Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850531-55925
Timestamp: 2016-12-06 22:04:45+00:00
Document Index: 43117384

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 2', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 11']

France, Conseil d'État, Assemblee, 31 mai 1985, 55925
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 55925Numéro NOR : CETATEXT000007712044 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-31;55925 Analyses : COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - Dépenses de fonctionnement des écoles - [1] Classes maternelles et enfantines des écoles publiques - Obligation subordonnée à la création desdites classes par la commune - [2] - RJ1 Classes maternelles et enfantines des écoles privées sous contrat d'association - Obligation subordonnée à l'accord de la commune - [3] - RJ2 Elèves non résidents des écoles publiques - Absence d'obligation - [Régime antérieur à la loi du 22 juillet 1983] - [4] - RJ2 Elèves non résidents des classes des écoles privées sous contrat d'association - Absence d'obligation.30-02-07-02-03[1] Si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an et calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public" et n'indique donc pas par quelle collectivité cette contribution est versée, il résulte des travaux préparatoires de cette disposition que le législateur n'a pas entendu revenir sur la règle selon laquelle les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont à la charge de la collectivité qui supporte les dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public [1]. Les dispositions de l'article L.221-1 du code des communes, aux termes duquel : "sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi" et celles de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, en vertu duquel : "ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé" n'ont pas privé de leur caractère obligatoire les dépenses qui découlent directement, pour les communes, des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1959.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Administration et fonctionnement des écoles - Financement des dépenses de fonctionnement - Obligation - pour les communes - de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles publiques - [1] Classes maternelles et enfantines - Obligation subordonnée à la création de ces classes par la commune - [2] - RJ2 Elèves ne résidant pas dans la commune - Absence d'obligation - [Régime antérieur à la loi du 22 juillet 1983] [2].16-04-01-015-04[3], 16-04-01-015-04[4], 30-02-01[2], 30-02-07-02-03[3] Il résulte des dispositions des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 que chaque commune n'est tenue de supporter les dépenses de fonctionnement des écoles primaires élémentaires publiques établies sur son territoire que pour les élèves résidant dans la commune.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION [1] - RJ1 Régime postérieur à la loi du 2 mars 1982 et antérieur à la loi du 25 janvier 1985 - [2] - RJ3 Ecoles maternelles et enfantines - Conditions de prise en charge des dépenses de fonctionnement - Accord de la commune - [3] - RJ2 Elèves non résidents - Obligation de prise en charge par la commune - Absence - [Régime antérieur à la loi du 22 juillet 1983].16-04-01-015-04[4], 30-02-07-02-03[3] Il suit de là qu'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association comportant des classes élémentaires doit, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces classes, mais seulement en ce qui concerne les élèves résidant dans la commune.16-04-01-015-04[1], 16-04-01-015-04[2], 30-02-01[1], 30-02-07-02-03[2] En vertu de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886, toute commune doit, sauf le cas où elle est autorisée à se réunir à une autre pour établir une école intercommunale, être pourvue d'une école primaire publique. Il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire, en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune, les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnant lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de la commune.16-04-01-015-04[2], 30-02-07-02-03[2] Il suit de là que, si les communes sont tenues, par application des dispositions susrappelées de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des établissements d'enseignement sous contrat d'association, elles n'ont à supporter les dépenses de fonctionnement des classes enfantines ou maternelles de ces établissements que lorsqu'elles ont donné leur accord au contrat concernant lesdites classes [3].Références :1. Cf. Ministre de l'intérieur c/ Commune d'Aurillac, 1982-12-12, p. 68. 2. Comp. Section, 1984-10-05, Commissaire de la République de l'Ariège, p. 315. 3. Cf. Assemblée, Ville de Moissac, 1985-05-31Texte : Recours du ministre de l'éducation nationale, tendant :
1° à l'annulation du jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet, commissaire de la République de la Haute-Saône du 19 août refusant d'inscrire d'office au budget de la commune d'Arc-les-Gray le montant de sa participation aux dépenses de fonctionnement de l'école Notre-Dame et rejette la demande de l'association d'éducation populaire de l'école Notre-Dame d'Arc-les-Gray tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
