Source: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19610215/197110170000/comparison.html
Timestamp: 2019-06-19 22:22:52+00:00
Document Index: 59031708

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 10']

Geltungsbereich am 14. Februar 2014
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 8 juin 19711
d'une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès; ou
d'un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès; ou
L'art. 1 s'applique aux dispositions testamentaires révoquant une disposition testamentaire antérieure.
La révocation est également valable quant à la forme si elle répond à l'une des lois aux termes de laquelle, conformément à l'art. 1, la disposition testamentaire révoquée était valable.
Chaque Etat contractant peut se réserver, par dérogation à l'art. 1, al. 3, le droit de déterminer selon la loi du for le lieu dans lequel le testateur avait son domicile.
Chaque Etat contractant peut se réserver de ne pas reconnaître, en vertu de prescriptions de sa loi les visant, certaines formes de dispositions testamentaires faites à l'étranger, si les conditions suivantes sont réunies:
la disposition testamentaire n'est valable en la forme que selon une loi compétente uniquement en raison du lieu où le testateur a disposé;
le testateur avait la nationalité de l'Etat qui aura fait la réserve;
Chaque Etat contractant peut se réserver, par dérogation à l'art. 8, de n'appliquer la présente Convention qu'aux dispositions testamentaires postérieures à son entrée en vigueur.
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l'art. 14, al. 2.
Tout Etat non représenté à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'art. 15, al. 1. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Tout Etat pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l'adhésion, faire une ou plusieurs des réserves prévues aux art. 9, 10, 11, 12 et 13 de la présente Convention. Aucune autre réserve ne sera admise.
Chaque Etat contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l'art. 17, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l'extension.
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'art. 15, al. 1, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à l'art. 14, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'art. 16:
les signatures et ratifications visées à l'art. 14;
la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'art. 15, al. 1;
les adhésions visées à l'art. 16 et la date à laquelle elles auront effet;
les extensions visées à l'art. 17 et la date à laquelle elles auront effet;
les réserves et retraits de réserves visés à l'art. 18;
les dénonciations visées à l'art. 19, al. 3.
Champ d'application le 3 octobre 20172
Départements européens, départements et territoires d'outre-mer
Les réserves et déclarations, à l'exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions/ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
Lors de la ratification, la Suisse a fait usage de la réserve prévue à l'art. 10. Elle ne reconnaîtra par conséquent pas les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n'ayant aucune autre nationalité.
2 RO 1971 1366, 1976 1944, 1978 803, 1979 1014, 1982 1359, 1983 1434, 1985 1374, 1987 497, 1988 2025, 1994 1795, 2005 4939, 2009 3149, 2014 545, 2017 5239. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).