Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151034&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=22220222
Timestamp: 2017-12-18 05:32:11+00:00
Document Index: 186562208

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', "l'article 498", "l'article 568", 'art. 9', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 2', "l'article 79", "l'article 769", "l'article 498", "l'article 770", "l'article 798", "l'article 798", "l'article 770", "l'article 12"]

Article R65 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 2
Elle contient les informations suivantes :
1° Les informations relatives à la personne au nom de laquelle elle est établie :
a) S'agissant des personnes physiques :
-nom, prénoms, date, ville et pays de naissance, sexe, nationalité ;
-le cas échéant, alias, changement de nom, nom d'usage et filiation ;
b) S'agissant des personnes morales : nom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social ;
2° Les informations relatives à la procédure :
-mode de comparution devant la juridiction de jugement et modalités de signification ou de notification de la décision ;
-le cas échéant, toute information relative à la détention (mandats de dépôt, maintien en détention, mise en liberté) ;
3° Les informations relatives à la décision à enregistrer :
-date de la décision et juridiction ou autorité administrative ayant pris la décision ;
-date et qualification juridique des faits, état de récidive légale le cas échéant, références des dispositions législatives ou réglementaires déterminant l'incrimination et la sanction pénale ;
-peines ou mesures prononcées à titre principal ou complémentaire, mesures de sûreté éventuelles ;
-le cas échéant, décisions relatives aux modalités d'exécution de la peine ;
-le cas échéant, les informations (date de la décision et juridiction de première instance) relatives à la décision initiale ayant fait l'objet d'un recours juridictionnel.
Article R66 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 4 JORF 31 mai 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
En cas de décision par défaut le délai de quinzaine court du jour de la signification. Il en est de même dans les cas prévus par l'article 498-1 et le dernier alinéa de l'article 568. En cas de défaut criminel, le délai de quinzaine court à compter du jour où la décision est rendue.
Article R66-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 9
Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par voie électronique sécurisée, y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales.
Article R67 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 81-1003 1981-11-06 art. 6 JORF 11 novembre 1981
Article R68 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 81-1003 1981-11-06 art. 7 JORF 11 novembre 1981
Article R69 En savoir plus sur cet article...
6° Pour le paiement de l'amende par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
8° Pour les décisions prises en application des articles 132-21 du code pénal, 702-1,775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier de la juridiction qui a statué ;
Ces avis sont adressés dans les plus brefs délais au service du casier judiciaire national automatisé. Ils peuvent être adressés sous la forme d'un support magnétique ou par voie électronique sécurisée. Les avis mentionnés aux 2°, 3°, 7°, 8°, 9° et 10° sont adressés par l'intermédiaire du ministère public.
Article R70 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2015-1841 du 30 décembre 2015 - art. 2
1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge de cent vingt ans ;
2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par l'amnistie ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le troisième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de cet article ;
4° Lorsque le condamné fait opposition ou lorsque la Cour de cassation annule la décision par application des articles 620 ou 624-7, le retrait se fait sur ordre du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a rendu la décision devenue caduque ; il en est de même dans le cas prévu par l'article 498-1 ;
7° Lorsque le tribunal pour enfants a décidé la suppression de la fiche en application de l'article 770, le retrait se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision ;
8° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, la suppression du casier judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;
9° S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, dès la réception de l'avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou à la suite d'une décision de retrait ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait de la fiche ordonné par une juridiction française en application de l'article 770-1 ne fait pas obstacle à la transmission de celle-ci, le cas échéant, aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Conformément à l'article 12 du décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014, les dispositions du 1° de l'article R. 70 dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux condamnations prononcées après sa publication.
Article R71 En savoir plus sur cet article...
Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une juridiction étrangère. Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée.