Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/information-notes/1992_11_00
Timestamp: 2019-07-17 10:17:07+00:00
Document Index: 17596072

Matched Legal Cases: ['§2', '§2', 'art. 53', '§1', 'art. 53', '§2', '§1', 'art. 53', '§2', 'art. 64']

Note d'information 1991/11: - Art. 53, §2 L.C. - Droit prioritaire du père pendant le service militaire. | Famipedia
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Le mari effectue son service militaire depuis le 1er janvier 1990; il accomplissait auparavant son stage d'attente pour l'ONEM. Son épouse est salariée depuis octobre 1988. L'enfant est né en août 1990.
En application de la CM 460, le mari pourrait ouvrir un droit, même s'il n'est pas encore attributaire effectif. La circulaire n'indique toutefois pas s'il peut exister un droit prioritaire éventuel du chef de l'épouse.
Par contre le texte de la loi-programme assimile au travail, à l'art. 53, §1er, 4°, les périodes d'appel normal sous les armes, et à l'art. 53, §2, on indique que cette personne est attributaire au moment où elle entame la période citée au §1er, 4°.
Il s'agit de demander qui était attributaire effectif dans ce cas au moment de la naissance.
Réponse de la direction des Etudes Juridiques du 24 décembre 1990. Réf.: E0363/K48 (extrait)
Vous faites référence à la circulaire CM 460 du 15 juillet 1988 et à notre note E9273/K48 du 7 novembre 1989. Elles ne sont toutefois plus applicables depuis le 1er avril 1990 (voir la loi-programme du 22 décembre 1989).
Le nouvel art. 53, §2 L.C. stipule à présent explicitement que la personne qui est attributaire au moment où elle entame son service militaire continue à ouvrir le droit aux allocations familiales, en d'autres termes qu'elle peut bénéficier de l'assimilation du service militaire au travail, même lorsqu'elle n'a pas été travailleur "salarié" auparavant.
L'intéressé doit cependant être attributaire au sens des lois coordonnées. Selon la circulaire CO 1225 du 26 mars 1990 (p. I. 10), il s'agit tant de l'attributaire effectif que de l'attributaire potentiel. Cela signifie que l'assimilation s'applique également lorsque le premier enfant naît durant le service militaire.
Dans votre cas concret, le père est donc attributaire à part entière et est, selon l'art. 64 L.C., prioritaire sur la mère.