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Timestamp: 2017-02-23 11:49:47+00:00
Document Index: 305983795

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 16', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 65', 'art. 68']

1C_584/2015 (01.03.2016)
1C_584/2015 Arrêt du 1er mars 2016
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 octobre 2015.
A. A.________ est titulaire d'un permis de conduire pour les véhicules de catégories A, B, C, D, BE, CE, DE, depuis plus de trente ans.
Le 13 août 2012, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après: le SAN) a prononcé à l'encontre du prénommé un retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée, mais pour vingt-quatre mois au minimum, à compter du 5 mai 2012, pour avoir conduit en état d'ivresse qualifiée; cette décision tient compte de deux mesures de retrait du permis de conduire prononcées pour des faits similaires les 13 mars 2006 et 14 août 2008.
Alors qu'il se trouvait sous le coup de la mesure prononcée le 13 août 2012, A.________ a, le 16 octobre 2012, circulé au volant d'un véhicule de la catégorie B et enfreint diverses règles de circulation.
Pour ces faits et par décision du 16 septembre 2014, le SAN a définitivement retiré le permis de conduire de l'intéressé pour au moins cinq ans, à compter du jour de l'infraction. Cette décision a été confirmée sur réclamation, le 11 décembre 2014.
Le 8 janvier 2015, A.________ a porté la cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Par arrêt du 5 octobre 2015, la cour cantonale a confirmé la décision sur réclamation et rejeté le recours; elle a jugé que la mesure prononcée était conforme au droit fédéral (en particulier aux art. 16 ss de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR; RS 741.01]), l'infraction du 5 mai 2012 constituant un antécédent immédiatement aggravant dans le système de cascades prévu par la loi.
B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que seul un retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, est prononcé; subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal, se référant à son arrêt, et l'autorité intimée concluent au rejet du recours. Egalement appelé à se déterminer, l'Office fédéral des routes (OFROU) propose aussi le rejet du recours.
1. La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est en principe ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire (art. 82 let. a LTF), aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant est particulièrement atteint par la décision attaquée, qui confirme le retrait définitif de son permis de conduire; il a un intérêt digne de protection à son annulation. Il a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont au surplus réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 16c al. 3 LCR. Il soutient que c'est à tort que l'instance précédente aurait déduit de cette disposition que l'infraction du 5 mai 2012 constituait un antécédent directement aggravant dans le système de cascades prévu par les art. 16 ss LCR; selon lui, seul un retrait de durée indéterminée au sens de l'art. 16c al. 2 let. d LCR devait être prononcé à son encontre et non pas un retrait définitif du permis de conduire fondé sur l'art. 16c al. 2 let. e LCR.
3.2. En l'espèce, il est constant que le recourant a été interpellé au volant d'un véhicule automobile, le 16 octobre 2012, alors qu'il se trouvait sous l'effet d'un retrait du permis de conduire d'une durée indéterminée (art. 16c al. 2 let. d LCR); cette mesure a été prononcée à la suite d'une infraction grave commise en état de récidive le 5 mai 2012. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, le Tribunal cantonal a considéré que cette dernière infraction constituait un antécédent immédiatement aggravant dont il s'imposait de tenir compte pour déterminer la mesure administrative applicable au recourant; le retrait du permis sous le coup duquel celui-ci se trouvait étant fondé sur l'art. 16c al. 2 let. d LCR, la cour cantonale a confirmé le retrait définitif prononcé par le SAN, en application de l'art. 16c al. 2 let. e LCR, cette mesure prenant effet au jour de la commission de l'infraction, à savoir le 16 octobre 2012 (art. 16c al. 3 LCR).
4. Le recourant ne prétend pas que l'appréciation du Tribunal cantonal s'écarterait de la jurisprudence fédérale. Il soutient en revanche, selon une interprétation littérale de la loi, que celle-là serait contraire au texte clair de l'art. 16c al. 3 LCR. Selon lui, cette disposition interdirait exclusivement le cumul entre la durée restante du retrait en cours et celle du retrait infligé pour conduite sans permis; à le suivre, elle ne prévoirait cependant pas que l'infraction ayant justifié la mesure antérieure dût être qualifiée d'antécédent immédiatement aggravant; cette interprétation contreviendrait au but et à l'effet éducatif d'une mesure "entièrement purgée" et créerait une inégalité de traitement au détriment des auteurs de l'infraction prévue par l'art. 16c al. 1 let. f LCR (conduite malgré un retrait du permis de conduire).
Un acte normatif viole le principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) lorsqu'il n'est pas fondé sur des motifs sérieux et objectifs, qu'il est dépourvu de sens et d'utilité ou qu'il opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer ou n'opère pas celles qui s'imposent en raison de ces faits (cf. ATF 128 V 102 consid. 6a p. 106; 128 V 95 consid. 5a p. 99; voir également ANDREAS AUER ET AL., Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 3
e éd. 2013, p. 481 ss, en particulier n. 1037).
4.2.1. Le texte de l'art. 16c al. 3 LCR, entré en vigueur le 1
er janvier 2005 (RO 2004 2849), prévoit - on l'a vu - que la durée d'un retrait prononcé en raison d'une conduite sans permis (art. 16c al. 1 let. f LCR), se substitue à la durée restante de la mesure en cours. L'adoption de cette disposition résulte de la codification de la jurisprudence antérieure interdisant de prendre en compte, simplement et en tant que tel, le solde non subi dans le cadre de la fixation de la durée de la mesure en cas de conduite malgré un retrait (cf. RÜTSCHE/WEBER, Basler Kommentar zum Strassenverkehrsgesetz, 2014, n. 62 ad art. 16c LCR et la référence à l'ATF 123 II 225 consid. 2a/bb).
Cette disposition, issue du projet du Conseil fédéral (Message du Conseil fédéral du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière, in FF 1999 4106 [ci-après: Message]), adoptée sans amendement lors des débats parlementaires (cf. FF 2001 6147, p. 6152), concède à la personne concernée l'avantage de n'avoir à exécuter entièrement que la seconde mesure. D'après les travaux préparatoires, cet avantage est toutefois relativisé par le fait que la personne est menacée plus rapidement d'un retrait définitif en cas de nouvelles infractions, étant donné qu'elle a déjà franchi une étape supplémentaire selon le système dit des mesures "en cascade" (Message, p. 4136; voir également RÜTSCHE/WEBER, op. cit., n. 63 ad art. 16c LCR; CÉDRIC MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, 2015, p. 512 ss n. 71.6). A titre d'exemple, le Message mentionne le cas d'un automobiliste sous le coup d'un retrait du permis de conduire pour une durée de trois mois à la suite d'une infraction grave, qui, en cas de conduite durant ce premier retrait, doit faire l'objet d'une nouvelle mesure d'une durée minimale de douze mois (Message, p. 4136). Au regard de la systématique de la loi (cf. en particulier art. 16c al. 2 let. c LCR), cet exemple traduit la volonté du législateur de considérer l'infraction à l'origine du retrait en cours comme étant un antécédent immédiatement aggravant en cas de conduite malgré un retrait du permis de conduire.
4.2.2. On ne saurait pas non plus suivre le recourant lorsqu'il affirme que cette interprétation de l'art. 16c al. 3 LCR ne reposerait sur aucun motif sérieux et consacrerait une inégalité de traitement par rapport à l'application de l'aggravante de la récidive aux auteurs d'autres infractions. En effet, contrairement aux infractions résultant d'un comportement dangereux, pour lesquelles un retrait du permis vise - outre le renforcement de la sécurité routière poursuivi de façon générale par la loi - un but éducatif, respectivement dissuasif (cf. ATF 116 Ib 151 consid. 3c p. 154; 131 II 248 consid. 4.2 p. 250; voir également Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse, FF 1999 1787, p. 1865), qui ne peut être atteint avant l'exécution de l'intégralité de la mesure (cf. ATF 136 II 447 consid. 5.3 p. 455 s.), l'aggravation immédiate en cas de conduite malgré un retrait du permis poursuit une finalité différente, qui justifie l'adoption d'un régime particulier. Il ressort en effet des travaux préparatoires que la règlementation instituée par l'application combinée des art. 16c al. 1 let. f et 16c al. 3 LCR résulte de la volonté du législateur d'assurer une application effective des retraits du permis de conduire (Message, p. 4136; cf. CÉDRIC MIZEL, op. cit., p. 512 ss n. 71.6; RENÉ SCHAFFHAUSER, Die neuen Administrativmassnahmen des Strassverkehsgesetzes, in Jahrbuch zum Strassverkehrsrecht 2003, p. 210 s.); ces derniers représentent en effet l'une des mesures les plus efficaces pour inciter les usagers de la route à circuler de manière sûre et en faisant preuve d'égards envers autrui (Message, p. 4130). Or cet objectif ne peut être atteint que par le biais d'un régime sévère (Message p. 4136; cf. CÉDRIC MIZEL, op. cit., p. 512 ss n. 71.6) et non en instituant une réglementation qui - si l'on devait suivre le recourant - n'aurait pour effet que d'avantager l'auteur de l'infraction consacrée par l'art. 16c al. 1 let. f LCR (cf. consid. 4.2.1).
4.3. Sur le vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence établie et c'est partant à bon droit que le Tribunal cantonal a, en l'espèce, confirmé le retrait définitif du permis de conduire fondé sur l'art. 16c al. 2 let. e LCR, en assortissant sa révocation notamment d'un délai d'attente incompressible de cinq ans (art. 17 al. 4 et 23 al. 3 LCR) à compter de la date de la dernière infraction, le 16 octobre 2012.
5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant, qui succombe (art. 65 et 66 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).