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Timestamp: 2018-06-20 03:31:05+00:00
Document Index: 35976209

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 21']

RS 0.142.117.589 Accord du 11 juin 2012 de coopération en matière de migration entre la Confédération suisse et la République tunisienne (avec annexes)
Accord de coopération en matière de migration entre la Confédération suisse et la République tunisienne
Entré en vigueur par échange de notes le 16 août 2014
(Etat le 16 août 2014)
La Confédération suisse, représentée par le Conseil fédéral suisse et la République tunisienne, représentée par le Gouvernement de la République tunisienne,
considérant les excellentes relations d'amitié et de coopération entre les Parties contractantes,
désireuses de promouvoir un partenariat mutuellement avantageux pour le développement de chacun des Parties contractantes,
convaincues que les flux migratoires contribuent au rapprochement entre les peuples et que leur gestion concertée constitue un facteur de développement économique, social et culturel pour les pays concernés,
reconnaissant que la protection efficace des droits des migrants est l'une des principales composantes de la gestion de la migration, d'où la nécessité de veiller à la stricte application des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment ceux afférents aux migrants, et de garantir que la gestion de la migration illégale ou irrégulière ne soit pas préjudiciable aux droits de l'homme,
désireuses de favoriser leur coopération dans le cadre des efforts internationaux pour prévenir la migration irrégulière,
déterminées à adopter ensemble les mesures appropriées pour lutter contre la migration irrégulière et les activités criminelles connexes,
reconnaissant que la lutte contre la migration irrégulière et les retours des personnes ne doivent pas être abordés uniquement sous l'angle de la sécurité, mais qu'ils doivent également se baser sur l'intégration de la migration dans les stratégies de développement,
mues par la volonté d'appliquer, dans l'intérêt des personnes concernées et dans l'intérêt commun, les règles régissant la circulation et le séjour des personnes entre les Parties contractantes,
Chapitre I Objet et terminologie
Le présent Accord a pour objet l'entrée, le séjour et le retour de personnes sur les territoires des Parties contractantes.
Aux fins du présent Accord, les termes et expressions ci-après, ont la signification suivante:
Réadmission de personnes: retour de personnes sur le territoire de la Partie contractante requise devant quitter le territoire de la Partie contractante requérante;
Aide au retour: mesures prévues par la législation de la Partie contractante requérante visant à faciliter le retour et la réintégration des ressortissants de la Partie contractante requise dans leur pays d'origine.
Art. 3 Conditions d'entrée et de séjour
1. Pour entrer et séjourner en Suisse, les ressortissants tunisiens doivent se conformer aux lois suisses relatives à l'entrée et au séjour.
2. Pour entrer et séjourner en Tunisie, les ressortissants suisses doivent se conformer aux lois tunisiennes relatives à l'entrée et au séjour.
3. Les demandes d'autorisation de séjour sont traitées avec soin, diligence et bienveillance.
Art. 4 Réglementation de l'entrée
1. La Suisse s'engage, dans le respect de ses obligations internationales et dans le respect de son droit national, à faciliter la délivrance aux ressortissants tunisiens d'un visa de court séjour pour les motifs ci-dessous:
visites de ressortissants tunisiens hospitalisés, par leurs membres de famille au 1er degré;
action auprès des tribunaux et administrations publiques;
exercice du droit de visite en vertu d'une décision judiciaire définitive;
perte de carte de séjour;
visites en Suisse dans le cadre de la coopération décentralisée et des activités destinées aux ressortissants tunisiens établis en Suisse.
2. La Suisse s'engage, dans le respect de ses obligations internationales et de son droit national, à faciliter la délivrance aux ressortissants tunisiens appartenant à l'une des catégories ci-dessous d'un visa de court séjour à entrées multiples, permettant des séjours ne pouvant excéder 90 jours sur 180 jours et valable de six mois à cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités prévues en Suisse et de celle de la validité du passeport:
hommes d'affaires, commerçants, artisans, médecins, avocats, intellectuels, universitaires, scientifiques, artistes ou sportifs de haut niveau qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, universitaires, scientifiques, culturelles et sportives entre les deux pays;
personnes appelées à recevoir des soins réguliers en Suisse sous réserve qu'elles présentent des garanties financières suffisantes pour la couverture de ces soins;
membres de famille au premier degré et notamment ascendants de ressortissants suisses ou tunisiens résidant en Suisse;
agents publics en activité entretenant des contacts réguliers avec la Suisse.
3. La Suisse s'engage par ailleurs à accorder un traitement bienveillant et diligent aux demandes de visas formulées par des ressortissants tunisiens et présentant un aspect humanitaire.
4. Si la République tunisienne réintroduisait l'obligation de visa pour les ressortissants suisses ou certaines catégories d'entre eux, les dispositions figurant aux al. 1 à 3 du présent article s'appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux ressortissants suisses concernés.
Art. 5 Admission au séjour
Dans les limites de la législation nationale applicable, chaque Partie contractante autorise le séjour sur son territoire des ressortissants de l'autre Partie contractante selon les cas ci-après:
1. Séjour temporaire sans activité lucrative sur le territoire de la Partie contractante, dans les buts suivants:
soins médicaux et cures;
participation à des congrès économiques ou scientifiques et à des manifestations culturelles, religieuses ou sportives;
participation à des conférences et réunions des organisations internationales ayant leur siège en Suisse avec lesquelles la Suisse a conclu un Accord portant sur les privilèges et immunités;
activité temporaire en tant que correspondant de médias étrangers.
ad d) Les étudiants ressortissants d'une des Parties contractantes qui suivent une formation ou un perfectionnement dans une haute école ou une haute école spécialisée sur le territoire de l'autre Partie contractante peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire en conformité avec la législation nationale applicable.
Les deux Parties s'engagent à réserver un traitement bienveillant et diligent aux demandes de regroupement familial.
2. Séjour avec activité lucrative:
Les ressortissants d'une Partie contractante peuvent être admis sur le territoire de l'autre Partie contractante en vue de l'exercice d'une activité lucrative en conformité avec la législation nationale applicable, en particulier selon les cas ci-après:
séjour pour exercer une activité lucrative dans le but de développer l'économie du pays d'accueil et de renforcer les échanges dans ce domaine;
séjour dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique, scientifique et technique, ainsi que dans le cadre d'interventions humanitaires.
Les étudiants ressortissants d'une Partie contractante diplômés d'une haute école ou d'une haute école spécialisée de l'autre Partie contractante peuvent également, à la fin de leurs études, être admis à exercer une activité lucrative si cette activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant, en conformité avec la législation nationale applicable.
Echange de jeunes professionnels: Chaque Partie contractante veillera à accorder aux ressortissants de l'autre Partie contractante une autorisation conformément à l'Accord entre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l'échange de jeunes professionnels.
Art. 6 Nationalité des personnes réadmises
1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sur demande écrite de l'autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il soit établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
2. La Partie contractante requérante réadmet, dans les mêmes conditions, la personne concernée si des contrôles effectués lors de son arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
1. La demande de réadmission d'un ressortissant d'une Partie contractante, présentée en vertu de l'art. 6 du présent Accord, doit comporter notamment les renseignements suivants:
données relatives à l'identité de la personne concernée (prénoms et noms, date et lieu de naissance);
éléments relatifs aux documents mentionnés à l'Annexe I du présent Accord permettant l'établissement ou la présomption de la nationalité.
2. La demande de réadmission est transmise directement à l'autorité compétente définie par la Partie contractante requise, par voie sécurisée, par exemple télécopie.
3. La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la réception de la demande. Au cas où une audition telle que prévue à l'art. 8, par. 3 et 4 du présent Accord s'avère nécessaire, celle-ci doit avoir lieu dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réponse donnée.
4. La personne concernée n'est réadmise qu'après réception de l'acceptation de la réadmission par la Partie contractante requise.
5. Si la personne faisant l'objet de la demande de réadmission a besoin d'une assistance médicale, la Partie contractante requérante fournit, si tel est l'intérêt de la personne concernée et que cette dernière en a été avertie, la description de son état de santé, y compris les certificats médicaux correspondants, et des informations sur les traitements particuliers nécessaires tels que soins, surveillance ou transport en ambulance.
6. Le retour de la personne concernée se fait par vol commercial ou par vol spécial. Les deux Parties contractantes veillent notamment à ne pas recourir aux retours collectifs. Elles s'assurent également que les retours par vols spéciaux soient portés au préalable et suffisamment à temps à la connaissance de l'autre Partie contractante.
Art. 8 Preuve ou présomption de la nationalité des personnes à réadmettre
1. La preuve de la nationalité est établie sur la base des documents dont la liste se trouve au par. 1 de l'Annexe I du présent Accord.
2. Lorsque la nationalité de la personne concernée est présumée sur la base des éléments mentionnés au par. 2 de l'Annexe I du présent Accord, la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise délivre aussitôt un document de voyage (laissez-passer) valable pour le retour de la personne concernée.
3. En cas de doute de la Partie contractante requise sur les éléments permettant la présomption de la nationalité, ou en cas d'absence de ces éléments, la représentation diplomatique ou consulaire de ladite Partie procède, dans les meilleurs délais, à l'audition de la personne concernée. Cette audition est organisée en collaboration avec les services compétents de la Partie contractante requérante.
4. A l'issue de l'audition, un procès-verbal est établi et signé par la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise.
5. Au besoin, l'identification peut également se faire par des auditions communes.
6. S'il est établi ou valablement présumé, lors de l'audition, que la personne concernée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le document de voyage nécessaire (laissez-passer) est délivré sur demande de l'autorité compétente de la Partie contractante requérante par la représentation diplomatique ou consulaire, au plus tard dix (10) jours ouvrables après cette demande.
Art. 9 Droit des personnes en situation de réadmission
Dans les limites de la législation en vigueur de la Partie contractante requérante, celle-ci prend toutes les mesures visant à préserver l'honneur, la dignité ainsi que l'intégrité physique et morale de la personne concernée et à mettre en place des conditions favorables à sa réintégration socio-économique.
Art. 10 Règlement des cas particuliers
Les autorités compétentes des Parties contractantes se concertent en cas de nécessité pour convenir des modalités visant à préserver l'honneur, la dignité ainsi que l'intégrité physique et morale des personnes concernées (notamment les mineurs non accompagnés, les personnes malades, les femmes enceintes, les familles nombreuses) et à leur garantir l'exercice de leurs droits et obligations.
Art. 11 Prise en charge des frais
1. Les frais de transport des personnes concernées sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu'au point d'entrée du territoire de la Partie contractante requise (art. 6, par. 1).
2. Les frais en relation avec un éventuel retour de ces personnes dans le pays de séjour sont également à la charge de la Partie contractante requérante (art. 6, par. 2).
Art. 12 Objectifs
2. Les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures relevant de leur compétence en vue d'aider à la réintégration socio-professionnelle des personnes ayant opté pour un retour volontaire dans leur pays d'origine.
Art. 13 Structures en charge de l'aide au retour
En Suisse, l'aide au retour est de la compétence de l'Office fédéral des migrations (ODM)1. Sa mise en oeuvre est assurée conjointement par la Direction pour le Développement et la Coopération (DDC), par les cantons et par diverses organisations internationales.
En Tunisie, l'aide au retour est de la compétence du Ministère des affaires sociales. Sa mise en oeuvre est assurée par l'Office des Tunisiens à l'étranger.
Art. 14 Mesures d'aide au retour
1. Les Parties contractantes s'engagent, dans les limites de leurs législations, à encourager le retour de leurs ressortissants ayant décidé de retourner volontairement dans leur pays, par la définition et la mise en oeuvre de mesures ciblées et spécifiques. Dans cette optique, le pays de séjour envisage l'octroi d'une assistance susceptible de favoriser la réintégration de ces personnes dans leur pays d'origine.
Les mesures mentionnées ci-dessus sont détaillées à l'Annexe II du présent Accord.
2. Les Parties contractantes s'engagent, dans les limites de leurs possibilités et de leurs ressources, à se prêter assistance mutuelle pour la définition et la mise en oeuvre de projets d'aide structurelle poursuivant les buts listés à l'Annexe III du présent Accord.
3. Les Parties contractantes conviennent, dans les limites de leurs possibilités et de leurs ressources, de se prêter assistance mutuelle dans les domaines précisés à l'Annexe IV du présent Accord.
Art. 15 Cas des personnes faisant l'objet de retour non volontaire
1. Les Parties contractantes examinent, au cas par cas, les doléances des personnes faisant l'objet de retour non volontaire et qui déposent une demande de soutien.
2. Dans tous les cas, aucune personne réadmise ne rentre démunie de tout moyen.
Les moyens mentionnés ci-dessus sont fixés en vertu des législations en vigueur des Parties contractantes. Lors de la signature du présent Accord, les Parties contractantes se communiquent les montants des viatiques en vigueur. Tout changement ultérieur est communiqué, sans délai, par voie diplomatique.
Art. 16 Contenu des données personnelles
la carte d'identité, le passeport ou les autres documents d'identité ou de voyage;
les autres données nécessaires à l'identification de la personne à réadmettre y compris ses empreintes digitales (ses données biométriques);
les autorisations de séjour ou les visas accordés à l'étranger ainsi que le cas échéant;
Art. 17 Utilisation des données personnelles
chacune des Parties contractantes informe, à sa demande, l'autre Partie contractante sur l'utilisation des données personnelles communiquées;
les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les Autorités compétentes pour l'exécution de l'Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d'autres Autorités de l'Etat ou à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les a communiquées;
la Partie contractante requérante est tenue de s'assurer de l'exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l'adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d'après le droit national applicable. S'il s'avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction de ces données;
à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les données personnelles existant à son sujet et sur le mode d'utilisation prévu, dans les conditions définies par le droit national de la Partie contractante saisie par la personne concernée;
les données personnelles transmises ne seront conservées qu'aussi longtemps que l'exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l'utilisation de ces données est assuré conformément au droit national de chacune des Parties contractantes;
les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l'accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient au moins d'un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie contractante requérante.
Chapitre VI Autorités compétentes pour l'application de l'accord et comité d'experts
Art. 18 Autorités compétentes pour l'application de l'accord
1. Pour l'application du présent Accord, les autorités compétentes sont les suivantes:
pour la Confédération Suisse, le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral des affaires étrangères;
pour la République tunisienne, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère des affaires sociales et l'Office des tunisiens à l'étranger.
2. Chaque Partie contractante peut désigner à tout moment une autre autorité compétente et le notifier à l'autre Partie contractante par voie diplomatique.
Art. 19 Création, composition et fonctionnement du comité d'expert
1. Un Comité d'experts est mis sur pied pour le suivi de l'application du présent Accord.
2. Il est composé de représentants des deux Parties contractantes.
3. Il se réunit à la demande de l'une des Parties contractantes, alternativement en Suisse et en Tunisie.
Art. 20 Mission et attributions du comité d'experts
Le Comité d'experts est notamment chargé de:
l'observation des flux migratoires entre les territoires des Parties contractantes;
la formulation, à l'attention des autorités compétentes de chaque Partie contractante, de toutes propositions utiles pour en améliorer les effets de l'application de l'Accord.
Art. 21 Coopération technique et financière dans le domaine de la lutte contre la migration irrégulière
La Suisse s'engage à renforcer les capacités des services et unités de l'administration tunisienne en charge de la circulation transfrontalière d'une part, de la prévention et de la lutte contre le franchissement illégal des frontières et de l'émigration irrégulière, d'autre part.
Art. 22 Statut du présent Accord
Le présent Accord n'affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant notamment:
de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés1, telle qu'amendée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés2;
des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des droits humains, en particulier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques3, adopté à New York le 16 décembre 1966;
des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques4 et consulaires5 respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963;
des traités internationaux relatifs à l'extradition en vigueur pour les Parties contractantes.
Art. 23 Entrée en vigueur, durée, amendement, suspension et dénonciation
1. Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification.
3. Tout amendement ou révision du présent Accord doit être fait par écrit et n'entre en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation de chacune des Parties contractantes, conformément au par. 1 du présent article.
4. Chacune des Parties contractantes peut, après en avoir informé l'autre Partie contractante, suspendre totalement ou partiellement les dispositions du présent Accord, pour des motifs d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique. La suspension doit être notifiée immédiatement par la voie diplomatique à l'autre Partie contractante. Les Parties contractantes s'informent sans tarder par la voie diplomatique, de la levée d'une telle mesure.
5. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord à tout moment, moyennant notification par la voie diplomatique à l'autre Partie contractante. Dans ce cas, l'Accord cesse d'avoir des effets, trente (30) jours après la date de réception de cette notification.
Tout différend relatif à l'interprétation, à l'application ou à la mise en oeuvre du présent Accord est réglé dans le cadre du Comité d'experts ou par voie diplomatique.
Art. 25 Modalités d'application
1. Les Annexes I à IV font partie intégrante du présent Accord.
2. Si nécessaire, les modalités d'application du présent Accord sont précisées par des Protocoles ou par échange de lettres.
Fait à Tunis, le 11 juin 2012, en deux (02) exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.
Elements d'établissement de la nationalité
1. La nationalité de la personne en situation de réadmission est considérée comme établie sur la base d'un des documents ci-après en cours de validité ou dont la validité est échue:
2. La nationalité est considérée comme présumée sur la base d'un des éléments suivants:
document émanant des Autorités officielles de la Partie contractante requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, carnet de marin, livret militaire ou tout autre document établi par les forces armées, etc.);
carte d'immatriculation consulaire ou document d'état civil;
livret de famille mentionnant un lieu d'origine en Suisse (pour la Partie suisse);
photocopie de l'un des documents précédemment énumérés ou mentionnés au par. 1;
déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les Autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante;
langue parlée par la personne concernée, notamment sur la base d'une analyse linguistique réalisée par un expert;
résultats de la comparaison d'empreintes digitales ou d'autres données biométriques;
tout autre moyen reconnu par l'Autorité compétente de la Partie contractante requise.
(art. 14, par. 1)
Mesures d'aide individuelle au retour
Les mesures d'aide individuelle au retour consistent concrètement en:
la prise en charge des frais de retour de la personne inscrite dans le programme de retour volontaire et assisté, liés à son transport vers son pays d'origine;
l'octroi d'une aide financière à la réinstallation;
l'octroi d'un soutien personnel, ciblé et spécifique, au développement et à la réalisation d'un projet individuel en vue d'une réintégration socio-professionnelle facilitée dans le pays d'origine; ce soutien peut notamment prendre la forme de conseils, d'accompagnement y compris dans le pays d'origine, d'achat et de transfert de matériel ou de financement d'un projet professionnel, de formation ou de logement temporaire;
l'octroi d'une aide au retour pour raison médicale en cas de besoin, y compris dans le pays d'origine, notamment sous forme d'une réserve de médicaments, d'un accompagnement médical lors du retour ou de la conclusion d'un traitement en cours;
la gestion de la diffusion d'informations relatives au programme de retour volontaire et assisté, et l'apport d'un soutien institutionnel lorsque la gestion est confiée à des tiers (organisations internationales, organisations non-gouvernementales ou autres partenaires).
(art. 14, par. 2)
Mesures d'aide structurelle
Les mesures d'aide structurelle poursuivent notamment les buts suivants:
contribuer à développer les compétences de la Partie contractante où retourne la personne en matière de gestion de la migration, au moyen par exemple de formations spécifiques dans les domaines jugés appropriés et d'intérêt;
réduire les disparités entre les personnes rapatriées dans leur pays d'origine et les personnes restées sur place, en permettant également à ces dernières de bénéficier de projets de soutien et de développement des infrastructures locales;
(art. 14, par. 3 et art. 21)
Mesures d'assistance mutuelle et coopération technique et financière
Les mesures d'assistance mutuelle concernent notamment les domaines suivants:
l'échange mutuel d'informations entre les autorités compétentes sur la traite des êtres humains, sur les réseaux de trafic de personnes et les individus qui y sont impliqués ainsi que sur le crime organisé lié à la migration;
l'assistance technique en matière de lutte contre la migration irrégulière;
l'organisation de cours de formation pour le personnel consulaire et les agents des services d'immigration, notamment dans le domaine spécifique de la détection des faux documents;
la coopération pour le renforcement des contrôles aux frontières, notamment par un appui en matériel et équipement;
l'expertise technique visant à garantir la sécurité des documents nationaux d'identité;
RO 2014 3371