Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02006F0783-20090328
Timestamp: 2019-09-23 03:47:16+00:00
Document Index: 280686696

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 9"]

2006F0783 — FR — 28.03.2009 — 001.001
(JO L 328, 24.11.2006, p.59)
vu l'initiative du Royaume de Danemark ( 1 ),
Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a souligné que le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union.
Conformément au point 51 des conclusions du Conseil européen, le blanchiment d'argent est au cœur même de la criminalité organisée et il faut l'éradiquer partout où il existe; le Conseil européen est déterminé à veiller à ce que soient adoptées des mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime. À cet égard, au point 55 des conclusions, le Conseil européen recommande le rapprochement des dispositions de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d'argent (notamment en matière de dépistage, de gel et de confiscation d'avoirs).
Tous les États membres ont ratifié la convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (ci-après dénommée «la convention de 1990»). La convention fait obligation à chacune des parties signataires de reconnaître et d'exécuter les décisions de confiscation d'une autre partie ou de présenter les demandes à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation et, le cas échéant, l'exécuter. Les parties peuvent rejeter des demandes de confiscation, entre autres, lorsque l'infraction à laquelle la demande se rapporte n'est pas une infraction au regard de la législation de la partie requise ou si l'infraction à laquelle se rapporte la demande ne peut pas donner lieu à une confiscation en vertu de la législation de la partie requise.
Le Conseil a adopté, le 30 novembre 2000, un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve et de biens. Il ressort en outre du point 3.3 du programme qu'un des objectifs est d'améliorer, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l'exécution, dans un État membre, d'une décision de confiscation rendue dans un autre État membre, notamment aux fins de restitution à la victime d'une infraction pénale, compte tenu de l'existence de la convention de 1990. Pour atteindre cet objectif, la présente décision-cadre, dans son champ d'application, limite les motifs de refus d'exécution et supprime, entre les États membres, tout système de conversion de la décision de confiscation en une décision nationale.
La décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil ( 3 ) contient des dispositions concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. Conformément à cette décision-cadre, les États membres sont en outre tenus de ne formuler ou ne maintenir aucune réserve concernant l'article 2 de la convention de 1990 dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an.
Enfin, le Conseil a adopté, le 22 juillet 2003, la décision-cadre 2003/577/JAI relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve ( 4 ).
La criminalité organisée poursuit essentiellement des fins lucratives. Afin de prévenir et de combattre efficacement la criminalité organisée, il convient donc de concentrer les efforts sur le dépistage, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime. Il ne suffit pas d'assurer la reconnaissance mutuelle, dans l'Union européenne, de mesures provisoires telles que le gel et la saisie, car une lutte efficace contre la criminalité économique exige en outre la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation des produits du crime.
La présente décision-cadre a pour objet de faciliter la coopération entre les États membres en matière de reconnaissance mutuelle et d'exécution des décisions de confiscation de biens de sorte qu'un État membre soit obligé de reconnaître et exécuter sur son territoire les décisions de confiscation rendues par un tribunal compétent en matière pénale d'un autre État membre. La présente décision-cadre fait pendant à la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime ( 5 ). Ladite décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.
La coopération entre les États membres, fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution immédiate des décisions judiciaires, repose sur la certitude que les décisions à reconnaître et à exécuter sont toujours rendues dans le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité. En outre, ladite coopération présuppose que les droits accordés aux parties ou aux tiers intéressés de bonne foi soient préservés. Dans ce cadre, il convient de veiller dûment à empêcher que n'aboutissent des demandes formulées de mauvaise foi par des personnes physiques ou morales.
Une application pratique satisfaisante de la présente décision-cadre présuppose une liaison étroite entre les autorités nationales compétentes concernées, en particulier dans le cas de l'exécution simultanée dans plusieurs États membres d'une décision de confiscation.
Les termes «produit» et «instrument» utilisés dans la présente décision-cadre sont définis de manière suffisamment large pour inclure, chaque fois que cela est nécessaire, l'objet des infractions.
Lorsqu'il existe des doutes sur la localisation d'un bien qui fait l'objet d'une décision de confiscation, il convient que les États membres mettent tout en œuvre pour localiser exactement le bien en question, y compris en utilisant l'ensemble des systèmes d'information disponibles.
La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un de ces motifs.
La présente décision-cadre n'empêche pas un État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au respect de la légalité, à la liberté d'association, la liberté de la presse et la liberté d'expression dans d'autres médias.
La présente décision-cadre ne traite pas de la restitution des biens à leurs propriétaires légitimes.
La présente décision-cadre ne préjuge pas les fins auxquelles les États membres affectent les sommes obtenues en conséquence de son application.
La présente décision-cadre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, conformément à l'article 33 du traité sur l'Union européenne,
a) «État d'émission», l'État membre dans lequel un tribunal a pris une décision de confiscation dans le cadre d'une procédure pénale;
b) «État d'exécution», l'État membre auquel une décision de confiscation a été transmise aux fins de son exécution;
c) «décision de confiscation», une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, aboutissant à la privation permanente du bien;
d) «bien», un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont le tribunal de l'État d'émission a décidé:
e) «produit», tout avantage économique tiré d'infractions pénales. Cet avantage peut consister en tout type de bien;
f) «instrument», tout bien employé ou destiné à être employé, de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales;
g) «biens culturels appartenant au patrimoine culturel national», les biens tels que définis conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ( 6 );
— l'État d'émission,
— l'État d'exécution.
— l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire que différents biens couverts par la décision de confiscation se trouvent dans différents États d'exécution,
— la confiscation d'un bien spécifique couvert par la décision de confiscation implique d'agir dans plusieurs États d'exécution,
— l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire qu'un bien spécifique couvert par la décision de confiscation se trouve dans l'un des deux États d'exécution ou davantage indiqués.
— le bien concerné n'a pas fait l'objet d'une mesure de gel en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI,
— la valeur du bien qui peut être confisqué dans l'État d'émission et dans tout État d'exécution risque de n'être pas suffisante pour exécuter le montant total visé par la décision de confiscation.
— blanchiment des produits du crime,
— faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro,
— vols organisés ou vols à main armée,
— trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art,
— trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance,
— crimes relevant de la Cour pénale internationale,
— détournement d'avion ou de navire,
e) selon le certificat prévu à l’article 4, paragraphe 2, l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision de confiscation, sauf si le certificat indique que l’intéressé, conformément aux autres exigences procédurales définies dans la législation nationale de l’État d’émission:
— soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision de confiscation, soit a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu,
— a été informé que cette décision de confiscation pouvait être rendue en cas de non-comparution;
— a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision de confiscation,
— n’a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel dans le délai imparti;
— selon la législation de l'État d'exécution, ont été commises en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire,
— ont été commises hors du territoire de l'État d'émission et la législation de l'État d'exécution n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire;
— la décision de confiscation des biens a été rendue en vertu des pouvoirs de confiscation élargis visés à l'article 2, point d) iii),
— la décision de confiscation ne relève pas de l'option adoptée par l'État d'exécution au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la décision-cadre 2005/212/JAI,
— le paragraphe 1,
— le paragraphe 2, point a), e), f) ou g),
— le paragraphe 2, point d), et que l'information visée à l'article 9, paragraphe 3, n'est pas fournie,
— le paragraphe 3.
— deux décisions de confiscation ou davantage portant sur une somme d'argent et rendues à l'encontre de la même personne physique ou morale, et si l'intéressé ne dispose pas dans l'État d'exécution de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées,
— deux décisions de confiscation ou davantage portant sur le même bien spécifique,
a) si le montant recouvré en application de la décision de confiscation est inférieur à 10 000 EUR, ou à l'équivalent de ce montant, le montant revient à l'État d'exécution;
( 1 ) JO C 184 du 2.8.2002, p. 8.
( 2 ) Avis du 20 novembre 2002 (JO C 25 E du 29.1.2004, p. 205).
( 3 ) JO L 182 du 5.7.2001, p. 1.
( 4 ) JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.
( 5 ) JO L 68 du 15.3.2005, p. 49.
( 6 ) JO L 74 du 27.3.1993, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 10.7.2001, p. 43).