Source: http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/charte-charter/check/art12.html
Timestamp: 2018-01-18 14:00:47+00:00
Document Index: 132118939

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Charterpedia - Article 12 – Traitements ou peines cruels et inusités
Article 12 – Traitements ou peines cruels et inusités
L’alinéa 2b) de la Déclaration canadienne des droits est une disposition semblable. L’article 7 de la Charte comprend un principe apparenté qui interdit des restrictions exagérément disproportionnées du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne (Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72, aux paragraphes 120 à 122). Il est à souligner, toutefois, qu’en ce qui a trait aux condamnations pénales, la norme du caractère totalement disproportionné prévue à l’article 7 est la même que dans le cas de l’article 12. Autrement dit, le principe prévu à l’article 7 contre le caractère totalement disproportionné ne donne pas lieu à un recours constitutionnel contre une sanction pénale si cette sanction est en accord avec l’article 12 (R. c. Malmo-Levine, R. c. Caine, [2003] 3 RCS 571, au paragraphe 160; R. c. Safarzadeh-Markhali, 2016 CSC 14, au paragraphe 72).
On trouve des droits similaires ou apparentés dans les instruments internationaux suivants, qui sont contraignants pour le Canada :les articles 7, 8 et 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; les articles 1, 2 et 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant; l’article 15 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées; et l’article XXVI de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme. Voir aussi les articles 7 et 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Voir aussi les instruments de droit internationaux, régionaux et comparatifs suivants, qui ne sont pas contraignants pour le Canada, mais qui comprennent des dispositions similaires : les articles 5, 6 et 7 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme; la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture; les articles 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l’homme; la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; et le 8e amendement de la Constitution des États-Unis d’Amérique.
La Cour suprême n’a jamais défini directement un objet sous-jacent pour l’article 12. Toutefois, il est clair, d’après la jurisprudence, que l’article 12 interdit l’imposition de certains traitements ou de certaines peines, selon une évaluation contextuelle de « l’effet que la peine [ou le traitement] peut avoir sur la personne à qui elle [il] est infligée [infligé] », de même que de l’objectif du traitement ou de la peine en cause. L’article 12 interdit les traitements et les peines qui sont « exagérément disproportionnés » dans les circonstances. En d’autres termes, des traitements ou des peines qui seraient « incompatibles avec la dignité humaine », au point que les Canadiens et Canadiennes les considéreraient comme « odieu[x) ou intolérable[s] » (R. c. Smith, [1987] 1 RCS 1045, à la page 1072; R. c. Morrisey, 2000 CSC 39, au paragraphe 26).
Pour que l’article 12 puisse entrer en ligne de compte, la mesure contestée doit être un « traitement ou une peine » infligés par un acteur étatique canadien. Si c’est le cas, la question est celle de savoir si le traitement ou la peine est cruel et inusité et constituent ainsi une violation de l’article 12 (Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519, aux pages 608 et 609; Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), 2004 CSC 4, au paragraphe 47).
1. Traitement ou peine infligés par un acteur étatique canadien
La Cour suprême n’a pas formulé de définition générale ni pour le « traitement », ni pour la « peine », à tout le moins pas dans le contexte de l’article 12.
Toutefois, la signification du terme « peine » a été définie dans le contexte des alinéas 11h) et 11i) de la Charte (voir R. c. K.R.J., 2016 CSC 31). On pourrait faire référence à la jurisprudence relative à l’article 11 pour essayer de déterminer si une mesure donnée est assujettie à l’article 12, mais il convient de souligner qu’il est concevable que le terme « peine » puisse avoir une signification différente dans le cas des articles 11 et 12.
Quel que soit la signification précise de « peine » en vertu de l’article 12, le terme « traitement » étend l’application de l’article 12 au-delà des mesures qui représentent une « peine » (Rodgers, précité, au paragraphe 63). La Cour suprême a signalé la définition générale de « traitement » que l’on trouve dans les dictionnaires, soit un « [c]omportement à l’égard de [quelqu’un]; actes traduisant ce comportement... » (Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Chiarelli, [1992] 1 R.C.S. 711, au paragraphe 29). La Cour suprême a laissé ouverte la possibilité que le mot « traitement » puisse inclure des mesures imposées par l’État en dehors du contexte pénal ou quasi pénal. Toutefois, le simple fait qu’un certain comportement est interdit par la loi ne constitue par un traitement au sens de l’article 12. Selon la Cour suprême, « [p]our qu’elle constitue un “traitement” au sens de l’article 12, l’action de l’État, qu’il s’agisse d’une action positive, d’une inaction ou d’une interdiction, doit faire intervenir la mise en œuvre d’un processus étatique plus actif, comportant l’exercice d’un contrôle de l’État sur l’individu » (Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), précité, à la page 610).
Les mesures suivantes ont été considérées comme des « traitements ou des peines » aux fins de l’article 12 :
Une peine d’emprisonnement, imposée pour une infraction, est une peine (Smith, précité, à la page 1077; R. c. Nur, 2015 CSC 15).
Une amende, imposée comme peine pour une infraction, est une peine (R. c. Pham (2002), 167 C.C.C. (3d) 570 (C.A. Ont.); R. c. Desjardins (1996), 182 R. N.-B, (2d) 321 (C.A. N.-B.); R. c. Lambe, 2000 NFCA 23).
La détention pour des raisons non punitives constitue un traitement — y compris la détention de résidents permanents et de ressortissants étrangers pour des motifs liés à l’immigration, comme l’autorise la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9, aux paragraphes 95 à 98).
Le placement d’un détenu en isolement préventif ou disciplinaire constitue un traitement ou une peine (R. c. Marriott, 2014 NSCA 2, aux paragraphes 34 à 46, autorisation d’interjeter appel devant la CSC rejetée, 2015 CanLII 8564; Bacon c. Surrey Pretrial Services Centre (Warden), 2010 BCSC 805; R. c. Olson (1987), 62 O.R. (2d) 321 (C.A.)).
D’autres conditions de détention sont également considérées comme un « traitement ». Par exemple, les conditions générales de la détention avant le procès et la détention liée à l’immigration ont été évaluées comme étant un « traitement » (Ogiamien c. Ontario, 2016 ONSC 3080; Trang c. Alberta (Edmonton Remand Centre), 2010 ABQB 6; R. c. Munoz, 2006 ABQB 901).
L’interdiction de posséder des armes à feu imposée aux personnes condamnées pour des infractions liées aux drogues constitue une peine. Bien qu’elle remplisse avant tout une fonction préventive, elle « peut avoir un certain effet punitif sur le délinquant » (R. c. Wiles, [2005] 3 R.C.S. 895, au paragraphe 3).
La confiscation obligatoire des armes à feu impliquées dans des infractions constitue un traitement ou une peine, à tout le moins lorsqu’elle est imposée comme conséquence d’une condamnation au criminel (R. c. Montague, 2014 ONCA 439, au paragraphe 39, autorisation d’interjeter appel devant la CSC refusée, 20 novembre 2014).
Le prélèvement d’un échantillon d’ADN, à tout le moins lorsqu’il est ordonné comme conséquence d’une condamnation, constitue un traitement (Rodgers, précité, au paragraphe 63).
Le renvoi ou la déportation d’un ressortissant étranger du Canada n’est pas une peine, mais la Cour suprême a laissé ouverte la possibilité que le renvoi puisse constituer un « traitement » qui fait entrer en ligne de compte l’article 12 (Chiarelli, précité, à la page 735).
De façon analogue, l’extradition du Canada n’est pas une peine. Le traitement ou la peine prévisible imposés à la personne concernée par un État étranger, après l’extradition, sont trop éloignés sur le plan causal, par rapport aux actions de fonctionnaires canadiens, pour être pris en considération en vertu de l’article 12. Ils devraient plutôt être pris en considération aux termes de l’article 7 (États-Unis c. Burns, [2001] 1 R.C.S 283, aux paragraphes 50 à 57; Kindler c. Canada (Ministre de la Justice), [1991] 2 R.C.S. 779; Renvoi relatif à l’extradition de Ng (Can.), [1991] 2 R.C.S. 858).
La force à des fins de correction contre des enfants « que les parents emploient pour infliger une correction dans le cadre familial » ne fait pas entrer en jeu l’article 12 : elle « n’est pas un traitement infligé par l’État. » (Canadian Foundation, précité, au paragraphe 48). La Cour suprême a laissé ouverte la question de savoir si l’article 12 entre en jeu lorsque des instituteurs employés par l’État utilisent la force à des fins de correction contre des enfants. Même si une telle utilisation de la force à des fins de correction représente un « traitement » infligé par l’État, la force « raisonnable » que les instituteurs sont autorisés à employer à des fins de correction en vertu de l’article 43 du Code criminel ne serait pas considérée comme étant « cruelle et inusitée ». (Ibid., aux paragraphes 48 et 49)
La Cour suprême a laissé ouverte la question de savoir si la suspension administrative d’un permis est une peine (Harvey c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), [1996] 2 R.C.S. 876, au paragraphe 34). Des instances inférieures ont répondu à cette question par la négative (R. c. Miller (1998), 65 O.R. (2d) 746 (C.A. Ont.); Arsenault c. Charlottetown (City), [1991] P.E.I.J. no 28 (C.S. 1re inst. Î.-P.-É.) (QL).
Un certain nombre d’instances inférieures se sont penchées sur la question de savoir si la suramende compensatoire — une sanction pécuniaire imposée aux délinquants en plus de tout autre sanction et qui fournit du financement pour des services destinés aux victimes — est un « traitement ou une peine ». La plupart de ces instances ont conclu qu’il s’agit d’une peine, en comparant la suramende à une amende (voir, p. ex., Boudreault c. R., 2016 QCCA 1907, aux paragraphes 155 à 159 et 178, R. c. Michael, 2014 ONCJ 360, aux paragraphes 3 à 17; R. c. Larocque, 2015 ONSC 5407; R. c. Barinecutt, 2015 BCPC 189).
Dans un arrêt récent, la Cour fédérale a adopté une approche exceptionnellement ouverte à l’égard du terme « traitement » (Médecins Canadiens pour les soins aux réfugiés c. Canada (Procureur général), 2014 CF 651). La Cour a considéré que le retrait ou la limitation du financement pour les soins de santé dans le cas de certains réfugiés faisait entrer en jeu l’article 12 parce que ces personnes « relèvent de l’immigration et sont donc bel et bien assujetties au contrôle administratif de l’État ». Par exemple, par la mise en détention liée à l’immigration, les conditions de mise en liberté et les restrictions relatives à leur capacité de travailler ou de recevoir des prestations d’aide sociale (ibid. au paragraphe 585). La Cour a limité sa considération aux « circonstances extraordinaires de la présente affaire » (ibid., au paragraphe 610).
2. Cruelle et inusitée?
Si une mesure fait entrer en jeu l’article 12, la question suivante consiste à savoir si elle est cruelle et inusitée.
Il s’agit d’un critère exigeant. Pour décider si une peine donnée est cruelle ou inusitée, il faut se demander si elle est « exagérément disproportionnée » : en d’autres termes, si elle est « excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine » et disproportionnée au point où les Canadiens « considéreraient cette peine odieuse ou intolérable » Le critère n’est pas respecté si la peine est seulement excessive ou disproportionnée (Smith, précité à la page 1072; Wiles, précité au paragraphe 4; Charkaoui, précité au paragraphe 95; Nur, précité, au paragraphe 39; Morrisey, précité, au paragraphe 26; R. c. Ferguson, 2008 CSC 6, au paragraphe 14; R. c. Malmo-Levine, précité, au paragraphe 159; R. c. Lloyd, 2016 CSC 13, au paragraphe 24).
Il convient de souligner que l’expression « cruelle et inusitée » est la « formulation concise d’une norme » qui se veut souple, propre à un contexte et liée à des normes communautaires raisonnables ou objectives. On peut s’attendre à ce que la protection garantie à l’article 12 évolue avec le temps (Smith, précité).
(i) Traitements ou peines extrêmes et irréversibles
Certains types de traitements ou de peines sont clairement cruels et inusités et, par conséquent, contraires à l’article 12 :
La torture est « manifestement contraire à l’article 12 » (Kazemi (Succession) c. République islamique d’Iran, 2014 CSC 62, au paragraphe 52; Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté de l’Immigration), 2002 CSC 1, au paragraphe 51). Pour consulter la définition mutuellement acceptée du terme « torture », se reporter à l’article 269.1 du Code criminel et à l’article premier de la Convention contre la torture.
« L’imposition d’un châtiment corporel comme la peine du fouet, sans égard au nombre de coups de fouet imposé ou [...] la lobotomie de certains criminels dangereux, ou la castration d’auteurs de crimes sexuels » (Smith, précité, à la page 1073).
