Source: https://antibanque.blogspot.fr/2013/06/
Timestamp: 2017-11-22 07:24:51+00:00
Document Index: 252356713

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’été sera Meurtrier pour les banquiers. Jérôme Kerviel assigne la Société Générale aux prud’hommes Il a le soutien sans faille de Jean-Luc Mélenchon qui déclare :
"Je combats le système financier, pas ses salariés".
"Ce qui est encore plus immoral, c'est de voir une banque se servir de la condamnation d'un de ses employés pour obtenir 1,7 milliard d'euros de cadeau".
"La toute-puissance de la finance, que je ne cesse de combattre, s'applique totalement dans le cas de Jérôme Kerviel".
"Mettre à nu la collusion entre les hauts étages de la finance et l'Etat".
"Les dirigeants et ceux qui, au sein de l'Etat, ont été complices de cette opération devront tôt ou tard s'expliquer".
L’été sera meurtrier pour les banquiers. Mardi 2 juillet, le parti qui soutien Jacques Cheminade, « Solidarité&Progrès » lance avec l’APLOMB, une opération d’envergure dans une grande ville de l’ouest parisien.
L’objectif est d’instruire des milliers de dossiers de clients afin de les présenter le même jour au tribunal d’instance. Nous lançons ainsi lancer la première grande « action judiciaire regroupant des plaintes individuelles ». C’est une variante des « actions collectives en justice » que les députés sont incapables de voter sans les nombreux amendements commandés par les lobbys bancaires qui rendront cette loi inefficace.
L’été sera meurtrier pour les banquiers. Ceux-ci avaient trouvé la parade aux accusations de délit d’usure, en mettant en avant la jurisprudence créée par la cour de cassation du 22 mars 2010. Celle-ci affirmait que les « commissions d’intervention » ne sont pas liées à une opération de crédit et n’entrent pas dans le calcul du TEG.
L’APLOMB ne conteste pas l’arrêt. Dans le cas jugé, la décision s’appuie sur les termes de la convention de compte du « Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime et des Deux Sèvres ». Il faut savoir que pour chaque banque les conventions sont différentes.
D’autre part, et c’est le plus important, le plaignant n’apportait pas la preuve du motif de la facturation. Ainsi l’arrêt ne s’applique pas aux autres cas.
L’APLOMB, avant chaque assignation, prendra bien soin de demander au juge la délivrance d’une « ordonnance portant injonction de fournir », afin que la banque détaille chacun des frais prélevés sur le compte.
L’été sera meurtrier pour les banquiers. L’APLOMB est soutenu par des syndicats représentatifs des employés de banque. Ceux-ci nous ont assurés de nous donner leurs témoignages sur la description détaillée du « traitement particulier » générateur de commissions d’intervention.
L’été sera meurtrier pour les banquiers. Plusieurs dossiers complexes suivis par l’APLOMB font ressortir des opérations de virement initiés par la banque sans la signature du client. Ces entreprises en difficulté faisant l’objet d’un contrôle fiscal se retournement naturellement vers la banque pour les accuser d’avoir géré à leur place les finances de la société.
Oui, l’été sera meurtrier pour les banquiers.
Publié par Gérard Faure-Kapper à 02:32 2 commentaires:
Bientôt 4 ans que l’on se bat sur le terrain juridique et judiciaire Chaque fois les banques ont reculés. Elles sont arrivées à leur dernière extrémité.
L’APLOMB est au pied du Berchtesgaden de la finance, dernier nids d’aigle refuge de la dictature bancaire, mais encore âprement défendu.
Dans l’échelle temporelle de la guerre contre le totalitarisme, nous sommes le 4 mai 1945 (et la victoire est le 8.)
Toutes nos attaquent se heurtent à l’opposition de l’arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2012 d’où ils extraient la phrase suivante :
« … d’autre part que les commissions d’intervention qui rémunèrent un service facturé conformément aux conditions indiquées à la convention tarifaire applicable aux parties, ne sont pas liées à une opération de crédit et n’entrent pas dans le calcul du TEG… »
Les banquiers sont persuadés d’avoir trouvé l’arme secrète absolue avec lesquelles ils achèveront de racketter le peuple français avec la bénédiction des gouvernants.
C’est cet arrêt qui nous est objecté devant les tribunaux.
Or cet arrêt ne prouve rien et nécessite un complément d’enquête.
L’arrêt de la cour de cassation examinait un cas particulier. Le plaignant affirmait que ces frais étaient liés à une opération de crédit.
Dans cette affaire particulière, il aurait fallu apporter la preuve que : « les commissions d’intervention … rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision … »,
Cette définition, donnée par la Banque Populaire du Massif Central, ne correspondait pas à celle donnée par le Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime et Deux Sèvres
« Les commissions d’interventions rémunèrent un service facturé aux conditions indiquées dans la condition tarifaire applicable au partie, que ces conditions d’intervention, qui ne sont pas liées à l’opération de crédit, n’entrent pas dans le calcul du TEG. »
La cour de cassation a donc donné raison à la banque, puisque les commissions d’interventions n’étaient pas liées aux décisions de payer une écriture. En tout cas, le plaignant n’en a pas apporté la preuve.
Les raisons d’intervention du personnel peuvent être multiples : envoyer un chéquier, faire opposition sur une carte, monter un dossier de succession, mettre en place une autorisation de prélèvement, sortir les poubelles, etc. Tout ceci n'est pas lié à l'accord d'un découvert.
En conséquence de ce qui précède, toute discussion est vaine tant que la cause de la facturation des frais d’intervention n’a pas été déterminée avec précision.
Cela se fait en 3 temps.
D'abord envoyer une lettre en recommandé avec accusé réception à l’agence et donner 15 jours de délais pour la réponse.
Ensuite, et en cas de non réponse, demander au juge une ordonnance portant injonction de faire :
Jusqu’à 4.000€ de litige, avec le formulaire suivant.
De 4.000€ à 10.000€, avec le formulaire suivant :
Cette démarche permet de déterminer avec précision la nature et la cause de la commission d’intervention.
Si, comme dans le cas jugé par la cour de cassation, les frais n’ont rien à voir avec les découverts accordé, dans ce cas il n’y a rien à faire.
Par contre, dans le cas contraire, l’arrêt de la cour de cassation est inopérant et c’est la voie ouverte au succès de l’assignation.
Berchtesgaden tombe et la bête immonde est vaincue.
Publié par Gérard Faure-Kapper à 06:12 2 commentaires:
Suite à nos demandes de communication de documents dans le cadre de la loi informatique et liberté (CNIL), les banques ont éludé la question et ont voulu exploiter financièrement ces demandes des clients.
Il faut savoir que l’objectif de cette lettre était surtout de connaître les réactions des banques face à cette demande.
Leur refus va justifier nos demandes « d’ordonnances portant injonction de faire ».
Mais les banques, toujours zélées et promptes à ramasser tout centime qui traîne, ont été trop loin.
Alors que la loi prévoie une tarification « qui ne peut excéder celle de la photocopie », les banques se sont lâchées.
L’une d’elle nous a même répondu que « le prix qu’impose la loi ne dispense pas la banque de tarifer selon sa grille ».
Eh bien non, la loi passe au-dessus de la grille tarifaire et la banque ne peut pas tarifer plus.
La Banque Populaire Lorraine Champagne, organisme bien connu de nos services pour de nombreux actes de délinquance, pense avoir trouvé la parade.
Suite à la demande de communication des documents, et comme la loi leur impose de ne pas dépasser le prix de la photocopie, alors ils inventent :
Coût unitaire photocopie : 1€.
Ce tarif n’est pas du tout prévu dans la grille tarifaire et se situe 100 fois plus élevé que le coût réel d’une photocopie (1 centime d’euro chez tous les prestataires sérieux).
Par ailleurs, ils distinguent le coût de la photocopie du prix de la recherche. En effet, l’employé de banque va rechercher le document.
Non, ce n’est plus comme avant quand il descendait dans le 3ème sous-sol pour extrait d’un sac de jute un carton reprenant les dossiers papiers.
Notre employé de banque ne va pas avaler la poussière. Devant son écran, il tape le numéro du compte, puis l’historique, il encadre la recherche avec la date de départ et la date de fin, coche la case « envoi par courrier », il utilise alors son index dont la première phalange va enfoncer d’un millimètre le bouton gauche de la souris, et son travail est terminé. Il peut sortir pour fumer sa clop.
Et après ça il aura encore le culot de demander la retraite à 60 ans comme je peux le lire sur les tracts syndicaux mis en ligne.
Il faut rappeler que lorsque l’on évoque la pénibilité d’un travail, c’est par rapport au travailleur et non aux moments pénibles qu’il fait subir à ses clients.
C’est donc 41 recherches qui sont facturées à 17€ttc auxquelles se rajoutent 338 photocopies à 1€.
Le total est de 1.035€ ttc pour communiquer un travail dont le prix de revient n’excède pas 5€
Publié par Gérard Faure-Kapper à 06:30 4 commentaires:
L'ordonnance délivrée par le juge comporte une astreinte à payer 100€ par journée de retard.
L'objectif est d'amener les banques à contredire les deux réponses précédentes, et d'expliquer clairement que ces frais rémunèrent le "processus décisionnel ayant permis de décider du paiement ou non d'une écriture".
Publié par Gérard Faure-Kapper à 01:55 Aucun commentaire:
Hier Chypre, aujourd'hui l'Allemagne... PARIS VILLE OUVERTE !
Copié/collé du site http://www.express.be/business/fr/economy/lallemagne-veut-sauver-les-banques-en-difficulte-en-operant-une-ponction-sur-les-dpots-et-les-actifs-de-8/192191.htm
Publié par Gérard Faure-Kapper à 09:48 Aucun commentaire:
La BNP nous donne ensuite le champ d'application des factures: "Ils s'appliquent, en plus des agios, pour toute opération qui se présente au débit de votre compte au delà de votre autorisation, au jour de la présentation des opérations concernées".
Puis nous avons le descriptif exact et détaillé du service rendu: "Dans ce cas, ces opérations nécessitent un traitement non automatisé et demande une analyse de votre situation pour déterminer si BNP Paribas accepte ou non de les régler".
Au paragraphe suivant, la BNP émet une généralité: "De façon générale, les commissions d'intervention n'ont pas à être intégrées dans le calcul du Taux Effectif global, dans la mesure où elles ne sont par rattachées à la facilité de caisse ou au découvert".
Ceci est évident pour tout le monde. Si la banque prend des frais d'intervention pour intervenir dans un dossier de contentieux ou de succession, il n'y a évidemment aucun rapport avec le découvert.
Publié par Gérard Faure-Kapper à 05:30 1 commentaire:
Un litige récurent est né de la facturation arbitraire de commissions d’intervention sur mon compte. Les montants étant important il est légitime que je puisse en vérifier l’origine, la cause et le bien fondé.
Je suis d’accord avec le fait que ces frais sont conforme à la tarification reprise dans la brochure « conditions applicables aux opérations bancaires des particuliers », mais l’inscription d’un plat au menu d’un restaurant ne vaut ni commande ni paiement.
Vous précisez que la convention de compte signée à l’ouverture de la relation engage chacune des parties, seulement nous ne trouvons pas mon ordre implicite approuvant la mise en œuvre d’un service rémunéré à la survenance d’un événement qui reste à définir.
Nous pourrions nous en tenir à la définition de la Banque Populaire du massif Central, « les commissions d’intervention … rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision … », mais vous insistez sur le fait que ces frais d’intervention ne sont en aucun cas liés à un découvert dont le prix va en alourdir le coût.
Si l’on s’en tient à votre définition : « les commissions d’intervention correspondent aux sommes perçues par la banque en raison d’opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier », alors la question réside dans la description de ce traitement particulier.
Le tribunal d’instance de Morlaix a ordonné très récemment à la Société générale de Saint Pol de Léon de fournir les justifications détaillées (montants, dates, motifs, auteurs et durées, positions de comptes avant et après l’intervention…) des frais et commissions prélevées sur le compte depuis 5 ans.
Je vous fais donc la même demande et vous demande de me fournir ces éléments, et plus précisément:
La description exacte et précise du « service » tarifé rendu par la banque (la réponse « c’est un traitement particulier » n’est pas suffisante).
L’article de la convention de compte où je m’engage expressément à demander la fourniture de ce service en cas de survenance de tel événement précis.
Ma signature autorisant le paiement de la facture correspondante à ce service en vous permettant de débiter mon compte courant.
Je reste dans l’attente de votre réponse et vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Publié par Gérard Faure-Kapper à 05:13 2 commentaires:
Avec cette loi, une seule action suffira pour que tous les citoyens de France soient remboursés.
C'est 100 milliards environ qui seront alors reversés sur vos comptes et ceux des entreprises. C'est tout simplement la sortie de crise et la relance.
Publié par Gérard Faure-Kapper à 23:58 2 commentaires:
Madame ou Monsieur le Maire
Dans quelques mois vous solliciterez les suffrages de vos concitoyens. Ceux-ci peuvent légitimement vous poser plusieurs questions.
Qu’avez-vous fait contre le monde de la finance, « véritable adversaire, cet ennemi sans nom et sans visage, sans parti, qui ne présentera jamais sa candidature, qui ne sera jamais élu mais qui pourtant gouverne ?»
Qu’avez-vous fait pour soulager les commerçants, artisans, entrepreneurs et tous vos administrés victimes de prélèvements abusifs et ruineux.
Etes-vous conscients qu’un pouvoir d’achat important sortira du circuit économique de votre commune. Vous savez que les entrepreneurs seront privés de ces ressources pour investir et embaucher.
Prenez-vous vos responsabilités pour ces fonds qui manqueront au budget de la commune et seront compensés par des impôts supplémentaires frappant de malheureuses victimes déjà ruinées.
Vous ne pouviez pas faire grand-chose et personne ne vous accuse. Vos concitoyens ne demandent qu’à être solidaires de votre lutte.
Mais aujourd’hui vous pouvez agir efficacement en soutenant les initiatives de deux organisations qui ont uni leurs efforts.
« Il faut établir une loi de séparation entre banques de dépôt et d’affaires pour un contrôle public sur le crédit afin que puissent être assurés toutes les prestations nécessaires à la vie des citoyens.
Nous appelons à remplacer la « réforme Moscovici » par la proposition de loi conçue par Solidarité & Progrès et Jacques Cheminade.
Cette réforme Moscovici est une capitulation prévoyant un « mécanisme de résolution » aboutissant à la saisie des dépôts et de l’épargne.
L’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, dans son dernier alinéa, que le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
Le Conseil municipal est ainsi en droit de se prononcer sur des questions intéressant la vie locale.
http://www.solidariteetprogres.org/mobilisation-glass-steagall »
L’APLOMB (association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires) avec Gérard Faure-Kapper
« Les banques prélèvent des commissions frappant surtout les personnes aux revenus modestes ou en difficultés.
Nous allons vers une situation de surendettement, de déchéance, de ruine, de précarité et d’éclatement de familles. Pour les commerçants, artisans ou entreprises, c’est encore plus dramatique.
Les communes subissent les conséquences de ces prélèvements. Les services sociaux sont sollicités plus fréquemment et doivent compenser ce racket.
Ces prélèvements, s’ils ne sont pas illégaux en eux même, alourdissent le coût des découverts qui présentent alors un taux usuraire. Le délit est ainsi caractérisé.
Notre objectif est de regrouper les plaintes en souhaitant que la Justice applique les sanctions prévues par la loi : le remboursement des frais. »
Les habitants de votre commune vous seront reconnaissants d’avoir agi concrètement pour soulager leurs maux et leurs difficultés.
Publié par Gérard Faure-Kapper à 10:01 5 commentaires:
Cette annonce a été portée à la connaissance de l’APLOMB dans une réponse faite à un militant.
Le courrier d’origine accusait la banque de pratiques usuraires en manipulant volontairement le coût réel des découverts et en omettant de reporter les frais de décision dans le calcul du taux effectif global.
Dans sa réponse, le directeur juridique de la BRED, a clairement écrit être parfaitement au courant des lois et des jurisprudences sur le sujet (toutes allant dans le sens de la demande du client. Note de l’auteur)
Ce juriste a décidé que seul l’avis d’un ex secrétaire d’état avait force de loi (allusion à la réponse de Novelli, secrétaire d’état aux pme sous le gouvernement Sarkozy qui avait répondu à une question au Sénat avec un copié collé de la réponse des banques).
Plus loin, je cite : « Pour notre part (la BRED) nous considérons que les commissions d’intervention rémunèrent un service facturé conformément à nos conditions tarifaires et qu’elles ne sont pas liées à une opération de crédit… »
L’APLOMB prend acte de cette prise de position.
