Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023314376&idArticle=&dateTexte=20120806
Timestamp: 2015-10-10 01:29:10+00:00
Document Index: 130980562

Matched Legal Cases: ['art. 196', 'art. 197', 'art. 244', 'art. 92', "l'article 163", 'art. 200', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", 'art. 3', 'art. 93', 'art. 216', 'art. 145', 'art. 223', "l'article 212", 'art. 220', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 14', 'art. 1668', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 234', 'art. 235', 'art. 239', "l'article 16", "l'article 209", 'art. 278', 'art. 302', 'art. 265', 'art. 279', 'art. 302', 'art. 199', "l'article 885", "l'article 235", 'art. 2', 'art. 52', 'art. 95', 'art. 29', 'art. 1648', "l'article 6", "l'article 26", "l'article 51", "l'article 33", "l'article 47", 'art. 52', 'art. 51', 'art. 208', 'art. 208', 'art. 47', "l'article 5", 'art. 43', 'art. 43', 'art. 18', "l'article 302", "l'article 235", "l'article 302", 'art. 62', 'art. 302', 'art. 1605', 'art. 64', 'art. 61', 'art. 61', "l'article 706", 'art. 968', "l'article 6", 'art. 1609', 'art. 26', "l'article 34", 'art. 11', 'art. 12', "l'article 66", "l'article 244", "l'article 199", 'art. 200', 'art. 200', "l'article 200", "l'article 200", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", 'art. 199', "l'article 1477", "l'article 1518", "l'article 1466", "l'article 2", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 2", "l'article 1639", "l'article 1464", "l'article 1466", "l'article 1586", "l'article 1639", "l'article 1464", "l'article 1466", "l'article 1586", "l'article 1639", "l'article 1639", "l'article 1411", "l'article 1411", 'art. 1395', 'art. 1477', 'art. 74', "l'article 1600", "l'article 3", "l'article 1599", 'art. 1407', 'art. 1518', 'art. 1519', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1379', 'art. 1519', 'art. 1586', 'art. 1635', 'art. 1641', 'art. 1648', 'art. 1648', 'art. 144', 'art. 42', 'art. 33', 'art. 238', "l'article 44", "l'article 44", 'art. 200', 'art. 20', "l'article 223", 'art. 199', 'art. 220', 'art. 553', 'art. 1609', "l'article 209", "l'article 238", 'art. 35', 'art. 19', 'art. 127', 'art. 45', "l'article 226", 'art. 53', "l'article 169", 'art. 26', "l'article 32", "l'article 74", "l'article 96", 'art. 88', 'art. 104', 'art. 108', 'art. 968', 'art. 23', 'art. 141', "l'article 9", 'art. 2', "l'article 17", "l'article 113", "l'article 71", "l'article 14", "l'article 100", "l'article 46", "l'article 1011"]

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 | Legifrance
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR: BCRX1023155L
Version consolidée au 06 août 2012
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 ;
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. ― Autorisation de perception des impôts et produits Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ; 3° A compter du 1er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales.
B. ― Mesures fiscales Article 2
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 196 B (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)
Modifie LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 92 (V)
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les cinq années suivantes. L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A du code général des impôts.
Art. 197, Art. 117 quater, Art. 125 A, Art. 125 C, Art. 187, Art. 200 A, Art. 200 B, Art. 1649-0 A
VII. - Le présent article est applicable :
f) Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011, pour la majoration de taux prévue au VI. Article 7
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 200 septies (Ab)
Art. 150 duodecies, Art. 150-0 A, Art. 151 sexies, Art. 170, Art. 200 A, Art. 1649-0 A
VIII. ― A. ― Les I à V et le VII s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Le VI s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.
B. ― Lorsqu'au cours de l'année 2010 la limite prévue au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du II du présent article n'a pas été franchie : 1° Le montant des moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts est aligné sur le montant des moins-values reportables à la même date en matière de prélèvements sociaux dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du VII du présent article ; 2° Les moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux subies par le contribuable et reportables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts au 1er janvier 2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé sur les plus-values de même nature réalisées en 2010 pour l'imposition aux prélèvements sociaux, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 19 %. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2010 après application des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du même code, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus par le même code.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Modifie LOI n°2009-431
du 20 avril 2009 - art. 3 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 93 quater (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 216 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (V)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
II. ― Le 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Article 13
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis A (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 ter (V)
Modifie LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1668 A (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 M (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 decies (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 nonies (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 octies (VT)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 223 septies (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 undecies (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 239 octies (VD)
I et II . - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 995, Art. 1001
III. - Les I et II s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011. Article 22 En savoir plus sur cet article...
- Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16
Art. L136-7 IV. ― Pour l'application du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l'assiette de référence retenue pour le calcul du versement de l'acompte mentionné au même IV et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances.
V. ― Le I s'applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, à l'exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010.
VI. ― Il est opéré chaque année jusqu'en 2019 au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, pour les montants fixés par le présent VI, un prélèvement sur les contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau suivant :
Part supplémentaire de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Part supplémentaire du prélèvement social prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale affectée à la CNAF
Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée à la CNAF
Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, affectée à la CNAF
Part supplémentaire de la contribution prévue à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale affectée à la CNAF
Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent VI est versé par l'Etat. Les modalités de versement sont fixées par convention entre l'Etat et les organismes affectataires des contributions et prélèvements concernés.
I. ― Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. Cette taxe est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. La taxe est assise sur le montant, à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent. Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l'assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l'ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008. Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. La taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. La taxe est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau. La taxe est exigible à la clôture de l'exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée pour moitié lors du dépôt de cette déclaration et pour moitié dans les seize mois de son exigibilité. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. II. ― Au titre des frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du produit de la taxe mentionnée au I.
- Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies GE
IV. ― Le III s'applique aux exercices clos à compter de la promulgation de la présente loi.
I à IX A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 54 bis, Art. 170 bis, Art. 93, Art. 199 undecies B, Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter
X. ― Les I à IX s'appliquent à compter du 1er octobre 2010. Article 25
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 bis (V)
I. - A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
II. ― Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011. Article 27
Crée Code général des impôts, CGI. - Chapitre AbII nonies : Taxe sur les services de ... (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KI (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)
Modifie Code des douanes - art. 265 bis (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH (V)
Art. 302 bis ZK, Art. 1609 tertricies
III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.
