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Timestamp: 2018-04-23 14:04:44+00:00
Document Index: 20774613

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 4", "l'article 885", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 163"]

FIP PATRIMOINE PME 2014 Fonds d investissement de proximité Article L du Code monétaire et financier RÈGLEMENT - PDF
FIP PATRIMOINE PME 2014 Fonds d investissement de proximité Article L du Code monétaire et financier RÈGLEMENT
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1 FIP PATRIMOINE PME 2014 Fonds d investissement de proximité Article L du Code monétaire et financier RÈGLEMENT Un Fonds d Investissement de Proximité («FIP»), ci-après désigné le «Fonds» régi par l article L du Code monétaire et financier («CMF»), ses textes d application et par le présent règlement («Règlement») est constitué à l'initiative de : CM-CIC CAPITAL PRIVE, 28, avenue de l Opéra PARIS, société de gestion agréée par l Autorité des Marchés Financiers (l'«amf») sous le numéro GP (ci-après la «Société de gestion»). La souscription de parts d'un FIP emporte acceptation de son Règlement. Date d agrément du Fonds par l'amf : 28/03/2014 Code ISIN : FR Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 1 sur 30
2 AVERTISSEMENT L attention des souscripteurs est attirée sur le fait que votre argent est bloqué pendant une durée minimale de 7 années, soit jusqu'au 31 mai 2021, pouvant aller jusqu à 9 années en cas de prorogation de la durée de vie du Fonds, soit jusqu au 31 mai 2023, sur décision de la Société de gestion. Le Fonds d'investissement de Proximité est principalement investi dans des entreprises non cotées en bourse qui présentent des risques particuliers. Vous devez prendre connaissance des facteurs de risques de ce Fonds d'investissement de Proximité décrits à la rubrique "profil de risque" du Règlement. Enfin, l'agrément de l'amf ne signifie pas que vous bénéficierez automatiquement des différents dispositifs fiscaux présentés par la Société de gestion. Cela dépendra notamment du respect par ce produit de certaines règles d'investissement, de la durée pendant laquelle vous le détiendrez et de votre situation individuelle. Tableau récapitulatif présentant la liste des autres fonds de capital investissement (FCPI et FIP) d ores et déjà gérés par la Société de gestion et le pourcentage de leur actif éligible au quota atteint au 31 décembre 2013 Dénomination Date de création Pourcentage de l'actif éligible au 31 décembre 2013 (*) Date à laquelle l'actif doit comprendre au moins 60 % des titres éligibles FIP Select PME 2013 (**) 2013 NA NA FIP Select PME ,40 % 29 avril 2014 FIP Select PME ,51 % 29 avril 2013 FIP Select PME ,60 % 31 mai 2012 FIP Select PME ,73 % 31 mai 2011 FIP Select Paris-Aquitaine ,70 % 31 mai 2011 FIP Select Patrimoine ,64 % 30 avril 2011 FIP Select PME ,96 % 30 avril 2011 FIP Select Paris-Loire Pré-liquidation depuis le 30 juin 2013 FIP Select PME Pré-liquidation depuis le 30 juin 2013 FIP Select France Pré-liquidation depuis le 30 juin 2012 FIP Select Est Pré-liquidation depuis le 30 juin 2012 FIP Select Paris-Rhône Pré-liquidation depuis le 30 juin 2011 FIP Select Est Pré-liquidation depuis le 30 juin 2011 FIP Select Ile-de-France Liquidation depuis le 15 novembre 2013 FIP Select Nord Liquidation depuis le 15 novembre 2013 FIP Select Est Liquidation depuis le 15 novembre 2013 (*) Ne sont pas inclus les engagements déjà signés mais dont le dénouement intervient ultérieurement. (**) Constitué le 31 décembre Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 2 sur 30
3 SOMMAIRE AVERTISSEMENT... 2 TITRE I - Présentation générale... 5 ARTICLE 1 - DENOMINATION... 5 ARTICLE 2 - FORME JURIDIQUE ET CONSTITUTION DU FONDS Forme juridique Constitution du Fonds... 5 ARTICLE 3 - ORIENTATION DE GESTION Objectif et stratégie d'investissement Profil de risque... 7 ARTICLE 4 - RÈGLES D'INVESTISSEMENT Règles applicables aux quotas du Fonds Modification des textes applicables ARTICLE 5 - RÈGLES DE CO-INVESTISSEMENT, DE CO-DÉSINVESTISSEMENT, TRANSFERTS DE PARTICIPATIONS ET PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION OU DES SOCIÉTÉS QUI LUI SONT LIÉES Critères de répartition des investissements entre les portefeuilles gérés par la Société de gestion Règles de co-investissements et co-désinvestissements Transfert de participations Prestations de services de la Société de gestion ou de sociétés qui lui sont liées TITRE II - Les modalités de fonctionnement ARTICLE 6 - PARTS DU FONDS Forme des parts Catégories de parts Nombre et valeur des parts Droits attachés aux parts ARTICLE 7 - MONTANT MINIMAL DE L'ACTIF ARTICLE 8 - DURÉE DE VIE DU FONDS ARTICLE 9 - SOUSCRIPTION DE PARTS Période de souscription Modalités de souscription ARTICLE 10 - RACHAT DES PARTS ARTICLE 11 - TRANSFERT DE PARTS Transfert de parts A Transfert de parts B Déclaration de Transfert de parts ARTICLE 12 - DISTRIBUTION DE REVENUS ARTICLE 13 - DISTRIBUTION DES PRODUITS DE CESSION ARTICLE 14 - RÈGLES DE VALORISATION ET CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE Périodicité et communication de la valeur liquidative Règles de valorisation Valeur liquidative Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 3 sur 30
4 ARTICLE 15 - EXERCICE COMPTABLE ARTICLE 16 - DOCUMENTS D'INFORMATION Le rapport semestriel Le rapport annuel La composition de l actif Lettre annuelle d information TITRE III - Les acteurs ARTICLE 17 - LA SOCIÉTÉ DE GESTION ARTICLE 18 - LE DÉPOSITAIRE ARTICLE 19 - DELEGATAIRE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE ARTICLE 20 - LE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITRE IV - Frais de fonctionnement et de gestion du Fonds ARTICLE 21 - FRAIS RÉCURRENTS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU FONDS ARTICLE 22 - FRAIS DE CONSTITUTION ARTICLE 23 - FRAIS NON RECURRENTS DE GESTION ET DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 24 - FRAIS INDIRECTS LIÉS À L INVESTISSEMENT DU FONDS DANS D AUTRES PARTS OU ACTIONS D OPCVM OU DE FIA TITRE V - Opérations de restructuration et organisation de la fin de vie du Fonds ARTICLE 25 - FUSION SCISSION ARTICLE 26 - PRÉLIQUIDATION Conditions d'ouverture de la période de préliquidation Conséquences liées à l'ouverture de la période de préliquidation ARTICLE 27 - DISSOLUTION ARTICLE 28 - LIQUIDATION TITRE VI - Dispositions diverses ARTICLE 29 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT ARTICLE 30 - CONTESTATION ÉLECTION DE DOMICILE Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 4 sur 30
5 TITRE I - PRESENTATION GENERALE ARTICLE 1 - DENOMINATION Le Fonds est dénommé : FIP Patrimoine PME 2014 ARTICLE 2 - FORME JURIDIQUE ET CONSTITUTION DU FONDS 2.1. Forme juridique Le Fonds est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts. N'ayant pas de personnalité morale, la Société de gestion représente le Fonds à l'égard des tiers conformément aux dispositions de l'article L du CMF. Le Dépositaire établit une attestation de dépôt pour le Fonds mentionnant expressément le nom du Fonds et précisant les montants versés en numéraire. La notion de copropriété implique qu'il y ait deux porteurs au moins Constitution du Fonds A sa constitution, l actif du Fonds est d un montant minimum de trois cent mille ( ) euros. La date de dépôt des fonds, attestée par l attestation de dépôt établie par le Dépositaire, détermine la date de constitution du Fonds (la «Constitution»). ARTICLE 3 - ORIENTATION DE GESTION 3.1. Objectif et stratégie d'investissement La stratégie d'investissement du Fonds a été déterminée afin de permettre aux redevables de l'impôt sur la fortune («ISF»), auxquels la souscription des parts de catégorie A est réservée, de bénéficier de la réduction de leur ISF et de l exonération d ISF, prévues par les articles V bis et 885 I ter du code général des impôts («CGI») Objectifs Le Fonds a pour objet d une part, (i) le placement des sommes souscrites et libérées par les investisseurs en vue de constituer un portefeuille diversifié de participations, en investissant cent (100) % (le «Quota») des souscriptions recueillies dans des petites et moyennes entreprises européennes, non cotées voire cotées, ayant une activité commerciale ou industrielle, susceptibles d offrir une visibilité sur leur capacité à générer un rendement, situées dans la Zone Géographique (cf ) (les «Sociétés Régionales») et, d autre part, (ii) la gestion de ces participations dans la perspective de les céder et de réaliser à cette occasion une éventuelle plus-value. Par ailleurs, il est précisé que dans sa politique d investissement, la Société de gestion ne prend pas actuellement en compte des critères relatifs au respect d objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance (critères «ESG»). Cette information est mentionnée dans son rapport annuel ainsi que son site Internet (www.cmciccapitalprive.com). En attendant d être investi, l actif du Fonds sera notamment placé sur des supports (cf ) tels que des OPCVM / FIA monétaires ou obligataires émis dans la zone Euro, des obligations de sociétés européennes cotées sur un Marché (tel que défini ci-après) européen dont le caractère spéculatif fera l objet d une analyse interne réalisée par la Société de gestion (qui pourra le cas échéant s aider des notations de différentes agences de notation externes), des Bons du Trésor français ou des comptes de dépôt rémunérés ou sera conservé en trésorerie. Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 5 sur 30
