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Timestamp: 2018-02-20 22:21:34+00:00
Document Index: 69998

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art.26', 'art.26', 'art. 13', 'art.13', 'art. 13', 'art. 13', 'art.13', 'art.14', 'art.23', 'art. 15', 'art. 16', 'art.17', 'art.18', 'art 21', 'art. 21', 'art.27', 'art. 19', 'art. 20', 'art 21', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 21']

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août PDF
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1 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace statutaire (N.E.S.) autour de décrets communs à l ensemble des fonctionnaires de la catégorie B, exceptée la filière médico-sociale (décrets n et 330 du 22 mars 2010). Le cadre d emplois concerné par cette réforme est celui des rédacteurs territoriaux. Ainsi, le décret n du 30 juillet 2012 a pour objet la fusion de l actuel cadre d emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux, à la date du 1 er août A compter de la même date, les décrets suivants sont donc abrogés : - n du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux ; - n du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux. Elles concernent : MODIFICATIONS I LES DISPOSITIONS GENERALES : (décret n art. 1 à 3) - Désormais, le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux comprend les grades de rédacteur (1 er grade), de rédacteur principal de 2 ème classe (2 ème grade) et de rédacteur principal de 1 ère classe (3 ème grade). 1) Les rédacteurs sont chargés de fonctions administratives d application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l élaboration et à la réalisation des actions de communication, d animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Ils peuvent se voir confier des fonctions d encadrement des agents d exécution et peuvent être chargés des fonctions d assistant de direction, ainsi que de celles de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants. 2) Les rédacteurs principaux de 2 ème classe et les rédacteurs principaux de 1 ère classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d activité mentionnés ci-dessus, correspondent à un niveau particulier d expertise. Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l analyse, du suivi ou du contrôle de gestion de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d une ou plusieurs équipes, et la gestion ou l animation d un ou plusieurs services. 1/21
2 II LES MODALITES DE RECRUTEMENT : (décret n ) A Recrutement dans le grade de rédacteur :(art. 4 à 8) 1) Concours organisés par les centres de gestion : - externe sur épreuves (30 % au moins des postes à pourvoir, diplôme de niveau IV ou d une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n du 13/02/2007) - interne sur épreuves (50 % au plus des postes à pourvoir) - 3 ème concours sur épreuves (20 % au plus des postes à pourvoir) 2) Promotion interne accessible aux : a) fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d adjoint administratif principal de 1 ère classe, comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, dont 5 ans au moins dans ce cadre d emplois en position d activité ou de détachement. b) fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux (titulaires des grades d adjoint administratif principal de 1 ère classe, d adjoint administratif principal de 2 ème classe ou d adjoint administratif de 1 ère classe) et comptant au moins 8 ans de services publics effectifs, dont 4 ans au titre de l exercice des fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants. 1 promotion interne pour 3 recrutements* * proportion de promotion interne appliquée à 5 % de l effectif du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus important. B Recrutement dans le grade de rédacteur principal de 2 ème classe :(art. 9 à 12) 1) Concours organisés par les centres de gestion : - externe sur épreuves (50 % au moins des postes à pourvoir, diplôme sanctionnant deux années de formation homologué au niveau III, ou d une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le décret n ) - interne sur épreuves (30 % au plus des postes à pourvoir) - 3 ème concours sur épreuves (20 % au plus des postes à pourvoir) 2) Promotion interne accessible, après examen professionnel, aux : a) fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d adjoint administratif principal de 1 ère classe ou d adjoint administratif principal de 2 ème classe comptant au moins 12 ans de services publics effectifs, dont 5 ans au moins dans ce cadre d emplois, en position d activité ou de détachement. b) fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires des grades d adjoint administratif principal de 1 ère classe ou d adjoint administratif principal de 2 ème classe, comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants depuis au moins 4 ans. 2/21
3 Quota : 1 promotion interne pour 3 recrutements* * proportion de promotion interne appliquée à 5 % de l effectif du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus important. III LES REGLES D AVANCEMENT : (décret n art. 24) Les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉES Rédacteur Minimale Maximale 13 e échelon e échelon 3 ans 3 mois 4 ans 11 e échelon 3 ans 3 mois 4 ans 10 e échelon. 2 ans 7 mois 3 ans 9 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 8 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 7 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 6 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 5 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 4 e échelon 2 ans 2 ans 3 e échelon 2 ans 2 ans 2 e échelon 2 ans 2 ans 1 er échelon 1 an 1 an 3/21
4 GRADES ET ÉCHELONS DURÉES Rédacteur principal de 2 ème classe Minimale Maximale 13 e échelon e échelon. 3 ans 3 mois 4 ans 11 e échelon. 3 ans 3 mois 4 ans 10 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 9 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 8 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 7 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 6 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 5 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 4 e échelon 2 ans 2 ans 3 e échelon 2 ans 2 ans 2 e échelon 2 ans 2 ans 1 er échelon 1 an 1 an GRADES ET ÉCHELONS DURÉES Rédacteur principal de 1 ère classe Minimale Maximale 11 e échelon e échelon. 2 ans 5 mois 3 ans 9 e échelon 2 ans 5 mois 3 ans 8 e échelon 2 ans 5 mois 3 ans 7 e échelon 2 ans 5 mois 3 ans 6 e échelon 1 an 8 mois 2 ans 5 e échelon 1 an 8 mois 2 ans 4 e échelon 1 an 8 mois 2 ans 3 e échelon 1 an 8 mois 2 ans 2 e échelon 1 an 8 mois 2 ans 1 er échelon 1 an 1 an 4/21
5 1) Possibilités d avancement au grade de rédacteur principal de 2 ème classe pour : (décret n art. 25-I) o les fonctionnaires, lauréats de l examen professionnel, comptant 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B, et 1 an d ancienneté dans le 4 ème échelon du grade de rédacteur ; o les fonctionnaires justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B, et 1 an d ancienneté dans le 6 ème échelon du grade de rédacteur. Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel au choix ne peut être inférieur au 1/4 du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. 2) Possibilités d avancement au grade de rédacteur principal de 1 ère classe pour : (art. 25-II) les fonctionnaires, lauréats de l examen professionnel, comptant 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B, et 2 ans dans le 5 ème échelon du grade de rédacteur principal de 2 ème classe ; les fonctionnaires justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B, et 1 an dans le 6 ème échelon du grade de rédacteur principal de 2 ème classe. Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel au choix ne peut être inférieur au 1/4 du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. Précisions sur les modalités d avancement de grade : La circulaire N NOR : IOCB C du Ministère de l Intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10/11/2010, apporte des informations complémentaires sur les modalités d avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale. Elle a notamment pour objet de préciser concrètement les circonstances dans lesquelles peut avoir lieu un avancement de grade : - lorsque deux promotions sont envisagées (dispositif de base) - en cas de promotion unique (disposition dérogatoire). 5/21
6 IV LES REGLES DE CLASSEMENT : (décret n ) 1) Suite à avancement de grade : a) Les fonctionnaires titulaires du 1 er grade (rédacteur) qui sont promus au 2 ème grade (rédacteur principal de 2 ème classe) sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : (art.26-i) SITUATION DANS LE GRADE DE REDACTEUR 13 e échelon 12 e échelon 12 e échelon : 11 e échelon : 10 e échelon : 9 e échelon : 8 e échelon : 7 e échelon : 6 e échelon : 5 e échelon : 4 e échelon SITUATION DANS LE GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE 12 e échelon 11 e échelon 11 e échelon 10 e échelon 10 e échelon 9 e échelon 9 e échelon 8 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 5 e échelon ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l échelon majorée de deux ans majorée de deux ans 4 e échelon 4 e échelon Sans ancienneté 6/21
7 b) Les fonctionnaires titulaires du 2 ème grade (rédacteur principal de 2 ème classe) qui sont promus au 3 ème grade (rédacteur principal de 1 ère classe) sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : (art.26-ii) SITUATION DANS LE GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE SITUATION DANS LE GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l échelon 13 e échelon 9 e échelon 12 e échelon 8 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 11 e échelon 7 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 10 e échelon. 6 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 9 e échelon 5 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 8 e échelon 4 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 7 e échelon 3 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 6 e échelon 2 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 5 e échelon 1 e échelon 2) Les règles de classement lors de la nomination dans le grade de rédacteur territorial (1 er grade) : Le fonctionnaire sera nommé dès sa stagiairisation suivant les règles exposées ci-dessous : a) Règles de classement lors d un 1 er recrutement, sans activité antérieure : (art. 13-I) Les agents nommés stagiaires dans le grade de rédacteur sont classés au 1 er échelon. 7/21
8 b) Règles de classement des fonctionnaires de catégorie C accédant au grade de rédacteur : (art.13-ii et III) * Les fonctionnaires de catégorie C relevant de l échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION DANS L ÉCHELLE 6 de la catégorie C Échelon spécial 11 e échelon 7 e échelon 10 e échelon 6 e échelon : 6 mois 6 mois 10 e échelon SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D EMPLOIS D INTEGRATION de la catégorie B Rédacteur Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon dans la limite de deux ans 1/2 de l ancienneté acquise, majorée de un an 2/5 de l ancienneté acquise, et six mois 9 e échelon Deux fois l ancienneté acquise 5 e échelon 8 e échelon 4 e échelon : et 8 mois et 8 mois 3 e échelon : - Ancienneté à deux ans - Ancienneté < à deux ans 2 e échelon : - Ancienneté à un an - Ancienneté < à un an 8 e échelon Sans ancienneté 7 e échelon 9/5 de l ancienneté acquise 7 e échelon Sans ancienneté 6 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise 6 e échelon Sans ancienneté 5 e échelon 1 er échelon 5 e échelon Deux fois l ancienneté acquise, 8/21
9 * Les fonctionnaires de catégorie C relevant des échelles 3, 4 et 5 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION DANS LES ÉCHELLES 3, 4 et 5 de la catégorie C 11 e échelon 9 e échelon 10 e échelon : 9 e échelon : - Ancienneté à 6 mois - Ancienneté < à 6 mois SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D EMPLOIS D INTEGRATION de la catégorie B Rédacteur Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon dans la limite de deux ans 9 e échelon Sans ancienneté 8 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majorée de deux ans et six mois 5/7 de l ancienneté acquise au-delà de six mois majorée de deux ans et six mois 8 e échelon 7 e échelon 5/8 de l ancienneté acquise 7 e échelon 6 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 6 e échelon : - Ancienneté 2 ans et 6 mois - Ancienneté < 2 ans et 6 mois 5 e échelon : - Ancienneté 2 ans - Ancienneté < 2 ans 4 e échelon : - Ancienneté 2 ans - Ancienneté < 2 ans 3 e échelon : - Ancienneté 1 an - Ancienneté < 1 an 2 e échelon : - Ancienneté 6 mois - Ancienneté < 6 mois 6 e échelon Sans ancienneté 5 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 2 e échelon 1 er échelon 4/5 de l ancienneté acquise, majorés d un an 1/2 de l ancienneté acquise, 1/2 de l ancienneté acquise, 2/3 de l ancienneté acquise, au-delà de six mois majorée de six mois 1 er échelon 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise 9/21
10 * Les autres fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas des échelles 3, 4, 5 ou 6 de rémunération, sont classés à l échelon comportant l indice brut le plus proche de l indice qu ils détenaient avant leur nomination, augmenté de 15 points d indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal, le classement est prononcé dans celui qui comporte l indice le moins élevé. Dans la limite de l ancienneté maximale pour une promotion à l échelon supérieur, l agent conserve l ancienneté d échelon acquise dans son grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à 15 points d indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré conduit le fonctionnaire à bénéficier d un échelon au moins égal à celui qu il aurait atteint s il avait bénéficié d un échelon dans son grade d origine, aucune ancienneté n est conservée dans l échelon du grade d assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques. S ils y ont intérêt, ces agents qui détenaient, antérieurement au dernier grade en catégorie C, un grade doté de l échelle 5, sont classés en application des règles prévues à l art. 13 III (cf : tableau correspondant page 9), en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé, jusqu à la date de leur nomination dans le grade de rédacteur territorial, d appartenir à ce grade relevant de l échelle 5. Exemple : Un adjoint administratif principal de 1 ère classe nommé rédacteur bénéficiera de cette disposition si, préalablement à sa nomination d adjoint administratif principal de 1 ère classe, il détenait le grade d adjoint administratif principal de 2 ème classe échelle 5 (art. 13 IV). c) Règles de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans un grade de catégorie B par la voie du détachement : (art.13-v) Ils sont classés à l échelon du 1 er grade du cadre d emplois de catégorie B qui compte un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d origine. L ancienneté d échelon acquise dans leur précédent grade est conservée dans la limite maximum d un avancement à l échelon supérieure, lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le nouveau grade est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d échelon dans leur grade d origine. Les agents parvenus au dernier échelon de leur grade conservent, leur ancienneté d échelon lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans leur nouveau grade est inférieure à celle procurée par l avancement de l avant dernier au dernier échelon de leur ancien grade. d) Règles de classement des agents non titulaires intégrés en catégorie B suite à réussite à concours : (art.14) Les personnes qui justifient avant leur nomination, de services accomplis en tant qu agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d une organisation internationale intergouvernementale, sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de rédacteur territorial, en prenant en compte les services accomplis : * dans un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B, à raison des trois-quarts de leur durée ; * dans un niveau inférieur (catégorie C) à raison de la moitié de leur durée. 10/21
11 Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d agent non titulaire de droit public et qui sont classés dans le grade de rédacteur, à un échelon doté d un traitement inférieur à celui qu ils percevaient avant leur nomination, conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur, dans la limite de l indice brut terminal du grade d assistant de conservation, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur grade d un traitement au moins égal. Le traitement pris en compte est celui qui a été perçu au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l agent justifie d au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination. Les agents non titulaires, dont la rémunération n est pas fixée par référence à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées ci-dessus (art.23 II décret du 22 mars 2010). e) Règles de classement des personnes justifiant d une ou plusieurs activités professionnelles prises en qualité de salarié dans des fonctions de niveau équivalent à la catégorie B : (art. 15) Les personnes qui, avant leur nomination, justifient de l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles privées accomplies en qualité de salarié, dans des fonctions au moins équivalentes à la catégorie B, sont classées, à la nomination, dans le grade de rédacteur, à un échelon déterminé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d échelon, en prenant en compte la moitié de la durée totale de l activité professionnelle. Toutefois, cette reprise des services ne peut excéder huit ans. (cf : arrêté ministériel du 10/04/2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d emplois relevant du décret n du 03/05/2002) f) Règles de classement des lauréats du 3 ème concours : (art. 16) S ils ne peuvent bénéficier de la reprise des services privés, ils bénéficient lors de leur nomination dans le grade de rédacteur, d une bonification d ancienneté de : - 2 ans si la durée de l activité professionnelle du mandat électif, ou de l activité responsable d une association, est inférieure à neuf ans. - 3 ans si cette durée est supérieure ou égale à neuf ans. Les périodes au cours desquelles l exercice d une ou plusieurs activités ou d un ou plusieurs mandats aura été simultané, ne sont prises en compte qu à un seul titre. Le classement aura lieu sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d échelon. g) Règles de classement des militaires et anciens militaires : (art.17 et 27 - décret n et article L 63 du Code du service national) Lorsqu ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L , L et L du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d appelé, sont pris en compte à raison : - des 3/4 de leur durée, s ils ont été effectués en qualité d officier ou de sous-officier, - et sinon, à raison de la moitié. La durée effective du service national accompli en tant qu appelé est prise en compte pour sa totalité. 11/21
12 h) Droit d option entre reprise de services privés, publics et application des règles de classement des agents accédant au 1 er grade de catégorie B : (art.18) Les dispositions prévues aux articles 13 à 17 ne sont pas cumulables entre-elles. Les fonctionnaires qui relèvent de plusieurs de ces dispositions seront classés, lors de leur nomination, en application des dispositions de l article correspondant à leur dernière situation. Cependant, ils pourront opter dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de classement, pour l application d une autre disposition qui leur est plus favorable. 3) Les règles de classement lors de la nomination dans le grade de rédacteur principal de 2 ème classe (2 ème grade) : a) Règles de classement lors d un premier recrutement sans activité antérieure : (art 21-I) Les agents sont nommés stagiaires dans le 2 ème au 1 er échelon du grade de nomination. grade sont classés, dès leur nomination, b) Règles de classement des rédacteurs et des autres personnes nommés dans le 2 ème grade : (art. 21-II) Les personnes placées, avant leur nomination dans le 2 ème grade, dans l une des situations suivantes : - fonctionnaires de catégorie B - fonctionnaires de catégorie C - agents non titulaires - personnes qui justifient de l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles d un niveau au moins équivalent à la catégorie B - personnes lauréates du 3 ème concours - les militaires et anciens militaires sont classées dans le grade de rédacteur principal de 2 ème classe en appliquant le tableau de correspondance ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été classées dans le 1 er grade, en application des dispositions des articles 13 à 19 du décret n du 22/03/2010 (cf. exemple p. 14). 12/21
13 SITUATION THEORIQUE DANS LE GRADE DE REDACTEUR (1 er grade du cadre d emplois d intégration de la cat. B) 13 e échelon 12 e échelon 12 e échelon : 11 e échelon : 10 e échelon : 9 e échelon : 8 e échelon : 7 e échelon : 6 e échelon : 5 e échelon : 4 e échelon : 3 e échelon : 2 e échelon : SITUATION DANS LE GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (2 ème grade du cadre d emplois d intégration de la cat. B) 12 e échelon 11 e échelon 11 e échelon 10 e échelon 10 e échelon 9 e échelon 9 e échelon 8 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 5 e échelon ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l échelon majorée de deux ans majorée de deux ans 4 e échelon 4 e échelon Sans ancienneté 3 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 2 e échelon 1 e échelon 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté 13/21
14 Exemple : nomination d un agent non titulaire au grade de rédacteur principal de 2 ème classe. SITUATION ACTUELLE Depuis le 1 er août 2006 : Agent non titulaire de catégorie B à temps complet rémunéré sur la base de l IB : 547 (7 ème échelon de rédacteur principal). SITUATION A LA NOMINATION Nomination dans le grade de rédacteur principal de 2 ème classe : Le 01/08/2012 : Nomination dans le grade de rédacteur principal de 2 ème classe stagiaire : 1) Situation théorique dans le 1 er grade (rédacteur) : Reprise des services de catégorie B : 6 ans x ¾ = 4 ans 6 mois L agent serait classé au 3 ème échelon du grade de rédacteur (IB : 347) avec une ancienneté de 1 an 6 mois. 2) Classement dans le 2 ème grade (rédacteur principal de 2 ème classe) : Au regard du tableau de correspondance (page 13), l agent sera classé au 3 ème échelon de son grade (IB : 367) avec une ancienneté de 6 mois. Il conservera son traitement antérieur (IB : 547) dans la limite de l IB terminal du grade de rédacteur principal de 2 ème classe (IB : 614). c) Dispositions relatives au détachement et à l intégration directe : (art.27 à 29) Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou être directement intégrés dans l un des cadres d emplois classés dans le nouvel espace statutaire. Le détachement ou l intégration directe sont prononcés à équivalence de grade, à l échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par l intéressé dans son grade d origine. Dans la limite de l ancienneté maximale pour une promotion à l échelon supérieur, les agents conservent l ancienneté qu ils avaient acquise dans l échelon de leur ancien grade lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d échelon dans l ancien grade ou qui a résulté de leur nomination au dit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Les fonctionnaires placés en détachement concourent pour les avancements de grade et d échelon avec l ensemble des fonctionnaires de ce cadre d emplois. 14/21
15 Ils peuvent à tout moment, demander à être intégrés dans le cadre d emplois dans lequel ils sont détachés. L intégration est prononcée, dans les conditions prévues au second alinéa de l article 27, en prenant en compte la situation dans le cadre d emplois de détachement, ou, si celle-ci est plus favorable, dans le cadre d emplois d origine. Les services accomplis dans le corps, cadre d emplois ou emplois d origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d emplois d intégration. V CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES : (décret n ) 1) La constitution initiale du cadre d emplois donne lieu à des intégrations : Les rédacteurs territoriaux appartenant au cadre d emplois régi par le décret n du 10 janvier 1995 sont intégrés dans le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux conformément aux tableaux de correspondance suivants : (art. 19) ( cf : modèle d arrêté page 22). GRADE ANCIENNETÉ D ÉCHELON GRADE D ORIGINE D INTÉGRATION CONSERVÉE dans la limite de la durée maximale Rédacteur Rédacteur de l échelon d accueil 13 e échelon 12 e échelon 12 e échelon 11 e échelon 11 e échelon 10 e échelon 10 e échelon. 9 e échelon 9 e échelon 8 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 7 e échelon 7 e échelon Sans ancienneté 6 e échelon : 6 e 4/3 de l ancienneté acquise au-delà échelon - Ancienneté à 6 mois de six mois, majorés d un an - Ancienneté < à 6 mois 5 e échelon 5 e échelon 4 e échelon : 3 e échelon : 6 e échelon Deux fois l ancienneté acquise 5 e échelon 4 e échelon 4 e échelon 4/3 de l ancienneté acquise, majorés d un an Deux fois l ancienneté acquise 3/2 de l ancienneté acquise, majorés de 6 mois 3 e échelon Deux fois l ancienneté acquise 2 e échelon 2 e échelon 4/3 de l ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon 15/21
16 GRADE D ORIGINE Rédacteur principal 8 e échelon 12 e échelon 7 e échelon : 6 e échelon : 5 e échelon : 4 e échelon : 3 e échelon : 2 e échelon : GRADE D INTÉGRATION Rédacteur principal de 2 ème classe 12 e échelon 11 e échelon 11 e échelon 10 e échelon 10 e échelon 9 e échelon 9 e échelon 8 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 7 e échelon 6 e échelon ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée maximale de l échelon d accueil majorée de deux ans majorée de deux ans Deux fois l ancienneté acquise, majorées d un an Deux fois l ancienneté acquise, majorées d un an 3/2 de l ancienneté acquise, majorés d un an et six mois 1 er échelon 6 e échelon 16/21
17 GRADE D ORIGINE Rédacteur chef GRADE D INTÉGRATION Rédacteur principal de 1 ère classe ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée maximale de l échelon d accueil 7 e échelon 9 e échelon 6 e échelon 8 e échelon 5 e échelon : 4 e échelon : 8 e échelon 7 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 2/9 de l ancienneté acquise, majorés de deux ans 4/5 de l ancienneté acquise majorée de deux ans 4/5 de l ancienneté acquise 3 e échelon : 6 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 2 e échelon : 5 e échelon Deux fois l ancienneté acquise 4 e échelon Deux fois l ancienneté acquise 1 er échelon : 3 e échelon Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d emplois et leur grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d emplois et leur grade d intégration. 2) Situation des agents en cours de détachement : (art. 20 du décret n ) Les fonctionnaires détachés dans le cadre d emplois régi par le décret n du 10 janvier 1995 sont placés en position de détachement dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont respectivement classés conformément aux tableaux de correspondance figurant au 1). Les services accomplis par les fonctionnaires en détachement dans leur précédent cadre d emplois et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d emplois et grade d intégration. 3) Situation des agents inscrits sur une liste d aptitude : (art 21, 22, 27 et 29 du décret n ) Liste d aptitude suite à concours : Les agents lauréats des concours d accès au cadre d emplois des rédacteurs territoriaux ouverts avant le 1 er août 2012, peuvent être nommés stagiaires dans le grade de rédacteur territorial. 17/21
18 Liste d aptitude suite à réussite à l examen professionnel de rédacteur : Les fonctionnaires inscrits sur une liste d aptitude établie après promotion interne au grade de rédacteur régi par le décret du 10/01/1995 conservent la possibilité d être nommés dans le nouveau grade de rédacteur, sous réserve de quotas spécifiques. Pendant une période de 3 ans à compter de l entrée en vigueur du présent décret (soit jusqu au 31 juillet 2015), le nombre d inscriptions sur liste d aptitude pour l accès au cadre d emplois des rédacteurs territoriaux ayant satisfait à un examen professionnel, peut être calculé, par dérogation au second alinéa de l article 9 du décret du 22 mars 2010, en appliquant une proportion de 5 % à l effectif des fonctionnaires en position d activité ou de détachement dans ce cadre d emplois au sein de la collectivité ou de l établissement, ou de l ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont réalisées les inscriptions sur liste d aptitude. Lorsque le nombre d inscriptions sur liste d aptitude calculé en application de l alinéa précédent n est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l année suivante. Les dispositions ci-dessus s appliquent lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l application du quota de 1 promotion interne pour 3 recrutements. 4) Les tableaux d avancement de grade : (art. 24 du décret ) Les tableaux d avancement aux grades de rédacteur principal et de rédacteur chef, établis au titre de l année 2012, demeurent valables jusqu au 31 décembre 2012 au titre du cadre d emplois d intégration, respectivement aux grades de rédacteur principal de 2 ème classe et de rédacteur principal de 1 ère classe. Les agents promus en application de l alinéa précédent sont classés dans les grades d avancement du présent cadre d emplois en tenant compte de la situation qui aurait la leur s ils n avaient cessé d appartenir à leur ancien cadre d emplois jusqu à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d avancement de ce cadre d emplois en application des dispositions du titre IV du décret n portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d emplois d intégration en application des dispositions de l article 21 du décret ). Exemple : Un rédacteur au 7 ème échelon (IB : 398) depuis le 1 er août 2010 sera intégré le 1 er août 2012 : rédacteur au 7 ème échelon (IB :418) sans ancienneté. Le 1 er septembre 2012 : avancement au grade de rédacteur principal et classement au 2 ème échelon (IB : 416), sans ancienneté. Puis reclassé le 1 er septembre 2012 : rédacteur principal de 2 ème classe au 6 ème échelon (IB : 422) avec une ancienneté conservée de 1 an 6 mois. 18/21
19 5) Situation des fonctionnaires ayant satisfait à un examen professionnel au titre de l avancement de grade : (art. 25 du décret ) Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d emplois d origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l avancement au grade de rédacteur chef ouvert, au plus tard, au titre de l année 2012, conservent la possibilité d être nommés au grade de rédacteur principal de 1ère classe. Le classement dans le grade de rédacteur principal de 1ère classe est opéré de la même manière qu au paragraphe précédent. 6) Situation des agents en cours de stage : (art. 21 du décret n ) Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux régi par le décret n du 10 janvier 1995, le poursuivent dans leur cadre d emplois et grade d intégration. 7) Modification du tableau des effectifs : La collectivité devra enfin procéder à la mise à jour des tableaux des effectifs, suite aux intégrations dans le nouveau cadre d emplois. 19/21
20 ARRÊTÉ D INTÉGRATION DES REDACTEURS TERRITORIAUX DANS LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX LE 01/ 08/ 2012 Le Maire (ou le Président) de., - Vu le code général des collectivités territoriales ; - Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; - (Pour les fonctionnaires détachés pour stage) Vu le décret n du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; - (Pour les fonctionnaires à temps non complet) Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; - (Pour les fonctionnaires stagiaires) Vu le décret n du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale ; - Vu le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ; - Vu le décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ; - Vu le décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux ; - Considérant que M est rédacteur (rédacteur principal, ou rédacteur chef) au. ème échelon, I.B., depuis le. avec un reliquat d ancienneté de ; - Considérant qu il convient donc d intégrer M... dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux, le 1 er août 2012 ; 20/21
21 A R R Ê T E ARTICLE 1 : Le 1 er août 2012, M. est intégré dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur (ou de rédacteur principal de 2 ème classe ou de rédacteur principal de 1 ère classe). ARTICLE 2 : M. est reclassé(e) au.. ème échelon du grade de rédacteur (ou rédacteur principal de 2 ème classe ou rédacteur principal de 1 ère classe), Indice Brut..., Indice Majoré.. avec une ancienneté conservée de ARTICLE 3 : (Pour les fonctionnaires détachés pour stage) M. reste placé(e) en position de détachement pour la durée du stage restant à courir. ARTICLE 3 : (Pour les fonctionnaires stagiaires) M....poursuit son stage dans le nouveau grade pour la durée du stage restant à courir. ARTICLE 3 ou 4 : Le présent arrêté sera : - notifié à l agent - transmis au comptable de la collectivité, - transmis au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-rhône. Fait à... le... Le Maire, Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. NOTIFIÉ À L AGENT LE : (date et signature) 21/21