Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-7-avril-2009-prix-154644.html
Timestamp: 2017-03-30 20:32:56+00:00
Document Index: 269322484

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-7-avril-2009-prix-154644.html
30/05/2014 01:44:31
07/07/2013 02:02:09
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 avril 2009 : le prix dans le contrat de vente
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer », cet article 1582 du Code civil montre bien qu'une des conditions de validité de la vente est la présence d'une contrepartie monétaire à savoir le prix en l'absence duquel la vente ne peut pas être formée. Il faut cependant savoir que le prix dans la vente est un élément qui a engendré une abondante jurisprudence pour essayer d'un côté de ne pas rendre toute vente parfaite si le prix de vente n'est pas mentionné mais d'un autre côté essayer de ne pas imposer un cadre trop strict pour la vente. ...
I. Une solution classique : un prix déterminable dans l'acte de cession
A. L'application d'un principe jurisprudentiel classique : un prix déterminable
B. Des critères stricts pour rendre un prix déterminable
II. Une tendance à un assouplissement des critères stricts de déterminabilité du prix
A. Un assouplissement : l'admission d'un évènement futur pour déterminer un prix
B. Un régime français qui reste strict par rapport au droit européen Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Par conséquent on voit dans cet arrêt du 7 avril 2009, que non seulement la Cour de cassation adopte une position classique en réaffirmant la possibilité d'un prix déterminable mais qu'elle tend à évoluer et à prendre en compte beaucoup de critères pour considérer le prix comme déterminable mais cela reste guindé par le principe même en droit français qui est le consensualisme et donc que les parties doivent se mettre d'accord et par le fait qu'on veut protéger la partie faible au contrat et donc énoncer dès la formation du contrat la contrepartie ou du moins la façon de la fixer. On constate alors que le prix reste une condition de validité de la vente dans les contrats isolés malgré l'évolution en ce qui concerne les contrats-cadres. Sources : - Droit civil : Les contrats spéciaux civils et commerciaux Alain Benabent. - Contrats civils et commerciaux Françoise Collart Dutilleul et Philippe Delebecque. - Droit civil : les contrats spéciaux Laurent Aynes, Pierre-Yves Gautier et Philippe Malaurie. [...] [...] Ainsi, plus la chose sera rentable, plus le prix pourra être élevé, mais cela va dans l'intérêt de l'acheteur qui, en bonne logique, désire posséder une chose dont il peut en tirer la plus grande rentabilité. Il y a là aussi un aléa qui n'empêche pas que le prix soit déterminable. Par conséquent on constate que la Cour de cassation permet que le prix soit déterminable par référence à un évènement futur si celui est indépendant de la volonté des parties et ne nécessite pas un accord ultérieur entre elles. [...] [...] En l'espèce, le prix lié à la survenance d'un évènement futur (le recouvrement des créances) qui ne dépend pas de la volonté d'une seule des parties et ne nécessite pas d'accord ultérieur rend le prix déterminable au moment de la vente. De plus, la Cour de cassation relève, en ce qui concerne la violation à l'article L. 322-2-2 du Code des assurances, qu'à supposer établie la méconnaissance, par la compagnie d'assurance, de ce texte, cela n'est pas de nature à entrainer la nullité des contrats conclus. Ainsi, l'action de la compagnie d'assurance est recevable en sa qualité de cessionnaire des créances. [...] [...] Par conséquent, ce qu'il faut avoir en tête c'est qu'un prix lié à la survenance d'un évènement futur n'est pas de nature à annuler la vente pour indétermination du prix, alors même que par définition on ne sait pas à l'avance quel sera le prix, il peut être déterminable s'il remplit les critères de la jurisprudence. On voit donc un décalage entre la nécessité que le prix soit déterminable au jour de la cession de vente et la survenance d'un évènement futur. En effet, la Cour de cassation va plus loin que les arrêts de 1925 et de 2007, qui énonçaient que le prix n'avait pas besoin d'être lui-même indiqué dans le contrat de vente pourvu qu'il soit déterminable, dans la mesure où même la survenance d'un évènement futur rend le prix déterminable. [...] [...] La compagnie d'assurance détenant des créances de la société mise en liquidation judiciaire assigne la banque pour résolution de la convention de sous-participation et pour la restitution des avances et le paiement du quote-part du prix de vente des immeubles. La banque déclare irrecevable l'action de la compagnie d'assurance parce que la cession de créance est nulle notamment pour indétermination du prix. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2007 reconnait à la compagnie d'assurance la qualité à agir et condamne la banque à lui payer une certaine somme. [...] [...] En ce sens, la Cour de cassation reconnait que la cour d'appel a justement rendu sa décision. Ce qui est alors intéressant, c'est que si la Cour de cassation rappelle les critères permettant l'application du principe d'un prix déterminable, cela parait un peu strict parce que le prix déterminable doit être bien encadré par des clauses du contrat et nécessite un élément objectif extérieur aux parties pour déterminer le prix. Néanmoins, on constate un assouplissement de la jurisprudence dans la mesure où elle admet qu'un évènement futur puisse rendre le prix déterminable. [...] [...] Un régime français qui reste strict par rapport au droit européen On voit que la Cour de cassation pose des critères assez stricts pour reconnaitre la déterminabilité du prix, mais on voit une tendance à l'assouplissement pour se conformer au droit européen. Cela est particulièrement flagrant en ce qui concerne les contrats cadre dans la mesure où depuis les arrêts de l'assemblée plénière du décembre 1995, le prix peut ne pas être déterminé ni déterminable dans un contrat et celui-ci sera quand même valable. [...] [...] Cela est logique dans la mesure où la Cour de cassation admet que le prix ne soit que déterminable pour que la vente soit formée. Or s'il est nécessaire que les parties se mettent à nouveau d'accord pour rendre ce prix déterminable, cela signifie que le prix ne l'était pas auparavant et par conséquent la vente ne peut être considérée comme formée parce qu'il manque un élément essentiel et donc il y a nullité. C'est ainsi que la Cour de cassation a prononcé la nullité d'une vente dans un arrêt de la chambre commerciale du 14 décembre 1999 parce que les parties on du ultérieurement se mettre d'accord sur l'expert qui allait estimer le prix. [...] [...] La Cour de cassation rejette cela dans la mesure où c?est clairement prévu dans une clause du contrat de cession et que cela ne dépend pas de la volonté des parties mais de la volonté d'un tiers à recouvrer ses créances. Si en revanche la Haute-juridiction avait considéré le contraire alors la cession aurait été jugée nulle et donc le pourvoi n'aurait pas été annulé. De plus, on remarque qu'il existe un autre critère que le prix doit remplir pour être considéré comme déterminable. En effet, ce qui permet de reconnaitre que le prix déterminable forme quand même la vente c'est qu'il est suffisamment explicite pour ne pas nécessiter un nouvel accord entre les parties pour le fixer. [...] [...] Ce que souligne, la banque pour former son pourvoi c'est qu'il y a un aléa : le montant de recouvrement des créances, et qu'on ne peut pas prévoir à l'avance quel en sera le montant, en ce sens le prix étant aléatoire, la banque estime qu'il n'était pas déterminable au moment même de la signature de l'acte de cession de créances. Ce qui fonde alors l'assouplissement de la position de la Cour de cassation c'est justement qu'elle considère qu'un évènement futur incertain peut servir de référence et rendre le prix déterminable. En effet, elle dit que si le prix doit être déterminable au moment de la cession de créance tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un évènement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles». [...] À propos de l'auteur Aude L.	étudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 avril 2009 : le prix dans le contrat de vente