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Timestamp: 2016-12-08 16:02:13+00:00
Document Index: 239923851

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 84', 'art. 69', 'art. 20', 'art. 96', 'art. 32', 'art. 24', 'arrêt ']

I 7/01 (25.07.2001)
I 7/01 Mh
Vu la décision du 12 mai 2000 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : l'Office AI) a rejeté la demande de prestations déposée par D.________, ressortissante espagnole, au motif qu'elle n'était plus assurée depuis le 30 septembre 1993 ;
vu le recours dirigé contre cette décision, remis le 26 juin 2000 par D.________ à un bureau de poste espagnol, à l'adresse de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après : la commission);
vu le jugement du 20 novembre 2000 par lequel la commission a déclaré le recours irrecevable, motif pris de sa tardiveté;
vu le recours de droit administratif formé contre ce jugement par D.________, qui conclut implicitement à son annulation;
vu la lettre du 26 décembre 2000 par laquelle l'Office AI conclut au rejet du recours;
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur les conclusions de la recourante dans la mesure où elles portent sur son droit à des prestations de l'assurance-invalidité;
qu'en revanche, le recours est recevable dans la mesure où l'on peut en déduire que la recourante soutient avoir respecté le délai de recours devant la commission ou, à tout le moins, qu'elle pourrait en prétendre la restitution;
que la commission a exposé les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables en l'occurrence, de sorte qu'il peut y être renvoyé (art. 36a al. 1 OJ);
qu'en l'espèce, il est établi que la décision de l'Office AI a été notifiée à la recourante le 22 mai 2000;
que le délai de recours de trente jours de l'art. 84 LAVS, en liaison avec l'art. 69 LAI, a ainsi expiré le 21 juin 2000, en application des art. 20 al. 1 et 21 al. 1 PA en corrélation avec l'art. 96 LAVS;
que, déposé le 26 juin 2000 seulement dans un bureau de poste espagnol à l'adresse de la commission, le recours formé par D.________ est tardif;
qu'invitée par la commission à s'expliquer sur les motifs de la tardiveté de son recours, la recourante a déclaré qu'elle avait dû attendre la documentation demandée au docteur B.________, ainsi qu'à l'Hôpital X.________ et ensuite faire traduire l'ensemble des textes;
qu'en instance fédérale, la recourante reprend ses arguments précédents - avec, à l'appui, une liste des diverses démarches qu'elle a accomplies depuis la réception de la décision de l'Office AI - et explique, en outre, qu'elle a interjeté le recours dans les 30 jours ouvrables suivant la notification de cette décision;
que le fait d'entreprendre des démarches pour justifier le bien-fondé de son recours ne saurait être considéré comme un empêchement majeur justifiant la restitution du délai légal de recours;
qu'en particulier, la recourante aurait pu déposer recours dans les délais, en indiquant que ses moyens de preuve seraient produits ultérieurement;
que de surcroît, l'ignorance de la langue et la nécessité d'obtenir une traduction ne constituent pas des empêchements justifiant la restitution d'un délai de recours (RCC 1991 p. 334 consid. 2);
que c'est également en vain que la recourante fait valoir que son recours a été déposé dans les 30 jours ouvrables suivant la notification de la décision de l'OAI du 15 mai 2000;
qu'en effet, tous les jours comptent dans le calcul du délai, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, à l'exception des féries (Poudret, COJ vol. I note 2.3 ad art. 32 et les références);
que par ailleurs, ni la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne, du 13 octobre 1969 (RS 0.831. 109.332. 2), ni son protocole d'application ne prévoient des dispositions contraires à la computation des délais selon le droit suisse, ici applicable à la détermination des prestations dont la recourante sollicite l'octroi;
que, dans ces circonstances, la commission était fondée à considérer que la recourante ne remplissait pas les conditions relatives à la restitution du délai de recours (art. 24 al. 1 PA);
qu'elle a donc appliqué correctement le droit en déclarant le recours du 26 juin 2000 irrecevable pour cause de tardiveté;
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité, et à l'Office