Source: https://www.nossenateurs.fr/claude-domeizel/amendements
Timestamp: 2019-11-18 11:11:12+00:00
Document Index: 74566984

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 26", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 99", "l'article 72"]

Les amendements de Claude Domeizel - NosSénateurs.fr
Amendements de Claude Domeizel
1908 amendements trouvés
16/04/2014 — Amendement N° 112 2ème rectif. au texte N° 20132014-441 - Article 25 (Adopté)
Mme Nicoux, M. Mirassou, Mme Emery-Dumas, M. Rainaud, Mme Bordas, MM. Kerdraon, Vandierendonck, Todeschini, Mme Bourz...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’État confie au représentant de l’État dans le département la gestion des aides prévues à l’article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 précitée. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la gestion ...
20/01/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 20132014-116 - Article 3 (Adopté)
M. Magner, Mmes Cartron, Blondin, D. Gillot, D. Michel, MM. Assouline, Domeizel, les membres du Groupe socialiste, ap...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
20/01/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 20132014-116 - Article 2 (Adopté)
M. Magner, Mmes Cartron, Blondin, D. Gillot, D. Michel, MM. Assouline, Domeizel, les membres du Groupe socialiste et ...
20/01/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 20132014-116 - Article 1er (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même
20/01/2014 — Motion N° 1 au texte N° 20132014-116 - Motion tendant à opposer la question préalable (Retiré avant séance)
En application de l’article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l’organisation des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré (n° 116, 2013-2014). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion c...
13/12/2013 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20132014-215 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Assouline, Andreoni, Antiste, Antoinette, D. Bailly, Mmes Blondin, Cartron, MM. Chiron, Domeizel, Eblé, Mmes D. G...
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à proroger d’un an la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse prévue à l’article 220 undecies...
21/11/2013 — Amendement N° I-144 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 7 quater (Rejeté)
M. Assouline, Mme Cartron, MM. Andreoni, Antiste, Antoinette, D. Bailly, Mme Blondin, MM. Chiron, Domeizel, Eblé, Mme...
Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 por...
21/11/2013 — Amendement N° I-143 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 7 quater (Retiré)
Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986...
12/11/2013 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20132014-117 - Article 15 ter (Retiré)
MM. Kerdraon, Le Menn, Godefroy, Jeannerot, Mmes Génisson, Demontès, Emery-Dumas, Alquier, Schillinger, MM. Labazée, ...
Avant l'alinéa 1 I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871...
08/11/2013 — Sous-Amendement N° 282 à l'amendement N° 45 au texte N° 20132014-117 - Article 45 (Tombe)
MM. Le Menn, Rebsamen, Jeannerot, Mme Génisson, M. Godefroy, Mmes Demontès, Emery-Dumas, Alquier, Schillinger, MM. La...
Amendement n° 45 rect., alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , décomposés par prestations associées Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cette mesure est de faire diminuer le prix de certains dispositifs médicaux, pour lesquels le remboursement par l’assureur complémentaire est majoritaire ; il est aussi d’é...
29/10/2013 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 20132014-071 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Domeizel, Mme Demontès, MM. Teulade, Kerdraon, Daudigny, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « périodiquement » est remplacé par les mots : « dans l’année des trentième, quarantième et cinquantième anniversaires de l’assuré » ; 2° À la première p...
25/10/2013 — Amendement N° 316 au texte N° 20132014-071 - Article 3 (Tombe)
M. Domeizel
Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la durée du mandat, les membres du Comité et son président ne peuvent exercer de mandat auprès d’une caisse de retraite. Exposé sommaire : Compte tenu des missions dévolues au comité de surveillance des retraites, il est nécessaire d’assurer son indépendance vis-à-vis des di...
25/10/2013 — Amendement N° 314 au texte N° 20132014-071 - Article 30 (Retiré)
I. - Remplacer les mots : la fonction publique par les mots : les trois fonctions publiques II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les employeurs territoriaux et hospitaliers y sont représentés, pour chacun d’eux, par un membre désigné par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des colle...
25/10/2013 — Amendement N° 313 au texte N° 20132014-071 - Après l'article 5 (Retiré)
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les organismes en charge de la prévention transmettent à l’Observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un bilan annuel des mesures financées de prévention de la pénibilité, au plus tard le 30 juin. L’observatoire de la pénibilité du Cons...
18/09/2013 — Amendement N° 18 3ème rectif. au texte N° 20122013-734 - Article 1er ter (Tombe)
MM. Daunis, Berson, Besson, Kerdraon, Mme Claireaux, M. Domeizel
Alinéa 2 Remplacer le mot : incompatible par le mot : compatible Exposé sommaire : Il s’agit de rendre compatible l’exercice par un parlementaire de responsabilités non exécutives au sein des organismes et structures détaillées à l’article L.O. 147-1. En effet, ces fonctions non exécutives constituent un moyen approprié pour les parlemen...
18/09/2013 — Amendement N° 17 3ème rectif. au texte N° 20122013-734 - Article 1er (Non soutenu)
Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination et de rédaction. Le nouvel article L.O.141-1 vise à dresser un inventaire des fonctions électives incompatibles avec le mandat de député. Or, la présidence et la vice-présidence de société d’économie mixte (Sem) ne constitue pas une fonction électiv...
12/09/2013 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20122013-808 - Après l'article 17 (Retiré)
Mmes Blondin, Meunier, M. Godefroy, Mmes Bourzai, Lepage, M. Yung, Mmes Campion, Claireaux, Printz, Rossignol, M. Ker...
I. - Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé : « Art. 99-... - Pour les personnes engagées dans un processus de transition, la demande en rectification de la mention du sexe est présentée par l'intéressé à l'officier d'état civil en prés...
06/09/2013 — Amendement N° 519 rectifié au texte N° 20122013-810 - Article 7 (Adopté)
Mmes Rossignol, Bataille, MM. Vaugrenard, Todeschini, Mme Printz, MM. Navarro, Chiron, Mmes Cartron, Blondin, D. Mich...
Alinéa 2 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement aligne la durée de présomption de défaut de conformité sur la durée totale de la garantie légale, soit vingt-quatre mois, dans le but de parfaire la protection des consommateurs. En pratique, passé ce délai de présomption, les consommateurs so...
06/09/2013 — Amendement N° 82 4ème rectif. au texte N° 20122013-810 - Après l'article 72 terdecies A (Retiré)
Mme Rossignol, M. Todeschini, Mme Printz, MM. Teulade, Navarro, Chiron, Mmes Cartron, Blondin, D. Michel, MM. Rainaud...
Après l’article 72 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 212-4 du code du sport, il est inséré un article L. 212-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-4- ... La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement visé à l'art...
17/07/2013 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20122013-725 - Article 62 (Adopté)
MM. Courteau, Rainaud, Mirassou, Filleul, Domeizel, Germain, Mmes Schillinger, Herviaux, MM. Anziani, Chiron, Mme Esp...
Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même ...