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Timestamp: 2017-07-24 22:27:56+00:00
Document Index: 60940052

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 42", "l'article 49", "l'article 51", "l'article 45", "l'article 54", "l'article 63", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 11", "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 39", "l'article 28", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 23", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 62", "l'article 4", "l'article 1"]

5. Domaines ou risques connexes 5.4. Risques de la vie courante Loisirs Téléphériques et téléskis Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis Date de signature :16/06/2017
Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Source :JO du 6 juillet 2017
Date d'entrée en vigueur :07/07/2017
NOR: TRAT1710697A
Publics concernés : exploitants des remontées mécaniques. Objet : fixer les objectifs de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté prend en compte notamment l'instauration d'un système de gestion de la sécurité pour les remontées mécaniques en montagne prévue par l'article R. 342-12 du code du tourisme, et apporte quelques modifications techniques afin de prendre en compte le retour d'expérience. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 342-3 du code du tourisme. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-17, R. 342-3, R. 342-12 et R. 342-12-2 ;
Vu le décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques ;
Vu l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
L'arrêté du 9 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 2 et 76, la référence : « décret du 9 mai 2003 susvisé » est remplacée, à chaque occurrence, par la référence : « décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 » ;
2° A l'article 1er, les mots : « les dispositions techniques de sécurité applicables à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance » sont remplacés par les mots : « d'une part, les objectifs de sécurité et, d'autre part, la réglementation technique applicable à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance » ;
a) Au sixième alinéa, les mots : « la commission créée par l'arrêté du 5 novembre 1997 modifié portant création d'une commission des téléphériques ; » sont remplacés par les mots : « la commission créée par le décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques ; » ;
« exploitant : la ou les personnes mentionnées à l'article R. 342-12 du code du tourisme ; » ;
c) Au quatorzième alinéa, qui devient le quinzième alinéa, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 » ;
« qualification COFREND 2 : certification par la Confédération française pour les essais non destructifs d'un niveau d'aptitudes physiques, de connaissances, d'habileté, de formation et d'expérience nécessaires pour exécuter correctement des tâches d'essai non destructif ; » ;
e) Au seizième alinéa, qui devient le dix-huitième alinéa, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et les mots : « et R. 342-11 du code du tourisme » sont supprimés ;
f) Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« système de gestion de la sécurité : le système mentionné à l'article R. 342-12 du code du tourisme ; » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 4, le mot : « STRMTG » est remplacé par les mots : « service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) » ;
a) Au II, les mots : « et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service » sont supprimés ;
b) Au III, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« soit sur le retour d'expérience constaté sur des installations, constituants de sécurité ou sous-système comparables à celui concerné situés dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne. Cette équivalence est établie en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties ou démontrée sur la base de critères objectifs. » ;
« Art. 10. Les contre-pentes sur la piste de montée doivent être limitées de façon à ne pas entraîner une perte de contrôle pour l'usager. Les contre-pentes sont interdites sur les téléskis à câble bas. » ;
7° L'article 11 est abrogé ;
« Art. 12. - La piste de montée doit présenter une largeur suffisante afin de laisser à l'usager une liberté de mouvement lui permettant d'éviter un obstacle éventuel. » ;
9° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « risque de chute », sont insérés les mots : « et de heurt » ;
10° A l'article 21, la dernière phrase est supprimée ;
« Sauf accord du service de contrôle, notamment concernant les éléments de génie civil métallique (gares et pylônes), seuls les composants autres que ceux mentionnés au II et âgés de moins de 30 ans peuvent être récupérés. » ;
b) Au II, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« les axes d'équipement de ligne côté montée, à l'exception des axes de balancier âgés de moins de 20 ans ; » ;
c) Au II, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« les montages en porte-à-faux des poulies flottantes. » ;
12° Le dernier alinéa de l'article 26 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En particulier, ces câbles font l'objet d'un contrôle adapté par un vérificateur agréé. » ;
13° A l'article 27, les mots : « de l'EN 12927-3 » sont remplacés par les mots : « des normes européennes relatives aux installations à câbles » ;
14° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - Un programme d'essais préalable à la mise en exploitation de l'installation doit être prévu en tenant compte des spécificités de l'installation liées à son adaptation au terrain. » ;
15° Le titre du chapitre III est ainsi modifié : « Chapitre III. - Exploitation, maintenance et modifications non substantielles des téléskis. » ;
16° L'article 29 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa du I sont ajoutés les mots suivants : « En complément des dispositions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité prévus à l'article R. 342-12 du code du tourisme, les » ;
b) A la fin du II, les mots : « et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service » sont supprimés ;
c) Au III, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
17° L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - Pour chaque installation, le règlement d'exploitation précise les principales caractéristiques du téléski (description sommaire de l'installation et des conditions d'exploitation). » ;
18° L'article 31 est abrogé ;
19° A l'article 32, les mots : « Le nom, les horaires de fonctionnement et le règlement de police » sont remplacés par les mots : « Le nom et les horaires de fonctionnement » ;
20° Au II de l'article 33, après le mot : « règlement », sont insérés les mots : « ou dans le registre » ;
21° Le dernier alinéa de l'article 36 est ainsi modifié :
« En outre, les dispositions de l'article 17, du premier et du deuxième alinéas de l'article 19, du premier alinéa de l'article 23 et de l'article 24 sont applicables aux téléskis en exploitation à la date de publication du présent arrêté. » ;
22° L'article 41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et visé » sont supprimés ;
23° A l'article 42, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions particulières adaptées à l'installation sont proposées par l'exploitant et soumises à l'avis conforme du préfet préalablement à son entrée en vigueur. Il en est de même en cas de modification de ce règlement. Ces dispositions sont portées à la connaissance du public par un affichage visible au départ de l'installation. » ;
24° L'article 45 est ainsi modifié :
« I. - Pendant la période d'exploitation, des opérations de contrôle sont réalisées et comprennent a minima : » ;
« Certains contrôles et le parcours d'essai sont à réaliser préalablement à l'ouverture du téléski au public. » ;
c) Le cinquième alinéa, qui devient le sixième alinéa, constitue un II ;
25° Le titre de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III est ainsi modifié : « Sous-section 2. - Inspections périodiques des téléskis » ;
26° Au premier alinéa du I de l'article 49, les mots : « réalisées en dehors des périodes d'exploitation » sont supprimés ;
27° Au deuxième alinéa du II de l'article 51, les mots : « mentionnés à l'article 45 ; » sont remplacés par les mots : « ayant pu affecter l'état des câbles ; » ;
28° L'article 52 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la norme NF EN 12927-8. » sont remplacés par les mots : « les dispositions des normes européennes relatives aux installations à câbles. » ;
b) Au deuxième et dernier alinéa, les mots : « au paragraphe 9 de la norme NF EN 12927-8. » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des normes européennes relatives aux installations à câbles. » ;
29° Au dernier alinéa de l'article 54, les mots : « au paragraphe 6.10 de la norme NF EN 12927-7. » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des normes européennes relatives aux installations à câbles. » ;
30° L'article 57 est abrogé ;
31° Au dernier alinéa de l'article 63, les mots : « de l'EN 12927-3 » sont remplacés par les mots : « des normes européennes relatives aux installations à câbles » ;
32° L'article 66 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « fixé dans le tableau ci-dessous : » sont supprimés ;
b) Le tableau suivant le premier alinéa est supprimé ;
c) Les six alinéas suivant le tableau supprimé sont abrogés ;
d) Après le premier alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Le pourcentage de réduction est calculé sur différentes longueurs de référence de câble et l'évaluation de la criticité doit notamment permettre le maintien d'un coefficient de sécurité du câble compatible avec l'exploitation. » ;
33° Le troisième alinéa de l'article 73 est ainsi modifié :
« l'exploitant est certifié ou accrédité par tierce partie dans le domaine de la maintenance ou s'il dispose d'un système de gestion de la sécurité faisant l'objet d'un contrôle périodique, pourvu que celui-ci :
« a) Formalise les procédures opérationnelles correspondantes ;
« b) Assure la traçabilité des opérations ;
« c) Soit contrôlé périodiquement par un organisme d'inspection agréé ou accrédité ou un auditeur agréé. L'agrément ou l'accréditation requis sont ceux mentionnés à l'article R. 342-12-2 du code du tourisme » ;
34° Au D du I de l'article 74, l'alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« D. - Une analyse d'impact de la modification sur le système et son environnement. ».
L'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi modifié :
« La vitesse de marche d'un tapis roulant est adaptée à la capacité et au type d'usagers transportés. En toute hypothèse, la vitesse maximale d'un tapis roulant ne peut excéder 0,7 m/s et la vitesse maximale d'un tapis roulant à grande vitesse ne peut excéder 1,2 m/s. » ;
2° Le II de l'article 20 est ainsi modifié :
« II. - Sauf s'il est garanti que l'usager ou un tiers ne puisse pas franchir le point rentrant de la bande transporteuse, cette dernière doit s'immobiliser sur une distance maximale de 20 centimètres à compter du déclenchement d'un arrêt d'urgence provoqué par l'ouverture de la trappe de sécurité et/ou de la trappe de secours (arrêt d'urgence court : AUC). Pour les autres déclenchements d'arrêt d'urgence, une distance d'arrêt supérieure peut être prévue, sans excéder 60 cm (arrêt d'urgence long : AUL). Il doit toujours être possible d'interrompre un arrêt d'urgence long (AUL) par un arrêt d'urgence court (AUC). » ;
a) Au huitième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
« Dans ce cas, la remise en marche depuis un tel coffret de commande n'est possible que pour les arrêts de service provoqués depuis ce coffret. »
Article 3 L'arrêté du 7 août 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° La référence : « décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés » est remplacée par la référence : « décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés » aux articles 1er, 14 et 32 ;
a) Au septième alinéa, les mots : « décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports guidés » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; » ;
b) Au quinzième alinéa, les mots : « décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés » et les mots : « l'article 3 » sont remplacés par les mots : « l'article 2 » ;
c) Au dix-septième alinéa, les mots : « l'article 31 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 39 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif des transports publics guidés ; » ;
d) Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « l'article 28 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; » ;
3° A l'article 26, les mots : « l'article 28 du décret 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés » ;
4° L'article 29 est ainsi modifié :
« Art. 29. - Le nom et les horaires de fonctionnement de chaque installation font l'objet d'un affichage visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'installation. » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 34, les mots : « titres II et VI du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « titres II, IV et VI du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés » ;
6° A l'article 36, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
7° Au quatrième alinéa du I de l'article 52, les mots : « NF EN 444 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 5579 » ;
8° Au premier alinéa de l'article 53, les mots : « NF EN 444 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 5579 » ;
9° Le troisième alinéa de l'article 62 est ainsi modifié :
« il respecte, pour la conception, les règles techniques en vigueur ou, à défaut, les règles techniques qui lui étaient applicables à l'origine, sans pour autant être antérieures au 17 mai 1989. » ;
10° Au II de l'annexe I, le huitième alinéa après le tableau est ainsi modifié :
« En outre, le câble tracteur est soumis à un contrôle non destructif sur toute sa longueur une fois par an par un vérificateur agréé au titre de contrôleur de câbles. ».
L'arrêté du 9 mai 2008 susvisé est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « , trains à crémaillère » sont supprimés ;
b) Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« trains à crémaillère ; » ;
« Art. 3. - Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de maître d'œuvre prévu à l' article R. 342-5 du code du tourisme adresse au ministre chargé des transports le dossier mentionné à l'article 4 sous forme électronique à l'adresse suivante : agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.fr. » ;
3° L'article 12 est ainsi modifié :
« Art. 12. - Le STRMTG peut contrôler ou auditer l'activité des maîtres d'œuvre et des vérificateurs. A ce titre, il peut notamment obtenir de la part du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre ou du vérificateur contrôlé tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du contrôle. Il peut également demander à assister aux réunions et visites organisées par le maître d'œuvre ou le vérificateur dans le cadre de sa mission. » ;
« Art. 13-1. - Les maîtres d'œuvre agréés pour les installations de remontées mécaniques de technologie complexe ou spéciale, mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires), sont réputés agréés pour l'application des dispositions de cet arrêté pour la durée de validité de leur agrément. ».