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Timestamp: 2018-04-26 08:49:29+00:00
Document Index: 246837764

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 29", '§ 3', "l'article 36", '§ 1', 'arrêt ', '§ 32', '§ 3', "l'article 5", '§ 3', "l'article 5", '§ 3', "l'article 35", '§ 3', "l'article 5", '§ 3', '§ 153', '§ 94', '§ 81', "l'article 5", '§ 3', "l'article 5", '§ 3', "l'article 35", '§ 3', "l'article 41", "l'article 38", '§ 1', "l'article 5", '§ 3', "l'article 5", '§ 3', "l'article 77", '§ 2']

Ozver v. Bulgaria by BG Helsinki - issuu
AFFAIRE ÖZVER c. BULGARIE (Requête no 22774/03)
ARRÊT STRASBOURG 22 octobre 2009 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
ARRÊT ÖZVER c. BULGARIE
En l'affaire Özver c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2009, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 22774/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant turc, M. Celalettin Özver (« le requérant »), a saisi la Cour le 8 juillet 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représenté par Me R. Kolev, avocat à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Dimova, du ministère de la Justice. 3. Le 5 septembre 2007, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. 4. Le requérant étant de nationalité turque, par une lettre du 12 septembre 2007, le gouvernement turc a été invité à présenter ses éventuelles observations écrites sur l'affaire, comme le lui permettait l'article 36 § 1 de la Convention. Le gouvernement turc ne s'est pas prévalu de cette possibilité.
EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5. Le requérant est citoyen turc. Il est né en 1946.
6. L'intéressé s'installa à Plovdiv, en Bulgarie, au début des années 1990. Il y fonda une société à responsabilité limitée par le biais de laquelle il développa des activités commerciales et de restauration. A. Les poursuites pénales à l'encontre du requérant 7. Le 5 janvier 2001, la police effectua des perquisitions au domicile du requérant et à son restaurant. Les policiers y découvrirent quelques paquets de pilules. Les tests effectués sur place et ceux effectués plus tard, dans un laboratoire, démontrèrent qu'il s'agissait de comprimés contenant de l'amphétamine. Des poursuites pénales furent ouvertes contre le requérant ; il fut arrêté et mis en garde à vue. 8. Le 8 janvier 2001, il fut inculpé par l'enquêteur chargé de l'affaire d'avoir aidé trois autres personnes dans l'acquisition et le transport de substances chimiques permettant la synthèse de l'héroïne et de la détention de stupéfiants d'une valeur considérable. Au cours de l'enquête pénale, le parquet régional de Plovdiv retint contre le requérant uniquement les accusations concernant la détention des pilules retrouvées à son domicile et à son restaurant et abandonna les autres charges. 9. Pendant l'instruction préliminaire, l'enquêteur interrogea plusieurs témoins, recueillit des preuves matérielles et ordonna des expertises chimiques des pilules saisies. L'affaire fut renvoyée une fois au procureur par le tribunal régional de Plovdiv pour un complément d'enquête. 10. Le 10 juillet 2002, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal régional de Plovdiv pour la détention illicite d'environ 2 500 pilules d'amphétamine. Tout au long de la procédure devant le tribunal régional, l'intéressé fut représenté par un avocat et assisté d'un interprète et il ne demanda pas la récusation de ce dernier. Le défenseur du requérant exposa que les comprimés retrouvés au domicile de son client étaient pour sa propre consommation et que ceux retrouvés au restaurant ne lui appartenaient pas. 11. Par un jugement du 3 juillet 2003, le tribunal régional de Plovdiv reconnut le requérant coupable de la détention de comprimés contenant de l'amphétamine et le condamna à six ans d'emprisonnement. Le tribunal basa sa décision sur les preuves matérielles retrouvées, sur les résultats des expertises et sur les dépositions d'un certain nombre de témoins. Il décida d'imposer une peine au-dessous du minimum prévu par le code pénal pour cette infraction, à savoir dix ans d'emprisonnement, en raison de l'état de santé du requérant, de sa situation familiale et de ses aveux pour les comprimés retrouvés à son domicile. Aux dires du requérant, avant de prononcer sa condamnation, le président de la formation du tribunal s'était concerté avec une personne se trouvant dans la salle d'audience et qui aurait été en effet un policier. L'intéressé interjeta appel de ce jugement. 12. Par un jugement du 19 janvier 2004, la cour d'appel de Plovdiv confirma le jugement de la première instance pour les mêmes motifs. Le
requérant se pourvut en cassation pour contester sa condamnation pour les pilules retrouvées à son restaurant. 13. A l'audience du 5 avril 2004, devant la Cour suprême de cassation, le requérant fut assisté d'un interprète. Son avocat ne comparut pas, mais l'intéressé déclara qu'il ne voulait pas être représenté par lui. Le requérant déclara, par ailleurs, qu'il retirait son pourvoi en cassation et présenta une demande écrite à se sujet. Suite à cette demande, la Cour suprême de cassation mit fin à la procédure. La condamnation du requérant acquit la force de chose jugée. 14. En 2006, à une date non communiquée, le requérant introduisit une demande de réouverture de la procédure pénale devant le parquet régional de Plovdiv. Il invoquait les amendements du code pénal adoptés après son condamnation et qui prévoyaient des peines moins élevées pour la détention de stupéfiants. Par une ordonnance du 19 octobre 2006, le parquet régional de Plovdiv rejeta cette demande du requérant, ce qui fut confirmé le 23 novembre 2006 par le parquet supérieur. B. La détention provisoire du requérant 15. Le requérant fut arrêté par la police le 5 janvier 2001, suite aux perquisitions à son domicile et à son restaurant. 16. Le 9 janvier 2001, il fut conduit devant le tribunal régional de Plovdiv qui le plaça en détention provisoire. Le tribunal estima qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner le requérant de la détention illicite de stupéfiants. Selon le tribunal le fait que l'intéressé encourait une peine de réclusion criminelle d'au moins dix ans rendait le danger de fuite ou de commission d'une nouvelle infraction réel et sérieux. Cette décision fut confirmée par la cour d'appel de Plovdiv pour les mêmes motifs. 17. Le 26 mars 2001, le tribunal régional rejeta une demande de libération du requérant pour le motif que la gravité des charges portées à son encontre démontrait la persistance d'un danger de fuite ou de commission de nouvelles infractions. Sur l'appel du requérant, la cour d'appel de Plovdiv confirma cette décision pour le même motif. 18. Le 13 juin 2001, le tribunal régional de Plovdiv rejeta une nouvelle demande de libération du requérant. Le tribunal estima qu'il existait toujours un danger de fuite ou de commission de nouvelles infractions au vu d'une condamnation antérieure du requérant pour trafic de stupéfiants datant de 1998 et au vu de la gravité des charges soulevés contre l'intéressé. Par ailleurs, l'état de santé du requérant n'était pas incompatible avec son maintien en détention. Cette décision fut confirmée par les juridictions supérieures pour le motif que l'intéressé n'avait invoqué aucune nouvelle circonstance susceptible de justifier la levée de la détention provisoire. 19. Par une décision du 21 mai 2002, le tribunal régional de Plovdiv rejeta la dernière demande de libération formée par l'intéressé en se
motivant par la gravité des faits reprochés, ce qui rendait le danger de commission d'une nouvelle infraction réel et sérieux. Cette décision fut confirmée le 28 mai 2002 par la cour d'appel de Plovdiv. 20. Le 3 juillet 2003, le tribunal régional de Plovdiv condamna le requérant à six ans d'emprisonnement. C. Les conditions de détention du requérant et les soins médicaux prodigués 21. Du 5 janvier au 30 novembre 2001, le requérant fut incarcéré dans les locaux de détention provisoire à Plovdiv. Il expose que sa cellule avait une superficie de 3 mètres carrés, que son lit était sale et sentait mauvais. Il y faisait froid et les repas étaient servis dans des récipients sales. La possibilité d'utiliser les toilettes communes était limitée. 22. Le 22 mai 2001, à l'initiative de l'enquêteur, l'intéressé subit des examens médicaux qui démontrèrent qu'il souffrait de gastrite chronique, de diabète, avait un adénome de la prostate et des lésions cérébrales suite à un accident de la circulation subi plusieurs années auparavant. Les médecins recommandèrent le suivi médical continu du requérant, un traitement médicamenteux et un régime alimentaire adapté. Entre le 29 octobre et le 2 novembre 2001 le requérant fut soigné dans un hôpital civil à Plovdiv et, à la fin de son séjour, les médecins constatèrent une amélioration de son état de santé. 