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Timestamp: 2017-09-24 15:46:03+00:00
Document Index: 195007638

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La responsabilité pour faute du fait personnel: Le préjudice et le lien de causalité
Document: TD de Droit des Contrats: La responsabilité pour faute du fait personnel: Le préjudice et le lien de causalité (5 pages)
Faire une phrase d'accroche présentant l'intérêt du sujet (citation ou actualité par exemple, ou très léger rappel sur l'arrêt Perruche..)	L'arrêt de cassation proposé à l'étude a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 24 janvier 2006. Cet arrêt nous conduit à nous interroger sur la compatibilité de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 avec l'article 1er du protocole n 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Une femme donne naissance à une enfant handicapée, elle présente de graves malformations de la colonne vertébrale. Les époux assignent le gynécologue-obstétricien qui a suivi la grossesse en justice. Ils demandent réparation de leur propre préjudice ainsi que la réparation du préjudice subi par l'enfant du fait de son handicap. La responsabilité pour faute du praticien est invoquée, car les échographies réalisées par celui-ci auraient du permettre de déceler les malformations de l'enfant et d'envisager une interruption de la grossesse.
La Cour d'Appel de Reims dans un arrêt du 11 avril 2001 ne fait pas droit à la demande des parents(partiellement pour la réparation du préjudice de l'enfant). Elle considère que le gynécologue- obstétricien n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de l'enfant né handicapé, n'existant pas de lien de causalité entre les fautes du praticien et le préjudice de l'enfant né handicapé. Le praticien n'étant pas à l'origine des malformations de l'enfant.
Les demandeurs forment un pourvoi au motif que selon la jurisprudence??.La Cour rappelle deux choses. D'une part que l'enfant pouvait avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 demander la réparation du préjudice résultant de son handicap (puisque la faute du médecin avait empêchée la femme de recourir à une interruption de grossesse et éviter la naissance d'un enfant handicapé). Et d'autre part que l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 est applicable aux instances en cour et prévoie uniquement la réparation du préjudice des parents ce qui n'inclue pas ? les charges particulières découlant tout au long de la vie de l'enfant du handicap et que la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale ?.
[...] La CEDH estimant que lorsque l'intérêt patrimonial est de l'ordre d'une créance, il est considéré comme une valeur patrimoniale s'il est confirmé par une jurisprudence bien établi des tribunaux donc l'espérance de se faire indemniser était légitime. Ainsi le 24 janvier 2006 la France statue dans le même sens que la CEDH pour éviter de s'exposer à une nouvelle condamnation de la CEDH. De plus le Conseil d'Etat dans un arrêt du 24 février 2006 écarte l'application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 sur le fondement de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La jurisprudence établie par les hautes juridictions va à l'encontre de la loi du 4 mars 2002. [...]
[...] Ainsi la Loi limite gravement la réparation du préjudice de l'enfant. C'est pour cela que les hautes juridictions -qui ont toutes statuées en faveur de la réparation du préjudice de l'enfant- ont écartées la loi de 2002 pour les instances en cours en l'a déclarant incompatible avec l'article 1er du protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme. oui B. La remise en cause de la loi par la jurisprudence. Les trois arrêts rendus par la Cour de Cassation le 24 janvier 2006, présentant des faits similaires à celui de l'espèce, remettent en cause l'application de la loi du 4 mars 2004 aux instances en cours. [...]
[...] L'entrée en vigueur de la loi de 2002 a institué un déséquilibre ou absence de rapport raisonnable entre la compensation forfaitaire instituée par la loi de 2002 et la créance de réparation intégrale reconnue par la jurisprudence fixée par la Cour de Cassation. La Cour cherche à rétablir l'équilibre et pour cela elle déclare l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 incompatible avec l'article 1er du protocole à la Convention. En outre la Cour accepte d'accueillir l'action de l'enfant et manifeste son attachement à la jurisprudence antérieure à la loi du 4 mars 2002. [...]
[...] La Cour affirme donc que l'enfant peut demander réparation de son préjudice. De plus, selon la décision Quarez rendue par le Conseil d'Etat le 14 février 1997, la jurisprudence administrative accordait aussi aux parents une indemnisation pour l'intégralité de leur préjudice, y compris les charges particulières en matière de soins et d'éducation spécialisée De ce fait le préjudice de l'enfant était aussi pris en compte. Par conséquent, l'état de la jurisprudence au moment de l'introduction de l'instance en justice, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 était favorable à la réparation du préjudice subi par l'enfant né handicapé. [...]
[...] La Cour de Cassation répond par l'affirmative. Elle casse l'arrêt rendu par la Cour d'Appel au motif que la loi du 4 mars 2002 déclarée applicable aux instances en cours, qui supprime l'action de l'enfant et les charges particulières découlant du handicap de l'enfant tout au long de sa vie, a mis en place un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport avec une créance de réparation intégrale. Cette loi étant contraire à la jurisprudence préalablement fixée par la Cour de Cassation crée un déséquilibre entre la croyance légitime des parents au moment ou ils ont introduit l'action en justice et le résultat qu'ils auraient finalement obtenu si la loi avait été applicable en l'espèce. [...]
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