Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1986081434&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))
Timestamp: 2018-09-20 01:16:46+00:00
Document Index: 301695746

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', '§ 1', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 16", '§ 2', 'art. 3', 'art. 3', '§ 1', '§ 5', 'art. 2', "l'article 34", '§ 1', "l'article 34", "l'article 21", '§ 1', "l'article 21", '§ 1', '§ 1', "l'article 34", "l'article 16", 'art. 3', 'art. 4', '§ 1', "l'article 32", 'art. 25', 'art. 3', "l'article 15", 'art. 4', '§2']

Travaux parlementaires Table des matières 217 arrêtés d'exécution 29 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1986/08/14/1986016195/justel
(NOTE : art.6ter et 36 modifiés avec effet à une date indéterminée par ORD 2018-01-25/16, art. 2-3; En vigueur : 01-01-2019)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1991 et mise à jour au 22-02-2018) Voir modification(s)
Source : AGRICULTURE.JUSTICE
Publication : 03-12-1986 numéro : 1986016195 page : 16382
Dossier numéro : 1986-08-14/34
Entrée en vigueur : 01-12-1987
Art. 9ter REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Art. 16 REGION WALLONNE
Art. 16bis REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Art. 16ter REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Art. 24 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
CHAPITRE IX. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
CHAPITRE XI. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
Section 1re. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
Section 2 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
Section 3 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
Section 4 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
Section 5 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
Art. 45ter REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Art. 45ter REGION WALLONNE
13. [3 Mise à mort : tout procédé appliqué intentionnellement qui cause la mort d'un animal ;]3
14. [3 Abattage : la mise à mort d'animaux destinés à la consommation humaine ;]3
[3 14.1. Etourdissement : tout procédé appliqué intentionnellement qui provoque une perte de conscience et de sensibilité sans douleur, y compris tout procédé entraînant une mort immédiate ;]3
(3)<DRW 2017-05-18/04, art. 1, 030; En vigueur : 01-06-2018>
Art. 9bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
Art. 9ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 Il est interdit de gaver les animaux.]1
(1)<Inséré par ORD 2017-07-27/05, art. 2, 027; En vigueur : 17-09-2017>
Art. 11bis_REGION_WALLONNE.
[1 § 1er. La publicité ayant pour but de commercialiser un animal est autorisée uniquement s'il s'agit d'une publicité dans une revue spécialisée ou sur un site internet spécialisé.
[1 Un vertébré ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l'animal.
2° pratique de la chasse ou de la pêche ;
Lorsque la mise à mort d'animaux fait l'objet de méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, le procédé d'étourdissement doit être réversible et ne peut entraîner la mort de l'animal.]1
(1)<DRW 2017-05-18/04, art. 2, 030; En vigueur : 01-06-2018>
Art. 16_REGION_WALLONNE.
[1 Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités se rapportant :
1° à la compétence du personnel travaillant dans les abattoirs et des personnes participant à la mise à mort des animaux, en ce compris la mise en place de formations et d'examens ainsi que la délivrance, le retrait et la suspension de certificats délivrés dans ce cadre ;
2° à la qualification des personnes habilitées à pratiquer la mise à mort d'un animal ;
3° au contrôle des conditions d'abattage ;
4° à la construction, l'aménagement et l'équipement des abattoirs ;
5° à l'utilisation de produits ou matériel destinés à la mise à mort d'animaux.]1
(1)<DRW 2017-05-18/04, art. 3, 030; En vigueur : 01-06-2018>
Art. 16bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 La mise à mort et l'abattage d'ovins, caprins, porcins et gibiers d'élevage pour la consommation privée des ménages par le propriétaire ou par une personne sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire en dehors d'un abattoir ou d'un établissement sur la base de l'article 16, § 2, alinéa 2, sont interdits.]1
(1)<ORD 2018-01-25/17, art. 3, 029; En vigueur : 04-03-2018>
Art. 16ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 Un abattage sur le lieu d'élevage est néanmoins possible lorsqu'il est recouru à un dispositif mobile répondant aux exigences de respect des normes sanitaires et de bien-être animal.]1
(1)<Inséré par ORD 2018-01-25/17, art. 3, 029; En vigueur : 04-03-2018>
Art. 24_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 § 1er. Les expériences sur animaux sont limitées au strict nécessaire.
§ 5. [2 Dans la mesure du possible, la mort doit être évitée en tant que point limite dans une expérience animale et remplacée par des points limites précoces humains. Lorsque la mort ne peut être évitée en tant que point limite, l'expérience animale est conçue de façon :
a) à entraîner la mort du plus petit nombre d'animaux possible ; et
b) à réduire le plus possible la durée et l'intensité de la souffrance de l'animal et, autant que faire se peut, à lui assurer une mort sans douleur.]2]1
(2)<ORD 2018-01-25/15, art. 2, 028; En vigueur : 04-03-2018>
CHAPITRE IX. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 - Le Conseil bruxellois du bien-être des animaux.]1
Art. 31_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 Il est procédé à la constitution d'un Conseil bruxellois du bien-être des animaux. Le Gouvernement fixe la composition, la procédure de désignation des membres et le fonctionnement du Conseil. Celui-ci regroupe notamment les représentants des associations pour la protection des animaux, de la recherche scientifique et médicale ainsi que des éleveurs.]1
CHAPITRE XI. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 - Dispositions relatives à l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions.]1
Section 1re. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 Autorités compétentes]1
Section 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 Inspection]1
Art. 34bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 Les agents visés à l'article 34 disposent des pouvoirs prévus aux articles 6, 7, 11 à 19 du Code de l'inspection, dans le respect des conditions qu'ils prévoient, pour contrôler le respect de la présente loi, de ses arrêtés d'exécution et des règlements et décisions européens en la matière dont elle incrimine la violation.
Section 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 Prévention et constatation des infractions]1
Art. 34ter._REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 § 1er. Les agents visés à l'article 34 peuvent prendre ou ordonner les mesures prévues à l'article 21, § 1er, du Code de l'inspection, dans le respect des conditions de procédure qu'il prévoit. Pour l'application du présent article, l'article 21, § 1er, alinéa 1er, du même Code doit être lu comme suit : " Les agents chargés de la surveillance peuvent à tout moment prendre ou ordonner à toute personne, même verbalement, toute mesure de prévention nécessaire pour éviter, réduire ou remédier à des dangers ou nuisances pour le bien-être des animaux, et l'obliger à fournir des informations.
Art. 34quater_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
§ 1er. Lorsque les [1 agents visés à l'article 34]1 constatent une infraction à la présente loi, à ses arrêtés d'exécution ou aux règlements ou décisions européens et que cette infraction concerne des animaux vivants, ils peuvent saisir administrativement ces animaux et, si nécessaire, les faire héberger dans un lieu d'accueil approprié.
Section 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 Répression des infractions]1
10° nourrit ou abreuve de force un animal, sauf pour des raisons médicales ou pour des expériences réalisées suivant le chapitre VIII [3 ...]3;
[4 20° enfreint l'article 16bis de la présente loi.]4
(3)<ORD 2017-07-27/05, art. 3, 027; En vigueur : 17-09-2017>
(4)<ORD 2018-01-25/17, art. 4, 029; En vigueur : 04-03-2018>
Art. 36ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 § 1er. Est passible de la peine prévue à l'article 32 du Code de l'inspection, celui qui commet une infraction à la présente loi, causant la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de l'air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l'eau, de la faune ou de la flore, ou une dégradation importante à un habitat au sein d'un site Natura 2000.
Art. 37_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
Art. 38_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
Art. 39_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
Art. 41bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
Art. 42_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[NOTE: article 42 est renuméroté article 34quater] <ORD 2017-05-11/08, art. 25, 026; En vigueur : 09-06-2017>
Section 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 Computation des délais]1
Art. 43bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 L'article 58 du Code de l'inspection est applicable au présent chapitre]1
Art. 45ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement dispose de la compétence générale afin de faire appliquer cette loi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.]1
(1)<ORD 2018-01-25/15, art. 3, 028; En vigueur : 04-03-2018>
Art. 45ter_REGION_WALLONNE.
[1 Jusqu'au 31 août 2019, l'article 15 ne s'applique pas aux abattages prescrits par un rite religieux.
Le Gouvernement peut prévoir la procédure et les conditions de contrôles démontrant que l'abattage est entrepris dans le cadre d'un rite religieux.]1
(1)<Inséré par DRW 2017-05-18/04, art. 4, 030; En vigueur : 01-06-2018>
page : 1378
DECRET CONSEIL FLAMAND DU 13-07-2018 PUBLIE LE 10-08-2018
(ART. MODIFIES : 3; 3bis; 4; 5; 6; 6bis; 7; 9; 10; 10bis; 12; 12bis; 13; 14; 16; 17bis; 18; 30; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26; 27; 29; 28; 30/1; 31; 32; 34; 34ter; 36; 39; 41bis; 42; 42bis; 42ter; 42quater; 44; 45bis)
(ART. MODIFIE : 4,§2/2) Entrée en vigueur à déterminer.
