Source: https://forum-assures.ameli.fr/questions/1960502-artilcle-l324-1-a93
Timestamp: 2020-03-29 03:17:38+00:00
Document Index: 291165010

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Artilcle L324-1 (A93) - Résolue
« Artilcle L324-1 (A93) »
Pouvez vous me dire ce que signifie le "A93" mentionné sur l'attestation de paiement des indemnités journalières à coté de l'article L-324 1?
Par ailleurs, est-ce que l'article L324-1 signifie forcément que l'arrêt est pris en charge au titre d'une affection de longue durée?
https://forum-assures.ameli.fr/questions/1960502
Les affections de longue durée (ALD) non exonérantes sont définies par l'article L. 324-1 du Code de la Sécurité sociale.
Il s'agit d'une affection qui nécessite une interruption de travail ou des soins continus d'une durée prévisible égale ou supérieure à 6 mois. Ces maladies n'ouvrent pas droit à une prise en charge à 100% et les soins sont remboursés aux taux habituels. Sur prescription médicale, et en fonction du degré de mobilité du bénéficiaire, l'ALD non exonérante peut ouvrir droit au remboursement des frais de transport à 65%.
La reconnaissance d'une ALD non exonérante (L. 324-1 appelée également A93) permet de percevoir des indemnités journalières au-delà de 6 mois (sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits).
Je vous invite à consulter l'article consacré aux affections de longue durée sur le site ameli.fr.
L324-1 signifie ALD.
A93 signifie que c'est une ALD non exonérante (les IJ sont donc imposables).
Sur mon attestation de droits, il est noté : "si soins pour affection liste : tp et 100 % du 19/11/2018 au 19/11/2028 pour toutes les prestations en rapport avec maladie du protocole"
quelqu'un peu m'expliquer car je ne comprend pas bien ce que cela signifie
TP signifie Tiers payant. Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires d'une prise en charge à 100 % au titre d'une affection de longue durée (ALD) sont concernés par le tiers payant pour les soins en rapport avec cette affection.
Vous bénéficiez donc du Tiers payant et d'une prise en charge à 100% (sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale) pour vos soins en rapport avec votre affection de longue durée, pour la période du 19.11.2018 au 19.11.2028.
Pour en savoir plus, je vous invite à consulter la réponse apportée par notre expert ameli Isabelle sur ce topic relatif à la prise en charge des soins en relatif à une affection de longue durée (ALD).
Je vous remercie bien. Par contre comment savoir s'il s'agit d"une ALD exonérante ou non éxonérante ?
car si je comprend bien une ALD non exonérante permet de percevoir des indemnités journalières au-delà de 6 mois .
et comme mon arrêt va avoir plus de 6 mois à partir du 25/08/2019, j'ai déjà reçu un courrier de la CPAM me disant que mes indemnités journalières s’arrêtaient. Va se poser le soucis de savoir avec quel argent de vais pouvoir vivre ....
2661 réponses publiées
Si votre attestation de droit mentionne une prise en charge à 100 % de vos soins pour votre affection de longue durée (ALD), cela signifie qu'il s'agit d'une affection de longue durée exonérante.
Concernant le versement de vos indemnités journalières, seule votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui dispose de l'ensemble des éléments de votre dossier, pourra vous renseigner précisément sur votre situation. Vous trouverez les différents moyens de contacts de votre CPAM dans cette rubrique du site ameli.fr : "Adresses et contacts".
Pour n'avoir pas trouvé de réponse précise concernant le sens des annotations inscrites sur le dossier Ameli de mon mari et sur les attestations de versements d'IJ suite à arrêt de travail en lien avec une ALD, je vais écrire ici son parcours maintenant que j'ai les informations. J'espère que ce sera utile.
Mon mari est en ALD 30 depuis 20 ans (infarctus à 39 ans, puis double pontage etc...). Il s'agit d'une ALD exonérante pour laquelle les soins sont pris en charge à 100%, heureusement ! Merci à notre système de santé.En revanche les informations sont très difficiles à comprendre.
Après avoir tenu le plus longtemps possible au travail, il a été mis en arrêt de travail fin octobre 2018. Le médecin traitant inscrit ses difficultés de santé sur la page 1 de son Arrêt de travail envoyée informatiquement à la CPAM.
Ce système est très pratique car il évite la perte de ce document mais le patient ne voit pas si le médecin coche les "bonnes cases" à savoir la case : " en rapport avec une Affection de Longue Durée" comme il pouvait le voir sur les feuilles "papier" auparavant.
Le double qui est donné au patient pour l'employeur ne fait pas apparaître cette case et le patient ne peut pas savoir si elle a bien été cochée.
Pour comprendre, j'ai demandé à notre médecin comment il s'y prenait : en réalité, lorsqu'il s'apprête à prescrire l'arrêt de travail en lien avec une ALD, il "ne coche pas une case", mais il doit cliquer sur une flèche qui fait basculer la page de son écran pour un arrêt "en rapport avec une affection nécessitant un arrêt ou des soins supérieurs à 6 mois ou avec une Affection Longue Durée". Sinon c'est un arrêt de travail "normal" par défaut.
Le problème est que, dès que l'on doit consulter un autre médecin (remplaçant ou autre), il faut impérativement préciser dès le début de la consultation que l'on vient pour son ALD, car, pour en avoir eu l'expérience, le médecin remplaçant n'y pense pas forcément et les documents ne sont pas remplis correctement et là, c'est très difficile de remettre les choses à plat.
On voit que l'avis de travail indique "ALD" mais ne précise pas ALD 30 ou ALD L324-1 (A93) et c'est cela qui est difficile à comprendre.
Ensuite, le médecin complète "une feuille de soins" informatiquement pour se faire payer et que le patient ne voit plus aujourd'hui (mais dont j'ai le souvenir ... à l'époque du papier).
Sur ce document, le médecin va cocher la case "maladie " et une case "avis conforme au protocole ALD" seulement dans le cas où le patient bénéficie "de l'exonération du ticket modérateur". Dans ce cas, le médecin est directement payé par la CPAM à 100%, le patient n'a pas à régler la consultation.
J'en déduis que dans le cas d'une maladie "ALD non exonérante", cette case n'est pas cochée et il faut payer la consultation. A confirmer.
Au bout du 5e mois d'arrêt, mon mari a reçu (sur son site ameli) une lettre indiquant :
"Votre arrêt de travail du .../10/2018 a été reconnu en rapport avec une affection de longue durée nécessitant des soins continus ou une interruption de travail supérieure à six mois par le médecin conseil." avec les consignes à respecter.
Je pensais que ce document était établi en lien avec son ALD30 mais il faut savoir que le médecin conseil n'a que les indications écrites par le médecin traitant sur la feuille d'arrêt de travail et le protocole qu'il a validé. Cela ne peut pas suffire à faire le lien entre l'arrêt de travail et la maladie proprement dite. L'arrêt de travail peut être lié à une autre maladie non exonérante.
A ce stade, cette notification envoyée par la caisse ne "valide" pas une ALD30 mais permet uniquement la prolongation de l'arrêt de travail au-delà de 6 mois (si l'on a travaillé au moins 12 mois avant l'arrêt de travail à prouver avec feuilles de paie).
Voici les petits détails qui permettent de voir que les IJ sont imposables.
Sur les relevés d'IJ, il est seulement noté : "IMPOT SUR LE REVENU (1) .... X % personnalisé". Pour quelqu'un qui n'est pas imposable, il est noté : IMPOT SUR LE REVENU (1) 0% personnalisé
Si l'on télécharge une attestation d'IJ pour une période (dans l'onglet " démarches"), il est noté : "Cet arrêt est lié à un arrêt de travail de plus de 6 mois visé par l'article L 324.1(A93)." et " Impôt sur le revenu : xxx euros.*"
Enfin, pour la déclaration d'impôts, il y a un relevé des IJ sur le site.
Onze mois après le début de l'arrêt de travail de mon mari, c'est-à-dire très récemment, il a reçu un appel de l'infirmière du Médecin conseil pour savoir où en était de son état de santé. Son dossier était en cours d'étude puis RV. J'ai appris que le médecin conseil n'a pas accès au DMP (il s'adresse aux médecins libéraux et hôpitaux), et qu'il a besoin d'informations complémentaires pour faire le lien ALD non exonérante/ALD30 et arrêt de travail avec IJ imposables/non imposables.
Le médecin conseil a "validé" son arrêt de travail comme étant "en lien avec son ALD30 exonérante".
Et voici comment se présentent désormais ses documents dans le cas d'IJ non imposables (autrement dit : Comment on distingue Arrêt de travail en ALD30 ou en ALD L324-1 (A93) sur les documents ?).
D'abord, il a reçu mi-octobre 2019, un nouveau courrier (sur son site ameli) indiquant :
C'est exactement la même feuille que celle reçue en février, elle ne permet pas de répondre à la question.
En revanche ce qui est inscrit sur les relevés d'IJ et les attestations à télécharger change. Ce sont des tous petits détails :
Sur les relevés d'IJ, il est seulement noté : "IMPOT SUR LE REVENU (1) ............. 0 % NON personnalisé".
Sur une attestation d'IJ pour une période (dans l'onglet " démarches"), la phrase devient :
"Ce paiement concerne un arrêt de travail en rapport à une affection de longue durée. Impôt sur le revenu : 0,00 euros.*"
Comme on peut le voir, la mention " arrêt de travail de plus de 6 mois visé par l'article L 324.1(A93)" a disparu.
Il faut donc être patient et s'apprêter aussi à corriger sa déclaration de revenus de l'année précédente.
Bon courage à tous, tout cela n'est pas facile lorsqu'on est malade.
Suite à la remarque de bibi, je complète ce jour ma réponse.
Depuis janvier 2020 est ajoutée sur les attestations d'IJ la mention : article D 160-4 qui indique bien l'arrêt en lien avec ald30.
C'est le médecin conseil qui valide ce lien . Pour mon mari, cela s'est fait après presque un an d'arrêt continu suite à l'appel de son cabinet.
Peut-être que le médecin traitant peut préciser ce lien sur les arrêts de travail dans les "justifications" car c'est le seul document auquel a accès le médecin conseil?
Inscrit(e) le 30/06/2019
Un grand merci Maria pour votre dernier paragraphe, j'ai déposé une réclamation puisqu'en demandant les détails j'ai vu que j'étais imposable sur mes IJSS ("Ce paiement est lié à un arrêt de travail de plus de 6 mois visé par l'article L 324.1(A93).") alors que j'ai une ALD 30. J'ai noté que le document concernant l'attribution de l'ALD n'indique pas explicitement l'ALD en question et c'est implicitement qu'on voit qu'elle est exonérante. De plus si on a plusieurs ALD ça peut carrément devenir infernal : https://forum-assures.ameli.fr/questions/1570354-ald-savoir
Côté impôts ça se passe ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/... Je cite : "Les indemnités journalières de maladie ou de maternité sont imposables pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. (...) Toutefois, les indemnités journalières pour maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux (article D. 160-4 du code de la sécurité sociale) sont exonérées."
L'article en question (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTe...) définit la liste ALD 30 (que l'on trouve aussi sur le site Ameli.fr).
Sabine, ce serait bien que la page que vous indiquez fasse le point sur le côté imposable ou pas des IJSS suivant le statut d'ALD. Et encore mieux que les CPAM fassent spontanément correctement leur travail^^.
Pour compléter ce jour 26/02/2020 suite aux précisions de Maria : c'est bien en février 2020 que j'ai obtenu la mention comportant A93 alors que j'ai une seule ALD et que c'est une ALD 30. Je ne vois pas trop pourquoi le médecin conseil aurait à valider le fait que c'est une ALD 30 : soit le médecin traitant déclare que c'est au titre d'une ALD, et donc suivant la raison de l'arrêt, l'ALD est une ALD 30 ou une ALD L324-1 (A93), mais en plus là il a le "choix" entre une ALD 30.
Je ne comprends même pas que leur logiciel accepte de choisir ALD L324-1 (A93) sachant que j'ai :
0 ALD L324-1 (A93) et
1 ALD 30.
Mise à jour du 14 mars 2020 : via ameli.fr j'ai demandé pourquoi les IJSS de mon ALD30 étaient imposables. Réponse : on transmet votre question au service compétent. Seconde réponse : on transmet votre question au service médical.
Comme c'est un problème administratif, j'ai du mal à comprendre mais suis-je vraiment le seul à comprendre le raisonnement de la CPAM ?
Troisième réponse (appel téléphonique) : on réétudie votre dossier.
Et alors ? Accrochez-vous : ils ont changé la date de début de mon ALD. Avancé, mais comme mon médecin traitant n'a pu cocher ALD avant l'accord de l'ALD, comment dire...
Par contre j'ai appris que si le médecin fait une demande électronique d'ALD il reçoit une réponse sur son ameli pro dont une partie est à remettre au patient. Là figure l'ALD (numéro et libellé).
S'il fait une demande papier la réponse est papier (avec la même info).
Ça semble nouveau puisqu'en juillet 2019 j'avais reçu un avis d'ALD ne précisant pas de quelle ALD il s'agissait et ne demandant pas de récupérer des informations auprès de mon médecin.
Question cpam?
Je suis en arrêt maladie depuis 6 mois. La CAF me demande une attestation CPAM précisant la date de prise en charge pour la maladie longue durée comment l obtenir ? La CPAM...
Inscrit(e) le 27/09/2019
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