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Timestamp: 2018-11-16 18:52:23+00:00
Document Index: 111275668

Matched Legal Cases: ['art.13', 'art. 18', 'art. 5', 'in fine', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21']

ACTIVITES DES PARTIS POLITIQUES Une fois un parti politique dûment créé, il acquiert la personnalité juridique. - PDF
ACTIVITES DES PARTIS POLITIQUES Une fois un parti politique dûment créé, il acquiert la personnalité juridique.
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Gérard Cousineau
1 I. Ce que peut faire un parti politique Une fois un parti politique dûment créé, il acquiert la personnalité juridique. Autrement dit, il a une existence propre qui est différente de celle de ses membres. Il peut alors, sur le plan juridique, faire ce qu une personne physique serait en droit de faire. Le parti politique peut ainsi : - conclure n importe quel contrat : acheter, louer, vendre une maison, une voiture ; engager une personne, faire un prêt ; A cet égard, il est important de bien faire la distinction entre ce qui appartient au parti politique et ce qui appartient aux membres de ce parti. Pour savoir si un parti est engagé par les actes d une personne, il faut généralement regarder ce que disent ses règles internes (statuts). Ces règles doivent déterminer quand, qui et dans quelles circonstances une personne donnée peut agir au nom d un parti politique (cf art.13 let. h de la loi du 15 mars 2004_organisation et fonctionnement des partis). - Editer des publications (lettre d information, prise de position, détailler un programme, affiches, pancartes (art. 18 de la loi du 15 mars 2004_organisation et fonctionnement des partis) Dans le même sens, il faut savoir distinguer les paroles et actes qui engagent un parti de ceux qui n engagent qu un membre à titre individuel. Il ne faut en effet pas confondre ce que dit officiellement un parti de l opinion personnelle d un membre dudit parti. - Présenter des candidats aux élections et participer du début à la fin à un processus électoral Les partis choisissent eux-mêmes leur organisation interne. C est à partir de cette organisation qu ils déterminent quel candidat ils présentent à une élection. Il va de soi que chaque parti politique a ses propres critères de choix. Toutefois, un choix démocratique à l interne à au moins un mérite. C est d obliger le futur candidat à une élection de convaincre d abord dans son camps. Il faut préciser que la loi n oblige pas les partis à promouvoir la démocratie à l interne mais se limite à les y encourager (art. 5 in fine de la loi du 15 mars 2004_organisation et fonctionnement des partis) - Organiser des manifestations sur les voies publiques ou en plein air pour sensibiliser l opinion publique nationale ou internationale à une cause. Pour organiser une manifestation sur un lieu public, le parti politique doit néanmoins en informer l autorité administrative du lieu de la manifestation (art. 26 cst). Ceci en principe pour que l autorité administrative puisse le cas échéant prendre des mesures pour assurer la sécurité de la manifestation, coordonner avec d autres manifestations éventuelles, réguler le trafic routier par des déviations. 1
2 - Organiser des réunions, débats, consultations ou élections internes. Un parti politique peut s organiser comme il veut. Il peut ainsi faire autant des réunions qu il juge nécessaire. Ces réunions peuvent avoir des objectifs variés : débat public ou interne autour d un sujet d actualité ; élection par les membres du parti des candidats qui vont représenter le parti à une élection ou occuper un poste déterminé au sein du parti ; élaboration de stratégie de communication - Intervenir dans les média qui appartiennent à l Etat (presse écrite, radio, télévision, Internet) La constitution oblige les médias audiovisuels et écrits qui appartiennent à l Etat de permettre à tous les courants politiques, de manière égale, de s exprimer. La constitution fait allusion au courant politique (art. 24 al. 4 de la constitution). La loi va plus loin. Elle ne limite pas l accès aux média publics aux seuls courants politiques mais l étend aux partis politiques. Les médias de l Etat devraient ainsi réserver un même traitement à tous les partis politiques et couvrir leurs activités publiques. Ils doivent donner accès aux partis politiques pour que ceux-ci participent aux émissions et programmes hebdomadaires afin de diffuser leurs opinions (art. 19 de la loi du 15 mars 2004_organisation et fonctionnement des partis). Ajoutons que la loi impose de manière générale aux autorités de traiter de la même manière tous les partis, de