Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-la-justice/8364-enquete-sociale-urgent.html?s=6ef5fe6378d312524d5f68661dfdcb4c
Timestamp: 2020-05-29 17:13:25+00:00
Document Index: 210396340

Matched Legal Cases: ["l'article 234", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

enquête sociale urgent - Déroulement du Procès
enquête sociale urgent
25/06/2005, 16h23 #1
depuis + de 2 ans nous avons obtenu la garde des enfants de mon compagnon, et depuis que nous avons intenté une procédure judiciaire à l'encontre de la mère des enfants (elle ne respectait pas son droit de visite elle n'accueillait les petits que lorsque bon lui semblait) et que cette dernière paye une pension alimentaire et bien bizarrement celle-ci souhaite de nouveau que les enfants vivent avec elle ! Donc aujourd'hui, nous faisons tous l'objet d'une enquête sociale. Nous venons d'être informé de l'identité du psychologue chargé de nous recevoir. Personne que nous connaissons déjà et avec laquelle nous nous sommes querellés ! Nous aimerions savoir si nous avons la possibilité d'être entendu par une personne neutre qui n'aura aucun parti pris ou préjugé ! ! réponse urgente nécessaire, merci ! !
25/06/2005, 21h01 #2
Je fais suite à votre courriel en MP.
Je pense que vous devriez laisser le psychiatre procéder à sa mission.
Bien entendu, vous pourrez toujour demander une contre enquête sociale en mettant en exergue que l'enquêteur désigné vous connaissait déjà et que vous aviez connu quelques problèmes avec ce dernier, que son impartialité dans ce dossier vous semble avoir été, dès le début de sa mission, mise en péril.
26/06/2005, 05h57 #3
je pense au contraire qu'il faudrait devancer le problème éventuel de "parti
pris" en créant un incident (par le biais de votre avocat) auprès du JAF qui a désigné le psychologue pour qu'il modifie son choix.
Car le JAF n'est pas obligé d'accepter la contre-expertise après que la première soit faite s'il considère bon le rapport du psychologue.
26/06/2005, 20h33 #4
Je viens de lire la réponse qui vous a été donnée par l'intervenant(e) "lulo".
Vous pouvez en effet former une demande en récusation auprès du Juge Aux Affaires Familiales qui a désigné le psychiatre.
Cette demande est fondée sur l'article 234 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que :
"Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.
Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle."
Vous noterez que cette demande en récusation doit intervenir avant le début des opérations, c'est à dire avant que le psychiatre commence sa mission.
En ce qui me concerne, je pense qu'en vu de la situation, le psychiatre commis devrait se récuser de lui-même.
Je joins également au présent un arrêt de la Cour de Cassation qui semble appuyer la réponse qui vous a été donnée par l"intervenant(e) "lulo", que je remercie d'ailleurs pour son intervention. Celle-ci a le mérite de la clarté.
Enfin, je vous conseille vivement d'écrire à votre avocat pour forcer ce dernier à former une demande en récusation. Certains avocats sont en effet parfois laxisme de la procédure et "oublient" voir même ignorent les demandes de leurs clients.
Audience publique du 23 février 1994
N° de pourvoi : 92-17150
Président : M. Zakine .
Rapporteur : M. Chartier.
Avocat général : M. Tatu.
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE
Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 26 février 1990 et 6 mai 1992) qu’un jugement a accordé à Mme André X... un droit de visite sur son petit-fils Alexandre ; que, sur l’appel des époux Jean-Paul X..., parents de l’enfant, le premier arrêt a ordonné une enquête sociale ; qu’au vu de cette enquête, le second arrêt a infirmé le jugement et débouté Mme André X..., ainsi que son époux qui est intervenu à la procédure, de toutes leurs demandes ;
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l’arrêt du 26 février 1990 : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique dirigé contre l’arrêt du 6 mai 1992 :
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt infirmatif d’avoir débouté M. et Mme André X... de leur demande alors que, d’une part, Mme André X... soutenait dans ses conclusions que le rapport d’enquête ne faisait état d’aucun entretien avec les personnes concernées par le conflit, ni d’aucun fait précis, que l’enquêtrice se serait bornée à exposer une longue suite d’appréciations personnelles sur la personnalité de la grand-mère, et qu’en entérinant un tel rapport, qui n’aurait fait état d’aucune investigation de l’enquêtrice ni d’aucun fait objectif permettant d’étayer ses conclusions, et auquel il aurait été par conséquent impossible de répondre utilement, la cour d’appel aurait violé les droits de la défense ; alors que, d’autre part, en ne tenant pas compte des conclusions de Mme André X... qui faisait valoir que l’enquêtrice avait eu connaissance du conflit qui l’opposait à son fils à l’occasion des fonctions de secrétaire qu’elle exerçait auparavant chez son propre avocat, la cour d’appel aurait “ derechef bafoué les droits de la défense “ ;
Mais attendu que, sous le couvert d’une violation des droits de la défense, M. et Mme André X..., qui n’ont pas récusé l’enquêtrice nommée selon les règles définies à l’article 234 du nouveau Code de procédure civile, tendent à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond ;
CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre l’arrêt du 26 février 1990 ;
REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre l’arrêt du 6 mai 1992.
Publication :Bulletin 1994 II N° 71 p. 39
Décision attaquée :Cour d’appel d’Amiens, 1990-02-26 et 1992-05-06
Titrages et résumés : MESURES D’INSTRUCTION - Enquête - Enquête sociale - Enquêteur - Récusation - Demande - Forme - Article 234 du nouveau Code de procédure civile .
Une personne ayant sollicité un droit de visite sur son petit-fils et une enquête sociale ayant été ordonnée, ne peut être accueilli le moyen tiré d’une violation des droits de la défense invoquée par la demanderesse au motif que l’enquêtrice avait eu connaissance du conflit qui l’opposait à son fils à l’occasion des fonctions de secrétaire qu’elle exerçait auparavant chez son propre avocat, dès lors que la demanderesse n’a pas récusé l’enquêtrice selon les règles définies à l’article 234 du nouveau Code de procédure civile.
AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Enquête sociale - Enquêteur social - Faits connus dans le cadre d’activités professionnelles antérieures - Récusation - Demande - Absence - Portée
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Enquête sociale - Enquêteur social - Faits connus dans le cadre d’activités professionnelles antérieures - Récusation - Demande - Absence
MESURES D’INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Forme - Forme de l’article 234 du nouveau Code de procédure civile - Nécessité
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1980-01-03, Bulletin 1980, I, n° 6, p. 5, (rejet).
Codes cités : nouveau Code de procédure civile 234.
Restant à votre disposition pour toutes questions dont vous jugerez utile.
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