Source: https://biblio.cndj.ci/research/jurisprudence/316/read?q=&tdb=jurisprudence&tdbs=nationale&page=502
Timestamp: 2020-08-09 02:25:35+00:00
Document Index: 289116525

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 3", "l'article 1315", "l'article 3", "l'article 170", "l'article 144", "l'article 1315"]

Arrêt N° : 591 CIV/16 du 25 novembre 2016
M. KOUAKOU KOUASSI
STE SAHAM ASSURANCE-VIE
Responsabilité civile contractuelle – Dommages intérêts.
La responsabilité civile suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Vu les pièces du dossier R.G 881/15 ;
Ensemble les faits, procédure, prétentions, moyens des parties et des motifs ci-après ;
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
II résulte du dossier que suivant exploit en date du 24 avril 2015 de Maitre KAKADJE Léopold, huissier de justice à Abengourou, agissant sur réquisition expresse, Monsieur KOUAKOU KOUASSI, Ingénieur des techniques forestières, lequel fait élection de domicile en l'étude de Maitre ENOKOU Gustave Kodjalé, Avocat à la Cour, a assigné la Société SAHAM ASSURANCES-VIE, représentée par son Directeur Général, Monsieur MOLOKO Raoul, laquelle pour les présentes et leurs suites, a élu domicile en l'étude de Maitre KONAN N’DRI Marie-Ange, Avocat à la Cour et Messieurs les Greffiers en Chef du Tribunal de Première Instance d'Abidjan- Plateau et de la Cour d'Appel d'Abidjan en appel, devant ladite Cour, du jugement civil contradictoire n°243-CIV lère FB rendu le 13 février 2014 par ledit Tribunal, lequel, en la cause a statué comme suit ;
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort :
Reçoit Monsieur KOUAKOU KOUASSI en son action principale et la Compagnie COLINA en sa demande reconventionnelle ;
Constate que la COLINA a entièrement reversé le capital dû au terme du contrat d'assurance ;
Constate également que l'action de l'assuré n'est pas abusive ni vexatoire ;
En conséquence, déclare KOUAKOU KOUASSI et la Compagnie COLINA mal fondés en leurs actions respectives ;
Condamne Monsieur KOUAKOU KOUASSI aux dépens de l'instance » ;
Au soutien de son recours, Monsieur KOUAKOU KOUASSI expose par les écritures de son conseil, Maitre ENOKOU Gustave Kodjalé, Avocat à la Cour, avoir souscrit le 24 janvier 1997, un contrat d'assurance retraite individuel avec la Compagnie d'assurances GROUPAMA devenue plus tard COLINA-VIE pour une durée de dix (10) années pour un capital de dix (10) millions de francs CFA ;
II ajoute que suivant les stipulations de sa police d'assurances, il devait percevoir la somme de 10.000.000 de francs CFA outre les intérêts correspondant à dix années de cotisations s'élevant à la somme de 1 111 161 francs CFA ;
II signale que le terme de son contrat étant échu le 28 janvier 2007, il s'est présenté au guichet de son assureur, lequel ne lui a reversé que la somme de 6 669 760 francs au lieu de 11 111 661 francs ;
S'étant renseigné sur les motivations d'un tel paiement, indique-t-il, il a été informé de ce qu'il aurait effectué un retrait d'un million cinq cents mille francs( 1 500 000 F CFA) et bénéficié d'un crédit d'un million de francs CFA (1 000 000 F CFA) ;
Suite à une à une sommation interpellative servie à la Compagnie COUNA, fait-il savoir, cette dernière lui a répondu que le contrat d'assurance susvisé avait connu des modifications résultant d'une augmentation de la prime, l'existence d'échéances impayées à hauteur de 400 000 F CFA et les rachats partiels ;
Monsieur KOUAKOU KOUASSI estime que les allégations ainsi faites par la Compagnie COLINA sont dépourvues de tout fondement sérieux, d'autant plus qu'en dehors de la somme de 6 669 760 F CFA perçu, il n'a jamais sollicité d'avance sur sa police d'assurance, ni reçu de chèque émis à son ordre par celle-ci ;
L'appelant soutient qu'il n'a jamais cumulé d'échéances impayées dans la mesure où les prélèvements se faisaient à la source par sa banque qui le reversait dans un compte ouvert à cet effet ;
Sur ce point, il fait remarquer que ses relevés bancaires ne comportent aucune trace des mouvements que lui impute la société COLINA, de sorte que les justificatifs produits par celle-ci pour s'opposer au paiement, sont inopérants ;
Il considère, au vu de ce qui précède, que sa créance reliquataire de 4 441 901 F CFA existe et doit être payée par l'intimée, conformément à l'article 1134 du code civil, suivant lequel, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
Estimant avoir subi un préjudice du fait de l'attitude de la Compagnie d'assurance, il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de vingt millions de francs CFA (20 000 000 F CFA) à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral, financier et physique ;
Pour toutes ces raisons, poursuit-il, il saisissait le tribunal de première instance de céans d'une action en paiement de sa créance reliquataire et des dommages-intérêts tels que spécifiés ci-dessus ;
Vidant sa saisine, le premier juge a rendu le jugement soumis à la censure de la Cour ;
Sur la preuve de l'existence de la créance reliquataire, l'appelant fait grief au premier juge d'avoir soutenu qu' il résulte de la sommation interpellative de mai 2008 servie à sa requête que la créance convenue à l'échéance entre les parties est de 8 450 000 F CFA équivalent au montant des cotisations et intérêts dus et que dès lors, la somme de 10 000 000 de francs dont il se prévaut au titre du capital à terme ne repose sur aucun fondement juridique ;
II s'ensuit, poursuit le premier juge qu'il reconnaît avoir perçu la somme de 6 669 760 francs CFA au terme de son contrat d'assurance, ne rapporte pas la preuve de l'existence de la créance reliquataire de 4 441 901 francs CFA » ;
L'appelant indique que le premier juge, pour motiver sa décision n'a fait que s'adosser aux arguments développés par la Compagnie COLINA ;
En effet, indique-t-il, en faisant le calcul prévu à l'article 3 des conditions générales du contrat d'assurance, il percevra la somme de
000 000 F CFA outre les intérêts des cotisations de 1 111 661 francs CFA, soit au total la somme de 11 111 661 francs ;
Malheureusement, conclut-il, il n'a reçu que 6 669 760 francs CFA, la Compagnie COLINA lui ayant prélevé la somme de 4 441 901 francs CFA, motif pris de ce qu'il aurait bénéficié de rachats partiels qui, selon le premier juge, sont déductibles du capital à terme ;
Sur les rachats partiels, l'appelant rappelle que là encore le premier juge n'a fait que suivre le raisonnement de la Compagnie COLINA, puisque celle-ci, pour sa défense a soutenu, qu'il aurait bénéficié de rachats partiels d’une valeur cumulée de 2 504 668 francs CFA;
II souligne que le premier juge en parlant de rachat partiel fait référence au relevé de compte bancaire, mais aussi aux chèques BICICI barrés n° 5949531, d'un montant de 1 500 000 F CFA et SIB d'un montant de 1 000 000 de francs émis à son ordre le 18 décembre 1998;
L'appelant argumente que tous ces documents ne prouvent nullement qu’il y a eu rachat dans la mesure où un chèque barré « non endossable » ne peut jamais être encaissé au guichet quand bien même le tireur y aurait porté la mention «je dis bien non barré » ;
Monsieur KOUAKOU KOUASSI note qu'en l’espèce, bien que celui-ci porte la mention « non endossable », il a été payé au guichet en portant au verso de la copie du chèque son nom avec son numéro de la carte nationale d'identité ;
S'agissant du chèque SIB, poursuit-il, sur la décharge, il est écrit « lu et approuvé », ce qui est pour le moins curieux, selon lui, pour une décharge de chèque;
L’appelant souligne que relativement au relevé bancaire dont fait état le premier juge, il s'agit de la copie du relevé BICICI du 20 octobre 2000 au 31 décembre 2000 et que nulle part, il n'est fait mention du nom du bénéficiaire du rachat encore moins du numéro de sa police d'assurance, si bien qu'il est humainement impossible de savoir si c'est lui qui en est le bénéficiaire ou non ;
Selon l'appelant toutes ces incohérences, montrent que contrairement à ce qu'ont soutenu la Compagnie COLINA et le premier juge, il n'a bénéficié d'aucun rachat partiel en sorte que celle- ci ne s'est pas entièrement libérée ;
Sur les primes impayées, Monsieur KOUAKOU KOUASSI indique que la Compagnie COLINA brandit un de ses relevés de compte historique sur lequel il apparaît trois primes impayées au lieu de quatre, ce qui, pour l'appelant, est somme toute curieux ;
Celui-ci résiste face aux arguments avancés par l'intimée et rappelle que s'il y avait des primes impayées, celle-ci le lui aurait fait savoir, ce qu'elle n'a jamais fait se contentant de produire un document fait pour les besoins de la cause, au lieu du chèque prouvant qu'il a effectivement perçu cette somme ;
L'appelant insiste pour dire que si l'intimée prétend le contraire, c'est à elle de prouver l'existence de la créance et non lui, comme l'a fait si maladroitement le premier juge, lorsqu'il a renversé la charge de la preuve en lui demandant de prouver l'existence de la créance reliquataire ;
Cela est d'autant vrai, termine-t-il, qu'au regard de l'article 1315 du code civil, il revient à l'intimée de prouver qu'elle a effectué des paiements, en produisant par exemple les reçus desdits paiements ;
Sur les dommages-intérêts, l'appelant fait grief au premier juge d'avoir refusé de lui octroyé lesdits dommages-intérêts, au motif que la Compagnie COLINA aurait exécuté ses obligations, en d'autres termes, fait des paiements ;
II n'est pas inutile de rappeler, argumente-t-il, que l'attitude de la Compagnie COLINA aujourd'hui baptisée SAHAM ASSURANCE VIE lui cause un préjudice certain, pour la réparation duquel il sollicite de la Cour la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 20 000 000 de francs CFA au titre des préjudices moral et financier ;
L'appelant prie ainsi la Cour de déclarer son appel recevable, de l'y dire bien fondé et d'infirmer le jugement entrepris ;
Evoquant et statuant à nouveau, il sollicite de la Cour qu'elle condamne l'intimée à lui payer la somme reliquataire de 4 441 901 francs CFA et celle de 20 000 000 de francs CFA à titre de dommages- intérêts et enfin aux dépens de l'instance ;
Suivant un autre exploit en date du 26 mai 2015, Monsieur KOUAKOU KOUASSI a délaissé un avenir d'audience à la société SAHAM ASSURANCE d'avoir à comparaître et se trouver présente le mardi 09 juin 2015 à 08 heures par devant la Cour d'Appel d'Abidjan ;
Expose qu'il a interjeté appel du jugement contradictoire n°243 CIV lère FB rendu le 13 février 2014 par le Tribunal de céans, appel ajourné au 26 mai 2015 ;
Cependant et pour des raisons indépendantes de sa volonté, la procédure n'a pas pu être enrôlée pour l'audience prévue à cette date d'où l'intérêt de cet avenir d'audience ;
Par écritures en réplique, l'intimée, la Société SAHAM ASSURANCE-VIE forme un appel incident par les écritures de son conseil, Maître KONAN NDRI Marie-Ange, Avocat à la Cour, et expose à son tour que Monsieur KOUAKOU KOUASSI était titulaire d'un contrat d'assurance retraite individuelle n°I04 000 672, souscrit auprès de COLINA AFRICA-VIE, le 24 janvier 1997 pour une durée de 10 ans avec pour date d'effet le 27 février 1997 ;
Elle ajoute que le taux minimum légal garanti était de 3,5% et le capital minimum garanti de six millions cinq cents quatre- vingt- dix-huit mille quatre cent quatre-vingt- dix-huit francs (6 598 498 F CFA);
La SAHAM ASSURANCE-VIE relève que le capital terme ne s'élevait et ne pouvait s'élever à la somme de 11 111 661 F CFA comme le prétend Monsieur KOUAKOU KOUASSI, ce d'autant plus que l'article 3 des conditions générales énonce uniquement le mode de calcul dudit capital, lequel mode a été parfaitement respecté ;
Elle note par ailleurs, qu'il importe de souligner que le souscripteur a décidé à deux reprises de modifier le montant de ses primes, soit une augmentation de celle-ci à 150 000 F CFA, à compter de décembre 2000 et une réduction à 50 000 F CFA à partir d'août 2003 ;
La SAHAM ASSURANCE-VIE indique que quatre primes n'ont pu être prélevées pour défaut de provision sur le compte BIAO de l'appelant, soit les primes des mois de janvier 2000, août 2000, juin et novembre 2001, représentant au total la somme de quatre cent mille francs CFA (400 000 F CFA) ;
En outre, précise-t-elle, celui-ci a bénéficié de trois avances sur police d'un montant total de trois millions sept cent mille francs (3 700 000 F CFA) et de cinq rachats partiels pour un autre montant de deux millions cinq cents quatre mille six cent soixante francs CFA (2 504 668 F CFA) ;
L'intimée principale rappelle qu'au terme de son contrat, Monsieur KOUAKOU KOUASSI a perçu un capital de 6 669 760 F CFA par virement bancaire n° 06-1512 sur son compte BIAO n° 31350483516, en sorte que celui-ci a bénéficié de prestations d'un montant total de neuf millions cent soixante-quatorze mille quatre cent vingt-huit francs (9 174 428 F CFA) ;
Ainsi, poursuit-t-elle, il ne saurait donc valablement prétendre n'avoir reçu aucun chèque de COLINA AFRICA VIE en dehors de celui de son capital terme et ne s'être jamais présenté dans ses locaux de cette société avant ledit terme ;
Contre toute attente, termine-t-elle, celui-ci l'a assignée par devant le tribunal civil de céans à l'effet de l'entendre condamner à lui payer les sommes respectives de 4 441 901 F CFA et 20 000 000 F CFA à titre respectivement de créance reliquataire et de dommages- intérêts ;
De son coté, elle formait une demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de dix millions de francs CFA (10 000 000 F CFA) pour procédures abusives et vexatoires ;
Statuant sur les mérites de cette action et de sa demande reconventionnelle, le tribunal a rendu la décision déférée à la censure de la Cour, et contre laquelle elle forme un appel incident ;
Sur le bienfondé de l'appel de Monsieur KOUAKOU KOUASSI, la SAHAM ASSURANCE-VIE prie la Cour de confirmer la décision du premier juge en ce qu'elle a débouté celui-ci de son action en dommages-intérêts ;
Sur son appel incident, elle explique qu'en réparation de tous les débours et tracas par elle subis, du fait des actions de Monsieur KOUAKOU KOUASSI, elle avait sollicité sa condamnation à lui payer la somme de dix millions de francs CFA (10 000 000 F CFA) à titre de dommages-intérêts ;
Cependant, note-t-elle, que le premier juge a, contre toute attente, déclaré sa demande mal fondée, en sorte qu'elle sollicite la reformation du jugement querellé;
La société SAHAM ASSURANCE-VIE prie à son tour la Cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel formé par Monsieur KOUAKOU KOUASSI, de déclarer son appel incident recevable pour être relevé conformément à la loi, de dire l'appel de Monsieur KOUAKOU KOUASSI mal fondé et de l'en débouter ;
Evoquant et statuant à nouveau, termine-t-elle, la Cour déclarera son appel incident bien fondé et infirmera partiellement le jugement querellé ;
En conséquence, elle confirmera le jugement querellé en ce qu'il a débouté Monsieur KOUAKOU KOUASSI de son action en paiement de la somme reliquataire de 4 441 901 F CFA et en dommages-intérêts et reformera partiellement ledit jugement en condamnant celui-ci à lui payer la somme de 10.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice par elle subit par son fait et enfin condamnera Monsieur KOUAKOU KOUASSI aux dépens de l'instance, distraits au profit de Maître KONAN NDRI Marie-Ange, Avocat aux offres de droit ;
Répliquant aux écritures de son adversaire, Monsieur KOUAKOU KOUASSI a conclu qu'il plaise à la Cour de rejeter l'appel incident de la société SAHAM ASSURANCE-VIE comme fantaisiste et mal fondé ;
Sur la recevabilité de l'appel principal
Considérant que le jugement dont appel, rendu le 13 février 2014 n'a pas été signifié à Monsieur KOUAKOU KOUASSI ;
Qu'ainsi, l'appel que celui-ci y a relevé le 24 avril 2015, l'a été dans les formes et délais légaux, tels que prévus par les articles 168 et suivants du Code de procédure civile, commerciale et administrative ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de le déclarer recevable ;
Sur la recevabilité de l'appel incident
Considérant que l'intimée a, dans ses écritures du 19 novembre 2015, fait un appel incident;
Qu'il y a lieu de le déclarer recevable conformément à l'article 170 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;
Considérant que l'acte d'appel a été signifié à l'intimée ;
Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement, conformément à l'article 144 alinéa 1er du code de procédure civile, commerciale et administrative ;
Sur le bien fondé de l'appel principal
Sur le paiement de la créance reliquataire
Considérant que l'appelant fait grief au premier juge de l'avoir débouté de son action en paiement de la somme reliquataire de 4 441 901 F CFA au motif que la COLINA ASSURANCE-VIE s'est totalement acquittée du montant total du capital terme sans en rapporter la moindre preuve ;
Mais considérant qu'il résulte de l'article 1315 du code civil « Celui qui réclame l'exécution doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Qu'en l'espèce, il est constant que les parties étaient liées par un contrat d'assurance conclu pour une période de dix années à compter du 28 février 1997 ;
Qu'il ressort de l'examen dudit contrat que les parties n'ont nullement stipulé que le capital à terme s'élevait à la somme de dix millions de francs (10 000 000 F CFA) ;
Que de même, il résulte de la sommation interpellative du 07 mai 2008 servie à la requête de l'appelant, que la somme convenue à l'échéance entre les parties est de 8 450 000 F CFA équivalent au montant des cotisations et intérêts dus ;
Considérant que dès lors, la somme de dix millions de francs (10 000 000 F CFA) dont se prévaut celui-ci au titre du capital à terme ne repose sur aucun fondement juridique ;
Que l'analyse des pièces du dossier, notamment des correspondances émises par Monsieur KOUAKOU KOUASSI et du relevé de compte établi par la Compagnie COLINA, fait d'ailleurs apparaître que des rachats sont intervenus en cours d'exécution du contrat ;
Que lesdits rachats étant destinés à être déduits du capital à terme, l'appelant principal ne peut, dans ces conditions, prétendre être créancier d'une quelconque somme d'argent à l'égard de la Compagnie COLINA, laquelle s'est entièrement libérée de ses obligations en payant le 20 juin 2007 la somme de 6 669 760 F CFA par virement bancaire n° 06-1512 sur le compte BIAO n°31350483516 de l'appelant ;
Que c'est donc à bon droit que le premier juge a soutenu que Monsieur KOUAKOU KOUASSI qui reconnaît avoir perçu la somme de 6 669 760 francs CFA au terme de son contrat d'assurance ne rapporte pas la preuve de l'existence de la créance reliquataire de 4 441 901 F CFA dont il réclame le paiement et l'a débouté de son action ;
Considérant que l’appelant fait grief au premier juge de l'avoir débouté de son action en paiement de dommages-intérêts au motif que la Compagnie COLINA se serait entièrement libérée de son obligation ;
Qu'il est acquis en droit positif que la mise en œuvre de la responsabilité civile suppose que soit rapportée la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ;
Qu'en l'espèce, il est établi comme découlant des développements qui précèdent que la Compagnie COLINA s'est acquittée de ses obligations contractuelles envers Monsieur KOUAKOU KOUASSI, de sorte qu'aucune faute ne peut lui être reprochée ;
Que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a débouté celui-ci de son action en paiement de dommages-intérêts ;
Sur l’appel incident
Considérant que la Compagnie COLINA sollicite de la Cour la condamnation de Monsieur KOUAKOU KOUASSI à lui payer la somme de 10 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts pour procédures abusives et vexatoires
Déclare recevables Monsieur KOUAKOU KOUASSI et la Compagnie SAHAM ASSURANCES-VIE en leurs appel principal et incident relevés respectivement les 24 avril et 19 novembre 2015 contre le jugement commercial contradictoire n° 243-CIV le FB rendu le 13 février 2014 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;
Dit les appels principal et incident mal fondés ;
En déboute les appelants ;
Condamne Monsieur KOUAKOU KOUASSI aux dépens de l'instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de céans les jour, mois et an que dessus ;