Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1475-PGP
Timestamp: 2019-10-23 20:45:07+00:00
Document Index: 318907822

Matched Legal Cases: ["l'article 266", 'art. 256', 'art. 256', "l'article 256", "l'article 256", "l'article 267", "l'article 266", 'art. 256', "l'article 267", 'arrêt ', "l'article 269", 'art. 266']

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services - Opérations particulières
1475-PGPTVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services - Opérations particulières1
BOI-TVA-BASE-10-20-40-20-20120912
En vertu des dispositions de l'article 266-1-a du code général des impôts (CGI), la base d'imposition pour les prestations de services est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de la prestation.
Ces dispositions s'appliquent aux assujettis qui réalisent des opérations d'entremise portant sur des livraisons ou des acquisitions de biens ou sur des prestations de services, et conduisent à distinguer deux catégories d'intermédiaires : ceux qui agissent pour le compte et au nom d'autrui et ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre. De cette distinction dépend le régime applicable aux intermédiaires (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40).
Ces intermédiaires sont réputés acquérir et livrer personnellement le bien ou recevoir et rendre personnellement le service qui fait l'objet de la transaction dans laquelle ils s'entremettent (CGI, art. 256-V et CGI, art. 256 bis-III). Les critères de distinction entre les intermédiaires agissant en leur nom propre auxquels ce régime est applicable et les intermédiaires agissant au nom d'autrui qui sont prestataires d'un service d'entremise ont été précisés au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40.
L'article 266-1-b du CGI précise que la base d'imposition des opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 du CGI et au III de l'article 256 bis du CGI est constituée par le montant total de la transaction.
- hypothèse d'un intermédiaire à la vente qui commercialise un bien auprès d'un client établi en France pour le prix de 100 € HT et qui retient à titre de commission la somme de 20 €, 80 € HT étant restitués au commettant (établi en France) ;
La base d'imposition de l'intermédiaire, pour cette opération, est de 100 €.
- hypothèse d'un intermédiaire à l'achat qui achète à un fournisseur établi en France un bien de 200 € HT et le livre à son commettant (établi en France) pour le prix HT de 240 € (commission = 40 €) ;
La base d'imposition de l'intermédiaire pour la livraison au commettant est de 240 €.
- hypothèse d'un intermédiaire à l'achat qui achète un bien de 300 € HT à un fournisseur assujetti établi en Italie et qui le livre à son commettant (établi en France) pour le prix HT de 360 € (commission = 60 €) ;
300 € pour l'acquisition intra-communautaire au fournisseur italien ;
360 € pour la livraison de bien au commettant.
Le régime de ces intermédiaires ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du 2° du II de l'article 267 du CGI (cf. BOI-TVA-BASE-10-10-30). Ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux remboursements de dépenses engagées par l'intermédiaire au nom d'autrui et qui ne se rattachent pas en réalité à l'opération d'entremise :
Conformément aux dispositions du b du 1 de l'article 266 du CGI, les personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des entreprises étrangères non établies dans l'Union Européenne, acquittent la taxe sur le montant total de la transaction, en l'absence de désignation d'un représentant fiscal par le redevable étranger ou en cas d'inexécution de ses obligations par le représentant fiscal. Sont ainsi visés les intermédiaires agissant en France pour le compte d'entreprises étrangères lorsqu'ils prennent une part active à l'exécution de la vente de biens.
Par ailleurs, les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d'autrui et s'entremettent dans une livraison de biens ou une prestation de services sont réputés avoir personnellement acquis et livré les biens, ou reçu et fourni les services (CGI, art. 256-V).
Les redevables intéressés peuvent distraire de leurs recettes taxables, dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 267 du CGI, les débours dont ils rendent compte exactement à leurs mandants. Mais la société de transports de voyageurs qui fait appel, à titre de sous traitants, à d'autres transporteurs auxquels elle reverse une partie du prix des transports par eux effectués, ne peut, quel que soit le mode de calcul de sa rémunération définitive, se prévaloir de la qualité d'intermédiaire ou de celle de commissionnaire de transports dès l'instant qu'elle conserve vis-à-vis de ses clients la responsabilité de l'exécution de ces transports.
En application des dispositions des articles 266-1-a du CGI et 267-I du CGI, la base d'imposition à la TVA est constituée pour les prestations de services, par le prix total payé par le client en contrepartie des services qui lui sont rendus. Ces prix s'entendent tous frais, taxes et prélèvements de toute nature compris à l'exclusion de la TVA elle-même.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (arrêt du 29/03/01 aff 404/99), toutes les majorations de prix réclamées au titre du service à la clientèle des entreprises commerciales (exemples : hôtels, restaurants, cafés, brasseries, bars, salons de thé, salons de coiffure, cliniques, établissements thermaux, entreprises de transport ou de déménagement, maisons de repos ou de retraite, casinos, entreprises livrant à domicile des produits de toute nature) qu'elles soient centralisées par l'employeur ou perçues directement auprès de la clientèle par les employés au titre du « service » doivent être comprises dans la base d'imposition à la TVA de l'entreprise prestataire.
Le Conseil d'État a jugé que lorsqu'un prestataire de services exploite un établissement où est en usage la pratique selon laquelle le « service » n'est pas compris dans les factures établies par l'entreprise mais est versé directement « sous le nom de pourboire » par chaque client au personnel qui le sert, le montant de ce pourboire constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation de services qu'ils reçoivent et, pour l'entreprise, une ressource qui s'ajoute aux sommes facturées et au moyen de laquelle sont payés, en tout ou partie les salaires dus au personnel (CE 30/01/1976 n° 97401, SA « les deux hémisphères »).
- les plantes, graines et matériaux de sols fournis par un entrepreneur de jardins (cf. BOI-TVA-BASE-10-20-50-II-B) ;
- les produits utilisés par les entreprises de dératisation (RM à Mme Marie Jacq, JO, AN du 6 mars 1989, p. 1113).
Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition à la TVA sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France, à partir du cours fixé par la Banque Centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269 du CGI (CGI, art. 266-1 bis).
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