Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/cour-cassation-2e-chambre-civile-29-avril-1994-homme-femme-595557.html
Timestamp: 2020-05-27 16:05:21+00:00
Document Index: 153277854

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", 'arrêt ']

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Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 avril 1994 - Requête pour divorce pour faute
Cour de cassation 2e chambre civile 29 avril 1994, arrêt du 29 avril 1994, article 242 du Code civil, mariage, divorce, procédures de divorce, cour d'appel, séparation des époux, séparation de fait, adultère, jurisprudence, procédure, loi du 18 mai 1816, loi du 27 juillet 1884, loi du 11 juillet 1975, loi du 23 mars 2019
L'arrêt soumis à notre réflexion, délivré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 29 avril 1994, concerne une requête pour divorce pour faute. En l'espèce, un homme et une femme se marient puis divorcent. Nous n'avons pas connaissance du jugement de première instance, mais on peut supposer que le tribunal de grande instance a prononcé un divorce aux torts de la femme. La femme aurait donc interjeté appel devant la cour d'appel de Toulouse en faisant constater l'adultère de son mari qui aurait eu lieu durant la procédure de divorce.
La pérennité des devoirs et obligations du mariage en cas de séparation des époux
L'opposabilité des devoirs et obligations du mariage jusqu'à la prononciation du divorce
L'adultère comme violation des devoirs et obligations du mariage
Une appréciation in concreto des causes au regard de l'article 242 du Code civil
La déculpabilisation de l'adultère
La prise en compte de la durée de la procédure
[...] En effet, au terme de l'article 242 du Code civil, les effets du mariage se poursuivent jusqu'à la prononciation du divorce Ainsi, une situation d'adultère comme il en est question ici, constitue bel et bien une violation des devoirs et obligations du mariage A. L'opposabilité des devoirs et obligations du mariage jusqu'à la prononciation du divorce Au moyen de son pourvoi, la femme soutient que la cour d'appel n'a pas appliqué l'article 242 du Code civil. Il résulte ainsi de cet article que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux, même imputable à la faute de l'un d'eux, ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre. [...]
[...] Les juges ont donc estimé qu'il n'y avait pas de violation grave et ont débouté leur demande de divorce. La libre interprétation est donc laissée aux juges du fond qui ont seuls le pouvoir d'apprécier le caractère fautif de l'adultère au vu de la situation. Tout cela s'inscrit dans le souhait de donner plus de liberté aux époux, plus de liberté sexuelle, mais aussi plus de liberté dans le choix de leur mode de vie. L'adultère n'est donc une faute qu'en considération des circonstances. [...]
[...] Depuis 1975, le comportement fautif est laissé à l'appréciation des juges qui estiment si, au regard de l'article 242 du Code civil, le comportement peut être considéré comme fautif ou non. Depuis cet arrêt, plusieurs réformes ont eu lieu allant dans le sens d'un allègement des conditions de divorces et des obligations aux mariages. Ainsi, depuis 2004, le divorce n'est plus considéré comme étant « ?sanctionnateur ?» et la pension alimentaire devenue prestation compensatoire n'est plus réservée à la « ?victime ?» du divorce. [...]
[...] En l'espèce, un homme et une femme se marient puis divorcent. Nous n'avons pas connaissance du jugement de première instance, mais on peut supposer que le tribunal de grande instance a prononcé un divorce aux torts de la femme. La femme aurait donc interjeté appel devant la cour d'appel de Toulouse en faisant constater l'adultère de son mari qui aurait eu lieu durant la procédure de divorce. La Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt de rejet en date du 12 novembre 1991, prononce le divorce des époux aux torts de la femme tout en constatant que le constat d'adultère, établi depuis plus de deux ans après l'ordonnance autorisant la vie séparée des époux, ne constitue pas une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. [...]
[...] La notion d'adultère a longtemps été perçue comme une faute majeure conduisant au divorce, il en est pour preuve que jusqu'en 1975 l'adultère était une cause péremptoire du divorce au même titre que la condamnation pénale. Cette cause péremptoire résultait d'une appréciation in abstracto de la faute. La seule constatation des faits entraînait la prononciation du divorce. L'adultère fut ainsi pendant très longtemps considéré comme étant une violation irrémédiable des devoirs et obligations du mariage et fut une cause péremptoire du divorce en tant qu'il était apprécié in abstracto par les juges du fond. [...]
Droit de la famille Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 avril 1994 - Requête pour divorce pour faute