Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031254469&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20180109&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=195752941&nbResultRech=1
Timestamp: 2018-12-13 05:25:07+00:00
Document Index: 61373317

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 36', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1']

Code du sport - Article L232-22 | Legifrance
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Code du sport - Article L232-22
Conformément à l'article 1 de la décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018, le 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, est contraire à la Constitution.
Conformément à l'article 2, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.
Conformément au paragraphe 12, l’effet de l’abrogation des dispositions contestées est reporté au 1er septembre 2018 ;
Aux termes du paragraphe 13 : " Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, pour préserver le rôle régulateur confié par le législateur à l'agence française de lutte contre le dopage jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2018, le 3° de l'article L. 232-22 du code du sport impose à l'agence française de lutte contre le dopage de se saisir de toutes les décisions rendues en application de l'article L. 232-21 du même code postérieurement à la présente décision et de toutes les décisions rendues antérieurement à cette décision dont elle ne s'est pas encore saisie dans les délais légaux. Il y a lieu de juger, en outre, que la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances relatives à une décision rendue sur le fondement de l'article L. 232-21 dont l'agence s'est saisie en application des dispositions contestées et non définitivement jugées à la date de la présente décision. "
Code du sport. - art. L232-14-5
Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 36 (V)
Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 16 (Ab)
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 13 (Ab)
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 4 (Ab)
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 5 (Ab)
Décision n°2017-688 QPC du 2 février 2018 - art. 1, v. init.
Code du sport. - art. D232-1 (V)
Code du sport. - art. L232-24 (VD)
Code du sport. - art. R232-88 (VD)
Code du sport. - art. R232-89 (VD)
Code du sport. - art. R232-90 (VD)
Code du sport. - art. R232-98 (VD)
Code du sport. - art. R241-15 (VD)
Code du sport. - art. R241-16 (VD)