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Timestamp: 2016-10-22 21:38:15+00:00
Document Index: 305309169

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 127', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 39', 'art. 39']

104 II 9416. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 14 juin 1978 dans la cause Parisod et Quartenoud contre Devrici et consorts
Art. 39 CO. La cr�ance en dommages-int�r�ts du tiers l�s� contre le repr�sentant sans pouvoirs ressortit � la responsabilit� pr�contractuelle. L'action est soumise � la prescription de l'art. 60 CO. Consid�rants � partir de page 94
3. a) La cr�ance en dommages-int�r�ts du tiers l�s� contre le repr�sentant sans pouvoirs (art. 39 CO) ressortit � la responsabilit� pr�contractuelle. Elle d�coule d'une culpa in contrahendo (OSER/SCH�NENBERGER, n. 7 ad art. 39 CO p. 261; PIOTET, Culpa in contrahendo, p. 83 ss). Elle est soumise d�s lors � la prescription de l'art. 60 CO, conform�ment � la jurisprudence �tablie par l'arr�t ATF 101 II 266 ss. Les critiques d'ANEX (L'int�r�t n�gatif, sa nature et son �tendue, th�se Lausanne 1977 p. 39 ss, sp�cialement 41), qui pr�conise l'application de l'art. 127 CO, la responsabilit� pr�contractuelle �tant quasi contractuelle, ne sont pas d�cisives. Le Tribunal f�d�ral a laiss� ind�cise la question de la nature d�lictuelle Ou contractuelle de la responsabilit� d�coulant de la culpa in contrahendo.
Il a jug� que l'action en dommages-int�r�ts fond�e sur cette responsabilit� est soumise � la prescription de l'art. 60 CO, par le motif qu'il ne serait pas compatible avec les exigences de la BGE 104 II 94 S. 95s�curit� du droit qu'elle le soit � la prescription d�cennale. Cette jurisprudence est approuv�e par MERZ (RJB 1977, p. 183 s.); elle est en accord avec la doctrine (J�ggi, n. 595 ad art. 1 er CO; PIOTET, op.cit., p. 63; Nature et modalit�s de la responsabilit� pr�contractuelle, RDS 1975 I 266; pour la cr�ance d�coulant de l'art. 39 CO: OSER/SCH�NENBERGER, n. 9 ad art. 39 CO). Elle doit �tre maintenue.