Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-ass-pleniere-29-juin-2007-132061.html
Timestamp: 2017-05-25 08:41:21+00:00
Document Index: 214691919

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-ass-pleniere-29-juin-2007-132061.html
06/11/2014 22:17:17
07/06/2014 23:51:34
10/10/2012 19:42:38
09/01/2012 18:41:46
24/10/2011 12:43:37
L'article 1384 alinéa 1 dispose que "l'on est responsable du non seulement du dommage que l'on cause, ()mais encore celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre ()".Une partie de la doctrine y a vu au début du XX siècle un principe général de la responsabilité du fait d'autrui. L'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation du 29 juin 2007 a ce principe pour principal thème et problème. En l'espèce, un homme a participé à un match de rugby organisé par un comité régionale de rugby dont il était adhérent. Ce dernier a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. Il assigné les comités organisateurs et leur assureur en réparation du dommage subi sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1. Pour mieux comprendre cette solution de la cour de cassation et sa portée il convient d'étudier la réaffirmation de la responsabilité du fait de ses membres de l'association sportive (I) et la condition de l'existence d'une faute pour engager la responsabilité de l'association du fait de ses membres (II).
I) I- La réaffirmation de la responsabilité du fait de ses membres de l'association sportive
A. Le principe général de responsabilité du fait d'autrui comme moyen d'engager la responsabilité d'une association sportive
B. La précision des critères de responsabilité d'autrui d'une association sportive
II) La condition de l'existence d'une faute pour engager la responsabilité de l'association du fait de ses membres.
A. La nécessité de preuve d'une faute caractérisée pour engager la responsabilité du gardien de la personne
B.  Les conditions soumises à l'existence de la faute caractérisée.
[...] Les conditions soumises à l'existence de la faute caractérisée. La cour de cassation précise que la responsabilité peut être engagée que si une faute est caractérisée par une violation des règles du jeu. Cette condition est particulière à l'espèce en cas de contentieux avec des associations sportives où le dommage serait survenu lors de rencontres sportives organisées par celles-ci. La violation des règles du jeu est aussi une condition de l'existence d'une faute dans le domaine de la responsabilité du fait personnel. [...] [...] C'Est-ce qu'explique la 2ème chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2000. La distinction qui peut être faite c'est qu'en responsabilité du fait d'autrui l'intention de nuire n'est pas relevée car en l'espèce la cour de cassation précise que la faute aurait pu être commise par un joueur même non identifié. Dès lors, il est possible de penser que l'on rejoint l'idée d'une responsabilité collective, donc c'est l'association qui sera responsable pour le dommage causé par la faute d'un ou plusieurs de ses membres lors d'une activité qu'elle encadre. [...] [...] Le dommage causé lors d'une rencontre sportive a-t-il pour conséquence d'engager la responsabilité de l'organisateur de la rencontre dès lors qu'aucune violation des règles du jeu n'a été constatée ? La cour de cassation répond de manière négative et casse et annule l'arrêt aux motifs que "les associations sportives ayant pour mission, d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés." Pour mieux comprendre cette solution de la cour de cassation et sa portée il convient d'étudier la réaffirmation de la responsabilité du fait de ses membres de l'association sportive et la condition de l'existence d'une faute pour engager la responsabilité de l'association du fait de ses membres (II). [...] [...] Pour cela il convient d'étudier la nécessité de preuve d'une faute caractérisée pour engager la responsabilité du gardien de la personne Enfin, cette faute ne peut être caractérisée qu'à certaines conditions en l'espèce La nécessité de preuve d'une faute caractérisée pour engager la responsabilité du gardien de la personne L'arrêt énonce dans la deuxième partie de son attendu que la responsabilité de l'association doit être engagée dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres non identifiés La responsabilité du fait d'autrui présente une présomption de faute, ce qui signifie que pour s'exonérer la personne considérée comme responsable devra prouver la faute de la personne dont la garde lui a été confiée. La présomption de faute suppose que la personne qui a causé le dommage ait commis un acte de nature à engager sa propre responsabilité. En revanche, une présomption de responsabilité de plein droit relevant de la responsabilité du fait des choses, suppose qu'aucune preuve de faute ayant causé le dommage ne puisse être exonératoire pour son gardien. En outre, la responsabilité de plein droit s'est aussi propagé à la responsabilité du fait d'autrui. [...] [...] L'arrêt de l'assemblée plénière du 29 mars 1991 ne voit plus son critère de permanence appliqué en l'espèce. C'est l'encadrement de l'activité qui justifie la responsabilité, ce qui implique que tous les actes de nature à causer un dommage lors de la pratique de l'activité proposée par l'association sportive relève de la responsabilité de celle-ci. Dans un arrêt du 12 décembre 2002, la cour de cassation viendra admettre qu'une association de majorette est responsable du fait de ses membres et retiendra comme critère organiser, diriger et contrôler l'activité des membres. [...] À propos de l'auteur Ennadi L.	etudiante Droit des obligations	Commentaire d'arrêt Ass. plénière 29 juin 2007