Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2019:020:FULL&from=CS
Timestamp: 2019-12-15 05:41:28+00:00
Document Index: 139326320

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 21"]

Journal officiel L 20/2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/98 de la Commission du 21 janvier 2019 portant ouverture d'une procédure d'adjudication concernant les achats de lait écrémé en poudre au cours de la période d'intervention allant du 1er mars au 30 septembre 2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/99 de la Commission du 22 janvier 2019 clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée fonte à graphite sphéroïdal) originaires de l'Inde sans modification des mesures en vigueur
Décision d'exécution (UE) 2019/100 de la Commission du 22 janvier 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2019) 615] ( 1 )
Décision no 1/2018 du sous-comité douanier UE-Ukraine du 21 novembre 2018 remplaçant le protocole I de l'accord d'association UE-Ukraine, concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative [2019/101]
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/98 DE LA COMMISSION
portant ouverture d'une procédure d'adjudication concernant les achats de lait écrémé en poudre au cours de la période d'intervention allant du 1er mars au 30 septembre 2019
vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (3), et notamment son article 12, paragraphe 1,
En vertu de l'article 12 du règlement (UE) no 1308/2013, la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre est ouverte du 1er mars au 30 septembre.
Le règlement (UE) no 1370/2013 prévoit que la limitation quantitative applicable à l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre est fixée à zéro tonne pour l'année 2019.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1370/2013, il y a lieu d'ouvrir une procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre dès le début de la période d'intervention publique en 2019.
Le titre II, chapitre II, section 3, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 établit les règles relatives aux achats par une procédure d'adjudication.
Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2016/1240, il y a lieu d'établir les délais de notification à la Commission de toutes les soumissions recevables par les États membres.
À des fins d'efficacité administrative, les États membres sont tenus de recourir, pour les notifications à la Commission, aux systèmes d'information, conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission (4) et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission (5),
Ouverture de la procédure d'adjudication
Une procédure d'adjudication est ouverte à partir du 1er mars jusqu'au 30 septembre 2019 pour les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre selon les conditions fixées au titre II, chapitre II, section 3, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 et au présent règlement.
1. Les délais de dépôt des soumissions se terminent à 11 heures (heure de Bruxelles), le troisième mardi du mois. Toutefois, en août, la date de clôture du dépôt des soumissions est fixée au quatrième mardi du mois, à 11 heures (heure de Bruxelles).
Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent à 11 heures (heure de Bruxelles).
2. Les soumissions sont déposées auprès des organismes payeurs agréés par les États membres (6).
La notification prévue à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 intervient avant 16 heures (heure de Bruxelles) aux dates de clôture du dépôt des soumissions visées à l'article 2 du présent règlement, conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.
(3) JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.
(4) Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétant les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d'informations et de documents (JO L 171 du 4.7.2017, p. 100).
(5) Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d'application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d'informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113).
(6) Les adresses des organismes payeurs sont indiquées sur le site web de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/agriculture/milk/policy-instruments/index_fr.htm
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/99 DE LA COMMISSION
clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde sans modification des mesures en vigueur
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12,
Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) 2016/388 de la Commission (2) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2016/1369 (3).
Le produit concerné est également soumis à un droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) 2016/387 de la Commission (4). Toutefois, le droit compensateur ne fait pas l'objet de la présente enquête.
1.2. Demande d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures
La Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures antidumping en vigueur, en vertu de l'article 12 du règlement de base.
La demande a été déposée le 16 mars 2018 par Saint-Gobain PAM, Saint-Gobain PAM Deutschland GmbH, Saint-Gobain PAM España SA et Duktus (Production) GmbH (ci-après les «requérants»), quatre producteurs de l'Union représentant plus de 90 % de la production totale de l'Union de tubes et tuyaux en fonte ductile.
Les requérants ont présenté des éléments de preuve suffisants justifiant une réouverture de l'enquête antidumping. Ils ont fait valoir que les prix de revente à des clients indépendants dans l'Union avaient diminué après la période d'enquête initiale à la suite de l'institution du droit antidumping, ce qui aurait entravé les effets correctifs escomptés des mesures en vigueur. Les éléments de preuve contenus dans la demande indiquent que la baisse des prix de revente ne pouvait s'expliquer par d'autres facteurs, tels que les variations des prix des matières premières.
