Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000401228&dateTexte=20090125
Timestamp: 2013-05-24 21:42:19+00:00
Document Index: 232930042

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 15", "l'article 23", "l'article 2", 'art. 3', "l'article 38", "l'article 1", 'art. 4', "l'article 8", 'art. 7', "l'article 4", "l'article 33", "l'article 40", 'art. 6', "l'article 40"]

Titre Ier : Différends portant sur l'accès aux réseaux ou leur utilisation Chapitre Ier : Procédure devant la Commission de régulation de l'énergie. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-405 du 24 avril 2003 - art. 2 JORF 3 mai 2003
1° Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié,
2° Pour les désaccords sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles prévus au III de l'article 15 et à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée et à l'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la saisine comporte soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé.
Modifié par Décret n°2003-405 du 24 avril 2003 - art. 3 JORF 3 mai 2003
Le délai de deux mois dont dispose la Commission de régulation de l'énergie pour se prononcer sur les différends mentionnés à l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine de la commission par l'une des parties ou de la régularisation d'une demande ne répondant pas à toutes les conditions mentionnées à l'article 1er.
Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, la commission peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Commission de régulation de l'énergie assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu. Le président de la commission notifie les observations et pièces ainsi que les délais aux parties et les convoque à la séance d'examen du différend par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de la convocation.
Toutefois il peut être statué sans instruction sur les demandes manifestement irrecevables.
Dès l'enregistrement de la demande, le président désigne un rapporteur parmi les agents de la commission.
Les séances de la Commission de régulation de l'énergie sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties. Si une telle demande n'émane pas de toutes les parties, la commission statue sur l'opportunité d'y donner suite, en fonction de la nécessité d'assurer le respect des secrets protégés par la loi.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie dirige les débats lors des séances et des délibérations.
Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister de la personne de leur choix.
La commission peut procéder à l'audition de personnes autres que les parties, en particulier des autorités concédantes territorialement compétentes, mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Modifié par Décret n°2003-405 du 24 avril 2003 - art. 4 JORF 3 mai 2003
Si la Commission de régulation de l'énergie constate une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié et leur utilisation, elle peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner le cas échéant d'office les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à l'urgence et permettre la continuité du fonctionnement des réseaux. La décision précise l'objet visé par la mesure conservatoire. Sauf mesure contraire décidée par la cour d'appel de Paris en application de l'article 8, ses effets cessent lorsque la décision est rendue sur le fond.
Titre II : Sanctions et mesures conservatoires Chapitre Ier : Sanctions. Article 16 En savoir plus sur cet article...
Transféré par Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009 - art. 7
- lorsque la saisine émane du ministre chargé de l'énergie, un exposé des moyens décrivant le manquement ;
- lorsque la saisine émane d'une personne autre que le ministre, d'une part, les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il s'agit d'une personne physique, ou sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement s'il s'agit d'une personne morale, et, d'autre part, un exposé des moyens décrivant le manquement et la qualité pour agir de l'auteur de la saisine.
Pour chaque affaire, le président désigne un rapporteur parmi les agents de la commission. Ce dernier exerce sa mission dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 4.
Après que la commission a constaté le manquement, au vu du procès-verbal mentionné au III de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée, par décision motivée et notifiée aux parties, le président de la commission leur adresse les mises en demeure prévues aux 1° et 3° de l'article 40 de la même loi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modifié par Décret n°2003-405 du 24 avril 2003 - art. 6 JORF 3 mai 2003
Si le manquement persiste au-delà du délai fixé par la mise en demeure, ou dans les cas mentionnés au 2° de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le président de la Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire ou à l'utilisateur du réseau d'électricité ou à l'opérateur ou à l'utilisateur des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou à l'exploitant ou à l'utilisateur des installations de gaz naturel liquéfié, par lettre recommandée avec accusé de réception, les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions. Cette notification indique les sanctions éventuellement encourues et le délai pendant lequel le gestionnaire ou l'utilisateur du réseau d'électricité ou l'opérateur ou l'utilisateur des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou l'exploitant ou l'utilisateur des installations de gaz naturel liquéfié peut consulter le dossier et présenter des observations écrites, ainsi que la date de la séance de la commission à laquelle il est convoqué pour présenter, assisté le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales. La séance est publique, sauf demande contraire de la personne poursuivie.
Si le manquement a pris fin, la Commission de régulation de l'énergie peut, à tout moment de la procédure, classer le dossier. L'auteur de la demande est prévenu de cette décision.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire de l'ordre du jour de la commission de régulation de l'énergie dans les mêmes conditions que les membres de la commission.
L'ordre du jour est disponible auprès des services de la commission.