Source: https://rendeznousnosenfants.org/avocats.php
Timestamp: 2020-02-28 09:55:53+00:00
Document Index: 19130044

Matched Legal Cases: ['art 1187', 'art. 1', "l'article 184", 'art. 43', 'art. 1', 'art. 46', "l'article 183", 'art. 16', 'art. 17', "l'article 197", "l'article 16", "l'article 194", 'art. 3', "l'article 53", 'art. 3', "l'article 27", 'art. 4', "l'article 209", "l'article 27", 'art. 6', "l'article 210", "l'article 226", "l'article 214", 'art. 7', "l'article 209", 'art. 8', "l'article 212", "l'article 225", 'art. 9', "l'article 212", 'art. 1', "l'article 27", "l'article 27", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 229", "l'article 241", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 18', "l'article 17", 'art. 3', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 240", 'art. 11', "l'article 209", "l'article 210", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 241", 'art. 6', "l'article 236", "l'article 236", "l'article 238", "l'article 241", 'art. 8', "l'article 53", 'art. 7', 'art. 10', "l'article 240", "l'article 241", 'art. 8', "l'article 241", "l'article 53", 'art. 9', "l'article 219", "l'article 30", "l'article 241", "l'article 241", 'art. 10', "l'article 241", 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', "l'article 241", 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', "l'article 237", "l'article 236", 'art. 21', "l'article 524", 'art. 22', "l'article 241", "l'article 241", 'art. 12', "l'article 53", 'art. 14', "l'article 1", "l'article 255", "l'article 254", "l'article 88", "l'article 4", "l'article 273", "l'article 50", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 110", 'art. 1']

Accueil l'organisation criminelle des placements avocats
l'art 1187 CPC viole les droits de la défense
les avocats n'ont pas fait de manifestation contre la modification de cette article en 2002 qui leur interdit de donner les pièces des dossiers aux parents. Pourquoi ?
Parce qu'en cas de violation des droits de la défense des parents et des enfants, les affaires durent plus longtemps, et donc leurs Aides Juridictionnelles et les honoraires sont sur sur multipliés dans le temps, donnant à eux, aussi, du travail, sur des dossiers vides.
une AJ est à :
Les obligations des avocats :
L'avocat doit impérativement vous rendre votre dossier , sans autre demande en contre partie.
sinon contacter le bâtonnier par AR et tract dans la ville.
Conservation des documents par l'avocat :
http://www.avocatparis.org/avocats/2013-09-17-08-39-21/responsabilite-et-assurances/2-non-categorise/1664-conservation-des-pieces-remises-et-des-archives.html
Conservation des pièces remises et des archives - Prescription
En principe, tout avocat devrait remettre à son client les pièces que celui-ci lui a confiées, dès que la mission de l’avocat est terminée, mais l’expérience prouve qu’il en est rarement ainsi, d’autant que, le plus souvent, l’avocat ne dispose même pas des originaux des pièces que le client ne lui a remises qu’en copies.
L’article 2225 du Code Civil, dans sa version résultant de la loi du 17 juin 2008, limite en principe à cinq (5) ans l’obligation de conservation des archives, puisqu’il est ainsi libellé : « l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assister les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par 5 ans à compter de la fin de leur mission ».
En conséquence, la simplicité voudrait que l’on puisse détruire nos archives 5 ans après la fin d’une mission.
Toutefois, la prudence commande de les garder plus longtemps.
En effet, les délais pour agir en responsabilité contre un avocat, que ce soit dans un cadre judiciaire (article 2225), ou en matière de rédaction d’actes (article 2224 du Code Civil), sont aujourd’hui réduits, en théorie, uniformément à 5 ans.
Toutefois, ce texte nouveau n’a pas fait à ce jour l’objet des précisions que l’on doit attendre de la jurisprudence, plus particulièrement en ce qui concerne le point de départ, du délai de prescription, et les causes de suspension ou d’interruption de la prescription. L’article 2232 du Code Civil précise que, quel que soit le report, il ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit, ce qui revient, a contrario, à dire que le délai de 5 ans peut être augmenté dans des proportions considérables.
Or, l’expérience prouve que les archives font cruellement défaut à l’avocat qui est assigné en responsabilité par un client, lorsqu’il n’a pas eu la prudence de les conserver, de sorte qu’il est conseillé de les conserver le plus longtemps possible et au moins pendant dix ans, ainsi que de formaliser la fin de la mission par un écrit.
Mais un avocat a une assurance professionnelle.
http://www.avocatparis.org/avocats/2013-09-17-08-39-21/responsabilite-et-assurances.html?catid=220&id=547:assurance-de-responsabilite-civile-professionnelle
La police Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par le Barreau de PARIS auprès de ZURICH Insurance couvre les fautes, omissions, ou négligences nécessairement involontaires commises par l’avocat dans le cadre de l’exercice normal de la profession. Celui-ci s’entend, sauf fiducie ou représentation fiscale, de l’ensemble des activités autorisées à l’avocat par le R.I.N.
La garantie est plafonnée à 4.000.000 € par sinistre, étant précisé que des lignes supplémentaires peuvent être individuellement souscrites par l’avocat auprès d’AON, courtier d’assurances du Barreau, 31-35 rue de la Fédération 75717 PARIS CEDEX 15 (tél. 01.47.83.10.10).
La victime doit apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, les tribunaux appréciant le montant des indemnités en fonction de la perte de chance causée par la faute de l’avocat.
Si cette preuve est apportée, il ne restera à la charge de l’avocat que le montant de la franchise inopposable à la victime, franchise qui représente 10 % des dommages et intérêts alloués, et est plafonnée à 3.049 euros.
Le sinistre est constitué et ne donne lieu à déclaration obligatoire, sans reconnaissance de responsabilité, que par la réclamation écrite, amiable ou judiciaire de la personne qui se prétend lésée adressée directement à l’avocat.
A réception de cette réclamation, et même s’il conteste formellement que sa responsabilité soit engagée, l’avocat doit, dans un délai maximum de 30 jours (sous peine de déchéance de garantie) adresser sa déclaration de sinistre à AON, courtier de l’Ordre. A cette déclaration proprement dite, l’avocat joindra le plus rapidement possible toutes les pièces utiles, et devra préciser, dans une note confidentielle, ce qu’il pense du principe de la réclamation et du quantum de celle-ci.
L’obligation pour l’avocat de concourir à sa propre défense est une des conditions de la garantie.
De la même manière, la déclaration de sinistre ne doit pas être communiquée au réclamant et doit être faite sans aucune reconnaissance de responsabilité vis-à-vis du client, toujours sous peine de déchéance de garantie.
Si procès il y a, l’assureur en assurera la direction à ses frais et fera assurer la défense de l’avocat par un de nos confrères spécialisés, choisi paritairement par l’ordre et l’assureur lui-même.
http://www.avocatparis.org/avocats/2013-09-17-08-39-21/responsabilite-et-assurances.html
Dans ce cadre, le Barreau de PARIS a opté pour une assurance collective qui a le mérite de mutualiser, en quelque sorte, notre risque, et qui permet à chaque avocat et/ou structure régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre de PARIS de bénéficier de cette assurance.
Sanctions disciplinaire :
Sanction disciplinaire avocat professionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&fastPos=2&fastReqId=757844362&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Chapitre II : Les sanctions disciplinaires.
Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2° JORF 26 mai 2005
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184.
Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 43 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2007
Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2°, 3° JORF 26 mai 2005
3° L'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années ; 4° La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l'honorariat.
L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent comporter la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier pendant une durée n'excédant pas dix ans.
L'instance disciplinaire peut en outre, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire.
La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La suspension de la peine ne s'étend pas aux mesures accessoires prises en application des deuxième et troisième alinéas. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, l'avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.
Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 46 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2007
L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau d'aucun autre barreau.
Section I : L'enquête déontologique.
Le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau. Il peut désigner à cette fin un délégué, parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'ordre. Lorsqu'il décide de ne pas procéder à une enquête, il en avise l'auteur de la demande ou de la plainte.
Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête déontologique, il établit un rapport et décide s'il y a lieu d'exercer l'action disciplinaire. Il avise de sa décision le procureur général et, le cas échéant, le plaignant.
Lorsque l'enquête a été demandée par le procureur général, le bâtonnier lui communique le rapport.
Le bâtonnier le plus ancien dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre, met en oeuvre les dispositions du présent article lorsque des informations portées à sa connaissance mettent en cause le bâtonnier en exercice.
Section II : La saisine de l'instance disciplinaire et l'instruction.
Dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou le procureur général saisit l'instance disciplinaire par un acte motivé. Il en informe au préalable l'autorité qui n'est pas à l'initiative de l'action disciplinaire.
Dans les quinze jours de la notification, le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire.
A défaut de désignation d'un rapporteur par le conseil de l'ordre, l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire saisit le premier président de la cour d'appel qui procède alors à cette désignation parmi les membres du conseil de l'ordre.
Toute personne susceptible d'éclairer l'instruction peut être entendue contradictoirement. L'avocat poursuivi peut demander à être entendu. Il peut se faire assister d'un confrère.
Toute convocation est adressée à l'avocat poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire, et notamment les rapports d'enquête et d'instruction, sont cotées et paraphées. Copie en est délivrée à l'avocat poursuivi sur sa demande.
Modifié par Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 - art. 16 JORF 16 mai 2007
Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du conseil de discipline et, à Paris, au doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre au plus tard dans les quatre mois de sa désignation. Ce délai peut, à la demande du rapporteur, être prorogé dans la limite de deux mois par décision motivée du président du conseil de discipline ou, à Paris, du doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre. Cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie en est adressée au bâtonnier et au procureur général si ce dernier a pris l'initiative de l'action disciplinaire.
La date de l'audience est fixée par le président du conseil de discipline et, à Paris, par le doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre.
Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.
La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu, et, le cas échéant, une mention relative à la révocation du sursis.
Section III : Le jugement et l'exercice des voies de recours.
L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.
Le président donne la parole au bâtonnier et au procureur général si ce dernier a pris l'initiative d'engager l'action disciplinaire.
Les débats sont publics. Toutefois, l'instance disciplinaire peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Modifié par Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 - art. 17 JORF 16 mai 2007
Si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel.
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois. La demande de renvoi, écrite, motivée et accompagnée de tout justificatif, est adressée au président de l'instance disciplinaire ou, à Paris, au président de la formation disciplinaire du conseil de l'ordre.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la cour d'appel est saisie et statue, le procureur général entendu, dans les conditions prévues à l'article 197.
Toute décision prise en matière disciplinaire est notifiée à l'avocat poursuivi, au procureur général et au bâtonnier dans les huit jours de son prononcé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le plaignant est informé du dispositif de la décision lorsque celle-ci est passée en force de chose jugée.
L'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière disciplinaire, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours contre la décision. La cour d'appel est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 16, le procureur général entendu. La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 194.
Le greffier en chef de la cour d'appel notifie l'appel à toutes les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant la date à laquelle l'affaire sera appelée.
Le délai du recours incident est de quinze jours à compter de la notification du recours principal.
Le procureur général assure et surveille l'exécution des peines disciplinaires.
La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire est exécutoire nonobstant appel.
Le procureur général assure et surveille l'exécution de la mesure de suspension provisoire.
Chapitre II : Procédure disciplinaire. (abrogé)
loi et avocat :
Assurance professionnelle comment ca marche
Chapitre Ier : L'assurance de la responsabilité civile professionnelle.
Modifié par Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009 - art. 3
Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 1 500 000 euros par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 3 050 euros. La franchise n'est pas opposable aux victimes.
Section I : L'assurance au profit de qui il appartiendra.
Ne sont pas pris en compte, dans le calcul des sommes visées au premier alinéa, les titres nominatifs ainsi que les chèques et les effets payables à l'ordre d'une personne dénommée autre que l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires prévue à l'article 53 (9°) de la loi du 31 décembre 1971précitée.
Article 209-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011 - art. 3
S'il n'a pas choisi de contracter les garanties financières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit avoir souscrit une assurance au profit de qui il appartiendra, propre à son activité, et garantissant la restitution des biens, droits ou sûretés concernés.
Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 5 % de la valeur des biens immeubles et à 20 % de la valeur des autres biens, droits ou sûretés, appréciée au jour de leur transmission . Ces seuils ne préjudicient pas à la souscription volontaire, par l'avocat fiduciaire, d'une garantie financière supplémentaire.
Article 210-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011 - art. 4
Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire, s'il n'a pas choisi de souscrire l'assurance prévue à l'article 209-1, doit justifier des garanties mentionnées au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.
Modifié par Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011 - art. 6
Les garanties financières prévues à l'article 210-1 sont affectées à la restitution, au profit de qui il appartiendra, des biens, droits ou sûretés transférés dans le cadre du contrat de fiducie.
L'avocat ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 226, recevoir de fonds, effets et valeurs, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au deuxième alinéa de l'article 214, que dans la limite du montant des garanties accordées.
Article 216-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011 - art. 7
Le montant des garanties financières accordées à un avocat exerçant en qualité de fiduciaire ne peut être inférieur à 5 % de la valeur des biens immeubles et à 20 % de la valeur des autres biens, droits ou sûretés, appréciée au jour de leur transmission. Ces seuils ne préjudicient pas à la souscription volontaire, par l'avocat fiduciaire, de garanties financières supplémentaires ou d'une assurance complémentaire souscrite dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 209-1.
Les articles 213, 214 et 216 ne sont pas applicables aux garanties financières accordées dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
La banque, l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle délivre à l'avocat une attestation de garantie conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Modifié par Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011 - art. 8
Ces demandes sont adressées à l'avocat par l'intermédiaire du bâtonnier, sauf lorsque l'avocat exerce en qualité de fiduciaire.
Sous-section 3 : Mise en oeuvre de la garantie financière.
La garantie financière s'étend à toute créance ayant pour origine un versement de fonds ou une remise d'effets ou de valeurs effectué à l'occasion des actes ou des opérations mentionnés à l'article 212. Elle s'applique sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion. Dans le cas où la créance fait l'objet d'une contestation en justice, le demandeur à l'instance doit aviser le garant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour le garant, la défaillance de l'avocat garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci. L'avocat garanti avise sans délai le bâtonnier de cette sommation.
Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite, sous réserve, le cas échéant, d'une contestation portée devant le juge. En cas de cessation de la garantie avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa, il est fait application des dispositions de l'article 225.
La garantie cesse à la suite soit de l'expiration du contrat de caution conclu avec une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle soit de la dénonciation de ce contrat par l'avocat, ou par la banque, l' établissement de crédit, une société de financement, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle.
Modifié par Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011 - art. 9
En cas de cessation de garantie pour quelque cause que ce soit, le garant est tenu d'en informer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise d'avis contre récépissé, le bâtonnier et l'établissement dans lequel est ouvert le compte affecté à la réception des fonds.
Le garant de l'avocat exerçant en qualité de fiduciaire informe directement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le constituant et le bénéficiaire de la cessation de la garantie.
Section III : Cumuls d'assurances et garanties.
Un avocat n'est autorisé à conclure des conventions de garantie avec plusieurs garants pour l'ensemble des activités prévues au premier alinéa de l'article 212 que dans le cas où le montant des sommes qu'il envisage de recevoir est supérieur au montant de la garantie que chacun des garants peut lui accorder.
Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsqu'une garantie complémentaire portant sur une opération déterminée a été consentie par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle autre que celui qui garantit l'ensemble des activités de l'avocat.
Section IV : Disposition commune.
Modifié par Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 1 JORF 9 juillet 1996
En cas d'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau dont ne relève pas l'avocat, l'assurance et la garantie financière prévues àl'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, souscrites dans le cadre de l'établissement principal, doivent être étendues aux actes accomplis dans le bureau secondaire.
Pour ce qui concerne les avocats membres d'associations ou de sociétés constituées entre avocats appartenant à des barreaux différents, l'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée demeure souscrite par le barreau auquel est inscrit l'avocat.
Sous-section 1 : Régime des règlements pécuniaires.
Modifié par Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 2 JORF 9 juillet 1996
Sous réserve de justifier d'un mandat spécial dans les cas où il est exigé, l'avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle, en observant les règles fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du barreau. Ces règlements pécuniaires ne peuvent être que l'accessoire des actes juridiques ou judiciaires accomplis dans le cadre de son exercice professionnel.
Modifié par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 2
Sauf lorsqu'ils n'excèdent pas 150 €, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que par chèque, virement bancaire ou tout autre instrument de paiement défini par le code monétaire et financier permettant d'exercer les contrôles prévus à l'article 241.
Sous-section 2 : Règles et documents comptables.
Modifié par Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009 - art. 5
Les opérations de chaque avocat sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de ses opérations professionnelles ainsi que les opérations portant sur ces versements ou remises.
Lorsqu'il exerce en qualité de fiduciaire, l'avocat tient une comptabilité distincte, propre à cette activité. Il ouvre un compte spécialement affecté à chacune des fiducies exercées.
La comptabilité de l'avocat est tenue dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Modifié par Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009 - art. 6
L'avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du bâtonnier.
Il est tenu de présenter tous extraits nécessaires de sa comptabilité lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
Modifié par Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009 - art. 7
Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, donnent lieu à la délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance.
Modifié par Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 - art. 18 JORF 19 octobre 1995
Le règlement intérieur du barreau fixe les mesures propres à assurer les vérifications prévues par l'article 17 (9°) de la loi du 31 décembre 1971précitée.
La comptabilité des sociétés constituées entre avocats appartenant à des barreaux différents et des cabinets ayant ouvert un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau distinct est vérifiée par le conseil de l'ordre des avocats du lieu du siège social ou de l'établissement principal, qui peut se faire communiquer les documents comptables correspondant à l'activité accomplie dans les autres barreaux.
Le bâtonnier de ce conseil de l'ordre informe les bâtonniers des barreaux dont les membres font l'objet d'une vérification de leur comptabilité du déroulement de cette opération ainsi que de son résultat.
Le conseil de l'ordre vérificateur peut déléguer aux conseils de l'ordre locaux certaines opérations de vérifications s'appliquant aux membres de leurs barreaux.
Article 235-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 3 JORF 9 juillet 1996
Les produits financiers des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont affectés exclusivement :
1° Au financement des services d'intérêt collectif de la profession, et notamment des actions de formation, d'information et de prévoyance, ainsi qu'aux oeuvres sociales des barreaux ;
2° A la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l'aide juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au droit.
Article 235-2 En savoir plus sur cet article...
Les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que par l'intermédiaire de la caisse prévue au même article.
Il est interdit aux avocats de recevoir une procuration ayant pour objet de leur permettre de disposer de fonds déposés sur un compte ouvert au nom de leur client ou d'un tiers, autre que l'un des sous-comptes mentionnés à l'article 240-1.
Article 235-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011 - art. 11
L'assureur auprès duquel est souscrite l'assurance prévue à l'article 209-1 et le garant auprès duquel sont souscrites les garanties financières prévues à l'article 210-1 ont communication, sur simple demande, par l'avocat fiduciaire, de la comptabilité et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes afférent aux opérations de la fiducie. Il en est de même de la liste et des adresses des dépositaires.
Modifié par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 4
Dans les mêmes conditions, la caisse des règlements pécuniaires des avocats peut déléguer la gestion des maniements de fonds et la gestion de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat, ainsi que l'ensemble des opérations financières accessoires portant sur des fonds de tiers, à une autre caisse, cette gestion étant placée sous la responsabilité du barreau de la caisse délégataire.
Une convention règle les modalités d'administration des fonds et celles d'attribution des produits financiers au bénéfice de la caisse délégante.
Modifié par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 5
La caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est constituée sous forme d'association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous forme d'association de droit local. Elle est placée sous la responsabilité du ou des barreaux qui l'ont instituée.
Article 237-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 6
La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit justifier auprès de la commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2 de moyens en matériel et en personnel nécessaires à son fonctionnement.
A défaut, la caisse fait l'objet de l'une des mesures prévues aux articles 241-7 à 241-8-3.
Modifié par Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 6 JORF 9 juillet 1996
Le ou les conseils de l'ordre, en exécution de la délibération prévue à l'article 236, dressent les statuts de la caisse et en arrêtent le règlement intérieur.
La délibération prévue à l'article 236 et les décisions prévues à l'article 238 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse et à la commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2.
Modifié par Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 8 JORF 9 juillet 1996
Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'article 53-9° de la loi du 31 décembre 1971 précitée, reçus par les avocats, sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dans les écritures d'une banque ou de la caisse des dépôts et consignations.
Article 240-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 7
Les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un compte individuel ouvert à son nom ou au nom de la structure d'exercice en cas d'exercice en commun.
Chaque compte individuel est lui-même divisé en autant de sous-comptes qu'il y a d'affaires traitées par l'avocat.
Tout mouvement de fonds entre sous-comptes est interdit, sauf autorisation spéciale, préalable et motivée du président de la caisse.
Aucun sous-compte ne doit présenter de solde débiteur.
Modifié par Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 10 JORF 9 juillet 1996 en vigueur le 1er octobre 1996
Aucun retrait de fonds du compte mentionné à l'article 240-1 ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse des règlements pécuniaires des avocats effectué selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 241-1.
Aucun prélèvement d'honoraires au profit de l'avocat ne peut intervenir sans l'autorisation écrite préalable du client.
Modifié par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 8
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1, fixe les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Modifié par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 9
Le ou les conseils de l'ordre auprès desquels est instituée la caisse désignent, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et répondant aux conditions de choix prescrites par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Le contrôle du commissaire aux comptes ainsi désigné porte sur le respect par la caisse de l'ensemble des règles et obligations fixées par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1.
Le commissaire aux comptes peut se faire communiquer tous documents et renseignements utiles à sa mission.
Il établit chaque année un rapport.
La commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse, le ou les bâtonniers de l'ordre des avocats auprès desquels est instituée la caisse et son président en sont destinataires.
Article 241-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 10
Afin de veiller au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, sont instituées, d'une part, une commission de régulation chargée d'observer, d'orienter et de contrôler les caisses des règlements pécuniaires des avocats et de définir le programme annuel de contrôle de ces caisses et, d'autre part, une commission de contrôle chargée de la mise en œuvre des contrôles et, le cas échéant, des sanctions applicables aux caisses défaillantes.
Article 241-3-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 11
La commission de régulation des caisses des règlements pécuniaires des avocats est composée du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris. Chacun d'eux désigne un suppléant choisi au sein de l'organisation qu'il représente.
L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) prépare les avis et recommandations émis par la commission de régulation lorsque celle-ci sollicite son concours.
Article 241-3-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 12
La commission de contrôle est composée de douze membres, avocats en exercice. Trois sont désignés par le président du Conseil national des barreaux, trois sont désignés par le président de la Conférence des bâtonniers, trois sont désignés par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et trois sont désignés par le président de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
La commission de contrôle établit son règlement intérieur. Elle établit également son budget et appelle des cotisations auprès des caisses. Ses comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné pour une durée de six ans et choisi sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1du code de commerce.
Le siège de la commission de contrôle est fixé au siège de la Conférence des bâtonniers.
Article 241-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 13
Les contrôles sont mis en œuvre par la commission de contrôle chaque année, selon le programme élaboré par la commission de régulation. Ils sont également mis en œuvre soit à la demande de l'un des membres de la commission de régulation, soit à la demande du ou des bâtonniers concernés ou du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
La commission de contrôle fixe le délai dans lequel le contrôle doit être réalisé.
Modifié par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 14
La commission de contrôle désigne des contrôleurs, qui doivent être soit avocats en exercice, soit avocats honoraires, sur proposition du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers, du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris ou du président de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
Pour les nécessités de leur mission, les contrôleurs peuvent obtenir de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats de mettre à leur disposition tous les éléments d'information relatifs à la caisse concernée.
Article 241-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 15
La commission de contrôle désigne en son sein un ou des rapporteurs chargés de porter à sa connaissance les conclusions du ou des contrôleurs et de formuler, le cas échéant, une proposition de sanction.
Le ou les rapporteurs ne participent pas à la décision prise par la commission de contrôle.
Modifié par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 16
En cas de manquement aux règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, la commission de contrôle peut désigner, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, un avocat aux fins d'assister le président de la caisse.
Il peut donner au président de la caisse tous avis, conseils et mises en garde. Il tient régulièrement informé, et au moins tous les six mois, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse ainsi que la commission de contrôle.
Créé par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 17
La commission de contrôle peut prononcer trois types de sanctions : l'injonction de faire, la suspension des organes d'administration de la caisse et, enfin, la mise en œuvre de la délégation de gestion.
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse ainsi que le ou les bâtonniers sont informés dès la décision prise de l'une des trois sanctions. Ils sont également destinataires du rapport établi par la commission de contrôle à l'issue de chacune de ces mesures.
Article 241-8-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 18
L'injonction de faire consiste à inviter la caisse à régulariser sa situation en lui impartissant un délai de régularisation qui est inférieur ou égal à six mois.
A l'issue du délai qu'elle a fixé, la commission de contrôle vérifie si la difficulté a disparu.
Article 241-8-2 En savoir plus sur cet article...
Article 241-8-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 20
En cas de manquement grave ou réitéré, ou de manquement se traduisant par une carence de gestion de la caisse ou de risques de non-représentation de fonds, effets ou valeurs, la commission de contrôle peut inviter le barreau qui assume la responsabilité de la caisse à mettre en œuvre un regroupement dans le délai qu'elle détermine, en application de l'article 237-1.
Par dérogation aux dispositions de l'article 236, la décision de la commission de contrôle s'impose à la caisse et au (x) conseil (s) de l'ordre de la caisse délégante auxquels elle est notifiée.
Article 241-9 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 21
La commission de contrôle rend ses décisions après avoir entendu le président de la caisse et, le cas échéant, le ou les bâtonniers et le procureur général et toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Les décisions de la commission de contrôle sont motivées et exécutoires par provision. Elles sont notifiées au président de la caisse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci peut intenter un recours devant la cour d'appel de Paris dans un délai d'un mois à compter de leur notification. L'exécution provisoire peut être arrêtée dans les conditions prévues à l'article 524 du code de procédure civile.
Article 241-10 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 22
Chaque année, au vu de son activité sur l'exercice échu, des contrôles réalisés, des rapports des commissaires aux comptes qui lui sont communiqués et de ses constatations, la commission de contrôle établit un rapport relatif au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations fixées par le présent décret et l'arrêté mentionné à l'article 241-1.
Ce rapport est adressé à la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1 et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Modifié par Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 12 JORF 9 juillet 1996
L'avocat qui a été autorisé à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires hors du ressort du barreau auquel il appartient procède aux règlements pécuniaires mentionnés à l'article 53-9° de la loi du 31 décembre 1971 précitée par l'intermédiaire de la caisse de règlements pécuniaires instituée par le conseil de l'ordre de son barreau.
Abrogé par Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 14 (V) JORF 9 juillet 1996
Section III : Dispositions particulières à la rémunération de l'avocat. (abrogé)
Les avocats et les conseils juridiques qui, en application des dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971précitée, souhaitent renoncer à faire partie de la nouvelle profession d'avocat peuvent en informer, avant le 31 décembre 1991, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur lieu d'inscription ainsi que le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort de ce tribunal de grande instance.
Les listes des anciens avocats et anciens conseils juridiques qui font partie de la nouvelle profession sont arrêtées au 1er janvier 1992 par les conseils de l'ordre. Chaque liste, qui comprend les avocats qui ont choisi de fixer leur domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance, est affichée dans les locaux de ce tribunal et de l'ordre des avocats. Un exemplaire est adressé au procureur général.
Les sociétés de conseils juridiques autres que les sociétés civiles professionnelles constituées avant le 1er janvier 1992 sont inscrites, en tant que telles, au tableau d'un barreau jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Les conseils de l'ordre sont prorogés, sans changement dans leur composition, jusqu'à la mise en place des conseils de l'ordre de la nouvelle profession. Il en est de même des bâtonniers jusqu'à l'élection du nouveau bâtonnier et des commissions régionales des conseils juridiques jusqu'à la mise en place du dernier conseil de l'ordre de leur ressort respectif.
Dans le département de la Réunion, les électeurs peuvent voter par procuration pour l'élection des bâtonniers et des conseils de l'ordre prévue à l'article 255. Chaque mandataire peut disposer de cinq procurations.
A défaut de désignation, par la commission régionale des conseils juridiques compétente, des membres de la commission prévue à l'article 254, cette désignation est faite par la Commission nationale des conseils juridiques.
Pour l'application des articles 9, 24, 27, 96 et 109, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise en qualité de conseil juridique inscrit sur la liste.
3° Le dernier président et d'anciens membres de la commission régionale des conseils juridiques dont le nombre est déterminé en fonction de celui des bâtonniers ;
4° Un ancien conseil juridique désigné par chacune des quatre organisations professionnelles de conseils juridiques les plus représentatives au 31 décembre 1991.
Pour la première élection des membres du Conseil national des barreaux, il est constitué avant le 15 février 1992 une commission composée de dix membres :
Les avocats inscrits sur la liste du stage avant le 1er janvier 1992 peuvent, sur leur demande, être maintenus sur cette liste pendant la durée restant à courir de celle prévue par les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 1992.
L'exercice, au 1er janvier 1992, des activités prévues par des dispositions antérieurement en vigueur en vue de l'usage d'une mention de spécialisation est pris en considération à concurrence de sa durée, pour le calcul de la pratique professionnelle exigée à l'article 88 et pour l'octroi du certificat de spécialisation correspondant. Toutefois, l'intéressé demeure astreint à l'examen de contrôle des connaissances.
Les anciens conseils juridiques sont autorisés à terminer les missions judiciaire qui leur avaient été confiées avant le 1er janvier 1992.
7° Aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises sans être titulaires des titres ou diplômes exigés àl'article 4 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
Les personnes mentionnées à l'article 273, si elles n'en sont pas dispensées par les textes en vigueur pour chacune des professions concernées, demeurent astreintes au stage et à l'examen professionnel.
Toutefois, en application de l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 précitée, les anciens conseils juridiques qui souhaitent accéder à la profession de notaire peuvent être dispensés de tout ou partie du diplôme prévu à l'article 3 (6°) et des stages prévus à l'article 4 et au 1° du premier alinéa de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 précité, sur proposition de la commission prévue par le décret n° 91-807 du 19 août 1991.
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-4 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-5 (M)
Modifie Décret n°72-785 du 25 août 1972 - art. 1 (V)
Crée Code du travail - art. R221-3 (V)