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Timestamp: 2020-07-04 03:36:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 260", "l'article 260", "l'article 135", 'arrêt ', "l'article 135", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 44", 'arrêt ', "l'article 58", "l'article 61", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10"]

Marché public: l'information du candidat évincé peut-elle se faire par téléphone ?
Par andre.icard le 07/11/10
OUI: un candidat évincé d'une procédure de marché public n'est pas fondé à soutenir que la décision rejetant son offre serait intervenue au terme d'une procédure entachée d'irrégularités aux seuls motifs que la décision de rejet ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'une société, candidate évincée d'une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution de travaux de remise en état d'une portion d'autoroute, n'est pas fondée à soutenir que la décision rejetant son offre serait intervenue au terme d'une procédure entachée d'irrégularités aux seuls motifs que la décision de rejet ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite et que les motifs de ce rejet lui auraient été communiqués au-delà du délai réglementaire prévu à cet effet. En l'espèce, la société qui a été informée successivement de son éviction du marché et des raisons du rejet de son offre avant la signature du marché, n'a pas été privée de la possibilité de saisir utilement le juge des référés avant la signature du marché.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 28/09/2010, 08MA01775.
Marché public: une entreprise non soumise à la TVA est-elle toujours avantagée sur le prix proposé ?
Par andre.icard le 27/09/10
NON: si lors de l'analyse des offres de prix transmises par les candidats à un marché public, la collectivité publique doit prendre en compte le montant TTC de l'offre, il n'en va pas de même si ce pouvoir adjudicateur déduit le montant de la TVA grevant le prix des prestations commandées ou s'il a opté pour le régime de l'assujettissement à la TVA, autorisé par l'article 260 A du code général des impôts. Dans ce cas, l'analyse des offres se fera sur la comparaison des prix de base hors taxe des offres présentées par les candidats, qu'ils soient ou non soumis à la TVA. Dans une réponse du 21 septembre 2010 à la question d'un député, le Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi précise que la collectivité publique doit, pour comparer les offres sur le critère du prix, prendre en compte l'ensemble des sommes que l'opérateur économique met à la charge de l'acheteur. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un élément du prix supporté par la collectivité publique, que le prix soit stipulé hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). Par conséquent, la collectivité publique doit tenir compte de son montant, lors de l'analyse des offres. Il en va inversement lorsque la collectivité publique déduit par la voie fiscale le montant de la TVA ayant grevé le prix des prestations commandées ou pour laquelle la collectivité publique a opté pour l'assujettissement à la TVA, ainsi que l'y autorise l'article 260 A du code général des impôts. Le montant du marché pour le calcul des seuils de procédure n'a pas, en revanche, pour objet de déterminer le coût que le pouvoir adjudicateur devra supporter pour l'achat des prestations, mais la valeur totale des recettes, y compris annexes, que l'opérateur économique pourra retirer de l'exécution du marché (CJCE, 18 janvier 2007, Auroux, aff. C-220/05). Le montant de la TVA n'est pas, du point de vue de l'opérateur économique, un élément de ces recettes puisqu'il est destiné à être reversé à l'État. C'est la raison pour laquelle les directives « marchés publics » imposent le calcul des seuils de procédure par référence à des montants HT. Il n'est donc pas possible d'introduire dans le code des marchés publics une règle invariable de comparaison des prix, selon laquelle seul le montant HT des offres devrait être pris en compte.
SOURCE: réponse du Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 81891 de M. le Député Pascal Terrasse ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche ), publiée au JOAN du 21/09/2010, page 10339.
Marché public: l'acheteur public peut-il privilégier le « Made in France » ?
Par andre.icard le 09/09/10
NON: dans la mesure où un fournisseur candidat à un marché public affiche une maîtrise technique adaptée et s'engage à respecter les clauses liées au respect d'obligations diverses, notamment les protocoles de l'organisation internationale du travail, il n'est pas légalement possible de l'écarter, même si sa production est localisée à l'étranger. Dans une réponse du 7 septembre 2010 à la question écrite posée par un député, le Ministre de la défense indique que d'une manière générale, les achats réalisés par les armées se conforment aux procédures décrites par le code des marchés publics (CMP) qui ne permet pas d'instaurer un critère de choix des candidats fondé sur un quelconque principe de préférence nationale. Lorsque les réponses aux appels d'offres sont reçues par le service acheteur, elles sont classées tout d'abord selon leur conformité aux contraintes spécifiées dans le cahier des clauses techniques et en tenant compte du facteur prix. Dans la mesure où un fournisseur satisfait à ces éléments, affiche une maîtrise technique adaptée et s'engage à respecter les clauses liées au respect d'obligations diverses, notamment les protocoles de l'organisation internationale du travail, il n'est pas légalement possible de l'écarter, même si sa production est localisée à l'étranger.
SOURCE: Réponse du Ministère de la Défense à la question écrite n° 84337 posée par Monsieur le Député André Wojciechowski ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 07/09/2010, page 9670.
Le pouvoir adjudicateur qui passe un marché de transport scolaire devient-il une entité adjudicatrice ?
Par andre.icard le 01/09/10
NON: le département qui confie à un tiers l'exécution du service de transport scolaire ne peut être regardé comme une entité adjudicatrice au sens des dispositions de l'article 135 du code marchés publics, bien que le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant son contrôle sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service public. Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que l'acte par lequel une collectivité publique se proposait de confier à un tiers l'exécution du service de transport scolaire n'était pas constitutif d'une activité d'exploitation de réseau ni davantage une activité de mise à disposition de réseau au sens de l'article 135 du code marchés publics, même si le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant le contrôle du département sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service public en cause, et qu'ainsi le département ne pouvait être regardé comme une entité adjudicatrice au sens des dispositions précitées, le juge des référés, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier, n'a pas commis d'erreur de droit.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14/12/2009, 330052.
