Source: https://www.creg.be/fr/a-propos-de-la-creg/qui-sommes-nous-et-que-faisons-nous
Timestamp: 2020-02-21 15:28:44+00:00
Document Index: 249606465

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 8", '§ 2', "l'article 15", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", 'art. 20', 'art. 21']

Qui sommes-nous et que faisons-nous? | CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) est l'organisme fédéral de régulation des marchés de l’électricité et du gaz naturel en Belgique. Elle est un organisme autonome doté d’une personnalité juridique. Instituée par deux lois du 29 avril 1999, la CREG a été mise en place le 10 janvier 2000. Le législateur belge a par là transposé en droit belge les directives du Parlement européen et du Conseil.
Le comité de direction assure la gestion opérationnelle de la CREG et accomplit tous les actes nécessaires ou utiles à l'exécution de ses missions. Le comité de direction est un collège qui délibère selon les règles usuelles des assemblées délibérantes. Le comité de direction est composé d'un président et de trois autres membres, nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pour un mandat de six ans, renouvelable une seule fois.
Le président faisant fonction du comité de direction de la CREG est monsieur Koen Locquet.
Dans le cadre de ses activités, la CREG est de plus en plus amenée à contribuer au travail européen via le Council of European Energy Regulators (CEER) et l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Le service de la présidence soutient le président dans son travail en tant que membre du General Assembly du CEER et du Board of Regulators de ACER. Le service de la présidence de la CREG organise la coordination des travaux européens au sein de la CREG et au niveau belge. Sont notamment pris en charge par le service de la présidence :
la coordination interne de la position de la CREG
l’organisation de la représentation de la CREG au sein des différents groupes de travail européens
la coordination de la position régulatrice belge à défendre au niveau européen, à savoir avec les régulateurs régionaux
le suivi des diverses contributions qui doivent être apportées (enquêtes, études, consultations, rapports, …) au niveau européen et qui impliquent une réponse concertée avec les régulateurs régionaux
la supervision de l’encodage dans la plateforme du CEER des réponses belges sur les questionnaires européens
l’organisation de réunions périodiques avec la Représentation permanente auprès de l’Union européenne, la DG Energie du SPF Economie et les régulateurs nationaux des pays voisins.
Parallèlement à ce travail de coordination conséquent, le service de la présidence assure également le suivi global des travaux réalisés au niveau européen.
Le service de la présidence a également un rôle de coordination interne lorsque plusieurs directions de la CREG sont amenées à collaborer ensemble dans le cadre de l’élaboration de notes, d’études et de réponses aux questions posées par le parlement ou le ministre en charge. Ainsi, le service de la présidence coordonne annuellement la rédaction de la note de politique générale à l’attention du parlement fédéral.
Finalement, la communication interne et externe relève également du service de la présidence. Ce service est ainsi responsable pour la mise à jour du site Web et des contacts avec la presse.
Contrôle des prix et des comptes
Monsieur Laurent Jacquet est nommé membre du comité de direction, responsable pour la direction du contrôle des prix et des comptes de la CREG, pour une période de six ans.
Entrée en vigueur du mandat : 1er septembre 2013.
Pour le marché de l'électricité, la direction du contrôle des prix et des comptes est notamment chargée de :
contrôler les mesures fixées en application de l'article 7 de la loi électricité ;
établir, le cas échéant, la méthode de calcul des coûts et pertes visés à l'article 21, premier alinéa, 3°, a) de la loi électricité et vérifier ces calculs ;
approuver les tarifs visés aux articles 12 à 12nonies de la loi électricité ;
veiller à ce que les tarifications pour la fourniture d'électricité soient orientées dans le sens de l'intérêt général et s'intègrent dans la politique énergétique globale et, le cas échéant, contrôler les prix maximaux applicables aux clients finals et aux entreprises de distribution qui ont approvisionné des clients finals qui n'ont pas la qualité de client éligible ;
contrôler les comptes des entreprises du secteur de l'électricité en vue notamment de vérifier le respect des dispositions de l'article 22 de la loi électricité et l'absence de subsides croisés entre les activités de production, de transport et de distribution ;
vérifier l'absence de subsides croisés entre catégories de clients ;
vérifier l'absence de subsides croisés lorsque le gestionnaire du réseau de transport fait application de l'article 8, § 2 de la loi électricité.
Pour le marché du gaz, la direction du contrôle des prix et des comptes est notamment chargée de :
approuver les tarifs visés aux articles 15/5 à 15/5decies de la loi gaz, et en contrôler l'application par les entreprises de transport en ce qui concerne leurs réseaux respectifs ;
veiller à ce que les tarifications pour la fourniture de gaz naturel soient orientées dans le sens de l'intérêt général et, le cas échéant, contrôler les prix maximaux applicables aux clients finals et aux entreprises de distribution qui ont approvisionné des clients finals qui n'ont pas la qualité de client éligible ;
contrôler la comptabilité des entreprises du secteur du gaz naturel, en vue notamment de vérifier le respect des dispositions de l'article 15/12 de la loi gaz et l'absence de subsides croisés entre les activités de transport, de transit, de distribution et de stockage de gaz naturel ;
vérifier l'absence de subsides croisés entre catégories de clients.
Fonctionnement technique du marché de l'électricité et du marché du gaz
Monsieur Andreas Tirez est nommé membre du comité de direction, responsable de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz de la CREG, pour une période de six ans.
Pour le marché de l'électricité, la direction du fonctionnement technique du marché est notamment chargée de :
instruire les demandes d'autorisation pour la construction de nouvelles installations de production d'électricité et de nouvelles lignes directes en vertu des articles 4 et 17 de la loi électricité et contrôler le respect des conditions des autorisations délivrées ;
émettre un avis sur l'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité ;
contrôler le respect par le gestionnaire du réseau de transport des dispositions de l'article 9 de la loi électricité et de ses arrêtés d'exécution ;
contrôler l'application du règlement technique pour la gestion du réseau de transport et l'accès à celui-ci ;
émettre un avis sur le plan de développement du réseau de transport et contrôler l'exécution de celui-ci ;
contrôler et évaluer l'exécution des obligations de service public visées à l'article 21, premier alinéa, 1°, de loi électricité et, le cas échéant, l'application des dérogations autorisées en vertu de l'article 21, premier alinéa, 2°, de la même loi.
Pour le marché du gaz, la direction du fonctionnement technique du marché est notamment chargée de :
donner un avis à l'Administration de l'Énergie sur les demandes de délivrance d'autorisations de transport et de fourniture en vertu, respectivement, de l'article 3 et de l'article 15/3 de la loi gaz et contrôler le respect des conditions des autorisations délivrées ;
donner un avis à l'Administration de l'Énergie relatif à l'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel ;
approuver les principales conditions d'accès aux réseaux de transport, à l'exception des tarifs visés aux articles 15/5 à 15/5decies de la loi gaz, et en contrôler l'application par les entreprises de transport en ce qui concerne leurs réseaux respectifs ;
contrôler et évaluer l'exécution des obligations de service public visées à l'article 15/11 de la loi gaz ;
contrôler et évaluer l'application des dispositions de l'article 15/7 (refus d'accès au réseau de transport) de la loi gaz.
Monsieur Koen Locquet est nommé membre du comité de direction, responsable pour la direction administrative de la CREG, pour une période de six ans.
Entrée en vigueur du mandat : 1er septembre 2013
La direction administrative est responsable notamment :
de la gestion administrative et financière de la CREG ;
des études juridiques ;
de la gestion des fonds (CREG, social énergie, dénucléarisation, gaz à effet de serre, clients protégés) ;
de la gestion du mécanisme d'octroi de certificats verts et de garanties d'origine offshore.
Voici la liste complète des collaborateurs de la CREG.
Les frais de fonctionnement de la CREG sont couverts par la cotisation fédérale à concurrence du budget fixé par la Chambre des représentants.
Le règlement d’ordre intérieur du comité de direction de la CREG fixe les règles de gestion interne. Par ailleurs, il précise les dispositions qui s’appliquent à la motivation, à la consultation préalable et à la publication de ses décisions.
Loi electricité (29 avril 1999)
Loi gaz (12 avril 1965)
Directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (art. 20)
Directive 98/30/EG du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel (art. 21)