6 Stratégie d'investissement Le Fonds réalisera ses investissements dans des sociétés exerçant leurs activités ou à défaut ayant leur siège social établi dans la «Zone géographique» composée des régions suivantes : - Ile de-france, - Bourgogne, - Rhône-Alpes, - Provence-Alpes-Côte d Azur, étant précisé que l'actif du Fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres financiers, parts et avances en compte courant de Sociétés Régionales exerçant leur activité principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant leur siège social dans cette région. Toutefois, conformément au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts «BOI-IS-BASE », 340, lorsque la ou les zones géographiques dans lesquelles la Société Régionale exerce ses activités principales ne sont pas couvertes par le Fonds, la Société Régionale est regardée comme exerçant ses activités principalement dans les établissements situés dans la zone géographique choisie par le Fonds lorsque la Société Régionale considérée exerce, au regard de critères économiques indiqués ci-dessous, une activité plus importante que celle exercée dans les autres établissements de la Société Régionale situés dans une autre zone géographique choisie par le Fonds. Une Société Régionale est regardée comme exerçant ses activités principalement dans les établissements situés dans la Zone géographique choisie par le Fonds lorsque ces établissements répondent à deux des trois conditions suivantes : a) leurs chiffres d affaires cumulés représentent au moins 30 % du chiffre d affaires total de l entreprise ; b) leurs effectifs permanents cumulés représentent au moins 30 % de l effectif total de l entreprise ; c) leurs immobilisations brutes utilisées représentent au moins 30 % du total des immobilisations brutes utilisées de l entreprise. La politique d investissement du Fonds est principalement axée sur l investissement dans des Sociétés Régionales éligibles au Quota situées dans le Zone géographique. Le Fonds aura pour objectif d investir majoritairement dans le cadre d opérations de capital développement et de capital transmission, mais il se réserve la possibilité d investir à tous les stades de développement d une entreprise suivants : amorçage, démarrage, expansion. Le Fonds ne sera pas spécialisé sectoriellement et privilégiera une approche multisectorielle ainsi que l implantation régionale de l entreprise cible. Le Fonds pourra néanmoins privilégier certains secteurs parmi lesquels les services, l industrie, les technologies de l information, la distribution et l agro-alimentaire. Les opportunités d investissement dans les secteurs de la Biotech et les secteurs cycliques ne seront qu exceptionnellement étudiées. Le Fonds cherchera à investir principalement au capital de sociétés matures capables de distribuer une part de leurs bénéfices qui apparaissent récurrents d une année sur l autre. Le processus de sélection des entreprises repose sur l analyse de critères déterminés qui permet, selon l expérience de la Société de gestion, de sélectionner des sociétés en adéquation avec la politique d investissement du Fonds. Dans ce cadre, le Fonds a pour objectif d'investir principalement dans des sociétés dirigées par un management de qualité et expérimenté, disposant d une forte capacité de résistance aux ralentissements économiques, et ciblant des projets de croissance (croissance externe, développement ou renforcement de leur position à l international.). Le Fonds prendra des participations minoritaires, et ne détiendra pas plus de 35 % du capital ou des droits de vote d un même émetteur. A noter toutefois que les participations détenues par les fonds gérés par la Société de gestion et/ou par des entreprises qui lui sont liées pourront constituer ensemble une participation majoritaire chez un même émetteur Le Fonds a pour objectif d investir son actif notamment en quasi fonds propres (obligations convertibles (OC), obligations remboursables en actions (ORA), obligations à bons de souscription d actions (OBSA), etc.) dans les Sociétés Régionales dont la Société de gestion estimera qu elles offrent des perspectives de croissance et de rendement. L obligation convertible est un outil hybride de financement qui se situe en termes de risque/rendement entre le financement bancaire et le financement en actions. Il vise à faire bénéficier le Fonds du rendement courant des titres obligataires et d une éventuelle rémunération supplémentaire in fine. Comme pour toute émission d obligation, le paiement des intérêts et les autres rémunérations associées sont liés à la bonne santé financière de l entreprise. Intervenir en obligations convertibles n est pas une garantie contre un risque de défaut éventuel de la PME et présente un risque de perte en capital. Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 6 sur 30
7 Il est par ailleurs rappelé que le Fonds est soumis au respect de différents quotas d investissement décrits à l'article 4.1 du Règlement Le Fonds investira à hauteur de 40 % minimum de son actif dans des Sociétés Régionales exclusivement au moyen de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital desdites Sociétés Régionales ou au travers d obligations converties Le Fonds n'investira pas son actif en warrants ou produits financiers négociés sur un marché à terme ou optionnel. Le Fonds ne détiendra pas de participations dans des fonds de droit étranger dits "hedge funds" En fonction des opportunités et des périodes de vie du Fonds (notamment en période en attente d investissement dans des Sociétés Régionales), le Fonds pourra investir dans les classes d'actifs suivantes : - titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés (notamment, actions ordinaires, actions de préférence *, bons de souscription d'actions, obligations convertibles, obligations remboursables en actions, obligations à bons de souscription d'actions mais les obligations convertibles seront privilégiées) non admis à la négociation sur un Marché ; - titres autres que les instruments financiers (parts de SARL ou de sociétés étrangères dotées d'un statut équivalent) ; - titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés admises à la négociation sur un Marché dont la capitalisation boursière est inférieure à cent cinquante (150) millions d'euros ; - actions ou parts d'opcvm ou FIA monétaires («OPCVM ou FIA monétaires court terme») émises dans la zone Euro ; - actions ou parts d OPCVM ou FIA obligataires («OPCVM ou FIA obligataires») émises dans la zone Euro ; - obligations de sociétés européennes cotées sur un Marché européen dont le caractère spéculatif fera l objet d une analyse interne réalisée par la Société de gestion (qui pourra le cas échéant s aider des notations de différentes agences de notation externes) et dont la durée du placement ne peut être supérieure à la durée de vie du Fonds ; - titres de créance (Bons du Trésor français ou comptes de dépôt rémunérés, etc), dont le caractère spéculatif fera l objet d une analyse interne réalisée par la Société de gestion (qui pourra le cas échéant s aider des notations de différentes agences de notation externes). Le Fonds pourra également consentir des avances en compte courant à des sociétés du portefeuille, dans les limites prévues par la réglementation, notamment dans une perspective d incorporation ultérieure au capital. Ces avances seront consenties pour une durée n excédant pas celle de l'investissement réalisé Le risque global du Fonds sera calculé par la Société de gestion selon la méthode du calcul de l engagement, telle que prévue par les articles à du règlement général de l AMF Profil de risque Les investisseurs sont invités à prendre en considération les risques liés à l'investissement dans le Fonds. Les facteurs de risques sont exposés ci-après Risques inhérents à tout investissement en capital Le Fonds a vocation à financer des entreprises en fonds propres (actions) et en quasi fonds propres. L'investisseur doit être conscient qu'un investissement dans le Fonds comporte un risque de perte en capital en cas de dégradation de la valeur des actifs dans lesquels le Fonds est investi Risques actions Le risque action sera proportionnel à la part des actifs investis en actions, titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés et portera au maximum sur une part pouvant représenter jusqu à 100 % de l'actif du Fonds. Ce risque peut avoir un impact négatif sur la valeur liquidative des parts Risques obligations convertibles Le Fonds devrait investir une part de son actif au travers notamment d obligations convertibles qui en cas de conversion donnent accès au capital des entreprises (également valable pour les ORA et les OBSA). La valeur de ces obligations dépend de plusieurs facteurs tels que le niveau des taux d intérêt et surtout l évolution de la valeur des actions auxquelles elles donnent droit en cas de conversion. Bien évidemment, le paiement des intérêts et les autres rémunérations associées sont liés à la bonne santé financière de l entreprise. Par voie de conséquence, l investissement en obligations convertibles n est pas une garantie contre un risque de défaut éventuel de l entreprise et présente un risque de perte en capital. * Il s'agit notamment d'actions conférant un droit privilégié par rapport aux autres actions (i) sur les dividendes ou le boni de liquidation (attribution prioritaire ou répartition préférentielle) de la société cible ou (ii) sur le prix de cession des actions de la société en cas de rachat de celle-ci par un tiers. Dans tous les cas, ces actions de préférence ont un profil rendement / risques d'actions. Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 7 sur 30
8 Risque de change Il s agit du risque de baisse des devises pouvant se trouver à l actif du Fonds par rapport à l euro. Le risque de change sera limité par une allocation qui réduit à une faible part les actifs hors zone euro (en devise étrangère) et portera au maximum sur une part de 10 % de l'actif du Fonds. L évolution défavorable de la devise par rapport à l euro, qui est la devise du Fonds, peut avoir un impact négatif sur la valeur liquidative des parts ; les sociétés concernées pouvant alors être évaluées à la baisse ou cédées à une valeur inférieure au montant espéré Risque de taux La part du Fonds investie dans les instruments de taux et obligataires sera soumise à un risque de taux ainsi qu à un risque de crédit. Le risque de taux sera proportionnel à la part des actifs ayant un sous-jacent obligataire. La variation des taux, ainsi que la dégradation ou la défaillance d un émetteur peut avoir un impact négatif sur la valeur liquidative des parts du Fonds Risques d illiquidité des actifs du Fonds Le Fonds pourra être investi dans des titres non cotés sur un marché d'instruments financiers, peu ou pas liquides. Compte tenu des délais de liquidation du portefeuille à respecter, il ne peut être exclu que le Fonds éprouve des difficultés à céder de telles participations au niveau de prix souhaité Risques liés au calcul de la valeur liquidative Certaines entreprises pourront être des entreprises cotées de faible capitalisation boursière. Le cours de bourse de ces entreprises peut ne pas refléter la valeur de l entreprise. La valeur liquidative des parts sera déterminée par la Société de gestion, selon la méthodologie décrite dans le règlement du Fonds, sous le contrôle du commissaire aux comptes du Fonds. Le calcul de la valeur liquidative est délicat pour les entreprises non cotées et pour les entreprises de faible capitalisation boursière. Les rendements passés d investissements similaires ne donnent pas nécessairement une indication quant à la valeur des entreprises dans lesquelles le Fonds a investi. En cas de cession ou de rachat des parts du Fonds, le prix de cession ou de rachat peut également être inférieur à la dernière valeur liquidative connue Risques liés au niveau de frais Le Fonds est exposé à un niveau de frais maximum susceptible d avoir une incidence défavorable sur sa rentabilité et la valeur liquidative des parts. Il est possible que la performance des investissements au sein du Fonds ne couvre pas les frais inhérents au Fonds, dans ce cas le souscripteur peut subir une perte en capital Risque de crédit Les sommes collectées en instance d investissement seront placées sur des supports tels que OPCVM / FIA monétaires court terme ou obligataires émis dans la zone Euro, des obligations de sociétés européennes cotées, des Bons du Trésor français, ou des comptes de dépôt rémunérés. Ces investissements sont sensibles au risque de crédit ou risque de signature de l émetteur : en cas de faillite ou de dégradation de la qualité de l émetteur, la valeur du titre de créance diminue. ARTICLE 4 - RÈGLES D'INVESTISSEMENT Les règles décrites ci-dessous résultent des contraintes légales et réglementaires visées par le CMF, le CGI et leurs textes d application. Par ailleurs, le Fonds étant un FIP éligible aux dispositifs fiscaux prévoyant une réduction et une exonération en matière d'isf et une exonération en matière d IR, les contraintes fiscales de composition de l actif du Fonds liées à ces dispositifs et les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ces avantages sont détaillées dans la note fiscale du Fonds, non visée par l'amf (la "Note Fiscale"), et mise à disposition des porteurs de parts. Cet article rappellera les règles d investissements auxquelles le Fonds est soumis conformément à l article L du CMF. Afin d'optimiser la réduction d'isf dont pourront bénéficier les souscripteurs, l'actif du Fonds sera investi à hauteur de 100 % (le «Quota») dans des Sociétés Régionales telles que définies ci-dessous. Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 8 sur 30
9 4.1. Règles applicables aux quotas du Fonds A. Conformément à l article L du CMF, l actif du Fonds doit être constitué, pour soixante-dix (70) % au moins, de titres financiers, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte-courant, dont au moins 20 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit (8) ans, tels que définis par le I et le 1 du II de l article L du CMF, émises par des sociétés (les "Sociétés Régionales") : 1 / qui ont leur siège dans un État membre de l Union Européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; 2 / qui sont soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si leur activité était exercée en France ; 3 / qui exercent leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique du Fonds et limitée à, au plus, quatre (4) régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s appliquer, y ont établi leur siège social ; 4 / qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) figurant à l annexe I au règlement n 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d exemption par catégorie) ; 5 / qui n ont pas pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions visées aux paragraphes 1/ à 4/ ci-dessus et 6/ à 14/ ci-dessous ; 6 / qui, sous réserve du paragraphe 5 / ci-dessus, exercent exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, des activités immobilières et de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L du code du travail ; 7 / dont les actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ; 8 / dont les souscriptions au capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; 9 / qui n'accordent aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; 10 / qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ; 11 / qui ne sont pas qualifiables d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relèvent pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ; 12 / qui reçoivent des versements au titre de souscriptions réalisées dans le cadre des articles V bis et 199 terdecies-0 A du CGI qui n'excèdent pas, par entreprise, le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes ; 13 / qui comptent au moins 2 salariés ; 14 / qui n ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d apports B. Dans la limite de vingt (20) % de l'actif du Fonds, de titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger (un «Marché») d'un État partie à l'accord sur l'espace Économique Européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à cent cinquante (150) millions d'euros, sous réserve que lesdites sociétés émettrices répondent aux conditions mentionnées au A. du présent , à l'exception de celle tenant à la non cotation, et n'aient pas pour objet la détention de participations financières. Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 9 sur 30
10 4.1.1.C. L'actif du Fonds est constitué, pour quarante (40) % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies ci-dessus D. L'actif du Fonds ne peut être constitué à plus de cinquante (50) % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de Sociétés Régionales exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région E. L actif du Fonds respectera le quota prévu à l article 885 I ter du CGI qui prévoit que la valeur des parts du Fonds doit être constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans et vérifiant les conditions visées au 1 du I de l article V bis du CGI. Le Quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la Période de Souscription et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant, conformément aux dispositions de l'article V bis du CGI. Les quotas d investissements sont calculés conformément aux dispositions légales et réglementaires, et plus particulièrement conformément aux articles L et R et suivants du CMF Le Fonds devra en outre respecter, dans les délais et conditions prévus par la règlementation, les ratios de division des risques et d'emprise, visés aux articles R à R du CMF et le ratio de liquidité, visé aux articles L et L du CMF. Le Fonds respectera par ailleurs le quota fiscal de 50 % prévu au II de l article 163 quinquies B du CGI. Ce quota devra être atteint au plus tard à la clôture du 2ème exercice du Fonds Modification des textes applicables Dans le cas où l un des textes d application impérative visés au présent Règlement serait modifié, les nouvelles dispositions seront automatiquement appliquées et le cas échéant, intégrées dans le Règlement. ARTICLE 5 - RÈGLES DE CO-INVESTISSEMENT, DE CO-DÉSINVESTISSEMENT, TRANSFERTS DE PARTICIPATIONS ET PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION OU DES SOCIÉTÉS QUI LUI SONT LIÉES 5.1. Critères de répartition des investissements entre les portefeuilles gérés par la Société de gestion A la date de Constitution du Fonds, la Société de gestion gère les FIP suivants : - FIP Select PME FIP Select PME FIP Select PME 11 - FIP Select PME 10 - FIP Select PME 9 - FIP Select Paris-Aquitaine 9 - FIP Select Patrimoine FIP Select PME 8 - FIP Select Paris-Loire 7 - FIP Select PME 7 - FIP Select France 6 - FIP Select Est 6 - FIP Select Paris-Rhône 5 - FIP Select Est 5 - FIP Select Ile-de-France - FIP Select Nord - FIP Select Est La Société de gestion gère en outre à la même date, les FCPI suivants : - FCPI Select Innovation FCPI Select Innovation FCPI Select Innovation 11 - FCPI Select Innovation 10 - FCPI Select Innovation 9 - FCPI Select Patrimoine FCPI Select Innovation 8 - FCPI Select Innovation 7 - FCPI Select Innovation 6 - FCPI Select Innovation 5 Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 10 sur 30
11 La Société de gestion pourra en outre être amenée à gérer de nouveaux fonds postérieurement à la Constitution du Fonds. Le Fonds pourra co-investir avec les autres fonds gérés par la Société de gestion et/ou avec une ou avec des entreprises qui lui sont liées au sens de l article R du CMF (le(s) «Entreprise(s) Liée(s)»), et ce en fonction et dans le respect de la politique d investissement de chacun de ces véhicules, des procédures de la Société de gestion et du Règlement de Déontologie des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le capital investissement publié par l AFIC-AFG. Dans ce cas, les dossiers d'investissement susceptibles d'être affectés au Fonds et aux autres fonds gérés par la Société de gestion et/ou une Entreprise Liée, sont répartis entre ces fonds en tenant compte des caractéristiques de chacun d entre eux et dans le respect des règles propres à chacun d entre eux (notamment les règles de répartition d actifs). Dans ce cas, et sauf contrainte particulière propre à un fonds, chaque fonds doit disposer des mêmes droits par rapport à la société concernée (les dossiers afférents à des sociétés innovantes, telles que définies par la réglementation applicable aux FCPI, seront toutefois affectés en priorité aux FCPI et ceux afférents à des sociétés situées dans la zone géographique couverte par les FIP (hors la région Ile-de-France) seront affectés en priorité aux FIP. Toutefois, pour les dossiers afférents à des entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 8 ans, les FIP pourraient avoir une priorité sur les FCPI si lesdites entreprises sont situées dans une zone géographique couverte par les FIP). Ainsi, si un dossier d investissement répond aux critères d investissement de plusieurs fonds qu elle gère, la Société de gestion appliquera, à titre de règle principale, les dispositions suivantes : tant que la période d investissement des fonds concernés sera ouverte ou tant que ces derniers n auront pas rempli leur ratio d investissement (une fois ce critère respecté, le fonds est considéré comme n étant plus en période d investissement), la Société de gestion affectera lesdits investissements à chacun des fonds proportionnellement aux montants souscrits sur chacun des fonds. Toutefois, à titre de dérogation, la Société de gestion pourra affecter les investissements différemment. Cette décision devra être justifiée par l un au moins des éléments suivants : (a) (b) (c) (d) différence significative dans la durée de vie restante des fonds concernés au regard des perspectives de sortie à moyen ou long terme de l investissement envisagé ; montants restant à investir pour chaque fonds concerné ou taille de l investissement considéré (lorsque, compte tenu de la capacité résiduelle d un fonds ou de la taille d un investissement, le montant à investir pour un fonds serait trop faible ou au contraire trop important) ou trésorerie disponible pour chaque fonds concerné ; caractère éligible ou non de l investissement (en fonction notamment de la nature des titres souscrits ou acquis) aux ratios que doivent respecter, le cas échéant, les différents fonds ; l investissement est en fait un réinvestissement d un fonds géré par la Société de gestion. Tout complément d investissement ou désinvestissement sera décidé pour chaque fonds géré proportionnellement à l investissement détenu par chacun, sauf contrainte réglementaire (règles de répartition d actifs ) ou situation particulière (solde de la trésorerie disponible, période de vie du fonds ). En tout état de cause, la Société de gestion devra veiller à préserver les intérêts du Fonds et, en cas de dérogation à la règle de la proportionnalité, devra justifier des raisons l ayant conduit à prendre cette décision. Lorsque la Société de gestion est à l origine d un investissement répondant aux critères d investissement d un ou plusieurs fonds gérés et que cet investissement répond également aux critères d investissement d une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Mutuel - CIC, il sera donné une priorité d investissement aux fonds gérés par la Société de gestion, étant précisé que pour les dossiers apportés par le réseau Crédit Mutuel - CIC, la Société de gestion n est pas considérée comme étant à l origine d un investissement. Si cette priorité d investissement ne permet pas, dans le respect des règles et critères d investissement de chaque fonds concerné, de réaliser la totalité de l investissement possible, le solde de la capacité d investissement pourra être souscrit par la ou les sociétés du Groupe Crédit Mutuel - CIC intéressées Règles de co-investissements et co-désinvestissements Tout évènement ayant trait à des co-investissements ou co-désinvestissements fera l objet d une mention spécifique dans le rapport de gestion annuel du Fonds. Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 11 sur 30
12 Co-investissements au même moment avec d'autres structures gérées par la Société de gestion ou avec des Entreprises Liées Le Fonds pourra co-investir au même moment dans une nouvelle entreprise avec d autres supports d investissements gérés par la Société de gestion ou avec des Entreprises Liées à condition que ces coinvestissements se réalisent à des conditions financières et juridiques et à des dates de réalisation équivalentes, à l entrée comme à la sortie (en principe sortie conjointe), notamment en termes de prix (quand bien même les volumes seraient différents), tout en tenant compte des situations particulières propres à chacun des intervenants à l opération de co-investissement (notamment, réglementation juridique ou fiscale applicable, solde de trésorerie disponible, politique d investissement, durée de vie et besoins de liquidités du portefeuille ou incapacité à consentir des garanties d actif et/ou de passif). Ces obligations cessent de s'appliquer dès lors que les titres concernés font l'objet d'une cotation sur un Marché. Tant que le Fonds et le Groupe Crédit Mutuel - CIC (à l exclusion de la Société de gestion) seront co-investisseurs, tout complément d investissement ou désinvestissement sera pris pour chaque ligne proportionnellement à l investissement détenu par chacun, sauf contrainte réglementaire (règles de répartition d actifs ) ou situation particulière (solde de la trésorerie disponible, période de vie du fonds ). En tout état de cause, la Société de gestion devra veiller à préserver les intérêts du Fonds et, en cas de dérogation à la règle de la proportionnalité, devra justifier des raisons l ayant conduit à prendre cette décision Co-investissements lors d'un apport de fonds propres complémentaires Le Fonds ne pourra participer à une opération d apport de fonds propres complémentaires au profit d une entreprise dans laquelle il ne détient pas encore de participation, mais dans laquelle une ou plusieurs structure(s) d'investissement ou Entreprise(s) Liée(s) à la Société de gestion et/ou un ou plusieurs autres supports d investissement gérés par la Société de gestion ont déjà investi, que si un ou plusieurs nouveaux investisseurs tiers interviennent à cette même opération pour un montant significatif. Dans ce cas, la participation du Fonds à l opération sera subordonnée à sa réalisation dans des conditions équivalentes notamment en termes de prix (quand bien même les volumes seraient différents), à celles applicables auxdits tiers. A défaut de participation d un ou plusieurs nouveaux investisseurs tiers, la participation du Fonds à l'opération ne pourra être réalisée qu'après que deux experts indépendants, dont éventuellement le commissaire aux comptes du Fonds, auront établi un rapport spécial sur cette opération. Le rapport annuel du Fonds devra relater les opérations concernées. Le cas échéant, il devra en outre décrire les motifs pour lesquels aucun investisseur tiers n'est intervenu et justifier l'opportunité de l'investissement complémentaire ainsi que son montant. Ces obligations cessent de s'appliquer dès lors que les titres concernés font l'objet d'une cotation sur un Marché Co-investissements avec la Société de gestion, ses dirigeants et salariés, et les personnes agissant pour son compte La Société de gestion, ses dirigeants, salariés et les personnes agissant pour son compte ne peuvent pas, directement ou indirectement, co-investir aux côtés du Fonds dans une entreprise dans laquelle le Fonds détient une participation, sauf le cas échéant, pour détenir des actions de garantie de cette entreprise pour y exercer des fonctions dans ses organes collégiaux Transfert de participations Le Fonds n a pas vocation à recevoir ou transférer des participations qui lui seraient transférées par la Société de gestion ou une Entreprise Liée à la Société de gestion ou qu'il transfèrerait à la Société de gestion ou à une Entreprise Liée. Lorsqu elles ne peuvent être évitées, ces opérations de transfert de participations ne sont admises que si elles sont justifiées par l intérêt des porteurs de parts du Fonds et dans les conditions prévues dans le règlement de déontologie des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le capital investissement, publié par l AFIC-AFG. Les transferts de participations détenues depuis moins de douze mois, entre le Fonds et une société liée à la Société de gestion sont autorisés. Ils feront l objet d une mention écrite dans le rapport annuel du Fonds. Ce rapport indiquera l identité des lignes à prendre en compte, leur coût d acquisition et la méthode d évaluation de ces cessions contrôlée par un expert indépendant sur rapport du Commissaire aux comptes et/ou la rémunération de leur portage. En tout état de cause, ils respecteront les recommandations préconisées par le règlement de déontologie de l AFIC- AFG relatif aux sociétés de gestion de portefeuille du capital investissement, les procédures internes de la Société de gestion en matière de gestion des conflits d intérêts. Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 12 sur 30
13 S agissant des transferts de participations détenues depuis plus de douze mois entre le Fonds et une Entreprise Liée, ceux-ci sont permis lorsque le Fonds est entré en période de pré-liquidation. Ils feront l objet d une mention écrite dans le rapport annuel du Fonds. Ce rapport indiquera l identité des lignes à prendre en compte, leur coût d acquisition et la méthode d évaluation de ces cessions contrôlée par un expert indépendant sur rapport du Commissaire aux comptes et/ou la rémunération de leur portage. En tout état de cause, ils respecteront les recommandations préconisées par le règlement de déontologie de l AFIC-AFG précité, les procédures internes de la Société de gestion en matière de gestion des conflits d intérêts. Enfin, les transferts de participations entre le Fonds et d autres portefeuilles gérés par la Société de gestion pourront être réalisés. En tout état de cause, ils respecteront les recommandations préconisées par le Code de déontologie de l AFIC, les procédures internes de la Société de gestion en matière de gestion des conflits d intérêts et feront l objet d une mention dans le rapport annuel de chacun des Fonds concernés. L actif cédé sera valorisé par un ou plusieurs experts indépendants, ou par la cession concomitante d une part de cet actif à un ou plusieurs tiers indépendants pour un montant significatif. La Société de gestion s abstiendra de recevoir ou de verser à une Entreprise Liée ou à elle-même toute commission de transaction à l occasion de l opération. En tout état de cause, la Société de gestion appliquera les règles en vigueur au moment de l investissement ou du désinvestissement Prestations de services de la Société de gestion ou de sociétés qui lui sont liées La Société de gestion pourra facturer des honoraires de conseil ou d expertise aux sociétés du portefeuille du Fonds. Les éventuels honoraires de conseils et de transactions que pourrait percevoir la Société de gestion des sociétés cibles dans lesquels le Fonds détient une participation au cours d un exercice seront imputés sur les frais de gestion au prorata du pourcentage détenu par le Fonds dans la société débitrice, apprécié au jour du paiement desdits honoraires. Ces prestations feront l objet d une mention dans le rapport de gestion annuel (cf. article 16). La Société de gestion ne pourra pas facturer des honoraires de conseil ou d expertise au Fonds en sus de sa rémunération mentionnée à l'article 21. Il est interdit aux dirigeants et salariés de la Société de gestion agissant pour leur propre compte de réaliser des prestations de service rémunérées au profit du Fonds ou des sociétés du portefeuille du Fonds ou dans lesquelles il est envisagé qu'il investisse Par ailleurs, la Société de gestion devra mettre préalablement en concurrence plusieurs prestataires lorsqu elle souhaite faire réaliser une prestation de service significative au profit du Fonds ou au profit d une société dans laquelle le Fonds a investi, dès lors que l un des prestataires pressenti est une personne physique, morale ou autre, autre qu'elle-même mais qui lui est liée. La Société de gestion mentionne dans son rapport annuel, la nature et le montant global des sommes facturées par elle et les entreprises qui lui sont liées, aux sociétés du portefeuille du Fonds. Si le bénéficiaire est une Entreprise Liée à la Société de gestion, le rapport indique, dans la limite des diligences nécessaires qu'aura effectuée la Société de gestion pour recueillir ces informations, l'identité dudit bénéficiaire et le montant global facturé Par ailleurs, la Société de gestion mentionnera également dans son rapport de gestion annuel l existence d opérations de crédit réalisées par un établissement de crédit auquel elle est liée. Ce rapport de gestion annuel précisera selon que : - l opération de crédit a été mise en place lors de l acquisition (directe ou indirecte) des titres par le Fonds. Dans ce cas, la Société de gestion indique si les conditions de financement pratiquées par l établissement de crédit lié se distinguent des conditions habituellement pratiquées pour des opérations similaires, et le cas échéant, pourquoi. - l opération de crédit est effectuée au bénéfice de société du portefeuille. La Société de gestion indique dans son rapport annuel, dans la mesure où, après avoir fait les diligences nécessaires pour obtenir cette information, elle a pu en avoir connaissance, si un établissement de crédit auquel elle est liée concourt significativement au financement de l entreprise (fonds propres inclus). Elle mentionne également dans son rapport si cet établissement a apporté un concours à son initiative et dans ce cas si les conditions de financement se distinguent des conditions du marché, et le cas échéant, pourquoi. Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 13 sur 30
14 TITRE II - LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 6 - PARTS DU FONDS Les droits des porteurs sont exprimés en parts. Chaque part d'une même catégorie correspondant à une même fraction de l'actif du Fonds. Chaque porteur de parts dispose d'un droit sur la fraction de l'actif Net du Fonds proportionnel au nombre de parts possédées sous réserve des droits propres à chaque catégorie de parts Forme des parts Les parts du Fonds sont en nominatif pur ou en nominatif administré. Le Fonds est admis en Euroclear France Catégories de parts Les droits des co-propriétaires sont représentés par des parts de deux catégories A et B conférant des droits différents aux porteurs La souscription des parts de catégorie A du Fonds est réservée aux personnes physiques, redevables de l'isf et souhaitant bénéficier d'une réduction et d une exonération de leur ISF conformément aux dispositifs prévus aux articles V bis et 885 I ter du CGI. Toutefois les parts du Fonds ne peuvent pas être détenues à plus de vingt (20) % par un même investisseur, à plus de dix (10) % par un même investisseur personne morale de droit public et à plus de trente (30) % par des personnes morales de droit public prises ensemble. De plus, aucune personne physique agissant soit directement soit par personne interposée, soit par l intermédiaire d une fiducie ne peut détenir plus de dix (10) % des parts du Fonds. Les parts B ne pourront être souscrites que par la Société de gestion Chaque part de même catégorie correspond à une même fraction de l'actif du Fonds. L actif du Fonds comprend les montants souscrits et libérés par les porteurs, augmentés des Produits Nets et Plus- Values Nets du Fonds. Pour l application du présent Règlement, les termes "Produits Nets et Plus-Values Nettes" du Fonds désignent la somme : des bénéfices ou pertes d exploitation, à savoir la différence entre les produits (intérêts, dividendes, et tous produits autres que les produits de cession) et les charges (frais de constitution, honoraires de la Société de gestion, honoraires du Commissaire aux comptes, frais de banque, frais d investissement tels que définis aux articles 21 et suivants du présent Règlement et tous autres frais relatifs à la gestion du Fonds), constatés depuis la Constitution du Fonds jusqu à la date du calcul ; des plus ou moins-values réalisées sur la cession des investissements du portefeuille depuis la Constitution du Fonds jusqu à la date de calcul ; des plus ou moins-values latentes sur les investissements du portefeuille, ces plus ou moins-values latentes étant déterminées sur la base de la valorisation des actifs (cf. article 14 du Règlement) à la date du calcul Nombre et valeur des parts La valeur nominale d'origine de la part A est de cent (100) euros (hors droit d entrée). Un investisseur (et le cas échéant son conjoint) doit souscrire au minimum dix (10) parts A et ne pourra souscrire qu'un nombre entier de parts de catégorie A. La valeur nominale d'origine de la part B est de un (1) euro. Conformément aux dispositions de l article A du CGI et de l article 41 DGA de l annexe III du CGI, les parts B représenteront au moins 0,25 % du montant total des souscriptions dans le Fonds. Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 14 sur 30
15 6.4. Droits attachés aux parts Droits respectifs de chacune des catégories de parts Les parts A ont vocation à recevoir : - un montant égal à leur montant souscrit et libéré (hors droits d entrée), - un montant égal à quatre-vingt (80) % du solde des Produits Nets et Plus-Values Nettes du Fonds. Les parts B ont vocation à recevoir : - un montant égal à leur montant souscrit et libéré, - un montant égal à vingt (20) % du solde des Produits Nets et Plus-Values Nettes du Fonds Exercice des droits attachés à chacune des catégories de parts Les droits attachés aux parts A et B tels que définis à l'article s'exerceront lors des distributions en espèces effectuées par le Fonds, quelle qu'en soit l'origine selon l ordre de priorité d'imputation suivant : a) en premier lieu, les porteurs de parts A jusqu à ce qu ils aient reçu un montant égal au montant de leur souscription libérée (hors droits d entrée) ; b) en second lieu, les porteurs de parts B jusqu à ce qu ils aient reçu un montant égal au montant de leur souscription libérée ; c) en troisième lieu, le solde, s il existe, est réparti entre les porteurs de parts A et B à hauteur : c.1. de quatre-vingt (80) % dudit solde pour les porteurs de parts A; c.2. de vingt (20) % dudit solde pour les porteurs de parts B. Au sein de chaque catégorie de parts la répartition des distributions s effectuera pour chaque porteur de parts au prorata du nombre de parts détenues. ARTICLE 7 - MONTANT MINIMAL DE L'ACTIF Il ne peut être procédé au rachat des parts si l'actif du Fonds devient inférieur à euros. Lorsque l'actif demeure pendant trente jours inférieur à ce montant, la Société de gestion prend les dispositions nécessaires afin de procéder à la liquidation du Fonds, ou à l'une des opérations mentionnées à l'article du règlement général de l'amf (modifications du Fonds). ARTICLE 8 - DURÉE DE VIE DU FONDS Le Fonds est créé pour une durée venant à échéance le 31 mai 2021, sauf les cas de dissolution anticipée visés à l article 27 ci-après du présent Règlement. Afin notamment d assurer la liquidation des investissements effectués, cette durée peut être prorogée par la Société de gestion pour deux périodes successives de un (1) an chacune, soit au plus tard jusqu au 31 mai 2023, à charge pour la Société de gestion de notifier sa décision aux porteurs de parts, au moins six (6) mois avant l'échéance de sa durée initiale ou d'une précédente prorogation. Elle sera par ailleurs portée à la connaissance de l'amf et du Dépositaire. ARTICLE 9 - SOUSCRIPTION DE PARTS La souscription des parts de catégorie A du Fonds est réservée aux personnes physiques, redevables de l'isf et souhaitant bénéficier d'une réduction et d une exonération de leur ISF conformément aux dispositifs prévus aux articles V bis et 885 I ter du CGI Période de souscription Les parts A et B pourront être souscrites à compter du lendemain de l agrément du Fonds par l AMF et jusqu à la fin de la période de souscription de ces parts. A compter de la date de Constitution du Fonds, laquelle s'entend de la date de dépôt des fonds visés à l'article L du code monétaire et financier s'ouvre la période de souscription (la "Période de Souscription") qui se terminera en principe le 30 décembre Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 15 sur 30
16 Les Bulletins de Souscriptions de parts A seront reçus à compter du lendemain de la date d agrément de l AMF et jusqu au 30 décembre 2014 au plus tard. Toutefois, l'attention des investisseurs potentiels du Fonds est attirée sur le fait que seules les souscriptions de parts A qui auront été envoyées et libérées aux dates indiquées ci-dessous (sous réserve des précisions que l administration fiscale pourrait apporter), pourront bénéficier, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues dans la Note Fiscale, de la réduction d'isf dû au titre de l'année 2014 (sur l'isf dû en 2014) et recevront l'attestation fiscale correspondante : (i) pour les investisseurs dont le patrimoine a une valeur nette taxable au 1er janvier 2014 égale ou supérieure à euros, les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées au plus tard à la date limite de déclaration d ISF, soit en principe le 16 juin (ii) pour les investisseurs dont le patrimoine a une valeur nette taxable au 1er janvier 2014 égale ou supérieure à euros et inférieure à euros : a) s agissant des investisseurs tenus à l obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l article 170 du CGI (à savoir la déclaration de revenus) : - en principe, les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées au plus tard à la date limite de déclaration papier des revenus 2013, soit au plus tard le 20 mai dans l hypothèse où ces investisseurs ont opté pour la télédéclaration de leurs revenus 2013 (via Internet), les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées au plus tard à la date limite de télédéclaration applicable à l investisseur, en fonction de son lieu de résidence. b) s agissant des investisseurs non tenus à l obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l article 170 du CGI, les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées au plus tard à la date limite de déclaration d ISF, soit en principe le 16 juin Par exception au paragraphe ci-dessus, la date limite de déclaration d ISF est fixée (cf. 280 du BOI-PAT- ISF ) au - 15 juillet de l'année d'imposition, pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'europe ; - 1 er septembre de l'année d'imposition, pour les redevables domiciliés dans le reste du monde. Par ailleurs, l'attention des investisseurs potentiels du Fonds est attirée sur le fait que les souscriptions qui auront été envoyées et libérées après l une des dates mentionnées ci-dessus (à savoir la date applicable à la situation personnelle de chaque investisseur) et jusqu à la fin de la Période de Souscription pourront bénéficier de la réduction d'isf au titre de l'année 2015 (sur l'isf dû en 2015), sous réserve des évolutions fiscales qui pourraient intervenir ultérieurement à la date d agrément de l AMF, et des précisions que l administration fiscale pourrait apporter. La période de souscription des parts B se termine au plus tard le 30 décembre L objectif de collecte du Fonds est de vingt (20) millions d euros. La Société de gestion pourra décider de mettre un terme par anticipation à la période de souscription des parts de catégorie A et/ou à celle des parts B dès lors notamment qu elle aura obtenu un montant total de souscriptions d au moins vingt (20) millions d euros. Si la Société de gestion décide de clôturer par anticipation, la période de souscription des parts de catégorie A et/ou B, elle en informera par courrier ou par fax les établissements commercialisateurs qui disposeront d un délai de 5 jours ouvrés à compter de cette notification pour adresser à cette dernière les souscriptions reçues pendant cette période de 5 jours. Aucune souscription ne sera admise en dehors de ces périodes Modalités de souscription Les souscripteurs s'engagent par écrit, de façon ferme et irrévocable, à souscrire une somme correspondant au montant de leur souscription, au travers, d'un " Bulletin de Souscription", dans lequel ils attestent (i) être redevables de l'isf et (ii) vouloir bénéficier au travers de leur souscription d'une réduction et d une exonération de leur ISF conformément aux dispositifs prévus aux articles V bis et 885 I ter du CGI. Les souscriptions sont uniquement effectuées en numéraire. Les souscriptions de parts sont irrévocables et libérées en totalité en une seule fois lors de la souscription. Les parts de catégorie A et B sont souscrites pour leur valeur d origine quelle que soit la date de souscription. Les parts sont émises après libération intégrale de la souscription. Il est perçu un droit d'entrée de cinq pourcent (5,00 %), net de taxe, maximum du montant libéré par part de catégorie A souscrite. Ce droit d'entrée n a pas vocation à être versé au Fonds. Il n'est pas pris en compte dans la souscription, au titre des droits des parts visés à l'article 6.4. Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 16 sur 30
17 ARTICLE 10 - RACHAT DES PARTS Les porteurs de parts A ne peuvent en demander le rachat par le Fonds pendant la durée de vie du Fonds le cas échéant prorogée sur décision de la Société de gestion, soit au plus tard jusqu au 31 mai 2023 inclus (la "Période de blocage"). Aucune demande de rachat par le Fonds ne sera recevable après la dissolution du Fonds. Néanmoins, à titre exceptionnel, la Société de gestion peut, si cela n'est pas contraire à l'intérêt des porteurs de parts du Fonds, racheter les parts d'un porteur de parts avant l'expiration de cette période, si celui-ci ou le représentant de ses héritiers, en fait la demande et justifie de l'un des événements suivants : - du décès du redevable, de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou de son concubin notoire ; - de l'invalidité de l une de ces personnes, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L du code de la sécurité sociale. Le Fonds pourra toutefois différer la décision d autorisation du rachat s il ne dispose pas des liquidités nécessaires. Lorsqu ils sont autorisés, à savoir dans les cas visés ci-dessus, les rachats sont effectués sur la base de la valeur liquidative semestrielle suivant la réception de la demande de rachat. Ils sont réglés exclusivement en numéraire. Les demandes de rachat, lorsqu elles sont autorisées, sont effectuées auprès du commercialisateur du Fonds par la remise d un bordereau de rachat dûment signé par le porteur de parts A accompagné des pièces justificatives. Elles sont centralisées par le dépositaire et transmises à la Société de gestion. Le dépositaire règle les rachats dans un délai maximum de trois (3) mois suivant celui de la publication de la valeur liquidative après la date d arrêté de la valeur liquidative semestrielle applicable au rachat des parts A. Toutefois, si le remboursement nécessite la réalisation préalable d'actifs compris dans le Fonds, ce délai peut être prolongé sans pouvoir excéder un an après le dépôt de la demande de rachat. Pendant toute la durée de vie du Fonds (hors période de liquidation où les rachats sont bloqués), si une demande de rachat est formulée dans un délai supérieur à deux ans à compter de la survenance d un des évènements exceptionnels mentionnés ci-dessus, la Société de gestion pourra décider de ne pas accepter cette demande. Il est rappelé que les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les porteurs de parts sont subordonnés à la conservation des parts pendant une durée minimale de 5 années à compter de la fin de la période de souscription des parts A (en matière d exonération d'ir) et jusqu au 31 décembre de la 5 ème année suivant celle de la souscription (en matière de réduction d ISF). Toutefois, certains de ces avantages sont maintenus si la cession de parts survient alors que le porteur de parts peut justifier d un lien de causalité direct avec l'un des événements exceptionnels mentionnés ci-dessus (pour plus de détail, voir la Note Fiscale). Les demandes de rachat sont reçues à tout moment par lettre recommandée avec demande d avis de réception par la Société de gestion qui en informe aussitôt le Dépositaire. Le prix de rachat sera calculé sur la base de la première valeur liquidative semestrielle établie postérieurement au jour de réception de la demande de rachat. Il n est pas prélevé de frais et commissions lors du rachat des parts. Les parts B ne pourront être rachetées qu à la liquidation du Fonds ou après que les autres parts émises auront été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été libérées. Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 17 sur 30
18 ARTICLE 11 - TRANSFERT DE PARTS Transfert de parts A Les Transferts de parts A entre porteurs (sous réserve que l un d eux, s il est une personne physique, ne détienne pas plus (directement, indirectement ou par l intermédiaire d une fiducie) de dix (10) % des parts du Fonds) ou entre porteurs et tiers sont libres. Ils peuvent être effectués à tout moment. Ils ne peuvent porter que sur un nombre entier de parts Transfert de parts B Les Transferts de parts B ne peuvent être effectués qu'à des personnes membres de l équipe de gestion ou tout autre personne morale ou physique désignée par la Société de gestion Déclaration de Transfert de parts Pour être opposable aux tiers et au Fonds, le Transfert doit faire l objet d une déclaration de transfert signée par le porteur de parts et le bénéficiaire du Transfert notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception à la Société de gestion. La Société de gestion en informe le Dépositaire. La déclaration doit mentionner la dénomination (ou le nom), l adresse postale et le domicile fiscal du porteur de parts et du bénéficiaire du Transfert, la date du Transfert, le nombre de parts cédées, et le prix auquel la transaction a été effectuée. Cette déclaration fait ensuite l objet d une mention portée par le Dépositaire sur la liste des porteurs de parts. La Société de gestion tient une liste nominative et chronologique des offres de Transfert qu elle a reçues. ARTICLE 12 - DISTRIBUTION DE REVENUS Le résultat net de l exercice est égal au montant des intérêts, arrérages, dividendes, primes et lots, jetons de présence ainsi que tous produits relatifs aux titres, constituant le portefeuille du Fonds majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué des frais de gestion, des dotations éventuelles aux amortissements et de la charge des emprunts, éventuellement augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l exercice clos. Le revenu distribuable est égal au résultat net de l exercice augmenté des reports à nouveau et majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation des revenus afférents à l exercice clos. Sont également distribuables les plus-values réalises, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l exercice, augmentées des plus-values de même nature constatées au cours d exercices antérieurs n ayant pas fait l objet d une distribution ou d une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values. La Société de gestion décide de la répartition des résultats. Toutefois, afin que les souscripteurs bénéficient de l'exonération d'ir prévue à l'article 163 quinquies B du CGI, la Société de gestion ne procèdera à aucune distribution de revenus distribuables avant l'échéance d'un délai de 5 ans à compter de la clôture de la période de souscription des parts de catégorie A du Fonds, sauf exception, notamment pour des raisons liées au respect des quotas et ratios applicables au Fonds. En conséquence, la Société de gestion capitalisera en principe, pendant au moins toute la durée de ce délai de 5 ans, l intégralité des revenus perçus par le Fonds. Après cette date, le Fonds pourra procéder à des distributions ou répartitions en numéraire. La Société de gestion pourra également décider en cours d exercice la mise en distribution d un ou plusieurs acomptes dans la limite des revenus nets comptabilisés à la date de la décision. Les sommes distribuées ou réparties entre les porteurs de parts le sont conformément à l ordre de priorité d imputation stipulé à l'article du Règlement. Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 18 sur 30
19 Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts B sont effectivement versées aux porteurs de parts B au moins cinq ans après la date de Constitution du Fonds et après remboursement aux parts A du montant souscrit et libéré par les porteurs de parts A. ARTICLE 13 - DISTRIBUTION DES PRODUITS DE CESSION Le Fonds ne procédera à aucune distribution d actifs avant l'échéance d'un délai de 5 ans à compter de la clôture définitive de la période de souscription des parts A du Fonds, sauf exception, notamment pour des raisons liées au respect des quotas et ratios applicables au Fonds. Les distributions ou répartitions d actifs qui seront effectuées après ce délai, mais avant la période de liquidation, se feront exclusivement en numéraire. Les sommes ainsi distribuées ou réparties seront affectées en priorité à l amortissement des parts. Ces distributions occasionneront la réduction de la valeur liquidative des parts concernées. Toute distribution d actifs se fait dans le respect de l ordre de priorité d imputation stipulé à l'article du Règlement. Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts B sont effectivement versées aux porteurs de parts B au moins cinq ans après la date de Constitution du Fonds et après remboursement aux parts A du montant souscrit et libéré par les porteurs de parts A. Un rapport spécial concernant les distributions effectuées au bénéfice des porteurs de parts B est établi par le Commissaire aux comptes. En cas de mise en préliquidation du Fonds, la Société de gestion s engage à respecter les contraintes de distributions de produits de cession et d excès de trésorerie aux porteurs de parts conformément à la règlementation en vigueur. ARTICLE 14 - RÈGLES DE VALORISATION ET CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE Périodicité et communication de la valeur liquidative La valeur liquidative des parts est arrêtée par la Société de gestion à la fin de chaque semestre, le 29 juin et le 30 décembre de chaque année, soit le 29 juin 2015 pour la première valeur liquidative. Une valeur des parts du Fonds sera établie immédiatement après la date de Constitution du Fonds. La Société de gestion peut établir ces valeurs liquidatives plus fréquemment en vue de rachats de parts ou pour procéder à des distributions d actifs du Fonds Règles de valorisation La valeur liquidative de chaque part est établie au dernier jour de chaque semestre social (soit le 29 juin et le 30 décembre) en divisant l'actif net du Fonds par le nombre de parts existantes. Pour le calcul de la valeur liquidative des parts, les actifs du Fonds sont évalués par la Société de gestion selon les règles suivantes : (a) les valeurs françaises cotées, c est-à-dire celles pour lesquelles des cotations, reflétant des transactions de marché normales, sont disponibles sans délai et de manière régulière auprès d une bourse de valeurs, d un courtier, d un service de cotation ou d une autorité réglementaire, sont évaluées sur la base du premier cours coté du dernier jour de bourse du semestre de l exercice concerné ; (b) les valeurs étrangères cotées (actions, obligations, obligations remboursables, convertibles ou échangeables en actions, obligations à bon de souscription d actions), telle que cette notion est définie au (a), sont évaluées sur la base du premier cours coté de leur marché principal du dernier jour de bourse du semestre de l exercice concerné, converti en euro suivant le cours des devises à Paris diffusé par Six Telekurs au jour de l'évaluation, sauf pour les valeurs du continent américain qui sont évaluées sur la base du dernier cours coté de la veille ; La Société de gestion pourra pratiquer une décote des valeurs cotées dans lesquelles le Fonds sera investi. La pratique de toute décote fera l objet d une mention dans le rapport de gestion annuel du Fonds. (c) les parts et actions de FIA/d OPCVM sont évaluées à la dernière valeur liquidative connue au dernier jour du semestre de l exercice concerné ; (d) les Bons du Trésor sont évalués sur la base des dernières valeurs publiées par la Banque de France au dernier jour du semestre de l exercice concerné ; Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 19 sur 30
20 (e) les titres de créances négociables sont évalués au prix de marché au dernier jour de bourse du semestre social concerné ; ceux qui ne font pas l'objet de transactions significatives sont évalués par application d une méthode actuarielle par la Société de gestion et ceux d une durée de vie à l'émission ou à l'acquisition égale ou inférieure à trois mois sont évalués de façon linéaire ; (f) les titres qui font l'objet d'acquisitions temporaires (titres pris en pension, rémérés acheteurs) sont évalués au prix du marché ; ceux faisant l'objet de cessions temporaires (titres mis en pension) sont évalués au prix de marché, seule la dette représentative de titres mis en pension étant évaluée à la valeur du contrat ; les rémérés vendeurs sont sortis de l'actif et sont inscrits en hors bilan ; (g) les parts de SARL ou de sociétés dotées d un statut équivalent dans leur Etat de résidence sont évaluées à leur valeur comptable sur la base du dernier bilan arrêté par la société ; (h) pour l évaluation des valeurs mobilières non cotées, la Société de gestion retient essentiellement la méthode d évaluation dite de la «valeur prudente», résumée ci-après, étant ici rappelé que les règles énoncées ci-après à titre indicatif sont susceptibles d évolutions. Deux méthodes différentes sont proposées pour l'évaluation de ces investissements : - la méthode dite de la «valeur prudente» («conservative value»), - la méthode dite de la «valeur de marché» («fair market value»). Pour les participations détenues par le Fonds dans des sociétés, générant ou non des revenus, mais ne dégageant pas de résultat net ni de cash-flow positif, seule la méthode dite de la «valeur prudente» est retenue. Cette méthode consiste à garder la valeur de la participation à son prix d'acquisition. Une révision de ce prix n'est effectuée que dans les cas suivants : (1) Emission d'un nombre significatif de titres nouveaux, souscrits par des investisseurs tiers, à un prix différent de la valeur antérieurement retenue, ou existence de transactions intervenues entre entités ou personnes indépendantes les unes des autres et portant sur un nombre significatif de titres. Dans ce cas l'évaluation est basée sur le prix de l'opération, ce qui implique que la participation est réévaluée si le prix constaté est supérieur au prix d'acquisition et qu une provision est comptabilisée dans le cas contraire. (2) Constatation d'éléments déterminants attestant une diminution significative et durable de la situation et des perspectives de la société par rapport à celles qui avaient été prises en compte à la date d'investissement. Dans ce cas, le Fonds constate une dépréciation sous forme de provisions par tranches successives de 25 % du prix d acquisition. Une diminution significative et durable de la valeur d'un investissement peut résulter, entre autres, d'un dépôt de bilan, d'un litige important, du départ ou du changement d'un dirigeant, d'une fraude au sein de la société, d'une altération substantielle de la situation du marché, d'un changement profond de l'environnement dans lequel évolue la société, ainsi que de tout autre élément affectant la valeur de l'entreprise et son développement de manière significative et durable. Il peut s'agir également de la constatation objective que la société est dans l'impossibilité de lever des fonds dans les conditions de valorisation qui étaient celles du précédent tour de financement. La méthode dite de la «valeur de marché» fait appel aux méthodes de valorisation par les cash-flows actualisés ou les comparaisons boursières et s'applique particulièrement aux sociétés au stade du capital développement. Cette méthode est utilisable lorsque les critères cumulés suivants existent : - il faut que la société ait été bénéficiaire pendant au moins deux exercices consécutifs, - il faut que la capacité bénéficiaire soit susceptible d être récurrente, La Société de gestion peut alors évaluer les participations du Fonds dans ces sociétés par une approche multicritères (actif net, actif net réévalué, multiples constatés sur le secteur d activité, cash-flows disponibles, ) quand cela est rendu possible. Toutefois, la valeur obtenue doit prendre en compte le facteur risque et le manque de liquidité des titres non cotés. La Société de gestion communique préalablement l évaluation de l actif du Fonds au commissaire aux comptes du Fonds. La valeur liquidative est disponible sur la base GECO de l AMF. Elle est également disponible sur le site internet de la Société de gestion et communiquée à tout porteur qui en fait la demande. Règlement FIP Patrimoine PME 2014 Page 20 sur 30