Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-urek-s-2017-08-18.aspx
Timestamp: 2020-05-29 04:41:37+00:00
Document Index: 323537409

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 6']

Stratégie Réseaux électriques sur la bonne voie
Friday, 18 August 2017 16h15
La Commission de l’énergie du Conseil des Etats a entamé l’élimination des divergences relatives à la stratégie Réseaux électriques. Elle s’est ralliée au point de vue du Conseil national sur de nombreuses dispositions, tout en apportant certaines précisions au projet.
​La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats s’est attelée à l’élimination des divergences relatives au projet portant sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (16.035). Elle se rallie à l’avis du Conseil national sur de nombreuses questions en suspens. Ainsi, à l’art. 16 de la loi sur les installations électriques, la commission préconise l’abandon de la norme visant à exempter les projets de niveaux de tension inférieurs de la procédure d’approbation des plans, s’écartant ainsi de la décision du Conseil des Etats. Ce faisant, elle souhaite en particulier garantir que les projets profitent d’une accélération des procédures et de la limitation de l’accès au Tribunal fédéral qui a été décidée dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. En ce qui concerne l’art. 9b de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), la commission se range aussi à l’avis du Conseil national, tout en habilitant le Conseil fédéral, dans des cas exceptionnels, à obliger les gestionnaires de réseau à publier leurs principes pour la planification du réseau. Par contre, s’agissant de la question de l’imputabilité des coûts d’exploitation et de capital, la commission est convaincue qu’elle doit être réglée au niveau de la loi; elle maintient donc la décision du Conseil des Etats relative à l’art. 15, al. 3bis, LApEl. Elle rejette en outre la décision du Conseil national concernant l’installation de systèmes de mesure et de commande qui, selon la Chambre basse, ne devrait pas être réservée aux gestionnaires de réseau (art. 17a, al. 4, LApEl). La commission indique que l’ElCom peut fixer des exigences minimales concernant les principes applicables à la planification du réseau, ce qui garantit la vue d’ensemble et permet de prévenir d’éventuels abus de la part des gestionnaires de réseau. Enfin, elle reprend largement la décision du Conseil national relative à l’art. 17b LApEl, tout en maintenant, à l’al. 3, la disposition selon laquelle l’installation de systèmes de commande et de réglage intelligents ne requiert pas de consentement explicite, un droit d’opposition étant prévu. La commission se prononcera sur la question de la méthode du prix moyen (art. 6 LApEl) à sa prochaine séance.
Taxe d’incitation sur les COV sous examen
La commission s’est penchée sur une motion du Conseil national (15.3733) demandant la suppression de la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV). Elle constate que cette taxe perçue depuis 2000 perd de son efficacité avec le temps et induit de lourds frais administratifs, aussi bien pour les autorités fédérales et cantonales que pour les entreprises. Consciente toutefois de la nécessité de réduire les émissions de COV, nocives aussi bien pour l’environnement que pour l’homme, elle tient à maintenir le niveau de protection offert par le système actuel. La commission a donc demandé à l’administration de procéder d’ici juin 2018 à une évaluation approfondie de l’ensemble des instruments en vigueur afin de déterminer si un changement de système pourrait se révéler d’un meilleur rapport coût-efficacité.
La commission a approuvé la motion Semadeni «Pour une utilisation judicieuse de la biomasse» (16.3710). Celle-ci présente un lien avec la motion 11.4020, déposée par Ruedi Lustenberger et adoptée par le Parlement le 27 novembre 2014. Tandis que la motion 11.4020 vise à autoriser la combustion des engrais de ferme et des résidus de la transformation de la biomasse notamment, la motion Semadeni demande que la combustion ne soit autorisée que dans les cas où il n'est pas possible de recourir à la valorisation ou à la méthanisation ou que ces méthodes se révèlent inadéquates. Par 5 voix contre 4, la commission se rallie aux arguments du Conseil fédéral. Ce dernier souhaite donner suite aux deux motions: il entend autoriser la combustion de la biomasse dans certains cas, tout en accordant la priorité à la préservation du cycle des matières.
La motion Regazzi 15.4204 veut offrir la possibilité aux importateurs de voitures de reporter sur les périodes suivantes la part des émissions de CO2 restée en deçà des objectifs fixés en la matière. La majorité de la commission doute que cette mesure puisse contribuer à réduire les émissions de CO2 et rejette par conséquent la motion par 7 voix contre 6. Elle insiste en particulier sur le fait que la Suisse devrait éviter de faire cavalier seul par rapport à l’Union européenne. Dans la même proportion de voix, la commission s’oppose également à une autre motion Regazzi (15.4205), qui vise à réintroduire les «supercrédits». Ceux-ci avaient fait l’objet d’une disposition transitoire lors de l’introduction des directives sur les taux d’émissions de CO2 et avaient été appliqués de 2012 à 2015. Ces supercrédits seront à nouveau appliqués à partir de 2020, lors de l’abaissement prévu des valeurs cibles, mais leur facteur de pondération sera inférieur à celui demandé par l’auteur de la motion. La majorité de la commission soutient l’approche envisagée par le Conseil fédéral. Elle estime que les réglementations strictes qui étaient en vigueur jusqu’à présent ont fait leurs preuves et que l’introduction d’autres allègements enverrait un mauvais signal. Une minorité de la commission propose d’adopter les deux motions, car elle considère que les mesures proposées permettraient de réduire les émissions des voitures de tourisme.
Par 6 voix contre 5, la commission propose de rejeter la motion Buttet 16.3063, laquelle invite la Confédération à endosser un rôle de modèle dans le domaine de l’électromobilité. La motion charge le Conseil fédéral de contraindre tous les organes de la Confédération, lors de l’acquisition de véhicules, à donner la priorité à l’électromobilité dans la mesure des possibilités économiques et techniques. La majorité de la commission renvoie à l’avis du Conseil fédéral, qui constate que les possibilités d’acquérir des véhicules électriques sont limitées en raison de l’offre peu diversifiée dans ce domaine. Toujours selon le Conseil fédéral, les dispositions légales en vigueur garantissent déjà aujourd’hui que l’acquisition des véhicules de l’administration se fasse selon des critères écologiques, indépendamment des technologies. Une minorité de la commission est favorable à la motion. Elle estime en effet que la Confédération enverrait un signal fort si elle décidait de miser sur des véhicules électriques.
Enfin, la commission se rallie par 5 voix contre 4 à la décision de la CEATE-N de donner suite à l’initiative 16.452, déposée par le conseiller national Albert Rösti. L’initiative vise à garantir que les études de l’impact sur l’environnement requises pour le renouvellement ou la modification de concessions hydrauliques se fondent non pas sur l’Etat qui prévalait avant la mise en place des centrales, mais sur l’Etat tel qu’il se présente avant le renouvellement ou la modification de concession demandés.
La commission a siégé les 17 et 18 août 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (BD/BE).
​Werner Luginbühl, président de la commission, tél. 079 481 07 69