Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4269-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-IOR-60-30-20160706
Timestamp: 2020-08-06 06:28:30+00:00
Document Index: 50621880

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 223", "l'article 235", '§ 480', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", 'art. 223', "l'article 223"]

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des groupes de sociétés | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-60-30
Version en vigueur du 04/12/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 06/07/2016 au 04/12/2019 Version en vigueur du 02/09/2015 au 06/07/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 02/09/2015
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des groupes de sociétés
L'article 223 A du CGI prévoit notamment que les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF), l'article L. 47 du LPF et l'article L. 57 du LPF.
- les impôts visés de l'article 223 A du CGI à l'article 223 Q du CGI, c'est-à-dire l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés dont la société mère est redevable en application des dispositions du II de l'article 235 ter ZC du CGI et l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ;
Ainsi, l'avis de vérification visé à l'article L. 47 du LPF doit être adressé à chaque société du groupe faisant l'objet d'une vérification de comptabilité.
Exemple : La société X, qui fait partie d'un groupe, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A la suite de ce contrôle, son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés (avant cascade) a été porté :
- base déclarée après imputation du déficit reportable = 0,
- base rectifiée après cascade = 100 000 - 20 000 = 80 000,
- base rectifiée imputation du déficit = 80 000 - 50 000 = 30 000,
- IS = 30 000 x 33,1/3 % = 10 000 (alors que l'IS dû par le groupe est de : 50 000 x 33,1/3 % = 16 666, le bénéfice du groupe ayant été porté de 100 000 à 150 000),
- TVA = 20 000 € ;
- base déclarée = 0,
- base rectifiée après cascade = 40 000 - 30 000 = 10 000,
Il appartient également à la société vérifiée de demander éventuellement la saisine de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation ou du comité de l' abus de droit fiscal ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Dans certains cas, les sociétés membres peuvent également saisir la commission (départementale ou nationale) des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire dont relève la société mère (BOI-CF-CMSS-20-10 au III-B § 480 à 510).
Aux termes de l'article 223 Q du CGI, la société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble n° 2065-SD (CERFA n° 11084), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223 du CGI.
Par ailleurs, le cinquième alinéa de l'article 223 A du CGI dispose que les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats.
Le défaut de dépôt de la déclaration de résultats par une société du groupe ou de la déclaration du résultat d'ensemble du groupe par la société mère donne lieu à la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office à l'égard de chaque société défaillante, lorsque celle-ci n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la réception d'une première mise en demeure.
La procédure de régularisation prévue par les dispositions de l'article L. 62 du LPF s'applique dans les conditions rappelées au BOI-CF-IOR-20-10.
Pour les régularisations en matière d'impôt sur les sociétés demandées par les sociétés filiales membres d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du CGI, le vérificateur liquide sur la déclaration complémentaire de régularisation (DCR) les droits et l'intérêt de retard qui seraient dus comme si la société n'appartenait pas un groupe, comme en matière d'information sur les conséquences financières (LPF, art. L. 48).
Les suppléments d'impôts, consécutifs aux rehaussements notifiés aux sociétés-membres ou à la société-mère, que ceux-ci soient acceptés ou contestés, ainsi que les pénalités correspondantes, donnent lieu à l'émission d'un avis de mise en recouvrement établi au nom de la société-mère en sa qualité de redevable de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe (CGI, art. 223 A).
En application du dernier alinéa de l'article 223 A du CGI, chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe.