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Timestamp: 2016-10-26 13:37:59+00:00
Document Index: 165889256

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 308', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 301', 'art. 310', 'art. 294', 'art. 300', 'art. 300', 'art. 300', 'art. 300', 'art. 377', 'art. 273', 'art. 276', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156']

5P.238/2001 (02.11.2001)
5P.238/2001
Composition de la Cour: M. Reeb, pr�sident, M. Bianchi,
M. Raselli, Mme Nordmann et M. Meyer, juges.
M.________, repr�sent�e par Me Elie Elkaim, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 12 juin 2001 par la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause concernant l'enfant G.________, dont les parents sont C.________, repr�sent� par Me Dominique Thalmann, avocate � Lausanne, etS. ________;
(art. 9 Cst. ; transfert du droit de garde
au parent nourricier)
A.- G.________, n� le 5 janvier 1995, est le fils de S.________ et de C.________, qui a reconnu l'enfant le 13 juillet 1995. M.________ est la m�re de S.________.
Par d�cision du 23 f�vrier 1995, la Justice de paix du cercle de Lausanne a institu� une curatelle d'assistance �ducative � forme de l'art. 308 al. 1 CC en faveur de l'enfant G.________, et d�sign� le Service de protection de la jeunesse (ci-apr�s: SPJ) en qualit� de curateur.
Dans sa s�ance du 4 mai 1995, la justice de paix a retir� � la m�re, avec son accord, le droit de garde sur son fils et l'a confi� au SPJ; cette autorit� a par cons�quent lev� la curatelle �ducative.
Le 21 juillet 1995, le SPJ a avis� la justice de paix que l'enfant �tait confi� � M.________, sa grand-m�re, pour une dur�e ind�termin�e, mais tout au moins pour une ann�e.
B.- Par requ�te du 29 novembre 1999, M.________ a demand� que le droit de garde sur l'enfant lui soit attribu�.
Le 21 septembre 2000, la justice de paix a rejet� la requ�te et a maintenu le SPJ dans son mandat de gardien.
Statuant le 12 juin 2001 sur le recours d�pos� par M.________, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejet� et a confirm� la d�cision de la justice de paix. L'autorit� cantonale a laiss� ind�cise la question de la conformit� au droit f�d�ral de l'attribution du droit de garde � un tiers, soit � un particulier, estimant que la d�cision entreprise �tait en tout �tat de cause opportune.
C.- a) M.________ exerce un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 12 juin 2001. Elle conclut � son annulation ainsi qu'au renvoi de l'affaire � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
Elle sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
b) La recourante a �galement interjet� un recours en r�forme contre le m�me arr�t.
1.- En vertu de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Il n'y a pas lieu d'y d�roger en l'esp�ce.
2.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 II 198 consid. 2 p. 201; 127 III 41 consid. 2a p. 42; 126 I 81 consid. 1 p. 83, 257 consid. 1a p. 258 et les arr�ts cit�s).
a) Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
b) Hormis certaines exceptions non r�alis�es dans le cas particulier, le recours de droit public n'a qu'un caract�re cassatoire (ATF 127 III 279 consid. 1b p. 282; 126 III 524 consid. 1b p. 526). Les conclusions de la recourante visant au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision sont par cons�quent irrecevables, dans la mesure o� elles tendent � autre chose qu'� l'annulation totale ou partielle de la d�cision attaqu�e.
3.- La recourante soutient que l'autorit� cantonale a commis arbitraire en refusant de lui attribuer le droit de garde sur son petit-fils, plac� chez elle par le SPJ. Elle reproche d'abord � la Chambre des tutelles d'avoir estim� que les rapports de ce service des 6 octobre 1997 et 20 janvier 2000 demeuraient pertinents. Elle conteste ensuite l'avis de cette juridiction, selon lequel le maintien du SPJ en qualit� de gardien ne serait pas de nature � entraver notablement l'exercice de la garde de fait par le parent nourricier. Enfin, elle consid�re que la d�cision attaqu�e est disproportionn�e.
Ces griefs ne sont toutefois recevables que si l'attribution du droit de garde � un tiers est, dans son principe, conforme au droit f�d�ral. Si tel n'�tait pas le cas, l'admission des critiques soulev�es par la recourante serait en effet sans influence sur l'issue du litige. Il convient par cons�quent de trancher pr�judiciellement cette question, laiss�e ouverte par la Chambre des tutelles, dans l'examen du pr�sent recours de droit public.
4.- a) Le droit de garde est une composante de l'autorit� parentale. Il consiste dans la comp�tence de d�terminer le lieu de r�sidence et le mode d'encadrement de l'enfant (ATF 120 Ia 260 consid. 2 p. 263; arr�t du Tribunal f�d�ral 5P.196/1994 du 26 juillet 1994, consid. 5a et les r�f�rences cit�es; Ingeborg Schwenzer, Commentaire b�lois, n. 10 ad art. 301 CC; Hegnauer/Meier, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4e �d. 1998, n. 26.06 p. 174; Martin Stettler, Le droit suisse de la filiation, in Trait� de droit priv� suisse [TDPS], vol. III, t. II, 1, p. 247). Le d�tenteur de l'autorit� parentale peut ainsi confier l'enfant � des tiers, exiger sa restitution, surveiller ses relations et diriger son �ducation.
Toutefois, lorsqu'elle ne peut �viter autrement que le d�veloppement de l'enfant soit compromis, l'autorit� tut�laire retire celui-ci aux p�re et m�re ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de fa�on appropri�e (art. 310 al. 1 CC). Si l'enfant ne peut �tre accueilli par son autre parent, il est confi� � de tierces personnes qui en acqui�rent la garde de fait et deviennent ainsi ses parents nourriciers, au sens des art. 294 et 300 CC (Schwenzer, op. cit. , n. 2 s. ad art. 300 CC). Cette mesure de protection de l'enfant a pour effet que le droit de garde passe des p�re et m�re � l'autorit� tut�laire, qui d�termine d�s lors le lieu de r�sidence de l'enfant et, partant, choisit son encadrement. Ce retrait n'a aucune incidence sur l'autorit� parentale, dont les p�re et m�re restent d�tenteurs (Schwenzer, op. cit. , n. 1 ad art. 300 CC); ils sont simplement priv�s d'une de ses composantes, � savoir le droit de d�cider eux-m�mes du lieu de s�jour de l'enfant mineur.
b) La garde de fait consiste � donner au mineur tout ce dont il a journellement besoin pour se d�velopper harmonieusement (Stettler, op. cit. , p. 249; Franz Werro, Concubinage, mariage et d�mariage, n. 749 p. 163; cf. aussi Schneider, in FJS n. 334 p. 7). L'art. 300 CC, qui r�gle de mani�re exhaustive les comp�tences des parents nourriciers, pr�voit que, sous r�serve d'autres mesures, ceux-ci repr�sentent les p�re et m�re dans l'exercice de l'autorit� parentale en tant que cela est indiqu� pour leur permettre d'accomplir correctement leur t�che (al. 1), et qu'ils sont entendus avant toute d�cision importante (al. 2). L'�tendue r�elle de leur pouvoir de repr�sentation d�pend donc des circonstances concr�tes du placement (Schwenzer, op. cit. , n. 7 ad art. 300 CC).
Dans le cadre de leurs attributions, ils repr�sentent les p�re et m�re en ce qui concerne les soins et l'�ducation quotidiens de l'enfant. Ils choisissent le lieu, la mani�re et les personnes avec qui le mineur passe ses vacances ou ses week-ends, voire m�me son �cole - pour autant qu'il s'agisse d'un externat -, surveillent ses relations avec les tiers et le repr�sentent juridiquement pour les actes ordinaires de la vie. En revanche, ils ne sont pas comp�tents pour d�cider d'un changement de domicile de l'enfant ni pour envoyer celui-ci dans un pensionnat.
Ainsi d�fini, ce pouvoir de repr�senter les p�re et m�re est suffisant pour leur permettre d'accomplir leurs t�ches, qui n'impliquent aucunement de d�terminer le lieu de r�sidence de l'enfant. Le transfert du droit de garde aux parents nourriciers n'appara�t donc pas pr�vu par la loi. Il convient en outre de garder � l'esprit que le statut d'enfant recueilli peut �tre en tout temps supprim� de part et d'autre.
Eu �gard � cette pr�carit�, un tel transfert ne serait de toute mani�re pas judicieux. Il faudrait en effet veiller � ce que le parent nourricier ne reste pas titulaire du droit de garde, alors qu'il aurait cess� de fournir des soins et de pourvoir � l'�ducation de l'enfant. M�me en dehors de ce cas, cette attribution n'irait pas sans probl�me, car le pouvoir de d�cision concernant l'enfant serait partag� entre le d�tenteur de l'autorit� parentale, respectivement l'autorit� tut�laire, d'une part, et le titulaire du droit de garde, d'autre part. Etant donn� que ce dernier d�termine le lieu de r�sidence, il lui suffirait de modifier celui-ci pour soustraire l'enfant � tout autre pouvoir de d�cision que le sien, du moins en fait; au demeurant, le pupille ne peut changer de domicile qu'avec le consentement de l'autorit� tut�laire (art. 377 al. 1 CC). Par ailleurs, l'autorit� parentale est consid�r�e comme indivisible. Elle ne peut donc, en principe, �tre exerc�e ou retir�e qu'en tant que telle (Hegnauer, Commentaire bernois, 1964, n. 26 ad art. 273 aCC; Maya V�lkle, Die Begr�ndung des Pflegeverh�ltnisses unter besonderer Ber�cksichtigung des neuen Kindesrechts, th�se B�le 1978, p. 79). La seule exception consiste dans le retrait du droit de garde, qui laisse subsister l'autorit� parentale aux p�re et m�re. En revanche, il est exclu de maintenir le premier alors que la seconde est retir�e (Hegnauer, Commentaire bernois, 1997, n. 91 ad art. 276 CC). Il s'en suit que le droit de garde ne peut �tre transf�r� � un tiers que dans le cadre de l'instauration d'une tutelle, et uniquement avec l'ensemble des pouvoirs de d�cision relatifs � l'enfant. Lorsque, comme en l'esp�ce, le parent conserve l'autorit� parentale mais se voit retirer le droit de garde, celui-ci ne peut �tre attribu� qu'� l'autorit� tut�laire, conform�ment � la volont� du l�gislateur. Ce principe vaut �galement dans l'hypoth�se d'un retrait de l'autorit� parentale, jusqu'� la d�signation du tuteur.
La recourante soutient en vain, en se r�f�rant � un arr�t paru aux ATF 119 II 1, que la jurisprudence autoriserait le transfert du droit de garde � un tiers. Dans cette affaire, relative � l'adoption d'un mineur par des �poux dont l'un est le parent de la m�re de l'enfant, le Tribunal f�d�ral s'est born� � dire que, contrairement � l'opinion de l'autorit� cantonale, une tutelle, voire un droit de garde confi� auxdits �poux n'�quivaudrait pas, pour l'enfant, � une adoption. Ce faisant, il n'a fait que reprendre les termes utilis�s par les premiers juges, sans se prononcer sur le point ici en cause. On ne saurait donc en conclure qu'il consid�rerait la transmission du droit de garde � un tiers comme possible au regard du droit f�d�ral, cette question n'�tant du reste pas litigieuse dans l'affaire pr�cit�e. Quant � l'arr�t paru aux ATF 120 Ia 260 - �galement cit� par la recourante -, dans lequel un p�re biologique se plaignait de ce que la garde de ses enfants ne lui soit pas attribu�e, il en r�sulte que le parent qui ne d�tient pas l'autorit� parentale ne peut �tre titulaire du droit de garde, �tant pr�cis� que lorsque l'enfant est plac� chez lui, ledit p�re doit �tre qualifi� de parent nourricier et a en tant que tel qualit� pour recourir. Cette d�cision ne se prononce toutefois pas non plus sur la question du transfert du droit de garde � un tiers, de sorte qu'on ne peut rien en d�duire s'agissant de la pr�sente esp�ce.
Dans ces conditions, il appara�t que la recourante n'est pas susceptible d'avoir un droit de garde sur l'enfant.
Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur les griefs soulev�s.
5.- Vu ce qui pr�c�de, le recours se r�v�le irrecevable.
Ses conclusions �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte que la requ�te d'assistance judiciaire ne peut �tre agr��e (art. 152 al. 1 OJ). La recourante supportera par cons�quent les frais de la pr�sente proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des d�pens, des observations n'ayant pas �t� requises.
2. Rejette la requ�te d'assistance judiciaire.
3. Met � la charge de la recourante un �molument judiciaire de 300 fr.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties, � la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal et au Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 novembre 2001 MDO/frs