Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000536085&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-26 02:44:23+00:00
Document Index: 7909236

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 35', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 2', "l'article 78", "l'article 87"]

Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
NOR: INTX9000167L
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
Section 1 : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Modifie Code électoral - art. L335 (V)
Modifie Code électoral - art. L336 (M)
Modifie Code électoral - art. L337 (M)
Modifie Code électoral - art. L338 (M)
Modifie Code électoral - art. L339 (M)
Modifie Code électoral - art. L340 (M)
Modifie Code électoral - art. L341-1 (M)
Modifie Code électoral - art. L342 (V)
Modifie Code électoral - art. L343 (V)
Modifie Code électoral - art. L344 (M)
Modifie Code électoral - art. L345 (M)
Modifie Code électoral - art. L347 (M)
Modifie Code électoral - art. L348 (V)
Modifie Code électoral - art. L349 (Ab)
Modifie Code électoral - art. L350 (M)
Modifie Code électoral - art. L351 (M)
Modifie Code électoral - art. L352 (M)
Modifie Code électoral - art. L353 (M)
Modifie Code électoral - art. L354 (V)
Modifie Code électoral - art. L355 (V)
Modifie Code électoral - art. L356 (V)
Modifie Code électoral - art. L357 (V)
Modifie Code électoral - art. L358 (V)
Modifie Code électoral - art. L359 (M)
Modifie Code électoral - art. L361 (M)
Modifie Code électoral - art. L362 (V)
Modifie Code électoral - art. L363 (M)
Modifie Code électoral - art. L364 (M)
Crée Code électoral - art. L365 (V)
Crée Code électoral - art. L366 (M)
Crée Code électoral - art. L367 (M)
Crée Code électoral - art. L368 (V)
Crée Code électoral - art. L369 (V)
Crée Code électoral - art. L369 bis (MMN)
Crée Code électoral - art. L370 (M)
Crée Code électoral - art. L371 (Ab)
Crée Code électoral - art. L372 (M)
Crée Code électoral - art. L373 (V)
Crée Code électoral - art. L374 (V)
Crée Code électoral - art. L375 (M)
Crée Code électoral - art. L376 (V)
Crée Code électoral - art. L377 (V)
Crée Code électoral - art. L378 (V)
Crée Code électoral - art. L379 (V)
Crée Code électoral - art. L380 (M)
Crée Code électoral - art. L381 (V)
Crée Code électoral - art. L382 (V)
Crée Code électoral - art. L383 (V)
Crée Code électoral - art. L384 (V)
Crée Code électoral - art. L385 (M)
Modifie Code électoral - art. L46-1 (M)
Modifie Code électoral - art. L52-11 (M)
Section 2 : Participation des conseillers à l'Assemblée de Corse à l'élection des sénateurs des départements de Corse.
Modifie Code électoral - art. L280 (M)
Modifie Code électoral - art. L281 (M)
Modifie Code électoral - art. L282 (V)
Modifie Code électoral - art. L287 (M)
Crée Code électoral - art. L293-1 (M)
Crée Code électoral - art. L293-2 (M)
Crée Code électoral - art. L293-3 (M)
Section 3 : Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse. (abrogé)
Modifié par Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 35 JORF 5 février 1992
Chapitre II : De l'exécutif. (abrogé)
Créé par Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 35 JORF 5 février 1992
Section 1 : De l'élection du conseil exécutif. (abrogé)
Section 2 : Du président du conseil exécutif. (abrogé)
Section 3 : Des rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif. (abrogé)
Chapitre III : Du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. (abrogé)
Chapitre IV : Du conseil économique, social et culturel de Corse. (abrogé)
Titre Ier : Organisation de la Corse CHAPITRE Ier / Chapitre Ier (abrogé)
CHAPITRE Ier : De l'Assemblée de Corse (abrogé)
Titre II : Du représentant de l'Etat en Corse (abrogé)
Titre III : De l'identité culturelle de la Corse (abrogé)
Chapitre Ier : De l'éducation. (abrogé)
Chapitre II : De la communication, de la culture et de l'environnement. (abrogé)
TITRE IV : DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CORSE
CHAPITRE Ier : De l'aménagement du territoire et du plan. (abrogé)
Chapitre II : De l'aide au développement économique et de la fiscalité.
Modifié par Loi - art. 22
Une commission mixte de douze membres composée par moitié de représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de l'Etat est chargée de formuler des propositions relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision.
Avant la conclusion de ses travaux, la commission mixte consulte les parlementaires élus dans les départements de Corse.
Les propositions de cette commission relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision font l'objet d'un rapport qui est présenté au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Chapitre III : De l'agriculture. (abrogé)
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V)
Modifié par Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993
Chapitre IV : Du tourisme. (abrogé)
Chapitre V : Du logement. (abrogé)
Chapitre VI : Des transports. (abrogé)
Chapitre VII : De la formation professionnelle. (abrogé)
Chapitre VIII : De l'énergie. (abrogé)
TITRE V : DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE.
Pour compenser une partie des charges résultant de l'application de la présente loi, le produit des droits de consommation sur les alcools perçu en Corse sera transféré à la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues par une loi ultérieure qui définira, en outre, les modalités selon lesquelles la collectivité territoriale de Corse pourra fixer les tarifs de ces droits.
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 2 (M)
Modifie Code électoral - art. L195 (M)
Modifie Code électoral - art. L231 (M)
Pour l'application de la présente loi, la collectivité territoriale de Corse est assimilée à une région dans les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et le conseil exécutif de Corse est assimilé à un conseil régional.
Il sera procédé dans chaque commune de Corse à la refonte complète de la liste électorale avant la première élection de l'Assemblée de Corse selon les dispositions de la présente loi. Pour être inscrits sur cette liste, les électeurs remplissant les conditions prévues aux articles L. 11 à L. 14 du code électoral devront présenter leur demande entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 1991.
La section II du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (première partie : Législative) s'applique à l'établissement de cette liste. Cette liste se substitue à la liste précédente le 1er mars 1992.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une commission de contrôle, composée paritairement de membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et de magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation, est chargée de contrôler le bon déroulement de cette opération.
Dans l'exercice de cette mission, les membres de la commission de contrôle ont accès à tout moment aux documents nécessaires à la refonte des listes électorales. Ils transmettent leurs observations au représentant de l'Etat dans le département qui peut, le cas échéant, exercer le droit défini à l'article L. 25 du code électoral.
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse.
Les autres dispositions de la présente loi, à l'exception de celles mentionnées à l'article 78, paragraphe V, premier alinéa ci-dessus, entreront en vigueur à la date de la première réunion de l'Assemblée de Corse suivant son prochain renouvellement.
A cette date, les dispositions de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative et les dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
compétences, sont abrogées.
Les transferts de compétences prévus par la présente loi devront avoir été réalisés dans le délai d'un an à compter de la date prévue à l'article 87.
et aux reconversions,
Le ministre délégué à la mer,
Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-428.
Projet de loi n° 1692 ;
Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, n° 1706 ;
Discussion les 21, 22 et 23 novembre 1990 et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 novembre 1990.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 98 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 234 (1990-1991) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 235 (1990-1991) ;
Discussion les 20, 21 et 22 mars 1991 et adoption le 22 mars 1991.
Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1916.
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 243 (1990-1991).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1915 ;
Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, n° 1944.
Discussion les 3 et 4 avril 1991 et adoption le 4 avril 1991.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 263 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 265 (1990-1991) ;
Discussion et rejet le 11 avril 1991.
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1964 ;
Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, n° 1965 ;
Discussion et adoption le 12 avril 1991.
Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, publiée au Journal officiel du 14 mai 1991.