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Timestamp: 2019-12-11 03:38:19+00:00
Document Index: 49306996

Matched Legal Cases: ["l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 40", "l'article 55", "l'article 32", 'art. 2', "l'article 5", "l'article 55", "l'article 63", "l'article 84", "l'article 5"]

Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur : Lettre d'observations définitives du 11/03/1999 relative à la gestion du service de l'eau et de l'assainissement de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches du Rhône) (exercices 1991 à 1995)
Lettre d'observations définitives du 11/03/1999 relative à la gestion du service de l'eau et de l'assainissement de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches du Rhône) (exercices 1991 à 1995)
Port Saint Louis du Rhône, située à l'embouchure du grand Rhône, est une commune de 7978 habitants.
L'alimentation en eau provient de la nappe phréatique de la Crau. L'eau produite est traitée par chlorage gazeux. Bien que le conseil municipal de Port Saint Louis , par une délibération du 26 septembre 1997, ait autorisé le maire à engager la procédure tendant à définir les périmètres de protection du captage d'eau potable de la Pissarotte (seul lieu de captage), à lancer les études préalables et à rechercher le financement des travaux nécessaires, et qu'un hydrogéologue agréé ait été nommé, les périmètres de protection de la ressource n'ont toujours pas été mis en place à ce jour.
La commune de Port Saint Louis du Rhône a géré son service d'eau en régie directe jusqu'au 1er juillet 1993, date à laquelle le service a été délégué à la Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux (SEERC) pour une durée de 20 ans. Le service de l'assainissement avait déjà fait l'objet d'une délégation de service public à la même société pour une durée de 30 ans le 1er janvier 1990.
Le nombre d'abonnés au service des eaux était de 3091 en 1995 et de 2755 au service de l'assainissement . Au service d'assainissement les abonnés payants représentent 90 % des logements et les services communaux bénéficient d'un tarif préférentiel qui ne représente que 6 % de l'utilisation du service. Les réseaux collectant les eaux domestiques et pluviales, dont les plans sont en cours de mise à jour, conduisent les rejets sans traitement soit dans le Rhône soit dans la mer. La construction de la station d'épuration est une des priorité de la collectivité qui doit faire face aux difficultés liées au choix de l'emplacement, le terrain ayant été classé en zone inondable.
2/ Les conventions de délégation de service public:
La commune de Port Saint Louis du Rhône avait signé le 14 décembre 1979 un contrat de prêt à usage, d'entretien et de relevé des compteurs avec la Société des Réseaux du Littoral(SRL) pour une durée de cinq ans. Par ce contrat la SRL était chargée de la pose, de l'entretien et du relevé des compteurs ainsi que l'entretien de la canalisation de branchement, la société était un prestataire de service rémunéré par la commune. Ce contrat a été renouvelé en 1985 et en 1989 pour une nouvelle durée de 5 ans, le terme étant fixé au 31 décembre 1994.
Dès 1992 la commune envisage de changer son mode d'exploitation en délégant le service public de l'eau et de l'assainissement et le conseil municipal (délibération du 9.04.1993) décide la résiliation du contrat SRL au 1er juillet 1993.
Les conséquences financières de cette résiliation anticipée sont actuellement examinées par le tribunal administratif de Marseille sur requête de l'ancien prestataire de service qui réclame que la commune soit condamnée à lui régler la somme de 246 582,41F en application de l'article 53 (reprise des installations non amorties) et le remboursement des prestations dues au titre du 1er semestre 1993 soit 177 830,38F.
La commune qui s'estime créancière de la SRL pour un montant d'au moins 142 698,04 F au titre des impayés et pour un montant difficile à estimer à ce jour, la SRL ayant refusé d'effectuer la facturation au titre du ler semestre 1993, ne réfute pas le principe d'une indemnisation mais n'a pas constitué de provision estimant qu'elle peut appliquer la compensation.
La Chambre, sans interférer sur la décision du tribunal administratif, constate que la collectivité ne peut que provisionner sa dette litigieuse et attendre le jugement pour inscrire la créance sur la société en application du principe de prudence.
a) Le contrat d'affermage du service de l'eau :
- Les conditions de passation du contrat:
Le 14 décembre 1992 le maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône demandait à la SEERC "une étude diagnostic simplifiée du réseau d'eau potable". Les conclusions de cette analyse ont été suffisamment alarmistes pour que le conseil municipal, refusant d'augmenter le prix de l'eau, décide par délibération du 9 avril 1993 de déléguer le service des eaux à la SEERC à compter du 1er juillet 1993 pour une durée de 20 ans.
Le 30 avril 1993 il est décidé, par délibération, d'approuver le cahier des charges et d'autoriser le maire à le signer.
Les délibérations des 9 et 30 avril 1993 relatives à la mise en affermage du service de l'eau et à l'adoption du cahier des charges ont fait l'objet d'une demande d'annulation devant le juge administratif de la part de conseillers municipaux.
Le Conseil d'Etat a, le 14 janvier 1998, rendu un arrêt rejetant la requête demandant l'annulation de la délibération du 9 avril 1993, décidant la mise en affermage .
Par ce même arrêt le Conseil d'Etat a annulé la délibération du 30 avril 1993, approuvant le cahier des charges , considérant que si les paiements, par le délégataire à la collectivité en application de l'article 5 du contrat, d'un droit d'entrée de 4.000.000F et d'une redevance annuelle de 500.000F, ne sont pas étrangers à l'objet de la délégation, la convention ne comporte aucune justification ni de ces montants ni du mode de calcul utilisé, en méconnaissance des dispositions de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993.
Le cahier des charges prévoyait aussi la prise en charge par le délégataire d'un montant total d'annuités d'emprunts de 6.265.913,78 F répartis suivants un échéancier annexé au contrat .
La Chambre prend acte de l'intention du conseil municipal de Port saint Louis du Rhône de renégocier un nouveau cahier des charges dans les plus brefs délais.
- Le prix de l'eau :
L'article n° 32 du contrat fixe le prix de l'eau suivant un barème progressif tant pour la prime fixe semestrielle que pour la part proportionnelle et cela indépendamment de la formule de révision de prix et sans aucune raison apparente, alors même que le conseil municipal avait refusé, par délibération du 9 avril 1993, d'augmenter le prix de l'eau.
Ainsi la prime fixe de 20,00FHT/an au 1/7/93 passe à 30,00FHT/an au 1/7/96 puis 40,00FHT/an au 1/7/97, 60,00FHT/an au 1/7/98 et enfin 100,00FHT/an au 1/7/99.
La part proportionnelle fixée à 2,00FHT/m3 au 1/7/93 devient 2,10FHT/m3 au 1/7/94 puis 2,30FHT/m3 au 1/7/95, 2,60FHT/m3 au 1/7/96, 3,00FHT/m3 au 1/7/97, enfin 3,30FHT/m3 à partir du 1/7/98.
Le tarif de base est en outre indexé annuellement par l'application d'un coefficient sensé être représentatif de l'évolution des prix du service; or il prend en compte pour plus de 55 % les frais de personnel alors qu'ils ne représentent, selon le compte rendu financier du service que 23 % du total, ce qui le rend inflationniste , l'indice du coût de la main d'oeuvre évoluant plus rapidement que les autres.
b) Le contrat de délégation du service de l'assainissement:
Par délibération du 29 août 1989 le conseil municipal de la commune décide de déléguer l'exploitation du réseau d'assainissement et de la station d'épuration à construire pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 1990 ce qui fixe la fin du contrat à l'an 2020. Le choix du maire portant sur la SEERC, filiale de la Lyonnaise des Eaux, est approuvé, et il est autorisé à en négocier le cahier des charges.
Cette délibération a été annulée par le Tribunal Administratif de Marseille par jugement du 2 mai 1995 à la requête du Syndicat des municipaux CGT de Port-Saint-Louis-du-Rhône au motif de l'absence de consultation du comité technique paritaire avant la réunion du conseil municipal.
Néanmoins, après la réunion du comité technique paritaire du 1er octobre 1996, une nouvelle délibération confirmant la mise en concession du service de l'assainissement a été prise le 9 octobre 1996. Cette délibération a fait l'objet d'une requête enregistrée le 9/12/1996 au tribunal administratif à l'initiative de conseillers municipaux d'opposition qui est toujours pendante.
Le conseil municipal, le 29 septembre 1989, décide l'approbation de la rédaction du cahier des charges et autorise le maire à le signer.
Deux avenants seront passés le 24 février 1990 et le 29 juin 1992. L'avenant n° 1 explicitait le cahier des charges suite à une demande du préfet et l'avenant n° 2 a supprimé toute référence à l'exploitation de la station d'épuration et a augmenté la rémunération du délégataire en élargissant son domaine de délégation. Par jugement en date du 12 avril 1994 le Tribunal Administratif de Marseille, sur la requête de 2 conseillers municipaux, a annulé la délibération du 29 juin 1992 portant approbation des termes de l'avenant n° 2 au cahier des charges de l'assainissement en raison de la non-production au conseil municipal des comptes d'exploitation des années 1990 et 1991 préalablement à la décision.
Le conseil municipal, et ce pour la seconde fois, considère que cette irrégularité est de "pure forme" et confirme sa délibération le 27 mai 1994.
Il n'est pas de bonne gestion d'avoir signé un contrat qui couvre une aussi longue période. Un avenant passé en temps voulu aurait pu si nécessaire en prolonger la durée. Le programme de construction de la station d'épuration n'était pas assez avancé pour justifier une convention de 30 ans. En tout état de cause ce projet n'a pas été réalisé, les participations financières versées par le délégataire ne nécessitent pas une période aussi longue pour réaliser ses amortissements, néanmoins la Chambre prend acte de la réponse du maire qui a pris conscience de la possibilité qui lui a été offerte par le contrat (article 3) de modifier la durée.
- L'état du réseau :
Le contrat signé en octobre 1989 fait l'objet d'une note préliminaire qui fait l'état des lieux de l'assainissement de la commune. Il est donc constaté que les rejets se font directement soit dans le Rhône soit dans la mer, que le réseau doit être revu dans sa totalité et que la collectivité doit se doter d'installations de traitement des eaux usées dans les meilleurs délais. La SEERC a donc été sélectionnée pour être partenaire de la ville "en tant que concessionnaire de la gestion des réseaux d'eau usées et d'eaux pluviales....ainsi que des futures installations de traitement des eaux usées."
S'agissant des eaux pluviales, la Chambre rappelle que les charges doivent être imputées sur le budget général de la ville.
- Les conditions financières :
Afin de rénover et d'améliorer les réseaux le délégataire s'engage à verser à la commune la somme de 1 million de francs pendant les 6 premières années du contrat, puis 600 000 F/an pendant les 24 années restantes.
Il est également prévu le versement de 5 300 000 F (2 650 000 X 2) à la construction de la station d'épuration.
La SEERC s'engage aussi à verser des financements à titre onéreux à la collectivité sur sa demande.
- La rémunération du délégataire :
L'article 32, rémunération du délégataire, précise que la partie fixe sera de 200 FHT/an et la part variable de 1,44 FHT/m3 collectés ; il prévoit également l'actualisation de la rémunération de base et comme dans le contrat de délégation du service de l'eau la formule utilisée affecte un coefficient surpondéré de 0,50 au coût de la main d'oeuvre alors qu'il n'est que de 0,25 dans les charges du délégataire en 1995.
Le 3ème paragraphe de ce même article prévoit que outre l'actualisation, la partie variable "subira des révisions périodiques", afin de résorber le déficit du service, mais aussi de prendre en compte les coûts d'exploitation de la future station d'épuration et enfin d'amortir les investissements. Les augmentations se feront de la façon suivante :
+ 0,21 FHT/m3 au 01.01.91 et 01.01.92, puis +1,12 FHT/m3 au 01.01.93, puis +0,30 FHT au 01.01.96, 1997 et 1998.
Cet article ne peut être dissocié de l'article 55 du présent contrat. En effet le 3ème paragraphe de cet article : Remise des Installations en Début de Contrat, nous donne une information précieuse sur la rémunération du délégataire : "La gestion de cette station d'épuration est confiée au concessionnaire par le présent contrat (article 63)...et la rémunération du concessionnaire telle qu'elle est prévue aux termes de l'article 32 ci-dessus couvre d'ores et déjà l'ensemble des charges d'exploitation de ladite station d'épuration". L'augmentation de 1,12 F de 1993 devait correspondre à la mise en service de la station.
Le contrat prend effet au 1er janvier 1990, à ce jour la station d'épuration n'est toujours pas construite.
En tout état de cause les augmentations successives prévues(voir supra) ont bien été appliquées jusqu'en 1992 alors que les comptes du service ne sont pas déficitaires, si l'on exclut les charges calculées (voir comptes du délégataire), il n'y a pas d'épuration des eaux donc de coût d'exploitation, seul l'amortissement des "investissements" est réalisé (il s'agit du droit d'usage soit 1 million de francs par an versés à la commune).
L'avenant n° 2 supprime toute référence à l'exploitation de la station d'épuration ce qui aurait dû conduire à une baisse de la rémunération du délégataire or celle-ci augmente en raison de la modification du périmètre de la délégation.
Le 29 juin 1992 le conseil municipal décide de la signature de l'avenant n° 2. Ce dernier, d'une part élargi le domaine concédé à de nouvelles constructions (art. 2 : "les nouveaux équipements et réseaux construits actuellement par la collectivité pour l'assainissement de la zone du Mazet et du village de vacances Rio Camargue), d'autre part complète l'article 5 du contrat en mettant à la charge du délégataire le remboursement d'emprunt du service restant à couvrir (2 147 577 F), auquel s'ajoutera une ristourne annuelle de 150 000F. En outre, l'alinéa 3 de l'article 55, cité plus haut, et la totalité de l'article 63, qui concerne la gestion de la station d'épuration sont supprimés.
La rémunération du délégataire est également revue ainsi la partie fixe passe de 100 FHT/semestre à 106 FHT pour le 2ème semestre 1992 et ensuite à 148 FHT/semestre à compter du 1er semestre 1993. La partie variable évolue de 1,96FHT/m3 pour le 2ème semestre 92 à 3,34FHT/m3 à partir du 1er semestre 1993. La formule de variation des prix reste inchangée.
La Chambre constate que l'augmentation de rémunération du délégataire en 1993 a été de 1.151.270F. Pour cette même année les charges nouvelles de la délégation ont été de 804.889F comprenant 460.000F de frais d'entretien du nouveau domaine délégué selon l'estimation de la SEERC et 344.889F au titre de la ristourne et des annuités d'emprunts payées à la commune. L'écart est donc de 346.381F et il augmentera de façon conséquente pour atteindre 541.270F (hors révision et évolution des prix) à partir de 2006, date à laquelle les emprunts auront été remboursés, pour perdurer pendant 15 ans.
Le conseil municipal de Port Saint Louis avait décidé cette augmentation de rémunération en 1992 sans se faire une opinion sur la gestion du service et sans lier cette augmentation aux résultats de l'exploitation puisque les comptes d'exploitation ne lui avaient pas été produits pour la séance du 29 juin 1992 .
3) le prix de l'eau et de l'assainissement :
Le principe de la tarification est défini par les conventions, il s'agit d'un tarif binôme pour les deux services.
- La commune ne perçoit pas de surtaxe ;
- Les taxes perçues progressent de 30 % sur toute la période contrôlée, et représentent 16,66 % de la facture totale en 1995. Toutefois c'est en 1993 que la hausse est massive (95,83 %) car il est fait application pour la première année des redevances du Fonds national pour l'adduction d'eau et du prélèvement pour l'Agence de Bassin.
- Le prix au m3 (eau + assainissement) avec 11,05 F ttc en 1995 est légèrement inférieur aux moyennes nationales, toutefois il faut préciser que la ressource est gratuite et qu'il n'y a pas de traitement des eaux usées mais que la commune de Port Saint Louis intègre un nombre important et inhabituel de stations de relèvement unitaires des eaux usées et pluviales de forte capacité du fait de la topographie particulière du territoire communal. L'évolution annuelle moyenne calculée sur 5 ans est de 15,90 % avec un pic très marqué en 1993 (54,44 %) réparti sur les deux services puisque l'eau augmente de 46 % et l'assainissement de 60 %.
- La prime fixe concernant l'eau, de 20,55F par an, est peu élevée par contre celle appliquée à l'assainissement, de 315,59F par an, parait importante en regard du service rendu puisqu'il n'y a pas de station d'épuration.
4) Les comptes rendus du délégataire :
En application des termes des conventions le délégataire produit les comptes-rendus annuels permettant à la commune d'exercer son droit de contrôle.
Les comptes-rendus techniques du service de l'eau permettent de constater que le rapport du volume d'eau facturée sur le volume d'eau produite n'est que de 47 %.
Le contrat d'affermage du 30 avril 1993 a été établi sur la base d'un compte d'exploitation prévisionnel sommaire qui n'est accompagné d'aucune annexe justifiant les amortissements, provisions et différentes redevances de droit d'usage ou charges financières.
La commune n'aurait pas dû accepter l'imputation de 25 % de frais généraux sans justificatifs.
Ce compte d'exploitation prévisionnel prévoyait 2 312 000 F de charges et les comptes présentés pour les années 1994 et 1995 s'élèvent respectivement à 4.688.551 F et 4.640.238 F desquels il faut défalquer 1.000.000 F de taxes perçues pour compte de tiers.
L'écart le plus important se situe au niveau des charges calculées (amortissements, provisions , redevances...) qui s'élevaient à :
- compte prévisionnel 475 185 F
- 1994 493 016 F
- 1995 897 657 F.
Néanmoins la différence est sensible aussi sur les autres postes :
le personnel ( 1995 : + 36 %) et la sous traitance ( 1994: + 500 %, 1995 +300 %).
La commune, en application de l'article 84 du contrat, doit se rendre dans les bureaux de la SEERC pour contrôler les factures et vérifier si en matière de sous traitance les charges imputées ne peuvent s'analyser comme des frais de siège déjà comptabilisés par ailleurs.
S'agissant des frais de siège, les documents fournis par le fermier montrent que sont imputés en particulier sur le service de l'eau et de l'assainissement des frais de marketing et communication, dépenses automobiles du siège et des déplacements et réceptions qui relèvent pour la plus part de la politique de communication de la société pour développer son activité à l'extérieur.
Le contrat d'affermage du 30 octobre 1989 a été établi sur la base d'un compte d'exploitation prévisionnel sommaire qui ne comprend , en dehors du besoin en fonds de roulement de 4,5 % mais non justifié, aucune prévision de charges calculées (amortissements, provisions et différentes redevances de droit d'usage ou charges financières).
La commune n'aurait pas dû accepter l'imputation de 16 % de frais généraux sans justificatifs.
Ce compte d'exploitation prévisionnel prévoyait 2 388 040 F de charges et les comptes présentés pour les années 1990 à 1995 s'élèvent respectivement à :
1990 2 800 408 F
1991 2 708 108 F
1992 2 928 121 F
1993 2 799 193 F
1994 3 739 080 F
1995 4 009 214 F
La différence la plus importante, en dehors de l'année 1992 durant laquelle l'augmentation des charges calculées correspond pour partie à la prise en compte des nouvelles charges financières et des nouveaux équipements prévus dans l'avenant n° 2; se situe au niveau des charges calculées ( amortissements, provisions , redevances...) qui s'élevaient à :
- compte prévisionnel 0 F
- 1990 314 963 F
- 1991 335 076 F
- 1992 749 844 F
- 1993 755 145 F
- 1994 819 608 F
- 1995 1 391 384 F.
Néanmoins la différence est sensible aussi sur les autres postes comme la sous-traitance qui n'apparaît qu'à partir de 1994 et les frais de siège. Les observations formulées sur le compte de l'eau sont à reprendre sur celui de l'assainissement.
c) Les charges calculées communes aux deux services:
En 1993, à l'exception du financement du besoin en fonds de roulement qui n'est pas justifié, la présentation des charges calculées serait satisfaisante si les charges de structure , les frais généraux , les charges financières , les amortissements et les provisions étaient détaillés afin de permettre à la collectivité de contrôler que ne sont imputées que des charges qui concerne l'exécution du seul service.
A partir de 1994, le délégataire applique les règles redéfinies par la profession et les comptes rendus transcrivent une réalité économique qui ne coïncide pas strictement avec la traduction comptable des opérations, l'impact financier de certaines opérations ne transparait pas toujours au travers de la comptabilité sociale.
En d'autres termes le délégataire inscrit dans les comptes d'exploitation des services d'eau et d'assainissement des charges qui n'apparaissent pas dans les comptes sociaux ou qui ne peuvent s'y rattacher.
- La redevance d'utilisation du domaine privé:
La SEERC inscrit sur les comptes des services une redevance d'utilisation du domaine privé qui a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien, une somme suffisante pour en assurer le renouvellement, et rémunérer le capital utilisé pour l'achat.
Parmi les installations du domaine privé, les compteurs sont isolés. Le calcul de la redevance d'utilisation des compteurs est assis sur un barème de location, calculé chaque année, et multiplié par le nombre de compteurs concernés.
