Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007867597&fastReqId=323776452&fastPos=2
Timestamp: 2019-08-20 13:18:55+00:00
Document Index: 78377748

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juillet 1994, 135632, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juillet 1994, 135632, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juillet 1994, 135632, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° 135632
lecture du mercredi 6 juillet 1994
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE DINARD représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE DINARD demande que le Conseil d'Etat :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er, 1er alinéa, de la loi du 24 août 1930 : "Les dispositions des articles 61 à 68 inclus et 70 à 73 inclus du livre premier du code du travail, relatives à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements, sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils (...)" ; que ces dispositions, qui sont aujourd'hui reprises aux articles L.145-1 à L.145-6 et R.145-1 à R.145-21 du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissement publics, tels que visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nantes, en jugeant que la COMMUNE DE DINARD n'était en droit d'opérer sur le salaire de M. X..., brigadier de police municipale, qu'une retenue limitée à la fraction de son salaire, qui est saisissable en vertu de l'article R.145-1 du code du travail, n'a pas méconnu le champ d'application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 24 août 1930 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE DINARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DINARD, à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Abstrats : 18-03-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Retenues sur traitement - Application aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires territoriaux des articles L.145-1 à L.145-6 du code du travail.
36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Fraction saisissable du traitement - Application aux fonctionnaires d'Etat et aux fonctionnaires territoriaux des articles L.145-1 à L.145-6 du code du travail.
Résumé : 18-03-02-01, 36-08-02-01 Il résulte des termes de l'article 1er, 1er alinéa, de la loi du 24 août 1930 que les dispositions des articles L.145-1 à L.145-6 et R.145-1 à R.145-21 du code du travail s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, tels que visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (1).
1. Cf. 1980-01-18, Mme de Pillot Coligny, p. 30 ; Cf. CAA Nantes, 1992-02-20, Abbé c/ Ville de Dinard, p. 504