Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-14/page-3.html
Timestamp: 2020-04-04 05:54:47+00:00
Document Index: 182282537

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 28', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 95']

L.R. (1985), ch. F-14, art. 5
1991, ch. 1, art. 2
2000, ch. 7, art. 22
2008, ch. 32, art. 28
2009, ch. 18, art. 21
2014, ch. 11, art. 22
Note marginale :Portée des pouvoirs
5.1 Les pouvoirs qu’un agent des pêches ou un garde-pêche est autorisé à exercer au Canada sous le régime de la présente loi peuvent l’être en tout lieu où elle s’applique.
2019, ch. 14, art. 7
6 [Abrogé, 2019, ch. 14, art. 8]
Note marginale :Mesures pour maintenir les stocks de poissons
6.1 (1) Dans sa gestion des pêches, le ministre met en oeuvre des mesures pour maintenir les grands stocks de poissons au moins au niveau nécessaire pour favoriser la durabilité des stocks, en tenant compte de la biologie du poisson et des conditions du milieu qui touchent les stocks.
Note marginale :Point de référence limite
(2) S’il estime qu’il n’est pas possible ou qu’il n’est pas indiqué, en raison de facteurs culturels ou de répercussions socioéconomiques négatives, de mettre en oeuvre les mesures visées au paragraphe (1), le ministre établit un point de référence limite et met en oeuvre des mesures pour maintenir le stock de poissons au-dessus de ce point, en tenant compte de la biologie du poisson et des conditions du milieu qui touchent le stock.
Note marginale :Publication de la décision
2019, ch. 14, art. 9
Note marginale :Plan de rétablissement
6.2 (1) Si un grand stock de poissons a diminué jusqu’au point de référence limite pour ce stock ou se situe sous cette limite, le ministre élabore un plan visant à rétablir le stock au-dessus de ce point de référence dans la zone touchée, en tenant compte de la biologie du poisson et des conditions du milieu qui touchent le stock, et met en oeuvre ce plan dans la période qui y est prévue.
Note marginale :Espèce menacée ou en voie de disparition
(4) S’il modifie le plan mis en oeuvre en vertu du paragraphe (2) ou décide de ne pas en élaborer un en application du paragraphe (3), le ministre publie, dans un délai raisonnable, sa décision motivée sur le site Internet du ministère des Pêches et des Océans.
Note marginale :Mesures de restauration
(5) Dans sa gestion des pêches, s’il est d’avis que la perte ou la dégradation de l’habitat du poisson du stock concerné a joué un rôle dans le déclin du stock, le ministre tient compte de l’existence de mesures destinées à restaurer cet habitat.
6.3 Les grands stocks de poissons visés par les articles 6.1 et 6.2 sont prévus par règlement.
7 (1) En l’absence d’exclusivité du droit de pêche conférée par la loi, le ministre peut, à discrétion, délivrer des baux et permis de pêche ainsi que des licences d’exploitation de pêches — ou en permettre la délivrance —, indépendamment du lieu de l’exploitation ou de l’activité de pêche.
Note marginale :Défaut de paiement d’une amende
(1.1) Le ministre peut refuser de délivrer un bail, un permis ou une licence notamment à toute personne en défaut de paiement d’une amende infligée à l’égard d’une infraction à la présente loi et dont le produit est attribué à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou à toute autre personne ou entité.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, la délivrance de baux, de permis et de licences pour un terme supérieur à neuf ans est subordonnée à l’autorisation du gouverneur en conseil.
L.R. (1985), ch. F-14, art. 7
2019, ch. 14, art. 10
8 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre, fixer les droits exigibles pour les licences d’exploitation, les permis de pêche et les contingents à l’égard desquels aucun droit n’est déjà prévu par la présente loi.
(2) Il est entendu que les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir le rajustement périodique des droits visés à ce paragraphe.
L.R. (1985), ch. F-14, art. 8
Note marginale :Suspension ou révocation par le ministre
9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut suspendre ou révoquer tous baux, permis ou licences délivrés en vertu de la présente loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) il constate un manquement à leurs dispositions;
b) il constate que le titulaire du bail, du permis ou de la licence a conclu avec un tiers, à l’égard du bail, du permis ou de la licence, un accord contrevenant aux dispositions de la présente loi ou des règlements;
c) le titulaire du bail, du permis ou de la licence est en défaut de paiement d’une amende infligée à l’égard d’une infraction à la présente loi et dont le produit est attribué à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou à toute autre personne ou entité.
(2) Le ministre ne peut suspendre ou révoquer un bail, un permis ou une licence en vertu des alinéas (1)a) ou b) que si aucune procédure prévue à la présente loi n’a été engagée à l’égard des manquements et contraventions visés à ces alinéas.
L.R. (1985), ch. F-14, art. 9
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 95
9.1 (1) Le ministre peut, s’il est d’avis qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à une menace à la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et à la conservation et la protection du poisson, prendre un arrêté de gestion des pêches à l’égard de tout aspect des pêches dans toute zone des eaux de pêche canadiennes qu’il précise afin :
a) d’interdire la pêche d’une ou de plusieurs espèces, populations, assemblages ou stocks de poissons;
b) d’interdire l’utilisation d’un type d’engin ou d’équipement de pêche ou d’un type de bateau de pêche;
c) d’assujettir la pêche du poisson d’une espèce, d’une population, d’un assemblage ou d’un stock déterminé à un contingentement ou de la restreindre en fonction de la taille ou du poids des poissons pris et gardés;
d) d’assujettir la pêche aux exigences qu’il précise.
(2) Le ministre peut assortir l’arrêté de toute condition qu’il estime indiquée.
Note marginale :Portée de l’arrêté de gestion des pêches
(3) L’arrêté de gestion des pêches peut limiter la portée de ses dispositions :
a) aux personnes appartenant à une catégorie déterminée, notamment :
(i) celles utilisant telle méthode, tel engin ou tel équipement de pêche,
(ii) celles utilisant tel type de bateau de pêche;
b) aux titulaires de telle catégorie de permis.