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Timestamp: 2016-10-26 07:48:59+00:00
Document Index: 175882534

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 88', 'art. 132', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 159', 'art. 135']

I 811/06 (11.09.2007)
recourant, repr�sent� par la CAP Protection juridique, rue Saint Martin 26, 1002 Lausanne,
R.________, n� le 23 avril 1942, ferblantier-appareilleur de profession, a travaill� en cette qualit� jusqu'en f�vrier 1978, date � laquelle il a d� abandonner son m�tier, souffrant essentiellement d'un syndrome cervico-brachial sur atteinte radiculaire gauche C7. Depuis le 1er avril 1984, il exerce l'activit� de concierge � mi-temps au service des ateliers X.________.
Celui-ci a b�n�fici� d'une demi-rente d'invalidit� bas�e sur un taux de 50 % du 1er au 31 janvier 1979, d'une rente enti�re du 1er f�vrier 1979 au 31 ao�t 1980 et d'une demi-rente � partir du 1er septembre 1980 pour une invalidit� de 50 %, taux confirm� � plusieurs reprises � l'occasion de la r�vision du droit � la rente.
D�s le 3 novembre 1997, l'Office cantonal AI du Valais a proc�d� � la r�vision du droit de R.________ � une demi-rente d'invalidit�. Par d�cision du 18 ao�t 1998, il a fix� � 42 % le degr� d'invalidit� de l'assur�, compte tenu d'un revenu annuel sans invalidit� de 57'937 fr. et d'un revenu d'invalide de 33'889 fr. Par d�cision du 4 d�cembre 1998, il lui a allou� � partir du 1er octobre 1998 une demi-rente d'invalidit� pour cas p�nible.
A partir du 13 avril 2004, l'office AI a proc�d� � la r�vision du droit de R.________ � une demi-rente d'invalidit� pour cas p�nible. Par d�cision du 29 mars 2005, il a remplac� la demi-rente par un quart de rente d�s le 1er mai 2005, les conditions du cas p�nible n'�tant plus remplies. Par d�cision du 9 juin 2005, il a rejet� l'opposition form�e par celui-ci contre cette d�cision.
Par jugement du 30 ao�t 2006, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais a rejet� le recours form� par R.________ contre cette d�cision.
Le 2 octobre 2006, R.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de d�pens, � l'annulation de celui-ci, le Tribunal de c�ans �tant invit� � dire qu'il a droit � une demi-rente d'invalidit�.
Le litige porte sur la r�duction, par voie de r�vision, du droit du recourant � une demi-rente d'invalidit� pour cas p�nible et son remplacement par un quart de rente d�s le 1er mai 2005.
2.2 En ce qui concerne l'�valuation de l'invalidit�, les principes relatifs au pouvoir d'examen d�velopp�s dans l'ATF 132 V 393 consid. 3 p. 397 s. (en relation avec l'art. 132 OJ dans sa version en vigueur du 1er juillet au 31 d�cembre 2006) s'appliquent pour distinguer les constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (qui lient en principe le Tribunal f�d�ral) de l'application qu'elle fait du droit (question qui peut �tre examin�e librement en instance f�d�rale). Conform�ment � ces principes, les constatations de l'autorit� cantonale de recours sur l'atteinte � la sant�, la capacit� de travail de l'assur� et l'exigibilit� de sa part rel�vent d'une question de fait et ne peuvent �tre contr�l�es que sous un angle restreint (ATF 132 V 393 consid. 3.2 p. 398).
Le jugement entrepris expose correctement les r�gles l�gales et les principes jurisprudentiels relatifs � la notion d'incapacit� de gain (art. 7 LPGA), d'invalidit� (art. 8 LPGA) et son �valuation chez les assur�s actifs (art. 16 LPGA) et de r�vision du droit � la rente (art. 17 LPGA), ainsi que sur le calcul du cas p�nible (art. 2, 3b al.1 et 3c al. 1 LPC; art. 17 OPC-AVS/AI). On peut ainsi y renvoyer.
La novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4e r�vision), entr�e en vigueur le 1er janvier 2004, a entra�n� l'abrogation de l'art. 28 al. 1bis LAI relatif au cas p�nible. La lettre d des dispositions finales de la modification du 21 mars 2003 a pour objet la garantie des droits acquis lors de la suppression des rentes pour cas p�nibles. Selon l'al. 2 de la lettre d, si l'ayant droit � une rente n'a pas droit � une prestation compl�mentaire annuelle au cours du mois pr�c�dant l'entr�e en vigueur de la pr�sente modification, la demi-rente de l'assurance-invalidit� continuera � �tre vers�e aussi longtemps que le taux d'invalidit� est de 40 % au moins, mais inf�rieur � 50 % (let. b) et que la condition �conomique permettant d'admettre un cas p�nible sur la base de l'ancien droit est remplie (let. c).
Est litigieuse l'�valuation de l'invalidit� du recourant, lequel conteste le taux de 42 % fix� par l'intim� dans la d�cision du 18 ao�t 1998 et de 41 % retenu dans la d�cision sur opposition du 9 juin 2005, au motif que le calcul du revenu sans invalidit� est erron�.
4.1 Sur le plan (non m�dical) de l'�valuation de l'invalidit� du point de vue professionnel, les r�gles l�gales et jurisprudentielles sur l'application de la comparaison des revenus se caract�risent comme �tant des questions de droit (ATF 130 V 343 consid. 3.4 p. 348, 128 V 29 consid. 1 p. 30, 104 V 135 consid. 2a et b p. 136), y compris l'application des donn�es statistiques de l'Enqu�te suisse sur la structure des salaires [ESS] (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 p. 475 s., 126 V 75 consid. 3b/bb p. 77, 124 V 321 consid. 3b/aa p. 322 s.) et des donn�es salariales r�sultant des descriptions de postes de travail [DPT] (ATF 129 V 472). Sous cet angle, la constatation des deux revenus hypoth�tiques (revenu sans invalidit� et revenu d'invalide) se pr�sente comme une question de fait lorsqu'elle repose sur une appr�ciation concr�te des preuves; en revanche, elle se pr�sente comme une question de droit dans la mesure o� elle se fonde sur l'exp�rience g�n�rale de la vie (ATF 132 V 393 consid. 3.3 p. 399).
4.2 Avec l'intim�, les premiers juges ont appliqu� la m�thode g�n�rale de comparaison des revenus (art. 28 LAI, art. 16 LPGA). Se reportant � la situation lors de la d�cision du 18 ao�t 1998, ils ont retenu un revenu d'invalide de 33'889 fr. sur la base des donn�es concr�tes. En ce qui concerne le revenu sans invalidit�, ils ont confirm� le montant de 57'937 fr. retenu par l'office AI, lequel avait �t� calcul� sur la base des donn�es concr�tes actualis�es fournies par les conventions collectives valaisannes (Info-Actif 1998).
Ces constatations de fait ne sont pas manifestement inexactes ou incompl�tes. En tout cas, le recourant ne le d�montre pas. Il all�gue pour l'essentiel que le revenu sans invalidit� de 57'937 fr. est sous-estim�, dans la mesure o� il aurait fallu tenir compte de l'augmentation r�elle de son salaire de ferblantier-appareilleur, au lieu de proc�der simplement � une adaptation aux co�ts de la vie. Les premiers juges ont d�j� r�fut� de mani�re convaincante ces critiques du recourant. Sur ce point, le jugement attaqu� renvoie � la r�ponse de l'intim� du 14 septembre 2005, dont il ressort que le revenu sans invalidit� de 57'937 fr. (24 fr. 20 x 42,5 h. x 52 sem. + 8,33 %) se fonde sur le salaire horaire de 24 fr. 20 pr�vu par la convention collective valaisanne de travail applicable aux monteurs en chauffages et aux ferblantiers-appareilleurs en 1998. L'�ventualit�, pr�vue � l'ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224, de l'adaptation du dernier salaire � l'�volution r�elle des revenus, ne se pose donc pas. En outre, le recourant ne remet pas en cause l'application de la convention collective de travail mentionn�e ci-dessus.
4.3 Compte tenu d'un revenu sans invalidit� de 57'937 fr. par ann�e et d'un revenu annuel d'invalide de 33'889 fr. (valeur 1998), la comparaison des revenus ([57'937 - 33'889] x 100 : 57'937) donne une invalidit� de 42 % (le taux de 41,50 % �tant arrondi au pour cent sup�rieur [ATF 130 V 121 consid. 3.2 p. 122 s.; SVR 2004 UV Nr. 12 p. 44, U 173/02]). Sur ce point, le jugement attaqu� et la d�cision de l'intim� du 18 ao�t 1998 sont conformes au droit.
4.4 Se reportant � la situation en 2004, les premiers juges ont retenu un revenu annuel d'invalide de 36'693 fr. sur la base des donn�es concr�tes. En ce qui concerne le revenu sans invalidit�, ils ont confirm� le montant de 62'401 fr. (par ann�e) retenu par l'intim� dans la d�cision sur opposition du 9 juin 2005, compte tenu des explications fournies par l'office AI dans sa r�ponse du 14 septembre 2005 et de l'enqu�te �conomique du 19 janvier 1998.
Les griefs invoqu�s par le recourant ne sont pas de nature � laisser appara�tre ces constatations de fait comme manifestement inexactes ou �tablies en violation du droit. Le revenu sans invalidit� de 62'401 fr. a �t� calcul� sur la base du revenu annuel de 57'937 fr. (valeur 1998), montant qui prend en compte le salaire horaire de 24 fr. 20 valable en 1998 pour un monteur en chauffage ou un ferblantier-appareilleur (supra, consid. 4.2). Ainsi qu'on l'a vu, l'�ventualit� de l'adaptation du dernier salaire du recourant (en qualit� de ferblantier-appareilleur) � l'�volution r�elle des revenus ne se pose pas (supra, consid. 4.2). Par ailleurs, l'adaptation au rench�rissement est conforme � la jurisprudence (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224). Dans le cas particulier, l'adaptation � l'�volution nominale des salaires entre 1998 et 2004 a �t� effectu�e sur la base des donn�es statistiques (cf. le Tableau T1.93 [Indice des salaires nominaux], sous F 45 Construction), dont le recourant ne critique pas l'application.
4.5 Compte tenu d'un revenu sans invalidit� de 62'401 fr. par ann�e et d'un revenu annuel d'invalide de 36'693 fr. (valeur 2004), la comparaison des revenus ([62'401 - 36'693] x 100 : 62'401) donne une invalidit� de 41 % (le taux de 41,19 % �tant arrondi au pour cent inf�rieur [ATF 130 V 121 consid. 3.2 p. 122 s.; SVR 2004 UV Nr. 12 p. 44]). Sur ce point, le jugement attaqu� et la d�cision sur opposition du 9 juin 2005 sont conformes au droit.
V�rifiant le calcul du cas p�nible, les premiers juges ont constat� que les revenus d�terminants (75'910 fr.) �taient bien sup�rieurs aux d�penses reconnues (61'824 fr.), ce qui n'est pas remis en cause par le recourant. Les conditions du cas p�nible n'�tant plus remplies, celui-ci a droit � un quart de rente depuis le 1er mai 2005 pour une invalidit� de 41 % (art. 28 al. 1 LAI; art. 88bis al. 2 let. a RAI). Le recours est d�s lors mal fond�.
La proc�dure est on�reuse (art. 132 OJ dans sa teneur en vigueur d�s le 1er juillet 2006). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). Il ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ).