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Timestamp: 2020-02-20 11:33:46+00:00
Document Index: 137117670

Matched Legal Cases: ["l'article 785", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 654", "l'article 700", "l'article 700"]

Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE - PDF Free Download
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1 CA Aix-en-ProvenceCH. 11 A20 janvier 2012N 09/20204 République française Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2012 N 2012/ 51 Rôle N 09/20204 Distributeur A. C/ Société G. Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'instance d'aix EN PROVENCE en date du 20 Octobre 2009 enregistré au répertoire général sous le n APPELANTE Distributeur A., venant aux droits du fournisseur X., prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, demeurant XXXX représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, Assistée de Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cécile BAESA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société G., prise en la personne du Président de son Conseil d'administration domicilié en cette qualité au siège social, demeurant XXXX représentée par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avoués à la Cour, 1
2 Assistée de la SCP TROEGELER/ BREDEAU/ GOUGOT, avocats au barreau d'aix EN PROVENCE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2011 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Zouaouia MAGHERBI, Vice président affecté à la cour par ordonnance spéciale du Premier Président qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Mireille LESFRITH. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2012, Signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président et Madame Mireille LESFRITH, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 27 juillet 2006, l'installation de climatisation de la SCI J. subissait des dommages à la suite d'un problème d'alimentation électrique. La société G., assureur de cette société, l'indemnisait de son préjudice pour la somme de euros. Par jugement réputé contradictoire du 29 octobre 2009, le tribunal d'instance d'aix en Provence a condamné le fournisseur X. à payer à la société G. la somme de euros avec intérêts au taux légal depuis le 10 juillet 2009 ainsi que celle de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le 10 novembre 2009, le distributeur A. venant aux droits du fournisseur X., a interjeté appel de cette décision. Elle sollicite sa réformation, le débouté de la société G. de ses demandes et sa condamnation à lui rembourser les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire et à lui payer la somme de euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle soulève tout d'abord la nullité de l'assignation faisant valoir qu'assurant depuis le 1er janvier 2008 l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, cet acte aurait dû lui être délivré 2
3 ou à tout le moins au fournisseur X. à leur siège social, ce qui n'a pas été le cas et que cette irrégularité porte grief dans la mesure où elle n'a pu comparaître en première instance. Ensuite, au fond, elle prétend que la société G. n'établit pas la défectuosité du produit, un manque de phase n'étant pas un défaut, le lien de causalité entre ce manque de phase et le dommage et elle invoque la faute de la SCI J. dont l'installation électrique n'était pas conforme. La société G. conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation du distributeur A. à lui payer la somme de euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle se prévaut de la régularité de l'assignation et soutient que la cause du sinistre réside dans un manque de phase sur le réseau ayant provoqué une surtension, ce qui montre la défectuosité du produit ainsi que son lien de causalité avec le dommage et l'absence d'une protection magnétothermique de l'installation de climatisation n'est pas de nature à dégager la responsabilité du distributeur A.. * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'assignation : L'accident est survenu le 27 juillet 2006 à une date où le fournisseur X. était encore le fournisseur d'électricité et d'ailleurs dans ses écritures le distributeur A. reconnaît que cette société aux droits de laquelle elle se trouve depuis le 1er janvier 2008, pouvait valablement être mise en cause. Elle reproche à la société G. d'avoir délivré l'assignation au fournisseur X. ayant son siège social à XXXX, qui n'existe pas. Mais cette adresse est celle figurant au courrier du 6 juillet 2007 du fournisseur X. à la société G. par laquelle celle là rejette la réclamation de celle ci. La signification a été remise à la personne de Madame P., hôtesse, qui s'est déclarée habile à recevoir l'acte. Cette signification respecte les prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 654 du Code de procédure civile sur la signification des actes à une personne morale et s'avère régulière. La demande de nullité de cette assignation par le distributeur A. doit être rejetée. Sur le fond : Il ressort des articles à du Code civil que : - le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit (article ), - l'électricité est un produit (article ), - le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le 3
4 dommage (article ), - la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu des circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable (article ). Les rapports d'expertise amiable de P. pour le compte de la société G. et de G.R. pour celui du fournisseur X. ainsi que le procès verbal commun que ces experts ont dressé le 5 septembre 2007 montrent que le dommage subi par la SCI J. à son installation de climatisation provient d'une rupture de phase de l'alimentation électrique ayant entraîné une surtension sur l'appareil. À l'évidence l'alimentation électrique a connu une anomalie dans sa distribution, le produit ne présentant plus la qualité prévue. C'est ce défaut de qualité qui est la cause du dommage subi par l'installation de climatisation. Ainsi contrairement à ce que prétend le distributeur A., la société G. établit le défaut du produit et son lien de causalité avec le dommage. Mais la norme C prévoit que les appareils électriques doivent être protégés contre un manque de phase sur le réseau basse tension par la mise en place de protections adaptées. L'application de cette norme à l'installation de la société G. et l'absence de dispositif de sécurité sur l'installation de climatisation de la SCI J. ne sont pas contestées. Contrairement à ce que soutient la société G., cela influe sur la responsabilité du distributeur A., en vertu de l'article du Code civil. Il convient dès lors, compte tenu de la défectuosité du produit qui a été à l'origine du désordre et de la faute de la SCI J. qui n'a pas équipé sa climatisation de l'appareil de sécurité prévu en cas de variation du courant, de réduire la responsabilité du distributeur A. de moitié. Les rapports d'expertise évaluent le dommage subi par la SCI J. à la somme de euros et la société G. justifie par la production de la quittance subrogative, avoir indemnisé son assuré. En conséquence, le distributeur A. doit être condamnée à l'indemniser de la moitié du dommage soit la somme de euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2009, date de l'assignation. La restitution du trop versé en vertu de l'exécution provisoire s'opère de plein droit par la seule réformation de la décision attaquée sans qu'il y ait lieu de statuer par une disposition spéciale. En raison du partage de responsabilité, il convient de rejeter les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de dire que chacune des parties supportera les dépens par elle engagés. * PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Réforme le jugement du 20 octobre 2009 du tribunal d'instance d'aix en Provence ; 4
5 Statuant à nouveau : Rejette la demande du distributeur A. en nullité de l'assignation ; Condamne le distributeur A. à payer à la société G. la somme de euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2009 ; Rejette les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle engagés. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Composition de la juridiction : Monsieur Daniel ISOUARD, Cécile BAESA, Martine RUBIN, SCP TROEGELER/ BREDEAU/ GOUGOT Décision attaquée : TI Aix-en-Provence, Aix-en-Provence 20 octobre