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Timestamp: 2018-08-17 23:48:47+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 12", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 9", "l'article 4", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3']

RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ASSURANCE-CREDIT A L EXPORTATION Décembre - PDF
RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ASSURANCE-CREDIT A L EXPORTATION Décembre
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1 RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ASSURANCE-CREDIT A L EXPORTATION Décembre
2 SOMMAIRE PARTIE LEGISLATIVE Ordonnance n du 10 janvier 1996 relative a l'assurance-crédit a l'exportation. 3 PARTIE REGLEMENTAIRE... 6 Conditions et modalités de gestion des risques assurés. 6 Quotité garantie pour la couverture des risques liés à l'assurance-crédit à l'exportation. 10 Paliers de compétence liés aux garanties d'assurance des exportations. 11 Règlement intérieur de la commission d assurance et de garantie des exportations. 12 Les membres de la commission d assurance et de garantie des exportations. 15 Agrément de la (CAGEX) pour pratiquer une nouvelle opération assurance. 16
3 Partie législative PARTIE LEGISLATIVE Ordonnance n du 10 janvier 1996 relative a l'assurance-crédit a l'exportation : Le président de la République, Vu la constitution, notamment ses articles 17 et ; Vu la plate forme portant consensus transitoire notamment ses articles 5, 25, et 26 (alinéa 5) ; Vu l Ordonnance n du 26 septembre 1975 portant code civil ; Vu l Ordonnance n du 26 septembre 1975 portant code de commerce ; Vu La Loi n du 21 juillet 1979 portant code des douanes ; Vu La Loi n du 12 janvier 1988 relative à la planification ; Vu Le Décret présidentiel n du 28 février 1989 relatif à la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de la révision constitutionnelle adoptée par référendum du 23 février 1989 ; Vu La Loi n du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit ; Vu La Loi n du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu Le Décret législatif n du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ; Vu Le Décret présidentiel n du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 relatif a la publication de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu l L Ordonnance n du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances ; Vu L Ordonnance n du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes ; Vu L'ordonnance n du 30 Rabie Ethania 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l'etat. Après adoption par le Conseil national de transition, Promulgue l'ordonnance dont la teneur suit : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er. L'assurance-crédit à l'exportation garantit dans les conditions prévues par cette ordonnance et par le contrat d'assurance, le recouvrement des droits liés aux opérations d'exportation, contre les risques commerciaux, politiques, de non-transfert et des catastrophes. Art. 2. Les conditions générales du contrat-type d'assurance-crédit à l'exportation sont soumises à l'approbation du ministre chargé des finances. Art. 3. L'assurance-crédit à l'exportation peut être souscrite par toute personne physique ou morale résidente, réalisant des opérations d'exportation à partir de l'algérie. Les exportations des hydrocarbures sont exclues du champ d'application de la présente ordonnance. L assurance-crédit à l exportation et textes d application. 3
4 Partie législative Art. 4. L'assurance-crédit à l'exportation est confiée à une société chargée d'assurer : 1) Pour son propre compte et sous le contrôle de l'etat, les risques commerciaux ; 2) Pour le compte de l'etat et sous son contrôle : les risques politiques ; les risques de non transfert ; les risques de catastrophes. Les conditions et les modalités de gestion des risques cités ci-dessus ainsi que la forme juridique de cette société seront définies par voie réglementaire 1. DEFINITION DES RISQUES Art. 5. Le risque commercial est réalisé lorsque l'acheteur ne s'est pas acquitté de sa dette qu'il soit personne morale ou physique et non une administration publique ou une société chargée d'un service public et que le non paiement n'est pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat par l'assuré mais provient d'une carence ou de l'insolvabilité de l'acheteur. Art. 6. Le risque politique est réalisé lorsque l'acheteur ne s'est pas acquitté de sa dette, que le non-paiement n'est pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat et que : 1) l'acheteur est une administration publique ou une société chargée d'un service public ou que l'opération d'exportation donne naissance à une obligation contractée par une administration publique ou une société chargée d'un service public; 2) résultant des causes suivantes guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes et autres faits analogues survenus dans le pays de résidence de l'acheteur. moratoire édicté par les autorités du pays de résidence de l'acheteur. Art. 7. Le risque de non-transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays de résidence de l'acheteur empêchent ou reportent le transfert des fonds versés par ce dernier. Art. 8. Le risque de catastrophe est réalisé lorsque l'acheteur ne s'est pas acquitté de sa dette par suite de la survenance, dans son pays de résidence d'un cataclysme, tel que tremblement de terre, inondation, raz-de-marée, cyclone et irruption volcanique, lequel a affecté directement son activité et sa solvabilité. ETENDUE DE LA GARANTIE ET SUBROGATION Art. 9. La quotité garantie pour la couverture des risques liés à l'assurance-crédit sera fixée par arrêté du ministère chargé des finances 2. Art. 10. Les droits résultants de la garantie peuvent être transférés par l'assuré à un tiers sous réserve de l'autorisation de l'assureur. Cette autorisation est de droit lorsque le tiers bénéficiaire du transfert de cette garantie est une banque ou un organisme financier ayant financé le crédit à l'exportation. 1 Décret exécutif n du 2 juillet 1996, définissant les conditions et les modalités de gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation, modifié et complété par le décret exécutif n du 19 octobre 1997 et le décret exécutif n du 11 avril Arrêté du 21 mai 1996, fixant la quotité garantie pour la couverture de risques liés à l'assurance-crédit à l'exportation. L assurance-crédit à l exportation et textes d application. 4
5 Partie législative Art.11. L'assureur qui a indemnisé l'assuré est subrogé dans les droits et actions de ce dernier pour le recouvrement de la créance litigieuse. REGIME DE L'ASSURANCE Art. 12. Le contrat d'assurance-crédit à l'exportation ne peut couvrir les risques politiques, de catastrophe et de non-transfert que si le risque commercial est simultanément assuré. Art. 13. Par dérogation à l'article 12 de la présente ordonnance, le contrat d'assurance-crédit à l'exportation couvre uniquement les risques politiques, de catastrophes et de non-transfert, lorsque l'acheteur est soit une administration publique ou soit une société chargée d'un service public. Art. 14. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier L assurance-crédit à l exportation et textes d application. 5
6 PARTIE REGLEMENTAIRE Conditions et modalités de gestion des risques assurés : Décret exécutif n du 2 juillet 1996, définissant les conditions et les modalités de gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation, modifié et complété par le décret exécutif n du 19 octobre 1997 et le décret exécutif n du 11 avril Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2) ; Vu I ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu l ordonnance n du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, relative aux assurances ; Vu I ordonnance n du 30 Rabie Ethania 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de 1'Etat ; Vu I ordonnance n du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative à l assurance-crédit à l'exportation ; Vu le décret présidentiel n du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 05 janvier 1996 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 17 joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 ; Et le décret exécutif n du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 modifiant et complétant ce présent décret t exécutif n du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 définissant les conditions et les modalités de gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation. Décrète : Article 1 er : En application de l article 4 de l ordonnance n du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisés, le présent décret a pour objet de définir les conditions et modalités de gestion des risques couverts par l assurance-crédit à l exportation. Art. 2. La gestion de l assurance-crédit à l exportation, instituée par l ordonnance n du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisés, est confiée à la société par action dénommée «compagnie algérienne d assurance et de garantie des exportations» par abréviation CAGEX, crée à Alger, par acte notarié en date du 3 décembre Cette compagnie est chargée d assurer, sous le contrôle de l Etat, les risques tels que prévus par l article 4 de l ordonnance n du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisés. L assurance-crédit à l exportation et textes d application. 6
7 COMMISSION DES ASSURANCES A L EXPORTATION Art. 3. Il est crée une «commission d assurance et de garantie des exportations» ci-après désignée commission. Cette commission est chargée : D étudier et de statuer les demandes de garanties émanant des exportateurs et qui lui sont soumis conformément à l article 4 ci-dessous, de se prononcer sur toutes les questions relatives aux assurances à l exportation et de soumettre au ministre chargé des finances toutes propositions en la matière. D étudier et de statuer, éventuellement sur les recours afférents aux garanties des risques commerciaux et introduits par les exportateurs. Art. 4. Les décisions d octroi des garanties sont prises selon trois (3) paliers de compétence, préalablement établis par la commission et approuvées par arrêté du ministre chargé des finances 3 : 1) au niveau de la compagnie ; 2) au niveau de la commission ; 3) au niveau du ministre chargé des finances Art. 5 (modifié par l art. 2. DE n ). La commission d assurance et de garantie des exportations est composée de : trois (3) représentants du ministère chargé des finances, désignés par l autorité hiérarchique et ayant au moins rang de directeur ; un représentant de chacun des départements ministériels suivant, désignés par l autorité hiérarchique et ayant au moins rang de directeur : - ministre chargé des affaires étrangères ; - ministre chargé du commerce extérieur ; - ministre chargé de l agriculture ; - ministre chargé de l industrie ; - ministre chargé de la petite et moyenne entreprise. un représentant de la Banque d Algérie ayant au moins rang de directeur général ; le directeur général de l office algérien pour la promotion du commerce extérieur (PROMEX) ; le président directeur général de la compagnie algérienne d assurance et de garantie des exportations. La commission peut faire appel à toute personne susceptible d éclaircir par ces compétences se travaux. La présidence de la commission est assurée par un représentant du ministère chargé des finances. Le secrétariat de la commission est assuré par la compagnie algérienne d assurance et de garantie des exportations. La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministère chargé des finances 4. 3 Arrêté du 2 octobre 1997 fixant les paliers de compétence liés aux garanties d'assurance des exportations, modifié et complété par l arrêté du 15 août Arrêté du 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007 modifiant l arrêté du 10 Rajab 1426 correspondant au 15 août 2005 fixant la liste nominative des membres de la commission d assurance et de garantie des exportations. L assurance-crédit à l exportation et textes d application. 7
8 Art. 6 (modifié et complété par l art. 2. DE 99-75)- La commission ne peut décider valablement que si sept (7) de ses membres, au moins, sont présent. Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit valablement huit (8) jours après, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Art. 7. La commission élabore son règlement intérieur qui doit être approuvé par arrêté du ministère chargé des finances. 5 FONCTIONNEMENT DES GARANTIES Art. 8. Les polices d assurance à l exportation sont délivrées par la compagnie dans les conditions précises à l article 4 ci-dessus. Art. 9. les garanties sont délivrées contre paiement de primes dont les taux sont fixés : 1. par la compagnie en ce qui concerne les risques assurés pour son propre compte et les risques qui sont délégués par la commission, 2. par, soit la commission, soit le ministre chargé des finances, en ce qui concerne les risques assurés pour le compte de l Etat conformément aux 2 et 3 de l article 4 cidessus. Art. 10. En cas de mise en jeu d une garantie au titre des risques assurés pour le compte de l Etat, les droits de la compagnie sur les créances ou marchandises garanties peuvent être transférés à l Etat, sur demande de la commission et après accords du ministère chargé des finances, afin que celui-ci face valoir ses droits aux lieux et place de ladite compagnie. REGLEMENT DES SINISTRES ET RECUPERATION DES CREANCES Art. 11. En cas de réalisation de l un des risques assurés pour le compte de l Etat, la compagnie doit, après s être assurée que les conditions de la mise en jeu de la garantie sont remplies et qu un préjudice subsiste, verser à l assuré l indemnité due dans un délai maximum de six mois (6) suivant la date de réponse de la lettre recommandée l informant du sinistre. Cette indemnité peut être versée dans les mêmes conditions au tiers auquel l assuré a transféré ses droits en vertu de l article 10 de l ordonnance n du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier susvisée. Art. 12. Toute somme récupérée, postérieurement au paiement d une indemnité, soit par la compagnie ou par l Etat qui se serait substitué à elle, soit par l assuré ou le tiers auquel celui-ci aura transféré ses droits, est partagé, au prorata de la part du risque assumé par chacun d eux, entre la compagnie et l assuré ou le tiers, conformément à la législation en vigueur. 5 Arrêté du 9 octobre 1997 portant approbation du règlement intérieur de la commission d assurance et de garantie des exportations, modifié et complété par l arrêté du 15 août 2005 L assurance-crédit à l exportation et textes d application. 8
9 RELATIONS FINANCIERES ENTRE L ETAT ET LA COMPAGNIE Art. 13. Les écritures relatives aux opérations assurés pour le compte de doivent faire l objet d un compte distinct dans la comptabilité de la compagnie visé à l article 2 ci-dessus. Ce compte distinct enregistre : au débit : les indemnités réglées au titre des risques assurées pour le compte de l Etat, les frais de gestion afférents aux opérations assurés pour le compte de l Etat et les frais divers ; au crédit : les primes encaissées au titre des risques assurés pour le compte de l Etat, les sommes récupérées au titre des indemnités versées et les produit divers. Art. 14. Le déficit du compte sera couvert par une subvention budgétaire.les excédent dudit compte seront versés au budget générale de l Etat. Art. 15. La compagnie adresse au ministre chargé des finances : chaque mois, la situation du compte distinct établi à la fin du mois précédent ; avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur les opérations d assurance à l exportation qu elle a effectuées pour le compte de l Etat. Art. 16. Les polices d assurance délivrées par la compagnie algérienne d assurance (CAAR) à la publication du présent décret au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, seront transférées à la compagnie algérienne d assurance et de garanties des exportations (CAGEX) qui est subrogée dans les droits et obligations de la compagnie algérienne d assurance (CAAR) à l égard des assurés. Art. 17. Le présent décret au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet L assurance-crédit à l exportation et textes d application. 9
10 Quotité garantie pour la couverture des risques liés à l'assurance-crédit à l'exportation : Arrêté du 21 mai 1996, fixant la quotité garantie pour la couverture de risques liés à l'assurance-crédit à l'exportation. Arrête : Le ministre des finances, Vu l ordonnance n du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, relative à l assurance-crédit à l exportation, notamment son article 9 ; Vu le décret présidentiel n DU 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, fixant les attributions du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, portant organisation de l administration centrale du ministère des finances. Article. 1 er. En application de l'article 9 de l'ordonnance n du 10 janvier 1996 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer la quotité garantie pour la couverture des risques liés à l assurance-crédit à l'exportation. Art. 2. La quotité maximum garantie au titre des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation est fixé comme suit : risques commerciaux : 80 % ; risques politiques, de non-transfert et de catastrophes : 90 %. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Moharram 1417correspondant au 21 mai L assurance-crédit à l exportation et textes d application. 10
11 Paliers de compétence liés aux garanties d'assurance des exportations : Arrêté du 2 octobre 1997 fixant les paliers de compétence liés aux garanties d'assurance des exportations, modifié et complété par l arrêté du 15 août Arrête : Le ministre des finances, Vu l ordonnance n 9606 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, relative à l assurance crédit à l exportation, notamment son article 4 ; Vu le décret présidentiel n du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 9554 du15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, fixant les attributions du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 définissant les conditions et modalités de gestion des risques couverts par l'assurancecrédit à l'exportation notamment son article 4. Article 1 er. En application de l'article 4 du décret exécutif n du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les paliers d'octroi de garanties liées aux risques assurés pour le compte de l'etat. Art. 2 (modifié par l art. 2 de l arrêté du 15 août 2005). Les décisions d'octroi de garanties sont prises dans les conditions et limites ci-après : 1- Contrats d'exportation d une durée inférieure ou égale à 12 mois : 1.1- Par la compagnie, pour chaque encours dont le montant est inférieur ou égal à trente millions de dinars ( ,00 DA) ; 1.2- Par la commission, pour chaque encours dont le montant est supérieur à trente millions de dinars ( ,00 DA) et inférieur ou égal à trois cent millions de dinars ( ,00 DA) ; 1.3- Par le ministre chargé des finances, pour chaque encours dont le montant est supérieur à trois cents millions de dinars ( ,00 DA). 2 - Contrats d'exportation de durée supérieure à 12 mois : 2.1- Par la commission, pour chaque encours dont le montant est inférieur ou égal à trois cent millions de dinars ( ,00 DA) ; 2.2- Par le ministre chargé des finances, pour chaque encours dont le montant est supérieur à trois cent millions de dinars ( ,00 DA). Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Joumada El Oula 1418 correspondant au 2 octobre L assurance-crédit à l exportation et textes d application. 11
12 Règlement intérieur de la commission d assurance et de garantie des exportations : Arrêté du 9 octobre 1997 portant approbation du règlement intérieur de la commission d assurances et de garantie des exportations, modifie et complété par l arrêté du 15 août Arrête : Le ministre des finances, Vu l ordonnance n du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, relative à l assurance crédit à l exportation, notamment son article 4 ; Vu le décret présidentiel n du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 19 95, fixant les attributions du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 définissant les conditions et modalités de gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation notamment son article 7; Vu le procès-verbal de la commission d assurance et de garantie des exportations réunie en date du 3 février Article 1 er. Conformément à l article 7 du décret exécutif n du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, est approuvé et sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le règlement intérieur de la commission d assurance de garantie des exportations, annexé au présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 730 Joumada Ethania 1418 correspondant au 9 octobre L assurance-crédit à l exportation et textes d application. 12
13 ANNEXE Règlement intérieur de la commission d assurance et de garantie des exportations Article 1 er. Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités d organisation et de fonctionnement de la commission d assurance et de garantie des exportations. Art. 2. La présidence de la commission est assurée par un représentant du ministre chargé des finances. La commission est dotée d un secrétariat assuré par la compagnie algérienne d assurance et de garantie des exportations «CAGEX». Le secrétariat a pour mission de : assurer matériellement les réunions de la commission ; élaborer les procès-verbaux des réunions ; présenter les dossiers inhérents à l ordre du jour ; tenir les registres de délibération ; adresser les conventions et documents aux membres sous la signature du président ou du vice-président ; assurer le suivi des travaux et études demandés par la commission ; recueillir et conserver toute documentation et information utiles au fonctionnement de la commission ; notifier aux parties concernées les décisions prises par la commission. Art. 3. La commission se réunit, au siège de la CAGEX ou en tout autre endroit préalablement désigné aussi souvent que l exige l intérêt général, sur convocation du président ou à la demande d un quart (1/4) de ses membres. La convocation doit être adressée par tout moyen approprié, huit (8) jours avant la date fixée de la réunion. En cas de nécessité, ce délai peut être réduit à cinq(5) jours. La commission peut, si nécessaire, arrêter à l avance un planning de réunions. Les dossiers soumis à l appréciation de la commission sont présentés séance tenante par le secrétaire de séance et peuvent être consultés au besoin par les membres au niveau du secrétariat préalablement à la réunion. Toute fois la fiche d analyse établie pour chaque dossier et envoyée aux membres à l appui de la convocation. Art. 4. L ordre du jour de la réunion de la commission est proposé par le président dans la convocation adressée aux membres. Il peut être modifié au besoin, par la commission avant son adoption et ce, avant le début des travaux. Tout point inscrit à l ordre du jour, en dehors des dossiers d exportations présentés pour décision, doit donner lieu à l établissement d un document écrit. Art. 5 (modifié par l art. 2 de l arrêté du 15 août 2005). La présence des membres aux réunions de la commission est obligatoire. Aucun membre ne peut donner mandat à un autre pour se faire représenter. Le quorum nécessaire pour la validité des délibérations de la commission est de sept(7) membres présents. Si le quorum n est pas atteint, la commission se réunit valablement huit (8) jours après, quelque soit le nombre des membres présents. Lorsqu il est constaté qu un membre cumule plus de 3 absences non justifiées, il sera procédé à son remplacement, dans les mêmes formes L assurance-crédit à l exportation et textes d application. 13
14 Art. 6. La commission agit collégialement et délibère généralement par consensus. Dans le cas où un ou plusieurs projets de décisions doivent faire l objet d un vote, le président procédera au recensement des voix. Chaque membre dispose d une voix. Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président peut demander des explications sur les votes et procéder à leur mention dans le procès-verbal de séance. Art 7 : Le président de la commission conduit et anime les débats ;il doit veiller à leur sérénité. Les délibérations de la commission sont constatées par un procès-verbal porté sur un registre prévu à cet effet ; ce registre est coté et paraphé par le tribunal territorialement compétent. La minute du procès-verbal est signée conjointement par le président et le secrétaire de la commission. Les copies de l extrait du procès-verbal sont certifiées par le président. Art 8 : Conformément aux articles 4 et 9 du décret exécutif n du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, la commission se prononce sur les risques politiques assurés pour le compte de l Etat et : décide de l octroi des garanties relevant de son palier de compétence ; examine et propose au ministre des finances l octroi de garantie de niveau supérieur à son palier de compétence ; fixe les taux de prime à appliquer, pour les risques assurés pour le compte de l Etat conformément à la grille de tarification en vigueur approuvée par le ministère des finances, et aux dispositions de l arrêté du 30 Joumada El Oula 1418 correspondant au 2 octobre 1997 fixant les paliers de compétence liés aux garanties d assurance des exportations ; reçoit, examine et se prononce sur les recours présentés par les exportateurs. Art 9 : La commission peut confier toute mission spécifique à un ou plusieurs de ses membres. Elle peut également faire appel à toute personne susceptible d éclairer par ses compétences, ses travaux. Art 10 : (modifié par l art. 3 de l arrêté du 15 août 2005) : les membres de la commission sont rémunérés par l octroi d une indemnité dont le montant brut est égal à DA par séance. L indemnité n est due qu aux membres présents. L assurance-crédit à l exportation et textes d application. 14
15 Les membres de la commission d assurance et de garantie des exportations : Arrêté du 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007 modifiant l arrêté du 10 Rajab 1426 correspondant au 15 août 2005 fixant la liste nominative des membres de la commission d assurance et de garantie des exportations. Par arrêté du 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007, l arrêté du 10 Rajab 1426 correspondant au 15 août 2005 fixant la liste nominative des membres de la commission d assurance et de garantie des exportations, est modifié comme suit : LISTE NOMINATIVE DES MEMBRES DE LA COMMISSION D ASSURANCE ET DE GARANTIE DES EXPORTATIONS Nom et prénom MARAMI Kamel DJEMAI Abdelmalek OULACEB Amrane OGAB Boubakour CHERGUOU Nour El Islam AMROUS Abdelaziz BOUGUEDOUR Rachid TAKARLI Mohamed Ati BRAHITI Mohand Ouali BENINI Mohamed TARIKET Djilali Ministère ou organisme ministère des finances ministère des finances ministère des finances ministère des affaires étrangères ministère de l industrie et de la promotion des investissements ministère de la petite et moyenne entreprise et de l artisanat ministère de l agriculture et du développement rural ministère du commerce Banque d Algérie Agence nationale de promotion du commerce extérieur Compagnie algérienne d assurance et de garantie des exportations L assurance-crédit à l exportation et textes d application. 15
16 Agrément de la (CAGEX) pour pratiquer une nouvelle opération assurance : Arrêté du 23 Rabie Al Aoul 1412 correspondant au 26 Juin 2000 portant agrément de la «compagnie Algérienne d assurance et de garantie des exportations» (CAGEX) pour pratiquer une nouvelle opération assurance. Par arrêté du 23 Rabie Al Aoul 1412, correspondant au 26 Juin 2000, est agrée «la compagnie Algérienne d assurance et de garantie des exportations» par abréviation (CAGEX), en application des dispositions de l ordonnance n 95/07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant, au 25 Janvier 1995, relative aux assurances et du décret exécutif n 96/267, du 18 Rabie Al Aouel 1417, correspondant au 3 Aout 1996, fixant les conditions d octroi et de retrait d agrément de sociétés d assurance et/ou de réassurance pour pratiquer une nouvelle opération d assurance. Le présent agrément est octroyé à la société pour pratiquer l opération d assurance n 5-1 «Assurance crédit» L assurance-crédit à l exportation et textes d application. 16
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