Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/4903
Timestamp: 2019-05-25 23:45:22+00:00
Document Index: 217085102

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 88", "l'article 1", "l'article 88", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 127"]

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : Séance du 4 mai 2011 à 9h30
Séance du 4 mai 2011 à 9h30
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné, sur le rapport de MM. Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet, la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (n° 3301).
Je tiens à souligner la qualité du travail des deux co-rapporteurs de la proposition de loi : leur rapport, particulièrement intéressant, nous propose la présentation la plus objective possible d'un sujet complexe et sur lequel les connaissances sont encore limitées.
Michel Havard, rapporteur
La proposition de loi vise un triple objectif. Elle tend d'abord à garantir la protection de l'environnement et la sécurité sanitaire face aux risques engendrés par une technologie qui apparaît encore perfectible et peu conforme aux objectifs de développement durable que nous nous sommes fixés. Ensuite, elle entend répondre à l'inquiétude de nos concitoyens, que nous avons tous ressentie sur le terrain. Enfin, elle constitue une première étape vers la mise en place d'une information du Parlement sur les techniques d'exploration et d'exploitation du sous-sol et la connaissance de nos réserves énergétiques, ouvrant la voie à une réflexion sur la modernisation de notre code minier, au service d'une politique énergétique ambitieuse et conforme à nos engagements.
À l'origine, le débat portait sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Au cours de nos travaux, nous avons compris que ce n'est pas la nature de l'hydrocarbure qui pose problème, mais la technique d'extraction employée dans certains cas : la fracturation hydraulique, du fait des risques environnementaux et sanitaires qu'elle présente. L'eau constitue le principal de ces problèmes, à tous les stades de la production : par la quantité utilisée – entre 5 000 et 10 000 mètres cubes pour un puits d'huile de schiste, et entre 10 000 et 20 000 pour un puits de gaz de schiste – ; du fait de la pollution des nappes phréatiques à l'occasion de la fracturation et de la remontée d'une partie du fluide de fracturation vers la surface, et du fait du traitement des eaux usagées chargées de métaux lourds. En août 2010, la ville de New York a suspendu l'exploitation des gaz de schiste dans les zones du gisement de Marcellus Shale situées à proximité des nappes phréatiques alimentant la ville, afin d'éviter tout risque de contamination.
La présence d'additifs chimiques dans le fluide de fracturation constitue également un sérieux problème. Certes, ils ne représentent que 0,5 % de la composition du fluide, mais cela correspond tout de même à un volume de plusieurs dizaines de mètres cube par puits. Le rapport sur ce sujet de la commission de l'énergie et du commerce de la Chambre des Représentants américaine, publié le 18 avril, fait état de l'utilisation de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylène, les « BTEX », dont la dangerosité pour la santé humaine est reconnue.
Ce n'est pas ici le lieu d'énumérer l'ensemble des risques liés à l'utilisation de la fracturation hydraulique. Je rappellerai simplement qu'à travers le Grenelle de l'Environnement et la Charte de l'environnement, nous avons manifesté un engagement fort en faveur de la protection de notre environnement et de la santé humaine. Dès lors, les risques environnementaux et sanitaires de la fracturation hydraulique justifient son interdiction.
Mais nos auditions nous ont appris que la fracturation hydraulique n'était pas nécessairement utilisée dans l'exploitation d'hydrocarbures dits « non conventionnels » – ainsi Gazonor extrait le gaz de houille par simple pompage dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. À l'inverse elle peut l'être dans l'exploitation d'hydrocarbures dits « conventionnels » : la fracturation hydraulique est alors employée comme technique de stimulation de la roche ou du réservoir, afin d'améliorer la productivité du puits. Dès lors, comment interdire une technique pour un type d'hydrocarbures et l'autoriser pour un autre ? C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, dans l'article 1er, de supprimer la référence au caractère « non conventionnel » des hydrocarbures, et d'interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par forage suivi de fracturation hydraulique.
Il y a encore quelques mois, les techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux mises en oeuvre sur notre territoire étaient méconnues et peu de nos concitoyens, voire peu d'entre nous, avaient connaissance de l'existence de permis exclusifs de recherches si nombreux sur notre territoire. Le succès du film Gasland et la mobilisation des élus, des associations et des riverains ont attiré l'attention des médias, qui ont fortement relayé une contestation devenue quasi nationale. Tel est le contexte auquel nous sommes confrontés. L'émotion est vive parmi nos concitoyens et il est de la responsabilité de la représentation nationale d'être à l'écoute de leur inquiétude. Du sud de la France au Bassin parisien, la contestation a rassemblé des personnalités politiques aux sensibilités habituellement opposées, des collectifs citoyens plus ou moins familiers des activités de l'industrie pétrolière ou gazière. Aujourd'hui, nos interlocuteurs, industriels ou associations, nous ont fait part de l'amalgame qui existe entre la fracturation hydraulique et un simple forage, le gaz de schiste et le gaz de mine prélevé dans les anciennes mines exploitées par Charbonnage de France.
Cette réaction de la population et des élus est tout à fait légitime, tant la découverte de ces permis a été brutale, et a surpris nombre d'acteurs, même parmi les plus concernés. L'affaire est bien mal engagée. Il nous incombe de clarifier le débat, et de permettre d'identifier avec précision les points problématiques, afin de garantir à une industrie oeuvrant depuis des années sur notre territoire dans des conditions satisfaisantes de poursuivre et de développer ses activités, et de convaincre nos concitoyens de l'impossibilité pour ces opérateurs d'avoir recours à des technologies présentant des risques pour l'environnement, la santé, l'identité de nos territoires et allant à rencontre de nos valeurs.
Au terme de notre travail, nous sommes d'avis qu'il faut nous concentrer sur l'interdiction de la fracturation hydraulique, et obtenir des titulaires de permis des garanties quant aux techniques qu'ils emploient dans le cadre de leurs activités de recherche. Si l'usage de la fracturation hydraulique a été effectif, ou s'il est essentiel aux travaux d'exploration, nous souhaitons que les permis concernés soient abrogés : tel est l'objet de l'article 2.
Il ne faut pas cependant négliger l'avenir. Les débats auxquels a donné lieu la question des gaz et huiles de schiste au cours de l'année 2011 ont mis en exergue l'existence de plusieurs écueils. D'abord, le Parlement ne dispose pas d'informations satisfaisantes sur la mise en valeur de notre sous-sol, alors qu'il s'agit d'une composante essentielle de la politique énergétique qu'il doit contribuer à élaborer. Ensuite, le cadre législatif et réglementaire des activités minières est obsolète et doit être modernisé d'urgence.
Il est regrettable que le Parlement ne soit pas plus amplement associé à la mise en valeur du sous-sol national. Doit-on rappeler que, selon l'article L. 110-1 du code de l'environnement, les ressources naturelles font partie du patrimoine commun de la nation ? Certes, notre commission a créé, le 1er mars dernier, une mission d'information relative à la question des huiles et gaz de schiste, et ses rapporteurs, François-Michel Gonnot et Philippe Martin, doivent rendre leurs conclusions le 8 juin prochain. Mais, au-delà, nous pensons nécessaire que soit remis tous les ans au Parlement un rapport sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux. La France a la chance de compter dans le domaine minier des acteurs de performance mondiale, qu'il s'agisse d'entreprises privées comme Total ou GDF-Suez, ou d'organismes publics, tels que IFP-Énergie Nouvelles, le BRGM ou l'INERIS. Par ailleurs, certaines recherches universitaires, telle celle consacrée aux additifs chimiques par l'ENS-Lyon, intéressent fortement les opérateurs miniers. Le Parlement doit être au fait de l'expertise des acteurs nationaux, ainsi que les initiatives existant au niveau européen, comme le consortium GASH, ou international.
Au-delà, il est nécessaire de réformer notre législation minière. Le code minier est obsolète, même dans sa nouvelle version issue de la codification qui doit être ratifiée par le Parlement. Il ne satisfait pas à l'obligation d'associer le public à la prise de décisions susceptibles d'affecter l'environnement, telle que définie par la Charte de l'environnement et la Convention dite d'Aarhus, ratifiée par la France en 2002. Au-delà de ces engagements nationaux, il ne répond pas au désir légitime de transparence exprimée par la population et par beaucoup d'élus des territoires concernés.
Il est dans l'intérêt de notre développement énergétique de procéder à une réforme d'ampleur du code minier, qu'il nous est impossible de réaliser, faute de temps, par le biais de cette proposition de loi. Les conclusions du rapport du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), ainsi que celles que nos collègues François-Michel Gonnot et Philippe Martin nous présenteront, contiendront sans nul doute des propositions dans ce domaine. Il sera de la responsabilité du Parlement de s'assurer de l'inscription à l'ordre du jour d'un texte conforme à ces conclusions.
Avec Jean-Paul Chanteguet, nous avons dépassé nos différences de sensibilité politique pour vous proposer aujourd'hui un texte qui respecte les règles en vigueur dans un État de droit, apaise l'émotion légitime qui anime nos territoires et pose les conditions d'une stratégie énergétique. Nous n'en sommes qu'au début du débat, et la discussion doit se poursuivre.
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur
La situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui me paraît tout à fait exceptionnelle, voire inédite. Ce n'est pas en effet pour l'examen d'un projet de loi, ni d'une proposition de loi déposée par un groupe d'opposition et qui n'a aucune chance d'être adoptée, que le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée, mais sur une proposition de loi du groupe majoritaire, sur un sujet qui a receuilli un certain consensus. En effet, il fait l'objet de pas moins de cinq textes, très proches dans leur rédaction, déposés entre le 24 mars et le 13 avril : trois sur le bureau de l'Assemblée, ceux des groupes UMP et SRC et celui de Jean-Louis Borloo ; deux sur celui du Sénat.
Notre commission ne peut pas examiner ce texte sans s'interroger sur ce qui ressemble à un dysfonctionnement de l'appareil de l'État. Les parlementaires de toutes sensibilités ont considéré qu'il revenait au pouvoir politique de faire écho à la forte mobilisation des citoyens et des élus des territoires concernés, et de tenir compte des préoccupations qu'elle exprime.
Si j'ai accepté d'être désigné comme co-rapporteur de ce texte, c'est d'abord parce que le groupe SRC avait inscrit sa proposition de loi à l'ordre du jour du jeudi 12 mai, mais aussi parce que notre volonté est de dégager une position commune qui fasse la synthèse des trois propositions de loi. Enfin, je suis de ceux qui ont pensé très tôt que le Parlement devait abroger les permis exclusifs de recherche et interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste.
Avec Michel Havard nous avons auditionné dans l'urgence juristes, politiques et industriels, afin d'appréhender au mieux ce sujet complexe, en étant à l'écoute de ceux qui détiennent savoir et expérience, de ceux qui entreprennent et agissent, tout en gardant, je le crois, le regard du politique dont la responsabilité est aussi de défendre des valeurs comme le droit à l'information et la protection de l'environnement.
Le vent de la contestation qui s'est levé en région parisienne et dans le sud de la France est d'abord né de la dénonciation de l'opacité dans laquelle ont été attribués les permis exclusifs de recherches, mais aussi de la condamnation de la technologie de la fracturation, dont tout indique qu'elle n'est pas une technologie propre et respectueuse de notre environnement. Les risques sont connus et identifiés. Afin de fracturer la roche en profondeur et de libérer la ressource qui y est piégée, on injecte dans le puits un fluide à très forte pression, composé environ de 95 % d'eau, de 4 % de billes de sable et de 1 % d'additifs chimiques. Selon le rapport rendu le 18 avril par la commission de l'énergie et du commerce de la Chambre des Représentants américaine, les quatorze compagnies pétrolières et gazières auditionnées auraient, entre 2005 et 2009, utilisé 2 500 produits de fracturation hydraulique contenant 750 composés chimiques. Parmi ces produits, 29 sont reconnus comme cancérigènes ou susceptibles de l'être, présentent des risques pour la santé humaine et sont considérés comme des polluants susceptibles d'endommager la qualité de l'air.
À cela s'ajoute l'utilisation de très importantes quantités d'eau – entre 10 000 et 20 000 mètres cubes pour un puits de gaz de schiste. De tels prélèvements sur la ressource sont difficilement acceptables, surtout dans des territoires régulièrement frappés par la sécheresse et des limitations de l'usage de l'eau. Si certains industriels ont mis en avant la possibilité d'acheminer l'eau sur les sites de production par des canalisations, la solution utilisée aux Etats-Unis, et la plus simple, est celle de l'acheminement par camions. Selon les conclusions de la mission conjointe du CGIET et le CGEDD, la réalisation d'un puits de recherche, avec drain horizontal et fracturations, nécessite entre 900 et 1 300 voyages de camions, dont 500 à 600 voyages de camions citernes.
Sont également en cause les risques de pollution des eaux sous l'effet de la pression, les fissures pouvant, si elles sont mal maîtrisées, constituer un drain vers les aquifères supérieurs ou des couches plus poreuses, ou au moment critique de la remontée d'une partie du fluide de fracturation vers la surface : une déficience de la protection du forage permettrait à certaines substances de traverser le tubage et de polluer directement les aquifères. Enfin, le traitement des eaux usagées peut entraîner de graves difficultés, puisque la partie du fluide de fracturation remontée à la surface, soit entre 30 et 80 %, peut contenir des métaux lourds, comme l'arsenic, ou des éléments radioactifs.
En outre, lors de la phase initiale de production de ces hydrocarbures, l'emprise au sol des équipements et des installations est particulièrement importante, au détriment des paysages et de la biodiversité.
On peut craindre, par ailleurs, une atteinte à l'économie agricole et touristique de ces territoires, à leur identité, telle qu'elle fasse échouer les demandes de classement du bassin de la Dordogne en réserve mondiale de biosphère, et des Causses et des Cévennes au patrimoine mondial de l'humanité.
Certains préfèrent rejeter en bloc toutes ces critiques sous le prétexte que, chez nous, tout serait plus propre et plus sûr qu'aux États-Unis. Ceux-là sont contredits par le ministre chargé de l'énergie, qui a reconnu « l'existence aujourd'hui de risques, incontestablement, qui ne sont pas bien maîtrisés ».
Si un accord a été trouvé sur l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, et l'abrogation des permis exclusifs de recherches, nous nous sommes heurtés à deux obstacles majeurs : d'une part, il n'existe pas de définition juridique des mines d'hydrocarbures non conventionnelles ; d'autre part, les permis exclusifs de recherches ne précisent pas le type d'hydrocarbure recherché ni la technique employée. Il nous était donc impossible de fonder une interdiction sur les deux critères retenus dans la version initiale de la proposition de loi. C'est pourquoi nous vous proposerons une nouvelle rédaction de l'article 1er, par laquelle seule la technique de fracturation emportera interdiction.
En réponse à une question d'actualité de Christian Jacob, le Premier ministre a indiqué qu'il était favorable à l'annulation des autorisations qui avaient déjà été délivrées, sans que le Gouvernement puisse caractériser ces permis exclusifs de recherches. Nous souhaitons que leurs titulaires apportent des garanties quant aux techniques d'exploration ou d'exploitation auxquelles ils ont recours, et qu'ils s'engagent à ne pas recourir à la fracturation hydraulique.
Nous souhaitons enfin supprimer l'article 3, modifiant le code de l'environnement, qui soumettait les procédures d'attribution des concessions de mines et des permis exclusifs de recherches, à débat public, enquête publique et étude d'impact. C'est en effet une réforme globale et complète du code minier qu'il faut engager. Au-delà du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 janvier 2011, portant codification de la partie législative du code minier, il conviendrait d'attendre la remise du rapport de la mission conjointe du CGIET et du CGEDD et de celui de la mission d'information conduite par François-Michel Gonnot et Philippe Martin. Toutefois, nous attendons du Gouvernement qu'il s'engage à inscrire, à l'ordre du jour de Parlement, dans un délai raisonnable, un projet ou une proposition de loi modernisant le code minier.
La proposition de loi de Christian Jacob a le grand mérite de poser le problème au moment opportun, avant que l'émotion ne prenne le pas sur la raison, et la posture sur l'objectivité scientifique. Je regrette cependant qu'on n'ait pas attendu avant de légiférer de connaître les conclusions de la mission d'information sur les gaz et huiles de schiste créée par notre commission. Elles nous auraient pourtant permis de baliser un peu mieux le terrain.
Les ravages causés par l'exploitation de la bauxite en Nouvelle-Calédonie ou encore les accidents industriels qui ont frappé ces derniers mois le Golfe du Mexique ont montré les risques de l'extraction d'énergie fossile, et surtout la légèreté dont font preuve certains exploitants. Ils doivent nous faire réfléchir à un nouveau développement durable, qui concilierait l'initiative privée, la protection des riverains et la responsabilité du politique.
Au-delà de l'injection d'eau, la technique de la fracturation pose le problème de l'utilisation d'adjuvants chimiques dont l'effet n'est pas neutre – ce n'est pas le docteur en pharmacie que je suis qui vous dira le contraire. Je crois cependant nécessaire de s'entendre sur un compromis qui laisse toute sa place à l'innovation, donc à la recherche, et aux retours d'expérience. Cela suppose plus de transparence et d'information du citoyen, dans la plus grande objectivité possible, et c'est ce qui sera sans doute le plus difficile.
La régulation doit être le maître mot : l'action publique doit réguler l'initiative privée afin que le citoyen se sente protégé. Cela s'impose d'autant plus que l'accès à l'eau constituera l'un des enjeux principaux du XXIe siècle, du fait de l'explosion démographique, de la concentration de la population dans les zones urbaines, voire du réchauffement climatique.
Votre appel à distinguer raison et émotion, monsieur Paternotte, est trop général pour valoir argument : il pourrait s'appliquer à tant d'autres choses, et d'abord au niveau le plus éminent de l'État ! Il en va de même de la distinction que vous prônez entre privé et public : ne vaudrait-il pas mieux considérer le sous-sol comme patrimoine commun de la nation, voire de l'humanité, et relevant à ce titre de l'action publique ?
De même, je n'approuve pas la distinction faite par nos rapporteurs entre l'exploitation des gaz de schiste, qui ne serait ni bonne ni mauvaise en soi, et la technique de la fracturation hydraulique, toujours néfaste. Pour moi, l'exploitation de cette ressource est indéfendable, même au nom de notre indépendance énergétique ou de nos intérêts économiques – on évoque le nombre de 3 milliards de barils, certains parlant même de 20, voire de 200 milliards de barils, sans que personne sache ce qu'il en est en réalité. On semble oublier les engagements internationaux de notre pays dans le domaine de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, notamment dans l'objectif européen des « 3 × 20 ». Qu'il s'agisse d'hydrocarbures conventionnels ou non, la pollution de l'atmosphère par le carbone est la même, même si la magie du greenwashing nous convainc de la possibilité de recourir à une technique d'extraction propre.
Même sur le plan économique, l'intérêt de cette exploitation n'est pas démontré. Le PDG de la plus grande entreprise américaine d'exploitation de gaz non conventionnel lui-même a émis des doutes sur la viabilité économique à long terme de l'exploitation des gaz de schiste au regard de la courbe de déplétion des gisements. En effet, si la montée en puissance de ces gisements est très rapide, ils s'épuisent au bout d'une dizaine d'années, obligeant à des forages incessants. Ce phénomène n'est pas dû à la nature non conventionnelle des techniques d'exploitation mais aux hydrocarbures eux-mêmes, extraits de la roche mère. Voilà pourquoi je suis opposé à la nouvelle rédaction de l'article 2 proposée par les rapporteurs, qui tend à autoriser l'exploration d'hydrocarbures non conventionnels pourvu qu'on ne recoure pas à l'hydrofracturation.
Je suis, de la même façon, opposé à la suppression de l'article 3, qui constitue une première avancée vers la démocratie.
Je suis donc opposé à l'adoption de cette proposition de loi dans la rédaction proposée par les rapporteurs.
Les cinq questions que je vais vous poser sont à dessein quelque peu provocantes, notre groupe n'ayant pas sur ce sujet de position intégriste.
Premièrement, pourquoi abroger les permis déjà délivrés à partir du moment où l'emploi de la technique de la fracturation est interdit et fortement sanctionné ? Deuxièmement, quelle est la position des autres pays européens sur le sujet ? Étant donné que la Pologne, qui conduit une politique très volontariste de développement de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, doit prendre la tête de l'Union européenne dans quelques mois et que le commissaire européen à l'énergie semble favorable aux gaz de schiste, la France ne risque-t-elle pas de se retrouver isolée ? Troisièmement, ne faut-il pas distinguer la situation du sud de la France du Bassin parisien, où l'on recherche du pétrole depuis plus de cinquante ans ? Quatrièmement, quelle nécessité y avait-il d'engager la procédure accélérée et de légiférer sans même attendre les conclusions de la mission parlementaire ? Il semble qu'en la matière le politique agisse sous la pression médiatique. Cinquièmement, si l'interdiction du recours à la fracturation hydraulique apparaît justifiée au vu de l'état actuel des connaissances scientifiques et du contexte passionnel de ce débat, pourquoi ne pas l'autoriser dans le cadre d'expérimentations réglementées par décret gouvernemental ?
Je voudrais d'abord saluer M. Chanteguet, qui a le premier proposé, avec le groupe socialiste, un texte visant à interdire l'exploitation des gaz de schiste. Son initiative ayant été reprise par le groupe UMP et d'autres élus, nous nous retrouvons aujourd'hui dans la situation exceptionnelle de partager la même ambition.
Les décisions prises par le ministère de l'écologie en mars 2010 méconnaissent totalement les articles 5 et 6 de la Charte de l'environnement, la convention européenne sur l'eau – deux permis ont été délivrés en Ardèche, qui souffre actuellement d'une pénurie d'eau exceptionnelle et alors qu'il s'agit d'un secteur qui se trouve dans un parc naturel régional, en réserve naturelle, et dont une partie va être classée au patrimoine mondial de l'UNESCO, en raison de la grotte Chauvet –, la directive REACH et la convention d'Aarhus, qui impose la participation des populations au processus de décision, car l'information assurée via le site internet du ministère ne saurait en tenir lieu, en dépit des dires de la ministre.
Il ne faudrait pas que les dispositions que nous voterons aujourd'hui soient passibles d'un recours devant le Conseil constitutionnel en vertu du principe de précaution, inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement. Elles ne doivent pas non plus être contraires à l'article 6 de la Charte, qui pose que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable » et concilier « la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ». Or la perforation du sol française est susceptible de mettre en péril le développement économique et social de nos territoires.
Le recours à la procédure accélérée ne me semble pas convenir à ce genre de sujet, où l'émotion prédomine sur la raison. L'urgence se justifie d'autant moins que deux missions travaillent en ce moment sur l'exploitation des gaz de schiste : la mission d'information créée par notre commission et la mission conjointe du CGIET et du CGEDD. Celle-ci a d'ailleurs produit un rapport d'étape dont les conclusions vont à l'encontre de la proposition de loi. Une réforme du code minier est également en préparation. Enfin, le Conseil européen s'est prononcé en faveur du développement de la recherche sur l'exploration des huiles et des gaz extraits de la roche mère.
C'est pourquoi je préfère à l'abrogation des permis une simple suspension de ces permis, qui laisserait la porte ouverte à la recherche et à l'exploration – je vous rappelle que IFP-Énergies nouvelles évoque une production possible de 65 à 200 milliards de barils d'huile dans le Bassin parisien. Je vous proposerai, par ailleurs, de créer une commission nationale de suivi et d'évaluation totalement indépendante afin d'assurer l'information du public.
Quant à la fracturation hydraulique, l'interdiction de recourir à cette technique ancienne, inventée, je vous le rappelle, par une société française avant d'être récupérée par les Américains, risque d'entraver le développement de la géothermie profonde. Si les images du film Gasland ont suscité l'émotion à ce sujet, les conclusions de la Colorado Oil and Gas Conservation Commission permettent de relativiser leur portée. Les permis exclusifs de recherches ont été délivrés par le ministère de manière tout à fait responsable. Seules l'innovation et la réglementation nous permettront d'aller vers une sécurité toujours croissante.
Merci aux deux rapporteurs pour leur excellent travail, précis et complet, et pour la volonté de transparence qui en ressort. Le pré-rapport du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies parle de méconnaissance des techniques et d'insuffisance des spécialistes français, et prône la création d'un comité scientifique pour y remédier. C'est dire le flou qui règne en la matière. J'avais proposé avec Pascal Terrasse la création d'une commission d'enquête, mais la proposition de loi de Christian Jacob répond bien à notre souci.
Par ailleurs, il serait intéressant de savoir, en lien avec l'étude juridique faite par Guy Carcassonne à la demande des industriels, combien de parlementaires pourraient souscrire à la saisine du Conseil constitutionnel. Enfin, j'ai saisi la CADA, qui rendra son avis le 12 mai, sur la communicabilité des documents administratifs liés aux gaz de schiste.
En tant que président du conseil général de l'Hérault, où ont été déposés plusieurs permis – notamment sur la commune de Nant, dont je suis résident – et aussi en tant que vice-président, derrière l'ancien ministre de l'agriculture Jean Puech, de l'association qui soutient le classement au patrimoine mondial de l'humanité des Causses et des Cévennes, je me sens particulièrement concerné par ce sujet.
La question des gaz de schiste a fait tomber dans les oubliettes celle de la connaissance de nos eaux profondes, et notamment des réseaux hydrogéologiques du karst noyé. Ces eaux encore très méconnues sont considérablement menacées par les méthodes de fracturation, alors qu'elles sont excellentes et immédiatement consommables. On ne peut prendre un pari aussi audacieux, qui pourrait tout détruire, avant d'en avoir une bonne connaissance. Nos rivières disparaissent l'été, mais pas l'eau : elle va s'enfouir dans les entrailles de la terre, où elle constitue des réserves considérables. Par ailleurs, rien ne serait plus incohérent que de vouloir valoriser nos territoires, notamment par cette demande de classement à l'UNESCO que Mme Rama Yade va défendre, tout en décidant d'y chercher des gaz de schiste.
J'ai réalisé le quart ou le tiers de l'ensemble des opérations de géothermie du Bassin parisien, y compris les permis d'exploitation et d'exploration, et le débat me semble parti sur un total malentendu. Une des causes en est le fameux film réalisé aux États-Unis, mais le contexte en France est très différent, notamment en termes de permis. Aux États-Unis, chaque État a sa propre réglementation – il n'y en a même pas du tout en Nouvelle-Angleterre par exemple, ce qui peut aboutir au genre d'images que l'on a vues.
L'interdiction totale n'est pas une bonne solution. Si nos prédécesseurs avaient pensé comme cela, ils n'auraient jamais fait les réserves de gaz souterraines dont nous sommes bien contents de profiter aujourd'hui, ni aucun forage pétrolier – à ce propos, contrairement à ce qui a été dit, il y a bien eu des explorations pétrolières dans le sud de la France. Aboutir, d'un simple problème technique de fracturation hydraulique – que personne ici n'a vu précisément mettre en oeuvre –, à une interdiction totale de forage, c'est vraiment marcher sur la tête. La fracturation hydraulique, il s'en fait partout en France, tous les jours, et personne ne s'en offusque !
Sans adjuvants chimiques !
Si l'on voulait considérer la question d'un point de vue seulement technique, il suffisait d'interdire un certain nombre d'opérations dans le permis d'exploration, dont la fracturation hydraulique. Cela nous aurait laissé le temps d'étudier ensuite le problème plus calmement. Mais réagir de façon aussi abrupte, c'est grave.
Les députés communistes se félicitent de cette discussion. C'est la première étape du débat beaucoup plus approfondi qui aura lieu à l'issue des rapports en cours d'élaboration. Il est important de substituer l'échange aux anathèmes et aux affirmations électoralistes. Il importe aussi de pouvoir apprécier sans préjugés l'apport de toute source d'énergie, selon une connaissance scientifique en évolution constante.
J'adhère aux arguments des rapporteurs sur l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation, en pensant en particulier à leurs conséquences en matière d'emprise au sol, de consommation des ressources en eau et de pollution, les produits chimiques injectés étant susceptibles de migrer vers les nappes phréatiques.
J'insiste aussi sur la nécessité de prendre en compte globalement la question du réchauffement climatique, en tenant compte des objectifs ambitieux fixés à Kyoto. Nous ne pouvons discuter de l'énergie sans tenir compte du réchauffement, et notamment de ses conséquences pour les pays du Sud.
Enfin, il est absolument indispensable d'assurer la maîtrise publique de toutes les sources d'énergie, à tous les niveaux, de la recherche à l'exploitation. La prise en charge de ce bien commun qu'est l'énergie est un service public national – et elle deviendra, je l'espère, à beaucoup plus long terme, universelle.
Le nombre de participants et la richesse du débat suffiraient à démontrer la nécessité de la proposition de loi de Christian Jacob, qui répond aux trois soucis exprimés par nos rapporteurs : garantir l'État de droit, rassurer nos concitoyens et préserver l'avenir. Or, l'avenir se préserve à plusieurs niveaux : il faut se préoccuper de l'environnement bien sûr, mais également de l'approvisionnement en énergie du territoire national et de la concurrence énergétique, qui est sans doute le défi majeur que nous aurons à relever dans les vingt-cinq prochaines années. Arrêter complètement quelque chose, c'est rendre extrêmement difficile d'y revenir par la suite, parce que l'opinion publique est alertée. La solution du bon sens que préconisent les rapporteurs ne serait-elle donc pas une suspension, en attendant que les diverses missions d'information en cours nous fournissent des éléments tangibles pour prendre des décisions ? Ce serait bien préférable à un arrêt total.
