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Timestamp: 2016-10-24 15:57:48+00:00
Document Index: 249965123

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1106/2013 (29.11.2013)
2C_1106/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 29 novembre 2013
D�lai pour paiement de l'avance de frais,
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 19 novembre 2013.
Par ordonnance incidente du 19 novembre 2013, le juge instructeur du Tribunal cantonal du canton de Vaud a accord� un ultime d�lai � X.________ pour proc�der au paiement de l'avance de frais dans la proc�dure de recours que cette derni�re a initi� contre la d�cision de la Municipalit� de Montreux du 19 juin 2013 levant son opposition et autorisant la modification des horaires d'ouverture du Caf�-bar A.________.
Par courrier du 22 novembre 2013, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette ordonnance. Elle soutient que le d�lai imparti est totalement d�raisonnable. Elle demande l'assistance judiciaire et la nomination d'un avocat d'office.
3.1.�Le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF) ou contre les d�cisions partielles (art. 91 LTF). En revanche, en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, les d�cisions incidentes notifi�es s�par�ment qui ne portent pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
La recourante n'expose pas et le Tribunal f�d�ral ne voit pas en quoi l'admission du recours permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse. Il y a donc lieu d'examiner si le recours est recevable en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
3.2.�Un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est un dommage qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et les r�f�rences). La prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable (ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 p. 632 et les r�f�rences). Il appartient � la partie recourante d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision incidente lui cause un dommage irr�parable, � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (ATF 133 III 629 loc. cit.).
En l'esp�ce, il ne fait aucun doute que l'irrecevabilit� pour d�faut de paiement de l'avance de frais dans le d�lai provoquerait un dommage irr�parable. Le recours est par cons�quent recevable sous cet angle.
Sauf exceptions (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), la violation du droit cantonal y compris de proc�dure ne constitue pas un motif de recours au Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF a contrario; arr�t 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 3.1, in SJ 2011 I p. 405, JdT 2011 I 383). Il est n�anmoins possible de faire valoir que l'application de telles dispositions consacre une violation du droit f�d�ral, en particulier de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�es pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF, c'est-�-dire s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68), ce que la recourante n'a pas respect� se bornant � soutenir que le d�lai imparti �tait totalement d�raisonnable, sans expliquer en quoi le droit cantonal de proc�dure relatif � la prolongation des d�lais aurait �t� appliqu� de mani�re arbitraire ou contraire � d'autres droits constitutionnels.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.