Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C:2016:270:TOC&toc=OJ:C:2017:022:FULL
Timestamp: 2019-09-16 02:39:19+00:00
Document Index: 50196260

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal officiel de l'Union européenne, C 270, 25 juillet 2016
Poursuite de l’activité du Tribunal entre le 1er et le 19 septembre 2016
Affaires jointes C-210/14 à C-214/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demandes de décision préjudicielle de le Corte suprema di cassazione — Italie) — procédures pénales contre Daniela Tomassi (C-210/14), Massimiliano Di Adamo (C-211/14), Andrea De Ciantis (C-212/14), Romina Biolzi (C-213/14), Giuseppe Proia (C-214/14) (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-433/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Domenico Rosa (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-434/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Raffaele Mignone (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-435/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Mauro Barletta (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-436/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Davide Cazzorla (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-437/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Nicola Seminario (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-462/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Lorenzo Carlucci (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-467/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bergamo — Italie) — procédure pénale contre Chiara Baldo (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-474/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Salerno — Italie) — procédure pénale contre Cristiano Pontillo (envoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-495/14: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento — Italie) — Antonio Tita, Alessandra Carlin, Piero Constantini/Ministero della Giustizia, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Segretario Generale del Tribunale Regionale di Giustizia Amministrativa di Trento (TRGA) (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Directive 89/665/CEE — Marchés publics — Législation nationale — Frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics — Droit à un recours effectif — Frais dissuasifs — Contrôle juridictionnel des actes administratifs — Principes d’effectivité et d’équivalence)
Affaire C-534/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bergamo — Italie) — procédure pénale contre Andrea Gaiti, Sidi Amidou Billa, Joseph Arasomwan, Giuseppe Carissimi, Sahabou Songne (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-65/15: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Vito Santoro (envoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-504/15: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Frosinone — Italie) — procédure pénale contre Antonio Paolo Conti (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris — Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-8/16: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Frosinone — Italie) — procédure pénale contre Paola Tonachella (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris — Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-278/15 P: Pourvoi formé le 4 juin 2015 par Royal County of Berkshire Polo Club Ltd contre l’arrêt du Tribunal (Neuvième chambre) rendu le 26 mars 2015 dans l’affaire T-581/13, Royal County of Berkshire Polo Club/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-451/15 P: Pourvoi formé le 17 août 2015 par Best-Lock (Europe) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-395/14, Best-Lock (Europe)/EUIPO
Affaire C-452/15 P: Pourvoi formé le 17 août 2015 par Best-Lock (Europe) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-396/14, Best-Lock (Europe)/EUIPO
Affaire C-479/15 P: Pourvoi formé le 7 septembre 2015 par Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 9 juillet 2015 dans l’affaire T-89/11, Nanu-Nana Joachim Hoepp/EUIPO
Affaire C-480/15 P: Pourvoi formé le 10 septembre 2015 par KS Sports IPCo GmbH, venant aux droits de BH Stores BV contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 2 juillet 2015 dans l’affaire T-657/13, KS Sports/EUIPO
Affaire C-602/15 P: Pourvoi formé le 10 novembre 2015 par Monster Energy Company contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 9 septembre 2015 dans l’affaire T-633/14, Monster Energy/EUIPO
Affaire C-603/15 P: Pourvoi formé le 10 novembre 2015 par Monster Energy Company contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 9 septembre 2015 dans l’affaire T-666/14, Monster Energy/EUIPO
Affaire C-636/15 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2015 par August Storck KG contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 25 septembre 2015 dans l’affaire T-366/14, August Storck/EUIPO
Affaire C-35/16 P: Pourvoi formé le 21 janvier 2016 par Matrazen Concord GmbH contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 19 novembre 2015 dans l’affaire T-526/14, Matrazen Concord GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-76/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) le 11 février 2016 — INGSTEEL spol. s.r.o., Metrostav a.s./Úrad pre verejné obstarávanie
Affaire C-77/16: Pourvoi formé le 11 février 2016 par Hewlett Packard Development Company LP contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 3 décembre 2015 dans l’affaire T-628/14, Hewlett Packard Development Company/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-115/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — N Luxembourg 1/Skatteministeriet
Affaire C-116/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — Skatteministeriet/T Danmark
Affaire C-117/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — Skatteministeriet/Y Denmark Aps
Affaire C-118/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — X Denmark/Skatteministeriet
Affaire C-119/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — C Danmark I/Skatteministeriet
Affaire C-191/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 5 avril 2016 — Romano Pisciotti/République fédérale d'Allemagne
Affaire C-265/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie) le 12 mai 2016 — VCAST Limited/RTI SpA
Affaire C-292/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (Finlande) le 25 mai 2016 — A Oy/Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
Affaire C-304/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 30 mai 2016 — American Express Co./The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury
Affaire C-305/16: Demande de décision préjudicielle introduite par First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 30 mai 2016 — Avon Cosmetics Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Affaire C-323/16: Pourvoi formé le 8 juin 2016 par Eurallumania SpA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 22 avril 2016 dans l’affaire T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, République italienne et Euralluminia SpA/Commission européenne
Affaire T-162/13: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Magic Mountain Kletterhallen e.a./Commission («Aides d’État — Aides à la construction et à l’exploitation de centres d’escalade de Deutscher Alpenverein eV — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur — Régime d’aides — Analyse économique plus fine — Défaillance du marché — Objectif légitime d’intérêt général — Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE — Difficultés sérieuses»)
Affaire T-276/13: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil («Dumping — Importations de bioéthanol originaire des États-Unis — Droit antidumping définitif — Recours en annulation — Association — Défaut d’affectation directe des membres — Irrecevabilité — Droit antidumping à l’échelle nationale — Traitement individuel — Échantillonnage — Droits de la défense — Non-discrimination — Devoir de diligence»)
Affaire T-277/13: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Marquis Energy/Conseil («Dumping — Importations de bioéthanol originaire des États-Unis — Droit antidumping définitif — Recours en annulation — Affectation directe — Recevabilité — Droit antidumping à l’échelle nationale — Traitement individuel — Échantillonnage»)
Affaire T-122/14: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Italie/Commission («Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État — Astreinte — Décision de liquidation de l’astreinte — Méthode de calcul des intérêts applicable à la récupération d’aides illégales — Intérêts composés»)
Affaire T-614/14: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2016 — Fútbol Club Barcelona/EUIPO — Kule (KULE) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale KULE — Marques nationales verbales antérieures et marque notoire CULE — Motifs relatifs de refus — Absence d’usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]
Affaire T-789/14: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2016 — Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen/EUIPO — Meissen Keramik (MEISSEN) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative MEISSEN — Marques de l’Union européenne et nationales verbales et figurative antérieures MEISSEN, MEISSENER PORZELLAN, HAUS MEISSEN, Meissen et Meissener Porzellan — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif et renommée des marques antérieures — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 — Usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»]
