Source: https://desamiantage-idf.com/desamiantage/reglementation-generalisee/
Timestamp: 2018-06-24 03:01:47+00:00
Document Index: 228989914

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 5', 'art. 41', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 36', 'art. 41', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 41', 'art. 10', 'art. 53', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 53', 'art. 44', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 41', 'art. 46', 'art. 41', 'art. 47', 'art. 41', 'art. 49', 'art. 40', 'art. 35', 'art. 41', 'art. 53', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6']

Réglementation généralisée - Désamiantage Ile-de-France
Circulaire n° 2007-62 du 26 novembre 2007 relative au programme de dépistage des maladies professionnelles – classification commune des actes médicaux (CCAM) (Remplacement du modèle de protocole de surveillance “amiante” annexé au circulaire n° 2007-48)
Arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d’amiante sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des laboratoires (Application de l’art. R. 231-59-8 du code du travail – Abrogation de l’arrêté du 14 mai 1996 relatif aux modalités du contrôle de l’empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l’inhalation des poussières d’amiante) NOR SOCT0753794A
Arrêté du 20 avril 2007 relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier sur le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Application de l’art. 10 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 – Abrogation de l’arrêté du 18 juin 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) NOR BUDB0630216A
Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante (Application du 5° du III de l’art. R. 231-59-10 du code du travail – Modification du titre et abrogation de l’art. 5-1 de l’arrêté du 14 mai 1996 modifié relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante – Abrogation implicite de l’arrêté du 25 avril 2005 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 précité) NOR SOCT0710459A
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2007 (Art. 119 : Définition par la voie réglementaire des activités et des périodes de référence ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité et fixation des conditions d’octroi de cette allocation et des règles de fonctionnement du FCAATA – Modification du 1° du I et remplacement du VII de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998) NOR SANX0600163L
Décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) (Art. 4 : Abrogation du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante – Abrogation implicite de l’arrêté du 6 décembre 1996 portant application de l’article 16 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante fixant le modèle de l’attestation d’exposition à remplir par l’employeur et le médecin du travail) NOR SOCT0611231D
Circulaire interministérielle n° DGS / 2006-271 – 2006-48 du 14 juin 2006 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (Suivi et contrôle de la réglementation relative à l’amiante)
Arrêté du 7 septembre 2005 fixant les modèles de formulaires relatifs à la ” demande d’allocation des travailleurs de l’amiante ” NOR SANS0523737A
Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l’amiante Texte pris en application de l’art. 4 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l’application de l’art. R. 231-59-2 du code du travail – Publication, en annexe 1 du présent arrêté, des objectifs communs à toutes les activités mentionnées et, en annexe 2, des objectifs spécifiques par type d’activités) NOR SOCT0510792A
Circulaire UHC/QC2 n° 2005-18 du 22 février 2005 relative à l’élimination des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes (Application de l’art. L. 541-24 du code de l’environnement – Abrogation de la circulaire n° 97-15 du 9 janvier 1997 relative à l’élimination des déchets d’amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d’amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks)
Circulaire DRT/CT2 n° 2004-03 du 6 février 2004 relative à la procédure applicable en matière de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Rappel des principes et de la procédure d’instruction des dossiers – Application de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, de l’art. 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 et du décret n° 99-247 du 29 mars 1999)
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (Art. 5 (II et III) : Ajustement du pourcentage perçu par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante sur le produit des droits de consommation sur les tabacs – Modification de la 2e phrase du 1er alinéa du III de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 – Abrogation implicite du III de l’art. 10 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) NOR SANX0300139L
Circulaires UHC/QC1/24 n° 2003-73 et DGS/SD7 C n° 2003-589 du 10 décembre 2003 relatives à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (Application des arts. R. 1334-14 et s. du code de la santé publique – Publication, en annexe de la présente circulaire, du ” guide relatif à la mise en œuvre de la réglementation amiante à l’usage des services déconcentrés de l’Etat “)
Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les matériaux et produits (Description des méthodes permettant de vérifier la présence ou l’absence d’amiante dans les matériaux et produits à repérer en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996, abrogé et codifié aux art. R. 1334-14 et s. du code de la santé publique – Abrogation de l’arrêté du 28 novembre 1997 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds) NOR SANP0320890A
Décret n°2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante (Art. 1er : Interdiction de vente des véhicules automobiles d’occasion dont les plaquettes de frein contiennent de l’amiante – Remplacement de l’art. 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 – Abrogation implicite du décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre) NOR SOCT0211801D
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (Art. 52 (II) : Transmission du rapport annuel d’activité du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet – Modification du VII de l’art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. (art. 53 (II) : Transmission du rapport annuel d’activité du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet – Modification du dernier alinéa du III de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 NOR SANX0200141L
norme NF X 46-020 – AFNOR 2002-69 du 20 octobre 2002 NORSANP0330761C
Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique ” amiante “, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage, pris pour l’application de l’article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié (L’art. 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 a été abrogé et codifié à l’art. R. 1334-26 du code de la santé publique)
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Art. 21 : Possibilité, pour une victime de l’amiante, d’être assistée ou représentée, lorsqu’elle souhaite contester les décisions du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante devant la cour d’appel – Modification du V de l’art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) NOR MESX0100092L
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (Art. 5 : Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des indemnités complémentaires de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – Ajout d’un V à l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 —art. 43 (II) : Possibilité, pour le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, de recruter des agents contractuels de droit privé – Modification du II de l’art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 —art. 44 : Extension de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante aux personnels portuaires assurant la manutention – Modification du 5e alinéa du I de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 —art. 45 : Extension de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante aux dockers ayant manipulé de l’amiante – Modification du 6e alinéa du I de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 —art. 46 : Possibilité de cumuler l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante avec une pension de réversion ou une pension de retraite d’un régime spécial – Remplacement du dernier alinéa du I de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 —art. 47 (I) : Modalités de financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et transmission chaque année au Parlement du rapport de son conseil de surveillance – Remplacement du III de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 —art. 49 (I et II) : Levée de la prescription en matière de reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’amiante – Remplacement du II et abrogation du 1er alinéa du III de l’art. 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 – Abrogation implicite de l’art. 35 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999)
LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001( Art. 5 (I) : Exclusion de l’indemnité de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante de l’assiette des cotisations de sécurité sociale – Modification du V de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 art. 53 : Affirmation du droit des personnes victimes de l’amiante à la réparation intégrale de leurs préjudices – Création, missions, ressources et fonctionnement du ” Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante “) NOR MESX0000144L
Arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux exceptions à l’interdiction de l’amiante (Application de l’art. 2 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 – Abrogation de l’arrêté du 16 décembre 1998 relatif aux exceptions à l’interdiction de l’amiante) NOR MEST0010896A
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Application du 1° du 1er alinéa du I de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 – Abrogation implicite de l’arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité) NOR MESS0022188A
LOI n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (Art. 36 : Extension du bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité aux personnels des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante et des établissements de construction et de réparation navale et aux ouvriers dockers professionnels ayant exercé dans les ports où était manipulée de l’amiante – Modification du régime de cette même allocation – Modification des I et II de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998) NOR MESX9900120L
LOI n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 — Art. 40 (II à IV) : Dispositions dérogatoires aux arts. L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale permettant la réouverture des droits à réparation des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante et de leurs ayants droits —art. 41 : Institution d’une allocation de cessation anticipée d’activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante – Création du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante NOR MESX9800131L
Arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d’amiante des immeubles bâtis (Application de l’art. 5 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, abrogé et codifié à l’art. R. 1334-18 du code de la santé publique – Abrogation de l’arrêté du 7 février 1996 relatif aux conditions d’agrément d’organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d’amiante dans l’atmosphère des immeubles bâtis) NOR MESP9824014A
Circulaire du 18 décembre 1998 relative au plan quinquennal en faveur de la mise en sécurité des écoles ainsi que des travaux destinés à enlever ou neutraliser l’amiante présente dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds démontables des établissements scolaires. – Exercice 1999 : recensement des travaux subventionnels
Arrêté du 2 mai 1997 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes (Normes relatives aux plaques ondulées et aux tuyaux d’évacuation en amiante-ciment – Abrogation des arrêtés des 28 novembre 1968 et 28 septembre 1981) NOR INDD9700292A
Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation (Application de l’art. L. 231-7 du code du travail et de l’art. L. 221-3 du code de la consommation – Abrogation des art. 1er, 2 et 3 et du I de l’art. 6 et modification de l’art. 4 et du II de l’art. 6 du décret n° 88-466 du 28 avril 1988 – Abrogation implicite de l’arrêté du 29 juin 1977 relatif à l’interdiction du flocage de revêtements à base d’amiante dans les locaux d’habitation) NOR TAST9611675D
Arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés (Texte maintenu en vigueur pour l’application de l’art. R. 231-59-13 du code du travail – Abrogation de l’arrêté du 8 mars 1979 donnant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés à l’inhalation des poussières d’amiante) NOR TASX9601858A