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Timestamp: 2016-12-04 20:35:13+00:00
Document Index: 145306128

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 111', 'art. 41', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'arrêt ', 'art. 328', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 66', 'arrêt ']

4A_310/2014 (10.10.2014)
4A_310/2014 Arrêt du 10 octobre 2014
A. A.a. Le 14 août 2004, en début de soirée, C.Y.________, née le 20 août 1966, qui souhaitait avoir une discussion avec son père, Y.________, au sujet du soutien financier qu'elle sollicitait, est entrée dans la chambre de ce dernier; voyant que son père tenait à la main un révolver, C.Y.________ a immédiatement pris la fuite. Sortant de sa chambre, Y.________ a tiré cinq coups de feu en direction de sa fille; il a encore appuyé à deux reprises sur la détente de l'arme en direction de l'époux de celle-ci, qui était arrivé pour la secourir, mais aucun coup de feu n'est parti, le chargeur étant vidé. Une des balles a touché C.Y.________ au niveau de l'épaule et a pénétré jusqu'à la moelle épinière, provoquant une paraplégie sensorimotrice complète et définitive au-dessous de la vertèbre D1; une autre balle l'a blessée au niveau du mollet (complètement d'office en vertu de l'art. 105 al. 2 LTF).
B. B.a. Le 30 septembre 2008, C.Y.________ (demanderesse) a ouvert action contre Y.________ devant les autorités genevoises. Elle a conclu à ce que ce dernier lui verse en capital les sommes suivantes: 3'040 fr. (dommage actuel), 1'245'250 fr. (dommage futur), 443'266 fr. (préjudice de rente), 1'186'654 fr. (préjudice ménager actuel et futur), 2'019'643 fr.60 (frais médicaux non pris en charge par l'AI ou la LAA), 4'039'000 fr. (aide d'un tiers pour le futur), 248'768 fr.70 (aide d'un tiers du 14 août 2004 au 20 juin 2008), 146'880 fr. (frais de transport pour la même période), 999'371 fr.50 (frais de transport futurs), 118'200 fr. (frais non pris en charge par les assurances sociales), 247'480 fr. (frais d'un appareil dénommé « Lokomat »), 203'880 fr. (tort moral), 140'000 euros (perte de gain à la suite de l'achat d'un terrain en France) et 149'112 fr.95 (frais d'avocats).
C. C.Y.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 2 avril 2014. Elle conclut à ce que les hoirs de feu Y.________ soient condamnés à lui payer 25'403 fr.35 pour la perte de gain du 15 août 2004 au 30 avril 2005, 14'732 fr.30 pour la perte de gain du 1er mai 2005 au 31 mars 2006, 12'053 fr.70 pour la perte de gain du 1er avril 2006 au (recte) 31 décembre 2006, 7'086 fr.80 pour la perte de gain du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, 9'631 fr.70 pour la perte de gain de l'année 2008, 9'853 fr.75 pour la perte de gain de l'année 2009, 10'351 fr.10 pour la perte de gain de l'année 2010, 10'158 fr.45 pour la perte de gain de l'année 2011, 4'947 fr.20 pour la perte de gain du 1er janvier au 31 mai 2012, 615'111 fr.80 pour le dommage futur, 56'947 fr.70 pour le dommage de rente, 424'205 fr.80 pour le dommage ménager passé, 837'476 fr. pour le dommage ménager futur, 338'400 fr. pour l'aide d'un tiers entre le 15 août 2004 et le 31 mai 2012 et 799'788 fr. au titre de l'aide d'un tiers pour le futur, t outes ces sommes devant porter intérêts à 5% l'an depuis diverses dates; la recourante requiert que l'arrêt attaqué soit confirmé pour le surplus.
1. 1.1. L'arrêt attaqué ne porte que sur le sort des conclusions civiles de la lésée, le sort de l'action pénale ayant été définitivement tranché en première instance. A l'encontre d'une décision de cette nature, le recours ordinaire au Tribunal fédéral est le recours en matière civile, et non le recours en matière pénale (ATF 135 III 397 consid. 1.1 p. 399 et l'arrêt cité). La recourante ne s'est pas méprise sur la voie de droit qui lui était ouverte.
2. 2.1. En ayant tiré volontairement sur sa fille (en acceptant l'éventualité de la tuer) et en lui ayant causé des lésions corporelles graves, le père de la recourante a commis un acte illicite et fautif (art. 111, 12 al. 2 et 22 CP). Les hoirs de ce dernier, qui ont accepté la succession, répondent du préjudice subi par la demanderesse en vertu des règles sur la responsabilité délictuelle (art. 41 CO), qui constituent le fondement juridique des prétentions pécuniaires élevées par la victime.
En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique (art. 46 al. 1 CO). La loi fait ainsi une distinction entre la perte de gain actuelle, qui est éprouvée au jour de la décision de la juridiction cantonale devant laquelle on peut alléguer pour la dernière fois des faits nouveaux (ATF 125 III 14 consid. 2c; FRANZ WERRO, Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n
os 7 ss ad art. 46 CO), et la perte de gain future, pour l'éventualité où l'incapacité de travail dure toujours parce que le lésé est devenu totalement ou partiellement invalide ( WERRO, op. cit., n° 13 ss ad art. 46 CO). Cette distinction n'a pas d'autre fonction que celle de faciliter le travail de calcul du juge, car il s'agit en fait de deux postes du même préjudice (cf. DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, 2e éd., Berne 1982, p. 226). Les principes présidant au calcul de ces deux postes du dommage sont donc les mêmes.
3. La recourante reproche tout d'abord à l'autorité cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en ayant estimé sa capacité de gain au salaire mensuel brut de 3'350 fr., payé douze fois l'an, qu'elle recevait de B.________ SA pour une activité à 80%. Elle affirme que ce salaire était inférieur à celui auquel elle aurait pu raisonnablement prétendre à plein temps en cas de changement d'emploi. Invoquant l'arrêt 4A_511/2012 du 25 février 2013 ainsi que des données statistiques d'un institut universitaire genevois relatives au gain moyen d'une personne née en 1966, sans expérience ni qualification dans le domaine du secrétariat, elle affirme que sa capacité de gain se montait en réalité à 4'450 fr. par mois dès le mois de mai 2005. Elle sollicite une rectification des faits établis à ce propos.
4. La recourante soutient qu'à de nombreux égards l'autorité cantonale a enfreint le droit fédéral en méconnaissant les principes juridiques relatifs au calcul du dommage qu'elle a éprouvé.
4.1. 4.1.1. Pour la recourante, la contribution de 3'000 fr. par mois que lui versait son père pour subvenir à ses besoins correspondait à un profit qu'elle aurait vraisemblablement réalisé dans le cours ordinaire des choses. Son père aurait de la sorte satisfait à son obligation légale d'entretien reposant sur l'art. 328 CC. En ne tenant pas compte de cette prestation, la cour cantonale aurait violé la notion juridique du dommage.
En effet, le dommage qui doit être réparé en application de l'art. 46 al. 1 CO est celui qui résulte d'une incapacité de travail (permanente ou temporaire), ainsi que l'indique clairement le libellé de cette norme. Autrement dit, afin de calculer la perte de gain actuelle, il sied en particulier d'apprécier le gain que le lésé aurait obtenu par son activité professionnelle s'il n'avait pas subi de lésion (ATF 131 III 360 consid. 5.1; HEIERLI/SCHNYDER, Basler Kommentar, Obligationenrecht vol I, 5e éd. 2011, n
°s 5 ss ad art. 46 CO). Seules les conséquences pécuniaires d'une incapacité de travail sont déterminantes. Les libéralités reçues par le lésé en exécution de devoirs légaux ou moraux n'entrent ainsi pas dans le calcul du préjudice au sens de l'art. 46 al. 1 CO.
4.2. 4.2.1. La recourante fait grief à la cour cantonale de n'avoir considéré, pour déterminer le préjudice actuel, que deux périodes distinctes, soit celle du 15 août 2004 au 31 mars 2006 et celle du 1er avril 2006 au 31 mai 2012. A l'en croire, pour satisfaire au calcul concret du dommage, il aurait fallu tenir compte de neuf périodes, à savoir du 15 août 2004 au 30 avril 2005, du 1er mai 2005 au 31 mars 2006, du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 au 31 mai 2012.
4.3. 4.3.1. S'agissant du calcul du dommage actuel subi entre le 15 août 2004 et le 31 mars 2006, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir imputé sur les revenus sans invalidité la totalité des salaires que lui a versés son ancien employeur, sans obligation légale, pendant toute cette période. Elle se rapporte à l'ATF 62 II 290.
4.4. 4.4.1. Se prévalant de l'art. 43 CO, la recourante prétend que la cour cantonale a erronément déduit du préjudice ménager actuel - arrêté de manière non contestée à 424'255 fr.50 - la somme de 205'000 fr. correspondant prétendument aux versements opérés en sa faveur entre mai 2005 et novembre 2011 par son père et le représentant de l'hoirie. L'autorité cantonale aurait ignoré la jurisprudence selon laquelle le juge ne peut pas imputer un avantage si celui-ci n'est pas en connexité avec l'acte illicite. La recourante est de l'avis que la contribution que lui versait son père était indépendante du drame d'août 2004.
4.5. 4.5.1. Pour la recourante, dans son calcul de la perte de gain future, la cour cantonale doit se fonder non sur le dernier salaire annuel brut de 40'200 fr. (3'350 fr. x 12) encaissé par elle auprès de son employeur, mais sur un salaire brut de 53'400 fr. par an (4'450 fr. x 12), donnant un salaire net de 51'766 fr., tel qu'il résulte de l'estimation la plus basse du salaire moyen retenu par l'Office cantonal genevois de la statistique pour une personne ayant son âge et sa formation professionnelle. En outre doit s'ajouter à ce revenu une somme de 36'000 fr. par année, correspondant à la contribution d'entretien de 3'000 fr. que lui versait mensuellement son père.
4.7. 4.7.1. La recourante critique le dommage de rente arrêté par la cour cantonale. Elle affirme que le calcul doit s'opérer à partir du salaire que la recourante aurait pu percevoir selon les statistiques, au vu de son âge, de ses qualifications, du marché de l'emploi et de son expérience professionnelle, lequel serait de 56'735 fr.53 brut.
4.8. 4.8.1. A propos du poste de dommage pris de l'assistance de tiers pour le futur entraînée par sa perte d'autonomie, la recourante soutient que la cour cantonale a ignoré la situation médicale de son époux, dont l'état psychique est gravement altéré depuis l'accident du 14 août 2004, état qu'elle a établi par une pièce produite avec son recours en matière civile. Elle prétend que l'autorité cantonale aurait dû prendre en considération une aide supplémentaire de deux heures par jour fournies par des professionnels, en plus des trois heures par jour d'aide apportées par des proches, rémunérées au prix de 30 fr. l'heure. Elle se réfère à l'ATF 133 V 450 consid. 9).
5. Il suit de là que le recours droit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante paiera les frais de justice et versera une indemnité à titre de dépens aux intimées, membres de l'hoirie de feu Y.________, créancières solidaires (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
3. La recourante versera aux intimées, membres de l'hoirie de feu Y.________, créancières solidaires, une indemnité de 12'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation du canton de Genève.