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Timestamp: 2019-11-19 11:20:57+00:00
Document Index: 300368514

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 12', "l'article 5", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 3"]

85 Bd de la République La Rochelle cedex 9 Tel Fax Courriel. - PDF
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1 Compte épargne temps 85 Bd de la République La Rochelle cedex 9 Tel Fax Courriel. Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références juridiques : Décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale Décret n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale Lettre-circulaire du 31 mai DEFINITION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Le compte épargne-temps représente la possibilité d accumuler des droits à congés rémunérés par le report de jours de congés, de jours de R.T.T. et/ou de repos compensateurs. 2 - SITUATION DES AGENTS Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d activité. En conséquence, les agents : perçoivent l intégralité de leur rémunération, conservent leurs droits à avancement, à retraite, à l ensemble des congés auxquels donne droit la position d activité. Le congé pris dans le cadre d un compte épargne-temps n interrompt pas le versement de la prime de responsabilité (décret n du 6 mai 1988 modifié). Remarque : L ensemble des droits et obligations des fonctionnaires s appliquent également lors de la période de congés (règles de cumul ). 3 - CONDITIONS CUMULATIVES A RESPECTER POUR L OUVERTURE D UN COMPTE EPARGNE-TEMPS être agent titulaire ou non titulaire de la Fonction Publique Territoriale à temps complet ou à temps non complet (sont exclus les agents stagiaires, les agents de droit privé, les agents saisonniers), être agent de la Fonction Publique d Etat ou Hospitalière en détachement, 1
2 exercer ses fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public territorial, être employé de façon continue, avoir accompli au moins une année de service en tant qu agent territorial, ne pas relever d un régime d obligation de service (ex : l enseignement). L ouverture d un compte épargne-temps est de droit si l agent en fait la demande, sauf non respect des conditions réglementaires (agent en cours de stage ou ayant moins d un an de service). 4 - PROCEDURE D OUVERTURE D UN COMPTE EPARGNE-TEMPS Le compte est ouvert à la demande expresse de l agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L organe délibérant déterminera dans le respect de l intérêt du service : les règles d ouverture, les règles de fonctionnement, les règles de gestion, les règles de fermeture, les modalités d utilisation du compte épargne-temps. Cette décision interviendra après consultation du Comité Technique Paritaire. 5 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Le compte épargne-temps peut être alimenté par : le report de jours de R.T.T., le report de jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement) sans que le nombre de congés annuels pris dans l année soit inférieur à 20, le report de repos compensateurs sur décision de l organe délibérant si les garanties minimales en matière de temps de travail sont respectées. L unité de compte du compte épargne-temps est le jour ouvré. Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut excéder soixante jours. Les jours ne pouvant être inscrits sont définitivement perdus. Aucun délai de péremption ne s applique aux jours inscrits sur le compte épargne-temps. 6 - PROCEDURE D ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Le compte épargne-temps peut être alimenté par demande expresse et individuelle de l agent. Pour chaque agent disposant d un compte épargne-temps, l inscription de nouveaux jours sur le compte épargne-temps s effectue en tenant compte du solde des congés annuels, de jours, de réduction de temps de travail, et le cas échéant de jours de repos compensateurs, disponible au 31 décembre de chaque année. En pratique et pour faciliter la gestion, il peut être matériellement procédé à l inscription de ces jours à titre rétroactif au tout début de l année suivante, en temps utile pour permettre à l agent d exercer son éventuel droit d option. 2
