Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/dotations-compensation-des-transferts
Timestamp: 2019-07-19 10:38:34+00:00
Document Index: 300599290

Matched Legal Cases: ["l'article 41", 'art 30', "l'article 104", "l'article 41", 'art 30', 'art. 95']

Dotations de compensation des transferts | Collectivités locales
> Dotations de compensation des transferts
Cette rubrique a vocation à présenter l’ensemble des dotations allouées aux collectivités territoriales en compensation des transferts de compétences, et en particulier les dotations budgétaires inscrites dans la mission « relations avec les collectivités territoriales » (RCT) du budget de l’Etat (ou récemment transformées en prélèvement sur recettes).
Ces dotations, qui ont la particularité d’être en AE=CP, sont inscrites dans un des deux programmes de la mission RCT :
- 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
- 122 : Concours spécifiques et administration.
Le programme 119 comprend l’essentiel des dotations tandis que le programme 122 regroupe les dotations destinées aux collectivités d’Outre-mer (non détaillées ici).
Pour chaque dotation, seront présentés son fondement juridique, son mode de répartition (le cas échéant), son montant actuel et les références de sa circulaire la plus récente.
Les dotations aux communes et EPCI
I/ SCHS
II/ Pavé de Paris
III/ Monuments historiques
IV/ ASPC
V/ Docs Urba
VI/ article L.631-7-1 CCH
Les dotations aux départements
I/ DGD de droit commun
II/ DGD fluviale Guyane
III/ DDEC
Les dotations aux régions
II/ Corse
III/ STIF
IV/ DRES
Les dotations et concours communs à plusieurs niveaux de collectivités
I/ ACOTU
II/ Ports
III/ Bibliothèques
IV/ Aérodromes
V/ Domaine public fluvial
Selon qu’elles intéressent un seul niveau de collectivités locales ou plusieurs, ces dotations, qui ont la particularité d’être en AE=CP, sont inscrites dans un des quatre programmes de la mission RCT :
- 119 : Concours financiers aux communes et groupements de communes ;
- 120 : Concours financiers aux départements ;
- 121 : Concours financiers aux régions ;
Les programmes 119, 120 et 121 comprennent les dotations destinées à un seul niveau de collectivités, alors que le programme 122 regroupe les dotations pouvant concerner toutes les collectivités, ainsi que les dotations destinées aux collectivités d’Outre-mer (non détaillées ici).
Les circulaires relatives aux compensations financières ouvertes en lois de finances
Chaque année, deux instructions sont publiées relatives respectivement aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative (LFR) de l’année N-1 et dans la loi de finances initiale (LFI) pour l’exercice N.
Instruction n°INT/B/15/00638/N du 02 février 2015 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014
L’instruction relative à la LFI a un objet plus large : elle retrace les compensations inscrites en LFI au titre des transferts de compétences et de services résultant de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), quel que soit le vecteur (DGD ou TICPE), ainsi que celles ouvertes au titre de la généralisation du RSA (sous forme de TICPE). Elle présente également un bilan d’activité de la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) au cours de la dernière année écoulée, voire parfois d’autres fiches thématiques (MDPH, QPC…).
Au-delà, elle a pour objet de consolider l’ensemble des compensations ouvertes depuis 2005 au titre de la loi LRL et donc de présenter le droit à compensation consolidé dû à chaque département et à chaque région au titre de l’acte II de la décentralisation (annexes n°1 à 3).
Instruction n°INT/B/15/00636/N du 22 janvier 2015 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2015
L’article 72-2 de la Constitution dispose que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent (…) une part déterminante de leurs ressources ». Ce principe, qui conduit à compenser prioritairement les transferts de compétences par des transferts de fiscalité, attribution de points de TICPE par exemple, est repris au sein de l’article 119 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) qui prévoit que « la compensation financière des transferts de compétences s’opère, à titre principal, par l’attribution d’imposition de toute nature ». Néanmoins, ce mode de compensation sous forme de fractions de TICPE ne peut être appliqué aux communes et groupements de collectivités territoriales. A ce titre, l’article 121 de la loi LRL prévoit donc que certains transferts, notamment ceux prévus par les articles 97 et 101 relatifs aux monuments historiques, ouvrent droit à compensation sous forme de dotation générale de décentralisation (DGD).
Si les communes n’ont pas de dotation générale de décentralisation de droit commun, qui serait allouée à chacune d’elles, il existe un certain nombre de concours particuliers au sein de la DGD, qui concernent principalement les communes et leurs groupements. L’individualisation de ces concours particuliers au sein de la DGD s’explique soit parce que la dotation n’est pas de droit commun en ce qu’elle ne concerne qu’une collectivité ou une partie seulement des collectivités (cf. la dotation « Pavé de Paris » qui n’est allouée qu’à la Ville de Paris), soit parce que l’enveloppe de cette dotation doit être répartie annuellement selon des critères différents chaque année (cf. la dotation « documents d’urbanisme »).
Compte-tenu de ce qui précède, on dénombre 5 concours particuliers au sein de la DGD au bénéficie des communes et EPCI, inscrits sur l’action 02 « dotation générale de décentralisation des communes » du programme budgétaire 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget de l’Etat :
le concours particulier de la DGD destiné à compenser les dépenses des services municipaux d’hygiène et de santé (SCHS) (sous-action 01) (I) ;
le concours particulier de la DGD versé à la Ville de Paris au titre de l’entretien de la voirie nationale (Pavé de Paris) (sous-action 03) (II) ;
le concours particulier de la DGD relatif au financement du transfert aux communes des monuments historiques (Monuments historiques) (sous-action 04) (III) ;
le concours particulier créé au sein de la DGD destiné à compenser les charges transférées en matière d’urbanisme au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme (Docs urba) (sous-action 08) (V) ;
et le concours particulier créé au sein de la DGD pour le financement du transfert de compétence prévu à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (L. 631-7-1 CCH) (sous-action 09) (VI).
Quant au concours particulier de la DGD relatif à la compensation des charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol (ASPC) (IV), il a été fusionné avec le concours de la DGD Docs Urba à compter de la gestion 2013.
Institués par la loi du 15 février 1902, qui les rendait obligatoires dans les communes de plus de 20 000 habitants, les services communaux d’hygiène et de santé (SCHS), anciennement bureaux municipaux d'hygiène, sont régis par les articles L. 1422-1 et L. 1422-2 du code de la santé publique (CSP), issus de la loi de décentralisation du 22 juillet 1983.
L'article L. 1422-1 du code de la santé publique (CSP) pose ainsi depuis 1983 le principe selon lequel les SCHS relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Par ailleurs, certains SCHS, au total 208, exercent des missions en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ainsi qu'en matière de vaccination.
Certes, la loi du 22 juillet 1983 avait prévu de donner compétence à l'Etat en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène tout en confiant aux départements la compétence en matière de vaccination.
Ne souhaitant pas pour autant que cette nouvelle répartition des compétences se traduise pour les SCHS existants par des transferts de biens ou de personnels, le législateur a précisé en 1983, ce qui figure désormais au 3ème alinéa de l'article L. 1422-1 du CSP, que les services communaux d'hygiène et de santé qui exerçaient effectivement avant le 1er janvier 1984 les attributions transférées à l'Etat et aux départements continuent, à titre dérogatoire, d'exercer ces missions et reçoivent à ce titre, et à lui seul, la dotation générale de décentralisation (DGD).
La liste des 208 communes concernées et les conditions dans lesquelles elles perçoivent la DGD ont été définies par le décret n°84-1 du 10 décembre 1984 et l'arrêté interministériel du 9 septembre 1985, pris après avis favorable de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC). Le montant de base de cette compensation a été revalorisé chaque année du taux de progression de la DGF jusqu’en 2008, l’article 30 de la loi de finances pour 2012 prévoyant que la DGD n’évolue plus à compter de 2009.
Si la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales a recentralisé la compétence « vaccination » des départements à l'Etat, elle a néanmoins maintenu la dérogation accordée en 1983 aux 208 SCHS. Leurs missions, tout comme la DGD qu'ils reçoivent à ce titre, n'ont donc pas été modifiées.
Les crédits de la DGD dont bénéficient ces 208 communes sont passés globalement de 39,95 M€ en 1984 à 90,60 M€ en 2015. Ils ont ainsi plus que doublé en 30 ans.
Pour 2015, le montant alloué aux 208 communes bénéficiaires s’élève précisément à 90 601 990 €.
En raison de la réserve budgétaire imposée chaque année en début d’exercice par le ministère du budget, les crédits de la DGD SCHS ne peuvent être mis à disposition auprès des préfets de département, pour mandatement aux collectivités concernées, dès le début de gestion. L’ensemble des crédits de ce concours est donc mis à disposition, en une seule fois, au cours du dernier trimestre, une fois levée la réserve budgétaire.
L’article 25 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) a mis un terme au dispositif de financement par l’Etat, de l’entretien d’une partie des voies publiques parisiennes au travers de la dotation dite « pavé de Paris ».
Auparavant, un décret impérial du 23 juin 1866 fixait le contingent de l'État dans les frais d'entretien des rues, quais, ponts, boulevards et places publiques de la Ville de Paris, dont la liste devait être arrêtée par décret en Conseil d’Etat.
Ce décret n’est jamais intervenu et la dotation portait en définitive sur le financement de l’entretien des routes nationales qui traversent la commune. Elle était directement versée du budget du ministère de l’Équipement à la ville de Paris.
La loi LRL prévoit qu’à compter de 2004, les ressources allouées par l'Etat à la Ville de Paris pour l'entretien de la voirie nationale sont versées à la Ville de Paris sous la forme d’un concours spécifique de la dotation générale de décentralisation (DGD), dont le montant est chaque année actualisé suivant le taux d’évolution de cette dotation. Néanmoins, l’article
30 de la loi de finances pour 2012 prévoit, à compter de 2009, la non indexation de la DGD.
Il a été convenu que le montant transféré soit celui versé par l’Etat en 2004, soit 13,86 M€, appelé à être annuellement revalorisé au même taux que la DGD. Il s’élève en 2015 à 15 389 433 €.
Ce concours fait l’objet d’un versement unique, chaque année, au mois de février.
En application de l’article 97 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), l’État a transféré aux collectivités territoriales qui le souhaitaient la propriété de certains immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou au Centre des monuments historiques (CMH) ainsi que des objets mobiliers classés ou inscrits, à l’exception notamment des cathédrales, des palais nationaux et des monuments d’intérêt national ou fortement symboliques au regard de la nation ; la liste définitive des 176 monuments historiques transférables a été fixée par le décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005, qui ouvrait un délai d’un an pour que les collectivités volontaires se portes candidates. La date du transfert effectif de propriété de chaque monument a été arrêtée par la convention conclue entre l’État ou le Centre des monuments nationaux et la collectivité bénéficiaire.
Les crédits d’entretien (et, pour les monuments qui n’étaient pas gérés par le CMN, de fonctionnement) qui étaient consacrés par l’État aux monuments transférés ont fait l’objet d’un transfert aux collectivités concernées via la dotation générale de décentralisation qui est versée chaque année aux collectivités locales bénéficiaires. Ces crédits sont versés à partir du concours particulier de la DGD relatif aux monuments historiques du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission RCT.
Ce même vecteur est utilisé pour compenser les transferts de services qui ont accompagné le transfert de certains monuments historiques.
En 2015, 17 communes bénéficient d’un transfert de crédits sous forme de DGD pour les monuments qui leur ont été transférés à leur demande pour un montant total de compensation au titre des dépenses de fonctionnement s’élevant à 162 483 €.
À ce jour, 12 agents ont été transférés à 7 communes (Châlons-en-Champagne, Escolives-Sainte-Camille, La Roque d’Anthéron, Tarascon, Tarbes et Toulouse). Le montant de la compensation résultant du transfert de ces personnels s’élève en 2015 à 402 352 €.
Ce concours fait l’objet d’un versement, chaque année, au cours du 2e trimestre.
Ce concours particulier de la DGD relatif à la compensation des charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol n’existe plus en tant que tel depuis le 1er janvier 2013.
En effet, la réforme des concours particuliers de la DGD en matière d’urbanisme mise en œuvre par le 1° du I de l’article 111 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et le décret d’application du 26 avril 2013 prévoit la fusion, à enveloppe de crédits constante, à compter du 1er janvier 2013, des deux concours particuliers au sein de la DGD versés aux communes et à leurs groupements au titre de leur compétence en matière d’urbanisme (DGD relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des documents d’urbanisme, dite DGD « Doc Urba », et DGD pour la compensation des charges résultant des contrats d’assurance contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol, dite DGD « ASPC ») afin d’en simplifier les modalités de répartition et d’optimiser l’utilisation de ces crédits pour soutenir les collectivités territoriales dans la rénovation et la modernisation de leurs documents d’urbanisme.
La circulaire interministérielle n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 définit les modalités de répartition du nouveau concours particulier de la DGD fusionné alloué aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme applicables à compter de 2013, en application du décret n°2013-363 du 26 avril 2013.
Elle abroge ainsi la circulaire interministérielle n°84-84 du 22 mars 1984 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme et la circulaire du 22 août 1984 relative au transfert de compétences en matière d’autorisations d’utilisation du sol.
