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Timestamp: 2016-10-25 05:01:56+00:00
Document Index: 201796138

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 8', 'art. 162', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 26', 'art. 20', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 2', 'in fine', 'art. 1', 'art. 63', 'art. 1', 'art. 339', 'art. 110', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 328', 'art. 54', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 8']

88 II 43962. Arr�t de la Ie Cour civile du 11 d�cembre 1962 dans la cause Godel contre Maudry et consorts.
Accident de chemin de fer dans lequel sont impliqu�s des fonctionnaires et des ouvriers mis � la disposition des Chemins de fer f�d�raux par des entreprises priv�es. 1. Le titulaire d'une fonction figurant dans l'�tat dress� par le Conseil f�d�ral r�pond, en qualit� de fonctionnaire, selon les r�gles de la loi sp�ciale (consid. 1). 2. Droit intertemporel (art. 26 LRCF) (consid. 1). 3. Dans l'ancienne loi f�d�rale sur la responsabilit� civile des fonctionnaires du 9 d�cembre 1850, la plainte pr�alable au Conseil f�d�ral est � la fois une condition de recevabilit� de droit f�d�ral et le seul moyen d'�viter la prescription (consid. 1). 4. La loi sp�ciale sur la responsabilit� des fonctionnaires de la Conf�d�ration s'applique � toute personne qui ex�cute en fait temporairement une t�che de droit public incombant � la Conf�d�ration, qu'elle soit au service d'un tiers ou de l'Etat (consid. 2). 5. Le contrat de "location de personnel" fait na�tre entre l'employeur secondaire et l'employ� des relations contractuelles ou quasi contractuelles. Si cet employeur est la Conf�d�ration, l'employ� r�pond du dommage qu'il lui cause directement en violant ses devoirs de service par n�gligence grave (art. 8 LRCF). In casu, faute l�g�re, vu les circonstances (consid. 3). Faits � partir de page 440
A.- En vertu d'un contrat-type, certaines entreprises priv�es mettent � la disposition des Chemins de fer f�d�raux (CFF) des ouvriers non qualifi�s, qu'elles continuent � r�mun�rer. Les CFF leur versent le salaire, augment� de divers suppl�ments, touchant notamment la responsabilit� civile et l'assurance accidents professionnels. Ils employ�rent ainsi Charles Godel, au service de Gaiani fr�res � Payerne, et Elie Maudry, engag� sur leur demande par Rusconi fr�res � Renens. Maudry avait d�j� travaill� sur la ligne de la Broye; simple manoeuvre, mais z�l�, il se vit attribuer le r�le d'un chef d'�quipe, vu son esprit d'initiative; il �tait aux ordres d'agents qualifi�s des CFF, dont il ne re�ut aucune instruction sur la circulation des trains.
Le 18 octobre 1957, le service des enclenchements de la gare de Payerne chargea Maudry de transporter et d�poser des socles de signaux le long de la voie de la Broye. Le 22 octobre, Maudry demanda � cet effet un tracteur et un wagon au commis Gilbert Ennesser, rempla�ant du chef de gare de Moudon. Il indiqua comme trajet Moudon-Bressonnaz, mais ne mentionna pas Ecublens, la station suivante.
Sans demander d'autres pr�cisions, Ennesser mit � disposition les deux v�hicules, de 13 h. � 13 h. 40, soit entre les trains ordinaires s'arr�tant � Bressonnaz � 12 h. 37 et � 13 h. 57. Il savait qu'un train sp�cial dit "de meulage" circulerait dans cet intervalle d'Ecublens � Bressonnaz. Il annon�a le nouveau convoi � Robert Magnin, commis fonctionnant comme chef de gare dans cette derni�re station. Celui-ci, connaissant l'arriv�e du train de meulage, posa c�t� Ecublens, entre les rails, un signal interdisant absolument le passage dans les deux sens ("cible" des art. 162 et 163 du r�glement des signaux).
Affichant sur sa casquette de travail la roue ail�e des CFF ou un insigne ressemblant, Maudry prit vers 13 h. la direction du convoi, accompagn� de quatre camarades, dont Godel, et de l'ouvrier de station Albert Perret, titulaire d'un permis de conduire le tracteur de Moudon � Bressonnaz. Ce dernier avait re�u sa mission d'Ennesser, qui toutefois ne lui avait remis ni feuille de marche �crite ni renseignements sur le train de meulage; il connaissait les r�glements sur la circulation des trains et les signaux; il crut que Maudry �tait un agent des CFF.
Le convoi circula sans tenir compte de divers signaux, qui ne concernaient pas sa marche. Apr�s l'avoir fait arr�ter � deux ou trois reprises pour d�poser des socles, Maudry d�cida de pousser au-del� de Bressonnaz. Mais arriv� � cette gare, il vit le signal plac� par Magnin. Celui-ci prenait sa pause, laissant la gare d�serte. Maudry descendit du tracteur et enleva la cible fich�e en terre entre les rails, bien qu'il s�t qu'elle interdisait au convoi de d�passer Bressonnaz. Puis il fit signe � Perret d'avancer. Celui-ci BGE 88 II 439 S. 442ne formula aucune objection et obtemp�ra � l'injonction.
Entre Bressonnaz et Ecublens, peu apr�s la sortie du tunnel de Brivaux, le convoi entra en collision avec le train de meulage. Charles Godel fut tu�.
B.- Le 22 octobre 1959, veuve Marie Godel a actionn� Perret et Maudry. Elle leur r�clamait solidairement 34 515 fr. 13 en r�paration du dommage et du tort moral �prouv�s. Les d�fendeurs ont conclu � lib�ration, Maudry demandant en outre que, le cas �ch�ant, Perret et les CFF le d�chargent de sa responsabilit�. Evoqu�s � garantie, les CFF ont conclu au rejet de l'action r�cursoire et, reconventionnellement, � ce que Maudry r�par�t le dommage qu'ils ont subi. (D'autres conclusions furent prises, qui mettent en cause � la fois les parties susmentionn�es et d'autres personnes; elles ne sont plus litigieuses.)
Le 21 mai 1962, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a condamn� Maudry et Perret � payer solidairement � dame Godel chacun:
a) 750 fr. pour frais fun�raires;
b) 500 fr. en r�paration de la perte de soutien non couverte par la Caisse nationale;
c) 1000 fr. � titre de r�paration du tort moral.
Toutes autres et plus amples conclusions ont �t� rejet�es, notamment l'action en dommages-int�r�ts des CFF.
C.- Ont �t� form�s contre ce jugement:
a) un recours principal par lequel dame Godel reprend ses conclusions contre Perret et Maudry, � concurrence de 34 268 fr. 90;
b) un recours principal de Perret, tendant � sa lib�ration compl�te des fins de la demande de dame Godel;
c) un recours principal des CFF, qui persistent � r�clamer 47 661 fr. 95 � Maudry;
d) un recours joint par lequel Maudry conclut � lib�ration contre la demanderesse et, subsidiairement, persiste dans son action r�cursoire contre les CFF.
Chaque intim� a conclu au rejet du recours qui le concerne.
1. Tant la loi du 9 d�cembre 1850 (art. 2) que celle du 14 mars 1958 (art. 1er LRCF) visent les fonctionnaires de la Conf�d�ration. En vertu de l'art. 1er al. 2 StF, le Conseil f�d�ral dresse l'�tat des fonctions dont les titulaires ont qualit� de fonctionnaires. Cet �tat, objet de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 3 septembre 1954, approuv� par l'arr�t� f�d�ral du 14 mars 1955, range parmi les fonctionnaires les ouvriers de station des CFF (art. 5 ch. 8). Le jugement attaqu� constate que Perret est ouvrier de station; cela est du reste attest� dans la lettre que le directeur du Ier arrondissement des CFF a adress�e le 25 novembre 1957 � l'Office f�d�ral des transports. Il s'ensuit que Perret, fonctionnaire, est soumis aux lois sp�ciales sur la responsabilit�. Cela est confirm�, pour la loi nouvelle, par l'art. 19 du R�glement des fonctionnaires II, du 10 novembre 1959, sur les rapports de service des fonctionnaires des CFF, - pour la loi ancienne, par le Message du Conseil f�d�ral � l'appui d'un projet de loi sur le statut des fonctionnaires f�d�raux, du 18 juillet 1924, FF 1924 II p. 108. La loi sp�ciale vise �galement le cas o� le l�s� est un autre fonctionnaire dans l'exercice de sa fonction (Jurisprudence des autorit�s administratives de la Conf�d�ration, 1930 no 18 p. 33; IMHOF, Das �ffentliche Dienstverh�ltnis, RDS 1929 p. 354 a).
