Source: https://www.lawworld.fr/laffaire-carlos-ghosn-une-situation-permettant-de-mettre-en-doute-lutilite-du-mandat-darret/
Timestamp: 2020-08-10 15:01:21+00:00
Document Index: 120898761

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L'affaire Carlos Ghosn : une situation permettant de mettre en doute l'utilité du mandat d'arrêt ? | LawWorld
Devenue affaire à la une de plusieurs journaux ces derniers mois, l’affaire Ghosn n’en finit pas de nous surprendre. De par ses rebondissements internationaux, elle permet un questionnement quant à la remise en cause du mandat d’arrêt ainsi que de la notice rouge émise par Interpol. Sont-ils réellement utiles au sein du droit international ?
De l’arrestation au Japon à la fuite rocambolesque au Liban (1)
Carlos Ghosn est un homme d’affaire : nommé en 2005 à la tête de Renault-Nissan, il sera aussi nommé président du conseil d’administration en 2009.
Le 19 novembre 2018, il est arrêté en descendant de l’avion au Japon concernant une inexactitudes de rapports financiers qu’il avait supervisé.
D’autres accusations s’ajoutent par la suite : des pertes sur des investissements personnels seraient couverts par la société, mais aussi dissimulation de revenus ou encore abus de confiance.
Le 5 mars 2019, le juge japonais accepte sa libération conditionnelle en contrepartie d’une caution, mais il sera de nouveau arrêté le 4 avril 2019.
Le 30 décembre 2019, il fuit de la prison japonaise où il se trouve pour finalement aller au Liban. Pour fuir, il se serait caché dans une boite d’instrument de musique.
Il est l’objet d’une notice rouge par Interpol début janvier 2020, puis d’un mandat d’arrêt émis par le Japon et diffusé par Interpol fin janvier 2020 pour violation des règles de l’immigration causée par sa fuite.
Pourquoi fuir au Liban ?
Carlos Ghosn détient 3 nationalités : brésilienne, française mais aussi libanaise. En tant que citoyen libanais, il peut bénéficier des droits et obligations dégagés par le système juridique ce pays.
Le mandat d’arrêt et la notice rouge : une distinction et une utilité difficile à cerner
Le mandat d’arrêt : un acte émis par le Japon
Nommé dans les journaux « mandat d’arrêt international », cette expression est un abus de langage.
Un mandat d’arrêt est un ordre d’incarcération émis par le juge d’instruction. Il permet à un état de remettre la personne visée par ce mandat au pays émetteur de l’acte.
Ce mandat peut être national, avec une diffusion limitée territorialement au pays en question, ou alors prendre une dimension international, comme c’est le cas en espèce. Il ne faut pas commettre l’erreur de parler de « mandat d’arrêt international », puisque cela n’existe pas. La caractère international de l’acte ne vient que du périmètre de sa diffusion. (2)
Dans l’affaire Carlos Ghosn, c’est un mandat d’arrêt émis par le Japon au caractère international au regard de l’échelle de diffusion.
La notice rouge: un avis de recherche émis par Interpol
Appelée communément «mandat d’arrêt », elle est cependant totalement différente. Cette dernière est, à la demande d’un état membre d’Interpol, émise par cette organisation internationale. Composée de l’identité de la personne (nom, photographie, empreintes) ainsi que des informations concernant la ou les infractions commises, la notice rouge est diffusée dans le cadre de poursuites judiciaires. (3)
Dans cette affaire grandement médiatisée, Carlos Ghosn fait l’objet d’une notice rouge émise au moins de janvier 2020 par le Japon (qui est bien un pays membre d’Interpol). Elle permet aux autres pays d’avoir connaissance de la recherche active de Carlos Ghosn, et donne la possibilité d’arrêter provisoirement la personne recherchée. Seules les autorités du pays membre détenant la personne recherchée sont aptes a arrêter et extrader ce dernier.
Elle respecte la souveraineté des Etats qui se caractérise par plusieurs composantes, telle que la territorialité qui nous intéresse ici. Générale et exclusive, l’Etat dispose d’une souveraineté législative qui lui permet de créer et d’appliquer ses lois, ains qu’une souveraineté territoriale qui permet à l’Etat d’appliquer son droit sur son territoire mais aussi de disposer de son territoire comme il l’entend. (4)
Le mandat ne peut aller contre ces principes. Plus qu’une souveraineté, celui de non-ingérence ou de non-immixtion dans les affaires intérieures de la part des Etats étrangers (5) est aussi important. Il interdit aux Etats étrangers de s’immiscer dans les affaires d’un autre Etat fin de respecter sa souveraineté, comme expliquer ci-dessus. On retrouve ce principe dans la Charte des Nations Unies qui dispose en son Chapitre I Buts et principes, article 2 paragraphe 7
« Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat ni n’oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte (…) ». (6)
Le mandat d’arrêt et la notice rouge détiennent toutefois un point commun : la notice rouge permet, d’une part, d’appuyer la force du mandat d’arrêt, et d’autre part de dispenser une information ainsi qu’une arrestation plus facilement. Plus qu’une force judiciaire, c’est d’une pression politique qu’il convient de parler.
L’extradition : une limitation insurmontable ?
L’extradition est une procédure par laquelle un État livre à un autre État une personne poursuivie ou condamnée par la justice de ce dernier pour qu’elle puisse être jugée et exécuter sa peine dans ce pays (7a). Cette dernière est une procédure dont « l’issue dépend de la décision discrétionnaire des gouvernants et s’inscrit même parfois dans une véritable politique gouvernementale » puisqu’elle répond et set la politique d’un Etat. (7b)
En l’espèce, le Japon espère que le Liban extrade Carlos Ghosn pour le lui remettre, lui permettant de le juger.
Le transfèrement d’un individu fait cependant face à une limite qu’est le principe de non-extradition de ses nationaux, principe fondamental en droit international. (8)
Selon ce principe, certains pays refusent d’extrader ses nationaux, c’est-à-dire les individus détenant la nationalité du pays et se trouvant sur son territoire. En France, ce principe est présent dans l’article 696-4 du code de procédure pénale qui dispose que « 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise (…) » (9).
Tel que la France ou le Liban, les pays faisant leur ce principe donne priorité à la nationalité de l’individu ainsi qu’a leur souveraineté. De plus, aucune convention d’extradition n’existe entre le Liban et le Japon et aucune obligation ne pousse les deux pays a en signer une.
L’extradition, limite à l’utilité du mandat d’arrêt, se voit elle-même apposer une délimitation: la compétence personnelle active (10). Instaurée par la loi du 27 juin 1866 pour compenser le principe de non-extradition des nationaux, elle est présente dans l’article 113-6 du code pénal (11) qui dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis (…)».
Cet article permet à la France de juger un français pour tous les crimes et délits commis hors territoire national. Pour que la compétence personnelle active soit effective, la France remplir une condition de double incrimination : le délit doit être punissable en France et dans le pays où il a été commis. Elle pourrait aussi être utilisée par le Liban pour juger Carlos Ghosn, mais elle se confronte aux difficultés de preuves pouvant être obtenues puisque les faits se déroulent à l’étranger, ainsi qu’ à la bonne volonté de l’Etat auquel on les demande.
En l’espèce, l’extradition est difficilement possible dans ces conditions au visa du respect du principe de non-extradition des nationaux, de l’absence de convention d’extradition entre le Japon et le Liban, et le mandat d’arrêt se confrontant aux principes susvisés, l’arrestation et me jugement de Carlos Ghosn sont compromis.
Noemie Marcourel
Master 1 Carrières publiques – Université de Caen
(1) France 24, Romain Houeix, Chronologie : les principales étapes de l’affaire Carlos Ghosn (https://www.france24.com/fr/20191231-chronologie-les-principales-étapes-de-l-affaire-carlos-ghosn)
(2) Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2015/2016, Pierre Chambon, Christian Guéry 9ème édition, paru le 24/06/2015
(3) Site Interpol (https://www.interpol.int/fr/Notre-action/Notices/Notices-rouges)
(4) Les mémentos Dalloz, Droit international public 24ème édition, David Ruzié, Gérard Teboul, 2017
(5) Les mémentos Dalloz, Droit international public 24ème édition, David Ruzié, Gérard Teboul, 2017
(6) Charte des Nations Unies, Site des Nations Unies (https://www.un.org/fr/charter-united-nations/)
(7a) Site internet Larousse (https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/extradition/32442)
(7b) La Base Lextenso, Le contentieux de l’extradition : quand le politique tient le juridique en l’état issu de Revue du droit public, Jeanne de Gliniasty, page 1467 paru le 01/09/2018
(8) Les mémentos Dalloz, Droit international public 24ème édition, David Ruzié, Gérard Teboul, 2017
(9) Légifrance, article 696-4 du Code de procédure pénale (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006577394&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20040310)
(10) Précis Droit pénal international, Didier Rebut, Dalloz 3ème édition, paru le 23/10/2019
(11) Site Légifrance, article 113-6 du Code pénal (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021486425&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20091210)
Village Justice, Shalabi Ibrahim élève-avocat, La non-extradition des nationaux, l’établissement d’un principe intangible, consulté le 14/02/2020 (https://www.village-justice.com/articles/non-extradition-des-nationaux-etablissement-principe-infrangible,33367.html)
La voix du nord, Béatrice Quintin, Affaire Carlos Ghosn : trois idées fausses sur l’extradition, consulté le 14/02/2020 (https://www.lavoixdunord.fr/688410/article/2020-01-02/affaire-carlos-ghosn-trois-idees-fausses-sur-l-extradition)
English Kyodonews, Tokyo prosectors obtain new arreste warrant for ex-Nissan chief Ghosn, consulté le 14/02/2020 (https://english.kyodonews.net/news/2020/01/e9b6ca980fd5-urgent-tokyo-prosecutors-obtain-new-arrest-warrant-for-ex-nissan-chief-ghosn.html?phrase=Ghosn&words=Ghosn,Ghosn%27s)
Le point, Carlos Ghosn visé par un nouveau mandat d’arrêt, consulté le 16/02/2020 (https://www.lepoint.fr/monde/carlos-ghosn-vise-par-un-nouveau-mandat-d-arret-30-01-2020-2360435_24.php)
France 24, Romain Houeix, Chronologie : les principales étapes de l’affaire Carlos Ghosn , consulté le 13/02/2020 (https://www.france24.com/fr/20191231-chronologie-les-principales-étapes-de-l-affaire-carlos-ghosn)
Libération, Robin Andraca, S’il venait en France, Carlos Ghosn serait-il extradé vers le Japon ? Consulté le 16/02/2020 ( https://www.liberation.fr/checknews/2020/01/02/s-il-venait-en-france-carlos-ghosn-serait-il-extrade-vers-le-japon_1771509)
Site internet Interpol, consulté le 14/02/2020 (https://www.interpol.int/fr/Notre-action/Notices/Notices-rouges)
Site internet Interpol, consulté le 14/02/2020 (https://www.interpol.int/fr/Notre-action/Notices/Voir-les-notices-rouges#2020-104)
Ouvrage Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2018/2019 Juge d’instruction, chambre de l’instruction, Pierre Chambon, Christian Guéry, Editeur Dalloz Collection Dalloz Action 10e édition, 11/2017
Les mémentos Dalloz, Droit international public 24ème édition, David Ruzié, Gérard Teboul, 2017
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