Source: http://adpag.fr/tag/actus/
Timestamp: 2018-04-27 04:55:40+00:00
Document Index: 171129447

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 5', 'art. 121', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11']

Actus – ADPAG
Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde
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Synthèses de piégeage
Tag Archives: Actus
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Le rat surmulot, quel statut ?
12 avril 2018 admin.33190
Peut-on relâcher une espèce SOD ?
Relâcher une espèce classée « SOD = susceptible d’occasionner des dégâts», est constitutif d'une infraction puisque selon l'article R.427-26 du code de l'environnement, un tel lâcher est soumis à autorisation préfectorale, qui, en son absence immédiate, peut être poursuivi d'une contravention de 5ème classe en application de l'article R. 428-19 du même code.
Article R.427-26 du code de l'environnement :
"Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher."
Qu’en est-il du rat surmulot ?
Bien que ne faisant pas parti des espèces classées « SOD = susceptible d’occasionner des dégâts», le rat surmulot doit obligatoirement être mise à mort en cas de capture accidentelle.
Article 2 de l’Arrêté Ministériel du 14 février 2018
« Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence, ou par imprudence, des spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe 1 au présent arrêté. »
A la une,Actus
E-Mink Newsletter… in English !
4 avril 2018 admin.33190
Remise à niveau, la série commence !
15 mars 2018 admin.33190
REMISE A NIVEAU, LA SÉRIE COMMENCE !
La réglementation concernant le piégeage a vu de profondes modifications en 2016. De manière à pouvoir exercer votre activité en toute connaissance de cause, une remise à niveau obligatoire vous est proposée lors de différentes dates et au plus prés de chez vous.
L’ONCFS, la FDC33, l’ADPAG animeront ces sessions qui se dérouleront le :
- 15 mars 2018, de 18h30 à 21h30, à la maison de la chasse d’Ares
- 19 mars 2018, de 18h30 à 21h30, au Lycée Agro Viticole de Libourne-Montagne
- 22 mars 2018, de 18h30 à 21h30, à la salle des fêtes de Sauveterre de Guyenne
- 24 mars 2018, de 8h30 à 11h30, au Domaine de Pachan, FDC33, Ludon Médoc
- 27 mars 2018, de 18h30 à 21h30, à à la salle des fêtes de Saint Androny
- 28 mars 2018, de 18h30 à 21h30, à la salle des fêtes de Louchats
- 03 avril 2018, de 18h30 à 21h30, à la salle des fêtes de Queyrac
- 07 avril 2018, de 8h30 à 11h30, au Domaine de Pachan, FDC33, Ludon Médoc
- 18 avril 2018, de 18h30 à 21h30, à la salle des fêtes de Fargues de Langon
Reconnaissance des espèces sensibles
Votre présence est indispensable à l’une de ces sessions pour conserver votre agrément. (pas d'inscription préalable)
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos sincères salutations.
Participez au protocole !
28 décembre 2017 admin.33190
PARTICIPEZ AU PROTOCOLE
Amis piégeurs,
Nous avons besoin de vous pour faire avancer la recherche !
Trois populations de ratons laveurs ont été recensées sur le territoire français : une première population dans la région Grand Est, une seconde en Auvergne et une plus petite … en Gironde.
Notre population Girondine ne cesse d’augmenter et gagne du territoire chaque année. Les premières captures remontent à 2008 (5 captures sur 2 communes). Entre 2008 et 2017, nous comptabilisons plus de 200 captures sur 27 communes et pour cette dernière saison, nous comptabilisons 91 captures !!!
Afin de connaitre l’origine et étudier le lien génétique entre ces trois populations françaises, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) à mis en place un protocole de collecte d’échantillons afin de procéder aux analyses génétiques, auquel l’ADPAG participe.
Chaque capture est importante et permet de connaitre au mieux l’espèce qui envahit notre territoire, alors si vous aussi vous vous sentez impliqué dans la gestion cynégétique du territoire girondin, nous vous demanderons de nous contacter le plus rapidement possible dans le cas d’une capture de raton laveur (06.32.03.40.81 ou au 06 49 08 67 79), nous nous déplacerons pour effectuer les prélèvements nécessaire.
NB : pour les piégeurs qui souhaitent récupérer la dépouille, à des fins de naturalisation par exemple, cela ne pose aucun problème. Les prélèvements ne seront pas visibles et vous pourrez conserver l’animal.
Attention à la confusion !
19 octobre 2017 admin.33190
ATTENTION A LA CONFUSION !
Il porte le même nom mais il s’agit bien d’une espèce différente !
Au travers des retours de bilans de captures annuels, il semblerait que des confusions entre ces deux espèces soit fréquente… Vous trouverez ci-dessous quelques informations et descriptions de ces deux espèces pour ne plus les confondre !
Une déclaration obligatoire
12 juillet 2017 admin.33190
Si vous ne l’avez pas encore fait, nous vous rappelons que vous êtes tenu de nous retourner votre bilan des captures pour la saison 2016/2017, avant le 30 septembre 2017.
« Les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises mentionnant, par commune, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés.
Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département et à la fédération départementale des chasseurs du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s'ils n'ont pas pratiqué le piégeage au cours de l'année cynégétique écoulée.
Ce bilan, établi par commune où des opérations de piégeage ont été réalisées, mentionne le nom et l'adresse du piégeur, son numéro d'agrément, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés, y compris les captures accidentelles d'espèces non classées nuisibles dans le département. »
En Gironde, c’est l’ADPAG qui est chargé de la collecte de ces données.
Vous pouvez nous transmettre votre bilan :
par courrier postal (nous vous avons envoyé le formulaire à nous retourner par courrier courant juin),
directement en ligne, en vous connectant à votre espace personnel (la validation sur l’honneur de votre déclaration permettra la transmission d’informations)
saisissez votre ID et MDP en haut à droite de l’écran
accédez au module « SAISIR MON BILAN »
Si vous rencontrez des difficultés pour vous connecter, merci de nous contacter par téléphone au 06.32.03.40.81 ou par message en cliquant ICI.
Assemblée générale de l’ADPAG
7 juin 2017 admin.33190
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ADPAG
Comme chaque année à la même époque, vous êtes convié à l'Assemblée Générale de notre association qui se tiendra le samedi matin 1er juillet 2017, à partir de 8h30, à la Fédération des chasseurs de la Gironde (Pachan - LUDON MEDOC).
Vous pourrez arriver à partir de 8h00 afin d'accomplir les formalités que nous verrons plus loin (ré-adhésion, bilans annuels, attestations de dégâts,...).
> rapport moral : compte rendu des événements depuis la dernière AG, approbation,
> bilan financier de l'année écoulée, approbation des comptes,
> renouvellement du Conseil d'Administration,
> budget prévisionnel 2017/2018,
> vote du montant de la cotisation pour 2018/2019,
> questions diverses,
Tout piégeur agréé faisant partie de l'association et désirant œuvrer activement pour le piégeage, peut postuler pour rentrer au conseil d'administration, auprès du secrétaire ou du président, au moins 10 jours avant l’assemblée générale (courrier, mèl).
Si vous venez à l'assemblée générale, apportez :
- votre carte d'adhérent pour la faire tamponner et le bulletin d'adhésion complété,
- votre bilan annuel de prises, si vous avez choisi de le faire sur papier,
- des attestations dégâts
Si vous ne venez pas à l'assemblée générale, pensez à nous retourner dans les meilleurs délais :
- votre carte d'adhérent avec le bulletin d'adhésion complété si vous désirez ré-adhérer, ainsi que le règlement (17 € à l'ordre de l'ADPAG),
- le bilan annuel de prises sur papier (ou bien, faites-le sur internet),
- des attestations de dégâts
Un repas en commun assuré par un traiteur dans les locaux de la Fédération clôturera cette assemblée.
La date limite de réception des inscriptions pour le repas avec chèque sera le lundi 26 juin dernier délai, à Philippe MARASCALCHI – 1 Marquis – 33190 PONDAURAT.
Le chèque de 23 € pour le repas est à libeller à l’ordre de l’ADPAG.
Pour les 20 ans de l’ADPAG, une tombola aura lieu. Tous les participants à l’AG recevront un billet gratuit, d’autres seront disponibles à 1€ pièce (X, PBR, cages, collets ...).
En espérant vous compter nombreux!
Le classement SOD, quesaquo?
9 mai 2017 admin.33190
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a modifié les dispositions législatives du Code de l’environnement afin de remplacer la notion d’« animaux nuisibles » par celle d’« espèces non domestiques » ou d’ « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Ces modifications terminologiques n’ont pas d’impact quant au classement ou aux modalités de destruction des espèces concernées.
QUEL CLASSEMENT POUR QUELLE ESPÈCE…?
Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain
Cet arrêté définit la liste des espèces classées SOD sur l’ensemble du territoire métropolitain, les périodes et les modalités de destruction des animaux. L’arrêté liste également les espèces non indigènes qui peuvent être chassées dans le cadre de mesures de gestion visant à leur éradication, au contrôle de leur population ou à leur confinement.
La Gironde fait partie des 11 départements sur lesquels la protection du vison d’Europe (Mustela lutreola) implique une politique spécifique visant la restauration de l’espèce. Ce même arrêté précise les restrictions liées au piégeage sur ce territoire.
Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles
Cet arrêté indique la liste des espèces d’animaux classées SOD et les territoires concernés qui sont listés, pour chaque département, en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du Préfet
Cet arrêté indique que le Préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier en fonction des particularités locales et après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
En Gironde, c’est l’arrêté préfectoral du 3 août 2016 qui fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux SOD.
Séminaire « espèces exotiques envahissantes »
4 avril 2017 admin.33190
Le Parc naturel régional de la Montagne de Reims organise le 27 avril 2017 un séminaire sur les espèces exotiques envahissantes.
Ce séminaire apportera des éléments de compréhension relatif à la réglementation, à la stratégie nationale et à la gestion de la faune et la flore exotiques envahissantes.
Les objectifs de cette journée visent à:
+ améliorer les connaissances sur la réglementation et la gestion;
+ apporter des moments d’échanges & de réflexion sur cette problématique;
+ faire émerger des pistes d’actions.
L’ADPAG interviendra pour présenter son retour d’expérience en ce qui concerne la lutte contre les ragondins, les rats musqués et les ratons laveurs en Gironde.
Pour consulter le programme, cliquez ICI
Un contrôle à distance bien réglementé
2 janvier 2017 admin.33190
UN CONTRÔLE A DISTANCE BIEN RÉGLEMENTÉ
L’arrêté du 29 janvier 2007, fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles (chapitre V, Article 13).
Le piégeur peut utiliser un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal.
Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui en est équipé.
Si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil ;
Si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures suivant l'activation de ce piège.
L’arrêté du 2 septembre 2016 fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain (Titre II, Article 3). Par dérogation et sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, les cages-pièges de catégorie 1, lorsqu’elles ne sont pas équipées du dispositif permettant aux femelles de vison d’Europe de s’échapper, sont équipées du dispositif de contrôle à distance, mentionné à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007. Dans ce cas, la visite de la cage-piège par le piégeur agréé ou un préposé désigné par lui doit avoir lieu dans les quatre heures suivant l’activation de la cage-piège.
ATTENTION : Vous remarquerez que l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 est plus restrictif que l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 en ce qui concerne la visite des pièges lors d’un déclenchement de balise. Ceci s’explique par la politique spécifique visant la restauration du Vison d’Europe sur le département. De ce fait, la visite devra obligatoirement intervenir dans les 4 heures qui suivent le déclenchement de la balise.
Une politique spécifique en Gironde
29 décembre 2016 admin.33190
UNE POLITIQUE SPECIFIQUE EN GIRONDE
La Gironde fait partie des 11 départements sur lesquels la protection du vison d’Europe (Mustela lutreola) implique une politique spécifique visant la restauration de l’espèce. (voir carte ci-contre et AM du 2 septembre 2016). Ce territoire est concerné par des mesures de protection du vison d’Europe en relation avec la restriction d’utilisation des catégories de pièges tuants. La destruction à tir du Vison d’Amérique (Neovison vison) y est interdite, afin d’éviter une destruction à tir accidentelle de vison d’Europe en cas de confusion entre les deux espèces.
Aux abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est strictement interdit.
Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur ou un préposé désigné par lui et à cet effet. Pour les pièges des catégories 3 et 4 de l'article 2 ci-dessus, cette visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.
En outre, des dispositions complémentaires sont imposées pour l’utilisation de cages-pièges dans la zone des 200m de la rive des cours d’eau bras morts marais plans d’eau..., d’avril à juillet inclus, qui doivent comporter (à l’exclusion des cages à corvidés) une "trappe à vison" (ou "gaboulette"). Cette trappe doit en effet être ouverte sur les cages pièges concernées dans cette zone des "200m" -et- durant cette période, pour permettre l’évasion de la femelle vison d’Europe en phase de gestation ou d’allaitement de sa portée. Ce dispositif consiste en une ouverture, carrée de cinq centimètres par cinq centimètres ou circulaire de cinq centimètres de diamètre, qui est obturée les autres mois de l’année. Pour les cages-pièges équipées de ce dispositif produites après le 1er juillet 2013, l’ouverture est positionnée sur la partie supérieure de la cage-piège, et ne présente aucune aspérité vulnérante pour les espèces piégées (voir photo ci-contre)
Par dérogation et sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, les cages-pièges de catégorie 1, lorsqu’elles ne sont pas équipées de « gaboulette » mentionnée précédemment, sont équipées du dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de l’alerter dans le cas du déclenchement du piège. (voir photos ci-contre) Dans ce cas, la visite de la cage-piège par le piégeur agréé ou un préposé désigné par lui doit avoir lieu dans les quatre heures suivant l’activation de la cage-piège.
Afin d’informer les piégeurs sur la nécessité de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l’espèce capturée, le préfet fixe par arrêté annuel la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d’Amérique (Mustela vison) et vison d’Europe (Mustela lutreola).
Un nouveau site internet pour 2017 !
26 décembre 2016 admin.33190
Nous vous l’avions promis, il arrive enfin.
Après plusieurs mois de travail, le nouveau site internet de l’Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde voit enfin le jour.
Vous noterez que certaines pages sont en cours de rédaction, nous vous remercions par avance pour votre patience. Des modules seront prochainement ouverts aux membres de l’association, qui pourront y accéder avec leurs identifiants personnels.
Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à une page, un formulaire ou que vous pensez qu’une modification s’impose, n’hésitez pas à nous faire part de vos remarques via le formulaire de contact.
Un grand merci à Vincent Terol, informaticien qui à donné de son temps pour nous réaliser cette nouveauté, MDSI qui à finalisé la mise en ligne ainsi que Mélina Ballade, pour avoir dessiné l’ensemble des illustrations de ce site.
En attendant le développement des prochaines nouveautés et la mise à jour de toutes les pages, l’ADPAG vous souhaite une bonne visite sur ce site.
Transport de l’arme
23 août 2016 admin.33190
Lors du transport de votre arme, dans votre véhicule, ou bien lorsque vous visitez vos pièges en période de fermeture de la chasse, celle-ci doit être placée sous étui ou démontée (art. 5 de l’arrêté du 1er août 1986).
Autre formulation à l’art. 121-IV du décret du 30 juillet 2013 : « l’arme est transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de ses pièces de sécurité ».
En définitive, le fait de placer une arme dans un étui, qu’il s’agisse d’une mallette ou d’un fourreau fermé, mais sans clé, correspond à la définition plus large d’un dispositif technique et répond à l’objectif consistant à ne pas pouvoir utiliser l’arme immédiatement. La compréhension du démontage ne pose pas de problème particulier.
Attention : si utilisation d’un étui, ou d’une mallette, toutes les grenouillères existantes doivent être fermées sous peine de verbalisation possible.
Animaux en divagation
La notion d’animaux errants ou en état de divagation :
Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse … n’est plus sous la surveillance effective de son maitre, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 m.
Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
Est considéré en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 m des habitations, ou tout chat trouvé à plus de 1000 m du domicile de son maitre et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Un classement mérité !
24 juillet 2016 admin.33190
C’est ce qui est arrivé au département de la Savoie (73) l’an dernier et cela durera pendant les 3 ans de validité de l’arrêté triennal du 2ème groupe.
Pourtant, la présence du renard dans ce département est significative (2500 renards d’éliminés en moyenne par an, tout mode de capture confondus), il y a des risques sanitaires dans cette région (échinococcose), il en va également de la protection de la petite faune sauvage et de dommages aux activités agricoles et pourtant …
Ce qu’il manquait en revanche cruellement dans le dossier monté, ce sont des déclarations de dégâts en nombre suffisant et pour un montant conséquent.
C’est pour cela que j’évoque chaque année le sujet des attestations de dégâts lorsqu’arrive le moment de faire son bilan annuel de prises et pourtant on n’en reçoit pas plus, voire moins même certaines années !! Il faut rapidement s’améliorer dans ce secteur sinon il risque de nous arriver des pépins.
Pour cela, on transmet à tout le monde un modèle lors de l’envoi du présent bulletin. Que chacun en envoie une attestation de dégâts et on est sauvé. Pour les férus d’internet, il est facile également de faire son bilan directement en ligne et en même temps de faire des déclarations de dégâts. Si besoin, consultez le tutoriel qui se trouve dans l’onglet « Aide ». Vous pouvez également scanner les attestations de dégâts et nous les transmettre par mail.
Un territoire grandissant…
Les premières souches proviennent de spécimens échappés ou libérés par les troupes américaines de l’OTAN présentes en France au début des années 60. Ceci explique le gros noyau présent dans les départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Marne. Ils sont maintenant parvenus jusque dans le département du Nord et des Ardennes et s’étendent vers l’Ile de France.
Un autre foyer est apparu en Alsace, certainement à partir d’animaux provenant d’Allemagne et qui s’étend également.
Ailleurs, ils proviennent très souvent de parcs animaliers (comme le chien viverrin), ou de particuliers d’où ils se sont échappés.
C’est certainement le cas en Auvergne et en Gironde où il est en pleine expansion. Dans notre département, il y a eu 43 prises par les piégeurs en 2014/2015, contre 21 en 2013/2014. La première capture a eu lieu il y a une dizaine d’années, voilà où on en est aujourd’hui.
À lire certains articles dans notre quotidien régional, cela semble d’ailleurs en amuser plus d’un, inconscients qu’ils sont du risque sur la biodiversité, voire la santé.
En effet, tout le monde se réjouissait l’été dernier de voir tous les soirs une quinzaine de ratons laveurs venir manger dans un arbre fruitier à Cadaujac.
Et pour couronner le tout, en Gironde il y a deux collectifs anti-chasse et anti-piégeage dont le crédo est la stérilisation et le relâchage ensuite « au loin » ?? Où ? Au milieu des Landes, en Amazonie, ou en Patagonie ? On croit rêver !!
L’expansion a été rapide en Gironde et notre souche est maintenant rendue en Lot et Garonne et en Dordogne.
Pour limiter, retarder, voire empêcher leur expansion et leur prolifération, le piégeage est un bon moyen qui, comme pour le chien viverrin et d’autres espèces, respecte la réglementation nationale.
La Tuberculose Bovine en Gironde…
C’est le réseau de surveillance sanitaire concernant la tuberculose bovine qui est piloté par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).
Il consiste à la capture et la récupération de cadavres de blaireaux afin de les faire analyser.
Sur quelques communes, des prélèvements sont effectués par des piégeurs désignés et les animaux sont stockés pour analyse.
Sur le reste du département, les analyses sont réalisées sur les animaux morts sur les routes suite à une collision. Ce mode de collecte avait bien fonctionné l’année dernière, mais un peu moins bien cette année.
Nous piégeurs, pouvons aider à récupérer ces cadavres. Pour cela, il faut que l’animal soit dans un bon état général (si l’animal a gonflé, sent mauvais, ou est abimé, il ne pourra pas être analysé).
Pour nous signaler une dépouille de blaireau, vous pouvez contacter notre chargé de mission, Fabien Egal, au 06 32 03 40 81. Il se chargera de faire le lien entre vous et la DDPP pour organiser la récupération de l’animal.
Encore une bonne action des piégeurs dans notre mission de surveillance de la nature.
Elevages, attention…
L’arrêté du 30 juin 2015 (notre arrêté groupe 2) pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles, fait référence entre autres à la notion d’établissement d’élevage particulier et professionnel lors du piégeage de la fouine et de la martre.
Ceci s’applique-t-il aussi aux parcs d’appelants ?
On voit ici que la notion d’élevage « particulier » est bien distincte de celle d’établissement « professionnel ».
On peut également assimiler juridiquement « élevage particulier » à « élevage d’agrément » au sens de 1’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques qui dispose dans son article 2 : un élevage d’animaux d’espèces non domestiques ne présentant pas les caractéristiques définies à l’article 1er du présent arrêté constitue un élevage d’agrément au sens du présent arrêté.
Dans ce cas, on entend par « élevage » le fait de détenir au moins un animal. Constitue également un élevage d’agrément la détention à des fins cynégétiques, en tant qu’appelants, d’animaux d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée si le nombre d’animaux hébergés est inférieur aux effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté (palombes, canards …).
Ainsi, pour les parcs d’appelants, selon l’article 2 de l’arrêté du 10 août 2004, « ceux-ci constituent également un élevage d’agrément et la détention à des fins cynégétiques, en tant qu’appelants, d’animaux d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée …. ». Ils peuvent donc être considérés comme des élevages particuliers.
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0 questions correctes sur 10
Quiz du mois : janvier 2018
Si cela n’est pas précisé, le territoire concernée sera le département de la Gironde.
Pour certaines questions, plusieurs choix peuvent être corrects. Il vous faudra choisir la totalité des réponses pour avoir le point.
Pour commencer le test, merci de renseigner les informations ci-dessous :
Vous avez atteint 0 points sur 0 , (0)
Question 1 sur 10
A quelle espèce appartient cette empreinte ?
Cette empreinte est celle du blaireau.
Question 2 sur 10
De quel continent est originaire le ragondin ?
Le Ragondin est un animal originaire d’Amérique du Sud introduit en France au XIXème siècle en vue de son exploitation pour sa fourrure.
Question 3 sur 10
Qu’est ce qu’un chien viverrin ?
un chien errant
une espèce classée "SOD"
Le chien viverrin est un petit chien massif et trapu, aux pattes, oreilles et queue courtes. Comme le ragondin et le raton laveur, c’est une espèce qui est classé « SOD » (AM du 2 septembre 2016). Il doit être mis à mort immédiatement et sans souffrance.
Question 4 sur 10
Quel animal peut transmettre la leptospirose ?
La leptospirose est principalement transmise par le ragondin, ou plus généralement les rongeurs (rats, souris…) qui répandent des leptospires dans l’environnement dans leurs urines. Contrairement aux rongeurs qui ne développent pas la maladie mais qui peuvent la transmettre, d’autres animaux sont susceptibles d’être malades : animaux de production et de compagnie (le chien est l’espèce domestique la plus fortement atteinte), nombreux mammifères de la faune sauvage (renard, sanglier…)
Question 5 sur 10
Quel est le statut de cette espèce en Gironde ?
susceptible d’occasionner des dégâts
Cet oiseau est un geai. Il est classé gibier en Gironde.
Question 6 sur 10
Que dois-je faire si je capture cet animal ?
je le mets à mort
je le relâche
je peux le relâcher ou le mettre à mort
Cet animal est un rat musqué. Il est classé « SOD ». (AM du 2 septembre 2016. Il doit être mis à mort immédiatement et sans souffrance.
Question 7 sur 10
Je suis piégeur agréé, je peux piéger combien de mois dans l’année ?
Le piégeage se pratique toute l’année.
Question 8 sur 10
Laquelle de ces réponses est une particularité du ragondin ?
la femelle est toujours plus grosse que le mâle
il doit manger le double de son poids par jour
la femelle a ses mamelles situées sur le haut de ses flancs
La femelle ragondin possède des mamelles qui sont déportées vers les flancs au lieu d’être placées sous le ventre comme chez la plupart des mammifères, ce qui lui permet de nager avec ses petits accrochés aux tétines.
Question 9 sur 10
une martre
une belette
Cet animal est une martre.
Question 10 sur 10
En moyenne, combien de petits peuvent être issus d’un couple de ragondin chaque année ?
6 à 12
13 à 18
19 à 24
Le ragondin est un animal très prolifique. Dans nos régions, son cycle reproducteur peut se simplifier ainsi : un couple donne au printemps 4 petits, soit deux couples supplémentaires (la répartition mâle-femelle est à peu près égale). Au cour de l’été, ces 3 couples ont une autre portée (soit 12 jeunes). En un an, un seul couple engendre donc 16 nouveaux individus.
Quiz du mois : Décembre 2017
Je suis piégeur agréé et je pose ce type de piège, sur quelle partie du piège mon numéro d’agrément doit-il apparaître ?
Les piégeurs agréés sont tenus de marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le préfet.
Il n’est pas exigé que la marque soit apparente lorsque le piège est tendu.
Qu’est ce qu’une zoonose ?
substance toxique produite par un animal
maladie infectieuse qui se transmet des animaux vertébrés à l’homme et vice-versa
pollinisation des végétaux par l'intermédiaire des animaux
Les zoonoses sont un groupe de maladies infectieuses qui se transmettent naturellement des animaux vertébrés à l’homme et vice-versa. Le plus grand risque de transmission se situe à l’interface entre l’homme et l’animal par une exposition directe ou indirecte à l’animal, les produits qui en sont issus (la viande, le lait etc.) et/ou son environnement. Elles sont transmises par différents vecteurs : les bactéries, les virus, les parasites et les prions.
Pour plus d’informations, voir ici : http://adpag.fr/category/informations/zoonoses/
Je suis piégeur agréé, je peux utiliser ce type de piège pour attraper un renard ?
Ce piège est un « Piège Billard à lacet » ou « PBR ». Ce piège peu être utilisé pour piéger les renards.
Je suis piégeur agréé, qu’elles sont mes obligations si je veux tendre ce piège ?
faire une déclaration de piégeage en mairie
marquer les pièges avec mon numéro d'agrément
signaliser de manière apparente les zones dans lesquelles sont tendus les pièges
Ce piège est un kill-trap. Il fait partie de la CATEGORIE 2.
Art. 11. Arrêté du 29/01/2007 « La pose de pièges doit faire l’objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. »
Art. 7. Arrêté du 29/01/2007 « Les piégeurs agréés sont tenus de marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le préfet. »
Art. 12. Arrêté du 29/01/2007 « Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d’accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges »
Cet oiseau est un corbeau freux. En Gironde, il est classé gibier.
Je viens de capturer cet animal, j’ai le droit de le ramener chez moi et le garder en cage ?
Cet animal est un raton laveur. Il est classé « SOD » (AM du 2 septembre 2016)
Dans le cas d’une capture , il doit être mis à mort immédiatement et sans souffrance.
Il est strictement interdit de le déplacer vivant.
Je suis piégeur agréé et je piège sur ma propriété, je dois quand même faire une déclaration de piégeage en mairie ?
Vrai. La pose de pièges doit faire l’objet d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. (art. 11 Arrêté du 19/01/2007)
J’ai capturé un ragondin mais je ne veux pas le mettre à mort, que puis-je faire ?
je le relâche sur place
je vais le relâcher plus loin
je suis obligé de le mettre à mort
Cet animal est un renard. Il est classé « SOD » en Gironde (AM du 30 juin 2015 listant les espèces SOD dans chaque département). Il doit être mis à mort immédiatement et sans souffrance.
Art. 13 Arrêté du 29/01/2007 « La mise à mort des animaux classés nuisibles dans le département capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance. »
Art. 427-26 Code de l’Environnement « Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher. »
Art. 428-19 Code de l’Environnement « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-10, R. 427-14, R. 427-16, R. 427-18 et R. 427-25 à R. 427-28 relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation des animaux nuisibles, aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu’aux arrêtés pris sur le fondement de l’article R. 427-6 »
Je suis piégeur agréé, j’ai le droit de poser des pièges pour capturer cet animal ?
Cet animal est un lapin de garenne. Il est classé « SOD » en Gironde (AP du 7 août 2017). Il est donc autorisé de procéder à sa capture par piégeage.
Un agrément de piégeage peut-il être suspendu ?
Art. 9 Arrêté du 29/01/2007 « L’agrément est valable pour une durée illimitée. Il peut toutefois être suspendu, par décision motivée du préfet, pour une durée n’excédant pas cinq années, au cas où l’intéressé aurait contrevenu à une des dispositions du présent arrêté ou se serait rendu coupable d’une infraction caractérisée aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la police de la chasse ou de la protection de la nature et après qu’il aura été en mesure de présenter ses observations. »
A noter que l’envoie du bilan annuel de captures est obligatoire et peut faire l’objet d’une suspension.
Quiz du mois : Novembre
Je suis piégeur agrée Je ne suis pas piégeur agrée
Je dois être titulaire d’un permis de chasse pour pratiquer le piégeage ?
Le permis de chasser n’est pas nécessaire pour l’emploi de certains moyens de destruction tel que le piégeage. Ce permis sera cependant obligatoire pour la destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts.
Ce piège fait partie de quelle catégorie ?
Ce piège est un collet à arrêtoir. C’est un piège de catégorie 3.
Je suis piégeur agréé et je n’ai pas pratiqué de piégeage cette saison, suis-je dans l’obligation de renvoyer mon bilan annuel ?
Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département et à la fédération départementale des chasseurs du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s’ils n’ont pas pratiqué le piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée.
En Gironde, c’est l’ADPAG qui collecte et traite ces données. En fin de saison, chaque piégeur agréé inscrit sur le fichier départemental des piégeurs agréés de la Gironde reçoit par courrier le document à renvoyer.
Quel est l’arrêté qui liste les dispositions relatives au piégeage ?
l'arrêté du 17 juin 1994
l'arrêté du 29 janvier 2007
l'arrêté du 2 janvier 2011
C’est l’Arrêté du 29 janvier 2007 qui fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement.
Quel est le statut de cette espèce ?
Cet animal est un écureuil roux. Il est protégé.
A partir de quel âge peut-on obtenir un agrément de piégeage ?
La formation peut être suivie à partir de l’âge de quinze ans. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation de leur représentant légal.
Cependant, l’agrément ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans.
Je suis piégeur agréé et je piège chez mon voisin à sa demande. Je peux lui demander une compensation de 50 euros en échange de mon intervention ?
Le droit de destruction des animaux d’espèces « SOD=susceptibles d’occasionner des dégâts » n’appartient qu’au propriétaire, possesseur ou fermier et (depuis la loi sur l’eau de 2006) au gestionnaire ou propriétaire d’ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique. Le détenteur du droit de destruction peut déléguer ce droit à une autre personne : piégeur, garde particulier ou lieutenant de louveterie. Cette délégation se fait obligatoirement sous forme écrite et ne peut donner lieu à une rémunération (Art. L 427-8 du CE). Ce droit permet aux particuliers de se protéger contre certaines espèces. Il s’exerce en tout temps, dans les conditions fixées par la réglementation.
Je suis piégeur agréé et je souhaite arrêter mon activité, est-ce possible ?
Un piégeur agréé doit être inscrit sur le fichier départemental des piégeur sur lequel il pratique le piégeage. Si le piégeur souhaite définitivement arrêter son activité, il informe par écrit le gestionnaire du fichier départemental. Dans ce cas, le piégeur sera retiré du fichier de façon définitive et ne recevra plus de courrier relatif au piégeage.
En revanche, si le piégeur souhaite stopper temporairement son activité, il devra continuer à envoyer tous les ans son bilan annuel de captures, même vierge.
un écureuil gris
un lérot
un loir
Cet animal est un lérot.
Le maire d’une commune peut refuser de viser une déclaration de piégeage ?
La pose de pièges doit faire l’objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué, d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.
Le maire vise la déclaration, en fait publier un exemplaire à l’emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse. (arrêté du 29 janvier 2007, art. 11)
Quiz du mois : Octobre
Combien d’années est valable une déclaration de piégeage en mairie ?
La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage (Arrêté Ministériel du 29 janvier 2007, art. 11)
Que signifie ADPAG?
Association de Défense par Piégeage des Animaux Gênants
Association De Protection des Animaux de la Gironde
ADPAG = Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde. L’ADPAG est une association conforme à la loi du 1er juillet 1901. Elle à été créée en 1997. Depuis 2005, l’ADPAG est agréée au titre de protection de l’environnement.
Un chat domestique
Un chat forestier
Une genette
Cet animal est une genette.
Avant quelle date dois-je renvoyer mon bilan annuel de captures ?
Sur quelle période s’étend une année cynégétique?
du 1er juillet au 30 juin
du 1er septembre au 31 aout
Une année cynégétique débute au 1er juillet et se termine au 30 juin de l’année suivante.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a modifié les dispositions législatives du Code de l’environnement afin de remplacer la notion d’ animaux « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Le terme « nuisible » est donc obsolète pour qualifier une espèce. Cet animal est un renard, il est « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Cependant, cette espèce porte également le statut de gibier.
Cet animal est un blaireau. Il est classé gibier.
Dans le cas d’une capture accidentelle, il doit être relâché.
Je suis piégeur agréé, j’ai le droit d’utiliser ce piège pour capturer un lapin ?
Ce piège est un collet à arrêtoir. Il est destiné à la capture du renard (uniquement).
Il ne peut donc pas être utilisé pour capturer un lapin.
Je suis piégeur agréé, je peux utiliser ce type de piège pour attraper un renard?
Ce piège est un « piège à loup, ou « piège à mâchoires ». Il est strictement interdit depuis le 1er janvier 1995.
Je suis piégeur agréé, je dois respecter un quota minimum et /ou maximum de captures chaque année si je veux conserver mon agrément ?
Faux, il n’y à aucun quota demandé pour conserver son agrément.
En revanche, même s’il n’a pas pratiqué le piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée, tout piégeur agréé doit renvoyer un bilan annuel de ses prises au 30 juin.