1.3. Réouverture de l'enquête antidumping
Le 30 avril 2018, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis de réouverture») (5), la Commission a annoncé la réouverture de l'enquête antidumping.
La nouvelle enquête concerne les droits antidumping actuels de 14,1 % institués pour Jindal Saw Limited (ci-après «Jindal») et ses sociétés liées, ainsi que pour «toutes les autres sociétés», comme indiqué à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/388.
1.4. Parties intéressées
Dans l'avis de réouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à la nouvelle enquête. En outre, la Commission a expressément informé les requérants, les producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les autorités du pays concerné de l'ouverture d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures et les a invités à y participer.
Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Jindal a demandé et obtenu un entretien avec les services de la Commission.
1.5. Nouvelle enquête auprès des producteurs-exportateurs
La Commission a envoyé un questionnaire à Jindal et à ses sociétés liées et a invité d'autres producteurs-exportateurs à se faire connaître dans un délai de 15 jours à compter de la publication de l'avis de réouverture.
Un producteur-exportateur indien, Electrosteel Castings Limited, s'est manifesté dans le délai mais n'était pas concerné par la nouvelle enquête, parce qu'il n'est pas soumis à un droit antidumping définitif sur la base de l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/388.
Deux autres producteurs-exportateurs indiens, Electrotherm (India) Ltd et Tata Metaliks Limited, se sont manifestés après l'expiration du délai. Ces sociétés sont soumises au taux applicable à «toutes les autres sociétés» prévu par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/388, fixé au niveau du droit antidumping individuel de Jindal, établi à 14,1 % lors de l'enquête initiale. Les ventes dans l'Union de ces deux sociétés ont été négligeables au cours de la période couverte par la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures. Compte tenu du fait que ces sociétés se sont fait connaître trop tard, la Commission ne leur a pas envoyé de questionnaire.
1.6. Échantillonnage des importateurs indépendants
Pour décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations demandées dans l'avis de réouverture. Aucun ne s'est manifesté.
1.7. Réponses au questionnaire
La Commission a envoyé un questionnaire à Jindal, qui a répondu.
1.8. Visites de vérification
La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la nouvelle enquête. Conformément à l'article 16 du règlement de base, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société suivante: Jindal Saw Italia SpA, Trieste, Italie (ci-après «Jindal Italie»). Jindal Italie est la seule société liée de Jindal dans l'Union (voir point 3.1).
1.9. Information des parties
Le 24 octobre 2018, la Commission a envoyé à toutes les parties intéressées un document d'information contenant les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle proposait de clore la nouvelle enquête. Les parties ont été informées du délai dans lequel elles pouvaient faire part de leurs observations sur les informations communiquées. Les requérants et Jindal ont réagi. Les requérants ont demandé et obtenu un entretien avec les services de la Commission. Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération lorsque cela se justifiait.
1.10. Périodes couvertes par la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures
La période sur laquelle porte la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (ci-après la «PNE») est comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018. La période concernée est comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2018. La période d'enquête initiale (ci-après la «PEI») était comprise entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014.
Le produit concerné est défini comme étant les tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal»), à l'exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement ni intérieur ni extérieur (ci-après «tuyaux nus»), relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 et ex 7303 00 90 (codes TARIC 7303001010 et 7303009010), originaires de l'Inde (ci-après le «produit concerné»).
Une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l'article 12 du règlement de base vise à établir si, oui ou non, les prix à l'exportation ont diminué, s'il n'y a pas eu de modification ou s'il n'y a eu qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs, dans l'Union, du produit concerné depuis l'institution des mesures initiales. Dans un second temps, s'il est conclu que la mesure aurait dû entraîner une modification de ces prix, alors, pour éliminer le préjudice précédemment établi conformément à l'article 3 du règlement de base, les prix à l'exportation doivent être réévalués conformément à l'article 2 du règlement de base et les marges de dumping doivent être recalculées afin de tenir compte des prix à l'exportation réévalués.
3.1. Modification du modèle économique de Jindal et de ses ventes dans l'Union
À la suite de l'institution des mesures, les ventes de Jindal vers l'Union ont chuté de près de 90 % par rapport à la PEI. Les ventes de Jindal dans l'Union, qui s'élèvent [à moins de 2 000 tonnes], représentent désormais [moins de 0,5 %] de la consommation de l'Union.
En outre, des modifications ont eu lieu dans la structure des ventes de Jindal depuis la PEI. Pendant la PEI, Jindal comptait trois sociétés de vente liées: au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie; au cours de la PNE, seule la société liée italienne subsistait. Jindal Italie réalise la grande majorité des ventes de Jindal à destination de l'Union, les exportations directes étant limitées.
En outre, durant la PNE, Jindal a eu nettement moins de clients ([moins de la moitié par rapport à la PEI]) dans moins d'États membres ([moins de la moitié par rapport à la PEI]) que lors de l'enquête initiale. Jindal a également vendu un nombre beaucoup plus faible de types de produit (numéros de contrôle de produits, ci-après les «NCP»): [moins de la moitié par rapport à la PEI].
3.2. Analyse de l'évolution des prix
Habituellement, afin d'évaluer si les prix à l'exportation ont diminué, la Commission détermine les prix à l'exportation de chaque producteur-exportateur examiné pendant la PNE et les compare aux prix à l'exportation correspondants au cours de la PEI. Toutefois, en raison du très faible volume des ventes directes à l'exportation, tel qu'indiqué au considérant 21, le prix des exportations directes de Jindal dans l'Union destinées à des clients indépendants n'a pas pu être comparé de manière pertinente. Comme l'analyse des prix devrait être effectuée sur la base du prix au premier acheteur indépendant et étant donné que les sociétés liées de Jindal en Espagne et au Royaume-Uni n'existent plus, la Commission a fondé son analyse uniquement sur le prix de revente de Jindal Italie au premier client indépendant.
Étant donné les volumes très limités en cause et les changements dans les types de produit mis en évidence au point 3.1, la comparaison NCP par NCP n'était pas représentative et n'a donc pas pu donner lieu à une analyse pertinente.
À titre indicatif, la Commission a procédé à une comparaison du prix global moyen pondéré par kilogramme pour tous les types de produit vendus par Jindal Italie au premier client indépendant. Elle a constaté que le prix de revente de Jindal avait augmenté, en moyenne, de [plus de 10 %] entre la PEI et la PNE, ce qui représente [plus de 80 %] du droit antidumping de 14,1 %.
En outre, une partie des ventes de Jindal durant la PNE a eu lieu à des prix fixés dans le cadre de soumissions avant l'institution des mesures. On ne saurait s'attendre à ce que les prix de ces ventes aient varié; par conséquent, la comparaison des prix présente une pertinence limitée.
Après l'information des parties, les requérants ont présenté plusieurs arguments. Premièrement, les requérants ont déclaré que la Commission devait tenir compte de trois facteurs extérieurs: le droit compensateur de 8,7 %, le droit de douane normal de 3,2 % et le taux de change entre la roupie indienne et l'euro.
En ce qui concerne le droit compensateur, les requérants ont affirmé que l'augmentation des prix de revente doit être imputée principalement au droit compensateur, à hauteur de 8,7 %. La Commission a fait observer que la nouvelle enquête est limitée à la prise en charge alléguée des droits antidumping. En tout état de cause, les constatations effectuées dans le cadre de la présente enquête montrent que Jindal Italie a relevé ses prix au-delà du niveau du droit compensateur institué en 2016. L'argument a donc été rejeté.
En ce qui concerne le droit de douane normal pour le produit concerné, les requérants ont fait observer qu'il avait changé entre la PEI et la PNE, passant de 0 % à 3,2 %. En effet, les produits relevant de la catégorie S-15a du système de préférences généralisées, qui incluent les produits visés au chapitre 73, y compris le produit concerné, sont actuellement soumis à un droit de douane normal de 3,2 %. Les requérants ont fait valoir que ce changement devait être pris en considération lors de l'évaluation de l'augmentation des prix de revente. La Commission a confirmé que le droit avait déjà été pris en considération dans l'analyse communiquée aux parties intéressées. La Commission a toutefois fait observer que s'il n'avait pas été tenu compte de l'augmentation du droit de douane normal, la hausse des prix constatée aurait été plus élevée. Comme aucune des méthodes ne modifierait les constatations relatives à la hausse suffisante des prix, la Commission a laissé ouverte la question de savoir si l'augmentation du droit de douane normal devait ou non être prise en considération pour la comparaison des prix dans le cas présent.
En ce qui concerne le taux de change, les requérants ont déclaré que l'évolution du taux de change entre l'euro et la roupie indienne devait être prise en compte. Ils ont fait valoir que, puisque la valeur de la roupie indienne avait augmenté par rapport à l'euro, la compétitivité-prix des exportations indiennes avait diminué. La Commission a considéré que les fluctuations des taux de change pouvaient être un facteur à prendre en considération dans les cas où la facturation est faite dans une monnaie étrangère. Toutefois, dans le cas d'espèce, la comparaison a été effectuée sur la base du prix de revente, qui a été facturé en euros au cours de la PEI et de la PNE, de sorte que la même monnaie a été utilisée pour estimer l'ampleur de l'augmentation de prix. Par conséquent, un ajustement en raison des fluctuations de taux de change entre la roupie indienne et l'euro n'était pas justifié, et cette demande a été rejetée.
Deuxièmement, les requérants ont également affirmé que les ventes résultant de la participation à des procédures d'appels d'offres n'étaient pas non représentatives et devaient être prises en compte. La Commission a précisé que ces ventes n'avaient pas été exclues de la comparaison des prix (voir le considérant 26 ci-dessus).
Troisièmement, les requérants ont déclaré que, pour être considérée comme significative, l'évolution des prix de revente devait avoir été au moins égale au niveau du droit institué. La Commission a fait observer que l'évaluation se fait au cas par cas et que le critère juridique pour constater qu'il y a eu prise en charge n'est pas la question de savoir si la modification des prix est significative, mais plutôt celle de savoir s'il n'y a pas eu de modification ou s'il n'y a eu qu'une modification insuffisante des prix de revente, ce qui annule l'effet du droit antidumping. En l'espèce, la Commission a considéré qu'une augmentation de prix de plus de 10 % ne pouvait pas être considérée comme insuffisante.
Quatrièmement, les requérants ont demandé à la Commission d'enquêter sur les produits importés par Jindal Italie qui provenaient de l'usine de Jindal aux Émirats arabes unis ou de toute autre source, afin de confirmer que ces importations n'étaient pas originaires de l'Inde ou n'avaient pas été classées de manière erronée d'une autre manière. La Commission a fait observer que cette demande était plutôt liée à une allégation de contournement, ce qui n'est pas l'objet d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures.
Cinquièmement, les requérants ont fait valoir que la Commission aurait dû comparer non seulement le prix de revente de Jindal Italie pendant la PNE et pendant la PEI, mais également le prix de revente des anciennes filiales de Jindal en Espagne et au Royaume-Uni au cours de la PEI. Les requérants ont affirmé qu'une telle comparaison était justifiée, étant donné que le droit antidumping porte sur toutes les ventes de Jindal.
La Commission a considéré que cette comparaison ne serait pas appropriée et ne donnerait pas de résultats significatifs, compte tenu notamment des différences dans l'éventail de produits, les conditions de livraison et les monnaies de facturation. La Commission a donc répété qu'une comparaison des prix concernant uniquement les ventes de Jindal Italie constituait la référence appropriée. Cependant, dans un souci d'exhaustivité, la Commission a réalisé une simulation dans laquelle elle a comparé le prix de revente de Jindal Italie durant la PNE et le prix de revente de toutes les filiales de Jindal au cours de la PEI. Cette simulation a montré que le prix de revente, en moyenne, avait augmenté davantage (de [plus de 13 %]) entre la PEI et la PNE. Par conséquent, une telle analyse, malgré sa pertinence limitée, aurait conforté la conclusion à laquelle la Commission est parvenue dans le cadre de cette nouvelle enquête.
Enfin, les requérants ont posé des questions sur les ventes directes de Jindal dans l'Union. La Commission a répondu que les volumes en cause ne pouvaient pas être considérés comme significatifs ([moins de 300 tonnes]) et que ces ventes étaient généralement assorties de conditions de livraison différentes de celles appliquées lors l'enquête initiale. Par conséquent, il n'a pas été possible de réaliser une comparaison pertinente. Ces ventes ont donc été exclues de la comparaison des prix.
Compte tenu des volumes limités et du manque de comparabilité, la Commission n'a pas pu réaliser une analyse de prix détaillée concluante pour Jindal. Néanmoins, comme indiqué au considérant 25, la Commission a constaté que, dans l'ensemble, le prix de revente pratiqué par Jindal Italie avait augmenté par rapport à la PEI et, par conséquent, que les mesures avaient conduit à une évolution positive des prix dans des proportions semblables à celles du droit concerné. En outre, compte tenu de l'importante baisse des volumes, la Commission a estimé que l'effet de ces mesures n'avait pas été compromis.
En l'absence de coopération et compte tenu des volumes négligeables ([moins de 0,1 %] de la consommation de l'Union) vendus par d'autres producteurs-exportateurs indiens faisant l'objet de la présente enquête, la Commission a considéré que les conclusions ci-dessus s'appliquaient également à «toutes les autres sociétés». À cet égard, la Commission a observé que les données statistiques disponibles pour «toutes les autres sociétés» ne pouvaient pas être considérées comme pertinentes compte tenu des faibles volumes concernés et de l'absence d'informations sur les circuits de vente d'autres producteurs-exportateurs indiens faisant l'objet de la nouvelle enquête. Néanmoins, à titre indicatif, la Commission a fait observer que les données sur les prix de ces volumes de ventes négligeables, tirées de la base de données des statistiques des importations constituée conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base, ont révélé un prix moyen pour «toutes les autres sociétés» qui était semblable au prix moyen de Jindal.
Par conséquent, la Commission a considéré que les mesures ont eu un effet en ce qui concerne Jindal et «toutes les autres sociétés» visées à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/388.
Compte tenu de ces constatations, la Commission a estimé qu'il n'était pas nécessaire de procéder à un nouveau calcul du droit.
4. INFORMATION DES PARTIES ET CONCLUSION
Comme indiqué plus haut au point 1.9, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de clore la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures. Les observations ont été analysées et prises en considération lorsque cela se justifiait.
Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a conclu qu'il convenait de clore la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures sans modifier les mesures en vigueur.
La nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde en vertu de l'article 12 du règlement (UE) 2016/1036 est close sans modification des mesures antidumping en vigueur.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2016/388 de la Commission du 17 mars 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde (JO L 73 du 18.3.2016, p. 53).
(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/1369 de la Commission du 11 août 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/388 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde (JO L 217 du 12.8.2016, p. 4).
(4) Règlement d'exécution (UE) 2016/387 de la Commission du 17 mars 2016 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde (JO L 73 du 18.3.2016, p. 1).
(5) JO C 151 du 30.4.2018, p. 57.
DÉCISION No 1/2018 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-UKRAINE
remplaçant le protocole I de l'accord d'association UE-Ukraine, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative [2019/101]
LE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-UKRAINE,
vu l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), et notamment son article 26, paragraphe 2,
vu le protocole I de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative,
L'article 26, paragraphe 2, de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après l'«accord»), fait référence au protocole I de l'accord (ci-après «protocole I») en ce qui concerne les règles d'origine.
L'accord est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
L'article 39 du protocole I dispose que le sous-comité douanier institué en vertu du titre IV, chapitre 5, article 83, de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole et de remplacer les règles d'origine définies dans ce protocole.
L'Union européenne a signé la convention le 15 juin 2011. Le 16 mai 2017, le comité mixte institué par l'article 3, paragraphe 1, de la convention a décidé qu'il convenait d'inviter l'Ukraine à adhérer à la convention (3).
Le 26 mars 2012, l'Union européenne a déposé son instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention. Le 19 décembre 2017, l'Ukraine a déposé son instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention. En conséquence, en application de son article 10, paragraphes 2 et 3, la convention est entrée en vigueur le 1er mai 2012 pour l'Union européenne et le 1er février 2018 pour l'Ukraine.
Le protocole I de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Journal officiel de l'Ukraine.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2018.
Pour le sous-comité douanier UE-Ukraine
(3) Décision no 1/2017 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 16 mai 2017 en ce qui concerne la demande de l'Ukraine visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes [2017/1367] (JO L 191 du 22.7.2017, p. 11).
CONCERNANT LA DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» ET LES MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
2. Toutes les références à l'«accord pertinent» figurant dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme des références au présent accord.
1. Si l'Union européenne ou l'Ukraine notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'article 9 de ladite convention, l'Union européenne et l'Ukraine engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention applicables au moment de la dénonciation continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées comme permettant un cumul bilatéral entre l'Union européenne et l'Ukraine uniquement.
Nonobstant l'article 16, paragraphe 5, et l'article 21, paragraphe 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union européenne, la Turquie, les participants au processus de stabilisation et d'association, la République de Moldavie et la Géorgie et l'Ukraine, la preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine.