Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/21161
Timestamp: 2020-08-10 02:18:58+00:00
Document Index: 284122075

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 1", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 8"]

Commission mixte paritaire : Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (voir le dossier)
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions s'est réunie à l'Assemblée nationale le samedi 9 mai 2020.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente, M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président, de Mme Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Mes chers collègues, j'espère que cette commission mixte paritaire sera aussi intéressante et fructueuse que celle que nous avons tenue, au Sénat, il y a quelques semaines, sous la présidence de M. Philippe Bas, sur la première loi d'urgence, devenue la loi du 23 mars 2020.
Nous connaissons tous les conditions dans lesquelles est organisée cette commission mixte paritaire, après une semaine marquée par beaucoup de précipitation, très peu de préparation et l'expression de beaucoup de passions. Pour autant, je veux dire que je suis heureux de la qualité de nos échanges et je vous remercie, madame la présidente, d'avoir souligné combien avait été passionnante notre dernière commission mixte paritaire sur l'état d'urgence sanitaire. Je souhaite à mon tour que celle-ci soit aussi passionnante et féconde. Je crois que les conditions objectives d'un accord sont réunies si sont laissés de côté les effets de langage et les polémiques.
Je vous remercie de ces propos introductifs qui augurent bien de nos travaux. Nous sommes également déterminés à aboutir à un accord.
C'est bien volontiers que je concours à cet hommage !
Les deux assemblées ont examiné ce texte dans des conditions exceptionnellement contraintes. Pour autant, chacun a fait un travail approfondi et le texte initial a été amélioré grâce à la navette parlementaire. Comme en mars dernier, nous avons accueilli très favorablement les apports issus de la première lecture au Sénat, de sorte que nous avons finalement peu modifié le texte qui nous avait été transmis.
Je voudrais saluer la démarche du rapporteur Philippe Bas visant à rechercher une rédaction de l'article 1er différente de celles adoptées par les deux assemblées. J'ai compris que le « toutefois » qui concluait les propos de la rapporteure pour l'Assemblée nationale l'amenait à maintenir la rédaction des députés et qu'elle ne s'engageait donc pas à une rédaction commune en commission mixte paritaire.
Nous abordons la discussion des articles soumis à la commission mixte paritaire.
L'article 1er contient trois dispositifs : la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, l'aménagement de la responsabilité pénale et le régime dérogatoire de la détention provisoire.
À la différence de Mme Rossignol, je n'ai pas déduit des propos de Mme Guévenoux une volonté de maintenir la rédaction de l'Assemblée nationale. Nous sommes, les uns et les autres, dans l'état d'esprit de chercher une rédaction commune pour déterminer des modalités d'application temporaires du code pénal et non sa transformation durable.
Bruno Questel, député
Je remercie le rapporteur Philippe Bas pour les propos qu'il a tenus sur la démarche des sénateurs et des députés quant à la question de la responsabilité pénale. Nous avons pu percevoir, dans nos échanges avec les maires de nos circonscriptions, leurs inquiétudes concernant le risque qu'ils pourraient encourir dans la mise en place du déconfinement. C'est particulièrement le cas pour la réouverture des écoles, mais aussi des cantines et des équipements périscolaires pour lesquels ils exercent une compétence propre et non une action pour le compte de l'État.
Je salue l'ouverture du rapporteur Philippe Bas dont la proposition de rédaction est bien plus précise que la disposition adoptée au Sénat. Les maires, avec qui nous sommes tous en contact, connaissent de réelles angoisses, des inquiétudes et des difficultés. Cette rédaction a l'avantage d'exposer simplement les conséquences d'un état de fait. Comme l'a dit M. Alain Richard, la situation des ministres et des maires n'est pas la même.
Puisqu'il y a été fait référence, je propose au rapporteur Philippe Bas de présenter sa proposition de rédaction.
Cette proposition de rédaction poursuit notre objectif commun sans recréer le régime spécifique de responsabilité que le Sénat avait introduit.
Je vous remercie pour cette proposition de rédaction. Nous devons l'examiner avec le plus grand soin compte tenu de l'urgence de la situation et de l'importance du sujet de la responsabilité pénale.
J'apprécie ce changement d'attitude. Confronter le texte de chacune de nos assemblées risquait de mener à une impasse. Un troisième texte permet de prendre de la hauteur et de nous extirper de certaines difficultés.
Lorsqu'un maire prend une décision, il doit en être responsable - avant, pendant ou après l'état d'urgence sanitaire. La proposition de rédaction de M. Philippe Bas ne déresponsabilise pas les maires, mais elle prend acte du fait que le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire leur retire certaines des prérogatives dont ils disposent habituellement. En effet, les maires ont été dépossédés d'une partie de leur pouvoir de police générale à la suite de l'adoption des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique, qui instituent une police administrative spéciale au bénéfice d'autres acteurs, principalement le Premier ministre et le ministre de la santé.
Je voudrais insister sur le fait que nous ne souhaitons pas exonérer les élus locaux de leurs responsabilités, mais que nous considérons que les circonstances particulières que nous vivons sont de nature à altérer la prise de décision. Nous ne voulons néanmoins pas créer des régimes exceptionnels selon les fonctions et les missions exercées. La proposition formulée par M. Alain Richard pourrait donc représenter un compromis satisfaisant.
La rédaction adoptée par le Sénat ne nous convenait pas mais je souhaite que cette commission mixte paritaire parvienne à un compromis. Je voudrais rappeler que l'article 121-3 du code pénal permet déjà au juge d'apprécier les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale peut être engagée, y compris les conditions exceptionnelles liées à l'état d'urgence sanitaire. Il est également important de prendre en considération les compétences et les moyens de la personne au moment des faits, ainsi qu'en dispose ce même article. Or les pouvoirs de police administrative incombent aux représentants de l'État, non aux seuls Premier ministre et ministre de la santé.
Nous avons maintenant des propositions de rédaction suffisamment constructives pour avancer.
Je pense comme vous, madame la présidente, que nous pouvons avancer. Je crois qu'il fallait d'abord retirer le « venin politique » des textes débattus jusqu'à présent et qui ont laissé des traces dans les positions des uns et des autres.
Je souhaite remercier le rapporteur Philippe Bas pour sa volonté de trouver une rédaction qui nous convienne, avec toujours cette volonté de ne pas créer de régime spécifique. Vous avez vous-même levé cette préoccupation. Ce point étant clarifié, je rejoins votre demande de suspension de séance.
Les objectifs étant partagés, nous devrions être en capacité de trouver la rédaction idoine.
Après plusieurs échanges avec les rapporteurs, nous vous proposons une rédaction de compromis qui me semble opérante et opportune. Il s'agit d'une thématique extrêmement difficile et qui a fait l'objet de plusieurs dizaines d'amendements émanant de tous les groupes. J'espère que les membres de la commission mixte paritaire seront satisfaits par cette nouvelle proposition.
Cette proposition de rédaction est plus concise. Elle exprime en termes généraux l'idée de ma précédente proposition de rédaction, à savoir que le juge, dans son appréciation de la responsabilité pénale de l'auteur des faits, devra tenir compte, entre autres choses, des compétences exercées par celui-ci, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur.
Si nous savons à quel point il est difficile de modifier, dans ces conditions, le régime de la responsabilité pénale, il nous paraît nécessaire de préciser que le juge apprécie, d'une part, la situation de crise justifiant l'état d'urgence sanitaire et, d'autre part, les moyens dont dispose l'autorité concernée.
On m'interroge sur l'opportunité de viser dans notre rédaction les personnes morales... L'article 121-3 du code pénal comporte deux alinéas bien différents : le troisième s'applique aussi bien aux personnes morales que physiques tandis que le quatrième se limite aux personnes physiques. Je m'en remets au jugement des deux rapporteurs, mais il me semble que la précision qu'ils proposent d'apporter concerne aussi bien la responsabilité des personnes morales que celle des personnes physiques.
Nous restons très attachés à la formulation première du rapporteur Philippe Bas en ce qu'elle parlait clairement des maires et de leur pouvoir de police générale. La nouvelle rédaction met sur le même plan des situations très différentes : d'une part, celle des autorités locales - ce qui désigne, je suppose, notamment les maires - et, d'autre part, celle des employeurs. Nous ne pourrons pas souscrire à cette rédaction et nous nous abstiendrons s'il devait y avoir un vote.
Afin de clarifier la rédaction quant à son application aux personnes morales, je propose de supprimer toute mention en son sein des personnes physiques ou morales. Nous renverrons ainsi au champ d'application des diverses dispositions de l'article 121-3 du code pénal.
Cela me paraît souhaitable également.
Vos rapporteurs proposent donc conjointement cette nouvelle rédaction du II de l'article 1er.
Cette proposition de rédaction, commune à vos deux rapporteurs, aligne les modalités de transmission des données relatives aux passagers sur les conditions déjà prévues par le code de la sécurité intérieure. La rédaction, qui renvoie à des dispositions préexistantes déjà soumises à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), permettrait d'éviter un nouveau décret, tout en apportant des garanties suffisantes s'agissant de la transmission de données personnelles.
M. Philippe Bas et moi vous proposons de préciser que, le placement en quarantaine étant indépendant de l'état de santé de l'intéressé, il convient de limiter aux seules personnes placées à l'isolement la fin anticipée des mesures les concernant en fonction de leur état de santé.
Concernant les victimes de violences intrafamiliales, Marie Guévenoux et moi vous proposons de prévoir qu'un relogement est assuré même dans l'attente d'une décision judiciaire d'éviction de l'auteur des faits. Ce processus peut prendre du temps et il risque d'exposer la victime au danger.
Cela constitue une amélioration notable, comme d'ailleurs l'information du procureur de la République.
Cela permet de compléter une rédaction imprécise. J'y suis favorable.
Je vous propose de supprimer le pouvoir de constat d'infraction reconnu aux agents de la filiale de la SNCF Gares & Connexions dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, que le Sénat avait supprimé mais qui a été rétabli par l'Assemblée nationale. Ces agents, auxquels il n'a été reconnu des prérogatives de constat d'infractions que depuis le 1er janvier 2020, ne peuvent relever l'identité des personnes, ce qui rendrait délicat l'établissement d'un procès-verbal. Par ailleurs, il semble qu'aucun de ces agents n'ait pu exercer à ce jour ces compétences judiciaires faute pour le pouvoir réglementaire d'avoir fixé les modalités de leur assermentation.
Je comprends l'intention qui préside à cette proposition de rédaction. Cependant, le Gouvernement a expliqué aux députés que l'objet de cette disposition consiste à permettre à ces agents le contrôle des accès davantage que la sanction judiciaire par procès-verbal. Si une personne se rend dans une gare sans porter de masque, ils pourraient lui en interdire l'accès. J'émets donc, à regret, un avis défavorable.
Il me semble que ce pouvoir consistant à demander aux voyageurs d'entrer ou ne pas entrer dans la gare ne relève pas du droit pénal mais de l'organisation du service. Il concerne le domaine règlementaire du code des transports.
Le Sénat avait adopté une disposition assez stricte qui mettait fin au système d'information au bout de deux mois, c'est-à-dire à la fin de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Cette rédaction est sans doute sévère, mais nous ne souhaitons pas en tout état de cause qu'une personne reste inscrite dans la base de données après la période au cours de laquelle elle est considérée comme ayant pu être contaminée. Si cette personne, non contaminée, tombe finalement malade trois ou quatre mois plus tard, elle rentrera alors dans le dispositif par un test de dépistage : le laboratoire introduira le résultat de ce test dans le « grand ordinateur » et la plateforme de l'Assurance-maladie la contactera afin de savoir qui elle avait rencontré les jours précédant la déclaration de la maladie. Par conséquent, il n'y a pas de raison tirée des nécessités du traçage des personnes exposées au risque de contamination de maintenir pendant plusieurs mois le nom des personnes invitées à effectuer des tests dans la base de données.
Je me rallie volontiers à la proposition du rapporteur du Sénat. Il y a une vraie question sur le temps de conservation des données. La CNIL s'est toujours prononcée en faveur de durées strictement nécessaires et proportionnées. Une période de trois mois permettrait d'être en conformité avec sa jurisprudence, qui fait référence en la matière.
La commission des Lois de l'Assemblée nationale a auditionné à deux reprises la CNIL en l'espace d'un mois. Nous avons parfaitement conscience de l'utilité de ses avis éclairés.
Votre proposition de rédaction sur la durée de mise en oeuvre des systèmes d'information est proche de celle adoptée à l'Assemblée nationale et j'y suis favorable.
L'équilibre entre l'efficacité sanitaire du système et la protection d'un certain nombre de valeurs fondamentales comme la protection des données, le secret médical et le consentement, est difficile à trouver.
Je ne souhaite pas que cette proposition de rédaction, dont les effets devraient être limités, pose problème. Je suis donc prête à la soutenir.
Je vous propose maintenant de rétablir un avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le dispositif, ce qui serait rassurant. Peut-être m'objectera-t-on qu'il y a des doutes sur la constitutionnalité de cette disposition exceptionnelle. Certains penseront même qu'il n'y a pas de doute sur cette inconstitutionnalité. Dans la mesure où le Président de la République, après le Président du Sénat, ainsi que plusieurs groupes politiques ont manifesté l'intention de saisir le Conseil constitutionnel, je suis pleinement rassuré par le fait que, si inconstitutionnalité il y a, celle-ci sera purgée.
Certains d'entre nous éprouvent une réelle difficulté à adopter l'article 6, en particulier du fait du non consentement des personnes concernées à la collecte de leurs données. C'est pourquoi il est nécessaire de poser des garanties fermes, comme l'a proposé le Sénat. Celle détaillant le contenu du décret n'est cependant pas reprise dans la proposition de rédaction de M. Philippe Bas.
J'ai défendu la généralisation de cette disposition aux autres décrets permettant l'extension des fichiers existants dont les finalités seront élargies à la lutte contre le Covid-19 en application de la présente loi. Il est important qu'il y ait un contrôle de la CNIL et un avis conforme. J'entends bien l'objection rappelée par le ministre des solidarités et de la santé en séance publique hier : le Conseil constitutionnel s'est déjà penché sur cette question en 2006 ; il s'est opposé au caractère conforme de l'avis. Il arrive cependant que le Conseil Constitutionnel fasse évoluer sa jurisprudence. Le Parlement légifère ; le Conseil constitutionnel jugera. Osons ! Dans un tel moment, sur un tel sujet, il serait rassurant et de bonne politique que la CNIL puisse rendre un avis conforme.
Le ministre a bien rappelé le caractère inconstitutionnel d'une telle disposition, je n'y reviens pas. Par ailleurs, la CNIL a déjà été saisie du décret permettant la création des deux systèmes d'information. Comme nous le confirmera M. Philippe Gosselin, l'avis a été délibéré hier et il sera rendu public lundi. Par conséquent, il est difficile de changer les règles à appliquer dans un contexte aussi contraint.
J'ai en effet soulevé cette incongruité consistant à délibérer sur un décret pris en application d'une loi pas encore votée.
La difficulté vient du fait que le décret devrait désormais obtenir l'avis conforme de la CNIL alors que celui-ci a déjà été présenté.
Je m'en veux de troubler cette concorde : le résultat du pari que vous suggérez est malheureusement certain. Il ne s'agit pas de n'importe quel point d'interprétation de la Constitution mais de l'intégrité du pouvoir réglementaire du Premier ministre. Il n'y a aucun doute sur la décision du Conseil constitutionnel. Sans méconnaître l'immense liberté dont nous disposons en tant que législateurs, il s'agirait d'une manière inconséquente de légiférer.
Je rappelle que, pendant des décennies, dans le domaine de la police, les fichiers soumis à la CNIL devaient faire l'objet d'un avis conforme. Depuis, le Conseil constitutionnel a certes rendu des décisions, mais vouloir lier l'exercice du pouvoir réglementaire à l'avis d'une autorité administrative indépendante, qui fait d'ailleurs partie de la mouvance de l'exécutif, ne relève pas d'une aberration absolue. Même si cette procédure est exceptionnelle, je suis d'avis qu'il appartient au Conseil Constitutionnel de prendre ses responsabilités. Nul n'envisage de soumettre l'exercice du pouvoir réglementaire à des restrictions générales disproportionnées au regard de la situation que nous vivons.
Il s'agit, en effet, d'une procédure exceptionnelle. Les textes ne prévoient pas d'avis conforme de la CNIL. Mais à circonstances exceptionnelles, texte exceptionnel ! Nous n'intégrons pas cet avis conforme dans le droit commun mais dans un état d'urgence sanitaire, un état d'exception. Cette procédure est adaptée et proportionnée à la gravité de la situation.
Je partage les propos de M. Alain Richard sur le caractère incongru et inconséquent de cette disposition. Le rôle du législateur n'est pas d'interroger le Conseil constitutionnel. Or, c'est ce que certains souhaiteraient faire. Pour autant, compte-tenu des circonstances exceptionnelles rappelées par le député Philippe Gosselin et de la nature particulière du dispositif en cause, nous ne souhaitons pas faire de ce sujet un point bloquant de la commission mixte paritaire.
Le droit constitutionnel est essentiellement jurisprudentiel. Les parlementaires sont parfois étonnés par des décisions du Conseil constitutionnel qu'ils n'anticipent pas. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité de la loi à un certain nombre de principes, mais aussi de veiller à la garantie des libertés fondamentales. Personne ne peut, ni ici ni jamais, anticiper ses décisions. Dès lors que le Président de la République a annoncé qu'il allait saisir le Conseil constitutionnel, rendons-lui sa responsabilité de dire si le législateur a voté une disposition contraire, ou non, à la Constitution.
Je vous propose maintenant de rétablir les modalités de désignation des parlementaires appelés à siéger dans l'instance de contrôle du système d'information que nous autorisons le Gouvernement à mettre en place, telles qu'elles figuraient dans le texte adopté par le Sénat. Les compétences nécessaires ne sont pas forcément celles de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) puisqu'il s'agit surtout de protection des données personnelles. Je vous propose donc que les parlementaires soient désignés par les présidents de leurs assemblées respectives comme c'est généralement le cas.
Je partage votre point de vue. C'est la position que j'ai défendue hier en séance publique à l'Assemblée nationale.
Les sénateurs ont adopté, presque à l'unanimité, cet article qui prévoit que, pendant l'état d'urgence sanitaire, les banques cessent de prélever sur les ménages vulnérables des frais bancaires et autres frais de commission. Nous nous appuyions notamment sur la définition que le code monétaire et financier donne des personnes en situation de fragilité. Cet amendement était justifié par l'accroissement de la pauvreté malgré le chômage partiel et les filets de sécurité mis en oeuvre. Les banques ne jouent pas le jeu qu'elles ont pourtant été incitées à jouer par le Président de la République. Il nous semble que, dans l'état d'urgence sanitaire, il y a aussi un état d'urgence social à mettre en oeuvre.
Nous émettrons un avis défavorable. Je tiens à préciser que le ministre des solidarités et de la santé a indiqué, en séance publique, qu'il ne reprenait pas à son compte le terme « effet d'aubaine ».
Cet amendement est emblématique. Dans l'examen de ce projet de loi, la position de mon groupe était que nous étions fondés à présenter des amendements sur tous les sujets traités par la loi du 23 mars 2020 puisqu'il s'agit d'une prolongation des effets de cette loi.
Ce projet de loi n'a pas, de prime abord, de visée sociale. Mais ce n'est pas une fin de non-recevoir à la proposition, par ailleurs pertinente, des sénateurs socialistes qui a été adoptée par le Sénat. Si elle devait être retenue aujourd'hui, il conviendrait d'en modifier la rédaction car la définition des personnes en situation de fragilité financière sera un nid à contentieux. Je pense que nous devrions nous en tenir aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) pour avoir une catégorie bien définie. C'est difficile d'avancer à l'aveugle alors que nous sommes au stade ultime de ce texte et que nous n'avons pas de corde de rappel.
Cela définirait mieux les choses, en effet.
Il faut en rester au thème de l'état d'urgence sanitaire. Les mesures sociales mises en oeuvre par le Gouvernement se chiffrent déjà en centaines de millions d'euros. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'en rajouter.
Mme Rossignol et M. Sueur, acceptez-vous l'amodiation proposée par le rapporteur du Sénat ?
Nous la refusons. Réduire le dispositif aux seuls allocataires du RSA écarte trop de personnes vulnérables. La rédaction que je propose est technique mais elle est précise puisqu'elle fait référence au code de l'action sociale et des familles - pour les allocataires du RSA - et au code monétaire et financier - pour les clients vulnérables. C'est une législation connue des banques.
Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier laissent place à l'appréciation du banquier dans la définition des personnes qui relèvent de cette catégorie. Compte tenu de ce flou, et sans nier la réalité du problème ni la nécessité de le traiter, il ne me paraît pas souhaitable que cette mesure figure dans la loi dont nous discutons. Nous allons examiner de nombreux textes pour faire face aux conséquences sociales et économiques de l'épidémie. Je serai très ouvert à l'approbation d'une disposition inspirée de celle-ci. Mais ce n'est pas le moment.
Nous souhaitons maintenir la rédaction de l'article 6 ter. J'ai entendu les mots d'empathie à l'égard des personnes vulnérables. Le Gouvernement pourra toujours proposer une meilleure rédaction à l'avenir. Cela fera l'objet d'une proposition de loi du groupe Socialiste et républicain au Sénat.
Nous devons assurer l'égalité des droits des voyageurs se rendant dans les territoires d'outre-mer face aux mesures de quarantaine que prévoit le projet de loi. Ces personnes doivent avoir le choix du lieu d'exécution de la mesure, entre leur domicile ou un autre lieu d'hébergement adapté, comme le prévoit l'article 2 en droit commun. Je vous propose de supprimer la disposition dérogatoire adoptée par l'Assemblée nationale et, si besoin, de renvoyer d'éventuelles adaptations au décret.
Je comprends les difficultés que peut soulever cette disposition dérogatoire. Il n'est pas envisageable que les Français disposent de droits différents selon qu'ils sont soumis à des mesures de quarantaine en France métropolitaine ou outre-mer. Hier, la ministre des outre-mer a rappelé à l'Assemblée nationale sa préoccupation née de l'insularité de certains de ces territoires, qui les rend d'autant plus vulnérables au virus une fois qu'il y est entré.
La différence de traitement entre les territoires peut facilement être vécue comme une sanction, mais il faut rappeler que l'objectif de ces mesures consiste à protéger les espaces épargnés par le virus en évitant les cas importés.
J'entends les raisons sanitaires liées à l'insularité - que l'on retrouve aussi en Corse - et à l'éloignement de ces territoires. Des conditions sanitaires et géographiques différentes ont conduit à la rédaction de cet alinéa, mais il importe également de respecter l'égalité républicaine sur l'ensemble du territoire national.
Yaël Braun Pivet, députée, présidente
J'ai longuement échangé avec la ministre des outre-mer à ce sujet. Sa préoccupation est de protéger ces territoires dont certains sont, pour l'heure, relativement épargnés par l'épidémie mais qui présentent des conditions d'habitat telles que la propagation du virus y serait favorisée. La proposition de rédaction de M. Guillaume Vuilletet pourrait permettre d'assurer au mieux l'égalité de droits des citoyens tout en préservant l'impératif de sécurité sanitaire auxquels les rapporteurs sont tous deux attachés.
Je vais essayer de faire un pas dans votre direction. Il semble que l'adaptation par décret ne vous paraisse pas suffisante pour empêcher qu'une personne effectue sa quarantaine dans un lieu insalubre ou dans lequel la promiscuité serait telle que la mesure, au lieu d'empêcher la propagation de l'épidémie, la faciliterait. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Je cherche une solution qui nous permette de ne pas remettre la décision au préfet, par dérogation à ce qui prévaut pour l'ensemble des Français.
Je ne suis pas hostile à cette formulation. Mais il faut alors prévoir que le représentant de l'État puisse imposer son choix en cas de désaccord.
La proposition du rapporteur du Sénat me convient.
Nous en venons à l'article 8 sur lequel le rapporteur du Sénat a déposé une proposition de rédaction.
Elle se justifie par son texte même. L'entrée en vigueur des garanties apportées par ce projet de loi aux personnes placées en quarantaine ou à l'isolement ne saurait être reportée à une date trop lointaine, car est en jeu la protection des libertés individuelles.
Vous souhaitez avancer la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de la quarantaine et de l'isolement. Je propose de fixer cette date au 1er juin.
Je remercie chacun de son engagement en faveur de la réussite de cette commission mixte paritaire.