Source: https://books.google.ee/books?id=Z6QMAAAAYAAJ&dq=editions:UOM35112104564424&hl=et&output=html_text&lr=
Timestamp: 2020-08-12 09:41:01+00:00
Document Index: 50725675

Matched Legal Cases: ['art 113', 'art 7', 'art 148', 'art 16', 'art 66', 'art 4', 'art 28', 'art 1', 'art 144', 'art 89', 'art 147', 'art 16', 'art 1711', 'art 3']

Lois usuelles ... - Monaco - Google Books
Lois usuelles ..., 1. köide
Imprimerie de Monaco., 1908
avril 1828 art 113 et s
Ordre de SaintCharles nominations brevets 16 janvier 1863 art 7 et
Attributions du gouverneur général 14 avril 1857 art
Bureau de bienfaisance 4 avril 1864 art
Actes faits par la commission administrative de lorphelinat comme exerçant
Surveillance par le gouverneur général 14 avril 1857 art
Effets mobiliers déposés à loccasion dinfractions à la loi pénale 19 mars 1906
Attributions du comité des travaux publics 6 juin 1858 art
Honoraires en matière pénale 2 juillet 1866 art 148 à 150
juillet 1866 art 16 138 à 141 155 à
Marchands de 6 juin 1867 art 66 à 72
Publication et distribution décrits dans les réunions 10 juin 1870 art 4
Pêche à laide de 18 mai 1877 art 28
Consulats publications étrangères ayant trait à la Principauté 7 mars 1878
Fabrication introduction détention et usage explosions et menaces dexplo
Viceprésidence du conseil de fabrique 27 décembre 1887 art 1
Secrétaire général du gouvernement 11 avril 1855 art
Jugement rendu en matière pénale contre un membre de lOrdre de Saint
Secrétariat de la commission communale 7 juin 1867 art
Liquidation des dépens 2 juillet 1866 art 144
Autorisation prescriptions de police 6 juin 1867 art 89 à
Etablissement des dans la Principauté traité du 2 février 1861 avec
Prescriptions de police 6 juin 1867 art
Approvisionnement et vente des de guerre de chasse et de mine conven
juillet 1866 art
juillet 1866 art 147 149 150
Répression des fraudes 19 novembre 1890
Droit dexportation sur les à destination de la France 17 janvier 1889 387
Constitution fonctionnement surveillance 5 mars 1895
Assemblées générales 23 mai 1896 modif art 16 Ord cidessus
Intérêt légal et conventionnel modif art 1711 C civ de 1818 6 juillet 1877
Constatation des fraudes par les agents des douanes françaises 16 juillet 1897
Imprimés attributions de la direction de la sûreté publique 23 juin 1902 art 3
Modifications au C civ 11 juillet 1905
Faculté aux débits de de rester ouverts les dimanches et jours fériés 6 juin
Comité dhygiène de la mortalité de ses causes de la salubrité publique
actes agents amende articles aura auront autorisation avant Avocat général Avons ordonné avril capitaine cause cent CHARLES ci-dessus cinq civil code comité commandant commission compte concerne conformément conseil conseil d'Etat constatant convention date déclaration délai délivrés demande devant devra devront Dieu dispositions donner effets également entendu établi fera fixé fonctions forme frais garde général sont chargés gouverneur gouverneur général greffier jours judiciaire juge juillet juin l'administration l'article l'avocat l'enregistrement l'exécution l'Ordonnance l'ordre lieu maire mars matière membres mention mesures ministère mois nécessaires Noire notaires objets officiers ordonné et ordonnons ordres Palais papier payé peine pendant personnes peuvent police port pourra pourront pré premier présente Ordonnance président Prince Souverain Principauté procès-verbal prononcée propriétaires propriété publique puni rapport registre règlements relativement s'il Secrétaire d'Etat sente sera seront service seulement simple sommes Souverain de Monaco spéciale suit suivant surveillance tenu timbre titre travaux publics Tribunal Supérieur valeur vente
Page 296 - ... de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Appears in 198 books from 1801-2005
Page 441 - Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente...
Appears in 99 books from 1886-2002
Page 296 - Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 442 - Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines...
Appears in 70 books from 1878-1998
Page 413 - En attendant que ce résultat soit atteint partout, dans son ensemble, les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre . ou à proposer à leurs législatures respectives les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution des mesures comprises dans les articles ci -après.
Appears in 113 books from 1831-1979
Page 415 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Appears in 308 books from 1831-2006
Page 373 - ART. 18. — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article...
Appears in 105 books from 1827-1969
Page 419 - La réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. pour avarie ou perte partielle, si, dans les trois jours, non compris...
Appears in 122 books from 1791-1980
Page 195 - La discipline faisant la force principale des armées, il importe que tout supérieur obtienne de ses subordonnés une obéissance entière et une soumission de tous les instants ; que les ordres soient exécutés littéralement...
Page 64 - Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou...
Appears in 85 books from 1794-1949
Title Lois usuelles ..., 1. köide
Publisher Imprimerie de Monaco., 1908