les assister et protéger (art. 4 de la loi du 15 mars 2004_organisation et fonctionnement des partis). Ainsi la Police est par exemple obligée d intervenir pour protéger les membres d un parti lorsque ceux-ci sont menacés à cause de leurs opinions. S unir provisoirement ou non à un autre parti politique ou à un groupe de partis politiques Ces unions se font par contrat pour des motifs qui peuvent être variés : présentation d une candidature unique à une élection déterminée, partage des responsabilités politiques une fois au pouvoir, regroupement pour prendre une position commune sur une cause donnée Quid si tous les droits susmentionnés sont violés? Le parti politique lésé peut saisir le juge compétent compte tenu de la nature du droit violé pour en obtenir le respect et/ou la réparation. Il faut préciser à cet égard qu ont également des compétences juridictionnelles la Haute Autorité des Médias (art. 19 de la loi du 15 mars 2004_Partis politiques) et la Commission électorale indépendante. Pour saisir le juge le parti politique concerné serait bien avisé d avoir recours à un spécialiste du droit. En effet, même en ayant raison sur le fond, on peut perdre un procès seulement parce que certaines formalités n ont pas été respectées. 2
3 II. Ce que ne peut pas faire un parti politique (restrictions) et ce qu il est obligé de faire (obligations) Un parti politique regroupe un certain nombre de personnes qui ont une certaine idée sur la manière dont la société doit s organiser (projet de société) et qui en propose les moyens pour y arriver une fois au pouvoir. Pendant son existence, le parti essaie de convaincre la population de la justesse de son idée. Si une personne est convaincue de la pertinence des idées d un parti elle peut alors y adhérer ou voter en sa faveur lors d une élection. Plus un parti a des membres, plus grand est son poids électoral. A ce stade, il devient en quelque sorte un intermédiaire entre la population et les dirigeants. Il relaie auprès des autorités les doléances de la population et aide la population a trouver le meilleur moyen de s exprimer. Un parti politique ne devrait en principe pas attendre la campagne électoral pour se chercher des membres ou à rallier une population à sa cause. 1. Interdictions Les partis politiques sont, comme les personnes physiques, les sociétés, les associations, sujettes aux interdictions générales. Ils ne peuvent violer la loi. Ils ne peuvent ainsi pas organiser de meurtres, vols, détournements de fonds En plus de ces restrictions, il en est qui les concernent de manière spécifique. Chaque interdiction faîte est une limitation d un droit. Or, l essentiel des droits qui appartiennent à un parti politique viennent de la constitution. Pour que ces droits puissent être valablement limités, il faut que la constitution elle-même le dise de manière claire. Pour les limitations qui ne se trouvent pas dans la constitution, il appartient au juge constitutionnel, de dire dans chaque cas, si une limitation donnée est valable ou non. A Interdictions prévues dans la constitution La constitution congolaise interdit au parti politique de violer certains principes (démocratie, unité et souveraineté nationale (art. 6 al. 4 cst). Autrement dit, un parti ne peut œuvrer ou avoir pour but le partage, la mise sous tutelle ou le contrôle du pays par des organisations ou pays étrangers. 3
4 B. Interdictions prévues dans la loi La loi impose à un parti d avoir un caractère national. Elle interdit au parti de : s identifier et/ou de faire des discriminations fondées sur une famille, un clan, une tribu, une ethnie, une province, un sous-ensemble du pays, une race, une religion, une langue, un sexe ou à une origine déterminée (art. 5 let. a de la loi du 15 mars 2004_organisation et fonctionnement des partis). Le parti étant avant tout un projet national de société. La différence entre les partis, aux yeux de la population, devraient en conséquence ne se fonder que sur la différence des projets qu ils proposent. Est par exemple interdit un parti qui n aurait pour tout programme qu un projet territorialement limité ou qui exclurait les membres issus d une autre région. Il en est de même pour un parti qui se réclamerait d une religion déterminée ou exclurait les membres d autres religions en son sein. Il faut préciser que la loi interdit l identification à un critère discriminatoire mentionné cidessus (par exemple le parti du Bandundu, le parti islamique congolais, le parti des Bakongo ). Cette interdiction ne porte pas uniquement sur le nom que pourrait prendre un parti mais également sur son activité réelle. En effet, un parti pourrait très bien avoir un nom, un projet à caractère national mais agir en réalité de manière différente (en refusant systématiquement et sans motif l adhésion en tant que membres des personnes d une certaine éthnie). Dans ce cas, il violerait la loi. - prôner l alternance au pouvoir par d autres voies que l élection (art. 5 let. b. de la loi du 15 mars 2004_organisation et fonctionnement des partis) Est interdit l activité d un parti qui consisterait à œuvrer pour la conservation ou l accession au pouvoir sans élections. On peut rapprocher cette interdiction de celle qui faîte au parti politique d avoir une activité militaire ou paramilitaire (art. 6 de la loi du 15 mars 2004_organisation et fonctionnement des partis) La sanction prévue dans ce cas est la dissolution du parti. Les sanctions contre le parti et/ou ses dirigeants dans le cas d espèce doivent être prononcées par le juge compétent. Toutefois, l autorité administrative peut suspendre les activités d un parti au plus jusqu à 15 jours. Il doit alors motiver sa décision. Cette décision peut être réexaminée par le juge du tribunal de Grande Instance. En outre les dirigeants doivent être inculpés d atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l Etat (art. 29 et 30 de la loi du 15 mars 2004_organisation et fonctionnement des partis). 4
5 -Prendre de le nom, copier le sigle, symbole ou autres signes d un autre parti déjà reconnu (art. 7 de la loi du 15 mars 2004_organisation et fonctionnement des partis) Ceci notamment pour protéger l électeur sur le choix qu il aura à faire. Mais cette règle protège aussi le parti politique dans ce qu il a de spécifique par rapport aux autres. On invite ainsi les partis à éviter une concurrence déloyale. -Utiliser des biens ou du personnel de l Etat (art. 25 al. 3) Les biens et le personnel de l Etat doivent être au service de tous et de l intérêt général. Ils ne peuvent servir aux intérêts d un parti quel qu il soit. Lorsqu un parti utilise un bien et/ou du personnel, l un des critères permettant de savoir s il peut le faire et d examiner si les autres partis pourraient en faire de même. Rappelons qu il est interdit à la plupart des autorités d avoir une activité au sein d un parti politique. Si un parti politique utilise des biens ou du personnel de l Etat il encourt la dissolution. 2. Obligations Comme pour chaque interdiction, chaque obligation imposée est une limitation d un droit. Une obligation n est en principe valable que si elle a un fondement dans la constitution. Il appartient au juge de dire à la lumière de chaque obligation si elle est fondée sur le plan constitutionnelle. La loi du 15 mars 2004 oblige les partis à tenir une comptabilité, payer les impôts le cas échéant (art. 26 et 27) et à déclarer au Ministère de l intérieur : - toute modification des statuts, tout changement dans la direction ou l administration du parti et ce dans le délai d un mois (art. 17 al. 2) Si ces modifications sont conformes à la loi, elles doivent être publiées dans le Journal Officiel. Dans le cas contraire, le Ministre de l Intérieur les rejette. Le parti politique peut, dans ce cas, recourir à l autorité judiciaire. - les noms, professions et domiciles des administrateurs du parti et ce chaque année (art. 21a) ; Il va de soi qu il est nécessaire pour tout intéressé et ainsi que pour les autorités de savoir qui est en droit d agir au nom et pour le compte d un parti. Ceci protège aussi bien le parti que les tiers de savoir qui ne peut engager un parti. 5
6 - les immeubles que le parti a pour son fonctionnement (art. 20 al. 1) - toute donation (art. 20 al. 3 et 23) - le compte financier de l exercice annuel écoulé et ce jusqu au 31 mars de chaque année (art. 21 b, 26 al. 2) Si un parti politique ne se plie pas à cette injonction, le Ministre de l intérieur peut, après sommation, le suspendre jusqu à ce qu à ce qu il se conforme. Remarques Le droit de regard sur les finances d un parti peut se justifier s il s agit contrôler la validité de l origine des avoirs mais également pour des raisons fiscales. Par contre confier ce droit de regard à une autorité relevant de l exécutif est discutable. L impartialité de l autorité exécutive peut légitimement être questionnée. C est pourquoi le législateur aurait certainement été mieux inspiré s il avait confié ce droit de regard à une commission indépendante du pouvoir exécutif et composée uniquement des techniciens. Par ailleurs même si on peut en comprendre les raisons, la loi ne mentionne pas explicitement la base constitutionnelle justifiant ces obligations. 6
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