Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/ECOE1807256D/jo/texte
Timestamp: 2019-04-24 09:07:39+00:00
Document Index: 156955164

Matched Legal Cases: ["l'article 265", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 68', 'art. 1', 'art. 118', 'art. 60', 'art. 128', 'art. 118', "l'article 990", 'art. 28', 'art. 28', "l'article 990", 'art. 104', 'art. 94', 'art. 1', "l'article 111", "l'article 50", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 34', "l'article 1010", 'art. 19']

Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes | Legifrance
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ECONOMIE , FINANCES , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , INCORPORATION , MISE A JOUR , DROIT CONSTANT , DISPOSITION FISCALE , LEGISLATION FISCALE , MISE EN COHERENCE , TEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE , LOI ET DECRET , CODE DES DOUANES , MODIFICATION
NOR: ECOE1807256D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/ECOE1807256D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/2018-500/jo/texte
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du code des douanes.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2017 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2017, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2018. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. Il procède enfin à une correction de forme d'un article du code des douanes.
Références : le CGI, ses annexes II et III et le code des douanes peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Au tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les lignes :
-à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 18,49 € », « 12,09 € » et « 8,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,63 € », « 12,18 € » et « 8,83 € » ;
-au deuxième alinéa du b, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I, et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
Au premier alinéa du a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 16,57 € », « 14,67 € », « 11,33 € » et « 10,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,69 € », « 14,78 € », « 11,41 € » et « 10,78 € ».
Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 23,13 € », « 16,08 € » et « 11,58 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,30 € », « 16,20 € » et « 11,67 € ».
-au a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 23,13 € », « 16,08 € », « 13,14 € » et « 9,63 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,30 € », « 16,20 € », « 13,24 € » et « 9,70 € » ;
-au b, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 22,99 € », « 17,05 € », « 13,76 € », « 11,22 € » et « 7,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,16 € », « 17,18 € », « 13,86 € », « 11,30 € » et « 7,87 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°)
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,56 € » et « 13,87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,64 € » et « 14,04 € ».
-au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
-au quatrième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 16,83 € », « 12,50 € », « 10,07 € » et « 8,75 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,96 € », « 12,59 € », « 10,15 € » et « 8,82 € » ;
-au a du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
Aux premier et second alinéas, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 68-I-1° et III)
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 10,14 € » et « 12,55 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,22 € » et « 12,70 € » ;
-au premier alinéa du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
Au b du 1°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
Au a du 4° du I, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ».
Au d, les mots : « collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « collectivité de Corse ».
(Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017, art. 1er et 11)
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 118-3° a et III)
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 8° et G 3)
-aux 1° et 2°, les montants : « 171 € » et « 212 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 173 € » et « 215 € ».
Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
(Loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 128-1°)
Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième ou au sixième » sont remplacés par les mots : « deuxième ou au troisième ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 118-I-3° a et III)
-au premier alinéa, les mots : « ainsi que les établissements payeurs visés à l'article 990 C du même code » deviennent sans objet ;
-le second alinéa devient sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)
La seconde phrase du premier alinéa du 1 devient sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-10° et VI A)
Au premier alinéa, la référence : « 49 G » est remplacée par la référence : « 49 F ».
Au premier alinéa, les mots : « qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code général des impôts » deviennent sans objet.
ARTICLES 49 I ter à 49 I sexies
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 104-I-1° b et II)
Articles 49 septies YU et 49 septies YV
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 94-I-3° et II-1)
Au II, le montant : « 41,64 € » est remplacé par le montant : « 41,95 € ».
Aux premier et deuxième alinéas du I, les mots : « du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « de la direction des impôts des non-résidents ».
(Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017, art. 1er-II et 3)
-à la première phrase, les mots : « au service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « à la direction des impôts des non-résidents » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « Ce service est également chargé » sont remplacés par les mots : « Cette direction est également chargée ».
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 574 € » est remplacé par le montant : « 20 615 € ».
Au premier alinéa, la référence : « l'article 111-00 B » est remplacée par la référence : « le IV de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts ».
Au premier alinéa du I, la référence : « 111-00 C » est remplacée par la référence : « 50-0 L de l'annexe IV au code général des impôts ».
Au premier alinéa, les montants : « 207 € », « 107 € » et « 77 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 209 € », « 108 € » et « 78 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
Le taux : « 6,5 % » est remplacé par le taux : « 6,7 % ».
(Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017, art. 1er et 2)
Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 34-IV 3° et XI)
-le I est ainsi rédigé :
« I.-L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires. » ;
-les III, IV et V deviennent sans objet.
(Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19-1 A 2°)