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Timestamp: 2018-04-26 06:19:55+00:00
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1 Convention de compte La présente convention présente les modalités de votre compte de carte de crédit auprès de nous. Elle s applique à vous ainsi qu à l ensemble des utilisateurs autorisés. L accès à votre compte signifie que vous avez reçu la présente convention et que vous acceptez d être lié par celle-ci. Outre les caractéristiques décrites dans la présente convention, vous pourriez vous voir offrir d autres programmes et avantages, lesquels seront régis par des conventions distinctes. Appelez-nous immédiatement au (français) ou au (anglais) si votre instrument de crédit est perdu, volé ou utilisé sans votre permission. Veuillez nous informer dans les plus brefs délais en cas de changement d adresse. Vous pouvez communiquer avec nous des façons suivantes : Services bancaires en ligne ou autres renseignements Téléphone à partir du Canada ou des États-Unis Téléphone à partir d autres pays (appels à frais virés) Malentendants (Téléscripteur/ATS) (français) (anglais) (français) (anglais) (français) (anglais) Télécopieur Par écrit MBNA À l attention de : Service à la clientèle CP 9614 Ottawa (Ontario) K1G 6E6
2 Table des matières Les principes de base... 2 Votre convention avec nous... 2 Types d opérations... 2 Utilisateurs autorisés... 7 Propriété d instruments de crédit... 8 Numéro d identification personnel et autres caractéristiques de sécurité... 9 Chèques d accès... 9 Opérations en monnaie étrangère Fermeture de votre compte Paiement et facturation Relevés de compte Paiement de votre compte De quelle façon nous affectons votre paiement Vos droits concernant la facturation Taux et frais d intérêts Instruments de crédit perdus ou volés et utilisation non autorisée de votre compte Programmes et avantages spéciaux La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous Règlement de vos plaintes Exonérations de responsabilité et autres renseignements importants Termes utilisés dans la présente convention
3 Les principes de base Votre convention avec nous Dans la présente convention, «nous», «notre» et «nos» s entendent de MBNA et de chacune de ses sociétés affiliées. «Vous», «votre» et «vos» s entendent de la personne au nom de laquelle nous avons ouvert un compte. Certains termes utilisés dans la présente convention sont définis à la dernière rubrique de la présente convention. Le présent document, l Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial et toutes les Déclarations que nous vous enverrons, ainsi que l ensemble des modifications que nous apporterons à ceux-ci, constituent l intégralité de votre «convention» visant le compte de carte de crédit que vous avez auprès de nous. La présente convention remplace toute convention de compte antérieure qui vous a été fournie à l égard de votre compte. Tout d abord : Vous devez signer votre carte avant de l utiliser Les cartes peuvent devoir être activées avant d être utilisées Types d opérations Votre compte peut être utilisé par vous et, dans presque tous les cas, par vos utilisateurs autorisés, pour effectuer les types d opérations suivants : Achats Une avance de crédit obtenue : pour acheter ou louer des biens ou services pour payer les frais d opération engagés dans le cadre d un achat Nous considérons également ce qui suit à titre d achat aux fins du calcul des frais d intérêts : i) les frais annuels et ii) les frais de compte. Transferts de solde et chèques d accès Une avance de crédit : au moyen d un transfert de fonds à un autre créancier sur demande au moyen d un transfert de fonds à un compte de banque sur demande au moyen d un chèque d accès pour payer les frais d opération engagés dans le cadre d un achat au moyen d un transfert de solde ou d un chèque d accès, ou pour payer les frais relatifs aux chèques d accès retournés déterminés dans votre compte Avances de fonds Une avance de crédit obtenue : à un guichet automatique bancaire («GAB») à toute institution financière (c.-à-d. pour obtenir des fonds, des mandats ou des chèques de voyage), au moyen d un transfert de fonds en ligne à un compte de banque le jour même, ou à une institution non financière (pour obtenir des fonds) pour acheter des «équivalents en espèces» au moyen de votre instrument de crédit (c.-à-d. des devises, des mandats, des chèques de voyage ou des virements télégraphiques d une institution non financière, ou des transferts de fonds de personne à personne, des paris, des billets de loterie, des jetons de casino) pour payer les frais d opération engagés dans le cadre d une avance de fonds Nous pouvons refuser et/ou limiter le nombre et le montant de toute opération ou série d opérations pour quelque raison que ce soit à notre gré Les opérations nous sont présentées par le commerçant selon le type d opérations. Si vous n êtes pas certain quant à savoir si une opération particulière sera considérée comme un achat, une avance de fonds, un transfert de fonds ou un chèque d accès, vous devriez demander au commerçant. Les seules personnes qui sont autorisées à utiliser votre compte sont vous et vos utilisateurs autorisés Nous pouvons, et nos représentants et fournisseurs de services peuvent, surveiller les opérations sur votre compte. Vous ne pouvez utiliser ni permettre l utilisation de votre compte pour effectuer des opérations illégales ou pour obtenir des fonds d un commerçant. Nous ne serons pas tenus responsables si vous effectuez une opération illégale et nous pouvons facturer votre compte à l égard d une telle opération. Un chèque d accès, un transfert de solde ou une avance de fonds ne peuvent être utilisés pour rembourser ou réduire votre solde de compte ou tout autre solde que vous pourriez avoir auprès de nous (y compris de nos sociétés affiliées, ce qui pourrait inclure les membres du Groupe Banque TD). 2 3
4 Lorsqu une opération est effectuée au moyen de votre numéro de compte sans que votre instrument de crédit soit fourni (soit par téléphone, par la poste ou par Internet), c est le même principe que si vous aviez fourni votre instrument de crédit et, au besoin, que si vous aviez signé la facture de vente ou fourni votre numéro d identification personnel («NIP»). Votre limite de crédit Votre limite de crédit correspond au montant total maximal (qui comprend les opérations, les frais et les intérêts) qui peut être porté à votre compte. Votre limite de crédit initiale est indiquée sur votre Déclaration initiale. Votre limite de crédit figurera également sur chaque relevé de compte. Le montant total que vous devez sur votre compte ne devrait jamais dépasser votre limite de crédit. Votre limite de crédit correspond au montant maximal qui peut être porté à votre compte Nous pouvons réduire votre limite de crédit pour quelque raison que ce soit à n importe quel moment. Vous êtes l unique personne qui peut demander une augmentation de votre limite de crédit. Nous pouvons augmenter votre limite de crédit avec votre consentement. Dépasser votre limite de crédit peut entraîner des frais de dépassement de limite Vous devez vous rappeler que le crédit disponible indiqué sur votre relevé de compte ne comprendra pas les opérations, les frais d intérêts ou les rajustements qui sont inscrits à votre compte après la date de fin du relevé; l ajout de ces opérations, frais d intérêts ou rajustements pourrait faire en sorte que vous dépassiez votre limite de crédit. Certains commerçants exigent que les achats soient préautorisés. Votre crédit disponible sera réduit du montant autorisé, que vous receviez ou non les biens ou services à ce moment. Il pourrait prendre jusqu à 10 jours pour que la préautorisation soit annulée. La date de fin du relevé correspond au dernier jour de la période du relevé La limite d avance de fonds et l avance de fonds disponibles pour vous Nous pouvons fixer une limite d avance de fonds sur votre compte qui est inférieure à votre limite de crédit. Votre relevé de compte indiquera votre limite d avance de fonds et le montant de l avance de fonds qui sont disponibles sur votre compte à la date de fin du relevé. La limite d avance de fonds ne constitue pas un crédit supplémentaire au-delà de votre limite de crédit, mais plutôt l avance de crédit maximale que vous pouvez obtenir au moyen d une avance de fonds (tel que ce terme est défini à la rubrique «Types d opérations» de la présente convention), y compris les intérêts courus sur cette opération ou ces opérations. Votre limite d avance de fonds ne constitue pas un crédit supplémentaire au-delà de votre limite de crédit Nous pouvons refuser une avance de fonds qui ferait en sorte que vous dépassiez votre limite d avance de fonds. Si nous vous permettons de dépasser votre limite d avance de crédit, cela ne signifie pas que nous vous permettrons de le faire à tout coup. Les montants partiels ne seront pas traités. Nous nous réservons le droit de modifier votre limite d avance de fonds à l occasion sans vous en aviser au préalable. Vous êtes la seule personne qui peut demander une augmentation ou une réduction de la limite d avance de fonds attribuée à votre compte. Cependant, l avance de fonds à votre disposition ne dépassera jamais votre crédit disponible. Si la limite d avance de fonds sur votre compte est fixée à zéro par nous, alors vous ne pouvez vous servir de votre compte pour obtenir une avance de fonds. L avance de fonds disponible indiquée sur votre relevé de compte ne tient pas compte des avances de fonds et des frais connexes, des frais d intérêts ou des rajustements qui sont inscrits à votre compte après la date de fin du relevé. Opérations dépassant la limite Vous acceptez de nous autoriser, à notre gré, à régler les opérations effectuées sur votre compte dépassant votre limite de crédit («opération dépassant la limite»). Les opérations dépassant la limite n entraîneront pas d augmentation de votre limite de crédit et seront assujetties aux frais de dépassement de limite indiqués dans votre Déclaration. Les frais de dépassement de limite vous seront facturés juste une fois à l égard d une période du relevé donnée. Toutefois, si un paiement que vous avez effectué et qui nous est retourné pour quelque raison que ce soit fait en sorte que vous dépassiez la limite au cours d une période du relevé précédente, nous pourrions déterminer des frais de dépassement de limite pour cette période ou ces périodes du relevé. Les frais de dépassement de limite seront inscrits à la date de fin du relevé de chaque période du relevé pendant laquelle vous dépassiez votre limite de crédit. Si nous vous autorisons à dépasser votre limite de crédit, cela ne signifie pas que nous vous permettrons de le faire à tout coup. Par 4 5
5 ailleurs, nous pouvons refuser une opération dépassant la limite ou considérer que le montant de cette opération est exigible et payable immédiatement. Nous pouvons également dire, de façon raisonnable, à la personne qui tente de traiter une opération dépassant la limite, que nous refusons d accorder le crédit (y compris en raison de fonds insuffisants). L omission de verser votre paiement minimal exigible au plus tard à la date d échéance peut faire en sorte que vous perdiez le droit de bénéficier des taux d intérêt promotionnels ou faire en sorte que vous n y soyez pas admissibles, ce qui aurait comme conséquence que les soldes qui bénéficient de ces taux augmenteraient aux taux d intérêt usuels Votre promesse de payer Vous êtes le seul responsable de l ensemble des opérations, frais, frais d intérêts et rajustements qui sont facturés à votre compte conformément à la présente convention, et vous promettez de nous payer à leur égard. Si vous ne payez pas Nous pouvons, à tout moment, exiger de votre part le règlement immédiat du solde total impayé sur votre compte (y compris si vous n effectuez pas le paiement minimal exigible au plus tard à la date d échéance ou si vous ne respectez pas autrement la présente convention). Vous convenez que nous pouvons, sans vous en aviser, déduire des sommes d argent de tout autre compte que vous avez auprès de nous ou de l une de nos sociétés affiliées, ce qui pourrait comprendre un membre du Groupe Banque TD, et utiliser ces sommes pour payer le montant que vous nous devez. Vous serez responsable des frais (y compris des honoraires juridiques procureur-client) engagés pendant que nous tentons de recouvrer des montants de votre part. Vous, ainsi que vos utilisateurs autorisés, perdrez tous les privilèges associés à votre compte, y compris l utilisation d instruments de crédit. Si vous, ou un utilisateur autorisé, essayez d utiliser votre compte, cette opération ou ces opérations peuvent être refusées. Nous pouvons signaler votre omission de payer aux bureaux de crédit canadiens. Votre responsabilité Vous êtes responsable de veiller à respecter la présente convention. Vous ne respecterez pas vos obligations aux termes de la présente convention si, notamment : le règlement du paiement minimal exigible n est pas effectué au plus tard à la date d échéance applicable toute déclaration faite par vous ou un utilisateur autorisé, à nous, à nos représentants ou à nos fournisseurs de services (dans votre demande d ouverture de compte ou autre) est fausse ou trompeuse Si vous, ou un utilisateur autorisé, ne respectez pas la présente convention, vous pourriez perdre certains ou la totalité des privilèges associés à votre compte et toute opération sur votre compte pourrait être refusée. Utilisateurs autorisés Les utilisateurs autorisés peuvent faire presque tout ce que vous pouvez faire avec votre compte Les utilisateurs autorisés n assument aucune responsabilité à l égard des montants dus sur votre compte Veuillez réfléchir longuement avant d ajouter un utilisateur autorisé à votre compte ou avant d autoriser qu une autre personne utilise votre compte puisque vous serez tenu responsable de toutes les opérations effectuées par celle-ci. Les utilisateurs autorisés peuvent faire presque tout ce que vous pouvez faire avec votre compte. Par exemple, ils peuvent effectuer des opérations, modifier le NIP des instruments de crédit, dépasser votre limite de crédit et demander des renseignements sur le compte, y compris les relevés de compte. Vous ne pouvez pas limiter le montant auquel l utilisateur autorisé peut accéder ni restreindre les pouvoirs que vous lui donnez. Les utilisateurs autorisés n assument aucune responsabilité envers nous à l égard des montants dus sur votre compte. Nous ne reconnaîtrons ni n honorerons les arrangements qui peuvent avoir été conclus entre vous et un utilisateur autorisé, y compris en ce qui concerne le paiement d un montant dû sur votre compte. Vous avez la responsabilité de vous assurer que chaque utilisateur autorisé de votre compte respecte la présente convention. Sans limiter l obligation générale qui incombe à un utilisateur autorisé de respecter la présente convention, l utilisateur autorisé convient que l accès à votre compte signifie qu il est lié par toutes les modalités de la présente convention, y compris que : l instrument ou les instruments de crédit délivrés à un utilisateur autorisé le sont pour son seul usage et ils ne doivent pas être utilisés par une autre personne (et son usage ne peut être demandé par une autre personne) l instrument ou les instruments de crédit délivrés à un 6 7
6 utilisateur autorisé ne doivent pas être utilisés à des fins illégales toutes les exigences de sécurité (y compris celles visant à protéger les NIP ou les autres codes de sécurité) doivent être respectées l utilisateur autorisé doit nous signaler s il soupçonne que son instrument ou ses instruments de crédit ont été perdus ou volés ou s il soupçonne une possible utilisation non autorisée de son compte l utilisateur autorisé consent à la collecte, à l utilisation, à la divulgation et à la sauvegarde de ses renseignements personnels, comme il est indiqué à la rubrique «La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous» de la présente convention Vous autorisez une personne à utiliser votre compte lorsque vous : nous informez que vous désirez ajouter un utilisateur autorisé prêtez, ou qu un utilisateur autorisé prête, à une personne un instrument de crédit ou votre numéro de compte permettez à une autre personne ou autorisez une autre personne, de quelque façon que ce soit, l utilisation de votre compte Révocation d un utilisateur autorisé Les utilisateurs autorisés continueront de bénéficier d un accès complet à votre compte pendant une durée indéterminée. Vous serez responsable de récupérer et de détruire tous les instruments de crédit qui sont en la possession d un utilisateur autorisé que vous révoquez de votre compte. Vous demeurerez responsable des opérations effectuées par un utilisateur autorisé que nous ne pouvons empêcher même après que vous aurez demandé sa révocation Propriété d instruments de crédit Tous les instruments de crédit sont notre propriété et ils ne peuvent être transférés ni cédés à quiconque. Nous pouvons vous obliger, ainsi que vos utilisateurs autorisés, à retourner tout instrument de crédit à tout moment pour quelque raison que ce soit. Les instruments de crédit comprennent les cartes de crédit en plastique, les chèques d accès et les instruments de paiement sans contact Numéro d identification personnel et autres caractéristiques de sécurité Toutes les cartes de crédit qui sont émises à vous et à vos utilisateurs autorisés se verront initialement attribuées le même NIP ou le même autre code de sécurité (comme un mot de passe) pour permettre l accès, entre autres choses, aux GAB, aux terminaux de points de vente ou aux autres appareils et/ou pour accéder en ligne aux renseignements sur votre compte. Vous pouvez, et vos utilisateurs autorisés peuvent, modifier votre NIP de façon indépendante en communiquant avec nous. Vous acceptez de ne pas divulguer votre NIP ou autre code de sécurité à quiconque, ni de tenir un dossier à son sujet (par écrit ou autrement). Nous ne serons pas responsables des pertes ou des dommages découlant de votre utilisation de GAB, de terminaux de points de vente ou d autres appareils, ou en raison d une panne mécanique ou opérationnelle de ces appareils. Vous serez responsable de toutes les opérations dans le cadre desquelles un instrument de crédit sur votre compte a été utilisé relativement à un NIP ou à un autre code de sécurité (qui vous appartiennent ou qui appartiennent à votre utilisateur autorisé ou à vos utilisateurs autorisés) avant de nous informer qu un instrument de crédit est perdu ou volé. Vous devez protéger la confidentialité de votre NIP et des autres codes de sécurité Vous pouvez choisir un NIP unique et facile à mémoriser Chèques d accès Les chèques d accès sont un autre moyen d obtenir du crédit sur votre compte et ils peuvent être utilisés de la même façon que les chèques ordinaires. Les chèques d accès peuvent être utilisés pour effectuer des opérations auprès de commerçants (telles que des achats de biens ou de services), payer des factures ou rembourser les soldes que vous devez à d autres créanciers que nous. Les chèques d accès peuvent comporter une date d expiration. Si un chèque d accès est utilisé après sa date d expiration, il peut être retourné sans être payé. Lorsqu un chèque d accès est utilisé, des frais pourraient vous être facturés pour l opération. Nous pouvons ou nous pouvons ne pas payer le montant d un chèque d accès qui ferait en sorte que vous dépassiez votre limite de crédit. Toutefois, si nous vous avançons un tel montant, nous pourrions vous facturer des frais de dépassement de limite. Demandes d arrêt de paiement Un arrêt de paiement peut être demandé à l égard d un 8 9
7 chèque d accès en nous fournissant tous les éléments suivants : le numéro du chèque d accès le montant en dollars exact le nom exact de la personne ou de l entité à l ordre de laquelle le chèque a été fait, tel que ce nom apparaît sur le chèque d accès Nous ferons tout en notre pouvoir pour satisfaire à une demande d arrêt de paiement. Cependant, une demande d arrêt de paiement ne garantit pas que le chèque d accès ne sera pas payé. Les demandes d arrêt de paiement sont en vigueur pendant 30 jours à compter de la date à laquelle nous procédons à l arrêt du paiement. Vous ne pouvez pas postdater un chèque d accès sur votre compte. Si un chèque d accès est postdaté par erreur, nous pourrions l accepter au moment où nous le recevons ou le retourner impayé à la personne qui nous l a envoyé aux fins de paiement, sans, dans les deux cas, attendre la date figurant sur le chèque d accès. Nous ne sommes pas responsables à l égard des pertes subies ou des dépenses engagées par suite d une action ou d une inaction de notre part ou de la part de nos représentants ou fournisseurs de services. Opérations en monnaie étrangère Toutes les opérations vous seront facturées en dollars canadiens. Toutes les opérations (y compris les remboursements) et, si nous les acceptons, les paiements effectués dans une monnaie étrangère seront convertis en dollars canadiens. Les opérations seront converties à un taux équivalant au taux de référence de MasterCard en vigueur à la date de traitement de l opération, majoré d un montant correspondant au pourcentage (tel qu il est énoncé dans votre Déclaration) du montant de l opération après sa conversion. Les paiements effectués dans une monnaie étrangère seront convertis en dollars canadiens à un taux équivalant au taux de la Banque du Canada fixé à la fermeture des bureaux le jour précédant immédiatement la date du traitement de l opération. De plus, nous vous facturerons des frais d un montant correspondant au pourcentage (tel qu il est énoncé dans votre Déclaration) du montant du paiement en monnaie étrangère. Si vous payez des intérêts sur votre compte, les intérêts seront facturés sur le montant converti. Fermeture de votre compte Vous êtes la seule personne qui peut fermer votre compte Si vous souhaitez fermer votre compte, veuillez simplement nous en informer par téléphone ou par la poste. Vous devez régler le solde impayé sur votre compte avant que nous puissions le fermer et toutes les obligations qui vous incombent aux termes de la présente convention demeurent même après la fermeture de votre compte. Nous avons le droit de suspendre les privilèges de facturation ou de fermer votre compte à tout moment pour quelque raison que ce soit sans préavis. Si votre compte est fermé, vous devez : détruire tous les instruments de crédit ou les retourner informer les personnes autorisées à facturer des opérations (récurrentes ou autres), comme les fournisseurs de services en ligne, les clubs de santé ou autres, d arrêter d effectuer des opérations sur votre compte. Sauf si vous arrêtez ces opérations, nous pouvons continuer d accepter les débits en provenance de ces sources, mais vous serez responsable de nous rembourser pour ces opérations ne pas utiliser votre compte ou tout instrument de crédit permettant d accéder à votre compte (ou permettant leur utilisation par votre utilisateur autorisé ou vos utilisateurs autorisés ou toute autre personne) Assurez-vous d arrêter toutes les opérations récurrentes si votre compte est fermé Quoi faire par la suite : Si nous vous devons de l argent après la fermeture de votre compte, nous ferons tout notre possible pour vous en informer et nous vous enverrons ces fonds sur demande. Ne cessez pas d utiliser votre compte Si vous cessez d utiliser votre compte au cours d une longue période, votre compte ne sera pas fermé. Vous pourriez devoir payer des frais de compte Si vous avez un solde de crédit, que votre compte est fermé ou que vous cessez d utiliser votre compte, vous pourriez devoir payer des frais de compte, tel qu il est indiqué dans votre Déclaration
8 Paiement et facturation Relevés de compte Après chaque période du relevé, nous vous enverrons un relevé de compte (ou nous l afficherons si vous avez choisi de recevoir vos relevés en ligne). Toutefois, il se pourrait qu aucun relevé ne soit envoyé s il n y a aucun solde ni aucune opération ou activité sur votre compte pour la période du relevé en question, ou si votre compte a été fermé, suspendu ou passé aux mauvaises créances par nous et que nous avons demandé que le montant total impayé exigible sur votre compte soit réglé en entier. Les relevés seront envoyés à l adresse inscrite dans nos dossiers au moment de leur envoi. Le «nouveau solde» indiqué sur votre relevé de compte correspond au montant total que vous devez sur votre compte à la date de fin du relevé Chaque relevé englobera une période du relevé que nous avons établie et montrera votre nouveau solde et toutes les activités effectuées sur le compte pendant la période du relevé. Votre nouveau solde est calculé en ajoutant le solde de compte restant de la période du relevé précédente aux nouvelles opérations, aux frais d intérêts, aux frais et aux rajustements, et en déduisant les paiements et les crédits. Votre période du relevé commence le jour suivant la date de fin du relevé de la dernière période du relevé et prend fin à une date que nous fixons. Le nombre de jours compris dans une période du relevé peut varier pour différentes raisons (y compris les jours fériés, les fins de semaine et le nombre différent de jours dans chaque mois), mais sera habituellement d environ 30 jours. Paiement de votre compte Nous prévoyons que tous les paiements sur votre compte doivent être effectués en dollars canadiens. Si un paiement est effectué dans une monnaie étrangère, nous nous réservons le droit d accepter ou de refuser ce paiement. Voir la rubrique Opérations en monnaie étrangère pour obtenir de plus amples renseignements sur la conversion de ces paiements. Paiement minimal Nous devons recevoir votre paiement minimal exigible au plus tard à la date d échéance. Si nous ne recevons pas votre paiement minimal exigible au plus tard à la date d échéance, votre compte peut être signalé comme étant en souffrance aux bureaux de crédit canadiens. Même si vous payez plus que votre paiement minimal, vous devez tout de même payer le paiement minimal indiqué sur votre prochain relevé de compte. Le paiement minimal est calculé de la manière prévue dans votre Déclaration. Veuillez communiquer avec nous immédiatement si vous n êtes pas en mesure de payer pour quelque raison que ce soit. Payer dans les délais Pour que votre paiement soit considéré comme respectant les délais, il doit nous parvenir au plus tard à la date d échéance. Si votre date d échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié dans la province ou le territoire où vous résidez, le paiement sera considéré comme respectant les délais s il est reçu le jour ouvrable suivant. Mode de paiement Les paiements peuvent prendre plusieurs jours à nous parvenir. Vous devez prévoir un délai de livraison suffisant en fonction du mode de paiement. Veuillez vérifier avec votre institution financière les délais à respecter pour que les paiements nous parviennent au plus tard à la date d échéance. Les paiements sur votre compte peuvent être effectués de plusieurs façons, y compris : par téléphone ou au moyen des services bancaires en ligne auprès de la plupart des institutions financières (ils doivent être établis directement auprès de l institution financière) en nous autorisant à retirer un montant d un compte de banque chaque mois (un programme de paiements préautorisés doit être établi en communiquant avec nous) en payant à une succursale locale ou à un GAB de la plupart des institutions financières en les envoyant par la poste à l adresse pour les «paiements» indiquée à la première page de votre relevé de compte Même en cas d interruption des services postaux réguliers (en raison d une grève des postes ou pour une autre raison), vous devez continuer d effectuer vos paiements minimaux. Pendant cette période, vous devez communiquer avec nous au moins une fois par mois pour obtenir les renseignements requis afin de satisfaire à vos obligations de paiement aux termes de la présente convention et pour maintenir votre compte en règle. Nous pouvons accepter les paiements en retard, les paiements partiels ou les paiements comportant des mentions restrictives 12 13
9 sans perdre aucun des droits qui nous sont conférés aux termes de la présente convention, ce qui signifie qu aucun paiement, y compris ceux qui portent la mention «Paiement en entier» ou qui comportent des mentions restrictives, n entend que votre compte est réglé en entier sans confirmation écrite de notre part. Un chèque postdaté ne peut être utilisé pour effectuer un paiement. Si nous recevons un chèque postdaté, nous pouvons choisir de l accepter ou de le retourner sans, en aucun cas, attendre la date inscrite sur celui-ci. Nous ne sommes pas responsables des pertes subies ou des dépenses engagées par suite d une action ou d une inaction que nous choisissons d entreprendre. Effectuez toujours votre paiement minimal exigible au plus tard à la date d échéance, peu importe les crédits Nous ne versons pas d intérêts sur les soldes créditeurs. Nous nous réservons le droit de refuser tout paiement si votre compte a un solde créditeur le jour où nous recevons ce paiement. Vous reconnaissez que les soldes créditeurs ne sont pas des dépôts et que, par conséquent, ils ne sont pas assurés au sens de la Loi sur la société d assurance-dépôts du Canada (Canada). Si votre compte a un solde créditeur et que vous n êtes pas en règle, nous pouvons (sans y être tenu) utiliser le solde créditeur pour réduire tout montant en souffrance que vous nous devez. Offres spéciales de paiement À l occasion, nous pourrions vous inviter à sauter un paiement ou à effectuer un paiement réduit. Dans un tel cas, nous vous informerons des modalités précises de l offre. Si vous décidez de sauter un paiement conformément à une offre spéciale, les intérêts continueront de s accumuler, tel qu il est énoncé dans la présente convention. De quelle façon nous traitons votre paiement Nous créditons les paiements à la date de leur réception par nous ou notre représentant, tant que les renseignements nécessaires en vue du traitement du paiement sont inclus. Selon le mode de paiement utilisé, le paiement sera reflété dans votre compte dans les 1 à 5 jours ouvrables suivant la réception du paiement. De quelle façon nous affectons votre paiement Paiement minimal Nous affecterons les paiements reçus sur votre compte tout d abord à votre paiement minimal dans l ordre suivant : a) Premièrement, aux intérêts figurant sur votre relevé de compte b) Deuxièmement, aux frais figurant sur votre relevé de compte c) Troisièmement, aux opérations figurant sur votre relevé de compte ou aux montants exigibles antérieurs d) Quatrièmement, aux frais et aux autres opérations ne figurant pas encore sur votre relevé de compte Dans toutes les catégories a) à d) susmentionnées, les montants assortis d un taux d intérêt ou des taux d intérêt les plus bas seront réglés avant les montants assortis d un taux d intérêt ou des taux d intérêt les plus élevés. Montant dépassant le paiement minimal Si vous payez plus que votre paiement minimal, nous affecterons le montant en surplus de votre paiement minimal au reliquat de votre nouveau solde figurant sur votre relevé de compte, comme suit : a) D abord, tous les éléments assortis du même taux d intérêt ou des mêmes taux d intérêt seront regroupés ensemble. Par exemple, si le reliquat de votre nouveau solde comprend un montant d achat et un montant de transfert de solde qui sont assortis du même taux d intérêt annuel, ces soldes seront alors regroupés aux fins de l affectation de votre paiement. b) Ensuite, nous affecterons le montant de votre paiement en surplus de votre paiement minimal aux différents groupes de taux d intérêt annuels selon la proportion que le montant dans chaque catégorie représente par rapport au reliquat du nouveau solde. Par exemple, si le montant d un achat représente 70 % du reliquat de votre nouveau solde et que le montant d un transfert de solde représente 30 % du reliquat de votre nouveau solde, nous affecterons 70 % de votre paiement au montant de l achat et 30 % de votre paiement au montant du transfert de solde. Si vous payez plus que votre nouveau solde figurant à votre relevé de compte, ce paiement en surplus sera affecté de la même façon qu il est indiqué ci-dessus aux opérations qui ne sont pas encore inscrites sur votre relevé de compte. Le fait de payer plus que le montant minimal peut réduire le montant d intérêts que vous payez et réduire le délai de remboursement de votre solde Payez le montant le plus élevé que vous pouvez payer Vous avez toujours le choix de payer votre solde impayé total en entier ou d effectuer un paiement partiel tant que 14 15
10 vous payez au moins le paiement minimal exigible au plus tard à la date d échéance. Le nouveau solde inscrit sur votre relevé de compte courant ne reflète pas forcément tous les montants dus sur votre compte. Par exemple, vous pourriez avoir effectué une opération ou certains soldes pourraient être assortis de frais d intérêts courants après la date de fin du relevé. Sur chaque relevé de compte, nous vous fournirons une estimation raisonnable du temps qu il vous faudra pour régler votre nouveau solde si vous n effectuez que les paiements minimaux. Pour cette estimation, nous nous servirons des hypothèses suivantes : le calcul est fondé uniquement sur le versement du paiement minimal exigible au plus tard à la date d échéance dans chaque période du relevé le nouveau solde de ce compte sera utilisé les futurs frais optionnels (par exemple, les primes d assurance et les droits) ne seront pas ajoutés au nouveau solde le calcul est fondé sur les taux d intérêt annuels actuels qui s appliquent à votre compte aucun remboursement ni rabais ne sera accordé si les taux d intérêt annuels qui s appliquent à votre compte sont variables, l indice du taux variable ne changera pas il n existe aucun délai de grâce chaque année civile comprend 360 jours les paiements sont crédités le dernier jour de la période du relevé les paiements seront répartis conformément aux modalités de la présente convention le compte n est pas en souffrance et le solde du compte ne dépasse pas la limite de crédit de compte) et nous envoyer le tout : i) à l adresse postale de MBNA, CP 9614, Ottawa (Ontario) K1G 6E6; ou ii) par télécopieur au N envoyez pas le document de contestation écrit avec votre paiement. Les contestations des opérations ne seront pas acceptées par téléphone Si vous n utilisez pas le formulaire de contestation, votre lettre doit fournir tous les renseignements suivants : votre nom et votre numéro de compte le montant en dollars de l erreur soupçonnée la date d affichage de l opération en cause le nom du commerçant une description de l erreur et une explication, si possible, des raisons pour lesquelles vous croyez qu il s agit d une erreur. Si vous avez besoin de plus de renseignements, veuillez décrire l opération dont vous n êtes pas certain. Vous devez communiquer avec nous dans les plus brefs délais, mais au plus tard 60 jours après la date de fin du relevé de compte sur lequel l opération ou l erreur soupçonnée apparaît. Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone, mais procéder ainsi ne préservera pas vos droits. Si nous n avons pas reçu votre contestation par écrit au cours de cette période de 60 jours, nous considérerons que le relevé est correct, sauf s il existe des crédits irréguliers à votre compte. Si nous devons obtenir une copie d un relevé de vente de la part d un commerçant, veuillez compter un délai pouvant aller jusqu à 40 jours avant que nous le recevions. Nous pouvons également, à l occasion, vous offrir d autres façons de nous aviser de contestations concernant la facturation ou de nous demander des renseignements supplémentaires Payez toujours votre nouveau solde en entier au plus tard à la date d échéance inscrite sur votre relevé de compte courant pour éviter de payer des intérêts sur vos prochains achats Vos droits concernant la facturation Si vous pensez qu une erreur s est glissée dans votre relevé de compte ou si vous souhaitez en savoir davantage sur une opération effectuée sur votre compte, veuillez nous écrire, en prenant une feuille différente pour chaque erreur soupçonnée (ou utiliser un exemplaire du formulaire intitulé Erreurs de relevé et éléments contestés fourni avec votre relevé 16 17
11 Taux et frais d intérêts Taux d intérêt Les intérêts sont d abord appliqués à votre compte au taux ou aux taux indiqués dans votre Déclaration initiale. Ce taux ou ces taux peuvent changer de temps à autre. Le taux d intérêt annuel actuel qui s applique à votre compte sera indiqué sur chaque relevé de compte. Nous pouvons appliquer différents taux d intérêt à différents éléments du nouveau solde. Offres promotionnelles À l occasion, vous pourriez être admissible à des offres promotionnelles d une durée limitée, qui peuvent vous permettre d avoir droit à un taux ou à des taux d intérêt promotionnels à l égard de certaines opérations admissibles. Les taux promotionnels s appliqueront uniquement au solde ou aux soldes d opérations précis pour la période donnée, si votre compte demeure en règle. Lorsqu une offre promotionnelle prend fin, le taux ou les taux promotionnels offerts dans le cadre de celle-ci prennent également fin et chaque solde par type d opérations visées par le taux ou les taux promotionnels est remis au taux ou aux taux d intérêt annuels usuels. Des modalités supplémentaires peuvent s appliquer aux offres promotionnelles, comme il est énoncé dans l offre. Renseignements sur les taux d intérêt variables Si votre compte est assorti d un taux d intérêt variable, le montant des intérêts que vous devrez payer est établi selon des taux d intérêt annuels variables, qui sont la somme du taux indiciel et du taux de marge. Indice (à la hausse ou à la baisse) + Marge (fixe) = Taux d intérêt annuel variable Pour chaque taux d intérêt annuel variable, la marge applicable est initialement divulguée dans votre Déclaration et peut être assujettie à des taux d intérêt annuels minimaux et/ou maximaux. Les taux actuels, dans la mesure où ils s appliquent, sont indiqués dans chaque relevé de compte. L indice est le «taux préférentiel TD» publié par La Banque Toronto-Dominion et affiché à l adresse le dernier jour de chaque mois. Mode de calcul des taux d intérêt annuels variables À titre d exemple seulement, selon les taux de marge fixes pour les achats (12,99 %), les transferts de solde et les chèques d accès (12,99 %) et les avances de fonds (15,99 %), vos taux d intérêt annuels variables (en présupposant un indice de 3,00 %) seraient calculés comme suit : Achats, transferts de solde et chèques d accès Avances de fonds Indice 3,00 % 3,00 % + Marge 12,99 % 15,99 % = Taux d intérêt annuel variable Si l indice change 15,99 % 18,99 % Le taux d intérêt annuel variable fluctue selon les variations à la hausse ou à la baisse de l indice Une augmentation de l indice entraîne un taux d intérêt plus élevé et peut faire en sorte que le paiement minimal soit plus élevé. Si votre taux d intérêt annuel variable change, vous constaterez son entrée en vigueur le premier jour de la période du relevé qui débute le même mois que celui au cours duquel l indice a été publié. Frais d intérêts Si des intérêts sont facturés sur une tranche de votre nouveau solde, ceux-ci sont établis en ayant recours à un calcul d intérêts composés. Nous calculons les frais d intérêts en multipliant votre solde quotidien par le taux d intérêt quotidien. Le taux d intérêt quotidien correspond au taux d intérêt annuel divisé par 365 (ou 366 dans le cas d une année bissextile) et arrondi à la septième décimale. Nous calculons votre solde quotidien pour chaque jour compris dans la période du relevé en prenant votre solde de départ, auquel sont ajoutés les nouvelles opérations ou les autres débits, et en soustrayant les paiements ou les autres crédits. Nous multiplions le solde quotidien par le taux d intérêt quotidien pour établir vos frais d intérêts pour cette journée. Ensuite, nous ajoutons les frais d intérêts à votre solde quotidien pour établir le solde de départ pour le jour suivant. Si un solde quotidien est inférieur à zéro, nous considérerons qu il est de zéro. Nous ajoutons tous les frais d intérêts quotidiens et arrondissons la somme au prochain cent le plus élevé pour établir les frais d intérêts totaux pour cette période du relevé. Nous procédons à ce calcul séparément pour chaque opération dans la période du relevé courante et pour chaque solde par type d opérations précédent
12 Le taux d intérêt quotidien correspond au taux d intérêt annuel divisé par 365 (ou 366 dans le cas d une année bissextile) et arrondi à la septième décimale. Cependant, seuls les deux chiffres suivant la virgule décimale figureront sur votre relevé de compte. Exemple du mode de calcul des frais d intérêts L exemple ci-après est fondé sur les hypothèses suivantes : taux d intérêt annuel («TIA») = 19,99 % taux d intérêt quotidien («TIQ») = (TIA / 365 jours par année) = 0, (qui, pour l exemple ci-dessous, a été arrondi à la deuxième décimale pour faciliter la présentation) les nouvelles opérations dans l exemple ci-dessous sont des opérations d avances de fonds les frais d opération sur les avances de fonds n ont pas été inclus pour le jour 1, le solde de fin du jour précédent («solde de départ») est de 1 000,00 $. Jour dans la période du relevé Solde de départ («SD») (SD=avant SQ+ I) Nouvelle opération («NO») Paiements («CR») Solde quotidien («SQ») (SQ=SD + NO CR) Frais d intérêts («I») (I=SQ * TIQ) Explication ,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 1 000,00 $ 0,55 $ Les intérêts ont été calculés sur le solde de 1 000,00 $ du jour ,55 $ 0,00 $ 350,00 $ 650,55 $ 0,36 $ Les frais d intérêts du jour précédent ont été appliqués, le paiement a été appliqué, puis les frais d intérêts calculés pour ce jour-là ,90 $ 100,00 $ 150,00 $ 600,90 $ 0,33 $ Les frais d intérêts du jour précédent ont été appliqués, l opération d avances de fonds a été ajoutée, le paiement a été appliqué, puis les frais d intérêts calculés pour ce jour-là ,23 $ 200,00 $ 0,00 $ 801,23 $ 0,44 $ 5 801,67 $ 0,00 $ 0,00 $ 801,67 $ 0,44 $ Pour la période de cinq jours de l exemple ci-dessus, les frais d intérêts totaux du client correspondraient à la somme de la colonne des frais d intérêts qui totalise 2,12 $. Intérêts sur les avances de fonds, les transferts de solde et les chèques d accès Des intérêts vous seront toujours facturés sur les avances de fonds, les transferts de solde et les chèques d accès à compter de la date à laquelle l opération est effectuée. Intérêts sur les achats Aucun intérêt ne vous sera facturé sur chaque nouvel achat pendant un minimum de 21 jours («délai de grâce») si vous payez votre nouveau solde en entier au plus tard à la date d échéance figurant sur le relevé de compte sur lequel le nouvel achat est inscrit pour la première fois. Si vous ne payez pas le nouveau solde en entier au plus tard à la date d échéance applicable, vous perdrez votre délai de grâce et des intérêts seront facturés sur chaque nouvel achat. Les intérêts applicables sur les nouveaux achats figureront sur votre prochain relevé de compte et seront facturés rétroactivement à la date de l opération de ce nouvel achat jusqu à ce que nous recevions le paiement en entier du montant total dû sur votre compte. Il n y a aucun délai de grâce pour les avances de fonds, les transferts de solde et les chèques d accès Un «nouvel achat» est un achat qui est inscrit à votre relevé de compte pour la première fois Intérêts composés Souvenez-vous que les frais d intérêts courus sont ajoutés quotidiennement à votre solde de compte, sauf si vous payez votre solde en entier; dans ce cas-là, ces frais seront composés au fil du temps
13 À quel moment courent les intérêts La date à laquelle les intérêts commencent à courir dépend du type d opérations. Type d opérations Achats Avances de fonds, transferts de solde et chèque d accès Les frais d intérêts commencent à courir À compter de la date d opération, sauf s il existe un délai de grâce À compter de la date d opération La date d opération à l égard d un achat ou d une avance de fonds correspond à la date à laquelle vous effectuez un achat ou vous obtenez une avance de fonds. La date d opération à l égard d un transfert de solde correspond à la date à laquelle nous transférons les fonds vers un autre créancier ou un autre compte de banque sur demande, selon le cas. La date d opération à l égard d un chèque d accès correspond à la date à laquelle le chèque est encaissé. La date d opération à l égard d un paiement retourné (c.-à-d. lorsque votre paiement nous est retourné en raison d insuffisance de fonds) correspond à la date d opération initiale de ce paiement. Instruments de crédit perdus ou volés et utilisation non autorisée de votre compte Avisez-nous immédiatement au si un instrument de crédit est perdu ou volé ou si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte Si vous, ou un utilisateur autorisé, avez perdu un instrument de crédit (comme une carte en plastique), soupçonnez la perte ou le vol d un instrument de crédit ou soupçonnez une possible utilisation non autorisée de votre compte, d un instrument de crédit, d un NIP ou d un autre code de sécurité, vous devez nous en aviser immédiatement en nous téléphonant sans frais au Vous acceptez le fait que nous allons considérer que vous avez autorisé toutes les opérations avant que vous nous avisiez du contraire. Nous pouvons prendre, ou exiger que vous preniez, toute mesure que nous estimons nécessaire pour récupérer les instruments de crédit perdus ou volés, y compris de signaler la perte ou le vol aux autorités compétentes pour faciliter leur récupération. Si un instrument de crédit est signalé perdu ou volé, exception faite de ce qui est indiqué ci-dessous, vous ne serez pas tenu responsable de l utilisation non autorisée qui survient après nous avoir avisé. Votre compte bénéficie également de la garantie Responsabilité zéro 1 de MasterCard en cas d utilisation non autorisée, sous réserve de certaines conditions. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le Vous ne serez pas responsable de l utilisation non autorisée si vous et votre utilisateur autorisé ou vos utilisateurs autorisés : établissez, à notre satisfaction, que vous avez pris les mesures raisonnables pour protéger votre instrument de crédit ou vos instruments de crédit à l égard du vol et de la perte et pour protéger les renseignements sur votre compte, y compris votre NIP et autres codes de sécurité de la manière énoncée dans la présente convention ou d une manière dont nous vous avisons de temps à autre coopérez entièrement à notre enquête Vous n êtes pas responsable de l utilisation non autorisée d un instrument de crédit ou de votre numéro de compte à l égard d opérations dans le cadre desquelles aucun NIP ni code de sécurité n est utilisé pour vérifier l identité du titulaire de carte. Par contre, vous serez responsable de tous les frais applicables si : le NIP ou autre code de sécurité relatif à votre compte est divulgué de façon volontaire vous, ou tout utilisateur autorisé, participez à l utilisation non autorisée de votre compte ou à l accès à celui-ci vous, ou tout utilisateur autorisé, omettez de nous aviser qu un instrument de crédit a été perdu ou volé ou qu une autre personne pourrait connaître le NIP ou l autre code de sécurité relatif à votre compte Il est de votre devoir de communiquer avec les services policiers locaux si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte. Si vous n êtes pas admissible à la garantie Responsabilité zéro de Mastercard, mais que vous respectez la présente convention, la responsabilité maximale qui vous incombera pour chaque utilisation non autorisée de votre compte est de 50 $. 1 En tant que titulaire d une carte de crédit MasterCard, vous profitez de la garantie Responsabilité zéro en cas d utilisation non autorisée de votre carte de crédit MasterCard émise au Canada. La politique Responsabilité zéro est offerte sous certaines conditions. Visitez le pour connaître les détails
14 Programmes et avantages spéciaux Programmes de récompenses Si votre compte vous permet d accumuler des récompenses qui peuvent être échangées contre des marchandises, des voyages ou autres produits et services, les modalités qui s appliquent à ce programme de récompenses sont distinctes de la présente convention (qui peut être modifiée de temps à autre) et ces modalités vous seront fournies au moment de votre adhésion au programme de récompenses. Vous pouvez obtenir les modalités des programmes de récompenses à l adresse Affinité ou comarquage Votre compte peut vous permettre de participer à des programmes de fidélité d autres entreprises sélectionnées. Ces entreprises n agissent pas en notre nom. Leur seule responsabilité envers vous vise les services et les avantages offerts dans le cadre de leurs programmes de fidélité et l administration de ces programmes, y compris la façon dont vous pouvez accumuler des récompenses et les échanger. Ces programmes de récompenses sont assujettis à des modalités (qui peuvent être modifiées de temps à autre) qui sont distinctes de la présente convention. Vous pouvez obtenir les modalités des programmes de fidélité auprès des entreprises qui les offrent Autres services et avantages spéciaux Nous pouvons vous offrir des services et avantages spéciaux dont certains peuvent engendrer pour vous des frais supplémentaires. Bien que certains services et avantages peuvent constituer des caractéristiques de votre compte, certains autres sont optionnels et vous devez y adhérer ou les acheter séparément. Certains avantages ou services peuvent être assujettis à des modalités et conditions distinctes. Vous pouvez annuler les services ou les avantages optionnels conformément à leurs modalités respectives. Certains services et avantages liés à un compte sont fournis par des tiers. La seule responsabilité que ces tiers ont envers vous vise les services et les avantages offerts ou fournis par eux. Certaines caractéristiques liées à votre compte sont optionnelles; elles nécessitent que vous y adhériez Nous n insisterons pas outre mesure pour que vous achetiez un produit ou un service dont vous n avez pas besoin pour que nous acceptions de vous fournir ce compte La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous Notre engagement envers vos renseignements personnels Dans votre demande d ouverture de compte, nous avons obtenu votre consentement pour procéder à la collecte, à la protection, à l utilisation, au partage et à la sauvegarde de vos renseignements personnels, comme il est énoncé dans l Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial, qui est intégré à la présente convention et en fait partie intégrante. L Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial présente tous les détails sur nos engagements en matière de protection des renseignements personnels et est inclus à la présente brochure à titre de brochure distincte. Elle est également disponible en ligne à l adresse ou en nous téléphonant pour demander un exemplaire. Si vous avez des questions concernant vos renseignements personnels, veuillez vous reporter à l Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial, nous appeler sans frais au (français) ou au (anglais) ou nous écrire à l adresse MBNA, Agent de la protection des renseignements personnels, CP 9660, Station T, Ottawa (Ontario) K1G 6M9. Pour obtenir un exemplaire complet de l Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial, veuillez visiter le La présente rubrique est un résumé des points essentiels de l Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial. Nous pouvons recueillir et confirmer des renseignements personnels dans le cadre de notre relation avec vous auprès de différentes sources, y compris auprès de vous et d autres personnes autorisées à agir en votre nom; d agences d évaluation du crédit et d autres institutions financières; de références que vous nous avez données; d autres sources disponibles à l échelle commerciale; d entreprises d endossement; d entreprises affiliées; de fournisseurs de services; et d autres sources, au besoin, aux fins de la 24 25
15 prestation de nos produits et services. Nous pouvons procéder à la collecte, à l utilisation, au partage, à la divulgation et à la sauvegarde de vos renseignements personnels avec nos sociétés affiliées, représentants, fournisseurs de services respectifs et autres tiers conformément à l Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial. Collecte, protection, utilisation, partage, divulgation et sauvegarde de vos renseignements personnels Nous procédons à la collecte, à la protection, à l utilisation, au partage, à la divulgation et à la sauvegarde de vos renseignements personnels en vue de : considérer l établissement et d établir, d ouvrir, de surveiller et de maintenir votre compte et d assurer les services dans votre compte gérer les services, d évaluer votre admissibilité au crédit et de surveiller vos opérations et votre comportement sur le plan des finances vérifier votre identité (votre nom, adresse, numéro de téléphone ou coordonnées, date de naissance et profession) et de maintenir les mesures de sécurité visant à vous protéger du vol d identité, de la fraude, d activités criminelles, du blanchiment d argent, du financement des activités terroristes et de l utilisation non autorisée ou de protéger l accès à votre compte satisfaire à des exigences en matière de droit, de sécurité, de traitement et de réglementation prévenir, de déceler ou de supprimer l exploitation financière, la fraude ou les activités criminelles, de protéger nos actifs et nos intérêts, de nous aider dans le cadre de toute enquête interne ou externe d activités possiblement illégales ou suspectes, ou de gérer ou de régler toute perte réelle ou éventuelle relativement à ce qui précède promouvoir les produits et services que nous offrons et de choisir judicieusement les tiers qui pourraient susciter votre intérêt au moyen de marketing direct, par courrier ordinaire, par Internet, par clavardage en ligne ou par courriel; par téléphone, par cellulaire, par message texte ou par tout autre moyen de communication (comme les dispositifs de composition et d annonce automatique («DCAA»), les dispositifs de composition prédictive («DCP»), les dispositifs sans fil, les téléphones conventionnels, les télécopieurs, les terminaux de données ou autres modes de télécommunications) aux coordonnées que vous nous avez fournies; nous pourrions également vous envoyer des offres spéciales avec vos relevés de compte ou dans des envois postaux distincts qui peuvent comprendre les chèques personnels afin d accéder à votre compte. Si vous fournissez votre numéro d assurance sociale («SIN»), nous ne l utiliserons que pour contre-vérifier les renseignements des agences d évaluation du crédit et aux fins de vérification de sécurité et de maintien de compte. En utilisant votre compte, vous consentez à la collecte, à la protection, à l utilisation, au partage, à la divulgation et à la sauvegarde de vos renseignements personnels, comme il est énoncé dans l Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial. Sous réserve de certaines limites et de certaines restrictions légales et contractuelles, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment après l ouverture de votre compte en nous appelant ou en nous écrivant. Le retrait de votre consentement ne restreindra pas les renseignements que nous pouvons vous fournir dans les relevés, lorsque vous nous appelez ou lorsque nous fournissons d autres services à votre compte. À titre d exemple de limite, vous ne pouvez pas retirer votre consentement à l égard d une collecte ou d une divulgation de renseignements de crédit en cours. Cette limite vise à maintenir l intégrité du système d évaluation du crédit et à surveiller votre situation de crédit ou votre admissibilité continue au crédit. Le fait de ne pas nous permettre d utiliser les renseignements vous concernant pourrait faire en sorte que nous ne puissions plus maintenir votre compte. Nous allons retirer votre nom de toute campagne de marketing secondaire pendant les 30 premiers jours suivant l ouverture de votre compte pour vous permettre de faire votre choix quant à savoir si vous acceptez de nous divulguer vos renseignements personnels. Vous reconnaissez que les utilisateurs autorisés à votre compte peuvent visualiser, obtenir ou recevoir des renseignements au sujet de votre compte, y compris les opérations, le solde et le crédit disponible, au moyen des services bancaires en ligne, des systèmes de réponse vocale interactifs ou d autres communications avec nous, notamment des discussions que nous avons entamées concernant une possible utilisation non autorisée de votre compte ou pour d autres raisons. Vous consentez également et nous autorisez (ainsi que nos sociétés affiliées et fournisseurs de services), pour notre protection mutuelle, à surveiller et/ou à enregistrer les conversations téléphoniques et les séances de clavardage en ligne avec nos représentants ou les représentants de nos sociétés affiliées et fournisseurs de services aux fins de 26 27
16 formation, de contrôle de la qualité et de tenue des dossiers. Les renseignements personnels détenus en notre nom ou détenus par nos représentants et fournisseurs de services peuvent être conservés aux États-Unis ou ailleurs à l extérieur du Canada et ils seront soumis aux mêmes niveaux de sécurité que ceux décrits dans l Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial, mais également assujettis aux lois du territoire dans lequel les renseignements sont détenus. Par exemple, les renseignements peuvent être divulgués en réponse aux exigences ou aux demandes valides d autorités gouvernementales, de tribunaux ou de services policiers de ces pays. Vous reconnaissez et acceptez que les paragraphes ci-dessus figurant sous la rubrique «La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous» et comme il est énoncé dans l Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial, constituent un avis écrit préalable à votre intention sur la collecte, la protection, l utilisation, le partage, la divulgation et la sauvegarde de vos renseignements personnels de la façon écrite et votre consentement à cet égard. Choix des clients concernant l utilisation de leurs renseignements personnels Au début d une relation-client et de façon régulière, nous donnons aux clients le choix de ne pas recevoir les promotions ou les offres de marketing. Si vous ne désirez pas recevoir les promotions et les offres de marketing comme il est énoncé dans l Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial à aucun moment après l ouverture de votre compte, veuillez nous téléphoner au (français) ou au (anglais), ou nous écrire à l adresse MBNA, Agent de la protection des renseignements personnels, CP 9660, Station T, Ottawa (Ontario) K1G 6M9. Accès à vos renseignements personnels Vous pouvez accéder aux renseignements personnels vous concernant que nous détenons, sous réserve de certaines exceptions, et pouvez y apporter des corrections. Sur demande écrite, nous vous divulguerons les renseignements personnels vous concernant qui figurent dans nos dossiers et vous pourrez y apporter des corrections s ils sont inexacts ou incomplets. Pour demander accès aux renseignements personnels vous concernant qui sont à notre disposition ou pour y apporter des corrections, veuillez communiquer avec nous au numéro indiqué à la rubrique «Notre engagement envers vos renseignement personnels» ci-dessus, pour obtenir, remplir et soumettre un formulaire de demande de renseignements personnels ou écrire à notre Agent de la protection des renseignements personnels à l adresse indiquée à la rubrique «Notre engagement envers vos renseignements personnels» ci-dessus. Habituellement, nous répondons aux questions en matière d accès ou de correction dans les 30 jours. Si pour quelque raison que ce soit, nous n acceptons pas votre demande d accès aux renseignements personnels vous concernant, nous vous ferons part des raisons par écrit. Règlement de vos plaintes Si vous avez un problème ou une préoccupation Si vous avez des préoccupations au sujet de votre compte, nous pouvons, dans la plupart des cas, régler le problème si vous communiquez avec nous Veuillez nous faire part de vos préoccupations de la façon la plus pratique pour vous. Si vous avez un problème ou une préoccupation au sujet de votre compte et que vous avez besoin de nous pour le régler, vous pouvez communiquer avec nous à l aide des coordonnées figurant sur la page couverture de la présente convention ou nous téléphoner sans frais aux numéros suivants : Téléphone : (français) (anglais) Téléscripteur/ATS : (français) (anglais) Par la suite, si vous avez toujours des préoccupations, vous pouvez communiquer avec un représentant de notre équipe de haute direction, comme suit : Téléphone : Adresse postale : (bilingue) MBNA À l attention du : Bureau de la défense des intérêts des clients CP 9629 Ottawa (Ontario) K1G 6V1 Si vous communiquez avec nous par écrit, veuillez vous assurer d inclure : votre nom et adresse ou le numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre votre numéro de compte les détails de votre plainte, y compris les dates pertinentes la copie ou les copies de vos relevés de compte et d autres documents, s ils sont nécessaires et applicables 28 29
17 le nom ou les noms de nos représentants avec lesquels vous avez discuté du problème et les dates auxquelles vous avez communiqué avec nous (si elles sont connues) Si votre problème n est pas résolu, vous pouvez communiquer avec notre ombudsman directement, comme suit : Adresse postale : Ombudsman de la Banque TD CP 1, Centre Toronto-Dominion Toronto (Ontario) M5K 1A2 Téléphone : (numéro local) Les coordonnées des tiers peuvent être modifiées au fil du temps. Veuillez visiter leurs sites Web pour obtenir les coordonnées à jour. Si votre problème n est toujours pas résolu, vous pouvez ensuite communiquer avec le Bureau de l ombudsman des affaires bancaires comme suit : Téléphone : Télécopieur : Courriel : Site Web : Adresse postale : ADR Chambers Bureau de l ombudsman des services bancaires 112, rue Adelaide Est Toronto (Ontario) M5C 1K9 Pour obtenir une description détaillée, veuillez visiter le site mbna.ca/french/complaint Agence de la consommation en matière financière du Canada L agence de la consommation en matière financière du Canada («ACFC») supervise les institutions financières sous réglementation fédérale pour s assurer que celles-ci se conforment aux lois sur la protection du consommateur fédérales. Les lois sur la protection du consommateur fédérales s appliquent à vous de plusieurs façons. Par exemple, les institutions financières doivent vous fournir des renseignements sur leurs frais, leurs taux d intérêt et leur procédure de traitement des plaintes. L ACFC aide également à informer les consommateurs et à surveiller les codes de conduite volontaires et les engagements publics pris pour protéger les intérêts des consommateurs. Si vous voulez déposer une plainte portant sur la réglementation, un code de conduite volontaire ou un engagement public, vous pouvez communiquer avec l ACFC comme suit : Adresse postale : Téléphone : Site Web : Agence de la consommation en matière financière du Canada 6 e étage, Édifice Entreprise 427, av. Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1R 1B (français) (anglais) L ACFC déterminera si l institution financière est conforme. Cependant, elle ne peut résoudre les plaintes des particuliers consommateurs. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada («CPVP») Le CPVP enquête sur les questions de protection des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada). Si votre plainte ou votre demande vise une question de protection des renseignements personnels en vertu d une loi fédérale, veuillez communiquer avec le CPVP comme suit : Téléphone : (bilingue) Télécopieur : Site Web : Exonérations de responsabilité et autres renseignements importants Nos droits et responsabilités Modification à la présente convention Nous pouvons, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, modifier ou résilier la présente convention ou remplacer un instrument de crédit par un autre. Nous vous enverrons les avis de modification à votre adresse indiquée dans nos dossiers au moment de l envoi de l avis (cet avis peut comprendre l affichage des modifications mises à jour sur notre Site Web ou l envoi à votre adresse courriel si vous avez choisi cette option). Les modifications (y compris des taux d intérêt ou des frais plus élevés) peuvent s appliquer à la fois au solde impayé sur votre compte au moment de la modification et à toutes les opérations effectuées après la modification. Divisibilité Si l une des modalités de la présente convention est considérée comme invalide, les autres modalités demeureront en vigueur
18 Nous ne sommes pas responsables de certaines actions Nous ne sommes pas responsables des dommages (y compris les dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires) qui peuvent découler de ce qui suit : le refus d accepter un instrument de crédit (y compris les chèques d accès tirés sur votre compte) ou votre numéro de compte, pour quelque raison que ce soit la conservation d un instrument de crédit par nous, une autre institution financière ou un fournisseur de biens et services le traitement d un transfert de solde vers le mauvais compte en raison du fait que des renseignements incorrects ou incomplets ont été fournis par vous ou un utilisateur autorisé le refus d une opération ou d une série d opérations, ou toute autre incapacité d accéder à votre compte, que la raison soit dépendante ou indépendante de notre volonté Problèmes avec une opération d un commerçant et des crédits d un commerçant Veuillez tenter de régler le problème avec le commerçant avant de communiquer avec nous Si vous avez des questions concernant une opération d un commerçant ou un produit ou service reçu en utilisant votre compte, vous devez tenter de régler le problème ou le différend directement avec le commerçant avant de communiquer avec nous. Nous ne sommes pas responsables des problèmes ou des différends qui pourraient survenir avec un commerçant ni dans la situation où un commerçant n accepte pas un instrument de crédit. Nous ne sommes pas tenus de prendre de mesures à l égard de différends avec un commerçant, à moins que la loi ne nous y oblige. Si vous décidez de communiquer avec nous, écrivez-nous sur une feuille distincte (ou utilisez une copie du formulaire intitulé Erreurs de relevé et éléments contestés fourni avec votre relevé) à l adresse indiquée à la rubrique «Vos droits concernant la facturation» de la présente convention dans les plus brefs délais. N envoyez pas la lettre avec votre paiement. Vous devez nous écrire au plus tard 60 jours après la date de fin du relevé du premier relevé de compte sur lequel l opération ou l erreur soupçonnée apparaît. Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone, mais procéder ainsi ne préservera pas vos droits. Si nous n avons pas reçu votre lettre expliquant le différend par écrit au cours de cette période de 60 jours, ce différend ne sera pas étudié. Dans votre lettre, veuillez nous fournir les renseignements suivants : votre nom et numéro de compte le montant en dollars de l erreur soupçonnée la date d affichage de l opération en cause le nom du commerçant une description de l erreur et une explication, si possible, des raisons pour lesquelles vous croyez qu il s agit d une erreur. Si vous avez besoin de plus de renseignements, veuillez décrire l opération dont vous n êtes pas certain. La rétrofacturation des commerçants est assujettie aux règlements de MasterCard. Même si vous avez des problèmes ou des différends avec un commerçant, vous demeurez responsable du montant total qui est dû sur votre compte (qui comprend l opération ou les opérations visées par le différend) et du versement de votre paiement minimal dans les délais comme le prévoit la présente convention. Si un commerçant vous rembourse et que nous recevons une note de crédit du commerçant, nous déduirons le montant de la note de crédit au montant dû sur votre compte. Toutefois, si des intérêts ont été facturés à l égard de l opération, nous ne vous rembourserons pas les intérêts. Si nous acceptons d effectuer un crédit à votre compte relativement au différend avec un commerçant, vous convenez que vos droits et réclamations concernant le crédit nous sont automatiquement cédés. Dans certains cas, vous pourriez devoir signer des documents supplémentaires avant que nous puissions effectuer le crédit à votre compte. Changements d adresse et autres renseignements importants Vous devez nous aviser des changements apportés à vos coordonnées pour que nous puissions vous fournir les modifications de la présente convention ou d autres renseignements importants Vous, et votre utilisateur autorisé ou vos utilisateurs autorisés, devez nous fournir, dans les plus brefs délais, un avis de changement d adresse (y compris de l adresse courriel si vous recevez les relevés ou toute autre correspondance par courriel) ou de tout autre renseignement important. Vous pouvez nous donner cet avis en nous téléphonant ou en nous écrivant comme il est indiqué sur la page couverture de la présente convention et sur votre relevé de compte. Si nous n avons pas été dûment informés d un changement d adresse ou de tout changement apporté à d autres renseignements importants à votre sujet ou au sujet de votre 32 33
19 utilisateur autorisé ou de vos utilisateurs autorisés, vous reconnaissez que nous ne serons plus en mesure de vous fournir les relevés de compte, les Déclarations ou les autres avis ou modifications et que votre compte demeure assujetti à ces documents. Si un relevé de compte, un avis ou autre correspondance nous sont retournés en raison d une adresse erronée, nous n enverrons plus de relevés de compte ni autre correspondance avant d avoir reçu la nouvelle adresse. Vendre votre compte Nous pouvons, sans vous en aviser, vendre, céder ou transférer votre compte, tous les montants dus sur celui-ci, la présente convention ou les droits ou obligations aux termes de la présente convention, à toute personne ou entité, ce qui conférerait à cette personne ou entité nos droits ou obligations aux termes de la présente convention. Vos renseignements personnels peuvent être partagés avec cette personne ou entité en vue d étudier, de faciliter et/ou de réaliser la vente, la cession ou le transfert. Si cette personne ou entité est située à l extérieur du Canada, vous consentez au traitement et à la conservation de vos renseignements personnels dans ce territoire étranger et vous consentez à ce que ces renseignements soient assujettis aux lois de ce territoire étranger. Droit de compensation Nous pouvons, sans vous en aviser, déduire des sommes d argent d un autre compte que vous avez auprès de nous ou de nos sociétés affiliées, qui pourraient comprendre des membres du Groupe Banque TD, et utiliser ces sommes pour régler le montant que vous nous devez. Lois applicables La présente convention est faite dans la province de l Ontario et nous vous accordons du crédit à partir de l Ontario. La présente convention est régie par les lois de l Ontario (sans égard aux principes en matière de conflits de lois) et par les lois fédérales applicables du Canada. Vous acceptez que toute action en justice que vous pourriez intenter contre nous à l égard de votre compte ou de la présente convention doit être intentée auprès d un tribunal situé dans la province de l Ontario. Vous acceptez également que nous pourrions intenter une action en justice ou une instance contre vous dans cette province ou dans tout autre territoire que nous choisissons, dans la province de l Ontario ou à l extérieur de celle-ci. Autres renseignements importants Vous ne pouvez céder ni transférer votre compte ou la présente convention, en totalité ou en partie. En cas de conflit entre le présent document et tout relevé de compte ou toute autre communication qui vous a été envoyée (exception faite des modifications expresses apportées à la présente convention), le présent document prévaudra. Les obligations qui vous incombent aux termes de la présente convention lieront votre succession et vos ayants cause. Lorsqu elle est usitée dans la présente convention, l expression «y compris» signifie «y compris, sans s y limiter». Les rubriques figurant dans la présente convention ne sont là que pour des raisons de commodité et n ont aucune incidence sur l interprétation du reste de la convention. Dans la présente convention, tous les renvois à une monnaie s entendent du dollar canadien. Vous devriez savoir que, selon les règlements de l Office of Foreign Asset Control (OFAC) des États-Unis, les clients qui sont des citoyens américains sont assujettis à des règlements qui limitent l utilisation de leurs cartes dans certains territoires sanctionnés par l OFAC, et que des règlements semblables peuvent exister dans d autres territoires et s appliquer à ces citoyens. Le défaut d exercer nos droits, ou le retard de cet exercice, ne nous empêche pas d exercer ces droits plus tard Le crédit disponible sur votre compte peut toujours être utilisé dans la pleine mesure des restrictions légales du taux d intérêt maximal permis par la loi. Cependant, en ce qui concerne les opérations sur votre compte pour lesquelles nous facturons des frais fixes plutôt que des taux d intérêt périodiques ou pour lesquelles nous facturons des frais fixes en plus des taux d intérêt périodiques, les limites légales prescrites sur les taux d intérêt peuvent être dépassées, non pas en raison d obligations aux termes de la présente convention mais en raison de choix que vous avez faits ou que vos utilisateurs autorisés ont faits concernant la façon d utiliser le crédit disponible sur votre compte. Certaines associations d opérations et de remboursements effectués sur votre compte pourraient entraîner le dépassement des limites légales. Nous ne limitons pas l utilisation du crédit puisqu il pourrait exister des raisons légitimes expliquant une telle utilisation du crédit disponible. Dans les circonstances où le dépassement des limites légales du taux d intérêt aurait pu être évité en raison d une utilisation différente de votre compte, vous acceptez l entière responsabilité des répercussions, en fait et en droit, liées à une telle utilisation, et vous, et votre utilisateur autorisé ou vos utilisateurs utilisés, nous libérez des réclamations découlant d une telle utilisation et convenez de nous indemniser à l égard des réclamations découlant d une telle utilisation
20 Indemnisation et exonération de responsabilité Vous convenez de nous indemniser (y compris nos sociétés affiliées, qui comprendraient les membres du Groupe Banque TD) et de nous tenir à couvert à l égard de l ensemble des frais, dommages, obligations, coûts et dépenses (y compris les honoraires juridiques procureur-client) qui peuvent être engagés par suite d un manquement à la présente convention de votre part ou de la part de vos utilisateurs autorisés (notamment en raison d une action, d un jugement ou d une décision contre vous, un utilisateur autorisé ou un tiers, par suite d un manquement à la présente convention ou qui est directement lié à celui-ci). Nous ne serons pas responsables envers vous, un utilisateur autorisé ou un tiers à l égard des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires de quelque nature qu ils soient relativement à votre compte ou à l utilisation ou à la possession de tout instrument de crédit ou de services ou avantages liés à un compte, y compris la perte de revenus ou de profits ou la perte ou la cessation d activités. Les dispositions du présent paragraphe demeurent en vigueur après la résiliation de la présente convention. Termes utilisés dans la présente convention Certains termes ont des définitions précises Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial désigne l Avis de protection des renseignements personnels et l Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS, dans leur version modifiée à l occasion. convention désigne, collectivement, le présent document, la Déclaration ou les Déclarations, les modifications apportées aux modalités et tout autre avis ou document régissant l utilisation de votre compte, dans leur version modifiée à l occasion. date d échéance désigne la «date d échéance du paiement minimal exigible» indiquée sur la page couverture de votre relevé de compte. date de fin du relevé désigne, à l égard d une période du relevé donnée, le dernier jour de votre «période du relevé» inscrite sur la page couverture de votre relevé de compte. Déclaration désigne tout énoncé qui divulgue les frais applicables, les taux d intérêt ou les autres renseignements prévus par la loi à propos de votre compte, dans sa version modifiée, exception faite de votre relevé de compte. frais annuels désignent les frais qui vous sont divulgués à la rubrique «Frais annuels» de votre Déclaration. frais d opération désignent les frais qui vous sont divulgués à la rubrique «Frais d opération» de votre Déclaration. frais de compte désigne les frais liés au compte qui vous sont divulgués à la rubrique «Frais de compte» de votre Déclaration. frais relatifs aux chèques d accès retournés désignent les frais qui vous sont divulgués (frais relatifs aux chèques d accès retournés) dans votre Déclaration. instrument de crédit désigne l ensemble des cartes, des chèques d accès et des autres instruments de crédit qui sont délivrés relativement à votre compte. MasterCard désigne MasterCard International, Incorporated et toutes ses sociétés affiliées. MBNA désigne MBNA, division de La Banque Toronto-Dominion. La Banque Toronto-Dominion est l émettrice de la carte de crédit ou des cartes de crédit et des autres instruments de crédit délivrés relativement à votre compte. nouveau solde désigne le «nouveau solde» inscrit sur la page couverture de votre relevé de compte. paiement minimal désigne le «paiement minimal» inscrit sur la page couverture de votre relevé de compte. période du relevé désigne la «période du relevé» que nous avons établie et qui est inscrite sur la page couverture de votre relevé de compte. renseignements personnels désigne tous les renseignements sur une personne qui permettent d identifier une telle personne, y compris, sans s y limiter, son nom, adresse, date de naissance, genre, coordonnées (comme son adresse, téléphone, courriel), profession, dossiers financiers personnels (y compris, sans s y limiter, ses revenus, ses actifs, son historique de paiement, ses dossiers de crédit et autres renseignements bancaires), ses pièces d identité (comme son permis de conduire, numéro d assurance sociale), ses dossiers qui témoignent de ses relations d affaires avec nous ou par notre intermédiaire et ses préférences et activités. utilisation non autorisée de votre compte ou de tout instrument de crédit désigne l utilisation de votre compte ou l accès à votre compte par une personne autre que vous, ou un utilisateur autorisé à votre compte, qui n a pas l autorisation réelle, implicite ou apparente d utiliser votre compte et dont vous ou un utilisateur autorisé ne recevez pas d avantages