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Timestamp: 2020-04-02 06:22:08+00:00
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Foire aux questions : MUTUELLE COLLECTIVE OBLIGATOIRE AU 1er Janvier 2016 - Organismes Sociaux - Page 3
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10/12/2015, 17h00 #51
ingrid59100
Je dois envoyer un courrier en recommandé ?
Parce qu'ils ont l'air d'être formel.
Quant à ma mutuelle actuelle, ils ont le droit de refuser la résiliation pour les membres de ma famille ?
10/12/2015, 17h27 #52
Voici ce qui est indiqué sur le site "service-public"
donc, non, votre employeur ne peut pas vous débiter le montant des cotisations si vous refusez de souscrire
Holàlà, non, Véro, attention...
Ne pas s'affilier n'empêche absolument pas le précompte de la cotisation.
En revanche, il faut demander la façon dont est mis en place le régime (DUE, Référendum, CCN, accord d'entreprise) et prendre connaissance des cas de dispense d'affiliation qui sont listés dans l'acte formalisant le régime.
Par ailleurs, votre mutuelle peut refuser la résiliation pour votre conjoint, puisqu'il n'est pas concerné (sauf exception) par votre régime collectif obligatoire.
10/12/2015, 18h21 #53
Au final, je peux refuser la mutuelle de l'autre entreprise?
Pour ma mutuelle actuelle, c'est moi qui a signé le contrat. Donc normalement s'ils sont obligés de me retirer du contrat,il prend donc fin pour tout le monde ?
10/12/2015, 19h16 #54
Impossible à dire sans avoir connaissance des cas de dispense que le régime de votre employeur prévoit. Il faut que vous demandiez copie de l'acte formalisant le régime.
Non. Il prend fin pour vous et pour les enfants qui seraient inscrits sur votre carte vitale. si votre conjoint a son propre numéro de sécu, le contrat continue pour lui jusqu'à la prochaine échéance.
Donc, vous devriez demander le rattachement de vos enfants à votre carte vitale, et les retirer du contrat individuel. Votre conjoint ne sera libéré que plus tard.
11/12/2015, 08h21 #55
Je Viens de téléphoner à ma mutuelle, il me dit que je ne peux pas retirer mes enfants de cette mutuelle, pourtant ils sont sur ma carte vitale.
11/12/2015, 08h53 #56
Un organisme assureur n'est pas tenu d'accepter la résiliation hors délai au motif de l'adhésion de l'assuré à un contrat collectif et obligatoire.
C'est une question de bonne volonté de sa part.
Idem pour les ayants droits, à plus forte raison si la mutuelle collective de votre entreprise n'est pas obligatoire pour les ayants droits.
Visiblement votre assureur individuelle n'est pas de bonne volonté.
- voir si l'acte de mise en place de votre mutuelle d'entreprise prévoit des cas de dispense qui vous permettraient d'attendre la prochaine échéance annuelle de votre contrat individuel pour affilier vos ayants droits et éviter de payer une double cotisation
- arrêter de payer votre mutuelle individuelle et attendre qu'ils résilient d'eux-même votre contrat (étant entendu que vous serez tout de même tenus de payer la part de cotisation pour la période allant jusqu'à la date de résiliation)
14/12/2015, 08h31 #57
Etant nouvelle, je ne sais pas si mon message a été enregistré. Je le réécrits.
L’accord de branche a été signé qui préconise une mutuelle.
Mon employeur ne souhaite pas la prendre et son choix s’est porté sur une autre mutuelle (non préconisée par la Branche) qui a des avantages supplémentaires. Pour l’instant, nous n’avons pas reçu la DUE correspondante.
Pour ma part, je ne souhaite pas m’affilier à cette mutuelle car je suis sur celle de mon mari obligatoire pour lui (mais pas pour moi) mais très avantageuse. Du coup, je vais adresser un courrier en recommandé à mon employeur.
Cependant, j’ai des questions :
1) Si la DUE ne mentionne pas la dispense au titre de la loi Evin : puis-je tout de même demander cette dispense ?
2) L’accord de branche suivi d’une DUE peut-il rendre caduque la loi Evin ?
3) Mon employeur a-t-il le droit de refuser ma dispense ?
J’attends avec impatience vos réponses, car je serai très d'adhérer à cette 2ème mutuelle qui ne me convient pas.
14/12/2015, 08h53 #58
La dispense issue de l'article 11 de la Loi Evin n'a pas à figurer dans la DUE pour s'appliquer, c'est une dispense de droit.
L'accord de branche préalable à une DUE peut faire obstacle à l'application de l'article 11 de la Loi Evin.
En fonction de sa rédaction, on peut en effet considérer que l'accord de branche constitue l'acte de mise en place du régime dans l'entreprise.
Or, l'article 11 de la Loi Evin ne joue qu'en cas de mise en place du régime par DUE.
Dès lors que le régime est mis en place par l'accord de branche, toute DUE postérieure ne serait qu'un acte modificatif d'un régime existant et l'article 11 de la Loi Evin ne trouverait plus à s'appliquer.
Votre employeur peut (et doit) refuser votre demande de dispense dès lors que l'accord de branche peut être considéré comme l'acte de mise en place du régime.
De quelle CCN dépendez-vous ?
14/12/2015, 09h40 #59
Je dépends de la Branche des Missions Locales... Et mon employeur n'a pas souhaité prendre l'assureur recommandé et il en a choisi un autre.
14/12/2015, 10h36 #60
S'agissant d'une recommandation, l'employeur est libre de la suivre ou non et de souscrire auprès de l'organisme assureur de son choix.
L'accord du 15 octobre 2015 signé dans votre branche vaut acte de mise en place mais n'est pas encore en vigueur ni étendu.
Cet accord prévoyant que les régimes mis en place préalablement ne sont pas remis en cause par son entrée en vigueur, l'article 11 de la Loi Evin peut à mon sens trouver à s'appliquer dès lors que la DUE est signée avant l'entrée en vigueur de l'accord.
En revanche, pour les DUE qui seraient prises postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord, l'application de l'article 11 de la Loi Evin ne sera plus possible.
A noter qu'en l'absence d'extension, l'accord n'est opposable qu'aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle signataire (il n'y en a qu'une).
14/12/2015, 10h59 #61
Quand l’accord de branche rentrera en vigueur ? Que signifie « étendu » ?Je pensais qu'il était déjà en vigueur
A ce jour, mon employeur tarde à établir la DUE. Pour autant, la plus grande majorité des salariés ont déjà remis leur adhésion. Peut-être attend-il de l’établir afin que la Loi Evin ne puisse plus être possible ?
Pour autant, la DUE est un document obligatoire à remettre à l’ensemble des salariés en même temps que les actes d’adhésion. Qu’en pensez-vous ? N’y a-t-il pas souci de procédure ?
Enfin et au vu de l'article 11-2 de mon accord, je pensais que nous étions dans le cas d'un accord qui définit un régime conventionnel et crée une obligation pour les entreprises relevant de la CCN concernée de mettre en place ce régime au bénéfice de leurs salariés
14/12/2015, 11h29 #62
L'accord entre en vigueur au 1er janvier 2016 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle signataire.
Le lendemain de la parution au Journal Officiel de son arrêté d'extension pour les autres entreprises.
L'extension est l'acte par lequel le Ministère du Travail étend à l'ensemble d'une branche les termes d'un accord qui ne vaut que pour ses signataires.
La DUE doit effectivement être remise aux salariés préalablement à l'adhésion.
A défaut, vous n'avez pas à adhérer puisque le régime n'est pas mis en place.
Au vu de l'article XI.3 de l'accord, considérez que cet accord vaudra acte de mise en place.
La DUE ne constituera l'acte de mise en place du régime que si elle est prise préalablement à l'entrée en vigueur de cet accord (avant le 1er janvier 2016 si votre employeur adhère à l'organisation professionnelle signataire ou avant le lendemain de la parution de l'arrêté d'extension si elle n'y adhère pas).
14/12/2015, 12h32 #63
Je comprends mieux pourquoi la DUE ne nous a pas été remise, elle sera donc signée le 1er janvier prochain évitant donc toute dispense au titre de la Loi Evin.
Pour autant, bon nombre de mes collègues ont déjà rempli, signé et remis l’adhésion depuis début décembre à la personne en charge du dossier.
