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Timestamp: 2016-10-28 10:22:10+00:00
Document Index: 230102597

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 225', 'art. 107', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 225', 'art. 24']

125 V 262
125 V 26241. Extrait de l'arr�t du 15 septembre 1999 dans la cause Fondation X contre Office f�d�ral des assurances sociales et D�partement f�d�ral de l'int�rieur
Art. 107 al. 1 RAI: d�lai p�remptoire. Le d�lai pr�vu par cette disposition a un caract�re p�remptoire. Consid�rants � partir de page 262
BGE 125 V 262 S. 262
5. a) Selon l'art. 107 al. 1 RAI, les subventions pour frais d'exploitation sont accord�es sur pr�sentation des comptes annuels contr�l�s. Les demandes de subventions doivent �tre pr�sent�es � l'office f�d�ral dans BGE 125 V 262 S. 263les six mois qui suivent la cl�ture de l'exercice annuel. Ce d�lai peut �tre prolong� sur pr�sentation d'une demande �crite. L'inobservation du d�lai sans raison plausible entra�ne la perte du droit � la subvention.
Pour d�terminer la nature du d�lai fix� par cette norme, il y a lieu d'analyser la disposition qui le pr�voit ainsi que les effets qu'elle attache � l'inobservation du d�lai. Ainsi, le d�lai dont la loi exclut l'interruption de fa�on expresse ou implicite est p�remptoire (GRISEL, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, p. 663). D'autre part, m�me en l'absence du terme de p�remption, l'emploi de formules telles que "le droit s'�teint" est consid�r� comme d�terminant (ATF 113 V 68 consid. 1b). Enfin, la finalit� du d�lai joue un r�le: la p�remption est � sa place lorsque non seulement des raisons de s�curit� juridique, mais aussi des consid�rations de technique administrative impliquent que des rapports de droit soient d�finitivement stabilis�s apr�s un certain temps, sans que cette dur�e puisse �tre allong�e par un acte interruptif du cr�ancier (ATF 111 V 137 consid. 3c).
Dans le cas particulier, l'art. 107 al. 1 RAI pr�voit express�ment que, sauf raison plausible, l'inobservation du d�lai entra�ne la perte du droit � la subvention. Il r�sulte ainsi d�j� du texte que ce d�lai n'a pas le caract�re d'un simple d�lai d'ordre mais qu'il s'agit d'un d�lai p�remptoire en raison des cons�quences attach�es � son non-respect. Par ailleurs, selon le but vis� par cette disposition, la pr�sentation de la demande de subvention s'inscrit dans le syst�me annuel des comptes et budgets des institutions sociales. Elle ne peut �tre ainsi laiss�e � la libre appr�ciation du requ�rant qui ne saurait �tre admis � pr�senter sa requ�te longtemps apr�s la cl�ture des comptes; au contraire, des motifs li�s � la simplification de la proc�dure et � son d�roulement r�gulier, comme la n�cessit� pour l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) de fixer annuellement tant le principe que le montant des subventions allou�es, justifient pleinement l'instauration d'un d�lai imp�ratif pour la pr�sentation d'une demande de subvention. A cet �gard, on peut relever que, appel� � statuer sur le caract�re du d�lai fix� � l'art. 225 al. 4 RAVS, disposition calqu�e selon la volont� exprim�e du Conseil f�d�ral sur celle de l'art. 107 al. 1 RAI (RCC 1978, p. 157), le Tribunal f�d�ral des assurances a eu d�j� l'occasion d'en retenir le caract�re p�remptoire (VSI 1999, p. 30 consid. 3; arr�t non publi� K. du 28 f�vrier 1991).
b) La recourante a pr�sent� � l'OFAS sa demande de subvention 1994 pour son Centre de jour C le 27 f�vrier 1997. Il n'est pas contest� qu'elle n'a pas BGE 125 V 262 S. 264agi dans le d�lai de six mois apr�s la cl�ture des comptes et qu'elle n'a ainsi pas respect� le d�lai arrivant � �ch�ance le 30 juin 1995. De surcro�t, il est constant que la recourante n'a pas demand� en temps utile l'octroi d'un d�lai suppl�mentaire ni sollicit� la restitution du d�lai. Enfin, la recourante ne pr�tend pas qu'elle aurait ignor� ce d�lai de six mois, dont le caract�re p�remptoire lui avait d'ailleurs �t� rappel� par l'OFAS dans sa lettre du 28 mars 1995.
c) Reste � examiner si, comme le soutient la recourante, il existe des raisons plausibles propres � justifier le non-respect du d�lai de six mois. A cet �gard, la recourante soutient que l'OFAS l'aurait induite en erreur en l'informant, lors d'une s�ance du 15 d�cembre 1994, que l'institution ne recevrait plus de subvention � partir de 1994. Il r�sulte du proc�s-verbal de cette s�ance, tenu par un repr�sentant de la recourante, qu'� propos du Centre de jour C, l'"OFAS consid�re C comme un service relevant des services sociaux ordinaires... Ce service ne sera donc pas pris en consid�ration par l'OFAS mais par le canton de Fribourg et par les communes". Accusant r�ception du proc�s-verbal, l'OFAS a, par lettre du 28 mars 1995, apport� explications compl�mentaires et rectifications, notamment sur la notion de handicap et les conditions d'un subventionnement. On doit retenir de ces documents et des explications des parties qu'il y avait en r�alit� divergence de vue sur les conditions d'octroi de la subvention pour le Centre C.
En raison du caract�re p�remptoire du d�lai de l'art. 107 al. 1 RAI, par "raison plausible" on doit entendre excuse valable au sens d'un motif de restitution d'un d�lai �chu (ATF 114 V 123). Cela signifie que le requ�rant doit avoir �t� emp�ch� sans sa faute d'agir dans le d�lai et qu'aucun reproche ne peut lui �tre adress� pour ce retard. En revanche, une restitution de d�lai ne peut �tre accord�e ensuite d'une simple ignorance de droit qui ne constitue pas un motif suffisant pour la justifier (A. BRACONI, Prescription et p�remption dans l'assurance sociale, in: Droit priv� et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 232 ss). Dans le cas particulier, il est pour le moins douteux que l'existence ou non d'un droit � une prestation puisse constituer une raison valable d'agir ou de ne pas agir. Cette question peut cependant demeurer ind�cise d�s lors que, de toute mani�re, le d�p�t de la requ�te de subvention, le 27 f�vrier 1997, appara�t sans conteste tardif.
d) Selon la recourante, c'est � r�ception de la d�cision de l'OFAS du 17 juin 1996, qu'elle se serait rendue compte que le refus de principe d'un subventionnement �tait li� � la pr�tendue orientation de C et que cette BGE 125 V 262 S. 265appr�ciation comme le motif qui en d�coulait �taient erron�s.
Or, la restitution du d�lai, principe g�n�ral du droit, peut intervenir aux conditions de l'art. 24 al. 1 PA et 35 al. 1 OJ: emp�chement non fautif de la partie ou de son mandataire; pr�sentation d'une demande de restitution dans les dix jours � partir de la cessation de l'emp�chement et accomplissement dans les dix jours de l'acte omis (GRISEL, op.cit., p. 895; ATF 108 V 110 consid. 2c; DTA 1980 p. 65 consid. 2b). Ces r�gles g�n�rales sont applicables lorsque, pour des motifs plausibles, le requ�rant a �t� emp�ch� d'agir dans le d�lai, faute de quoi l'institution de la p�remption perdrait de son sens.
Dans le cas d'esp�ce, un d�lai de plus de huit mois s'est �coul� depuis le moment o� la recourante avait �t�, selon ses dires, en mesure de pr�senter sa demande de subvention. Il s'ensuit que la demande du 27 f�vrier 1997 est tardive et que le droit aux subventions 1994 pour le Centre C est p�rim�.
113 V 68,
111 V 137,
108 V 110
Art. 107 al. 1 RAI,
art. 225 al. 4 RAVS,
art. 24 al. 1 PA