Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/19/16814-1219.htm
Timestamp: 2020-02-27 01:41:55+00:00
Document Index: 47551422

Matched Legal Cases: ["l'article 200", 'art. 96', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 81', 'art. 86', 'art. 93', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 218']

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (Lien Legifrance, JO 29/12/2019)
Le déficit public prévu en 2020 repasse sous la barre de 3 % du produit intérieur brut (PIB) avec un solde effectif de -2,2 en points de PIB contre 3,1 attendu en 2019.
La loi autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État pendant l'année 2020 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
Une condition de ressources est instaurée pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du code général des impôts destiné à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.
La suppression de la taxe d'habitation due au titre de la résidence principale pour tous les contribuables est prévue à partir de 2023. La présente loi article achève ainsi une réforme débutée par la loi du 30 décembre 2017, laquelle avait instauré un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation due au titre de la résidence principale. Dans ce cadre, le produit de cette taxe est transféré à l'État à compter de 2021 et à partir de cette même date, un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales est mis en place. Ainsi, d'une part, afin de compenser pour les communes la suppression de la taxe d'habitation, le législateur leur transfère la part de taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement perçue par les départements. Ce transfert est accompagné d'un mécanisme correcteur afin que la somme perçue par chaque commune soit équivalente au produit de la taxe d'habitation calculé sur la base de la situation constatée en 2020 avec, toutefois, l'application des taux de 2017. D'autre part, afin de compenser la perte du produit de la taxe d'habitation pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la perte, pour les départements, de leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties, il est affecté à ces collectivités territoriales une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, pour l'année 2020, les communes et les EPCI ayant augmenté le taux de la taxe d'habitation entre 2017 et 2019 ne conserveront pas le produit supplémentaire issu de cette hausse qu'ils auront perçu par le biais du dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence principale instauré par la loi du 30 décembre 2017. Il est également prévu le gel, à partir de 2020, des taux et des abattements de taxe d'habitation à leur niveau de 2019.
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France est soumis à un tarif majoré de 20 % pour les locaux à cet usage situés dans certains arrondissements de Paris et dans des communes avoisinant afin d'augmenter les recettes de l'établissement public Société du Grand Paris.
Les conséquences financières du transfert aux branches professionnelles de la compétence des régions en matière d'apprentissage sont tirées.
Les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales pour 2020 sont évalués à 41 2 Mds € (40,6 Mds € en 2019). Ils sont faits au titre principalement de : la dotation globale de fonctionnement (26 8 Mds €), le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (6 Mds €), la compensation de la réforme de la taxe professionnelle (2,9 Mds €) et la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (2,7 Mds €).
Par dérogation, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation : son montant est fixé à 138 € en 2020 au lieu de 139 € en 2019 et en outre-mer à 88 € au lieu de 89 € en 2019.
Plusieurs affectations de recettes de l'État à la sécurité sociale sont modifiées mais l'absence de compensation aux organismes de sécurité sociale de certaines mesures d'exonération de cotisations sociales et de réduction de contributions affectées à ces organismes résulte de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale en 2020
En 2020 la contribution de la France au budget de l'Union européenne est évalué à 21 5 Mds €. Cette contribution est effectuée par un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR).
Equilibre des ressources et des charges Pour le budget général en 2020, les montants nets évalués sont de 244 6 Mds € pour les ressources, 337,7 Mds € pour les charges et de - 93 1 Mds € pour le solde déficitaire (art. 96). Le solde reste quasi identique pour le budget de l'Etat après prise en compte des soldes des budgets annexes et des comptes spéciaux. Ainsi plus d'un quart des dépenses sont financées par de l'endettement. Le solde budgétaire prévu serait donc amélioré par rapport à celui attendu par la loi de finances rectificative pour 2019 (-97,7 Mds €). (les montants sont arrondis à la centaine de millions d'euros la plus proche).
Le besoin de financement (les charges de trésorerie) s'élève à 230,5 Mds €, en hausse modéré par rapport à 2019, année pour laquelle il est évalué à 226,9 Mds € par la loi de finances rectificative pour 2019. En 2020, le besoin de financement se répartit en : amortissement de la dette à moyen et long termes (136,4 Mds €), amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau (1,8 Mds €), amortissement des autres dettes reprises (0,5 Mds €), déficit à financer (93,1 Mds €) et autres besoins de trésorerie (-1,3 Mds €). Les ressources de financement (230,5 Mds €) résultent essentiellement de l'émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats (205 Mds €). Les autres ressources sont : ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement (2 Md €) ; variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme (10 Mds €), variation des dépôts des correspondants (6,4 Mds €), variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat (3,6 Mds €), autres ressources de trésorerie (3,5 Mds €).
Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 74,5 Mds € en 2020. Ce plafond correspond, pour les titres à moyen et long termes, à la différence entre les émissions nettes des rachats, et les amortissements tels qu'ils figurent dans le tableau de financement pour leur valeur nominale.
Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT), est fixé au nombre de 1 943 108 (contre 1 953 516 prévus par la LFI en 2019 et 1 953 810 par la LFR 2019).
L'article 100 fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de commerce, au montant de 19,9 Mds €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. Il fixe les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2020, au titre des comptes d'opérations monétaires, au montant de 250 Mio €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2020, est fixé à 1 943 108 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dont 1 931 95 ETPT au titre du budget général et le reste au titre des budgets annexes. Il est réparti conformément au tableau figurant à cet article, c'est-à-dire notamment : 1 019 085 pour l'éducation nationale et la jeunesse, 290 406 pour l'intérieur, 270 746 pour les armées, 121 582 pour l'action et les comptes publics et 87 617 pour la justice.
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2020, est fixé à 402 113 ETPT dont 259 762 pour la recherche et l'enseignement supérieur, les formations supérieures et recherche universitaire y comptant pour 165 939 ETPT.
Le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, est fixé à 2 589 ETPT dont 1050 ETPT pour l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 485 pour l'autorité des marchés financiers (AMF), 425 pour la Haute Autorité de santé (HAS) et 290 pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Une taxe forfaitaire de dix euros est instituée à la charge de tout employeur pour chaque contrat à durée déterminée dit d'usage.
La mise en œuvre d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation est prévu en 2026.
A titre expérimental et pour une durée de trois ans, les administrations fiscale et douanière sont autorisées à collecter et à exploiter de manière automatisée les contenus accessibles publiquement sur les sites internet de certains opérateurs de plateforme, aux fins de recherche de manquements et d'infractions en matière fiscale et douanière.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2020, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 2 milliards d'euros.
Des règles dérogatoires de revalorisation de certaines prestations sociales sont instaurées pour 2020. Ainsi, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas indexé sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée en 2018. La revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement, du montant de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que du montant forfaitaire de la prime d'activité et du montant maximal de sa bonification principale est fixé à 0,3 % (revalorisation limitée, inférieure au taux d'inflation).
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti par cet établissement au Fonds vert pour le climat dans le cadre de la première reconstitution des ressources de ce fonds. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond de 310 millions d'euros en principal.
Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Banque africaine de développement au titre du partage des risques institué dans le cadre du dispositif destiné à favoriser l'accès des femmes au financement en Afrique dit AFAWA (« Affirmative Finance Action for Women in Africa ») dans la limite d'un plafond total de 45 millions d'euros.
La carte d'invalidité donne droit à une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs de : 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ; 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus. D'autre avantages tarifaires sont prévus pour les militaires ou les victimes de guerre et leur famille, et aussi en cas de décès.
Des modifications sont apportées à l'aide juridictionnelle.
Au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), une dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles est instituée.
Une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d'un parc naturel marin. Cette dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité comporte trois fractions.
Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues d'instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes.
Le dispositif d'aide médicale de l'État est modifié afin de prévoir que la prise en charge des soins d'un étranger majeur en situation irrégulière peut être subordonnée, pour certains frais, à un délai d'ancienneté de bénéfice de l'aide médicale de l'État. Cette prise en charge peut toutefois être accordée dans certains cas avant l'expiration de ce délai, avec l'accord préalable du service du contrôle médical.
... .... ... …
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 96)
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (art. 1er à 95)
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (art. 1er à 72)
A. - Autorisation de perception des impôts et produits (art. 1er)
B. - Mesures fiscales (art. 2 à 72)
II. – RESSOURCES AFFECTÉES (art. 73 à 95)
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales (art. 73 à 80)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers (art. 81 à 85)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (art. 86 à 92)
D. – Autres dispositions (art. 93 à 95)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 96)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 97 à 280)
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (art. 97 à 100)
I. – CRÉDITS DES MISSIONS (art. 97 à 99)
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (art. 100)
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (art. 101 à 104)
Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020 (art. 105)
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 106 à 280)
I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (art. 106 à 217)
II. – AUTRES MESURES (art. 218 à 280)
CC 27 décembre 2019 Loi de finances pour 2020 n° 2019-796 DC