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Timestamp: 2016-10-28 02:52:37+00:00
Document Index: 253277549

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 63', 'art. 11', 'art. 72', 'art. 40', 'art. 80', 'art. 156', 'art. 159']

1A.83/2004 (03.06.2004)
D�cision du 3 juin 2004
Le 17 septembre 2003, le Parquet g�n�ral de la F�d�ration de Russie a remis aux autorit�s suisses une demande d'entraide �tablie le 15 ao�t 2003 par le juge d'instruction charg� des affaires de grande importance aupr�s du Parquet g�n�ral, Salavat Kounakba�ivitch Karimov. Fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ; RS 0.351.1), conclue � Strasbourg le 20 avril 1959 et entr�e en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 9 mars 2000 pour la Russie, la demande �tait pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure p�nale ouverte contre le ressortissant russe G.________, des chefs d'escroquerie, d'abus de confiance et d'insoumission � une d�cision judiciaire, commis dans le cadre d'un groupe organis�, en relation avec la gestion du groupe Menatep. La demande tendait � la remise de la documentation concernant les soci�t�s impliqu�es, � l'audition de leurs dirigeants, � la saisie et � la remise de la documentation bancaire relative aux op�rations d�crites, � la d�termination du sort des fonds.
Le 31 octobre 2003, l'Office f�d�ral a d�l�gu� au Minist�re public de la Conf�d�ration l'ex�cution de la demande, laquelle a �t� compl�t�e � plusieurs reprises.
Pour l'ex�cution de la demande le Minist�re public a, le 25 mars 2004, ordonn� le s�questre du compte n�eee ouvert aupr�s de la banque K._______ au nom de S.________. Le montant saisi s'�levait � 47'440 USD.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, S.________ a demand� au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler la d�cision du 25 mars 2004. Elle a invoqu� l'art. 36 al. 3 Cst., les art. 63 al. 1 et 64 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), ainsi que les art. 11 et 12 de la Convention europ�enne relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53).
Le Minist�re public et l'Office f�d�ral ont conclu principalement au rejet du recours, subsidiairement � son rejet dans la mesure de sa recevabilit�.
Apr�s le d�p�t du recours, le Minist�re public a lev� partiellement le s�questre, � plusieurs reprises. Le 25 mai 2004, il a constat� que le solde disponible �tait pass� en-dessous du seuil minimal de 10'000 USD, fix� par les autorit�s requ�rantes, et lev� le s�questre.
Invit�e � se d�terminer � ce sujet, la recourante a admis que le recours avait perdu son objet. Elle a conclu � ce que les frais et d�pens soient mis � la charge du Minist�re public.
Le lev�e du s�questre du compte n�eee a priv� le recours de son objet. En pareil cas, selon l'art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 40 OJ, le Tribunal f�d�ral, apr�s avoir entendu les parties mais sans autres d�bats, d�clare l'affaire termin�e et statue sur les frais du proc�s par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
Compte tenu du montant relativement modeste du montant saisi, � comparer au chiffre d'affaires annuel de la recourante, il est douteux que la condition du dommage irr�parable au sens de l'art. 80e ch. 1 let. b EIMP e�t �t� tenue pour r�alis�e en l'occurrence. La d�marche de la recourante �tait d�s lors pour le moins compromise. Cela justifie de mettre un �molument r�duit � sa charge (art. 156 OJ) et de ne pas lui allouer des d�pens (art. 159 OJ).
Le recours a perdu son objet. La cause 1A.83/2004 est ray�e du r�le.
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie au mandataire de la recourante et au Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 144 708).