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Timestamp: 2020-08-08 15:04:32+00:00
Document Index: 266511521

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 21', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 130"]

Les revirements de jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne | Conseil constitutionnel
Les revirements de jurisprudence de la Cour const…
Michel FROMONT - Professeur émérite à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne
En Allemagne comme dans tous les pays de droit romaniste, les décisions des juridictions n'ont pas valeur de précédent comme dans les pays de common law. Elles peuvent donc changer la ligne de jurisprudence tout à fait librement. Cette règle vaut pour la Cour constitutionnelle fédérale comme pour toutes les autres juridictions allemandes, qui forment d'ailleurs ensemble un seul et même pouvoir, le pouvoir judiciaire(1).
En vérité, la Cour n'est limitée dans sa liberté de modifier sa jurisprudence que dans la mesure où le principe de l'État de droit exige que les règles de droit soient certaines et où le principe d'égalité exige que des affaires semblables soient jugées de façon semblable. La Cour constitutionnelle fédérale ne peut donc modifier sa jurisprudence qu'en donnant les raisons qui justifient ce changement(2). La plupart du temps, le juge constitutionnel opère comme tout juge, c'est-à-dire qu'il modifie sa jurisprudence de façon insensible, par exemple, en sélectionnant dans les décisions antérieures les formules qui correspondent à l'état actuel de sa jurisprudence et en passant sous silence les formules anciennes qu'elle entend faire oublier. Néanmoins, comme toutes les juridictions des pays de droit romaniste, la Cour constitutionnelle fédérale pratique parfois le revirement de jurisprudence.
La première manifestation de cette jurisprudence relative au changement de circonstances consiste à dire que la loi est conforme à la Constitution compte tenu des prévisions que le législateur a pu raisonnablement faire lorsqu'il a édicté la loi sur la base des connaissances qu'il possédait alors, mais que la loi pourrait devenir contraire à la Constitution si les constatations et les évaluations faites par le législateur étaient démenties ultérieurement par l'évolution de la situation. Ainsi, dans sa décision relative à la cogestion des grandes sociétés, la Cour constitutionnelle fédérale a jugé plausible le pronostic du législateur selon lequel l'introduction de la cogestion paritaire dans les grandes sociétés serait un facteur de paix sociale et n'entraînerait pas de conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement de l'entreprise et de l'ensemble de l'économie et que, par conséquent, il n'y avait pas atteinte à la garantie constitutionnelle du droit de propriété(3). En effet, le législateur avait pris la précaution de recueillir systématiquement toutes les informations qui étaient alors disponibles: « Comme le législateur s'est fondé sur ces informations pour choisir la solution adoptée dans la loi, l'appréciation portée sur les effets produits par la loi doit être considérée comme plausible et si elle devait s'avérer à l'avenir être totalement ou partiellement une erreur, le législateur aurait le devoir de corriger la loi. »
La seconde manifestation de cette jurisprudence consiste à déclarer que la loi actuelle est encore constitutionnelle, mais qu'elle cessera de l'être lors de ses prochaines applications. Ainsi, dans la décision du 22 mai 1963 relative au découpage électoral pour les élections au Bundestag, la Cour a jugé que la loi était encore conforme à la Constitution pour les élections qui avaient eu lieu en 1961 et que le résultat de ces élections ne devait donc pas être annulé, mais qu'elle ne le serait plus pour les élections suivantes(4). La Cour affirme en effet: « Lors des dernières élections au Bundestag dans le Schleswig, ces inégalités se sont traduites par une atteinte à l'égalité qu'il n'est plus possible d'ignorer: les prochaines élections au Bundestag ne peuvent pas se faire selon le découpage actuel des circonscriptions. »
La troisième manifestation de cette jurisprudence consiste à décider que la loi examinée est devenue contraire à la Constitution du fait du changement de la situation de fait, mais que le législateur dispose encore d'un certain délai pour la modifier. Ce cas s'est fréquemment présenté ces dernières années lors de l'examen de la conformité de lois au principe d‘égalité de l'homme et de la femme, car la répartition des tâches entre l'homme et la femme dans un couple a beaucoup évolué en cinquante ans et le législateur doit en tenir compte. Par exemple, en 1963, la Cour avait jugé qu'une disposition législative plus favorable à la veuve qu'au veuf en matière de pensions de retraite était justifiée par le fait que la quasi-totalité des femmes assurait les soins du ménage, le mari pourvoyant aux besoins de sa femme et également par le fait que la femme avait beaucoup plus de difficultés que l'homme à trouver du travail(5). Au contraire, en 1975, la Cour juge que « le rôle du mariage et de la famille a commencé à évoluer en droit et en fait··· Le législateur a pour tâche difficile d'apprécier l'incidence de cette évolution sur la réglementation des pensions··· de telle sorte qu'on ne peut pas reprocher au législateur de ne pas avoir encore modifié la législation depuis 1963··· Il y aurait, par contre, carence du législateur au regard du principe d'égalité si, dans l'avenir, une solution plus adéquate n'était pas recherchée. On doit même considérer que c'est là une obligation imposée au législateur par la Constitution. Compte tenu des difficultés d'élaboration d'une telle réglementation, la nouvelle loi devra entrer en vigueur avant la fin de la deuxième législature qui suit celle en cours »(6).
La quatrième manifestation de cette jurisprudence consiste à déclarer purement et simplement que la loi n'est plus justifiée par la situation actuelle et qu'elle est donc devenue inconstitutionnelle. Par exemple, autrefois, le fait que l'impôt ne frappait qu'une partie de la pension d'un ouvrier alors qu'il frappait la totalité de la pension d'un fonctionnaire était justifié par le faible montant de la pension des ouvriers. Or cette justification ne tient plus du fait que l'écart entre les pensions des uns et des autres a considérablement diminué. Certes le législateur en a tenu compte en 1966 en accordant également un certain abattement à la base aux fonctionnaires retraités, mais si ce rapprochement des deux régimes fiscaux pouvait être tenu pour suffisant en 1966, il n'en est plus de même en 1980, année du jugement, du fait que les pensions des fonctionnaires et des ouvriers ont désormais des montants tout à fait semblables. En conséquence, la disposition fiscale en cause est déclarée inconstitutionnelle et le législateur est invité à modifier la loi dans un bref délai(7).
L'exemple le plus spectaculaire de revirement est sans conteste la jurisprudence relative à l'avortement. Le changement de circonstances a été provoqué par l'adhésion de la RDA à la République fédérale d'Allemagne le 3 octobre 1990. En effet, à cette date-là, l'Allemagne de l'Ouest avait adopté une législation assez restrictive de l'avortement, précisément sous la pression de la Cour constitutionnelle fédérale qui avait censuré en 1975 une loi qui, à ses yeux, permettait trop largement la pratique de l'avortement. Au contraire, l'Allemagne de l'Est avait une législation nettement plus permissive et les Allemands de l'Est étaient peu désireux d'être soumis à la législation nettement plus restrictive de l'Allemagne de l'Ouest. C'est pourquoi le Traité d'union du 31 août 1990 imposait au législateur de la nouvelle Allemagne « l'obligation d'établir une nouvelle législation qui assurerait une meilleure protection de la vie prénatale et, dans le respect de la Constitution, une meilleure maîtrise des situations de conflit dans lesquelles se trouvent les femmes enceintes » (art. 31, al. 4). À la suite de ce traité, le Bundestag adopta le 29 juin 1992 une nouvelle loi sur l'avortement, promulguée le 17 juillet 1992 sous le titre « Loi sur la protection de la vie prénatale, la promotion d'une société plus accueillante pour les enfants, les aides en faveur des femmes enceintes en détresse et les conditions de l'interruption de grossesse ». Cette loi fut immédiatement attaquée devant la Cour constitutionnelle fédérale par le gouvernement de la Bavière et par une partie des députés de la Démocratie chrétienne qui avaient voté contre ses dispositions. Alors que cette loi était manifestement contraire à la Loi fondamentale telle qu'elle avait été interprétée par elle-même dans son arrêt du 25 février 1975(8), la Cour constitutionnelle fédérale l'a déclarée très largement constitutionnelle dans son arrêt du 28 mai 1993, même si plusieurs dispositions ont été néanmoins déclarées inconstitutionnelles(9).
Dans la décision du 25 février 1975, la Cour se fonde sur le droit à la vie (art. 2 de la Loi fondamentale) et en déduit que l'enfant à naître a droit à la vie et que ce droit doit être protégé contre la mère non seulement par des techniques de prévention, mais encore par des mesures de répression pénale. De plus, la suppression de toute répression pendant les douze premières semaines de la grossesse dès lors qu'il y a eu une consultation sociomédicale de la femme enceinte ne peut être justifiée par la seule affirmation qu'elle permettrait une meilleure prévention. La loi soumise à son examen fut donc déclarée inconstitutionnelle et annulée. De fait, la loi adoptée à la suite de cette déclaration d'inconstitutionnalité a remplacé la suppression de toute répression pendant les douze premières semaines de la grossesse par l'énumération de quatre cas de justification: santé de la mère, santé du futur enfant, viol de la mère, détresse de la mère(10).
Dans sa décision du 28 mai 1993, la Cour renonce à exiger une répression pénale pour la période des douze premières semaines de grossesse. Elle admet que « les effets produits par les précédentes règles pénales ne se sont pas révélés à l'expérience encourageants ». Mais, en contrepartie, elle pose deux exigences. D'une part, les consultations auxquelles doit se soumettre la femme enceinte ne doivent pas être neutres, mais aider la femme à prendre la décision de continuer la grossesse du moins chaque fois que cela est humainement possible. D'autre part, même s'il n'est pas punissable, tout avortement doit être déclaré illicite, ce qui entraîne et justifie le refus de tout remboursement des frais médicaux par les caisses d'assurances sociales. C'est parce que ces deux exigences ne sont pas satisfaites que la loi de 1993 est déclarée partiellement non conforme à la Constitution (ce que ne faisait pas la loi de 1992, d'où une déclaration partielle d'inconstitutionnalité). Le législateur éprouvera quelques difficultés à satisfaire ces deux exigences, puisque la loi correctrice ne sera promulguée que le 21 août 1995(11).
L'autre exemple de revirement concerne les rapports entre le droit constitutionnel national et le droit communautaire. Ce revirement est beaucoup moins spectaculaire car la Cour a pris soin de motiver en partie son changement d'attitude par l'évolution de la construction européenne. Il n'en demeure pas moins que la Cour a revu à la baisse ses exigences entre les deux décisions du 29 janvier 1974 et du 22 octobre 1986(12). En effet, la Cour affirme dans ses deux décisions qu'elle a le devoir de vérifier si les règlements communautaires respectent les droits fondamentaux garantis par la Loi fondamentale. La différence entre les deux décisions porte néanmoins sur deux points décisifs.
La Cour est ainsi passée d'un contrôle systématique du respect des droits fondamentaux par les actes communautaires à une absence complète de contrôle, du moins sur ce point(13).
Selon la place que l'on assigne aux partis politiques dans le fonctionnement de la démocratie, les règles relatives au financement des partis politiques peuvent être plus ou moins favorables à ceux-ci. Les fondateurs de la République fédérale étaient convaincus que l'échec de la démocratie à l'époque de Weimar était dû à l'absence de grands partis démocratiques et même, dans une certaine mesure, à l'hostilité de la Constitution à l'égard des partis politiques(14) et qu'une démocratie solide avait besoin de partis forts, c'est-à-dire d'institutions servant d'intermédiaires entre le peuple et l'État. C'est pourquoi ils insérèrent dans la Loi fondamentale le célèbre article 21 qui reconnaît aux partis politiques la fonction de « concourir à la formation de la volonté politique du peuple » (art. 21)(15). Plus tard, le Bundestag devait adopter une grande loi sur le statut des partis politiques (loi du 24 juill. 1967) qui a d'ailleurs attiré l'attention de nombreux pays occidentaux. Au fur et à mesure que les partis politiques établissaient leur domination sur la démocratie allemande, le législateur a prévu divers moyens de financement au profit de ceux-ci. Les dispositions relatives au financement public (soit par voie de versement de l'État, soit par voie d'allégements fiscaux) ont fait l'objet de nombreuses saisines de la Cour constitutionnelle fédérale. Or précisément, la jurisprudence a subi maintes fluctuations si bien que trois périodes peuvent être distinguées.
Tout d'abord, jusqu'en 1966, la Cour admit que l'État participe non seulement aux dépenses électorales, mais aussi aux dépenses générales des partis. Mais, dans son jugement du 19 juillet 1966(16), la Cour procéda à une première « correction » de sa jurisprudence pour reprendre l'expression du professeur Hesse(17). Dorénavant, l'État ne peut participer qu'au financement des dépenses électorales et non plus aux dépenses générales (éducation politique, participation à la formation de l'opinion publique, formation d'hommes politiques, etc.). Voici en quels termes la Cour annonce son revirement: « Dans son jugement du 24 juin 1958 la Cour a déclaré que les partis politiques étaient avant tout des organisations préparant les élections et que leurs moyens financiers servaient en premier lieu à préparer les élections. Comme la tenue d'élections est une mission publique et que la Constitution confie un rôle décisif aux partis dans la réalisation de cette mission, il faut considérer comme admissible que les fonds publics financent non seulement les élections elles-mêmes, mais aussi les partis qui animent ces élections. Ces déclarations de la Cour pouvaient être comprises par les Parlements de la Fédération et des Länder, et ont été effectivement comprises, comme autorisant selon le droit constitutionnel le versement de deniers publics aux partis politiques pour l'ensemble de leurs activités politiques. Sur la base de l'audience organisée à la demande du gouvernement de Hesse, la Cour est parvenue à la conclusion que les articles 21 et 20, alinéa 2, de la Loi fondamentale s'opposaient à ce que des versements budgétaires soient effectués au profit des partis politiques dans le domaine de la formation de l'opinion publique et des hommes politiques. »
Un quart de siècle plus tard, la Cour devait effectuer un nouveau revirement et elle le fit avec une brutale franchise. Dans son jugement du 9 avril 1992(18), elle déclare à plusieurs reprises (pp. 285, 286 et 314) qu'elle s'écarte de sa jurisprudence antérieure. Par exemple, elle écrit: « Contrairement à la position défendue jusqu'à présent par la Cour, la Constitution ne s'oppose pas à ce que l'État accorde des moyens financiers aux partis politiques pour le financement de l'ensemble des activités qui leur incombent selon la Loi fondamentale. » Puis, se référant à la décision que nous venons d'analyser, elle affirme: « Contrairement à la jurisprudence antérieure de la Chambre, il n'est pas nécessaire de limiter le financement des partis par l'État au remboursement des dépenses nécessaires à une campagne électorale raisonnable. » En revanche, cette participation de l'État à l'ensemble des dépenses des partis ne saurait dépasser une certaine limite que la Cour n'avait pas posée jusqu'alors. Se fondant sur l'idée que le parti politique ne doit pas devenir une institution étatique et qu'il doit avoir de profondes racines dans la société civile, la Cour estime que la participation de l'État ne saurait excéder les ressources propres de chaque parti (cotisations et dons).
Par ailleurs sur la question du respect de l'égalité des chances par la réglementation des déductions du revenu imposable des donations faites par des personnes privées aux partis politiques, la Cour se réfère même aux opinions dissidentes qui avaient critiqué une décision précédente (p. 314). Elle le fait dans les termes suivants: « Contrairement à la position prise dans son jugement du 14 juillet 1986(19), mais conformément à l'opinion dissidente exposée à l'époque par le juge Böckenförde, à laquelle avait adhéré le juge Mahrenholz, la Chambre considère··· »
Pendant longtemps la garantie constitutionnelle du droit de propriété a été interprétée comme n'étant pas susceptible de limiter le pouvoir fiscal de l'État. Puis vint la décision du 22 juin 1995 relative à l'impôt sur le patrimoine(20). Cette décision se fit remarquer non par son dispositif (déclaration d'inconstitutionnalité pour violation du principe d'égalité), mais par ses obiter dicta inspirés manifestement par l'un des juges de la Cour, le professeur Kirchhof qui se rendit célèbre par la suite pour ses idées ultra-libérales en matière fiscale. En effet, elle affirme, tout d'abord, que l'impôt sur le capital ne doit frapper que le revenu de celui-ci, sinon « il conduirait à une confiscation progressive » et porterait atteinte à la propriété privée garantie par l'article 14 de la Loi fondamentale, non seulement parce que le capital doit rester intact, mais encore parce qu'une partie des revenus doit rester entre les mains du contribuable, car l'article 14 de la Loi fondamentale exige que « l'usage de la propriété serve à la fois l'utilité privée et le bien de la collectivité publique ». Plus précisément, « l'impôt sur le patrimoine ne peut s'ajouter aux autres impôts frappant le capital que pour autant que la charge fiscale globale pesant sur les revenus du capital correspond approximativement à un partage des revenus du capital par moitié entre les particuliers et la collectivité ».
Le premier exemple est peut-être contestable dans la mesure où la Cour a simplement ajouté une nouvelle exigence lorsqu'elle examine la conformité d'une loi (mais non d'une mesure individuelle, qu'elle soit administrative ou juridictionnelle) au principe d'égalité. Dans la jurisprudence initiale telle qu'elle fut exposée notamment dans l'une des toutes premières décisions le 23 octobre 1951, la Cour adoptait une conception de l'égalité assez restrictive: « Le principe d'égalité est violé lorsqu'on ne peut trouver, à la base d'une différence ou d'une inégalité de traitement par la loi, une justification raisonnable, découlant de la nature des choses ou d'une quelconque raison objectivement convaincante, bref, lorsque la disposition doit être considérée comme arbitraire(21). » Cette référence à la notion d'arbitraire n'a jamais été totalement abandonnée par la Cour.
Cependant devant les critiques de la doctrine lui reprochant de ramener le contrôle du respect de l'égalité à un contrôle de la rationalité ou du raisonnable, la Cour, principalement la Première chambre, adopta une nouvelle définition à partir de 1980 : « Le principe d'égalité exige que tous les hommes soient traités de façon égale devant la loi. En conséquence, ce droit fondamental est violé lorsqu'un groupe de destinataires de la disposition de la loi est, par comparaison à d'autres groupes, traité différemment, alors qu'il n'existe pas entre ces groupes de différences d'une telle nature et d'un tel poids qu'elles justifieraient l'inégalité de traitement(22). » L'adoption de cette « nouvelle formule », selon l'expression consacrée, a pour effet de limiter plus étroitement le pouvoir du législateur et de renforcer en conséquence le pouvoir de contrôle du juge. En effet, la nouvelle formule aboutit à contrôler non seulement la légitimité du critère de discrimination retenu par le législateur, mais encore à s'assurer que la différenciation est la moins attentatoire possible au principe d'égalité de la loi, ce qui aboutit à instituer un véritable contrôle de proportionnalité entre la différenciation retenue et le but poursuivi.
Cependant cette nouvelle jurisprudence ne se substitua pas complètement à l'ancienne. En réalité, il y a aujourd'hui coexistence des deux jurisprudences selon des règles assez complexes. Tout d'abord, en ce qui concerne les décisions individuelles (juridictionnelles ou administratives), la conception traditionnelle, fondée sur la prohibition de l'arbitraire, continue de s'appliquer intégralement. Ensuite, en ce qui concerne les lois (ou les règlements), la conception nouvelle, c'est-à-dire la plus exigeante, du principe d'égalité s'applique seulement lorsque les différences de traitement sont fortes(23). Ainsi, l'ancienne jurisprudence n'est remplacée que partiellement par la nouvelle jurisprudence(24). En d'autres termes, le revirement n'est que partiel.
Parmi les actes matériels susceptibles d'avoir des répercussions sur la jouissance d'un droit fondamental figurent notamment les informations, voire les avertissements ou les mises en garde adressés au public par une autorité publique au sujet d'un groupe de personnes ou d'un produit. Si elle avait appliqué la jurisprudence précédente, la Cour aurait dû y voir des actes affectant l'exercice d'un droit fondamental et, par voie de conséquence, considérer que de telles interventions devaient être prévues par la loi et rentraient donc dans le domaine réservé à la loi. Or, par deux décisions rendues le 26 juin 2002, la Cour a refusé d'appliquer sa jurisprudence antérieure à propos de mises en garde gouvernementales à l'encontre d'une secte et de la publication d'une liste de vins contenant du glycol(25). À propos de la première affaire, elle décida que les déclarations gouvernementales devaient certes être en conformité avec le principe de neutralité religieuse de l'État, mais elle affirma que celles-ci ne portaient pas atteinte aux activités protégées au titre de la liberté religieuse. En conséquence, la constitutionnalité des mises en garde n'était pas subordonnée à une autorisation accordée au gouvernement par le législateur car elles ne visaient pas à restreindre le domaine de protection de la liberté religieuse; il suffisait que le gouvernement agisse dans le cadre de la mission qui lui était confiée de façon générale par la Constitution. De même, à propos de la publication d'une liste de vins contenant du glycol, elle décida que la liste devait certes être conforme à la vérité, mais que le droit au libre exercice de la profession, consacré par l'article 12 de la Loi fondamentale, ne garantissait pas aux professionnels le droit d'être à l'abri de déclarations émanant d'autorités de l'État. En conséquence, comme dans le cas précédent, la constitutionnalité de l'agissement gouvernemental n'était pas subordonnée à l'existence d'une autorisation du législateur et il suffisait que le gouvernement agisse dans le cadre de la mission générale d'information que lui confie la Constitution.
Ce revirement de jurisprudence relative aux actes matériels ayant des répercussions sur l'exercice d'un droit fondamental a été très critiqué par la doctrine, car il a été considéré comme entraînant un recul des exigences de l'État de droit telles qu'elles avaient été précédemment développées(26). En particulier, il a pour effet de restreindre le champ d'application de la théorie selon laquelle toute mesure du pouvoir exécutif ayant des incidences sur l'exercice d'un droit fondamental doit avoir une base légale (Gesetzesvorbehalt).
(21) Cour constitutionnelle fédérale, 23 oct. 1951, BVerfGE, t. 1, p. 14. Sur cette question, v. l'analyse approfondie de Jouanjan (O.), Le principe d'égalité devant la loi en droit allemand, préf. M. Fromont, Paris, 1992, p. 129 et s.
(22) Cour constitutionnelle fédérale, 7 oct. 1980, BVerfGE, t. 55, p. 72, commentée par O. Jouanjan, op. cit., p. 146. La formule est répétée dans d'autres décisions, notamment: 4 oct. 1983, BVerfGE, t. 65, p. 104, analyse et commentaire M. Fromont, RD publ. 1984, p. 1577; 30 mai 1990, BVerfGE, t. 82, p. 126 et 15 mars 2000, BVerfGE, t. 102, p. 68, analyse et commentaire M. Fromont, RD publ. 2002, p. 1842.
(23) Selon les professeurs Zippelius et Würtenberger (Deutsches Staatsrecht, 31e éd., Munich, 2005, p. 215), cette conception exigeante est applicable lorsque le critère de différenciation est normalement prohibé (le sexe, par exemple), soit lorsque les intéressés ne peuvent pas se soustraire à la différenciation, soit lorsque l'exercice d'un droit fondamental est en cause.
(24) Cette coexistence des deux jurisprudences est ainsi présentée par la Cour dans sa décision du 6 mars 2002 (BVerfGE, t. 105, p. 73; analyse et commentaire M. Fromont, RD publ. 2004, p. 114): « Du principe d'égalité découlent selon l'objet des dispositions et des critères de différenciation des limites différentes pour le législateur qui vont de la simple prohibition de l'arbitraire à l'obligation de respecter une certaine proportionnalité. L'article 3, alinéa 2, de la Loi fondamentale est dans tous les cas violé lorsqu'aucune raison tirée de la nature des choses ou convaincante d'une autre façon ne peut être trouvée. De plus, le principe d'égalité est également violé lorsqu'un groupe de personnes visées ou concernées par la norme est traité d'une façon différente d'un autre groupe bien qu'il n'existe entre les deux groupes aucune différence d'une nature ou d'un poids tels qu'elle puisse justifier un traitement différent. Cela dépend essentiellement aussi de la mesure dans laquelle le traitement différencié de personnes ou de comportements peut exercer un effet préjudiciable sur l'exercice d'un droit fondamental. Des critères plus précis pour déterminer dans chaque cas s'il y a violation du principe de la prohibition de l'arbitraire ou de l'exigence d'un traitement proportionnellement égalitaire de la part du législateur ne peuvent pas être déterminés de façon abstraite et générale, mais seulement par rapport aux différents domaines faisant l'objet des dispositions. »
(1) Bien qu'il existe en Allemagne quinze Cours constitutionnelles fonctionnant dans les Länder et développant une jurisprudence qui a cessé d'être négligeable (voir nos chroniques autrefois bisannuelles et désormais annuelles à la Revue du droit public), nous consacrerons notre étude exclusivement à la Cour constitutionnelle fédérale qui a le pouvoir d'imposer le respect de ses décisions et de sa jurisprudence à l'ensemble des juridictions allemandes, y compris les Cours constitutionnelles des Länder.
(2) V. Zippelius/Würtenberger, Deutsches Staatsrecht, 31e éd., Munich, 2005, p. 61.
(3) Cour constitutionnelle fédérale, 1er mars 1979, BVerfGE, t. 50, p. 290, analyse M. Fromont, RD publ. 1981, p. 364.
(4) Cour constitutionnelle fédérale, 22 mai 1963, BVerfGE, t. 16, p. 130. V. le très intéressant commentaire de J.-C. Béguin, Le contrôle de la constitutionnalité des lois en République fédérale d'Allemagne, préface M. Fromont, Paris, 1982, p. 276.
(5) Cour constitutionnelle fédérale, 24 juill. 1963, BVerfGE, t. 17, p. 1. Citée par J.-C. Béguin,Le contrôle de la constitutionnalité des lois en République fédérale d'Allemagne, préface M. Fromont, Paris, 1982, p. 276 et par O. Jouanjan, Le principe d'égalité devant la loi en droit allemand, préface M. Fromont, Paris, 1992, p. 279.
(6) Cour constitutionnelle fédérale, 12 mars 1975, BVerfGE, t. 39, p. 169, analyse M. Fromont, RD publ. 1977, p. 361.
(7) Cour constitutionnelle fédérale, 27 mars 1980, BVerfGE, t. 54, p. 11.
(8) Cour constitutionnelle fédérale, 25 févr. 1975, BVerfGE, t. 39, p. 1; analyse et commentaire M. Fromont, RD publ. 1977, p. 344.
(9) Cour constitutionnelle fédérale, 28 mai 1993, BVerfGE, t. 88, p. 203, analyse et commentaire M. Fromont, RD publ. 1995, p. 327.
(10) Loi du 16 mai 1976.
(11) Alors que le nombre des avortements est évalué à 200000 environ en France, l'Office fédéral des statistiques donne pour l'Allemagne un nombre moins élevé, soit 130000 bien que la population allemande soit 30 % plus nombreuse que la française. Il est vrai que ce genre de statistiques fait l'objet de contestations dans les deux pays. Faut-il néanmoins en conclure que la loi allemande a un effet restrictif sur la pratique des interruptions volontaires de grossesse ou que la contraception est pratiquée de façon plus systématique en Allemagne qu'en France? Pour porter une appréciation, il faudrait encore tenir compte du fait que le taux de fécondité de la femme française est de 1,9 enfant alors qu'il n'est que de 1,3 en Allemagne.
(12) Cour constitutionnelle fédérale, 29 janv. 1974, BVerfGE, t. 36, p. 342, analyse et commentaire M. Fromont, RD publ. 1976, p. 200. Cour constitutionnelle fédérale, 22 oct. 1986, BVerfGE, t. 73, p. 339, analyse et commentaire M. Fromont, RD publ. 1989, p. 119.
(13) La décision relative au traité de Maastricht (12 oct. 1993, BVerfGE, t. 89, p. 155; analyse et commentaire M. Fromont, RD publ. 1995, p. 349) a certes confirmé la renonciation de la Cour à protéger les droits fondamentaux contre la Communauté. Mais, en contrepartie, elle s'est reconnue le droit de protéger les compétences de l'État allemand contre des actes communautaires qui excéderaient la compétence de la Communauté.
(14) Il suffit de rappeler l'article 130, l. 1 de la Constitution de Weimar: « Les fonctionnaires sont des serviteurs de tous, non d'un parti. » De fait, bien des fonctionnaires demeurèrent nostalgiques d'une monarchie qui garantissait le maintien d'un régime conservateur.
(15) Sur la place des partis politiques dans le système constitutionnel allemand, v. Fromont (M.), « Les partis politiques et le droit public, Comparaisons entre la France et l'Allemagne », Revue d'Allemagne, 1994, p. 375. Fromont (M.), Le statut des partis politiques en France et en Allemagne, Festschrift füt Dimitris Th. Tsatsos, Baden-Baden, 2003, p. 151.
(16) Cour constitutionnelle fédérale, 19 juill. 1966, BVerfGE, t. 20, p. 56; analyse rapide, M. Fromont dans RD publ. 1968, p. 902, note 19.
(17) Hesse (K.), Grundzüge des Verfassungsrechts, 20e éd. (et dernière), Heidelberg 1995.
(18) Cour constitutionnelle fédérale, 9 avr. 1992, BVerfGE, t. 85, p. 264; analyse et commentaire M. Fromont, RD publ. 1995, p. 344.
(19) Cour constitutionnelle fédérale, 14 juill. 1986, BVerfGE, t. 73, p. 40; analyse et commentaire M. Fromont, RD publ. 1989, p. 121.
(20) Cour constitutionnelle fédérale, 22 juin 1995, BVerfGE, t. 93, p. 121; analyse et commentaire M. Fromont, RDP 1997, p. 371.
(25) Cour constitutionnelle fédérale, 26 juin 2002, affaires Osho (secte d'inspiration indienne) et Glykol (vins frelatés), BVerfGE, t. 105, pp. 379 et 252; analyse et commentaire M. Fromont sur la première décision, RD publ. 2004, p. 1132.
(26) Pour une vive critique, v. notamment Zippelius/Würtenberger, Deutsches Staatsrecht, 31e éd., Munich, 2005, p. 184.