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Timestamp: 2020-02-26 20:37:25+00:00
Document Index: 140952730

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Cass. 3e civ.(Cour de Cassation, Troisième chambre civile)/ 25/01/2018
16-25.520
CIV.3 FB
Audience publique du 25 janvier 2018
Arrêt no 61 FS-D
Pourvoi no V 16-25.520
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 juillet 2016), que M. et
Mme L... ont confié à M. O... la construction d'une maison et d'un
garage en ossature bois, eux-mêmes se réservant certains travaux ; que,
des désordres étant apparus, ils ont, après expertise, assigné en
indemnisation de leurs préjudices M. O..., lequel a appelé en garantie son
assureur, les MMA ;
Attendu que M. O... fait grief à l'arrêt de le condamner sur
le fondement de sa garantie contractuelle alors, selon le moyen :
1o/ qu'en excluant la réception tacite, pour faire application de
la responsabilité contractuelle, au motif que 10 % du marché restaient à
payer et que la prise de possession avait été contrainte, les époux L...
n'ayant d'autre domicile qu'un mobil home, et partielle, avant que l'expert ne
recommande de ne plus habiter l'immeuble, la cour d'appel n'a pas
caractérisé la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'immeuble, privant
sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
2o/ que, pour dénier la qualité de maître d'oeuvre de M. L...
et retenir la seule responsabilité de M. O..., la cour d'appel s'est bornée
à souligner que M. L... n'avait pas les compétences pour intervenir à titre
de maitre d'oeuvre et qu'il incombait dès lors à M. O..., en sa qualité de
professionnel, d'alerter le maître de l'ouvrage sur les risques afférents à la
dalle de béton ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure que
M. L... n'ait pas assumé un rôle de maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé
sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ;
3o/ que, pour mettre à la charge de M. O... la réparation de
l'intégralité des dommages, les juges du fond se sont bornés à viser la
nature et l'importance des désordres affectant les travaux réalisés par
M. O... ; qu'en n'établissant pas ainsi que l'ensemble des désordres
eussent été imputables aux travaux réalisés par M. O..., la cour d'appel
a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé souverainement que
la prise de possession était équivoque et contrainte, le maître de l'ouvrage
n'ayant pas d'autre domicile qu'un mobile home, la cour d'appel a pu en
déduire qu'aucune réception tacite n'était intervenue ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. L... était un
chauffagiste-frigoriste, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'avait pas les
compétences professionnelles pour assurer le rôle de maître d'oeuvre ;
Attendu, enfin, qu'ayant relevé que l'expert avait constaté que
la maison était inhabitable, que sa stabilité n'était pas assurée, qu'elle ne
pouvait résister aux charges admissibles et qu'il existait un risque
d'effondrement en cas de forts coups de vent, la cour d'appel, qui a relevé
que ces désordres affectaient les travaux réalisés par M. O..., a
N° de pourvoi: 16-11.677
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 2015), que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Artiba, assurée par la société Sagena devenue la société SMA ; que, se plaignant de malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné le mandataire-liquidateur de la société Artiba et la société SMA en indemnisation ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le refus exprès des maîtres de l'ouvrage de toute réception et leur prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques, non accompagnée du paiement intégral des travaux, qui caractérisent leur volonté de ne pas recevoir les travaux, conduisent également à rejeter leur demande de réception judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'ouvrage était en état d'être reçu, c'est-à-dire habitable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SMA, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ;
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