Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901107-113217
Timestamp: 2016-12-11 04:34:36+00:00
Document Index: 189046787

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 07 novembre 1990, 113217
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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence à la cour administrative d'appel de parisType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 113217Numéro NOR : CETATEXT000007799638 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-07;113217 Analyses : RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE - Litiges de plein contentieux - Fonctionnaires et agents publics - Demande tendant à l'annulation d'un refus de remboursement de frais de logement et à la condamnation de l'administration à verser l'indemnité correspondante (1).17-05-015-02, 46-01-09-06-035, 54-02-02-01 Demande formée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation d'une décision refusant le remboursement de frais de logement en application des dispositions du décret du 29 novembre 1967 et à la condamnation de l'Etat à verser l'indemnité correspondant, après déduction de la retenue prévue à l'article 6 dudit décret, au montant des loyers acquittés, avec intérêts de droit. En demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige le requérant a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux. L'appel formé par le ministre contre le jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à la demande du requérant et renvoyé celui-ci devant l'administration pour liquidation de l'indemnité qui lui est due revêt nécessairement le même caractère et relève en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence des cours administratives d'appel (1).RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES ALLOUEES AU TITRE DU LOGEMENT - Remboursement des frais de logement - Contentieux - Nature - Polynésie française - Remboursement des frais de logement (décret du 29 novembre 1967) (1).RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Contentieux à objet pécuniaire ayant ce caractère du fait de la portée des conclusions - Existence - Demande tendant à l'annulation d'un refus de remboursement de frais de logement et à la condamnation de l'administration à verser l'indemnité correspondante (1).Références :1. Cf. Décisions du même jour, Ministre de la défense c/ Bon, n° 109768 ; Ministre de la défense c/ Mme Slosse, n° 109214 ; Premier ministre c/ Pédre, n° 116446Texte : Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 23 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal adminisratif de Papeete a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité correspondant, après déduction de la retenue prévue par l'article 6 du décret du 29 novembre 1967, au montant des loyers qu'elle a acquittés du 1er août 1987 au 31 mai 1988 avec intérêts de droit à compter du 3 novembre 1987, d'autre part, a renvoyé l'intéressée devant l'administration pour la liquidation de ladite indemnité ;
Considérant que la demande formée par Mme X... devant le tribunal administratif de Papeete tendait à l'annulation de la décision du 13 novembre 1987 par laquelle le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française lui a refusé le remboursement de ses frais de logement en application des dispositions du décret du 29 novembre 1967 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant, après déduction de la retenue prévue à l'article 6 dudit décret, au montant des loyers qu'elle a acquittés du 1er août 1987 au 31 mai 1988, avec intérêts de droit ; qu'en demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige Mme X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ;
Considérant que l'appel formé par le ministre contre le jugement du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a fait droit à la demande de Mme X... et renvoyé celle-ci devant l'administration pour liquidation de l'indemnité qui lui est due revêt nécessairement le même caractère et relève en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de la défense.Références : Décret 67-1039 1967-11-29 art. 6Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 07 novembre 1990, n° 113217Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. ScanvicRapporteur public : M. de MontgolfierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 6 ssrDate de la décision : 07/11/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page