Je suis partisan d'une suspension temporaire. Dans le bassin houiller mosellan, où l'on a exploité le charbon pendant plus d'un siècle, nous sommes habitués à ce que, quotidiennement, les ingénieurs de l'ancienne DRIRE (Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) surveillent la situation et préconisent les mesures de protection nécessaires. Ils ont aussi veillé au cahier des charges des fermetures de mines. Le code minier prévoit que chaque permis exclusif de recherches est instruit par les ingénieurs de la DRIRE, ou plutôt de l'administration qui l'a remplacée, qui prennent en compte tous les dangers et préconisent les mesures adaptées. Ne leur fait-on plus confiance ? Je ne suis pas contre un moratoire sur la fracturation hydraulique, qui est une technique très particulière, le temps d'obtenir les informations nécessaires. Mais ensuite, le législateur n'a pas à se substituer aux ingénieurs. Nous avons un grand corps, compétent ; laissons-le faire son travail !
Je soutiens la proposition de loi et je félicite les deux rapporteurs.
L'exposé des motifs et l'article 1er font référence à l'article 5 de la Charte de l'environnement. En tant que rapporteur pour avis de cette charte, il me semblerait opportun de faire aussi référence à ses articles 2 et 3. En effet, si débat juridique il devait y avoir sur la constitutionnalité de cette proposition de loi, il pourrait porter notamment sur le terme « irréversible » de l'article 5 de la Charte – vous vous souvenez des interminables débats qui ont eu lieu sur cette affaire. En revanche, je ne pense pas qu'il puisse y avoir de débat lié aux articles 2 et 3 de la Charte.
J'ai cosigné la proposition de loi pour lancer le débat. Le département du Jura est en effet très concerné par les permis exclusifs de recherches, sans compter un relief karstique compliqué. Mais il y a un malaise. Comme nous avions déjà 64 millions de sélectionneurs de football en France, il y aura bientôt 64 millions de spécialistes de l'exploration des hydrocarbures ! J'ai rencontré dans ma circonscription nombre de gens très effrayés par la question, alors qu'ils n'en connaissent ni les tenants ni les aboutissants. Il faut donc bien éclaircir les choses concernant les techniques de fracturation et l'utilisation des produits chimiques, et parvenir à une définition – non pas par la loi, mais par le débat. Mais ensuite, il faut faire confiance à nos ingénieurs pour nous donner les éléments de décision, afin de ne pas passer à côté d'éventuelles chances d'extraire du gaz de schiste.
Sur ce sujet, nous avons besoin d'information et de transparence. Ce que je propose, dans ce texte, c'est d'arrêter les choses tant que nous n'avons pas toute la connaissance nécessaire. L'article additionnel proposé par nos deux rapporteurs est frappé au coin du bon sens : il vise à ce que le Parlement soit informé au fur et à mesure des nouvelles technologies.
Une mission interministérielle que j'ai rencontrée avec l'ensemble des élus locaux de ma circonscription est en cours. Ses ingénieurs nous ont dit être pour l'instant bien incapables de répondre à un certain nombre de questions, concernant par exemple le comportement à cinq ou dix ans des adjuvants, qui sont eux-mêmes pourtant parfaitement homologués, ou l'éventualité que les produits injectés dans les failles n'entrent en contact à un moment ou un autre avec les nappes phréatiques. Ils nous ont assuré avoir besoin de bien plus de trois mois pour se prononcer. C'est pourquoi le Premier ministre a accepté, à notre demande, de prolonger la mission. Il est donc temps d'arrêter les opérations et d'abroger les permis, en attendant que le Parlement puisse être informé des nouvelles technologies. Nous saurons faire évoluer les textes au fur et à mesure de nos connaissances. Mais nous ne pouvons rester dans l'ambiguïté actuelle.
Voilà dans quel esprit j'ai préparé cette proposition de loi : il ne s'agit pas d'obscurantisme, mais au contraire de transparence et d'information.
Pour ce qui est de la nécessité de garder la porte ouverte à l'innovation et à la recherche, il est bien entendu que les travaux en cours continueront. Ce texte n'interdit ni aux chercheurs, ni aux parlementaires, ni aux fonctionnaires de travailler ! Je pense même que nos débats encourageront la poursuite, voire l'accélération des recherches. J'espère qu'elles aboutiront rapidement à des éléments objectifs, de façon à apaiser la discussion. C'est le bon sens. Il est par ailleurs exact que notre connaissance du sous-sol est mauvaise. Là encore, il faut continuer à la développer, notamment par les forages conventionnels, et le débat aura un effet très positif en ce sens.
On m'a demandé les raisons d'une abrogation des permis si la technique est interdite : la clarté du message. L'affaire s'est engagée dans un mauvais cadre juridique. On ne peut conserver les choses en l'état : il faut tout remettre à zéro. C'est le sens de l'intervention du Premier ministre et du Président de la République. Comment imaginer qu'une exploitation soit autorisée contre l'avis des populations ou qu'un élu supporte sur son territoire une opération sans que personne ne soit associé à la décision ? Même les industriels savent que ce n'est pas leur intérêt, parce qu'il n'y a pas d'issue positive possible. Les beaux arguments théoriques ne valent que jusqu'au jour où quelqu'un veut installer un puits à côté de chez vous ! Il faut donc que les choses soient claires. Le cadre juridique dans lequel les permis ont été délivrés n'est pas adapté – ni en matière de transparence et d'information, ni sur le plan de l'association des territoires, ni même au regard du fait que le territoire soit le principal bénéficiaire de l'éventuelle richesse créée. Il faut repartir sur des bases plus conformes à l'État de droit.
Pour ce qui est des expérimentations : qui pilote ? Combien en faut-il ? Qui paye ? Quelle est place de l'élu ? Quid de l'information du citoyen ? Ces questions n'ont pas de réponse. Je ne suis pas sûr que renvoyer à un décret en Conseil d'État soit la bonne solution. En revanche, j'en suis sûr, la question est suffisamment importante pour que le Parlement définisse les conditions de l'expérimentation. Philippe Martin et François-Michel Gonnot sont en train de travailler sur ces sujets, laissons-leur le temps de faire des propositions. Mais la recherche scientifique doit être pilotée par nos acteurs publics, qui sont parmi les meilleurs spécialistes du monde et qui pourront accompagner de manière objective toutes ses phases. Sinon, l'expérimentation sera une porte ouverte à toute sorte d'évolutions que nous ne maîtriserons pas.
Enfin, la géothermie n'est aucunement concernée par ce texte, qui ne porte que sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures.
Nous avons un grand besoin d'information et de connaissance. C'est le sens des missions confiées à nos deux collègues membres de notre commission et à Arnaud Gossement, ou encore le projet de loi de ratification de l'ordonnance sur la codification de la réforme du code minier. Cette proposition de loi vise un équilibre, respectueux de l'État de droit, qui empêche de recourir à une pratique dont nous ne maîtrisons pas les conséquences sur l'environnement et sur les territoires. Il faut d'abord interdire la fracturation hydraulique dans les permis, et donc l'exploitation de gaz ou d'huile de schiste, et ensuite ouvrir un débat qui soit le plus large possible. Mais ce débat doit trouver sa conclusion au Parlement, y compris sur un certain nombre d'aspects techniques parce que, derrière la technique, se trouvent l'information et l'association des élus et des territoires et que nous ne pouvons nous défausser de notre responsabilité en la matière sur qui que ce soit d'autre.
Pour ce qui est du commissaire européen à l'énergie, il est plutôt favorable à l'exploration et à l'exploitation des huiles et gaz de schiste. Il serait donc utile que les parlementaires européens vérifient leur compatibilité avec la directive cadre sur l'eau ou la directive sur les eaux souterraines. Je rappelle que la politique énergétique est une compétence nationale. À ce jour, les Pays-Bas et la Pologne sont favorables à l'exploration et l'exploitation et le Royaume-Uni a refusé un moratoire. En Allemagne, ce sont les Länder qui décideront. Au niveau mondial, ont décrété un moratoire l'État de New York, la province de Québec et l'Afrique du Sud.
Pour ce qui est de l'abrogation, vous avez tous constaté que les permis exclusifs avaient été, en particulier dans le sud de notre pays, délivrés dans la plus grande opacité. La ministre de l'écologie a même proposé, dans le projet de loi de ratification de l'ordonnance sur la codification du code minier, de soumettre leur attribution à consultation publique, montrant par là qu'il y a un véritable problème. Puisqu'il n'y a pas eu transparence, il faut remettre les compteurs à zéro. C'est pourquoi l'abrogation, quand elle est justifiée, nous paraît indispensable, y compris en termes de lisibilité politique, sans quoi les mouvements qui ont eu lieu dans le sud risquent de s'amplifier.
Quant aux ingénieurs de l'ex-DRIRE, ils n'émettent pas d'avis pour ce qui concerne l'ouverture de travaux, soumis à simple déclaration.
Ce dossier est difficile. Je comprends la position d'Yves Cochet sur l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des huiles et gaz de schiste. En tant que rapporteur, la mienne a évolué, l'objectif étant de trouver une proposition commune avec Michel Havard qui pourrait être largement adoptée par l'Assemblée. Mais il est vrai que le bilan carbone des gaz de schiste semble particulièrement négatif. C'est une donnée qu'il ne faut surtout pas négliger au regard des objectifs que nous avons décidés aux niveaux national et international.
Enfin, si le manque de transparence nous a poussés à une certaine fermeté, nous avons vite été confrontés au problème de la différence entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, et au fait que les permis exclusifs de recherche ne précisent pas le type d'hydrocarbure visé ni la technologie employée. C'est pourquoi nous vous proposerons de ne plus parler que des « hydrocarbures liquides ou gazeux », sans autre précision. Nous avons en effet découvert que Gazonor ne se sert pas de la fracturation hydraulique pour certains gisements non conventionnels alors que d'autres entreprises y recourent pour des substances conventionnelles.
Merci à nos deux rapporteurs.
Nous en arrivons à la discussion des articles. Sur les 45 amendements déposés, aucun n'a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
La Commission est saisie de l'amendement CD 30 de M. André Chassaigne, portant article additionnel avant l'article 1er.
Le concept de patrimoine commun a émergé en droit international dans le droit de la mer. Notre code de l'environnement a d'abord déclaré patrimoine commun de la nation les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent. Puis nous y avons ajouté l'eau. Je propose aujourd'hui d'y joindre les hydrocarbures non conventionnels. Nous aurions ainsi un fondement pour la réparation des atteintes à l'environnement.
Comme vous l'avez dit, l'article L. 110-1 du code de l'environnement précise déjà que les ressources naturelles font partie du patrimoine commun de la nation. En outre, en ne visant que les hydrocarbures non conventionnels, vous excluez les autres hydrocarbures du patrimoine commun de la nation.
L'amendement CD 30 est retiré.
Article 1er : Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur le territoire français
La Commission examine l'amendement CD 40 de M. Claude Gatignol.
Cet amendement se réfère au principe de précaution de l'article 5 de la Charte de l'environnement. Plutôt que d'interdire la fracturation hydraulique, ce qui ne va pas dans le sens de la modération souhaitée, il prévoit d'en suspendre l'usage pendant un an à compter de la publication de la loi – ce qui laisse largement espérer dix-huit mois en tout. Cet amendement va de pair avec celui qui propose la création d'une commission nationale de suivi et d'évaluation : ce que je recherche, moi aussi, c'est la transparence et l'information du public le plus large, en particulier local. J'ajoute que plus d'un million de puits bénéficient des techniques mises au point dans les années 1960 par des sociétés françaises, et qu'en France les produits utilisés pour la fracturation hydraulique font l'objet d'une liste positive. Voilà pourquoi la suspension est préférable à l'abrogation.
Avis défavorable. D'abord, l'abrogation est un acte juridique plus clairement défini que la suspension. Ensuite, le Gouvernement a annoncé en février un moratoire jusqu'à la remise des conclusions du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
La présente proposition de loi poursuit un but différent. En effet, si certains risques sont mal connus, d'autres sont clairement identifiés, concernant par exemple la quantité d'eau utilisée, les risques de pollution lors de la remontée des effluents, les nuisances de la phase initiale de production, les conséquences sur les écosystèmes ou la destruction de paysages… Je suis d'ailleurs très sensible à l'argument de Pascal Terrasse sur la perte de potentiel économique liée à l'activité touristique pour certains territoires. Bref, tous ces inconvénients sont inhérents à la technique de la fracturation hydraulique – qui n'a d'ailleurs été utilisée que dans une trentaine d'opérations sur les dix dernières années, dont un certain nombre à titre expérimental. Cette technique doit être interdite, et non suspendue.
Elle est saisie de l'amendement CD 27 des rapporteurs.
Le texte fait déjà référence au principe de précaution. Nous souhaitons y ajouter le principe de prévention. L'article L. 110-1 du code de l'environnement mentionne le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Le Journal officiel du 12 avril 2009 le définit comme le principe qui impose d'éviter ou de réduire les dommages liés aux risques avérés d'atteinte à l'environnement, en agissant en priorité à la source. Considérant qu'un risque avéré existe, nous proposons donc d'invoquer ce principe de prévention et d'agir à la source en interdisant le recours à la fracturation hydraulique.
Elle examine ensuite l'amendement CD 28 des rapporteurs.
Cet amendement vise à supprimer les mots « non conventionnels ». La fracturation hydraulique est utilisée dans tous types de puits, conventionnels ou non. Dans le cas des gisements d'hydrocarbures non conventionnels, où il est nécessaire de stimuler la roche mère dès la première phase de production, elle est utilisée obligatoirement. Pour les hydrocarbures conventionnels en revanche, ce n'est que l'une des techniques employées pour améliorer la productivité du puits. Mais elle présente les mêmes caractéristiques et les mêmes risques dans les deux cas. Il n'y a pas de raison de ne viser que les hydrocarbures non conventionnels.
Elle est saisie de l'amendement CD 17 de Mme Christiane Taubira.
Il s'agit d'inclure les forages « en eaux profondes », c'est-à-dire les gisements potentiels offshore. En Guyane, un permis a été attribué en mai 2001 par le ministère de l'industrie, alors même que la loi du 13 décembre 2000 transférait cette compétence au conseil régional. Le décret d'application n'ayant pas été publié, l'État l'a conservée.
Avis défavorable. L'enjeu du texte est d'interdire l'emploi de la fracturation hydraulique dans les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Cela ne concerne pas les projets en eaux profondes, où la fracturation hydraulique, déjà compliquée à terre, n'a jamais été utilisée et risque peu de l'être.
Ce ne serait pas la première loi par laquelle on ajouterait une disposition pour faire face à une situation d'urgence.
Je soutiens l'amendement. D'abord, si nous voulons mener à bien la mutation énergétique qui est nécessaire, il faut arrêter de faire tout et n'importe quoi – de rechercher des huiles et des gaz non conventionnels et d'aller trop profondément dans notre sous-sol. Ensuite, on sait déjà que les forages en eaux très profondes ont un impact important sur la biodiversité marine que nous voulons pourtant préserver, sans même parler de l'importance de la recherche dans ce domaine.
Cet amendement fait donc entrer en jeu le principe de précaution, mais aussi celui de prévention, car l'on connaît déjà un certain nombre de conséquences de ce type de forages. Il ne faut pas les sous-estimer. Enfin, du seul point de vue de notre crédibilité, nous ne pouvons pas passer notre temps à prôner la limitation des gaz à effet de serre et la protection de la biodiversité en faisant tout le contraire !
Considérez-vous, après l'adoption de l'amendement visant à supprimer les termes « non conventionnels », que ce sont dès lors tous les types de forages suivis de fracturation hydraulique qui sont interdits, y compris en eaux profondes ? Si tel est le cas, l'amendement de Mme Taubira est sans objet puisque la précision souhaitée est incluse dans le texte. Si tel n'est pas le cas, il faut voter l'amendement CD 17 puisque l'atteinte des eaux profondes ou très profondes – ultra deep – serait dommageable, non seulement pour la biodiversité, mais aussi pour la géologie marines. Aujourd'hui, des trépans en diamant artificiel permettent de fracturer une couche de sel épaisse de un ou deux kilomètres ! Et je ne parle ni de BP Deepwater Horizon, ni des marées noires !
Rien n'empêchera le développement des connaissances techniques, mais nous sommes en l'occurrence confrontés à un problème de prévention et de précaution. L'abrogation de ces permis me semble nécessaire avant que nous ne parvenions à une maîtrise parfaite des tenants et des aboutissants de ce type de forage offshore. En Guyane, nous disposons d'une importante ressource halieutique – sur laquelle M. Fasquelle a réalisé une étude – qui doit être préservée. Notre commission, elle aussi, doit faire preuve de cohérence !
Outre que la rédaction de cet amendement est imprécise, celui-ci fait référence aux problèmes de l'exploitation offshore et de l'outre-mer qui dépassent le cadre strict de ce texte. En tant que rapporteurs, nous nous sommes efforcés de nous concentrer sur ces enjeux premiers que représente l'extraction du gaz et des huiles par fracturation hydraulique. Je vous propose de réexaminer ces questions dans le cadre du débat parlementaire qui aura lieu dans un an, lorsque nous disposerons d'une connaissance plus précise des enjeux liés aux forages profonds ou à l'exploitation offshore.
Quand il s'agit des questions liées à l'outre-mer, nous sommes habitués aux arguments dilatoires : le véhicule législatif n'est jamais le bon et il urgent d'attendre. À ce rythme – les exemples abondent – il peut s'écouler dix ou quinze ans avant de prendre des décisions. Nous préoccupons-nous des risques que comportent certaines techniques de forage ? Considérons-nous que les citoyens français sont égaux, où qu'ils résident, et qu'ils doivent également bénéficier des principes de précaution et de prévention dès lors que nous n'avons qu'une connaissance limitée des risques ?
Avec de tels arguments, monsieur le rapporteur, nous n'avancerons jamais dans la résolution des problèmes fondamentaux que sont la préservation et la reconquête de la biodiversité. Nous pouvons multiplier rapports, auditions et incantations, le statu quo demeurera. Je persiste à considérer que des forages de cette nature, quelles que soient les techniques utilisées, ont un impact très fort sur la biodiversité marine et les ressources halieutiques. Or nous sommes en train de détruire de telles richesses !
La Commission du développement durable ne peut qu'être particulièrement sensible aux propos de Mme Gaillard. La biodiversité, marine ou terrestre, constitue en effet une richesse, y compris sur le plan national. Si les paysages, l'environnement, le tourisme et l'économie peuvent être gravement affectés par des puits onshore, c'est également le cas dans le cadre d'exploitations offshore. En raison de la tectonique des plaques, les mêmes plateaux continentaux se retrouvent en Afrique et en Amérique du Sud. Prospections onshore et offshore, EFL Gabon peut en témoigner, révèlent la présence des mêmes produits.
La suppression des mots « non conventionnels » implique-t-elle l'interdiction de tous les types de forage avec la fracturation hydraulique, y compris offshore ?
Oui : l'interdiction concerne la fracturation hydraulique dans son ensemble, mais tel n'est pas le problème. Nous traitons aujourd'hui d'un thème particulier qui a d'ailleurs été l'occasion d'évoquer la réforme du code minier. Introduire une disposition concernant l'exploitation offshore ne serait pas de bonne politique. Donnons-nous un peu de temps : nous aurons l'occasion de reparler de ces sujets dès le 8 juin prochain à l'occasion de la remise du rapport « Gonnot-Martin ».
Je suis évidemment sensible à la préservation de la biodiversité mais je suis d'accord avec MM. les rapporteurs : nous nous situons en l'occurrence en dehors du champ de la proposition de loi. Par ailleurs, comme l'a dit M. Havard, la réforme du code minier se profile et elle donnera l'occasion de réfléchir à la solution du problème.
