Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20120531-001111136
Timestamp: 2017-07-25 16:46:45+00:00
Document Index: 141757119

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 13", 'arrêt ', '§ 1', '§ 37', '§ 23']

AFFAIRE SOCIEDADE DE CONSTRUCOES MARTINS & VIEIRA, LDA ET AUTRES c. PORTUGAL (N° 4)
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Délai raisonnable) ; Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)Numérotation : Numéro d'arrêt : 001-111136Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-05-31;001.111136 Parties : Demandeurs : SOCIEDADE DE CONSTRUCOES MARTINS & VIEIRA, LDA,Défendeurs : PORTUGAL (N° 4)Texte : DEUXIÈME SECTION
47. La Cour rappelle que le terme d’une procédure dont la durée est examinée sous l’angle de l’article 6 § 1 est le moment où le droit revendiqué trouve sa « réalisation effective » (voir Estima Jorge c. Portugal, 21 avril 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998‑II ; Zappia c. Italie, 26 septembre 1996, § 23, Recueil 1996‑IV).
Françoise Elens-Passos Dragoljub Popović Greffière adjointe PrésidentOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section comité)Date de la décision : 31/05/2012Fonds documentaire : HUDOC Haut de page