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Timestamp: 2016-10-24 23:47:54+00:00
Document Index: 173875653

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 323', 'art. 29', 'art. 90', 'art. 354', 'art. 356', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 130', 'art. 132', 'art. 354', 'art. 354', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

6B_1074/2015 (19.11.2015)
6B_1074/2015 � � Arr�t du 19 novembre 2015
Ordonnance p�nale, opposition tardive,
Par ordonnance p�nale du 18 mars 2015, X.________ a �t� reconnu coupable d'instigation � escroquerie (art. 146 al. 1 et 24 al. 1 CP) et d'inobservation par le failli des r�gles de la proc�dure de poursuite pour dettes et faillite (art. 323 ch. 4 et 5 CP); il a �t� condamn� � une peine p�cuniaire de 60 jours-amende, � 50 fr. le jour-amende, ainsi qu'au paiement d'une amende de 2'000 fr., cette seconde sanction �tant assortie d'une peine privative de libert� de substitution au cas o� l'amende ne serait pas pay�e. Cette ordonnance a �t� notifi�e le 27 mars 2015 � l'�tude de son conseil.
Par l'interm�diaire de son avocat, X.________ a form� opposition par courrier d�pos� le 8 avril 2015 au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve. Ayant constat� l'�ch�ance du d�lai d'opposition le 7 avril 2015, il a sollicit� la restitution de ce d�lai, invoquant l'erreur commise par son avocat dans la computation des d�lais � la suite des f�tes de P�ques. X.________ a �galement sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire et la nomination de son conseil en qualit� d'avocat d'office.
Par d�cision du 4 mai 2015, le Procureur a refus� de restituer le d�lai d'opposition, a maintenu son ordonnance et a transmis le dossier au Tribunal de police. Ce m�me jour, il a rejet� la requ�te de d�fense d'office, d�cision contre laquelle le pr�venu a form� recours (cause Z).
Le 8 septembre 2015, la Chambre p�nale de recours de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours intent� par l'int�ress� contre le refus de lui restituer le d�lai d'opposition.
Par acte du 9 octobre 2015, X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � son annulation, � la restitution du d�lai d'opposition, � la recevabilit� de celle-ci et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue sur le fond. Il demande, si besoin, la jonction de la cause � celle ouverte � la suite de son recours contre l'arr�t du 8 septembre 2015 rendu par la Chambre p�nale de recours dans la proc�dure Z (cause 1B_354/2015). A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause. Il sollicite �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Dans la mesure o� les causes 6B_1074/2015 et 1B_354/2015 sont trait�es - en raison de leur objet (art. 29 al. 3 et 33 let. b et c du r�glement du 20 novembre 2006 du Tribunal f�d�ral [RTF; RS 173.110.131]) - par des cours diff�rentes du Tribunal f�d�ral, il n'y a pas lieu de joindre les deux proc�dures.
En principe, l'arr�t qui refuse la restitution du d�lai pour former opposition � une ordonnance p�nale, est une d�cision finale (art. 90 LTF), puisqu'il entra�ne l'entr�e en force de l'ordonnance p�nale (art. 354 al. 3 CPP; arr�t 6B_311/2015 du 30 juin 2015 consid. 1 et les r�f�rences cit�es). En l'esp�ce, le dossier a cependant �t� transmis au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validit� de l'ordonnance et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP; cf. l'ordonnance sur opposition tardive du 4 mai 2015). Le Minist�re public aurait d� suspendre la proc�dure relative � la restitution du d�lai d'opposition jusqu'� droit connu dans la proc�dure pendante devant le tribunal de premi�re instance relative � la validit� de l'opposition. Ce n'est en effet que si le Tribunal de police d�clare invalide l'opposition pour tardivet� que la proc�dure en restitution du d�lai � un objet (arr�t 6B_1155/2014 du 19 ao�t 2015 consid. 1 et 2). Cette probl�matique peut cependant rester ind�cise d�s lors que le recours doit de toute fa�on �tre rejet�.
Le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente une violation de l'art. 94 al. 1 CPP. Il soutient en substance qu'il se trouve dans un cas de d�fense "n�cessaire" au regard du pr�judice important et irr�parable qu'il subirait si l'ordonnance p�nale entrait en force (condamnation � une peine p�cuniaire ferme); d�s lors, il ne pourrait se voir imputer l'erreur commise par son mandataire.
3.1.�Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution d'un d�lai imparti pour accomplir un acte de proc�dure si elle a �t� emp�ch�e de l'observer et si elle est de ce fait expos�e � un pr�judice important et irr�parable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le d�faut n'est imputable � aucune faute de sa part (al. 1). Une telle demande, d�ment motiv�e, doit �tre adress�e par �crit dans les 30 jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess�, � l'autorit� aupr�s de laquelle l'acte de proc�dure aurait d� �tre accompli et l'acte de proc�dure omis doit �tre r�p�t� durant ce d�lai (al. 2).
