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Timestamp: 2016-10-26 07:36:58+00:00
Document Index: 330241982

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 97', 'art. 169', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 55', 'art. 620', 'art. 156', 'art. 159']

Administration de l'imp�t f�d�ral direct du
de s�ret�s de l'Administration de l'imp�t f�d�ral direct
La soci�t� X.________ S.A. (ci-apr�s: la soci�t� X.________) a pour but la commercialisation de tout article dans le domaine de la chaussure, de la maroquinerie, du sport, de la confection et autres secteurs assimil�s. Elle d�tient quatre magasins en Suisse. A.________ et B.________ sont les administrateurs et seuls actionnaires de la soci�t�.
Le 16 septembre 2005, l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Administration cantonale) - agissant �galement en tant qu'Administration cantonale de l'imp�t f�d�ral direct - a notifi� � la soci�t� X.________ une d�cision de rappel d'imp�ts et de taxation d�finitive ainsi qu'un prononc� d'amendes relatifs � l'imp�t cantonal et communal sur le b�n�fice et le capital des p�riodes fiscales 1997, 1998, 1999 et 2000, pour un montant de 66'317 fr. 65, et � l'imp�t f�d�ral direct des p�riodes fiscales 1995, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000, pour un montant de 74'329 fr. 75. Le 3 juillet 2006, le fisc a rejet� la r�clamation de la soci�t� X.________ contre la d�cision pr�cit�e. Un recours contre la d�cision sur r�clamation du 3 juillet 2006 est actuellement pendant devant le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif).
Les magasins de la soci�t� X.________ ont �t� rachet�s par un groupe en mains allemandes de magasins de chaussures et d'articles de sport. Selon l'offre d�finitive du 30 d�cembre 2005, accept�e par l'int�ress�e le 3 janvier 2006, le prix total de la reprise a �t� fix� � 4'000'000 r.
Par acte du 4 mai 2006, la soci�t� X.________ a vendu � B.________ et � A.________ son (unique) immeuble sis � Z.________, � un prix de 2'900'000 fr.
Depuis le 26 mai 2006, la soci�t� X.________ est en liquidation, son assembl�e g�n�rale ayant prononc� sa dissolution le 10 mai 2006.
Le 13 juillet 2006, l'Administration cantonale a notifi� � la soci�t� X.________ une demande de s�ret�s pour un montant de 73'682 fr. 90, plus int�r�ts � 3,5 % d�s le 7 novembre 2005, en garantie de l'imp�t f�d�ral direct et des amendes pour les ann�es fiscales 1995 � 2000. Le m�me jour, elle a �galement demand� des s�ret�s pour un montant de 64'113 fr. 50, plus int�r�ts � 3,5 % d�s le 7 novembre 2005, en vue de garantir le paiement de l'imp�t cantonal et communal ainsi que des amendes pour les ann�es fiscales 1997 � 2000. Elle a en outre envoy� � l'Office des poursuites de W.________ deux ordonnances de s�questre en prestation de s�ret�s, fond�es sur les demandes de s�ret�s pr�cit�es. L'Administration cantonale a consid�r� qu'en transformant les �l�ments de sa fortune en liquidit�s, l'int�ress�e mena�ait le recouvrement de la dette fiscale.
Le 18 juillet 2006, la soci�t� X.________ a vir� sur le compte postal de l'Administration cantonale la somme de 160'000 fr. destin�e � couvrir les deux demandes de s�ret�s du 13 juillet 2006. L'Administration cantonale a par cons�quent requis de l'Office des poursuites, le 19 juillet 2006, la radiation des ordonnances de s�questre pr�cit�es.
La soci�t� X.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif contre la demande de s�ret�s du 13 juillet 2006 relative � l'imp�t f�d�ral direct et aux amendes des ann�es fiscales 1995 � 2000. Elle conclut, avec suite de d�pens, � l'annulation de la demande de s�ret�s. La recourante estime en substance que la demande de s�ret�s litigieuse est disproportionn�e et arbitraire; les droits du fisc ne seraient en effet pas menac�s puisque la soci�t� est en possession de moyens financiers suffisants pour honorer ses obligations fiscales. Elle a en outre requis l'effet suspensif. La soci�t� X.________ a �galement port� sa cause devant le D�partement des finances du canton de Vaud en ce qui concerne les s�ret�s destin�es � garantir l'imp�t cantonal, communal et les amendes des ann�es 1997 � 2000.
La recourante a renonc� � r�pliquer aux observations du fisc.
L'Administration f�d�rale des contributions propose le rejet du recours, sous suite de frais.
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007. L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (ci-apr�s: OJ; art. 132 al. 1 LTF).
D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale et fond�e sur le droit public f�d�ral, le recours de droit administratif est recevable au regard des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 169 al. 3 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006 (RO 1991 1238).
Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'abus et l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). Lorsque, comme en l'esp�ce, le recours n'est pas dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral peut �galement revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ). En revanche, il ne peut pas revoir l'opportunit� de l'arr�t entrepris, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen dans ce domaine (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
Selon l'art. 169 al. 1 LIFD, si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menac�s, l'administration cantonale de l'imp�t f�d�ral direct peut exiger des s�ret�s en tout temps, et m�me avant que le montant de l'imp�t ne soit fix� par une d�cision entr�e en force. D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, pour qu'une demande de s�ret�s soit valable, il est n�cessaire que l'un des cas de s�questre mentionn�s dans cette disposition soit r�alis�, que l'existence de la cr�ance fiscale apparaisse comme vraisemblable et que le montant de la garantie exig�e ne se r�v�le pas manifestement exag�r�. La d�termination de l'obligation fiscale et la fixation de l'imp�t effectivement d� demeurent cependant r�serv�es � la proc�dure ordinaire concernant l'affaire fiscale elle-m�me; statuant sur la contestation de la demande de s�ret�s, le Tribunal f�d�ral ne peut examiner ces questions que pr�judiciellement et en limitant son contr�le � un examen prima facie de la situation (arr�t 2A.59/2003 du 25 septembre 2003, RDAF 2003 II 596, consid. 3.1; arr�t 2A.326/1997 du 1er avril 1998, RDAT 1998 II 20t 343 consid. 4b; arr�t 2P.243/1997 du 12 mars 1998, Archives 67 p. 722 consid. 3b et les r�f�rences cit�es dans ces arr�ts).
5.1 Dans le cas particulier, la demande de s�ret�s se base sur une d�cision de rappel d'imp�ts, de taxation d�finitive et de prononc� d'amendes du 16 septembre 2005, confirm�e sur r�clamation le 3 juillet 2006. La recourante pr�tend que la demande de s�ret�s pr�juge du r�sultat de la proc�dure de recours actuellement pendante devant le Tribunal administratif contre la d�cision du 3 juillet 2006. Or, la loi pr�voit express�ment qu'il n'y a pas lieu d'attendre une d�cision entr�e en force pour exiger des s�ret�s. Il suffit en effet que la cr�ance d'imp�t paraisse vraisemblable.
Il sied d�s lors d'examiner si les reprises effectu�es par le fisc - et contest�es par la recourante dans son recours au Tribunal administratif - doivent �tre tenues pour plausibles. Selon la d�cision sur r�clamation du 3 juillet 2006, le fisc a retenu que la soci�t� X.________ avait r�duit son b�n�fice commercial imposable par la comptabilisation de charges non justifi�es par l'usage commercial constituant des prestations aux actionnaires et � leurs proches. Il s'agissait de primes d'assurance-vie dont la soci�t� n'�tait ni le preneur d'assurance ni la personne assur�e, de frais de responsabilit� civile pour un immeuble priv�, d'honoraires de fiduciaire li�s � des immeubles priv�s et � des d�clarations d'imp�t personnelles, d'un achat de lunettes pour un administrateur, de frais de voyages, de diverses d�penses priv�es, d'un abonnement de l'�pouse d'un administrateur � un club de golf, de frais de leasing, d'entretien et r�paration de v�hicules ainsi que de frais de repr�sentation. Le fisc a soit repris l'int�gralit� des pr�l�vements estim�s injustifi�s, soit recalcul� la part priv�e des d�penses litigieuses, fixant � 442'614 fr. le montant des �l�ments de b�n�fice non d�clar�s pour l'imp�t f�d�ral direct des ann�es 1995 � 2000; le rappel d'imp�t y relatif s'est �lev� � 46'029 fr. 75 et l'amende � 28'300 fr. Le raisonnement suivi par l'Administration cantonale pour justifier et calculer ces reprises ainsi que les r�sultats obtenus semblent suffisamment plausibles dans le cadre d'un examen prima facie du dossier. Il s'ensuit que l'existence de la cr�ance fiscale et son montant paraissent vraisemblables.
5.2 La recourante a son si�ge en Suisse, de sorte que le premier cas de s�questre mentionn� � l'art. 169 al. 1 LIFD n'entre pas en ligne de compte. Il faut d�s lors examiner si les droits du fisc � l'encontre de l'int�ress�e paraissent menac�s au sens de cette disposition.
5.2.1 A cet �gard, il n'est pas n�cessaire que le recouvrement de l'imp�t semble compromis par des actes du d�biteur ayant pour effet de le soustraire � une �ventuelle ex�cution forc�e. Il suffit que le recouvrement de la cr�ance fiscale paraisse objectivement "menac�" au regard de l'ensemble des circonstances (arr�t 2A.326/1997 du 1er avril 1998, RDAT 1998 II 20t 343 consid. 4c; arr�t 2P.243/1997 du 12 mars 1998, Archives 67 p. 722 consid. 3d; arr�t 2A.247/1995 du 27 octobre 1995, Archives 66 p. 479 consid. 2). Tel est notamment le cas lorsque le contribuable transforme des biens immobiliers en liquidit�s, facilement r�alisables et transf�rables (arr�t 2A.165/1994 du 5 septembre 1994, RF 51/1996 p. 86 consid. 3d; arr�t 2A.81/1994 du 28 f�vrier 1995, Archives 65 p. 386 consid. 3) ou lorsqu'il dissimule syst�matiquement les �l�ments de son revenu et de sa fortune � l'autorit� de taxation (arr�t 2A.326/1997 du 1er avril 1998, RDAT 1998 II 20t 343 consid. 4c). Au demeurant, ni les termes de l'art. 169 al. 1 LIFD ("paraissent...") ni la nature des choses ne permettent d'exiger une preuve stricte de la mise en p�ril des droits du fisc; on doit ainsi admettre l'existence d'une situation mena�ant objectivement le recouvrement de l'imp�t d�s qu'elle est rendue cr�dible (cf. arr�t 2A.81/1994 du 28 f�vrier 1995, Archives 65 p. 386 consid. 2b; arr�t 2A.165/1994 du 5 septembre 1994, RF 51/1996 p. 86 consid. 3a).
5.2.2 La recourante est en liquidation depuis le mois de mai 2006. Elle a vendu ses magasins � une soci�t� qui a repris les baux des locaux, le mobilier et les marchandises. Elle a �galement vendu le seul immeuble qu'elle poss�dait. La transformation d'�l�ments de fortune mobiliers et immobiliers en liquidit�s, particuli�rement mobiles, repr�sente en soi un acte permettant de d�placer avec une plus grande facilit� des �l�ments de son patrimoine, de sorte que l'autorit� intim�e pouvait craindre que le recouvrement des montants dus ne soient compromis, ce d'autant qu'il s'agit d'une soci�t� en cours de liquidation.
L'autorit� intim�e a par ailleurs relev� que les cr�ances pour lesquelles les s�ret�s �taient exig�es d�coulaient d'une proc�dure en mati�re de soustraction fiscale. La dissimulation par la soci�t� X.________ d'�l�ments de b�n�fice pour les p�riodes fiscales 1995 � 2000 porterait sur un montant de 442'614 fr. Dans son m�moire de recours, la recourante a en outre d�clar� qu'"elle aurait pu alors utiliser d'autres solutions qui sont de notori�t� publique" pour se soustraire au paiement de sa dette fiscale. Ces faits traduisent un comportement propre � �tablir une mise en danger objective des droits du fisc.
La soci�t� X.________ fait valoir que ses administrateurs sont solvables et que ses moyens financiers sont largement suffisants pour faire face � ses �ventuelles obligations fiscales. Cet argument ne lui est d'aucune utilit�, �tant donn� que l'insolvabilit� du contribuable n'est pas une condition de la demande de s�ret�s. Bien au contraire, le fisc doit intervenir pendant que le contribuable a encore suffisamment de ressources financi�res, de mani�re � assurer le recouvrement de sa cr�ance pr�sum�e. En outre, il n'est pas d�terminant que les administrateurs et actionnaires de la recourante soient solvables, dans la mesure o� ils ne se sont en aucune fa�on port�s spontan�ment garants du paiement de la cr�ance d'imp�t. Par ailleurs, la responsabilit� institu�e par l'art. 55 LIFD n'offre qu'une garantie tr�s relative et, en tant qu'actionnaires de la recourante, les int�ress�s ne r�pondent pas personnellement des dettes de celle-ci (cf. art. 620 al. 2 CO).
Au surplus, l'autorit� intim�e n'avait pas � se livrer � des investigations plus approfondies sur la situation financi�re de la recourante, ou � attendre le r�sultat de la proc�dure pendante devant le Tribunal administratif, ce qui serait contraire au but - notamment de c�l�rit� - de la demande de s�ret�s.
Vu ce qui pr�c�de, la demande de s�ret�s para�t justifi�e au regard de la situation de la recourante qui semble, avec une vraisemblance suffisante, propre � menacer les droits du fisc.
5.3 La soci�t� X.________ ne conteste pas, et ce � juste titre, le montant des s�ret�s demand�es. D'apr�s la d�cision de rappel d'imp�ts, de taxation d�finitive et de prononc� d'amendes du 16 septembre 2005, la cr�ance fiscale s'�l�ve � 74'329 fr. 75. Par cons�quent, le montant des s�ret�s de 73'682 fr. 90 n'est manifestement pas exag�r�.
5.4 Enfin, la recourante se plaint que la mesure litigieuse viole le principe de la proportionnalit�. Or, elle a d�cid� d'honorer la demande de s�ret�s en versant le montant exig�, choisissant ainsi la forme de garantie la moins g�nante pour elle. Le fisc a par cons�quent lev� le s�questre sur ses biens d�s qu'il a re�u le montant des s�ret�s, le 19 juillet 2006. Ladite mesure n'atteint d�s lors pas de fa�on excessive la recourante, qui peut poursuivre ses op�rations de liquidation, ce d'autant qu'elle affirme, dans son m�moire de recours, qu'elle a assez de liquidit�s pour honorer ses cr�anciers.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la demande de s�ret�s attaqu�e doit �tre confirm�e. Partant, le recours de droit administratif est rejet�. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et � l'Administration cantonale de l'imp�t f�d�ral direct du canton de Vaud ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division juridique imp�t f�d�ral direct.