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Timestamp: 2016-10-21 11:21:26+00:00
Document Index: 64627502

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 66']

1C_639/2013 (22.08.2013)
1C_639/2013 � � Arr�t du 22 ao�t 2013
repr�sent�es par Ma�tres Matteo Inaudi et David Bitton, avocats,
Administration f�d�rale des douanes, Direction g�n�rale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne.
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � l'Espagne, qualit� pour recourir,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 28 juin 2013.
Par d�cision du 4 octobre 2012, l'Administration f�d�rale des douanes (AFD) a ordonn� la transmission, � un tribunal espagnol, d'un proc�s-verbal d'interrogatoire de C.________ du 21 mars 2012, ainsi que de la documentation saisie en mains de sa soci�t�. Par d�cision du m�me jour, l'AFD a �galement ordonn� la transmission de documents relatifs aux relations bancaires de A.________ et D.________. Ces transmissions interviennent en ex�cution d'une demande d'entraide espagnole form�e dans le cadre d'une enqu�te p�nale dirig�e notamment contre E.________, pour trafic de tabac.
E.________ a recouru en vain (faute de qualit� pour agir) contre ces d�cisions (cf. arr�t 1C_189/2013 du 27 mars 2013).
A.________ et sa soeur B.________, toutes deux filles du pr�venu, ont �galement form� recours contre ces m�mes d�cisions.
Par arr�t du 28 juin 2013, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours form� par B.________ puisqu'elle n'�tait touch�e ni par les mesures d'interrogatoire ou de perquisition, ni par la saisie de documents relatifs � des comptes dont elle n'�tait pas titulaire. La qualit� pour recourir de A.________ n'a �t� reconnue que pour ce qui concernait la documentation du compte dont elle �tait titulaire. Sur le fond, les faits d�crits par l'autorit� requ�rante (importation de cigarettes dans des conteneurs avec de faux certificats d'origine au moyen de bateaux dont les propri�taires dissimulaient leur identit� derri�re des soci�t�s �cran) relevaient de la tentative d'escroquerie fiscale. Le principe de la proportionnalit� �tait respect�.
Par acte du 15 juillet 2013, A.________ et B.________ forment un recours en mati�re de droit public. Elles demandent l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et des deux d�cisions de cl�ture, ainsi que le rejet de la demande d'entraide judiciaire.
La Cour des plaintes a renonc� � pr�senter des observations. L'Office f�d�ral de la justice et l'AFD estiment que le cas ne serait pas suffisamment important, au sens de l'art. 84 LTF, pour entrer en mati�re. Dans leurs observations du 19 ao�t 2013, les recourantes persistent dans leurs conclusions.
1.1.�A teneur de cette disposition, le recours est recevable � l'encontre d'un arr�t du TPF en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.2.�La pr�sente esp�ce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisag�e et de l'objet de la proc�dure �trang�re, le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re.
1.3.�Les recourantes estiment que leur qualit� pour recourir aurait �t� indument restreinte aux seuls documents relatifs au compte d�tenu personnellement par l'une d'entre elles. Tout en s'en remettant � justice s'agissant des pi�ces bancaires d'une soci�t� tierce et du proc�s-verbal d'interrogatoire, les recourantes rel�vent que les documents saisis aupr�s du t�moin contenaient des renseignements bancaires � leur sujet, de sorte que la qualit� pour recourir devait leur �tre reconnue en vertu de l'art. 9a let. a OEIMP.
1.3.1.�Selon l'art. 80h let. b EIMP, a qualit� pour agir quiconque est touch� personnellement et directement par une mesure d'entraide et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. L'art. 9a OEIMP pr�cise qu'en cas d'informations sur un compte bancaire, seul le titulaire du compte a qualit� pour agir (let. a) et qu'en cas de perquisition, seul le propri�taire ou le locataire peuvent agir (let. b).
1.3.2.�Sur la base de ces dispositions, la jurisprudence reconna�t la qualit� pour recourir � la personne qui doit se soumettre�
personnellement�� une mesure d'entraide (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 163-164 et les exemples de jurisprudence cit�s). Elle reconna�t ainsi la qualit� pour agir au titulaire d'un compte bancaire dont les pi�ces sont saisies (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164), mais la d�nie � l'ayant droit �conomique de ce compte (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 122 II 130 consid. 2b p. 132/133), ainsi qu'� l'auteur de documents saisis en mains de tiers (ATF 130 II 262 consid. 1.1 p. 164), et cela m�me si la transmission de renseignements demand�s entra�ne la r�v�lation de son identit� (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164). L'ensemble de ces principes a encore �t� confirm� r�cemment par le Tribunal f�d�ral (ATF 137 IV 134 consid. 5.2 et 6 p. 137 ss; cf. �galement l'arr�t du 27 mars 2013 rendu dans le cadre de la m�me proc�dure d'entraide judiciaire).
S'agissant des documents bancaires, le titulaire du compte concern� a certes qualit� pour agir en vertu de l'art. 9a let. a OEIMP. Toutefois, lorsque ceux-ci sont saisis non pas en mains de la banque, mais d'un tiers tel qu'une fiduciaire ou un autre mandataire, seul ce dernier, directement touch� par la mesure de saisie, a qualit� pour agir sur la base de l'art. 9a let. b OEIMP (arr�t 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3). La Cour des plaintes s'en est par cons�quent tenue � la jurisprudence constante en limitant comme elle l'a fait - avec toutes les cons�quences que cela implique sur les griefs � traiter - la qualit� pour agir des recourantes. La pr�sente esp�ce ne soul�ve par cons�quent aucune question de principe.
1.3.3.�D�s lors, le cas ne rev�t aucune importance particuli�re au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre tr�s limit� de cas (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
Faute de porter sur un cas particuli�rement important, le recours est irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourantes, qui succombent.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge solidaire des recourantes.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourantes, � l'Administration f�d�rale des douanes, Direction g�n�rale des douanes, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.
Lausanne, le 22 ao�t 2013