Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001120-217500
Timestamp: 2016-10-24 03:32:53+00:00
Document Index: 70179408

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 novembre 2000, 217500
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217500Numéro NOR : CETATEXT000008045061 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-20;217500 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Meftah X..., demeurant chez M. Khemeis Y..., Cité Genin - Bt. AI à Toulon (83200) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2000 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 novembre 1999, de la décision du 15 novembre 1999 du préfet du Var lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, d'une part, que si M. X... invoque les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 selon lesquelles, "sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, l'intéressé résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ;
Considérant, d'autre part, que si M. X... affirme qu'un de ses oncles au domicile duquel il réside et des cousins vivent en France, il ressort du dossier que sa femme et ses enfants ainsi que ses parents, frères et soeurs demeurent en Tunisie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, les moyens tirés de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peuvent être accueillis ;
Considérant enfin que la circonstance que le requérant est bien intégré en France et n'a pas troublé l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2000 par lequel le préfet du Var a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Meftah X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-01-18Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 2000, n° 217500Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 20/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page