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Timestamp: 2016-12-03 10:18:44+00:00
Document Index: 187761409

Matched Legal Cases: ['art 11', 'art 44', 'art 13', 'art 13', 'art 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 12', 'art 12', 'art 14', 'art 14', 'art 25', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 36', 'art 36', 'art 39', 'art 42', 'art 43']

⭐FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES LES DROITS PERSONNELS
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1 FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES Origine Numéro Mise à jour DRAJ Département Réglementation des prestations 2 14/01/2013 N Article L635-1 à L635-4 Entrée en vigueur 01/01/2013 LES DROITS PERSONNELS 1. LE DROIT PRINCIPAL 1.1 CONDITIONS D OUVERTURE DU DROIT Dépôt d une demande Age minimal Bénéficier de sa ou de ses retraites de base du RSI 1.2 CALCUL DE LA PENSION 2. LE COMPLEMENT POUR LES COMMERCANTS : LA MAJORATION DE PENSION POUR CONJOINT AU TITRE DE L EX- REGIME DES CONJOINTS DE COMMERCANT 2.1. CONDITIONS D OUVERTURE DU DROIT Conditions commune avec le droit principal Conditions spécifique au complément 2.2. CALCUL DU DROIT 3. LE SERVICE DE LA PENSION PERSONNELLE COMPLEMENTAIRE 3.1 REGLES GENERALES APPLICABLES AU DROIT PRINCIPAL ET AU COMPLEMENT DE PENSION Fixation de la date d effet Notification d attribution de la pension Les conditions de service de la pension 3.2 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AU COMPLEMENT DE PENSION Règle de cumul des droits avec des avantages viagers autres Suspension du complément de pension en cas de reprise d activité du conjoint 1/192 4. LE PAIEMENT DE LA PENSION PERSONNELLE COMPLEMENTAIRE 4.1 REGLES GENERALES APPLICABLES AU DROIT PRINCIPAL ET AU COMPLEMENT DE PENSION Paiement sous forme d arrérages mensuels Paiement sous forme de VFU Prélèvements sociaux et fiscaux Retenues sur pensions pour recouvrement des indus, prescription des indus, possibilités de remise d indu Fin du paiement de la pension en cas de décès 4.2 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AU COMPLEMENT DE PENSION Paiement du complément de pension et VFU Suppression du paiement du complément de pension 2/193 INTRODUCTION A partir du 01/01/2013, la liquidation de la pension personnelle du Régime Complémentaire des Indépendants s effectue sur la base : - des droits acquis à compter du 1 er janvier 2013 dans le RCI, - ainsi que des droits acquis par l assuré pour les périodes antérieures au 1 er janvier 2013 dans le régime complémentaire des artisans («RCO») ou le régime complémentaire des commerçants («NRCO») et le cas échéant dans le Régime des Conjoints de commerçants («RC») dès lors qu ils n ont pas été liquidés. Les droits acquis dans le RCI et repris dans le RCI font l objet d une fiche distincte (voir Fiche pratique RCI - Acquisition de droits et reprise droits acquis). 1. LE DROIT PRINCIPAL : Le droit principal est défini à partir : - des points de retraite complémentaire acquis au titre de la période antérieure au 1er janvier 2013 et repris dans le RCI, à l exception des points cotisés au titre de l ancien régime complémentaire institué en faveur des conjoints de commerçants qui constituent le complément au droit principal (voir point II de cette note) ; - et des points de retraite complémentaire acquis à compter du 1er janvier CONDITIONS D OUVERTURE DU DROIT Dépôt d une demande (art 11 du règlement RCI) L attribution d une pension personnelle du régime complémentaire obligatoire d assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales («RCI») n est pas automatique. Elle suppose que l assuré exprime la volonté de voir sa pension liquidée et se matérialise donc par une demande de sa part. Comme pour le régime de base, la demande s entend de toute première manifestation de l assuré quelle que soit la forme que cette manifestation prenne (visite caisse, demande écrite, orale, envoi d un avis de décès), sous réserve qu elle soit confirmée par l envoi ou le dépôt auprès de la caisse RSI, par l intéressé, d un formulaire (DUR droit propre ou formulaire spécifique selon le cas, voir cidessous) et ce, dans les 3 mois de la 1 ère manifestation. A défaut de réception du formulaire dans ce délai de trois mois, la demande doit être classée sans suite ; la prise d effet de la pension sera alors conditionnée par une nouvelle demande. Si la demande est effectuée en même temps que celle de la pension du régime vieillesse de base («RVB»), les formulaires utilisés dans le cadre de la demande unique de retraite du RVB («DUR» droit personnel) seront suffisants pour accueillir cette demande de pension du régime complémentaire. Par contre, si la demande de retraite complémentaire intervient après la demande de retraite du régime de base, elle devra se matérialiser par l envoi d un formulaire spécifique mis en place à cet effet (art 44 du règlement du RCI). 