Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3331D42AE19A1452819EFF9BFDB685AE.tplgfr38s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006179577&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180113
Timestamp: 2018-10-18 12:59:56+00:00
Document Index: 187976224

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 194", "l'article 195", "l'article 195", "l'article 195", "l'article 194", "l'article 28", "l'article 197"]

Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 2
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 795 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de :
– 14 % pour la fraction supérieure à 9 807 € € et inférieure ou égale à 27 086 € ;
– 30 % pour la fraction supérieure à 27 086 € et inférieure ou égale à 72 617 € ;
– 41 % pour la fraction supérieure à 72 617 € et inférieure ou égale à 153 783 € ;
– 45 % pour la fraction supérieure à 153 783 €
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 527 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 602 € Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut excéder 912 € ;
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 1 523 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont droit à une réduction d'impôt égale à 1 701 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
4. a. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 177 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 939 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.
Conformément aux dispositons des B et D du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositons de l'article 197 résultant des b et c du 27° du I dudit article 28 s'appliquent respectivement aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2018 et aux opérations d'apport réalisées à compter de cette même date.
a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies ;