Source: https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themen/thema-luft/luft--fachinformationen/massnahmen-zur-luftreinhaltung/voc-lenkungsabgabe.html
Timestamp: 2019-06-18 22:39:44+00:00
Document Index: 110210300

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art 9']

Administration fédérale des douanes AFD: Notices COV
Administration fédérale des douanes AFD: Formulaires COV
L&apos;OFEV soutient l&apos;AFD dans l&apos;exécution des dispositions de l&apos;OCOV, notamment pour :
la répartition du produit de la taxe à la population par l&apos;intermédiaire des assurances-maladie (art. 23-23b OCOV) ;
l&apos;exonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions (art. 9-9h OCOV) ;
le contrôle des effets aussi bien de la taxe que de l&apos;exonération de la taxe sur la qualité de l&apos;air.
L&apos;OFEV préside en outre la Commission d&apos;experts pour la taxe d&apos;incitation sur les COV.
Exonération de la taxe en vertu de l&apos;art. 9 OCOV
Les détenteurs d&apos;installations peuvent demander à être exonérés de la taxe en vertu de l&apos;art. 9 OCOV s&apos;ils utilisent un système efficace d&apos;épuration des effluents gazeux et s&apos;ils réduisent leurs émissions de COV tout au long du processus de production selon la meilleure technique disponible (MTD). Une centaine d&apos;entreprises bénéficient actuellement de cette possibilité d&apos;exemption.
Notice pour l&apos;exonération de la taxe selon l&apos;art. 9 OCOV:
55.22 - Notice pour l'exonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions
Formulaires pour le plan de mesures visé à l&apos;art 9d OCOV ou la demande de constatation du respect des exigences (MTD) :
Aide à l&apos;exécution pour évaluer l&apos;état de la technique
Aperçu des émissions de COV 2017 (PDF, 296 kB, 13.03.2019)
Wirkungsanalyse der VOC-Lenkungsabgabe - Auswertung der VOC-Bilanzen 2015/16 (PDF, 670 kB, 30.09.2018)(en allemand)
Rapport d’activité de la commission d’experts pour 2005-2008 (PDF, 213 kB, 28.08.2009)
Wirkungsanalyse der VOC-Lenkungsabgabe - Kurzbericht «Unternehmensumfrage 2017» (PDF, 352 kB, 30.09.2018)(en allemand)
https://www.bafu.admin.ch/content/bafu/fr/home/themen/thema-luft/luft--fachinformationen/massnahmen-zur-luftreinhaltung/voc-lenkungsabgabe.html