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Timestamp: 2017-10-23 17:34:30+00:00
Document Index: 79286768

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 32', 'in dubio', 'in dubio', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 65']

6B_1187/2014 19.11.2015
6B_1187/2014
Par jugement du 29 octobre 2014, statuant sur l'appel de X.________ et l'appel joint du Ministère public dirigés contre un jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 3 février 2014 (consécutif à opposition à une ordonnance pénale du 26 février 2013), la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté l'appel et admis l'appel joint. X.________ a été condamné à une peine de 180 jours-amende à 20 fr., avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende de 400 fr. (peine de substitution de 4 jours de privation de liberté).
En substance, ce jugement repose sur les faits suivants. Le 1 er septembre 2012 vers 22 heures, A.A.________ a téléphoné à la centrale d'engagement de la gendarmerie pour expliquer qu'il venait d'être impliqué dans un accident de la circulation à la route xxx, à U.________. Il a indiqué qu'un véhicule Peugeot immatriculé yyy l'avait dépassé à vive allure en haut de la route xxx et avait heurté l'angle avant gauche de sa voiture en se rabattant. Ce véhicule s'était ensuite déporté à droite, puis à gauche, avant de se retrouver sur la voie de circulation opposée, forçant les voitures arrivant en sens inverse à freiner. Malgré les appels de phare, il avait continué sa route. Alors que A.A.________ avait stoppé sa voiture à un arrêt de bus pour constater les dégâts, le véhicule Peugeot était repassé à côté de lui à vive allure en direction de V.________. X.________ a été identifié comme le détenteur d'une voiture Peugeot zzz immatriculée yyy. La Cour d'appel pénal a retenu que celui-ci s'était rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière, d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (véhicule automobile) et de violation des obligations en cas d'accident.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de dépens, à son acquittement. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut ainsi critiquer ces faits que s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; sur la notion d'arbitraire, v. ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine, en général, que les questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). De plus, il n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les références citées). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 32 al. 1 Cst., 10 CPP, 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).
Le recourant reproche au procureur d'avoir refusé sa demande de consultation du dossier du 8 novembre 2012 et à la direction de la procédure d'appel de ne pas avoir donné suite à sa requête de production du rapport d'expertise de son véhicule du 21 novembre 2013 et de la liste des véhicules de type Peugeot zzz immatriculés dans le canton de Fribourg. Plus généralement, le recourant soutient qu'il n'aurait pas été suffisamment entendu par le procureur et les juges, ceux-ci ne l'ayant pas laissé s'exprimer librement.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).