Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1985/018_PS_SJG_SJG8543CM00018.htm
Timestamp: 2018-05-25 00:37:10+00:00
Document Index: 316992037

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 107']

AVOCATS. — Discipline. A) Faute. Manquement à la délicatesse (oui). Absence de désapprobation concernant une manifestation au sein du Palais de Justice contre de récentes condamnations pénales. B) Faute. Manquement à la délicatesse envers un juge d'instruction (oui). Refus de déposer. Recours à l'art. 105, C. proc. pén. (non). C) Sanction. Pouvoirs des juges du fond. D. 9 juin 1972, art. 107. Blâme. Prononcé (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43 > AVOCATS. — Discipline. A) Faute. Manquement à la délicatesse (oui). Absence de désapprobation concernant une manifestation au sein du Palais de Justice contre de récentes condamnations pénales. B) Faute. Manquement à la délicatesse envers un juge d'instruction (oui). Refus de déposer. Recours à l'art. 105, C. proc. pén. (non). C) Sanction. Pouvoirs des juges du fond. D. 9 juin 1972, art. 107. Blâme. Prononcé (oui)
AVOCATS. — Discipline. A) Faute. Manquement à la délicatesse (oui). Absence de désapprobation concernant une manifestation au sein du Palais de Justice contre de récentes condamnations pénales. B) Faute. Manquement à la délicatesse envers un juge d'instruction (oui). Refus de déposer. Recours à l'art. 105, C. proc. pén. (non). C) Sanction. Pouvoirs des juges du fond. D. 9 juin 1972, art. 107. Blâme. Prononcé (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 19 juin 1985 ; E : ..). La Cour d'appel qui a énoncé qu'un avocat, qui se présentait en cette qualité, à une manifestation ayant pour objet de protester avec éclat contre de récentes condamnations pénales, qui avait entendu les menaces et outrages proférés, et qui avait vu les inscriptions injurieuses inscrites sur les murs du Palais de Justice, lieu de travail commun des magistrats et avocats, et n'avait, à aucun moment, exprimé sa désapprobation de ces excès, ni abandonné le (...)