Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024438517&cidTexte=LEGITEXT000005765456&dateTexte=20190519
Timestamp: 2019-06-26 23:15:54+00:00
Document Index: 102701332

Matched Legal Cases: ['art. 19', "l'article 140", "l'article 140", "l'article 93", "l'article 90", "l'article 91", "l'article 140", "l'article 140"]

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Article 64 | Legifrance
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Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Article 64
Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.
Modifié par LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 19
Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement.
Il promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ".
Il est chargé de l'exécution des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente. Il exerce le pouvoir réglementaire pour l'application des actes du conseil des ministres.
Il dirige l'administration de la Polynésie française. Sous réserve des dispositions de l'article 93, il nomme à tous les emplois publics de la Polynésie française, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence du président de l'assemblée de la Polynésie française.
Sous réserve des dispositions de l'article 90, de l'article 91, des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française qui en attribuent la compétence aux ministres, il prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l'application des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et des règlements.
Il signe tous contrats.
Il est l'ordonnateur du budget de la Polynésie française.
Il peut déléguer le pouvoir d'ordonnateur au vice-président et aux ministres ainsi qu'aux responsables des services de la Polynésie française. Il peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.
Code des juridictions financières - art. LO274-5