Source: https://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis433t.html
Timestamp: 2018-09-25 12:09:04+00:00
Document Index: 254986578

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 129', 'art. 146', 'art. 182', 'art. 184', 'art. 185', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 138', 'art. 147', 'art. 148', 'art. 157', 'art. 187', 'art. 188', 'art. 192', 'art. 193', 'art. 197', 'art. 221', 'art. 223', 'art. 224', 'art. 226', 'art. 259', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 303', 'art. 305', 'art. 307', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 197']

Initiative populaire fédérale 'Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)'
1 Les dispositions suivantes sont appliquées en vue d'assurer le renvoi effectif des étrangers criminels:
1. Si un étranger est condamné pour l'une des infractions énumérées ci-après, et quelle que soit la quotité de la peine qui a été prononcée à son encontre, le tribunal ou le ministère public prononcent son expulsion du territoire suisse:
b. lésions corporelles graves (art. 122 CP), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP);
e. escroquerie (art. 146 CP) à l'aide sociale et aux assurances sociales, et abus en matière d’aide sociale et d’assurances sociales (ch. V.1);
f. traite d'êtres humains (art. 182 CP), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184 CP), prise d'otage (art. 185 CP);
h. génocide (art. 264 CP), crimes contre l'humanité (art. 264a CP), crimes de guerre (art. 264b à 264j CP);
2. Si un étranger est condamné pour l'une des infractions énumérées ci-après, et s'il a déjà été condamné au cours des dix années précédentes par un jugement entré en force à une peine pécuniaire ou privative de liberté, le tribunal ou le ministère public prononcent son expulsion du territoire suisse:
c. abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2, CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2, CP), abus de cartes-chèques ou de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2, CP), usure par métier (art. 157, ch. 2, CP);
e. actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1, CP), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188, ch. 1, CP), actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192 CP), abus de la détresse (art. 193 CP), pornographie (art. 197, ch. 3, CP);
f. incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2, CP), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, CP), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 CP), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226 CP);
h. provocation publique au crime ou à la violence (art. 259 CP), participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater CP), financement du terrorisme (art. 260quinquies CP);
j. dénonciation calomnieuse (art. 303, ch. 1, CP), blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis, ch. 2, CP), faux témoignage, faux rapport ou fausse traduction en justice (art. 307, al. 1 et 2, CP);
3. Si, au cours des dix années précédentes, il a été ouvert contre l'intéressé une procédure pénale qui n'est pas encore close au moment où est prononcée la condamnation pour l’une des infractions visées au ch. 2, l'expulsion du territoire suisse est prononcée dès que l'intéressé est condamné par un jugement entré en force à une peine pécuniaire ou privative de liberté.
4. L'expulsion du territoire suisse peut ne pas être prononcée si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16 CP) ou de nécessité excusable (art. 18 CP).
II. Délai de départ et interdiction d'entrée
1. Lorsque le tribunal ou le ministère public prononce une expulsion du territoire suisse, il impartit à l'intéressé un délai de départ et assortit sa décision d'une interdiction d'entrée pour une durée comprise entre 5 et 15 ans.
2. Si l'intéressé a été condamné pour l’une des infractions visées au ch. I.1, la durée de l'interdiction d'entrée ne peut être inférieure à 10 ans.
3. En cas de récidive, la durée de l'interdiction d'entrée est de 20 ans.
1. L'autorité cantonale compétente procède à l'expulsion du territoire suisse dès que la condamnation est entrée en force ou, selon le cas, dès que la peine a été purgée.
2. L'expulsion du territoire suisse peut être suspendue si des motifs impérieux au sens de l'art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution fédérale s'y opposent, mais uniquement de manière temporaire.
3. Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité cantonale compétente présume que ne contrevient pas à l'art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution fédérale, une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné comme un État sûr au sens de l'art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile5.
4. S’il est fait valoir des motifs impérieux au sens de l'art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution fédérale, l'autorité cantonale compétente décide dans un délai de 30 jours. Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal compétent. Celui-ci décide dans un délai de 30 jours à compter du dépôt du recours ; sa décision est définitive.
Les dispositions qui régissent l'expulsion du territoire suisse et leurs modalités d'exécution priment les normes du droit international qui ne sont pas impératives.6
1. Quiconque aura, par des indications fausses ou incomplètes, par la dissimulation de faits déterminants ou par tout autre moyen, perçu ou tenté de percevoir indûment pour soi ou pour autrui des prestations de l'aide sociale ou d'une assurance sociale, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, à moins que l’acte ne soit passible d’une peine plus lourde en vertu d’une autre disposition.
2 L'al. 1 est directement applicable.
3 RS 812.121
5 RS 142.31
6 L'initiative populaire du 28 décembre 2012 "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)" (FF 2012 6873) a été déclarée partiellement valable par l'Assemblée fédérale. L'art. 197, ch. 9, al.1, ch. IV, 2ème phrase de la Cst. proposé est non valable et n'est pas soumis au vote. La phrase a la teneur suivante: "Par normes impératives du droit international, s'entendent exclusivement l'interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d'agression, de l'esclavage ainsi que l'interdiction de refouler une personne vers un Etat où elle risque d'être torturée ou tuée" (FF 2015 2487).