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Timestamp: 2016-10-25 06:44:25+00:00
Document Index: 235308873

Matched Legal Cases: ['art. 227', 'ATF ', 'art. 78', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 87', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 26', 'art. 227', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 66', 'art. 68']

1B_293/2009 (07.01.2010)
1B_293/2009
Arr�t du 7 janvier 2010
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Aemisegger, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.
A.________, repr�sent�e par Me Patrick Stoudmann, avocat,
Minist�re public du canton de Vaud, 1014 Lausanne.
proc�dure p�nale; r�alisation d'un immeuble s�questr�,
recours contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 ao�t 2009.
B.________ a �t� condamn� le 20 d�cembre 2002 � neuf ans d'emprisonnement par le Tribunal de la Couronne de Birmingham en Grande-Bretagne, pour escroquerie au pr�judice du fisc et blanchiment d'argent. Il lui a �t� reproch� d'avoir commis des fraudes � la TVA par le biais d'un syst�me appel� "carrousel TVA", consistant � simuler des op�rations commerciales d'importations, de ventes et de reventes sur le territoire britannique, ainsi que d'exportations fictives de t�l�phones portables, dans le but de g�n�rer artificiellement de la TVA dont il sollicitait ensuite le remboursement. Le pr�judice pour le tr�sor public anglais s'�levait � environ 38 millions de livres sterling pour une p�riode comprise entre mai 2000 et janvier 2001. Apr�s s'�tre �vad� de l'�tablissement p�nitentiaire britannique o� il purgeait sa peine, le pr�nomm� s'est rendu en Espagne, puis en Suisse en septembre 2005. Suite � la demande d'extradition que les autorit�s britanniques ont adress�e � la Suisse, B.________ a �t� plac� en d�tention extraditionnelle le 19 juin 2008, puis extrad� en mars 2009.
Sur la base des �l�ments communiqu�s dans ladite demande d'extradition, le Juge d'instruction du canton de Vaud (ci-apr�s: le Juge d'instruction) a ouvert une enqu�te p�nale pour blanchiment d'argent qualifi� et faux dans les titres � l'encontre de B.________ et de son �pouse, A.________. Dans le cadre de cette enqu�te, il a proc�d�, par ordonnance du 23 juin 2008, au s�questre des biens-fonds n� xxx du registre foncier de la commune de Montreux, appartenant � A.________. Le Juge d'instruction a aussi ordonn� au conservateur du registre foncier comp�tent d'inscrire sur ces parcelles une restriction du droit d'ali�ner. Les fonds utilis�s pour l'acquisition des parcelles pr�cit�es, dont le prix d'achat s'�levait � 4,2 millions de francs, partiellement financ� par un pr�t hypoth�caire, pourraient provenir de l'activit� d�lictueuse pour laquelle B.________ a �t� condamn� en 2002. L'analyse des flux financiers ayant conduit � l'achat des parcelles pr�cit�es permettrait d'�tablir que le montant provenait en d�finitive d'un compte aupr�s de la banque X.________ � Hong Kong, appartenant � la soci�t� Y.________, impliqu�e dans des fraudes � la TVA du m�me type que celles qui ont entra�n� la condamnation de B.________.
A.________ est domicili�e dans une villa sise sur un des biens-fonds s�questr�s. Ne disposant pas de moyens permettant d'assurer les frais d'entretien d'un tel immeuble, l'int�gralit� de ses biens ayant �t� plac�s sous s�questre, elle a requis par courriers des 3 et 24 avril 2009, la vente de sa villa et expliqu� que les charges notamment hypoth�caires li�es � cet immeuble �taient consid�rables. Par lettres des 20 mai et 8 juin 2009, la pr�nomm�e a requis du magistrat instructeur le paiement de l'arri�r� des int�r�ts hypoth�caires accumul�s. Le 22 juin 2009, elle a fait �tat d'une d�nonciation en remboursement du cr�dit hypoth�caire par l'Union des Banques Suisses (UBS) pour un montant de plus de trois millions de francs.
Par ordonnance du 26 juin 2009, le Juge d'instruction a donn� l'ordre � A.________ de quitter la villa dans un d�lai de deux mois d�s la pr�sente d�cision d�finitive et ex�cutoire, et a ordonn� la vente des immeubles pr�cit�s, estim�s par un expert immobilier � 7,9 millions de francs, � charge pour une agence de courtage de proc�der � ladite vente.
Par arr�t du 24 ao�t 2009, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal d'accusation) a rejet� le recours form� par A.________ contre cette ordonnance. Il a consid�r� en substance que sous l'angle de la proportionnalit�, aucune autre mesure que la r�alisation anticip�e pr�vue � l'art. 227a du code de proc�dure p�nale vaudois du 12 septembre 1967 (CPP/VD; RSV 312.01) ne permettait d'�viter la d�pr�ciation de l'immeuble due � l'accumulation des int�r�ts hypoth�caires impay�s, d'�chapper au risque d'une perte cons�cutive � une r�alisation forc�e et de supprimer l'avantage patrimonial que A.________, �tant par ailleurs assist�e par les services sociaux, retirait de la jouissance de sa villa.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Elle requiert en outre l'assistance judiciaire.
Le Tribunal d'accusation renonce � se d�terminer. Le Minist�re public du canton de Vaud conclut au rejet du recours en se r�f�rant � l'arr�t du Tribunal d'accusation.
Par ordonnance du 27 octobre 2009, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif, pr�sent�e par la recourante.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 235 consid. 1 p. 236).
1.1 Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une d�cision de saisie prise au cours de la proc�dure p�nale, et confirm�e en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF).
1.2 La d�cision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Conform�ment � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable. Selon la jurisprudence relative � l'art. 87 al. 2 OJ, et reprise dans le cadre de l'art. 93 LTF (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les r�f�rences), le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irr�parable, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187 et les r�f�rences). En l'occurrence, l'ordonnance de s�questre attaqu�e ne vise pas des avoirs bancaires, mais des immeubles - en particulier la villa de la recourante - dont la vente anticip�e est ordonn�e. La recourante est donc contrainte de quitter sa maison et de voir ses parcelles vendues, de sorte qu'elle subit un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante se plaint d'arbitraire dans l'�tablissement des faits (art. 97 al. 1 LTF).
2.1 Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus par l'art. 105 al. 2 LTF. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence d�terminante sur l'issue de la proc�dure, que si ceux-ci ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4135). Selon la jurisprudence, l'appr�ciation des preuves ou l'�tablissement des faits sont arbitraires (art. 9 Cst.; ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265) lorsque l'autorit� n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des �l�ments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41).
2.2 En l'occurrence, la recourante fait d'abord grief au Tribunal cantonal d'avoir retenu que le produit des actes d�lictueux reproch�s � B.________ s'�levait � plus de 38 millions de livres sterling. Le montant du b�n�fice g�n�r� par la fraude retenu dans l'ordonnance de confiscation rendue par les autorit�s britanniques le 3 mai 2005 serait de 33'243'212,70 de livres sterling et la somme per�ue par B.________ serait de 11'000'000 de livres sterling. Cette critique est vaine, dans la mesure o� la diff�rence entre les deux montants pr�cit�s n'est pas susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
2.3 Toujours en se plaignant d'arbitraire dans la constatation des faits, la recourante pr�tend que rien ne permettrait d'�tablir un lien quelconque entre le produit de l'activit� illicite reproch�e � B.________ et l'argent qui a servi � acqu�rir les immeubles en question, ainsi que l'a retenu l'ordonnance de s�questre du 23 juin 2008 � laquelle renvoie l'ordonnance du 26 juin 2009. Ce faisant, la recourante perd de vue que l'objet de la d�cision attaqu�e n'est pas le bien-fond� du s�questre conservatoire ordonn� le 23 juin 2008 par le Juge d'instruction, mais la vente anticip�e des immeubles s�questr�s. Or, selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut �tre port� devant le Tribunal f�d�ral est d�termin� par la d�cision attaqu�e (sur la notion d'objet de la contestation, voir ATF 125 V 413; cf. �galement Meyer/ von Zwehl, L'objet du litige en proc�dure de droit administratif f�d�ral, in M�langes Pierre Moor, 2005, p. 435 ss n� 8 p. 439; arr�t 2C_669/ 2008 du 8 d�cembre 2008, consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es) et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). D�s lors, faute de se rapporter � l'objet de la contestation, ce grief est irrecevable.
La recourante se plaint ensuite d'une violation de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.). La vente anticip�e des immeubles s�questr�s s'av�rerait contraire au principe de la proportionnalit�, du fait qu'ils font d�j� l'objet d'une restriction du droit d'ali�ner inscrite au registre foncier. Il ne serait en outre pas possible � la recourante de trouver un logement de substitution dans le laps de temps impos�.
3.1 Le s�questre p�nal est une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait �tre amen� confisquer ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. L'autorit� qui proc�de au s�questre a donc pour obligation premi�re de veiller � la conservation des biens saisis jusqu'� droit connu sur leur sort d�finitif, sous r�serve d'une lev�e de s�questre. Toutefois, � teneur de l'art. 227a al. 1 CPP/VD, "le juge peut proc�der � la r�alisation anticip�e de gr� � gr� ou � la destruction d�j� au stade de l'enqu�te des objets et valeurs s�questr�s qui risquent de se d�pr�cier rapidement ou qui exigent un entretien co�teux, si leur restitution n'entre pas en ligne de compte pour des motifs de fait ou de droit". La r�alisation anticip�e de valeurs et d'objets pr�sentant un risque de d�pr�dation tend, dans l'int�r�t du pr�venu comme dans celui de l'autorit�, � obtenir une valeur de remplacement qui, le moment venu, pourra �tre restitu�e ou confisqu�e (ATF 130 I 360 consid. 14.2; arr�t 1P.479/1998 du 16 f�vrier 1999 consid. 3).
3.2 La r�alisation anticip�e de gr� � gr� d'un immeuble s�questr�, constitue une atteinte grave au droit de propri�t� garanti � l'art. 26 al. 1 Cst. Pour �tre conforme � cette disposition, elle doit reposer sur une base l�gale claire, se justifier par un int�r�t public suffisant et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 1 � 3 Cst.; ATF 129 I 337 consid. 4.1 p. 344 et les arr�ts cit�s). Ce dernier principe suppose que la r�alisation anticip�e litigieuse soit apte � parvenir au but vis� (r�gle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse pas �tre atteint par une mesure moins incisive (r�gle de la n�cessit�). En outre, il interdit toute limitation qui irait au-del� du but vis� et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les int�r�ts publics et priv�s qui sont compromis (principe de la proportionnalit� au sens �troit; ATF 132 I 49 consid. 7.2 p. 62 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine en principe librement si une restriction de la propri�t� se justifie par un int�r�t public et si cet int�r�t l'emporte sur l'int�r�t priv� auquel il s'oppose; il jouit d'une m�me latitude lorsqu'il s'agit d'appr�cier si une telle restriction viole le principe de la proportionnalit� (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98 et les arr�ts cit�s).
3.3 En l'esp�ce, la vente des immeubles en cause repose sur une base l�gale claire, l'art. 227a CPP/VD, lequel autorise la r�alisation anticip�e de gr� � gr�, soit en raison de l'entretien co�teux de l'immeuble, soit en raison de son risque de d�pr�ciation rapide.
S'agissant des conditions mat�rielles pos�es par la loi, le risque de d�pr�ciation mat�rielle rapide de la villa n'est pas �tabli. Il ne ressort en effet ni de l'arr�t attaqu�, ni m�me du dossier, que des travaux doivent �tre entrepris ou que les co�ts d'entretien soient particuli�rement on�reux. D'ailleurs, l'expertise du 17 juin 2009 a �tabli que la villa litigieuse a �t� enti�rement r�nov�e en 2007 et que "l'�tat d'entretien est bon".
Le point de savoir si l'accumulation des int�r�ts hypoth�caires pourrait, en soi, constituer une d�pr�ciation au sens de l'art. 227a CPP/VD n'a pas � �tre tranch� par la Cour de c�ans. Il appara�t en effet d'embl�e que le principe de proportionnalit� n'est pas respect�, l'autorit� cantonale n'ayant au demeurant pas proc�d� � un examen complet de cette question. L'arr�t attaqu� ne comportant aucun �l�ment chiffr� relatif � l'accumulation des int�r�ts hypoth�caires non pay�s au moment de la d�cision attaqu�e, le montant de l'arri�r� ne peut �tre mis en relation avec la valeur de l'immeuble, voire avec l'ensemble du patrimoine s�questr� de la recourante. De plus, au vu de l'expertise figurant au dossier, l'�volution du march� du logement est telle que la villa pr�senterait une plus-value de plusieurs millions par rapport au prix d'achat acquitt� par le suppos� produit d'infractions, ce qui, au terme d'une appr�ciation globale, exclut une �ventuelle d�pr�ciation de l'objet s�questr�.
Dans ces conditions, compte tenu des motifs de l'arr�t attaqu� et des �l�ments figurant au dossier, la vente des immeubles de la recourante appara�t, en l'�tat, disproportionn�e.
Par cons�quent, le recours doit �tre admis. L'arr�t attaqu� et l'ordonnance du Juge d'instruction du 26 juin 2009 sont annul�s. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'�tat de Vaud versera en revanche une indemnit� de d�pens � la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). Vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� et l'ordonnance du Juge d'instruction du 26 juin 2009 sont annul�s.
Une indemnit� de 2'000 francs est allou�e � la recourante, � titre de d�pens, � la charge de l'�tat de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Minist�re public et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 7 janvier 2010