Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950324-156284
Timestamp: 2017-01-16 22:01:51+00:00
Document Index: 218766658

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 17', 'art. 47', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1995, 156284
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 156284Numéro NOR : CETATEXT000007842783 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-24;156284 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé l'article 1er du jugement du 15 février 1993 du tribunal administratif de Paris, a rejeté leur demande d'indemnisation au titre du préjudice subi par leur fils Guillaume Y... en raison de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 2 MF diminuée de la somme de 1,4 MF versée par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH), ladite somme assortie des intérêts légaux capitalisés à compter du 6 décembre 1989, d'autre part, la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Pierre Y... et de Mme Marie-José X...,
Considérant que si la fraction de l'indemnisation que le Fonds ne s'est engagéà verser qu'à compter de la date à laquelle la contamination se traduirait par les manifestations pathologiques du syndrome de l'immuno-déficience acquise n'est pas susceptible d'être remise en cause dans son montant dès lors que l'offre du Fonds a été acceptée par la requérante, le versement de cette somme est éventuel et subordonné à l'apparition de la maladie ; qu'ainsi, la cour a commis une erreur de droit en la déduisant des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser en réparation du même préjudice ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 décembre 1993 en tant qu'il a déduit des sommes qu'il a condamné l'Etat à payer, l'indemnisation offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles en réparation du préjudice résultant de l'apparition de la maladie ; qu'il y a lieu de renvoyer sur ce point l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris ;
Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à verser à M. et Mme Y... la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 décembre 1993 est annulé en tant qu'il a déduit des sommes qu'il a condamné l'Etat à verser à M. et Mme Y... en réparation du préjudice résultant de la contamination de M. Guillaume Y... par le virus de l'immuno déficience humaine l'indemnisation liée à la survenance de la maladie offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme Y... la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Décret 92-759 1992-07-31 art. 17Décret 93-906 1993-07-12Loi 91-1406 1991-12-31 art. 47Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1995, n° 156284Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LaigneauRapporteur public : M. FrydmanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 24/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page