Source: https://geschaeftsbericht.bls.ch/fr/les-modeles-economiques-du-groupe-bls/
Timestamp: 2019-03-24 01:08:21+00:00
Document Index: 85310330

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 56', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 31', 'art. 32']

Les modèles économiques du groupe BLS - Reporting 2017 Groupe BLS
Transport régional ferroviaire national/ international
Transport régional bus national
Immeubles hors exploitation
Le groupe BLS est constitué de BLS SA et des filiales entièrement consolidées BLS Cargo SA, BLS Netz AG, Busland SA et BLS Immobilien SA. Il œuvre dans six champs d’activité en concession qui, hormis la navigation sur les lacs de l’Oberland bernois et le transport autos au Lötschberg, relèvent du secteur public. Par ailleurs, le groupe possède quatre autres champs d’activité qui ne sont pas en concession.
Construction, exploitation et entretien de l’infrastructure ferroviaire et de ses installations annexes selon l’art. 62 LCdF*
Régularisation préalable de quatre ans (convention de prestations) selon les art. 56ss LCdF*
Trafic de marchandises (BLS Cargo SA)
Transport régional ferroviaire national (BLS SA)
Régularisation préalable de deux ans (convention d’offre) selon l’art. 31a ss LTV*
Financement du marché avec et sans cautionnement solidaire de la Confédé­ration l’art. 31 LTV**
Affectation du résultat à des fins déterminées selon l’art. 36 LTV**
Transport régional ferroviaire international (BLS SA)
Transport autos (BLS SA)
Navigation (BLS SA)
Distribution national (BLS SA)
Production ferroviaire Clients tiers (BLS SA)
Transport régional bus national (Busland AG)
Convention d’offre selon l’art. 31a ss LTV**
Financement du marché avec et sans cautionnement solidaire de la Confédé­ration l’art. 32l LTV**
Immeubles hors exploitation (BLS Immobilien AG)
* LCdF = Loi fédérale sur les Chemins de Fer
** LTV = Loi sur le Transport des Voyageurs