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Le droit de séjour - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Cours de droit matériel européen le 19 Juillet 2018 à 15:02
le droit de séjour et le titre de séjour
les citoyens de l'UE , peuvent obtenir automatiquement un droit de séjour permanent dans un autre pays de l'UE après y avoir vécu légalement et de manière ininterrompue pendant 5 ans. Si cette condition est remplie, la personne peut demander un titre de séjour permanent, qui confirme qu'elle a le droit de vivre dans le pays de résidence actuelle de façon permanente, sans autre condition.
Il s'agit d'un document différent de l' attestation d'enregistrement, qui est obligatoire dans de nombreux pays. Le titre de séjour permanent n'est pas obligatoire.
Section 1 : la notion de droit de séjour
A- La consécration du droit de séjour par le traité
1- Les caractéristiques du droit de séjour
a) Effet déclaratif du titre de séjour
Arrêt Royer du 8 avril 1967 et cet arrêt nous dit que le droit de séjour est indépendant de la délivrance du titre, le titre ne faisant que constater le droit. Cet arrêt a été précisé par un autre arrêt Oulane du 17 février 2005 et dans cet arrêt la cour a apporté des précisions sur la preuve de la nationalité d’un état membres. La cour va considérer que le passeport n’est qu’une formalité administrative et le droit du séjour découlant du traité, si l’intéressé ne présente pas le document requis elle doit pouvoir établir sa nationalité par d’autres moyens. (Possession de document officiel)
b) l’effet direct de l’article 21 du TFUE
Le droit de séjour n’est pas un droit inconditionnel puisqu’il ne peut s’exercer que « sous réserve des conditions et limitations prévues par le traité et par les dispositions prises pour son application ». A cause de cette limitation de l’article 21, dans un premier temps, la Cour de Justice avait refusé de reconnaître un effet direct à l’actuel article 21 du TFUE dans un arrêt « Kabba » du 11 avril 2000.
Puis, la CJ a renversé sa jurisprudence dans un arrêt « Baumbast » du 17 septembre 2002. Dans cet arrêt, la Cour va préciser que malgré ces restrictions, malgré ces limitations, l’article 21 du TFUE reconnaît directement, par une disposition claire et précise, le droit de tout citoyen à séjourner sur le territoire des Etats membres. Par la suite, la Cour de Justice a développé une jurisprudence très importante selon laquelle « le statut de citoyen de l’UE a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des Etats membres ».
2- Les potentialités juridiques de l’article 21 du TFUE/ Les droits découlant du statut de citoyen en tant que statut fondamental des ressortissants des états membres.
Le statut de citoyen de l’UE va permettre aux ressortissants des Etats membres qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité, le même traitement juridique.
Ce principe est tiré d’un arrêt du 20 septembre 2001 « Grzelczyck ». Le principe, c’est qu’un citoyen de l’UE qui réside légalement sur le territoire d’un Etat membre d’accueil peut se prévaloir du principe de non-discrimination. Il peut se prévaloir de ce principe d’égalité de traitement dans toutes les situations relevant du domaine d’application du droit de l’UE.
La Cour s’est prononcée plus particulièrement dans un arrêt « Bidar » du 15 mars 2005, dans le cadre du séjour d’un étudiant.
Mais elle ajoute que quand les étudiants démontrent une intégration suffisante (3ans) dans l’Etat membre d’accueil, dans ce cas, cet Etat doit leur réserver le même traitement qu’à ses nationaux, conformément au principe de non-discrimination.
Cette jurisprudence a connu un recul dans un arrêt « Forster » du 18 novembre 2008. La Cour a accepté que les Pays Bas octroient des bourses de résidence préalablement à 5 ans de résidence.
Arrêt du 18 juillet 2013 « Prinz » : dans cet arrêt, la Cour a eu à se prononcer sur une réglementation allemande qui prévoit une condition de résidence de 3 ans non pas pour l’obtention d’une aide financière, mais pour la prorogation de cette aide au-delà d’une durée d’un an. Mais la Cour de Justice ajoute qu’une condition de résidence interrompue de 3 ans présente un caractère trop général et disproportionné.
B- les conditions du droit de séjour posé par la directive 2004-38
Elle va consacrer la liberté de séjour et de circulation comme un droit inhérent à la qualité de citoyen.
- Le séjour de moins de trois mois : Il est lié au droit d’entrée dans l’union mais n’est soumis à aucune formalité particulière sauf être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cour de validité.
- Le séjour de plus de trois mois : Conditions alternatives : Il faut être un travailleur, salarié ou non salarié dans l’état membre d’accueil. Ou être un citoyen pour autant que l’on dispose pour soit même et les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance social de l’état membre d’accueil et disposer d’une assurance maladie complète dans l’état membre d’accueil.
La directive fixe une liste limitative de document qui peut être demandé. Les membres de la famille qui sont eux même citoyen de l’union doivent présenter un document qui atteste de leur lien de parenté ou de leur partenariat enregistré et ils doivent présenter l’attestation d’enregistrement du citoyen qu’ils accompagnent et éventuellement les pièces justificatives attestant de leur qualité de membre de la famille à charge.
- Permanent : Période interrompu de 5 ans sur le territoire de l’état d’accueil. Ainsi que les membres de la famille du citoyen. On admet des absences temporaires mais pas plus de 6 mois. La directive 2004-38 laisse subsister certaines conditions. La directive distingue en fait trois types de séjours :
La cour a rendu un arrêt le 10 octobre 2013 « Alokpa ». Mme Alokpa est ressortissante d’un Etat tiers, elle est mère de jumeaux de nationalité française de par leur père. Elle réside au Luxembourg. Mme demande le bénéfice d’un droit de séjour dans l’Etat membre de résidence de ses enfants, au Luxembourg. La Cour va raisonner à la fois sur base de la directive 2004-38, et va aussi raisonner sur la base de l’article 20 du TFUE. La Cour va donner une interprétation large à la notion de condition de ressource telle qu’elle est exigée dans la directive. Elle va considérer qu’il faut examiner si les enfants eux-mêmes, où par l’intermédiaire de leur mère, bénéficient de ressources suffisantes. La Cour considère que s’il n’est pas satisfait à cette condition, dans ce cas, Mme Alokpa ne peut pas bénéficier du droit de séjour. Elle précise qu’il appartient à la juridiction de renvoi (juridiction nationale) de vérifier effectivement si les enfants disposent eux-mêmes de ressources ou encore par l’intermédiaire de leur mère. Si les conditions ne sont pas remplies, l’article 21 du TFUE ne s’oppose pas à ce qu’un droit de séjour soit refusé à Mme Alokpa.
Dans un deuxième temps, la cour raisonne sur la base de l’article 20 du TFUE. On retrouve le raisonnement de l’arrêt « Zambrano ». La juridiction nationale (de renvoi) devra vérifier si les citoyens de l’UE ne seraient pas privés de la jouissance effective des droits conférés par leur statut de citoyen en étant obligé de quitter le territoire.
o Que le citoyen étudiant soit inscrit dans un établissement agrée pour u suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle, et disposer d’une assurance maladie complète dans l’Etat d’accueil.
o Etre un membre de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’UE qui lui-même satisfait aux conditions prévues par la directive
C- l’impact du non-respect des conditions de la directive sur l’octroi de prestations sociales
Arrêt Dano du 11 novembre 2014 : il s’agissait d’un renvoi préjudiciel en interprétation d’un tribunal social allemand à propos de l’interprétation à donner à plusieurs dispositions du traité à l’article 18 du TFUE à propos de l’article 24 du paragraphe 2 de la directive qui prévoit que l’état d’accueil n’est pas tenu d’accorder le droit de prestation sociale pendant les trois premiers mois de séjour.
La cour rappelle que tout citoyen peut se prévaloir du principe d’égalité de traitement, de principe de non-discrimination dans les situations relevant du domaine d’application du traité mais sans préjudice et sous réserve des dispositions particulières qu’il prévoit. Madame Dano peut bénéficier des prestations sociales que si son séjour répond aux conditions de la directive et notamment aux conditions de ressources prévue par la directive.
Section 2 : les limites au droit de déplacement d’entrée et de séjour
Paragraphe 1 : les motifs justifiant une mesure restrictive de liberté
A. la réserve d’ordre public et de sécurité publique
Le comportement de la personne doit représenter une menace actuelle, réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.
B. La notion de santé publique visée par l’article 29
Ainsi, certaines maladies sont susceptibles de justifier une interdiction d’entrée sur le territoire.
Paragraphe 2 : L’encadrement de la compétence étatique
A. Les garanties de fond
L’état membre d’accueil doit tenir compte avant de prendre une décision d’éloignement d’un certain nombre de critères. durée du séjour de l’intéressé, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l’état membre d’accueil et de l’intensité de ces biens avec son pays d’origine.
B. Les garanties procédurales
Obligation de notification de la mesure et l’obligation de motivation de la mesure.
« La liberté de déplacement au sein de l'Union EuropéenneLa lutte contre les entraves à la libre circulation des marchandises »