Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/541-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-40-40-20-20180404
Timestamp: 2018-06-19 02:51:53+00:00
Document Index: 205238500

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 236", 'arrêt ', '§ 140', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 160']

541-PGPBIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Rémunérations autres que les avantages en nature ou en argent34
BOI-BIC-CHG-40-40-20-20180404
2018-04-04T16:44:51.000+02:00
Les commissions versées au personnel salarié de l'entreprise (à l'exclusion des commissions et courtages payés à des intermédiaires) ne se distinguent pas fondamentalement des salaires. Par ailleurs, les représentants statutaires dont le contrat remplit les conditions prévues à l'article L. 7311-3 du code de travail, à l'article L. 7313-1 du code de travail et aux articles L. 7313-2 et suivants du code du travail sont assimilables aux représentants salariés ordinaires.
L'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 et l'article 8 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 codifiés au 1° bis du 1 de l'article 39 du CGI au 9 de l'article 39 du CGI et à l'article 236 bis du CGI ont modifié le régime de déduction des indemnités de congé payé pour la détermination du résultat fiscal des entreprises.
Le Conseil d'État a considéré que la transformation de la dotation sur stock en réserve n'avait pas eu pour conséquence d'augmenter rétroactivement les bénéfices de la période au cours de laquelle cette dotation avait été constituée et que, dès lors que les engagements pris par la société envers ses collaborateurs n'avaient ouvert à ceux-ci aucun droit sur les réserves ou sur les dotations sur stock, les versements effectués aux intéressés avaient le caractère de libéralités et, par suite, n'étaient pas déductibles des bénéfices sociaux (CE, arrêt du 25 octobre 1972, n° 80107).
Pratiquement, les sommes ainsi déduites par l'établissement ou l'entreprise constituent une « valeur d'entretien » au même titre que celle qui est définie au VII § 140.
VIII. Opération de prêt de main d’œuvre
A. Règle générale applicable au prêt de main d’œuvre à but non lucratif
En application des dispositions de l’article L. 8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque, pendant la mise à disposition, l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié, les charges sociales y afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition.
Bien que non expressément mentionnés par l’article L. 8241-1 du code du travail, des frais de gestion peuvent cependant être refacturés à l’entreprise utilisatrice sous réserve qu’ils demeurent modérés et justifiés. Dans ce cas, le caractère non lucratif du prêt de main-d’œuvre n’est pas remis en cause.
- les salaires, les charges sociales y afférentes, les frais professionnels remboursés au salarié au titre de sa mise à disposition et les frais de gestion sont déductibles du résultat fiscal de l'entreprise prêteuse en application des dispositions du 1 de l'article 39 du CGI ;
- les montants refacturés constituent pour cette entreprise des produits imposables en application des dispositions du 2 de l’article 38 du CGI ;
- corrélativement, ces mêmes montants constituent des charges déductibles du résultat de l’entreprise utilisatrice en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 39 du CGI.
B. Règle applicable au prêt de main d’œuvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail
En application des dispositions du troisième alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, une entreprise qui met à disposition de manière temporaire un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 8241-3 du code du travail peut déduire les salaires, charges sociales y afférentes et frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, même lorsqu'elle ne refacture que partiellement ces coûts à l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition.
Le bénéfice de la déduction du montant des charges ne faisant pas l'objet d'une refacturation est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 8241-3 du code du travail, une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune, d'une petite ou d'une moyenne entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.
Le décompte de l'effectif de l'entreprise prêteuse et de celui de l'entreprise emprunteuse s'effectue en référence à l'effectif occupé au dernier jour de l'année précédente et conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail (code du travail, art. R. 8241-1).
La durée d'existence des jeunes entreprises s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité (code du travail, art. R. 8241-1).
Conformément à l'article L. 8241-3 du code du travail, la mise à disposition de salariés ne peut pas intervenir au sein d'un même groupe, au sens des dispositions de l'article L. 233-1 du code de commerce, des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Ainsi, le prêt de main d’œuvre au sens de l'article L. 8241-3 du code du travail ne peut pas intervenir entre une société mère et ses filiales.
Conformément au I de l'article L. 8241-3 du code du travail, la finalité de l'opération de prêt, précisée par une convention de mise à disposition conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice en application de l'article R. 8241-2 du code du travail, est de permettre à cette dernière d'améliorer la qualification de sa main d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles et de constituer un partenariat d'affaires et d'intérêt commun.
Une sous-facturation de l'opération de prêt est sans incidence sur l'appréciation de la non-lucrativité de cette opération au sens du droit du travail (code du travail, art. L. 8241-3, II).
En application des dispositions du troisième alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, l'entreprise qui met à disposition un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 8241-3 du code du travail peut déduire les salaires, les charges sociales y afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié qu'elle engage au titre de ce salarié pendant la période durant laquelle il est mis à disposition. Par ailleurs, les précisions mentionnées au VIII-A § 160, relatives aux frais de gestion, sont transposables aux présentes opérations de prêt de main d’œuvre à prix minoré.
Dans l'hypothèse où le montant refacturé est significativement inférieur au coût de revient du salarié prêté, la mise à disposition réalisée dans les conditions de l'article L. 8241-3 du code du travail ne sera ni remise en cause sur le fondement de l'acte anormal de gestion, ni qualifiée de libéralité susceptible d'être assimilée à un revenu distribué.
Salaire brut mensuel : 5 200 €
Charges sociales patronales : 1 040 € (par hypothèse estimées à 20 % du salaire brut)
Prise en charge partielle des frais de transport : 60 €
Coût total du salarié : 6 300 €
La refacturation sur l'année N à la star-up CX s'élève à : 7 560 € soit [(6 300 € x 10%) x 12]
Au titre de l'exercice N, l'entreprise SW peut déduire de son résultat imposable la somme de 75 600 € (6 300 x 12). Par ailleurs, le produit de 7 560 € correspondant à la refacturation de la mise à disposition de son salarié est compris dans son bénéfice fiscal.
Le bénéfice de la déduction par l'entreprise prêteuse des coûts non refacturés à l'entreprise utilisatrice de la main-d’œuvre prêtée, soit 68 040 €, est toutefois subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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