23. Le 30 novembre 2001, le requérant fut transféré à la prison de Sofia. A ses dires, pendant les huit premiers mois dans cet établissement pénitentiaire, il fut isolé dans une cellule individuelle. D. La situation familiale du requérant 24. Après son arrivée en Bulgarie au début des années 1990, le requérant rencontra une certaine R.P., citoyenne bulgare, et ils formèrent un couple. R.P. était déjà mariée et était en procédure de divorce. Le requérant prétend être le père des deux enfants de R.P. 25. Le 8 février 2002, alors qu'il était à la prison de Sofia, le requérant se maria avec sa compagne. Elle et son ex-époux donnèrent leur accord pour l'adoption des deux enfants par le requérant. Ce dernier introduisit une demande d'adoption devant le tribunal de district de Plovdiv. Il ne donne pas d'information sur le déroulement de la procédure d'adoption. 26. Le 9 octobre 2006, le requérant introduisit une demande devant le tribunal de district de Plovdiv pour obtenir l'inscription dans les registres d'état civil de son nom comme nom de famille des deux enfants de R.P. Le tribunal de district de Plovdiv lui demanda d'apporter certaines précisions à sa demande. Le requérant ne donne aucune information supplémentaire sur l'issue de cette procédure.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 27. L'article 354a du code pénal, dans sa rédaction en vigueur jusqu'en 2006, prévoyait l'imposition d'une peine d'emprisonnement de dix à quinze ans pour la détention non-autorisée de stupéfiants à haut risque pour le santé, y compris l'amphétamine. Après l'amendement de cette disposition adopté en 2006, la même infraction est punie par une peine allant de deux à huit ans d'emprisonnement. 28. Un résumé de la législation interne pertinente et de la jurisprudence des tribunaux internes en matière de détention provisoire peut être trouvé dans l'arrêt Dobrev c. Bulgarie, no 55389/00, §§ 32 à 35, 10 août 2006.
EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 29. Le requérant dénonce la durée excessive de sa détention. Il invoque l'article 5 § 3 de la Convention, la partie pertinente duquel est ainsi libellé : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. »
30. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. Il estime qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner le requérant de la détention illégale de stupéfiants. Selon le Gouvernement, les juridictions qui ont examiné les demandes de libération de l'intéressé ont exposé des motifs « pertinents » et « suffisants » pour maintenir celui-ci en détention et l'enquête pénale aurait été menée avec la diligence particulière requise. 31. Le requérant estime que sa détention ne remplissait pas les exigences de l'article 5 § 3 de la Convention. Il considère que les tribunaux n'ont pas justifié son maintien prolongé en détention et il dénonce les retards de la procédure pénale menée à son encontre qui, selon lui, était dus au comportement des autorités. A. Sur la recevabilité 32. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond 33. La Cour observe que le requérant a été détenu le 5 janvier 2001 et qu'il a été condamné par le tribunal de première instance le 3 juillet 2003 (paragraphes 15 et 20 ci-dessus). Il s'ensuit que la durée de sa détention pour le but de l'article 5 § 3 de la Convention s'élève à deux ans et six mois. 34. La Cour rappelle ensuite que selon sa jurisprudence constante la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d'avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention. Toutefois, au bout d'un certain temps, elle ne suffit plus. La Cour doit dans ce cas établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ceux-ci se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 153, CEDH 2000-IV). 35. Se tournant vers le cas d'espèce, elle observe que suite aux perquisitions au domicile et au restaurant du requérant, effectuées le 5 janvier 2001, la police a retrouvé plusieurs pilules et que les tests effectués sur place et en laboratoire ont démontré que les comprimés contenaient de l'amphétamine (voir paragraphe 7 ci-dessus). Le code pénal bulgare sanctionnait la détention illicite de cette substance (paragraphe 27 ci-dessus). A la lumière de ces faits, la Cour estime qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner le requérant de la commission d'une infraction pénale, à savoir la détention illicite de stupéfiants. 