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Timestamp: 2018-12-14 03:59:05+00:00
Document Index: 186894692

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 20', 'art. 32', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 17']

Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Bijoutière/Bijoutier avec certificat fédéral de capacité (CFC)* - PDF
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1 Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Bijoutière/Bijoutier avec certificat fédéral de capacité (CFC)* du 8 juillet 2009 (Etat le 1 er février 2015) Bijoutière CFC/Bijoutier CFC Goldschmiedin EFZ/Goldschmied EFZ Orafa AFC/Orafo AFC Bijouterie Orfèvrerie Sertissage Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, arrête: Section 1 Objet, orientations et durée Art. 1 Profil de la profession et orientations 1 Les bijoutiers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après: a. ils créent et fabriquent des bijoux et des produits apparentés ainsi que des objets d orfèvrerie et maîtrisent les techniques de fabrication correspondantes; b. ils sertissent des pierres précieuses, des substances organiques et des produits artificiels; c. ils connaissent les propriétés chimiques et physiques des matériaux; d. ils possèdent des connaissances en dessin et en peinture et des capacités de représentation spatiale leur permettant de réaliser des esquisses ou des modèles; RO La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RO ). * Les termes désignant des personnes s appliquent également aux femmes et aux hommes. 2 RS RS
2 Formation professionnelle e. ils sont en mesure de concrétiser de manière appropriée les projets des clients ou les modèles d atelier; f. ils utilisent les matériaux, les outils, les machines de manière professionnelle et en ménageant l environnement et travaillent dans le respect des directives en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Les bijoutiers de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes: a. bijouterie; b. orfèvrerie; c. sertissage. 3 L orientation choisie est inscrite dans le contrat d apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences opérationnelles 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. fabrication de bijoux et produits apparentés ainsi que d objets d orfèvrerie; b. travaux de création et dessin professionnel; c. outillage, utilisation des matériaux de travail, maintien de l outillage et des machines; d. connaissance des pierres précieuses; e. sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement. 2
3 Formation professionnelle initiale bijoutière/bijoutier avec CFC. O du SEFRI Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. techniques de travail et résolution de problèmes; b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; c. approche et action axées sur la qualité; d. stratégies d information et de communication; e. stratégies d apprentissage; f. approche et action créatives; g. techniques de présentation; h. comportement écologique. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. autonomie et responsabilité; b. apprentissage tout au long de la vie; c. capacité à communiquer; d. capacité à gérer les conflits; e. aptitude au travail en équipe; f. civilité et présentation; g. résistance au stress. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3
4 Formation professionnelle Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1440 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 44 4 jours de cours au minimum et 72 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 4 Version du 19 décembre
5 Formation professionnelle initiale bijoutière/bijoutier avec CFC. O du SEFRI En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par: a. les bijoutiers CFC justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les bijoutiers qualifiés justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les orfèvres en argenterie qualifiés justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; d. les sertisseurs qualifiés justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; e. les personnes de professions apparentées titulaires d un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux bijoutiers CFC et d au moins 5 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation. 5 RS
6 Formation professionnelle Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Art. 16 Cours interentreprises 1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués après chaque cours interentreprises. 2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience au sens de l art. 20, al. 3. 6
7 Formation professionnelle initiale bijoutière/bijoutier avec CFC. O du SEFRI Section 8 Procédures de qualification Art. 17 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui: 1. a acquis l expérience nécessaire visée à l art. 32 OFPr, 2. a effectué 4 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d activité des bijoutiers CFC, 3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final (art. 19). Art. 18 Objet des procédures de qualification Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d un travail pratique prescrit (TPP) d une durée de 28 à 32 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides; b. connaissances professionnelles d une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit des examens écrit et oral. L examen oral dure 1 heure au maximum; c. travaux de création et dessin professionnel d une durée de 5 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale; d. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. 6 RS
8 Formation professionnelle 2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations. Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes de l enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels et de la note des cours interentreprises. 4 La note de l enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels. 5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence. 6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 40 %; b. connaissances professionnelles: 10 %; c. travaux de création et dessin professionnel:10 %; d. culture générale: 20 %; e. note d expérience: 20 %. Art. 21 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. 3 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. 8
9 Formation professionnelle initiale bijoutière/bijoutier avec CFC. O du SEFRI Art. 22 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l examen final régi par la présente ordonnance, il n y a pas de note d expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 60 %; b. connaissances professionnelles: 10 % c. travaux de création et dessin professionnel: 10 %; d. culture générale: 20 %. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «bijoutière CFC/bijoutier CFC». 3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final et, sous réserve de l art. 22, al. 1, la note d expérience; c. l orientation choisie. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend: a. quatre à six représentants de l Ortra de la branche bijouterie 7 ; b. deux représentants du corps des enseignants spécialisés; c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 7 Version du 10 décembre 2014, en vigueur depuis le 1 er février
10 Formation professionnelle 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission s auto-constitue. 8 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques, écologiques 9 et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d une part, l approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d autre part, l approbation du SEFRI; b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6. Section 11 Dispositions finales Art. 25 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 25 mai 1992 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de bijoutier 10 ; b. le programme d enseignement professionnel du 25 mai 1992 pour les bijoutiers 11 ; c. le règlement du 28 octobre 1994 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de sertisseur en joaillerie 12 ; d. le programme d enseignement professionnel du 28 octobre 1994 pour les sertisseurs en joaillerie 13 ; e le règlement du 28 octobre 1994 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage d orfèvre en argenterie L approbation du règlement du 12 octobre 1987 concernant les cours d introduction pour les bijoutiers est révoquée. 8 Version du 19 décembre Version du 19 décembre FF 1992 V FF 1992 V FF 1995 I FF 1995 I FF 1995 I
11 Formation professionnelle initiale bijoutière/bijoutier avec CFC. O du SEFRI Art. 26 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de bijoutier, de sertisseur en joaillerie ou d orfèvre en argenterie avant le 1 er janvier 2010 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2015 l examen de fin d apprentissage de bijoutier, de sertisseur en joaillerie ou d orfèvre en argenterie verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1 er janvier