Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA135&vq=juillet&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&hl=en
Timestamp: 2020-04-01 09:02:40+00:00
Document Index: 102273779

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ']

les principes du partage ne sont nullement applicables au cantonnement, parce que les droits du propriétaire et ceux de l'usager ne sont point d'une nature homogène, et que, d'ailleurs, ces droits sont tellement enchevêtrés l'un dans l'autre, qu'il est impossible ou bien difficile de trouver une méthode sûre pour les séparer distinctement l'un de l'autre ; — Attendu que, d'un antre côté, on ne peut guère dissimuler que les experts, encore bien qu'ils s'en soient défendus, ont opéré un véritable partage, et qu'on doit reconnaître que le domaine de l'Etat est dans le vrai quand il affirme que le mode d'opérer des experts conduit à d'inextricables embarras;
Attendu que ces embarras, signalés par le domaine, sont démontrés précisément par l'examen du grief essentiel qui a donné lieu à l'appel principal de liVerrerie de Saint-Louis ; — Attendu, en effet, que l'expertise place dans le lot de l'Etat le sol avec les arbres de Uollande, et qu'à cet égard elle est parfaitement normale ; mais qu'elle place dans le même lot tous les baliveaux ou futaies formant la réserve, et qu'ici on voit poindre une véritable difficulté, parce que ces arbres de réserve ont deux fins et profitent à deux sortes de personnes ; que, d'une part, ils servent à la croissance de la forêt en conservant le droit de son propriétaire; que, d'antre part, ils satisfont les besoins de l'usager, puisque la plus grande partie de ces arbres devient du bois de feu affecté au service de l'usine;
Attendu qu'il est vrai de dire avec le tribunal que les arbres de futaie abattus pour bois de feu sont remplacés perpétuellement, mais que les arbres de remplacement tomberont à leur tour dans les foyers de l'usine; de sorte que cette partie de la forêt ne lui est pas plus que le reste complètement étrangère; que ce qu'il y a de mieux à faire dans une situation aussi complexe, c'est de renoncer à uii mode d'examen qui n'aboutit, d'ailleurs, à rien d'utile ; car si l'on essayait d'attribuer quelque chose à l'usager dans les réserves, on ne «aurait quelle part il convient de lui donner pour représenter son revenu, puisque les méthodes de calcul et les règles de proportion proposées a cet égara par la Société de Saint-Louis n'offrent rien de satisfaisante l'esprit;
Attendu que la jurisprudence n'encourage guère la consécration du mode de partage proposé par les experts ; que si ce mode a été quelquefois employé, comme dans l'affaire delà commune d'Holbach, jugée par l'arrêt du U juin 1830(1), c'était quand le système de capitalisation était à peu prés impossible, et quand la proportion des' droits de l'usager était déterminée par le titre, et qu'encore, dans ce cas, on a attribué à l'usager une part de la réserve; — ■Attendu qu'en présence de tous ces embarras, il y a lieu de repousser le système d'attributions auquel se sont arrêtés les experts et les premiers juges;
Attendu, toutefois, qu'il ne faut pas abandonner le système de l'expertise, sans puiser dans ce travail important des experts la certitude morale que la Verrerie doit obtenir au moins la part que lui a donnée le tribunal, et sans y rencontrer même des raisons considérables de penser que cette part est insu (6 santé;
Attendu que les experts eux-mêmes paraissent avoir apprécié leur œuvre dans ce sens ; qu'ils croyaient trouver dans le lot de la Verrerie une valeur de 1,322,.44-i fr. 45 c , supérieure à celle du jugement ;que la logique de leur système les a poussés à poser ce chiffre, mais qu'ils ont regretté que ce chiffre fût aussi faible ; car après avoir relevé les privilèges de l'affectation dans le passé, ils devinent que la situation de l'avenir sera moins bonne, et disent que, quelque grands qu'on estime, dans les limites raisonnables, les avantages de la propriété, ces avantages ne sont pas assez importants pour compenser la perte de revenu que va subir l'affectataire;
(1) Voir lurispr. de la Cour de Metz, t. X, p. 8.
cette compensation de la perte certaine de revenus qu'il faut chercher par ati moyen plus sur que celui de l'expertise;
Attendu que l'expérience a consacré un mode d'opération qu'il est naturel d'appliquer A la-cause, et qui consiste à multiplier la valeur de l'émolument annuel par un Chiffre de capitalisation qui doit être déterminé par les magistrats, puisque la Idl a évité de faire elle-même cette fixation;
Attendu que l'émnluiteiit annuel de la Verrerie se compose de quatre sortes db produits d'une valeur fort inégale : 1° du bois de feu ; 2° des fagots ; 3» des copeaux ; -1° des merrains;
Attendu; en ce qui touche le bois de feu...:
Attendu que le produit en argent de l'émolument net annuellement délivré A la Verrerie de Saint-Louis doit être multiplié par un chiffre tel que cet établissement industriel trouve dans-le capital qui lai sera livré une indemnité représentative de l'usage qu'il va perdre;
Atteildu; sur le choix de ce chiffre, qu'il est d'abord impossible, ainsi que l'a dit la Cour, dans son arrêt du 28 avril 1837 (1), de consacrer, en droit, la
f rétention générale qui consisterait à faire décider d'Une manière absolue que émolument de l'usager doit toujours être capitalisé au denier 20; — Qu'il est évident que si le législateur avait trouvé opportune une règle uniforme, applicable ;i tous les cas, il l'aurait déclaré dans le Code forestier on dans les décrets postérieurs ; —Qu'au lieu de tenir cette conduite, il a laissé aux tribunaux le soin de déterminer, selon les convenances diverses de chaque affaire, le taux de capitalisation le plus propre ri rendre éqnlpoltcnts les profits attachés il l'usage et ceux qui résultent du cantonnement ; — Qii'oii renoncerait aux avantages que le législateur a attendus de la souveraine liberté d'appréciation conférée en celte matière aux tribunaux, si la jurisprudence, enchaînant celte liberté, consacrait dans des conditions plus incertaines la règle absolue que la loi n'a pas voulu prescrire d'une manière générale;
Attendu que la capitalisation au denier 20, quoique acceptable en certains cas, n'est point une règle normale, n'est pas plus une règle bonne dans l'espèce, et qu'elle parait insuffisante pour représenter les anciens droits de l'affectation de Saint-Louis;
Attendu qu'en recherchant un chiffre supérieur, on voit d'abord que, sons l'empire de la loi du 18 décembre 1790, celui qui voulait raclielpr une roule foncière en denrées ou fruits de récolte, devait rembourser cette rente du denier 23 de son produit annuel ; — Qu'il est incontestable que celte loi ne s'appliquait point directement d la cause; que les rentes foncières en denrées présentent seulement des analogies-et non une ressemblance entière avec les droits d'usage, mais que Celte loi fournil pourtant une indication qui mérite de n'être pas complètement dédaignée;
Attendu que le décret impérial du 19 mal 1837 et la circulaire du directeur général des forêts, qui a suivi ce décret, apportent aussi dans la cause tin enseignement dont on peut lirer prolit; — Que ces deux documents apprennent que, dans les cantonnements amiables consentis par l'Ktal, l'usager doit recevoir, à divers tiires, des valeurs dont l'ensemble représente son émolument capitalisé à peu près au denier 23, ainsi que l'expliquent les dernières paroles de la lettre du directeur général des forêts approuvée par le ministre des finances;
Attendu qu'il est parfaitement vrai que le décret de 18.17, qui n'a pas é^é inséré aii Bulletin des lois, n'esl point obligatoire pour les tribunaux, et que te n'esl pas « ce point de vue qu'il mérite de lixer l'attention des magistrats; mais que le décret, s'il n'apporte point une loi à laquelle ort doive se soumettre, offre du moins un argument d'où jalllil la lumière ; — Que si les maîtres de la science forestière, dépositaires en même temps des intérêts de l'Etat,
(1) Jurispr. de la Cour de Metz, t. X, p. 18 ; Voir aussi A. F. B., 7, p. M*.
croient qu'il est nécessaire, après avoir consciencieusement recherché les droits de l'usager, de les représenter par une capitalisation qui, à travers la diversité de ses calculs, revient au denier 25. les tribunaux, dont l'action a été laissée libre, peuvent bien, non dans tous les cas, mais dans un cas donné, recourir à celle capitalisation pour y trouver l'expression équitable des droits de l'affeclalaire ; — Attendu qu'après avoir pesé toutes les circonstances spéciales de la cause, ce denier 25 est celui dont l'emploi parait le mieux eu harmonie avec les droits de l'alTectataire de Saint-Louis, comparés à ceux du propriétaire;
Attendu que notamment le tribunal a eu raison de relever la position exceptionnelle de la Verrerie, qui tient son affectation du contrat de vente de l'an VI consenti par l'Etal; — Que dans les cas ordinaires, l'usager ou celui qui le représente n'a pour se protéger que le titre de concession originaire, lequel est plus ou moins révocable ; mais qu'ici il y a, outre là concession de 1767, un acte de vente qui emporte la garantie du vendeur ; que cette clause d« garantie n'empêcbe pas sans doule le cantonnement autorise par une grande loi d'intérêt public, mais qu'elle oblige du moins le propriétaire vendeur à ne boint amoindrir, au préjudice de#son acquéreur, les avantages dont il a reçu le prix;
Attendu que le denier 25, qui se recommande dans le procès actuel, par les moyens qui en conseillent l'emploi, se justifie aussi par le résultat auquel il conduit; — Qu'en examinant ce résultat, dont le chiltre va être indiqué, on voil que la Société de Saint-Louis aura une part de forêt oui, n'atteignant pas tout à fait les deux tiers du tout, lui enlèvera plus d'un tiers de son ancien revenu, lequel était pourtant insuffisant pour alimenter les besoius d'une «sine considérable, dont les travaux continuent de répandre là fécondité ei là vie dans le pays où elle s'est fixée ; que pour compenser cette perle de plus d'nn tiers dans sa jouissance, il n'est nullement excessif de conférer,! rétablissement de Saint-Louis, à côté des charges nouvelles qui vont grever sa liluation, les avantages attachés à la part de propriété qui va lui êlre attribuée;
Attendu que la récapitulation des délivrances annuelles et prix de délivrance Indiqués plus haul donne les résultats suivants:
Total du revenu brut des délivrances annuelles
dues i la Verrerie. 58,014 fr. 49 c.
Attendu que ce revenu doit êlre diminué, pour les charges et redevances, de la somme de 2,491 61
Que cette diminution laisse, pour valeur de l'émolument annuel de Saint-Louis, la somme de 55,522 88
Attendu que celte somme, multipliée parle chiffre23, donne une valeur de 1,388,072 00
Attendu que le tribunal n'ayant reconnu à la Verrerie qu'une valeur uette en bois de 1,278,551 19
L'avoir de la Verrerie se trouve augmenté, par le présent arrêl, d'une somme de 109,520 81
Attendu que les donre cantons de forêt mentionnés ad jugement dont est appel suffiront pour offrir à la Société de Saint-Louis la part de forêt qui lui revient, puisque la Cour maintient, quant à l'estimation de la valeur de la fefêt en sol ou superficie, les chiffres de l'expertise judiciaire, avec les rectifications justement ordonnées par les premiers juges, soit pour les erreurs de calcul, soil pour la valeur de ia grasse p*ture;
Attendu que pour la continuation nécessaire et l'application de l'expertise sur le terrain, les parties acceptent les premiers experts;
Attendu que, depuis le 24 mai 1858, jour de la clôture du procès-verbal des experts judiciaires, les arbres de la forêt soumise au cantonnement se sont naturellement accrus et que, d'un autre côté, il y a eu des exploitations de coupes ou qu'il y a des coupes en cours d'exploitation ; que certaines délivrances de bois ordinaires ou supplémentaires ont été faites ,i la Verrerie de Saint-Louis; que ces changements survenus depuis l'expertise peuvent amener des retranchements ou des augmentations dans les lots à attribuer à l'une ou à l'autre des parties; qu'il y a lieu, en cet état, d'accueillir la demande incidente formée par l'Etat en cause d'appel et acceptée par la Société de Saint-Louis;
Attendu, sur les dépens de première instance, que le tribunal les a justement répartis (ceux de l'instance et de l'expertise mis à la charge de l'Etat,
qu'à un autre point de vue, l'usager, privé du droit de demander le cantonnement, doit obtenir franche et quitte la part de propriété qui représente son usage, et ne payer les frais nécessaires pour chercher et connaître cette part que dans la proportion selon laquelle il les*a augmentés par sa faute;
Attendu, sur les frais d'appel, que la Société de Saint-Louis, par son appel principal, et l'Etat, par son appel incident, voulaient, celui-ci donner moins et celle-là obtenir plus que la valeur déterminée par les premiers juges; que l'appel principal étant accueilli et l'appel incident rejeté, les frais de ces appels doivent demeurer à la charge de la partie qui succombe;
Par ces motifs, statuant sur les deux appels, donne acte aux parties de leurs conclusions, et réformant la sentence des premiers juges, fixe la valeur nette en bois que doit obtenir la Société anonyme de Saint-Louis, pour lui tenir lieu de son affectation, à la somme de 1,388,072 francs; ordonne, en conséquence, que la dite Société recevra, indépendamment de la valeur forestière ae 1,278,531 fr. 19 c, qui lui a été attribuée par le tribunal, celle de 109,520 fr. 81 c. ; dit que l'Etat abandonnera en toute propriété, à la Société de la Verrerie, jusqu'à concurrence de ces sommes, tout ou partie des douze cantons de forêts mentionnés au jugement dont est appel; maintient toutes les autres dispositions de ce jugement et notamment celles qui concernent la contenance et les limites des forêts affectées; — Maintient la disposition du jugement, dont est appel, relative aux frais de première instance, et condamne l'État en tous les dépens d'appel, a l'exception de ceux de la demande incidente, qui seront supportés par moitié ; fait main-levée sur l'amende.
Du 14 mars 1861. — (MM.Woirhaye,pr. pr.;Leclerc, ltrav.gén.; deFaultrier et Leneveux, av.)
Observations (1).
Cette affaire, très-compliquée de chiffres et de détails particuliers, se réduit à des termes assez simples, lorsqu'on l'envisage au point de vue de la jurisprudence. Dans l'espèce deux systèmes de cantonnement étaient en présence: l'un dit d'attribution, qui se fonde sur les principes du partage;l'autre ditde la capitalisation, d'après lequel le revenu usager est converti en un capital, lequel est lui-même représenté par un canton de forêt d'une valeur équivalente.
(1) Nous profitons avec empressement de l'autorisation qui nous a été donnée de reproduire les observations auxquelles cet arrêt a donné lieu de la part du savant professeur de législation de l'Ecole forestière de Nancy.
à priori la part du propriétaire et celle de l'usager, puis à partager la forêt dans la proportion des droits ainsi reconnus. Ce système, basé sur l'arbitraire, péchait encore dans l'espèce par la difficulté," l'impossibilité même reconnue par la Cour, d'apprécier exactement en quoi consistait, pour l'avenir, la réserve de l'Etat, propriétaire de la forêt. Aussi la Cour l'a-t-elle abandonné pour adopter le système de la capitalisation. L'arrêt justifie celte préférence en disant avec raison que le cantonnement est un rachat et non un partage. Il est en cela d'accord avec la jurisprudence antérieure (civ. rej., 23 février 1845, D. P. 45, 1.109 et A. F. B. 2, p. 359; Dalloz. Rép. gén., v" Usage FoBîstiïr). Tous les arrêts qui se fondent sur la capitalisation consacrent implicitement le même principe (Voir la jurisprudence raisonnée D. P. 45, 1,109; A. F. B. 2, p. 370 ; Orléans, 6 décembre 4851, affaire Clermont-Tonnerre, D. P. 53, 2. 103 ; A. F. B. 5, p. 477, et Toulouse, 11 avril 1853, corn» d'Escoussens, D. P. 53, 2, 245 ; A. F. B. 6, p. 145).
Si, à cet égard, l'arrêt que nous rapportons est conforme aux principes, il s'écarte sur un point important de la jurisprudence la plus ordinairement reçue: le taux de la capitalisation. Une jurisprudence constante admet que le revenu usager doit être capitalisé au denier 20. C'est en ce sens que se prononcent les arrêts ci-dessus indiqués, à l'exception de celui de Toulouse. La Cour de Metz, qui suivait autrefois la jurisprudence généralement acceptée (arrêt du 7 mars 1837, Dalloz, Rép. gén., v1» Usage Forestier), adopte, depuis 1837, la capitalisation au denier 25. Les motifs de cette préférence sont indiqués dans un arrêt du 28 avril 1857 (com«de Vitry, etc., A. F. B., 7, p.244): « Attendu, y est-il dit, que si l'on cherche des motifs d'analogie dans les lois antérieures a 1827, et notamment dans la loi du 18 décembre 1790 (voir Dalloz, Rép. gén., vls Rentb Foncière, p. 124), l'usager contraint au cantonnement offre plus de ressemblance avec le créancier d'une rente foncière, consistant en nature de denrées et fruits de récoltes, qu'avec le créancier d'une rente en argent ; dès lors l'analogie tirée de la loi de 1790 conduirait plulôl à l'adoption du denier 25 qu'à celle du denier 20. »— La disposition dont l'analogie est invoquée est celle de l'article 2, lit. III, de la loi du 18 décembre 1790. Mais il a été jugé que cette règle s'applique exclusivement aux rentes perpétuelles et irrachetables, et nullement aux rentes rachetables antérieurement à cette loi; que pour cette dernière sorte de rentes, le taux du rachat, uuand il n'a pas été déterminé par les parties, reste fixé au denier 20, conformément à la jurisprudence ancienne. (Paris, 5 août 1851, D. P. 52, 2, 350; Montpellier, 29 décembre 1855, D. P. 56, 2, 296; voir aussi Dalloz, Rép: gén., v» Reste Foncière, n" 53.) Or, il est constant que les droits d'usage étaient rachetables avant la loi de 1790, comme ils le sont encore aujourd'hui; aussi l'analogie invoquée n'existe pas.
Dans l'arrêt que nous rapportons, la Cour de Metz semble hésiter à s'appuyer sur les motifs de son arrêt de 1857. Elle reconnaît que « la loi de 1790 ne s'applique pas directement à la cause; que les renies foncières présentent seulement des analogies et non une ressemblance entière avec les droits d'usage, B Aussi est-ce moins sur celte loi que sa nouvelle décision est fondée, gue sur le décret impérial du 19 mai 1857 et sur la circulaire du directeur général des forêts, du 6 juin suivant, qui l'accompagne (.Voir ce décret et celte circulaire. D. P., 57, 3, 52, et A. F. B., 7, p. 428). La Cour a décidé
Îue ces documents administratifs conduisent à représenter la valeur des droits 'usage par une capitalisation, qui, à travers la diversité des calculs, revient au denier 25. Elle a surtout trouvé cette base dans les dernières paroles de la lettre du directeur général des forêts : « Il sera utile que les usagers aient connaissance des concessions qui résultent du décret, et qui, dans leur ensemble, s'élèvent à 25 pour 100. »