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Timestamp: 2018-11-16 03:22:15+00:00
Document Index: 80205595

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 1']

Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique.
1. Répartition des compétences prévue par la LTEJUS pour l'entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique (consid. 3).
2. Les défauts éventuels de la procédure d'entraide de première instance peuvent être réparés dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 4).
3. Les exigences formelles de l'art. 29 TEJUS sont remplies, de même que la condition de double incrimination exigée pour les mesures de contrainte par l'art. 4 ch. 2 TEJUS (et notamment le ch. 19 let. b de la liste annexée au TEJUS) (consid. 5).
La "présomption raisonnable" dont parle l'art. 1er ch. 2 TEJUS n'exige pas que l'Etat requérant prouve la commission de l'infraction pour laquelle l'entraide est requise, mais seulement qu'il expose de manière satisfaisante toutes les circonstances sur lesquelles il fonde ses soupçons; la procédure d'entraide se distingue ainsi de la recherche indéterminée de preuves, qui n'est pas admissible (consid. 5b).
4. Conditions pour la remise de valeurs à l'Etat requérant, respectivement à l'un de ses Etats fédérés (art. 1 ch. 1 let. b TEJUS); prise en compte du principe de la proportionnalité et de l'interdiction d'excéder les conclusions de la requête (consid. 6).
ATF: 115 IB 64, 117 IB 90, 110 IB 92, 117 IB 64 suite... , 117 IB 81, 117 IA 5, 117 IB 87, 117 IB 88, 107 IB 267, 105 IB 425, 113 IB 164, 112 IB 593, 111 IB 137, 109 IB 163, 117 IV 169, 103 IV 181, 111 IV 58, 105 IV 104, 99 IV 84, 115 IB 82, 110 IB 184, 116 IB 460, 116 IB 452, 115 IB 517, 116 IB 103, 117 IB 92, 112 IV 76, 115 IB 375
Article: art. 1 ch. 1 let. b TEJUS, art. 4 ch. 2 TEJUS, art. 29 TEJUS, Art. 1 Ziff. 2 RVUS suite... , Art. 148 StGB, Art. 74 IRSG, art. 1er ch. 2 TEJUS, Art. 16 Abs. 4 BG-RVUS, Art. 3 Abs. 2 BG-RVUS, Art. 4 BV, Art. 4 Ziff. 3 RVUS, Art. 29 Ziff. 1 lit. a und b RVUS, Art. 2 lit. d IRSG, Art. 28 Abs. 6 IRSG, Art. 30 Ziff. 1 RVUS, Art. 63 Abs. 5 und Art. 64 Abs. 2 IRSG, Art. 74 Abs. 2 IRSG, Art. 20 EAÜ, Art. 74 Abs. 1 und 2 IRSG, Art. 1 Ziff. 1 Satz 1 RVUS, Art. 2 Ziff. 1 lit. b RVUS, Art. 58 Abs. 4 StGB