La Cour suprême n’a jamais eu à décider si une peine capitale directement prononcée par le gouvernement du Canada était contraire à l’article 12. Cependant, la Cour a indiqué que parce que la peine de mort était « irréversible » et que « sa mise en œuvre entraînait nécessairement des souffrances psychologiques et physiques », elle « fait intervenir les valeurs qui sont à la base de l’interdiction des peines cruelles et inusitées » (Burns, précité, au paragraphe 78).
(ii) Peines d’incarcération criminelles — durée
Il n’est pas facile de démontrer que la durée d’une peine criminelle limite de façon injustifiée l’application de l’article 12 : « Le critère en question ne permet pas l’invalidation inconsidérée de peines établies par le législateur » (R. c. Goltz, [1991] 3 R.C.S 485, à la page 501; R. c. Latimer, 2001 CSC 1, aux paragraphes 75 à 77). La Cour suprême a accordé au législateur une grande latitude en ce qui concerne l’élaboration d’un régime de détermination de la peine rationnel et l’achèvement de ses objets fixés en matière de droit pénal. Il appartient au législateur de mettre l’accent sur certains objectifs en matière de détermination de la peine tels que la sanction, la dissuasion et la dénonciation plutôt que sur d’autres principes de détermination de la peine, comme la réinsertion social (Morrisey, précité).
Lorsque l’on évalue si une peine criminelle est « une peine cruelle et inusitée », la question fondamentale est de savoir si la peine est « exagérément disproportionnée comparativement à celle qui aurait été appropriée, compte tenu de la nature de l’infraction et de la situation du contrevenant » (Nur, précité, au paragraphe 39, citant Smith, précité, à la page 1073; Lloyd, précité, aux paragraphes 22 et 23).
Le critère de disproportion exagérée nécessite que plusieurs facteurs soient examinés avec soins et pondérés les uns par rapport aux autres :
l’effet de la peine sur le contrevenant et d’autres demandeurs;
la peine est-elle nécessaire à l’achèvement d’un objectif pénal fondé? (le législateur cherche-t-il à résoudre un problème urgent?);
la peine est-elle fondée sur des principes reconnus en matière de détermination de la peine?;
existe-t-il des solutions de rechange valables à la peine imposée?;
comparaison avec les peines infligées pour d’autres crimes dans le territoire afin de déterminer la proportionnalité;
comparaison avec des peines pour des crimes similaires dans d’autres territoires (voir Smith, précité, aux pages 1073 et 1074; R. c. Lyons, [1987] 2 R.C.S. 309, à la page 337; Goltz, précité, aux pages 499 et 500; Latimer, précité, aux paragraphes 73 à 78; Morrisey, précité, aux pages 108 et 109).
Une disposition relative à la détermination de la peine qui établit une peine maximale élevée sans fixer de peine minimale obligatoire ne limitera pas, en soi, l’article 12. S’il est possible qu’une peine individuelle prononcée par un juge en vertu d’une disposition relative à la détermination de la peine prévoyant une peine maximale élevée soit exagérément disproportionnée, il s’agit d’une erreur qui peut être corrigée lors de la révision de la peine individuelle. Le bien-fondé de la disposition sous-jacente relative à la détermination de la peine ne serait pas remis en question (Smith, précité, au paragraphe 67; R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine, précité, au paragraphe 158).
En revanche, les dispositions fixant une peine minimale obligatoire peuvent soulever la question de la disproportion exagérée puisqu’elles sont susceptibles de déroger au principe général de la proportionnalité en matière de détermination de la peine. Toutefois, de telles dispositions ne sont pas, par essence, contraires à l’article 12 (Smith, précité; Nur, précité, aux paragraphes 44 à 46).Chaque disposition fixant une peine minimale obligatoire doit être évaluée selon ses propres mérites à la lumière de la norme du caractère totalement disproportionné. Comme la Cour suprême l’a fait remarquer : « Plus la variété des comportements et des circonstances qui font encourir la peine minimale obligatoire est grande, plus cette peine est susceptible d’être infligée à des délinquants pour lesquels elle est exagérément disproportionnée » (Lloyd, précité, aux paragraphes 3, 24 et 35).
En cas de contestation d’une disposition prévoyant une peine minimale obligatoire, l’analyse de l’article 12 impliquera deux étapes :
« Premièrement, le tribunal doit déterminer ce qui constitue une peine proportionnée à l’infraction eu égard aux objectifs et aux principes de détermination de la peine établis par le Code criminel »;
« Deuxièmement, il lui faut décider si la disposition contraint à l’infliction d’une peine totalement disproportionnée à la peine juste et proportionnée », soit pour l’individu comparaissant devant la Cour, soit pour d’autres personnes dans des circonstances raisonnablement prévisibles (Nur, précité, aux paragraphes 46 et 77; Lloyd, précité, aux paragraphes 22 et 23).
Lors de l’identification des circonstances raisonnablement prévisibles dans lesquelles une peine minimale obligatoire pourrait être prononcée, la principale question à se poser est de savoir s’il s’agit d’une « situation dont on peut raisonnablement prévoir qu’elle se présentera » en fonction de la jurisprudence existante et du bon sens en ce qui concerne les conditions minimales de perpétration de l’infraction (Nur, précité, au paragraphe 56). La Cour suprême formule les recommandations suivantes :
Les tribunaux doivent « prendre appui sur l’expérience judiciaire et le bon sens » et peuvent souhaiter commencer l’analyse par un examen des circonstances décrites dans la jurisprudence (Nur, précité, au paragraphe 62).
Toutefois, l’examen « ne s’applique pas uniquement aux situations qui se présenteront vraisemblablement dans le cadre de l’application générale et habituelle de la loi ». Il devrait comprendre « les cas dont il est prévisible qu’ils tombent sous le coup des conditions minimales de perpétration de l’infraction », excluant seulement les situations « invraisemblables » et n’ayant qu’« un faible rapport avec l’espèce » (Nur, précité, au paragraphe 68; Goltz, précité, à la page 506).
Si une situation a été soulevée dans la jurisprudence, aussi marginale ou exceptionnelle soit-elle, elle doit être examinée. La Cour suprême estime que : « Les cas répertoriés montrent toute l’étendue des actes susceptibles de tomber concrètement sous le coup de la disposition. Je ne vois aucun motif rationnel de les écarter parce qu’ils correspondent à des applications peu fréquentes de la disposition créant l’infraction, à condition que les faits en cause soient suffisamment exposés » (Nur, précité, au paragraphe 72).
Les caractéristiques personnelles des contrevenants pouvant faire l’objet d’une peine minimale obligatoire peuvent être prises en compte, sous réserve de certaines restrictions : « l’examen des situations dont il est raisonnablement prévisible qu’elles tombent sous le coup de la loi peut tenir compte des caractéristiques personnelles des personnes auxquelles pourrait s’appliquer la peine minimale obligatoire, mais il doit écarter celles qui seraient propres à des situations invraisemblables ou n’ayant qu’un faible rapport avec l’espèce » (Nur, précité, au paragraphe 76).
La capacité de la Couronne à procéder par voie sommaire dans le cas d’une infraction mixte n’« évite » pas ce qui est, par ailleurs, une peine minimale obligatoire exagérément disproportionnée prononcée pour un acte criminel. Si la Couronne est autorisée sur le plan de la procédure à décider qu’une infraction doit faire l’objet d’une poursuite par mise en accusation et, par conséquence, doit être soumise à une peine minimale obligatoire problématique, alors cela est suffisant pour l’analyse au titre de l’article 12. En raison des critères élevés en matière de révision judiciaire du pouvoir discrétionnaire de poursuivre (« abus de procédure » plutôt que caractère raisonnable), il serait inapproprié que la constitutionnalité d’une disposition législative repose sur l’attente que la Couronne agisse toujours convenablement (Nur, précité, aux paragraphes 85 à 97).
On ne devrait pas prendre en compte la possibilité d’une libération conditionnelle lorsque l’on évalue l’incidence d’une peine minimale obligatoire sur les délinquants. La libération conditionnelle est un privilège d’origine législative, et non un droit; [...] la fonction de la commission des libérations conditionnelles — qui est d’assurer la mise en liberté sécuritaire du délinquant dans la collectivité, non de veiller à ce que le délinquant purge une peine proportionné (Nur, précité, au paragraphe 98).
