Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2016-11-23-Cass-soc-23-novembre-2016-15-11324.php
Timestamp: 2019-06-26 04:56:40+00:00
Document Index: 158505800

Matched Legal Cases: ["l'article 461", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ']

Cass. soc., 23 novembre 2016, 15-11.324
Cass. soc., 23 novembre 2016, 15-11324
23 novembre 2016, 15-11.324
Attendu que, selon l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;
Attendu que statuant sur les pourvois formés par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine (la caisse) contre cinq cent quarante cinq arrêts de la cour d'appel de Rouen du 25 novembre 2014 qui avaient débouté les salariés de leur demande en dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, mais avaient condamné la caisse au paiement de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de percevoir la prime de résidence et d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt n° 1040 du 8 juin 2016, prononcé la cassation de ces arrêts, mais seulement en ce qu'ils condamnent la caisse à payer aux salariés des dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de percevoir la prime de résidence ;
Attendu que la caisse a présenté une requête en interprétation afin qu'il soit dit que cet arrêt doit s'entendre en ce sens que la cassation partielle prononcée s'étend aux indemnités mises à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile par les arrêts de la cour d'appel de Rouen du 25 novembre 2014 ;
Attendu que les arrêts de la cour d'appel de Rouen du 25 novembre 2014 ayant été censurés pour avoir, à tort, condamné la caisse au paiement aux salariés de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de percevoir la prime de résidence, la cassation partielle intervenue sur ce point s'étend nécessairement aux indemnités mises à la charge de la caisse en application de l'article 700 du code de procédure civile par les arrêts de la cour d'appel de Rouen du 25 novembre 2014 ;
DIT que l'arrêt n° 1040 FP-P+B+R+I du 8 juin 2016 doit s'entendre comme emportant l'annulation de la condamnation de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine à payer aux salariés des indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile, prononcée par les arrêts de la cour d'appel de Rouen du 25 novembre 2014 ;
procédure civile cour d'appel saisine requérant arrêt infirmatif demandeur immeuble cassation mandat assignation indivision convention servitude ayant cause acte préjudice