Source: http://www.harkisdordogne.com/article-senat-deux-amendements-pour-supprimer-l-article-33-120691562.html
Timestamp: 2017-10-23 04:07:16+00:00
Document Index: 209604757

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", 'arrêt ', "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33"]

Sénat deux amendements pour supprimer l'article 33 -
Sénat deux amendements pour supprimer l'article 33
Il faut croire que la colère et la mobilisation des signataires du Manifeste pour le respect des engagements du 5 avril 2012 contre l'article 33 du projet de loi de programmation militaire ont fini par toucher les sénateurs. Ou plutôt un groupe de sénateurs de l'opposition bien motivés pour partir en guerre contre cette tentative gouvernementale de réintroduire dans le droit français l'ancien statut colonial et religieux appliquée aux harkis en Algérie avant 1962.
Enmenés par le sénateur UMP des Bouches-du-Rhone Bruno GILLES, la vingtaine de sénateurs entendent ramener le Gouvernement à la raison en proposant deux amendements. Le premier vise à la suppression pure et simple de cet honteux article 33 du projet de loi de programmation militaire. Ensuite, par le second amendement, lea vingtaine de sénateurs entendent inscrire dans la loi française le principe de non discrimination entre les différents supplétifs, quel qu'ait été le statut juridique jusqu'en 1962 en Algérie.
Pour les auteurs de ces amendements, cet article 33 doit être supprimé de toute urgenece. Car, il ne vient pas au Gouvernement, de par la Constitution, d'inviter le Parlement à entraver le travail de la Justice française qui, par une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 et par un arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2013, a accordé enfin leurs droits à près de 15 000 familles de harkis en France. La loi française n'a pas vocation à retirer ce que la Justice à décider, bien au contraire, la loi française doit tout faire pour tirer les conséquences pour permettre la meilleure application des décisions de Justice rendues.
Ainsi, pour le sénateur des Bouches-du-Rhone Bruno GILLES et les consignataires de ces deux amendements, "l'article 33 entend rétablir à l’article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de reconnaissance aux membres des formations supplétives engagées aux côtés de l'armée française lors de la guerre d'Algérie. Ce faisant, l’article réintroduit dans la loi, sous prétexte de « rétablir la volonté du législateur », le distinguo entre harkis « de statut civil de droit local » faisant référence aux Arabo-Berbères membres des harka, et harkis « de statut civil de droit commun », c’est-à-dire de souche européenne. En réservant aux seuls supplétifs au « statut civil de droit local » le bénéfice de l’allocation de reconnaissance et qui plus est de façon rétroactive, le texte s’oppose à la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 (n° 2010-93 QPC du 4 février 2011), déclarant l’inconstitutionnalité des dispositions faisant référence à l'acquisition ou à la possession de la nationalité française comme critère de reconnaissance, non seulement dans la loi de 1987, mais encore dans celles du 11 juin 1994 (n° 94-488), du 30 décembre 1999 (n°99-1173) et du 23 février 2005 (n° 2005-158).
« La portée de cette déclaration d'inconstitutionnalité s'étend à celles de ces dispositions qui, par les renvois qu'elles opéraient, réservaient aux seuls ressortissants de statut civil de droit local le bénéfice de l'allocation de reconnaissance allouée aux anciens membres des forces supplétives ayant servi en Algérie . Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel, le 5 février 2011, (...).. Dès lors, à compter de cette date le refus d'accorder le bénéfice de l'allocation au motif que l'intéressé relevait du statut civil de droit commun est dépourvu de base légale ». Telles sont les considérations sur lesquelles le Conseil d’État statuant au contentieux a fondé sa décision n° 342957 du 20 mars 2013 pour abroger « Les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (...) en tant qu’elles réservent le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local ». Dans ces conditions, le législateur ne peut contrecarrer les décisions évoquées. Il lui revient au contraire d’en tirer toutes les conséquences et de les inscrire dans le marbre de la loi. La volonté du législateur a été de prévoir des compensations, des indemnisations pour les anciens supplétifs et assimilés votées dans les lois précitées. L’honneur du parlement aujourd’hui est de s’assurer qu’elles soient mises en œuvre sans aucune restriction arbitraire. Il ne saurait non plus, moralement, faire sienne la réintroduction d’une discrimination après toutes les humiliations déjà subies par les forces supplétives et assimilés qui ont choisi de s’engager en faveur de la France en Algérie" écrivent les sénateurs pour justifier leur demande de retrait de l'article 33 du projet de loi de programmation militaire.
Les deux amendement déposés sur le bureau du Sénat vendredi 18 octobre 2013 seront discutés dans l'hémicycle le lundi 21 octobre 2013. C'est à dire demain.
Si d'aventure le Gouvernement persistait dans sa démarche visant à réintroduire le vieux statut colonial et réligieux des harkis par un passage e n force de l'article 33 au Sénat, la mobilisation et l'opposition à cet article 33 se poursuivrait devant l'autre chambre du Parlement.
A l'Assemblée Nationale, le député UMP de Moselle Alain MARTY a déjà pris date. Par une question écrite déposée le octobre dernier, le parlementaire de Moselle dénonce cet article 33 en se faisant le relais de l'opposition exprimée par "la Fédération nationale des rapatriés concernant le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. (...) La Fédération souhaite que le Gouvernement revienne sur l'article 33, qui concerne les membres des formations supplétives qui se sont engagées aux côtés de l'armée française lors de la guerre d'Algérie. Elle demande que les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987, n° 94-488 du 11 juin 1994 et n° 2005-158 du 23 février 2005 s'appliquent à l'ensemble des supplétifs, quel que soit leur statut (statut civil de droit local comme statut civil de droit commun), et que les deux premiers alinéas de l'article 33 soient en conséquence supprimés" précise le député Marty.
Le Sénat mettra-t-il fin à cet honteux article 33 du projet de loi de programmation militaire ? Réponse dans la nuit du 21 au 22 octobre 2013. A suivre...
Texte des deux amendements :
Amendement n° 1 : A lire
Amendement n° 2: A lire
« Article précédent Question de Philippe Folliot UDI Tarn à M le ministre délégué auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants Article suivant » Forum Association du 5- et 6 Octobre 2013.