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Timestamp: 2018-09-26 09:54:04+00:00
Document Index: 186181004

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 50", "l'article 15", "l'article 46", "l'article 2", 'art 6', 'art 6']

SOMMAIRE. Chapitre I : Formation et objet de la mutuelle 2. Chapitre II : Conditions d admission, de démission, de radiation, d exclusion 3 - PDF
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2 SOMMAIRE Titre I er : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE pages Chapitre I : Formation et objet de la mutuelle 2 Chapitre II : Conditions d admission, de démission, de radiation, d exclusion 3 Titre II : ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE Chapitre I : Assemblée Générale 4 Chapitre II : Conseil d Administration 6 Chapitre III : Président et Bureau 10 Chapitre IV : Organisation financière 12 Titre III : INFORMATION DES ADHÉRENTS 14 Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES 14 Titre V : ORGANISATION DES SECTIONS DE LA MUTUELLE 14 2
3 Titre I er FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre I er FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE ARTICLE 1 er. Dénomination de la mutuelle Il est constitué une mutuelle dénommée Mutuelle de France 04-05, qui est une personne morale de droit privé, à but non lucratif, régie par le code de la mutualité et soumise aux dispositions du Livre II dudit code. Elle est immatriculée au SIREN sous le n Elle adhère à la Délégation Territoriale Méditerranée. ARTICLE 2. Siège de la mutuelle Le siège de la mutuelle est situé à Sisteron : 16 avenue des Arcades - Boîte Postale N Sisteron CEDEX. Le siège de la mutuelle peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée générale. ARTICLE 3. Objet de la mutuelle La mutuelle a pour objet de mener, dans l intérêt de ses membres et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d entraide, dans les conditions prévues par les présents statuts, contribuant ainsi au développement culturel, moral, intellectuel et physique de chacun de ses membres et, pour ce faire, de réaliser les opérations suivantes : couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie (branches 1 et 2), se substituer, à leur demande, à d autres mutuelles, conformément à l article L du code de la mutualité, agir, à titre accessoire, pour la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, conclure des conventions nécessaires pour l accès des membres participants aux réalisations sanitaires, sociales et culturelles gérées par tout groupement mutualiste, mettre en œuvre, à titre accessoire, une action sociale dans les limites prévues au III de l article L du code de la mutualité, réassurer, à la demande des mutuelles, les engagements qu elles ont contracté auprès de leurs membres. pratiquer des opérations en réassurance conformément aux articles L111-1 et L211-7 du code de la mutualité. ARTICLE 4. Règlement intérieur Un règlement intérieur établi par le conseil d administration et approuvé par l assemblée générale détermine les conditions d application des présents statuts. Tous les adhérents s engagent à le respecter au même titre que les statuts et règlements mutualistes. Le conseil d administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la prochaine assemblée générale. ARTICLE 5. Règlements mutualistes Des règlements mutualistes adoptés par l assemblée générale sur propositions du conseil d administration, définissent le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. ARTICLE 6. Informatique et libertés Les informations recueillies dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une gestion pour compte de tiers à des fins commerciales. Le membre participant, ainsi que toute personne objet d une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et/ou réassureurs. Il pourra exercer ce droit d accès et de rectification en s adressant à la mutuelle à l adresse de son siège social. Chapitre 2 CONDITIONS D ADHESION, DE DÉMISSION, DE RADIATION, D EXCLUSION SECTION I ADHÉSION ARTICLE 7. Membres et ayants droit La mutuelle se compose de membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui, en échange du paiement régulier de leur cotisation, bénéficient et/ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la mutuelle. Les membres honoraires sont, soit des personnes physiques qui paient une cotisation, font des dons ou ont rendu des services équivalents à la mutuelle, sans bénéficier de ses prestations, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. 3
4 Peut adhérer à la mutuelle toute personne ressortissant d un régime obligatoire de protection sociale en vigueur sur le territoire français ou dans un État membre de l Union européenne. Les ayants droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la mutuelle sont le conjoint, le concubin, les enfants naturels ou légitimes, ou toute autre personne légalement à leur charge. À leur demande auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l intervention de leur représentant légal. ARTICLE 8. Adhésion Acquièrent la qualité d adhérent à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l article 7 et qui font acte d adhésion par la signature du bulletin d adhésion ou la souscription d un contrat collectif par un employeur, une personne morale ou un organisme mutualiste. La signature du bulletin d adhésion ou d un contrat collectif emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par les règlements mutualistes. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque adhérent. ARTICLE 9. Droit d adhésion Lors de l adhésion, chaque membre participant et honoraire paie un droit d adhésion selon l article 2 du règlement mutualiste II. SECTION II DÉMISSION, RADIATION, EXCLUSION ARTICLE 10. Démission Sous réserve des modes de résiliation prévus par un contrat collectif et des dispositions de l'article L du code de la mutualité, la démission est donnée par écrit dans les conditions fixées aux règlements mutualistes. Elle entraîne la renonciation par l adhérent à la totalité des prestations servies par la mutuelle et la perte de sa qualité d adhérent, dans les conditions et formes prévues par les règlements mutualistes. ARTICLE 11. Radiation Sont radiés les membres qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l'admission dans les conditions fixées aux règlements mutualistes. Sont également radiés, dans les conditions fixées aux règlements mutualistes, les membres qui n ont pas payé leur cotisation. ARTICLE 12. Exclusion Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement préjudice aux intérêts de la mutuelle. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d administration. ARTICLE 13. Effets de la démission, de la radiation et de l exclusion Aucune prestation ne peut être servie après la date d effet de la démission ni après la décision de radiation ou d exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d ouverture du droit étaient antérieurement réunies. La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées. ARTICLE 14. Réservé TITRE 2 ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE Chapitre 1 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SECTION I COMPOSITION, ÉLECTIONS ARTICLE 15. Sections de la mutuelle Tous les membres de la mutuelle sont répartis en sections. L étendue et/ou la composition des sections sont fixées par le conseil d administration selon les dispositions prévues au règlement intérieur. ARTICLE 16. Composition de l assemblée générale L assemblée générale est composée des délégués des sections. 4
