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Timestamp: 2016-09-25 13:58:57+00:00
Document Index: 166260480

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 74', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 109', 'art. 74', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 5', 'in fine', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 74', 'art. 36', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_570/2016 (30.06.2016)
2C_570/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 30 juin 2016
repr�sent� par Me Laurent Cousinou, avocat,
Interdiction de p�n�trer dans une r�gion d�termin�e,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, en section, du 19 mai 2016.
X.________, ressortissant tunisien n� en 1980, est entr� en Suisse en juin 2013 et y a d�pos� une demande d'asile, laquelle a �t� d�finitivement rejet�e par d�cision du 14 octobre 2014. L'int�ress� a fait l'objet de deux d�cisions de renvoi, rendues respectivement le 15 juillet 2013 et le 14 octobre 2014.
Entre novembre 2013 et f�vrier 2016, X.________ a �t� condamn� p�nalement � sept reprises, principalement pour vol. En outre, le 12 avril 2016, il a �t� appr�hend� par la police dans le secteur de la gare de Cornavin � Gen�ve, avec trois doses et un sachet d'h�ro�ne, alors qu'il venait de vendre une dose � un tiers contre la somme de 10 fr. Pour ces faits, il a �t� condamn� par ordonnance p�nale du 13 avril 2016 � une peine privative de libert� de quatre-vingt jours pour s�jour ill�gal et infraction � l'art. 19 al. 1 LStup, ainsi qu'� une amende de 100 fr. pour infraction � l'art. 19a ch. 1 LStup. Lors de son audition, il a d�clar� qu'il consommait quotidiennement de l'h�ro�ne depuis deux mois.
Par d�cision du 13 avril 2016, l'Officier de police du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Officier de police) a prononc� � l'encontre de X.________ une interdiction de p�n�trer dans le "centre-ville du canton de Gen�ve" pour une dur�e de six mois. Un plan du p�rim�tre interdit figurait en annexe de la d�cision. Par jugement de 25 avril 2016, le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve a confirm� la d�cision de l'Officier de police.
Par arr�t du 19 mai 2016, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours que X.________ a d�pos� contre le jugement pr�cit�. Les conditions pour interdire � l'int�ress� de p�n�trer dans une r�gion d�termin�e au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr �taient r�unies. L'interdiction litigieuse �tait par ailleurs proportionn�e.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, principalement, d'annuler l'arr�t attaqu� et l'interdiction de p�n�trer dans une r�gion d�termin�e prononc�e � son encontre. Subsidiairement, il conclut � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que la dur�e de l'interdiction de p�n�trer sur le territoire est r�duite � trois mois et que le p�rim�tre est limit� aux "zones connues en mati�re de trafic de drogue". Il demande l'effet suspensif et le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de la d�cision attaqu�e qui a un int�r�t actuel et digne de protection � sa modification, le recours en mati�re de droit public est recevable.
5.1.�A teneur de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, l'autorit� cantonale comp�tente peut enjoindre � un �tranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assign� ou de ne pas p�n�trer dans une r�gion d�termin�e lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation de courte dur�e, d'une autorisation de s�jour ou d'une autorisation d'�tablissement et qu'il trouble ou menace la s�curit� et l'ordre publics; cette mesure vise notamment � lutter contre le trafic ill�gal de stup�fiants.
L'instance pr�c�dente a d�ment et correctement expos� le droit f�d�ral et la jurisprudence relative � la mesure d'interdiction de p�n�trer dans un p�rim�tre pr�vue � l'art. 74 al. 1 let. a LEtr. Il peut y �tre renvoy� (art. 109 al. 3 LTF). Elle a en particulier relev� que cette mesure visait notamment � combattre le trafic de stup�fiants et � prot�ger l'ordre et la s�curit� publics, ainsi qu'� �loigner les personnes qui sont en contact r�p�t� avec le milieu de la drogue des lieux o� se pratique le commerce de stup�fiants.
La r�alisation des conditions d'application de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr n'�tant pas contest�e en l'esp�ce, il reste � examiner le grief du recourant relatif � la violation de l'art. 36 al. 3 Cst.
5.2.�Aux termes de l'art. 36 al. 3 Cst., toute restriction d'un droit fondamental, en l'esp�ce la libert� de mouvement (cf. arr�t 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 5.2), doit �tre proportionn�e au but vis�. Pour �tre conforme au principe de la proportionnalit� (art. 5 al. 2 in fine Cst.), la mesure doit �tre apte � atteindre le but vis�, ce qui ne peut �tre obtenu par une mesure moins incisive. Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne vis�e et le r�sultat escompt� du point de vue de l'int�r�t public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 p. 175 s.; 136 I 197 consid. 4.4.4 p. 205). En mati�re d'interdiction de p�n�trer sur une partie du territoire, le p�rim�tre d'interdiction doit �tre d�termin� de mani�re � ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. De telles mesures ne peuvent en outre pas �tre ordonn�es pour une dur�e ind�termin�e (arr�ts 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.1; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 4.1; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es). Selon la jurisprudence, un tel p�rim�tre peut inclure l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arr�ts 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2 pour la ville de Gen�ve; 2A.647/2006 du 12 f�vrier 2007 consid. 3.3 pour les villes d'Olten et de Soleure et 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 4.2 pour la ville de Berne).
5.3.�Le recourant reproche � la Cour de justice d'avoir consid�r� que son cas �tait comparable aux situations vis�es dans les arr�ts 2C_197/2013 et 2C_330/2015. Dans ces arr�ts, le Tribunal f�d�ral a jug� que le prononc� d'une interdiction de p�n�trer dans un large secteur g�ographique de la Ville de Gen�ve pour une dur�e de six mois, respectivement de douze mois, �tait proportionn� s'agissant de personnes �trang�res sans titre de s�jour valable qui avaient �t� interpell�es en possession de stup�fiants destin�s � leur propre consommation ou � la vente. Dans l'arr�t attaqu�, la Cour de justice a expos� dans le d�tail et de mani�re convaincante en quoi la situation du recourant �tait similaire aux cas vis�s dans les arr�ts pr�cit�s, ce qui justifiait notamment le prononc� d'une interdiction d'une dur�e de six mois dans le pr�sent cas. Il peut �galement �tre renvoy� sur ce point aux consid�rants de l'arr�t attaqu� (art. 109 al. 3 LTF).
Pour le surplus, c'est en vain que le recourant soutient que la mesure litigieuse n'est pas apte � atteindre le but d'int�r�t public vis� et ne respecte pas la proportionnalit� au sens �troit. Il ne peut �tre suivi lorsqu'il pr�tend qu'une interdiction de p�rim�tre d'une dur�e de six mois devrait se limiter "aux cas graves", soit � des "personnes impliqu�es dans des trafics de stup�fiants portant sur des dizaines de milliers de francs", ce qui ne serait pas son cas. En effet, d'une part, comme l'a rappel� l'instance pr�c�dente, selon la jurisprudence, le simple soup�on qu'un �tranger puisse commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr. En outre, de tels soup�ons peuvent d�couler du seul fait de la possession de stup�fiants destin�s � la propre consommation de l'int�ress� (cf. arr�ts 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). D'autre part, le fait de vendre de la drogue dure, m�me en petite quantit�, et d'en consommer r�guli�rement ne saurait - comme le pr�tend le recourant - �tre qualifi� d'infraction "� caract�re particuli�rement mineur", �tant par ailleurs rappel� que l'int�ress� a d�j� �t� condamn� � sept reprises pour diff�rentes infractions p�nales commises � Gen�ve depuis son arriv�e en 2013.
Enfin, on ne saurait reprocher � l'instance pr�c�dente d'avoir consid�r� qu'aucune mesure moins incisive ne pouvait �tre prononc�e dans le pr�sent cas. Le recourant a commis plusieurs infractions p�nales dans le centre-ville de Gen�ve, a �t� appr�hend� dans le quartier de la gare et a indiqu� qu'il s'approvisionnait dans le quartier de Plainpalais, de sorte qu'on ne voit pas en quoi l'autorit� pr�c�dente aurait viol� le droit f�d�ral en d�limitant le p�rim�tre d'interdiction au centre-ville de Gen�ve. A cet �gard, on rel�vera que le centre d'h�bergement dans lequel s�journe actuellement le recourant se trouve en-dehors du p�rim�tre d'interdiction. Ce dernier contient par ailleurs plusieurs d�rogations, qui permettent l'acc�s aux locaux du Quai 9, lesquels abritent notamment une salle de consommation pour toxicomanes g�r�e par une association, � l'abri PC des Vollandes, lequel offre des h�bergements d'urgence, ainsi qu'au CAMSCO, o� se trouve le site de consultation ambulatoire mobile de soins communautaires des h�pitaux universitaires de Gen�ve, de fa�on � ce que l'int�ress� puisse acc�der aux soins m�dicaux n�cessaires (cf. arr�t 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2). Le recourant ne pr�tend par ailleurs pas que la mesure litigieuse l'emp�cherait d'accomplir des actes urgents ou le priverait de contacts sociaux (cf. supra consid. 5.2).
En confirmant l'interdiction de p�rim�tre litigieuse, l'instance pr�c�dente n'a d�s lors pas viol� l'art. 36 al. 3 Cst.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours en application de la proc�dure de l'art. 109 LTF. La requ�te d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Officier de police, � l'Office cantonal de la population et des migrations et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, en section, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.