Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815167&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=19961114
Timestamp: 2013-05-25 10:39:05+00:00
Document Index: 88729740

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 13', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46']

Modifié par Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 5 JORF 10 février 1994
L'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent livre à toute personne publique ou privée y ayant vocation.
Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société d'économie mixte locale définie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, ou une société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personnes publiques suivantes : Etat, régions, départements, communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation.
" Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux concessions ou conventions établies en application du présent article. "
Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 ter (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 ter (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-5-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L311-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1523-4 (M)