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Timestamp: 2018-04-26 13:42:02+00:00
Document Index: 158126769

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 144', 'art. 143', 'art. 161', 'art. 147', 'art. 146', 'art. 75', 'art. 63', 'art. 165', 'art. 64']

Salle des mariages : Salons d honneur de la Mairie Place de la Mairie - PDF
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2 Salle des mariages : Salons d honneur de la Mairie Place de la Mairie
3 Renseignements généraux concernant le mariage Où peut-on se marier? Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l un d eux, ou l un de leurs parents, aura son domicile, ou sa résidence, établie par un mois d habitation continue à la date de publication prévue par la loi. (art. 74 du code civil). Comment fixer la date? Vous êtes invités à déposer ensemble le dossier mariage au minimum 3 mois avant la date souhaitée et à ne pas arrêter la date avant d avoir reçu l accord de la commune. L horaire sera fixé par le Département des Formalités Administratives. Attention : Le dépôt du dossier mariage se fait uniquement sur rendez-vous (département des formalités administratives : ). Aucun mariage ne pourra être célébré, les jours fériés et les dimanches. En semaine, les mariages sont célébrés pendant les heures d ouverture de la mairie. Tout dossier rendu incomplet ne sera pas pris en charge par le département des formalités administratives. Attention : tout changement de date, d horaire, de témoins se fera uniquement par écrit. Qui peut se marier? Les futur (e)s époux (ses) doivent : avoir atteint l âge légal (18 ans) (art. 144 du code civil) être de sexe différent ou de même sexe (art. 143 du code civil) ne présenter aucun lien de parenté ou d alliance susceptibles de valoir opposition (art. 161 à 163 du code civil) ne pas contracter un second mariage avant la dissolution du premier (art. 147 du code civil) consentir librement à leur union (art. 146 du code civil)
4 Rôle des témoins Ils ont pour fonction de certifier l identité des futur(e)s époux (ses), l exactitude de leurs déclarations et la conformité de l acte à ces déclarations. Les témoins doivent être au moins deux et peuvent être au maximum quatre (art. 75 du code civil). Ils doivent être majeurs. Les témoins sont invités à fournir la copie de leur pièce d identité lors du dépôt du dossier et à compléter et signer l attestation sur l honneur. (Attention : pour les femmes mariées, fournir la copie du livret de famille) La publication des bans Avant la célébration du mariage, l officier d état civil fera une publication par voie d affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, nom, profession, domicile et résidence des futur(e)s époux (ses), ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré (art. 63 du code civil) Elle est affichée à la porte de la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu dans laquelle chacun des futur(e)s époux (ses) ou l un de leurs parents a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence (art. 165 du code civil) L affiche restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours. Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour suivant celui de l affichage (art. 64 du code civil). Attention : pour les futur(e)s époux (ses) de nationalité étrangère, voire annexe «futurs époux de nationalité étrangère» page 10 paragraphe 5. La célébration Le jour de la célébration, famille, témoins et invités doivent, comme les futur(e)s époux (ses), être présents 15 minutes avant l heure prévue afin de permettre la bonne organisation de l ensemble des cérémonies Pour le bon déroulement des cérémonies, il est demandé : de ne rien lancer (riz, fleurs, etc ) dans la salle des mariages ainsi que dans la mairie d éteindre les téléphones portables durant la cérémonie de veiller à préserver la tranquillité des habitants et de commerçants en limitant les bruits excessifs résultant des cortèges matrimoniaux. de veiller au bon comportement des convives à l extérieur et à l intérieur durant la cérémonie de veiller à ne pas gêner le stationnement en centre-ville et à garer les véhicules dans les parkings du centre-ville (Théâtre, Monoprix, PSR). Seule la voiture des mariés sera autorisée à pénétrer dans le parking sous la Mairie. Attention : en cas de retard de plus d une heure, le mariage ne pourra plus être célébré.
5 Régime matrimonial Le régime matrimonial est constitué par l ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires existant entre époux et s établissant entre ceux-ci et les tiers. Il détermine la propriété des biens et leur gestion. Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant un notaire A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté. Régime légal de la communauté Les biens acquis par les époux et les revenus sont communs. Les biens dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage et ceux que chacun reçoit par donation ou succession au cours du mariage leur demeurent propres. Les actes d administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l exception du bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui nécessite l accord des deux époux. Les actes de disposition sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l exception de la donation d un bien commun, de la vente ou de la constitution d une garantie sur un immeuble, fonds de commerce, exploitation ou parts de société dépendant de la communauté qui requièrent l accord des deux. Chaque époux administre et dispose librement de ses biens propres. La communauté est tenue du paiement des dettes contractées par un époux au cours du mariage. Régime conventionnel de communauté Le régime légal de la communauté peut être aménagé par contrat de mariage. Notamment, les époux peuvent prévoir une communauté universelle qui regroupe l ensemble de leurs biens présents et à venir ou encore prévoir qu en cas de décès de l un deux il sera attribué au survivant une part inférieure ou supérieure à la moitié de la communauté ou même la totalité des biens communs.
6 Régime de la séparation de biens Les biens acquis par chaque époux et les revenus qu ils perçoivent pendant le mariage leur demeurent personnels. Cependant, les époux peuvent effectuer des achats en indivision. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d une propriété exclusive sont présumés leur appartenir par moitié. Les dettes contractées par un époux n engagent pas son conjoint, à l exception de celles qui ont pour objet l entretien du ménage ou l éducation des enfants. Régime de la participation aux acquêts Pendant le mariage, le régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Au moment de la dissolution du mariage, la valeur des biens qui ont été acquis pendant l union est partagée par moitié entre les époux, à l exclusion de la valeur de ceux qui ont été reçus par donation ou succession. Les dettes contractées par un époux n engagent pas son conjoint, à l exception de celles qui ont pour objet l entretien du ménage ou de l éducation des enfants. Changement de régime matrimonial Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent au bout de deux ans, dans l intérêt de la famille, décider de le modifier ou d en changer. Un acte notarié, soumis à l homologation du tribunal, doit être établi à cet effet. Cas où l un des conjoints est de nationalité étrangère ou a son domicile à l étranger Lorsque l un des conjoints est de nationalité étrangère ou a son domicile à l étranger, les époux peuvent choisir au moment du mariage, ou au cours de l union, la loi applicable à leur régime matrimonial. Cette loi est celle de l Etat dont l un des époux a la nationalité ou celle de l Etat sur le territoire duquel l un des époux a ou aura sa résidence habituelle après le mariage. A défaut de cette désignation, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l Etat sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage, sous réserve de certaines exceptions.
7 Le dossier de mariage La durée de validité d un dossier de mariage est d un an à compter de la date d expiration du délai de publication des bans. La liste des pièces à fournir est la suivante : 1 - Attestations sur l honneur de non mariage ou de non remariage qui doivent être remplies par les deux futur(e)s époux (ses). (ci-joint imprimé) 2 - Attestations sur l honneur de domicile qui doivent être remplies par les deux futur(e)s époux (ses). (ci-joint imprimé) 3 - Justificatifs de domicile : Justificatifs de domicile distincts et récents doivent être fournis par les futur(e)s époux (ses). La preuve du domicile ou de la résidence est établie par la production d un titre de propriété accompagné d une facture de consommation ou d un bail de location avec quittance de loyer. L attestation sur l honneur ne suffit pas. Le domicile de chacun des futur(e)s époux (ses) permet de déterminer les lieux où le mariage doit être publié et le lieu où il peut être célébré, étant rappelé que l incompétence territoriale de l officier de l état civil est sanctionnée par la nullité du mariage. Les futur(e)s époux (ses) doivent justifier d un domicile et ne peuvent être hébergés chez un tiers. 4 - Copies intégrales des actes de naissance : de moins de trois mois au dépôt du dossier. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l état civil d un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit en aviser l officier de l état civil chargé de célébrer son mariage en produisant une nouvelle copie de son acte mis à jour. Les copies d actes de naissance sont délivrées par la mairie de naissance directement sur place ou par courrier en indiquant vos coordonnées, votre date de naissance et votre filiation complète (nom et prénoms des parents). Les personnes françaises nées à l étranger doivent s adresser au Ministère des affaires étrangères - Service central de l état civil NANTES cedex 9 Internet : Attention : - des délais de délivrance de l ordre d un mois peuvent être demandés, - les personnes nées dans un territoire d Outre-Mer peuvent s adresser directement à la mairie de leur lieu de naissance.
8 5 - Pièces d identité : La preuve de l identité peut être faite par la production de la carte nationale d identité mais aussi par le passeport. Attention : le jour du mariage, l officier d état civil doit pouvoir vérifier l identité des époux(ses) et demander la présentation des pièces d identité lors de la cérémonie du mariage. 6 - Personnes veuves : produire une copie de l acte de décès du précédent conjoint, ou un acte de naissance du conjoint portant mention du décès. 7- Personnes divorcées : la preuve de la dissolution du mariage s effectue par la production de l acte de naissance ainsi que l acte de mariage portant la mention de divorce. 8 - Enfant(s) : acte de naissance comportant la reconnaissance paternelle 9 - Les témoins sont au minimum deux, et au maximum quatre. Ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins. Ils peuvent être parents ou autres, sans distinction de sexe. Ils sont choisis par les personnes intéressées. Le mineur émancipé peut être témoin. Les témoins doivent produire la photocopie lisible de leur carte d identité et compléter la déclaration des témoins (une par témoin) Certificat du notaire : s il existe un contrat de mariage, le certificat du notaire est à remettre à l officier d état civil quelques jours avant le mariage afin que celui-ci figure dans l acte de mariage Autorisation du Ministère des Armées : celle-ci est requise pour les militaires de carrière et pour les militaires de la Légion étrangère qui désirent épouser une personne de nationalité étrangère. Futur(e)s époux(ses) de nationalité étrangère (en fonction de la législation du pays) Vous aurez à fournir les mêmes documents que les futur(e)s époux (ses) français(es). Toutefois, certaines formalités doivent être observées : 1 - L acte de naissance doit dater de moins de six mois au dépôt du dossier s il émane du pays d origine ou de moins de trois mois s il émane du consulat étranger en France. En cas de délivrance unique d un acte de naissance par le pays d origine, solliciter une attestation du consulat justifiant la non-production d une copie conforme à l original. De plus, selon le pays d origine ce document devra auparavant faire l objet d une légalisation par le consulat (de France dans le pays d origine, ou de ce pays en France).
9 S il est rédigé en langue étrangère, il devra également être traduit soit : - par un traducteur assermenté inscrit sur la liste d experts judiciaires établie par les cours d appel et la cour de cassation dont la consultation est possible en mairie, - par le consul de France dans le pays où le document a été délivré, - par les consuls étrangers en France, conformément aux usages diplomatiques. La traduction et l acte de naissance devront être produits. Cependant, les personnes apatrides ou réfugiées doivent s adresser à l Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (45, rue Maximilien Roberspierre, Fontenay-sous-Bois Cedex Tél. : ). Des délais de plusieurs semaines peuvent être demandés pour la délivrance des pièces. 2 - Certificat de coutume : délivré notamment par les consuls étrangers en France. S il ne peut être produit, ou s il établit une incapacité au regard du statut personnel de l intéressé, les requérants seront informés que leur union risque de ne pas être reconnue à l étranger. Cet avertissement sera rédigé et signé par les parties et joint au dossier. 3- Certificat de célibat ou de capacité matrimoniale : délivré soit par les consuls étrangers en France soit directement dans le pays d origine Le certificat de célibat doit être de moins de six mois s il provient du pays et de moins de trois mois s il émane du consulat. 4 - Pièces d identité : passeport en cours de validité avec visa, carte de séjour. 5 - La publication des bans dans le pays d origine est exigée de certaines autorités étrangères. Il est alors préférable de déposer le dossier de mariage au moins trois mois avant la cérémonie. S il n existe pas de publication de bans dans le pays d origine, demander au consulat une attestation de non publication. 6 - Futur(e)s époux (ses) veufs (ves) : produire une copie de l acte de décès du précédent conjoint, ou un acte de naissance comportant la mention de décès. 7 - Futur(e)s époux (ses) divorcé(e)s : remettre l original légalisé et la traduction du jugement de divorce, ainsi qu un certificat délivré par l autorité étrangère précisant le caractère exécutoire et définitif de la décision et l acte de mariage comportant la mention de divorce ainsi que l acte de mariage comportant la mention du divorce. 8 - Enfant(s) : Acte de naissance comportant la reconnaissance paternelle 9 - Les témoins : Les témoins sont au minimum deux, et au maximum quatre. Ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins. Ils peuvent être parents ou autres, sans distinction de sexe. Ils sont choisis par les personnes intéressées. Le mineur émancipé peut être témoin Contrat de mariage : aux termes de la convention du 14 mars 1978 conclue à la Haye, les futurs époux peuvent choisir la loi qui sera applicable à leur régime matrimonial Transcription du mariage : si vous voulez faire reconnaître votre union dans votre pays d origine, pensez à faire transcrire votre acte de mariage auprès de l ambassade du pays d origine. Pour tout renseignement : Département des formalités administratives
11 Récapitulatif des pièces à fournir (par chacun des futur(e)s époux(ses) avant le mariage) 1 Attestation sur l honneur de non mariage ou de non remariage Imprimé joint 2 Attestation sur l honneur de domicile Imprimé joint 3 Justificatifs de domicile récents (titre de propriété + facture ou bail de location + quittance) Originaux + photocopies et si hébergé chez les parents Justificatifs de résidence chez les parents (attestation sur l honneur du parent + copie de la carte d identité du parent) Justificatif de domicile du parent 4 Actes de naissance (copie intégrale) De moins de 3 mois Attention, si avant la célébration, au dépôt du dossier l état civil d un des futurs a été modifié, Pour les futur(e)s époux (ses) refournir un nouvel acte étranger(e)s, voir page 7 5 Pièces d identité Originaux + photocopies 6 Acte de décès du conjoint précédent En cas de veuvage 7 Acte de mariage portant mention de divorce En cas de divorce 8 Acte de naissance du ou des enfants communs De moins de 3 mois et comportant la reconnaissance paternelle 9 Déclarations des témoins (une par témoin) Imprimé joint + photocopie de la carte d identité lisible des témoins 10 Certificat du notaire Si contrat de mariage 11 Autorisation du Ministère des armées Pour les militaires en activité Pour les futur(e)s époux (ses) étrangers (en fonction de la législation du pays et en plus des pièces demandées ci-dessus) 12 - Acte de naissance De moins de 6 mois au dépôt du dossier si il provient du pays ou de moins de 3 mois au dépôt du dossier s il émane du consulat 13 Certificat de coutume 14 Certificat de célibat ou de capacité matrimoniale 15 Attestation de non publication De moins de 6 mois à la date du mariage si il provient du pays ou de moins de 3 mois à la date du mariage s il émane du consulat ou de l ambassade de France Si pas de publication de bans dans le pays d origine Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas rendues. Elles sont annexées au registre contenant l acte de mariage et envoyées au greffe du Tribunal de Grande Instance, en fin d année.
12 ÉPOUX(SE) 1 Renseignements relatifs à l époux(se) Nom :... Prénoms :... Date de naissance :... Ville :... Département :... Pays :... Distinctions honorifiques (*):... Nationalité :... féminin... masculin Profession :... sans profession... retraité Parle et comprend couramment le français oui non Père Nom :... Prénoms :... Profession :... sans profession Retraité Décédé Adresse :... Ville :... Département :... Pays :... Distinctions honorifiques (*):... Mère Nom de jeune fille :... Prénoms :... Profession :... sans profession Retraité Décédé Adresse :... Ville :... Département :... Pays :... Distinctions honorifiques (*):... (*) S ils sont titulaires de décorations, ils doivent justifier de leur qualité par un document officiel
13 ÉPOUX(SE) 2 Renseignements relatifs à l époux(se) Nom :... Prénoms :... Date de naissance :... Ville :... Département :... Pays :... Distinctions honorifiques (*):... Nationalité :... féminin... masculin Profession :... sans profession... retraité Parle et comprend couramment le français oui non Père Nom :... Prénoms :... Profession :... sans profession Retraité Décédé Adresse :... Ville :... Département :... Pays :... Distinctions honorifiques (*):... Mère Nom de jeune fille :... Prénoms :... Profession :... sans profession Retraité Décédé Adresse :... Ville :... Département :... Pays :... Distinctions honorifiques (*):... (*) S ils sont titulaires de décorations, ils doivent justifier de leur qualité par un document officiel
14 ÉPOUX(SE) 1 Attestation sur l honneur de non mariage ou de non remariage (article du Code pénal et 544 et suivants de l Instruction générale relative à l état civil (IGREC) Je soussigné(e), Nom :... Prénoms :... Date de naissance :... Ville :... Département :... Pays :... Atteste sur l honneur ne pas être : marié (e)* Atteste sur l honneur ne pas être : remarié (e)* Depuis mon divorce en date du : Depuis le décès de mon conjoint en date du :.. *Rayer la mention inutile Fait à le Signature Il est rappelé qu aux termes de l article de du code pénal : «est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende le fait d établir une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à euros d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d autrui.»
15 ÉPOUX(SE) 2 Attestation sur l honneur de non mariage ou de non remariage (article du Code pénal et 544 et suivants de l Instruction générale relative à l état civil (IGREC) Je soussigné(e), Nom :... Prénoms :... Date de naissance :... Ville :... Département :... Pays :... Atteste sur l honneur ne pas être : marié (e)* Atteste sur l honneur ne pas être : remarié (e)* Depuis mon divorce en date du : Depuis le décès de mon conjoint en date du :.. *Rayer la mention inutile Fait à le Signature Il est rappelé qu aux termes de l article de du code pénal : «est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende le fait d établir une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à euros d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d autrui.»
16 ÉPOUX(SE) 1 ATTESTATION SUR L HONNEUR DE DOMICILE (article 361 de l Instruction générale relative à l état civil, 74, 165, 166 et 191 du C.c.) Circulaire CIV/09/05 du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés Je soussigné(e), Nom :... Prénoms :... Date de naissance :... Ville :... Département :... Pays :... Atteste sur l honneur être domicilié(e) à : Rue :... Ville :... Département :... Pays :... Depuis le :... Et / ou résidant : Rue :... Ville :... Département :... Pays :... Depuis le :... Fait à le Signature Il est rappelé qu aux termes de l article du code pénal : «est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende le fait d établir une attestation ou d un certificat faisant état de fait matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et euros d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d autrui.»
17 ÉPOUX(SE) 2 ATTESTATION SUR L HONNEUR DE DOMICILE (article 361 de l Instruction générale relative à l état civil, 74, 165, 166 et 191 du C.c.) Circulaire CIV/09/05 du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés Je soussigné(e), Nom :... Prénoms :... Date de naissance :... Ville :... Département :... Pays :... Atteste sur l honneur être domicilié(e) à : Rue :... Ville :... Département :... Pays :... Depuis le :... Et / ou résidant : Rue :... Ville :... Département :... Pays :... Depuis le :... Fait à le Signature Il est rappelé qu aux termes de l article du code pénal : «est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende le fait d établir une attestation ou d un certificat faisant état de fait matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et euros d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d autrui.»
19 RENSEIGNEMENTS EN COMMUN CONCERNANT LES FUTUR(E)S ÉPOUX(SES) 1) Numéros de téléphone des futur(e)s époux (ses) Futur(e) :. Futur(e) :.. 2) Avez-vous des enfants en commun OUI NON Si oui COMBIEN : Si oui, fournir les actes de naissance des enfants de moins de trois mois 3) Avez-vous un livret de famille OUI NON Fournir la copie de la page concernant les parents et les enfants Le livret de famille établi à compter du 1er juillet 2006 sera à remettre au département des formalités administratives une semaine avant la célébration pour inscription du mariage. 4) Sera-t-il fait un contrat de mariage OUI NON Si oui, fournir le contrat de mariage 5) Y aura t-il un mariage religieux OUI NON Si oui, un certificat de mariage vous sera remis après la célébration du mariage 6) Y aura t-il une remise d alliances à la Mairie OUI NON 7) Combien de personnes seront présentes à la cérémonie. 8) Nombre de voitures à stationner.. 9) Souhaitez-vous que le mariage paraisse dans le journal municipal de Brunoy OUI NON 10) Futur domicile conjugal Commune :... Département...
20 DÉCLARATIONS DES TÉMOINS (premier témoin obligatoire) Je soussigné(e), Nom de naissance:... Nom d épouse :... Prénoms :... Né(e) le :... à... Atteste être domicilié (e) à :.... Exercer la profession de :. Atteste comprendre et parler couramment le français OUI NON Fait à le Signature (joindre la copie d une pièce d identité) (pour les femmes mariées : joindre la photocopie du livret de famille, page d épouse)
21 DÉCLARATIONS DES TÉMOINS (deuxième témoin obligatoire) Je soussigné(e), Nom de naissance:... Nom d épouse :... Prénoms :... Né(e) le :... à... Atteste être domicilié (e) à :.... Exercer la profession de :. Atteste comprendre et parler couramment le français OUI NON Fait à le Signature (joindre la copie d une pièce d identité) (pour les femmes mariées : joindre la photocopie du livret de famille, page d épouse)
22 DÉCLARATIONS DES TÉMOINS (troisième témoin) Je soussigné(e), Nom de naissance:... Nom d épouse :... Prénoms :... Né(e) le :... à... Atteste être domicilié (e) à :.... Exercer la profession de :. Atteste comprendre et parler couramment le français OUI NON Fait à le Signature (joindre la copie d une pièce d identité) (pour les femmes mariées : joindre la photocopie du livret de famille, page d épouse)
23 DÉCLARATIONS DES TÉMOINS (quatrième témoin) Je soussigné(e), Nom de naissance:... Nom d épouse :... Prénoms :... Né(e) le :... à... Atteste être domicilié (e) à :.... Exercer la profession de :. Atteste comprendre et parler couramment le français OUI NON Fait à le Signature (joindre la copie d une pièce d identité) (pour les femmes mariées : joindre la photocopie du livret de famille, page d épouse)
24 Mairie de Brunoy Place de la Mairie - BP Brunoy cedex Conception et impression : mairie de Brunoy - Février 2015