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Timestamp: 2014-10-23 19:18:20+00:00
Document Index: 206008470

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 2', 'art. 62', 'art. 680', 'art. 1425', 'art. 3', 'art. 1568', 'art. 1567', 'art. 4', 'art. 963', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 700', 'art. 25', 'art. 38', 'art. 1181', 'art. 1406', 'art. 1415', 'art. 46', 'art. 7', 'art. 456', 'art. 8', 'art. 600', 'art. 9', 'art. 1541', 'art. 155', 'art. 819', 'art. 964', 'art. 6', 'art. 265', 'art. 284', 'art. 282', 'art. 12', 'art. 861', 'art. 869', 'art. 870', 'art. 16', 'art. 1575', 'art. 1180', 'art. 2', 'art. 1060', 'art. 1261', 'art. 1180', 'art. 373', 'art. 1078', 'art. 1180', 'art. 1324', 'art. 9', 'art. 507', 'art. 90', "l'article 901", 'art. 19', 'art. 901', 'art. 20', 'art. 697', 'art. 21', 'art. 97', 'art. 653', 'art. 662', 'art. 663', 'art. 17', 'art. 684', 'art. 686', 'art. 693', 'art. 1210', 'art. 1210', 'art. 1210', 'art. 1210', 'art. 1530', 'art. 1542', 'art. 1565', 'art. 2', 'art. 131', 'art. 25', 'art. 47', 'art. 341', 'art. 1055', 'art. 1056', 'art. 1056', 'art. 45', 'art. 1441', 'art. 1254', 'art. 1304', 'art. 1304', 'art. 2', 'art. 1121', 'art. 1136', 'art. 1252', 'art. 4', 'art. 492', 'art. 5', 'art. 509', 'art. 5', 'art. 540', 'art. 5', 'art. 837', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 1508', 'art. 1510', 'art. 696', 'art. 1105', 'art. 695', 'art. 1508', 'art. 1570', 'art. 2', 'art. 1442', 'art. 1442', 'art. 1450', 'art. 1462', 'art. 1478', 'art. 1487', 'art. 1489', 'art. 1504', 'art. 1507', 'art. 1509', 'art. 1514', 'art. 1518', 'art. 3']

CODE DE PROCEDURE CIVILE (CPC) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1991) | Legifrance
CODE DE PROCEDURE CIVILE (CPC) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1991)
NOR JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;11 pages 22242/22244
pplication de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 2 : Abrogation des art. 62 à 62-5, 818, 1022-2, 1424-16, 1567, du 2e aliné des art. 680 et 1114 et de la dernière phrase de l'art. 1425-9
art. 3 : Transfert de l'art. 1568 à l'art. 1567, avec modification
art. 4 : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel - Remplacement des art. 963, 964 et 964-1
art. 5 : Modification de l'intitulé de la section III du chapitre II, du titre IV, du livre III, qui devient " Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce "
art. 13 : Abrogation du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, à lexception du I de son art. 21
art. 22 : Remplacement de l'art. 700
art. 25 : Dispositions applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce
NOR JUSC1304538D
JO du 01/08/2013 texte : 0177;3 pages 12865/12866
(Art. 2 et 3 : Modification de l'art. 38 de l'annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Dispositions applicables aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes)
NOR JUSC1310218D
JO du 28/05/2013 texte : 0121;3 pages 8733/8735
(Art. 1er : Modification des art. 1181, 1182, 1184, 1185, 1186, 1187, 1188, 1190, 1191, 1192, 1197, 1208 et 1222-2)
NOR JUSC1237629D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;26 pages 21018/21019
(Art. 1er à 6 et 19 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 1406 et 1418; remplacement des art. 1415 et 1419 et modification de l'art. 46 de l'annexe relative à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
art. 7 : Etablissement et signature électronique du jugement - Remplacement de l'art. 456
art. 8 : Communication au ministère public du recours en révision - Modification de l'art. 600
art. 9 : Conciliation menée par un conciliateur de justice - Modification de l'art. 1541
NOR JUSC1206979D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;5 pages 20504/20506
(Art. 3 à 5 : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 155; rétablissement de l'art. 819 et insertion de l'art. 964-2
art. 6 à 9 et 15 : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires - Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Modification du 2e alinéa des art. 265 et 280 et du 1er alinéa de l'art. 284 et ajout d'un alinéa à l'art. 282
art. 12 et 15 : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce - Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Modification des art. 861 et 861-3 à 868; remplacement de l'art. 869 et insertion des art. 870 et 871
art. 16 (I, 1°) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. 1575)
NOR JUSC1234384D
JO du 26/12/2012 texte : 0300;6 pages 20402/20403
(Art. 1er : Modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale - Remplacement de l'art. 1180-1
art. 2 et 3 : Dispositions relatives notamment à l'inscription au répertoire civil des demandes de changement de régime matrimonial - Modification du second alinéa de l'art. 1060 et des 1er et second alinéa de l'art. 1261)
NOR JUSC1210050D
JO du 29/11/2012 texte : 0278;1 page 18744
(Insertion des art. 1180-5 et 1199-2)
NOR JUSC1210086D
JO du 11/09/2012 texte : 0211;2 pages 14519/14520
(Dispositions applicables aux interdictions de sortie de territoire ordonnées par le juge aux affaires familiales, en application de l'art. 373-2-6 du code civil - Rétablissement de l'art. 1078 [Dispositions non applicables aux instances en cours au 1er octobre 2012] et i
nsertion des art. 1180-3 et 1180-4 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)
(Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1324
art. 9 (1°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 507)
NOR JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;39 pages 7969/7973
(Art. 19 (1°, a) : Remplacement des termes "avoué" et "avoués" par les termes "avocat" et "avocats"" - Modification des art. 90, 91, 366-2, 899, au 1° de l'article 901, aux articles 902, 903, 904, 906, 911, 912, 913, 918, 920, 921, 923, 924, 927, 929, 930-1, 955-2, 959, 960, 961, 970, 971 et 1061-1
art. 19 (2°) : Remplacement du terme "avoué" par les termes "avocat constitué" - Modification de l'art. 901
art. 20 (I) : Ajout du mot "anciens" devant le mot "avoués" - Modification de l'art. 697
art. 21 (1°) : Suppression d'un certain nombre de références aux avoués dans les art. 97, 157, 369, 416, 419, 420, 506, 575, 680, 699, 718, 731, 901, 927, 931, 950, 971, 1036, 1239 et 1251-1)
NOR JUSC1133414D
JO du 17/03/2012 texte : 0066;8 pages 4899/4901
(Création d'une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire :
Art. 1er à 5, 11 et 24 : Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2012 - Remplacement de l'art. 653; insertion des art. 662-1 et 664-1 et modification des art. 663, 1414 et 1424-6
art. 17 à 23 : Dispositions relatives aux notifications internationales - Insertion des art. 684-1 et 687-1; modification des art. 686, 688 et 688-2 et remplacement de l'art. 693
NOR JUSC1133646D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;8 page 1645
(Modification des art. 1210-4, R. 425 et 695; transfert de l'art. 1210 devient l'art. 1210-9 et insertion des art. 1210-6 à 1210-8)
NOR JUSC1130962D
JO du 22/01/2012 texte : 0019;9 pages 1280/1284
(Art. 1er : Insertion d'un Livre V relatif à la résolution amiable des différends :
art. 1530 à 1541 : Médiation et conciliation conventionnelle
art. 1542 à 1564 : Procédure participative
art. 1565 à 1568 : Dispositions communes
art. 2 à 6 : Modification des art. 131-4, 131-12, 131-13 et 1575
art. 25 à 42 : Modification des art. 47, 56, 118, 128, 324, 369, 485, 512, 667, 771, 828, 1055-3, 1210-4, 1300-4; remplacement des art. 341, 626, 627, 1056-1 et 1270; insertion des art. 1055-4, 1055-5; transfert de l'art. 1056-1 à l'art. 1056-2
art. 45 : Abrogation de l'art. 1441-4
Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice
NOR JUSC1114165D
JO du 10/11/2011 texte : 0261;23 pages 18892/18893
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables aux procédures en cours - Insertion de l'art. 1254-1)
NOR JUSC1122052D
JO du 29/09/2011 texte : 0226;11 pages 16383/16386
(Art. 21 (I) : Conditions d'application, jusqu'au 31 décembre 2023, au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et justification de l'acquittement des contributions pour l'aide juridique)
NOR JUSC1105243D
JO du 02/09/2011 texte : 0203;5 pages 14884/14888
(Art. 1er : Mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession - Remplacement des art. 1304 à 1327 par les art. 1304 à 1326
art. 2 : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. 1121-1; ajout d'un alinéa à l'art. 1136-2 et modification du 1er alinéa des art. 1252 et 1252-1
art. 4 : Dispositions relatives à la procédure en la forme des référés - Insertion de l'art. 492-1
art. 5 (I) : Dispositions relatives à la reconnaissance transfrontalière - Modificatiion des art. 509-1, 509-2 et 509-3
art. 5 (II) : Dispositions relatives aux voies ordinaires de recours - Ajout d'un alinéa à l'art. 540
art. 5 (III) : Dispositions de coordination - Modification des art. 837 et 855
art. 8 : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Insertion de l'art. 14-1 et modification de l'art. 15 de l'annexe au présent code relative à son application dans les départements précités
art. 10 (3°) : Abrogation de l'art. 6 du décret n° 86-951 du 30 juillet 1986 complétant le code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession)
NOR JUSB1105066D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;13 pages 5517/5530
(Art. 13 (I) et 18 (III) : Abrogation des art. 1508 à 1511 [dans leur version antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011] - Dispositions non applicables aux procédures en cours, en tant qu'elles concernent l'abrogation de l'art. 1510)
NOR JUST1032775D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;4 page 4826
(Art. 23 et 24 : Ajout d'un alinéa à l'art. 696 et modification de l'art. 1105)
NOR JUSC1022271D
JO du 15/01/2011 texte : 0012;12 page 913
(Art. 3 : Modification de l'art. 695)
NOR JUSC1025421D
JO du 14/01/2011 texte : 0011;9 pages 777/781
(Art. 1er : Dispositions relatives à Mayotte et aux îles Wallis-et-Futuna - Transfert des art. 1508 à 1519 respectivement aux art. 1570 à 1582
art. 2 : Remplacement du Livre IV - Remplacement des art. 1442 à 1507 par les art. suivants :
Titre Ier relatif à l'arbitrage interne : art. 1442 à 1449 : Convention d'arbitrage
art. 1450 à 1461 : Tribunal arbitral
art. 1462 à 1477 : Instance arbitrale
art. 1478 à 1486 : Sentence arbitrale
art. 1487 et 1488 : Exequatur
art. 1489 et 1503 : Voies de recours
Titre II relatif à l'arbitrage international :
art. 1504 à 1506 : Dispositions générales
art. 1507 et 1508 : Convention d'arbitrage international
art. 1509 à 1513 : Instance et sentence arbitrales
art. 1514 à 1517 : Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
art. 1518 à 1527 : Voies de recours art. 3 : Dispositions applicables, sous réserves des dispositions du présent article, à compter du 1er mai 2011)