Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/Dec(2009)1051&Language=lanFrench&Ver=immediat&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
Timestamp: 2014-03-11 11:46:03+00:00
Document Index: 26094287

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1051e réunion (DH), 17-19 mars 2009 - Décisions adoptées en réunion
CM/Del/Dec(2009)1051 23 mars 2009
1051e réunion DH – 19 mars 2009
Les Délégués 1. conviennent de reporter à leur 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1051e réunion (DH) :
- 2 affaires contre l'Azerbaïdjan
31556/03 Efendiyeva, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008 et du 11/12/2008, éventuellement définitif le 11/03/2009
- Affaire concernant le défaut d'enquête effective sur le décès des proches des requérants, d'origine Rom
- Affaires concernant principalement des décès ou mauvais traitements survenus sous la responsabilité des forces de l'ordre
Résolution intérimaire CM/Res/DH(2007)107
41488/98 Velikova, arrêt du 18/05/00, définitif le 04/10/00
38361/97 Anguelova, arrêt du 13/06/02, définitif le 13/09/02
53121/99 Iliev Stefan, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
55061/00 Kazakova, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006
50222/99 Krastanov, arrêt du 30/09/2004, définitif le 30/12/2004
7888/03 Nikolova et Velichkova, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008
46317/99 Ognyanova et Choban, arrêt du 23/02/2006, définitif le 23/05/2006
43233/98 Osman, arrêt du 16/02/2006, définitif le 16/05/2006
47905/99 Rashid, arrêt du 18/01/2006, définitif le 18/04/2006
42027/98 Toteva, arrêt du 19/05/2004, définitif le 19/08/2004
48130/99 Vasilev Ivan, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
30985/96 Hassan et Tchaouch, arrêt du 26/10/00 - Grete Chambre
44076/98 Angelov, arrêt du 22/04/2004, définitif le 22/07/2004
39609/98 Mancheva, arrêt du 30/09/2004, définitif le 30/12/2004
45466/99+ Rahbar-Pagard, arrêt du 06/04/2006, définitif le 06/07/2006
67353/01 Sirmanov, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
- Affaires concernant le défaut de compensation sous forme de biens immobiliers au titre de biens expropriés 42908/98+ Kirilova et autres, arrêts du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005 et du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007 (article 41)
25774/05 Bistrović, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007
- 74 affaires contre la République tchèque
- 68 affaires de durée de procédures judiciaires
(Voir annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Bořánková et Hartman
8863/03 Gousis, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007
55828/00 Satka et autres, arrêts du 27/03/03, définitifs le 27/06/03 et du 02/03/2006, définitifs le 02/06/2006
- 2 affaires contre l’Islande
- 44 affaires contre l'Italie
Affaires concernant l’effectivité du recours en indemnisation (loi Pinto)
64705/01 Mostacciuolo Giuseppe n° 1, arrêt du 29/03/2006 - Grete Chambre 65102/01 Mostacciuolo Giuseppe n° 2, arrêt du 29/03/2006 - Grete Chambre 62158/00 Bertossi et Martinelli, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
39933/03 Buonfardieci, arrêt du 18/12/2007, définitif le 18/03/2008
56301/00 Campana Lorenzo, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
66418/01 Ceruti, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
15000/03 De Riggi et Telese, arrêt du 13/11/2007, définitif le 13/02/2008
14626/03 Delle Cave et Corrado, arrêt du 05/06/2007, définitif le 05/09/2007
56300/00 Fascini, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
56293/00 G.M., arrêt du 05/07/2007, définitif le 12/11/2007
23901/03 Gragnano, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007
62265/00 Gregori, arrêt du 05/07/2007, définitif le 12/11/2007
62157/00 Locatelli, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
24886/03 Maio, arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008
66419/01 Martinelli et Dotti, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
64699/01 Musci, arrêt du 29/03/2006 - Grete Chambre
62154/00 Prati, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
65075/01 Procaccini Giuseppina et Orestina, arrêt du 29/03/2006 - Grete Chambre
62155/00 Provide S.R.L., arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
62361/00 Riccardi Pizzati, arrêt du 29/03/2006 - Grete Chambre
15011/03 Rinaldi Giovanna et Giuseppe, arrêt du 13/11/2007, définitif le 13/02/2008
14983/03 Sangermano et De Falco, arrêt du 13/11/2007, définitif le 13/02/2008
679/03 Serino, arrêt du 19/02/2008, définitif le 19/05/2008
- Affaires devant les juridictions du travail
64890/01 Apicella, arrêt du 29/03/2006 - Grete Chambre
20191/03 Aragosa, arrêt du 18/12/2007, définitif le 18/03/2008
64888/01 Civitillo, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
64886/01 Cocchiarella, arrêt du 29/03/2006 - Grete Chambre
64889/01 Parrella Concetta, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
64897/01 Zullo Ernestina, arrêt du 29/03/2006 - Grete Chambre
45836/99 Capone et Centrella, arrêt du 16/10/2007, définitif le 31/03/2008
52578/99 Spadaro, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007
32747/02 Tangredi, arrêt du 11/12/2007, définitif le 11/03/2008
- Affaires concernant le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire (articles 6§1 et 13)
- 20 affaires contre la Moldova
40663/98 Asito, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006, et arrêt du 24/04/2007 (Article 41) – règlement amiable
- Affaires concernant la liberté d'expression 31001/03 Flux n° 2, arrêt du 03/07/2007, définitif le 03/10/2007
- 95 affaires contre la Roumanie
41138/98+ Moldovan et autres, arrêt n° 1 du 05/07/2005 – règlement amiable
41138/98+ Moldovan et autres, arrêt n° 2 du 12/07/2005, définitif le 30/11/2005
(Voir annexe pour la liste des affaires dans le groupe Străin) - Affaires concernant l'absence de garanties légales dans le cadre de la détention provisoire
- Affaires concernant principalement les mauvais traitements infligés par la police et le défaut d'enquête effective
- 2 affaires contre la Fédération de Russie
- 44 affaires contre la République slovaque - Affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
56161/00 Komanický N° 2, arrêt du 02/10/2007, définitif le 02/01/2008
77690/01 Solárová et others, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007
53507/99 Swedish transport workers union, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006 – Radiation
- 333 affaires contre la Turquie
19807/92 Erdoğan et autres, arrêt du 25/04/2006, définitif le 13/09/2006
52955/99 Huylu, arrêt du 16/11/2006, définitif le 23/05/2007
60856/00 Eren Mürsel, arrêt du 07/02/2006, définitif le 03/07/2006
26308/95 Institut de Prêtres français et autres, arrêt du 14/12/00 – Règlement amiable - Résolution intérimaire ResDH(2003)173
- Affaires concernant principalement l'iniquité de procédures pénales diligentées à l'encontre des requérants en raison de la non-assistance d'un avocat durant leur procès
42104/02 Kahraman Kemal et Kahraman Ali, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007 32432/96 Tunç Talat, arrêt du 27/03/2007, définitif le 27/06/2007
- Affaires de durée de procédures pénales en particulier devant une cour martiale
15259/02 Ertürk Hasan, arrêt du 12/04/2005, définitif le 12/07/2005
36150/02 Kaya Mehmet, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006
31540/02 Atıcı n° 2, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
Affaires soulevant des questions de restitutio in integrum pour les requérants : réouverture des procédures nationales non possible en vertu du droit turc :
- 206 affaires concernant l’indépendance et l’impartialité des cours de sûreté de l’Etat
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Gençel)
39465/98 Parsıl, arrêt du 26/04/2005, définitif le 26/07/2005
- Affaires concernant les mauvais traitements subis par les requérants et le défaut d'indépendance et d'impartialité des cours de sûreté de l'Etat
52941/99 Gültekin et autres, arrêt du 31/05/2005, définitif le 31/08/2005, rectifié le 06/12/2005
27526/95 Günaydın Vedat et Şahin, arrêt du 13/10/2005, définitif le 15/02/2006
48063/99 Aslan Orhan, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006
42579/98 Demir Murat, arrêt du 02/03/2006, définitif le 02/06/2006
43925/98 Karakaş et Yeşilırmak Yılmaz, arrêt du 28/06/2005, définitif le 28/09/2005
39813/98 Önder Soner, arrêt du 12/07/2005, définitif le 12/10/2005
40986/98 Soner et autres, arrêt du 27/04/2006, définitif le 27/07/2006
42594/98 Uçkan, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006
- Affaires concernant l’iniquité de procédures pénales diligentées contre les requérants
35811/97 Kolu Mustafa, arrêt du 02/08/2005, définitif le 02/11/2005
74500/01 Çelik et autres, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007
71803/01 Kapan et autres, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007
36487/02 Menteş Güler, arrêt du 06/02/2007, définitif le 06/05/2007
46213/99 Örs et autres, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006
46286/99 Özen Hacı, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
38419/02 Yıldız Sacettin, arrêt du 05/06/2007, définitif le 05/09/2007
32984/96 Alfatli et autres (requérant Mahmut Memduh Uyan), arrêt du 30/10/03, définitif le 24/03/04
11449/02 Tavlı, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007, rectifié le 25/01/2007
45902/99 Kasa, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008
19353/03 Saygılı et autres, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008
2036/04 Hamşioğlu, arrêt du 19/02/2008, définitif le 19/05/2008
18242/02 Değerli et autres, arrêt du 05/02/2008, définitif le 05/05/2008
- Affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires dans des affaires relatives à la protection de l’environnement
1) 46117/99 Taşkın et autres, arrêt du 10/11/2004, définitif le 30/03/2005, rectifié le 01/02/2005
2) 46771/99 Öçkan et autres, arrêt du 28/03/2006, définitif le 13/09/2006
3) 17381/02 Lemke, arrêt du 05/06/2007, définitif le 05/09/2007
4) 36220/97 Okyay Ahmet et autres, arrêt du 12/07/2005, définitif le 12/10/2005 - Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)4
6615/03 Karaçay, arrêt du 27/03/2007, définitif le 27/06/2007
- Affaire concernant l'impossibilité pour les étrangers d'hériter de biens immobiliers en Turquie en raison du prétendu manquement aux exigences de réciprocité
45628/99 Apostolidi et autres, arrêt du 27/03/2007, définitif le 24/09/2007 et du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008
19558/02+ Nacaryan et Deryan, arrêt du 08/01/2008, définitif le 02/06/2008
- 68 affaires de durée de détention provisoire et de durée de procédures pénales
- 350 affaires contre l’Ukraine
- 284 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
14183/02 Antonenkov et others, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
41984/98 Naumenko Svetlana, arrêt du 09/11/2004, définitif le 30/03/2005
33983/02 Artemenko, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007
22431/02 Baglay, arrêt du 08/11/05, définitif le 08/02/06
10569/03 Barskiy, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
20339/03 Blidchenko, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008
9962/05 Borshchevskaya, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
4078/03 Chukhas, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007
24131/03 Chuyan, arrêt du 15/11/2007, définitif le 15/02/2008
9755/03 Dolgikh, arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007
61679/00 Dulskiy, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
55870/00 Efimenko, arrêt du 18/07/2006, définitif le 11/12/2006
22775/03 Fetralyuk, arrêt du 31/01/2008, définitif le 30/04/2008
20746/05 Fedorchuk, arrêt du 15/11/2007, définitif le 15/02/2008
31406/03 Gavrilyak, arrêt du 03/04/2008, définitif le 03/07/2008
17026/05 Gitskaylo, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008
39161/02 Golovko, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007
39946/03 Inkovtsova, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
69435/01 Karimov, arrêt du 31/01/2008, définitif le 30/04/2008
23853/02 Karnaushenko, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007
36283/02 Kirichenko et Belinskiy, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
21047/02 Kiselyova, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008
13242/02 Konovalov, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008, rectifié le 27/02/2007
11084/03 Kozlov, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007
23786/02 Krasnoshapka, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007
22600/02 Kucherenko, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
10437/02 Kukharchuk, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
12347/02 Lastovka, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007
18345/03 Lebedeva, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008
56918/00 Leshchenko et Tolyupa, arrêt du 08/11/05, définitif le 08/02/06
9724/03 Litvinyuk, arrêt du 01/02/2007, définitif le 09/07/2007
43482/02 Makarenko, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007
18389/03 Mikhaylenko, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
43382/02 Morgunenko, arrêt du 06/09/2007, définitif le 31/03/2008
36545/02 Moroz et others, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007
39404/02 Mukhin, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007, rectifié le 9/01/2007
17945/02 N.B., arrêt du 03/04/2008, définitif le 03/07/2008
14089/03 Nikonenko, arrêt du 29/05/2008, définitif le 29/08/2008
12803/02 Ogurtsova, arrêt du 01/02/2007, définitif le 23/05/2007
25681/03 Panchenko, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
31780/02 Panteleeva, arrêt du 05/07/2007, définitif le 10/12/2007
70767/01 Pavlyulynets, arrêt du 06/09/2005, définitif le 06/12/2005
18957/03 Rudysh, arrêt du 15/11/2007, définitif le 31/03/2008
15002/02 Serdyuk, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007
39970/02 Shanko, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
68762/01 Shevchenko, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
31105/02 Shinkarenko, arrêt du 07/06/2007, définitif le 24/09/2007
23926/02 Silin, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
36655/02 Smirnova, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006
311/03 Solomatina, arrêt du 29/05/2008, définitif le 29/08/2008
49430/99 Strannikov, arrêt du 03/05/2005, définitif le 03/08/2005
9616/03 Svistun, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
72551/01 Teliga et others, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007
39763/02 Terentyev, arrêt du 29/05/2008, définitif le 29/08/2008
3572/03 Tsykhanovskyy, arrêt du 06/09/2007, définitif le 31/03/2008
28746/03 Vyrovyy, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007
19142/03 Yakymento, arrêt du 29/05/2008, définitif le 29/08/2008
42207/04 Yavorska, arrêt du 15/11/2007, définitif le 15/02/2008
2. conviennent de reporter à leur 1065e réunion (15-17 septembre 2009) (DH) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1051e réunion (DH) :
839/02 Maslova et Nalbetov, arrêt du 24/01/2008, définitif le 07/07/2008
36911/02 Mishketkul et others, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007
7178/03 Dedovskiy et others, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
69524/01 Bulgakova, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007 et du 10/06/2008 – Friendly settlement
73294/01 Kumkin et others, arrêt du 05/07/2007, définitif le 30/01/2008
852/02 Smirnitskaya et others, arrêt du 05/07/2007, définitif le 31/03/2008
3. conviennent de reporter à leur 1072e réunion (1-3 décembre 2009) (DH) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1051e réunion (DH) :
- 6 affaires contre la Roumanie
- Affaires concernant l'impossibilité prolongée de disposer de ses propriétés et de percevoir des loyers en raison de l'application de dispositions d'urgences sur les loyers
68479/01+ Radovici et Stănescu, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
77210/01 Arsenovici, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
75240/01 Burzo, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008
27086/02 Popescu et Toader, arrêt du 08/03/2007, définitif le 08/06/2007
3864/03 Spanoche, arrêt du 26/07/2007, définitif le 10/12/2007
75849/01 Tarik, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
1051e réunion DH –19 mars 2009
Point c. Préparation de la prochaine réunion (DH) (1059e réunion, 2-4 juin 2009)
1. approuvent le projet d’ordre du jour de leur 1059e réunion (2-4 juin 2009 (DH)) tel qu’il figure ci-dessous ;
a. la liste des points nouveaux pour examen à la 1059e réunion figurera dans la « Liste préliminaire de points pour examen à la 1059e réunion » ;
b. les Délégations souhaitant fournir des informations concernant les points figurant dans la liste préliminaire pour la 1059e réunion sont priées de les transmettre au Secrétariat avant le 9 avril 2009 ;
c. en principe, les nouveaux arrêts de la Cour définitifs au 9 avril 2009 seront rajoutés et la rubrique 2 (avec les projets de décisions) sera mise sur le site Internet du Comité des Ministres le 4 mai 2009 ;
d. l’ordre des travaux, la rubrique 4.3 (avec les projets de décisions) et la rubrique 4.1 (avec les projets de décisions) seront mis sur le site Internet du Comité des Ministres le 19 mai 2009 ;
e. les rubriques 4.2, 5, 6, 1 et Questions générales (avec les projets de décisions) seront mises sur le site Internet du Comité des Ministres le 25 mai 2009 et les Addenda prévus seront distribués peu après.
- « Contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (article 46, paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’homme) Propositions pour le perfectionnement des méthodes de travail des Délégués des Ministres » (CM/Inf/DH(2009)18rev)
1. décident de reprendre l’examen des propositions du CDDH à leur 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH), sur la base d’un document à préparer par le Secrétariat concernant notamment les plans/bilans d'action à la lumière des commentaires faits lors du débat ;
2. approuvent les propositions figurant dans le document CM/Inf/DH(2009)18rev et invitent le Bureau des Délégués à examiner la proposition concernant le calendrier des réunions en vue d’une décision rapide des Délégués.
Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme – Projet de Rapport annuel 2008
(DD(2009)65rev – DD(2009)84) Décision
Les Délégués adoptent le rapport annuel tel qu’il figure dans les documents diffusés pour la présente réunion, étant entendu que les délégations auront jusqu’au 24 mars 2009 pour des modifications rédactionnelles mineures et que le rapport sera rendu public le 22 avril 2009.
Résolution intérimaires ResDH(2005)44 et CM/ResDH(2007)25
Concernant la question des personnes disparues : 1. notent avec grand intérêt l’échange de vues qu’ils ont eu avec les membres du CMP, qui apporte un éclairage sur différentes questions relatives à l’exécution de leur mandat ; relèvent que les informations fournies dans ce contexte méritent un examen approfondi ; 2. estiment qu’il est crucial que les travaux actuels du CMP soient menés à bien dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais ; 3. par conséquent, tout en réaffirmant que l’exécution de l’arrêt exige des enquêtes effectives, relèvent que celles-ci ne devraient pas mettre en péril la mission du CMP ; 4. estiment donc que la séquence entre les mesures à prendre dans le cadre des enquêtes effectives et la poursuite des travaux du CMP devrait tenir compte de ces deux objectifs essentiels ; 5. soulignent, en toute hypothèse, l’urgence pour les autorités turques de prendre des mesures concrètes dans la perspective des enquêtes effectives telles qu’exigées par l’arrêt, en particulier s’agissant de l’accès du CMP à toutes informations et tous lieux pertinents ; 6. dans le même contexte, soulignent, en outre, l’importance de la préservation de toutes les données obtenues au cours du Programme Exhumations et Identifications du CMP ; 7. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH). Concernant les droits de propriété des personnes enclavées : 8. rappellent que l’examen de cette question sera repris à leur 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH), à la lumière d'une mise à jour du document d'information sur cette question à préparer par le Secrétariat. Concernant les droits de propriété des personnes déplacées :
9. notent avec intérêt les informations récentes fournies par les autorités turques, y compris en réunion, sur le fonctionnement de la « Commission sur les biens immobiliers » établie dans le nord de Chypre et les invitent à les transmettre par écrit, complétées par certaines clarifications sollicitées par les délégations ; 10. déplorent, cependant, qu’aucune information n’ait été donnée sur les questions pertinentes pour l’exécution de l’arrêt de la Cour, telles que précisées et clarifiées dans le document d’information CM/Inf/DH(2008)6/5, et insistent fermement auprès des autorités turques pour qu’elles y répondent sans plus de délai ; 11. notent que la réglementation de la démolition de constructions situées dans la région de Karpas et appartenant à des personnes déplacées nécessite de plus amples clarifications, en particulier s’agissant des recours mis à la disposition des propriétaires ; invitent les autorités turques à fournir toute information pertinente à cet égard ; 12. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH). * * *
1. notent avec regret que les autorités turques n’ont pas répondu à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)99 concernant le paiement des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable par l’arrêt de la Cour européenne du 7 décembre 2006 ;
2. en appellent, une fois de plus, aux autorités turques pour qu’elles s’acquittent de leur obligation de payer ces sommes sans plus de délai, y compris les intérêts de retard dus ;
3. invitent en outre les autorités turques à fournir des informations sur les mesures qu’elles envisagent, en plus du paiement de la satisfaction équitable, pour réparer les conséquences de la violation continue du droit de propriété et du droit au respect du domicile de la requérante; 4. décident de reprendre l'examen de cette affaire lors de la 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH). * * *
- Affaire concernant l’atteinte au droit de propriété et au respect du domicile (biens situés dans le nord de Chypre)
16219/90 Demades, arrêt du 31/07/2003, définitif le 31/10/2003 et du 22/04/2008, définitif le 01/12/2008
1. invitent les autorités turques à fournir des informations sur les mesures qu’elles envisagent pour réparer les conséquences de la violation continue du droit de propriété et du droit au respect du domicile du requérant ; 2. décident de reprendre l'examen de cette affaire lors de la 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH). * * *
CM/INF/DH(2009)5rev4
Lors de leur 1050e réunion (11 mars 2009) les Délégués ont adopté la décision suivante:
Les Délégués décident de reprendre l’examen des mesures prises en vue de l’exécution des arrêts de la Cour à leur 1052e réunion (25 mars 2009).
