Source: https://www.ge.ch/droits-obligations-faillite/effets-ouverture-faillite
Timestamp: 2019-03-24 00:55:22+00:00
Document Index: 282593270

Matched Legal Cases: ['art. 197', 'art. 198', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 205', 'art. 209', 'art. 208']

Effets de l'ouverture de la faillite | GE.CH – République et canton de Genève
Production des créances et d'autres droits
Annonce d'avoirs et mise à disposition des biens du failli
2. Effets de l'ouverture de la faillite
Tous les biens saisissables du failli au moment du jugement de faillite forment une masse qui va servir au paiement des créanciers. Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse (art. 197 LP).
Rentrent également dans la masse les biens sur lesquels il existe un droit de gage (art. 198 LP).
Dès l'ouverture de la faillite, le failli ne peut plus disposer des biens appartenant à la masse (art. 204 LP).
Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le failli aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse (art. 204 LP).
A partir de l'ouverture de la faillite, le failli ne peut recevoir aucun paiement. Quiconque paie entre les mains du failli n'est libéré, à l'égard des créanciers du failli, que jusqu'à concurrence de la somme ou valeur qui se retrouve dans la masse (art. 205 LP).
L'ouverture de la faillite arrête, à l’égard de la personne en faillite, le cours des intérêts. Les intérêts des créances garanties par gage continuent cependant à courir jusqu'à la réalisation dans la mesure où le produit du gage dépasse le montant de la créance et des intérêts échus au moment de l'ouverture de la faillite (art. 209 LP).
L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes de la personne en faillite, à l'exception de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles de l'établissement en faillite (art. 208 LP).
‹ Droits et obligations dans la faillite
Production des créances et d&#039;autres droits ›