Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2009-05-28-Cass-civ-1-28-mai-2009-08-16327.php
Timestamp: 2020-08-09 00:25:40+00:00
Document Index: 302962418

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42"]

Cass. civ. 1, 28 mai 2009, 08-16.327
Cass. civ. 1, 28 mai 2009, 08-16327
28 mai 2009, 08-16.327
Attendu que le Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris (CRFPA) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2008) d'avoir, sur le recours exercé par l'Union des jeunes avocats (UJA), annulé les délibérations du 11 octobre 2006 de son conseil d'administration qui avait décidé, d'une part, de valider en tant que de besoin le montant des droits d'inscription de la rentrée 2006 à la somme de 1 600 euros et, d'autre part, de fixer au même montant les droits d'inscription en vue de la rentrée 2007, alors, selon le moyen :
1°/ que le décret du 27 novembre 1991 modifié n'interdisant pas aux conseils de l'ordre des barreaux du ressort d'un centre régional de formation professionnelle de désigner le bâtonnier en exercice en qualité d'avocat titulaire au conseil d'administration, les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 42 dudit décret aux termes desquelles les bâtonniers en exercice du ressort du centre, qui doivent être convoqués aux réunions du conseil d'administration, peuvent participer sans voix délibérative à ces réunions et ne peuvent assister au vote des délibérations portant sur le budget du centre ne concernent que les bâtonniers qui n'ont pas été désignés comme membres titulaires du conseil d'administration ; que, dès lors, en retenant que les bâtonniers en exercice du ressort d'un centre régional de formation professionnelle ne pouvaient pas être membres du conseil d'administration dudit centre, cette qualité étant incompatible avec le caractère non délibératif de la voix dont ils disposent, la cour d'appel aurait violé l'article 42 du décret du 27 novembre 1991 modifié ;
2°/ que l'irrégularité d'un vote n'entraîne l'annulation de la décision qui en est issue que lorsqu'elle a affecté le résultat du scrutin ; qu'en retenant que la participation avec voix délibérative du bâtonnier de Paris en exercice à la réunion du conseil d'administration de l'EFB du 11 octobre 2006 était irrégulière et justifiait, dès lors, l'annulation des deux décisions attaquées par l'UJA sans constater que cette irrégularité, à la supposer établie, avait eu une influence sur le résultat du scrutin, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 du décret du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le bâtonnier en exercice d'un barreau du ressort du centre régional de formation professionnelle, qui ne peut participer aux réunions du conseil d'administration avec voix délibérative ni même assister au vote des délibérations portant sur le budget du centre, ne peut être désigné comme membre du conseil d'administration en tant qu'avocat titulaire ; que l'arrêt, qui constate que le bâtonnier en exercice du barreau de Paris avait présidé le conseil d'administration du CRFPA et assisté et participé avec voix délibérative au vote de la délibération litigieuse, ce dont il résultait que la composition du collège délibérant était viciée et que la liberté et la sincérité du vote s'en trouvaient nécessairement affectées, d'autant que le bâtonnier disposait de quatre voix, est légalement justifié ;
Condamne le Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris à payer à l'Union des jeunes avocats de Paris la somme de 3 000 euros ;
Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour le Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les décisions du conseil d'administration de l'EFB en date du 11 octobre 2006 validant en tant que de besoin le montant des droits d'inscription de la rentrée 2006 fixé à la somme de 1.600 euros et décidant de fixer le montant des droits d'inscription en vue de l'année 2007 à la somme de 1.600 euros ;
AUX MOTIFS QUE l'UJA conteste la régularité de la participation du bâtonnier en exercice Yves X... au vote de la délibération comme étant contraire à l'article 42 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'EFB fait valoir en réponse que le bâtonnier était présent non comme bâtonnier en exercice mais en tant qu'avocat représentant le conseil de l'ordre du barreau de Paris et que rien ne s'oppose à ce que le bâtonnier figure au nombre des représentants titulaires désignés par le conseil de l'ordre et qu'à ce titre, il ait voix délibérative, ce qui résulte notamment de la réponse de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice du 5 avril 2006 ; que, toutefois, l'article 42 du décret susvisé dispose en son 4ème alinéa : « Les bâtonniers en exercice du ressort du centre et un représentant désigné par le Conseil national des barreaux sont convoqués aux réunions du conseil d 'administration. Ils peuvent participer aux réunions sans voix délibérative » ; que le 5ème alinéa énonce quant à lui : « Les personnes désignées à l'alinéa précédent ne peuvent assister au vote des délibérations portant sur le budget du centre » ; que la position de l'EFB méconnaît ces dispositions réglementaires qui sont claires et qui ont pour conséquence que les bâtonniers en exercice des barreaux du ressort du centre ne peuvent pas être membre du conseil d'administration dudit centre, cette qualité étant incompatible avec le caractère non délibératif de la voix dont ils disposent ; qu'il est expressément spécifié qu'ils ne peuvent participer au vote des délibérations portant sur le budget du centre ; qu'en l'espèce, il ressort de la composition du conseil d'administration de l'EFB pour l'année 2006 et du procès-verbal du 11 octobre 2006 que M. X..., son président, qui était le bâtonnier en exercice, non seulement a présidé ledit conseil mais a assisté avec voix délibérative au vote des délibérations portant sur le budget du centre et notamment au vote de celle fixant le montant des droits d'inscription ; que sa présence a contrevenu aux dispositions du décret rappelé, sans que l'EFB soit recevable à soutenir qu'il a certes participé mais en une autre qualité que celle de bâtonnier en exercice ; que cette argumentation, qui ajoute à un texte clair et introduit sans nécessité une distinction, n'est pas fondée ; que de même, l'avis de la direction des affaires civiles et du sceau, à simple valeur indicative, ne saurait, pour le même motif, permettre d'interpréter ledit texte ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer irrégulière la décision attaquée et de l'annuler ;
1°) ALORS QUE le décret du 27 novembre 1991 modifié n'interdisant pas aux conseils de l'ordre des barreaux du ressort d'un centre régional de formation professionnelle de désigner le bâtonnier en exercice en qualité d'avocat titulaire au conseil d'administration, les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 42 dudit décret aux termes desquelles les bâtonniers en exercice du ressort du centre, qui doivent être convoqués aux réunions du conseil d'administration, peuvent participer sans voix délibérative à ces réunions et ne peuvent assister au vote des délibérations portant sur le budget du centre ne concernent que les bâtonniers qui n'ont pas été désignés comme membres titulaires au conseil d'administration ; que, dès lors, en retenant que les bâtonniers en exercice du ressort d'un centre régional de formation professionnelle ne pouvaient pas être membres du conseil d'administration dudit centre, cette qualité étant incompatible avec le caractère non délibératif de la voix dont ils disposent, la cour d'appel a violé l'article 42 décret du 27 novembre 1991 modifié.
2°) ALORS en tout état de cause QUE l'irrégularité d'un vote n'entraîne l'annulation de la décision qui en est issue que lorsqu'elle a affecté le résultat du scrutin ; qu'en retenant que la participation avec voix délibérative du bâtonnier de Paris en exercice à la réunion du conseil d'administration de l'EFB du 6 octobre 2005 était irrégulière et justifiait, dès lors, l'annulation des deux décisions attaquées par l'UJA sans constater que cette irrégularité, à la supposer établie, avait eu une influence sur le résultat du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 décret du 27 novembre 1991 modifié.
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