Source: https://gtradial.eu/fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-05-26 13:32:43+00:00
Document Index: 100614739

Matched Legal Cases: ['§2', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 8', 'art. 9', '§ 9', '§ 10', '§ 11', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', '§ 12']

Conditions générales | GT RADIAL
Conditions générales de Giti Tire France (S.A.S.), 17-19 rue des Grandes Terres 92500 Rueil Malmaison
(datées du 1er avril 2018)
Les conditions générales suivantes (ci-après dénommées les « Conditions générales ») s’appliquent selon la version en vigueur à la date de chaque déclaration ou acte pertinent concernant nos offres, livraisons et services, de même qu’à la date de tous nos autres actes et déclarations.
(2) Les Conditions générales s’appliquent exclusivement à la présente relation contractuelle. Toute autre stipulation de notre Partenaire commercial qui serait en conflit ou qui s’écarterait des stipulations suivantes telles que convenues, ne sera pas acceptée par Giti Tire France S.A.S. dans la mesure où aucun autre accord écrit ne sera intervenu. Aucune stipulation contradictoire n’est applicable même si Giti Tire France S.A.S. n’a pas fait part de son désaccord par écrit. Si Giti Tire France S.A.S. livre des produits commandés par le Partenaire commercial bien qu’elle ait connaissance des clauses contradictoires ou s’écartant des Conditions générales du Partenaire commercial, lesdites clauses ne s’appliqueront pas non plus.
(3) Les Conditions générales s’appliquent aux clients et aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux publics. Ces personnes sont conjointement dénommées « Partenaire commercial » dans les présentes Conditions générales. Le terme « consommateur » désigne toute personne physique avec laquelle une relation commerciale est conclue et qui agit dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Le terme « entrepreneur » désigne toute personne physique ou morale dotée de la capacité juridique qui conclut une relation d’affaires et qui agit dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(4) Le fait de soumettre une offre aux fins de conclure un contrat ou d’accepter l’offre de Giti Tire France S.A.S. signifie que le Partenaire commercial accepte la validité des Conditions générales.
(5) S’il est convenu de nouer des relations commerciales permanentes, les modalités et conditions s’appliqueront à l’ensemble des relations, c’est-à-dire aussi à l’ensemble des commandes subséquentes, y compris dans chacun des cas où il n’est pas fait référence expressément à la validité des modalités.
(6) Si le client est un consommateur au sens de la section 1, paragraphe 3, des présentes modalités et conditions, il jouit d’un droit de rétractation conformément à la section 8 des présentes modalités et conditions si la conclusion du contrat et les négociations qui y aboutissent ont lieu exclusivement dans le cadre d’une vente à distance utilisant des moyens tels que le téléphone, le télécopieur ou une messagerie électronique.
§2 Signature, conditions de livraison et services
Eu égard à nos catalogues, brochures ou autres fiches ou descriptions des produits, les listes de produits, éventuellement assorties d’informations sur les prix, ne constituent pas des offres ayant force obligatoire pour nous et doivent être interprétées uniquement comme des invitations aux Partenaires commerciaux à soumettre des offres.
(2) Le fait pour le Partenaire commercial de soumettre une offre constitue une offre ayant force obligatoire au sens du code civil français eu égard à l’achat du produit concerné (marchandises). Nous confirmerons sans délai la réception de l’offre d’un Partenaire commercial, étant entendu qu’une telle confirmation ne saurait constituer de notre part une acceptation ayant force obligatoire, sauf si nous déclarons expressément par écrit que nous acceptons cette offre. Nous nous réservons aussi le droit d’exiger une commande d’un montant minimum. Si nécessaire, nous indiquerons au Partenaire commercial concerné le montant ou la quantité minimum par commande.
(3) Dans chaque cas, le contrat d’achat est conclu uniquement à réception de notre acceptation écrite. Sans préjudice des stipulations de l’article 5, la description des marchandises et leurs caractéristiques essentielles seront décidées selon les spécifications de la commande et de la confirmation de la commande.
(4) Tous nos produits et les prix figurant dans notre catalogue de produits s’entendent sous réserve de disponibilité et d’autofourniture et pour la durée des stocks. En cas d’indisponibilité ou seulement de disponibilité partielle ou de manque d’autolivraison des marchandises commandées, nous informerons sans délai le Partenaire commercial. Si de tels cas surviennent après la conclusion du contrat, le Partenaire commercial pourra se rétracter et l’ensemble des paiements qu’il aura effectués lui seront remboursés.
(5) Nous avons assemblé avec soin les informations sur les produits et celles de notre catalogue de produits, de même que celles des brochures, fiches produits, etc. Toutefois, des erreurs d’impression ne sont pas à exclure dans certains cas et des écarts, y compris des modifications de prix, peuvent survenir lorsque les produits sont personnalisés. De ce fait, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre de l’exactitude et de l’exhaustivité des chiffres publiés dans les catalogues de produits, brochures, fiches produits, etc. ou autres descriptions de produits, sauf accord contraire.
(6) Les indications de taille, les données techniques et les messages publicitaires que nous utilisons ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais doivent être compris uniquement comme des spécifications de qualité.
(7) Sauf accord écrit constatant un écart dans des cas individuels, nous livrons les articles achetés uniquement après que le prix d’achat a été payé intégralement sans réserve.
Les délais de livraison que nous spécifions ne nous engagent pas eu égard aux commandes individuelles et peuvent changer, et dans ce cas, un amendement écrit doit être stipulé.
(8) En cas d’accord sur une livraison, le Partenaire commercial nous demande de livrer les marchandises commandées à l’adresse de livraison qu’il a spécifiée, à ses frais et à ses risques. Dans ce cas, le Partenaire commercial assume le risque matériel dès le transfert au transporteur que nous avons dûment désigné et qui doit nommer le Partenaire commercial. Sont également concernés les cas où il est convenu exceptionnellement par rapport aux Conditions générales que nous supporterons les coûts de transport. Au cas où l’objet acheté serait livré exceptionnellement au Partenaire commercial dans des locaux professionnels sur la base d’un accord distinct, le transfert du risque aura lieu quand nous-mêmes ou le transporteur que nous aurons nommé informerons le Partenaire commercial que l’objet acheté est prêt à être enlevé. Si l’expédition ou l’acceptation des marchandises est retardée en raison de circonstances qui ne sont pas dues à notre négligence, le risque sera transféré au Partenaire commercial à réception de la notification de mise à disposition pour expédition.
(9) Sauf accord contraire, le Partenaire commercial est responsable du déchargement des véhicules de livraison dans des délais raisonnables à la date de déchargement convenue. La durée contractuelle du déchargement est de 2 heures.
(10) Si le Partenaire commercial n’accepte pas la livraison ou viole son obligation de coopérer, notamment son obligation de déchargement, nous serons en droit de demander une indemnisation au titre des dommages et dépenses supplémentaires qui résulteraient de cette violation. Nous nous réservons le droit de demander d’autres indemnisations.
(11) Nous ne sommes soumis à aucune obligation de nous conformer aux délais de livraison convenus dans l’éventualité de perturbations des activités de l’entreprise et/ou des possibilités de transport dues à des cas de force majeure. Nous serons libérés de notre obligation de livraison dans les délais impartis dans l’éventualité d’un cas de force majeure, y compris sans limitation les incendies, explosions, inondations, actes de piraterie, attaques ou menaces terroristes, lignes directrices et mesures, défauts de fourniture, manques de ressources, éliminations ou réductions des installations d’import-export en raison, par exemple, d’embargos, de catastrophes naturelles, de guerres, d’émeutes, d’incendies criminels ou d’événements semblables ou de toute autre circonstance comparable nous concernant ou concernant notre partenaire logistique chargé de la livraison ou concernant le producteur ou les fournisseurs impliqués dans la fourniture des matériaux requis pour la production des matériels. Dans ce cas, nous serons en droit de nous rétracter du contrat en tout ou en partie si la livraison de l’article acheté s’avère considérablement plus difficile ou impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’événements survenus ou divulgués après la conclusion du contrat sans qu’il y ait négligence de notre part.
(12) L’autofourniture exacte et ponctuelle demeure réservée ; si elle n’est pas exécutée sans responsabilité de notre part, le délai de livraison convenu sera prorogé en conséquence.
(13) Les demandes de dédommagement et autres demandes du Partenaire commercial au titre des livraisons tardives ou non exécutées sont exclues, à moins qu’il ne s’agisse de livraisons tardives ou non exécutées intentionnelles ou dues à une faute grave. Nous sommes responsables des fautes de nos représentants ou préposés. Si la livraison tardive est due à une violation grave et négligente du contrat dont nous sommes responsables, notre responsabilité au titre des dommages sera limitée aux dommages prévisibles survenant habituellement dans un tel cas. Le droit de rétractation du Partenaire commercial demeure inchangé, mais ne peut être exercé qu’à condition que l’exécution du contrat soit devenue déraisonnable pour le Partenaire commercial, compte tenu du retard survenu.
(14) Il est exclu que les marchandises puissent être retournées si les caractéristiques convenues contractuellement ont été respectées. Si les marchandises sont retirées exceptionnellement pour des raisons commerciales, nous facturerons un montant forfaitaire égal à 15 % du prix d’achat net, majoré des frais de transport de retour effectivement encourus. Le Partenaire commercial est libre de prouver que ces frais sont d’un montant inférieur.
(15) Nous aurons droit à une livraison immédiate et à être libérés de l’obligation de livrer les commandes encore en suspens, si le Partenaire commercial manque à ses obligations de paiement, se trouve en situation de défaut de paiement, entame une procédure d’insolvabilité ou fait l’objet d’une telle procédure ou si cette procédure est rejetée pour manque d’actifs, est en cessation de paiement, change de propriétaire à la suite de difficultés de paiement, fait l’objet d’une plainte au sujet d’un chèque ou d’une lettre de change ou si le Partenaire commercial ne répond pas à notre demande de fournir des collatéraux suffisants, eu égard aux sommes à recevoir existantes, à moins que le Partenaire commercial n’effectue à l’avance le paiement du prix d’achat. Les paiements par chèque ne seront pas acceptés dans de tels cas.
§ 3 Prix d’achat, date d’échéance, conditions de paiement, exclusion des exceptions concernant les factures
Les livraisons et calculs sont effectués aux prix et selon les conditions en vigueur le jour de la livraison. Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande, nos prix s’entendent net, majorés de la TVA au taux réglementaire applicable.
(2) Les prix incluent une livraison standard. L’expression « livraison standard » désigne les livraisons ayant lieu sur le territoire de la République Française dans un délai allant jusqu’à 8 jours ouvrables. Le Partenaire commercial supporte les frais additionnels afférant aux expéditions ou livraisons demandées par le Partenaire commercial. Sauf accord contraire, le prix d’achat est exigible net (sans déductions) dans un délai de 30 jours de la date de la facture. En ce qui concerne la ponctualité des règlements, le jour auquel le montant est crédité sur notre compte professionnel fait foi. Si les conditions de paiement prévues ne sont pas respectées, le Partenaire commercial sera réputé être en défaut sans autre notification. Dès la survenance du retard de paiement, nous serons en droit, sans avoir à redemander le paiement ou à en informer le Partenaire commercial, de confier à une agence de recouvrement, la récupération des sommes que nous réclamons.
(3) Sauf s’il a été convenu de procéder par prélèvement bancaire, le montant total de la facture doit être crédité sur notre compte professionnel par virement bancaire.
(4) Nous accordons un escompte de caisse de 3 % aux Partenaires commerciaux si les prélèvements bancaires sont autorisés et si la facture peut être payée dans un délai de 14 jours après la date de celle-ci. Toutefois, l’escompte est accordé uniquement si l’ensemble des obligations de paiement de la relation d’affaires ont été exécutées, notamment en ce qui concerne les livraisons précédentes, et si nous avons reçu le montant de la facture dans les délais spécifiés. Le montant est réputé reçu par nous le jour où nous en disposons en totalité ou le jour où il est crédité sur notre compte bancaire. Le Partenaire commercial supporte le risque lié au mode de paiement.
(5) Le Partenaire commercial adresse ses objections concernant les factures ou les montants des factures par écrit à Giti Tire France S.A.S., 17-19 rue des Grandes Terres 92500 Rueil Malmaison dans un délai de 30 jours après la date de la facture. La date de réception de la réclamation fait foi. Aucune objection soulevée par le Partenaire commercial à propos des factures ne sera retenue si celles-ci sont réglées sans qu’aucune réserve ne soit émise ou après expiration du délai prévu pour soulever une objection. Le Partenaire commercial sera en outre informé séparément sur la facture concernée.
(6) Les montants à payer sont soumis à un intérêt à un taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base concerné de la BCE à compter de la date d’échéance convenue contractuellement. L’intérêt dû est le montant brut final de la facture à payer. D’autre réclamations restent possibles, notamment le droit de demander des dommages et intérêts plus élevés en raison du retard.
(7) Nous ne facturons aucun intérêt sur les acomptes et les paiements anticipés.
(8) Nous nous réservons le droit de ne livrer que dans certaines limites de crédit que nous définirons. Le Partenaire commercial est informé du montant de la limite individuelle à sa demande. Nous nous réservons le droit d’annuler un prêt, même dans le cadre des conditions de paiement, si nous avons des motifs raisonnables de croire que nos réclamations ou notre sécurité sont en danger ou si nous avons connaissance d’autres circonstances qui nous conduisent à éprouver des doutes sur la solvabilité du Partenaire commercial. Si nous accordons un crédit, nous nous réservons le droit de demander des garanties suffisantes à tout moment.
(9) Nous nous réservons le droit d’accepter les règlements effectués par lettre de change ou par chèque. Nous n’accepterons aucun chèque prépayé. Sinon, les lettres de change et les chèques seront crédités uniquement comme condition de réalisation, sous réserve que le montant exact soit reçu. Les coûts et dépenses liés aux escomptes ainsi que la TVA applicable seront facturés au Partenaire commercial. Ces coûts et dépenses, ainsi que la TVA au taux en vigueur, sont à la charge du Partenaire commercial. Notre responsabilité ne saurait être engagée au titre de tout effet protesté. Dans l’éventualité où un effet serait protesté, les créances qui auraient dû être réglées avec des acceptations ultérieures deviendront exigibles immédiatement.
(10) Le Partenaire commercial est en droit de procéder à une compensation uniquement dans le cas de créances à compenser incontestées, fondées juridiquement ou entièrement reconnues. Les mêmes stipulations s’appliquent dans la mesure où le Partenaire commercial est un marchand au sens du Code commercial ou une entité juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public pour faire valoir une réduction ou des droits de rétention. Ces derniers doivent aussi être basés sur la même relation contractuelle. S’il a été promis une prime au Partenaire commercial, ce dernier pourra la réclamer uniquement si ledit Partenaire commercial s’est acquitté auparavant de toutes les créances exigibles découlant de la relation d’affaires. Sauf accord contraire, les primes sont dues à la fin de l’exercice.
(11) Nous sommes en droit de régler par compensation toutes les créances du Partenaire commercial conformément aux dispositions statutaires.
(12) Indépendamment de toute stipulation contractuelle relative à la date d’échéance de nos créances et indépendamment de tout accord de prêt contradictoire conclu entre le Partenaire commercial et nous-même, toutes les créances sur la contrepartie sont dues immédiatement si le Partenaire commercial manque à ses obligations de paiement, est en situation de défaut de paiement, entame une procédure d’insolvabilité ou fait l’objet d’une telle procédure ou si cette procédure est rejetée pour manque d’actifs, est en cessation de paiement, change de propriétaire à la suite de difficultés de paiement, fait l’objet d’une plainte au sujet d’un chèque ou d’une lettre de change ou si le Partenaire commercial ne répond pas à notre demande de fournir des collatéraux suffisants eu égard aux créances existantes.
Nous demeurons propriétaires de l’ensemble des marchandises que nous avons livrées ou livrées par nos partenaires de distribution jusqu’à l’extinction de l’ensemble des créances découlant de la relation d’affaires avec le Partenaire commercial.
(2) Indépendamment de l’expression de la réserve de propriété, le contrat demeurera valable à moins que nous ne déclarions expressément que nous nous rétractons.
(3) Il appartient au Partenaire commercial de traiter avec soin les marchandises dont nous avons réservé la propriété ; il doit notamment les assurer à ses frais de manière adéquate en valeur à neuf contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol, de même que contre tous risques similaires. Il nous cède déjà les créances sur les sociétés d’assurance ou autres personnes tenues d’indemniser du fait d’une réclamation concernant les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété. Le Partenaire commercial notifie immédiatement l’assureur de la cession de la réclamation.
(4) Le Partenaire commercial est en droit de revendre l’article acheté dans le cadre normal de ses activités professionnelles. Cette autorisation expire dans les cas mentionnés à la section 2, paragraphe 14. Toutefois, le Partenaire commercial nous cède maintenant par les présentes l’ensemble des créances et droits connexes, à concurrence du montant de nos créances sur le Partenaire commercial découlant de la revente contre ses clients ou tiers, indépendamment du fait que les marchandises achetées soient revendues sans ou après traitement et indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une cession à un ou plusieurs clients (« réserve de propriété étendue »). Nous acceptons la cession par les présentes. En cas de revente, le revendeur doit indiquer le nom de notre produit, de même que la taille, le profil et l’identité de la société selon le bon de livraison sur les exemplaires des factures, les bons de livraison ou autres documents.
(5) Si le Partenaire commercial vend les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété avec d’autres articles et fait figurer ces marchandises et articles sur une seule et même facture, il nous cède déjà par les présentes la créance (prix d’achat) sur l’acquéreur dans la limite du montant facturé à l’acquéreur au titre des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété, y compris la TVA applicable. Nous acceptons la cession par les présentes. Si les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne sont pas mentionnées séparément sur cette facture, la cession s’appliquera au montant que nous aurions facturé au Partenaire commercial à la date de la livraison au client. Si le Client commercial ne présente pas séparément les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété et les autres services qu’il fournit (notamment l’assemblage), la créance totale nous est cédée.
(6) Sous réserve d’une révocation de notre part, le Partenaire commercial demeure autorisé à collecter les créances pertinentes sous son nom, même après la cession. Cette autorisation n’affecte pas notre propre droit de recouvrement. Nous nous engageons en particulier à ne pas recouvrer les créances tant que la contrepartie s’acquitte de ses obligations de paiement, n’est pas en situation de défaut de paiement, n’entame pas une procédure d’insolvabilité ou ne fait pas l’objet d’une telle procédure ou cette procédure n’est pas rejetée pour manque d’actifs, n’est pas en cessation de paiement ou ne change pas de propriétaire à la suite de difficultés de paiement.
(7) Le droit du Partenaire commercial à revendre ou à céder les créances respectives expire si celui-ci ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement, procède aux règlements avec retard, demande à entamer une procédure de faillite ou si une telle demande est enregistrée ou refusée pour manque d’actifs, est en situation de cessation de paiement ou si le propriétaire du Partenaire commercial change en raison de difficultés de paiement. Dans un tel cas, nous serons en droit de faire valoir les créances, y compris directement auprès des clients du Partenaire commercial. Le Partenaire commercial nous autorise à prendre dans ses locaux toutes les mesures qui nous paraissent raisonnables et nécessaires pour garantir et faire valoir nos droits découlant de la réserve de propriété, notamment en nous donnant accès aux documents pertinents et en nous tenant informés de l’inventaire des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété. Dans ce cas, si le partenaire commercial n’accède pas rapidement à notre demande de notifier nos débiteurs de la cession et de nous payer, nous serons en droit de le faire en son nom.
(8) Si le Partenaire commercial vend les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété conformément à l’autorisation de revente convenue et qu’il collecte la créance concernée auprès de son client avant d’avoir honoré notre demande de paiement desdites marchandises, il sera tenu de déposer le montant à recevoir sur un compte bloqué. Il sera en droit de débiter le compte bloqué du montant à recevoir uniquement lorsqu’il se sera intégralement acquitté de sa créance envers nous.
(9) Si l’autorisation de revente expire, nous serons en droit de demander à récupérer sans délai auprès du Partenaire commercial les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété et, si nécessaire, de prendre des mesures pour prendre possession directement desdites marchandises, y compris par l’intermédiaire d’un représentant autorisé. Le Partenaire commercial ne peut faire valoir aucun droit de rétention dans ce cas. Le Partenaire commercial s’engage à nous accorder ou à accorder à notre représentant autorisé un accès à ses locaux professionnels aux fins de prendre possession des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété et, si nécessaire, d’inspecter ses documents commerciaux. Le Partenaire commercial supporte le coût de la prise de possession. En tout état de cause, nous avons le droit de déduire de la note de crédit, à titre de remboursement, un montant forfaitaire égal à 10 % du montant crédité. Le Partenaire commercial est en droit de prouver que les frais de retour ou la dépréciation des marchandises représentent un montant inférieur.
(10) Le Partenaire commercial nous informera de toute atteinte à nos droits de propriété du fait de tiers (saisie, etc.) avant leur entrée et nous confirmera par écrit notre titre de propriété ainsi qu’au tiers. Le Partenaire commercial est obligé de s’opposer aux interventions et atteintes à nos droits, eu égard aux biens de Giti Tire France S.A.S.
(11) Le Partenaire commercial n’est pas autorisé à gager ou à céder comme collatéraux les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété à des tiers. Le Partenaire commercial doit au préalable obtenir notre autorisation écrite s’il souhaite vendre ou céder des créances en souffrance qui représentent au moins en partie des créances nées de notre relation d’affaires avec lui, au moyen de l’achat de créances, notamment par affacturage, le Partenaire commercial nous cèdera par les présentes les créances auprès du commissionnaire résultant de l’affacturage à concurrence du montant du solde de notre relation d’affaires avec lui. Si le Partenaire commercial conteste nos créances ou si d’autres doutes existent quant à nos droits, le Partenaire commercial donnera au commissionnaire l’ordre d’effectuer les paiements sur un compte bloqué que nous aurons désigné jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’incertitude et que le litige soit réglé.
(12) Conformément aux dispositions statutaires, la responsabilité du Partenaire commercial reste engagée au titre des pertes ou détériorations subies par les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété.
(13) Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit sur demande du Partenaire commercial dans la mesure où leur valeur marchande est supérieure de plus de 10 % aux créances à garantir.
(14) La réserve de propriété expire et le titre de propriété des marchandises faisant l’objet de cette réserve est transféré au Partenaire commercial dès que celui-ci se sera acquitté de toutes les créances nées de la relation d’affaires.
§ 5 Garanties de Giti Tire France S.A.S.
Si l’acquéreur est un consommateur, les garanties statutaires obligatoires prévues dans le code civil français lui seront applicables en priorité. À défaut, les dispositions suivantes s’appliqueront.
(2) Il n’est accordé aucune garantie au titre de défauts dont le partenaire commercial est responsable, notamment en raison d’une manipulation inappropriée des marchandises.
(3) Aucune demande de garantie ne sera acceptée en cas de dommages au pneu si
a) les dommages proviennent d’une manipulation inappropriée ou d’un comportement négligent postérieur à la livraison de l’rticle acheté, de changements apportés au profil de manière inappropriée, d’entailles, etc. ou d’accidents ;
b) la pression d’air que nous avons prescrite dans la documentation technique la plus récente n’a pas été respectée ;
c) le pneu a été soumis à une pression anormale excessive, notamment en cas de dépassement de la limite ou de la vitesse ;
d) le pneu a été endommagé par une roue mal positionnée ou si ses performances ont été empêchées par d’autres défauts de la roue (p. ex. déséquilibre dynamique) ;
e) le pneu a été endommagé par un kit technique qui ne convient pas, défectueux, rouillé ou inapproprié ;
f) le pneu a été endommagé par des facteurs externes postérieurement à la livraison, notamment des dommages mécaniques ou une température excessive ;
g) le numéro d’usine ou la marque du fabricant n’est plus disponible ou a été modifié de manière à le rendre méconnaissable ;
h) le défaut n’a qu’une incidence minime sur la valeur du pneu ou à son adéquation à l’usage prévu au contrat ;
i) le défaut est dû à l’usure naturelle.
(4) Si l’article acheté présente des défauts importants à la date du transfert de risque ou si des défauts importants surviennent au cours de la période de garantie en raison de défauts des matériaux ou de vices de fabrication, nous pourrons, à notre gré, choisir d’y remédier ou de livrer un pneu de remplacement conformément aux stipulations suivantes. Dans chaque cas, nous nous réservons le droit de compenser l’avantage de l’utilisation précédente du pneu objet de la réclamation, proportionnellement à la profondeur restante de la bande de roulement du pneu dans la livraison de remplacement. En cas de remplacement, le titre de propriété du pneu objet de la réclamation nous est transféré. S’il n’est pas possible de réparer ou de remplacer le pneu dans des délais raisonnables, le Partenaire commercial pourra, à son gré, demander une réduction du prix d’achat ou se rétracter du contrat conformément à la section 7. Le Partenaire commercial doit nous notifier par écrit et sans délai l’exercice de ces droits. Autrement, les dispositions statutaires s’appliqueront, sauf accord contraire.
(5) Toute déclaration de dommages supplémentaires par le Partenaire commercial en plus de sa rétractation est exclue.
(6) Si le Partenaire commercial est un entrepreneur, il est tenu d’inspecter l’article acheté immédiatement, mais au plus tard 4 jours civils après l’avoir reçu, et de vérifier l’absence de tous défauts et défauts identifiables, quantités manquantes ou informations inexactes sur les défauts ou caractéristiques des produits (telles que la résistance aux charges ou les limites de vitesse) qui ne seraient pas conformes au contrat. Le Partenaire commercial s’engage à informer Giti Tire France S.A.S. immédiatement par écrit et au plus tard dans un délai de 7 jours civils supplémentaires.
Si la partie adverse ne fournit pas des informations exactes dans les délais prévus et si les réclamations concernant la quantité livrée ne sont pas notées sur le bon de livraison ou le connaissement, l’article acheté sera réputé accepté sauf si le défaut n’était pas visible au cours de l’examen. Si le défaut apparaît à une date ultérieure, la réclamation doit être faite par écrit immédiatement après sa découverte, mais pas moins de 7 jours civils après celle-ci. Autrement, l’article acheté sera aussi réputé avoir été approuvé, eu égard à ce défaut. La notification mentionnée ci-dessus, les obligations en matière de réclamation et les conséquences juridiques sont également applicables aux livraisons défectueuses et aux écarts de quantité. Les dommages dont il est évident qu’ils sont dus au transport doivent être signalés dès réception de l’expédition à la personne chargée du transport et reconnus par cette dernière. En outre, le numéro de facture de l’article acheté doit être mentionné.
(7) Seuls nos Partenaires commerciaux directs et nos distributeurs dans une relation en cours sont autorisés à faire et à traiter des réclamations au titre de la garantie. Toute réclamation concernant un pneu au titre de la garantie doit être adressée à notre assistance téléphonique ou à notre service clientèle :
En cas de réclamation, nous organiserons l’enlèvement du pneu concerné. Lors de l’enlèvement, le Partenaire commercial est tenu de remettre la preuve d’achat correspondante en plus du pneu, de même que le formulaire de réclamation complet dûment signé par ses soins. Le Partenaire commercial assume les risques et les frais afférant au retour.
(8) Les réclamations des consommateurs au titre de la garantie expirent après deux ans. Les réclamations pour dommages et les autres réclamations au titre de la garantie expirent après un an.
(9) Dans la mesure où nous sommes responsables envers le Partenaire commercial du fait d’un recours d’un fabricant en vertu du code civil français, nous sommes en droit, si la réclamation est justifiée, de verser la compensation exigible des dépenses sous forme de crédits marchandises. Le montant du crédit est calculé sur la base du tarif en vigueur à cette date.
§ 6 Responsabilité de Giti Tire France S.A.S.
1) Giti Tire France S.A.S. est responsable des dommages corporels (dommages résultant de blessures corporelles ou affectant la santé et décès) dus à des violations de leurs obligations commises par Giti Tire France S.A.S., ses représentants légaux ou préposés, de même que d’autres dommages dus à une violation intentionnelle ou grossièrement négligente de Giti Tire France S.A.S. ses représentants légaux ou préposés. En outre, notre responsabilité est engagée selon les dispositions de la Loi relative à la responsabilité produits.
2) De plus, notre responsabilité est engagée uniquement au titre d’autres dommages dus à une violation par négligence de notre part ou de celle de nos représentants légaux ou de nos préposés de nos obligations contractuelles essentielles (dénommées les « obligations cardinales »). Sont essentielles dans ce sens ces obligations qui rendent possible l’exécution en bonne et due forme de ce contrat et sur le respect desquelles le Partenaire commercial peut s’appuyer régulièrement. Dans de tels cas, notre responsabilité est limitée aux dommages moyens directs prévisibles typiques du contrat selon le type d’accord.
3) La responsabilité de Giti Tire France S.A.S. ne peut être engagée en dehors de ce que prévoient les stipulations précédentes.
4) Les stipulations précédentes s’appliquent de la même manière aux réclamations pour dommages extracontractuelles.
1) Nous pouvons nous rétracter du contrat en tout ou en partie à la suite d’une violation significative de ses obligations par le Partenaire commercial après que nous lui ayons accordé sans succès une période d’une durée raisonnable pour remédier à cette violation. Aucune date limite n’est exigée si cela nous paraît déraisonnable.
2) Conformément à l’article 2, paragraphe 11, une résiliation du contrat est aussi possible si la livraison de l’article acheté est rendue considérablement plus difficile en raison d’un cas de force majeure ou d’événements survenus après la conclusion du contrat ou qui nous ont été divulgués ensuite sans que la responsabilité de quiconque ne soit engagée ou si cette livraison devient impossible.
3) Si le retard prévu à la sous-section 2) dure plus d’un mois, le Partenaire commercial sera en droit de résoudre le contrat sous réserve d’un préavis raisonnable.
4) En outre, le Partenaire commercial aura le droit de se rétracter uniquement en cas de violation de la part de Giti Tire France S.A.S. qui ne serait pas due à un défaut du produit s’il s’agit d’une violation d’une stipulation essentielle due à la négligence du Partenaire commercial.
5) En outre, les dispositions statutaires en matière de rétractation sont applicables.
§ 8 Révocation et conséquences
Instructions de révocation à l’intention des consommateurs.
Si le Partenaire commercial est un consommateur et si Giti Tire France S.A.S. utilise exclusivement des moyens de communication à distance pour négocier et pour signer (par exemple les télécopieurs, les courriels ou le téléphone), le Partenaire commercial aura un droit de révocation conformément aux stipulations suivantes.
Le droit de révocation ne s’applique pas aux marchandises qui n’ont pas été préfabriquées, mais fabriquées selon les spécifications du consommateur ou qui sont manifestement spécifiques aux besoins personnels du client.
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à donner aucun motif. Le délai de révocation est de 14 jours à compter du jour auquel vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le prestataire de services de livraison, avez pris possession des marchandises.
Vous devez nous informer pour pouvoir exercer votre droit de révocation :
Registre de commerce : Tribunal local de Nanterre
N° du registre de commerce : 808983365
par une déclaration expliquant clairement (par exemple par une lettre envoyée par la poste, par télécopieur ou par courriel) que vous avez décidé de révoquer ce contrat. Vous êtes libre d’utiliser le formulaire de révocation type proposé à l’art. 9 des Conditions générales, bien que ce ne soit pas obligatoire.
Les déclarations de révocation postées avant l’expiration du délai d’envoi sont réputées avoir respecté les conditions de délai.
Si vous révoquez ce contrat, nous nous engageons à vous rembourser sans délai, mais au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous aurons reçu votre déclaration de révocation, la totalité des sommes que nous aurons reçues de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires encourus si vous avez choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard plus économique que nous vous avons offert). Sauf accord contraire, nous procéderons au remboursement en utilisant le mode de paiement que vous avez utilisé dans le cadre de la transaction initiale et le remboursement ne fera l’objet d’aucun frais. Nous sommes en droit de refuser de procéder à un remboursement tant que les marchandises ne nous auront pas été retournées ou que vous ne nous aurez pas fourni la preuve que vous nous les avez retournées, la première de ces deux dates étant retenue. Cette stipulation n’est pas applicable dès lors que nous assurons l’enlèvement des marchandises.
Les marchandises doivent être divulguées ou retournées à Giti Tire France S.A.S. 17-19 rue des Grandes Terres 92500 Rueil Malmaison (France) sans délai et en tout état de cause au plus tard dans un délai de 14 jours après la date à laquelle vous nous avez informés de votre révocation. Les marchandises postées avant l’expiration du délai d’envoi sont réputées avoir respecté les conditions de délai. Toutefois, vous n’êtes pas obligés de nous retourner les marchandises si nous avons exceptionnellement offert de les enlever.
Vous supporterez les frais directs afférant au retour des marchandises par la poste à concurrence d’un montant maximum de 40,00 EUR. Nous supporterons la partie des frais supérieure à ce montant. Nous enlèverons les marchandises à nos frais si leur nature rend impossible un envoi par la poste.
Vous compenserez toute perte de valeur des marchandises uniquement si ladite perte est due à un usage des marchandises qui n’est pas nécessaire au regard des caractéristiques et fonctionnalités des marchandises.
§ 9 Formulaire type de révocation
Si vous envisagez de révoquer ce contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et l’envoyer à :
Je révoque/Nous révoquons (*) par les présentes le contrat d’achat conclu entre moi-même/nous-mêmes ayant pour objet les marchandises suivantes :
Commandées/reçues le : ............................
Nom du ou des consommateurs : ...........................
Adresse(s) du ou des consommateurs : ...........................
Signature(s) du ou des consommateurs (uniquement en cas de révocation par écrit) : ...........................
§ 10 Informations spéciales destinées aux consommateurs
(1) Des codes de comportement spéciaux qui ne sont pas mentionnés aux présentes Conditions générales ne s’appliquent pas à Git Tire France S.A.S. Les réglementations statutaires mentionnées dans les réglementations visées ci-dessus sont disponibles sur le site internet du ministère de la Justice à l’adresse suivante : www.justice.gouv.fr/.
(2) Les caractéristiques essentielles des produits proposés par Giti Tire France S.A.S. ainsi que la période de validité des offres à court terme figurent dans les descriptions de produits affichées sur le catalogue en ligne de Giti Tire France S.A.S.
§ 11 Notice relative à la protection des données, autorisation de traitement des données à ca-ractère personnel
(1) Giti Tire France S.A.S. exige du Partenaire commercial qu’il communique certaines données à caractère personnel (p. ex. ses nom, adresse et adresse électronique et éventuellement les coordonnées de son compte bancaire) lorsque celui-ci envisage de conclure un contrat d’achat avec Giti Tire France S.A.S. Les données à caractère personnel sont des informations concernant une personne physique et permettant de l’identifier. Une personne est identifiable si elle peut être identifiée directement ou indirectement, par exemple en la reliant à une caractéristique telle qu’un nom, un numéro d’identification, un emplacement ou toute autre caractéristique spéciale. Ces données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat d’achat et au respect de ses stipulations : utilisation à des fins de correspondance ou d’affectation et de livraison du produit acheté, de même que la facturation, la gestion des réclamations, le début d’une action en justice ou la défense de celle-ci. En outre, Giti Tire France S.A.S. peut utiliser les données personnelles à des fins publicitaires en s’adressant directement au Partenaire commercial par écrit ou par voie électronique.
(2) Si le Partenaire commercial suggère de fournir à Giti Tire France S.A.S. une offre d’achat de produits, il accepte le transfert de ces données à caractère personnel à Giti Tire France S.A.S. et leur utilisation conformément aux paragraphes 3 et 4.
(3) Le traitement des données s’appuie sur l’art. 6, par. 1 b), du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans la mesure où les données sont nécessaires au respect des obligations contractuelles. Dans la mesure où le traitement des données s’appuie sur le consentement du Partenaire commercial, le fondement juridique supplémentaire est celui prévu à l’art. 6, par. 1a) du RGPD. Le traitement et l’enregistrement des données sont effectués par Giti Tire France S.A.S. en considération de l’objet mentionné au par. 1 conformément aux réglementations statutaires du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne. Les données ne seront transférées à aucun autre tiers que ceux concernés par l’exécution des obligations contractuelles, telles que les sociétés de logistique et agences de recouvrement des dettes et une société d’affacturage.
4) Les données à caractère personnel seront effacées par Giti Tire France S.A.S. lorsqu’elles ne seront plus nécessaires dans le cadre des règles de tenue ordinaire des livres, pour entamer une action en justice ou la défendre pour des raisons publicitaires. De plus, les données seront effacées si le Partenaire commercial les retire du traitement ultérieurement et qu’elles ne sont plus nécessaires dans le cadre des règles de tenue ordinaire des livres, pour entamer une action en justice ou la défendre. Les délais légaux de conservation sont actuellement de 10 ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’événement a eu lieu, c’est-à-dire qu’en cas de retrait, les données seront effacées au plus tard à la fin de la 10e année civile suivante.
(5) La personne suivante est responsable de l’enregistrement et du traitement des données à caractère personnel :
Le Partenaire commercial est en droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel qui le concernent sauvegardées par Giti Tire France S.A.S. En outre, il est en droit de demander à ce qu’elles soient corrigées et/ou complétées par Giti Tire France S.A.S., à moins que les données à caractère personnel qui ont été traitées et qui concernent le Partenaire commercial ne soient fausses ou incomplètes. À la place de quoi, le Partenaire commercial est aussi en droit d’exiger que l’utilisation des données à caractère personnel soit limitée, ce qui aura pour conséquence que les données - indépendamment du fait qu’elles aient été enregistrées - ne puissent être traitées que sur la base d’un accord ou dans le but d’entamer une action en justice, de faire valoir ou de défendre des droits légaux ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou entité légale ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union européenne ou de l’un de ses États Membres.
(7) Le Partenaire commercial est en droit de retirer son autorisation d’enregistrement et de traitement des données à tout moment dans le futur. Le retrait peut être verbal, par écrit, par télécopieur ou par tout autre moyen (tel que les courriels) et être adressé à Giti Tire France S.A.S., dont les coordonnées figurent à l’art. 5. En cas de retrait de l’autorisation, Giti Tire France n’utilisera pas les données à caractère personnel dans le cadre d’activités publicitaires futures ; de plus, les données seront effacées aussi rapidement que possible. Le Partenaire commercial est informé par les présentes que le fait de retirer son autorisation n’affecte pas la licéité du traitement des données déjà effectué.
(8) En outre, le Partenaire commercial est en droit, à tout moment, d’interdire pour des motifs personnels le traitement des données à caractère personnel, à moins que ceci ne soit pas exigé dans le cadre du respect des obligations contractuelles ou réglementaires. Est également concerné le profilage basé sur ces réglementations.
(9) Le Partenaire commercial est en droit de demander à Giti Tire France d’effacer immédiatement les données à caractère personnel si a) les données à caractère personnel ne servent plus les motifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées ou b) le Partenaire commercial retire son autorisation de traitement selon l’art. 6, par. 1a) ou à l’art. 9, par. 2 du RGPD sur lesquels il se fonde et qu’il ne repose sur aucun autre fondement juridique ou c) il est déclaré un retrait du traitement et il n’existe aucune raison prioritaire sur laquelle s’appuie le traitement ou d) les données à caractère professionnel ont fait l’objet d’un traitement illégal ou e) l’effacement est exigé en vertu d’une obligation légale découlant de la législation de l’Union européenne ou de la République Française. Il ne peut être exigé aucun effacement tant que le traitement des données est rendu nécessaire par a) la pratique du droit à la liberté d’expression et d’information ou b) le respect d’une obligation légale exigeant le traitement des données conformément à la législation de l’Union européenne ou à celle de la République Française ou l’accomplissement d’une tâche d’intérêt public ou requise par les pouvoirs publics ou c) des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ou d) aux fins du commencement d’une action en justice ou de l’application ou de la défense de droits légaux.
(10) Dans la mesure où le Partenaire commercial réclame le droit de corriger, d’effacer ou de limiter le traitement de ses données à caractère personnel, nous informerons l’ensemble des destinataires desdites données de la demande de correction, d’effacement ou de limitation à moins que cela ne soit impossible ou n’exige un effort déraisonnable En outre, nous sommes tenus de communiquer ces destinataires au Partenaire commercial sur demande de sa part.
(11) Le Partenaire commercial a le droit d’obtenir les données personnelles qui le concernent dans un format structuré, ordinaire et lisible par une machine. En outre, il aura le droit de faire transférer les données à d’autres personnes responsables sans notre aucune interférence de notre part si (a) le traitement des données se fonde sur une autorisation donnée conformément aux art. 6, par. 1a) ou art. 9, par. 2 du RGPD ou sur un contrat en vertu de l’art. 6, par. 1a) du RGPD et si (b) le traitement fait l’objet d’une procédure automatique.
(12) Si le Partenaire commercial estime que Giti Tire Frace S.A.S. a violé les réglementations en vigueur sur la protection des données en traitant les données à caractère personnel, il pourra, indépendamment de tout autre appel des pouvoirs publics ou instances judiciaires, de déposer une plainte auprès de la CNIL, directement sur le site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
(13) Le Partenaire commercial notifiera Giti Tire France de tout changement de ses données à caractère personnel afin de permettre à cette dernière de modifier les données et d’effacer celles qui sont inexactes.
§ 12 Autres obligations du Partenaire commercial
(1) Il est interdit de modifier ou d’enlever les signes et nombres affichés sur nos produits.
(2) Le Partenaire commercial s’interdit de vendre un Produit acheté devenu défectueux après sa livraison ou qui a été soumis à des manipulations ou qui était déjà défectueux à la livraison et que le défaut a été éliminé à la date de la vente.
(3) Le Partenaire commercial est obligé de vendre les marchandises selon la même classification que celle que nous avons fournie. Nous réservons expressément toute modification technique. En outre, le Partenaire commercial est obligé d’expliquer en détail les caractéristiques et détails techniques des roues que nous avons livrées. Le Partenaire commercial examine seul si le produit est apte à son usage envisagé.
(4) Si le bureau du Partenaire commercial est situé hors de l’Union européenne et à condition que le Partenaire commercial soit un entrepreneur, il fournit la preuve de son statut d’entrepreneur en communiquant son numéro d’identification à la TVA et les certificats d’export de fourniture de marchandises intracommunautaires.
Chaque accord conclu entre nous-mêmes et le Partenaire économique n’est valide que s’il est écrit. Toutes les autres conditions ou stipulations contractuelles décidées par le Partenaire commercial ne sauraient nous engager si nous ne les avons pas acceptées par écrit.
Rueil Malmaison, le 1er avril 2018