Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-permis-de-travail-en-thailande/
Timestamp: 2019-07-17 06:43:48+00:00
Document Index: 234047894

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 23", "l'article 29", "l'article 32", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1"]

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Loi sur les permis de travail en Thailande
Bureau du Conseil d'Etat de la Thaïlande
Demande d'emploi et la délivrance des permis de travail en déclarant des travailleurs étrangers en Thailande,
En vertu de l'article 6 et l'article 9 (bis *) du paragraphe 3, article 11 (bis *) du paragraphe 2, l'article 13 paragraphe 3, article 14 paragraphe 3, l'article 23 paragraphe 4, section 25, alinéa 2 et article 26 paragraphe 3 de la Loi sur l'emploi des travailleurs étrangers ÊTRE 2551 qui sont des lois contenant des dispositions concernant les restrictions des droits et liberté des individus, qui l'article 29 en conjonction avec l'article 32, section 33, article 34 et article 43 de la Constitution du Royaume de Thaïlande édicte que possible en vertu de la loi, le ministre du Travail décrets de la législation ministérielle comme suit:
Demande de permis de travail, Demande de renouvellement de permis de travail, demande de certificats de remplacement de permis de travail conformément à l'article 9, Demande d'apporter des modifications ou ajout de la catégorie d'emploi, la description de poste, employeur (s)?, Région ou l'emplacement / locaux de l'emploi , ou des précisions / conditions du permis
. Section 1 Les étrangers qui souhaitent demander un permis tel que décrit dans la Section 9 doit soumettre une demande pour un permis en conformité avec le format prescrit fixé à l'annexe du présent règlement ministériel, y compris des documents et des preuves comme suit:
Dans le cas de l'emploi avec un employeur qui est un domicile ou d'un des résidents du Royaume de Thaïlande
Copie du passeport ou une copie du document de remplacement pour le passeport du demandeur ou de copie de carte d'identité de l'étranger conformément aux lois sur l'enregistrement des étrangers et la copie de domicile Etranger * L'inscription en conformité avec les lois d'immigration, si le candidat est résident dans le Royaume.
Copie de la preuve de visa d'immigration *
Copie des documents montrant des qualifications scolaires ou lettre de référence de l'employeur précédent en indiquant les détails le travail du requérant et la période d'emploi ou une lettre de référence à partir de * l'employeur actuel / futur indiquant les connaissances et l'expérience du demandeur d'être adapté à la recherche d'un travail permettent de subvention
Copie de la licence pour la pratique professionnelle si la profession cherchant octroi de permis de travail est requise en vertu du droit d'obtenir une licence pour la pratique professionnelle *
Document d'emploi / contrat de travail à partir futur employeur indiquant les motifs de ne pas embaucher un ressortissant thaïlandais ainsi que des preuves à l'appui des raisons telles suivants directives émises par le Directeur général
Copie de la carte d'identification futur employeur et le domicile / maison d'inscription ou de votre passeport ou une copie du permis de résidence, conformément aux lois sur l'immigration dans le cas où le futur employeur est une roturière / personne physique ou copie de la lettre de référence à partir appropriée administrations gouvernementales indiquant que le (futur entreprise de l'employeur) est correctement enregistré ou autorisé à * établir et exploiter par la loi. Si l'employeur est une personne morale, le type d'entreprise doit également être indiquée
Dans le cas de l'emploi avec un employeur qui a un domicile ou sa résidence dans un endroit hors du Royaume
Les documents et preuves que décrites dans les clauses (1) (a), (b), (c), (d), (g) et (h)
Copie du contrat de travail, copie du contrat de vente ou de copier d'autres documents indiquant la nécessité pour le requérant de travailler au Royaume-
Dans le cas de travaux sans employeur
Les documents et preuves que décrites dans les clauses (1) (a), (b), (d), (g) et (h)
Copie des diplômes ou copier des documents affirmant que la connaissance du demandeur et de l'expérience est approprié pour / adapté à la tâche demandant un permis de travail
Dans le cas des travaux en cours au sein des juridictions étrangères Business Act: Copie de la licence pour exploiter une entreprise sous la Loi sur les entreprises étrangères
L'article 2. Les étrangers qui, en conformité avec les lois d'immigration, ont reçu l'autorisation de travailler dans le Royaume de Thaïlande en vertu des accords de l'emploi entre les gouvernements de Thaïlande et d'autres nations et qui désirent demander un permis en vertu du paragraphe 9, s'appliquent à l'aide Formulaire de l'annexe 2 à l'annexe de la présente loi ministériel, y compris des documents et des preuves comme suit:
Copie du document du demandeur de passeport ou un substitut de passeport
Les documents et preuves que décrites dans les clauses 1 (1) (b), (e), (f), (g) et (h)
Carte indiquant l'emplacement de l'emploi / d'affaires locaux
Article 3. Ceux qui souhaitent employer des étrangers résidant hors du Royaume de Thaïlande pour leurs entreprises dans le Royaume peut demander un permis de travail pour le compte de l'étranger. Les procédures sont les suivantes:
Les demandeurs de permis de travail pour le compte des étrangers conformément à la Clause 1 (1) doivent utiliser le formulaire annexe 3 annexée au présent règlement ministériel, y compris des documents et des preuves comme il est indiqué dans les clauses 1 (1) (a), (c), (d), ( e), (f) et (h)
Les demandeurs de permis de travail pour le compte d'étrangers sous l'article 2 doit utiliser le formulaire Annexe 2 annexé au présent règlement ministériel, y compris des documents et des preuves comme il est indiqué dans les clauses 1 (1) (e), (f), (h) et alinéas 2 (1 ) et (3)
. Article 4 Si le permis de travail est manquant ou endommagé, le bénéficiaire de permis de travail doivent demander un certificat de remplacement pour le permis de travail en utilisant les formulaires annexe 2 ou 4, annexé à la fin du présent règlement ministériel, y compris des documents et des preuves comme suit:
Le permis de travail endommagé ou, dans le cas d'un permis de travail perdu, la preuve d'un rapport de police concernant les permis de travail manquants
Documents mentionnés à l'article 1 (1) (h)
. Boursiers article 5 de permis de travail qui souhaitent demander le renouvellement de permis de travail devra procéder comme suit:
Foreigner bénéficiaires de permis de travail conformément à la Clause 1 (1) s'applique à l'aide du formulaire annexe 5 annexé au présent règlement ministériel, y compris des documents et des preuves visées aux points 1 (1) (a), (b), (e), (f) et (g )
Foreigner bénéficiaires de permis de travail conformément à la Clause 1 (2) s'appliquent en utilisant le formulaire annexe 5 annexé au présent règlement ministériel, y compris des documents et des preuves visées aux points 1 (1) (a), (b), (f), (g) et à l'article 1 (2) (b)
Foreigner bénéficiaires de permis de travail conformément à la Clause 1 (3) s'appliquent en utilisant le formulaire annexe 5 annexé au présent règlement ministériel, y compris des documents et des preuves visées aux points 1 (1) (a), (b), (f), (g) et dans les clauses 1 (3) (b), (c) et (d)
Foreigner bénéficiaires de permis de travail conformément à la Clause 2 s'appliquent en utilisant le formulaire Annexe 2 annexé au présent règlement ministériel y compris les certificats ou des licences, des documents et des preuves visées aux points 1 (1) (b), (e), (f), (g) et en alinéa 2 (1 )*****