Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170366&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20040504
Timestamp: 2013-05-18 20:06:13+00:00
Document Index: 229083272

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 2']

Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 40 JORF 8 juillet 2000
Article L931-1-1 (abrogé au 5 mai 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 20 JORF 4 janvier 1992
Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 11 JORF 5 mai 2004
Pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation, celui-ci est ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 931-2 à L. 931-27.
Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 21 JORF 4 janvier 1992
Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 22 JORF 4 janvier 1992
Dans les établissements de moins de 200 salariés [*effectif minimum*], cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé [*de formation*] demandées dépasse 2 p. 100 du nombre total des heures effectuées dans l'année [*pourcentage*].
Modifié par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 JORF 14 juillet 1990
Le bénéfice du congé demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise [*refus*]. En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 23 JORF 4 janvier 1992
Toutefois, l'extension de cet accord ou de cette convention est subordonnée au respect des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 931-9 ainsi que des dispositions relatives au montant minimal de rémunération prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 931-8-2.
Article L931-8-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 2 JORF 1er janvier 1993
Article L931-8-3 En savoir plus sur cet article...
NOTA: [*Nota - Loi 91-1405 du 31 décembre 1991 : les références aux articles L. 950-2 sont remplaçées par les articles L. 951-1, et L. 950-2-2 par L. 951-3.*]