Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09o22/v3
Timestamp: 2020-07-11 18:54:50+00:00
Document Index: 7921455

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 56', 'art. 59', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 71', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 80', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 94', 'art. 102', 'art. 95', 'art. 102', 'art. 96', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 105']

à jour 31 décembre 2019 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
8 décembre 2019 – 30 décembre 2019
1 juillet 2019 – 7 décembre 2019
21 novembre 2018 – 28 mai 2019
Règl. de l'Ont. 34/20 LIQUIDATION DE L'ORDRE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Version telle qu’elle existait du 5 juillet 2010 au 30 avril 2011.
Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 25, art. 2.
RATIOS : MÉTIERS À ACCRÉDITATION OBLIGATOIRE ET MÉTIERS À ACCRÉDITATION FACULTATIVE
Accréditation obligatoire ou facultative
Création du Conseil des nominations
Métiers à accréditation obligatoire et facultative
Fonctions transitoires du conseil
Tableau provisoire
«apprenti» Particulier qui a conclu un contrat d’apprentissage enregistré aux termes duquel il recevra, dans un métier, la formation exigée dans le cadre d’un programme d’apprentissage créé par l’Ordre. («apprentice»)
«Conseil des nominations» Le Conseil des nominations à l’Ordre des métiers créé par l’article 63. («Appointments Council»)
«contrat d’apprentissage enregistré» Contrat enregistré en vertu de l’article 65 aux termes duquel un particulier recevra, dans un métier, la formation exigée dans le cadre d’un programme d’apprentissage créé par l’Ordre. («registered training agreement»)
«métier à accréditation facultative» Métier prescrit comme tel par règlement du conseil. («voluntary trade»)
«métier à accréditation obligatoire» Métier prescrit comme tel par règlement du conseil. («compulsory trade»)
«ministre» Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités ou l’autre membre du Conseil exécutif chargé de l’application de la présente loi. («Minister»)
«parrain» Personne qui a conclu un contrat d’apprentissage enregistré aux termes duquel elle doit veiller à ce qu’un particulier reçoive la formation exigée dans le cadre d’un programme d’apprentissage créé par l’Ordre. («sponsor»)
«renseignements personnels» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. («personal information») 2009, chap. 22, art. 1.
Remarque : La partie II (articles 2 à 8) entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1).
2. Nul ne doit exercer un métier à accréditation obligatoire, ni prétendre être capable de le faire, sans être titulaire d’un certificat de qualification non suspendu dans ce métier ou être apprenti dans ce métier et travailler aux termes d’un contrat d’apprentissage enregistré non suspendu. 2009, chap. 22, art. 2.
3. Nul ne doit prétendre être titulaire d’un certificat de qualification dans un métier à accréditation facultative si son certificat est suspendu. 2009, chap. 22, art. 3.
4. Nul ne doit employer ou engager autrement un particulier pour exécuter du travail ou exercer une activité qui constitue l’exercice d’un métier à accréditation obligatoire sans que ce particulier soit titulaire d’un certificat de qualification non suspendu dans ce métier ou qu’il soit apprenti dans ce métier et travaille aux termes d’un contrat d’apprentissage enregistré non suspendu. 2009, chap. 22, art. 4.
5. Nul ne doit, à moins d’être membre de l’Ordre, employer le titre d’un métier à accréditation obligatoire ou une abréviation de ce titre pour décrire ses activités professionnelles sans être titulaire d’un certificat de qualification non suspendu dans ce métier. 2009, chap. 22, art. 5.
6. Nul ne doit, expressément ou implicitement, se présenter comme étant membre de l’Ordre ni se faire passer pour tel s’il ne l’est pas. 2009, chap. 22, art. 6.
8. Nul parrain d’apprentis dans un métier pour lequel a été prescrit un ratio compagnon-apprenti en application de l’article 60 ne doit permettre à un apprenti de travailler si ce n’est conformément à ce ratio. 2009, chap. 22, art. 8.
9. (1) Est créé l’ordre appelé Ordre des métiers de l’Ontario en français et Ontario College of Trades en anglais. 2009, chap. 22, par. 9 (1).
Remarque : Les articles 10 et 11 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1).
10. L’Ordre est tenu de servir et de protéger l’intérêt public dans la poursuite des objets et l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi. 2009, chap. 22, art. 10.
11. (1) Les objets de l’Ordre sont les suivants :
1. Établir le champ d’exercice des métiers.
10. Déterminer les métiers qui devraient faire l’objet d’une accréditation obligatoire.
12. Régler les problèmes de conformité à l’égard des questions relevant de l’Ordre.
16. S’acquitter des autres fonctions prescrites par règlement du lieutenant-gouverneur. 2009, chap. 22, par. 11 (1).
(2) Pour réaliser les objets mentionnés à la disposition 12 du paragraphe (1), l’Ordre consulte les autres entités, notamment les ministères du gouvernement de l’Ontario, qui ont un pouvoir législatif en ce qui a trait aux problèmes de conformité. 2009, chap. 22, par. 11 (2).
12. L’Ordre a un conseil d’administration qui est son corps dirigeant et qui gère ses affaires. 2009, chap. 22, art. 12.
Remarque : Les articles 13 à 24 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1).
13. (1) Le conseil est composé de 21 membres nommés par le Conseil des nominations conformément aux règles suivantes :
14. Onze membres constituent le quorum du conseil. 2009, chap. 22, art. 14.
15. Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein du conseil, les membres qui restent constituent le conseil à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au quorum fixé par l’article 14. 2009, chap. 22, art. 15.
16. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les réunions du conseil sont publiques et un préavis raisonnable en est donné aux membres de l’Ordre ainsi qu’au public. 2009, chap. 22, par. 16 (1).
17. Le conseil se réunit au moins six fois par an. 2009, chap. 22, art. 17.
18. Pour l’application des articles 13, 19 et 20, les secteurs de la construction, de la force motrice, de l’industrie et des services sont constitués chacun des métiers prescrits par règlement du ministre comme appartenant au secteur concerné. 2009, chap. 22, art. 18.
19. (1) L’Ordre a quatre conseils appelés conseils sectoriels, soit un pour chacun des secteurs de la construction, de la force motrice, de l’industrie et des services. 2009, chap. 22, par. 19 (1).
20. (1) Le conseil peut créer un organe, appelé conseil de métier, pour un métier ou un ensemble de métiers dans un secteur. Il précise alors si ce conseil de métier doit compter quatre, six, huit, 10 ou 12 membres. 2009, chap. 22, par. 20 (1).
21. (1) Le conseil crée des comités, appelés comités d’examen, selon les besoins. 2009, chap. 22, par. 21 (1).
(2) Les comités d’examen effectuent des examens et prennent des décisions concernant les ratios compagnon-apprenti et le classement des métiers comme métiers à accréditation obligatoire ou métiers à accréditation facultative, comme le prévoit la partie IX. 2009, chap. 22, par. 21 (2).
(3) Les décisions d’un comité d’examen sont définitives, ne sont pas susceptibles d’appel et ne doivent pas être modifiées ni annulées dans le cadre d’une requête en révision judiciaire ou de toute autre instance. 2009, chap. 22, par. 21 (3).
22. Dans l’exercice de leurs fonctions, et qu’ils aient été nommés comme appartenant à un secteur donné ou comme représentants des employés ou des employeurs, les membres du conseil, des conseils sectoriels et des conseils de métier ainsi que les particuliers figurant sur la liste des arbitres doivent :
23. Les membres du conseil, des conseils sectoriels et des conseils de métier ainsi que les particuliers figurant sur la liste des arbitres peuvent être destitués comme le prévoit un règlement du lieutenant-gouverneur. 2009, chap. 22, art. 23.
24. Si, pour une raison autre que l’expiration d’un mandat, une vacance se produit au sein du conseil, d’un conseil sectoriel, d’un conseil de métier ou sur la liste des arbitres, le registraire en avise le Conseil des nominations, lequel nomme un nouveau membre conformément à l’article 63. 2009, chap. 22, art. 24.
25. (1) Le conseil peut employer les particuliers qu’il juge souhaitables et doit avoir les dirigeants prévus par les règlements administratifs. 2009, chap. 22, par. 25 (1).
Remarque : Le paragraphe 25 (5) entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1).
Remarque : Les articles 26 à 35 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1).
26. (1) Le conseil présente chaque année au ministre un rapport sur les activités et la situation financière de l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 26 (1).
27. (1) Le ministre peut :
28. (1) Quiconque est titulaire d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’adhésion est membre de l’Ordre, sous réserve des conditions ou restrictions dont est assorti son certificat ou son attestation. 2009, chap. 22, par. 28 (1).
29. L’Ordre tient l’assemblée annuelle de ses membres au plus tard 15 mois après sa plus récente assemblée annuelle. 2009, chap. 22, art. 29.
30. (1) Le conseil crée les comités suivants :
31. Le conseil peut créer les autres comités qu’il juge nécessaires. 2009, chap. 22, art. 31.
32. Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein d’un comité du conseil, les membres qui restent constituent le comité à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au quorum fixé dans les règlements administratifs. 2009, chap. 22, art. 32.
33. Le membre d’un comité qui cesse d’en être membre après le début d’une audience sur une question est réputé, aux fins du règlement de la question, demeurer membre du comité jusqu’à ce que la question soit tranchée de façon définitive. 2009, chap. 22, art. 33.
34. Si un membre d’un comité est frappé d’incapacité après le début d’une audience sur une question, les autres membres du comité peuvent continuer de tenir l’audience et rendre une décision sur la question. 2009, chap. 22, art. 34.
35. Le conseil peut déléguer au bureau ou à un conseil sectoriel ses pouvoirs ou fonctions, sauf le pouvoir de prendre, de modifier ou d’abroger un règlement du conseil ou un règlement administratif. 2009, chap. 22, art. 35.
Remarque : La partie IV (articles 36 à 43) entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1).
36. (1) Les catégories de membres de l’Ordre sont les suivantes :
37. (1) Le registraire délivre, au nom de l’Ordre, un certificat de qualification à l’auteur d’une demande qui remplit les conditions suivantes :
38. (1) Le registraire remet sur demande à l’auteur d’une demande de certificat de qualification ou d’attestation d’adhésion une copie de chaque document se rapportant à la demande qui est en la possession de l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 38 (1).
39. (1) Le registraire signifie d’abord un avis de son intention, accompagné des motifs écrits, à l’auteur de la demande s’il a l’intention de faire une des choses suivantes :
40. (1) Si l’auteur d’une demande sollicite un examen conformément au paragraphe 39 (4), le comité d’appel des inscriptions effectue l’examen. 2009, chap. 22, par. 40 (1).
41. (1) Un membre peut demander au comité d’appel des inscriptions de rendre une ordonnance enjoignant au registraire de supprimer ou de modifier une condition ou une restriction dont le registraire ou le comité a assorti son certificat de qualification ou son attestation d’adhésion. 2009, chap. 22, par. 41 (1).
42. (1) Le registraire tient un tableau. 2009, chap. 22, par. 42 (1).
43. (1) Le registraire peut suspendre le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion d’un membre de l’Ordre pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
Remarque : La partie V (articles 44 à 48) entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1).
44. (1) Le comité des plaintes étudie les plaintes écrites présentées par quiconque au sujet de la conduite ou des actes des membres de l’Ordre et fait enquête sur elles. 2009, chap. 22, par. 44 (1).
(9) Le comité des plaintes fait tous les efforts possibles pour statuer sur une plainte dans les 120 jours de son dépôt auprès du registraire. 2009, chap. 22, par. 44 (9).
45. (1) Le conseil ou le bureau peut enjoindre au comité de discipline de tenir une audience et de statuer sur toute allégation de faute professionnelle ou d’incompétence de la part d’un membre de l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 45 (1).
46. (1) Le comité de discipline fait ce qui suit :
47. (1) Le comité d’aptitude professionnelle fait ce qui suit :
48. (1) Le présent article s’applique aux audiences que tient le comité de discipline en application de l’article 46 et à celles que tient le comité d’aptitude professionnelle en application de l’article 47. 2009, chap. 22, par. 48 (1).
Remarque : La partie VI (articles 49 et 50) entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1).
49. (1) La personne dont le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion a été révoqué ou suspendu à la suite d’une instance devant le comité de discipline peut demander par écrit au registraire qu’un nouveau certificat ou une nouvelle attestation lui soit délivré ou que la suspension soit annulée. 2009, chap. 22, par. 49 (1).
50. Dans le cas d’une personne dont le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion a été suspendu ou révoqué pour quelque motif que ce soit en vertu de la présente loi, le conseil ou le bureau peut, par ordonnance et sans tenir d’audience :
Remarque : La partie VII (article 51) entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1).
51. (1) Une partie à une instance devant le comité d’appel des inscriptions, le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire de la décision ou de l’ordonnance du comité conformément aux règles de pratique. 2009, chap. 22, par. 51 (1).
Remarque : La partie VIII (articles 52 à 59) entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1).
52. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
53. (1) Le registraire peut nommer un ou plusieurs enquêteurs chargés d’établir le bien-fondé de ses prétentions s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables :
(4) Pour les besoins de l’enquête, l’enquêteur est investi des pouvoirs que confère à une commission la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques. 2009, chap. 22, par. 53 (4).
54. (1) Le registraire peut nommer des inspecteurs chargés de vérifier l’observation de la partie II ou d’un règlement du conseil pris en vertu des sous-dispositions 3 i à iv du paragraphe 72 (1). 2009, chap. 22, par. 54 (1).
55. Sur demande sans préavis, un juge de paix peut décerner à l’enquêteur qui effectue une enquête en vertu de l’article 53 un mandat l’autorisant à pénétrer dans un lieu et à y perquisitionner, ainsi qu’à examiner tout ce qui est pertinent, s’il est convaincu que l’enquêteur a été nommé de façon régulière et qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire que :
56. Sur demande sans préavis, un juge de paix peut décerner à l’inspecteur nommé pour l’application de l’article 54 un mandat l’autorisant à pénétrer dans un lieu et à y perquisitionner, ainsi qu’à examiner tout ce qui est pertinent, pour vérifier l’observation de la partie II ou d’un règlement du conseil pris en vertu des sous-dispositions 3 i à iv du paragraphe 72 (1) s’il est convaincu que l’inspecteur a été nommé de façon régulière et qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’il se trouve quelque chose de pertinent dans ce lieu. 2009, chap. 22, art. 56.
57. (1) Sauf indication contraire expresse, le mandat décerné en vertu de l’article 55 ou 56 n’autorise pas une entrée ou une perquisition entre le coucher et le lever du soleil. 2009, chap. 22, par. 57 (1).
58. (1) L’enquêteur ou l’inspecteur peut, aux frais de l’Ordre, faire une copie des documents, dossiers ou choses qu’il peut examiner en vertu de l’article 53 ou 54, selon le cas, ou sous l’autorité d’un mandat décerné en vertu de l’article 55 ou 56, selon le cas. 2009, chap. 22, par. 58 (1).
59. Le registraire présente un rapport de l’enquête effectuée en vertu de l’article 53 au bureau, au comité d’appel des inscriptions, au comité des plaintes, au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle, selon ce qu’il juge approprié. 2009, chap. 22, art. 59.
Remarque : La partie IX (articles 60 et 61) entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1).
60. (1) Si un métier a été prescrit par règlement du ministre comme étant assujetti à un ratio compagnon-apprenti, le conseil prescrit, par règlement du conseil, le nombre d’apprentis que peut parrainer ou employer une personne dans ce métier par rapport au nombre de compagnons qu’elle emploie ou engage autrement, suivant le ratio fixé par un comité d’examen. 2009, chap. 22, par. 60 (1).
61. (1) Le conseil prescrit, par règlement du conseil, à l’égard de chaque métier prescrit par règlement du ministre comme métier pour l’application de la présente loi, s’il s’agit d’un métier à accréditation obligatoire ou facultative, selon ce que détermine un comité d’examen à l’issue d’un examen initial ou lorsque, à l’issue d’un examen subséquent, il est déterminé qu’il convient de modifier le statut d’un métier en tant que métier à accréditation obligatoire ou métier à accréditation facultative. 2009, chap. 22, par. 61 (1).
Exception : classement préalable en vertu du par. 91 (1)
(2) Malgré le paragraphe (1), si un métier a déjà été désigné par règlement pris en vertu du paragraphe 91 (1), le conseil ne peut prescrire s’il s’agit d’un métier à accréditation obligatoire ou facultative qu’à l’issue d’un examen subséquent. 2009, chap. 22, par. 61 (2).
(3) Le conseil fait ce qui suit, par règlement du conseil :
a) prescrire le processus à suivre pour faire faire un examen;
b) prescrire les critères à utiliser et le processus à suivre par un comité d’examen pour déterminer si :
(i) un métier devrait être classé comme métier à accréditation obligatoire ou métier à accréditation facultative,
(ii) un métier à accréditation obligatoire devrait être reclassé comme métier à accréditation facultative,
(iii) un métier à accréditation facultative devrait être reclassé comme métier à accréditation obligatoire;
c) prescrire la durée maximale que peut prévoir un comité d’examen comme période d’attente en vertu du paragraphe (6). 2009, chap. 22, par. 61 (3).
(4) Avant de prescrire un métier comme métier à accréditation obligatoire ou métier à accréditation facultative en vertu du paragraphe (1), le conseil fait examiner la question par un comité d’examen. 2009, chap. 22, par. 61 (4).
(5) L’examen prévu au paragraphe (4) est effectué par un comité d’examen créé à cette fin en application de l’article 21. Le comité d’examen examine la question et détermine si le métier concerné devrait être un métier à accréditation obligatoire ou un métier à accréditation facultative et il fait rapport de sa décision au conseil. 2009, chap. 22, par. 61 (5).
(6) Le rapport du comité d’examen peut préciser le délai minimal qui doit s’écouler entre le rapport et le moment où la question du classement d’un métier comme métier à accréditation obligatoire ou comme métier à accréditation facultative peut faire l’objet d’un nouvel examen. Cette durée s’appelle la période d’attente. 2009, chap. 22, par. 61 (6).
(7) Le règlement du conseil qui est pris relativement à un métier pour l’application du paragraphe (1) indique la période d’attente précisée, le cas échéant, dans le rapport du comité d’examen et aucun reclassement ne doit être effectué en vertu du présent article au cours de cette période. 2009, chap. 22, par. 61 (7).
62. (1) Les particuliers engagés par l’Ordre pour faire appliquer la présente loi, y compris ceux que le registraire autorise à agir à titre d’enquêteurs ou d’inspecteurs pour l’application de la partie VIII, sont tenus au secret à l’égard de tous les renseignements venant à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et ne doivent rien en divulguer à qui que ce soit, sauf, selon le cas :
63. (1) Est créé un conseil appelé Conseil des nominations à l’Ordre des métiers en français et College of Trades Appointments Council en anglais. 2009, chap. 22, par. 63 (1).
(2) Le Conseil des nominations est composé d’un président et de huit autres membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2009, chap. 22, par. 63 (2).
(3) Le mandat des membres est laissé à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, mais il ne doit pas dépasser trois ans. 2009, chap. 22, par. 63 (3).
(4) Les membres du Conseil des nominations peuvent siéger pendant plus d’un mandat. 2009, chap. 22, par. 63 (4).
(5) Les membres du Conseil des nominations ne peuvent pas siéger pendant plus de six années consécutives, mais ils peuvent y être nommés de nouveau après en avoir été absents pendant un an. 2009, chap. 22, par. 63 (5).
(6) Le président et les autres membres du Conseil des nominations reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2009, chap. 22, par. 63 (6).
(7) Cinq membres constituent le quorum du Conseil des nominations. 2009, chap. 22, par. 63 (7).
(8) Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein du Conseil des nominations, les membres qui restent constituent le Conseil à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au quorum fixé par le paragraphe (7). 2009, chap. 22, par. 63 (8).
Fonctions du Conseil des nominations
(9) Le Conseil des nominations nomme :
c) les particuliers figurant sur la liste des arbitres. 2009, chap. 22, par. 63 (9).
(10) Lorsqu’il exerce les fonctions que lui attribue le paragraphe (9), le Conseil des nominations tient compte du fait qu’il importe que l’ensemble de la structure de gouvernance de l’Ordre reflète les aspects suivants :
e) les diverses régions géographiques de l’Ontario désignées par règlement du conseil. 2009, chap. 22, par. 63 (10).
(11) Pour l’application du paragraphe (10), la structure de gouvernance de l’Ordre comprend le conseil, les conseils sectoriels, les conseils de métier et la liste des arbitres. 2009, chap. 22, par. 63 (11).
(12) Outre les fonctions que lui attribue le paragraphe (9), le Conseil des nominations s’acquitte de celles que lui attribue le lieutenant-gouverneur en conseil. 2009, chap. 22, par. 63 (12).
(13) Le Conseil des nominations s’acquitte des fonctions que lui attribue la présente loi conformément à un protocole d’entente conclu entre son président, agissant au nom du Conseil, et le ministre. 2009, chap. 22, par. 63 (13).
(14) Le ministre fournit au Conseil des nominations l’aide administrative qu’il estime nécessaire à son fonctionnement. 2009, chap. 22, par. 63 (14).
Remarque : La partie XII (articles 64 à 71) entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1).
64. Le ministre exerce les fonctions suivantes dans le cadre de la présente loi :
65. (1) Sur demande et sur paiement des droits exigés, le ministre peut enregistrer un contrat d’apprentissage aux termes duquel un particulier recevra, dans un métier, la formation exigée dans le cadre d’un programme d’apprentissage créé par l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 65 (1).
(2) Un contrat ne doit être enregistré que si le particulier qui doit recevoir la formation a au moins 16 ans. 2009, chap. 22, par. 65 (2).
a) le jour qui tombe un mois après la date d’enregistrement si, ce jour-là, le particulier n’est pas titulaire d’une attestation d’adhésion comme apprenti dans le métier auquel se rapporte le contrat;
b) le jour où l’attestation d’adhésion du particulier est révoquée ou annulée. 2009, chap. 22, par. 65 (4).
66. Le ministre remet à ceux qui terminent avec succès un programme d’apprentissage créé par l’Ordre une attestation de réussite. 2009, chap. 22, art. 66.
67. Le fait qu’un apprenti n’exécute pas de travail aux termes d’un contrat d’apprentissage enregistré ne constitue pas un manquement au contrat si ce fait résulte d’un lock-out ou d’une grève licite. 2009, chap. 22, art. 67.
68. Les apprentis dans un métier désigné par règlement du ministre pour l’application du présent article ont droit au taux de salaire prescrit, le cas échéant, dans un règlement du conseil pour leur métier. 2009, chap. 22, art. 68.
69. Les apprentis dans un métier désigné par règlement du ministre pour l’application du présent article doivent accomplir le nombre d’heures prescrit, le cas échéant, dans un règlement du conseil pour leur programme d’apprentissage. 2009, chap. 22, art. 69.
70. (1) Le ministre peut nommer des inspecteurs chargés de déterminer, selon le cas :
71. Le ministre peut fixer et exiger des droits pour les demandes présentées en application de la présente partie et pour les autres fonctions exercées en vertu de celle-ci, ainsi que pour les examens exigés pour recevoir un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion. 2009, chap. 22, art. 71.
72. (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement :
2. désigner des régions géographiques pour l’application de l’alinéa 63 (10) e);
9. prévoir que le conseil ou un comité du conseil peut déterminer si les qualifications et l’expérience pratique sont équivalentes à celles prescrites pour la délivrance des certificats de qualification et des attestations d’adhésion;
21. régir les examens prévus à la partie IX, notamment :
i. traiter du processus à suivre pour faire faire l’examen prévu à l’article 61,
ii. traiter de la fixation des ratios compagnon-apprenti et prescrire les critères à utiliser et le processus à suivre pour fixer le ratio compagnon-apprenti approprié pour un métier,
iii. prescrire des métiers comme métiers à accréditation obligatoire ou métiers à accréditation facultative et prescrire les critères à utiliser et le processus à suivre pour déterminer si un métier devrait être classé ou reclassé comme métier à accréditation obligatoire ou métier à accréditation facultative et fixer les périodes d’attente maximales pour l’application de l’article 61;
24. dispenser des membres de l’Ordre d’une disposition de la présente loi ou de ses règlements d’application, à l’exception d’une disposition figurant à la partie XII ou dans un règlement pris pour l’application de cette partie. 2009, chap. 22, par. 72 (1).
73. (1) Le conseil peut, par règlement administratif, traiter des affaires administratives et internes de l’Ordre, notamment :
12. traiter de la composition et des règles de pratique et de procédure des comités du conseil, y compris ceux visés au paragraphe 30 (1), notamment :
21. prescrire des formules et en prévoir l’utilisation;
30. traiter de la signification et de la remise des documents pour les instances devant le conseil ou devant les comités d’examen ou autres. 2009, chap. 22, par. 73 (1).
i) traiter de toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou souhaitable dans le cadre de la présente loi. 2009, chap. 22, par. 74 (1).
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation conjointe du ministre chargé de l’application de la présente loi et de celui chargé de l’application de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, désigner les métiers à accréditation obligatoire auxquels s’applique la présente loi et la date à compter de laquelle elle s’y applique. 2009, chap. 22, par. 74 (2).
e) régir l’administration des programmes d’apprentissage, notamment l’enregistrement des contrats d’apprentissage;
i) prévoir les questions transitoires se rapportant à la mise en oeuvre de la présente loi. 2009, chap. 22, par. 74 (3).
75. Le conseil veille à ce qu’une copie des règlements du conseil et des règlements administratifs pris en vertu de la présente loi soit mise à la disposition du public aux fins de consultation dans les bureaux de l’Ordre. Les règlements du conseil et les règlements administratifs sont affichés sur le site Web de l’Ordre ou sont accessibles au moyen d’un hyperlien qui s’y trouve. 2009, chap. 22, art. 75.
76. Le registraire fournit à quiconque, sur paiement de droits raisonnables, une copie de tout règlement ou règlement administratif pris en vertu de la présente loi. 2009, chap. 22, art. 76.
Remarque : L’article 77 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1).
77. (1) Toute personne a le droit d’utiliser le français dans ses rapports avec l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 77 (1).
78. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre la Couronne du chef de l’Ontario pour un acte ou une omission de l’Ordre, d’un membre du conseil, d’un conseil sectoriel, d’un conseil de métier ou d’un comité d’examen ou d’un dirigeant, d’un employé ou d’un mandataire de l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 78 (1).
(2) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre l’Ordre, un membre du Conseil des nominations, du conseil, d’un conseil sectoriel, d’un conseil de métier ou d’un comité d’examen ou un dirigeant ou un employé de l’Ordre pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. 2009, chap. 22, par. 78 (2).
79. (1) Le ministre peut recueillir, directement ou indirectement, des renseignements personnels liés aux questions suivantes et les utiliser à ces fins :
80. Malgré toute autre loi, le ministre peut remettre à l’Ordre des copies de documents, y compris des copies de documents contenant des renseignements personnels, ou divulguer de tels renseignements à l’Ordre d’une autre manière, s’il estime que ces documents ou renseignements sont nécessaires pour que l’Ordre s’acquitte de ses responsabilités. 2009, chap. 22, art. 80.
81. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre des Finances à accepter de garantir au nom de l’Ontario le remboursement des prêts consentis à l’Ordre, ainsi que les intérêts qui s’y rapportent. 2009, chap. 22, par. 81 (1).
Remarque : Les article 82 à 87 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1).
82. (1) L’avis ou le document qui doit être donné, remis ou signifié en application de la présente loi l’est suffisamment s’il est :
83. (1) La déclaration qui contient des renseignements provenant des dossiers que le registraire doit tenir en application de la présente loi et qui se présente comme étant certifiée conforme par le registraire sous le sceau de l’Ordre est admissible devant un tribunal judiciaire comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination ou de la signature du registraire, ni celle du sceau de l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 83 (1).
84. Les dispositions de la présente loi, des règlements et des règlements administratifs l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’exercice des compétences légales. 2009, chap. 22, art. 84.
85. S’il lui semble qu’une personne ne se conforme pas à la présente loi, aux règlements ou aux règlements administratifs, l’Ordre peut, malgré l’imposition d’une peine à cet égard et en plus de tout autre recours dont il dispose, demander par requête à un juge de la Cour supérieure de justice qu’il rende une ordonnance enjoignant à la personne de se conformer à la disposition, auquel cas le juge peut rendre cette ordonnance ou toute autre ordonnance qu’il estime indiquée. 2009, chap. 22, art. 85.
86. (1) Quiconque contrevient à la partie II ou exerce une activité interdite par règlement du conseil pris en vertu des sous-dispositions 3 i à iv du paragraphe 72 (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 5 000 $ à l’égard d’une première infraction et de 10 000 $ à l’égard d’une infraction subséquente. 2009, chap. 22, par. 86 (1).
87. (1) Le ministre effectue un examen de la présente loi dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article. 2009, chap. 22, par. 87 (1).
b) prépare un rapport écrit sur l’examen et le met à la disposition du public. 2009, chap. 22, par. 87 (2).
88. (1) Malgré le paragraphe 13 (1), le premier conseil est composé des membres du Conseil des nominations jusqu’au premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 12 ou jusqu’à l’autre date prescrite par règlement pris en vertu du paragraphe (2). 2009, chap. 22, par. 88 (1).
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire une date pour l’application du paragraphe (1). 2009, chap. 22, par. 88 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 88 est abrogé. Voir : 2009, chap. 22, art. 102 et par. 104 (1).
Remarque : Les articles 89 et 90 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1).
89. (1) Un certificat de qualification professionnelle délivré à un compagnon sous le régime de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier ou de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle qui est valide immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 37 est réputé être un certificat de qualification délivré sous le régime de la présente loi au compagnon dans le métier pour lequel il a été délivré. 2009, chap. 22, par. 89 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 89 est abrogé. Voir : 2009, chap. 22, art. 102 et par. 104 (1).
90. (1) Les contrats d’apprentissage enregistrés en vertu de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle et les contrats d’apprentissage déposés en application de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier qui sont valides immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 65 sont réputés des contrats d’apprentissage enregistrés dans le cadre de la présente loi. 2009, chap. 22, par. 90 (1).
Apprenti réputé titulaire d’une attestation d’adhésion
(2) L’apprenti dont le nom figure sur un contrat d’apprentissage enregistré valide auquel s’applique le paragraphe (1) est réputé titulaire d’une attestation d’adhésion à titre d’apprenti dans le métier auquel se rapporte ce contrat. 2009, chap. 22, par. 90 (2).
(3) L’attestation d’adhésion à laquelle s’applique le paragraphe (2) cesse d’avoir effet au premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 65, à moins qu’une date antérieure soit prescrite par règlement du ministre pour les attestations d’adhésion relatives au métier auquel se rapporte cette attestation. 2009, chap. 22, par. 90 (3).
Droit d’obtenir une attestation d’adhésion
(4) Le titulaire d’une attestation d’adhésion valide à laquelle s’applique le paragraphe (2) a droit à une attestation d’adhésion, délivrée par l’Ordre, à titre d’apprenti dans le métier concerné sur dépôt d’une demande auprès du registraire et sur paiement des droits exigés par les règlements administratifs de l’Ordre si la demande est déposée et les droits payés avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe (3). 2009, chap. 22, par. 90 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 90 est abrogé. Voir : 2009, chap. 22, art. 102 et par. 104 (1).
91. (1) Avant l’entrée en vigueur de l’article 61, le ministre peut, par règlement, désigner un métier comme métier à accréditation obligatoire ou comme métier à accréditation facultative. Le métier conserve le statut prescrit à son égard jusqu’à ce qu’il soit modifié en vertu de cet article. 2009, chap. 22, par. 91 (1).
(2) Si le conseil prend un règlement en vertu de l’article 61 avant l’abrogation de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier et de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle, la désignation d’un métier comme métier à accréditation obligatoire prend effet immédiatement comme s’il avait été prescrit, selon le cas :
a) en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier comme métier qui n’a pas été soustrait à l’application du paragraphe 10 (2) de cette loi;
b) en vertu de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle comme métier pour lequel un ensemble restreint de compétences a été prescrit. 2009, chap. 22, par. 91 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 91 est abrogé. Voir : 2009, chap. 22, art. 102 et par. 104 (1).
92. (1) Les ratios compagnon-apprenti qui sont en vigueur en application de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 65 sont réputés être les ratios compagnon-apprenti fixés en application de la présente loi et ils restent en vigueur jusqu’à leur modification en vertu de l’article 60. 2009, chap. 22, par. 92 (1).
(2) Si le conseil prend un règlement en vertu de l’article 60 avant l’abrogation de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier, le ratio compagnon-apprenti prend effet immédiatement comme s’il avait été prescrit en application de cette loi à l’égard de ce métier. 2009, chap. 22, par. 92 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 92 est abrogé. Voir : 2009, chap. 22, art. 102 et par. 104 (1).
93. (1) Le conseil fait ce qui suit, au plus tard à la date de mise en oeuvre :
a) il fait commencer l’examen initial prévu au paragraphe 60 (3) pour chaque métier prescrit par règlement du ministre comme étant assujetti à un ratio compagnon-apprenti, si ce règlement est en vigueur à la date de mise en oeuvre ou avant cette date;
b) il prend le règlement prévu au paragraphe 61 (3). 2009, chap. 22, par. 93 (1).
«date de mise en oeuvre» Celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :
a) le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 12;
b) l’autre date prescrite par règlement pris en vertu du paragraphe (3). 2009, chap. 22, par. 93 (2).
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire une date pour l’application de la définition de «date de mise en oeuvre» au paragraphe (2). 2009, chap. 22, par. 93 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 93 est abrogé. Voir : 2009, chap. 22, art. 102 et par. 104 (1).
Remarque : L’article 94 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1).
94. Tous les taux de salaire et les heures de travail prescrits en application de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier restent en vigueur jusqu’à leur modification ou leur abrogation en vertu de la présente loi. 2009, chap. 22, art. 94.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 94 est abrogé. Voir : 2009, chap. 22, art. 102 et par. 104 (1).
95. Le ministre peut, en attendant l’entrée en vigueur de l’article 42, dresser un tableau provisoire contenant :
a) le nom des compagnons titulaires d’un certificat de qualification professionnelle délivré en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier ou de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle;
b) le nom de chaque métier pour lequel un compagnon est titulaire d’un certificat de qualification professionnelle délivré en vertu de ces lois;
c) les conditions et les restrictions dont est assorti, le cas échéant, le certificat de qualification professionnelle du compagnon en vertu de ces lois;
d) l’indication de chaque révocation, annulation et suspension du certificat de qualification professionnelle d’un compagnon en vertu de ces lois. 2009, chap. 22, art. 95.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 95 est abrogé. Voir : 2009, chap. 22, art. 102 et par. 104 (1).
96. à 101. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2009, chap. 22, art. 96 à 101.
102. Omis (modification de la présente loi). 2009, chap. 22, art. 102.
103. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2009, chap. 22, art. 103.
104. Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2009, chap. 22, art. 104.
105. Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2009, chap. 22, art. 105.