Source: http://adc54.fr/catalogue/200406201857.htm
Timestamp: 2018-01-16 11:16:12+00:00
Document Index: 36869499

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 11']

1829 - Les conditions d'accès aux hôpitaux
Paris, le 12 janvier 1829.
L'admission dans les établissemens charitables d'indigens étrangers à la commune où ces établissemens sont situés, donne assez fréquemment lieu à des difficultés qu'il est important de faire cesser. J'ai, en conséquence , pensé qu'il ne serait pas inutile de remettre sous vos yeux les principes qui ont déterminé, à cet égard , les droits et les devoirs des commissions administratives, et de fixer enfin d'une manière certaine les règles qui doivent, en cette matière , servir de guides aux autorités localités.
La loi du 24 vendémiaire an 2 ( 15 octobre 1793 ) , a eu pour but de déterminer le lieu où l'homme nécessiteux aurait droit aux secours publics. Elle a établi un domicile de secours , et fixé les conditions nécessaires pour acquérir et constater ce domicile. D'abord , et jusqu'à l'âge de 21 ans, c'est le lieu de la naissance Après cet age, il faut, pour acquérir le domicile de secours, un séjour d'une année dans la commune (art. 4), sauf quelques exceptions énumérées dans la même loi , et qui , à raison de certaines circonstances , ou de la qualité des individus , restreignent ou prolongent la durée de ce séjour (art. 8, 13, 14 et 15).
Mais le domicile n'est impérieusement exigé qu'à l'égard des indigens qui réclament, soit des secours à domicile, soit leur admission dans un hospice, pour y être logés et nourris. Les vieillards , les infirmes et les malades sont placés dans une catégorie particulière.
« Tout vieillard âgé de 70 ans, sans avoir acquis de domicile, ou reconnu infirme avant cette époque, recevra les secours de stricte nécessité dans l'hospice le plus voisin ( art. 16 ). Celui qui, dans l'intervalle du délai prescrit pour acquérir le domicile de secours , se trouvera , par quelque infirmité , suite de son travail , hors d'état de gagner sa vie , sera reçu , à tout âge , dans l'hospice le plus voisin ( art. 17 ) Quant aux malades , la disposition est encore plus générale. Tout malade , domicilié de droit ou non , dit la loi , qui sera sans ressources , sera secouru , ou à son domicile de fait , ou dans l'hospice le plus voisin ( art. 18 ). »
Telle est donc la distinction à faire d'après cette loi : l'indigence seule ne donne droit aux secours publics , dans une commune, qu'autant que l'individu qui les réclame y a acquis le domicile de secours ; mais la vieillesse , les infirmités, les maladies , sont des titres qui suffisent à l'indigent pour être secouru , lors même qu'il ne peut invoquer la faveur du domicile.
Il ne faut pas croire néanmoins que les vieillards , les infirmes et les malades soient entièrement dans la même position , et que leurs droits soient tout-à-fait égaux ; il existe entre eux , au contraire , une différence essentielle, qui résulte de la lettre même de la loi. Sans doute, les vieillards et les infirmes ont, comme les malades , droit aux secours publics , lors même qu'ils n'ont acquis de domicile dans aucune commune ; mais quand ce domicile leur
est acquis dans un lieu déterminé, ils ne pourraient point aller réclamer des secours dans un autre , parce que, aux termes de l'art. 11, nul ne peut avoir le domicile de secours dans plusieurs communes. Il en est autrement des malades ; qu'ils soient ou non domiciliés , dit la loi , ils doivent être traités à leur domicile de fait , ou dans l'hospice le plus voisin. D'où il suit que l'indigent malade doit être reçu et traité , non-seulement au lieu où il a domicile de secours , mais partout où il se trouve.
Cette différence s'explique , du reste , facilement. Un vieillard ou un individu inerme peut , en général , être transféré sans danger jusque dans la commune où il est domicilié ; mais ceux qu'une maladie vient à surprendre loin de leur domicile réclament de prompts secours , et il est à la fois conforme à l'ordre public et à l'humanité qu'ils puissent trouver un asile dans tous les établissemens consacrés à la bienfaisance.
Tels sont, Monsieur , les principes généraux en cette matière , principes qui avaient été déjà exposés avec quelque détail dans la Circulaire du 21 germinal au 12 ( 11 avril 1804) ; telle est la distinction à faire, quant au droit de réclamer des secours.
Mais on sent que ce droit est nécessairement subordonné à la possibilité où peut être l'administration , de secourir les indigens. Tout malade peut et doit être admis et traité dans tous les hospices. La loi le veut ainsi, et quand la loi n'aurait pas pris soin de le prescrire , l'humanité imposerait aux administrations charitables une obligation qu'il est impossible de méconnaître.
Toutefois, si le nombre des lits est inférieur à celui des malades qui se présentent, si les ressources deviennent tout-à-fait insuffisantes , il faut bien que la charité elle-même se renferme dans les limites du possible.
Dans une matière aussi délicate, on ne peut qu'abandonner aux soins pieux et éclairés des commissions administratives d'hospices , ce qu'aucune règle générale ne saurait diriger, ce qui ne peut dépendre que des circonstances particulières où se trouvent placés les indigens à secourir. C'est là , du reste , un des droits les plus précieux des administrateurs, et l'autorité supérieure s'est toujours montrée attentive à n'en méconnaître aucun ; mais , à côté de ce droit , les commissions administratives sentiront sans peine que , véritables missionnaires de la charité publique , elles doivent patronage et protection au malheur. Lorsqu'un individu malade se présente, à quelque commune, à quelque département qu'il appartienne , elles ne sauraient oublier qu'il est dans l'esprit de nos lois , comme dans le caractère de nos moeurs publiques , qu'il y ait communauté de secours entre tous les Français , et que le repousser, sous le prétexte qu'il n'est point domicilié dans la commune , serait un acte à la fois illégal et inhumain. Cette considération, si simple , est d'ailleurs d'accord avec la plupart des actes de fondation des hôpitaux , qui considéraient ces établissemens comme des asiles ouverts aux voyageurs et aux étrangers indigens.
Au reste, Monsieur le Préfet, les dispositions législatives , non plus que les principes développés ci-dessus, ne sont pas un obstacle à ce qu'une commune qui n'aurait point d'Hospice , ne fit, avec l'établissement le plus voisin , une sorte de convention pour le traitement de ses malades et pour l'admission des vieillards et des infirmes , en payant pour les uns et pour les autres des prix de journées fixés d'un commun accord. Ces conventions, conformes à la justice et au principe général , qui met à la charge de chaque commune les indigens qui lui appartiennent , assureraient le soulagement des pauvres dans toutes les localités, sans compromettre l'existence des hospices qui , sans ces subventions particulières, succomberaient sous le poids des charges que leur imposerait le désir de ne refuser un asile à aucun malheureux.
Mais, en aucun cas , Monsieur le Préfet , vous ne devriez imputer sur les revenus départementaux , la dépense relative à des individus admis dans les hospices. Les enfans trouvés , les aliénés sont les seuls classes d'infortunés pour lesquelles les départemens doivent des subventions, et il serait contraire à la loi de leur en faire supporter d'autres. Je serais donc constraint de repousser toute proposition qui serait contraire à ce principe, quelque honorable qu'en fût d'ailleurs le motif.
Je vous prie , Monsieur le Préfet , de vouloir bien faire connaître aux administrations charitables de votre département, les dispositions de cette Circulaire, et de me donner l'assurance qu'elle leur a été exactement communiquée.
Le Conseiller d'État Directeur.
Signé : DE BOISBERTRAND.
Le Secrétaire-Général de la Préfecture.