Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675287&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034674092
Timestamp: 2018-07-22 22:44:05+00:00
Document Index: 48619190

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 35", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 22", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 18"]

Décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale | Legifrance
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Décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
EDUCATION NATIONALE , ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT , ETABLISSEMENT DE FORMATION , EMPLOI DE DIRECTION , PERSONNEL ENSEIGNANT , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , PERSONNEL DE DIRECTION , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , REVALORISATION INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
NOR: MENH1700760D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENH1700760D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-955/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Objet : statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », cette réforme statutaire vise à maintenir l'attractivité de ce corps de seconde carrière au regard de la revalorisation dont bénéficient les corps d'origine des lauréats du concours d'accès.
A compter du 1er septembre 2017, le corps de personnel de direction est restructuré en deux grades : le grade de personnel de direction de deuxième classe et le grade de personnel de direction de première classe sont fusionnés en un seul grade. Par ailleurs, il est créé un échelon spécial dans le grade de personnel de direction hors classe doté de la hors échelle B.
Concernant la promotion de grade, les conditions d'accès à la hors classe ont été modifiées et prévoient cumulativement la détention du 9e échelon de la classe normale et d'une ancienneté dans le corps de huit ans.
L'accès à l'échelon spécial, qui est contingenté, est rendu possible au regard de quatre critères alternatifs liés au nombre de postes occupés ou aux sujétions particulières assurées tout au long de la carrière.
Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
« Ce corps comprend deux grades : personnel de direction de classe normale et personnel de direction hors classe. »
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « des emplois » sont remplacés par les mots : « les fonctions » et les mots : « de ce code » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation ».
« 1° Soit par la voie d'un concours ouvert :
« a) Aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'enseignement, d'éducation ou au corps des psychologues de l'éducation nationale et justifiant de cinq années de services effectifs dans des fonctions correspondantes ;
« b) Aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice terminal culmine au moins à la hors échelle A et justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent ;
« c) Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions fixées aux alinéas précédents, appréciées dans les conditions définies par ce même décret ;
« 2° Soit par la voie d'une liste d'aptitude, dans la limite du quinzième des nominations prononcées l'année précédente dans le corps. »
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnée au b du 1° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° de l'article 3 » ;
« 1° Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps de catégorie A de personnels enseignants, d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale ou de la filière administrative relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dont l'indice terminal culmine au moins à la hors échelle A. » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du premier degré, » sont supprimés.
A l'article 7, les mots : « aux concours »sont remplacés par les mots : « au concours ».
« Le concours prévu à l'article 3 du présent décret est organisé sur épreuves. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces concours » sont remplacés par les mots : « ce concours ».
I.-La division du chapitre III en sections et leurs intitulés sont supprimés ;
II.-L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale dans les conditions suivantes :
« 1° Personnels appartenant aux corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale.
« a) A partir du 1er septembre 2017 :
« b) A partir du 1er septembre 2020 :
« 2° Personnels appartenant au corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré :
« 3° Personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'Etat :
« Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration de l'Etat sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine ;
« 4° Autres corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires :
« Les membres des autres corps de fonctionnaires sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine ;
« 5° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, sont classés selon le cas dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article en application des dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. »
A l'article 11, les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».
I.-L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du F de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « du 3° et du 4° de l'article 10 » ;
« Les personnels qui avaient atteint, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade de personnel de direction de classe normale sont classés au dernier échelon de ce grade avec maintien de leur ancienneté d'échelon. »
II.-L'article 14 est abrogé.
« Art. 15.-Le grade de personnel de direction de classe normale comporte dix échelons. Le grade de personnel de direction hors classe comporte cinq échelons et un échelon spécial. »
« Art. 16.-La durée du temps passé dans les sept premiers échelons de la classe normale est de deux ans ; elle est de deux ans six mois pour les huitième et neuvième échelons.
« La durée du temps passé dans le premier échelon de la hors classe est de deux ans ; elle est de deux ans trois mois pour les deuxième et troisième échelons et de deux ans six mois pour le quatrième échelon. »
L'article 17 est ainsi rétabli :
« Art. 17.-L'accès à l'échelon spécial du grade de personnel de direction hors classe se fait au choix, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Le tableau d'avancement à cet échelon spécial est arrêté annuellement par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur proposition des recteurs établie après consultation de la commission administrative paritaire académique lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation.
« Les promotions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
« Peuvent accéder à cet échelon spécial les personnels de direction hors classe ayant atteint le cinquième échelon de leur grade. Les intéressés doivent justifier :
« 1° Avoir occupé pendant au moins huit ans au moins deux postes de chef d'établissement ;
« 2° Avoir occupé pendant au moins six ans au moins un poste de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint dans des conditions d'exercice difficiles définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ;
« 3° Avoir occupé pendant au moins cinq ans au moins un poste de chef d'établissement dans des conditions d'exercice difficiles définies par arrêté conjoint des mêmes ministres ;
« 4° Avoir occupé pendant au moins quatre ans un ou plusieurs postes de chef d'établissement et avoir été détaché pendant au moins deux ans dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B ou avoir occupé des fonctions équivalentes pendant la même durée.
« Les conditions d'accès à l'échelon spécial s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. »
« Art. 18.-Les nominations au grade de personnel de direction hors classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi sur proposition des recteurs après consultation de la commission administrative paritaire académique lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation.
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les personnels de direction ayant atteint le neuvième échelon de la classe normale et justifiant de huit années de services effectifs dans le corps en position d'activité ou de détachement.
« Les fonctionnaires promus au grade de personnel de direction hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.
« S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement à cet échelon. »
« Art. 25.-Le corps des personnels de direction est accessible par la voie du détachement dans le grade de personnel de direction de classe normale :
« 1° Aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors échelle A et le niveau des missions est comparable aux fonctions mentionnées à l'article 2 et qui justifient de dix années de services effectifs à temps plein en catégorie A ;
« 2° Aux personnes relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010 précité et justifiant de dix années d'exercice effectif à temps plein de fonctions équivalentes, au regard de leur nature et de leur niveau, à celles mentionnées à l'article 2 du présent décret. »
A l'article 35, les mots : « aux concours prévus » sont remplacés par les mots : « au concours prévu ».
Le b du 5° de l'article R. 911-84 du code de l'éducation est abrogé.
Les commissions administratives paritaires nationale et académiques instituées par l'arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation sont compétentes à l'égard des personnels régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Les représentants des personnels de direction de 2e classe et de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de personnel de direction de classe normale.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, des tableaux d'avancement à l'échelon spécial sont établis, l'un au titre de l'année 2017, l'autre au titre de l'année 2018, en 2018.
Pour l'établissement du tableau d'avancement à l'échelon spécial au titre de l'année 2017, les conditions de promotion prévues à l'article 17 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, s'apprécient au 1er septembre 2017.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe est établi au titre de l'année 2018 en 2018.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de direction hors classe, de première classe et de deuxième classe sont classés dans les grades de personnel de direction hors classe et de classe normale dans les conditions suivantes :
Classement des personnels de direction hors classe dans le grade de personnel de direction hors classe
Classement des personnels de direction de 1re classe dans le grade de classe normale
Classement des personnels de direction de 2e classe dans le grade de classe normale
10e échelon au-delà de 6 ans
10e échelon entre 3 ans et 6 ans
10e échelon depuis moins de 3 ans
Les personnels de direction de deuxième classe promus au grade de personnel de direction de première classe au titre de l'année 2017 sont classés dans ce grade conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, puis classés dans le grade de personnel de direction de classe normale conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret.
Les lauréats des concours d'accès aux première et deuxième classes nommés dans le corps au 1er septembre 2017 sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de direction de première classe qui remplissent les conditions prévues à l'article 19 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour être promus au grade de personnel de direction hors classe peuvent être inscrits au tableau d'avancement de ce grade. Ils sont classés dans le grade de personnel de direction hors classe conformément aux dispositions de l'article 18 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.