5 ARTICLE 17. Élection des délégués Les membres de chaque section élisent parmi eux le ou les délégués à l assemblée générale de la mutuelle. Les délégués sont élus pour un an. Les élections des délégués ont lieu à main levée à la majorité simple. Il est procédé à l élection des délégués en assemblée générale de sections. La perte de la qualité de membre entraîne celle de la qualité de délégué. ARTICLE 18. Nombre de délégués Le nombre de délégués élus par chaque section est forfaitairement de trois, auxquels s ajoute un délégué par tranche ou fraction de tranche de 250 membres. Chaque délégué dispose d une seule voix à l assemblée générale. ARTICLE 19. Délégués empêchés Le délégué empêché peut voter par procuration. Un délégué ne peut recueillir plus de deux procurations. ARTICLE 20. Disposition propre aux mineurs Les mineurs de plus de 16 ans ayant la qualité de membres participants exercent leur droit de vote à l assemblée générale. SECTION II RÉUNIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ARTICLE 21. Convocation annuelle obligatoire Le président du conseil d administration convoque l assemblée générale. Il la réunit au moins une fois par an. À défaut, le président du Tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. ARTICLE 22. Autres convocations L assemblée générale peut également être convoquée par 1. la majorité des administrateurs composant le conseil, 2. les commissaires aux comptes, 3. la commission de contrôle mentionnée à l article L du code de la mutualité, d office ou à la demande d un ou plusieurs membres participants, 4. un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l article L du code de la mutualité, d office ou à la demande d un ou plusieurs membres participants, 5. les liquidateurs. ARTICLE 23. Modalités de convocation L assemblée générale doit être convoquée quinze jours ouvrables au moins avant la date de sa réunion. Les membres composant l assemblée générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. ARTICLE 24. Ordre du jour L ordre du jour de l assemblée générale est fixé par l auteur de la convocation. Il doit être joint aux convocations. Toute question dont l examen est demandé huit jours au moins avant l assemblée générale par un quart au moins des délégués est obligatoirement soumise à l assemblée générale. L assemblée délibère uniquement sur des questions inscrites à l ordre du jour. Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d administration et procéder à leur remplacement. Elle prend en outre, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier de la mutuelle et à respecter les règles prudentielles prévues par le code de la mutualité. Est nulle toute décision prise dans une réunion de l assemblée générale qui n a pas fait l objet d une convocation régulière. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l assemblée générale signé par le président. ARTICLE 25. Compétences L assemblée générale procède à l élection à bulletins secrets des membres du conseil d administration et, le cas échéant, à leur révocation. L assemblée générale est appelée à se prononcer sur : - les modifications des statuts, - les activités exercées, - le montant du fonds d établissement - l existence et le montant des droits d adhésion, - les montants ou les taux de cotisations, les prestations, - les règlements et leurs modifications, 5
6 - l adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une union ou d une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la mutuelle ainsi que la création d une autre mutuelle ou d une union, - les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, - l émission de titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L et L du code de la mutualité, - le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire, - le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, - le cas échéant, les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe, - le cas échéant, le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l article L du code de la mutualité, - le cas échéant, le rapport du conseil d administration relatif aux transferts financiers entre la mutuelle et un organisme relevant du Livre III du code de la mutualité, auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l article L du même code, - le rapport présenté par la commission de contrôle statutaire prévue à l article 75 des présents statuts, - toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, - la nomination des commissaires aux comptes, - la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, - les délégations de pouvoirs prévues à l article 28 des présents statuts, - les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L et L du code de la mutualité. - la fixation des principes que doivent respecter les délégations de gestion de contrat collectif en vertu de l'article L du code de la mutualité, - le rapport du conseil d'administration relatif aux opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L à L du code de la mutualité. ARTICLE 26. Modalités de vote Les votes ont lieu à main levée sauf disposition contraire ou exprimée par un quart au moins des délégués présents et représentés Délibérations de l assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, le montant des droits d adhésion, les montants ou taux de cotisations, la délégation de pouvoirs prévue à l article 28 des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance et le choix d un réassureur non régi par le code de la mutualité, l adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une union ou d une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la mutuelle ainsi que la création d une autre mutuelle ou d une union, l assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de délégués présents et représentés est au moins égal à la moitié du total des délégués. À défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de délégués présents et représentés est au moins égal au quart du total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés Délibérations de l assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité moindres Lorsqu elle se prononce sur des attributions autres que celles visées au paragraphe ci-dessus, l assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de délégués présents et représentés est au moins égal au quart du total des délégués. À défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement quel que soit le nombre de délégués présents et représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. ARTICLE 27. Force exécutoire des décisions de l assemblée générale Les décisions régulièrement prises par l assemblée générale s imposent à la mutuelle et à ses adhérents, sous réserve de leur conformité à l objet de la mutuelle et au code de la mutualité. Les modifications des montants ou taux de cotisations, ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues aux règlements mutualistes. ARTICLE 28. Délégation de pouvoir L assemblée peut déléguer ses pouvoirs de détermination des montants ou taux de cotisations et de prestations au conseil d administration. Cette délégation est valable pour un an seulement. ARTICLE 29. Adhésion à l Union Mutualiste de Groupe Mutuelles de France La mutuelle adhère à l UMG dénommée «Mutuelles de France», définie par les dispositions de l article L du code de la Mutualité. Les conditions de cette affiliation sont définies dans les statuts de l union et dans la convention d affiliation mentionnée aux articles L et R115-6 du code de la Mutualité. Par cette affiliation, la mutuelle reconnaît à l Union les prérogatives prévues dans la convention d affiliation. 6
7 Chapitre 2 CONSEIL D ADMINISTRATION SECTION I COMPOSITION, ÉLECTIONS ARTICLE 30.Composition La mutuelle est administrée par un conseil composé de 10 administrateurs au moins et 20 administrateurs au plus. Le conseil d administration, composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeants ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe, au sens de l article L du code de la mutualité. ARTICLE 31. Candidatures Les déclarations de candidature présentées par une section peuvent être recueillies jusqu à l ouverture des travaux de l assemblée générale. ARTICLE 32. Conditions d éligibilité. Pour être éligibles au conseil d administration, les membres doivent - être âgés de 18 ans révolus, - ne pas avoir exercé de fonctions de salarié au sein de la mutuelle au cours des trois années précédant l élection, - n avoir fait l objet d aucune condamnation pour les faits énumérés à l article L du code de la mutualité. Le nombre d administrateurs ayant dépassé la limite d âge fixée à 70 ans ne peut excéder le tiers des membres du conseil d administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l administrateur nouvellement élu. ARTICLE 33. Modalité de l élection Les membres du conseil sont élus à bulletins secrets par l ensemble des délégués de l assemblée générale au scrutin uninominal à la majorité simple. ARTICLE 34. Durée du mandat Les membres du conseil sont élus pour trois ans. Leur fonction expire à l issue de l assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Ils sont révocables à tout moment par l'assemblée générale. Les administrateurs cessent leur fonction lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions fixées aux présents statuts, lorsqu'ils présentent leur démission ou sont révoqués. ARTICLE 35. Renouvellement Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles. Lors de la constitution initiale du conseil d administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel les membres seront soumis à réélection. ARTICLE 36. Vacance Il est pourvu provisoirement par le conseil à la nomination d un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale. Si la nomination faite par le conseil d administration n était pas ratifiée par l assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valables. L administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. SECTION II RÉUNIONS ARTICLE 37. Réunions Le conseil d administration se réunit sur convocation du président et au moins 3 fois par an. Le président établit l ordre du jour et le joint à la convocation. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart au moins des membres du conseil. ARTICLE 38. Représentants des salariés Deux représentants des salariés de la mutuelle assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d administration. ARTICLE 39. Représentation du Comité d Entreprise Deux délégués désignés par le Comité d Entreprise assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d administration. 7
8 ARTICLE 40. Délibérations Le conseil d administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le conseil d administration vote obligatoirement à bulletins secrets pour l élection des membres du bureau, ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d administration lors de la séance suivante. ARTICLE 41. Sanctions Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués par l'assemblée générale en cas d'absence sans motif valable à trois séances au cours de la même année. ARTICLE 42. Réservé SECTION III ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 43. Compétences Le conseil d administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application. Il opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle. Il donne son autorisation préalable à toute convention conclue avec un administrateur en application de l article L du code de la mutualité. Il établit le rapport de solvabilité visé à l article L du code de la mutualité et annexe aux comptes un état annuel relatif aux plus-values latentes visé à l article L du même code. À la clôture de chaque exercice, le conseil d administration arrête les comptes annuels et établit, conformément à l article L du code de la mutualité, un rapport de gestion qu'il présente à l'assemblée générale, dans lequel il rend compte notamment des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion de contrat collectif conformément à l'article L du code de la mutualité. Il est compétent pour fixer les principes directeurs en matière de réassurance dans le cadre des règles générales définies par l assemblée générale. Il établit un rapport moral qu'il soumet à l'assemblée générale. Le conseil d administration élit les représentants de la mutuelle dans les instances dirigeantes des organismes auxquels elle adhère. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles. ARTICLE 44. Délégations Le conseil peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, une partie de ses pouvoirs soit au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes dont les membres sont choisis parmi les administrateurs. Le conseil peut consentir au directeur les délégations de pouvoir nécessaires en vue d assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous son contrôle, le fonctionnement de la mutuelle. Pour assumer les missions qui lui sont confiées dans le cadre de l annexe 3 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité, le Président reçoit du conseil d administration délégation de signature pour tous les actes administratifs et financiers relatifs aux acceptations de risque en réassurance. Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces délégations. SECTION IV STATUT DES ADMINISTRATEURS ARTICLE 45. Indemnités versées Les fonctions d administrateur sont gratuites. La mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L à L du code de la mutualité. ARTICLE 46. Remboursement de frais La mutuelle rembourse sur justificatifs aux administrateurs les frais de déplacement, de séjour et de garde d enfants liés à leurs fonctions. Les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant ont également droit à une indemnité correspondant à la perte de leurs gains dans les conditions fixées à l article L du code de la mutualité et les textes réglementaires pris pour son application. ARTICLE 47. Interdictions Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoir, à l occasion de l exercice de leurs fonctions toute rémunération ou avantages autres que ceux prévus à l article L du code de la mutualité. 8
9 Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée, à quelque titre que ce soit à un administrateur. Les anciens membres du conseil d administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à rémunération de la mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des statuts. ARTICLE 48. Obligations Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateur qu ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la mutuelle de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du code de la mutualité. ARTICLE 49. Conventions réglementées, soumises à autorisation préalable du conseil d administration Sous réserve des dispositions de l article 50 des présents statuts, toute convention intervenant entre la mutuelle et l un de ses administrateurs ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l autorisation préalable du conseil d administration. Il en va de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle par personne interposée, ainsi que des conventions intervenant entre la mutuelle et toute personne morale de droit privé si l un des administrateurs de la mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de la dite personne morale. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur et toute personne morale appartenant au même groupe que la mutuelle au sens de l article L du code de la mutualité. La décision du conseil d'administration doit intervenir au plus tard lors de la réunion du conseil d'administration où sont arrêtés les comptes annuels de l'exercice. Le non respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L du code de la mutualité. ARTICLE 50. Conventions courantes autorisées Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la mutuelle et l un de ses administrateurs, telles que définies par un décret pris en application de l article L du code de la mutualité, sont communiquées par ce dernier au président du conseil d administration. La liste et l objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés à l assemblée générale dans les conditions de l article L du code de la mutualité. ARTICLE 51. Conventions interdites Il est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque l administrateur peut en bénéficier aux mêmes conditions que celles offertes par la mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale mise en œuvre. Dans tous les cas, le conseil d administration est informé du montant et des conditions de prêts accordés au cours de l année à chacun des administrateurs. La même interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs ainsi qu à toute personne interposée. ARTICLE 52. Obligations de l'administrateur L'administrateur intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration de la mutuelle dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article 49 est applicable. Il ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée. L'administrateur informe le président du conseil d'administration de toute convention en application de l'article 50 ainsi que de toute modification intervenant dans les mandats qu'il exerce au sein d'organismes mutualistes et ayant fait l'objet d'une déclaration lors de sa candidature. ARTICLE 53. Responsabilité La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. ARTICLE 54. Réservé Chapitre 3 PRÉSIDENT ET BUREAU SECTION I ÉLECTIONS, COMPOSITION, RÉUNIONS DU BUREAU 9
10 ARTICLE 55. Composition, élections Le conseil d administration élit parmi ses membres un bureau composé de - un président, un vice-président, - un secrétaire, un secrétaire adjoint - un trésorier, un trésorier adjoint. Le bureau est élu à bulletins secrets pour 1 an par le conseil d administration au cours de la première réunion qui suit l assemblée générale ayant procédé au renouvellement. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions d'un membre du bureau et procéder à son remplacement. ARTICLE 56. Réunions et délibérations Le bureau se réunit sur convocation du président. Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. ARTICLE 57. Représentation du comité d entreprise L un des deux délégués désignés par le comité d entreprise assiste avec voix consultative aux réunions du bureau. ARTICLE 58. Terme du mandat de président Le conseil d administration peut à tout moment révoquer le président. En cas de décès, démission, révocation ou de perte de qualité d adhérent du président, le vice-président, ou à défaut l administrateur le plus âgé, assure la suppléance et convoque dans le délai maximum d'un mois une réunion du conseil d administration afin d élire un nouveau président. ARTICLE 59. Réservé SECTION II ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU ARTICLE 60. Attributions du président Le président représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile, sur mandat du conseil d administration. Il est compétent pour décider d agir en justice ou défendre la mutuelle dans les actions intentées contre elle. Il convoque le conseil d administration et en établit l ordre du jour. Il organise et dirige ses travaux dont il rend compte à l assemblée générale. Il informe le conseil d administration des procédures engagées en application des articles L et L du code de la mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Il engage les dépenses. Il soumet au conseil d administration les conventions intervenant avec un administrateur conformément à l article L du code de la mutualité. Il donne avis aux commissaires aux comptes de ces conventions. Il communique aux membres du conseil d administration et aux commissaires aux comptes la liste et l objet des conventions intervenant avec un administrateur conformément à l article L du code de la mutualité. Cette communication doit intervenir au plus tard lors de la réunion du conseil où sont arrêtés les comptes annuels de l exercice. Le président est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés l exécution de certaines missions qui lui incombent, et à leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. ARTICLE 61. Attributions du vice-président Le vice-président seconde le président qu il supplée en cas d empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. ARTICLE 62. Attributions du secrétaire Le secrétaire est responsable de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents. Le secrétaire adjoint seconde le secrétaire qu il supplée en cas d empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Le secrétaire est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés l exécution de certaines tâches qui lui incombent, et à leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. ARTICLE 63. Attributions du trésorier Le trésorier effectue les opérations financières de la mutuelle et veille au suivi et à la tenue de la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la mutuelle. Il fait procéder selon les directives du conseil d administration, à l achat, à la vente et, d une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et les valeurs. Il prépare et soumet au conseil d administration : 10
11 - les comptes annuels et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, - le rapport relatif aux flux financiers avec d autres organismes mutualistes, - les éléments nécessaires aux rapports de gestion et de solvabilité. Le trésorier adjoint seconde le trésorier en cas d empêchement de celui-ci ; il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Le trésorier est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du conseil d administration, à confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés, l exécution de certaines tâches qui lui incombent, et à leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. ARTICLE 64. Réservé Chapitre 4 ORGANISATION FINANCIÈRE SECTION I. PRODUITS ET CHARGES ARTICLE 65. Produits Les produits de la mutuelle comprennent : 1 - les droits d adhésion et les cotisations des membres participants et des membres honoraires, 2 - les dons, legs mobiliers et immobiliers et subventions, 3 - les produits résultant de l activité de la mutuelle, 4 - plus généralement, toutes autres recettes conformes aux finalités mutualistes et non interdites par la loi. ARTICLE 66. Charges Les charges comprennent : 1 - les diverses prestations servies aux membres participants, 2 - les dépenses nécessitées par l activité de la mutuelle, 3 - les cotisations aux unions et fédérations, 4 - la participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination 5 - les versements au système fédéral de garantie et/ou au fonds de garantie 6 - la redevance prévue à l article L.951-1, 2 du code de la Sécurité sociale et affectée aux ressources de l ACP pour l exercice de ses missions, 7 - plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités du groupement et non interdites par la loi. ARTICLE 67. Paiement des dépenses Le responsable de la mise en paiement s assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la mutuelle. ARTICLE 68. Apports et transferts financiers En cas de création de mutuelles définies à l article L ou d unions définies à l article L du code de la mutualité, la mutuelle peut opérer des apports et des transferts financiers au profit de la mutuelle ou de l union créée, dans les conditions prévues à ces articles. SECTION II MODES DE PLACEMENT ET DE RETRAIT DES FONDS. RÈGLES DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE ARTICLE 69. Fonds d établissement Le fonds d établissement est fixé à la somme de ARTICLE 70. Marge de solvabilité Le montant de la marge de solvabilité est conforme aux dispositions prévues par l article R du décret du ARTICLE 71. Fonds de garantie Le montant du fonds de garantie est conforme aux dispositions prévues par l article R du décret du ARTICLE 72. Réservé ARTICLE 73. Système fédéral de garantie La mutuelle adhère au système de garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. 11
12 SECTION III COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 74. Commissaires aux comptes En vertu de l article L du code de la mutualité, l assemblée générale nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l article L du code du commerce. Le président convoque le commissaire aux comptes à toutes les assemblées générales. Le commissaire aux comptes certifie le rapport établi par le conseil d administration et présenté à l assemblée générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur, certifie les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés ou combinés établis par le conseil d administration, prend connaissance de l avis donné par le président du conseil d administration de toutes les conventions autorisées en application de l article L du code de la mutualité, établit et présente à l assemblée générale le rapport spécial relatif aux conventions réglementées mentionné à l article L du code de la mutualité, fournit, à la demande de la commission de contrôle des mutuelles, tout renseignement, signale sans délai à la commission, tout fait et décision mentionné à l article L du code de la mutualité dont il a eu connaissance, porte à la connaissance du conseil d administration et de la commission de contrôle les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions, signale dans son rapport annuel les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il aurait relevées au cours de l accomplissement de sa mission, joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés au bénéfice d une mutuelle ou d une union relevant du livre III du code de la mutualité, plus généralement, effectue toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions. ARTICLE 75. Comité d audit Conformément à l ordonnance n du 8 décembre 2008 transposant la directive CE relative au contrôle légal des comptes, il est institué un «comité spécialisé» dit comité d audit au sein de la mutuelle. Le comité d audit est élu à la majorité simple par le conseil d administration qui suit l assemblée générale annuelle statuant sur les comptes. La composition du comité d audit est de trois membres dont deux au moins issus du conseil d administration mais extérieurs au bureau. Un membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable. Les mandats sont renouvelables. Il doit se tenir au moins deux réunions par an, que ce soit sur convocation du président du conseil d administration ou bien sur décision de l un des membres du comité d audit à la condition que les autres membres soient prévenus dans un délais raisonnable. Les convocations peuvent se faire par tout moyen. Le comité d audit a un rôle d éclairage du conseil d administration, ainsi que de préparation des décisions importantes, mais il n a pas de pouvoir décisionnel. Il est notamment chargé d assurer le suivi : du processus d élaboration et du contrôle de l information comptable et financière ; de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ; du contrôle légal des comptes annuels par le(s) commissaire(s) aux comptes ; de l indépendance du ou des commissaires aux comptes. Il rend compte régulièrement de l exercice de ses missions auprès du conseil d administration et l informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Par ailleurs, il émet une recommandation sur le commissaire aux comptes proposé à la désignation par l assemblée générale. TITRE 3 INFORMATION DES ADHÉRENTS ARTICLE 76 Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et des règlements mutualistes. Les modifications statutaires sont portées à sa connaissance. Il est informé : - des services et établissements d action sociale auxquels il peut avoir accès, - des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. ARTICLE 77. Dissolution et liquidation TITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES 12
13 En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l assemblée générale dans les conditions fixées à l article 24-1 des statuts. L assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les administrateurs. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs. Les liquidateurs effectuent les opérations conformément aux dispositions de l article L du code de la mutualité. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l article 24-1 des statuts à d autres organismes mutualistes ou au Fonds national de Solidarité et d Actions mutualistes ou au Fonds de Garantie mentionné à l'article L du code de la mutualité. ARTICLE 78. Fonds de secours Il est constitué, dans les comptes de la mutuelle, un fonds de secours destiné à venir en aide aux adhérents et à leur famille à l occasion d'événements exceptionnels liés à la maladie. Ce fonds est alimenté à partir des capitaux propres non affectés à la couverture des engagements mutualistes. Son montant est fixé par le conseil d administration. ARTICLE 79. Interprétation Les statuts, le règlement mutualiste, le bulletin d adhésion et le règlement intérieur sont applicables par ordre de priorité décroissante. TITRE 5 ORGANISATION DES SECTIONS DE LA MUTUELLE ARTICLE 80. Création et composition des sections Les membres de la mutuelle sont répartis en sections groupant chacune les membres participants et honoraires appartenant à une entreprise, à une branche d activité ou à un secteur géographique. Ces sections sont instituées par décision du conseil d administration selon les modalités prévues au règlement intérieur. ARTICLE 81. Commission de gestion Chaque section est administrée par une commission de gestion à laquelle le conseil d administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs selon les modalités déterminées par le règlement intérieur. ARTICLE 82. Fonctionnement Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de ces sections. 13
14 MUTUELLE DE FRANCE Soumise au livre II du code de la Mutualité. Inscrite sous le n SIREN REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1. Création des sections Les sections suivantes sont créées conformément à l'article 15 des statuts : - section de Manosque, - section de Digne/Sisteron, - section des Hautes-Alpes, Chaque section est administrée par une commission de gestion. ARTICLE 2. Rôle de la section La section contribue à la prise des décisions de politique générale à travers ses délégués à l'assemblée générale de la mutuelle. Elle anime et dirige une activité mutualiste locale dans tous les domaines relevant de sa compétence. Elle a pour mission de contribuer au développement de la mutualisation, d'animer des actions de prévention et d'intervention sur des questions sociales et de santé, de faire à la mutuelle des préconisations en matière d'offre mutualiste. La section communique annuellement un bilan de son activité à la mutuelle. ARTICLE 3. L'assemblée générale de la section L'assemblée générale de la section est composée des membres participants de la section. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du président de la commission de gestion. La convocation est obligatoire quand elle est demandée : - soit par écrit par le quart au moins des membres de la section, - soit par la majorité des membres composant la commission de gestion. En cas d'urgence, l'assemblée générale de la section peut être convoquée par le président de la mutuelle. L'assemblée générale de la section doit être convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion. L'ordre du jour est fixé par la commission de gestion de la section à la majorité de ses membres. Il doit être joint aux convocations. Est nulle toute décision prise dans une réunion de l'assemblée générale qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière. A cet effet, la convocation adressée aux membres indique les questions sur lesquelles ils sont invités à se prononcer. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée générale de la section. L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de délégués présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. L'assemblée générale de la section donne son avis sur le niveau des cotisations et des prestations proposées par le conseil d'administration de la mutuelle. Les avis des différentes sections sont examinés par le conseil d'administration de la mutuelle. Elle élit les délégués à l'assemblée générale de la Mutuelle selon les dispositions prévues aux articles 17 et 18 des statuts. ARTICLE 4. La commission de gestion La commission de gestion de la section est élue par le conseil d'administration de la mutuelle. Elle est présidée par le président de la mutuelle ou son délégué choisi parmi les membres de ladite commission qui élit parmi ses membres un secrétaire. La commission de gestion de chaque section peut proposer des candidatures pour le conseil d'administration et la commission de contrôle de la mutuelle. La mutuelle rembourse sur justificatifs aux membres de la commission de gestion les frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants dans les conditions fixées à l'article 46 des statuts. 14
15 MUTUELLE DE FRANCE Soumise au livre II du code de la Mutualité. Inscrite sous le n SIREN REGLEMENT MUTUALISTE 1 Le présent règlement, régi par le code de la Mutualité et par les dispositions statutaires, fixe les rapports entre la mutuelle et ses adhérents. L autorité chargée du contrôle de la mutuelle est l Autorité de Contrôle Prudentiel. ARTICLE 1.Objet Le membre participant et ses ayants droit, tels que définis à l article 7 des statuts de la mutuelle, bénéficient en adhérant à la mutuelle d un régime de couverture de dommages corporels liés à la maladie tel que défini par le Code de la mutualité et des prestations prévues par la garantie choisie. Le membre honoraire, tel que défini à l article 7 des statuts de la mutuelle, ne peut prétendre en adhérant à la mutuelle au bénéfice des prestations. ARTICLE 2. Adhésion Conformément à l article 8 des statuts, toute personne souhaitant adhérer en tant que membre participant reçoit un bulletin d adhésion, les statuts de la mutuelle, le présent règlement et son projet de contrat. Au bulletin d adhésion rempli et signé, sont joints une photocopie de la carte d affiliation aux régimes obligatoires du membre participant et de chacun de ses ayants droit, un relevé d identité bancaire ou postal et, éventuellement, un certificat de radiation de la mutuelle à laquelle il adhérait précédemment. L adhésion prend effet dès cette signature, sous réserve du délai fixé par décret en Conseil d Etat (article L du Code de la mutualité). ARTICLE 3. Personnes couvertes Sont couverts par la mutuelle les assurés sociaux, leur conjoint, leur concubin, leurs enfants à charge et leurs ayants droit appréciés suivant les dispositions des régimes obligatoires (article 7 des statuts). Les ayants droit attachés à un membre participant bénéficient de la même garantie que celui-ci. Pour les adhérents en individuels, l âge limite de l ayant-droit est fixé à 20 ans. Pour les adhérents en contrat collectif, les ayants droit sont rattachés jusqu à l âge de 25 ans s ils poursuivent leurs études (sur présentation du certificat de scolarité). Pour les ayants-droit des agents des collectivités territoriales, se référer au règlement spécifique. ARTICLE 4. Cotisations Les cotisations sont établies par année civile et payables d avance. Une facilité de paiement peut être accordée par fractionnement de ce montant : Par mois ou par trimestre ou par semestre par prélèvement automatique sur compte bancaire du membre participant à terme à échoir, Par trimestre ou au mois pour tout autre mode de paiement. Les cotisations sont fonction de : L âge (l âge de l adhérent se détermine par différence de millésime entre l année d adhésion et l année de naissance de l adhérent). La composition familiale, L âge lors de l adhésion, La garantie complémentaire choisie, En cas de contrat collectif ou des agents territoriaux, des termes de ce contrat. Les cotisations sont réactualisées en fonction des éléments suivants : Evolution des dépenses de santé enregistrées par la mutuelle au cours de l année civile écoulée. Lorsque le cadre d intervention et les règles de gestion de la mutuelle se trouvent modifiés à la suite de nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Lorsque le risque se trouve aggravé par une cause extérieure ou par de nouvelles dispositions conventionnelles modifiant les prestations du régime obligatoire. Pour tous autres motifs valablement adoptés par l assemblées générale. Un appel de cotisation présentant les cotisations de l année à venir est envoyé avant la fin de chaque année civile. ARTICLE 5. Défaut de paiement des cotisations A défaut de paiement de la cotisation dans les quinze jours de l engagement prévu au bulletin d adhésion, une mise en demeure informe le membre participant que le non-paiement dans les trente jours entraînera la suspension de la garantie. Dix jours après ce terme, si les arriérés n ont pas été réglés, la garantie se trouvera résiliée, le solde des cotisations et les frais restant exigibles. En outre, la mutuelle peut demander en justice l exécution de l engagement contractuel. La radiation du membre participant entraîne celle de ses ayants droit. 15
16 ARTICLE 6. Défaut de paiement A défaut de paiement des prestations par la mutuelle, sauf cas de force majeure, et trente jours après une mise en demeure par pli recommandé, le membre participant pourra résilier le contrat et engager des poursuites pour réparer le préjudice subi. ARTICLE 7. Changement de garantie Les demandes de révision doivent être opérées par lettre recommandée, sous préavis de deux mois, soit avant le 31 octobre de chaque année. Le membre participant peut également demander à changer de garantie en cours d année en cas de modification de sa situation familiale, professionnelle ou de couverture maladie obligatoire. Dans tous les cas, le membre participant devra signer un avenant à son contrat. Le changement de garantie est obligatoirement étendu à tous les ayants droit du membre participant. ARTICLE 8. Durée et effet de la garantie Lors de l adhésion, la date d effet de la garantie est choisie par le membre participant. Elle ne peut être antérieure à la date d adhésion. La garantie est renouvelable annuellement, par tacite reconduction, sauf demande de révision ou dénonciation par l une des parties, selon les modalités de l article 7. En application de la Loi Châtel N du 28 janvier 2005 : «Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu il dispose d un délai de vingt jours suivant la date d envoi de l avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.». ARTICLE 9. Démission, résiliation, renonciation Conformément à l article 10 des statuts de la mutuelle, le