Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32009R0810:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-11 05:34:24+00:00
Document Index: 304007454

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 58', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 16']

EUR-Lex - 32009R0810 - FR
JO L 243du 15.9.2009, p. 1–58 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
d'effet : 05/10/2009; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 58.1
d'effet : 05/04/2010; mise en application voir art. 58.2
non-discrimination, libre circulation des personnes
proposition Commission; COM 2006/0403 final
41993D0021 abrogation 41993D0024 abrogation 41994D0025 abrogation 31996F0194 abrogation article 17 31996F0197 abrogation 41998D0012 abrogation 41998D0057 abrogation 41999D0013 abrogation 42000A0922(02) abrogation abrogation article 10 42000A0922(02) abrogation abrogation article 11 42000A0922(02) abrogation abrogation article 12 42000A0922(02) abrogation abrogation article 13 42000A0922(02) abrogation abrogation article 14 42000A0922(02) abrogation abrogation article 15 42000A0922(02) abrogation abrogation article 16 42000A0922(02) abrogation abrogation article 17 42000A0922(02) abrogation abrogation article 9 depuis 04/04/2010
32001R0789 abrogation 32001R1091 abrogation 32003R0415 abrogation 32006R0562 modification modification annexe 5 paragraphe A depuis 05/04/2010
32006R0562 modification modification annexe 5PTA depuis 05/04/2010
52006PC0403 adoption 32008R0767 modification complément article 10.1 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 10.1 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 11 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 12.1 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification remplacement article 12.1PTA) depuis 05/04/2010
32008R0767 modification remplacement article 12.2 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification remplacement article 13 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 14.1 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 14.2 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification suppression article 14.2PTC) depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 15.1 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 17 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification remplacement article 17PT11) depuis 05/04/2010
32008R0767 modification remplacement article 17PT4) depuis 05/04/2010
32008R0767 modification remplacement article 17PT6) depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 18.4 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 18.4PTC) depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 19.2 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 19.2PTC)> depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 20.2 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 20.2PTD) depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 22.2 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 22.2PT2) depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 23.1 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 23.1PTD) depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 4.1 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 8.1 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 9 depuis 05/04/2010
32008R0767 modification modification article 9.4 depuis 05/04/2010
32009R0390 abrogation abrogation article 2 depuis 05/04/2010
rectifié par 32009R0810R(01) rectifié par 32009R0810R(02) modifié par 32011R0977 modification annexe VII PT 9.A modifié par 32012R0154 remplacement article 3.5 point B) depuis 20/03/2012
modifié par 32012R0154 remplacement article 3.5 point C) depuis 20/03/2012
modifié par 32013R0610 TXT annexe VI depuis 19/07/2013
modifié par 32013R0610 TXT annexe VII depuis 19/07/2013
modifié par 32013R0610 TXT annexe XI depuis 19/07/2013
modifié par 32013R0610 TXT article 1 1 depuis 19/07/2013
modifié par 32013R0610 TXT article 2 2.A depuis 19/07/2013
modifié par 32013R0610 TXT article 25 1.B depuis 19/07/2013
modifié par 32013R0610 TXT article 32 1.A.iv) depuis 19/07/2013
modification proposée par 52011PC0516 Visé par l'affaire:
article 23 P4 Interprété par 62012CA0084 article 32 P1 Interprété par 62012CA0084 article 35 P6 Interprété par 62012CA0084 A21 Interprété par 62012CJ0083 A34 Interprété par 62012CJ0083 article 21 interprétation demandée par 62012CN0039 article 34 interprétation demandée par 62012CN0039 article 21 interprétation demandée par 62012CN0083 article 34 interprétation demandée par 62012CN0083 article 21 P.1 interprétation demandée par 62012CN0084 article 32 P.1.B interprétation demandée par 62012CN0084 interprétation demandée par 62012CN0575 Actes cités:
(1) Conformément à l’article 61 du traité, la création d’un espace de libre circulation des personnes devrait s’accompagner de mesures concernant les contrôles aux frontières extérieures, l’asile et l’immigration.
(2) Aux termes de l’article 62, point 2), du traité, des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres fixent les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d’une durée maximale de trois mois, notamment les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres.
(3) En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un "corpus commun" d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 [2] et les instructions consulaires communes [3]], est l’une des composantes essentielles de "la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales", telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne [4].
(4) Les États membres devraient être présents ou représentés aux fins de la délivrance des visas dans tous les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa. Les États membres qui n’ont pas de consulat propre dans un pays tiers ou dans une partie d’un pays tiers devraient s’efforcer de conclure des accords de représentation afin d’éviter aux demandeurs de visa de déployer un effort disproportionné pour se rendre aux consulats.
(5) Il convient de fixer des règles en matière de transit par la zone internationale des aéroports, afin de lutter contre l’immigration clandestine. Il y a lieu de soumettre à l’obligation de visa de transit aéroportuaire les ressortissants de pays tiers figurant sur une liste commune. Toutefois, en cas d’urgence due à un afflux massif de migrants clandestins, chaque État membre devrait être autorisé à imposer cette exigence aux ressortissants de pays tiers qui ne figurent pas sur la liste commune. Il y a lieu de faire un bilan annuel des décisions arrêtées par chaque État membre.
(6) Les modalités d’accueil des demandeurs devraient dûment respecter la dignité humaine. Le traitement des demandes de visa devrait s’effectuer d’une manière professionnelle, respectueuse des demandeurs et proportionnée aux objectifs poursuivis.
(7) Les États membres devraient veiller à ce que la qualité du service offert au public soit de haut niveau et conforme aux bonnes pratiques administratives. Ils devraient prévoir un nombre approprié d’agents qualifiés ainsi que des moyens suffisants, afin de faciliter le plus possible la procédure de demande de visa. Les États membres devraient veiller à ce qu’un principe de "guichet unique" soit appliqué à tous les demandeurs.
(8) Pour autant que certaines conditions soient remplies, il convient de délivrer des visas à entrées multiples, afin d’alléger la charge administrative des consulats des États membres et de permettre aux voyageurs fréquents ou réguliers de se déplacer sans encombre. Les demandeurs dont le consulat connaît l’intégrité et la fiabilité devraient, dans toute la mesure du possible, bénéficier d’une procédure simplifiée.
(9) L’enregistrement d’éléments d’identification biométriques dans le système d’information sur les visas (VIS) institué par le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) [5], implique que le fait que le demandeur se présente en personne, au moins lors du dépôt de sa première demande, devrait constituer une des exigences fondamentales pour la demande d’un visa.
(10) Afin de faciliter la procédure applicable aux demandes ultérieures de visa, il devrait être possible de copier les empreintes digitales relevées dans le cadre de la première insertion dans le VIS pendant une période de cinquante-neuf mois. Une fois cette période écoulée, les empreintes digitales devraient être à nouveau relevées.
(11) Tout document, toute donnée ou tout identifiant biométrique reçus par un État membre dans le cadre d’une procédure de demande de visa sont considérés comme un document consulaire aux termes de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et font l’objet d’un traitement approprié.
(12) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [6] est applicable aux États membres pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel relevant de l’application du présent règlement.
