Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-25-aout-2012_n2012011344.html
Timestamp: 2019-09-19 12:27:33+00:00
Document Index: 91956520

Matched Legal Cases: ["l'article 18", '§ 2', "l'article 15", '§ 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 11"]

Loi du 25/08/2012 portant des dispositions diverses en matiere d'energie (1)
Loi du 25 août 2012
Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1)
2012011344
25 AOUT 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II) (1)
Art. 2.L'article 4 de la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011165 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011165 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est complété par le 15°, rédigé comme suit : « 15° le non-respect des dispositions de l'article 18, §§ 2/1 à 2/3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, insérées par la loi du ... et de l'article 15/5bis, §§ 11/1 à 11/3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, insérées par la loi du ... ».
Donné à Split, le 25 août 2012.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011/2012. Chambre des représentants.
Documents. - Projet de loi, 53-2321 - n° 1. - Rapport, 53-2321 - n° 2.
Texte corrigé par la commission, 53-2321 - n° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2321 - n° 4.
Compte rendu intégral. - 18 juillet 2012.
Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 5-1761 - n° 1. - Rapport, 5-1761 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-1761 - n° 3.
Annales du Sénat. - 19 juillet 2012.
Voir aussi : Chambre des représentants.
Documents. - Projet de loi, 53-2320 - n° 1. - Amendement, 53-2320 - n° 2. - Rapport, 53-2320 - n° 3.- Texte corrigé par la commission, 53-2320 - n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2320 - n° 5.
Compte rendu intégral. - 18 juillet 2012 Sénat.
Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1760 - n° 1. - Rapport, 5-1760 - n° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1760 - n° 3.
loi du 26 décembre 2013 Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie loi Extrait de l'arrêt n° 98/2013 du 9 juillet 2013 Numéro du rôle : 5454 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électr La loi Extrait de l'arrêt n° 117/2013 du 7 août 2013 Numéro du rôle : 5424 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électric L
loi du 29 avril 1999 Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande
décret du 27 novembre 2015 Décret portant des dispositions diverses en matière d'énergie
document Extrait de l'arrêt n° 154/2013 du 13 novembre 2013 Numéro du rôle : 5557 En cause : le recours en annulation de l'article 13 du décret de la Région flamande du 13 juillet 2012 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concern La document Extrait de l'arrêt n° 50/2014 du 20 mars 2014 Numéro du rôle : 5794 En cause : le recours en annulation de l'article 11 du décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d'énergie, introduit par l'ASBL La
type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011165 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
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