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Timestamp: 2019-06-24 19:57:38+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 58", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 70", "l'article 66", "l'article 69"]

CRA 2ème SÉANCE DU mercredi 24 janvier 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 53ème jour de séance, 126ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 24 JANVIER 2001
NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES -nouvelle lecture- (suite) 2
ART. 55 A 2
ART. 55 QUATER 2
ART. 56 A 2
APRÈS L'ART. 61 BIS 3
ART. 61 TER 3
ART. 62 4
ART. 64 4
ART. 65 5
ART. 66 5
ART. 66 BIS 5
ART. 68 BIS 5
ART. 69 B 5
ART. 69 C 6
ART. 69 BIS 6
ART. 70 6
ART. 70 BIS 6
ART. 70 TER 7
ART. 70 QUINQUIES 7
ART. 70 SEXIES 7
ART. 70 SEPTIES 7
ART. 70 OCTIES 7
ART. 70 NONIES 8
ART. 71 AA 8
ART. 72 8
ART. 73 8
ART. 75 8
ORDRE DU JOUR DU MARDI 30 JANVIER 2001 11
M. Dominique Baert - L'amendement 92, deuxième rectification, de nos collègues du groupe communiste, qui est cosigné par notre rapporteur, tend à rétablir une disposition supprimée par le Sénat, il s'agit d'accorder au comité d'entreprise les prérogatives accordées aux actionnaires minoritaires.
M. Eric Besson, rapporteur de la commission des finances - La commission l'a adopté mais à la réflexion, il ne paraît pas opportun de prévoir d'octroyer une action au comité d'entreprise, même s'il convient en effet d'étendre les droits de celui-ci. Cet amendement pourrait donc être retiré au profit de mon amendement 195, qui n'a pas été examiné par la commission mais qui, je crois, répond au souci de nos collègues.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Le Gouvernement, défavorable à l'amendement 92, deuxième rectification, souhaiterait qu'il soit en effet retiré au profit de l'amendement 195.
L'amendement 92, deuxième rectification, est retiré.
L'amendement 195, mis aux voix, est adopté et l'article 55 A est ainsi rédigé.
L'article 55 bis, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 55 ter.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 93, la commission propose de supprimer cet article, qui est dangereux tant pour les sociétés que pour les investisseurs privés puisqu'il permet l'émission d'obligations ne bénéficiant d'aucune garantie.
Mme la Garde des Sceaux - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 93, mis aux voix, est adopté et l'article 55 quater est supprimé.
L'article 55 quinquies, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Par notre amendement 94, nous confirmons notre désir de fixer à dix-huit et non à vingt-quatre le nombre maximal de membres de conseil de surveillance ou de conseil d'administration.
L'amendement 94, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 56 A est ainsi rédigé.
L'article 56 B, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 95 a pour objet de rétablir la fonction de représentation du président du conseil d'administration, que le Sénat avait supprimée.
M. le Rapporteur - L'amendement 96 est de cohérence.
L'amendement 96, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 97 tend à rétablir le nombre maximal de cinq directeurs généraux.
M. le Rapporteur - L'amendement 98 rectifié est également un retour au texte voté par l'Assemblée nationale.
L'amendement 98 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - Retour au texte, encore, avec l'amendement 99.
M. le Rapporteur - L'amendement 100 a pour objet de rétablir l'assouplissement des règles de révocation des membres du directoire.
L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 58 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - Rétablissement encore avec l'amendement 101 rectifié : le recours à la visioconférence doit figurer dans le règlement intérieur.
L'amendement 101 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 102 rectifié tend à revenir au texte voté en première lecture.
L'amendement 102 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 60 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - Retour au texte, encore, avec l'amendement 103.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement maintient l'avis défavorable qu'il avait exprimé en première lecture.
M. le Rapporteur - Avec l'amendement 104, il s'agit encore de retour au texte.
L'article 61 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 61 bis.
APRÈS L'ART. 61 BIS
L'amendement 105, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 106 corrigé tend à harmoniser les sanctions pénales.
L'amendement 106 corrigé, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - Mon amendement 180 tend à l'harmonisation rédactionnelle.
L'article 61 ter modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - La notion d'« enjeu significatif au niveau du groupe » étant beaucoup trop floue pour être conservée, nous proposons par l'amendement 107 un retour au texte de l'Assemblée nationale.
M. le Rapporteur - L'amendement 108 est également un retour au texte de l'Assemblée.
M. le Rapporteur - L'amendement 109 tend à l'harmonisation rédactionnelle.
L'amendement 109, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 110 est rédactionnel.
Mme la Garde des Sceaux - La notion de « moyens de télécommunications » nous paraît plus appropriée que celle de « supports électroniques » car la participation aux assemblées ne saurait se faire par l'envoi d'une cassette ou d'un cédérom. Avis défavorable donc.
M. le Rapporteur - L'Assemblée nationale a prévu en première lecture que le rapport de gestion comportera une information nominative sur les rémunérations et les options sur actions dont bénéficient les mandataires sociaux et les principaux salariés. L'amendement 111 rétablit ce dispositif en lui apportant trois modifications : l'information sur les rémunérations et avantages de toute nature ne porte plus sur les dix salariés les mieux rémunérés ; l'information relative aux options sur actions ne figure plus dans le rapport de gestion, mais est renvoyée au rapport spécial prévu à l'article 70 bis ; l'information relative aux conséquences sociales et environnementales, introduite par le Sénat, est maintenue.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement pensait s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, mais M. Besson l'a convaincu de soutenir l'amendement.
M. Michel Inchauspé - Je me suis opposé à cet amendement de la commission, car il ne distingue pas entre sociétés cotées et sociétés non cotées. Pour les premières, qui lèvent des capitaux dans le public, il est normal que les mandataires sociaux fassent connaître leurs rémunérations. En revanche, la même démarche, pour les sociétés non cotées qui sont souvent des PME, risque de poser des problèmes de personnes.
La pratique la plus choquante se trouve dans la distribution, réservée à certains hauts dirigeants, de stock-options dont vous avez accepté qu'il ne soit fait mention que dans le rapport spécial des commissaires aux comptes, de telle sorte que l'assemblée générale n'en soit pas informée.
M. le Rapporteur - Nous comprenons votre préoccupation. Mais introduire la distinction que vous souhaitez exposerait le dispositif au risque d'inconstitutionnalité pour rupture du principe d'égalité.
L'article 64 est ainsi rédigé.
Les articles 64 bis et 64 ter, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Contrairement à ce qu'a voulu le Sénat, il convient de limiter, comme nous l'avons fait en première lecture, la procédure des titres au porteur identifiable aux seuls titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital.
M. le Rapporteur - Avec l'amendement 142 corrigé, il s'agit de rectifier une erreur matérielle.
L'amendement 142 corrigé, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 236 tend à donner toute sa portée au dispositif proposé par M. Eric Besson.
L'amendement 236, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 113 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
M. le Rapporteur - A la différence du Sénat, la commission a souhaité ne pas enfermer dans une définition trop stricte l'action de concert, et propose donc, par l'amendement 114, de supprimer l'article 66 bis.
L'amendement 114, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 66 bis est supprimé.
Les articles 67 et 68, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Une nouvelle fois nous proposons, par l'amendement 181, de remplacer « promulgation » par « publication ».
M. le Rapporteur - L'amendement 115 tend à rétablir le texte adopté ici en première lecture.
L'article 68 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 69 A est adopté.
ART. 69 B
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 223 tend à dresser un meilleur garde-fou dans le recours à la clause compromissoire, réservée aux professionnels, en protégeant les plus faibles contre les abus de puissance économique.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement. La notion de « professionnel » est-elle suffisamment précise ? Des libéraux membres d'une SCP sont-ils des professionnels ? L'abus de puissance économique ne risque-t-il pas de donner lieu à une interprétation subjective ? Sous réserve de ces questions, je suis personnellement favorable à l'amendement.
Mme la Garde des Sceaux - La notion de « professionnel » se trouve dans le code de la consommation. Quant à celle d'abus de puissance économique, c'est elle qui permet de saisir le juge.
L'article 69 B est ainsi rédigé.
ART. 69 C
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 224 est de cohérence.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis personnellement favorable.
