Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-mixte-26-mai-2006-violation-pacte-preference-491558.html
Timestamp: 2020-08-07 21:07:54+00:00
Document Index: 40045495

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Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation d'un pacte de préférence et son effet sur une vente var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '491558' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DOB_CAR_491558_140629190329894' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Cour de cassation chambre mixte 26 mai 2006, violation d'un pacte de préférence, annulation d'une vente, article 1142 du Code civil, dommages et intérêts, obligation, contrat, donation partage, jurisprudence, revirement jurisprudentiel, pacte de préférence, intuitu personae, substitution, commentaire d'arrêt
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, dans la mesure où il est un acte de prévision encadrant les relations futures des parties impliquées. La chambre mixte de la Cour de cassation fut ainsi amenée, en son arrêt du 26 mai 2006, à se prononcer sur la nature exacte de la sanction à apporter à la violation de cet acte de prévision. En effet, suite à la conclusion d'un pacte de préférence contenu au sein d'un acte de donation-partage du 18 décembre 1957, transmis à Madame Ruini A par un second acte de même nature en date du 7 août 1985?; une vente fut conclue le 3 décembre 1985 avec la SCI Émeraude en fraude des droits du bénéficiaire du pacte de préférence, à savoir Madame X.
Une substitution nouvelle et critiquée du bénéficiaire du pacte de préférence au tiers ayant contracté en violation de ses droits
L'incarnation d'un revirement jurisprudentiel majeur
Une solution nouvelle, objet d'une vive critique doctrinale
L'encadrement naissant d'une solution potentiellement insatisfaisante pour le bénéficiaire du pacte de préférence
Un possible aménagement judiciaire d'une solution potentiellement insatisfaisante pour le bénéficiaire
L'encadrement dual d'une solution de portée générale
[...] Alors dans ce cas il est possible de considérer que l'exécution forcée en nature du pacte de préférence est effective, une éventuelle compensation judiciaire pouvant alors rendre cette exécution forcée en nature indéniable. En dépit de ce mécanisme à la portée du juge, cette solution semble faire l'objet d'un encadrement du droit positif nouveau. L'encadrement dual d'une solution de portée générale. Cette solution de portée générale semble devoir être limitée par le concept d'intuitu personae de plus il est notable que la réforme du droit des obligations semble avoir voulu permettre une conciliation évitant le recours à la substitution Une limitation induite par l'intuitu personae d'un contrat. [...]
[...] Une substitution nouvelle et critiquée du bénéficiaire du pacte de préférence au tiers ayant contracté en violation de ses droits. Le revirement jurisprudentiel initié par l'arrêt présentement commenté fait l'objet d'une critique doctrinale fondée, notamment quant au réalisme juridique d'une telle solution L'incarnation d'un revirement jurisprudentiel majeur. L'arrêt commenté s'inscrit à contre sens d'une jurisprudence réticente à l'admission de la substitution au sein du pacte de préférence il initie ainsi un revirement jurisprudentiel proposant une solution audacieuse et nouvelle Une substitution classiquement refusée. [...]
[...] Il est cependant notoire que l'interprétation jurisprudentielle de cet article le rend impropre à la justification du refus de la substitution. La jurisprudence fait en effet de l'exécution forcée en nature une solution de principe (chambre civile, Cour de cassation 14 mars 1900) dès lors que cette dernière ne revêt pas un caractère trop personnel pour son débiteur. L'arrêt présentement commenté ne se contente cependant pas de modifier le fondement de cette solution classique, il opère un véritable revirement jurisprudentiel. [...]
[...] La consécration discutée d'une fiction juridique. Dans sa solution, l'arrêt présentement étudié établi une succession de deux solutions juridiques antinomique, elle affirme en effet l'annulation du contrat passé en fraude des droits du bénéficiaire, et par la suite la substitution de ce dernier au sein donc d'une convention frappée de nullité. Il s'agit là indéniablement de la consécration d'une fiction juridique dans la mesure où la nullité anéantit rétroactivement le contrat. Alors, comment y substituer le bénéficiaire ? Il aurait été préférable d'affirmer l'inopposabilité du contrat de vente litigieux au bénéficiaire et ainsi de permettre une levée de l'option par le bénéficiaire sans préjudice du contrat de vente conclue en violation dudit pacte. [...]
[...] Une volonté conciliatrice limitative du recours à la substitution. En effet par l'introduction d'actions interrogatoires, l'ordonnance portant réforme du droit des contrats met à la disposition des contractants, un outil de prévention de conflit, pouvant le cas échéant interdire le recours à l'exécution forcée du pacte de préférence. Ainsi en son article 1123 en ses alinéas 3 et le droit positif offre au tiers la possibilité de questionner le bénéficiaire d'un pacte de préférence aux fins d'en connaître les intentions. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation d'un pacte de préférence et son effet sur une vente