Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028110444&fastReqId=275926123&fastPos=1
Timestamp: 2016-08-26 10:19:46+00:00
Document Index: 69561781

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', "l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18"]

Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 23/10/2013, 351610 | Legifrance
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 23/10/2013, 351610
ECLI:FR:CESSR:2013:351610.20131023
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté par le président du conseil général ; le département du Var demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08MA03629 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de M. B...A..., a, d'une part, annulé le jugement n° 0301683 du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a condamné l'Etat à rembourser les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à réparer les préjudices subis par l'intéressé à la suite de la chute de vélo dont il a été victime le 3 janvier 2002 sur la route nationale n° 98 devenue depuis route départementale, d'autre part, a réformé le montant des sommes à verser à M. A...en réparation de son préjudice et, enfin, a mis à la charge du département du Var l'ensemble des sommes que l'Etat avait été condamné à verser au titre de l'instance engagée ;
- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Copper-Royer, avocat du département du Var ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...A...a été victime, le 3 janvier 2002, d'une chute de vélo alors qu'il circulait entre Agay et Saint-Raphaël (Var) le long de la route nationale 98, transférée à compter du 1er janvier 2008 au département du Var en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et devenue depuis la RD 559 ; que, souffrant de diverses blessures à la suite de cet accident, l'intéressé a recherché la responsabilité de l'Etat pour défaut d'entretien normal de cette voie ; que, par un jugement du 18 octobre 2005, le tribunal administratif de Nice a reconnu l'Etat responsable, à hauteur de la moitié des dommages subis par l'intéressé, et, avant dire droit, désigné un expert afin d'évaluer le préjudice subi ; que, saisie par M.A..., la cour administrative d'appel de Marseille a réformé ce jugement par un arrêt en date du 15 octobre 2007, devenu définitif, en portant à 75 % la part de responsabilité de l'Etat ; que, par un jugement du 17 juin 2008, le tribunal administratif de Nice a fixé à 161.075,11  le montant des sommes dues par l'Etat à M.A..., auxquelles s'ajoutent 73.277,52  dus à la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; que, sur appel de M.A..., la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir mis en cause le département du Var, a réformé ce second jugement par un arrêt du 9 juin 2011, en portant à 189.343,50  le montant du préjudice réparable de M. A...et en substituant d'office le département du Var à l'Etat comme débiteur de la victime ; que le département du Var se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt ;
2. Considérant, en premier lieu, que le département du Var soutient que l'arrêt attaqué aurait été rendu en méconnaissance des stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des principes du caractère contradictoire de la procédure et d'égalité des armes, dès lors qu'il a été tardivement appelé dans l'instance, sans que lui soit fournie l'intégralité du dossier, et qu'il n'a pas été mis en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience ; qu'il ressort toutefois des pièces de la procédure qu'il a eu communication du dossier et a produit un mémoire en défense, mentionné et analysé dans les visas de l'arrêt, et qu'il n'a pas demandé au greffe de lui transmettre des pièces, précisément identifiées, qu'il aurait estimé manquantes ou incomplètes dans le dossier transmis ; qu'il ne ressort pas de ces mêmes pièces et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu par le département du Var que lui-même ou son avocat, qui en tant que professionnel du droit et auxiliaire de justice ne pouvait ignorer la faculté qui lui était offerte d'obtenir le sens des conclusions du rapporteur public, auraient demandé cette communication, alors pourtant que le département a été destinataire du dernier avis d'audience mentionnant cette possibilité ; que l'audience à laquelle il a été pour la première fois convoqué, initialement fixée au 20 janvier 2011, a été reportée au 12 mai 2011 ; que, par suite, le moyen mentionné ci-dessus ne peut qu'être écarté ; que si le département du Var allègue, en outre, que certains documents du dossier, notamment la " fiche requête " ou la " fiche Sagace " établies par le greffe, comportent des contradictions ou lacunes, leur examen ne révèle aucun élément permettant de caractériser une irrégularité de la procédure suivie devant la cour ;
3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 : " A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine public routier départemental. (...) Ce transfert est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois après la publication des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. Cette décision emporte, au 1er janvier de l'année suivante, le transfert aux départements des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. (...) En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de plein droit au 1er janvier 2008. (...) Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. (...) " ;
4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le département du Var a été substitué à l'Etat à compter du 1er janvier 2008 dans l'ensemble des droits et obligations liés aux routes qui lui ont été transférées à cette date en vertu de la loi ; qu'eu égard à leur portée générale, ainsi qu'à l'objet et aux modalités de compensation financière des transferts de compétences, ces dispositions doivent être regardées comme incluant les droits et obligations attachés aux actions pendantes au 1er janvier 2008 ; que le moyen tiré de ce qu'une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas est d'ordre public ; que, par suite, en mettant en cause le département du Var, après l'avoir invité à présenter ses observations sur ce point, et en mettant à sa charge, en application de ces dispositions, le versement des sommes dues à M.A..., aux lieu et place de l'Etat, alors même qu'aucune des parties présentes dans l'instance n'avait présenté de conclusions en ce sens et qu'une précédente décision juridictionnelle, devenue définitive, avait reconnu la responsabilité de l'Etat, la cour, qui n'a pas méconnu le principe selon lequel le juge doit statuer dans les limites des conclusions dont il est saisi, n'a pas entaché son arrêt d'irrégularité, d'erreur de droit ou de contradiction de motifs ;
5. Considérant, en dernier lieu, qu'en statuant ainsi qu'il a été dit au point 4, la cour a implicitement mais nécessairement répondu aux moyens de défense soulevés devant elle selon lesquels, d'une part, le département ne pouvait avoir qu'un statut d'observateur et non de partie et, d'autre part, l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 15 octobre 2007 de la cour administrative de Marseille s'opposait à ce que le versement des sommes dues à M. A...soit imposé à une personne autre que l'Etat ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le département du Var n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du département du Var est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au département du Var.
Copie en sera adressée pour information à M. B...A..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Abstrats : 135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. - TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS DES ROUTES CLASSÉES DANS LE DOMAINE PUBLIC NATIONAL (ART. 18 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004) - TRANSFERT À TITRE GRATUIT - PORTÉE - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS PENDANTES AU 1ER JANVIER 2008 - INCLUSION - CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC DU MOYEN TIRÉ DE CE QU'UNE PERSONNE PUBLIQUE NE PEUT ÊTRE CONDAMNÉE À PAYER UNE SOMME QU'ELLE NE DOIT PAS - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - DÉCISION JURIDICTIONNELLE DEVENUE DÉFINITIVE RECONNAISSANT LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT POUR DÉFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UNE ROUTE NATIONALE AVANT LE 1ER JANVIER 2008 - JURIDICTION STATUANT, APRÈS LE 1ER JANVIER 2008, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION - MISE EN CAUSE, D'OFFICE, DU DÉPARTEMENT ET MISE À SA CHARGE DES SOMMES DUES EN LIEU ET PLACE DE L'ETAT - EXISTENCE.
60-03-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. PERSONNES RESPONSABLES. ÉTAT OU AUTRES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. ÉTAT OU DÉPARTEMENT. - TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS DES ROUTES CLASSÉES DANS LE DOMAINE PUBLIC NATIONAL (ART. 18 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004) - TRANSFERT À TITRE GRATUIT - PORTÉE - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS PENDANTES AU 1ER JANVIER 2008 - INCLUSION - CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC DU MOYEN TIRÉ DE CE QU'UNE PERSONNE PUBLIQUE NE PEUT ÊTRE CONDAMNÉE À PAYER UNE SOMME QU'ELLE NE DOIT PAS - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - DÉCISION JURIDICTIONNELLE DEVENUE DÉFINITIVE RECONNAISSANT LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT POUR DÉFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UNE ROUTE NATIONALE AVANT LE 1ER JANVIER 2008 - JURIDICTION STATUANT, APRÈS LE 1ER JANVIER 2008, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION - MISE EN CAUSE, D'OFFICE, DU DÉPARTEMENT ET MISE À SA CHARGE DES SOMMES DUES EN LIEU ET PLACE DE L'ETAT - EXISTENCE.
71-01-02 VOIRIE. COMPOSITION ET CONSISTANCE. VOIES NATIONALES. - ROUTES TRANSFÉRÉES AUX DÉPARTEMENTS PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 - TRANSFERT À TITRE GRATUIT - PORTÉE - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS PENDANTES AU 1ER JANVIER 2008 - INCLUSION - CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC DU MOYEN TIRÉ DE CE QU'UNE PERSONNE PUBLIQUE NE PEUT ÊTRE CONDAMNÉE À PAYER UNE SOMME QU'ELLE NE DOIT PAS - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - DÉCISION JURIDICTIONNELLE DEVENUE DÉFINITIVE RECONNAISSANT LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT POUR DÉFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UNE ROUTE NATIONALE AVANT LE 1ER JANVIER 2008 - JURIDICTION STATUANT, APRÈS LE 1ER JANVIER 2008, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION - MISE EN CAUSE, D'OFFICE, DU DÉPARTEMENT ET MISE À SA CHARGE DES SOMMES DUES EN LIEU ET PLACE DE L'ETAT - EXISTENCE.
Résumé : 135-01-07-03 Il résulte des dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 que les départements ont été substitués à l'Etat à compter du 1er janvier 2008 dans l'ensemble des droits et obligations liés aux routes alors classées dans le domaine public national qui leur ont été transférées à cette date en vertu de la loi.... ,,Cas d'une décision avant dire droit devenue définitive ayant, avant le 1er janvier 2008, reconnu la responsabilité de l'Etat pour défaut d'entretien normal d'une route nationale et sursis à statuer sur le montant de l'indemnisation.,,,Dès lors, d'une part, qu'eu égard à leur portée générale, ainsi qu'à l'objet et aux modalités de compensation financière des transferts de compétences, les dispositions du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 doivent être regardées comme incluant les droits et obligations attachés aux actions pendantes au 1er janvier 2008 et, d'autre part, que le moyen tiré de ce qu'une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas est d'ordre public, la juridiction qui statue sur le montant de l'indemnité après le 1er janvier 2008 est fondée à mettre en cause le département, après l'avoir invité à présenter ses observations sur ce point, et à mettre à sa charge, en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004, le versement des sommes dues à la victime, aux lieu et place de l'Etat, alors même qu'aucune des parties présentes dans l'instance n'avait présenté de conclusions en ce sens. 60-03-02-02-02 Il résulte des dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 que les départements ont été substitués à l'Etat à compter du 1er janvier 2008 dans l'ensemble des droits et obligations liés aux routes alors classées dans le domaine public national qui leur ont été transférées à cette date en vertu de la loi.... ,,Cas d'une décision avant dire droit devenue définitive ayant, avant le 1er janvier 2008, reconnu la responsabilité de l'Etat pour défaut d'entretien normal d'une route nationale et sursis à statuer sur le montant de l'indemnisation.,,,Dès lors, d'une part, qu'eu égard à leur portée générale, ainsi qu'à l'objet et aux modalités de compensation financière des transferts de compétences, les dispositions du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 doivent être regardées comme incluant les droits et obligations attachés aux actions pendantes au 1er janvier 2008 et, d'autre part, que le moyen tiré de ce qu'une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas est d'ordre public, la juridiction qui statue sur le montant de l'indemnité après le 1er janvier 2008 est fondée à mettre en cause le département, après l'avoir invité à présenter ses observations sur ce point, et à mettre à sa charge, en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004, le versement des sommes dues à la victime, aux lieu et place de l'Etat, alors même qu'aucune des parties présentes dans l'instance n'avait présenté de conclusions en ce sens. 71-01-02 Il résulte des dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 que les départements ont été substitués à l'Etat à compter du 1er janvier 2008 dans l'ensemble des droits et obligations liés aux routes alors classées dans le domaine public national qui leur ont été transférées à cette date en vertu de la loi.... ,,Cas d'une décision avant dire droit devenue définitive ayant, avant le 1er janvier 2008, reconnu la responsabilité de l'Etat pour défaut d'entretien normal d'une route nationale et sursis à statuer sur le montant de l'indemnisation.,,,Dès lors, d'une part, qu'eu égard à leur portée générale, ainsi qu'à l'objet et aux modalités de compensation financière des transferts de compétences, les dispositions du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 doivent être regardées comme incluant les droits et obligations attachés aux actions pendantes au 1er janvier 2008 et, d'autre part, que le moyen tiré de ce qu'une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas est d'ordre public, la juridiction qui statue sur le montant de l'indemnité après le 1er janvier 2008 est fondée à mettre en cause le département, après l'avoir invité à présenter ses observations sur ce point, et à mettre à sa charge, en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004, le versement des sommes dues à la victime, aux lieu et place de l'Etat, alors même qu'aucune des parties présentes dans l'instance n'avait présenté de conclusions en ce sens.