Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dd19f06afa30ac4d4986cd9b0bb1558e48.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNchn0?text=&docid=80645&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=633912
Timestamp: 2018-10-22 06:39:45+00:00
Document Index: 111793697

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

«Pourvoi – Aides d’État – Décision de la Commission – Constat de l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun – Ordre de récupération de l’aide – Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Principe de protection de la confiance légitime – Détermination du caractère ‘approprié’ du taux d’intérêt applicable à la récupération des aides»
Dans l’affaire C‑369/09 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 14 septembre 2009,
ISD Polska sp. z o.o., établie à Varsovie (Pologne),
Industrial Union of Donbass Corp., établie à Donetsk (Ukraine),
ISD Polska sp. z o.o., anciennement Majątek Hutniczy sp. z o.o., établie à Varsovie,
représentées par Mes C. Rapin et E. Van den Haute, avocats,
Commission européenne, représentée par M. E. Gippini Fournier et Mme A. Stobiecka-Kuik, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. J.-J. Kasel, E. Levits, M. Safjan et Mme M. Berger (rapporteur), juges,
1 Par leur pourvoi, ISD Polska sp. z o.o., Industrial Union of Donbass Corp. et ISD Polska sp. z o.o., anciennement Majątek Hutniczy sp. z o.o., demandent à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 1er juillet 2009, ISD Polska e.a./Commission (T‑273/06 et T‑297/06, Rec. p. I‑2185, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté leurs recours en annulation contre la décision 2006/937/CE de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l’aide d’État C 20/04 (ex NN 25/04), en faveur du producteur d’acier Huta Częstochowa SA (JO 2006, L 366, p. 1, ci-après la «décision litigieuse»).
2 L’accord européen, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre part (JO 1993, L 348, p. 2, ci-après l’«accord européen»), est entré en vigueur le 1er février 1994. Il détermine un système de concurrence fondé sur les critères du traité CE.
3 Le protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l’accord européen (ci-après le «protocole n° 2») prévoit l’interdiction de principe des aides publiques.
4 L’article 8 du protocole n° 2 énonce:
«1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l’accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre la Communauté et la Pologne:
4. Les parties reconnaissent que pendant les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de l’accord et par dérogation au paragraphe 1 [sous] iii) la [République de] Pologne est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits ‘acier CECA’, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que:
– le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Pologne,
– cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,
– le montant et l’importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués.
Le conseil d’association décide, compte tenu de la situation économique de la [République de] Pologne, de la possibilité de proroger la période de cinq années prévue.
5 La décision n° 3/2002 du Conseil d’association UE – Pologne, du 23 octobre 2002, prorogeant la période prévue à l’article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 (JO 2003, L 186, p. 38, ci-après la «décision du Conseil d’association»), a prolongé de huit années supplémentaires, à compter du 1er janvier 1997 ou jusqu’à la date d’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne, la période durant laquelle la République de Pologne était exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration conformément aux modalités prévues à l’article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2.
6 L’article 2 de la décision du Conseil d’association prévoit:
«La [République de] Pologne soumet à la Commission […] un programme de restructuration et des plans d’entreprise qui satisfont aux exigences énumérées à l’article 8, paragraphe 4, du protocole [n°] 2 et qui ont été évalués et acceptés par son autorité nationale chargée de la surveillance des aides publiques (Office de la concurrence et de la protection des consommateurs).»
7 Le protocole n° 8 sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise annexé à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 948, ci-après le «protocole n° 8»), a autorisé la République de Pologne, par dérogation aux règles générales relatives aux aides d’État, à octroyer des aides à la restructuration de son secteur sidérurgique sur la base des modalités fixées dans le plan de restructuration et aux conditions prévues dans ce protocole. Il prévoit notamment:
«1. Nonobstant les articles 87 [CE] et 88 [CE], les aides d’État octroyées par la [République de] Pologne pour la restructuration de secteurs spécifiques de l’industrie sidérurgique polonaise sont reconnues comme compatibles avec le marché commun, à condition:
– que la période prévue à l’article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 […] ait été prorogée jusqu’à la date d’adhésion,
– que les modalités fixées dans le plan de restructuration sur la base duquel le protocole susmentionné a été étendu soient suivies tout au long de la période 2002-2006,
– que les conditions prévues dans le présent protocole soient remplies, et
– qu’aucune aide d’État pour la restructuration ne soit à payer à l’industrie sidérurgique polonaise après la date de l’adhésion.
3. Seules les entreprises énumérées à l’annexe 1 (ci-après dénommées ‘entreprises bénéficiaires’) peuvent bénéficier des aides d’État dans le cadre du programme de restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise.
4. Une entreprise bénéficiaire ne peut pas:
a) en cas de fusion avec une entreprise ne figurant pas à l’annexe 1, transmettre le bénéfice de l’aide qui lui est accordée;
b) reprendre les actifs d’une entreprise ne figurant pas dans l’annexe 1 qui est déclarée en faillite durant la période allant jusqu’au 31 décembre 2006.
6. Les aides à la restructuration accordées aux entreprises bénéficiaires sont déterminées par les justifications figurant dans le plan de restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise et les plans d’entreprise individuels approuvés par le Conseil. Mais en tout état de cause l’aide payée durant la période allant de 1997 à 2003 et leur montant total ne doit pas dépasser 3 387 070 000 PLN.
Aucune autre aide ne doit être accordée par la [République de] Pologne pour la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise.
10. Toute autre modification du plan global de restructuration et des plans individuels doit être agréée par la Commission et, le cas échéant, par le Conseil.
18. Au cas où le suivi ferait apparaître:
c) [que] la [République de] Pologne, pendant la période de restructuration, a accordé à l’industrie sidérurgique et aux entreprises bénéficiaires en particulier, des aides d’État supplémentaires incompatibles,
les dispositions transitoires contenues dans le présent protocole sont sans effet.
La Commission prend les mesures appropriées en vue d’exiger des entreprises concernées qu’elles remboursent toute aide accordée en violation des conditions prévues dans le présent protocole.»
8 La décision 2003/588/CE du Conseil, du 21 juillet 2003, relative au respect des conditions fixées à l’article 3 de la décision n° 3/2002 (JO L 199, p. 17, ci-après la «décision du Conseil 2003/588»), prévoit à son article unique:
«Le programme de restructuration et les plans d’entreprise soumis à la Commission par la [République de] Pologne le 4 avril 2003 conformément à l’article 2 de la décision n° 3/2002 […] satisfont aux exigences de l’article 8, paragraphe 4, [du] protocole [n°] 2.»
9 Le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88] CE (JO L 83, p. 1), énonce à son article 6, paragraphe 1:
«La décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d’une aide, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun. La décision invite l’État membre concerné et les autres parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai déterminé, qui ne dépasse normalement pas un mois. Dans certains cas dûment justifiés, la Commission peut proroger ce délai.»
10 L’article 7, paragraphe 5, de ce règlement prévoit:
«Lorsque la Commission constate que l’aide notifiée est incompatible avec le marché commun, elle décide que ladite aide ne peut être mise à exécution (ci-après dénommée ‘décision négative’).»
11 L’article 14 du règlement n° 659/1999 établit:
«1. En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire (ci-après dénommée ‘décision de récupération’). La Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire.
12 Aux termes de l’article 20, paragraphe 1, de ce règlement:
«Toute partie intéressée peut présenter des observations conformément à l’article 6 suite à une décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Toute partie intéressée qui a présenté de telles observations et tout bénéficiaire d’une aide individuelle reçoivent une copie de la décision prise par la Commission conformément à l’article 7.»
13 Le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement n° 659/1999 (JO L 140, p. 1), dispose à son article 9:
«1. Sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État octroyées en violation de l’article 88, paragraphe 3, [CE] est un taux en pourcentage annuel fixé par année civile.
Il est calculé sur la base de la moyenne des taux swap interbancaires à cinq ans pour les mois de septembre, octobre et novembre de l’année précédente, majorée de 75 points de base. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut relever le taux de plus de 75 points de base pour un ou plusieurs États membres.
4. En l’absence de données fiables ou équivalentes ou dans des cas exceptionnels, la Commission peut fixer, en étroite coopération avec l’État membre ou les États membres concernés, un taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État, pour un ou plusieurs États membres, sur la base d’une méthode différente et des renseignements dont elle dispose.»
14 En ce qui concerne les modalités d’application du taux d’intérêt, l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement précise:
«Le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée jusqu’à la date de récupération de l’aide. Les intérêts courus pour une année produisent des intérêts chaque année suivante.»
15 Entre 2002 et 2005, une opération de restructuration du producteur d’acier polonais Huta Częstochowa SA (ci-après «HCz») a eu lieu. À cette fin, les actifs de HCz ont été transférés à de nouvelles sociétés.
16 Ainsi, en 2002, Huta Stali Częstochowa sp. z o.o. (ci-après «HSCz»), dont la société mère était Towarzystwo Finansowe Silesia sp. z o.o. (ci-après «TFS»), une société détenue à 100 % par le Trésor polonais, a été constituée pour poursuivre la production sidérurgique de HCz. HSCz a loué les installations de production de HCz à l’administrateur judiciaire et a repris la plupart des salariés.
17 En 2004, les sociétés Majątek Hutniczy sp. z o.o. (ci-après «MH») et Majątek Hutniczy Plus sp. z o.o. (ci-après «MH Plus») ont été fondées. Leurs parts sociales étaient détenues à 100 % par HCz. MH a reçu les actifs sidérurgiques de HCz et MH Plus a reçu certains autres actifs nécessaires à la production.
18 En outre, les actifs non liés à la production (appelés «actifs non sidérurgiques») ainsi que l’établissement électroénergétique Elsen ont été transférés à la société Operator ARP sp. z o.o., une société qui dépend de l’Agencja Rozwoju Przemysłu SA, l’agence pour le développement industriel détenue par le Trésor polonais, afin de rembourser les créances de droit public soumises à restructuration (impôts et cotisations d’assurance sociale).
19 Par lettre du 19 mai 2004, la Commission a informé la République de Pologne de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen concernant l’aide à la restructuration accordée à HCz, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 12 août 2004 (JO C 204, p. 6), et a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations concernant les faits et l’analyse juridique y figurant. Elle a reçu des observations de la République de Pologne et de quatre parties intéressées.
20 Dans un document intitulé «Déclaration concernant des aides d’État potentiellement accordées à [HCz] et/ou [à HSCz]», du 3 février 2005, ISD Polska sp. z o.o., agissant alors sous la dénomination sociale ZPD Steel sp. z o.o. (ci-après «ISD»), une filiale à 100 % de l’Industrial Union of Donbass Corp. (ci-après «IUD»), a fait, dans le cadre des négociations ayant précédé son acquisition de HSCz, de MH, de MH Plus et de dix autres filiales de HCz, la déclaration suivante:
«Dans le cas où la Commission adopterait une décision imposant à [HCz], [à HSCz] ou à la personne qui a repris les actifs de [HCz] de rembourser une aide publique illégale s’inscrivant dans le cadre de l’aide afférente au programme de restructuration et d’un montant total n’excédant pas 20 millions de [PLN], nous déclarons que cette décision n’aurait nullement pour effet de nous exonérer des obligations résultant de l’offre, et nous nous engageons à ne présenter et à ne faire valoir aucune espèce de demande d’indemnisation dirigée contre a) l’administration fiscale de la République de Pologne, b) l’[Agencja Rozwoju Przemysłu SA], c) [TFS], d) [HCz] […] et liée à la nécessité de rembourser l’aide ou à toute procédure menée en la matière devant la Commission par suite [de] l’octroi de l’aide publique à [HCz]. Nous nous engageons, dans un tel cas, à faire en sorte que [MH], [MH Plus] et [HSCz], ou d’autres sociétés, de même que leurs successeurs en droit (indépendamment du titre d’un tel successeur), remboursent le montant de l’aide publique illégale fixée dans la décision de la Commission, même si cette décision concernait exclusivement [HCz].»
21 À l’issue de la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion que, contrairement à ses doutes initiaux, les mesures visant à la restructuration de HCz conformément aux dispositions de la loi sur l’aide publique aux entreprises d’importance significative pour le marché du travail du 30 octobre 2002 (Dz. U. n° 213, position 1800), telle que modifiée, ne constituaient pas une «aide d’État» au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.
22 En revanche, la Commission a considéré que HCz avait bénéficié à divers titres d’une aide d’État pour la période allant de 1997 à 2002 qui était en partie compatible avec le marché commun. Pour la partie qu’elle a considérée comme incompatible avec le marché commun, à savoir un montant de 19 699 452 PLN (ci-après l’«aide litigieuse»), la Commission en a exigé le remboursement.
23 Le 5 juillet 2005, la Commission a adopté la décision litigieuse. Son article 3 énonce:
«1. L’aide d’État accordée par la [République de] Pologne en faveur de [HCz] pour un montant de 19 699 452 PLN, durant la période allant de 1997 à mai 2002, sous forme d’aide au fonctionnement et d’aide à la restructuration de l’emploi, n’est pas compatible avec le marché commun.
2. La [République de] Pologne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de [HCz], [du] Regionalny Fundusz Gospodarczy, [de MH] et [d’Operator ARP sp. z o.o.] l’aide visée au paragraphe 1, illégalement accordée à [HCz]. Les entreprises susmentionnées sont solidairement tenues au remboursement de cette aide.
La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision. Les sommes à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle l’aide a été accordée à [HCz] jusqu’à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement […] n° 794/2004.
24 À l’article 4 de la décision litigieuse, la Commission approuve la proposition de modification du programme national de restructuration polonais, conformément au point 10 du protocole n° 8, dans la mesure où elle permet la restructuration de HCz sans aide d’État et sans augmentation des capacités de production.
25 Conformément à deux accords conclus le 30 septembre 2005 et entrés en vigueur le 7 octobre 2005, ISD a acheté, d’une part, à HCz toutes leurs parts sociales de MH et de MH Plus ainsi que dix filiales restantes de HCz, et, d’autre part, à TFS toutes leurs parts sociales de HSCz et est ainsi devenue propriétaire de HSCz, de MH, de MH Plus et de dix autres filiales de HCz.
26 Par lettre du 17 février 2006, la Commission a demandé aux autorités polonaises de lui indiquer les taux d’intérêt pour le remboursement de l’aide litigieuse par les débiteurs solidaires mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, de la décision litigieuse. Dans leur réponse du 13 mars 2006, les autorités polonaises ont proposé des taux d’intérêt applicables à la récupération et une méthodologie pour calculer les intérêts. Elles ont notamment proposé de prendre comme base, pour la période allant de 1997 à 1999, le taux des obligations du Trésor polonais à taux fixe, libellées en zlotys polonais, à cinq ans, et, pour la période allant de 2000 jusqu’à l’adhésion de la République de Pologne à l’Union, le taux de ces mêmes obligations à dix ans. En outre, compte tenu de la situation des marchés de capitaux en Pologne à l’époque, qui était caractérisée par des taux très élevés, mais baissant rapidement, elles ont demandé qu’une mise à jour annuelle de ces taux soit effectuée et que les intérêts ne soient pas calculés sur une base composée.
27 Dans sa réponse du 7 juin 2006, la Commission a constaté que le taux d’intérêt applicable à la récupération de l’aide litigieuse devait être, pour toute la période concernée, le taux des obligations du Trésor polonais à taux fixe, libellées en zlotys polonais, à cinq ans, et que, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement n° 794/2004, ce taux d’intérêt devait être appliqué sur une base composée.
28 Par lettres datées respectivement du 7 juillet et du 16 août 2006, la Commission a communiqué la décision litigieuse à IUD et à MH. Le 21 décembre 2006, cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
29 Le 15 novembre 2006, la fusion d’ISD et de MH a eu lieu, ISD ayant repris tous les droits et toutes les obligations de MH.
30 Par leurs recours devant le Tribunal, les requérantes ISD et IUD ont, dans l’affaire T-273/06, demandé à celui-ci, notamment, d’annuler l’article 3 de la décision litigieuse, en invoquant six moyens à l’appui de leurs conclusions.
31 Le premier moyen portait sur la violation du protocole n° 8. Le quatrième moyen était tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime et le sixième moyen portait sur la violation du règlement n° 794/2004. Les deuxième, troisième et cinquième moyens n’ont pas été invoqués à l’appui du pourvoi et ne seront donc pas examinés ci-après.
32 Dans l’affaire T‑297/06, ISD a présenté des conclusions identiques en invoquant quatre moyens en substance identiques à ceux soulevés dans l’affaire T‑273/06, mais a conclu, en outre, à l’annulation de l’article 4 de la décision litigieuse.
33 Par leur premier moyen, les requérantes contestaient, en substance, l’applicabilité ratione temporis et ratione personae des règles communautaires en matière d’aides d’État ainsi que la compétence de la Commission pour contrôler leur respect pendant la période ayant précédé l’adhésion de la République de Pologne à l’Union.
34 À cet égard, le Tribunal a confirmé que les articles 87 CE et 88 CE ne sont pas applicables, en principe, à une aide accordée avant l’adhésion d’un État membre qui n’est plus octroyée après l’adhésion et que, dès lors, la Commission s’appuie sur le protocole n° 8 comme lex specialis afin de justifier sa compétence.
35 Observant que ce régime diffère à plusieurs égards du régime général prévu par le traité CE et par l’annexe IV de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 797, ci-après l’«annexe IV d’acte d’adhésion»), le Tribunal a constaté, au point 93 de l’arrêt attaqué, que le protocole n° 8 fait référence aux aides accordées pendant la période allant de 1997 à 2003, qu’il autorise un montant limité d’aides à la restructuration, octroyé pour cette période à certaines entreprises énumérées à son annexe 1 et qu’il interdit, en contrepartie, toute autre aide d’État à la restructuration à l’industrie sidérurgique.
36 Constatant, au point 94 de l’arrêt attaqué, que l’application rétroactive du protocole n° 8 est ainsi consacrée à son point 6, qui vise la période allant de 1997 à 2003, le Tribunal a enfin rejeté, aux points 95 et 96 de l’arrêt attaqué, l’argument des requérantes, selon lequel, étant donné que, au moment de la publication du protocole n° 8 au mois de septembre 2003, cette période était presque achevée, cette référence à ladite période a pour seule signification que le calcul des aides futures devrait se faire en tenant compte rétrospectivement des montants d’aides déjà alloués. Selon le Tribunal, le but du protocole n° 8 était au contraire «d’instaurer un régime compréhensif pour l’autorisation d’aides destinées à la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise et non seulement d’éviter le cumul d’aides par des entreprises bénéficiaires».
37 Le Tribunal a donc conclu, au point 97 de l’arrêt attaqué, que, par rapport à l’annexe IV d’acte d’adhésion et aux articles 87 CE et 88 CE, le protocole n° 8 représente une lex specialis qui élargit le contrôle des aides d’État effectué par la Commission en vertu du traité aux aides octroyées en faveur de la réorganisation de l’industrie sidérurgique polonaise pendant la période allant de 1997 à 2003.
38 En ce qui concerne l’argument relatif à l’applicabilité ratione personae du protocole n° 8, selon lequel ce dernier ne vise pas les entreprises non listées à son annexe 1, le Tribunal a constaté, au point 99 de l’arrêt attaqué, que le point 3 dudit protocole dispose explicitement que seules les entreprises énumérées à cette annexe 1 peuvent bénéficier des aides d’État dans le cadre du programme de restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise. S’il était admis qu’une entreprise non listée à ladite annexe 1 puisse conserver des montants illimités d’aide à la restructuration reçus avant l’adhésion sans réduire en contrepartie les capacités de production, le protocole n° 8 serait vidé de tout son sens.
39 S’agissant de l’argument tiré du point 4, sous b), du protocole n° 8, selon lequel ce sont seulement les entreprises bénéficiaires qui ne peuvent pas reprendre les actifs d’une entreprise non listée à l’annexe 1 du protocole n° 8 qui est déclarée en faillite, le Tribunal constate que les requérantes partent d’une interprétation erronée de cette disposition. À supposer même que celle-ci prévoie la possibilité pour un tiers de reprendre les actifs d’une entreprise en faillite non listée à l’annexe 1 du protocole n° 8, cela n’impliquerait nullement, selon le Tribunal, que ce tiers n’est pas obligé de restituer une aide illégale perçue par ladite entreprise. La situation de HCz ne pouvant donc pas être comparée à celle d’une entreprise en faillite non listée à l’annexe 1 du protocole n° 8, le grief pris d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement dans l’application dudit protocole a été également rejeté par le Tribunal.
40 Dès lors, faire droit au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement reviendrait en substance à remettre en cause le protocole n° 8 qui, en tant que source de droit primaire, fait partie du traité (voir points 100 et 101 de l’arrêt attaqué).
41 Quant à l’argument selon lequel la Commission a outrepassé sa propre compétence, le Tribunal a rappelé, au point 102 de l’arrêt attaqué, que le protocole n° 8 prévoit que la Commission prend les mesures appropriées en vue d’exiger le remboursement de toute aide accordée en violation des conditions prévues dans ce protocole, y compris des mesures de contrôle en application de l’article 88 CE, de sorte que la Commission était compétente pour contrôler le respect des dispositions du protocole n° 8.
42 Le Tribunal a ainsi rejeté l’ensemble des arguments invoquant une violation du protocole n° 8.
43 Par leur quatrième moyen, les requérantes faisaient valoir que la Commission, dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen concernant l’aide à la restructuration accordée à HCz, s’est abstenue d’indiquer avec précision les aides d’État dont elle exige la suppression dans la décision litigieuse, ce qui a eu également pour conséquence d’entacher cette dernière décision d’une illégalité résultant d’une violation du principe de protection de la confiance légitime. Leur confiance légitime résidait dans le fait que IUD escomptait que l’aide litigieuse serait considérée comme remboursée et que l’aide octroyée avant 2003 avait été dûment portée à la connaissance de la Commission.
44 Les requérantes alléguaient à cet égard que la Commission avait fait naître chez elles l’assurance que les aides reçues par HCz ne seraient pas supprimées. En effet, elles auraient pu légitimement croire que la Commission n’exigerait pas la récupération des aides reçues par HCz et relevaient que, si l’aide litigieuse n’avait pas été notifiée au sens des articles 87 CE et 88 CE, elle avait été «dûment annoncée» selon les procédures pertinentes prévues par le protocole n° 2.
45 À cet égard, le Tribunal a constaté, au point 134 de l’arrêt attaqué, qu’une telle confiance n’est pas susceptible d’être protégée au titre du principe de protection de la confiance légitime. En effet, les requérantes n’avaient ni été incitées par un acte de la Communauté à prendre une décision qui, par la suite, a entraîné des conséquences négatives pour elles, ni été les bénéficiaires d’un acte administratif favorable d’une institution communautaire retiré rétroactivement par cette dernière. Se référant à l’arrêt du 20 mars 1997, Alcan Deutschland (C‑24/95, Rec. p. I‑1591), le Tribunal a rappelé, au point 135 de l’arrêt attaqué, que les entreprises bénéficiaires d’une aide ne sauraient, en principe, avoir une confiance légitime dans la régularité de l’aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue à l’article 88 CE et qu’un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s’assurer que cette procédure a été respectée.
46 En outre, le Tribunal a constaté, au point 136 de l’arrêt attaqué, que, en l’espèce, aucune notification de l’aide litigieuse n’a eu lieu étant donné que celle-ci a été octroyée à une époque où la République de Pologne n’était pas encore membre de l’Union et que, dès lors, une notification selon l’article 88 CE n’était pas possible.
47 Le Tribunal a également rejeté, aux points 137 et 138 de l’arrêt attaqué, l’argument des requérantes selon lequel l’aide litigieuse avait été «dûment annoncée» selon les procédures pertinentes du protocole n° 2. En effet, pour autant que les requérantes se référaient à la décision du Conseil 2003/588, dans laquelle celui-ci a constaté que le programme de restructuration et les plans d’entreprise soumis à la Commission par la République de Pologne le 4 avril 2003 satisfaisaient aux exigences de l’article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2, force serait de constater que le plan d’entreprise relatif à HCz n’a pas été soumis à la Commission et n’est ainsi pas visé par l’approbation contenue dans la décision du Conseil 2003/588.
48 S’agissant de l’exposé des motifs de la proposition de la Commission, selon lequel la prorogation de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 aurait pour effet de régulariser rétroactivement toutes les aides qui avaient été octroyées illicitement depuis l’entrée en vigueur de l’accord européen, le Tribunal a souligné, au point 139 de l’arrêt attaqué, que ces termes ne se retrouvent pas dans la décision du Conseil 2003/588. Or, une simple proposition de la Commission soumise à une décision du Conseil ne serait pas susceptible de créer une confiance légitime chez les requérantes.
49 Le Tribunal a ainsi rejeté l’ensemble des arguments tirés d’une violation du principe de protection de la confiance légitime.