3/194 1.1.2 Age minimal L assuré qui demande à bénéficier de sa retraite personnelle complémentaire doit justifier de la même condition d âge que celle permettant d ouvrir droit à retraite personnelle dans le régime de base : - c'est-à-dire un âge compris entre 60 ans et 62 ans selon la génération de l assuré, - avec les mêmes possibilités de retraites anticipées longue carrière ou handicap. (cf : à l article 11 du le règlement du RCI, un renvoi est fait aux articles L , L et L du CSS) Bénéficier de sa ou ses retraites de base du RSI Comme c était déjà le cas pour la retraite complémentaire du RCO et celle du NRCO, la retraite complémentaire du RCI ne peut être attribuée avant la (ou les) retraite(s) de base du RSI ou indépendamment de cette (ou ces) dernière(s). En d autres termes, les retraites de base susceptibles d être servies par le Régime Social des Indépendants doivent avoir été liquidées préalablement ou être liquidées en même temps que la retraite du RCI. Exemple : un assuré ayant été artisan de 1980 à 2000 puis commerçant de 2001 à 2014 devra demander la liquidation de ses retraites de base artisanale et commerciale pour pouvoir ouvrir droit à sa retraite complémentaire du RCI. Cette condition n est cependant pas opposable dans les situations où l assuré ne peut prétendre auprès du RSI qu à une retraite complémentaire dans la mesure où son statut ne le rattache pas au RSI pour le régime de base. Il en va ainsi : - des chauffeurs de taxi qui n ont été affiliés qu au RCO dans la mesure où ils avaient adhéré à l assurance volontaire du régime général de sécurité sociale. Rappel : s agissant d une profession rattachée au régime des artisans, tous les chauffeurs de taxi qui ont débuté leur activité à compter du 01/01/1979 ont été obligatoirement affiliés au RVB des artisans et au RCO. Préalablement, ceux qui étaient déjà en activité avant cette date pouvaient opter pour l'assurance volontaire du régime général ; et ce, avant le 15/02/1970. Toutefois, les chauffeurs de taxi ayant adhéré à l'assurance volontaire du régime général, dans le cadre de la loi du 06/07/1956, sont affiliés d'office au RCO depuis le 1er janvier 1983 (1 er jour du trimestre suivant 01/12/1982, entrée en vigueur de la mesure). Ils se constituent donc des droits dans le régime complémentaire sans être rattachés au RSI pour le régime de base) - des ressortissants du régime d assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon qui n ont été affiliés qu au RCO et sont bénéficiaires d un avantage dans le régime d assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon. Rappel : en vertu de l article 6 de l ordonnance no du 20 août 1998, à compter du 1er janvier 1999, les ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant une activité professionnelle artisanale, industrielle et commerciale ou agricole sont obligatoirement affiliés au RCO Ceux relevant des professions libérales ou les avocats sont affilié au régime complémentaire des professions libérale ou des avocats mais, à titre transitoire, ont pu être affiliés, sur leur demande, au RCO. Les artisans et commerçants de Saint-Pierre-et-Miquelon se constituent donc des droits dans le régime complémentaire sans être rattachés au RSI pour le régime de base). 4/195 1.2 CALCUL DE LA PENSION Le montant annuel de la pension allouée à l assuré est déterminé par le mode de calcul suivant (art 13 du règlement du RCI) : Pension RCI droit principal = Nombre de points de même nature portés au compte de l intéressé x coefficient d abattement éventuel x valeur de service de ces points. Ce montant est arrondi à la deuxième décimale, en application de l arrondi comptable. Précisions : Calcul nature de point par nature de point (art 13 du règlement du RCI) Si le compte de l assuré présente plusieurs natures de points (points cotisés, points de reconstitution de carrière, points gratuits etc ) chaque élément de la pension est calculé séparément, avec application du coefficient d abattement (commun à tous les points quel que soit soient leur nature), le cas échéant, puis de la valeur de service qui lui est spécifique. De manière plus précise, les différentes natures de points que l on va retrouver dans le calcul du droit principal de cette pension personnelle sont les suivantes : Groupe 1 = points cotisés RCI et point Invalidité RCI Groupe 2 = points cotisés RCO points gratuits dispense provisoire RCO Groupe 3 = point invalidité RCO Groupe 4 = point cotisés NRCO + points gratuits Invalidité NRCO La valeur de service qui sera appliquée au calcul des groupes 1 à 4 est identique. Groupe 5 = points cotisés RCO points gratuits dispense provisoire RCO La valeur de service qui sera appliquée au calcul du groupe 5 est spécifique. Groupe 6 = points reconstitution de carrière RCO La valeur de service qui sera appliquée au calcul du groupe 6 est spécifique. Arrêt du compte (art 4, 5, 6, et 13 du règlement du RCI): La date d arrêt du compte est fixée au dernier jour du trimestre civil précédant la date d entrée en jouissance de la pension. Les cotisations afférentes à des périodes antérieures à la date d arrêt du compte, versées au RCI après cette date d arrêt du compte, ne sont pas productives de droits. Ainsi, lors du calcul de la pension du RCI, au titre des points cotisés, sont pris en considération ceux acquis au titre des périodes intervenant jusqu au dernier jour du trimestre civil précédant celui de la prise d effet de la retraite. Il s agit des points acquis grâce à des cotisations versées avant la date d arrêt du compte et se rapportant à des périodes antérieures à la date d arrêt du compte. En outre, cette date d arrêt du compte limite également la prise en compte de points gratuits au titre des mensualités de pension d invalidité. Exemple : Assuré né en mai 1953 bénéficiant d une pension d invalidité. Aux 61 ans de cet assuré, la pension d invalidité est remplacée par une pension de retraite. Prise d effet de la pension RVB et RCI = 01/06/2014 Dernière mensualité de PI = mai 2014 Date d arrêt du compte de la pension RVB et RCI = 31/03/2014 Le nombre de trimestres assimilés (RVB) et de points gratuits (RCI) sera bloqué au 31 mars /196 A fortiori, les cotisations versées au RCI par un retraité du RCI afférentes à des périodes postérieures à la date d arrêt du compte ne sont pas productives de droits sous réserve des spécificités de la retraite progressive. Taux plein et taux réduit Le droit principal de la pension personnelle complémentaire est liquidé sans aucun abattement (art 12 du règlement du RCI) : Soit à partir de l âge légal de la retraite et de la première liquidation à taux plein de la retraite de base servie par le RSI (l assuré a, dans le régime de base, au moins l âge légal de la retraite et le taux plein soit à raison de la durée d assurance soit parce qu il appartient à une catégorie permettant l attribution du taux plein quelle que soit sa durée d assurance), Soit à partir de l âge fixé pour la retraite anticipée longue carrière ou handicap si l assuré remplit les conditions permettant d ouvrir droit à l une de ces retraites anticipées dans le régime de base. La pension est liquidée avec application d un abattement sur les points (art 12 du règlement du RCI) : Lorsque l assuré n entre dans aucun des cas de figure précités, chaque catégorie de points est affectée d un abattement qui est fonction du plus petit des deux paramètres suivants : le nombre de trimestres d assurance manquant à l assuré pour justifier, en fonction de sa génération, de la durée nécessaire à l obtention d une pension au taux plein ; le nombre de trimestres civils lui manquant pour atteindre, selon sa génération, l âge automatique du taux plein. Les coefficients d abattement qui figurent en annexe 2 du règlement du RCI sont le suivants : Trimestres manquants Taux d abattement Taux de service % 78.00% % 79.25% % 80.50% % 81.75% % 83.00% % 84.25% % 85.50% % 86.75% % 88.00% % 89.00% % 90.00% % 91.00% % 92.00% % 93.00% % 94.00% % 95.00% % 96.00% % 97.00% % 98.00% % 99.00% (NB : ces coefficients d abattement peuvent être modifiés par le conseil d administration de la caisse nationale du RSI pour tenir compte notamment de l évolution de l espérance de vie, mais toute modification est sans effet sur les pensions déjà liquidées). 6/197 Le nombre de points résultant de l application du coefficient d abattement est défini à la valeur entière la plus proche (application de l arrondi comptable) : cela concerne tous les points qui subissent cet abattement : RCO, NRCO et RCI. Valeurs de service du point Elles sont définies aux articles 48 à 50 du règlement du RCI. En application de ces textes, le RCI disposera de trois valeurs de service distinctes : - une valeur de service des points de retraite attribués dans le RCO au titre des périodes d'activités artisanales ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979 (points de reconstitution de carrière du RCO) quelle que soit la date de prise d'effet de la pension (groupe 6 précédemment identifié) - une valeur de service pour les points cotisés et les points portés au compte (dispense provisoire) acquis avant 1997 dans le RCO et qui concerne les pensions artisanales prenant effet à compter du 1er janvier 2008 (groupe 5 précédemment identifié), - une valeur de service dans les autres cas que ceux visés précédemment, ce qui est valable pour les droits acquis dans le RCI, les droits acquis dans le RCO à compter de 1997, les droits issus du NRCO, (groupes 1 à 4 précédemment identifiés) et enfin ceux issus de l ancien régime des conjoints de commerçants. Liquidation unique Si l assuré a exercé une activité artisanale et une activité commerciale, le RCI fera l objet d une liquidation unique sur le dossier «commerçant», à condition que le RCO des artisans ou le NRCO des commerçants n ait pas été servi avant le 01/01/ /198 2 LE COMPLEMENT POUR LES COMMERCANTS : LA MAJORATION DE PENSION POUR CONJOINT AU TITRE DE L EX- REGIME DES CONJOINTS DE COMMERCANTS Jusqu à la mise en place du RCI, les droits acquis au titre des périodes postérieures comprises entre 1973 et 2003 par l ex régime des conjoints («RC») et repris par le NRCO sont des droits versés soit aux 65 ans du conjoint (ou à ces 60 ans si celui-ci est inapte) soit, de façon anticipée et avec abattement, en même temps que la pension du titulaire («RC anticipé»). A partir du 01/01/2013, le droit de l ancien régime complémentaire des conjoints de commerçants («RC») devient un droit personnel du titulaire du régime complémentaire intégré dans le RCI. Il s agit d un complément de pension s ajoutant à la pension principale de l assuré définie au point I. Il peut être versé sous certaines conditions, quel que soit l âge du conjoint (cf. paragraphe conditions d ouverture du droit) : - soit sur demande, à partir du moment ou le RVB ou le NRCO ont été liquidés avant 2013, - soit dès l âge légal du départ à la retraite donc en même temps que la pension RCI du titulaire (sauf pour les assurés marié depuis au moins 2 ans qui ne totalisent pas 15 ans ou 90 points ; ces derniers doivent attendre que leur conjoint ait liquidé l ensemble de ses avantages personnels pour percevoir le RC). En conséquence, il peut y avoir 2 dates d effet possibles pour un même droit et 2 modes de paiement possibles. Dans la mesure où il s agit d un droit personnel de l assuré, ce droit n est plus supprimé au décès du conjoint ou en cas de divorce de ce dernier. Seul le décès de l assuré mettra fin au service de ce nouveau droit personnel. Précisions : Cette non suppression au décès ou en cas de divorce du conjoint coexistant est également valable pour les pensions RC liquidées avant le 1 er janvier 2013 dès lors que le décès ou le divorce est intervenu à compter du 1 er janvier S agissant des décès ou des divorces intervenus avant cette date, ce sont les règles antérieures à la mise en place du RCI qui s appliquent, règles qui conduisent à la suppression de la majoration pour conjoint coexistant. Le nouveau cadre juridique permettant de ne plus tenir compte de la présence du conjoint coexistant conduit également à la suppression : - du RC anticipé (il n y a plus de minoration à raison de l âge du conjoint coexistant) ; - du droit de conjoint divorcé, pour la partie des droits acquis au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1972 ; - du compte minimum de points. 