Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000758615&idArticle=LEGIARTI000024149983&dateTexte=20010719&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-05-23 22:20:50+00:00
Document Index: 77124102

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 14', "l'article 8", 'art. 19', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 11']

Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Article 34-1 | Legifrance
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Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Article 34-1
Modifié par Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 - art. 11 (V)
Abrogé par Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 14
Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 5° de l'article R. 611-4, les mots : " directeur départemental de la police aux frontières ” sont remplacés par les mots : " directeur de la police aux frontières ”, et les mots : " commandement du groupement de gendarmerie départementale ” sont remplacés par les mots : " commandant de la gendarmerie ” ;
2° Au 1° de l'article R. 611-5, les mots : " les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ” sont remplacés par les mots : " les agents de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ” ;
3° Au 2° du même article, les mots : " et en application de l'article L. 8271-19 du même code ” sont supprimés et la référence aux articles L. 8251-1, L. 8113-7 et L. 8271-17 du code du travail est remplacée, respectivement, par la référence aux articles L. 330-5, L. 610-9, L. 610-1 et L. 610-15 du code du travail applicable à Mayotte ;
4° Au a du 6° du même article, la référence aux articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence aux articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, 3, 4 et 14 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002, 31 et 37 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et 5 et 55 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ;
5° Au b du 6° du même article, la référence aux articles L. 5312-1 et L. 5411-4 du code du travail est remplacée, respectivement, par la référence aux articles L. 326-7 et L. 326-8 du code du travail applicable à Mayotte ;
6° Pour les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 la référence aux articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 8 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 19
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 3
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 31
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R611-4
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-5
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-15
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-9
Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 - art. 11, v. init.