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Timestamp: 2020-07-08 05:17:13+00:00
Document Index: 126405639

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 82', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 41', 'art. 11', 'art. 41', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 68']

1C_10/2007 - 2007-07-12 - Strafprozess - prise en charge des honoraires d'avocat selon la LAVI
La décision attaquée ayant été rendue après le 1er janvier 2007, la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) est applicable à la présente procédure de recours (art. 132 al. 1
L'arrêt entrepris peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public selon les art. 82 ss
LTF. Le Département fédéral de justice et police, compétent en la matière, a qualité pour recourir (art. 89 al. 2 let. a
LTF). Les autres conditions de recevabilité énoncées aux art. 82 ss
LTF étant satisfaites, il y a lieu d'entrer en matière.
Le DFJP soutient qu'en jugeant que l'intimée avait droit à une indemnisation en vertu des art. 11 ss
de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), alors que l'auteur de l'infraction avait versé l'intégralité des sommes qu'il devait selon le jugement du Tribunal de police, le Tribunal administratif a violé les règles applicables en matière de LAVI.
5.1 Le législateur n'a certes pas choisi de reprendre en tous points, dans le système des art. 11 ss
LAVI, le régime du droit de la responsabilité civile. Des solutions spécifiques sont donc possibles (ATF 131 II 121 consid. 2.2 p. 125 s.).
En matière de détermination du dommage, des différences ne se justifient cependant qu'exceptionnellement (cf. p. ex. art. 13 al. 2
LAVI). En effet, la LAVI n'a pas à couvrir des dommages qui vont au-delà de la responsabilité civile de l'auteur. Si une des conditions des art. 41 ss
CO fait défaut, une indemnisation LAVI n'entre dès lors pas en considération (Eva Weishaupt, op. cit., p. 325).
Le Tribunal fédéral a d'ailleurs lui-même souligné que la victime devait être admise à faire valoir, dans le cadre des art. 11 ss
LAVI, des prétentions pour les différents postes du dommage qui entreraient en considération selon l'art. 41
CO (ATF 131 II 121 consid. 2.4.4 p. 129). Il n'y a dès lors pas de raison d'admettre que la victime LAVI puisse être indemnisée pour un dommage dont elle ne pourrait pas obtenir réparation selon les règles du droit de la responsabilité civile. De plus, la victime a l'obligation de limiter le dommage qu'elle subit dans toute la mesure du possible (arrêt 1A.169/2001 du 7 février 2002 consid. 3.2).
5.2 Le Tribunal fédéral a, il est vrai, admis que les frais d'avocat pouvaient constituer un poste du dommage indemnisé sur la base des art. 11 ss
LAVI (ATF 131 II 121). Il n'a cependant fait qu'admettre le principe d'une telle indemnisation (cf. ATF 131 II 121 consid. 2.4.4 dernier paragraphe p. 129). En effet, seules étaient alors litigieuses les questions concernant les rapports de subsidiarité entre l'assistance judiciaire, l'art. 3 al. 4
LAVI et les art. 11 ss
LAVI ainsi que le tarif à appliquer aux honoraires d'avocat réclamés. Le Tribunal fédéral n'a donc pas été amené à examiner dans ce cadre la question particulière du sort des dépens alloués à la victime par le juge pénal.
On ne saurait dès lors déduire de la jurisprudence un droit automatique à une indemnisation des frais d'avocat fondée sur les art. 11 ss
LAVI, même si des dépens ont été accordés à la victime dans le cadre du procès pénal.
5.3 La victime diligente, en cas de refus de l'assistance judiciaire, doit en principe immédiatement s'adresser au centre de consultation pour requérir l'aide juridique, afin que la question de l'application de l'art. 3 al. 4
LAVI soit résolue d'emblée. Cela permet à l'autorité d'exercer un contrôle sur les frais d'avocat et de procédure engagés. Le Tribunal fédéral a certes concédé que si la victime omettait d'emprunter la voie prévue par l'art. 3 al. 4
LAVI, son droit au remboursement des frais d'avocat dans le cadre des art. 11 ss
LAVI ne se périmait pas. Il a cependant précisé que la victime prenait ainsi néanmoins le risque d'engager des frais dont elle n'obtiendrait peut-être pas le remboursement (ATF 131 II 121 consid. 2.4.1 p. 127 s.).
En l'espèce, la victime n'a pas requis l'assistance judiciaire ordinaire, elle n'a pas non plus sollicité l'aide juridique du Centre de consultation LAVI et elle n'a pas contesté le montant des dépens qui lui ont été alloués par le juge pénal. Ce comportement, ajouté à la pratique genevoise en matière de dépens, a pour effet que, selon la jurisprudence rappelée plus haut (consid. 4.1), l'auteur de l'infraction ne peut être recherché pour le remboursement des frais de la victime, ce qui est contraire au principe de subsidiarité qui est à la base du système LAVI (art. 14
LAVI et 4 nLAVI). Dans ces conditions, la victime doit se laisser opposer un refus d'indemnisation.
6.1 Le Tribunal administratif devra examiner si les conditions de limites de revenu de la victime (art. 13
LAVI) pour prétendre à une indemnisation sont réalisées, puisque cette question a été négligée jusqu'ici.
Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire, la procédure de recours étant gratuite en la matière (ATF 131 II 121 consid. 3 p. 132; 122 II 211 consid. 4b p. 219). Ni l'intimée, qui succombe, ni les collectivités publiques parties à la procédure, n'ont droit à des dépens (art. 68
Décision : 1C_10/2007
Publié : 03. Oktober 2007
Statut : Publiziert als BGE-133-II-361
Regeste : prise en charge des honoraires d'avocat selon la LAVI
LAVI Art. 14 Étendue des prestations
112-IB-353 • 117-II-101 • 122-II-211 • 131-II-121
1A.169/2001 • 1C_10/2007 • 4C.51/2000 • 4C.80/1995
tribunal administratif • tribunal fédéral • tribunal de police • procédure pénale • tort moral • assistance judiciaire • remboursement de frais • département fédéral • examinateur • partie civile • loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions • recours en matière de droit public • dfjp • indemnité • frais judiciaires • décision • dommages-intérêts • droit public • case postale • 1995
1990/II/909
98 S.322