membre participant peut demander la résiliation par lettre recommandée avant le 31 octobre de chaque année. La résiliation ne peut prendre effet que si la totalité de la cotisation due a bien été acquittée. Il peut demander la résiliation en cours d année en cas de changement de département, de situation professionnelle ou s il dépend d un contrat de groupe à adhésion obligatoire. La fin de l adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l événement ou la date de sa révélation. Pendant un délai de 7 jours, à compter de la date d'effet de l adhésion si celle-ci est faite au domicile de l adhérent, et un délai de 14 jours s il a adhéré dans le cadre d une vente à distance l Adhérent pourra renoncer à celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse de l Organisme assureur (Mutuelle de France Av. des Arcades - BP SISTERON Cedex). Exemple de lettre type de renonciation : «Je soussigné (nom prénom) demeurant (adresse) déclare renoncer à mon adhésion (numéro de contrat) à la Mutuelle de France (Date et signature de l adhérent)». La survenance d un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat durant le délai de renonciation de 7 ou 14 jours, selon que le membre participant a adhéré dans le cadre d un démarchage à domicile ou d une vente à distance rend impossible l exercice du droit de renonciation. ARTICLE 10. Subrogation, recours La mutuelle est subrogée de plein droit au membre participant et à ses ayants droit victimes d un accident dans leur action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. ARTICLE 11. Obligations du membre participant Le membre participant s oblige à indiquer, pour chaque personne à garantir, l état civil, l adresse, le régime obligatoire, les coordonnées bancaires et à transmettre immédiatement à la mutuelle toute modification de ces éléments et de tout événement modifiant la composition de sa famille. Il peut, à tout moment, demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait aux fichiers de la mutuelle. ARTICLE 12. Cessation des garanties Les garanties énumérées à l article 16 du présent règlement cessent pour le membre participant et ses ayants droit dans les cas suivants : A la date d effet de la radiation lorsque le membre participant ou ses ayants droit ne répondent plus aux conditions pour faire partie de la mutuelle tels que définis à l article 3 du présent règlement, sauf pour les soins antérieurs au changement de situation ; Pour non-paiement des cotisations conformément à l article 5 du présent règlement ; En cas de démission, résiliation conformément à l article 9 du présent règlement. ARTICLE 13. Prestations Les conditions à remplir pour percevoir les prestations et bénéficier des avantages de la mutuelle sont : Etre assuré social (droits ouverts) ; Etre à jour de ses cotisations ; Ne pas être en période de carence à la date du début des soins ou de toute autre prestation demandée. 16
17 13-1 : FORMALITES A ACCOMPLIR EN CAS D HOSPITALISATION Le malade ou son représentant, devra se présenter au siège de la mutuelle muni des pièces suivantes : un certificat médical ; les documents correspondant à l ouverture des droits Sécurité sociale, régime obligatoire ; la prise en charge délivrée par l organisme de base. La mutuelle se réserve le droit de refuser les bons de prise en charge aux mutualistes non en règle avec leur organisme de base ou non à jour de leurs cotisations mutualistes : DELAI DE CARENCE Le droit aux prestations est ouvert dès l adhésion : Aux membres participants qui adhèrent à moins de 27 ans ; A ceux qui viennent d une autre mutuelle ; Pour les garanties «Entreprises», CMU et CMU + ; Dans les réalisations sanitaires et sociales de la mutuelle. Pour les membres participants qui adhèrent entre 27 et 55 ans, le droit aux prestations est ouvert : dans un délai de trois mois pour les soins médicaux, les forfaits, l'hospitalisation. Pas de délai pour les actes obligatoires du contrat responsable (médecin, pharmacie à 65%, radiologie, laboratoire et actes de prévention prévus par l article R du code de la Sécurité sociale), dans un délai de douze mois pour la chambre particulière en maternité, le forfait obstétrique et les allocations ; Pour les membres participants qui adhèrent à partir de 56 ans, le droit aux prestations est ouvert : dans un délai de six mois pour les soins médicaux, les forfaits et l'hospitalisation. Pas de délai pour les actes obligatoires du contrat responsable (médecin, pharmacie à 65%, radiologie, laboratoire et actes de prévention prévus par l article R du code de la Sécurité sociale), dans un délai de douze mois pour les allocations. Le délai de carence peut être partiellement ou entièrement suspendu sur décision du conseil d administration de la mutuelle. Il est supprimé en cas de mutation d une complémentaire santé pour les mêmes garanties, sur présentation d un certificat de radiation dans les trois mois et à condition qu il n y ait pas d interruption dans le paiement des cotisations. Ces dispositions ne s appliquent pas aux agents des collectivités territoriales (règlement spécifique) : OBJETS ET LIMITES DES PRESTATIONS Les prestations prévues sont servies conformément à la garantie choisie dans le contrat. Ces prestations ont pour objet principal de compléter les remboursements des frais médicaux et chirurgicaux effectués par l organisme obligatoire, sur la base des taux et tarifs conventionnels en vigueur au 1 er janvier de l année considérée et des nomenclatures générales. Les frais qui ne seraient pas pris en charge par l organisme obligatoire ne donneront lieu à aucun remboursement sauf, le cas échéant, pour certaines prestations déterminées par la garantie choisie et sous réserve d acceptation par la mutuelle d un devis ou de tout autre document de même nature. En aucun cas les prestations servies en application de ladite garantie ne pourront, en s ajoutant à celles de même nature qui seraient servies par l organisme obligatoire, permettre à l intéressé de recevoir des sommes supérieures à la dépense réellement engagée : TIERS PAYANT Les prestations garanties par la mutuelle peuvent être versées directement aux professionnels de santé dans le cadre de la pratique du tiers payant. S il veut bénéficier de ce service, le membre participant ou son ayant droit devra présenter au professionnel sa carte mutualiste à jour des cotisations. En cas de rupture de contrat, la carte mutualiste sera restituée à la Mutuelle : VERSEMENT DES PRESTATIONS Les prestations garanties par la mutuelle seront versées par virement bancaire aux intéressés : Après récupération par la mutuelle de l information électronique auprès de l organisme obligatoire ; Sur production du décompte des prestations en nature établi par l organisme gestionnaire du régime obligatoire d assurance maladie ; Eventuellement, sur présentation de toute autre pièce justificative (note d honoraires, facture ). Seuls les documents originaux sont acceptés. Ils ne peuvent en aucun cas être restitués. Seuls seront pris en charge les frais médicaux ou chirurgicaux effectués postérieurement à la date d adhésion à la mutuelle du membre participant ou de l ayant droit concerné, sur le territoire de l Union Européenne, dans les DOM TOM et en Principauté de Monaco. Les frais médicaux effectués dans tout autre pays sont soumis à entente préalable de la mutuelle et à accord de l organisme obligatoire. Les demandes de prestations accompagnées des justificatifs devront, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximal d'un an à compter de la date du traitement du dossier par le régime obligatoire. Pour les forfaits, le délai est de douze mois à compter de l'événement. Toute réclamation relative aux remboursements doit, d'une part être accompagnée des justificatifs transmis par la mutuelle et, d'autre part, être formulée dans un délai de deux mois maximum après la date d'édition desdits justificatifs. Après résiliation de la garantie pour quelque 17
18 motif que ce soit, les demandes de prestations accompagnées des justificatifs devront, sous peine de forclusion, être produites dans un délai de deux mois à compter du traitement par le régime obligatoire. Un décompte mensuel ou bimestriel récapitulatif des prestations versées est adressé au membre participant. La mutuelle s'autorise à réclamer auprès de professionnels de santé ou du membre participant toute somme indûment versée dans le cadre du paiement des prestations. ARTICLE 14. Base et taux de remboursements Les prestations présentées dans la garantie sont exprimées en pourcentage du tarif conventionnel du régime obligatoire et tiennent compte du ticket modérateur en vigueur au jour de la date d'effet de l'adhésion. Aucune modification des taux de remboursement du régime obligatoire postérieure à cette date n'est susceptible de faire varier en valeur absolue la garantie de la mutuelle. En application de l article L du code de la sécurité sociale, la mutuelle ne prend pas en charge : - La participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l article L du code de la sécurité sociale, - Les majorations de participation visées aux articles L et L du même code, - Les dépassements d honoraires sur les actes et les consultations visés au 18 de l article L dudit code. En application de l article R du code de la sécurité sociale, la mutuelle prend en charge les prestations liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant mentionné à l article L du code de la sécurité sociale et aux prescriptions de celui-ci ainsi qu au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires dans la liste fixée par arrêté ministériel. ARTICLE 15. Exclusion Sont exclus du champ d'application de la garantie les frais de santé entrant dans le cadre de la législation des accidents du travail. En cas de guerre, de catastrophe naturelle, d'épidémie, les garanties prévues n'auront d'effet que dans le cadre des conditions déterminées par la législation telle qu'elle interviendra. ARTICLE 16. Garanties L'étendue de la garantie souscrite par chaque membre participant est précisée dans son contrat dont un exemplaire lui est remis avec les documents prévus à l'article 2 du présent règlement. ARTICLE 17. Modification des garanties Des modifications des prestations pourront être apportées à l initiative de la Mutuelle ou suite à de nouvelles règlementations. Ces modifications, qui pourront entraîner des modifications de cotisations, seront décidées dans les conditions prévues par les statuts et le code de la mutualité. Les nouveaux taux ou montants des prestations et cotisations seront notifiés aux adhérents. ARTICLE 18. Médiation En cas de litige entre l Adhérent et l Organisme assureur, et après extinction des voies de recours internes, le Médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française peut être saisi. La demande de saisine du Médiateur de la F.N.M.F. peut être adressée à l Organisme assureur qui la transmet à la F.N.M.F. L avis du Médiateur ne préjuge pas du droit de l Adhérent à saisir la justice. La décision du Médiateur s impose à l Organisme assureur. 18
19 MUTUELLE DE FRANCE Soumise au livre II du code de la Mutualité. Inscrite au sous le n SIREN REGLEMENT MUTUALISTE 2 Chapitre I er GARANTIES PROPOSEES PAR LA MUTUELLE Article 1 Les membres participants relevant du régime des salariés sont répartis dans les garanties suivantes : H200 H180 H130 H100 H95 - H90 - H80 H70 H50 Etudiants 90 Etudiants 100 ALJ - BMLJ - F TTL - Entreprise 90 Entreprise 100 Entreprise Entreprise 400 Entreprise Entreprise BE Entreprise BMG CMU - Sortie CMU CMCAS. Les membres participants relevant du régime des travailleurs non salariés sont répartis dans les garanties suivantes : 3H200-3H180 3H130-3H100-3H90 3AD 3GTNS - TTL CMU - Sortie CMU. Chapitre II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 2. Droit d'admission Les membres participants paient un droit d'admission fixé à 3 euros jusqu'à 27 ans, 7.50 euros de 28 à 55 ans, 30 euros à partir de 56 ans pour les garanties H200, H180, H130, H100, H90, H80, H70, H50, F, 3H200, 3H180, 3H130, 3H100, 3H90, 3AD. Article 3. Cotisations Les membres participants s'engagent au paiement d'une cotisation annuelle qui est affectée à la couverture des prestations assurées directement par la mutuelle. A cette cotisation s'ajoutent les cotisations spéciales destinées à des organismes supérieurs (Unions) ou techniques (caisses autonomes, caisse nationale de prévoyance), cotisations dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par les statuts ou les règlements de ces organismes. La cotisation comprend l'abonnement au magazine mensuel Viva. Article 4. Les membres honoraires paient une cotisation de 15 euros. Article 5. Pour percevoir leurs prestations, les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations. Les demandes de paiement de prestations doivent être produites selon les modalités prévues au règlement mutualiste 1. Chapitre III OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS SES ADHERENTS Article 6. Prestations Les prestations auxquelles chaque garantie ouvre droit, respectant les règles régissant les "contrats responsables" (article 14 du règlement mutualiste 1), sont les suivantes : 19
20 H200 H180 H130 H100 H95 H90 H80 H70 H50 Edt.90 Edt.100 Oeuvres sociales et services art 6.0 x x x x x x x x x x x 310 art x x x x x x x x Allocation frais 310/1600 art x x d'obsèques 460 art art Actes de prévention art x x x x x x x x x x x Allocation en cas d'hospitalisation Proth. dent. HN/implants/ parodontie Forfait accouchement Forfait FIV - amniocentèse 11 art x x x x x x x 11 art art x x 16 art /160 art x 274/300 art x 80 art x x x x x x x x x 180 art x 230 art art x 100 art x 120 art Contraception/test de grossesse 15 art x x x x x x x x x x x 130 art x Forfait hébergement 95 art pour cure thermale 153 art art x Vaccin grippe art x x x x x x x x x Vaccins art x x Examen densitométrie osseuse Séjour accompagnant Aide ménagère Forfait bien-être 16 art x x x x x x x x x 30 art x 60 art x 50% frais art art x x x x x x x x x 30 art x 46 art art art x 2.30 art x 2 séances art x x x x 3 séances art x x 5 séances art x x Stop tabac art x x x x x x x x x x x Formation premiers secours art x x x x x x x x x x x Ateliers mémoire art x x x x x x x x x x x Tensiomètre art x x x x x x x x x x x Hospitalisation 100% art x x x x x x x x x chirurgicale 140% art x x Hospitalisation 100% art x x x x x x x x x médicale 140% art x x Séjour établists spécialisés art x x x x x x x x x x x 100% art x x x x x x x x x x x Soins externes 130% art % art % art art x x Chambre particulière 50 art x x x x x x x x 65 art Transports art 6.4 x x x x x x x x x x x Centre de Santé Manosque art x x x x x x x x x x Centres de santé dentaire art x x x x x x x x x x Forfaits optique monture + verres adultes/enfants Forfait lentilles 75 / 80 art x 90 / 90 art x x x 100 / 120 art x x x x x 140 / 160 art / 225 art x 150 / 175 art / 270 art x 170 / 190 art / 310 art / 520 art art x x x 70 art x x x x x 100 art x 110 art x 250 art
STATUTS MUTUELLE DES MEDECINS DU DEPARTEMENT DE L INDRE FONDE EN 1856 N 442 794 962. TITRE I er FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
STATUTS MUTUELLE DES MEDECINS DU DEPARTEMENT DE L INDRE FONDE EN 1856 N 442 794 962 Modifiés par l Assemblée Générale du 30 novembre 2007 (articles 1, 22 et 23) Modifiés par l Assemblée Générale du 12