Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1997/c04797f.php
Timestamp: 2019-05-24 01:55:15+00:00
Document Index: 169078096

Matched Legal Cases: ["l'article 108", "l'article 16", "l'article 83", "l'article 89", "l'article 112", "l'article 113", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 33", "l'article 107", "l'article 111", "l'article 33", "l'article 111", "l'article 118", "l'article 112", "l'article 111", "l'article 117", "l'article 118", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 34", "l'article 126", "l'article 103", "l'article 63"]

Loi sur l'adoption et modifications corrélatives
L.M. 1997, c. 47
« adoptee » Version anglaise seulement.
« adult adoptee » Version anglaise seulement.
b) toute autre organisation ou fonctionnaire du gouvernement qui se trouve à l'extérieur du Manitoba et qui est autorisé, au titre des lois de sa province, de son État ou de son pays, à fournir des services d'adoption. ("extra-provincial agency")
« birth parent » Version anglaise seulement.
« famille » À l'égard d'un enfant, s'entend des personnes suivantes, à savoir ses parents, le nouveau conjoint de son père ou de sa mère, ses frères et soeurs, ses grands-parents, ses oncles, ses tantes, ses cousins, toute personne qui lui tient lieu de parents ainsi que le conjoint de l'une ou l'autre de ces personnes. ("family")
« famille élargie » S'entend notamment, en plus des personnes que vise la définition de « famille », des personnes suivantes, à savoir les oncles, les tantes et les cousins du père ou de la mère naturels, le conjoint de l'une ou l'autre de ces personnes ainsi que tout autre adulte célibataire de sexe opposé qui cohabite avec l'une ou l'autre de ces personnes adultes célibataires pendant une période de temps significative. ("extended family")
« office de services à l'enfant et à la famille »
a) Office de services à l'enfant et à la famille constitué sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;
b) bureau régional du ministère du gouvernement de la province placé sous l'administration principale du ministre chargé de l'application de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;
c) corporation constituée conformément à une entente conclue en vertu du paragraphe 6(14) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;
d) agence extraprovinciale. ("child and family services agency")
« parent d'accueil » La personne, autre que le père ou la mère de l'enfant, qui est chargée de la garde et de la surveillance de l'enfant placé auprès d'elle par un office de services à l'enfant et à la famille dans un but autre que l'adoption. ("foster parent")
« père ou mère » Le père ou la mère biologiques ou adoptifs d'un enfant; la présente définition vise également la personne qui est déclarée être le parent d'un enfant sous le régime de la partie II de la Loi sur l'obligation alimentaire. ("parent")
« père ou mère adoptifs » La personne qui a adopté un enfant. ("adoptive parent")
« protecteur des enfants » Le protecteur des enfants nommé sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("children's advocate")
« registre postadoption » Le registre maintenu en existence par l'article 108. ("post-adoption registry")
« tuteur » Personne qui n'est ni le père ni la mère de l'enfant et qui a été nommée tuteur à la personne de l'enfant par un tribunal compétent. ("guardian")
8(1) Le protecteur des enfants a pour fonctions :
a) de conseiller le ministre sur les questions liées :
(i) au bien-être et aux intérêts des enfants qui bénéficient des services d'adoption régis par la présente loi,
(ii) aux services d'adoption fournis ou offerts aux enfants sous le régime de la présente loi;
b) d'étudier les plaintes qu'il reçoit et de faire enquête sur celles-ci, dans la mesure où elles sont liées :
(i) à des enfants qui bénéficient des services d'adoption régis par la présente loi,
(ii) à des services d'adoption fournis ou offerts aux enfants sous le régime de la présente loi.
Application de la Partie I.1 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille
8(2) La Partie I.1 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'exercice des attributions que le présent article confère au protecteur des enfants.
Appel au Comité consultatif des services sociaux
9(2) La personne dont la demande de licence ou de renouvellement de licence est refusée ou dont la licence est suspendue ou annulée peut, dans les 10 jours suivant la réception de l'avis de refus, de non-renouvellement, de suspension ou d'annulation, interjeter appel auprès du Comité consultatif des services sociaux maintenu en existence sous le régime de la Loi sur les services sociaux.
Intervention du Comité consultatif
9(3) Dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, le Comité consultatif des services sociaux étudie la question visée par l'appel et informe par écrit l'appelant et le directeur de sa décision.
b) ne peut être trouvée après que des efforts raisonnables aient été faits en ce sens;
26(4) Sur requête, un juge ou un conseiller-maître peut exempter de l'obligation du préavis au père naturel ou peut préciser la façon de signifier l'avis s'il est convaincu que :
a) soit l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie;
b) soit il est impossible de retrouver le père naturel après que des efforts raisonnables aient été accomplis en ce sens.
Requête en adoption par le conjoint survivant
30(1) Le juge peut, eu égard à toutes les circonstances de la cause, rendre une ordonnance d'adoption après qu'une requête en adoption ait été déposée et que toutes les autres exigences applicables de la présente loi aient été respectées.
30(3) L'enfant adopté doit, selon la volonté de son père ou de sa mère adoptifs, soit conserver le nom de famille qui figure sur son certificat de naissance, soit prendre l'un des noms de famille parmi ceux qui sont permis pour l'enregistrement des naissances en conformité avec la Loi sur les statistiques de l'état civil.
a) le père ou la mère adoptifs;
b) le directeur, sauf dans le cas d'une ordonnance rendue en vertu de la section 5, 6 ou 7 de la partie 3;
31(1) Pour l'application de toute règle de droit au Manitoba, à compter de la date de l'ordonnance d'adoption, un lien de filiation est créé entre le père ou la mère adoptifs et l'enfant adoptif et tout lien de filiation s'éteint entre cet enfant et les personnes qui étaient son père et sa mère avant l'ordonnance d'adoption.
31(2) Les liens de parenté, notamment entre l'enfant adoptif, le père ou la mère adoptifs, la famille du père ou de la mère adoptifs, la personne qui était son père ou sa mère avant que l'ordonnance d'adoption ne soit rendue et la famille de cette personne, sont déterminés en conformité avec le paragraphe (1).
Exception en cas d'adoption demandée par un seul conjoint
31(5) L'ordonnance d'adoption ne porte nullement atteinte aux liens entre l'enfant adopté et son père ou sa mère, ainsi que sa famille, dans le cas où le conjoint de son père ou de sa mère a, à titre de requérant unique, obtenu une ordonnance d'adoption.
33(1) Pour faciliter la communication ou maintenir les relations, le père ou la mère adoptifs ou la personne qui a l'intention d'adopter un enfant peut conclure un accord écrit de communication avec l'une des personnes suivantes :
d) la personne qui a adopté ou se projette d'adopter un frère ou une soeur mineurs de l'enfant;
33(5) Le père ou la mère adoptifs fait parvenir une copie de l'accord de communication au directeur qui l'inscrit au registre postadoption.
36 Les conjoints légitimes ou de fait ou un adulte célibataire peuvent présenter une demande à l'office de services à l'enfant et à la famille qui a compétence au lieu de leur résidence pour qu'un pupille de l'État soit placé auprès d'eux en vue de son adoption.
48 Une fois signée l'entente de placement, l'office de services à l'enfant et à la famille qui a compétence au lieu de résidence de la personne auprès de laquelle l'enfant est placé est chargé de la surveillance du placement jusqu'à ce que l'ordonnance d'adoption soit rendue.
a) l'affidavit du requérant, donnant son nom, son âge, son adresse et son état matrimonial;
h) le certificat de mariage, dans le cas des requérants mariés, ou la déclaration d'engagement réglementaire, dans le cas de requérants conjoints de fait;
k) le certificat de décès du conjoint du requérant;
52(1) La personne qui a l'intention de placer un enfant à l'extérieur du Manitoba en vue de son adoption sous le régime de la présente section est tenue de demander à un office de services à l'enfant et à la famille ou à une agence d'adoption qui a compétence au lieu de sa résidence d'obtenir l'autorisation du directeur au placement.
53(1) La personne qui a l'intention d'accueillir un enfant en vue de son adoption est tenue d'informer soit l'office de services à l'enfant et à la famille, soit l'agence d'adoption qui a compétence au lieu de sa résidence du projet de placement au moins 14 jours avant d'accueillir l'enfant chez elle en vue de son adoption.
c) de procéder à une évaluation pour déterminer la capacité de la personne qui désire adopter un enfant à devenir père ou mère adoptifs et à assumer des responsabilités parentales face à l'enfant.
59 Si elle détermine que la personne qui désire adopter un enfant a la capacité de devenir père ou mère adoptifs, l'agence est tenue d'approuver le placement de l'enfant auprès de la personne et en informe les parties et le directeur.
b) le certificat de mariage, dans le cas des requérants mariés, ou la déclaration d'engagement réglementaire, dans le cas de requérants conjoints de fait;
h) le certificat de décès du conjoint du requérant;
b) ordonner que la garde de l'enfant soit confiée au père ou à la mère qui a donné le consentement à l'adoption;
c) confier la tutelle de l'enfant à l'office de services à l'enfant et à la famille ayant compétence au lieu de résidence de l'enfant.
a) un homme et une femme, conjointement, qu'ils soient des conjoints légitimes ou de fait, si les conditions suivantes sont réunies au moment de la présentation de la requête :
(ii) l'un d'eux a assuré le soin, la surveillance et l'entretien de l'enfant pendant une période ininterrompue d'au moins deux ans;
74 L'auteur d'une requête en adoption présentée sous le régime de la présente section est tenu d'en signifier une copie au moins 30 jours avant la date fixée pour l'audience aux personnes suivantes :
a) l'office de services à l'enfant et à la famille ou l'agence d'adoption qui a compétence au lieu de sa résidence;
a) l'aptitude du requérant à devenir père ou mère adoptifs;
b) les capacités du requérant à assumer des responsabilités parentales face à l'enfant;
c) les autres questions que le tribunal estime indiquées.
e) le certificat de mariage, dans le cas des requérants mariés, ou la déclaration d'engagement réglementaire, dans le cas de requérants conjoints de fait;
g) le certificat de décès du conjoint du requérant;
78 La personne qui a le droit de renoncer à la tutelle d'un enfant en vertu de l'article 16 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille peut, en conformité avec la présente section, placer l'enfant auprès d'un membre de sa famille élargie en vue de son adoption.
80(1) La personne qui a l'intention de placer un enfant à l'extérieur du Manitoba en vue de son adoption sous le régime de la présente section demande à l'office de services à l'enfant et à la famille ou à l'agence d'adoption qui a compétence au lieu de sa résidence d'obtenir l'autorisation du directeur au placement.
a) l'office ou l'agence mentionné au paragraphe (1) confirme que le requérant a été informé des conséquences de l'adoption;
81 La requête en adoption sous le régime de la présente section est présentée au tribunal selon le formulaire réglementaire au plus tard 12 mois après la date à laquelle l'enfant a été confié aux soins du requérant en adoption et placé sous sa surveillance.
82 L'auteur d'une requête en adoption sous le régime de la présente section en fait signifier une copie au moins 30 jours avant la date prévue de l'audience aux personnes suivantes :
a) les personnes dont le consentement à l'adoption est obligatoire en application de l'alinéa 13a);
83 Une ordonnance d'adoption ne peut être rendue sous le régime de la présente section que si le juge est convaincu que :
a) le requérant est apte à devenir père ou mère adoptifs;
b) le requérant a la capacité d'assumer des responsabilités parentales envers l'enfant;
c) pendant au moins les six mois qui ont précédé la date de l'audition de la requête :
(i) l'enfant est demeuré chez le requérant,
(ii) l'enfant a été confié aux soins et à la garde du requérant et celui-ci a assuré son entretien.
b) raccourcir la période mentionnée à l'alinéa 83c).
a) l'affidavit du requérant, donnant son nom, son âge, son adresse, son état matrimonial et sa situation face à l'enfant;
b) le certificat de mariage, dans le cas du requérant marié ou la déclaration d'engagement réglementaire, dans le cas de requérants conjoints de fait;
f) l'attestation du directeur portant qu'aucun retrait de consentement visé par le paragraphe 22(1) n'a été signifié.
Rapport de l'agence
86(1) Le juge saisi de la requête présentée sous le régime de la présente section peut ordonner qu'un office de services à l'enfant et à la famille ou une agence d'adoption désigné en conformité avec le paragraphe (2) fournisse au tribunal un rapport écrit portant sur les questions énumérées à l'article 83, l'office ou l'agence étant tenu de se conformer à cet ordre.
86(2) L'office ou l'agence mentionné au paragraphe (1) est celui qui a compétence au lieu de résidence du requérant et qui est choisi par lui-même ou, s'il ne manifeste aucune préférence, par le juge.
b) ordonner que l'enfant soit confié à la garde et aux soins de celui de ses parents qui a donné le consentement à l'adoption;
c) confier la tutelle de l'enfant à l'office de services à l'enfant et à la famille qui a compétence au lieu de résidence de l'enfant.
ADOPTION PAR LE NOUVEAU CONJOINT
88 La personne qui marie le père ou la mère de l'enfant ou qui cohabite avec le père ou la mère de l'enfant et qui est de sexe opposé peut, conjointement avec le père ou la mère ou seul mais avec son consentement, demander au tribunal selon le formulaire réglementaire d'adopter l'enfant si l'enfant demeure avec les requérants et si ceux-ci en prennent soin.
a) le parent de l'enfant qui n'est pas partie à la requête;
a) l'affidavit des requérants, donnant leur nom, leur âge, leur adresse et leur état matrimonial;
b) le certificat de mariage, dans le cas des conjoints mariés, ou la déclaration d'engagement réglementaire, dans le cas de requérants conjoints de fait;
91(1) Le juge saisi d'une requête présentée en vertu de la présente section peut ordonner qu'un office de services à l'enfant et à la famille ou une agence d'adoption désignée en conformité avec le paragraphe (2) remette au tribunal un rapport écrit portant sur les questions suivantes :
b) la capacité des requérants à assumer des responsabilités parentales face à l'enfant;
c) toute autre question que le juge estime pertinente.
L'office ou l'agence est tenu de se conformer à cet ordre.
91(2) L'office ou l'agence mentionné au paragraphe (1) est celui qui a compétence au lieu de résidence du requérant et qui est choisi par lui-même ou, s'il ne manifeste aucune préférence, par le juge.
92(1) Le père ou la mère à qui est signifiée une copie de la requête en conformité avec l'article 89 peut demander au tribunal de rendre une ordonnance lui accordant des droits d'accès à l'enfant.
c) le certificat de mariage, dans le cas des requérants mariés, ou la déclaration d'engagement réglementaire, dans le cas de requérants conjoints de fait;
e) le certificat de décès du conjoint du requérant.
« refus de communication » Le refus de communication mentionné à l'article 112; la présente définition vise également toute note de même nature inscrite au registre postadoption avant l'entrée en vigueur de la présente loi. ("disclosure veto")
« refus de prise de contact » Le refus de prise de contact que vise à l'article 113; la présente définition s'entend également de toute note de même nature inscrite au registre postadoption avant l'entrée en vigueur de la présente loi. ("contact veto")
« renseignement non signalétique » Dans un document, renseignement qui porte sur le père ou la mère naturels, le père ou la mère adoptifs ou la personne adoptée et qui n'en révèle pas l'identité mais ne donne que des renseignements non signalétiques comme l'année de la naissance, l'origine ethnique, une description physique, le niveau d'instruction, la religion ou les antécédents médicaux. ("non-identifying information")
« renseignement signalétique » Dans un document, renseignement qui donne l'identité du père ou de la mère naturels, du père ou de la mère adoptifs ou de la personne adoptée ou y décrit les circonstances ayant entouré une adoption. ("identifying information")
99 Les dispositions de la présente partie l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur la liberté d'accès à l'information ou de toute autre loi qui la remplace.
Procédures accessibles au public
100(1) À l'exception des procédures à l'égard d'une infraction que vise la partie 5 ou la Loi sur les poursuites sommaires, le public a accès aux procédures judiciaires d'adoption; toutefois, le juge peut, à la demande d'une personne concernée par la totalité ou une partie des procédures et s'il est convaincu que la présence du public porterait manifestement préjudice à la vie privée ou au bien-être d'une personne ou à l'intégrité du processus d'adoption, ordonner que la totalité ou une partie des procédures se déroulent en l'absence du public ou d'une catégorie de personnes et aient lieu à huis-clos.
100(2) Les procédures judiciaires intentées à l'égard d'une infraction que vise la partie 5 ou intentées en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires à l'égard d'une infraction à la présente loi sont accessibles au public, sauf si un juge, à la demande d'une personne qui est concernée par la totalité ou une partie des procédures, est convaincu que, à la fois :
b) poursuivre les procédures ou cette partie des procédures à huis-clos ne serait pas contraire à l'administration de la justice;
100(3) Il est interdit de donner le nom du père ou de la mère naturels, du père ou de la mère adoptifs, d'une personne adoptée ou de toute personne prenant part à des procédures d'adoption sous le régime de la présente loi, à titre de partie ou de témoin, ou de communiquer des renseignements pouvant permettre de les identifier.
102(2) Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal peut, sur demande écrite, délivrer une copie certifiée conforme d'une ordonnance d'adoption au père ou à la mère adoptifs visés par l'ordonnance ou à un adulte qui a été adopté dans l'enfance et qui est visé par l'ordonnance; toutefois, si l'ordonnance d'adoption mentionne le nom de famille de l'enfant avant son adoption, ce nom de famille est supprimé de la copie certifiée conforme et est remplacé par le numéro d'enregistrement de naissance de l'enfant ou par tout autre renseignement d'identification que le juge ou le conseiller-maître estime indiqué.
b) en conformité avec une ordonnance judiciaire;
c) au directeur ou à une agence, ou à un employé ou un expert à leur service ou à un étudiant qui travaille auprès d'eux en conformité avec un accord avec un établissement d'enseignement, si la communication est nécessaire :
(ii) soit à la fourniture de services sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou de services d'adoption au titre de la Loi sur l'adoption à une personne qui est visée par le document, avec le consentement de cette personne ou, dans le cas d'un enfant, celui de son père ou de sa mère;
d) au protecteur des enfants, si la communication est nécessaire pour lui permettre d'exercer ses pouvoirs et fonctions;
b) peuvent être communiqués avec l'autorisation écrite du directeur ou du dirigeant d'une agence, à une personne qui a le droit d'être inscrite au registre postadoption sous le régime de l'article 111.
107 Dans des circonstances exceptionnelles qui mettent en cause la santé ou la sécurité d'une personne, le directeur peut prendre contact avec l'une des personnes qui suivent et partager avec elles des renseignements qui proviennent d'un document que vise le paragraphe 103(1) ou qui sont inscrits au registre postadoption; il peut également obtenir d'elles les renseignements nécessaires même si un refus de prise de contact ou un refus de communication a été inscrit au registre :
108 Le registre des renseignements obtenus en raison de l'adoption et qui est tenu par le directeur en conformité avec la Loi sur les services à l'enfant et à la famille est maintenu en existence.
109 Le directeur tient le registre postadoption et y inscrit les renseignements qui proviennent des documents portant sur les ordonnances d'adoption ou fournis par les personnes qui ont le droit d'être inscrites au registre ou par des membres de leur famille élargie.
110 Tous les renseignements qui figurent au registre postadoption sont confidentiels, et il est interdit d'y accéder ou de les communiquer, sauf en conformité avec la présente loi.
111 Une fois qu'une ordonnance d'adoption est rendue, sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi qui l'a précédée, les personnes suivantes ont le droit d'être inscrites au registre postadoption :
a) l'adulte qui a été adopté dans l'enfance;
b) la personne adoptée qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité, par l'entremise de son père ou de sa mère adoptifs;
c) le père et la mère adoptifs :
(i) soit, si la personne adoptée est un adulte, si elle y consent,
(ii) soit, si la personne adoptée est décédée;
d) l'adulte qui est le frère ou la soeur adoptifs d'une personne adoptée si celle-ci est décédée;
e) le père ou la mère naturels d'une personne adoptée;
f) l'adulte qui est le frère ou la soeur naturels d'une personne adoptée.
112(1) La personne qui a le droit d'être inscrite au registre postadoption en vertu de l'article 111 peut, à l'égard d'une adoption prononcée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi qui l'a précédée, déposer un refus écrit interdisant la communication de tout renseignement signalétique qui la concerne.
Dépôt du refus
112(2) Après avoir vérifié que le refus de communication n'est pas contredit par un accord de communication déposé en vertu de l'article 33, le directeur inscrit le refus au registre postadoption et en informe l'auteur.
112(3) L'auteur d'un refus de communication peut l'accompagner d'une déclaration écrite donnant :
a) les motifs du refus;
b) dans le cas du père ou de la mère naturels, un résumé concis des renseignements en sa possession portant sur les antécédents médicaux et sociaux du père et de la mère naturels et de leur famille;
112(4) Le directeur est tenu, lorsqu'il informe la personne qui demande des renseignements provenant du registre postadoption qu'un refus de communication a été déposé, de lui communiquer tous les renseignements non signalétiques que comporte la déclaration d'accompagnement.
Maintien en vigueur après le décès
112(6) Sauf s'il a été annulé ou qu'il comporte une disposition contraire, le refus de communication demeure en vigueur après le décès de son auteur.
Conséquence du refus de communication
112(7) Sous réserve de l'article 107, tant qu'un refus de communication est en vigueur, il est interdit au directeur de communiquer des renseignements signalétiques qui concernent l'auteur du refus.
113(1) La personne qui a le droit d'être inscrite au registre postadoption en conformité avec l'article 111 à l'égard d'une adoption prononcée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi qui l'a précédée et qui désire qu'aucune autre personne qui a le droit d'être inscrite au registre à l'égard de cette adoption ne prenne contact avec elle peut déposer un refus écrit de prise de contact.
Inscription du refus au registre
113(2) Après avoir vérifié que le refus de communication n'est pas contredit par un accord de communication déposé en vertu de l'article 33, le directeur inscrit le refus au registre postadoption et en informe l'auteur.
113(3) L'auteur d'un refus de prise de contact peut l'accompagner d'une déclaration écrite donnant :
c) tout autre renseignement pertinent.
113(4) À la personne qui demande à prendre contact avec une autre personne qui a déposé un refus de prise de contact, le directeur est tenu :
a) de donner les renseignements que comporte la déclaration d'accompagnement;
b) d'indiquer par écrit les interdictions énoncées au paragraphe (6).
113(5) La personne qui a déposé un refus de prise de contact peut l'annuler en tout temps par remise d'un avis écrit au directeur.
113(6) Il est interdit à la personne qui est nommée dans le refus de prise de contact qui a été déposé par une autre personne :
b) de faire prendre contact avec l'auteur du refus par un tiers;
d) de faire intimider ou harceler par un tiers l'auteur du refus en utilisant les renseignements obtenus sous le régime de la présente loi.
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS – ADOPTION PRONONCÉE SOUS LE RÉGIME DE LA PRÉSENTE LOI
114 Dans le cas d'une ordonnance d'adoption rendue en vertu de la présente loi, la personne qui a le droit d'être inscrite au registre postadoption sous le régime de l'article 111 a le droit de demander :
a) la communication des renseignements signalétiques qui concernent toute autre personne qui a le droit d'être inscrite au registre en vertu de cet article à l'égard de la même adoption;
b) la prise de mesures raisonnables, en conformité avec l'article 118, pour trouver les autres personnes qui ont le droit d'être inscrites au registre à l'égard de la même adoption mais qui ne le sont pas.
Communication de renseignements et refus de communication
115 Le directeur est tenu de communiquer à la personne qui demande des renseignements en vertu de l'alinéa 114a) les renseignements demandés qui concernent une autre personne, qu'elle soit ou non décédée; toutefois, il lui est interdit de communiquer des renseignements signalétiques dans le cas où un refus de communication a été déposé en vertu de l'article 112.
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS – ADOPTION PRONONCÉE EN VERTU D'UNE LOI ANTÉRIEURE
116 Si l'ordonnance d'adoption a été rendue en vertu d'une loi antérieure en matière d'adoption, la personne qui a le droit d'être inscrite au registre postadoption en vertu de l'article 111 a le droit de demander :
a) la communication des renseignements signalétiques, en conformité avec l'article 117, qui concernent une autre personne qui a le droit d'être inscrite au registre à l'égard de la même adoption;
b) la prise de mesures raisonnables, en conformité avec l'article 118, pour trouver les autres personnes qui ont le droit d'être inscrites au registre.
Inscription concernant la même adoption
117 Le directeur est tenu de faciliter le partage de renseignements signalétiques et les contacts personnels entre les personnes qui sont inscrites au registre postadoption à l'égard de la même adoption et qui sont :
a) soit visées par l'alinéa 111a), b) c) ou d);
b) soit visées par l'alinéa 111e) ou f).
Mesures en vue de trouver une personne
118 Dans le cas où :
a) une personne qui a le droit d'être inscrite au registre postadoption s'inscrit;
b) il n'existe à l'égard de la même adoption aucune autre inscription ni aucun refus de communication ou de prise de contact,
le directeur est tenu de prendre les mesures raisonnables pour trouver les personnes suivantes qui ont le droit d'être inscrites afin de déterminer leurs préférences quant à la prise éventuelle de contact et au partage de renseignements signalétiques :
c) le père et la mère naturels ainsi que les frères et soeurs naturels adultes d'une personne adoptée, à la demande du père ou de la mère adoptifs, de l'adulte qui a été adopté dans l'enfance ou d'un frère ou d'une soeur adoptifs ayant atteint l'âge adulte et qui est inscrit en conformité avec l'article 111;
d) la personne adoptée ayant atteint l'âge adulte, à la demande du père ou de la mère naturels ou d'un frère ou d'une soeur naturels ayant atteint l'âge adulte et qui est inscrit en vertu de l'article 111.
Renseignements sur une personne décédée
119(1) Si la personne inscrite au registre postadoption demande la communication de renseignements signalétiques sur une personne décédée qui avait le droit d'être inscrite à l'égard de la même adoption, le directeur est tenu de l'informer du décès de cette personne sans lui communiquer de renseignements signalétiques sur le défunt.
119(2) Par dérogation au paragraphe (1), le directeur peut communiquer des renseignements signalétiques sur une personne décédée dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) le registre postadoption ou les documents en la possession ou sous la garde du directeur ou d'une agence d'adoption comportent une indication du désir de la personne décédée de partager des renseignements signalétiques ou de prendre contact avec la personne demandant les renseignements;
b) la personne décédée a déposé un refus de communication qui permet la divulgation de renseignements signalétiques après son décès.
b) le versement au père ou à la mère adoptifs d'une aide financière sous le régime de l'article 34;
123 Quiconque contrevient au paragraphe 113(6) commet une infraction et est passible de la peine prévue à l'article 126.
126(1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente partie est coupable d'une infraction et punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 20 000 $.
126(3) Si une corporation est déclarée coupable de l'infraction que vise le paragraphe (1), ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 20 000 $.
e) régir la tenue des documents portant sur les ordonnances d'adoption mentionnés à l'article 103, notamment déterminer des mesures de sécurité et autres mesures de contrôle;
f) prendre des mesures concernant le registre postadoption;
128 Dans la présente partie, « ancienne loi » s'entend de la partie V de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Placement en vertu de l'ancienne loi
129(1) Dans le cas de l'enfant placé en vue de son adoption sous le régime de l'ancienne loi avant son abrogation :
a) jusqu'à ce que l'ordonnance d'adoption soit rendue, la Loi sur les services à l'enfant et à la famille continue à s'appliquer à l'adoption;
b) une fois l'ordonnance d'adoption rendue, la présente loi s'applique.
Consentement donné sous le régime de l'ancienne loi
129(2) Si une personne dont le consentement à l'adoption d'un enfant était obligatoire a consenti à l'adoption avant l'abrogation de l'ancienne loi et si l'enfant a été placé en vue de son adoption après cette abrogation :
Requête présentée en vertu de l'ancienne loi
129(3) Si une requête en adoption a été présentée en vertu de l'ancienne loi avant son abrogation :
Consentements sous le régime de l'ancienne loi
130 Les consentements donnés avant l'abrogation de l'ancienne loi qui étaient valides pour l'application de cette loi demeurent valides pour l'application de la présente.
Modifications corrélatives, c. C80 de la C.P.L.M.
131(1) Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
131(2) Le paragraphe 6(1) est modifié par adjonction, après « famille », de « sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur l'adoption ».
131(3) Le paragraphe 6(11) est modifié par adjonction, après « présente loi », de « ou de la Loi sur l'adoption » .
131(4) Les paragraphes 6(14) et (15) sont modifiés par adjonction, après « présente loi », de « ou de la Loi sur l'adoption ».
131(5) L'alinéa 7(1)i) est remplacé par ce qui suit :
131(6) L'alinéa 7(1)j) est modifié par adjonction, après « adultes », de « sous le régime de la Loi sur l'adoption ».
131(7) L'alinéa 7(1)q) est modifié par adjonction, après « présente loi », de « ou de la Loi sur l'adoption ».
131(8) L'alinéa 7(1)r) est modifié par adjonction, après « présente loi », à chaque occurrence, de « ou de la Loi sur l'adoption ».
131(9) Le paragraphe 8.10(5) est remplacé par ce qui suit :
Divulgation – adoption
131(10) Le paragraphe 16(1) est remplacé par ce qui suit :
b) le père ou la mère de l'enfant si son conjoint est décédé;
131(11) Le paragraphe 16(5) est modifié :
a) par substitution, à son titre, de « Renonciation interdite dans les quarante-huit heures suivant la naissance »;
b) par substitution à « Sept jours francs doivent s'être écoulés », de « Quarante-huit heures doivent s'être écoulées ».
131(12) Les paragraphes 16(6) et (7) sont abrogés.
131(13) Le paragraphe 16(10) est modifié par substitution à « tutelle, soit avant que l'enfant ne soit placé dans un foyer en vue de son adoption, soit dans l'année de la signature de l'accord, suivant le cas arrivant en premier lieu. Cependant la renonciation ne peut être révoquée après ces délais », de « tutelle avant l'expiration d'un délai de vingt et un jours suivant la date de l'accord ».
131(14) Il est ajouté, après le paragraphe 16(10), ce qui suit :
131(15) Le paragraphe 16(14) est modifié :
a) par substitution, à « Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, nul », de « Nul »;
b) par adjonction, après « demande », de « en vertu de la Loi sur l'adoption »;
131(16) L'alinéa 17(2)h) est modifié par substitution, à « visée à l'article 63 ou d'une vente illégale », de « visée par la Loi sur l'adoption ou d'une vente ».
131(17) Il est ajouté, après le paragraphe 19.3(2), ce qui suit :
131(18) Le paragraphe 39(6) est modifié par adjonction, après « adoption », de « en vertu de la Loi sur l'adoption » .
131(19) Le paragraphe 45(1) est modifié par adjonction, après « adoption », de « en conformité avec la Loi sur l'adoption ».
131(20) La partie V est abrogée.
131(21) Le paragraphe 76(5) est modifié par abrogation de l'alinéa c).
131(22) L'alinéa 76(14)e) est modifié par substitution, à « suite à l'adoption, au nom d'adultes adoptés visés au paragraphe 74(2) », de « au registre postadoption sous le régime de la Loi sur l'adoption ».
131(23) Le paragraphe 76(22) est remplacé par ce qui suit :
131(24) Les alinéas 86j) et l) sont abrogés.
Modifications corrélatives, c. F20 de la C.P.L.M.
132(1) Le présent article modifie la Loi sur l'obligation alimentaire.
132(2) Le paragraphe 20(2) est modifié par substitution, à « d'un organisme d'aide à l'enfance conformément à la Loi sur les services à l'enfant et à la famille », de « d'une agence ou d'un office sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou de la Loi sur l'adoption ».
132(3) Le paragraphe 20(8) est remplacé par ce qui suit :
Aucune déclaration obligatoire en cas de placement d'un enfant en vue de son adoption
20(8) Le tribunal ne peut entendre une demande sous le régime du présent article si le directeur des services à l'enfant et à la famille dépose auprès du tribunal une attestation indiquant que l'enfant a été placé en vue de son adoption et que lui-même a reçu l'avis de requête plus de vingt et un jours après la date à laquelle le père ou la mère de l'enfant visé par la demande :
a) soit a consenti à l'adoption de l'enfant sous le régime de la Loi sur l'adoption;
b) soit a signé une renonciation volontaire à la tutelle de l'enfant sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Modification corrélative, c. I85 de la C.P.L.M.
133 Le paragraphe 1(2) de la Loi sur les successions ab intestat est modifié par substitution, à « Loi sur les services à l'enfant et à la famille », de « Loi sur l'adoption ».
Modification corrélative, c. V60 de la C.P.L.M.
134 Les paragraphes 10(1) et (8) de la Loi sur les statistiques de l'état civil sont modifiés par substitution à « Loi sur les services à l'enfant et à la famille », de « Loi sur l'adoption ».