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Timestamp: 2017-06-22 18:53:23+00:00
Document Index: 210039337

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 14', 'art. 63', 'art. 2', 'art. 62', 'art. 156', 'arrêt ']

1A.120/2000 (24.05.2000)
1A.120/2000
G.________, représenté par Me Dominique Henchoz, avocate à Genève,
A.- Le 23 décembre 1997, le Ministère public près le Tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enquête dirigée contre A.________ et d'autres ressortissants allemands, connus ou non, pour fraude fiscale et complicité de fraude fiscale. La demande, qui comporte quelque quarante pages, expose en substance ce qui suit. La société C.________ Finance SA (ci-après: C.________), fondée par A.________ en 1987, disposait de comptes globaux auprès de banques allemandes, notamment la banque X.________, ce qui lui permettait d'intervenir pour le compte de ses clients investisseurs sans que l'identité de ces derniers n'apparaisse.
Les mouvements de fonds avaient lieu en espèces, par virements postaux, ou en utilisant des quittances signées en blanc par A.________. Des gains très importants auraient été réalisés - la demande évoque des délits d'initiés -, et soustraits au fisc allemand, soit en tout cas 20 à 30 millions de marks depuis 1987. Une filiale de C.________ aurait par la suite été créée à Gibraltar (ci-après: C.________ Gibraltar) pour réaliser le même genre d'opérations en évitant le paiement des droits de timbre. L'autorité requérante demande une perquisition dans les bureaux de C.________ et au domicile de A.________, ainsi que l'interrogatoire de ce dernier et de L.________, employé de C.________.
B.- Le 17 septembre 1998, le juge d'instruction est entré en matière, en considérant notamment que, selon un avis du 14 mai 1998 de l'Administration fédérale des contributions (AFC), la commission d'une escroquerie fiscale n'était pas exclue, et que les faits décrits pouvaient en outre correspondre, en droit suisse, à des faux dans les titres, des délits d'initiés et du blanchiment d'argent. Il a procédé aux perquisitions et auditions requises. Ont notamment été saisis les documents relatifs aux comptes n° xxx et yyy, détenus par G.________ auprès de C.________ Gibraltar.
C.- Par ordonnance du 23 août 1999, le juge d'instruction a prononcé la clôture de la procédure d'entraide et la transmission des documents recueillis, soit un rapport de police du 3 novembre 1998, les procès-verbaux d'audition de A.________ et L.________, et les documents d'ouverture de comptes saisis dans les coffres de C.________ auprès de la Banque cantonale de Genève, parmi lesquels les comptes xxx et yyy.
D.- Par ordonnance du 9 février 2000, la Chambre d'accusation a confirmé cette décision. Elle a considéré que la demande d'entraide était suffisamment précise pour juger de son admissibilité. Il ne s'agissait pas d'une recherche indéterminée de moyens de preuve. Même si A.________ et L.________ n'avaient pas été informés de leur droit de refuser de témoigner - ce qui n'était pas établi -, le recourant ne pouvait se prévaloir de cette irrégularité, laquelle ne justifiait d'ailleurs pas le refus de transmettre les procès-verbaux d'auditions. Même s'il n'était pas fait allusion à l'usage de faux documents, l'escroquerie fiscale pouvait être retenue car les prévenus auraient mis sur pied une machination frauduleuse (par le recours à une société fiduciaire étrangère et à des comptes globaux, ainsi que l'usage de quittances en blanc et le caviardage de certains justificatifs afin d'occulter leurs auteurs) dans le but de tromper le fisc allemand.
E.- G.________ forme un recours de droit administratif contre cette dernière ordonnance, dont il demande l'annulation.
Il demande préalablement que la cause soit renvoyée à l'OFP afin qu'il invite l'autorité requérante à préciser sa demande, et que l'AFC fournisse un nouvel avis. Il s'oppose dans tous les cas à la transmission des procès-verbaux d'auditions de A.________ et L.________.
b) Le recourant, titulaire de comptes dont le juge d'instruction envisage de transmettre la documentation d'ouverture, a qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP, 9a let. a OEIMP), quand bien même la transmission ne porte que sur les documents d'ouverture, à l'exclusion des relevés. Il ne peut en revanche s'opposer à la transmission des dépositions de témoins que dans la mesure où les renseignements qu'elles contiennent équivalent à la transmission de documents bancaires relatifs à ses comptes (ATF 124 II 180 consid. 2 p. 182).
En l'espèce, A.________ et L.________ se sont exprimés sur la situation et les activités générales de C.________, renseignements qui ne concernent pas le recourant.
La déposition de A.________, du 20 octobre 1998 contient toutefois des indications précises concernant le recourant:
le témoin a déclaré que les comptes zzz, xxx et yyy étaient détenus par le recourant (ch. 4, 5 et 6 de la première liste, p. 4 du procès-verbal, ch. 9 et 10 de la deuxième liste, p. 5), ainsi qu'un compte aaa (ch. 28 de la deuxième liste, p. 5). Par ailleurs, le témoin a répondu à des questions précises concernant l'activité du recourant (p. 5 et 6). Celui-ci a donc qualité pour agir dans cette mesure. Dans sa déposition, du 21 octobre 1998, L.________ a fourni des renseignements similaires (p. 3, 4 et 5), à la transmission desquels le recourant peut également s'opposer. Quant au rapport de police du 3 novembre 1998, il résume les déclarations de A.________ et L.________, sans donner d'indications concernant le recourant.
Le recourant fait grief à l'autorité d'exécution de ne pas avoir rendu A.________ attentif à son droit de refuser de témoigner, alors qu'il est inculpé en Allemagne. La Chambre d'accusation a toutefois retenu, avec raison, que le recourant n'a pas qualité pour soulever ce grief. Le droit de refuser de témoigner, rappelé à l'art. 65 al. 3 EIMP, est institué pour la protection du seul témoin, et les personnes mises en cause par celui-ci n'ont pas qualité pour s'en prévaloir.
c) Il n'y a pas lieu de donner suite aux conclusions préalables du recourant, tendant à ce que l'AFC se prononce à nouveau sur l'existence d'une escroquerie fiscale, et à ce que l'autorité requérante précise sa demande. En effet, il peut être statué en l'état du dossier.
2.- Le recourant reprend l'argumentation soumise à la cour cantonale. Il soutient que la demande d'entraide serait insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les art. 14 ch. 2 CEEJ, 28 al. 3 EIMP et 10 al. 2 OEIMP.
On ne verrait pas en quoi pourrait consister l'infraction d'escroquerie fiscale: la demande ne fait pas état de l'usage de faux documents, mais seulement de l'usage de comptes globaux.
Or, aucune des sociétés mentionnées ne serait un paravent:
elles se livreraient réellement à des activités de fiduciaire, et l'usage de comptes globaux en Allemagne serait connu des autorités et parfaitement légal, comme le confirme une note établie par l'Association suisse des banquiers. Les allégations relatives aux délits de blanchiment d'argent ne seraient pas étayées. Les art. 63 al. 5 et 64 al. 2 EIMP - qui permettent de faire abstraction des motifs d'irrecevabilité lorsque l'entraide est requise à décharge - seraient inapplicables.
En définitive, on ne se trouve pas en présence d'un édifice de mensonges qui ne pourrait être découvert qu'au prix d'efforts particuliers. Les personnes poursuivies semblent certes avoir bénéficié de complicités à l'intérieur des établissements bancaires, permettant aux investisseurs de demeurer anonymes. Il n'est toutefois fait nulle mention d'un comportement particulièrement astucieux, ni même de falsifications de documents internes à la banque. Certes, A.________ ne s'est pas contenté de recevoir les fonds en Suisse, mais a aussi eu un rôle actif en Allemagne. On ne peut toutefois en déduire une astuce particulière à l'égard du fisc allemand, puisque son activité se limitait apparemment à des retraits en espèces ou à des virements postaux.
Par conséquent, s'il y a certainement eu fraude fiscale de la part des personnes mises en cause, les agissements décrits dans la demande d'entraide ne peuvent être qualifiés d'escroquerie fiscale. L'entraide doit par conséquent être refusée, en ce qui concerne le recourant, en application des art. 2 let. a CEEJ et 3 al. 3 EIMP, sans qu'il y ait à s'interroger sur l'application des art. 62 al. 5 et 64 al. 2 EIMP.
L'ordonnance attaquée doit être annulée en tant qu'elle autorise la transmission des documents relatifs aux comptes xxx/yyy auprès de C.________, ainsi que des procès-verbaux d'audition de A.________ du 20 octobre 1998 et de L.________, du 21 octobre 1998, dans la mesure où il est fait mention de l'identité du recourant, et de ses rapports avec C.________. Les données suivantes doivent être caviardées:
procès-verbal A.________: p. 4, ch. 4, 5 et 6 de la première liste; p. 5 ch. 9, 10 et 28 de la deuxième liste; p. 5-6: réponses relatives à G.________. Procès-verbal L.________: p. 3, ch. 4. 5 et 6 de la première liste; p. 4, ch. 9, 10 et 28 de la deuxième liste; p. 4-5: réponses relatives à G.________. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à l'allocation de dépens, à la charge du canton de Genève. Conformément à l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
1. Admet le recours dans la mesure où il est recevable, et annule la décision attaquée en tant qu'elle autorise la transmission des documents relatifs aux comptes xxx/YYY auprès de C.________, ainsi que des procès-verbaux d'audition de A.________ du 20 octobre 1998 et de L.________, du 21 octobre 1998, dans la mesure où il est fait mention de l'identité du recourant et de ses rapports avec C.________; ordonne le caviardage des données suivantes:
- procès-verbal A.________: p. 4, ch. 4, 5 et 6 de la première liste; p. 5 ch. 9, 10 et 28 de la deuxième liste; p. 5-6:
réponses relatives à G.________;- procès verbal L.________: p. 3, ch. 4, 5 et 6 de la première liste; p. 4, ch. 9, 10 et 28 de la deuxième liste; p. 4-5:
réponses relatives à G.________.
4. Communique le présent arrêt en copie à la mandataire du recourant, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la police (B 110 308).