Source: http://www.nuclearmarket.com/proc/exp.cfm?IDNotice=63090
Timestamp: 2019-02-23 21:40:06+00:00
Document Index: 317681133

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 1741"]

Technical inspection services [non destructive testing services - gravelines npp]
09/12/2015 S238 - - Services - Contract notice - Negotiated procedure
France-Montévrain: Technical inspection services
2015/S 238-433227
For the attention of: Jean-Baptiste Rougai-Ehouarne
Telephone: +33 178370156
E-mail: jean-baptiste-externe.rougai-ehouarne@edf.fr
France-Montévrain: Services d'inspection technique
À l'attention de: Jean-Baptiste Rougai-Ehouarne
Téléphone: +33 178370156
Prestations de service en CNPE de Gravelines examens non destructifs manuels toutes tranches.
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Centrale nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines.
Réalisation des END manuels en fortuits (activités non programmées) pendant les arrêts de tranche et en tranche en marche sur le CNPE de Gravelines toutes tranches en zone contrôlée et hors zones contrôlée.
Fortuits pendant les arrêts de tranche programmés.
2016: 3 arrêts sur rechargements, 2 visites partielles, 1visite décennale.
2017: 2 arrêts sur rechargements, 3 visites partielles, 1 visite décennale.
2018: 3 arrêts sur rechargements, 3 visites partielles.
Le tranche en marche sur la durée du marché.
description de ces options: Option de durée: 3 fois un an en option.
description de ces conditions: Conditions particulières d'achat associées aux conditions générales d'achat applicables aux marchés de prestations sur sites nucléaires.
1. Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au 8ème alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 code de la sécurité intérieure;
2. Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L.8221-5,L.8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail;
3. Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché;
4. Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché;
5. Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.
Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1. à 5. ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Transmettre une copie des bilans et comptes de résultats avec leurs annexes pour les 3 derniers exercices clos.
— certificats Cofrend niveau II en ressuage, magnétoscopie, radiographie, ultrasons ou équivalent détenu par au moins un salarié.
Les candidats sont invités à remettre leur candidature via la demande d'information RFI: Rfx 015071.
Pour accéder à la demande d'information RFI 015071, il faut se connecter sur http://pha.edf.com
La candidature est réalisée en ligne (e-tendering) sur le portail achats EDF. Les modalités d'utilisation du portail achats vous seront communiquées par le centre des opérations clients de Ivalua que vous pouvez joindre: au +33 184770026 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 08:00 à 18:00 (heures françaises), par courrier électronique à: support-edf@ivalua.com.