Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006651208&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20090109
Timestamp: 2014-07-28 20:31:38+00:00
Document Index: 247071472

Matched Legal Cases: ['art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 424', 'art. 424', 'art. 424', 'art. 424', 'art. 424', 'art. 424', 'art. 424', 'art. 424', 'art. 424', 'art. 424', 'art. 424', 'art. 424', 'art. 424', 'art. 35', 'art. 208', 'art. 219']

Code monétaire et financier - Article L214-92 | Legifrance
Code monétaire et financier - Article L214-92
I. - Dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier est exclusivement constitué :
b) Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1, et qui satisfont aux conditions suivantes :
3° Les autres actifs sont des avances en compte courant visées à l'article L. 214-98, des créances résultant de leur activité principale, des liquidités mentionnées au i ou des instruments financiers à caractère liquide mentionnés au h ;
4° Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1 ;
c) Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au b, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
2° L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location ou de participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions des 1°, 2° et 4° du b ou du présent c ;
3° Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1 ;
d) Des actions négociées sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1 et émises par une société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location ou de participations directes ou indirectes dans des sociétés dont l'actif répond aux mêmes conditions ;
f) Des instruments financiers mentionnés aux 1, 2, 3 et 5 du I de l'article L. 211-1 admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 ainsi que des instruments financiers à terme dans les conditions fixées à l'article L. 214-94 ;
II. - Un organisme de placement collectif immobilier et les sociétés mentionnées au b du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.
Code monétaire et financier - art. L214-55 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-94 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-98 (V)
Code monétaire et financier - art. L421-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L421-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L422-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L423-1 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-61 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-63 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-63 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-64 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-64-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-65 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-65 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-66 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-84-6 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-84-7 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-84-8 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-17 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-20 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-25 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-42 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-42 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-43 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-44 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-45 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-45 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-46 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-59 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-59 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-9 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 35, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)
Code monétaire et financier - art. D214-192 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D214-192 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-107 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L214-119 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L214-124 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L214-140 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L214-95 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L214-99 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-160 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-162-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R214-163 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-164 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-165 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-165 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-167 (M)
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Code monétaire et financier - art. R214-170 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R214-171 (M)
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