Source: http://telenet-finance.be/fr/fins-professionnelles.html
Timestamp: 2018-10-15 18:09:22+00:00
Document Index: 290587382

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 322", '§3', "l'article 341"]

Conditions générales pour le prêt à tempérament à des fins professionnelles
Prêteur : Telenet Finance SPRL, Liersesteenweg 4, 2800 Malines, avec le numéro d'entreprise 0628.452.013.
Intermédiaire de crédit : l'Intermédiaire de crédit dont l'identité est mentionnée dans le Contrat de crédit
Entreprise : toute personne physique ou morale qui pousuit un objectif économique de manière durable, ainsi que ses associations
Emprunteur : l'Entreprise qui a signé le Contrat de crédit et à qui le crédit est octroyé.
Tiers-garant : toute personne ayant, directement ou indirectement, constitué une sûreté ou contracté un engagement au profit du Prêteur, sous quelque forme que ce soit, le Prêteur se réservant le droit, en cas de pluralité de tiers-garants, de qualifier de "tiers-garant" qui que ce soit d'entre eux.
Loi : la loi du 21/12/2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (MB du 31/12/2014)
Code de conduite : code de conduite en annexe à l'AR du 27/02/2014 (MB du 04/03/2014) portant exécution de la Loi.
Loi sur la protection de la vie privée : La loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (MB du 18/03/1993).
Telenet SPRL: Telenet SPRL, Liersesteenweg 4, 2800 Malines, avec le numéro d'entreprise 0473.416.418.
Nonobstant toute succession juridique des parties à titre général ou particulier, le terme "Prêteur" comprend l'/les ayant(s) droit, suite à une cession par ou une subrogation au nom de Telenet Finance SPRL conformément à l'article 9 de ces Conditions générales.
Dans le cas où il y a plusieurs Emprunteurs, chaque Emprunteur a le droit à réaliser seul toutes les opérations avec Telenet Finance SPRL, et sa signature engage tous les autres. La mise à disposition du prêt à l'un des Emprunteurs entraîne l'obligation conjointe et solidaire de remboursement pour tous les Emprunteurs.
3. Pas de droit de rétraction du Contrat de crédit
L'Emprunteur n'a pas le droit de rétracter le Contrat de crédit après sa conclusion.
En cas de remboursement anticipé, l'Emprunteur est redevable au Prêteur d'une indemnité pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé. Cette compensation équivaut à six mois d'intérêts calculés sur la somme versée et au taux d'intérêt spécifié dans le Contrat de crédit. L'indemnité n'excédera jamais le montant des intérêts que l'Emprunteur aurait payé durant la période entre le remboursement anticipé et la date convenue à laquelle le Contrat de crédit se termine.
Le Contrat de crédit est conclu pour une durée déterminée, équivalente au nombre de mensualités convenu. L'Emprunteur peut toujours mettre fin prématurément au Contrat de crédit en remboursant anticipativement la totalité du solde dû du capital conformément à l'article 4 de ces Conditions générales.
En cas de retard de paiement simple qui n'entraîne pas la résiliation du contrat ni ladéchéance du terme, l'Emprunteur est redevable des montants suivants :
des intérêts de retard calculés sur le capital échu et impayé ; les intérêts de retard sont équivalents à 10 % par an ;
les coûts des rappels et des lettres de mise en demeure, au prorata d'un envoi par mois ; ces coûts s'élèvent à 7,50 € par lettre, majorés des frais d'affranchissement en vigueur au moment de l'expédition.
7. Résiliation du Contrat de crédit ou déchéance du terme
Le Prêteur a le droit de résilier le Contrat de crédit ou d'invoquer la déchéance du terme, avec effet immédiat et sans préavis, et ce :
si l'Emprunteur, lorsqu'il fournit des informations sur sa situation personnelle ou financière, communique des informations incomplètes ou fausses, ou
en cas de faillite ou d'insolvabilité apparente, de suspension de paiement, de demande pour obtenir un règlement amiable ou judiciaire ou de règlement collectif de dettes, ou
si une garantie qui a été constituée lors de la conclusion du Contrat de crédit en faveur du Prêteur est diminuée, ou
si l'Emprunteur ne paie pas la somme due à l'une des échéances, ou
s'il ne respecte pas ses autres obligations envers le Prêteur, ou
si l'Emprunteur n'a pas respecté ses obligations de paiement ou autres obligations en vertu d'un ou de plusieurs accords avec Telenet SPRL, ou
dans tous les autres cas où la loi prévoit l'exigibilité immédiate de la dette à terme, ou
si la totalité ou une partie des biens de l'Emprunteur est saisie, ou
si l'une des circonstances suivantes survenait dans le chef de l'Emprunteur ou du tiers-garant : fusion, scission, apport ou cession d'universalité ou de branche d'activité, désaccord au sein de l'organe de gestion de l'Emprunteur, modification substantielle de l'actionnariat susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation du risque du Prêteur.
En cas de résiliation du Contrat de crédit conformément au présent article, l'Emprunteur doit payer les montants suivants, sans préjudice de l'obligation d'indemniser d'éventuels dommages supérieurs :
le montant des intérêts de retard convenus calculés sur le solde restant dû ; les intérêts de retard sont équivalents à 10 % par an ; et
8. Suspension ou résiliation du/des contrat(s) de l'Emprunteur avec Telenet SPRL
Tout non-respect par l'Emprunteur de ses obligations en vertu du Contrat de crédit sera assimilé à un non-respect du/des contrat(s) de l'Emprunteur avec Telenet SPRL, et peut entraîner la suspension ou la résiliation de ce/ces contrat(s) selon les conditions prévues dans le/les contrat(s) concerné(s).
Le Prêteur se réserve le droit de céder ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat de crédit en tout ou en partie, ou de subroger un tiers, en tout ou en partie, des droits et/ou obligations cités tout en maintenant les conditions et garanties et sans devoir demander l'autorisation de l'Emprunteur à cet égard.
Le Prêteur et l'Emprunteur conviennent que le Prêteur peut envoyer toute correspondance et notification au dernier siège social (société) ou établissement (personne physique) connu de l'Emprunteur. L'Emprunteur s'engage à notifier immédiatement le Prêteur de tout changement d'adresse. Il permet également au Prêteur d'utiliser cet accord pour introduire, à ses frais, une demande de recherche d'adresse qui le concerne auprès des autorités compétentes.
Le Prêteur et l'Emprunteur conviennent en outre que le Prêteur a le droit d'adresser une communication qu'il peut envoyer par courrier ordinaire, par e-mail, si l'Emprunteur lui a donné une adresse e-mail. Le Prêteur a le droit d'adresser une communication qu'il peut envoyer par courrier recommandé, par e-mail, sous réserve qu'il reçoive un accusé de réception de l'Emprunteur à qui la notification est adressée. Le Prêteur et l'Emprunteur conviennent que l'e-mail dans les cas susmentionnés a la même valeur probante que la lettre ordinaire ou la lettre recommandée, respectivement. L'Emprunteur s'engage à informer immédiatement le Prêteur de tout changement de son adresse e-mail.
11. Consultation des bases de données
Conformément à l'article 5 de la Loi, le Prêteur et, le cas échéant, l'Intermédiaire de crédit, demandent à l'Emprunteur et, le cas échéant, au Tiers-Garant les informations pertinentes qu'ils estiment nécessaires pour assurer la viabilité du projet visé pour lequel le crédit est demandé, leur situation financière et leur capacité à rembourser et leurs engagements financiers actuels. L'Emprunteur et, le cas échéant, toute personne qui constitue une sûreté personnelle est tenue d'y répondre de manière correcte et complète.
Dans ce contexte, le Prêteur a consulté les bases de données suivantes :
la base de données de Telenet SPRL, Liersesteenweg 4 à 2800 Malines ;
la/les base(s) de données de tiers afin d'évaluer la solvabilité de l'Emprunteur
12.1. Traitement par Telenet Finance SPRL
Les données personnelles fournies par le représentant de l'Emprunteur (« vous ») dans le cadre de la conclusion du Contrat de crédit et les données éventuellement recueillies par Telenet Finance SPRL dans l'application ou le remboursement du prêt sont recueillies, conservées et traitées par le Prêteur – responsable du traitement – conformément aux règles légales et réglementaires applicables en matière de protection de la vie privée, notamment la Loi sur la protection de la vie privée et ses décisions d'application.
Les données personnelles sont traitées en premier lieu en vue de l'octroi du crédit et de la conclusion, de l'exécution et de la gestion du contrat de crédit. Le Prêteur peut également utiliser les données personnelles à des fins d'information internes (telles que le suivi et l'analyse des historiques de contrats ou de transactions antérieurs) et à des fins de contrôle. Enfin, le Prêteur peut également utiliser les données personnelles à des fins de marketing direct (en particulier pour la vente et la promotion de produits et de services et pour vous tenir informé des promotions) concernant ses produits financiers, services et initiatives et concernant des produits, services et initiatives de sociétés affiliées du Prêteur ( entre autres Telenet SPRL), dans la mesure autorisée par la loi et sous réserve que l'Emprunteur ne s'est pas opposé au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ou si vous avez donné votre consentement exprès pour ce faire, pour autant qu'un tel consentement exprès soit requis par la loi.
L'Emprunteur a, à tout moment, le droit d'accéder aux données personnelles traitées le concernant et il a le droit de modifier les données collectées et conservées. L'Emprunteur peut toujours s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct. Si l'Emprunteur souhaite exercer ces droits, il doit introduire une demande écrite et envoyer une copie de sa carte d'identité à Telenet Finance SPRL, Service Clientèle, Liersesteenweg 4, 2800 Malines.
12.2. Communication des données de crédit
Vos données ne seront pas, sous réserve de l'article 13 de ces Conditions générales, communiquées à des tiers, sauf aux sociétés liées au Prêteur ou en cas de cession ou de subrogation.
Plus d'informations sur le traitement des données du Prêteur sont disponibles auprès de la Commission de la protection de la vie privée, Rue Haute 139, 1000 Bruxelles.
13. Communication au point de contact central
Conformément à l'article 322, §3 du Code des impôts sur le revenu, les données d'identification des Emprunteurs ainsi que les types de contrats de crédit contractés par les Emprunteurs à tout moment au cours de l'année civile précédente sont communiquées chaque année par le Prêteur au point de contact central (PCC) qui enregistre et traite ces données.
Le PCC, situé Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, a été fondé par la Banque Nationale de Belgique dans le cadre de l'assouplissement du secret bancaire. Le traitement des données vise la consultation par l'administration fiscale, qui peut demander une enquête des contribuables auprès des institutions financières si elle (i) a l'intention de déterminer le montant imposable sur la base de signes et indices conformément à l'article 341 du Code des impôts sur le revenu, (ii) elle dispose d'une ou de plusieurs indications de fraude fiscale ou (iii) une demande d'information a été introduite par un État étranger.
Les Emprunteurs ont le droit sans frais de consulter les données enregistrées en leur nom par le PCC, lequel droit peut être exercé par une demande écrite, datée et signée adressée à la Banque Nationale de Belgique à l'adresse susmentionnée, en joignant une copie recto-verso lisible de leur carte d'identité. Les Emprunteurs ont également le droit de modifier et de supprimer des données incorrectes enregistrées en leur nom par le PCC, lequel droit peut être exercé en s'adressant par écrit au Prêteur, en joignant une copie recto-verso lisible de leur carte d'identité et tout document justifiant le bien-fondé de la demande.
en ce qui concerne les données d'identification : de la dernière année calendaire à laquelle se rapportent les données d'identification communiquées ;
14. Autorité de surveillance
L'organe auprès du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie habilité à superviser le Prêteur et l'Intermédiaire de crédit est le Service Crédit et Endettement, North Gate III, Boulevard Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles.
15. Procédures extrajudiciaires
Telenet Finance SPRL à l'attention du Service Clientèle, Liersesteenweg 4, 2800 Malines, info@telenet-finance.be, 02/250.16.36.
Service de Médiation Banques – Crédit – Placements, à l'attention de l'Ombudsman, rue Belliard 15-17, boîte 8, 1040 Bruxelles, e-mail: Ombudsman@OmbFin.be (www.OmbFin.be)
16. Droit en vigueur – tribunaux compétents
Pour l'application, l'interprétation et l'exécution du Contrat de crédit, seul le droit belge est d'application.
En cas de litige, seuls les cours et tribunaux d'Anvers sont compétents.
En cas de contradictions entre les différentes dispositions contractuelles, la hiérarchie suivante sera appliquée :
le Contrat de crédit "Prêt à tempérament aux entreprises"
les Conditions générales pour le Contrat de crédit "Prêt à tempérament aux entreprises"
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