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Timestamp: 2020-01-19 21:55:37+00:00
Document Index: 191877121

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 30', '§ 340', '§ 350', '§ 90', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 90', '§ 70', '§ 390', '§ 180']

BOFiP-IS-GPE-40-20-30-20160504
1 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 1-04/05/2016)
En cas de sortie du groupe d'une société qui a cédé à une autre société du groupe ou qui a acquis d'une telle société un élément d'actif visé à l' article 223 F du code général des impôts (CGI) , la société mère doit, conformément aux dispositions de cet article, comprendre dans le résultat ou dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble le résultat ou la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été retenue lors de sa réalisation et qui n'y a pas encore été rapportée ( BOI-IS-GPE-20-20-50 ).
10 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 10-04/05/2016)
Selon les dispositions de l' article 223 R du CGI , en cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa de l' article 223 B du CGI , les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1992, sont rapportées par la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés.
Il en est de même pour les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de titres de portefeuille exclus du régime des plus ou moins-values à long terme conformément à l' article 219 du CGI .
De même, la société mère rapporte à ce résultat les autres subventions indirectes, les subventions directes et les abandons de créances, également mentionnés à cet alinéa, qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert à compter du 1 er janvier 1992.
20 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 20-04/05/2016)
En application de la première phrase du premier alinéa de l' article 223 R du CGI , en cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa de l' article 223 B du CGI (société qui consent la subvention ou société qui en est la bénéficiaire), les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1992 sont rapportées par la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés.
30 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 30-04/05/2016)
40 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 40-04/05/2016)
La réintégration concerne les subventions déduites du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1992 et consenties entre sociétés du groupe. En pratique, il s'agit des subventions rapportées à leur résultat par les sociétés qui en ont bénéficié c'est-à-dire la société cédante si le prix de cession a excédé la valeur réelle du bien ou la société cessionnaire dans le cas contraire et déduites du résultat d'ensemble.
50 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 50-04/05/2016)
60 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 60-04/05/2016)
70 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 70-04/05/2016)
La société A membre d'un groupe à compter du 1 er janvier N cède le 31 décembre N+1, à une société B entrée dans ce groupe le 1 er janvier N-2, un immeuble à sa valeur nette comptable soit 4 M¤ et dont la valeur réelle est estimée à 10 M¤. L'immeuble est amorti selon le mode linéaire sur 25 ans soit 4 % par an. A sort du groupe en N+2 et B cède le bien hors du groupe le 31 décembre N+4 pour un prix de 9,5 M¤.
En application des dispositions du cinquième alinéa de l' article 223 B du CGI , la subvention rapportée par B est déduite du résultat d'ensemble de l'exercice N+1.
- valeur comptable : 10 ;
- amortissements : N+2, N+3 et N+4 (3 x 0,4) : 1,2 ;
- valeur nette comptable : 8,8 ;
- prix de cession : 9,5 ;
-6 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ -6-04/05/2016)
80 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 80-04/05/2016)
En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa de l' article 223 B du CGI , la société mère doit en application de la seconde phrase du premier alinéa de l' article 223 R du CGI , rapporter au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés les subventions indirectes autres que celles afférentes à des cessions de biens immobilisés ou de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme, les subventions directes, et les abandons de créances, qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert à compter du 1 er janvier 1992.
90 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 90-04/05/2016)
La réintégration doit être effectuée quelle que soit la durée pendant laquelle l'une ou l'autre des sociétés concernées a été membre du groupe, même si cette durée est supérieure à cinq ans ; toutefois, seules les déductions opérées au titre des cinq exercices précédant la sortie, et au plus tôt au titre du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 1992, sont rapportées au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de la société bénéficiaire de la subvention ou de l'abandon ou de la société qui a consenti cette subvention ou cet abandon.
100 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 100-04/05/2016)
110 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 110-04/05/2016)
La société M et sa filiale F sont entrées dans un groupe le 1 er janvier N ; à compter du 1 er janvier N+1, la société M accorde à F une avance de 1 M¤ assortie d'un taux d'intérêt inférieur de 3 points au taux en vigueur sur le marché monétaire. La société F commercialise les produits fabriqués par M ; l'aide ainsi accordée est déductible dès lors qu'elle a une contrepartie suffisante pour sa propre exploitation. Il est supposé que la société F sort du groupe en N+9 et que le taux du marché n'a pas varié sur la période en cause.
- majoré des subventions déduites du résultat des exercices clos de N+4 à N+9 soit 150 000 ¤ (tableau n° 2058-ES-SD [CERFA n° 10933] établi au titre de F) ;
- diminué des subventions rapportées au résultat des mêmes exercices soit 150 000 ¤ (tableau n° 2058-ER-SD [CERFA n° 10931] établi au titre de M).
Les imprimés n° 2058-ES-SD et n° 2058-ER-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
120 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 120-04/05/2016)
130 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 130-04/05/2016)
De plus, la fusion intra-groupe de la société rachetée n'a pas d'incidence sur le dispositif de réintégration des charges financières ( BOI-IS-GPE-20-20-80 ).
Les éléments figurant aux trois alinéas précédents sont également applicables de plein droit aux opérations de fusion des personnes morales membres d'un groupe combiné ( BOI-IS-GPE-10-30-20 ). Il en est de même en cas de fusion de sociétés membres d'un groupe bancaire mutualiste ( BOI-IS-GPE-10-30-10 ).
140 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 140-04/05/2016)
150 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 150-04/05/2016)
En revanche, il ne peut s'appliquer lorsque la société absorbée est la société mère, car une telle fusion entraîne la cessation du groupe, même si la société absorbante devient mère d'un nouveau groupe avec les filiales membres de l'ancien groupe en vertu des dispositions du c du 6 de l' article 223 L du CGI .
160 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 160-04/05/2016)
170 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 170-04/05/2016)
Le dispositif de maintien des neutralisations précitées s'applique également lorsque la filiale fait l'objet d'une dissolution sans liquidation, dans le cadre d'une confusion de patrimoine interne au groupe, placée sous le régime de l' article 210 A du CGI .
180 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 180-04/05/2016)
190 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 190-04/05/2016)
Le dispositif de maintien des neutralisations des plus ou moins-values de cession intra-groupe, prévu au deuxième alinéa de l' article 223 R du CGI , s'applique lorsque l'une des sociétés parties à l'opération de cession de l'élément de l'actif immobilisé sort du groupe du fait de son absorption par une autre société du groupe.
200 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 200-04/05/2016)
Exemple : Si une société A cède à une société B les titres d'une société C (toutes les trois, membres du même groupe fiscal), la plus ou moins-value de cession réalisée par A fait l'objet d'une neutralisation lors de la détermination du résultat d'ensemble conformément aux dispositions de l' article 223 F du CGI . Toutefois, si, par la suite, la société B absorbe la société C, et même si la fusion est placée sous le régime de faveur, la plus ou moins-value de cession neutralisée antérieurement doit être rapportée au résultat d'ensemble du groupe car les dispositions de l' article 223 R du CGI ne visent pas la société C, objet de la cession, mais seulement la société qui a cédé le bien, A, ou celle qui en est propriétaire, B.
210 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 210-04/05/2016)
220 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 220-04/05/2016)
230 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 230-04/05/2016)
240 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 240-04/05/2016)
250 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 250-04/05/2016)
260 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 260-04/05/2016)
270 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 270-04/05/2016)
De même, en cas de cession d'immobilisation, si le bien est cédé à l'extérieur du groupe, il y a lieu de procéder à la déneutralisation des sommes prévue à l' article 223 F du CGI .
280 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 280-04/05/2016)
290 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 290-04/05/2016)
300 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 300-04/05/2016)
310 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 310-04/05/2016)
Les dispositions de maintien des neutralisations ne modifient pas l'obligation faite aux groupes d'effectuer un suivi des neutralisations opérées au titre des subventions et abandons de créances au sein du groupe ( BOI-IS-GPE-20-20-40 ).
320 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 320-04/05/2016)
La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un état des abandons de créances et des subventions consentis entre sociétés du groupe depuis le 1 er janvier 1992 (cet état est prévu par les dispositions du 1 de l' article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI ). Lorsqu'une société partie à l'opération, versante ou bénéficiaire de la subvention ou de l'abandon, est absorbée, la dénomination de la société absorbante se substitue à celle de la société absorbée dans l'état susvisé
330 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 330-04/05/2016)
Dans les développements suivants, les notions de « société intermédiaire », de « société étrangère » et d'« entité mère non résidente » correspondent à celles définies au BOI-IS-GPE-10-30-30 et au BOI-IS-GPE-10-30-50 , qui commentent l'éligibilité au régime fiscal des groupes de sociétés, respectivement, des groupes dont le périmètre est déterminé par un chaînage capitalistique réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires, et des groupes horizontaux.
Le retraitement du résultat d'ensemble ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble de tels groupes, en ce qui concerne les cessions d'immobilisations, a été commenté au II § 30 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-50-20 , auquel il convient également de se référer. Il est rappelé que pour déterminer le résultat d'ensemble ou la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble, les dispositions de l' article 223 F du CGI prévoient de neutraliser les plus ou moins-values réalisées lors de cessions d'immobilisations entre membres du groupe, à l'exclusion de celles réalisées en cas de cessions par des membres du groupe à des sociétés intermédiaires, ou à des sociétés étrangères, ou à l'entité mère non résidente. Toutefois, en cas de cession par une société du groupe de titres d'une autre société du groupe, à une société intermédiaire, ou à une société étrangère, ou à l'entité mère non résidente, la plus ou moins-value correspondante est neutralisée pour déterminer le résultat d'ensemble ou la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble.
340 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 340-04/05/2016)
Par exception, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l’ article 223 R du CGI , lorsque la sortie du groupe de la société cédante ou de la société propriétaire de l’élément d'actif résulte d’une fusion avec une autre société du groupe ou avec une société intermédiaire, ou avec une société étrangère, la neutralisation initiale de la plus ou moins-value afférente à la cession de l’élément d'actif est maintenue. Il est admis qu'il en aille de même en cas de fusion avec l'entité mère non résidente.
350 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 350-04/05/2016)
Cet exemple constitue la suite de l'exemple 2 figurant au II § 90 du BOI-IS-GPE-20-20-50-20 .
Au cours de l’exercice N+3, la société intermédiaire E absorbe la société F1 en se plaçant sous le bénéfice du régime de l’ article 210 A du CGI (donc dans les conditions prévues à l’ article 210 C du CGI ). La société F1 sort du groupe, mais cette sortie est inhérente à sa fusion avec une société intermédiaire : conformément aux dispositions de l’ article 223 R du CGI , il n’y a pas lieu, dans ce cas, de déneutraliser les plus-values antérieurement neutralisées, qu’il s’agisse de celles afférentes à la cession de l’immobilisation corporelle ou de celles afférentes à la cession des titres de la société F2.
360 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 360-04/05/2016)
Le traitement du mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l' article 212 du CGI dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés a été commenté au BOI-IS-GPE-20-20-70 .
370 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 370-04/05/2016)
380 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 380-04/05/2016)
- le groupe ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l' article 223 A du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 90 à 210 du BOI-IS-GPE-40-10 ).
A cet égard, pour le calcul de la décote de 5 % il convient de tenir compte de la date à laquelle la déduction des intérêts a été effectivement différée, c'est-à-dire la date à laquelle la déduction a été transférée au niveau du résultat d'ensemble, sous réserve des précisions données au II § 70 à 130 du BOI-SJ-AGR-20-30-20 .
390 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 390-04/05/2016)
En cas de sortie de l'une des sociétés membres du groupe, les intérêts dont la déduction a été transférée au niveau du résultat d'ensemble demeurent imputables dans les conditions précisées au I-B-2 § 180 à 220 du BOI-IS-GPE-20-20-70 .