes de service à la clientèle; (5) pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de Bose, de ses agents et sociétés affiliées, de ses utilisateurs et du public; et/ou (6) en relation avec les opérations de votre compte et l'exécution de toute Convention de licence de développeur applicable, y compris l'échange d'informations avec d'autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude, de prévention des pourriels et des logiciels malveillants, ainsi qu’à d’autres fins similaires.
Pour plus d'informations sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons les données que nous recueillons auprès de vous et à votre sujet, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Bose qui est disponible via hyperlien dans les présentes Conditions.
9. EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS
Dans certains territoires, l'exclusion de certaines garanties et la limitation ou l'exclusion de la responsabilité pour dommages-intérêts n'est pas permise, comme dans les cas énoncés à l'article 10 ci-dessous. Par conséquent, certaines des restrictions ci-dessous peuvent ne pas s'appliquer à vous. Si vous êtes un résident du Québec, certaines des restrictions prévues aux deux premiers paragraphes de l'article 10 ne s'appliquent expressément pas à vous. Si vous êtes un résident du New Jersey ou d'un autre État américain qui autorise l'exclusion des garanties et responsabilités définies aux présentes, les restrictions énoncées à l'article 10 ne s'appliquent expressément pas à vous.
10. GARANTIES, EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES ET LEURS CONTENUS, QU'ILS SOIENT FOURNIS PAR BOSE, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES FOURNISSEURS OU SES UTILISATEURS, ET TOUT RENSEIGNEMENT SUR LES SERVICES OU ACCESSIBLES PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU DE NATURE LÉGALE, INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES, DÉCLARATIONS OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, LESQUELLES SONT REJETÉES EN TOTALITÉ. EN PARTICULIER, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, BOSE NE GARANTIT PAS QUE : (i) LES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES SUR LES SERVICES SONT EXEMPTS D'ERREURS; (ii) LES FONCTIONS OU FONCTIONNALITÉS (NOTAMMENT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES MÉCANISMES QUI ENCADRENT LE TÉLÉCHARGEMENT ET LE CHARGEMENT DU CONTENU) SERONT SÉCURISÉES OU EXEMPTES D'ERREURS, OU NE FERONT L'OBJET D'AUCUNE INTERRUPTION; (iii) LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS; OU (iv) LE SITE OU LES SERVEURS QUI RENDENT LES SERVICES DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NÉFASTES.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BOSE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS OU LEURS DIRECTEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU AUTRES REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD OU À L'ÉGARD DE TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUS DOMMAGES, DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU AUTRES (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTES DE DONNÉES, PERTE D'UTILISATION OU LES COÛTS POUR OBTENIR DES PRODUITS OU DES SERVICES DE REMPLACEMENT) DÉCOULANT DE CE SERVICE, DU MATÉRIEL, DES RENSEIGNEMENTS OU DES RECOMMANDATIONS APPARAISSANT SUR CE SERVICE, OU DE TOUT LIEN FOURNI SUR CES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT, QUE BOSE AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AU TITRE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN ACTE DOMMAGEABLE DE NATURE EXTRA-CONTRACTUELLE (NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D'UNE VIOLATION D'UNE LOI OU AUTREMENT. DANS TOUS LES CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE NE DÉPASSERA PAS SOIT LE MONTANT PAYÉ POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE FAISANT L'OBJET DE LA RÉCLAMATION, SOIT 100 $ SI LA RÉCLAMATION NE PORTE PAS SUR UN PRODUIT OU UN SERVICE.
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Si vous êtes un résident de la Californie, vous renoncez à l'application de l'article 1542 du Code civil de la Californie, lequel stipule : (notre traduction) « Une exonération générale ne s'étend pas aux réclamations dont le créditeur n'a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l'existence en sa faveur au moment de l'exonération et qui, si portée à sa connaissance, aurait eu des conséquences matérielles sur son règlement final avec le débiteur. » Cette exonération inclut les actes criminels perpétrés par autrui.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE TENIR BOSE ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MEMBRES, ACTIONNAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (ET TOUS LES SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT EN LIEN AVEC CE QUI PRÉCÈDE), INDEMNES DE TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES HONORAIRES D'AVOCAT RAISONNABLES ET LES DÉBOURSÉS EFFECTUÉS PAR UN TIERS RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, VOTRE LIEN AVEC LES SERVICES, VOTRE VIOLATION DE LA LOI OU DÉCOULANT DE CELLE-CI. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOS PROPRES FRAIS, D'ASSUMER LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE EXCLUSIF DE TELS LITIGES, ET DANS TOUS LES CAS, VOUS COOPÉREREZ AVEC NOUS AFIN DE FAIRE VALOIR TOUTE DÉFENSE DISPONIBLE.
12. LIENS VERS DES SITES ET SERVICES TIERS
Les Services peuvent fournir (1) des informations et du contenu offerts par des tiers; (2) des liens vers des sites Web ou des ressources de tiers, tels que des vendeurs de biens et services; et (3) des produits et services de tiers destinés à la vente directe aux clients. Bose n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et n'endosse pas et ne peut être tenue responsable (i) du contenu, de la publicité, des produits ou de tout autre matériel disponible dans ces ressources ou sur ces sites ou à partir de ceux-ci, (ii) de toute erreur ou omission sur ces sites Web ou dans ces ressources, ou (iii) des pratiques de manipulation de l'information ou d'autres pratiques commerciales des exploitants de ces sites ou ressources. En outre, vous reconnaissez et acceptez que Bose ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tous dommages ou pertes causés, ou présumés avoir été causés, par votre utilisation des ressources ou des sites liés, ou par la confiance que vous leur avez accordée. Vos interactions avec ces tiers seront régies par les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité ou d'autres conditions semblables des tiers.
13. MODIFICATION ET RÉSILIATION
13.1 Modification des services. Bose se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, les Services (en partie ou dans leur ensemble) avec ou sans préavis. Bose ne pourra être tenue responsable ni envers vous ni envers aucun tiers d'une modification, d'une suspension ou d'un arrêt des Services.
13.2 Résiliation. Nous pouvons, à notre seule et entière discrétion et à tout moment, résilier, suspendre ou autrement refuser votre accès aux Services, totalement ou partiellement, pour quelque motif que ce soit, avec ou sans préavis. Si nous résilions votre droit d'accéder aux Services, les Conditions seront annulées et tous vos droits d'accès aux Services prendront fin immédiatement. Cependant, certaines dispositions des Conditions continueront de s'appliquer après la résiliation, y compris, sans toutefois s'y limiter et selon le cas, les dispositions relatives à l'arbitrage obligatoire et à la renonciation aux actions collectives. La résiliation de votre compte peut également entraîner, à la seule discrétion de Bose, la suppression de votre compte ou de votre Contenu utilisateur, auquel cas vous ne pourrez plus récupérer d'informations relatives à votre compte, sauf si la loi en vigueur l'exige. En cas de résiliation d'une API de Bose applicable, votre Convention de licence de développeur prévaudra.
14. AVIS DE VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément à la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et aux autres lois applicables, Bose a pour politique, dans des circonstances appropriées, de résilier le compte d'inscription d'un utilisateur qui est réputé enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou de supprimer le Contenu utilisateur à l'origine de ladite infraction. Si vous croyez que votre œuvre a été copiée d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur et que ladite œuvre est affichée sur les Services, veuillez fournir le plus d'informations possibles parmi les suivantes à notre agent des droits d'auteur (veuillez consulter votre conseiller juridique ou le titre 17 du United States Code à l'alinéa 512(c)3) pour confirmer les exigences à cet égard) :
une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle;
une description de votre œuvre protégée par le droit d'auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui, selon vous, a été violée;
une description de l'emplacement où le contenu en question se trouve sur les Services (nous fournir l'URL du site Web est le meilleur moyen pour nous aider à localiser rapidement le contenu);
une déclaration de votre part attestant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation litigieuse n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi;
une déclaration de votre part, produite sous peine de parjure, attestant l'exactitude des informations ci-dessus, lesquelles sont contenues dans votre avis, et que vous êtes soit le titulaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle, soit une personne autorisée à agir au nom de ce dernier.
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Attn: Agent des droits d'auteur
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15. ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE, LEQUEL CONCERNE LES DROITS CONFÉRÉS PAR LA LOI, NOTAMMENT CELUI D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.
