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Timestamp: 2020-02-21 10:29:34+00:00
Document Index: 131866540

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 90', 'art. 5', 'art. 96', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7']

RS 0.748.127.197.76 Accord du 6 juin 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Orientale d’Uruguay relatif aux services aériens réguliers (avec annexe)
0.748.127.197.76 Accord du 6 juin 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Orientale d’Uruguay relatif aux services aériens réguliers (avec annexe)
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Orientale d’Uruguay relatif aux services aériens réguliers
Conclu le 6 juin 2014
Entré en vigueur par échange de notes le 10 mai 2018
(Etat le 10 mai 2018)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République orientale d’Uruguay
(ci-après dénommées «les Parties contractantes»);
reconnaissants que des services aériens internationaux efficaces et compétitifs favorisent le commerce, la satisfaction des besoins des consommateurs et la croissance économique;
désireux de permettre aux entreprises de transport aérien de proposer aux voyageurs et aux expéditeurs des prix et des services compétitifs sur des marchés ouverts;
1. Dans le présent Accord et son Annexe, à moins qu’il en soit convenu autrement:
le terme «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris les Annexes adoptées en vertu de son art. 90 et tout amendement desdites Annexes ou de la Convention en vertu des art. 90 et 94, dans la mesure où ces Annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;
le terme «autorités aéronautiques» signifie, dans le cas de la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile; dans le cas de l’Uruguay, la direction nationale de l’aviation civile et de l’infrastructure aéronautique; ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à remplir les fonctions actuellement exercées par lesdites autorités;
le terme «Accord» inclut l’Annexe à ce dernier et leurs amendements éventuels;
le terme «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises de transport aérien qu’une Partie contractante a désignées, conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour l’exploitation des services aériens convenus;
les termes «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur donne l’art. 96 de la Convention;
le terme «territoire» a, en relation avec un État, la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention;
le terme «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport du courrier.
Art. 2 Droits accordés
1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés dans le présent Accord aux fins de l’exploitation de services aériens internationaux réguliers et non réguliers sur les routes spécifiées dans les tableaux de l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés respectivement ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».
des droits précisés par ailleurs dans le présent Accord.
2. Les passagers, équipages et marchandises des entreprises désignées d’une Partie contractante se conforment, ou l’on se conforme en leur nom, aux lois et à la réglementation applicables sur ce territoire relatives à l’admission sur son territoire ou au départ de son territoire des passagers, équipages et marchandises par aéronef (y compris la réglementation sur l’entrée, le congé, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine, ou, dans le cas du courrier, la réglementation postale) lorsqu’ils entrent ou se trouvent sur le territoire de cette autre Partie contractante ou qu’ils le quittent.
1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus. La désignation sera communiquée par notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
2. Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante les autorisations d’exploitation nécessaires.
4. Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante n’aura pas la preuve que les entreprises aient leur principal établissement dans le territoire de la Partie contractante désignatrice et détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par ladite Partie contractante.
1. Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de suspendre ou de limiter l’exercice des droits spécifiés à l’art. 3 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par les entreprises désignés de l’autre Partie contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:
elle n’a pas la preuve que lesdites entreprises ont leur principal établissement dans le territoire de la Partie contractante désignatrice et détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par ladite Partie contractante, ou
1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent, en particulier, conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 19631, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19702, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 19713, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale (complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile), signé à Montréal le 24 février 19884, ainsi que de tous autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux Parties contractantes adhèrent.
4. Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au par. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée et le séjour sur son territoire et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
7. Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprise désignées d’une Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application du par. 5 ci-dessus est refusé par le représentant de ces entreprises désignées, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le par. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même paragraphe.
9. Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les par. 4 ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.
sous réserve de la législation et de la réglementation nationales de chaque Partie contractante, les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.
4. Les exonérations prévues au présent article sont également applicables lorsque les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec d’autres entreprises de transport aérien sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condition que ces autres entreprises de transport aérien bénéficient pareillement de telles exonérations de cette autre Partie contractante.
Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne seront soumis qu’à un contrôle très simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières, avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique et s’il s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.
3. Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou organes compétents en matière de taxes sur son territoire et les entreprises désignées utilisant les services et les équipements, et encourage ces autorités ou ces organes et ces entreprises désignées à échanger les informations requises pour permettre d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en conformité avec les principes énoncés aux par. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des changements soient apportés.
1. Les entreprises désignées de chaque Partie contractante sont autorisées à maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.
3. En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entreprises de transport aérien, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Les entreprises de transport aérien ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre d’acheter ces titres de transport, en devises de ce territoire ou, en devises librement convertibles d’autres pays.
Art. 13 Location
1. L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher, pour les services exploités en vertu du présent Accord, l’utilisation d’aéronefs loués qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 7 (Sécurité) et 8 (Sûreté de l’aviation).
2. Sous réserve du par. 1 ci-dessus, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport aérien qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.
2. Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protection des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite à:
faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;
protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques concertées entre des entreprises de transport aérien; et
protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects.
1. Si l’une des Parties contractantes estime souhaitables de modifier une quelconque disposition du présent Accord, cette modification entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs procédures légales respectives.
2. Les modifications à l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront d’application provisoire à partir de la date où elles ont été convenues et entreront en vigueur dès leur confirmation par échange de notes diplomatiques.
1. Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier à l’autre Partie contractante, par écrit et par la voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.
2. L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée par accord mutuel des Parties contractantes avant la fin de cette période.
Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié par échange de notes diplomatiques l’accomplissement de leurs formalités légales concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.
Fait à Montevideo en double exemplaire le 6 juin 2014 en langues anglaise, espagnole et allemande, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.
Points en Uruguay
Points au-delà de l’Uruguay
II. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par l’Uruguay peuvent exploiter des services aériens:
Chaque entreprise désignée de chaque Partie contractante peut, sur un vol quelconque ou sur tous les vols, et à son choix:
desservir sur les routes, selon n’importe quelle combinaison et dans n’importe quel ordre, des points antérieurs, des points intermédiaires et des points ultérieurs sur les territoires des Parties contractantes;
transférer du trafic de l’un de ses aéronefs sur un autre de ses aéronefs en tout point des routes;
L’octroi de droits de trafic relevant de la 5e liberté de l’air fera l’objet de discussions ultérieures entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
Accord du 6 juin 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Orientale d’Uruguay relatif aux services aériens réguliers (avec annexe)