Source: https://www.juritravail.com/lexique/Liquidation.html
Timestamp: 2020-07-16 04:23:27+00:00
Document Index: 248304625

Matched Legal Cases: ['art. 824', 'art. 701', 'art. 9', 'art. 266', 'art. 9', '§ 18']

Liquidation : définition du lexique juridique de Juritravail
D'une manière générale, " liquider ", c'est déterminer le montant d'une dette. Une créance est "liquide” lorsque les parties au contrat en connaîssent parfaitement le montant. Les Legifrance", on trouve la Circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 concernant les procédures d'insolvabilité. Cette circulaire détermine principalement, le champ d'application du règlement communautaire au regard des procédures dont peuvent se trouver saisies les juridictions françaises, quel est l'effet des procéure ouverte en France, et dans les autres Etats de l'Europe, les problèmes qui sont liés à l'extension d'une procédure collective aux dirigeants ou aux associés d'une société, et les règles de compétence juridictionnelle, principalement celles liées à la notion d'établissement.
Cette Circulaire commente les conditions d'application du critère de compétence à raison de l'établissement, les effets internationaux communs aux deux types de procédures que connaît le droit français, la publicité du jugement d'ouverture dans tous les Etats membres, le principe de l'information de l'ensemble des créanciers connus et la déclaration des créances, l''exercice par le syndic des actions en nullité prévues par la loi d'ouverture dans lesautres Etats membres, les effets de l'ouverture de la procédure le pouvoir du syndic, les conditions d'ouverture et l'effet de la procédure territoriale, les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions relatives au déroulement et à la clôture de la procédure d'insolvabilité.
Le mot "liquidités”, employé au pluriel, désigne la partie des capitaux disponibles composant la trésorerie des personne et des entreprises.
Code civil, art. 824 et s. (successions), 1467 et s, (divorce), 1844-8 et s. (sociétés).
CPC art. 701 et s. (frais et dépens), 1116 (divorce).
Code de commerce, Article L622-17, L625-2, L625-9, L626-1, L631-22, L632-4, L641-1 et s., L642-1 et s. L643-2 et s., L651-3 et s., L654-12 et s., L661-6, L662-3 et s. L662-4, L663-2 et s.
L. n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art., 390 et s.
D. n°78-704 du 3 juil. 1978 art. 9 à 13, 27 et s.
D. n°67-236 du 23 mars 1967, art. 266 et s.
L. n°85-98 du 25 janvier 1985.
D. n°85-1388 du 27 décembre 1985.
L. n°2005-845 du 26 juillet 2005, sur la sauvegarde des entreprises.
D. n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pour l'application de ladite Loi.
L. 1er juil. 1901, art. 9, 18 (associations).
Sur la liquidation et le partage
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Sur la liquidation judiciaire
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Martin (J. -F.), Redressement et liquidation judiciaires : prévention, règlement amiable, faillite personnelle, banqueroute, 7e éd, Paris, Editions Dalloz, 1999.
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Une demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.