Source: http://www.legifrance.com/Aide/A-propos-de-l-ordre-juridique-francais
Timestamp: 2014-12-21 19:32:51+00:00
Document Index: 289772305

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 55", "l'article 38", "l'article 74", "l'article 38", "l'article 74", "l'article 1"]

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la Constitution du 4 octobre 1958 ; le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; la Charte de l'environnement ; les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; les principes et objectifs de valeur constitutionnelle. Prévues par la Constitution en vue de préciser les modalités d'application de certaines de ses dispositions, les lois organiques ne font pas pour autant partie de "bloc de constitutionnalité" dont le Conseil constitutionnel assure le respect. Cependant, une loi ordinaire ne peut empiéter sur le domaine de la loi organique, ni méconnaître ses dispositions.3.2. Les règles à valeur législativeLes lois sont les règles adoptées par le Parlement. Cependant, conformément à l'article 11 de la Constitution, le Président de la République peut demander aux citoyens de se prononcer par referendum sur un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent ou sur la ratification des traités.L'article 34 de la Constitution dresse la liste des règles et principes fondamentaux dont la détermination relève du législateur.La loi est subordonnée à la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi avant sa promulgation par le Président de la République, le Premier ministre, les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par soixante députés ou soixante sénateurs. Il peut l'être également par les justiciables par la procédure dite de la question prioritaire de constitutionnalité. Il vérifie la conformité de la loi à l'ensemble des règles constitutives du bloc de constitutionnalité.En vertu de l'article 55 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés par la France ont une autorité supérieure aux lois. Les juges administratif et judiciaire écartent donc l'application d'une loi qui apparaît incompatible avec un traité, qu'il soit antérieur ou postérieur à la loi.Les projets de loi déposés par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat sont obligatoirement accompagnés depuis le 1er septembre 2009 d'une étude d'impact ( article 39 de la Constitution et loi organique du 15 avril 2009). Ces études sont consultables sur Légifrance.3.3. Les règles à valeur réglementaire3.3.1. Les ordonnancesConformément à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement, pour l'exécution de son programme et une durée limitée, l'autorisation de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi. Par ailleurs, sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, il dispose d'une habilitation permanente pour prévoir par ordonnance les adaptations de la loi nécessaires à certaines collectivités ultra-marines.Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution sont des actes réglementaires jusqu'à leur ratification par le législateur et peuvent donc être contestées devant le juge administratif. Les ordonnances de l'article 74-1 de la Constitution sont frappées de caducité en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant leur publication.3.3.2. Les règlementsLes règlements ont pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règles posées par une loi en vue d'en assurer l'application.Ils peuvent être distingués selon l'autorité dont ils émanent :
décrets du Président de la République ou du Premier ministre (lorsqu'ils sont pris en Conseil d'État ou en Conseil des ministres, ils ne peuvent être modifiés que dans les mêmes conditions) ; arrêtés interministériels ou ministériels ; décisions réglementaires prises par des autorités déconcentrées de l'État (préfet, maire..) ou décentralisées (commune, département, région). Le suivi des décrets d'application des lois est possible sur Légifrance sous la rubrique du même nom.3.4. Les conventions collectivesLe code du travail fixe les règles générales applicables aux conditions de travail. Dans ce cadre, les partenaires sociaux du secteur privé (employeurs et syndicats de salariés) négocient des conventions et accords.Les conventions collectives définissent ainsi l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés des structures concernées (industries et commerce de récupération, foyers de jeunes travailleurs, institutions de retraite complémentaire...). Les accords collectifs ne portent pour leur part que sur un domaine particulier (salaires, temps de travail...). Les accords et conventions collectifs peuvent être conclus au niveau d'une branche (ensemble des entreprises exerçant la même activité sur un territoire donné), d'une entreprise ou d'un établissement. La convention collective peut être « étendue » par le ministère chargé du travail ou le ministère chargé de l'agriculture et de la pêche et s'applique alors à toutes les structures de la branche d'activité qu'elle vise.La rubrique « conventions collectives » de Légifrance permet d'avoir accès aux conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au Journal officiel. La convention collective éventuellement applicable dans une structure est obligatoirement mentionnée sur le bulletin de salaire.4. La publication des lois et règlementsLes lois et règlements doivent, pour être obligatoires, avoir été portés à la connaissance des citoyens. Ainsi, les actes individuels doivent être notifiés aux personnes qui en font l'objet tandis que les actes réglementaires doivent être publiés.4.1. La publication des lois et décretsAux termes de l'article 1er du code civil, les textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.Toutefois, en cas d'urgence, entrent en vigueur le jour même de leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.4.2. La publication des autres actes réglementairesOutre les décrets, sont également publiés au Journal officiel les actes réglementaires pris par des autorités de l'État compétentes au niveau national (arrêtés ministériels, actes des autorités administratives indépendantes ...). Les arrêtés des ministres sont souvent publiés, en sus, aux bulletins officiels des ministères.La publication au seul bulletin officiel n'est possible que si l'acte réglementaire n'intéresse qu'une catégorie très spécifique d'administrés (essentiellement, les fonctionnaires et agents du ministère).Les actes des autorités locales obéissent à des modalités de publications particulières. Ils n'apparaissent pas au Journal officiel et ne sont pas consultables par Légifrance.4.3. Les circulaires et instructionsCes actes sont, en principe, dépourvus de valeur réglementaire. Ils se bornent à donner des instructions aux services pour l'application des lois et des décrets, ou à préciser l'interprétation de certaines dispositions. Ils ne sont pas toujours publiés. Le site circulaires.gouv.fr permet la consultation des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'État (décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 modifié relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires).4.4. Les autres publications	La Direction de l'information légale et administrative (DILA) édite également :
le Journal officiel des associations et Fondations d'entreprises ; le Bulletin officiel des annonces de marchés publics ; le Bulletin officiel des annonces légales obligatoires ; le bulletin officiel des conventions collectives ; le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les informations réglementées des sociétés cotées de la place de Paris (site http://www.info-financiere.fr/search.php). 5. La codification et la consolidation5.1. La codificationLa codification, comme le précise la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, a pour objectif de faciliter la mise en oeuvre du principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » et permettre aux citoyens, aux élus, aux fonctionnaires, aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations. La méthode retenue est celle de la codification du droit existant, dite « à droit constant ». Les textes épars sont rassemblés et organisés de façon cohérente autour d'un plan conçu à l'attention des justiciables : leur rédaction est, le cas échéant, harmonisée et actualisée. La règle de droit devient ainsi plus facilement accessible.La gestion des travaux de codification est le fait de la Commission supérieure de codification.Les codes sont produits en retenant la présentation des textes dans leur rédaction en vigueur au moment de la codification sans mêler à cet effort une réforme de fond du droit. Cependant, « le codificateur apportera une série de modifications de forme pour adapter le texte à la nécessité de la compréhension ou de la cohérence des textes codifiés ».Les codes distinguent des parties LO. (lois organiques) et L. (lois), qui sont regroupées dans la partie législative, et R. (décrets en Conseil d'État) et D. (décrets simples), qui sont regroupés dans la partie réglementaire. Il peut également être prévue une partie A. (arrêtés).5.2. La « consolidation »À la différence de la codification, l'opération dite de « consolidation » des textes consiste simplement en une technique de présentation des textes dans leur version actualisée : plutôt que de juxtaposer le texte initial et ceux qui l'ont ensuite modifié, la consolidation permet de présenter une version à jour intégrant les modifications successives conformément aux voeux du législateur et aisément consultable.Ainsi, dans les bases « consolidées » de Légifrance (codes, lois et décrets), les textes modificateurs n'apparaissent pas en tant que tels. Leur contenu est directement intégré dans le code, la loi ou le décret qu'ils modifient. On peut au contraire les retrouver dans la base « Journal officiel ».La consolidation consiste à intégrer dans un acte unique, sans valeur officielle, les modifications et les corrections successives apportées à un texte. Cependant, la Commission supérieure de codification est chargée de veiller à la validité de la consolidation des textes afin qu'elle constitue une référence pour les citoyens.Il s'agit ainsi, dans le même souci que la codification, de faciliter la connaissance de leurs droits et obligations par les citoyens.La méthode utilisée consiste en l'enrichissement du texte intégral avec découpage documentaire par article et mise à jour par « recodification » des textes modifiés. Comme toute forme de présentation des textes qui nécessite un travail de compilation mais aussi parfois d'interprétation, la consolidation n'est pas à l'abri d'erreurs de transcription ; elle implique en tout état de cause un délai de mise à jour précisé dans les rubriques d' « Aide ». C'est pourquoi, en dépit de toutes les précautions prises par les services de la Direction de l'information légale et administrative (DILA), il peut être utile, le cas échéant, de vérifier le contenu du texte recherché en se reportant aux actes modificatifs, accessibles à partir de la base « Journal officiel ».Légifrance permet l'accès aux lois et règlements ainsi consolidés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA).6. La jurisprudence nationaleLa jurisprudence est constituée de l'ensemble des décisions de justice : elle contribue à l'application et à la connaissance du droit, les juges étant conduits à interpréter les règles dont ils doivent faire application pour trancher les litiges qui sont portés devant eux.6.1. Le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel peut être saisi de la loi avant sa promulgation par le Président de la République, le Premier ministre, les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par soixante députés ou soixante sénateurs. Il peut l'être également par les justiciables par la procédure dite de la question prioritaire de constitutionnalité. Il vérifie la conformité de la loi à l'ensemble des règles constitutives du bloc de constitutionnalité.Il vérifie en outre, systématiquement la constitutionnalité des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires.Il peut également être appelé à se prononcer sur l'existence d'une contrariété entre la Constitution et un traité qui n'a pas encore été ratifié. S'il juge qu'il existe une contradiction, le traité ne peut être ratifié qu'après révision de la Constitution.6.2. La jurisprudence des juridictions administrativesLes juridictions de l'ordre administratif sont chargées de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration.Les premiers jugements sont effectués par les tribunaux administratifs pour ce qui concerne les litiges entre les usagers et les administrations de l'État, les régions, les départements, les communes ou les entreprises publiques. Il existe également des juridictions spécialisées (Cour nationale du droit d'asile, commission d'aide sociale, section disciplinaire des ordres professionnels). En appel, les cours administratives d'appel réexaminent l'affaire jugée si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement.Par ailleurs, la Cour des comptes, ainsi que les chambres régionales des comptes ont compétence pour contrôler les comptes de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, des organismes de sécurité sociale et, facultativement, des organismes de droit privé bénéficiaires de concours financiers d'origine publique. La Cour des comptes contrôle la régularité des comptes des comptables publics de l'État et, en gestion, le bon emploi des fonds publics.Le Conseil d'État est le juge suprême des juridictions administratives. A ce titre, comme la Cour de Cassation dans l'ordre judiciaire, il assure l'unité de la jurisprudence sur le plan national. Il a une triple compétence :
les arrêts publiés au recueil Lebon, qui constituent des décisions d'un intérêt majeur sur des questions juridiques nouvelles ou qui révèlent une évolution jurisprudentielle ; les arrêts publiés aux tables du recueil Lebon, qui apportent un complément jurisprudentiel dans un domaine du contentieux ou sur un point de procédure ou font application dans une rubrique donnée d'une jurisprudence dont les principes sont déjà établis ; les arrêts non publiés au recueil Lebon qui n'innovent pas par rapport à la jurisprudence et appliquent une jurisprudence constante. 6.3. La jurisprudence des juridictions judiciairesLes juridictions de l'ordre judiciaire ont pour mission de règler les litiges entre les personnes et de sanctionner les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. Les juridictions pénales jugent les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre ...) alors que les juridictions civiles tranchent des conflits entre particuliers (contractuels, familiaux, sociaux, commerciaux, ...). Certaines affaires sont enfin examinées par des tribunaux spécialisés (conseil de prud'hommes pour un licenciement par exemple).En fonction de leur nature et des intérêts en jeu, les affaires sont portées en première instance devant les tribunaux d'instance ou de grande instance, les juges de proximité, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels, les cours d'assises, les tribunaux pour enfants, les conseils de prud'hommes, les tribunaux de commerce, les tribunaux des affaires de sécurités sociale ou les tribunaux paritaires des baux ruraux.En deuxième instance, les cours d'appel peuvent réexaminer en fait et en droit une affaire à la demande d'un ou plusieurs plaideurs qui ne seraient pas satisfaits du jugement rendu en première instance.La Cour de cassation est le juge suprême de l'ordre judiciaire : elle ne rejuge pas l'affaire en fait mais en droit, vérifiant que celui-ci a été correctement interprété par les tribunaux et les cours d'appel.Légifrance donne accès à l'exhaustivité des arrêts de la Cour de Cassation ainsi qu'à une sélection d'arrêts de Cours d'appel. A l'instar du Conseil d'État, la Cour de cassation sélectionne, parmi ses arrêts, ceux qui, en raison de leur importance jurisprudentielle, seront plus particulièrement dignes d'une publication au Bulletin de la Cour de cassation.6.4 Le Tribunal des conflits	Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives.Légifrance permet l'accès à l'exhaustivité des arrêts du Conseil d'État et du tribunal des conflits, à une sélection, effectuée par le Conseil d'État, d'arrêts des cours administratives d'appel et de jugements des tribunaux administratifs et, par lien, aux décisions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des autres juridictions financières sélectionnées par la Cour des comptes.7. Le champ des données diffuséesLe décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'Internet précise que Légifrance a pour objet de permettre au public d'accéder gratuitement aux données juridiques suivantes :