Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1985/009_PS_SJG_SJG8506CM00009.htm
Timestamp: 2017-10-19 23:58:16+00:00
Document Index: 321479850

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'arrêt ', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 11', 'arrêt ']

1° MARQUES. — Déchéance. Non-exploitation. Excuse légitime. L. 31 mars 1964, art. 11, al. 1er . Risque de confusion entre deux produits de provenances différentes. Recevabilité (oui). Cassation. 2° PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Mesure d'instruction. Marque. Contrefaçon. Preuve (oui). Dommage. Étendue. Expertise (oui). Firme située en R.F.A. Recherche dans la comptabilité d'une firme de R.D.A. Cassation. 3° CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Nom commercial. Titulaire. Détermination. Fixation par un arrêt définitif antérieur. Autorité de la chose jugée (oui). Cassation. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° MARQUES. — Déchéance. Non-exploitation. Excuse légitime. L. 31 mars 1964, art. 11, al. 1er . Risque de confusion entre deux produits de provenances différentes. Recevabilité (oui). Cassation. 2° PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Mesure d'instruction. Marque. Contrefaçon. Preuve (oui). Dommage. Étendue. Expertise (oui). Firme située en R.F.A. Recherche dans la comptabilité d'une firme de R.D.A. Cassation. 3° CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Nom commercial. Titulaire. Détermination. Fixation par un arrêt définitif antérieur. Autorité de la chose jugée (oui). Cassation.
Cass. Ch. mixte, 6 juillet 1984 ; S.A.R.L. Cari Zeiss et autres c. Firme V.E.B. Cari Zeiss Iéna et autre. La firme V.E.B. Carl Zeiss Iéna, dont le siège est à Iéna (R.D.A.) ayant demandé la déchéance de la marque « Carl Zeiss-Iéna » en raison de sa non-exploitation en France par la firme Carl Zeiss dont le siège est à Heidenheim (R.F.A.), une cour d'appel a fait droit à cette demande, rejetant l'exception d'excuse légitime invoquée par la défenderesse, qui prétendait que, si elle avait mis en vente (...)