Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-277%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 01:57:10+00:00
Document Index: 80781505

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 132', 'art. 4', 'art. 60', 'art. 132', 'art. 50', 'art. 132', 'art. 60', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'de lege lata', 'de lege ferenda', 'art. 60', 'art. 4', 'art. 132', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 60']

119 V 27739. Arr�t du 16 juillet 1993 dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 4 al. 2 Cst.: droit � une rente de veuf; droit transitoire. - Loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985. Depuis cette date, le conjoint survivant d'un fonctionnaire affili� � la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud a droit � une pension de survivant, � des conditions d�termin�es, sans distinction de sexe (art. 60). Auparavant, le veuf ne pouvait pr�tendre une telle pension qu'� des conditions tr�s restrictives. - L�galit� d'une disposition de droit transitoire de la loi pr�cit�e (art. 132 al. 1), d'apr�s laquelle le veuf d'une assur�e qui avait pris sa retraite avant le 1er janvier 1985, mais qui est d�c�d�e apr�s cette date, ne peut b�n�ficier d'une pension de survivant qu'aux conditions de l'ancien droit. - L'art. 4 al. 2 Cst. ne d�ploie pas d'effet r�troactif. Faits � partir de page 278
A.- Pierrette T., n�e en 1919, mari�e, �tait affili�e � la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) en sa qualit� de fonctionnaire. A partir du 1er ao�t 1978, elle a b�n�fici� d'une pension de retraite, jusqu'� son d�c�s survenu le 24 octobre 1991.
Le mari de la d�funte, Philippe T., n� en 1919, lui-m�me fonctionnaire retrait� de l'Etat de Vaud depuis 1981, a fait valoir aupr�s de la CPEV son droit � une pension de conjoint survivant en application de l'art. 60 let. b de la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985 (RSV 1.7; en abr�g�: LCPV), qui dispose ce qui suit:
"Le conjoint d'un assur� ou d'un pensionn� qui d�c�de a droit � une pension jusqu'� sa mort ou son remariage,
b) s'il a 45 ans r�volus; (...)"
La CPEV a refus� de faire droit � cette demande en se fondant sur l'art. 132 al. 1 LCPV d'apr�s lequel:
"Lorsque la retraite, l'invalidit� d�finitive ou la mort est survenue avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, les pensions et les suppl�ments temporaires servis par la Caisse, ainsi que les pensions qui en d�couleront, sont dus sans modification conform�ment � la l�gislation abrog�e."
Or, selon l'art. 50 de la loi du 12 d�cembre 1951 sur la Caisse de pensions (aLCPV), le veuf d'une assur�e ou pensionn�e n'avait pas droit � une pension, sauf dans des cas exceptionnels d'invalidit� totale ou de ressources notoirement insuffisantes.
B.- Apr�s �tre intervenu en vain aupr�s du conseil d'administration de la CPEV, Philippe T. a ouvert action, le 13 f�vrier 1992, devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant, notamment, � l'allocation de la pension litigieuse.
Par jugement du 18 juin 1992, la Cour cantonale a admis la demande, avec suite de d�pens, et a invit� la caisse d�fenderesse � statuer BGE 119 V 277 S. 279sur la quotit� de la rente de veuf � servir au demandeur, ainsi que sur la date � partir de laquelle cette prestation est due.
Philippe T. conclut au rejet du recours, avec suite de frais et d�pens. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), il en propose �galement le rejet, au terme d'un pr�avis circonstanci�.
Les moyens des parties et les observations de l'autorit� f�d�rale de surveillance seront expos�s dans le corps de l'arr�t pour autant que de besoin.
1. (Recevabilit� et pouvoir d'examen).
2. En proc�dure cantonale, l'intim� s'�tait fond� sur un premier moyen qui a toutefois �t� �cart� par les juges cantonaux. Il soutenait qu'aux termes de l'art. 132 al. 1 LCPV, le fait d�terminant son droit � une pension de survivant n'�tait pas la retraite de son �pouse, ant�rieure au 1er janvier 1985, mais la mort de celle-ci survenue, elle, apr�s cette date. Il en r�sulterait que la r�gle de droit transitoire ne lui serait pas opposable dans le cas particulier.