La Cour suprême a conclu que les peines minimales obligatoires qui suivent étaient contraires à l’article 12 en raison de leur application dans des circonstances raisonnablement prévisibles :
une peine minimale obligatoire de 7 ans d’emprisonnement pour l’importation de stupéfiants illégaux, quelle que soit la quantité ou la nature de ceux-ci (par. 5(2) de la Loi sur les stupéfiants, maintenant abrogée) (Smith, précité);
une peine minimale obligatoire de 3 ans d’emprisonnement pour une première infraction, de 5 ans d’emprisonnement pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente pour la possession d’armes à feu interdites chargées (Nur, précité);
une peine minimale obligatoire de 1 an d’emprisonnement pour la possession de substances réglementées en vue d’en faire le trafic (Lloyd, précité).
La Cour suprême a conclu que les peines minimales obligatoires qui suivent ne sont pas contraires à l’article 12 :
une peine minimale obligatoire d’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans pour un meurtre au premier degré (R. c. Luxton, [1990] 2 R.C.S. 711);
une peine minimale obligatoire de sept jours d’emprisonnement et une amende de 300 $ prévues dans une loi provinciale pour la conduite d’un véhicule à moteur pendant une interdiction de conduire. (Goltz, précité);
une peine minimale obligatoire de quatre ans d’emprisonnement pour un homicide involontaire coupable avec usage d’arme à feu (Morrisey, précité);
une peine minimale obligatoire d’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans pour un meurtre au deuxième degré (Latimer, précité);
une peine minimale obligatoire de quatre ans d’emprisonnement pour homicide involontaire coupable au moyen d’un acte illégal (Ferguson, précité).
(iii) Détention : détention pour une durée indéterminée et conditions de détention
La détention d’un individu n’est pas, en tant que telle, un traitement « cruel et inusité » : « Ce n’est pas la détention en soi, ni même sa durée, qui est condamnable. Il est vrai que la détention en soi n’est jamais agréable, mais elle n’est cruelle et inusitée au sens juridique que si elle déroge aux normes de traitement reconnues » (Charkaoui, précité, au paragraphe 96; Jaballah c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2004 CF 299, au paragraphe 56).
La détention prolongée ou d’une durée indéterminée (c.-à-d. qui n’a pas de date de fin définie) n’est pas nécessairement cruelle et inusitée, mais elle peut l’être si l’on prive l’individu d’une occasion réelle de contester la détention prolongée. Dans le contexte de la détention liée à l’immigration, l’article 12 exige qu’une détention prolongée soit assortie « d’un processus valable de contrôle continu qui tienne compte du contexte et des circonstances propres à chaque cas » offrant à l’individu « la possibilité réelle de contester son maintien en détention » (Charkaoui, précité, aux paragraphes 107 et 110).
De même, dans le contexte du droit pénal, l’imposition d’une peine d’une durée indéterminée en vertu de la mesure législative sur les « délinquants dangereux » ne limite pas de façon injustifiée l’application de l’article 12 de la Charte, dans la mesure où la disposition législative permet l’examen périodique de la situation des personnes par la Commission nationale des libérations conditionnelles (Lyons, précité, à la page 341). Cependant, lorsque l’examen n’est pas mené correctement, la peine peut devenir « cruelle et inusitée » (Steele c. Établissement Mountain, [1990] 2 R.C.S. 1385).
Les conditions de détention peuvent également servir de fondements permettant de conclure qu’une détention par ailleurs légitime est devenue « cruelle et inusitée ». Un certain nombre de décisions de tribunaux d’instance inférieure ont examiné les conditions particulières de détention d’une personne en vertu de l’article 12, mais bon nombre de ces affaires n’ont pas été portées devant des tribunaux supérieurs d’appel. En voici quelques exemples :
Ogiamien c. Ontario, 2016 ONSC 3080, affaire portée en appel au moment de la mise à jour : une période soutenue de confinements aux cellules fréquents et imprévus, dans des conditions restrictives, équivaut à un traitement cruel et inusité;
Trang c. Alberta (Edmonton Remand Centre), 2010 ABQB 6 : des détenus en cellule à double occupation, gardés dans un établissement de détention provisoire restrictif durant une longue période, dans de piètres conditions matérielles, ont été soumis à un traitement cruel et inusité;
R. c. Munoz, 2006 ABQB 901 : aucune violation de l’article 12 pour des périodes relativement brèves de détention dans un établissement de la GRC, une détention prolongée dans un établissement de détention provisoire restrictif et surpeuplé ou des périodes prolongées d’isolement préventif et disciplinaire.
