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Timestamp: 2019-04-23 18:13:19+00:00
Document Index: 29239877

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

198 LE NOUVEAU DROIT DE L'ARBITRAGE ET DE LA MÉDIATION
que l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ne figure pas au nombre des actes
juridiques précités qui sont applicables en l'espèce à l'arbitrage institutionnel spécifique de la CCJA [...] »1.
Dans un autre arrêt du 15 octobre 2015, la CCJA a réaffirmé sa position
ainsi qu'il suit : « qu'il est constant que l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
ne figure pas au nombre des actes juridiques précités qui sont applicables en l'espèce à
l'arbitrage institutionnel spécifique de la CCJA ; qu'ainsi en application de
l'article 10.1 précité, il y a lieu d'écarter les violations alléguées des articles 14 et 16
de l'Acte uniforme sur l'arbitrage, inapplicables en l'espèce [...] »2.
Dans l'arrêt GETMA du 19 novembre 2015, la CCJA faisait également observer : « Attendu que les dispositions de l'article 10 de l'Acte uniforme sur l'arbitrage
invoquées par la société GETMA ne sont pas applicables dans la présente espèce,
s'agissant d'un arbitrage sous l'égide de la CCJA, et donc soumis au seul Règlement
d'arbitrage de ladite Cour [...] »3.
Pourtant, dans l'arrêt Guinée Équatoriale du 29 novembre 2011, alors qu'il
s'agissait d'un arbitrage institutionnel sous l'égide de la CCJA, la haute juridiction communautaire n'a pas hésité à invoquer les dispositions de l'article 4 de l'acte uniforme Ohada du 11 mars 1999 sur l'autonomie de la
convention d'arbitrage. Elle souligne :
« Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 4 de l'Acte uniforme relatif
au droit de l'arbitrage, la validité de la convention d'arbitrage "est appréciée d'après
la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique" ; que
l'article 2 alinéa 2 du même Acte uniforme prévoit par ailleurs que les États "peuvent
[...] la validité de la convention d'arbitrage" »4.
Que faut-il retenir en définitive face à ces hésitations jurisprudentielles ?
Il y a lieu de considérer que l'arbitrage institutionnel de la CCJA est un
arbitrage spécifique régi par le titre IV du Traité de l'Ohada, le règlement
d'arbitrage du 23 novembre 2017, le règlement intérieur de la Cour, les différentes annexes ainsi que le barème des frais de l'arbitrage. Conformément au principe général de droit selon lequel, « lex specialis derogant generalibus ». Ces différentes dispositions ont un caractère obligatoire pour les
parties dans un arbitrage sous l'égide de la CCJA.
1. CCJA, Ass. plén., arrêt nº 045/2008 du 17 juill. 2008, Affaire Société Nationale pour la promotion
Agricole dite SONAPRA c/Société des Huileries du Bénin dite SHB, Ohadata J-09-83.
2. CCJA, Ass. plén., arrêt nº 102/2015 du 15 oct. 2015, Léopold Ekwa Ngalle, Hélène Njanjo Ngalle
c/Société Nationale d'Hydrocarbures (SNH), personnel SNH, Ohadata J-16-95.
3. CCJA, arrêt nº 139/2015 du 19 nov. 2015, République de Guinée c/GETMA International.
4. CCJA, arrêt nº 012/2011 du 29 nov. 2011, République de Guinée Équatoriale et CEMAC c/Commercial Bank Guinea Ecuatorial.