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Timestamp: 2018-05-20 17:24:53+00:00
Document Index: 63706026

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1251", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1251", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-27748, P+B
FGAO – Recours subrogatoire – Paiement ayant libéré le débiteur tenu de supporter la charge définitive de la dette.
Obs. : Est légalement subrogé celui qui en payant a libéré l’autre débiteur qui doit supporter
Le FGAO dont le paiement a libéré l’auteur du dommage qui doit demeurer le débiteur définitif de l’indemnité dispose à l’encontre de celui-ci d’un recours subrogatoire fondé sur l’article 1251-3°, ancien, du Code civil.
Victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire n’a pas été identifié, un piéton bénéficie d’une hospitalisation génératrice de complications médicales constitutives d’une affection nosocomiale. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise la victime de l’intégralité de son préjudice puis assigne l’hôpital et les praticiens en remboursement des sommes versées à la victime au titre des complications médicales. La cour d’appel de pau déclare irrecevable le FGAO au motif que l’obligation de celui-ci n’est que subsidiaire et qu’il n’avait pas, en conséquence, à indemniser la victime des dommages résultants des complications médicales. L’arrêt d’appel est cassé au visa de l’article 1251-3° ancien du Code civil au motif que les infections nosocomiales ont été contractées à l’occasion d’une intervention rendue nécessaire par l’accident du 16 avril 2001 et que le FGAO était donc tenu d’indemniser la victime de l’intégralité de son dommage d’où il résultait qu’en libérant par son paiement l’hôpital et les praticiens son recours fondé sur l’article 1251-3° ancien du Code civil devait être déclarée recevable.
L’obligation du FGAO est en effet subsidiaire. En conséquence, la victime avant de s’adresser à lui doit épuiser toutes les voies de réparation envisageables, donc en l’espèce, agir en réparation contre l’hôpital et les praticiens[1]. Il n’en est pas moins vrai que la Cour de cassation a déjà condamné le FGAO à indemniser la victime en présence de coauteurs sans exiger que celle-ci épuise ses droits à l’encontre des différents coauteurs[2]. En outre, la jurisprudence retient que l’existence d’une cause étrangère au défendeur indépendant du fait qui lui est reproché n‘empêche nullement que celui-ci soit également retenu parmi les causes du dommage, du moment qu’il en a été l’une des conditions sine qua non[3]. En l’espèce, cela signifie que le propriétaire du chien et l’hôpital ainsi que les praticiens sont les coauteurs d’un même dommage et tenus à ce titre de l’indemnisation intégrale du dommage causé sans pouvoir opposer l’intervention d’un tiers.
En l’espèce, le FGAO ayant indemnisé la victime qui était donc à son égard sa créancière, avait, ce faisant, libéré l’hôpital et les praticiens de leur dette dans leurs rapports avec celle-ci. Or, on sait qu’à partir d’une interprétation de l’article 1251-3° ancien du Code civil, la Cour de cassation retient que « celui qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s’il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette »[4]. Par son paiement, le FGAO a indemnisé la victime prise en tant que créancière à la fois de cet organisme et de l’hôpital. Le FGAO ne doit certainement pas demeurer le débiteur définitif de l’indemnité. Son recours sur le fondement de l’article 1251-3° ancien du Code civil est donc recevable.
L’article 1346 du Code civil, qui énonce que « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette », reprend à son compte cette évolution jurisprudentielle[5] en tentant d’en limiter la portée en exigeant de celui qui se réclame de la subrogation légale qu’il soit en mesure de justifier d’un intérêt légitime. Il restera à la jurisprudence de préciser en quoi consiste cet intérêt susceptible de légitimer la prétention du solvens.
On ne voit pas comment le recours du FGAO pourrait apparaître comme n’étant pas fondé sur un intérêt légitime si l’on garde en mémoire que cette condition d’intérêt légitime a été imposée afin d’éviter qu’un tiers totalement étranger à la dette et qui serait mal intentionné (dans des relations de concurrence par exemple), puisse bénéficier de la subrogation légale[6].
Vu l'article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 avril 2001, Mme X..., piéton, a été victime d'une chute causée par un chien dont le propriétaire n'a pas été identifié ; que son état a nécessité la pose d'une prothèse, pratiquée par M. Y..., à la Polyclinique d'Aguiléra ; que le 7 janvier 2003, une échographie a révélé la présence de plusieurs compartiments liquidiens communiquant au contact de la prothèse, à l'origine de nouvelles interventions réalisées par M. Z... ; que la consolidation de son état est intervenue le 16 avril 2007 ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a versé à Mme X... une certaine somme à titre d'indemnisation, selon procès-verbal de transaction du 21 juin 2008 ; que le 30 décembre 2008, estimant que les complications étaient la conséquence d'une infection nosocomiale survenue à l'occasion de l'intervention du 16 avril 2001 et qu'il était subrogé dans les droits de Mme X..., le FGAO a assigné la société Polyclinique d'Aguiléra en indemnisation des sommes versées en réparation du dommage en lien avec l'infection nosocomiale ; que MM. Y... et Z..., MM. A... et B..., médecins anesthésistes, ainsi que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ont été appelés à la cause ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours, l'arrêt énonce que le FGAO soutenait que les indemnités sur lesquelles portait son recours incombaient à la société Polyclinique d'Aguiléra, sur le fondement de la responsabilité en matière d'infections nosocomiales ; qu'en application du caractère subsidiaire de son obligation à paiement, le FGAO n'était pas tenu au paiement de ces indemnités et n'avait pas davantage intérêt à les acquitter ; que c'est donc à tort que le premier juge, pour retenir que le FGAO était subrogé dans les droits de la victime, a fait application des dispositions de l'article 1251 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que le FGAO soutenait que Mme X... avait contracté une infection nosocomiale à l'occasion d'une intervention rendue nécessaire par l'accident du 16 avril 2001, d'autre part, que le FGAO, tenu de réparer les conséquences de l'accident, avait indemnisé la victime de l'intégralité du dommage, ce dont il résultait qu'il avait libéré envers celle-ci la société Polyclinique d'Aguiléra ainsi que MM. Y... et Z... qui avaient, selon lui, contribué au dommage postérieurement à l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
[1] Sur ce point voir Ph. Casson, Les Fonds de garantie, LGDJ, 1999, n° 101 s..
[2] Cass. civ. 2ème 27 mars 2003, n° 01-00.850, Bull. civ. I, n° 76, Resp. civ. et ass. 2003, comm. 192, obs°. H. Groutel, Ph. Casson, chronique droit des assurances LPA 2004, n° 24, p. 13.
[3] J. Ghestin (dir.), traite de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 4ème éd°., LGDJ, 2014, n° 355.
[4] Cass. civ. 1ère 27 mars 2001, n° 98-16.723, Bull. civ. I, n° 90.
[5] Sur laquelle voir J. Mestre, La subrogation personnelle, LGDJ, 1978.
[6] Voir par exemple N. Dissaux et Ch. Jamin, Réforme du droit des obligations, du régime et de la preuve es obligations, Commentaires des articles 1100 à 1386-1 du Code civil, Dalloz, 2016, p. 216 et 217.