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Timestamp: 2018-12-16 20:35:38+00:00
Document Index: 86885169

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 77', 'art 6', 'art. 21']

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