Pour 1994 ont été ainsi valorisés 3016 compteurs, à 36.93 francs, soit une redevance de 111 381 francs. Pour 1995, 3091 compteurs à 37.25 francs donnent une redevance de 115 139 francs.
S'agissant des compteurs, la Chambre constate que la seule dotation que le délégataire est en droit d'inscrire est l'amortissement technique ou industriel puisque ces biens financés par le délégataire et renouvelables seront à la fin du contrat remis à la collectivité contre une indemnité (article 53 du contrat d'affermage eau). Si ces biens étaient remis à titre gratuit ils pourraient faire l'objet d'un amortissement de caducité (calculé linéairement sur la durée du contrat et sans indexation) .
Cette redevance est aussi établie à partir des immobilisations corporelles du domaine privé (à l'exception des compteurs). Elle est constituée par la somme de deux termes: I'amortissement industriel du bien et la rémunération des capitaux investis.
Elle est calculée globalement pour l'ensemble de l'entreprise puis répartie en fonction du montant des produits de chaque contrat (hors part des tiers).
Pour 1995 le montant global à répartir était de 3 696 939 francs, la part retenue pour le contrat d'eau a été de 34 003 francs et pour l'assainissement de 61 107 francs.
S'agissant des biens corporels appartenant en propre à la SEERC, la Chambre constate que seule la dotation à l'amortissement industriel est possible et que cette dotation doit être calculée conformément au plan comptable et fiscal sans indexation pour tenir compte de la rémunération des capitaux investis.
- Annuités d'emprunts:
La reprise, par le délégataire, de la charge des annuités d'emprunts contractés par la commune est prévue aux contrats et elle s'élève à 6.265.914F pour l'eau et à 2.147.577F pour l'assainissement ; or le délégataire imputera au total dans ses comptes-rendus financiers 8.009.740F (400.487* 20) au titre de l'eau et 3.926.220F (130.874*30) au titre de l'assainissement sans compter l'indexation.
- Eléments incorporels:
Ils correspondent aux investissements financiers pris en charge contractuellement. Pour le contrat eau, d'une durée totale de vingt ans, une contribution de 4 millions de francs a été versée en 1993. Sur les comptes du délégataire figure à ce titre un montant de 333 756 francs pour 1994 et de 338.925 francs pour 1995, la différence s'expliquant par la prise en compte de l'actualisation. Le contrat d'assainissement, dont la durée est de trente ans, a prévu le paiement par le délégataire d'études diagnostic sur le réseau qui ont été réalisées pour un montant total de 238 485 francs, la redevance correspondante pour 1994 est de 26 687 francs et de 27 162 francs pour 1995. De même l' apport financier de 6 millions de francs, prévu au paragraphe c de l'article 5 du contrat d'affermage assainissement du 13/10/1989, engendre l'inscription d'une somme de 507 808 francs pour 1994, et de 516 836 francs, pour 1995.
Le droit d'usage ou droit d'exploitation attaché à la qualité de délégataire de service public était considéré, avant la loi du 29 janvier 1993, par la jurisprudence (CCA LYON 3/11/1992 n°91-333 Sté Thermique de Salon de Provence) comme un élément incorporel d'actif amortissable sur la durée de la délégation.
Le Conseil National de la Comptabilité préconise dans un rapport récent sur les orientations générales l'amortissement linéaire ou progressif et la Chambre constate que la comptabilisation de l'amortissement du droit d'usage selon le mode linéaire est le seul autorisé par les règles comptables et fiscales .
- La garantie de renouvellement:
Les contrats d'affermage eau et assainissement, passés avec la ville de Port Saint Louis du Rhône, prévoient que le délégataire garantit à ses risques et périls le maintien du potentiel des installations du service public. La somme portée sous l'intitulé «garantie de renouvellement» dans les comptes du délégataire se veut être la contrepartie du risque de renouvellement supporté par le délégataire.
Son calcul repose sur la valeur actualisée des biens couverts par la garantie et un taux de risque de renouvellement.
Pour le contrat eau potable, la valeur retenue pour le réseau est 10 556 000 F pour 1994, et de 10 767 000 F pour 1995. Le taux de risque appliqué est de 1 %. Pour les biens hors réseau, la valeur de patrimoine est estimée à 1