Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=BE-112&FixLng=fr
Timestamp: 2019-11-13 16:50:55+00:00
Document Index: 146322244

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 570', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 570', 'art. 570']

unalex Jurisprudence (BE) 14.05.2003 - 01/5353/B
unalex. Jurisprudence Décision BE-112
Décision BE-112
Tribunal de première instance Bruxelles (BE) 14.05.2003 - 01/5353/B
Art. Convention de Bruxelles – Matières exclues du champ d'application du Règlement « Bruxelles I bis » – Les faillites, concordats et autres procédures analogues – La notion de « faillite »
Tribunal de première instance Brussels (BE) 14.05.2003 - 01/5353/B, unalex BE-112
Une procédure de déconfiture présente toutes les caractéristiques d'une procédure analogue à la faillite ou au concordat et ne relève par conséquent pas de la Convention de Bruxelles, en vertu de son art. 1-2-2.
Attendu que la demande tend à entendre reconnaitre et déclarer exécutoire l'ordonnance rendue le 8 février 2000 par le Tribunal Cantonal d'Aix la Chapelle désignant le requérant en qualité de curateur dans le cadre de la procédure de déconfiture relative à Mr X demeurant à ... Gefenkirchen (Allemagne) ;
Attendu que le requérant fondait initialement sa demande sur l'art. 570 du Code Judiciaire, sur les arts. 1, 26, 31 et 49 de la Convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968 ; que par requête ampliative déposée le 30 janvier 2003, il la fonde aussi sur la convention C.E.E. de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; qu'enfin par conclusions déposées le 29 avril 2003 le requérant expose s'appuyer sur le règlement (CE) no. 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
1. Attendu que le règlement no. 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne trouve pas à s'appliquer dans le cadre de la présente demande ; Attendu qu'en effet l'art. 43 du règlement (CE) no. 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité dispose que les dispositions de ce règlement ne sont d'application qu'aux procédures d'insolvabilité ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur, tandis que l'art. 47 de ce même règlement fixe l'entrée en vigueur au 31 mai 2002 ; Qu'en l'espèce, l'ordonnance du Tribunal cantonal d'Aix la Chapelle a ouvert la procédure de déconfiture du chef d'insolvabilité de Mr X le 8 février 2000 ;
2. Que le règlement européen invoque par le requérant est des lors inapplicable en l'espèce ; Attendu que le requérant invoque également la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et plus particulièrement ses arts. 1, 26, 31 et 49 ; Attendu que l'art. 1 al. 2 de cette convention exclut du champ d'application de celle-ci les faillites, les concordats et autres procédures analogues ; Que la Cour de Justice des Communautés Européennes a eu l'occasion de préciser que relèvent de la matière des faillites, les actions dérivant directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens ou de règlement judiciaire (C.J.C.E., 22 février 1979, Gourdain, Rec., 1979, p. 733, voir aussi Gothat et Halleaux, La Convention de Bruxelles du 27.09.68 no. 1985, p. 15 ; H. Born, Les règles communautaires de compétence judiciaire internationale relatives au recouvrement des créances commerciales, Actualités du droit, 1994, p. 9 à 72) ; Qu'en l'espèce, la procédure de déconfiture ouverte à l'encontre de Mr X pressente toutes les caractéristiques d'une procédure analogue à la faillite ou au concordat et constitue, contrairement à ce qu'affirme le requérant, l'objet principal du litige ; Que par conséquent, il n'y a pas lieu de faire application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dans le cas présent ;
3. Attendu que le requérant fonde également sa demande sur l'art. 570 du Code judiciaire ; qu'il est exact certes qu'en l'absence de traite entre la Belgique et le pays où la décision a été rendue, l'art. 570 est applicable ; que cependant en ce cas la procédure ne peut pas être initiée par requête unilatérale comme c'est le cas lorsque la demande est diligentée dans le cadre par exemple de la Convention C.E.E. (arts. 33, 34 de la Convention C.E.E.) ; Qu'il convient de la diligenter selon les modes habituels d'introduction des procédures ; que la demande telle quelle est présentée est donc irrecevable ;
Dit la requête irrecevable ;