Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000022374163/2010-06-21/
Timestamp: 2020-08-06 16:14:08+00:00
Document Index: 212950907

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 11", 'art. 6', "l'article 18", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12']

1.A. - Véhicule neuf prêt à l'emploi d'origine ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire
a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou le document dit "3 en 1" visé par le service des douanes ou une mention de dispense ;
1.B. - Véhicule neuf à l'origine non prêt à l'emploi ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire
Le certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine complété du tableau figurant à l'annexe 17 du présent arrêté ou le certificat de conformité à un type national, et :
- pour les véhicules du genre tracteur routier (TRR) et de carrosserie pour semi-remorque (PR SREM) : l'annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- pour les autres véhicules de PTAC ≤ 3,5 tonnes : l'annexe VII l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- pour les autres véhicules de PTAC > 3,5 tonnes : un certificat de conformité initial.
Dans les autres cas, les pièces indiquées en 1.A.3 pour le véhicule d'origine et, si la carrosserie a été montée dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, un certificat 846 A délivré par le service des douanes.
1.C. - Véhicule neuf non conforme à un type réceptionné
1.D. - Véhicules précédemment immatriculés en France
1.D. 3. Justificatifs fiscaux
1.E. - Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain (hors cas particuliers visés à l'article 12)
- un certificat d'immatriculation CE ;
- un certificat d'immatriculation national ;
- une pièce officielle de propriété ;
- un certificat international pour automobiles.
a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4. 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou précédemment immatriculés au bénéfice d'un régime privilégié dans un Etat de l'Union européenne : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense ;
1.F. - L'immatriculation des cyclomoteurs
- le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ;
- la facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ;
- l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.
1.G. - Demande d'attribution d'un numéro définitif
Art. 2 : La date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules est fixée au 15 avril 2009.
Modifié par Arrêté du 2 juin 2010 - art. 6
12.B. - Véhicule vendu aux enchères publiques ou faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant sa propriété
c) Le certificat d'immatriculation ou la fiche d'identification du véhicule visée à l'article 18 du présent arrêté ;
Modifié par Arrêté du 2 juin 2010 - art. 7
Le titulaire du certificat d'immatriculation peut effectuer sa déclaration de changement d'adresse par voie électronique en se connectant sur le site internet : http://www.changement-adresse.gouv.fr/. Il obtient un accusé d'enregistrement.
- en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur : un certificat de conformité accompagné de son procès-verbal d'agrément de prototype.
Le propriétaire qui cède son véhicule pour destruction en application de l'article R. 322-9-I en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix à l'aide de l'imprimé CERFA Déclaration de cession d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il indique les coordonnées du professionnel de la destruction, et, le cas échéant, son numéro d'agrément véhicules hors d'usage (VHU).
II.-La déclaration d'intention de destruction d'un véhicule
-la déclaration du professionnel en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule, référencé en annexe 14 du présent arrêté.L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé de la déclaration est remis au professionnel ;
-lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'intention de destruction lui est retourné.
III.-La déclaration d'achat pour destruction
-la déclaration d'achat pour destruction en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA Déclaration d'achat, référencé en annexe 14 du présent arrêté, dûment complété. Le professionnel de la destruction indique ses coordonnées et, le cas échéant, son numéro d'agrément VHU.L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé de la déclaration d'achat pour destruction est remis au professionnel ;
-lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'achat lui est retourné.
IV.-La déclaration de destruction physique d'un véhicule
-la déclaration de destruction physique du véhicule en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA Déclaration de destruction physique d'un véhicule, référencé en annexe 14 du présent arrêté.L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé de la déclaration est remis au professionnel ;
-lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration de destruction physique lui est retourné.
Modifié par Arrêté du 2 juin 2010 - art. 8
- la demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur procédant à la vente ;
Création Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 5
Modifié par Arrêté du 2 juin 2010 - art. 9
Imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf qui peut servir de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente pour les véhicules de PTAC 3,5 tonnes acquis en France.
Modifié par Arrêté du 2 juin 2010 - art. 10
V max (remorque)
(1) Combinée avec la mention Autre J3 poss : ... kg . (2) Peut être combinée avec les mentions Autre F2 poss : ... kg et/ou Autre F3 poss : ... kg .
Modifié par Arrêté du 2 juin 2010 - art. 11
Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial de butane et de propane, à l'exception des butane et propane commerciaux) utilisé en tant que carburant exclusif.
Modifié par Arrêté du 2 juin 2010 - art. 12
(Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité en France ou de la DRIRE)
- Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'environnement de la région (1) (6) :
dont le numéro figure à la ligne K, délivrée par la DRIRE :
CONFORMES À UN TYPE COMMUNAUTAIRE
- Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement de la région (1) (6)
(dans la mesure ou elle dispose des moyens techniques d'identification) certifie que le véhicule : NEUF - USAGE (1) (7) ci dessous décrit
a fait l'objet d'une réception communautaire :
- valide à la date de la première mise en circulation (1) (4)
dont le numéro figure à la ligne K
- Puissance conventionnelle maximale à la roue (5) ........... (kW)
- Vitesse maximale par construction : (8) ........................... (km/h)
Observations éventuelles : ........................................
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*01 ;
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*01 ;
- déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*01 ;
- demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*01 ;
- déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*01 ;
- déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*01 ;
- déclaration de destruction physique d'un véhicule : CERFA n° 13755*01 ;
- déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*01 ;
- mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*01 ;
- déclaration d'intention de destruction d'un véhicule : CERFA n° 13758*01 ;