Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029225131&fastPos=1&fastReqId=986294304&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-06-18 15:57:19+00:00
Document Index: 196893597

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP | Legifrance
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Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
JORF n°0161 du 13 juillet 2014 page 11787
NOR: DEVT1403289A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/24/DEVT1403289A/jo/texte
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 2142-8 à L. 2142-14 ;
Vu le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP, notamment ses articles 7 et 9 et ses annexes ;
Vu les arrêtés des 29 août et 13 décembre 2011 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP ;
Vu le courrier en date du 19 juillet 2013 signé conjointement par la Régie autonome des transports parisiens et le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la délibération n° 2013/211 du conseil d'administration du STIF du 10 juillet 2013 y annexée,
L'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé relative aux listes de biens appartenant au Syndicat des transports d'Ile-de-France et relevant des a, b et c du II de l'article 7 du décret du 23 mars 2011 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au 3 « Ensemble des biens ci-après désignés relevant du C. - Bâtiments et autres installations de l'annexe 2 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 » du I « Listes des biens relevant du a du II de l'article 7 (Biens constitutifs de l'infrastructure) », entre les lignes portant les numéros d'ordre 65 et 66, est insérée la ligne suivante :
Bâtiment AQUEDUC
72, rue de l'Aqueduc, Paris (10e)
Section AF n° 31
2° Avant le II « Listes des biens relevant du b du II de l'article 7 (Biens de reprise) », il est inséré un 4 rédigé comme suit :
« 4. Ensemble des biens ci-après désignés relevant du D. - Autres biens de l'annexe 2 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 :
NOM ET FONCTION DES VOLUMES RELEVANT
du 4 du D de l'annexe 2
Volumes des parcelles composant la ligne A du RER
Locaux affectés à la gare RER
Avenue de Joinville, Nogent-sur-Marne 94
Section R nos 42 et 72, volumes 2 et 3
Escalier d'accès à la gare RER
Section R n° 37, volume 1
3° Les mentions figurant dans la colonne « Référence cadastrale » des lignes portant les numéros d'ordre suivants sont modifiées comme suit :
Numéro d'ordre 14 :
Remplacer : « Section BX n° 33 pour partie » par : « Section BX n° 32 pour partie ».
Numéro d'ordre 60 :
Remplacer : « Section AZ n° 39, n° 42 et n° 50 pour partie » par : « Section AZ n° 39, J n° 11 et n° 121 ».
Numéro d'ordre 74 :
Remplacer : « Section J n° 85 pour partie » par : « Section J n° 138, I n° 118 ».
Numéro d'ordre 89 :
Remplacer : « Section C n° 3451, n° 3452 et n° 3455 » par : « Section C n° 3451, n° 3452, n° 3454, n° 3455 et n° 3456 ».
Numéro d'ordre 106 :
Remplacer : « Section BR n° 129 » par : « Section BN n° 59 + ½ voie privée rue Calon non cadastrée ».
Numéro d'ordre 111 :
Remplacer : « Section DE n° 29 et n° 32 » par : « Section DE n° 29 et n° 32 et DC n° 29 ».
Numéro d'ordre 124 :
Remplacer : « Lot n° 100 d'un ensemble » par : « Lot n° 100 d'un ensemble de parcelles section N n° 24, n° 25, n° 26, n° 27, n° 28 et n° 53 ».
Numéro d'ordre 134 :
Remplacer : « Section AD n° 10 à 14, section ZH n° 93, section ZD n° 63 (Ménétreux-le-Pitois), section AM n° 9 et n° 10 (Venarey-les-Laumes) » par : « Section AD nos 10 à 14, section ZH n° 93, section ZD n° 43 (Ménétreux-le-Pitois), section AM n° 9 et n° 10 (Venarey-les-Laumes) ».
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat,
A. Milsan