Source: https://www.aide-sociale.fr/declaration-accident-travail/
Timestamp: 2019-05-27 05:17:41+00:00
Document Index: 17628694

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Comment faire une déclaration accident du travail ? Quels sont les délais ?
Accueil → Aides à la santé → Comment remplir une déclaration AT (accident de travail) ? Quels sont les délais à respecter ? Quelles sont les étapes ?
Si vous êtes victime d’un accident de travail, il est important de respecter les délais et la procédure de déclaration de votre accident. Ainsi, vous devez informer votre employeur dans les 24 heures suivant votre accident. Si vous ne le faites pas, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif d’accompagnement lié à l’accident de travail. Cela est également valable si vous êtes victime d’un accident de trajet domicile-travail.
De son côté, votre employeur est tenu d’informer votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans les 48 heures. Si ce n’est pas le cas, votre employeur est passible de sanctions, mais vous pouvez vous-même déclarer votre accident de travail auprès de la CPAM passé ce délai (plus d’infos sur les délais). Outre l’information à votre employeur, vous devez consulter un médecin afin de disposer d’un certificat médical initial et éventuellement d’un arrêt de travail (voir les étapes de la déclaration).
Il est à noter que la CPAM doit reconnaître votre accident de travail et peut mener une enquête en cas de dossier complexe. Si la déclaration d’accident de travail est reconnue, vous bénéficiez de prise en charge à 100% des frais médicaux (plus de détails). Pour cela, vous devez présenter la feuille d’accident de travail, transmise par votre employeur, à l’ensemble des professionnels de santé consultés.
À la fin de votre traitement, votre médecin délivre un certificat médical de guérison ou de consolidation. Mais si vous êtes victime d’une rechute, la CPAM peut la considérer au titre de l’accident de travail initial (en savoir plus).
Afin de découvrir les délais à respecter, les étapes pour déclarer un accident du travail, la prise en charge de vos frais médicaux et les suites de l’accident, consultez cet article.
Quand déclarer son accident du travail ? Sous quels délais ?
Le délai de déclaration d’accident de travail à votre employeur
Le délai laissé à l’employeur pour déclarer l’AT à la CPAM
La démarche de déclaration de l’accident de travail
Étape 1 : Comment faire une déclaration accident de travail à l’employeur ?
Étape 2 : Comment remplir la déclaration d’accident de travail ?
Étape n°3 : Consulter un médecin pour l’établissement d’un certificat médical
La reconnaissance de votre accident de travail par la CPAM
Accident de travail et prise en charge des frais médicaux
Quelles sont les suites à l’accident de travail ? Guérison, rechute…
Si vous êtes victime d’un accident de travail, vous devez respecter un délai pour le déclarer. Votre employeur doit également respecter un délai pour déclarer votre accident à la CPAM.
Vous disposez de 24 heures
Dès que vous êtes victime d’un accident lié à votre travail, vous devez informer votre employeur le jour de cet accident ou au plus tard 24 heures après. Vous pouvez prévenir directement votre employeur ou indirectement via une autre personne.
Il existe cependant trois exceptions au délai de 24 heures :
Ou d’impossibilité absolue
Ou en cas de motifs légitimes
Par exemple, si la personne concernée est dans le coma suite à l’accident, le délai peut être prolongé. Mais dans ce cas, la déclaration d’accident de travail peut également être effectuée par une de vos relations (proches, collègues…).
Si vous ne déclarez pas votre accident de travail dans les 24 heures, vous ne pourrez ni bénéficier de l’indemnisation prévue ni de l’accompagnement.
Votre employeur doit déclarer votre accident de travail auprès de la CPAM dans les 48 heures.
Il peut toutefois émettre des réserves sur le caractère professionnel de votre accident. Si tel est le cas, votre employeur est dans l’obligation de motiver ses réserves.
Cette transmission à la CPAM peut s’effectuer soit :
Par lettre recommandée avec accusé de réception via le le formulaire cerfa accident du travail
Par enregistrement en ligne sur net-entreprises.fr
La CPAM vous informe par courrier de la réception de déclaration de votre accident lié au travail. Si vous constatez que votre employeur n’a pas déclaré votre accident de travail dans le délai de 48 heures, vous pouvez vous-même le déclarer en contactant votre CPAM directement. Vous avez jusqu’à deux ans pour le déclarer à la CPAM si votre employeur ne l’a pas fait.
S’il ne déclare pas votre accident de travail dans le délai imparti, votre employeur est passible d’une amende de 750 euros (pour une personne physique) ou de 3.750 euros (pour une personne morale). Outre cette sanction pénale, votre employeur peut être poursuivi au tribunal de la sécurité sociale par votre CPAM et être condamné à rembourser les dépenses liées à votre accident de travail.
Si vous êtes en arrêt de travail suite à l’accident, votre employeur doit transmettre à la CPAM une attestation de salaire.
Retrouvez les différentes étapes de la déclaration d’accident du travail. La première chose à faire est de prévenir votre employeur dès la survenue des faits (dans la limite de 24 heures).
Plusieurs informations devront être transmises à votre employeur afin que l’accident sur votre lieu de travail soit reconnu par l’entreprise.
Vous devez fournir les éléments suivants à votre employeur :
Les témoins éventuels
L’éventuel tiers responsable
Il est conseillé de consulter le plus rapidement possible un médecin afin qu’il puisse établir les premières constatations. L’idéal est de prévenir l’employeur (ou de le faire prévenir par une connaissance) et de consulter dans la foulée. Plus de détails sont consultables dans l’étape 3.
La feuille d’accident de travail (il s’agit ici d’un exemple) doit être complétée et vous est transmise par votre employeur suite à votre déclaration d’accident du travail. En parallèle, il dispose de 48 heures pour prévenir la CPAM des faits.
Sur ce document, plusieurs renseignements sont indiqués :
Votre identification (identité, coordonnées, numéro d’immatriculation)
L’identification de votre employeur (identité, coordonnées, numéro SIRET…)
Les coordonnées de votre CPAM
La date de l’accident de travail
La nature et le siège des lésions consécutives à votre accident de travail
Cette feuille est à conserver précieusement et doit être présentée aux professionnels de santé consultés. Cette feuille est indispensable pour la prise en charge de vos frais médicaux en relation avec votre accident.
Point important : Quelle que soit la gravité des lésions, si aucun arrêt de travail n’est prescrit suite à l’accident ou s’il doute de la véracité des faits, l’employeur est tenu de déclarer l’accident de travail à votre CPAM. Si votre employeur refuse de vous transmettre cette feuille d’accident de travail, votre CPAM peut vous en délivrer une sur demande.
Suite à votre accident, vous devez rapidement consulter un médecin afin qu’il établisse le certificat médical initial. En effet, il doit être remis à la CPAM pour le traitement de votre dossier (d’où l’importance de consulter dès que possible). Il est conseillé de consulter votre médecin traitant qui possède votre dossier médical. Si vous rencontrez des difficultés à trouver un professionnel de santé, consultez ce lien.
Dans le certificat médical initial, votre médecin mentionne avec précision :
La localisation et la nature des lésions avec les symptômes éventuels
Les séquelles fonctionnelles (les conséquences éventuelles de l’accident)
Si le certificat médical est réalisé sur le format papier, vous devez adresser à votre CPAM les volets n°1 et n°2. Si le certificat est réalisé par voie dématérialisée, vous n’avez pas de démarches à effectuer auprès de la CPAM. Dans les 2 cas, vous devez conserver le volet n°3.
Si votre médecin vous prescrit un arrêt de travail suite votre accident de travail, vous devez transmettre le certificat d’arrêt de travail à votre employeur. Cela déclenche votre indemnisation en accident du travail.
votre CPAM dispose de 30 jours pour statuer
Suite à la réception de votre déclaration d’accident de travail et du certificat médical initial, la CPAM à 30 jours pour se positionner sur le caractère professionnel ou non de votre accident de travail.
Si vous n’avez pas de retour dans le temps imparti (30 jours), votre accident de travail est considéré comme reconnu.
Si le dossier est complexe, la CPAM peut allonger ce délai de deux mois supplémentaire. Dans ce cas, elle doit vous prévenir ainsi que votre employeur par lettre avec accusé de réception.
En cas d’investigation, la CPAM peut vous demander des renseignements complémentaires, solliciter des témoins éventuels ou consulter des experts médicaux ou la gendarmerie.
Si votre accident de travail n’est pas reconnu, vous pouvez contacter votre CPAM afin qu’elle vous communique les voies de recours et les délais pour faire appel de la décision. De plus, vous devrez renvoyer la feuille d’accident de travail (permettant la prise en charge des frais) à la CPAM, car elle devient inutilisable.
Vous n’avez pas d’avance de frais à effectuer
Suite à votre déclaration d’accident du travail et de la reconnaissance par la CPAM, vous bénéficiez d’une prise en charge à 100% des frais médicaux liés à votre accident dans la limite des tarifs de base de l’assurance maladie.
Les soins couverts à 100% sont les suivants :
Les consultations médicales (consultez les tarifs d’un médecin généraliste), les examens de laboratoire, les radiographies…
L’hospitalisation (vous n’avez pas à payer le forfait journalier)
Les remboursements de transports sanitaires : Ces déplacements doivent être médicalement justifiés. Il convient de contacter votre CPAM si ces déplacements sont importants ou fréquents afin de s’assurer de la couverture à 100%
Les soins couverts à 150% sont les suivants :
certains produits d’appareillage (fauteuil roulant, petit appareillage orthopédique, appareils électroniques correcteurs de surdité…). Ces appareillages doivent être médicalement justifiés et inscrits dans « la liste des produits et prestations » du code de la sécurité sociale. Si tel est le cas, la fourniture de l’appareillage, sa réparation et son renouvellement sont pris en charge.
Vous n’avez pas d’avance de frais à effectuer auprès des professionnels de santé. Pour cela, il est indispensable de présenter la feuille d’accident de travail transmise et remplie par votre employeur.
Le professionnel de la santé mentionne les actes effectués dans cette feuille d’accident de travail. Elle est utilisée jusqu’à la fin du traitement. À la fin du traitement, vous devez transmettre cette feuille à la CPAM. Si elle est entièrement remplie avant la fin des soins, vous devez la renvoyer à votre CPAM qui vous en fournira une nouvelle.
À la fin de votre traitement et éventuellement de votre période d’arrêt de travail, votre médecin doit remplir un certificat médical final. Ce certificat précise les conséquences de l’accident.
Le certificat médical final de guérison : Il est utilisé si les lésions consécutives à l’accident de travail ont disparu.
Le certificat médical final de consolidation : Il est utilisé si votre état de santé est stable, mais entraîne des lésions définitives. Il vous reste des séquelles, mais aucun soin ne peut améliorer votre état.
Comme pour le certificat médical initial, vous devez transmettre les volets n°1 et n°2 du certificat médical final à votre CPAM s’il s’agit d’un format papier. Si c’est dématérialisé, vous n’avez pas d’éléments à transmettre la CPAM. Dans tous les cas, vous devez conserver le volet n°3.
En cas de reprise de travail, votre médecin complète le volet n°4 en précisant la date de reprise de votre travail. Vous devez envoyer ce volet à votre employeur.
Suite à la réception du certificat médical final (de guérison ou de consolidation), la CPAM vous notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, votre date de guérison ou de consolidation. La CPAM prend l’avis du médecin conseil avant de notifier la décision.
Ce qu’il faut savoir sur la rechute suite à un accident de travail
Après une consolidation ou guérison, vous pouvez subir une rechute entraînant un traitement médical voire un arrêt de travail. La rechute est caractérisée soit par l’aggravation de la lésion initiale, soit par l’apparition d’une nouvelle lésion liée à votre accident de travail. Vous devez consulter votre médecin qui établira un certificat médical de rechute en y mentionnant bien la date de votre accident initial.
Dès réception du certificat, la CPAM vous transmet une « feuille d’accident de travail » et après avis du médecin conseil, elle adresse une notification de sa décision ou non de considérer la rechute au titre de l’accident de travail.
Si tel est le cas, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais médicaux dans les mêmes conditions que lors de votre première période de traitement. À la fin du nouveau traitement, votre médecin établit un certificat médical final avec la date de guérison ou de consolidation.
Crédit photo : © richard villalon et Daisy Daisy / Fotolia