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Timestamp: 2017-02-21 19:14:51+00:00
Document Index: 10706064

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile ...
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21/04/2015 10:36:45
10/01/2014 13:32:56
Les deux décisions de justice que nous nous chargerons d'étudier dans ce devoir sont toutes deux des arrêts de la Cour de cassation, l'un est rendu par la 3e chambre civile le 17 janvier 2007, et l'autre est rendu par la 1re chambre civile le 15 mai 2002.L'arrêt du 15 mai 2002 est relatif à la réticence dolosive et à la charge de la preuve de cette réticence dolosive.Mme Cardoso a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès d'un garagiste : Mr Guillot. Une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté.Mme Cardoso intente une action en justice contre Mr Guillot pour lui avoir dissimulé cet accident, et demande la nullité de la vente pour réticence dolosive.Après un jugement en première instance qui déboute Mme Cardoso, celle-ci interjette appel et demande la nullité de la vente pour réticence dolosive. La Cour d'appel rejette sa demande au motif que Mme Cardoso ne rapportait pas la preuve de la réticence dolosive.
B. La preuve de l'obligation précontractuelle d'information Extraits du commentaire d'arrêt
[...] L'obligation d'information est elle obligatoire de la part de l'acheteur envers le vendeur ? L'obligation d'information est obligatoire de la part du vendeur envers l'acheteur, mais l'acheteur lui n'a pas une obligation d'information envers le vendeur quant à la valeur de son bien. La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel au motif qu'un acquéreur même professionnel n'a pas une obligation d'information du vendeur et ce sur le fondement de l'article 1116 du code civil. [...] [...] Les deux décisions de justice que nous nous chargerons d'étudier dans ce devoir sont toutes deux des arrêts de la Cour de cassation, l'un est rendu par la 3e chambre civile le 17 janvier 2007, et l'autre est rendu par la 1re chambre civile le 15 mai 2002. L'arrêt du 15 mai 2002 est relatif à la réticence dolosive et à la charge de la preuve de cette réticence dolosive. Mme Cardoso a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès d'un garagiste : Mr Guillot. [...] [...] La preuve de l'obligation précontractuelle d'information L'article 1315 du Code civil dispose que : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver C'est sur cet article que se fonde la cour d'appel dans l'affaire Cardoso. La cour d'appel retient que Mme Cardoso doit ramener la preuve que le garagiste ne l'a pas informé quant au défaut majeur que présente le véhicule. Mais en réalité, la charge de la preuve de l'obligation précontractuelle d'information repose toutefois, depuis un arrêt de principe du 25 février 1997 (Civ 1ère février 1997) sur le débiteur de l'obligation celui qui sait lorsque ce dernier est un professionnel. [...] [...] Parfois, les juges vont encore plus loin et étendent l'obligation au delà de la seule information, deux dimensions: on peut exiger une obligation de conseil du professionnel. Ceci va aider le contractant à prendre sa décision. obligation de mise en garde: elle impose au professionnel d'attirer l'attention du co-contractant sur les risques liés à la conclusion du contrat.(Civ 1ère juillet 2005) Ex: obligation faite à une banque de mettre en garde l'emprunteur par rapport à ses capacités financières et au risque d'endettement qui pourrait naître du prêt. [...] À propos de l'auteur Charlotte D.	ETUDIANT Droit civil	Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 et de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2002