L’isolement d’un détenu ne va pas nécessairement à l’encontre de l’article 12. Dans certaines circonstances, toutefois, l’isolement peut devenir une peine ou un traitement cruel et inusité s’il est excessif au point d’être incompatible avec la dignité humaine. Des mesures de protection adéquates doivent être mises en place avant d’avoir recours à l’isolement. Le détenu doit être observé et son état de santé doit être protégé. Le recours à l’isolement doit également être justifié par un motif valable (Olson, précité, confirmé sans référence à ce point, C.S.C.; Marriott, précité, aux paragraphes 34 à 46; Bacon, précité).
Il n’est pas nécessairement cruel ni inusité d’incarcérer un individu accusé d’une infraction dans l’attente de son procès et de le soumettre à des conditions comparables à celles d’un détenu qui a été reconnu coupable et qui purge une peine d’emprisonnement. Dans la mesure où les conditions ne sont pas « incompatibles avec la dignité humaine », ce type de traitement ne constitue pas, à la lumière de l’ensemble des circonstances, une violation de l’article 12 (Sanchez c. Superintendent of the Metropolitan Toronto West Detention Centre (1996), 34 C.R.R. (2d) 368 (C.A. Ont.).
L’interdiction de fumer dans un établissement correctionnel fait partie du « traitement » du détenu, mais il ne s’agit généralement pas d’un traitement « cruel et inusité » (voir Regina Correctional Centre c. Saskatchewan (Department of Justice), [1995] S.J. No. 350, aux paragraphes 10 à 13 (B.R.) (QL) et Saskatoon Correctional Centre Inmate Committee c. Saskatchewan, 2000 SKQB 204, aux paragraphes 32 et 33; McNeill c. Ontario (Ministry of the Attorney General & Correctional Service), [1998] O.J. no 2288, aux paragraphes 19 à 25(Div. gén. Ont.) (QL); pour une affaire exceptionnelle concernant une nouvelle interdiction de fumer imposée à court préavis, voir McCann c. Fraser Regional Correctional Centre, [2000] B.C.J. No. 559 (C.S.).
(iv) Amendes pénales, confiscations et ordonnances d’interdiction
Eu égard aux normes élevées pour conclure à une violation de l’article 12, les décisions en appel laissent croire que, même si une peine ou un traitement ayant un impact purement financier peut dans certaines circonstances être considéré comme cruel et inusité, il est probable que ces circonstances sont exceptionnelles (voir, p. ex., Turner c. Manitoba, [2002] 3 W.W.R. 601 (C.A. Man.); Lambe, précité).
En général, les dispositions relatives aux amendes minimales ne constituent pas une peine cruelle et inusitée (Desjardins, précité; Pham, précité; R. c. Zachary,[1996] J.Q. no 2970 C.A. Qc) (QL); R. c. MacFarlane,[1997] P.E.I.J. no 116 (C.A. Î.-P.-É) (QL). Les cours d’appel ont conclu que l’incapacité à payer une amende est un facteur qui revêt peu ou pas d’importance dans l’analyse visant à déterminer si une amende constitue une peine cruelle et inusitée. (Desjardins, précité; Pham, précité, au paragraphe 17). Veuillez noter que certaines dispositions du Code criminel atténuent l’impact des amendes minimales. L’article 734.3 du Code criminel permet ainsi à un contrevenant de demander une prolongation du délai imposé par le juge qui préside pour le paiement d’une amende. De plus, l’article 734.7 du Code prévoit certaines mesures de protection lorsqu’il doit y avoir incarcération en cas de défaut de paiement (p. ex., émission d’un mandat d’incarcération seulement si le contrevenant a refusé, sans excuse raisonnable, de payer l’amende).
Un certain nombre de contestations ont été présentées au titre de l’article 12 concernant la suramende compensatoire, une amende monétaire obligatoirement imposée en vertu de l’article 743 du Code criminel. Au moment de cette mise à jour, la Cour d’appel du Québec était la seule cour d’appel provinciale à avoir rendu une décision sur cette question. La Cour a soutenu que cette suramende était justifiée, à la lumière de la souplesse des dispositions sur l’application de la loi susmentionnées et de la possibilité de tenir compte du montant de la suramende au moment d’établir une peine juste et appropriée (Boudreault c. R., 2016 QCCA 1907). Les décisions des tribunaux inférieurs sur cette question ont été diverses; en effet, certains tribunaux ont conclu à une violation de l’article 12 en raison des montants importants des suramendes imposées à des délinquants très vulnérables (voir p. ex., Michael, précité; Larocque, précité; Barinecutt, précité).
L’imposition obligatoire d’une interdiction de conduire pendant trois mois, dans les circonstances particulières du contrevenant dans cette affaire, constituait une peine cruelle et inusitée, car le contrevenant aurait alors perdu son emploi (R. c. Berg, [2001] Y.J. no 71 (C.S. T.Y.) (QL), au paragraphe 20).
L’interdiction obligatoire d’avoir en sa possession des armes à feu, en application de l’alinéa 109(1)c) du Code criminel, ne limite pas la portée de l’article 12. Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de la détermination de la peine qui est de protéger le public et elle est compatible avec l’intérêt légitime de l’État de réduire l’utilisation abusive des armes à feu. De plus, elle n’a pas un effet exagérément disproportionné eu égard à quelque hypothèse raisonnable que ce soit, compte tenu de l’effet bonifiant de l’article 113 du Code criminel qui permet au tribunal de lever l’interdiction pour des motifs liés à la subsistance ou à l’emploi (Wiles, précité, aux paragraphes 3, 9 et 10). En ce qui a trait aux interdictions obligatoires d’avoir en sa possession des armes en vertu de l’alinéa 109(1)b), voir les courts motifs soutenant cette disposition dans l’affaire Dufour c. R., 2017 QCCA 536, aux paragraphes 5 et 6.
De même, bien que la confiscation obligatoire des armes à feu ayant servi à perpétrer une infraction constitue un traitement ou une peine, cela ne va pas à l’encontre de l’article 12. Cette mesure n’a pas de conséquences particulièrement onéreuses pour le contrevenant et elle s’applique aux infractions d’une certaine gravité. Elle appuie les principes de détermination de la peine aux fins de dissuasion générale et spécifique dans le but légitime de s’attaquer aux crimes commis avec des armes à feu détenues illégalement (Montague, précité, aux paragraphes 39 à 62).
(v) Renvois (expulsion) et extradition d’immigrants
Comme nous l’avons mentionné précédemment, le renvoi ou l’expulsion d’un étranger du Canada ne constitue pas une peine, bien que la Cour suprême du Canada ait laissé entrevoir la possibilité que le renvoi puisse constituer un « traitement » au sens de l’article 12 (Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Chiarelli, [1992] 1 R.C.S. 711, à la page 735).
Mais, même si l’article 12 s’applique, le renvoi ou l’expulsion ne constitue pas en soi un traitement cruel et inusité contraire à l’article 12 (Chiarelli, précité, aux pages 735 et 736; Solis c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (2000), 186 D.L.R. (4th) 512 (C.A.F.), au paragraphe 11, requête en autorisation d’appel rejetée, [2000] C.S.C.R. no 249; Canepa c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1992), 93 DLR (4th) 589 C.A.F.).
À titre d’exemple, la Cour suprême a conclu qu’il n’est ni cruel ni inusité de déporter « un résident permanent qui, en commettant une infraction criminelle punissable d’au moins cinq ans de prison, a délibérément violé une condition essentielle pour qu’il lui soit permis de demeurer au Canada » (Chiarelli, précité à la page 736).
Lorsqu’une personne conteste son renvoi ou son extradition du Canada en invoquant les risques auxquels elle fait face dans un État étranger, l’article 12 n’est généralement pas la disposition la plus pertinente à invoquer en vertu de la Charte. Il est plus indiqué d’envisager les répercussions du point de vue de la Charte au regard de l’article 7 de la Charte, qui est plus souple et qui dépend du contexte. Les valeurs qui sont à la base de l’article 12 jouent un rôle important dans la définition des principes de justice fondamentale qui sont prévus à l’article 7 et qui s’appliquent aux renvois et aux extraditions (voir, p. ex., Burns, précité, au paragraphe 57, « Les valeurs qui sont à la base de divers articles de la Charte, notamment l’article 12, font partie du processus de pondération fondé sur l’article 7 »; Suresh, précité, aux paragraphes 51 à 58).