Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2018_8526/n_889_8976/
Timestamp: 2019-08-24 22:16:48+00:00
Document Index: 151852079

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 889 du 15 octobre 2018
Par arrêt du 3 mai dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 983) que “le seul manquement du prestataire de services d’investissements à l’obligation d’évaluer la situation financière de son client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager sa responsabilité”, solution approuvée par Jean-Marc Moulin (JCP 2018, éd. E, II, 1354), qui note que “dommage et préjudice ne sont pas synonymes”, “le préjudice [étant] la conséquence (éventuelle) d’un dommage” (pour l’auteur, la Cour fait ici “application de la plus stricte distinction à venir que porte l’avant-projet de réforme de la responsabilité entre le dommage et le préjudice”), et ajoute que “toute autre solution, outre qu’elle ne serait guère compatible avec les principes essentiels de notre droit de la responsabilité, rendrait pratiquement imprescriptibles les manquements des prestataires de services d’investissement à leurs obligations précontractuelles”.
Le même jour, la chambre sociale a jugé (infra, n° 990) qu’“aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit”, en concluant “que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat”, solution qui évite, selon Alexis Bugada (Procédures 2018, comm. 215), “les effets d’aubaines liées au formalisme très exigeant des CDD conclus dans un lointain passé” et “devrait perdurer en dépit des nouveautés apportées par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017”, dans laquelle “ce délai reste identique, ainsi que son point de départ”.
Le 9 mai, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 1007) qu’“aucune disposition légale n’interdit d’utiliser dans une procédure les éléments recueillis lors de l’exécution d’une commission rogatoire délivrée dans une autre information” et qu’“aucune atteinte au secret de l’instruction n’est portée par un officier de police judiciaire lorsqu’il exploite des renseignements résultant de pièces de procédure issues d’une autre procédure d’instruction”, en déduisant que “le procès-verbal d’enquête n’encourt aucune annulation lorsque le magistrat instructeur n’a pas encore autorisé le versement de ces pièces, dès lors que leur exploitation ne s’est accompagnée d’aucun acte de nature à mettre en cause l’impartialité des enquêteurs ou leur loyauté dans la recherche de la preuve.” Commentant cette “solution de principe, classique”, Rodolphe Mésa note (Gaz. Pal. 2018, n° 22, p. 28), sur le premier point, qu’“une solution opposée [...] serait nécessairement génératrice d’une transgression des droits de la défense”.
En effet, cette décision “confirm[e] le droit pour la personne mise en cause dans la procédure dans laquelle ont été exploitées les pièces annulées de demander l’annulation des actes réalisés grâce à ces pièces”, dans la mesure où, toujours selon l’auteur, “l’atteinte aux intérêts de la personne mise en cause est présumée dès qu’ont été exploités, dans le cadre d’une information la concernant, des pièces venant d’une procédure annulée, ce qui doit permettre à cette personne de demander, en démontrant uniquement l’existence d’éléments la concernant retirés de ladite exploitation et quelle que soit la nature de ces renseignements, l’annulation ou la cancellation de tous les actes réalisés grâce à ces éléments”. Ainsi, “même si ce point n’est pas réaffirmé expressément [...], il n’en reste pas moins que la communication de pièces d’une procédure à une autre doit être limitée aux seules pièces régulières qui sont de nature à éclairer le juge et à contribuer à la manifestation de la vérité”.
Séparation des pouvoirs 970
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Litige relatif à un service public administratif. - Service public. - Enseignement. - Enseignement supérieur. - CNED. - Action de formation professionnelle.
Aux termes de l’article R. 426-1 du code de l’éducation, le Centre national d’enseignement à distance (CNED) est un établissement public national à caractère administratif qui, selon l’article R. 426-2 du même code, dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ces enseignements et formations, que ce soit dans le cadre de la formation initiale comme dans celui de la formation professionnelle, relèvent d’une mission de service public administratif.
Le litige qui l’oppose à l’un de ses usager, qui a demandé le bénéfice d’une formation relevant de sa mission de service public administratif, relève donc de la compétence des juridictions administratives.
N° 18-04.120. - TA Poitiers, 8 février 2018
M. Maunand, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Daumas, Rapporteur public. - SCP Rousseau et Tapie, Av.
Question prioritaire de constitutionnalité 971 - 972
Droit fiscal. - Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. - Article 13, I, A et article 131, V, de la loi de finances pour 2004. - Principe d’égalité. - Formulation de la question. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“Les dispositions du I, A, de l’article 13 et du V de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) portent-elles atteinte au principe général d’égalité, garanti par l’article 61-1 de la Constitution ?” ;
Que toutefois la question présentée par la société est ainsi rédigée :
“Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du I, A, de l’article 13 et du V de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) pour violation du principe général d’égalité garanti par la Constitution” ;
Que si la question peut être reformulée par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet ou la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
Attendu que les articles 13, I, A, et 131, V, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, dans leur rédaction en vigueur, sont applicables au litige ;
Qu’ils n’ont pas été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;
Et attendu que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que les dispositions critiquées ayant pour objet d’ouvrir, pour une durée maximale de huit ans, aux jeunes entreprises innovantes le bénéfice d’une exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, il ne saurait être sérieusement soutenu qu’en fixant au 31 décembre de la septième année civile suivant celle de la création de l’entreprise, peu important la date au cours de l’année à laquelle la création est intervenue, elles méconnaissent les exigences du principe d’égalité telles qu’elles résultent des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
2e Civ. - 3 mai 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 18-40.009. - CA Paris, 8 février 2018.
Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Licenciement. - Code du travail. - Articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4. - Principe d’égalité. - Jurisprudence constante. - Absence. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“L’interprétation jurisprudentielle constante des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail issue de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation numéro 11-28.713 du 13 avril 2016 (FS+P+B) réservant le bénéfice de l’indemnité de licenciement [de congédiement] aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l’exclusion des journalistes des agences de presse et de l’audiovisuel est-elle conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, dont en premier lieu le principe d’égalité ?” ;
Soc. - 9 mai 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 18-40.007. - CA Paris, 13 février 2018.
M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1194, note Juliette Brunie ; Rev. dr. tr., juin 2018, Act., p. 414, note Caroline Dechristé ; JCP 2018, éd. G, chron. 844, spéc. n° 4, note Bertrand Mathieu et Anne-Laure Cassard-Valembois.
Action civile 973
Agressions sexuelles 974
Assurance responsabilité 975
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne 976
Avocat 977 à 981
Bail (règles générales) 982
Bourse 983
Brevet d’invention et connaissances techniques 984
Chambre de l’instruction 985
Circulation routière 986
Confiscation 987
Conflit de juridictions 988
Contrat d’entreprise 989
Contrat de travail, durée déterminée 990 - 991
Contrat de travail, rupture 1036
Contrats et obligations conventionnelles 992
Conventions internationales 993
Cour d’assises 994
Crimes et délits commis à l’étranger 995
Elections professionnelles 996 à 998
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 999 à 1002
Formation professionnelle 1003
Géolocalisation 1004 - 1005
Impôts et taxes 1006
Instruction 1007
Mandat d’arrêt européen 1008
Officiers publics ou ministériels 992 - 1009 - 1010
Pêche maritime 1011
Peines 1022
Prescription civile 1012
Presse 1013 - 1014
Preuve 1015
Professions médicales ou paramédicales 1016
Protection des consommateurs 1017
Prud’hommes 1018 à 1020
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 975
Responsabilité pénale 1021
Saisies 1022 - 1023
Santé publique 1024 - 1025
Sécurité sociale 1026 à 1028
Sécurité sociale, accident du travail 1029 - 1030
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 1031
Sécurité sociale, assurances sociales 1032
Séparation des pouvoirs 1033
Société à responsabilité limitée (SARL) 1034
Statut collectif du travail 1035 - 1036
Testament 1037
Transports en commun 1038
Transports routiers 1039
Travail réglementation, rémunération 1040
Vente 982 - 992
Les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile, qui sont étrangères aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour constater la péremption de l’instance, retient que l’expertise ordonnée par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils est une mesure d’instruction au sens de l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale qui, comme telle, obéit aux règles de la procédure civile et qu’en application de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée en l’absence de diligence accomplie pendant une durée de deux ans à compter du dépôt du rapport d’expertise.
Crim. - 2 mai 2018. CASSATION
N° 17-81.635. - CA Colmar, 27 février 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Guého, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Autres agressions sexuelles. - Prévenu en état de fuite. - Cessation. - Expertise médicale obligatoire. - Portée.
Il se déduit des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale qu’avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare le prévenu coupable de ce délit sans avoir ordonné d’expertise médicale, alors que son état de fuite au cours de l’information, qui pouvait faire obstacle à l’accomplissement d’une telle mesure, avait cessé du fait de sa comparution à l’audience.
Crim. - 15 mai 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-82.866. - CA Aix-en-Provence, 3 avril 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 223, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.
Action directe de la victime. - Recevabilité. - Conditions. - Recevabilité de l’action en garantie (non).
Dommage. - Réparation. - Préjudice économique. - Ayant droit de la victime. - Montant. - Fixation. - Revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe. - Eléments pris en considération. - Pension de réversion ouvrant droit à un recours subrogatoire (non).
1° L’action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l’assureur de responsabilité.
2° Le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l’indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu’elle ouvre droit à un recours subrogatoire, dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique.
2e Civ. - 3 mai 2018. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 16-24.099. - CA Basse-Terre, 20 juin 2016.
M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 19, p. 50, note Frédéric Bibal.
1° ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE
Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Harcèlement moral. - Eléments constitutifs. - Répétition des propos. - Nécessité.
2° ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE
Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Harcèlement moral. - Eléments constitutifs. - Elément moral. - Propos indirect. - Intention de les faire parvenir à la victime.
3° ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE
Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Harcèlement moral. - Eléments constitutifs. - Agissements ayant pour objet la dégradation des conditions de vie de la victime. - Altération de la santé physique ou mentale de la victime.
1° Le délit de harcèlement moral, prévu par l’article 222-33-2-1 du code pénal, n’est constitué que si les propos ou comportements incriminés par ce texte sont répétés. L’envoi concomitant, par le prévenu, de courriers identiques ou similaires à des collègues de la victime, sur leur lieu de travail commun, ne caractérise qu’un fait unique et non des propos ou comportements répétés.
2° Des propos ou comportements répétés adressés à des tiers sont susceptibles de caractériser le délit de harcèlement moral, dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer que ces propos ou comportements parviendraient à la connaissance de la victime qu’ils visaient.
3° Ne justifie pas sa décision l’arrêt qui déclare le prévenu coupable de harcèlement moral au sens du texte précité sans caractériser en quoi les agissements reprochés avaient pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
Crim. - 9 mai 2018. CASSATION
N° 17-83.623. - CA Orléans, 22 mai 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Av.
Doctrine : AJ Pénal 2018, p. 367, note Claire Saas.
Bâtonnier. - Pouvoirs. - Avis. - Effets. - Détermination.
Ne constitue pas une sanction faisant grief l’avis adressé par le bâtonnier à un avocat, qui ne peut être qualifié de décision ayant force obligatoire dès lors qu’il ne présente aucun caractère contraignant, son destinataire n’étant pas tenu de le suivre.
1re Civ. - 3 mai 2018. REJET
N° 17-17.717. - CA Lyon, 23 mars 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 209, note Yves Strickler.
Exercice de la profession. - Requête en matière de suppléance. - Recours contre la décision du bâtonnier. - Matière gracieuse. - Déclaration d’appel. - Mentions obligatoires. - Détermination. - Portée.
Il résulte de la combinaison des articles 172 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 25 et 547, alinéa 2, du code de procédure civile que le recours contre la décision du bâtonnier statuant sur une requête en matière de suppléance, en l’absence de partie adverse, doit être exercé selon les règles applicables à la procédure en matière gracieuse, que le bâtonnier, autorité ayant rendu la décision attaquée, ne peut être intimé devant la cour d’appel et que la désignation erronée mais superfétatoire, dans la déclaration d’appel, du conseil de l’ordre comme partie intimée n’a pas pour effet d’entraîner l’irrecevabilité de l’appel.
1re Civ. - 3 mai 2018. CASSATION
N° 17-16.454. - CA Agen, 15 février 2017.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 765, note Michel Attal.
Commet une faute disciplinaire, au regard de l’article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, l’avocat qui sollicite systématiquement un carnet de timbres auprès des clients qu’il assiste au titre de l’aide juridictionnelle.
N° 17-19.933. - CA Toulouse, 20 avril 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Honoraires. - Contestation. - Retard de paiement. - Article L. 441-6 du code de commerce. - Délai de règlement de trente jours. - Point de départ. - Détermination.
Il résulte de l’application combinée des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues, visé au second de ces textes, court à compter de la date à laquelle l’avocat a délivré la facture au client, comme il est tenu de le faire dès la réalisation de la prestation de service.
2e Civ. - 3 mai 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-13.167. - CA Versailles, 14 décembre 2016.
M. Savatier, Pt (f.f.). - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 599, note Cécile Caseau-Roche.
Honoraires. - Contestation. - Retard de paiement. - Article L. 441-6 du code de commerce. - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. - Application.
L’avocat, prestataire de services, relève des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard d’un créancier, prestataire de services, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de quarante euros par l’article D. 441-5 de ce code.
Il entre dans les pouvoirs du premier président, saisi d’une demande de fixation du montant des honoraires d’un avocat, de statuer sur les intérêts moratoires produits par la créance de celui-ci.
N° 17-11.926. - CA Colmar, 6 décembre 2016.
M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Bailleur. - Obligations. - Délivrance. - Logement décent. - Conditions. - Règlement sanitaire départemental aux dispositions plus rigoureuses que celles du décret du 30 janvier 2002. - Application.
Nullité. - Effets. - Restitutions. - Restitution du prix. - Préjudice indemnisable pour le vendeur (non).
1° Les conditions minimales de superficie d’un local destiné à l’habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et sont plus rigoureuses que celles-ci.
2° En cas d’annulation de la vente d’un immeuble, la restitution du prix perçu à laquelle le vendeur est condamné, en contrepartie de la restitution de la chose par l’acquéreur, ne constitue pas un préjudice indemnisable.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner in solidum un notaire et une agence immobilière à garantir les vendeurs de leur condamnation à rembourser le prix de vente à l’acquéreur, retient que la gravité de leurs manquements à leur obligation de conseil les oblige à réparer le préjudice de l’acquéreur et à garantir les vendeurs de l’ensemble des condamnations mises à leur charge.
3e Civ. - 3 mai 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-11.132. - CA Douai, 24 novembre 2016.
M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 782, spéc. n° 3 et 6, note Yves-Marie Serinet ; Ann. loyers, juillet-août 2018, p. 76, note Bastien Brignon, et p. 87, note Christelle Coutant-Lapalus ; Loyers et et copr. 2018, comm. 165, note Béatrice Vial-Pedroletti.
Prestataire de services d’investissement. - Obligations. - Obligation de s’enquérir de la situation financière du client. - Manquement. - Absence de préjudice. - Condition.
Le seul manquement du prestataire de services d’investissements à l’obligation d’évaluer la situation financière de son client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager sa responsabilité.
Com. - 3 mai 2018. REJET
N° 16-16.809. - CA Paris, 24 novembre 2015.
Mme Mouillard, Pt. - Mme de Cabarrus, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : RLDAff. 2018, n° 6469 ; JCP 2018, éd. E, II, 1354, note Jean-Marc Moulin ; Bull. Joly bourse 2018, p. 218, note Michel Storck ; Banque et droit, juillet-août 2018, p. 17, note Jérôme Chacornac, et p. 46, note Fabrice Bussière.
1° BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES
Institut national de la propriété industrielle (INPI). - Décision du directeur. - Recours. - Recevabilité. - Conditions. - Exposé des moyens dans la déclaration de recours ou dans le délai d’un mois suivant cette déclaration.
2° BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES
Institut national de la propriété industrielle (INPI). - Décision du directeur. - Rejet implicite. - Effets. - Demande constituant une réclamation. - Défaut de réponse dans le délai de deux mois.
1° En application de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’un recours doit, à peine d’irrecevabilité, exposer tous ses moyens soit dans sa déclaration de recours, soit dans le délai d’un mois suivant cette déclaration.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui fait droit à une demande fondée sur un moyen exposé dans un mémoire déposé plus d’un mois après la déclaration de recours et qui ne constituait pas une défense aux observations du directeur général de l’INPI, sans relever d’office l’irrecevabilité de cette demande.
2° Selon l’article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l’administration, par dérogation à l’article L. 231-1 du même code, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente le caractère d’une réclamation.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui juge que le défaut de réponse par le directeur général de l’INPI à une lettre, adressée par une société, tendant à ce qu’elle puisse continuer à exercer les mandats qui lui avaient été confiés par des entreprises pour le paiement des annuités et la réception de toutes notifications relatives au statut des brevets européens, valait décision implicite d’acceptation alors qu’elle constituait une réclamation, de sorte que le défaut de réponse du directeur de l’INPI valait décision implicite de rejet.
Com. - 3 mai 2018. CASSATION
N° 16-15.114. - CA Paris, 9 février 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Leduc et Vigand, Av.
Arrêts. - Arrêt annulant des actes d’instruction. - Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Procédure. - Portée.
Saisie d’une requête en incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution et à l’exécution incomplète d’un arrêt de la chambre de l’instruction statuant en matière de nullité de procédure, il incombe à la chambre de l’instruction de s’assurer que les prescriptions des articles 174, alinéa 3, et 279 du code de procédure pénale ont été observées et, le cas échéant, de prendre les dispositions nécessaires pour qu’elles le fussent.
N° 17-80.656. - CA Montpellier, 15 décembre 2016.
M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 225, note Anne-Sophie Chavent-Leclère ; AJ Pénal 2018, p. 359, note Sébastien Fucini.
Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Titulaire personne morale. - Représentant légal seul redevable. - Dirigeant ou président personne morale. - Détermination.
Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7 du code de commerce et L. 121-3 du code de la route que, lorsqu’une société par actions simplifiée, titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule en cause dans une infraction à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, a pour président ou dirigeant une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue par le second de ces textes incombe au représentant légal de celle-ci.
Crim. - 7 mai 2018. REJET
N° 17-83.733. - Juridiction de proximité de Paris, 17 mai 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Cathala, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 27, p. 38, note Emmanuel Dreyer.
Instrument du délit ou chose produite par le délit. - Produit ou objet de l’infraction. - Moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité. - Caractère inopérant.
Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité en raison de l’atteinte portée au droit de propriété par une mesure de confiscation en valeur, dans la limite d’un certain montant, d’un bien immobilier, s’agissant d’une confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction.
Crim. - 3 mai 2018. REJET
N° 17-82.098. - CA Saint-Denis de la Réunion, 16 février 2017.
M. Soulard, Pt. - M. d’Huy, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 27, p. 40, note Stéphane Detraz.
Succession. - Successions immobilières. - Loi applicable. - Loi du lieu de situation des immeubles. - Cas. - Double nationalité du défunt. - Critère de rattachement. - Règles de conflit de lois. - Loi du pays renvoyant.
Il résulte des articles 44 et 45 du code de procédure civile, 3, alinéa 2, du code civil que lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement de la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant.
Viole ces textes une cour d’appel qui fait prévaloir la loi française à l’égard d’un binational franco-espagnol, alors que la loi nationale de rattachement, au sens du code civil espagnol, devait être déterminée selon les dispositions de la loi espagnole telles qu’interprétées par son droit positif.
1re Civ. - 15 mai 2018. CASSATION
N° 17-11.571. - CA Aix-en-Provence, 30 novembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Mathorez-Marilly, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 512, note David Boulanger ; Defrénois 2018, n° 23, p. 9 ; JCP 2018, éd. G, II, 789, note Thierry Vignal ; AJ Famille 2018, p. 408, note Alexandre Boiché.
Obligations du maître de l’ouvrage. - Obligations envers l’entrepreneur. - Garantie de paiement. - Fourniture. - Conditions. - Absence de recours à un crédit spécifique. - Application.
Viole l’article 1799-1 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter une demande de garantie de paiement formée par un entrepreneur contre un crédit-bailleur, retient que, le concours financier du crédit-bailleur étant constitutif d’opérations de crédit, le crédit-preneur a eu recours à un crédit spécifique, au sens de l’article 1799-1 du code civil, pour le financement de son projet alors que le crédit-bailleur, maître de l’ouvrage, qui n’a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, est tenu de fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil.
N° 17-16.332. - CA Agen, 13 février 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Doctrine : Banque et droit, mai-juin 2018, p. 63, note Nicolas Rontchevsky ; RD imm. 2018, p. 390, note Bernard Boubli ; Ann. loyers, juillet-août 2018, p. 99, note Michel et Julien Zavaro.
Note sous 3e Civ., 3 mai 2018, n° 989 ci-dessus
L’arrêt commenté précise l’articulation des dispositions applicables au crédit-bail et celles relatives à la garantie de paiement due à l’entrepreneur.
Selon l’article L. 313-7, 2, du code monétaire et financier, le crédit-bail immobilier est une opération par laquelle “une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail, soit par cession en exécution d’une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire”.
L’article 1799-1 du code civil, d’ordre public, dispose notamment que “Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’État. Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l’article 1779 tant que celles-ci n’ont pas reçu le paiement de l’intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage entre les mains de la personne ou d’un mandataire désigné à cet effet. Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours”.
La garantie de paiement peut donc prendre la forme soit d’un paiement direct par l’établissement de crédit lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, soit d’un cautionnement.
En l’espèce, une société contracte un crédit-bail pour financer la construction d’un bien à usage industriel. Se plaignant d’un défaut de paiement, l’entrepreneur, chargé de travaux de charpente, assigne les crédits-bailleurs afin d’obtenir, notamment, la fourniture de la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 précité.
Les premiers juges rejettent cette demande au motif que, les crédits-bailleurs ayant la qualité d’établissements de crédit, le crédit-preneur a eu recours à un crédit spécifique, de sorte que le cautionnement invoqué n’a pas à être donné. La cour d’appel confirme le jugement, ajoutant que les fonds ont été directement versés par les crédit-bailleurs entre les mains de l’entrepreneur.
Par un arrêt de cassation, la troisième chambre civile juge que le maître de l’ouvrage n’est pas le crédit-preneur, comme énoncé par les juges du fond, mais le crédit-bailleur. Cette solution conforte la jurisprudence antérieure. La Cour de cassation a décidé, en effet, que les crédit-bailleurs étaient les maîtres de l’ouvrage au moment de l’exécution du contrat de construction (3e Civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 01-01.783, Bull. 2002, III, n° 201). Cette règle reçoit une exception lorsque la qualité de maître de l’ouvrage est manifestement transférée au crédit-preneur (3e Civ., 15 janvier 2003, pourvois n° 00-16.106, Bull. 2003, III, n° 5).
La décision commentée expose, en outre, que le maître de l’ouvrage, le crédit-bailleur, n’a pas eu recours à un crédit spécifique. Les juges du fond avaient en effet assimilé le concours financier du crédit-bailleur au crédit spécifique prévu par l’article 1799-1 du code civil. Outre la circonstance que la souscription d’un crédit spécifique devait émaner du crédit-bailleur, il convient de rappeler que l’article 1 du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l’application de l’article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux précise que “Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 1799-1, le crédit auquel recourt le maître de l’ouvrage doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l’entrepreneur”.
La solution ainsi consacrée conforte la jurisprudence relative aux obligations du crédit-bailleur inhérentes à sa qualité de maître de l’ouvrage et permet d’assurer l’efficacité de la garantie de paiement instaurée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises dans un but de protection de l’entrepreneur.
Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Effets. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Demande. - Action en justice. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Soc. - 3 mai 2018. REJET
N° 16-26.437. - CA Poitiers, 28 septembre 2016.
Mme Goasguen, Pt (f.f.). - Mme Ducloz, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 147, et II, 1196, note Henri Guyot ; RJS 2018, n° 472 ; Procédures 2018, comm. 215, note Alexis Bugada.
Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Motifs du recours. - Remplacement d’un salarié. - Qualification du salarié remplacé. - Définition. - Cas. - Indication de l’emploi occupé par le salarié remplacé. - Conditions. - Renvoi à une qualification professionnelle issue de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable. - Portée.
Répond à l’exigence légale découlant de l’article L. 1242-12 du code du travail relativement à la mention de la qualification du salarié remplacé l’indication dans un contrat de travail à durée déterminée de remplacement que le salarié remplacé exerçait les fonctions de technicien supérieur de laboratoire, dès lors que cette mention renvoie à une qualification professionnelle issue de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable à l’entreprise.
Soc. - 3 mai 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-20.636. - CA Montpellier, 18 mai 2016.
M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1195, note Françoise Bousez ; RJS 2018, n° 470.
Résolution. - Résolution judiciaire. - Effets. - Restitutions. - Détermination.
Commissaire-priseur. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard de l’acheteur. - Oeuvre d’art. - Authenticité. - Doute sur authenticité. - Mise en vente sans réserves. - Portée.
Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Effets. - Responsabilité du commissaire-priseur. - Condamnation du commissaire-priseur à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l’acquéreur par sa faute.
1° L’annulation d’un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties, de la chose et du prix. Seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer.
Le bénéficiaire d’un prêt consenti par une caisse de crédit municipal sur engagement d’un objet mobilier déposé auprès de celle-ci, qui signe une réquisition de vente, demandant à la caisse de crédit municipal de procéder à la vente de la chose par anticipation, en application des dispositions de l’article 41 de l’annexe au décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d’un règlement-type déterminant l’organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété, a seul la qualité de vendeur de cet objet, à l’exclusion de la caisse de crédit municipal, dès lors que c’est en cette qualité qu’il a pu signer la réquisition.
La possession de la chose par la caisse de crédit municipal, en qualité de créancier gagiste de l’emprunteur, qui la lui a remise en nantissement pour sûreté de sa dette, n’a pas pour effet de lui transférer la propriété du gage, bien qu’elle ait perçu une partie du prix d’adjudication au titre du remboursement du prêt souscrit par celui-ci.
2° En constatant qu’un groupement d’intérêt économique de commissaires-priseurs appréciateurs attachés à une caisse de crédit municipal, qui bénéficiait d’une connaissance dans le domaine des arts et admettait avoir éprouvé un doute sur l’estimation d’un objet mobilier remis en nantissement, l’ayant conduit à demander l’institution d’une seconde expertise, avait, en dépit de ce doute, procédé à la vente du bien sans émettre la moindre réserve sur sa valeur dans le catalogue, dont, au contraire, les mentions relatives à son caractère exceptionnel et à son appartenance à une collection familiale étaient destinées à augmenter l’attrait des potentiels acquéreurs pour le bien litigieux et à renforcer leur croyance en son authenticité, une cour d’appel a caractérisé l’existence d’une faute de nature à engager, à l’égard de l’acquéreur, la responsabilité de ce groupement d’intérêt économique, peu important que celui-ci n’ait pas été l’organisateur de la vente.
3° Si les restrictions consécutives à l’annulation d’une vente pour erreur sur la substance n’ont lieu qu’entre les parties contractantes, le commissaire-priseur peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l’acquéreur par sa faute.
Après avoir retenu la responsabilité d’un groupement d’intérêt économique de commissaires-priseurs appréciateurs attachés à une caisse de crédit municipal, une cour d’appel a décidé, à bon droit, qu’ayant procédé à la vente litigieuse, celui-ci était redevable envers l’acquéreur du montant des frais d’adjudication.
1re Civ. - 3 mai 2018. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET CASSATION PARTIELLE
N° 16-13.656. - CA Paris, 2 juillet 2014 et 12 janvier 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Ortscheidt, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 543, note Yves-Marie Serinet, et chron. 782, spéc. n° 6, note Yves-Marie Serinet ; Gaz. Pal. 2018, n° 20, p. 21, note Marc Mignot ; RLDC 2018, n° 6459, p. 6, note Kandeh Sidime.
Accords et conventions divers. - Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961. - Article 36, a. - Clause attributive de juridiction. - Domaine d’application. - Juge burkinabé. - Compétence indirecte (non).
En présence d’une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le juge burkinabé, saisi au mépris d’une telle clause, est dépourvu de compétence indirecte au regard de l’article 36, a, de l’Accord de coopération en matière de justice conclu le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso.
1re Civ. - 15 mai 2018. REJET
N° 17-17.546. - TGI Nanterre, 2 mars 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Mathorez-Marilly, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger, Av.
Débats. - Témoins. - Déposition. - Interruption. - Interdiction d’interrompre la déposition. - Portée.
S’il résulte de l’article 331, alinéa 4, du code de procédure pénale que, devant la cour d’assises, le témoin ne peut être interrompu durant sa déposition, aucune disposition légale n’interdit, à l’issue de celle-ci, de différer les questions lorsque le bon déroulement des débats, en particulier les contraintes techniques liées à une visioconférence, le nécessite.
N° 17-84.591. - Cour d’assises des Alpes-Maritimes, 27 juin 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Crime. - Poursuite en France. - Victime française. - Décision de classement sans suite prononcée à l’étranger. - Autorité de la chose jugée (non).
Il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale qu’un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d’emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits.
Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d’appel dont les constatations établissent que le document invoqué par l’étranger, des instructions du cabinet du procureur général irlandais concluant que les éléments de preuve ne justifient pas l’engagement de poursuites, ne constitue pas en l’espèce une décision définitive au sens de l’article 692 du code de procédure pénale.
Crim. - 2 mai 2018. REJET
N° 18-80.860. - CA Paris, 1er février 2018.
M. Soulard, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Soc. - 9 mai 2018. REJET
N° 17-60.133. - TI Mende, 23 mars 2017.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 151 150, et II, 1219, note Bernard Bossu ; RJS 2018, n° 491 ; Rev. dr. tr., juillet-août 2018, Act., p. 497, note Alain Moulinier.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste de candidatures. - Nombre de candidats. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes. - Portée.
Viole les dispositions des articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail, alors applicables, le tribunal d’instance qui rejette la demande d’annulation de l’élection d’un candidat de sexe masculin figurant sur une liste ne comportant que son nom alors que, deux postes étant à pourvoir et le collège étant composé de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes, l’organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1, interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré.
Soc. - 9 mai 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-14.088. - TI Châteauroux, 23 février 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 150, et II, 1219, note Bernard Bossu ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 408 ; D. 2018, somm., p. 1018 ; RJS 2018, n° 491 ; Rev. dr. tr., juillet-août 2018, Act., p. 497, note Alain Moulinier.
Note sous Soc., 9 mai 2018, n° 997 ci-dessus
Par le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la marge de liberté laissée aux organisations syndicales dans la constitution de leurs listes de candidats aux élections professionnelles à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Dans l’affaire soumise à la Haute juridiction, un syndicat avait déposé en vue des élections professionnelles une liste ne comportant qu’un seul candidat titulaire de sexe masculin au sein du collège “cadres”, deux sièges étant à pourvoir et la liste électorale au sein de ce collège étant composée de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes.
L’employeur avait saisi le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de l’élection de ce candidat et le tribunal avait rejeté cette demande en se fondant sur une interprétation littérale des nouvelles dispositions légales, aux termes desquelles “Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale”. Ainsi, pour le tribunal, l’obligation pour les listes d’être représentatives du nombre de femmes et d’hommes au sein d’un collège ne s’appliquait qu’aux listes comportant plusieurs candidats.
Or, selon l’exposé des motifs du projet de loi, “L’article 5 vise à améliorer la représentation équilibrée des femmes et hommes dans les institutions représentatives du personnel. Il introduit l’obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d’hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux. Le non-respect de cette obligation entraîne l’annulation de l’élection du ou des candidats du sexe surreprésenté au regard de la composition sexuée que devait respecter la liste électorale”.
Ainsi, la chambre sociale aurait pu considérer que le premier alinéa des articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 ne renvoyant qu’au constat selon lequel, par hypothèse, la mixité ne peut s’appliquer qu’aux listes comportant plusieurs candidats, seule l’obligation pour la “liste” d’être représentative de la composition du corps électoral demeurait, y compris en cas de candidature unique. Autrement dit, le syndicat en question aurait pu présenter une “liste” comportant une unique candidature, à condition qu’il s’agisse, en l’occurrence, d’une femme. Une telle solution aurait présenté l’avantage de limiter l’atteinte au principe de la liberté de choix par les syndicats de leurs candidats, constamment rappelé par la chambre sociale (Soc., 19 mars 1986, pourvoi n° 85-60.439, Bull. 1986, V, n° 101 ; Soc., 16 novembre 1993, pourvoi n° 92-60.306, Bull. 1993, V, n° 275), qui a par ailleurs toujours admis la validité des candidatures uniques, y compris lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir au sein d’une instance collégiale et que cette admission des candidatures uniques aboutit à ce qu’un seul représentant soit élu au comité d’entreprise (Soc., 17 décembre 1986, pourvoi n° 86-60.278, Bull. 1986, V, n° 608). Mais une telle solution ne risquait-elle pas de faire obstacle à l’objectif de mixité voulu par le législateur, en particulier dans les entreprises et les secteurs professionnels dans lesquels les femmes sont minoritaires ?
Aussi, par le présent arrêt, et prenant ses distances avec sa jurisprudence évoquée ci-dessus, la chambre sociale a fait le choix d’une troisième voie, celle consistant à considérer que les dispositions des articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1, dans leur rédaction issue de la loi du 17 août 2015 précitée, imposent désormais aux organisations syndicales de présenter une liste de candidats conforme à ces dispositions, c’est-à-dire au cas particulier, deux sièges étant à pourvoir, de présenter deux candidats, une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018, aux termes de laquelle la règle dite de l’arrondi ne peut “faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral” (ce qui ici aurait abouti à ce qu’aucun homme ne soit élu dans ce collège).
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Négociation. - Obligations de l’employeur. - Inobservation. - Cas. - Défaut de saisine de l’autorité administrative. - Sanction. - Annulation de l’élection.
Selon l’article L. 2314-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, sont informées par tout moyen de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole préélectoral les organisations syndicales qui répondent à certaines conditions de qualification ou de représentativité ; selon l’article L. 2314-11 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l’autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux.
Il en résulte que, dès lors qu’une organisation syndicale a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l’employeur, à défaut d’accord préélectoral valide, a l’obligation de saisir l’autorité administrative pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux.
Doit en conséquence être censurée la décision qui valide un processus électoral organisé par l’employeur sans saisine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), alors que le tribunal d’instance avait constaté qu’une organisation syndicale avait manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale et qu’elle n’était pas responsable de l’absence de négociation.
Soc. - 9 mai 2018. CASSATION
N° 17-26.522. - TI Paris 10, 21 septembre 2017.
M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : Rev. dr. tr., juin 2018, Act., p. 414, note Alain Moulinier ; JCP 2018, éd. S, II, 1220, note Jean-Yves Kerbourc’h ; RJS 2018, n° 492.
Liquidation judiciaire. - Jugement. - Créance née après le jugement d’ouverture. - Créance non éligible au paiement préférentiel. - Compensation des créances connexes. - Conditions. - Déclaration de la créance. - Nécessité.
Les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture et non éligibles au paiement préférentiel ne peuvent donner lieu à une compensation pour créances connexes que si elles ont été régulièrement déclarées dans les conditions de l’article L. 622-24, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2014.
Com. - 9 mai 2018. REJET ET CASSATION
N° 16-24.065. - CA Reims, 26 avril 2016.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vaissette, Rap. - SCP Odent et Poulet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 25, p. 55, note Pierre-Michel Le Corre ; Bull. Joly entreprises en difficulté 2018, p. 253, note Régis Bonhomme.
Organes. - Liquidateur. - Attributions. - Action en fixation de la contribution des associés aux pertes. - Qualité à agir. - Caractère exclusif.
Il résulte de l’article 1832 du code civil, ensemble l’article L. 641-9 du code de commerce et l’article 125 du code de procédure civile, que lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui condamne des associés, au titre de leur contribution aux pertes sociales, au profit d’autres associés, sans relever d’office l’irrecevabilité de cette demande.
Com. - 3 mai 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 15-20.348. - CA Nîmes, 26 mars 2015.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 1007 ; Rev. sociétés 2018, p. 414, note Philippe Roussel Galle ; JCP 2018, éd. E, II, 1340, note Christine Lebel ; Bull. Joly sociétés 2018, p. 433, note Maud Laroche.
Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Exercice. - Pourvoi en cassation. - Décision statuant sur la tierce opposition aux jugements d’ouverture et de conversion du redressement en liquidation. - Qualité à agir (non). - Actionnaire n’agissant pas comme représentant légal et n’étant pas créancier poursuivant.
Il résulte de l’application combinée des articles L. 661-1, 1° et 5°, et L. 661-2 du code de commerce, ensemble l’article 592 du code de procédure civile, que l’arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public et que l’arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’un pourvoi que de la part du tiers opposant, du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public.
Il s’ensuit que l’actionnaire d’une société, qui ne prétend pas agir comme représentant légal de celle-ci et n’a pas la qualité de créancier poursuivant, n’est pas recevable à former un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui, statuant sur la tierce opposition exercée par un autre actionnaire et la société, rétracte les jugements ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de celle-ci et converti cette procédure en liquidation judiciaire.
Com. - 9 mai 2018. IRRECEVABILITÉ
N° 14-11.367. - CA Basse-Terre, 25 novembre 2013.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vaissette, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. E, II, 1305, note Geoffroy Berthelot ; Bull. Joly sociétés 2018, p. 436, note Laurence Fin-Langer ; Procédures 2018, comm. 222, note Blandine Rolland.
Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d’actif. - Dirigeant. - Montant de la condamnation. - Caractère proportionné. - Contrôle de la cour de cassation (non).
L’arrêt qui retient que les dirigeants d’une société ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de celle-ci apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant.
Com. - 9 mai 2018. REJET
N° 16-26.684. - CA Nîmes, 15 septembre 2016.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Briard, Av.
Doctrine : RLDAff. 2018, n° 6466 ; JCP 2018, éd. E, II, 1412, note Adeline Cerati-Gauthier ; Bull. Joly entreprises en difficulté 2018, p. 264, note Thierry Favario.
Formation continue. - Participation de l’employeur au développement de la formation professionnelle continue. - Litiges. - Compétence. - Compétence administrative. - Domaine d’application.
Aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires, les dispositions du second alinéa de ces textes ayant pour seul effet d’attribuer, de façon dérogatoire, la compétence du contrôle aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle.
Il en résulte que les litiges afférents à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
N° 17-14.634. - CA Paris, 24 novembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Briard, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1223, note Philippe Piccoli ; RJS 2018, n° 493.
Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Cas d’urgence. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui valide une géolocalisation mise en place sur le fondement de l’article 230-35 du code de procédure pénale alors que, d’une part, le procès-verbal établi par l’officier de police judiciaire après l’information donnée au procureur de la République se borne à faire état de la nécessité de surveiller un suspect et de suivre ses déplacements en voiture, sans que soit invoquée une situation d’urgence, d’autre part, l’autorisation de prolongation donnée par le procureur de la République ne comporte aucun énoncé des circonstances de fait établissant l’existence d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens.
Crim. - 9 mai 2018. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION
N° 17-86.638. - CA Grenoble, 3 octobre 2017.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 224, note Anne-Sophie Chavent-Leclère ; Dr. pénal 2018, comm. 136, note Albert Maron et Marion Haas ; AJ Pénal 2018, p. 359, note Sébastien Fucini ; Gaz. Pal. 2018, n° 27, p. 51, note François Fourment.
1° GÉOLOCALISATION
Procédure. - Nullité. - Qualité pour s’en prévaloir. - Exclusion. - Cas. - Usager habituel du véhicule (non).
2° GÉOLOCALISATION
Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Autorisation préalable écrite du magistrat. - Défaut. - Portée.
3° GÉOLOCALISATION
Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Procédure d’urgence. - Défaut. - Portée.
1° Il résulte de la combinaison des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que la méconnaissance des formalités substantielles régissant les géolocalisations peut être invoquée, à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou de pièces de procédure, par la partie titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé ou qui établit qu’il a, à l’occasion d’une telle investigation, été porté atteinte à sa vie privée.
Encourt la cassation l’arrêt qui énonce que le mis en examen, qui n’était pas propriétaire du véhicule en cause, est irrecevable à se prévaloir de l’irrégularité supposée de sa géolocalisation, alors qu’il avait l’usage habituel de ce véhicule et qu’il n’était pas prétendu qu’il le détenait frauduleusement.
2° Il résulte des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale que les opérations de géolocalisation en temps réel, réalisées dans le cadre fixé par ces articles, doivent être autorisées par écrit par le magistrat compétent, avant la mise en place du dispositif.
3° Il n’entre pas dans les pouvoirs de la chambre de l’instruction de faire application des dispositions de l’article 230-35 du code de procédure pénale, relatives aux opérations de géolocalisation en cas d’urgence, lorsque celles-ci n’ont pas été mises en oeuvre par l’officier de police judiciaire.
Crim. - 9 mai 2018. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 17-86.558. - CA Paris, 17 octobre 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 224, note Anne-Sophie Chavent-Leclère ; Dr. pénal 2018, comm. 136, note Albert Maron et Marion Haas ; AJ Pénal 2018, p. 359, note Sébastien Fucini ; Gaz. Pal. 2018, n° 27, p. 50, 51 et 56, note François Fourment.
Recouvrement (règles communes). - Juge de l’exécution. - Compétence. - Dette d’impôt. - Prescription (non).
En application de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations tirées de la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt, qui concernent l’exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l’impôt.
N° 16-29.055. - CA Versailles, 8 septembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.
Nullités. - Secret de l’instruction (non). - Violation. - Atteinte au principe de la loyauté des preuves. - Cas.
Aucune disposition légale n’interdit d’utiliser dans une procédure les éléments recueillis lors de l’exécution d’une commission rogatoire délivrée dans une autre information.
Aucune atteinte au secret de l’instruction n’est portée par un officier de police judiciaire lorsqu’il exploite des renseignements résultant de pièces de procédure issues d’une autre procédure d’instruction.
Le procès-verbal d’enquête n’encourt aucune annulation lorsque le magistrat instructeur n’a pas encore autorisé le versement de ces pièces, dès lors que leur exploitation ne s’est accompagnée d’aucun acte de nature à mettre en cause l’impartialité des enquêteurs ou leur loyauté dans la recherche de la preuve.
Crim. - 9 mai 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 18-80.066. - CA Paris, 19 décembre 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 641 ; Gaz. Pal. 2018, n° 22, p. 28, note Rodolphe Mésa ; Procédures 2018, comm. 225, note Anne-Sophie Chavent-Leclère ; Dr. pénal 2018, comm. 135, note Albert Maron et Marion Haas ; AJ Pénal 2018, p. 359, note Sébastien Fucini.
Exécution. - Conditions d’exécution. - Application dans le temps. - Retrait d’un Etat membre.
Fait l’exacte application de la décision-cadre du 13 juin 2002 et des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, ordonne la remise d’un citoyen britannique aux autorités judiciaires du Royaume-Uni, en application des dispositions de l’article 50, § 3, du Traité de fonctionnement de l’Union européenne, selon lesquelles les traités sont applicables à l’Etat concerné jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait, ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’Etat membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.
N° 18-82.167. - CA Douai, 28 mars 2018.
M. Soulard, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Doctrine : AJ Pénal 2018, p. 374, note Baptiste Nicaud.
1° Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1382, devenu 1240, du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter l’action en responsabilité exercée par un vendeur en viager contre le notaire instrumentaire, retient qu’il ne peut être reproché à celui-ci de ne pas avoir conseillé la mention d’un bouquet, en sus des rentes mensuelles, dès lors que la possibilité de stipuler un bouquet est connue de tous et que le notaire avait pu légitimement considérer que les parties en avaient discuté et avaient décidé de ne pas en prévoir, de tels motifs étant impropres à écarter le manquement du notaire à son devoir de conseil.
2° Statue par des motifs inopérants au regard des obligations du notaire, tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu’il établit, une cour d’appel qui, pour écarter la responsabilité du notaire ayant reçu un acte de donation, énonce que la décision de faire donation d’un bien à un ami, au détriment des enfants du donateur, relève d’un choix de ce dernier et qu’il n’appartient pas au notaire de s’immiscer dans les affaires de famille des parties.
1re Civ. - 3 mai 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-20.419. - CA Bordeaux, 12 mai 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 455, note Philippe Pierre ; AJ Famille 2018, p. 401, note Sylvie Ferré-André.
Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Obligation à l’égard des tiers à l’acte (non).
Le notaire qui instrumente un acte de vente n’est tenu d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers, dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties.
N° 17-12.473. - CA Riom, 12 octobre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Capron, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 455, note Philippe Pierre ; Ann. loyers, juillet-août 2018, p. 88, note Christelle Coutant-Lapalus.
Infractions. - Infraction à la police de la pêche maritime. - Poursuites. - Recevabilité. - Conditions. - Recueil préalable de l’avis de l’autorité administrative (non).
2° PÊCHE MARITIME
Infractions. - Pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé. - Fondement légal. - Règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 (non).
1° A fait une exacte application de l’article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime la cour d’appel qui rejette l’exception de nullité de la procédure tirée de l’absence de recueil préalable de l’avis de l’autorité administrative prévue par ce texte, dès lors que les poursuites pour infraction à la police de la pêche maritime ne sont pas subordonnées à cet avis.
2° Le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche définit exclusivement les caractéristiques commerciales harmonisées sur l’ensemble du marché que doivent présenter certaines espèces de poissons lorsqu’elles sont proposées à la vente et ne peut servir de fondement légal à l’incrimination de pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé prévue par l’article L. 945-4, 15°, du code rural et de la pêche maritime.
A méconnu le principe d’interprétation stricte de la loi pénale la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit et écarter son argumentation selon laquelle ledit règlement prohibe seulement la mise en vente des poissons ne respectant pas les normes qu’il fixe, retient qu’il est évident que la commercialisation d’un poisson est nécessairement précédée d’une action de pêche.
N° 17-83.203. - CA Nîmes, 30 mars 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 27, p. 52, note François Fourment.
Interruption. - Acte interruptif. - Reconnaissance du droit du créancier. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Action tendant à voir déclarer un droit prescrit.
L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.
N° 17-14.568. - CA Montpellier, 15 décembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - M. Blanc, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 23, p. 20, note Marc Mignot.
Procédure. - Action en justice. - Acte initial de poursuite. - Poursuite. - Etendue. - Réquisitions aux fins d’enquête (non).
Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Réquisitions aux fins d’enquête. - Condition.
Apologie de crimes de guerre. - Apologie de crimes contre l’humanité. - Eléments constitutifs. - Distinction.
1° En matière d’infractions à la loi sur la liberté de la presse, seul l’acte de poursuite, et non les réquisitions aux fins d’enquête prévues par l’article 65, alinéa 2, de ladite loi, fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite.
L’acte de poursuite doit cependant reprendre une des qualifications visées par les réquisitions aux fins d’enquête.
2° Les réquisitions d’enquête ne peuvent interrompre la prescription avant l’engagement des poursuites qu’à la condition d’articuler et de qualifier les faits en raison desquels l’enquête est ordonnée.
Des qualifications comportant des éléments constitutifs inconciliables entre eux ne peuvent être envisagées successivement ou concurremment pour un fait unique.
Les infractions d’injure raciale, d’une part, et d’apologie des crimes contre l’humanité ou d’apologie des crimes de guerre, d’autre part, ne comportent pas d’éléments constitutifs inconciliables entre eux.
Les réquisitions aux fins d’enquête visant successivement ou concurremment ces infractions ne sont en conséquence pas irrégulières et interrompent la prescription.
3° L’apologie des crimes de guerre et l’apologie des crimes contre l’humanité, prévues par l’article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont des délits distincts.
Encourt la cassation l’arrêt qui prononce une déclaration de culpabilité du chef de ces deux délits, en ne caractérisant les éléments constitutifs que d’un seul d’entre eux.
Crim. - 7 mai 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-82.656. - CA Paris, 2 mars 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén.
Doctrine : Légipresse, juin 2018, p. 328, note Emmanuel Dreyer.
Responsabilité pénale. - Directeur de la publication. - Exonération. - Bonne foi de l’auteur de l’article incriminé. - Fait commun appliqué.
S’il est vrai que l’intention de nuire doit être appréciée en la personne des auteurs de l’article argué de diffamation, l’existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ceux-ci a pour effet d’exclure tant leur responsabilité que celle des directeurs de publication des organes de presse ayant relayé cet article, dès lors que les propos litigieux ont été repris sans dénaturation et sans qu’aucun élément nouveau ne soit invoqué depuis la publication de l’article initial.
N° 17-82.663. - CA Paris, 9 février 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 27, p. 44, note Stéphane Detraz.
Preuve littérale. - Acte sous seing privé. - Signataire. - Double qualité. - Double signataire. - Nécessité (non).
La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et d’autre part en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte.
Com. - 9 mai 2018. CASSATION
N° 16-28.157. - CA Aix-en-Provence, 20 octobre 2016.
M. Rémery, Pt (f.f.). - M. Remeniéras, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 782, spéc. n° 4, note Yves-Marie Serinet ; RLDC 2018, n° 6459, p. 6, note Kandeh Sidime ; RLDAff. 2018, n° 6488.
Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de renseigner. - Dispense. - Impossibilité d’informer le patient. - Caractérisation. - Exclusion. - Cas.
Ne sont pas opposables au patient et ne peuvent caractériser une impossibilité de l’informer l’existence d’un protocole entre un médecin prescripteur et un laboratoire de biologie médicale prévoyant que ce dernier n’informe le médecin du résultat de l’examen pratiqué que s’il est anormal et l’absence de communication d’un tel résultat, consécutif à un dysfonctionnement du laboratoire, ayant induit le médecin en erreur, dès lors que, pour pouvoir remplir son devoir d’information, celui-ci doit être en possession de ce résultat et doit, le cas échéant, le solliciter.
N° 16-27.506. - CA Papeete, 7 juillet 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Richard, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 1008 ; RLDC 2018, n° 6459, p. 7, note Nathalie Lacoste ; Resp. civ. et assur. 2018, comm. 202, note Laurent Bloch.
Clauses abusives. - Domaine d’application. - Exclusion. - Clause portant sur l’objet principal du contrat. - Conditions. - Clause rédigée de façon claire et compréhensible. - Cas. - Prêt d’argent libellé en francs suisses et remboursable en euros. - Applications diverses.
L’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.
La clause d’un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, qui prévoit la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels, après paiement des charges annexes du crédit, définit l’objet principal du contrat.
Est légalement justifiée la décision qui, pour retenir le caractère clair et compréhensible d’une telle clause, relève qu’elle figure dans une offre préalable qui précise que le prêt contracté est libellé en francs suisses, que l’amortissement du prêt se fait par la conversion des échéances fixes payées en euros, qu’une telle conversion s’opère selon un taux de change qui est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse et que cette évolution peut entraîner l’allongement ou la réduction de la durée d’amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement.
N° 17-13.593. - CA Paris, 6 janvier 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Avel, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 1004, et p. 1355, note Denis Mazeaud ; JCP 2018, éd. G, II, 671, note Jérôme Lasserre Capdeville ; Contrats, conc. consom. 2018, comm. 142, note Sabine Bernheim-Desvaux ; JCP 2018, éd. E, chron. 1418, spéc. n° 4, note Romain Loir ; Banque et droit, juillet-août 2018, p. 12, note Sophie Gjidara-Decaix.
La rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale répare la perte des droits à la retraite.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour allouer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une somme d’un certain montant sur le fondement de l’article L. 1226-15 du code du travail, retient que la perte des droits à la retraite n’a pas été réparée par la juridiction des affaires de la sécurité sociale qui a indemnisé le préjudice résultant de l’accident du travail.
N° 14-20.214. - CA Grenoble, 13 mai 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Duval, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1200, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; RJS 2018, n° 475.
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître de l’application des règles relatives à la rupture du contrat de travail et pour se prononcer en conséquence sur la demande de résiliation judiciaire de ce contrat formée par le salarié.
Soc. - 3 mai 2018. CASSATION
N° 16-18.116. - CA Pau, 7 avril 2016.
M. Frouin, Pt. - M. Ricour, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1213, note Alexis Bugada ; Rev. dr. tr., juin 2018, chron., p. 223, note Frédéric Guiomard ; RJS 2018, n° 475 ; Procédures 2018, comm. 221, note Alexis Bugada.
N° 16-26.850. - CA Caen, 30 septembre 2016.
M. Frouin, Pt. - M. Silhol, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 607, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; JCP 2018, éd. S, Act., n° 139, et II, 1213, note Alexis Bugada ; Rev. dr. tr., juin 2018, Act., p. 415, note Alain Moulinier, et chron., p. 468, note Frédéric Guiomard ; RJS 2018, n° 475 ; Procédures 2018, comm. 221, note Alexis Bugada.
N° 17-10.306. - CA Agen, 8 novembre 2016.
M. Frouin, Pt. - M. Silhol, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 139, et II, 1213, note Alexis Bugada ; JCP 2018, éd. G, Act., 607, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; Rev. dr. tr., juin 2018, Act., p. 415, note Alain Moulinier, et chron., p. 223, note Frédéric Guiomard ; Procédures 2018, comm. 221, note Alexis Bugada.
Note sous Soc., 3 mai 2018, n° 1020 ci-dessus
Quand le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les règles spécifiques du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 142-1 et L. 451-1, doivent s’appliquer. Se fondant sur ces dispositions, la chambre sociale, après avoir pris l’avis de la deuxième chambre civile, en avait déduit que, si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Soc., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-20.074, Bull. 2013, V, n° 139).
Elle décide, en premier lieu, que si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La chambre entend ainsi rappeler que même lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître de l’application des règles relatives à la rupture du contrat de travail. Ces décisions ne remettent cependant pas en cause les principes gouvernant la réparation des risques professionnels. A cet égard, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. En conséquence, la perte tant de l’emploi que des droits à la retraite, même consécutive à un licenciement pour inaptitude, est réparée par l’application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale (chambre mixte, 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-12.310, Bull. 2015, Ch. mixte, n° 1, Rapport 2015, p. 129 ; Soc., 6 octobre 2015, pourvoi n° 13-26.052, Bull. 2015, V, n° 187). Il s’en déduit notamment que même sur le fondement des dispositions de l’article L. 1226-15 du code du travail, le juge prud’homal ne peut indemniser la perte des droits à la retraite consécutive à un accident du travail, laquelle est réparée par la rente prévue au titre du livre IV (Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 14-20.214, publié au Bulletin).
L’indemnisation allouée par la juridiction prud’homale est donc circonscrite aux conséquences de la rupture abusive ou illicite du contrat de travail. En d’autres termes, il appartient au juge prud’homal de faire application des sanctions prévues dans ces hypothèses par le code du travail.
En second lieu, la chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée. En effet, dans une telle hypothèse, le licenciement, même s’il est fondé sur une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, trouve en réalité sa cause véritable dans ce manquement de l’employeur. Si cette solution n’est pas nouvelle (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-14.742, Bull. 2012, V, n° 236), elle est désormais affirmée avec netteté par la chambre sociale et doit être reliée au principe selon lequel il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement (Soc., 10 avril 1996, pourvoi n° 93-41.755, Bull. 1996 V n° 149).
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Erreur sur le droit. - Exclusion. - Cas.
Pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par l’article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte reproché.
Ne caractérise pas une telle erreur de droit et encourt la censure l’arrêt qui, pour relaxer des prévenues, organisatrices de lotos, du chef d’infractions à la législation sur les jeux, retient qu’elle ont eu recours à un expert-comptable, que l’absence de remarque de l’administration fiscale, interrogée par un courrier de ce dernier sur un problème de TVA et détaillant toute leur activité, écarte toute dissimulation et qu’ainsi, la preuve de l’élément intentionnel n’est pas rapportée.
Crim. - 3 mai 2018. CASSATION
N° 17-82.746. - CA Amiens, 27 février 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Doctrine : AJ Pénal 2018, p. 363, note Jean-Baptiste Thierry ; Gaz. Pal. 2018, n° 27, p. 37, note Emmanuel Dreyer.
1° SAISIES
Saisies spéciales. - Fouille individuelle en établissement pénitentiaire. - Cas. - Prévention des risques d’atteinte à la sécurité des personnes. - Maintien de l’ordre. - Présomption d’infraction.
Exécution. - Peine privative de liberté. - Mesure d’aménagement de peine. - Retrait. - Sanction pénale. - Cumul. - Nature juridique et but distincts.
1° Ne méconnaît pas les articles 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour rejeter une exception de nullité tirée de l’irrégularité de la fouille d’un détenu réalisée en application de ces textes, se prononce par des motifs dont il résulte que la fouille intégrale du prévenu était justifiée par une présomption d’infraction fondée sur la suspicion d’entrée en détention de substances prohibées, en l’espèce des stupéfiants, que cette mesure, mise en oeuvre par le chef d’établissement pour prévenir les risques d’atteinte à la sécurité des personnes et pour le maintien du bon ordre dans l’établissement, était individualisée et adaptée aux circonstances et qu’elle a été réalisée de manière régulière par des agents de l’administration pénitentiaire habilités
2° Les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention n’interdisent pas le retrait d’une mesure d’aménagement de peine parallèlement aux sanctions pénales prononcées pour des faits commis au cours de l’exécution de cette mesure.
N° 17-83.225. - CA Grenoble, 6 avril 2017.
M. Soulard, Pt. - M. D’Huy, Rap. - M. Salomon, Av. Gén.
Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 115, note Albert Maron et Marion Haas ; AJ Pénal 2018, p. 377, note Martine H.-Evans.
Saisies spéciales. - Saisie immobilière. - Immeuble appartenant à une personne morale. - Recours. - Qualité à agir. - Etendue.
Les associés et titulaires de parts d’une société civile immobilière, seule propriétaire de l’immeuble saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l’article 706-150 du code de procédure pénale et n’ont donc pas qualité pour exercer un recours contre l’ordonnance de saisie ni pour se pourvoir en cassation.
Crim. - 3 mai 2018. IRRECEVABILITÉ
N° 16-87.534. - CA Aix-en-Provence, 7 décembre 2016.
M. Soulard, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 117, note Albert Maron et Marion Haas.
Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Responsabilité de plein droit. - Domaine d’application. - Cas. - Groupement de coopération sanitaire conclu entre deux établissements de santé. - Etablissement dans lequel les soins ont été réalisés.
Il résulte des dispositions de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, selon lequel les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère, que, même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages.
N° 17-13.561. - CA Douai, 1er décembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : Resp. civ. et assur. 2018, comm. 201, note Sophie Hocquet-Berg.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Notification à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. - Caractérisation. - Applications diverses.
1° Le pourvoi formé contre un centre hospitalier représenté à l’audience pour avoir été avisé conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique mais qui n’était pas partie à l’instance n’est pas recevable.
2° La notification de la décision du juge des libertés et de la détention, à compter de laquelle court le délai de recours, est effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément à l’article R. 3211-16 du code de la santé publique.
Tel est le cas d’une notification effectuée par deux professionnels de l’établissement d’accueil, qui, en raison du refus de la patiente de signer l’accusé de réception, ont attesté lui avoir remis la décision.
1re Civ. - 11 mai 2018. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 18-10.724. - CA Lyon, 16 novembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.
Cotisations. - Assiette. - Exclusion. - Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. - Plafond d’exclusion. - Calcul. - Modalités. - Application des règles en vigueur au jour du versement des indemnités. - Portée.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération.
Il s’en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d’indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au calcul du plafond d’exclusion d’assiette en appliquant les règles en vigueur au jour du versement complémentaire.
N° 16-17.317. - CA Paris, 17 mars 2016.
Mme Goasguen, Pt (f.f.), Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. -SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1201, note Xavier Aumeran ; RJS 2018, n° 500.
Cotisations. - Versement de transport. - Assujettissement. - Exonération et assujettissement progressif. - Conditions. - Seuil d’effectif. - Appréciation. - Date. - Détermination.
Si les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, qui excluaient du bénéfice de l’exonération temporaire du versement de transport celles des entreprises dont l’accroissement de l’effectif résultait de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé dix salariés et plus au cours de l’une des trois années précédentes, ont été abrogées par l’article 48, II, 1°, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, cette abrogation n’a pas eu pour effet de remettre en cause l’obligation au paiement du versement de transport régulièrement née à une date antérieure.
En effet, l’obligation au paiement d’une imposition doit être appréciée au regard des conditions en vigueur à la date de l’exigibilité de celle-ci.
2e Civ. - 9 mai 2018. REJET
N° 16-22.368. - CA Riom, 14 juin 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1202, note Thierry Tauran ; RJS 2018, n° 502.
Généralités. - Législation. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Détermination. - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971. - Article 34. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article 34 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté que, pour l’application du chapitre 1 du titre III dudit règlement, relatif aux prestations de maladie et maternité, le titulaire d’une pension ou d’une rente qui a droit aux prestations prévues par la législation d’un Etat membre au titre d’une activité professionnelle est considéré comme un travailleur salarié ou non salarié.
N° 17-16.341. - CA Chambéry, 8 mars 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1210, note Jean-Philippe Lhernould ; RJS 2018, n° 507.
Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Recours de la caisse contre l’employeur. - Limites. - Détermination. - Portée.
Après avoir exactement retenu que l’employeur n’ayant pas été appelé en cause devant la juridiction du contentieux technique, dont la décision lui était dès lors inopposable, la décision fixant à 9 % le taux d’incapacité temporaire totale de la victime qui lui avait été notifiée par la caisse était devenue définitive à son égard, la cour d’appel, qui n’a pas tranché une contestation échappant à sa compétence, en déduit à bon droit que la caisse ne pourra exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur que sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 9 %.
N° 17-16.963. - CA Toulouse, 24 février 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Me Le Prado, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1222, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; RJS 2018, n° 504.
Si une caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le cas où la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, sur le taux d’incapacité permanente de la victime, est devenue définitive à l’égard de l’employeur, que dans les limites découlant de l’application de ce dernier, peu important qu’il ait été augmenté, dans les rapports entre la caisse et la victime, par une décision de justice.
2e Civ. - 9 mai 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-17.460. - CA Toulouse, 1er mars 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Foussard et Froger, Av.
Professions libérales. - Régimes complémentaires. - Régime d’assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. - Pension. - Liquidation. - Liquidation anticipée pour l’éducation d’un enfant handicapé. - Application (non).
Les dispositions de l’article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, qui étendent aux assurés relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions libérales les dispositions de l’article L. 351-4-1, qui ouvrent, sous les conditions qu’elles précisent, le bénéfice d’une majoration de la carrière retenue pour la détermination des droits à pension de retraite aux assurés qui ont élevé un enfant handicapé, ne s’appliquent pas au régime complémentaire d’assurance vieillesse institué en application de l’article L. 644-1.
N° 17-14.798. - CA Aix-en-Provence, 18 janvier et 21 juin 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1209, note Thierry Tauran ; RJS 2018, n° 507.
Maladie. - Prestations en nature. - Prise en charge. - Conditions. - Accord amiable du service médical en application de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale. - Nécessité. - Portée.
Il résulte de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale qu’aucune prise en charge des actes, produits ou prescriptions visés par ce texte ne peut être imposée à la caisse en cas de méconnaissance, par le médecin prescripteur, de la procédure d’accord amiable du service médical.
Le non-respect de cette procédure, par le médecin prescripteur, constitue une faute ouvrant droit à la réparation du préjudice découlant, pour la caisse, de la prise en charge des prestations en nature de l’assurance maladie prescrites dispensées aux assurés.
N° 17-17.984. - CA Bordeaux, 16 mars 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1211, note Thierry Tauran.
Contrat de travail. - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée. - Salarié protégé. - Autorisation administrative. - Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Demande de requalification en contrat à durée indéterminée.
Une cour d’appel, ayant constaté que, par décision du ministre chargé du travail, dont la légalité n’était pas contestée par voie d’exception par la salariée, le non-renouvellement du contrat de travail avait été autorisé, en a déduit à bon droit que la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire était irrecevable.
N° 16-20.423. - CA Toulouse, 13 mai 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1221, note Jean-Yves Kerbourc’h ; RJS 2018, n° 489 ; Dr. soc. 2018, p. 674, note Jean Mouly.
Associés. - Décès. - Agrément tacite de l’héritier comme nouvel associé. - Non-rétroactivité.
L’agrément tacite de l’héritier d’un associé comme nouvel associé d’une SARL n’a pas d’effet rétroactif.
Statue à bon droit la cour d’appel qui retient que l’héritier d’un associé dont la demande d’agrément a été refusée par l’assemblée générale de la société ne devient associé de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président d’un tribunal pour le rachat par la société des parts sociales dont il a hérité.
N° 15-20.851. - CA Saint-Denis de la Réunion, 1er avril 2015.
Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Doctrine : Bull. Joly sociétés 2018, p. 425, note Claire-Anne Michel ; Dr. sociétés 2018, comm. 122, note Caroline Coupet.
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Personnels de l’exploitation du métro. - Accord du 8 janvier 2003. - Article 3. - Prime de quart. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Selon l’article 3 de l’accord d’entreprise du 8 janvier 2003 relatif à la prime de quart instituée au profit des personnels de l’exploitation du métro, en vigueur dans une société, le personnel qui, soit de sa volonté soit pour une autre cause, est appelé à quitter définitivement un poste en 3/8 ne peut conserver cette prime, qui vient en compensation de la spécificité du travail en 3/8.
Il en résulte que cette prime de quart n’est due qu’aux seuls salariés travaillant effectivement selon le rythme de 3/8, qui comprend une partie nocturne.
N° 16-17.915. - CA Toulouse, 25 mars 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Convention collective nationale du 15 décembre 1987. - Article 75. - Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles. - Rémunération supplémentaire des salariés. - Contentieux. - Juridiction compétente. - Détermination. - Portée.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Convention collective nationale du 15 décembre 1987. - Article 75. - Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles. - Inventions non brevetables. - Versement d’une prime aux salariés. - Libre appréciation de l’employeur. - Portée.
Clause de non-concurrence. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Portée.
1° Ayant constaté que le salarié sollicitait le bénéfice de la rémunération supplémentaire pour invention en revendiquant l’application de l’article 75 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Syntec), ce qui n’impliquait l’examen ni de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à un brevet, non plus que d’un droit patrimonial sur un logiciel ou sa documentation, la cour d’appel en a exactement déduit que cette demande ressortissait à la compétence de la juridiction prud’homale.
2° Aux termes de l’article 75 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Syntec), les inventions non brevetables, ainsi que les innovations émanant des salariés et utilisées par l’entreprise, pourront donner lieu à l’attribution de primes.
Il en résulte que lorsque l’invention du salarié n’est pas brevetable ou constitue une innovation utilisée par l’entreprise, le versement d’une prime est laissé à la libre appréciation de l’employeur.
3° L’engagement d’un salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique relatifs à la société employeur n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit au paiement d’une contrepartie financière.
N° 16-25.067. - CA Paris, 14 septembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1206, note Lauren Drai ; RJS 2018, n° 463 ; Comm. com. électr. 2018, comm. 53, note Christophe Caron ; D. 2018, p. 1523, note Sarah Dormont et Julien Icard ; JCP 2018, éd. E, chron. 1418, spéc. n° 10, note Philippe Grignon.
Legs. - Legs de la chose d’autrui. - Nullité. - Applications diverses. - Délivrance du legs d’un immeuble appartenant à une société commerciale dont le défunt était l’associé majoritaire.
Selon l’article 1021 du code civil, le legs particulier de la chose d’autrui est nul.
Viole ce texte la cour d’appel qui ordonne la délivrance du legs d’un immeuble appartenant à une société commerciale dont le défunt était l’associé majoritaire.
N° 14-11.123. - CA Aix-en-Provence, 3 décembre 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Roth, Rap. - Mme Mathorez-Marilly, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : RLDC 2018, n° 6459, p. 8, note Julie Labasse.
Communes hors région parisienne. - Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973). - Entreprises exemptées. - Fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif. - Exercice d’une activité de caractère social. - Appréciation. - Détermination. - Portée.
Aux termes de l’article L. 2333-64, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social sont exonérées du versement de transport.
Dès lors, le caractère social doit être apprécié au regard de l’activité effectuée par la fondation ou l’association dans le ressort de l’autorité organisatrice de transport qui a institué le versement de transport.
N° 17-14.705. - CA Rennes, 18 janvier 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1203, note Thierry Tauran ; RJS 2018, n° 502.
Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Retard. - Clause exonératoire de responsabilité du transporteur. - Nullité.
Il résulte des articles 41, alinéa 1, et 23, alinéa 5, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, qu’une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle.
Com. - 9 mai 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-13.030. - CA Versailles, 29 novembre 2016.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Jollec, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 23, p. 17, note Christophe Paulin.
Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence d’évolution de carrière résultant de l’entrée en vigueur d’un accord collectif. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide, dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.
N° 16-11.588. - CA Orléans, 3 décembre 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 149 ; D. 2018, somm., p. 1018 ; RJS 2018, n° 467.