3 7 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS La possibilité d opter pour une ou plusieurs options de consommation des jours inscrits au compte épargne temps est ouverte par une délibération prise par la collectivité. C est à l agent qu il appartient ensuite d arbitrer entre les différentes options. Au titre d une année donnée, le choix de l agent s effectue au plus tard le 31 janvier de l année suivante. A/ Si le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 20 Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET au 31 décembre de chaque année est inférieur ou égal à 20, ces jours sont automatiquement maintenus sur le CET en vue d une utilisation ultérieure sous forme de congés, sans que l agent n ait à le demander expressément. B/ Si le nombre de jours est supérieur à En cas d absence de délibération ouvrant droit à une compensation financière Les collectivités qui ne souhaitent pas ouvrir au profit de leurs agents la possibilité d une compensation financière au titre des jours épargnés ne délibèrent pas en ce sens. Dans ce cas, le mode de consommation des jours inscrits sur le CET au 31 décembre de chaque année reste uniquement le congé, pris dans les conditions de l article 3 du décret du 26 novembre Le maintien des jours sur le CET en vue d une utilisation ultérieure sous forme de congés est automatique, sans que les agents n aient à en faire la demande expresse. 2 En présence d une délibération ouvrant droit à une compensation financière Les règles applicables comportent des différences selon la qualité de l agent concerné. Agent fonctionnaire Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET au 31 décembre de chaque année est supérieur à 20, le fonctionnaire peut exercer son choix entre les options suivantes : Option 1 : Les jours supérieurs à 20 sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) Option 2 : Les jours supérieurs à 20 sont indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l agent. Les montants sont fixés par l arrêté du 28/08/2009 pris pour les agents de l Etat auquel fait référence l article 7 du décret du 26 août 2004 modifié : Catégorie A : 125 Catégorie B : 80 Catégorie C : 65 Option 3 : Les jours supérieurs à 20 sont maintenus sur le CET en jours utilisables comme des congés classiques. L agent peut à sa convenance choisir une option unique ou combiner 2 ou 3 options dans les proportions qu il souhaite. En l absence d option exprimée par le fonctionnaire au 31 janvier, l option 1 (versement au RAFP) s applique automatiquement sur l ensemble des jours au-delà de 20. 3
4 Agent non titulaire ou fonctionnaire non affilié à la CNRACL Nota : Les fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la CNRACL (ceux ayant un temps de travail inférieur à 28 heures hebdomadaires ou inférieur à 15 heures pour les assistants spécialisés d enseignement artistique ou à 12 heures pour les professeurs d enseignement artistique), ne relèvent pas du RAFP et ne peuvent donc bénéficier d une prise en compte des jours épargnés au titre du régime additionnel. Leur situation est assimilable à celle des agents non titulaires. Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET au 31 décembre de chaque année est supérieur à 20, l agent non titulaire ou le fonctionnaire ne ressortissant pas du RAFP exerce son choix entre les options suivantes : Option 1 : Les jours supérieurs à 20 sont indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie dont relève l agent. Les montants sont fixés par l arrêté du 28/08/2009 pris pour les agents de l Etat auquel fait référence l article 7 du décret du 26 août 2004 modifié : Catégorie A : 125 Catégorie B : 80 Catégorie C : 65 Option 2 : Les jours supérieurs à 20 sont maintenus sur le CET en jours utilisables comme des congés classiques. L agent peut à sa convenance choisir une option unique ou cumuler les 2 options dans les proportions qu il souhaite. En l absence d option exprimée par l agent non titulaire ou le fonctionnaire ne ressortissant pas du RAFP au 31 janvier, l option 1 (indemnisation) s applique automatiquement sur l ensemble des jours au-delà de 20. Il est à noter qu en cas d option RAFP, la valorisation des jours transférés n entre pas dans l assiette de l impôt sur le revenu, contrairement à l option indemnisation immédiate. C est lors du versement de la prestation que les sommes épargnées seront prises en compte dans le revenu imposable. 8 DÉLIBÉRATION RELATIVE AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS L article 10 du décret du 26 août 2004 spécifie qu une délibération détermine, après consultation du CTP, dans le respect de l intérêt du service, les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fonctionnement du CET ainsi que les modalités de son utilisation par l agent. Cette délibération ne constitue pas une condition préalable à l ouverture d un compte épargnetemps, celle-ci étant de droit, conformément aux dispositions de l article 1 er du décret du 26 août 2004 modifié. Devront être abrogées les dispositions des délibérations antérieures au décret du 20 mai 2010 qui limitaient le nombre de jours pouvant alimenter le compte épargne temps ou qui fixaient un délai de préavis pour l utilisation du temps épargné, ou de façon générale, qui énonçaient des 4
5 règles devenues contraires aux modifications apportées à la réglementation du compte épargnetemps. Dorénavant, le principal apport de la délibération relative aux modalités de gestion sera limité aux dispositions portant sur certaines possibilités d alimenter le compte épargne temps par une partie des jours de repos compensateurs (art. 3 du décret modifié) ou droits acquis antérieurement (art. 12 du décret modifié). La délibération permettant une compensation financière ouvre à l agent un droit d option entre l ensemble des modes d utilisation des jours épargnés, pour l ensemble des jours épargnés compris entre 21 et 60. Elle ne peut privilégier ou exclure un ou plusieurs de ces modes de consommation, ni limiter le nombre de jours susceptibles de faire l objet d une compensation financière sous forme d indemnité forfaitaire ou de versement au régime de retraite additionnelle. 9 NÉCESSITÉS DE SERVICE Le bénéfice des congés doit être compatible avec les nécessités du service pour ne pas compromettre son bon fonctionnement. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L agent peut former un recours devant l autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire CLOTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS : Le compte épargne-temps est clôturé lors de la radiation de l agent. En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit PRISE DE CONGES AU TITRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DE PLEIN DROIT A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent, qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps CHANGEMENT DE SITUATION L agent conserve ses droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de : mutation, détachement, disponibilité, congés parental et de présence parentale, mise à disposition, placement en position hors cadres. Les collectivités ont la possibilité de conventionner sur les modalités financières. 5
6 13 MESURES TRANSITOIRES Un dispositif transitoire est mis en place pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 et excédant vingt jours. L agent peut décider : soit un versement au sein du RAFP soit une indemnisation financière soit la collectivité décide un versement échelonné au RAFP ou une indemnisation sur 4 ans. Le décret ne fixe pas les conditions de cet étalement, laissées à l appréciation des organes délibérants. Il paraît cependant souhaitable, compte tenu de l objet de ce dispositif, de procéder à un échelonnement à parts annuelles égales (ex : en trois tiers, ou en deux moitiés égales), le solde, quel qu en soit le montant, étant versé la dernière année de l étalement, sans aller au-delà de la quatrième année. un maintien sur le compte épargne-temps même si le plafond global de soixante jours est dépassé. L agent concerné a jusqu au 5 novembre 2010 pour choisir l option pour les jours excédants 20 jours au 31 décembre En cas de changement d, de cessation de fonctions ou de fin de contrat, le versement du solde restant s effectuera à la date de la cessation de fonctions. En outre, si l agent a conservé des jours sur son compte épargne-temps, il ne pourra en accumuler de nouveaux, à partir de l année 2010, que si le nombre de jours y figurant est inférieur à 60 jours. 6
7 Annexe : Prise en compte de jours épargnés au titre du régime de retraite additionnelle Le décret du 20 mai 2010, qui a modifié le décret du 26 août 2004, fixe dans le cas du transfert à l ERAFP les assiettes et les taux de cotisation spécifiques qui permettent d aboutir à cette neutralité financière. Le tableau ci-dessous en explicite les calculs : Décret du 26 août 2004 modifié «Art I. - Chaque jour mentionné au a du 1 du II de l'article 5 et pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est valorisé en application de la formule suivante : «V = M/ (P+T)» dans laquelle : ««V» correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique mentionnée au III ; ««M» correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire mentionné à l'article 7 ; ««P» correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale instituée par le I de l'article 14 de l'ordonnance n du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dont l'assiette est définie par l'article L de ce même code ; ««T» correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l' et définis au III. «II.- L'indemnité mentionnée au I n'est pas prise en compte dans l'assiette des éléments de rémunération auxquels s'applique la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. «III.- Par dérogation à l'article 3 du décret du 18 juin 2004 susmentionné, l'indemnité mentionnée au I donne lieu à une cotisation à la charge du bénéficiaire dont le taux, égal à 100 %, est diminué de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. «L' supporte une cotisation dont le taux est identique à celle mise à la charge du bénéficiaire.» M = taux forfaitaire fixés par arrêté : 65, 80,125 La CSG (7,5 %) et la CRDS (0,5 %) s appliquent à 97 % de l assiette, soit un taux de prélèvement final P = 7,76 % de l assiette. Le taux global de cotisation au RAFP est celui qui est défini plus bas par dérogation au taux global (salarié + ) de 10 % usuel, soit T = 2*92,24 % Calcul de l assiette de valorisation du jour RAFP : Assiette : V = M / (7,76 % + 2*92,24%) Soit, par catégorie : A : V = 125 /192,24 = 65,02 B : V = 80 /192,24 = 41,61 C : V = 65 /192,24 = 33,81 Exclusion de l assiette RAFP pour une prise en compte non plafonnée (c'est-à-dire au-delà de 20 % du traitement indiciaire brut) et à un taux spécifique (différent de 10 %). Taux de cotisation RAFP salarial : 100 % - 7,76 % = 92,24 % (l agent cotise au total à un niveau de 100 % et le net perçu immédiatement est égal à 0) Taux de cotisation RAFP : 92,24 % (partage légal 50/50 des cotisations au RAFP) Taux global de cotisation au RAFP : 2*92,24 = 184,48 % 7
8 TRADUCTION SIMPLIFIEE DU DISPOSITIF SUR LA PAIE DE L AGENT Catégorie A et assimilés : conversion d un jour en point RAFP Eléments Taux applicables Agent Pour information Montants transférés aux régimes agent A payer A déduire (part agent) Jour CET 65,02 CSG/CRDS 7,76 % 0 % 5,05 5,05 ERAFP 92,24 % 92,24 % 59,98 59,98 119,95 Totaux 100 % 92,24 % 65,02 65,02 59, Net à payer Pour un jour ainsi transféré, l paie 65,02 (brut) + 59,98 (cotisation ) = 125. Les 119,95 perçus par l ERAFP sont convertis en points selon le tarif en vigueur, soit, au tarif de 1,05095 en 2010, 114,13 points RAFP par jour. Catégorie B Eléments Taux applicables Agent Pour information 0 Montants transférés aux régimes agent A payer A déduire Jour CET 41,61 CSG/CRDS 7,76 % 0 % 3,22 3,22 ERAFP 92,24 % 92,24 % 38,39 38,39 76,78 Totaux 100 % 92,24 % 41,61 41,61 38,39 80 Net à payer Pour un jour ainsi transféré, l paie 41,61 (brut) + 38,39 (cotisation ) = 80. Les 76,78 perçus par l ERAFP sont convertis en points selon le tarif en vigueur, soit au tarif de 1,05095 en 2010, 73,06 points RAFP par jour. Catégorie C Eléments Taux applicables Agent Pour information 0 Montants transférés aux régimes agent A payer A déduire Jour CET 33,81 CSG/CRDS 7,76 % 0 % 2,62 2,62 ERAFP 92,24 % 92,24 % 31,19 31,19 62,38 Totaux 100 % 92,24 % 33,81 33,81 31,19 65 Net à payer Pour un jour ainsi transféré, l paie 33,81 (brut) + 31,19 (cotisation ) = 65. Les 62,38 perçus par l ERAFP sont convertis en points selon le tarif en vigueur, soit au tarif de 1,05095 en 2010, 59,36 points RAFP par jour. 8