Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Egalite_et_citoyennete.asp
Timestamp: 2018-04-20 16:10:50+00:00
Document Index: 102729374

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 91', 'art. 88', "l'article 61", "l'article 61", "l'article 261"]

Société : égalité et citoyenneté
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2017 [sur le site Légifrance]
rectificatif publié au Journal Officiel du 31 janvier 2017
Projet de loi Egalité et citoyenneté, n° 3679, déposé le 13 avril 2016 (mis en ligne le 14 avril 2016 à 11 heures 35)
et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi egalité et citoyenneté
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 13 avril 2016.
- Amendements déposés sur le texte n° 3851
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté
La Commission saisie au fond a nommé M. Razzy Hammadi rapporteur (Rapporteur général) le 11 mai 2016, Mme Valérie Corre rapporteur (rapporteure thématique sur le titre I) le 11 mai 2016, M. Philippe Bies rapporteur (rapporteur thématique sur le titre II) le 11 mai 2016 et Mme Marie-Anne Chapdelaine rapporteur (rapporteure thématique sur le titre III) le 11 mai 2016
Amendements déposés en commission sur le texte n° 3679
Nomination du bureau au cours de la réunion du 11 mai 2016 à 11 heures 30
Table ronde sur le thème "Engagement / jeunesse" au cours de la réunion du 25 mai 2016 à 10 heures 30
Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits au cours de la réunion du 31 mai 2016 à 16 heures 30
Table ronde sur le thème de la politique de la ville au cours de la réunion du 31 mai 2016 à 18 heures
Table ronde sur le thème du logement au cours de la réunion du 1er juin 2016 à 10 heures 30
Table ronde sur le thème de la lutte contre les discriminations au cours de la réunion du 1er juin 2016 à 16 heures 30
Audition de Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable au cours de la réunion du 7 juin 2016 à 16 heures 15
Audition de M. Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, Centre d'histoire sociale du 20ème siècle au cours de la réunion du 8 juin 2016 à 9 heures 45
Audition de Mme Erika Bareights, secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle au cours de la réunion du 8 juin 2016 à 11 heures 15
Audition de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports au cours de la réunion du 8 juin 2016 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 14 juin 2016 à 17 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 14 juin 2016 à 21 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 15 juin 2016 à 9 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 15 juin 2016 à 16 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 15 juin 2016 à 21 heures 15
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 16 juin 2016 à 10 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 16 juin 2016 à 15 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 27 juin 2016 à 15 heures
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 28 juin 2016 à 14 heures 30
Rapport n° 3851 déposé le 17 juin 2016 (mis en ligne le 24 juin 2016 à 18 heures 50) :
Texte de la commission (mis en ligne le 20 juin 2016 à 17 heures 40)
Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 23 juin 2016 à 16 heures 55)
Rapport d'information n° 3826 de Mme Sandrine Doucet déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi Égalité et citoyenneté (n° 3679)
1ère séance du lundi 27 juin 2016
2e séance du lundi 27 juin 2016
1ère séance du mardi 28 juin 2016
2e séance du mardi 28 juin 2016
1ère séance du mercredi 29 juin 2016
2e séance du mercredi 29 juin 2016
1ère séance du jeudi 30 juin 2016
2e séance du jeudi 30 juin 2016
3e séance du jeudi 30 juin 2016
1ère séance du vendredi 1er juillet 2016
2e séance du vendredi 1er juillet 2016
3e séance du vendredi 1er juillet 2016
séance du mercredi 6 juillet 2016
Scrutin public n° 1312 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture). au cours de la séance du mercredi 6 juillet 2016
Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016 , TA n° 787
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté, n° 773, déposé le 7 juillet 2016.
et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « egalité et citoyenneté »
- commission spéciale
La Commission saisie au fond a nommé Mmes Dominique Estrosi Sassone rapporteure le 12 juillet 2016 et Françoise Gatel rapporteure le 12 juillet 2016
Rapport n° 827 déposé le 14 septembre 2016 :
Texte de la commission n° 828 (2015-2016) déposé le 14 septembre 2016
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 4 , mercredi 5 , jeudi 6 , mardi 11 , mercredi 12 , vendredi 14 et mardi 18 octobre 2016
Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 2016 , TA n° 4
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Razzy Hammadi rapporteur le 25 octobre 2016, Philippe Bies rapporteur le 25 octobre 2016, Mmes Valérie Corre rapporteure le 25 octobre 2016, Dominique Estrosi Sassone rapporteure le 25 octobre 2016 et Françoise Gatel rapporteure le 25 octobre 2016
Rapport déposé le 25 octobre 2016 par MM. Razzy Hammadi rapporteur, Philippe Bies rapporteur et Mme Valérie Corre rapporteure, mis en ligne le 28 octobre 2016 à 16 heures 05, sous le n° 4155 à l'Assemblée nationale et par Mmes Dominique Estrosi Sassone rapporteure et Françoise Gatel rapporteure, sous le n° 69 au Sénat
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté, n° 4141, déposé le 19 octobre 2016 (mis en ligne le 20 octobre 2016 à 15 heures 30).
- Amendements déposés sur le texte n° 4191
Amendements déposés en commission sur le texte n° 4141
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2016 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 8 novembre 2016 à 18 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 8 novembre 2016 à 21 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 22 novembre 2016 à 14 heures 30
Rapport n° 4191 rectifié déposé le 9 novembre 2016 (mis en ligne le 18 novembre 2016 à 16 heures 10) :
Texte de la commission (mis en ligne le 15 novembre 2016 à 11 heures)
Annexe 1 - tableau comparatif (mis en ligne le 21 novembre 2016 à 16 heures 10)
1ère séance du mardi 22 novembre 2016
2e séance du mardi 22 novembre 2016
1ère séance du mercredi 23 novembre 2016
2e séance du mercredi 23 novembre 2016
Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016 , TA n° 838
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté, n° 148, déposé le 25 novembre 2016.
Rapport n° 187 déposé le 6 décembre 2016 :
Texte de la commission n° 188 (2016-2017) déposé le 6 décembre 2016
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 19 décembre 2016
Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 19 décembre 2016 , TA n° 40
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à l'égalité et à la citoyenneté, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 23 novembre 2016, TA n° 838
Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016 , TA n° 878
Saisine du Conseil constitutionnel le 27 décembre 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 27 décembre 2016 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 745 DC du 26 janvier 2017. [sur le site du conseil constitutionnel]
Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé le pays en 2015, le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. Issu des comités interministériels « Egalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 octobre 2015, le projet de loi « Egalité et citoyenneté » s'inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l'intervention de la loi était nécessaire.
Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d'une culture de l'engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 :
• création d'un congé d'engagement associatif pour les actifs bénévoles ;
• mise en place de la réserve citoyenne tout au long de la vie ;
• reconnaissance systématique de l'engagement dans les diplômes de l'enseignement supérieur ;
• ouverture du service civique à de nouveaux viviers ;
• rationalisation du pilotage des structures d'information des jeunes ;
• systématisation de l'information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers.
A la suite des concertations menées avec les organisations de jeunesse, le Premier ministre a par ailleurs invité les parlementaires à compléter le texte.
Le titre II du projet de loi engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de « ghettoïsation » de certains quartiers :
• 25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers défavorisés réservées au quart des demandeurs les plus modestes ;
• plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la fixation des loyers en favorisant l'accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles ;
• publication des critères d'attribution des logements sociaux établis à l'échelle intercommunale ;
• encouragement de la « location choisie » qui permet aux locataires de connaître l'offre de logements sociaux vacants et de candidater pour y avoir accès ;
• mise en cohérence des critères de priorité pour intégrer notamment les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
• renforcement des obligations de production de logement social et meilleur ciblage avec les besoins et réalités des territoires.
L'égalité réelle, c'est permettre à chacun de s'insérer pleinement dans la République. Le titre III consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l'ensemble des citoyens :
• extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d'un droit d'interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants ;
• renforcement de la formation à la maîtrise du français tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle ;
• élargissement de l'accès au troisième concours dans les 3 fonctions publiques afin de valoriser tous les types d'expérience professionnelle ;
• durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d'injures et d'actes racistes face aux actes de racisme et de discriminations pour agir plus efficacement sur les discriminations et élargissement de la circonstance aggravante.
Titre I : Citoyenneté et émancipation des jeunes
Chapitre 1er : Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens pour faire vivre la fraternité
Article 1er : Définition de l'objet et de la vocation de la réserve citoyenne, permettant à toute personne de s'engager à titre bénévole sur des projets d'intérêt général.
Article 2 : Possibilité de créer des sections territoriales de la réserve citoyenne, instituées par conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Article 3 : Ouverture de la réserve citoyenne à toute personne majeure, dans les conditions du service civique.
Article 4 : Détermination des organismes et structures permettant la mobilisation de réservistes.
Article 5 : Définition des conditions d'affectation des réservistes.
Article 8 : Droit à un congé annuel non rémunéré de six jours ouvrables ouvert à tout salarié ou fonctionnaire membre d'une association pour formation ou participation aux activités de direction de l'association.
Article 9 : Bénéfice de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire ouvert aux réservistes engagés auprès des services d'incendie et de secours.
Article 10 : Eligibilité des organismes HLM au service national.
Article 11 : Précision des conditions d'accès au service civique des ressortissants étrangers.
Article 12 : Possibilité pour les engagés de service civique d'effectuer leur mission dans plusieurs organismes.
Article 14 : Validation, au titre de la formation, des compétences acquises par un étudiant dans une activité bénévole.
Article 15 : Droit pour les mineurs d'être directeur de publication de tout journal ou écrit réalisé à titre bénévole, à partir de l'âge de seize ans
Chapitre 2 : Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie
Article 16 : Chef de filât confié à la région en matière de politique de la jeunesse.
Article 19 : Evolution du dispositif « meilleurs bacheliers », notamment en faveur des boursiers, prioritaires pour l'inscription dans les formations aux capacités d'accueil insuffisantes.
Chapitre 1er : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
Article 20 : Dispositions visant à favoriser un meilleur équilibre dans l'occupation du parc social entre les diverses catégories de demandeurs et entre les territoires, en respectant le principe du droit au logement.
Chapitre 2 : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs
Article 26 : Liberté accrue des bailleurs sociaux de fixer les loyers des logements sociaux sous réserve de répondre aux objectifs de mixité sociale imposés par la loi, de ne pas augmenter la masse globale des loyers plafonds existante et de rester sous les plafonds de ressources.
Chapitre 3 : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
Article 29 : Recentrage du champ du dispositif de la loi SRU sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée.
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils citoyens
Article 34 : Renforcement du poids des conseils citoyens.
Chapitre 2 : Dispositions relatives à la langue française
Article 35 : Dispositions en faveur de l'amélioration de la maîtrise de la langue française dans la formation professionnelle tout au long de la vie et dans les dispositifs d'intégration des étrangers en France.
Chapitre 3 : Dispositions élargissant certaines voies de recrutement dans la fonction publique
Article 36 : Modification du « troisième concours » pour permettre la diversification des profils socioéconomiques en ouvrant plus largement les concours à des personnes présentant des formations et des parcours différents.
Chapitre 4 : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
Article 37 : Révision des dispositifs de répression des délits de provocation, de diffamation et d'injures racistes ou discriminations.
Article 38 : Généralisation dans le code pénal des circonstances aggravantes de racisme et d'homophobie à l'ensemble des crimes et délits.
Article 41 : Révision des recours civil et administratif en matière de discrimination dans l'accès aux biens et services, dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la protection sociale, de la santé.
TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE
Adoption de ce projet de loi en première lecture le 16 juin 2016
Rapport n° 3851 de M. Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain, Seine-Saint-Denis), rapporteur général, et de Mme Valérie Corre (Socialiste, écologiste et républicain, Loiret), M. Philippe Bies (Socialiste, écologiste et républicain, Bas-Rhin), et Mme Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, écologiste et républicain, Ille-et-Vilaine), rapporteurs thématiques.
La réserve citoyenne est dénommée réserve civique.
Réquisition possible de la réserve civique en cas de force majeure.
Possibilité de créer des réserves citoyennes en dehors des frontières nationales, celles-ci étant mises à la disposition des postes consulaires.
Elargissement du congé d'engagement aux personnes exerçant des fonctions de direction dans des associations au niveau territorial ou national.
Extension du congé d'engagement aux fonctionnaires.
Modification de l'article 261 du code général des impôts, permettant la prise en compte de l'ensemble des ressources des associations de jeunes pour l'appréciation des seuils financiers, ouvrant la possibilité pour de rémunérer un certain nombre de leurs dirigeants.
