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Timestamp: 2016-10-23 16:22:53+00:00
Document Index: 147061312

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 3', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 107', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 103', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 3', 'in fine', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3']

123 II 54856. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 11 novembre 1997 dans la cause R. contre Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne (recours de droit administratif)
Art. 3 al. 4 LAVI; octroi � la victime d'un d�fenseur d'office. Recevabilit� du recours de droit administratif (consid. 1). Lorsque les conditions pos�es par le droit cantonal ne sont pas r�alis�es, il y a encore lieu de rechercher si l'assistance judiciaire peut �tre accord�e � la victime au titre de l'aide pr�vue � l'art. 3 al. 4 LAVI (consid. 2a). Tel est le cas en l'esp�ce: la cause pr�sente certaines difficult�s et la victime, hospitalis�e, ne peut se d�fendre seule (consid. 2b). Faits � partir de page 548
Le 5 mai 1997, alors qu'elle participait � un d�m�nagement, dame R. s'est trouv�e dans un monte-charge qui s'est �cras� au sol. Elle eut les deux jambes bris�es.
Le 12 mai 1997, elle a d�pos�, par l'entremise de Me A., avocat � Lausanne, une plainte p�nale contre inconnu pour l�sions corporelles BGE 123 II 548 S. 549graves par n�gligence, avec constitution de partie civile. Me A. demandait � �tre d�sign� comme avocat d'office, au titre de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5), en relevant que la plaignante, hospitalis�e, �tait alit�e en permanence, sans ressources, et que l'affaire �tait complexe.
Par prononc� du 3 juin 1997, le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne a refus� de d�signer un conseil d'office � la plaignante, aux motifs que la cause ne pr�sentait aucune difficult� de fait ou de droit, et qu'elle �tait instruite contre inconnu.
R. a form� un recours de droit public pour arbitraire contre ce prononc�. Elle en demande l'annulation, ainsi que le renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvel examen.
Par arr�t du 8 juillet 1997, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a �cart� un recours cantonal form� parall�lement par R.: seuls le pr�venu et le Minist�re public pouvaient recourir contre le refus de d�signer un d�fenseur d'office.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours, trait� comme recours de droit administratif, et a renvoy� la cause � l'autorit� intim�e afin qu'elle d�signe Me A. comme avocat d'office de la recourante.
1. a) La recourante se plaint d'une application arbitraire des dispositions du droit cantonal, soit de l'art. 11 de la loi vaudoise du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en mati�re civile (LAJ), et de l'art. 7 de la loi vaudoise du 16 d�cembre 1992 d'application de la LAVI (LVLAVI). Le recours de droit public serait recevable comme tel s'il �tait uniquement form� pour violation du droit � l'assistance judiciaire garanti par l'art. 4 Cst. et du droit cantonal.
b) Toutefois, bien que l'�nonc� de ses griefs puisse pr�ter � confusion, la recourante ne se plaint pas � proprement parler d'une application arbitraire du droit cantonal. En r�alit�, son argumentation se fonde essentiellement sur l'art. 3 al. 4 LAVI, en tant que cette disposition lui conf�rerait un droit plus large � l'assistance judiciaire que les normes cantonales pr�cit�es, telles qu'appliqu�es par l'autorit� intim�e. M�me s'il est fond� sur le droit cantonal, le prononc� attaqu� aurait aussi d� l'�tre, selon la recourante, en application du droit f�d�ral. Son recours doit par cons�quent �tre trait� comme recours de droit administratif, dont il remplit les conditions de recevabilit�.
aa) Selon l'art. 97 OJ, le recours de droit administratif est recevable contre les d�cisions au sens de l'art. 5 PA. L'arr�t attaqu� entre dans cette cat�gorie. Il �mane d'une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 98 let. g OJ), puisque, dans son arr�t du 8 juillet 1997, le Tribunal d'accusation a d�ni� l'existence d'une voie de recours contre la d�cision du Pr�sident. On peut certes s'interroger sur la compatibilit� de cette solution avec l'art. 98a OJ, mais il n'y a pas lieu d'en discuter ici: d'une part, l'arr�t du Tribunal cantonal n'est pas attaqu� en tant que tel; d'autre part, le renvoi de la cause � cette autorit� constituerait un inutile d�tour, qui ne se justifierait pas au regard de l'obligation de c�l�rit� qui s'impose en mati�re d'aide aux victimes (art. 3 al. 3 LAVI).
bb) La cause ne rel�ve pas des exceptions pr�vues aux art. 99 ss OJ (ATF 122 II 315 consid. 1 p. 317; ATF 121 II 116, consid. 1 p. 117). L'art. 106 OJ pr�voit que le d�lai de recours est de dix jours contre les d�cisions incidentes. De mani�re g�n�rale, le refus d'octroyer l'assistance judiciaire constitue une telle d�cision, susceptible de causer un pr�judice irr�parable (ATF 119 Ia 337 consid. 1 p. 338). Point n'est besoin de rechercher si tel est aussi le cas lorsque, comme en l'esp�ce, l'assistance judiciaire est demand�e en vertu de l'art. 3 al. 4 LAVI, sur la base d'une proc�dure distincte. En effet, l'indication de la voie et du d�lai de recours fait de toute fa�on d�faut dans la d�cision attaqu�e, et cela ne doit pas porter pr�judice � la recourante (art. 107 al. 3 OJ). Pour le surplus, le recours satisfait aux conditions de forme pr�vues � l'art. 108 OJ, en particulier quant � ses conclusions et � sa motivation (ATF 118 Ib 134 consid. 2). La recourante, victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, a qualit� pour agir selon l'art. 103 let. a OJ.
2. Selon l'art. 7 al. 1 LVLAVI, lorsque la d�fense des int�r�ts de la victime justifie le recours � un avocat, le centre ou la victime peut demander l'assistance judiciaire. Selon l'alin�a 2 de cette disposition, la LAJ est applicable. L'art. 11 LAJ a la teneur suivante:
"Exceptionnellement, un avocat d'office peut �tre d�sign� � celui qui se
constitue partie civile dans un proc�s p�nal. L'assistance n'est accord�e
que lorsque l'accus� lui-m�me est pourvu d'un d�fenseur. La d�cision est
prise par le pr�sident du tribunal, auquel le requ�rant fournit tout
renseignement sur sa situation �conomique..."
a) L'art. 3 al. 3 LAVI dispose que les centres de consultation fournissent en tout temps une aide imm�diate, au besoin pendant une p�riode assez longue. L'art. 3 al. 4 LAVI pr�voit que les prestations sont gratuites, les centres de consultation prenant en outre � leur charge BGE 123 II 548 S. 551d'autres frais, notamment d'avocat, "dans la mesure o� la situation personnelle de la victime le justifie". Selon la jurisprudence, la LAVI assume ainsi une fonction subsidiaire � celle de l'assistance judiciaire. Lorsque cette derni�re est octroy�e � la victime, l'intervention �tatique au sens de l'art. 3 al. 4 LAVI ne se justifie plus. En revanche, lorsque la victime n'obtient pas l'assistance judiciaire totale selon le droit cantonal, il appartient au centre de consultation d'examiner si sa situation personnelle justifie le remboursement des frais d'avocat (ATF 121 II 209 consid. 3b p. 212). Le refus de l'assistance judiciaire cantonale ne dispense donc pas d'examiner si les conditions pos�es par la LAVI sont r�unies.
Le syst�me vaudois ne laisse pas la place � un tel examen, puisqu'il est renvoy� exclusivement aux dispositions sur l'assistance judiciaire civile; or, l'octroi de l'assistance judiciaire au sens de la LAVI, s'il n'est pas inconditionnel (m�me arr�t), d�pend de conditions moins strictes. Elle peut �tre ainsi accord�e � une victime, ind�pendamment de sa constitution de partie civile ou du fait que l'accus� est lui-m�me pourvu d'un d�fenseur. Enfin, m�me si l'octroi de l'assistance fond�e sur la LAVI n'est ni syst�matique ni inconditionnel, il ne saurait avoir lieu qu'"exceptionnellement", comme en dispose l'art. 11 LAJ.
Une interpr�tation plus souple du droit cantonal, conforme au droit f�d�ral, serait certes possible, en retenant par exemple que les conditions de fond � l'octroi de l'assistance judiciaire fond�e sur la LAVI sont fix�es � l'art. 7 al. 1 LVLAVI, dans des termes �quivalents � l'art. 3 al. 4 in fine LAVI; le renvoi � la LAJ (art. 7 al. 2 LVLAVI) aurait une port�e limit�e. L'autorit� intim�e n'a toutefois pas adopt� une telle interpr�tation et s'en est tenue � une stricte application du droit cantonal. Pour cette raison d�j�, la d�cision attaqu�e viole le droit f�d�ral.
b) L'examen du dossier permet au surplus de constater que les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire fond�e sur la LAVI �taient en l'esp�ce r�alis�es. La recourante - dont la qualit� de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI n'est pas contestable - a �t� imm�diatement hospitalis�e apr�s son accident, et n'�tait gu�re en mesure d'effectuer les premi�res d�marches n�cessaires � sa d�fense, en particulier le d�p�t d'une plainte p�nale sans laquelle les autorit�s de poursuites ne seraient vraisemblablement pas intervenues. Contrairement � ce que retient l'autorit� intim�e, la cause pr�sente certaines difficult�s de fait et de droit: en l'�tat actuel du dossier, il appara�t que de nombreux t�moins ont �t� interrog�s, et que l'avocat BGE 123 II 548 S. 552de la recourante a sollicit� et obtenu une expertise de l'installation litigieuse. Le fait que l'instruction soit actuellement dirig�e contre inconnu ne fait pas obstacle � l'octroi de l'assistance judiciaire. En effet, aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVI, la victime b�n�ficie d'une aide, "que l'auteur ait �t� ou non d�couvert". Il n'est pour le surplus pas contest� que la recourante ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de r�mun�rer son avocat. Dans ces circonstances, la situation personnelle de la victime commandait la prise en charge de ses frais d'avocat.
art. 3 al. 3 LAVI,