C'est avec raison que le tribunal cantonal n'a pas retenu cette interpr�tation de la disposition l�gale en cause. En effet, la norme de base, c'est-�-dire l'art. 60 LCPV distingue clairement deux cat�gories de personnes dont le d�c�s ouvre droit, � des conditions d�termin�es, � une pension de conjoint survivant: les assur�s et les pensionn�s. Or, il est constant que depuis le 1er ao�t 1978, feue Pierrette T. faisait partie de la seconde cat�gorie. C'est donc bien une pension de survivant "d�coulant" de la pension de retraite servie � son �pouse que l'intim� r�clame � la recourante. A cet �gard et contrairement � ce que celui-ci all�gue de mani�re r�p�t�e dans ses m�moires, le fait qu'il est lui-m�me un ancien fonctionnaire de l'Etat de Vaud ayant cotis� � la caisse de pension pendant pr�s de quarante ans avant de b�n�ficier d'une pension de retraite est sans incidence sur son droit � une pension de conjoint survivant. D�s lors, s'il est bien exact que le droit �ventuel de l'intim� � une pension de survivant r�sulte du d�c�s de Pierrette T., il n'en demeure pas moins qu'au regard de l'art. 132 al. 1 LCPV, c'est la date � laquelle est n� le droit de la d�funte � une pension de retraite, c'est-�-dire le jour o� elle a troqu� BGE 119 V 277 S. 280son statut d'assur�e contre celui de pensionn�e, qui est d�terminante. Or, il est constant que cette date est ant�rieure � l'entr�e en vigueur du nouveau droit.
3. a) Aussi bien, pour accueillir la demande, les juges cantonaux ont-ils suivi un autre raisonnement: se r�f�rant aux principes d�velopp�s par la Cour de c�ans dans l'arr�t ATF 116 V 198, ils ont consid�r� que l'art. 132 al. 1 LCPV avait pour effet, en ce qui concerne le droit � une pension de conjoint survivant, de prolonger de mani�re indue une situation in�galitaire contraire au principe constitutionnel de l'�galit� entre les sexes (art. 4 al. 2 Cst.) puisque sous l'empire de l'aLCPV de 1951 les conditions du droit � une rente de veuf �taient plus restrictives que celles du droit � une rente de veuve, in�galit� que la loi de 1984 a pr�cis�ment supprim�e.
Or, dans la mesure o� cette disposition l�gale est post�rieure au 14 juin 1981, date � laquelle le constituant a adopt� l'art. 4 al. 2 Cst., elle est inconstitutionnelle puisqu'elle consacre une in�galit� de traitement entre les sexes dont les effets se prolongeront durant de nombreuses ann�es, ce qui serait inadmissible au regard des principes jurisprudentiels relatifs � la mise en oeuvre, par le l�gislateur cantonal, de cette r�gle du droit constitutionnel f�d�ral (ATF 116 V 198, 215-216 consid. 3b et les r�f�rences, ainsi que les commentaires relatifs � cet arr�t: VIRET, RSA 1991 p. 107; MEYER-BLASER, RDS 111/1992 II p. 410; SCHWEIZER, in M�langes pour le 75e anniversaire du TFA, p. 50; GREBER, in op.cit., p. 262; K�NG, SPV 1991 pp. 17 ss; ISAAK-DREYFUS, Das Verh�ltnis des schweizerischen Ehescheidungsrechts zum Sozialversicherungsrecht (1. und 2. S�ule) de lege lata und de lege ferenda, th�se Zurich 1992, pp. 140 ss).
b) La recourante conteste ce raisonnement en faisant valoir d'une part un argument g�n�ral de nature actuarielle: le 1er janvier 1985, date de l'entr�e en vigueur du nouveau droit et plus particuli�rement de l'art. 60 LCPV, la caisse servait 614 pensions d'invalidit� et 2868 pensions de retraite. En admettant que la rente de veuf allou�e aux conditions du nouveau droit aux conjoints survivants de pensionn�es d�c�d�es apr�s cette date soit �gale � 60% de la pension de retraite que touchait l'�pouse d�c�d�e, le montant � financer se serait �lev�, en date du 1er janvier 1992, � 2'114'270 francs. Or, par d�finition, aucune r�serve destin�e � couvrir cette �ventualit� n'a �t� constitu�e avant le 1er janvier 1985 de sorte qu'en suivant le raisonnement des premiers juges, la caisse recourante serait amen�e � servir des prestations qui n'ont jamais �t� financ�es, ce qui est intol�rable du point de vue actuariel.
La recourante argu� d'autre part du fait que la pension de conjoint survivant "n'a pas d'existence propre, tant en droit que du point de vue de son financement; elle ne fait que d�couler de la prestation de retraite principale". Dans le cas d'esp�ce, Pierrette T. a b�n�fici� d'une pension de retraite non seulement avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle LCPV mais aussi avant le 14 juin 1981. Or, si, avant cette derni�re date, son mari n'aurait pu invoquer le principe d'�galit� des sexes pour se faire reconna�tre le droit � une pension de conjoint survivant, il ne le peut pas non plus aujourd'hui, sous peine de donner � l'art. 4 al. 2 Cst. un effet r�troactif inadmissible.
Il est d�s lors faux, selon la recourante, de consid�rer l'art. 132 al. 1 LCPV comme une disposition l�gale post�rieure � l'entr�e en vigueur de l'art. 4 al. 2 Cst. au sens de la jurisprudence (ATF 116 V 213), comme l'ont fait les premiers juges.
c) Dans sa r�ponse, l'intim� s'attache surtout � r�futer l'aspect actuariel de l'argumentation d�velopp�e par la recourante, sans apporter d'�l�ment nouveau en ce qui concerne la question de fond.
Quant � l'OFAS, il est d'avis, en bref, que les motifs de nature actuarielle invoqu�s par la recourante ne justifient pas le refus de la CPEV de respecter la norme constitutionnelle de l'�galit� des sexes dans un cas tel que celui qui se pr�sente ici.
4. a) Si l'aspect actuariel ne saurait �tre n�glig�, le recours doit cependant �tre admis pour une raison purement juridique, ainsi qu'on va le voir.
En effet, la situation qui se pr�sente en l'esp�ce diff�re fondamentalement de celle qui existait dans l'arr�t ATF 116 V 198. Dans ce dernier cas, le gouvernement saint-gallois avait express�ment maintenu une in�galit� de traitement entre les sexes dans une disposition r�glementaire nouvelle promulgu�e post�rieurement au 14 juin 1981, ce qui justifiait une intervention du juge apr�s l'expiration du "d�lai de gr�ce" conc�d� aux cantons pour se conformer � l'art. 4 al. 2 Cst. (ATF 116 V 215 consid. 3b). Au contraire, le l�gislateur vaudois a pleinement respect� cette exigence du droit f�d�ral en promulguant � partir du 1er janvier 1985 une r�gle (l'art. 60 LCPV) qui �limine toute in�galit� de traitement entre les sexes en ce qui concerne le droit � une pension de conjoint survivant.
Mais bien entendu, il n'a jamais �t� question d'�tendre les effets de la nouvelle norme constitutionnelle � toutes les situations consacrant une in�galit� de traitement entre les sexes qui sont n�es en vertu de r�gles de droit ant�rieures au 14 juin 1981 (ATF 116 Ia 381 consid. 10d; ZBl 87/1986 p. 485 consid. 2c). Ainsi, dans le cas particulier, BGE 119 V 277 S. 282le droit de Pierrette T. � une pension de retraite est n� le 1er ao�t 1978, sous l'empire de la loi de 1951, et c'est donc aussi d'apr�s cette loi que le droit de son conjoint � une pension de survivant doit �tre d�termin�. Il est en effet �tabli, ainsi qu'on l'a vu, que dans le syst�me vaudois, le droit � la pension de conjoint survivant est un accessoire du droit � la pension de retraite. On ne voit d�s lors pas pourquoi le nouveau droit devrait s'appliquer � la pension du conjoint survivant alors que le droit � la pension de retraite du conjoint d�c�d� r�sultait de l'ancien droit. C'est ce que le l�gislateur cantonal a voulu signifier en �dictant l'art. 132 LCPV qui ne r�serve que certaines exceptions � ce principe, dont aucune n'entre en ligne de compte ici (cf. art. 132 al. 2 LCPV).
b) Au demeurant, la solution contraire aurait des effets pratiques difficilement mesurables car ce n'est pas seulement dans le domaine des pensions de conjoint survivant que l'ancien droit consacrait des in�galit�s de traitement entre les sexes. C'est dans cette mesure surtout que l'aspect financier de la question intervient puisque si, d'une mani�re g�n�rale, on mettait syst�matiquement les anciens assur�s, aujourd'hui pensionn�s, au b�n�fice de nouvelles dispositions instaurant l'�galit� de traitement entre les sexes, cela engendrerait � n'en pas douter une augmentation des co�ts qui pourrait se r�v�ler consid�rable et qui, en l'absence de r�serves constitu�es � cette fin par les institutions de pr�voyance, devrait �tre financ�e par les assur�s de la g�n�ration actuelle. Cela n�cessiterait donc, � l'�vidence, une d�cision de l'autorit� politique et n'est plus du ressort du juge (ATF 117 V 327; MEYER-BLASER, RDS 111/1992 II p. 410; WEBER-D�RLER, Grenzen des Rechtsschutzes bei der Gleichberechtigung, in L'�galit� entre hommes et femmes - un mandat politique pour le l�gislateur, M�langes Margrith Bigler-Eggenberger [1993], p. 352).
C'est par cons�quent � bon droit que le conseil d'administration de la recourante a refus� d'allouer � l'intim� la pension de conjoint survivant qu'il demandait. Il y a lieu, en cons�quence, d'admettre le recours et d'annuler le jugement attaqu�.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 18 juin 1992 est annul�. La demande du 13 f�vrier 1992 est rejet�e.
art. 60 let. b de la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985 (RSV 1.7; en abr�g�: LCPV)