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Timestamp: 2020-04-02 12:51:45+00:00
Document Index: 161309138

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art.141', 'arrêt ', 'art.57', 'art.58', 'art.26', 'art.22', 'art.49', 'art.34', 'art.1', 'art.8', 'art.2', 'art.4', 'art.9', 'art.11', 'art.2', 'art.6', 'art.6']

Droit international public en Suisse – Cours
mars 14, 2019 cours-de-droit Droit suisse 0
Cours suisse de Droit international public
Le grand problème du Droit International Public (= droit international public) est la décentralisation du pouvoir. Il n’y a pas vraiment de police internationale. Il existe des tribunaux internationaux, mais les états sont censés accepter les peines. Il n’y a pas de législateur central. De plus le droit coutumier a une grande importance en DIP, alors qu’en droit interne il a presque disparu. Il n’y a pas de sanctions directes en Droit International Public Mais le droit du commerce international ressemble beaucoup au droit interne, c’est moderne.
Voici le plan du cours suisse de droit international public
Les Acteurs du droit international : chapitre 8
Le Droit International Public commence avec la création de l’état, vers le 16ème siècle, on a retenu la paix de Westphalie en 1648. Il y a trois grandes périodes.
L’article ne mentionne pas les actes juridiques unilatéraux des sujets de droit et les décisions des organisations internationales qui peuvent être générateur de Droit International Public
Donc en général c’est les états et les organisations internationales qui créent les normes de Droit International Public
Le droit non écrit (droit international général), c’est les coutumes et les principes généraux, joue un rôle important en Droit International Public Le droit écrit (droit conventionnel) qui comprend les traités reste le plus important.
Mais il ne faut pas oublier qu’une partie du droit non écrit et que l’essentiel du droit écrit ne lient que certains sujets de Droit International Public Ce qui explique la portée non universelle du Droit International Public De plus il n’y a pas de législateur central et le Droit International Public est très fragmenté, il n’y a pas de recueil qui réuni tout.
Un état peut se soustraire à une règle de droit coutumier si il le manifeste assez tôt et avec persistance –> objecteur persistant.
C’est une manifestation de volonté, c’est les circonstances qui disent si elle est acceptable de bonne foi. Il peut y avoir la notification : les organes étatiques d’un état indique une situation, c’est un acte formel par lequel un Etat porte un fait à la connaissance d’autres sujets de Droit International Public La déclaration : par exemple la déclaration d’indépendance. La protestation : contre des déclarations par ex c’est un état qui exprime son refus d’un position juridique, la reconnaissance : par ex. des félicitations lors d’une déclaration d’indépendance, c’est l’acceptation par un état à son égard d’une certaine situation juridique, la renonciation : à un territoire par ex., c’est l’abandon de prétentions juridiques supposées.
Les décisions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale des Nations unies, appelées résolutions, sont importantes pour le Droit International Public Les résolutions de l’Assemblée ne crée pas de droit, mais pour des raisons politiques, c’est des recommandations quand même très fortes. Les résolutions du Conseil créent des obligations, on doit les respecter.
Il y a un nouveau débat, celui de l’ordre public international ou européen. La notion de droit international impératif a été remplacée par la notion de droit international privé d’ordre public, un droit de rang plus élevé que le Droit International Public
C’est la source principale du Droit International Public Il y a plusieurs appellations, la notion de convention est généralement utilisée pour des traités que beaucoup d’états ont ratifiés. On trouve le terme pacte, accord ou charte lorsque le traité a une importance fondamentale pour la communauté internationale. La notion de protocole est un traité qui complète un autre.
Un traité international est un échange de volonté réciproque (instrumentum) entre deux ou plusieurs sujets de Droit International Public (inter partes), dont le contenu est considéré comme légalement contraignant (negotuim). Il faut un consentement réciproque.
On veut codifier un maximum le Droit International Public
Pour les dualistes, tel que Dionidio Anziloti, le droit national et le droit international forment deux ordres juridiques distincts. Ainsi, le droit international nécessite toujours un acte formel supplémentaire du législateur pour pouvoir s’appliquer. Donc au cas pour cas, le législateur émet des actes de transformation pour adapter le droit interne au droit international. Pour les dualistes, l’état souverain est très important, donc ils sont libres de transformer ou pas le Droit International Public au droit interne. Dans ce cas ce n’est pas le traité lui-même qui s’applique, mais on crée une loi interne pour appliquer le traité. Le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie, les pays nordiques sont de tradition dualiste.
Tout d’abord, on essaie d’éviter ces conflits par l’interprétation conforme au Droit International Public Les juristes essaient d’interpréter le droit international pour qu’il concorde avec le droit interne.
L’interprétation du droit national doit être conforme au droit international, selon le TF. Donc la prééminence du Droit International Public reste le principe en cas de conflit. Mais il y a des exceptions à la primauté du Droit International Public Par exemple, lorsque le législateur fédéral veut sciemment ne pas se conformer au DIP, en adoptant une règle nationale contraire au Droit International Public (ATF Schubert). On a un grand respect de la démocratie en Suisse. Cependant la tendance est à la suprématie du Droit International Public et cela se voit notamment en matière de droits fondamentaux.
En Suisse, le Conseil fédéral est compétent pour vérifier la compatibilité. Il émet un message sur la compatibilité, et peut en même temps instiguer un référendum pour modifier la Constitution ou une loi. En ce qui concerne la modification de la constitution en opposition avec le jus cogens, le Conseil fédéral est privé d’un examen préventif. Voir dénonciation de l’initiative sur l’internement, p.119.
Art.54 Constitution : compétence absolue de la confédération, mais doit tenir compte des intérêts et compétences des cantons.
Art.55 Constitution : association, information et consultation des cantons pour les négociations internationales.
Art.56 Constitution : possibilité pour les cantons de conclure des traités internationaux (directement ou par la confédération), qui ne sont pas contraire au droit fédéral, qui respectent les intérêts de la Confédération et les droits des cantons.
Art.186 (CF) et 172 (AF) Constitution : examen préventif.
Mise en œuvre : art.141 Constitution : arrêt d’approbation de l’AF soumis au 1) référendum obligatoire : l’AF peut y intégrer les modifications constitutionnelles liées à la mise en œuvre du traité 2) référendum facultatif, l’AF peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en œuvre du traité.
Le principe est : quels sont les effets légaux d’une violation de Droit International Public ? C’est un principe du droit international que la violation d’un engagement entraîne l’obligation de réparer dans une forme adéquate. (CPJI)
Cette résolution ne concerne ni la responsabilité internationale des Organisations Internationales (art.57), ni la responsabilité individuelle d’après le droit international (art.58) ni les systèmes spéciaux pour la responsabilité internationale (par ex. la CEDH, l’OMC) ce qui inclut la responsabilité pour acte licite.
Les circonstances excluant l’illicéité écarte la responsabilité internationale. Mais attention il n’y a pas de circonstances excluant l’illicéité pour les normes impératives du Droit International Public Le jus cogens doit dans tous les cas être respecté : art.26.
Les contre-mesures : art.22. Actions normalement contraires au Droit International Public prises en réaction à un comportement illicite d’un autre Etat. Il n’y a pas de responsabilité si la contre-mesure n’est pas exagérée. Voir art.49.
Le devoir principal de l’Etat responsable de la violation de Droit International Public est de réparer le dommage. Peu importe si le dommage est matériel ou pas, l’Etat doit réparer. Par contre l’ampleur du préjudice a une influence sur le mode de réparation (art.34).
De nos jours il est assez fréquent de voir des différends se régler au sein d’une Organisation Internationale. Sur le plan universel, le rôle des Nations Unies est au premier plan : chapitre 6 de la Charte des N-U.
Les mesures diplomatiques, c’est-à-dire des mécanismes juridiques non contraignant qui sont laissés au libre choix des parties, sont par nature opposés aux moyens juridiques contraignants des règlements des différents des juridictions arbitrales.
L’enquête détermine un état de fait, c’est-à-dire qu’elle clarifie les représentations divergentes des faits. Cela est généralement réalisé par des commissions d’enquête ou des commissions d’établissement des faits. Il faut que les 2 parties acceptent le rapport des faits.
Les parties reconnaissent le caractère contraignant de la sentence arbitrale ou du jugement à l’avance.
Le compromis arbitral comprend les consentements mutuels des Etats parties à la procédure du règlement des différends par des juges ou arbitres.
L’organe d’arbitrage peut être composé d’un arbitre unique ou d’un groupe de personnes réunies dans le cadre d’un tribunal arbitral.
Les états sont les sujets originaux. Ils ont créé la société internationale. Leur souveraineté est complète et générale. Tandis que les sujets dérivés, tels que les Organisation Internationale, n’ont qu’une personnalité juridique limitée, qui a été accordée par l’état. Donc ils ont une personnalité partielle, étant limité dans leur statut.
Les états sont les principaux sujets du Droit International Public Il y en a environ 210, dont 191 sont membres de l’ONU.
De plus le peuple doit être libre, il doit pouvoir disposer de lui-même –> protection des minorités.
Le gouvernement doit être exclusif, c’est-à-dire qu’il ne doit avoir qu’un seul pouvoir supérieur.
Le gouvernement doit être effectif, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir exercer ses compétences. Il doit avoir un contrôle effectif du territoire étatique et de sa population.
De nos jours, la reconnaissance d’un état est purement déclaratoire. C’est un acte unilatéral qui manifeste la disposition d’autres états à établir des relations diplomatiques avec l’état reconnu. Ce n’est pas un acte constitutif. C’est-à-dire qu’un état peut exister sans la reconnaissance des autres états. Mais la non-reconnaissance entraîne un problème politique.
Cependant il n’est pas nécessaire d’être harmonisé avec la société internationale au niveau du système politique –> p.120, reconnaissance des états.
Certaines Organisations Internationales admettent des membres qui ne sont pas des états.
Pour pouvoir parler d’une organisation internationale au sens juridique du terme, c’est-à-dire une organisation intergouvernementale, il faut que celle-ci remplisse les conditions suivantes :
Ce traité doit être conclu par des sujets originaires du droit international, c’est-à-dire les états, mais dans certaines mesures l’UE ou l’OMC peuvent également le faire.
Donc, l’ONU a une personnalité internationale objective (implicite), c’est-à-dire qu’elle l’a pour tous les états et sujets de droit international, même s’ils ne font pas partis de l’ONU. (Art.104-105 Charte des NU, concernant les membres). Tandis que les autres organisations sont normalement dépendantes de la reconnaissance des autres états pour pouvoir agir internationalement.
Il ne faut pas confondre les organisations internationales, intergouvernementales, créées entre les états et les organisations non gouvernementales (ONG), qui sont fondées sur le droit national et qui n’ont pas la qualité de sujets de Droit International Public Mais malgré l’absence de personnalité juridique, les ONG sont devenus des acteurs importants du Droit International Public Il y a une exception, le comité internationale de la croix rouge, qui n’est pas une Organisation Internationale, car c’est une association de droit privé suisse. Cependant c’est unique, statut sui generis
Donc normalement la personnalité juridique internationale fonctionnelle et la capacité juridique fonctionnelle sont limitées pour les Organisations Internationales en vue de leurs fonctions. Ceci avec le principe de spécialité. En effet, on ne peut pas tout prévoir dans l’acte constitutif, donc parfois il faut interprété le texte pour qu’il soit utile pour atteindre le but de l’OI = théorie de l’effet utile.
Le modèle classique des éléments d’une OI est l’OMC. Dans sa charte, on a la création/naissance art.1, le statut/privilèges art.8, les fonctions/champs d’action art.2-3, la structure/organes art.4, 5,6, la prise de décision art.9 = normalement à la majorité, mais parfois consensus, c’est-à-dire pas à la majorité, ni unanimité, mais on demande aux membres si ça les gênerai ce plan et s’ils sont pas chauds, ils peuvent ne pas s’impliquer et s’abstenir. Hélas, ceci ne favorise pas l’action. Art.7 budget, art.11, 12, 15 : membres originels = présents lors de la création, retrait = dénonciation unilatérale du traité. De plus les Organisations Internationales peuvent disposer de règlement de différends.
l’assemblée générale = grand auditoire, prise de décisions limitée
le conseil de tutelle, chargé de surveiller les territoires placés sous tutelle –> plus actif, car plus de colonies
le conseil éco et social, mais tendance à éviter cet organe
le conseil de sécurité, grand pouvoir de décision, vote…
la cour internationale de justice créée en 1945
le conseil des droits de l’Homme, mais vision très opposée entre les pays sous-développés et les industrialisés
Les acteurs du Droit International Public : nouveaux acteurs
Rappelons les différends sujets de Droit International Public : les états, les Organisation Internationale. Mais il y a une évolution et d’autres « acteurs » apparaissent : les individus et entreprises, les sujets particuliers (conflits armés) et les sujets particuliers historiques.
Traditionnellement, les individus, c’est-à-dire les personnes physiques et morales, n’étaient pas reconnu comme sujet de Droit International Public Mais vers la fin du 19ème début 20ème, l’importance donnée aux individus a augmenté.
Normalement les individus sont des sujets internationaux limités : ils sont sujets de l’ordre interne de l’Etat où ils se trouvent, mais les états et les Organisations Internationales peuvent leur conférer des droits et obligations en vertu du Droit International Public Donc c’est des sujets dérivés ou médiats. Avis consultatif 1928 : un traité peut contenir des dispositions directement applicables et qui peuvent être invoquées par les individus devant les tribunaux. Donc dans certains cas les individus peuvent attaquer directement les tribunaux sans avoir à faire valoir la protection diplomatique.
Au 20ème siècle : après la 2ème guerre mondiale, grâce au procès de Nuremberg et de Tokyo, le Droit International Public connaît la notion de responsabilité internationale individuelle. Il y a même des tribunaux internationaux, comme le tribunal militaire internationale de Nuremberg, ou la Cour international de Justice.
Le CICR est une association privée constituée au sens du CC suisse ne 1863. Ses fonctions et activités sont fournir protection et assistance aux victimes de conflits armés. Depuis la convention de Genève en 1949, elle a la personnalité juridique internationale –> sui generis –> elle jouit de privilèges et d’immunités comparables à ceux dont bénéficient des Organisation Internationale. Il y a des accords de siège entre le CICR et les gouvernements ou la législation nationale. Le CICR a le droit de refuser de témoigner,
Les mouvements de libération nationaux sont des groupes d’insurgés qui veulent libérés leurs pays des colons. –> Voir résolution de l’assemblée générale dans les années 70/80. Parfois ces mouvements ont obtenu une reconnaissance en tant qu’observateurs ou ont conclu des relations diplomatiques.
Ce sont surtout des ONG. On les reconnaît comme des acteurs importants mais ils n’ont pas la personnalité internationale. Cependant on les admet comme observateur. De plus ils ont le droit de soumettre des rapports qui sont beaucoup plus critiques que ceux des Organisation Internationale. Ces rapports ne sont pas contraignants mais ils donnent beaucoup d’infos.
Il y a de plus en plus de contact formels et informels entre les Organisations Internationales et les ONG.
Beaucoup de conflits en Droit International Public sont du aux frontières. Donc on soumet ces conflits à la CIJ ou au cours d’arbitrage. La procédure se conclut par une attribution ou adjudication du territoire litigieux à un état.
Le territoire maritime comprend aussi les zones contiguës, qui ne font pas parties du territoire de l’état, qui permettent à un état d’exercer un contrôle souverain jusqu’à 24 miles au-delà de la côte, et ainsi prévenir et réprimer les infractions aux lois nationales –> souveraineté partiel. Art.33 CNUDM.
Aujourd’hui : droit à l’autodétermination. Donc on a rendu illégal l’annexion et la conquête. Par la Charte des Nations-Unies art.2 –> non recours à la force.
La prescription acquisitive : parfois avec le temps il faut accepter qu’un territoire appartient à un état, car il y a une absence d’opposition des autres pays. La prescription acquisitive de bonne foi d’un territoire implique qu’un état administre un territoire avec un contrôle effectif pendant un temps raisonnable et que les autres états y donnent leur assentiment de manière explicite ou implicite –> donc pas d’opposition.
L’alluvionnement : évolution naturelle des fleuves… cela apporte des roches, de la terre –> cela crée un delta, une île, où le fleuve change de direction. Le territoire ainsi découvert d’eau appartient à l’état où se trouvait le fleuve.
Les Hollandais disaient que c’était eux qui avait été présents sur le territoire de cette île sans qu’il y ait d’opposition et ils administraient les services public –> prescription acquisitive.
Aussi un état peut accepter un autre état en son sein, c’est-à-dire par incorporation ou absorption.
La succession d’états n’est pas = aux changements politiques (=principe de l’identité étatique ou de continuité de l’état). Exemple : empire du tsar en Russie en 1917 passe à autre chose en 1918.
Territoire : au moment de la création d’un nouvel état, on se pose la ? des frontières : la règle est utis possidetis juris = on garde les frontières d’avant pour éviter tout différends –> préférence pour la stabilité.
Il y a eu une codification : convention de Vienne sur la succession en matière de traités. Pas ratifié par la Suisse. Le traité est en vigueur, mais en pratique cela se fait plutôt au cas par cas. Donc l’état prend contact avec le nouvel état pour savoir si les traités sont maintenus –> solution par consentement mutuel.
Convention de Vienne sur la succession d’états en matière de biens, archives et dettes. Mais il n’y a qu’un très petit nombre d’états qui ont ratifiés –> pas très accepté –> Suisse a pas ratifié.
Mais les pays décolonisés pensaient que ces particuliers propriétaires étaient des représentants des anciens pays colonisateurs –> ce qui a mené à des expropriations des particuliers.
Pareil pour les dettes : les pays décolonisés ne voulaient pas respecter les dettes. Donc très souvent on a cherché un accord entre les états pour trouver une situation acceptable entre les états. –> lump sum agreements = l’état concerné acceptait de payer une somme à l’état d’où venaient les investisseurs qui étaient créanciers. La somme était de par exemple 40% et c’est l’état d’origine des créanciers qui donnaient les 60% qui restaient aux particuliers.
Exemple : les fonds marins –> exploitation en commun pour répartition des ressources équitablement, la lune : on ne savait pas si la lune serait utile, alors on la considéré comme patrimoine avec un traité en 1979.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques : « tout enfant a le droit d’acquérir une nationalité » –> acquisition de la nationalité par le lien filial.
Règles : principe du Droit International Public : souveraineté des états –> chaque état décide de quelle façon l’acquisition de la nationalité se fait. Donc les dispositions sur l’acquisition de la nationalité sont fixées par le droit interne. Mais attention pas un pouvoir discrétionnaire.
nationalité : lien effectif entre l’état et l’individu
épuisement des vois de recours internes : raisonnablement accessible, pas de retard abusif
responsabilité internationale d’un autre état pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite
(théorie des mains propres : l’individu ne doit pas avoir contribué au préjudice qu’il a subi. Ce critère ne se retrouve pas toujours dans la doctrine.
Entre l’Italie et la Suisse : il y a eu un échange de notes entre les ambassadeurs facilitant l’accès à la double nationalité. Pour pas que l’on doive perdre une des nationalités pour avoir l’autre –> facilitation de l’accès à la double nationalité.
Convention entre la Suisse et la Colombie concernant le service militaire : régit les cas de double nationaux suisse colombien –> pas service militaire en Colombie si effectué en Suisse.
USA : théorie de l’incorporation ou de la fondation : le lieu de fondation de la personne morale est le critère de rattachement à une nationalité.
France : critère de fait : théorie du siège : où se trouve le siège sociale de la personne morale
Théorie du contrôle : choisir la nationalité du sociétaire qui tient le contrôle. On cherche à savoir qui contrôle la personne morale : donc la nationalité des personnes qui contrôlent l’entreprise ou des capitaux qui contrôlent la personne morale.
« Toutefois sur le plan particulier de la protection diplomatique des personnes morales, aucun critères absolu applicable au lien effectif, n’a été accepté de manière générale. » –> beaucoup de traités bilatéraux.
Protection des réfugiés : la grande convention de base qui est négocié et adopté suite à la 2ème guerre mondiale relative au statut des réfugiés. Elle reste à la base du traitement des réfugiés. Normalement un état décide s’il accepte un individu sur son territoire, mais si le fait de renvoyer un réfugié dans son pays l’expose à un danger directe du fait de sa race, religion etc., on ne peut pas le renvoyer –> non refoulement (beaucoup d’états considère ce principe comme coutumier). En Suisse on considère même ce principe comme faisant parti du jus cogens.
On ne peut pas attendre de tout le monde de connaître le DIP, donc pendant une longue période il n’y avait presque pas d’obligations en Droit International Public Sauf pour la piraterie, celle-ci était interdite en Droit International Public de façon coutumière et cela devait être respecté par les individus.
Pour l’instant on se concentre sur la responsabilité pénale de l’individu –> incriminations pénales par des règles internationales.
Cette incrimination a été utilisée pour la 1ère fois après la 1ère guerre mondiale pour l’empereur Guillaume II. Mais celui-ci se réfugie en Hollande, qui refuse de l’extrader, car la responsabilité internationale de l’individu n’est pas prévue dans le Droit International Public
Les crimes contre la paix: par exemple agression de l’Allemagne sur la Pologne. « direction, préparation, déclenchement ou poursuite d’une guerre d’agression ou d’une guerre de violation des traités, assurances ou accords internationaux ».
Crimes de guerre: « assassinat, mauvais traitements ou déportation pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, assassinat ou mauvais traitement des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, exécution des otages, pillages de biens publics ou privés, destruction sans motifs des villes, ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires » –> limité car seulement pendant la guerre, alors pour couvrir le reste du temps –> crimes contre l’humanité.
Crimes contre l’humanité :« assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, persécutions pour motifs politiques, raciaux ou religieux ».
II de la convention :
le génocide : on s’inspire de la convention sur le génocide
(agression = crimes contre la paix) : la cour est compétente mais la définition de l’agression n’est pas clarifiée donc le crime n’est pas jugé par la cour tant que la définition de l’agression n’est pas définie par l’ONU.
Problème : conflits de compétence –> effets extraterritoriaux interdits !
Compétence universelle : chaque état est en droit d’appliquer ses lois aux personnes incriminées –> certains faits peuvent être réglementés sans rattachement personnelle ou territoriale : art.6 bis CP : exemple un étranger qui passe en Suisse et qui a commis un crime en Allemagne –> la Suisse peut le poursuivre. Exemple : crimes contre l’humanité, crimes de guerre, et aussi en vertu de conventions piraterie, esclavage, torture, terrorisme…
–> le principe général du respect mutuel : les états doivent respecter l’honneur et la réputation des états étrangers. Ce respect concerne la souveraineté territoriale et l’exercice des fonctions étatiques par chaque état. Le problème le plus courant : les visites officielles dans les relations diplomatiques.
–> Le principe de réciprocité : il signifie que les droits et obligations nés dans un contexte bilatéral doivent valoir pour les deux parties de façon égalitaire. C’est un principe traditionnel des relations internationales, cela concerne surtout les traités. MAIS de plus en plus, il existe un traitement différencié pour les pays en difficulté.
–> Principe de coopération : volonté de coopérer entre les états afin de prévenir les conflits armés. La volonté de coopérer se traduit par des actions politiques concrètes et des accords contraignants avec une marge de manoeuvre conservée par les états en matière de politique intérieure et extérieure.
–> La cession à bail : surtout pendant la colonisation. Un état étranger exerce une souveraineté générale sur le territoire d’un état mais celui-ci garde son statut de territoire étatique.
–> La colonisation a produit une institution appelée condominium : plusieurs états exercent un contrôle sur le territoire dans un autre état. Cela a été utilisé lors de la colonisation de l’Afrique quand les états n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le partage du territoire.
–> occupation militaire d’un état : l’état perd sa souveraineté. Mais l’occupation doit être temporaire. De plus l’état occupant doit aider l’état occupé à retrouver sa souveraineté.
–> Gouvernement en exil : parfois des gouvernements fuient leur pays. Alors ils se réfugient dans un pays et exercent leur souveraineté depuis là. Mais pour cela il faut une autorisation du pays hôte. Exemple : beaucoup de gouvernements se sont réfugiés à Londres pendant la 2ème guerre mondiale.
–> Territoires internationalisés : eaux, fleuves qui traversent plusieurs pays. Ces eaux deviennent des res communis et des règles par traité sont décidées.
quand l’état agit jure imperii en vertu de sa souveraineté –> alors cela est couvert par l’immunité. Exemple d’actes imperii : jugements, actes de gouvernement, emploi de diplomates…
Quand l’état agit jure gestionis, comme un titulaire de droit privé : l’état peut être assigné devant les tribunaux suisses, à condition toutefois que le rapport de droit privé auquel il est partie ait un lien avec le territoire suisse. Exemple : achat de pétrole, crédit bancaire, emploi de personnel dans des ambassades pour des tâches auxiliaires, comme le jardinier…
l’état peut renoncer à l’immunité d’un de ses chefs d’état s’il se rend coupable de corruption par exemple. Alors le chef d’état ne peut plus invoquer son immunité devant les tribunaux étrangers.
Pour les actes personnels, l’immunité est limitée à la durée des fonctions officielles.
Les statuts des tribunaux internationaux pénaux prévoient toutefois que la qualité officielle d’un accusé, par exemple s’il est chef d’état, ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale. Donc exception pour les crimes internationaux –> responsabilité individuelle pour crimes contre l’humanité. Art.7 al.2 TPIY et art.6 al.2 TPIR. Ces tribunaux s’occupent surtout de ces chefs d’états et ministres et donc ceux-la ne peuvent pas invoquer leur immunité.
Doctrine de l’act of State : fait pas partie du Droit International Public coutumier.
Art.22 convention sur les relations diplomatiques : les locaux de la mission sont inviolables –> il est pas permis à l’état de pénétrer dans les locaux.
Pour les Organisations Internationales : inviolabilité, immunité et privilèges pour les Organisations Internationales prévus dans le statut de celle-ci, pour ses fonctionnaires, pour les représentants des états auprès des Organisations Internationales ou des visiteurs.