8/199 2.1 CONDITIONS D OUVERTURE DU DROIT Conditions commune avec le droit principal (art 14-a) du règlement RCI) L ouverture du droit au complément de pension issu de l ex-régime des conjoints de commerçants est subordonnée à toutes les conditions générales visées à l article 11 du règlement du RCI et définies au I-1) : l assuré doit avoir déposé une demande, atteint l âge de la retraite et bénéficier de sa ou ses retraites de base du RSI Conditions spécifique au complément (art 14-b) du règlement RCI): Selon les situations qui vont être listées ci dessous, l ouverture du droit au complément est subordonnée à des conditions particulières Pour les assurés mariés depuis au moins 2 ans à la date de prise d effet de leur droit personnel du RVB : Pour ouvrir droit au complément de pension personnel du RCI, l assuré devra justifier à la date de prise d effet du droit personnel du RVB, d une durée d assurance (ou d activité) de 15 ans ou de 90 points cotisés ou fictifs, au sein du RVB des commerçants, A défaut de remplir l une ou l autre de ces conditions, l assuré devra justifier que son conjoint coexistant ait fait valoir l ensemble de ses droits de base et complémentaires personnels, français ou étrangers. Précision : Si au moment de la prise d effet du droit principal, le conjoint n a jamais travaillé (ce qui devra être vérifié et confirmé le cas échéant par une attestation sur l honneur), le complément de pension pourra être ouvert à la même date d effet que le droit principal. Toutefois, si le conjoint reprend ultérieurement une activité professionnelle lui permettant d ouvrir droit à une retraite personnelle, le service du complément de pension sera maintenu. La nécessité de justifier de ces critères implique qu il pourra être ainsi possible d avoir deux dates d effet pour une pension de droit titulaire du RCI : Une date d effet selon l âge du titulaire pour les droits RCO, NRCO et RCI ; Et une date d effet pour le complément de pension RC (le 1 er droit liquidé sera alors révisé) Pour les assurés non mariés (célibataire, pacsé, vivant en concubinage, veuf ou divorcé) ou mariés mais justifiant d une durée de mariage inférieure à 2 ans à la date de prise d effet de leur droit personnel du RVB : Pour ouvrir droit au complément de pension personnel du RCI, l assuré célibataire, veuf, divorcé ou marié moins de 2 ans au jour de la liquidation de leur pension personnelle devra justifier d une durée d assurance (ou d activité) de 15 ans, au sein du RVB des commerçants, et ce avant le 31 décembre 2003 (cf : cela correspond aux conditions posées pour le compte minimum de points du règlement NRCO). NB : Les assurés ayant liquidé leur pension RVB avant le 1 er janvier 2013 et justifiant d une durée d assurance (ou d activité) de 15 ans ou de 90 points cotisés ou fictifs au sein du RVB des commerçants pourront bénéficier, sur demande, de leur droit RC à compter du 1 er janvier /1910 - S ils avaient liquidé uniquement leur pension RVB avant le 1 er janvier 2013, ils obtiendront, à leur demande, une liquidation de l ensemble de leur droit RCI (NRCO, RC et RCI). - En revanche, s ils avaient liquidé leurs pensions RVB et NRCO, le droit RCI comportera 2 dates d effet :. Une date d effet avant 2013 pour la partie NRCO. Une date d effet après 2012 pour la partie RC 2.2 CALCUL DU DROIT Le montant annuel du droit alloué à l assuré est obtenu en faisant les opérations suivantes : Points RC RCI brut x taux d abattement (a) = points RC RCI réduit (a) le taux d abattement est égal à 25 % lorsque l assuré justifie d une durée d assurance comprise entre 1 trimestre et 60 trimestres d activité (ou 60 trimestres acquis par cotisations). Ce taux minimal de 25 % augmente de 0,25 points par trimestre supplémentaire d activité (ou acquis par cotisation) jusqu à un maximum de 160 trimestres. Le taux maximum est alors de 50 %. Les trimestres sont décomptés au titre de l activité professionnelle non salariée industrielle ou commerciale effectuée avant 1973 ou depuis 1973 et au plus tard jusqu au 31 décembre Le résultat de cette première opération est un nombre de points entiers (après application de l arrondi comptable) Ce montant est arrondi à la deuxième décimale. Points RC RCI réduit x valeur du point RCI Ce calcul se fera quel que soit le statut marital de l assuré Ci-dessous sont détaillées les modalités de détermination du nombre de «points RC RCI brut» (auquel est ensuite appliqué le coefficient d abattement et la valeur du point RCI). La 1 ère étape consiste à calculer une pension fictive personnelle, puis la seconde étape à transformer le résultat obtenu en «points RC» : Ainsi les points cotisés au titre de l ancien régime complémentaire des conjoints de commerçants sont reportés au compte de la façon suivante : 1 - un montant de la pension personnelle du RVB est déterminé compte tenu d un taux de liquidation fixé à 50 % d éléments de calcul servant à la détermination du RAM figés au 31 décembre 2003, de la durée d assurance (ou d activité) figée au 31 décembre 2003 et d une durée de référence fixée à 150 trimestres (NB : il est tenu compte, le cas échéant et dans la limite du 31 décembre 2012, des cotisations versées au RVB postérieurement au 31 décembre 2003 pour des périodes antérieures au 1er janvier 2004). 2 - le résultat obtenu est converti en un nombre de points cotisés, à partir de l opération suivante : Points cotisés = montant fixés en application du 1 1 Soit de façon plus synthétique, le nombre de points RC RCI inscrit sur SCR est égal à Pension du régime de base aligné figée en 2003 / 1(a) (a) il s agit de la valeur de service du point NRCO effective au 31/12/2003 (1 ) 10/1911 Précision : Il est tenu compte pour les calculs opérés au 1, le cas échéant et dans la limite du 31 décembre 2012, des cotisations versées au régime vieillesse de base postérieurement au 31 décembre 2003 pour des périodes antérieures au 1er janvier /1912 3 SERVICE DE LA PENSION PERSONNELLE COMPLEMENTAIRE 3.1 Règles générales applicables au droit principal et au complément de pension Fixation de la date d effet (art 25 et 26 du règlement RCI) Comme pour la retraite de base, l assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d un mois et ne pouvant être antérieure : ni à sa demande de retraite complémentaire ; ni au 1 er jour du mois suivant celui où les conditions d ouverture du droit définie ci-dessus (voir point 1) sont réunies. Si l assuré n indique pas la date d entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le 1 er jour du mois suivant sa demande sous réserve que les conditions fixées à l article 11 (et vues au point 1.1. de cette instruction) soient remplies. En tout état de cause, la date d entrée en jouissance de la retraite complémentaire (ou de la fraction de pension en cas de retraite progressive voir ci-dessous) ne peut être antérieure à celle de la pension du régime de base du régime social des indépendants. Si l assuré a effectué sa demande de retraite complémentaire en même temps que sa pension du régime de base au moyen de l imprimé unique de retraite utilisé pour formaliser la demande de retraite de base (DUR droit propre), la pension pourra être attribuée avec la même date d effet que celle du RVB Notification d attribution de la pension La caisse RSI compétente notifie au requérant sa décision portant attribution de sa pension personnelle complémentaire (sous forme soit d un versement mensuel, soit d un versement forfaitaire unique) ou sa décision de rejet de sa demande. Les voies et délais de recours sont indiqués Les conditions de service de la pension Un principe, la cessation d activité (art 27 du règlement du RCI) Comme cela était le cas pour la pension du RCO et la pension du NRCO depuis 2009, le service de la pension de vieillesse liquidée au titre du RCI est subordonné à la cessation des activités relevant des régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales er tempérament : le cumul emploi retraite (art 27 du règlement du RCI) Le principe défini ci-dessus ne s oppose pas à la poursuite ou à la reprise, par l assuré, d une activité artisanale, industrielle ou commerciale sous réserve que l assuré effectue une déclaration de cumul emploi retraite selon les conditions définies dans le régime vieillesse de base. Dès lors, comme dans le régime de base : - soit l assuré est soumis au dispositif de cumul emploi retraite plafonné et si le service de sa pension du régime de base est suspendu alors celui de sa pension de vieillesse complémentaire est suspendu pour la même durée. 12/1913 NB : la partie de la pension de l ex Régime des Conjoints (voir point II) étant intégrée dans le RCI, elle suivra le même sort que le droit principal RCI et sera donc suspendue pendant la même durée que celle du régime de base. - soit l assuré peut bénéficier du service intégral de sa pension de vieillesse complémentaire lorsque les conditions d un cumul intégral son réunies dans le régime de base. Précision relative au complément de pension commerçant : lorsque la pension personnelle complémentaire de l assuré n est composée que du seul complément de pension issu de l ex régime des conjoints de commerçants, ce complément doit être liquidé pour que la condition de subsidiarité soit ouverte et que l assuré puisse bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite libéralisé. Par contre, si ce complément de pension n est qu une composante de la pension complémentaire et que la partie principale (RCO, NRCO et RCI) a déjà été liquidée, alors le dispositif de cumul emploi retraite libéralisé pourra être ouvert sans que l assuré ait besoin de faire liquider ce complément. Nous renvoyons aux dernières instructions du RSI concernant le cumul emploi retraite, notamment aux circulaires 2007/109, 2009/044, 2010/013, (voir également le point III-2 de la C 2011/017 et le point 2 de la LR 2012/026) ème tempérament : la retraite progressive (art 28 à 32 du règlement du RCI) La retraite personnelle du RCI peut être liquidée et servie sous forme de retraite progressive (liquidation provisoire avec service d une fraction de pension puis liquidation définitive lors de la cessation d activité) lorsque l'assuré justifie d'une activité professionnelle artisanale, industrielle et commerciale à temps réduit exercée à titre exclusif et relevant du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou du régime des professions industrielles et commerciales (pour mémoire ce dispositif n existait que dans le RCO et non dans le NRCO). L article 28 du règlement du RCI précise que ce dispositif est calqué sur celui applicable dans le régime de base des artisans, commerçants et industriels. Nous renvoyons aux dernières instructions du RSI concernant la retraite progressive, notamment aux circulaires 2007/002 et 2010/007 (voir également le point III-3 de la C 2011/017). D où : La même condition d âge, de durée d assurance, de réduction d activité ; éventuellement, une même date de prise d effet de la retraite progressive dans le RVB et dans le RCI : si l assuré a effectué sa demande de retraite complémentaire en même temps que celle du régime de base via la DUR, la fraction de retraite complémentaire est attribuée avec la même date d effet que celle de la retraite progressive du régime vieillesse de base, étant rappelé qu en tout état de cause, le service de la fraction de pension prend effet au 1er janvier de l année qui suit la demande ; Des taux de réduction (réduction de 20 à 40 % = fraction de pension de 30% ; réduction de 40 à 60 % = fraction de pension de 50% ; réduction de plus de 60% = fraction de pension de 70%) et des modalités de contrôle callés sur le dispositif retraite progressive du RVB. Le service de la fraction de pension est suspendu lorsque l assuré : - cesse l activité réduite ayant ouvert le droit à la retraite progressive (lorsque cette cessation n est pas motivée par une demande de pension complète). Cette suspension intervient à effet du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel a cessé l activité réduite. L assuré peut demander à nouveau le service d une fraction de pension en cas de reprise d une activité réduite. La caisse procède alors à une nouvelle liquidation de la retraite progressive ; - ne fournit pas les justificatifs relatifs à la réduction d activité, notamment sa déclaration de revenus annuelle avant le 1 er juillet de chaque année à partir de la 2 ème année. Cette suspension intervient à 13/1914 effet de la date fixée pour la révision annuelle de la fraction de pension. Le service d une fraction de pension peut à nouveau intervenir dès que les justificatifs sont fournis. Le service de la fraction de pension est supprimé et le service d une fraction d une pension ne peut plus être demandé à nouveau en cas : de diminution des revenus professionnels générés par l activité réduite, inférieure à 20 %. Cette suppression s accompagne d une récupération d indu pour la période durant laquelle la réduction des revenus professionnels a été inférieure à 20 % ; de reprise, par l assuré d une activité artisanale ou commerciale à temps complet en complément de l activité commerciale ou artisanale réduite. Cette suppression intervient à effet du premier jour du mois suivant celui au cours duquel débute l activité à temps complet ; d exercice, par l assuré d une autre activité à temps partiel ou d une autre activité réduite en complément de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension. Cette suppression intervient à effet du premier jour du mois suivant celui au cours duquel commence l activité à temps partiel complémentaire ; de cessation de l activité réduite ayant ouvert le droit à la retraite progressive avec demande de pension complète : le service de la fraction de pension est remplacé par la liquidation de la pension complète à effet du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l assuré a cessé totalement son activité réduite. Dans tous les cas de suspension ou de suppression, toute fraction de pension indûment servie est récupérée dans les conditions de l article L du code de la sécurité sociale. Lors de la liquidation de la retraite complète, les points acquis par les cotisations versées pendant la période de la retraite progressive, du fait de l exercice d une activité artisanale ou commerciale, s ajoutent à ceux pris en compte lors de la liquidation provisoire. Dispositions transitoires : Si la date d effet de la retraite progressive dans le RVB est égale ou postérieure au 01/01/2013 : le dispositif de retraite progressive issue du règlement du RCI et précisées ci-dessus s applique aux dossiers artisans et commerçants. Par contre si la prise d effet de la retraite progressive dans le RVB est antérieure au 01/01/2013, la situation est la suivante : En cas d exercice d une activité artisanale : - si la prise d effet de la retraite progressive dans le RCO est antérieure au 01/01/2013 maintien des règles de retraite progressive RCO applicable au 31/12/2012 (=> application de l article 15 bis du règlement RCO) ; - si la prise d effet de la retraite progressive complémentaire du RCI est attribuée au titre d une activité artisanale égale ou postérieure au 01/01/2013 mais que la retraite progressive du RVB a pris effet avant le 1 er janvier 2013 maintien des règles retraite progressive RCO applicable au 31/12/2012. En cas d exercice d une activité commerciale : - quelle que soit la date de prise d effet du droit complémentaire (NRCO avant le 01/01/2013 ou RCI à compter du 01/01/2013) le dispositif de retraite progressive ne s applique pas. 3.2 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AU COMPLEMENT DE PENSION Règle de cumul du droit avec des avantages viagers autres (article 33 du règlement RCI et annexe 3 de ce règlement). 14/1915 Cette règle de cumul vise les assurés mariés depuis au moins 2 ans à la date de prise d effet de leur droit personnel du RVB et qui ne pouvant pas justifier à cette même date de prise d effet d une durée d assurance (ou d activité) de 15 ans ou de 90 points cotisés ou fictifs, au sein du RVB des commerçants doivent attendre que leur conjoint coexistant ait fait valoir l ensemble de ses droits de base et complémentaires personnels, français ou étrangers pour pouvoir ouvrir droit au complément de pension Le cumul entre le complément de pension issu de l ex-régime des conjoints de commerçants ouvert au profit de l assuré marié depuis au moins 2 ans et les avantages viagers personnels ou de réversion dont justifie son conjoint coexistant, est limité selon la procédure et les opérations de calcul explicitée ci-dessous Définition des avantages viagers du conjoint coexistant pris en compte dans la règle de cumul : Sont pris en compte tous les avantages personnels et de réversion d un précédent mariage («AV») du conjoint à l exception du droit personnel et du droit de réversion acquis au titre d une activité commerciale antérieure à 1973 (exclusion des droits issus du décret du 31 mars 1966). Le montant global des avantages viagers ainsi définis est ensuite divisé par le nombre de régimes («NR») de l assuré qui attribue un droit de conjoint coexistant. Montant des avantages viagers à retenir = Total des avantages personnels et de réversion (AV) Nombre de régimes de l assuré attribuant un droit de conjoint coexistant (NR) Mise en œuvre de la règle de réduction : Au montant du droit issu de l ex-régime des conjoints est appliqué une réduction égale au montant des avantages à retenir proratisé en fonction du nombre de trimestres d assurance dont justifie l assuré au titre de sa carrière commerciale comprise entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 2012 sur le nombre de trimestres d assurance dont il justifie au titre de sa carrière commerciale antérieure à 1973 et de celle comprise entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre Réduction = Montant avantages à retenir trimestres assurance commerce ( ) total trimestres assurance commerce (arrêtés au 31/12/2012) Le montant du complément de pension RCI issu de l ex-régime des conjoints à servir est donc égal à : Montant du complément (brut) réduction. 15/1916 4 PAIEMENT DE LA PENSION PERSONNELLE COMPLEMENTAIRE 4.1 REGLES GENERALES APPLICABLES AU DROIT PRINCIPAL ET AU COMPLEMENT DE PENSION Paiement sous forme d arrérages mensuels (art 36, 39 et 40 du règlement RCI) Le principe et les conditions Sous réserve que l assuré remplisse les conditions pour que sa pension soit mise en service, le paiement de cette dernière s effectue sous forme d arrérages viagers dès lors que le nombre total des points complémentaires est égal ou supérieur à 40 points et sous réserve que la pension du RVB n ait pas fait l objet d un VFU. Si la pension du RVB fait l objet d un paiement sous forme de versement forfaitaire unique, la pension du RCI suivra le même sort, quel que soit le nombre de points de retraite complémentaire Date et modalités de paiement des arrérages mensuels, revalorisation (art 36 à 38 du règlement RCI) Les arrérages sont payés mensuellement et à terme échu dans les mêmes conditions que la pension du régime vieillesse de base. Les frais de paiement des pensions prévues au présent règlement incombent à la caisse régionale du RSI qui les sert. Les pensions personnelles du RCI sont revalorisées annuellement à la même date que les pensions de retraite du régime de base. Lorsque les prestations du régime vieillesse de base font l objet d une revalorisation spécifique au cours d une année civile, le conseil d administration peut décider d effectuer ou non cette revalorisation pour les prestations du régime complémentaire Paiement sous forme de VFU (art 39 et 40 du règlement RCI) Situations de VFU Le paiement régulier de la pension complémentaire à titre personnel est remplacé par un versement forfaitaire unique (VFU) : - lorsque le nombre total des points complémentaires, y compris les points de majoration de conjoint coexistant de l ancien régime des conjoints de commerçants «RC» si ce RC n a pas été liquidé avant le 01/01/2013, est inférieur à 40 points. Précision : si la partie RC a pris effet avant le 1 er janvier 2013, le décès du conjoint va conduire à «réviser» cette pension pour introduire cette partie RC dans le droit RCI. Cette révision ne peut en aucun cas conduire au service d un VFU même si les points RC sont inférieurs à 40. il doit y avoir dans ces situations, continuité du paiement. Le total des retraites reçues par l assuré au titre de son régime vieillesse de base et de son régime complémentaire doit être identique avant et après le décès de son conjoint. 16/1917 - lorsque les droits acquis par l assuré dans le RVB artisan ou commerçant ont fait l objet d un VFU, et ce, quel que soit le nombre de points acquis par l assuré au titre du régime complémentaire obligatoire. Pour les poly pensionnés artisan/commerçant, lorsque les droits acquis par l assuré dans le RVB artisan et le RVB commerçant ont fait l objet d un VFU, et ce quelque soit le nombre de points acquis par l assuré. A contrario, si seul un des droits personnels du RVB est servi sous forme de VFU, le droit personnel unique du RCI sera payé mensuellement. Précision : ces règles ne visent pas les chauffeurs de taxi et des ressortissants du régime d assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon cités à l article 11 du règlement du RCI puisqu ils ne sont rattachés au RSI pour leur régime de base) Montant du VFU Son montant est égal au produit du nombre de points de retraite en cause par la dernière valeur connue du revenu de référence Prélèvements sociaux et fiscaux Le montant des arrérages mensuels sera réduit, le cas échéant, par les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ou fiscaux (retenue à la source). Le VFU est assimilé fiscalement à une pension et fait donc lui aussi l objet des précomptes CSG et CRDS Retenues sur pensions pour recouvrement des indus, prescription des indus, possibilités de remise d indu (art 42 du règlement RCI) La caisse RSI débitrice de la pension peut opérer, d office et sans formalité, les retenues sur les arrérages des pensions pour le recouvrement des sommes indûment payées au titre du régime complémentaire, sous réserve des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale. Les sommes retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable telle qu elle résulte de l application de l article L du même code. Précision : Etant assimilé fiscalement à une pension et dans la mesure où il ne constitue qu une modalité de paiement de la pension consistant à verser en une seule fois au retraité une somme représentant produit du nombre de points de retraite en cause par la dernière valeur connue du revenu de référence, le VFU est, comme la pension de retraite servie mensuellement, saisissable selon la procédure de saisie des rémunérations, c'est-à-dire en respectant la quotité insaisissable. En pratique, il va s avérer que le montant du VFU est lui même inférieure au montant de la fraction absolument insaisissable (le RSA). En conséquence de quoi, sauf accord express de l assuré autorisant la caisse à effectuer l saisi sur ce montant de VFU, ce dernier est en réalité insaisissable. 17/1918 4.1.5 Fin du paiement de la pension en cas de décès (art 43 du règlement RCI) En cas de décès du titulaire d une pension, les arrérages sont dus jusqu à la fin du mois au cours duquel le décès s est produit. Ces arrérages et ceux éventuellement dus au titre de périodes antérieures, sont payés : - au conjoint survivant, - à défaut de conjoint survivant, ces arrérages sont payés aux héritiers du défunt (ou au notaire chargé du règlement de la succession), - à défaut d héritiers, ils restent acquis à la caisse. 4.2 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AU COMPLEMENT DE PENSION paiement du complément de pension et VFU Cas général : liquidation unique des droits RCO, NRCO, RC et RCI Dans ce cas, la somme des points issus de ces droits sera comparée au seuil de déclenchement d un VFU. Les points issus du RC sont pris en compte. Cas particuliers : Une première liquidation du droit NRCO a conduit au versement d un VFU mais le complément issu du RC n a pas pu être liquidé. Cette situation va se présenter : soit car le droit NRCO a été liquidé avant 2013 et le conjoint ne respectait pas les conditions d âge RC, Soit car le titulaire a acquis moins de 15 ans ou 90 points et son conjoint n a pas liquidé ses pensions personnelles. Dans ces cas, seuls les points RC sont pris en compte pour déterminer un éventuel VFU. Les points NRCO acquis antérieurement et ayant fait l objet d un VFU sont neutralisés. Cela vaut également s il y a eu une première liquidation du RCI sous forme de VFU à partir de 2013 et que la partie RC n a pu être attribuée (cas des assurés mariés depuis au moins 2 ans mais ne totalisant pas 15 ans ou 90 points), on ne récupère pas le VFU RCI et la détermination d un éventuel VFU se fait sur la base des seuls points RC. Une première liquidation du droit NRCO a conduit au versement d un paiement mensuel mais la révision du dossier suite à l attribution du complément de pension abouti au service d un VFU. Cette situation va se présenter : Lorsque le droit NRCO a été liquidé avant 2013 sur un nombre de points supérieurs à la limite du VFU NRCO alors que la révision de ce droit pour intégrer les points du complément de pension va aboutir, dans le cadre du règlement RCI, à une somme de points inférieur au seuil nouveau du VFU RCI. Dans ce cas, le montant du VFU sera déterminé sur la base des points NRCO et complément de pension. Les mensualités de pensions NRCO servies avant la révision ne sont pas remises en cause et restent acquise à l assuré. 18/1919 Principe Suppression du paiement du complément de pension : Le complément de pension personnelle RCI issu de l ex régime des conjoints étant considéré à compter du 1 er janvier 2013 comme un vrai droit de l assuré, ce dernier est supprimé au décès du titulaire et non plus au décès du conjoint coexistant comme cela était le cas avant le 1 er janvier 2013 pour le droit RC géré dans le cade du NRCO. Ce principe concerne : - les droits RC actuellement en service dès lors que le décès du conjoint intervient à compter du 1 er janvier Les compléments de pension RCI issu de l ex régime des conjoints qui seront liquidés à partir de 2013 (qui deviennent des droits de titulaire du régime complémentaire). Précision : Le droit de conjoint commerçant actuel peut se composer de 3 parties : Droit de conjoint coexistant en points (issue du décret du 31/03/1966) Majoration pour conjoint à charge (MCC régime aligné) RC (issu du règlement du régime complémentaire obligatoire d assurance vieillesse institué par le décret de 21 février 1978 et repris dans le NRCO en application de l article 16 du règlement du NRCO) : Si le conjoint décède après le 31/12/2012, il faudra supprimer la partie en points issue du décret de 1966 et la MCC mais conserver le RC jusqu au décès du titulaire. Si le conjoint décède avant le 01/01/2013, les trois éléments seront supprimés. La mise en place, à compter du 1 er janvier 2013, des règles nouvelles du RCI ne permettra pas au titulaire de solliciter le complément de pension. Exception Si, avant la mise en place du RCI, le paiement du RC était effectué dans les mains du conjoint séparé (de fait ou de corps), il devra être supprimé au décès du conjoint et non au décès du titulaire. 19/19 Montrer encore
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