Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/29-1987/017_PS_SJG_SJG8729CM00017.htm
Timestamp: 2017-10-21 16:02:10+00:00
Document Index: 74010268

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 700', 'art. 80', 'art. 700', 'art. 80', 'art. 700', "l'article 80"]

Appel (en matière civile). — 1° Recevabilité. Conditions. Déclaration d'irrecevabilité. Motif. Violation de l'art. 80, nouveau C. proc. civ. Appel interjeté dans l'intention de nuire. 2° Pouvoirs des juges d'appel. Déclaration d'irrecevabilité. Condamnation de l'appelant à des dommages-intérêts et au versement d'une indemnité en application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Appel (en matière civile). — 1° Recevabilité. Conditions. Déclaration d'irrecevabilité. Motif. Violation de l'art. 80, nouveau C. proc. civ. Appel interjeté dans l'intention de nuire. 2° Pouvoirs des juges d'appel. Déclaration d'irrecevabilité. Condamnation de l'appelant à des dommages-intérêts et au versement d'une indemnité en application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (oui)
(Cass. soc., R., 14 mai 1987 ; Blancan). 1) Après avoir exactement retenu que l'appel d'une partie était irrecevable en application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel peut estimer que, la voie de l'appel ne pouvant prospérer en aucune façon, cette procédure n'a été faite que dans l'intention de nuire. 2) L'irrecevabilité de l'appel ne met pas obstacle à ce que l'appelant soit condamné à des dommages-intérêts envers une partie/comme au versement d'une indemnité en (...)