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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 88', 'art. 88', 'in casu', 'art. 2', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78", 'arrêt ']

Les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l égard des consommateurs - PDF
Les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l égard des consommateurs
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1 1 Les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l égard des consommateurs Cécile DELFORGE assistante à L U.Lg. avocate SOMMAIRE Introduction 8 SECTION 1 Les pratiques interdites dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 9 SECTION 2 La jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne en matière de pratiques commerciales déloyales 402 Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur Introduction 1. La législation belge relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises à l égard des consommateurs puise sa source dans la directive 2005/29/CE «sur les pratiques commerciales déloyales» 1. Les États membres disposaient d un délai expirant le 12 juin 2007 pour transposer la directive, la transposition devant, en outre, être appliquée au plus tard le 12 décembre La Belgique est parvenue à effectuer ce travail dans le délai qui lui était imparti, mais de justesse, en promulguant, le 5 juin 2007, la loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur (L.P.C.C.) La transposition de la directive 2005/29/CE aurait pu être l occasion de refondre intégralement la L.P.C.C., qui, en raison des modifications successives qui lui ont été apportées, manquait de clarté et de cohérence. Le législateur a préféré y insérer directement un nouveau chapitre VII intitulé «De la publicité et des pratiques commerciales déloyales» sans adapter le reste de la loi, alors que la conformité de certaines dispositions de celle-ci à la directive était discutable. La Cour de justice de l Union européenne a eu l occasion de se prononcer sur ce choix légistique dans un arrêt du 23 avril Même si une profonde réforme de la L.P.C.C. était en gestation 5, c est cet arrêt qui a servi de détonateur et contraint le législateur belge à «revoir sa copie» 6 pour réaliser une transposition de la directive 2005/29/CE plus satisfaisante que celle issue de la loi du 5 juin Tel est l objet de la 1. Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement et du Conseil et le règlement (CE) n 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), J.O.U.E., L. 149, 11 juin 2005, p Article 19 de la directive 2005/29/CE. 3. Loi du 5 juin 2007 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur, M.B., 21 juin 2007, p C.J.C.E. (1 re ch.), 23 avril 2009, Aff. jointes C-261/07, VTB-VAB n.v/totalbelgium et C-299/ 07, Galatea b.v.b.a./sanoma Magazines Belgium n.v., R.D.C., 2009, p. 770 et note L. DE BROUWER, J.T., 2009, p Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur, exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord , n /001, p M. DUPONT, «La Cour européenne de justice sonne le glas de l interdiction des offres conjointes», J.T., 2009, p ANTHEMIS3 Les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l égard des consommateurs loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (L.P.M.C.), qui abroge et remplace la loi du 14 juillet Dans la première section de notre contribution, nous commenterons les dispositions de la L.P.M.C. relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises à l égard des consommateurs 8. Nous y analyserons le triptyque que constitue le «test de loyauté» auquel la L.P.M.C. soumet ces pratiques commerciales. Nous nous attarderons ensuite sur la notion de consommateur moyen nouvellement insérée dans la loi avant d envisager les sanctions civiles spécifiques qu elle contient. Dans la seconde section, nous reviendrons sur la jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne rendue en la matière et tenterons d en dégager les enseignements. 1 SECTION 1 Les pratiques interdites dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur A. Le cœur du régime 4. Le cœur du régime que nous commenterons se situe dans la section 1 du chapitre 4 de la loi du 6 avril 2010, intitulé «Pratiques interdites», et plus particulièrement aux articles 83 à 94. L article 83 de la L.P.M.C. circonscrit le champ d application de ce régime «aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs avant, pendant et après l offre en vente et la vente de produits». La notion de pratique commerciale recouvre «toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d une entreprise, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d un produit» 9. Cette définition, particulièrement large, englobe tant les pratiques commerciales qui s exercent dans la phase précontractuelle que les pratiques commerciales intervenant dans la phase contractuelle. Nous aurons l occasion de revenir sur cette notion dans la seconde section de notre contribution. 7. Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, M.B., 12 avril 2010, p Cette loi est entrée en vigueur le 12 mai La loi du 6 avril 2010 réglemente également les pratiques du marché déloyales à l égard d autres personnes que les consommateurs, dans la section 2 du chapitre 4. Nous ne les envisagerons pas. 9. Article 2, 29, de la L.P.M.C. ANTHEMIS 94 Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur B. Le test de loyauté en cascade 5. Les articles 83 et suivants de la L.P.M.C. transposent le système contenu dans la directive 2005/29/CE et instaurent en droit belge ce que l on a coutume d appeler le «test de loyauté». Ce test de loyauté s articule sur trois niveaux qui doivent être envisagés en cascade. D abord, l article 84 de la L.P.M.C. édicte une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales des entreprises à l égard des consommateurs «avant, pendant et après l offre en vente et la vente de produits» 10. Cette interdiction générale est ensuite complétée par deux normes d interdiction «semi-générales» réputant déloyales les pratiques commerciales trompeuses (articles 88 à 90) et les pratiques commerciales agressives (articles 92 et 93) 11. Enfin, on trouve une concrétisation de ces normes d interdiction semigénérales aux articles 91 et 94, qui contiennent deux listes noires exhaustives reprenant respectivement les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives en toutes circonstances. 6. Pour soumettre une pratique commerciale au test de loyauté, le système que nous venons d exposer doit lui être appliqué à rebours. En d autres termes, il faudra, en premier lieu, vérifier si la pratique commerciale litigieuse est reprise dans l une des listes noires. Si tel n est pas le cas, on appréciera si cette pratique pourrait relever de l interdiction semi-générale des pratiques commerciales trompeuses ou de l interdiction semi-générale des pratiques commerciales agressives. Enfin, si cet examen se révèle également négatif, la pratique en question devra être confrontée à l interdiction générale des pratiques commerciales déloyales. Ce n est qu après avoir constaté qu elle ne relève pas non plus de cette interdiction générale que la pratique commerciale testée pourra être déclarée loyale et donc valide. Dans les lignes qui suivent, nous présenterons ces trois étapes du test de loyauté en suivant l ordre prédécrit, ordre dans lequel le praticien doit les envisager. 1. Premier niveau Les listes noires 7. Lorsqu il s agit de contrôler la loyauté d une pratique commerciale, c est en premier lieu à l énumération contenue dans les listes noires qu il faut se reporter. Les deux listes noires reprennent la liste figurant à l annexe I de la 10. Articles 84 et 86 de la L.M.P.C. 11. Articles 85 et 86 de la L.P.M.C. 10 ANTHEMIS5 Les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l égard des consommateurs directive 2005/29/CE qui ne peut être modifiée que par une révision de la directive 12. Les pratiques commerciales «blacklistées» sont réputées déloyales en toutes circonstances et sont dès lors interdites en soi. Cela signifie que, face à l une de ces pratiques, le juge ne dispose d aucun pouvoir d appréciation. Au stade de l examen d une pratique commerciale au regard des listes noires, le comportement de l entreprise est le seul élément à prendre en considération. Le magistrat n est pas tenu de vérifier si ce comportement a influencé ou a pu influencer le consommateur, ce qu il devra faire, en revanche, lorsqu il confrontera le cas échéant la pratique commerciale aux interdictions semi-générales 13 et générale 14. S il s avère que la pratique dont il doit connaître appartient bien à l une des listes noires, le magistrat n aura d autre choix que de reconnaître son caractère déloyal et d en tirer les conséquences qui en découlent 15. Corrélativement, le consommateur victime d une pratique commerciale réputée déloyale en toutes circonstances voit son fardeau probatoire allégé puisqu il lui appartient uniquement d établir que la pratique commerciale considérée constitue bien une pratique figurant sur l une des deux listes noires 16. Cependant, cet allègement de la charge de la preuve demeure, selon nous, théorique. Les éléments constitutifs des pratiques reprises au sein des listes noires sont nombreux et précis, ce qui peut rendre la preuve de leur réunion malaisée. 8. L article 91 de la L.P.M.C. liste vingt-trois pratiques commerciales trompeuses tandis que l article 94 énumère huit pratiques commerciales agressives. Nous les examinerons dans les lignes qui suivent en tentant d illustrer concrètement la plupart d entre d elles. 1 a) Les pratiques trompeuses 9. Aux termes de l article 91 de la L.P.M.C., «sont des pratiques commerciales déloyales, en toutes circonstances, les pratiques commerciales trompeuses qui ont pour objet de : 1 se prétendre signataire d un code de conduite alors que ce n est pas le cas ; La L.P.M.C. définit, à l article 2, 31, ce qu il faut entendre par «code de conduite». Il s agit d «un accord ou [d ]un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou 12. Article 5.5 de la directive 2005/29/CE. 13. Sur ce point, voy. infra, n os 11 et s. 14. Sur ce point, voy. infra, n os 24 et s. 15. Sur les sanctions, voy. infra, n os 31 et s. 16. R. STEENNOT, F. BOGAERT, D. BRULOOT, D. GOENS, Wet marktpraktijken, Anvers, Intersentia, 2010, p. 42, n 65. ANTHEMIS 116 Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur administratives et qui définissent le comportement des entreprises qui s engagent à être liées par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d activité». Ce qui est réputé déloyal en toutes circonstances par l article 91, 1, de la L.P.M.C., c est le fait, pour l entreprise, de se prétendre faussement signataire d un code de conduite et non le fait de violer un code de conduite auquel elle aurait préalablement adhéré. Une telle violation pourrait, éventuellement, relever de l interdiction semi-générale des pratiques commerciales trompeuses (art. 89, 2, de la L.P.M.C.) afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l autorisation nécessaire ; La question s est posée de savoir si l autorisation devait émaner d une autorité publique ou privée. Ni les travaux préparatoires de la loi du 5 juin 2007 ni la directive 2005/29/CE ne le précisent, de sorte qu il est permis de penser que l autorisation dont il est question à l article 91, 2, de la L.P.M.C. peut être délivrée tant par une autorité publique que par une instance privée affirmer qu un code de conduite a reçu l approbation d un organisme public ou autre alors que ce n est pas le cas ; 4 affirmer qu une entreprise, y compris ses pratiques commerciales, ou qu un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme privé alors que ce n est pas le cas ou sans respecter les conditions de l agrément, de l approbation ou de l autorisation reçue ; 5 proposer l achat de produits à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir l entreprise de penser qu elle ne pourra fournir elle-même, ou faire fournir par une autre entreprise, les produits en question ou des produits équivalents au prix indiqué, pendant une période et, dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit, de l ampleur de la publicité faite pour le produit et du prix proposé ; Il s agit ici d interdire la publicité-appât. Pour que la pratique envisagée relève de cette interdiction, il faut vérifier si l entreprise est ou non en mesure de livrer les produits qu elle propose, ou des produits semblables, soit elle-même, soit en ayant recours à une autre entreprise. Il doit notamment être tenu compte, dans le cadre de cette vérification, de l ampleur de la publicité réalisée par l entreprise 19. Une entreprise qui 17. Sur ce point, voy. infra, n R. STEENNOT, F. BOGAERT, D. BRULOOT, D. GOENS, op. cit., p. 43, n Gand, 27 septembre 2005, Jb. Hand., 2005, p ANTHEMIS7 Les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l égard des consommateurs effectuerait une campagne de publicité massive sans disposer des stocks suffisants ou sans prendre les mesures nécessaires pour répondre à la demande générée par cette campagne publicitaire violerait l article 91, 5, de la L.P.M.C. L entreprise échappera, par contre, à l application de cette interdiction en signalant au consommateur qu il est possible que le produit vanté ne puisse pas lui être fourni, ou ne puisse pas lui être fourni au prix proposé 20. L article 91, 5, de la L.P.M.C. doit être lu en combinaison avec l article 37 de la L.P.M.C. qui impose à l entreprise de délivrer au consommateur un titre lui donnant le droit d acquérir le produit proposé dans une publicité lorsqu elle ne dispose plus de ce produit, cela «dans un délai raisonnable et selon les termes de l offre» 21. L obligation de l entreprise de délivrer un titre au consommateur vaut également lorsque la publicité ne constitue pas une publicité-appât interdite par l article 91, 5, de la L.P.M.C. Il n en demeure pas moins qu une entreprise qui ne peut répondre à la demande du consommateur à la suite d une publicitéappât viole l article 91, 5, de la L.P.M.C. et ce, même si elle se conforme à l article 37 de la L.P.M.C. 22, ces deux dispositions étant applicables indépendamment l une de l autre. 6 proposer l achat de produits à un prix indiqué, et ensuite, dans le but de faire la promotion d un produit différent : a) soit refuser de présenter au consommateur le produit proposé ; b) soit refuser de prendre des commandes concernant ce produit ou de le livrer dans un délai raisonnable ; c) soit en présenter un échantillon défectueux ; L. DE BROUWER et G. SORREAUX, «La nouvelle loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur : une occasion manquée», R.D.C., 2008, p. 393, n L article 37 modalise cette obligation faite à l entreprise. Le titre donnant au consommateur le droit d acquérir le produit ne doit pas lui être délivré si la valeur de ce produit est inférieure à 25 euros. L alinéa 2 de l article 37 contient en outre trois exceptions à l obligation qu a l entreprise de délivrer ce titre au consommateur. L entreprise échappera ainsi à cette obligation lorsqu elle ne peut plus constituer un nouveau stock des biens concernés aux mêmes conditions (art. 37, al. 2, litt. a) ou ne souhaite plus, après épuisement de son stock, offrir en vente les biens concernés et qu elle le mentionne clairement dans sa publicité (art. 37, al. 2, litt.b) ou encore lorsqu elle a mentionné dans la publicité concernée le nombre de biens en stock pour chacun des points de vente pour lesquels la publicité a été faite (art. 37, al. 2, litt. c). L article 37, alinéa 1 er, initio, réserve expressément l application de l article 88, 1 et 2, de la L.P.M.C. relatif aux pratiques commerciales trompeuses en rapport avec l existence ou la nature du produit (art. 88, 1 ) et les caractéristiques de celui-ci au rang desquelles on trouve sa disponibilité (art. 88, 2 ). 22. R. STEENNOT, F. BOGAERT, D. BRULOOT, D. GOENS, op. cit., pp , n 67 et pp , n os 160 et 161. ANTHEMIS 138 Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur Cette interdiction concerne la publicité bait and switch que l on peut traduire par «amorcer et ferrer». Pour qu une pratique commerciale constitue la pratique interdite par l article 91, 6, de la L.P.M.C., il est requis que l une des trois hypothèses listées soit rencontrée 23. Le but poursuivi par l entreprise de faire la promotion d un produit différent en proposant un produit à l achat est un élément subjectif qu il faudra rechercher dans son chef et ce, dans chacun des cas énumérés. Cette précision, conforme au texte de la directive 2005/29/CE, est nouvelle par rapport au texte de la L.P.C.C. 24. L élément subjectif pourra certainement être excipé de circonstances objectives, telle que l ampleur de la publicité qui permet d inférer que l entreprise savait ou devait savoir qu elle ne serait pas en état de satisfaire la demande engendrée par cette publicité déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée, afin d obtenir une décision immédiate et priver le consommateur d une possibilité ou d un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ; L interprétation des termes «pendant une période très limitée» pose question. Il est généralement admis que l article 91, 7, de la L.P.M.C. peut s appliquer quand bien même le consommateur aurait pris un temps de réflexion. En d autres termes, il n est pas exigé que l entreprise ait forcé le consommateur à prendre une décision sur-le-champ. Le simple fait que l entreprise annonce, par exemple, que l action promotionnelle se termine le jour-même alors que cette action sera en réalité prolongée suffit à constituer la pratique commerciale trompeuse visée à l article 91, 7, de la L.P.M.C s engager à fournir un service après-vente aux consommateurs, avec lesquels l entreprise a communiqué avant la transaction, dans une langue qui n est pas une langue nationale et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue, sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s engage dans la transaction ; 23. Idem, p Dans l ancien article 94/8, 6, de la L.P.C.C., les termes «dans le but de faire la promotion d un produit ou d un service différent» figuraient en finale du littera c), ce qui laissait entendre que cette intention de l entreprise ne devait être recherchée que dans cette hypothèse et non dans les deux précédentes. Une mise en conformité avec la directive 2005/29/CE était donc nécessaire. 25. E. TERRYN, «Misleindende en vergelijkende praktijken na de omzetting van de richtlijn oneerlijke handelspraktijken», in De Wet Handelspraktijken anno 2008, G. STRAETMANS, J. STUYCK, E. TERRYN (eds.), Malines, Kluwer, 2008, p R. STEENNOT, F. BOGAERT, D. BRULOOT, D. GOENS, op. cit., p ANTHEMIS9 Les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l égard des consommateurs Serait, par exemple, sanctionné sur la base de cette disposition le fait, pour une entreprise néerlandaise, de conclure aux Pays-Bas, avec un consommateur belge en anglais et d assurer le service après-vente en néerlandais. L on peut s interroger sur l opportunité de faire référence à «une langue qui n est pas la langue nationale» 27. Il est vraisemblable que l on ait, par là, visé le quod plerumque fit. Il arrive en effet que, pour des raisons évidentes de facilité, un contrat soit conclu entre une entreprise et un consommateur dans une langue que les deux parties comprennent mais qui n est pas une langue nationale. Tel est fréquemment le cas lors de transactions commerciales transfrontalières que le législateur européen vise précisément à encourager 28. Il aurait sans doute été plus indiqué d interdire à l entreprise d assurer le service après-vente dans une langue différente de la langue dans laquelle le contrat a été conclu sans en informer auparavant le consommateur et, partant, d omettre, dans le texte légal, la référence à une langue nationale. Imaginons que la conclusion du contrat ait eu lieu dans une langue nationale et que le service après-vente soit ensuite assuré dans une autre langue, nationale ou non. Dans ce cas, le consommateur ne pourra pas se prévaloir de l article 91, 8, de la L.P.M.C., puisque celui-ci vise l hypothèse dans laquelle le contrat a été conclu dans une langue qui n est pas une langue nationale, quod non in casu. Or, le consommateur qui contracte dans une langue nationale s attend très certainement à ce que le service après-vente lui soit fourni dans cette même langue. Notons qu il n est pas interdit d assurer le service après-vente dans une autre langue que celle de la conclusion du contrat, à la condition, toutefois, d en avoir préalablement averti le consommateur déclarer ou donner l impression que la vente d un produit est licite alors qu elle ne l est pas ; Cette interdiction vise tant les déclarations explicites que les pratiques commerciales laissant implicitement penser que la vente d un produit est licite. Quant à l emploi du terme «licite», il doit être entendu dans le sens de «conforme aux dispositions légales ou réglementaires applicables» La huitième pratique listée à l annexe I de la directive utilise les termes «une langue qui n est pas une langue officielle de l État membre dans lequel [le professionnel] est établi». 28. Considérants 4 et 5 de la directive 2005/29/CE. 29. L. DE BROUWER et G. SORREAUX, op. cit., 2008, p. 396, n R. STEENNOT, F. BOGAERT, D. BRULOOT, D. GOENS, op. cit., p. 46 ; L. DE BROUWER et G. SORREAUX, op. cit., p. 394, n 90. ANTHEMIS 1510 Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur 10 présenter les droits conférés au consommateur par des dispositions légales ou réglementaires comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par l entreprise ; Sont ici visées les pratiques des entreprises tendant à séduire le consommateur en lui présentant des droits dont il dispose en vertu de dispositions légales ou réglementaires comme étant uniquement conférés par l entreprise. Tomberait, par exemple, sous le coup de cette interdiction, la pratique commerciale consistant, pour une entreprise, à présenter au consommateur la garantie des biens de consommation dont il bénéficie en application des articles 1649bis et suivants du Code civil 31 comme une garantie qu elle est la seule à offrir, laissant par-là entendre au consommateur qu il est intéressant d opter pour ses produits plutôt que pour ceux d entreprises concurrentes. Il en irait bien entendu autrement si l entreprise étendait, au profit du consommateur, les droits légaux ou réglementaires dont celui-ci bénéficie et l annonçait dans le cadre de ses pratiques commerciales puisqu elle proposerait alors effectivement un avantage par rapport à ses concurrents. Tel serait, par exemple, le cas si elle allongeait le délai de six mois prévu à l article 1649quater, 4, du Code civil pendant lequel le défaut de conformité du bien de consommation vendu est présumé exister au moment de la délivrance. 11 utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d un produit, alors que l entreprise a financé celle-ci elle-même, sans l indiquer clairement dans le contenu ou à l aide d images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ; L article 91, 11, de la L.P.M.C. incrimine le publireportage qui ne dit pas son nom. Ainsi, un article publié dans un magazine féminin et vantant les mérites d une marque de cosmétiques alors que l entreprise a contribué à la rédaction de cet article sans que cela ne soit clairement indiqué aux lectrices violerait l article 91, 11, de la L.P.M.C. La brochure explicative de la Commission européenne reprend un exemple où il est question d «un article dans un magazine de voyages sur le trekking en Norvège [qui] vante également les mérites d une certaine marque de matériel de camping pour ce genre de voyage [alors que] le fabricant de ce matériel a contribué financièrement à l article et [que] les lecteurs 31. Nous raisonnons ici dans le cadre de la relation entre l entreprise et le consommateur où l entreprise est envisagée en tant que vendeur direct de biens de consommation et doit, dès lors, fournir au consommateur la garantie visée aux articles 1649bis et suivants du Code civil. Nous n envisageons pas la garantie commerciale que pourrait offrir, par ailleurs, le producteur des biens de consommation vendus. 16 ANTHEMIS11 Les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l égard des consommateurs n en sont pas informés» 32. L entreprise évitera cet écueil en faisant figurer, clairement et lisiblement, la mention «publireportage» ou «ceci est une publicité» dans sa communication formuler des affirmations factuellement inexactes en ce qui concerne la nature et l ampleur des risques auxquels s expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s il n achète pas le produit ; La formulation de l article 91, 12, de la L.P.M.C. permet d affirmer qu il ne concerne que le fait, pour une entreprise, de faire état de fausses informations afin de générer chez le consommateur un sentiment de peur et l amener à contracter. L utilisation d informations exactes créant un sentiment d insécurité chez le consommateur ne relève pas, en revanche, de cette disposition. L on ne pourrait pas, par exemple, reprocher à une entreprise de commettre une pratique trompeuse au sens de l article 91, 12, de la L.P.M.C. si elle se fondait sur les statistiques des vols et agressions survenus dans certains quartiers pour en faire état auprès des consommateurs qui y résident. Il en irait autrement si les statistiques invoquées dans le cadre des pratiques commerciales de l entreprise étaient inexactes. 13 promouvoir un produit similaire à celui d un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant, alors que tel n est pas le cas ; 14 créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel le consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant plutôt de l entrée de nouveaux consommateurs dans le système que de la vente ou de la consommation de produits ; Cette interdiction fut nouvellement intégrée dans la liste noire des pratiques trompeuses par la L.P.M.C. Le législateur a inséré, dans cette liste noire, le point 14 de l Annexe I de la directive 2005/29/CE afin de transposer fidèlement celle-ci. L article 91, 14, de la L.P.M.C. remplace, de manière plus conforme à la directive 2005/29/CE, l article 84 de la L.P.C.C. qui interdisait les ventes en chaîne 34. La brochure explicative de la Commission européenne propose d illustrer cette pratique interdite de la manière suivante : «Diriger une structure de 32. Brochure de la Commission européenne «La directive relative aux pratiques commerciales déloyales», p. 22, consultable à l adresse : fair_bus_pract/ucp_fr.pdf. 33. R. STEENNOT, F. BOGAERT, D. BRULOOT, D. GOENS, op. cit., p Exposé des motifs du projet de loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord , n /005, p. 78. ANTHEMIS 1712 Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur marketing en réseau vendant des produits de beauté et demander à ceux qui souhaitent rejoindre le réseau de distributeurs de payer un droit d entrée disproportionné par rapport à la valeur des documents reçus (par exemple, l information sur les produits) ou des coûts administratifs, et dont la source principale de rémunération est le recrutement d autres personnes pour le réseau» déclarer faussement que l entreprise est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs, alors que tel n est pas le cas, sans préjudice des articles 24 et suivants ; Est visée la pratique consistant à faire figurer sur la vitrine des locaux de l entreprise des mentions telles que «liquidation de stock», «cessation d activités, tout doit disparaître» alors que l entreprise poursuit et poursuivra ses activités 36. La finale de l article 91, 15, de la L.P.M.C. réserve l application des articles 24 et suivants qui réglementent les ventes en liquidation et, notamment, l utilisation du terme «liquidation» et de «toute autre dénomination équivalente» affirmer d un produit qu il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ; Seule l affirmation qu un produit augmente les chances de gagner aux jeux de hasard est interdite par l article 91, 16, de la L.P.M.C. La promotion des jeux de hasard n est pas, en elle-même, interdite. La notion de «jeux de hasard» n est définie ni dans la directive 2005/29/CE, ni dans la L.P.M.C. Il faudra attendre que la Cour de justice en détermine le sens 38, ce qu elle n a, à l heure actuelle et à notre connaissance, pas encore fait. L article 91, 16, de la L.P.M.C. laisse donc la porte ouverte à des questions d interprétation. Une solution temporaire pourrait être de se référer à la définition contenue dans la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs Brochure de la Commission européenne, op. cit., p Idem. 37. Article 24 de la L.P.M.C. 38. L. DE BROUWER et G. SORREAUX, op. cit., p. 395, n 98 ; E. TERRYN, op. cit., p Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, modifiée par la loi du 10 janvier 2010, avec effet au 1 er janvier L article 2, 1, de cette loi définit le jeu de hasard comme «tout jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu il soit, au profit d au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou du pari et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain». L article 3 de la loi énonce, par ailleurs, ce qu il ne faut pas considérer comme un jeux de hasard. 18 ANTHEMIS13 Les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l égard des consommateurs 17 affirmer faussement qu un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ; Cette disposition interdit, par exemple, d affirmer d un produit qu il guérit les allergies, alors que ses résultats n ont pas été démontrés scientifiquement. 18 communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d inciter le consommateur à acquérir le produit à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ; Pour que cette interdiction trouve à s appliquer, il faut que, dans le cadre de la pratique commerciale mise en œuvre, les informations communiquées soient inexactes. Le consommateur doit-il, en sus, établir que ces informations ont pour but de l inciter à contracter à des conditions moins favorables que celles du marché? R. Steennot est d avis que cette condition doit être objectivée de sorte qu il faudra concrètement vérifier si les informations inexactes sont telles que l entreprise sait ou doit savoir qu elles sont de nature à amener le consommateur à contracter à des conditions moins favorables affirmer, dans le contexte d une pratique commerciale, qu un concours est organisé ou qu un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ; Même si l on peut parfaitement concevoir ce que recouvre l interdiction prévue par l article 91, 19, de la L.P.M.C., son application effective se heurtera le plus souvent à la difficulté, pour le consommateur, d établir une telle pratique dans le chef de l entreprise. En effet, en l absence de publicité, chaque consommateur à qui aucun des prix décrits ou aucun équivalent raisonnable n est attribué, peut penser qu il en est ainsi parce qu un autre consommateur l a remporté, même si ce n est pas le cas. 20 décrire un produit comme étant «gratuit», «à titre gracieux», «sans frais», ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d autre que les coûts inévitables liés à la réponse à l offre et au fait de prendre possession ou livraison de l article ; L emploi, à l article 91, 20, de la L.P.M.C., des termes «gratuit», «à titre gracieux» et «sans frais» implique qu une pratique commerciale pourrait être déclarée trompeuse, sur la base de cette disposition, si le consommateur devait, pour obtenir l article présenté comme gratuit, acquérir un produit de l entreprise 41. Il semble cependant qu au vu de la R. STEENNOT, F. BOGAERT, D. BRULOOT, D. GOENS, op. cit., p Idem, p. 50 ; E. TERRYN, op. cit., p. 79, n 57. ANTHEMIS 1914 Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur finale de l article, le consommateur peut être amené à payer le coût d un timbre, d un appel téléphonique 42, etc. à condition que ces coûts représentent des «coûts inévitables» pour répondre à l offre ou être mis en possession de l article. La brochure de la Commission européenne illustre cette interdiction en prenant l exemple d une publicité dans un catalogue de vente par correspondance qui indique qu un cadeau gratuit attend le consommateur alors que ce cadeau ne sera attribué qu aux personnes qui effectueront des achats dans le catalogue inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement, qui donne au consommateur l impression qu il a déjà commandé le produit promu, alors que ce n est pas le cas ; L article 91, 21, de la L.P.M.C. rappelle la pratique de la vente forcée par laquelle une entreprise expédie à un consommateur un produit qu il n a pas commandé et lui demande de le payer. Toutefois, dans l hypothèse visée par l article 91, 21, de la L.P.M.C., le produit dont l entreprise sollicite le paiement n est pas remis au consommateur. Il s agit plutôt d adresser au consommateur une publicité ou une lettre à laquelle est annexé un bulletin de versement, ce qui est de nature à faire penser au consommateur qu il a commandé un produit ou qu il a bénéficié d un service et qu il doit donc le payer 44. Si le consommateur effectuait le paiement réclamé, il pourrait assurément en exiger la restitution sur le fondement de la répétition de l indu. 22 affirmer faussement ou donner l impression que l entreprise n agit pas à des fins qui entrent dans son activité professionnelle, ou se présenter faussement comme un consommateur ; À titre d illustration, serait contraire à l article 91, 22, de la L.P.M.C. le fait, pour une entreprise, de mettre en vente une voiture d occasion dans les petites annonces d un journal local sans indiquer que son activité professionnelle consiste précisément dans la vente de véhicules d occasion et laissant par là entendre que l annonce émane d un particulier créer faussement l impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre de l Union européenne autre que celui dans lequel il est vendu ; 42. Selon L. DE BROUWER et G. SORREAUX, op. cit., p. 396, n 103, ne constituent pas un tel coût inévitable les frais liés à l envoi d un S.M.S. surtaxé. 43. Brochure de la Commission européenne, op. cit., p R. STEENNOT, F. BOGAERT, D. BRULOOT, D. GOENS, op. cit., p Brochure de la Commission européenne, op. cit., p ANTHEMIS15 Les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l égard des consommateurs Le terme «faussement» n implique pas que l entreprise doive être de mauvaise foi. Il suffit que l impression donnée au consommateur en ce qui concerne la disponibilité du service après-vente dans un État membre ne soit pas conforme à la réalité b) Les pratiques agressives 10. La liste noire des pratiques réputées agressives en toutes circonstances figure à l article 94 de la L.P.M.C. et vise à proscrire l exercice, par l entreprise, de pressions tant morales que physiques à l égard du consommateur. Les pratiques réputées agressives en toutes circonstances sont au nombre de huit : 1 donner au consommateur l impression qu il ne pourra quitter les lieux avant qu un contrat n ait été conclu ; Serait certainement appréhendée par cette interdiction la pratique consistant à imposer aux participants à une excursion de se rendre dans les locaux d une entreprise et d y subir une promotion des produits vendus par celle-ci de manière particulièrement insistante, en allant même jusqu à leur suggérer qu ils ne pourront poursuivre l excursion qu à la condition de passer une commande. Plusieurs interrogations ont été soulevées à l égard de cette interdiction lors de son introduction dans la L.P.C.C. par la loi du 5 juin La doctrine s est d abord demandé quel était le sens à donner aux mots «les lieux», qui étaient traduits en néerlandais par het pand. L on s accorde à présent pour décider que «les lieux» visent tout lieu où l entreprise exerce son commerce, en ce éventuellement compris, les moyens de transport utilisés par l entreprise 47. Ensuite, l on s est posé la question de savoir ce qu il fallait entendre par «l impression» que devait donner l entreprise au consommateur. Selon R. Steennot, il reviendra au magistrat d apprécier in abstracto si la pratique envisagée est de nature à donner au consommateur l impression qu il ne pourra pas quitter les lieux 48. En outre, une divergence existe entre la version française de l article 94, 1, de la L.P.M.C., qui parle de contrat «conclu» et la version néerlandaise, qui utilise le terme opgesteld (établi). La version française, qui reproduit 46. L. DE BROUWER et G. SORREAUX, op. cit., p. 396, n 101 ; R. STEENNOT, F. BOGAERT, D. BRULOOT, D. GOENS, op. cit., p R. STEENNOT, F. BOGAERT, D. BRULOOT, D. GOENS, op. cit., p. 51 ; J. STUYCK, «Agressieve handelspraktijken», in De Wet Handelspraktijken anno 2008, G. STRAETMANS, J. STUYCK, E. TERRYN (eds.), Malines, Kluwer, 2008, p. 94, n R. STEENNOT, F. BOGAERT, D. BRULOOT, D. GOENS, op. cit., p. 51. ANTHEMIS 2116 Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur le terme employé par la directive devrait l emporter, la version néerlandaise se révélant trop étroite 49. La Commission européenne utilise, quant à elle, l exemple suivant dans sa brochure explicative : «Oui, vous pourrez partir quand vous aurez signé le papier» 50. Enfin, si l on peut louer l ambition du législateur européen qui a voulu proscrire une pratique commerciale particulièrement désagréable, l on peut aussi émettre des doutes en ce qui concerne la mise en œuvre concrète de cette interdiction en raison de la difficulté qu aura le consommateur à faire la preuve de cette pratique agressive effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur en ignorant sa demande de voir l entreprise quitter les lieux ou ne pas y revenir, sans préjudice de dispositions légales ou réglementaires l autorisant en vue d assurer l exécution d une obligation contractuelle ; La Commission européenne illustre ainsi cette pratique agressive : «Un vendeur proposant des aspirateurs s est introduit dans la maison d un client pour lui faire la démonstration du produit et insiste pour continuer sa présentation alors que le client lui a clairement indiqué qu il n était pas intéressé» 52. Si la première partie de l article 94, 2, de la L.P.M.C. ne pose pas de difficulté, l on ne peut en dire autant de la réserve contenue dans sa finale. Cette réserve était très certainement nécessaire pour transposer correctement le point 26 de l annexe I de la directive 2005/29/CE, d une part, et pour éviter que des pratiques au demeurant légales relèvent de l interdiction des visites domiciliaires édictée par l article 94, 2, de la L.P.M.C., d autre part. Mais l intention qui animait le législateur européen lorsqu il a réservé l application de dispositions autorisant les visites au domicile du consommateur «en vue d assurer l exécution d une obligation contractuelle» et contre la volonté de ce dernier, reste incertaine. Voulait-il permettre à l entreprise de se rendre au domicile du consommateur et d y demeurer malgré l opposition de celui-ci en vue d exécuter ses propres obligations contractuelles (par exemple, livrer le produit commandé, réaliser un travail )? Souhaitait-il laisser à l entreprise la possibilité de procéder au recouvrement amiable de ses propres créances au domicile du consommateur? Visait-il les procédures d exécution forcée? 49. L. DE BROUWER et G. SORREAUX, op. cit., p. 397, n Brochure de la Commission européenne, op. cit., p Idem. 52. Idem. 22 ANTHEMIS17 Les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l égard des consommateurs Il nous semble que la réserve contenue dans la finale de l article 94, 2, de la L.P.M.C. ne peut trouver aucune concrétisation en droit belge. Nous n apercevons pas, en droit national, de disposition permettant à une «entreprise» de s introduire et de se maintenir au domicile d un consommateur contre son gré. Il faut, certes, réserver les procédures d exécution forcée réalisées par un huissier de justice sur la base d un titre exécutoire. Mais il nous paraît douteux que l huissier de justice qui procède à une exécution forcée en vertu d un titre exécutoire et qui se trouve, dès lors, investi d une parcelle de la puissance publique puisse être qualifié d «entreprise» au sens du droit européen. Ainsi, le recouvrement forcé opéré par un huissier de justice en vertu d un titre exécutoire paraît bien se trouver en dehors du champ d application tant de la directive 53 que de la L.P.M.C. qui la transpose en droit belge 54. Certains auteurs 55 écrivent que la finale de l article 94, 2, de la L.P.M.C. vise la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur Ainsi, l entreprise qui effectue une visite au La notion de «professionnel» employée par la directive 2005/29/CE englobe les professions libérales. Cependant, l huissier de justice, envisagé en tant que dépositaire de la force publique, ne nous paraît pas relever de cette notion de sorte qu envisagé comme tel, il se situe, selon nous, en dehors du champ d application de la directive 2005/29/CE. 54. La L.P.M.C. définit l entreprise à l article 2, 1, comme «toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations». L article 3, 2, de la L.P.M.C. exclut cependant de son champ d application les titulaires de professions libérales, étant entendu qu un titulaire de profession libérale est : «toute entreprise qui n est pas commerçante au sens de l article 1 er du Code de commerce et qui est soumise à un organe disciplinaire créé par la loi». Le législateur belge soumet par ailleurs les titulaires de professions libérales à la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales. Cette dernière loi devra être adaptée en vue de la transposition de la directive 2005/29/CE à l égard des professions libérales. Cela étant, comme nous l avons dit, nous ne pensons pas que puisse être considéré comme une entreprise au sens du droit européen, l huissier de justice qui agit en tant que dépositaire d une parcelle de la puissance publique. 55. R. STEENNOT, F. BOGAERT, D. BRULOOT, D. GOENS, op. cit., p. 52 ; R. STEENNOT et S. DEJONGHE, Handboek consumentenbescherming en Handelspraktijken, Anvers, Intersentia, 2007, p. 75, n 123 ; L. DE BROUWER et G. SORREAUX, op. cit., p. 397, n Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, M.B., 29 janvier 2003, p Tel pourrait aussi être le cas du législateur belge. Les travaux préparatoires de la loi du 5 juin 2007 n envisagent pas l application de la loi du 20 décembre 2002 lorsqu il est question de l interdiction figurant à l actuel article 94, 2, de la L.P.M.C., mais ils l envisagent lors de l examen de l actuel article 94, 3, de la L.P.M.C., dont le littéra a) reprend exactement la même réserve que l article 94, 2. Il pourrait donc être permis d inférer de la référence faite dans les travaux préparatoires à la loi du 20 décembre 2002 en ce qui concerne l actuel article 94, 3, de la L.P.M.C., que cette référence pourrait valoir également dans le cadre de l interprétation de l article 94, 2, de la L.P.M.C. ANTHEMIS 2318 Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur domicile du consommateur conformément aux dispositions de cette loi ne se rend pas coupable d une pratique commerciale agressive au sens de l article 94, 2, de la L.P.M.C. L entreprise qui tente elle-même de recouvrer sa propre créance en se fondant sur la loi du 20 décembre 2002 est uniquement tenue de respecter certaines des dispositions de cette loi 58. Elle échappe, notamment, à son article 7 qui régit les visites domiciliaires et en définit les modalités de façon à permettre l exercice, par le consommateur, de son droit de les refuser et d y mettre fin à tout moment 59. Est-ce à dire que l entreprise à laquelle cet article ne s applique pas pourrait faire la sourde oreille à la demande que lui adresserait le consommateur de quitter les lieux? Nous ne le pensons pas. L entreprise qui procède au recouvrement amiable de sa propre créance demeure soumise à l article 3 de la loi du 20 décembre 2002, qui interdit «tout comportement ou pratique qui porte atteinte à la vie privée du consommateur 58. La loi du 20 décembre 2002 distingue en effet le «recouvrement amiable de dettes» qui est «tout acte ou pratique qui a pour but d inciter le débiteur à s acquitter d une dette impayée, à l exception de tout recouvrement sur la base d un titre exécutoire» (art. 2, 1 er, 1 ) de l «activité de recouvrement amiable de dettes» définie comme «l activité professionnelle, exercée même à titre accessoire par une personne physique ou morale, et qui consiste dans le recouvrement amiable de dettes impayées pour compte d autrui sans avoir contribué à la conclusion du contrat sous-jacent, ainsi que le recouvrement amiable de créances cédées contre rémunération» (art. 2, 1 er, 2 ). La distinction entre ces notions détermine le champ d application des règles générales et des règles spécifiques que la loi prévoit. Ainsi, le recouvrement amiable de dettes est soumis aux règles générales de l article 3 tandis qu il existe, outre ces règles générales, des règles spécifiques (les articles 4 à 8 de la loi) encadrant en plus l activité de recouvrement amiable de dettes. Rappelons que la loi du 20 décembre 2002 a été modifiée par les articles 38 et 39 de la loi du 27 mars 2009 de relance économique (M.B., 7 avril 2009, p ) qui ont rendu applicables aux avocats, aux officiers ministériels et aux mandataires de justice certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 alors qu ils y échappaient auparavant. La Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 16 septembre 2010, a annulé l article 38, 2, de la loi du 27 mars 2009 qui modifiait l article 2, 2, de la loi du 20 décembre 2002 en ce qu il rendait applicable aux avocats, aux officiers ministériels et aux mandataires de justice, le régime des sanctions civiles de l article 14 et ce, uniquement en ce qu elles répriment une atteinte aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 20 décembre Sur ce point, voy. M. KRINGS, «Le recouvrement amiable par les avocats, officiers ministériels et mandataires de justice de créances à charge du consommateur après l arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 septembre 2010», obs. sous C. const., 16 septembre 2010, n 99/2010, J.T., 2010, p L article 7 de la loi du 20 décembre 2002 prévoit que «Toute personne qui effectue une visite au domicile d un consommateur dans le cadre d une activité de recouvrement amiable de dettes doit présenter un document écrit qui outre les données énumérées à l article 6, 2, 1 à 4 contient les mentions suivantes : 1 le nom de la personne qui se rend sur place ; 2 l indication, en caractère gras et dans un cadre distinct du texte, que le consommateur n est pas obligé d accepter la visite à son domicile et qu il peut à tout moment y mettre fin. ( )». Le droit du consommateur de refuser la visite domiciliaire et d y mettre fin à tout moment en découle. 24 ANTHEMIS19 Les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l égard des consommateurs ou est susceptible de l induire en erreur, ainsi que tout comportement ou pratique qui porte atteinte à sa dignité humaine». Dès lors que l entreprise refuserait d obéir à l injonction du consommateur, il y a fort à parier qu elle pourrait être accusée de porter atteinte à sa vie privée ou à sa dignité humaine. En conséquence, outre les sanctions pénales prévues à l article 15 de la loi du 20 décembre 2002, elle encourrait également, si elle avait obtenu du consommateur un paiement partiel ou total, les sanctions civiles spécifiques particulièrement sévères visées à l article 14 de la loi 60. Partant, elle aurait également violé l article 94, 2, de la L.P.M.C. puisqu elle aurait agi sans y être habilitée par des dispositions légales ou réglementaires dont il réserverait l application. 1 3 se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance sans préjudice : a) de dispositions légales ou réglementaires l autorisant en vue d assurer l exécution d une obligation contractuelle ; b) de l article 100 ; et c) de l article 14 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l information ; Cette interdiction a certainement été intégrée dans la liste noire parce que le législateur européen a souhaité proscrire «une pratique particulièrement incommodante pour le consommateur par sa répétition» 61. L article 94, 3, de la L.P.M.C. précise qu il s applique sans préjudice de trois hypothèses. La première hypothèse fait écho à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur, qui, selon le législateur belge, «autorise, sous certaines conditions, les sollicitations répétées et non-souhaitées, notamment par téléphone, en vue de faire exécuter une obligation contractuelle» 62. L entreprise qui se prévaut de la loi du 20 décembre 2002 pour se livrer à de telles sollicitations se doit, bien 60. L article 14, alinéa 1 er, prévoit la restitution au consommateur du paiement effectué avec la particularité que ce paiement est considéré comme ayant été valablement fait au créancier. 61. L. DE BROUWER et G. SORREAUX, op. cit., p. 397, n Exposé des motifs du projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord , n /001, p. 34. Le législateur fait erronément référence à «la loi du 7 novembre [sic] 2002 sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur». La version en néerlandais parle bien, quant à elle, de la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de dettes du consommateur. ANTHEMIS 2520 Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur entendu, de le faire dans le respect des conditions imposées par cette loi et d avoir tout particulièrement égard à l interdiction qu elle contient de porter atteinte à la vie privée et à la dignité humaine du consommateur 63. La deuxième hypothèse, soit l article 100 de la L.P.M.C. elle-même, résulte de la transposition de la directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance 64. L article 100 de la L.P.M.C. réglemente les «communications non-souhaitées» 65. Il interdit l utilisation, à des fins de marketing direct, de «systèmes automatisés d appel sans intervention humaine et de télécopieurs» sans que le consentement préalable de la personne physique destinataire ait été obtenu 66. La troisième hypothèse a également une origine européenne puisqu il s agit de la transposition de la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques» 67. L article 14 de la loi du 11 mars énonce la même interdiction que l article 100 de la L.P.M.C., mais concerne spécifiquement l utilisation du courrier électronique à des fins publicitaires. Contrairement à la première, les deux dernières réserves présentent la particularité d être plus favorables au consommateur que l article 94, 3, de la L.P.M.C. 69 puisqu elles n exigent pas que les sollicitations auxquelles se livrent les entreprises soient répétées et non souhaitées. Lorsqu elles sont applicables, ces deux dispositions renforcent donc la protection accordée au consommateur par l article 94, 3, de la L.P.M.C. 4 obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d une police d assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d exercer ses droits contractuels ; 63. Sur ce point, voy. supra, n 10, le commentaire de l article 94, 2, de la L.P.M.C. 64. Directive 97/7/CE du Parlement et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, J.O.U.E., L. 144, 4 juin 1997, p Titre de la section 3 du chapitre 4 de la L.P.M.C., dont l article 100 est l article unique. 66. Au sujet de cette disposition, voy. R. STEENNOT et S. DEJONGHE, op. cit., pp , n os Directive 2002/58/CE du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, J.O.C.E., L. 201, 31 juillet 2002, p Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l information, M.B. 17 mars 2003, p R. STEENNOT, F. BOGAERT, D. BRULOOT, D. GOENS, op. cit., p ANTHEMIS Montrer encore
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