L'article 83 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 a prévu qu'un concours particulier serait créé au sein de la dotation générale de décentralisation pour compenser les charges liées à l'établissement, la modification et la révision des documents d'urbanisme pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
Les articles R. 1614-41 à R. 1614-51 du code général des collectivités territoriales, modifiés par le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 précité, fixent le champ et les modalités d’application de ce concours particulier défini à l’article L. 1614-9, notamment la liste des documents d’urbanisme dont l’établissement et la mise en œuvre génèrent un coût pour les collectivités et ouvrent droit à compensation : les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU), les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), les schémas de secteur, les cartes communales, les règlements locaux de publicité ou « des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 123-19 du code de l’urbanisme ».
Ce concours a été réformé à compter du 1er janvier 2013. Le 1° du I de l’article 111 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a en effet fusionné le concours ASPC (doté de 4 875 135 € en 2012), avec le concours « Doc Urba » (doté de 18 396 140 € en 2012).
Cette fusion s’est traduite par un alignement des modalités de répartition du concours fusionné sur celles du concours relatif à l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’urbanisme (DGD « Doc Urba »). Il n’existe désormais plus qu’un concours particulier unique au sein de la DGD en matière d’urbanisme, doté de 23 271 275 € en 2015, régi par l’article L. 1614-9 modifié du CGCT.
Le concours de la DGD ASPC a donc disparu en tant que tel et l’enveloppe de crédits correspondante est venue abonder le concours de la DGD « Doc Urba », qui seul subsiste.
Ce concours fusionné comporte 2 enveloppes :
- l'une, représentant 85% du concours, est répartie entre les communes de métropole ;
- les besoins pour les communes d'outre-mer sont prélevés quant à eux sur l'enveloppe des 15% restants. Le solde de cette seconde enveloppe constitue les « crédits exceptionnels » qui permettent de financer notamment les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les schémas d’aménagement régionaux (SAR) ou le plan d’aménagement et de développement durable de Corse ou de Mayotte (PADDU).
Concernant la première part de 85 % destinée aux communes de métropole, elle est répartie en administration centrale entre les régions selon des critères basés sur la population, le nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années, le nombre de communes de plus de 700 habitants non dotées d’un document d’urbanisme et le nombre de communes soumises à des dispositions particulières applicables notamment aux zones de montagne et de littoral.
Chaque préfet de région procède ensuite à la répartition départementale de l’enveloppe régionale et notifie aux préfets de département les crédits alloués afin qu’ils puissent arrêter, après avis du collège des élus de le commission de conciliation, la liste des communes et EPCI bénéficiaires, selon un ordre de priorité tenant compte de l’état d’avancement des procédures engagées et de la nature des documents à établir.
Concernant la part allouée aux communes en outre-mer, prélevée au sein de l’enveloppe des 15 %, elle est répartie entre les régions et départements d’outre-mer pour 40% en fonction de la population de chaque département, pour 40% en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département et pour 20% en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des dispositions particulières applicables au littoral et aux zones de bruit des aérodromes. Comme pour les communes de métropole, le préfet arrête ensuite la liste des communes éligibles et les montants alloués, après avis de la commission de conciliation.
Enfin, en application de l’article R. 1614-42 du CGCT, pour les SCOT et les PADDU de Corse et de Mayotte, et de l’article R. 4433-17 du CGCT, pour les SAR des 4 régions d’outre-mer, le solde de crédits du concours particulier de la DGD « Documents d’urbanisme », fait l’objet chaque année d’une répartition entre les collectivités éligibles (EPCI pour les SCOT, régions d’outre-mer pour les SAR et Collectivité territoriale de Corse et département de Mayotte pour les PADDU), par les services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Ce concours fait l’objet d’un versement unique, chaque année, au cours du dernier trimestre.
L’article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) transfère aux maires des communes de plus de 200 000 habitants ainsi qu’à ceux des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le pouvoir, jusque là exercé par le préfet, de délivrer les autorisations préalables de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation dont le régime est codifié aux articles L. 631-7 et suivants du code de construction et de l’habitation (CCH).
Le X de l’article 13 de la loi du 4 août 2008 a fixé la date d’effet de ce transfert au 1er avril 2009.
→ S’agissant de la Ville de Paris, le transfert de services est intervenu au 1er janvier 2010 en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009, selon la procédure usuelle définie au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Ce transfert de services donne lieu à une compensation financière pour la Ville de Paris qui s’élève en 2015 à 414 793 €.
→ S’agissant des 132 autres communes concernées, elles bénéficient depuis le 1er avril 2009 de la mise à disposition des services du ministère en charge de l’équipement pour l’exercice de cette compétence.
Pour ces communes, le recensement des moyens consacrés par l’Etat à l’exercice de cette compétence s’est avéré très inférieur à 1 ETP : l’effectif constaté variant en effet de 0,05 ETP pour l’ensemble des communes de Seine-Saint-Denis ou 0,06 ETP pour l’ensemble des communes du Val-de-Marne à 0,5 ETP pour l’ensemble des communes des Hauts-de-Seine, ou pour la ville de Strasbourg.
Dans ces conditions, même en cas de transfert de services, aucun agent n’aurait été physiquement transféré. Ainsi, la commission consultative d’évaluation des charges (CCEC), réunie le 13 septembre 2011, a estimé que la procédure définie au titre V de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n’était pas opérante à l’égard de ces communes.
L’article 80 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a donc modifié l’article 13 de la loi LME en vue, d’une part, de mettre fin à compter du 1er janvier 2011 à la mise à disposition des services de l’Etat et, d’autre part, de compenser forfaitairement le coût du transfert de cette compétence sur la base des moyens humains précédemment consacrés par l’Etat à son exercice et d’en définir la méthode de calcul.
La compensation financière versée aux communes à compter du 1er janvier 2011 est calculée par département sur la base de la rémunération en coût pied de corps des fractions d’ETP qui exerçaient ladite compétence au sein des services départementaux de l’Etat (DDE) au 31 décembre 2008, ou au 31 décembre 2006 si la situation était plus favorable à cette date. Le montant ainsi obtenu est réparti entre les communes bénéficiaires au prorata du nombre d’autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation situés sur leur territoire délivré en 2008.
Le montant total de la compensation résultant de cette méthode de calcul, réparti entre les 132 communes bénéficiaires par l’arrêté de compensation du 29 février 2012 (Journal officiel du 8 mars 2012), s’élève à 64 799 €.
Ce concours fait l’objet d’un versement unique, chaque année, courant avril.
