Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/406-PGP
Timestamp: 2018-06-18 19:01:40+00:00
Document Index: 62092381

Matched Legal Cases: ["l'article 1653", 'art. 350', "l'article 350", 'art. 1753', 'art.1732', 'art. 350', "l'article 1653", "l'article 1653", 'art. 1653', 'art. 1653', "l'article 1651", 'art. 1653', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CF - Commissions administratives des impôts - Composition, fonctionnement et conséquence de l'intervention de la commission départementale de conciliation
406-PGPCF - Commissions administratives des impôts - Composition, fonctionnement et conséquence de l'intervention de la commission départementale de conciliation1
BOI-CF-CMSS-40-10-20120912
Aux termes de l'article 1653 A du CGI, la commission de conciliation est composée :
Toutefois, dans le département de la Corse et dans les départements d'outre-mer, les inspecteurs principaux ou divisionnaires peuvent être remplacés par des agents ayant au moins le grade d'inspecteur (CGI, ann. III, art. 350 A).
Il est précisé que les membres de la commission qui ont un intérêt personnel à l'affaire ne doivent pas assister à la séance pendant laquelle cette affaire est évoquée (à cet égard, voir ci-avant BOI-CF-CMSS-20-20-10, III. A.).
Les modalités de désignation des quatre membres non fonctionnaires de la commission de conciliation, qui comprennent un notaire et des représentants des contribuables, ainsi que les conditions requises des intéressés en vue de leur désignation, sont fixées par les dispositions des articles 1653 A-I-4° et 5° et III du CGI et 350 A-2 de l'annexe IIIdu CGI (cf. ci-après I. B. 1).
De plus, aux termes de l'article 350 C de l'annexe III, les membres non fonctionnaires perçoivent des indemnités (cf. ci-après I. B. 3).
- les personnes convaincues de fraude fiscale ou d'opposition au contrôle fiscal qui ont été condamnées à l'un de ces deux titres (CGI, art. 1753) ;
- les personnes dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application de l'article L.74 du LPF (CGI, art.1732).
De même, à défaut de chambres de commerce, de fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou de chambres syndicales de propriétaires, c'est le préfet qui désigne les représentants des contribuables à la commission (CGI, annexe. III, art. 350 A-2).
Aux termes de l'article 1653 A-III du CGI, les membres non fonctionnaires sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis, en outre, aux obligations du secret professionnel (LPF, art. L 103 et suivants.
Les membres non fonctionnaires de la commission bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'État dans le groupe II (CGI, annexe III, article 350 C).
Ils obtiennent, enfin, le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement (article 350 C annexe III du CGI).
Aux termes de l'article 1653-A-II du CGI, un inspecteur des Finances Publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission avec voix consultative.
La commission se réunit sur la convocation du directeur des Finances Publiques (CGI, art. 1653 A-IV) ou, sur instructions de ce directeur, de l' inspecteur des Finances Publiques désigné en qualité de secrétaire.
Conformément aux dispositions de l'article R*59 B-1 du LPF, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion.
- qu'ils peuvent, au cours du délai précité, dont la date d'expiration est mentionnée dans la convocation, prendre connaissance du rapport du service et des documents annexes (cf. ci-après II. B.) ;
Bien qu'aucune disposition légale ne prévoit la communication du dossier au contribuable en cas de consultation de la commission départementale de conciliation, il est recommandé au service de tenir à la disposition de l'intéressé le rapport et les documents annexes cf. BOI-CF-CMSS-40-20, II. B.
Les conditions dans lesquelles se déroule la réunion proprement dite de la commission sont fixées par les dispositions des articles 1653 A ,1653 B et 1653 BA du CGI, 350 A de l'annexe III du CGI, R 59 B-1 et R.59 B-2 du LPF.
La commission peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer et notamment l'agent qui a procédé aux rectifications portant sur la valeur des biens dont l'estimation est contestée. La commission peut également se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet un de ses membres (LPF, art. R.59 B-2). Dans ce cas, les contribuables sont avertis de la visite et des jour et heure auxquels elle aura lieu.
Le président de la commission de conciliation peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission (CGI, art. 1653 BA).
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L.103 du LPF.
Par ailleurs, au nombre des représentants du contribuable figure notamment un titulaire (et deux suppléants) désigné par la ou les chambres de commerce ou d'industrie parmi les commerçants ou industriels ou anciens commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce, et ce, sans considération de la profession exercée par l'un ou par l'autre (cf. I. B.).
L'article 1653 A-5° du CGI ouvre au contribuable – qui doit donc être informé de l'existence de cette faculté(cf. BOI-CF-CMSS-20-20-10, IV. B. 2. g.)– la possibilité, lorsque le représentant désigné par la chambre de commerce ou d'industrie exerce une activité différente de la sienne, de demander le remplacement de ce dernier par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait lui-même partie.
Cette possibilité, empruntée à l'article 1651 A du CGI relatif à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, n'est toutefois accordée qu'aux commerçants, industriels et artisans.
La commission de conciliation délibère valablement, à condition qu'il y ait au moins cinq membres présents, y compris le président (CGI, art. 1653 A-IV). Il n'y a pas lieu de distinguer suivant que les membres fonctionnaires constituent ou non la majorité.
Dans la mesure où il aurait été entendu par la commission pour les besoins de l'information de cette dernière (cf. ci-avant II. C. 1), l'agent des Finances Publiques qui est à l'origine des rehaussements contestés devrait donc quitter la séance avant délibération.
En même temps qu'elle notifie l'avis et dans la même lettre, l'administration fait connaître le chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition (article R* 59-1 du LPF). Ce chiffre peut être supérieur à celui de la commission, mais il ne saurait excéder celui figurant dans la proposition de rectification.
La notification de l'avis de la commission de conciliation (cf. II. D. 2) a pour conséquence de permettre l'établissement de l'imposition.
La notification de cet avis autorise l'émission de l'avis de mise en recouvrement dans la limite du chiffre communiqué par le service à la suite de l'avis de la commission (cf.II. D. 1).
Par un arrêt du 6 mars 2007 (pourvoi N° 05-21651, Bull IV, N°81), rectifié le 9 octobre suivant, la Cour de cassation a précisé que le texte de l'article R* 59-1 du LPF, qui n’ouvre pas de délai de réponse à l’avis de la commission, n’impose pas à l’administration d’observer un délai entre ladite notification et la mise en recouvrement de l’imposition définitive.
Les avis de la commission départementale de conciliation ne sont pas détachables de la procédure d'imposition. Ils ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de réclamations introduites selon la procédure prévue aux articles R* 190-1 et suivants du LPF. Cette dernière trouve, le cas échéant, son prolongement dans la procédure d'expertise susceptible d'être engagée, à raison des mêmes matières, aux termes de l'article R* 202-3 du LPF, devant le tribunal de grande instance.
Aux termes de l'article L.192 du LPF, lorsque la commission départementale de conciliation s'est régulièrement prononcée sur le rehaussement ou le litige dont elle a été saisie, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation contre l'imposition correspondante, quel que soit l'avis rendu par cet organisme.
- il a été formulé malgré l'irrecevabilité de la demande (cf. BOI-CF-CMSS-40-20) ;
- la commission n'a pas été régulièrement constituée (cf.I ) ;
- ses règles de fonctionnement n'ont pas été respectées (cf.II.);
En principe, l'absence ou l'irrégularité de l'avis n'entraîne pas l'irrégularité de la procédure d'imposition (Cass., arrêt du 15 décembre 1986, pourvoi N° 85-12270; Bull. IV, n° 239, p. 207).
Toutefois, par un arrêt du 21 octobre 1997 (Bull. IV, n° 277, p. 240), la Cour de cassation a considéré qu'un défaut de motivation de l'avis de la commission départementale de conciliation constitue une formalité substantielle qui entraîne l'irrégularité de la procédure d'imposition elle-même (cf II. D. 1.).
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