Source: https://docplayer.fr/10229649-Ordonnance-sur-les-aides-financieres-a-la-formation-aeronautique.html
Timestamp: 2020-02-23 10:32:20+00:00
Document Index: 92945531

Matched Legal Cases: ['art. 111', 'art. 37', 'art. 103', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3']

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1 Ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA) Version pas encore publiée dans la FF du Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 111 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l aviation (LA) 1 et l art. 37b, al. 3 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l utilisation de l impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LU- Min) 2, en exécution des art. 103a et 103b LA, arrête: Art. 1 Formations pouvant bénéficier d une aide financière 1 L Office fédéral de l aviation civile (OFAC) accorde au moyen du produit de l impôt sur les huiles minérales affecté au trafic aérien (art. 37a, al. 1, let. c et 37f, let. e LU- Min), des aides financières aux personnes qui suivent l une des formations suivantes: a. formation de pilote professionnel (sur avion et sur hélicoptère) : 1. pilote de ligne sans qualification de type (Frozen ATP), 2. pilote professionnel avec qualification de vol aux instruments (CPL/IR); b. formation d instructeur de vol (sur avion et sur hélicoptère) : 1. instructeur de vol (FI), 2. instructeur de qualification de vol aux instruments (IRI), 3. instructeur de qualification de vol en montagne (MI); c. formation de technicien sur aéronef. 2 Le nombre de candidats bénéficiant d une aide financière par type de formation et par année ne doit pas dépasser les besoins de l aviation civile suisse déterminés empiriquement sur la base des trois années précédentes. 3 Aucune aide financière n est accordée aux personnes qui suivent une formation qui est du ressort des Forces aériennes. Art. 2 Aptitude et sélection des candidats 1 Peuvent déposer leur candidature les personnes qui: a. sont recommandées par une entreprise suisse de l aviation (entreprise de transport aérien, école d aviation ou organisme de maintenance) en prévision d une embauche; et b. remplissent les conditions juridiques requises pour être admis à la formation. 1 RS RS
2 2 Si le nombre des candidats dépasse les besoins, l OFAC sélectionne ceux qui offrent les meilleures garanties de réussir la formation et de fournir de bonnes prestations dans leur travail. 3 Pour la formation de pilote professionnel (art. 1, al. 1, let. a), il donne la priorité à ceux qui disposent d une recommandation sans restriction s appuyant sur les évaluations réalisées lors de l instruction aéronautique préparatoire (SPHAIR). 4 Pour les autres catégories professionnelles ou pour les pilotes professionnels qui ne remplissent pas les conditions de l al. 3, il réalise ses propres évaluations ou charge des tiers de les réaliser. Art. 3 2 Etablissements de formation 1 Une aide financière est accordée aux personnes qui suivent une formation dispensée par un établissement de formation en Suisse. 2 Les établissements de formation garantissent une formation théorique et pratique complète d un niveau de qualité élevé. 3 Les établissements de formation qui disposent d un certificat ou d une autorisation de l OFAC pour exercer leurs activités sont présumés remplir les exigences visées à l al Une aide financière peut être accordée aux personnes qui suivent une formation dispensée par un établissement de formation à l étranger, si les conditions suivantes sont remplies: a. il n existe aucun établissement de formation adéquat en Suisse; et b. l établissement de formation remplit les exigences prévues à l al. 2. Art. 4 Montant de l aide financière 1 L aide financière couvre au plus la moitié des frais imputables de la formation. 2 Sont considérés comme frais imputables les frais facturés par l établissement de formation pour son activité de formation, y compris le matériel didactique, les frais de location des avions-écoles, des simulateurs ou d équipements comparables, dans la mesure où le candidat doit les supporter. Art. 5 Obligation de rembourser 1 Le candidat est tenu de rembourser à l OFAC le montant de l aide financière: a. s il interrompt la formation sans motif valable; ou b. s il ne commence pas son activité au sein de l entreprise qui l a recommandé dans les douze mois après avoir passé avec succès les examens et qu il n exerce pas cette activité: 1. à raison d au moins 150 heures de vol en l espace de trois ans, dans le cas de la formation d instructeur de vol, 2. au moins à 60 % d un poste à plein temps pendant au moins cinq ans, dans le cas des autres formations.
3 2 L entreprise qui recommande un candidat à la formation est tenue de rembourser à l OFAC le montant de l aide financière si, pour des motifs qui lui sont imputables, elle n emploie pas le candidat pendant la durée visée à l al. 1, let. b. 3 Si des motifs déterminants sont imputables tant à l entreprise qui a recommandé le candidat qu à ce dernier, tous deux sont tenus de rembourser l OFAC proportionnellement à leur part de responsabilité. 4 L OFAC fixe les montants à rembourser. Art. 6 Demande 1 Une aide financière n est accordée que sur demande du candidat. 2 La demande d aide financière doit être adressée à l OFAC deux mois au moins avant le début de la formation. 3 Elle doit comprendre: a. un devis définitif des frais de formation imputables établi par l établissement de formation; b. tous les documents utiles relatifs à l établissement de formation choisi lorsque ce dernier n est pas tenu de disposer d un certificat ou d une autorisation de l OFAC ou qu il se trouve à l étranger (art. 3, al. 4); c. une confirmation de l entreprise concernée certifiant qu elle recommande le candidat et qu elle s engage à l employer pour la durée minimale visée à l art. 5, al. 1, let. b; d. le cas échéant, les recommandations émanant de la procédure de sélection du programme SPHAIR ou d une entreprise de l aviation. 4 Sur demande du candidat, l OFAC décide à titre préjudiciel si un établissement de formation qui n est pas tenu de disposer d un certificat ou d une autorisation de l OFAC ou qui se trouve à l étranger remplit ou non les conditions visées à l art. 3, al. 4. Art. 7 Décision L OFAC statue par voie de décision. Art. 8 Remise des factures et paiement 1 Le candidat remet à l OFAC les factures partielles et globales relatives aux frais de formation qui lui sont imputables. 2 La quote-part des frais de formation imputables facturés qui est indiquée dans la décision est versée pour une période comptable, jusqu à concurrence du montant maximal indiqué dans la décision. 3
4 Art. 9 Attestation de formation et attestation d embauche 1 Le candidat adresse à l OFAC une attestation de formation. Si la formation n est pas achevée, il en expose les motifs à l OFAC. 2 L entreprise concernée adresse à l OFAC une attestation d embauche du candidat. Si l embauche n a pas lieu ou si le candidat quitte l entreprise avant la fin de la durée minimale prévue, l entreprise en expose les motifs à l OFAC. Art. 10 Dispositions transitoires Les candidats qui commencent leur formation dans les deux mois suivant l entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent déposer une demande dans ce même délai. Art. 11 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 4