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Timestamp: 2019-12-07 00:33:10+00:00
Document Index: 45217803

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 102', 'art. 83', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 48', 'art. 10']

RS 0.748.112.12 Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de route (avec annexes)
Accord multilatéral relatif aux redevances de route1
Conclu à Bruxelles le 12 février 1981
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19822
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 février 1983
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1986
La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, le Royaume de Belgique, l’Espagne, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’Irlande, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Confédération suisse,
ci-après dénommés «Lesétats contractants»,
l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, ci-après dénommée «EUROCONTROL»,
considérant que les accords conclus par des états européens avec EUROCONTROL en vue de la perception de redevances de route, doivent être remplacés du fait de la modification de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 19603;
reconnaissant que la coopération sur le plan de l’établissement et de la perception des redevances de route s’est avérée efficace dans le passé;
désireux de poursuivre et de renforcer la coopération qui a été instaurée;
décidés à mettre en oeuvre, compte tenu des orientations recommandées par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, un système européen uniforme de redevances de route accessible au plus grand nombre possible d’États européens;
convaincus que cette uniformisation permettra également de faciliter la consultation des usagers;
considérant qu’il est souhaitable que les États participant au système de redevances de route EUROCONTROL renforcent les pouvoirs de l’Organisation en matière de recouvrement des redevances;
reconnaissant qu’un tel système exige de nouvelles bases juridiques;
1. Les États contractants conviennent d’adopter une politique commune pour ce qui est des redevances à percevoir au titre des installations et services de navigation aérienne de route ci-après dénommées «redevances de route», dans l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de leur compétence.
2. Ils conviennent en conséquence de créer un système commun d’établissement et de perception de redevances de route et d’utiliser à cette fin les services d’EUROCONTROL.
3. A cet effet la Commission permanente et le Comité de gestion d’EUROCONTROL sont élargis aux représentants des États contractants qui ne sont pas membres d’EUROCONTROL et sont ci-après dénommés «la Commission élargie» et «le Comité élargi».
4. Les Régions d’information de vol mentionnées au par. 1 ci-dessus sont énumérées à l’annexe 1 au présent Accord. Toute modification qu’un État contractant souhaite apporter à la liste de ses Régions d’information de vol est subordonnée à l’accord unanime de la Commission élargie, lorsqu’elle aurait pour effet de modifier les limites de l’espace aérien couvert par le présent Accord. Toute modification qui n’a pas un tel effet sera notifiée à EUROCONTROL par l’état contractant intéressé.
Chaque État contractant dispose d’une voix à la Commission élargie, sous réserve des dispositions du (b) du par. 1 de l’art. 6.
1. La Commission élargie a pour mission d’établir le système commun de redevances de route de manière que:
ces redevances soient établies suivant une formule commune qui tienne compte des coûts encourus par les États contractants au titre des installations et services de la navigation aérienne de route et de l’exploitation du système ainsi que des coûts encourus par EUROCONTROL pour l’exploitation du système;
ces redevances soient perçues par EUROCONTROL à raison d’une redevance unique par vol effectué.
2. La Commission élargie est chargée à cet effet:
d’établir les principes régissant la détermination des coûts mentionnés au (a) du par. 1 ci-dessus;
d’établir la formule de calcul des redevances de route;
d’approuver pour chaque période d’application le taux de recouvrement des coûts mentionnés au (a) du par. 1 ci-dessus;
de déterminer l’unité de compte dans laquelle les redevances de route sont exprimées;
de déterminer les conditions d’application du système, y compris les conditions de paiement ainsi que les taux unitaires, les tarifs et leur période d’application;
de déterminer les principes applicables en matière d’exonération de redevances de route;
d’approuver les rapports du Comité élargi;
d’arrêter le règlement financier applicable au système de redevances de route;
d’approuver les accords entre EUROCONTROL et tout État désireux d’utiliser les moyens ou l’assistance technique d’EUROCONTROL en matière de redevances de navigation aérienne ne relevant pas du présent Accord;
d’approuver l’annexe budgétaire proposée par le Comité élargi conformément au (c) du par. 1 de l’art. 5.
3. La Commission élargie établit son règlement intérieur à l’unanimité de tous les États contractants.
Chaque État contractant dispose d’une voix au Comité élargi, sous réserve des dispositions du (b) du par. 2 de l’art. 6.
1. Le Comité élargi est chargé:
de préparer les décisions de la Commission élargie
de surveiller le fonctionnement du système de redevances de route, y compris l’utilisation des moyens mis en oeuvre à cette fin par EUROCONTROL et de prendre toutes mesures nécessaires notamment en ce qui concerne le recouvrement des redevances de route, conformément aux décisions de la Commission élargie;
de faire rapport à la Commission élargie sur les moyens nécessaires au fonctionnement du système de redevances de route et de lui soumettre l’annexe budgétaire relative aux activités d’EUROCONTROL en matière de redevances de route;
de toutes autres tâches qui lui sont confiées par la Commission élargie.
2. Le Comité élargi établit son règlement intérieur sous réserve des dispositions prévues au (a) du par. 2 de l’art. 6.
1. Les décisions de la Commission élargie sont acquises dans les conditions suivantes:
dans les cas prévus aux (a) à (f) et (h) du par. 2 de l’art. 3, les décisions sont prises à l’unanimité de tous les États contractants et sont obligatoires pour chaque État contractant; à défaut de décision unanime, la Commission élargie prend une décision à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés; tout État contractant qui ne peut, pour des raisons impératives d’intérêt national, appliquer cette décision présente à la Commission élargie un exposé de ces raisons;
dans les cas prévus aux (i) et (j) du par. 2 de l’art. 3, la décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés sous réserve que ces suffrages comprennent la majorité pondérée des États membres d’EUROCONTROL telle qu’elle résulte des dispositions reproduites à l’annexe 2 du présent Accord; chaque année, EUROCONTROL fait connaître aux États contractants qui ne sont pas membres d’EUROCONTROL le nombre de voix dont disposent les États membres d’EUROCONTROL en application de ces dispositions;
dans les cas prévus au (g) du par. 2 de l’art. 3, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il en est de même pour les recours introduits au nom d’EUROCONTROL par la Commission élargie devant le tribunal arbitral prévu à l’art. 25.
(a) Le règlement intérieur du Comité élargi y compris les règles relatives aux prises de décision, est approuvé par la Commission élargie à l’unanimité de tous les États contractants.
Toutefois, au cas mentionné au (c) du par. 1 de l’art. 5 les délibérations du Comité élargi sont prises conformément au (b) du par. 1 du présent article.
EUROCONTROL détermine selon la réglementation en vigueur les redevances de route dues pour chaque vol effectué dans l’espace aérien défini à l’art. 1.
EUROCONTROL perçoit les redevances de route mentionnées à l’art. 7. A cette fin, elles constituent une redevance unique due pour chaque vol qui est une créance unique d’EUROCONTROL et payable à son siège.
La redevance est due par la personne qui exploitait l’aéronef au moment ou le vol a eu lieu.
Au cas où l’identité de l’exploitant n’est pas connue, le propriétaire de l’aéronef est réputé être l’exploitant jusqu’à ce qu’il ait établi quelle autre personne avait cette qualité.
1. La procédure de recouvrement de la somme due est engagée, soit par EUROCONTROL, soit à la requête d’EUROCONTROL, par un État contractant.
2. Le recouvrement est poursuivi, soit par voie judiciaire, soit par voie administrative.
3. Chaque État contractant fait connaître à EUROCONTROL les procédures qui sont appliquées dans cet État ainsi que les juridictions ou les autorités administratives compétentes.
La procédure de recouvrement est introduite dans l’État contractant:
où le débiteur a son domicile ou son siège;
où le débiteur possède un établissement commercial si son domicile ou son siège ne sont pas situés sur le territoire d’un État contractant;
où le débiteur possède des avoirs, en l’absence des chefs de compétence énoncés aux par. (a) et (b) ci-dessus;
où EUROCONTROL a son siège, en l’absence des chefs de compétence énoncés aux par. (a) à (c) ci-dessus.
EUROCONTROL a la capacité d’introduire une action devant les juridictions et les autorités administratives compétentes des États qui ne sont pas parties au présent Accord.
Sont reconnues et exécutées dans les autres États contractants, les décisions suivantes prises dans un État contractant:
les décisions juridictionnelles définitives;
les décisions administratives qui ont été susceptibles de recours juridictionnel, mais ne le sont plus, soit parce que la juridiction a rejeté le recours par une décision définitive, soit parce que le requérant s’est désisté, soit par expiration du délai de recours.
Les décisions mentionnées à l’art. 15 ne sont pas reconnues ni exécutées dans les cas suivants:
si la juridiction ou l’autorité administrative de l’État d’origine n’était pas compétente dans les termes énoncés par l’art. 13;
si la décision est manifestement contraire à l’ordre public de l’État requis;
si le débiteur n’a pas été avisé de la décision administrative ou de l’introduction de l’instance en temps utile pour se défendre ou exercer les recours juridictionnels;
si une instance relative aux mêmes redevances, introduite en premier lieu, est pendante devant une juridiction ou une autorité administrative de l’État requis;
si la décision est inconciliable avec une décision relative aux mêmes redevances et rendue dans l’État requis;
si la juridiction ou l’autorité administrative de l’État d’origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant une question relative à l’état ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions, méconnu une règle de droit international privé de l’État requis, à moins que sa décision n’aboutisse au même résultat que s’il avait fait application des règles du droit international privé de l’État requis.
Les décisions mentionnées à l’art. 15 qui sont exécutoires dans l’État d’origine sont mises à exécution conformément à la législation en vigueur dans l’État requis. En tant que de besoin, la décision est revêtue de la formule exécutoire sur simple requête par une juridiction ou une autorité administrative de l’État requis.
1. La requête est accompagnée:
d’une expédition de la décision;
dans le cas d’une décision juridictionnelle rendue par défaut, de l’original ou d’une copie certifiée conforme d’un document établissant que le débiteur a reçu en temps utile signification ou notification de l’acte introductif d’instance;
dans le cas d’une décision administrative, d’un document établissant que les exigences prévues à l’art. 15 sont satisfaites;
de tout document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et que le débiteur a reçu en temps utile une signification de la décision.
2. Une traduction dûment certifiée des documents est fournie si la juridiction ou l’autorité administrative de l’État requis l’exige. Aucune législation ni formalité analogue n’est requise.
1. La requête ne peut être rejetée que pour l’un des motifs prévus à l’art. 16. En aucun cas, la décision ne peut faire l’objet d’une révision au fond dans l’État requis.
2. La procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution de la décision est régie par la loi de l’État requis dans la mesure où le présent Accord n’en dispose pas autrement.
Le montant perçu par EUROCONTROL sera versé aux États contractants dans les conditions prévues par décision du Comité élargi.
Lorsqu’un État contractant a recouvré la créance, le montant effectivement perçu est versé dans les meilleurs délais à EUROCONTROL, qui applique la procédure prévue à l’art. 20. Les frais de recouvrement encourus par cet État sont mis à la charge d’EUROCONTROL.
Les autorités compétentes des États contractants coopèrent avec EUROCONTROL dans l’établissement et la perception des redevances de route.
Si le Comité élargi décide à l’unanimité d’abandonner le recouvrement d’une redevance, les États contractants concernés peuvent prendre toutes mesures qu’ils jugent appropriées. En pareil cas, les dispositions du présent Accord relatives au recouvrement, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions cessent d’être applicables.
En cas de crise ou de guerre, les dispositions du présent Accord ne peuvent porter atteinte à la liberté d’action des États contractants concernés.
1. Tout différend qui pourra naître soit entre les États contractants, soit entre les États contractants et EUROCONTROL représentée par la Commission élargie, relatif à l’interprétation ou l’application du présent Accord ou de ses annexes et qui n’aura pu être réglé par voie de négociation directes ou par tout autre mode de règlement sera soumis à arbitrage à la requête de l’une quelconque des parties.
2. A cet effet chacune des parties désignera dans chaque cas un arbitre, et les arbitres se mettront d’accord sur la désignation d’un tiers arbitre.
4. Chaque partie prendra à sa charge les frais concernant son arbitre et sa représentation dans la procédure devant le tribunal; les frais afférents au tiers arbitre ainsi que les autres frais seront supportés par les parties à parts égales. Le tribunal arbitral peut toutefois fixer une répartition différente des frais s’il le juge approprié.
Le présent Accord remplace l’Accord multilatéral relatif à la perception des redevances de route du 8 septembre 1970.
Cette disposition ne porte pas préjudice à tout Accord entre EUROCONTROL et un État non membre d’EUROCONTROL, relatif à la perception des redevances de route qui concerne les Régions d’information de vol visées à l’article 1 du présent Accord, et qui restera en vigueur jusqu’à ce que cet État devienne partie au présent Accord.
1. Le présent Accord est ouvert à la signature, avant la date de son entrée en vigueur, de tout État participant à la date de la signature au système de perception des redevances de route EUROCONTROL ou admis à signer de l’accord unanime de la Commission permanente.
2. Le présent Accord sera soumis à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique. La ratification du Protocole, ouvert à la signature le 12 février 1981 à Bruxelles, amendant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, ci-après dénommé «le Protocole», emporte ratification dudit Accord.
3. Le présent Accord entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Protocole en ce qui concerne EUROCONTROL, les États membres d’EUROCONTROL et les États qui auront déposé leur instrument de ratification à une date antérieure.
4. Pour tout État dont l’instrument de ratification est déposé après la date de l’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt de son instrument de ratification.
5. Par sa signature EUROCONTROL devient partie au présent Accord.
6. Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera les Gouvernements des autres États signataires dudit Accord de toute signature dudit Accord, de tout dépôt d’instrument de ratification et de la date d’entrée en vigueur de l’Accord.
1. Tout État peut adhérer au présent Accord.
Toutefois, à l’exception des États européens adhérant à la Convention amendée visée au par. 2 de l’art. 27, les États ne peuvent adhérer au présent Accord qu’avec l’approbation de la Commission élargie statuant à l’unanimité.
2. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en avisera les Gouvernements des autres États contractants.
3. L’adhésion prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l’instrument d’adhésion.
1. Les États parties à la Convention amendée sont liés par le présent Accord aussi longtemps que ladite Convention amendée reste en vigueur.
2. Les États qui ne sont pas parties à la Convention amendée seront liés par le présent Accord pour une durée de cinq ans décomptée à partir du jour où il est, à leur égard, entré en vigueur ou jusqu’à expiration de la Convention, si cette dernière date est la plus rapprochée. Cette période de cinq ans est automatiquement prolongée par période de cinq ans à moins que l’État concerné n’ait manifesté par une notification écrite au Gouvernement du Royaume de Belgique, au moins deux ans avant l’expiration de la période en cours, son intention de mettre fin à sa participation au présent Accord. Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera par écrit les Gouvernements des autres États contractants de ladite notification.
3. Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera par écrit les Gouvernements des autres États contractants de toute notification faite par une Partie contractante à la Convention amendée de son intention de mettre fin à ladite Convention.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Accord auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies1 et auprès du Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, conformément à l’art. 83 de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 19442.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 12 février 1981, en langues allemande, anglaise, espagnole, française, néerlandaise et portugaise, les six textes étant également authentiques, en un seul exemplaire, qui restera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en communiquera copie certifiée conforme aux Gouvernements des autres États signataires. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence entre les textes.
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([b] du par. 1 de l’art. 6)
Extraits de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960 amendée par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 19811
Art. 7.3 de la Convention
Art. 19 de l’annexe 1 à la Convention (Statuts de l’Agence)
1 Voir RS 0.748.05
Conditions d’application du système de redevances de route4
Entrées en vigueur le 1er janvier 1995
Texte établi en application de l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route et notamment des dispositions des art. 3.2 et 6, et approuvé par la Commission élargie par correspondance le 1er janvier 1986, et tenant compte des amendements adoptés par la Commission élargie par correspondance le 7 décembre 1989, le 25 novembre 1991, les 23 et 27 novembre 1992 et les 8 et 23 décembre 1993, le 4 février 1994 et le 10 novembre 1994.
Pour chaque vol pénétrant dans l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de la compétence de plusieurs États contractants, une redevance (R) unique est perçue qui est égale à la somme des redevances engendrées par ce vol dans l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de la compétence de chaque État contractant:
La redevance individuelle (ri) pour les vols dans l’espace aérien relevant de la compétence d’un État contractant est calculée conformément aux dispositions de l’art. 3.
1. Le coefficient poids est égal à la racine carrée du quotient par cinquante (50) du nombre exprimant la mesure de la masse maximum certifiée au décollage de l’aéronef, exprimée en tonnes métriques, telle qu’elle figure au certificat de navigabilité ou au manuel de vol ou dans tout autre document officiel équivalent, ainsi qu’il suit:
Lorsque la masse maximum certifiée au décollage de l’aéronef n’est pas connue des organismes responsables des opérations tendant au recouvrement de la redevance, le coefficient poids est établi sur base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister.
2. Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes responsables des opérations tendant au recouvrement de la redevance qu’il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d’un même type, le coefficient poids pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant est déterminé sur base de la moyenne des masses maxima au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par type d’aéronef et par exploitant est effectué tous les ans au moins.
3. Pour le calcul de la redevance, le coefficient poids est exprimé par un nombre comportant deux décimales.
Les Conditions d’application du système de redevances de route, les taux unitaires et les tarifs sont publiés par les États contractants.
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Région de transition océanique de Shannon délimitée par les coordonnées ci-après: 51° Nord 15° Ouest, 51° Nord 8° Ouest, 48°30 Nord 8° Ouest, 49° Nord 15° Ouest, 51° Nord 15° Ouest au niveau de vol 55 et au-dessus
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Région d’information de vol océanique Bodø
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Région d’information de vol Ljubljana1
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1 Dès l’adhésion de la Slovénie.
Taux unitaires (de base) applicables à partir du 1er août 1997
Approuvés par la Commission élargie le 16 juillet 1997
Taux unitaire global
68,39 ECU
72,89 ECU
61,89 ECU
75,01 ECU
55,76 ECU
21,20 ECU
80,39 ECU
36,19 ECU
59,72 ECU
51,65 ECU
48,50 ECU
Portugal (Santa Maria)
12,72 ECU
35,15 ECU
48,57 ECU
1 ECU = 112 870,0
43,66 ECU
22,90 ECU
21,54 ECU
50,96 ECU
54,66 ECU
76,33 ECU
49,09 ECU
46,80 ECU
65,21 ECU
1 ECU = 1 929,22
68,67 ECU
1 RO 1997 1654
Tarifs pour les vols visés à l’art. 8 des conditions d’application pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à un (50 tonnes métriques) à partir du 1er août 1997
Aérodromes de départ (ou de première destination) situés
Aérodromes de première destination (ou de départ)
Montant de la redevance en ECU
(entre 14° O et 110° O et au nord de 55° N, excepté l’Islande)
(entre 40° O et 110° O et 28° N et 55° N)
Sal I., Cabo Verde
(à l’ouest de 110° O et entre
28° N et 55° N)
(à l’ouest de 40° O et entre
20° N et 28° N incluant
le Mexique)
l’équateur et 20° N)
Conditions de paiement5
1. Les montants facturés sont payables au Siège d’EUROCONTROL à Bruxelles.
2. EUROCONTROL considère toutefois comme libératoires les paiements effectués à ses comptes auprès des établissements bancaires désignés par les organes compétents du système de redevances de route dans les États contractants ou les autres États.
3. Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. La date à laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la facture.
1. Hormis le cas prévu au par. 2 de la présente clause, les montants des redevances doivent être acquittés en écus.
2. Au cas où le paiement est effectué à l’établissement bancaire désigné situé dans un État contractant, les usagers ressortissants de cet État peuvent s’acquitter en monnaie nationale convertible dudit État des montants des redevances qui leur sont facturés.
3. S’il est fait usage de la faculté visée au paragraphe qui précède, la conversion en monnaie nationale des montants en écus s’effectue au taux de change journalier utilisé aux jour et lieu de paiement, pour les transactions commerciales.
1. La date du paiement est réputée être celle du jour où le montant de la redevance a été porté en compte par l’établissement bancaire désigné par EUROCONTROL.
2. Les paiements par chèque sont réputés effectués à la date de réception du chèque par EUROCONTROL sous réserve que celui-ci soit honoré par la banque du tireur.
1. Les paiements doivent être assortis d’une indication des références, dates et montants en écus des factures réglées et des notes de crédit déduites. La nécessité d’indiquer des montants en écus des factures vaut également pour les usagers utilisant la possibilité de payer en monnaie nationale.
2. Lorsqu’un paiement n’est pas accompagné des indications visées au par. 1 ci-dessus pour permettre son affectation à une (des) facture(s) spécifique(s), EUROCONTROL peut affecter le paiement:
d’abord aux intérêts et ensuite
aux plus anciennes des factures impayées.
1. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à EUROCONTROL par écrit. La date limite de dépôt des réclamations est indiquée sur la facture.
2. La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par EUROCONTROL.
3. Les réclamations, dont l’objet doit être clairement précisé, doivent être accompagnées d’un exposé des motifs et des documents appropriés à l’appui.
4. Le fait, pour un usager, d’introduire une réclamation ne l’autorise pas à porter le montant contesté en déduction de la facture en cause, à moins qu’EUROCONTROL ne l’y ait autorisé.
5. Si EUROCONTROL et un usager sont débiteur et créancier l’un de l’autre, aucun paiement compensatoire ne peut être effectué sans l’accord préalable d’EUROCONTROL.
1. Toute redevance qui n’a pas été acquittée à la date où le montant est dû, peut être majorée d’un intérêt de retard à un taux1 publié annuellement, décidé par les organes compétents conformément aux dispositions de l’art. 11 des Conditions d’application.
2. Cet intérêt est calculé et facturé en écus.
1 Le taux d’intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route qui entrera en vigueur au 1er janv. 1997 est de 7,27 % par an (voir RO 1997 157 ch. II).
L’inventaire du Service central de redevances de route est dressé et tenu à jour par le Chef du Service dans des conditions identiques à celles qui sont prévues aux art. 48 à 51 du Règlement financier de l’Agence et à l’art. 10 de ses modalités d’exécution.
Nomenclature du système comptable du service central de redevances de route
Les classes sont aménagées de manière à distinguer:
les comptes de bilan (ou comptes de situation) – classes 1, 2, 3, 4 et 5
les comptes de gestion (charges et produits) – classes 6 et 7
les comptes de résultats (exploitation et bilan) – classe 8
les comptes spéciaux – classe 9
Comptes de capitaux permanents
Comptes de tiers (ancien système)
Usagers Euro
Usagers FIR Santa-Maria
Redevances États à percevoir
Redevances à percevoir Belgique/Luxembourg
Redevances à percevoir R. F. d’Allemagne
Redevances à percevoir France
Redevances à percevoir Royaume-Uni
Redevances à percevoir Pays-Bas
Redevances à percevoir Irlande
Redevances à percevoir Suisse
Redevances à percevoir Portugal
Redevances à percevoir Autriche
Redevances à percevoir Espagne continentale
Redevances à percevoir Espagne Canaries
Redevances à percevoir FIR de Santa Maria
Redevances États perçues
Redevances perçues Belgique/Luxembourg
Redevances perçues R. F. d’Allemagne
Redevances perçues France
Redevances perçues Royaume-Uni
Redevances perçues Pays-Bas
Redevances perçues Irlande
Redevances perçues Suisse
Redevances perçues Portugal
Redevances perçues Autriche
Redevances perçues Espagne continentale
Redevances perçues Espagne Canaries
Redevances perçues FIR de Santa Maria
Redevances radiées États
Redevances radiées Belgique/Luxembourg
Redevances radiées R. F. d’Allemagne
Redevances radiées France
Redevances radiées Royaume-Uni
Redevances radiées Pays-Bas
Redevances radiées Irlande
Redevances radiées Suisse
Redevances radiées Portugal
Redevances radiées Autriche
Redevances radiées Espagne continentale
Redevances radiées Espagne Canaries
Redevances radiées FIR de Santa Maria
Note corrective
Note corrective EURO
Note corrective FIR de Santa Maria
Comptes de tiers (nouveau système)
Usagers FIR de Santa Maria
Redevances à percevoir FlR de Santa Maria
Redevances récupérées auprès États
Redevances récupérées Belgique/Luxembourg
Redevances récupérées R. F. d’Allemagne
Redevances récupérées France
Redevances récupérées Royaume-Uni
Redevances récupérées Pays-Bas
Redevances récupérées Irlande
Redevances récupérées Suisse
Redevances récupérées Portugal
Redevances récupérées Autriche
Redevances récupérées Espagne continentale
Redevances récupérées Espagne Canaries
Redevances récupérées FIR de Santa Maria
Coûts locaux Belgique/Luxembourg
Coûts locaux R. F. d’Allemagne
Coûts locaux France
Coûts locaux Royaume-Uni
Coûts locaux Pays-Bas
Coûts locaux Irlande
Coûts locaux Suisse
Coûts locaux Portugal
Coûts locaux Autriche
Coûts locaux Espagne continentale
Coûts locaux Espagne Canaries
Coûts locaux FlR de Santa Maria
Intérêts bancaires remboursés
Intérêts bancaires remboursés Belgique/Luxembourg
Intérêts bancaires remboursés R. F. d’Allemagne
Intérêts bancaires remboursés France
Intérêts bancaires remboursés Royaume-Uni
Intérêts bancaires remboursés Pays-Bas
Intérêts bancaires remboursés Irlande
Intérêts bancaires remboursés Suisse
Intérêts bancaires remboursés Portugal
Intérêts bancaires remboursés Autriche
Intérêts bancaires remboursés Espagne continentale
Intérêts bancaires remboursés Espagne Canaries
Intérêts bancaires remboursés FIR de Santa Maria
Agence – coûts courants
Agence – préfinancement
Taxes à percevoir- Belgique
Paiements non affectés
Paiements non affectés – FB
Paiements non affectés – DM
Paiements non affectés – FF
Paiements non affectés – LS
Paiements non affectés – FL
Paiements non affectés – LI
Paiements non affectés- FS
Paiements non affectés – ES
Paiements non affectés – OS
Paiements non affectés – PE
Paiements non affectés – FX
Paiements non affectés – EU $
Diminutions Redevances à percevoir non ventilées
Diminutions Redevances facture en cours
Diminutions à percevoir facture suspendue
Augmentations Redevances perçues non ventilées
Augmentations «perçues» facture en cours
Augmentations «perçues» facture suspendue
Redevances radiées usagers (Année en cours)
Créances autres
Pertes sur fluctuations monétaires
Pertes sur FB
Pertes sur DM
Pertes sur FF
Pertes sur LS
Pertes sur FL
Pertes sur LI
Pertes sur FS
Pertes sur ES
Pertes sur OS
Pertes sur PE
Pertes sur FX
Gains sur fluctuations monétaires
Gains sur FB
Gains sur DM
Gains sur FF
Gains sur LS
Gains sur FL
Gains sur LI
Gains sur FS
Gains sur ES
Gains sur OS
Gains sur PE
Gains sur FX
Provisions sur impôts Belges
Redevances EURO (Usagers)
Redevances FIR de Santa Maria (Usagers)
Redevances Administratives EURO (États)
Redevances Administratives FIR de Santa Maria (État)
Redevances EURO (États)
Redevances FIR de Santa Maria (État)
Banque Bruxelles Lambert – Compte courant – FB
Banque Bruxelles Lambert – Compte à terme – FB
Banque Bruxelles Lambert – Compte courant – EU $
Banque Bruxelles Lambert – Compte à terme – EU $
Deutsche Bank AG – Compte courant – DM
Deutsche Bank AG – Compte à terme – DM
Deutsche Bank AG – Compte courant – EU $
Deutsche Bank AG – Compte à terme – EU $
Société Générale Orly – Compte courant FF
Société Générale Orly – Compte à terme – FF
Société Générale Orly – Compte courant – EU $
Société Générale Orly – Compte à terme – EU $
National Westminster Bank Ltd – Compte courant – FF
National Westminster Bank Ltd – Compte à terme – LS
National Westminster Bank Ltd – Compte courant – EU $
National Westminster Bank Ltd – Compte à terme – EU $
Amsterdam-Rotterdam Bank – Compte courant – FL
Amsterdam-Rotterdam Bank – Compte à terme – FL
Amsterdam-Rotterdam Bank – Compte courant – EU $
Amsterdam-Rotterdam Bank – Compte à terme – EU $
Bank of Ireland – Compte courant – LI
Bank of Ireland – Compte à terme – LI
Bank of Ireland – Compte courant – EU $
Bank of Ireland – Compte à terme – EU $
Union des Banques Suisses – Compte courant – FS
Union des Banques Suisses – Compte à terme – FS
Union des Banques Suisses – Compte courant – EU $
Union des Banques Suisses – Compte à terme – EU $
Banco Portugues – Lisboa
Banco Portugues – Compte courant – ES
Banco Portugues – Compte à terme – ES
Banco Portugues – Compte courant – EU $
Banco Portugues – Compte à terme – EU $
Creditanstalt – Austria
Creditanstalt – Compte courant – OS
Creditanstalt – Compte à terme – OS
Creditanstalt – Compte courant – EU $
Creditanstalt – Compte à terme – EU $
Banco de Santander – Compte courant – PE
Banco de Santander – Compte à terme – PE
Banco de Santander – Compte courant – EU $
Banco de Santander – Compte à terme – EU $
Banco Central – Compte courant – PE
Banco Central – Compte à terme – PE
Banco Central – Compte courant – EU $
Banco Central – Compte à terme – EU $
Banque Internationale Luxembourg – Compte courant – FX
Banque Internationale Luxembourg – Compte à terme – FX
Banque Internationale Luxembourg – Compte courant – EU $
Banque Internationale Luxembourg – Compte à terme – EU $
Remboursement Agence
Coûts courants
Préfinancement complet
Intérêts de préfinancement
Coûts locaux FIR de Santa Maria
Pertes sur monnaies
Pertes sur EU $
Charges bancaires Banque Bruxelles Lambert
Charges bancaires FB
Charges bancaires EU $
Charges bancaires Deutsche Bank
Charges bancaires DM
Charges bancaires Société Générale
Charges bancaires FF
Charges bancaires National Westminster Bank
Charges bancaires LS
Charges bancaires Amsterdam-Rotterdam Bank
Charges bancaires FL
Charges bancaires Bank of Ireland
Charges bancaires Ll
Charges bancaires Union des Banques Suisses
Charges bancaires FS
Charges bancaires Banco Portugues do Atlantico
Charges bancaires ES
Charges bancaires Creditanstalt-Bankverein
Charges bancaires OS
Charges bancaires Banco de Santander
Charges bancaires PE
Charges bancaires Banco Central
Charges bancaires Banque Internationale à Luxembourg
Charges bancaires FX
Intérêts remboursés Belgique/Luxembourg
Intérêts remboursés R. F. d’Allemagne
Intérêts remboursés France
Intérêts remboursés Royaume-Uni
Intérêts remboursés Pays-Bas
Intérêts remboursés Irlande
Intérêts remboursés Suisse
Intérêts remboursés Portugal
Intérêts remboursés Autriche
Intérêts remboursés Espagne continentale
Intérêts remboursés Espagne Canaries
Intérêts remboursés FIR de Santa Maria
Pertes sur immobilisations fluctuation monétaire
Pertes sur impôts fluctuations monétaires
Redevances Administratives régularisation-charges
Redevances Administratives EURO (Usagers)
Redevances Administratives FIR de Santa Maria (Usagers)
Provisions impôts Belges
Redevances Administratives système EURO
Redevances Administratives à recevoir Usagers EURO
Redevances Administratives perçues Système EURO
Redevances Administratives à percevoir États EURO
Redevances Administratives perçues États EURO
Redevances Administratives Système FIR de Santa Maria
Redevances Administratives à recevoir Usagers FIR de Santa Maria
Redevances Administratives perçues Système FIR de Santa Maria
Redevances Administratives à recevoir États FIR de Santa Maria
Redevances Administratives perçues États FIR de Santa Maria
Redevances Administratives régularisation (produits)
Redevances Administratives Ancien Système
73l000
Redevances Administratives EURO Système
Redevances Administratives EURO FIR de Santa Maria
Gains sur monnaies
74l060
74l070
Gains sur EU $
Intérêts bancaires positifs
Intérêts positifs Banque de Bruxelles Lambert
Intérêts positifs FB
7430l3
Intérêts positifs EU $
Intérêts positifs Deutsche Bank
Intérêts positifs DM
Intérêts positifs Société Générale
Intérêts positifs FF
Intérêts positifs National Westminster Bank
Intérêts positifs LS
Intérêts positifs Amsterdam-Rotterdam Bank
Intérêts positifs FL
Intérêts positifs Bank of Ireland
Intérêts positifs LI
Intérêts positifs Union des Banques Suisses
Intérêts positifs FS
Intérêts positifs Banco Portugues do Atlantico
Intérêts positifs ES
Intérêts positifs Creditanstalt-Bankverein
Intérêts positifs OS
Intérêts positifs Banco de Santander
Intérêts positifs PE
Intérêts positifs Banco Central
Intérêts positifs Banque Internationale à Luxembourg
Intérêts positifs FX
Taxes à percevoir – Belgique
Gains sur immobilisations fluctuation monétaire
Gains sur impôts fluctuation monétaire
Comptes d’exploitation antérieurs
Compte d’exploitation de l’année
Compte d’exploitation de l’année ancien système
Règlement intérieur du Comité de gestion
Les travaux du Comité élargi sont régis par le Règlement intérieur du Comité de gestion, sauf dispositions dérogatoires énoncées dans l’annexe.
1. Les délibérations du Comité sont menées en anglais, français, allemand, néerlandais et portugais.
2. La correspondance générale et les documents de travail du Comité sont présentés en anglais et en français. Les documents de travail et la correspondance traitant de questions financières ou relatives au personnel, ainsi que les ordres du jour, sont en outre présentés en allemand, néerlandais et portugais.
Règlement intérieur du Comité élargi pour les redevances de route
Les présentes dispositions remplacent et annulent avec effet au 1er octobre 1987 celles applicables au Délégué permanent.
Champ d’application le 2 juillet 20198
RO 1986 1588; FF 1982 I 931
1 Remplace l’Accord provisoire entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» relatif à la perception de redevances de route, du 9 août 1971 [RO 1971 1531, 1973 1581, 1975 1883, 1977 483].
2 RO 1986 1587
3 RS 0.748.05
4 RO 1995 473 ch. I
5 RO 1995 473 ch. II
6 Nouvelle teneur approuvée par la Commission élargie le 7 juillet 1987 (RO 1988 578 ch. II).
7 RO 1988 578 ch. III. Remplace le «Statut du Délégué permanent» publié au RO 1986 1648.
8 RO 1986 1588, 1987 1157, 1989 469, 1990 1871, 1993 3434, 1994 1796, 1997 157 1654, 2004 3185, 2007 441, 2014 2163, 2019 2253. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1986 1588