(13) Afin de faciliter la procédure, il serait opportun d’envisager plusieurs formes de coopération, telles qu’une représentation limitée, la colocalisation, la mise en place de centres communs de traitement des demandes, le recours aux consuls honoraires et la coopération avec des prestataires de services extérieurs, compte tenu notamment des exigences en matière de protection des données fixées dans la directive 95/46/CE. Il convient que les États membres, dans le respect des conditions fixées par le présent règlement, décident de la structure organisationnelle qu’ils adopteront dans chaque pays tiers.
(14) Il convient de prendre des dispositions pour les situations dans lesquelles un État membre décide de coopérer avec un prestataire de services extérieur pour la réception des demandes. Une telle décision peut être prise si, dans des circonstances particulières ou pour des raisons liées à la situation locale, la coopération avec d’autres États membres sous la forme d’une représentation, d’une représentation limitée, une colocalisation ou la mise en place d’un centre commun de traitement des demandes se révèlent inappropriés pour l’État membre concerné. De telles dispositions devraient être prises dans le respect des principes généraux relatifs à la délivrance des visas et conformément aux exigences en matière de protection des données fixées par la directive 95/46/CE. En outre, la nécessité d’éviter le "visa shopping" devrait être prise en compte lors de la mise en place et de l’application de telles dispositions.
(15) Lorsqu’un État membre a décidé de coopérer avec un prestataire de services extérieur, il devrait maintenir la possibilité, pour tous les demandeurs, de déposer directement une demande auprès de ses représentations diplomatiques ou consulaires.
(16) Les États membres devraient coopérer avec les prestataires de services extérieurs sur la base d’un instrument juridique qui devrait inclure des dispositions concernant les responsabilités exactes de ceux-ci, l’accès direct et entier à leurs locaux, les informations destinées aux demandeurs, la confidentialité ainsi que les circonstances, conditions et procédures de suspension ou de fin de la coopération.
(17) Le présent règlement, en permettant aux États membres de coopérer avec un prestataire de services extérieur pour la réception des demandes, tout en instituant le principe du guichet unique pour le dépôt des demandes, crée une dérogation à la règle générale de la comparution personnelle du demandeur à une représentation diplomatique ou consulaire. Cette disposition s’entend sans préjudice de la possibilité de convoquer le demandeur à un entretien personnel.
(18) Une coopération locale au titre de Schengen est indispensable à l’application harmonisée de la politique commune des visas et à une appréciation correcte des risques migratoires et/ou pour la sécurité. Compte tenu des différences que peuvent présenter les situations locales, l’application pratique de certaines dispositions législatives devrait être évaluée par les représentations diplomatiques et consulaires des États membres dans chaque ressort territorial, afin d’assurer une application harmonisée des dispositions législatives en vue d’éviter le "visa shopping" ainsi qu’un traitement inégal des demandeurs de visa.
(19) Les statistiques constituent un outil important de surveillance des flux migratoires et peuvent permettre d’y répondre efficacement. Il y a donc lieu d’établir régulièrement des statistiques dans un format commun.
(20) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission [7].
(21) Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des modifications techniques aux annexes du présent règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(22) Aux fins d’une application harmonisée du présent règlement au niveau opérationnel, il y a lieu d’arrêter des instructions concernant la pratique et les procédures devant être suivies par les États membres lors du traitement des demandes de visa.
(23) Un site internet commun consacré aux visas Schengen doit être créé en vue d’améliorer la visibilité de la politique commune des visas et de lui donner une image uniforme. Ce site sera un outil permettant de fournir au grand public toutes les informations pertinentes ayant trait aux demandes de visa.
(24) Il convient d’élaborer des mesures appropriées pour le suivi et l’évaluation du présent règlement.
(25) Pour tenir compte des dispositions du présent règlement, il y a lieu de modifier le règlement VIS et le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [8].
(26) Des accords bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers, visant à faciliter le traitement des demandes de visa, peuvent déroger au présent règlement.
(27) Lorsqu’un État membre accueille les jeux Olympiques et les jeux Paralympiques, une procédure particulière facilitant la délivrance des visas aux membres des équipes olympiques devrait s’appliquer.
(28) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la définition des procédures et des conditions de délivrance des visas pour le transit ou les séjours prévus sur le territoire des États membres, d’une durée maximale de trois mois sur une période de six mois, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(29) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(30) Les conditions d’entrée sur le territoire des États membres ou de délivrance des visas ne portent pas atteinte aux règles régissant actuellement la reconnaissance de la validité des documents de voyage.
(31) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par son application, ni soumis à celle-ci. Étant donné que le présent règlement vise à développer l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois à compter de la date d’adoption du présent règlement, s’il le transpose dans son droit national.
(32) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen [9], qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil [10] relative à certaines modalités d’application dudit accord.
(33) Un accord devrait être conclu pour permettre aux représentants de l’Islande et de la Norvège d’être associés aux travaux des comités qui assistent la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs, en application du présent règlement. Un tel accord a été envisagé dans l’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs [11], annexé à l’accord susmentionné. La Commission a présenté au Conseil un projet de recommandation en vue de la négociation de cet accord.
(34) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen [12], qui relèvent du domaine visé à l’article 1, point B, de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil [13] relative à la conclusion dudit accord.
(35) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil [14] relative à la signature dudit protocole.
(36) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen [15]. Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n’est pas lié par son application, ni soumis à celui-ci.
(37) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen [16]. Par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par son application, ni soumise à celui-ci.
(38) Le présent règlement, à l’exception de son article 3, constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,
2. Le présent règlement s’applique à tout ressortissant de pays tiers, qui doit être muni d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres conformément au règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [17], sans préjudice:
1) "ressortissant de pays tiers", toute personne qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 17, paragraphe 1, du traité;
2) "visa", l’autorisation accordée par un État membre en vue:
3) "visa uniforme", un visa valable pour l’ensemble du territoire des États membres;
4) "visa à validité territoriale limitée", un visa valable pour le territoire d’un ou de plusieurs États membres mais pas pour le territoire de l’ensemble des États membres;
5) "visa de transit aéroportuaire", un visa valable pour passer par la zone internationale de transit d’un ou plusieurs aéroports des États membres;
6) "vignette-visa", le modèle type de visa tel qu’il est défini par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa [18];
7) "document de voyage reconnu", un document de voyage reconnu par un ou plusieurs États membres aux fins de l’apposition d’un visa;
8) "feuillet séparé pour l’apposition d’un visa", le modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet, tel qu’il est défini par le règlement (CE) no 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet [19];
9) "consulat", une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État membre, autorisé à délivrer des visas et placé sous la direction d’un fonctionnaire consulaire de carrière, tel que défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963;
10) "demande", une demande de visa;
11) "intermédiaire commercial", les prestataires privés de services administratifs, sociétés de transport ou agences de voyages (voyagistes et détaillants).
b) les ressortissants de pays tiers, titulaires d’un titre de séjour valide dont la liste figure à l’annexe V délivré par Andorre, le Canada, le Japon, Saint-Marin ou les États-Unis d’Amérique, garantissant à son titulaire un droit de réadmission inconditionnel;
c) les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa valable pour un État membre ou un État partie à l’accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen, le Canada, le Japon ou les États-Unis d’Amérique ou les ressortissants de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa;
b) il contient au moins deux feuillets vierges;
- une photographie, scannée ou prise au moment de la demande, et
- ses dix empreintes digitales, relevées à plat et numérisées.
5. Les empreintes digitales sont recueillies conformément aux normes de l’OACI et à la décision 2006/648/CE de la Commission du 22 septembre 2006 établissant les spécifications techniques des normes relatives aux identificateurs biométriques pour le système d’information sur les visas (VIS) [20].
8. Dans les cas visés au paragraphe 7, la mention "sans objet" est introduite dans le VIS, conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement VIS.
2. Les demandeurs de visa uniforme à plus de deux entrées ("à entrées multiples") prouvent qu’ils sont titulaires d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant la durée de leur premier séjour envisagé.
3. Cette assurance est valable sur l’ensemble du territoire des États membres et pendant toute la durée du séjour ou du transit prévu de l’intéressé. La couverture minimale est de 30000 EUR.
c) les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant à des fins de recherche scientifique, au sens de la recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté [21];
- la demande a été introduite dans le délai visé à l’article 9, paragraphe 1,
- la demande contient toutes les pièces visées à l’article 10, paragraphe 3, points a) à c),
- les données biométriques du demandeur ont été relevées, et si
- les droits de visa ont été perçus.
- applique les procédures décrites à l’article 8 du règlement VIS, et
- poursuit l’examen de la demande.
- renvoie le formulaire de demande et tout document présenté par le demandeur,
- détruit les données biométriques relevées,
- rembourse les droits de visa, et
- n’examine pas la demande.
2. Les États membres peuvent ajouter des mentions nationales dans la zone "observations" de la vignette, qui ne peuvent reproduire les mentions obligatoires de l’annexe VII.
5. Si un visa est annulé ou abrogé, un cachet portant la mention "ANNULÉ" ou "ABROGÉ" y est apposé et l’élément optiquement variable de la vignette-visa, l’élément de sécurité "effet d’image latente" ainsi que le terme "visa" sont alors invalidés en étant biffés.
2. Lorsqu’un "centre commun de traitement des demandes" est créé, le personnel des consulats de deux États membres au moins est regroupé dans un bâtiment pour permettre aux demandeurs de déposer leur demande (y compris les identifiants biométriques). Les demandeurs sont dirigés vers l’État membre responsable de l’examen de la demande et de la décision la concernant. Les États membres concernés conviennent de la durée de cette coopération et des modalités de sa cessation, ainsi que du partage des coûts entre les États membres participants. Un seul État membre est chargé des contrats de logistique et des relations diplomatiques avec le pays hôte.
1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé "le comité des visas".
f) les mentions nationales supplémentaires figurant dans la zone "Observations" de la vignette-visa, telles que prévues à l’article 27, paragraphe 2;
"a) un "visa uniforme", tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) [];
"c) un "visa de transit aéroportuaire" tel que défini à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 810/2009;"
"d) un "visa à validité territoriale limitée", tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 810/2009;"
2) À l’article 8, paragraphe 1, les termes "Dès réception d’une demande" sont remplacés par les termes:
"Lorsque la demande est recevable conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 810/2009."
"Données à saisir lors de la demande";
"a) nom (nom de famille), nom de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]; [prénom(s) (surnom(s)]; date, lieu et pays de naissance, sexe;"
"g) État(s) membre(s) de destination et durée du séjour ou du transit prévu;"
"h) objet(s) principal(aux) du voyage;"
"i) date prévue d’arrivée dans l’espace Schengen et date prévue de départ de l’espace Schengen;"
"j) l’État membre de la première entrée;"
"k) adresse du domicile du demandeur;"
viii) au point l), le terme "établissement" est remplacé par: "établissement scolaire"
ix) au point m), les termes "du père et de la mère" sont remplacés par les termes "de l’autorité parentale ou du tuteur légal".
"k) s’il y a lieu, les informations indiquant que la vignette-visa a été remplie à la main."
"Lorsque l’autorité chargée des visas représentant un autre État membre interrompt l’examen de la demande, elle ajoute les données suivantes au dossier de la demande:"
"a) une information sur l’état indiquant que le visa a été refusé, et si le visa a été refusé pour le compte d’un autre État membre;"
"2. Le dossier de demande indique également le(s) motif(s) de refus du visa, parmi les motifs suivants:
d) le demandeur n’a pas fourni de pièces attestant suffisamment qu’il n’a pas été en mesure de demander un visa à l’avance, ce qui aurait justifié l’introduction de la demande aux frontières."
b) la demande d’abrogation du visa introduite par son titulaire."
"1. Lorsqu’une décision a été prise de prolonger la durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré, l’autorité chargée des visas qui a prolongé le visa ajoute les données suivantes au dossier de demande:"
"d) le numéro de la vignette-visa du visa prorogé;"
"g) le territoire sur lequel le titulaire du visa est autorisé à voyager, si la validité territoriale du visa prorogé diffère de celle du visa original;"
9) À l’article 15, paragraphe 1, les termes "de proroger ou de réduire la validité du visa" sont remplacés par "ou de proroger le visa".
"4) l’État membre de la première entrée;"
"6) le type de visa délivré;"
"11) l’objet ou les objets principaux du voyage;"
11) À l’article 18, paragraphe 4, point c), à l’article 19, paragraphe 2, point c), à l’article 20, paragraphe 2, point d), et à l’article 22, paragraphe 2, point d), les termes "ou réduite" sont supprimés.
12) À l’article 23, paragraphe 1, point d), les termes "de réduction" sont supprimés.
"c) procède à l’annulation ou à la révocation du visa, le cas échéant, conformément aux conditions fixées à l’article 34 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) [];
c) l’action commune 96/197/JAI du 4 mars 1996, relative au régime du transit aéroportuaire [24];
d) le règlement (CE) no 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l’examen des demandes de visa [25];
e) le règlement (CE) no 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour [26];
f) le règlement (CE) no 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit [27];
g) l’article 2 du règlement (CE) no 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’éléments d’identification biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa [28].
4. En ce qui concerne le "Réseau de consultation Schengen — Cahier des charges", l’article 56, paragraphe 2, point d), est applicable à compter de la date visée à l’article 46 du règlement VIS.
[1] Avis du Parlement européen du 2 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2009.
[2] JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.
[3] JO C 326 du 22.12.2005, p. 1.
[5] JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.
[8] JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.
[9] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
[10] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
[11] JO L 176 du 10.7.1999, p. 53.
[12] JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
[13] JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.
[14] JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.
[15] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
[16] JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
[17] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.
[18] JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.
[19] JO L 53 du 23.2.2002, p. 4.
[20] JO L 267 du 27.9.2006, p. 41.
[21] JO L 289 du 3.11.2005, p. 23.
[] JO L 243 du 15.9.2009, p. 1."
[24] JO L 63 du 13.3.1996, p. 8.
[25] JO L 116 du 26.4.2001, p. 2.
[26] JO L 150 du 6.6.2001, p. 4.
[27] JO L 64 du 7.3.2003, p. 1.
[28] JO L 131 du 28.5.2009, p. 1.