Par andre.icard le 19/08/10
La représentation mutuelle des membres d'un groupement solidaire titulaire d'un marché public cesse lorsque, présents dans une instance judiciaire, ils formulent des conclusions divergentes. Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution de ce marché. Il en résulte que la requête par laquelle l'un des membres du groupement solidaire demande l'annulation du jugement ayant condamné ses membres, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à indemniser leur cocontractant doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte des membres du groupement. Cependant, dans son arrêt en date du 31 mai 2010, le Conseil d'Etat précise que la représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/05/2010, 323948.
Par andre.icard le 17/08/10
NON: le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original, mais en cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, l'administrations peut demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales. Ainsi, par exemple, les attestations fiscales et sociales, demandées au candidat retenu avant qu'il ne soit déclaré attributaire du marché, peuvent être de simples photocopies, mais à condition qu'elles soient lisibles. Le décret n° 2001-899 du 1 octobre 2001 dispose en son article 1er que : « Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères. ». Mais l'article 2 du décret susvisé précise qu' « En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, les administrations et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales. »
SOURCE: décret n° 2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.
Par andre.icard le 16/08/10
OUI: la garantie de parfait achèvement, qui en application de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, oblige le titulaire du marché au parfait achèvement de l'ouvrage dont il assure la construction dans le délai d'un an à compter de la date d'effet de la réception, prévue par les stipulations contractuelles d'un marché public, repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle. La réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La responsabilité des constructeurs ne peut alors plus être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l'ouvrage. Toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion de cette réception. Les désordres qui apparaissent pendant cette période sont également couverts par la garantie de parfait achèvement. Dans son arrêt en date du 9 juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé que la garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations contractuelles repose ainsi sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle. Par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions présentées sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, non invoquée devant les premiers juges, constituaient une demande nouvelle irrecevable en appel. En l'espèce, en estimant, pour rejeter les conclusions de la commune présentées devant elle tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour défaut de surveillance ayant entraîné la survenance des désordres intervenus après la réception des travaux, que ces conclusions étaient fondées sur une cause juridique distincte de celle de la demande de première instance et constituaient une demande nouvelle en appel, alors que la commune avait invoqué à titre subsidiaire devant le tribunal administratif de Strasbourg la responsabilité contractuelle pour faute du maître d'oeuvre, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit.
TEXTE: article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
à compter du 1er janvier 2010.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 310032.
Par andre.icard le 11/08/10
OUI: dans une réponse du 5 août 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à une question écrite posée par un sénateur, le ministre estime que le conseil municipal peut choisir d'exclure de sa délégation de pouvoir consentie au maire les avenants relatifs aux marchés publics et aux accords cadres. L'article L.2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d'obligation au conseil municipal de déléguer la totalité de ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres. Il s'agit donc d'une faculté. Ainsi, l'assemblée délibérante dispose de la faculté de conserver une partie de ses pouvoirs, y compris concernant les avenants; elle peut donc choisir d'exclure les avenants de sa délégation. En toute hypothèse, la délibération portant délégation au maire doit définir les limites de cette délégation avec une précision suffisante (Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1975, 93439, publié au recueil Lebon et Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 2 février 2000, 117920, mentionné aux tables du recueil Lebon). Ainsi, dans cette dernière décision, le Conseil d'État a reproché à la délibération en cause de ne pas avoir précisé « que le conseil municipal (...) aurait (...) entendu déléguer au maire soit la totalité des attributions (...), soit une partie seulement d'entre elles ».
SOURCE: réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 10018 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2039.
Marché public : peut-on absolument faire confiance à La Poste pour l'acheminement des offres ?
Par andre.icard le 06/08/10
Les candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal ne peuvent être prises en considération dès lors que leur réception par le pouvoir adjudicateur est intervenue après la date limite de réception des offres, sauf bien sûr événement de force majeure, c'est-à-dire imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. Dans une réponse à la question écrite d'un député du 13 juillet 2010, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai. Ainsi, une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d'imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres. Il appartient aux candidats de s'assurer du bon acheminement de leur offre. Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure, c'est-à-dire qu'ils étaient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties. En effet, l'article 58-I du code des marchés publics, pour l'appel d'offres ouvert, et de l'article 61 du même code, pour l'appel d'offres restreint, disposent que: « Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence. ». Par dérogation à l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la date limite est la date de réception des offres, afin de garantir l'égalité de traitement entre les candidats. Cet article dispose que: « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics, ni à celles relevant des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales , ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
SOURCE: réponse du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 77941 de Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 13/07/2010, page 7879.
Marché public: faut-il absolument allotir en cas de répartition géographique des prestations ?
Par andre.icard le 05/08/10
OUI: un marché public de service de gardiennage de bâtiments administratifs faisant bien apparaître des prestations distinctes en raison de la répartition géographique des sites objet du marché de surveillance, doit obligatoirement faire l'objet d'un allotissement. Au terme de l'article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27 (...). Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination (...) ». Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé que pour regarder comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la signature du marché, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'allotir, le juge des référés du tribunal administratif, par son ordonnance contestée du 21 décembre 2009, a relevé, d'une part, que la région ne justifiait pas se trouver en présence de l'une des exceptions pouvant justifier la passation d'un marché global prévues par l'article 10 du code des marchés publics, d'autre part que le marché de service de gardiennage des bâtiments de la région faisait bien apparaître des prestations distinctes à raison de la répartition géographique des sites objet du marché de surveillance. Ce faisant le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application de l'article 10 du code des marchés publics.
SOURCE:Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 338367.
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