36. Elle doit rechercher ensuite si les juridictions internes qui ont examiné les demandes de libération du requérant ont suffisamment justifié le maintien de l'intéressé en détention pendant la totalité de la période litigieuse. La Cour observe à cet égard que les deux premiers recours en libération du requérant, datant de janvier et mars 2001, ont été rejetés par les tribunaux pour le motif que la gravité des charges portées contre le requérant démontrait l'existence d'un danger de fuite ou de commission de nouvelles infractions (voir paragraphes 16 et 17 ci-dessus). Il est vrai que dans sa décision du 13 juin 2001, le tribunal régional a invoqué également une condamnation antérieure de l'intéressé pour trafic de stupéfiants (voir paragraphe 18 ci-dessus). Or, la Cour observe que cet argument n'a pas été expressément repris par la cour d'appel (ibidem) et que le dernier refus des tribunaux de libérer le requérant, datant du mois de mai 2002, a encore une fois été motivé uniquement par la gravité des faits reprochés à l'accusé (voir paragraphe 19 ci-dessus). 37. A cet égard, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante la gravité des charges retenues contre l'inculpé n'est pas susceptible, à elle seule, de justifier son maintien en détention pour une période relativement longue (Ječius c. Lituanie, no 34578/97, § 94, CEDH 2000-IX ;
Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, § 81, 26 juillet 2001). Compte tenu des circonstances de l'espèce et en application des critères dégagés par sa jurisprudence précitée, la Cour estime que les juridictions internes n'ont pas exposé des arguments « pertinents et suffisants » au regard de l'article 5 § 3 pour maintenir le requérant en détention pendant la totalité de la période litigieuse. Au vu de ce qui précède la Cour n'estime pas nécessaire de se prononcer sur le point de savoir si les autorités chargées de mener les poursuites pénales l'ont fait avec la diligence particulière requise. 38. En conclusion, la Cour estime que le maintien du requérant en détention pendant deux ans et six mois n'était pas justifié au regard de l'article 5 § 3. Il y a donc eu violation de cette disposition de la Convention II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 39. Le requérant se plaint des conditions de détention à l'établissement de détention provisoire à Plovdiv et de son isolement pendant les huit premiers mois à la prison de Sofia. Il se plaint de la durée excessive de la procédure pénale engagée à son encontre, ainsi que de plusieurs manquements à l'équité de cette procédure : il prétend qu'au début de l'enquête il a signé des documents qu'il ne comprenait pas, que les juges n'étaient pas indépendants et impartiaux, qu'il n'a pas pu comprendre l'interprète pendant la procédure devant le tribunal de première instance, que sa condamnation était injuste et qu'il s'est vu imposer une peine plus lourde qu'un citoyen bulgare aurait écopé dans sa situation. Il dénonce le refus des autorités de rouvrir sa procédure pénale. Par une lettre en date du 25 mars 2008, l'intéressé s'est plaint qu'il n'avait pas été assisté d'un avocat lorsqu'il avait retiré son pourvoi en cassation et qu'il n'a pas été informé des conséquences de cet acte. 40. Le requérant se plaint par ailleurs du fait qu'il n'a pas pu inscrire les deux enfants de sa compagne dans le registre de l'état civil avec son nom de famille. Il aurait été également empêché de se marier avec sa compagne pendant sa détention. 41. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 42. Aux termes de l'article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
43. La Cour observe que le requérant n'a pas présenté une demande de satisfaction équitable conformément aux exigences de l'article 38 § 1 du règlement. Partant, elle ne s'estime pas appelée de statuer sur cette question et elle estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer au requérant de somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 5 § 3 et irrecevable pour le surplus ; 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention. Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Ozver v. Bulgaria
Violation of Art. 5.3 (in French) (22/10/2009)