Le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission RCT abrite, au sein de son action 04 « dotation générale de décentralisation », la DGD de droit commun des départements (sous-action 01) (I) et la DGD dite « fluviale » allouée à la Guyane (sous-action 01 également) (II). Jusqu’en 2007, il abritait également la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), devenue un PSR (III).
Pour 2015, les départements concernés par ce prélèvement sont les départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 22 mai 2014 pris pour l’application en 2014 de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
Les crédits ainsi collectés sont reversés aux départements dont le montant des ressources fiscales transférées ne couvre que partiellement leur droit à compensation. Le FCFT fait l’objet de deux versements, représentant chacun 50% des crédits dus, en septembre et en décembre.
Ainsi, pour ces derniers, la DGD est versée aux départements, en partie sous forme de crédits budgétaires du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et en partie via le compte spécial du trésor précité
Il est rappelé par ailleurs que, dans le cadre de la réforme d’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, la DGD des départements (hors concours particuliers) a fait l’objet d’un transfert financier partiel vers la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, selon les modalités suivantes :
95 % des crédits de la DGD revenant à chaque département en 2003 ont été intégrés dans la dotation forfaitaire de chaque département pour 2004 ;
les 5 % de crédits de la DGD restants permettent de procéder aux ajustements que peut connaître annuellement la DGD, s’agissant des partages de services et de régularisations ponctuelles. Chaque département a ainsi perçu en 2004 et reçoit pour les années suivantes, une DGD résiduelle égale à 5 % de la DGD 2003, indexée et ajustée le cas échéant.
Cette mesure ne modifie pas le montant global des crédits affectés aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences concernés. Si la quasi-totalité de ces crédits sont désormais versés en DGF, la DGD demeure la dotation utilisée pour procéder aux ajustements liés aux partages de services ou pour compenser le transfert de certaines charges en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (LRL).
L’article L.1614-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’article 98 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat disposent que la DGD évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement. Néanmoins, à l’instar des dispositions prévues par les lois de finances pour 2009, pour 2010 et pour 2011, le I de l’article 30 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 reconduit en 2012 et jusqu’à nouvel ordre la non-indexation de la DGD.
La DGD des départements fait l’objet d’une instruction annuelle, qui présente notamment les mesures nouvelles inscrites en loi de finances à ce titre. Elle est publiée au cours du mois d’avril, tandis que les crédits sont mis à disposition des préfectures. La DGD fait l’objet d’un versement unique, à une date laissée à l’appréciation des préfectures, en général avant le mois de septembre.
Instruction N° INTB/14/08631/N du 30 avril 2014
En application de l’article L. 3443-3 du CGCT, les dépenses engagées par le département de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale ouvrent un droit à compensation calculé sur la base des dépenses de l’Etat en 2006.
Depuis 2007, cette compensation est versée au département de la Guyane sous forme de dotation générale de décentralisation (DGD) et, à ce titre, évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement (DGF). Néanmoins, l’article 30 de la loi de finances pour 2012 prévoit, à compter de 2009, la non indexation de la DGD.
Le montant de la compensation due au département de la Guyane au titre de l’exercice 2015 est donc de 1 473 132 €.
Depuis le 1er janvier 1986, la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), instituée par les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, est attribuée aux départements pour compenser les dépenses d’investissement et d’équipement des collèges transférés aux départements.
Conformément à l’article L.3334-16 du CGCT, cette dotation étant affectée, elle ne peut être mobilisée que pour financer les dépenses liées à la reconstruction, aux grosses réparations, à l’équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, à l’extension et à la construction des collèges.
Jusqu’au 31 décembre 2007, le montant de la DDEC était réparti entre l’ensemble des départements de chaque région en fonction de critères reflétant, pour 70 % de la dotation, la capacité d’accueil (superficie des bâtiments scolaires et effectifs) et, pour 30 % de la dotation, l’évolution de la population scolarisable (nombre de naissances sur une période déterminée et le ratio « effectifs des collèges rapportés à la superficie des bâtiments »).
Depuis 2008, en application de l'article 41 de la LFI 2008, la DDEC a été forfaitisée et prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat (PSR), se substituant aux crédits budgétaires de la mission “Relations avec les collectivités territoriales” précédemment inscrits à ce titre (programme 120).
En effet, cette refonte du système antérieur, 22 ans après sa mise en œuvre, s’est imposé, en raison notamment du caractère complexe des modalités de gestion (couverture des AE par des CP), de la lourdeur du circuit financier (délégations en cascades et versements trimestriels) et de l’obsolescence des critères de répartition. La réforme a consisté à cristalliser la part de chaque département (dont les départements de l’outre-mer, intégrés dans le dispositif de droit commun) au sein du montant total de la DDEC.
Le calcul de cette part, décidé en concertation avec les représentants des élus, associés très en amont, a été réalisé à partir de la moyenne actualisée des dotations reçues au cours des dix dernières années ; cette solution reflète l’effort d’investissement consenti par les départements et l’évolution des effectifs des collèges constatée ces dernières années.
Cette réforme, neutre financièrement pour l’Etat puisque le montant total de la DDEC inscrit pour 2008 correspondait à celui qui aurait dû être versé aux départements sans cette réforme, est également respectueuse des intérêts des départements, dans la mesure où elle leur offre une plus grande visibilité et une meilleure prévisibilité dans le montant des crédits à recevoir.
A noter que, depuis 2008, conformément aux différentes lois de finances successives intervenues depuis, le montant de la dotation revenant à chaque collectivité n’a pas bénéficié de l’indexation initialement prévue (taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques).
Ainsi, à l’instar des autres dotations de compensation, les montants de 2008, soit 328,666 M€ au plan national, ont été reconduits (cf. art 30 de la LFI 2012 qui pérennise le principe de non-indexation).
Chaque année, le compte de tiers spécifique de la DDEC est abondé au niveau central, par les services du ministère en charge du budget via un prélèvement sur les recettes de l’Etat du montant total ouvert en loi de finances.
Le montant dû chaque année aux départements est versé en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours, en application de l’article L.3334-16 du CGCT. Le versement est réalisé directement par les directions départementales des finances publiques sur la base de l’arrêté préfectoral d’attribution de la dotation et d’un ordre de paiement. La dotation, gérée par les préfectures sous l’application Colbert-Départemental, fait l’objet à compter de 2012 de l’interfaçage avec Chorus ce qui permet d’enclencher de façon dématérialisée la demande de paiement auprès des DDFIP (transmission du flux contenant le montant de la DDEC).
Une instruction est diffusée chaque année au printemps aux préfectures de département, rappelant les modalités de mise en œuvre de la dotation et les règles de notification et d’établissement des arrêtés. Les fiches individuelles de notification du montant de la dotation sont accessibles, via l’application Colbert, concomitamment à la diffusion de l’instruction.
Instruction DDEC n° INTB1406057Ndu 17 avril 2014
Le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission RCT abrite, au sein de l’action 05 « dotation générale de décentralisation des régions », la DGD des régions de droit commun (sous-action 01) (I), la DGD de la collectivité territoriale de Corse (sous-action 02) (II) et la DGD versée au syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) (sous-action 03) (III). Jusqu’en 2007, il abritait également la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), devenue un PSR (IV).
Les charges résultant des transferts de compétences intervenus entre l'Etat et les régions depuis 1984 sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation (DGD).
L'article L.1614-1 du CGCT prévoyait que la DGD évolue, chaque année, comme la DGF, c'est-à-dire en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne du prix de la consommation des ménages hors tabac de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve qu'il soit positif. Toutefois, la DGD est désormais gelée depuis 2009 (cf. article 30 de la LFI pour 2012).
Dans le cadre de la réforme d'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, la DGD des régions a fait l'objet d'un transfert financier partiel vers la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions, créée en 2004 selon les modalités suivantes :
- 95 % des crédits de la DGD revenant à chaque région en 2003 ont ainsi été intégrés dans la dotation forfaitaire de chaque région pour 2004 ;
- les 5 % de crédits de la DGD restants permettent de procéder aux ajustements résiduels que connaît annuellement la DGD, s'agissant de régularisations ponctuelles. Chaque région a ainsi perçu dès 2004 et reçoit les années suivantes, une DGD résiduelle égale à 5 % de la DGD 2003, indexée et ajustée le cas échéant.
Cette mesure ne modifie pas le montant global des crédits affectés aux collectivités territoriales pour la compensation financière des transferts de compétences concernés. Si la quasi totalité de ces crédits est désormais versée sous forme de DGF, la DGD est restée la dotation utilisée pour procéder aux ajustements liés à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), à la loi LRL du 13 août 2004 (transfert des compétences et de services) et aux réformes règlementaires impactant la compétence « SRV » des régions.
La DGD des régions fait l’objet d’une instruction annuelle, qui présente notamment les mesures nouvelles inscrites en loi de finances à ce titre. Elle est publiée au cours du mois d’avril, tandis que les crédits sont mis à disposition des préfectures. La DGD fait l’objet d’un versement unique, à une date laissée à l’appréciation des préfectures, en général avant le mois de septembre.
Instruction n° INT/B/14/08357/N du 22 avril 2014
Les transferts de compétences de l’Etat en faveur de la Corse, résultant de lois spécifiques (loi « compétences » n°82-659 du 30 juillet 1982, lois des 13 mai 1991 et 22 janvier 2002), sont compensés par des transferts de fiscalité et, pour le solde, par une DGD spécifique.
Cette dotation intègre depuis 1993 un concours individualisé : la dotation de continuité territoriale (DCT), qui est une recette affectée. En effet, en application de l’article L.4425-4 du CGCT, cette dotation ne peut pas être utilisée à un autre objet que celui relatif aux modalités d’organisation des transports maritimes et aériens entre l’île et le continent, compétence confiée à la collectivité territoriale de Corse (CTC) en application des articles L.4424-18 et L.4424-19 du code général des collectivités locales (CGCT).
La DGD allouée à la Corse, gelée depuis 2008, s’élève en 2015 à 276 866 049 €, dont 186 999 159 € de DCT. Elle est versée tôt dans l’année (fin février en général).
Circulaire du 14 février 2014
Les articles 38 à 43 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont organisé la transformation du syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) en établissement public doté de l’entière responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports en Île-de-France, notamment les transports scolaires.
Le STIF bénéficie à cet égard d’une compensation financière en contrepartie des charges transférées en matière de transports scolaires. L’arrêté du 27 décembre 2006, pris après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges, a fixé le montant de cette compensation à 114 019 000 € en valeur 2004. Compte tenu des modalités d’indexation de la DGD, la compensation due en 2015 au titre du transfert de compétences s’élève à 126 591 710 €.
Par ailleurs, en application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, ce transfert de compétences s’est accompagné du transfert des services de l'État qui participaient à l'exercice des compétences transférées. Le décret interministériel n°2009-954 du 29 juillet 2009 a ainsi transféré au 1er septembre 2009 les services déconcentrés de l’État, relevant du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et du ministère de l’éducation nationale, qui participaient à l’exercice des compétences transférées au 1er juillet 2005.
Ce transfert de services ouvre droit à une compensation financière qui s’ajoute à celle que le STIF perçoit déjà au titre du transfert de compétences. En 2015, la compensation versée au STIF au titre du transfert de service s’est élevé à 1 510 496 €.
Le montant total de la DGD à verser au STIF en 2015 s’élève ainsi à 128 102 206 €. Compte-tenu de la réserve budgétaire imposée chaque année en début d’exercice par le ministère du budget, le versement de la DGD STIF s’opère en deux fois : un premier versement au cours du 1er trimestre, le solde en fin d’année.
Depuis le 1er janvier 1986, la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), instituée par les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, est attribuée aux régions pour compenser les dépenses d'équipement et d’investissement des lycées transférés aux régions.
Conformément à l’article L. 4332-3 du CGCT, cette dotation étant affectée, elle ne peut être mobilisée que pour financer les dépenses liées à la reconstruction, aux grosses réparations, à l’équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, à l’extension et à la construction des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural.
Jusqu’au 31 décembre 2007, le montant de la DRES était réparti entre les régions en fonction de critères reflétant, pour 60% de la dotation, la capacité d’accueil des établissements (superficie du patrimoine bâti et effectifs) et, pour 40% de la dotation, l’évolution de la population scolarisable (le nombre de naissances calculé sur une période de référence précise et les retards de scolarisation par rapport à un objectif de taux de scolarisation des jeunes âgés de 16 à 19 ans égal à 80 %).
Depuis 2008, en application de l'article 41 de la LFI 2008, la DRES a été forfaitisée et prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat (PSR) se substituant aux crédits budgétaires de la mission “Relations avec les collectivités territoriales” précédemment inscrits à ce titre (programme 121).
En effet, cette refonte du système antérieur, 22 ans après sa mise en œuvre, s’est imposé, en raison notamment du caractère complexe des modalités de gestion (couverture des AE par des CP), de la lourdeur du circuit financier (délégations en cascades et versements trimestriels) et de l’obsolescence des critères de répartition. La réforme a consisté à cristalliser la part de chaque région (dont les régions d’outre-mer, intégrées dans le dispositif de droit commun) au sein du montant total de la DRES.
Le calcul de cette part, décidé en concertation avec les représentants des élus, associés très en amont, a été réalisé à partir de la dotation versée par l’Etat en 2007, évitant ainsi aux régions ayant connu de très fortes augmentations de leurs dotations ces dernières années sous l’effet du critère relatif aux retards de scolarisation, de subir une baisse brutale de leur dotation lors de l’entrée en vigueur de la réforme.
Cette réforme, neutre financièrement pour l’Etat puisque le montant total de la DRES inscrit pour 2008 correspondait à celui qui aurait dû être versé aux régions sans cette réforme, est également respectueuse des intérêts des régions, dans la mesure où elle leur offre une plus grande visibilité et une meilleure prévisibilité dans le montant des crédits à recevoir.
A noter que depuis 2008, conformément aux différentes lois de finances successives intervenues depuis, le montant de la dotation revenant à chaque collectivité n’a pas bénéficié de l’indexation initialement prévue (taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques).
Ainsi, à l’instar des autres dotations de compensation, les montants de 2008, soit 661,841 M€, au plan national, ont été reconduits (cf. art 30 de la LFI 2012 qui pérennise le principe de non-indexation).
Chaque année, le compte de tiers spécifique de la DRES est abondé au niveau central, par les services du ministère en charge du budget, via un prélèvement sur les recettes de l’Etat du montant total ouvert en loi de finances.
Le montant dû chaque année aux régions est versé en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours en application de l’article L.4332-3 du CGCT. Le versement est réalisé directement par les directions régionales des finances publiques sur la base de l’arrêté préfectoral d’attribution de la dotation et d’un ordre de paiement.
La dotation, gérée par les préfectures sous l’application Colbert-Départemental, fait l’objet à compter de 2012 de l’interfaçage avec Chorus ce qui permet d’enclencher de façon dématérialisée la demande de paiement auprès des DRFIP (transmission du flux contenant le montant de la DRES).
Une instruction est diffusée chaque année au printemps aux préfectures de région, rappelant les modalités de mise en œuvre de la dotation et les règles de notification et d’établissement des arrêtés. Les fiches individuelles de notification de la dotation sont accessibles, via l’application du Colbert, concomitamment à la diffusion de la circulaire.
Instruction DRES n° INTB1406068N du 17 avril 2014.
Certaines dotations et concours particuliers de la DGD ont vocation à être versés à plusieurs niveaux de collectivités territoriales : régions, départements, communes ou EPCI. Il s’agit des dotations suivantes, inscrites sur l’action 06 « dotation générale de décentralisation des concours particuliers » du programme budgétaire 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget de l’Etat :
le concours particulier de la DGD destiné à compenser les dépenses de transports scolaires des autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains (DGD ACOTU) (sous-action 01) (I) ;
le concours particulier créé au sein de la DGD au titre des ports maritimes de pêche et de commerce (DGD Ports) (sous-action 02) (II) ;
le concours particulier de la DGD relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt (concours Bibliothèques) (sous-action 03) (III) ;
le concours particulier créé au sein de la DGD au titre des aérodromes (DGD Aérodromes) (sous-action 04) (IV) ;
le concours particulier de la DGD pour le financement du transfert du domaine public fluvial (DGD Domaine public fluvial) (sous-action 05) (V).
Pour les concours « Ports », « Aérodromes » et « Domaine public fluvial », ce versement à plusieurs niveaux de collectivités résulte des modalités spécifiques de transfert de ces compétences, basées sur une logique de volontariat. Ainsi, aux termes de l’article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 (LRL), toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités peut demander à prendre en charge l’aménagement, l’entretien et la gestion d’un ou plusieurs aérodromes situés dans son ressort géographique. Il en est de même pour les ports (article 30 de la loi LRL) et les voies fluviales (article 32 de la loi LRL).[1]
[1] Pour les aérodromes et les ports, les collectivités devaient se porter volontaires pour un transfert avant le 1er juillet 2006. Les collectivités territoriales sollicitant le transfert d’une voie d’eau peuvent en revanche le faire sans limitation de durée (pas de délai).
L'article 29 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 a confié aux départements la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, sauf à l'intérieur des périmètres de transports urbains (PTU) existants au 1er janvier 1984 dans lesquels la compétence relève d'une autre autorité organisatrice des transports urbains (ACOTU), tels qu'une commune ou un groupement de communes. En contrepartie, le département ou l'ACOTU bénéficie d'un droit à compensation financière, sous forme de fiscalité transférée et éventuellement de DGD pour le premier, et sous forme de DGD ACOTU pour la seconde. Le montant du droit à compensation pour les ACOTU est fixé par l'arrêté du 6 novembre 1985, dans les conditions définies par le décret n°84-473 du 18 juin 1984, et évolue comme le taux de croissance de la DGD, laquelle n'évolue plus depuis 2009 en application de l’article 30 de la loi de finances pour 2012. Ce montant a été fixé initialement sur la base des dépenses supportées par l'Etat pour l'exercice des compétences transférées au cours de l'année scolaire précédant le transfert (1983-1984). Ce principe de compensation au "coût historique" et d'évolution comme le taux de croissance de la DGD implique qu'aucune révision du montant alloué n'est prévue en cas d'élargissement du périmètre de transport urbain.
Le montant de la DGD ACOTU pour 2015 s’élève ainsi à 87 885 410 €.
L'article 30 de la loi du 22 juillet 1983 permet néanmoins aux départements et aux ACOTU de confier tout ou partie de l’organisation des transports, par voie conventionnelle, à une organisateur secondaire.
L'article 29 précise également qu'"en cas de création ou de modification ultérieures d'un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et le département. Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans ce nouveau périmètre. »
En outre, les communautés d'agglomération (CA) et communautés urbaines (CU) sont investies, depuis la loi du 12 juillet 1999, de la compétence d'organisation des transports urbains et scolaires. Aux termes d’une circulaire ministérielle du 10 novembre 2000, seules les CA et CU dont le PTU est strictement identique ou englobe celui d'une ancienne ACOTU peuvent se voir verser directement la DGD ACOTU auparavant versée à l'ACOTU existante au 1er janvier 1984. A défaut, la CA ou CU règle, par voie conventionnelle, avec l'ancienne ACOTU ou le département anciennement compétent, les conditions de financement du service transféré.
Il résulte de ce qui précède que l’exercice de la compétence d’organisation des transports scolaires relève à titre principal des départements et d’autorités organisatrices (ACOTU) existantes au 1er janvier 1984, collectivités qui se voient verser en contrepartie par l’Etat une compensation financière. Si ces collectivités souhaitent transférer à leur tour, volontairement, tout ou partie de l’exercice de cette compétence à une autre collectivité, qualifiée d’organisateur secondaire, elles procèdent par voie conventionnelle uniquement, ce qui ne donne pas lieu à un changement de bénéficiaire de la DGD ACOTU.
L'article 6 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 prévoit, à compter du 1er janvier 1984, le transfert aux départements des ports maritimes de commerce et de pêche, à l'exception des ports autonomes, des ports d'intérêt national et des ports maritimes contigus aux ports militaires qui restent de la compétence de l'Etat.
En outre, aux termes de l’article 30 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 (loi LRL), les ports nationaux, à l'exception des ports autonomes, ont été transférés en 2006 et 2007 aux collectivités ou groupements de collectivités qui se sont portés candidats. La DGD Ports, destinée à compenser le transfert des charges d'investissement pour les ports départementaux et des charges de fonctionnement et d'investissement pour les ports nationaux, est répartie chaque année entre les collectivités ou groupements de collectivités concernés.
Initialement, pour le transfert des ports départementaux maritimes de commerce et de pêche, la compensation du transfert de charges avait été calculée selon les modalités suivantes :
• les charges de fonctionnement ont été intégrées dans la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements concernés, sur la base des dépenses effectuées par l’Etat au cours de l’année précédant le transfert.
• la compensation du transfert des charges d’investissement a, quant à elle, donné lieu à la création d’un concours particulier (articles R.1614-58 à R.1614-63 du CGCT), concours dont le taux était annuellement fixé en fonction des dépenses annuelles prévisionnelles des départements.
Mais depuis 2007, par souci de simplification, les départements auxquels des ports ont été transférés en 1984 reçoivent, au titre de la compensation des charges d’investissement, une dotation forfaitaire qui ne dépend plus de leurs dépenses réelles d’investissement et qui évolue chaque année comme la DGD.
Le concours « Ports », initialement destiné à compenser les charges d’investissement des ports maritimes transférés aux départements en 1984, a donc été réformé en 2007 et, concomitamment, abondé pour couvrir la compensation des ports transférés dans le cadre de la loi LRL.
Outre le transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports maritimes d’intérêt national, la loi LRL prévoit également le transfert des services de l’Etat qui exerçaient les compétences transférées. La DGD Ports intègre également des mesures de compensation au titre des services transférés.
Pour 2015, le montant de la DGD Ports s’est élevée au global à 52 171 734 €, y compris les mesures versées de manière non pérenne et inscrites en loi de finances rectificative pour 2014, dont 11 209 805 € pour les ports départementaux et 40 961 929€ pour les ports d’intérêt national.
Ce concours fait l’objet d’un versement unique, chaque année, au printemps.
Les lois de décentralisation de l’Acte I (loi n°83-8 du 7 janvier 1983, art. 95 ; lois n° 83-66 et n°83-663 du 22 juillet 1983, modifiées par la loi n°86-29 du 9 janvier 1986 puis par la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992), ont transféré aux communes et aux départements la compétence à l’égard des bibliothèques de lecture publique (les bibliothèques municipales pour les communes et les bibliothèques centrales de prêt (BCP), dénommées bibliothèques départementales de prêt (BDP) depuis 1992, pour les départements).
Les crédits du budget de l’Etat qui leur étaient auparavant consacrés (investissement et fonctionnement) ont été inscrits dès 1986, puis en 1992 (pour les BMVR et les BDP), au sein de la dotation générale de décentralisation sous la forme de deux concours particuliers, l’un, créé au sein de la DGD des communes, relatif aux bibliothèques municipales (BM) et l'autre, créé au sein de la DGD des départements, relatif aux bibliothèques départementales de prêt (BDP) exclusivement destiné à financer les dépenses d’investissement (les dépenses de fonctionnement afférentes étant compensées par ailleurs.)
En 2006, une importante réforme des concours particuliers « bibliothèques » de la dotation générale de décentralisation (DGD) a été opérée, dont les effets positifs ont été accentués et prolongés par la réforme réglementaire de 2010 et plus récemment par les aménagements issus de la LFI 2012.
En effet, aux termes de l’article 141 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, modifiant l’article L.1614-10 du CGCT fondant ce concours, les crédits de cette participation financière de l'Etat ont été regroupés dans une seule enveloppe, ciblée sur l’aide à l’investissement.
Sont concernées les opérations de construction de bibliothèques, ou celles dédiées à l’équipement mobilier ou informatique.
Depuis 2006, l’architecture de ce concours particulier telle que définie par les dispositions réglementaires encadrant ce concours (cf. articles R.1614-75 à R.1614-95 du CGCT) est constituée autour de deux fractions (cf. décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006) :
une première fraction dédiée aux projets de petite et moyenne importance (la gestion de cette première part est déconcentrée au niveau régional).
Ainsi, chaque année les montants des enveloppes régionales de la 1ère fraction qui tiennent compte de la population de chaque région, pondérée par leur besoin d'équipement en matière de bibliothèque de lecture publique sont notifiés par courrier aux préfets de région, responsables d’unités opérationnelles (UO).
Depuis 2009, afin d’assurer une gestion optimale, les responsables d’UO déconcentrée sont destinataires de deux mises à disposition des crédits : la 1ère, correspondant aux 75% de l’enveloppe, intervient généralement en avril ou mai de l’année et la 2nde, correspondant aux 25% restants éventuellement ajustés au regard des besoins réels issus des programmations régionales, intervient en fin d’année, au cours des mois d’octobre ou novembre.
Ce courrier précise également le calendrier de mise à disposition des crédits sur les plateformes Chorus afin que les collectivités éligibles retenues dans la programmation régionale puissent bénéficier dans les meilleurs délais de cette participation financière de l’Etat.
une seconde fraction, plafonnée à 15 % du montant total du concours particulier, qui est mobilisable pour des projets structurants d’envergure comportant un volet de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture au niveau national, régional, voire départemental.
Cette deuxième fraction est gérée au niveau central par la DGCL et le service du livre et de la lecture du ministère de la culture, qui arrêtent conjointement, dans la limite des crédits disponibles et compte tenu des projets éligibles, la liste des opérations subventionnées ainsi que les montants attribués. Les crédits de la seconde fraction sont habituellement délégués au cours du mois de novembre.
Arrêté du 19 novembre 2014 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt
L’attribution de cette aide financière aux collectivités territoriales compétentes est corrélée à des critères d’éligibilité des projets d’investissement (superficie minimale exigée selon la population du lieu d’implantation de la bibliothèque).
Les modifications réglementaires apportées en 2010 (décret n°2010-767 du 7 juillet 2010) ont permis d’apporter plus de souplesse à ce concours, notamment sur l’éligibilité aux crédits de la seconde fraction des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus petite taille : 60 000 habitants au lieu de 80 000 habitants, aux chefs-lieux de département, au lieu des seuls chefs-lieux de région et aux communes dotées de bibliothèques municipales classées. Les modalités de financement des opérations d’équipement de la seconde fraction ont également été assouplis, afin d’assurer la prise en compte des opérations relatives aux nouvelles technologies et à l’informatisation documentaire (ex : la numérisation des collections, la création de nouveaux services informatiques aux usagers, via le développement des réseaux). De plus, cette réforme prévoit également expressément l’éligibilité des opérations de mise en accessibilité aux crédits de ce concours.
En outre, poursuivant l’adaptation de ce concours particulier, l’article 142 de la loi de finances pour 2012 a modifié l’article L.1614-10 du CGCT de manière à élargir l’utilisation du concours aux dépenses de fonctionnement non pérennes accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération. C'est-à-dire qu’une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés peut bénéficier de cette aide de l’Etat.
Dans ce cadre, des mesures de coordination et d’adaptation de certaines parties du dispositif réglementaire (art R.1614-75 à R.1614-95 du CGCT) organisant ce concours ont été prises par le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’Etat afin de transposer les nouvelles dispositions législatives.
La circulaire modifiant celle du 17 février 2011 d'application du "concours bibliothèques" modernisé est datée du 7 novembre 2012.
Circulaire n°MCCE1235052C du 7 novembre 2012
En tout état de cause, les modifications successives apportées sur ce concours particulier en 2010 et en 2012 ont été réalisées à périmètre financier constant. Le concours particulier demeure doté, depuis 2008, de 80,42 millions d’euros.
Aussi, en 2015, le concours s’élève à 80,42 M€, en AE=CP, ouverts en loi de finances sur le programme 119 de la mission « relation avec les collectivités territoriales », dont 15% maximum des crédits ouverts (12,063 M€) sont destinés aux projets d’envergure de la seconde fraction (dont les montants sont fixés par arrêté au cours du 4ème trimestre de l’année en cours).
En application de l’article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 (LRL), les aérodromes de l'Etat qui ne présentent pas un intérêt national ou international ont été transférés en 2006 et 2007 aux collectivités ou groupements de collectivités qui se sont portés candidats. La DGD Aérodromes, destinée à compenser ce transfert, est répartie chaque année entre les collectivités ou groupements de collectivités concernés selon la répartition fixée par l'arrêté du 2 mai 2007, pour un montant de 578 009 € en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 et 1 735 931 € en valeur 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.
Le transfert des services de l’État en charge de la gestion des aérodromes est quant à lui intervenu le 1er janvier 2008 en application du décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 et s’est traduit par l’attribution d’un droit à compensation d’un montant de 1,5 M€ versés aux collectivités concernées, à partir des crédits budgétaires du MEDDE en 2008 puis sous forme de DGD à compter de 2009.
Pour 2015, le montant total versé aux collectivités concernées au titre du transfert des aérodromes, y compris la compensation des transferts de personnels, s’est élevée à 3 986 589 €.
En application de l’article 56 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, complété par l’article 32 de la loi LRL, codifiés aux articles L.3113-1 à L.3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demande se voient transférer le domaine public fluvial non navigable et navigable, à condition qu’il ne soit pas utile au transport de marchandises mais uniquement d’intérêt touristique. Aucun délai n’est fixé pour les demandes de transfert, qui reste facultatif et conditionné à la garantie de la cohérence de la gestion hydraulique.
A ce jour, 9 vagues de transfert se sont succédées au profit de différents niveaux de collectivités territoriales, du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2015, principalement en Picardie, Pays de la Loire, Bretagne, Alsace et Poitou-Charentes.
Les compensations des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’exercice de cette compétence sont principalement versées « en gestion » par le MEDDE sur une base conventionnelle (sauf exception pour les voies d’eau transférées en Alsace).
Ces transferts donnent également lieu au transfert des services de l’État en charge de la gestion du domaine public fluvial décentralisé. Ils ont ainsi été transférés, au 1er janvier 2008 aux départements de la Somme, l’Aube, la Charente, la Charente-Maritime et la Mayenne, au 1er janvier 2009 pour les transferts concernant la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire et la Sarthe, au 1er janvier 2010 pour les transferts concernant la Bretagne et le port de Saint-Laurent du Maroni à la communauté de communes de l’Ouest guyanais, au 1er janvier 2011 pour les transferts concernant le Canal de la Bruche au département du Bas-Rhin, le Rhin Tortu à la communauté urbaine de Strasbourg et l’Ill domaniale à la région Alsace, au 1er janvier 2012 pour les transferts concernant le domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal Vire-Taute, dont la propriété a été transférée au syndicat pour le développement de Saint-Lois et au 1er janvier 2015 pour les transferts concernant le domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont la propriété a été transférée à l’institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN).
Les transferts de services ont donné lieu à compensation financière, versée aux collectivités concernées sous forme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Si cette compensation sous forme de fiscalité transférée est adaptée aux transferts au profit des régions ou des départements, les perspectives de transfert au profit des communes ou groupements de collectivités territoriales ont conduit à changer de vecteur de compensation et à envisager une compensation sous forme de DGD.
Pour ce faire, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 a modifié l’article 121 de la loi LRL pour inclure le transfert du domaine public fluvial dans les transferts de compétence compensés sous forme de DGD et non « par l’attribution d’impositions de toute nature» comme prévu à l’article 119 de cette même loi.
Par conséquent, par souci de traçabilité des compensations allouées et d’adaptation aux différents niveaux de collectivités potentiellement éligibles, un nouveau concours spécifique aux voies d’eau et ports intérieur a été créé à compter de 2012, intitulé « Concours pour le financement du transfert du domaine public fluvial » au sein du programme budgétaire 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Pour 2015, le montant de ce concours particulier de la DGD s’élève à 1 274 691 €, y compris les mesures non pérennes inscrites en loi de finances rectificative pour 2014 et versées uniquement en gestion 2015, et a bénéficié à la communauté de communes du Pays de Phalsbourg, en Moselle, au titre du transfert du domaine public fluvial afférent à la Vieille vallée éclusière, à la communauté urbaine de Strasbourg, au titre du transfert du Rhin Tortu, au syndicat pour le développement du Saint-Lois au titre du domaine public fluvial de la Vire et du canal Vire-Taute, au syndicat intercommunal d’aménagement de la Lawe, à la communauté de communes de l’Ouest guyanais pour le domaine public fluvial du port de Saint-Laurent-du-Maroni, au département du Var et à l’IIBSN pour le domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes.
Ce concours fait l’objet d’un versement unique, chaque année, dans le courant du 1er trimestre.