De par l'art. 26 LRCF, la loi nouvelle s'applique aux dommages caus�s avant son entr�e en vigueur, le 1er janvier 1959, sauf si une demande d'autorisation a �t� form�e et une d�cision prise � son sujet (al. 4 et 5). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. En cons�quence, la loi nouvelle s'applique. Si l'action est prescrite ou p�rim�e en vertu de l'art. 20, elle doit �tre rejet�e (cf. art. 26 al. 2). Dans le cas contraire, elle ne pouvait �tre dirig�e que contre la Conf�d�ration (art. 3 al. 3). L'action dirig�e contre Perret doit donc �tre rejet�e de toute fa�on.
Il en irait de m�me si la loi ancienne s'appliquait. Vu BGE 88 II 439 S. 444l'absence d'une demande d'autorisation, l'action est en effet irrecevable et, de plus, prescrite. En premier lieu, de par l'art. 43 al. 1 de cette loi, la plainte pr�alable au Conseil f�d�ral est une condition de recevabilit� de droit f�d�ral; la "gestion ill�gale", cause de la pr�tention, recouvre la notion d'acte ou d'omission ill�gal de l'art. 7 (RO 2 p. 515 consid. 6; Jurisprudence des autorit�s administratives de la Conf�d�ration, 1944 5 no 12 p. 32; 1953 no 105 p. 199). En second lieu, l'action est prescrite, car la personne l�s�e n'a pas port� plainte dans le d�lai d'un an � partir du jour o� elle a eu connaissance du dommage (art. 11 al. 1 ch. 1 de la loi de 1850). Or la plainte au Conseil f�d�ral �tait le seul moyen d'�viter la prescription selon le texte pr�cis de la loi; l'ouverture d'action devant la juridiction vaudoise �tait inop�rante, car elle �ludait la protection l�gale assur�e aux fonctionnaires. Peu importe que Perret ait invoqu� ce moyen ou non; cette question se soul�ve d'office en mati�re de droit public (RO 86 I 62 ss.).
2. La loi f�d�rale sur la responsabilit� des autorit�s et des fonctionnaires de la Conf�d�ration du 9 d�cembre 1850 visait aussi les personnes qui sont provisoirement investies de fonctions ou qui se chargent de fonctions temporaires (art. 2 in fine). La loi actuelle s'applique � toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Conf�d�ration, "dans la mesure o� elles sont charg�es directement de t�ches de droit public par la Conf�d�ration" (art. 1er al. 1 litt. f).
Maudry n'a pas invoqu� ces dispositions. Toutefois, le tribunal applique librement le droit f�d�ral dans le cadre de la conclusion lib�ratoire du d�fendeur (art. 63 OJ). En outre, la loi sur la responsabilit� sauvegarde autant l'int�r�t g�n�ral que celui du fonctionnaire, en �vitant � la fois des perturbations dans l'administration et une paralysie de l'initiative des agents publics; le but de la loi est d'abord d'assurer une gestion r�guli�re des fonctions publiques (RO 71 IV 1434); c'est une raison de plus d'appliquer la loi d'office.
