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Timestamp: 2020-03-30 08:16:55+00:00
Document Index: 266477363

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 298', '§ 110', '§ 120', "l'article 261", '§ 130', "l'article 261", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', "l'article 261", '§ 160', '§ 170', "l'article 260", '§ 180', '§ 190', "l'article 256", '§ 200', '§ 210', "l'article 259", '§ 220', "l'article 256", 'arrêt ', "l'article 256", "l'article 256", "l'article 256", '§ 230', 'arrêt ', "l'article 256", 'arrêt ', '§ 240', "l'article 261", '§ 250', 'art. 261', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 2", '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 300', '§ 340', "l'article 2", '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400']

BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-20130215
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 1-15/02/2013)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 10-15/02/2013)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 20-15/02/2013)
L' article L. 121-1 du code de commerce qualifie de commerçants « ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ».
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 30-15/02/2013)
- les opérations bancaires sous toutes leurs formes ( BOI-TVA-SECT-50 ) et d'assurances ;
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 40-15/02/2013)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 50-15/02/2013)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 60-15/02/2013)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 70-15/02/2013)
Les artisans sont assujettis à la TVA car les opérations auxquelles ils se livrent relèvent d'une activité économique au sens de l' article 256 A du code général des impôts (CGI) .
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 80-15/02/2013)
Les artisans se distinguent des travailleurs à domicile visés à l' article L. 7411-1 du code du travail par le fait que ces derniers n'agissent pas d'une manière indépendante et ne sont donc pas assujettis à la TVA ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 au I-B-2-a ).
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 90-15/02/2013)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 100-15/02/2013)
Les activités agricoles entrent dans le champ d'application de la TVA. Cependant, les exploitants agricoles demeurent placés de plein droit sous le régime du remboursement forfaitaire ( CGI, art. 298 bis ) s'ils n'ont pas opté pour le régime simplifié d'imposition à la TVA qui leur est propre, à moins qu'ils ne soient imposés en vertu des dispositions expresses de la loi ( BOI-TVA-SECT-80 ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 110-15/02/2013)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 120-15/02/2013)
Les locations de locaux nus, quel que soit leur usage, ainsi que les locations de terrains nus entrent dans le champ d'application de la TVA. Mais, en règle générale, elles sont exonérées en vertu du 2° de l'article 261 D du CGI même si elles sont consenties par des sociétés commerciales ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 ).
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 130-15/02/2013)
En revanche, l'exonération prévue au 2° de l'article 261 D du CGI n'est pas applicable dans les trois cas suivants :
Lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ( CE, arrêt du 13 mars 1974, n° 90766 ). Cette participation aux résultats doit s'entendre d'une association aux profits et aux aléas de l'exploitation du locataire.
Deuxième cas : lorsque les locations en cause constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre sous une forme particulière l'exploitation d'un actif commercial.
Ainsi, la personne qui, ayant fait apport à une société de son fonds de commerce, donne en location à la même société l'immeuble nécessaire à l'exploitation de ce fonds poursuit sous une autre forme l'exploitation de l'actif commercial qu'elle détenait auparavant (CE, arrêt du 21 décembre 1962 ; CE, arrêt du 19 décembre 1966, n° 64833 et n° 64834).
De même, il a été jugé que constitue un mode d'exploitation de son actif commercial et, par suite, une activité passible de la TVA la location de bâtiments nus faite par une société à une autre société qui s'engage à n'exercer dans les lieux loués que la fabrication ou la vente du produit prévu lors de la construction et à ne céder son droit au bail ni sous-louer sans le consentement par écrit de la société bailleresse, celle-ci détenant 76 % du capital de la société locataire et accordant à cette dernière des avances de fonds et les deux sociétés ayant, au surplus, un gérant commun et le même siège social (CE, arrêt du 15 novembre 1963, n° 47775).
Également, apparaît comme le prolongement de son activité commerciale, la location non meublée, consentie par une société, d'une partie du magasin qu'elle occupait jusqu'alors en totalité pour y exercer son commerce dès lors que, par la sélection des activités que la société locataire s'engageait à exercer, par la définition de modalités, destinées à attirer la clientèle, enfin, par la réalisation d'aménagements propres à favoriser la circulation du public entre la portion louée et celle qui ne l'est pas, la société bailleresse, poursuivant l'exploitation de son commerce dans cette dernière, a entendu constituer un ensemble intégré où elle-même et la société locataire, dont elle détient d'ailleurs la moitié du capital, tireraient de leur voisinage une stimulation réciproque de leurs affaires ( CE, arrêt du 26 novembre 1982, n° 28224 ).
En revanche n'est pas imposable la société qui a loué des immeubles à une autre société par bail emphytéotique, après lui avoir vendu le matériel et les installations les garnissant, dès lors que ces conditions de location marquent une renonciation pour une longue durée, par la société bailleresse, à l'utilisation desdits immeubles pour son commerce et ne peuvent être regardées comme un mode d'exploitation normal, même indirecte, d'un actif commercial, mais comme un acte de gestion purement civile ( CE, arrêt du 26 juin 1968, n° 73865 et n° 73866 ).
Troisième cas : lorsque les locations en cause constituent pour le bailleur un moyen d'accroître ses débouchés.
Ainsi, dans un arrêt du Conseil d’État en date du 29 avril 1977 (n° 00275) , l'imposition de locations nues à des commerçants est fondée sur deux arguments :
- Les locataires de locaux nus loués par un magasin à grande surface bénéficient d'un apport de clientèle du fait de la proximité du commerce du bailleur et leurs loyers sont de ce fait plus élevés que ceux de locaux à usage commercial ordinaires. La Haute Assemblée reprend ici, sous une forme atténuée, le critère de participation aux résultats ;
- Le bailleur bénéficie en retour d'un apport de clientèle de la part de ses locataires et « l'ensemble commercial intégré » ainsi fermé, lui permet d'accroître ses débouchés.
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 140-15/02/2013)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 150-15/02/2013)
Les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 261 D du CGI . Elles sont donc imposables à la TVA, à titre obligatoire, quelle que soit la nature du véhicule pour le stationnement duquel l'emplacement est loué (automobiles, bateaux, avions, caravanes, etc.). Pour les bateaux, en ce qui concerne le stationnement sur le domaine public fluvial, se reporter au III du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30 .
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 160-15/02/2013)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 170-15/02/2013)
- nu à usage professionnel lorsque l'option pour le paiement volontaire de la TVA prévue par le 2° de l'article 260 du CGI n'a pas été exercée ;
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 180-15/02/2013)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 190-15/02/2013)
Dans le premier cas, les parcs publics sont spécialement aménagés pour le stationnement des véhicules et leur location représente indéniablement un service rendu aux usagers. Le fait que ces parkings soient généralement bâtis sur le domaine public, dont ils constituent une dépendance, ne peut faire perdre aux redevances de location le caractère de rémunération pour services rendus. Le Conseil d'État en a jugé ainsi à plusieurs reprises, écartant l'analyse qui aurait conduit à considérer ces redevances comme des taxes. En outre, l' article L. 2331-4 du code des collectivités territoriales classe « le produit de la location sur la voie publique » parmi les recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes.
Cette activité doit donc être rattachée à l'exercice du pouvoir de police du maire et considérée comme un service administratif hors du champ d'application de la TVA, en vertu de l'article 256 B du CGI.
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 200-15/02/2013)
Par ailleurs, l'inventeur qui met lui-même en ½uvre ses inventions en fabriquant des produits demeure imposable à la TVA dans les conditions de droit commun.
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 210-15/02/2013)
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 259 du CGI , les cessions de brevets et concessions de licences d'exploitation de brevets, marques de fabriques, ou d'autres droits similaires, par un inventeur étranger à un utilisateur français, sont imposables à la TVA en France dans la mesure où le preneur est assujetti en France à la TVA.
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 220-15/02/2013)
Les cessions de biens meubles incorporels entrent dans le champ d'application de la TVA défini par les termes des I et IV de l'article 256 du CGI .
Par un arrêt du Conseil d’État en date du 3 septembre 2008 (n° 300420, 300421 et 300422 ; 9ème et 10ème s.-s.) , il a été jugé que la cession d'une marque qui, ayant fait l'objet d'une concession, n'a pas été exploitée par son propriétaire doit être regardée comme une vente ayant porté sur les droits attachés à la propriété de cette marque, à l'exclusion de toute clientèle.
Par suite, la cession portant sur les droits attachés à la propriété de la marque, à l'exclusion de tout transfert de clientèle, entre dans le champ d'application de la TVA tel que défini par l'article 256 A du CGI, nonobstant, la circonstance que le cédant n'ait pas personnellement exploité la marque préalablement à sa cession.
Par ailleurs, la Haute assemblée considère, implicitement mais nécessairement, que l'opération unique qui consiste à céder une marque commerciale doit être regardée comme relevant d'une activité économique comprise dans le champ d'application de la TVA tel qu'il est défini par les dispositions combinées du I de l'article 256 du CGI et de l'article 256 A du CGI issues de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.
Le Conseil d'État en considérant, implicitement mais nécessairement, que la cession, même isolée, d'une marque constitue une activité économique qui n'exclut pas l'application de la TVA, au sens et pour l'application des dispositions combinées des articles 256-I et 256 A du CGI, issues de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, confirme sa décision rendue dans le cadre d'une cession de brevet intervenue sous le régime des articles susvisés dans leur version antérieure à la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ( CE, 20 octobre 2000, n° 204129, 8e et 3e s-s, ).
Au regard des règles applicables en matière de TVA, une marque commerciale constitue un bien professionnel par nature dont la concession et la cession ne peuvent relever que d'une activité économique taxable, exclusive de toute gestion patrimoniale privée.
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 230-15/02/2013)
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que l'opération de remblaiement d'une carrière après épuisement des matériaux, constitue, lorsqu'elle est effectuée à l'initiative de l'exploitant, la conséquence et le prolongement de l'opération d'extraction ; et ceci, même si cette opération n'est ni nécessaire, ni obligatoire et n'est pas réalisée par l'exploitant lui-même, mais par une entreprise tierce avec laquelle il a conclu, à cet effet, un contrat de location ( CE, arrêt du 9 octobre 1974, n° 88582 ).
Seules peuvent être placées hors du champ d'application de la taxe tel qu'il est défini par le I de l'article 256 du CGI , les recettes provenant de l'extraction de matériaux qui ont pour origine un droit de propriété ou d'usufruit et constituent, à ce titre, des revenus fonciers ( CE, arrêt du 6 novembre 1985, n° 41291 ).
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 240-15/02/2013)
Toutefois, les recettes perçues par le propriétaire du terrain au titre de la concession du droit d'exploitation d'une carrière ou en contrepartie du droit d'y décharger des déblais, sont exonérées de la TVA en vertu du 3° de l'article 261 D du CGI , dans la mesure où la location ne porte pas sur un établissement muni du matériel nécessaire à son exploitation et ne s'accompagne pas de la location d'éléments incorporels du fonds de commerce précédemment exploité par le propriétaire.
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 250-15/02/2013)
Les opérations bancaires et financières sont selon leur nature, soit exonérées ( CGI, art. 261 C, 1° ), soit imposables lorsqu'une exonération n'est pas expressément prévue. Par ailleurs, l' article 260 B du CGI ouvre la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA en ce qui concerne certaines opérations normalement exonérées.
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 260-15/02/2013)
Les opérations réalisées par une entreprise qui se traduisent par la perception de produits financiers sont situées dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une activité économique au sens des dispositions de l' article 9, 1 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA .
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 270-15/02/2013)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 280-15/02/2013)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 290-15/02/2013)
Enfin, les a) et c) du 1 de l'article 2 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 précise qu'un assujetti doit agir en tant que tel pour qu'une opération soit soumise à la TVA.
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 300-15/02/2013)
Il est de jurisprudence constante que les opérations consistant en la simple acquisition ( CJCE, C-60/90, Polysar Investments Netherlands BV du 20 juin 1991 ) ou la simple vente de participations ( CJCE, C-155/94, Wellcome Trust Ltd du 20 juin 1996 ; CJCE, C-442/01, KapHag du 26 juin 2003 ) ainsi que la perception des dividendes qui en découlent ne doivent pas être considérées comme des activités économiques conférant à leur auteur la qualité d'assujetti, dès lors que, au sens de la formulation employée par la CJCE, de telles opérations n'ont pas pour objet l'exploitation d'un bien visant à produire des recettes ayant un caractère de permanence.
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 310-15/02/2013)
Il en est de même pour des opérations consistant en la simple acquisition ou la simple vente d'autres titres négociables ( CJCE, C-77/01, Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA - EDM - du 29 avril 2004 ) dès lors que les entreprises qui se livrent à de telles opérations doivent être considérées comme se limitant à gérer un portefeuille d'investissements à l'instar d'un investisseur privé. Par titres négociables, il convient d'entendre notamment les participations dans des fonds d'investissement (SICAV, FCP, etc.), les obligations, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie, etc.).
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 320-15/02/2013)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 330-15/02/2013)
En revanche, lorsque les opérations d'acquisition et de vente de titres visées au VI-B-2-a § 300 et 310 sont réalisées dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale de transaction de titres, il y a lieu de considérer que celles-ci constituent une véritable activité économique placée dans le champ d'application de la TVA.
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 340-15/02/2013)
En outre, la Cour de Justice a indiqué que les produits des placements dans des fonds d'investissement n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'ils ne constituent pas la contrepartie directe d'une prestation de services consistant en la mise à disposition d'un capital au profit d'un tiers au sens du 1 de l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA .
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 350-15/02/2013)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 360-15/02/2013)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 370-15/02/2013)
Il en va ainsi lorsque ces prestations de services sont effectuées dans le cadre d'un objectif d'entreprise ou dans un but commercial, caractérisé notamment par la volonté de rentabilisation des capitaux investis ( CJCE, C-142/99, Floridienne SA et Berginvest SA du 14 novembre 2000 ).
Il en va également ainsi lorsqu'une personne effectue des opérations financières constituant le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité taxable, telles que la perception par un syndic des intérêts produits par le placement de sommes qu'il reçoit de ses clients dans le cadre de la gestion d'immeubles appartenant à ces derniers ( CJCE, C-306/94, Régie Dauphinoise du 11 juillet 1996 ).
Tel est également le cas d'une société ayant pour activité la location, la gérance et l'exploitation de biens et droits immobiliers pour son propre compte et pour le compte de tiers, qui est intervenue dans le cadre d’un montage financier élaboré entre deux groupes de sociétés pour la réalisation d'une opération immobilière, dès lors que les produits concernés (intérêts de placements en bons du Trésor des États-Unis, intérêts de versements en compte courant, produits tirés de swaps de taux d'intérêts) sont étroitement imbriqués dans l'activité économique taxable de la société et en constituent le complément indispensable, direct et permanent ( CE, 21 octobre 2011, n° 315469 ).
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 380-15/02/2013)
Une entreprise agit donc comme un assujetti lorsqu'elle utilise des fonds faisant partie de son patrimoine pour accomplir des prestations de services constituant une activité économique au sens de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , telle que l'octroi de prêts rémunérés par un holding à des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, que ces prêts soient octroyés en tant que soutien économique ou en tant que placement d'excédents de trésorerie ou pour toutes autres raisons.
De même, le placement dans des dépôts bancaires (gestion de la trésorerie) ou dans des titres tels que des bons du Trésor, des certificats de dépôt ( CJCE, C-77/01, Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA - EDM - du 29 avril 2004 ) ou des obligations est une opération située dans le champ d'application de la TVA.
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 390-15/02/2013)
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-30-§ 400-15/02/2013)
Il en est ainsi alors même que l'exploitation procurant des recettes ayant un caractère de permanence se concrétiserait par la réalisation d'une seule opération (location d'un bien meuble corporel et concession d'un bien incorporel par exemple).