Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008257562
Timestamp: 2019-02-19 03:50:20+00:00
Document Index: 279410102

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 97"]

Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 7 juin 2006, 285576, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 7 juin 2006, 285576, publié au recueil Lebon
N° 285576
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'association GROUPE DE SOUTIEN ET D'INFORMATION POUR LES IMMIGRES, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'association MEDECINS DU MONDE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice et le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat :
Considérant, d'autre part, que les stipulations de l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lesquelles : « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. () », ne sont invocables que par les personnes qui soutiennent qu'elles sont victimes d'une discrimination au regard de l'un des droits civils et politiques reconnus par le pacte ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées méconnaîtraient les stipulations de l'article 26 du pacte est inopérant et ne peut qu'être écarté ;
Considérant, enfin, que si, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail du 28 juin 1962, les parties doivent accorder, sur leur territoire, aux ressortissants des autres parties, l'égalité de traitement avec leurs propres ressortissants au regard de leur législation de sécurité sociale, tant en ce qui concerne l'assujettissement que le droit aux prestations, et si le 1 de l'article 4 de cette même convention précise qu'« en ce qui concerne le bénéfice des prestations, l'égalité de traitement doit être assurée sans condition de résidence () », ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées à l'égard de décrets régissant un dispositif d'assistance médicale et non pas de sécurité sociale au sens de la convention ;
Considérant, d'autre part, que, si les associations requérantes soutiennent que les décrets contestés porteraient atteinte aux exigences de précaution qui s'imposent en matière de santé publique et méconnaîtraient l'article 19 de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, aux termes duquel « en matière de protection sociale, de santé, () chacun a droit à un traitement égal, quelles que soient son origine nationale, son appartenance ou non appartenance () à une ethnie ou une race », ces moyens ne peuvent qu'être écartés, dès lors que les dispositions attaquées se bornent à tirer les conséquences de la loi du 30 décembre 2003 ; que les associations requérantes ne sauraient davantage se prévaloir d'un prétendu « principe général du droit exigeant un bilan coût-avantage satisfaisant » ;
Abstrats : 01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - ARTICLE 3-1 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - INCOMPATIBILITÉ - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DÉCEMBRE 2003 EN TANT QU'ELLES SUBORDONNENT L'ACCÈS DES MINEURS À L'AIDE MÉDICALE DE L'ETAT À UNE CONDITION DE RÉSIDENCE DE TROIS MOIS EN FRANCE - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES METTANT EN OEUVRE CETTE LOI.
04-02-05 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE MÉDICALE. - AIDE MÉDICALE DE L'ETAT - ACCÈS DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE SUBORDONNÉ À UNE CONDITION DE RÉSIDENCE DE TROIS MOIS - A) LÉGALITÉ EN CE QU'ELLE S'APPLIQUE AUX ADULTES - B) INCONVENTIONNALITÉ EN CE QUI CONCERNE LES MINEURS.
335 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE MÉDICALE. - ACCÈS À L'AIDE MÉDICALE DE L'ETAT DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE - CONDITION DE RÉSIDENCE EN FRANCE DE TROIS MOIS - A) LÉGALITÉ EN CE QU'ELLE S'APPLIQUE AUX ADULTES - B) INCONVENTIONNALITÉ EN CE QU'ELLE S'APPLIQUE AUX MINEURS.
Résumé : 01-04-01 Les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 qui, conformément à l'article 1er de cette convention, s'appliquent à « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable », interdisent que les enfants ainsi définis connaissent des restrictions dans l'accès aux soins nécessaires à leur santé. Par suite, en tant qu'il subordonne l'accès à l'aide médicale de l'Etat à une condition de résidence ininterrompue d'au moins trois mois en France, sans prévoir de dispositions spécifiques en vue de garantir les droits des mineurs étrangers et qu'il renvoie ceux-ci, lorsque cette condition de durée de résidence n'est pas remplie, à la seule prise en charge par l'Etat des soins énoncés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire des seuls soins urgents « dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître », l'article 97 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 est incompatible avec les stipulations précitées. Il suit de là que les décrets attaqués n°2005-859 du 28 juillet 2005 et n°2005-860 du même jour sont illégaux en tant qu'ils mettent en oeuvre cette disposition législative à l'égard des mineurs étrangers.
04-02-05 a) En limitant l'accès à l'aide médicale de l'Etat aux étrangers en situation irrégulière qui justifient remplir une condition de séjour interrompue de trois mois, ce qui se traduit pour les personnes ainsi exclues de ce dispositif par la prise en charge par l'Etat des seuls soins urgents énoncés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui sert de fondement aux décrets attaqués n°2005-859 du 28 juillet 2005 et n°2005-860 du même jour, ne contrevient pas à la prohibition des traitements inhumains et dégradants prévue par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, pour l'application de ces dispositions législatives, les décrets contestés ont pu, sans méconnaître la portée de ces dispositions, ni l'étendue de l'habilitation donnée au pouvoir réglementaire, instituer un mécanisme de justification de cette présence ininterrompue - dans lequel, au demeurant, est admise la production de tout document de nature à prouver que les conditions légales sont remplies - et non un simple régime déclaratoire.,,b) Les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 qui, conformément à l'article 1er de cette convention, s'appliquent à « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable », interdisent que les enfants ainsi définis connaissent des restrictions dans l'accès aux soins nécessaires à leur santé. Par suite, en tant qu'il subordonne l'accès à l'aide médicale de l'Etat à une condition de résidence ininterrompue d'au moins trois mois en France, sans prévoir de dispositions spécifiques en vue de garantir les droits des mineurs étrangers et qu'il renvoie ceux-ci, lorsque cette condition de durée de résidence n'est pas remplie, à la seule prise en charge par l'Etat des soins énoncés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire des seuls soins urgents « dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître », l'article 97 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 est incompatible avec les stipulations précitées. Il suit de là que les décrets attaqués sont illégaux en tant qu'ils mettent en oeuvre cette disposition législative à l'égard des mineurs étrangers.
335 a) En limitant l'accès à l'aide médicale de l'Etat aux étrangers en situation irrégulière qui justifient remplir une condition de séjour interrompue de trois mois, ce qui se traduit pour les personnes ainsi exclues de ce dispositif par la prise en charge par l'Etat des seuls soins urgents énoncés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui sert de fondement aux décrets attaqués n°2005-859 du 28 juillet 2005 et n°2005-860 du même jour, ne contrevient pas à la prohibition des traitements inhumains et dégradants prévue par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, pour l'application de ces dispositions législatives, les décrets contestés ont pu, sans méconnaître la portée de ces dispositions, ni l'étendue de l'habilitation donnée au pouvoir réglementaire, instituer un mécanisme de justification de cette présence ininterrompue - dans lequel, au demeurant, est admise la production de tout document de nature à prouver que les conditions légales sont remplies - et non un simple régime déclaratoire.,,b) Les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 qui, conformément à l'article 1er de cette convention, s'appliquent à « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable », interdisent que les enfants ainsi définis connaissent des restrictions dans l'accès aux soins nécessaires à leur santé. Par suite, en tant qu'il subordonne l'accès à l'aide médicale de l'Etat à une condition de résidence ininterrompue d'au moins trois mois en France, sans prévoir de dispositions spécifiques en vue de garantir les droits des mineurs étrangers et qu'il renvoie ceux-ci, lorsque cette condition de durée de résidence n'est pas remplie, à la seule prise en charge par l'Etat des soins énoncés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire des seuls soins urgents « dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître », l'article 97 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 est incompatible avec les stipulations précitées. Il suit de là que les décrets attaqués sont illégaux en tant qu'ils mettent en oeuvre cette disposition législative à l'égard des mineurs étrangers.