Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000025175786&dateTexte=20131210
Timestamp: 2019-10-18 15:20:46+00:00
Document Index: 294721987

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

Arrêté du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires | Legifrance
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NOR: IOCE1200941A
― le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers ou son représentant, qui la préside ;
― le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant ;
― le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours ;
― deux présidents de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, désignés sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France ;
― le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier, la commission comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier dont le cas est examiné. Ils sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier membre d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend, en outre, quatre officiers membres du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier dont le cas est examiné, dont au moins un médecin-chef. Ils sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles et le médecin conseiller santé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises participent aux séances de la commission à titre d'experts, avec voix consultative.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant.
Les avis de la commission sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voies.
― le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers ou son représentant, qui le préside ;
― un président de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, désigné sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France.
Le conseil de discipline comprend, en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier du service de santé et de secours médical, quatre officiers du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné. Ils sont tirés au sort sur une liste nationale d'officiers du service de santé et de secours médical établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
Abroge Arrêté du 18 octobre 2005 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 octobre 2005 - Chapitre II : Composition. (Ab)
Abroge Arrêté du 18 octobre 2005 - Chapitre III : Discipline. (Ab)
Abroge Arrêté du 18 octobre 2005 - Chapitre Ier : Avancement. (Ab)
Abroge Arrêté du 18 octobre 2005 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 octobre 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 octobre 2005 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 octobre 2005 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 octobre 2005 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 octobre 2005 - art. 6 (Ab)