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Timestamp: 2020-02-28 22:57:35+00:00
Document Index: 66008628

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 1386', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1251", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le justiciable et l'externalisation des différends
Lisez l'excellent édito du dernier n° de la Gazette du Palais (n° 258), dû à M. CASEY et à Mme. MULON.
Quelques arrêts de cassation en matière de trouble de voisinage
On les trouvera dans la chronique de jurisprudence (D. 2012, p. 2136), concernant des troubles considérés (ou non) comme anormaux :
- 11-10.261
- 11-14.254
ainsi que des décisions récentes sur les obligations d'élagage entre voisins :
- 11-11.788
- 11-17.313. Cet arrêt est commenté (comme le suivant) par M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2012, p. 67.
- 11-18.791
- 11-12.928
- 11-13.202
et encore un arrêt du CE sur les antennes relais :
- 326492
La mission de l'expert judiciaire peut être modifiée par réforme de l'ordonnance en cause d'appel (CAA)
Par albert.caston le 20/09/12
N° 12DA00807
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er juin 2012, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE, dont le siège est avenue Pasteur à Dieppe (76200), représenté par son directeur et par Me J-P Hury, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE demande à la cour de réformer la mission confiée à l'expert par l'ordonnance n°1200114, en date du 15 mai 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen en tant qu'elle concerne le 3° de l'article 2 de l'ordonnance ;
Vu la décision, en date du 29 mars 2012, par laquelle le président de la cour a désigné M. Olivier Yeznikian, président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contres les décisions rendues par les juges des référés ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure d'expertise ou d'instruction " et aux termes des dispositions du premier aliéna de l'article R. 533-3 du même code : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles (...) R. 532-1 " ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de travaux de restructuration d'un bâtiment existant destiné à héberger l'Institut de formation des soins infirmiers de Dieppe, le CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE a confié à la société Beleteau Construction la réalisation du lot n° 1 " Démolitions Gros oeuvre " selon un marché à prix global et forfaitaire ; que la société Icade promotion assistait le maître d'ouvrage, la société Acau architecte assurait la maîtrise d'oeuvre, tandis que la société Alpha Bet était le bureau d'études techniques " structure " du maître d'ouvrage et la société Behn, celui de la société Beleteau construction ; que la société Beleteau construction a estimé devoir interrompre l'exécution de son marché compte tenu de " la masse considérable de travaux dépassant très largement le cadre contractuel dans lequel celle-ci s'était engagée " ; qu'elle considère, malgré l'opposition répétée de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre, que les travaux supplémentaires et différents du marché qu'elle a dû engager - et dont elle réclame le paiement - étaient seuls de nature à fournir des fondations adéquates au bâtiment, et que ces travaux supplémentaires sont la conséquence d'une conception des fondations dès l'origine défectueuse ; que le CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE conteste cette analyse et estime, pour sa part, que les travaux réalisés par la société Beleteau construction, non prévus par le marché, n'étaient ni nécessaires ni inadaptés et se révèlent défectueux ; qu'il demande la réformation du 3°) de l'article 2 de l'ordonnance ;
Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fixé à M. Jean-A, expert, à l'article 2 de l'ordonnance attaquée, comme mission, notamment, de : " 2°) examiner les travaux effectués par l'Eurl Beleteau construction et fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre d'apprécier leur conformité aux prescriptions contractuelles ", " 3°) fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre d'apprécier si les travaux supplémentaires réalisés par l'Eurl Beleteau construction à la demande du maître d'ouvrage étaient nécessaires à la réalisation de l'objectif fixé par le marché et, dans l'affirmative, recueillir les éléments permettant au tribunal d'apprécier les causes et l'étendue des insuffisances du programme auxquelles il devait pallier " et " 4°) fournir tous éléments permettant d'établir les comptes entre les parties incluant notamment l'application éventuelle de pénalités de retard et le coût de reprise de malfaçons ou désordres " ;
Considérant que, compte tenu de ses termes, le litige oppose les parties notamment sur la qualification et la validité des travaux exécutés par l'Eurl Beleteau construction au regard des faits et des données techniques et contractuelles ; que le 3°) de l'article 2 de l'ordonnance attaquée prend position sur la qualification de ces travaux en les qualifiant de " travaux supplémentaires " et ne permet pas de fournir au tribunal l'ensemble des éléments utiles dans le cadre d'un litige au fond portant sur l'exécution du marché ; que, dès lors, il y a lieu de réformer la mission confiée à l'expert par le 3° de l'article 2 dans le sens suivant : " fournir au tribunal tous éléments lui permettant de se prononcer sur la qualification et la validité des travaux exécutés par l'Eurl Beleteau construction. En particulier, l'expert donnera, d'une part, son avis sur l'adaptation aux nécessités du sol et de la construction projetée, des fondations conçues par la maîtrise d'oeuvre et prévues par le lot n° 1 du marché de travaux attribué à l'Eurl Beleteau construction. De même, l'expert donnera, d'autre part, son avis sur les travaux et les ouvrages réalisés par l'Eurl Beleteau construction au regard des contraintes imposées par la nature des sols et de la construction en indiquant si ces travaux étaient indispensables ou simplement utiles, et s'ils ont été correctement exécutés " ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE sollicite la réformation du 3°) de l'article 2 de l'ordonnance n°1200114 du 15 mai 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen ; qu'il y a lieu de réformer cet article de l'ordonnance attaquée dans cette mesure et ainsi qu'il a été dit précédemment ;
Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance n°1200114 du 15 mai 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen est réformé dans le sens suivant : " 3°) fournir au tribunal tous éléments lui permettant de se prononcer sur la qualification et la validité des travaux exécutés par l'Eurl Beleteau construction. En particulier, l'expert donnera, d'une part, son avis sur l'adaptation aux nécessités du sol et de la construction projetée, des fondations conçues par la maîtrise d'oeuvre et prévues par le lot n° 1 du marché de travaux attribué à l'Eurl Beleteau construction. De même, l'expert donnera, d'autre part, son avis sur les travaux et les ouvrages réalisés par l'Eurl Beleteau construction au regard des contraintes imposées par la nature des sols et de la construction en indiquant si ces travaux étaient indispensables ou simplement utiles et s'ils ont été correctement exécutés".
1) Distinction entre vente et sous-traitance; 2) police d'asurance, aléa et volonté de créer le dommage
N° de pourvoi: 11-16.414 11-17.043
Responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1386-1 et ss. du code civil) - professionnels concernés (limitation)
- M. CHAUSFOIN, Mme HOLLESTELLE, SJ G, 2013, p. 1635, montrant que le chirurgien ayant posé des prothèses défectueuses, de "fournisseur", devient "utilisateur", et n'est donc comptable que de sa faute.
N° de pourvoi: 11-17.510
Environnement - art. 8 Conv. EDH - Carrière - Protection du domicile - Théorie de la préoccupation : application (oui)
Etude par M. DENIS, Gaz. Pal., 2012, n° 256, p. 13. A propos de CEDH n° 61654/08.
L'arrêt attendu sur le recours subrogatoire de l'assureur garant ou caution
- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, octobre 2012, p. 1.
- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, novembre, p. 26.
- M. Tomasin, Revue de droit immobilier 2012 p. 627.
- Mme. MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 40.
- M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 46.
- M. TRICOIRE, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 39.
- Mme. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 77.
N° de pourvoi: 11-13.309
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 2010), que le 26 juin 2006, la société Mansio constructions et M. X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que le 22 décembre 2006 la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment) a délivré une garantie de livraison ; que le maître de l'ouvrage, après constat d'huissier de justice et mise en demeure, a assigné la société Mansio constructions et CGI bâtiment en responsabilité sur le fondement de l'article L. 231-6, II du code de la construction et de l'habitation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i) du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil ;
Attendu que pour débouter la CGI bâtiment de sa demande dirigée contre la société Mansio constructions en garantie des pénalités de retard qu'elle serait condamnée à régler et en remboursement des sommes versées au maître de l'ouvrage au titre du supplément de prix nécessaire à l'achèvement de l'immeuble en application de la garantie de livraison, l'arrêt retient que la société CGI bâtiment qui a rempli une obligation qui lui était propre en application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 12 de la convention de garantie du 19 janvier 2004 qui ne peut produire effet qu'à l'égard des sommes payées pour le compte de la société Mansio Constructions et non pour le règlement des obligations personnelles du garant de livraison ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 443-1 du code des assurances a été introduit par l'article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a un caractère interprétatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la CGI bâtiment, in solidum avec la société Mansio constructions, à payer à M. X... des pénalités de retard, jusqu'à l'établissement d'un procès-verbal de réception de l'ouvrage sans réserves ou d'un procès-verbal de levée des réserves, et débouté la CGI bâtiment de sa demande dirigée contre la société Mansio constructions en garantie des pénalités de retard qu'elle serait condamnée à régler et en remboursement des sommes versées au maître de l'ouvrage au titre du supplément de prix nécessaire à l'achèvement de l'immeuble en application de la garantie de livraison, l'arrêt rendu le 17 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
1) L'absence de réception tacite peut être ... tacite ! ) Preuve de l'existence d'un contrat d'architecte (encaissements : oui)
N° de pourvoi: 09-71.189
Le risque d'éboulement créé par les travaux de construction constitue lui-même un dommage "décennal"
- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, novembre 2012, p. 4.
- Philippe Malinvaud, Revue de droit immobilier 2012 p. 569.
- Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 42, note LIONEL-MARIE.
N° de pourvoi: 11-16.943
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