- 2198 affaires contre l’Italie
2183 affaires de durée de procédures judiciaires
(voir également pour plus de détails, CM/Inf/DH(2005)31 et addendum 1 et 2, CM/Inf/DH(2005)33, CM/Inf(2005)39, CM/Inf/DH(2008)42
Résolutions intérimaires DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437, ResDH(2000)135 et CM/ResDH(2007)2
(Voir Annexe pour la liste de ces affaires)
- Affaires concernant des procédures de faillite (articles 1 du Protocole n° 1 et 6§1)
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)42 concernant l’exécution des arrêts de la Cour européenne sur le problème de la durée excessive des procédures judiciaires en Italie ;
2. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de la 1072e réunion (1-3 décembre 2009) (DH) pour les procédures administratives et mi-2010 pour les procédures civiles, pénales, et de faillite. * * *
- 25 affaires contre la Fédération de Russie
57942/00+ Khashiyev et Akayeva, arrêt du 24/02/2005, définitif le 06/07/2005, rectifié le 01/09/2005
40464/02 Akhmadova et Sadulayeva, arrêt du 10/05/2007, définitif le 12/11/2007
68007/01 Alikhadzhiyeva, arrêt du 05/07/2007, définitif le 30/01/2008
74237/01 Baysayeva, arrêt du 05/04/2007, définitif le 24/09/2007
69481/01 Bazorkina, arrêt du 27/07/2006, définitif le 11/12/2006
57953/00+ Bitiyeva et X., arrêt du 21/06/2007, définitif le 30/01/2008
59334/00 Chitayev et Chitayev, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007
60272/00 Estamirov et autres, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
58643/00 Goncharuk, arrêt du 04/10/2007, définitif le 31/03/2008
74240/01 Goygova, arrêt du 04/10/2007, définitif le 31/03/2008
7615/02 Imakayeva, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007
6846/02 Isayeva Khamila, arrêt du 15/11/2007, définitif le 02/06/2008
57950/00 Isayeva, arrêt du 24/02/2005, définitif le 06/07/2005
57947/00+ Isayeva, Yusupova et Bazayeva, arrêt du 24/02/2005, définitif le 06/07/2005
72118/01 Khamidov, arrêt du 15/11/2007, définitif le 02/06/2008
5108/02 Khatsiyeva et autres, arrêt du 17/01/2008, définitif le 07/07/2008
29361/02 Kukayev, arrêt du 15/11/2007, définitif le 02/06/2008
69480/01 Luluyev et autres, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007
68004/01 Magomadov et Magomadov, arrêt du 12/07/2007, définitif le 31/03/2008
58701/00 Makhauri, arrêt du 04/10/2007, définitif le 31/03/2008
1573/02 Medov, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008
57941/00+ Musayev et autres, arrêt du 26/07/2007, définitif le 31/03/2008
74239/01 Musayeva et autres, arrêt du 26/07/2007, définitif le 31/03/2008
57935/00 Tangiyeva, arrêt du 29/11/2007, définitif le 07/07/2008
67797/01 Zubayrayev, arrêt du 10/01/2008, définitif le 07/07/2008
CM/Inf/DH(2006)32 révisé 2, CM/Inf/DH(2008)33, CM/Inf/DH(2008)33 addendum
Les Délégués, après avoir pris note de la présentation faite par le Secrétariat concernant les consultations avec les autorités russes compétentes en février 2009 à Moscou sur les questions relatives à l’effectivité des enquêtes internes,
1. se félicitent de l’approche ouverte et constructive des autorités russes compétentes dans leur façon de traiter les questions soulevées dans le memorandum CM/Inf/DH(2008)33 et son Addendum et de leur engagement à se conformer aux arrêts rendus par la Cour européenne dans les présentes affaires ;
2. prennent notent avec satisfaction de la mise en place d’un groupe spécial au sein du Comité d’investigation, chargé de conduire les enquêtes à propos d’incidents liés aux opérations anti-terroristes en République tchétchène, ainsi que du renforcement du contrôle des procureurs afin de garantir que toutes les défaillances identifiées par la Cour européenne soient effectivement corrigées au niveau interne ;
3. invitent les autorités à informer régulièrement le Comité des progrès réalisés dans le cadre de ces enquêtes et en particulier à fournir des informations sur les résultats concrets obtenus par ce groupe spécial d’enquêteurs ;
4. notent avec un intérêt particulier la réforme récente de la Prokuratura séparant les autorités chargées des enquêtes de celles qui sont chargées du contrôle de la légalité des enquêtes, et encouragent les autorités russes compétentes à développer davantage leur contrôle de conformité des enquêtes avec les exigences de la Convention ; 5. décident de reprendre l’examen de ces affaires à leur 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH), à la lumière d’un rapport plus détaillé à préparer par le Secrétariat sur l’issue des premier et deuxième cycles des consultations bilatérales avec les autorités russes compétentes.
- 145 affaires contre la Fédération de Russie
- 145 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
(Voir Annexe pour la liste des affaires dans le groupe Timofeyev)
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)43 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions (voir Annexe ci-dessous) ; 2. décident de reprendre l'examen de ces affaires à leur 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH).
- 6 affaires contre le Royaume-Uni - Affaires concernant les actions des forces de sécurité au Royaume-Uni
Résolutions intérimaires ResDH(2005)20 et CM/ResDH(2007)73 CM/Inf/DH(2006)4 révisé 2, CM/Inf/DH(2006)4 Addendum révisé 3 et CM/Inf/DH(2008)2 révisé
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)44 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions (voir Annexe ci-dessous) ;
2. décident de reprendre l’examen des affaires Jordan, Kelly et autres, McKerr et Shanaghan, s’agissant des mesures individuelles, lors de chacune des réunions Droits de l’Homme, et l’examen de toutes les affaires, s’agissant des mesures générales, à des intervalles de six mois maximum.
- 3 affaires contre la Géorgie
(avec Gharibashvili, rubrique 2)
1. prennent note des informations fournies en réunion par les autorités géorgiennes sur les mesures générales prises et envisagées dans ces affaires ;
2. invitent le Secrétariat et les autorités géorgiennes à procéder à des consultations bilatérales pour clarifier les mesures générales et individuelles à prendre dans ces affaires ;
3. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH), à la lumière des informations à fournir par les autorités géorgiennes. * * *
Les Délégués 1. prennent note avec intérêt des informations fournies par les autorités géorgiennes sur les différentes mesures générales adoptées, notamment concernant les changements législatifs et les arrangements budgétaires, en vue de prévenir de nouvelles violations similaires de la Convention ;
2. décident de reprendre l'examen de ces affaires lors de leur 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH), à la lumière d'autres informations à fournir sur les mesures générales et sur la base d’un éventuel memorandum à préparer par le Secrétariat.
- 7 affaires contre la Grèce
- Affaires concernant les actions des forces de police
50385/99 Makaratzis, arrêt du 20/12/2004 - Grande Chambre
25771/03 Alsayed Allaham, arrêt du 18/01/2007, définitif le 23/05/2007
15250/02 Bekos et Koutropoulos, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006
21449/04 Celniku, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
27850/03 Karagiannopoulos, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
44803/04 Petropoulou-Tsakiris, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
17060/03 Zelilof, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007
1. prennent note des informations détaillées fournies par les autorités grecques s’agissant des mesures individuelles dans ces affaires et décident de déclassifier le document d’information CM/Inf/DH(2009)16rev qui résume ces informations ; 2. notent, en outre, les informations fournies en réunion s’agissant en particulier de la réouverture des enquêtes pénales dans deux de ces affaires, ainsi que de l’élaboration d’un projet de loi en vue de créer un comité indépendant compétent, dans le futur, pour évaluer l’opportunité d’ouvrir de nouvelles enquêtes administratives, suite à un arrêt de la Cour européenne ;
3. prennent note avec intérêt du grand nombre de mesures adoptées par les autorités grecques, y compris récemment, afin de prévenir d’autres violations semblables ;
4. décident de reprendre l'examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 décembre 2009) (DH), à la lumière de l’ensemble des mesures générales prises ainsi que d’informations complémentaires à fournir sur la mise en place du comité indépendant susvisé et à la lumière de confirmations attendues sur les mesures individuelles dans certaines affaires.
3456/05 Şarban, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006
23393/05 Castraveţ, arrêt du 13/03/2007, définitif le 13/06/2007
14437/05 Modârca, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
10809/06 Ţurcan, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
39835/05 Ţurcan et Ţurcan, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
1. rappellent le caractère systémique des violations constatées par la Cour, en particulier concernant l'absence de motifs pertinents et suffisants des décisions judiciaires de placement et de maintien en détention provisoire ;
2. prennent note de la volonté affirmée des autorités moldaves de remédier aux violations révélées par les arrêts de la Cour européenne au titre de l’article 5 de la Convention ;
3. prennent note des informations fournies par les autorités moldaves en ce qui concerne l’adoption et la mise en œuvre de certaines mesures générales afin de se conformer aux arrêts de la Cour européenne ;
4. considèrent que ces informations restent à évaluer ;
5. invitent les autorités moldaves à continuer à informer le Comité des Ministres des progrès accomplis dans l’adoption et la mise en œuvre des mesures générales requises ;
6. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH) à la lumière des résultats d’éventuelles consultations bilatérales et d’un mémorandum à préparer par le Secrétariat. * * *
28341/95 Rotaru, arrêt du 04/05/00 - Grande Chambre, Résolution intérimaire ResDH(2005)57
Les Délégués, 1. rappellent la Résolution intérimaire ResDH(2005)57 adoptée par le Comité dans cette affaire en juillet 2005 ;
2. rappellent également que, tout en notant les mesures déjà adoptées et la vaste réforme législative en cours depuis déjà plusieurs années portant entre autres sur les activités des services de renseignement roumains, le Comité a maintes fois insisté sur la nécessité d’adopter rapidement les mesures restantes pour éviter de nouvelles violations similaires ;
3. notent dans ce contexte les informations présentées par les autorités roumaines, concernant en particulier l’Ordonnance d’urgence n° 24 adoptée le 5 mars 2008, relative notamment à l’accès aux dossiers personnels ; considèrent toutefois que ces informations pertinentes nécessitent encore une évaluation approfondie ;
4. décident par conséquent de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH), à la lumière de l’évaluation des informations soumises par les autorités roumaines et, le cas échéant, d’informations complémentaires sur les mesures générales.
Résolution intérimaire CM/Res/DH(2007)109
1. déplorent vivement le fait que les autorités turques n’ont fourni aucune information au Comité sur les mesures requises dans cette affaire ;
2. encouragent fortement les autorités turques à procéder à des contacts bilatéraux avec le Secrétariat en vue de mettre un terme aux effets continus de la violation pour le requérant ;
3. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)45 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions (voir Annexe ci-dessous) ;
4. décident de continuer l’examen de la mise en œuvre de cet arrêt lors de chacune de leurs réunions Droits de l’Homme jusqu’à ce que les mesures nécessaires urgentes soient adoptées, et d’examiner d’autres actions à prendre si la Turquie ne fournissait pas d’informations tangibles au Comité avant la 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH) en réponse à la résolution intérimaire précitée.
- 1 affaire contre l'Ukraine 34056/02 Gongadze, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006
1. prennent note des informations fournies par les autorités ukrainiennes selon lesquelles les enregistrements et les appareils d’enregistrement ont été remis par M. Melnichenko aux enquêteurs ukrainiens et aux spécialistes étrangers en matière d’analyse phonoscopique judiciaire ;
2. notent avec intérêt les informations détaillées concernant les actes d’enquête envisagés dans le cadre de l’expertise phonoscopique des enregistrements et le calendrier fixé pour celle-ci ;
3. rappellent la position des autorités ukrainiennes selon laquelle les résultats de l’expertise phonoscopique pourraient être décisifs et donner une nouvelle orientation à l’enquête ;
4. notent les informations fournies par les autorités ukrainiennes selon lesquelles d’autres mesures d’enquête sont en train d’être prises, en attendant les résultats de l’expertise, afin d’établir toutes les circonstances entourant l’enlèvement et le meurtre du mari de la requérante ;
5. invitent les autorités ukrainiennes à tenir le Comité régulièrement informé de l’état de l’avancement de l’enquête ;
6. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard à la 1065e réunion (15-17 septembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir par les autorités ukrainiennes sur l’état d’avancement de l’enquête, en particulier compte tenu des résultats de l’expertise phonoscopique, et, le cas échéant, sur la base d’un projet de résolution intérimaire.
1. prennent note des informations fournies par les autorités autrichiennes et expriment leur satisfaction quant aux mesures générales prises par l’Autriche ;
2. décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH), en vue d'examiner la clôture de l'affaire.
23848/04 Wallovà et Walla, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/03/2007
1. rappellent que dans ces affaires, la Cour européenne a constaté que le placement d’enfants dans un établissement public pour des raisons strictement matérielles et économiques constituait une mesure disproportionnée au regard de l’article 8 de la Convention ; 2. prennent notent dans l’affaire Wallovà et Walla de la renonciation des requérants à poursuivre une quelconque procédure concernant le droit de visite de leurs enfants placés en famille d'accueil, ainsi que de l’engagement des autorités à soutenir les requérants s’ils changeaient d’avis, et considèrent que dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire ; 3. notent avec préoccupation que dans l’affaire Havelka le premier requérant n’a toujours pas trouvé de logement approprié et que, par conséquent, ses trois enfants sont toujours placés dans un établissement public, et encouragent les autorités tchèques à entreprendre des démarches concrètes pour aider le requérant à trouver une solution à sa situation ; 4. invitent les autorités tchèques à fournir des informations complémentaires sur les mesures générales, notamment les développements concernant le plan d’action national annoncé afin d’aborder inter alia le problème systémique du placement d’enfants dans des institutions publiques pour des raisons économiques, et sur le mécanisme de suivi applicable lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une mesure de placement, en vue de réévaluer périodiquement le bien-fondé de la mesure ;
5. décident de reprendre l’examen de ces points - lors de leur 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles dans l’affaire Havelka, - au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.
- 2 affaires contre la Moldova 45701/99 Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres, arrêt du 13/12/01, définitif le 27/03/02 - Résolution intérimaire ResDH(2006)12
952/03 Biserica Adevărat Ortodoxă din la Moldova et autres, arrêt du 27/02/2007, définitif le 27/05/2007
1. rappellent que le memorandum (CM/Inf/DH(2008)47révisé) a souligné le fait qu’un nombre important de mesures avaient déjà été prises par les autorités moldaves afin de remédier aux violations constatées par la Cour dans ces affaires et que des informations et des clarifications étaient encore attendues sur certaines questions ;
2. prennent note avec satisfaction des clarifications supplémentaires récemment fournies par les autorités moldaves et, en particulier, de la parution du Guide sur la procédure d’enregistrement, ainsi que des assurances données au sujet de l’existence de recours efficace ;
3. se félicitent, en particulier, de l’examen effectué par le Gouvernement sur les besoins éventuels d’harmoniser les pratiques administratives existantes et la législation pertinente avec la nouvelle loi sur les cultes religieux et la Convention ;
4. appuient les initiatives prises par le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Intérieur afin de suspendre l’application de la sanction d’expulsion des étrangers ayant manifesté publiquement leurs convictions religieuses, sans en avoir au préalable informé les autorités locales concernées ;
5. prennent note, par ailleurs, des séminaires de formation pour juges et procureurs organisés par l’Institut National de Justice ;
6. prennent note enfin de ce que l’évaluation préliminaire de ces informations semble confirmer que les questions en suspens ont été résolues ; 7. décident, au vu des informations et clarifications apportées, de reprendre l’examen de cette affaire lors de la 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH) en vue de charger le Secrétariat d’élaborer un possible projet de résolution finale.
1. notent avec satisfaction la décision de la Cour suprême polonaise du 17/04/2007 dans l’affaire Tabor, interprétant les dispositions du Code de procédure civile de manière à permettre la réouverture des procédures civiles après un arrêt de la Cour européenne constatant une violation de l’article 6§1 de la Convention ;
2. salue le fait qu’à la suite de cette décision, la procédure interne a été rouverte et que le pourvoi en cassation du requérant a été examiné par la Cour suprême ; notent que dans les trois autres affaires les requérants n’ont pas formulé de demande de réouverture des procédures internes et invitent les autorités à fournir des clarifications sur la question de savoir s’ils auraient pu le faire, en se prévalant de l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Tabor, et dans quelles conditions ; 3. s’agissant des mesures générales, relèvent que le problème du défaut d’accès à un tribunal pour contester le rejet par une juridiction de deuxième instance d’une demande d’aide judiciaire découle des dispositions du Code de procédure civile actuellement en vigueur, et que le nombre d'affaires pendantes et de nouvelles requêtes déposées devant la Cour européenne concernant ce problème ne semble guère diminuer ;
4. notent avec intérêt le projet de loi portant modifications du Code de procédure civile ainsi que les mesures de sensibilisation, adoptés en vue de mettre en œuvre le plan d’action annoncé au Comité en mars 2007 ;
5. décident de reprendre l’examen de ces points au plus tard dans un an, à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur le projet de loi et son adoption ainsi que de clarifications sur les mesures individuelles.
1. notent les informations fournies par les autorités sur les récentes démarches entreprises afin de permettre la mise en œuvre du soutien psychologique ordonné par la juge en juillet 2008 ;
2. encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts afin de rétablir les contacts entre le requérant et sa fille dans un délai raisonnable et, le cas échéant, les droits de visite du requérant, tel que requis par l’arrêt de la Cour européenne, et de tenir le Comité informé à cet égard ;
3. s’agissant des mesures générales, se félicitent des amendements introduits dans la législation par la loi n°61/2008 sur le divorce, et invitent les autorités à soumettre des informations sur la mise en œuvre des mesures de formation envisagées par l’Institut de Sécurité Sociale, dans la mesure où celles-ci aideront à assurer l’exécution des décisions judiciaires concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
4. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard à la 1065e réunion (15-17 septembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir par les autorités portugaises sur les mesures générales et individuelles, notamment sur la mise en œuvre du soutien psychologique. * * *
Résolution intérimaire CM/Res/DH(2007)108
Les Délégués, rappelant la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)108 adoptée par le Comité dans ce groupe d’affaires en octobre 2007,
1. notent avec intérêt les informations récentes fournies par les autorités portugaises sur la situation en ce qui concerne la durée excessive des procédures civiles, pénales et administratives ;
2. invitent les autorités portugaises à accélérer, dans la mesure du possible, la dernière procédure interne encore pendante afin de la clore dans les meilleurs délais ;
3. décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH), à la lumière d’une analyse approfondie des informations soumises ainsi que de toutes informations ou clarifications complémentaires à fournir par les autorités portugaises. * * *
- 1 affaire contre la Turquie 38595/97 Kakoulli, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
Les Délégués 1. s’agissant des mesures de caractère individuel notent avec intérêt les informations fournies par les autorités chypriotes concernant un possible examen médico-légal supplémentaire du corps de M. Kakoulli ;
2. relèvent également avec intérêt la réflexion en cours sur d’éventuelles mesures générales complémentaires ;
3. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1059e réunion (2-4 juin 2009) (DH) afin d’examiner les mesures individuelles et générales. Annexe
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)421
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la durée excessive des procédures judiciaires en Italie :
Progrès accomplis et questions en suspens dans les mesures de caractère général visant à assurer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans:
- les 2183 affaires contre l’Italie concernant la durée excessive de procédures judiciaires (énumérées en Annexe I)
(Suivi des Résolutions intérimaires DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437, ResDH(2000)135, ResDH(2005)114, et CM/ResDH(2007)2), et
- les affaires concernant les procédures de faillite (articles 1er du Protocole n° 1 et 6, paragraphe 1) (énumérées en Annexe II)
(Suivi de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)27)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n°11 (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Vu les très nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée « la Cour ») et les décisions prises par le Comité des Ministres (« le Comité ») depuis le début des années 1980, révélant des problèmes structurels en raison de la durée excessive des procédures judiciaires civiles, pénales et administratives en Italie ;
Rappelant les importantes réformes des procédures civiles et pénales ainsi que de la procédure de la Cour des Comptes, qui avaient amené le Comité à clore l'examen de ces aspects du problème au cours des années 1990 (voir les Résolutions DH(1992)26, DH(1995)82 et DH(1994)26) ; Rappelant que, par la suite, le flux continu de nouveaux constats de violations a amené le Comité à reprendre l'examen de ces procédures ;
Rappelant que le Comité a décidé de maintenir ces affaires à son ordre du jour jusqu'à la mise en œuvre des réformes effectives et jusqu’à ce que le renversement de tendance dans la durée de procédure au plan national soit définitivement confirmé (Résolution intérimaire DH(2000)135) ;
Rappelant que, tout comme dans la Résolution intérimaire ResDH(2005)114, le Comité dans sa dernière Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)2, en avait appelé aux autorités italiennes pour qu'elles maintiennent leur engagement politique à résoudre le problème de la durée excessive de procédures judiciaires et les avait invitées à engager une action interdisciplinaire impliquant les acteurs principaux de la justice et coordonnée au plus haut niveau politique en vue d’élaborer une nouvelle stratégie efficace ;
Considérant que, dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)27 sur les procédures de faillite, le Comité s’était félicité de l'adoption de la réforme de 2006 sur les procédures de faillite et de ses effets immédiats, ayant permis l'effacement de nombreuses restrictions aux droits et libertés mises en cause par les arrêts de la Cour ; que de plus, il avait demandé aux autorités italiennes de fournir des informations sur les effets de cette réforme quant à l'accélération des procédures de faillite, et avait décidé d’examiner conjointement ces affaires avec les affaires soulevant le problème plus général de la durée excessive des procédures judiciaires ;
Rappelant que, le dysfonctionnement de la justice, du fait de la durée excessive des procédures, représente un grave danger pour le respect de l'Etat de droit ;
Saluant la coopération régulière et étroite établie entre les autorités italiennes et le Secrétariat, notamment concrétisés par des rencontres bilatérales à haut niveau à Rome en octobre 2007 et octobre 2008, afin de tenir le Comité des Ministres informé des progrès accomplis suite à l’adoption de la Résolution intérimaire ResDH(2007)2, en ce qui concerne le problème structurel de la durée excessive des procédures devant les juridictions civiles, pénales, et administratives, et l’efficacité de la justice en général ; Relevant avec satisfaction la volonté politique toujours affirmée des autorités de surmonter le problème structurel de la durée excessive des procédures judiciaires et saluant l'action qu’elles ont menée ces dernières années en faveur simultanément de la réforme législative, de la réorganisation du système judiciaire et de la gestion des procédures par les juges ;
Soulignant les déclarations faites début 2009 par les Présidents des plus hautes juridictions (Cour Constitutionnelle et Cour Suprême de cassation), ainsi que le Ministre de la Justice lesquelles montrent que les autorités sont déterminées à donner au problème structurel de la durée des procédures la priorité nécessaire dans leur champ respectif, en assurant la mise en œuvre des mesures déjà prises et l'adoption rapide de mesures ultérieures destinées à améliorer l’efficacité de la justice ; Evaluation du Comité des Ministres
Ayant examiné les informations fournies par les autorités italiennes relatives aux mesures prises depuis l’adoption des Résolutions intérimaires ResDH(2007)2 et ResDH(2007)27, telles que présentées dans le Document d’Information CM/Inf/DH(2008)42 du 28 novembre 2008 et dans l’annexe II à la présente résolution ; 1) Procédures civiles et pénales
Notant que, nonobstant les mesures prises, les statistiques pour les années 2006-2007 révèlent encore une augmentation de la durée des procédures notamment devant certaines juridictions (juges de paix et cours d'appel), ainsi qu’un arriéré considérable dans les domaines civil et pénal (environ 5,5 millions d’affaires pendantes au civil et 3,2 millions d’affaires pendantes au pénal), et que, dès lors, une solution définitive au problème structurel de la durée des procédures doit être trouvée ;
Relevant avec intérêt l’état d'avancement des mesures adoptées jusqu'ici en ce domaine, en particulier :
- le décret-loi n° 112 du 25 juin 2008, devenu la loi n° 133 du 6 août 2008, lequel a introduit des modifications destinées à réduire considérablement le nombre de litiges civils où le comportement des parties est à l’origine de retards dans la procédure ;
- le décret-loi n° 92 du 23 mai 2008, devenu la loi n° 125 du 24 juillet 2008, lequel a porté modification au Code de procédure pénale en vue d’accélérer et de rationaliser la procédure en droit pénal ;
Considérant que les réformes adoptées ne produiront à l’évidence des résultats qu'à moyen terme ;
Notant également à cet égard le projet de loi (A.S. 1082), actuellement soumis au Parlement, lequel vise à accélérer le traitement des affaires civiles, moyennant une réforme en grande partie de la procédure civile, avec comme stratégie sous-jacente la réduction du nombre de procès, l’accélération de ceux en cours, et le développement de voies alternatives au règlement des différends ;
Rappelant que dans plusieurs arrêts concernant les voies de recours contre la durée excessive des procédures (loi n° 89/2001, Octroi d’une satisfaction équitable en cas de non-respect du délai raisonnable et modification de l’article 375 du code de procédure civile, dénommée loi Pinto), la Cour européenne a estimé que le paiement en retard de l'indemnité au requérant ne constituait pas une réparation appropriée et qu'en conséquence, celui-ci pouvait toujours estimer qu'il était victime d'une violation de l'exigence de «durée raisonnable», et que les statistiques montrent une augmentation de la durée des procédures devant les cours d'appel compétentes pour décider des recours de la « loi Pinto » ;
EN APPELLE aux autorités italiennes pour qu’elles poursuivent activement leurs efforts afin d'assurer l'adoption rapide des mesures déjà envisagées concernant la procédure civile, qu'elles adoptent d’urgence des mesures ad hoc visant à réduire l’arriéré des procédures civiles et pénales en donnant priorité aux affaires les plus anciennes et à celles exigeant une diligence particulière, qu'elles prévoient des ressources suffisantes afin de garantir la mise en œuvre de l'ensemble des réformes, et qu'elles prennent toute autre mesure permettant d'améliorer l'efficacité de la justice;
ENCOURAGE les autorités à poursuivre les activités de sensibilisation parmi les juges pour accompagner la mise en œuvre des réformes ;
INVITE les autorités à établir un calendrier des résultats escomptés à moyen terme afin de les évaluer au fur et à mesure de la mise en œuvre des réformes, et à adopter une méthode d'analyse de ces résultats de manière à procéder aux ajustements éventuellement nécessaires ;
ENCOURAGE VIVEMENT les autorités à envisager une modification de la loi n° 89/2001 (loi Pinto) pour mettre en place un système de financement permettant de régler les problèmes de retard de paiement des indemnités accordées, de simplifier la procédure et d'étendre la portée de la voie de recours de manière à y inclure des injonctions permettant d'accélérer la procédure.
2) Procédures administratives
Saluant les progrès accomplis suite à la réforme du contentieux administratif (loi n° 205 du 21 juillet 2000) visant l'accélération des procédures, laquelle commence à produire des effets concrets sur la durée des celles-ci ; Considérant que le problème réel des juridictions administratives est actuellement l'arriéré qui, en 2007, était de 640 000 affaires pendantes en première instance et de 21 000 en appel; Notant les mesures spécifiques qui ont été adoptées afin de réduire l’arriéré, telles que : - la loi n° 133 du 6 août 2008, qui a, entre autres, réduit de dix à cinq ans le délai de péremption d'une plainte administrative à mois que les parties ne demandent au tribunal de fixer une date d’audience, et
- l’application plus large des nouvelles technologies de l'information (Nuovo Sistema Informativo della Giustizia Amministrativa), qui devrait permettre de déceler aisément les procédures prescrites ; Notant également les mesures qui sont envisagées à ce sujet (notamment, la mise en place des sections provisoires spéciales);
ENCOURAGE les autorités italiennes à poursuivre leur action afin :
- de chiffrer précisément l’arriéré des procédures administratives ;
- d’adopter les mesures envisagées afin de réduire cet arriéré ;
- et d’évaluer l’effet des mesures prises sur l’arriéré.
3) Procédures de faillite
Notant la réforme introduite par la loi n° 80 du 14 mai 2005 et le décret législatif n° 5 du 9 janvier 2006 sur les procédures de faillite (dont les mesures sont détaillées en annexe) laquelle visait, entre autres, à accélérer ce type de procédures et à simplifier les différentes étapes de la procédure ;
Notant, au vu des statistiques fournies par le Gouvernement, qu'en valeur absolue, le nombre d'assignations en déclaration de faillite et celui des faillites ont diminué de 40 % environ en 2007 (soit après la date d’entrée en vigueur de la réforme susvisée) ; Notant également qu'en ce qui concerne l’accélération des procédures, la réforme a contribué à réduire sensiblement la phase de vérification des créances, regroupée en une seule audience ;
Gardant à l'esprit que la réforme n’a pas encore produit tous les effets souhaités en ce qui concerne la durée excessive des procédures de faillite dans la mesure où elle ne s’applique qu’aux procédures introduites après son entrée en vigueur et que les statistiques disponibles se limitent à l’année 2007;
Rappelant, toutefois, que la durée de ces procédures est restée stable, même en 2007, aux alentours d’une moyenne de 3300 jours (à savoir neuf ans environ) pour la période 2003-2007, et que les procédures pendantes avant l’entrée en vigueur de la réforme, auxquelles cette dernière ne s’applique pas, continuent à en être affectées; EN APPELLE aux autorités italiennes pour qu’elles poursuivent leurs efforts afin que la réforme des procédures de faillite contribue pleinement à l’accélération de ces procédures, qu'elles évaluent ses effets au fur et à mesure de sa mise en œuvre afin d’adopter toute autre mesure nécessaire pour assurer son efficacité, et qu’elles adoptent toute autre mesure nécessaire pour accélérer les procédures pendantes auxquelles la réforme ne s'applique pas.
4) Mesures visant à améliorer l'efficacité du système judiciaire
Rappelant les mesures adoptées visant à améliorer l’organisation structurelle du système judiciaire (décret-loi n° 143 du 16 septembre 2008, augmentation du nombre de juges et procédures disciplinaires à l’encontre des juges), ainsi que le fait que, dans le cadre juridique actuel, certaines juridictions de différentes régions italiennes sont arrivées à d'excellents résultats en matière de réduction de l'arriéré d'affaires et d'accélération de la procédure en améliorant leur organisation et la gestion de leur travail ;
Notant que le Ministère de la Justice poursuit son action pour développer l'utilisation des technologies de l'information dans l'ensemble des juridictions, notamment par l’introduction du procès civil électronique (Processo civile telematico) ;
INVITE les autorités à assurer la diffusion de ces bonnes pratiques à d'autres juridictions, à mettre en œuvre les mesures organisationnelles prises, y compris une large utilisation des technologies de l’information dans l’ensemble des juridictions, et à adopter toute nouvelle mesure permettant de favoriser une conduite plus responsable et plus efficace de l'ensemble des parties prenantes du système judiciaire.
Au vu de ce qui précède, le Comité des Ministres
DECIDE de reprendre l’examen des progrès accomplis au plus tard :
- à la fin de 2009 pour les procédures administratives, afin de considérer la possibilité de clore l’examen des affaires concernées ;
- à la mi-2010 pour les procédures civiles, pénales et de faillite et INVITE les autorités italiennes à le tenir régulièrement informé de tout développement afin d’assurer un suivi continu de l'état d'avancement des différentes mesures, notamment, le cas échéant, par le biais de rencontres bilatérales entre les autorités et le Secrétariat.
Annexe I à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)42
Les informations fournies par les autorités italiennes au Comité des Ministres concernant les mesures générales afin de leur permettre de se conformer aux arrêts de la Cour européenne sur la durée excessive des procédures judiciaires sont résumées dans le Document d’Information CM/Inf/DH(2008)42 du 28 novembre 2008 «Bilan des mesures adoptées par les autorités italiennes pour la période 2006-08 concernant la durée excessive des procédures judiciaires ».
- 2183 affaires contre l'Italie 2183 affaires de durée de procédures judiciaires
Annexe II à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)42
Informations complémentaires fournies par les autorités italiennes sur la durée excessive des procédures de faillite
La réforme de la procédure de faillite s'appuie sur deux textes normatifs, la loi n° 80 du 14 mai 2005 et le décret n° 5 du 9 janvier 2006. Outre les modifications (concernant les limitations personnelles découlant de la faillite et les recours à l’encontre des actes du juge délégué et du syndic) réalisées dans le but de se conformer aux indications ad hoc de la Cour, cette réforme s’est penchée aussi sur l’objectif de l’accélération des procédures de faillite, notamment par le biais des moyens suivants: a) le champ d’application rationae personae de la procédure de faillite a été réduit, tandis que le montant des dettes, nécessaire pour obtenir une déclaration de faillite, a été augmenté ; b) la procédure en cas de faillite déclarée par un tribunal non compétent, ainsi qu’en cas d’appel à l’encontre de la déclaration de faillite, a été simplifiée ;
c) des compétences professionnelles plus poussées sont exigées pour exercer les fonctions de syndic ; d) les pouvoirs du comité des créanciers ont été élargis ; e) des délais plus brefs et plus stricts ont été instaurés au cours de la phase préparatoire qui précède la déclaration de faillite, ainsi que de délais plus stricts pour l’examen du passif à partir de la déclaration de faillite (180 jours); de même, des délais plus stricts ont été introduits pour l’audience de vérification de l’état du passif (120 jours à partir du dépôt de la déclaration de faillite), pour le dépôt des demandes d’admission de créances au passif (30 jours avant la date de l’audience), et pour les demandes hors délais, ainsi que pour les oppositions en la matière, dont la procédure a été simplifiée ;
f) la procédure de détermination du passif a été simplifiée et rationalisée, le juge délégué étant censé l’approuver immédiatement ;
g) le syndic est tenu de présenter, au début de la procédure et dans un délai de 60 jours après l'établissement de l’inventaire, un plan de liquidation de l’actif, notamment en ce qui concerne les modalités et le calendrier pour récupérer celui-ci ; h) les délais d’introduction et de prescription, fixés pour l’action en révocation des actes frauduleux commis par le failli, ont été réduits, de façon à limiter le contentieux naissant de la faillite elle-même ; i) la procédure de répartition de l’actif a été simplifiée ;
j) les possibilités de clore plus tôt la procédure de faillite, par le biais d’accords économiques (concordats et autres instruments semblables), ont été élargies; k) les possibilités de redressement de l’entreprise en faillite ou du failli ont été étendues, notamment, pour la première, au travers de mesures permettant la poursuite de l’activité de l’entreprise et, pour le second, par l’introduction de la notion d’esdebitazione, à savoir l’effacement des dettes non satisfaites à l’issue de la procédure de faillite, dans les cas où le failli s'est comporté d'une manière qui a permis d'accélérer la procédure; l) la procédure peut être immédiatement clôturée en cas d’insuffisance de l’actif ;
m) la procédure de l’administration contrôlée qui retardait la procédure de deux années en cas de non redressement de l’entreprise, a été abrogée. La réforme a étendu la procédure de la chambre de conseil aux procédures découlant d’une procédure de faillite, car elle constitue une procédure plus rapide et moins complexe, tout en préservant les principes du contradictoire entre les parties et de l’égalité des armes.
Selon les informations fournies par le Ministère de la Justice, cette réforme a conduit à une réduction significative des recours visant à obtenir une déclaration de faillite, et donc du nombre des procédures ouvertes. En outre, en matière d’accélération des procédures pendantes, elle a eu aussi des effets positifs sur la phase de vérification des créances, dont la durée a été sensiblement réduite. La réforme, aux termes de l’article 150, ne s’appliquant qu’aux seules procédures engagées après la date de son entrée en vigueur (16 juillet 2006) et étant donné que les données statistiques disponibles ne dépassent pas 2007, il n’est pas possible, pour le moment, d’avoir des informations sur les effets concernant les autres phases de la procédure. Des informations seront fournies à ce sujet dès que possible.
Statistiques sur les procédures de faillite
Le tableau n° 1 montre l’évolution du nombre d'assignations en déclaration de faillite auprès de toutes les cours d’appel pour la période 2003-2007.
Le tableau n°2 montre l’évolution du nombre de déclarations de faillite suite à la réforme et à la toute récente définition des critères de faillite.
Enfin, la mise en œuvre de la nouvelle procédure de faillite a montré que la durée de la phase préparatoire est demeurée inchangée, tandis que la phase du contrôle de créances a été réduite de manière drastique par sa concentration en une seule audience.
1°: Nombre d'assignations en déclaration de faillite auprès des tribunaux de première instance par circonscription de cour d’appel
Période: 2003-2007
2°: Nombre de déclarations de faillite, suite à l’acceptation de l’assignation en déclaration de faillite, auprès des tribunaux de première instance par circonscription de cour d’appel
Durée moyenne Années
Assignations en déclaration de faillite
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)43 2
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)44 3
Actions des forces de sécurité en Irlande du Nord
(Affaire McKerr contre le Royaume-Uni et cinq affaires similaires)
Mesures prises ou envisagées pour assurer la conformité avec les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires contre le Royaume-Uni énumérées à l'annexe II
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (ci après « la Cour ») rendus dans les affaires contre le Royaume-Uni énumérées à l'annexe II, dans l'ensemble desquelles la Cour a constaté à l'unanimité qu'il y avait eu violation de l'article 2 de la Convention en raison des déficiences des procédures d'enquêtes relatives au décès des proches des requérants, et dans l'une desquelles (l'affaire McShane), la Cour a aussi jugé à l'unanimité qu'il y avait eu un manquement de l'Etat aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 34 de la Convention ;
Rappelant la première Résolution intérimaire dans ces affaires (ResDH(2005)20), adoptée le 23 février 2005 à la 914e réunion des Délégués des Ministres, qui a fait le point sur les mesures de caractère individuel et général prises ou envisagées par les autorités du Royaume-Uni ;
Notant que, sur la base des progrès accomplis et des éclaircissements apportés, le Comité a décidé lors de sa 948e réunion (novembre 2005) de clore l'examen des mesures de caractère général adoptées pour remédier aux problèmes suivants révélés par les arrêts :
- la procédure d'enquête judiciaire (inquest) ne permettait pas d'arriver à un verdict ni de formuler des conclusions susceptibles de jouer un rôle effectif dans le déclenchement de poursuites pour toute infraction pénale ayant pu être découverte ; - la portée de l'examen de l'enquête judiciaire était trop limitée ; - il n'était pas possible de contraindre les personnes ayant abattu le défunt à venir témoigner lors de l'enquête judiciaire ; - la non-divulgation des déclarations des témoins avant leur comparution dans le cadre de l'enquête judiciaire avait compromis la capacité des familles de se préparer et de participer à celle-ci et avait contribué à de longs ajournements de la procédure ; - il n’y avait aucune aide judiciaire prévue pour la représentation des familles des victimes.
