Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3898-PGP
Timestamp: 2020-04-05 11:07:48+00:00
Document Index: 141713423

Matched Legal Cases: ["l'article 1399", "l'article 1399", "l'article 16", "l'article 317", "l'article 318", "l'article 319", "l'article 320", '§ 20', 'art. 317', 'art. 318', "l'article 316", "l'article 316", "l'article 317", "l'article 318", 'art. 319', 'art. 320', "l'article 320", '§ 110', "l'article 316", 'art. 321', "l'article 320", "l'article 321", 'art. 321']

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Lieu d'imposition
3898-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Lieu d'imposition5
BOI-IF-TFB-10-40-20190717
2019-07-17T08:37:23.000+02:00
Aux termes du I de l'article 1399 du code général des impôts (CGI), toute propriété foncière doit être imposée dans la commune où elle est située.
L'article 16 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 a mis fin à cette distorsion. Les modalités de répartition de la valeur locative des ouvrages hydrauliques concédés sont désormais applicables à tous les ouvrages d'une puissance supérieure à 500 kilowatts.
Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dues par les ouvrages hydrauliques placés sous le régime de l'autorisation préfectorale et d'une puissance n'excédant pas 500 kilowatts, la valeur locative des diverses immobilisations (notamment celle des terrains de retenues d'eau, barrages, canaux d'amenée, conduites forcées), déterminée à l'aide du tarif spécial d'évaluation des centrales hydroélectriques (BOI-BAREME-000028), doit être répartie par application du I de l'article 1399 du CGI.
Le régime d'imposition issu de l'article 16 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 s'applique à tous les ouvrages hydrauliques concédés, quelle que soit leur puissance, et aux ouvrages hydrauliques placés sous le régime de l'autorisation d'une puissance supérieure à 500 kilowatts.
Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément aux règles fixées par l'article 317 du l'annexe III au CGI, par l'article 318 de l'annexe III au CGI, par l'article 319 de l'annexe III au CGI et par l'article 320 de l'annexe III au CGI.
Pour les ouvrages autorisés d'une puissance comprise entre 500 et 4 500 kilowatts (II § 20) et qui ont été mis en service entre le 15 juillet 1980 et le 31 décembre 1985, les pourcentages de répartition sont fixés par un avenant à l'acte d'autorisation.
La répartition entre les communes intéressées est faite proportionnellement à la partie du territoire de chacune d'elles occupée par le barrage et les ouvrages annexes, ou submergée par les eaux à la cote normale de retenue (CGI, ann. III, art. 317).
Pour chaque commune, la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est la somme des produits ou demi-produits qui lui sont comptés en application de l'alinéa précédent. Il n'est pas tenu compte de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible pour une commune lorsque le débit moyen prélevé est inférieur à 10 % du débit moyen annuel du cours d'eau sur la commune considérée (CGI, ann. III, art. 318).
Le pourcentage fixant la répartition entre les communes intéressées de la valeur locative visée à l'article 316 de l'annexe III au CGI, est déterminé comme suit :
- un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3, etc. est effectué suivant les dispositions mentionnées à l'article 316 de l'annexe III au CGI et à l'article 317 de l'annexe III au CGI en ce qui concerne le prix des terrains et l'importance des ouvrages définitifs de génie civil ;
- un deuxième calcul des pourcentages b1, b2, b3, etc. est effectué proportionnellement à la puissance devenue indisponible dans chaque commune déterminée conformément à l'article 318 de l'annexe III au CGI ;
- le pourcentage final de répartition est obtenu, pour chaque commune, par la formule : p = 0,5 (a + b) (CGI, ann. III, art. 319).
Les pourcentages notifiés avant le 1er novembre d'une année sont retenus à partir de l'année suivante pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est également fait état de ces pourcentages pour établir les impositions dues au titre de l'année de la mise en service (CGI, ann. III, art. 320).
Remarque : La date limite du 1er novembre, qui tend à éviter un ajournement de la confection des rôles généraux, est opposable par l'administration aux collectivités ou organismes bénéficiaires des impôts à percevoir, ainsi qu'au concessionnaire. Elle perd toutefois sa raison d'être dans la mesure où cette confection étant, pour d'autres motifs, en suspens, il est possible, bien que la notification soit tardive, de répondre aux intentions du législateur en tenant compte des pourcentages dans le calcul des cotisations. Il s'ensuit qu'au lieu de considérer la limite du 1er novembre comme un terme de rigueur, l'administration doit faire état des notifications postérieures chaque fois que l'état d'avancement des travaux de confection des rôles le permet.
Dans le cas où la notification prévue à l'article 320 de l'annexe III au CGI n'a pas été faite avant le 1er novembre (§ 110, à la remarque), la valeur locative des installations définies à l'article 316 de l'annexe III au CGI est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes entre les communes visées à cet article.
Les impositions dues au titre de l'année de la mise en service sont établies et réparties selon la procédure définie aux alinéas précédents (CGI, ann. III, art. 321).
Les pourcentages de répartition visés à l'article 320 de l'annexe III au CGI et à l'article 321 de l'annexe III au CGI sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le cas échéant, à ceux qui ont été primitivement fixés.
Ils sont révisés s'il y a lieu, en cas de modification de la consistance de la concession ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation. Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables (CGI, ann. III, art. 321 B).
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