Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1818-PGP&bg=2827&bd=2828&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2017-03-01
Timestamp: 2020-02-25 19:50:59+00:00
Document Index: 262820603

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 212', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 100', '§ 110', "l'article 236", 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-20170301
1 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 1-01/03/2017)
10 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 10-01/03/2017)
20 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 20-01/03/2017)
30 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 30-01/03/2017)
Deux phases seulement sont distinguées : la phase de recherche et la phase de développement ( art. 212-3 du plan comptable général (PCG) ). Lorsque la phase de recherche ne peut être distinguée de la phase de développement, les dépenses relatives à l’ensemble du projet de recherche sont comptabilisées de manière similaire aux charges engagées au titre de la phase de recherche.
40 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 40-01/03/2017)
Quelques activités, à titre d'exemples, peuvent être mises en évidence :
50 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 50-01/03/2017)
Une distinction est opérée entre d'une part les logiciels autonomes relevant des articles 611-1 à 611-5 du PCG , et d'autre part les logiciels intégrés à un projet de développement qui doit suivre le traitement des coûts de développement.
En revanche, les dépenses d'enregistrement et de reproduction des logiciels sur un support doivent être comprises dans le coût de revient, selon le cas, des immobilisations destinées à être utilisées par l'entreprise pour elle-même ou des stocks et produits en cours.
60 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 60-01/03/2017)
En application de l’ article 213-27 du PCG , les coûts engagés lors de la phase de recherche doivent dans tous les cas être comptabilisés en charge.
En revanche, les coûts engagés lors de la phase de développement peuvent être comptabilisés à l’actif à la condition qu’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale. L’entreprise doit par conséquent démontrer qu’elle remplit simultanément les six critères suivants :
- la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
- l’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre ;
- la capacité d’utiliser ou de vendre cette immobilisation incorporelle ;
- la capacité de l’immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs ; l’entreprise doit notamment démontrer l’existence d’un marché pour la production issue de l’immobilisation incorporelle ou pour l’immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité ;
- la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation ;
- la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement.
Sur le plan comptable, les frais de développement ne sont activables qu’à partir de la date à laquelle les six conditions d’activation requises sont remplies. Les dépenses comptabilisées antérieurement à cette date ne peuvent plus être activées ( article 212-3 du PCG ).
70 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 70-01/03/2017)
Conformément au texte comptable, l’option doit donc désormais être exercée pour l’ensemble des projets de l’entreprise, et non projet par projet. En outre, l’option pour l’activation des frais de développement constitue une méthode préférentielle du point de vue comptable : elle est par conséquent définitive, sauf cas exceptionnel de changement de méthode ( articles 121-5 et 122-1 du PCG ).
Conformément aux dispositions des articles 212-9 et 214-3 du PCG , les frais de recherche et développement inscrits à l’actif du bilan doivent être amortis sur un délai maximal de cinq ans. A titre exceptionnel et pour des projets particuliers, ces frais peuvent être amortis sur une période plus longue, mais qui n’excède pas la durée d’utilisation de ces actifs.
Cet amortissement doit être pratiqué au début de l'utilisation du résultat des développements. En effet, l' article 214-12 du PCG , prévoit que l'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés, c'est-à-dire à la mise en service du bien. Il en est de même au plan fiscal, en l'absence de définition spécifique sur ce point, en application de l' article 38 quater de l'annexe III au CGI .
Toutefois, pour les frais de développement engagés au titre d'exercices clos avant le 1er décembre 2014, les entreprises qui auraient pratiqué un amortissement dès l'exercice d'inscription à l'actif des dépenses en cause ne verront pas ce traitement remis en cause et le plan d'amortissements pourra dès lors être conduit à son terme.
80 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 80-01/03/2017)
Les définitions et traitements comptables impliquent une distinction entre d’une part les logiciels autonomes relevant des articles 611-1 à 611-5 du PCG , et d’autre part les logiciels intégrés à un projet de développement qui doivent suivre le traitement des coûts de développement.
Afin de maintenir une option fiscale autonome pour les logiciels et compte tenu des difficultés pouvant apparaître quant à la distinction de logiciels autonomes ou intégrés à un projet de développement, il sera admis que les logiciels immobilisés sur le plan comptable, qu’ils soient autonomes ou intégrés à un projet de développement, puissent, si l’entreprise choisit de les déduire immédiatement sur le plan fiscal, faire l’objet d’un amortissement dérogatoire complémentaire comme rappelé précédemment.
100 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 100-01/03/2017)
110 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 110-01/03/2017)
Il a été jugé que lorsqu'une entreprise effectue des opérations de recherche scientifique et technique aboutissant à une invention, les frais engagés en vue du dépôt d'un brevet conférant à son titulaire le droit exclusif d'exploiter cette invention pendant une certaine durée, doivent être regardés comme des dépenses exposées dans des opérations qui constituent le prolongement indissociable des opérations de recherche qui sont à l'origine de l'invention ; que, dès lors, et dans la mesure où ces dépenses présentent le caractère de dépenses de fonctionnement, les dispositions précitées de l'article 236 du CGI leur sont applicables ( CE, arrêt du 30 octobre 1995 n° 142319 ).
B. Frais de dépôt de marques développées en interne
120 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 120-01/03/2017)
Le 3 de l’ article 212-3 du PCG prévoit que les dépenses engagées pour créer en interne notamment des marques ne doivent pas être comptabilisées en tant qu’immobilisations incorporelles, dans la mesure où ces dépenses ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l’activité dans son ensemble. Il en va de même des coûts ultérieurement engagés relatifs à ces dépenses internes.
130 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 130-01/03/2017)
Du point de vue fiscal, les coûts de cette nature, notamment les frais de recherche d’antériorité et de dépôt de marque à l’INPI ou de renouvellement liés aux marques développées en interne, doivent également être déduits immédiatement en charges.
140 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 140-01/03/2017)
L’ensemble des développements qui suivent concerne les dépenses engagées dans le cadre de la réalisation de sites internet, qui peuvent se décomposer comme suit :
150 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 150-01/03/2017)
Le régime comptable des dépenses de création de site Internet est précisé par le PCG dans ses articles 612-1 à 612-4 . Les coûts de création de sites Internet doivent être inscrits à l’actif si l’entreprise démontre qu’elle remplit simultanément les conditions suivantes :
160 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 160-01/03/2017)
170 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 170-01/03/2017)
En revanche, dès lors qu’elles se traduisent par une modification des caractéristiques essentielles du site, par exemple par l’adjonction de fonctions ou de caractéristiques nouvelles, les dépenses engagées au cours de la phase d’exploitation doivent être analysées comme la création d’un nouveau logiciel et suivre le régime décrit supra.
180 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 180-01/03/2017)
Le 6° du I de l' article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l' article 236 du CGI , de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois
190 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 190-01/03/2017)
Exemple : Une entreprise dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile acquiert un site internet pour 52 000 ¤ (hors taxe) le 15 septembre N. L’amortissement exceptionnel doit être calculé et déduit de la manière suivante :
Exercice clos en N + 1 : 52 000 - 17 333 = 34 667 ¤
200 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 200-01/03/2017)
Les contrats d’accès au réseau et d’hébergement sont des contrats de prestations de services continues qui se rapprochent des contrats d’abonnement téléphonique. Le montant acquitté à ce titre constitue donc une charge déductible au titre des exercices au cours desquels la prestation est rendue. Corrélativement, les produits de ces prestations doivent être pris en compte au fur et à mesure de leur exécution.
210 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 210-01/03/2017)