Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2005/pb2005-1.htm
Timestamp: 2013-05-24 16:02:41+00:00
Document Index: 159603218

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 9"]

ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-1
Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-1
Voir auss : 2005-1-1
Le Conseil d�cide de ne pas �tablir de nouvelles r�gles pour r�gir la distribution des services sp�cialis�s au service de base des entreprises de c�blodistribution enti�rement num�ris�es pour le moment. Toutefois, il sollicite des propositions pour un cadre de r�glementation qui r�gira la migration � la distribution num�rique des services payants et sp�cialis�s distribu�s en mode analogique. Le Conseil constate que les questions soulev�es dans le pr�sent appel aux observations sont li�es � celles soulev�es dans Appel d'observations sur une proposition de cadre d'attribution de licence et de distribution des services payants et sp�cialis�s � haute d�finition, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-58, 6 ao�t 2004 (l'avis public 2004-58). Par cons�quent, les d�cisions du Conseil annonc�es ici sont susceptibles d'�tre influenc�es par celles qui ont �t� prises dans l'instance amorc�e par l'avis public 2004-58.
Dans Appel d'observations sur les r�gles devant r�gir la distribution de services sp�cialis�s au service de base des entreprises de c�blodistribution enti�rement num�ris�es, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-48, 16 ao�t 2002 (l'avis public 2002-48), le Conseil sollicite des observations relativement aux r�gles susceptibles de r�gir la distribution des services sp�cialis�s au service de base1 des entreprises de distribution de radiodiffusion par c�ble (EDR par c�ble) qui offrent des �missions aux abonn�s uniquement en mode num�rique (EDR par c�ble enti�rement num�ris�es).
Le Conseil a re�u 24 m�moires au cours de la premi�re �tape de l'instance et 9 au cours de la seconde. Dans l'ensemble, les distributeurs et leurs repr�sentants, notamment l'Association canadienne des t�l�communications par c�ble (ACTC), la Canadian Cable Systems Alliance Inc., Quebecor M�dia inc., Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et TELUS Communications Inc. (TELUS), appuient l'id�e d'une approche davantage ax�e sur le march� qui permettrait d'ajuster le service de base � la demande des consommateurs par le biais de n�gociations. Ces parties recommandent que le Conseil abandonne les r�gles du double statut2 non seulement dans un environnement de distribution num�rique, mais aussi de distribution analogique puisque les services sp�cialis�s analogiques r�gis par ces r�gles sont maintenant bien �tablis et n'ont plus besoin de la protection fournie par le double statut. Les distributeurs ajoutent que l'assouplissement des conditions de la distribution analogique faciliterait le virage vers une distribution num�rique.
Dans l'ensemble, les EDR par c�ble et les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) utilisant la technologie de ligne d'abonn� num�rique (EDR utilisant la LAN) recommandent au Conseil de repenser les r�gles actuellement applicables � la distribution analogique � la lumi�re d'une juste concurrence avec les entreprises par satellite de radiodiffusion directe (EDR par SRD). Elles soutiennent que les r�gles asym�triques encadrant les EDR par SRD sont d�sormais inutiles ou inappropri�es. De plus, SaskTel et TELUS maintiennent qu'elles devraient profiter de la latitude accord�e aux EDR par SRD puisqu'elles sont elles-m�mes enti�rement num�ris�es.
Les radiodiffuseurs et leurs repr�sentants, dont l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), Astral Media inc. (Astral), CHUM Television Inc., CTV Inc. (CTV), Pelmorex Communications Inc. et Vision TV: Canada's Faith Network/R�seau religieux canadien (VisionTV), s'opposent g�n�ralement � une approche ax�e sur le march� et appuient le maintien des r�gles du double statut dans un environnement de distribution num�rique. Ces parties sugg�rent que la d�marche existante est le meilleur moyen de s'assurer que les avantages qui ont d�coul�s du cadre actuel de r�glementation continuent d'�tre r�alis�s pendant que l'industrie compl�te la transition � la distribution en mode num�rique. Elles recommandent que tout changement aux r�gles de distribution devrait �galement tenir compte des m�canismes destin�s � v�rifier la capacit� des services sp�cialis�s � respecter leurs engagements, soit en r�examinant les obligations de ces derniers, soit en instaurant des mesures claires r�glementant les prix, l'assemblage, la p�n�tration, les tarifs de gros et la promotion.
S'exprimant au nom de l'Association de l'industrie du disque et du spectacle du Qu�bec, de l'Association des producteurs de films et de t�l�vision du Qu�bec, de l'Association des r�alisateurs et r�alisatrices du Qu�bec, de la Soci�t� des auteurs de radio, t�l�vision et cin�ma, de la Soci�t� professionnelle des auteurs compositeurs du Qu�bec et de l'Union des artistes, le Regroupement francophone de cr�ateurs de contenus (le Regroupement) signale que le march� francophone n'est pas assujetti aux m�mes crit�res que le march� anglophone et que le syst�me de distribution devrait avant tout r�pondre aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), et non aux lois du march�. Il soulignait qu'en 1987, lorsque le Conseil a accord� les premi�res licences de services sp�cialis�s afin d'encourager la diversit� tout en freinant l'�rosion de l'�coute francophone, le Conseil a conclu que les services sp�cialis�s de langue fran�aise devaient b�n�ficier d'un environnement prot�g�.
Astral, qui d�tient la majorit� des services sp�cialis�s de langue fran�aise, souligne que la Loi affirme clairement que le syst�me canadien de radiodiffusion est un service public essentiel au maintien et au renforcement de l'identit� nationale et de la souverainet� culturelle. Selon Astral, les activit�s du syst�me canadien de radiodiffusion ne peuvent pas �tre laiss�es aux lois du march�, mais doivent plut�t �tre r�glement�es pour atteindre les objectifs de la Loi. Astral rappelle que, lors de l'introduction des services sp�cialis�s au d�but des ann�es 1980, deux types de services ont �t� autoris�s : les services d'abonnements facultatifs (t�l�vision payante) et les services offerts au volet de base de la c�blodistribution. Ces deux types de services ont �t� assujettis � des tarifs tr�s diff�rents � cause de leurs diff�rents modes de distribution. Dans les milieux de langue fran�aise, les tarifs mensuels des services facultatifs �taient beaucoup plus �lev�s que ceux des services offerts au volet de base. Ce n'est qu'� ces conditions que ces deux types de services canadiens ont pu se d�velopper.
Trois autres grandes questions se d�gagent des m�moires, � savoir :
les crit�res de s�lection des services devant �tre distribu�s au volet de base des EDR par c�ble enti�rement num�ris�es;
la pertinence d'�tablir de nouvelles r�gles pour r�gir d�s maintenant les EDR par c�ble enti�rement num�ris�es;
le besoin croissant d'�tablir des lignes directrices pour encadrer la transition de la distribution analogique � un environnement de distribution num�rique.
Crit�res de s�lection des services � distribuer au volet de base
Quelques parties seulement se sont prononc�es sur les crit�res pr�cis qui pourraient �tre adopt�s pour d�finir les services devant obligatoirement �tre distribu�s au volet de base des EDR par c�ble enti�rement num�ris�es. VisionTV estime que le Conseil devrait pr�server un � espace vert � public dans le syst�me de radiodiffusion pour les services devant poursuivre des objectifs identifiables de politique publique plut�t que des int�r�ts commerciaux.
La commissaire aux langues officielles estime que le Conseil devrait continuer � assurer aux Canadiens l'acc�s � un vaste �ventail de services culturels et �ducatifs dans les deux langues officielles � l'�chelle r�gionale et nationale. Le Regroupement estime �galement que le Conseil devrait continuer � d�finir les services qui doivent �tre distribu�s au service de base et pense que ceux-ci devraient comprendre les services publics de radiodiffusion dans les deux langues officielles et les services dont la programmation musicale, dramatique et documentaire refl�te au mieux la culture canadienne, ainsi que les services locaux.
L'Union des consommateurs note l'augmentation des co�ts des services par c�ble et sugg�re au Conseil de profiter de cette instance pour �tablir un petit service de base � co�t abordable compos� uniquement de signaux canadiens locaux et de cha�nes communautaires, aux localit�s o� ces services sont disponibles. L'Union des consommateurs fait valoir qu'il pourrait �tre souhaitable de recommencer � r�glementer les tarifs si ceux-ci devaient augmenter de fa�on indue et recommande au Conseil d'envisager la possibilit� d'exiger que tous les distributeurs proposent un bloc de services francophones.
Temps opportun pour l'�tablissement d'une r�glementation du service num�rique de base
La majorit� des intervenants � la pr�sente instance pr�tend qu'il est pr�matur� d'�tablir des r�gles pour encadrer la distribution des services sp�cialis�s par les EDR par c�ble enti�rement num�ris�es. Beaucoup estiment qu'il est difficile de pr�voir exactement � quoi ressemblera un environnement enti�rement num�ris�. Ainsi, l'ACTC indique qu'il est irr�aliste, pour des raisons � la fois de r�glementation et d'�conomie, de penser que des EDR par c�ble enti�rement num�ris�es verront prochainement le jour. Quant � l'ACR, elle estime que rien ne presse et qu'il sera toujours temps d'�laborer de nouvelles r�gles de distribution des services sp�cialis�s par les EDR par c�ble enti�rement num�ris�es. Elle estime que le Conseil devrait entreprendre une r�vision compl�te du cadre de r�glementation de toutes les EDR lorsqu'il sera �vident que l'industrie du c�ble s'engage � passer � un mode de distribution exclusivement num�rique, sans �quivalent analogique. La Guilde canadienne des r�alisateurs pense que cet examen serait pr�matur� et que le Conseil risque d'�tablir des r�gles pour r�gir un univers qui n'existera pas avant longtemps, et ajoute qu'il est difficile de commenter l'issue finale de la partie sans tenir compte des futures r�gles devant r�gir la transition au num�rique.
Besoin de r�gles pour r�gir la transition au num�rique de la distribution analogique
Plusieurs parties insistent sur l'importance de cr�er des r�gles de base pour accompagner la transition au num�rique de la distribution analogique. L'ACTC presse notamment le Conseil de lancer une instance distincte pour �valuer le bien-fond� des r�gles existantes de distribution, compte tenu de la concurrence dans ce domaine, et d'examiner les questions que pose la transition vers un nouvel environnement enti�rement num�ris�. L'ACR sugg�re que le Conseil �nonce les principes qui baliseront la transition de la distribution analogique au num�rique. CTV propose de d�finir des r�gles devant assurer une transition ordonn�e et harmonieuse.
Le virage vers une distribution num�rique est bien amorc� puisque plusieurs distributeurs, tels les EDR par SRD, les EDR utilisant le syst�me de distribution multipoint (SDM) et les EDR utilisant la LAN, offrent d�j� des services enti�rement num�ris�s. De plus, les principaux exploitants de syst�mes multiples par c�ble fournissent une s�rie int�ressante de services qui s'ajoutent � ceux qui sont distribu�s en mode analogique. Vid�otron lt�e, Cogeco Cable Canada Inc. et Rogers Cable Inc. distribuent d�j� � certains abonn�s des services enti�rement num�ris�s.
Le Conseil a d�j� �tabli plusieurs r�gles pour encadrer les services qui doivent �tre offerts au volet de base distribu� en mode num�rique. Dans Renouvellement de la licence de TV5 Qu�bec Canada, d�cision de radiodiffusion CRTC 2003-77, 27 f�vrier 2003, le Conseil a clarifi� les exigences de distribution et d'assemblage applicables aux services ayant un double statut distribu�s par les EDR terrestres � ceux de leurs abonn�s qui recevaient tous leurs services en mode num�rique. Le Conseil a d�cid� que ces EDR par c�ble devaient, quel que soit le mode de r�ception (analogique ou num�rique) des services, distribuer au volet de base les services sp�cialis�s ayant un double statut, � moins que le service de programmation n'ait consenti par �crit au contraire.
De plus, certaines r�gles encadrant la distribution du service de base en mode num�rique sont �nonc�es dans le contexte de la pr�paration du cadre g�n�ral de la radiodiffusion en num�rique et de la distribution des signaux num�ris�s. Par exemple, dans Cadre de r�glementation pour la distribution de signaux de t�l�vision num�rique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003 (l'avis public 2003-61), le Conseil pr�voit que les signaux prioritaires des stations de t�l�vision num�rique autoris�es doivent �tre distribu�s au service de base en mode num�rique. Le Conseil note aussi que l'avis public 2003-61 pr�voit que la titulaire d'une EDR par c�ble peut demander � �tre soulag�e de l'obligation de distribuer des signaux analogiques lorsque 85 % de ses abonn�s sont desservis en mode num�rique. Le Conseil �tudiera en m�me temps que ces demandes les conditions et les modalit�s li�es � l'�limination des services analogiques.
La transition d�j� amorc�e vers un environnement de distribution num�rique n'emp�che pas le Conseil de se ranger � l'avis des parties qui estiment qu'il faudra du temps pour que les EDR par c�ble soient enti�rement num�ris�es et qu'il est difficile de pr�voir � quoi ressemblera cet environnement � ce moment-l�. De plus, le dossier de cette instance indique clairement la n�cessit� d'examiner les enjeux li�s � la question plus vaste de la migration des services de programmation analogique en mode num�rique. Enfin, le Conseil croit que l'approche de la r�glementation de la distribution des services sp�cialis�s par les EDR par c�ble enti�rement num�ris�es serait mieux �tudi�e dans un contexte �largi qui tiendrait compte de ces questions de migration.
� la lumi�re de ce qui pr�c�de et en se fiant au dossier de cette instance, le Conseil estime qu'il est pr�matur� de modifier l'approche de la distribution au service de base des services sp�cialis�s analogiques ayant un double statut pr�sent�e au paragraphe 14 - que ceux-ci soient distribu�s en mode num�rique ou analogique. Le Conseil pr�cise que les r�gles de distribution des services sp�cialis�s existantes s'appliqueront jusqu'� nouvel ordre. Plus pr�cis�ment, les EDR de classe 1 devront notamment distribuer au volet de base un service sp�cialis� � double statut quel que soit le mode de r�ception (enti�rement analogique, hybride analogique/num�rique ou enti�rement num�rique), sauf si l'exploitant du service de programmation a consenti par �crit � sa distribution sur une base facultative.
Dans Appel d'observations sur une proposition de cadre d'attribution de licence et de distribution des services payants et sp�cialis�s � haute d�finition, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-58, 6 ao�t 2004 (l'avis public 2004-58), le Conseil �nonce son opinion pr�liminaire quant au cadre qui pourrait s'appliquer aux services canadiens payants et sp�cialis�s dans le contexte de la diffusion de programmation � haute d�finition.
Le cadre strat�gique �nonc� dans l'avis public 2004-58 pr�voit la conversion compl�te au num�rique haute d�finition des syst�mes analogiques de distribution et de transmission de t�l�vision. Dans l'avis public 2004-58, le Conseil note qu'il publiera un second avis public pour �claircir la question de la migration � la distribution num�rique des services payants et sp�cialis�s distribu�s en mode analogique. Il incite les parties qui ont r�pondu par �crit � l'avis public 2004-58, notamment celles qui ont �tudi� le processus que devraient suivre les radiodiffuseurs et distributeurs pour achever le virage � la haute d�finition, � examiner les questions pos�es dans ce second avis public.
� la lumi�re de ce qui pr�c�de, le Conseil estime opportun de solliciter des propositions pour �tablir les r�gles devant encadrer la migration des services payants et sp�cialis�s distribu�s en mode analogique � une distribution en mode num�rique de mani�re � contribuer � la poursuite des objectifs de la Loi et � appuyer, sans la compromettre, la transition vers un environnement num�rique haute d�finition.
Vers un cadre r�gissant la migration au num�rique de la distribution des services analogiques de programmation
La d�marche du Conseil visant l'�tablissement des r�gles devant encadrer la migration � la distribution num�rique des services de programmation payants et sp�cialis�s distribu�s en mode analogique doit encourager la poursuite des divers objectifs strat�giques �nonc�s � l'article 3 de la Loi. Le Conseil estime que la technologie num�rique peut faciliter la r�alisation de ces objectifs de plusieurs fa�ons. Entre autres points positifs, la technologie num�rique am�liore l'efficacit� de la distribution des services de programmation, conform�ment � l'article 3(1)(t)(ii) de la Loi, augmente la marge de manouvre des distributeurs, contribue au d�veloppement de nouveaux types de services et de sources de revenus connexes, tant pour les entreprises de programmation que pour les distributeurs, et optimise les choix offerts aux abonn�s. Par cons�quent, le Conseil souhaite encourager le d�ploiement de la distribution en mode num�rique et tente de maximiser la contribution de cette technologie � la poursuite des objectifs �nonc�s � l'article 3(1) de la Loi.
Jusqu'� pr�sent, le Conseil s'est surtout fi� aux travaux d'un groupe de travail de l'industrie pour examiner les questions entourant la migration � la distribution num�rique des services payants et sp�cialis�s distribu�s en mode analogique. Dans Mise sur pied d'un groupe de travail de l'industrie charg� d'examiner la distribution num�rique des services de t�l�vision payante et sp�cialis�e actuels, avis public CRTC 2000-113, 4 ao�t 2000, le Conseil a demand� � l'industrie de proposer des r�gles collectives pour encadrer la migration � la distribution num�rique des services analogiques existants. Le Groupe de travail sur la migration au num�rique (le groupe de travail) a d�pos� son rapport en f�vrier 2001. Celui-ci met en relief un terrain d'entente quant � la n�cessit� d'accorder une plus grande latitude aux petites EDR par c�ble. Toutefois, les distributeurs et les fournisseurs de programmation n'ont pas r�ussi � s'entendre sur la question des grandes EDR par c�ble et ont �nonc� leurs positions respectives s�par�ment.
Dans Migration au num�rique - Rappel du groupe de travail sur les grandes entreprises de distribution par c�ble; et appel d'observations sur les petites entreprises de distribution par c�ble, avis public CRTC 2001-58, 25 mai 2001 (l'avis public 2001-58), et � l'attention des participants au Groupe de travail sur la migration au num�rique et autres parties int�ress�es, circulaire no 446, 2 novembre 2001, le Conseil a annonc� la cr�ation d'un second groupe de travail charg� d'examiner le cas des grands syst�mes par c�ble. Quant aux petites EDR par c�ble, l'analyse de leur situation a abouti dans Politique de migration au num�rique pour les petites entreprises de distribution par c�ble, avis public CRTC 2001-130, 21 d�cembre 2001 (la politique de migration au num�rique des petites entreprises par c�ble). Une nouvelle convocation du groupe de travail n'a pas permis d'�tablir un consensus suppl�mentaire, et les travaux du groupe de travail ont �t� suspendus ind�finiment en mars 2003.
Les parties int�ress�es � la pr�sente instance croient que la formation d'un groupe de travail n'�tait pas le meilleur moyen d'aborder les questions de politique strat�giques li�es � la migration � la distribution num�rique des services distribu�s en mode analogique. Selon elles, ces questions seraient mieux r�solues par le Conseil.
Le Conseil observe que les radiodiffuseurs et les distributeurs partagent des int�r�ts communs dans l'optimisation de la p�n�tration g�n�rale des services de programmation. Ces int�r�ts communs, qui constituent la base de leur coop�ration fructueuse �tayant le virage de la distribution analogique � une distribution en mode num�rique, devraient aboutir � la cr�ation d'un environnement de r�glementation moins minutieux.
Les principes �nonc�s plus haut seront pris en consid�ration par le Conseil qui continuera � r�fl�chir au cadre devant r�gir au mieux la migration � la distribution num�rique des services analogiques payants et sp�cialis�s. De plus, le Conseil croit que plusieurs principes et exigences d�j� pr�sent�s dans d'autres d�cisions et avis publics r�cents pourraient constituer les assises du cadre devant r�gir la transition � la distribution num�rique des services distribu�s en mode analogique. Ces r�gles sont reprises ci-dessous.
Les radiodiffuseurs ont soulign� l'importance d'obliger les distributeurs par c�ble � obtenir le consentement des services de programmation en mode analogique avant de distribuer ces services en mode num�rique. De leur c�t�, les distributeurs craignent que les services de programmation analogiques ne tardent sans raison � donner leur accord, ralentissant ainsi la transition � la distribution num�rique.
Dans l'avis public 2001-58, le Conseil pr�cise ce qui suit :
Afin de pr�ciser les conditions du lancement imminent des volets num�riques, le Conseil estime qu'il convient d'adopter une disposition provisoire en mati�re de consentement. En attendant le r�glement d�finitif de cette question, tel qu'il est expos� ci-dessous, le Conseil estime qu'aux fins de la politique de radiodiffusion, le d�doublement des services analogiques � des volets num�riques doit se faire avec le consentement pr�alable du service de programmation. Ce consentement pourrait prendre la forme a) de conditions explicites relatives � la distribution num�rique dans des ententes d'affiliation actuelles (ou ren�goci�es), ou b) d'une entente distincte ou d'un consentement exclusif � la distribution num�rique . 29.
Dans la politique de migration au num�rique des petites entreprises par c�ble, le Conseil note que :
. le consentement � la distribution est un principe fondamental pour pr�server le droit du service de programmation sur son produit ainsi que sa capacit� � le contr�ler. En cons�quence, dans le cas des petites entreprises de distribution par c�ble d�finies ici, le Conseil pense qu'il est n�cessaire d'exiger le consentement du service de programmation pour distribuer en mode num�rique des services analogiques existants. Cependant, pour ces entreprises, le Conseil s'attendra � ce que, dans certaines circonstances, elles obtiennent un consentement . 30.
Dans la politique de migration au num�rique des petites entreprises par c�ble, le Conseil note �galement qu'il a interpr�t� les r�gles d'acc�s �nonc�es � l'article 18(5) du R�glement sur la distribution de la radiodiffusion et estim� qu'il fallait une distribution analogique. Par cons�quent, les syst�mes par c�ble de classe 1 qui distribuent un service analogique uniquement en mode num�rique devraient obtenir une autorisation du Conseil, tandis qu'un d�doublement en num�rique ne poserait pas les m�mes pr�occupations en vertu de l'article 18(5). Dans les circonstances, lorsqu'une entreprise de programmation doit donner son consentement pr�alable � la distribution num�rique de son service, le Conseil indique qu'il aura tendance � approuver les demandes des petits syst�mes par c�ble pour les conditions de licence n�cessaires, � condition toutefois que ceux-ci respectent les r�gles de distribution.
Les arrangements d'assemblage et de marketing continueront � �voluer � mesure que l'industrie se rapprochera d'un environnement de distribution num�rique. Le Conseil sollicite des observations pour voir s'il convient d'assujettir au consentement des entreprises de programmation la migration des services analogiques � une distribution en mode num�rique aux EDR par c�ble et, si tel est le cas, dans quelles circonstances. Le Conseil sollicite �galement des observations afin de d�terminer les circonstances selon lesquelles il devrait s'attendre � ce que les entreprises de programmation donnent leur accord aux EDR par c�ble.
Fourniture d'un service de base
Le Conseil estime toujours de mise d'offrir � tous les abonn�s un service de base, que ce soit dans un environnement de distribution analogique ou num�rique. Tel que not� plus haut, le Conseil a maintenu l'exigence faite aux EDR par c�ble de fournir un service de base aux abonn�s, que celui-ci soit re�u en mode enti�rement analogique, en mode hybride analogique/num�rique ou en mode enti�rement num�rique. De plus, le Conseil observe que les EDR par SRD et les EDR utilisant le SDM ou la LAN qui offrent d�j� des services enti�rement num�ris�s sont tenues de fournir un service de base.
Ce principe d'un service de base en mode num�rique est �nonc� dans plusieurs d�cisions r�centes du Conseil ayant trait au virage au num�rique de la radiodiffusion, notamment dans l'avis public 2003-61 o� le Conseil d�cide que les signaux prioritaires des stations de t�l�vision num�rique autoris�es doivent �tre distribu�s au service de base num�rique.
Le Conseil sollicite des propositions sur la pertinence � long terme d'un service de base.
R�gles de distribution et d'assemblage
Le Conseil propose dans l'avis public 2004-58 un ensemble moins contraignant de r�gles de distribution et d'assemblage pour les services provisoires payants et sp�cialis�s � haute d�finition, notamment pour les EDR par c�ble. Plus pr�cis�ment, le Conseil estime que des r�gles semblables � celles qui encadrent aujourd'hui les EDR par SRD pourraient convenir � toutes les grandes EDR. Dans cette optique, le Conseil note que plusieurs facteurs appuient l'instauration d'un mod�le plus souple, dont la demande des consommateurs pour un plus grand nombre de possibilit�s d'achat et le d�sir des distributeurs de profiter de la souplesse que permet la distribution num�rique pour satisfaire cette demande.
L'un des principaux changements pr�conis�s par le Conseil lorsque celui-ci a envisag� d'assouplir les r�gles de distribution et d'assemblage applicables aux services transitoires payants et sp�cialis�s � haute d�finition a �t� la suppression du double statut et du double statut modifi� des services � haute d�finition distribu�s par les EDR par c�ble.
Conform�ment � ce qui pr�c�de, le Conseil invite les parties � soumettre des propositions envisageant l'instauration de r�gles de distribution et d'assemblage moins contraignantes pour encadrer la migration � la distribution num�rique des services analogiques.
Dans l'avis public 2004-58, le Conseil observe que les grandes EDR par c�ble sont relativement peu nombreuses � avoir des tarifs r�glement�s, et sont donc libres d'augmenter leurs tarifs dans les limites de la concurrence du march�. Ces consid�rations et d'autres incitent le Conseil � penser qu'il serait pr�f�rable que les tarifs de gros des versions � haute d�finition des services sp�cialis�s soient fix�s par des ententes n�goci�es entre les parties. Les tarifs de gros des services analogiques ou num�riques basse d�finition approuv�s par le Conseil ne seraient donc qu'un �l�ment de la discussion.
Le Conseil note que les tarifs de gros qu'il �tablit n'ont qu'une influence indirecte sur les prix de d�tail pay�s par les consommateurs dans un environnement o� les tarifs des EDR sont largement d�r�glement�s. Par cons�quent, conform�ment � l'opinion exprim�e dans l'avis public 2004-58, le Conseil sollicite des observations sur la pertinence de fixer par voie de n�gociations entre les parties les tarifs de gros de la distribution num�rique des services de programmation payants et sp�cialis�s distribu�s en mode analogique.
Outre des observations sur les principes ci-dessus, le Conseil invite les parties � soumettre des propositions pour un cadre de r�glementation de la migration � la distribution num�rique des services payants et sp�cialis�s distribu�s en mode analogique pendant la transition � un environnement de distribution num�rique, de mani�re � contribuer � la poursuite des objectifs de la Loi et � faire avancer, plut�t qu'� compromettre, la transition vers une technologie num�rique haute d�finition. Les parties devraient d�crire les �l�ments de ce cadre de fa�on aussi compl�te et pr�cise que possible. Les parties devraient �galement appuyer leurs propositions sur des sc�narios d'affaires r�alistes qui tiennent compte de l'assemblage, de la distribution, du marketing et des tarifs de gros des services analogiques payants et sp�cialis�s pendant la transition, tant dans le march� francophone que dans le march� anglophone.
Les parties devraient fournir une analyse des effets de chacun de ces sc�narios sur l'ensemble des mod�les d'affaires des fournisseurs de programmation et des distributeurs, y compris sur les bases actuelles de revenus et sur la rentabilit�, ainsi que sur les co�ts associ�s � la transition � la distribution num�rique. Par ailleurs, ce cadre devrait �galement viser � �quilibrer les pr�occupations des fournisseurs de programmation et celles des distributeurs, tout en offrant aux abonn�s une offre de services int�ressante et � prix abordable.
Tel que not� plus haut, les questions soulev�es dans cet avis public sont li�es aux questions soulev�es dans l'avis public 2004-58. Par cons�quent, les d�cisions prises par le Conseil dans la pr�sente instance sont susceptibles d'�tre modifi�es par des d�cisions d�coulant de l'instance amorc�e dans l'avis public 2004-58.
Le Conseil acceptera les propositions re�ues jusqu'au 7 mars 2005.
Les parties int�ress�es pourront commenter ces propositions jusqu'au 29 mars 2005.
Proc�dure de d�p�t des propositions
Les parties int�ress�es peuvent pr�senter leurs observations au Secr�taire g�n�ral du Conseil en utilisant UNE des fa�ons suivantes :
disponible sur le site web du Conseil en indiquant et en s�lectionnant le num�ro de l'avis public sous la rubrique D�cisions, avis et ordonnances OU
par t�l�copieur au (819) 994-0218
Les observations pr�sent�es en format �lectronique seront disponibles sur le site web du Conseil � www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront �t� pr�sent�es. On retrouvera ces observations dans la section Instances publiques du site web du CRTC. Toutes les observations soumises, que ce soit sous forme d'imprim� ou en format �lectronique, seront vers�es au dossier public pour consultation.
Le Conseil encourage les parties int�ress�es � examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tous renseignements compl�mentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la pr�paration de leurs observations.
Darthmouth (Nouvelle-�cosse) B3A 4S5
[1] Le service de base est le bloc de services compris dans le tarif d'abonnement de base que distribuent les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) autoris�es. Il se compose des services de programmation que les EDR autoris�es sont tenues de distribuer conform�ment aux articles 17, 32 ou 37 du R�glement sur la distribution de radiodiffusion, � l'article 9(1)(h) de la Loi sur la radiodiffusion, aux exigences de distribution et d'assemblage, telles qu'�nonc�es dans Exigences relatives � la distribution et � l'assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-56, 29 juillet 2004, ou par condition de licence d'une EDR, ainsi que de tout autre service autoris� que les EDR autoris�es d�cideraient d'ajouter au forfait.
[2] Un service � double statut, lorsqu'il est diffus� par une EDR, doit �tre distribu� au service de base � moins que le service de programmation n'ait accept� par �crit que celui-ci soit distribu� sur une base facultative.
Mise � jour : 2005-01-07