Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/03/24/n6/jo
Timestamp: 2019-03-20 00:51:57+00:00
Document Index: 43923536

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 46", "l'article 7", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 13", "l'article 46", "l'article 46"]

Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 déterminant les modalités du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental. - Legilux
Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 déterminant les modalités du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental.
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Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil;
L'article 11 du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 déterminant les modalités du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental est modifié comme suit:
1° Au point 1) du même règlement, les termes «dans une des trois langues usuelles du pays au choix du candidat» sont remplacés par ceux de «dans la langue de l'énoncé de la question à traiter»;
2° Au point 2), alinéa 2 du même règlement, les termes «dans une des trois langues usuelles du pays au choix du candidat» sont remplacés par ceux de «dans la langue de l'énoncé de la question à traiter»;
3° Au point 3), alinéa 2 du même règlement, les termes «que les candidats peuvent rédiger dans une des trois langues usuelles du pays au choix du candidat» sont remplacés par ceux de «qui sont à rédiger dans la langue de l'énoncé de la question à traiter».
L'article 21 du même règlement est remplacé par le libellé suivant:
Par dérogation à l'article 1 er du présent règlement sont admissibles au concours, les détenteurs des certificats et diplômes mentionnés à l'article 46, points 1 à 4 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental. L'admissibilité au concours est soumise aux conditions et restrictions établies par le même article 46.
Par dérogation à l'article 7 du présent règlement, peuvent s'inscrire aux sessions respectives des épreuves préliminaires au concours, les détenteurs des certificats et diplômes mentionnés à l'article 46, points 1 à 4 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, sous réserve de l'application des restrictions fixées par le même article 46. Peuvent s'inscrire aux sessions respectives des épreuves préliminaires au concours, les candidats inscrits dans la dernière ou avant-dernière année d'une formation menant à un des diplômes énumérés sous les points 2 et 4 de l'article 46 de la loi précitée, sous réserve de l'application des restrictions fixées par le même article 46.
Peuvent être dispensés par le ministre des épreuves préliminaires respectivement de français ou d'allemand, les détenteurs d'un des diplômes énumérés sous les points 2 et 4 de l'article 46 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, ainsi que les candidats étant inscrits dans la dernière année d'une formation menant à un des diplômes respectifs et à condition qu'ils ont fait ou font leurs études dans unerégion francophone ou germanophone et sous réserve de l'application des restrictions fixées à l'article 46 de la loi précitée.
Par dérogation à l'article 13 du présent règlement et sous réserve de l'application des restrictions fixées à l'article 46 de la loi précitée, peuvent se présenter à la session du concours de l'année scolaire en cours, les candidats qui ont commencé le dernier semestre de leurs études menant à un des diplômes énumérés sous les points 2 et 4 de l'article 46 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, et qui sont détenteurs de l'attestation de réussite aux épreuves de langues ainsi qu'à celle portant sur la législation et la réglementation scolaires luxembourgeoises ou qui sont dispensés de ces épreuves préliminaires. Pour l'établissement du classement, le jury ne considère que les candidats ayant remis une copie de leur diplôme d'instituteur, ou à défaut une attestation de réussite de leur formation au président du jury à une date fixée par le ministre, faute de quoi les candidats doivent se présenter à une nouvelle session du concours.
L'article 24 du même règlement est supprimé.
Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse,
Palais de Luxembourg, le 24 mars 2014.
Mémorial A n° 61 de 2014
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 déterminant les modalités du (...)