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Timestamp: 2017-09-20 23:54:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Thématique | Conseil des ventes
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JURISPRUDENCE THEMATIQUE
MISSIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL DES VENTES
LE CONSEIL DES VENTES A LE ROLE D’UNE AUTORITE DE REGULATION :
ORDONNANCE DE REFERE 06.12.2004
Les missions du Conseil des ventes lui confèrent le rôle d’une autorité de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il a pour vocation et mission d’assurer une police du marché que constitue l’activité de ventes volontaires de meubles, dans l’intérêt de l’ensemble des intervenants.
LE CONSEIL DES VENTES EST BIEN FONDE A FORMULER UNE DEMANDE DE REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE :
TGI NANTERRE 21 JANVIER 2010 ET CA VERSAILLES 9 SEPTEMBRE 2010
Le Conseil des ventes a assigné la société X et son représentant légal pour avoir organisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par voie électronique sans avoir obtenu au préalable l’agrément requis par l’article L 321-5 du Code de commerce. Il sollicitait que soit interdit à la société d’organiser des ventes aux enchères publiques tant qu’elle n’aurait pas obtenu l’agrément nécessaire à la poursuite de son activité ainsi que sa condamnation à lui verser, solidairement avec son représentant légal, la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi du fait du non versement des cotisations professionnelles. En premier lieu, le tribunal relève qu’il lui est demandé de statuer sur la matérialité de l’infraction reprochée à la société X, infraction qui consiste à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sans avoir obtenu l’agrément préalable du Conseil des ventes et qui est réprimée par l’article L 321-15 du Code de commerce. Il ajoute ensuite que la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a pour objectif la protection de l’intérêt général et que le Conseil des ventes, autorité de contrôle et de surveillance du marché, est chargé de cette mission. Le tribunal en déduit que le Conseil des ventes ne peut se prévaloir, pour obtenir réparation du préjudice financier subi, de l’infraction commise. Il juge en effet que le non paiement des cotisations professionnelles préjudicie à l’intérêt général et non au Conseil des ventes qui ne peut dès lors en demander réparation sur le fondement de la responsabilité civile et de l’article 1382 du Code civil. Selon la juridiction du premier degré, l’intérêt général résulte en l’espèce de l’article L 321-15 du Code de commerce qui incrimine l’organisation de ventes aux enchères publiques sans agrément et prévoit sa répression. Dès lors, la juridiction pénale est seule compétente pour statuer sur la matérialité de l’infraction et éventuellement sur l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction, à l’exclusion de toute juridiction civile. En conséquence, les premiers juges considèrent que seule la juridiction répressive peut statuer sur la demande formulée par le Conseil des ventes tendant à ce que soit réparé le préjudice subi du fait du non paiement par la société X des cotisations professionnelles qu’elle aurait du verser si elle avait requis et obtenu l’agrément du Conseil des ventes.
Le tribunal estimant la juridiction répressive compétente, il renvoie le Conseil des ventes à mieux se pourvoir, en application des dispositions de l’article 96 du Code de procédure civile. Statuant sur le contredit formé par le Conseil des ventes contre cette décision, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement déféré au motif que « le Conseil des ventes volontaires dispose bien d’un droit d’action pour réclamer, devant le juge civil, les cotisations professionnelles instituées en application de l’article L 321-21 in fine du Code de commerce à l’encontre des sociétés qui se livrent aux activités réservées aux sociétés agréées ». La Cour considère en effet que l’option de compétence, prévue par la combinaison des articles 2 et 4 du Code de procédure pénale[1] et qui permet à toute partie de demander réparation de son dommage devant le juge civil à raison de faits constitutifs d’une infraction pénale, ne cède qu’en présence d’un texte particulier où la voie pénale est imposée à la victime. Jugeant qu’en l’espèce aucun texte n’impose au Conseil des ventes d’agir devant le juge pénal, elle en conclut que ce dernier peut porter son action à l’encontre de la société X devant la juridiction civile.
L’ACCES DES ACTEURS AU MARCHE
Contentieux relatifs au refus d’agrément
LE CONSEIL DES VENTES EST BIEN FONDE A APPRECIER LA VIABILITE ECONOMIQUE D’UN PROJET DE CONSTITUTION D’UNE SVV/ LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’UNE SVV NE DOIVENT PAS CREER DE CONFUSION QUANT A LA NATURE DE L’ACTIVITE DANS L’ESPRIT DU PUBLIC :
CA PARIS 28 NOVEMBRE 2006
La société X souhaitait organiser des ventes volontaires de véhicules d’occasion mais s’est vue refuser l’agrément du Conseil des ventes. Elle a formé un recours devant la Cour d’appel de Paris contre cette décision. Pour justifier son refus, le Conseil des ventes avait estimé que l’équilibre économique de la société X n’était pas garanti et qu’une confusion risquait de se creuser dans l’esprit des clients car les locaux qu’elle devait utiliser se situaient dans le périmètre de locaux commerciaux d’une société faisant des ventes de gré à gré de véhicules et autres matériels automobiles. En outre, les dirigeants de ces deux sociétés avaient des liens familiaux. Reprenant à son compte les motifs exposés par le Conseil des ventes pour fonder sa décision, la Cour d’appel relève que la société X a contrevenu aux termes de l’article L 321-5 du Code de commerce puisqu’elle s’est inscrite au RCS avant d’avoir obtenu son agrément et estime que « l’immatriculation d’une société avant l’obtention de cet agrément et mentionnant son statut de société de ventes volontaires constitue une information à ce stade erronée et de nature à induire le public en erreur ». Elle ajoute que ladite société ne possède aucun fonds propres ni patrimoine - donc pas de gage à offrir aux créanciers- et que son capital social n’a été libéré que d’un cinquième. Les juges du fond relèvent également le manque d’expérience du gérant dans le domaine des ventes aux enchères et l’inadéquation des prévisions financières faites par la société aux réalités économiques. Enfin, la Cour insiste sur l’argument développé par le Conseil des ventes suivant lequel les locaux d’exploitation de la société X appartiennent à une SCI familiale qui abrite également une société appartenant au père du gérant de la société de ventes, celui-ci exploitant un fonds de toutes opérations automobiles. Elle en conclut que l’ensemble de ces éléments « entretiennent une confusion propre à nuire à la foi que le public doit légitimement pouvoir avoir dans la sécurité des opérations menées par la société candidate », et, qu’en les relevant, le Conseil des ventes « n’a fait que se conformer à la mission de contrôle a priori que lui a donnée le législateur et qu’appliquer les dispositions des articles L 321-5 à L 321-8 du Code de commerce ». Le recours formé par la société X est donc rejeté.
UNE SVV PEUT ETRE DETENUE A 90% PAR UN HUISSIER DE JUSTICE :
CA PARIS 2 FEVRIER 2004, CA PARIS 25 JANVIER 2005, CIV. CRIM, 16 JANVIER 2007, CA AIX EN PROVENCE 24 SEPTEMBRE 2007, CA PARIS 17 JUIN 2008
La société X, qui souhaitait organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s’est vue refuser par le Conseil des ventes l’agrément nécessaire à l’exercice de cette activité aux motifs que 90% de son capital était détenu par un huissier de justice et que l’article L 321-2[2] du Code de commerce n’autorise cette activité aux huissiers de justice qu’à titre accessoire. Insatisfaite de cette décision, elle a formé un recours devant la Cour d’appel de Paris qui accueille sa demande et annule la décision du Conseil des ventes ayant refusé l’agrément. La Cour juge en effet que « les dispositions de l’article L 321-2, alinéa 2 du Code de commerce, qui fixent les conditions dans lesquelles les notaires et les huissiers de justice peuvent organiser, à titre accessoire, des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ne font pas obstacle à ce qu’un huissier de justice ait la qualité d’associé, même majoritaire, d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ». Dès lors, en ne recherchant pas si l’huissier de justice actionnaire majoritaire de la société était dirigeant de fait de celle-ci ou s’il organisait et réalisait lui-même des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour son compte, le Conseil des ventes a méconnu l’article L 321-2, alinéa 2 du Code de commerce. C’est dans ces circonstances que, saisi à nouveau par la société X d’une demande d’agrément, le Conseil des ventes rejette ladite demande au motif que l’huissier de justice actionnaire majoritaire en était le dirigeant de fait. La société X a de nouveau interjeté appel de la décision du Conseil des ventes. En premier lieu, les juges du fond relèvent que des procédures pénales sont suivies devant le tribunal de grande instance de Grasse aux motifs que l’huissier de justice actionnaire majoritaire de la société procédait ou faisait procéder de manière habituelle à des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par l’intermédiaire de la société X et que cette dernière réalisait des ventes volontaires sans disposer de l’agrément prévu par l’article L 321-5 du Code de commerce. Ils ajoutent ensuite que ces procédures visent les mêmes faits que ceux retenus par le Conseil des ventes pour justifier sa décision et qu’ils sont donc de nature à influer sur la solution du litige dont ils sont saisis. En conséquence, la Cour d’appel sursoit à statuer jusqu’à ce que qu’il soit définitivement statué sur les procédures pénales. Par un arrêt du 8 février 2006, la Cour d’appel d’Aix en Provence condamne la société X à 15.000 euros d’amende pour infraction à la législation sur les ventes aux enchères mais relaxe l’huissier de justice.
Cependant, sur pourvoi formé par la société X, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour défaut de réponse aux conclusions dont elle était saisie par la société et renvoie les parties devant cette même cour autrement composée. Par un arrêt du 24 septembre 2007, la Cour d’appel de renvoi relaxe la société X aux motifs qu’aucun élément de la procédure ne démontre qu’elle ait elle-même procédé à des ventes en qualité de mandataire et que, si elle avait effectivement fourni à l’huissier de justice certains moyens lui permettant de réaliser les ventes qu’il a effectuées en qualité de mandataire, celui-ci a été relaxé des faits qui lui étaient reprochés. Elle en conclut que, dans ces conditions, les faits reprochés à la société X ne sont pas susceptibles de constituer une infraction pénale. En conséquence, elle confirme le jugement du tribunal de grande instance de Grasse qui l’avait relaxée. Par un arrêt en date du 17 juin 2008, la Cour d’appel de Paris qui, par un arrêt avant dire droit du 25 janvier 2005 avait sursis à statuer jusqu’à ce qu’un jugement définitif soit intervenu sur les poursuites pénales engagées par la procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse contre l’huissier de justice et la société X, annule la décision du Conseil des ventes qui avait rejeté la demande d’agrément de la société X au motif que l’huissier de justice en était le gérant de fait. La cour juge, d’une part, que les mesures d’investigation préalables à la demande d’agrément ont été menées de manière incorrecte et irrégulière et, d’autre part, que la décision du Conseil des ventes laissait à penser qu’il s’agissait d’un refus à la demande d’agrément de l’huissier de justice , ce qui est inexact, la demande étant formulée par la société. Enfin, elle ajoute que « le seul fait que [l’huissier de justice] en soit un actionnaire majoritaire ne suffit pas à refuser l’agrément à la société ».
Contentieux relatifs aux refus d’habilitation
LA DEMANDE D’HABILITATION D’UNE PERSONNE A DIRIGER LES VENTES DOIT ETRE FORMULEE PAR LA SVV :
CA Paris 26 avril 2004 et Civ. 1ère, 30 janvier 2007
Monsieur Y a demandé au Conseil des ventes de l’habiliter à diriger des ventes. Le Conseil des ventes a rejeté cette demande d’habilitation au motif qu’il avait fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits contraires à la probité et qu’en conséquence il ne satisfaisait pas aux exigences posées par l’article 16-2° du décret 2001-650 du 19 juillet 2001.Monsieur Y a interjeté appel de la décision rendue par le Conseil des ventes mais la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’autorité de régulation. Il a alors formé un pourvoi contre l’arrêt.Relevant d’office le moyen d’ordre public tiré de la violation de l’article 6 du décret du 19 juillet 2001, codifié à l’article R 321-6 du Code de commerce[3], la Cour de cassation casse et annule l’arrêt et déclare irrecevable la demande d’habilitation présentée personnellement par le commissaire-priseur. La Cour juge en effet que la demande d’habilitation devait être adressée au Conseil des ventes, non par le commissaire-priseur personnellement, mais par la société de ventes l’ayant chargé de diriger les ventes en son sein. Dès lors, en confirmant la décision du Conseil des ventes, la Cour d’appel a violé l’article R 321-6 du code précité.
IL EN RESULTE QUE SEULE LA SVV A QUALITE A AGIR CONTRE LA DECISION DE REFUS D’HABILITATION:
CA Paris 3 juin 2008 (DANS LE MEME SENS CA 26 MAI 2009 ET 11 MAI 2010)
Le Conseil des ventes a refusé d’agréer une société de ventes volontaires au motif que son dirigeant ne présentait pas de garanties suffisantes d’honorabilité au sens de l’article L 321-5 du Code de commerce. Ce dernier a alors interjeté appel de la décision du Conseil mais la Cour d’appel déclare son recours irrecevable pour défaut de qualité à agir. En effet, quand bien même celui-ci était mentionné dans la décision du Conseil des ventes, il n’était pas partie à l’instance ; seule la société de ventes, qui avait sollicité son agrément, l’était.
Contentieux relatifs aux acteurs non agréés
LE FAIT POUR UNE SOCIETE D’INTERVENIR DANS L’ORGANISATION D’UNE VENTE VOLONTAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES (en se présentant dans de nombreux cas comme mandataire des propriétaires des biens, en fixant avec certains clients les prix de réserve, en procédant à des estimations) SANS ETRE AGREEE EST UN DELIT AU SENS DE L’ARTICLE L. 321-15 DU CODE DE COMMERCE :
COUR D’APPEL DE PARIS 31 MARS 2010
En 2006, le Commissaire du gouvernement a adressé un courrier au Parquet général de Paris dans lequel il mettait en cause la société X et Monsieur Z, son dirigeant. Le problème résidait dans le fait que l’objet déclaré de cette société était la photographie, la publicité et l’édition mais qu’en pratique, elle procédait régulièrement à des ventes aux enchères publiques sans disposer de l’agrément requis par l’article L 321-5 du Code de commerce. Lors de l’enquête, il a été constaté que le site internet de la société X la présentait comme une société de ventes aux enchères publiques. L’enquête a également laissé apparaître de multiples collaborations depuis l’année 2000 entre la société X et trois autres sociétés auxquelles elle faisait appel pour organiser des ventes aux enchères publiques. En effet, pour chaque vente, la société X, via son dirigeant, prenait en charge un certain nombre d’opérations, dont : la photographie des objets présentés, la conception, la réalisation, l’édition et le routage des catalogues, la réservation des salles et le transport des lots au lieu de la vente ainsi que la mise en salle, la réception des ordres d’achats, l’envoi aux vendeurs des décomptes de ventes. Les activités non assurées par elle-même l’étaient par l’une des sociétés avec lesquelles elle collaborait. Poursuivis devant le tribunal de grande instance de Paris sur requête du procureur de la République, la société X et son dirigeant ont été déclarés coupables d’avoir organisé et procédé à des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques alors que la société X ne disposait pas de l’agrément requis par l’article L 321-5 du Code de commerce. La société X et Monsieur Z ont interjeté appel de la décision mais la Cour d’appel de Paris confirme le jugement. En effet, les juges du fond considèrent que Monsieur Z, via la société X, a exercé les attributions réservées par la loi aux sociétés de ventes ayant reçu un agrément du Conseil des ventes, « notamment en ayant un rôle directeur dans l’organisation des ventes aux enchères, en se présentant dans de nombreux cas comme mandataire des propriétaires des biens, en fixant avec certains clients les prix de réserve, en procédant à des estimations ». Ils en concluent qu’en organisant plusieurs ventes aux enchères publiques alors que sa société ne disposait pas de l’agrément requis, il s’est rendu coupable du délit prévu à l’article L 321-15 du Code de commerce.
LE CONTROLE DE L’ACTIVITE DES ACTEURS SUR LE MARCHE
L’intervention du Conseil des ventes au niveau administratif
Suspension d’une personne habilitée ou d’une SVV
CA PARIS 30 MARS 2006
La suspension provisoire pour une durée maximum d’un mois décidée par le Président du Conseil des ventes en vertu de l’article L 321-22, alinéa 3 du Code de commerce n’est pas une sanction mais une mesure d’urgence. En effet, cette suspension ne peut être décidée qu’ « en cas d’urgence et à titre conservatoire ». Il en résulte que la suspension provisoire d’un commissaire-priseur habilité ne saurait être prononcée pour des faits commis plusieurs années auparavant, la condition de l’urgence n’étant pas remplie.
La suspension prononcée par le président du Conseil des ventes en vertu du 3ème alinéa de l’article L 321-22 du Code de commerce n’est pas une sanction, à l’inverse de l’interdiction temporaire d’activité prévue au 2ème alinéa du même code.En effet, bien que présentant les mêmes caractéristiques, elles ne sont pas de même nature. Dès lors, « la suspension prononcée à titre provisoire par le président du Conseil des ventes n’est pas déductible de la sanction disciplinaire » d’interdiction temporaire d’exercice de l’activité de ventes volontaires de meubles. Confirmé par un 3ème arrêt du même jour
CA PARIS, 30 MARS 2006
La suspension, simple mesure conservatoire, ne figure pas parmi les sanctions disciplinaires prévues à l’article L 321-22 du Code de commerce).
ORDONNANCE DE REFERE 25 FEVRIER 2010
Lorsque le président du Conseil des ventes statue sur le fondement de l’article L 321-22, alinéa troisième du Code de commerce et prononce, en raison de l’urgence et à titre conservatoire, une mesure de suspension d’activité ne pouvant excéder la durée d’un mois, il ne prononce pas une sanction et n’est pas tenu, en conséquence, de respecter les prescriptions du deuxième alinéa du même article et, plus particulièrement, l’audition préalable à la mesure de suspension.
L’intervention du Conseil des ventes au niveau disciplinaire
CA PARIS 01.02.2005 (2 ARRETS) : LA DECISION DISCIPLINAIRE PRISE PAR LE CONSEIL DES VENTES DOIT MENTIONNER LE NOM DES MEMBRES AYANT DELIBERE
La SOCIETE X et Monsieur Y ont été sanctionnés par le Conseil des ventes, respectivement par une interdiction temporaire d’exercice d’une durée d’un mois et un avertissement. Ils ont formé un recours contre cette décision, recours accueilli favorablement par la Cour d’appel qui annule la décision du Conseil des ventes au motif que celle-ci « méconnait le principe essentiel selon lequel tout justiciable doit savoir qui est son juge, la décision déférée devant faire preuve par elle-même de sa régularité ». Or, les juges du fond relèvent, d’une part, que l’article L 321-21 du Code de commerce prévoit que le Conseil des ventes comprend onze membres nommés pour quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, d’autre part, que l’indication de ceux des membres qui ont effectivement délibéré est impérative, à peine de nullité. Dès lors, constatant que la décision déférée ne comprend que le nom du président de séance et la mention « le Conseil décide », qui ne permet pas de savoir quels membres ont effectivement délibéré, la Cour juge que celle-ci est irrégulière et, en conséquence, l’annule et renvoie l’affaire devant le Conseil des ventes.
LA DEMANDE DE SUSPENSION D’EXECUTION PROVISOIRE D’UNE DECISION DU CONSEIL DES VENTES DOIT ETRE FORMEE PAR ASSIGNATION :
ORDONNANCE CA PARIS 24 NOVEMBRE 2009
En vertu de l’article R 321-52 du Code de commerce, la demande de suspension de l’exécution provisoire dont est assortie une décision du Conseil des ventes doit être formée par la société de ventes devant le Président de la Cour d’appel de Paris statuant en référé et « se faire suivant les formes prévues devant ce magistrat, c’est-à-dire, par assignation ». Dès lors, la société de ventes ayant interjeté appel de la décision du Conseil des ventes aux fins d’obtenir la suspension de celle-ci, sa demande est irrecevable.
Etablissement en France d’un ressortissant communautaire
UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE ORIGINAIRE D’UN ETAT QUI NE REGLEMENTE PAS LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR HABILITE QUI DEMANDE SON HABILITATION A DIRIGER LES VENTES DOIT, SELON SON CHOIX, AVOIR SUIVI UN STAGE D’ADAPTATION OU REUSSI UN EXAMEN D’APTITUDE :
CA PARIS 19 FEVRIER 2008
Monsieur Y, ressortissant britannique titulaire du diplôme Bachelor of Arts with second class honours in Fine Arts Valuation, avait demandé son habilitation à diriger des ventes volontaires aux enchères publiques auprès du Conseil des ventes, ce qui impliquait la reconnaissance de ses diplômes. Sur le fondement de l’article R 321-67 du Code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur[4], le Conseil des ventes avait subordonné son habilitation au passage d’une épreuve d’aptitude destinée à vérifier sa connaissance du droit français. N’étant pas satisfait par cette décision, il a déposé un recours gracieux devant le Conseil, recours qui a été rejeté. Il a alors formé un recours contre la décision devant la Cour d’appel de Paris, demandant l’annulation de la décision du Conseil des ventes et le constat de ce qu’il satisfaisait aux conditions requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Par un arrêt en date du 23 mars 2005, la Cour d’appel de Paris a sursis à statuer et saisi la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de deux questions préjudicielles. Elle l’interrogeait d’abord sur le point de savoir si la situation du requérant relevait de la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et si, dans l’affirmative, l’Etat membre d’accueil pouvait se prévaloir de la dérogation à l’article 4.1 b) prévue à l’article 4.1 b) 6ème alinéa, permettant au dit Etat de se réserver le choix de soumettre l’intéressé à un stage d'adaptation d’une durée maximum de trois ans ou à une épreuve d'aptitude, lorsque l’exercice de la profession exige une connaissance précise du droit national et que la fourniture de conseils et/ou d'assistance concernant le droit national est un élément essentiel et constant de l'activité. La CJCE a répondu à ces deux questions dans un arrêt du 7 septembre 2006, « Harold Price c/ France ». Elle a jugé que, compte tenu du niveau de formation requis, la directive 92/51/CEE précitée ne pouvait s’appliquer à la situation du requérant ; elle a jugé que la directive 89/48/CEE[5] pouvait s’appliquer si la profession n’était pas réglementée dans l’Etat d’origine de l’intéressé, étant entendu que la directive 89/48/CEE comprend des dispositions similaires en termes d’option entre le stage et l’épreuve d’aptitude. La Cour a ensuite établi que dans le cas d’une profession dont l’accès nécessitait la détention d’un diplôme sanctionnant au moins deux années d’études de droit, on pouvait présumer que la condition de connaissance du droit évoquée ci-dessus était remplie, et que la condition de fourniture de conseils et/ou d’assistance juridique pouvait ne concerner qu’un domaine spécialisé du droit, le tout devant être apprécié dans la pratique normale de la profession concernée. A la suite de cet arrêt de la CJCE, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 février 2008, a considéré que l’activité de ventes volontaires aux enchères n’était pas réglementée au Royaume Uni, ce qui permettait l’application de la directive 89/48/CEE à la situation du requérant. Elle a ensuite établi que si l’accès à l’activité de directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques nécessite en France une connaissance précise du droit français, il n’apparaissait pas que la fourniture de conseils et/ou d’assistance concernant le droit français en était un élément essentiel. La Cour en a déduit que la France ne pouvait se prévaloir de l’exception prévue à l’article 4.1. b) de la directive 89/48/CEE pour imposer au requérant un stage d’adaptation ou, comme c’était le cas en l’espèce en application de l’article R. 321-67 du code de commerce, une épreuve d’aptitude. Il revenait donc à Monsieur Y de choisir entre un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude.
LES VENTES ELECTRONIQUES
UN « DROP OFF STORE » EXERÇANT L’ACTIVITE DE DEPOT-VENTE PAR LE BIAIS D’EBAY EXERCE UNE ACTIVITE DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES :
CA PARIS 8 AVRIL 2009
Cet arrêt est relatif à l’activité des sociétés de dépôt-vente (ou drop-off stores). Le Conseil des ventes volontaires reprochait à l’une de ces sociétés, la société X, et à des deux co-gérants, de procéder à des ventes aux enchères par l’intermédiaire du site EBAY sans posséder l’agrément requis par les articles L 321-3 et L 321-5 du Code de commerce. Il soutenait que la société X prenait en charge pour le compte de son vendeur tout le processus d’enchères, c’est-à-dire l’expertise du bien, la rédaction de l’annonce, le suivi des enchères et l’encaissement du prix de vente. La société X, qui ne contestait pas agir pour le compte de ses vendeurs, assurait ne procéder qu’à la seule mise en vente des objets via le site EBAY qui prenait lui-même en charge la phase des enchères. L’enjeu du litige résidait donc dans la question de savoir si l’activité de la société X relevait du domaine des ventes aux enchères publiques ou de celui du courtage aux enchères à distance par voie électronique, ces deux activités n’obéissant pas au même régime juridique. En effet, le courtage aux enchères à distance par voie électronique se caractérise par l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente. Il ne constitue pas une vente volontaire aux enchères publiques au sens du Code de commerce[6]. Il en résulte que, contrairement à ce qui est prévu pour les ventes volontaires aux enchères publiques, aucun agrément n’est nécessaire pour procéder à des opérations de courtage aux enchères en ligne (exception faite de l’hypothèse du courtage aux enchères de biens culturels[7]). En l’espèce, la Cour d’appel de Paris, confirmant le jugement rendu en première instance, relève que la société X organisait le déroulement des enchères, EBAY n’apparaissant que comme un « sous-traitant » pour ce qui concernait l’adjudication proprement dite. Les juges du fond soulignent que toutes les modalités de la vente, y compris celles relatives à l’adjudication, étaient arrêtées par la société X qui prenait en charge l’intégralité de l’opération pour le compte du vendeur, EBAY ne se chargeant que de la phase d’adjudication. Ils relèvent à cet égard que « le vendeur ne connait que [la société de dépôt vente] et n’a aucun doute sur le fait qu’il s’adresse à un site de ventes aux enchères ». Dès lors, la Cour en déduit que « c’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que l’activité exercée en pleine connaissance de cause (…) entrait bien dans le champ d’application des dispositions de l’article L 321-3 du Code de commerce » et que la société X aurait dû solliciter l’agrément du Conseil des ventes volontaires. La société X et ses deux co-gérants sont en conséquence déclarés coupables d’organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par une société non agréée, délit réprimé par l’article L 321-15 du Code de commerce.
L’ACTIVITE DE VENTES AUX ENCHERES DE VEHICULES PAR INTERNET EST BIEN UNE ACTIVITE DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES DES LORS QU’IL Y A MANDAT DE VENDRE ET ADJUDICATION :
TGI VERSAILLES 24 SEPTEMBRE 2009
Le Conseil des ventes a assigné la société X et son représentant légal pour avoir organisé des ventes volontaires aux enchères publiques par voie électronique d’automobiles sans avoir obtenu au préalable l’agrément requis par l’article L 321-5 du Code de commerce. Il sollicitait que soit interdit à la société d’organiser des ventes aux enchères publiques tant qu’elle n’aurait pas obtenu l’agrément nécessaire à la poursuite de son activité. Le Conseil des ventes demandait également, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la condamnation de la société, solidairement avec son représentant légal, à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi du fait du non versement des cotisations professionnelles. Au soutien de ses prétentions, le Conseil des ventes exposait que les ventes organisées par la société X présentaient toutes les caractéristiques des ventes aux enchères publiques telles que définies par le Code de commerce, c’est-à-dire la fixation d’un prix de réserve, la mise en vente pour le compte du vendeur moyennant commission proportionnelle, l’attribution du bien au plus offrant des enchérisseurs à l’issue de la période d’enchères, la maîtrise de la durée des enchères par la société et la garantie fournie par cette dernière de la délivrance du prix au vendeur. En outre, il soulignait que les ventes étaient publiques, ouvertes à toutes les catégories d’utilisateurs et non pas réservées aux seuls professionnels. De son côté, la société X considérait se livrer à une activité de courtage aux enchères d’automobiles et non à celle de ventes volontaires aux enchères publiques en mettant à la disposition des vendeurs et des acheteurs une plate forme internet permettant l’hébergement du contenu des annonces de ces derniers. De plus, elle soutenait que les ventes aux enchères qu’elle organisait n’étaient pas publiques puisqu’elles étaient principalement réservées à des professionnels qui, préalablement, devaient s’inscrire et être agréés. La société X faisait donc valoir qu’elle n’agissait qu’en tant que courtier entre deux professionnels, utilisant un site marchand et un réseau de contacts en France et en Europe pour mettre en relation vendeurs et acheteurs et ne procédait à aucune adjudication ni intervention lors de la conclusion de la vente. Elle ne relevait donc pas de l’article L 321-1 du Code de commerce relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mais de l’article L 321-3, alinéa 2 du même code relatif au courtage aux enchères à distance par voie électronique. En premier lieu, le tribunal de grande instance met hors de cause le dirigeant de la société X au motif que celui-ci n’est pas personnellement soumis à un agrément préalable. Ensuite, le tribunal relève que les conditions générales d’accès et d’utilisation du site de la société X prévoient que celle-ci organise des ventes aux enchères en ligne de véhicules, assure la fonction de mandataire du vendeur – notamment en recueillant la description du bien et en proposant, le cas échéant, une transaction en cas d’échec des enchères - de même qu’elle ouvre et clôture les enchères en ligne dont elle peut en modifier le calendrier sans préavis. Il relève également que ces enchères sont ouvertes à des vendeurs professionnels ou particuliers, qu’un prix de réserve est fixé par le vendeur, que celui-ci est tenu de vendre le véhicule à l’acheteur le mieux disant ou au prix de réserve, vendeur et acheteur étant tenu de payer une commission à la société. Les juges en déduisent que l’activité de la société n’est pas simplement celle d’un prestataire de services mettant en relation acheteurs et vendeurs. Au contraire, ils jugent que la société détient la maîtrise des enchères dont elle arrête la durée et que le vendeur est dans l’obligation de fixer un prix de réserve et de vendre au meilleur enchérisseur. Par conséquent, selon le tribunal, la société se livre bien à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens des articles L 321-1 et suivants du Code de commerce et aurait dû solliciter l’agrément du Conseil des ventes. Les juges interdisent donc à la société de poursuivre son activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sous peine d’astreinte. En revanche, ils déboutent le Conseil des ventes de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi du fait du non paiement par la société X des cotisations professionnelles au motif qu’il ne caractérise pas un préjudice autre que le non paiement lui-même des cotisations dues.
LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR INTERNET, ORGANISEE PAR UNE SOCIETE DE DROIT AMERICAIN, DE BIENS MEUBLES SITUES EN FRANCE, A DESTINATION D’ACHETEUR FRANÇAIS, EST UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE :
CA VERSAILLES, 24 SEPTEMBRE 2009
Cet arrêt concerne une société de droit étranger qui procédait sur le territoire français à des ventes aux enchères sur internet sans disposer de l’agrément prévu par l’article L 321-5 du Code de commerce. En l’espèce, la société X, société de droit américain, avait organisé via son site internet une vente volontaire aux enchères publiques de matériel de fabrication de pots d’échappement appartenant à une société française. Au vu d’une publicité parue dans le Moniteur des ventes qui annonçait cette vente, le Conseil des ventes a déposé plainte pour organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par une société non agréée. Par un jugement en date du 10 janvier 2008, le tribunal correctionnel de Nanterre a reconnu la société X coupable d’organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par une société non agréée et l’a condamnée à une amende de 100.000 euros. Statuant sur appel interjeté par la société X, la Cour d’appel confirme le jugement rendu en portant le montant de l’amende à la somme de 130.000 euros. Pour confirmer ledit jugement, la Cour considère en premier lieu que, bien qu’elle se soit faite par l’intermédiaire d’enchères passées via le site internet d’une société située aux Etats-Unis, la vente était néanmoins proposée en France. En effet, les juges du fond relèvent que les meubles vendus se trouvaient en France, que la société cherchait à vendre en France et que la publicité était assurée par des catalogues de ventes diffusés en France. Ils en déduisent que la loi française était applicable à la société X, fût-elle une société de droit américain. Dans un deuxième temps, la Cour relève qu’il y avait bien mandat de vendre aux enchères donné à la société X : « la société mandataire assure la publicité, procède à la vente en utilisant son site internet (…) collecte ses commissions ainsi que les taxes directement sur le prix de vente après l’avoir reçu, remet à l’acquéreur un rapport du règlement montrant l’affectation des fonds et ne peut être tenue pour responsable si « un acheteur ne tient pas son engagement et ne finalise pas une vente » ». Enfin, elle juge qu’il y avait bien adjudication puisque que le mandat précisait que la société X « avait pour mandat de mener la vente aux enchères jusqu’au bout en arrêtant l’adjudication ». Les juges du fond en concluent que les éléments caractéristiques de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques – le mandat et l’adjudication- étant réunis en l’espèce, la société X ne pouvait mener une vente aux enchères par voie électronique sans obtenir préalablement l’agrément requis par l’article L 321-5 du Code de commerce.
LA VENTE AUX ENCHERES DE VEHICULES SUR INTERNET, RESERVEE A DES PROFESSIONNELS AYANT SOUSCRIT UN ABONNEMENT ET PAYANT UNE COTISATION MENSUELLE, EST UNE VENTE PRIVEE NON SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE AUX VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES :
TGI VERSAILLES 17 DECEMBRE 2009
En l’espèce, le Conseil des ventes a assigné la société X, venant aux droits de la société Z, ainsi que son dirigeant, pour avoir organisé, sans avoir sollicité ni obtenu d’agrément, des ventes aux enchères de véhicules d’occasion par voie électronique au sens des articles L 321-3 et L 321-5 du Code de commerce. Il sollicitait que soit interdit à la société de poursuivre l’organisation et la réalisation de ventes aux enchères publiques tant qu’elle n’aurait pas reçu l’agrément requis et demandait également sa condamnation, avec son dirigeant, à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi du fait du non versement des cotisations professionnelles. Le litige portait donc sur le point de savoir si la société X réalisait ou non des enchères publiques électroniques. Si tel était le cas, la société aurait alors dû solliciter son agrément auprès du Conseil des ventes. A l’appui de ses demandes, le Conseil des ventes soutenait que les ventes organisées par la société X présentaient toutes les caractéristiques des ventes aux enchères publiques : la société agissait aux termes du mandat donné par le vendeur pour mettre en vente ses véhicules, fixait un prix de réserve, animait les enchères, déterminait le montant de la mise à prix et détenait un mandat exclusif aux fins de paiement selon un système de prélèvement d’un compte acheteur et de virement sur le compte vendeur via un compte lui appartenant. A l’inverse, la société X considérait ne pas procéder à des ventes aux enchères publiques et affirmait que son activité constituait une activité de courtage aux enchères privées, ce qui avait pour conséquence de l’exclure du champ d’application de la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. A cet effet, elle soutenait que les ventes qu’elle organisait étaient réservées à un cercle restreint de professionnels automobiles détenteurs d’un contrat d’abonnement, qu’elle ne se voyait pas confier de mandat ni ne procédait à l’adjudication, la vente se faisant directement entre le vendeur et l’acheteur. En d’autres termes, son activité se bornait à mettre en relation vendeurs et acheteurs. Le tribunal aborde le litige en soulignant que le point déterminant sur lequel s’opposent les deux parties réside dans la question de savoir si la société X réalisait des ventes aux enchères publiques ou privées. Il relève ensuite que seuls des vendeurs et des acquéreurs professionnels de l’automobile qui, de surcroît, étaient abonnés et payaient une cotisation mensuelle, pouvaient enchérir sur le site de la société et en déduit qu’il ne s’agissait donc pas de consommateurs ordinaires. Dans un troisième temps, il ajoute que les abonnés ne pouvaient accéder au site pour participer aux ventes qu’après que leur aient été remis un logiciel spécifique et un décodeur avec un mot de passe ainsi qu’un code d’accès confidentiel. Selon les juges, les ventes ne concernaient donc que des professionnels abonnés, à l’exclusion de toute autre personne. Ils en concluent qu’ « il ne peut dans ces conditions être considéré que des ventes réalisées entre professionnels, abonnés et payant une cotisation, ne pouvant accéder aux ventes qu’avec un équipement particulier et un code (…), si elles s’adressent à un certain public, constituent des ventes publiques au sens des articles L 321-3 du Code de commerce » et rejettent en conséquence les demandes du Conseil des ventes volontaires.
LE SERVICE D’HEBERGEMENT ET DE CREATION DE SITES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES NE CONSTITUE PAS UNE ACTIVITE DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES :
TGI PARIS 2 MARS 2010
Le Conseil des ventes a assigné la société X, dont l’activité consistait en la vente aux enchères électroniques au profit de collectivités locales, ainsi que son dirigeant au motif que ladite société ne disposait pas de l’agrément préalable prévu par l’article L 321-5 du Code de commerce. Il sollicitait notamment que soit interdit à la société X d’organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur Internet et sa condamnation, solidairement avec son dirigeant, à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non paiement des cotisations professionnelles. En premier lieu, le tribunal relève que la société X a pour activité l’hébergement et la création de sites pour des collectivités territoriales. Grâce aux services fournis par la société X, chacune des collectivités territoriales concernées dispose d’une plate forme informatique lui permettant de réaliser et organiser la vente. Bien que chaque site soit administré par une personne physique désignée au sein de la collectivité territoriale concernée, c’est la société X qui fournit à celle-ci l’hébergement et le référencement du site, gère les déclarations à la CNIL, organise un paiement sécurisé ainsi qu’une assistance téléphonique et de maintenance. Le tribunal relève également que la société X exerce par ailleurs une activité de courtage aux enchères dans la mesure où son portail permet aux utilisateurs d’être ensuite redirigés vers les sites des collectivités territoriales qui elles-mêmes les dirigent vers leur site d’enchères. Le tribunal souligne ensuite que les demandes du Conseil des ventes ont évolué au cours de la procédure puisqu’au moment de l’assignation, il soutenait que la société X organisait et réalisait des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Or désormais, le Conseil des ventes lui reproche de fournir aux collectivités locales les moyens de contourner la réglementation sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La question qui se pose est, par conséquent, de savoir quelle est la nature des services fournis par la société X aux collectivités territoriales. Après avoir rappelé que l’une des deux conditions nécessaires à la qualification d’une opération de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est la nécessité, pour l’organisateur, d’être le mandataire du propriétaire, les juges considèrent que ni la société X ni la collectivité territoriale (via l’administrateur de son site) ne sont mandataires du propriétaire. En effet, à l’inverse du Conseil des ventes qui soutenait que l’administrateur du site de chaque collectivité territoriale était le mandataire des propriétaires, le tribunal considère que celui-ci n’est qu’ « un simple dépositaire de l’autorité décisionnaire au sein de la collectivité désignée ». Partant, la collectivité territoriale étant non seulement le mandant (propriétaire des biens vendus) mais également, dans le même temps, la société de ventes aux enchères publiques (par l’intermédiaire de l’administrateur du site), la condition de l’existence d’un mandataire n’est pas remplie en l’espèce. Dès lors, les ventes organisées par les collectivités locales ne sont pas des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens des dispositions du Code de commerce et la demande du Conseil n’est pas fondée. Celui-ci est donc débouté de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société X.
EBAY : LES VENTES REALISEES SUR EBAY NE SONT PAS DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES :
TGI PARIS 25 MAI 2010
Soutenant que les ventes organisées et réalisées entre vendeurs et acheteurs par l’intermédiaire du site EBAY constituaient des ventes aux enchères électroniques soumises à son agrément aux termes des articles L 321-5 et L 321-15 du Code de commerce, le Conseil des ventes a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris les différentes sociétés du groupe EBAY ainsi que le dirigeant de la société EBAY France. Le Conseil des ventes sollicitait que soit interdit au groupe EBAY d’organiser des ventes aux enchères publiques tant qu’il n’aurait pas obtenu l’agrément nécessaire à la poursuite de son activité. Il sollicitait également la condamnation du groupe et du représentant légal de la société EBAY France, à lui verser une somme provisionnelle de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi du fait du non versement des cotisations professionnelles. A l’appui de ses demandes, le Conseil des ventes soutenait que le groupe EBAY agissait en qualité de mandataire des vendeurs puisqu’il mettait en vente leurs biens, rédigeait leurs annonces et les mettait en ligne pour leur compte, arrêtaient avec eux un prix de réserve et organisait un système d’enchères automatique au bénéfice des vendeurs et des acheteurs. Il soutenait également que le groupe EBAY adjugeait le bien au meilleur enchérisseur via l’envoi d’un email acceptant l’offre la plus haute pour le compte du vendeur et contraignait ses utilisateurs à recourir au système de paiement Paypal. Enfin, le Conseil estimait que le groupe EBAY mettait en vente sur son site des biens culturels ce qui, quand bien même son activité serait qualifiée de courtage aux enchères, le soumettait à la nécessité d’obtenir l’agrément du Conseil conformément à l’article L 321-3, alinéa 3 du Code de commerce. A l’inverse, le groupe EBAY considérait ne pas agir en qualité de mandataire du vendeur, celui-ci remplissant lui-même le formulaire de mise en vente, décidant du prix et des modalités de vente et choisissant seul les modalités de programmation de l’annonce. Il soutenait également ne pas intervenir durant le déroulement des enchères – le vendeur restant libre d’intervenir dans le processus et d’entrer directement en contact avec l’enchérisseur- et ne pas prononcer d’adjudication puisque c’était au vendeur d’accepter la dernière enchère. Le groupe EBAY en déduisait ne pas se livrer à des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mais à des opérations de courtage aux enchères. Sur ce dernier point, il soulignait que ces opérations de courtage ne portaient pas sur des biens culturels, le groupe ne référençant pas de biens culturels sur son site, et qu’en tout état de cause, les dispositions de l’article L 321-3 du Code de commerce les soumettant à agrément étaient contraires à la directive du 8 juin 2000. En premier lieu, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que, conformément aux dispositions du Code de commerce portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le fait de vendre aux enchères publiques nécessite la réunion de deux conditions : l’existence d’un mandat de vente et l’adjudication du bien mis en vente au meilleur enchérisseur. En l’espèce, le tribunal relève, d’une part, que le site EBAY.fr ne proposait aux vendeurs que des contrats d’entreprise (mise en forme et présentation de l’annonce, possibilité de prévoir un prix de réserve) mais ne prévoyait en aucun cas que la société EBAY reçoive mandat de vendre l’objet au nom et pour le compte du vendeur qui « conserv[ait] un rôle actif tout au long du processus de vente qu’il [pouvait] d’ailleurs interrompre à tout moment ». D’autre part, les premiers juges relèvent qu’aucune adjudication n’avait lieu dans la mesure où le vendeur restait libre de choisir un autre enchérisseur que le mieux disant. Constatant l’absence de mandat de vente et d’adjudication au meilleur enchérisseur, le tribunal en déduit que le groupe EBAY ne se livre pas à une activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mais que « le système proposé à EBAY s’apparente en réalité à des opérations de courtage en ligne ». Concernant la possible qualification de l’activité du groupe EBAY de courtage aux enchères de biens culturels, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article L 321-3, alinéa 3 du Code de commerce, les opérations de courtage aux enchères par voie électronique de biens culturels sont soumises à l’agrément du Conseil des ventes prévu par l’article L 321-5 du même code. Cependant, soulignant qu’à l’heure actuelle il n’existe pas de définition des « biens culturels » visés à l’article L 321-3 du Code de commerce, le tribunal en conclut que l’alinéa 3 de cet article est inapplicable et qu’en conséquence, le groupe EBAY, qui par ailleurs affiche sur son site une interdiction générale des ventes de biens culturels et n’offre aucune garantie sur l’authenticité des biens mis en vente, ne se livre pas au courtage de biens culturels. Selon les juges, le groupe EBAY n’était donc pas dans l’obligation de solliciter l’agrément du Conseil des ventes. Ce dernier est débouté de l’ensemble de ses demandes à l’encontre des sociétés du groupe EBAY.
[1] Article 2 du Code de procédure pénale : « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » ; article 4, alinéa 1er du même code : « l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue à l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile séparément de l’action publique ».
[2] Article L 321-2 du Code de commerce : « les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées par des sociétés de forme commerciale régies par le livre II, et dont l'activité est réglementée par les dispositions du présent chapitre.Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par les notaires et les huissiers de justice dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Cette activité est exercée dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens ».
[3] Article R 321-6 du Code de commerce : « les sociétés agréées font connaître au conseil, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d’affecter leur capacité d’exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d’activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l’article R 321-1. Ces notifications sont accompagnées des justificatifs nécessaires ».
[4] L’article R 321-67 du Code de commerce (décret n°2001-650 du 19 juillet 2001) prévoyait que : « lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l’examen professionnel mentionnés à l’article R 321-22, ou lorsqu’une ou plusieurs des activités professionnelles dont l’exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et à la réussite de cet examen ne sont pas réglementés dans l’Etat membre d’origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l’intéressé subit, devant le jury prévu à l’article R 321-23, une épreuve d’aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ».
[5] Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans
[6] Article L 321-3, alinéa 2 du Code de commerce : « Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques ».
[7] Article L 321-3, alinéa 3 du Code de commerce : « Sont également soumises aux dispositions du présent chapitre, à l'exclusion des articles L. 321-7 et L. 321-16 les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique ».