Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arret-devenir-juridique-bijoux-famille-succession-472088.html
Timestamp: 2020-02-23 23:18:43+00:00
Document Index: 242613524

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Cet arrêt est un jugement de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, suite à l'audience publique du 30 octobre 2007. Alain X, père de deux enfants, Nicolas X et Véronique X, se sépare de Barbara X, mère de ces deux enfants.
Depuis 1987, Alain X vit avec Mme Y à qui il avait remis un bijou de famille, repris antérieurement à son ex-femme. Cependant, Alain X meurt le 4 Août 2000. De ce fait, ses enfants Véronique X et Nicolas X demandent la restitution du bijou de famille, dont Mme Y a la possession (...)
I) Le devenir juridique des bijoux de famille
A. Une décision qui s'inscrit dans la continuité jurisprudentielle
B. Fondement du prêt d'usage des bijoux de famille : l'article 1875 du Code civil
II) L'arrêt de la Cour de cassation : la pérennisation d'une sécurité matérielle et morale
A. Une décision qui protège les biens familiaux
B. Un renforcement de la jurisprudence : conséquences juridiques et extra-juridiques
[...] Séance : Commentaire d'arrêt Cet arrêt est un jugement de la première chambre civile de la cour de cassation, suite l'audience public du 30 octobre 2007. Alain père de deux enfants, Nicolas X et Véronique se sépare de Barbara mère de ces deux enfants. Depuis 1987, Alain X vit avec Mme Y à qui il avait remit un bijou de famille, reprises antérieurement à son ex- femme. Cependant, Alain X meurt le 4 Août 2000. De ce fait, ses enfants Véronique X et Nicolas X demandent la restitution du bijou de famille, dont Mme Y en a la possession. [...]
[...] Mme X s'appuie sur le fait que le bijou, étant considéré comme un bijou de famille, il est destiné à rester dans le cadre familial : il ne peut donc être confié à un tiers tel que Mme Y. Il s'agit donc de savoir pour la cour de cassation a qui revient de droit le bijou de famille. La cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 février 2005 par la cour d'appel de Versailles, et remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. [...]
[...] Dans cette décision, la cour de cassation effectue une distinction entre les bijoux de famille et les présents d'usage. On considère que les bijoux de famille sont des présents qui se transmettent de génération en génération, tandis que le présent d'usage représente l'expression de l'affection d'une personne pour son partenaire. Ces derniers sont généralement de valeur modeste. Ainsi, selon la cour, le bijou apparait destiné à être conservé dans la famille. En effet, si un tiers les détient, c'est à charge pour celui-ci de les restituer. [...]
[...] En effet, c'est la protection des liens familiaux, via la conservation du bien de la famille qui est évoqué ici. Après avoir vu le fait que cette décision protège les biens familiaux, nous nous intéresserons au renforcement de la jurisprudence, et à ses conséquences juridiques et extra-juridiques. Un renforcement de la jurisprudence : conséquences juridiques et extra- juridiques Tout d'abord, intéressons nous aux conséquences juridiques. Cette décision de la cour de cassation conforte la jurisprudence dans sa position, dans sa situation établie. L'évolution de la jurisprudence ne semble envisageable. [...]
[...] En effet, il semble normal et cohérent que les bijoux de famille ayant appartenu aux générations précédentes se perpétuent dans les générations postérieures. Puis, nous pouvons déduire des conséquences extra-juridiques de cet arrêt de la cour de cassation. En effet, on peut dire que le fait que la jurisprudence se confirme dans cet arrêt va sécuriser, conforter les familles qui perpétue cette tradition de transmettre leurs bijoux de famille. En effet, le risque de voir les bijoux de famille circuler, se perdre dans de tierces familles semble faible, car ils sont, dans une certaine mesure, protégés par la justice. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2007 relatif au devenir juridique des bijoux de famille
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