Rappelant qu'après avoir évalué à nouveau les mesures prises par les autorités du Royaume-Uni, le Comité a adopté la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)73 à sa 997e réunion (juin 2007) et qu'il a décidé de clore également l'examen des mesures de caractère général adoptées pour remédier aux problèmes suivants :
- l'absence de contrôle public et d'information des familles des victimes sur les raisons ayant motivé la décision du chef du parquet (Director of Public Prosecutions, DPP) de ne pas engager de poursuites pénales ; - le fait que le certificat d’immunité d’intérêt public dans l’affaire McKerr a eu pour effet d’empêcher l’enquête judiciaire d’examiner les points liés aux questions qui restaient en suspens dans l’affaire ; - l'application de l’ensemble de mesures (package) aux forces armées. Rappelant de plus qu'après avoir évalué les mesures prises par les autorités du Royaume-Uni, le Comité des Ministres a décidé, lors de sa 1020e réunion (mars 2008), de clore l'examen des mesures de caractère général adoptées pour remédier au fait que les procédures d'enquête judiciaire aient tardé à commencer et n'aient pas été menées avec une diligence raisonnable ;
Notant que, dans la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)73, le Comité a en particulier :
« INVITĖ le Gouvernement de l’Etat défendeur à fournir au Comité le rapport de la Médiatrice de la Police sur l’examen quinquennal de son mandat ainsi que la réponse du Gouvernement à ce rapport » ; et
« INVITĖ les autorités à continuer à tenir le Comité informé de l’état d’avancement des enquêtes historiques, et en particulier à fournir des informations sur les résultats concrets obtenus dans ce cadre par la HET [Equipe chargée des enquêtes historiques] et la Médiatrice de la Police » ;
Ayant évalué les informations complémentaires fournies par le Gouvernement de l'Etat défendeur au sujet des mesures de caractère général prises ou envisagées depuis l'adoption de la deuxième résolution intérimaire (voir la présentation des mesures prises dans les documents d'informations suivants : CM/Inf/DH(2008)2, déclassifié lors de la 1020e réunion (mars 2008) ; CM/Inf/DH(2008)2 révisé, déclassifié à la 1043e réunion (décembre 2008) et son annexe I);
- Rapport du Médiateur de la police sur l'examen quinquennal de son mandat et réponse des autorités à ce rapport
Notant que le rapport du Médiateur de la police sur l'examen quinquennal du e son mandat a été publié et qu'il comprend un certain nombre de recommandations, tout en reconnaissant qu'il ne constitue pas un analyse générale du mandat du Médiateur, mais plutôt un bilan du fonctionnement du chapitre VII de la Police (Northern Ireland) Act de 1998, qui a créé le Bureau du Médiateur de la police pour l’Irlande du Nord et qui a trait aux plaintes et aux procédures disciplinaires intéressant la police ;
Notant que le Gouvernement du Royaume-Uni a entamé le 11 décembre 2008 un cycle de consultations sur douze semaines au sujet de l'examen quinquennal du mandat du Médiateur de la police, qui s'est terminé le 5 mars 2009 ;
INVITE le Gouvernement de l'Etat défendeur à lui fournir des informations sur sa réponse à cet examen, en particulier à la Recommandation n° 13 du rapport qui habilite le Médiateur à contraindre les fonctionnaires de police à la retraite à comparaître en qualité de témoins ;
- Résultats concrets obtenus dans l'enquête sur les affaires historiques par l'Equipe chargée des enquêtes historiques (HET) et le Médiateur de la police d'Irlande du Nord
Rappelant la création, fin 2005, de l'Equipe chargée des enquêtes historiques (Historical Enquires Team (HET)) qui a succédé à la Serious Crime Review Team (SCRT) et qui doit réaliser une réévaluation approfondie et indépendante des affaires non élucidées afin de repérer et d'explorer tout moyen de preuve éventuel et, si tel est le cas, de poursuivre l'enquête de l'infraction pénale ;
Notant que le processus mené par la HET prend davantage de temps que prévu en raison de sa lourde charge de travail, et que 63 % des affaires sont toujours pendantes ;
Reconnaissant qu'en dépit de ces contretemps, la HET peut être considérée comme un modèle utile pour présenter une « forme de conclusion » (measure of resolution) aux familles touchées par des conflits de longue durée ;
Prenant note des dispositions structurelles et de l'organisation de la HET qui est composée de fonctionnaires de police retraités d’Écosse, du pays de Galles et d’Angleterre, d’agents en exercice détachés des forces de police de tout le Royaume-Uni et d’un certain nombre de membres retraités de la Police royale d’Ulster (Royal Ulster Constabulary - RUC) ;
Notant que le budget de la HET ne peut être consacré à d’autres missions de police et qu'il est alloué à chacune des organisations associées au sein du projet de la HET ;
Se félicitant de ce que l'organigramme bien structuré de la HET permette aux différentes unités qui la composent de se concentrer sur divers aspects d’une affaire en fonction de sa complexité et des réactions de la famille concernée ;
Notant que la HET rencontre les familles, qu'elle les informe de ses conclusions, qu'elle leur remet un exemplaire du Rapport analytique et qu'après avoir reçu celui-ci, les familles sont en mesure de demander encore des éclaircissements sur les questions en suspens ;
Se félicitant des bonnes relations de travail entre la HET et le Médiateur de la police d'Irlande du Nord et notant avec satisfaction que les deux institutions ont adopté un Protocole d’accord concernant l'enquête sur les affaires historiques ;
Notant, dans ce contexte, que la HET a transmis pour examen un total de 87 affaires au Médiateur et que le Médiateur peut, s'il le juge opportun, décider de publier les résultats des enquêtes menées dans le cadre de ces affaires. DECIDE de clore l'examen de cette question dans la mesure où la HET dispose des structures et des capacités nécessaires pour lui permettre d'achever son travail ;
- Défaut pour l'Etat défendeur de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 34 de la Convention
Rappelant que, dans l'affaire McShane, la Cour a établi un manquement de l'Etat défendeur aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 34 de la Convention dans la mesure où la police a entamé – quoique vainement – une procédure disciplinaire à l'encontre de l'avocat qui représentait la requérante dans la procédure interne parce qu'il avait révélé des dépositions de témoins aux défenseurs de la requérante devant la Cour ;
Notant que le Gouvernement du Royaume-Uni est véritablement attaché à faire en sorte que ses obligations en vertu de l'article 34 soient respectées ;
Notant aussi que le gouvernement du Royaume-Uni a attiré l'attention de tous les responsables de contentieux en Irlande du Nord pour le compte des forces de sécurité sur les termes de l'arrêt McShane ;
DECIDE de clore l'examen de cette question à la lumière des assurances données par les autorités du Royaume-Uni de prévenir toute atteinte au droit de requête individuelle ;
Rappelant l'obligation qui incombe à l'Etat défendeur en vertu de la Convention de mener une enquête effective « en ce sens qu’elle doit permettre de déterminer si le recours à la force était justifié ou non dans les circonstances et d’identifier et de sanctionner les responsables » ;
Notant que cette obligation « n'est pas une obligation de résultat, mais de moyens » ;
Rappelant de plus que le Comité n'a cessé de relever l’obligation continue de l’Etat de mener des enquêtes effectives lorsque la Cour constate des violations procédurales de l’article 2 de la Convention ;
Notant à cet égard qu'il appartient avant tout à l'Etat concerné de choisir, sous la surveillance du Comité des Ministres, les moyens à employer dans son ordre juridique interne pour s'acquitter de son obligation ;
Rappelant que dans la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)73, le Comité a :
« PRIĖ INSTAMMENT le gouvernement de l’Etat défendeur de prendre sans plus de retard toutes les mesures d’enquête nécessaires dans ces affaires afin d’accomplir des progrès concrets et visibles » ; et « INVITĖ le gouvernement de l’Etat défendeur à le tenir régulièrement informé à ce titre » ;
Dans les affaires Jordan, Kelly et autres, McKerr et Shanaghan
Notant avec préoccupation les progrès limités des mesures de caractère individuel dans ces affaires, en particulier dans l'affaire Jordan, où l'enquête judiciaire ne débutera pas avant juin 2009 bien qu'il ait été annoncé auparavant qu'elle le serait en avril 2008 ;
DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de l'Etat défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de conduire sans plus de retard les enquêtes en cours à leur terme tout en gardant à l'esprit les constats de la Cour dans ces affaires ;
Dans l'affaire McShane
Notant que le jury de l'enquête judiciaire concernant le décès de M. McShane a rendu le 4 juillet 2008 un verdict établissant les circonstances dans lesquelles ce décès a eu lieu ;
Notant de plus qu'un certain nombre de témoins clés de la police et des forces armées ont comparu et ont déposé pendant l'enquête judiciaire ;
Conscient que, bien que le Coroner ait tout fait pour assurer sa comparution, le conducteur du véhicule qui a renversé M. McShane n'a pas participé à l'enquête, car il réside hors du Royaume-Uni ;
Notant avec satisfaction qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la Justice (Northern Ireland) Act de 2002 (article 35), le Coroner doit désormais s'adresser au chef du parquet d’Irlande du Nord (DPP(NI)) s'il lui semble qu'une infraction pénale a été commise à la lumière des conclusions de l'enquête judiciaire ;
Notant dans ce contexte que le Coroner a écrit le 30 janvier 2009 au DPP(NI) au titre de l'article 35 de la Justice (Northern Ireland) Act et que celui-ci a répondu le 5 février 2009 qu'il examinerait les éléments de preuve soumis par le Coroner, avant de lui demander un complément d'informations le 23 février 2009 ; Notant que la requérante a été informée que le DPP(NI) examine la question ;
Notant encore qu'il appartient à la requérante de demander un contrôle juridictionnel si le Coroner décide de ne pas entamer d'autre procédure ;
DECIDE de clore l'examen de cette affaire en ce qui concerne les mesures de caractère individuel ;
Dans l'affaire Finucane
Notant que dans le contexte de l'exécution de l'arrêt Finucane, les autorités du Royaume-Uni ont fourni au Comité des informations sur l'enquête Stevens III et sur la possibilité de mener une enquête statutaire concernant le décès du mari de la requérante ;
Notant qu'aucune information nouvelle sur le contenu de l'enquête Stevens III n'a été rendue publique depuis que l'arrêt de la Cour dans cette affaire est devenu définitif, alors que l'enquête portait précisément sur le meurtre de M. Finucane, ainsi que la Cour l'a reconnu ;
Rappelant la jurisprudence bien établie de la Cour selon laquelle « la divulgation ou la publication de rapports de police et d’éléments d’enquêtes […] ne saurait être considérée comme une exigence découlant automatiquement de l’article 2 » et que « l’accès dont doivent bénéficier le public ou les proches de la victime peut être accordé à d’autres stades des procédures existantes » ;
Notant dans ce contexte que les éléments de preuve et les informations recueillies dans le cadre de l'enquête Stevens III ont été examinés par le parquet d'Irlande du Nord et que celui-ci a conclu en juin 2007 qu’aucune poursuite ne serait engagée parce que les critères décisifs pour poursuivre, définis dans le Code de conduite des procureurs, n’étaient pas remplis ;
Notant avec satisfaction, que le DPP(NI) a fait une déclaration publique pour justifier la décision précitée conformément aux mesures de caractère général prises par le Royaume-Uni à cet égard ;
Notant qu'aucune demande de contrôle judiciaire pour défaut de motiver en détail la décision de ne pas poursuivre n'a été exercée, bien que la loi le permette désormais en Irlande du Nord à la suite des mesures prises par les autorités du Royaume-Uni ;
Notant avec satisfaction que s'agissant de la possibilité d'entamer une enquête statutaire, les autorités du Royaume-Uni sont actuellement en correspondance avec la famille Finucane au sujet des bases sur lesquelles une enquête pourrait être menée ;
Encourageant vivement les autorités du Royaume-Uni à poursuivre leurs discussions avec la requérante sur les conditions d'une éventuelle enquête statutaire ;
DECIDE de poursuivre la surveillance de l'exécution des présents arrêts jusqu'à ce qu'il ait constaté que la mesure de caractère général en suspens et les autres mesures nécessaires de nature individuelle dans les affaires Jordan, Kelly et autres, McKerr et Shanaghan ont été prises ;
DECIDE de reprendre l'examen des quatre affaires précitées en ce qui concerne les mesures de caractère individuel à chacune de ses réunions consacrées à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour et, s'agissant des mesures de caractère général, l'examen de l'ensemble de ces affaires à intervalles réguliers de six mois maximum.
