Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-41.01/page-14.html
Timestamp: 2013-05-25 02:44:50+00:00
Document Index: 98439754

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 382', 'art. 259', 'art. 142', 'art. 142', 'art. 35', 'art. 49', 'art. 117', 'art. 383', 'art. 36', 'art. 260', 'art. 143']

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Loi sur les associations coopératives de crédit (L.C. 1991, ch. 48)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les associations coopératives de crédit | XMLTexte complet : Loi sur les associations coopératives de crédit [1171 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les associations coopératives de crédit [2158 KB]Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures
Note marginale :Cessation33. En cas de délivrance d’un certificat ou de lettres patentes par suite d’une demande faite par l’association en vertu de l’article 32, la présente loi cesse de s’appliquer à celle-ci à la date de prise d’effet du certificat ou des lettres patentes.1991, ch. 48, art. 33; 1998, ch. 1, art. 382; 2001, ch. 9, art. 259; 2007, ch. 6, art. 142.Version précédente
34. [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 142]Version précédente
Dénomination socialeNote marginale :Dénominations prohibées35. (1) L’association ne peut être constituée aux termes de la présente loi sous une dénomination sociale :a) dont une loi fédérale interdit l’utilisation;b) qui, selon le surintendant, est fausse ou trompeuse;c) qui est identique à la marque de commerce, au nom commercial ou à la dénomination sociale d’une personne morale existant ou qui, selon le surintendant, est à peu près identique à celle-ci ou lui est similaire au point de prêter à confusion, sauf si, d’une part, la dénomination, la marque ou le nom est en voie d’être changé ou la personne morale est en cours de dissolution et, d’autre part, le consentement de celle-ci à cet égard est signifié au surintendant selon les modalités qu’il peut exiger;d) qui est identique au nom sous lequel une entité exerce son activité ou est connue, ou qui, selon le surintendant, est à peu près identique à celui-ci ou lui est similaire au point de prêter à confusion avec lui;e) qui est réservée, en application de l’article 39, à une autre association existante ou projetée.Note marginale :Précision(2) Par dérogation à la Loi canadienne sur les coopératives, l’association peut utiliser le mot « coopérative » ou « cooperative », ou toute abréviation de celui-ci, dans sa dénomination sociale.1991, ch. 48, art. 35; 1996, ch. 6, art. 49; 1997, ch. 15, art. 117; 1998, ch. 1, art. 383.
Note marginale :Dénomination36. La dénomination sociale d’une association doit comporter :a) soit les termes « coopérative » ou « cooperative » et tout autre terme exprimant la nature financière de son activité;b) soit les termes « fédération de caisses populaires », « central credit union » ou « credit union central »;c) soit toute combinaison de ces termes ou de dérivés de ceux-ci;d) soit les termes spécifiés par le ministre.1991, ch. 48, art. 36; 2001, ch. 9, art. 260; 2007, ch. 6, art. 143.Version précédente
Loi sur les associations coopératives de crédit1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - PARTIE I DÉFINITIONS ET APPLICATION 2 - Définitions 2.1 - Interprétation 14 - Application 16 - PARTIE II POUVOIRS 23 - PARTIE III CONSTITUTION, PROROGATION ET CESSATION 23 - Formalités constitutives 31.1 - Prorogation 32 - Cessation 35 - Dénomination sociale 41 - PARTIE IV ASSOCIÉS 41 - Adhésion 46 - Retrait et expulsion 49 - Registre des associés 50 - Dispositions générales 53 - PARTIE V ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 53 - Réunions 56 - Fonctionnement initial 66 - PARTIE VI STRUCTURE DU CAPITAL 66 - Capital social 87 - Titres secondaires 88 - Certificats de valeurs mobilières et transferts 143 - PARTIE VII ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION 143 - Associés et actionnaires 166.01 - Procurations 167 - Administrateurs et dirigeants 167 - Obligations 169 - Administrateurs — Nombre et qualités requises 172 - Administrateurs — Élections et fonctions 177 - Vacances d’administrateurs 185 - Réunions du conseil d’administration 192 - Règlements administratifs 198 - Comités du conseil d’administration 201 - Mandat des administrateurs et dirigeants 206 - Conflits d’intérêts 211 - Responsabilité, exonération et indemnisation 219 - Modifications de structure 219 - Modifications 226 - Fusion 233.1 - Ventes d’éléments d’actif 234 - Livres et registres 234 - Siège et livres 245 - Registres des valeurs mobilières 250 - Dénomination sociale et sceau 260 - Initiés 260 - Définitions 261 - Rapport d’initié 265 - Opérations d’initiés 266 - Recours 268 - Prospectus 278 - Actes de fiducie 291 - États financiers et vérificateurs 291 - Rapport financier annuel 297 - Vérificateur 318 - Recours judiciaires 323 - Liquidation et dissolution 323 - Définition et application 326 - Liquidation simple 331 - Surveillance judiciaire 345 - Dispositions générales 354 - PARTIE VIII PROPRIÉTÉ 354 - Section I Restrictions à la propriété 368 - Section II 368 - Section III Arrêtés et ordonnances 375 - PARTIE IX ACTIVITÉ ET POUVOIRS 375 - Activités commerciales générales 385.01 - Dépôts 385.03 - Soldes non réclamés 385.05 - Comptes 385.131 - Produits enregistrés 385.14 - Coût d’emprunt 385.22 - Réclamations 385.241 - Divers 386 - PARTIE X PLACEMENTS 386 - Définitions et champ d’application 387 - Restrictions générales relatives aux placements 390 - Filiales et placements 393 - Exceptions et exclusions 397 - Limites relatives aux placements 398 - Prêts commerciaux 401 - Placements immobiliers 402 - Capitaux propres 403 - Divers 409 - PARTIE XI CAPITAL ET LIQUIDITÉS 409.1 - PARTIE XII OPÉRATIONS AVEC APPARENTÉS 409.1 - Interprétation et application 413 - Opérations interdites 414 - Opérations permises 425 - Restrictions applicables aux opérations permises 428 - Obligation d’information 430 - Recours 431 - PARTIE XIII RÉGLEMENTATION DES ASSOCIATIONS : SURINTENDANT 431 - Surveillance 431 - Relevés 437 - Enquête sur les associations 438.1 - Réparation 438.1 - Accords prudentiels 439 - Décisions 441.01 - Rejet des candidatures et destitution 442 - Surveillance et intervention 452.1 - PARTIE XIII.1 RÉGLEMENTATION DES ASSOCIATIONS DE DÉTAIL : COMMISSAIRE 452.6 - PARTIE XIV APPLICATION 452.6 - Avis et autres documents 459.2 - Agréments 459.81 - Exception aux principes comptables généralement reconnus 459.9 - Exemption ou adaptation par décret 460 - Arrêts, ordonnances et décisions 461.1 - Demandes au surintendant 461.2 - Demandes relatives à certains agréments 462 - Appels 463 - Règlements 464 - Délégation 465 - PARTIE XV PEINES 472 - PARTIE XVI COOPÉRATIVES DE CRÉDIT CENTRALES 481 - PARTIE XVII PRÊTS CONSENTIS À DES ASSOCIATIONS ET À DES AGENCES D’ASSURANCE-DÉPÔTS 487.01 - PARTIE XVII.1 DOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRE 488. à 499 - PARTIE XVIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 500 - ENTRÉE EN VIGUEUR Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 34 ... 910 ... 111213 ... 1920 ... 2223 ... 2627 ... 2930 ... 31.331.4 ... 31.631.73233 ... 3637 ... 4041 ... 4546 ... 4950 ... 5455 ... 5859 ... 6364 ... 6667 ... 6869 ... 7172 ... 7576 ... 7879 ... 80.181 ... 8283 ... 8485 ... 878889 ... 9394 ... 9798 ... 100101 ... 103104 ... 107108 ... 111112 ... 115116 ... 118119 ... 125126 ... 128129 ... 133134 ... 136137 ... 140141 ... 144145 ... 146147 ... 151152 ... 153154 ... 155156 ... 160161 ... 162163 ... 165166 ... 166.01166.02 ... 166.04166.05 ... 166.06166.07 ... 166.08167 ... 169170 ... 173174 ... 177178 ... 180181 ... 183184 ... 187188 ... 189.1190 ... 192193 ... 196197 ... 199200 ... 202203 ... 206207 ... 209210 ... 212213 ... 215216217 ... 221222 ... 224225 ... 227228 ... 230231 ... 232232.1 ... 233233.1 ... 233.3233.4 ... 235236 ... 237238 ... 242243 ... 245246 ... 260261 ... 265266266.1 ... 268269 ... 278279 ... 285286 ... 287288 ... 292293 ... 295296 ... 299300 ... 303304 ... 306307 ... 309310 ... 312313 ... 316317 ... 319320 ... 322323 ... 328329 ... 331332 ... 333334 ... 337338 ... 341342 ... 344345 ... 348349 ... 352353 ... 354354.1 ... 356357 ... 358.1359 ... 361362 ... 368369 ... 371372 ... 375.1376377 ... 378.1378.2 ... 378.4379 ... 381382 ... 382.2383 ... 385.01385.02 ... 385.03385.04 ... 385.05385.06 ... 385.1385.11 ... 385.131385.14 ... 385.18385.19 ... 385.21385.22 ... 385.24385.241 ... 385.251385.252 ... 385.27385.28 ... 385.3385.31 ... 385.32386387 ... 388389 ... 390391 ... 392393394395 ... 396397 ... 399400 ... 404405 ... 406407 ... 409409.1 ... 410411 ... 412413 ... 418419 ... 420421422 ... 425426. et 427 ... 430431 ... 434435 ... 436436.1 ... 438438.1 ... 441441.01 ... 441.1441.2442443. à 445 ... 447.1448 ... 451452 ... 452.3452.4 ... 455456 ... 459.1459.2 ... 459.4459.5 ... 459.6459.7 ... 459.9460 ... 461.2462 ... 463464 ... 466467 ... 469470 ... 474475 ... 478479 ... 484485 ... 487.01487.02 ... 487.07487.08 ... 487.11487.12 ... 500Modifications non en vigueur