Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/15-1990/042_PS_SJG_SJG9015CM00042.htm
Timestamp: 2017-10-21 19:56:33+00:00
Document Index: 76166337

Matched Legal Cases: ['art. 558', 'art. 707', 'art. 558', 'art. 707', 'art. 558', 'art. 707', "l'article 707", "l'article 558", 'arrêt ']

Saisie-arrêt. — Conditions. C. proc. civ., art. 558. Autorisation du juge. Défaut de titre exécutoire. Caractérisation (non). Nouveau C. proc. civ., art. 707 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie-arrêt. — Conditions. C. proc. civ., art. 558. Autorisation du juge. Défaut de titre exécutoire. Caractérisation (non). Nouveau C. proc. civ., art. 707
(Cass. civ. 2e, C., 14 février 1990 ; S.C.P. Massart, Guillou et Brebion). Selon l'article 707 du nouveau Code de procédure civile, la mention par le greffier vérificateur, sur le certificat de vérification, de l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, vaut titre exécutoire. En vertu de l'article 558 du Code de procédure civile (ancien), l'autorisation du juge de pratiquer une saisie-arrêt n'est requise que s'il n'y a pas de titre. A violé ces textes le tribunal d'instance qui, pour (...)