Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-conseil-constitutionnel-18-juin-2010-128242.html
Timestamp: 2017-06-25 22:28:18+00:00
Document Index: 266887717

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 273", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 61", "l'article 61"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-conseil-constitutionnel-18-juin-2010-128242.html
28/04/2014 11:15:37
06/02/2014 01:57:14
03/11/2013 10:52:30
31/10/2013 14:13:46
26/01/2013 10:33:56
D'après le professeur Pierre Mazeaud, « la dégradation de la loi est un mal profond qui peut porter atteinte aux fondements mêmes de l'Etat de droit ». Par l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars 2010, le législateur a entendu redorer le blason de la loi. Cette nouvelle voie de droit offerte au contribuable lui permet dans le cadre d'une instance en cours de soutenir qu'une loi porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie. ...
I) La volonté délibérée d'établir le principe du consentement à l'impôt comme simple règle procédurale :
A. L'impossibilité d'invoquer le principe du consentement à l'impôt sur le fondement d'une QPC:
B. L'impossibilité de juger une loi dans son aspect procédural :
II. La volonté caractérisée de restreindre le domaine de la QPC par le Conseil constitutionnel :
A. Une délégation de pouvoir critiquable du législatif au réglementaire permise par une habilitation législative floue :
B. Le notion de droits et libertés, garantie du potentiel de la QPC : Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Il est certain que le Conseil constitutionnel par le mécanisme de la QPC a fait le choix délibéré d'exclure la possibilité de juger une loi dans son strict aspect procédural tant que ce dernier ne porte pas une atteinte trop excessive à l'un des droits du contribuable. B. L'impossibilité de juger une loi dans son aspect procédural : En matière fiscale, l'incompétence négative du législateur est susceptible d'être invoquée car la loi fiscale est susceptible de mettre en jeu les éléments constitutifs d'une imposition, notamment le consentement à l'impôt et le droit de propriété. [...] [...] Autrement dit, la notion de droits et libertés exclut la possibilité d'invoquer le non- respect des règles de procédures comme il s'agissait lors de la décision du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel. Le Conseil utilise habilement cette notion de droits et libertés afin de mieux contrôler, garantir et exploiter le potentiel de la QPC en restreignant expressément son champ d'application (il ne s'agit pas de juger d'une loi dans son aspect procédural ou au regard de la compétence de son auteur). [...] [...] Par conséquent, l'immixtion du pouvoir réglementaire bien que caractérisée n'est pas retenue par le juge constitutionnel. Le juge constitutionnel n'a pas jugé l'alinéa 3 du I de l'article 273 du CGI inconstitutionnel en ce qu'il opérait une soit disant incompétence négative. En effet, les opérations de déductibilité de TVA relèvent de la seule compétence de l'administration. Autrement dit, peu importe l'atteinte réalisée au détriment du contribuable notamment au critère du consentement à l'impôt. Le Conseil constitutionnel aurait même pu considérer que le principe du consentement à l'impôt ne relève que de la protection médiate ou indirecte des droits et libertés que constitue le respect des exigences démocratiques liées à la formation de la loi (idée de M. [...] [...] Il revient au législateur de garantir l'effectivité du principe du consentement à l'impôt, garanti par la Constitution en son article 34. Dans l'arrêt du 18 juin 2010, le requérant fonde son recours sur l'article 34 de la Constitution lequel dispose qu'il revient en matière fiscale à la loi de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions. Sur ce fondement, une QPC peut semble-t-il être soulevée afin de sanctionner le manquement à l'obligation faite à la loi de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. [...] [...] Le Conseil constitutionnel détermine librement l'étendue de son office plus notamment des droits et libertés compris au sein de l'article 61. Par cette décision du 18 juin 2010, le Conseil décide de ne pas inclure dans ce fameux article le principe du consentement à l'impôt. Par conséquent, il n'y a pas lieu à sanctionner une incompétence négative dans le cadre de l'article 61-1 car il n'y a ni atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garantie (ceci est bien dans la suite logique des travaux parlementaires du 23 juillet 2008). [...] À propos de l'auteur Angèle D.	Etudiant Droit fiscal	Commentaire du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010