Ouverture de la possibilité pour les entreprises solidaires d'utilité sociale d'accueillir des jeunes en service civique.
Engagement des structures participant au service civique de ne pas recruter les jeunes sur curriculum vitae, dans un objectif de mixité sociale et éducative.
Mission de coordination des initiatives locales en matière de service civique confiée aux préfets.
Possibilité pour les jeunes de faire valoir leur engagement en matière de service civique pour le calcul de la durée de service exigée pour l'accès aux concours internes de la fonction publique.
Possibilité de valoriser l'engagement dans le service civique dans le cadre des épreuves des concours d'accès à la fonction publique, notamment dans le cadre de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans les familles.
Soumission de l'ouverture d'établissements privés d'enseignement scolaire hors contrat à une autorisation préalable.
Admission, à titre expérimental, des bacheliers professionnels dans les sections de techniciens supérieurs.
Possibilité pour un mineur de participer à la création d'une association et de prendre part à son administration.
Possibilité pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire de bénéficier de la confiscation de biens mal acquis.
Inversion de la règle régissant les élections locales, permettant désormais au candidat le plus jeune ou à la liste ayant la moyenne d'âge le moins élevée de remporter un scrutin en cas d'égalité de voix.
Renforcement de l'expression citoyenne par la prise en compte des avis, observations et conclusions de la population recueillis après la concertation initiée et organisée par les conseils régionaux.
Création d'un Conseil d'orientation pour les politiques de jeunesse, lieu d'évaluation, d'études et de concertation avec les principaux acteurs chargés de la jeunesse.
Possibilité pour les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans de bénéficier d'un droit personnel à la CMU-c, dès le début de leur prise d'indépendance sans attendre de pouvoir justifier de leur sortie du foyer fiscal de leurs parents.
Prise en charge par le compte personnel de formation de la préparation des épreuves du permis de conduire.
Elargissement de la liste des publics prioritaires au logement social aux jeunes en formation professionnelle.
Plafonnement au sein des quartiers prioritaires de la ville la part des attributions réservées au premier quartile de ressources des demandeurs, à 50 % du total des attributions de ces quartiers.
Création d'une convention intercommunale d'attribution, fusion de l'accord collectif intercommunal et de la convention d'équilibre territorial.
Amélioration du droit à l'information des ménages sur le déroulement de leur demande de logement.
Unification des procédures applicables par les organismes HLM.
Expérimentation d'une autre politique de loyer dans les intercommunalités engagées dans une politique volontariste en matière de droit au logement.
Amélioration des dispositifs existant en matière de supplément de loyer de solidarité dans certaines zones tendues afin de contribuer à la mixité sociale.
Extension des possibilités de délégation du conseil municipal au maire pour une meilleure réactivité en matière de logement.
Introduction d'un nouveau chapitre relatif à la « démocrate locative ».
Possibilité de création d'associations ad hoc pour permettre l'action de groupe aux locataires.
Création d'une fonction de délégué du gouvernement pour répondre aux difficultés des quartiers populaires.
Possibilité pour les jeunes de moins de 28 sans emploi d'être recrutés par contrat dans la fonction publique sur des emplois de catégorie A et B ouvrant droit à une formation en alternance pour leur préparation au concours.
Participation de deux parlementaires aux jurys de l'ENA.
Introduction du sexisme comme circonstance aggravante de tous les crimes ou délits, au même titre que le racisme ou l'homophobie.
Modification de la loi de 1881 sur la liberté de la presse permettant la recevabilité de la plainte d'associations même sans accord express des victimes de discriminations.
Modification de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, fixant un quota minimum de 4 % d'œuvres musicales dans une langue régionale.
Prohibition de toute discrimination à l'inscription des enfants dans les cantines scolaires.
Prohibition des discriminations des étrangers en matière d'emploi.
Introduction de l'action de groupe en matière de discrimination à l'embauche.
Transposition de la 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE de 2014 relative à la publication d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises.
Institution d'un fonds de participation au financement de l'action de groupe.
La discussion de ce projet de loi portera, en séance publique, sur le texte adopté par la commission spéciale (n° 3851-a0).
Voir les comptes rendus n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la commission spéciale.