50 Par leur sixième moyen, qui visait notamment la fixation des taux d’intérêt applicables à la récupération des aides litigieuses, les requérantes invoquaient une violation du règlement n° 794/2004 en contestant que la Commission ait fixé un taux d’intérêt approprié et que celle-ci ait méconnu l’objectif des articles 9 et 11 dudit règlement, à savoir le rétablissement de la situation telle qu’elle existait avant l’octroi de l’aide illégale, en exigeant des intérêts sur des restitutions d’intérêts et en choisissant un taux de référence totalement étranger à la réalité du marché polonais entre 1997 et 2004.
51 À cet égard, les requérantes ont fait valoir que, en droit polonais, les intérêts ne courent que sur le capital des arriérés d’impôt et les lois fiscales ne prévoient pas de capitalisation des intérêts dus sur ces arriérés. En outre, elles exposent qu’il était très rare, entre 1997 et 2004, que des entreprises obtiennent des capitaux externes à long terme utilisant des obligations et des emprunts bancaires libellés en zlotys polonais. En voulant appliquer le taux d’intérêt des obligations du Trésor polonais, la Commission n’aurait pas utilisé le taux qui reflète correctement l’avantage dont HCz avait bénéficié, ce qui aurait pour effet de surévaluer cet avantage. La restitution des intérêts placerait ainsi les entreprises bénéficiaires dans une situation moins favorable par rapport au statu quo ante.
52 S’agissant de la décision litigieuse, le Tribunal a constaté, au point 157 de l’arrêt attaqué, que les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement n° 794/2004 et que, étant donné que le taux d’intérêt n’est fixé ni dans le dispositif ni dans les considérants de ladite décision, le moyen des requérantes est sans objet.
53 En ce qui concerne la méthode de calcul des intérêts, le Tribunal a jugé que les constatations contenues dans la décision litigieuse à cet égard revêtent un caractère purement déclaratoire, dès lors que la méthode pour le calcul des intérêts ressort du règlement n° 794/2004 lui-même. Or, les requérantes ne soulevaient pas d’exception d’illégalité concernant ce règlement (voir point 159 de l’arrêt attaqué).
54 S’agissant de la lettre du 7 juin 2006, dans laquelle la Commission a fixé le taux d’intérêt à appliquer pour la récupération de l’aide litigieuse, le Tribunal a rappelé que l’article 9, paragraphe 4, du règlement n° 794/2004 prévoit que la fixation du taux d’intérêt applicable à la récupération nécessite une «étroite coopération» avec l’État membre concerné.
55 Or, la correspondance échangée entre la Commission et les autorités polonaises révélerait que la fixation du taux s’est déroulée en «étroite coopération» avec la République de Pologne qui a, en effet, proposé d’appliquer les taux des obligations du Trésor à respectivement cinq et dix ans et a demandé qu’une mise à jour annuelle de ces taux soit effectuée et que les intérêts ne soient pas calculés sur une base composée (point 163 de l’arrêt attaqué).
56 La Commission, ayant accepté l’essentiel de ces propositions, a considéré que seul le taux sur les obligations à cinq ans devait être appliqué au cours de toute la période allant de 1997 à 2004. Elle disposait à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (point 164 de l’arrêt attaqué).
57 S’agissant de la méthode d’application de l’intérêt, et en particulier du calcul des intérêts sur une base composée, le Tribunal a constaté, au point 165 de l’arrêt attaqué, que l’article 11, paragraphe 2, du règlement n° 794/2004 précise explicitement que le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée jusqu’à la date de récupération de l’aide et que les intérêts courus pour une année produisent des intérêts chaque année suivante. En outre, l’article 13 du règlement n° 794/2004 prévoit que ses articles 9 et 11 sont applicables à toute décision de récupération notifiée après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Étant donné que le règlement n° 794/2004 était applicable lors de l’adoption de la décision litigieuse, la Commission était ainsi obligée de demander que l’intérêt soit calculé sur une base composée.
58 Le Tribunal a ainsi rejeté l’ensemble des moyens tirés d’une violation du règlement n° 794/2004.
59 Ayant jugé non fondés l’ensemble des moyens présentés par les requérantes à l’appui de leur recours, le Tribunal a, par conséquent, rejeté celui-ci dans son intégralité.
60 Les requérantes demandent à la Cour:
– de faire droit, en tout, subsidiairement en partie, aux conclusions présentées devant le Tribunal dans les affaires jointes T‑273/06 et T‑297/06;
– de condamner la Commission à payer l’ensemble des dépens;
– dans l’hypothèse où la Cour déciderait qu’il n’y a pas lieu de statuer, de condamner la Commission aux dépens en application des dispositions combinées de l’article 69, paragraphe 6, et de l’article 72, sous a), du règlement de procédure de la Cour.
61 La Commission demande à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner les requérantes aux dépens.
62 Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi trois moyens tirés d’une violation respectivement du protocole n° 8, du principe de protection de la confiance légitime et du règlement n° 659/1999, notamment de son article 14, paragraphe 2, ainsi que du règlement n° 794/2004.
63 La Commission conteste, d’une part, la recevabilité du pourvoi dans son intégralité et, d’autre part, spécifiquement la recevabilité des premier et troisième moyens ainsi que le bien-fondé des trois moyens présentés par les parties requérantes.
Sur la recevabilité du pourvoi dans son intégralité
64 À titre liminaire, la Commission excipe de l’irrecevabilité du pourvoi au motif que les requérantes, en ce qui concerne la forme du pourvoi, confondraient appel et pourvoi dans la mesure où la requête se limiterait pour l’essentiel à réitérer des arguments à l’encontre de la décision litigieuse, tels qu’exposés en première instance. Les requérantes ne préciseraient pas quels passages du raisonnement du Tribunal sont visés en particulier ni quelles erreurs de droit le Tribunal aurait commises dans l’examen de ces arguments en première instance.
65 À cet égard, la Commission fait valoir qu’il résulte des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure qu’un pourvoi doit indiquer précisément les éléments critiqués de l’arrêt attaqué ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi des requérantes qui, sans même contenir une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal. En effet, un tel pourvoi constituerait en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échapperait à la compétence de la Cour.
66 Selon une jurisprudence constante, il résulte des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (voir, notamment, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, point 34; du 8 janvier 2002, France/Monsanto et Commission, C-248/99 P, Rec. p. I‑1, point 68, ainsi que du 14 octobre 2010, Nuova Agricast et Cofra/Commission, C‑67/09 P, non encore publié au Recueil, point 48).
67 À cet égard, il suffit de constater que, si certains passages de l’argumentation développée par les requérantes dans le contexte de leurs moyens manquent certes de rigueur, cette argumentation apparaît toutefois, dans son ensemble, suffisamment claire pour pouvoir identifier avec la précision requise les éléments critiqués de l’arrêt attaqué ainsi que les arguments juridiques invoqués au soutien de cette critique et permet, en conséquence, à la Cour d’effectuer son contrôle de la légalité.
68 Par conséquent, l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission en tant qu’elle porte sur le pourvoi dans son intégralité doit être rejetée.
69 Par leur premier moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a violé le protocole n° 8 en considérant que celui-ci consacre à son point 6 une application rétroactive de ses dispositions. Il ne ressortirait pas clairement des termes, de la finalité ni de l’économie dudit protocole qu’une portée rétroactive doive lui être attribuée.
70 À cet égard, les requérantes font valoir que, en réalité, le protocole n° 8 a pour objet que les entreprises énumérées à son annexe 1 peuvent bénéficier d’aides d’État, dans certaines limites, entre le moment de sa signature le 16 avril 2003 et la fin de l’année 2003. Le seul élément de rétroactivité identifiable dans ledit protocole serait la référence à la période 1997-2003, qui concerne soit le montant total de l’aide d’État qui peut être octroyée (point 6 du protocole n° 8), soit la réduction nette de capacité à laquelle doit parvenir la République de Pologne (point 7 du protocole n° 8). Cela signifierait que le calcul des aides futures qui seront attribuées aux entreprises bénéficiaires jusqu’à la fin de l’année 2003 doit se faire non pas en considérant rétroactivement les aides passées comme étant, le cas échéant, illégales, mais en tenant compte rétrospectivement des montants d’aides déjà alloués.
71 Les requérantes invoquent à cet égard que, conformément à la jurisprudence de la Cour (arrêts du 25 janvier 1979, Racke, 98/78, Rec. p. 69; Weingut Decker, 99/78, Rec. p. 101; du 19 mai 1982, Staple Dairy Products, 84/81, Rec. p. 1763, ainsi que du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C‑74/00 P et C‑75/00 P, Rec. p. I‑7869), en règle générale, le principe de la sécurité des situations juridiques s’opposerait à ce que la portée dans le temps d’un acte communautaire voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication. Il pourrait en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l’exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée. Cela signifierait que, à défaut d’indication contraire, un texte de droit communautaire est présumé ne pas avoir d’effet rétroactif.
72 Or, en l’espèce, selon les requérantes, il est constant que le Conseil d’association UE – Pologne a, le 23 octobre 2002, adopté une décision prorogeant de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1997 la période d’exemption prévue par le protocole n° 2. Cette décision subordonnait la prorogation à deux conditions. D’une part, la présentation à la Commission par la République de Pologne d’un programme de restructuration et de plans d’entreprise et, d’autre part, leur évaluation finale par la Commission (articles 2 et 3 de la décision du Conseil d’association). L’article 3 de cette décision prévoyait, en outre, que la Commission surveillerait à intervalles réguliers la mise en œuvre des plans d’entreprise au nom de la Communauté, tandis que l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs procéderait de même pour ce qui est de la République de Pologne.
73 La Commission avait conclu que le programme de restructuration et les plans d’entreprise présentés par la République de Pologne satisfaisaient aux exigences de l’article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 et aux conditions fixées dans le protocole n° 8 et a donc, par sa proposition, approuvé son évaluation finale et le respect de l’engagement pris par la République de Pologne dans le protocole n° 8. La décision du Conseil 2003/588 a finalement été adoptée dans ce sens. Selon les requérantes, la Commission est donc revenue, dans la décision litigieuse, sur des aides d’État accordées entre 1997 et 2002 sous le régime de l’exemption qui avait été prolongé par la décision du Conseil 2003/588 postérieure à la signature du protocole n° 8 et y faisant référence.
74 En outre, le point 6 du protocole n° 8 n’envisagerait que les aides à la restructuration futures qui pourraient être versées aux entreprises bénéficiaires et ne contiendrait aucune mention explicite d’un éventuel effet rétroactif. Il ne ressortirait pas clairement de son contenu, de sa finalité ou de son économie qu’un effet rétroactif doive lui être attribué.
75 Par ailleurs, les requérantes font valoir qu’il est constant que les autorités polonaises avaient prévu d’inclure HCz dans la liste des entreprises bénéficiaires énumérées à l’annexe 1 du protocole n° 8 pouvant bénéficier des aides d’État dans le cadre du programme de restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise. Elles avaient abandonné cette mesure à la dernière minute, HCz étant tombée en faillite et sa viabilité étant désormais considérée comme peu probable même avec de nouvelles aides. La viabilité de HCz au moment où le contenu du protocole n° 8 a été arrêté aurait ainsi constitué le seul point qui la distinguait des huit entreprises bénéficiaires.
76 Or, dès le mois d’avril 2003, les autorités polonaises avaient envisagé de restructurer HCz par une autre voie que la faillite. La Commission n’en aurait pas tenu compte dans sa décision litigieuse, alors que ces faits lui étaient connus, et aurait donc traité deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentaient pas de différences essentielles – les entreprises listées à l’annexe 1 du protocole n° 8, d’une part, et l’entité économique ayant succédé à HCz, d’autre part – de façon radicalement différente. Ce traitement différencié de deux situations essentiellement pareilles constituerait ainsi une violation supplémentaire du protocole n° 8.
77 Dans ces conditions, l’interprétation du protocole n° 8 faite par la Commission dans la décision litigieuse constituerait une violation manifeste de ce texte communautaire. Le Tribunal, en ne sanctionnant pas cette violation, aurait, à son tour, violé le droit communautaire.
78 La Commission fait d’abord valoir que le premier moyen est, en partie, irrecevable pour deux motifs. D’une part, les requérantes auraient invoqué la proposition de la Commission et la décision du Conseil 2003/588 dans le contexte dudit moyen alors que ce point aurait été examiné par le Tribunal sous le moyen tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime. Dès lors, les requérantes soulèvent, pour la première fois, devant la Cour un moyen et des arguments qu’elles n’ont pas soulevés devant le Tribunal, de sorte que cette partie du moyen devrait être déclarée irrecevable.
79 D’autre part, en ce qui concerne l’argument ayant trait à une différence de traitement de deux situations essentiellement pareilles et donc provoquant une violation du protocole n° 8, celui-ci était nouveau en ce sens qu’il n’a pas été invoqué par la requérante dans l’affaire T‑297/06, dans le cadre du moyen tiré de la prétendue violation du protocole n° 8. Seules les requérantes dans l’affaire T‑273/06 ont invoqué une prétendue violation du principe d’égalité de traitement dans l’application du protocole n° 8. Par conséquent, cette partie du premier moyen devrait être également déclarée irrecevable.
80 En ce qui concerne le fond, la Commission affirme ensuite qu’elle partage la lecture faite par le Tribunal, selon laquelle le but du protocole n° 8 était d’instaurer un régime compréhensif pour le contrôle des aides destinées à la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise. Selon elle, le libellé même du point 6 dudit protocole indique un effet rétroactif en ce que l’entièreté de la période considérée, à savoir les années 1997 à 2003, se situe avant la date d’adhésion de la République de Pologne à l’Union.
81 En outre, la Commission conteste l’argument des requérantes, selon lequel la référence à cette période signifierait en réalité que le contrôle des aides avant l’adhésion serait limité à celles octroyées entre les mois de septembre et de décembre 2003. La Commission est donc d’avis que le raisonnement du Tribunal aux points 93 à 97 de l’arrêt attaqué a pris correctement en compte les termes, la finalité et l’économie du protocole n° 8 et en a fait à bon droit le support de sa conclusion quant à l’effet rétroactif.
82 Enfin, la Commission considère les arguments présentés par les requérantes comme étant en tout état de cause non fondés dans la mesure où ces arguments paraissent contester en réalité l’exclusion de HCz de la liste des entreprises bénéficiaires énumérées à l’annexe 1 du protocole n° 8 et non une quelconque violation dudit protocole. Or, il est manifeste que le cadre du recours en annulation dont a eu à connaître le Tribunal se limitait au contrôle de légalité de la décision de la Commission et ne permettait pas de mettre en cause la légalité des dispositions du droit primaire telles que celles du protocole n° 8.
83 En ce qui concerne le grief d’irrecevabilité soulevé par la Commission et tiré du caractère nouveau du moyen avancé, il convient de constater qu’il ressort d’une jurisprudence constante que, en effet, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Dans le cadre d’un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges (voir, notamment, arrêts du 11 novembre 2004, Ramondín e.a./Commission, C-186/02 P et C‑188/02 P, Rec. p. I‑10653, point 60, ainsi que du 26 octobre 2006, Koninklijke Coöperatie Cosun/Commission, C-68/05 P, Rec. p. I‑10367, point 96).
84 À cet égard, il y a cependant lieu de constater que les requérantes, contrairement aux allégations de la Commission, soulèvent non pas un nouveau moyen devant la Cour, mais un simple argument s’inscrivant dans le moyen tiré d’une violation du protocole n° 8 et déjà débattu devant le Tribunal. En effet, elles font référence aux documents cités par la Commission dans le but d’étayer la violation du protocole n° 8, mais n’introduisent aucun reproche nouveau du point de vue juridique. Dès lors, l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et tirée du caractère nouveau du moyen avancé par les requérantes ne saurait être accueillie.
85 En ce qui concerne le grief d’irrecevabilité soulevé par la Commission et tiré du fait que l’argument ayant trait à une différence de traitement de deux situations essentiellement pareilles, invoqué par la requérante dans l’affaire T‑297/06, était nouveau en ce sens qu’il était invoqué non pas par celle-ci en première instance, mais par les seules requérantes dans l’affaire T‑273/06, il suffit de constater que, étant donné qu’une partie doit pouvoir contester tous les motifs d’un arrêt qui lui fait grief, lorsque le Tribunal a joint deux affaires et a rendu un arrêt unique qui répond à l’ensemble des moyens présentés par les parties à la procédure devant le Tribunal, chacune de celles-ci peut critiquer les raisonnements relatifs à des moyens qui, devant le Tribunal, étaient soulevés par la seule requérante dans l’autre affaire jointe (voir arrêts du 29 novembre 2007, Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission, C‑176/06 P, point 17, ainsi que, par analogie, du 21 février 2008, Commission/Girardot, C‑348/06 P, Rec. p. I‑833, point 50).
86 Dès lors, l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et tirée du caractère nouveau du moyen avancé par les requérantes ne saurait être accueillie.
87 Il résulte de ce qui précède que le premier moyen du pourvoi est recevable.
88 S’agissant du bien-fondé de ce moyen, il convient d’examiner si le Tribunal a violé le protocole n° 8 en considérant dans l’arrêt attaqué que la compétence de la Commission pour contrôler le respect des règles communautaires en matière d’aides d’État pendant la période précédant l’adhésion de la République de Pologne à l’Union se fonde sur ce protocole et porte sur les aides octroyées pendant l’intégralité de la période envisagée au point 6 dudit protocole, à savoir de 1997 à 2003 et non, comme le font valoir les requérantes, exclusivement entre le moment de sa publication, le 23 septembre 2003, et le 31 décembre 2003 puisqu’elles mettent en cause l’effet rétroactif du protocole n° 8.
89 Il convient de rappeler, à cet égard, que le Tribunal est parvenu à cette conclusion après avoir examiné, aux points 89 à 97 de l’arrêt attaqué, la portée du protocole n° 8.
90 Dans le cadre de cette analyse, le Tribunal a d’abord souligné, au point 90 de l’arrêt attaqué, que, en ce qui concerne l’applicabilité ratione temporis des règles communautaires en matière d’aides d’État, il est constant que, en principe, les articles 87 CE et 88 CE ne s’appliquent pas aux aides accordées avant l’adhésion qui ne sont plus applicables après l’adhésion.
91 Ensuite, le Tribunal constate, au point 91 de l’arrêt attaqué, que le régime prévu par le protocole n° 8 diffère à plusieurs égards du régime général prévu par le traité et par l’annexe IV d’acte d’adhésion. Le Tribunal a retenu à cet égard que, conformément au point 1 du protocole n° 8, certaines aides d’État octroyées par la République de Pologne pour la restructuration de secteurs spécifiques de l’industrie sidérurgique polonaise, qui ne seraient normalement pas admissibles selon les articles 87 CE et 88 CE, sont reconnues comme compatibles avec le marché commun. En outre, le Tribunal relève que le mécanisme de transition figurant à l’annexe IV du traité d’adhésion ne concerne que des aides d’État accordées avant l’adhésion qui sont toujours applicables après la date d’adhésion.
92 Le Tribunal rappelle également, aux points 93 et 94 de l’arrêt attaqué, que le protocole n° 8 fait référence aux aides accordées pendant la période allant de 1997 à 2003, et donc pour une période située avant l’adhésion de la République de Pologne à l’Union. Ce protocole autorise un montant limité d’aides à la restructuration (3 387 070 000 PLN), octroyé pour ladite période à certaines entreprises énumérées à son annexe 1, et prévoit qu’aucune autre aide ne doit être accordée par la République de Pologne pour la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise. Il s’ensuit, selon le Tribunal, que l’application rétroactive du protocole n° 8 est consacrée à son point 6 qui vise la période allant de 1997 à 2003.
93 Enfin, le Tribunal rejette, au point 95 de l’arrêt attaqué, l’argument des requérantes selon lequel, étant donné que, au moment de la publication du protocole n° 8 au mois de septembre 2003, cette période était presque achevée, la référence du protocole n° 8 à la période allant de 1997 à 2003 a pour seule signification que le calcul des aides futures devrait se faire en tenant compte rétrospectivement des montants d’aides déjà alloués, mais non en considérant rétroactivement les aides passées comme illégales.
94 Il souligne en outre que, au contraire, le but du protocole n° 8 était d’instaurer un régime compréhensif pour l’autorisation d’aides destinées à la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise et non seulement d’éviter le cumul d’aides par des entreprises bénéficiaires (voir point 96 de l’arrêt attaqué).
95 À la lumière de ces constatations, le Tribunal a écarté, aux points 97 et 104 de l’arrêt attaqué, toute violation du protocole n° 8, décidant que celui-ci représentait une lex specialis par rapport à l’annexe IV d’acte d’adhésion et aux articles 87 CE et 88 CE, qui élargit le contrôle des aides d’État effectué par la Commission en vertu du traité aux aides octroyées en faveur de la réorganisation de l’industrie sidérurgique polonaise pendant la période allant de 1997 à 2003 et a ainsi rejeté ce moyen.
96 Contrairement à ce qu’affirment les requérantes, le Tribunal n’a pas violé ledit protocole en parvenant à une telle conclusion.
97 En effet, force est de constater que le Tribunal a relevé à juste titre, aux points 93 et 94 de l’arrêt attaqué, que le protocole n° 8 prévoyait lui-même à son point 6 qu’il s’appliquait à la période couvrant les années 1997 à 2003, période antérieure à la date d’adhésion.
98 Certes, il résulte d’une jurisprudence constante que les règles communautaires de droit matériel doivent être interprétées, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leurs finalités ou de leur économie qu’un tel effet doit leur être attribué (voir, notamment, arrêts du 10 février 1982, Bout, 21/81, Rec. p. 381, point 13; du 15 juillet 1993, GruSa Fleisch, C‑34/92, Rec. p. I‑4147, point 22; du 29 janvier 2002, Pokrzeptowicz-Meyer, C‑162/00, Rec. p. I‑1049, point 49, et du 12 novembre 2009, Elektrownia Pątnów II, C‑441/08, Rec. p. I‑10799, point 33).
99 Or, étant donné que le protocole n° 8 est entré en vigueur le 1er mai 2004, contrairement aux cadres factuel et juridique dans les affaires citées à l’appui de l’argument présenté par les requérantes, force est de constater qu’il ressort clairement des termes du protocole n° 8 qu’il prévoit un effet rétroactif en visant explicitement une période qui aurait été intégralement achevée au moment de son entrée en vigueur.
100 En ce qui concerne la finalité et l’économie du protocole n° 8, contrairement à ce qu’allèguent les requérantes, il y a lieu de constater que, étant donné que les articles 87 CE et 88 CE ne s’appliquent pas aux aides accordées avant l’adhésion qui ne sont plus applicables après celle-ci et afin de poursuivre l’objectif d’une interdiction de principe de toute aide étatique à l’exception des dérogations explicitement prévues, objectif qui avait été déjà défini dans le protocole n° 2, l’instauration d’un régime habilitant la Commission à exercer le contrôle des aides d’État en vertu du traité sur toute aide accordée à la restructuration de la sidérurgie polonaise dans les années 1997 à 2006 était la conséquence logique de la continuité matérielle entre l’accord européen et le traité en ce qui concerne les aides étatiques, exprimant, par ailleurs, l’objectif de l’application d’un seul régime de contrôle avant et après l’adhésion de la République de Pologne à l’Union.
101 Le but du protocole n° 8 était donc, comme l’a constaté à juste titre le Tribunal, d’instaurer un régime compréhensif pour l’autorisation d’aides destinées à la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise et non seulement d’éviter le cumul d’aides par des entreprises bénéficiaires.
102 Par conséquent, le Tribunal a, à bon droit, écarté l’argument des requérantes selon lequel le protocole n° 8 doit être interprété en ce sens qu’il ne vise que la période située entre la date de sa publication, au mois de septembre 2003, et la fin de l’année 2003 et que, dès lors, le calcul des aides futures qui seront attribuées aux entreprises bénéficiaires jusqu’à la fin de l’année 2003 doit se faire non pas en considérant rétroactivement les aides passées comme étant illégales, mais en tenant compte rétrospectivement des montants d’aides déjà alloués.
103 Il s’ensuit, ainsi que le Tribunal l’a constaté, à juste titre, que le protocole n° 8 représente une lex specialis qui a élargi la compétence de la Commission de contrôler les aides octroyées en faveur de la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise pendant la période allant de 1997 à 2003.
104 À l’égard de l’argument des requérantes selon lequel il résulte tant de la proposition de la Commission que de la décision du Conseil 2003/588 que, de l’avis de ces institutions, les engagements pris dans le protocole n° 8 avaient été respectés, il suffit de constater qu’un acte de droit de l’Union dérivé ne peut déroger ou modifier un acte de droit primaire, même s’il a été adopté postérieurement.
105 Enfin, en ce qui concerne l’argument des requérantes ayant trait à une différence de traitement dans la mesure où celles-ci font valoir que HCz aurait dû être inscrite dans la liste des entreprises bénéficiaires énumérées à l’annexe 1 du protocole n° 8, il suffit de constater que les requérantes, en contestant en réalité l’exclusion de HCz de cette liste, remettent en cause le protocole n° 8 qui fait partie intégrante du traité et qui a, dès lors, la qualité de droit primaire. Or, dans le cadre d’un pourvoi, la Cour se limite au contrôle de la légalité de l’arrêt rendu par le Tribunal ce que ne permet pas de mettre en cause la légalité d’une disposition du droit primaire.
106 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le Tribunal était fondé à considérer qu’il n’y avait pas eu violation du protocole n° 8, le premier moyen devant donc être rejeté comme non fondé.
107 Par ce moyen, les requérantes font valoir que les procédures prévues par le protocole n° 2, au moyen desquelles l’aide litigieuse a été portée à la connaissance tant de la Commission que du Conseil, ont fait naître chez elles une confiance légitime.
108 À cet égard, les requérantes rappellent qu’il est constant que la Commission a appris que HCz avait reçu des aides d’État lorsqu’elle a évalué les versions successives du programme de restructuration polonais. La proposition de la Commission a été publiée le 26 mai 2003. Même en admettant que l’exposé des motifs de cette proposition ne soit pas susceptible de créer une confiance légitime dans le chef des requérantes, ces dernières soulignent que la Commission a été néanmoins informée des aides litigieuses.
109 En outre, les requérantes font valoir que, la décision du Conseil 2003/588 ayant été adoptée sur la base de la proposition de la Commission et cette décision constatant que les aides en question satisfont aux conditions d’exemption prévues à l’article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2, et en l’absence des procédures formelles énoncées à l’article 88 CE inapplicables à la République de Pologne à cette époque, la procédure suivie par la Commission et le Conseil en l’espèce remplit les conditions posées par la jurisprudence en matière de protection de la confiance légitime.
110 Les requérantes, invoquant, à cet égard, les arrêts du Tribunal du 27 mars 1990, Chomel/Commission (T‑123/89, Rec. p. II‑131), et du 31 mars 1998, Preussag Stahl/Commission (T-129/96, Rec. p. II‑609), soulignent que la protection de la confiance légitime s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées.
111 En outre, les requérantes rappellent que le droit de réclamer la protection de la confiance légitime suppose la réunion de trois conditions, à savoir des assurances précises fournies à l’intéressé par l’administration communautaire de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent et conformes aux normes applicables.
112 Le Tribunal aurait précisé que constituent des assurances précises, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants et émanant de sources autorisées et fiables (arrêts du 6 juillet 1999, Forvass/Commission, T‑203/97, RecFP p. I‑A‑129 et II‑705, points 70 et 71, ainsi que du 19 mars 2003, Innova Privat-Akademie/Commission, T‑273/01, Rec. p. II‑1093, points 26, 28, 29 et 32).
113 En appliquant cette jurisprudence à la proposition de la Commission, les requérantes concluent que le point 6 de l’exposé des motifs de la proposition leur aurait fourni des assurances précises, que ces assurances étaient de nature à faire naître une attente légitime dans leur esprit et étaient conformes aux normes applicables. Les trois conditions requises pour que les requérantes se prévalent de la confiance légitime, en ce que les aides reçues n’étaient pas illicites ni alors sujettes à restitution, seraient, par conséquent, remplies. De surcroît, l’article unique de la décision du Conseil 2003/588 aurait été de nature à faire naître dans l’esprit des requérantes l’assurance que le programme de restructuration était conforme à l’accord européen et, par conséquent, que les aides comprises dans ledit programme étaient licites.
114 La Commission, se référant à l’arrêt Alcan Deutschland, précité, souligne que, en effet, sa proposition, tout comme la décision du Conseil 2003/588, prend comme point de départ le programme de restructuration et les plans d’entreprise présentés par la République de Pologne. La liquidation de HCz y était prévue, et aucun plan d’entreprise n’y figurait pour celle-ci. Partant, ni la Commission ni le Conseil n’ont pu fournir des assurances précises en ce qui concerne spécifiquement des aides versées à HCz puisque cette entreprise n’était pas visée.
115 En outre, la Commission fait valoir que les requérantes ne contestent pas les constatations effectuées par le Tribunal au point 138 de l’arrêt attaqué, selon lesquelles le plan d’entreprise relatif à HCz n’avait pas été soumis à la Commission et qu’il ne saurait, dès lors, être visé par l’approbation contenue dans la décision du Conseil 2003/588. Or, le Tribunal se serait fondé sur cette constatation. Il s’agirait d’une constatation de fait que les requérantes ne contestent pas, et qu’elles ne pourraient d’ailleurs contester en pourvoi.
116 Dès lors, selon la Commission, le moyen tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime devrait être rejeté. Ni le dispositif de la proposition de la Commission, ni celui de la décision du Conseil 2003/588, ni le treizième considérant de l’exposé des motifs de la proposition de la Commission ne pourraient fonder une quelconque confiance légitime dans la conformité avec le protocole n° 8 de plans d’entreprise qui n’ont pas été présentés à la Commission et qui ne pourraient, dès lors, être visés par ces textes.
117 Finalement, la Commission rappelle que le Tribunal a jugé au point 139 de l’arrêt attaqué que, la décision du Conseil 2003/588 ne reprenant pas les considérations faites par la Commission dans sa proposition, selon lesquelles la prorogation de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 aurait pour effet de régulariser rétroactivement toutes les aides qui avaient été octroyées illicitement depuis l’entrée en vigueur de l’accord européen, force est de constater que ces termes ne se retrouvent pas dans l’acte finalement adopté par le Conseil. Dès lors, une simple proposition de la Commission ne serait pas susceptible de créer une confiance légitime dans le chef des requérantes.
118 Au demeurant, la Commission souligne que, en outre, la question paraît de toute manière purement académique, puisque les requérantes ne soulèvent aucune critique à l’encontre du point 139 de l’arrêt attaqué.
119 Par leur deuxième moyen, les requérantes font valoir, en substance, que le Tribunal a enfreint le principe de protection de la confiance légitime dans la mesure où il n’a pas constaté que l’aide litigieuse avait été portée à la connaissance, dans le cadre des procédures du protocole n° 2, tant de la Commission que du Conseil, ce qui a fait naître une confiance légitime chez les requérantes. De plus, l’exposé des motifs de la proposition de la Commission pour la décision du Conseil 2003/588 et l’article unique de ladite décision auraient été de nature à faire naître, dans l’esprit des requérantes, l’attente légitime que l’aide en cause était régularisée et que le programme de restructuration était licite.
120 À cet égard, il convient de relever que le Tribunal est parvenu à sa conclusion après avoir retracé, aux points 135 à 139 de l’arrêt attaqué, la genèse des divers actes visant directement ou indirectement les aides litigieuses. Le Tribunal a ensuite constaté que, d’une part, le plan d’entreprise relatif à HCz n’a pas été soumis à la Commission et n’est donc pas visé par la décision du Conseil 2003/588 et que, d’autre part, cette décision, contrairement à l’exposé des motifs de la proposition de la Commission, ne dispose pas que la prorogation de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 aurait pour effet de régulariser rétroactivement toutes les aides qui avaient été octroyées illicitement depuis l’entrée en vigueur de l’accord européen.
121 À cet égard, en premier lieu, il convient de souligner que l’argument des requérantes selon lequel la Commission a été informée de l’existence des aides litigieuses est dénué de toute pertinence. Étant donné que le plan d’entreprise relatif à HCz n’a pas été soumis à la Commission dans le cadre des procédures explicitement prévues à cette fin, à savoir le programme de restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise, constatation du Tribunal n’étant par ailleurs pas contestée par les requérantes, et, du fait que la liquidation de HCz y était expressément prévue, HCz ne pouvait pas être légalement visée par la décision du Conseil 2003/588.
122 En second lieu, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, le principe de protection de la confiance légitime s’inscrit parmi les principes fondamentaux de l’Union (voir, notamment, arrêt du 5 mai 1981, Dürbeck, 112/80, Rec. p. 1095, point 48).
123 Il découle également de la jurisprudence que tout particulier a le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime lorsqu’il se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître à son égard des espérances fondées (arrêts du 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec. p. 5345, point 24; du 25 mai 2000, Kögler/Cour de justice, C-82/98 P, Rec. p. I‑3855, point 33, ainsi que du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C‑182/03 et C‑217/03, Rec. p. I‑5479, point 147). Les assurances données doivent, en outre, être conformes aux normes applicables (voir, en ce sens, arrêts du 20 juin 1985, Pauvert/Cour des comptes, 228/84, Rec. p. 1969, points 14 et 15, ainsi que du 6 février 1986, Vlachou/Cour des comptes, 162/84, Rec. p. 481, point 6).
124 Or, il suffit de constater que, en ce qui concerne la condition des assurances précises, contrairement à ce qu’allèguent les requérantes, une proposition de décision de la Commission soumise au Conseil ne saurait fonder une quelconque confiance légitime dans la conformité des aides contentieuses avec les règles du droit de l’Union.
125 En effet, en ne reprenant pas les termes de l’exposé des motifs de la proposition de la Commission, la décision du Conseil 2003/588 ne saurait donner lieu à une confiance légitime en ce qui concerne la régularité des aides en faveur d’une société dont le plan d’entreprise n’avait pas été soumis à la Commission et qui ne pouvait donc pas être visé dans ladite décision. Ainsi, l’abandon desdits termes aurait dû révéler aux requérantes le changement de position du législateur de l’Union face à une telle régularisation des aides.
126 Il s’ensuit que, en l’espèce, la condition des assurances précises requise pour qu’il soit conclu à une violation du principe de protection de la confiance légitime n’était pas réunie. Partant, il n’y a pas lieu de vérifier les autres conditions, celles-ci étant cumulatives.
127 Par conséquent, le Tribunal n’a pas commis une erreur de droit en considérant que la décision litigieuse n’avait pas porté atteinte à la confiance légitime des requérantes.
128 Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le deuxième moyen doit être rejeté.
129 Par ce moyen, les requérantes contestent l’approbation par le Tribunal du taux d’intérêt applicable au moment de la récupération.
130 Les requérantes font valoir que le Tribunal s’est contenté de constater que la Commission avait suivi la procédure établie à l’article 9, paragraphe 4, du règlement n° 794/2004. Or, le Tribunal aurait dû examiner si la Commission avait fixé un taux «approprié», aux termes de l’article 14, paragraphe 2, du règlement n° 659/1999, car l’appréciation du caractère approprié du taux ne s’épuiserait pas dans la constatation que celui-ci a été fixé en coopération avec l’État membre concerné.
131 Les requérantes considèrent que le caractère approprié est une notion matérielle, indépendante de la procédure que doit suivre la Commission dans les cas exceptionnels où elle fixe le taux d’intérêt en étroite coopération avec un État membre. Cette notion autonome – qui serait étroitement liée au fait que la Commission dispose d’une marge de manœuvre et que, en fin de compte, c’est elle qui arrête le taux déterminant – demanderait à être interprétée, ce que le Tribunal n’aurait pas fait.
132 Les requérantes rappellent qu’il faut, lors de l’interprétation de ladite notion, tenir compte de l’arrêt du Tribunal du 8 juin 1995, Siemens/Commission (T‑459/93, Rec. p. II‑1675), qui prévoit que la récupération vise à rétablir la situation telle qu’elle existait avant l’octroi de l’aide illégale. Afin d’assurer l’égalité de traitement, il conviendrait de mesurer objectivement l’avantage résultant de l’aide à partir du moment où celle-ci a été mise à la disposition de l’entreprise bénéficiaire.
133 La Commission étant tenue de rétablir la situation qui existait avant l’octroi illégal de l’aide, le recouvrement des intérêts ne pourrait être opéré que pour compenser les avantages financiers découlant effectivement de la mise à disposition du bénéficiaire des aides et devrait être proportionnel à ceux-ci.
134 En méconnaissant le principe du rétablissement de la situation antérieure et en choisissant un taux de référence totalement étranger à la réalité du marché polonais entre 1997 et 2004, la Commission ainsi que le Tribunal, qui considérait que la portée de l’article 14, paragraphe 2, du règlement n° 659/1999 s’épuisait dans celle de l’article 9, paragraphe 4, du règlement n° 794/2004 sur ce point, auraient donc violé ces deux dispositions communautaires.
135 Selon la Commission, ce moyen est irrecevable. En effet, les requérantes demanderaient au juge du pourvoi d’examiner un moyen qui n’aurait pas été soumis au Tribunal. Le troisième moyen, fondé principalement sur une prétendue violation de l’article 14, paragraphe 2, du règlement n° 659/1999, n’aurait pas été soumis au Tribunal étant donné que le seul moyen invoqué en première instance en ce qui concerne le taux d’intérêt était celui tiré d’une violation du règlement n° 794/2004. Par conséquent, les requérantes ne pourraient reprocher à l’arrêt attaqué d’avoir interprété incorrectement la notion de «taux d’intérêt approprié», alors que les moyens d’annulation soulevés n’appelaient pas le Tribunal à interpréter cette notion.
136 À titre subsidiaire, la Commission souligne que les requérantes partent d’une prémisse erronée en prétendant que le Tribunal aurait considéré que la portée de l’article 14, paragraphe 2, du règlement n° 659/1999 s’épuise dans celle de l’article 9, paragraphe 4, du règlement n° 794/2004, c’est-à-dire que le Tribunal aurait jugé que le taux d’intérêt établi par la Commission était approprié pour la seule raison qu’il avait été fixé «en étroite coopération avec l’État membre».
137 Cependant, le Tribunal, contrairement aux affirmations des requérantes, ne se serait pas limité à constater que la Commission avait suivi la procédure en vigueur, une étroite coopération avec l’État membre, mais il se serait prononcé sur le bien-fondé du taux retenu en rappelant la marge d’appréciation de la Commission et en examinant les raisons pour lesquelles celle-ci avait écarté certaines propositions. En outre, le Tribunal en aurait conclu qu’une «erreur manifeste d’appréciation» n’était pas établie et que le calcul des intérêts sur une base composée découlait obligatoirement du règlement n° 794/2004 (points 159 à 167 de l’arrêt attaqué).
138 Le pourvoi ne présentant aucun argument susceptible de remettre en cause le raisonnement du Tribunal, et ne contenant aucun grief valable à l’encontre de celui-ci, la Commission est d’avis que le Tribunal a correctement examiné les arguments des requérantes, tout en restant à l’intérieur des limites du moyen d’annulation tel que soulevé en première instance qui ne soumettait pas au Tribunal la question du caractère «approprié» du taux d’intérêt au regard de l’article 14, paragraphe 2, du règlement n° 659/1999.
139 S’agissant de l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et tirée du fait que le troisième moyen, fondé principalement sur une prétendue violation de l’article 14, paragraphe 2, du règlement n° 659/1999, n’a pas été invoqué dans la procédure devant le Tribunal, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 83 du présent arrêt que, en effet, un moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi devant la Cour doit être, en principe, rejeté comme irrecevable.
140 Ainsi, force est de constater que les requérantes demandent à la Cour d’examiner la légalité du taux d’intérêt fixé par la Commission par référence à son caractère approprié au regard de l’article 14, paragraphe 2, du règlement n° 659/1999. Toutefois, ce moyen n’a pas été soumis au Tribunal, le seul moyen invoqué devant le Tribunal à l’égard du taux d’intérêt étant celui tiré d’une violation du règlement n° 794/2004. Dès lors, l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et tirée du caractère nouveau du moyen avancé par les requérantes doit être accueillie.
141 Il s’ensuit que le troisième moyen, en ce qu’il est fondé sur une prétendue violation de l’article 14, paragraphe 2, du règlement n° 659/1999, doit être déclaré irrecevable. En revanche, le troisième moyen, en ce qui concerne le règlement n° 794/2004, est recevable.
142 S’agissant du bien-fondé de ce moyen, il suffit de constater que, étant donné que le troisième moyen, en ce qu’il est fondé sur une prétendue violation de l’article 14, paragraphe 2, du règlement n° 659/1999, n’est pas recevable, le troisième moyen fondé sur la prétendue violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement n° 794/2004 à l’égard de la fixation d’un taux approprié se révèle dépourvu de contenu, comme l’a fait valoir, à juste titre, la Commission. En effet, il est impossible de discerner, dans l’argumentation des requérantes, un grief soulevé à l’encontre du Tribunal qui est tiré exclusivement d’une prétendue violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement n° 794/2004 et non de la notion de «taux approprié» au sens de l’article 14, paragraphe 2, du règlement n° 659/1999.
143 Par conséquent, le troisième moyen doit être rejeté comme non fondé.
144 Le pourvoi n’ayant été accueilli dans aucun de ses moyens, il y a lieu de le rejeter dans son intégralité.
145 En vertu de l’article 122, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens. Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, de ce règlement, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation des requérantes et ces dernières ayant succombé en leurs moyens, il y a lieu de les condamner aux dépens.
2) ISD Polska sp. z o.o. et Industrial Union of Donbass Corp. sont condamnées aux dépens.