Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/cours-de-professeur/commentaire-article-89-constitution-veme-republique-156328.html
Timestamp: 2019-04-21 14:42:41+00:00
Document Index: 202637226

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89"]

Suite à la Commission Balladur, la Constitution de la Vème République s'apprête à subir une des plus grandes révisions constitutionnelles de son histoire. Il faut dire qu'elle a déjà subi de nombreuses révisions dont certaines ont eu d'importantes répercussions, comme par exemple l'élection au suffrage universel direct du Président, ou la consécration du Conseil Constitutionnel en défendeur des droits fondamentaux. Créée en 1958, la Constitution de la Vème République a subi 23 révisions constitutionnelles à ce jour, mais il faut noter qu'il n'y en avait eues que 5 avant 1992. Cette recrudescence a été critiquée, mais il faut préciser qu'en Allemagne, la Loi fondamentale a fait l'objet de 51 lois de révision depuis son entrée en vigueur en 1949. En tout état de cause, la Constitution d'aujourd'hui n'est plus tout à fait la même que celle de 1958.
I. Un encadrement de la révision constitutionnelle défini par l'article 89
A. Un droit d'initiative qui n'est pas sans limites
B. Les deux types de procédure qui résultent de ce partage du droit d'initiative
II. L'application de l'article 89 reste liée à la pratique de la Vème République
A. Un Président prédominant dans la révision constitutionnelle
B. Des propositions de révisions inefficaces mais pas inutiles
[...] La procédure de révision énoncée dans l'alinéa 2 : De l'adoption à l'approbation. L'alinéa 2 de l'article 89 dispose que la révision, que ce soit un projet ou une proposition, doit être voté par les deux assemblées en termes identiques Ainsi, l'Assemblée Nationale et le Sénat peuvent s'opposer à une révision, et chacune des chambres dispose dès lors, d'un véritable droit de véto constitutionnel. De plus, à la différence de la procédure législative ordinaire, où le Premier ministre peut, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire pour tenter d'aboutir à un texte commun, et même demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, la procédure de révision ne prévoit aucun moyen de forcer l'accord entre députés et sénateurs, les 2 chambres ont un égal pouvoir. [...]
[...] Ainsi, l'exécutif a petit à petit obtenu le monopole de la révision constitutionnelle. En effet, toutes les révisions constitutionnelles survenues de 1963 à 1999 ont été ratifiées par le Congrès. En fait, la pratique semble avoir interprété le fait que le Président dispose d'une deuxième option autre que le référendum pour l'approbation de la révision constitutionnelle, comme une primauté sur le pouvoir législatif qui lui n'a pas de choix à émettre. De même, la prédominance du Président sur sa majorité a justifié la prédominance de ces projets de révision. [...]
[...] De fait, la Constitution de la Vème République a réservé un titré spécial à la révision constitutionnelle (Titre XVI : DE LA REVISION) et un article unique, l'article 89. Précisons que le Conseil Constitutionnel s'est déclaré incompétent pour statuer sur une révision inconstitutionnelle, rejetant la théorie d'un droit supra-constitutionnel . L'histoire constitutionnelle de la Vème République a néanmoins montré que la Constitution pouvait être révisée grâce à l'article 11, qui prévoit un référendum à ce titre et permet d'éviter le vote par les deux chambres (ce qui présente certains avantages, notamment si les parlementaires sont forcément contre une révision). [...]
[...] Les propositions de révision : un moyen de communication pour l'opposition parlementaire L'opposition parlementaire, de la même façon qu'elle peut proposer des lois sans grand espoir, peut, par le biais des propositions de révisions, communiquer au grand public les révisions constitutionnelles qu'elle préconise. Dès lors, elle peut amorcer un débat, ou critiquer les révisions constitutionnelles voulues par la majorité au pouvoir. On pourrait finir sur le fait que les parlementaires préservent tout de même un pouvoir, en adoptant les projets et les propositions de révisions (sauf lors de l'utilisation de l'article 11). [...]
[...] On peut se demander en quoi l'article 89 encadre la révision de la Constitution, et quelles sont les effets qu'il engendre. Dès lors, il s'agit d'examiner les limitations tant matérielles que procédurales de la révision constitutionnelle afin de comprendre l'application qu'il en suit de l'article 89 de la Constitution (II). Un encadrement de la révision constitutionnelle défini par l'article 89 L'article 89 prévoit les limites à respecter, notamment sur le droit d'initiative mais également la procédure à suivre pour réviser la Constitution. [...]
Extrait de "L'oppostition parlementaire: étude de droit comparé" - William Gilles -