Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020499274&dateTexte=20090410&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-07-21 11:27:24+00:00
Document Index: 151573538

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2"]

Décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence | Legifrance
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Décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence
NOR: MCCD0824108D
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée créant une Caisse nationale des lettres et le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 70 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 26 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2008 ;
Abrogé par Décret n°2011-993 du 23 août 2011 - art. 7
a) Au moins 3 000 titres s'il est une librairie d'assortiment spécialisé, sauf dans les domaines éditoriaux "jeunesse" et "bande dessinée" ;
b) Au moins 6 000 titres s'il est une librairie d'assortiment général et s'il réalise au plus six cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail ou s'il est une librairie d'assortiment spécialisé dans le domaine éditorial "jeunesse" ou "bande dessinée" ;
5° Il propose toute l'année une animation culturelle dont la régularité et la qualité sont jugées suffisantes, au regard notamment de la diversité des actions et de l'importance des publics touchés, par la commission instituée à l'article 3.
L'établissement adresse avant le 30 avril au Centre national du livre sa demande de label de librairie indépendante de référence. Il y est statué par décision du ministre chargé de la culture prise sur le rapport du président du Centre national du livre et après avis de la commission instituée à l'article 3. Lorsque celle-ci n'a pas émis son avis le 30 juin, le ministre peut statuer sur la demande. Le silence gardé sur cette demande au-delà du 31 juillet de la même année vaut décision de rejet.
La période de référence retenue pour apprécier si l'établissement remplit les conditions énoncées à l'article 1er est l'année qui précède celle de la demande ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Le label est accordé pour les trois années qui suivent celle de la demande.
L'avis prévu à l'article 2 est donné par une commission instituée auprès du président du Centre national du livre et ainsi composée :
― un représentant des communes et de leurs groupements et son suppléant, désignés par l'Association des maires de France ;
― un représentant des départements et son suppléant, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
― un représentant des régions et son suppléant, désignés par l'Association des régions de France ;
― trois libraires ;
― trois directeurs commerciaux de maisons d'édition ou responsables d'entreprises de diffusion ;
― trois éditeurs ;
― trois écrivains ;
Les membres mentionnés aux 1°, 3° et 4° sont nommés, pour une durée de trois années, renouvelable une fois, par le ministre chargé de la culture et sur proposition du président du Centre national du livre.
Le mandat des membres et des suppléants mentionnés au 2° est de trois années, renouvelables une fois. Il prend également fin en même temps que les fonctions au titre desquelles le membre ou son suppléant a été désigné.
Le Centre national du livre assure le secrétariat de la commission. Le secrétaire général du Centre national du livre ou son représentant assiste de droit aux séances.
Pour les demandes de label faites en 2009, les dates mentionnées au premier alinéa de l'article 2 sont respectivement fixées au 15 mai, 30 juin et 31 août.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.