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Timestamp: 2016-10-27 01:13:19+00:00
Document Index: 94908855

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 84', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 29', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 66', 'art. 68']

1C_115/2013 (14.05.2013)
1C_115/2013
tous repr�sent�s par Me Henri Carron, avocat,
Commune de G.________,
du Valais, Cour de droit public, du 7 d�cembre 2012.
F.________ est propri�taire de la parcelle n� xxx du registre foncier de la commune de G.________. Ce bien-fonds de 417 m2, qui supporte un chalet, est sis dans la station de H.________ en zone touristique forte densit� T2 au sens des art. 106 et 97 du r�glement communal de construction approuv� par le Conseil d'Etat du Valais le 25 juin 2003 (RCC). Un chalet est �rig� sur la parcelle voisine � l'ouest n� yyy.
Le 30 juillet 2009, F.________ a sollicit� l'autorisation de d�molir le chalet existant sur le bien-fonds n� xxx et d'y reconstruire un chalet, comportant quatre niveaux et une fa�ti�re orient�e nord-sud � la hauteur de 11 m 87 mesur� d�s le terrain naturel sur le c�t� sud. Soumis � l'enqu�te publique, ce projet a suscit� l'opposition de K.________, de D.________ ainsi que celle de E.________ et de C.________, propri�taires des parcelles voisines n� zzz et n� aaa.
Un acte de modification de limites entre les parcelles n� yyy et n� xxx a �t� sign� le 9 f�vrier 2011, avec des servitudes de d�rogation de distance, de restriction au droit de vue et de restriction au droit de construire ainsi que des engagements. L'inscription de cet acte au registre foncier a �t� conditionn�e � l'octroi d�finitif de l'autorisation de construire.
Par d�cision notifi�e le 1er juillet 2011, le Conseil communal de G.________ a d�livr� l'autorisation de construire sollicit�e, conditionnant le d�but des travaux � l'inscription de l'acte du 9 f�vrier 2011. Il a �galement lev� les oppositions.
K.________ et consorts ont recouru contre cette d�cision aupr�s du Conseil d'Etat du canton du Valais qui a rejet� le recours, le 4 avril 2012. Le recours interjet� par K.________ et consorts contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a �t� rejet�, par arr�t du 7 d�cembre 2012.
En cours de proc�dure, K.________ a c�d� l'immeuble n� zzz � ses enfants, A.________ et B.________, qui lui ont succ�d� dans sa position de partie.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________, B.________ et consorts demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 7 d�cembre 2012 et d'annuler l'autorisation de construire accord�e par la commune de G.________.
Le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat renoncent � se d�terminer. La commune de G.________ conclut au rejet du recours, F.________ � son irrecevabilit�.
Par ordonnance du 1er mars 2013, le Juge pr�sidant de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif, pr�sent�e par les recourants.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 lit. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 lit. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Les recourants ont pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal ou succ�dent � leur m�re dans sa position de partie � la suite d'une cession de l'immeuble n� zzz. En tant que propri�taires de parcelles imm�diatement voisines du projet, ils sont particuli�rement touch�s par l'arr�t attaqu� confirmant l'octroi d'un permis de construire pour un projet de construction qu'ils tiennent en particulier pour non conforme au r�glement communal. Ils peuvent ainsi se pr�valoir d'un int�r�t personnel et digne de protection � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Ils ont d�s lors qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� sont par ailleurs r�unies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants voient une violation de leur droit d'�tre entendus, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., dans le refus du Tribunal cantonal de donner suite � leur requ�te d'�dition par le g�om�tre officiel d'un relev� de toutes les constructions �rig�es sur la parcelle voisine n� yyy, avec calcul des distances � la limite ainsi que l'�dition du dossier de r�gularisation sur le bien-fonds n� yyy.
Les recourants motivent cette demande par les inexactitudes du plan de situation dat� du 5 ao�t 2009, lequel omet de signaler sur la parcelle n� yyy une terrasse couverte au sud-ouest d'environ 4 m de profondeur, un studio ind�pendant au sud-est et une annexe hors sol au nord. Ces �l�ments seraient d�terminants pour le calcul des distances � la limite et entre constructions ainsi que pour l'application de l'art. 22 de la loi valaisanne sur les constructions du 8 f�vrier 1996 (LC; RSVS 705.1) et des art. 84, 86 et 97c du r�glement communal.
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour l'int�ress� d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293). Toutefois, le droit d'�tre entendu ne peut �tre exerc� que sur les �l�ments qui sont d�terminants pour d�cider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer � l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticit� n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves r�sultent d�j� de constatations vers�es au dossier ou lorsque le juge parvient � la conclusion qu'elles ne sont pas d�cisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'�tre entendu des parties que si l'appr�ciation anticip�e de la pertinence du moyen de preuve offert, � laquelle le juge a ainsi proc�d�, est entach�e d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; sur la notion d'arbitraire: ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
2.2 La distance entre les b�timents est la distance la plus courte entre deux fa�ades (art. 84 let. a RCC). Elle correspond � la somme des distances l�gales par rapport � la limite (art. 10 al. 2 LC). Il n'est pas contest� que la distance � respecter entre les b�timents est en l'esp�ce de 10 m.
Conform�ment aux art. 22 al. 5 LC et 85 RCC, pour autant que les distances entre b�timents soient respect�es, la distance � la limite peut �tre modifi�e par la constitution d'une servitude sur le fonds voisin. Cette servitude doit �tre inscrite au registre foncier �galement en faveur de la commune.
A teneur des art. 10 al. 1 let. c RCC et 33 al. 1 de l'ordonnance du 2 octobre 1996 sur les constructions (OC; RSVS 705.100), le plan de situation doit �tre �tabli et sign� par le g�om�tre officiel. Il doit comporter notamment les indications sur les limites et les num�ros de la parcelle � b�tir et des parcelles voisines, le nom de leurs propri�taires, les constructions et installations r�alis�es sur ces parcelles, les coordonn�es, la surface de la parcelle et l'indice d'utilisation du sol (art. 34 al. 1 let. a OC; art. 11 let. a RCC), sur les constructions existantes hachur�es ou teint�es en gris, les constructions projet�es et les transformations teint�es en rouge et les d�molitions teint�es en jaune (art. 34 al. 1 let. h OC; art. 11 let. g RCC), sur les distances par rapport aux voies publiques, aux fonds et aux b�timents voisins, aux for�ts, aux cours d'eau et aux lignes � haute tension (art. 34 al. 1 let. i OC; art. 11 let. h RCC).
2.3 Le Tribunal cantonal a constat� que le plan de situation dat� du 5 ao�t 2009 ne reportait pas sur la parcelle n� yyy le volume qui, au rez, recouvre la terrasse devant le chalet et prolonge ainsi ce dernier au sud d'environ 6 m sur toute la largeur actuelle de 11 m ; de m�me, un volume sis � l'angle nord ouest du chalet - que le plan de situation indique en pointill� - ne serait pas enterr� puisque selon les photographies faites par les recourants, la fa�ade sud et l'angle sud est de cet ajout sont visibles. La cour cantonale a consid�r� que quoiqu'il en soit des raisons qui ont conduit � ces omissions (constructions post�rieures � l'�tablissement du plan, objet en cours d'examen sous l'angle de la police des constructions, etc.), il �tait vain d'en discuter de mani�re plus approfondie dans la proc�dure relative au permis de construire sur la parcelle n� xxx, celui-ci ne d�pendant pas de la r�gularit� des �l�ments relev�s dans le recours, lesquels n'avaient pas d'incidence sur la d�cision attaqu�e. Le Tribunal cantonal a ainsi estim� que le plan de situation du 5 ao�t 2009 suffisait pour examiner la l�galit� des d�cisions prises, dans la mesure o� la distance entre les b�timents de 10 m �tait respect�e.
Dans leur �criture, les recourants mettent notamment en �vidence que la distance entre l'annexe hors sol sise au nord est de la parcelle n� yyy et l'angle nord ouest du projet de chalet litigieux est de 6 m 50, alors qu'elle devrait �tre de 10 m. Le Tribunal cantonal a certes retenu � cet �gard qu'"au niveau +0 o� se trouve cette annexe, le projet sera construit en dessous du sol, en limite de propri�t� sur l'ouest, les locaux bbb et ccc venant en contigu�t� avec d'autres � r�aliser sur une profondeur d'environ 4 m". Il n'a cependant pas r�pondu de fa�on satisfaisante � la critique des opposants relative � la distance entre les b�timents ; la distance de 6 m 50, all�gu�e par les recourants, n'a pas �t� mesur�e - comme on le comprend de l'arr�t cantonal - entre la limite de propri�t� et l'annexe sise sur le bien-fonds n� yyy, mais au contraire entre celle-ci et l'angle nord ouest du chalet projet� sur le terrain n� xxx. En constatant que la distance entre les b�timents �tait respect�e � cet endroit, l'instance pr�c�dente a omis de prendre en compte un �l�ment de fait d�terminant.
Par cons�quent, le Tribunal cantonal ne pouvait pas conclure, sauf � verser dans l'arbitraire, que les omissions du plan du 5 ao�t 2009 n'avaient aucune incidence sur la d�cision attaqu�e. Il a viol� l'art. 29 al. 2 Cst. en renon�ant � l'administration des moyens de preuves requis par les recourants.
2.4 Conform�ment � l'art. 55 LTF, des mesures probatoires peuvent �tre ordonn�es en vue d'�lucider certains faits. Selon la jurisprudence, de telles mesures doivent toutefois conserver un caract�re exceptionnel (ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104), d�s lors que le Tribunal f�d�ral statue et conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF); en effet, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral comme derni�re instance d'instruire pour la premi�re fois les faits pertinents. Si un �tat de fait est lacunaire et que la conformit� de l'arr�t attaqu� � la loi ou aux droits fondamentaux ne peut pas �tre contr�l�e, celui-ci sera ainsi annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente, conform�ment � l'art. 107 al. 2 LTF, afin que l'�tat de fait soit compl�t� (ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 295).
Tel est pr�cis�ment le cas en l'esp�ce. Les constatations de fait de la d�cision attaqu�e retiennent que le plan de situation du 5 ao�t 2009 contient des omissions sur la parcelle n� yyy, sans pr�ciser lesquelles. Ainsi, l'�tat de fait de l'instance pr�c�dente ne permet pas au Tribunal f�d�ral de se prononcer sur le point de savoir si la distance entre les b�timents est respect�e.
2.5 Sur le vu de ce qui pr�c�de, il convient d'admettre partiellement le recours et d'annuler le jugement entrepris. Il y a lieu de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il proc�de � une instruction compl�mentaire, qu'il ordonne l'�dition par le g�om�tre officiel d'un relev� de toutes les constructions qui sont �rig�es en surface sur la parcelle n� yyy conform�ment aux art. 34 OC et 11 RCC, voire - s'il l'estime n�cessaire - qu'il coordonne la pr�sente proc�dure avec celle qui concerne le bien-fonds n� yyy. Il lui appartiendra alors de rendre un nouveau jugement.
Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de proc�der aux diff�rentes r�quisitions de preuves formul�es par les recourants devant le Tribunal de c�ans.
L'intim�, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 et 65 al. 1 LTF). Il versera en outre aux recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat, une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis partiellement, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la Cour de droit public du Tribunal cantonal, pour instruction compl�mentaire et nouveau jugement.
Une indemnit� de 3'000 francs est allou�e aux recourants, � titre de d�pens, � charge de l'intim�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � la commune de G.________, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.