Source: https://revdh.wordpress.com/2011/01/13/principe-de-non-discrimination-dans-lemploi-directive-n-200078-maintien-du-regime-probatoire-de-larret-perreux-malgre-lentree-en-vigueur-de-la-loi-du-27-mai-2008/
Timestamp: 2017-11-18 04:49:07+00:00
Document Index: 312948621

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Principe de non-discrimination dans l’emploi (directive n° 2000/78) : Maintien du régime probatoire de l’arrêt Perreux malgré l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008 | La Revue des Droits de l'Homme
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Principe de non-discrimination dans l’emploi (directive n° 2000/78) : Maintien du régime probatoire de l’arrêt Perreux malgré l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008
Appliquant le régime probatoire de l’arrêt Perreux (CE, Ass., 30 octobre 2009, n° 298 348, CPDH du 2 novembre 2009) pour des faits postérieurs à la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, le Conseil d’Etat maintient le même régime probatoire mais aboutit à une solution différente en reconnaissant la discrimination syndicale commise par la Garde des Sceaux à l’encontre d’une magistrate judiciaire. En l’espèce la requérante avait sollicité, le 1er juillet 2008, un détachement sur un poste de chargé de formation à l’ENM. Dans un premier temps, la ministre de la Justice fit savoir le 3 septembre 2008 qu’elle était favorable au détachement de l’intéressée sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature ; entre temps, elle procéda à la nomination de l’intéressée, par décret du 15 juillet 2008, en qualité de vice-présidente au TGI de Bobigny, conformément à son vœu antérieur et, compte tenu de l’urgence, la requérante fut autorisé à exercer ses nouvelles fonctions à l’ENM école à compter du 15 septembre. Elle suivait en cela la proposition du directeur de cette école et l’avis du comité qui l’avait auditionnée, comme cela avait déjà été le cas pour 3 autres magistrates membres du Syndicat de la magistrature, dont Mme Perreux (Halde, délib. N°2008-186, N°2008-187, N°2008-188 du 15 septembre 2008). Toutefois, dans un second temps, le 6 octobre 2008, la ministre fit savoir que compte tenu du projet d’avis défavorable du CSM, elle décidait de maintenir l’intéressée dans ses fonctions juridictionnelles. Par décision du 5 décembre 2008, elle fit connaître à l’intéressée qu’à la suite de l’avis émis par le CSM du 23 octobre 2008, elle refusait son détachement auprès de l’ENM. C’est cette décision qu’elle contesta devant le Conseil d’Etat.
Précisons que le détachement d’un magistrat est prononcé par décret du Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux et après avis de la formation du CSM compétente (articles 67 et 68 de l’ordonnance du 22 décembre 1958). Cet avis porte sur le respect du 3ème alinéa de l’article 12 (prohibition du détachement lorsque le magistrat n’a pas accompli quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire depuis son entrée dans la magistrature) et de l’article 4 (principe d’inamovibilité). La nomination aux emplois de formateur à l’ENM est arrêtée, quant à elle, par le Garde des sceaux, après avis du directeur de l’Ecole (articles 10 et 12 du décret du 21 décembre 1999).
– il appartient dans un premier temps au requérant qui s’estime discriminé par une mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe d’égalité ;
– il incombe dans un second temps au défendeur de produire tous les éléments permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
– et, enfin, dans un denier temps, spécifique au juge administratif, la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile (v. pour une illustration ; CAA Versailles, 29 décembre 2009, Mme D., N° 08VE00296 : AJDA 2010, p.742, concl. S. Davesne– ADL du 13 avril 2010 et CPDH du 15).
Comme nous l’avions déjà souligné (CE, Ass., 30 octobre 2009, préc.), un tel régime probatoire en trois temps, qui est une reproduction de celui de l’arrêt Barel (CE Ass. 28 mai 1954), peut sembler contraire à la jurisprudence de la Cour de Luxembourg qui instaure un régime de présomption de discrimination au bénéfice de la victime (v. CJCE, 27 octobre 1993, Enderby, C-127/92 ; CJCE, 10 juillet 2008, Feryn, C-54/07). En l’espèce, et contrairement à l’affaire Perreux dans laquelle cela s’était avéré défavorable à la requérante et avait amené le juge administratif à comparer les candidatures (v. déjà CE 10 avril 2009, El Haddioui, n° 311888 et le commentaire critique à AJDA 2009, p. 1386 de G. Calvès ainsi que sa note critique sur l’arrêt Perreux, D. 2010, p.553), cela ne défavorise par la requérante – faute pour le ministre d’avoir apporté des motifs convaincants expliquant son revirement de position. En défense, la ministre se borne à indiquer que l’administration « a fait prévaloir les intérêts de la continuité du service public de la justice au tribunal de grande instance de Bobigny » sans fournir « aucune précision sur les fonctions occupées par l’intéressée dans ce tribunal et sur la nécessité de la maintenir à son poste alors que le ministre avait dans un premier temps donné un avis favorable à son détachement ». Or, il résulte « des pièces du dossier », notamment d’une mesure d’instruction prononcée par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2010 auprès de la formation compétente du CSM, qu’aucune indication « de nature à expliciter [les] motifs de la décision » ou « à contredire les faits et considérations présentés par la requérante » n’a été fournie et ce alors même que pendant plusieurs mois le poste à l’ENM est resté vacant. Ne reposant pas sur « des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », la décision de la Garde des Sceaux, Rachida Dati, est donc annulée pour erreur de droit (v. déjà : CE, Sect., 1er octobre 2010, Nadège T., n° 311938, au recueil CE – ADL du 6 octobre 2010 ; CE, Sect. 30 décembre 2010, Marc Robert, No 329513 et 329515 – ADL du 4 janvier 2011).
CE, 6ème et 1ère SSR, 10 janvier 2011, Mme Karen Lévêque, N° 325268, au recueil Lebon
Pour citer : Serge Slama, » Maintien du régime probatoire de l’arrêt Perreux malgré l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008 » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 janvier 2011.
Posted on 13 janvier 2011 at 9 h 14 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Conseil d'Etat, Interdiction de la discrimination, Slama Serge	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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