Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/04/09/question-de-constitutionnalite-de-larticle-61-1-constit-adoption-par-le-conseil-des-ministres-du-projet-de-loi-organique/
Timestamp: 2015-07-29 20:01:16+00:00
Document Index: 261607004

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 88", "l'article 61", 'art. 62', "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ']

Question de constitutionnalité de l’article 61-1 Constit.: adoption par le conseil des ministres du projet de loi organique | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 9 avril 2009 par CPDH	Par communiqué (merci aux commentateurs vigilants de CPDH), on apprend que le conseil des ministres a examiné ce mercredi 9 avril le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. On se rappelle que, comme l'avait rappelé le Conseil d'Etat (CE, Sect. 11 décembre 2008, ADEFDROMIL voir ce billet et celui-là), l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'exception d'inconstitutionnalité est conditionnée au préalable à l'entrée en vigueur d'une loi organique par en définir les modalités comme le prévoit l'article 46-I de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Sur proposition des commissions "Vedel" et "Balladur", le nouvel article 61-1 de la Constitution prévoit:
“Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article”.
A la lecture de cette disposition et du projet de loi organique, quelles seront précisément les modalités de la future procédure d'exception d'inconstitutionnalité tant attendue (qui devrait enfin permettre de surmonter - ou plutôt contourner - l'arrêt du Conseil d'Etat de 1936 Arrighi) ?
Remarque préliminaire : la loi organique modifierait l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
1. Devant quelles juridictions et suivant quelles modalités soulever le moyen d'inconstitutionnalité de la loi? Devant n'importe quelle juridiction administrative (TA, CAA, Conseil d'Etat, juridictions administratives spécialisées comme la CNDA, les Commissions départementales d'aide sociale, les sections disciplinaires des ordres professionnels ou des établissements universitaires, etc. etc.) ou juridictions judiciaires (civiles, sociales, pénales - avec des aménagements, etc.), dès lors qu'elles relèvent du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, il sera possible de soulever le "moyen" d'inconstitutionnalité de la loi au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis.
NB: il manque pourtant une juridiction - et non des moindres -, celle-là même qui a encore un "commissaire du gouvernement" alors qu'ailleurs on affuble du mal-nommé "rapporteurs public": le tribunal des conflits.
Dans les propositions de la commission Balladur, était envisagée la juridiction ne relevant "d'aucun des deux ordres" mais le constituant n'a souhaité maintenir la possibilité de soulever une exception d'inconstitutionnalité devant le TC. Au demeurant, il est toujours possible de la soulever devant le juge finalement compétent.
On peut également mentionner la Cour de justice de la République et le... Conseil constitutionnel lui-même en qualité de juge électoral.
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en appel (Cour d'appel, Cours administratives d'appel, juridictions administratives spécialisée du second degré comme la Commission centrale d'aide sociale).
Il peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'Etat aussi bien en sa qualité de juge de premier et dernier ressort, d'appel ou de cassation.
NB : Des aménagements sont prévus pour les juridictions pénales (le moyen ne peut être soulevé devant la cour d'Assises).
Pour soulever l'exception d'inconstitutionnalité il faut pour que la requête soit recevable nécessairement présenter le moyen "dans un écrit distinct et motivé."
Autrement dit, il faut nettement distinguer le grief d'inconstitutionnalité de la loi afin qu'il ne soit pas "noyer" au milieu de dizaines d'autres moyens.
Devant les juridictions judiciaires, l'affaire est communiquée au ministère public - s'il n'est pas partie à l'instance - afin qu'il puisse faire connaître son avis sur le moyen.
Dans le cadre d'une instruction pénale, la juridiction d'instruction du second degré est saisie du moyen.
Devant une cour d'assises, le moyen ne peut être soulevé au cours du procès. Mais en cas d'appel d'une décision de premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel - qui est immédiatement transmis à la Cour de cassation.
Le moyen n'est pas d'ordre public. Il n'est donc pas soulevé d'office par le juge.
NB: Le Conseil d'Etat adopte la même position s'agissant de la violation des conventions internationales.
C'est dommageable car on a du mal à comprendre comment la violation par le législateur de droits et libertés garantis par la norme suprême ne constitue pas un moyen suffisamment impérieux pour ne pas devoir faire l'objet d'un moyen soulevé d'office.
2. Procédure de transmission à une juridiction suprême d'un des deux ordres de la question de constitutionnalité: Conditions de la transmission :
La question de constitutionnalité est transmise au Conseil d'État ou à la Cour de cassation si les conditions suivantes sont remplies :
1°) La disposition légale contestée commande l'issue du litige ou la validité de la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
2°) elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstance. Cette condition est importante. Depuis 1971, de nombreuses dispositions de textes légaux ont été déférées au Conseil constitutionnel. Il n'a parfois pas examiné l'ensemble des griefs possibles mais a pris l'habitude d'émettre soit des réserves d'interprétation (souvent dans les motifs mais aussi parfois dans le dispositif cf. déc 10-11 octobre 1984 Entreprise de presse) mais surtout il a développé une technique du "considérant-balai" affirmant "qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever aucune (autre) question de conformité à la Constitution".
(voir par exemple, la loi "Hortefeux" de novembre 2007 qui contenait manifestement d'autres inconstitutionnalités mais qui n'ont pas été déférées par l'opposition au Conseil constitutionnel. Il y a un "considérant balai" dans les motifs mais pas dans le dispositif. Les particuliers pourront-ils soulever l'exception d'inconstitutionnalité contre cette loi?).
La seule exception est le "changement de circonstances" - qu'il faudra établir (on reconnaît là de nouveau la "patte" du Conseil d'Etat - cf. CE 10 janvier 1930 Despujol).
3°) La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
Là aussi on retrouve une notion habituelle en contentieux administratif (doute sérieux sur la légalité, moyens sérieux, etc.).
Examen prioritaire de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution sur ceux garantis par les conventions internationales
Norme suprême oblige (CE 1998 Sarran, Cass 1999 Fraisse), le grief d'inconstitutionnalité de la loi est examiné prioritairement au grief d'inconventionalité lorsque dans le moyen soulevé ou les requêtes et mémoires il est, en même temps, développé une atteinte aux droits et libertés garantis par les engagements internationaux de la France (CEDH, pactes et conventions des nations unies, principes généraux du droit communautaire).
Réserve est néanmoins faite aux "exigences résultant de l'article 88-1 de la Constitution". En décodé, cela signifie sous réserve notamment des questions de transposition de dispositions "inconditionnelles et précises" de directives par la loi puisque dans ce cas, le Conseil constitutionnel (2004 LCEN; 2006 DADVSI) et le Conseil d'Etat (2007, Arcelor-Atlantique) ont prévu un mécanisme permettant de recourir aux règles et principes généraux du droit communautaire (inspirés de la tradition constitutionnelle commune des Etats membres et des engagements internationaux des Etats membres en matière de protection des droits de l'homme) garantissant l'effectivité du principe ou de la régle constitutionnel invoqué par voie d'exception. Le juge administratif procède alors à un renvoi préjudiciel (le Conseil constitutionnel estime ne pas avoir le temps pour le faire dans le délai d'un mois imparti par l'article 61 sauf pour les dispositions "manifestement incompatibles" avec la directive) et sous réserve de la "réserve de constitutionnalité" lorsqu'il n'y a pas de garanties équivalentes (ou pour le Conseil constitutionnel des "règles et principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France") [désolé, c'est compliqué].
La question est adressée au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé par la juridiction "avec les mémoires ou les conclusions des parties".
Elle n'est susceptible d'aucun recours (décision d'administration juridictionnelle).
Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.
Comme pour une question préjudicielle, la juridiction saisie du grief qui décide de transmettre la question sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi par ces derniers, du Conseil constitutionnel.
Néanmoins, le cours de l'instruction n'est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.
Il n'est pas sursis à statuer lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance, ni lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté - l'exception d'inconstitutionnalité ne doit pas être un procédé pour obtenir une libération dans l'attente de la décision.
Etrangement, la juridiction peut également "statuer sans attendre la décision relative à la question de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu'elle statue dans un délai déterminé ou en urgence".
Autrement dit, si le grief est soulevé devant le juge administratif de la reconduite à la frontière ou le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une mesure d'éloignement (22bis/ L511-1CJA) ou de rétention d'un irrégulier (35bis), le juge statue sans attendre la réponse à la question...
La réponse sera donc dénuée d'intérêt pour le requérant (il aura été privé de liberté avant l'issue de la procédure de question de constitutionnalité et ce, le cas échéant, même s'il y a violation de celle-ci). En cas de déclaration d'inconstitutionnalité de la part du juge constitutionnel en réponse à la question posée cette solution est pour le moins critiquable et dissuasive puisque le moyen est inutile à la défense du requérant.
Il est néanmoins précisé que si la juridiction de première instance statue sans attendre et s'il est formé appel de sa décision, la juridiction d'appel sursoit à statuer à moins qu'elle ne soit tenue - elle-aussi - de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence (comme de nouveau la cour d'appel en matière de rétention administrative, par exemple).
Enfin, si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, celle du Conseil constitutionnel, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu'il n'a pas été statué sur la question de constitutionnalité.
Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé.
3. Examen de la question de constitutionnalité devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
Dans les trois mois à compter de la réception de la transmission, la haute juridiction doit s'être prononcée sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité.
Le renvoi est prononcé si les conditions sus-citées sont remplies et que la disposition contestée soulève une "question nouvelle" ou "présente une difficulté sérieuse" (là aussi on sent la "patte" du Conseil d'Etat puisque la formulation s'inspire manifestement des avis sur une question de droit de la loi du 31 décembre 1987 au sein des juridictions administratives - L.113-1 CJA).
Procédure et forme. Au sein de la Cour de cassation, le premier président est destinataire des transmissions. Il en avise immédiatement le procureur général.
La décision est communiquée à la juridiction qui a transmis la question de constitutionnalité et notifiée aux parties.Evidemment si le moyen est soulevé pour la première fois devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, ces juridictions posent directement la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel dans les mêmes conditions mais sans la procédure de transmission préalable.
Elles sursoient à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé.
Si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation est tenu de se prononcer en urgence, il peut n'être pas sursis à statuer.
4. Le règlement de la question de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel
La décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties. Le Conseil constitutionnel reçoit une copie de la décision par laquelle le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation décide de ne pas le saisir d'une question de constitutionnalité.
Informations: Dès réception, le Conseil constitutionnel avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ceux-ci peuvent adresser au Conseil leurs observations sur la question de constitutionnalité qui lui est soumise.
Rien n'est mentionné sur les éventuelles "portes étroites" et amicus curiae.
Aide juridictionnelle Lorsqu'une question de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel, la contribution de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice qui prêtent leur concours au titre de l'aide juridictionnelle est majorée selon des modalités fixées par voie réglementaire.
La décision du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est notifiée aux parties et communiquée soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour de cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la question de constitutionnalité a été soulevée.
Le Conseil constitutionnel notifie également sa décision au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
En cas de déclaration d'inconstitutionnalité, la loi ou la disposition législative est abrogée (art. 62) alors que dans le cadre de l'article 61, elle n'est pas promulguée.
Il n'est pas dit le nom que la décision revétira: déclaration de conformité? avis sur une question de constitutionnalité?
G. Carcassonne : "la question préalable de constitutionnalité" et son mode d'emploi ", BFDC, 7 mai 2009 à partir d'un article des Echos en PDF
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18 réponses à Question de constitutionnalité de l’article 61-1 Constit.: adoption par le conseil des ministres du projet de loi organique
POMMIER Dominique dit :	9 avril 2009 à 17 h 53 min	Si vous voulez populariser la cause des droits de l’homme il faut écrire des article compréhensibles. Qui, à part un juriste, a compris le moindre mot à ce charabia juridique ?
Répondre	fruit de mane dit :	9 avril 2009 à 18 h 10 min	en tous cas c’est très clair pour les praticiens du droit. Qui a jamais dit que le droit était facile ?
La simplification a ses limites, comme dans d’autres disciplines telle que l’économie.
nous verrons si les avocats se saisissent de ce nouvel instrument redoutable (l’exception d’inconventionnalité reste plus souple et réactive, attention donc les avocats de ne pas invoquer les deux exceptions tout azimuts car la priorité fixée par la loi organique ralentira la procédure!) , qui alourdira à n’en pas douter encore un peu plus la complexité des affaires, notamment en matière fiscale, sociale et environnementale.
quant à l’absence de MOP, c’est heureux , à l’instar de ce qui est applicable pour le droit international. Il n’aurait pas été réaliste d’imposer aux laborieux juges de terrain qui n’en peuvent mais de connaître exhaustivement tous les principes jurisprudentiels et toute la jurisprudence du conseil constitutionnel afin de soulever d’office la méconnaissance du champ d’application de la norme constitutionnelle!
mais je me doute que vous ne partagez pas ce point de vue.
quant à l’impact, je ne sais pas comment font certains professeurs cités dans Le Monde pour évaluer ex ante le nombre de saisine! c’est bien présomptueux.
Nous verrons quels amendements seront apporté au texte par les parlementaires.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	9 avril 2009 à 18 h 39 min	@ Pommer Dominique.
Je reçois votre remarque mais si généralement j’essaye de faire des billets accessibles aux non juristes il m’arrive aussi de faire des billets techniques à destinations d’universitaires, d’étudiants en droit, d’avocats ou de praticiens du droit afin de « décoder » une nouveauté législative ou une jurisprudence.
Ce billet est une espèce de « mode d’emploi » de la procédure d’exception d’inconstitutionnalité. De facto c’est une procédure réservée aux juristes qui ont besoin de savoir comment présenter le moyen (par un mémoire distinct), devant quelle juridiction et suivant quelle procédure.
Il ne m’est pas possible de simplifier à l’extrême sans perdre la précision juridique.
Pour une explication « grand public » voir l’article du Monde ou sur le site du ministère de la Justice
Répondre	Scif dit :	9 avril 2009 à 23 h 42 min	Sujet éminemment intéressant !
– sur la rédaction, on voit que les conditions d’examen des questions par la Cour de cassation sont définies par la loi organique, mais pas pour le Conseil d’Etat …
– comment la « priorité » aux moyens d’inconstitutionnalité sur les moyens d’inconventionnalité va-t-elle se conjuguer avec le principe de l’économie des moyens en excès de pouvoir ? Le 5e al. de l’article 23-2 nous dit « priorité à l’exception d’inconstitutionnalité de la loi sur celui de l’exception d »inconventionnalité », mais l’exception d’inconventionnalité de la loi n’est pas si fréquente, et le plus souvent, c’est un moyen d’inconventionnalité directe contre l’acte d’application qui est invoqué. Et s’il est fondé, plus besoin d’exception d’inconstitutionnalité sur la loi, donc plus de 1° du 23-2, donc l’inconventionnalité l’emporte. La logique s’en trouve inversée …
– le fait que le moyen n’est pas d’ordre public mais qu’il puisse être soulevé pour la première fois en cassation est contradictoire. Il y a d’abord le cas où l’inconstitutionnalité résulterait de la loi utilisée par le juge du fond lui-même : ex, la cour d’appel dit que l’appel est irrecevable du fait de la loi X, mais la loi X est inconstitutionnelle ; ou encore, le juge du fond condamne pénalement sur le fondement d’une disposition inconstitutionnelle. Il y a ensuite le cas de l’excès de pouvoir : le juge du fond rejette les moyens dirigés contre la décision attaquée. Comment admettre que le juge de cassation soit, selon la formule consacrée, « juge du jugement », s’il peut casser un arrêt qui n’a rien à se reprocher à ne pas avoir soulevé un moyen d’office ? C’est contradictoire.
– la question du mémoire distinct est très intéressante. C’est l’idée qu’il s’agit d’une question délicate, qui va enclencher un mécanisme complexe, et qu’on ne doit donc pas la soulever à la légère … Mais cela va certainement soulever tout un tas de questions classiques (et inévitables) sur ces sujets, type OPHLM de Caen : si le moyen est dans un mémoire distinct agrafé au mémoire principal, c’est bon ? et si le moyen est soulevé à part, dans une sorte d’annexe au mémoire principal, c’est un mémoire distinct ? Et au verso d’une page du mémoire principal, c’est bon aussi ? Et si c’est bien un mémoire distinct, mais que celui-ci comporte aussi des conclusions accessoires (type frais irrépétibles : l’avocat a bossé pour son mémoire distinct, il a facturé, ou bien il anticipe de nouveaux mémoires à produire devant le CE/la Cass et le CC) ? Ou si l’exception d’inconstitutionnalité est accompagnée d’une sorte de gloubi-boulga d’arguments sans rapport (du type : « et d’ailleurs, tout cela montre bien que la décision est entachée d’une grossière erreur manifeste d’appréciation ! ») ? – est-ce que le juge de cassation devra se borner aux conditions prévues à l’article 23-4, ne lui laisse textuellemnt guère de marge de manœuvre, ou est-ce qu’il va élargir son contrôle sur le juge du fond (par exemple, vérifier que le moyen n’est pas soulevé d’office, qu’il est bien présenté dans un mémoire distinct, etc. ; dans ce cas, il a besoin du dossier de fond) ? Je penche dans le second sens, car sinon il risque de se faire « avoir » : le juge du fond poserait sa question tranquillement, çà passe, réponse du CC : « oui, la loi X est contraire à la Constitution », çà revient, il juge, pourvoi en cassation, moyen de cassation : « le juge du fond a soulevé la question d’office, cassez ! », ah oui, mais du coup on s’est rendu compte que la loi X est inconstitutionnelle …
– et d’ailleurs, quel va être le contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, et donc, quelle forme devra avoir la question ? Deux solutions : soit il se bornera à examiner la conformité de la loi à la disposition constitutionnelle soulevée devant lui ; soit il contrôlera d’office la loi au regard de l’ensemble de la Constitution (variante : il motivera spécialement sur la disposition constitutionnelle invoquée, et « balaiera » le reste). Si cette deuxième solution est adoptée – ce qui est le plus probable, trois remarques : le Conseil constitutionnel risque d’écluser rapidement les questions de constitutionnalité soulevées (si cela s’ajoute à d’autres choix restrictifs), il risque d’ossifier ce mécanisme (les juges de cassation bloquant tout nouveau renvoi, au motif que le CC s’est déjà prononcé sur la disposition concernée, même si en fait c’était sur complètement autre chose), et on retrouve les problèmes du brevet de constitutionnalité, dont vous parlez. Et comment ce choix va-t’il s’articuler avec les obligations de motivation du mémoire distinct et de la question des juges du fond ? Il va bien falloir que les requérants et les juges ordinaires expliquent pourquoi la question est, selon eux, sérieuse, donc invoquer des dispositions constitutionnelles précises et leur interprétation. La logique du système reviendrait à établir des systèmes de filtre visant à cerner de plus en plus précisément les griefs d’inconstitutionnalité à l’encontre de la loi, pour finalement « lâcher la bride » au niveau du CC. – le rôle de filtre des juges de cassation (après celui des juges du fond, qui ont aussi un rôle de filtre) est d’ailleurs assez ingrat. Certes, il trouve sa justification dans le rôle disciplinaire du juge de cassation vis-à-vis des juridictions de fond. Mais soit il fait passer la question, et il joue alors un rôle de passe-plat entre le juge du fond (dont il ne fera que reprendre le raisonnement) et le juge constitutionnel (qui statuera sur la question), ce rôle ayant une très faible valeur ajoutée ; soit il rejette le renvoi, et alors, il prend sur lui les accusations de bloquer l’accès au juge constitutionnel (et de faire obstacle au progrès des droits et libertés garantis par la Constitution, par dessus le marché).
Ensuite l’article 23-4, que je trouve très ambiguë, parce qu’il laisse penser que le 3° de l’article 23-2 « La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. », (condition de la question pour le juge du fond), est différent de « la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse » (condition au renvoi pour le juge de cassation). C’est bien tiré par les cheveux ! Plusieurs interprétations sont envisageables :
Soit les deux conditions reflètent en fait la même chose (« n’est pas dépourvue de caractère sérieux. » = « soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse »), ce qui voudrait dire que toute question nouvelle est sérieuse : donc, que le juge du fond doit systématiquement poser la question concernant une disposition législative sur la constitutionnalité de laquelle le CC ne s’est pas prononcé (soit sur une disposition constitutionnelle précise, soit sur toute la Constitution, v. supra) ;
Soit les deux conditions se recoupent, mais pas entièrement : (« n’est pas dépourvue de caractère sérieux. » = « présente une difficulté sérieuse »), dans ce cas, si le juge du fond posait à tort une question dépourvue de caractère sérieux, mais nouvelle, le juge de cassation aurait l’obligation de transmettre, ce qui serait curieux ; à moins que le juge de cassation contrôle non seulement les conditions de l’article 23-4, mais élargisse son contrôle sur celles de l’article 23-2 (v. supra, sur le contrôle des moyens d’office et de l’irrecevabilité) ; dans ce cas, l’article 23-4 est juste mal rédigé, puisque le juge de cassation contrôlerait le 1° et 2° de l’article 23-2 à deux titres, d’une part pour le contrôle des conditions relatives à la question posée par les juges du fond, d’autre part, pour le contrôle des conditions relatives au renvoi par lui-même, au titre de l’article 23-4, qui fait référence aux 1° et 2° de l’article 23-2.
Soit, enfin, il y a un « gap » entre les deux conditions, l’article 23-4 étant plus restreint que l’article 23-2. On aurait alors des juges du fond et un juge de cassation transformés en Shadoks, à pomper inutilement des questions et des refus de renvoi : le juge du fond ne ferait rien de faux en posant une question qui n’est pas dépourvue de caractère sérieux, et le juge de cassation serait tout autant dans son rôle en lui disant que certes, la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux, mais pas au point qu’on puisse dire qu’elle présente une difficulté sérieuse (!!!), ou alors, qu’elle est sérieuse, mais pas nouvelle … – Le sens donné au mot « nouvelle », distingué de « dépourvu de caractère sérieux » et « présentant une difficulté sérieuse » ; est-ce qu’une question nouvelle peut n’être pas sérieuse, et une question sérieuse n’être pas nouvelle ? Plusieurs cas de figure peuvent être envisageables pour donner du sens à ce drôle d’article 23-4 :
– soit le CC s’est déjà prononcé, et a écarté l’inconstitutionnalité sur la disposition législative invoquée : la question n’est ni nouvelle, ni sérieuse ;
– soit le CC s’est déjà prononcé et a retenu l’inconstitutionnalité (ou alors : il a déjà été saisi, mais il ne s’est pas prononcé) : la question n’est pas nouvelle, mais elle est sérieuse ;
– soit la jurisprudence générale du CC suffit à écarter le grief d’inconstitutionnalité : la question est nouvelle, mais pas sérieuse ;
– soit enfin le CC s’est déjà prononcé sur une question semblable, et a retenu l’inconstitutionnalité ; la question est à la fois nouvelle et sérieuse.
– une autre difficulté tient au 2° de l’article 23-2. De plus en plus, l’application d’une disposition législative n’est pas l’application d’un article unique d’une loi unique, mais un amalgame issu de plusieurs lois modificatives successives (du type « à l’article X du code Y, après les mots « blabla » sont insérés les mots « blibli »), notamment pour les codes. Certaines de ces lois sont contrôlées par le CC, d’autres pas. Donc au sein d’un même article, de façon indivisible, certains mots peuvent avoir été contrôlés par le CC, d’autres pas. Certes, d’après la jurisprudence constitutionnelle, le contrôle de constitutionnalité de la loi modificative porte aussi sur la loi modifiée, mais çà ne résout pas tous les problèmes.
Pour reprendre l’exemple précédent, on a l’article X (enfin XXX-X-X) du code Y (on ose pas dire le CESEDA), issu d’une loi assez ancienne, qui dit « blabla ». Une première loi, contrôlée par le CC, dit « après les mots « blabla » sont insérés les mots « blibli » » ; enfin une deuxième loi, non contrôlée par le CC, dit « après les mots « blibli » sont insérés les mots « bloublou » ». On a donc l’article X, dans sa version en vigueur, qui dit « blabla blibli bloublou ». Le requérant soulève l’exception d’inconstitutionnalité sur l’article X. Plusieurs solutions sont possibles :
– soit le juge ordinaire va dire : « blabla blibli » c’est constitutionnel, reste la question de la constitutionnalité de « bloublou » (solution qui risque de conduire à du contrôle de constitutionnalité saucissonné et rapidement dénué de sens) ;
– soit « blabla blibli bloublou » est indivisible, çà a déjà été contrôlé pour « blabla blibli », donc le tout est constitutionnel (solution contestable) ;
– soit « blabla blibli bloublou » est indivisible, certes « blabla blibli » a déjà été contrôlé, mais le système global doit être réexaminé pour en déterminer la constitutionnalité – cette solution est la plus satisfaisante car les questions de constitutionnalité sont souvent des questions d’équilibre entre les droits et libertés et impliquent donc l’examen d’un ensemble de dispositions connexes, les unes étant les garanties aux autres. Mais le 2° de l’article 23-2 serait considérablement assoupli, voire même assez formel (au regard de la rapidité à laquelle les dispositions des lois sont modifiées). La condition du 2°, si elle n’est pas restrictive, peut se reporter sur le 3°, à savoir le caractère sérieux.
– dernier point : le CC va être saisi in concreto par les juges ordinaires, mais son contrôle reste, comme actuellement, in abstracto et erga omnes. Plusieurs questions vont donc devoir être raffinées par la jurisprudence, comme les vices propres des actes d’application, les « translations de moyens », etc. Avec cette question de mémoire distinct, la théorie de la loi écran ne va pas disparaître, mais se transformer en piège à avocats : vous soulevez un moyen d’inconstitutionnalité directe à l’encontre d’un acte d’application d’une loi ? Réponse : cette inconstitutionnalité éventuelle résulte de la lettre même de la loi dont il est fait application, pas de mémoire distinct, vous êtes irrecevable. Vous soulevez, par un mémoire distinct, un moyen d’exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de la loi dont l’acte litigieux fait application ? Réponse : la loi, par elle-même, n’est pas inconstitutionnelle, il s’agit d’un vice propre de l’acte et vous n’avez pas soulevé le moyen d’inconstitutionnalité dans votre mémoire principal … On a déjà un bel exemple avec Arcelor (vous invoquez le principe constitutionnel d’égalité à l’encontre du décret, c’est inopérant en tant que des solutions différentes impliqueraient des solutions différentes, mais en réalité le décret reprend la directive, c’est sa contrariété au droit communautaire primaire que vous contestez, et là c’était opérant mais tant pis pour vous, fallait soulever la contrariété de la directive au traité). Les avocats devront donc faire preuve d’une grande rigueur d’analyse et de présentation pour leurs moyens, en combinant constitutionnalité, conventionnalité, légalité, violation directe, exceptions et autres.
et puis une foultitude d’autres questions : est-ce que l’exception d’inconstitutionnalité à l’encontre d’une carence du législateur pourra être relevée ? Comment le CC va-t-il moduler les effets de ses décisions (la Constitution parle d’abrogation des lois) ? etc.
Cette question d’inconstitutionnalité va provoquer un véritable printemps des normativistes.
J’ai toujours trouvé que la hiérarchie des normes occupait une place trop importante dans l’enseignement du droit administratif (le droit administratif n’étant pas une simple question d’empilage de cubes), mais force est de constater que les questions de hiérarchie des normes sont amenées à prendre une place encore plus importante.
Répondre	Ping : Sarkost’zine » Blog Archive » Question de constitutionnalité de l’article 61-1 Constit.: adoption par le conseil des ministres du projet de loi organique
Apokrif dit :	14 avril 2009 à 1 h 01 min	L’article 61-1 permettra-t-il au CC de contrôler la constitutionnalité des lois quand il statuera comme juge électoral ? (à moins qu’il ne le fasse déjà ?)
« la loi “Hortefeux” de novembre 2007 qui contenait manifestement d’autres inconstitutionnalités »
Scif: « Comment admettre que le juge de cassation soit, selon la formule consacrée, “juge du jugement”, s’il peut casser un arrêt qui n’a rien à se reprocher à ne pas avoir soulevé un moyen d’office ? »
Comment cela se passe-t-il, dans le cas du pourvoi en cassation, ou d’un appel, ou même (s’agissant du contrôle de la décision administrative en plein contentieux) du juge de première instance, quand la norme à appliquer a été abrogée ou annulée entre deux étapes de la procédure ? le juge peut-il, là aussi, annuler une décision qui « n’avait rien à se reprocher » ?
Répondre	combatsdroitshomme dit :	14 avril 2009 à 9 h 45 min	@ Apokrif
1. Quand le CC est juge électoral c’est un juge de l’excès de pouvoir comme le CE fait un contrôle de conventionnalité des lois (Elections législatives du Val-d’oise, 1988).
Manifestement il n’a pas été prévu dans la loi constitutionnelle ou la loi organique qui puisse se poser une question de constitutionnalité (suppression par rapport à la proposition de la commission Balladur de « ne relevant ni de l’un ni de l’autre » ordre de juridiction).
Le CC distingue toujours ses contrôles. Par ex dans le cadre de l’article 61 C il ne fait pas de déclassement (sous réserve d’Avenir de l’Ecole en 2005 où il constate que ça relève du règlement).
2. Sur la loi Hortefeux voir la porte étroite Gisti / Cimade
http://www.bfdc.org/article-13529907.html
voir aussi la recommandation de la Halde qui se prononce dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité mais on peut transposer au contrôle de constitutionnalité
http://www.gisti.org/spip.php?article1056
3. Je cale
Répondre	Apokrif dit :	30 juin 2009 à 1 h 04 min	« il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit »
Cela signifie-t-il qu’on ne pourra invoquer que certains arguments de « constitutionnalité interne » (par analogie avec la classification des moyens des REP) et non des arguments ‘ »inconstitutionnalité externe » tels que l’incompétence du législateur ou le vice de procédure dans l’adoption de la loi ? Le CC est-il un juge constitutionnel ou bien une CEDH de première instance ?
Répondre	Ping : Le Blog de Jean-Jacques Urvoas » Blog Archive » Question préjudicielle de constitutionnalité
Apokrif dit :	5 septembre 2009 à 9 h 47 min	Tout le monde est d’accord sur cette innovation, à ceci près que les avocats aux Conseils ont dû faire un effort de « tact et de mesure » en ce qui concerne leurs tarifs: http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/09/04/large-consensus-sur-la-question-de-constitutionnalite_1235821_823448.html
Répondre	ZZDOWN dit :	8 septembre 2009 à 10 h 23 min	http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/08-09/c0809073.asp#P11_69
voici le compte rendu de la séance de la commission des lois.
Merci au député de l’opposition Ervoas d’avoir déplorer l’absence d’audition par la commission des lois et son président, des représentants des magistrats , lesquels sont « un peu » concernés par le sujet…
Répondre	tony montana dit :	15 septembre 2009 à 17 h 52 min	hum, quelle usine à gaz…
Enfin , même si cela va allourdir et ralentir les procès, c’est une sacrée avancée pour la démocratie juridique, Merci sur ce point au pouvoir constituant et au président de la République (mais il y aurait beaucoup à dire sur le reste de la réforme constitutionnelle…)
Par ailleurs, J’espère que l’affaire de la « scientologie » va un peu calmer les ardeurs suspicieuses anti-juges ( notamment administratifs) de l' »estimé » président Warsman!
Puissent les parlementaires faire preuve de sagesse et de responsabilité lorsqu’ils débatteront de la réforme du code de justice administrative (et pourquoi pas recevoir les syndicats de magistrats…)
Répondre	Herbert Verbeke dit :	6 janvier 2010 à 21 h 46 min	Nous sommes le 6 janvier 2010 et je me demande si cette loi est, oui ou non, votée par le parlement français. Comme étranger je suis été condamné en 2008 et 2009 pour mes éditions sur internet. J’ai fait appel mais d’abord je veux le renvoi au Conseil Constitutionnel puisque je considère le code pénal appliqué inconstitutionnel et cet interprétation est partagé par le conseil similaire en Espagne, le Tribunal Constutionnel, en 2007 dans la même matière.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	7 janvier 2010 à 10 h 34 min	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000021446446&categorieLien=id
Voir parmi les nombreux commentaires
http://cnb.avocat.fr/Question-prioritaire-de-constitutionnalite-la-loi-organique-validee-par-le-Conseil-constitutionnel_a756.html
http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/01/04/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-enjeux-caracte.html
Répondre	Bruguier dit :	22 janvier 2010 à 0 h 59 min	Bonjour
j’envisage de déposer (ou de faire déposer) une requête visant la présomption d’innocence ( en principe) garantie par la constitution et que violent allègrement des magistrats au titre du corporatisme ou de la « famille » telle que la définit monsieur le procureur de Montgolfier dans son livre « le devoir de déplaire »
pouvez vous me confirmer le vote de la loi organique et donc l’adoption de l’article 61-1 dela constitution
H.M.BRUGUIER
Répondre	combatsdroitshomme dit :	22 janvier 2010 à 1 h 41 min	La loi organique a été adoptée mais entre en vigueur le 1/3/2010.
Du reste vous n’avez pas besoin de question de constitutionnalité pour faire une procédure de suspicion légitime qui existe déjà en droit français
Répondre	Stephanie dit :	6 février 2010 à 14 h 49 min	Tout est assez explicite sur la « question », cependant quelqu’un peut peu-etre m’éclairer sur un point particulier, abordé par « SCIF » sur cette même page.
La relation entre QPC et Ecran legislatif me parait floue.
La loi écran va t elle tomber en désuetude? reste t elle utile? Ou comment bien utiliser la QPC lors d’un recours en annulation d’un acte admninistratif, pris en application d’un loi qui semble contraire à la constitution?
ps: merci de m’aider, actuellement en train de revoir les matieres droit et contentieux administratif… sans enseignant je sombre!!!
Répondre	combatsdroitshomme dit :	6 février 2010 à 15 h 00 min	Comme enseignant en contentieux administratif, il ne serait pas très déontologique de vous donner des réponses toutes faites mais je peux vous donner des pistes.
Sur votre question : la loi écran (CE 1936 Arrighi, CE 1991 CNAFC) est-elle abandonnée avec la QPC?
Réponse: qui exerce le contrôle de constitutionnalité de la loi ? le juge « ordinaire » (comme aux USA depuis Marbury vs Madison) ou le CC?
Un indice : pourquoi dit-on Question prioritaire de constitutionnalité ou question préjudicielle de constitutionnalité et non exception d’inconstitutionnalité?
Autrement dit, le juge administratif va-t-il le 1er mars 2010 contrôler lui même directement la constitutionnalité de la loi ou continuera-t-il à être incompétent?
Sur la question : comment utiliser la QPC lors d’un recours en annulation d’un AA pris en application d’une loi?
Et bien tout simplement on défère la légalité de l’AA au contrôle du juge administratif et on pose, dans un mémoire distinct, la QPC qui sera, si les conditions sont remplies, transmise par le CE au CC.
PS: vous trouverez aussi bien dans l’AJDA que dans la RFDA des dossiers sur la QPC
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