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autorité parentale - Actualités du droit
2010. 09. juillet
Homoparentalité : Le juge progresse, la loi stagne
Un arrêt historique ouvrant vers la famille gay ?… Ne nous emballons pas, même si l’avancée est remarquable… La Cour de cassation a rendu ce 8 juillet un arrêt important, qui souligne les incohérences nées de l’application du Code civil, mais ce n’est pas encore la famille gay. Maintenant, le Législateur se trouve devant un choix : soit il assume ses responsabilités, et se met à jour, aidant les parents ; soit il ne fait rien et attend que la jurisprudence, arrêt après arrêt, grignote l’édifice, laissant les parents dans l’incertitude. A votre avis ? Je vois qu’il est bien plus facile de faire de la gonflette avec la loi burqa…
Il n’y a pas eu un, mais deux arrêts.
(1° ch., 8 juillet 2010, n° 09-12.623)
Deux petites chéries vivent à la colle depuis 1989, et s’adorent. Le 21 mai 2002, elles ont signé un pacte civil de solidarité.
Vient la descendance. La première, le 5 octobre 1998, met au monde une fille, qu'elle est la seule à reconnaitre, car cette enfant est née du croisement du ciel et d’une rose, et le 10 novembre 2003, la seconde met au monde un garçon, qu'elle est la seule à reconnaitre, car cette enfant est né du croisement du ciel et d’un chou.
Ce couple de 17 ans voudrait adopter, pour que chaque enfant ait deux parents, et des droits filiaux issus des deux parents. C’est légalement impossible, et nos deux chéries cherchent une solution de remplacement, avec une double délégation d’autorité parentale, par application de l’article 377, alinéa 1er, du code civil. Pour la Cour, cet article ne s’oppose pas à une telle demande : une mère seule titulaire de l'autorité parentale peut en déléguer tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. « A condition… » Pas d’opposition de principe, mais il faut respecter les critères de la loi.
La Cour de cassation se livre ensuite à un véritable hommage des deux femmes : une vie commune stable depuis 1989, des enfants bien intégrés dans leur couple et dans la famille de chacune d’elles. Les deux femmes s'occupent aussi bien de leur propre enfant que de celui de l'autre sans faire de différence entre eux. Donc jusque là, c’est bien parti. Mais…. il faut en venir aux critères de la loi, soit « les circonstances particulières » et « l’intérêt de l’enfant », justifiant la délégation d’autorité parentale.
L’argument mis en avant était l’existence de déplacements fréquents pour le travail, avec un risque d’accident, qui laisserait seul une enfant de ce couple. Non, dit la Cour de cassation, ce risque est hypothétique et commun à nous tous. Et l’intérêt de l’enfant ? La Cour relève que les deux femmes ne se sont pas heurtées à des difficultés particulières pour pouvoir jouer auprès des tiers ou de leur entourage familial le rôle de parents qu'elles entendaient se reconnaître mutuellement, qu’elles assistent indifféremment l'une ou l'autre, voire toutes les deux, aux réunions d'école, et qu’elles vont l'une ou l'autre chercher les enfants après la classe. Constat général : les enfants sont épanouis. Conclusion légalement logique : rien ne justifie de modifier la situation juridique des parents.
Donc, c’est la bâche. La Cour de cassation décidément opposée à toute évolution ? Non, seulement tenue par la loi, quand cette loi contient des dispositions nettes et précises. Le recours à l’article 377 est une tentative pour contourner l’interdiction légale de l’adoption par un couple homo, mais ça ne passe pas.
L’exercice partagé de l’autorité parentale
(1° ch. 8 juillet 2010, n° 08-21.740)
Les deux chéries sont l’une de nationalité française et l’autre américaine. Elles vivaient aux Etats-Unis, et ont passé une convention de vie commune, dite "domestic partnership", genre la Pacs du coin. En 1999, est née une enfant, la maman était la chérie américaine, après insémination par un donneur anonyme. Les deux chéries ont ensuite engagé une procédure d’adoption, et le 10 juin 1999, la Cour supérieure du Comté de Dekalb (Etat de Georgie) a prononcé l’adoption par la chérie française. Il en résulte un acte de naissance de l’enfant qui mentionne la chérie américaine comme mère et la chérie française comme l’autre parent, de telle sorte que toutes deux exercent l’autorité parentale sur l’enfant.
Quelques années plus tard, nos chéries viennent s’installer en France. Et font les démarches de rigueur, mais là c’est la cata : l’autorité de la fiche d’état civil est contestée, et il faut engager une procédure d’exequatur, qui permet de donne à un jugement étranger la force d’un jugement français. Refus de la Cour d’appel : oui, l’adoption par la chérie française est bonne,… mai s’applique l’article 365 du Code civil : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale ». Aussi, la chérie française est seule investie de l’autorité parentale, et la mère biologique se trouve privée de ses droits !
Pourvoi en cassation, et là tout change.
La Cour vise l’article 370-5 du Code civil : « L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause ».
Pour la Cour de cassation, le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Or, « il n’en est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant ».
Traduit en Français : le partage de l’autorité parentale entre une mère et l’adoptante de son enfant n’est pas contraire aux principes essentiels du droit français. Ca ouvre des perspectives, et tous les couples placés dans cette situation pourront désormais tirer les pleins effets des jugements d’adoption rendus à l’étranger. Quant à ceux qui bêtement dépendent de la loi française, ils restent dans l’impasse.
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2009. 08. novembre
Familles homoparentales : Un pas en avant à Rennes
Séparation d’un couple homosexuel : la cour d’appel de Rennes accepte l'exercice conjoint de l’autorité parentale. Devançant la loi, la jurisprudence s’enhardit sur le chemin de la famille homoparentale.
Anne et Emilie ont vécu une vie de couple pendant des années. En septembre 2006, suite à une insémination artificielle pratiquée en Belgique, Anne a donné naissance à une petite fille. Les deux jeunes femmes se sont séparées en juin 2008, et ont organisé une garde alternée, assurant chacune présence et investissement dans l’éducation de leur fille.
Oui, mais le lien entre la petite fille et Emilie n’est qu’affectif. D’où une demande en justice, par requête conjointe, sur le fondement de l’article 377 du Code civil : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. »
Requête conjointe, cela signifie que les deux étaient d’accord,... mais il restait à convaincre le tribunal.
Et bing ! En novembre 2008, le tribunal de grande instance a rejeté la demande, en relevant que la séparation était récente, et qu’en l’absence de toute difficulté dans l’organisation de la vie quotidienne, il n’y avait pas lieu de prendre cette mesure. Dialogue de sourd : d’un côté, circulez, il n’y a pas de malheur en vue ; de l’autre, c’est le bonheur que nous cherchons à organiser.
De ce qu’explique l’AFP, le parquet, qui intervient au civil dans ce type de dossier, a devant la cour, apporté son appui à la demande, soulignant l'intérêt du lien existant entre Emilie et la petite fille, et reconnaissant que « son engagement actuel s’apparente bien à celui d’un parent dans le cadre de la séparation d’un couple. » Banco pour la cour d’appel, dans un arrêt du 30 octobre : délégation d’autorité parentale avec exercice partagé, au profit de celle qui n’avait pas porté l’enfant. Pour la cour, « l’autorité parentale sur l'enfant sera ainsi partagée entre Anne et Emilie pour tous les besoins de l'éducation de l'enfant ». Cette délégation n’est ni une adoption, ni un statut social, mais c’est une avancée bien réelle. Nous voici à la première étape d’une famille homoparentale.
Il semble que les cas acceptés par les juges soient rares, et pourtant la Cour de cassation a ouvert cette possibilité dès 2006 (1° chambre, 24 février 2006, n° 04-17090).
Deux femmes vivaient ensemble depuis 1989 et étaient pacsées depuis 1999. L’une d’elle était la mère de deux enfants, nés en 1999 et 2002, et dont la filiation paternelle était inconnue. Elles avaient demandé la délégation du temps de leur union.
La cour d'appel d'Angers avait accepté mais le procureur s’y était opposé au motif qu’il fallait justifier « de circonstances particulières et non de la simple crainte de la réalisation hypothétique d'un événement », à savoir un malheur, genre la séparation ou un décès. Rien du tout, avait répondu la Cour de cassation, contestant cette interprétation dépressive du Code civil : l'article 377 ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. »
Jurisprudence salutaire car on abandonne un critère malheureux, pour chercher la meilleure solution pour l’enfant. Et la Cour avait noté la réunion de plusieurs facteurs :
- - les deux enfants étaient décrites comme des enfants épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement,
- - la relation unissant les deux femmes était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants
- l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'événement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, l’autre femme ne se heurte à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux des deux enfants.
Ainsi, il était de l’intérêt de l’enfant de dire oui à cette délégation.
Un arrêt de Cour de cassation, avec un couple uni, et au moins un arrêt de cour d’appel, avec un couple séparé. Le cadre jurisprudentiel est posé. Reste à apprécier, au cas par cas, ce qu’il en est de l’intérêt de l’enfant, mais ces deux décisions de justice fournissent des références assez encourageantes.
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Il saoule sa fille, âgée de deux ans
Il y a quand même des gus qui roulent sur la jante. Un week-end avec le papa, et la fillette est rendue à la mère avec une alcoolémie de 1,7 g.
L’enfant n’a que deux ans, mais les parents sont déjà séparés. La résidence habituelle est fixée chez la mère, et le père bénéficie d’un droit de visite le week-end.
Le 4 janvier dernier, la mère récupère l’enfant en début de soirée, et observe un comportement curieux, l’enfant «titubant et se montrant très excitée», rapporte Le Parisien. Vu ce que l’on sait depuis, on peut imaginer aussi une haleine inhabituelle chez un enfant...
La mère prend la direction des urgences pédiatriques de l’hôpital, où un bilan sanguin est effectuée : l’alcoolémie ressort à 1,7 gr d'alcool dans le sang. Approcher les 2 gr pour un adulte peut être un motif d’hospitalisation pour surveillance.
La mère aussitôt va porter plainte. Le père, placé en garde à vue, reconnaît qu’il s’agit de whisky. Mais sa version des faits, est que c’est la fillette qui a profité d’un moment d’inattention du père pour ouvrir toute seule la bouteille de whisky et en siffler le contenu.
Le procureur n’avait pas été franchement convaincu, d’où la convocation devant le tribunal correctionnel de Créteil, ce mercredi, pour administration de substance nuisible, infraction est définie par l’article 222-15 du code pénal. Pour que l’infraction soit constituée, il faut trois éléments :
- un acte positif d’administration, soit en l’occurrence le fait d’avoir fait boire l’enfant ;
- une substance nuisible, et il ne fait pas de doute que l’alcool, dont la consommation réglementée de par ses dangers, est une substance nuisible pour un enfant de deux ans ;
- un préjudice, constituée en l’espèce par cette alcoolisation aigüe de l’enfant, justifiant d’une surveillance en milieu hospitalier.
Le procureur avait requis une peine de 6 à 8 mois de prison. Devant le tribunal, le père a ré-expliqué qu’il n’y était pour rien, et qu’il pouvait juste se reprocher un défaut d’attention. Mais ce n’était pas lui qui avait fait boire l’enfant. Le tribunal a écarté ces arguments, et a condamné le père à 10 mois de prison, dont 4 avec sursis. Ce qui signifie que le père va devoir effectuer 6 mois fermes, et qu’il restera pendant 5 ans un suris de 4 mois, prêt à tomber si une nouvelle infraction devait survenir.
Manifestement, le père n’en aura pas fini avec la justice.
D’abord, on se trouve dans l'un des cas rares où peut être envisagé un retrait de l’autorité parentale, par application de l’article 378-1 du Code civil : « Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. »
Danger manifeste pour l’enfant..., nous y sommes. Les tribunaux hésitent souvent à prononcer cette mesure, qui revient à faire disparaître le père de l’éducation de l’enfant. Or, cette jeune fillette de 2 ans a besoin de ce rapport paternel. Vouloir l'effacer, c’est prendre le risque de le voir resurgir plus tard, irraisonné.
La solution est sans doute de s’orienter vers un droit de visite exercé dans un lieu neutre, c’est-à-dire un lieu d’accueil public, encadré par des travailleurs sociaux, pour patiemment, repartir de l’avant. Ne pas tout casser, et laisser une chance au retour de la confiance.
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2009. 18. mars
Soustraction d’enfant : le père plus fort que la loi ?
Profond malaise devant cette affaire jugée par le tribunal correctionnel de Draguignan. Xavier Fortin, arrêté début janvier en Ariège et placé en détention, était juge pour « soustraction de mineurs par ascendant ».
On en sait assez de l’histoire du couple, pour poser le problème de droit. Entre 1987 à juin 1996, une vie de bohème, liée des missions provisoires d’instituteurs, profession de la mère. Un jour celle-ci est épuisée par cette vie au grand air, et qu’elle juge sans perspective, et va s’installer dans un appartement aux Adrets-de-l'Estérel, avec les deux enfants Shahi Yena et Okwari Deux modes de vie, et deux modes éducatifs d’opposent. Désaccord des parents sur lieu habituel de résidence des enfants, et donc saisine du juge aux affaires familiales. Nous sommes fin 1997, et les enfants ont alors 7 et 8 ans. La justice semble s’apprêter à confier la garde des enfants à la mère, et le père ne veut pas l’entendre. D’où la cavale, qui durera 11 ans, jusqu’à la l’arrestation fin janvier 2009.
Le Parisien reproduit quelques échanges à l’audience.
D’abord Shahi Yena : « Si quelqu’un nous a séquestrés, c’est bien notre mère. On s’est retrouvés dans un appartement aux Adrets, à être gardés par une nounou et aller à l’école. Cela n’avait rien à voir avec la vie d’avant, quand on vivait dans une ferme au milieu des animaux ».
Suit ce dialogue avec la présidente du tribunal :
- Et votre mère, ne vous a-t-elle jamais manqué ?
- Aujourd’hui on ne s’en sort pas trop mal. Les erreurs tout le monde en fait. Et elle en a fait »
- Pensez vous à une reconstruction du lien avec la maman
- Ça dépend de la remise en liberté de notre père. »
Vient le tour Okwari: « Mon père n’a pas à être incarcéré. C’était mon choix de partir. On a vécu une expérience enrichissante. Mais je n’ai pas le souvenir que mère m’ait manqué »
Le procureur a requis une peine de deux ans de prison, dont dix-huit mois avec sursis, soit six mois de prison ferme. La mère, comprenant que dans ce rapport de force terrifiant, sa venue devant la justice serait une cause d’exacerbation de l’intolérance, s’est abstenue de se constituer partie civile. Le tribunal a prononcé une sanction 2 mois fermes, ce qui rend le père immédiatment libérable. Dans le contexte, une décision équilibrée.
L’une des choses qui me surprend beaucoup, c’est parole du procureur, ainsi rapportée par Le Parisien : « Ce n'est pas le procès des qualités paternelles de Xavier Fortin. On peut être impressionné et admiratif face à l'attachement qu'il a vis-à-vis de ses enfants et l'engagement qu'il a eu pour les éduquer. Mais on peut aussi être scandalisé par ses actes de désobéissance civile, ses actes de résistance ».
J’émets un doute sur le fait que ce soit ces propos exacts qui aient été tenus. Peut-être sont-ils déformés, ou contractés au point d’être méconnaissables Je le souhaite, car cette phrase me semble exactement contraire aux principes qui fondent le droit de la famille de l’autorité parentale. Oui, le tribunal correctionnel n’a pas à statuer directement sur les capacités paternelles. Il n’existe pas de délit de « mauvais père ». Mais lorsqu’il statue en matière familiale, le juge doit tenir compte de ces capacités éducatives. C’est même le critère de référence pour le juge des enfants, compétent pour la protection de l’enfance.
La référence est l’article 375 du Code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice », le texte demandant au juge d’apprécier les capacités des parents et leur responsabilité parentale. En effet, « lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale », peut être ordonnées une mesure d'accueil dans un service éducatif.
Je rappelle que le juge correctionnel a lui plénitude de juridiction. Il doit tenir compte, dans le cadre légal, de tous les éléments de faits.
« Impressionné et admiratif face à l'attachement qu'il a vis-à-vis de ses enfants et l'engagement qu'il a eu pour les éduquer »… Alors, là non. Impossible. Un attachement qui est un étouffement, qui repose sur l’exclusion de la mère. Au point qu’interrogés par leurs copains, les deux frères expliquent que leur mère étaient morte. L’éducation c’est affronter le réel, non le fuir.
Sinon, c’est la surpuissance, qui annonce toutes les désillusions, et tant de malheur. Signe précurseur, ce propos d’un des fils à l’issue de l’audience du tribunal : « Cette décision servira à d’autres enfants à l’avenir. La justice devra désormais les écouter. Mais le plus important, c’est qu’elle a su évoluer. » Je leur souhaite de vite remettre les pieds sur terre.
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2009. 16. janvier
Une gamine colle son père au tribunal…
Papa punit fifille… et fifille assigne papa au tribunal ! Ca se passe au Québec, et c’est moderne.
Vous ne connaissez pas la Cour supérieure de Gatineau, au Québec, moi non plus. Mais un juge de cette Cour a rendu cet été une décision qui passionne le Canada, et fait froid dans le dos à plus d’un parent : le juge a annulé une punition imposée par le père à sa fille de 12 ans. Ca se plaidait hier en appel devant la Cour de Montréal. Alors, aléa de la vie quotidienne à régler en famille ou problème d’autorité parentale à faire trancher par un juge ?
L’histoire, au départ, est celle d’un divorce qui n’en finit pas de finir. Huit ans de procès, et toujours abonnés chez le juge. En janvier 2007, la résidence habituelle des enfants, deux jumelles, a été fixée chez le père. Cohabitation douce et heureuse avec la nouvelle compagne du père... La famille recomposée se décompose... Cinq mois plus tard, l’une des jumelles se pique avec la Dame, et retourne chez la mère. On trouve aussi, source du conflit, une photo un peu trop perso sur Internet.
Le père le prend mal, et en rétorsion, refuse que sa fille participe à un voyage de fin d'année de trois jours à Québec, organisé par l'école, et lui interdit de participer au spectacle de fin d’année.
La mère, vous l’avez déjà compris, ne trouve que des vertus à ce voyage. Elle casse la tirelire, paie les frais et se porte volontaire pour accompagner les gamins. Hors de question dit le père, qui écrit à l’école pour notifier son refus. La commission scolaire, à la lecture du jugement qui avait attribué la résidence de l'enfant chez le père, déclare le voyage impossible ! La commission a confondu résidence de l’enfant et autorité parentale, laquelle est conjointe aux termes de l’article 600 du Code civil... La jeune fille, pas d’accord, s'adresse à une avocate, Me Lucie Fortin, et celle-ci saisit le juge pour demander l’annulation des sanctions, en soutenant qu’il s’agit d’un problème d’autorité parentale.
Le code civil du Québec a plutôt tendance à ficher la paix aux mineurs. La majorité est à 18 ans, mais le mineur de 14 ans et plus est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi, ou à l'exercice de son art ou de sa profession (Art. 156) et il peut, compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels (Art. 157). Enfin, l’article 159 permet au mineur « d’intenter seul une action relative à son état, à l'exercice de l'autorité parentale ou à un acte à l'égard duquel il peut agir seul. » Nous y sommes.
Coté parental, l’article 604 ne dit pas autre chose. En cas de difficultés relatives à l'exercice de l'autorité parentale, le titulaire de l'autorité parentale peut saisir le tribunal qui statue dans l'intérêt de l'enfant après avoir favorisé la conciliation des parties.
Bingo pour notre petit trésor de 12 ans. Le 13 juin 2008, à quelques jours du grand départ à Québec, la juge Suzanne Tessier autorise l'enfant à faire le voyage, estimant que c’était son intérêt. La liberté est sauve, et les droits de l’enfant viennent de faire un grand bond en avant. Le papa, pas content du tout, prend son costume de père la rigueur et fait appel.
Devant la cour, son avocate, Me Kim Beaudoin, soutient que le juge n'aurait jamais dû intervenir dans cette affaire, car il ne s’agit pas d’autorité parentale – les grandes options qui font l’éducation de l’enfant – mais de gestion quotidienne. Elle soutient qu’un enfant doit savoir que les règles, ça existe, et que même si le père peut se tromper, la décision parentale doit s’imposer. Supporter la faute du boss avec un sourire, c’est apprécier les bienfaits de l’autorité. Indispensable pour la vie en société. Bref, c'était moins une sanction qu'un stage de formation professionnelle.
Pas du tout, pour Me Lucie Fortin qui plaide pour la mère. Il ne s’agit pas de gestion quotidienne mais d’autorité parentale, car le voyage n’était pas qu’une distraction. Le voyage venait clore toute l'étape scolaire primaire de l'enfant, tous les élèves y allaient, dont sa sœur jumelle, et cela représentait un intérêt capital pour l'enfant. Par ailleurs, notre fifille adorée es certes un peu tête de mule, mais elle a un bon comportement à l'école et de bonnes notes.
La cour a estimé que les parents avaient besoin d’un bonne thérapie. Certes. Mais ça ne fait pas avancer le schmilblick. Aussi, pour aider nos amis juges canadiens, je vous invite à leur faciliter la tâche en donnant votre propre opinion…
Yvan Genest – “The Child King”
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