Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120702
Timestamp: 2013-06-20 04:33:07+00:00
Document Index: 205047123

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 15", "l'article 723", 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 720", "l'article 16", 'arrêt ']

(Article préliminaire)
Titre préliminaire : Dispositions générales
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
(Articles 1 à 10)
Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales
(Articles 10-1 à 10-14)
(Articles 11 à 11-1)
Chapitre Ier : De la police judiciaire
(Articles 12 à 15-3)
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
(Articles 16 à 19-1)
Section 3 : Des agents de police judiciaire
(Articles 20 à 21-2)
Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres
(Articles 22 à 27)
Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
(Articles 28 à 28-2)
Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés
(Articles 29 à 29-1)
Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
(Article 30)
Chapitre II : Du ministère public
(Articles 31 à 33)
Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
(Articles 34 à 38)
Section 3 : Des attributions du procureur de la République
(Articles 39 à 44-1)
Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité
(Articles 45 à 48)
Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
(Article 48-1)
Chapitre III : Du juge d'instruction
(Articles 49 à 52-1)
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
(Articles 53 à 74-2)
Chapitre II : De l'enquête préliminaire
(Articles 75 à 78)
Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
(Articles 78-1 à 78-6)
(Articles 79 à 84)
Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
(Articles 85 à 91-1)
(Articles 92 à 99-4)
(Articles 100 à 100-7)
(Articles 101 à 113)
(Articles 113-1 à 113-8)
Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
(Articles 114 à 121)
Section 6 : Des mandats et de leur exécution
(Articles 122 à 136)
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
(Articles 137 à 137-4)
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
(Articles 138 à 142-4)
Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
(Articles 142-5 à 142-13)
Sous-section 3 : De la détention provisoire
(Articles 143-1 à 148-8)
Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
(Articles 149 à 150)
Section 8 : Des commissions rogatoires
(Articles 151 à 155)
Section 9 : De l'expertise
(Articles 156 à 169-1)
Section 10 : Des nullités de l'information
(Articles 170 à 174-1)
Section 11 : Des ordonnances de règlement
(Articles 175 à 184)
Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
(Articles 185 à 187-3)
Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
(Articles 188 à 190)
Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
(Articles 191 à 218)
Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
(Articles 219 à 223)
Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
(Articles 224 à 230)
Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
(Articles 230-1 à 230-5)
Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire Section 1 : Des fichiers d'antécédents (Articles 230-6 à 230-11)
Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
(Article 230-19)
Titre Ier : De la cour d'assises
Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises
(Article 231)
Chapitre II : De la tenue des assises
(Articles 232 à 239)
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
(Articles 240 à 242)
Section 1 : De la cour
(Article 243)
Paragraphe 1er : Du président
(Articles 244 à 247)
Paragraphe 2 : Des assesseurs
(Articles 248 à 253)
Section 2 : Du jury
(Article 254)
Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
(Articles 255 à 258-2)
Paragraphe 2 : De la formation du jury
(Articles 259 à 267)
Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
Section 1 : Des actes obligatoires
(Articles 269 à 282)
Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
(Articles 283 à 287)
Chapitre V : De l'ouverture des sessions
Section 1 : De la révision de la liste du jury
(Articles 288 à 292)
Section 2 : De la formation du jury de jugement
(Articles 293 à 305-1)
Chapitre VI : Des débats
(Articles 306 à 316)
Section 2 : De la comparution de l'accusé
(Articles 317 à 322)
Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
(Articles 323 à 346)
Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
(Articles 347 à 354)
Chapitre VII : Du jugement
Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
(Articles 355 à 365-1)
Section 2 : De la décision sur l'action publique
(Articles 366 à 370)
Section 3 : De la décision sur l'action civile
(Articles 371 à 375-2)
Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
(Articles 376 à 379-1)
Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
(Articles 379-2 à 379-6)
Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
(Articles 380-1 à 380-8)
Section 2 : Délais et formes de l'appel
(Articles 380-9 à 380-13)
Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
(Articles 380-14 à 380-15)
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
(Articles 381 à 388-3)
Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
(Articles 389 à 392-1)
Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
(Articles 393 à 397-7)
Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
(Articles 398 à 399)
Paragraphe 2 : Du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
(Articles 399-1 à 399-11)
Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
(Articles 400 à 405)
Section 4 : Des débats
Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
(Articles 406 à 417)
Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
(Articles 418 à 426)
Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
(Articles 427 à 457)
Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
(Articles 458 à 461)
Paragraphe 5 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
(Articles 461-1 à 461-4)
Section 5 : Du jugement
(Articles 462 à 486)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
(Articles 486-1 à 486-5)
Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
Paragraphe 1er : Du défaut
(Articles 487 à 488)
Paragraphe 2 : De l'opposition
(Articles 489 à 493)
Paragraphe 3 : De l'itératif défaut
(Articles 494 à 494-1)
Section 7 : De la procédure simplifiée
(Articles 495 à 495-6)
Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
(Articles 495-7 à 495-16)
Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
(Articles 496 à 509)
Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
(Articles 510 à 511)
Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
(Articles 512 à 520-1)
Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
(Articles 521 à 523-1)
Chapitre II : De la procédure simplifiée
(Articles 524 à 528-2)
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
(Articles 529 à 529-2)
Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
(Articles 529-3 à 529-6)
Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
(Articles 529-7 à 529-11)
(Articles 530 à 530-5)
Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité
(Articles 531 à 533)
Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
(Articles 534 à 543)
Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition
(Articles 544 à 545)
Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
(Articles 546 à 549)
Titre IV : Des citations et significations
(Articles 550 à 566)
Livre III : Des voies de recours extraordinaires
Titre Ier : Du pourvoi en cassation
Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
(Articles 567 à 574-2)
Chapitre II : Des formes du pourvoi
(Articles 576 à 590)
Chapitre III : Des ouvertures à cassation
(Articles 591 à 600)
Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
(Articles 601 à 604)
Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
(Articles 605 à 619)
Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
(Articles 620 à 621)
Titre II : Des demandes en révision
(Articles 622 à 626)
Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
(Articles 626-1 à 626-7)
Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
(Article 627)
Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
Section 1 : De l'entraide judiciaire
(Articles 627-1 à 627-3)
Section 2 : De l'arrestation et de la remise
(Articles 627-4 à 627-15)
Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes
(Articles 627-16 à 627-17)
Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement
(Articles 627-18 à 627-20)
Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
(Articles 628 à 628-10)
Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
(Article LO630)
Titre II : Du faux
(Articles 642 à 647-4)
Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
(Articles 648 à 651)
Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
(Articles 652 à 656)
Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement
(Article 656-1)
Titre V : Des règlements de juges
(Articles 657 à 661)
Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
(Articles 662 à 667-1)
Titre VII : De la récusation
(Articles 668 à 674-2)
Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
(Articles 675 à 678)
Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
(Articles 689 à 689-12)
Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
(Articles 692 à 693)
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
(Articles 694 à 694-4)
Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
(Articles 694-5 à 694-9)
Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure (Articles 694-10 à 694-13)
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
(Article 695)
(Article 695-1)
Section 2 : Des équipes communes d'enquête
(Articles 695-2 à 695-3)
Section 3 : De l'unité Eurojust
(Articles 695-4 à 695-7)
Section 4 : Du représentant national auprès d'Eurojust
(Articles 695-8 à 695-9)
Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003
(Articles 695-9-1 à 695-9-6)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises
(Articles 695-9-7 à 695-9-9)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères
(Articles 695-9-10 à 695-9-30)
Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 695-9-31 à 695-9-32)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français (Articles 695-9-33 à 695-9-36)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français (Articles 695-9-37 à 695-9-47)
Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
(Article 695-10)
Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
(Articles 695-11 à 695-15)
Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen.
(Articles 695-16 à 695-17)
Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
(Articles 695-18 à 695-21)
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
(Articles 695-22 à 695-25)
Paragraphe 2 : Procédure d'exécution
(Articles 695-26 à 695-28)
Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
(Articles 695-29 à 695-36)
Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
(Articles 695-37 à 695-40)
Paragraphe 5 : Cas particuliers
(Articles 695-41 à 695-46)
Section 4 : Transit
(Articles 695-47 à 695-51)
Chapitre V : De l'extradition
(Article 696)
Section 1 : Des conditions de l'extradition
(Articles 696-1 à 696-7)
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
(Articles 696-8 à 696-24)
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
(Articles 696-25 à 696-33)
Section 4 : Des effets de l'extradition
(Articles 696-34 à 696-41)
Section 5 : Dispositions diverses
(Articles 696-42 à 696-47)
Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
Section 1 : Compétence
(Articles 697 à 697-5)
(Articles 698 à 698-9)
Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
(Articles 699 à 700)
Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
(Articles 701 à 702)
Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
(Articles 702-1 à 703)
Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
(Articles 704 à 706-1-3)
Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire
(Articles 706-2 à 706-2-1)
(Articles 706-3 à 706-15)
Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
(Articles 706-15-1 à 706-15-2)
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
(Article 706-16)
(Articles 706-17 à 706-22-1)
(Articles 706-24 à 706-25-2)
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
(Articles 706-26 à 706-33)
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
(Articles 706-34 à 706-40)
Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
(Articles 706-41 à 706-46)
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
(Article 706-47)
(Articles 706-47-1 à 706-53)
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
(Articles 706-53-1 à 706-53-12)
Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
(Articles 706-53-13 à 706-53-22)
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
(Articles 706-54 à 706-56-1)
Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
(Article 706-56-2)
Titre XXI : De la protection des témoins
(Articles 706-57 à 706-63)
Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
(Article 706-63-1)
Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
(Articles 706-64 à 706-70)
Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
(Article 706-71)
Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
(Articles 706-73 à 706-74)
Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
(Articles 706-75 à 706-79-1)
Chapitre II : Procédure
Section 1 : De la surveillance
(Article 706-80)
Section 2 : De l'infiltration
(Articles 706-81 à 706-87)
Section 3 : De la garde à vue
(Articles 706-88 à 706-88-1)
Section 4 : Des perquisitions
(Articles 706-89 à 706-94)
Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
(Article 706-95)
Section 6 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
(Articles 706-96 à 706-102)
Section 7 : Des mesures conservatoires
(Article 706-103)
Section 8 : Dispositions communes
(Articles 706-104 à 706-106)
Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
(Articles 706-107 à 706-111)
Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
(Articles 706-112 à 706-118)
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
(Articles 706-119 à 706-128)
Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
(Articles 706-129 à 706-132)
Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
(Articles 706-133 à 706-134)
Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
(Articles 706-135 à 706-140)
Titre XXIX : Des saisies spéciales
(Articles 706-141 à 706-141-1)
(Articles 706-142 à 706-147)
Chapitre II : Des saisies de patrimoine. (Articles 706-148 à 706-149)
Chapitre III : Des saisies immobilières.
(Articles 706-150 à 706-152)
Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels (Articles 706-153 à 706-157)
Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
(Articles 706-164 à 706-165)
Titre XXXI : Des mesures conservatoires
(Article 706-166)
TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
(Article 706-167)
(Articles 706-174 à 706-175)
Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
(Articles 706-176 à 706-182)
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
(Articles 707 à 712)
Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
Section 1 : Etablissement et composition
(Articles 712-1 à 712-3)
Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
(Articles 712-4 à 712-10)
Section 3 : De la procédure en cas d'appel
(Articles 712-11 à 712-15)
(Articles 712-16 à 712-23)
Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
(Articles 714 à 716)
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
(Articles 716-1 à 719-1)
Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
(Articles 720-1 à 720-1-1)
Section 3 : De la période de sûreté
(Articles 720-2 à 720-4-1)
Section 4 : Des réductions de peines
(Articles 721 à 721-3)
Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
(Articles 723 à 723-6)
Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
(Articles 723-7 à 723-13-1)
Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
(Article 723-14)
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
(Articles 723-15 à 723-18)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
(Articles 723-19 à 723-27)
Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
(Article 723-28)
Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
(Articles 723-29 à 723-39)
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
(Articles 724 à 728)
Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus
(Article 728-1)
Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
(Articles 728-2 à 728-9)
Titre III : De la libération conditionnelle
(Articles 729 à 733)
Titre III bis : Du travail d'intérêt général
(Articles 733-1 à 733-2)
Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
(Article 734)
Chapitre Ier : Du sursis simple
(Articles 735 à 736)
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
(Articles 739 à 747)
Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
(Articles 747-1 à 747-2)
Chapitre IV : De l'ajournement
(Articles 747-3 à 747-4)
Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
(Article 748)
Titre VI : De la contrainte judiciaire
(Articles 749 à 762)
Titre VII : De l'interdiction de séjour
(Articles 762-1 à 763)
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
(Articles 763-1 à 763-9)
Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
(Articles 763-10 à 763-14)
Titre VIII : Du casier judiciaire
(Articles 768 à 781)
Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
(Articles 782 à 783)
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
(Articles 785 à 798-1)
Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
(Article 799)
(Articles 800 à 800-2)
(Articles 801 à 803-4)
Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
(Articles 804 à 806)
Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile
(Articles 807 à 808)
Chapitre III : De la police judiciaire
(Articles 809 à 811)
Chapitre IV : Des enquêtes
(Articles 812 à 814-2)
Chapitre V : Des juridictions d'instruction
(Articles 815 à 824)
Chapitre VI : De la cour d'assises
(Articles 826 à 834)
Chapitre VII : Du jugement des délits
(Articles 835 à 847)
Chapitre VIII : Du jugement des contraventions
(Articles 848 à 853)
Chapitre IX : Des citations et significations
(Article 854)
Chapitre X : Du pourvoi en cassation
(Articles 855 à 859)
Chapitre XI : De quelques procédures particulières
(Articles 859-1 à 866-2)
Chapitre XII : Des procédures d'exécution
(Articles 867 à 873-1)
Chapitre XIII : Du casier judiciaire
(Articles 874 à 876)
(Articles 877 à 879-1)
Chapitre II : Des enquêtes
(Article 880)
Chapitre III : Des juridictions d'instruction
(Articles 881 à 884)
Chapitre IV : De la cour d'assises
(Articles 885 à 888)
Chapitre V : Du jugement des délits
(Articles 892 à 893)
Chapitre VI : Du jugement des contraventions
(Articles 895 à 896)
Chapitre VII : Des citations et des significations
(Article 897)
Chapitre VIII : De quelques procédures particulières
(Articles 897-1 à 900-1)
Chapitre IX : Des procédures d'exécution
(Articles 901 à 902)
Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
(Article 902-1)
(Articles 903 à 905)
Chapitre II : De l'exercice de l'action publique
(Articles 905-1 à 907-1)
Chapitre III : Des juridictions de jugement
Section 1 : Du jugement des crimes
(Articles 908 à 923)
Section 2 : Du jugement des délits
(Articles 924 à 929)
Section 3 : Du jugement des contraventions
(Articles 930 à 931)
Section 4 : Des citations et significations
(Article 932)
Section 5 : Des recours en indemnité
(Article 933)
Section 6 : De l'exécution des sentences pénales
(Articles 934 à 934-2)
Chapitre IV : De quelques procédures particulières
(Article 934-3)
Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
(Articles 935 à 937)
(Articles R1 à R1-2)
Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés
(Article R2)
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
Paragraphe 1 : Formalités préalables
(Articles R2-1 à R2-6)
Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs (Article R2-11)
Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs (Articles R2-12 à R2-14)
(Articles R2-16 à R2-17)
Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
(Articles R3 à R7)
B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
(Articles R8 à R12)
Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
(Articles R13 à R15-2)
B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
(Articles R15-3 à R15-6)
Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
(Articles R15-7 à R15-16)
(Articles R15-17 à R15-17-1)
Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1
Paragraphe 1er : Des services de la police nationale
(Articles R15-18 à R15-21)
Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale
(Articles R15-22 à R15-26)
Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale
(Article R15-26-1)
Paragraphe 4 : Dispositions communes
(Article R15-27)
Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
(Article R15-28)
Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
(Articles R15-29 à R15-31)
Paragraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale
(Articles R15-32 à R15-33)
Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
(Articles R15-33-1 à R15-33-6)
Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
(Articles R15-33-7 à R15-33-9)
Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
(Articles R15-33-10 à R15-33-13)
Paragraphe 4 : Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
(Articles R15-33-14 à R15-33-17)
Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités
(Articles R15-33-18 à R15-33-23)
Section 7 : Des gardes particuliers
Paragraphe 1er : Commissionnement
(Article R15-33-24)
Paragraphe 2 : Agrément et assermentation
(Articles R15-33-25 à R15-33-29-2)
Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
(Articles R15-33-29-3 à R15-33-29-4)
Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
(Articles R15-33-29-5 à R15-33-29-9)
Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
(Articles R15-33-29-10 à R15-33-29-12)
Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
(Articles R15-33-29-13 à R15-33-29-16)
Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités
(Article R15-33-29-17)
Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
(Articles R15-33-30 à R15-33-37)
Section 2 : De la composition pénale
Paragraphe 1er : Proposition des mesures
(Articles R15-33-38 à R15-33-45)
Paragraphe 2 : Validation des mesures
(Articles R15-33-46 à R15-33-48)
Paragraphe 3 : Exécution des mesures
(Articles R15-33-49 à R15-33-60)
Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République
(Articles R15-33-61 à R15-33-66)
Section 4 : De la vente des biens meubles saisis
(Articles R15-33-66-1 à R15-33-66-3)
Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
(Articles R15-33-66-4 à R15-33-66-13)
Titre II : Des enquêtes
Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
(Articles R15-33-67 à R15-33-75)
Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse
(Article R15-33-76)
(Articles R15-34 à R15-40)
Section 2 : De la consignation de partie civile
(Article R15-41)
(Articles R15-41-1 à R15-41-3)
Section 4 Néant
Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
(Articles R15-42 à R15-45)
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
(Articles R16 à R16-2)
Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
(Articles R17 à R18-1)
Paragraphe 3 : Du cautionnement
(Articles R19 à R23-4)
Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
(Articles R24 à R24-13)
Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
(Articles R26 à R40-3)
Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
A : De l'exercice du recours
(Articles R40-4 à R40-7)
B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor
(Articles R40-8 à R40-12)
b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel
(Article R40-13)
c : Des autres actes de procédure
(Articles R40-14 à R40-22)
Le présent chapitre ne comporte pas de disposition réglementaire.
Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires (Articles R40-23 à R40-34)
Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
(Articles R40-35 à R40-37)
(Article R40-38)
Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
(Articles R40-39 à R40-41)
(Article R41)
(Article R41-2)
(Articles R41-3 à R41-11)
Chapitre II : Procédure simplifiée
(Articles R42 à R48)
(Articles R48-1 à R49-8)
Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
(Articles R49-8-1 à R49-8-4)
Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
(Articles R49-8-5 à R49-20)
Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Titre Ier : De la coopération avec la cour pénale internationale
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
(Articles R*49-21 à R*49-29)
Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
(Articles R*49-30 à R*49-34)
Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
(Articles R49-35 à R49-36)
Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
(Articles R49-37 à R49-39)
Titre XI
Titre XII
Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
(Articles R50 bis à R50 sexies)
(Articles R50-1 à R50-28)
(Article R50-29)
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
(Articles R51 à R51-1)
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc
Section 1 : De la liste des administrateurs ad hoc
(Articles R53 à R53-5)
Section 2 : De la désignation d'un administrateur ad hoc
(Articles R53-6 à R53-8)
(Article R53-8-1)
Section 1 : Inscription dans le fichier
(Articles R53-8-2 à R53-8-8)
Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier
(Articles R53-8-9 à R53-8-12-1)
Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
(Articles R53-8-13 à R53-8-22)
Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
(Articles R53-8-23 à R53-8-26)
Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation
(Articles R53-8-27 à R53-8-33)
Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations
(Article R53-8-34)
Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier
(Articles R53-8-35 à R53-8-36)
(Articles R53-8-37 à R53-8-39)
Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté
(Articles R53-8-40 à R53-8-43)
Section 2 : De la surveillance de sûreté
(Articles R53-8-44 à R53-8-52)
Section 3 : De la rétention de sûreté
Sous-section 1 : De la procédure (Articles R53-8-53 à R53-8-54)
Sous-section 2 : De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté (Articles R53-8-55 à R53-8-61)
Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté (Articles R53-8-62 à R53-8-65)
Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté (Articles R53-8-66 à R53-8-74)
Sous-section 5 : Du centre de Fresnes (Articles R53-8-75 à R53-8-78)
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
(Articles R53-9 à R53-21)
Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie
(Articles R53-22 à R53-26)
Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme
(Articles R53-27 à R53-32)
Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
(Articles R53-33 à R53-39)
(Article R53-50)
Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
(Articles R54-1 à R54-9)
Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
Section 1 : Domaine d'application
(Articles R55 à R55-3)
(Articles R55-4 à R55-5)
Section 3 : Voie de recours
(Articles R55-6 à R55-7)
Chapitre II : De l'application des peines.
(Articles R57-1 à R57-4)
Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
(Articles R57-4-1 à R57-4-10)
(Article R57-5)
(Articles R57-5-1 à R57-5-8)
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 1 : De la confidentialité des documents personnels
(Articles R57-6-1 à R57-6-4)
Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
(Articles R57-6-5 à R57-6-7)
Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues (Articles R57-6-8 à R57-6-16)
Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues (Article R57-6-17)
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
Section 1 : Des règlements intérieurs
(Articles R57-6-18 à R57-6-20)
Section 2 : De l'accès au droit
(Articles R57-6-21 à R57-6-22)
Section 3 : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles (Articles R57-6-23 à R57-6-24)
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Section 1 : De la discipline
Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires
(Articles R57-7 à R57-7-4)
Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire (Article R57-7-5)
Paragraphe 1er : De la commission de discipline
(Articles R57-7-6 à R57-7-12)
Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire (Articles R57-7-13 à R57-7-31)
Paragraphe 3 : Des voies de recours (Article R57-7-32)
Sous-section 3 : Des sanctions Paragraphe 1 : Des sanctions encourues (Articles R57-7-33 à R57-7-37)
Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordinaire (Articles R57-7-38 à R57-7-42)
Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire (Articles R57-7-43 à R57-7-48)
Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions (Articles R57-7-49 à R57-7-61)
Section 2 : De l'isolement Sous-section 1 : Du régime de détention à l'isolement (Articles R57-7-62 à R57-7-63)
Sous-section 2 : De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration (Articles R57-7-64 à R57-7-69)
Sous-section 3 : De la procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue (Articles R57-7-70 à R57-7-72)
Sous-section 4 : Dispositions communes (Articles R57-7-73 à R57-7-78)
Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte Sous-section 1 : Des moyens de contrôle (Articles R57-7-79 à R57-7-82)
Sous-section 2 : Des moyens de contrainte (Articles R57-7-83 à R57-7-84)
Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues
(Article R57-7-85)
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues Section 1 : Dispositions générales (Articles R57-8-1 à R57-8-2)
Section 2 : Du suivi médical de certaines personnes détenues (Articles R57-8-3 à R57-8-6)
Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur Section 1 : Des visites Sous-section 1 : Du rapprochement familial (Article R57-8-7)
Sous-section 2 : Du permis de visite (Articles R57-8-8 à R57-8-15)
Section 2 : De la correspondance Sous-section 1 : De la correspondance écrite Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites (Articles R57-8-16 à R57-8-19)
Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégées (Article R57-8-20)
Sous-section 2 : De l'accès au téléphone (Articles R57-8-21 à R57-8-23)
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
Section 1 : De l'activité des personnes détenues
(Articles R57-9-1 à R57-9-2)
Section 2 : De l'assistance spirituelle
(Articles R57-9-3 à R57-9-7)
Section 3 : De l'action socio-culturelle
(Article R57-9-8)
Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère
Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées
Section 4 : Des détenus mineurs
(Articles R57-9-9 à R57-9-17)
Titre III : Du placement sous surveillance électronique
(Article R57-10)
Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8
(Articles R57-11 à R57-12)
Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique
(Articles R57-13 à R57-15)
Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure
(Articles R57-16 à R57-18)
Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique
(Articles R57-19 à R57-22)
Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties
Sous-section 1 : Les personnes habilitées
(Articles R57-23 à R57-27)
Sous-section 2 : Les agents des personnes habilitées
(Articles R57-28 à R57-30)
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
Titre IV : Du sursis
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.
(Articles R58 à R60)
(Articles R61 à R61-3)
Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté
(Articles R61-4 à R61-6)
Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité
(Articles R61-7 à R61-11)
Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
(Articles R61-12 à R61-20)
Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
(Articles R61-21 à R61-31-1)
Section 2 : Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire
(Articles R61-32 à R61-33)
Section 3 : Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle
(Article R61-34)
Section 4 : Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire
(Article R61-35)
Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile
Section 1 : Les personnes habilitées
(Articles R61-36 à R61-39)
Section 2 : Les agents des personnes habilitées
(Articles R61-40 à R61-42)
Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire
(Articles R62 à R64)
Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
(Articles R65 à R72)
Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
(Articles R73 à R75-1)
Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
(Articles R76 à R78-1)
Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
(Articles R79 à R81)
Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
(Articles R82 à R84)
(Articles R85 à R90)
Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
(Articles R91 à R93-2)
Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
(Articles R94 à R105)
Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
Paragraphe 1er : Des experts.
A : Règles générales
(Articles R106 à R115)
B : Dispositions spéciales
a) Expertise en matière de fraudes commerciales
(Article R116)
b) Médecine légale
(Articles R116-1 à R117)
c) Toxicologie
(Article R118)
d) Biologie
(Article R119)
e) Radiodiagnostic
(Article R120)
f) Expertise mécanique
(Article R120-1)
g) Psychologie légale
(Article R120-2)
Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
(Article R121)
A. - Personnes physiques.
(Articles R121-1 à R121-2)
B. - Associations.
(Articles R121-3 à R121-4)
Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs
(Article R122)
A : Règles générales.
(Articles R123 à R128)
(Articles R129 à R132)
C : Frais de voyage et de séjour.
(Articles R133 à R138)
Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel.
(Articles R139 à R146)
Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs
(Articles R146-1 à R146-7)
Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal
(Articles R147 à R149)
Section 5 : Des frais de copie
B : Expéditions
a) Délivrance des expéditions.
(Articles R154 à R160)
b) Droits d'expédition et de copie.
(Article R165)
Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice
(Article R179)
Paragraphe 2 : Citations et significations
(Articles R181 à R187)
Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
(Articles R188 à R191)
Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace
(Articles R192 à R193)
Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour
(Articles R194 à R195)
Paragraphe 6 : Dispositions générales
(Articles R197 à R199)
Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers
(Articles R200 à R201)
Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie
(Article R208)
Section 9 : Des frais d'impression
(Articles R210 à R212)
Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés
(Article R213)
Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques
(Articles R213-1 à R213-2)
Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
(Articles R214 à R215)
Section 2 : Règles spéciales
Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc.
(Articles R216 à R216-1)
Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables.
(Articles R217 à R217-1)
Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
(Article R218)
Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public.
(Article R219)
Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes.
(Article R220)
Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale.
(Article R221)
Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge
(Article R221-1)
Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
Section 1 : Du paiement des frais
Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires
(Articles R222 à R223)
Paragraphe 2 : Procédure de certification
(Articles R224-1 à R225)
Paragraphe 3 : Procédure de taxation
(Articles R226 à R227)
Paragraphe 4 : Voies de recours
(Articles R228 à R231)
Paragraphe 5 : Paiement
(Articles R233 à R234)
Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais
Paragraphe 1er : Liquidation des frais.
(Articles R241 à R244)
Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement.
(Article R249)
Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes.
(Article R249-1)
Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
(Articles R249-2 à R249-8)
Livre V bis : Dispositions générales
(Articles R249-9 à R249-12)
Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
(Articles R250 à R250-1)
Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
(Articles R251 à R254)
Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
(Articles R256 à R265)
(Articles R266 à R279)
(Articles R284 à R287)
Chapitre V : Des procédures d'exécution
(Articles R288 à R289)
Chapitre VI : Du casier judiciaire
(Articles R290 à R309)
Chapitre VII : Des frais de justice
(Articles R310 à R359)
Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte
(Article R360)
(Articles R363 à R371)
(Article R373)
(Articles R375 à R375-1)
Chapitre V : Du casier judiciaire
(Articles R376 à R394)
Chapitre VI : Des frais de justice
(Articles R395 à R429)
Titre préliminaire
(Articles D1 à D1-1)
(Articles D2 à D8-2)
(Articles D9 à D12)
(Articles D13 à D15)
Section 4 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules
(Articles D15-1-1 à D15-1-5)
Section 5 : De la captation des données informatiques
(Article D15-1-6)
(Articles D15-2 à D15-4-3)
Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction
(Articles D15-4-4 à D15-4-8)
(Articles D15-5 à D15-6)
Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction.
(Articles D15-7 à D15-8)
Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique.
(Articles D16 à D26)
Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction.
(Articles D27 à D31-2)
Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
(Article D32)
Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire
(Articles D32-1 à D32-2)
Section 4 (Néant)
Section 5 (Néant)
Section 6 (Néant)
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
(Article D32-3)
Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
(Articles D32-4 à D32-6)
Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen
(Articles D32-7 à D32-9)
Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles D32-10 à D32-15)
Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles D32-16 à D32-19)
Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles D32-20 à D32-21)
Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu (Article D32-22)
Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement (Articles D32-23 à D32-25)
Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs (Articles D32-26 à D32-28)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple (Articles D32-29 à D32-30)
Sous-section 4 : De la détention provisoire (Article D32-31)
(Articles D33 à D36)
(Articles D37 à D40)
Section 10 : Des nullités de l'information (Néant)
(Articles D40-1 à D40-2)
(Article D40-3)
Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles (Néant)
Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
(Article D43)
(Articles D43-1 à D43-4)
Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale ].
(Articles D44 à D46-1)
(Articles D46-2 à D46-7)
Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale.
Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre.
(Article D46-7)
(Article D47-1)
Titre X
(Articles D47-2 à D47-4)
Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire
(Articles D47-5 à D47-6)
Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
(Article D47-6-1)
Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes
(Articles D47-6-2 à D47-6-3)
Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes
(Articles D47-6-12 à D47-6-15)
Titre XV
(Article D47-7)
(Articles D47-8 à D47-9)
Titre XVIII
(Articles D47-10 à D47-11)
(Article D47-12)
Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation (Néant)
Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
(Articles D47-12-1 à D47-12-6)
Titre XXIV
(Article D47-13)
(Article D47-13-1)
(Articles D47-14 à D47-26)
(Articles D47-27 à D47-28-1)
Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Section 1 : De l'hospitalisation d'office
(Articles D47-29 à D47-29-5)
Section 2 : Des autres mesures de sûreté
(Articles D47-29-6 à D47-32)
(Articles D48 à D48-5-3)
Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
(Articles D48-6 à D48-11)
Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises
(Articles D48-12 à D48-17)
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
Paragraphe 1er : Dispositions générales.
(Articles D48-18 à D48-29)
Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires.
A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.
(Articles D48-30 à D48-33)
B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor.
(Articles D48-34 à D48-35)
C. - Contrainte judiciaire.
(Article D48-36)
Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines.
(Articles D49 à D49-1-1)
Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines.
(Articles D49-2 à D49-7)
Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
(Articles D49-8 à D49-10)
Section 2 : Règles de compétence et de procédure
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
(Articles D49-11 à D49-26-1)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
(Articles D49-27 à D49-35-2)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
(Articles D49-36 à D49-38)
Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
(Articles D49-39 à D49-44-1)
Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
(Articles D49-45 à D49-53)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
(Articles D49-54 à D49-63)
Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
(Articles D49-64 à D49-74)
Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
(Articles D49-75 à D49-81)
(Articles D50 à D52-1)
Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
(Articles D53 à D54)
Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
(Articles D55 à D57)
Section 3 : Du régime de la détention provisoire
Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel
(Article D58)
Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus
(Articles D61 à D63)
Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense
(Article D66)
Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
(Articles D70 à D72-1)
Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
(Article D74)
Paragraphe 2 : La procédure d'orientation
(Articles D75 à D79)
Paragraphe 3 : La décision d'affectation
(Articles D80 à D81-2)
Paragraphe 4 : Changements d'affectation
(Articles D82 à D82-4)
Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées
Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements
(Articles D83 à D84)
Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines
(Articles D85 à D87)
Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine
(Articles D88 à D92)
Section 4 : De l'encellulement individuel (Articles D93 à D95)
Section 6 : Des réductions de peine
Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.
Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine.
(Articles D115 à D115-6)
Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.
a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines.
(Articles D115-7 à D115-14-2)
b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné.
(Articles D115-15 à D115-18)
Sous-section 2 : Des autres réductions de peines.
Paragraphe 1er : Dispositions communes.
(Articles D116 à D116-1)
Paragraphe 2 : De la réduction de peine supplémentaire.
(Articles D116-2 à D116-4)
Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle.
(Articles D117 à D117-2)
Paragraphe 4 : De la réduction de peine exceptionnelle.
(Article D117-3)
Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine.
(Article D117-4)
Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
(Article D118)
Paragraphe 1er : Dispositions communes
(Articles D121 à D125-1)
Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
(Articles D126 à D135)
Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire
(Article D136)
Paragraphe 4 : Régime de semi-liberté
(Articles D137 à D138)
Paragraphe 5 : Permissions de sortir
(Articles D142 à D147)
Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1
(Articles D147-1 à D147-5)
Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
(Articles D147-6 à D147-8)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
(Articles D147-9 à D147-16-1)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
(Articles D147-17 à D147-18)
Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés
(Articles D147-19 à D147-23)
Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
(Articles D147-24 à D147-28)
Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines
(Articles D147-29 à D147-30-7)
Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines (Articles D147-30-8 à D147-30-10)
Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement (Articles D147-30-11 à D147-30-13)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs (Articles D147-30-14 à D147-30-18)
Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
(Articles D147-30-19 à D147-30-25)
Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés (Articles D147-30-26 à D147-30-29)
Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Articles D147-30-30 à D147-30-35)
Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine (Articles D147-30-36 à D147-30-39)
Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine
(Articles D147-30-40 à D147-30-41)
Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine (Articles D147-30-42 à D147-30-46)
Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine (Articles D147-30-47 à D147-30-50)
Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine
(Articles D147-30-51 à D147-30-54)
Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs (Articles D147-30-55 à D147-30-61)
Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
(Articles D147-31 à D147-31-1)
Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire
(Articles D147-32 à D147-36)
Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire
(Articles D147-37 à D147-40-3)
Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations
(Articles D147-41 à D147-44)
Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrou
(Articles D148 à D151)
Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe
(Articles D152 à D154)
Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.
(Article D155)
A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation.
(Articles D156 à D164)
B : Dossiers des autres détenus.
(Articles D165 à D167)
Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires
(Articles D176 à D179)
Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus
(Articles D186 à D187-1)
Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
(Articles D190 à D193)
Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire
(Articles D196 à D197)
Paragraphe 1er : Attributions particulières
(Article D198)
Paragraphe 2 : Dispositions générales
(Articles D216 à D228)
Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires
(Articles D229 à D233)
Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation
(Articles D234 à D238)
Section 1 : De la police intérieure
(Articles D243 à D248)
Section 2 : De la discipline
(Articles D249 à D250)
Section 3 : Des règles particulières de compétence
(Articles D255 à D258)
Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenue
(Articles D258-1 à D264)
Section 5 : De la sécurité
(Article D265)
(Articles D266 à D276-1)
Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention.
(Articles D277 à D279-1)
Paragraphe 3 : Incidents.
(Articles D280 à D283)
Paragraphe 5 : Moyens de contrainte.
(Articles D283-3 à D283-6)
Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues
Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues
(Articles D284 à D289)
Section 2 : Des transfèrements et des extractions
(Articles D290 à D291)
(Articles D292 à D296)
Paragraphe 2 : Transfèrements
A : Translations judiciaires
(Articles D297 à D299)
B : Transfèrements administratifs
(Articles D300 à D302)
C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire
(Articles D304 à D310)
D : Cas particuliers
(Articles D311 à D313-1)
Paragraphe 3 : Extractions
(Articles D314 à D317)
Section 1 : De la gestion des biens des détenus
(Article D318)
Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires.
(Articles D319 à D334)
Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires.
(Articles D335 à D341)
Section 2 : De l'entretien des détenus
(Articles D342 à D348)
Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
(Articles D348-1 à D348-4)
Section 2 : De l'hygiène
(Article D349)
Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux
(Articles D350 à D352)
Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques
(Articles D353 à D356)
Paragraphe 3 : Hygiène personnelle
(Articles D357 à D359)
Section 3 : De l'organisation sanitaire
(Articles D360 à D365)
Paragraphe 2 : Protection sociale des détenus
(Articles D366 à D367)
Paragraphe 3 : L'organisation des soins en milieu pénitentiaire
(Articles D368 à D378)
Paragraphe 4 : Attributions des personnels de santé
(Articles D379 à D383)
Paragraphe 5 : Mesures spécifiques de santé
(Articles D384 à D385)
Paragraphe 6 : L'habilitation des personnels hospitaliers
(Articles D386 à D390-1)
Paragraphe 7 : Les hospitalisations
(Articles D391 à D399)
Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant
(Articles D400 à D401-2)
(Article D402)
Section 1 : Des visites
(Articles D403 à D411)
Section 3 : Du maintien des liens familiaux
(Articles D420 à D422)
(Articles D424 à D426)
Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
(Articles D427 à D429)
Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues
(Articles D430 à D431)
Section 1 : Du travail des personnes détenues
Paragraphe 1er : Principes
(Articles D432 à D432-4)
Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
(Articles D433 à D433-9)
Section 1 bis : De la répartition du produit du travail
(Article D434)
Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle
(Articles D435 à D451)
Paragraphe 1er : Enseignement
(Articles D436 à D437)
Paragraphe 2 : Formation professionnelle
(Articles D438 à D438-2)
(Articles D439 à D439-5)
Paragraphe 1er : Les activités socioculturelles
(Article D440)
Paragraphe 2 : L'action culturelle
(Articles D441 à D441-1)
Paragraphe 3 : L'association socioculturelle et sportive
(Article D442)
Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles
(Articles D443 à D449-1)
Section 4 : Des activités physiques et sportives
(Articles D459-1 à D459-3)
Section 5 : De l'intervention socio-éducative
(Articles D460 à D465)
Section 6 : Des visiteurs de prison
(Articles D472 à D477)
Section 7 : De l'aide à la sortie de détention
(Article D478)
Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention
(Articles D479 à D480)
Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention
(Articles D481 à D484)
Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues
(Article D487)
Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
(Articles D490 à D495)
(Articles D505 à D507)
(Articles D508 à D513)
(Articles D514 à D514-1)
Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux
(Articles D515 à D515-1)
Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives
(Articles D516 à D518-2)
Sous-section 4 : De la santé des mineurs
(Articles D519 à D519-1)
Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle
(Article D520)
Section 5 : Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans
(Articles D521 à D521-1)
Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
(Articles D522 à D527-2)
Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
(Articles D528 à D531)
Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires
(Articles D532 à D534-2)
Section 2 : Des conditions particulières
(Articles D535 à D542)
(Article D544)
(Articles D545 à D546)
(Article D547)
Titre V Néant
(Article D570)
(Articles D571 à D571-3)
(Articles D571-4 à D571-7)
Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
(Articles D572 à D575)
Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
(Articles D576 à D578)
Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
(Articles D579 à D588)
Titre XII : Dispositions générales
(Articles D590 à D599)
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
(Article D600)
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
(Articles D601 à D602)
(Article A1)
Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
(Articles A1-1 à A12)
Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
(Articles A22 à A33)
Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)
(Articles A34 à A35)
Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
(Articles A36 à A36-10)
Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire (Articles A36-10-1 à A36-10-12)
(Article A36-11)
(Article A36-11-1)
(Articles A36-12 à A36-13)
Chapitre Ier Néant
Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
(Articles A37 à A37-1)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire
(Articles A37-2 à A37-5)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules
(Article A37-6)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire
(Articles A37-7 à A37-10)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse
(Article A37-11)
Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé
(Articles A37-12 à A37-14)
Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé
Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention
(Articles A37-15 à A37-18)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé (Articles A37-19 à A37-20)
Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles A37-21 à A37-23)
Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire (Articles A37-24 à A37-25)
Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire (Articles A37-26 à A37-27)
Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée
(Article A37-28)
Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées
(Article A37-29)
Chapitre II ter
Livre III : Des mesures de sûreté
Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
(Article A37-30)
Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
(Article A37-31)
Livre IV
Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.
(Article A38-1)
Titre Ier Chapitre Ier : Dispositions générales.
(Articles A38-2 à A38-5)
Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
(Article A38-6)
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.
(Articles A39 à A39-3)
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus
(Article A40-1)
(Article A40-2)
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
Paragraphe 1er : Pécule.
(Articles A41 à A42-3)
Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.
Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
(Articles A43 à A43-1)
Section 7 : Des mineurs détenus
(Articles A43-2 à A43-3)
Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
(Articles A43-4 à A43-15)
(Article A44)
Paragraphe 1er : De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
(Articles A45 à A47)
(Article A53)
Titre XII : Du casier judiciaire
(Article A53-1)
Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage
Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
(Articles A53-2 à A53-4)
Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique
(Article A53-5)
Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage
(Article A53-6)
(Articles A54 à A57)
Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
(Articles A57-1 à A58)
Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française
(Articles A58-1 à A59)