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Timestamp: 2018-08-15 22:03:10+00:00
Document Index: 194297518

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Services industriels commerciaux - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
Services industriels et commerciaux
Sous-catégorie Droit administratif Droit des affaires Propriété intellectuelle Droit autres branches Droit européen Droit fiscal Droit du travail Droit constitutionnel Droit international Procédure pénale
Les critères de distinction des services publics administratifs et des services industriels et commerciaux
L'apparition de la distinction entre les services publics administratifs et les services industriels et commerciaux est apparue avec la jurisprudence Bac d'Eloka en 1921 du Tribunal des conflits (Société de l'Ouest africain). Dans le cas d'espèce, il y eut l'admission...
Quels sont les effets de la distinction des services publics administratifs (SPA) et des services industriels et commerciaux (SPIC)?
Avant de s'intéresser aux effets de la distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, il est nécessaire de noter que l'apparition de cette distinction remonte en fait à la jurisprudence du Tribunal des conflits,...
Les enjeux et la pertinence de la distinction SPA / SPIC : Service Public Administratif et Service Industriel et Commercial
Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est lune de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin dêtre le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public Administratif et...
Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Larrêt Mme Alberti-Scott rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005 témoigne des difficultés qui subsistent quant à la répartition des compétences lorsquun litige intervient entre un service public et un particulier. Avant la décision du Tribunal des conflits Société...
Introduction au droit des affaires : l'organisation du commerce, l'activité commerciale et les biens de l'entreprise
Dissertation de 59 pages - Droit des affaires
On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer profit.Pourquoi...
Dissertation de 21 pages - Droit fiscal
Lactivité commerciale est différente selon la notion juridique et la notion fiscale. Cette dernière est plus large et moins homogène que celle du Code du commerce (notion juridique). Larticle 34 du CGI dispose que « sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes...
Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 - qualification d'un engagement d'établissement public à caractère industriel et commercial
Larrêt étudié se rapporte aux établissements publics à double visage. Cest relativement de cette manière que sest prononcé le Tribunal des Conflits le 12 novembre 1984. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : la société Interfrost na pas obtenu le règlement de sa...
Après la décision de création d'un service public, l'Etat ou les collectivités territoriales doivent choisir son mode de gestion. Le principe en matière de choix d'un mode de gestion est la liberté. La marge d'appréciation des pouvoirs publics est considérable malgré quelques contraintes. En...
Concept, régime juridique et politiques de gestion des services publics (2010)
Le service public constitue une théorie fondamentale du droit administratif. Il est considéré par le célèbre arrêté blanc (Tribunal des conflits) comme le pivot central de la conception du droit public. Cette théorie était affectée pour diverses crises qui sont venues ruiner la cohérence des...
Activité dintérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, lune des deux missions de ladministration. Formant une unité au départ, le service public va, par une décision du Tribunal des Conflits du 22...
Les services publics à double visage
En droit administratif français, il se peut que des établissements publics gèrent des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux. Ces établissements publics sont appelés "établissements publics à double visage" ayant par...
04 Avr 2009
Durant le premier semestre de lannée 2004, un tiers des arrêts du Tribunal des conflits était relatif à des conflits de juridictions nés de la distinction entre SPA et SPIC. Cette distinction trouve son origine dans un arrêt du Tribunal des conflits de 1921 (22 janvier 1921, Société...
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006 - juge compétent pour un litige relatif à un service public
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics administratifs, le juge judiciaire l'est pour les...
La qualification du service extérieur des pompes funèbes
Commentaire de l'arrêt Roblot. Les textes ont parfois une influence sur la qualification d'un service public. Celle-ci peut tenir à ce que le texte contient une indication plus ou moins contraignante sur la qualification à retenir ; c'est le cas dans l'affaire Roblot. Plus souvent, les textes...
Les critères de distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif
Le service public est au coeur d'un vaste débat idéologique qui porte sur le rôle même de l'Etat, sur ses fonctions-finalités. Au XIXème siècle, l'expression est fréquemment employée par le Conseil d'Etat comme justification, en raison de son but, d'un droit administratif distinct du droit...
Le principe d'égalité en droit des services publics
Selon Lochak "le principe d'égalité s'interprète comme un principe de non discrimination dans le sens ou il proscrit seulement les différences de traitement arbitraires, illégitimes, celles qui ne sont pas rationnellement justifiées par des différences de situation".Le principe d'égalité en droit...
« Le service public » : un même mot pour désigner plusieurs notions. Il s'applique non seulement à l'action de l'Etat, mais aussi aux services publics administratifs, et les services publics industriels et commerciaux. C'est sur cette troisième notion que nous nous...
Dissertation de 17 pages - Droit administratif
Larticle premier de la loi du 3 Janvier 1992 sur leau précise que « leau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont dintérêt général ». Ainsi,...
L'évolution du service public depuis ses origines
La notion de service public a été définie à loccasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXe siècle. Larrêt Blanco du 8 février 1873 consacre lexpression de service public mais surtout les arrêts Terrier et Thérond posent les critères didentification du service public...
La définition légale du service public
L'administration a pour mission d'assurer l'ordre public, mais pas que. Aux missions régaliennes classiques, se sont ajoutées d'autres missions de l'État. Il a évolué et sont apparus les services publics comme une des actions de l'État social. Les services publics occupent une place...
Les différentes formes de gestion des services publics
Il apparait que de plus en plus de services publics soient gérés par des personnes privées, surtout en ce qui concerne les services publics à caractère industriel et commercial. Cette situation correspond à un choix du mode de gestion de la part de lorgane public qui crée ces...
Service public et libéralisme économique
Dès lors, il sera utile danalyser dans un premier temps les objectifs quasi-contraires de la notion de service public et de celle de libéralisme économique (I) avant de voir dans un second temps limpact réel du libéralisme et du droit communautaire sur le service public français...
Le critère du service public : critère du droit administratif ?
Au début du XXe siècle, certains auteurs tels que Messieurs Jeze et Rolland ont admis que la notion de service public constituait la justification du régime administratif. Ils opéraient ainsi une distinction entre les services publics et les services de l'administration qui...
La notion de service public est-elle en crise ?
La mission du service public, cest la fonction sociale, linstrumentalité sociale de lÉtat. LÉtat a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de lÉtat...
Le préambule de la Constitution de 1946 prévoit dans son alinéa 9 que les entreprises dont l'exploitation a le caractère de service public national doivent-être nationalisées. Cette idée de la nationalisation a permis au Conseil constitutionnel de dégager deux catégories de service public :- Les...