Maudry, employ� de Rusconi, �tait aux ordres d'agents BGE 88 II 439 S. 445qualifi�s des CFF, qui devaient l'instruire et le charg�rent directement de divers travaux sur la voie, assimilables � ceux des cantonniers ou de leurs chefs. Sa responsabilit� p�nale �tait celle du fonctionnaire. Du seul fait qu'il ex�cutait temporairement une t�che de droit public incombant � la Conf�d�ration, une fonction, il �tait vis� par la loi sp�ciale, qu'il f�t en rapport de service avec un tiers ou avec l'Etat (RO 71 IV 1434: employ� d'une soci�t� coop�rative de droit priv� qui assume une charge ressortissant � l'�conomie de guerre). Ce principe, pos� sous l'empire du droit ancien, a �t� rappel� dans l'expos� des motifs de la loi actuelle (FF 1956 I 1426) et ressort du texte m�me de celle-ci (art. 1er al. 1 litt. f). Sans doute pourrait-on songer � distinguer la -responsabilit� civile sur ce point et affirmer que l'investiture effective n'en est pas une condition suffisante. Toutefois, la loi de 1850 et celle de 1958 ne connaissent qu'une seule notion du fonctionnaire et il serait choquant qu'un serviteur occasionnel de l'Etat encour�t la responsabilit� p�nale aggrav�e sans b�n�ficier des privil�ges existant en mati�re civile. Du reste, l'int�r�t d'une gestion r�guli�re de la fonction publique est envisag� par la loi d'une mani�re g�n�rale, quelles que soient l'importance de la t�che assum�e et du trouble caus� et les relations juridiques liant l'int�ress� � l'Etat. La loi nouvelle, enfin, pr�voit la responsabilit� directe de la Conf�d�ration dans l'int�r�t du l�s�: celui-ci �tablira seulement qu'un dommage lui a �t� caus� dans l'exercice d'une fonction publique, sans rechercher quel est le fautif (Message du Conseil f�d�ral, FF 1956 I 1424); cette garantie deviendrait illusoire si le l�s� devait n�anmoins prouver que ce dernier est un fonctionnaire stricto sensu, ce qu'il ignore d'ordinaire; il ne lui servirait � rien de n'avoir pas � nommer l'auteur du pr�judice. C'est l�, sous l'empire de la loi nouvelle, une raison de plus de ne pas distinguer entre les personnes charg�es de l'ex�cution d'une t�che publique suivant qu'elles sont ou ne sont pas fonctionnaires au sens �troit et formel.
En cons�quence, Maudry est dans une situation semblable BGE 88 II 439 S. 446� celle de Perret. Il doit �tre lib�r� des fins de la demande pour les motifs qui ont fond� le rejet de l'action dirig�e contre ce dernier.
3. Les CFF r�clament � Maudry la r�paration du dommage caus� � leur mat�riel. Le contrat de "location de personnel" pass� entre Rusconi et les CFF a fait na�tre entre l'employeur secondaire et l'employ�, engag� � sa demande, des relations contractuelles ou quasi contractuelles (arr�t non publi� Tuileries-Briqueteries SA c. Lavillat, du 7 juillet 1954; STAUDINGER, Kommentar zum deutschen BGB, 10e �d., II 3 p. 956 ss. et 1182 ss.). L'employeur secondaire avait seul qualit� pour donner des ordres � Maudry et pour se pr�valoir � son �gard de l'obligation de diligence; il �tait seul tenu de prendre les mesures protectrices pr�vues par l'art. 339 CO. Ces liens ressortissent au droit priv�, comme d'ailleurs la responsabilit� aquilienne de l'employ�, si elle �tait en jeu. La demande des CFF relevant d�s lors du droit civil f�d�ral, l'art. 110 OJ n'est pas applicable et le recours en r�forme est recevable.
En vertu de l'art. 8 LRCF (art. 1er al. 1 litt. f et 26 al. 5; cf. consid. 2), Maudry r�pond envers la Conf�d�ration du dommage qu'il lui a caus� directement en violant ses devoirs de service intentionnellement ou par n�gligence grave. De l'avis de la Cour, la faute qu'il a commise est l�g�re, vu ses connaissances et ses aptitudes, que l'employeur et ses agents n'ignoraient pas (cf. art. 328 a. 3 CO).
Il convient d'abord de relever, sans pour autant excuser le d�fendeur reconventionnel, que son comportement n'a eu de graves cons�quences qu'en raison des nombreuses carences des agents des CFF, en relation de cause � effet avec l'accident. La Direction du Ier arrondissement, dans son rapport du 25 novembre 1957 � l'Office f�d�ral des transports, et ce dernier, s'adressant le 9 janvier 1958 au Minist�re public f�d�ral, en conviennent de la mani�re la plus nette, et le jugement attaqu� se r�f�re � leur avis. L'Office ne s'explique pas que Maudry, simple manoeuvre que le service comp�tent de Payerne avait charg� d'organiser BGE 88 II 439 S. 447le convoi, ait r�ussi � l'obtenir d'Ennesser, alors qu'il ne pouvait fonctionner ni comme chef de transport ni comme chef de train. Cette premi�re erreur commise, Ennesser, contrairement aux r�gles de service, ne demanda pas � Maudry et ne donna pas � Perret des pr�cisions sur le but de la course; il ne d�signa pas davantage le chef de train responsable et n'�tablit aucune feuille de marche (qui e�t contenu les indications utiles), bien qu'un train de meulage lui e�t �t� annonc� (cf. le R�glement de la circulation des trains, art. 54 ch. 6, et celui qui concerne les transports du service des travaux, art. 13). Quant � Magnin, il prit sa pause alors que, selon les instructions, sa pr�sence �tait n�cessaire et lui e�t permis d'emp�cher le convoi de poursuivre sa route au-del� de la station de Bressonnaz.
Dans ces circonstances, la faute de Maudry appara�t l�g�re. Certes, il a enlev� le signal d'interdiction fich� en terre entre les rails et Perret a obtemp�r� � son ordre, impressionn� peut-�tre par l'insigne qu'il portait � sa casquette et l'attitude de chef qu'il a prise ce jour-l�. Toutefois, il n'a pas cr�� intentionnellement l'illusion dans laquelle se trouva Perret et son allant au travail ne peut lui �tre reproch�; ce sont des agents des CFF de Payerne et de Moudon qui, par leurs n�gligences, l'ont amen� � assumer en fait la direction du convoi, dont l'organisation fut d�fectueuse. Engag� comme simple manoeuvre, il n'avait en outre re�u aucune instruction sur l'ensemble des signaux; ayant vu que le convoi ne tenait pas compte (r�guli�rement) de certains d'entre eux, il a pu penser qu'il en irait de m�me de la cible rencontr�e � Bressonnaz. Perret, en revanche, en connaissait la port�e exacte. Or il n'a pas r�agi en voyant Maudry l'enlever, confirmant ainsi ce dernier dans son erreur. Bien plus, il est reparti alors que l'interdiction s'adressait premi�rement � lui, le conducteur, de m�me qu'un signal routier vise d'abord l'attitude du pilote d'un v�hicule automobile, sans �gard aux d�marches d'un passager; sa faute, cause imm�diate BGE 88 II 439 S. 448de l'accident, est inconcevable, de l'avis m�me de l'Office des transports, et elle n'est en rien diminu�e par les initiatives de Maudry touchant le transport et le d�p�t des socles de ciment, car on ne saurait faire grief � ce manoeuvre de ce que les agents des CFF se sont pli�s passivement � ses ordres.
Il suit de l� que l'action des CFF doit �tre rejet�e en vertu de l'art. 8 LRCF, la faute de Maudry �tant l�g�re. Ce r�sultat est �quitable, car l'ouvrier dont l'employeur loue les services � la Conf�d�ration en vue d'exercer en fait une t�che de droit public ne saurait �tre responsable audel� des obligations incombant au fonctionnaire plus qualifi� que lui, mais dont le statut ne ressortit pas au droit civil.
1. Le recours de dame Godel est rejet�.
3. Le recours des Chemins de fer f�d�raux est rejet�.
4. Le jugement d�f�r� est r�form� en ce sens que Perret et Maudry sont lib�r�s des fins de la demande dirig�e contre eux par dame Godel; il est confirm� dans la mesure o� il a rejet� la demande des CFF.
art. 8 LRCF