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Timestamp: 2018-04-23 07:59:38+00:00
Document Index: 133416974

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art.20', 'art.20', "l'article 15", 'arrêt ']

MEMENTO JURISPRUDENCE EGOUTTAGE - PDF
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1 MEMENTO JURISPRUDENCE EGOUTTAGE ETABLI PAR : La Société Publique de Gestion de l Eau (SPGE) : Et Les Organismes d Assainissement Agrées (OAA) : Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 1 de 25
2 1 PRISE EN CHARGE FINANCIERE CONTEXTE GENERAL Les limites des prises en charge des eaux claires Travaux à l'initiative de la commune dans le cadre du programme triennal Travaux d opportunité Cadastres d égouttage et examen visuel des canalisations PRECISIONS DE QUELQUES NOTIONS Modulation Dossier "exclusif" et dossier "conjoint" Remise en pristin état Forfait voirie de 30 /m² TVAC Calcul du forfait de 30 /m² dans le cas du séparatif (deux tuyaux) Démolition / Reconstruction Raccordements particuliers Egouttage séparatif Prise en charge des avaloirs Prise en charge du déplacement des impétrants Entretien des ouvrages Postes communs Démolition de canalisations existantes Traitement à la chaux des terres de déblais Bureau Conseil PROCEDURE ASPECT JURIDICO-ADMINISTRATIF Contrat d'égouttage Cession de marché Coordination "sécurité-santé" Suivi des dossiers Emprises dans le cadre de travaux d égouttage Relevé des raccordements particuliers Divers ASPECT FINANCIER Procédure de facturation Facturation du forfait voirie de Rémunération des OAA pour les cadastres d égouttage Rémunération des OAA en cas d arrêt ou de refus du dossier Intérêts de retard suite au dépassement du délai de paiement Supplément suite au dépassement du délai de notification Prise en compte des avenants d entreprise Participation communale Réception provisoire ASPECT TECHNIQUE Calcul de la largeur de la tranchée Repérage des conduites "eaux usées" et "eaux claires" Pose des regards de visite Raccordements particuliers Essais géotechniques PASH Engagements généraux Mise à jour des réseaux aux PASH Plan de localisation de l'égouttage à construire Plan "as built" Plan "as built" dossiers hors contrat d égouttage...23 Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 2 de 25
3 3 Voiries régionales PREAMBULE GENERALITES Pose de nouveaux égouts le long des voiries régionales Autorisation de raccordement à l égout PRISE EN CHARGE Participation de la DGO Prise en charge en cas de dossiers conjoints Prise en charge en cas de dossiers exclusifs...25 ANNEXES 1. Fiches techniques SPGE 01. Cadastre 02. Programme triennal voirie 03. Programme triennal égout 04. Avant-projet 05. Projet 06. Adjudication 07. Commande 08. Avenant 09. Décompte final 10. Détails des postes pris en charge 11. Forfait voirie 2. Tableau récapitulatif du calcul des intérêts de retard 3. Modèle de convention SPGE-SPW (voiries régionales) 4. Modèle de convention SPGE-Distributeur d eau 5. Diagrammes 01. Procédure d acceptation des PT 02. Procédure de remise en pristin état Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 3 de 25
4 1 PRISE EN CHARGE FINANCIERE 1.1 CONTEXTE GENERAL La pose de la canalisation d égout est prise en charge par la SPGE conformément au contrat d'égouttage. Cela comprend l ensemble des opérations nécessaires à savoir : déblai, remblai, supplément pour terrain rocheux, remplacement de sols impropres, traitement par additif des matériaux de remblai, Les travaux de remise en état ou directement imputables au placement de l'égout sont également pris en charge (par exemple : clôture, plantations, pelouses, ) Les limites des prises en charge des eaux claires La gestion des eaux résiduaires urbaines (eaux usées et eaux pluviales) qui proviennent de zones urbanisables au plan de secteur relèvent de l intervention de la SPGE à l exception des eaux claires permanentes (sources, ruisseaux voutés, ). A contrario, les eaux provenant des zones non urbanisables (majoritairement les eaux des zones agricoles) ne sont pas du ressort de la SPGE. Les intrusions d eaux claires sont de trois types : - les eaux claires permanentes (eaux de source) qui entrent dans le réseau et qui diluent en continu les eaux usées ; - les entrées d eaux claires en tête de réseau provenant des zones agricoles amont ; - les eaux issues de nappes phréatiques (égouts drainants). La régularisation des deux premiers cas peut prendre la forme de la pose d une évacuation spécifique pour les eaux claires (fossé, réseau séparatif) ou de la réalisation d un bassin d orage/bassin tampon permettant une retenue temporaire des eaux de pluie. Comme dit plus haut, il n entre pas, à priori, dans les missions de la SPGE d intervenir dans le coût de ces travaux puisqu il ne s agit pas de gestion des eaux usées proprement dite. Toutefois, si l OAA justifie à la SPGE que la présence de ces eaux claires perturbe le bon fonctionnement des ouvrages d assainissement sur base de bilans d exploitation, il peut être admis une intervention de la SPGE au travers du contrat d égouttage. Chaque situation sera examinée au cas par cas et des propositions de répartition des prises en charge devront alors être faites. La prise en charge à 100% par la SPGE dans certains cas dérogatoires pourra s envisager pour autant que l égout soit reconnu en bon état, qu il n y a pas de travaux d égouttage prévus et qu un problème de charge existe à la station d épuration Travaux à l'initiative de la commune dans le cadre du programme triennal Les travaux d'initiative communale doivent être obligatoirement repris à un programme triennal approuvé. Les possibilités répertoriées sont les suivantes : - Pose de nouveaux égouts ; - Démolition / reconstruction d'un égout existant ; - Réhabilitation d'un égout existant ; Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 4 de 25
5 - Cadastre des réseaux d égouttage. Dans le cas d une canalisation existante et en bon état, son remplacement, du à une insuffisance de la capacité d'évacuation des eaux pluviales, ne peut être pris en charge par la SPGE qu à la condition qu il y ait eu modification de l urbanisation (ultérieurement à la réalisation de l égout) des quartiers amont. Si tel n est pas le cas, la commune décide alors de réaliser ces travaux sur ses fonds propres ou sollicite un subside auprès de la Région Travaux d opportunité En tout état de cause, si la commune envisage au travers de son programme triennal d'améliorer une voirie équipée d égouts, mais sans intervention sur ce dernier, l'oaa doit procéder à une étude préalable (visite, diagnostic, examen visuel et éventuellement endoscopie et curage) de l'état de l'égouttage dans la zone des travaux afin d'évaluer si une action au niveau de l'égout doit être menée également. Il convient que ces examens soient réalisés au plus tôt, si possible avant le dépôt du programme triennal. Trois cas peuvent se présenter : A. l'égout est en bon état : rien n'est à faire (sous réserve des raccordements particuliers à optimiser). B. l'égout est insuffisant soit en qualité, soit en capacité : une opération de réhabilitation, voire de reconstruction complète doit alors être envisagée au travers d'une modification du programme triennal de la commune. On retombe alors dans les cas d'initiative communale décrits au point ci-dessus. Dans l'hypothèse où la commune ne souhaite pas introduire de modification à son programme triennal prenant en compte ces travaux complémentaires, l OAA avertit la SPGE qui en avise immédiatement le Ministre des travaux subsidiés. C. l égout est suffisant pour l évacuation des eaux usées et de ruissellement, mais fait l objet d intrusions permanentes d eaux claires : une opération de séparation de ces eaux est nécessaire. Les prescriptions du point sont d application. Les OAA ont la possibilité d organiser et passer des marchés globaux afin de réduire les démarches administratives pour la réalisation de ces prestations. Afin de ne pas alourdir les procédures, les communes ne doivent pas inscrire les examens visuels préalables en modification de leur programme triennal Cadastres d égouttage et examen visuel des canalisations Les cadastres d égouttage doivent être inscrits au programme triennal. Pour rappel, le contrat d égouttage prévoit que la SPGE prend intégralement en charge les frais inhérents aux levés topographiques, à la caractérisation des réseaux et à l examen visuel des canalisations (endoscopie notamment). L ensemble de ces prestations, ainsi que le curage lorsqu il est nécessaire, est inclus dans des marchés de services financés par la SPGE. L OAA et le prestataire de service veilleront à établir une facturation distincte des prestations de curage des autres prestations. Les frais de curage sont portés à postériori à charge de la commune qui rembourse l équivalent du montant Hors TVA des prestations du curage. Ce remboursement est réalisé par le biais d une facturation annuelle et unique par commune établie à la fin de l année qui suit les prestations de curage. Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 5 de 25
6 Ces dispositions financières sont les mêmes lorsqu il est nécessaire d évaluer la qualité des égouts en place dans le cadre de dossiers de voirie proposés par la commune (cf. supra ). Les opérations de cadastres sur des zones relativement étendues doivent être réalisées en plusieurs phases comprenant : 1 le levé topographique, la caractérisation des réseaux et l examen des canalisations depuis les regards de visites ; 2 l endoscopie et le curage éventuel lorsque le zoomage se révèle insuffisant pour établir un diagnostic sur la qualité du réseau en place. La phase «topographie» peut également être limitée à certains regards de visites (carrefours,.). Dans le cadre des contentieux européens, la SPGE est amenée à effectuer des cadastres d égouttage lorsque des problèmes sont constatés notamment dans les charges entrantes aux stations. Dans ce cas également, les dossiers devront être inscrits au PT. 1.2 PRECISIONS DE QUELQUES NOTIONS Modulation Le nouveau contrat d égouttage prévoit la possibilité de moduler l intervention communale via la prise de parts financières dans le capital de l OAA en fonction de la densité d habitat rencontrée le long du tronçon d égout à réaliser lorsque celle-ci est inférieure à l indice pivot (12 ou 15 EH/100m suivant que l agglomération a une taille de moins ou de plus de EH). Pour rappel, le contrat d égouttage prévoit que : «le calcul de la densité d habitations s effectue sur l ensemble du dossier d égouttage ou partie de celui-ci lorsqu il n est pas d un seul tenant. Néanmoins, lorsque la ou les zones amont (suivant le sens d écoulement de l égouttage) du chantier d égouttage sont faiblement bâties, la modulation peut s appliquer à cette ou ces parties de dossiers» Le terme «faiblement bâti» doit être interprété comme ne reprenant aucun EH. La faculté donnée dans le cadre du contrat d égouttage de préfinancer des égouts sans qu il n y ait d habitations (donc avec une prise en charge communale de 80% du montant des travaux htva) doit être vue comme une opportunité pour poser des égouts dans une voirie existante en voie d être réfectionnée alors qu aucun lotissement n y est prévu à court terme. La décision du Conseil d administration de la SPGE en date du 30/03/2007 relative à la non-prise en charge de l égouttage au sein d un lotissement, reste d application. Cette décision s applique aussi à l égouttage de voiries existantes en bordure de lotissement dans le cadre d une saine gestion des finances communales. Ces égouts doivent alors être repris comme une charge d urbanisme proportionnée pour le lotisseur. Concernant les spécificités de terrain dont il sera tenu compte, il faut entendre par là des conditions particulières rencontrées sur le terrain et qui peuvent amener la SPGE à admettre une dérogation à la formule de calcul de son intervention dans le coût des travaux. A titre d exemples non limitatifs : - égout à placer dans une zone non urbanisable (chaînon manquant) ; - égout à placer dans une zone urbanisable, mais non constructible (ravin, zone protégée, industrie, ) ; - Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 6 de 25
7 1.2.2 Dossier "exclusif" et dossier "conjoint" Définitions On distingue deux types de dossiers d'égouttage pouvant être pris en charge par la SPGE - dossier d'égouttage exclusif : tous les dossiers où la SPGE est seule concernée par le CSC et pour lesquels la règle, en matière de réfection de la voirie, est la remise en pristin état. Pour rappel, l OAA est toujours pouvoir adjudicateur des marchés exclusifs. Néanmoins, il sera systématiquement prévu quelques postes à charge de la commune afin qu elle soit, dès le départ du dossier, maître d ouvrage associé à l OAA qui assure le rôle de pouvoir adjudicateur. - dossier d'égouttage conjoint : travaux comportant la réalisation d égouttage à charge financière de la SPGE et la réalisation d autres travaux repris dans le cadre d une même adjudication, indépendamment de l identité du ou des autres intervenants. Lorsque ces travaux comportent la réalisation de travaux de voirie subsidiée dans le cadre du programme triennal, on parlera de travaux conjoints du plan triennal. L intervention de la SPGE dans la réfection de la voirie communale est, en principe, le forfait voirie de 30 /m² tvac. Toutefois, elle peut prendre la forme de la remise en pristin état dans les cas où le fait générateur du dossier conjoint ne concerne pas la voirie ou toute la surface de la voirie dans laquelle l égout est posé. C est également le cas lorsque le dossier conjoint n'est pas réalisé à l'initiative de la commune (dossier conjoint avec des travaux de distribution d eau par exemple). Exemple 1 : une commune décide la pose d'une canalisation dans une rue sans autres travaux d'amélioration, à l'exception d'un carrefour dangereux où elle souhaite réaliser un aménagement de sécurité. Le forfait voirie de 30 /m2 doit s'appliquer sur le tronçon de voirie concerné par l'aménagement de sécurité. Exemple 2 : une commune décide la pose d une canalisation dans une rue sans autres travaux d amélioration, à l exception de la construction d un mur de soutènement destiné à retenir un talus jouxtant la voirie. Celle-ci est remise en pristin état. Exemple 3 : une commune décide la pose d une canalisation dans une rue sans autres travaux d amélioration, mais le TEC souhaite aménager un espace jouxtant la voirie. Celle-ci est remise en pristin état Evolution potentielle d un dossier exclusif en dossier conjoint Dans les dossiers exclusifs, le CSC prévoira systématiquement la commune comme maître d ouvrage associé dans les clauses administratives et un chapitre séparé pour les menus travaux à charge de la commune (pose d avaloir, aménagement de sécurité, ) afin de permettre une ventilation aisée des facturations. Si la commune souhaite réaliser des travaux non finançables par la SPGE dans le cadre d un dossier exclusif sans que les modalités ci-dessus n aient été suivies, il y a lieu de réaliser un avenant administratif à l entreprise ajoutant la commune comme maître d ouvrage supplémentaire pour les travaux à mettre alors à sa charge directe. Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 7 de 25
8 1.2.3 Remise en pristin état La notion de remise en pristin état de la voirie doit être comprise comme étant tous les travaux consécutifs à la pose de l'égout et nécessaires pour retrouver la situation existante avant les travaux. Ainsi, à titre exemplatif et non exhaustif, la remise en place de bordures ou de filets d'eau dont la stabilité a été rompue lors du terrassement pour l égout est prise en charge Route en hydrocarboné L annexe 5.2. reprend sous forme d un diagramme la procédure de remise en pristin état. Au niveau des sous-couches Préalables : Pour rappel, si l on est en chantier exclusif, c est que lors de l étude du projet, la voirie a été considérée en bon état. Des essais et sondages ont dus être réalisés (cf. circulaire A8 «identification des matériaux en place» du RW99). Ce n est que dans l hypothèse où le résultat de ces derniers est correct que le dossier peut rester exclusif. Dans le cas contraire, il doit être proposé à la commune de modifier le dossier en dossier conjoint avec éventuellement demande de subsides auprès de la Région, via modification du PT. Les essais et sondages préalables doivent se faire, à priori, lors de la phase «avantprojet». Dans le cas contraire, une justification de l impossibilité d agir de la sorte doit être fournie et la SPGE se réserve alors le droit de requalifier le dossier en conjoint malgré le stade plus avancé du dossier. Rétablissement du coffre : Si malgré un bon résultat pour les essais préalables réalisés durant l étude, il s avère en cours de travaux, qu une réfection globale doit être envisagée, celle-ci est divisée en deux parties : la portion de voirie située sur la tranchée (largeur théorique) reste à charge de la SPGE, le solde des surfaces devient une charge communale. Le coffre est reconstitué tel qu'il existait auparavant (matériaux et/ou épaisseurs). Si cette reconstitution ne permet pas d'effectuer un travail dans les règles de l'art ou d'atteindre les performances requises par le CCT RW99, un renforcement de portance du coffre est admis en intervention (augmentation d'épaisseur, stabilisation, traitement, compactage) au droit de la tranchée. Par contre, la partie de l'amélioration du coffre ou du remplacement du revêtement non concernés directement par la pose de l'égouttage est à charge de la commune. Ce dossier devient alors, par nature, un dossier conjoint mais sans application du forfait voirie. L OAA s assurera, au plus tard lors de l établissement du projet, du type de fondation. Dans l hypothèse d une fondation en «hérisson» ou de l absence de fondation, tout dossier exclusif devra être nécessairement transformé en dossier conjoint. En cas de voirie de faible largeur (inférieure à 3 mètres entre bordure-filet d eau), il peut être admis que les travaux d égouttage (conduite mère et raccordements particuliers) détériorent la majorité de la voirie et que la remise en pristin état équivaut à une réfection complète du coffre. Au niveau des revêtements La réfection de la voirie par sciage/enduisage ou raclage s effectue sur une demichaussée lorsque la largeur de la voirie est de plus de 5 m entre bordure-filet d eau et sur la totalité de la largeur de la voirie dans les autres cas. La technique employée et son financement dépendent du coût de celle-ci et de l autonomie communale à décider du type de réfection à envisager en sachant que la Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 8 de 25
9 technique consistant à poser une nouvelle couche de roulement en lieu et place d un enduisage est préférable pour la stabilité globale de la voirie. Le 1 er choix s opère donc entre la technique du «Sciage+Enduisage» et celle du «Raclage+Pose». Il est fait par simple comparaison financière. Si l OAA justifie clairement un coût équivalent entre les deux solutions en fonction des conditions particulières du chantier, la SPGE accepte la prise en charge de la pose d un nouveau revêtement dans les mêmes conditions que l enduisage. Sinon, la commune est interrogée sur ses intentions concernant la réfection et son choix entre la technique de l enduisage ou de la pose d une couche. Soit, elle préfère cette dernière solution et accepte dès lors la prise en charge du revêtement posé hors du gabarit théorique de la tranchée, soit elle refuse et on en revient alors à la solution de l enduisage. Par cohérence avec ce qui est prévu pour le rétablissement du coffre, en cas de voirie de faible largeur (inférieure à 3 mètres entre bordure-filet d eau), la remise en pristin état équivaut à une réalisation complète des couches de roulement Route en béton Concernant la remise en état des routes en béton. La procédure décrite ci-dessous doit être suivie : a) privilégier au maximum le cas de figure «dossier conjoint» surtout si l état de la voirie montre des signes de fatigue manifeste (fissures nombreuses et importantes, soulèvement et/ou basculement de dalles ou parties de dalles) ou si le nombre de raccordements particuliers est important ; b) si le dossier «exclusif» est finalement retenu, limiter la pose de l égout à une demi-chaussée pour diminuer au maximum le nombre de dalles à remplacer et essayer de regrouper au maximum les RP situés à l opposé de l égout par la création d antennes réunissant plusieurs habitations. Il est évident que la SPGE ne prendra pas en charge les éventuelles améliorations à apporter telles que, par exemple, la mise en place d une fondation qui n existait pas initialement sous la dalle Forfait voirie de 30 /m² TVAC La participation financière forfaitaire de la SPGE dans les travaux de voirie est fixée à 30 /m² TVAC. Les longueurs d'égouttage (d'axe en axe des chambres de visite) utilisées dans le calcul de superficie sont celles uniquement des égouts, hors longueurs des raccordements particuliers. Le forfait voirie ne s applique pas lorsque l égout est placé sous une zone non revêtue. Pour l application du forfait, le terme «voirie» représente toute zone revêtue de matériaux autres que le terrain naturel. Ainsi, peuvent être pris en charge les revêtements des zones de circulation proprement dites, les trottoirs et accotements, qu ils soient constitués d éléments durs tels que dallage, pavage, hydrocarboné, béton ou d éléments en vrac tels que pierrailles ou dolomie. Par ailleurs, le forfait voirie est évidemment limité au coût réel des travaux. Un seul et même dossier peut contenir un ou plusieurs tronçons d égouttage exclusif avec remise en pristin état et un ou plusieurs tronçons où le forfait voirie s applique. Il y a lieu d employer le calcul du forfait voirie repris dans les fiches techniques. Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 9 de 25
10 1.2.5 Calcul du forfait de 30 /m² dans le cas du séparatif (deux tuyaux) Lors de la pose d un réseau séparatif constitué de deux tuyaux, la largeur de la tranchée pour le calcul du forfait voirie est calculée en prenant comme valeur pour "OD" l'addition du diamètre des deux tuyaux. Cette méthode est appliquée que les tuyaux soient placés dans la même tranchée ou dans deux tranchées distinctes. Elle ne s'applique pas lorsqu'une des deux canalisations est placée sous une zone non revêtue. Plusieurs cas de figure sont ainsi possibles suivant que l'on applique le coefficient multiplicateur de 1,2 en fonction du matériau employé. Exemple : Un réseau séparatif composé d'une canalisation en béton d'un diamètre 500 mm intérieur et d'un tuyau PVC de diamètre 315 mm. Le calcul de la largeur théorique de la tranchée sera : ( ( ( 0,500 x 1,2 ) + ( 0,315 ) ) + 1 ) = 1,92 m L'addition pure et simple aurait donné une largeur : ( ( 0,500 x 1,2 ) + 1 ) + ( 0, ,6 ) = 2,515 m Démolition / Reconstruction Les travaux de démolition/reconstruction entrainent une intervention communale réduite à 21%. La portée de cette opération doit être comprise comme étant le stade ultime d une réhabilitation lorsque l état de l égout ne permet plus sa réfection par les méthodes habituelles «insitu» (gainages, chaussettes, ). Il faut donc comprendre que ce taux minoré s applique lorsque le nouvel égout est posé au même endroit et au même niveau que la canalisation existante à remplacer. Par ailleurs, la section du nouveau tuyau ne doit pas être augmentée par rapport à l existant. Enfin, la canalisation à remplacer devait déjà remplir auparavant la fonction d égout (ne pas être une simple couverture d anciens fossés par exemple). Pour que la commune puisse bénéficier du taux réduit de 21%, l OAA fera parvenir à la SPGE la confirmation du respect des points ci-dessus. Sur le maintien de la section, une exception peut être prévue pour des canalisations en béton où le diamètre minimum couramment admis est du 400mm et où l augmentation de diamètre peut être alors techniquement justifiée Raccordements particuliers Les raccordements particuliers sont pris en charge par la SPGE - un raccordement par habitation - pour la partie située sous le domaine public lors de la construction d'un nouvel égout ou la réhabilitation de l'égout existant, en ce compris, le regard de visite. Lorsque la façade de l habitation est située à la limite du domaine public, le percement du mur et tout travail de connexion nécessaire en cave n est pas pris en charge par la SPGE. Lorsque l'égout est posé sous le domaine privé (fonds de jardin), le raccordement particulier est pris en charge forfaitairement sur une longueur de un mètre à partir de sa connexion avec la canalisation mère. Lorsqu un ou plusieurs raccordements sont réalisés sans qu'il n'y ait de travaux de construction ou de réhabilitation de la conduite principale dans laquelle ils se rejettent, ils ne sont pas pris en charge par la SPGE et restent à charge de la commune. Lorsque la pose d'un réseau séparatif entraîne la prise en charge par la SPGE des deux conduites (eaux usées et eaux claires), les raccordements particuliers à celles-ci sont pris en charge également. Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 10 de 25
11 1.2.8 Egouttage séparatif L attention est attirée sur les alternatives qui existent dans le cadre de la réalisation d un réseau séparatif à la pose systématique de deux tuyaux. La réalisation de fossé, des infiltrations, peuvent être des solutions tout aussi valables et financièrement plus intéressantes. La SPGE se réserve le droit de refuser la prise en charge d un tuyau d eaux claires en lieu et place d un fossé ou autre alternative proposée par l OAA lorsque celui-ci est imposé par la commune et que cette imposition n est justifiée que pour des raisons «esthétiques». Lorsque l évacuation des eaux claires est réalisée via un fossé, le creusement et/ou le reprofilage de ce dernier peuvent être pris en charge par la SPGE. Il en va de même pour des essais de perméabilité comme alternative à la pose de deux canalisations. La prise en charge est réglée suivant les prescriptions des points et Prise en charge des avaloirs Les avaloirs et leurs raccordements ne sont pas pris en charge par la SPGE mais sont subsidiables (60%) par la Région wallonne puisqu'ils permettent l'évacuation des eaux pluviales de voirie. Si les avaloirs existaient auparavant et qu ils ne sont pas déplacés, leur raccordement est pris en charge par la SPGE et cela uniquement dans le cadre d'une remise en pristin état Prise en charge du déplacement des impétrants Lorsque les câbles ou canalisations appartenant aux différents impétrants doivent être déplacés afin de permettre le passage des égouts ou des raccordements particuliers, la prise en charge de ces travaux est honorée par la commune ou les impétrants euxmêmes suivant les conventions et/ou textes de lois en vigueur. A charge pour cette dernière, d obtenir à titre gracieux de la part des impétrants, le déplacement des installations présentes dans son sous-sol. Lorsque le coût des moyens d exécution à mettre en place pour préserver les installations des impétrants est supérieur au coût du déplacement de celles-ci, le déplacement est considéré comme «inévitable» et donc à prendre en charge suivant les modalités du paragraphe précédent. Tout déplacement est analysé et un accord doit être finalisé avant l'approbation du projet. A cet effet, il est rappelé l'importance de la réunion plénière d'avant-projet, imposée par la circulaire relative à l'établissement du programme triennal qui permet d'appréhender dès l'esquisse du projet, les problèmes éventuels liés aux impétrants ainsi que les prises en charge pour chacun ou, si celles-ci sont trop importantes, décider l'adaptation du projet de travaux. Concernant plus spécifiquement le déplacement des canalisations de distribution d eau, il est renvoyé au protocole d accord entre la SPGE et les distributeurs qui règle la ventilation des prises en charge Entretien des ouvrages Entretien courant L'entretien courant des ouvrages incombe à la commune. Il consiste en la réalisation des opérations de nettoyage et de curage des réseaux. Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 11 de 25
12 La gestion et l entretien des raccordements particuliers relèvent du particulier ou de la commune selon les modalités définies par cette dernière (cf. Règlement communal relatif aux modalités de raccordement à l égout (UVCW-AQUAWAL)). Le remplacement des trapillons est considéré également comme une opération d entretien courant. Le fait de regrouper certains travaux au sein d'un même marché n'implique pas une prise en charge par la SGPE (exemple du marché stock pour la réalisation de raccordements particuliers pendant une période de trois ans). Entretien extraordinaire Les grosses réparations, telles que des remises en état suite à des effondrements localisés de canalisations, sont à charge du propriétaire de l'égout (soit commune, soit SPGE). Lors d'un tel incident, une investigation de l'oaa est faite sur les canalisations adjacentes afin de déterminer l'étendue des problèmes de stabilité des ouvrages. Si des travaux de plus grande importance doivent être entrepris, ils peuvent être pris en charge par la SPGE moyennant leur inscription dans le programme triennal de la commune. Sont également considérées comme travaux d entretien extraordinaire, à charge du propriétaire de la canalisation, la réalisation ou la réfection ponctuelle d une chambre de visite Postes communs A) Etat des lieux La SPGE prend en charge les frais d état des lieux proportionnellement à la longueur de l égout posé. Dans l hypothèse où les limites du chantier seraient plus étendues que celles de la pose de l égouttage, il y a lieu de prévoir éventuellement des relevés complémentaires à charge du ou des autres maitres d ouvrage. B) Panneau de chantier La SPGE prend en charge le coût du panneau de chantier et de sa pose lorsque le dossier est exclusif ou conjoint sans travaux subsidiés par le SPW (ex-dgpl). Lorsque le dossier est conjoint avec des travaux subsidiés dans le cadre du programme triennal, ce poste reste à charge de la commune et fait l objet d un subside de la Région. C) Installation de chantier Les frais d installation de chantier sont toujours à considérer comme étant une charge d entreprise Démolition de canalisations existantes La démolition des canalisations existantes lors de la construction d un nouvel égout, même si celles-ci ne sont pas situées dans l assiette de la nouvelle canalisation, est à considérer comme un travail accessoire faisant partie des travaux d égouttage pris en charge par la SPGE. Cette désaffectation des canalisations qui ne sont plus utilisées devrait être rendue obligatoire au travers du décret «impétrants» dont l entrée en vigueur est programmée au 1 er janvier Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 12 de 25
13 Traitement à la chaux des terres de déblais Il est très peu fait appel au traitement à la chaux des terres de déblais alors que cette technique permet de réduire sensiblement les apports de matériaux et le volume des évacuations et des mises en CTA et/ou CET, postes prenant particulièrement vite de l importance. Malgré ses inconvénients (essais importants pour le contrôle de cette technique et espace conséquent nécessaire à sa mise en œuvre), et ses limites spécifiques (seuil de rentabilité situé au dessus de m³ minimum à traiter), cette technique est à envisager systématiquement comme alternative Bureau Conseil Le Comité de direction de la SPGE a décidé que les travaux d égouttage ne nécessitaient pas le recours systématique aux services d un bureau Conseil. Toutefois, la SPGE peut accepter, au cas par cas, cette mission complémentaire pour autant que l OAA en démontre l utilité, de par la complexité de la mise en œuvre et/ou des techniques employées. Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 13 de 25
14 2 PROCEDURE 2.1 ASPECT JURIDICO-ADMINISTRATIF Contrat d'égouttage Généralités Les communes conservent l'autonomie totale d'adhérer ou non au contrat d égouttage. Si le contrat d égouttage est signé par la Commune, les projets d égouttage inscrits au programme triennal bénéficient de l intervention de la SPGE. En cas de non adhésion d'une commune au contrat d'égouttage la concernant, les projets d'égouttage sont réalisés à l'initiative de la commune et sont soit subsidiés par la SPGE en "mission déléguée" de la Région wallonne, soit pris en charge sur les fonds propres communaux. Pour rappel, en mission déléguée, les règles de la subsidiation régionale s appliquent aux travaux d égouttage et la commune ne bénéficie plus de tous les avantages liés au mode financement SPGE. L annexe 5.1 décrit la procédure d acceptation des programmes triennaux Propriété des égouts En application du contrat d'égouttage, la SPGE est propriétaire des égouts posés, en ce compris lors d une réhabilitation de l égouttage. Cette propriété s applique par voie de conséquence aux raccordements particuliers situés sous le domaine public et financés par la SPGE Réalisation des études par la commune La commune participe dans tous les cas, de manière forfaitaire, aux missions conjointes (études, surveillance, ) par le biais des 2% (40+2) de prise de participation. Par conséquent, si des missions, que la SPGE rémunère à l'oaa, sont prises en charge par la commune, une convention sera établie entre la commune et l'oaa. Les termes de cette convention sont décidés de commun accord entre ces deux parties, sans intervention de la SPGE Cession de marché Si parmi les dossiers inscrits au programme triennal d une commune, certains ont déjà fait l'objet d'une mise en adjudication lorsque la commune décide d adhérer au contrat d égouttage, ceux-ci peuvent faire l'objet d'une cession de marché pour ce qui concerne les travaux d'égouttage. Si le projet est terminé mais pas encore adjugé lors de la décision communale d'adhérer au contrat d égouttage et que la demande de publication de l avis de marché : - a eu lieu, la commune qui est le Pouvoir adjudicateur poursuit la procédure jusqu'à la notification d'attribution du marché à l'adjudicataire. Dès cette notification, elle cède le marché à la SPGE pour ce qui concerne les travaux financés par celle-ci. - n'a pas eu lieu, la commune confie le marché à la SPGE pour ce qui concerne les travaux financés par celle-ci. Le Pouvoir adjudicateur poursuit ensuite la procédure en adaptant les documents d'adjudication. Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 14 de 25
15 Cession de marché partielle (sur la partie égouttage) dans le cas de travaux conjoints Lorsque le dossier sur lequel il est envisagé de procéder à une cession de marché est un dossier conjoint, le montant repris à la cession doit être celui concernant les travaux à charge de la SPGE (+ forfait voirie) et non celui relatif au montant global des travaux Cautionnement Le cautionnement qu'un entrepreneur aurait constitué au profit de la commune, ne doit pas faire l objet d un transfert au profit de la SPGE. Il suffit de transmettre à l organisme de cautionnement une copie de l acte de cession de marché Coordination "sécurité-santé". La coordination "sécurité-santé" est prise en charge par la SPGE au prix du marché de service de coordination. La facture lui est directement adressée par le coordinateur. La quote-part reprise par la SPGE pour la coordination "sécurité-santé" dans le cadre d une éventuelle cession de marché correspond au ratio [montant des travaux à charge SPGE / montant global des travaux]. Pour les dossiers d égouttage repris dans le mode de financement SPGE, le coordinateur, unique pour l ensemble du dossier, établit deux facturations : l une à l attention de la SPGE et l autre à l attention de la Commune sur base d une répartition au prorata du montant de travaux d'égouttage par rapport au montant total des travaux. Ce calcul de pourcentage se fait sur base de l'estimation du PT, revue au projet et au dépôt de l'offre. La SPGE prend en charge la totalité de la coordination relative au chapitre "égouttage" (forfait voirie non compris). Pour les dossiers qui resteront en mission déléguée, la Commune prend en charge les frais liés à cette coordination sur l ensemble du dossier. La mission de coordinateur "sécurité-santé" peut être exercée, le cas échéant, par un membre habilité du personnel communal Suivi des dossiers Généralités Pour rappel, le contrat d égouttage délègue la maîtrise d ouvrage à l OAA. En vertu de cette délégation, l OAA doit être informé par la commune de tout dossier d égouttage initié dans ce cadre et ce à tous les stades de la procédure (Programme triennal, Projet, Adjudication, Avenant d'entreprise, Décompte final). L OAA s engage également à avoir une attitude proactive vis-à-vis de la commune pour l avancement de tous les dossiers repris au programme triennal Consultation des titulaires de prise d eau Une consultation des producteurs d eau sera systématiquement organisée dans le cas de chantiers situés dans des zones de prévention. Il importe, en effet, que ces derniers puissent faire valoir leurs observations quant aux contraintes techniques à prendre en compte lors de la conception des ouvrages. Afin que cette procédure soit réellement utile, elle doit intervenir le plus en amont possible du processus Identification du dossier Il y a lieu d indiquer systématiquement le n de référence SPGE du dossier sur les courriers afin de pouvoir identifier avec certitude les travaux dont il s agit. Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 15 de 25
16 Cette identification est également valable pour les échanges de courriel. Ainsi, tout courriel reprendra dans son objet le nom de la commune, le n de dossier SPGE et enfin l intitulé Cahier spécial des charges (CSC) et métré de référence Le CSC doit être établi sur base du modèle annexé au cahier des charges type RW99- version 2004 (ou de ses révisions ultérieures) et le métré sur base du catalogue des postes normalisés (CPN). Tout nouveau projet étudié, à l exception de dossiers dont l étude avait déjà été lancée avant 2010, tant conjoint qu exclusif, devra respecter le CCT-RW Fiches techniques Les modèles de fiches techniques type à compléter par l'oaa lors de chaque étape importante du dossier sont repris en annexe (annexes 1.1 à 1.10). Ils se trouvent également sur le site FTP de la SPGE. Ces fiches sont à compléter et à transmettre avec le dossier et les pièces nécessaires à l examen de celui-ci. Le tout est à fournir à la SPGE en un exemplaire unique. Les fiches techniques complétées doivent être sauvegardées sur le site FTP au fur et à mesure de l avancement du dossier. Ainsi chacun peut disposer à tout moment de la version la plus récente. Lorsqu elles sont incomplètes ou lorsqu il manque une pièce annexe importante, un courriel de refus de prise en compte du dossier est envoyé à l OAA avec invitation à compléter les manquements. L attention des OAA est attirée sur l importance de la fiche avant-projet. En effet, elle permet à la SPGE de confirmer ou infirmer son accord initial de principe donné lors de l examen de l investissement au stade PT et, d autre part, elle donne les indications nécessaires sur les options et choix à opérer Avenant d entreprise Si l'avenant concerne des travaux modificatifs sans supplément de prix, l'oaa peut décider directement, en fonction des critères techniques, de l'acceptation ou non de la demande. Si l'avenant entraîne un supplément de prix, un aval préalable de la SPGE est nécessaire. Par rapport à l assainissement, il y a une partie prenante supplémentaire : la Commune. Par conséquent, un avenant doit être traité de manière similaire à une adjudication avec un passage, soit au Collège, soit au Conseil communal pour accord sur l avenant. Il est rappelé que les avenants doivent être ventilés suivant la nature des travaux. Pour les travaux d'égouttage, un contact direct (courriel) peut être pris avec les conseillers de la SPGE afin d obtenir un accord de principe immédiat et permettre ainsi sans attendre la réalisation de travaux urgents Emprises dans le cadre de travaux d égouttage Coût des emprises Il y a lieu de rappeler en introduction que l'intervention de la SPGE ne s'envisage que pour les emprises situées dans le domaine privé. Il n'y a pas d'effet rétroactif. Dans le cadre de dossiers en cours actuellement, lorsqu'une emprise a été acquise par la commune, elle est cédée, à titre gratuit, à la SPGE sans remboursement. Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 16 de 25
17 Dans les coûts des emprises supportées par la SPGE, sont compris également les coûts de négociation au prix fixé dans le contrat d'épuration et de collecte Compétence en matière de négociation d emprises Les plans d'emprises sont joints au dossier "Projet". A ce stade, à l'instar du SPW, les Organismes d'assainissement agréés se contentent d'obtenir l'accord des propriétaires. La prise de possession des emprises doit être acquise avant la notification des travaux à l'adjudicataire Relevé des raccordements particuliers L article 3 4 du contrat d égouttage prévoit que lors de toute réalisation d un égout par la SPGE, un registre des raccordements soit établi et ce jusqu à la réception définitive des travaux. Par la suite, la commune doit le tenir à jour et informer l OAA de toute modification (cf. Art du contrat d égouttage). Concrètement, la commune et l OAA établissent au moment du projet la liste des habitations concernées par les travaux qui doivent être raccordées à l égout. A cette fin, une application Web sera développée par la SPGE visualisant le PASH et le réseau d égouttage et leur permettant d ajouter sous forme de données ponctuelles une localisation des raccordements particuliers et de remplir une fiche signalétique sur celuici (adresse notamment). En attendant cette application, la SPGE et l OAA se mettront d accord sur le contenu d une base de données alphanumériques afin d établir et remplir ces fiches. Le détail de la procédure pour ce relevé est précisé au contrat d égouttage Divers Projet d'égouttage commun à deux communes limitrophes En cas de "blocage" de l'une des deux communes pour la réalisation des travaux d'égouttage, la SPGE a un rôle de coordination et/ou de conciliation à jouer dans le cas où un égout prioritaire concerne 2 communes, avec un degré d urgence différent pour la concrétisation du projet. L'OAA avertit sans tarder la SPGE si un problème de ce type se pose. Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 17 de 25
18 2.2 ASPECT FINANCIER Procédure de facturation La facturation des travaux d'égouttage est adressée directement à la SPGE par l'entrepreneur, après vérification et accord de l'oaa sur l'état d'avancement correspondant. Afin d éviter tout problème lors de la facturation, l OAA est particulièrement attentif à la rédaction de l article 15 «payement» qui doit prévoir la ventilation ad hoc en fonction des participations financières et l obligation pour l entrepreneur d adresser des états d avancement et des factures correspondants à cette ventilation. Procédure générale 1. L'OAA approuve les états d'avancement pour ce qui concerne la partie égouttage ; 2. L'entrepreneur transmet sa facture à la SPGE (htva) avec la note suivante : "taxe à acquitter par le co-contractant (AR1 art.20 bis)" après avoir reçu l'accord de l'oaa sur les états d'avancement. Procédure à suivre pour les dossiers ayant fait l'objet d'une cession de marché 1. Lors de la cession de marché, la détermination des postes à charge de la SPGE permet d'évaluer le montant de la cession; 2. Pour les états d'avancement qui ont déjà fait l'objet d'une facturation à la commune, l'entrepreneur établit à nouveau ces états d'avancement pour la partie égouttage (postes à charge de la SPGE) qu'il transmet à l'oaa pour approbation ; 3. L'OAA transmet à la SPGE son approbation sur ces états d'avancement ; 4. L'entrepreneur transmet sa facture à la SPGE (htva) avec la note suivante : "taxe à acquitter par le co-contractant (AR1 art.20 bis)" après accord sur les états d'avancement approuvés par l'organisme. 5. Il établit, en même temps, une note de crédit à la commune TVAC pour un montant identique. La note de crédit ne porte donc que sur les postes "égouttage", les autres postes, subsidiés ou non par la Région, restent à charge de la commune. 6. Il est vivement suggéré de mettre en place une procédure de vérification de l'envoi de cette note de crédit à la commune après facturation à la SPGE Facturation du forfait voirie de 30 La participation de la SPGE aux travaux de voirie s'effectue sous la forme d'un forfait par m² de voirie calculé selon la formule reprise au Contrat d'égouttage. Cette participation forfaitaire est établie sur base de la surface définie au stade de l'adjudication. Celle-ci est liquidée prioritairement et jusqu'à épuisement du forfait lors de la production des états d'avancement des travaux de voirie. La participation de la SPGE ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel des travaux de réparation de voirie sur la tranchée. Le caractère global de cette participation peut être révisé en cas d'adjonction d'un tronçon d'égout. Le calcul de la révision des prix ne s'applique pas à cette participation. Au cahier des charges, à l'article 15 spécifiant les modalités de paiement à l'entrepreneur, il est noté que : Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 18 de 25
19 "A la demande de l'oaa, un montant forfaitaire de travaux de voirie est à facturer à la SPGE (formule co-contractant) au titre de participation dans les travaux de voirie au droit des tranchées d'égouts." Rémunération des OAA pour les cadastres d égouttage Les marchés de services relatifs aux cadastres d égouttage relevant de la problématique des études préalables, la rémunération des OAA pour le suivi de ces études est fixée à 5,5% du coût du marché comme il est fait mention dans la Convention «Infonet» Rémunération des OAA en cas d arrêt ou de refus du dossier Il peut arriver qu un dossier inscrit au PT n aboutisse pas (caducité en fin de programme triennal par exemple) ou soit refusé à un stade donné de la procédure. Si les causes du refus sont imputables à la commune et/ou l OAA (non prise en compte des demandes de la SPGE lors de la ou des phases précédentes), les honoraires à payer à l OAA sont alors calculés suivant la dernière étape atteinte et acceptée. Ainsi, un dossier refusé au stade projet entrainera le paiement de 20% des honoraires. Les honoraires relatifs à un dossier dont l adjudication a été acceptée par la SPGE mais qui n aboutit pas, seront payés à concurrence de 80 %. Si le dossier est définitivement abandonné, l OAA peut introduire un relevé exhaustif des frais réels qu il a supportés pour la réalisation de la phase en cours et en réclamer le remboursement à la SPGE Intérêts de retard suite au dépassement du délai de paiement En cas de retard dans le paiement des états d avancement, l entrepreneur a droit au paiement d intérêts de retard. Ceux-ci doivent être ventilés entre la commune, l OAA et la SPGE suivant les responsabilités de chacun dans la survenance de ce retard. Un délai théorique maximum pour chaque opérateur est donc défini préalablement sur base de la répartition «40/40/20» reprise à l annexe 2. Dans le cas des dossiers exclusifs, la commune n intervenant pas directement dans le processus de paiement, la répartition des intérêts à payer se fera uniquement entre SPGE et OAA suivant une répartition «70/30», c est-à-dire en prenant comme délai de traitement théorique, 42 jours pour l OAA et 18 jours pour la SPGE (63 et 27 au décompte final). Le nombre de jours de retard imputés à une partie sera évidemment limité au nombre total de jours de retard finalement constaté pour le paiement effectif à l entrepreneur si celui-ci lui est inférieur. En ce qui concerne le paiement proprement dit de ces intérêts de retard, il appartient à la SPGE de les liquider directement à l entrepreneur en sa qualité de maître d ouvrage. Par la suite, une refacturation directe au(x) responsable(s) sera opérée. La commune assume le paiement des intérêts de retard au prorata de ses propres responsabilités (cf méthode de calcul ci-dessus) tandis que la SPGE assume tant les siennes que celles de l OAA hormis les amendes qu elle pourrait déduire des honoraires à payer et limitées à 5% du montant total de ceux-ci Supplément suite au dépassement du délai de notification Si la commune a un retard tel dans la transmission du dossier d adjudication que le délai global est dépassé ou ne permet plus aux autres intervenants de respecter ce délai global, elle assume complètement le supplément réclamé par l adjudicataire (prise de parts à 100 % sur cette partie au décompte final). Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 19 de 25
20 Si le retard incombe uniquement à la SPGE, elle prend le supplément en charge à 100% (sans participations communales ultérieures). De même, l augmentation éventuelle relative aux travaux de voirie serait également prise en charge par la SPGE. Lorsque le retard incombe à l OAA, le supplément sera pris en charge par la SPGE pour ne pas pénaliser la commune mais n entrera pas en compte dans le calcul des honoraires (à concurrence de 5% du montant total des honoraires dus). Si le dépassement de délai est du à un retard de prise de possession des emprises, le supplément réclamé par l adjudicataire est supporté par chacun pour la partie qui le concerne. Enfin, si le retard incombe à plusieurs intervenants, l augmentation est à ventiler en fonction du retard de chaque participant tel que précisé ci-dessous. Un délai théorique, réparti suivant la séquence «35 / 30 / 10 / 25» respectivement pour la commune (63j), l OAA (54j), la SPGE (27j) et la Région (45j) sert de base pour la détermination des responsabilités de chacun. Les délais pris par la Région wallonne (administration, inspection des finances et Ministre) pour approuver le dossier et signifier son accord à la commune n entrent pas dans le cadre du contrat d égouttage. Dans le cas des dossiers exclusifs, la répartition de la majoration se fera suivant une clé de répartition «40/40/20», c est-à-dire en prenant comme délai de traitement théorique, 72j pour la commune, 72j pour l OAA et 36j pour la SPGE. Au décompte final, la majoration est calculée sur la base du supplément réclamé au moment de l adjudication (en valeur absolue) Prise en compte des avenants d entreprise Dans la toute grande majorité des cas, les travaux supplémentaires inscrits en avenants d entreprise sont justifiés et le coût de ceux-ci est simplement pris en charge par la SPGE et ajouté au montant de l adjudication pour le calcul des prises de participation. Toutefois, si la SPGE estime que la responsabilité de la commune et/ou de l OAA est engagée (décision unilatérale, extension des limites de travaux, sans accord préalable de la SPGE par exemple ou bien encore erreur de conception entrainant des démolitions/reconstructions d ouvrage), elle doit pouvoir faire valoir son point de vue. De la même manière, tant la commune que l OAA doivent aussi pouvoir défendre leur position. Si aucun consensus ne peut aboutir entre les parties, il faut pouvoir exposer le litige devant un intermédiaire «impartial». Il sera alors fait appel au Comité des experts qui peut décider des responsabilités de chacun et comment répartir les suppléments Participation communale Conformément à l article 5, 3.3 du contrat d égouttage, le montant de la participation communale est en principe fixé à la fin des travaux sur base du décompte final. En cas d impossibilité d établir ce dernier dans des délais raisonnables et pour éviter une période trop importante avant que la SPGE ne puisse calculer la participation communale, il est prévu que, si le décompte final n est pas établi dans les six mois de la réception provisoire, le montant de la participation est arrêté à l échéance de cette période par la SPGE. Mémento Contrat d égouttage - Vers Approbation CD SPGE Page 20 de 25