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Timestamp: 2016-10-22 07:14:57+00:00
Document Index: 76558143

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 83', 'art. 108', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66']

2C_625/2010 (09.09.2010)
2C_625/2010
Arr�t du 9 septembre 2010
Office f�d�ral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.
Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE),
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 9 juillet 2010.
A.X.________, n� en 1960, son �pouse, B.X.________, n�e en 1959 et leurs quatre enfants, soit E.X.________, n�e en 1985, F.X.________ junior, n� en 1990, C.X.________, n� en 1992 et D.X.________, n� en 1997, ressortissants chiliens, sont entr�s ill�galement en Suisse le 23 novembre 2002.
Par d�cisions dat�es du 18 ao�t 2008, s�par�ment adress�es � E.X.________, F.X.________ junior et aux quatre autres membres de la famille, l'Office f�d�ral des migrations a rejet� la requ�te d'exemption aux mesures de limitation formul�e le 25 ao�t 2007. Ces derniers ont interjet� s�par�ment recours contre ces d�cisions aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral le 21 septembre 2008. E.X.________ a obtenu un titre de s�jour apr�s s'�tre mari�e � un ressortissant suisse. Elle a retir� son recours, qui a �t� ray� du r�le.
Par arr�t du 9 juillet 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a joint les causes et rejet� le recours de A.X.________, B.X.________, agissant pour eux-m�mes et pour le compte de leurs fils C.X.________ et D.X.________. Il a en revanche admis celui de F.X.________ junior et constat� qu'il �tait exempt� des mesures de limitation du nombre des �trangers.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et par celle du recours constitutionnel subsidiaire, A.X.________, B.X.________, agissant pour eux-m�mes et pour le compte de leurs fils C.X.________ et D.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 9 juillet 2010 par le Tribunal administratif f�d�ral et de constater qu'ils sont exempt�s des mesures de limitation du nombre d'�trangers.
L'art. 83 let. c ch. 5 LTF d�clarant irrecevable le recours en mati�re droit public contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent les d�rogations aux conditions d'admission, le pr�sent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) en tant que recours en mati�re de droit public. Les recourants ne peuvent au surplus se pr�valoir d'aucune norme du droit f�d�ral ou du droit international leur accordant un droit � une autorisation de s�jour, notamment pas des diff�rentes dispositions de la Constitution f�d�rale ou des diff�rents trait�s internationaux invoqu�s. En effet, l'art. 8 CEDH ne leur conf�re aucun droit au regroupement familial avec leurs enfants respectivement fr�res et soeurs majeurs E.X.________ et F.X.________ junior autoris�s � s�journer en Suisse. Par cons�quent, leur recours en mati�re de droit public est aussi irrecevable au regard de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
Enfin, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable contre les d�cisions rendues par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 113 a contrario LTF).
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures et une audience. La requ�te d'effet suspensif est par cons�quent sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge des recourants solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III.
Lausanne, le 9 septembre 2010