Source: https://www.bfa.be/~BelgischeWetgeving?lang=fr
Timestamp: 2020-02-29 13:36:26+00:00
Document Index: 243586172

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§5', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", '§ 2']

Aperçu général de la législation belge de l'alimentation pour animaux
1. Loi du 11 juillet 1969 - Les pesticides et les matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage (dernière modification 30/12/2009)
1.1 Arrêté royal du 8 février 1999 - Le commerce et l'utilisation des substances dans l'alimentation des animaux
Abrogé par l'Arrêté royal du 28 juin 2011 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des aliments pour animaux
• Annexe 1 de l'Arrêté royal du 8 février 1999 (SPF, version de juillet 2006)
1.1.1 Arrêté ministériel du 12 février 1999 - Le commerce et l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux (dernière modification
13/02/2013)
• Annexe 1, abrogé par l'Arrêté ministériel du 28 janvier 2013 (version d'octobre 2010)
• Annexe 2: Liste officieuse consolidée des additifs autorisés (SPF, version de décembre 2016)
• Vous pouvez consulter le Registre des additifs autorisés en Belgique (1831/2003) ici
• Règles concernant la distribution et l'incorporation de certains additifs aux aliments pour animaux (SPF, version de novembre 2006)
1.1.2 Arrêté ministériel du 18 avril 1994 - La commercialisation et l'utilisation des enzymes, des micro-organismes et leurs préparations destinées à
l'alimentation des animaux (dernière modification 21/04/1999)
1.1.3 Circulaire ministérielle du 13 mars 2007 - La composition, le commerce et l'utilisation de certains types d'aliments pour animaux riches en additifs ou
matières premières pour aliments des animaux
Abrogé par la Circulaire ministérielle du 2 mars 2011
1.2 Arrêté royal du 20 juillet 1995 - La liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (Version concolidée SPF,
version d'octobre 2014)
1.3 Arrêté royal du 8 novembre 1998 - Le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux
Abrogé par l'Arrêté royal du 1 mars 2009
1.3.1 Arrêté ministériel du 15 juillet 2004 - La méthode d'analyse pour la détermination de constituants d'origine animale dans le cadre du contrôle officiel des aliments pour animaux (dernière modification 18/08/2004)
1.4 Arrêté royal du 21 avril 1987 - L'agréation des laboratoires provinciaux, communaux ou privés (dernière modification 04/05/2005)
1.5 Arrêté royal du 23 septembre 1997 - Le tarif des analyses effectuées par les laboratoires d'analyses de l'état (dernière modification 23/02/2007)
1.6 Arrêté royal du 27 avril 2007 - L'utilisation et la mise en circulation de certaines sous-produits animaux destinés à nourrir des animaux non destinés à
l'alimentation humaine (Abrogé par l'Arrêté royal du 04/05/2015)
1.7 Arrêté ministériel du 26 janvier 2006 - Le mode de préparation des échantillons et des critères pour les méthodes d'analyses pour la détermination
des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine dans les aliments des animaux (dernière modification 01/02/2006)
2. Loi du 21 juin 1983 - Aliments medicamenteux pour animaux (dernière modification 16/05/2006)
2.1 Arrêté royal du 21 décembre 2006 - Les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisations des aliments médicamenteux (dernière modification 18/03/2013)
• Des explications sur l'Arrêté royal du 21 décembre 2006 (SPF SantéPublique)
• Des explications sur l'Arrêté royal du 21 décembre 2006, concernant le système CASCADE (SPF Santé Publique)
2.2 Liste des prémélanges médicamenteux enregistrés (dernière version SFP Sante Publique)
2.3 Vous pouvez consulter une liste des fabricants agréés pour les aliments médicamenteux ici
3. Loi du 4 février 2000 - La création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (dernière modification 24/12/2013)
3.1 Arrêté royal du 22 février 2001 - Organisant les contrôles effectué par l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire et modifiant diverses
dispositions légales (dernière modification 24/12/2013)
Loi du 15 décembre 2013 portant dispositions diverses en matière d'agriculture
3.1.1 Arrêté royal du 20 septembre 2012 - Le prélèvement et l'analyse d'échantillons, visés à l'article 3, §5, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les
contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire et modifiant diverses dispositions légales
3.1.2 Arrêté royal du 1 mars 2009 - Le contrôle officiel des aliments pour animaux (dernière modification 27/11/2013)
• Informations complémentaires de l'AFSCA en matière "d'importation de produits destinés à l'alimentation des animaux, non soumis au contrôle
vétérinaire" (11/05/2009)
• Instructions à l'attention des importateurs de produits destinés à l'alimentation des animaux
• Annexe 1: Formulaire attestant les contrôles des aliments pour animaux introduits
• Annexe 2: Instructions pratiques
Arrêté royal du 12 novembre 2013 modifiant l'Arrêté royal du 1er mars 2009 concernant le contrôle officiel des aliments pour animaux
3.1.3 Arrêté royal du 15 avril 2005 - La désignation des laboratoires officiels
Abrogé par l'Arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne
• Décision du 20 mai 2014 de l'AFSCA portant désignation des laboratoires nationaux de référence
3.2 L'Arrêté royal du 12 mai 2003 - Les modalités selon lesquelles l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable et y correspondant ainsi que des reserves transférées du fonds budgetaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, du fonds budgetaire des matières premières et du fonds budgetaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (dernière modification 23/09/2010)
3.3 Arrêté royal du 14 novembre 2003 - L'autocontrôle, la notification obligatoire et la traçabilité dans la chaîne alimentaire (dernière modification 21/06/2011)
3.3.1 En cliquant sur ce lien vous pouvez consulter, sur le site d'OVOCOM asbl, une liste des organismes de certification reconnus
3.3.2 Une lettre modèle pour demander à l'organisme accréditeur un audit combiné pour le GMP et le Guide Autocontrôle
3.3.3 Arrêté ministériel du 22 janvier 2004 - Les modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire (dernière modification 07/11/2008)
• Notification obligatoire et limites de notification - Ligne directrice dans le cadre de l'Arrêté ministériel du 22 janvier 2004 publiée par l'AFSCA
(version du 01/01/2018)
• Version avec mise en évidence des moficiations récentes
• Inventaire des actions et des limites d'action et propositions d'harmonisation dans le cadre des contrôles officiels: contaminants chimiques, résidus et additifs (version 3, 29/04/2011)
3.4 Arrêté royal du 19 mai 2000 - La composition et le fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (dernière modification 12/05/2006)
3.4.1 Arrêré royal du 5 décembre 2011 - La nomination des membres effectifs et des membres suppléants du comité consultatif institué auprès de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (dernière modification 24/09/2012)
3.5 Arrêté royal du 16 janvier 2006 - Les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (dernière modification 01/07/2013) (version française bientôt disponible)
3.5.1 Arrêté royal du 21 février 2006 - Les conditions d'agrément et d'autorisations des établissements du secteur de l'alimentation des animaux (dernière modification 08/10/2012)
Arrêté royal du 15 janvier 2014 modifiant l’arrêté royal du 21 février 2006 fixant les conditions d’agrément et d’autorisation des établissements du secteur de l’alimentation des animaux
3.5.2 Vous retrouvez ici toutes les informations sur les agréments et les autorisations (y inclus les listes des sociétés agréées et autrosiées)
3.5.3 Formulaire pour une notification en vue d'un enregistrement ou une demande d'autorisation et/ou d'agrément:
• Toute demande d'enregistrement, d'autorisation et/ou agrément se fait par le bias du formulaire Annexe IV, le formulaire ci-joint en annexe
• Le formulaire est également utilisé pour introduire une demande de transfert d'un agrément pour la fabrication d'aliments composés pour animaux d'une entité juridique à une autre (même lieu). Dans ce cas, la demande concerne un nouveau dossier et est considérée comme une 'nouvelle demande'.
• L'agrément s'appliquant à l'ancienne entité juridique est suspendu au moment de la délivrance du nouvel agrément s'appliquant à la nouvel entité juridique
Arrête royal du 21 novembre 2013 modifiant l'Arrêté ministériel du 8 août 2008 fixant les modalités particulères pour une notification en vue d'un enregistrement ou une demande d'autorisation et/ou d'agrément auprès de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
3.6 Arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médicins vétérinaires, des bioingénieurs, des masters, des ingénieurs industriels ou des bacheliers indépendants ou par des personnes morales exerçant des activités de contrôle, d'échantillonnage, de certification et d'audit
4. Loi du 9 décembre 2004 - Financement de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (dernière modification 30/12/2009)
4.1 Arrêté royal du 10 novembre 2005 - Les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (dernière modification 31/12/2012)
Avis du 9 décembre 2013 relatif à l’indexation des montants fixés à l’arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
4.1.1 Sur www.favv-fin.be vous trouverez toutes les informations afin de compléter votre déclaration AFSCA de façon électronique ou via le formulaire papier, les questions les plus fréquemment posées et la législation relative à votre déclaration
4.1.2 Arrêté ministériel du 18 novembre 2005 - Le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (dernière modification 31/01/2013)
4.1.3. Arrêté ministériel du 17 juin 2009 - Les référentiels d'audit (dernière modification 17/07/2009)
4.2 Arrêté royal du 10 novembre 2005 - Les rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (dernière modification 11/01/2013)
Avis du 9 décembre 2013 relatif à l’indexation des montants fixés à l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
4.3 La dotation en faveur de l'AFSCA
4.3.1 Arrêté royal du 3 février 2011 - Portant octroi d'une dotation pour 2011 en faveur de l'AFSCA
4.3.2 Arrêté royal du 31 mars 2011 - Portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2011 en faveur de l'AFSCA
4.3.3 Arrêté royal du 31 mai 2011 - Portant octroi d'une dotation pour 2011 en faveur de l'AFSCA
4.3.4 Arrêté royal du 15 février 2012 - Portant octroi d'une dotation pour 2012 en faveur de l'AFSCA
5.1 Arrêté ministériel du 22 février 2001 - Le contrôle concernant l'utilisation de certaines protéines animales transformées destinées à l'alimentation des animaux
5.2 Arrêté royal du 10 janvier 2001 - Les mesures de protection relatives à l'interdiction d'utilisation des protéines animales transformées et modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et des intermédiaires et l'autorisation des opérateurs et négociants dans le secteur de l'alimentation des animaux
5.3 Convention du 16 janvier 2014 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
6. Loi du 24 décembre 1976 - Propositions budgétaires 1976-1977 (dernière modification 30/05/2002)
6.1 Arrêté royal du 14 janvier 2004 - Les rétributions et les cotisations dues au fonds budgétaire des matières premières et des produits (dernière
modification 20/09/2007)
6.2 • Le seuil minimal de 600 EUR et le montant d’un point correspondant à 0,1 S/kg ou L pour les produits concernés s’appliquent à partir du 1er janvier 2009 sur base des chiffres de vente de 2008
• La notification et la demande d’agréation, conformément à l’article 2bis, § 2bis, alinéas 2 à 5, de l’arrêté royal précité du 14 janvier 2004, sont à envoyer dans le mois suivant la publication au Moniteur belge du présent arrêté au Service Pesticides et Engrais du Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
7. Loi du 28 mars 1975 - Commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (dernière modification 30/12/2009)
7.1 Arrêté royal du 17 avril 1992 - Le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
Abrogé par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2009 (MB du 06/01/2010) concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques
7.2 Arrêté ministeriel du 30 octobre 1998 - Les prescriptions relatives à la production biologique dans le secteur animal
Abrogé par l'Arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 (MB 20/02/2009) relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et l'Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 (MB 30/06/2008) concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques
8. Loi du 24 février 1921 - Le trafic des substances vénéneuses soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (dernière modification 29/12/2009)
8.1 Arrêté royal du 12 avril 1974 - Certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, antiparasitaire et anti-inflammatoire (dernière modification 23/12/2008)
9. Loi du 15 juillet 1985 - L'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux (dernière modification 29/12/2009)
10. Loi du 28 août 1991 - L'exercice de la médecine vétérinaire (dernière modification 02/06/2010)
10.1 Arrêté royal du 23 mai 2000 - Les dispositions particulières concernant l’acquisition, la détention d’un dépôt, la prescription, la fourniture et l’administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l’administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux (dernière modification 25/11/2010)
10.2 Arrêté royal du 21 juillet relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux (législation consolidée SPF)
10.2.1 Arrêté royal du 31 janvier 2017 modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d’utilisation des médicaments par les vétérinaires et par les responsables des animaux, en ce qui concerne le chapitre VI
Nous avons énuméré pour vous la législation européenne en matière d'aliments composés pour animaux sur cette page.
Les circulaires de l'AFSCA concernant les produits animaux sont rassemblées ici.
Vous souhaitez en savoir plus concernant la législation des aliments composés pour animaux? Nous avons rassemblé ici quelques liens intéressants.