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Timestamp: 2016-12-09 05:52:47+00:00
Document Index: 98600681

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 112", "l'article 112", 'arrêt ', "l'article 112", "l'article 121", 'arrêt ']

Cass. Crim. 16 mai 2006 - la rétroactivité de la loi pénale pl...
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Document: Commentaire de l'arrêt Cass. Crim. 16 mai 2006 - la rétroactivité de la loi pénale plus douceExtrait: La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'en vertu de l'article 112-2 du Code pénal, la loi pénale peut être rétroactive dès lors qu'elle est plus favorable au prévenu que les dispositions anciennes, et que la condamnation ne soit pas définitive.Plan: I. L'HOMICIDE INVOLONTAIRE, QUELLE RESPONSABILITÉ PÉNALE ?II. LA NON RÉTROACTIVITÉ DES LOIS PÉNALES, DES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS
[...] La faute est une manifestation d'indifférence à autrui. Cette indifférence est prise en compte par le droit pénal. Elle est facteur de désordre social, de rupture sociale. Il s'agit d'une négligence, d'une inadvertance à un acte obligatoire ou interdit par la loi. L'article 121-3 évoque la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement La faute est indirecte, elle a causé un dommage qui n'était pas voulu. [...] [...] Une loi nouvelle ne devrait jamais s'appliquer à des faits intérieurs car par hypothèse on ne pouvait pas la connaître. Une loi nouvelle ne devrait jamais rétroagir. Cette logique inhérente au principe de la légalité n'est pas celle du droit pénal. En effet, l'article 112-1 du Code Pénal ne prévoit pas la résolution des conflits de loi de fond dans le temps exclusivement en terme de non rétroactivité. Ce texte contient le principe de non rétroactivité des lois plus sévères et le principe de rétroactivité des lois plus douces (in mitius). B. [...] [...] crim mai 2006 La Chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt le 16 mai 2006 relatif à la rétroactivité de la loi pénale plus douce, in mitius. En l'espèce, la victime participait à une plongée sous-marine. Il est descendu à une profondeur de 28 mètres. Il est mort quelques heures après être remonté trop rapidement à la surface, le 15 juillet 1999. Le 9 novembre 2005, la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Bastia condamne le moniteur de plongée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à un an d'interdiction professionnelle. [...] [...] La rétroactivité d'une loi pénale dite plus douce peut-elle être mise en pratique sans porter atteinte au principe de non rétroactivité des lois ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'en vertu de l'article 112-2 du Code pénal, la loi pénale peut être rétroactive dès lors qu'elle est plus favorable au prévenu que les dispositions anciennes, et que la condamnation ne soit pas définitive. De plus, l'article 121-3 du Code pénal a dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 dispose que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer Par ces motifs, la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel, le 16 mai 2006. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit pénal	Cass. Crim. 16 mai 2006 - la rétroactivité de la loi pénale plus douce