Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/procedure-civile-acces-juge-competent-obtention-jugement-304805.html
Timestamp: 2017-01-20 20:11:58+00:00
Document Index: 119057469

Matched Legal Cases: ['art 480', 'art 482', 'art 72', 'art 759', 'art 14', 'art 117', "l'article 808", "l'article 808"]

La procédure civile : l'accès au juge compétent et l'obtenti...
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07/03/2015 09:50:02
03/07/2014 01:02:47
La procédure est un processus, une marche en avant, une manière de faire progresser une cause litigieuse, c'est à dire un objet de conflit. La procédure a pour objet essentiel de mettre fin au litige en principe par une décision de justice entre. C'est un ordre de règlement des conflits par intervention d'une autorité judiciaire, en tout cas par l'intervention d'un juge. La procédure débouche sur une décision juridictionnelle. La procédure civile va déterminer les règles que les plaideurs vont devoir suivre pour obtenir justice. Du point de vue du juge, elle décidera des règles qu'il doit suivre pour régler le conflit. C'est aussi une matière au service d'un autre droit. Elle a donc une fonction instrumentale, car elle sert le droit substantiel (à l'opposé du droit processuel). Elle n'existe pas en elle seule. La procédure civile ne sert pas à organiser la société, elle vise à servir et à sanctionner le droit civil. La procédure civile n'a pas d'autonomie objective. Elle est une technique, un auxiliaire du droit. Elle est une matière très rigoureusement organisée. Dans le langage, on sent cette rigueur : « on respecte la procédure », c'est-à-dire les règles contraignantes. ...
[...] Hypothèse 2 : l'ordonnance fait droit à la requête. Celui à qui on oppose l'ordonnance a intérêt à sa remise en cause. Celui-ci, tout intéressé en vérité, pourra demander en référé au président de rétracter son ordonnance. La voie de recours est le référé rétractation. L'ordonnance de requête peut intervenir dans deux séries d'hypothèses différentes. Elle peut intervenir dans la matière gracieuse Ex : lorsque le changement de régime matrimonial doit être homologué en justice, cette homologation sera demandée par requête au président. [...] [...] Pourrait-on admettre que le juge prononce une condamnation à dommages et intérêts pour la réparation de préjudices subis par des personnes non identifiées ? Non : pour agir en justice, on ne peut le faire sans dévoiler son identité. Pourrait-on admettre chez nous que le juge après avoir alloué une réparation en alloue une seconde ? Non cette solution se heurterait à l'autorité de la chose jugée. Reste une dernière difficulté : la liberté de l'action en justice. Qui nous dit que des consommateurs veulent être mêlés à une action en justice ? [...] [...] La jurisprudence en décide quotidiennement. Ce est une simple question de détermination à laquelle va s'appliquer un régime particulier. Le défaut de pouvoir du juge est sanctionner non pas par une incompétence (exception procédurale) mais par une fin de non recevoir. La compétence : on ne s'interroge plus sur les limites de l'office juridictionnel par rapport à la demande mais on va se demander entre plusieurs juges lequel dispose dans le cas précis du pouvoir de statuer. C'est une question d'aiguillage, d'arbitrage entre pluiseur juges. [...] [...] La plupart des auteurs considèrent donc que la plupart des jugements sont déclaratif et constitutif, donc il ne faut en tirer aucune conclusion. 4ème distinction : art 480 et suivant NCPC. - Les jugements provisoires : art 482 NCPC. Il faut distinguer deux espèces de jugements provisoires : Certains jugements sont dits provisoires par nature. C'est la nature de la juridiction qui leur imprime ce caractère provisoire, il faut ranger dans cette catégorie les ordonnances de référé et les ordonnances sur requête qui n'ont pas autorité de chose jugé au principal. [...] [...] L'appréciation de la procédure de faut ne pouvait être faite par le juge, il devait sursoir à statuer. La cour de cassation a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une exception de procédure mais d'une simple défense de fond. La défense au fond ne véhicule aucune prétention propre. Elle se borne à contester la prétention adverse. On comprend donc le régime juridique que le NCP lui réserve : la défense au fond peut être invoquée pour tout état de cause (art 72 NCPC) B. Les exceptions de procédure 1. [...] [...] Cette pratique ne donne aucune sécurité au défendeur. Civ octobre 2006. C. L'instruction de l'affaire 1. Les différents procédés de l'instruction Théoriquement les choses démarreront toujours de la même manière : au jour qui aura été fixé pour la première audience, l'affaire va être appelée par le président de la chambre et les avocats des deux parties se présenteront. Cette audience a pour but de conférer de l'état de la cause (art 759 c.civil), c'est à dire que le juge en présence des parties va examiner le point de savoir si l'affaire est en état d'être jugée. [...] [...] Les sources européennes On aurait pu aussi viser les sources internationales. Mais les sources qui nous intéressent sont exclusivement d'ordre européen. Les sources mondiales de la procédure civile sont très limitées - (pacte des Nations Unies de 1966 relatifs aux droits civils et politiques dont l'art 14 qui consacre le droit à un procès équitable). Mais ce droit ne trouve aucune espèce de sanction effective - La convention de New-York relative aux droits de l'enfant (droit pour les enfants à s'exprimer dans les instances qui les concernent). [...] [...] La cour de cassation a décidé que les erreurs dans la dénomination d'une personne morale ou de son représentant dans les actes de procédures sont de simple nullité de formes. Ce ne sont pas des nullités de fond. Les nullités de fonds : les conditions de validité substantielle de l'acte de procédure. Ces conditions de fonds, dont le non respect donnera lieu à une nullité de fond sont énuméré à l'art 117 NCPC : constituent des irrégularités de fond l'affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. [...] [...] Pour bien comprendre le texte il faut le comparer avec l'article 808. Ici il n'est plus besoin d'urgence, la condition d'urgence de l'article 808 est ici absente. Elle n'est plus exigée formellement mais on peut penser que cette condition est implicitement exigée pour une des catégories de mesure que prévoit le texte : lorsque le référé a pour objet de prévenir un dommage imminent. Qu'est ce que l'imminence sinon l'urgence ? C'est donc ici que la frontière entre les articles 808 et 809 est difficile à déterminer. [...] [...] Par conséquent la juridiction c'est tout à la fois pour le juge un pouvoir, mais également un devoir pour le juge, il doit répondre au demande des parties qui ont un droit au jugement. Ce droit c'est donc ce qu'on appelle la juridiction. Encore faut-il distinguer deux choses. Lorsqu'on dit que le juge tranche le litige en disant le droit, on renvoie a un aspect particulier de la juridiction, on renvoi à la juridiction contentieuse, le fait de trancher un litige, mais cette définition n'est pas toute à fait exact pour l'autre versant, il faut aussi tenir compte de l'office gracieux qui appartient au juge, la matière gracieuse relève également de la juridiction contrairement à ce que certains auteurs disent. [...] À propos de l'auteur Thibault D.	Etudiant Droit civil	La procédure civile : l'accès au juge compétent et l'obtention du jugement