Formulaire harmonisé de demande (1)
4. Date de naissance (jour-mois-année)
9. État civil
10. Pour les mineurs: Nom, prénom, adresse (si différente de celle du demandeur) et nationalité de l’autorité parentale/du tuteur légal
Autre document de voyage (à préciser):
17. Adresse du domicile et adresse électronique du demandeur
18. Résidence dans un pays autre que celui de la nationalité actuelle
Oui. Autorisation de séjour ou équivalent No …Date d’expiration …
21. Objet(s) principal(aux) du voyage:
(1) Aucun logo n’est requis pour la Norvège, l’Islande et la Suisse.
Date d’introduction de la demande:
auprès d’une ambassade/d’un consulat
auprès d’un prestataire de services
auprès d’un intermédiaire commercial
23. État membre de la première entrée
24. Nombre d’entrées demandées
Indiquer le nombre de jours
Les rubriques assorties d’un * ne doivent pas être remplies par les membres de la famille de ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Confédération suisse (conjoint, enfant ou ascendant dépendant) dans l’exercice de leur droit à la libre circulation. Les membres de la famille de ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Confédération suisse doivent présenter les documents qui prouvent ce lien de parenté et remplissent les cases nos 34 et 35.
(x) Les données des cases 1 à 3 doivent correspondre aux données figurant sur le document de voyage.
26. Visas Schengen délivrés au cours des trois dernières années
Oui. Date(s) de validité du … au …
27. Empreintes digitales relevées précédemment aux fins d’une demande de visa Schengen
… Date, si elle est connue
28. Autorisation d’entrée dans le pays de destination finale, le cas échéant
Délivrée par … valable du … au…
* 31. Nom et prénom de la ou des personnes qui invitent dans le ou les États membres. À défaut, nom d’un ou des hôtels ou adresse(s) temporaire(s) dans le ou les États membres
Adresse et adresse électronique de la ou des personnes qui invitent/du ou des hôtels/du ou des lieux d’hébergement temporaire
* 33. Les frais de voyage et de subsistance durant votre séjour sont financés
par un garant (hôte, entreprise, organisation), veuillez préciser
… visé dans la case 31 ou 32
… autres (à préciser):
34. Données personnelles du membre de la famille qui est ressortissant de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Confédération suisse
35. Lien de parenté avec un ressortissant de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Confédération suisse
… Petit-fils ou petite-fille
36. Lieu et date
Je suis informé que les droits de visa ne sont pas remboursés si le visa est refusé.
Applicable en cas de demande de visa à entrées multiples (voir case no 24).
En connaissance de cause, j’accepte ce qui suit: aux fins de l’examen de ma demande de visa, il y a lieu de recueillir les données requises dans ce formulaire, de me photographier et, le cas échéant, de prendre mes empreintes digitales. Les données à caractère personnel me concernant qui figurent dans le présent formulaire de demande de visa, ainsi que mes empreintes digitales et ma photo, seront communiquées aux autorités compétentes des États membres et traitées par elles, aux fins de la décision relative à ma demande de visa.
Ces données ainsi que celles concernant la décision relative à ma demande de visa, ou toute décision d’annulation, d’abrogation ou de prolongation de visa, seront saisies et conservées dans le système d’information sur les visas (VIS) (1) pendant une période maximale de cinq ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les États membres, aux autorités compétentes en matière d’immigration et d’asile dans les États membres aux fins de la vérification du respect des conditions d’entrée et de séjour réguliers sur le territoire des États membres, aux fins de l’identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, aux fins de l’examen d’une demande d’asile et de la détermination de l’autorité responsable de cet examen. Dans certaines conditions, ces données seront aussi accessibles aux autorités désignées des États membres et à Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. L’autorité de l’État membre est compétente pour le traitement des données [(…)].
Je suis informé(e) de mon droit d’obtenir auprès de n’importe quel État membre la notification des données me concernant qui sont enregistrées dans le VIS ainsi que de l’État membre qui les a transmises, et de demander que les données me concernant soient rectifiées si elles sont erronées ou effacées si elles ont été traitées de façon illicite. À ma demande expresse, l’autorité qui a examiné ma demande m’informera de la manière dont je peux exercer mon droit de vérifier les données à caractère personnel me concernant et de les faire rectifier ou supprimer, y compris des voies de recours prévues à cet égard par la législation nationale de l’État concerné. L’autorité de contrôle nationale dudit État membre [coordonnées] pourra être saisie des demandes concernant la protection des données à caractère personnel.
Je déclare qu’à ma connaissance, toutes les indications que j’ai fournies sont correctes et complètes. Je suis informé(e) que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ou l’annulation du visa s’il a déjà été délivré, et peut entraîner des poursuites pénales à mon égard en application du droit de l’État membre qui traite la demande.
Je m’engage à quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa, si celui-ci m’est délivré. J’ai été informé(e) que la possession d’un visa n’est que l’une des conditions de l’entrée sur le territoire européen des États membres. Le simple fait qu’un visa m’ait été accordé n’implique pas que j’aurai droit à une indemnisation si je ne remplis pas les conditions requises à l’article 5, paragraphe 1, du code frontières Schengen et que l’entrée me soit refusée. Le respect des conditions d’entrée sera vérifié à nouveau au moment de l’entrée sur le territoire européen des États membres.
(1) Dans la mesure où le VIS est opérationnel.
- l’invitation de l’hôte, en cas d’hébergement chez une personne privée,
- une pièce justificative de l’établissement d’hébergement ou tout autre document approprié indiquant le type de logement envisagé;
- la confirmation de la réservation d’un voyage organisé ou tout autre document approprié indiquant le programme de voyage envisagé,
- en cas de transit: visa ou autre autorisation d’entrée dans le pays tiers de destination; billets pour la poursuite du voyage;
- invitations, cartes d’entrée, inscriptions ou programmes indiquant (dans la mesure du possible) le nom de l’organisme d’accueil et la durée du séjour, ou tout autre document approprié indiquant l’objet du voyage;
- une lettre délivrée par une autorité du pays tiers concerné confirmant que le demandeur est membre de la délégation se rendant sur le territoire d’un État membre pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;
- un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical.
Exemple: | |
Visa C FR | |
[2] Date de la demande (huit chiffres: xx jour, xx mois, xxxx année).
- Tarjeta provisional de estancia y de trabajo (permis de séjour et de travail provisoire) (blanc). Celui-ci est délivré dans le cas d’un travail saisonnier; la période de validité dépend de la durée du travail mais n’excède jamais six mois. Ce permis n’est pas renouvelable,
- Tarjeta de estancia y de trabajo (permis de séjour et de travail) (blanc). Ce permis est délivré pour six mois et est renouvelable pour un an,
- Tarjeta de estancia (permis de séjour) (blanc). Ce permis est délivré pour six mois et est renouvelable pour un an,
- Tarjeta temporal de residencia (permis de séjour temporaire) (rose). Ce permis est délivré pour un an et est renouvelable deux fois pour une période identique,
- Tarjeta ordinaria de residencia (permis de séjour ordinaire) (jaune). Ce permis est délivré pour trois ans et est renouvelable pour une période identique,
- Tarjeta privilegiada de residencia (permis de séjour spécial) (vert). Ce permis est délivré pour cinq ans et est renouvelable pour des périodes identiques,
- Autorización de residencia (autorisation de séjour) (verte). Cette autorisation est délivrée pour un an et est renouvelable pour des périodes de trois ans,
- Autorización temporal de residencia y de trabajo (autorisation temporaire de séjour et de travail) (rose). Cette autorisation est délivrée pour deux ans et est renouvelable pour une période identique,
- Autorización ordinaria de residencia y de trabajo (autorisation ordinaire de séjour et de travail) (jaune). Cette autorisation est délivrée pour cinq ans,
- Autorización privilegiada de residencia y de trabajo (autorisation spéciale de séjour et de travail) (verte). Cette autorisation est délivrée pour dix ans et est renouvelable pour des périodes identiques.
