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Timestamp: 2016-10-24 16:07:12+00:00
Document Index: 273424187

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 156', 'art. 159']

2P.200/2003 (07.10.2003)
repr�sent� par Me Pascal P�troz, avocat, avenue de Champel 24, case postale 123, 1211 Gen�ve 12,
art. 29 Cst. (suspension de la validit� du certificat de capacit�),
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 10 juin 2003.
Par contrat de travail du 31 octobre 2001, A.________, titulaire du certificat de capacit� pour l'exploitation d'un �tablissement public, a �t� engag� par B.________, propri�taire du caf�-restaurant "X.________", � Gen�ve, en qualit� de responsable de l'�tablissement. II a sollicit� le m�me jour une autorisation d'exploitation, qui lui a �t� d�livr�e le 6 f�vrier 2002.
Entre le 3 octobre et le 14 novembre 2002, les inspecteurs du Service cantonal des autorisations et patentes du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Service cantonal) ont proc�d� � quatorze contr�les dans l'�tablissement en question et n'y ont rencontr� A.________ qu'� une seule reprise. Dans le cadre de cette enqu�te, ils ont entendu B.________ le 18 novembre 2002 et A.________ le 2 d�cembre 2002. Par courrier du 2 d�cembre 2002, A.________ a requis du Service cantonal l'annulation avec effet imm�diat de la patente d'exploitation du caf�-restaurant "X.________".
Le 13 janvier 2003, le D�partement de justice, police et s�curit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a d�cid� de suspendre, pour une dur�e de douze mois, la validit� du certificat de capacit� de A.________ et de lui infliger une amende administrative de 4'000 fr. II lui a reproch� de n'avoir pas exploit� personnellement et effectivement le caf�-restaurant "X.________" et d'avoir servi de pr�te-nom � la propri�taire de l'�tablissement.
Statuant sur le recours interjet� par A.________ contre la d�cision du D�partement cantonal du 13 janvier 2003, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve l'a rejet� par arr�t du 10 juin 2003. II a confirm� les griefs formul�s par l'autorit� cantonale de premi�re instance, apr�s avoir refus� d'entendre un certain nombre de t�moins dont l'audition avait �t� requise.
Agissant le 18 juillet 2003 par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'octroyer pr�alablement l'effet suspensif au recours, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 10 juin 2003 et de ren-
voyer la cause � cette autorit� afin qu'elle statue dans le sens des consid�rants. II invoque la violation du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
Le Tribunal administratif persiste dans les termes et consid�rants de son arr�t et renonce � formuler des observations. Le D�partement cantonal conclut au rejet du recours.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174, 185 consid. 1 p. 188; 129 II 225 consid. 1 p. 227 et les arr�ts cit�s).
1.2 D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
Selon l'art. 5 al. 1 de la loi genevoise du 17 d�cembre 1987 sur la restauration, le d�bit de boissons et l'h�bergement; (ci-apr�s: LRDBH), l'autorisation d'exploiter un �tablissement public est notamment subordonn�e � la condition que le requ�rant soit titulaire du certificat de capacit� attestant de son aptitude � g�rer un �tablissement (lettre c) et qu'il offre toute garantie, compte tenu notamment de son lieu de domicile ou de r�sidence et de sa disponibilit�, d'une exploitation personnelle et effective de l'�tablissement (lettre e). D'apr�s l'art. 12 LRDBH, il est interdit au titulaire d'un certificat de capacit� de servir de pr�te-nom pour l'exploitation d'un �tablissement. Conform�ment � l'art. 21 al. 1 LRDBH, l'exploitant d'un caf�-restaurant doit g�rer l'�tablissement de fa�on personnelle et effective, ce qui suppose sa pr�sence dans les locaux. Ind�pendamment du nombre d'heures qu'il y consacre, l'exploitant doit d�velopper une v�ritable activit� de tenancier, incluant de nombreuses t�ches administratives et de direction. A teneur de l'art. 73 LRDBH, le D�partement cantonal peut prononcer la suspension, pour une dur�e de six � vingt-quatre mois, de la validit� du certificat de capacit� dont le titulaire sert de pr�te-nom pour
l'exploitation d'un �tablissement. Selon l'art. 74 al. 1 LRDBH, II peut cumulativement prononcer une amende administrative de 100 � 60'000 fr.
Le recourant fait grief � l'autorit� intim�e d'avoir viol� son droit d'�tre entendu en refusant d'entendre, en qualit� de t�moins, la propri�taire du caf�-restaurant "X.________", B.________, son mari et son fils. Ce refus a donc emp�ch� l'audition contradictoire de B.________, par ailleurs absente de l'�tablissement en raison du cours de cafetier qu'elle suivait depuis le 9 septembre 2002, circonstance excluant qu'elle ait pu fournir des renseignements exacts sur l'intensit� de la pr�sence du recourant dans l'�tablissement. Il n'a en outre pas permis de recueillir les explications du mari et du fils de l'int�ress�e, qui rempla�aient leur �pouse et m�re pendant ses heures de cours, pour d�terminer avec exactitude le nombre d'heures r�ellement pass�es par le recourant dans l'�tablissement. Ainsi l'existence d'un cas de pr�te-nom ne pouvait pas avoir �t� �tablie � satisfaction.
3.1 La port�e du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en application sont d�termin�es en premier lieu par les dispositions cantonales de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne contr�le l'application et l'interpr�tation que sous l'angle restreint de l'arbitraire; dans tous les cas cependant, l'autorit� cantonale doit respecter les garanties minimales d�duites directement de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal f�d�ral examine librement si elles ont �t� observ�es (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; 125 1 257 consid. 3a et les arr�ts cit�s). Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s sur le fond (ATF 124 V 180 consid. 4a; 122 II 464 consid. 4a et les arr�ts cit�s).
Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'int�ress� d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 127 III 576 consid. 2c p. 578). Le juge peut cependant renoncer � l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticit� n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve r�sulte d�j� de constatations vers�es au dossier ou lorsqu'il parvient � la conclusion que ces preuves ne sont pas d�cisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'�tre entendu des parties que si l'appr�ciation anticip�e de la pertinence du moyen de preuve offert, � laquelle le juge a ainsi proc�d�, est entach�e d'arbitraire (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arr�ts cit�s, 241 consid. 2 p. 242; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70).
3.2.1 Pour pouvoir g�rer effectivement et personnellement un caf�-restaurant, son exploitant doit y consacrer le temps n�cessaire et �tre pr�sent dans l'�tablissement. L'enqu�te de pr�te-nom diligent�e par le Service cantonal a r�v�l� qu'� l'occasion des quatorze contr�les, effectu�s � diff�rentes heures de la journ�e et de la soir�e, le recourant n'�tait pr�sent dans l'�tablissement qu'� une seule reprise, soit le 9 octobre 2002. Cette constatation, que nul t�moignage n'aurait pu renverser, prouve que le recourant, pendant la p�riode consid�r�e, se trouvait rarement dans l'�tablissement. Lors d'un contr�le effectu� le 24 septembre 2002 par la brigade des stup�fiants de la police judiciaire, seul le mari de la propri�taire de l'�tablissement �tait pr�sent au caf�-restaurant "X.________". Entendue, celle-ci a expliqu� qu'elle exploitait l'�tablissement avec son mari et qu'en cas d'absence de sa part, c'�tait lui qui tenait le commerce. Au cours de son audition du 18 novembre 2002, l'int�ress�e a expliqu� que le recourant venait au caf�-restaurant en moyenne deux � trois fois par semaine, pour une dur�e approximative d'une heure, et qu'en outre, il y prenait g�n�ralement son repas de midi. Ces explications concordent avec celles fournies par le recourant lui-m�me. Lors de son audition du 2 d�cembre 2002, il a d�clar� qu'il �tait souvent dans l'�tablissement entre 12 h. et 13 h., quelques fois le soir, pendant quelques heures. A l'�vidence, les renseignements d'ordre g�n�ral fournis par B.________ ne concernaient pas seulement la p�riode pendant laquelle elle suivait le cours de cafetier mais couvraient celle courant de l'ouverture de l'�tablissement � la date de son audition. L'objection du recourant selon laquelle B.________ ne pouvait pas se prononcer sur ses heures de pr�sence en raison de ce cours est donc sans fondement. En outre, m�me pendant la p�riode de cours, l'int�ress�e se chargeait de l'ouverture du caf�-restaurant et se trouvait sur place de 12 h. � 13 h. 50 environ et de 17 h. jusqu'� la fermeture de l'�tablissement. Elle �tait donc en mesure d'appr�cier l'intensit� de la pr�sence du recourant.
D'autres constatations de fait permettent de corroborer les d�clarations de B.________ et les conclusions du rapport d'enqu�te de pr�te-nom au sujet de la pr�sence effective du recourant. C'est ainsi que le recourant ne savait pas qui �tait le serveur pr�sent dans l'�tablissement le 9 octobre 2002, tout comme ce serveur ignorait l'identit� de l'exploitant autoris�. Lors de son audition du 2 d�cembre 2002, le recourant n'a pu indiquer ni le nom, ni le pr�nom du mari de la propri�taire de l'�tablissement. C.________ rempla�ait pourtant r�guli�rement sa femme pendant les absences de celle-ci. En outre, le recourant ignorait que le caf�-restaurant "X.________" avait fait l'objet de quatre rapports de renseignements pour fermeture tardive entre le 29 ao�t et le 22 octobre 2002.
Au vu de ces �l�ments (rapport d'enqu�te de pr�te-nom, d�clarations concordantes du recourant et de la propri�taire du caf�-restaurant, ignorance de la part du recourant de plusieurs circonstances li�es � la marche de l'�tablissement), l'autorit� intim�e �tait fond�e � consid�rer que les constatations vers�es au dossier �taient suffisantes pour forger son opinion sur la pr�sence effective du recourant, sans qu'il soit n�cessaire d'entendre B.________, son mari et son fils. A cet �gard, l'offre de preuve du recourant n'�tait pas pertinente.
3.2.2 La gestion effective et personnelle d'un �tablissement public ne se mesure pas seulement au nombre d'heures de pr�sence, mais � l'implication concr�te de l'exploitant dans sa direction. Le tenancier d'un caf�-restaurant doit notamment s'occuper personnellement de l'engagement des collaborateurs, de l'�tablissement des horaires de travail, de l'organisation des remplacements, de la fixation des salaires, de l'achat des marchandises, de la d�termination des prix et de la gestion financi�re (facturation, caisse, inventaire). Or dans le cas particulier, il est �tabli que seule B.________ s'occupait de l'ensemble des t�ches administratives et de gestion. Comme elle l'a expliqu�, elle cumulait les fonctions de directrice, de cuisini�re et de femme de m�nage; elle �tait, pour reprendre son expression, "le capitaine du bateau" (cf. courrier de l'int�ress�e au Service cantonal du 21 d�cembre 2002). Et lorsqu'elle ne pouvait pas se charger de l'une ou l'autre de ses multiples t�ches, c'est son mari, et non pas le recourant, qui l'assumait. Au demeurant, le recourant n'a jamais pr�tendu qu'il effectuait des t�ches de gestion et de direction, sa participation se limitant � "donner occasionnellement un coup de main" (audition du 2 d�cembre 2002). Au cours de l'inspection du 9 octobre 2002, il n'a d'ailleurs pas pu r�pondre � l'invitation � pr�senter le livre du personnel et la patente pour la vente au comptoir des cigarettes; il ignorait o� se trouvaient ces documents.
Le recourant n'avait aucune ma�trise effective de l'�tablissement et il ne pouvait pas ignorer qu'il contrevenait ainsi � l'autorisation d'exploitation qui lui avait �t� d�livr�e. Le chiffre 2 de ce document rappelle express�ment que l'exploitant doit g�rer l'�tablissement de fa�on personnelle et effective et que le pr�te-nom est strictement interdit. En outre, le recourant avait d�j� �t� frapp�, le 15 octobre 1999, d'une suspension de six mois de la validit� de son certificat de capacit� et d'une amende administrative de 3'000 fr. pour avoir servi de pr�te-nom pour un autre caf�-restaurant.
En pr�sence d'�l�ments aussi caract�ris�s de l'absence de ma�trise effective et personnelle de l'�tablissement, le Tribunal administratif �tait fond� � juger superflue l'audition de t�moins destin�e � d�montrer que le recourant passait plus de temps dans l'�tablissement que ne l'avait d�termin� le Service cantonal. Le refus d'entendre des t�moins �tait pleinement justifi�, l'appr�ciation anticip�e de la pertinence du moyen de preuve offert, � laquelle l'autorit� intim�e a proc�d�, n'�tant entach�e d'aucun arbitraire.
Le grief tir� de la violation du droit d'�tre entendu doit en cons�quence �tre rejet�.
3.2.3 Pour le surplus, le recourant ne conteste pas - du moins pas de mani�re conforme aux exigences de motivation pos�es par l'art. 90 al. 1 lettre b OJ - le r�sultat de la d�cision attaqu�e, soit les conclusions que le Tribunal administratif a justement tir�es de l'�tat de fait qui, comme on vient de le voir, a �t� �tabli r�guli�rement, sans que le droit d'�tre entendu du recourant ait �t� viol�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. L'arr�t au fond rend sans objet la demande d'effet suspensif. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153 a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au D�partement de justice, police et s�curit� et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.