Affaire T-385/15: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2016 — Loops/EUIPO (Forme d’une brosse à dents) [«Marque de l’Union européenne — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque tridimensionnelle — Forme d’une brosse à dents — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-583/15: Arrêt du Tribunal du 8 juin 2016 — Monster Energy/EUIPO (Représentation d’un symbole de paix) («Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un symbole de paix — Requête en restitutio in integrum — Non-respect du délai pour déposer un recours devant le Tribunal»)
Affaire T-585/15: Arrêt du Tribunal du 8 juin 2016 — Monster Energy/EUIPO (GREEN BEANS) («Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale GREEN BEANS — Requête en restitutio in integrum — Non-respect du délai pour déposer un recours devant le Tribunal»)
Affaire T-825/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2016 — IREPA/Commission et Cour des comptes («Recours en annulation — Pêche — Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009-2010 — Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant — Rapport préliminaire de la Cour des comptes — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Lettres de pré-information — Note de débit — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)
Affaire T-178/15: Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2016 — Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission [«Système des spécialités traditionnelles garanties — Règlement (UE) no 1151/2012 — Lettre de la Commission informant les autorités nationales compétentes du dépôt tardif de leur acte d’opposition — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
Affaire T-168/16: Recours introduit le 18 avril 2016 — Grizzly Tools/Commission
Affaire T-202/16: Recours introduit le 3 mai 2016 — Keturi kambariai/EUIPO — Coffee In (coffee inn)
Affaire T-222/16: Recours introduit le 11 mai 2016 — Hansen Medical/EUIPO — Covidien (MAGELLAN)
Affaire T-229/16: Recours introduit le 6 mai 2016 — Pio De Bragança/EUIPO — Ordem de São Miguel da Ala (QUIS UT DEUS)
Affaire T-240/16: Recours introduit le 14 mai 2016 — Klyuyev/Conseil
Affaire T-242/16: Recours introduit le 17 mai 2016 — Stavytskyi/Conseil
Affaire T-247/16: Recours introduit le 13 mai 2016 — Trasta Komercbanka e.a./BCE
Affaire T-248/16: Recours introduit le 19 mai 2016 — Walfood/EUIPO — Romanov Holding (CHATKA)
Affaire T-261/16: Recours introduit le 25 mai 2016 — République portugaise/Commission
Affaire T-272/16: Recours introduit le 25 mai 2016 — République hellénique/Commission européenne
Affaire T-273/16: Recours introduit le 30 mai 2016 — Sun Media/EUIPO — Meta4 Spain (METAPORN)
Affaire T-274/16: Recours introduit le 27 mai 2016 — Saleh Thabet/Conseil
Affaire T-275/16: Recours introduit le 27 mai 2016 — Mubarak et autres/Conseil
Affaire T-282/16: Recours introduit le 30 mai 2016 — Inpost Paczkomaty/Commission
Affaire T-283/16: Recours introduit le 30 mai 2016 — Inpost/Commission
Affaire T-284/16: Recours introduit le 23 mai 2016 — Gulli/EUIPO — Laverana (Lybera)
Affaire T-287/16: Recours introduit le 30 mai 2016 — Belgique/Commission
Affaire T-289/16: Recours introduit le 3 juin 2016 — Inox Mare/Commission
Affaire T-298/16: Recours introduit le 13 juin 2016 — East West Consulting/Commission
Affaire T-560/12: Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2016 — Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej/ECHA
Affaire T-537/14: Ordonnance du Tribunal du 1er juin 2016 — Laboratoire Nuxe/EUIPO — NYX, Los Angeles (NYX)
Affaire T-84/15: Ordonnance du Tribunal du 31 mai 2016 — Laboratorios Thea/EUIPO — Sebapharma (Sebacur)
Affaire F-121/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 14 juin 2016 — Fernández González/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Agent en poste au sein du cabinet d’un commissaire européen — Recrutement d’un agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du RAA — Condition d’interruption de toute forme d’emploi avec la Commission d’une durée de six mois — Point 3.2 de la note D(2005) 18064 de la Commission, du 28 juillet 2005, relative à l’engagement d’agents temporaires, au titre de l’article 2, sous b) et d), du RAA, sur des postes permanents en cas d’absence de lauréats de concours)
Affaire F-133/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 10 juin 2016 — HI/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Article 11 du statut — Devoir de loyauté — Article 11 bis — Conflit d’intérêts — Fonctionnaire en charge du suivi d’un projet financé par l’Union — Lien familial entre ce fonctionnaire et un employé recruté pour les besoins du projet par la société en charge dudit projet — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Rétrogradation — Légalité de la composition du conseil de discipline — Obligation de motivation — Durée de la procédure — Délai raisonnable — Violation des droits de la défense — Principe ne bis in idem — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité de la sanction — Circonstances atténuantes)