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Timestamp: 2018-09-19 08:02:21+00:00
Document Index: 325414306

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 61", "l'article 5", "l'article 515", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 61"]

Le site internet du Conseil constitutionnel au service de la recherche de jurisprudence | Conseil constitutionnel
Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 30, janvier 2011
Le site internet du Conseil constitutionnel au se…
Le site internet du Conseil constitutionnel au service de la recherche de jurisprudence
I - La recherche par thèmes abordés par la jurisprudence
A - Les tables analytiques ou « abstrats »
B - Le moteur de recherche à l'assaut du fonds documentaire
II - La recherche par dispositions déjà soumises au Conseil constitutionnel
A - Les outils classiques de recherche d'une disposition examinée par le Conseil
B - Le « fichier positif », recueil des dispositions validées
Lionel Brau - Chef du service documentation - bibliothèque - internet
Le respect de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel est une exigence constitutionnelle affirmée par l'article 62 de la Constitution. Chargé de déterminer les conditions d'application de l'article 61-1 de la Constitution instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le législateur organique a expressément repris cette exigence. Il a ainsi fait de cette autorité une condition de transmission des QPC par le juge a quo à la cour suprême de son ordre de juridiction, mais également une condition de leur renvoi par ces cours suprêmes, Conseil d'État et Cour de cassation, au Conseil constitutionnel : pour qu'une disposition soit transmise dans le cadre d'une QPC, elle ne doit pas avoir « déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel »(1).
L'application de cette exigence nécessite la connaissance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Certes, le législateur organique a depuis l'origine prescrit la publication des décisions du Conseil constitutionnel au Journal officiel (2). Le Conseil a lui-même, dès 1959, publié un recueil annuel de ses décisions(3) comportant titrage et abstrats.
Cependant, c'est surtout le site internet du Conseil constitutionnel(4) qui permet de mettre à disposition des professionnels du droit, universitaires comme praticiens (magistrats, avocats...) voire des justiciables eux-mêmes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Mais si le site du Conseil offre l'accès direct à toutes les décisions depuis l'origine, il met aussi à disposition des internautes les outils documentaires réalisés par le secrétariat général du Conseil améliorant encore l'accessibilité non seulement de la jurisprudence du Conseil, mais aussi des informations autour de la jurisprudence. Bien entendu, ces ressources mises à disposition sur le site sont présentées à titre informatif et ne sauraient en aucun engager le Conseil constitutionnel.
Il ne s'agit pas ici de livrer un mode d'emploi du site du Conseil(5), mais de présenter succinctement ces outils qui permettent un accès à la jurisprudence par thème (I) comme les tables analytiques ou le moteur de recherche, mais également un accès par dispositions soumises au Conseil constitutionnel (II) comme le tableau des affaires en instance ou le « fichier positif ».
La recherche de jurisprudence ne se limite pas à l'identification d'une décision, mais plutôt au traitement d'un thème par un juge. Le site du Conseil constitutionnel propose à cette fin aux internautes des outils relativement traditionnels : des tables analytiques et un moteur de recherche.
Voir les tables analytiques ici
Chaque décision du Conseil constitutionnel est analysée par le secrétariat général qui rédige des abstrats, c'est-à-dire des résumés de chaque point jugé par une décision donnée. Ce résumé vient alimenter un document général ordonné selon un plan de classement thématique. Ce document, appelé « tables », présente ainsi toute la jurisprudence de façon synthétique et accessible par thème.
1 - Un plan de classement refondu en 2009
Si les décisions sont ainsi analysées depuis 1959, le plan de classement avait beaucoup vieilli, perdu de sa cohérence, sous le double effet de l'évolution du langage mais aussi des techniques de contrôle. Il a été complètement refondu en 2009(6) lors du 50ème anniversaire de l'Institution et les abstrats bien souvent réécrits. Ils sont désormais regroupés en 16 grands titres, eux même divisés en plusieurs sections et ce jusqu'à six à sept niveaux de profondeur.
Des titres ont disparu et d'autres ont, au contraire, été développés(7). C'est particulièrement le cas du titre 16 qui recense de façon ordonnée les réserves d'interprétation émises par le Conseil, lesquelles bénéficient également de l'autorité des décisions(8). La reprise de ces réserves dans le dispositif est systématique depuis 2001.
2 - Une table consolidée et actualisée
Cette table est accessible dès la page d'accueil du site : il s'agit, sous la rubrique « Décisions », de l'entrée « accès par thèmes ». Sont alors disponibles les tables de l'année en cours, permettant l'appréhension de la jurisprudence récente, mais surtout les tables consolidées depuis 1959. L'actualisation est réalisée dans les deux semaines suivant le rendu d'une décision.
Il s'agit d'un document PDF, une sorte de livre électronique utilisable de deux façons complémentaires : soit en parcourant le sommaire présenté sous forme de signets permettant de descendre jusqu'au plus bas niveau de l'arborescence, soit en utilisant le moteur de recherche du logiciel(9) qui reconnaîtra chaque occurrence du terme saisi et ce, dans le sommaire comme dans les abstrats.
Chaque abstrat est suivi entre parenthèse de la référence de la décision (ou des décisions puisqu'un travail de rationalisation est effectué) qu'il analyse : cette référence est bien entendu un lien hypertexte qui envoie vers la décision en ligne. En utilisant la fonction de retour à la page précédente du navigateur, l'internaute revient à l'abstrat originel.
Autre outil classique d'un site, le moteur de recherche est accessible dès la page d'accueil sur le bandeau supérieur bleu(10). Trois niveaux de recherche sont proposés : une requête sur tout le site sans critère particulier, une recherche par rubrique et une recherche spécifique sur les décisions(11). Les résultats sont toujours présentés par rubriques avec des suggestions d'affinage.
1 - Retrouver une décision : la richesse des dossiers de décision
C'est la rubrique « Les décisions du Conseil » qui apparaît par défaut en premier lieu sur la page de résultat d'une recherche. Une décision n'est pas présentée seule. Sont mis à la disposition de l'internaute non seulement le texte intégral de la décision, mais également trois séries de documents :
le dossier de procédure (saisine, observation du Gouvernement (DC) ou vidéo de l'audience (QPC)
le dossier documentaire (documents à l'appui de la décision, consolidation, historique...)
et enfin un dossier doctrinal proposant une bibliographie des commentaires de doctrine parus sur la décision(12) mais également les « commentaires aux Cahiers », présentation juridique de la décision et de sa portée rédigée par le secrétariat général du Conseil.Ces ressources permettent donc une meilleure appréhension de la décision.
2 - Retrouver un article de fond : le contenu doctrinal du site
Le moteur permet également de retrouver des données issues du fonds doctrinal du site réparti dans plusieurs rubriques. Ce fonds est constitué des articles parus dans les Cahiers du Conseil constitutionnel(13), d'articles spécialement écrits pour le site par des plumes spécialisées(14) ou encore d'articles rédigés par les membres ou le secrétariat général du Conseil, par exemple des interventions dans des colloques ou rencontres internationales. Ces articles font souvent le point sur le traitement d'un sujet par le Conseil constitutionnel, notamment un droit matériel.
La QPC a rendu impératif de connaître non seulement la tendance de la jurisprudence sur un sujet mais surtout, plus précisément, si une disposition donnée a déjà été ou non validée par le Conseil « dans les motifs et le dispositif » d'une décision. En complément des outils déjà existants, le secrétariat général du Conseil a donc développé un recueil des dispositions validées au sens de la loi organique(15) appelé « fichier positif ».
Une question récurrente est de savoir si une loi a été ou non déférée au Conseil constitutionnel. Le Conseil a jusqu'à présent développé des outils permettant de répondre à cette question.
1 - La partie « recherche de décision » du moteur de recherche
Une partie du moteur de recherche a été spécialement dédiée à la recherche de décision(16). Le formulaire de requête interroge la base de jurisprudence du Conseil via des champs ordinaires de recherche : type de la décision, date, numéro ou encore solution. Il est possible de rechercher dans tout le dossier de la décision mais également dans le seul texte de la décision. L'internaute peut alors restreindre sa recherche à une partie de la décision : les visas, les motifs ou le dispositif. Ces fonctionnalités ouvrent la possibilité d'établir des statistiques (par année, par type...) ou de rechercher si une disposition a été citée dans une décision.
Est également offerte la possibilité de rechercher si une loi a été déférée au Conseil constitutionnel en saisissant soit son numéro, soit sa date de promulgation dans la partie « Loi déférée » du formulaire.
Le premier réflexe du chercheur est donc satisfait, même si on n'est pas encore tout à fait descendu au niveau de la disposition, ce qu'offrent les autres outils.
2 - Le tableau des affaires en instance
Assez classiquement, le Conseil met à disposition des internautes un répertoire des affaires en instance. On n'est donc plus ici dans le passé mais dans le présent sinon le futur. Ce répertoire, présenté par type de décision, permet de savoir si une loi est en cours d'examen par le Conseil, mais également, pour la partie QPC, si une disposition lui a été soumise. On y accède par l'entrée « Affaire en instance » de la rubrique « Les décisions » et, le plus souvent, par le bandeau défilant en bas de la page d'accueil.
Le tableau des affaires QPC en instance est présenté selon deux tris : l'un chronologique par numéro d'affaire et l'autre par disposition où apparaissent d'abord les dispositions codifiées (les codes sont présentés par ordre alphabétique) puis les dispositions issues de textes autonomes (par ordre chronologique de ces textes).
On y retrouve la date de saisine, point de départ du délai de jugement de trois mois(17), mais également la date de l'audience publique de l'affaire quelques jours avant sa tenue ainsi que la date du rendu de la décision (date de lecture) annoncée lors de l'audience publique.
On y trouve enfin un lien vers la décision de renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, ce qui permet d'identifier avec précision la disposition dont est saisi le Conseil, c'est-à-dire dans quelle rédaction la disposition est soumise au Conseil. En effet, cette rédaction a pu évoluer dans le temps ou la disposition avoir été déplacée dans un autre texte (lors d'une codification par exemple) et/ou changer de numéro(18).
Ces informations offrent la possibilité que soit décidé un sursis à statuer si le juge saisi constate que la disposition en cause est déjà en cours d'examen par le Conseil.
Mais ce juge sera aussi intéressé par connaitre les dispositions déjà validées par le Conseil pour apprécier la deuxième condition de transmission ou renvoi. C'est l'objet du « fichier positif ».
Le « fichier positif » est le recensement des dispositions déclarées conformes dans les motifs et le dispositif des décisions du Conseil constitutionnel. Il est accessible à partir de la rubrique « Question prioritaire de constitutionnalité » ouverte le 1er mars 2010. Cette rubrique abrite également l'ensemble des textes relatifs à la QPC, une bibliographie d'articles et d'ouvrages consacrés à la QPC ainsi que des liens utiles internes ou externes (vers les rubriques QPC des sites du Conseil d'État et de la Cour de cassation).
1 - Le mode d'emploi du fichier positif
Le « fichier positif » est présenté sous forme de deux tableaux : l'un trié par décision du Conseil, selon donc un classement anti-chronologique, et l'autre trié par disposition validée faisant figurer d'abord les dispositions codifiées (ordre alphabétique des codes) puis les dispositions de textes autonomes (ordre chronologique des textes). Comme pour les tables, le format PDF des tableaux permet l'utilisation du moteur de recherche du logiciel pour repérer la présence d'une disposition donnée dans le tableau.
On peut remarquer qu'aucune disposition organique ne figure dans ce fichier puisque toute disposition organique promulguée après mars 1959 a nécessairement été validée par le Conseil constitutionnel(19). Au contraire, les déclarations de conformité des lois de règlement ou des lois de ratification d'ordonnance n'ont pas été interprétées comme emportant validation des lois de finances ou des ordonnances sur lesquelles elles portaient.
Il est primordial de rappeler ici l'avertissement méthodologique d'importance qui a prévalu lors de la constitution du fichier. Celui-ci recense les dispositions validées par le Conseil dans leur rédaction soumise au Conseil, c'est à dire soit dans la rédaction issue de la loi déférée dans le cadre du contrôle a priori, soit dans la rédaction applicable au litige à l'origine de la QPC dans le cadre du contrôle a posteriori (20). Il revient alors à l'internaute de vérifier, en utilisant le site Légifrance(21) par exemple, si cette rédaction est bien celle qui l'intéresse, c'est-àdire le plus souvent si cette rédaction est bien celle en vigueur.
En conséquence, le « fichier » doit permettre d'identifier précisément la disposition validée. Pour cela, il se présente sous la forme d'un tableau composé de trois grandes colonnes réunissant ces éléments d'identification. La première colonne présente les références de la disposition (le plus souvent le nom du code et le numéro de l'article), la deuxième, les références du texte dont est issue la seule rédaction validée par le Conseil(22) et la troisième, les références de la décision du Conseil(23) avec le numéro du considérant portant validation dans les motifs et le numéro de l'article du dispositif confirmant la validation. À noter également la dernière colonne qui donne les numéros de considérant énonçant une réserve d'interprétation (laquelle emporte nécessairement validation).
Ainsi, si l'on veut savoir si l'obligation de se déclarer gréviste 48 heures avant la participation à la grève pour certains salariés a été validée par le Conseil constitutionnel, on cherchera dans le tableau l'article 5 de la loi n° 2007-1224(24). Cette disposition y figure bien et on note, grâce à la deuxième colonne, que c'est dans la rédaction issue de la loi d'août 2007 que le Conseil l'a validée. Il revient alors à l'internaute de vérifier, en utilisant le site Légifrance par exemple, si cette disposition est toujours en vigueur dans cette rédaction, ce qui est bien le cas.
Ce n'est en revanche pas le cas du régime patrimonial du PACS. Celui-ci est régi par l'article 515-5 du Code civil. Mais si cet article figure bien dans le tableau, la deuxième colonne nous apprend que c'est dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. C'est donc cette seule rédaction qui a été validée par le Conseil. Or la vérification sur Légifrance indique que le régime patrimonial a été modifié, notamment en 2006(25). Il faut donc en déduire que le régime patrimonial du PACS dans sa rédaction aujourd'hui en vigueur n'a pas été validé par le Conseil constitutionnel.
Les deux exemples ci-dessus sont relativement simples(26) car la vérification sur Légifrance est aisée. Cela est moins vrai des dispositions qui ont non seulement été modifiées ultérieurement à la validation par le Conseil mais surtout ont été codifiées.
2 - Le cas du CESEDA
C'est notamment le cas du code du travail(27) ou encore du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui constituent des codes récents. Il est alors indispensable d'utiliser, toujours sur Légifrance, les tables de correspondance.
Ainsi, les articles L. 741-4 et L. 742-1 du CESEDA prévoyant la procédure prioritaire de demande d'asile ne figurent pas dans le « fichier positif » ; il est donc logique de penser qu'ils n'ont pas été déclarés conformes par le Conseil constitutionnel. Or la consultation de la table de correspondance, établie lors de la codification, entre ces nouvelles références et les anciennes références nous apprend que l'article L. 741-4 est issu de l'article 8, alinéas 3 à 8, de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et que l'article L. 742-1, de son article 9, alinéa 1. En recherchant dans le fichier positif la loi n° 52-893, on s'aperçoit que ses articles 8 et 9 ont bien été déclarés conformes à la Constitution par les considérants 48 et 58 et dans l'article 1er du dispositif de la décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003.
Ce travail de prise en compte des évolutions ultérieures d'un texte a été exceptionnellement réalisé par le secrétariat général du Conseil pour le CESEDA. Le fichier, accessible depuis la rubrique « QPC », propose une version du code à jour au 1er mars 2010 avec, en gras, les dispositions ou bouts de disposition validés par le Conseil.
Mais le secrétariat général du Conseil ne peut suivre l'évolution des plus de 3000 dispositions validées depuis 1959. La vérification par l'internaute demeure donc indispensable.
Tous les outils présentés ici visent à rendre accessible et appréhendable dans toutes ses dimensions la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ils sont en constante évolution. Mis à la disposition des juristes ou justiciables ou simplement citoyens internautes, ils visent à répondre à leurs besoins. Ceux-ci peuvent être exprimés en contactant le Service Documentation du Conseil constitutionnel, gestionnaire du site Internet de l'Institution, dont les coordonnées sont disponibles...sur le site du Conseil constitutionnel !
(1) Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 introduisant les articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
(2) Article 20 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
(3) Actuellement édité par Dalloz.
(4) www.conseil-constitutionnel.fr
(5) Un mode d'emploi est disponible sur le site lui-même dans les accès vidéo.
(6) Avec l'aide précieuse de l'Institut Louis-Favoreu (Université Aix-Marseille III).
(7) Par ex. titre 4 : « Droits et libertés », ou titre 6 : « Égalité ».
(8) Cf. décision n° 85-258 DC du 8 juillet 1989, loi portant amnistie, cs. 12 : « que l'autorité des décisions (...) s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même » ; et DISANT (M.), « L'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel », LGDJ, 2009, 868 p. (Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, t. 135).
(9) Case « Rechercher » dans le bandeau supérieur du fichier PDF.
(10) Ce bandeau est présent sur toutes les pages du site, ce qui permet à tout moment de lancer une recherche via le moteur de recherche.
(11) Voir infra II-A-1.
(12) Recension des articles repérés par les documentalistes du Conseil non exhaustive : elle dépend des abonnements et des signalements.
(13) La revue est mise en ligne un an après sa parution.
(14) Par ex. « La Constitution en 20 questions ».
(15) Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution qui a en particulier modifié l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
(16) Partie « Recherches expertes : les décisions » sur le bandeau supérieur bleu de toutes les pages du site.
(17) Article 23-10 de l'ordonnance organique précitée de 1958 sur le Conseil constitutionnel.
(18) Voir en ce sens l'exemple développé par Régis Fraisse dans ce numéro à propos de la décision 2010-9 QPC du 2 juillet 2010, Section française de l'Observatoire international des prisons.
(19) Article 46 de la Constitution. Ce n'est pas le cas des dispositions organiques antérieures qui n'ont pas pu être soumises à un Conseil qui n'existait pas encore.
(20) Pour plus de précision sur la méthodologie d'identification d'une validation, voir l'article de Régis Fraisse dans ce numéro (rejet d'un grief unique, traitement du « considérant balai »...).
(21) www.legifrance.gouv.fr (Service public de la diffusion du droit).
(22) Avec un lien vers ce texte (version PDF du JO mise à disposition sur Légifrance).
(23) Le numéro de la décision est un lien hypertexte qui renvoie l'internaute vers la page de la décision sur le site.
(24) Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
(25) Entrée en vigueur en 2007.
(26) Voir l'article de Régis Fraisse sur l'exemple plus complexe du décret en Conseil d'État relatif à la rétention de sûreté (article 706-53-21 devenu 706-53-22 du Code de procédure pénale).
(27) Recodification en 2007-2008 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail, partie législative).