Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006145273&cidTexte=LEGITEXT000006075115&dateTexte=19940228
Timestamp: 2013-05-20 22:23:54+00:00
Document Index: 311216330

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', "l'article 42", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 66", 'art. 1']

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme | Legifrance
Chapitre I : Fabrication et commerce des boissons.
Modifié par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Toute personne ou toute entreprise se livrant à la fabrication ou à l'importation d'une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en double exemplaire, à l'administration des contributions indirectes, une déclaration indiquant, avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa composition et l'usage, apéritif ou digestif, auquel elle est destinée. L'un des exemplaires de cette déclaration est transmis par l'administration des contributions indirectes au ministère de la santé publique et de la population.
Article L3 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Aucune des boissons visées à l'article précédent ne peut, en France, et sur tous les territoires relevant de l'autorité française, être livrée par le fabricant ou l'importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit, si elle ne porte sur l'étiquette avec sa dénomination, le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d'apéritif.
Modifié par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 2 JORF 9 janvier 1959
Est passible d'une amende de 3.000 F à 40.000 F tout fabricant ou importateur de boissons alcooliques qui met en circulation ou en vente, en France ou sur un territoire soumis à l'autorité française, des boissons de troisième, quatrième ou cinquième groupe sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 2.
Les mêmes peines sont applicables aux importateurs et fabricants qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l'article L. 3 ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
Les délinquants peuvent être interdits des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.
Article L5 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
2° Des spiritueux anisés titrant plus de 45 degrés d'alcool, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article premier, alinéas 1 et 2, du décret du 24 octobre 1922 modifié ;
Créé par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 2 JORF 9 janvier 1959
Quiconque aura, sauf en vue de l'exportation à l'étranger, soit importé ou fabriqué, soit acheté, détenu ou mis en circulation en vue de la vente, soit mis en vente, vendu ou offert à titre gratuit des boissons interdites par l'article L. 5 (1° et 3°) sera puni d'une amende de 10.000 F à 60.000 F, sans préjudice des sanctions fiscales.
Toutefois, pour les personnes qui se seront seulement livrées à la vente ou l'offre au détail, l'amende ne sera que de 500 F à 15.000 F.
En cas de récidive, la peine encourue pourra être élevée jusqu'au double.
Dans tous les cas, la confiscation des produits interdits ou illicites sera prononcée.
Article L6 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Un décret pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la santé publique et de la population détermine les conditions dans lesquelles sont réglementées les modalités de la mise en vente des spiritueux titrant plus de 30 degrés d'alcool.
Article L7 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
La vente ou l'offre à titre gratuit des essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques, telles que les essences d'anis, de badiane, de fenouil, d'hysope et d'anéthol, est régie par les articles L. 641 et L. 642 du code de la santé publique.
Article L8 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de toute boisson visée au 1° de l'article premier du présent code dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou tout autre produit d'origine végétale sont réglementées dans les conditions prévues aux articles L. 141 et L. 142 du code de la santé publique.
Article L9 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
La fabrication, la vente en gros et en détail ainsi que la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires font l'objet des articles 347, 1768, 1773 (alinéa 3), 1774 et 1779 du code général des impôts.
Article L10 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 3 JORF 9 janvier 1959
Toute infraction à l'article précédent sera punie d'une amende de 360 F à 20.000 F, sans préjudice des pénalités fiscales actuellement en vigueur.
Article L12 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 - art. 1 JORF 30 novembre 1960
Sans préjudice des dispositions de l'article 66 b, livre II du code du travail, les coopératives fonctionnant sur les lieux de travail ne peuvent vendre ni à crédit, ni à un prix inférieur à celui du commerce local, les boissons comprises dans les troisième, quatrième et cinquième groupes définis par l'article L. 1.
Toute infraction dûment constatée aux dispositions du premier alinéa du présent article sera sanctionnée par le retrait immédiat de la licence à emporter accordée à la coopérative en cause.
Article L13 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Article L13-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Quiconque, sans respecter les dispositions de l'article L. 13, aura mis à la disposition du public un appareil automatique distribuant des boissons sera puni d'une amende de 2.000 F à 20.000 F.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction sera saisi et le tribunal en prononcera la confiscation.
En cas de récidive, la peine pourra être élevée jusqu'à 120.000 F et un emprisonnement de deux à six mois pourra en outre être prononcé.