Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2011_3709/novembre_4031/1154_22_21621.html
Timestamp: 2020-08-11 01:44:32+00:00
Document Index: 228088687

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Arrêt n° 1154 du 22 novembre 2011 (10-30.101) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique | Cour de cassation
>Arrêt n° 1154 du 22 novembre 2011 (10-30.101) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 1154 du 22 novembre 2011 (10-30.101) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Demandeur(s) : la Banque Populaire Loire et Lyonnais, société anonyme
Défendeur(s) : M. Xavier X..., représenté par son administratrice légale Mme Marie-Françoise Y..., et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué rectifié, que la société IPF Europe (la société IPFE), titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), a démarché une clientèle de particuliers pour les inciter à procéder à des placements auprès de sociétés d’investissements ou d’assurances, dont la principale était la société de droit irlandais, la société Sheen ; que cette dernière a, à son tour, ouvert, le 12 novembre 1999, un compte dans la même banque, sur lequel la société IPFE a déposé les chèques émis par les particuliers au profit de la société Sheen ; que la société IPFE, ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 mars 2010, n’a pas été en mesure de restituer les fonds qu’elle a reçus ; que, le 30 octobre 2001, un certain nombre de victimes ont assigné la banque, lui reprochant d’avoir commis diverses fautes lors de l’ouverture et du fonctionnement du compte de la société Sheen ;
Attendu que la banque fait grief à l’arrêt, après avoir dit n’y avoir lieu à renvoi en interprétation préjudicielle devant la Cour de justice des communautés européennes, d’avoir confirmé le jugement dont appel en ce qu’il l’avait condamnée à payer diverses sommes aux parties énumérées au dispositif dudit jugement, et en ce que, infirmant partiellement ledit jugement et y ajoutant, il l’a également condamnée à payer diverses sommes à Mmes Z…, A…, et B…, alors, selon le moyen :
1°/ que s’il appartenait à la banque, préalablement à l’ouverture du compte à une personne morale, de vérifier son existence et son identité et de se faire remettre les documents lui permettant de s’assurer de sa dénomination, de son siège social et des pouvoirs des personnes agissant en son nom, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui faisait obligation de procéder à des investigations sur la nature de son activité ni, a fortiori, à des vérifications sur la compatibilité de cette activité avec les agréments et/ou autorisations éventuellement nécessaires pour l’exercer ; qu’en décidant le contraire pour retenir une faute imputable à la banque, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 12 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 et 3 du décret n°91-160 du 13 février 1991, ensemble celles de l’article 1382 du code civil ;
2°/ constituerait une entrave illégitime à la libre prestation de service prévue par l’article 49 du Traité CE l’obligation faite à un établissement de crédit de subordonner l’ouverture d’un compte au nom d’une personne morale établie et dûment immatriculée dans un Etat membre de l’Union européenne à la vérification de la compatibilité de son activité, telle que résultant de ses statuts, avec les agréments et/ou autorisations requis dans son pays d’origine pour l’exercice d’une telle activité ; qu’à supposer que les articles 12 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 et 3 du décret n°91-160 du 13 février 1991 aient eu une telle portée, ils auraient été incompatibles avec ledit Traité et la cour d’appel, en en faisant application aurait méconnu l’article 49 du Traité CE ;
3°/ qu’il aurait existé à tout le moins une difficulté quant à la question de savoir si l’obligation faite à une banque, lors de l’ouverture d’un compte, de vérifier le bien fondé de l’immatriculation délivrée par les autorités d’un autre Etat membre ainsi que la compatibilité de l’activité d’une personne morale avec les agréments et/ou autorisations requis dans son pays d’origine était conciliable tant avec la liberté de prestation de services qu’avec le principe de reconnaissance et de confiance mutuelles, au regard notamment du principe de l’agrément unique prévu par les directives bancaires, de sorte qu’en disant n’y avoir lieu à poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes par le motif inopérant qu’il n’aurait pas été demandé à la banque de procéder à des vérifications discriminatoires, la cour d’appel n’aurait pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l’article 234 du traité instituant la communauté européenne, devenu l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
4°/ qu’en retenant que la banque aurait dû avoir son attention attirée par la validité du pouvoir donné à M. C…, en date du 25 février 1999, alors que les deux administrateurs de la société Sheen n’auraient pris leur fonction que le 22 avril 1999 sans répondre au moyen des écritures de la banque par lequel il était fait valoir que la date de prise d’effet mentionnée sur le certificat constituait une simple erreur matérielle dépourvue du moindre effet juridique dès lors que le formulaire déposé au registre des sociétés établissait que leur nomination avait pris effet le 11 mars 1998, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile qu’elle a violés ;
5°/ l’obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l’article 14 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, devenu l’article L. 563-3 du code monétaire et financier, n’a pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées ; que la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation d’obligations résultant de ce texte pour réclamer des dommages-intérêts à l’établissement financier ; qu’en retenant que la banque avait commis une faute dont elle devait réparation par référence aux dispositions de ce texte, la cour d’appel les a violées, ensemble l’article 1382 du code civil ;
6°/ qu’en l’absence d’éléments visibles de falsification, un établissement bancaire ne contrevient pas aux dispositions du décret loi du 30 octobre 1935, devenues les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier, qui ne comportent aucune règle précise relative à la mention du bénéficiaire d’un chèque, en considérant que l’inscription du nom de son établissement soit seul, soit aux côtés de celui du titulaire du compte ouvert dans ses livres, désigne, selon la volonté du tireur, ce titulaire comme bénéficiaire ; qu’en reprochant à la banque un manquement à son devoir de vigilance du fait du dépôt répété sur le compte de chèques portant de telles mentions sans constater par ailleurs d’anomalies apparentes sur ces chèques ni aucune réclamation de tiers, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 131 et suivants du code monétaire et financier, ensemble de l’article 1382 du code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt retient qu’à la lecture des statuts de la société Sheen, cette dernière entend se livrer à la réception des fonds et à la fourniture de crédits, de services financiers et de prestations de services d’investissements et que ces activités relèvent de professions réglementées ; qu’ayant fait ressortir que la banque ne pouvait ignorer ce fait et aurait dû faire preuve d’une vigilance particulière, la cour d’appel a pu, sans imposer une restriction affectant la libre prestation de services au sein de l’Union européenne, retenir que la banque avait l’obligation de vérifier que la société Sheen avait obtenu l’agrément légalement prévu et a ainsi, abstraction faite du grief de la quatrième branche qui attaque un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
Attendu, en deuxième lieu, que c’est sans se référer aux obligations de vigilance imposée aux organismes financiers par l’article 14 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, devenu l’article L. 563-3 du code monétaire et financier, que la cour d’appel a retenu que le fonctionnement du compte de la société Sheen, qui présentait des mouvements très nombreux sans justification apparente et des virements de sommes ainsi créditées sur des comptes étrangers, ouverts en Suisse ou aux Bahamas, ne pouvait qu’attirer l’attention, s’agissant d’opérations qui font nécessairement l’objet d’une surveillance accrue ;
Attendu, enfin, qu’après avoir relevé que la méfiance née du fonctionnement de ce compte aurait dû être encore accrue en raison du dépôt répété sur le compte de la société Sheen de chèques émis à l’ordre de la banque avec ou non indication d’un second bénéficiaire, l’arrêt retient que la banque aurait dû s’interroger sur les risques de confusion entretenue par la société Sheen avec sa propre dénomination comme sur la volonté de l’émetteur du chèque, le véritable bénéficiaire de ce dernier étant la banque ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir des anomalies de fonctionnement appelant une vigilance particulière de la banque, la cour d’appel a pu retenir que cette dernière avait commis un faute en procédant à l’encaissement de tels chèques dans ces conditions ;
D’où il suit que le moyen, inopérant dans sa quatrième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;
Attendu que pour confirmer le jugement, en ce que, pour condamner la banque à payer diverses sommes aux parties énumérées au dispositif du jugement et non concernées par le désistement partiel d’appel, il a retenu comme base de calcul des indemnisations, dans la limite de la période du 12 novembre 1999 au 26 mai 2000, le montant des chèques émis à l’ordre de la société Sheen et de la banque, ainsi qu’à défaut des chèques le montant des contrats souscrits auprès de la société Sheen pendant la même période, l’arrêt retient que la banque conteste, dans le cadre de l’indemnisation, les principes appliqués par le premier juge quant à la preuve du préjudice subi, cependant qu’elle détient tous les éléments afférents au fonctionnement du compte de la société Sheen, aux dépôts effectués sur celui-ci et qu’elle conteste le préjudice subi par les victimes sans apporter d’éléments permettant d’étayer de telles contestations ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a reçu comme régulière en la forme l’intervention volontaire de Mme B…, donné acte à la banque de son désistement partiel d’appel accepté à l’égard de MM. C…, D…, E…, Mmes F…, G…, M. H…, Mmes I…, J…, M. K…, Mmes L…, M… et M. N…, dit n’y avoir lieu à renvoi en interprétation préjudicielle devant la Cour de justice des communautés européennes et retenu l’existence des fautes de la banque lors de l’ouverture du compte à la société Sheen et son fonctionnement, l’arrêt rendu le 29 octobre 2009 et rectifié par arrêt du 3 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdit arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;
Rapporteur : M. Gérard, conseiller doyen
Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl ; SCP Tiffreau, Corlay et Marlange