Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1989/045_PS_SJG_SJG8927CM00045.htm
Timestamp: 2018-04-21 20:06:52+00:00
Document Index: 148722732

Matched Legal Cases: ['art. 380', 'art. 120', 'art. 380', 'art. 120', 'art. 380', 'art. 120']

Appel (en matière civile). — Décisions suceptibles d'appel. Jugement de sursis à statuer d'un conseil de prud'hommes jusqu'à décision du tribunal administratif. Décision du premier président autorisant l'appel (non). Appel. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 380). Exception devant être relevée d'office (nouveau C. proc.civ., art. 120) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Appel (en matière civile). — Décisions suceptibles d'appel. Jugement de sursis à statuer d'un conseil de prud'hommes jusqu'à décision du tribunal administratif. Décision du premier président autorisant l'appel (non). Appel. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 380). Exception devant être relevée d'office (nouveau C. proc.civ., art. 120)
(Cass. soc., C., 2 mai 1989 ; Syndicat national du patronat moderne indépendant (S.N.P.M.I.) c. Dite Attal). Selon les articles 380 et 120 du nouveau Code de procédure civile, une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la Cour d'appel et le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment si elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Spécialement, le Conseil (...)