Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/47-1986/062_PS_SJG_SJG8647CM00062.htm
Timestamp: 2017-10-19 03:51:19+00:00
Document Index: 233416857

Matched Legal Cases: ['art. 948', 'art. 272', 'art. 948', 'art. 272', 'art. 948', 'art. 272']

PRUD'HOMMES. — Procédure. Appel. A) Appel d'un jugement avant dire droit. C. trav., art. R. 517-7. B) Partie dont les droits sont en péril. Nouveau C. proc. clv., art. 948. Dispense de l'obligation de déclaration d'appel (non). Nouveau C. proc. civ., art. 272 et 932 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PRUD'HOMMES. — Procédure. Appel. A) Appel d'un jugement avant dire droit. C. trav., art. R. 517-7. B) Partie dont les droits sont en péril. Nouveau C. proc. clv., art. 948. Dispense de l'obligation de déclaration d'appel (non). Nouveau C. proc. civ., art. 272 et 932
(Cass. soc. R., 22 juillet 1986 ; S.N.C.F. c. Laurent). Après avoir été autorisée par le premier président de la Cour d'appel à interjeter appel d'un jugement avant dire droit du conseil de prud'hommes ordonnant expertise, la partie doit faire ou adresser par pli recommandé au secrétariat-greffe de cette juridiction une déclaration d'appel en application de l'article R. 517-7 du Code du travail qui lui impartit un délai d'un mois à dater de l'ordonnance. L'article 272 du nouveau Code de procédure (...)