L'article 1er pourrait fort bien disposer que la fracturation hydraulique est interdite sur le territoire national – lequel comprend les zones onshore et les 12 miles marins, mais qu'entendent donc Mme Taubira et les signataires de l'amendement CD 17 par « eaux profondes » ? Se situent-elles au-delà des 12 miles, dans la bande des 200 miles ? Dans ce cas, nous serions confrontés à un autre problème juridique puisque nous sortirions du territoire national.
Quoi qu'il en soit, l'article 1er me semble pouvoir satisfaire les auteurs de l'amendement dans la limite des 12 miles nationaux.
Cette remarque me paraît très juste !
La Commission rejette l'amendement CD 17.
Elle examine ensuite l'amendement CD 29 des rapporteurs.
Il s'agit de préciser simplement que les forages sont visés en eux-mêmes, qu'ils soient pratiqués de façon verticale, horizontale ou oblique.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 18 de Mme Christiane Taubira.
Après « sur le territoire national », nous proposons d'ajouter les mots « terrestre et marin ».
Avis défavorable : cette précision est superfétatoire.
L'amendement CD 18 est retiré.
La Commission en vient à l'amendement CD 3 de M. Gérard Gaudron.
Il s'agit de compléter l'article 1er en indiquant que l'interdiction ne peut être effective que si des conclusions scientifiques définitives sur la dangerosité de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont produites.
Avis défavorable : l'amendement ne respecte pas le principe constitutionnel de précaution.
L'amendement CD 3 est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CD 1 de Mme Geneviève Gaillard.
La Commission est saisie de l'amendement CD 41 de M. Claude Gatignol.
Nous souhaitons que soit créée une commission nationale de suivi et d'évaluation des impacts et des éventuels risques associés aux techniques d'exploration et d'exploitation du sous-sol.
En l'occurrence, je me suis inspiré de ce qui a été fait dans d'autres domaines, avec le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire et le Haut comité des biotechnologies. Nous proposons, de surcroît, que la commission nationale soit dotée de pouvoirs d'investigation et de validation.
Certains semblent découvrir les problèmes liés aux technologies qui nous préoccupent, alors que celles-ci existent depuis les années 1960 et que l'on dénombre plus de un million de puits dans le monde – lesquels fonctionnent correctement, même si le mauvais travail de certaines personnes a pu provoquer des dégâts.
En ce qui concerne l'utilisation de l'eau, je rappelle que 10 000 mètres cubes représentent ce qui est nécessaire pour arroser trois hectares de maïs. Dans le cadre de la fracturation hydraulique, de tels volumes servent de support à une émulsion : l'eau peut être recyclée et réutilisée. S'agissant des additifs, je propose que la commission nationale définisse une liste des produits autorisés et interdits, sachant d'ailleurs que certains d'entre eux sont utilisés dans le cadre de forages agricoles. La présence de bactéricides est en particulier nécessaire pour purifier l'eau et éliminer toute présence d'hydrogène sulfuré.
Enfin, concernant le sujet de la recherche – dont je souhaite le développement –, je précise qu'il s'agit d'explorer une couche géologique bien particulière, le Lias, sur laquelle nous possédons des certitudes techniques, tout comme nous savons que la découverte de gisements promis par l'Institut français du pétrole et des Énergies nouvelles ne manquerait pas d'avoir d'heureuses conséquences économiques.
Il s'agit d'une bonne idée, mais l'amendement « arrive » un peu trop tôt. Nous avons besoin de temps afin de connaître les résultats des différentes missions en cours et, notamment, de celle de MM. Gonnot et Martin. Ce type de structure pourrait être créée dans un cadre législatif plus global.
De plus, l'amendement sera partiellement satisfait par l'article additionnel à venir visant la remise d'un rapport au Parlement. Parce que le sujet que nous traitons est trop important, nous devons limiter au maximum les renvois à des décrets en Conseil d'État : la représentation nationale doit être informée et ne pas se dessaisir de la question.
Je vous demande donc, monsieur Gatignol, de bien vouloir retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Permettez-moi d'ajouter une précision importante. Comme le souligne le pré-rapport du CGIET et du CGEDD, les taux de récupération des gaz de roche mère varient de 20 % à 40 % quand ceux des huiles varient de 1 % à 2 %. Comparons ces statistiques aux nuisances engendrées par l'exploitation de telles ressources et notamment le volume d'eau nécessaire.
Que les responsables d'exploitation ne sachent pas pourquoi - parfois ils découvrent des gisements d'huile pure à 100 % - prouve que nous avons besoin de faire des recherches approfondies ! Les puits déviés mis au point par Elf permettaient de forer quelques dizaines de mètres ; le dernier réalisé récemment par Total atteint 11,7 kilomètres. Les possibilités de recherche, d'exploration et d'exploitation sont donc bien différentes.
M. le rapporteur Chanteguet a raison de rappeler ce passage du pré-rapport, que je connais également. J'ai évoqué une émulsion au cours de laquelle interviennent les agents tensio-actifs : c'est en effet à partir de l'eau remontée sous une forme émulsive que l'huile ou le gaz sont extraits. Je répète que plus de un million de puits fonctionnent de la sorte et qu'une telle technique est utilisée depuis quarante ans.
Sur le fond, la création d'une nouvelle commission alors que nous disposons d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) – où nos collègues réalisent un excellent travail – ne me semble pas pertinente.
Sur la forme, je suis d'accord avec M. le rapporteur Havard : un tel dispositif serait prématuré et contre-productif eu égard à la mission parlementaire en cours.
En effet, des missions sont en cours, dont celle diligentée par le CGIET et le CGEDD, dont nous attendons les conclusions. À ce propos, j'ai eu l'occasion de faire remarquer que cette dernière est composée de membres de services ayant préalablement instruits les permis alors que, dans n'importe quelle démocratie – anglo-saxonne en particulier –, cela serait impossible. En ce qui me concerne, je fais confiance à la mission « Gonnot-Martin ». Peut-être serait-il de surcroît judicieux, à son terme, de solliciter l'OPECST – dont nous connaissons la qualité des parlementaires.
La Commission rejette l'amendement CD 41.
Article 2 : Abrogation des permis d'exploration accordés
La Commission est saisie de l'amendement CD 26 rectifié des rapporteurs.
La version initiale de la proposition de loi visait l'abrogation des permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Or, le droit français ne distingue pas le caractère conventionnel du caractère non conventionnel des hydrocarbures, et seuls des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont délivrés.
Au cours de nos travaux, nous avons constaté l'impossibilité de dresser une liste exhaustive des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, les arrêtés de délivrance contenant peu d'informations. Comme le soulignait Jean-Paul Chanteguet, il s'agit de permis « muets » qui autorisent la prospection de tout type d'hydrocarbures selon toute technique conforme au code minier – d'où la nécessité de réformer ce dernier.
Le Bureau exploration-production des hydrocarbures (BEPH) a listé une quinzaine de permis existants comportant des projets sur des hydrocarbures dits « non conventionnels ». Mais cette liste n'est pas satisfaisante puisqu'elle inclut des permis pour lesquels la fracturation hydraulique n'est pas utilisée, alors que d'autres, qui peuvent l'utiliser, y échappent – je songe, notamment, au permis de Pontarlier. Les dossiers de demandes ne sont qu'indicatifs, le type d'hydrocarbure recherché n'étant pas nécessairement mentionné, non plus que les techniques de prospection employées. Je le répète : ce n'est pas le caractère conventionnel ou non conventionnel qui pose des problèmes, mais bien l'emploi d'une technique présentant de sérieuses menaces pour l'environnement. Il convient donc d'agir prudemment en instaurant un dispositif juridique qui permettra d'atteindre nos objectifs.
Cet amendement vise précisément à mettre en place un tel dispositif en deux temps : dans le premier, il sera demandé aux titulaires de permis de fournir, dans un délai de deux mois suivant la publication de la loi, à l'autorité administrative qui a délivré le permis, un rapport précisant les techniques utilisées dans le cadre de leurs activités de recherche ; dans le second, si ce rapport n'est pas remis ou s'il fait mention du recours effectif ou éventuel à la technique de fracturation hydraulique, le permis sera abrogé. L'exploration du sous-sol national par des techniques autres que cette dernière ne présente pas les mêmes risques sanitaires et environnementaux.
Je suis opposé à cette nouvelle rédaction de l'article 2.
Tout d'abord, le Parlement n'est pas le seul à se soucier de l'intérêt général : sans que soit mis à mal, bien entendu, le principe de la séparation des pouvoirs, c'est également le cas du pouvoir exécutif. En l'occurrence, les points de vue divergent parfois entre les ministères chargés de l'écologie et de l'économie. Ainsi, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a-t-elle fait savoir publiquement, à plusieurs reprises et assez fermement, notamment lors de débats dans notre Assemblée, son opposition à de tels permis. Elle s'est même déclarée favorable à leur abrogation !
De plus, la reformulation de l'article 2 étant assez opaque comparativement à la limpidité pédagogique, rhétorique et juridique du texte initial, des citoyens et des militants ne manqueront pas de se demander ce que cela cache. Certains ne se gêneront pas pour dire, y compris dans les médias, que l'on n'y comprend plus rien.
En outre, les titulaires de permis sauront trouver une autre dénomination pour justifier leurs explorations et l'on se moque pas mal, monsieur Gatignol, de savoir si la technique existe ou non depuis longtemps – les premiers puits de pétrole ne sont pas apparus à Titusville, en Pennsylvanie, mais à Pechelbronn au XVIIIe siècle – dès lors que c'est Halliburton qui donne le « la » en matière de fracturation hydraulique. Ils évoqueront, par exemple, des « techniques de forages dirigés avec des moyens de pression suffisants pour retirer la substance ».
Enfin, il est probable que la rédaction de l'amendement provoquera des recours devant les tribunaux. Avec mon ami José Bové mais, également, avec de grandes associations de défense de l'environnement, nos avocats sont prêts à en déposer contre la façon dont les permis ont été attribués en 2010 et contre une reformulation qui favorisera une certaine opacité juridique.
La version initiale avait le mérite de la clarté et soulignait notre volonté d'annuler des permis pour des hydrocarbures « non conventionnels » dont personne ne veut. Je comprends mieux, dans ces conditions, votre volonté d'abandonner la formule « non conventionnels ». Pourquoi n'inscrivez-vous donc pas dans l'article 2 la liste de la quinzaine de permis dont vous parliez ? C'est ce que nous voulons !
J'aurais pu déposer un amendement listant les permis à abroger…
L'appellation « permis non conventionnels » n'existe pas.
Alors, laissez le texte tel qu'il est !
Je suis d'accord avec M. Cochet. Il est bien évident que l'adoption d'un amendement visant à interdire la délivrance de permis à des sociétés privées implique l'abrogation des permis qui ont été délivrés sans aucune condition.
M. Cochet a raison. L'article 2 initial a le grand mérite d'être extrêmement simple et lisible, à l'exemple des lois promulguées dans les pays anglo-saxons. Sachons, parfois, nous en inspirer ! Il s'agit d'abroger les trois permis délivrés en mars 2010. En la matière, nous pouvons reprendre in extenso les propos qu'a tenus Mme Kosciusko-Morizet, sur France Inter, il y a trois semaines.
A mes yeux, la rédaction des rapporteurs est plus équilibrée que celle que j'avais formulée initialement : si les titulaires de permis utilisent la fracturation hydraulique, leur permis sera abrogé ; s'ils ne veulent pas faire état de la technique utilisée, il en sera de même. N'étant plus membre de la commission, je ne participerai pas au vote mais je suis favorable à l'amendement.
Je suis d'accord avec MM. Cochet et Terrasse. Outre que la nouvelle rédaction contribue à amoindrir la portée des textes, je n'accorde pas une grande confiance à la parole des multinationales qui effectueront les forages. Comment parviendrons-nous à apprécier ce qui se cache derrière des termes auxquels nous ne comprendrons rien ? Je suis favorable au maintien de la rédaction actuelle de l'article 2.
La modification introduite par les rapporteurs est censée sécuriser juridiquement le dispositif. Or, si j'étais avocat, c'est elle que je choisirais ! Les acteurs du secteur argueront qu'ils ne pratiquent pas la fracturation hydraulique et il sera, dès lors, impossible d'abroger les permis, et les contentieux, quant à eux, se multiplieront.
Nous nous sommes également posé toutes ces questions. Si nous sommes parvenus à la rédaction figurant dans notre amendement, c'est que nous nous sommes heurtés au fait que les permis exclusifs de recherche sont muets, comme en témoigne l'arrêté du 1er mars 2010 « accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis du Bassin d'Alès à la société Mouvoil SA ». S'agit-il de gaz de schiste, d'huile de schiste, de gaz de houille ou de mine ? Nous n'en savons rien ! Quelle technologie sera utilisée ? Nous n'en savons rien !
Nous avons demandé aux représentants des ministres de nous donner la liste des permis exclusifs que nous devons abroger : ils sont pour le moment incapables de nous la fournir – j'espère que cela ne sera plus le cas lors du débat en séance publique.
Face à cette insécurité juridique, nous n'avons pas trouvé d'autre solution que de proposer une nouvelle rédaction, laquelle, je le reconnais, n'est pas parfaite.
Nous avons rencontré les responsables de Gazonor, société qui dispose d'un permis exclusif de recherches concernant le gaz de houille : considéré comme non conventionnel, celui-ci fait partie de la quinzaine de permis évoquée. Or les responsables nous ont certifié qu'ils n'utiliseraient pas la fracturation hydraulique. Dans ces conditions, compte tenu de l'article 1er, le permis ne pourrait être abrogé.
J'ajoute que nous n'avons pas été l'objet de pressions pour remettre en cause la rédaction initiale. Je le répète : nous ne savons pas ce que les permis contiennent effectivement. Les trois permis délivrés dans le sud de la France concernent le gaz de schiste, mais nous n'avons aucune preuve juridique pour affirmer qu'il en est effectivement ainsi. Le titulaire du permis de Pontarlier, sur son site internet, communique quant à lui sur la recherche de gaz de schiste : or ce permis n'est pas listé par le BEPH !
Monsieur Peiro, la véritable insécurité juridique résulterait de la rédaction initiale. La seconde a le mérite de la limiter au maximum avec pour seul objectif – que suffit d'ailleurs à assurer l'article 1er – d'être sûr et certain que, dans le cadre juridique actuel, l'exploitation du gaz de schiste dans les trois cas de permis qui ont été cités sera impossible puisqu'il sera impossible de ne pas utiliser la fracturation hydraulique. Si les responsables prétendent le contraire, ils auront un permis dont ils ne pourront rien faire.
Une telle situation a-t-elle conduit les rapporteurs à amorcer quelques réflexions quant à la future réforme du code minier ? La situation dans laquelle nous sommes s'expliquant en raison de protocoles qui n'explicitent ni le but ni les méthodes adoptables, la modification de ce dernier permettrait-elle d'échapper à ces insécurités juridiques ?
C'est précisément ce à quoi doit tendre la mission Gonnot-Martin, dont nous disposerons des conclusions le 8 juin.
Un tel amendement aura pour effet de mobiliser à nouveau nos concitoyens : vous serez les témoins des manifestations qui ne manqueront pas de se dérouler en Seine-et-Marne ou ailleurs.
Ceux qui la contesteront en justice gagneront.
Non ! La ministre a fait valoir un certain nombre d'arguments liés à l'environnement et à la santé publique qui justifient l'abrogation d'une disposition. Je propose donc d'ajouter à la première rédaction de l'article 2 l'abrogation des permis de Nant et Villeneuve-de-Berg accordés le 1er mars 2010 à Schuepbach Energy LLC – alliés de GDF Suez – pour la recherche dans les départements de l'Ardèche, du Gard, de l'Hérault, de l'Aveyron et de la Lozère, le permis de Montélimar accordé à Total Gaz Shell Europe pour les départements de l'Ardèche, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et de l'Hérault, ainsi que les permis de recherches et autorisations de travaux octroyés à Toreador Energy France associée à Hess Oil France dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne, et à Vermillon REP pour le département de la Seine-et-Marne.
Plusieurs députés. Une telle liste n'est pas du domaine de la loi !
Cela relève d'une circulaire !
Si le Premier ministre prend un décret ainsi rédigé, je suis preneur ! Si tel n'est pas le cas, inscrivons cette liste dans la loi !
Avec MM. les rapporteurs, Philippe Martin et moi avons essayé de cerner au mieux ce difficile problème juridique.
En l'occurrence, nous accomplissons un acte un peu complexe juridiquement. D'abord, nous légiférons dans un domaine réglementaire. De plus, un permis délivré par la puissance administrative ouvre des droits, lesquels ne peuvent être supprimés sans indemnisation. La proposition de loi ne prévoyant pas un tel système, elle souffre d'une évidente faiblesse. Dès lors, le recours juridictionnel sera inévitable, mais le problème sera moins lié à l'intervention de certains de nos collègues auprès du Conseil constitutionnel afin de vérifier la constitutionnalité de la loi qu'au recours à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un certain nombre de titulaires de permis. À cela s'ajoute que l'abrogation n'est pas justifiée juridiquement. Nous sommes donc confrontés à un risque de « retoquage » de la loi extrêmement élevé, les titulaires de permis étant alors rétablis dans leurs droits. Je vous laisse imaginer la situation dans laquelle le législateur risque de se trouver.
Si la rédaction des rapporteurs peut être critiquée, elle présente très peu de risques juridiques. Cela dit, interdire la fracturation hydraulique au nom des principes de précaution et de prévention ne tient pas sur le plan du droit : il est en effet impossible de l'interdire pour les hydrocarbures et de l'autoriser pour la géothermie. Je vous mets donc en garde car un recours au Conseil constitutionnel est possible sur ce seul point.
Chers collègues, permettez-moi une intervention découplée de l'examen du texte. Notre débat n'est pas ouvert à la presse : je le rappelle solennellement, je demande donc aux uns et aux autres de bien vouloir respecter ce principe en ne communiquant pas avec l'extérieur. Chacun m'aura compris…
Nous sommes au coeur du problème. MM. les rapporteurs pourraient me convaincre sur le plan juridique, mais à condition que soient ajoutés, après les mots « fracturation hydraulique », les mots « utilisant des amalgames chimiques et recourant à une consommation d'eau excessive ». D'autres méthodes de recherche de gaz de schiste existent en effet – Total travaille d'ailleurs en ce sens –, et il ne faudrait pas qu'une entreprise récuse les termes « fracturation hydraulique » tout en continuant de recourir à cette technique.
La précision souhaitée par M. Terrasse serait redondante dès lors que nous savons fort bien ce qu'implique la fracturation hydraulique.
La précision de M. Terrasse permettrait de supprimer le risque juridique lié à la confusion de l'utilisation de la fracturation hydraulique en géothermie et pour la recherche d'hydrocarbures, laquelle pourrait être considérée comme discriminatoire. Si la fracturation hydraulique ne soulève pas de problème dès lors qu'elle n'utilise ni eau ni produits chimiques, il n'en est pas de même dans le cas contraire, avec l'emploi de produits mal identifiés et pour lesquels nous ne disposons pas d'études de risques, et l'utilisation d'une grande quantité d'eau, bien que cette eau ne soit utilisée qu'une fois et, en général, en circuit fermé. Sans doute conviendra-t-il de retravailler la formulation avec les rapporteurs mais, comme le souligne M. Terrasse, c'est bien la fracturation hydraulique avec ajout de produits chimiques qui pose aujourd'hui problème.
L'article 1erest très précis en mentionnant la fracturation hydraulique ainsi que les hydrocarbures, la géothermie étant, quant à elle, exclue.
Mais nous ne précisons pas la raison pour laquelle l'interdiction ne vaut pas dans ce dernier cas, et c'est là que réside le risque juridique. Si la fracturation hydraulique est condamnable, elle doit l'être globalement, et si nous opérons une distinction pour les produits pétroliers, nous devons la justifier. En l'occurrence, cela passe par l'adjonction rédactionnelle, si j'ose dire, des adjuvants chimiques.
La quantité d'eau est également en cause, de même que l'impact environnemental.
Cela est également valable pour la géothermie.
J'ai été sensible aux arguments qui ont été avancés, mais j'insiste sur le fait que l'adoption de l'amendement des rapporteurs anéantira tout ce que cette proposition de loi représente, tant pour l'opinion publique que pour les médias et les populations qui sont sur le terrain. Il faut mesurer les conséquences de l'octroi de ce « fonds de commerce », même si l'intérêt juridique de la nouvelle rédaction est probable, sans être toutefois certain.
Ces affirmations et ces sous-entendus sont inacceptables ! Outre que la nouvelle rédaction sécurise juridiquement le dispositif, elle tend à cibler les anciens permis – je précise qu'il s'agit de rendre la loi rétroactive – et la fin du dernier alinéa reprend la rédaction initiale de l'article.
C'est un mensonge que de prétendre que nous allons « ameuter les foules » parce que les permis ne seront pas abrogés ! Ce procès d'intention n'est pas acceptable !
La première rédaction – dont je suis à l'origine – avait le mérite d'être politiquement très claire. Néanmoins, je suis sensible aux arguments juridiques de MM. Chanteguet, Havard et Gonnot : nous devons veiller à avoir un cadre juridique aussi sécurisé que possible, ce à quoi tend la nouvelle rédaction. Que tel ou tel veuille en profiter pour en retirer un bénéfice électoral, soit, mais nous en avons vu d'autres ! Tels qu'ils sont formulés, les permis ne permettent pas de connaître la technique utilisée ; ce ne sera plus le cas si l'amendement est adopté. L'article 1er, de surcroît, est très clair.
Peut-être pourrons-nous préciser encore davantage le dispositif dans le cadre de l'examen des amendements lors de la réunion au titre de l'article 88 du Règlement.
Comme l'a dit M. Jacob, l'article 1er est très clair en posant une interdiction sur tout le territoire national. L'article 2 renforce, quant à lui, la sécurité juridique et la mention de la précision apportée par M. Gonnot pourrait être étudiée dans le cadre de l'article 88 du Règlement...
Ainsi que la proposition de M. Terrasse, bien entendu !
La première rédaction aurait entraîné des problèmes juridiques et une QPC aurait pu faire annuler le texte. Autant la précision juridique peut atténuer le message politique, autant un message politique juridiquement mal traduit aurait tué la proposition de loi. Nous avons tenu à ce que l'exploitation du gaz de schiste dans les territoires concernés soit impossible dans les conditions actuelles. Nous vous proposons la meilleure rédaction que nous ayons trouvée. Sans doute peut-elle être améliorée, mais j'attire votre attention sur deux points : l'objectif que nous nous étions fixé est atteint par ce texte, lequel doit être impérativement sécurisé juridiquement car en cas d'annulation, nous serons confrontés à un grave problème politique, et ceux qui verseront de l'huile sur le feu ne feront que conforter ceux qu'ils croient menacer.
Je suis opposé à toute précision de la notion de fracturation hydraulique. Faut-il faire état de la liste et du nombre des produits ? Faut-il donner la quantité d'eau utilisée au maximum et au minimum ? S'engager dans cette voie serait une véritable erreur !
La Commission adopte l'amendement CD 26 rectifié.
En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et les amendements CD 39 de M. Claude Gatignol, CD 25 de repli des rapporteurs, CD 2 de Mme Geneviève Gaillard et CD 31 de M. André Chassaigne n'ont plus d'objet.
La Commission examine l'amendement CD 4 de M. Gérard Gaudron.
Cet amendement vise à garantir que les conclusions de la mission conjointe du CGIET et du CGEDD seront connues avant que n'intervienne l'interdiction des permis de recherches.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur Michel Havard, la Commission rejette l'amendement.
L'amendement CD 35 de M. Claude Gatignol n'a plus d'objet.
La Commission est saisie de l'amendement CD 37 de M. Claude Gatignol.
Cet amendement vise à préserver le développement de la géothermie.
Il est satisfait par l'article 1er, qui exclut la géothermie du champ de la loi.
L'amendement CD 37 est retiré.
L'amendement CD 42 de M. Claude Gatignol n'a plus d'objet.
La Commission examine l'amendement CD 38 de M. Claude Gatignol.
Nous proposons de dispenser d'autorisation les installations géothermiques à basse température.
Je suis défavorable à cette disposition, qui risque d'être considérée comme un cavalier législatif. Il vaut mieux renvoyer cette précision à la future réforme du code minier.
La Commission examine les amendements CD 32 et CD 33 de M. André Chassaigne, portant articles additionnels avant l'article 3 et pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement CD 32 vise à garantir que le Parlement sera effectivement informé du bilan carbone de la filière et de ses impacts sociaux.
Le rapport du conseil général de l'environnement contient déjà un bilan carbone, même s'il se réduit à quelques lignes. De plus, vos amendements sont satisfaits par l'amendement CD 34, que nous examinerons ultérieurement.
Article 3 (articles L. 120-3, L. 122-3-5 et L. 123-1-2 [nouveaux] du code de l'environnement) : Encadrement de la délivrance des titres miniers d'exploration et d'exploitation et association du public
La Commission examine deux amendements identiques, CD 24 des rapporteurs et CD 36 de M. Claude Gatignol, tendant à supprimer l'article 3.
L'obsolescence du code minier impose une refonte globale. C'est l'avis de tous. Il est nécessaire que soit inscrit à l'ordre du jour de notre Assemblée au plus tôt, et au plus tard avant les vacances, soit un projet de loi, soit une proposition de loi reprenant les conclusions de la mission d'information de notre commission et de la mission conjointe du CGIET et du CGEDD, conclusions qui seront bientôt remises. Le Gouvernement a déposé - je le rappelle - un projet de ratification de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Par souci de cohérence et de lisibilité, nous proposons de supprimer l'article 3.
C'est là une proposition sage, dont je me félicite qu'elle soit partagée par tous, en dépit de quelques dissensions initiales. Je rappelle que le Gouvernement considérait comme légitimes tous les projets d'extraction du gaz et de l'huile de la roche mère.
Je me félicite que les deux co-rapporteurs renvoient toute modification du code minier à la réforme générale de celui-ci. Les modifications prévues par l'ordonnance évoquée par M. Chanteguet ne sont pas neutres, et nous devrions d'ores et déjà commencer à travailler sur les trente pages de modifications, qui vont transformer structurellement le code minier. C'est une exigence de transparence démocratique !
Étant donné que le code minier contient un grand nombre de dispositions d'ordre réglementaire, il est important que le Gouvernement fasse part de ses intentions dans ce domaine, et associe pleinement les deux commissions compétentes de l'Assemblée aux modifications prévues par l'ordonnance.
En conséquence, l'article 3 est supprimé et les amendements CD 11 à CD 16 et CD 6 à CD 10 des rapporteurs, ainsi que l'amendement CD 20 rectifié de M. Yves Cochet n'ont plus d'objet.
Après l'article 3 : Remise d'un rapport annuel au Parlement
La Commission examine les amendements CD 34 des rapporteurs et CD 5 de M. Gérard Gaudron, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
PermalienMichel Havard rapporteur
C'est devant la représentation nationale, que le débat sur l'exploitation des hydrocarbures devra avoir lieu, et c'est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un rapport couvrant l'ensemble des aspects de la question. Quant à l'amendement CD 5, il est satisfait par le nôtre.
Je retire l'amendement CD 5.
L'amendement CD 5 est retiré.
La Commission adopte l'amendement CD 34.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 19 de Mme Christine Taubira.
On va assurément m'objecter que cet amendement est un « cavalier », mais il s'agit surtout d'appeler au débat. Il vise à modifier le cadre fiscal des concessions d'hydrocarbures liquides et gazeux sises dans la zone économique exclusive au large de la Guyane et de la Martinique, en instituant une redevance spécifique au bénéfice de ces collectivités. Depuis des années, je propose cette mesure et, chaque fois, il m'est répondu que ce n'est ni le bon texte ni le bon moment.
Quant au fond, je suis favorable à l'adoption d'un dispositif fiscal en faveur des collectivités. Mais cette réforme doit être globale et applicable à toutes les collectivités, de tous les niveaux, métropolitaines ou ultramarines : il n'est pas normal que ceux qui sont le plus affectés par ces exploitations soient ceux qui en tirent le moins profit. Malheureusement, cette disposition serait ici un « cavalier », comme vous l'avez vous-même pressenti, madame Taubira. En revanche, la future réforme du code minier sera l'occasion idéale pour le redéposer.
Madame Taubira, pour ma part, je vous suggère de présenter cet amendement en séance publique, afin de provoquer un débat avec la ministre et d'obtenir une réponse de sa part.
L'amendement CD 19 est retiré.
Nous ne pouvons pas débattre de l'amendement CD 21 de M. Yves Cochet, qui doit être considéré comme irrecevable au titre de l'article 127, alinéa 4, du Règlement, car il y a une procédure particulière pour les dispositions organiques.
Effectivement. Dans ces conditions, je le retire et le redéposerai pour le débat en séance publique dans une rédaction conforme à notre Règlement.
La Commission est saisie de l'amendement CD 45 des rapporteurs.
Il s'agit de rédiger le titre de la proposition de loi en précisant, eu égard aux dispositions adoptées, que celle-ci vise « à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ».
N'eût-il pas été plus clair de préciser que la proposition de loi vise à « interdire le recours à la fracturation hydraulique dans l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique » ?
La portée du texte s'en trouverait réduite !
En effet ! Je ne suis pas d'accord avec cette proposition !
Je suis également réservé.
La Commission adopte l'amendement, et le titre de la proposition de loi est ainsi rédigé.