Source: http://www.lawinside.ch/tag/expulsion/
Timestamp: 2019-12-15 08:43:28+00:00
Document Index: 136679003

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 105', 'art. 382', 'art. 382', 'ATF ', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 66']

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La qualité pour recourir contre une expulsion pénale
1 juin 2019 /dans Procédure pénale /par Quentin Cuendet
ATF 145 IV 161 | TF, 6.5.2019, 6B_344/2019*
Les membres de la famille d’un prévenu faisant l’objet d’une mesure d’expulsion n’ont ni la qualité de partie à la procédure au sens de l’art. 105 al. 2 CPP, ni la qualité pour recourir contre le prononcé de l’expulsion au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Leur intérêt indirect et de fait à l’annulation ou à la modification de la décision n’est pas suffisant dans le cadre d’une procédure pénale.
Le Tribunal correctionnel de Genève prononce l’expulsion d’un prévenu du territoire suisse pour une durée de trois ans. L’appel formé contre ce jugement par la compagne et le fils du prévenu est déclaré irrecevable, la Cour de justice leur ayant dénié la qualité de partie dans la procédure (AARP/26/2019). Tous deux recourent devant le Tribunal fédéral.
L’art. 382 al. 1 CPP octroie à toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision la qualité pour recourir contre celle-ci.
L’existence d’un intérêt juridiquement protégé suppose que le recourant soit touché directement et immédiatement dans ses droits propres, un simple effet réflexe ou un intérêt de fait n’étant pas suffisants.… Lire la suite
ATF 144 II 16 – TF, 13.11.2017, 2C_287/2017*
A teneur de l‘art. 74 al. 1 let.… Lire la suite
La détention pour des motifs de sûreté pour garantir l’expulsion pénale d’un condamné étranger
21 mai 2017 /dans Droit pénal, Procédure pénale /par Arnaud Nussbaumer
ATF 143 IV 168 | TF, 29.03.2017, 1B_61/2017*
Le Tribunal de police du canton de Genève condamne un prévenu étranger à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de la détention avant jugement déjà effectuée et le met au bénéfice d’un sursis. Par ailleurs, en application du nouvel art. 66a al. 1 let. b CP, le Tribunal de police ordonne son expulsion pour une durée de cinq ans, le sursis n’empêchant pas l’exécution de l’expulsion pendant le délai d’épreuve. Le condamné fait appel de cette décision.
Le Tribunal de police accompagne sa décision au fond d’une ordonnance de maintien du prévenu en détention pour des motifs de sûreté car il considère qu’il existe un risque de fuite ou de soustraction aux autorités pénales.
Le condamné recourt sans succès contre l’ordonnance de maintien en détention. Il saisit alors le Tribunal fédéral qui est amené à déterminer d’une part s’il est conforme au droit fédéral de maintenir en détention pour des motifs de sûreté une personne condamnée à une peine avec sursis et à une expulsion pénale et, d’autre part, si le Tribunal de police était compétent pour ordonner le maintien de la détention.
Le Tribunal fédéral commence par rappeler que l’expulsion prévue à l’art.… Lire la suite