Source: http://andredubus.be/index.php/subside-la-commune-detterbeek-pour-la-construction-du-home-beauport
Timestamp: 2019-02-18 07:03:54+00:00
Document Index: 309307645

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", '§2', '§ 3', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14"]

Subside à la Commune d'Etterbeek pour la construction du home Beauport | André du Bus
Subside à la Commune d'Etterbeek pour la construction du home Beauport
Publié par andredubus le mer 13/06/2007 - 19:05
Question à Guy Vanhengel et Evelyne Huytebroeck, compétents pour l'aide aux personnes, les finances, le budget et les relations extérieurs
Mme la présidente.- La membre du Collège Evelyne Huytebroeck répondra à la question orale. La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus de Warnaffe.- Je souhaiterais connaître la position de la Commission communautaire commune sur le dossier du home Beauport. Ce dossier risque de peser très lourd sur les finances communales d'Etterbeek. Voici un bref rappel des faits. Le 13 décembre 1999, le conseil communal d'Etterbeek décide la construction du home Beauport et approuve une convention de réalisation avec la société immobilière propriétaire du terrain. En 2000, la tutelle régionale adresse un courrier à la commune, lui indiquant que le délai de réforme des décisions susmentionnées est forclos et qu'en conséquence, celles-ci sont implicitement approuvées. En mai 2000, le collège échevinal etterbeekois, par délibération, attribue par procédure négociée et sans publicité à la société Soficom le marché de construction et d'aménagement de la maison de repos Beauport. Les travaux sont évalués à 282.346.370 francs belges, hors TVA. Le 5 mai 2000, la commune introduit une demande de subside à la Commission communautaire commune. Le 31 juillet 2000, par décision ministérielle, un subside de 144.924.000 francs belges, soit 3.470.509 euros, est accordé par la Commission communautaire commune. Le 26 juin 2002, la Cour des comptes annule l'ordonnance de paiement du subside à la commune relatif aux cinq premiers états d'avancement des travaux. La Cour des comptes base sa motivation sur trois éléments. 1) Les modalités d'attribution du chantier à l'entreprise Soficom violent la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics en ce que le pouvoir local a passé commande des travaux par procédure négociée et sans publicité. Cette procédure ne peut être activée que dans les conditions restrictives énoncées à l'article 17 prescrit qui, selon la Cour, n'a pas été respecté en l'espèce et ce, pour trois raisons : - le fondement légal invoqué par la commune se trouve à l'article 17, §2 qui autorise une dérogation à la mise en concurrence en raison, soit de la spécificité technique ou artistique, soit de la protection d'un droit à l'exclusivité des travaux. Or, la commune n'apporte nullement la preuve que de telles conditions sont réunies ; - le recours à une procédure négociée et sans publicité ne peut intervenir, en toutes hypothèses, que si la valeur des travaux en cause n'excède pas 2,5 millions de francs belges. Ce montant est largement dépassé dans le cas présent, puisqu'il atteint 282 millions de francs; - au-delà des 206 millions de francs (article 1er, § 3 de l'arrêté royal), le marché doit en outre être soumis à la publicité européenne, ce qui n'a pas non plus été le cas en l'espèce. 2) Selon l'arrêté ministériel du 3 mai 1972 fixant les critères et les modalités d'octroi de subsides pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour le troisième âge, l'adjudication publique est la règle générale, toute exception devant être conforme à la loi et être préalablement approuvée par le ministre. Ce n'est pas le cas en l'espèce. 3) Aucun lien juridique clair n'est établi entre la commune et la société Soficom, propriétaire du terrain. Cette annulation par la Cour des comptes entraîne des conséquences financières très importantes pour la commune qui, dans l'attente, s'est vue dans l'obligation de recourir à un emprunt. Dès lors que l'autorité de tutelle a approuvé les décisions communales en cause, n'a-t-elle pas une certaine responsabilité à assumer ? A ce stade du dossier, y a-t-il prescription pour l'obtention desdits subsides ? Quelles sont les conditions à réunir, qui permettraient à la Commission communautaire commune de régulariser l'octroi et la liquidation du subside ?
Mme Evelyne Huytebroeck, membre du Collège réuni.- Voila un cas fort complexe, M. du Bus. Votre première question concernant l'éventuelle responsabilité de l'autorité de tutelle, relève de la tutelle sur les communes. Je vous invite donc à la poser au ministre-président de la Région.
M. André du Bus.- J'avais adressé cette question à M. Charles Picqué
Mme Evelyne Huytebroeck, membre du Collège réuni.- Au Collège réuni ?
M. André du Bus.- Oui.
Mme Evelyne Huytebroeck, membre du Collège réuni.- C'est à la Région qu'il faut la lui adresser. Il a la tutelle sur les communes à la Région, mais pas à la Commission communautaire commune. Je n'ai pas compris pourquoi votre deuxième question, relative à la prescription pour l'obtention des dits subsides, était adressée à M. Vanhengel et moi-même, en tant que ministres du Budget. En fait, c'est M. Smet et moi-même, en tant que ministres de l'Aide aux personnes, qui sommes compétents. Je signale au bureau qu'il n'était pas possible d'adresser cette question à M. Vanhengel et moi-même, parce que nous n'étions pas compétents ensemble à ce propos. Les subsides ont été engagés en date du 31 juillet 2000. Il est prévu dans les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, que les créances sont prescrites si elles n'ont pas été produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées. Ce qui nous amène à une prescription au 31 décembre 2004. Cependant, cinq états d'avancement ont été introduits à l'administration de la Commission communautaire commune à la fin de l'année 2001. Les lois du 17 juillet 1991 prévoient que les créances qui ont été produites dans le délai de cinq ans sont prescrites si elles n'ont pas été ordonnancées par les ministres dans le délai de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles ont été produites. La Cour des comptes ayant annulé l'ordonnancement des cinq premiers avancements en 2002, l'ordonnancement n'a pas pu être effectué dans un délai de cinq ans. Les subsides sont donc prescrits en date du 31 décembre 2005. D'après la loi, la prescription est interrompue par exploit d'huissier de justice, ainsi que par une reconnaissance de dette faite par l'Etat. Ce qui n'a pas été fait dans ce dossier. Concernant la troisième question, relative aux conditions à réunir pour permettre à la Commission communautaire commune de régulariser l'octroi et la liquidation du subside, lorsque les créances ne sont pas prescrites, en cas d'annulation des ordonnancements par la Cour des comptes, il est prévu à l'article 14 de la loi du 29 octobre 1846 relative au contrôle des dépenses que lorsque la Cour ne croit pas devoir donner son visa, les motifs de son refus sont examinés en conseil des ministres. Si les ministres jugent qu'il doit être passé outre au payement sous leur responsabilité, la Cour vise avec réserve. Elle rend immédiatement compte de ses motifs aux chambres. Donc, d'après cet article, il serait possible que le Collège réuni passe outre l'annulation de la Cour des comptes, mais sous sa responsabilité. Lorsque les créances sont prescrites, la seule solution est de prévoir un cavalier budgétaire dans l'ordonnance des voies et moyens, afin de lever la prescription. A la suite du cavalier budgétaire, le Collège réuni peut décider d'appliquer l'article 14 de la loi du 29 octobre 1846. Je souhaite cependant souligner que l'administration a attiré notre attention sur le fait que, même s'il est indiqué dans la loi qu'en cas d'application de l'article 14, la Cour des comptes ne fait que viser avec réserve, des précédents montrent que lorsque l'annulation par la Cour des comptes se base sur la violation des lois, elle refuse de ne viser qu'avec réserve et annule à nouveau l'ordonnancement. Etant donné les éléments sur lesquels la Cour des comptes s'est basée, les précédents qui existent et le fait que nous n'avons jamais reçu d'éléments de la commune répondant aux critiques soulevées par la Cour des comptes nous permettant d'avoir nos apaisements, nous ne comptons pas, à l'heure actuelle, proposer de cavalier budgétaire et suivre la possibilité donnée par l'article 14 de la loi du 29 octobre 1846. Néanmoins, si la commune devait nous fournir des informations qui puissent nous donner des assurances quant à ce dossier, nous pourrions réexaminer notre position.
M. André du Bus.- Il y a prescription et le Collège ne pourra pas prendre de décision en violation de l'avis de la Cour des comptes, sauf si la commune apporte de nouveaux éléments. Ces éléments portent-ils sur les liens juridiques avec la société qui est propriétaire du terrain ?
Mme Evelyne Huytebroeck, membre du Collège réuni.- Sur tout ce que la Cour des comptes a mis en avant.
M. André du Bus.- Etant donné qu'il n'y a pas eu d'adjudication publique, ni de mise en concurrence au niveau européen, quels sont les nouveaux éléments qui pourraient être pris en considération ?
Mme Evelyne Huytebroeck, membre du Collège réuni.- L'absence d'éléments explique qu'à l'heure actuelle nous ne proposons absolument pas ce qui est possible, c'est-à-dire un cavalier budgétaire. Nous ne prenons pas ce risque, à moins qu'il y ait véritablement des éléments qui puissent nous faire changer d'avis.
M. André du Bus.- Ceci en raison d'un manque de respect par rapport à une série de dispositions légales.
Mme Evelyne Huytebroeck, membre du Collège réuni.- Tout à fait. - L'incident est clos.