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Timestamp: 2016-10-24 08:50:16+00:00
Document Index: 51416557

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 1', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 51', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 150', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 64', 'art. 56', 'art. 51', 'art 65', 'art. 51', 'art 64', 'art. 65', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 51', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 42', 'art. 57', 'art. 150', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 66']

MM. et Mme les Juges Favre, Pr�sident, Schneider, Wipr�chtiger, Mathys et Jacquemoud-Rossari.
Ordonnance de non-lieu (violation de la loi f�d�rale sur le transport de voyageurs),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre p�nale, du 18 ao�t 2010.
Lors d'un contr�le effectu� le 5 janvier 2010 dans un bus des transports publics fribourgeois (ci-apr�s TPF) de la ligne Vignettaz - Sch�neberg, il a �t� constat� que X.________ voyageait sans titre de transport.
Sur d�nonciation des TPF, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, le 1er juin 2010.
Par arr�t du 18 ao�t 2010, la chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours du Minist�re public.
En bref, la chambre p�nale a retenu que l'interpr�tation de l'art. 57 al. 1 let. a LTV, � la lumi�re des principes d�coulant de l'art. 1 CP, ne permettait pas de sanctionner le comportement de X.________.
Le Minist�re public forme un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral. Invoquant la violation de l'art. 57 al. 1 let. a LTV, il conclut � l'annulation de l'arr�t et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
D. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
Le recourant reproche aux instances cantonales de n'avoir pas appliqu� l'art. 57 al. 1 let. a LTV � l'intim�. A l'appui de ce grief, il invoque l'interpr�tation litt�rale du terme "valider" contenu dans cette disposition et l'interpr�tation historique de cette norme, soulignant que le l�gislateur n'a jamais voulu d�p�naliser le fait de voyager sans titre de transport valable.
1.1 La loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1; ci-apr�s LTV) et l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.11; ci-apr�s OTV) sont entr�es en vigueur le 1er janvier 2010. L'art. 57 al. 1 LTV punit d'une amende de 10'000 francs au plus toute personne qui, intentionnellement ou par n�gligence, voyage � bord d'un v�hicule sur un tron�on pour lequel elle aurait d� valider elle-m�me son titre de transport (let. a) ou contrevient � une d�cision fond�e sur la loi ou sur une disposition d'ex�cution qui lui a �t� adress�e et qui porte la mention de la sanction vis�e au pr�sent article (let. b). Aux termes de l'art. 57 OTV, les voyageurs doivent �tre munis de titres de transport valables (al. 1 1�re phrase). Les tarifs peuvent pr�voir l'obligation pour le voyageur d'oblit�rer son billet. Cette obligation doit �tre signal�e au public dans les stations et si possible sur les v�hicules (al. 2).
1.2 Conform�ment � une jurisprudence constante, la loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique), du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (interpr�tation syst�matique) (ATF 136 III 283 consid 2.3.1 p. 284; 135 II 416 consid. 2.2 p. 418; 134 I 184 consid. 5.1 p. 193 et les arr�ts cit�s).
L'interpr�tation de la loi p�nale par le juge est domin�e par le principe "nulla poena sine lege" pos� par l'art. 1 CP. Le juge peut toutefois, sans violer ce principe, donner du texte l�gal une interpr�tation m�me extensive, afin d'en d�gager le sens v�ritable, celui qui est seul conforme � la logique interne et au but de la disposition en cause. Si une interpr�tation conforme � l'esprit de la loi peut s'�carter de la lettre du texte l�gal, le cas �ch�ant au d�triment de l'accus�, il reste que le principe "nulla poena sine lege" interdit au juge de se fonder sur des �l�ments que la loi ne contient pas, c'est-�-dire de cr�er de nouveaux �tats de fait punissables. Lorsqu'il constate une lacune proprement dite de la loi, le juge a le devoir de la combler avec cette r�serve qu'en mati�re p�nale, sa d�marche ne saurait que profiter � l'accus� (ATF 103 IV 129 consid. 3a et r�f�rences cit�es).
1.3 Selon la lettre de l'art. 57 al. 1 let. a LTV, cette disposition n'est applicable que si une condition claire est r�alis�e: l'auteur voyage sur un tron�on pour lequel il aurait d� valider lui-m�me son titre de transport. L'�tat de fait �tabli par le juge d'instruction, que le recourant ne conteste pas, retient que l'intim� ne voyageait pas sur un tel tron�on (ordonnance de non-lieu du 1er juin 2010, p. 1). En effet, le billet de transport qui aurait d� �tre acquis par l'intim� est un billet valable, sans autre op�ration, d�s l'�mission par la machine, celle-ci indiquant automatiquement la dur�e de validit� du billet sur celui-ci (Recours, ch. 2 p. 3 et billet annex� au recours). Il ne s'agit donc pas d'un billet que le voyageur doit acqu�rir ("son" titre de transport, art. 57 al. 1 let. a LTV) puis, lui-m�me, valider (art. 57 al. 1 let. a LTV, soit oblit�rer au sens de l'art. 57 al. 2 OTV). La condition pos�e par l'art. 57 al. 1 let. a LTV n'est par cons�quent pas r�alis�e. Ind�pendamment de l'interpr�tation � donner au terme "valider" contenu � l'art. 57 al. 1 let. a LTV, cette disposition n'est pas applicable � la pr�sente cause.
1.4 L'interpr�tation historique et syst�matique de l'art. 57 al. 1 LTV n'aboutit pas � un autre r�sultat.
1.4.1 La LTV et l'OTV ont �t� adopt�es dans le cadre de la r�forme des chemins de fer 2, qui a notamment conduit � l'abrogation, le 1er janvier 2010, de la loi f�d�rale du 4 octobre 1985 sur les transports publics (RO 1993 3128; ci-apr�s aLTP) et de son ordonnance du 5 novembre 1986 (RO 1986 II 1991; ci-apr�s aOTP).
1.4.2 L'art. 51 al. 1 aLTP sanctionnait d'une amende, sur plainte, celui qui, intentionnellement ou par n�gligence, contrevient aux dispositions d'ex�cution �dict�es par le Conseil f�d�ral et relatives � l'admission au transport de personnes et d'objets (let. a) ou utilise un v�hicule sur le parcours pour lequel il aurait d� oblit�rer son billet (let. b). Aux termes de l'art. 1 aOTP, le voyageur doit �tre muni d'un billet valable (al. 1 1�re phrase). Les tarifs peuvent pr�voir l'obligation pour le voyageur d'oblit�rer son billet. Cette obligation est signal�e au public dans les gares et si possible sur les v�hicules (al. 2).
Ces dispositions distinguaient ainsi deux �tats de fait: d'une part la violation d'une obligation pos�e par une disposition d'ex�cution �dict�e par le Conseil f�d�ral, notamment l'art. 1 al. 1 aOTP, sanctionn�e par l'art. 51 al. 1 let. a aLTP (cf. arr�t 6B_930/2008 du 15 janvier 2009, consid. 3.2; Weissenberger, in Basler Kommentar, Strafrecht vol. II, 2e �d. 2007, n� 15 ad art. 150 CP), d'autre part la violation de l'obligation d'oblit�rer soit-m�me son billet pos�e par les tarifs et vis�e par l'art. 1 al. 2 aOTP, r�prim�e par l'art. 51 al. 1 let. b aLTP.
1.4.3 Dans le cadre de la r�forme des chemins de fer 2, le Conseil f�d�ral a indiqu� r�sumer en un seul article les contraventions issues des trois lois d�terminantes dont l'ancienne LTP. En r�alit�, il a trait� les �tats de fait vis�s par l'art. 51 aLTP sous deux dispositions, l'une sanctionnant les contraventions, l'autre les d�lits (Message du 23 f�vrier 2005 sur la r�forme des chemins de fer 2, FF 2005 2269 s, ch. 2.2.11 ad titres des art. 64 et 65 et Message compl�mentaire du 9 mars 2007 sur la r�forme des chemins de fer 2 [R�vision des actes normatifs concernant les transports publics], FF 2007 2517 s, section 11 ad titres des art. 56 et 57). La contravention vis�e par l'art. 51 al. 1 let. b aLTP a �t� reprise sans changement autre que r�dactionnel et ayant trait au mode de poursuite. Le Conseil f�d�ral a en revanche propos� de punir la violation de dispositions d'ex�cution comme d�lit et � la condition (let. a) que la violation de la disposition ait �t� d�clar�e punissable par le Conseil f�d�ral ou (let. b) que par cette violation, l'auteur contrevienne � une injonction qui lui avait �t� adress�e sur la base de la loi ou d'une disposition d'ex�cution sous menace d'une peine privative de libert� ou d'une amende (art 65 al. 1 1er projet de loi sur le transport des voyageurs [ci-apr�s P-LTV], respectivement 57 al. 1 2�me P-LTV). Dans la mesure o� l'article traitant des contraventions reprenait tous les �tats de fait pr�vus par l'art. 51 aLTP, � l'exception de la violation de dispositions d'ex�cution (art 64 1er P-LTV, respectivement 56 2�me P-LTV), il ne fait pas de doute que c'est bien cette infraction que le Conseil f�d�ral visait lorsqu'il a r�dig� l'art. 65 al. 1 1er P-LTV, respectivement l'art. 57 al. 1 2�me P-LTV traitant des d�lits. Dans le cadre des discussions parlementaires, il fut d�cid�, d'une part, de revenir pour cette infraction � la qualification de contravention et, d'autre part, d'abandonner la premi�re condition, peu claire notamment pour les justiciables. Le texte adopt� par les chambres figure aujourd'hui � l'art. 57 al. 1 let. b LTV.
1.4.4 Contrairement � ce que soutient le recourant, le l�gislateur, bien qu'il n'ait pas repris mot � mot la lettre a de l'art. 51 al. 1 aLTP, a bel et bien maintenu la contravention aux dispositions d'ex�cution, d�sormais uniquement sanctionn�e aux conditions pos�es par l'art. 57 al. 1 let. b LTV (dans ce sens Union des transports publics, Newsletter f�r Unternehmensleiterinnen und - leiter du 10 juin 2010, figurant au dossier p�nal, p. 2).
1.4.5 La distinction op�r�e par le l�gislateur, que ce soit sous l'empire de l'ancienne LTP, durant les travaux parlementaires ou sous l'empire de la LTV, entre violation de l'obligation tarifaire d'oblit�rer soit-m�me son billet et violation de dispositions d'ex�cution interdit aujourd'hui d'assimiler le deuxi�me comportement au premier et d'appliquer � celui-l� la disposition sanctionnant celui-ci.
1.5 Il peut para�tre �tonnant que le l�gislateur ait d�cid� de sanctionner directement la violation de l'obligation tarifaire d'oblit�rer soit-m�me son billet, rappel�e dans les stations et, seulement � certaines conditions, la violation de la loi ou de ses dispositions d'ex�cution. Cela �tant, la volont� du l�gislateur comme le texte adopt� sont clairs. Au risque de violer le principe "nulla poena sine lege" en (re)cr�ant un nouvel �tat de fait punissable, le juge ne saurait condamner celui qui voyage sans titre de transport valable sur un tron�on sur lequel il n'a pas l'obligation de valider lui-m�me son billet, sans qu'une d�cision au sens de l'art. 57 al. 1 let. b LTV lui ait �t� pr�alablement adress�e.
La cour cantonale n'a ainsi pas viol� la loi en consid�rant que le comportement de l'intim� ne violait pas l'art. 57 al. 1 let. a LTV. Le grief du recourant est mal fond�.
Le Tribunal f�d�ral applique le droit f�d�ral d'office (art. 106 al. 1 LTF), sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF). Il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve conform�ment aux exigences l�gales relatives � la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF).
En l'esp�ce, le recourant, que ce soit par devant la cour cantonale ou dans son recours en mati�re p�nale, a uniquement invoqu� la violation de l'art. 57 al. 1 let. a LTV. Les faits constat�s par la d�cision attaqu�e, que le recourant ne conteste pas, ne permettent pas de retenir que l'intim� aurait, par son comportement, viol� d'autres dispositions f�d�rales. Ainsi l'�tat de fait �tabli par la cour cantonale ne retient pas qu'il aurait adopt�, lors du contr�le, un comportement frauduleux au sens de l'art. 150 CP (cf. ATF 117 IV 449 consid. 6bcc p. 451; �galement 6B_930/2008 du 15 janvier 2009 consid. 3.2). Il ne retient pas non plus que l'intim� aurait re�u une d�cision au sens de l'art. 57 al. 1 let. b LTV. En premi�re instance, le juge d'instruction a clairement retenu qu'aucun de ces �l�ments n'�tait r�alis�, ce qui n'a pas non plus �t� contest� par le recourant aupr�s de la cour cantonale. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher aux autorit�s cantonales d'avoir clos la proc�dure par un non-lieu.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, puisque le recourant agit dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son int�r�t patrimonial soit en cause (art. 66 al. 4 LTF). L'intim�, qui n'a pas �t� amen� � se d�terminer dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, n'a pas droit � des d�pens.