Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010727-228989
Timestamp: 2017-04-25 13:03:02+00:00
Document Index: 131415659

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 2001, 228989
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228989Numéro NOR : CETATEXT000008039871 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;228989 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 6 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 10 avril 1998, de l'arrêté du 1er avril 1998 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. Y... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le PREFET DU VAL-DE-MARNE pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 6 juillet 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif de Melun ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il résidait en France depuis 1990 et qu'il disposait de ressources issues d'une activité régulière, il ressort des pièces du dossier que sa résidence habituelle en France n'est pas établie et que ses ressources ne sont justifiées par aucun élément ; que, dès lors, l'arrêté du 6 juillet 2000 n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;Considérant que M. Y... excipe de l'illégalité de la décision du 1er avril 1998 lui refusant un titre de séjour ; que s'il soutient avoir formé contre cette décision un recours administratif, il n'a pas contesté dans le délai de recours contentieux la décision implicite rejetant ce recours ; qu'ainsi à la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif, la décision lui refusant un titre de séjour était devenue définitive et il n'est pas recevable à exciper de son illégalité ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 18 juillet 2000 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Nabil X...
Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-04-01Arrêté 2000-07-06Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 228989Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 27/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page