Source: http://unionnationaledesmoinsvalides.org/unmv-accessibilite-concevoir.htm
Timestamp: 2018-02-18 19:36:19+00:00
Document Index: 94193481

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Accessibilité-Concevoir
Ce document édité par le CRTU mérite d'être diffusé, mais j'ai ajouté quelques commentaires.
Vous ne trouverez que des extraits de passages importants. Si vous désirez étudier la totalité du texte, je me ferai un plaisir de vous l'adresser par mail.
L'arrêté du 15 janvier 2007 (modifié par l'arrêté du 18 septembre 2012) complète ce dernier décret, précisant les caractéristiques techniques de ces aménagements.
A compter du 1er juillet 2007, tous les nouveaux aménagements de voirie doivent être conçus en respectant les nouvelles règles d'accessibilité qu'il s'agisse de réhabilitation, de réfection, de réaménagement ou de création
Cette nouvelle façon de penser la ville a introduit de nouveaux concepts urbains permettant de faciliter les déplacements des piétons. Le trottoir traversant est un de ces nouveaux outils.
Un nouveau cas apparaît, celui du trottoir traversant, prolongement du trottoir qui interrompt la chaussée d'une rue secondaire au niveau du débouché sur une autre rue.
Le trottoir traversant donne au piéton une vraie continuité de cheminement et un confort de déplacement. En effet, il revient au conducteur d'assurer la sécurité du piéton (pas de mise en danger, et allure du pas du véhicule), car il franchit alors un trottoir. Cet aménagement a vocation à favoriser les déplacements pédestres, et à faciliter également le déplacement de toutes les personnes à mobilité réduite. Le trottoir traversant étant un trottoir, il offre les mêmes avantages au piéton, et impose les mêmes règles aux autres usagers (cyclistes, deux roues motorisés, automobilistes, chauffeurs)...
Le piéton est davantage en sécurité car il reste sur un espace qui lui est propre. Ce n'est plus le piéton qui traverse la rue secondaire mais le véhicule qui traverse le trottoir.
En cela, il ne s'agit pas d'un plateau surélevé, simple surélévation de la chaussée qui n'est pas en continuité d'un trottoir. Ce type d'aménagement se rencontrait déjà sur le terrain, en dehors de tout cadre légal clair ; il est désormais identifié dans le code de la route.
Un nouvel aménagement pour faciliter le déplacement des piétons trouve progressivement sa place dans le coeur de nos cités : le trottoir traversant. Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée. Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.
Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet effet. (Décret n° 2010-1330 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 412-7 du code de la route).
Ce décret apporte une modification substantielle à l'article R 412-7 du code de la route : dorénavant c'est le trottoir qui peut couper la chaussée. Certaines collectivités locales ont mis en place des surélévations au droit de traversées pour piétons, et tout au long de la traversée pour piétons, afin de supprimer tout dénivelé entre les deux côtés de la chaussée traversée.
Cet aménagement est appelé " trottoir traversant " en absence d'un marquage pour piétons, car considéré comme continuité du trottoir sur la chaussée ; il facilite les déplacements des personnes en fauteuil roulant ou avec une ou deux cannes, mais aussi les déplacements des personnes valides avec poussette, valises ou bagages sur roulettes.
Les trottoirs traversants ne doivent pas être confondus avec les traversées surélevées qui assurent, elles aussi, un confort d'usage pour les personnes circulant en fauteuil roulant, pour les PAM, pour les personnes âgées, les personnes avec poussette, bagages et pour lesquelles il faut implanter des BEV
Commentaires : Ne cherchez pas dans le code de la route la définition législative ou règlementaire d'un trottoir, elle n'existe pas. Pas plus que le terme de ''trottoir traversant''.
Ces trottoirs traversants posent des problèmes. J'ai un jour eu à utiliser un de ces trottoirs. La rue qui aboutissait à ce trottoir donnait l'autorisation de traverser aux automobilistes par des feux de circulation mais les piétons n'avaient pas de feux R12 pour indiquer le moment où il pouvait traverser. Je n'ai évité l'accident que parce qu'un autre piéton m'a retenu à temps. Je ne savais pas que j'étais sur un ''trottoir traversant''. D'autre part l'absence de la signalisation horizontale induit en erreur le conducteur du véhicule car les feux clignotants qui sont souvent ajoutés aux feux tricolores représentent un piéton qui circule sur un passage protégé qui dans le cas du trottoir traversant n'existe pas. L'accessibilité sans sécurité engendre les dangers.
H - Escaliers, à l'exception des escaliers mécaniques
En voirie, un escalier représente souvent un risque de chute pour les PAM, les PMR, les personnes âgées, les enfants ou les personnes distraites.
Sa détection est donc un élément essentiel de sécurité dans le cheminement sur voirie des usagers.
Commentaire : La définition d'un escalier dans le bâti prévoit que TOUS les nez de marche doivent être contrastés. Pourquoi exclure ce principe sur la voirie. Les usagers ont les mêmes besoins de sécurité dans TOUS les escaliers, où qu'ils se trouvent.
Tout escalier de trois marches ou plus comporte une main courante de chaque côté ou une main courante intermédiaire permettant de prendre appui de part et d'autre. Au moins une double main courante intermédiaire est implantée lorsque l'escalier est d'une largeur supérieure à 4,20 mètres.
Il y a au moins un passage d'une largeur minimale de 1,20 mètre entre mains courantes. Chaque main courante dépasse les première et dernière marches de chaque volée d'une largeur au moins égale au giron. La main courante est positionnée à une hauteur comprise entre 0,80 mètre et 1 mètre mesurée à la verticale des nez de marche. Toutefois, lorsque la main courante fait fonction de garde-corps, celle-ci se situe à la hauteur minimale requise pour le garde-corps. (Arrêté du 15 janvier 2007).
La main courante, communément appelée " rampe d'escalier ", est un véritable guide pour les personnes aveugles ou malvoyantes ; elle permet de suivre en toute sécurité le cheminement de l'escalier, qu'il soit droit, en courbe et/ou avec palier. La continuité de la rampe sur les paliers ou entre deux ou plusieurs volées d'escalier sécurise et rassure l'usager, évitant ainsi le risque de chute. La rampe est aussi une aide précieuse pour les personnes à mobilité réduite et les personnes âgées. La double hauteur de rampe d'escaliers permet également aux enfants de gagner rapidement en autonomie et en sécurité dans les escaliers. La rampe est également un élément rassurant pour les personnes déficientes mentales dans leurs déplacements.
Commentaire : La rampe est indispensable pour la sécurité des usagers, mais le bon sens voudrait qu'elle soit de dimension permettant de la saisir pour éviter une chute. Or, on constate que les diamètres de ces rampes sont trop importants pour que celle-ci puisse être saisie. Certaines rampes ont un diamètre supérieur à 10 centimètres ? La rampe à deux niveau qui équipe les TGV de 35 millimètres de diamètre sont l'exemple de ce qui est la meilleure réalisation, mais nos fonctionnaires n'ont pas remarqué cette installation..
Lorsqu'un dispositif d'alerte et de vigilance est implanté en haut des escaliers, il est recommandé qu'il soit conforme à la norme NF P98-351 sur les bandes d'éveil de vigilance (BEV).
Commentaire : Les personnes mal marchantes ainsi que les personnes âgées éprouvent de réelles difficultés pour franchir les bandes d'éveil de vigilance. Il n'est pas prévu, dans le bâti d'utiliser ces BEV, mais recommandé seulement une différenciation du sol devant les descentes d'escaliers. Pourquoi, une fois de plus, faire une sécurité au rabais dans les déplacements sur la voirie ?
Il est recommandé de proscrire les escaliers à claire voie, le choix esthétique de transparence ne devant pas primer sur le confort d'usage et la sécurité des personnes malvoyantes ou âgées, et d'éviter les marches fuyantes dites en " sifflet " ou de hauteurs inégales.
Commentaire : C'est une évidence que nos voisins espagnols ont bien compris. Tous les panneaux publicitaires installés sur les trottoirs ont leurs montants carénés. Ils sont plus esthétiques que les nôtres et totalement inoffensifs. Nos fabricants sont-ils à ce point stupides de ne pas y avoir pensé ?
- un message tactile émis par le boîtier (mouvement vibratoire ou rotatif) donne l'autorisation de s'engager sur le passage piéton ;
- un message sonore codé donne l'autorisation de s'engager sur le passage piéton ;
- un message verbal débutant par " rouge piéton " [R12] ou " stop piéton " [R25] fait interdiction de s'engager sur la traversée piétonne ou obligation de la dégager au plus vite.
Commentaire : L'ineptie est le moteur de réflexion des fonctionnaires qui ont écrit ce paragraphe. Un message tactile émis par un boîtier, mais comment l'aveugle sait-il s'il y a un boîtier et où il peut le trouver ? De plus un boîtier est forcément sali par les crasses urbaines. Qui devra entretenir son hygiène ?
Commentaire : Plusieurs problèmes se posent avec les messages codés. L'arrêté du 8 avril 2002 prévoit que le message codé doit être ''exclusif'' afin que personne ne puisse l'utiliser pour assurer ainsi la sécurité des aveugles. Mais cette ''exclusivité'' est impossible à établir. Le dépôt de cette ''œuvre musicale'' qu'est la ritournelle n'a pas été acceptée par la SACEM. Et bien même aurait-elle été acceptée, le code de la propriété intellectuelle oblige l'auteur d'un œuvre protégée à ne pas s'opposer à une copie privée du moment où elle n'est utilisée que par son copiste pour lui-même. Ainsi cette ritournelle peut être installée sur n'importe quel support électronique et l'aveugle peut être trompé par la sonnerie d'un portable où est enregistrée cette musique.
Les boutons poussoirs sont sales et les aveugles ne peuvent les trouver. Par contre les enfants peuvent jouer avec et la stridence de cette ritournelle indispose les riverains.
Le signal d'arrêt R25 doit être équipé d'un dispositif sonore pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Le dispositif sonore est activé par télécommande et éventuellement par bouton poussoir. Il délivre un message spécifique pendant toute la durée de fonctionnement des feux rouges. (Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes).
Une uniformisation des messages parlés sur la phase " rouge piéton " et des messages codés sur la phase " vert piéton " permet que chaque usager aveugle ou malvoyant, français ou étranger, qu'il maîtrise ou non la langue française, où qu'il soit, d'où qu'il vienne, puisse se repérer avec le maximum d'autonomie et de sécurité sur toutes les voiries de France.
Commentaire : Un message ''codé'' qui soit compréhensible par les étrangers ne maîtrisant pas notre langue. Pensez-vous sincèrement qu'un aveugle qui ne maîtrise pas la langue d'un pays y circule seul ? Il n'y a bien que le CERTU pour envisager une telle bêtise.
Il est recommandé d'asservir le niveau du message codé (durant la phase vert piéton) ou parlé (lors de la phase rouge piéton) avec le bruit ambiant ou, de permettre à la personne aveugle d'augmenter le son émis par le feu tricolore à l'aide de sa télécommande.
A noter que les équipements de répétition des feux tricolores installés avant 2002 (entrée en vigueur de l'IISR et de la norme S32 002) doivent être mis aux normes d'ici novembre 2012.
Les feux tricolores mis en place depuis 2002 ou ayant fait l'objet de travaux depuis cette date doivent être équipés d'un dispositif de répétition.
Enfin, il convient d'avoir à l'esprit que l'équipement des feux tricolores d'un système technique de répétition n'est pas suffisant : ces systèmes doivent être activés c'est-à-dire programmés et maintenus en état de fonctionnement.
Il est utile, pour les PAM, de doubler l'information ou la signalétique visuelle par un moyen sonore ou tactile ou podotactile.
Le doublage sonore de la signalétique ou de l'information peut être soit automatique, soit déclenché à l'aide d'une télécommande à fréquence universelle. Le déclenchement à l'aide d'une télécommande assure une information fiable à l'utilisateur et ne génère pas de son supplémentaire dans un environnement urbain déjà fortement sonorisé. Il n'y a donc pas de risque de gêne permanente pour les riverains.
Commentaire : De qui se moque-t-on ? Pas de son supplémentaire ! Demandez aux riverains s'ils apprécient la ''cloche'' stridente du message vert.
Le doublage peut également être tactile ou podotactile par la pose de cartouches en braille, de signalétiques en relief positif ou de signalétiques posées au sol que ce soit des BEV, des bandes de guidage, des bandes d'intersection ou autres. Les revêtements sont multiples (bois, acier, fonte, aluminium, matières synthétiques, pierres naturelles, etc.) et permettent tout un choix de combinaisons assurant le maintien d'une identité culturelle d'un lieu ou d'un espace, et une créativité esthétique. De nombreuses personnes malvoyantes identifient mal ou pas du tout les couleurs mais sont sensibles aux contrastes. Ce contraste est d'autant plus important si les teintes pastelles ou claires sont juxtaposées à des teintes foncées. Exemples : blanc cassé/chocolat ou jaune paille/bleu marine, violet/parme… cf. lien nuancier Argos Service-FAF-IDV : (http://www.cfpsaa.fr/spip.php?rubrique64)
Commentaire : Surprise, le CERTU fait de la publicité !
La douche sonore est également un équipement qui offre une qualité de service appréciable pour l'ensemble des usagers, notamment dans un environnement bruyant. La douche sonore est un système permettant au son de littéralement tomber sur la personne située sous un haut-parleur diffusant un son qui ne sera perçu que par cet utilisateur.
Commentaire : Curieux, un son qui ne se diffuse que pour une seule personne ? C'est une révolution en acoustique ! Moi qui avais appris qu'un son se propage en ondes concentriques autour de son point d'émission !
Sur le plan juridique, l'éclairage public relève du pouvoir de police municipale du maire mais n'a pas de caractère obligatoire.
La norme européenne EN 13201, qui n'a pas de caractère obligatoire, précise la façon d'éclairer proposant des valeurs d'éclairement et de luminance minimales à maintenir sur les voies de circulation.
Seules deux prescriptions relèvent de l'accessibilité :
- L'installation de l'éclairage et les matériaux mis en œuvre doit permettre aux usagers de repérer les zones de cheminement et les zones de conflit avec les autres moyens ;
- les éclairages placés en dessous de l'œil et dont les sources peuvent être directement visibles, notamment les projecteurs encastrés dans le sol, doivent être conçus de manière à éviter qu'ils constituent des sources d'éblouissement. (Arrêté du 15 janvier 2007).
L'installation de bancs et de mobilier de repos sur les cheminements permet aux personnes âgées, aux personnes avec des enfants et des poussettes, aux personnes déficientes respiratoires, aux personnes à forte corpulence, aux autres PMR de pouvoir s'asseoir et se reposer tout au long de leur parcours. Les PAM sont également en attente d'une généralisation de l'équipement en bancs et mobiliers de repos sur la voirie, tout en rappelant que mal positionnés, les bancs sont des obstacles dangereux pour elles. Il est indispensable de les installer à proximité immédiate des cheminements sans empiéter sur les espaces de circulation.
C'est un confort d'usage qui profite, à terme, à l'ensemble des usagers de la voirie et des espaces publics, créant de la convivialité et favorisant le " vivre ensemble ". Lorsque des bancs, des sièges ou autres mobiliers de repos sont installés, il est recommandé qu'ils soient conformes à la norme NF P99-610.
Il faut garder en mémoire que la pénibilité de la marche peut apparaître ; au-delà d'une distance de 200 mètres, des usagers peuvent rencontrer des difficultés de déplacement. Il est donc important pour eux de trouver des bancs pour se reposer régulièrement.
Commentaire : Il serait bon de rappeler aux autorités territoriales l'utilité des bancs pour tous les usagers. Ce point est trop souvent ''oublié''.
Page 25 A - Emplacement d'arrêt de véhicules de transport collectif
L'accessibilité des points d'arrêt de transport collectif est un des maillons essentiels de l'accessibilité de la voirie et de la continuité de la chaîne du déplacement avec des transports accessibles.
L'emplacement d'arrêt, jusqu'à la bordure du trottoir, est situé à une hauteur adaptée aux matériels roulants qui circulent sur la ligne de transport. Au moins un cheminement donnant accès à l'aire d'attente des voyageurs est totalement dégagé d'obstacle depuis le trottoir.
Une aire de rotation de 1,50 mètre de diamètre permet la manœuvre d'un fauteuil roulant qui utilise le dispositif d'aide à l'embarquement ou au débarquement du véhicule.
En milieu urbain, sauf en cas d'impossibilité technique, les arrêts sont aménagés en alignement ou " en avancée ".
Le nom, la lettre ou le numéro identifiant éventuellement la ligne est indiqué en caractères de 12 centimètres de hauteur au minimum et de couleur contrastée par rapport au fond, tel que précisé dans l'annexe "contrastes visuels". Le nom du point d'arrêt peut être lu perpendiculairement à l'axe de la chaussée. Il doit commencer par une lettre majuscule suivie de minuscules et comporter des caractères d'au moins 8 centimètres de hauteur contrastés par rapport au fond.
Dans le cas d'un emplacement d'arrêt de transport guidé surélevé à plus de 26 centimètres de hauteur par rapport à la chaussée, une bande d'éveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implantée sur toute la longueur de l'arrêt. (Arrêté du 15 janvier 2007).
Commentaire : La définition règlementaire d'un point d'arrêt accessible n'existe pas et c'est un problème important. Un arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2012 oblige les gestionnaires d'entreprises de transport de personnes à mettre tous les arrêts ''accessibles''. Comme il n'y a pas de définition de cet ''arrêt accessible'' comment pourra-t-on rendre accessible tous les arrêts en zone rurale du fait qu'il manque aussi la définition d'un trottoir.
Attention : les places de stationnement réservées sur les parkings (en tant que voies privées ouvertes à la circulation publique) doivent faire l'objet d'un arrêté du maire. L'accès aux places de stationnement réservées doit être libre. Aucun système, ne doit en entraver l'accès.
Certaines collectivités locales ont, par le passé, pensé qu'un système d'arceaux ou de bornes rétractables étaient la meilleure solution pour garantir aux personnes titulaires de la carte de stationnement de pouvoir disposer de places réservées. Ces systèmes étant utilisables avec une télécommande ou un autre système interactif, beaucoup d'utilisateurs des places de stationnement réservé dépourvus de ce matériel ne pouvaient avoir accès à ces places. Ces systèmes sont illégaux !
Les emplacements réservés sont librement accessibles. Leur agencement permet à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d'obstacle. (Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006).
En outre, sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, les emplacements de stationnement réservés aux personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sont directement accessibles sans nécessité de recourir à des dispositifs protégeant leur accès. (Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005).
Il est nécessaire de bien sensibiliser et former les agents de police municipale sur l'importance des places de stationnement réservées. Lorsqu'une ou plusieurs personnes valides utilisent un véhicule sur lequel est apposée la carte de stationnement alors qu'aucune personne handicapée ne les accompagne, et qu'elles utilisent une place de stationnement réservée, c'est une incivilité flagrante et un abus d'usage de la carte qui doivent être sanctionnés pour garantir un libre accès aux usagers qui en ont réellement besoin.
Commentaire : C'est au maire de donner des ordres pour cette application.
Il faut cependant avoir à l'esprit que le handicap de certains titulaires de la carte de stationnement peut-être " invisible ".
Commentaire : La photo de la personne bénéficiaire de la carte de stationnement est au verso de la carte. Il est facile à l'agent de police de vérifier.
Page 30 2-4 Les prescriptions relatives aux travaux sur voirie
En cas de travaux sur trottoir, il est important de maintenir l'accessibilité de cet espace ; ce n'est pas seulement vrai pour les personnes en fauteuil. Les travaux, la dégradation des cheminements sont une réelle difficulté pour les personnes aveugles ou malvoyantes qui ont mémorisé leur parcours, ainsi que pour les personnes déficientes mentales qui perdent leurs repères sécurisants et qui peuvent butter sur un obstacle inattendu.
Certaines personnes soit parce qu'elles sont âgées, soit parce qu'elles vivent avec des troubles psychiques peuvent, dans cette situation de perte de repères, se trouver en état de stress.
Commentaire : Pourquoi n'a-t-on pas cette même analyse quand il s'agit de la traversée des voies du tramway ? Ce n'est peut-être pas le même fonctionnaire qui traite ces deux cas. Alors il serait opportun de prendre des décisions mieux coordonnées.
Une communication, en amont des travaux, indiquant le positionnement de ces travaux, les dates de début et fin des travaux et les parcours provisoirement mis en place, qu'ils soient pédestres ou à l'aide de transports navettes accessibles, seront garants d'un confort d'usage pour l'ensemble des citoyens.
Cette communication peut se faire au travers du journal municipal, ainsi qu'au travers de relais tels que les écoles, les associations de parents d'élèves, les associations de personnes handicapées, les IME et autres établissements spécialisés situés sur le périmètre concerné, etc.
En cas de travaux, lorsqu'ils sont pratiqués sur le trottoir ou lorsqu'ils impliquent la neutralisation d'une partie de trottoir, si ceux-ci entraînent une rupture dans la continuité de la chaîne du déplacement sur un même côté de la chaussée, il est recommandé qu'un cheminement soit aménagé sans dénivellation ou respectant les prescriptions relatives aux traversées pour piétons de l'arrêté du 15 janvier 2007, à savoir entre autres, des ressauts inférieurs ou égaux à 2 centimètres, des abaissés de trottoirs au droit de traversée pour piétons, des pentes inférieures à 5, 8 ou 12 % selon la configuration, avec paliers de repos si supérieurs à 5 %, etc.
Si une traversée de chaussée ne peut être évitée, les prescriptions relatives à la largeur de passage, aux ressauts et pentes d'abaissés de trottoir devront être respectées. Même dans ce cas de figure, l'attention des personnes aveugles ou malvoyantes se doit être éveillée sur le danger que constitue la traversée d'une chaussée. Enfin, les règles relatives au marquage temporaire sur chaussée sont à appliquer.
Il est parfois préférable d'avoir une accessibilité imparfaite plutôt qu'une impossibilité à se déplacer.
Commentaire : C'est très bien les panneaux d'indications des chantiers, mais pas un mot sir la manière d'assurer la sécurité des déficients visuels. Ne sont-ils pas des citoyens à part entière ? Une discrimination de plus !