Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017759451&type=general
Timestamp: 2013-12-06 14:39:56+00:00
Document Index: 12027596

Matched Legal Cases: ["l'article 86", 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12']

- LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Consulter le texte : LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Consulter le texte : LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)
Rapport n° 2719 de M. Denis Jacquat sur la mise en application de la loi
: déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 janvier 2004
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ce projet de loi constitue le premier élément d'une réforme qui sera poursuivie, dans les semaines à venir, par un projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées, puis, au cours de l'année, par un projet de loi complétant ce dispositif sur le plan institutionnel et financier. La première partie du projet de loi tire l'un des principaux enseignements de la canicule du mois d'août 2003, qui a mis en évidence l'isolement d'un très grand nombre de personnes en perte d'autonomie. Il institue dans chaque département un dispositif de veille et d'alerte. Ce plan sera mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département en cas de risque exceptionnel, climatique ou non. Il permettra l'intervention des services sanitaires et sociaux sur la base des informations recueillies par les communes auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, dont la situation le justifie et qui en ont fait la demande. La deuxième partie du projet de loi instaure une journée de solidarité pour assurer le financement de nouvelles actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée de solidarité correspond au lundi de Pentecôte. Dans le secteur privé des accords de branche ou d'entreprise pourront prévoir une autre date, afin de préserver le libre choix des partenaires sociaux. La troisième partie du projet de loi crée la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, établissement public national à caractère administratif. Ses recettes sont constituées principalement d'une contribution de 0,3 % acquittée par les employeurs publics et privés en contrepartie du travail accompli durant la journée de solidarité, d'une contribution de 0,3 % sur les revenus du patrimoine et des placements, et du produit de 0,1 point de contribution sociale généralisée actuellement destiné au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Les dépenses de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont affectées : à des actions favorisant l'autonomie des personnes handicapées, afin de permettre la mise en oeuvre d'un véritable droit à compensation ; au développement de l'aide à domicile ainsi qu'à l'amélioration des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, tant en ce qui concerne les effectifs de personnel soignant que le nombre de places ; au renforcement du concours versé aux départements pour la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le projet de loi instaure pour la première fois dans la protection sociale de notre pays une prise en charge globale de la perte d'autonomie due à l'âge ou au handicap. Il associe un mode de gestion décentralisé, fondé sur la proximité et l'aide personnalisée, à une organisation nationale, garante de l'égalité de traitement et de l'utilisation exclusive de la nouvelle ressource au profit des personnes dépendantes. Il permettra de mobiliser à ce titre 9 milliards d'euros supplémentaires d'ici 2008. La réforme de la solidarité en faveur des personnes dépendantes prendra effet au 1er juillet 2004. Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 mai 2004
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 16 juin 2004
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 17 juin 2004
Rapport n° 1540 de M. Denis Jacquat
Rapport n° 313 de M. André Lardeux
Raport n° 1665 et n° 341 de MM. André Lardeux et Denis Jacquat
Compte rendu intégral de la séance du 4 mai 2004 :
3ème séance du 4 mai 2004
: exception d'irrecevabilité (rejet) Compte rendu intégral des séances du 5 mai 2004 :
1ère séance du 5 mai 2004
: question préalable (rejet), discussion générale 2ème séance du 5 mai 2004
: discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 1er, après art 1er) Compte rendu intégral des séances du 6 mai 2004 :
1ère séance du 6 mai 2004
: discussion des articles (suite - art 2) 2ème séance du 6 mai 2004
: discussion des articles (suite - art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, avant art 7, art 7, après art 7, art 8, art 9, après art 9, art 10, art 11, après art 11, art 12) Compte rendu intégral de la séance du 11 mai 2004 :
2ème séance du 11 mai 2004
Compte rendu intégral de la séance du 25 mai 2004
: discussion générale, question préalable (rejet), demande de renvoi à la commission (rejet) Compte rendu intégral de la séance du 26 mai 2004
: discussion des articles (art 1er, art additionnel avant art 2, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7 A, art additionnel avant art 7, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 8, art 9, art 10, art additionnel avant art 11, art 11, art additionnel après art 11, division et art additionnels avant art 12, art 12), vote sur l'ensemble Assemblée nationale (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 16 juin 2004 :
2ème séance du 16 juin 2004
: exception d'irrecevabilité (rejet), discussion générale, vote sur l'ensemble Sénat (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 17 juin 2004