- Carte de résident permanent (carte plastique).
- Autorisation de retour au Japon.
- Permesso di soggiorno ordinario (validità illimitata) [permis de séjour ordinaire (durée de validité illimitée)],
- Permesso di soggiorno continuativo speciale (validità illimitata) [permis spécial de séjour permanent (durée de validité illimitée)],
- Carta d’identità de San Marino (validità illimitata) [carte d’identité de Saint-Marin (durée de validité illimitée)].
- Form I-551 Permanent resident card (durée de validité de deux ou dix ans),
- Form I-551 Alien registration receipt card (durée de validité de deux ou dix ans),
- Form I-551 Alien registration receipt card (durée de validité illimitée),
- Form I-327 Re-entry document (durée de validité de deux ans — délivré aux titulaires d’un I-551),
- Resident alien card (carte d’identité d’étranger pour les résidents, d’une durée de validité de deux ans, de dix ans ou illimitée. Ce document ne garantit le retour de son titulaire que si le séjour de celui-ci en dehors des États-Unis n’a pas duré plus d’un an),
- Permit to re-enter (permis de retour d’une durée de validité de deux ans. Ce document ne garantit le retour de son titulaire que si le séjour de celui-ci en dehors des États-Unis n’a pas duré plus de deux ans),
- Valid temporary residence stamp dans un passeport en cours de validité (un an de validité après la date de délivrance).
Le , l’ambassade/le consulat général/le consulat [autre autorité compétente] de [au nom de (nom de l’État membre représenté)];
[Autre autorité compétente] de
Le service chargé du contrôle des personnes à
examiné votre demande de visa;
examiné votre visa numéro: , délivré: [jour/mois/année].
Le visa a été refusé
Le visa a été annulé
Le visa a été abrogé
La présente décision est motivée par la (les) raison(s) suivante(s):
1. le document de voyage présenté est faux/falsifié
2. l’objet et les conditions du séjour envisagé n’ont pas été justifiés
3. vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens
4. vous avez déjà séjourné sur le territoire des États membres pendant plus de trois mois au cours de la période de six mois en cours, sur la base de la délivrance d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale limitée
5. vous avez fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) par (mentionner l’État membre)
6. un ou plusieurs États membres estiment que vous représentez une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique, au sens de l’article 2, point 19, du règlement (CE) no 562/2006 (code frontières Schengen), ou pour les relations internationales d’un ou plusieurs des États membres
7. vous n’avez pas présenté d’éléments attestant que vous êtes titulaire d’une assurance maladie en voyage adéquate et valable
8. les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables
9. votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie
(1) Le droit de recours ne s’applique pas en cas d’abrogation de visa pour ce motif.
10. vous n’avez pas présenté d’éléments suffisants pour attester que vous n’avez pas été en mesure de demander un visa à l’avance, justifiant une demande de visa à la frontière
11. l’abrogation du visa a été demandée par le titulaire du visa (1).
observations: l’intéressé(e) peut former un recours contre la décision de refus/d’annulation/d’abrogation d’un visa, conformément à ce qui est prévu par le droit national. Copie de la décision doit être remise à l’intéressé(e) (chaque État membre doit indiquer les références à sa législation et à la procédure relatives au droit de recours, y compris l’autorité compétente auprès de laquelle un recours peut être formé, ainsi que le délai d’action).
Date et cachet de l’ambassade/du consulat général/du consulat/du service chargé du contrôle des personnes/des autres autorités compétentes
Signature de la personne concernée (2)
(2) Si requise par le droit national.
1.1. Rubrique "VALABLE POUR"
1.2. Lorsque la vignette est utilisée pour délivrer un visa uniforme, cette rubrique est complétée par la formule "États Schengen", dans la langue de l’État membre de délivrance.
b) inscription de la mention "États Schengen", suivie entre parenthèses par le signe moins et les codes des États membres sur le territoire desquels le visa n’est pas valable;
c) si la rubrique "valable pour" ne permet pas d’inscrire tous les codes des États membres (ne) reconnaissant (pas) le document de voyage concerné, la taille des caractères est réduite.
2. Rubrique "DU ... AU …"
La date à partir de laquelle le titulaire du visa peut entrer sur le territoire pour lequel le visa est valable, est inscrite de la manière suivante après "DU":
- le jour est représenté à l’aide de deux chiffres, le premier d’entre eux étant un zéro si le jour en question correspond à une unité,
- tiret horizontal de séparation,
- le mois est représenté à l’aide de deux chiffres, le premier d’entre eux étant un zéro si le mois en question correspond à une unité,
- L’année est représentée à l’aide de deux chiffres, correspondant aux deux derniers chiffres de l’année.
La date du dernier jour de la période pendant laquelle le titulaire peut effectuer le séjour auquel le visa donne droit est inscrite après "AU" et est transcrite de la même manière que la date du premier jour. Le titulaire du visa devra avoir quitté le territoire pour lequel le visa est valable, à cette date avant minuit.
3. Rubrique "NOMBRE D’ENTRÉES"
Le nombre d’entrées peut être égal à un, deux ou être supérieur à deux. Ce nombre est inscrit à droite de la mention préimprimée, à l’aide des chiffres "01" ou "02" ou de l’abréviation "MULT", au cas où le visa donne droit à plus de deux entrées.
4. Rubrique "DURÉE DU SÉJOUR ... JOURS"
Le nombre de jours autorisés est inscrit dans l’espace libre situé entre la mention "DURÉE DU SÉJOUR" et la mention "JOURS", sous la forme de deux chiffres, le premier d’entre eux étant un zéro si le nombre de jours en question est inférieur à dix.
5. Rubrique "DÉLIVRÉ À ... LE …"
Cette rubrique donne le nom du lieu où se trouve l’autorité qui délivre les visas. La date de délivrance est mentionnée après "LE".
6. Rubrique "NUMÉRO DU PASSEPORT"
7. Rubrique "TYPE DE VISA"
A : visa de transit aéroportuaire (tel que défini à l’article 2, paragraphe 5, du présent règlement);
C : visa (tel que défini à l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement);
D : visa de long séjour.
8. Rubrique "NOM ET PRÉNOM"
On indiquera, dans l’ordre, le premier mot qui figure sous la rubrique "nom/s" et, ensuite, le premier mot qui figure sous la rubrique "prénom/s" sur le document de voyage du titulaire du visa. L’autorité qui délivre le visa vérifie si le(s) nom(s) et le(s) prénom(s) qui figurent sur le document de voyage, ceux qui figurent sur la demande de visa et ceux qu’elle doit inscrire dans cette rubrique et dans la zone lisible à la machine sont identiques. Si le nom et le prénom comprennent un nombre de caractères supérieur au nombre d’espaces disponibles, les caractères en trop sont remplacés par un point (.).
9. a) Mentions obligatoires à ajouter dans la zone "OBSERVATIONS"
- Si un visa est délivré au nom d’un autre État membre conformément à l’article 8, la mention ci-après est ajoutée: "R/[Code de l’État membre représenté]".
- Si un visa est délivré aux fins d’un transit, la mention ci-après est ajoutée: "TRANSIT".
b) Mentions nationales dans la zone "OBSERVATIONS"
- scanner, 300 "pixels per inch" (ppi), sans compression,
- imprimante couleur, 720 "dots per inch" (dpi) pour la photographie imprimée.
Positions | Nombre de caractères | Contenu de la rubrique | Spécifications |
1-2 | 2 | Type de document | 1er caractère: V 2e caractère: code type de visa (A, C ou D) |
3-5 | 3 | État émetteur | Code alphabétique sur 3 caractères de l’OACI: BEL, CHE, CZE, DNK, D<<, EST, GRC, ESP, FRA, ITA, LVA, LTU, LUX, HUN, MLT, NLD, AUT, POL, PRT, SVN, SVK, FIN, SWE, ISL, NOR. |
6-36 | 31 | Nom et prénom | Le nom de famille est séparé des prénoms par 2 caractères de remplissage (<<); les différents éléments du nom sont séparés par un caractère de remplissage (<); les espaces non utilisés sont complétés par (<). |
1 | 9 | Numéro du visa | C’est le numéro imprimé dans le coin supérieur droit de la vignette. |
10 | 1 | Caractère de contrôle | Ce caractère est le résultat d’un calcul complexe effectué sur la zone précédente selon un algorithme défini par l’OACI. |
11 | 3 | Nationalité du demandeur | Codification alphabétique sur 3 caractères de l’OACI. |
14 | 6 | Date de naissance | La structure est AAMMJJ où: AAannée (obligatoire)MMmois ou << si inconnuJJjour ou << si inconnu |
20 | 1 | Caractère de contrôle | Ce caractère est le résultat d’un calcul complexe effectué sur la zone précédente selon un algorithme défini par l’OACI. |
21 | 1 | Sexe | FFéminin,MMasculin,<Non spécifié. |
22 | 6 | Date de fin de validité du visa | La structure est AAMMJJ sans caractère de remplissage. |
28 | 1 | Caractère de contrôle | Ce caractère est le résultat d’un calcul complexe effectué sur la zone précédente selon un algorithme défini par l’OACI. |
29 | 1 | Validité territoriale | a)Si VTL, inscrire la lettre T.b)Si visa uniforme, inscrire le caractère de remplissage <. |
30 | 1 | Nombre d’entrées | 1, 2, ou M |
31 | 2 | Durée du séjour | a)Court séjour: nombre de jours inscrit dans la zone de lecture visuelle.b)Long séjour: << |
33 | 4 | Début de validité | La structure est MMJJ sans caractère de remplissage. |
3. Le sceau des autorités qui délivrent le visa est placé dans la zone "OBSERVATIONS" de telle sorte qu’il déborde de la vignette sur la page du document de voyage.
"port d’un État membre", un port constituant une frontière extérieure d’un État membre;
"aéroport d’un État membre", un aéroport constituant une frontière extérieure d’un État membre.
- l’armateur ou son agent maritime informe les autorités compétentes du port de l’État membre dans lequel le navire se trouve ou est attendu, de l’arrivée par un aéroport d’un État membre, ou par une frontière terrestre ou maritime, de marins soumis à l’obligation de visa. L’armateur ou son agent maritime signe un engagement de prise en charge pour ces marins confirmant que tous les frais de séjour et, le cas échéant, de rapatriement des marins seront assumés par l’armateur,
- ces autorités compétentes vérifient le plus rapidement possible l’exactitude des éléments communiqués par l’armateur ou son agent maritime et vérifient si les autres conditions d’entrée sur le territoire des États membres sont remplies. L’itinéraire à l’intérieur du territoire des États membres, par exemple sur la base des billets (d’avion), est également vérifié,
- lorsque des marins doivent entrer par un aéroport d’un État membre, les autorités compétentes du port de l’État membre informent les autorités compétentes de l’aéroport d’entrée de l’État membre, à l’aide d’un formulaire pour marins en transit soumis à l’obligation de visa (voir partie 2), dûment rempli, transmis par télécopie, par courrier électronique ou par d’autres moyens, des résultats de cette vérification, et indiquent si, en principe, un visa peut être délivré à la frontière. Lorsque des marins doivent entrer par une frontière terrestre ou maritime, les autorités compétentes du poste frontière par lequel le marin concerné entre sur le territoire des États membres sont informées selon la même procédure,
- si le résultat de la vérification des données disponibles est positif et s’il apparaît qu’il correspond aux déclarations du marin ou aux documents qu’il a présentés, les autorités compétentes de l’aéroport d’entrée ou de sortie de l’État membre peuvent délivrer, à la frontière, un visa autorisant une durée du séjour correspondant à ce qui est nécessaire aux fins du transit. Dans ce cas, un cachet d’entrée ou de sortie de l’État membre est apposé sur le document de voyage du marin, et celui-ci est remis au marin concerné.
- l’armateur ou son agent maritime informe les autorités compétentes du port de cet État membre de l’arrivée de marins soumis à l’obligation de visa qui quittent le service et qui quitteront le territoire des États membres par un aéroport d’un État membre ou par une frontière terrestre ou maritime. L’armateur ou son agent maritime signe un engagement de prise en charge pour ces marins confirmant que tous les frais de séjour et, le cas échéant, de rapatriement des marins seront assumés par l’armateur,
- les autorités compétentes vérifient le plus rapidement possible l’exactitude des éléments communiqués par l’armateur ou son agent maritime et vérifient si les autres conditions d’entrée sur le territoire des États membres sont remplies. L’itinéraire à l’intérieur du territoire des États membres, par exemple sur la base des billets (d’avion), est également vérifié,
- si le résultat de la vérification des données disponibles est positif, les autorités compétentes peuvent délivrer un visa autorisant une durée du séjour correspondant à ce qui est nécessaire aux fins du transit.
- l’armateur ou son agent maritime informe les autorités compétentes du port de cet État membre de l’arrivée de marins soumis à l’obligation de visa qui quittent le service et qui quitteront le territoire des États membres par un autre port d’un État membre. L’armateur ou son agent maritime signe un engagement de prise en charge pour ces marins confirmant que tous les frais de séjour et, le cas échéant, de rapatriement des marins seront assumés par l’armateur,
- les autorités compétentes vérifient le plus rapidement possible l’exactitude des éléments communiqués par l’armateur ou son agent maritime et vérifient si les autres conditions d’entrée sur le territoire des États membres sont remplies. Dans le cadre de cette vérification, contact est pris avec les autorités compétentes du port de l’État membre par lequel les marins quitteront le territoire des États membres, et l’on vérifie si le navire sur lequel les marins embarquent se trouve déjà dans ce port ou s’il y est attendu. Les autorités vérifient également l’itinéraire à l’intérieur du territoire des États membres,
RELATIF AUX MARINS EN TRANSIT SOUMIS À L’OBLIGATION DE VISA
NOM/CODE DE L’AGENT:
DONNÉES RELATIVES AU MARIN:
NUMÉRO DU LIVRET DE MARIN:
DONNÉES RELATIVES AU NAVIRE ET À L’AGENT MARITIME:
NOM DE L'AGENT MARITIME:
PROVENANCE DU NAVIRE:
DESTINATION DU NAVIRE:
DONNÉES RELATIVES AU DÉPLACEMENT DU MARIN:
DESTINATION FINALE DU MARIN:
DATE DE/DU:
VOITURE (*)
DONNÉES RELATIVES AU VOL:
(*) = ne remplir que si les informations sont connues.
1. | A.Nom |
B.Prénom(s) |
C.Nationalité |
D.Rang/Grade |
2. | A.Lieu de naissance |
B.Date de naissance |
3. | A.Numéro du passeport |
B.Date de délivrance |
C.Date d’expiration |
4. | A.Numéro du livret de marin |
5. | Nom de l'agent maritime (personne ou société qui représente l’armateur sur les lieux pour toutes les questions ayant trait aux obligations de l’armateur en ce qui concerne l’armement du navire) au point 5A et numéro de téléphone (et autres coordonnées telles que le numéro de télécopieur ou l’adresse électronique) au point 5B. |
6. | A.Nom du navire |
B.Numéro OMI (ce numéro comporte 7 chiffres et est aussi appelé "numéro Lloyd’s") |
C.Pavillon (sous lequel le navire marchand navigue) |
7. | A.Date d’arrivée du navire |
B.Provenance (port) du navire |
Le point 7A concerne la date d’arrivée du navire dans le port où le marin doit s’enrôler. |
8. | A.Date de départ du navire |
B.Destination du navire (port suivant) |
9. La "destination finale" est l’ultime destination du voyage du marin. Il s’agit soit du port où il va rejoindre son navire, soit du pays dans lequel il se rend en cas de débarquement.
- par voie électronique, sous forme chiffrée, ou
- physiquement, dans des conditions sécurisées;
- dans le cas de données transmises physiquement, au moins une fois par semaine,
- ans le cas de données chiffrées transmises par voie électronique, au plus tard à la fin de la journée au cours de laquelle elles ont été recueillies;
- reçoive les demandeurs avec courtoisie,
- respecte la dignité humaine et l’intégrité du demandeur,
- ne pratique aucune discrimination à l’égard de personnes en raison du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la croyance, d’un handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle, et
- respecte les règles de confidentialité, qui sont également applicables lorsque les membres du personnel ont quitté leur poste ou après suspension ou échéance de l’instrument juridique;
1) "organisations responsables" liées aux mesures envisagées pour faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux Olympiques et/ou Paralympiques: les organisations officielles qui, conformément à la charte olympique, sont en droit de déposer auprès du comité organisateur de l’État membre hôte des jeux Olympiques et Paralympiques des listes de membres de la famille olympique en vue de la délivrance des cartes d’accréditation pour les jeux;
2) "membre de la famille olympique": toute personne, membre du Comité international olympique, du Comité international paralympique, des fédérations internationales, des comités nationaux olympiques et paralympiques, des comités organisateurs des jeux Olympiques et des associations nationales — comme les athlètes, juges/arbitres, entraîneurs et autres techniciens du sport, le personnel médical attaché aux équipes ou aux sportifs ainsi que les journalistes accrédités aux médias, cadres supérieurs, donateurs, mécènes, ou autres invités officiels — qui accepte d’être guidée par la charte olympique, agit sous le contrôle et l’autorité suprême du Comité international olympique, figure sur les listes des organisations responsables et est accréditée par le comité organisateur de l’État membre hôte des jeux Olympiques et Paralympiques en qualité de participant aux jeux Olympiques et/ou Paralympiques de [année];
3) "cartes d’accréditation olympique" délivrées par le comité organisateur de l’État membre hôte des jeux Olympiques et Paralympiques, conformément à sa législation nationale: deux documents sécurisés, l’un pour les jeux Olympiques et l’autre pour les jeux Paralympiques, chacun comprenant la photo de son titulaire, établissant l’identité du membre de la famille olympique et assurant l’accès aux installations où auront lieu les compétitions sportives ainsi qu’à d’autres manifestations prévues pendant toute la durée des jeux;
4) "durée des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques": la période durant laquelle les jeux Olympiques et les jeux Paralympiques ont lieu;
5) "comité organisateur de l’État membre hôte des jeux Olympiques et Paralympiques": le comité institué par l’État membre hôte conformément à sa législation nationale afin d’organiser les jeux Olympiques et Paralympiques, et qui décide de l’accréditation des membres de la famille olympique participant à ces jeux;
6) "services compétents pour la délivrance de visas": les services désignés par l’État membre hôte des jeux Olympiques et Paralympiques pour examiner les demandes et procéder à la délivrance des visas aux membres de la famille olympique.
1. Lorsqu’une organisation responsable établit une liste de personnes sélectionnées pour participer aux jeux Olympiques et/ou Paralympiques, elle peut introduire, en même temps que la demande de carte d’accréditation olympique pour les personnes sélectionnées, une demande groupée de visas pour les personnes sélectionnées qui sont soumises à l’obligation de visa conformément au règlement (CE) no 539/2001, sauf si ces personnes sont titulaires d’un titre de séjour délivré par un État membre ou d’un titre de séjour délivré par le Royaume-Uni ou l’Irlande, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres [1].
1. Le visa se matérialise par l’apposition sur la carte d’accréditation olympique de deux numéros. Le premier numéro est le numéro de visa. En cas de visa uniforme, ce numéro est composé de sept (7) caractères, dont six (6) chiffres, précédés de la lettre "C". En cas de visa à validité territoriale limitée, ce numéro est composé de huit (8) caractères, dont six (6) chiffres, précédés des lettres "XX" [2]. Le deuxième numéro est le numéro du document de voyage de l’intéressé.
[1] JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
[2] Référence au code ISO de l’État membre organisateur.
- nombre total de visas A demandés (y compris les visas A à entrées multiples),
- nombre total de visas A délivrés (y compris les visas A à entrées multiples),
- nombre total de visas A à entrées multiples délivrés,
- nombre total de visas A non délivrés (y compris les visas A à entrées multiples),
- nombre total de visas C demandés (y compris les visas C à entrées multiples),
- nombre total de visas C délivrés (y compris les visas C à entrées multiples),
- nombre total de visas C à entrées multiples délivrés,
- nombre total de visas C non délivrés (y compris les visas C à entrées multiples),
- nombre total de visas à validité territoriale limitée délivrés.
- les données couvrent toute l’année antérieure et sont regroupées en un seul fichier,
- les données sont communiquées à l’aide d’un modèle commun (fourni par la Commission),
- des données ventilées par pays tiers sont communiquées pour chacun des lieux où l’État membre concerné délivre des visas,
- la notion de "non délivré" s’applique aux visas refusés et aux demandes dont l’examen a été abandonné (comme le prévoit l’article 8, paragraphe 2).
Si des données ne sont pas disponibles ou ne sont pas pertinentes pour une catégorie particulière et un pays tiers, les États membres laissent la cellule vide [sans inscrire "0" (zéro), "s.o." (sans objet) ou une autre mention].
