Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/desequilibre-contractuel-droit-administratif-457284.html
Timestamp: 2019-12-11 18:48:54+00:00
Document Index: 66030439

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le contrat administratif a une force obligatoire, son caractère administratif entraîne des conséquences qui nuancent la notion même de contrat, et qui s'écartent de la rigueur de l'article 1134 du Code civil. C'est ce caractère exorbitant du contrat administratif qui crée un réel déséquilibre en situation contractuelle. En effet, ses prérogatives (exacerbation de l'intérêt général) sont profondément inégalitaires.
C'est ainsi que la jurisprudence a fait naître une sorte de droit des contrats administratif qui a défaut d'égalité s'attache à réglementer
rigoureusement les relations contractuelles administratives et compenser les effets du déséquilibre latent qui les caractérisent.
La dimension unilatéraliste du contrat administratif : prérogative de l'administration
Un droit de direction et de contrôle assorti d'un régime de sanction
Droit et pouvoir de modification et de résiliation unilatérale du contrat administratif
Des contrepoids comme garantie d'équilibre
Un pouvoir de décision unilatérale contrebalancé par des conditions d'application restrictives
Le droit du cocontractant à un équilibre financier
[...] Le cocontractant pouvant même dans certains cas refuser d'exécuter un contrat dénaturé et en demander la résiliation. C'est le cas lorsque les modifications affectent des éléments fondamentaux du contrat (arrêt du Conseil d'Etat du 14 mars 1980, SA Compagnie industrielle de travaux électriques et mécaniques). L'exercice des prérogatives de l'administration conduit dans un souci d'équilibre à des compensations financières. B. Droit du cocontractant à un équilibre financier De même que l'administration est limitée quant à l'exécution de ses prérogatives exorbitantes, elle se doit de préserver l'équilibre financier du contrat administratif. [...]
[...] Droit de direction et de contrôle Normalement, dans les contrats de droit privé, sauf peut-être pour le louage de services, le contractant qui doit exécuter des prestations le fait sous sa seule responsabilité ; son cocontractant, s'il peut vérifier la qualité et la quantité des prestations fournies, ne possède pas un pouvoir permanent de direction et de contrôle. Au contraire, sans qu'il soit besoin de le stipuler expressément, nombre de contrats administratifs comportent le droit pour l'Administration de contrôler l'exécution du contrat et de donner des instructions à son cocontractant. Pouvoir de contrôle établi notamment par l'arrêt Léonard du Conseil d'Etat du 27 juillet 1932. L'« ordre de service en est la manifestation la plus caractéristique dans les marchés de travaux. [...]
[...] Droit et pouvoir de modification et de résiliation unilatérale du contrat administratif 1. Pouvoir de modification unilatérale du contrat Le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs a été consacré par un célèbre arrêt Compagnie générale française des tramways, du 21 mars 1910, dans lequel le Conseil d'Etat a admis qu'un préfet impose à un concessionnaire de tramways d'augmenter le nombre des rames en service. Par la suite, il a été clairement confirmé par la jurisprudence, notamment par un arrêt Union des transports publics urbains et régionaux du 2 Févier 1983 qui montre qu'il existe vis-à-vis de tous les contrats administratifs, indépendamment de toute clause contractuelle ou de tout texte un pouvoir de modification unilatérale. [...]
[...] Le phénomène de contractualisation des rapports de droit entre, d'une part, l'administration et, d'autre part, les particuliers ou encore entre entités administratives. Le contrat administratif se forme par une procédure complexe dont certains éléments ont un caractère unilatéral. La règle fondamentale du droit des contrats civils et commerciaux est exprimée par l'article 1134 du Code civil : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. [...]
[...] Un déséquilibre certes, mais contrebalancé. I. La dimension unilatéraliste du contrat administratif : prérogative de l'administration Les prérogatives de l'administration en matière contractuelle dans le domaine du droit administratif sont exorbitantes ; elles apparaissent en dehors de toute clause ou de tout texte et sont qualifiées de Règles générales applicables au droit administratif d'après l'arrêt du Conseil d'Etat Union des transports publics urbains et régionaux du 2 février 1983 et de principes par le Conseil Constitutionnel dans un arrêt Loi Chevènement du 18 janvier 1985. [...]
Droit administratif Le déséquilibre contractuel en droit administratif