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Timestamp: 2013-05-23 21:10:21+00:00
Document Index: 322619217

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Commentaires d'arrêt de droit - 2
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 1995 : la nullité d'une vente Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 06/05/2013 | fr | .doc | 4 pages
«Nullité de la vente et élimination du caractère aléatoire d’une vente. La garantie de l’authentification excluant le caractère aléatoire du contrat. L'affirmation de l’erreur sur la substance de la chose. La responsabilité de...»	«Le contentieux contractuel en matière d'oeuvre d'art est le lot quotidien des tribunaux. Il existe un grand nombre de règles d'origine légale ou jurisprudentielle qui constituent une part substantielle de notre droit des contrats. Que ce soit pour...»
Commentaire d'arrêt comparé de la Cour de cassation du 3 janvier et du 30 janvier 1996...
Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 06/05/2013 | fr | .doc | 4 pages
«L'ambivalence du critère de rapport direct avec l'activité professionnelle. Le rapport de force entre les parties : un déséquilibre manifeste, même entre « professionnels ». Une jurisprudence nouvelle refusant l'extension de la notion...»	«La question très controversée relative à la définition concrète du « consommateur », du « non professionnel » et du « professionnel » a mis en exergue l'oeuvre jurisprudentielle des juges du quai de l'horloge dès l'élaboration de ce fameux droit de...»
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 :...
Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 06/05/2013 | fr | .doc | 5 pages
«Une remise en cause patente de l’effet relatif des contrats. Les tiers, entités juridiques extra contractuelles ayant une emprise contractuelle. Une assimilation empirique peu conséquente des responsabilités contractuelle et délictuelle. Une...»	«N'est-il pas d'usage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend l'idée d'une matière nébuleuse voire sibylline semble s'appliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre...»
«Les conditions de mise en Å"uvre de l‘ action oblique, palliatif à l‘ inaction du débiteur. L‘ encadrement de l‘ immixtion du créancier dans...
«La double dimension de la recevabilité du recours en carence formé par le Parlement. La reconnaissance de la qualité à agir du Parlement par une...
La promesse unilatérale de vente,...
«Une décision discutable propre à la promesse unilatérale de vente, protégeant en priorité la liberté contractuelle du promettant. La réaffirmation...
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