Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2080045.html
Timestamp: 2020-02-26 02:01:18+00:00
Document Index: 326630376

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 66', 'art. 43', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20']

DFR - BGE 80 II 45
BGE 80 II 45
Art. 20 OR. Ist ein Vertrag zivilrechtlich nichtig, wenn die darin vereinbarten Leistungen unter die Strafbestimmungen des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925 fallen und gegen den BRB vom 22. September 1939 über die Überwachung der Ein- und Ausfuhr verstossen?
Le 15 décembre 1948, Max Finger a vendu à Lamalex S. A., représentée par son administrateur Albert Bertet, 250 douzaines de paires de bas de nylon pour le prix de 11 387 fr. 50. On imputa sur ce montant 2000 fr. que Bertet avait déjà payés à Finger le 13 décembre 1948, au moyen d'un chèque, et, pour le reste, l'acheteuse délivra au vendeur un second chèque qui fut également honoré. Aussi Finger donna-t-il, le jour même de la vente, quittance pour la totalité du prix de 11 387 fr. 50. Les parties convinrent que la marchandise serait livrée à Lyon. Le vendeur avait l'intention de la faire transporter clandestinement en France; le représentant de Lamalex S. A. ne l'ignorait pas.
Finger déposa les bas à proximité de la frontière, où ils devaient être repris par des contrebandiers. Peu après, ceux-ci l'avertirent que, surpris par la douane, ils avaient dû abandonner la marchandise. Il signala ces faits à Bertet, qui vint à Genève. Tous deux se rendirent chez les détectives privés Hainard et Moessner, qu'ils chargèrent de rechercher le lot de bas. Hainard et Moessner retrouvèrent 219 douzaines de paires de bas, qui furent restituées au vendeur.
Le 27 juin 1949, Lamalex S. A. assigna Finger en restitution de 11 387 fr. 50, somme versée pour exécuter le contrat du 15 décembre 1948, et en paiement de 2500 fr. à titre de dommages-intérêts.
Contre cet arrêt, Finger recourt en réforme au Tribunal fédéral. Il déclare renoncer à sa demande reconventionnelle et il conclut à ce que l'action qui lui est intentée soit rejetée. Selon lui, le contrat du 15 décembre 1948 est nul en vertu de l'art. 20 CO et la répétition des des sommes versées en exécution de cette convention est exclue (art. 66 CO).
1.- Les deux parties invoquant la législation suisse, le différend doit être jugé d'après les règles du droit suisse (RO 79 II 295). Le Tribunal fédéral peut donc connaître de la cause (art. 43 al. 1 OJ).
2.- Le recourant prétend que le contrat du 15 décembre 1948 est nul en vertu de l'art. 20 CO. A son avis, le marché est illicite et contraire aux moeurs, parce que la marchandise devait être transportée de Genève à Lyon en fraude des douanes suisse et française. Dans ses écritures cantonales, il a précisé que la convention violait l'ACF du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations et tombait sous le coup des dispositions pénales de la loi fédérale sur les douanes du 1er octobre 1925.
En l'espèce, il est donc inutile de juger si le contrat du 15 décembre 1948 était contraire au droit français. Mais on peut également se dispenser de rechercher si l'exportation des bas de nylon était, en 1948, soumise à la formalité du permis, en vertu de l'ACF du 22 septembre 1939; car, même si c'était le cas, le marché litigieux ne serait pas nul selon l'art. 20 CO. En effet, la nullité de tels actes juridiques ne saurait résulter de la loi sur les douanes, dont les dispositions pénales, invoquées par le recourant, répriment simplement les délits douaniers mais n'ont aucun effet sur la validité civile des actes qu'elles visent. De même, il ne ressort ni du texte de l'ACF du 22 septembre 1939 ni de son sens ou de sa portée que les marchés qu'il prohibe soient nuls. Certes, le Conseil fédéral a été amené, avant la guerre déjà, à interdire absolument ou à restreindre le trafic de certaines marchandises. Dans de nombreux cas, les actes prohibés ont été considérés comme civilement nuls, soit en vertu d'une disposition expresse (cf. RO 74 II 26, 75 II 294), soit à cause de l'importance de l'interdiction (cf. par exemple RO 45 II 280). Mais l'ACF du 22 septembre 1939 ne prohibe ni ne restreint, à l'intérieur du pays, le commerce des marchandises auxquelles il a trait; il se borne à en réglementer l'importation et l'exportation. Dès lors, l'interdiction ne concerne pas le contenu du contrat; elle porte simplement sur la participation subjective d'une des parties, lorsque cette dernière n'est pas en possession du permis prescrit. Or la violation d'une telle défense n'entraîne pas la nullité du marché en vertu de l'art. 20 CO (RO 62 II 111).