Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=2C_375/2016&year=2016&retour=1143
Timestamp: 2019-07-18 21:29:31+00:00
Document Index: 253225061

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 51', 'arrêt ', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

Impôt cantonal et communal 2004, 2005, responsabilité solidaire
2C_375/2016
2C_376/2016
Divorcés en octobre 2006, A.X.________ et B.X.________ ont été imposés de manière conjointe jusqu'en 2005. Sous réserve d'un point non litigieux en l'espèce, les décisions de taxation de l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale) du 19 octobre 2009 afférentes aux impôts fédéral direct (IFD), cantonal et communal (ICC) pour les périodes 2004 à 2007, y compris en tant qu'elles prévoyaient la reprise de provisions pour litiges comptabilisées dans les comptes de la raison individuelle de l'intéressé (500'000 fr. par période) au motif qu'elles n'étaient pas justifiées par l'usage commercial, ont été successivement confirmées jusque devant le Tribunal fédéral (arrêt 2C_34/2014 et 2C_35/2014 du 15 août 2014).
Par recours du 29 avril 2016, les ex-époux X.________ se plaignent du caractère arbitraire et sujet à révision selon l'art. 51 al. 1 let. b LHID (RS 642.14) de l'arrêt du 29 mars 2016. Ils demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'admettre la déduction de la provision de 2 Mio de francs à hauteur de 1'522'072 fr., ainsi que d'ordonner l'imposition séparée et non solidaire des ex-époux à partir de la période de 2004 s'agissant des ICC.
Le recours a été enregistré sous les numéros d'ordre 2C_375/2016 pour les ICC et 2C_376/2016 pour l'IFD 2004 à 2007. Comme les deux causes présentent les mêmes faits et partiellement les mêmes questions, elles seront jointes.
Par conséquent, le recours doit être rejeté en application de la procédure prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les causes 2C_375/2016 et 2C_376/2016 sont jointes.
Le recours en matière d'impôt cantonal et communal est rejeté
Le présent arrêt est communiqué au représentant des recourants, à l'Administration cantonale des impôts et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.