Source: http://www.scc-csc.ca/case-dossier/info/sum-som-fra.aspx?cas=35591
Timestamp: 2017-05-25 23:44:12+00:00
Document Index: 102556967

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 241', 'art. 14', 'art. 241', 'arrêt ', 'art. 241', 'art. 7']

Cour suprême du Canada - Renseignements sur les dossiers de la Cour - Sommaire - 35591
Droit constitutionnel - Droit à la vie (art. 7), Justice fondamentale (art. 7).
Charte des droits - Droit à la vie - Égalité - Justice fondamentale - Des patients en phase terminale demandent qu’on les aide à se donner la mort - Le juge de première instance a-t-il eu tort de faire une distinction avec l’arrêt Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519? - De quelle manière la règle du stare decisis s’applique-t-elle? - Les art. 14, 21, 22, 222 et 241 du Code criminel sont-ils constitutionnellement inapplicables à l’aide médicale à la mort en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences? - Les art. 14, 21, 22, 222 et 241 du Code criminel violent-ils les art. 7 ou 15 de la Charte? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte? - Quelle est la réparation convenable? - Quel est le cadre d’analyse approprié pour décider des dépens dans ce litige d’intérêt public? Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 241b).
Madame Kay Carter et l’appelante Mme Gloria Taylor, maintenant décédées, souffraient toutes deux de maladies intraitables et progressives. Elles ont intenté avec les autres appelants une action au civil en Cour suprême de la Colombie-Britannique, contestant la constitutionnalité des dispositions du Code criminel interdisant le suicide assisté et l’euthanasie, plus particulièrement les art. 14, 21, 22, 222 et 241. Cependant, dans leur demande, elles se sont concentrées sur l’art. 241, qui interdit d’aider quelqu’un à se donner la mort. Elles ont eu gain de cause en première instance malgré l’arrêt Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519, où notre Cour a décidé que l’art. 241 ne portait pas atteinte à certains droits garantis par la Charte aux art. 7 et 15. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont toutefois accueilli l’appel du procureur général du Canada.