L'amendement 224, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 69 C modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 116 se comprend à la lumière de notre vote relatif à la limitation du nombre des mandats d'administrateur.
L'amendement 116, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 69 bis est ainsi rétabli.
L'article 69 ter, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 182 tend, encore une fois, à remplacer « promulgation » par « publication ».
M. le Rapporteur - L'amendement 117 tend à rétablir la dérogation en faveur des entreprises non admises sur le marché réglementé et déjà immatriculées.
Mme la Garde des Sceaux - Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement 225, qui tend à supprimer la référence à la présidence et à la direction de la société, le Gouvernement est favorable à l'amendement.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, qui me paraît logique.
Le sous-amendement 225, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 117 modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 118 tend à préciser, comme nous l'avions décidé en première lecture, qu'un décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription.
M. le Rapporteur - L'amendement 119 tend à rétablir l'interdiction d'attribuer aux salariés d'une société des options donnant droit à la souscription de titres non cotés d'une société liée.
M. le Rapporteur - L'amendement 120 est analogue au précédent.
M. le Rapporteur - L'amendement 121 tend à faire figurer dans le rapport spécial introduit par le Sénat l'information relative aux options sur actions.
M. le Rapporteur - L'amendement 122 rectifié tend à rétablir le texte adopté ici en première lecture.
L'article 70 bis, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 123 vise à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée sur la fiscalité des options sur actions.
Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable, car cet amendement permet de rétablir l'équilibre que nous avions souhaité atteindre quant aux modes de taxation. Il permet de préciser en outre l'enchaînement des délais d'indisponibilité, avec ou sans partage de titres.
M. le Rapporteur - L'amendement 124 est rédactionnel.
L'article 70 quinquies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 125 tend à supprimer l'article introduit par le Sénat qui visait à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte des articles du code civil et du code des communes sans prévoir des mesures d'adaptation préalable et sans consulter les assemblées de ces territoires.
M. le Rapporteur - L'amendement 126 tend à supprimer la disposition introduite par le Sénat visant à relever le plafond de déductibilité des jetons de présence des administrateurs et des membres de conseils de surveillance afin que le rémunération ne s'apparente pas à une distribution de bénéfices.
M. le Rapporteur - L'amendement 127 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L'amendement 128 tend à aligner le régime de la réassurance sur celui de l'assurance.
M. le Rapporteur - L'amendement 129 vise à renforcer le contrôle des assurances.
M. le Rapporteur - L'amendement 130 tend à poser un fondement législatif explicite à l'exigence de marge de solvabilité des entreprises de réassurance.
L'article 70 octies modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 70 NONIES
M. le Rapporteur - L'amendement 131 tend à renvoyer à la prochaine loi portant diverses dispositions d'ordre financier ce qui a trait aux règles de délégation des valeurs mobilières. La commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur ce point de méthode.
Mme la Secrétaire d'Etat - Après analyse approfondie du dispositif proposé par le Sénat -sur lequel le Gouvernement avait émis dans un premier temps des réserves d'examen- il est apparu qu'il était conforme à l'objectif visé. J'invite donc le rapporteur à retirer son amendement.
M. le Rapporteur - Bien volontiers.
L'article 70 nonies, mis aux voix, est adopté.
ART. 71 AA
M. le Rapporteur - L'amendement 132 vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat qui tendent à modifier la procédure d'offres publiques d'échange pour les entreprises dont le capital est détenu à plus de 20 % par l'Etat, dans la mesure où elles alourdissent inutilement le texte.
L'amendement 132, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 71 AA est supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 133 corrigé vise à rétablir la possibilité pour l'Etat de conclure avec les entreprises du secteur public des contrats d'entreprise pluriannuels et d'en fixer les modalités.
L'amendement 133 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 72 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 134 vise à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée.
L'article 73 est ainsi rédigé.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 234 est de codification.
M. le Rapporteur - L'amendement 228 vise à rétablir la référence traditionnelle à la publication de la loi et non à sa promulgation.
M. Michel Inchauspé - Le RPR votera contre ce projet de loi pour l'ensemble des raisons qu'a déjà eu l'occasion de rappeler Philippe Auberger. Ce texte, qui multiplie les organes de régulation et de contrôle, ne tranche pas avec la règle du « ni-ni » et ne propose aucune solution pour lutter contre le blanchiment. Or les affaires qui ont défrayé la chronique au cours des dernières semaines montrent l'importance du problème au moment du passage à l'euro. Les ambiguïtés de la loi de 1996, que déplorent l'ensemble des établissements financiers, ne sont pas davantage levées. A l'heure où l'on reproche aux juges leur excès de sévérité, la multiplication des perquisitions, le recours abusif à la détention préventive ou la longueur des procédures, il serait juste de reconnaître que la faute incombe au législateur qui, avant la loi de 1996, ne retenait qu'une définition restrictive du délit de blanchiment, fondée sur l'existence d'une intention délibérée de son auteur. Du reste, un amendement de M. Jégou tendait à rétablir le statut d'avant 1996 où le délit ne peut être établi que s'il est commis « sciemment » car les professionnels ne savent plus aujourd'hui à quoi s'en tenir. Le risque de mise en examen et d'incarcération pèse sur l'ensemble du personnel des banques, de l'agent de guichet au chef d'agence, chacun pouvant se voir accuser de non déclaration de soupçon. M. Montebourg avançait tout à l'heure que cela valait surtout pour les petites banques.
Ce sont pourtant bien de grands établissements qui sont passés en justice dans l'affaire du Sentier ! Qui plus est, Mme la Garde des Sceaux a annoncé que, dans le DDOF de juin, toutes les professions du chiffre et du droit seront intégrées dans le champ de la loi, avec toutes les incertitudes qui en découlent : ce sont des dizaines de milliers de personnes de plus qui ne sauront plus exactement ce qu'elles doivent faire !
Il faut revenir aux textes d'avant 1996, qui comportaient l'adverbe « sciemment ». Nous l'avons supprimé, sous prétexte qu'il existait un article général précisant que seul un délit intentionnel pouvait être sanctionné. Mais ainsi la charge de la preuve n'incombe pas au magistrat : c'est à la personne soupçonnée de prouver son innocence ! Elle pourra rester des années sous le coup de ce soupçon.
Nous aurons donc accentué la judiciarisation. Car les intentions sont bonnes, mais les textes sont imprécis. On peut donc s'attendre à un télescopage au moment du passage à l'euro. La suspension provisoire des poursuites pendant les six semaines de transformation de la monnaie aura pour effet que les banques n'accepteront de changer que la monnaie apportée par leurs clients. Que fera-t-on des 2,4 millions d'interdits bancaires ? Et des 3 millions d'allocataires du RMI ? Qui changera le peu d'argent qu'ils ont ? Je suppose qu'on les enverra à la Poste, mais il faudra poster des vigiles...
Il faudrait une vraie solution, non pas une « solution » provisoire et hypocrite. Il n'aurait pas fallu compliquer les choses, mais revenir aux dispositions d'avant 1996. Voilà ce que je tenais à dire, en confirmant le vote négatif du groupe RPR sur ce projet.
M. Jean-Jacques Jégou - J'ai analysé dans la discussion générale les insuffisances de ce projet. C'est un fourre-tout, même si en le disant nous avons encouru les foudres du rapporteur. Après M. Inchauspé, qui a analysé les aspects relatifs au système bancaire, je veux stigmatiser dans ce projet un texte de circonstance, qui se voulait au départ une réaction à la saga bancaire de l'été 1999 et aux problèmes entre producteurs et distributeurs dans le secteur des fruits et légumes. Le temps écoulé depuis lors a permis d'ajouter d'autres volets, dont le blanchiment. Mais beaucoup d'occasions ont été manquées, notamment dans le secteur bancaire, où l'on a assisté à des dysfonctionnements et à des mises en examen scandaleuses, car il semble qu'il ne s'agissait pas de blanchiment.
Dans ce débat, nous avons tout de même évité le pire, grâce à l'absence de certains groupes de la majorité... Sur le service bancaire de base, le Gouvernement ne pourra pas se limiter au décret qu'il a pris ; il devra aller plus loin. Sur le blanchiment, M. Montebourg a été exceptionnellement raisonnable et nous a permis d'éviter des débordements. Mais, je l'ai dit, nous ne pouvons pas laver plus blanc que blanc tout seuls. Nous sommes dans l'Europe, et, au-delà, dans une économie mondialisée. Il faut continuer à travailler avec le GAFI et tous les organismes de lutte contre le blanchiment.
Enfin, je constate que, grâce à M. Baert notamment, nous avons accepté l'application du global netting, ce qui était nécessaire à la compétitivité de la place de Paris -même si on a encore voulu faire du global netting « à la française », en en réduisant le périmètre... La Caisse des dépôts -et M. Balligand, président du conseil de surveillance, pourrait vous le confirmer- attendait impatiemment cette régulation. On parle peu ici de la Caisse des dépôts, Madame la ministre, alors qu'elle est pour votre maison un instrument indispensable. Il n'est que temps de séparer ses activités concurrentielles et ses activités d'intérêt général, et on a pu constater une certaine effervescence dans le personnel.
Pour toutes ces raisons, avec un peu de regret, sans que je veuille me désolidariser des critiques de M. Inchauspé, le groupe UDF s'abstiendra.
M. Dominique Baert - En écoutant M. Jégou, j'ai cru qu'il allait voter le texte... Il y a bien des raisons de le voter, ne serait-ce que la modernisation financière qu'il permet, qu'il s'agisse de la Caisse des dépôts ou du global netting. Mais, au-delà de ces aspects financiers, j'affirme qu'en travaillant sur ce texte le législateur a pleinement rempli sa fonction. Elle est en effet de définir le cadre normatif de l'activité économique et sociale. C'est bien ce que nous avons fait. Qu'on en juge : en matière de régulation financière, nous avons remis à plat les conditions des OPA et OPE, les pouvoirs et la composition des autorités de régulation, les modalités de lutte contre le blanchiment. Quant à la régulation de la concurrence, nous avons modernisé les pratiques commerciales, renforcé le conseil de la concurrence. Celle-ci s'exercera dans de meilleures conditions, au bénéfice du consommateur. Enfin nous avons clarifié, pour la première fois depuis le début des années quatre-vingt, les relations entre l'Etat et le secteur public, assuré la transparence fiscale des stock-options, remédié aux incohérences et aux abus dans le fonctionnement des conseils d'administration et de différentes autres instances dans les entreprises.
Ce texte fait donc _uvre de régulation. Mais en outre il va toucher la vie quotidienne de nos concitoyens, qu'il s'agisse des relations entre producteurs et distributeurs, ou de la réduction de la durée de l'interdiction bancaire. Les raisons ne manquent pas de voter ce bon projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Proriol - J'avais annoncé d'emblée que le groupe DL aurait du mal à voter ce projet. Le retour presque systématique au texte de première lecture, le rejet de nombre d'améliorations apportées par le Sénat -malgré l'hommage que lui a rendu notre rapporteur- ne nous ont pas convaincus de modifier notre position.
Moderniser, moraliser, aménager les relations entre distributeurs et fournisseurs : quelques orientations du texte vont certes dans le bon sens. Mais nous aurions voulu que l'on fasse davantage confiance au contrat entre les parties. On légifère trop dans ce pays et ce n'est bon ni pour son économie ni pour sa société. Le groupe Démocratie libérale ne pourra pas voter ce texte.
Mme la Secrétaire d'Etat - Au nom du Gouvernement, je remercie l'Assemblée nationale pour la qualité de ses travaux, et au premier chef, le rapporteur, Eric Besson. Ce texte fera date dans plusieurs domaines : droit des sociétés, lutte contre le blanchiment, organisation du secteur financier, relations entre l'Etat et le service public... Merci encore une fois pour votre contribution à tous sur un sujet complexe. Il ne me reste plus à espérer que ce texte puisse être rapidement adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Prochaine séance le mardi 30 janvier 2001.
DU MARDI 30 JANVIER 2001
2. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 2859), modifiant les dispositions du code de l'environnement relatives à la répression des rejets polluants des navires.
M. Gilbert LE BRIS, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (Rapport n° 2878)
3. Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi (n° 2838), relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Mme Catherine GENISSON, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (Rapport n° 2882 )