Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7687-PGP&bg=3707&bd=3708&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2014-09-01&niv=5
Timestamp: 2020-07-10 04:15:45+00:00
Document Index: 93550458

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 1649', '§ 20', '§ 30', 'art.1649', '§ 40', 'art. 1681', '§ 50', '§ 390', '§ 55', '§ 60', '§ 70', 'art. 223', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-20140901
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 1-01/09/2014)
Depuis le 1 er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et leurs paiements de TVA, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires. Elles doivent également télérégler l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 10-01/09/2014)
Les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 doivent télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2072 (CERFA n° 10338), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , quel que soit leur chiffre d’affaires ( code général des impôts [CGI], art. 1649 quater B quater ).
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 20-01/09/2014)
Les dispositions de l' article 1649 quater E du CGI et l' article 1649 quater H du CGI rendent obligatoire, depuis le 1 er janvier 2008, pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission à la DGFiP, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 30-01/09/2014)
Toutes les entreprises redevables de la CVAE qui réalisent plus de 500 000 ¤ de chiffre d’affaires ( CGI, art.1649 quater B quater ) doivent télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE (CERFA n° 14030), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 40-01/09/2014)
Le paiement de la CVAE est effectué par télérèglement ( CGI, art. 1681 septies ). Aussi, tous les redevables de la CVAE doivent obligatoirement télétransmettre les relevés d’acomptes n° 1329-AC (CERFA n° 14044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF (CERFA n° 14357).
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 50-01/09/2014)
L'obligation déclarative de transmission par voie électronique prévue par l' article 1649 quater B quater du CGI concerne les déclarations de résultats et leur annexes, les déclarations de taxes sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées ainsi que les déclarations de CVAE. Pour une étude détaillée de la procédure de souscription des déclarations par voie électronique, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60-10 .
Remarque : Pour les déclarations de résultat, certains formulaires seront néanmoins déposés sous format papier ( BOI-IS-DECLA-30-20 au II-A1-b § 390 ).
55 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 55-01/09/2014)
Conformément à l' article 1681 septies du CGI et à l' article 1695 quater du CGI , l'obligation de télérèglement concerne la TVA et les taxes assimilées, l'impôt sur les sociétés, l'imposition forfaitaire annuelle, les impositions recouvrées dans les mêmes conditions que l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la contribution économique territoriale et ses taxes additionnelles.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 60-01/09/2014)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 70-01/09/2014)
Il est également fait application de la règle du prorata temporis ( CGI, art. 223 A, al. 7 ) pour les sociétés ayant opté pour le bénéfice de l'intégration fiscale et qui, lors du renouvellement de l'option, ont un exercice inférieur à 12 mois.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 80-01/09/2014)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 90-01/09/2014)
Le chiffre d'affaires de référence à retenir n'est pas nécessairement le chiffre d'affaires total réalisé, mais celui qui a été déclaré à l'administration en application des dispositions du 4 de l' article 206 du CGI , relatives à l'imposition à l'impôt sur les sociétés du bénéfice correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été communiqués à l'administration.
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 100-01/09/2014)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 110-01/09/2014)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 120-01/09/2014)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 130-01/09/2014)
- formulaire n° 2072-S-SD (CERFA n° 10338), total des lignes 5 libellées « total des recettes » de l'ensemble des annexes 2072-S-AN1 .
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 140-01/09/2014)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 150-01/09/2014)
Les modalités pratiques de détermination du chiffre d'affaires figurent dans le BOI-CVAE-BASE-30 .
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 160-01/09/2014)
L’ article 1681 septies du CGI , modifié par l’ article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , fait obligation à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, de télérégler l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires depuis le 1 er octobre 2012. L’obligation de télérèglement concerne également les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés (la contribution sociale visée à l' article 235 ter ZC du CGI et la contribution exceptionnelle visée à l' article 235 ter ZAA du CGI ).
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 170-01/09/2014)
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 180-01/09/2014)
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 190-01/09/2014)
L’obligation de télétransmettre les relevés d'acompte n° 1329-AC (CERFA n° 14044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) est liée à l’obligation de dépôt de ces formulaires. Ces formulaires sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 200-01/09/2014)
Les paiements d'impôt sur les sociétés qui sont soumis à l'obligation figurent au BOI-IS-DECLA-20-10 et au BOI-IS-DECLA-20-20 .
Les paiements de taxe sur les salaires qui sont soumis à l'obligation figurent au BOI-TPS-TS-40 .
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 210-01/09/2014)
Ces dispositions, codifiées à l' article 1681 septies du CGI ont pour effet d'exclure expressément les entreprises précitées du champ d'application de l'obligation de paiement par virement prévue à l' article 1681 quinquies du CGI et à l' article 1681 sexies du CGI .
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 220-01/09/2014)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 230-01/09/2014)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 240-01/09/2014)
Les déclarations et paiements devant être télétransmis figurent au BOI-CVAE-DECLA-10 et au BOI-CVAE-DECLA-20 .
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 250-01/09/2014)
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 260-01/09/2014)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 270-01/09/2014)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 280-01/09/2014)
Depuis le 1 er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de télérégler l’impôt sur les sociétés, les contributions assises sur l’IS et la taxe sur les salaires dont elles sont redevables.
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 290-01/09/2014)
Toutes les déclarations de résultats et leurs annexes ainsi que la déclaration n° 1330-CVAE (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , peuvent être transmises par voie électronique.
La procédure EDI-TDFC (décrite en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels>Téléprocédures>Je passe par mon expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer (mode EDI)" ) est accessible à toutes les entreprises relevant d'un régime d’imposition réel IS, BIC, BNC, BA ou RF.
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 300-01/09/2014)
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 310-01/09/2014)
Les obligations relatives au recouvrement dématérialisé de la CFE sont présentées au BOI-IF-CFE-40-10 .