Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-28-septembre-2012-expertise-valeur-probatoire-478767.html
Timestamp: 2019-12-12 13:53:09+00:00
Document Index: 278294282

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L'arrêt rendu par la Chambre mixte le 28 septembre 2012 veut fixer la jurisprudence des chambres civiles sur une question ayant donné lieu à une série de décisions divergentes pour partie quant au fait de savoir si le juge peut fonder sa décision sur le seul rapport d'expertise amiable soumis à la discussion contradictoire mais rédigé à l'issue d'une expertise non contradictoire.
L'assureur d'un acheteur de caravane ayant dû indemniser ce dernier des conséquences de l'incendie à l'origine de la destruction du véhicule, assigne le fabricant et son assureur en s'appuyant sur le rapport établi à la suite de l'expertise amiable non contradictoire par l'expert qu'il avait mandaté.
Rapport versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, dont il ressortait que le sinistre avait été provoqué par une défaillance du système électrique équipant la caravane.
La cour d'appel, statuant sur le jugement qui avait déclaré la demande irrecevable faute de qualité pour agir, déboute l'assureur de l'acheteur, refusant de retenir le rapport au motif que l'expertise amiable n'avait pas été réalisée contradictoirement.
Contre l'avis de l'Avocat général, la Chambre mixte rejette le pourvoi contre l'arrêt ayant refusé de faire droit à la demande de condamnation du fabricant de caravanes sur la foi du seul rapport d'expertise amiable non contradictoire pourtant versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.
Ici, s'agissant d'un arrêt destiné à trancher une divergence de jurisprudences et de mettre un terme aux hésitations des chambres (la Première Chambre civile en fait), l'analyse peut s'articuler sur deux questions : la question générale du lien entre le caractère contradictoire de l'expertise et sa valeur probatoire (I) puis la question particulière des conditions de prise en considération par le juge du rapport d'expertise amiable non contradictoire (II).
Comme toutes les mesures d'instruction, les constatations du technicien ne sont effectuées qu'après que les parties aient été dûment convoquées et mises en mesure d'y assister (articles 160 à 162 du Code de procédure civile).
Le contradictoire doit également gouverner les échanges entre expert et parties grâce aux réunions (accedits) que le premier organise et aux observations (dires) que celles-ci lui adressent et auxquelles il doit répondre.
L'exclusion des parties ne peut se justifier qu'en raison d'un impératif supérieur (expertise graphologique, médicale ou psychiatrique, enquête sociale, etc.) (...)
I) Le lien entre le caractère contradictoire de l'expertise et sa valeur probatoire
A. Les règles garantissant le caractère contradictoire de l'expertise
B. L'évolution jurisprudentielle relative à la valeur probatoire d'un rapport établi à l'issue d'une expertise non contradictoire
II) Conditions de prise en considération par le juge du rapport d'expertise amiable non contradictoire
A. Questions soulevées par l'expertise amiable
B. L'expertise amiable non contradictoire
[...] Or, précisément, nous verrons que si les canons de l'expertise contradictoire ont été définis de manière assez rigoriste, une évolution s'est produite quant à la valeur probatoire d'un rapport établi à l'issue d'une expertise non contradictoire. L'évolution jurisprudentielle relative à la valeur probatoire d'un rapport établi à l'issue d'une expertise non contradictoire La position traditionnelle : nullité et inopposabilité erga omnes du rapport Traditionnellement, on considère que le non respect du caractère contradictoire de l'expertise entraîne sa nullité pour non respect d'un principe fondamental du droit privé[5]. [...]
[...] N. Fricero En l'espèce, l'installateur du matériel expertisé mis en cause en même temps que le fabricant alors que seul le constructeur assigné avait demandé l'annulation du rapport d'expertise. 11‐11381, communiqué, avis Av. Gen. et rapp. même date 11‐18710, P+B+R+I. 10.805 1872 Cass. civ. 1re 16 nov : Bull. civ. 481 17 mars 1991 : Bull. [...]
[...] Droit judiciaire privé Procédure civile Commentaire de Cour de cassation, Chambre mixte septembre 2012, 11‐18710, P+B+R+I (Rejet) Introduction. L'arrêt rendu par la Chambre mixte le 28 septembre 2012 veut fixer la jurisprudence des chambres civiles sur une question ayant donné lieu à une série de décisions divergentes pour partie quant au fait de savoir si le juge peut fonder sa décision sur le seul rapport d'expertise amiable soumis à la discussion contradictoire mais rédigé à l'issue d'une expertise non contradictoire. [...]
[...] com novembre 1997, 17.631 30 octobre 2000 12.671 L'arrêt de la Chambre mixte tranche en faveur de la position médiane, considérant que si l'expertise amiable non contradictoire peut être prise en considération, c'est à condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments de preuve. Conclusion. La jurisprudence qui se dessine et dont l'arrêt commenté marque un point d'équilibre, tout en réduisant la valeur probante d'une expertise non contradictoire, ne la prive pas totalement d'efficacité, lui donnant la valeur d'une simple attestation ou d'un constat d'huissier. [...]
[...] V. Cass. civ. 2e avr D chron. J.‐M. Sommer, L. Leroy‐Gissinger, H. Adida‐Canac et S. Grignon Dumoulin obs. J.‐D. Bretzner, et obs. [...]
Droit civil Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012 (n 11-18710), Le lien entre le caractère contradictoire de l'expertise et sa valeur probatoire