Source: https://fr.scribd.com/document/58004453/Convention-Bale-Basle
Timestamp: 2019-04-21 08:12:11+00:00
Document Index: 278548108

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 20", "l'article 20"]

Convention Bâle Basle
Transféré par Toundra
La Protection Et La Préservation de La Biodiversité Marine Dans Le Golfe de Guinée
Soil Contamination in West Africa - French
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CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION1
Les Parties à la présente Convention, Conscientes des dommages que les déchets dangereux et d'autres déchets ainsi que les mouvements transfrontières de ces déchets risquent de causer à la santé humaine et à l'environnement, Ayant présente à l'esprit la menace croissante que représentent pour la santé humaine et l'environnement la complexité grandissante et le développement de la production de déchets dangereux et d'autres déchets et leurs mouvements transfrontières, Ayant également présent à l'esprit le fait que la manière la plus efficace de protéger la santé humaine et l'environnement des dangers que représentent ces déchets consiste à réduire leur production au minimum du point de vue de la quantité et/ou du danger potentiel, Convaincues que les Etats devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets, y compris leurs mouvements transfrontières et leur élimination, soit compatible avec la protection de la santé humaine et de l'environnement, quel que soit le lieu où ces déchets sont éliminés, Notant que les Etats devraient veiller à ce que le producteur s'acquitte des obligations ayant trait au transport et à l'élimination des déchets dangereux et d'autres déchets d'une manière qui soit compatible avec la protection de l'environnement, quel que soit le lieu où ils sont éliminés, Reconnaissant pleinement que tout Etat possède le droit souverain d'interdire l'entrée ou l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets d'origine étrangère sur son territoire, Reconnaissant également le sentiment croissant favorable à l'interdiction des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination dans d'autres Etats, en particulier dans les pays en développement, Convaincues que les déchets dangereux et d’autres déchets devraient, dans toute la mesure où cela est compatible avec une gestion écologiquement rationnelle et efficace, être éliminés dans l'Etat où ils ont été produits, Conscientes également que les mouvements transfrontières de ces déchets de l'Etat de leur production vers tout autre Etat ne devraient être autorisés que lorsqu'ils sont réalisés dans des conditions ne présentant aucun danger pour la santé humaine et l'environnement et conformes aux dispositions de la présente Convention, Considérant que le contrôle accru des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets encouragera une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets et une réduction du volume des mouvements transfrontières correspondants,
1 Le présent texte inclut les modifications apportées à la Convention après son entrée en vigueur, et qui sont en vigueur au 26 Mars 2008. Seul fait foi le texte de la Convention, telle que modifiée et/ou corrigée, conservée auprès du Secrétaire général des Nations Unies en tant que dépositaire. Cette publication n’est émise qu’à fins d’information. 2 La Décision III/1 de la troisième réunion de la Conférence des Parties modifiera la Convention en ajoutant le nouvel alinéa 7 bis au préambule. L’amendement n’est pas encore entré en vigueur. Le nouvel alinéa du préambule se lira comme suit :
« Conscients que les mouvements transfrontières de déchets dangereux, notamment vers les pays en développement, risquent fort d’être incompatibles avec une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets, ce qu’exige la présente Convention ; »
Convaincues que les Etats devraient prendre des mesures pour assurer un échange approprié d'informations et un contrôle effectif des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets en provenance et à destination de ces Etats, Notant qu'un certain nombre d'accords internationaux et régionaux ont porté sur la question de la protection et de la préservation de l'environnement lorsqu'il y a transit de marchandises dangereuses, Tenant compte de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement (Stockholm, 1972), des Lignes directrices et Principes du Caire concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, adoptés par le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) par sa décision 14/30 du 17 juin 1987, des recommandations du Comité d'experts des Nations Unies en matière de transport des marchandises dangereuses (formulées en 1957 et mises à jour tous les deux ans), des recommandations, déclarations, instruments et règlements pertinents adoptés dans le cadre du système des Nations Unies ainsi que des travaux et études effectués par d'autres organisations internationales et régionales, Conscientes de l'esprit, des principes, des buts et des fonctions de la Charte mondiale de la nature adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa trente-septième session (1982) en tant que règle d'éthique concernant la protection de l'environnement humain et la conservation des ressources naturelles, Affirmant que les Etats sont tenus de s'acquitter de leurs obligations internationales concernant la protection de la santé humaine ainsi que la protection et la sauvegarde de l'environnement et sont responsables à cet égard conformément au droit international, Reconnaissant que, dans le cas d'une violation substantielle des dispositions de la présent Convention ou de tout protocole y relatif, les dispositions pertinentes du droit international des traités s'appliqueront, Conscientes que la nécessité de continuer à mettre au point et à appliquer des techniques peu polluantes et écologiquement rationnelles, des mesures de recyclage et des systèmes appropriés de maintenance et de gestion en vue de réduire au minimum la production de déchets dangereux et d'autres déchets, Conscientes également du fait que la communauté internationale est de plus en plus préoccupée par la nécessité de contrôler rigoureusement les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets et par la nécessité de réduire dans la mesure du possible ces mouvements au minimum, Préoccupées par le problème du trafic transfrontière illicite de déchets dangereux, et d'autres déchets, Tenant compte aussi de ce que les pays en développement n'ont que des capacités limitées de gestion des déchets dangereux et d'autres déchets, Reconnaissant qu'il est nécessaire de promouvoir le transfert, surtout vers les pays en développement, de techniques destinées à assurer une gestion rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets produits localement, dans l'esprit des Lignes directrices du Caire et de la décision 14/16 du Conseil d'administration du PNUE sur la promotion du transfert des techniques de protection de l'environnement, Reconnaissant également que les déchets dangereux et d'autres déchets devraient être transportés conformément aux conventions et recommandations internationales pertinentes, Convaincues également que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets ne devraient être autorisés que si le transport et l'élimination finale de ces déchets sont écologiquement rationnels, Déterminées à protéger par un contrôle strict la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs qui peuvent résulter de la production et de la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets,
1. Les déchets ci-après, qui font l'objet de mouvements transfrontières, seront considérés comme des "déchets dangereux" aux fins de la présente Convention: a) Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe I, à moins qu'ils ne possèdent aucune des caractéristiques indiquées à l'annexe III; et b) Les déchets auxquels les dispositions de l'alinéa a) ne s'appliquent pas, mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par la législation interne de la Partie d'exportation, d'importation ou de transit. 2. Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe II et font l'objet de mouvements transfrontières seront considérés comme "d'autres déchets" aux fins de la présente Convention. 3. Les déchets qui, en raison de leur radioactivité, sont soumis à d'autres systèmes de contrôle internationaux, y compris des instruments internationaux, s'appliquant spécifiquement aux matières radioactives sont exclus du champ d'application de la présente Convention. 4. Les déchets provenant de l'exploitation normale d'un navire et dont le rejet fait l'objet d'un autre instrument international sont exclus du champ d'application de la présente Convention.
Aux fins de la présente Convention, 1. On entend par "déchets" des substances ou objets qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit national, 2. On entend par "gestion" la collecte, le transport et l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets, y compris la surveillance des sites d'élimination, 3. On entend par "mouvement transfrontière" tout mouvement de déchets dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une zone relevant de la compétence nationale d'un Etat et à destination d'une zone relevant de la compétence nationale d'un autre Etat, ou en transit par cette zone, ou d'une zone ne relevant de la compétence nationale d'aucun Etat, ou en transit par cette zone, pour autant que deux Etats au moins soient concernés par le mouvement, 4. On entend par "élimination" toute opération prévue à l'annexe IV de la présente Convention,
5. On entend par "site ou installation agréé" un site ou une installation où l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets a lieu en vertu d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation délivré par une autorité compétente de l'Etat où le site ou l'installation se trouve, 6. On entend par "autorité compétente" l'autorité gouvernementale désignée par une Partie pour recevoir, dans la zone géographique que la Partie peut déterminer, la notification d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets ainsi que tous les renseignements qui s'y rapportent et pour prendre position au sujet de cette notification comme le prévoit l'article 6, 7. On entend par "correspondant" l'organisme d'une Partie mentionné à l'article 5 et chargé de recevoir et de communiquer les renseignements prévus aux articles 13 et 16, 8. On entend par "gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ou d'autres déchets" toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets dangereux ou d'autres déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets, 9. On entend par "zone relevant de la compétence nationale d'un Etat" toute zone terrestre, maritime ou aérienne à l'intérieur de laquelle un Etat exerce conformément au droit international des compétence administratives et réglementaires en matière de protection de la santé humaine ou de l'environnement,
10. On entend par "Etat d'exportation" toute Partie d'où est prévu le déclenchement ou où est déclenché un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets ; 11. On entend par "Etat d'importation" toute Partie vers laquelle est prévue ou a lieu un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets pour qu'ils y soient éliminés ou aux fins de chargement avant élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun Etat ; 12. On entend par "Etat de transit" tout Etat, autre que l'Etat d'exportation ou d'importation, à travers lequel un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est prévue ou a lieu ; 13. On entend par "Etats concernés" les Parties qui sont Etats d'exportation ou d'importation et les Etats de transit, qu'ils soient ou non Parties ; 14. On entend par "personne" toute personne physique ou morale ;
15. On entend par "exportateur" toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat d'exportation et qui procède à l'exportation de déchets dangereux ou d'autres déchets ; 16. On entend par "importateur" toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat d'importation et qui procède à l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets ; 17. On entend par "transporteur" toute personne qui transporte des déchets dangereux ou d'autres déchets ; 18. On entend par "producteur" toute personne dont l'activité produit des déchets dangereux ou d'autres déchets ou, si cette personne est inconnue, la personne qui est en possession de ces déchets et/ou qui les contrôle ; 19. On entend par "éliminateur" toute personne à qui sont expédiés des déchets dangereux ou d'autres déchets et qui effectue l'élimination desdits déchets ; 20. On entend par "organisation d'intégration politique ou économique" toute organisation constituée d'Etats souverains à laquelle les Etats membres ont donné compétence dans les domaines régis par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter, approuver ou confirmer formellement la Convention ou à y adhérer ; 21. On entend par "trafic illicite" tout mouvement de déchets dangereux ou d'autres déchets tel que précisé dans l'article 9.
Définitions nationales des déchets dangereux
1. Chacune des Parties informe le secrétariat de la Convention, dans un délai de six mois après être devenue Partie à la Convention, des déchets, autres que ceux indiqués dans les annexes I et II, qui sont considérés ou définis comme dangereux par sa législation nationale, ainsi que de toute autre disposition concernant les procédures en matière de mouvement transfrontière applicables à ces déchets; 2. Chacune des Parties informe par la suite le secrétariat de toute modification importante aux renseignements communiqués par elle en application du paragraphe 1; 3. Le secrétariat informe immédiatement toutes les Parties des renseignements qu'il a reçus en application des paragraphes 1 et 2; 4. Les Parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs exportateurs les renseignements qui leur sont communiqués par le secrétariat en application du paragraphe 3.
3 La Décision III/1 de la troisième réunion de la Conférence des Parties modifiera la Convention en ajoutant le nouvel article 4A. L’amendement n’est pas encore entré en vigueur. Le nouvel article 4A se lira comme suit :
Chacune des Parties énumérées à l’annexe VII interdira tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux vers des Etats non énumérés à l’annexe VII lorsque ces déchets doivent faire l’objet d’opérations visées à l’annexe IV A. directement et par l'intermédiaire du secrétariat. b) Assurer la mise en place d'installations adéquates d'élimination qui devront. particulièrement les pays en développement. e) Interdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets à destination des Etats ou groupes d'Etats appartenant à des organisations d'intégration politique ou économique qui sont Parties. f) Exiger que les renseignements sur les mouvements transfrontières proposés de déchets dangereux et d'autres déchets soient communiqués aux Etats concernés. si une telle pollution se produit. a) Les Parties exerçant leur droit d'interdire l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets en vue de leur élimination en informent les autres Parties conformément aux dispositions de l'article 13. pour en réduire au minimum les conséquences pour la santé humaine et l'environnement. qui ont interdit par leur législation toute importation. h) Coopérer avec les autres Parties et les autres organisations intéressées.Obligations générales 1. Les mouvements transfrontières de ce type ne seront interdits que si ces déchets sont définis comme dangereux par la Convention. » 5 . g) Empêcher les importations de déchets dangereux et d'autres déchets si elle a des raisons de croire que les déchets en question ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles. d) Veiller à ce que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets soient réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et écologiquement rationnelle desdits déchets et qu'ils s'effectuent de manière à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter. à des activités portant notamment sur la diffusion de renseignements « 1. b) Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets dans les Parties qui ont interdit l'importation de tels déchets. lorsque cette interdiction a été notifiée conformément aux dispositions de l'alinéa a) ci-dessus. ou si elle a des raisons de croire que les déchets en question n'y seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles telles que définies par les critères que retiendront les Parties à leur première réunion. lorsque ces déchets doivent faire l’objet d’opérations visées à l’annexe IV B. techniques et économiques. c) Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets si l'Etat d'importation ne donne pas par écrit son accord spécifique pour l'importation de ces déchets. Chacune des Parties énumérées à l’annexe VII devra avoir éliminé progressivement au 31 décembre 1997 et interdire à partir de cette date tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux relevant de l’article 1 i) a) de la Convention vers des Etats non énumérés à l’annexe VII. pour qu'ils puissent évaluer les conséquences pour la santé humaine et l'environnement des mouvements envisagés. c) Veiller à ce que les personnes qui s'occupent de la gestion des déchets dangereux ou d'autres déchets à l'intérieur du pays prennent les mesures nécessaires pour prévenir la pollution résultant de cette gestion et. 2. conformément à l'annexe V-A. dans la mesure du possible. dans le cas où cet Etat d'importation n'a pas interdit l'importation de ces déchets. compte tenu des considérations sociales. Chaque Partie prend les dispositions voulues pour: a) Veiller à ce que la production de déchets dangereux et d'autres déchets à l'intérieur du pays soit réduite au minimum. être situées à l'intérieur du pays. en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets en quelque lieu qu'ils soient éliminés. 2.
Chaque Partie exige que les déchets dangereux ou d'autres déchets dont l'exportation est prévue soient gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l'Etat d'importation ou ailleurs.sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets. Chaque Partie prend les mesures juridiques. ou b) Si les déchets en question constituent une matière brute nécessaire pour les industries de recyclage ou de récupération de l'Etat d'importation. Les Parties prennent les mesures requises pour que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets ne soient autorisés que: a) Si l'Etat d'exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installations nécessaires ou des sites d'élimination voulus pour éliminer les déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces. ni à l'exercice par les navires et les aéronefs de tous les Etats des droits et de la liberté de navigation tels qu'ils sont régis par le droit international et qu'ils ressortent des instruments internationaux pertinents. A leur première réunion. Les Parties n'autorisent pas les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets vers un Etat non Partie ou l'importation de tels déchets en provenance d'un Etat non Partie. y compris les mesures voulues pour prévenir et réprimer tout comportement en contravention de la Convention. En outre. Les Parties s'engagent à examiner périodiquement les possibilités de réduire le volume et/ou le potentiel de pollution des déchets dangereux et d'autres déchets qui sont exportés vers d'autres Etats. en particulier vers les pays en développement. étiquetés et transportés conformément aux règles et normes internationales généralement acceptées et reconnues en matière d'emballage. L'obligation. ni aux droits souverains et à la juridiction qu'exercent les Etats dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental conformément au droit international. que ces déchets fassent ou non l'objet d'un mouvement transfrontière. aux termes de la présente Convention. Les Parties considèrent que le trafic illicite de déchets dangereux ou d'autres déchets constitue une infraction pénale. à moins que la personne en question ne soit autorisée ou habilitée à procéder à ce type d'opération. 3. 10. les Parties arrêteront des directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets entrant dans le cadre de la présente Convention. administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre et faire respecter les dispositions de la présente Convention. 11. Rien dans la présente Convention n'empêche une Partie d'imposer. chaque Partie: a) Interdit à toute personne relevant de sa compétence nationale de transporter ou d'éliminer des déchets dangereux ou d'autres déchets. c) Exige que les déchets dangereux et d'autres déchets soient accompagnés d'un document de mouvement depuis le lieu d'origine du mouvement jusqu'au lieu d'élimination. 7. 4. 6. 6 . et qu'il soit dûment tenu compte des pratiques internationalement admises en la matière. 12. afin d'améliorer la gestion écologiquement rationnelle desdits déchets et d'empêcher le trafic illicite. b) Exige que les déchets dangereux et d'autres déchets qui doivent faire l'objet d'un mouvement transfrontière soient emballés. des conditions supplémentaires qui soient compatibles avec les dispositions de la présente Convention et conformes aux règles du droit international. ou c) Si le mouvement transfrontière en question est conforme à d'autres critères qui seront fixés par les Parties pour autant que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec les objectifs de la présente Convention. 5. pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement. 13. 8. d'étiquetage et de transport. 9. des Etats producteurs de déchets dangereux et d'autres déchets d'exiger que les déchets soient traités selon des méthodes écologiquement rationnelles ne peut en aucun cas être transférée à l'Etat d'importation ou de transit. Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte de quelque façon que ce soit à la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales établie conformément au droit international. Les Parties conviennent d'interdire l'exportation de déchets dangereux ou d'autres déchets en vue de leur élimination dans la zone située au sud du soixantième parallèle de l'hémisphère Sud.
Il peut ultérieurement prendre position par réponse écrite à l'auteur de la notification dans un délai de 60 jours en consentant au mouvement avec ou sans réserve. à quelque moment que ce soit. 2. ou exige du producteur ou de l'exportateur qu'il le fasse. ou en demandant un complément d'information. Chaque Etat de transit qui est Partie accuse sans délai réception de la notification à celui qui l'a donnée. si l'Etat d'exportation ne reçoit aucune réponse dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la notification donnée par l'Etat de transit. dans un délai d'un mois à compter de la date où la modification a été décidée. L'Etat d'importation accuse par écrit réception de la notification à celui qui l'a donnée en consentant au mouvement avec ou sans réserve. des organes qu'elles ont désignés comme correspondant et autorités compétentes. Une copie de la réponse définitive de l'Etat d'importation est envoyée aux autorités compétentes des Etats concernés qui sont Parties. 4. L'Etat d'exportation informe par écrit. si. Lorsque. rédigés dans une langue acceptable pour l'Etat d'importation. 2. Dans ce dernier cas. 4 et 6 du présent article qui s'appliquent à l'exportateur et à l'Etat 7 . ou si elle modifie ses exigences à cet égard. dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la Convention à leur égard. une Partie décide de ne pas demander un accord préalable écrit. les dispositions des paragraphes 1. ces déchets ne sont juridiquement définis ou considérés comme dangereux que: a) Par l'Etat d'exportation. 5. ou en refusant l'autorisation de procéder au mouvement. l'Etat d'exportation peut permettre que cette exportation se fasse à travers l'Etat de transit. Informent le secrétariat. dans un mouvement transfrontière de déchets. pour ce qui concerne des mouvements transfrontières de transit de déchets dangereux ou d'autres déchets. ARTICLE 6 Mouvements transfrontières entre Parties 1. en général ou dans des conditions particulières. Informent le secrétariat de toute modification apportée aux désignations qu'elles ont faites en application du paragraphe 2 ci-dessus. respectivement. L'Etat d'exportation n'autorise pas le producteur ou l'exportateur à déclencher le mouvement transfrontière avant d'avoir reçu confirmation écrite que: a) L'auteur de la notification a reçu le consentement écrit de l'Etat d'importation.ARTICLE 5 Désignation des autorités compétentes et du correspondant Pour faciliter l'application de la présente Convention. l'autorité compétente des Etats concernés de tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets envisage. 3. L'Etat d'exportation n'autorise pas le déclenchement du mouvement transfrontière avant d'avoir reçu le consentement écrit de l'Etat de transit. Une seule notification est envoyée à chacun des Etats concernés. les Parties: 1. 3. les dispositions du paragraphe 9 du présent article qui s'appliquent à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'Etat d'importation s'appliqueront mutatis mutandis à l'exportateur et à l'Etat d'exportation. Cependant. Désignent ou créent une ou plusieurs autorités compétentes et un correspondant. ou en refusant l'autorisation de procéder au mouvement. Une autorité compétente est désignée pour recevoir les notifications dans le cas d'un Etat de transit. 3. et que b) L'auteur de la notification a reçu de l'Etat d'importation confirmation de l'existence d'un contrat entre l'exportateur et l'éliminateur spécifiant une gestion écologiquement rationnelle des déchets considérés. par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'Etat d'exportation. ou en demandant un complément d'information. Ces notifications doivent contenir les déclarations et renseignements spécifiés à l'annexe V-A. elle informe immédiatement les autres Parties de sa décision conformément aux dispositions de l'article 13. b) Par l'Etat d'importation ou par les Etats d'importation et de transit qui sont Parties.
8. La notification générale et le consentement écrit visée aux paragraphes 6 et 7 peuvent porter sur des expéditions multiples de déchets dangereux ou d'autres déchets au cours d'une période maximum de 12 mois. ARTICLE 8 Obligation de réimporter Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets auquel les Etats concernés ont consenti. ou tout autre période convenue par les Etats concernés. ARTICLE 7 Mouvements transfrontières en provenance d'une Partie à travers le territoire d'Etats qui ne sont pas Parties Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention s'appliquent mutatis mutandis aux mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une Partie à travers un ou plusieurs Etats qui ne sont pas Parties. L'Etat d'exportation peut. c) audit Etat. tels que la quantité exacte des déchets dangereux ou d'autres déchets. sous réserve du consentement écrit des Etats concernés. Pour tout Etat de transit qui est Partie. Les Parties exigent de toute personne prenant en charge un mouvement transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets qu'elle signe le document de mouvement à la livraison ou à la réception des déchets en question. La notification et la réponse exigées aux termes du présent article sont communiquées à l'autorité compétente des Parties concernées ou à l'organisme gouvernemental compétent dans le cas des Etats non Parties. Les Etats concernés peuvent subordonner leur consentement écrit à l'emploi de la procédure de notification générale visée au paragraphe 6 à la communication de certains renseignements. ni ne l'entravent ou ne l'empêchent. en cas de transit. de l'achèvement des opérations d'élimination selon les modalités indiquées dans la notification. Si cette information n'est pas reçue par l'Etat d'exportation. Les Etats d'importation ou de transit qui sont Parties peuvent exiger comme condition d'entrée que tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets soit couvert par une assurance. si d'autres dispositions ne peuvent être prises pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles dans un délai de 90 jours à compter du moment où l'Etat concerné a informé l'Etat d'exportation et le secrétariat. 7. ne peut être mené à terme conformément aux clauses du contrat. respectivement. l'Etat d'exportation veille. Elles exigent aussi de l'éliminateur qu'il informe l'exportateur et l'autorité compétente de l'Etat d'exportation de la réception des déchets en question et. par les mêmes postes douaniers d'entrée et de sortie du ou des Etats de transit. l'Etat d'exportation et toute Partie de transit ne s'opposent pas à la réintroduction de ces déchets dans l'Etat d'exportation.d'exportation s'appliqueront mutatis mutandis à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'Etat d'importation. l'autorité compétente de cet Etat ou l'exportateur en informe l'Etat d'importation. à ce que l'exportateur réintroduise ces déchets dans l'Etat d'exportation. A cette fin. sous réserve des dispositions de la présente Convention. un cautionnement ou d'autres garanties. 10. le même poste douanier d'entrée du pays d'importation et. autoriser le producteur ou l'exportateur à utiliser une procédure de notification générale lorsque des déchets dangereux ou d'autres déchets ayant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont régulièrement expédiés au même éliminateur par le même poste douanier de sortie de l'Etat d'exportation. 9. à expédier ou la liste périodique de ces déchets. 11. 8 . les dispositions du paragraphe 4 s'appliqueront 6. en temps voulu.
les Parties concernées ou d'autres Parties. déversement) de déchets dangereux ou d'autres déchets. les Parties concernées ne s'opposent pas au retour de ces déchets dans l'Etat d'exportation ni ne l'entravent ou ne l'empêchent. ni à l'importateur ou à l'éliminateur. A cette fin. les Parties concernées coopèrent. 3. Les Parties coopèrent entre elles afin d'améliorer et d'assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets. est réputé constituer un trafic illicite tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets: a) effectué sans qu'une notification ait été donnée à tous les Etats concernés conformément aux dispositions de la présente Convention. 9 . s'il y a lieu. y compris par l'harmonisation des normes et pratiques techniques visant à une bonne gestion des déchets dangereux et d'autres déchets. par lui-même dans un délai de 30 jours à compter du moment où le trafic illicite a retenu l'attention de l'Etat d'importation ou tout autre délai dont les Etats concernés pourraient convenir. ou c) effectué avec le consentement des Etats intéressés obtenu par falsification. ARTICLE 10 Coopération internationale 1. sur base bilatérale ou multilatérale. les Parties: a) Communiquent sur demande des renseignements. s'il y a lieu. Les Parties coopèrent en vue de parvenir aux objectifs énoncés dans le présent article. ou b) effectué sans le consentement que doit donner l'Etat intéressé conformément aux dispositions de la présente Convention.ARTICLE 9 Trafic illicite 1. ou d) qui n'est pas conforme matériellement aux documents. 2. coopèrent pour veiller à ce que les déchets dangereux en question soient éliminés le plus tôt possible selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l'Etat d'exportation. Lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut être imputée ni à l'exportateur ou au producteur. dans l'Etat d'importation ou ailleurs. A cette fin. pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles. b) éliminés d'une autre manière conformément aux dispositions de la présente Convention. si cela est impossible. en violation des dispositions de la présente Convention et des principes généraux du droit international. l'Etat d'importation veille à ce que les déchets dangereux en question soient éliminés d'une manière écologiquement rationnelle par l'importateur ou. selon les besoins. par lui-même sur son territoire ou. 5. Aux fins de la présente Convention. le cas échéant. Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est considéré comme trafic illicite par suite du comportement de l'importateur ou de l'éliminateur. dans un délai de 30 jours à compter du moment où l'Etat d'exportation a été informé du trafic illicite ou tout autre délai dont les Etats concernés pourraient convenir. Chaque Partie adopte les lois nationales/internes voulues pour interdire et réprimer sévèrement le trafic illicite. l'Etat d'exportation veille à ce que les déchets dangereux en question soient: a) repris par l'exportateur ou le producteur ou. Au cas où un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est considéré comme trafic illicite du fait du comportement de l'exportateur ou du producteur. s'il y a lieu. 2. 4. A cette fin. en vue d'encourager la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets. fausse déclaration ou fraude. ou e) qui entraîne une élimination délibérée (par exemple.
Ces accords ou arrangements doivent énoncer des dispositions qui ne sont pas moins écologiquement rationnelles que celles prévues dans la présente Convention. les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux. la coopération entre les Parties et les organisations internationales compétentes est encouragée. Les Parties utiliseront les moyens appropriés pour coopérer afin d'aider les pays en développement à appliquer les dispositions contenues dans les alinéas a).b) Coopèrent en vue de surveiller les effets de la gestion des déchets dangereux sur la santé humaine et l'environnement. 2. Nonobstant les dispositions de l'article 4. multilatéral ou régional visé au paragraphe 1. la sensibilisation du public. notamment en étudiant les conséquences économiques. réglementations et politiques nationales. entre autres. réglementations et politiques nationales. 10 . Compte tenu du besoin des pays en développement. Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les mouvements transfrontières conformes à de tels accords à condition que ceux-ci soient compatibles avec la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets tel que prescrit dans la présente Convention. sociales et environnementales de l'adoption de ces innovations ou perfectionnements techniques. b). paragraphe 5. sous réserve des dispositions de leurs lois. Les Parties notifient au secrétariat tout accord ou arrangement bilatéral. ARTICLE 12 Consultations sur les questions de responsabilité Les Parties coopèrent en vue d'adopter le plus tôt possible un protocole établissant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux et d'autres déchets et de leur élimination. au transfert des techniques relatives à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets et des systèmes d'organisation de cette gestion. afin de promouvoir. 4. ARTICLE 11 Accords bilatéraux. Elles coopèrent aussi pour favoriser le développement des moyens techniques des Parties et notamment de celles qui auraient besoin d'une aide technique dans ce domaine et en feraient la demande. la production de déchets dangereux et d'autres déchets et d'élaborer des méthodes plus efficaces pour en assurer la gestion d'une manière écologiquement rationnelle. c) et d) du paragraphe 2 de l'article 4. c) Coopèrent. d) Coopèrent activement. e) Coopèrent à la mise au point de directives techniques et/ou de codes de bonne pratique appropriés. 3. le développement d'une gestion rationnelle de déchets dangereux et d'autres déchets et l'adoption de nouvelles techniques peu polluantes. ainsi que ceux qu'ils ont conclus avant l'entrée en vigueur à leur égard de la présente Convention aux fins de contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets qui se déroulent entièrement entre les Parties auxdits accords. à la mise au point et à l'application de nouvelles techniques écologiquement rationnelles produisant peu de déchets et à l'amélioration des techniques existantes en vue d'éliminer dans la mesure du possible. multilatéraux et régionaux 1. compte tenu notamment des intérêts des pays en développement. sous réserve des dispositions de leurs lois. multilatéraux ou régionaux touchant les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets avec des Parties ou des non Parties à condition que de tels accords ou arrangements ne dérogent pas à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets prescrite dans la présente Convention.
du transport et de l'élimination de déchets dangereux ou d'autres déchets sur la santé humaine et l'environnement. b) l'article 3. en cas d'accident survenu au cours du mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets ou de leur élimination susceptible de présenter des risques pour la santé humaine et l'environnement d'autres Etats. g) Des renseignements sur les diverses méthodes d'élimination utilisées dans la zone relevant de leur compétence nationale. transmettent à la Conférence des Parties instituée en application de l'article 15. La quantité de déchets dangereux et d'autres déchets importée. dès que possible. 2. d) Des renseignements sur les données statistiques pertinentes qu'elles ont compilées touchant les effets de la production. 11 . d) Des décisions prises par elles pour limiter ou interdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets. chaque fois qu'ils en ont connaissance. Les éliminations auxquelles il n'a pas été procédé comme prévu. conformément à l'article 5. e) article. De tout autre renseignement demandé conformément au paragraphe 4 du présent ii) iii) iv) c) Des renseignements sur les mesures adoptées par elles en vue de l'application de la présente Convention. un rapport sur l'année civile précédente contenant les renseignements suivants: a) Les autorités compétentes et les correspondants qui ont été désignés par elles. f) Des renseignements sur les accidents survenus durant les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets et sur les mesures prises pour y faire face. l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets pour élimination dans une zone relevant de leur compétence nationale. leur destination. leur origine et la méthode d'élimination utilisée. Les efforts entrepris pour parvenir à réduire le volume de déchets dangereux ou d'autres déchets faisant l'objet de mouvements transfrontières. Les Parties veillent à ce que. e) Des renseignements sur les accords et arrangements bilatéraux. et notamment: i) La quantité de déchets dangereux et d'autres déchets exportée. la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques.ARTICLE 13 Communication de renseignements 1. par l'intermédiaire du secrétariat. b) Des renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets auquel elles ont participé. ceux-ci soient immédiatement informés. conformément à l'article 5. et avant la fin de chaque année civile. c) Des décisions prises par elles de ne pas autoriser. multilatéraux et régionaux conclus en application de l'article 11 de la présente Convention. en totalité ou en partie. la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques. le pays éventuel de transit et la méthode d'élimination utilisée comme spécifiée dans leur prise de position. 3. Les Parties s'informent mutuellement par l'intermédiaire du secrétariat: a) Des changements concernant la désignation des autorités compétentes et/ou des correspondants. Les Parties conformément aux lois et réglementations nationales. Des changements dans la définition nationale des déchets dangereux conformément à et.
La Conférence des Parties examine en permanence l'application de la présente Convention et. les sessions ordinaires de la Conférence des Parties auront lieu régulièrement. Il est institué un Conférence des Parties. les amendements à la présente Convention et à ses annexes. 3. 4. 12 . 2. ou à la demande écrite d'une Partie. 4. lorsqu'une Partie dont l'environnement risque d'être affecté par ledit mouvement transfrontière l'a demandé. Par la suite. veillent à ce qu'une copie de chaque notification concernant un mouvement transfrontière donné de déchets dangereux ou d'autres déchets et de chaque prise de position y relative soit envoyée au secrétariat. Les Parties conformément aux lois et réglementations nationales. A leur première réunion. La Conférence des Parties arrêtera et adoptera par consensus son propre règlement intérieur et celui de tout organe subsidiaire qu'elle pourra créer. Tous autres renseignements sur les questions que la Conférence des Parties peut juger ARTICLE 14 Questions financières 1. techniques.h) Des renseignements sur les mesures prises pour la mise au point de techniques tendant à réduire et/ou à éliminer la production de déchets dangereux et d'autres déchets. La première session de la Conférence des Parties sera convoquée par le Directeur exécutif du PNUE un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Des sessions extraordinaires de la Conférence des Parties pourront avoir lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire. Les Parties conviennent de créer. a) encourage l'harmonisation des politiques. stratégies et mesures nécessaires pour réduire au minimum les dommages causés à la santé humaine et à l'environnement par les déchets dangereux et d'autres déchets. d) examine et adopte des protocoles en tant que de besoin. des centres régionaux ou sous-régionaux de formation et de transfert de technologie pour la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets et la réduction de leur production. b) examine et adopte. selon qu'il convient. c) examine et prend toute autre mesure nécessaire à la poursuite des objectifs de la présente Convention en fonction des enseignements tirés de son application ainsi que de l'application des accords et arrangements envisagés à l'article 11. selon la fréquence déterminée par la Conférence à sa première session. en fonction des besoins particuliers de différentes régions et sous-régions. ainsi que le règlement financier qui fixera en particulier la participation financière des Parties au titre de la présente Convention. économiques et écologiques disponibles. compte tenu notamment des informations scientifiques. 5. i) utiles. ARTICLE 15 Conférence des Parties 1. en outre. 2. les Parties examineront toutes mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en ce qui concerne la protection et la sauvegarde du milieu marin dans le cadre de la présente Convention. Les Parties décideront de l'institution de mécanismes appropriés de financement de caractère volontaire. sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le secrétariat. Les Parties envisageront la création d'un fonds renouvelable pour aider à titre provisoire à faire face aux situations d'urgence afin de limiter au minimum les dommages entraînés par des accidents découlant du mouvement transfrontière ou de l'élimination des déchets dangereux et d'autres déchets.
si elle le juge nécessaire. Tout autre organe ou organisme national ou international.les sources de conseils et de services d'expert. envisage l'adoption d'une interdiction totale ou partielle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets à la lumière des informations scientifiques.l'administration du système de notification prévue par la présente Convention.l'évaluation des moyens et sites d'élimination. . peuvent se faire représenter en qualité d'observateurs aux sessions de la Conférence des Parties. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes: a) Organiser les réunions prévues aux articles 15 et 17 et en assurer le service. 7. de même que tout Etat non Partie à la présente Convention. g) Recevoir les renseignements en provenance des Parties et communiquer à celles-ci des informations sur: .e) Convention. et 13 . .les ressources disponibles pour les aider. ARTICLE 16 Secrétariat 1. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention. e) Communiquer avec les correspondants et autorités compétentes désignés par les Parties conformément à l'article 5 de la présente Convention. sur les renseignements fournis par les organismes intergouvernementaux ou non gouvernementaux compétents. d) Assurer la coordination nécessaire avec les organismes internationaux compétents. gouvernemental ou non gouvernemental. la Conférence des Parties entreprend une évaluation de son efficacité et. crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente 6. à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fasse objection. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence de Parties. et en particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions.les techniques écologiquement rationnelles se rapportant aux déchets dangereux et d'autres déchets telles que les techniques peu polluantes et sans déchets. dans des domaines tels que: . et .la surveillance des déchets dangereux et d'autres déchets. sur leur demande. environnementales. L'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées.les sources d'assistance technique et de formation. le cas échéant.les compétences techniques et scientifiques disponibles. b) Etablir et transmettre des rapports fondés sur les renseignements reçus conformément aux articles 3. 6. . 11 et 13 ainsi que sur les renseignements obtenus à l'occasion des réunions des organes subsidiaires créés en vertu de l'article 15 et. . . . et par la suite au moins tous les six ans. 4. f) Recueillir des renseignements sur les installations et les sites nationaux agréés disponibles pour l'élimination de leurs déchets dangereux et d'autres déchets et diffuser ces renseignements auprès des Parties. c) Etablir des rapports sur les activités menées dans l'exercice des fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les présenter à la Conférence des Parties.la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets. 5. techniques et économiques les plus récentes. qualifié dans les domaines liés aux déchets dangereux ou d'autres déchets qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter en qualité d'observateur à une session de la Conférence des Parties peut être admis à y prendre part.
la Conférence des Parties évaluera aussi la façon dont le secrétariat intérimaire se sera acquitté des fonctions qui lui étaient confiées. et soumis par le Dépositaire à toutes les Parties pour ratification. Les instruments de ratification. sur leur demande. A cette session. 5. à vérifier qu'une expédition de déchets dangereux et d'autres déchets est conforme à la notification pertinente et/ou que les installations proposées pour l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets sont écologiquement rationnelles. confirmation formelle ou acceptation. Ces amendements tiennent dûment compte. à déceler les cas de trafic illicite et à communiquer immédiatement aux Parties concernées tous les renseignements qu'il aura reçus au sujet de trafic illicite. La procédure énoncée au paragraphe 3 ci-dessus s'applique à l'adoption des amendements aux protocoles. des considérations scientifiques et techniques pertinentes. en particulier aux termes du paragraphe 1 ci-dessus. h) Communiquer aux Parties. de confirmation formelle ou d'acceptation par les trois quarts au moins des Parties les ayant acceptés ou par les deux tiers au moins des Parties au protocole considéré les ayant acceptés. Les fonctions du secrétariat seront provisoirement exercées par le PNUE. 3.. Le texte de tout amendement proposé à la présente Convention ou aux Protocoles. Les amendements à un protocole sont adoptés lors des réunions des Parties au protocole considéré. un accord par consensus. la Conférence des Parties désignera le secrétariat parmi les organisations internationales compétentes existantes qui se sont proposées pour assurer les fonctions de secrétariat prévus par la présente Convention.les interventions en cas d'urgence. au sujet de tout amendement proposé à la présente Convention. Tout examen de ce genre ne serait pas à la charge du secrétariat. Le secrétariat communique aussi les amendements proposés aux signataires de la présente Convention pour information. sur leur demande. d'approbation. entre autres. jusqu'à la fin de la première réunion de la Conférence des Parties tenue conformément à l'article 15. l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote. 4. d'approbation. de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. k) S'acquitter des autres fonctions entrant dans le cadre de la présente Convention que la Conférence des Parties peut décider de lui assigner. approbation. les renseignements sur les consultants ou bureaux d'études ayant les compétences techniques requises en la matière qui pourront les aider à examiner une notification de mouvement transfrontière. Si tous les efforts en vue d'un consensus ont été épuisés et si un accord ne s'est pas dégagé. j) Coopérer avec les Parties et avec les organisations et institutions internationales intéressées et compétentes pour fournir les experts et le matériel nécessaires à une aide rapide aux Etats en cas d'urgence. et elle décidera des structures qui conviennent à l'exercice de ces fonctions. est communiqué par le secrétariat aux Parties six mois au moins avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Les amendements adoptés conformément aux paragraphes 3 ou 4 ci-dessus entrent en vigueur entre les Parties les ayant acceptés le quatre-vingtdixième jour après que le Dépositaire a reçu leur instrument de ratification. 2. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention et toute Partie à un protocole peut proposer des amendements à ce protocole. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir. Les amendements à la présente Convention sont adoptés lors des réunions de la Conférence des Parties. ARTICLE 17 Amendements à la Convention 1. 2. A sa première réunion. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre- 14 . lorsqu'elles ont des raison de croire que les déchets en question ne feront pas l'objet d'une gestion écologiquement rationnelle. i) Aider les Parties. sauf disposition contraire dudit protocole. 3. sauf s'il en est disposé autrement dans lesdits protocoles. à ceci près que la majorité des deux tiers des Parties aux protocoles considérés présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote suffit.
l'annexe prend effet à l'égard de toutes les Parties à la présente Convention ou à tout protocole considéré qui n'ont pas soumis de notification conformément à l'alinéa b) ci-dessus. Une Partie peut à tout moment accepter une annexe à laquelle elle avait déclaré précédemment faire objection. Lesdites annexes sont limitées aux questions scientifiques. des considérations scientifiques et techniques pertinentes. 3 et 4 de 1'article 17. c) A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'envoi de la communication par le Dépositaire. de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements. de l'application ou du respect de la présente Convention ou de tout protocole y relatif. ARTICLE 19 Vérification Toute Partie qui a des raisons de croire qu'une autre Partie agit ou a agi en violation des obligations découlant des dispositions de la présente Convention peut en informer le secrétariat. Tous les renseignements pertinents devraient être transmis aux Parties par le secrétariat. sauf disposition contraire expresse. 3. directement ou par 1'intermédiaire du secrétariat. et dans ce cas elle informe simultanément et immédiatement. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue. ces Parties s'efforcent de le régler par voie de négociations ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. techniques et administratives. Sauf disposition contraire des protocoles au sujet de leurs annexes la proposition. 6. 15 . d'approbation. 4. l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes à la Convention ou à tout protocole y relatif. la Partie faisant l'objet des allégations. et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie. Aux fins du présent article. ARTICLE 20 Règlement des différends 1. ARTICLE 18 Adoption et amendement des annexes 1. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe nécessite un amendement à la Convention ou à tout protocole y relatif. l'expression "Parties présentes et ayant exprimé leur vote" s'entend des Parties présentes qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification. l'annexe supplémentaire ou l'annexe modifiée n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention ou à tout protocole y relatif entre lui-même en vigueur. toute référence à la présente Convention ou à ses protocoles est aussi une référence aux annexes à ces instruments. 2. La proposition. Si un différend surgit entre les Parties à propos de l'interprétation. b) Toute Partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplémentaire à la présente Convention ou à l'un des protocoles auxquels elle est Partie en donne par écrit notification au Dépositaire dans les six mois qui suivent la date de communication de l'adoption par le Dépositaire. entre autres. Les annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif font partie intégrante de la Convention ou du protocole considéré et. 1'adoption et l'entrée en vigueur des amendements aux annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif sont soumises à la même procédure que la proposition. 1'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou aux protocoles y relatifs sont régies par la procédure suivante: a) Les annexes à la présente Convention et à ses protocoles sont proposées et adoptées selon la procédure décrite aux paragraphes 2. Les annexes et les amendements y relatifs tiennent dûment compte.
elles ne sont pas relevées de leur responsabilité de continuer à chercher à le résoudre selon les moyens mentionnés au paragraphe 1. de la Namibie. Toutefois. représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie. ARTICLE 23 Adhésion 1. si les Parties en conviennent ainsi. tout Etat ou toute organisation d'intégration politique ou économique peut déclarer qu'il reconnaît comme étant obligatoire ipso facto et sans accord spécial. accepte. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention. Les instruments de ratification. représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie.2. l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la Convention. les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention. 3. si les Parties ne parviennent pas à s'entendre en vue de soumettre le différend à la Cour internationale de Justice ou à l'arbitrage. 2. ainsi qu'à la confirmation formelle ou à l'approbation des organisations d'intégration politique ou économique. Dans de tels cas. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient Partie à la présente Convention et dont aucun Etat membre n'est lui-même Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Ces organisations notifient également toute modification importante de l'étendue de leurs compétences au Dépositaire qui en informe les Parties. au Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse. Si les Parties en cause ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au paragraphe précédent. à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation. de la Namibie. ARTICLE 22 Ratification. ARTICLE 21 Signature La présente Convention est ouverte à la signature des Etats. et des organisations d'intégration politique ou économique à partir de la date à laquelle la Convention n'est plus ouverte à la signature. approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère. Lorsqu'il ratifie. La présente Convention est soumise à la ratification. confirmation formelle ou approbation 1. acceptation. d'acceptation formelle ou d'approbation seront déposés auprès du Dépositaire. à Berne. représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie. et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 1er juillet 1989 au 22 mars 1990. ce différend. La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats. Cette déclaration est notifiée par écrit au secrétariat qui la communique aux Parties. du 23 mars 1989 au 30 juin 1989. à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et de la Namibie. Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'approbation. et des organisations d'intégration politique ou économique à Bâle le 22 mars 1989. l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention. 16 . la soumission du différend: a) b) à la Cour internationale de Justice. 3. ou à tout moment par la suite. et/ou à l'arbitrage conformément aux procédures énoncées dans l'annexe Vl. est soumis à la Cour internationale de Justice ou à l'arbitrage dans les conditions définies dans l'annexe VI relative à l'arbitrage.
par ledit Etat ou ladite organisation d'intégration politique ou économique. 2. de confirmation formelle ou d'adhésion. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur. quelle que soit l'appellation qui leur est donnée en vue. d'approbation ou d'adhésion. ARTICLE 24 Droit de vote 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous. d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention ou aux protocoles pertinents. d'approbation. Dans leurs instruments d'adhésion. Les organisations d'intégration politique ou économique disposent. d'acceptation. A l'égard de chacun des Etats ou des organisations d'intégration politique ou économique qui ratifie. accepte ou approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère. ARTICLE 27 Dénonciation 1. ladite Partie pourra à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au Dépositaire. 3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus. d'approbation. 17 . conformément au paragraphe 3 de l'article 22 et au paragraphe 2 de 1'article 23 pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence. et inversement. ARTICLE 26 Réserves et déclaration 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du vingtième instrument de ratification. d'acceptation. ARTICLE 25 Entrée en vigueur 1. à condition que ces déclarations ou exposés ne visent pas à annuler ou à modifier les effets juridiques des dispositions de la Convention dans leur application à cet Etat. d'harmoniser ses lois et règlements avec les dispositions de la présente Convention. Après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie. d'acceptation. entre autres. Aucune réserve ou dérogation ne pourra être faite à la présente Convention. de confirmation formelle. accepte. lorsqu'il signe. de son instrument de ratification. après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification. approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère.2. 2. 2. ratifie. 3. aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration politique ou économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation. de faire des déclarations ou des exposés. de confirmation formelle ou d'adhésion. chaque Partie à la convention dispose d'une voix. les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention. la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt. Le paragraphe 1 du présent article n'empêche pas un Etat ou une organisation d'intégration politique ou économique. Les dispositions du paragraphe 2 de 1'article 22 s'appliquent aux organisations d'intégration politique ou économique qui adhèrent à la présente Convention. Elles notifient également au Dépositaire toute modification importante de l'étendue de leurs compétences.
18 . le 22 mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf. La dénonciation prendra effet un an après la réception de la notification par le Dépositaire. EN FOI DE QUOI les soussignés. ARTICLE 29 Textes faisant foi Les textes anglais. ont signé la présente convention. espagnol. Fait à Bâle. français et russe originaux de la présente Convention font également foi.2. ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification. ARTICLE 28 Dépositaire Le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies sera le Dépositaire de la présente Convention et de tout protocole y relatif. chinois. arabe. à ce dûment habilités.
de colorants. de pigments.ANNEXE I CATEGORIES DE DECHETS A CONTROLER Flux de déchets Y1 Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des hôpitaux. des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PBB) Résidus goudronneux de raffinage. de la préparation et de l'utilisation de solvants organiques Déchets cyanurés de traitements thermiques et d'opérations de trempe Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau Substances et articles contenant. de plastifiants ou de colles et adhésifs Déchets de substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche. centres médicaux et cliniques Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques Déchets de médicaments et produits pharmaceutiques Déchets issus de la production. de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels photographiques Déchets de traitements de surface des métaux et matières plastiques Résidus d'opérations d'élimination des déchets industriels Y2 Y3 Y4 Y5 Y6 Y7 Y8 Y9 Y10 Y11 Y12 Y13 Y14 Y15 Y16 Y17 Y18 19 . de la préparation et de l'utilisation de résines. de la préparation et de l'utilisation d'encres. et dont les effets sur 1'homme et/ou sur 1'environnement ne sont pas connus Déchets de caractère explosible non soumis à une législation différente Déchets issus de la production. de laques ou de vernis Déchets issus de la production. de latex. de peintures. de développement ou d'enseignement. de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques Déchets issus de la fabrication. de la préparation et de l'utilisation des produits de préservation du bois Déchets issus de la production. de distillation ou de toute opération de pyrolyse Déchets issus de la production. des diphényles polychlorés (PCB). ou contaminés par.
Y42. sauf solvants halogénés Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorées Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorées Composés organohalogénés autres que les matières figurant dans la présente Annexe (par exemple Y39. à l'exclusion du fluorure de calcium Cyanures inorganiques Solutions acides ou acides sous forme solide Solutions basiques ou bases sous forme solide Amiante (poussières et fibres) Composés organiques du phosphore Cyanures organiques Phénols. Y44). composés du sélénium Cadmium. y compris les chlorophénols Ethers Solvants organiques halogénés Solvants organiques. composés du plomb Composés inorganiques du fluor. composés de 1'antimoine Tellure. composés du thallium Plomb. composés du cadmium Antimoine. 20 . composés de l'arsenic Sélénium. composés du tellure Mercure. composés phénolés.Déchets ayant comme constituants: Y19 Y20 Y21 Y22 Y23 Y24 Y25 Y26 Y27 Y28 Y29 Y30 Y31 Y32 Y33 Y34 Y35 Y36 Y37 Y38 Y39 Y40 Y41 Y42 Y43 Y44 Y45 Métaux carbonyles Béryllium composés du béryllium Composés du chrome hexavalent Composés du cuivre Composés du zinc Arsenic. Y43. Y41. composés du mercure Thallium.
c) L'inscription d'un déchet à l'annexe IX n'exclut pas que dans certains cas l'on considère un déchet comme dangereux aux termes de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention si ledit déchet contient une matière inscrite à l'annexe I en quantité suffisante pour présenter une caractéristique de danger de l'annexe III.N. soit six mois suivant l’émission de la notification dépositaire C. (b). d) Les annexes VIII et IX sont sans incidence sur l'application de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention aux fins de la caractérisation des déchets.77. c) et d).a) Pour faciliter l'application de la Convention et sous réserve des alinéas b). les déchets énumérés dans l'annexe VIII sont considérés comme dangereux aux termes de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention et les déchets énumérés dans l'annexe IX ne sont pas visés à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention. (c) et (d) ont été ajoutés à l’annexe I est entré en vigueur le 6 novembre 1998.) 21 .4 4 L’amendement en vertu duquel les alinéas (a). b) L'inscription d'un déchet à l'annexe VIII n'exclut pas que dans certains cas l'on recoure à l'annexe III pour démontrer qu'un déchet n'est pas dangereux aux termes de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention.1998 datée du 6 mai 1998 (reflétant la Décision IV/9. adoptée par la Conférence des Parties lors de sa quatrième réunion.
ANNEXE II CATEGORIES DE DECHETS DEMANDANT UN EXAMEN SPECIAL Y46 Y47 Déchets ménagers collectés Résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers 22 .
1 H5.5.6°C en creuset ouvert. 5. laques. 4.1 Matières solides inflammables Les solides ou déchets solides inflammables sont les matières solides autres que celles classées comme explosives. ou de s'échauffer au contact de l'air.1 Matières comburantes Matières ou déchets qui. ou liquides contenant des solides en solution ou suspension (peintures. New York. par réaction chimique. par réaction avec l'eau. émettent des gaz inflammables Matières ou déchets qui. et pouvant alors s'enflammer. au contact de l'eau. 23 .5°C en creuset fermé ou 65. vernis.10/1/rev.2 H4.1 H4. 1988). émettre des gaz à une température et une pression et à une vitesse telle qu'il en résulte des dégâts dans la zone environnement. etc. 3 H3 Matières inflammables Les liquides inflammables sont les liquides. s'enflamment facilement ou peuvent causer un incendie sous l'effet du frottement. par exemple. Nations Unies.ANNEXE III LISTE DES CARACTERISTIQUES DE DANGER Classe ONU5 1 Code Hl Caractéristiques Matières explosives Une matière ou un déchet explosif est une matière (ou un mélange de matières) solide ou liquide qui peut elle-même. ou le favoriser. dans les conditions rencontrées lors du transport. (Comme les résultats des essais en creuset ouvert et en creuset fermé ne sont pas strictement comparables entre eux et que même les résultats de plusieurs essais effectués selon la même méthode diffèrent souvent. 4. qui émettent des vapeurs inflammables à une température ne dépassant pas 60.2 Matières spontanément inflammables Matières ou déchets susceptibles de s'échauffer spontanément dans des conditions normales de transport.3 H4. sans être toujours combustibles eux- 5 Cette numérotation correspond au système de classification de danger adopté dans les recommandations des Nations Unies pour le transport des marchandises dangereuses (ST/SG/AC.) 4. mélanges de liquides. à l'exclusion cependant des matières ou déchets classés ailleurs en raison de leurs caractéristiques dangereuses). sont susceptibles de s'enflammer spontanément ou d'émettre des gaz inflammables en quantités dangereuses.. les règlements qui s'écarteraient des chiffres ci-dessus pour tenir compte de ces différences demeureraient conformes à l'esprit de cette définition.3 Matières ou déchets qui. qui.
les autres marchandises transportées ou les engins de transport et qui peuvent aussi comporter d'autres risques.sont des matières thermiquement instables. ou qui peuvent en cas de fuite endommager sérieusement. 5. s’ils sont rejetés.2 Matières infectieuses Matières ou déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines. qui possède l'une des caractéristiques énumérées cidessus. peuvent causer la mort ou une lésion grave ou nuire à la santé humaine. par inhalation. 9 H11 Matières toxiques (effets différés ou chroniques) Matières ou déchets qui. Epreuves Les dangers que certains types de déchets sont susceptibles de présenter ne sont pas encore bien connus. provoquent ou risquent de provoquer.mêmes. il n'existe pas d'épreuves d'appréciation quantitative de ces dangers. ingestion ou pénétration cutanée. par ingestion. ou dont on a de bonnes raisons de croire. à une autre substance.2 Péroxydes organiques Matières organiques ou déchets contenant la structure bivalente -OO. peuvent entraîner des effets différés ou chroniques. 6.1 H6. 9 H13 Matières susceptibles après élimination de donner lieu. par réaction avec l'air ou l'eau. causent des dommages graves aux tissus vivants qu'elles touchent. par bio-accumulation et/ou effets toxiques sur les systèmes biologiques. ou produire le cancer. 9 H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau Matières ou déchets qui. par quelque moyen que ce soit. 8 H8 Matières corrosives Matières ou déchets qui. par exemple un produit de lixiviation. en général en cédant de l'oxygène. voire détruire. Des recherches plus approfondies sont nécessaires afin d'élaborer les moyens de caractériser les dangers que ces types de déchets peuvent présenter pour l'homme ou l'environnement.2 H6.1 Matières toxiques (aigües) Matières ou déchets qui. peuvent. par action chimique.2 H5. sont susceptibles d'émettre des gaz toxiques en quantités dangereuses. dont on sait. des impacts nocifs immédiats ou différés sur l'environnement. inhalation ou pénétration cutanée. provoquer ou favoriser la combustion d'autres matières. qui peuvent subir une décomposition auto-accélérée exothermique. qu'ils causent la maladie chez les animaux ou chez l'homme. 6. 9 H12 Matières écotoxiques Matières ou déchets qui. Des épreuves normalisées ont été mises 24 .
au point pour des substances et matières pures. De nombreux pays membres ont élaboré des tests nationaux que l'on peut appliquer aux matières destinées à être éliminées par les opérations figurant à l'annexe III à la Convention en vue de décider si ces matières présentent une quelconque des caractéristiques énumérées dans la présente Annexe. 25 .
des dômes de sel. aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à la section A Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe. etc. précipitation. recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement. y compris enfouissement dans le sous-sol marin Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe. séchage. ou des failles géologiques naturelles.ANNEXE IV OPERATIONS D’ELIMINATION A.) Injection en profondeur (par exemple des déchets pompables dans des puits. OU TOUTE AUTRE UTILISATION DES DECHETS La section A récapitule toutes ces opérations d'élimination telles qu'elles sont effectuées en pratique. aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à la section A (par exemple évaporation.) Regroupement préalablement à l'une des opérations de la section A Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de la section A Stockage préalablement à l'une des opérations de la section A D3 D4 D5 D6 D7 D8 D9 D10 D1l D12 D13 D14 D15 26 .) Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion en mer Immersion en mer. OPERATIONS NE DEBOUCHANT PAS SUR UNE POSSIBILITE DE RECUPERATION DE RECYCLAGE.) Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits. des étangs ou des bassins. etc. D1 D2 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge. DE REUTILISATION.) Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches séparées. neutralisation. etc. etc. DE REEMPLOI DIRECT. etc.) Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols.) Incinération à terre Incinération en mer Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine. etc. etc. calcination.
RI Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie Récupération ou régénération des solvants Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques Régénération des acides ou des bases Récupération des produits servant à capter les polluants Récupération des produits provenant des catalyseurs Régénération ou autres réemplois des huiles usées Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées Rl à R10 Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées Rl à Rll Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations figurant à la section B R2 R3 R4 R5 R6 R7 R8 R9 R10 R11 R12 R13 27 . OU TOUTE AUTRE UTILISATION DES DECHETS La section B est censée récapituler toutes ces opérations. DE REEMPLOI DIRECTE. concernant des matières qui sont considérées ou légalement définies comme déchets dangereux et qui auraient sinon subi l'une des opérations énoncées à la section A. DE REUTILISATION.B. OPERATIONS DEBOUCHANT SUR UNE POSSIBILITE DE RECUPERATION DE RECYCLAGE.
voie de navigation intérieure. numéro H. Renseignements concernant le contrat conclu entre l'exportateur et l'éliminateur. 15. de télex ou de télécopieur. 12. 20. la fréquence prévue des transports. numéros de téléphone. 28 . indiquer soit les dates prévues de chaque transport. citernes) Quantité estimée en poids/volume 6/ Processus dont proviennent les déchets 7/ Pour les déchets énumérés à l'Annexe I. 4. classification de l'Annexe III: caractéristique de danger. 13. numéros de téléphone. notamment mesures d'urgence à prendre en cas d'accident Type de conditionnement prévu (par exemple vrac. y compris numéro Y et numéro ONU. 19. 21. 14. si celles-ci ne sont pas connues. Motif de l'exportation de déchets Exportateur des déchets 1/ Producteur(s) des déchets et lieu de production 1/ Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination 1/ Transporteur(s) prévu(s) des déchets ou leurs agents. air. etc. 10. 9. de télex ou de télécopieur de la personne à contacter. En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts. rail. durée de l'exportation des déchets et itinéraire prévu (notamment points d'entrée et de sortie) 3/ Moyen(s) de transport prévu(s) (route.ANNEXE V A INFORMATIONS A FOURNIR LORS DE LA NOTIFICATION 1. classe de l'ONU Mode d'élimination selon l'Annexe IV Déclaration du producteur et de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations Informations (y compris la description technique de l'installation) communiquées à l'exportateur ou au producteur par l'éliminateur des déchets et sur lesquelles ce dernier s'est fondé pour estimer qu'il n'y aucune raison de croire que les déchets ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément aux lois et règlements du pays importateur. fûts. 5. soit. lorsqu'ils sont connus 1/ Pays d'exportation des déchets Autorité compétente 2/ Pays de transit prévus Autorité compétente 2/ Pays d'importation des déchets Autorité compétente 2/ Notification générale ou notification unique Date(s) prévue(s) du(des) transfert(s). mer. 2. Notes 1/ 2/ 3/ Nom et adresse complets. 11. 8. adresse et numéro de téléphone. 17. 3.) Informations relatives à l'assurance 4/ Dénomination et description physique des déchets. 16. composition de ceux-ci 5/ et renseignements sur toute disposition particulière relative à la manipulation. ainsi que nom. Nom et adresse complets. 18. 6. 7. de télex ou de télécopieur.
indiquer à la fois la quantité totale estimée et les quantités estimées pour chacun des transferts. En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts. Indiquer la nature et la concentration des composés les plus dangereux au regard de la toxicité et des autres dangers présentés par les déchets tant pour la manipulation que pour le mode d'élimination prévu. 6/ 7/ 29 .4/ 5/ Informations à fournir sur les dispositions pertinentes relatives à l'assurance et sur la manière dont l'exportateur. Dans la mesure où ce renseignement est nécessaire pour évaluer les risques et déterminer la validité de l'opération d'élimination proposée. le transporteur et l'éliminateur s'en acquittent.
être rassemblées dans un seul et même document avec celles exigées par la réglementation des transports. 2. En cas d'impossibilité. 6. 13. rail. 5. numéro Y et numéro H le cas échéant) Renseignements sur les dispositions particulières relatives à la manipulation y compris mesures d'intervention en cas d'accident Type et nombre de colis Quantité en poids/volume Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'absence d'objections de la part des autorités compétentes de tous les Etats concernés qui sont Parties Attestation de l'éliminateur de la réception à 1'installation d'élimination désignée et indication de la méthode d'élimination et de la date approximative d'élimination 8. Notes Les informations à fournir sur le document de mouvement devraient. air) y compris pays d'exportation. 14. adresse et numéro de téléphone. 30 . de transit et d'importation ainsi que points d'entrée et de sortie lorsque ceux-ci sont connus Description générale des déchets (état physique. numéros de téléphone. 10. ainsi que nom. appellation exacte et classe d'expédition ONU.ANNEXE V B INFORMATIONS A FOURNIR DANS LE DOCUMENT DE MOUVEMENT 1. Le document de mouvement contiendra des instructions quant à la personne habilitée à fournir les renseignements et à remplir les formulaires. de télex ou de télécopieur. 7. 4. 11. chaque fois que possible. 1/ Nom et adresse complets. de télex ou de télécopieur de la personne à contacter en cas d'urgence. 9. numéro ONU. voie de navigation intérieure. mer. 12. 3. ces informations devraient compléter et non répéter celles exigées par la réglementation des transports. Exportateur des déchets 1/ Producteur(s) des déchets et lieu de production 1/ Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination 1/ Transporteur(s) des déchets 1/ ou son(ses) agent(s) Sujet à notification générale ou à notification unique Date de début du mouvement transfrontière et date(s) et signature de la réception par chaque personne qui prend en charge les déchets Moyen de transport (route.
Le secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la Convention. L'absence ou le défaut d'une Partie au différend ne fait pas obstacle à la procédure. Si. l'une des Parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre. Il peut. en indiquant notamment les articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont en cause. Si. le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède. Les décisions du tribunal arbitral. il saisit le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. dans un délai de deux mois après la réception de la requête. Article 5 1. Chacune des Parties au différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre. 2.ANNEXE VI ARBITRAGE Article premier Sauf dispositions contraires de 1'accord prévu à l'article 20 de la Convention. tant sur la procédure que sur le fond. recommander les mesures conservatoires indispensables. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des Parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties. dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre. qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois. Article 3 Le tribunal arbitral est composé de trois membres. qui assume la présidence du tribunal. la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions des articles 2 à 10 ci-après. 2. à la requête de l'une des deux Parties. 4. à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois. Tout tribunal arbitral constitué aux termes de la présente annexe établit ses propres règles de procédure. l'autre Partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Article 6 1. Les Parties au différend fourniront toutes facilités nécessaires pour la bonne conduite de la procédure. ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre. sont prises à la majorité des voix de ses membres. ni se trouver au service de l'une d'elles. qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Passé ce délai. Article 4 1. Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux dispositions de la présente Convention. Article 2 La Partie requérante notifie au secrétariat que les Parties sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 de l'article 20 de la Convention. Dès sa désignation le Président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Le tribunal peut prendre toutes mesures appropriées pour établir les faits. le Président du tribunal arbitral n'est pas désigné. à la demande de l'une des parties. 31 . 3. 2.
Article 8 A moins que le tribunal d'arbitrage n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire. y compris la rémunération de ses membres. La sentence du tribunal arbitral est motivée. Article 9 Toute Partie ayant. si ce dernier ne peut en être saisi. 3. en ce qui concerne l'objet du différend. Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par 1'une des deux Parties au tribunal arbitral qui l'a rendue. Le tribunal prononce la sentence dans un délai de cinq mois à partir de la date à laquelle il est créé. sont prises en charge à parts égales par les Parties au différend. Article 10 1. ou. les dépenses du tribunal. Elle est définitive et obligatoire pour les Parties au différend.Article 7 Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend. à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois. avec le consentement du tribunal. Le tribunal tient un relevé de toutes ses dépenses et en fournit un état final aux Parties. à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le premier. un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision peut intervenir dans la procédure. 32 . 2.
CE.» 33 . L’Annexe VII se lira comme suit : ‘«ANNEXE VII Parties et autres Etats membres de l’OCDE. L’amendement n’est pas encore entré en vigueur. Liechtenstein.ANNEXE VII [Pas encore entrée en vigueur] 6 6 L'annexe VII fait partie intégrante de l'amendement contenu dans la décision III/1 adoptée par la troisième réunion de la Conférence des Parties en 1995.
N. composés du tellure Déchets ayant comme constituants ou contaminants l’une des substances suivantes : arsenic. composés de l'antimoine béryllium. composés du cadmium plomb.77.1998 datée du 6 mai 1998 (reflétant la Décision IV/9 adoptée par la Conférence des Parties lors de sa quatrième réunion.2003).1314. à l'exception des déchets de métaux sous forme massive.) 34 .) L’amendement à l’annexe VIII en vertu duquel une nouvelle rubrique a été ajoutée est entré en vigueur le 8 octobre 2005 (notification dépositaire C.N.N. composés du plomb sélénium. reflétant la Décision VII/19 adoptée par la Conférence des Parties lors de sa septième réunion.2005 datée du 8 avril 2005 (ré-émise le 13 juin 2005. soit six mois suivant l’émission de la notification dépositaire C. soit six mois suivant l’émission de la notification dépositaire C. A1 Déchets de métaux et déchets contenant des métaux A1010 Déchets de métaux et déchets constitués d'alliages d'un ou plusieurs des métaux suivants: • • • • • • • • • antimoine arsenic béryllium cadmium plomb mercure sélénium tellure thallium à l'exception des déchets de ce type inscrits sur la liste B. A1020 Déchets.N. composés du mercure thallium.N. L’amendement à l’annexe VIII en vertu duquel de nouvelles rubriques ont été ajoutées est entré en vigueur le 20 novembre 2003 (notification dépositaire C. ayant comme constituants ou contaminants l’une des substances suivantes : • • • • • • A1030 • • • A1040 antimoine. composés du sélénium tellure. composés du béryllium cadmium.399. soit six mois suivant l’émission de la notification dépositaire C. composés de l'arsenic mercure. composés du thallium Déchets ayant comme constituants des : 7 L’amendement en vertu duquel l’annexe VIII a été ajouté à la Convention est entré en vigueur le 6 novembre 1998.1044.2003 datée du 20 mai 2003 (reflétant la Décision VI/35 adoptée par la Conférence des Parties lors de sa sixième réunion.ANNEXE VIII7 LISTE A Les déchets qui figurent dans la présente annexe sont considérés comme des déchets dangereux en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention et l'inscription d'un déchet dans la présente annexe n'exclut pas le recours à l'annexe III pour démontrer que ledit déchet n'est pas dangereux.2005).263.).
le plomb. les verres provenant de tubes cathodiques. provenant des systèmes de purification de l’électrolyte dans les opérations d’affinage électrolytique et d’électrorécupération du cuivre Solutions de décapage contenant du cuivre dissout Catalyseurs usagés à base de chlorure de cuivre et de cyanure de cuivre Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de circuits imprimés ne figurant pas sur la liste B8 Déchets d’accumulateurs électriques au plomb et à l'acide. Déchets de zinc ne figurant pas sur la liste B et contenant du plomb et du cadmium à des concentrations suffisantes pour qu’ils présentent l’une des caractéristiques de l'annexe III Cendres provenant de l'incinération de fils de cuivre isolés Poussières et résidus provenant des systèmes d’épuration des fumées des fonderies de cuivre Solutions électrolytiques usagées provenant des opérations d’affinage électrolytique et d’électrorécupération du cuivre Boues résiduaires. du cadmium. Accumulateurs électriques et piles usagés ne figurant pas sur la liste B et contenant des constituants mentionnés à l'annexe I dans une proportion qui les rend dangereux Assemblages électriques et électroniques usagés ou sous forme de débris9 contenant des éléments tels que les accumulateurs et autres piles figurant sur la liste A. ou contaminés par des constituants figurant à l'annexe I (comme le cadmium. hématite. poussières et boues telles que jarosite. entiers ou concassés Accumulateurs électriques et piles usagés non triés.) dans une proportion telle qu'ils présentent l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III (voir rubrique correspondante de la liste B-B1110) 10 Déchets de câbles métalliques revêtus de matières plastiques ou isolés par des matières plastiques. ou contaminés par du goudron. le mercure. d’autres composés organohalogénés ou d’autres constituants de l’Annexe I au point de présenter A1080 A1090 A1100 A1110 A1120 A1130 A1140 A1150 A1160 A1170 A1180 A1190 8 9 Il est à noter que la rubrique correspondante de la liste B (B1160) ne prévoit pas d’exceptions. du plomb. etc. les condensateurs au PCB. à l'exception des boues anodiques. à l’exception des mélanges ne contenant que des accumulateurs électriques et piles usagés figurant sur la liste B. les diphényles polychlorés. les autres verres activés. des PCB11. Cette rubrique n’inclut pas les déchets agglomérés provenant de la production d’énergie électrique Concentration de PCB égale ou supérieure à 50 mg/kg Concentration de PCB égale ou supérieure à 50 mg/kg 10 11 35 . etc. les interrupteurs à mercure.• • A1050 A1060 A1070 métaux carbonyles composés du chrome hexavalent Boues de galvanisation Liqueurs provenant du décapage des métaux Résidus de lixiviation du traitement du zinc.
possédant des constituants figurant à l'annexe I dans une proportion telle qu'ils présentent l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III (voir rubrique correspondante de la liste B-B2080) Déchets d'amiante (poussières et fibres) Cendres volantes de centrales électriques alimentées au charbon. de colles ou adhésifs. sous forme de liquides ou de boues Déchets d’éthers. à l'exception de ceux figurant sur la liste B (voir rubrique correspondante de la liste B-B4020) Déchets de nitrocellulose Déchets de phénols et composés phénolés. A2 Déchets ayant principalement des constituants inorganiques et pouvant contenir des métaux et des matières organiques A2010 A2020 Débris de verre provenant de tubes cathodiques et d'autres verres activés Déchets de composés inorganiques du fluor sous forme de liquides ou de boues à l'exception de ceux figurant sur la liste B Catalyseurs usagés. et pouvant contenir des métaux et des matières inorganiques A3010 A3020 A3030 Résidus de la production ou du traitement du coke et du bitume de pétrole Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu Déchets contenant.B3090) Déchets de pelleterie contenant des composés de chrome hexavalent. à l'exception de ceux figurant sur la liste B Déchets de gypse provenant de procédés chimiques industriels. de la préparation et de l'utilisation de résines. boues et farines de cuir contenant des composés de chrome hexavalent ou des biocides (voir rubrique correspondante de la liste B. consistant en. de latex. contenant des composés de chrome hexavalent ou des biocides (voir rubrique correspondante de la liste B . contenant des substances citées à l'annexe I à des concentrations suffisantes pour qu'elles présentent l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III (voir rubrique correspondante de la liste B-B2050) A2030 A2040 A2050 A2060 A3 Déchets ayant principalement des constituants organiques. à l'exception de ceux figurant sur la liste B Déchets de sciures. de plastifiants.B3100) Rognures et autres déchets de cuir naturel ou de cuir reconstitué. non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir. ou contaminés par des boues de composés antidétonants au plomb Déchets de fluides thermiques (transfert calorifique) Déchets issus de la production. des biocides ou des substances infectieuses (voir rubrique correspondante de la liste B-B3110) A3040 A3050 A3060 A3070 A3080 A3090 A3100 A3110 36 .des caractéristiques de l’Annexe III. y compris les chlorophénols. cendres.
consistant en. et déchets produits dans les hôpitaux ou autres établissements apparentés lors de l’examen ou du traitement des patients ou lors des travaux de recherche Déchets issus de la production.A3120 A3130 A3140 A3150 A3160 Fraction légère de résidus de broyage Déchets de composés organiques du phosphore Déchets de solvants organiques non-halogénés. le chlorure de vinylidène. le chlorure de vinyle. y compris tout composé polybromé analogue ayant une concentration égale ou supérieure à 50mg/kg12 Déchets bitumineux (à l'exclusion des ciments asphaltiques) provenant du rafinage. des terphényles polychlorés (PCT). excepté les résidus des métaux précieux sous forme solide et présentant des traces de cyanures inorganiques cyanures organiques A4020 A4030 A4040 A4050 12 Le taux de 50 mg/kg est considéré comme un niveau pratique sur le plan international pour tous les déchets. de la préparation et de l'utilisation de produits chimiques destinés à la préservation du bois14 Déchets contenant. de la distillation et de tout traitement pyrolitique de matières organiques Enrobés contenant du goudron et provenant de la construction et de l’entretien des routes (voir rubrique correspondante de la liste B-B2130) A3170 A3180 A3190 A3200 A4 Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques A4010 Déchets issus de la production. issus d'opérations de récupération de solvants organiques Déchets provenant de la production d'hydrocarbures aliphatiques halogénés (tels que les chlorométhanes. le dichloréthane. Cependant. y compris les déchets de pesticides et d'herbicides non conformes aux spécifications. à l'exception de ceux figurant sur la liste B Déchets hospitaliers et apparentés. substances et articles contenant. plusieurs pays ont individuellement fixé des niveaux réglementaires plus bas (par exemple 20 mg/kg) pour certains déchets. 13 14 Ils sont dits « périmés » pour n’avoir pas été utilisés dans les délais recommandés par le fabricant Cette rubrique n’inclut pas le bois traité avec des produits chimiques en vue de sa préservation. le chlorure d'allyle et l'épichlorhydrine) Déchets. périmés13 ou impropres à l'usage initialement prévu Déchets issus de la fabrication. infirmiers. du naphtalène polychloré (PCN) ou des biphényles polybromés (PBB). de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques. 37 . dentaires. halogénés ou non-halogénés. vétérinaires ou autres pratiques analogues. autres que ceux spécifiés sur la liste B Déchets de solvants organiques halogénés Résidus de distillation non-aqueux. consistant en ou contaminés par l'une des substances suivantes: • • cyanures inorganiques. de la préparation et de l'utilisation de produits pharmaceutiques. ou contaminés par des biphényles polychlorés (PCB). c’est-à-dire déchets provenant des soins médicaux.
de laques ou de vernis. à l'exception de ceux qui figurent sur la liste B Déchets contenant. ou contaminés par des peroxydes Déchets d’emballages et de récipients contenant des substances de l'annexe I à des concentrations suffisantes pour qu'ils présentent l’une des caractéristiques de danger figurant à l'annexe III Déchets consistant en. autres que celles qui figurent dans la rubrique correspondante de la liste B (B2120) Déchets provenant des installations industrielles antipollution d'épuration des rejets gazeux industriels. consistant en. consistant en. de pigments. non identifiés et/ou nouveaux et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus Charbon actif usagé ne figurant pas sur la liste B (voir rubrique correspondante de la liste B-B2060) A4140 A4150 A4160 15 Ils sont dits "périmés" pour n'avoir pas été utilisés dans les délais recommandés par le fabricant. appartenant aux catégories de l'annexe I et ayant les caractéristiques de danger figurant à l'annexe III Déchets de substances chimiques provenant d'activités de recherche-développement ou d'enseignement. excepté ceux qui figurent sur la liste B (voir rubrique correspondante de la liste B-B4010) Déchets à caractère explosible (à l'exception de ceux qui figurent sur la liste B) Déchets de solutions acides ou basiques.A4060 A4070 Déchets de mélanges et/ou émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau Déchets provenant de la production. de colorants. de peintures. ou contenant des produits chimiques non conformes aux spécifications ou périmés15. 38 . de la préparation et de l'utilisation d'encres. ou contaminés par l'une des substances suivantes : • • tout produit de la famille des polychlorodibenzofuranes tout produit de la famille des polychlorodibenzo-p-dioxines A4080 A4090 A4100 A4110 A4120 A4130 Déchets contenant.
niobium.2003 datée du 20 mai 2003 (reflétant la Décision VI/35 adoptée par la Conférence des Parties lors de sa sixième réunion.N. rhénium et gallium débris de thorium débris de terres rares Débris purs et non contaminés des métaux suivants.1044.1314.).N.N. L’amendement à l’annexe IX en vertu duquel de nouvelles rubriques ont été ajoutées est entré en vigueur le 20 novembre 2003 (notification dépositaire C. y compris leurs alliages. soit six mois suivant l’émission de la notification dépositaire C.N.2003).2005).ANNEXE IX16 LISTE B Les déchets qui figurent dans la présente annexe ne sont pas couverts par l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention.77.399.N.263. à moins qu'ils ne contiennent des matières de l'annexe I à des concentrations telles qu'ils présentent une caractéristique de danger figurant à l'annexe III B1 Déchets de métaux et déchets contenant des métaux B1010 Déchets de métaux et de leurs alliages sous forme métallique. soit six mois suivant l’émission de la notification dépositaire C. argent. indium. soit six mois suivant l’émission de la notification dépositaire C. sous forme 16 L’amendement en vertu duquel l’annexe IX a été ajoutée à la Convention est entré en vigueur le 6 novembre 1998.) L’amendement à l’annexe IX en vertu duquel une nouvelle rubrique a été ajoutée est entré en vigueur le 8 octobre 2005 (notification dépositaire C. groupe du platine. le mercure étant exclu) débris de fer et d'acier débris de chrome débris de cuivre débris de nickel débris d'aluminium débris de zinc débris d'étain débris de tungstène débris de molybdène débris de tantale débris de magnésium débris de cobalt débris de bismuth débris de titane débris de zirconium débris de manganèse débris de germanium débris de vanadium débris de hafnium. reflétant la Décision VII/19 adoptée par la Conférence des Parties lors de sa septième réunion.) 39 .1998 datée du 6 mai 1998 (reflétant la Décision IV/9 adoptée par la Conférence des Parties lors de sa quatrième réunion. non dispersible: • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • B1020 métaux précieux (or.2005 datée du 8 avril 2005 (ré-émise le 13 juin 2005.
des PCB ou des PCT au point de devenir dangereux Débris de métaux non-ferreux mélangés (fractions lourdes) dépourvus de constituants figurant à l'annexe I à des concentrations telles qu'ils présentent l’une des caractéristiques de danger figurant à l'annexe III17 Déchets de sélénium et de tellure sous forme de métal élémentaire. les traitements ultérieurs. poutrelles.finie (feuilles. barres/tiges. à la rubrique A1050 – boues de galvanisation Débris d’assemblages provenant de générateurs électriques. titane. etc. niobium et rhénium sous forme métallique dispersible (poudre métallique).résidus provenant de l'écumage du zinc • Résidus provenant de l'écumage de l'aluminium. à l’exception de déchets tels que ceux spécifiés dans la liste A. y compris résidus d'alliages de zinc sous forme dispersible. non contaminés par des huiles lubrifiantes. sauf s'ils possèdent des constituants figurant à l'annexe I à des concentrations telles qu'ils présentent l’une des caractéristiques de danger figurant à l'annexe III18 Accumulateurs électriques et piles usagés conformes à certaines spécifications. et il est recommandé par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) que ces cendres ne soient pas classées comme matières dangereuses. y compris les poudres Déchets de cuivre et d'alliages de cuivre sous forme dispersible. du cadmium ou du mercure Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte. à l'exception de ceux qui contiennent du plomb. tôles. à l'exception des scories B1040 B1050 B1060 B1070 B1080 B1090 B1100 17 Il est à noter que même en cas de faible niveau de contamination initiale par des constituants figurant à l’annexe I. de la fusion et de l’affinage des métaux: • • Mattes de galvanisation Ecumes et laitiers de zinc mattes de surface de la galvanisation (> 90% Zn) mattes de fond de la galvanisation (> 92% Zn) laitiers de fonderie sous pression (> 85% Zn) laitiers provenant de la galvanisation à chaud (procédé discontinu) (> 92% Zn) . 40 . tungstène. y compris le recyclage. plaques. sauf s'ils possèdent des constituants figurant à l'annexe I à des concentrations telles qu'ils présentent l’une des caractéristiques de danger figurant à l'annexe III Cendres et résidus de zinc. tantale.) : • • • • • • B1030 B1031 débris d’antimoine débris de béryllium débris de cadmium débris de plomb (à l'exception des accumulateurs électriques au plomb et à l'acide) débris de sélénium débris de tellure Métaux réfractaires contenant des résidus Déchets de métaux et d’alliages constitués d’un ou plusieurs des métaux suivants : molybdène. peuvent aboutir à des fractions séparées ayant des concentrations nettement plus élevées de ces constituants figurant à l’annexe I 18 Le statut à accorder aux cendres de zinc est actuellement à l'étude.
Catalyseurs usagés. mercure. à un stade quelconque.salées • Scories provenant du traitement du cuivre destinées à un affinage ultérieur. issus de la fusion du cuivre Scories provenant du traitement des métaux précieux et destinées à un affinage ultérieur Scories d'étain contenant du tantale. non inscrits à la rubrique A1190. Dans certains pays. tel que le brûlage à l’air libre. les verres de tubes cathodiques. à l'exception des déchets de catalyseurs (catalyseurs usagés. 41 . ces matières destinées à être réutilisées directement ne sont pas considérées comme des déchets. possédant l'une des substances suivantes : Métaux de transition. plomb.) ou purifiés de ces constituants. à l'exception des liquides utilisés comme catalyseurs. de plomb ni de cadmium. et les condensateurs au PCB.5% d'étain • • • B1110 Assemblages électriques et électroniques : • • Assemblages électroniques constitués uniquement de métaux ou d'alliages Déchets et débris d’assemblages électriques et électroniques19 (y compris les circuits imprimés) ne contenant pas d'éléments tels que les accumulateurs et autres piles mentionnés sur la liste A. mais pas un réassemblage majeur. un procédé thermique non contrôlé. composants et fils électriques) destinés à une réutilisation directe20 et non au recyclage ou à l'élimination définitive21 • B1115 Déchets de câbles métalliques revêtus de matières plastiques ou isolés par des matières plastiques. au point de présenter l’une des caractéristiques de danger figurant à l'annexe III Déchets de revêtements réfractaires. les autres verres activés. y compris les creusets. au point de ne présenter aucune des caractéristiques figurant à l'annexe III (voir rubrique correspondante de la liste A -A1180) Assemblages électriques et électroniques (y compris circuits imprimés. contenant moins de 0. la remise en état ou l’amélioration. etc. à l’exclusion de ceux qui sont destinés à des opérations visées à l’Annexe IV A ou à toute autre opération d’élimination impliquant. ou non contaminés par les constituants figurant à l'annexe I (tels que cadmium. ne contenant pas d'arsenic. catalyseurs liquides usagés ou autres catalyseurs) de la liste A : Scandium Vanadium Manganèse Cobalt Cuivre Yttrium Niobium Hafnium Tungstène Lanthanides (terres rares): Lanthane Praséodyme Samarium Titane Chrome Fer Nickel Zinc Zirconium Molybdène Tantale Rhénium Cérium Néodyme Europium B1120 19 20 21 Cette rubrique n’inclut pas les débris provenant de la production des générateurs électriques. polychlorobiphényles. les interrupteurs au mercure. La réutilisation peut inclure la réparation.
par sciage ou autrement Déchets de mica Déchets de leucite. à l’exception du mercure) sous forme dispersible non liquide. chimiquement stabilisées. argent. avec conditionnement et étiquetage appropriés Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de circuits imprimés (voir rubrique correspondante de la liste A . à l'exception de ceux utilisés dans les opérations de fonderie 42 . ayant une forte teneur en fer (plus de 20%) et traitées conformément aux spécifications industrielles (par exemple DIN 4301) pour utilisation principalement dans la construction Battitures provenant de la fabrication du fer et de l'acier Battitures d'oxyde de cuivre Véhicules à moteur en fin de vie ne contenant ni liquides ni autres éléments dangereux B1160 B1170 B1180 B1190 B1200 B1210 B1220 B1230 B1240 B1250 B2 Déchets ayant principalement des constituants inorganiques pouvant contenir des métaux et des matières organiques B2010 Déchets d'opérations minières sous forme non dispersible : • • • • • • • Déchets de graphite naturel Déchets d'ardoise. de néphéline et de néphéline syénite Déchets de feldspath Déchets de spath fluor Déchets de silicium sous forme solide.Gadolinium Dysprosium Erbium Ytterbium B1130 B1140 B1150 Catalyseurs usagés épurés. y compris les laitiers (scories) utilisés comme source de dioxyde de titane et de vanadium Scories provenant de la production du zinc. groupe du platine. contenant des métaux précieux Terbium Holmium Thulium Lutécium Résidus de métaux précieux sous forme solide. même dégrossie ou simplement débitée.A1150) Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de pellicules photographiques Déchets de pellicules photographiques contenant des halogénures d'argent et de l’argent métallique Déchets de papiers photographiques contenant des halogénures d'argent et de l’argent métallique Laitier (scorie) granulé provenant de l’industrie sidérurgique Laitiers (scories) provenant de l’industrie sidérurgique. avec des traces de cyanures inorganiques Déchets de métaux précieux et de leurs alliages (or.
chimiquement stabilisées. à l'exception du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés B2030 Déchets de céramiques sous forme non dispersible : • • Déchets et débris de cermets (composés métal/céramique) Fibres à base de céramique.5) Déchets de solutions acides ou basiques ayant un pH supérieur à 2 et inférieur à 11. de procédés de l’industrie alimentaire et de la production de vitamines (voir rubrique correspondante de la liste A A4160) Boues de fluorure de calcium Déchets de gypse provenant de traitements chimiques industriels.5. non spécifiées par ailleurs B2040 Autres déchets contenant principalement des matières inorganiques : • • • Sulfate de calcium partiellement raffiné provenant de la désulfuration des fumées Déchets d'enduits ou de plaques au plâtre provenant de la démolition de bâtiments Scories provenant de la production du cuivre.B2020 Déchets de verre sous forme non dispersible : • Calcin et autres déchets et débris de verres. de floculation et de filtration Résidus de bauxite ("boues rouges") (pH moyen inférieur à 11.A2040) Anodes usagées de coke de pétrole ou de bitume de pétrole provenant de la production d’acier ou d’aluminium. à l'exception des matières utilisées dans les procédés d'épuration de fumées. déchets d’alumine et résidus provenant de la production d’alumine. qui ne sont pas corrosives ou autrement dangereuses (voir rubrique correspondante de la liste A .A4090) B2060 B2070 B2080 B2090 B2100 B2110 B2120 43 . contenant une quantité importante de fer (supérieure à 20%) et traitées conformément aux spécifications industrielles (par exemple DIN 4301 et DIN 8201). épurées selon les spécifications industrielles usuelles (à l'exception des anodes provenant de l'électrolyse des chlorures alcalins et de l'industrie métallurgique) Déchets d'hydrates d'aluminium. ne figurant pas sur la liste A (voir rubrique correspondante de la liste A . destinées principalement à la construction et aux applications abrasives Soufre sous forme solide Carbonate de calcium provenant de la production de cyanamide calcique (ayant un pH inférieur à 9) Chlorures de sodium.A2060) Charbon actif usagé provenant du traitement de l’eau potable. ne figurant pas sur la liste A (voir rubrique correspondante sur la liste A . de calcium et de potassium Carborundum (carbure de silicium) Débris de béton Déchets de verre contenant du lithium-tantale et du lithium-niobium • • • • • • B2050 Cendres volantes de centrales électriques alimentées au charbon.
acrylonitrile .styrène .butadiène .éthylène .résines mélaminiques de formaldéhyde .alcanes C10-C13 (plastifiants) . mais non limités à23 : .résines uréiques de formaldéhyde .sulfures de polyphénylène .polycarbonates .polyéthers .butyral de polyvinyle .polysiloxanes .résines époxydes 22 23 La concentration de benzo(a)pyrène ne devrait pas être égale ou supérieure à 50mg/kg. à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec d'autres déchets et qu'elles soient préparées selon certaines spécifications: • Déchets plastiques de polymères et copolymères non halogénés comprenant.acétate polyvinylique • Déchets de résine ou produits de condensation traités comprenant: .résines phénoliques de formaldéhyde . Il est entendu que ces déchets sont entièrement polymérisés.B2130 Matières bitumineuses (déchets d’asphalte) provenant de la construction et de l’entretien des routes ne contenant pas de goudron22 (voir la rubrique correspondante de la liste AA3200) B3 Déchets ayant principalement des constituants organiques pouvant contenir des métaux et des matières inorganiques B3010 Déchets de matières plastiques sous forme solide Matières plastiques ou matières plastiques composées ci-après.polyuréthannes (ne contenant pas de CFC) . 44 .térephtalates de polybutylène .térephtalate de polyéthylène .polyméthacrylate de méthyle .polypropylène .polyamides .polymères acryliques .alcool polyvinylique .polyacétales .
de carton et de produits de papier Matières ci-après.tétrafluoroéthylène/éther de vinyle perfluoré (PFA) .polyamides • Déchets de polymères fluorés24 .effilochés 24 Cette rubrique ne couvre pas les déchets produits après l’étape de la consommation Les déchets doivent être homogènes Les problèmes découlant des pratiques de brûlage à l'air libre doivent être prises en considération 45 .résines alkydes . périodiques et imprimés similaires) autres.fluorure de polyvinylidène B3020 Déchets de papier. ni peignés .déchets de poils grossiers • Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés) .déchets de fils ..autres déchets de laine ou de poils fins . à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec des déchets dangereux : Déchets et débris de papier ou de carton provenant: • • • • de papiers ou cartons écrus ou de papiers ou cartons ondulés d’autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâtes chimiques blanchies. comprenant mais non limités aux : i) cartons contrecollés ii) rebuts non triés B3030 Déchets de matières textiles Matières ci-après. y compris les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés .blousses de laine ou de poils fins . à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec d'autres déchets et qu'elles soient préparées selon certaines spécifications • Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables. non colorés dans la masse de papiers ou cartons obtenus essentiellement à partir de pâtes mécaniques (par exemple journaux.autres • Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers.fluorure de polyvinyle .non cardés.alcane alcoxyle perfluoré .tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyl perfluoré (MFA) . les déchets de fils et les effilochés) .perfluoroéthylène/propylène .
blousses et effilochés) . blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de ramie et d'autres fibres textiles végétales. tapis Déchets de caoutchouc Matières ci-après. du type de ceux utilisés pour l'alimentation des animaux. par exemple) Autres déchets de caoutchouc (à l'exception de ceux spécifiés ailleurs) • • • • • Déchets de liège et de bois non traités • • Sciures. même agglomérés sous forme de bûches. déchets et débris de bois. non dénommés ni compris ailleurs Déchets (y compris les déchets de fils.triés .autres • • • Etoupes et déchets de lin Etoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de chanvre (Cannabis sativa L. du chanvre et de la ramie) Etoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de sisal et d'autres fibres textiles du genre Agave Etoupes. cordes et cordages en matières textiles sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage . à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec d'autres types de déchets: • • B3050 Déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite. résidus et sous-produits végétaux.de fibres synthétiques . à condition qu'ils ne soient pas infectieux: • • Lies de vin Déchets végétaux. blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) d'abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee) Etoupes. blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de coco Etoupes.autres B3035 B3040 Déchets de revêtements de sols en matières textiles. dégraissés.) Etoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de jute et d'autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin. bruts.de fibres artificielles • • Articles de friperie Chiffons. briquettes et boulettes ou sous formes similaires Déchets de liège : liège concassé. ficelles. simplement préparés (mais • • 46 . même agglomérés sous forme de pellets. granulé ou pulvérisé B3060 Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires. non dénommés ni compris ailleurs Dégras : résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales Déchets d'os et de cornillons. séchés et stérilisés..
acidulés ou dégélatinés • • • Déchets de poisson Coques. à condition qu’ils ne présentent aucune des caractéristiques de l’Annexe III Déchets suivants: • • • Déchets de cheveux Déchets de paille Mycélium de champignon désactivé provenant de la production de la pénicilline.A3100) Sciures. à l'exclusion des boues de cuir. d'encres et de vernis durcis. d'amidon. ne figurant pas sur la liste A et dépourvus de solvants et d'autres contaminants de sorte qu'ils ne possèdent pas les caractéristiques de danger mentionnées à l'annexe III. à l'exception des sous-produits qui respectent les exigences et les normes imposées aux niveaux national et international pour l’alimentation humaine ou animale B3065 Déchets de graisse et d’huiles alimentaires d’origine animale ou végétale (par exemple huiles de friture). ne contenant pas de piles figurant sur la liste A B4020 B4030 47 . à l'exception de ceux destinés aux opérations citées à l'annexe IV. rognures et débris de caoutchouc Rognures et autres déchets de cuir naturel ou de cuir reconstitué.A B3100 B3110 B3120 B3130 B3140 B4 Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques B4010 Déchets constitués principalement de peintures à l'eau/au latex. de la préparation et de l'utilisation de résines. cendres. de métaux lourds ni de biocides à des concentrations pouvant les rendre dangereux (voir rubrique correspondante de la liste A A4070) Déchets issus de la production. pellicules (pelures) et autres déchets de cacao Autres déchets provenant de l’industrie agroalimentaire. d’éthers cellulosiques et d’alcools polyvinyliques (voir rubrique correspondante de la liste A .non découpés en forme). ne contenant pas de composés du chrome hexavalent ni de biocides (voir rubrique correspondante de la liste A . de biocides ni de substances infectieuses (voir rubrique correspondante de la liste A -A3110) Déchets constitués de colorants alimentaires Déchets d'éthers polymères et déchets d'éthers monomères non dangereux et non susceptibles de former des peroxydes Pneumatiques usagés. de latex. par exemple lorsqu'ils sont à base d'eau ou de colles à base de caséine.A3050) Appareils photographiques jetables hors d’usage. ne contenant pas de solvants organiques. de plastifiants ou de colles et adhésifs. boues ou farines de cuir ne contenant pas de composés du chrome hexavalent ni de biocides (voir rubrique correspondante de la liste A . utilisé pour l'alimentation des animaux B3070 B3080 B3090 Déchets. de dextrine.A3090) Déchets issus de la pelleterie. ne contenant pas de composés du chrome hexavalent. non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir.
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