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Timestamp: 2018-01-22 11:14:15+00:00
Document Index: 140293265

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

NOTICE D INFORMATION Relative au REGLEMENT DU REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE - PDF
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Gustave Raymond
1 NOTICE D INFORMATION Relative au REGLEMENT DU REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (Branche Professionnelle du personnel salarié des Cabinets d Avocats) APPLICABLE AU 01/01/2011 CREPA Institution de prévoyance régie par les dispositions du Code de la Sécurité sociale 80, rue Saint Lazare PARIS Des garanties prévoyance ont été mises en place et profitent à l ensemble du personnel salarié des cabinets d avocats. Vous trouverez dans cette notice, qui vous a été remise par votre employeur, la définition des garanties prévoyance souscrites auprès de la CREPA ainsi que les éléments vous permettant de mieux comprendre leurs modalités d application.
2 PREAMBULE Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la Branche du personnel salarié des Cabinets d Avocats ont organisé un Régime de Prévoyance à titre Obligatoire par un avenant n 11 à la Convention Collective Nationale de Travail du 20 février 1979, réglant les rapports entre les Avocats et leur personnel (ci-après dénommé «la Convention collective nationale du travail»), conclu le 8 juin 1983 (étendu par arrêté du 26 Avril 1984 publié au Journal Officiel du 12 mai 1984), les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la Branche du personnel salarié des Cabinets d Avocats ont organisé un Régime de Prévoyance. Les règles relatives aux garanties et les cotisations ont été modifiées : Ce régime est : par avenant n 11 bis à la Convention Collective Nationale du travail conclu le 8 février 1984 (étendu par arrêté du 26 Avril 1984 publié au Journal Officiel du 12 mai 1984); par l avenant n 71 à la Convention collective nationale du travail conclu le 24 juillet 2003 (étendu par arrêté du 6 février 2004 publié au Journal officiel du 17 février 2004). à adhésion obligatoire pour l ensemble des Cabinets entrant dans le champ d application professionnel et territorial de la Convention Collective Nationale sous réserve des dérogations prévues au point 2 de l avenant n 35 à la Convention Collective Nationale conclu le 20 novembre 1992 (étendu par arrêté du 26 mars 1993 publié au Journal Officiel du 1 er Avril 1993); à affiliation obligatoire pour l ensemble des salariés de ces cabinets. Les partenaires sociaux ont désigné la CREPA pour assurer la garantie de ce Régime. La CREPA est une Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale. Son siège social est situé au 80, rue Saint Lazare, PARIS. La CREPA est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel, sis au 61 rue Taitbout à PARIS. Cette notice d information est destinée aux salariés des Cabinets d Avocats adhérents au règlement du régime Prévoyance de la Branche professionnelle géré par la CREPA. Elle a pour objectif de présenter les conditions d affiliation, les cotisations et les garanties en vigueur. NOTICE PREVOYANCE Page 2 sur 25
3 SOMMAIRE 1. PRESENTATION GENERALE DU REGIME Son objet Sa durée Affiliation obligatoire Fausse déclaration Le maintien de l affiliation La suspension de votre affiliation Votre situation après la rupture du contrat de travail La cessation de votre affiliation Les règles d exclusion de garanties En cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie En cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie accidentel En cas d arrêt de travail Le contrôle médical 8 2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES Garantie en cas d incapacité temporaire de travail Nature et base de calcul de la garantie Montants et plafonds des garanties Les franchises La déclaration d arrêt de travail Les documents à fournir Dans tous les cas En cas de rechute En cas d arrêt à temps partiel Après rupture du contrat de travail : Garantie invalidité complémentaire à la pension d invalidité versée par la Sécurité sociale Nature et base de calcul de la garantie Le montant de la garantie Les plafonds de garanties Cessation du versement des prestations Les documents à fournir Garantie du versement d un capital décès Nature de la garantie Les bénéficiaires de la garantie Montant de la garantie Les documents à fournir Versement anticipé du capital décès en cas de perte totale et irréversible d autonomie _ Objet Le montant Les documents à fournir Garantie d un capital décès supplémentaire en cas d accident Nature de la garantie Les bénéficiaires de la garantie Montant de la garantie Les documents à fournir 21 NOTICE PREVOYANCE Page 3 sur 25
4 2.6 Garantie supplémentaire d un capital décès aux enfants à charge en cas de décès simultané ou successif de votre conjoint Nature de la garantie Les bénéficiaires de la garantie Montant de la garantie Les documents à fournir Versement d un forfait obsèques Nature de la garantie Montant de la garantie Les documents à fournir COTISATIONS Assiette de la cotisation Situations particulières DROIT D ACCES ET DE RECTIFICATION RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES CONTESTATIONS Réclamations Délai de prescription 24 NOTICE PREVOYANCE Page 4 sur 25
5 1. PRESENTATION GENERALE DU REGIME 1.1 Son objet Le régime de Prévoyance mis en place par les partenaires sociaux a pour objet de vous assurer dans les conditions décrites au titre 2 de la présente notice : le versement d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité de travail consécutive à une maladie ou à un accident professionnel ou une maladie professionnelle (voir 2.1) ; le versement d une rente d invalidité complémentaire à une rente d invalidité versée par le régime général de la Sécurité ou d une rente d invalidité complémentaire à une rente accident du travail ou maladie professionnelle versée par le régime général de Sécurité sociale en cas d incapacité permanente supérieure ou égale à 50% (voir 2.2) ; le versement d un Capital Décès à vos ayants-droit en cas de décès (voir 2.3) ; le versement d un capital décès supplémentaire à vos ayants-droit en cas de décès par accident (voir 2.5) ; le versement à vos enfants d un Capital Décès en cas de décès simultané ou successif de votre conjoint (voir 2.6) ; le versement d un forfait obsèques en cas de décès de votre conjoint, d un enfant à charge ou d un ascendant à charge (voir 2.7). 1.2 Sa durée Le régime complémentaire Prévoyance auquel vous êtes affilié, s impose à votre employeur, tant pour ce qui est de son obligation d adhérer que du contenu des garanties ou encore de sa gestion par la CREPA. Il ne peut être remis en cause que par les partenaires sociaux signataires de la Convention Collective Nationale du travail. 1.3 Affiliation obligatoire Vous ne pouvez pas vous opposer à cette affiliation, ni au précompte de votre quote-part de cotisation par votre employeur. Vous êtes affilié au régime de Prévoyance à la date de votre embauche si celle-ci est postérieure à la date de l adhésion de votre employeur au règlement. Il vous appartient à cette fin de remplir le bulletin individuel d affiliation de la CREPA, et de le remettre à votre employeur qui doit à son tour le faire parvenir à la CREPA. 1.4 Fausse déclaration Vous vous engagez à fournir à la CREPA soit directement, soit par l intermédiaire de votre employeur tout renseignement nécessaire à l établissement de vos droits et obligations. NOTICE PREVOYANCE Page 5 sur 25
6 Toute déclaration intentionnelle fausse ou incomplète, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque entraîne l application des sanctions prévues par le Code de la sécurité sociale. 1.5 Le maintien de l affiliation Votre affiliation ainsi que vos contributions et celles de votre employeur sont maintenues et dues si votre contrat de travail est suspendu dans le cadre des : congés de maternité ; congés d adoption ; congés de paternité ; congés financés par un compte épargne temps ; congés avec maintien de salaire par l employeur. 1.6 La suspension de votre affiliation Votre affiliation et par conséquence, vos garanties, sont suspendues lorsque vous êtes en congés sans solde. 1.7 Votre situation après la rupture du contrat de travail Lorsque vous êtes en arrêt de maladie et indemnisé par la CREPA, vous continuez à bénéficier du maintien de la garantie décès pendant toute la durée d indemnisation. Lorsque vous bénéficiez des allocations d assurance chômage, vous continuez à bénéficier du maintien des garanties décès pendant toute la durée de l indemnisation chômage. 1.8 La cessation de votre affiliation Votre affiliation cesse : à la date à laquelle votre contrat de travail est rompu ; à la date d effet de la liquidation de votre retraite du régime général de Sécurité sociale ; à votre décès ; à la date de la résiliation de l adhésion de votre employeur au régime. à la date d effet de la dénonciation des dispositions conventionnelles adoptées par les partenaires sociaux à la date de la résiliation du Règlement de Prévoyance. NOTICE PREVOYANCE Page 6 sur 25
7 1.9 Les règles d exclusion de garanties En cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie Est exclu des garanties, le Décès ou la perte totale et irréversible d autonomie résultant : de votre suicide au cours de la première année d adhésion. Cependant, la garantie jouera sans restriction si la preuve est fournie par le bénéficiaire que depuis plus d un an vous étiez garanti au titre d un contrat d assurance de groupe à adhésion obligatoire au sens de l article 2 de la loi n du 31 décembre 1989, pour des niveaux de garanties similaires, sans qu il y ait eu interruption de garanties, d une guerre civile ou étrangère. Le risque Décès ne pourra être couvert que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre En cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie accidentel Est exclu des garanties, le Décès ou la perte totale et irréversible d autonomie accidentelle résultant : de votre suicide au cours de la première année d adhésion. Cependant, la garantie jouera sans restriction si la preuve est fournie par le bénéficiaire que depuis plus d un an vous étiez garanti au titre d un contrat d assurance de groupe à adhésion obligatoire au sens de l article 2 de la loi n du 31 décembre 1989, pour des niveaux de garanties similaires, sans qu il y ait eu interruption de garanties, d une guerre civile ou étrangère. Le risque Décès ne pourra être couvert que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. de votre fait volontaire ou intentionnel ou de celui du bénéficiaire du capital de la pratique par vous de toute activité sportive sans respecter les règles élémentaires de sécurité recommandées par les pouvoirs publics ou par la fédération du sport correspondant à l activité. Il appartiendra à la CREPA de prouver que ces règles ont été violées, de la pratique par vous de la navigation aérienne : - à bord d un appareil non muni d un certificat valable de navigabilité ou piloté par une personne ne possédant ni brevet, ni licence, ou titulaire d un brevet ou d une licence périmés, - avec l utilisation d un deltaplane, d un parapente, d un appareil ultra léger motorisé (ULM) ou de tout engin assimilé, - au cours d un meeting, d un raid sportif, d un vol acrobatique, d une tentative de record, d un essai préparatoire, d un essai de réception, d un saut en parachute non motivé par une raison de sécurité, de votre participation à tout sport et/ou compétition à titre professionnel. NOTICE PREVOYANCE Page 7 sur 25
8 1.9.3 En cas d arrêt de travail Est exclu des garanties, l arrêt de travail résultant : de votre fait volontaire ; de la pratique par vous de toute activité sportive sans respecter les règles élémentaires de sécurité recommandées par les pouvoirs publics ou par la fédération du sport correspondant à l activité. Il appartiendra à la CREPA de prouver que ces règles ont été violées, de la pratique par vous de la navigation aérienne : - à bord d un appareil non muni d un certificat valable de navigabilité ou piloté par une personne ne possédant ni brevet, ni licence, ou titulaire d un brevet ou d une licence périmés, - avec l utilisation d un deltaplane, d un parapente, d un appareil ultra léger motorisé (ULM) ou de tout engin assimilé, - au cours d un meeting, d un raid sportif, d un vol acrobatique, d une tentative de record, d un essai préparatoire, d un essai de réception, d un saut en parachute non motivé par une raison de sécurité, de votre participation à tout sport et/ou compétition à titre professionnel Le contrôle médical A tout moment, la CREPA peut mettre en œuvre un contrôle médical afin de constater la réalité de votre état. Vous avez l obligation de vous soumettre aux contrôles demandés par la CREPA, aussi bien pour l ouverture des droits à prestation qu au cours du service de la prestation. Vous devez, en particulier, fournir toutes les pièces justificatives et vous prêter à toute expertise médicale que le Médecin Conseil de la CREPA juge utile, pour apprécier de votre état de santé. Si vous refusez le contrôle médical ou si, n ayant pas notifié à la CREPA votre changement d adresse, vous ne pouvez pas être joint, les garanties et les prestations en cours sont suspendues après l envoi d une mise en demeure qui vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicile connu. Si les conclusions du contrôle médical conduisent à une remise en cause de l attribution des prestations, et même si la Sécurité Sociale continue le versement de ses prestations, leur versement cessera dès notification par lettre recommandée avec avis de réception. Toute difficulté d ordre médical pourra être réglée par le recours à l expertise médicale. Les conclusions de l expertise peuvent conduire la CREPA à cesser, à refuser ou à réduire le versement des prestations. Les sommes indûment versées devront être restituées à la CREPA. En cas de désaccord entre votre médecin et celui de la CREPA sur l état d incapacité ou d invalidité, il est fait le choix d un troisième médecin pour les départager. Faute d entente sur cette désignation, le choix est fait à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal compétent. Chaque partie supportera les honoraires de son médecin qui l assistera à la contre-expertise ainsi que la moitié des frais de la contre-expertise. Les deux parties s engagent à se conformer, à la décision du tiers arbitre, sans autre recours possible. NOTICE PREVOYANCE Page 8 sur 25
9 2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES 2.1 Garantie en cas d incapacité temporaire de travail Nature et base de calcul de la garantie Dès que vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas de maladie, d accident du travail ou de maladie professionnelle, vous pourrez percevoir, après application d une période de franchise décrite au point 2.1.3, une indemnité journalière complémentaire dont la base de garantie est égale à 1/365 ème du total de vos rémunérations brutes perçues au cours des douze mois civils ayant précédé votre arrêt de travail. L indemnité journalière est payable à terme échu et versée à votre employeur pendant toute la durée de votre contrat de travail. Après la rupture de votre contrat de travail, l indemnité journalière vous est versée directement. Si vous n avez pas perçu la totalité de vos salaires au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail (en raison d arrêts maladie, ou d un des cas décrit au point 1.5) ou si vous avez été embauché depuis moins de 12 mois, la base des garanties sera calculée sur la rémunération prévue par votre contrat de travail. Cette indemnité est versée à votre employeur qui vous la reversera déduite des éventuelles cotisations et contributions y afférentes. En cas de rupture du contrat de travail, elle vous sera versée, le cas échéant, directement, déduite des éventuelles charges y afférentes Montants et plafonds des garanties Votre prestation, calculée sur la base des garanties décrite ci-dessus, est égale à : et à 50 % de la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond annuel de Sécurité sociale 90 % de la fraction de salaire comprise entre le plafond annuel de Sécurité sociale et trois fois ce plafond. Votre prestation se cumule avec : les indemnités journalières du régime général de Sécurité sociale ; un salaire perçu au titre d une activité pour un éventuel temps partiel ; les prestations versées au titre d un autre Régime (chômage, ). Toutefois, le cumul de l ensemble de ces prestations ne peut en aucun cas dépasser 90 % du dernier salaire d activité net des retenues légales à la date de l arrêt de travail, revalorisable. Le montant des indemnités journalières versées par la CREPA sera réduit en conséquence, si cette limite est dépassée. NOTICE PREVOYANCE Page 9 sur 25
10 2.1.3 Les franchises Vous ne pouvez bénéficier de vos indemnités journalières complémentaires qu à partir d un certain nombre de jours d arrêt de travail pour cause de maladie qui varie en fonction de votre ancienneté : Au premier jour de votre arrêt de travail : si vous avez moins de 3 ans d ancienneté, la franchise est de 60 jours continus d arrêt total de travail, si vous avez au moins 3 ans mais moins de 5 ans d ancienneté, la franchise est de 60 jours continus ou non d arrêt de travail total. si vous avez 5 ans d ancienneté et plus, la franchise est de 120 jours continus ou non d arrêt total de travail. A partir de 3 ans d ancienneté, la franchise est calculée sur les 12 mois immédiatement antérieurs à votre arrêt de travail (de date à date). Dans tous les cas, et quelle que soit votre ancienneté, le mi-temps thérapeutique est intégré à la franchise. Par contre tout congé légal ou conventionnel de maternité, de paternité ou d adoption n entre pas dans le calcul de la franchise. La CREPA ne verse pas d indemnité journalière complémentaire à la Sécurité sociale pendant cette période. La franchise ne vous est pas appliquée si : Et, sous réserve que un nouvel arrêt de travail est dû à la réapparition de l affection ayant donné lieu à une précédente indemnisation par la CREPA, la période de reprise du travail ait été inférieure à un an La déclaration d arrêt de travail. Votre employeur doit déclarer les arrêts de travail dans les deux mois qui suivent l expiration de la période de franchise visée ci-dessus au point Passé ce délai, le calcul de la franchise ne débutera qu au jour de la réception de la déclaration Les documents à fournir Pour être indemnisé, votre employeur ou vous-même devez faire parvenir à la CREPA les documents suivants : NOTICE PREVOYANCE Page 10 sur 25
11 Dans tous les cas un certificat médical détaillé, à adresser au Médecin-Conseil de la CREPA sous pli confidentiel, précisant la nature de l affection, la date de la première constatation médicale et la durée prévisible de l incapacité de travail (ce document est adressé à l employeur lors de la constitution du dossier). les originaux des décomptes de paiement des indemnités journalières du régime général de Sécurité sociale. la photocopie de l avis d arrêt de travail initial du médecin. (feuillet n 3 que vous envoyez à votre employeur). le cas échéant la photocopie de l avis de prolongation d arrêt de travail. (feuillet n 3 que vous envoyez à votre employeur). le cas échéant, les bulletins d hospitalisation En cas de rechute les éléments mentionnés au point un certificat médical précisant qu il s agit de la même affection, ainsi que l avis de travail mentionnant la rechute et les arrêts de prolongation s ils n ont pas été fournis En cas d arrêt à temps partiel. les éléments mentionnés au point le justificatif des salaires perçus (copies des bulletins de paye) Après rupture du contrat de travail : les éléments mentionnés au point la photocopie de la notification d inscription ou de non inscription à pôle emploi. le cas échéant, les originaux des décomptes des prestations chômages. votre Relevé d'identité Bancaire (si rupture du contrat de travail) ou RIB de l employeur. la photocopie de votre dernier avis d imposition sur le revenu. La CREPA se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative nécessaire à l instruction du dossier de règlement. NOTICE PREVOYANCE Page 11 sur 25
12 2.2 Garantie invalidité complémentaire à la pension d invalidité versée par la Sécurité sociale Nature et base de calcul de la garantie Vous bénéficiez d une rente d invalidité complémentaire dès lors et aussi longtemps que le régime général de Sécurité sociale vous verse une pension d invalidité par application des articles L et suivant du Code de la Sécurité sociale (rentes de 1 ère, 2 ème ou 3 ème catégorie) et, le cas échéant, sous réserve de l éventuel contrôle médical décrit au point 1.10 ci-dessus. Ou vous bénéficiez d une rente complémentaire en cas d accident du travail et la maladie professionnelle dès lors et aussi longtemps que le régime général de Sécurité sociale vous verse une rente d incapacité permanente du travail par application des articles L et suivants du Code de la Sécurité sociale et sous réserve de l éventuel contrôle médical décrit au point 1.10 ci-dessus. La rente est payable à terme échue, par période de 3 mois, et vous est versée directement, déduite des éventuelles charges y afférentes. Si la rente de la Sécurité Sociale est ou devient nulle, la CREPA suspend ses prestations. De même, si la Sécurité Sociale modifie le niveau ou la catégorie d invalidité de sa rente, reconnue initialement, la CREPA modifiera également la sienne. La base des garanties retenue pour le calcul de votre rente est égale au total de vos rémunérations brutes perçues au cours des douze mois civils ayant précédé votre arrêt de travail. Cette base de garantie est revalorisable. Si vous n avez pas perçu la totalité de vos salaires au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail (en raison d arrêts maladie, ou d un des cas décrit au point 1.5) ou si vous avez été embauché depuis moins de 12 mois, la base des garantie sera calculée sur la rémunération prévue par votre contrat de travail Le montant de la garantie Les montants indiquez ci-dessous sont à considérer en fonction des plafonds décrits au point Lorsque vous percevez du régime général de sécurité sociale : une rente d'invalidité de 1 ère catégorie, ou une rente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le taux d incapacité permanente reconnue par la Sécurité sociale est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 66 %. NOTICE PREVOYANCE Page 12 sur 25
13 La CREPA verse une rente complémentaire, sous déduction de la rente versée par la Sécurité sociale, dont le montant maximum est égal à : et à 30 % de la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond annuel de Sécurité sociale ; 55 % de la fraction de salaire comprise entre le plafond annuel de Sécurité sociale et trois fois ce plafond. Lorsque vous percevez du régime général de Sécurité sociale : une rente d'invalidité de 2 ème catégorie, ou une rente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le taux d incapacité permanente reconnue par la Sécurité sociale est supérieur ou égal à 66 %. La CREPA verse une rente complémentaire, sous déduction de la rente versée par la Sécurité sociale, dont le montant maximum est égal à : et à 50 % de la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond annuel de Sécurité sociale 90 % de la fraction de salaire comprise entre le plafond annuel de Sécurité sociale et trois fois ce plafond. Lorsque vous percevez du régime général de Sécurité sociale : une rente d'invalidité de 3 ème catégorie, ou une rente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le taux d incapacité permanente reconnue par la Sécurité sociale est supérieur ou égal à 66 % et que vous êtes dans l obligation de recourir à l aide d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. La CREPA verse une rente complémentaire, sous déduction de la rente versée par la Sécurité sociale, dont le montant maximum est égal à : 50% de la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond annuel de Sécurité sociale et à 90 % de la fraction de salaire comprise entre le plafond annuel de Sécurité sociale et trois fois ce plafond. + une majoration égale à 50 % de l indemnité versée par la Sécurité sociale pour assistance d une tierce personne. NOTICE PREVOYANCE Page 13 sur 25
14 2.2.3 Les plafonds de garanties Votre rente versée par la CREPA vient en complément de : de la rente servie par la Sécurité Sociale, du salaire perçu au titre d une activité à temps partiel, du montant des allocations chômages versées dans le cas d une invalidité ou une incapacité permanente permettant d exercer une activité rémunérée, des prestations versées au titre d un autre régime obligatoire, et, s il y a lieu, des indemnités journalières versées par la CREPA au titre de la garantie Incapacité Temporaire de Travail si vous êtes classé en 1ère catégorie d invalides. Le cumul de l ensemble de ces prestations ne peut en aucun cas dépasser 90 % du dernier salaire d activité net des retenues légales à la date de l arrêt de travail revalorisable. Le montant de la rente versée par la CREPA sera réduit, en conséquence, si cette limite est dépassée. Pour le calcul de cette limitation, la majoration pour tierce personne est exclue Cessation du versement des prestations Le versement des prestations cesse : à votre décès ; à votre départ à la retraite ; sur décision du service médical de la CREPA Les documents à fournir Pour être indemnisé vous devez faire parvenir à la CREPA, éventuellement par l intermédiaire de votre employeur, les documents suivants : Dans tous les cas la photocopie de la notification définitive d attribution de pension d invalidité délivrée par la Sécurité Sociale au moment de l ouverture des droits (en cas d invalidité de 1 ère, 2 ème ou 3 ème catégorie), ou la photocopie de la notification par la sécurité sociale du taux d Incapacité Permanente Partielle en cas d accident du travail ou maladie professionnelle consolidée. NOTICE PREVOYANCE Page 14 sur 25
15 les originaux des justificatifs du paiement de la pension par le régime général de sécurité Sociale la copie des bulletins de salaire des douze mois civils précédant la date de l arrêt de travail votre relevé d'identité bancaire Pour les seules rentes d invalidité complémentaires de 2 ème et de 3 ème catégorie ou d Incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle supérieure ou égale à 66%. attestation sur l honneur de non-activité professionnelle En cas d invalidité de première catégorie, d Incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle supérieure à 50% et inférieure à 66% avec maintien de l emploi à temps partiel. les éléments mentionnés au point le justificatif des salaires perçus En cas d invalidité de 1 ère catégorie, d Incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle supérieure à 50% et inférieure à 66%, de rupture du contrat de travail et chômage indemnisé. les éléments mentionnés au point la photocopie de la notification de prise en charge de l assurance chômage. les originaux des décomptes des prestations chômage Pour bénéficier d une éventuelle exonération de la CSG et/ou de la CRDS. les éléments mentionnés au point la photocopie de votre dernier avis de non-imposition sur le revenu. La CREPA se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative nécessaire à l instruction du dossier de règlement. NOTICE PREVOYANCE Page 15 sur 25
16 2.3 Garantie du versement d un capital décès Nature de la garantie Si vous venez à décéder la CREPA versera un Capital Décès «toutes causes» calculé en fonction de votre catégorie professionnelle et de votre situation de famille au jour de votre décès aux bénéficiaires indiqués ci-dessous Les bénéficiaires de la garantie Si vous ne désignez par les bénéficiaires du capital. La CREPA versera par priorité le capital décès dans l ordre suivant : à votre conjoint survivant et non séparé judiciairement ou à défaut ; à votre partenaire de PACS ou à défaut ; à vos enfants nés ou à naître à parts égales et à ceux de votre conjoint ou à défaut; à parts égales à votre père et mère ou au survivant ou à défaut ; à vos héritiers en proportion de leurs parts héréditaires. Si vous souhaitez faire bénéficier votre concubin du capital vous devez le désigner explicitement comme décrit ci-dessous La procédure de désignation des bénéficiaires du capital. Vous pouvez désigner un bénéficiaire : au moment de votre affiliation sur le Bulletin Individuel d affiliation remis à votre employeur ; à tout moment, vous pouvez demander à changer de bénéficiaire(s) par simple lettre à la CREPA : 80, rue Saint Lazare Paris Montant de la garantie Le montant du capital versé est fonction de votre situation de famille au jour du décès Définitions liées à la situation de famille. Conjoint Pacsé : Si vous êtes lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), vous êtes assimilé à un salarié marié, à condition que la CREPA en ait connaissance au plus tard dans les trois mois suivant votre décès. Votre partenaire doit alors apporter la preuve de sa domiciliation à la même adresse que vous par la production d une copie du dernier avis d imposition. NOTICE PREVOYANCE Page 16 sur 25
17 Enfants à charge : Sont considérés comme étant à charge : Vos enfants qu ils soient légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis, fiscalement à votre charge (c est-à-dire pris en compte pour la détermination du quotient familial ou pour lesquels vous versez une pension alimentaire déductible de votre revenu global) : lorsqu ils sont âgés de moins de 18 ans, lorsqu ils sont âgés de 18 à moins de 26 ans et qu ils poursuivent des études dans l enseignement secondaire ou supérieur (y compris dans le cadre d une formation en alternance : contrat de qualification, contrat d apprentissage ), sous réserve : - soit qu ils n exercent pas d activité rémunérée pendant plus de trois mois dans l année, - soit, lorsqu ils perçoivent, pendant plus de trois mois dans l année, une rémunération d un employeur ou de leur école et que celle-ci n excède pas 65 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), - quel que soit leur âge, lorsqu ils perçoivent l une des allocations prévues par la loi du 30 juin 1975 sur les personnes handicapées, sous réserve, s agissant d un enfant âgé de plus de 20 ans, qu il ait été allocataire dès avant son 20 ème anniversaire. Les enfants de votre conjoint remplissant les conditions visées ci-dessus sont assimilés à vos enfants à charge lorsqu ils sont pris en compte pour la détermination du quotient familial de votre foyer fiscal. Vos enfants reconnus ou adoptés sont considérés à charge même s ils sont fiscalement à charge de votre partenaire avec lequel vous êtes lié par un Pacte Civil de Solidarité. Ascendants à charge : sont considérés comme étant à votre charge, vos ascendants entrant en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue du calcul de l impôt sur le revenu (Article 196 A bis du Code Général des Impôts) Calcul du capital Le capital est calculé sur la base de vos rémunérations brutes perçues au cours des douze mois civils ayant précédé votre décès. Si le décès survient au cours d un arrêt de travail les rémunérations prises en compte seront celles précédant la date de l arrêt de travail revalorisables. Si vous n avez pas perçu la totalité de vos salaires au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail ou votre décès (en raison d arrêts maladie, ou d un des cas décrit au point 1.5) ou si vous avez été embauché depuis moins de 12 mois, la base des garantie sera calculée sur la rémunération prévue par votre contrat de travail La tranche T1 du salaire correspond à la partie de votre rémunération inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité sociale. La tranche T2 du salaire correspond à la partie de votre rémunération comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et jusqu à trois fois ce plafond. NOTICE PREVOYANCE Page 17 sur 25
18 Montant du capital Personnel Non Cadre DECES «TOUTES CAUSES» Personnel Cadre et Assimilé Situation de famille Tranches 1 et 2 Tranche 1 Tranche 2 Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé judiciairement sans personne à charge 75 % 150 % 75 % Marié, sans personne à charge 150 % 300 % 150 % Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé judiciairement ou Marié avec une personne à charge Majoration par personne à charge supplémentaire (à partir de la deuxième) 200 % 400 % 200 % 50 % 100 % 50 % Les documents à fournir Pour être indemnisé, il doit être transmis à la CREPA les documents suivants : Dans tous les cas l acte de décès. un certificat médical sur la nature et les circonstances du décès que vous devez adresser sous pli séparé au médecin conseil de la CREPA au : 80, rue Saint Lazare Paris la photocopie du livret de famille ou l attestation de Pacte civil de solidarité et copie du dernier avis d imposition du Partenaire lié par un Pacte civil de solidarité. un relevé d'identité bancaire. la photocopie des bulletins de salaire des 12 mois antérieurs au décès Dans le cas d enfants à charge photocopie du dernier avis d imposition sur le revenu. attestation de l Administration fiscale précisant le nombre de personnes entrant dans le calcul du quotient familial et d enfants recevant une pension alimentaire, au jour du décès ou de la demande. NOTICE PREVOYANCE Page 18 sur 25
19 Suivant le cas : photocopie du certificat de scolarité ; attestation de l affiliation au régime de Sécurité sociale des étudiants ; ordonnance ou jugement de tutelle ; photocopie du contrat d alternance Dans le cas d adulte handicapé à charge. attestation du paiement des allocations pour adulte handicapé. Sauf cas de force majeure, l ensemble des documents doit être transmis à la CREPA dans les 6 mois qui suivent le Décès. La CREPA se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative nécessaire à l instruction du dossier de règlement. 2.4 Versement anticipé du capital décès en cas de perte totale et irréversible d autonomie Objet Si vous en faites la demande écrite, vous pouvez bénéficier d un versement anticipé du Capital Décès «toutes causes» en cas d incapacité totale et définitive de travail et du besoin d assistance par une tierce personne c'est-à-dire : lorsque vous percevez une rente d'invalidité de 3 ème catégorie du régime général de Sécurité sociale ; lorsque vous percevez une rente d'incapacité permanente accident du travail ou maladie professionnelle d un taux supérieur à 100 % et d une majoration de rente pour assistance par une tierce personne du régime général de Sécurité sociale. Le cas échéant, le Capital Décès supplémentaire prévu en cas de décès accidentel, peut également être versé par anticipation s il est apporté la preuve de la perte totale et irréversible d autonomie consécutive par un accident. Le versement du capital anticipé met fin à la garantie Décès. Il ne sera pas versé de nouveau capital si le décès survient après versement du capital anticipé en cas de perte d autonomie Le montant Voir point NOTICE PREVOYANCE Page 19 sur 25
20 2.4.3 Les documents à fournir Pour être indemnisé votre employeur ou vous, devez faire parvenir à la CREPA les documents suivants : Dans tous les cas une demande écrite de versement anticipé du Capital Décès pour perte totale et irréversible d autonomie. la photocopie de la notification définitive d attribution de pension d invalidité ou de la rente accident du travail délivrée par la Sécurité Sociale au moment de l ouverture des droits. un rapport médical sur le caractère définitif de l autonomie rédigée par le médecin traitant que vous devez adresser sous pli séparé au médecin conseil de la CREPA : 80, rue Saint Lazare Paris la copie des bulletins de salaire des douze mois civils précédant la date de l arrêt de travail. photocopie du livret de famille ou attestation de Pacte civil de solidarité et copie du dernier avis d imposition du Partenaire lié par un Pacte civil de solidarité. votre relevé d'identité bancaire Dans le cas d enfants à charge photocopie du dernier avis d imposition sur le revenu attestation de l Administration fiscale précisant le nombre de personnes entrant dans le calcul du quotient familial et d enfants recevant une pension alimentaire, au jour de la demande. Suivant le cas : photocopie du certificat de scolarité ; attestation de l affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants ; ordonnance ou jugement de tutelle Dans le cas d adulte handicapé à charge attestation du paiement des allocations pour adulte handicapé. La CREPA se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative nécessaire à l instruction du dossier de règlement. NOTICE PREVOYANCE Page 20 sur 25
21 2.5 Garantie d un capital décès supplémentaire en cas d accident Nature de la garantie Vos ayants droit bénéficient d un Capital Décès supplémentaire en cas de décès consécutif à un accident ou dans les six mois de celui-ci si le décès est la suite de l accident. L accident s entend d une cause extérieure et survenant de manière soudaine, imprévisible et indépendante de votre volonté. Il incombe à vos ayants droit d établir le lien direct entre l accident et le décès ainsi que la preuve du caractère accidentel Les bénéficiaires de la garantie Les bénéficiaires du capital supplémentaire sont les mêmes que ceux du Capital Décès «toutes causes» Montant de la garantie Le capital supplémentaire versé est égal à 100 % du capital «Décès toutes causes». Il y a donc doublement du capital attribué en cas de décès par accident Les documents à fournir Pour être indemnisé les bénéficiaires doivent faire parvenir à la CREPA les documents décrits en ainsi que tout document susceptible de prouver le caractère accidentel et la relation de cause à effet entre l accident et le décès (copie du rapport de police, procèsverbal de gendarmerie, éventuellement coupures de presse, etc ). Sauf cas de force majeure, l ensemble des documents doit être transmis à la CREPA dans les 6 mois qui suivent le décès. 2.6 Garantie supplémentaire d un capital décès aux enfants à charge en cas de décès simultané ou successif de votre conjoint Nature de la garantie Vos enfants à charge bénéficient d un capital décès supplémentaire lorsque : votre conjoint décède du fait d un même évènement, en même temps que vous, sans qu il soit possible de déterminer l ordre des décès, ou 48 heures avant vous. votre conjoint décède après vous et avant son 60 ème anniversaire. Au moment de votre décès, votre conjoint ne doit ni être séparé de corps ou de fait ou en instance de divorce. NOTICE PREVOYANCE Page 21 sur 25
22 Il doit, au moment de son décès, laisser un ou plusieurs enfants à sa charge, qui étaient initialement à votre charge au moment de votre décès Les bénéficiaires de la garantie La CREPA versera par priorité le Capital Décès à vos enfants à charge à parts égales Montant de la garantie Le supplément de capital est égal à 100 % du capital «décès toutes causes» tenant compte des majorations pour enfant(s) effectivement à charge lors du décès du conjoint. (voir 2.3.3) Les documents à fournir Pour être indemnisés, les bénéficiaires doivent faire parvenir à la CREPA, outre les documents prévus en cas de décès «toutes causes» et le cas échéant de décès accidentel, tout élément justifiant de la situation du conjoint survivant au moment de son décès et des enfants restant à sa charge à ce moment-là (attestations fiscales, certificats de scolarité, etc ). Sauf cas de force majeure, l ensemble des documents doit être transmis à la CREPA dans les 6 mois qui suivent le Décès. 2.7 Versement d un forfait obsèques Nature de la garantie Vous bénéficiez du versement d un forfait obsèques en cas de décès de : votre conjoint avec lequel vous n êtes ni séparé de corps ou de fait, ni en instance de divorce au moment de son décès ; d un enfant à charge ; d un ascendant à charge Montant de la garantie Sur justificatifs et dans la limite des frais engagés, une allocation vous est versée dont le montant maximal est fixé à 100 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, en vigueur au jour du décès Les documents à fournir Pour être indemnisé, vous devez faire parvenir à la CREPA tous les justificatifs des dépenses liées aux obsèques (originaux des factures acquittées, et autres pièces pouvant justifier de la prise en charge d une partie de ces frais par un autre organisme). NOTICE PREVOYANCE Page 22 sur 25
23 3. COTISATIONS La cotisation est réglée par l employeur. Le montant de la cotisation et la répartition de celle-ci entre la part salariale et la part patronale peut vous être indiquée par votre employeur, et apparait sur votre bulletin de paye. 3.1 Assiette de la cotisation La cotisation est déterminée en pourcentage de votre rémunération annuelle brute dans la limite de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. La rémunération annuelle brute correspond au salaire annuel brut perçu incluant notamment les rémunérations variables telles que les commissions, gratifications et primes diverses. Dans le cas du maintien de la couverture moyennant cotisation pendant des périodes de suspension du contrat de travail, la rémunération sera reconstituée sur une base annuelle, telle que prévue au contrat de travail. Les compléments de salaires ou indemnités éventuellement perçus à l occasion du départ du Cabinet sont soumis à cotisation dans la mesure où ils entrent dans l assiette fiscale. 3.2 Situations particulières Arrêt maladie (incapacité ou invalidité suite à maladie/accident ou accident du travail/maladie professionnelle) ou congé maternité : Au cours de la période de maintien de salaire par l employeur, la cotisation continue à être due dans les conditions définies ci-dessus. Au-delà de la période de maintien de salaire par l employeur, la part patronale de la cotisation continue à être due dans les conditions définies ci-dessus. Néanmoins, dans ce cas, la cotisation est calculée à partir de la rémunération brute que vous avez perçue au cours des douze mois civils ayant précédé la date de l arrêt maladie ou du congé maternité. 4. DROIT D ACCES ET DE RECTIFICATION Conformément à la Loi n du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de la CREPA. Votre demande écrite doit parvenir à la CREPA : CREPA 80 rue St Lazare Paris NOTICE PREVOYANCE Page 23 sur 25
24 5. RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES En cas d accident comportant un tiers responsable, la CREPA, après vous avoir versé les prestations est subrogée dans vos droits dans votre action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu elle a supportées, conformément aux dispositions légales. 6. CONTESTATIONS 6.1 Réclamations Pour toutes demandes ou réclamations découlant du Règlement, vous pouvez contacter les services de la CREPA en vous adressant à: CREPA Service Prévoyance 80, rue Saint-Lazare PARIS CEDEX 09 Si toutefois vous n êtes pas satisfait des réponses qui vous sont apportées, vous pouvez adresser votre réclamation à la cellule Qualité de la CREPA qui pourra également vous indiquer l ensemble des démarches possible en cas de contestation issu de l application du Régime Prévoyance : CREPA 80, rue Saint Lazare PARIS 6.2 Délai de prescription Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées à la présente notice sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l article L du Code de la Sécurité sociale. Cette prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne l'incapacité de travail et l invalidité. Cette prescription est portée à 10 ans si vous décédez. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où la CREPA en a eu connaissance ; NOTICE PREVOYANCE Page 24 sur 25
25 en cas de réalisation du risque, que du jour où vous en avez eu connaissance, si vous prouvez que vous l'avez ignorée jusque-là. La prescription est interrompue soit par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, soit par la demande en justice, même en référé, non suivie d'un désistement, d'une péremption d'instance ou d'un rejet des demandes aux termes d'une décision de justice définitive, soit par un acte d'exécution forcée. Quand votre action contre l'institution a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ou a été indemnisé par vous. NOTICE PREVOYANCE Page 25 sur 25