Disposition du présent règlement | Disposition remplacée de la convention Schengen (CAAS), des Instructions consulaires communes (ICC) ou du comité exécutif Schengen (SCH/Com-ex) |
Article premier Objectif et champ d’application | ICC, partie I, 1. Champ d’application (CAAS, articles 9 et 10) |
Article 2 Définitions 1) - 4) | ICC: partie I, 2. Définition et types de visas ICC: partie IV "Base juridique" CAAS: art. 11, par. 2, art. 14, par. 1, art. 15 et art. 16 |
Article 3 Ressortissants des pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire | Action commune 96/197/JAI et ICC, partie I, 2.1.1 |
Article 4 Autorités compétentes pour participer aux procédures relatives aux demandes | ICC, partie II, 4, CAAS, article 12, paragraphe 1, et règlement (CE) no 415/2003 |
Article 5 État membre compétent pour examiner une demande et se prononcer sur celle-ci | ICC, partie II, 1.1, a) et b), et CAAS, article 12, paragraphe 2 |
Article 6 Compétence territoriale consulaire | ICC, partie II, 1.1 et 3 |
Article 7 Compétence en matière de délivrance de visas aux ressortissants de pays tiers en situation régulière sur le territoire d’un État membre | — |
Article 8 Accords de représentation | ICC, partie II, 1.2 |
Article 9 Modalités pratiques pour l’introduction d’une demande | ICC, Annexe 13, note (article 10, paragraphe 1) |
Article 10 Règles générales applicables à l’introduction d’une demande | — |
Article 11 Formulaire de demande | ICC, partie III, 1.1 |
Article 12 Document de voyage | ICC, partie III, 2, a), et CAAS, article 13, paragraphes 1 et 2 |
Article 13 Éléments d’identification biométriques | ICC, partie III, 1.2, a) et b) |
Article 14 Documents justificatifs | ICC, partie III, 2, b), et partie V, 1.4, et Com-ex (98) 57 |
Article 15 Assurance médicale de voyage | ICC, partie V, 1.4 |
Article 16 Droits de visa | ICC, partie VII, 4, et annexe 12 |
Article 17 Frais de services | ICC, partie VII, 1.7 |
Article 18 Vérification de la compétence du consulat | — |
Article 19 Recevabilité | — |
Article 20 Cachet indiquant qu’une demande est recevable | ICC, partie VIII, 2 |
Article 21 Vérification des conditions d’entrée et évaluation des risques | ICC, partie III, 4, et partie V, 1 |
Article 22 Consultation préalable des autorités centrales d’autres États membres | ICC, partie II, 2.3, et partie V, 2.3, a) à d) |
Article 23 Décision relative à la demande | ICC, partie V, 2.1 (2e tiret) et 2.2 |
Article 24 Délivrance d’un visa uniforme | ICC, partie V, 2,1 |
Article 25 Délivrance d’un visa à validité territoriale limitée | ICC, partie V, 3, et annexe 14, et CAAS, art. 11, par. 2, art. 14, par. 1 et art. 16 |
Article 26 Délivrance d’un visa de transit aéroportuaire | ICC, partie I, 2.1.1 - Action commune 96/197/JAI |
Article 27 Manière de remplir la vignette-visa | ICC, partie VI, 1, 2, 3, 4 |
Article 28 Annulation d’une vignette remplie | ICC, partie VI, 5,2 |
Article 29 Apposition de la vignette-visa | ICC, partie VI, 5.3 |
Article 30 Droits conférés par un visa délivré | ICC, partie I, 2.1, dernière phrase |
Article 31 Informations communiquées aux autorités centrales des autres États membres | — |
Article 32 Refus de visa | — |
Article 33 Prolongation | SCH/Com-ex (93) 21 |
Article 34 Annulation et abrogation | Com-ex (93) 24 et annexe 14 des ICC |
Article 35 Visas demandés aux frontières extérieures | Règlement (CE) no 415/2003 |
Article 36 Visas délivrés aux frontières extérieures aux marins en transit |
Article 37 Organisation du service des visas | ICC, VII. 1-2-3 |
Article 38 Effectifs et moyens affectés à l’examen des demandes de visa et au contrôle dans les consulats | — |
| ICC, partie VII, 1A |
Article 39 Comportement du personnel | ICC, partie III, 5 |
Article 40 Formes de coopération | ICC, partie VII, 1AA |
Article 41 Coopération entre États membres |
Article 42 Recours aux consuls honoraires | ICC, partie VII, AB |
Article 43 Coopération avec les prestataires de services extérieurs | ICC, partie VII, 1B |
Article 44 Chiffrement et transfert sécurisé des données | ICC, partie II, 1.2, partie VII, 1.6, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas |
Article 45 Coopération entre les États membres et des intermédiaires commerciaux | ICC, VIII. 5.2 |
Article 46 Élaboration des statistiques | SCH Com-ex (94) 25 et (98) 12 |
Article 47 Information du public | — |
Article 48 Coopération locale au titre de Schengen entre les consulats des États membres | ICC, VIII. 1-3-4 |
Article 49 Mesures exceptionnelles en rapport avec les jeux Olympiques et Paralympiques | — |
Article 50 Modification des annexes | — |
Article 51 Instructions relatives à l’application pratique du code des visas | — |
Article 52 Comité | — |
Article 53 Communication | — |
Article 54 Modification du règlement (CE) no 767/2008 | — |
Article 55 Modification du règlement (CE) no 562/2006 | — |
Article 56 Abrogations | — |
Article 57 Suivi et évaluation | — |
Article 58 Entrée en vigueur | — |
Annexe I Formulaire harmonisé de demande | ICC, Annexe 16 |
Annexe II Liste non exhaustive de documents justificatifs | ICC, V. 1.4, partiellement |
Annexe III Modèle et usage uniforme du cachet indiquant qu’une demande de visa est recevable | ICC, VIII, 2 |
Annexe IV Liste commune des pays tiers visés à l’annexe I du règlement (CE) no 539/2001, dont les ressortissants doivent être munis d’un visa de transit aéroportuaire lorsqu’ils franchissent la zone internationale de transit d’aéroports situés sur le territoire d’États membres | ICC, Annexe 3, partie I |
Annexe V Liste des titres de séjour dont les titulaires sont exemptés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire dans les États membres | ICC, Annexe 3, partie III |
Annexe VI Formulaire type pour notifier et motiver le refus, l’annulation ou l’abrogation d’un visa | — |
Annexe VII Manière de remplir la vignette-visa | ICC, partie IV, 1-4, Annexe 10 |
Annexe VIII Apposition de la vignette-visa | ICC, partie IV, 5.3 |
Annexe IX Règles pour la délivrance à la frontière de visas aux marins en transit soumis à l’obligation de visa | Règlement (CE) no 415/2003, Annexes I et II |
Annexe X Liste d’exigences minimales à inclure dans l’instrument juridique en cas de coopération avec les prestataires de services extérieurs | ICC, Annexe 19 |
Annexe XI Procédures et conditions spécifiques facilitant la délivrance de visas aux membres de la famille olympique participant aux jeux Olympiques et Paralympiques | — |
Annexe XII Statistiques annuelles sur les visas uniformes, les visas à validité territoriale limitée et les visas de transit aéroportuaire | — |