Merci beaucoup de cette discussion, qui a permis de mieux comprendre la mise en place de la Mutuelle Obligatoire.
Malheureusement, j’aurai 2 mutuelles dont l’une ne me servira jamais.
14/12/2015, 18h40 #64
Rien ne vous empêche de la faire fonctionner en mutuelle de second rang, pour les frais onéreux...
15/12/2015, 10h39 #65
Mon employer procède à la mise en place d'une mutuelle obligatoire par Décision Unilatérale.
Cette DUE nous a été remise hier et il est prévu à l'article 3 "Bénéficiaires" de cette DUE que les ayants droit des adhérents bénéficient également du régime. Dans l'article 5 "cotisation obligatoire Isolé/famille", il est mentionné que "la cotisation varie selon la situation familiale de chaque adhérent. Si l'adhérent n'a aucun ayant droit (conjoint, enfant), la cotisation ISOLE s'applique, s'il a des ayants droit la cotisation FAMILLE s'applique".
Ma question est la suivante : mon embauche étant antérieure à la mise en place de la mutuelle obligatoire par DUE qui en plus n'est prise en charge par l'employeur qu'à hauteur de 50%, selon la loi Evin, je ne suis pas obligée d'y adhérer. Dois-je fournir mon attestation de mutuelle ou dois-je attendre que la DRH me la demande ?
Néanmoins, si je souhaite y adhérer, suis-je obligée, étant mariée, d'y adhérer en mode Famille, bien que mon conjoint dispose déjà d'une mutuelle ou puis-je choisir le mode ISOLE ?
Les termes du contrat de l'assureur stipulent bien qu'en cas de changement de situation de l'adhérent (donc après l'adhésion) tel que mariage ou naissance, les ayants-droits sont obligatoirement affiliés. Je voulais juste savoir si cela s'appliquait également aux salariés déjà en place (cf mon cas ci-dessus).
Désolée pour toutes ces questions que je ne peux poser directement à la DRH qui, malheureusement, donne trop souvent des informations erronées. je préfère donc m'adresser à des personnes compétentes.
ah j'ai une question subsidiaire : le fait que sur la DUE la société soit juste identifiée par son nom (pas de siret, ni d'adresse, ni autres) et que ce document soit juste signé, sans identifier les noms et qualité de la personne qui la signe, est valable juridiquement ?
15/12/2015, 11h48 #66
Votre entreprise met en place un régime collectif à adhésion obligatoire pour les salariés et leurs ayants droits, quelle que soit la date d'entrée dans l'entreprise du salarié ou la date à laquelle sa situation familiale évolue.
Etant présente dans l'entreprise lors de sa mise en place par DUE, vous pouvez effectivement demander à être dispensée d'y adhérer, sans avoir à justifier d'une autre couverture complémentaire santé (article 11 Loi Evin).
Si vous souhaitez adhérer à ce régime, vos ayants droits devront obligatoirement y adhérer également (ce n'est pas un choix à votre main).
Pour que vos ayants droits puissent être dispensés d'adhérer alors que vous même adhérez au régime, la DUE doit prévoir des cas de dispense tels que définis par l'article R242-1-6 CSS.
Si votre conjoint bénéficie actuellement d'une complémentaire santé individuelle, il pourra bénéficier, si la DUE le prévoit, du cas de dispense suivant :
- salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure.
Cette dispense ne vaut cependant que jusqu'à échéance annuelle du contrat individuel (après il sera obligé d'adhérer à votre contrat collectif).
Si votre conjoint bénéficie actuellement d'une complémentaire santé collective et obligatoire d'entreprise, il pourra bénéficier, si la DUE le prévoit, du cas de dispense suivant :
- salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année :
salariés et les ayant-droit bénéficiant d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions du 6ème alinéa de l’article L 242-1 CSS ;
Cette dispense devra être renouvelée tous les ans, justificatif à l'appui.
Pour votre question subsidiaire, en l’absence de formalisme légal concernant sa rédaction, la DUE sera valable en l’état tant qu’elle ne sera pas contestée et qu’un tribunal n’aura pas statué sur sa validité et sa force juridique.
Par contre, je me demande à quel point l’URSSAF ne trouverait pas un moyen de redresser dans un cas comme ça (mais ils sont pinailleurs).
15/12/2015, 21h25 #67
Merci Maximilien pour votre réponse aussi prompte que détaillée. Juste une dernière question pour la route et je cesse de vous solliciter. Si j'adhère à cette mutuelle doit on m'etablir un avenant à mon contrat de travail ? Encore merci. Cordialement
15/12/2015, 22h15 #68
Juste un aparté pour souligner l'investissement et la qualité des réponses de Maximilien et Véga sur ce dossier qui suscite beaucoup de questions. Merci à vous deux Franchement de l'excellent boulot.
16/12/2015, 04h04 #69
Envoyé par valeeloo
Non, nul besoin d'établir un avenant.
Merci Putzi, mais honnêtement, c'est Max qui fait tout le boulot !
Dernière modification par Véga Lyre ; 16/12/2015 à 04h31.
16/12/2015, 08h13 #70
Merci Vega Lyre pour votre réponse. bonne journée
16/12/2015, 08h55 #71
Encore moi pour un autre renseignement à propos de la DUE... Si celle-ci est signée fin décembre et qu'elle me soit remise seulement début janvier (en raison de congés...) Pourrais-je établir mon courrier relatif à ma dispense concernant la loi Evin en janvier et l'envoyer en recommandé seulement en janvier ? OU est-ce que le courrier de dispense doit impérativement être envoyé avant le 31/12/2015 ?
16/12/2015, 10h36 #72
Vous envoyez votre courrier de dispense (ou, si la DUE en contient un, le coupon réponse ou le récépissé) après réception de la DUE, indépendamment de la date à laquelle vous la recevez.
17/12/2015, 13h57 #73
Nous avons reçu un courrier de notre employeur nous informant par décision unilatérale de l'obligation de souscrire à une mutuelle entreprise à partir de janvier 2016, suite à un accord de branche.
Cette mutuelle serait prise en charge à 50/50 (employeur/employé)
Dans le courrier, notre employeur précise que l'an dernier nous avons eu la possibilité de refuser au motif que nous étions déjà présents dans l'entreprise, mais que plus maintenant : tout le monde est obligé d'adhérer.
Est-ce réellement le cas? ou puis-je mentionner la Loi Evin dans mon courrier de refus.
Sachant que moi comme plusieurs de mes collègues sommes déjà couverts par la mutuelle familiale obligatoire de nos conjoints respectifs...que nous en sommes satisfaits, et que nous ne souhaitons pas engager des frais supplémentaires pour une mutuelle qui ne nous couvre que nous individuellement (pas les ayants droits, ou en option, avec supplément! )
Le seul cas de dispense mentionné dans la DUE est celui du cdd ou temps partiel (contrairement à l'accord de branche qui prévoyait bien le cas de dispense du salarié déjà couvert par la mutuelle du conjoint, mais qui laisse une porte ouverte à l'employeur pour décider des cas de dispense...)
Nous avons des infos contradictoires à ce sujet, pouvez-vous m' éclairer?
17/12/2015, 14h35 #74
De quel accord de branche relevez-vous ?
En tout état de cause, si l'accord de branche prévoit des cas de dispense, une DUE postérieure doit a minima reprendre ces cas de dispense qui sont opposables à l'employeur même s'il ne les a pas prévus (pour le coup, il prend seul le risque de voir le caractère obligatoire de son régime remis en cause en cas de contrôle URSSAF).
S'agissant d'une mofification d'un régime déjà existant, l'article 11 de la Loi Evin ne s'applique plus.
En revanche, en fonction de la rédaction de l'accord de branche, les salariés qui bénéficiaient de cette dispense à la suite d'une mise en place par DUE d'un régime préalable à l'accord de branche peuvent continuer d'en bénéficier.
17/12/2015, 15h00 #75
Bonjour Maximilien, et merci de votre réponse!
Il s'agit de l'accord de branche des agences de voyages.
Dans cette accord de branche, il est mentionné différents cas de dispense, mais juste après l'énumération des cas de dispense, il y a la phrase suivante : "Les entreprises peuvent toutefois déroger à l'instauration des facultés de dispense précitées en sélectionnant celles qu'elles jugent pertinentes et en le formalisant conformément à l'un des actes prévus à l'article L911-1 du code de la sécurité sociale"