15.1 Fonctionnement. Vous et Bose convenez que les Conditions concernent le commerce interétatique et que la Federal Arbitration Act des États-Unis régit l'interprétation et l'application des présentes dispositions d'arbitrage. Le présent article 15 doit être interprété de façon large et régit tous nos différends, y compris, sans toutefois s'y limiter, les réclamations : découlant de ou se rapportant à tout aspect de notre relation, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique; qui ont été présentées avant l'entrée en vigueur des Conditions ou de tout accord antérieur (y compris, sans toutefois s'y limiter, les réclamations relatives à la publicité); et qui peuvent être présentées après la résiliation des Conditions. Les seuls différends exclus de cette disposition générale sont certaines réclamations qui portent sur la propriété intellectuelle ou qui relèvent des petites créances, comme énoncé ci-dessous.
15.2. Règlement initial des différends. La plupart des différends peuvent être résolus sans recourir à l'arbitrage. Si vous entretenez un différend à notre égard, vous convenez qu'avant de prendre toute mesure officielle, vous communiquerez avec nous à Bose Corporation, 100 Mountain Road, Framingham, MA 01701, Attn : Service des affaires juridiques, et fournirez une brève description écrite dudit différend ainsi que vos coordonnées (y compris votre nom d'utilisateur si le différend concerne un compte). À l'exception des réclamations qui portent sur la propriété intellectuelle ou qui relèvent des petites créances, les parties conviennent de déployer leurs meilleurs efforts pour régler tout différend ou désaccord, ainsi que toute réclamation ou question, directement en collaborant avec Bose, et des négociations de bonne foi doivent être une condition dans l'éventualité où l'une ou l'autre des parties décide d'engager une poursuite ou un arbitrage.
15.3 Arbitrage exécutoire. Si les parties ne parviennent pas à une solution convenue dans un délai de soixante (60) jours à compter du moment où le processus de règlement informel des différends est amorcé en vertu de la disposition sur le règlement initial des différends ci-dessus, l'une ou l'autre des parties peut entreprendre des démarches en vue de l'arbitrage exécutoire du différend, qui constituera alors l'unique moyen de régler les réclamations en question (sauf dans les cas prévus au paragraphe 15.7 ci-dessous), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous. Plus précisément, toutes les réclamations découlant des Conditions (y compris celles qui ont trait à l'établissement, l'exécution et la violation des Conditions), la relation entre les parties ou votre utilisation de Bose seront réglées définitivement par voie d'arbitrage exécutoire, lequel sera opéré par JAMS conformément soit à ses règles de procédure d'arbitrage simplifiées (Streamlined Arbitration Procedure Rules) pour les réclamations de moins de 250 000 $, soit à ses règles et procédures d'arbitrage exhaustives (Comprehensive Arbitration Rules and Procedures) pour les réclamations de plus de 250 000 $ en vigueur au moment du lancement des démarches d'arbitrage, à l'exclusion de toute règle ou procédure régissant ou permettant les actions collectives.
15.4 Pouvoirs de l'arbitre. L'arbitre, et non pas un tribunal ou un organisme fédéral, étatique, provincial ou local, aura l'autorité exclusive de résoudre tous les différends découlant de ou relatifs à l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou l'établissement des Conditions, y compris, sans toutefois s'y limiter, toute réclamation selon laquelle l'ensemble ou une partie des Conditions est nul ou annulable, que celle-ci fasse l'objet d'un arbitrage ou d'une renonciation par suite d'un litige. L'arbitre a le pouvoir d'accorder toutes mesures de réparation auxquelles les parties auraient droit devant un tribunal en vertu de la loi ou en équité. La décision de l'arbitre sera rendue à l'écrit et liera les parties; elle peut être inscrite à titre de jugement devant tout tribunal compétent.
15.5 Dépôt d'une demande. Pour lancer le processus d'arbitrage, vous devez faire ce qui suit : (a) Produire à l'écrit une demande d'arbitrage qui comprend une description de la réclamation ainsi que le montant des dommages-intérêts que vous souhaitez réclamer (vous pouvez obtenir le document de demande d'arbitrage à l'adresse www.jamsadr.com); (b) Faire parvenir trois copies de la demande d'arbitrage, plus les frais de dépôt requis, à JAMS à l'adresse : JAMS, Two Embarcadero Center, Suite 1500, San Francisco California 94111; et (c) Nous faire parvenir une copie de la demande d'arbitrage à l'adresse : Bose Corporation, 100 Mountain Road, Framingham, MA 01701, Attn : Service des affaires juridiques.
Si les frais de dépôt de la demande d'arbitrage excèdent le coût du dépôt d'une poursuite judiciaire, Bose assumera la différence entre les deux montants. Si l'arbitre juge que la demande d'arbitrage est fondée, Bose assumera les frais facturés par JAMS, y compris les frais de dépôt, d'arbitrage et d'audience. Vous êtes responsable des honoraires de vos propres avocats, à moins que le règlement d'arbitrage ou la loi applicable n'en dispose autrement.
Les parties comprennent qu'en l'absence de la présente disposition d'arbitrage obligatoire, elles auraient le droit de poursuivre en justice, de même qu'à un procès devant jury. Elles comprennent en outre que, dans certains cas, les coûts de l'arbitrage pourraient dépasser ceux d'un litige et que le droit de communication peut être plus limité en arbitrage qu'en cour. Si vous êtes un résident des États-Unis, l'arbitrage peut avoir lieu dans votre comté de résidence au moment du dépôt, à moins que vous et nous ne convenions d'un autre lieu ou d'un arbitrage téléphonique. Pour les personnes qui résident à l'extérieur des États-Unis, l'arbitrage sera amorcé dans Middlesex County, Massachusetts, États-Unis, et vous et Bose acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de tout tribunal fédéral ou d'État situé dans ledit comté afin de contraindre l'arbitrage, de surseoir à statuer en attendant l'arbitrage, ou de confirmer, de modifier, d'annuler ou d'inscrire un jugement en fonction de la décision rendue par l'arbitre.
15.6 Renonciation aux actions collectives. Les parties conviennent également que l'arbitrage doit être mené en leur qualité individuelle et non en tant qu'actions collectives ou autre action représentative, et les parties renoncent expressément à leur droit d'intenter une action collective ou d'obtenir réparation sur une telle base. VOUS ET BOSE CONVENEZ QUE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES PEUT INTENTER UNE RÉCLAMATION CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE D'ACTION COLLECTIVE OU ACTION REPRÉSENTATIVE. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux actions collectives énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu'un arbitrage peut avoir lieu sur une base d'action collective, alors les dispositions d'arbitrage énoncées ci-dessus seront réputées entièrement nulles et non avenues et les parties seront réputées ne pas avoir convenu d'arbitrer les différends.
15.7 Exception : Litiges en matière de propriété intellectuelle et de petites créances. Nonobstant la décision des parties de régler tous les différends par arbitrage, l'une ou l'autre des parties peut intenter des actions coercitives, demander des déterminations de validité ou déposer des réclamations découlant du vol, du piratage ou de l'utilisation non autorisée d'une propriété intellectuelle auprès d'un tribunal d'État ou fédéral compétent ou devant le tribunal du U.S. Patent and Trademark Office (bureau américain des brevets et des marques de commerce) en vue de protéger ses droits de propriété intellectuelle (les « droits de propriété intellectuelle » désignent les brevets, les droits d'auteur, les droits moraux, les marques de commerce et les secrets commerciaux, mais pas les droits relatifs à la vie privée ou à la publicité). L'une ou l'autre des parties peut également demander réparation devant un tribunal des petites créances pour des litiges ou des demandes qui entrent dans le champ de compétence de ce dernier.
15.8 Droit de retrait dans les 30 jours. Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié par les dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation aux actions collectives énoncées ci-dessus. Pour ce faire, faites parvenir un avis écrit de votre décision de vous retirer à l'adresse : Bose Corporation, 100 Mountain Road, Framingham, MA 01701, Attn: Service des affaires juridiques, avec l'objet « RETRAIT DE L'ARBITRAGE ET DE LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ». L'avis doit être envoyé dans les trente (30) jours suivant : (a) la date d'entrée en vigueur des Conditions; ou b) la première date à laquelle vous avez utilisé les Services qui contenaient n'importe quelle version des Conditions, tant que celle-ci comprenait la présente version de l'article « Arbitrage obligatoire et renonciation aux actions collectives », selon la plus tardive de ces deux dates. À défaut de satisfaire cette exigence, vous serez tenu de vous soumettre à l'arbitrage des différends conformément aux dispositions des présents paragraphes. Si vous choisissez de vous retirer des présentes dispositions d'arbitrage, Bose ne sera pas non plus liée par celles-ci.
15.9 Modifications apportées au présent article. En cas de modifications apportées au présent article, Bose fournira un préavis de trente (30) jours par voie de publication sur les Services. Lesdites modifications entreront en vigueur trente (30) jours après leur publication sur les Services ou leur envoi par courriel à votre adresse. Par ailleurs, les modifications apportées au présent article ne s'appliqueront prospectivement qu'aux réclamations survenant après le trentième (30e) jour. Si un tribunal ou un arbitre juge que le présent paragraphe, soit « Modifications apportées au présent article », n'est pas exécutoire ou valide, ledit paragraphe sera retranché de l'article « Arbitrage obligatoire et renonciation aux actions collectives », et ledit tribunal ou arbitre appliquera la première version dudit article qui était en vigueur après que vous ayez commencé à utiliser les Services.
15.10 Survie. Le présent article, soit « Arbitrage obligatoire et renonciation aux actions collectives », survivra la fin de votre utilisation des Services.
Veuillez noter que les présentes Conditions, leur objet et leur établissement doivent être interprétés conformément aux lois du Commonwealth of Massachusetts et sont régis par celles-ci, nonobstant ses principes de conflits de lois. Toutefois, si vous êtes un consommateur et un résident d'un pays d'Amérique latine, vous pouvez vous prévaloir de toutes les dispositions obligatoires et de tous les droits légaux qui vous sont conférés en vertu des lois dudit pays. Aucune disposition des présentes n'a d'incidence sur vos droits en tant que consommateur de vous prévaloir de telles dispositions obligatoires ou de tels droits légaux en vigueur dans votre pays.
Tout différend découlant des Conditions et de l'utilisation du présent site sera porté et mené devant le tribunal d'État ou fédéral de Middlesex County, Massachusetts, et vous et Bose acceptez la compétence exclusive de ces tribunaux. Toutefois, si vous êtes résident d'un pays d'Amérique latine, vous pouvez également intenter des poursuites dans ce pays.
17.1 Force majeure. Bose ou ses concédants de licence ou fournisseurs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables des retards ou des baisses de performance résultant, directement ou indirectement, d'un événement hors de son contrôle.
17.2 Aucune renonciation. Si nous omettons d'insister sur le fait que devez exécuter les obligations prévues aux présentes, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits contre vous, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé auxdits droits ni que vous n'avez pas à respecter vos obligations. Si nous vous accordons une dispense à la suite d'un manquement ou d'une violation de votre part, nous le ferons uniquement par écrit et cela ne signifie pas que nous ferons automatiquement de même en cas d'éventuel manquement ou violation de votre part.
17.3 Divisibilité. Chacune des dispositions des Conditions s'applique de manière indépendante. Si un tribunal ou une autorité compétente juge que l'une d'entre elles est illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
17.4 Tiers bénéficiaires. Vous convenez, sauf en cas de mention contraire expresse aux présentes, qu’aucun tiers ne peut bénéficier des présentes Conditions.
17.5 Divers. Les Conditions, de même que toutes autres conditions intégrées aux présentes, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Bose et remplacent tout accord antérieur conclu entre vous et Bose portant sur le même sujet, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes. Les Conditions, de même que les droits ou licences concédés par celles-ci, ne peuvent être attribués ni délégués par vous. Les Conditions, de même que les droits ou licences concédés par celles-ci, peuvent être attribués ou délégués par Bose sans restriction. Les Conditions ont force exécutoire et entrent en vigueur au bénéfice de chaque partie, des successeurs de chaque partie et des ayants droit autorisés. Une déclaration orale d'un représentant de Bose ne peut pas modifier les Conditions. Aucune agence, société de personnes, coentreprise ou relation employeur-employé n'est prévue ou créée par les Conditions. Vous convenez que les accords conclus entre vous et nous sous forme électronique ont la même valeur juridique que s'ils l'avaient été sous forme écrite. Si vous utilisez les Services pour ou au nom du gouvernement américain, vos droits de licence se limitent à ceux qui sont accordés aux consommateurs non gouvernementaux. Les titres des articles des Conditions sont présentés à des fins de commodité seulement et n'ont aucune portée légale ou contractuelle. Toute disposition des Conditions, qui par sa nature est destinée à survivre au-delà de l'éventuelle résiliation de ces dernières, survivra.
17.6 Avis. Nous pouvons choisir de vous transmettre un avis par courriel, de publier un avis sur les Services ou d'opter pour une autre méthode, et ledit avis prendra effet dès sa publication. Si vous nous transmettez un avis, il entrera en vigueur à compter de sa réception par la poste au 100 Mountain Road, Framingham, Massachusetts, 01701, États-Unis d'Amérique.
18. COMMUNIQUER AVEC NOUS
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19. MARQUES DE COMMERCE ET ATTRIBUTIONS
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