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Timestamp: 2017-12-14 04:10:37+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 54", 'in fine', "l'article 58", "l'article 58", "l'article 48", "l'article 51"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 18 octobre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 10ème jour de séance, 22ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 18 OCTOBRE 2005
PROPAGATION EN EUROPE DE LA GRIPPE AVIAIRE 2
JOURNÉE DU REFUS DE LA MISÈRE 3
NÉGOCIATIONS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE
ET L'OMC 3
HAUSSE DES LOYERS 4
DANS L'AFFAIRE BORREL 5
REMPLACEMENT DES PROFESSEURS ABSENTS 6
RÉFORME DE LA FISCALITÉ 6
AVENIR DES LIGNES CORAIL 8
OUVERTURE DU CAPITAL D'EDF 8
CONTRAT NOUVELLES EMBAUCHES 9
LOI DE FINANCES POUR 2006 14
PROPAGATION EN EUROPE DE LA GRIPPE AVIAIRE
M. Axel Poniatowski - La semaine dernière, la grippe aviaire était aux portes de l'Europe. Cette semaine, elle a fait son entrée en Roumanie, et, probablement, en Bulgarie et en Grèce. Le virus détecté en Roumanie est bien le H5N1, responsable de 164 cas d'infection et de 60 morts en Asie.
A titre de précaution, l'Union européenne a immédiatement interdit l'importation de volailles en provenance de Roumanie, comme elle l'avait fait la semaine dernière pour celles de Turquie. Selon les experts, le virus se transmet à l'être humain par contact avec un oiseau infecté, vivant ou mort. En revanche, la consommation de volailles ne présente aucun risque puisque le virus est détruit à une température de 70°C.
Le gouvernement français, quant à lui, a aussitôt renforcé les dépistages et les contrôles des pratiques d'élevage sur le territoire national. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour garantir la disponibilité de traitements antiviraux et de vaccins en cas de besoin.
Cependant, Monsieur le Premier ministre, à l'issue de la réunion interministérielle de vendredi dernier, vous avez déclaré que nous n'étions pas en situation de pandémie et qu'aucun cas de transmission d'homme à homme n'avait été constaté. Il reste que, constatant l'importance de la mobilisation, la population redoute la pandémie. Comment allez-vous informer l'opinion publique sur les risques éventuels de contamination et sur les précautions à prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - L'épizootie continue de s'étendre : des cas ont été signalés en Turquie et en Roumanie, d'autres sont en cours d'investigation en Grèce et en Croatie. Elle est vraisemblablement véhiculée par des oiseaux migrateurs et la France n'est donc pas à l'abri.
D'ores et déjà, le Gouvernement a élaboré un plan de prévention et de lutte. Un délégué interministériel, le professeur Didier Houssin, a été nommé. Nous veillerons à ce que les Français soient informés de l'évolution de la situation et des mesures prises, et je réunirai les représentants des groupes parlementaires la semaine prochaine afin de leur présenter ces dispositions et d'entendre leurs éventuelles propositions. Pour prévenir la propagation de l'épizootie, les importations de volailles en provenance des pays contaminés ont été interdites et la surveillance des oiseaux migrateurs et des volailles d'élevage a été renforcée. Enfin, même si aucun cas de transmission d'homme à homme n'a été constaté, nous avons le souci de protéger les Français : 50 millions de masques sont en cours de livraison dans les hôpitaux et le stock devrait être porté à 200 millions au début de l'année prochaine. Dès la fin de cette année, nous disposerons des quantités d'antiviraux nécessaires pour traiter 14 millions de patients et 40 millions de doses de vaccin ont été réservées et seront disponibles dès que ce vaccin aura été élaboré.
Face à la menace, le Gouvernement s'est fixé trois règles claires. Tout d'abord, une transparence constante sur l'évolution de la situation et sur les risques. Ensuite, une coordination avec l'ensemble des partenaires : à l'échelon national, la communauté scientifique ; à l'échelle européenne, avec les autres Etats membres ; et enfin, au niveau international, avec l'OMS et les pays moins avancés que nous devons aider. Enfin, nous avons prévu une gradation des mesures selon l'évolution de l'épizootie. Le Gouvernement a donc fourni un effort de préparation et d'anticipation incontestable, en vue d'apporter une réponse maîtrisée à cette menace. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. le Président - J'ajoute que la mission parlementaire sur la prévention de la grippe aviaire tiendra sa première réunion demain à 17 heures.
Mme Hélène Mignon - Hier, des rassemblements ont eu lieu en France à l'occasion de la journée du refus de la misère. De nombreuses structures d'accueil, d'insertion et d'aides au logement sont en danger. La politique du Gouvernement, en particulier les nouveaux contrats aidés, a conduit à augmenter le volume de leur charge financière. Pourtant, leur rôle dans l'insertion est irremplaçable.
La pauvreté ne recule pas. Bien au contraire, les Rmistes sont de plus en plus nombreux - plus de 200 000 depuis 2001 - et les nombreuses radiations du régime d'assurance chômage que vous avez suscitées viendront grossir leurs rangs. Les « Restos du cœur » sont fréquentés par des familles pourtant intégrées au monde du travail. La multiplication des emplois précaires conduit au développement d'une nouvelle forme d'insécurité sociale dont les femmes sont les premières victimes. Un tiers des SDF ont un emploi. N'est-ce pas le comble de la marginalité ?
Monsieur le Premier ministre, au moment où s'ouvre la discussion budgétaire, allez-vous accorder de nouveaux allégements fiscaux aux plus favorisés ? Les 30 euros de la prime pour l'emploi et les 25 euros de l'allocation logement suffiront à peine à compenser l'augmentation des impôts locaux, conséquence de votre politique de décentralisation ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Les inégalités se creusent, et il faut réagir vite. Qu'allez-vous proposer pour nos concitoyens et leurs enfants en grande difficulté ? Quelles conclusions avez-vous tirées du rapport « Famille et pauvreté » de Martin Hirsch ? Au possible, nous sommes tenus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Les familles en difficulté ont besoin d'être écoutées, et non d'être l'objet d'une manœuvre de récupération ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nous devons apporter des réponses raisonnables au problème de la misère, comme l'a rappelé le Président de la République hier. Le 16 septembre dernier, pour la première fois, le Premier ministre a présidé le Conseil national de lutte contre l'exclusion, qui se réunira à nouveau au printemps prochain pour définir des objectifs de réduction de la pauvreté. Nous devons aussi être capables, à l'approche de l'hiver, d'apporter des réponses rapides : accompagnement financier, pour 17 millions d'euros, des associations d'aide alimentaire comme les Restos du cœur ; disponibilité immédiate de 100 000 logements (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) ; chantiers d'insertion avec 50 000 possibilités d'embauche ou d'accompagnement pour nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi. Enfin, il faut agir à long terme, dans le cadre de la mobilisation pour l'emploi, sur les minima sociaux, véritable trappe à pauvreté, dont le Premier ministre proposera la réforme en novembre prochain. Au même moment, nous présenterons le plan d'engagement national pour le logement.
Mme Hélène Mignon - C'est du blabla !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Ce sont des actes, des réponses concrètes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
NÉGOCIATIONS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET L'OMC
M. Michel Hunault - Alors que nous entrons dans une période d'intenses négociations entre l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce, en vue de la réunion de Hong-Kong, les récentes déclarations de M. Mandelson ne sont pas rassurantes : on envisage une baisse considérable des aides à l'agriculture en contrepartie de concessions à nos partenaires commerciaux. Cette information sème la consternation et le doute : la PAC vient d'être réformée en juin 2003.
Comment, Monsieur le Premier ministre, comptez-vous associer la représentation nationale aux négociations en cours ? La défense des intérêts français est-elle au cœur du mandat que vous avez donné aux représentants du Gouvernement ?
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - A la demande du Président de la République et du Premier ministre, une réunion spéciale des ministres des affaires étrangères s'est tenue ce matin à Bruxelles, et M. Douste-Blazy vient de m'en communiquer les résultats (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste). La France y a obtenu la création d'une commission mixte chargée de contrôler le mandat et les engagements de M. Mandelson.
La PAC, renégociée et adoptée à l'unanimité des Etats membres en 2003, ne doit pas être changée, et la France y veillera ! Si nous devons être offensifs sur l'industrie et les services, ce ne sera certainement pas au détriment de la PAC ! Enfin, tous ceux qui jugeaient ringarde une véritable politique agricole sont en train de revoir leur position, car la sécurité alimentaire a un prix : la PAC ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Desallangre - Le pouvoir d'achat des Français s'effondre, le nombre de travailleurs pauvres et précaires augmente, les loyers flambent - leur augmentation, supérieure de plus de 300 % à l'inflation hors tabac, est sans précédent en France depuis vingt ans. Le premier poste de dépense des ménages français non propriétaires touchant moins de 50 000 euros - soit la majorité d'entre eux, même s'ils ne sont pas votre clientèle - va donc augmenter de 5 %. Comment les plus modestes pourront-ils supporter cette charge supplémentaire, sinon par l'endettement ? En outre, certaines dépenses vitales ne cessent d'augmenter : les tarifs de GDF privatisé n'ont-ils pas augmenté de 17 %, alors même que ses bénéfices augmentaient de 13 % ? Toutes ces augmentations, légales au regard du droit, sont illégitimes au regard de la détresse de ceux qu'elles affectent (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Oserez-vous aller au bout de votre question ? Nous avons hérité de cette crise du logement ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Il y a cinq ans, la France construisait moins de 270 000 logements par an, contre 400 000 cette année ! Vous proposiez moins de 40 000 logements sociaux, nous en financerons 77 000 !
En outre, nous modifierons d'ici à trois semaines l'indice de coût de la construction - que vous avez soutenu ! - afin d'y intégrer le coût de la vie. Voilà comment sortir de la grave crise du logement que vous nous avez léguée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Alain Suguenot - Monsieur le ministre de l'intérieur, la récente série d'incendies mortels a contraint certains habitants à quitter leur domicile. Au-delà de l'émotion, c'est la question des squats qui est posée : vous avez pris les mesures d'urgence qui s'imposaient en faisant évacuer les immeubles les plus insalubres. Sans revenir sur les conséquences parfois dramatiques de l'immigration clandestine, je rappelle que les consignes élémentaires de sécurité s'appliquent à tous. On ne peut pas tolérer que la vie de nos concitoyens soit mise en péril parce que certains refusent d'assumer leurs responsabilités. L'Assemblée nationale vient justement d'imposer la présence de détecteurs de fumée dans tous les logements d'habitation, mais des zones de non-droit existent encore sur le territoire national. Quelles mesures entendez-vous prendre pour endiguer l'insécurité des squats tout en assurant le relogement de familles en plein désarroi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Entre avril et août 2005, Paris a connu trois drames qui ont fait une cinquantaine de morts, dont quinze enfants, tous d'origine africaine. Comment est-ce possible en 2005, dans la capitale de la France ? Qui peut penser que ne rien faire serait le meilleur moyen d'assurer la sécurité dans des dizaines d'autres squats alors que leurs habitants, soumis à des exploiteurs qui leur prennent le peu d'argent qu'ils ont, vivent dans des conditions scandaleuses? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Ministre de l'Intérieur, je ne peux tolérer de telles situations. J'ai donc demandé au préfet de police de Paris, mais également à tous les préfets de France d'évacuer tous les squats afin de ne pas laisser sans suite les avis des commissions de sécurité. (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Maxime Gremetz - Et Neuilly ?
M. le Ministre d'Etat - Quand une commission déclare un immeuble insalubre, personne n'a le droit d'y résider, et les squats doivent donc être évacués (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Si des propositions de relogement ont été faites à toutes les personnes évacuées, ce n'est néanmoins pas parce que l'on est sans papiers que l'on a droit à un logement HLM à la place de ceux qui attendent depuis des années en respectant la loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La politique d'immigration de la France doit être choisie et non subie. Nous ne pouvons plus accueillir des hommes et des femmes à qui nous ne pouvons plus garantir la dignité à laquelle ils ont droit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ceux qui ont laissé faire se sont acheté une fausse générosité sur le dos des plus pauvres, et c'est inadmissible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
LEVÉE DU SECRET DÉFENSE DANS L'AFFAIRE BORREL
Mme Bernadette Paix - Le 19 octobre 1995, Bernard Borrel, magistrat français détaché auprès du gouvernement de Djibouti, trouvait une mort violente, dans des circonstances qui doivent encore être éclaircies. Une information judiciaire a été ouverte au tribunal de grande instance de Paris et le magistrat saisi a procédé à de nombreuses investigations en France et à Djibouti. Mme Elisabeth Borrel, qui défend admirablement la mémoire de son époux, s'est portée partie civile et a récemment indiqué vouloir obtenir la levée du secret de la défense nationale qui s'appliquerait à divers documents établis par des services du ministère de la défense. Quelle réponse apporterez-vous à cette demande, Madame la ministre de la défense? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs autres bancs)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - La mort de notre compatriote le juge Borrel fut une tragédie. J'exprime à son épouse et à ses enfants la compassion de l'ensemble du Gouvernement.
J'ai en effet été sollicitée à deux reprises par le juge d'instruction chargé des investigations pour déclassifier des documents qui avaient été rédigés par les services de renseignement du ministère de la défense. La commission consultative du secret défense a donc été saisie. Indépendante, elle est présidée par un haut magistrat et composée notamment de parlementaires. Elle a estimé que 23 documents étaient en rapport direct avec les faits. Je les ai intégralement déclassifiés. De plus, le chef d'antenne de la DGSE alors en poste à Djibouti a été interrogé comme témoin par le juge d'instruction.
Dans ce dossier, comme dans les 32 autres qui m'ont été soumis, j'ai apporté l'entier concours de mon ministère à la recherche de la vérité, conformément à la loi, au droit et à la légitime attente des victimes. Soyez assurée que j'agirai toujours de la sorte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Frédéric Reiss - Lors du débat sur la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, au printemps dernier, le remplacement des absences de moins de quinze jours dans les établissements du second degré a été largement discuté. Le nouveau dispositif que vous mettez progressivement en place, Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vise à assurer la continuité de l'enseignement ainsi que la qualité du service public d'éducation. Lors de votre récente audition par la commission des affaires culturelles à propos de la situation des maîtres d'établissements privés sous contrat, vous avez expliqué votre méthode, fondée sur le volontariat et l'incitation, en précisant que, contrairement à ce qui a pu être dit, le remplaçant exercera dans sa propre discipline. La mobilisation que les syndicats espéraient contre ce dispositif a été faible, ce qui témoigne du sens des responsabilités des enseignants. Qu'en est-il, six semaines après la rentrée, de cette mesure de bon sens, plébiscitée par l'ensemble des parents d'élèves ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Je pense donner satisfaction à l'excellent rapporteur que vous avez été (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) lors de la présentation de la loi d'orientation, Monsieur Reiss (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L'application du décret sur les remplacements a commencé et pas un jour ne se passe sans que je ne reçoive des protocoles émanant de collèges ou de lycées, ce qui prouve que cette mise en place se fait dans les meilleures conditions possibles. Hier, j'étais en Haute-Loire, au collège de Monastier, où là encore, devant une communauté éducative responsable, j'ai constaté combien ce dispositif est appliqué dans la concertation, à la plus grande satisfaction notamment des parents d'élèves.
J'entends parfois parler de « garderie ». C'est faux et méprisant à l'endroit des professeurs qui effectuent des remplacements depuis des années comme à l'égard des nouveaux professeurs qui s'apprêtent à les faire dans le cadre du nouveau dispositif.
On prétend également que ces remplacements se feraient au pied levé, au détriment de la qualité. Or il s'agit de remplacements pour des absences prévisibles, qui représentent les deux tiers des absences ; et qui dit absence prévisible dit possibilité de concertation pour organiser le remplacement en toute sérénité.
On m'avait dit encore que ce système allait créer un mauvais climat au sein de la communauté éducative, mais c'est tout le contraire : c'est lorsqu'il n'y avait pas de remplacement qu'il y avait souvent un malaise, entre les parents et les enseignants, ou même entre les élèves et les enseignants.
Enfin, on me dit que c'est une charge insupportable. Or il y a un plafonnement : cinq heures par semaine, soixante heures par an. Et il s'agit bien d'un plafond, non d'un objectif.
Le législateur a pris ses responsabilités, le ministre prend les siennes. Je ne doute pas un instant que les professeurs prendront les leurs, parce qu'ils sont attachés à la qualité du service public et à l'égalité des chances (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Augustin Bonrepaux - Monsieur le Premier ministre, M. le ministre de l'intérieur se moque du monde ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) On dirait qu'il vient de prendre ses fonctions, alors qu'il est au Gouvernement depuis trois ans et demi ! Quant à la réponse faite à ma collègue Hélène Mignon, elle prouve combien la lutte contre la pauvreté et la misère est éloignée de vos préoccupations (Même mouvement).
C'est que vous en avez d'autres : votre priorité est d'accorder vos faveurs aux privilégiés assujettis à l'impôt sur la fortune (Même mouvement). Pour eux, vous débordez d'imagination : après les allégements que votre majorité a votés en 2003, vous inventez maintenant le « bouclier fiscal », pour distribuer 250 millions aux 10 000 personnes les plus riches, soit un cadeau fiscal de plus de 2 000 euros, ou 13 500 francs, par mois (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Dans le même temps, vous n'accordez que 4,73 euros par mois aux 8 800 000 bénéficiaires de la prime pour l'emploi. N'avez-vous pas honte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Et votre majorité veut aller encore plus loin, avec un amendement tendant à ce que les salariés actionnaires bénéficient d'une exonération de 75 %. Or nous savons bien qui sont ces salariés, très peu nombreux, redevables de l'ISF (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : les dirigeants des grandes entreprises.
De nombreux députés UMP (claquant leur pupitre) - La question !
M. Augustin Bonrepaux - On ne pouvait choisir pour ces annonces de meilleur moment que la semaine de la pauvreté, à l'occasion de laquelle l'INSEE nous confirme que plus de trois millions de personnes en France vivent sous le seuil de pauvreté ! Monsieur le Premier ministre, vous qui dites comprendre le découragement et la colère des Français (Même mouvement), pouvez-vous leur dire si, oui ou non, vous soutenez un tel amendement et si, oui ou non, l'impôt sur la fortune va encore être révisé à la baisse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - La réforme de la fiscalité que nous allons vous présenter servira trois objectifs.
D'abord, l'attractivité et la compétitivité de la France, dont dépendent l'investissement et l'emploi (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Ensuite, la simplicité (Même mouvement).
Enfin, et c'est le plus important, la justice (Même mouvement et claquements de pupitre sur les bancs du groupe socialiste).
Cette réforme fiscale vise d'abord à baisser l'impôt des Français modestes qui travaillent, en faisant d'eux les premiers bénéficiaires de la baisse de l'impôt sur le revenu et en doublant la prime pour l'emploi.
La justice, c'est aussi d'instaurer un plafonnement, comme cela se fait dans tous les pays modernes : aucun Français ne paiera plus de 60 % de ses revenus en impôts - tous impôts réunis, y compris les impôts locaux ; 90 % des bénéficiaires de cette mesure seront des Français modestes, qui se situent dans la tranche la plus faible de l'impôt sur le revenu.
M. le Ministre délégué - Vous qui passez votre temps à opposer les Français les uns aux autres, je veux vous dire que chaque Français a de la valeur (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et que celui qui, par son travail, contribue au développement de notre pays doit être entendu.
Le temps des polémiques sur l'impôt sur le patrimoine est terminé. Ce qui compte, c'est de s'assurer que notre fiscalité n'est en rien un frein à l'investissement et à l'emploi. D'ailleurs, un député de votre parti a écrit un jour : « L'ISF a des effets pervers qui incitent de nombreux contribuables à délocaliser leur fortune ou leur patrimoine professionnel au détriment de l'emploi. Il faut agir. » C'était Didier Migaud ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
AVENIR DES LIGNES CORAIL
M. Yves Deniaud - Ma question d'adresse à M. le ministre des transports et de l'équipement.
Certains présidents de conseils généraux ont organisé une contestation tapageuse d'une prétendue fermeture de grandes lignes ferroviaires, il est vrai rebaptisées maladroitement trains d'intérêt régional par la SNCF, comme Caen-Tours, Nantes-Lyon ou Nantes-Bordeaux. La réalité est que le Gouvernement, bien loin de vouloir fermer ces lignes, entend œuvrer à leur modernisation, qu'il s'agisse des infrastructures ou du matériel roulant. Il serait bon de le réaffirmer devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - La seule chose qui compte, c'est l'intérêt des usagers, non la polémique que certains ont organisée pendant la période creuse de l'été. Le problème concerne les lignes Corail, qui sont de moins en moins fréquentées : il s'agit de mieux articuler ce service avec les trains régionaux et les TGV. A ma demande, la SNCF a repris la discussion avec les présidents de région et nous sommes parvenus à un bon équilibre, aux termes duquel la SNCF ne supprimera aucune ligne Corail, réinvestira plus de 130 millions dans l'amélioration de ces liaisons, et proposera à certaines régions d'utiliser le matériel des trains régionaux pour maintenir le service, à la charge de la SNCF.
Ce dispositif permettra de garantir la qualité du service public, au bénéfice des usagers (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Brottes - Monsieur le Premier ministre, le suspense est insoutenable pour les Français. Vous leur avez déclaré que le Père Noël ne passait pas tous les matins, et je peux vous assurer que ceux qui ne paient pas l'impôt sur la fortune s'en rendent bien compte ! Et M. Copé de parler de justice ! J'en profite pour le prier de ne pas déformer les propos de Didier Migaud, qui ne peut lui répondre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Les Français ne savent pas jusqu'où vous leur demanderez de remplir votre hotte : augmentation du prix du timbre pour payer la soulte de La Poste à l'Etat, doublement des tarifs autoroutiers pour permettre aux heureux lauréats de la privatisation de payer leur acquisition, flambée des prix de l'énergie suite à la fin des monopoles et du service public, mise en vente d'actions au titre du capitalisme populaire, belle escroquerie qui consiste à faire payer aux Français ce qui leur appartient déjà ! (« Très bien » ! sur les bancs du groupe socialiste).
Les Français ne savent pas davantage si l'épisode douloureux de la SNCM vous donne mauvaise conscience au point de renoncer à privatiser EDF. Et le suspense est insoutenable car si la seule logique du profit guide les pas des gestionnaires des centrales nucléaires et des barrages, il y a de quoi s'inquiéter !
Vous savez pourtant, Monsieur le Premier ministre, que cette belle entreprise publique qu'est EDF dégage des résultats substantiels qui lui permettent d'investir. Or, la privatisation la conduira à suivre une tout autre logique. L'énergie est vitale pour nos concitoyens et nos entreprises, et rien ne vous oblige à emboîter le pas à M. Sarkozy, à l'époque ministre de l'économie, pour imposer une ouverture du capital strictement idéologique et financière.
La sécurité des Français, leur droit à un chauffage et un éclairage décents sont au-dessus des logiques de profit.
Aurez-vous la lucidité de renoncer à la privatisation d'EDF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Un peu de retenue, Monsieur le député. C'est vrai, EDF est une belle entreprise française, avec 8 milliards de fonds propres - cela vous rappelle sans doute quelque chose - mais aussi 19 milliards de dettes !
Le Premier ministre l'a dit, il faut donner à cette entreprise les moyens de se développer et d'investir sur le territoire national, afin de garantir notre indépendance énergétique. Une loi a été votée en ce sens ! La loi ne serait-elle donc plus respectée ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Pour qu'EDF puisse se développer, il faut augmenter son capital, mais pas de la manière dont vous avez procédé, notamment s'agissant des autoroutes, en vendant des actions pour faire les fins de mois !
Reste encore à vérifier deux points : les délégations de service public - c'est en cours - et la capacité d'investissement d'EDF pour nous permettre d'assurer notre indépendance énergétique, mais dès que les marchés le permettront, nous lancerons cette opération. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hugues Martin - Le Gouvernement, résolu à mener la bataille pour l'emploi, a lancé un grand plan de cohésion sociale, et décidé de mobiliser, il y a quelques mois, moyens et acteurs au travers du plan d'urgence pour l'emploi.
Le Contrat nouvelles embauches est l'une des mesures de ce plan. Il vise à simplifier les procédures pour les entreprises qui, malgré un surcroît d'activité, hésitent à embaucher, faute de visibilité à long terme. Adapté aux très petites entreprises, il concerne 2 500 000 structures. C'est un contrat gagnant-gagnant puisqu'il incite les entreprises à se développer et offre aux salariés une possibilité d'insertion durable dans l'entreprise.
M. le Premier ministre a annoncé jeudi dernier que le cap des 100 000 contrats avait été franchi - dont de nombreux signés à Bordeaux.
Pouvez-vous nous en dire davantage, Monsieur le ministre de l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Le Premier ministre, dans son discours de politique générale, avait déclaré qu'il voulait lever tous les freins à l'emploi. Le CNE va dans ce sens. Il a été mis en place rapidement puisque le premier a été signé le 4 août, que 30 000 étaient conclus au 1er septembre, et plus de 70 000 devraient l'avoir été depuis.
Les très petites entreprises ont largement saisi la chance ainsi offerte, ce qui permettra de faire reculer le chômage (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Luc-Marie Chatel - Monsieur le ministre du budget, lors du débat budgétaire qui débute aujourd'hui, le Gouvernement va présenter une réforme fiscale majeure pour notre pays, afin d'introduire plus de lisibilité, de simplicité et de justice dans notre dispositif.
Plusieurs députés socialistes - Et l'ISF ?
M. Luc-Marie Chatel - Cette réforme s'inscrit dans la ligne de celle du prélèvement de la redevance audiovisuelle, votée l'an dernier. Cette redevance est aujourd'hui adossée à la taxe d'habitation, ce qui a permis de rationaliser le recouvrement de ces deux taxes, d'affecter par redéploiement des agents à d'autres missions et, au total, de réduire les coûts pour le contribuable, ainsi que le nombre des fraudes.
Au moment où les Français reçoivent leur avis d'imposition à la taxe d'habitation, pouvez-vous, Monsieur le ministre, rappeler les principes du nouveau dispositif et les rassurer sur le fait qu'ils ne paieront pas deux fois la redevance en 2005 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Cette réforme est emblématique de nos projets en matière de réforme de l'Etat. Lancée par Nicolas Sarkozy l'an passé, elle répond d'abord à un souci d'efficacité. Pourquoi en effet ne pas faire figurer sur un seul avis d'imposition la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle ? Comme lors de la mise en œuvre de toute nouvelle réforme, il faut faire preuve de pédagogie. Je le confirme ici, et j'ai donné toutes instructions aux agents de la DGI de relayer ce message sur le terrain, il ne s'agit en aucun cas de faire payer deux fois la redevance. Celle acquittée en début d'année l'a été au titre de 2005 tandis que celle qui va l'être maintenant en même temps que la taxe d'habitation vaut pour les douze prochains mois. C'est une réforme gagnant-gagnant, source de simplification et symbole de la modernisation de l'Etat attendue de nos concitoyens et à laquelle nous travaillons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La séance, suspendue à 16 heures 50, est reprise à 16 heures 20.
LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (suite)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi d'orientation agricole.
M. le Président - Je rappelle qu'en application de l'article 54, alinéa 3, de notre Règlement, le temps de parole ouvert aux orateurs de chaque groupe est limité à cinq minutes.
M. François Sauvadet - Au prix de près de deux semaines de discussions nourries et utiles, ce texte, qui suscitait au départ de nombreuses interrogations de notre part, a évolué dans le bon sens.
Comme le soulignait le rapporteur, un tiers des articles faisait renvoi à des ordonnances alors que nous étions nombreux à vouloir débattre de sujets aussi importants que le fermage, les signes de qualité, la protection sociale des non-salariés, la valorisation des débouchés agricoles et forestiers ou la sécurité sanitaire. Le ministre a accepté de renoncer aux ordonnances et permis que nous en débattions, et nous l'en remercions.
La déclaration d'urgence suscitait également de nombreuses préventions car il s'agit d'une loi d'orientation, mais le ministre a laissé les débats se dérouler, et même déborder d'une semaine hors du calendrier prévu.
D'autre part, avec MM. Le Fur et de Courson, nous avons réussi à préciser les contours fiscaux du fonds agricole, qui est également devenu optionnel comme nous le souhaitions, dans l'intérêt en particulier des viticulteurs. De vrais débats ont en outre pu avoir lieu sur les biocarburants, et l'UDF se réjouit que l'objectif d'incorporer dans les carburants 10 % de biocarburants d'ici à 2015 soit enfin inscrit dans la loi. Cela étant, il faudra que le Gouvernement fasse preuve de cohérence pour atteindre cet objectif, en adoptant notamment un dispositif fiscal adapté.
Je regrette en revanche que l'utilisation des huiles végétales pures en tant que carburants n'ait pu être consacrée, même si nous constatons une certaine avancée. Mais il y en a eu d'autres ! (« Ah ! » sur divers bancs). Je voudrais ainsi saluer un amendement relevé par la presse : celui qui vise à interdire d'ici à 2010 l'utilisation des sacs en plastique, qui ne sont pas biodégradables. J'espère que le Gouvernement y veillera car c'est une bonne nouvelle pour tous ceux qui, comme nous, se soucient de l'environnement.
Au titre encore des points positifs, vous avez accepté de prendre en compte la spécificité de l'élevage bovin, et notamment la nécessité de mieux organiser la production face à la concentration de la distribution. Je salue ce signal adressé aux associations, qui contribuent elles aussi à la transparence des marchés.
Concernant les signes de qualité, nous avons pu débattre de ce sujet qui concerne directement les consommateurs, alors que des ordonnances étaient initialement prévues.
Pour toutes ces raisons, et même si nous avons conscience qu'elle ne répondra pas à toutes les préoccupations des agriculteurs, particulièrement à celles qui ont trait aux négociations à l'OMC et la PAC, nous voterons cette loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
Voyez-y, Monsieur le ministre, un encouragement donné à vos collègues : laissez donc le débat se dérouler, et écoutez la voix de l'UDF !
Malgré tous ces points positifs, nous resterons très attentifs à vos décisions s'agissant de la spécificité de l'enseignement agricole, au sein duquel la formation en alternance doit être soutenue car elle est porteuse d'emplois, mais également de la recherche, pour laquelle vous nous avez renvoyés à loi d'orientation à venir - et nous serons présents au rendez-vous !
Nous comptons enfin sur la détermination du Gouvernement dans les prochaines négociations commerciales, en particulier pour ce qui de la sécurité alimentaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. André Chassaigne - Au cours de cette longue discussion, nous avons sondé, analysé et même détricoté le projet de loi d'orientation agricole. De nombreux doutes ont été émis de toutes parts dans cette assemblée, mais vous n'en avez levé que très peu.
Ainsi, quand notre collègue Guillaume a souligné que la création du fonds agricole ne garantirait nullement la séparation entre le patrimoine personnel et le capital d'exploitation, vous n'êtes pas intervenu.
Quand j'ai montré que la création de ce fonds alourdirait les charges financières des exploitations et fragiliserait l'agriculture française, vous n'avez apporté aucun démenti.
Quand des orateurs ont dénoncé les conséquences de la valorisation des fonds sur l'installation des agriculteurs, vous n'avez rien dit, mais vous avez confirmé nos craintes en acceptant des dispositions atténuant les répercussions fiscales.
Quand des parlementaires se sont inquiétés des effets de la généralisation des pas de porte sur le maintien de l'agriculture familiale, vous êtes resté muet.
Quand nous avons dénoncé l'augmentation des prix du fermage, la précarisation et le risque d'expulsion des fermiers au bout de vingt-trois ans de travail, vous vous êtes tu.
Quand l'opposition a démontré que la remise en cause du contrôle des structures conduira à l'agrandissement sans limite des exploitations et à une concentration sauvage des terres, vous n'avez même pas cherché à répondre.
Et quand il fut patent que l'ensemble de ces mesures bloquerait le renouvellement des générations et ferait disparaître des dizaines de milliers d'exploitations, vous avez levé les yeux au ciel ! (« Oh ! », sur divers bancs)
Lorsque, nous vous avons interpellé sur le revenu paysan et sur la nécessité d'une juste rémunération, nous vous avons interrogé sur l'évolution des critères d'octroi de la dotation jeunes agriculteurs, sur le soutien aux démarches d'installation progressive, sur le statut des cotisants solidaires, nous n'avons reçu aucune réponse. Loin d'améliorer les conditions de travail des métiers agricoles, vous leur retirez le droit aux 35 heures ! (Rires sur les bancs du groupe UMP) Quant au relèvement des retraites agricoles, le Gouvernement s'est assis sur les conclusions du groupe de travail.
Il serait trop facile de mettre ces silences sur le compte d'un projet de loi bâclé et d'une troublante méconnaissance des enjeux de l'agriculture d'aujourd'hui. La dangerosité de ce projet de loi est volontaire. Vous avez voulu soumettre ce secteur au capitalisme financier le plus débridé (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Alors que les paysans de France se battent pour que leur travail soit rémunéré à sa juste valeur - 40 % des paysans ont un revenu inférieur au SMIC et ce revenu diminue de 2,5 % par an depuis l'an 2000 -,...
M. André Chassaigne - Quel sera le visage de notre agriculture dans dix ans ? Celui d'une agriculture sociétaire intégrée aux circuits du capitalisme mondialisé, celui de gigantesques fermes reposant sur l'exploitation de travailleurs salariés. Cet abandon de l'agriculture justifie le rejet de ce texte par les députés communistes et républicains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. Michel Raison - Tout d'abord, je veux féliciter M. le ministre pour sa capacité d'écoute, M. Herth, rapporteur au fond, pour son excellent travail ; Mme Barèges, rapporteure pour avis, pour sa vigilance juridique et le vent de liberté qu'elle a fait souffler sur nos débats (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et M. Le Fur, rapporteur pour avis, pour sa vigilance financière et sa passion bretonne légendaire (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) et, naturellement, M. Ollier, président de la commission.
Le débat parlementaire a permis d'enrichir le projet de loi. Au plan financier, le caractère optionnel du fonds agricole et l'absence d'une fiscalité supplémentaire sont garantis. Concernant les salariés, le principe de leur participation a été adopté sur une initiative de M. Ollier, et leur situation sera revalorisée grâce à de nombreux amendements de M. Jacques Le Guen. Sur les biocarburants, le texte a également été amélioré.
L'agriculture passionne les paysans, les Français et les députés. Elle est diverse. Ce projet de loi d'orientation respecte cette diversité et affiche une belle cohérence du premier au dernier article. Alors que les inquiétudes sont fortes et que les négociations avec l'OMC approchent, nous allons voter une loi qui apporte l'oxygène nécessaire à la survie des exploitations agricoles, à leurs organisations de commercialisation.
M. François Brottes - Faux !
M. Michel Raison - Grâce à cette loi, les agriculteurs qui s'installent pourront élaborer de véritables projets de carrière. Cela était indispensable pour donner le goût de l'agriculture aux jeunes et assurer le renouvellement des générations. L'exploitation familiale pourra devenir une entreprise sans que l'équilibre des lois de 1960 ait été remis en question. Nous avons également créé un crédit d'impôt qui permettra à de nombreux agriculteurs de prendre quinze jours de vacances.
Outre ses aspects techniques et juridiques, cette loi renforce les liens entre les générations de paysans et ceux entre les agriculteurs et le reste de la société. Je fais confiance aux paysans pour utiliser les outils mis en place par cette loi car, comme l'a dit Alain, « le futur n'a de sens qu'à la pointe de l'outil ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Pour conclure, en adoptant cette loi, nous accomplirions l'exploit de contredire Voltaire qui affirmait que l'on « a trouvé en bonne politique le secret de faire mourir de faim ceux qui, en cultivant la terre, font vivre les autres » ! Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte ! (Même mouvement )
M. Jean Gaubert - Cette loi, promise par M. Chirac lors de la campagne présidentielle, était très attendue. Elle fut d'abord scindée en deux textes avec une loi sur les territoires ruraux, examinée il y a plus d'un an, et cette loi d'orientation qui s'est révélée très décevante. Certes, après les treize projets d'ordonnances, qui ne laissaient pas de nous inquiéter, vous nous avez soumis de nouvelles propositions, dont les textes et les versions successives ont été distribués en séance après avoir été malheureusement rédigés dans la plus grande précipitation (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Et puis, comment admettre la déclaration d'urgence sur un projet en discussion depuis cinq ans !
Quel était l'enjeu principal de cette loi ? Le renouvellement des générations. Le fonds agricole, avec une unanimité retrouvée sur les bancs de l'UMP, nous a été présenté comme le moyen de faciliter l'installation des jeunes. Il n'en est rien. Ce sera d'abord le moyen de renchérir le coût de l'installation, dès lors que vous y incluez des droits à paiement unique, qui ne seront plus revendables à partir de 2013 par ceux qui les ont acquis.
Quant au bail cessible, il aura pour conséquence d'augmenter de 50 % les loyers payés par les agriculteurs. En démolissant le contrôle des structures agricoles et en cautionnant les attaques contre les SAFER, vous organisez une agriculture qui n'est pas la nôtre, concentrée autour de grandes exploitations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Ce projet de loi a été imaginé pour les rentiers. La vente du fonds aux jeunes agriculteurs permettra d'améliorer les retraites. Il y avait pourtant d'autres moyens de revaloriser les retraites agricoles. Les exonérations fiscales vont également dans la même direction : tout va à celui qui s'en va, rien à celui qui s'installe.
On pouvait attendre des mesures en faveur du salariat, vous vous êtes contentés d'allonger le temps de travail. Quant à l'intégration et à l'aménagement du territoire, il n'en a pas été question. Certes, des amendements relatifs à la montagne ont été adoptés mais rien sur le problème lancinant de la collecte de lait. Vous avez renvoyé les problèmes ultramarins à une autre loi. Quand sera-t-elle examinée ? Enfin, ce texte consacre le renoncement de l'Etat à intervenir dans les crises avec la réforme des offices.
Malgré quelques avancées - l'interdiction des sacs en plastique, l'amélioration du statut du conjoint et de la protection sociale -, ce projet de loi reflète votre vision d'une agriculture concentrée autour de grandes exploitations, promue par la PAC. L'un de mes collègues de la majorité a indiqué que bientôt nous n'aurions plus que 50 000 agriculteurs sur le territoire national.
Parce que ce texte est dangereux et qu'il ressort pis encore du débat parlementaire, le groupe socialiste votera résolument contre, pour le bien des agriculteurs de notre pays ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
A la majorité de 376 voix contre 150 sur 528 votants et 526 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je tiens à remercier les rapporteurs pour avis M. Le Fur et Mme Barèges et le président de la commission M. Ollier. Cette loi d'orientation est une œuvre collective inspirée par les travaux du Conseil économique et social et les rapports de M. Guillaume, de M. Jacques Le Guen et de M. Saddier. Le travail de M. Bernier permettra d'enrichir encore le texte.
Je souhaite aussi associer aux travaux les parlementaires présents aux auditions, MM. Feneuil, Martin, Simon, Auclair, Raison, Sauvadet, Dionis du Séjour, Lassalle. Je remercie MM. Brottes, Gaubert et Chassaigne de leur attitude constructive. Merci, Monsieur le Président, de votre patience. Merci enfin, Monsieur le ministre, de votre esprit d'ouverture et de partenariat. Nous avons une grande et belle loi pour notre agriculture, dans l'intérêt général du peuple français, une loi qui assure un avenir meilleur à notre secteur agroalimentaire en ce début de siècle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF).
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je remercie infiniment M. Herth pour ses propos ; il fut un rapporteur hors pair, tout comme Mme Barèges et M. Le Fur. Je remercie également M. Ollier, ainsi que les différents auteurs de rapports qui ont nourri ce texte. Merci à l'UDF, qui a été très présente tout au long de ce débat : la majorité s'est rassemblée pour voter cette loi. Merci enfin à M. Chassaigne, toujours courageux, et à M. Gaubert, pour leur attitude constructive.
Je profite de cette occasion pour vous informer des résultats du Conseil des ministres extraordinaire qui s'est tenu aujourd'hui à Luxembourg, à la demande de la France qui estimait que la Commission européenne était sortie de son mandat. A l'unanimité, il y a été décidé un recadrage de ce mandat, la réaffirmation de la PAC qu'il n'est pas question de remettre en cause (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), et la mise en place d'un comité d'experts qui assistera aux négociations. Si la Commission conserve naturellement la gestion de la négociation, la réaffirmation de la souveraineté de la France et des Etats membres nous semblait importante.
C'est dans ce contexte que la loi d'orientation agricole devra participer à la rénovation de notre agriculture, la première au monde pour l'exportation de produits agroalimentaires bruts et la deuxième pour l'exportation de produits transformés. L'agriculture nous permet, par l'entretien des paysages, d'être la première destination touristique au monde ; elle nous garantit la traçabilité, la sécurité et l'autosuffisance alimentaires. Nous pouvons être fiers de cette loi, et fiers de notre agriculture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Jean-François Copé et moi-même sommes très heureux d'introduire ce débat, qui s'annonce particulièrement riche, sur le PLF pour 2006. Cette année budgétaire est une année charnière car ce PLF est le premier à être soumis à la pleine application de la LOLF du 1er août 2001. Certes, le changement réside essentiellement dans un énorme effort de présentation, mais ne nous y trompons pas : il s'agit bien de la première étape d'une ambition nouvelle en matière de rationalisation de la dépense publique et de réforme de l'Etat. Avec ce nouvel outil et à qualité de service public accrue, le Gouvernement et le Parlement disposent des moyens d'amorcer un véritable reflux de la dépense publique grâce à un recentrage de l'Etat sur ses missions fondamentales. Il relève de ma responsabilité d'être encore plus exigeant que nous l'avons été sur la gestion des finances publiques en maintenant en volume les dépenses de l'Etat. C'est cette démarche nouvelle qu'avec Jean-François Copé nous avons voulu intégrer dans notre projection pluriannuelle des finances publiques 2007-2009 annexée à ce projet. La LOLF doit nous permettre, dès 2007, d'aller encore plus loin, et par exemple de converger graduellement vers une stabilisation en valeur du budget de l'Etat, c'est-à-dire, vers une enveloppe stable des dépenses d'une année sur l'autre. Ce n'est pas un vœu pieux : nous avons les moyens de cette ambition. Entre 1999 et 2002, la dépense budgétaire a progressé en moyenne de près de 1% par an en volume ; depuis 2003, elle est stabilisée. La fameuse norme dite « zéro volume » est aujourd'hui bien ancrée dans notre paysage budgétaire.
M. Didier Migaud - Fumisterie !
M. le Ministre - Le budget 2007 sera le premier à pouvoir pleinement tirer profit de l'application de la LOLF. Les indicateurs de performance auront été mesurés, les postes d'économies potentielles identifiés. Nous venons de lancer 17 audits dans les différentes administrations afin d'aider les ministères à faire ce travail. Je vous donne rendez-vous l'année prochaine pour prendre, sur la base de ces travaux, des décisions encore plus ambitieuses en ce sens.
Ce budget pour 2006 est responsable, sincère et transparent. Quelques rappels pédagogiques me semblent en la matière indispensables.
M. Jean-Claude Sandrier - Vous en aurez besoin !
M. le Ministre - Qu'est-ce qu'un budget ? Certains, manifestement, ne le savent pas. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Ce n'est ni un arrêté comptable, ni un compte de résultat : c'est d'abord et avant tout une prévision. C'est aussi un acte politique majeur porteur de choix forts en matière de dépenses et de fiscalité.
M. Didier Migaud - Vous pouvez sauter ce paragraphe !
M. le Ministre - C'est enfin et surtout l'engagement de ne pas dépenser plus que prévu et de tenir l'objectif de déficit. Ceci entraîne deux conséquences : élaborer un budget, c'est se projeter dans l'avenir pour définir de la manière la plus loyale et la plus transparente possible des objectifs de recettes publiques et de déficit ; c'est ensuite prendre l'engagement politique de tout faire pour tenir les objectifs de dépense et de solde même si la réalité s'écarte des prévisions de croissance. Cet engagement, je le prends devant vous.
La prévision des recettes publiques pour 2006 est fiable et transparente. D'aucuns ont critiqué la prévision de croissance du Gouvernement...
M. Didier Migaud - Tout le monde !
M. le Ministre - ...alors que tous les signaux conjoncturels sont au vert.
M. Didier Migaud - Vous êtes daltonien (Sourires) !
M. le Ministre - La croissance rebondit . Rendez-vous dans trois semaines pour la publication des chiffres du troisième trimestre mais je peux d'ores et déjà énumérer tous les éléments conjoncturels ou structurels qui m'ont permis de situer la croissance entre 2 % et 2,5 % pour 2006. Selon l'INSEE et la Banque de France, le moral des chefs d'entreprises s'est raffermi dans l'industrie. Les affaires dans les services et le bâtiment se maintiennent à un niveau très élevé. Les premiers indicateurs disponibles pour !e troisième trimestre confirment pleinement ce rebond. Avec plus 1,9 % en juin, plus 1,2 % en juillet et plus 1,5 % en août, la consommation connaît une croissance inédite depuis plus de cinq ans. L'inflation reste faible, autour de 2 %, malgré la hausse du prix du pétrole. Selon les industriels, 2005 sera le meilleur cru d'investissement depuis 2000. Je compte également sur l'effet de levier des sept milliards de dotations en capital à l'AFITF, à l'ANR, à l'AII, en 2005 et 2006. Les exportations se sont quant à elles redressées au deuxième trimestre de 4 % en rythme annualisé et les chiffres d'août sont positifs. L'emploi repart - plus 0,3 % en août - et le chômage recule : jamais l'ANPE n'avait reçu autant d'offres d'emploi.
M. Didier Migaud - Si cela pouvait être vrai !
M. le Ministre - Les créations d'entreprises explosent et atteignent leur plus haut niveau jamais connu. Notre économie connaît bel et bien un retournement favorable de cycle conjoncturel. Je reviens de la réunion du G20 à Pékin, où tous les pays font le même constat.
M. Augustin Bonrepaux - Mais vous vivez où ?
M. le Ministre - Je resterai bien entendu attentif à l'évolution du prix du pétrole et à son impact sur notre économie, mais j'ai confiance dans les mesures que nous avons prises pour répondre rapidement et de manière ciblée aux situations difficiles.
Au-delà des seules tendances conjoncturelles, notre budget traduit d'abord notre politique, votre politique, Mesdames et Messieurs les députés.
M. Jean-Pierre Brard - La Palisse n'eût pas dit mieux !
M. le Ministre - Vous auriez pu à bon droit nous critiquer si nous nous étions « réfugiés derrière le consensus » pour définir une prévision de croissance conservatrice. Alors, nous n'aurions pas rempli notre rôle qui est de prendre loyalement en compte l'ensemble des éléments et, en particulier, l'effet de toutes les mesures que vous avez adoptées, que ce soit avec le plan de cohésion sociale ou dans les ordonnances adoptées cet été pour lutter contre le chômage. Oui, ce budget a été construit pour soutenir le rebond de l'activité, oui, nous sommes convaincus qu'il permettra d'atteindre une croissance comprise entre 2 % et 2,5 % l'an prochain.
M. Jean-Pierre Brard - Anne, ma sœur Anne, ne vois-tu rien venir (Sourires) ?
M. le Ministre - Mais je rejoins nombre des observateurs critiques de notre budget sur un point : il est vrai qu'il n'est pas facile de prévoir la croissance. J'ai d'ailleurs récapitulé depuis les dix dernières années les écarts les plus marquants entre la prévision du PLF et les réalisations observées in fine.
M. le Ministre - En 1995, prévision 3,1 % , réalisation 2 %; en 1996, prévision 2,8 %, réalisation 1,3 %; en 2000, prévision 2,8 %...
M. Augustin Bonrepaux - Cela allait mieux !
M. le Ministre - ...réalisation 3,8 %; en 2001, prévision 3,3 %, réalisation 2,1%; en 2002, prévision 2,5 %, réalisation 1,2 % ; en 2003, prévision 2,5 %, réalisation 0,5 %.
M. Jean-Pierre Brard - Vous demandez pardon par anticipation ?
M. le Ministre - Est-ce à dire que MM. Alphandéry, Arthuis, Strauss-Kahn, Fabius ou Lambert n'aient pas été des ministres responsables ou soucieux de la sincérité du PLF? Evidemment non !
M. Jean-Pierre Brard - Bien sûr que si !
M. le Ministre - Un ministre de l'économie, ce n'est pas Mme Soleil ! Il ne prédit pas l'avenir mais il doit l'éclairer...
M. Jean-Pierre Brard - A la bougie !
M. le Ministre - ...l'expliquer, le gérer, ce qui signifie qu'il faut se tenir prêt à réagir et à adapter l'exécution du budget autant que possible afin de tenir les engagements politiques qui portent sur le niveau des dépenses et sur le solde.
C'est ce que nous faisons cette année, où nous annulons près de 4 milliards pour tenir le « zéro volume » et maintenir le solde des comptes publics sous la barre des 3 %, la croissance étant nettement moins forte que prévu il y a un an - elle se situera entre 1,5 % et 2 %, contre une prévision de 2,5 %. Est-ce à dire que le budget que j'ai la charge d'exécuter cette année n'était pas sincère ? Certainement pas. En revanche, il me revient de garantir que le déficit soit à l'arrivée conforme à ce qui avait été prévu au départ !
Le même souci de rigueur et de transparence nous a conduits à prendre en compte diverses recettes exceptionnelles, par exemple la soulte attendue au titre de la réforme des retraites de La Poste. Rien n'est caché, là non plus, puisque ces recettes exceptionnelles font l'objet de discussions avec les établissements concernés et seront strictement comptabilisées conformément aux règles d'Eurostat. C'est l'inverse qui eût été anormal, et que n'aurions-nous entendu en 2006 sur les « cagnottes secrètes du Gouvernement » si nous avions omis de prendre en compte dès à présent ces versements !
La transparence, c'est aussi, pour la première fois et à la demande, la mise en ligne sur le site internet du ministère, de la totalité du budget, afin que tous les Français puissent y avoir accès. Rien ne leur est caché.
M. René Dosière - Sauf à l'Elysée.
M. le Ministre - L'ensemble de ces éléments prouve que nous avons fait sans ambiguïté le choix de la responsabilité. Quand j'ai pris mes fonctions, l'évolution tendancielle de nos finances publiques nous amenait à un déficit de 3,6 % en 2006. Lorsque j'ai indiqué en juin que la France vivait au dessus de ses moyens, certains ont trouvé que j'étais excessivement alarmiste. Eh bien oui, je revendique d'avoir voulu provoquer une prise de conscience. Nous avons créé les marges de manœuvre dont nous avions besoin en évitant les dépenses inutiles, afin de concentrer nos moyens sur la croissance et l'emploi.
En 2006, pour la première fois depuis plusieurs années, notre endettement va être stabilisé. C'est la concrétisation de la reprise en main du budget de la France depuis trois ans. La poursuite de l'assainissement des finances publiques est l'une des conditions d'une revitalisation durable de notre économie.
Tout en honorant les différentes lois de programmation - sécurité, justice, défense -, ce projet de loi de finances, ainsi d'ailleurs que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, permet de stabiliser le ratio d'endettement public à 66 % du PIB, grâce à la réduction progressive du déficit public et à l'affectation au désendettement d'une partie significative du produit des cessions de participations. C'est un premier pas dans la bonne direction.
Cette stabilisation passe bien évidemment par une réduction de notre déficit public, que nous avons ramené en 2004 de 4,2% à 3,6% du PIB, que nous avons fait repasser sous la barre des 3 % en 2005 et que nous voulons limiter à 2,9 % en 2006. Examinons les clefs de l'équation.
D'abord, les recettes fiscales et sociales vont profiter de l'accélération de la croissance, qui devrait se situer entre 2 % et 2,5 %. Le taux de prélèvements obligatoires se stabilise à 44 % du PIB.
Ensuite, le ralentissement des dépenses publiques va être accentué. Pour l'Etat, ce PLF prévoit, pour la quatrième année consécutive, une stabilité des dépenses en volume ; pour la sécurité sociale, la réforme de l'assurance maladie et des mesures complémentaires comme le déremboursement de certains médicaments à service médical rendu insuffisant devraient permettre de ralentir d'un point la progression des dépenses de santé. Par ailleurs, la baisse du chômage permettrait d'améliorer la situation financière de l'UNEDIC. Seules les dépenses locales continueront de progresser rapidement - d'environ 3 %.
Ce projet sert les deux grandes orientations de notre politique économique : priorité à l'emploi, préparation de l'avenir.
La totalité des marges de manœuvre, soit environ 4,5 milliards, est consacrée à l'emploi. Ce budget « met en musique » le plan d'urgence pour l'emploi annoncé par le Premier ministre dès son arrivée : le « contrat nouvelles embauches », dont le succès dès le démarrage, avec plus de 100 000 contrats signés, démontre la nécessité ; les allègements de charges sociales sur les bas salaires imposés par la dernière étape de la réunification des SMIC ; la neutralisation des contraintes financières liées au franchissement du seuil de 10 salariés; l'encouragement au retour au travail des seniors, sur lequel je me réjouis que les négociations entre partenaires sociaux aient abouti la semaine dernière ; enfin, la montée en charge des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Et surtout, ce budget consacre la volonté du Gouvernement de faire en sorte qu'enfin, le travail paie plus que l'inactivité, en renforçant le pouvoir d'achat des salariés.
C'est le sens des différentes incitations financières au retour à l'emploi : crédit d'impôt de 1 000 euros pour les jeunes qui se font embaucher dans des secteurs connaissant des difficultés de recrutement ; prime de 1 000 euros pour les titulaires de minima sociaux qui recommencent à travailler ; crédit d'impôt de 1 500 euros en faveur des chômeurs qui reprennent un emploi à plus de 200 kilomètres de leur domicile. Nous proposons également de renforcer significativement la prime pour l'emploi.
Ce budget est aussi celui de la réforme fiscale d'envergure dont la France avait tant besoin. Avec Jean-François Copé, nous avons proposé au Premier ministre une réforme majeure de l'imposition des personnes à travers trois dispositifs équilibrés.
Tout d'abord, l'institution d'un plafonnement fiscal : aucun contribuable ne pourra plus désormais être taxé au-delà de 60 % de ses revenus au titre des impôts directs.
Ensuite, le plafonnement des avantages fiscaux à 8 000 euros, plus 750 euros par enfant à charge.
Troisièmement, la refonte en profondeur du barème de l'impôt sur le revenu, avec le passage de sept à cinq du nombre de tranches et l'abaissement des taux du fait de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème.
La refonte du barème de l'impôt sur le revenu, couplée à l'amélioration de la PPE, est une réforme juste (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), d'abord parce qu'elle récompense le travail, ensuite parce qu'elle soulage le fardeau fiscal qui pèse sur les classes moyennes : 80 % de l'effort global de baisse des impôts bénéficiera directement aux ménages moyens et modestes.
Mais cette réforme de l'impôt sur le revenu renforce aussi la compétitivité et l'attractivité de notre pays. Avec le plafonnement fiscal à 60 % du revenu, la France se situe au même niveau que ses partenaires qui ont conservé un impôt sur la fortune. En affichant le barème réel de l'impôt sur le revenu et en simplifiant son calcul, nous permettons à notre pays d'attirer de nouveau les talents et les investisseurs privés dont nous avons tant besoin pour développer l'emploi et l'activité.
Vous l'avez compris, ce budget répond à une urgence : faire baisser le chômage et remettre la France au travail. Les derniers chiffres de l'emploi montrent que le terreau est bon : c'est le moment d'enclencher le cercle vertueux travail - consommation - croissance - travail (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) .
Mais pour que la baisse du chômage soit durable, nous devons aussi préparer les emplois de demain : ce budget prépare l'avenir.
En premier lieu, nous poursuivons l'amélioration de l'environnement fiscal de nos entreprises, en le rendant encore plus favorable à l'investissement. C'est le sens de la réforme de la taxe professionnelle, qui vient compléter la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés adoptée par le Parlement l'an dernier, dont la deuxième tranche est financée dans ce PLF. Deux objectifs nous ont guidés pour cette réforme ambitieuse : alléger la charge fiscale des entreprises pour préserver leur compétitivité, mais également responsabiliser les collectivités locales. La réforme de la taxe professionnelle comprend deux volets : la garantie pour les entreprises qu'elles ne seront plus imposées au-delà de 3,5 % de leur valeur ajoutée ; l'allégement de la charge fiscale sur les investissements nouveaux, de sorte que l'investissement ne soit plus taxé avant d'avoir commencé à produire de la valeur.
M. Henri Emmanuelli - Qui paie ?
M. le Ministre - Mais l'Etat doit aussi être acteur de ce réinvestissement dans l'avenir. Le Gouvernement a fait siens les objectifs de Lisbonne, notamment celui de consacrer 3% de notre richesse à la recherche-développement à l'horizon 2010. Après avoir mis en place cette année les outils nécessaires - pôles de compétitivité, Agence de l'innovation industrielle, Agence nationale de la recherche, AFITF -, l'Etat va y affecter une partie substantielle des recettes de privatisations, pour financer des plans ambitieux de relance des investissements publics et de la recherche. Sur 2005 et 2006, quatre milliards d'euros seront ainsi affectés à l'AFITF pour le financement des infrastructures terrestres, deux milliards d'euros à l'AII et un milliard à l'ANR. J'en attends un effet significatif sur l'investissement privé.
Par ailleurs, le Gouvernement vous propose de renforcer le crédit impôt recherche, qui est le principal outil de soutien public à la recherche réalisée dans les entreprises.
Celui-ci sera dorénavant plus largement assis sur le volume des dépenses de recherche et développement des entreprises, ce qui rendra le dispositif plus efficace et la France plus attrayante.
C'est un budget porteur de croissance que nous vous présentons là : il est responsable financièrement, il est prioritairement ciblé sur l'emploi, il offre des perspectives d'avenir.
Ce projet vise à faire évoluer le fonctionnement de notre modèle social, pour mieux le préserver. A cette fin, il privilégie des orientations politiques et des solutions fidèles aux convictions et aux valeurs de la majorité parlementaire.
Ces valeurs, ce sont d'abord celles d'un Etat régalien fort pour assurer à tous sécurité et justice.
M. Jean-Pierre Brard - Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
M. le Ministre - Ce sont toujours les plus faibles qui souffrent les premiers lorsque l'Etat n'assure plus ses missions de maintien de l'ordre, de protection des biens et des personnes, et de justice pour tous. Pour ces raisons assurons-nous à l'euro près le financement des engagements pris devant vous pour 2006 dans les différentes lois de programmation pour la sécurité intérieure, pour la justice, et pour notre défense nationale.
Ces valeurs, ce sont aussi celles de l'efficacité économique, qui nous poussent à activer au maximum les dépenses de la politique de l'emploi - contrats d'avenir, PPE, etc... - plutôt que d'engager des crédits pour un assistanat sans avenir.
C'est enfin le choix prioritaire, pour notre Gouvernement, de la croissance, de l'investissement et de la réforme du marché du travail.
Ces valeurs, ce sont encore celles de la baisse des impôts et de la réforme fiscale, pour que le travail paie davantage.
Nous croyons en effet à la baisse des impôts pour dynamiser la croissance, le pouvoir d'achat et l'investissement dans notre pays. C'est pourquoi ce projet de loi de finances, outre la stabilisation des prélèvements obligatoires, propose une réforme fiscale juste et ambitieuse, favorable aux classes moyennes et propice à la compétitivité de notre territoire.
M. Jean-Pierre Brard - Qu'est-ce, pour vous, qu'une classe moyenne ?
M. le Ministre - Il apporte des réponses structurelles, comme le plafonnement fiscal ou la réforme de la taxe professionnelle, à des handicaps majeurs de notre système d'imposition.
Ces valeurs, ce sont enfin celles de la maîtrise résolue des finances publiques. Ce projet poursuit, pour la quatrième année consécutive, la maîtrise intransigeante des dépenses de l'Etat. Conjointement avec les mesures prévues par le PLFSS, le respect des 3 % permettra pour la première fois d'enrayer la progression de la dette publique.
Nous refusons clairement de financer plus longtemps à crédit ce modèle social auquel nous sommes tous profondément attachés.
J'ai toute confiance dans la qualité du débat que nous allons maintenant avoir ensemble. Je serai plus que jamais à l'écoute de votre appréciation et de vos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Brard - Rappel au Règlement sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 58. Pour que cette semaine que nous avons à passer ensemble se déroule le plus paisiblement possible (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), il convient de ne pas tenir de propos provocateurs.
Plusieurs députés UMP - Quel culot !
M. Jean-Pierre Brard - Comment pouvez-vous dire, Monsieur le ministre, que nous vivons au-dessus de nos moyens ? C'est sans doute vrai pour vous, j'en ai ici la preuve.
M. le Président - Ce n'est pas un rappel au Règlement !
M. Jean-Pierre Brard - Quand tant de gens vivent dans la misère, nous n'avons que faire du discours des privilégiés !
Plusieurs députés UMP - Allez donc faire un tour en Chine !
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Pour la première fois, nous allons débattre d'un budget entièrement construit, discuté et voté en format LOLF, c'est-à-dire placé sous le signe de la modernité et de la performance.
Nous avons préparé ce budget avec le souci constant d'être au rendez-vous sur tous les engagements pris devant les Français, de répondre à leurs attentes et d'apaiser leurs inquiétudes. Le Premier ministre a fixé le cap en prenant des initiatives majeures tant en faveur de l'emploi, du pouvoir d'achat, que de l'attractivité de notre territoire.
Ce projet de loi de finances s'inscrit dans cette perspective.
Nous sommes au rendez-vous de la LOLF, tout d'abord parce que nous vous présentons des documents nouveaux. L'ancien bleu budgétaire est désormais remplacé par des projets annuels de performance, déclinant les politiques publiques, missions, et par programmes, assortis d'objectifs et d'indicateurs.
Etre au rendez-vous de la LOLF, c'est aussi vous garantir une vraie transparence - en vous indiquant, par exemple, les effectifs réels, ministère par ministère, en vous donnant le pourcentage des crédits destinés à être mis en réserve.
Etre au rendez-vous de la LOLF, c'est enfin mettre la performance au cœur de notre procédure budgétaire.
Nous avons honoré ce rendez-vous grâce à vous, et je veux ici saluer le travail accompli au Parlement, notamment par la MILOLF, dans tous les ministères, mais aussi dans l'ensemble des services déconcentrés. Ce travail a permis de créer, dans le consensus, cet outil au service de tous, car il ne faut pas oublier que la LOLF peut aussi bien être mise au service d'une politique de diminution du poids de l'Etat, que d'une politique de renforcement de la dépense publique.
M. Jean-Pierre Brard - Expliquez-le à M. Breton !
M. le Ministre délégué - C'est pour cela que Didier Migaud et Alain Lambert ont travaillé main dans la main, à mes côtés, au service de la République. Le fait est assez rare pour être souligné.
Pour autant, tout reste à faire, car il faut maintenant rendre notre budget lisible pour les Français, et à cette fin, je souhaite pour la France ce qui se fait de mieux à l'étranger. Nous allons ainsi créer au sein du Ministère du budget et de la réforme de l'Etat un pôle de référence en matière d'études comparatives internationales dans le domaine de la gestion publique.
Il s'agit simplement de fédérer toutes les structures qui concourent aujourd'hui de manière dispersée à cette activité, et d'encourager la coopération internationale dans le domaine de la gestion publique, en favorisant par exemple les échanges de fonctionnaires. Nous devrons par ailleurs permettre l'éclosion d'une recherche universitaire dans le domaine de la gestion publique.
Je vais enfin confier à la direction du budget une mission éditoriale dans le domaine des études de gestion publique comparée.
Par ailleurs, il faut renforcer le débat démocratique sur la performance. Les Français doivent pouvoir être témoins de notre action, et participer au débat.
M. Jean-Pierre Brard - Ils en sont plutôt les victimes.
M. le Ministre délégué - A compter du 1er janvier sera ouvert sur internet un forum de la performance, où les Français pourront trouver la description des politiques publiques, à travers les aspects budgétaires - quel coût ? -, les aspects performance - quels objectifs ? - les aspects de réforme de l'Etat - comment faire mieux ?
Ce sera l'occasion pour les Français d'accéder aux rapports d'audit, mais aussi aux études comparatives internationales. L'Etat est en mouvement, et rien ne se fera sans la contribution de nos concitoyens.
M. Jean-Pierre Brard - Quel ministre ! Comme Louis XVI, il fabrique des clés, alors que la Révolution gronde !
M. le Ministre délégué - Ce budget tient les engagements pris par le Premier ministre pour fonder la croissance sociale. Tout d'abord, l'emploi, priorité absolue du Gouvernement. Avec quatre milliards d'euros affectés à cette politique, nous y consacrons la totalité de nos marges de manœuvre. Quasiment tous les allègements d'impôts prévus en 2006, soit quelque 800 millions d'euros, portent sur l'emploi. Nous avons notamment revalorisé la prime pour l'emploi à hauteur de 500 millions - vœu cher au président Méhaignerie, ainsi exaucé. Il faut en effet mieux récompenser le travail et en finir avec cette aberration qui fait que dans notre pays, un bénéficiaire de minima sociaux peut perdre de l'argent lorsqu'il reprend un emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) De même, la quasi-totalité des mesures déjà votées ayant une incidence sur le budget concerne l'emploi. C'est le cas de la neutralisation financière du franchissement du seuil de dix salariés, destinée à favoriser les embauches, et de la poursuite des allègements de charges. Je sais que, sur ce dernier point, nous aurons des débats approfondis. Ce pourra être l'occasion de crever les abcès et de lever des tabous. Certains parmi vous s'interrogent en effet sur l'opportunité de cet effort supplémentaire de 1,8 milliard d'euros, estimant que cette somme aurait pu servir à majorer la PPE ou à alléger les cotisations salariales, afin d'améliorer le pouvoir d'achat des bas salaires. Mais si les allègements de charges augmentent dans cette proportion, c'est que le SMIC a été fortement revalorisé au 1er juillet dernier, comme il l'avait déjà été en juillet 2003 et en juillet 2004, et que le dispositif d'allègement des charges issu de la loi Fillon, destiné à neutraliser cette augmentation, a achevé sa montée en puissance. Personne n'aurait en effet compris qu'on fasse supporter cette hausse par les entreprises, à un moment où nous mettons tout en œuvre pour renouer avec la croissance et la création d'emplois. Notre philosophie est la même quand nous revalorisons la PPE et que nous augmentons le SMIC sans pénaliser les employeurs : dans les deux cas, nous distribuons du pouvoir d'achat aux salariés modestes sans obérer la compétitivité de nos entreprises. Revenir sur les allègements de charges, alors que l'augmentation du SMIC est effective depuis maintenant quatre mois, romprait le contrat qui nous unit aux employeurs, et ce, alors que le développement de l'emploi marchand est au cœur de notre stratégie et que les entreprises ont déjà fait beaucoup, comme en atteste la signature de près de 100 000 contrats nouvelles embauches en deux mois et demi. Ces résultats encourageants doivent être soulignés en une période où il est de bon ton dans notre pays de n'annoncer que les mauvaises nouvelles... Nous n'oublions pas non plus ceux qui, trop éloignés de l'emploi, ont besoin d'un contrat aidé pour accéder, une fois formés et réinsérés sur le marché du travail, à un emploi, public ou privé, non aidé. Nous connaissons tous de ces personnes dans nos permanences et nos missions locales...
M. Jean-Pierre Brard - Où ?
M. le Ministre délégué - Par exemple à Meaux, Monsieur Brard. Tel est le sens, disais-je, des contrats d'avenir, destinés aux bénéficiaires de minima sociaux, ou des contrats d'accès à l'emploi.
Il y a dans cette démarche une réelle marque de fabrique. Tout d'abord, le refus d'opposer sans cesse, de manière idéologique, l'économique et le social, et au final les Français les uns aux autres, car ce n'est pas ainsi que nous pourrons reconquérir la considération de nos concitoyens. Je suis, pour ma part, de ceux qui pensent qu'idéologie et économie doivent définitivement divorcer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Ensuite, une rupture avec la logique d'assistance, qui a si longtemps tenu lieu de politique sociale à notre pays. Enfin, l'engagement d'accompagner chacun, aussi longtemps que nécessaire, sur le chemin du retour à l'emploi, dans une logique de générosité mais aussi de responsabilité, de droits mais aussi de devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Car, vous l'aurez compris, notre philosophie est bien de remettre le travail au cœur de notre modèle de croissance. C'est ainsi seulement que notre pays pourra relever la tête. Il nous faut enrayer la funeste ambiance de morosité et de déclin qui nous pénalise dans un monde en mouvement, où notre pays devrait au contraire être en première ligne.
Deuxième priorité de ce budget : la restauration de l'Etat régalien. Les Français n'ont cessé de la réclamer tout au long des années 90. Sécurité, justice, défense, école, autant de domaines où ils attendent des moyens et des résultats. Nous avons là exécuté à l'euro près les lois de programmation votées.
Troisième priorité : préparer la France aux défis de l'avenir. Là encore, nous sommes au rendez-vous, qu'il s'agisse de la recherche avec un milliard d'euros et trois mille emplois nouveaux, des pôles de compétitivité avec cinquante-cinq déjà validés et onze examinés en novembre, de l'Agence pour l'innovation industrielle, dotée de deux milliards d'euros dans ce budget, de l'AFITF enfin, qui bénéficiera d'une dotation en capital de quatre milliards d'euros. Les contrats de plan Etat-région seront, comme vous en aviez le souci, honorés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Augustin Bonrepaux - Vous vous moquez du monde !
M. le Ministre délégué - Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Nous sommes également au rendez-vous de la réforme fiscale. La réforme que nous vous proposons tient en trois mots-clefs : justice, simplicité et compétitivité. La justice en est le maître-mot. La réforme de l'impôt sur le revenu, couplée à la revalorisation massive de la PPE, bénéficie pour l'essentiel aux Français des classes moyennes et modestes, dans l'objectif là encore de mieux valoriser le travail et de faire une réelle différence entre ses revenus et ceux de l'assistance. Etre juste, c'est aussi limiter les gains pour les hauts revenus. C'est pourquoi nous avons fixé le taux marginal de l'impôt sur le revenu à 40 % au lieu de 38 % si nous avions tenu compte mécaniquement de la suppression de l'abattement de 20 %. Etre juste, c'est aussi plafonner la charge fiscale à 60 % des revenus du foyer fiscal, afin de rapprocher l'impôt dû par chacun de ses capacités contributives, mais aussi les avantages fiscaux afin d'éviter les cumuls abusifs, comme le demandait d'ailleurs depuis longtemps votre commission des finances.
M. Augustin Bonrepaux - Mystification que cette présentation !
M. le Ministre délégué - Le plafonnement à 60 % s'appliquera en 2006 sur les revenus de 2005. Attaché au respect des principes qui le fondent, je ne suis pas pour autant fermé à l'adaptation des modalités de sa mise en œuvre. Hervé Mariton a ainsi proposé que l'Etat prenne en charge le coût du plafonnement lorsque les impôts qu'il prélève sont, à eux seuls, responsables du franchissement du seuil de 60 %. Je vous annonce que le Gouvernement acceptera cet amendement. Il sera également favorable, si l'Assemblée nationale ou le Sénat le propose, à une mutualisation de la prise en charge par les collectivités de la part qui leur revient dans le financement de ce plafonnement. On peut ainsi envisager que la refacturation s'effectue non pas collectivité par collectivité, mais globalement, par imputation sur la DGF. Dans le même temps, nous pourrions modifier les critères de répartition de la DGF, afin que seules les collectivités ayant exagérément augmenté leur pression fiscale subissent un prélèvement du fait de ce plafonnement.
Etre juste, c'est aussi veiller à une relation claire entre le contribuable et l'administration fiscale. C'est un chantier majeur sur lequel je me suis beaucoup engagé cette année et qui est au cœur même de l'action de l'Etat. Une charte du contribuable est ainsi disponible depuis hier sur internet et dans tous les hôtels des impôts. Pour la première fois, sont gravés dans le marbre les droits et les devoirs du contribuable, ainsi que les engagements de l'administration fiscale en matière de simplicité, de respect et d'équité. Je citerai une seule mesure, emblématique, des changements à intervenir. J'ai ainsi décidé de mettre fin à la situation choquante qui voulait que les taux d'intérêt soient différents selon que l'Etat était créancier ou débiteur. Dans un cas, il exigeait 9 % quand il estimait dans l'autre ne devoir que 2 % ! Il n'y aura désormais plus qu'un taux unique de 4,8 %. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
Second pilier de cette réforme fiscale : la simplicité. Celle-ci caractérise la refonte totale de l'impôt sur le revenu avec désormais quatre taux au lieu de six et la suppression de l'abattement de 20 %. Elle motive aussi la suppression de la contribution additionnelle sur les revenus locatifs des particuliers et de la vignette automobile pour les véhicules de sociétés. (M. Emmanuelli s'exclame) Je suis sûr, Monsieur Emmanuelli, que vous saurez sur ces points faire la promotion de notre politique.
M. Henri Emmanuelli - Tout pour le CAC 40, rien pour le reste de la société !
M. le Ministre délégué - Bel exemple de la façon d'opposer les Français les uns aux autres !
La charte du contribuable comporte également d'autres simplifications, comme la télé-déclaration des revenus - qui a connu un tel succès l'an passé avec 3,7 millions de déclarations en ligne que j'ai décidé de porter l'an prochain la capacité du portail à dix millions - ; la déclaration pré-remplie, dont j'annoncerai d'ici à la fin de l'année si elle sera ou non généralisée, au vu des résultats de son expérimentation en Ille-et-Vilaine ; ou bien encore la simplification des pénalités. Nous allons supprimer 146 articles du code général des impôts et en réécrire 57. C'est dire notre souci de rendre la législation fiscale aussi accessible que possible.
Troisième pilier de cette réforme fiscale : la compétitivité, mot peut-être barbare pour certains, mais au fond très simple. Il dit les larmes que nous versons lorsque nos entreprises se délocalisent, laissant des centaines de salariés sur le carreau. C'est un drame humain pour les familles et les territoires touchés, et pour l'ensemble de la nation, un constat d'échec. Ce sujet n'appartient ni aux théoriciens ni aux technocrates. Il est de la responsabilité majeure des hommes politiques. Il serait irresponsable de le considérer comme second ou médiocre alors qu'il doit être au cœur de toute politique économique.
Thierry Breton ayant déjà évoqué la réforme de la taxe professionnelle, je serai bref. Que n'a-t-on pas dit ou écrit sur le sujet !
Voilà des années qu'à longueur de colloques et de rapports, chacun y va de sa contribution pour réformer cet impôt inadapté à notre réalité économique. Mais dès qu'il s'agit de presser le bouton fatidique, de bonnes raisons s'y opposent toujours.
La situation est pourtant devenue insupportable : les élus et les citoyens s'inquiètent à juste titre des risques de délocalisations engendrés par cet impôt, dont le poids va parfois jusqu'à 10 % de la valeur ajoutée des entreprises. C'est à l'évidence intenable.
Or la responsabilité politique, c'est d'assumer ! Je propose donc qu'aucune entreprise ne paie plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée au titre de la taxe professionnelle. C'est bon pour les entreprises, l'emploi et nos territoires.
Comme chacun saisit bien qu'une réforme de cette ampleur ne sera pas sans conséquences sur les recettes des collectivités locales, nous tiendrons un débat approfondi sur le sujet, et je me déclare prêt à examiner des clauses de sauvegarde : je suis ouvert à la mise en place d'un mécanisme correcteur, garantissant des marges de manœuvre aux collectivités qui connaîtraient une trop forte proportion de bases plafonnées, et qui auraient toujours fait preuve d'une politique de taux responsable.
M. Henri Emmanuelli - Et que faites-vous de la Constitution ?
M. le ministre délégué - Nous y pensons ! Je n'ai rien oublié des débats sur la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités locales.
La mise en place d'un plafonnement fiscal est le deuxième axe du renforcement de notre compétitivité. Après beaucoup de discussions, y compris au sein de notre majorité, nous proposons de le fixer à 60 %. Notre choix a été guidé par la volonté de s'adosser à la moyenne européenne, car nous devons porter attention aux pratiques étrangères.
Au cours d'un récent déplacement aux Etats-Unis (« Oh ! » sur divers bancs), mes homologues me demandaient d'ailleurs si cela pourrait intéresser les investisseurs américains.
M. Jean-Pierre Brard - Ils viennent déjà !
M. le ministre délégué - J'ai fait observer que si le plafonnement est plus élevé en France, nous avons l'école gratuite, un système de soins performant et accessible à tous, ainsi qu'une retraite garantie. Cette conception de la solidarité nationale constitue sans doute une différence majeure entre les modèles français et américain, mais elle ne doit pas nous dissuader de chercher à être compétitifs.
Instaurer un plafonnement à 60 % revient à adresser à tous un message clair : l'impôt ne doit pas être confiscatoire ; ceux qui veulent venir en France pour investir, pour développer leurs talents, pour apporter le meilleur d'eux-mêmes, sont les bienvenus car la France est une terre de compétitivité dans tous les domaines, y compris fiscalement.
M. Jean-Pierre Brard - Mais ils sont déjà là !
M. le ministre délégué - Concernant enfin l'impôt sur le patrimoine, réformer l'ISF pour réformer l'ISF ne peut pas être une priorité. Cela n'aurait aucun sens. Cela en a un, en revanche, s'il s'agit de favoriser l'emploi et la compétitivité. Nous avons tous été marqués, à droite comme à gauche, par des exemples inquiétants d'entreprises cédées à des groupes étrangers pour des raisons fiscales.
M. Henri Emmanuelli - Et vos privatisations ?
M. le ministre délégué - Il suffit de citer deux exemples pour s'en persuader : l'excellent rapport du député Michel Charzat, ou bien les recommandations de M. Besson, qui souhaitait dans un rapport de 1999 encourager les investisseurs « par le biais d'un aménagement de l'ISF en leur faveur ». On ne saurait être plus clair.
Préserver l'emploi et la compétitivité, telle est la feuille de route fixée par le Premier ministre et telle est notre priorité absolue.
Votre commission des finances a déposé un amendement qui s'inscrit dans cette philosophie, en cohérence avec ce que nous entendons mettre en œuvre au service de l'emploi et de l'investissement.
Mais tout cela se place naturellement dans une logique de responsabilité en matière de finances publiques.
Nous avons dû en effet construire ce budget dans des conditions extrêmement difficiles, marquées par de fortes contraintes. J'invite votre Assemblée à les garder en mémoire quand nous débattrons du fond : un prix du pétrole qui a doublé en six mois ; un ralentissement marqué de la croissance économique en Europe et en France, même si nous faisons un peu mieux que la moyenne européenne grâce au dynamisme de notre marché intérieur ;(Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et enfin la concurrence de plus en plus marquée des pays émergents.
Se sont ajoutées à cela des contraintes budgétaires lourdes : une progression spontanée des recettes moins soutenue que prévu ; une forte augmentation des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités locales - il a fallu trouver 3 milliards d'euros de plus que l'année dernière ; et enfin la perte, par l'Etat, d'une recette de 3 milliards d'euros, puisque la CADES cesse ses versements à compter du 1er janvier prochain. Nous devions donc présenter ce budget avec une contrainte de 6 milliards d'euros, sans compter la diminution des recettes fiscales. Malgré cela, le déficit budgétaire est stabilisé à 46,8 milliards d'euros, c'est-à-dire au même niveau qu'en 2005, et pour la quatrième année consécutive les dépenses n'augmentent pas en volume.
M. Henri Emmanuelli - Personne n'y croit.
M. le Ministre délégué - C'est probablement ce qu'on pouvait faire de plus raisonnable - pour reprendre une expression chère à Gilles Carrez !
Ne fallait-il pas cependant aller encore plus loin dans la réduction des dépenses ? Certains d'entre vous le réclament, surtout à droite. J'ai bien entendu ces demandes.
En matière de dépenses publiques, nous faisons tous preuve d'une certaine schizophrénie. Ce sont souvent les mêmes qui disent tout haut qu'il faut réduire la dépense publique, à l'école par exemple, mais qui viennent dire tout bas : « pas dans l'école de mon fils ou dans ma circonscription » !
En tout cas, le rabot ne peut être l'alpha et l'oméga d'une politique budgétaire. Proposer dans l'urgence, et la mort dans l'âme, une baisse automatique de tous les budgets m'est insupportable. Sortons plutôt de cette démarche démotivante et sans effet durable.
En revanche, j'adhère totalement à la démarche de maîtrise des dépenses, et je suis très ouvert aux idées de la commission des finances, à la condition qu'elles soient bien documentées, consensuelles, bien comprises, et qu'elles ne débouchent pas sur des blocages. Il ne faudrait pas que certains y voient des manœuvres troubles, que j'aurais menées avec la complicité des parlementaires...
Mais je souscris d'autant plus à l'approche de la commission des finances que j'ai lancé il y a quelques jours une démarche inédite d'audits, dans tous les ministères : nous allons soulever le capot pour voir comment améliorer partout l'efficacité de l'Etat grâce à des gains de productivité.
Pour conclure, je conçois ce budget comme une invitation à aller plus loin : sur la forme, en faisant vivre la LOLF ; sur le fond, pour passer d'une progression des dépenses de zéro en volume à zéro en valeur.
M. Jean-Pierre Brard - Parlez français, Monsieur Copé !
M. le Ministre délégué - Et le travail sera considérable sur ce sujet.
Je veux enfin vous dire tout mon plaisir de pouvoir discuter avec vous de l'ensemble de ces points. Soyez assuré de ma totale disponibilité pour répondre à toutes les questions que vous souhaiterez poser et pour examiner sereinement tous vos amendements. C'est dans cette voie que je veux travailler avec vous, pour un Etat pleinement efficace, au service de tous les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Didier Migaud - Rappel au Règlement. M. le ministre a évoqué un bouclier fiscal, qui s'appliquerait aux revenus de l'année 2005. Or l'article 58 du projet de loi de finances indique que ce droit ne pourrait être exercé qu'à partir du 1er janvier 2007 au titre des impôts payés en 2006. Où est donc la réalité ?
Comment poursuivre nos débats ? Les travaux de la commission des finances reposaient sur l'idée que cette disposition s'appliquerait à partir des revenus de 2006, comme les autres mesures fiscales. La déclaration du ministre modifie donc sensiblement la discussion : la disposition en cause devrait figurer en première partie de la loi de finances, et non dans la deuxième !
M. le Ministre délégué - Il s'agit bien des revenus 2005 et des impôts payés en 2006, mais la restitution aura lieu au début de 2007.
M. Jean-Pierre Brard - Juste avant les élections...
M. Henri Emmanuelli - C'est scandaleux !
M. le Ministre délégué - Je m'étonne de votre étonnement, Monsieur Migaud. Nous avons répondu à vos questions en commission et j'ai toujours adopté une position parfaitement constante. Il n'y aucune ambiguïté : la restitution ayant lieu en 2007, la mesure doit figurer en deuxième partie.
M. Jean-Marc Ayrault - Nous nageons en pleine confusion. C'est une première : ce débat fiscal sera renvoyé en deuxième partie de la loi de finances, alors qu'il ne s'agit pas de points de détail ! Nous ne pouvons continuer à travailler dans ces conditions. Cela me semble même très dangereux, notamment du point de vue de la transparence dont MM. Breton et Copé se recommandent. Je demande donc une suspension de séance pour que la question soit clarifiée et que le président de la commission des finances puisse réunir celle-ci, pour aller au fond des choses avant de reprendre nos travaux.
M. le Président - La suspension est de droit. Vous disposez de cinq minutes.
M. Henri Emmanuelli - Mais dans ce cas, la commission ne peut pas être réunie !
M. le Président - La séance est à nouveau suspendue pour que la commission des finances puisse se réunir.
La séance, suspendue, est reprise à 18 heures 55, sous la présidence de M. Dosière.
M. Jean-Marc Ayrault - La forme est satisfaite : tout le monde a enfin admis la nécessité de réunir la commission des finances avant le début de la discussion, ce qui a permis d'éclairer le problème soulevé par M. Migaud. Mais un autre problème important se pose. L'Assemblée va examiner le bouclier fiscal et la réforme de la taxe professionnelle alors que le Gouvernement n'a effectué aucune véritable simulation et procède pour ainsi dire à l'aveuglette. Vous prenez une responsabilité grave envers les Français concernés ! Les vagues déclarations du ministre sont choquantes et lourdes de conséquences, au regard du grand nombre d'articles du code général des impôts visé par la réforme. Au nom du groupe socialiste, j'attire donc l'attention de l'Assemblée nationale et de l'opinion publique sur les conditions dans lesquelles le Parlement travaille (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Pour commencer, une appréciation d'ensemble sur le projet de loi de finances pour 2006 : il est mieux que raisonnable. C'est un texte responsable, de qualité, qui met au service de la politique de l'emploi les marges de manœuvre, certes réduites, dont nous disposons.
C'est un projet responsable parce qu'il poursuit l'assainissement de nos finances publiques dans un contexte difficile. Comme en 2004, seul le retour d'une croissance substantielle peut réduire le déficit, qui reste élevé.
C'est surtout un budget ambitieux, entièrement consacré à la priorité pour l'emploi. C'est en réduisant le chômage que nous ramènerons la confiance, condition d'une croissance durable. Les premiers effets de cette politique se font d'ailleurs sentir. Pour le cinquième mois consécutif, le chômage diminue - fait unique depuis 2001.
La bataille pour l'emploi inspire trois séries de mesures du projet de budget.
Tout d'abord, dans le cadre de la stabilisation des dépenses, trois milliards d'euros de crédits sont redéployés vers l'insertion professionnelle des jeunes, les contrats d'apprentissage, l'accompagnement personnalisé et les nouveaux contrats aidés.
Ensuite, nous arrivons à la dernière étape de l'allégement des charges sociales patronales, consécutive à la loi du 17 janvier 2003 et à l'unification des SMIC achevée au 1er juillet dernier - en trois ans, nous avons augmenté le SMIC de 11 % : mieux que ce qu'a fait la majorité précédente en cinq ans ! Nous dégageons 1,8 milliard d'euros pour achever et stabiliser cet allégement.
Enfin, l'effort important accompli sur la prime pour l'emploi - augmentation de 500 millions d'euros en 2006, puis à nouveau en 2007 - encourage le travail, et notamment la reprise d'emploi. Les salariés au SMIC à mi-temps verront leur prime doubler ; à plein temps ils la verront augmenter de 50 %.
Cette stratégie d'emploi et de croissance sera amplifiée en 2007 par la réforme de l'impôt sur le revenu - qui encourage le travail - et de la taxe professionnelle - qui encourage la compétitivité de nos entreprises.
Après l'emploi, l'assainissement des finances publiques est prioritaire. Tout doit être mis en œuvre pour maîtriser les dépenses. Celles-ci sont déjà stables, puisqu'en 2006, pour la quatrième année consécutive, elles n'augmenteront qu'à hauteur de l'inflation - du jamais vu depuis l'apparition du déficit public en 1981.
C'est un effort très important. En effet, l'augmentation mécanique des dépenses de personnels et des dépenses de pension, ajoutée à la charge de la dette, consomment la quasi-totalité des marges de manœuvre rendues disponibles par l'augmentation annuelle des dépenses de l'Etat à hauteur de l'inflation.
Outre ce cadre général, il faut noter dans ce budget un certain nombre de dispositifs particuliers. Je pense à la poursuite du remplacement partiel des départs en retraite de fonctionnaires, mais également au respect des plafond de dépenses en exécution : pour la première fois, dans le cadre de la LOLF, un taux de mise en réserve est prévu d'un montant de 5 % pour tous les crédits qui ne concernent pas les dépenses de personnels et de 0,1 % pour les dépenses de personnels, ce qui représente 5,5 milliards. Le pilotage des dépenses, en 2006, permettra donc de rester dans le cadre de l'enveloppe que nous allons voter. Je pense également à la mise en place, pour chaque programme, de dotations calibrées dès le premier euro. La tâche des rapporteurs spéciaux ou pour avis sera essentielle puisqu'ils ne travailleront pas seulement sur des mesures nouvelles, mais qu'ils pourront mettre en cause, dès le premier euro, les moyens mis en place par rapport aux objectifs prévus et aux indicateurs utilisés. Je pense enfin à la responsabilisation des directeurs de programmes qui bénéficieront de crédits fongibles et donc d'une véritable liberté de gestion. Sans doute des économies substantielles seront-elles ainsi réalisées.
Je souhaite surtout insister sur notre responsabilité de parlementaires. M. le ministre a dit tout à l'heure que, dès lors que nous proposerons des économies, il ne faudra pas nous cantonner dans des généralités. Il a entièrement raison : nous proposerons des économies précises et nous les justifierons.
Nous devons êtres très attentifs en matière de dépenses car nos marges de manœuvre sont extrêmement limitées sur le plan des recettes. Des baisses d'impôt de près de quatre milliards...
M. Alain Bocquet - Pour les riches !
M. le Rapporteur général - ...ont été décidées avant la discussion de ce PLF et dispersées au gré des textes, sans unité de lieu ni de temps. Une meilleure cohérence fiscale impliquerait de regrouper ce type de mesures dans les lois de finances. Dès lors qu'en 2006 près de quatre milliards de baisses d'impôt sont déjà prévues, il est évident que l'on ne peut guère prendre de mesures nouvelles. Je souligne combien les propositions du Gouvernement sont raisonnables : baisse d'impôt de 800 millions pour les ménages, augmentation de la PPE pour les ménages les plus modestes et, pour tous, des mesures en faveur des donations. Pour compenser les baisses d'impôts des ménages, les grandes entreprises sont sollicitées à travers la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle, la fiscalisation des emprunts émis sous forme de titres subordonnés à durée indéterminée, mais aussi la fiscalisation en matière de plus values ou de moins values sur les titres de participation ou les immeubles de rapport.
Les recettes non fiscales sont quant à elles sollicitées, mais il ne faut pas oublier que pour la première fois, en 2006, nous ne pourrons pas inscrire trois milliards de remboursement de la CADES. L'essentiel des recettes non fiscales provient, à hauteur de 1,4 milliard, d'un prélèvement sur le FGAS, fonds de garantie de l'accession sociale, de l'inscription en anticipation de leur cession des plus values au titre des actions que détient l'établissement public « Autoroutes de France » dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour 950 millions et, enfin, d'une sollicitation accrue de la politique de cession immobilière, en particulier en direction de RFF. Cette prévision de recettes non fiscales est tout à fait crédible.
En ce qui concerne les recettes fiscales, MM. les ministres ont raison d'évaluer à 2 % au moins le potentiel de croissance de notre économie. Il est vrai que la hausse du prix du pétrole a été paroxystique en 2005, mais le phénomène ne risque guère d'être aussi aigu en 2006. Surtout, ce budget est élaboré à partir de mesures d'offres qui permettront de stimuler la croissance : contrat nouvelles embauches, dégrèvement de TP sur les nouveaux investissements, financement à hauteur de plusieurs milliards de l'agence de financement des infrastructures de transport. Je souligne à ce propos combien les investissements, dans ce domaine, sont fondamentaux pour la croissance.
M. le Rapporteur général - L'acquis de 2005, en outre, est loin d'être négligeable. Certaines prévisions pessimistes faisaient état de dix à douze milliards de recettes fiscales en moins à la fin de l'année. La moins value sera en fait de deux à trois milliards, ce qui est raisonnable. En matière de recettes, les prévisions sont donc également crédibles.
Néanmoins, notre déficit, de 45 ou 46 milliards, demeure préoccupant. Il est vrai qu'il s'agit d'une longue histoire puisque les budgets de l'Etat sont en déficit depuis 1981 et qu'il a été difficile de redresser la barre. Je souhaite à ce stade de notre discussion rappeler la règle simple des « dix milliards » : lorsque la croissance est de l'ordre de 2 à 2,25 %, elle apporte spontanément, à structure fiscale inchangée, une recette complémentaire globale de dix à douze milliards. Comment les utiliser ? L'actualisation annuelle des dépenses à hauteur de l'inflation coûte cinq milliards. Il reste donc cinq ou six milliards ; mais il en reste moins en fait en raison de l'indexation annuelle des concours de l'Etat aux collectivités locales et de l'augmentation de notre contribution au budget européen. Il reste donc en fin de course quatre à cinq milliards pour diminuer le déficit ou baisser les impôts. Dès lors que les baisses d'impôts dépassent cette somme, les déficits se dégradent et la dette augmente par l'effet boule de neige. Pour stopper ce phénomène, il faut que le déficit redescende autour de 35 milliards. Ce sera d'ailleurs l'une des conclusions principales de la commission Pébereau. Nous ne devons donc en aucun cas relâcher notre effort en matière de dépenses. Le Premier ministre a entièrement raison d'annoncer qu'en 2007 il faudra s'efforcer de passer d'une règle de reconduction à hauteur de l'inflation à une reconduction en euros courants. Ce sera difficile, mais il est d'autant plus essentiel d'amplifier la réforme de l'Etat. Nous devons absolument stabiliser la dépense et donc, aborder la question des effectifs dans la fonction publique.
Parmi les grands thèmes de discussion du PLF figure la réforme de l'impôt sur le revenu. C'est une réforme juste qui encourage le travail et profitera aux classes moyennes. S'y ajoute l'augmentation de la PPE, qui profitera aux plus modestes. C'est également une réforme simple puisque le nombre de tranches passera de six à quatre et que l'éternel problème de l'abattement de 20 % sera enfin résolu par intégration dans les taux du barème, ce qui accroîtra la transparence et nous mettra aux standards européens et internationaux. Notre pays redevient ainsi attractif.
Je rappelle à nos collègues de gauche qu'il y a eu entre 2000 et 2002 une baisse substantielle de l'impôt sur le revenu. Laurent Fabius disait alors que si l'impôt ne baissait pas, les élections seraient perdues. L'impôt a baissé, mais pas d'une manière équitable. Vous n'avez pas osé toucher au barème, et vos baisses d'impôt étaient moins équitables que celles que nous proposons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La prime pour l'emploi fait l'objet d'un effort très important, fondé sur l'idée qu'un Français qui reprend le travail doit bénéficier d'une vraie augmentation de revenu - en tenant compte de tous les avantages connexes dont il peut bénéficier, de la part de l'Etat comme au niveau local. Il faut cependant une réflexion de fond sur la PPE, qui conduit le salarié au SMIC à avoir en quelque sorte deux employeurs : l'entreprise où il travaille et l'Etat, qui va lui verser chaque mois un chèque en rémunération de son travail. Diverses pistes doivent être explorées : il faut relancer le débat sur la retenue à la source, qui règlerait la question pour les ménages imposables qui touchent la PPE ; et peut-être faudrait-il, plutôt que de verser une prime pour l'emploi, envisager un abattement sur les cotisations salariales. Une chose en tout cas est certaine : il faut que l'aide apparaisse sur la feuille de paie, au lieu de prendre la forme d'un chèque versé par l'Etat.
M. le Rapporteur général - Quelques mots sur le plafonnement de l'impôt.
C'est un principe d'une extrême importance, une véritable petite révolution, que nous attendions depuis des années. Pas un seul ménage ne pourra payer en impôts plus de 60 % de son revenu, pas une seule entreprise ne pourra payer sous forme de taxe professionnelle plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée. C'est une mesure de justice fiscale, qui contribuera aussi à l'attractivité de notre territoire.
S'agissant des ménages, le Gouvernement a raison d'inclure dans le plafonnement les impôts locaux (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), qui sont souvent ceux qui les mettent en difficulté.
M. Gilbert Biessy - Et l'autonomie communale ?
M. le Rapporteur général - A l'égard des collectivités locales, je souscris totalement à la proposition que vient de faire Jean-François Copé, qui a puisé son inspiration chez notre excellent collègue Hervé Mariton : dès lors que la somme des impôts d'Etat excédera à elle seule 60 % du revenu, les impôts locaux ne seront pas concernés. Pour le tout petit solde, une péréquation - par exemple à travers un prélèvement sur la DGF - me paraît la solution la plus équitable.
M. le Rapporteur général - En ce qui concerne les entreprises, le premier dispositif est l'allègement des charges sociales patronales, pour lesquelles nous sommes arrivés à un point d'équilibre. Il a fallu tirer les conséquences de l'unification du SMIC au 1er juillet dernier, qui représente un coût supplémentaire en année pleine 2006 de 1,8 milliard ; mais Pierre Méhaignerie et de nombreux membres de la commission des finances avaient, dès le mois de juin, attiré l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il faudrait peut-être consacrer nos marges de manœuvre à l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés se situant entre 1,2 et 1,5 SMIC, plutôt que de poursuivre la politique de baisse des charges patronales, dont on a beaucoup de mal à évaluer l'impact. Ce matin, à l'initiative de Louis Giscard d'Estaing, nous avons d'ailleurs examiné un amendement demandant une étude sur ce sujet.
Maintenant que le système est stabilisé, il faut aussi, comme pour le barème de l'impôt sur le revenu, s'interroger sur la vérité des cotisations sociales patronales - qui, du fait des allègements, ne sont pas de 46 points au niveau du SMIC. Pourquoi ne pas afficher les vraies cotisations ? Cela rendrait la politique de l'emploi plus lisible. Ce faisant, m'objectera-t-on, on risque d'afficher une progressivité des cotisations sociales patronales. Je ne le conteste pas, et il faut peser le pour et le contre. En tout cas, je suis persuadé qu'en matière de prélèvements, la transparence est la meilleure garantie d'efficacité.
Deuxième dispositif concernant les entreprises : la réforme de la taxe professionnelle, qui est indispensable et que nous préparons depuis des années. Comme l'a dit Jean-François Copé, bien d'autres avant nous ont calé devant l'obstacle, et ce gouvernement a le mérite d'agir, et sur la base d'évaluations précises, Monsieur Bonrepaux : vous avez participé comme moi à ce travail de préparation dans le cadre de la Commission Fouquet.
M. Augustin Bonrepaux - A quoi a-t-elle servi ?
M. le Rapporteur général - Cette réforme va exiger de l'Etat et des collectivités locales un effort partagé ; c'est normal, la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de nos territoires étant l'affaire de l'Etat, mais aussi des collectivités locales.
Je m'interroge sur le taux de référence : faut-il choisir 2004 ou 2005 ? Il est exact qu'on a pu dans telle ou telle collectivité augmenter le taux de taxe professionnelle en 2005, sans savoir qu'il y aurait cette réforme ; mais il est non moins exact que certaines collectivités, je veux parler de dix-neuf des vingt régions socialistes, « se sont lâchées » de façon un peu irresponsable (« Totalement ! » sur les bancs du groupe UMP), avec une augmentation moyenne de taux de 25 %. Nous sommes obligés de prendre en compte ce dérapage.
M. Augustin Bonrepaux - Vous vous vengez !
M. le Rapporteur général - Il faut souligner que l'Etat tient ses engagements vis-à-vis des collectivités locales. Le contrat de croissance et de solidarité permet une augmentation des crédits de 2,37 %, à comparer à l'augmentation de 1,8 % de l'ensemble des crédits de l'Etat ; la DGF progresse de 2,72 %. S'agissant des charges de dégrèvement, je reprends ce que répète avec raison le président de la commission des finances : les dégrèvements, c'est-à-dire l'aide de l'Etat que personne ne voit, augmentent en 2006 de près de 19 %.
Un mot sur la fiscalité du patrimoine. Notre objectif est d'assurer le maintien et le développement de l'outil de travail en France, en évitant des délocalisations et des destructions d'emplois pour des raisons purement fiscales. Je salue la politique constante que mène à cet égard le Gouvernement depuis trois ans. D'une part, nous avons engagé cette réforme de la taxe professionnelle, qui consiste à ne pas pénaliser les investissements nouveaux. D'autre part, nous avons pris des mesures pour faciliter les transmissions d'entreprises. Nous avons également beaucoup progressé sur le dossier des « plus-values professionnelles » pour les entrepreneurs individuels ; nous sommes très nombreux, Messieurs les ministres, à attendre avec impatience son aboutissement, à l'instar de ce que nous avons fait pour les plus-values immobilières, et j'espère que le dispositif figurera dans la loi de finances rectificative pour 2005.
Concernant l'ISF, des mesures ont déjà été prises pour éviter des délocalisations, avec l'engagement d'actionnaires pour au moins six ans. La commission des finances propose un amendement qui a une seule finalité : assurer la stabilité de l'actionnariat pour garantir la pérennité de l'entreprise sur le territoire national. Il faut en effet absolument mettre un terme à ce drame des délocalisations pour raisons fiscales, au détriment de milliers d'emplois.
Les priorités de l'Etat régalien sont bien assurées, qu'il s'agisse des lois de programmation sur la défense, sur la justice ou sur la sécurité. Mais force est de constater l'inertie des dépenses de personnel, qui représentent plus de 40 % du budget général - 118 milliards - et qui progressent de 3 %, soit de 3,4 milliards. Quand nous actualisons l'ensemble des dépenses du budget de l'Etat de 5 milliards, 70 % sont préemptés par l'augmentation automatique de dépenses de personnel - actifs et pensions. Nous devons absolument infléchir la tendance.
Nous avons déjà commencé - 1 000 départs à la retraite n'ont pas été remplacés en 2003, puis 4 500 en 2004, 7 400 en 2005, avant de redescendre à 5 300 en 2006.
Il est essentiel de persévérer. Car si l'on ne remplaçait qu'une moitié des fonctionnaires qui partent à la retraite, nous réaliserions une économie d'un milliard par an : on ne parviendrait ainsi qu'au bout de dix ans à l'économie de 10 milliards qui ramènerait le déficit de 45 à 35 milliards. C'est donc une longue démarche qui demande de la ténacité.
Il ne s'agit pas, bien entendu, de ne remplacer automatiquement qu'un fonctionnaire sur deux dans tous les ministères. Nous sommes bien conscients qu'il faut créer de nouveaux postes dans certains secteurs, mais des efforts doivent être accomplis dans d'autres, notamment dans l'administration centrale, où les fonctionnaires ne sont pas en contact avec le public.
J'en viens aux décisions de la commission des finances qui, dans sa grande sagesse, s'est limitée à quelques amendements raisonnables.
Nous avons tout d'abord souhaité que l'on revienne à l'échéancier sur trois ans de la taxe d'apprentissage, voté l'an dernier, afin de respecter la parole de l'Etat . (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
A l'initiative de M. Auberger, nous avons par ailleurs voulu limiter à 965 millions le prélèvement sur le fonds de garantie de l'accession sociale, initialement prévu à 1,4 milliard, afin que ce fonds reste suffisamment abondé pour garantir l'accession sociale, priorité de notre majorité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Nous avons ensuite souhaité supprimer l'article 48, qui vise à créer une société de valorisation des biens immobiliers de RFF. C'est vrai, il faut exploiter au mieux ces biens, mais êtes-vous sûrs que cette nouvelle structure, qui s'ajoute à tant d'autres, sera efficace ? Nous avons par ailleurs voté deux amendements à l'unanimité, pour obliger l'Etat à vendre des terrains, conformément à la lettre écrite par le Premier ministre Pierre Bérégovoy en septembre 1992, et à celle, identique, du Premier ministre Alain Juppé, quatre ans plus tard.
S'agissant de l'article 51, c'est-à-dire l'article d'équilibre, nous avons adopté un amendement pour diminuer la dépense globale de 500 millions d'euros. Nous sommes bien conscients de l'effort à accomplir, d'autant plus qu'il faudra tenir compte du manque à gagner au titre de la taxe d'apprentissage. Rassurez-vous, nous nous engageons à traduire cette disposition, à l'euro près, dans les différents programmes que nous examinerons dans le cadre de la deuxième partie du budget.
Enfin, permettez-moi de remercier le président de la commission des finances, M. Méhaignerie, ainsi que mes collègues de la commission, dont le travail nous a permis de parvenir à un accord entre tous les députés de la majorité, membres de cette commission.
M. Alain Rodet - Nous pouvons vous laisser seuls si vous le désirez !
M. le Rapporteur général - Je tiens par ailleurs à remercier le Gouvernement, en particulier MM. Breton et Copé, qui ont su nous écouter.
Pour toutes ces raisons, je vous appelle à voter ce projet de loi de finances pour 2006 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Ministre délégué - Je réalise que, si j'ai répondu en commission à M. Ayrault, je ne l'ai pas fait en séance.
S'agissant du plafonnement et de la date d'entrée en vigueur, il est clair maintenant que le dispositif arrive en deuxième partie, car il n'a aucun effet sur l'article d'équilibre.
Par ailleurs, je ne peux laisser dire que le Gouvernement ne travaille pas en toute transparence sur la réforme de la taxe professionnelle. Je vous confirme ce que j'ai déjà dit en commission des finances, nous vous donnerons toutes les simulations que vous souhaitez. Je remercie à cet égard le rapporteur général d'avoir rappelé que ce Gouvernement était celui qui assumait la réforme de la taxe professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - La commission des finances a la chance d'avoir un excellent rapporteur général, et je n'ai plus qu'à ajouter quelques mots, sur les efforts qu'il nous reste à accomplir.
S'agissant tout d'abord du déficit, la croissance de 2005 n'a pas permis de le réduire de 11 milliards comme l'an dernier. La meilleure maîtrise des dépenses publiques doit rester au cœur de ce débat, aussi avons-nous signé un amendement pour réduire de 500 millions les dépenses publiques.
« La France », a déclaré le ministre de l'économie, « vit au-dessus de ses moyens ».
M. Pierre Goldberg - Les érémistes apprécieront.
M. le Président de la commission - Pour être plus précis, je dirai que l'Etat, les collectivités et les systèmes publics doivent mieux gérer leurs dépenses. Je suis convaincu que des marges de productivité existent, et que la France compte bien d'autres SNCM ! Au vu des exemples étrangers, un nouvel arbitrage doit être recherché entre les dépenses publiques et le pouvoir d'achat des Français. Et cela s'adresse aussi aux collectivités locales. La Suède, persuadée du lien direct entre le niveau des dépenses publiques et le taux de chômage, a su réduire de façon draconienne ses dépenses publiques en quelques années.
La France ne peut imposer un tel niveau de prélèvements obligatoires et de contraintes règlementaires, et prétendre résorber le chômage.
Nous approuvons l'intention du Gouvernement de lancer des audits, mais le Parlement doit l'aider. Face à chaque programme, nous devrons nous demander, comme l'ont fait les Canadiens, les Suédois ou encore les Danois, s'il poursuit bien un objectif d'intérêt général, s'il ne pourrait pas être réalisé à moindre coût, s'il ne pourrait pas être mis en œuvre par d'autres administrations, voire par le secteur privé. Je suis certain que nous pourrons ainsi dégager des milliards d'euros.
Parallèlement à la réforme de l'Etat, trois dossiers méritent notre attention.
S'agissant tout d'abord de l'allègement des charges sociales, n'aurait-il pas été plus judicieux de stabiliser le régime de ces allègements, de fixer des barèmes définitifs pour sécuriser les entreprises, et de consacrer la somme de 1 800 millions d'euros à l'amélioration de la prime pour l'emploi ?
L'augmentation de 500 millions de la prime pour l'emploi bénéficiera essentiellement aux personnes qui gagnent aujourd'hui entre 0,5 et 1 SMIC, mais qu'en sera-t-il de celles qui touchent entre 1 et 1,5 SMIC ? N'est-ce pas à ce niveau que vous auriez pu significativement relancer la consommation ? En relevant le SMIC, le Gouvernement a donné à ces salariés le sentiment de se rapprocher du SMIC, et de subir ainsi un certain déclassement. J'appelle donc l'attention du Gouvernement sur ces salariés.
Dans le même temps, l'effet de seuil est de plus en plus lourd pour les entreprises. En effet, pour un salarié payé à 1,1 SMIC, l'employeur bénéficie de vingt points d'allégements de charges alors que pour un salarié payé 1,4 SMIC, cet allègement tombe à huit points. C'est pourquoi si cette politique d'allègement a été positive, nul ne le conteste, il convient sans doute de s'arrêter là aujourd'hui et de simplement sécuriser le dispositif en fixant des barèmes.
J'en viens à la réforme fiscale, sur laquelle nous entendrons certainement des propos caricaturaux. Toute réforme fiscale doit répondre à trois exigences : renforcer le dynamisme économique, rendre notre fiscalité plus lisible à l'étranger («Et aussi en France ! » sur les bancs du groupe UMP) et tendre à une plus grande justice. Si sur les deux premiers points un consensus devrait se faire jour, il n'en sera pas de même sur le troisième. Pourtant, si l'on prend en compte tous les aspects de la réforme - je dis bien tous -, celle-ci ne peut qu'apparaître positive.
Le dernier point de mon intervention aura trait aux relations entre l'Etat et les collectivités locales. La plupart des parlementaires en France, il faut s'en féliciter, sont également élus locaux - ce n'est pas le cas dans d'autres pays. J'attends, pour ma part, avec impatience, la tenue d'une conférence annuelle car une mise à plat s'impose. Je le dis d'autant plus aisément que mon propos était le même quand j'étais dans l'opposition et que la majorité de l'époque le dénonçait... Nous ne manquerons pas d'entendre tout au long des débats à venir que par la décentralisation, l'Etat se décharge sur les collectivités des compétences qu'il ne peut plus financer. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; « C'est faux ! » sur les bancs du groupe UMP) ) Cela a été vrai pour les collèges et les lycées ; ce le sera sans doute pour les routes et la prise en charge du handicap. Mais dans le même temps, aucun élu local ne sait actuellement ce que représentent les dégrèvements et exonérations pris en charge par l'Etat pour sa propre collectivité. Sur le plan national, ces dégrèvements et exonérations ont progressé de onze milliards d'euros entre 1995 et 2005. C'est en dire le poids. Notre président de séance, René Dosière, écrivait ainsi dans un excellent article que si l'Etat n'avais pas supporté 40 % des dégrèvements de taxe professionnelle et 35 % de ceux de la taxe d'habitation, on aurait assisté à une révolte des contribuables locaux.
M. le Président - Vous avez de bonnes lectures. (Sourires)
M. le Président de la commission - S'il est presque de bon ton pour les élus locaux de critiquer l'Etat, ils devraient aussi lui être reconnaissants d'avoir pris en charge une part très importante des impôts locaux. C'est là un point important du débat à venir, sur lequel il nous faudra négocier. Peut-être faudrait-il ainsi majorer de 3,5 % ou 4 % la base 2004 qui sera prise en compte afin de ne pas récompenser les collectivités qui ont augmenté de 60 % ou 70 % leurs impôts... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Augustin Bonrepaux - Et voilà ! C'est la revanche !
M. le Président de la commission - Je terminerai en disant que j'ai le sentiment que le Parlement et la majorité ont été entendus. La majorité sera particulièrement sensible aux arguments développés par le Gouvernement pendant ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
au compte rendu analytique de la première séance du mardi 18 octobre 2005.
A la fin de la question de M. Jean-Pierre Blazy, lire :
« ...le commissariat de Gonesse n'en a pas bénéficié. Cela est d'autant plus préoccupant que la délinquance n'a pas diminué dans cette circonscription par rapport à l'an passé. »