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Timestamp: 2019-04-24 22:29:14+00:00
Document Index: 177161062

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Observations de Mme PetitAvocat général | Cour de cassation
>10 juillet 2006 0060006P
>Observations de Mme PetitAvocat général
Observations de Mme Petit
Illustrant “la difficile rencontre du droit du crédit à la consommation et du mécanisme des clauses abusives”1 , le tribunal d’Instance du 12ème arrondissement, par décision du 12 avril 2006, formule la demande d’avis suivante :
“La clause contractuelle prévoyant l’augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l’emprunteur d’une nouvelle offre préalable constitue-t-elle une clause abusive ?”
Après rappel des faits et de la procédure (A) et avant de se prononcer sur la recevabilité de cette demande d’avis au regard des dispositions de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire (D), il convient de rappeler le cadre juridique dans lequel intervient cette interrogation, laquelle implique l’examen des champs d’application respectifs des conditions de régularité de l’offre préalable dans le crédit à la consommation ainsi que du système de protection du consommateur contre les clauses
abusives (B), l’étendue de l’office du juge jouant un rôle déterminant en la matière (C)
La société Cofinoga a consenti le 4 juin 2000 à Mme X..., une ouverture de crédit par découvert en compte ; cette dernière, médecin, a déclaré des revenus de 16 000 Frs par mois.
Selon l’offre de crédit acceptée après délai légal de réflexion, il était stipulé :
“ I - Rappel des dispositions légales et réglementaires -
Modalités de l’ouverture de crédit. Dès acceptation de votre dossier, Cofinoga vous ouvrira un compte dénommé “compte confiance” sur lequel vous serez autorisé à effectuer des tirages financiers et/ou, après accord de Cofinoga, à domicilier des opérations de débit dans la limite du montant du découvert maximum autorisé. Vous pouvez résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, à condition de rembourser immédiatement le découvert existant sur le compte. La présente offre est faite aux conditions suivantes : -montant maximum du découvert global pouvant être autorisé FF 140 000. Le montant du découvert maximum autorisé à l’ouverture du compte est fixé à 40000 F. Ce montant est révisable par Cofinoga, qui se réserve le droit de le modifier à la hausse ou à la baisse. Ce montant peut être augmenté sur simple demande de votre part après acceptation par Cofinoga. Durée maximale de l’ouverture de crédit : 1 an renouvelable. 3 mois avant la date anniversaire de votre contrat, Cofinoga vous informera des conditions de reconduction dudit contrat. Dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez plus bénéficier de cette offre de crédit, vous devrez en aviser Cofinoga par lettre recommandée avec accusé de réception devant être reçue par Cofinoga au plus tard le jour anniversaire de votre contrat. Cofinoga vous proposera alors de rembourser le solde de votre compte conformément aux dispositions de la présente offre applicables au jour de la date anniversaire de votre contrat maintenues jusqu’à parfait paiement.”
La Société Cofinoga a saisi le tribunal d’instance du 12ème arrondissement pour voir condamner Mme X... à lui payer la somme de 14 329,72 euros avec intérêts au taux contractuel de 15,29 % sur la somme de 13 396, 98 euros à compter du 24 juillet 2005 en paiement du solde débiteur et de l’indemnité contractuelle de 8 % prévue en cas de non-paiement.
Madame X..., régulièrement citée n’a pas comparu ; après réouverture des débats pour inviter la Société Cofinoga à s’expliquer sur la régularité du contrat de crédit, sur le caractère éventuellement abusif de certaines clauses contractuelles et sur la forclusion éventuelle, celle ci a fait valoir :
“que la première échéance impayée non régularisée est intervenue au mois de mai 2004 et que par conséquent la demande en paiement, exercée dans le délai de deux ans, est recevable et que l’action n’est pas forclose.
Que la régularité du dépassement du découvert en cause ne peut être contestée par l’emprunteur au-delà du délai biennal de forclusion qui est en l’espèce dépassé puisque le dépassement du découvert invoqué se situe au mois de juin 2002, les différentes augmentations de découvert réalisées n’ont jamais dépassé le seuil légal et contractuel de 21 342,86 euros.
Enfin que la clause contractuelle de modification du découvert initial n’est pas abusive, l’emprunteur disposant de droits effectifs lui permettant de contester l’augmentation du découvert initial, de demander la suspension de son droit à utiliser les tirages financiers, voire de s’abstenir de solliciter un quelconque tirage financier.”
Madame X... bien qu’avisée de la réouverture des débats et de la date d’audience n’a pas comparu ; c’est dans ces conditions que le juge d’instance a informé la société Cofinoga ainsi que le ministère public de son intention de solliciter l’avis de votre Cour et de recueillir leurs observations.
Invoquant l’avis n° 04-02 rendu le 27 mai 2002 par la commission des clauses abusives selon lequel les clauses de variation du montant du crédit initialement consenti sont abusives en ce que qu’elles ne stipulent pas l’obligation d’une nouvelle offre préalable et par conséquent la nécessité d’une acceptation formelle de celle-ci et la faculté pour les emprunteurs de rétracter leur consentement, le tribunal d’instance fait état d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du Ier décembre 2005 qui a estimé “que la clause du contrat de crédit par découvert en compte prévoyant que le montant du découvert autorisé à l’ouverture du compte est révisable par le prêteur n’est pas abusive, les clauses de l’offre n’étant pas modifiées sans l’accord de l’emprunteur et qu’en utilisant le découvert en compte au-delà du maximum autorisé à l’ouverture, l’emprunteur a demandé et accepté le relèvement de ce plafond jusqu’à un maximum de 140 000 F comme prévu au contrat ;”
Le tribunal considère qu’au vu de ces éléments, la question qu’il soumet à votre Cour présente une difficulté sérieuse, qu’il s’agit d’une question de droit nouvelle qui se pose dans de nombreux litiges.
Aux termes de ses observations écrites, la société Cofinoga déclare être créancière de Madame X... pour une somme de 14329,72 euros, représentant le solde dû sur le contrat de crédit par découvert du 4 juin 2000, que le montant maximum du découvert prévu était en l’espèce de 21 342, 86 euros et que la première échéance impayée non régularisée est intervenue le 7 janvier 2004 de sorte que la forclusion ne saurait lui être opposée.
Sur la régularité du contrat de crédit, elle fait valoir que la contestation de la régularité du dépassement du découvert en cause évoquée pour la Ière fois par le tribunal dans son jugement du 22 décembre 2005 se heurte à la forclusion biennale acquise de même que la contestation de la régularité de l’information sur le renouvellement annuel au sens de l’article L. 311-9 du code de la consommation.
Rappelant les conditions générales du contrat, elle affirme que la clause soumise à l’avis de la Cour de cassation serait dénaturée, le dépassement du découvert initial autorisé ne résultant pas d’une décision unilatérale de l’organisme de crédit.
Le ministère public n’a pas présenté d’observations.
La procédure apparaît régulière au regard des dispositions de l’article 1031-2 du nouveau code de procédure civile.
B - Le cadre juridique dans lequel intervient la demande d’avis du tribunal d’instance
Le consommateur du XXIème siècle se trouve dans un environnement aujourd’hui difficile à appréhender et encore plus à maîtriser2. Le nombre des litiges liés à la consommation est en constante augmentation et même si le droit français est un droit plus protecteur pour le consommateur que la moyenne et que le niveau d’endettement des français est encore faible au regard de celui de leurs voisins européens, certaines formes de crédit poussent aux abus et notamment l’usage déraisonnable du crédit permanent.
L’examen des situations de surendettement fait ressortir le rôle déterminant joué par le crédit “revolving” pour 80 % des cas.
Le rapport Jolivet, en décembre 2002, établi au nom du comité consultatif sur la prévention et le traitement du surendettement montre bien que nombre de situations de surendettement résultent d’une éducation et d’une information insuffisantes des consommateurs sur les conséquences de l’utilisation de ce type de crédit mais également des modalités actuelles de leur attribution et de leur renouvellement très souple et trop peu encadré.
A titre indicatif, le crédit renouvelable a représenté en 2004 un quart de la production du crédit à la consommation avec 16 milliards d’euros d’utilisations nouvelles.
1°) L’encadrement du crédit renouvelable ou “revolving”
Selon le Conseil national de la consommation, il se définit comme “un crédit disponible à tout moment et utilisable librement, en partie ou en totalité par l’emprunteur pour financer n’importe quel achat”. Au fur et à mesure des mensualités de remboursement, le capital se reconstitue et le crédit peut être utilisé ; les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.
Le terme “renouvelable” résulte de la loi Neiertz du 31 décembre 1989 qui a substitué à la forme du contrat à durée indéterminée celle du contrat annuel tacitement renouvelable3.
Peu d’activités économiques font l’objet d’autant de réglementations que le crédit à la consommation en général et le crédit renouvelable en particulier.
En l’état actuel du droit, le crédit à la consommation est réglementé par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, dispositions d’ordre public.
Comme tout contrat, le crédit à la consommation naît de la rencontre d’une offre et d’une acceptation mais, à la différence des autres contrats, la loi impose pour l’offre de crédit, des dispositions particulières, les irrégularités de l’offre étant sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts4, déchéance qui, vous l’avez rappelé5, ne sanctionne pas une condition de formation du contrat et n’est pas une nullité ce qui signifie que les règles formelles du code de la consommation sanctionnées par la déchéance du prêteur, ne conditionnent pas la validité du contrat de crédit.
Le législateur exige que l’offre de crédit donne au consommateur tous les éléments lui permettant de prendre une décision en connaissance de cause.
L’article L. 311-9 du code de la consommation prévoit ainsi les dispositions particulières pour les crédits revolving et selon ce texte :
“Lorsqu’il s’agit d’une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l’offre préalable n’est obligatoire que pour le contrat initial. Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. (L n° 78-22 du 10 janvier 1978, art. 5 al. 2)”
La loi de 1978 a également prévu que l’offre préalable devait être conforme à des modèles-type établis par décret, aujourd’hui annexés à l’article R. 311-6 du code de la consommation ;
Les modèles n° 4 et 5 correspondent à l’offre de crédit utilisables pour le crédit renouvelable : vous avez précisé6 qu’il n’était pas possible d’ajouter au modèle-type des clauses qui aggraveraient la situation de l’emprunteur en cas de défaillance de celui-ci.
Selon l’article L. 311-9 précité, en vigueur lors de la conclusion du contrat conclu entre la société Cofinoga et Mme X..., l’offre de crédit n’est exigible que pour le contrat initial mais votre Cour requiert pour qu’une procédure de reconduction simplifiée avec dispense de nouvelle offre puisse être valablement utilisée que les conditions initiales de crédit restent inchangées7.
Ainsi que l’explique le Doyen Bouscharain8 ,“la même solution a été adoptée pour une ouverture de crédit utilisable par fractions et reconstituable qui stipulait un découvert autorisé dont l’emprunteur décidait de limiter l’usage à un montant déterminé, en l’espèce 4 000F, qui pouvait, selon une procédure simplifiée, être porté à une somme notablement plus élevée, parfois égale au plafond réglementaire. Il doit à cet égard être observé que c’est en considération du montant du découvert spécialement choisi qu’était annoncé le montant des mensualités de remboursement et que le découvert autorisé était stipulé par une clause des conditions générales sur laquelle l’attention de l’emprunteur n’était pas spécialement attirée. De la sorte, l’offre préalable de telles ouvertures de crédit attire seulement l’attention de l’emprunteur et ne requiert son choix qu’en ce qui concerne le montant initialement limité du crédit, ainsi que sur l’indication, portée en regard de celui-ci, du montant de la mensualité de remboursement (Cass.1ère Civ. , 26 oct. 2004, pourvoi n° 02-20 564). L’objectif d’information de l’emprunteur sur l’ensemble des caractéristiques du crédit, et notamment les charges de son remboursement, assigné par le législateur à l’offre préalable n’était, en l’espèce pas rempli lorsque le montant initial du crédit était augmenté. La loi n̊ 2005-67 du 28 janvier 2005, applicable à compter du 1er août 2005, entérine la jurisprudence relative à l’obligation de présenter une nouvelle offre préalable pour toute augmentation du crédit consenti. Elle autorise par ailleurs l’emprunteur à demander la réduction de la réserve de crédit et prévoir une modalité particulière de résiliation du crédit inutilisé pendant trois années consécutives.”
Plus récemment, le 24 janvier 2006, vous avez réaffirmé, au visa de l’article L. 311-10 du code de la consommation, s’agissant d’une offre de crédit consenti le 6 octobre 1993 :
“Attendu qu’en matière de crédit à la consommation, toute modification du montant du crédit précédemment accordé doit être conclue dans les termes d’une nouvelle offre préalable ;”
La directive CEE n° 87-102 du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation telle que modifiée par la directive CEE n° 90-88 n’impose pas que préalablement à chaque renouvellement à des conditions inchangées d’un contrat de crédit à durée indéterminée consenti sous la forme d’une ouverture de crédit utilisable par fractions, remboursable par mensualités et dont le taux d’intérêt stipulé est variable, le prêteur soit obligé d’informer par écrit l’emprunteur du taux annuel effectif global en vigueur ainsi que des conditions auxquelles ce dernier pourra être modifié9.
2°) Le contrôle de la régularité de l’offre préalable et le délai de forclusion
La 1ère chambre civile a régulièrement réaffirmé, au visa de l’article L. 311-37, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2001 (Loi Murcef), que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable, par voie d’action ou par voie d’exception, est la date à laquelle le contrat a été définitivement formé10 ; Elle a également énoncé que la déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L. 311-33 du code de la consommation ne peut être prononcée lorsque la contestation de l’offre préalable a été formée plus de 2 ans après la date à laquelle le contrat est définitivement formé (Civ 1ère, 7 décembre 2000, Bull. n° 284), ou bien lorsque le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre a été relevé d’office plus de 2 ans après cette date (Civ. 1ère, 2 octobre 2002, Bull. n° 229) ; enfin lorsque la contestation porte non pas sur l’offre initiale mais sur les conditions de renouvellement ou de la reconduction, c’est à la date de ces événements qu’est fixé le point de départ du délai biennal de forclusion (Civ. 1ère, 27 mai 2003, P. n° 01-12.489).
Rappelons que si l’article L. 311-37 a été modifié par la loi Murcef qui prévoit que désormais la forclusion biennale est inopposable à l’emprunteur qui conteste la régularité formelle de l’offre de crédit, cette loi n’est pas rétroactive et les faits de l’espèce sont antérieurs à son application.
C’est donc à juste titre que la société Cofinoga fait valoir qu’au regard d’une éventuelle irrégularité formelle de l’ouverture de crédit du fait de l’augmentation du montant du crédit initial sans nouvelle offre préalable, son examen se heurte à la fin de non-recevoir résultant de la forclusion.
3°) Le recours au mécanisme de répression des clauses abusives
Introduite par transposition de la directive n° 93/13 du 5 avril 1993, l’exigence de la transparence semble avoir intégré le dispositif français de lutte contre les clauses abusives11.
Selon l’article L. 132-1 du code de la consommation sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Une annexe comprend une liste indicative et non exhaustive des clauses qui peuvent être regardées comme abusives ; enfin, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant au moment de la conclusion du contrat à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le texte légal ne donne donc qu’une définition-cadre, les applications concrètes étant difficiles à garantir compte tenu du caractère seulement indicatif de l’annexe.
Selon G. Paisant “le déséquilibre entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur se traduit nécessairement par un avantage également significatif au profit du professionnel. On peut dire que l’avantage excessif résulte du déséquilibre significatif.”
Pour des raisons de sécurité juridique, votre Cour s’est réservée le contrôle du caractère abusif d’une clause (Cass. 1ère Civ., 26 mai 1993, D. 1993, p. 568).
La synthèse de la jurisprudence autorise une distinction entre deux sortes de clauses susceptibles d’être déclarées abusives : les clauses qui menacent l’économie de la convention et celles qui, abstraction faite de leur effet sur l’économie de la convention, octroient un avantage au professionnel12.
Les arrêts rendus par la 1ère chambre civile les 12 mars 2002 (arrêt n̊ 478), 23 novembre 2003 (P. n° 0118021), 2 février 2005 (P. n° 0319692) et 5 juillet 2005 (P n° 0410770) éclairent les différents aspects du contrôle exercé sur les déséquilibres significatifs invoqués.
Il apparaît que l’excès, le déséquilibre significatif résulte de ce que l’avantage n’a ni contrepartie ni motif légitime.
Formaliste et dirigé, le contrat de crédit à la consommation limite d’autant la place susceptible d’être occupée par le mécanisme des clauses abusives ; ce n’est pas dire qu’il ne reçoit pas application mais qu’il n’a sa place qu’à la marge13 s’agissant des clauses ajoutées par les contractants.
C - L’office du juge dans l’examen de la régularité formelle de l’offre préalable et la recherche des clauses abusives
Rappelons que par un arrêt du 15 février 2000 - Bull. n° 49, votre Cour a posé en principe que le juge ne peut se substituer à l’emprunteur défaillant pour dénoncer l’irrégularité d’une offre de crédit et déchoir par voie de conséquence le prêteur de son droit aux intérêts.
Cette solution a été réaffirmée le 10 juillet 2002 (Bull. n°195), et le 9 juillet 2003 ( P. n° 992096).
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a adopté une position diamétralement opposée s’agissant de l’office du juge en matière d’appréciation du caractère abusif d’une clause.
Ainsi, le 27 juin 2000 (arrêt Oceano Grupo...) elle a affirmé qu’un juge national peut apprécier d’office le caractère abusif de la clause qui lui est soumise14.
Le 21 novembre 2002 dans l’affaire Cofidis et JL X..., la CJCE a rendu un arrêt dont le dispositif est le suivant :
“La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’oppose à une réglementation interne qui, dans une action intentée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur et fondée sur un contrat conclu entre eux, interdit au juge national à l’expiration d’un délai de forclusion de relever, d’office ou à la suite d’une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d’une clause insérée dans ledit contrat.”
Néanmoins, aucun texte du droit communautaire, pas même la directive du 22 décembre 1986 sur le crédit à la consommation au demeurant nettement moins contraignante que notre droit national, ne prévoit qu’une insuffisance formelle d’une offre de crédit justifie la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts de sorte que l’argument communautaire est inopérant15.
Comme le relèvent de nombreux commentateurs, il convient de ne pas confondre le régime des contrats de crédit à la consommation avec le système de protection du consommateur contre les clauses abusives.
Ainsi, par arrêt du 23 novembre 2004, votre Cour a affirmé que viole les articles L. 311-37 et L. 132-1 du code de la consommation, le tribunal qui écarte sur le fondement de la jurisprudence de la CJCE propre aux clauses abusives, la forclusion biennale tout en retenant que l’offre préalable était entachée d’irrégularité qui seules appelaient la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, laquelle au demeurant n’a pas vocation à recevoir application à l’égard des clauses abusives qui ne peuvent qu’être réputées non écrites.
La tentative de chevauchement des deux actions auxquelles peuvent donner lieu irrégularité formelle et clause abusive a donc été condamnée16.
Au demeurant, ainsi que l’expose le Professeur Fadlallah “l’invocation d’office du caractère abusif d’une clause requiert la prudence et la sérénité du juge ; elle lui interdit des constructions forcées susceptibles d’être perçues comme traduisant la volonté de parvenir vaille que vaille à un résultat prédéterminé, à peine d’affecter l’impartialité que lui impose l’article 6 de la CEDH17.
D- En définitive, la demande d’avis telle que formulée par le tribunal d’instance est-elle recevable ?
Les conditions posées par l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire sur la saisine pour avis de votre Cour exigent que la demande pose une question de droit, nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
S’agit-il effectivement d’une question de pur droit étant rappelé “que la finalité de la procédure d’avis est de prévenir les conflits de jurisprudence par une fixation anticipée de la jurisprudence suprême” et “de permettre d’unifier l’interprétation de la loi sans attendre un recours en cassation”18 .
A titre indicatif, soulignons que de nouvelles obligations ont été introduites par la loi n° 2003-76 du 1er août 2003, dite de sécurité financière , à l’article L. 311-9 du code de la consommation. Il est dorénavant précisé que le crédit doit être proposé pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et que les conditions de la reconduction doivent être transmises à l’emprunteur 3 mois avant le renouvellement du crédit.
La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 a également modifié l’article L. 311-9 ; désormais l’offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti.
Ceci étant dit, votre Cour peut-elle s’autoriser à donner un avis sur le caractère abusif de la clause telle qu’elle figure sur l’ouverture de crédit souscrit par Madame X... auprès de la société Cofinoga, clause aux termes de laquelle a été prévu un minimum de découvert autorisé de 40.000 F tout en laissant à l’emprunteur la possibilité de porter ce découvert à 140.000 F sur simple demande de sa part et après acceptation du prêteur ?
Pour déterminer le caractère abusif, il faut en premier lieu se situer dans le temps, au moment de la conclusion du contrat, mais il convient également de tenir compte des circonstances de cette acceptation en recherchant par une appréciation concrète de la clause si le consommateur aurait accepté cette clause s’il avait eu un choix réel, si la clause profite aux deux parties ou si elle ne semble favoriser ni l’un ni l’autre.
En effet le déséquilibre significatif résulte de ce que l’avantage n’a ni contrepartie ni motif légitime19.
Selon J. Mestre et D. Fages20, l’appréciation du caractère abusif ne suppose pas simplement la constatation d’un désavantage ou d’un déséquilibre ; elle implique que l’on procède à une véritable mise en balance des situations respectives dont seule l’issue permettra de dire s’il existe ou non une différence significative entre les droits et obligations des parties ;
C’est la méthode du bilan.
Il me semble que cette méthode s’avère impraticable dans le cadre de votre saisine et excède votre champ de compétence, le prononcé du caractère abusif nécessitant un examen de l’ensemble des données factuelles ainsi qu’une interprétation de la clause figurant au contrat.
Même si votre Cour exerce un contrôle lourd en matière de clause abusive, il s’agit néanmoins d’apprécier un moyen mélangé de fait et de droit et, le moyen tiré du caractère abusif d’une clause ne pourrait être invoqué pour la 1ère fois devant votre Cour.
Par ailleurs, la commission des clauses abusives peut également être saisie par le juge selon l’article R. 132-6 du code de la consommation lorsqu’à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause contractuelle est soulevé ; c’est d’ailleurs en se fondant sur l’avis n̊ 02 04 de cette commission que le tribunal d’instance a formé sa demande.
La commission des clauses abusives est devenue un véritable auxiliaire de justice aidant le juge à prendre sa décision et jouant un rôle dans l’unité de la jurisprudence ; composée de spécialistes du droit de la consommation, elle apparaît la mieux placée pour se prononcer en matière de clause abusive, étant observé que des divergences d’appréciation seraient pour le moins regrettables et contraires aux objectifs d’harmonisation du législateur.
Dans ces conditions, j’incline à penser que la question posée par le tribunal d’instance du 12ème arrondissement de Paris n’est pas recevable au regard des dispositions de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire.
1. cf. Pascal Lollic - Revue de droit bancaire et financier n° 3, mai juin 2004
2. cf. Rapport Ass. Nat. N° 1271 - 3 décembre 2003 par Luc Chatel
3. cf. Crédit renouvelable, Crédit responsable - J. Cl. Nasse - Revue de droit bancaire et financier- juillet août 2005, p.77
4. cf. Cass., Avis 4 octobre 1996, Bull. civ, Avis n° 7
5. cf. Cass. civ., 1er juillet 1996, Bull. n° 283
6. (Civ 1ère - 1er décembre 1993)
7. cf. Civ 1e - 3 juillet 1996 - Dalloz 1996 - Inf rap., p. 191- contrats conc. consom. 96,
Com. N : 160 et Cass 1e Civ., 18 janvier 2000 - juillet 2000 M : 14
8. cf. Revue de droit bancaire et financier, juillet août 2005, p. 74 et s.
9. cf. CJCE 5e Ch., 4 mars 2004, D. 2004, p. 1088
10. cf. rapport annuel Cour de cassation 2003 - I. Gelbard Le Dauphin, p. 235 et s.
11. cf. J. Rochfeld - Dalloz 2004 - Mélanges Calais-Auloy
12. cf. qu’est-ce qu’une clause abusive - X. Lagarde - Semaine Juridique éd. entreprises et affaires, n° 17, 27 avril 2006
13. cf. X. Lagarde - JCP G 2003 I/ 42
14. cf. contrats conc. cons. janvier 2004, p. 6, M. Luby
15. cf. Actualités jurisprudentielles de crédit aux particuliers - Petites affiches du 16 octobre 2003
16. cf. X. Lagarde - crédit de consommation : la distinction entre clause abusive et irrégularité formelle - Recueil Dalloz 2005, n : 32
17. cf. La semaine juridique éd. Entreprise et affaires n° 7-8 - 13 fév. 2003, p. 321 et s.
18. cf. F. Zenati - La saisine pour avis de la Cour de cassation - Recueil Dalloz 1992, 32e cahier chronique
19. cf. G. Raymond - J. Cl. Clauses abusives, Fasc. 820, n° 45 et s.
20. cf. RTDC janvier mars 2003, p. 92
Avis n° 006 0006P du 10 juillet 2006
Rapport de Mme Richard