Art. L115-7, Art. L115-9
II. ― Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.
Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.
I. à IX. - A créé les dispositions suivantes :
Art. L214-41-2
Art. 83, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B
Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C
- Code monétaire et financier Art. L214-41, Art. L214-41-1
X. - A. - Les III, V, VII et VIII s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, la condition mentionnée au sixième alinéa du III et au onzième alinéa du V ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011. Les fonds constitués avant le 1er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du 1 de l'article L. 214-41-1 du même code que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports. Ces fonds communiquent à l'administration fiscale la répartition entre les souscriptions effectuées avant le 29 septembre 2010 et celles effectuées à compter de cette date, ainsi qu'un état de leurs investissements au 31 décembre 2010.
B. - Le IX s'applique aux montants investis par les fonds à compter du 1er janvier 2011.
Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 163 quinquies C
Art. L221-31
IV. - Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.
III. ― Les I et II s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
I et II A. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. 1729 B
B. ― Le présent II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.
Art. 199 ter B
III et IV . - A modifié les dispositions suivantes :
V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
VI. ― Le I et le 2° du A du III s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010. Le 1° du A et les B et C du III et le IV s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposée à compter du 1er janvier 2011. Le V s'applique à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1er octobre.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
II. ― Pour bénéficier des dispositions du I, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent communiquer, avant le 15 mars 2011, aux services de la direction départementale des finances publiques du lieu de situation des installations concernées, tous les éléments permettant de calculer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Si les installations prises en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle conformément au premier alinéa ne sont pas couplées au réseau électrique au 31 mars 2010 ou si elles ne correspondent pas à la demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010, le montant pris en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n'est plus applicable et le montant ainsi versé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'année 2011 doit être reversé par ceux-ci au budget de l'Etat.
Modifie Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 52 (V)
Modifie Loi n°97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 95 (V)
Modifie Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 29 (V)
Modifie LOI n°2009-1673
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1648 A (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-4 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-16 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6364-5 (V)
I à III.-.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1586 B
-Code général des collectivités territoriales Art. L3334-17
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78, Art. 77 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L4332-11 A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 Art. 3
-Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1, Art. L3334-17
-Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 III I. ― Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des communes ou groupements dotés d'une fiscalité propre se substituant aux compensations des dispositifs d'allégements de taxe professionnelle non transposables sur les nouveaux impôts économiques instaurés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale prévue aux articles 2,77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010. Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues : 1° Au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; 2° Au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). En 2011, le montant de la dotation, avant prise en compte de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, est minoré par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Au titre de 2012, le montant de la même dotation, à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé pour 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 IV. ― A. ― Il est déterminé un taux d'évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l'écart entre : ― le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2,77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ; ― et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV. B. ― Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de ― 7,43 %. V. ― Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 115 000 000 €. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1511-8 (V)
Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)
Modifie LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 51 (V)
I.- II. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L2335-15
III. ― En 2011, un prélèvement de 12 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du même code.
Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 342 160 000 € qui se répartissent comme suit :
(En milliers d'euros) INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
41 264 857
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
363 465
6 039 907
1 835 838
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement
947 037
55 342 160
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2011.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 208 A (V)
Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 47 (M)
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49
-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-24 II.-Une fraction de 35 millions d'euros du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Sans préjudice des crédits affectés au cofinancement, par l'Etat, des actions de prévention de la délinquance inscrites dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre de la politique de la ville, une partie des montants mentionnés à l'alinéa précédent est réservée, au sein du budget du fonds, au cofinancement de la vidéoprotection, notamment au profit des communes ou de leurs établissements publics.L'emploi de cette somme, ainsi que le contrôle et l'évaluation de son utilisation, relèvent du ministre de l'intérieur, par exception aux règles de fonctionnement du fonds. Elle fait l'objet d'une programmation spécifique mise en œuvre par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui rend compte de sa mission au ministre de l'intérieur. IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Article 63 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 43 (M)
Abrogé par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 43 (V)
I. - Afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, il est ouvert, à compter du 1er janvier 2011, un compte d'affectation spéciale intitulé : Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
II. - Ce compte retrace :
1° En recettes : le produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dans la limite de 150 millions d'euros ;
- des dépenses relatives aux projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre des affaires étrangères est l'ordonnateur principal ;
- des dépenses relatives aux actions des fonds environnementaux en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 8
Abrogé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 18 (V)
-Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZC II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF III.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : " Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ". Ce compte, dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal, retrace : 1° En recettes : a) Le produit de la contribution de solidarité territoriale mentionnée à l'article 302 bis ZC du code général des impôts ; b) La fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes prévue au IV du présent article ; c) Le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires mentionnée à l'article 235 ter ZF du code général des impôts ; 2° En dépenses : a) Les contributions de l'Etat liées à l'exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'Etat ; b) Les contributions de l'Etat liées au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'Etat.
c)Le financement des frais exposés par l'Etat, dans l'exercice de sa responsabilité d'autorité organisatrice des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, au titre de la réalisation d'enquêtes de satisfaction sur la qualité de service, d'études et de missions de conseil juridique, financier ou technique.
IV.-Le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté chaque année au compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs " en application de ce même article est de 35 millions d'euros.
Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 62 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZB (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (V)
Modifie Loi n°91-1323 du 30 décembre 1991 - art. 64 (V)
Le dividende versé en 2011 par la caisse centrale de réassurance à l'Etat est affecté, dans la limite de 100 millions d'euros, au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, pour le financement des acquisitions immobilières, par voie d'acquisition amiable ou d'expropriation, rendues nécessaires à la suite de la tempête Xynthia.
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 II.-A.-Le présent article s'applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011. B.-Pour l'année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 110 millions d'euros reste affectée à l'Etat. C.-Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 6 à 10 de la présente loi.
Abroge Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (M)
Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (M)
I., III., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1090 C
Art. L723-4
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 40, Art. 44, Art. 50, Art. 51
Art. 1090 C
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.
En 2011, le produit de la vente des biens confisqués mentionné au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est affecté, à concurrence de 1,3 million d'euros, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 968 D (Ab)
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-16
-Code général des impôts, CGI. Art. 953
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 46
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 6-8
IV. ― Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. V. ― Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 2° Pour l'application du III, la référence à l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. VI. ― Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L8253-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L8253-2 (V)
Abroge Code du travail - art. L8253-6 (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 novovicies (V)
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2011 à 18,235 milliards d'euros.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 81 En savoir plus sur cet article...
du 29 juillet 2011 - art. 26 (V)
I. ― Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 337 034 368 543 A déduire : Remboursements et dégrèvements 82 153 82 153 Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 254 881 286 390 Recettes non fiscales 16 873 Recettes totales nettes/ dépenses nettes 271 754 286 390 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 73 578 Montants nets pour le budget général 198 176 286 390 ― 88 214 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 226 3 226 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 201 402 289 616 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 1 999 1 999 Publications officielles et information administrative 204 193 11 Totaux pour les budgets annexes 2 203 2 192 11 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 23 23 Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 226 2 215 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 60 370 60 570 ― 200 Comptes de concours financiers 101 794 105 044 ― 3 250 Comptes de commerce (solde) ― 32 Comptes d'opérations monétaires (solde) 57 Solde pour les comptes spéciaux ― 3 425 Solde général ― 91 628 II. ― Pour 2011 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 48,8 Amortissement de la dette à moyen terme 48,0 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 0,6 Déficit budgétaire 91,6 Total 189,0 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 186,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 2,9 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 1,1 Variation des dépôts des correspondants ― 3,0 Variation du compte de Trésor 1,2 Autres ressources de trésorerie 3,0 Total 189,0 2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ; d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ; e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d'euros. III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 461. IV. ― Pour 2011, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2011, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2011 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2012, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― CREDITS ET DECOUVERTS I. ― CRÉDITS DES MISSIONS Article 82 En savoir plus sur cet article...
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 378 516 018 617 € et de 368 542 263 048 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 191 609 586 € et de 2 192 026 371 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 159 669 686 287 € et de 165 614 686 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 85 En savoir plus sur cet article...
I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2011, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOI Article 86 En savoir plus sur cet article...
du 28 décembre 2011 - art. 11
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
1 962 333
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
142 466
301 341
Ecologie, développement durable, transports et logement
Education nationale, jeunesse et vie associative
968 184
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
283 154 Justice et libertés
Travail, emploi et santé
1 974 451
du 28 décembre 2011 - art. 12
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 365 938 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFONDexprimé enéquivalentstemps plein
Agriculture, pêche, alimentation,forêt et affaires rurales
Anciens combattants,mémoire et liens avec la Nation
365 938
I. ― Pour 2011, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : MISSIONS ET PROGRAMMES PLAFOND exprimé en équivalents temps plein Action extérieure de l'Etat Diplomatie culturelle et d'influence 3 411 Aide publique au développement Solidarité à l'égard des pays en développement ― Total 3 411 II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2010 SUR 2011 Article 89 En savoir plus sur cet article...
Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
INTITULÉ DU PROGRAMMEen loi de financespour 2010
INTITULÉ DE LA MISSIONde rattachementen loi de financespour 2010
INTITULÉ DU PROGRAMMEen loi de financespour 2011
INTITULÉ DE LA MISSIONde rattachementen loi de financespour 2011
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater V, Art. 199 ter T, Art. 220 Z ter, Art. 223 O, Art. 1649 A bis, Art. 244 quater J, Art. 200 quaterdecies
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 93
Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, Art. L31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt, Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Sct. Section 2 : Maintien du prêt, Art. L31-10-6, Art. L31-10-7, Sct. Section 3 : Montant du prêt, Art. L31-10-8, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Sct. Section 4 : Durée du prêt, Art. L31-10-11, Art. L31-10-12, Sct. Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle, Art. L31-10-13, Art. L31-10-14
IV. ― Les avances prévues à l'article 244 quater J du code général des impôts n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au même article lorsque l'offre de prêt n'a pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juillet 2011 ou lorsque les fonds n'ont pas été mis à disposition de l'emprunteur, en totalité ou partiellement, avant le 1er juillet 2012.
V. ― Le I et les A à E du II s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.
II. ― Le I s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Art. 199 decies E
II. ― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.
Art. 278 sexies, Art. 257
IV. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 6, Art. 7, Art. 196 bis
IV. ― Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
V. ― Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
- Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies B
II. ― Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011.
Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 199 undecies C
II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (V)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater C (Ab)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 XA (V)
-Code général des impôts, CGI. Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB
-Livre des procédures fiscales Art. L135 Z
-Code général des impôts, CGI. IV. ― (Abrogé)
I - A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
II. ― Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :- Code du sport.
Art. L222-17
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L45 F (V)
I. - L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 de cet article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon les modalités suivantes :
1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2011, sont multipliés par 0,9. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;
2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ;
3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu par l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° ;
4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.
II. - La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat, avant le 30 avril 2011. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2011.
III. - A l'exclusion du 2° du I, les I et II sont applicables à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, à l'exception de celle acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas.
IV à VIII A modifié les dispositions suivantes :
Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies D, Art. 199 septvicies, Art. 200-0 A, Art. 1649-0 A
IX. - 1. Les I à VII sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, avant le 31 décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à VII du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010.
2. Le VIII s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II.
Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :
1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2011 ;
b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2011 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2011 ;
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011 ;
3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011.
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 199 quinvicies (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L221-33 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L221-34 (Ab)
-Code général des impôts, CGI. Art. 1447, Art. 1459, Art. 1460, Art. 1464, Art. 1464 C, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1467, Art. 1467 A, Art. 1473, Art. 1476, Art. 1478, Art. 1518 B, Art. 1647 C septies, Art. 1647 D, Art. 1679 quinquies B.-Par exception aux dispositions du I de l'article 1477 du code général des impôts, les contribuables qui deviennent redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année d'imposition 2011 par application du A doivent déclarer les bases de cotisation foncière des entreprises dans les deux mois suivant la publication au Journal officiel de la présente loi. M.-L'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers. O.-2. Pour la détermination de la valeur locative servant de base à la cotisation foncière des entreprises, les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts telles qu'elles résultent du 1 s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 et les dispositions de l'avant-dernier alinéa de cet article résultant du 1 s'appliquent aux immobilisations cédées à compter du 1er janvier 2010. T.-Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises prévus aux I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s'appliquent dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2011, à :
-26 955 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I ter de l'article 1466 A ;
-72 709 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I quater ou au I quinquies du même article. Le montant de la base nette éligible à l'exonération ou à l'abattement est actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 quinquies, Art. 1586 sexies, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies, Art. 1647, Art. 1649 quater B quater, Art. 1679 septies, Art. 1731, Art. 1770 decies G.-Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s'appliquent dans la limite de valeur ajoutée par établissement fixée, pour 2011, à :
-133 775 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I ter du même article 1466 A ;
-363 549 € s'agissant des exonérations et abattements prévus aux I quater ou I quinquies du même article. Cette limite est actualisée chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac. III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1647 B sexies, Art. 1647 C quinquies B IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 239 sexies D, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 217 sexdecies, Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1599 quater A bis, Art. 1519 H, Art. 1641, Art. 1736, Art. 1635 sexies A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1649 A quater VII.-Portée des délibérations prises en 2009 s'agissant des exonérations en faveur des établissements implantés dans les zones de restructuration de la défense et des librairies indépendantes de référence : Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation foncière des entreprises et, dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code, aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011. Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément au même article 1639 A bis, par les conseils généraux et les conseils régionaux pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011. VIII. et IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1600, Art. 1411, Art. 1414 A X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1586
-Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1 XI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1379-0 bis
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 A.-Pour les impositions établies au titre de l'année 2011 et par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date limite de vote des délibérations relatives à la taxe d'habitation prévues à l'article 1411 du même code est reportée au 1er novembre 2010. Cette date est reportée au 1er décembre 2010 lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré sur les abattements mentionnés au même article 1411 en 2010 souhaite modifier la délibération ainsi adoptée. XII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1640 C, Art. 1638 quater, Art. 1636 B sexies XIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies C
-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11, Art. 29 C.-A titre dérogatoire, les syndicats d'agglomération nouvelle et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder dans les cinq ans qui suivent la promulgation de la présente loi à la révision du montant de la dotation de coopération. XIV. et XVI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1640 B
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 XVII. et XVIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B octies
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2 XIX. et XX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1519 I, Art. 1384 B, Art. 1519 A, Art. 1609 nonies C, Art. 1639 A bis
-Loi Art. 42
-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 53 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1586 D, Art. 1586 E, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter B, Art. 1599 ter D, Art. 1599 ter E, Art. 1599 quinquies, Art. 1609 ter A, Art. 1609 nonies D, Art. 1609 nonies A ter, Art. 1609 nonies B, Art. 1639 B A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1379-0 bis, Art. 1394 B, Art. 1520, Art. 1636 B sexies, Art. 1638 bis, Art. 1647 D XXI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L2332-2, Art. L3332-1-1, Art. L4331-2-1, Art. L3413-1, Art. L4414-2, Art. L5215-20-1, Art. L5215-32 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-19, Art. L5211-35-1, Art. L5334-3, Art. L5334-4, Art. L5334-6, Art. L5334-7, Art. L5334-9, Art. L5334-11, Art. L5334-13, Art. L5334-14, Art. L5334-16 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L5334-12 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3, Art. L3332-1, Art. L4331-2, Art. L2331-4, Art. L3332-2, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L5216-1 XXII.-Entrée en vigueur : Le C du II, le b du 2° du D du II, le dernier alinéa du b du 3° du D du II, le dernier alinéa du d du 4° du D du II, le 4° du E du II, le B du III, le D du IV, les 1° à 3° du A du XII, le XIV, le XV, le XVII, le XVIII, le 2 du A du XIX et le XX s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. Le 2° du B du II s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011. Le B du XII s'applique aux rattachements de communes à un établissement public de coopération intercommunale qui prennent effet fiscalement à compter de l'année 2012 ou des années suivantes. XXIII.-Les dispositions relatives au second alinéa du 1 du II, au 2 du II, à la première phrase du 3 du II et au 1 du II ter de l'article 1411 du code général des impôts prévues au A du IX sont applicables pour les délibérations prises à compter de 2011.
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1395 A bis (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1477 (V)
Créé par LOI n°2011-900
du 29 juillet 2011 - art. 74
I. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par La Poste au titre de l'année 2009.
II. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2011 est égale à l'application à la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises d'un quotient exprimé en pourcentage :
― d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
― par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.
Art. 1599 quater B, Art. 1599 bis
III. ― Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, les montants de l'imposition mentionnés au III du même article 1599 quater B applicables au titre de l'année suivante sont majorés par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis (V)
La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-96 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1518 bis (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 F (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V)
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés.
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IAb BIS : Péréquation des recettes fisc... (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3334-18 (T)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AA (Ab)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AB (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VI : Avances et emprunts (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Péréquation des recettes fiscales (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Subventions de fonctionnement sans ... (V)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3336-1 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (V)
Article 125 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 144 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 42
Abrogé par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 33
VI. - Abrogé
VII. - Abrogé
VIII. ― A compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l'Etat en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 425,2 millions d'euros.
IX. - Abrogé Article 126 En savoir plus sur cet article...
Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 219
IV. - Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HV (V)
Art. L621-5-3
II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier.
I.-II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater G, Art. 244 quater H, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater P, Art. 1417, Art. 154 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 220 quinquies, Art. 302 nonies, Art. 244 quater R, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater T, Art. 244 quater Q, Art. 1383 A, Art. 1464 B
-Livre des procédures fiscales Art. L80 B
-Code général des impôts, CGI. Art. 1602 A III.-Les délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des organismes consulaires prises en application des articles 1464 C et 1602 A du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexies s'appliquent aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies, sauf si la délibération est rapportée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (V)
du 29 juillet 2011 - art. 20
-Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater T
II.-A.-Le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. B.-1. Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date. Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe. 2. Le 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter K (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 M (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 553 bis (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B (V)
Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l'article 238 A du même code sont publiés, chaque année, en annexe de la loi de finances. Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants : ― le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, ce afin d'actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs ; ― le nombre de recours aux articles 57,123 bis, 209 B, 212 et 238 A du même code, avec détail des opérations relevant des dispositions de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : la documentation en matière de prix de transfert, conformément à l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les dispositions concernant la liste des territoires non coopératifs, la majoration des retenues à la source ; ― le nombre et les profils des dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ; ― le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert ; ― le nombre d'accords préalables en matière de prix de transfert.
-Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B, Art. 1464 K
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers., Art. 8
-Code général des impôts, CGI. Sct. Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, Art. 1609 quatervicies B
-Code du travail Art. L6331-48, Art. L6331-49, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-54 VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.
Abrogé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 35
Action extérieure de l'Etat Article 140
Modifie Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 19 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L766-9 (V)
Article 141 (abrogé au 18 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Nonobstant l'octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011. Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l'année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence.
Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l'aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d'enseignement français à l'étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires.
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les conséquences de la prise en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'Etat qui lui sont détachés. Ce rapport évalue la capacité de l'agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme, en tenant compte du niveau des moyens versés par l'Etat au titre de la compensation de cette prise en charge.
Art. L741-16
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier 2011.
II. ― L'augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Article 147 En savoir plus sur cet article...
II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2011, à compter de la demande des intéressés. Article 148 En savoir plus sur cet article...
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les résultats de l'étude menée par ses services dans douze départements visant à dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de l'allocation existante pour les conjoints survivants. Sur la base de cette étude, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. L256
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
Culture Article 150 En savoir plus sur cet article...
Défense Article 151
Abroge Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 127 (Ab)
Crée Code de la défense. - Chapitre unique : Responsabilité des trésoriers... (M)
Crée Code de la défense. - art. L5221-1 (V)
A compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant cette même date, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Ecologie, développement et aménagement durables Article 153
Modifie Code des transports - art. L4316-4 (V)
-Code de l'environnement Art. L131-5-1 II. ― La fraction mentionnée au 3° de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est fixée à 431 millions d'euros en 2011,435 millions d'euros en 2012 et 450 millions d'euros en 2013.
Abrogé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 45
Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique. Cette allocation ne peut se cumuler avec une pension civile de retraite. La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension.
Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.
III. ― Le produit de la taxe est affecté :
a) A hauteur de deux millions d'euros à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
b) Et pour le reliquat à l'Agence de services et de paiement.
Economie Article 159
Enseignement scolaire Article 160 En savoir plus sur cet article...
Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
Immigration, asile et intégration Article 161 En savoir plus sur cet article...
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9
- Code général des impôts, CGI. Sct. IV : Carte nationale d'identité, Art. 960, Art. 961
V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (V)
Justice Article 163
I. ― Il est créé une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus. Ils peuvent être délégués par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, en fonction des besoins, pour effectuer des activités non juridictionnelles à la Cour de cassation. Ils peuvent être délégués par les premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles. Ils peuvent être délégués par les présidents des tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles. Les réservistes sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées. II. ― Il est créé une réserve judiciaire composée de volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus, issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires. Ils peuvent être délégués par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, en fonction des besoins, afin d'assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles à la Cour de cassation. Ils peuvent être délégués par les premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, afin d'assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles. Ils peuvent être délégués par les présidents des tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, afin d'assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles. Les réservistes sont soumis aux dispositions générales de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d'activités ou autres pensions. Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées. III. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Médias, livre et industries culturelles Article 165
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V)
Outre-mer Article 168 En savoir plus sur cet article...
I. ― Il est créé à compter de 2011 : 1° Une dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française ; 2° Une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française ; 3° En application de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, un concours de l'Etat au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française. Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L6500, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes,
Art. L2573-54-1
-Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5241-1-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique, Art. L5151-1, Art. L5211-1, Art. L5241-6, Art. L5342-13 II.-A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. III. ― En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. IV. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des II et III du présent article. V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5142-1
Les réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulées avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Modifie LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 26 (Ab)
Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent bénéficier, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, de plans d'apurement pouvant inclure des dettes échues jusqu'au 31 décembre 2009 et les cotisations à échoir au titre de l'année 2010. Dans le cadre de ces plans, la possibilité d'abandon partiel prévue au II du même article 32 est ouverte pour les dettes de cotisations patronales de sécurité sociale échues au 31 octobre 2009. Les moindres ressources effectivement constatées pour les organismes sociaux donnent lieu à compensation par l'Etat à hauteur de l'abandon partiel mentionné au précédent alinéa à compter de la réception par l'Etat des pièces justificatives. Les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l'année 2010 sont prises en compte dans les plans d'étalement des paiements pour un montant égal à celui déclaré pour la même période durant l'année 2009. Le solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l'année 2010 est remboursé ou acquitté avant la fin du premier semestre de l'année 2011. La validité des plans est subordonnée au reversement effectif, à bonne date, de la part salariale des cotisations, au respect des obligations relatives aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales auxquelles est tenu un employeur au titre de l'emploi de personnel salarié ainsi qu'au paiement et au respect des échéances de ces plans.
I. ― Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les éditeurs de services de télévision en clair à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont le produit d'exploitation est inférieur à 5 millions d'euros hors taxes, bénéficient jusqu'au 31 décembre 2013 d'une aide au financement d'une partie de leurs coûts de diffusion. Cette aide est versée annuellement de façon dégressive. Le montant cumulé de l'aide sur trois ans ne peut excéder 200 000 € par bénéficiaire. II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment le plafond de cette aide.
du 25 décembre 2007 - art. 88 (V)
Recherche et enseignement supérieur Article 175
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2572-65 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-11 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5334-16 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5842-8 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6264-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6364-3 (V)
Art. L2334-13, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-2, Art. L2334-18-4, Art. L2334-20, Art. L2334-22-1, Art. L2334-41
II.-En 2011, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du même code est fixé à 50 millions d'euros.
Abroge Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 104-1 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Dotation d'équipement des territoir... (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Dotation de développement rural (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Dotation de développement urbain (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des t... (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-6 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-6 (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35-1 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-36 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-37 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-38 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-39 (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (V)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41 (T)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41 (V)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L2334-42 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2522-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2572-55 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2572-63 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-54 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-23 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5334-18 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5334-19 (V)
Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d'euros en 2011.
du 25 décembre 2007 - art. 108 (V)
Santé Article 185
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - XII : Aide publique à une couverture de santé (M)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 968 E (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L253-3-1 (VT)
Modifie Code de la santé publique - art. L3131-5 (V)
-Code de la sécurité sociale. Art. L862-2, Art. L862-3 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L862-5, Art. L862-4 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L862-5, Art. L862-8 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L862-7, Art. L862-6, Art. L863-1 II.-Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.
1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L5121-16, Art. L5121-18
3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012 Article 192
Modifie Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 23 (Ab)
L'article L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Sécurité civile Article 194
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L50 (V)
Solidarité, insertion et égalité des chances Article 195 En savoir plus sur cet article...
I. ― Pour l'année 2011, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code. II.-Pour les années 2011 et 2012, le fonds mentionné au I finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.
Sport, jeunesse et vie associative Article 198 En savoir plus sur cet article...
Un rapport faisant le point sur l'incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport, ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités, est remis au Parlement avant le 30 juin 2014.
Travail et emploi Article 199 En savoir plus sur cet article...
I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
Art. L2242-17
Art. 80 duodecies
III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
Art. L7233-3
Art. L133-7
Art. L241-10
Art. L7232-8
Art. L741-27
V. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.
Art. L5134-59
Art. L241-13
Art. L241-14
III. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.
I et II : A abrogé les dispositions suivantes :
Sct. Section 1 : Prime de retour à l'emploi., Art. L5133-1, Art. L5133-2, Art. L5133-3, Art. L5133-4, Art. L5133-5, Art. L5133-6, Art. L5133-7, Art. L5135-1
Art. L5426-5
- Code général des impôts, CGI. Art. 81
Art. L5423-24
Art. L5312-1
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Article 203
Modifie Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 141 (V)
I. ― A titre expérimental, d'anciens titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire, dont le dernier emploi est localisé dans les bassins d'emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et de la vallée de l'Arve, peuvent bénéficier d'un contrat d'accompagnement renforcé. II. - Les articles 4, 5, 8 et les trois derniers alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent au contrat d'accompagnement renforcé, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Ce contrat est conclu entre l'ancien salarié et la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les bassins d'emploi de Montbéliard et de Saint-Dié et avec l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans les bassins d'emploi de Douai, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy et de la vallée de l'Arve ; 2° Peuvent conclure des contrats d'accompagnement renforcé les personnes réunissant l'ensemble des conditions suivantes : a) Avoir occupé, en dernier lieu, un emploi relevant d'une qualification inférieure ou égale au niveau IV ; b) Avoir acquis un droit minimal de six mois à l'assurance chômage ; c) Avoir été titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire pendant au moins quatre mois au cours des douze derniers mois ; d) Répondre à des conditions d'ancienneté d'inscription auprès de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 3° Pendant la durée du contrat d'accompagnement renforcé, les bénéficiaires n'ont pas le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils perçoivent l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que les aides prévues dans les conditions définies par la convention d'assurance chômage. III. - Le contrat d'accompagnement renforcé est proposé avant le 22 juin 2011. IV. - Avant le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article et proposant les suites à lui donner. Ce rapport est soumis au préalable pour avis aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 2 (VT)
Modifie Code du travail - art. L5134-30-1 (V)
I. ― Il est institué en 2011 trois prélèvements sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail : 1° Un prélèvement de 124 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, dont 74 millions d'euros sont affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d'euros au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du même code ; 2° Un prélèvement de 50 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du même code destiné à financer la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; 3° Un prélèvement de 126 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime destiné à financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail. II.-Le versement de ce prélèvement est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. III.-Un décret pris après avis du fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements ainsi établis.
I à V : A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L5212-5, Art. L5212-9, Art. L5213-11, Art. L5213-4, Art. L5214-1-1, Art. L323-8-6-1 VI.-Les droits et obligations de l'Etat résultant du lot du marché conclu avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail et au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code selon des modalités précisées par convention. VII.-Le III entre en vigueur le 1er janvier 2011. Les II, IV et V entrent en vigueur le 1er juillet 2011. Le I est applicable à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012.
Ville et logement Article 209
I et II. et IV 1)-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-14, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4-1, Art. L353-9-3 2. L'augmentation des loyers et redevances pratiqués résultant de la révision au 1er janvier 2011 des logements mentionnés à l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin inclus, de l'indice de référence des loyers. III.-A compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers définie au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l'année précédente. Toutefois, l'autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation. Le présent III est applicable à tous les contrats de location, y compris aux contrats en cours. V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. Art. L445-1
-Code général des impôts, CGI. Art. 1388 bis VI.-Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 Art. 5 VII-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 12
Pensions Article 211 En savoir plus sur cet article...
I. ― Les pensions militaires d'invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants. II. - La valeur du point de pension des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant et du point d'indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point applicable aux pensions et retraites de même nature servies, en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux ressortissants français. III. - Les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite et des retraites du combattant concédées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite et visées au I sont égaux aux indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 9 et L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension. IV. - Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies aux ressortissants français, tels qu'ils sont définis en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension. V. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires de retraite. VI. - Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances. VII. - Avant la concession des nouvelles pensions résultant de la révision prévue aux seconds alinéas du III et du IV, les indices ayant servi au calcul des pensions concédées et liquidées jusqu'à cette date sont maintenus. VIII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les mesures d'information des bénéficiaires ainsi que les modalités de présentation et d'instruction des demandes mentionnées aux III, IV et V. IX. - Le rapport sur les pensions de retraite, annexé au projet de loi de finances de l'année en application du II de l'article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, présente chaque année un bilan de la mise en œuvre du présent article. X. - 1. L'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, l'article 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) sont abrogés. 2. L'abrogation de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 ne peut avoir pour effet de placer les intéressés, à compter du 1er janvier 2011, dans une situation moins favorable que celle qui serait résultée de l'application des dispositions abrogées. XI. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Article Annexe En savoir plus sur cet article...
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉ T A T A(Art. 81 de la loi)Voies et moyensI. ― BUDGET GÉNÉRAL
ÉVALUATIONpour 2011
59 612 000
6 032 230
57 237 218
10 335 593
4 865 000 1403
4 025 000 1407
35 000 1408
101 353 1409
15 000 1412
25 000 1413
41 140 1415
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010
14 078 022
175 303 216
14 435 851
413 955
168 000 1703
14 346 1705
799 727 1706
6 950 000 1711
340 000 1712
261 482 1714
139 590 1721
145 000 1722
294 347 1754
6 000 1755
70 000 1756
221 000 1757
25 000 1760
174 000 1769
4 080 1773
689 000 1782
24 136 1785
1 863 033 1786
713 688 1787
Prélèvement sur les paris hippiques
426 464 1788
128 696
183 071
7 901 000
372 000 2116
4 200 000 2199
60 000 2203
42 000 2204
256 000 2209
1 131 000 2211
60 000 2212
1 000 2299
518 000 2304
80 000 2305
3 000 2306
24. Remboursements et intérêts des prêts,avances et autres immobilisations financières
4 000 2403
31 000 2409
291 000 2411
230 000 2412
11 000 2413
3 000 2499
1 245 997
440 817
250 000 2503
50 000 2504
25 000 2505
339 180 2510
120 000 2511
12 000 2512
3 000 2513
600 000 2603
1 230 000 2604
119 000 2611
115 000 2612
17 000 2613
418 000 2614
82 000 2615
32 000 2616
8 000 2617
7 000 2618
50 000 2624
48 000 2625
4 000 2626
5 000 2627
190 000 2698
39 000 2699
25 650 3104
35 000 3105
363 465 3106
6 039 907 3107
1 835 838 3108
65 006 3109
40 173 3110
500 000 3112
326 317 3113
661 186 3114
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
18 235 494
3 226 469
337 034 130
59 612 000 12
6 032 230 13
57 237 218 14
14 078 022 16
175 303 216 17
16 872 997
7 901 000 22
1 845 000 23
1 289 000 24
1 114 000 25
1 245 997 26
353 907 127
73 577 654
55 342 160 32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
280 329 473
Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises 80 000
Redevances de route 1 147 500 000
Redevance océanique 12 000 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 228 900 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 33 000 000
Redevances de route. Autorité de surveillance 10 400 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 2 200 000
Redevances de surveillance et de certification 29 700 000
Prestations de services 610 000
Autres recettes d'exploitation 2 755 000
Variation des stocks (production stockée) 0
Production immobilisée 0
Subventions d'exploitation 0
Autres produits de gestion courante 55 000
Taxe de l'aviation civile 307 955 000
Produits financiers 615 000
Produits exceptionnels hors cessions immobilières 16 880 000
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 8 000 000
Reprises sur amortissements et provisions 3 800 000
Autres recettes 0
Produit brut des emprunts 194 382 536
Autres recettes en capital 0
1 998 832 536
22 740 000
201 000 000 7100
2 500 000 7800
1 291 129 359
172 000 000 02
1 119 129 359
959 129 359
Recettes diverses ou accidentelles 0
110 500 000 03
Engagements en faveur de la forêt dans le cadrede la lutte contre le changement climatique
Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 105 000 000
850 000 000 02
4 830 000 000 02
80 000 000 04
70 000 000 05
52 403 704 392
Section : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d'invalidité
48 022 000 000
3 987 000 000 02
162 000 000 07
85 000 000 09
4 000 000 10
265 000 000 14
26 073 000 000
4 816 000 000
741 000 000 27
67 000 000 32
1 235 000 000 33
686 000 000 42
8 654 000 000
22 000 000 54
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 243 000 000 61
458 000 000
1 000 000 64
119 000 000 67
13 000 000 68
1 835 911 292
567 160 000 72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 193 205 706 73
Compensations interrégimes généralisée et spécifique
66 373 294
8 630 292
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreet autres pensions
2 545 793 100
793 000 000 82
229 100 84
534 400 86
1 790 000 000 88
15 800 000 90
13 150 000 92
87 600 93
13 460 000 94
532 000 95
Contribution de solidarité territoriale 100 000 000
Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 35 000 000
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 75 000 000
60 370 333 751
7 724 218 937
7 500 000 000 03
86 718 937
3 222 000 000
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts
87 865 000 000
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenantaux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
644 045 051
Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
426 000 000
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents
Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriserle développement économique et social dans des Etats étrangers
148 595 051
Section 4 : Prêts aux Etats membres de la zone euro
2 116 770 000
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
2 116 000 000
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
101 794 033 988 É T A T B(Art. 82 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits du budget généralBUDGET GÉNÉRAL
2 962 704 001
2 965 547 550
1 800 607 833
1 813 508 179
548 022 669
758 605 839
758 556 019
88 091 824
343 538 783
343 527 451
190 896 508
Présidence française du G20 et du G8
59 951 546
49 955 901
2 570 499 236
2 449 556 710
1 679 778 209
1 653 615 189
1 435 932 254
191 071 374
184 770 667
18 219 928
699 649 653
611 170 854
328 809 911
3 583 323 085
3 669 129 809
1 974 272 374
2 030 789 756
359 841 182
371 016 365
504 850 141
509 477 858
744 359 388
757 845 830
651 943 666
4 575 127 559
3 334 113 204
2 491 991 481
1 170 108 561
2 053 160 305
2 134 031 102
221 377 202
29 975 773
29 973 541
3 313 182 266
3 319 420 223
127 353 044
134 275 022
101 696 295
3 070 179 138
12 345 468
115 650 084
114 966 063
2 001 165
615 552 839
589 690 461
348 259 777
337 997 399
275 947 207
37 502 421
30 797 421
229 790 641
214 190 641
181 405 829
2 717 376 944
2 682 055 827
848 932 087
868 792 755
753 119 598
736 807 906
1 115 325 259
1 076 455 166
634 203 342
41 972 716 003
37 409 084 457
1 840 908 887
1 791 538 672
569 087 651
22 564 157 301
21 891 432 096
15 491 300 987
4 373 996 923
3 014 060 180
1 031 717 235
13 193 652 892
10 712 053 509
1 869 692 673
1 525 037 556
1 109 184 673
586 890 306
579 398 234
244 511 848
147 320 185
91 207 370
52 856 597
790 827 065
438 579 069
10 017 067 895
9 512 133 212
4 291 709 768
4 060 339 281
57 614 436
57 610 145
129 678 229
132 056 048
198 289 738
198 274 971
350 077 423
345 285 247
81 942 889
81 936 787
373 306 260
303 343 089
38 800 000
741 012 543
751 528 239
3 793 436 609
3 581 759 405
3 219 650 290
2 057 885 501
2 063 387 949
1 081 884 581
1 092 618 571
419 202 774
52 874 412
50 972 181
437 896 667
434 594 324
367 322 803
485 229 841
485 202 873
146 197 740
46 925 908 084
46 925 824 631
45 382 000 000
227 300 000
1 121 513 783
195 094 301
195 010 848
61 905 245 626
61 794 432 593
18 041 381 861
18 041 378 200
17 992 044 010
29 414 678 794
29 414 667 497
29 262 954 828
3 949 249 070
3 884 625 448
1 770 799 984
7 086 258 209
7 086 202 629
6 339 469 799
2 116 907 061
2 076 578 640
1 343 465 021
1 296 770 631
1 290 980 179
819 636 251
11 722 291 164
11 747 159 224
8 464 004 398
8 450 667 941
6 990 296 236
291 207 286
344 674 788
94 114 116
925 456 288
908 535 480
423 918 725
1 605 655 702
1 607 392 163
1 096 586 784
214 866 282
215 162 925
221 101 208
220 725 927
563 724 439
561 469 016
490 881 080
488 631 080
39 923 712
72 843 359
72 837 936
8 957 175 930
7 138 081 263
4 283 514 304
2 960 265 131
2 036 702 415
3 280 015 996
2 821 791 921
1 809 828 599
757 666 987
757 642 451
428 198 453
388 037 825
331 337 825
247 940 818
267 043 935
100 025 281
1 450 821 233
1 454 210 069
524 000 918
523 959 999
206 519 846
206 504 467
Presse 421 477 426
419 922 560
Livre et industries culturelles 298 823 043
303 823 043
2 155 921 275
1 977 269 978
1 350 829 233
1 330 524 697
110 371 766
805 092 042
646 745 281
350 283 986
321 655 432
302 641 014
286 784 875
10 271 974
47 642 972
34 870 557
1 017 915 150
112 298 700
32 125 000
11 070 000
817 450
34 066 098
Provision relative aux rémunérations publiques 0
Dont titre 2 0
25 359 336 401
25 183 596 754
12 479 820 441
12 272 103 804
1 592 911 187
2 080 046 559
2 082 299 549
5 124 607 129
5 124 225 228
1 244 058 803
1 243 966 157
1 392 128 045
1 392 024 372
1 332 094 807
1 371 173 467
1 087 011 121
1 076 047 218
99 752 400
196 709 760
196 695 111
125 334 645
125 025 844
297 525 091
300 036 004
178 521 272
6 027 814 767
6 027 526 040
3 877 046 488
3 876 757 761
797 278 279
1 353 490 000
2 685 069 183
2 638 843 926
815 256 264
775 923 007
491 706 215
894 680 275
483 426 429
476 534 429
82 152 556 000
71 024 556 000
11 128 000 000
1 221 631 190
1 221 587 779
583 621 690
583 578 279
638 009 500
16 804 214 075
16 805 432 573
9 137 713 213
9 083 347 411
8 118 067 264
7 666 500 862
7 722 085 162
6 494 165 941
459 760 299
434 858 323
259 518 895
264 744 563
155 952 199
200 241 404
170 113 760
12 371 613 997
12 365 705 946
691 972 164
691 919 704
242 589 877
242 572 625
9 888 010 998
9 885 010 998
21 161 635
21 160 248
1 527 879 323
1 525 042 371
779 824 217
418 588 637
430 064 386
205 073 565
216 565 118
213 515 072
213 499 268
12 349 818 679
11 574 866 639
6 864 029 885
6 199 147 218
4 493 135 309
4 544 262 719
139 305 493
86 932 088
853 347 992
744 524 614
592 510 540
7 671 789 519
7 631 837 153
1 204 166 797
5 301 389 585
541 972 254
501 965 982
624 260 883
624 314 789
378 516 018 617
368 542 263 048
É T A T C(Art. 83 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexesBUDGETS ANNEXES
2 008 762 536
1 354 402 910
1 347 866 910
1 087 763 110
506 046 000
497 128 000
48 112 000
100 201 626
182 847 050
193 193 835
98 518 264
108 786 903
32 337 732
Pilotage et activités de développement des publications
84 328 786
84 406 932
41 855 468
2 191 609 586
2 192 026 371
É T A T D(Art. 84 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spécialeet des comptes de concours financiersI. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 291 129 359
Radars 156 000 000
Fichier national du permis de conduire 16 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 21 220 455
21 220 455
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 657 091 719
657 091 719
Désendettement de l'Etat 440 817 185
440 817 185
Développement agricole et rural 110 500 000
Développement et transfert en agriculture 54 953 250
54 953 250
55 546 750
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 105 000 000
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 30 000 000
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 75 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 400 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat 60 000 000
Contribution aux dépenses immobilières 340 000 000
Désendettement de l'Etat 0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien 850 000 000
Participations financières de l'Etat 5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000
52 603 704 392
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 48 222 000 000
48 222 000 000
Dont titre 2 48 221 500 000
48 221 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 835 911 292
Dont titre 2 1 827 196 892
1 827 196 892
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 545 793 100
Dont titre 2 15 800 000
Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés 127 500 000
Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 82 500 000
60 570 333 751
7 744 382 536
194 382 536
2 146 460 743
251 809 230
606 591 415
125 197 562
91 941 050
86 694 200 000
86 688 200 000
936 000 000
6 881 000 000
6 143 000 000
130 770 000
99 099 352 536
105 044 352 536
É T A T E(Art. 85 de la loi)Répartition des autorisations de découvertI. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros) NUMÉROdu compte
AUTORISATIONde découvert
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
654 000 000
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000
Gestion des actifs carbone de l'Etat
20 579 609 800
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.Fait le 29 décembre 2010. Nicolas Sarkozy Par le Président de la République :
Le Premier ministre,François FillonLa ministre de l'économie,des finances et de l'industrie,Christine LagardeLe ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,porte-parole du Gouvernement,François Baroin
(1) Loi n° 2010-1657. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2824 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2857 ; Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2859 ; Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2860 ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2861 ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2864 ; Avis, au nom de la commission de la défense, n° 2862 ; Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 2865 ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 2863 ; Discussion (1re partie) les 18 à 22 et 25 octobre 2010 et adoption le 26 octobre 2010 ; Discussion (2e partie) les 5, 8 à 10, 15 à 17 novembre 2010 et adoption le 17 novembre 2010 (TA n° 555 rectifié). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 110 rectifié (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 111 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 112 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 113 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 114 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 115 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 116 (2010-2011) ; Discussion les 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29 et 30 novembre 2010, 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 décembre 2010 et adoption le 7 décembre 2010 (TA n° 26, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3021 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3033 ; Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 574). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 171 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 32, 2010-2011). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)