Annexe I à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)44
Les informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni au Comité des Ministres sur les mesures de caractère individuel et général prises depuis l'adoption de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)73 le 6 juin 2007 à la 997e réunion des Délégués des Ministres figurent dans les documents d'information suivants : CM/Inf/DH(2008)2, déclassifié lors de la 1020e réunion (mars 2008) et CM/Inf/DH(2008)2 rev., déclassifié lors de la 1043e réunion (décembre 2008).
Les informations fournies depuis la 1043e réunion ou qui ne figurent pas dans les documents précitées sont résumées ci-dessous :
Mesure générale A – Rapport du Médiateur de la police sur l'examen quinquennal de son mandat et réponse des autorités à ce rapport. Le Gouvernement du Royaume-Uni a entamé, le 11 décembre 2008, un cycle de consultations sur douze semaines au sujet de l'examen quinquennal du Médiateur de la police. Ce cycle qui concerne le Médiateur actuel, s'est terminé le 5 mars 2009.
Défaut de l'Etat défendeur de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 34 de la Convention
En ce qui concerne la violation de l'article 34, le Gouvernement entend bien veiller à ce que les obligations qui lui incombent au titre de cet article soient respectées. En particulier, le Chef de la police d'Irlande du Nord a confirmé qu'il ne lui viendrait pas à l'idée de faire quoi que ce soit pour empêcher un requérant d'exercer son droit de requête individuelle.
De plus, le Gouvernement a attiré l'attention de tous les responsables de contentieux en Irlande du Nord pour le compte des forces de sécurité sur les termes de l'arrêt McShane. Dans une affaire, où l'on cherchait à obtenir l'engagement que les documents communiqués par la Police royale d’Ulster (RUC) ne seraient pas utilisés, les termes de l'engagement ont été modifiés pour permettre que la soumission des pièces à la Cour européenne des droits de l'homme ne constitue pas une violation de cet engagement et que l'avocat invité à prendre cet engagement ne soit pas considéré comme étant l'auteur d'une faute disciplinaire si ces pièces étaient soumises à la Cour.
Dans l'affaire Jordan, le Coroner a rendu le 13 janvier 2009, une décision provisoire sur les requêtes du Service de police d’Irlande du Nord (PSNI) relatives au processus de sélection/ à l'anonymat dans l'enquête judiciaire en ce qui concerne certains témoins ; les parties avaient sept jours à partir de cette date pour soumettre des mémoires écrits. Après une autre audition préliminaire le 22 janvier 2009, le Coroner a fait savoir que l'enquête judiciaire ne démarrerait pas avant juin 2009. Le 24 février 2009, le requérant a introduit une demande de contrôle juridictionnel de la décision du Coroner d’accorder l’anonymat et de la sélection de tous les témoins de la police, ainsi que de sa position relative à la possibilité pour ce dernier d’astreindre à comparaître les témoins résidant en dehors du Royaume-Uni. Ces recours vont probablement retarder les enquêtes judiciaires jusqu’à juin 2009 au moins.
Suite au travail entrepris par la HET dans l’affaire Kelly et autres, des enquêtes complémentaires vont être entreprises préalablement à la remise du rapport analytique aux familles. La HET continuera à travailler en étroite liaison avec les familles engagées dans le processus et les informera en conséquence.
A la suite de l'audition préliminaire du 29 octobre 2008 dans l'affaire McKerr, la divulgation des pièces Stalkers/Sampson reste à l'étude.
Dans l'affaire Shanaghan, la HET a achevé toutes les enquêtes et prépare actuellement le rapport analytique final. Elle reste en contact avec la famille par le biais d'une ONG (the Committee on the Administration of Justice (CAJ)). L’enquête menée par la Médiatrice de la Police est quasiment achevée, et elle en arrive à la rédaction du rapport, ce qui lui prendra deux mois environ.
Dans l'affaire McShane, un verdict a été rendu le 4 juillet 2008 sur l'enquête judiciaire qui avait démarré le 27 mai 2008. L'enquête a établi les faits relatifs à l’incident dans lequel M. McShane est décédé. Un certain nombre de témoins clés, fonctionnaires de police et militaires, ont comparu et ont déposé au cours de l'enquête. Le conducteur du véhicule impliqué dans la collision réside dans l'Union européenne, mais hors du Royaume-Uni, c'est-à-dire qu'il échappe aux pouvoirs de l'instance du Coroner et de la Cour suprême (High Court). Bien que le Coroner n'ait pas ménagé ses efforts pour le faire comparaître, y compris par le biais d'une lettre qui lui a été remise par la police de son pays de résidence, le conducteur n'a pas comparu. Le Coroner ne peut recourir à aucune mesure juridiquement applicable pour ce faire.
En ce qui concerne la possibilité pour le jury de se prononcer sur les circonstances naturelles ou non du décès de M. McShane, il convient de noter qu'en Irlande du Nord, le jury ne peut rendre de verdict d'homicide illégal (article 16 du Coroners (practice and Procedure) Rules d'Irlande du Nord, qui date de 1963). Cependant, ainsi que l'a confirmé l'arrêt rendu par la Chambre des Lords dans l'affaire Jordan v Lord Chancellor [2007]UKHL 14, rien dans la loi sur le Coroner de 1959 ni dans les Règles précitées n'empêche un jury d'établir les circonstances directement liées au décès qui inciteraient à conclure que le décès est dû à une cause criminelle ou non. Dans l'affaire McShane, les jurés ont été invités à considérer le rôle éventuel joué par les personnes concernées dans le décès de M. McShane. Il appartient au jury d'aboutir à des conclusions qui pourraient laisser entendre qu'une infraction pénale à été commise.
Si à la suite du verdict, il estime qu'une infraction pénale peut avoir été commise, le Coroner doit s'adresser au chef du parquet de l’Irlande du Nord (DPP(NI)) au titre de l'article 35 de la Justice (Northern Ireland) Act de 2002. Le Coroner a écrit au DPP(NI) le 30 janvier 2009. Celui-ci a répondu le 5 février 2009 qu'il examinerait les éléments de preuve soumis par le Coroner, puis il lui a demandé un complément d'informations le 23 février 2009. Les décisions de ne pas poursuivre du DPP(NI) sont susceptibles d'un contrôle en justice.
Annexe II à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)44
Affaires concernant l'action des forces de sécurité en Irlande du Nord
Réf. de la requête
Date à laquelle l'arrêt est définitif
Kelly et autres
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)454
2 Adoptée par le Comité des Ministres le 19 mars 2009 lors de la 1051e réunion des Délégués des Ministres
3 Adoptée par le Comité des Ministres le 19 mars 2009 lors de la 1051e réunion des Délégués des Ministres
4 Adoptée par le Comité des Ministres le 19 mars 2009 lors de la 1051e réunion des Délégués des Ministres
CM/ResDH(2009)42F / 19 mars 2009 CM/ResDH(2009)43F / 19 mars 2009 CM/ResDH(2009)44F / 19 mars 2009 CM/ResDH(2009)45F / 19 mars 2009 CM/Del/Dec(2009)1051volresF / 6 avril 2009 Activities