Source: http://www.senat.fr/rap/l10-239-1/l10-239-1.html
Timestamp: 2018-05-24 02:34:00+00:00
Document Index: 241303139

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 221', 'art 3', 'art 6', 'art. 2212', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 10']

Rapport n° 239 (2010-2011) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 janvier 2011
I. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. MIEUX LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE ET ENCOURAGER L'IMMIGRATION DE TRAVAILLEURS QUALIFIÉS
1. L'adaptation du droit relatif aux zones d'attente
a) La zone d'attente : une fiction juridique
b) Une mesure privative de liberté assortie d'un certain nombre de droits
c) Les dispositions du projet de loi relatives aux zones d'attente : prise en compte de situations exceptionnelles et encadrement du contentieux de la prolongation
2. L'encouragement de l'immigration de travailleurs qualifiés
3. Un renforcement de la lutte contre les mariages de complaisance
4. Le droit au séjour des étrangers malades
B. LE RENFORCEMENT DES EXIGENCES EN MATIÈRE D'INTÉGRATION
1. Une prise compte plus exigeante des conditions liées à l'assimilation ou à l'intégration de l'étranger
2. La création d'un nouveau cas de déchéance de la nationalité contre les meurtriers des forces de l'ordre et les dépositaires de l'autorité publique
3. L'amélioration de certains dispositifs
C. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SANCTION : LE PROLONGEMENT DE DISPOSITIFS DÉJÀ INSCRITS DANS LE DROIT FRANÇAIS
1. Les mesures actuellement prévues par le droit national
2. Une plus grande sévérité au niveau communautaire
a) Au titre de la prévention
b) Au titre de la répression
c) La prise en compte de la situation des travailleurs
3. La mise à niveau opérée par le projet de loi
a) Le renforcement des interdictions à la charge des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage
b) L'élargissement des droits des salariés illégalement employés
c) L'extension de la solidarité
d) L'alourdissement de la répression
e) Le renforcement des pouvoirs de contrôle
f) Une implication accrue de l'OFII
4. Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
D. UNE CLARIFICATION ATTENDUE DES PROCÉDURES D'ÉLOIGNEMENT ET UNE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE
1. La transposition de la directive « retour »
a) La fusion de l'obligation de quitter le territoire français et de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
b) La création d'une interdiction de retour
c) Le développement de l'assignation à résidence
2. Les mesures d'éloignement et leur contentieux : la mise en application de certaines recommandations du rapport Mazeaud
a) L'inversion du contentieux administratif et du contentieux judiciaire en matière de rétention administrative
b) La possibilité d'audiences délocalisées dans le contentieux administratif
c) L'encadrement des pouvoirs du juge judiciaire
d) L'allongement de la durée maximale de rétention
3. La transposition de la directive « libre circulation »
E. UNE RATIONALISATION DES PROCÉDURES DE DEMANDE D'ASILE
A. GARANTIR LA CONSTITUTIONNALITÉ DE LA PROCÉDURE DE DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ ET SA CONFORMITÉ AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE
B. PRÉCISER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE
C. ENCOURAGER L'IMMIGRATION DE TRAVAILLEURS QUALIFIÉS
D. CLARIFIER LA LISIBILITÉ DES DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
E. APPORTER DES PRÉCISIONS AU RÉGIME DE L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
F. DÉFINIR UN ÉQUILIBRE ENTRE EFFICACITÉ DES PROCÉDURES ET GARANTIES APPORTÉES AUX REQUÉRANTS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Article 1er A - Bilan triennal, assorti d'un débat au Parlement, de la politique migratoire française
Article premier (art. 21-28 du code civil) - Réduction à deux ans de la condition de résidence nécessaire à une naturalisation pour l'étranger présentant un parcours exceptionnel d'intégration
Article 2 (art. 21-24 du code civil) - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation
Article 2 bis (art. 21-2 du code civil) - Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage
Article 2 ter (art. 21-27-1 du code civil) - Obligation de déclaration des autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l'acquisition de la nationalité française
Article 3 (art. 20-6 et 21-28 du code civil) - Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française ou à l'occasion de la journée défense et citoyenneté
Article 3 bis (art. 25 du code civil) - Possibilité de déchoir de la nationalité française de nationalité pour les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique
Article 3 ter (art. 27-2 du code civil) - Extension du délai pendant lequel un décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d'erreur ou de fraude
Article 4 (art. 26-3 du code civil) - Extension du délai pendant lequel l'administration peut refuser d'enregistrer une déclaration de nationalité française à raison d'un mariage, en cas d'opposition formée par le Gouvernement
Article 5 (art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Éléments pris en compte pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour
Article 5 bis (art. L. 225-102-1 du code de commerce) - Information sur les mesures prises en faveur de la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité dans le rapport annuel soumis aux assemblées d'actionnaires
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Article 6 (art. L. 221-2 du CESEDA) - Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants
Article 7 (art. 221-4 du CESEDA) - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants
Article 8 (art. L. 222-1-1 [nouveau], art. L. 222-3 du CESEDA) - « Purge des nullités » invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention
Article 9 (art. L. 222-3 du CESEDA) - Délai fixé au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente et motifs justifiant le refus de prolongation
Article 10 (L. 222-3-1 [nouveau] du CESEDA) - Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'un maintien en zone d'attente
Article 10 bis (art. L. 222-5 du CESEDA) - Mesure de coordination
Article 11 (art. L. 222-6 du CESEDA) - Caractère suspensif de l'appel du parquet
Article 12 (art. L. 222-6-1 [nouveau] du CESEDA) - Purge des nullités » en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente
Article 12 bis (nouveau) (art. L. 211-2 du CESEDA) - Extension des cas dans lesquels un refus de visa doit être motivé
CHAPITRE II - LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION « CARTE BLEUE EUROPÉENNE »
Article 13 (art. L. 313-10 du CESEDA) - Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés
Article 14 (art. L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-11 du CESEDA) - Maintien de la carte bleue européenne en cas de chômage involontaire, exonération de son titulaire et de sa famille de la souscription d'un contrat d'accueil et d'intégration et mesure de coordination
Article 15 (art. L. 314-8-1 [nouveau] et L. 314-14 du CESEDA) - Accès du titulaire d'une carte bleue européenne et des membres de sa famille au statut de résident de longue durée - CE
Article 16 (art. L. 531-2 du CESEDA) - Procédure de remise d'un étranger titulaire d'une carte bleue européenne délivrée par un autre Etat-membre
Article 16 bis (art. L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA) - Droit au séjour des victimes de violences conjugales
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ÉLOIGNEMENT
Article 22 - Coordination
Article 23 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière -Création d'une interdiction de retour sur le territoire français
Article 24 - Coordination
Article 25 (art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union européenne
Article 26 (art. L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour
Article 27 - Coordination
Article 28 (art. L 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour
Article 29 (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Possibilité d'astreindre l'étranger à une obligation de présentation pendant la période de délai de départ volontaire
Article 30 (art. L 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours
Article 31 (art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Conditions d'exercice des droits en rétention
Article 32 (art. L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Coordination en matière d'assignation à résidence
Article 33 (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Régime de l'assignation à résidence
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'ÉLOIGNEMENT
SECTION 1 - Dispositions relatives au contentieux administratif
Article 34 (art. L 512-1 à L 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire
Article 35 (art. L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Coordination en matière de décision fixant le pays de renvoi
Article 36 (art. L. 222-2-1, L. 776-1 et art. L. 776-2 du code de justice administrative) - Coordination en matière de décision fixant le pays de renvoi
SECTION 2 - Dispositions relatives au contentieux judiciaire
Article 37 (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention
Article 38 (art. L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Notification et exercice des droits en rétention
Article 39 (art. L. 552-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation de la rétention par le JLD
Article 40 (art. L. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Coordination en matière de délai de saisine du juge judiciaire
Article 40 bis (art. L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Possibilité d'obliger l'étranger à rester à la disposition de la justice pendant six heures
Article 41 (art. L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention - Modification du régime de la deuxième prolongation de rétention
Articles 42 et 43 (art. L. 552-8 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Instauration d'une procédure de purge des nullités devant le juge des libertés et de la détention
Articles 40 bis et 44 (art. L. 552-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Allongement du délai donné au Parquet pour demander de donner un caractère suspensif à l'appel d'une décision de refus de prolongation de la rétention
Article 45 (art. L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Coordination en matière de délai de saisine du juge judiciaire
Article 46 (art. L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Coordination en matière en matière de franchissement des frontières de l'espace Schengen
Article 47 (art. L. 513-2 du CESEDA) - Mesures de coordination
Article 47 bis (nouveau) (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Garanties contre l'expulsion dont bénéficient les ressortissants communautaires
Article 47 ter (nouveau) (art. L. 521-5 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers) - Conditions de l'expulsion des ressortissants communautaires
Article 48 (art. L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Coordination
Article 49 (art. L 213-1 et L 533-1 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Refus d'accès au territoire français-Reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public ou travail illégal
Article 50 (art. L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Présence des mineurs accompagnants en centre de rétention
Article 51 (art. L. 553-3 et L 223-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
Article 52 (art. L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Délai de départ volontaire pour les étrangers admis sur le territoire au titre de la demande d'asile
Article 53 (art. L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Coordination en matière d'asile
Article 54 (art L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 531-3, L. 541-2, L. 541-3 et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Coordination en matière d'assignation à résidence
Article 55 (art L. 729-2 du code de procédure pénale) - Coordination de la réforme de l'éloignement dans le code de procédure pénale
Article 56 (art 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) - Coordination de la réforme de l'éloignement en matière d'aide juridique
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PÉCUNIAIRES DES ÉTRANGERS SANS TITRE ET À LA RÉPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS
CHAPITRE I (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX) - DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULÉ
Article 57 A (art. L. 8222-1 du code du travail) - Renforcement des vérifications à la charge du cocontractant en matière de travail dissimulé
CHAPITRE II (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX) - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'ÉTRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL
Article 57 B (art. L. 8251-1 du code du travail) - Exonération des employeurs de bonne foi des sanctions frappant l'emploi d'étrangers sans titre
Article 57 (art. L. 8251-2 du code du travail) - Interdiction du recours volontaire aux services d'un employeur d'un étranger sans titre de séjour
Article 58 (art. L. 8252-2 du code du travail) - Présomption de la durée de la relation de travail et droits du salarié étranger employé sans titre de travail
Article 59 (art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail) - Recouvrement des sommes dues au salarié étranger et reversement après réacheminement
Article 60 (art. L. 8254-2 du code du travail) - Périmètre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage
Article 60 bis (art. L. 8253-1 du code du travail) - Transfert du recouvrement de la contribution spéciale au Trésor public
Article 60 ter (art. L. 8253-2 et L. 8253-6 du code du travail) - Coordinations en matière de recouvrement de la contribution spéciale
Article 60 quater (nouveau) (art. L. 8253-4 du code du travail) - Coordination en cas de défaut d'inscription régulière du privilège
Article 61 (art. L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 [nouveaux] du code du travail) - Obligations et responsabilité du maître d'ouvrage découlant du recours par un sous-traitant à l'emploi d'étrangers sans titre
Article 62 (art. L. 8256-2 du code du travail) - Sanctions pénales en cas de connaissance de l'emploi d'étranger sans titre
Article 62 bis (nouveau) (art. L. 8256-7-1 [nouveau] du code du travail) - Situation des salariés d'un établissement provisoirement fermé par décision de justice
CHAPITRE III (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX) - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DU TRAVAIL ILLÉGAL
Article 63 (art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du travail) - Sanction du défaut d'acceptation par le maître d'ouvrage des sous-traitants et d'agrément des conditions de payement des contrats de sous-traitance
Article 64 (art. L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux] et L. 8171-11 du code du travail) - Pouvoir des agents de contrôle
Article 65 (art. L. 8272-1 du code du travail) - Aides et subventions susceptibles d'être refusées à l'employeur ou soumises à remboursement
Article 66 (art. L. 8272-2 et L. 8272-3 [nouveaux] du code de travail) - Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales des salariés concernés
Article 67 (art. L. 8272-4 [nouveau] du code du travail) - Exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux
CHAPITRE IV (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX) - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 67 bis (nouveau) (art. L. 8224-5-1, L. 8234-3 et L. 8243-3 [nouveaux] du code du travail) - Situation des salariés d'un établissement provisoirement fermé par décision de justice
Article 68 (art L. 213-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Coordination liée à l'entrée en vigueur du code frontières Schengen dans les dispositions relatives aux formes et modalités du refus d'entrée en France
Article 69 (art L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Possibilité pour le préfet de retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière
Article 70 (art L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Coordinations liées à l'entrée en vigueur du code frontières Schengen dans les dispositions relatives au relevé d'empreintes digitales des étrangers extracommunautaires sollicitant un titre de séjour ou en voie d'éloignement
Article 71 (art L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Coordinations liées à l'entrée en vigueur du code frontières Schengen dans les dispositions relatives aux peines applicables en cas d'entrée et de séjour irréguliers
Article 72 (art. L. 622-4 du CESEDA) - Immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Article 73 (art. L. 624-1 du CESEDA) - Coordination des dispositions pénales relatives à la méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Article 74 (art. L. 626-1 du CESEDA) - Transfert à l'OFII de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement
Article 74 bis (art. L. 731-2 du CESEDA) - Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile
Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA) - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire
Article 75 bis A (art 6 de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010) - Tutelle de l'établissement public « Campus France »
Article 75 bis (art. L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles) - Création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'Etat
Article 75 ter (art. L. 733-1 du CESEDA) - Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les requérants situés outre-mer
Article 75 quater A (nouveau) (art. L. 733-3 [nouveau] du CESEDA) - Possibilité pour la Cour nationale du droit d'asile de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis
Article 75 quater (art. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) - Pouvoir de police du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage
TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Article 76 A (art. 17-1 et 18 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, art. 18 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie) - Coordination dans les dispositions applicables à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, liées à la délégalisation des dispositions relatives aux commissions nationales de l'admission exceptionnelle au séjour et des compétences et talents
Article 76 (art. L. 111-2 du CESEDA) - Application des dispositions du CESEDA relatives à l'entrée et au séjour des étrangers aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Article 76 bis (art. L. 111-3 du CESEDA) - Coordination liée au changement de statut de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Article 77 (intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre V du CESEDA) - Coordination rédactionnelle induite par l'application des dispositions du CESEDA aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Article 78 (art. L. 514-1, art. L. 514-2 du CESEDA) - Transposition de la directive retour dans les dispositions régissant plus particulièrement les reconduites à la frontière en Guyane et à Saint-Martin
Article 79 (art. L. 611-11 du CESEDA, art. 10-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte) - Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de la zone contiguë au littoral dans laquelle les officiers et agents de police judiciaire peuvent procéder à une visite sommaire et une immobilisation des véhicules pour rechercher et constater des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
Article 80 (art. L. 622-10 du CESEDA) - Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de la faculté pour le parquet d'ordonner l'immobilisation ou la neutralisation de tout véhicule servant à des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
Article 81 (art. L. 741-5 du CESEDA) - Maintien de l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de certaines restrictions au refus de demandes d'asile
Article 82 (art. L. 766-1, art. L. 766-2 [nouveau] du CESEDA) - Application du livre VII du CESEDA, relatif au droit d'asile, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Article 83 - Dispositions du texte applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Article 84 A - Dispositions transitoires
Article 84 - Date d'entrée en vigueur des dispositions du texte
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE COMMISSION DU MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2010 - TABLE RONDE D'ASSOCIATIONS
COMPTE RENDU DE L'AUDITION DU MARDI 20 DÉCEMBRE 2010
EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 19 JANVIER 2011