Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-06-2004-K_109-2003
Timestamp: 2016-10-22 03:43:59+00:00
Document Index: 235076300

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 61', 'art. 64', 'art. 4', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 137', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135']

K 109/03 (04.06.2004)
K 109/03
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, R�edi et Kernen. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
Mutuelle Valaisanne, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, intim�e
(Jugement du 17 juin 2003)
R.________, n� en 1969, �tait assur� aupr�s de la Mutuelle Valaisanne, Assurance maladie et accident (ci-apr�s: la Mutuelle) pour l'assurance obligatoire des soins. Le 24 octobre 2001, il a d�clar� r�silier son contrat d'assurance pour le 31 d�cembre suivant. N'ayant re�u aucune communication selon laquelle une nouvelle caisse-maladie assurait R.________, qu'elle avait invit� � fournir une telle attestation jusqu'au 31 d�cembre 2001, la Mutuelle lui a fait parvenir un certificat d'assurance pour l'ann�e 2002. Elle a �galement continu� � lui envoyer des factures pour le paiement des primes d'assurance � partir du 1er janvier de cette ann�e, dont l'assur� ne s'est pas acquitt�.
A la demande de l'assureur-maladie, le Service genevois de l'assurance-maladie a confirm� que le pr�nomm� �tait domicili� dans le canton de Gen�ve (courrier du 5 f�vrier 2002). Le 13 juin 2002, il a refus� de donner suite � la requ�te de la Mutuelle qui demandait la radiation de R.________ de l'effectif de ses assur�s d�s le 31 d�cembre 2001, au motif que celui-ci �tait toujours domicili� � Gen�ve. Entre-temps, par courrier du 8 avril 2002, R.________ a inform� la Mutuelle qu'il �tait assur� depuis le d�but de l'ann�e aupr�s de l'institution de s�curit� sociale Caisse des Fran�ais de l'�tranger.
Apr�s sommation rest�e infructueuse, la Mutuelle a fait notifier � l'assur� un commandement de payer la somme de 726 fr. 30, au titre de primes d'assurance-maladie pour la p�riode du 1er janvier au 31 mars 2002, avec int�r�ts � 5% d�s le 20 ao�t 2002, plus 60 fr. de frais de sommation et 30 fr. de frais administratif. Par d�cision du 7 novembre 2002, elle a lev� l'opposition faite � ce commandement de payer par le d�biteur. Celui-ci s'est derechef oppos� � cette d�cision (courrier du 18 novembre 2002), puis a d�clar� r�silier le contrat d'assurance pour la fin de l'ann�e 2002 �au cas o� ce ne serait point encore fait� (courrier du 28 novembre 2002).
Par d�cision sur opposition du 2 d�cembre 2002, la Mutuelle a confirm� sa position et rejet� l'opposition de l'assur�.
Saisi d'un recours de R.________ contre cette d�cision, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales) l'a rejet� par jugement du 17 juin 2003.
R.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant implicitement � son annulation et � �tre lib�r� du paiement des cotisations pour l'ann�e 2002.
La Mutuelle conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales, Division Maladie et accidents (int�gr�, depuis le 1er janvier 2004 � l'Office f�d�ral de la sant� publique) a renonc� � se d�terminer.
Apr�s la cl�ture de l'�change d'�critures, R.________ produit deux nouvelles pi�ces, les 13 octobre 2003 et 5 avril 2004.
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant, qui a d�clar� r�silier son contrat d'assurance pour le 31 d�cembre 2001, est tenu de payer les primes r�clam�es par l'intim�e pour l'assurance obligatoire des soins pour les mois de janvier � mars 2002. Dans la mesure o� l'�tat de fait qui doit �tre appr�ci� juridiquement ou qui a des cons�quences juridiques s'est enti�rement r�alis� avant le 1er juin 2002, date de l'entr�e en vigueur de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) et qu'une application r�troactive des normes de coordination, introduite en mati�re de s�curit� sociale par cet Accord, pour une p�riode ant�rieure � son entr�e en vigueur est exclue (ATF 128 V 317 consid. 1b/aa), le litige n'a pas � �tre examin� sous l'angle de l'application �ventuelle de cette l�gislation et des modifications de la LAMal et de l'OAMal qu'elle a entra�n�es (cf. ATF 127 V 467 consid. 1; sur l'application des principes jurisprudentiels du droit interne en l'absence de r�gles conventionnelles, respectivement communautaires transitoires particuli�res, voir l'arr�t E. du 12 mars 2004, H 14/03, pr�vu pour la publication). Il en va de m�me de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur au 1er janvier 2003.
Le recourant reproche aux premiers juges de n'avoir pas tenu compte de son changement d'assureur, soutenant implicitement que son affiliation � la Caisse des Fran�ais � l'�tranger satisfait pleinement � son obligation d'assurance.
3.1 Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population suisse (ATF 125 V 271 consid. 5b). Aussi bien l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domicili�e en Suisse.
Aux termes de l'art. 7 LAMal, l'assur� peut, moyennant un pr�avis de trois mois, changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une ann�e civile (al. 1). L'affiliation aupr�s de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqu� qu'il assure l'int�ress� sans interruption de la protection d'assurance (al. 5 1�re phrase).
D'autre part, les assureurs doivent faire valoir leurs pr�tentions d�coulant des obligations financi�res de l'assur� (paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des participations selon l'art. 64 LAMal) par la voie de l'ex�cution forc�e selon la LP ou �ventuellement par celle de la compensation (message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 ad art. 4). L'art. 88 al. 2 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002) pr�voit ainsi que les d�cisions sur opposition au sens des art. 88 al. 1 LAMal qui portent condamnation � payer une somme d'argent ou � fournir des s�ret�s sont assimil�es aux jugements ex�cutoires selon l'art. 80 LP (cf. aussi ATF 125 V 273 consid. 6b).
3.2 Il est constant, en l'esp�ce, que le recourant est domicili� en Suisse. Il �tait d�s lors soumis, au moment des faits pertinents, � l'assurance obligatoire des soins conform�ment � l'art. 3 al. 1 LAMal. Il a certes inform� l'intim�e qu'il mettait fin au contrat pour le 31 d�cembre 2001 et a indiqu� par la suite �tre assur� aupr�s de la Caisse des Fran�ais � l'�tranger depuis le d�but de l'ann�e 2002. Ult�rieurement, il a produit � cet effet diff�rents documents � l'en-t�te de la S�curit� sociale, Caisse des Fran�ais � l'�tranger, pour attester son affiliation � cet organisme.
Pour autant, le recourant ne peut se pr�valoir d'un changement d'assureur en raison de son affiliation � cet assureur. En effet, le choix d'un nouvel assureur doit se faire, en vertu de l'art. 4 al. 1 LAMal, parmi les caisses-maladie reconnues ou les institutions d'assurance priv�es ayant obtenu du D�partement f�d�ral de l'int�rieur l'autorisation de pratiquer (art. 11 ss. LAMal). Or, la Caisse des Fran�ais � l'�tranger ne rel�ve d'aucune de ces cat�gories d'assureurs. Par cons�quent, le recourant est demeur� affili� � la Mutuelle au-del� du 31 d�cembre 2001, si bien que l'intim�e �tait en droit de le poursuivre pour le montant des primes impay�es, ainsi que pour les frais de sommation (ATF 125 V 276; art. 17 al. 2 let. a des conditions g�n�rales de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance facultative d'indemnit�s journali�res). Quant au montant de l'arri�r�, il n'est, comme tel, pas contest�.
3.3 Enfin, il n'y a pas lieu de prendre en consid�ration les pi�ces produites par le recourant post�rieurement au d�p�t de son recours, dans la mesure o� elles sont nouvelles et ne se trouvent pas d�j� au dossier de la juridiction cantonale. En effet, la production de nouvelles �critures et de nouveaux moyens de preuve apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours n'est pas admissible, sauf dans le cadre d'un nouvel �change d'�critures ordonn� par le tribunal. Demeure r�serv�e la situation o� de telles pi�ces constituent des faits nouveaux importants ou des preuves concluantes au sens de l'art. 137 let. b OJ et pourraient d�s lors justifier la r�vision de l'arr�t du tribunal, ce qui n'est toutefois pas le cas en l'esp�ce (ATF 127 V 353 consid. 4a). Au demeurant, ces pi�ces ne sont pas pertinentes, dans la mesure o� elles concernent des faits post�rieurs � la p�riode d�terminante pour le pr�sent litige (cf. ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les arr�ts cit�s).
3.4 Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est mal fond�.
Vu la nature du litige (art. 134 OJ a contrario), la proc�dure n'est pas gratuite. Les frais judiciaires seront support�s par le recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
Lucerne, le 4 juin 2004
La Pr�sidente de la IIIe Chambre: La Greffi�re: