Source: http://www.mesemrom.org/couurier_mme_bonfanti7.html
Timestamp: 2018-12-19 02:26:35+00:00
Document Index: 158549912

Matched Legal Cases: ['art. 263', 'art. 263', 'ATF ', 'art. 6', 'in casu', 'art. 268', 'art. 92', 'art. 268']

Courrier à la cheffe de la police Mme Bonfanti du 18 mai 2011
Concerne: Madame X - saisie d’argent
Je fais suite à votre courrier du 13 mai 2011 qui n’a pas manqué de me surprendre.
Vous ne pouvez vous contenter d’invoquer l’art. 263 CPP sans en lire la teneur et en tirer les conséquences.
Ce sont effectivement les articles 263 CPP et suivants qui sont applicables en la matière.
L’alinéa 2 de l’art. 263 CPP prévoit que le séquestre est ordonné par voie d’ordonnance écrite.
Contrairement à l’art. a 1 A al. 2 LPG, l’ordonnance de séquestre doit pouvoir faire l’objet d’un recours auprès d’un juge jouissant d’une pleine cognition en fait et en droit (ATF 126 IV 107 cf. ég. art. 6 ch. 1 CEDH).
Or, in casu, Madame X n’a reçu aucune ordonnance de séquestre, ni d’ailleurs les autres Roms qui se sont également fait saisir leur argent en vertu d’un article, abrogé maintenant depuis plusieurs mois.
De plus, tant vous-même, que votre collaborateur qui ne cesse de harceler les Roms vivant dans la précarité en leur saisissant sans cesse de l’argent, ne pouvez ignorer que, dorénavant, « lors du séquestre, l’autorité pénale doit tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille » (art. 268 al. 2 CPP) et que « les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite sont exclues du séquestre » (art. 268 al. 3 CPP).
Dès lors que Madame X vit dans une misère extrême, Monsieur Y n’était pas en droit de saisir, ne serait-ce que quelques centimes, sur sa personne car, de tout évidence, même dans cette hypothèse son minimum vital serait gravement atteint.
Je réitère dès lors, pour le compte de ma cliente, ma demande de restitution en mes mains de la somme prélevée illégalement. Je vous prie de bien vouloir verser le montant dû avec intérêts à 5 % dès le 7 avril 2011 sur mon compte CCP.
Je vous saurais gré, pour le surplus, de bien vouloir donner enfin l’ordre à vos collaborateurs afin de mettre un terme à cette pratique non conforme à la loi et de bien vouloir m’informer de quelle manière vous entendez restituer l’argent aux Roms qui ont fait l’objet de saisies depuis le début de l’année.
Je vous prie de croire, Madame la Cheffe de la Police, à l’assurance de ma haute considération.
Cc : à Madame Isabel ROCHAT, Conseillère d’Etat