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Timestamp: 2019-06-18 21:34:31+00:00
Document Index: 272636039

Matched Legal Cases: ['art. 493', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 496', 'art. 500', 'art. 493', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 493', 'art. 496', 'art. 500', 'art. 55', 'art. 55']

Bürgschaft - öffentliche Beurkundung (Art. 493 Abs. 2 OR).
Dem Formzwang unterliegende Elemente der Bürgschaftserklärung (E. 4).
Bundesrechtliche Minimalanforderungen an die öffentliche Beurkundung. Rolle der Urkundsperson bei der Annahme wesentlicher Klauseln durch den Bürgen (E. 5).
4. a) Selon l'art. 493 al. 2 CO, une déclaration de cautionnement qui émane d'une personne physique et dépasse la somme de 2000 fr. doit revêtir la forme authentique, conformément aux règles en vigueur au lieu où l'acte est dressé. Avant d'aborder les autres moyens soulevés par le demandeur, il convient de définir les éléments
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de la déclaration de la caution qui revêtent la forme authentique en vertu du droit fédéral. En d'autres termes, il s'agit d'examiner si, en l'espèce, les conditions insérées dans la formule préimprimée doivent être couvertes par la forme authentique et si l'acte en brevet, dont la qualité d'acte authentique n'est pas mise en cause, contient tous les éléments nécessaires de la déclaration de la caution. En effet, si les points réglés exclusivement dans l'acte préimprimé ne sont pas essentiels et si l'acte en brevet suffit à la perfection formelle du cautionnement, il ne sera pas nécessaire d'examiner si la combinaison de la formule préimprimée et de l'acte en brevet est conforme à la notion fédérale d'acte authentique. C'est le droit fédéral matériel qui détermine le contenu minimal que la forme authentique doit recouvrir pour que l'acte soit valable (ATF 113 II 402 consid. 2a p. 404; ATF 106 II 146 consid. 1 p. 147; BRÜCKNER, Der Umfang des Formzwangs beim Grundstückkauf, in RNRF/ZBGR 1994, p. 2).
c) En l'espèce, la désignation de la dette garantie - indépendamment de son caractère suffisamment précis ou non (cf. ATF 120 II 35 consid. 3; TERCIER, op.cit., n. 5067, p. 620) - figure exclusivement dans la formule préimprimée. En outre, celle-ci comprend des clauses en défaveur de la caution, ainsi lorsque l'obligé renonce
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à la réalisation préalable des gages sur les meubles et créances (ch. 2; art. 496 al. 2 CO) ou à la réduction légale de la garantie prévue à l'art. 500 al. 1 CO (ch. 3) (cf. SCHMID, op.cit., n. 506 et 510, p. 144; GIOVANOLI, op.cit., n. 17 ad art. 493 CO; voir également DENIS PIOTET, La forme authentique simplifiée du cautionnement dans la loi vaudoise et le droit privé fédéral, in JdT 1996 III [ci-après: op.cit. 1996], p. 3). Il s'ensuit que la cour de céans ne peut se dispenser d'examiner si l'acte de cautionnement en deux parties du 27 février 1987 respecte la notion fédérale de forme authentique.
b) Il appartient aux cantons de déterminer les modalités de la forme authentique (art. 55 al. 1 Tit. fin. CC). Mais la notion même de forme authentique et les conditions minimales auxquelles elle doit satisfaire relèvent du droit fédéral (ATF 113 II 402 consid. 2a p. 404; ATF 106 II 146 consid. 1 p. 147 et les arrêts cités). Ces conditions résultent du but que le droit matériel fédéral assigne à la forme authentique (ATF 106 II 146 consid. 1 p. 147 et les arrêts cités; arrêt non publié du 23 août 1994 dans la cause 4P.83/1994, consid. 1, reproduit in RNRF/ZBGR 1997, p. 281 ss). Faute de définition dans le code civil, il appartient à la jurisprudence et à la doctrine de délimiter les contours de la notion fédérale de forme authentique (Hans Huber, Die öffentliche Beurkundung als Begriff des Bundesrechtes,
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in RNRF/ZBGR 1988, p. 229). Ainsi, le fait pour la personne chargée de dresser l'acte d'authentifier une constatation dont elle connaît l'inexactitude a été tenu pour incompatible avec la nature même de la forme authentique (ATF 90 II 274 consid. 6 p. 282). De même, le droit fédéral exige que l'identité de l'officier public résulte sans équivoque de l'acte lui-même (arrêt non publié du 23 août 1994 dans la cause 4C.119/1994, consid. 1, reproduit in RNRF/ZBGR 1997, p. 285 ss).
A cet égard, il faut distinguer le document simplement annexé à la suite de l'acte authentique (par exemple, un plan à un pacte d'emption; cf. ATF 106 II 146) de celui incorporé à l'acte principal avant la signature des parties (BRÜCKNER, Schweizerisches Beurkundungsrecht, n. 1360, p. 388). En l'espèce, l'acte en brevet se réfère expressément
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aux conditions préimprimées; matériellement, ces dernières précèdent l'acte en brevet, comme la position du sceau notarial le démontre. Par ailleurs, l'arrêt attaqué ne laisse apparaître aucun indice donnant à penser que le notaire aurait failli à son devoir de véracité (cf. PIOTET, op.cit. 1992, p. 26), en citant dans l'acte en brevet une formule préimprimée dont il n'aurait pas eu connaissance au moment de l'instrumentation et en reliant les deux documents par la suite. Au contraire, il ressort des constatations de la Cour civile, reprises par la Chambre des recours, que le notaire disposait bien de la formule préimprimée lors de l'instrumentation de l'acte. L'incorporation a donc bel et bien eu lieu lors de l'instrumentation du cautionnement. Au surplus, on ne voit pas quel principe fondamental régissant la forme authentique s'opposerait, en soi, à une telle intégration matérielle d'un acte préimprimé à un acte en brevet.
BGE: 106 II 146, 113 II 402, 119 IA 441, 90 II 274 mehr... , 120 II 35, 93 II 379
Artikel: art. 493 CO, Art. 493 Abs. 2 OR, art. 496 al. 2 CO, art. 500 al. 1 CO mehr... , art. 55 al. 1 Tit. fin. CC, art. 55 Tit. fin. CC