Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3066-PGP.html
Timestamp: 2018-07-17 07:49:53+00:00
Document Index: 92661470

Matched Legal Cases: ["l'article 182", "l'article 4", "l'article 119", "l'article 182", "l'article 182", "l'article 197", "l'article 182", "l'article 197", "l'article 19", "l'article 182", "l'article 182"]

INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie – Règles d'imposition des revenus des professions libérales et des activités dépendantes - des pensions - des revenus perçus par les artistes et les sportifs - des étudiants et des stagiaires - autres revenus
3066-PGPINT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie – Règles d'imposition des revenus des professions libérales et des activités dépendantes - des pensions - des revenus perçus par les artistes et les sportifs - des étudiants et des stagiaires - autres revenus1
BOI-INT-CVB-DZA-40-20120912
Dans ce cas, seuls la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre État y est imposable. Les revenus considérés, réalisés par des résidents d'Algérie ayant séjourné au titre d'une année fiscale considérée au moins 183 jours en France, sont donc passibles de l'impôt français dès lors qu'ils se rattachent à l'activité déployée, même en l'absence de toute installation constitutive d'une base fixe. Il est précisé que pour le décompte de ces jours de présence, toute journée ou fraction de journée passée sur le territoire français, à quelque titre que ce soit, doit être prise en compte. (Concernant le décompte des journées de présence, cf. § n° 80 à 110 du présent chapitre).
Compte tenu du fait que, dans ce dernier cas, ni le contribuable, ni les débiteurs des sommes établis en France ne peuvent connaître, au cours d'une année fiscale considérée, quelle sera, à la fin de cette année, la durée de présence sur notre territoire de la personne résidente d'Algérie concernée, ils doivent systématiquement prélever la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts à raison des rémunérations qu'ils lui versent.
Compte tenu de la règle générale édictée par le 2° de l'article 4 bis du code général des impôts, les rémunérations des salariés qui sont employés par des entreprises de navigation dont le siège de direction effective est en France et qui sont en service à bord d'un navire ou d'un aéronef dans les conditions prévues par la convention, sont imposables en France, même si l'activité des intéressés est en fait exercée en totalité hors du territoire français. Ces rémunérations sont donc imposables par voie de rôle dans les conditions prévues par les articles193 du code général des impôts et 197 du CGI.
Il est précisé que les jetons de présence et les jetons de présence spéciaux précités sont soumis à la retenue à la source au taux de 25 % prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.
- pour les artistes : la retenue à la source est due sur le montant brut de la rémunération payée à l'artiste diminuée de 10% pour frais professionnels, selon les dispositions de l'article 182 A bis du code général des impôts. L'artiste fait l'objet d'une imposition complémentaire éventuelle pour la fraction de la rémunération qui excède annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A du CGI, compte tenu des dispositions de l'article 197 A du CGI ;
- pour les sportifs : la retenue à la source est due sur le montant brut de la rémunération, selon les dispositions de l'article 182 B du code général des impôts. Le sportif fait l'objet d'une imposition complémentaire sur la totalité de la rémunération compte tenu des dispositions de l'article 197 A du CGI.
Les pensions et autres rémunérations similaires (autres que les pensions publiques visées à l'article 19 de la convention payées, au titre d'un emploi antérieur, sont exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. Il s'ensuit que les pensions servies à un résident d'Algérie au titre d'un emploi antérieur exercé en France, au titre du régime de base de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires (payées notamment par des caisses affiliées à l'AGIRC et à l'ARRCO), ainsi que de manière générale au titre de l'ensemble des régimes de retraite français autres que ceux de la fonction publique française ne peuvent être soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du code général des impôts.
Ces stipulations s'appliquent également aux pensions publiques. Les sommes perçues par une personne résidente d'un État et qui ont leur source dans l'autre État sont ainsi exclusivement imposables dans ce dernier État s'il s'agit de pensions servies par un État, une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public au titre de services rendus à ces entités publiques dans le cadre d'une activité autre qu'industrielle ou commerciale. Cette règle s'applique alors même que la pension ne serait pas directement versée par l'entité publique, mais payée par prélèvement sur des fonds constitués par cette entité. Ces pensions publiques ne sont cependant imposables que dans l'État de la résidence du bénéficiaire de la pension publique si celui-ci possède la nationalité de cet État sans posséder également la nationalité de l'État de la source des pensions. Il s'ensuit que les pensions publiques de source française servies à une personne résidente d'Algérie sont, sous réserve de l'exception exposée dans la phrase précédente, soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du code général des impôts.
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