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Timestamp: 2016-10-27 13:00:26+00:00
Document Index: 77069185

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 305', 'art. 275', 'art. 273', 'art. 305', 'in casu', 'art. 305', 'art. 32', 'art. 64', 'art. 365', 'in casu', 'art. 193', 'art. 269', 'art. 273', 'art. 193', 'art. 305']

101 IV 31472. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 2 octobre 1975 dans la cause Minist�re public du canton de Vaud contre F.
Art. 305 CP. Lorsque l'auteur essaie de se pr�server lui-m�me de la poursuite ou de la r�pression p�nale, il n'est pas punissable, m�me si, ce faisant, il prot�ge en m�me temps autrui (consid. 2). Art. 32 CP. Par "loi" au sens de cette disposition, il faut comprendre �galement les dispositions l�gales �dict�es par le canton dans les limites de sa comp�tence (consid. 3). Consid�rants � partir de page 315
BGE 101 IV 314 S. 315
1. Proc�dure.
2. L'entrave � l'action p�nale au sens de l'art. 305 CP implique que l'auteur a soustrait une personne � l'emprise de l'autorit� p�nale, que ce soit au cours de l'enqu�te (d�s l'ouverture), du jugement ou de l'ex�cution de celui-ci (RO 99 IV 274/5 No II). Peu importe que le b�n�ficiaire de l'infraction soit en r�alit� coupable ou innocent, voire qu'il ne soit pas punissable. L'Etat a un int�r�t primordial � ne pas �tre g�n� dans l'administration de la justice p�nale et � pouvoir faire toute la lumi�re n�cessaire sur les points susceptibles d'en relever; sa fonction d'assurer l'ordre public en d�pend. L'art. 305 CP n'a donc pas pour seul but de garantir le ch�timent des d�linquants (cf. RO 69 IV 120 et STRATENWERTH, tome 2, p. 260/1) mais encore, d'une fa�on plus g�n�rale, de permettre l'exercice m�me de la justice p�nale (SCHWANDER, p. 504 No 771 ch. 1a). L'infraction r�prim�e par cette disposition peut �tre r�alis�e par une omission, lorsque celle-ci est contraire � un devoir particulier d'agir (RO 74 IV 166), mais le plus souvent elle consiste dans un comportement actif de l'auteur, par exemple lorsqu'il donne de fausses indications � l'autorit� (STRATENWERTH, p. 622). La doctrine unanime, et d'ailleurs le texte m�me de la loi, admettent que la soustraction doit porter sur autrui, le fait de tenter d'�chapper � la justice p�nale n'�tant pas punissable en soi (RO 73 IV 239, 96 IV 168; SCHWANDER, p. 504 No 771 ch. 1b et STRATENWERTH, p. 623). Ce m�me principe vaut �videmment - sans quoi il perdrait une bonne part de sa substance - lorsque la soustraction profite non seulement � l'auteur, mais en m�me temps � autrui (STRATENWERTH, p. 623 litt. c).BGE 101 IV 314 S. 316
Savoir si une personne est l'objet d'une poursuite ou tout au moins si elle a de s�rieuses raisons de consid�rer qu'elle y est expos�e est une question de fait, tranch�e souverainement par l'autorit� cantonale (art. 275bis al. 1 PPF). Le recourant ne saurait donc revenir (cf. art. 273 al. 1 litt. b PPF) sur la constatation selon laquelle l'intim�, en raison d'inculpation et de condamnation ant�rieures pour des faits analogues, �tait fond� � estimer qu'il �tait, aux yeux de l'autorit� p�nale, suspect d'avoir particip� peu ou prou � la pose du calicot, le 2 mars 1974, et cela nonobstant le fait qu'il n'a �t� inculp� d'entrave � la circulation publique que par la suite et qu'il a �t� finalement lib�r� - au b�n�fice du doute - de cette accusation. Dans ces conditions, l'art. 305 CP ne pouvait trouver application in casu et c'est � juste titre que l'intim� n'a pas �t� reconnu coupable d'entrave � l'action p�nale.
3. Suppos� au surplus que l'intim� n'ait pas d� �tre lib�r� en vertu de l'art. 305 CP m�me, il aurait d� l'�tre en application de l'art. 32 CP selon lequel l'acte permis par la loi ne constitue pas une infraction. La l�gislation � laquelle se r�f�re cette disposition n'est pas seulement celle de la Conf�d�ration, mais �galement celle des cantons, dans la limite des comp�tences de ceux-ci. Lorsqu'il s'agit de l'administration de la justice p�nale par les autorit�s cantonales, il ressort sans �quivoque de l'art. 64bis al. 2 Cst. et de l'art. 365 al. 1 CP que la proc�dure est du domaine r�serv� des cantons. Or le devoir de t�moigner rel�ve de la proc�dure (RO 98 IV 215); in casu il est r�gl� par les art. 193 ss PP.
Aux termes de l'art. 269 al. 1 PPF, le pourvoi en nullit� n'est ouvert que pour violation du droit f�d�ral. Le recourant n'est d�s lors pas recevable (cf. art. 273 al. 1 litt. b PPF) � critiquer l'interpr�tation que l'autorit� cantonale a donn�e des dispositions cantonales de proc�dure en d�clarant que celui qui a des motifs de penser, � tort ou � raison, que les faits par lui tus ou travestis seraient de nature � entra�ner son inculpation ne peut se rendre coupable de faux t�moignage. Cela pos�, d�s lors que l'intim� �tait autoris� par les art. 193 ss PP � refuser de t�moigner, son silence ne peut constituer une infraction punissable en vertu de l'art. 305 CP.