3.1.1.�Les conditions formelles consistent donc � former une demande de restitution ainsi qu'� entreprendre l'acte de proc�dure omis dans le d�lai l�gal, d'une part, et � justifier d'un pr�judice important et irr�parable, d'autre part. Si les conditions de forme ne sont pas r�alis�es, l'autorit� comp�tente n'entre pas en mati�re sur la demande de restitution (arr�t 6B_722/2014 du 17 d�cembre 2014 consid. 2.1; CHRISTOPH RIEDO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e �d. 2014, n� 68 ad art. 94 CPP).
3.1.2.�La restitution de d�lai suppose ensuite que la partie ou son mandataire aient �t� emp�ch�s d'agir sans faute dans le d�lai fix�. Elle n'entre pas en ligne de compte lorsque la partie ou son mandataire ont renonc� � agir que ce soit � la suite d'un choix d�lib�r�, d'une erreur ou du conseil - peut-�tre erron� - d'un tiers (arr�ts 6B_311/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1; 6B_968/2014 du 24 d�cembre 2014 consid. 1.3; 1B_250/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.3). En particulier, la n�gligence ou l'inattention d'un recourant concernant le d�p�t d'une opposition (arr�t 6B_538/2014 du 8 janvier 2015 consid. 2.3 et 2.4), ainsi qu'une simple erreur dans la computation des d�lais (arr�t 5F_11/2008 du 19 novembre 2011 consid. 4.1) ne constituent pas des emp�chements non fautifs d'agir. En effet, l'application stricte des r�gles sur les d�lais de recours se justifie dans l'int�r�t d'un bon fonctionnement de la justice et de la s�curit� du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5; arr�ts 6B_538/2014 du 8 janvier 2015 consid. 2.5; 6B_1170/2013 du 8 septembre 2014 consid. 4).
Selon la jurisprudence, le comportement fautif de l'avocat est en principe imputable � son client (arr�ts 6B_722/2014 du 17 d�cembre 2014 consid. 2.1; 6F_15/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.3; 6B_503/2013 du 27 ao�t 2013 consid. 3.3 et 3.4; 1B_250/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.3; 6B_60/2010 du 12 f�vrier 2010 consid. 2). Il appartient en effet au mandataire professionnel de s'organiser de telle mani�re qu'un d�lai puisse �tre respect� ind�pendamment d'un �ventuel emp�chement de sa part (ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87). De mani�re g�n�rale, une d�faillance dans l'organisation interne de l'avocat (probl�mes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du mandataire principal) ne constitue pas un emp�chement non fautif justifiant une restitution du d�lai (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n� 2765 p. 1103).
3.2.�En l'occurrence, il est �tabli que l'opposition a �t� d�pos�e tardivement en raison d'une erreur dans la computation des d�lais effectu�e par l'avocat du recourant. La question litigieuse se limite donc � d�terminer si, au vu des circonstances d'esp�ce, ce manquement doit �tre imput� au recourant.
Il est �galement incontest� que le recourant ne se trouve pas dans un cas de d�fense obligatoire (cf. art. 130 CPP), n'�tant ainsi pas n�cessaire d'examiner dans quelle mesure une telle situation pourrait permettre d'envisager la restitution d'un d�lai manqu� par l'avocat du pr�venu. Quant au possible octroi d'un mandataire d'office au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP (cf. la cause 1B_354/2015), il n'est �galement d'aucune utilit� pour le recourant et il en va de m�me de la complexit� all�gu�e de la cause au fond. En effet, l'erreur de computation de son mandataire a �t� effectu�e dans le cadre d'une opposition � une ordonnance p�nale, acte pour lequel aucune connaissance juridique sp�cifique n'est n�cessaire. Il suffit au pr�venu de manifester en temps utile et par �crit sa volont� de s'opposer � l'ordonnance p�nale (art. 354 al. 1 CPP), n'ayant, de par la loi, pas � motiver - en fait et en droit - son opposition (art. 354 al. 2 CPP); l'assistance d'un avocat pour ce faire ne para�t d�s lors pas indispensable � ce stade de la proc�dure. Le recourant ne pr�tend au demeurant pas avoir ignor� la possibilit� de s'opposer � l'ordonnance p�nale, le d�lai y relatif et/ou la proc�dure � suivre.
Par cons�quent et sauf � privil�gier sans raison le pr�venu assist� de celui qui ne le serait pas dans une telle proc�dure, les circonstances d'esp�ce ne permettent pas de s'�carter du principe g�n�ral permettant d'imputer l'erreur du mandataire � son mandant. La cour cantonale a donc confirm� � juste titre le refus de restitution du d�lai prononc� par le Minist�re public.
Il s'ensuit que le recours est rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant a requis le b�n�fice de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Toutefois, son recours �tait d�nu� de chances de succ�s et cette requ�te doit �tre rejet�e. Eu �gard aux pi�ces produites, notamment l'extrait des poursuites du 27 mars 2015, il se justifie de prononcer des frais r�duits (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).