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Timestamp: 2019-12-09 06:41:28+00:00
Document Index: 5642190

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 13', 'art. 126', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 165', 'art. 32', 'art. 47', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 16']

RS 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)
611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)
1 La présente loi règle le compte d’Etat, la gestion des finances de la Confédération, la gestion financière de l’administration et l’établissement des comptes.
à l’Assemblée fédérale et au Conseil fédéral:
d’exercer de manière efficace leurs compétences constitutionnelles en matière financière,
de promouvoir une gestion de l’administration conforme aux principes de l’économie d’entreprise et un usage économe et efficace des fonds publics.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
La présente loi s’applique:
à l’Assemblée fédérale et aux Services du Parlement;
aux tribunaux fédéraux ainsi qu’aux commissions de recours et d’arbitrage;
au Ministère public de la Confédération et à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
aux unités de l’administration fédérale décentralisée qui n’ont pas de comptabilité propre.
1 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
permettent de créer des actifs affectés directement à des buts administratifs (dépenses d’investissement).
sont effectués en contrepartie de la vente d’éléments du patrimoine administratif (recettes d’investissement).
5 Le patrimoine administratif comprend les actifs affectés directement à l’exécution des tâches publiques.
7 Les prestations d’une unité administrative qui permettent d’atteindre des objectifs de même nature sont rassemblées en groupes de prestations.1
1 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
Chapitre 2 Compte d’Etat
Le Conseil fédéral soumet chaque année le compte d’Etat à l’approbation de l’Assemblée fédérale.
Le compte d’Etat de la Confédération comprend:
les comptes des institutions et des unités administratives citées à l’art. 2;
les comptes annuels des unités de l’administration fédérale décentralisée et des fonds de la Confédération qui tiennent une comptabilité propre soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale (comptes spéciaux).
l’état du capital propre;
1 Le compte de résultats présente les charges et les revenus d’une période comptable; il indique le résultat opérationnel, le résultat financier et le résultat des participations importantes.1
1 Le compte des investissements présente les dépenses et les recettes d’investissement.
2 Il indique les flux de fonds provenant des activités opérationnelles, des activités d’investissement et des activités de financement.
1 Le bilan comprend l’actif ainsi que les engagements et le capital propre (passif).
2 L’actif comprend le patrimoine financier et le patrimoine administratif.
1 L’état du capital propre présente les conséquences des opérations financières comptabilisées sur les différentes composantes du capital propre.
L’annexe des comptes annuels comprend les données suivantes:
les règles régissant l’établissement des comptes et la justification des écarts;
les principes relatifs à l’établissement des comptes, y compris les principes de l’établissement du bilan et de son évaluation;
des indications supplémentaires permettant d’apprécier l’état de la fortune et des revenus, les engagements et les risques financiers;
les méthodes et les taux d’amortissement;
à l’approbation des crédits et à l’estimation des revenus et des recettes;
au compte-rendu de l’utilisation des fonds.
2 Les comptes d’une institution ou d’une unité administrative comprennent:
les recettes provenant de la vente de biens d’équipement et du remboursement de dépenses d’investissement.
les dépenses d’investissement et les recettes d’investissement.2
les charges de biens et services liées à l’informatique;
2 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
1 L’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral équilibrent à terme les dépenses et les recettes; ils se fondent ce faisant sur l’art. 126 de la Constitution (frein à l’endettement).
2 L’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral gèrent les finances de la Confédération en tenant compte de l’aspect du financement comme de celui du résultat.
3 L’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral accordent autant que possible leurs décisions législatives avec leurs décisions financières.
4 Le Conseil fédéral et l’administration gèrent les finances de la Confédération selon les principes de la légalité, de l’urgence et de l’emploi ménager des fonds. Ils veillent à un emploi efficace et économe des fonds.
Section 2 Frein à l’endettement
1 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget selon l’art. 126, al. 2, de la Constitution correspond au produit des recettes estimées et du facteur conjoncturel.
2 L’estimation des recettes ne tient pas compte des recettes extraordinaires. Sont notamment réputées telles les recettes extraordinaires provenant d’investissements, de patentes ou de concessions.
3 Le facteur conjoncturel correspond au quotient de la valeur tendancielle du produit intérieur brut réel, déterminée selon un lissage du produit intérieur brut sur le long terme, et de la valeur probable du produit intérieur brut réel, pour l’exercice budgétaire considéré.
Lors de l’examen de tout projet ayant des incidences financières, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale tiennent compte du plafond des dépenses totales.
1 Lors de l’adoption du budget ou de ses suppléments, l’Assemblée fédérale peut relever le plafond prévu à l’art. 126, al. 2, de la Constitution si:
des événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération l’exigent;
2 Un relèvement n’est cependant autorisé que si les besoins financiers supplémentaires atteignent au moins 0,5 % du plafond des dépenses totales.
1 Après l’adoption du compte d’Etat, le plafond des dépenses totales de l’année précédente est rectifié en fonction des recettes ordinaires effectives.1
2 Si les dépenses totales figurant au compte d’Etat sont supérieures ou inférieures au plafond des dépenses rectifié, la différence sera débitée d’un compte de compensation tenu hors du compte d’Etat ou sera créditée au compte en question.
2 Si le découvert dépasse 6 % des dépenses totales effectuées durant l’exercice comptable précédent, le dépassement est éliminé durant les trois exercices comptables suivants.
Art. 17a1Compte d’amortissement
1 Les recettes et les dépenses extraordinaires figurant au compte d’Etat sont inscrites à titre de bonification ou de charge dans un compte d’amortissement tenu hors du compte d’Etat.
2 Ne sont pas inscrites dans le compte d’amortissement:
les recettes extraordinaires affectées en vertu d’une loi;
Art. 17b1Découvert du compte d’amortissement
1 Lorsque le compte d’amortissement se solde en fin d’exercice par un découvert, celui-ci est compensé au cours des six exercices suivants, moyennant un abaissement du plafond à fixer conformément aux art. 13 ou 15.
2 Si le découvert du compte d’amortissement augmente de plus de 0,5 % du plafond des dépenses totales au sens de l’art. 126, al. 2, de la Constitution, le délai fixé à l’al. 1 recommence à courir.
3 Dans des cas particuliers, l’Assemblée fédérale peut prolonger les délais selon les al. 1 et 2.
4 L’obligation d’équilibrer le compte d’amortissement est différée tant que subsiste un découvert du compte de compensation au sens de l’art. 17.
5 L’Assemblée fédérale fixe chaque année le montant de l’abaissement du plafond lors de l’adoption du budget.
1 Pour compenser les découverts prévisibles du compte d’amortissement, l’Assemblée fédérale peut abaisser le plafond à fixer conformément aux art. 13 ou 15 lors de l’adoption du budget.
2 L’abaissement du plafond est possible à condition que le compte de compensation au sens de l’art. 16 soit au moins équilibré.
Art. 17d1Bonification versée au compte d’amortissement
L’abaissement du plafond au sens des art. 17b, al. 1, ou 17c est bonifié au compte d’amortissement pour autant que la bonification ne grève pas le compte de compensation.
Art. 18 Mesures d’économies
1 Le Conseil fédéral procède à l’abaissement du plafond prévu aux art. 17, 17b, al. 1, ou 17c:1
en proposant à l’Assemblée fédérale les modifications légales requises par les économies supplémentaires; ce faisant il tient compte du droit de participation des cantons.
2 Lors de l’établissement et de la mise en oeuvre du budget, le Conseil fédéral exploite toutes les possibilités de faire des économies. Il peut à cet effet bloquer les crédits budgétaires et les crédits d’engagement déjà approuvés. Sont réservés les droits conférés par la loi et les prestations garanties dans des cas particuliers par une décision ayant force exécutoire.
3 Lorsque le découvert du compte de compensation dépasse le taux fixé à l’art. 17, al. 2, l’Assemblée fédérale se prononce durant la même session sur les propositions du Conseil fédéral mentionnées à l’al. 1, let. b, déclare urgents les textes qu’elle a votés et les fait entrer immédiatement en vigueur (art. 165 Cst.); l’Assemblée fédérale ne peut déroger au montant des économies prévues par le Conseil fédéral.
1 Le Conseil fédéral établit une planification financière pluriannuelle comprenant les trois années suivant l’exercice budgétaire. Elle indique:1
les groupes de prestations ainsi que les objectifs de prestation et d’efficacité qui s’y rapportent.
2 Lorsque le Conseil fédéral demande à l’Assemblée fédérale de nouveaux crédits pour financer des objets non prévus dans la planification financière, il indique en même temps comment il compte financer cette nouvelle charge.
3 Le Conseil fédéral s’emploie à coordonner la planification financière de la Confédération avec celle des cantons.
2 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
1 Le plafond des dépenses est le volume maximum de crédits budgétaires que l’Assemblée fédérale affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle.1
2 Des plafonds des dépenses peuvent être fixés notamment lorsque les crédits sont alloués et payés la même année, qu’il existe une marge d’appréciation et qu’il est indiqué de gérer les charges et les investissements à long terme.
Section 4 Crédits d’engagement
Art. 21 Définition et champ d’application
1 Un crédit d’engagement est en principe requis lorsqu’il est prévu de contracter des engagements financiers allant au-delà de l’exercice budgétaire.
2 Le crédit d’engagement fixe le montant jusqu’à concurrence duquel le Conseil fédéral peut contracter des engagements financiers pour un but déterminé.
3 La durée d’un crédit d’engagement n’est limitée que si l’arrêté ouvrant le crédit le prévoit.
4 Des crédits d’engagement sont requis notamment pour:
les projets de construction et l’achat d’immeubles;
la location d’immeubles de longue durée ayant une portée financière considérable;
les programmes de développement et d’acquisition;
l’octroi de subventions qui ne seront versées qu’au cours d’exercices ultérieurs;
l’octroi de cautions ou d’autres garanties.
5 Les besoins financiers consécutifs à des engagements doivent être inscrits au budget à titre de charge ou de dépense d’investissement.
1 Les crédits d’engagement sont évalués sur la base de comptes établis avec soin et dans les règles.
2 Le Conseil fédéral répond de l’évaluation des besoins financiers qu’il a faite. L’unité administrative chargée de préparer la demande de crédit doit indiquer dans cette demande les bases de calcul utilisées et les causes d’incertitude; elle prévoit, au besoin, une réserve raisonnable qui doit apparaître clairement dans la demande.
3 L’unité concernée demande au besoin des crédits d’étude pour déterminer l’ampleur et les conséquences financières de grands projets.
1 L’Assemblée fédérale règle, par voie d’ordonnance, les cas dans lesquels les demandes de crédits d’engagement lui sont soumises par un message spécial.
2 Le Conseil fédéral peut soumettre à l’Assemblée fédérale par un message spécial les demandes de crédit ayant une grande portée politique.
3 Pour le reste, les crédits d’engagement sont ouverts par les arrêtés sur le budget et ses suppléments.
Lorsqu’un crédit d’engagement est affecté à un but défini d’une manière générale ou à plusieurs projets, le Conseil fédéral détermine la répartition du crédit, si celle-ci ne ressort pas du crédit tel qu’il a été ouvert.
L’unité administrative tient pour chaque crédit un contrôle indiquant les engagements contractés et ceux qui devront l’être pour achever le projet.
1 Le Conseil fédéral indique l’état des crédits d’engagement lors de la présentation du compte d’Etat.
2 Les crédits d’engagement inutilisés sont périmés dès que le projet est réalisé.
1 Le Conseil fédéral demande un crédit additionnel sans délai s’il se révèle avant l’exécution d’un projet ou au cours de celle-ci que le crédit d’engagement est insuffisant.
2 En cas de renchérissement ou d’augmentation des coûts liée aux taux de change, le Conseil fédéral peut demander un crédit additionnel après l’exécution du projet.
3 Les paiements ne sauraient en aucun cas dépasser le crédit d’engagement initial.
1 Si un projet doit être exécuté sans délai, le Conseil fédéral peut autoriser sa mise en chantier ou sa poursuite avant que le crédit d’engagement nécessaire ne soit ouvert. Il requiert au préalable l’assentiment de la Délégation des finances des Chambres fédérales (Délégation des finances).
2 Le Conseil fédéral soumet à l’approbation ultérieure de l’Assemblée fédérale les engagements urgents qu’il a décidés.
3 Si l’engagement urgent est supérieur à 500 millions de francs et que, en vue de son approbation ultérieure, la convocation de l’Assemblée fédérale en session extraordinaire est demandée dans un délai d’une semaine après l’assentiment de la Délégation des finances, cette session a lieu pendant la troisième semaine qui suit le dépôt de la demande de convocation.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l’Etat de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).
1 L’Assemblée fédérale adopte le budget annuel sur la base du projet que lui soumet le Conseil fédéral avant la fin du mois d’août.
2 L’Assemblée fédérale peut fixer pour chaque groupe de prestations:
les dépenses et les recettes d’investissement.2
1 Le budget est établi selon le contenu et la structure du compte d’Etat mais ne présente pas de compte des flux de fonds, de bilan et d’état du capital propre.1
les charges et les dépenses d’investissement autorisées (crédits budgétaires);
les revenus et les recettes d’investissement estimés;
3 Les montants mentionnés à l’al. 2, let. a et b, sont ventilés selon:
l’utilisation prévue et l’origine des fonds.2
4 Dans le message sur le budget, le Conseil fédéral présente un aperçu des diverses positions budgétaires qu’il a introduites, supprimées, séparées ou réunies depuis l’année précédente.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
les charges de fonctionnement et les dépenses d’investissement;
les revenus de fonctionnement et les recettes d’investissement.
3 Les unités administratives ayant des investissements importants établissent des enveloppes budgétaires distinctes pour les dépenses et les recettes d’investissement.
4 Une unité administrative peut dépasser le montant des charges et des dépenses d’investissement prévu dans les enveloppes budgétaires si elle remplit l’une des conditions suivantes:
elle est en mesure, en cours de l’exercice comptable, de couvrir les charges et les dépenses d’investissement supplémentaires par des revenus non budgétisés tirés des prestations qu’elle a fournies;
elle utilise les réserves constituées selon l’art. 32a.
1 L’établissement et l’exécution du budget sont régis selon les principes du produit brut, de l’universalité, de l’annualité et de la spécialité.
2 Pour le reste, les principes énoncés à l’art. 47 sont applicables par analogie.
2 Lorsque la base légale d’une charge ou d’une dépense d’investissement prévisible fait défaut au moment de l’établissement du budget, le crédit est ouvert; sous réserve de l’entrée en vigueur de la disposition légale requise, il reste bloqué dans l’intervalle.
3 Lorsqu’une mesure s’étend sur plusieurs années, le total présumé de la charge ou de l’investissement est indiqué dans l’exposé des motifs relatif au crédit demandé.
lorsque, en raison de retards liés à un projet, leurs enveloppes budgétaires ou les crédits hors enveloppes accordés en vertu de l’art. 30a, al. 5, n’ont pas été utilisés ou ne l’ont pas été entièrement;
lorsqu’elles atteignent pour l’essentiel les objectifs en matière de prestations et:
qu’elles réalisent des revenus supplémentaires nets provenant de prestations supplémentaires non budgétisées, ou
qu’elles enregistrent des charges ou des dépenses d’investissement inférieures à celles prévues au budget en optimisant la fourniture de prestations.
2 L’Assemblée fédérale se prononce sur la constitution de réserves avec le compte d’Etat.
1 Un crédit supplémentaire est demandé pour une charge ou une dépense d’investissement pour laquelle le crédit budgétaire fait défaut ou ne suffit pas.
2 Le Conseil fédéral soumet périodiquement les demandes de crédits supplémentaires à l’Assemblée fédérale.
3 Ne doivent pas faire l’objet d’une demande de crédit supplémentaire:
1 Le Conseil fédéral peut arrêter une charge ou une dépense d’investissement avant l’ouverture du crédit supplémentaire par l’Assemblée fédérale lorsque cette charge ou cette dépense ne peut être ajournée et que le crédit fait défaut ou ne suffit pas. Il requiert au préalable l’assentiment de la Délégation des finances.
2 Il soumet à l’approbation ultérieure de l’Assemblée fédérale les charges et dépenses d’investissement urgentes qu’il a décidées, avec l’assentiment de la Délégation des finances, avec le prochain supplément du budget; lorsque cela n’est plus possible, il les lui soumet à titre de dépassement de crédit avec le compte d’Etat.
3 Il peut soumettre à l’approbation ultérieure de l’Assemblée fédérale les charges ou dépenses d’investissement urgentes qui n’ont pas reçu l’assentiment préalable de la Délégation des finances lorsque les conditions suivantes sont réunies:
le montant n’excède pas 5 millions de francs par charge ou dépense d’investissement.
4 Si la charge ou la dépense d’investissement est supérieure à 500 millions de francs et que, en vue de son approbation ultérieure, la convocation de l’Assemblée fédérale en session extraordinaire est demandée dans un délai d’une semaine après l’assentiment de la Délégation des finances, cette session a lieu pendant la troisième semaine qui suit le dépôt de la demande de convocation.
L’Assemblée fédérale approuve après coup, avec le compte d’Etat:
le dépassement des enveloppes budgétaires selon l’art. 30a, al. 4;
les charges suivantes, pour autant qu’elles n’aient pas été budgétisées:
les contributions aux assurances sociales si elles sont liées par la loi à l’évolution des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée,
les apports au fonds d’infrastructure ferroviaire qui proviennent du budget général de la Confédération;
1 Lorsque la réalisation de projets d’investissement, de mesures ou de projets a pris du retard, le Conseil fédéral peut reporter à l’année suivante des crédits budgétaires et des crédits supplémentaires ouverts par l’Assemblée fédérale qui n’ont pas été entièrement utilisés.
2 Le Conseil fédéral établit un rapport sur les reports de crédits à l’intention de l’Assemblée fédérale dans les messages sur les crédits supplémentaires ou, lorsque cela n’est pas possible, dans le compte d’Etat.
L’Assemblée fédérale peut, par l’arrêté sur le budget, bloquer partiellement:
les crédits d’engagement;
1 Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement, dans les cas suivants, le blocage de crédits décidé par l’Assemblée fédérale:
une grave récession l’exige;
des paiements doivent être effectués en raison d’une obligation légale ou d’une promesse formelle.
2 La libération des crédits pour cause de grave récession est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral établit un rapport sur les autres libérations dans les messages sur les crédits supplémentaires ou dans le compte d’Etat.
Chapitre 4 Gestion financière de l’administration4
Les comptes sont tenus selon les principes de l’universalité, de la véracité, de la ponctualité et de la traçabilité.
garantir l’utilisation adéquate des fonds conformément aux principes énoncés à l’art. 12, al. 4;
2 La comptabilité analytique facilite la gestion des unités administratives; elle fournit des données permettant l’élaboration et l’évaluation du budget ainsi que la présentation des comptes. Elle garantit la transparence des coûts nécessaire à une activité efficace de l’administration.
3 Elle est régie par les normes fixées dans les règlements d’application.
l’Office fédéral des constructions et de la logistique;
l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication.
2 Une unité administrative bénéficiant d’une autorisation peut fournir des prestations commerciales si les conditions suivantes sont remplies:
elles sont liées étroitement aux tâches principales de l’unité administrative;
elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales de l’unité administrative;
3 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le département compétent peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.
1 Abrogés par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
2 Ils sont établis selon les principes de l’importance, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut.
1 L’établissement des comptes est régi par des normes généralement reconnues.
3 Toute dérogation à ces normes est expressément motivée dans l’annexe des comptes annuels.
4 Le Conseil fédéral s’emploie à harmoniser les normes de présentation des comptes de la Confédération, des cantons et des communes. Il peut allouer des contributions afin d’encourager cette harmonisation.1
Art. 49 Principes régissant l’établissement du bilan
1 Les éléments de fortune sont inscrits à l’actif aux conditions suivantes:
ils ont une utilité économique future ou servent directement à l’exécution de tâches publiques;
2 Les engagements existants sont inscrits au passif lorsque leur réalisation risque d’entraîner une sortie de fonds.
3 Des provisions sont constituées en vue de couvrir des engagements existants dont la date d’exécution ou le montant des sorties de fonds qu’ils entraîneront sont indéterminés.
4 Si des normes généralement reconnues l’exigent, les garanties financières et les cautions sont inscrites au passif du bilan.1
Art. 501Principes d’évaluation
1 Le patrimoine financier est inscrit au bilan à la valeur vénale ou au coût d’acquisition amorti.
à la valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements et des réévaluations, ou à la valeur vénale;
pour les participations importantes: au prorata de la part détenue par la Confédération dans le capital propre de l’entreprise,
pour les autres participations: à la valeur vénale ou, si celle-ci ne peut pas être déterminée, à la valeur d’acquisition.
3 Les engagements financiers sont inscrits au bilan à la valeur vénale ou au coût d’acquisition amorti.
4 L’inscription au bilan est régie par le principe de l’évaluation individuelle.
sans planification: pour tenir compte d’autres moins-values.
2 Le bilan est corrigé en cas de dépréciation des avoirs et des participations. Les réévaluations à la baisse n’ont aucun effet sur les prétentions de la Confédération envers des tiers.
4 La comptabilité des fonds spéciaux, y compris les fonds tenant des comptes spéciaux selon l’art. 5, let. b, est régie selon les dispositions de la présente loi.1
1 On entend par financement spécial l’affectation obligatoire de recettes à la réalisation d’une tâche définie. Un tel financement requiert une base légale.
2 Les dépenses qui ne servent pas à acquérir des éléments de fortune ne peuvent être inscrites à l’actif que si elles doivent être couvertes au moyen de recettes affectées.
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
1 Sont regroupés sur le plan comptable, selon le principe de la consolidation globale, pour l’examen du compte d’Etat:
les unités administratives et les fonds de la Confédération qui soumettent un compte spécial à l’Assemblée fédérale dans le cadre du compte d’Etat (art. 5, let. b);
les unités de l’administration fédérale décentralisée qui tiennent leur propre comptabilité.
exclure de la consolidation globale des unités de l’administration fédérale décentralisée qui tiennent leur propre comptabilité ou leur prescrire des principes pour l’établissement de leurs comptes;
inclure dans la consolidation globale d’autres organisations en rapport étroit avec les finances fédérales.
3 Le compte consolidé donne une vue d’ensemble de l’état de la fortune, des finances et des revenus, abstraction faite des transferts internes. Les participations importantes peuvent être consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.2
Chapitre 6 Tâches et compétences de l’administration fédérale
1 Les départements et la Chancellerie fédérale poursuivent, avec le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale, les objectifs financiers et budgétaires généraux.
ils émettent, au besoin, des directives complémentaires en vue de mettre en oeuvre les objectifs du Conseil fédéral, du Département fédéral des finances (DFF) et de l’Administration fédérale des finances (AFF);
ils assistent le DFF lors de l’établissement du budget et de ses suppléments ainsi que du compte d’Etat et du plan financier.
1 Les unités administratives répondent de l’utilisation judicieuse, rentable et économe des crédits qui leur sont attribués et des actifs qui leur sont confiés.
3 Lorsqu’une unité administrative gère un crédit qui doit satisfaire les besoins de plusieurs unités administratives, elle s’assure du bien-fondé des demandes qui lui sont présentées. Au demeurant, l’unité administrative requérante répond d’une évaluation objective des besoins.
1 Le DFF gère les finances de la Confédération et veille à ce que la vue d’ensemble en soit assurée.
2 Il prépare à l’intention du Conseil fédéral le budget et ses suppléments, ainsi que le compte d’Etat et le plan financier; il contrôle les demandes de crédits et l’estimation des recettes.
3 Il examine à l’intention du Conseil fédéral tous les projets ayant des incidences financières sous l’angle de leur rentabilité, de leur efficacité et de leur impact financier.
4 Il examine à intervalles réguliers la nécessité et l’opportunité des charges périodiques et des dépenses d’investissement.
1 L’AFF répond, sous réserve de dispositions spéciales, de l’organisation uniforme de la comptabilité et des opérations de paiement ainsi que de la gestion des postes du bilan dans l’administration fédérale.
2 L’AFF est habilitée:
à renoncer au recouvrement de créances contestées si celui-ci paraît voué à l’échec ou si le coût est disproportionné par rapport au montant litigieux;
3 Faute de pouvoir obtenir un meilleur résultat pour la Confédération, l’AFF peut, indépendamment de dispositions spéciales:
remettre à des débiteurs des actes de défaut de biens et des certificats d’insuffisance de gage au-dessous de leur valeur nominale.2
1 L’AFF gère la trésorerie centrale des institutions et unités d’administrations assujetties à la présente loi et veille à leur constante solvabilité.1
2 L’AFF est autorisée à emprunter des fonds sur le marché monétaire et le marché des capitaux pour assurer les paiements.
3 Le plan financier et le budget présentent chaque année un rapport prévisionnel sur la situation de la trésorerie et de l’emprunt de fonds; le compte d’Etat en donne un compte-rendu.
Art. 60a1Caisse d’épargne du personnel fédéral
1 L’AFF gère la Caisse d’épargne du personnel fédéral (CEPF) dans le cadre de la trésorerie fédérale, à des fins d’acquisition de fonds par la Confédération et d’encouragement de l’épargne. Elle peut confier la gestion de la CEPF à des tiers.
des employés de l’administration fédérale;
des personnes proches de la Confédération, notamment des personnes élues ou nommées par l’Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux, le Conseil fédéral ou l’administration fédérale;
d’autres personnes, si la gestion des comptes présente un intérêt pour la Confédération, notamment en vue d’éviter des conflits d’intérêts.
3 Le Conseil fédéral définit le cercle des personnes pour lesquelles la CEPF peut gérer des comptes en vertu de l’al. 2. Il peut prévoir des exceptions au droit de détenir un compte si les rapports de travail, en raison d’un engagement non durable au sein de l’organisation de travail de la Confédération, ne présentent pas de proximité suffisante avec la Confédération ou si la charge associée à la gestion du compte est disproportionnée.
1 Sauf dispositions contraires de la présente loi ou du droit d’exécution, les relations de compte de la CEPF sont régies par le droit privé. Les litiges entre la CEPF et ses clients sont du ressort des tribunaux civils.
4 Elle peut cesser de rémunérer un compte et de fournir d’autres prestations si le client ne remplit pas les obligations qui lui incombent.
1 La CEPF traite, sur papier et dans un système d’information, les données concernant ses clients, y compris les données personnelles sensibles et les profils de la personnalité, dont elle a besoin pour s’acquitter de ses tâches, notamment pour:
dispenser des conseils concernant l’offre de prestations.
2 Les employés de la CEPF et les tiers chargés de l’exploitation technique, de l’exécution des opérations de paiement et de la saisie des données ont accès au système d’information pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige.
3 Les employés de la CEPF peuvent, pour l’exécution de leurs tâches, transmettre des données personnelles, y compris des données personnelles sensibles et des profils de la personnalité, à leurs supérieurs directs, même si ces derniers ne sont pas des employés de la CEPF.
4 La CEPF échange régulièrement avec l’Office fédéral du personnel, d’autres employeurs des clients et PUBLICA des données personnelles afin, d’une part, de déterminer si la personne concernée a le droit de détenir un compte et, d’autre part, de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent2. L’échange de données est réciproque.
5 La CEPF est responsable de la protection des données et de la sécurité du système d’information.
fixe le délai de conservation des données et règle leur destruction à l’expiration de ce délai.
1 L’AFF peut, sauf dispositions contraires d’autres lois fédérales, rattacher des unités de l’administration fédérale décentralisée qui tiennent leur propre comptabilité à la trésorerie centrale pour la gestion de leurs liquidités.
2 L’AFF et l’unité administrative rattachée fixent d’un commun accord les modalités du rattachement.
1 L’AFF place les capitaux non utilisés comme moyens de paiement de manière à offrir toute garantie et à porter intérêt aux conditions du marché. Ils sont inclus dans le patrimoine financier.
2 L’acquisition d’immeubles ou de parts du capital d’entreprises à but lucratif n’est pas autorisée à des fins de placement.
les sous-catégories des crédits budgétaires et des crédits d’engagement.
Art. 63a1Evaluation du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale
Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale, au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014, un rapport d’évaluation relatif à la mise en oeuvre et à l’efficacité du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale.
1 A l’entrée en vigueur de la présente modification, le solde du compte de compensation au sens de l’art. 16, al. 2, diminue de 1 milliard de francs.
2 L’art. 17a s’applique à toutes les recettes et dépenses extraordinaires de l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente modification.
1 L’ancien droit reste applicable:
à l’exécution du dernier budget adopté avant l’entrée en vigueur de la présente modification;
au projet, à la diffusion et à la réception du compte d’Etat correspondant.
2 Pour les unités administratives gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire selon l’art. 44 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)2, le Conseil fédéral proroge jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente modification les mandats de prestations arrivant à échéance à la fin de l’année 2015. Au moment de cette prorogation, il peut:
renoncer à la consultation des commissions parlementaires compétentes prévue à l’art. 44, al. 3, LOGA.
à l’établissement, à la diffusion et à la réception du compte d’Etat correspondant.
2 A la clôture du compte d’Etat 2016, l’Assemblée fédérale corrige le solde du compte de compensation au sens de l’art. 16, al. 2, en en déduisant la différence cumulée entre 2007 et 2016 par rapport à une comptabilisation par exercice des agios et disagios réalisés sur les emprunts de la Confédération.
Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 20065
1 RS 1012FF 2005 53 Introduite par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2008 321; FF 2007 297).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).5 ACF du 5 avr. 2006 6 O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6453)7 O du 13 oct. 2010 (RO 2010 5011)
01.04.1969 - 01.07.1990
Loi fédérale du 18 décembre 1968 sur les finances de la Confédération