Source: http://www.senat.fr/leg/pjl10-312.html
Timestamp: 2019-05-27 00:42:31+00:00
Document Index: 119280657

Matched Legal Cases: ["l'article 195", "l'article 109", "l'article 196", "l'article 111", "l'article 5", "l'article 4"]

16 février 2011 : Election des députés ( texte de la commission - première lecture )
209 et 311 (2010-2011)
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS
I. - Les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130-1, L.O. 131 et L.O. 133 du code électoral sont remplacés par des articles L.O. 127 à L.O. 133 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 127. - (Non modifié) Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.
« Art. L.O. 128. - Ne peuvent pas faire acte de candidature :
« 3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136-2.
« Art. L.O. 129. -(Non modifié) Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
« Art. L.O. 130-1. - (Non modifié) Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
« Art. L.O. 131. - (Non modifié) Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
« 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics placés sous la tutelle des collectivités et des groupements de collectivités mentionnés au 19° ;
II. - (nouveau) Au premier alinéa de l'article L.O. 296 du même code, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ans ».
L'article L.O. 135 1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Avant l'article L. 478, il est inséré un article L.O. 477-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 477-1. - Pour l'application de l'article L.O. 132 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
« a) «de la collectivité de Saint-Barthélemy»au lieu de : «du conseil régional»;
« b) «président du conseil territorial» au lieu de : «président du conseil régional». » ;
3° Avant l'article L. 505, il est inséré un article L.O. 504-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 504-1. - Pour l'application de l'article L.O. 132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
« a) «de la collectivité de Saint-Martin» au lieu de : «du conseil régional» ;
« b) «président du conseil territorial» au lieu de «président du conseil régional». » ;
4° L'article L.O. 533 est ainsi rétabli :
« Art. L.O. 533. - Pour l'application de l'article L.O. 132 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
« a) «de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon» au lieu de : «du conseil régional» ;
« b) «président du conseil territorial» au lieu de «président du conseil régional». »
L'article L.O. 136-1 du même code est remplacé par trois articles L.O. 136-1, L.O. 136-2 et L.O. 136-3 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 136-1. - Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
« Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la Commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.
« Art. L.O. 136-2. - (Non modifié) La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article L.O. 135-1.
« Art. L.O. 136-3 (nouveau). - Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
I. - Au cinquième alinéa de l'article L.O. 489 du même code, la référence : « de l'article L. 118-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3 ».
II. - Au cinquième alinéa de l'article L.O. 516 du même code, la référence : « de l'article L. 118-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3 ».
III. - Au cinquième alinéa de l'article L.O. 544 du même code, la référence : « de l'article L. 118-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3 ».
Au cinquième alinéa de l'article 195 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence : « de l'article L. 118-3 » est remplacée par la référence : « des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3 ».
Au cinquième alinéa de l'article 109 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la référence : « de l'article L. 118-3 » est remplacée par la référence : « des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3 ».
Les articles L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral sont remplacés par cinq articles L.O. 151 à L.O. 151-4 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 151. - Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionné à l'article L.O. 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix, au plus tard le quinzième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
« Art. L.O. 151-1. - (Non modifié) Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles L.O. 139, L.O. 140 et L.O. 142 à L.O. 148 se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire. S'il est titulaire d'un emploi public, il demande à être placé dans la position spéciale prévue par son statut.
« Art. L.O. 151-2. - Dans le délai prévu à l'article L.O. 151-1, tout député dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune. Toutefois, cette déclaration ne fait pas mention des activités visées à l'article L.O. 148. En cours de mandat, il doit déclarer, dans les mêmes formes, tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale.
« Art. L.O. 151-3. - (Non modifié) Le député qui n'a pas respecté les dispositions des articles L.O. 149 ou L.O. 150 ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L.O. 151-2 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du Bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. L.O. 151-4. - (Non modifié) La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au Président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur.
aa) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
c) (nouveau) Au cinquième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
« À l'expiration du délai prévu au premier alinéa, les deuxième et troisième alinéas de l'article L.O. 151 sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article L.O. 548. » ;
c) (nouveau) Au cinquième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
L'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
« Toutefois, à l'expiration d'un délai de quinze jours, les deuxième et troisième alinéas de l'article L.O. 151 du code électoral sont applicables au membre d'une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visé au II de l'article 196 de la présente loi organique. »
1°A (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
« Toutefois, à l'expiration du délai de quinze jours, les deuxième et troisième alinéas de l'article L.O. 151 du code électoral sont applicables au représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au II de l'article 111 de la présente loi organique. » ;
4° À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du présent II ».
1° À la première phrase de l'article L.O. 153, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
2° L'article L.O. 176 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot « décès », sont insérés les mots : « d'élection au Sénat ou au Parlement européen » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un mois », sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
3° L'article L.O. 319 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot « décès », sont insérés les mots : « d'élection à l'Assemblée nationale ou au Parlement européen » ;
4° L'article L.O. 320 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot « décès », sont insérés les mots : « d'élection à l'Assemblée nationale ou au Parlement européen » ;
« Art. L.O. 328. - (Non modifié) Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article L.O. 132.
« Art. L.O. 329. - Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
« 1° bis A (nouveau) Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ;
I. - Les articles L.O. 394-2 et L.O. 438-3 du même code sont abrogés.
« Art. 2. - L'article L.O. 296 du code électoral est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. L'article L.O. 132 n'est, toutefois, pas applicable à cette élection.
« Ne peuvent être élus s'ils sont en fonction ou s'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins de trois ans, les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire.
« 2° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère en charge des relations extérieures ;
I bis. - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
« L'obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés s'impose à tous les candidats. »
À l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre mer » est remplacée par la référence : « loi n° du portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ».