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Timestamp: 2020-01-27 16:25:04+00:00
Document Index: 158430565

Matched Legal Cases: ["l'article 55", 'arrêt ', "l'article 37", 'arrêt ', "l'article 164", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 191", 'arrêt ', "l'article 174", 'arrêt ', "l'article 118", 'arrêt ', "l'article 144", 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 50", 'arrêt ', "l'article 174", 'arrêt ', "l'article 191", 'arrêt ', "l'article 138", 'arrêt ', "l'article 56", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 164", 'arrêt ', "l'article 90", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ', "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 174", 'arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 70", 'arrêt ', "l'article 70", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ']

Loi du 14/07/1994 relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994. - traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'annee 2010
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2010
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2010
Les textes figurant respectivement aux annexes 1re à 3 constituent la traduction en langue allemande : - de l'article 55 de la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (Moniteur belge du 28 mai 2010); - des articles 97 à 101, 103 et 104 de la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 10 mai 2010); - des articles 1er à 23 de la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 15/02/2011 numac 2011000070 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 19/05/2010 pub. 17/02/2011 numac 2011000059 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 19/05/2010 pub. 07/10/2011 numac 2011000617 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses en matière de santé publique (Moniteur belge du 2 juin 2010).
loi du 25 avril 2014 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juille loi du 08 juin 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Accord national médico-mutualiste 2009-2010 En vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commission nationale médico-mutualiste 1. LIGNES DIRECTRIC
loi Accord national médico-mutualiste 2008 En vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commission nationale médico-mutualiste , sous la Préside(...) 1 loi Extrait de l'arrêt n° 36/2016 du 3 mars 2016 Numéro du rôle : 6159 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 37, loi Extrait de l'arrêt n° 185/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 3935 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 164 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, La loi du 01 avril 2007 Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme loi Extrait de l'arrêt n° 150/2006 du 11 octobre 2006 Numéro du rôle : 3817 En cause : le recours en annulation des articles 58, 65, 67, 68 et 69 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses La C loi Extrait de l'arrêt n° 139/2006 du 14 septembre 2006 Numéros du rôle : 3784, 3812, 3813 et 3814 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portan La C loi Extrait de l'arrêt n° 169/2005 du 23 novembre 2005 Numéro du rôle : 3284 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 191, 14°, 15°, 15°quater et 15°quinquies, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire La loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Extrait de l'arrêt n° 49/2005 du 1 er mars 2005 Numéro du rôle : 2963 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 j La Cour d' loi du 30 août 2017 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale loi du 27 avril 2005 Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé loi du 30 octobre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi Extrait de l'arrêt n° 136/2008 du 21 octobre 2008 Numéro du rôle : 4315 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 118, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 jui L loi Extrait de l'arrêt n° 76/2014 du 8 mai 2014 Numéro du rôle : 5634 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 144 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée pa loi du 26 décembre 2013 Loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code loi Extrait de l'arrêt n° 112/2014 du 17 juillet 2014 Numéro du rôle : 5700 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 38, loi Extrait de l'arrêt n° 135/2014 du 25 septembre 2014 Numéro du rôle : 5726 En cause : la question préjudicielle concernant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée par le Trib loi Extrait de l'arrêt n° 108/2011 du 16 juin 2011 Numéro du rôle : 4991 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, posée par le Tribunal de première instance de L La loi Extrait de l'arrêt n° 60/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4742 En cause : le recours en annulation de l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, introduit p(...) La Cour constitutionne loi du 06 avril 2010 Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur loi Extrait de l'arrêt n° 185/2009 du 12 novembre 2009 Numéros du rôle : 4688 et 4689 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordo L loi Extrait de l'arrêt n° 171/2009 du 29 octobre 2009 Numéro du rôle : 4611 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 191, alinéa 1 er , 15°, 15°quater et 15°quinquies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soi La Cour co loi Extrait de l'arrêt n° 170/2009 du 29 octobre 2009 Numéro du rôle : 4607 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 138, loi Accord national médico-mutualiste 2016-2017 En vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commission nationale médico-mutualiste , s(...) 1. 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Assoc La loi du 22 février 1998 Loi portant des dispositions sociales loi du 24 février 1921 Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande loi Extrait de l'arrêt n° 117/2019 du 13 août 2019 Numéro du rôle : 7227 En cause : la demande de suspension de l'article 6 de la loi du 22 avril 2019 « portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions La loi Extrait de l'arrêt n° 130/2003 du 8 octobre 2003 Numéro du rôle : 2510 En cause : le recours en annulation de l'article 28 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, introduit par l'a.s.b.l. Association La Co
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arrêté ministériel du 21 décembre 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médi
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protocole du 24 mai 2004 Conférence interministérielle. - Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des patients en état végétatif pers protocole du 18 avril 2018 Protocole de collaboration entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateur
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loi-programme Extrait de l'arrêt n° 73/2004 du 5 mai 2004 Numéro du rôle : 2741 En cause : le recours en annulation des articles 226 à 228 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (« Taxe pharmacie 2003 »), introduit par l'a.s.b.l. AGIM et la société(...)
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arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 97/99 du 15 septembre 1999 Numéros du rôle : 1317, 1377, 1403, 1404, 1405, 1654 et 1655 En cause : les recours en annulation des articles 133, 134, 136 et 138 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales La Cour d'arbitr arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 136/2000 du 21 décembre 2000 Numéros du rôle : 1737, 1748, 1752 et 1753 En cause : les recours en annulation des articles 121 et 122, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, introduits par l'a.s.b.l. La C arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 9 /99 du 28 janvier 1999 Numéro du rôle : 1262 En cause : le recours en annulation de l'article 8, 1°, de la loi du 26 juin 1997 « portant confirm(...) arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 49/98 du 20 mai 1998 Numéro du rôle : 1081 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 15 de la loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, posée par le Tribunal de première ins L arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 17/2000 du 9 février 2000 Numéros du rôle : 1414, 1450, 1452, 1453 et 1454 En cause : les recours en annulation des articles 10, 12, 14, 15, 16, 17, 20, 21, dernier alinéa, et 23 de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un La
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