Source: https://docplayer.fr/16244984-Reglements-adminstratifs-sur-l-assurance-depots.html
Timestamp: 2019-12-15 23:05:01+00:00
Document Index: 90414843

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1 Règlements adminstratifs sur l assurance-dépôts 1 Dans cette annexe ANNEXE A «date du dépôt» signifie la date à laquelle les sommes constituant le dépôt soit sont portées au crédit du compte du déposant, soit font l objet de l émission d un document par la caisse populaire membre, «déposant» signifie le membre titulaire du compte crédité des sommes constituant un dépôt ou une partie de dépôt ou envers laquelle une caisse populaire membre engage sa responsabilité aux termes du document délivré relativement à ces sommes. 2 Protection des dépôts Pour l application des présents règlements administratifs, «dépôt» s entend : a) du solde impayé de l ensemble des sommes reçues d un membre ou détenues au nom de celui-ci par une caisse populaire constituée en vertu de la Loi sur les caisses populaires du Nouveau-Brunswick dans le cadre normal de ses activités en matière de prise de dépôts, celle-ci étant tenue : i) d une part, de le porter au crédit du compte du membre ou de délivrer un document, notamment un reçu, certificat, débenture, effet négociable, traite, traite ou chèque visé, chèque de voyage, lettre de crédit payé d avance ou mandat aux termes duquel elle est le principal obligé ; d autre part, de rembourser les sommes, sur demande du membre, à échéance ou dans un délai déterminé suivant une demande à cet effet. Les intérêts afférents à ces sommes font partie du dépôt. Les intérêts cessent de s accumuler immédiatement lorsque l établissement ne prend plus de dépôts. b) Pour l application du paragraphe a), les sommes suivantes ne constituent pas des dépôts : i) les sommes reçues ou détenues par la caisse populaire sauf si l institution est obligée ou peut, sur demande du membre, devenir obligé de rembourser les sommes dans les cinq ans suivant la date du dépôt; i iv) les sommes détenues par la caisse populaire et reçue qui ne sont pas payables en devises canadiennes; les sommes reçues à la suite de l émission de parts sociales en vertu de la Loi sur les caisses populaires ; les sommes reçues à la suite de l émission d effets de rang inférieur qui dans l éventualité d insolvabilité ou de liquidation ont infériorité de rang après le règlement des autres dettes de la caisse populaire à l exception des autres effets de rang inférieur. c) Dans le cadre de l assurance-dépôts auprès de la Société, les sommes reçues par une caisse populaire du même déposant, aux termes de plusieurs régimes enregistrés d épargne-retraite au sens de la Loi de l impôt sur le revenu et qui constituent un dépôt ou partie d un dépôt fait par le même particulier ou pour son compte, sont, avec les autres sommes reçues du même déposant aux termes de tout autre régime enregistré d épargne-retraite et constituant un dépôt ou partie d un dépôt fait par ce particulier ou pour son compte, réputées constituer un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué par ce particulier ou pour son compte.
2 d) Dans le cadre de l assurance-dépôts auprès de la Société, les sommes reçues d'un déposant par une caisse populaire, conformément à un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l impôt sur le revenu et constituant, en tout ou en partie, un dépôt fait par un individu pour son compte, et toute autre somme reçue du même déposant conformément à un autre régime enregistré d'épargne-retraite et constituant, en tout ou en partie, un dépôt fait par cet individu ou pour son compte sont réputées constituer un seul dépôt distinct de tout autre dépôt fait par cet individu ou pour son compte. e) Dans le cadre de l assurance-dépôts auprès de la Société, les sommes reçues d'un déposant par une caisse populaire, au titre d un compte d épargne libre d impôt, au sens de la Loi de l impôt sur le revenu et constituant, en tout ou en partie, un dépôt fait par un individu pour son compte, et toute autre somme reçue du même déposant au titre d un autre compte d épargne libre d impôt et constituant, en tout ou en partie, un dépôt fait par cet individu ou pour son compte sont réputées constituer un seul dépôt distinct de toute autre dépôt fait par cet individu ou pour son compte. f) Dans le cadre de l assurance-dépôts auprès de la Société, les sommes reçues d un déposant qui agit en qualité de fiduciaire pour un bénéficiaire ou un copropriétaire, à condition que l existence de la fiducie ou d'un droit de copropriété soit indiquée dans les registres de la caisse populaire, sont réputées constituer un dépôt distinct de tout autre dépôt effectué par le déposant ou pour son compte et distinct de tout autre dépôt auprès de la caisse populaire fait en sa qualité de fiduciaire pour un autre bénéficiaire ou copropriétaire. Dans le cas où plusieurs membres seraient copropriétaires de plusieurs dépôts, l assurance applicable au total de ces dépôts est de $. Dans le cas où un fiduciaire agit pour plusieurs bénéficiaires, le droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt est, en ce qui concerne l assurance-dépôts auprès de la Société, réputé être un dépôt distinct à condition que le droit de chaque fiduciaire soit indiqué dans les registres de la caisse populaire. Dans le cas susmentionné où un fiduciaire agit pour un bénéficiaire, le dépôt est réputé constituer un dépôt distinct de tout autre dépôt du bénéficiaire effectué par le bénéficiaire en son propre nom ou tout autre dépôt dont il est bénéficiaire. 3 Protection des dépôts Fusion de caisses populaires 1) 2) 3) Lorsqu un déposant a des dépôts dans deux ou plusieurs caisses populaires membres qui fusionnent et sont prorogées en une seule caisse populaire membre, ci-après appelée «l établissement fusionné» dans la présente disposition, les dépôts du déposant dans l un des établissements fusionnants le jour de la formation de l établissement fusionné, ci-après appelée la «date de prise d effet» dans la présente disposition, déduction faite de la somme de tous les retraits subséquents sur lesdits dépôts, sont réputés être assurés séparément comme s ils continuaient, après la date de prise d effet, d être détenus par une caisse populaire membre distincte de l autre ou des autres établissements fusionnants qui forment l établissement fusionné, pour les besoins de l assurance-dépôts par la Société et sous réserve des dispositions du paragraphe (2) ci-dessous. Tout dépôt fait par un déposant et mentionné au paragraphe (1) ci-dessus dans un établissement fusionné après la date de prise d effet sera assuré par la Société seulement dans la mesure où la somme des dépôts du déposant à l établissement fusionné, y compris le solde de tout dépôt détenu par les établissements fusionnants qui sont mentionnés au paragraphe (1) ci-dessus, mais déduction faite du dépôt à l égard duquel le calcul est effectué, est inférieure à deux cent cinquante mille dollars. Il demeure entendu que le montant de tout dépôt d un déposant qui est un dépôt à terme, un certificat de placement ou une obligation semblable d un établissement fusionnant, qui vient à échéance à la date de prise d effet ou après celle-ci et qui est renouvelé par l établissement fusionné sera considéré, pour les
3 besoins de la présente disposition, comme ayant été retiré à la date du renouvellement et avoir été redéposé à l établissement fusionné. 4) 5) Pour les besoins de l assurance-dépôts par la Société, lorsqu une caisse populaire membre assume le passif-dépôts d une autre caisse populaire membre, les deux caisses populaires membres sont réputées être des établissements fusionnants, et les paragraphes (1) et (2) s appliquent à toute personne qui a des dépôts dans les deux établissements. Pour les besoins des articles 224 et 225 de la Loi, lorsqu une caisse populaire membre assume le passifdépôts d une autre caisse populaire membre, les dépôts qui constituent ce passif sont réputés être déposés à la caisse populaire membre qui assume le passif-dépôts à compter de la date à laquelle celui-ci est assumé. 4 Renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie a) Pour l application du paragraphe 2f) de l annexe A, lorsqu un déposant agit en qualité de fiduciaire ou copropriétaire d un dépôt, les renseignements suivants doivent être divulgués par lui pour indication dans les registres de la caisse populaire ou credit union: i) une déclaration portant que le dépôt appartient aux copropriétaires ; le nom et adresse de chaque copropriétaire. b) Pour l application du paragraphe 2f) de l annexe A, lorsqu un déposant agit en qualité de fiduciaire pour un bénéficiaire, les renseignements suivants doivent être divulgués par lui pour indication dans les registres de la caisse populaire ou credit union membre : i) une déclaration portant que le dépôt est détenu en fiducie par le fiduciaire ; le nom et adresse du fiduciaire. c) Pour l application du paragraphe 2f) de l annexe A, lorsqu un déposant agit en qualité de fiduciaire pour un bénéficiaire, les renseignements qui doivent être divulgués par lui pour indication dans les registres de la caisse populaire ou credit union sous réserve de l article 5 sont le nom et adresse du bénéficiaire. d) Pour l application du paragraphe 2f) de l annexe A, lorsqu un déposant agit en qualité de fiduciaire pour plusieurs bénéficiaires, les renseignements suivants doivent être divulgués par lui pour indication dans les registres de la caisse populaire ou credit union membre : i) une déclaration portant que le dépôt est détenu en fiducie pour le compte de plusieurs bénéficiaires, sous réserve de l article 5, le nom et adresse de chaque bénéficiaire. 5 Exception Les renseignements mentionnés à l article 4 n ont pas à être divulgués pour indication dans les registres de la caisse populaire ou credit union membre si les renseignements visés à l article 6 figurent dans ceux-ci et que le dépôt est détenu en fiducie par l une des personnes suivantes : i) le curateur public d une province ou un fonctionnaire semblable chargé de détenir en fiducie des sommes pour autrui ; une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette
4 administration ; i iv) un avocat ou une étude d avocats constituée en société de personnes ou en société, ou un notaire de la province du Nouveau-Brunswick ou une étude de notaires constituée en société de personnes, agissant en cette qualité comme fiduciaire de sommes pour autrui; une personne agissant comme fiduciaire de sommes pour autrui dans le cadre de son activité et qui est tenue par la loi de détenir le dépôt en fiducie ; v) une personne agissant comme fiduciaire de sommes pour autrui dans le cadre de son activité et qui est tenue de détenir le dépôt en fiducie conformément aux règles d une commission de valeurs mobilières, d une bourse ou d un autre organisme de réglementation ou autoréglementé chargé de vérifier la conformité à ces règles. 6 Renseignements à divulguer dans les registres Pour l application de l article 5, les renseignements à divulguer pour indication dans les registres de la caisse populaire ou credit union membre consistent en un code alphanumérique ou autre identificateur distinct, pour chacun des bénéficiaires, qui figure dans les registres du déposant où se trouve un relevé à jour : i) le nom et adresse de chaque bénéficiaire.
5 Règlements adminstratifs sur l assurance-dépôts ANNEXE B 1 Définition Les définitions qui suivent s appliquent au règlement administratif. «date d arrêt» la date du commencement de la liquidation, dans le cas des intérêts visés à l alinéa 46 des règlements administratifs ; 2 Champ d application La présente annexe s applique aux dépôts visés par la section 48 des règlements administratifs. 3 Indices et valeurs de référence supplémentaires Pour l application du paragraphe 48(d) PARTIE V des règlements administratifs, sont en outre visés les indices et les valeurs de référence variables qui sont identifiables et quantifiables. 4 Calcul des intérêts a) Sous réserve des paragraphes a) à c), les intérêts courus et payables sur un dépôt sont calculés à la date d arrêt, selon les modalités du contrat de dépôt conclu entre le déposant et l institution membre. b) Lorsque la durée d un contrat de dépôt s étend au-delà de la date d arrêt et que les données nécessaires au calcul des intérêts ne sont pas toutes disponibles à cette date, les intérêts courus et payables sur le dépôt, à l exception de ceux payables à cette date ou avant celle-ci, sont calculés de la façon suivante : b1) dans le cas où le contrat ne prévoirait pas le calcul d intérêt à des intervalles déterminés, les intérêts sont calculés selon la formule suivante : Où A représente le principal, B représente le taux d intérêt qui est déterminé : A x B (C, D) i) dans le cas où le contrat prévoirait la détermination du taux d intérêt selon la variation, à une ou précisé, en fonction du changement à la hausse ou à la baisse, selon ce que prévoit le contrat, de la position de cet indice ou valeur à la date d arrêt par rapport à sa position au début du contrat, dans le cas où le contrat prévoirait la détermination du taux d intérêt selon la position, à une ou précisé, en fonction de sa position à la date d arrêt, C représente le nombre de jours écoulés depuis le début du contrat jusqu à la date d arrêt,
6 D représente la durée totale du contrat, exprimée en jours. b2) dans le cas où le contrat prévoirait le calcul des intérêts à des intervalles déterminés et où la date d arrêt précède la première date du calcul des intérêts qui y est précisée, les intérêts sont calculés selon la formule suivante : Où E représente le principal, F représente le taux d intérêt qui est déterminé : E x F (G, H) i) dans le cas où le contrat prévoirait la détermination du taux d intérêt selon la variation, à une ou précisé, en fonction du changement à la hausse ou à la baisse, selon ce que prévoit le contrat, de la position de cet indice ou valeur à la date d arrêt par rapport à sa position au début du contrat, dans le cas où le contrat prévoirait la détermination du taux d intérêt selon la position, à une ou précisé, en fonction de sa position à la date d arrêt, G représente le nombre de jours écoulés depuis le début du contrat jusqu à la date d arrêt, H représente le nombre de jours écoulés depuis le début du contrat jusqu à la première date du calcul des intérêts qui y est précisée. b3) dans le cas où le contrat prévoit le calcul des intérêts à des intervalles déterminés et où la date d arrêt coïncide avec la première date de calcul des intérêts qui y est précisée ou est postérieure à cette date, les intérêts correspondent à la somme des montants suivants : i) le montant des intérêts qui, selon le contrat, doivent être calculés à la date d arrêt ou avant cette date pour être payés après celle-ci, si la date d arrêt ne coïncide pas avec l une des dates de calcul des intérêts, le montant des intérêts calculés selon la formule suivante : I x J (K, L) Où I représente le principal à la dernière date de calcul des intérêts prévue au contrat qui précède la date d arrêt, J le taux d intérêt qui est déterminé : i) dans le cas où le contrat prévoirait la détermination du taux d intérêt selon la variation, à une ou précisé, en fonction du changement à la hausse ou à la baisse, selon ce que prévoit le contrat, de la position de cet indice ou valeur à la date d arrêt par rapport à sa position à la dernière date de calcul des intérêts prévue au contrat qui précède la date d arrêt, dans le cas où le contrat prévoirait la détermination du taux d intérêt selon la position, à une ou précisé, en fonction de sa position à la date d arrêt,
7 K représente le nombre de jours écoulés depuis la dernière date de calcul des intérêts prévue au contrat qui précède la date d arrêt jusqu à celle-ci, L représente le nombre de jours écoulés depuis la dernière date de calcul des intérêts prévue au contrat qui précède la date d arrêt jusqu à la prochaine date de calcul prévue au contrat. c) Les intérêts ne sont pas calculés aux termes du paragraphe 4b) dans les cas où le contrat de dépôt prévoit le paiement d un montant minimal ou maximal d intérêts qui est supérieur ou inférieur, selon le cas, au montant qui serait payable aux termes de ce paragraphe. 5 Exception a) À moins que le contrat de dépôt ne prévoie le paiement d un montant minimal d intérêts, aucun intérêt n est payable sur le dépôt dans les cas suivants : i) l indice ou la valeur de référence précisée dans le contrat ne s est pas matérialisé à la date d arrêt ou avant cette date et son remplacement n est pas prévu au contrat, l indice ou la valeur de référence précisée dans le contrat n existe plus à la date d arrêt, son remplacement n est pas prévu au contrat et les données nécessaires au calcul des intérêts ne sont pas toutes disponibles à cette date. 6 Autres Aux fins du calcul des intérêts courus et payables sur le dépôt, il est fait abstraction de toute clause du contrat de dépôt, telle une clause pénale, qui vise à réduire le montant des intérêts payables dans les cas de retrait prématuré.
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