Source: http://www.etaamb.be/fr/pub/2001/07/21.html
Timestamp: 2019-09-22 10:25:24+00:00
Document Index: 164243509

Matched Legal Cases: ["l'article 191", "l'article 21", "l'article 61", '§ 13', "l'article 14", "l'article 29", "l'article 20", "l'article 10"]

M.B. Index des textes publies le 21 juillet 2001
M.B. Index des textes publiés le 21 juillet 2001
type loi prom. 15/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001009548 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 190, 194, 259bis 9, 259bis 10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à type loi prom. -- pub. 21/07/2001 numac 2001009617 source ministere de la justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 4 juillet 2001, ***** y ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laque
type arrêté royal prom. 17/07/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001009573 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail type arrêté royal prom. 28/05/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001014124 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant la nomination d'un administrateur et du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" type arrêté royal prom. -- pub. 21/07/2001 numac 2001000733 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 8 juillet 2001, M. Hardy, Gilbert, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Wavre, pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. -- pub. 21/07/2001 numac 2001000734 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 4 juillet 2001, M. Jomaux, Guy, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Namur, pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. 10/05/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001012437 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du type arrêté royal prom. 10/05/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001012436 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1999, du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de l type arrêté royal prom. 30/04/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001012351 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au premier jour de carence type arrêté royal prom. 29/04/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001012333 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant la convention collective de travail du 3 jui type arrêté royal prom. 12/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001009544 source ministere de la justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001022403 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant, pour l'année 2000, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de san type arrêté royal prom. 26/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001016237 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience, en ce qui concerne l'octroi de dispenses type arrêté royal prom. 02/05/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001012315 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collect type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001022394 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal allouant une subvention à l'a.s.b.l. NUBEL type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001002077 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
type arrêté ministériel prom. 18/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001011264 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant démission et nomination de la présidente du Bureau d'accréditation du système BELTEST d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle type arrêté ministériel prom. 20/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001014132 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant désignations des fonctionnaires du Ministère des Communications et de l'Infrastructure mandatés pour délivrer les autorisations de transport exceptionnel type arrêté ministériel prom. 14/05/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001011228 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1996 de reconnaissance d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté royal type arrêté ministériel prom. 06/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001011251 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 91 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 18/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001011266 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant démission du président et nomination de la présidente de la Commission générale d'Etalonnage type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/07/2001 numac 2001014122 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration du transport terrestre Services occasionnels Retrait d'autorisation Par arrêté ministériel du 14 juin 2001, l'autorisation d'exploiter des services occassionnels délivrée à l'entreprise de transports reprise au tabe(...) Pour la co type arrêté ministériel prom. 05/07/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001000716 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif à la désignation des membres du personnel du Ministère de l'Intérieur, habilités à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre type arrêté ministériel prom. 03/07/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001022485 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office national des pensions type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/07/2001 numac 2001014108 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration du Transport terrestre Services occassionels . - Autorisation Par arrêté ministériel du 31 mai 2001 l'entrepreneur de transports désigné au tabeau ci-après, est autorisé, aux clauses et conditions arrêtées pour son e(...) Pour la type arrêté ministériel prom. 18/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001011263 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant démission et nomination du président de la Commission de Coordination du système BELCERT d'accréditation des organismes de certification procédant à la certification respectivement des produits, des systèmes de qualit type arrêté ministériel prom. 18/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001011265 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant démission et nomination du président de la Commission de Coordination du système BELTEST d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle type arrêté ministériel prom. 16/07/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001022511 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 21/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001035785 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre, en ce q type arrêté ministériel prom. 21/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001035786 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique, en ce qui concerne l'intr
type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001035804 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001035816 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'autorisations d'émission aux radiodiffuseurs communautaires agréés
type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001027412 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de six milliards cinquante-neuf millions de francs pour le financement des programmes 1998
type décret prom. 12/07/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001029282 source ministere de la communaute francaise Décret autorisant la création des centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux type décret prom. 12/07/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001029283 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention de Florence du 19 avril 1972 portant création d'un institut universitaire européen et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992
type circulaire prom. -- pub. 21/07/2001 numac 2001000695 source ministere de l'interieur Circulaire ZPZ 18 relative à l'attribution du nouveau grade et de la nouvelle échelle de traitement aux membres actuels de la police communale et à l'application de l'article 29 LPI A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province; A Madame A Mesda
type document prom. -- pub. 21/07/2001 numac 2001019536 source chambres legislatives federales Publications parlementaires de la Chambre et du Sénat 1. Renouvellement des abonnements Pour la session 2001-2002, les abonnés peuvent souscrire un abonnement aux publications de la Chambre des représentants et du Sénat en versant le montant Il est
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/04/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001029240 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré et de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale
type ordonnance prom. 22/12/2000 pub. 21/07/2001 numac 2001031272 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/07/2001 numac 2001011150 source ministere des affaires economiques Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 13 mars 2001 ont été nommés ou promus à la date du 15 novembre 2000 : Ordre de Léopold Officier MM. : Wielemans, Eric, Uccle; Christiaen, Paul, Assenede. Cheval MM. : Bernard, J
type document des services du premier ministre prom. -- pub. 21/07/2001 numac 2001021338 source services du premier ministre Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 23 mai 2001, sont nommés ou promus : Grand Officier de l'Ordre de Léopold II M. De Broe Paul L.E.A., inspecteur général du pacte culturel aux Services de la Commission nationale permanente du Pacte c Il prend
type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/07/2001 numac 2001009637 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge n° 208 du 19 juillet 2001, à la page 24655, texte français, quatrième alinéa, doit se lire comme suit : « - agent administratif au parquet du procureur du Roi près le tribuna - Br
type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 21/07/2001 numac 2001009515 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 151 7 juin 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement n° 1105/2001 du Conseil du 30 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1911(...) * Règlem
type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 21/07/2001 numac 2001003344 source cour des comptes Concours de recrutement d'auditeurs adjoints d'expression française, orientation juridique et administrative . - Résultats Classement des lauréats du concours de recrutement : (...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 21/07/2001 numac 2001003343 source cour des comptes Concours de recrutement d'auditeurs adjoints, d'expression française, orientation comptable et de gestion . - Résultats Classement des lauréats du concours de recrutement : (...)
type agrément prom. -- pub. 21/07/2001 numac 2001014118 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 23 mars 1998, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à type agrément prom. -- pub. 21/07/2001 numac 2001014113 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à
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