Nous avons donc répondu à ce directeur juridique que si les frais ne sont pas liés aux paiements des écritures à découvert, comme il l’affirme, il doit fournir :
La description exacte et précise du « service » tarifé rendu par la banque (la réponse du genre « c’est un traitement particulier », n’est pas suffisante).
L’ordre donné par le client, (son bon de commande) demandant expressément à la banque de « rendre ce service tarifé ».
Ou, le cas échéant, l’article de la convention de compte où le client s’engage expressément à demander la fourniture de ce service en cas de survenance de tel évènement précis.
La signature du client autorisant le paiement du service en ordonnant à la banque de débiter le compte courant.
En résumé, et suite à cette réponse du directeur juridique de la banque, nous pouvons conclure :
Soit le « service » est lié à la décision de paiement, dans ce cas c’est un délit d’usure.
Soit le service est indépendant de la décision de paiement, dans ce cas c’est de l’escroquerie.
Enfin, cette réponse du directeur juridique de la BRED, banque du groupe des Banques Populaires, est contradictoire avec la position de la Banque Populaire du massif central, qui a été la première banque de ce groupe à reconnaître que « les commissions d’intervention … rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision … »
Publié par Gérard Faure-Kapper à 03:24 Aucun commentaire:
Par Gérard Faure
868 articles, soit 1 par jour, 400.000 lectures, le blog de l'APLOMB devient un média à part entière.
Publié par Gérard Faure-Kapper à 08:25 4 commentaires:
Régulation bancaire : Il faut faciliter l'envoi de banquiers en prison en cas de faute
Copié/collé du site http://www.news-banques.com/regulation-bancaire-il-faut-faciliter-lenvoi-de-banquiers-en-prison-en-cas-de-faute/0121112976/?utm_source=News+Banques&utm_campaign=2894a903f6-NB+Newsletter+GENERALE&utm_medium=email&utm_term=0_b7c138781a-2894a903f6-208341297&fb_action_ids=501654463241208%2C501654243241230&fb_action_types=og.recommends&fb_source=other_multiline&action_object_map=%7B%22501654463241208%22%3A137722229761530%2C%22501654243241230%22%3A409938529119874%7D&action_type_map=%7B%22501654463241208%22%3A%22og.recommends%22%2C%22501654243241230%22%3A%22og.recommends%22%7D&action_ref_map=[]
Publié par Gérard Faure-Kapper à 07:36 1 commentaire:
Publié par Gérard Faure-Kapper à 02:18 4 commentaires:
En imposant ce racket supplémentaire, les banques avaient l'illusion d'éliminer ces demandes.
En effet, avec ces documents, et en s'appuyant sur la jurisprudence de la cour d'appel de Grenoble du 25 avril 2013, nous pouvions alors demander le remboursement de l'intégralité des frais et intérêts prélevés depuis l'origine.
Nous avançons à pas de géant dans notre lutte pour l'égalité de tous les citoyens devant la loi, qui est la valeur fondamentale et fondatrice de notre République.
Publié par Gérard Faure-Kapper à 01:14 3 commentaires:
Le Crédit Agricole Bourgogne Champagne fait un décompte des sommes restant dues pour le remboursement d'un prêt. Au lieu d'exiger 155.000€ la somme normale, il demande 321.000€. Le client réagit. Quelle est la défense de la banque ? "Erreur de plume"
Au Nord, il y a les corons mais aussi de sacrés huissiers. L'une d'elle obtient la saisie d'un véhicule en écrivant au juge que le contrat comporte une clause de "réserve de propriété". L'huissier obtient un jugement exécutoire. Or, il n'existe aucune clause de ce type. "Erreur de plume".
Publié par Gérard Faure-Kapper à 23:56 4 commentaires:
Dès le mois de novembre, un compte bancaire d’un nouveau genre sera disponible en France : le « Compte-Nickel ». Ses fondateurs le présentent comme un compte courant accessible à tous, assorti d’une carte bancaire, pour un coût modique et ouvert en cinq minutes dans les bureaux de tabac et chez les revendeurs de presse.
Publié par Gérard Faure-Kapper à 23:10 1 commentaire: