Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/12/08/memes-causes-meme-cacophonie-judiciaire-les-suites-dachughbabian-cjue-6-decembre-2011/
Timestamp: 2015-08-31 00:29:40+00:00
Document Index: 69773628

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 62", "l'article 78", "l'article 62", "l'article 62", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mêmes causes, même cacophonie judiciaire (les suites d’Achughbabian – CJUE 6 décembre 2011) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← Recette luxembourgeoise pour couper en trois le L.621-1 du CESEDA et sauver des gardes à vue privées de fondement légal (CJUE, Gr. Ch., 6 décembre 2011, A. Achughbabian c/ Préfet du Val-de-Marne)
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Publié le 8 décembre 2011 par CPDH	Par Serge Slama
Cacophonie judiciaire (Dessin : Louison)
Les mêmes juges des mêmes Cours d'appel qui, pour décider du maintien en rétention des étrangers, refusaient en janvier 2011 d'admettre l'invocabilité directe de la directive "retour" puis, après avoir été désavoués, ont refusé en avril-mai 2011 de reconnaître la moindre portée en droit français de l'arrêt El Dridi du 28 avril 2011 (y compris pour l'article L.624-1) puis après la circulaire ministérielle du 12 mai 2011 les désavouant, refusaient d'appliquer l'arrêt El Dridi à l'article L.621-1 puis maintenant qu'ils sont désavoués par l'arrêt Achughbabian sur ce point, ces mêmes magistrats judiciaires refusent de reconnaître que les gardes à vue fondées sur l'article 62-2 du CPP sont privées de fondement légal puisque les irréguliers ne peut plus faire l'objet d'une peine d'emprisonnement durant la procédure de retour régie par la directive 2008/115 CE (mais peut-on les blâmer compte tenu de la position dans laquelle la CJUE les a placés entre l'enclume des cons. 30 à 32 qui valident expressément le L.621-1 et les mesures prises sur son fondement dans la période d'identification de l'irrégulier et le marteau des considérants suivants qui déclarent la peine d'emprisonnement contraire aux objectifs de la directive?).
On ne sera pas étonné de retrouver parmi ces juges la magistrate de la CA de Paris qui résistant à El Dridi avait posé la question préjudicielle.
La CA de Paris confirme la rétention le 7 décembre 2011 sur le fondement des points 30 à 32 de la décision Achughbabian (désolé pour la qualité)
On y retrouve aussi un juge de la CA de Douai (CA Douai, 8 décembre 2011, n°750/11)
CA Douai 8 décembre 20110001 Un autre décision de la CA de Paris (12 décembre 2011, B 11/05045) d'un magistrat qui, de manière inquiétante, est manifestement resté bloqué sur la décision du CC de 1975 "IVG" et de la cour de cassation Café Jacques Vabre car il ne semble pas avoir assimilé la distinction entre contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité...
CA Paris 12 décembre 2011 B 11 05045 2. A l'opposé, libère les étrangers en constatant l'irrégularité de la GAV une autre magistrate de la même CA de Paris (7 décembre 2011, n°11/04971).
"(....) Il en résulte que l'article L.621-1 du CESEDA, qui ne concerne que la situation des étrangers étant entrés irrégulièrement sur le territoire ou y séjournant irrégulièrement et non celle des étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une décision et d'une procédure de retour, est contraire à la directive précitée en ce qu'il prévoit une peine d'emprisonnement.
Si cette directive ne s'oppose pas à une privation de liberté d'un étranger pendant la durée strictement nécessaire à la vérification de sa situation, y compris un placement en garde à vue, une telle privation demeure cependant régie par la législation nationale conformément au dix-septième considérant.
Or, le recours à la mesure de contrainte que constitue la garde à vue, qui peut faire suite à une retenue dans le cadre de la procédure de vérification d'identité prévue à l'article 78-3 du CPP ou d'une audition telle que prévue par l'article 62 du même code, est limité par l'article 62-2 de ce code, rappelé plus haut, à l'hypothèse où le crime ou le délit en cause est puni d'une peine d'emprisonnement. Dès lors, en l'état de la législation nationale, le maintien d'un étranger à la disposition des enquêteurs dans ce cadre, pour une infraction ne pouvant être sanctionnée d'une telle peine, ne repose sur aucun fondement légal et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée."
CA Paris 7 décembre 2011 application ACHUGBABIAN-1 et la CA d'Aix (8 décembre 2011, n°11/ 00383)
CA Aix 08 12 2011 621-1 Une autre ordonnance de la CA d'Aix, du 27 décembre 2011, n°11/00394
Une très belle décision de la CA de Nîmes du 14 décembre 2011 (11/01675) avec une belle argumentation. Elle cite aussi une décision de la CA de Metz favorable
CA Nimes 14 décembre 2011 Achughbabian Une décision mi-chèvre mi chou de la CA de Toulouse qui reconnaît sur le fondement d'Achughbabian la possibilité de placement en GAV mais aussi la nécessité que celle-ci n'excède pas le temps nécessaire pour procéder dans un délai raisonnable aux vérifications pour identifier la personne contrôlée et rechercher des données sur sa situation
CA de Toulouse 27 décembre 2011, n°2011/540
CA Toulouse 27 décembre 2011 maintien GAV Achughbabian Pour un raisonnement similaire, mais qui aboutit cette fois-ci à une libération de l'étranger, car la longueur de la garde à vue de 24 h n'était pas justifiée compte tenu du fait que dès les premières heures la situation irrégulière et l'identité de l'intéressée avait été établie
CA Rennes, 23 décembre 2011, n°11/273
CA Rennes 2312011 Post 0001 --- ---
Comme nous l'écrivions dans notre commentaire de l'arrêt du 6 décembre la Cour de justice n'a pas apporté les éclaircissements nécessaires et a développé un système impraticable en droit français. Il faudra donc attendre la position de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l'Union européenne (sur la nouvelle affaire italienne) pour trancher ce noeud gordien.
De nouveaux combats judiciaires en perspective...
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8 réponses à Mêmes causes, même cacophonie judiciaire (les suites d’Achughbabian – CJUE 6 décembre 2011)
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Et oui... dit :	9 janvier 2012 à 15 h 27 min	Je réagis avec retard mais je suis heureux de voir, comme je le commentais sous votre article relatif à El dridi, que vous aviez bien adopté la position droits de l’hommiste, aux dépens de celle qui était imposée par la rigueur juridique.
Et dire qu’on vous ouvre des revues scientifiques…
Répondre	CPDH dit :	9 janvier 2012 à 16 h 24 min	J’apprécie assez peu ces attaques ad hominem. Etayez votre position mettant en cause ma crédibilité scientifique en citant une seule analyse développée dans mes commentaires de l’arrêt El Dridi sur ce blog ou dans des revues juridiques qui n’aurait pas été confirmé par la CJUE.
Par exemple j’ai constamment critiqué la circulaire du 12 mai 2011 en disant qu’elle faisait une interprétation étriquée d’El Dridi en estimant que cette jurisprudence ne s’appliquait qu’en cas de refus d’exécution d’une mesure d’éloignement compte tenu des faits d’espèce. La CJUE m’a donné raison là dessus.
Du reste je constate que mes commentaires et billets sont cités dans des revues juridiques (RFDA, AJDA, Clunet, AJ pénal, European journal of migration law, etc.) par les collègues français et étrangers. Ils doivent me prêter une certaine crédibilité scientifique et rigueur juridique.
Et je rappelle que dans vos commentaires précédant vous défendiez l’idée que l’arrêt El Dridi n’avait aucune incidence sur le droit pénal français….
Répondre	Ping : Actualités Droits-Libertés du 9 février 2012 | La Revue des Droits de l’Homme