Source: http://www.cleiss.fr/reglements/883_legislation_applicable.html
Timestamp: 2017-11-21 21:04:43+00:00
Document Index: 6751606

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 65", 'art. 12', '§ 1', 'art. 14', '§ 1', 'art. 14', '§ 2', 'art. 12', '§ 2', 'art. 14', '§ 3', '§ 2', 'art. 14', '§ 3', 'art. 14', '§ 4', "l'article 5", 'art. 14', '§ 5', 'art. 14', '§ 7', 'art. 14', '§ 10', 'art. 13', '§ 1', 'art. 13', '§ 1', 'art. 13', '§ 1', 'art. 13', '§ 1', 'art. 13', '§1', 'art. 14', '§ 11', 'art. 13', '§2', 'art. 14', '§ 8', 'art. 13', '§ 2', 'art. 14', '§ 9', 'art. 13', '§ 3', 'art. 3', '§ 2', 'art. 16', "l'article 6", 'art. 20', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 13', '§ 4', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 18', '§ 8', "l'article 17"]

Les règlements européens > Présentation des règlements n° 883/2004 et 987/2009 > Détermination de la législation applicable
Présentation des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 4) Détermination de la législation applicable
États membres souhaitant être informés de toutes les situations de détachement sur leur territoire visées à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 987/2009 (en anglais uniquement)
Site du Ministère du Travail : Le détachement temporaire en France d'un salarié d'une entreprise étrangère
L'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 pose le principe de l'unicité de législation qui s'applique sans exception à toutes les situations. Pour déterminer la législation applicable, à côté du critère du lieu de l'exercice de l'activité professionnelle qui existait déjà dans le règlement 1408/71, on trouve un critère de résidence applicable à tous ceux qui n'ont pas d'activité professionnelle et ne disposent pas de revenus de remplacement de la sécurité sociale :
La personne qui exerce une activité salariée ou non salariée est soumise à la législation de l'État où elle exerce son activité
Le fonctionnaire est soumis à la législation de l'État dont relève l'administration qui l'occupe
La personne qui bénéficie de prestations de chômage de l'institution de résidence dans le cadre de l'article 65, est soumise à la législation de résidence,
La personne qui bénéficie de prestations en espèces autre que des pensions ou des rentes à la suite de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée est considérée comme continuant d'exercer cette activité et elle est soumise à la législation de l'Etat où se trouve l'institution qui a la charge de l'indemnisation,
Le marin salarié ou non salarié relève de la législation du pavillon de l'État membre, sauf en cas d'activité salariée exercée à bord d'un bateau battant pavillon d'un État membre et rémunéré pour cette activité par une entreprise située sur le territoire d'un autre État membre où réside le salarié. Dans ce cas affiliation à la législation de ce dernier État membre.
Les personnels navigants des entreprises de transport aérien relèvent de la législation de sécurité sociale de l'Etat sur le territoire duquel se trouve leur base d'affectation. La base d'affectation est définie comme étant le lieu désigné par l'exploitant pour les membres d'équipage où ceux-ci commencent et terminent normalement un temps de service et où, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de les loger.
La personne qui n'est pas visée ci-dessus est soumise à la législation de l'État où elle réside.
Détachement du travailleur salarié
Le travailleur salarié qui exerce son activité dans un État membre peut être envoyé par son employeur sur le territoire d'un autre État membre et rester soumis à la législation de sécurité sociale du 1er État membre à condition que la durée prévisible du travail à effectuer ne dépasse pas 24 mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une personne parvenue au terme de son détachement (art. 12, § 1, rglt. n°883/2004).
Le travail à effectuer pour le compte de l'employeur habituel suppose qu'il subsiste un lien organique entre l'employeur et le travailleur. Pour déterminer si le lien organique existe voir le point 1 de la décision A2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009.
On peut embaucher un travailleur pour le détacher à condition que cette personne soit juste avant le début de son activité salariée déjà soumise à la législation de l'État membre où est établi son employeur (art. 14, § 1, rglt. n°987/2009), pendant au moins 1 mois (décision A2 de la CACSSS du 12 juin 2009, point 1).
Pour pouvoir détacher, l'employeur qui détache doit exercer normalement son activité dans l'État où il est établi. Il doit s'agir d'une activité substantielle autre que celle de pure administration (art. 14, § 2, rglt. n°987/2009). Les facteurs déterminant s'il y a ou non activité substantielle sont mentionnés dans la décision A2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009, (point 1, dernier alinéa).
Il doit s'être écoulé au moins deux mois entre deux périodes de détachement pour un même travailleur et les mêmes entreprises dans un même État (Déc. A2 de la CACSSS du 12 juin 2009)
Détachement du travailleur non salarié
Le travailleur non salarié qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire d'un État membre et qui part exercer une activité semblable sur le territoire d'un autre État membre, pour une durée prévisible de 24 mois maximum, peut demeurer soumis à la législation de sécurité sociale du premier État (art. 12, § 2, rglt. n°883/2004).
Pour pouvoir bénéficier du détachement l'intéressé doit :
exercer une activité substantielle dans l'État où il est établi. Il doit y avoir exercé son activité pendant "un certain temps" avant de bénéficier des dispositions relatives au détachement (art. 14, § 3, rglt. n°987/2009). La décision A2 de la CASSTM du 12 juin 2009 précise au § 2 que cette durée doit être d'au moins deux mois.
Il doit également durant toute la période du détachement continuer de remplir les conditions pour la poursuite de son activité à son retour : bureaux, impôts, taxes professionnelles (art. 14, § 3, rglt. n°987/2009 ; déc. A2, CASSTM 12 juin 2009).
L'activité exercée dans l'autre État doit être semblable à celle normalement exercée. Pour examiner ce critère il y aura lieu de regarder le caractère réel de l'activité et non la qualification qui pourrait lui être donnée dans l'État où l'activité est exercée (art. 14, § 4, rglt. n°987/2009).
Le détachement doit être déclaré auprès de l'institution compétente de l'État habituel d'emploi qui établit le document portable A1 « Attestation concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire». Ce document atteste de la législation applicable et prouve que les cotisations de sécurité sociale n'ont pas à être versées dans l'État où est exercée l'activité professionnelle temporaire.
En cas de doute sur la validité du document relatif au détachement l'institution du lieu de travail temporaire demande à l'institution émettrice de le retirer ; en cas de désaccord, il y a lieu de suivre la procédure de conciliation prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 987/2009 et dans la décision A1 de la CACSSS du 12 juin 2009. En ce qui concerne les personnes relevant du régime général, le formulaire E 101 "Attestation concernant la législation applicable" continuera d'être établi comme le permet la décision E1 du 12 juin 2010.
Activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres
Il peut s'agir d'une ou plusieurs activités différentes exercées simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou employeurs, dans deux Etats membres ou plus. Les activités maginales ne sont pas prises en compte pour déterminer la législation applicable. (art. 14, § 5, 5 bis et 5 ter, rglt. n°987/2009).
Pour distinguer la pluri activité d'un détachement, la durée de l'activité exercée dans un ou plusieurs États membres est un facteur déterminant (art. 14, § 7, rglt. n°987/2009). Pour déterminer la législation applicable il sera tenu compte de la situation future au cours des 12 mois civils à venir (art. 14, § 10, rglt. n°987/2009).
Lorsqu'une personne exerce une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres, elle est considérée comme exerçant la totalité de son activité professionnelle sur le territoire d'un seul État membre qui est déterminé de la manière suivante :
Affiliation dans l'État membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre [au moins 25 % du temps de travail ou de la rémunération, (art. 13, § 1, a), rglt. 883/2004)].
A défaut d'activité substantielle dans l'Etat de résidence :
affiliation dans l'Etat où se trouve le siège social ou le siège d'exploitation de l'entreprise ou de l'employeur, si l'intéressé est salarié par une entreprise ou un employeur, (art. 13, § 1, b, i), rglt. n°883/2004).
"siège social ou siège d'exploitation" = le lieu où sont adoptées les décisions essentielles à la bonne marche de l'entreprise et où sont exercées les fonctions d'administration centrale de cette dernière.
affiliation dans l'Etat où les entreprises ou les employeurs ont leur siège social ou leur siège d'exploitation si l'intéressé est salariée de deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège dans un seul Etat membre, (art. 13, § 1, b), ii), rglt. 883/2004).
affiliation dans l'Etat où l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation (autre Etat que celui de la résidence), si l'intéressé est salarié par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs dans au moins deux Etats différents dont l'un est l'Etat de résidence (art. 13, § 1, b), iii), rglt. 883/2004).
affiliation dans l'Etat de résidence si l'intéressé est salarié de deux ou plusieurs entreprises ou employeurs dont deux au moins ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents Etats membres autres que celui de la résidence (art. 13, §1, b), iv, rglt. 883/2004).
affiliation dans l'Etat de résidence si l'intéressé est salarié d'une entreprise ou d'un employeur établi en dehors de l'Union européenne, l'Espace économique européen ou la Suisse (art. 14, § 11, rglt. n°987/2009).
Activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs État membres
La personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de plusieurs États membres, est soumise à la législation :
de l'État membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de son activité dans le pays de résidence (art. 13, §2, a), rglt. n°883/2004). Pour être considérée comme substantielle l'activité exercée dans l'État de résidence doit représenter au moins 25 % du chiffre d'affaires, du temps de travail, du nombre de services prestés et/ou du revenu (art. 14, § 8, rglt. n°987/2009).
de l'État membre où se situe le centre des intérêts de ses activités si elle n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans le pays de résidence (art. 13, § 2 b), règlement (CE) n° 883/2004). Le centre des intérêts des activités d'un travailleur est déterminé en prenant en compte l'ensemble des éléments qui composent les activités professionnelles (siège, caractère habituel, durée des activités...) (art. 14, § 9, rglt. n°987/2009).
Activité salariée et activité non salariée sur le territoire de plusieurs États membres
La personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un ou plusieurs États membres et une activité non salariée sur le territoire d'un ou plusieurs États membres est soumise au titre de toutes ses activités à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce son activité salariée (art. 13, § 3, rglt. n°883/2004).
La personne qui exerce une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres informe l'institution désignée de son État de résidence. Elle est tenue de transmettre les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à la détermination de la législation applicable (art. 3, § 2, rglt. n°987/2009).
L'article 11 du règlement (CE) n° 987/2009 présente les éléments à retenir pour déterminer la résidence.
L'institution saisie détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à l'intéressé et informe de sa décision les institutions désignées de tous les États où une activité est exercée. Cette détermination de législation provisoire devient définitive dans les 2 mois qui suivent sa notification à l'institution désignée de/des États concernés (art. 16, rglt. n°987/2009).
Lorsque les institutions ont des avis différents quant à la détermination de la législation applicable l'ordre de priorité se détermine conformément aux dispositions du paragraphe 1, de l'article 6 du règlement CE n° 987/2009 qui donne les critères permettant de déterminer la législation provisoire.
En cas de litige entre deux institutions sur la détermination de la législation applicable les institutions en cause appliquent la procédure de dialogue et de conciliation prévue par la décision A1 du 12 juin 2009 de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Une fois la législation applicable déterminée les institutions concernées communiquent à l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle la législation devient applicable et établir les cotisations dont sont redevable cette personne et son ou ses employeurs (art. 20, rglt. n°987/2009).
L'employeur est tenu de verser les cotisations au titre de la législation de l'État compétent même si son siège ne se situe pas dans l'État compétent. L'employeur et le salarié peuvent conclure un accord prévoyant que le salarié exécutera les obligations de l'employeur auprès de l'institution compétente. Dans une telle hypothèse l'employeur doit notifier cet accord à l'institution compétente de l'État membre concerné (art. 21, rglt. n°987/2009).
L'institution d'un État membre dont la législation devient applicable informe la personne concernée et, le cas échéant, son ou ses employeurs des obligations qui découlent de l'application sa législation et elle aide les intéressés dans l'accomplissement des formalités requises par la législation applicable. Pour attester de l'application de sa législation elle délivre le formulaire A1 (art. 19, rglt. n°987/2009).
Fonctionnaire dans un État et exercice d'une activité salariée ou non salarié dans un autre État
La personne employée comme fonctionnaire dans un État et qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un autre État est soumise à la législation de l'État dont relève l'administration qui l'occupe (art. 13, § 4, rglt. n°883/2004).
Les agents contractuels des Communautés européennes peuvent opter (art. 15, rglt. n°883/2004) au moment de l'entrée en service entre :
la législation de l'État membre où ils sont occupés
la législation à laquelle ils ont été soumis en dernier lieu ou
législation de l'État membre dont ils sont ressortissants
Les intéressés exercent leur droit d'option au moment de la conclusion du contrat de travail. L'option effectuée par l'intéressé doit être portée à la connaissance de l'institution désignée de l'État à la législation duquel l'intéressé a opté (art. 17, rglt. n°987/2009).
Dérogations exceptionnelles - Exception aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement
Il peut être dérogé à toutes les règles d'assujettissement prévues par le règlement lorsque deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes désignées par ces États prévoient d'un commun accord dans l'intérêt de certaines catégories de personnes, des dérogations aux dispositions des articles 11 à 15 (art. 16, rglt. n°883/2009).
L'employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier de dérogations articles 11 à 15 du règlement de base adresse sa demande à l'autorité compétente ou l'institution désignée par l'autorité de l'État membre dont l'application de la législation est demandée (art. 18, rglt. n°987/2009).
En cas de demande de maintien au régime français de sécurité sociale, il convient de s'adresser au Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (Cleiss).
Le Cleiss est l'institution désignée par l'autorité compétente pour examiner, autoriser et transmettre à l'autorité ou institution compétente de l'autre État la demande de maintien d'affiliation au régime habituel de sécurité sociale. Celle-ci, en retour, fait connaître son avis au Cleiss.
S'il y a accord conjoint entre les deux autorités (le Cleiss et celle de l'autre État), le Cleiss informe l'organisme français compétent (CPAM, CMSA, RSI ou autre). Le document A1 « Attestation concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire» est alors établi pour la durée autorisée. En ce qui concerne les personnes relevant du régime général, le formulaire E 101 "Attestation concernant la législation applicable" continuera d'être établi comme le permet la décision E1 du 12 juin 2010.
L'article 87, § 8 du règlement (CE) n° 883/2004 protège les situations établies antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau règlement et prévoit que la personne soumise à une législation en vertu du règlement 1408/71 continue d'y être soumise aussi longtemps que sa situation perdure à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du règlement (CE) n° 883/2004. Tant que la situation de la personne ne change pas, le maintien de l'ancienne législation peut durer pendant 10 ans maximum à partir du 1er mai 2010.
L'article 87 bis du règlement (CE) n° 883/2004 vise les situations établies antérieurement au 28 juin 2012 (date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 465/2012) et permet aux personnes de rester assujetties à la législation qui leur était applicable avant le 28 juin 2012, à condition que leur situation reste inchangée et ceci pendant au maximum 10 ans. L'intéressé peut également s'il le souhaite demander que la période transitoire ne s'applique plus à sa situation.
Toutes les périodes de détachement accomplies sous l'empire des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 doivent être prises en compte pour le décompte de la période de détachement sous l'empire du règlement (CE) n° 883/2004 dans la limite d'une période totale de 24 mois.
Par ailleurs les accords dérogatoires donnés sur la base de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 continuent à produire leurs effets au-delà du 1er mai 2010.