Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3344-PGP
Timestamp: 2017-10-21 13:53:39+00:00
Document Index: 70291905

Matched Legal Cases: ['art. 951', 'art. 952', 'art. 738', "l'article 738", "l'article 951", "l'article 952", 'art. 738', 'art. 951', 'art. 952', "l'article 738", "l'article 951", "l'article 952", 'art. 791', 'art. 791', "l'article 368", "l'article 757"]

3344-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur6
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60-20160722
Version en vigueur du 22/07/16 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 22/07/16
Le droit de retour conventionnel (C. civ. art. 951 et C. civ. art. 952), qui résulte des stipulations du donateur, n'est pas un droit héréditaire et les biens qui en sont l'objet ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès. La donation avec droit de retour conventionnel s'analyse en une donation faite sous condition résolutoire. La condition résolutoire étant réalisée, la donation est rétroactivement anéantie. Le retour conventionnel ne peut être stipulé qu'au profit du donateur.
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités a supprimé la réserve légale des ascendants. En contrepartie de cette suppression, en cas de prédécès de leur enfant, décédé sans postérité, les père et mère du défunt bénéficient d'un droit de retour légal sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation (C. civ. art. 738-2). Ce droit de retour légal est limité à leur quote-part dans la succession.
L'article 763 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que ce droit de retour légal institué en faveur des père et mère ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation à titre gratuit. A cet égard, il est précisé que cette absence de taxation est acquise, que le retour s'exerce en nature ou en valeur. Lorsque le droit de retour s'exerce en valeur (le bien a été aliéné ou la valeur du bien excède la part de succession qui revient aux parents), il s'exécute dans la limite de l'actif successoral. Lorsque les biens donnés sont des espèces, le droit de retour s'exerce pour la valeur nominale de la somme donnée.
L’article 791 ter du CGI prévoit qu’en cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation.
Ainsi, l’imputation des droits acquittés lors d’une donation antérieure sur le fondement de l’article 791 ter du CGI est subordonnée aux conditions suivantes :
- les biens transmis lors de la première donation doivent réintégrer le patrimoine du donateur en vertu du droit de retour légal des père et mère (C. civ. art. 738-2) ou du droit de retour conventionnel (C. civ. art. 951,et C. civ. art. 952) ;
Par ailleurs, l’article 791 ter du CGI permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article 952 du code civil, de demander la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation.
Toutefois, lorsque les droits ont été acquittés par le donateur mais qu'il décède avant toute demande de restitution des droits et sans avoir renoncé à son droit de retour, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution, sous réserve qu'elle soit effectuée dans le délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire.
Par ailleurs, le montant des droits de donation réglés par le donateur et restitués après le décès de ce dernier constituent une créance de la succession et doivent à ce titre être inclus dans le montant de l'actif taxable.
Si M. X décède avant le 31 décembre 2013 sans avoir demandé la restitution des droits de mutation acquittés au titre de la donation du 23 décembre 2009 ni renoncé à son droit de retour conventionnel, ses héritiers désignés par la loi pourront exercer la demande en restitution des droits acquittés par le défunt avant le 31 décembre 2013. Une créance au moins égale au montant des droits réclamés devra être inscrite à l'actif brut de la succession de M. X.
Le donateur peut, dans la limite des sommes acquittés initialement, avoir recours aux mécanismes d’imputation (CGI art. 791 ter, 1er alinéa) et de restitution (CGI art. 791 ter, 2nd alinéa) de manière combinée lorsque les biens ayant fait retour dans son patrimoine font l’objet d’une nouvelle donation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du donataire.
Enfin, il est précisé que le droit de retour légal des familles adoptives et par le sang au décès de l'adopté simple, prévu par l'article 368-1 du code civil et modifié par la loi du 23 juin 2006 précitée, reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
De même, il est rappelé que le droit de retour légal prévu en faveur des frères et sœurs du défunt ou de leurs descendants par l'article 757-3 du code civil reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit au tarif applicable entre frères et sœurs. En effet, ce droit de retour légal s'exerce sur les biens donnés par ses parents au défunt. Or, dans cette hypothèse, les frères et sœurs qui recueillent le bien étaient tiers à l'acte de donation.
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