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Timestamp: 2017-06-29 06:08:37+00:00
Document Index: 80072702

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 86', 'art. 59', 'arrêt ']

87 I 488. Arrêt du 1er février 1961 dans la cause Aeberhard contre Broquet et Cour des poursuites et faillites du Tribunal Cantonal Vaudois.
Art. 80 et 81 LP. Rapport entre ces articles et l'art. 61 Cst. (consid. 1). Art. 59 Cst. Le juge de mainlevée doit appliquer d'office cet article, lorsque l'opposant conteste la compétence du juge d'un autre canton qui s'est prononcé sur la créance à la base de la poursuite (consid. 2). - Validité d'une clause de prorogation de for? (consid. 3). Faits à partir de page 48
9. Ce contrat d'achat est établi en trois exemplaires. L'ache. teur confirme en avoir reçu un." BGE 87 I 48 S. 49
B.- Aeberhard a déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation de la décision cantonale et au prononcé de la mainlevée définitive BGE 87 I 48 S. 50de l'opposition. Se fondant sur les art. 4, 59 et 61 Cst., le recourant estime que c'est à tort que la Cour cantonale a refusé d'admettre la validité de la prorogation de for.
Au cours des instances cantonales, Broquet a invoqué la nullité de la prorogation de for prévue dans le contrat du 7 août 1956, en se fondant uniquement sur l'art. 11 LVC. (Il a abandonné - avec raison - ce moyen de droit dans son mémoire au Tribunal fédéral.) Le recourant considère que la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a fait preuve d'arbitraire et a violé l'art. 4 Cst. en examinant d'office l'application de l'art. 59 Cst. Cette manière de voir ne peut être admise. La compétence du juge bernois étant contestée, le juge devait l'examiner également sous l'angle de l'art. 59 Cst.; s'il avait prononcé BGE 87 I 48 S. 51la mainlevée sans tenir compte de cette disposition constitutionnelle, l'opposant aurait eu la possibilité de déposer un recours de droit public pour violation de l'art. 59 Cst., même s'il n'avait pas invoqué cet article au cours de la procédure cantonale. En effet, la jurisprudence (RO 83 I 20 consid. 2) a admis que le recourant peut faire valoir devant le Tribunal fédéral des faits et des moyens de droit nouveaux, lors de recours qui sont recevables sans que les instances cantonales aient été épuisées. Or tel est le cas en l'espèce, en vertu de l'art. 86 al. 2 OJ. On peut admettre, en outre, que par le seul fait qu'il a contesté la compétence du juge bernois et revendiqué son for naturel l'opposant a invoqué implicitement l'art. 59 Cst., même s'il ne l'a pas fait expressément.
A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a déclaré des clauses de prorogation de for non valables, lorsque la partie qui renonçait, selon le contrat, à son juge naturel avait rendu vraisemblable que cet engagement, qu'elle avait effectivement signé, lui avait échappé, soit qu'elle ait été pressée par le temps ou par son co-contractant, soit que la clause ait été perdue au milieu d'un contrat comprenant de nombreux articles (RO 57 I 11, 52 I 268, 49 I 50). C'est ainsi que, dans le dernier arrêt cité, le Tribunal fédéral a relevé que la société qui avait prévu la prorogation de for dans son contrat, aurait dû mettre cette clause en BGE 87 I 48 S. 52évidence par des moyens appropriés ou en signaler l'existence au recourant lors de la conclusion du contrat. Cependant il ne s'agit évidemment pas là d'une règle de forme à laquelle serait liée la validité de la clause, mais d'un élément d'interprétation de la volonté des parties. La manière dont la clause était alors insérée dans le contrat a permis de considérer comme vraisemblable l'affirmation de la partie qui déclarait ne l'avoir pas remarquée. Dans le cas présent en revanche, Broquet n'a jamais prétendu, au cours de toute la procédure cantonale, qu'il n'avait pas eu connaissance de la prorogation de for; il ne le dit même pas expressément dans son mémoire au Tribunal fédéral. Il n'y a pas lieu d'admettre, dès lors, un vice de la volonté qu'il n'invoque même pas.