(ART. MODIFIES : 3; 34bis)
DECRET CONSEIL FLAMAND DU 23-03-2018 PUBLIE LE 05-04-2018
(ART. MODIFIES : 3; 19)
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 25-01-2018 PUBLIE LE 22-02-2018
(ART. MODIFIES : 16bis; 16ter; 36)
(ART. MODIFIES : 6ter; 36) Entrée en vigueur à déterminer.
(ART. MODIFIES : 24; 45ter)
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 27-07-2017 PUBLIE LE 12-09-2017
(ART. MODIFIES : 9TER; 36)
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 27-07-2017 PUBLIE LE 07-09-2017
DECRET CONSEIL FLAMAND DU 07-07-2017 PUBLIE LE 18-07-2017
(ART. MODIFIES : 3; 15; 16; 45ter)
DECRET REGION WALLONNE DU 18-05-2017 PUBLIE LE 01-06-2017
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 11-05-2017 PUBLIE LE 30-05-2017
(ART. MODIFIES : 3; 4; 5; 6; 9; 9bis; 34; 34bis; 34ter; 35; 36; 36bis; 36ter; 37; 38; 39; 41; 41bis; 42; 34quater; 43; 43bis)
DECRET REGION WALLONNE DU 10-11-2016 PUBLIE LE 24-11-2016
(ART. MODIFIES : 11bis; 36)
(ART. MODIFIES : 34; )
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 24-03-2016 PUBLIE LE 01-04-2016
DECRET REGION WALLONNE DU 16-10-2015 PUBLIE LE 27-10-2015
(ART. MODIFIES : 3; 5; 12)
DECRET REGION WALLONNE DU 22-01-2015 PUBLIE LE 30-01-2015
(ART. MODIFIES : 9/1; 35)
(ART. MODIFIES : 33; 31)
(ART. MODIFIES : 34; 35; 36; 36bis; 39; 41; 42; 43.1; 43.2; 43.3)
(ART. MODIFIES : 3bis; 6; 6bis; 12bis; 13; 16; 21; 42)
(ART. MODIFIES : 3; 4; 5; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 27; 29; 30; 30/1; 34; 35; 36; 36bis; 39; 41; 41bis; 42; 45bis)
(ART. MODIFIES : 3BIS; 34; 41)
LOI DU 11-05-2007 PUBLIE LE 04-10-2007
(ART. MODIFIES : 3; 10BIS; 12)
LOI DU 19-03-2007 PUBLIE LE 13-07-2007
(ART. MODIFIES : 1; 35; 39)
LOI DU 01-03-2007 PUBLIE LE 13-07-2007
LOI DU 04-07-2004 PUBLIE LE 03-11-2004
LOI DU 23-06-2004 PUBLIE LE 03-11-2004
(ART. MODIFIES : 5; 35)
(ART. MODIFIES : 3; 3BIS; 24; 26; 42)
(ART. MODIFIES : 3BIS; 5; 6; 13; 14; 21; 22; 25; 32)
(ART. MODIFIES : 33; 34; 36; 44; 9; 42; 7; 31; 41BIS)
(ART. MODIFIES : 5; 16; 34; 42; 45BIS)
LOI DU 04-05-1995 PUBLIE LE 28-07-1995
(ART. MODIFIES : 2; 3; 3BIS; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 11BIS)
(ART. MODIFIES : 12; 13; 16; 17BIS; 19; 20; 21; 23)
(ART. MODIFIES : 24; 26; 29; 33; 34; 35; 36; 36BIS)
(ART. MODIFIES : 39; 42; 45BIS; 46)
LOI DU 26-03-1993 PUBLIE LE 09-07-1993
LOI DU 28-08-1991 PUBLIE LE 15-10-1991
Documents du Sénat: 469 (1982-1983): - N° 1: Projet de loi. - N° 2: Rapport. - Nos 3 à 10: Amendements. - N° 11: Rapport complémentaire. - Nos 12 à 16: Amendements. Annales du Sénat: 6 et 22 novembre 1984; 7, 21, 22 et 23 mai 1985. Documents de la Chambre des Représentants: 1226 (1984-1985) - n° 1: Projet transmis par le Sénat. 264 (1985-1986) - N° 1: Documents. - N° 2 à 9: Amendements. - N° 10: Rapport. - N° 11: Amendement. Annales de la Chambre des Représentants: 24 juillet 1986.