2° au sursis à exécution du même jugement ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 ; le décret du 7 avril 1887 ; la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, " les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public " ; qu'en vertu de cette disposition et ainsi que le précisait d'ailleurs l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, les dépenses de fonctionnement matériel des classes du premier degré sous contrat d'association étaient, comme dans l'enseignement public à la charge des communes ; que si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que " les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an et calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public " et n'indique donc pas par quelle collectivité cette contribution est versée, il résulte des travaux préparatoires de cette disposition que le législateur n'a pas entendu revenir sur la règle selon laquelle les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont à la charge de la collectivité qui supporte les dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public ;
Cons. que l'article L. 221-1 du code des communes dispose que " sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi ", et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, " ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé " ; que l'ensemble de ces dispositions n'ont pas privé de leur caractère obligatoire les dépenses qui découlent directement, pour les communes, des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1959 ;
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de la classe enfantine de l'école Notre-Dame : Cons. qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886, toute commune doit, sauf le cas où elle est autorisée à se réunir à une autre pour établir une école intercommunale, être pourvue d'une école primaire publique ; qu'il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de la commune ; qu'il suit de là que, si les communes sont tenues, par application des dispositions susrappelées de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des établissements d'enseignement sous contrat d'association, elles n'ont pas à supporter les dépenses de fonctionnement des classes enfantines ou maternelles de ces établissements que lorsqu'elles ont donné leur accord au contrat concernant ces classes ;
Cons. que la commune d'Arc-les-Gray n'a donné, ni lors de sa conclusion, ni ultérieurement, son accord au contrat d'association signé par le préfet de la Haute-Saône et l'école Notre-Dame en tant que ce contrat concerne la classe enfantine de cet établissement ; que, par suite, les dépenses de fonctionnement de cette classe ne peuvent légalement donner lieu à une inscription d'office au budget de la commune ;
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l'école Notre-Dame à Arc-les-Gray : Cons. qu'il résulte des dispositions susrappelées des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 que chaque commune n'est tenue de supporter les dépenses de fonctionnement des écoles primaires élémentaires publiques établie sur son territoire que pour les élèves résidant dans la commune ; qu'il suit de là qu'une commune, telle que celle d'Arc-les-Gray, sur le territoire de laquelle se trouve un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association comportant des classes élémentaires doit, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces classes, mais seulement en ce qui concerne les élèves résidant dans la commune ;
Cons. que pour rejeter la demande de l'association gestionnaire de l'école Notre-Dame tendant à ce que soient inscrits d'office au budget de la commune les crédits nécessaires à la prise en charge des frais de fonctionnement de cet établissement, le commissaire de la République de la Haute-Saône s'est fondé non sur les circonstances particulières de l'espèce mais uniquement sur des instructions ministérielles à caractère général ; qu'il a ainsi, pour celles des dépenses en cause qui présentent un caractère obligatoire pour la commune, entaché sa décision d'erreur de droit ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que, si c'est à bon droit que le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du commissaire de la République de la Haute-Saône, en date du 19 août 1982, en tant que, par cette décision, le commissaire de la République a refusé d'inscrire d'office au budget de la commune d'Arc-les-Gray des crédits nécessaires à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des clauses élémentaires sous contrat d'association de l'école privée Notre-Dame, exposées pour des élèves résidant dans la commune, c'est à tort qu'il a annulé cette même décision, en tant qu'elle comporte le refus d'inscrire d'office des crédits pour la prise en charge de celles de ces dépenses qui ont été exposées pour des élèves ne résidant pas dans la commune et des dépenses de fonctionnement de la classe enfantine sous contrat d'association ; que le ministre de l'éducation nationale est, dès lors, fondé à demander sur ce second point, l'annulation du jugement attaqué ; ... annulation du jugement ; rejet de la demande de l'association d'éducation populaire de l'école Notre-Dame d'Arc-les-Gray en tant qu'elle concerne les élèves des classes élémentaires ne résidant pas à Arc-les-Gray et la classe enfantine ; rejet du surplus des conclusions du recours .N
1 Cf. Ass., Ville de Moissac, 31 mai 1985.
2 Comp. Sect., Commissaire de la République de l'Ariège, 5 oct. 1984, p. 315.
3 Cf. Ministre de l'intérieur c/ commune d'Aurillac, 12 déc. 1982, p. 68.Références : Code des communes L221-1Décret 1887-04-07 art. 2Décret 60-389 1960-04-22 art. 7Loi 1882-03-28 art. 4Loi 1886-10-30 art. 11, art. 14, art. 15Loi 59-1557 1959-12-31 art. 4Loi 77-1285 1977-11-25Loi 82-213 1982-03-02 art. 11Loi 83-597 1983-07-22Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1985, n° 55925Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. NicolayRapporteur : Mme AubinRapporteur public : M. RouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 31/05/1985Fonds documentaire : Legifrance Haut de page