Source: https://www.blakesbusinessclass.com/consequences-possibles-de-laffaire-comeau-sur-la-distribution-interprovinciale-de-cannabis/?lang=fr
Timestamp: 2018-07-17 07:51:56+00:00
Document Index: 124830316

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Conséquences possibles de l’affaire Comeau sur la distribution interprovinciale de cannabis - Classes affaires de Blakes
Conséquences possibles de l’affaire Comeau sur la distribution interprovinciale de cannabis
Alexis Levine et Chris Nyberg
Un pourvoi récent portant sur l’importation interprovinciale d’alcool pourrait avoir une incidence sur la structure de la distribution provinciale de cannabis au Canada. En effet, le pourvoi formé contre la décision rendue dans l’affaire R c. Comeau (l’« affaire Comeau »), dont la Cour suprême du Canada (la « CSC ») est actuellement saisie, pourrait avoir des conséquences importantes sur l’évolution rapide des cadres réglementaires et législatifs autorisant l’usage récréatif du cannabis.
Les licences délivrées en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (le « RACFM ») sont difficiles à obtenir et, à l’heure actuelle, elles visent généralement des installations précises. La distribution de cannabis aux termes du régime prévu par le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales est effectuée par la poste, et la plupart des distributeurs autorisés ont investi des sommes considérables dans des plateformes de commerce électronique.
Une grande incertitude persiste quant à ce qui sera prévu dans les régimes réglementaires provinciaux entourant la distribution lorsque l’usage récréatif du cannabis sera légalisé en juillet 2018. Il est possible que certains régimes provinciaux imposent des barrières au commerce interprovincial qui seraient similaires à celles à l’étude dans l’affaire Comeau.
Dans cette affaire, Gérald Comeau avait traversé la frontière entre le Québec et le Nouveau-Brunswick afin d’y acheter de l’alcool. À son retour au Nouveau-Brunswick, M. Comeau a été arrêté par la GRC, qui avait trouvé de nombreuses caisses de bière et des bouteilles d’alcool dans son véhicule. La GRC l’a notamment accusé d’avoir contrevenu à la Loi sur la réglementation des alcools (la « Loi ») du Nouveau-Brunswick, qui interdit à toute personne se trouvant au Nouveau-Brunswick d’avoir en sa possession plus de 12 pintes de bière achetées ailleurs qu’à un magasin de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick.
Comeau a réussi à faire valoir que l’accusation portée contre lui était nulle et sans effet du fait que les dispositions de la loi provinciale allaient à l’encontre de l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 (la « Loi constitutionnelle »), qui stipule que : « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces. » La Cour provinciale du Nouveau-Brunswick a déterminé que, contrairement à une jurisprudence établie depuis longtemps, la mention « admis en franchise » à l’article 121 devait être interprétée au sens large pour y inclure tout obstacle au commerce entre les provinces, y compris l’imposition de droits et de restrictions ou l’interdiction d’entrée. L’appel interjeté par la Couronne devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans l’affaire Comeau a été rejeté. Toutefois, la CSC a accueilli la demande d’autorisation de pourvoi de la Couronne, et celui-ci devrait être entendu par la CSC les 6 et 7 décembre 2017. Pour en savoir davantage sur l’affaire Comeau, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2016 intitulé The Great Canadian Beer Run: New Brunswick Court Strikes Down Restrictions on Free Trade as Unconstitutional (en anglais).
La définition d’un « article du crû, de la provenance ou manufacture » figurant à l’article 121 de la Loi constitutionnelle englobe la production de cannabis et la fabrication de produits dérivés. En dépit de l’existence de dispensaires de cannabis, dans le cadre réglementaire actuel, seul un producteur autorisé peut distribuer du cannabis médical à des patients, généralement par la poste. Puisque chaque patient doit être inscrit auprès d’un producteur autorisé particulier, bon nombre des producteurs autorisés comptent des clients partout au Canada. Il arrive donc souvent que des patients se procurent du cannabis médical auprès d’un producteur d’une autre province.
La distribution de cannabis médical est réglementée par le gouvernement fédéral, et le système national de distribution postale n’a jusqu’ici pas encore fait état d’une problématique interprovinciale. Par contre, la distribution de cannabis à usage récréatif sera réglementée par les provinces, et le régime fédéral de distribution postale s’appliquera si aucune réglementation provinciale n’est mise en place (la production continuera d’être sous réglementation fédérale). Par conséquent, la distribution de cannabis à usage récréatif, qui est de compétence provinciale, soulève des questions liées au commerce interprovincial.
On ne sait pas si les provinces envisagent d’imposer, dans le cadre de leur législation sur l’usage récréatif du cannabis, des restrictions ou des interdictions similaires à celles régissant l’importation interprovinciale commerciale et personnelle d’alcool. Il est possible que certaines provinces attendent le dénouement de l’affaire Comeau avant de prendre une décision, puisque cet arrêt aura une grande portée. Le 8 septembre 2017, l’Ontario a dévoilé son plan visant à confier à la Régie des alcools de l’Ontario (la « LCBO ») la supervision de la vente au détail de cannabis à usage récréatif en Ontario, une fois que celle-ci aura été légalisée au Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez notre Bulletin Blakes de septembre 2017 intitulé L’Ontario présente son plan de distribution du cannabis.
La confirmation par la CSC de la décision rendue dans l’affaire Comeau se traduirait par l’élargissement de la base d’approvisionnement en cannabis à usage récréatif. En revanche, si la CSC donne raison à la Couronne et infirme la décision rendue dans l’affaire Comeau, il est possible qu’une ou plusieurs provinces imposent des restrictions sur l’importation extraprovinciale de cannabis, ce qui pourrait limiter artificiellement l’approvisionnement, faire gonfler les prix et possiblement favoriser le maintien d’un marché noir.
Un tel régime pourrait obliger les distributeurs autorisés à adopter la même approche que les distributeurs américains auxquels il est interdit de transporter du cannabis d’un État à l’autre, c’est-à-dire que chaque distributeur autorisé serait alors tenu de disposer d’un entrepôt autorisé dans chacune des provinces où il détient un permis de distribution. Cette mesure pourrait également nuire au marché récréatif en ligne dans le cas où une province choisirait d’être le seul distributeur de cannabis sur son territoire. Dans un cas comme dans l’autre, l’issue de l’affaire Comeau est susceptible d’avoir une incidence importante sur l’industrie du cannabis au Canada.