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Timestamp: 2018-06-23 01:02:15+00:00
Document Index: 139140331

Matched Legal Cases: ["l'article 68", 'arrêt ', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 28", "l'article 68"]

Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à assurer la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des bénéficiaires du volontariat en entreprise
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires
Proposition de loi de M. Dominique Le Mèner visant à lutter contre l'obsolescence programmée
Proposition de loi de M. Michel Terrot visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à simplifier la procédure d'adjudication des lots communaux de chasse et le droit local de la chasse en Alsace et en Moselle
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable
Proposition de loi de MM. Olivier Marleix, Damien Abad, Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à instituer un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret
Proposition de loi de MM. Marcel Bonnot, François Vannson et plusieurs de leurs collègues relative à la maladie de Lyme
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à renouveler les cartes vitales sans photographies
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à étendre le droit de prescription des infirmiers
Proposition de loi de MM. Hervé Gaymard, Bernard Accoyer, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, MM. Dominique Dord, Marc Francina, Martial Saddier et Lionel Tardy portant création de la collectivité territoriale Savoie Mont-Blanc
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller, MM. Martial Saddier et Lionel Tardy autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
Proposition de loi de M. Marcel Bonnot visant à sanctionner la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération
Proposition de loi de Mme Eva Sas visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
Proposition de loi de MM. Olivier Dassault, Gérard Cherpion et plusieurs de leurs collègues visant à miser sur l'insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à rendre obligatoire, pour les structures gérant l'accueil de mineurs, la consultation du "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios sur le service de gonflage des pneumatiques
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à favoriser la reprise des commerces de proximité
Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy visant à rendre obligatoire un brise-vitre et coupe-ceinture dans chaque véhicule terrestre à moteur
Proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à améliorer la protection du système social
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à rendre obligatoire les sanctions financières pour violation du droit au compte bancaire
Proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l'humanité du XX ème siècle
Proposition de loi de M. Élie Aboud portant reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans le drame du 26 mars 1962, rue d'Isly, au cours de la guerre d'Algérie
Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à lier l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance
Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à baisser de dix pour cent les indemnités parlementaires
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Georges Fenech, Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues définissant une procédure de destitution d'un membre du Parlement
Proposition de loi organique de M. Guillaume Larrivé précisant la procédure de destitution du Président de la République en application de l'article 68 de la Constitution
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Pierre Lellouche, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à inscrire dans le préambule de la Constitution, les principes de dignité de la personne humaine et de respect du corps humain
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Christine Pires Beaune, MM. Olivier Dussopt, Alain Fauré, Mme Monique Rabin, MM. Alain Calmette, Jean Launay, Mmes Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, M. Dominique Potier, Mmes Marie-Line Reynaud, Béatrice Santais, MM. Christophe Sirugue et Michel Vergnier relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Michel Françaix, Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Allossery, Luc Belot, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, M. Pascal Deguilhem, Mme Sandrine Doucet, M. Hervé Féron, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Maud Olivier, M. Stéphane Travert, Mme Sylvie Tolmont et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
Proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Catherine Lemorton et plusieurs de leurs collègues relative à l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque dans le cadre de la politique de réduction des risques
Proposition de loi de M. Lionel Tardy relative à la transparence financière des partis et groupements politiques
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à supprimer la visite médicale d'un salarié exerçant parallèlement la fonction de sapeur-pompier volontaire
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à rendre obligatoire le travail en détention
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet, M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet
Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool astreignant les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à comptabiliser l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à rendre obligatoire l'accès aux outils numériques depuis un espace numérique de travail (ENT) pour tous les élèves de France à partir du CE2
Proposition de loi de M. Yannick Moreau visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en uvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Proposition de loi de M. Yves Foulon tendant à renforcer le rôle des régions dans le secours maritime en zone littorale
Proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à l'aide médicale d'Etat
Proposition de loi de M. Yannick Moreau tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait tels que les groupes "antifas"
Proposition de loi de M. Dominique Dord relative à la protection des aquifères stratégiques destinés à la consommation humaine
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Proposition de loi constitutionnelle de M. Gilbert Collard visant à privilégier l'expression directe du peuple souverain
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à rendre obligatoire un stage de deux mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à prévoir un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à prévoir un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger l'article 28 de la loi de finances pour 2014 et à modifier le régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors de l'Espace économique européen
Proposition de loi de Mme Laurence Abeille visant à interdire le chalutage en eaux profondes
Proposition de loi de MM. Gérard Cherpion, Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à rendre systématique l'information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM de la commune
Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à rendre obligatoire la publication des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à accélérer le passage à la norme IPv6
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues relative à la protection du secret des affaires
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche relative au mode de scrutin pour l'élection du maire de Paris
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à clarifier la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Proposition de loi de M. Gilbert Collard relative à la vérité et à la justice pour les Français rapatriés
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à instituer un conseil national de déontologie journalistique et un code de déontologie
Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à renforcer les connaissances nutritionnelles en invitant les parents à assister à un module d'information au cours du cycle III
Proposition de loi de M. Alain Suguenot permettant le téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante
Proposition de loi de M. Xavier Bertrand visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires
Proposition de loi organique , modifiée par le Sénat, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
Proposition de loi de M. Jean-François Copé relative au renforcement de la transparence financière des groupements et partis politiques
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à étendre le champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition
Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à reconnaître la maladie de Lyme comme grande cause nationale 2015
N° 2089 rectifié
Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à limiter les investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les six mois précédant une élection municipale ou communautaire
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à améliorer le matériel informatique dans les écoles élémentaires, à sécuriser l'accès à Internet et à protéger les élèves
Proposition de loi de MM. François Sauvadet et Philippe Gomes relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à inscrire la bière au patrimoine culturel et gastronomique protégé en France
N° 2084 rectifié
Proposition de loi de M. Alain Marty pour l'amélioration et la simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêche
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à encadrer le droit de grève
Proposition de loi de M. Édouard Courtial visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes pour la circulation des véhicules
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien
Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève
Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat
Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales
Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à étendre le champ de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers
Proposition de loi de M. Jacques Bompard portant création du contrat de travail unique
Proposition de loi de M. Lionel Tardy visant à supprimer diverses commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi
N° 2073 rectifié
Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers
Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli tendant à instaurer des zones franches dans les zones de revitalisation rurale
Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à interdire certaines pratiques électorales abusives
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Proposition de loi organique de MM. François Sauvadet et Philippe Gomes portant application de l'article 68 de la Constitution, relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental
N° 2055 rectifié
Proposition de loi organique de M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Geneviève Gaillard et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Proposition de loi organique de M. Jean-François Copé visant au renforcement de la transparence financière de la campagne présidentielle
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Woerth visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité
Proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone daménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
Proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone daménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Vitel visant à instaurer l'harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière, M. Bruno Le Maire et plusieurs de leurs collègues visant à permettre à titre expérimental le gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux
Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative au développement des entreprises de taille intermédiaire
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière, M. Bruno Le Maire et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire l'enseignement du codage informatique à l'école
Proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune pour des communes fortes, vivantes et efficaces
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Philippe Plisson et plusieurs de leurs collègues relative au parrainage civil
Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse visant à lutter contre la pollution aux particules fines en élargissant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants pour les flottes d'entreprise aux véhicules essence
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à interdire la consommation de tabac dans les véhicules automobiles
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à soumettre les agents publics aux dispositions du code du travail
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à permettre la déchéance de la nationalité pour tout combattant djihadiste français
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté
Proposition de loi de M. Sergio Coronado relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation
Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à instaurer, à l'instar des mineurs primo-délinquants, une "réparation citoyenne"
Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse visant à faciliter la création de livres adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil
Proposition de loi constitutionnelle , adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Valérie Pécresse visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales
Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à élargir la déchéance de la nationalité française
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à encadrer les méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne
Proposition de loi de M. Édouard Courtial introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse
Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à rapatrier des capitaux sur le territoire national
Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à préserver la compétitivité des productions agricoles nationales
Proposition de loi de Mme Isabelle Le Callennec visant à créer une journée de découverte civique pour les lycéens et apprentis
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale
Proposition de loi organique de M. Éric Ciotti relative à l'impartialité des magistrats
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
Proposition de loi constitutionnelle de M. Julien Aubert soumettant au référendum toute modification des traités européens
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti, Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues renforçant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet