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Timestamp: 2019-01-17 19:23:05+00:00
Document Index: 276896419

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", 'art. 4', "l'article 40", 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 2', 'art 8', 'art. 66']

Bulletin d'information de l'UPA , Parution numÃ©ro 12, Juin 2013
Bulletin d'information de juin 2013
L’UPA tient une réunion du groupe des experts
Le Secrétariat de l’UPA prend part à une formation sur le plaidoyer
L’UPA participe à l’atelier régional de formation de la SADC-LA sur les droits de l’homme
La Cour africaine rend son arrêt dans l’affaire relative aux candidats indépendants
L’UPA participe à la réunion visant à mettre fin aux atrocités de masse
Déclaration solennelle de l’UA adoptée
IRRI publie un article sur les personnes marginalisées au Soudan
TJRC (KENYA) finalise son rapport
La CEEAC approuve la libre circulation de ces citoyens au sein la région
FHRI élu au Conseil international de la FIDH
La conférence des parties prenantes sur le renforcement de l'efficacité de la Cour africaine
IBA lance une orientation anti-corruption en faveur des Ordres des avocats
Appel à communications : University of Nairobi Law Journal
La CUA et le CSVR signe un protocole d’accord
La Cour africaine tient sa vingt-neuvième Session
Prononcé d’arrêt dans l’affaire Urban Mkandawire c. République du Malawi (Requête 003/2011)
Ayants-droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema (alias Ablassé), Ernest Zongo, Blaise Ilboudo, et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso
La CUA appelle au dialogue et à la coopération sur la question de la gestion de l'eau du Nil
SADC-LA tient une AGA et une Conférence
Conférence annuelle de Law Society of Kenya (LSK)
AGA de NBA
Assemblée générale annuelle de la TLS
African Legal Awards (ALA) 2013 (Prix du juriste africain)
Publicités et annonces vacances de poste
Appel à candidature pour figurer sur la liste des avocats à la Cour africaine
Les 4 et 5 juin 2013 à Arusha (Tanzanie), l'UPA a tenu une réunion d’un groupe d'experts sur la complémentarité entre la Cour africaine et la Commission africaine. L’objet de cette réunion était de déterminer les paramètres et le contenu d'un Guide des plaidants sur la Complémentarité au sein du système africain des droits de l’homme.
Ce Guide vise à être un outil pratique et facilement applicable en matière de litige, destiné aux avocats et militants de la société civile très occupés qui peuvent l'adapter pour élaborer des stratégies de plaidoyer et des plaidoiries instantanées. Il inclut également les cas où les parties au litige peuvent initier des motions de renvoi : de la Commission à la Cour, et vice versa.
Les chapitres principaux qui composeront le guide sont les suivants :
Introduction générale à la complémentarité et la complémentarité au sein du système des droits de l’homme en Afrique, Dr Godfrey Musila ;
La complémentarité entre la Cour africaine et la Commission africaine, M. Dan Juma ;
La complémentarité entre la Cour africaine et le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, M. Clement Mashamba ;
La complémentarité entre la Cour africaine et les tribunaux des CER, Dr Solomon Ebobrah ;
Assistance juridique, Service à la clientèle et Protection des témoins (pour les plaidoieries dans les cours et tribunaux panafricains), Mme Osai Ojigho.
Le guide sera mis à la disposition des membres de l'UPA au dernier trimestre de l'année.
l’UPA remercie la Fondation Ford pour les fonds fournis en vue de l’organisation de cette réunion.
Photo de groupe d'une formation sur le plaidoyer de l’UPA
Les 6 et 7 juin 2013, le Secrétariat UPA a participé à un séminaire de formation sur le plaidoyer des Ordres régionaux des avocats (ARL) au niveau de l'Union africaine et des Communautés économiques régionales (CER).
Open Society Foundations (OSF) a animé la formation. Parmi les participants figuraient d'éminents avocats et le personnel de programme de la Coalition pour une Cour africaine (ACC), East African Law Society (EALS), Ethiopian Lawyers Association (ELA), l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), l'Ordre des avocats de la SADC (SADC-LA) et l’Association ouest-africaine des avocats (WABA).
(Re) découvrir les architectures émergentes de l'UA et des CER, en particulier les possibilités de plaidoyer en faveur du constitutionnalisme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l’État de droit, des droits de l’homme et des peuples, et plus généralement la lutte contre l'impunité en Afrique ;
Comparer et contraster les diverses voies prises par l'UA et les différentes CER, et diffuser les meilleures pratiques de chacun,
Renforcer nos connaissances, compétences et capacités individuelles et institutionnelles respectives à s'engager dans le plaidoyer avec l'UA et les CER.
L’UPA exprime sa gratitude envers l’OSF pour l’animation de cette formation et souhaite avoir d’autres collaborations à l’avenir avec la famille OSF.
Pour télécharger les présentations, veuillez cliquer ici pour Ratification and implementation of the AU treaties ; cilquer ici pour African Governance Platform ; et ici pour African Union.
Les 13 et 14 juin 2013 à Johannesburg, la SADC-LA a organisé un atelier régional de formation sur les droits de l’homme pour environ quarante participants issus des organisations de la société civile et des barreaux nationaux de la région de la SADC.
L'atelier visait à évaluer la situation des droits de l’homme dans la région ainsi que former les participants en techniques et stratégies pour promouvoir davantage les droits de l’homme. Les éléments principaux couverts par l'atelier comprenaient la nécessité de trouver une solution à la détérioration de la situation en République démocratique du Congo, l'élaboration de mesures de sécurité et de protection pour les défenseurs des droits de l'homme et l'élaboration de stratégies pour le rétablissement du Tribunal de la SADC.
L’UPA a fait un exposé sur les Nouvelles tendances et l’évolution des politiques des droits de l'homme et de la justice pénale internationale.
Le 14 juin 2013, la Cour africaine a rendu son arrêt dans l'affaire relative aux candidats indépendants. La requête a été introduite en juin 2011 par TLS, LHRC et le Révérend Christopher Mtikila. Les requérants ont fait valoir que les huitième (1992) et onzième modifications (1994) de la Constitution tanzanienne, qui exigent que toute personne candidate aux élections présidentielles, législatives et locales doit être membre d’un parti ou être parrainée par un parti politique. Ces modifications empêchent donc les candidats indépendants de se présenter à ces élections. Les requérants soutiennent que le gouvernement tanzanien a violé les dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit la liberté d'association, la non-discrimination, l'égalité devant la loi et le droit pour un citoyen de participer librement au gouvernement de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.
Veuillez cliquer ici pour accéder à l’arrêt complet.
L’Union panafricaine des avocats (UPA) était heureuse de figurer parmi les avocats représentant les Requérants dont l’un était une organisation membre, à savoir Tanganyika Law Society. Nous continueront d’apporter une assistance à notre membre dans le processus de pleine exécution de la Décision de la Cour.
Cette affaire est la première dans l’histoire de la Cour, où celle-ci statue sur le fonds et que les Requérants obtiennent gain de cause. L’UPA félicite la Cour africaine pour le travail qu’elle entreprend dans le domaine des violations des droits de l’homme.
L'UPA a participé en tant qu'intervenant, modérateur et contributeur clé à la réunion de 2013 visant à mettre fin aux atrocités de masse sous le thème «Nouveaux pouvoirs». Le but de la réunion était de discuter de l'influence croissante des pays émergents (Brésil, Inde, Afrique du Sud, etc.) sur les droits de l'homme au niveau international et les questions de prévention des atrocités et de renforcer la capacité de prévenir et de répondre à la violence de masse contre des civils.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Sally Smith à sally@nexus-fund.org
À sa vingt-et-unième session ordinaire, la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement de l’UA a adopté la Déclaration solennelle de son cinquantième anniversaire.
Veuillez cliquer ici pour accéder au texte complet de la Déclaration.
L’article est le neuvième d'une série de documents de travail qui font partie d'un projet de collaboration entre l'Initiative internationale en faveur des droits des réfugiés (IRRI), le Conseil de recherches en sciences sociales, la société civile et des partenaires universitaires de la région des Grands Lacs. Le projet vise à acquérir une meilleure compréhension des liens entre les conflits sur la citoyenneté et l'appartenance à la région des Grands Lacs, et des déplacements forcés. Il utilise la recherche en sciences sociales dans un cadre de droits de l’homme pour déterminer la manière dont l'identité affecte l'expérience des personnes déplacées avant, pendant et après leur déplacement. Les conclusions sont destinées à faciliter le développement de politiques régionales qui font la promotion sociale et politique de réinsertion des migrants forcés en conciliant les différences entre les identités socio-culturelles et des droits de la citoyenneté nationale qui perpétuent des conflits et l'exclusion sociale.
Pour lire l’article, veuillez cliquer ici.
La Commission Vérité, Justice et Réconciliation (TJRC) a été créée par une loi parlementaire (Truth Justice and Reconciliation Commission Act no. 6 of 2008) dans le but d’enquêter sur les violations flagrantes des droits de l’homme et d'autres injustices historiques commises au Kenya entre le 12 décembre 1963 et le 28 février 2008. La CVJR fait partie de la composante Responsabilité de l'Agenda Quatre (4) de l'Accord national Agenda Four (4) of the National Accord signé en 2008. En s'attaquant à la cause et aux effets des injustices historiques et des violations flagrantes des droits de l'homme, la CVJR contribuera à l'unité, la réconciliation et la guérison nationales.
Les objectifs de la TJRC sont :
Vérité : en établissant un compte-rendu exact, complet et historique des violations des droits de l'homme et des injustices historiques ;
Justice : Justice pénale, justice réparatrice, justice sociale ;
Unité nationale ;
Guérison et réconciliation (nationale et individuelle) ;
Restauration de la dignité humaine des victimes et des agresseurs.
Kenya Human Rights Commission and Transitional Justice Network (Commission des droits de l’homme du Kenya et le Réseau de la justice transitionnelle, examineront le rapport final de la TJRC dans le cadre de la Loi et de la politique TJRC avant sa soumission au Président.
Cliquez ici pour le rapport complet de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation du Kenya.
À partir du 1er janvier 2014, la CEEAC permettra la libre circulation des citoyens de ses six membres (Cameroun, Tchad, République centrafricaine, Congo, Guinée équatoriale et Gabon) au sein de cette région.
La CEEAC a également décidé d'établir un cadre stratégique commun pour la protection du commerce dans la région. Il s'agira notamment de l'harmonisation des politiques, de la lutte contre la contrefaçon et de la facilitation de l'accès aux sociétés pharmaceutiques au sein du marché régional.
L'UPA félicite les États de la CEEAC pour cette évolution positive.
Foundation for Human Rights Initiative (FHRI), en Ouganda, qui est un membre affilié de la FIDH a été élu au poste de vice-président.
L’organisation était représentée par Mme Sheila Muwanga, Directrice exécutive adjointe par intérim (Programmes).
Le vote a eu lieu lors du 38e Congrès de la FIDH à Istanbul qui s'est tenu du 23 et 27 mai 2013, et où plus de 100 organisations membres de la FIDH étaient réunies pour élire le nouveau conseil d'administration international et définir les grandes orientations de la FIDH pour les trois prochaines années.
L’UPA félicite FHRI pour cette nouvelle nomination.
Konrad Adenauer Stiftung, sous l'égide de son programme d'état de droit pour l'Afrique Sub-saharienne, et en collaboration avec la Coalition pour une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CEAC), a organisé une conférence des parties prenantes sur le thème « Renforcer l'efficacité de la Cour africaine » à Durban, en Afrique du Sud, du 4 au 7 juin 2013.
Veuillez cliquer ici pour obtenir le rapport complet.
International Bar Association (IBA) a lancé une série de recommandations pratiques et concrètes pour aider les barreaux dans l'élaboration de leurs politiques anti-corruption. Le document de 13 pages intitulé Guide IBA pour la lutte anti-corruption pour les Barreaux : Créer, développer et promouvoir des initiatives anti-corruption pour la profession juridique (guide anti-corruption), a été élaboré par l’Équipe juridique des projets de l'IBA en collaboration avec un groupe de consultation d'experts, composé des membres de la Commission des questions liées aux barreaux de l’IBA et du Comité Anti-corruption IBA.
Le but de l'orientation était d’encourager les barreaux du monde entier à prendre des mesures positives pour soutenir la profession juridique dans la lutte contre la corruption. Le Guide vise à compléter les précédentes résolutions du Conseil de l'IBA sur la lutte anti-corruption en particulier la résolution du Conseil de 1995 relative au blanchiment d'argent et la résolution 2010 relative à la lutte anti-corruption.
Cliquer ici pour obtenir le texte complet du Guide.
UNLJ sollicite des articles scientifiques et analytiques sur des questions juridiques contemporaines de tous les domaines du droit. L'éditeur souhaite recevoir des articles scientifiques des professeurs de droit, des praticiens du droit et des magistrats. Les étudiants en droit (du premier cycle ou des cycles supérieurs) sont encouragés à soumettre des communications. Des thèses qui ont été rédigées et présentées dans les écoles des auteurs dans le cadre de son diplôme sont également acceptées.
La communication doit être présentée sous une forme publiable et doit respecter les normes de citation. Elle ne doit pas être de plus de 15 pages et doit être reçue au plus tard le 12 août 2013.
Pour soumettre une communication ou obtenir de plus amples informations, veuillez envoyer un courriel à l’éditeur à m.a.majid2011@gmail.com
Centre for the Study of Violence and Reconciliation (Centre pour l'étude de la violence et de la réconciliation) (CSVR) a récemment signé un Protocole d’accord (PA) avec la Commission de l'Union africaine (CUA). Le document qui formalise la relation institutionnelle de longue date entre les deux entités, a été signé en marge des commémorations importantes du 50e anniversaire de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) à Addis-Abeba, en Ethiopie.
Le protocole d'accord signé permet au CSVR et à la CUA de coopérer sur des questions d'intérêt mutuel en conformité avec les politiques et procédures pertinentes de l'UA. Certaines de ces questions ont trait à la promotion et la protection des droits de l'homme, la bonne gouvernance, l’état de droit, la justice transitionnelle et la sécurité des personnes. Ceux-ci seront réalisés grâce à la recherche, à la formation et au renforcement des capacités et à tout autre domaine défini mutuellement et d'intérêt commun.
En application du protocole d'accord, CSVR est déterminé à poursuivre la collaboration avec toutes les organisations actives de la société civile dans la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la gouvernance sur le continent africain et à parvenir à une paix durable, la justice sociale et de transition.
Pour de plus amples informations ou des commentaires, veuillez contacter :
Shuvai Nyoni : snyoni@csvr.org.za, shuvai.busuman@gmail.com ou +27 72 147 1427
Delphine Serumaga : dserumaga@csvr.org.za ou +27 11 4035650
La Cour africaine a tenu sa vingt-neuvième Session ordinaire du 3 au 21 juin 2013. La Cour a tenu trois audiences publiques et a rendu trois Arrêts. Le 14 juin 2013, la Cour a rendu un arrêt dans l'affaire relative au candidat indépendant (ci-dessus).
Le vendredi 21 Juin, au cours de sa vingt-neuvième session ordinaire, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a rendu son arrêt dans une affaire émanant du Malawi. Le requérant a été recruté en tant qu’enseignant de français par l'Université du Malawi en décembre 1998 et a commencé à dispenser des cours en juillet 1999. Il a ensuite été licencié par l'Université qui ne lui a payé qu’un mois de salaire sur les trois mois prévus par le contrat de travail en lieu et place du congé.
Le requérant a saisit les juridictions nationales au Malawi jusqu’à la Cour suprême, où il a été statué que le préavis donné était en violation des termes du contrat et qu’un salaire supplémentaire de deux mois devait lui être accordé. La plus haute instance judiciaire a refusé de déterminer si le renvoi était équitable et a renvoyé l'affaire devant le tribunal du travail pour arbitrage. L'affaire revint une seconde fois devant la Cour suprême, où la Cour a refusé de se prononcer, car la réparation demandée était inadéquate.
Après une première introduction de l'affaire devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, le requérant a opté de retirer sa communication et de porter l'affaire devant la Cour africaine en 2011. En tant que ressortissant du Malawi, le Juge Tambala s’est récusé conformément à l'article 22 du Protocole de la Cour et à l'article 8 (2) du Règlement de la Cour.
Le requérant allègue des violations de l'art. 4, 15, 17 et 19 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. L'affaire a été entendue lors de la vingt-septième Session ordinaire de la Cour, où les arguments ont été présentés sur les deux exceptions préliminaires et le fond.
L’État défendeur a soulevé les exceptions préliminaires suivantes :
Manque de compétence fondée sur le principe de sub judice, l'affaire étant pendante devant la Commission africaine;
Manque de compétence ratione temporis, les événements ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du Protocole.
En ce qui concerne les exceptions préliminaires soulevées, la Cour a statué :
Pour la première exception, la Commission a confirmé que le requérant a retiré sa requête et qu’en conséquence la Cour était compétente pour connaître de l’affaire.
Pour la seconde exception, la Cour a conclu que, bien que le protocole ne fût pas encore en vigueur au moment des faits allégués, l’État défendeur avait déjà ratifié la Charte africaine, donnant compétence à la Cour en matière de violations des droits de l'homme.
En outre, bien que l’État défendeur n’ait pas soulevé d’exception préliminaire sur les recours internes, la Cour a examiné si le requérant avait épuisé les voies de recours internes avant de la saisir.
Conformément à l'article 40 (5), art. 6 (2) du Protocole et article 56 (5) de la Charte, la condition préalable pour tout requérant est d’épuiser toutes les voies de recours internes avant une éventuelle saisine de la Cour. L'absence d'une exception préliminaire formulée par le défendeur n'a pas empêché la Cour de faire valoir sa compétence. À ce titre, la Cour a déclaré que si les recours internes étaient toujours loisibles au requérant au moment où il a introduit sa requête devant la Cour, l’affaire devrait être jugée irrecevable.
En examinant les décisions des juridictions nationales, la Cour a conclu que le requérant n'a pas cherché le recours local approprié, en fonction de sa démarche. La Cour africaine a indiqué que les juridictions nationales sont les mieux placées pour prendre la décision de savoir si des recours internes existent. En conséquence, le fait que le requérant n’ait pas cherché de recours interne approprié équivaut au non-épuisement des recours internes, ce qui rend la Cour incompétente. La Cour a donc rayé l'affaire du rôle, avec l’opinion divergente de trois juges sur le non-épuisement des voies de recours internes.
Le 21 juin 2013, la Cour africaine, a prononcé son arrêt sur les exceptions préliminaires dans l'affaire mentionnée ci-dessus. L’UPA était présente au prononcé de l’arrêt au nom des candidats.
L'affaire a été portée devant la Cour au nom de la famille d'un journaliste d'investigation Norbert Zongo, qui avec ses compagnons a été assassiné au Burkina Faso. Il a été tué simplement parce qu'il enquêtait sur diverses activités sensibles du gouvernement, dont la mort dans des circonstances suspectes du chauffeur du frère du Président. Les requérants allèguent que le gouvernement du Burkina Faso a été complice de la mort et qu'il n’a pas procédé à une enquête, ni traduit les responsables en justice. Ils ont allégué des violations de la Charte africaine (art. 1, 3, 4, 7 et 9), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) (art. 2, 3 6 (1), 14 et 19), de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) (art 8) et du traité révisé de la CEDEAO (art. 66 (2) (c)) sur les droits des journalistes.
Le manque de compétence ratione temporis, les actes ayant eu lieu avant que le Protocole de la Cour n’entre en vigueur ;
Le non-épuisement des voies de recours internes, les requérants n'ayant pas saisi la Cour suprême, la plus haute instance judiciaire du Burkina Faso, avant de s'adresser à la Cour africaine ;
Le retard déraisonnable à saisir la Cour en la matière.
Après examen, la Cour a statué à l’unanimité comme suit :
En ce qui concerne sa compétence temporelle, la Cour a statué séparément sur la base des violations des droits allégués.
L'absence de compétence ratione temporis pour statuer sur les violations du droit à la vie, la mort étant de nature un événement instantané, qui a eu lieu avant que le Protocole de la Cour ne soit entré en vigueur.
La Cour a compétence temporelle pour statuer sur les violations du droit à demander réparation auprès des juridictions nationales, sur la base de l'inaction du défendeur et de son incapacité à arrêter, juger et sanctionner de manière efficace les auteurs. Bien que le Protocole ne fût pas encore en vigueur lorsque les faits allégués se sont produits, le défendeur a ratifié la Charte africaine qui donne à la Cour compétence pour connaître des affaires relatives aux violations des droits de l'homme. En l’espèce, l'inaction du défendeur constitue un acte incomplet, qui répond à la notion de violation continue. Par conséquent, les candidats ne sont pas dans l'obligation de chercher des recours inefficaces et la Cour peut être saisie sans épuisement des voies de recours internes.
La Cour ne dispose pas d'informations suffisantes pour déterminer si elle est compétente en ce qui concerne les violations des droits alléguées. En conséquence, la Cour va réserver son jugement après que les parties engagent une procédure sur le fond, mais seulement si ces droits sont liés au droit de l'accusé à demander réparation auprès des juridictions nationales.
En ce qui concerne le retard observé pour saisir la Cour, celle-ci a jugé que le délai était raisonnable. La Cour a statué que le délai ne commence pas à partir de la dernière décision de la Cour de justice au sein de la juridiction nationale ou de l'expiration du délai pour interjeter appel de cette décision, mais à partir de la date à laquelle la Cour a adopté son projet de règlement intérieur, le plus tôt que la Cour pouvait recevoir des requêtes et octroyer réparation pour les violations présumées. La Cour a expressément mentionné qu'elle déterminera dans chaque cas, ce qui constitue un délai raisonnable sur la base des éléments présentés et que, dans le cas d'espèce, un délai de 3 ans et 4 mois était raisonnable compte tenu du temps requis pour les candidats pour déterminer l'opportunité de saisir la Cour et de préparer leur mémoire.
La Cour a donc statué que :
La procédure peut se poursuivre sur le fond ;
Le défendeur a 30 jours pour présenter son mémoire sur le fond ;
Les requérants auront 30 jours pour répondre à partir de la date de dépôt de la réponse.
Il est convient de noter que la Cour africaine s'est appuyée sur les projets d'articles relatifs à la responsabilité des États pour fait internationalement illicite pour déterminer ce qui constitue un événement instantané et une violation continue des droits en vertu du droit international.
Le Président de la Commission de l'UA, Dr Nkosazana Dlamini Zuma, a suivi de près les derniers développements dans les relations entre l'Égypte et l'Éthiopie sur la question du Nil. Elle note avec préoccupation la tension résultant de la situation et a publié un communiqué de presse sur la question.
Pour de plus amples informations, veuillez envoyer un courriel à la Cellule de crise à SituationRoom@africa-union.org.
Les Conseils de la SADC-LA et Malawi Law Society (MLS) tiendront la quatorzième assemblée générale annuelle (AGA) et conférence de la SADC-LA les 2 et 3 août 2013, sous le thème « Élaboration d'une Constitution et constitutionnalisme au niveau de la SADC : Opportunité Illusion ou pour une justice, la paix et des valeurs partagées ».
Cliquez ici pour obtenir la brochure d'information de la conférence.
(LSK) tiendra sa Conférence annuelle 2013 du 14 au 18 août 2013, au Leisure Lodge and Golf Resort à Mombasa. La conférence se tiendra sous le thème : « Réaliser la dévolution et la décentralisation dans le cadre de la Constitution ».
Pour obtenir plus d’information, veuillez envoyer un email à angelak@lsk.or.ke , +254 (020)8155295, (0720)904983, (0704)442166, (0704)442154
Nigerian Bar Association (NBA) tiendra son assemblée générale annuelle du 25 au 30 août 2013. Pour obtenir des informations sur les inscriptions, veuillez visiter le site : http://www.nigerianbar.org.ng/agc13/index.html#
Tanganyika Law Society (TLS) tiendra sa conférence et assemblée générale semestrielle le 30 et le 31 août. La conférence aura lieu le 30 août 2013, sous le thème « Processus constitutionnel : Bilan », tandis que l'assemblée générale semestrielle aura lieu le samedi 31 août 2013, à Dodoma Institute of Rural Development Planning Hall.
Legal Week en collaboration avec Corporate Lawyers Association of South Africa (CLASA) lance un prix African Legal Awards (ALA) au cours d’une cérémonie qui aura lieu le 24 octobre 2013, à laToscana Montecasino, Fourways à Johannesburg, Afrique du Sud.
Les prix récompensent l'excellence juridique en Afrique et sont ouverts aux équipes juridiques d’organisations et cabinets d'avocats opérant à travers le continent. Les catégories sont : Le Conseil général de l'année, le Département juridique de l'année, l'Équipe juridique de l'année et le Cabinet juridique de l’année. Il y aura aussi une série de récompenses sectorielles pour récompenser les succès des équipes de cabinet d'avocats qui travaillent à travers le continent.
Pour obtenir les dates et délais d’inscription, veuillez visiter le site :
http://www.africanlegalawards.com/
Publicité et annonces de vacances de poste
La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a adopté une politique d'aide juridique pour 2013-2014 afin de renforcer le fonctionnement de son Système d'aide juridique et invite les candidatures de conseils juridiques pour aider les requérants indigents devant la Cour.
Veuillez cliquer ici pour obtenir l’annonce complète.
Veuillez cliquer ici pour obtenir la Politique d’aide juridique.