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Timestamp: 2018-12-14 03:29:22+00:00
Document Index: 201995587

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 16', 'art. 149', 'art. 143', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 36', 'art. 53', 'art. 16', 'art. 143', 'art. 16', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 145', 'art. 147', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 150', 'art. 147', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 68', 'art. 36']

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1 Version du 24 avril 2006 Explications concernant le compte d exploitation de la prévoyance professionnelle Remarques générales Le compte d exploitation de la prévoyance professionnelle englobe aussi bien les affaires concernées par la quote-part minimum que celles qui ne le sont pas en vertu de l art. 146 de l ordonnance sur la surveillance (OS). La liste qui suit précise cette disposition. L exigence de quote-part minimum (QPM) tombe dans les cas suivants: - Les contrats (ou parties de contrats) d assurance collective prévoyant des comptes de recettes et de dépenses particuliers ne sont pas pris en considération pour calculer les composantes épargne, risque et frais visées aux art. 143 à 145 OS. - Les assurances d association prévoyant des comptes de recettes et de dépenses particuliers n entrent pas dans le calcul des composantes épargne, risque et frais visées aux art. 143 à 145 OS. - Les contrats d assurance risque avec une formule séparée de décompte des excédents n entrent pas dans le calcul des composantes risque et frais visées aux art. 144 et 145 OS. - Dans le cas des participations à des contrats en coassurance avec gestion par des tiers, la réglementation suivante s applique: Les assureurs, qui reprennent souvent les données dans leur comptabilité avec une année de décalage, doivent attribuer leur participation au portefeuille non soumis à la QPM s ils appliquent au moins les excédents arrêtés par l assureur apériteur. Ce sont ainsi les paramètres de QPM de l assureur apériteur qui sont appliqués et, le cas échéant qui seront dépassés au profit du preneur d assurance. Si toutefois des assureurs appliquent des taux plus bas que l assureur apériteur, ils doivent attribuer au portefeuille soumis au QPM leur part au contrat d assurance collective concerné. Le preneur d assurance reçoit ainsi une participation aux excédents sur la part coassurée, qui peut s écarter de celle de l assureur apériteur.
2 Les contrats de couverture de risque Stop Loss ne sont pas pris en considération pour le calcul des composantes risque et frais visées aux art. 144 et 145 OS. Les comptes de libre passage tenus auprès d entreprises d assurance ne sont pas soumis au QPM (par souci d égalité de traitement avec les entreprises d assurance qui gèrent les comptes de libre passage auprès d une entreprise liée, p. ex. une banque). De tels comptes ne peuvent être tenus qu avec l approbation de l OFAP. L exigence de quote-part minimum vaut expressément pour les contrats d assurance et les portefeuilles suivants: - Rentes de vieillesse, de survivant et d invalidité en cours - Polices de libre passage - En cas de coassurance, l assureur apériteur doit soumettre à la quotepart minimum sa participation à un contrat d assurance collective en coassurance, pour autant qu aucun groupe contractuel propre de calcul de l excédent ne soit prévu. - Fonds de renchérissement: Elément constitutif de la prévoyance professionnelle, le fonds de renchérissement doit être intégré entièrement dans le compte d exploitation de la prévoyance professionnelle. Il sera réparti proportionnellement aux provisions mathématiques des contrats concernés entre le portefeuille de la prévoyance professionnelle soumis au QPM et celui qui ne l est pas. - Caisses de pensions d entreprises: La question de savoir si les contrats d assurance collective avec des caisses de pensions d entreprises sont soumis au QPM dépend de l aménagement de ces contrats. D une manière générale, ils ne peuvent cependant pas être exceptés du PM. - Purs contrats de couverture de risque avec processus d épargne réalisé de manière autonome, pour autant qu ils ne soient gérés ni avec un compte séparé des recettes et des dépenses, ni avec une formule d excédents. Le compte d exploitation doit être remis avec un rapport d accompagnement. Ce rapport fournira les explications nécessaires à la compréhension de données particulières, qui diffèrent fortement de celles de l année précédente ou qui ont fait l objet d estimations. Il convient notamment d indiquer les composantes de positions importantes dont la structure est inattendue ou influencée par des événements inhabituels.
3 - 3 - Structure du compte d exploitation Le compte d exploitation de la prévoyance professionnelle est subdivisé selon les composantes suivantes: Page Page de saisie Compte de résultats (subdivisé en prévoyance professionnelle et autres affaires) Bilan (subdivisé en prévoyance professionnelle et autres affaires) Analyse technique du résultat de la prévoyance professionnelle (subdivisée en contrats soumis à la quote-part minimum et contrats non soumis à la quote-part minimum) Processus d épargne Processus de risque Processus de frais Quote-part de distribution et solde global Procédure en cas de solde global positif Procédure en cas de solde global négatif Récapitulation et structure du résultat comptable Mise à jour du fonds d excédents et distribution Mise à jour du fonds de renchérissement Indications concernant la structure du portefeuille dans la prévoyance professionnelle Principes d établissement du bilan pour les actifs immatériels, les placements de capitaux et les placements immobiliers Réserves d évaluation pour la prévoyance professionnelle et pour les autres affaires suisses Historique du taux d intérêt minimum LPP Schéma de publication (variantes en milliers ou en millions de francs) Annexe (polices de libre passage) Fin
4 - 4 - Explications concernant les diverses composantes du compte d exploitation de la prévoyance professionnelle Remarque: Les positions sont numérotées pour toutes les pages de saisie et vont de 1 à 394. Le numéro de position est présenté ci-dessous entre parenthèses. 1. Compte de résultats Remarque générale Les charges doivent être réparties dans le sens de l orientation stratégique. Cela signifie que les résultats monétaires (différences de taux de conversion ainsi que charges de sécurisation) sur les placements de capitaux doivent être attribués à la position correspondante dans le résultat des placements de capitaux. Les différences de cours de conversion sur les provisions mathématiques de contrats en monnaies étrangères doivent par contre être saisies sous la position «Variation de la provision mathématique». (6) Autres produits actuariels Sous cette position, il faut notamment saisir les intérêts sur les primes à recouvrer, les comptes courants et les autres créances se rapportant aux affaires d assurance. Dans des cas dûment justifiés, les critères de classement précédemment utilisés par chaque assureur-vie peuvent aussi servir. (7) Prestations de vieillesse, de décès et d invalidité Les rentes d excédents constituent des prestations garanties et doivent être comprises dans cette position si elles compensent la différence entre la prestation prescrite par la loi et la prestation tarifaire. (8) Prestations de libre passage Cette position comprend les prestations de libre passage versées aux assurés lors de la cessation des rapports de service, ainsi que les versements de capital en tous genres, notamment pour la propriété du logement, et le rachat partiel ou complet de polices de libre passage. (11) Frais occasionnés par le traitement des prestations Les frais de traitement des prestations par les institutions d assurance peuvent figurer sous cette position. Une mention sous les autres chrarges de gestion est admise si les frais de traitement de prestations ne sont pas saisies séparément dans la comptabilité.
5 - 5 - (15) Variation des renforcements Les renforcements de rentes en cours opérés en cours d exercice doivent être mentionnés sous cette position. Toutefois les variations de provisions constituées dans la perspective de droits potentiels pour des découverts futurs prévisibles (p. ex. en raison du taux de conversion en rentes prescrit par la loi dans la prévoyance professionnelle obligatoire) doivent être incluses sous la position 17, Variation des autres provisions actuarielles. (16)Variation de la provision pour sinistres survenus mais non encore liquidés Position des résultats rattachée à la position 101 du bilan. (17) Variation des autres provisions actuarielles Position des résultats rattachée à la position 109 du bilan. (20) Frais d acquisition Les postes à saisir sont ceux décrits dans les instructions sur le rapport annuel à remettre. (21) Variation des frais d acquisition activés La position de saisie correspondante pour la prévoyance professionnelle est bloquée. (24) Autres charges actuarielles Doivent notamment être saisis sous cette position les intérêts sur les primes payées d avance, les engagements en compte courant et les autres engagements découlant des affaires d assurance. Les intérêts sur les comptes d excédents sont saisis sous cette position et non pas mis à la charge des charges pour la participation aux excédents ou des charges d intérêt. Dans des cas dûment justifiés, les critères de classement précédemment utilisés par chaque assureur-vie peuvent aussi servir. (25) Distribution du sur-rendement selon dispositions indiv. du contrat Selon la note c, on entend par sur-rendement, si le preneur d assurance supporte le risque de placement, la part du rendement du capital obtenu qui va au-delà du taux technique. Si le contrat le prévoit, le sur-rendement peut être attribué aussi bien à la provision mathématique des assurés calculée de manière individuelle (thésaurisation) qu au preneur d assurance en vue d une affectation prévue par le règlement.
6 - 6 - (26) Attribution au fonds d excédents (27) Prélèvement sur le fonds d excédents Par mesure de simplification, la désignation «Provision pour participation aux excédents dépendant du résultat et pour participation aux excédents indépendante du résultat» est remplacée par «Fonds d excédents». (33) Produits des placements de capitaux Entrent dans cette rubrique les produits directs des capitaux (intérêts, revenus locatifs, dividendes). Le loyer pour propre compte des immeubles à usage propre doit être comptabilisé. Il doit correspondre à un revenu locatif pouvant être obtenu sur le marché. (34) Bénéfice sur réalisations (35) Perte sur réalisations Les bénéfices ou les pertes sur réalisations doivent être déclarés sur la base de la valeur comptable à la date de la dernière échéance du bilan. Si les différences correspondantes sont calculées par rapport à la valeur d acquisition, une mention séparée est autorisée sous Bénéfice (34) ou Perte (35) sur réalisations, ainsi que sous Plus-values (36) et Amortissements (37). (36) Plus-values (37) Amortissements Les amortissements comprennent la différence entre une valeur du marché plus basse et la valeur comptable à la date de la dernière échéance du bilan. En appliquant le principe de la valeur minimale atténuée et non celui de la valeur minimale stricte, les plus-values correspondent à la réintroduction d amortissements à une valeur comprise entre la valeur comptable et la valeur d acquisition. En appliquant, le principe de la valeur du marché (actions), les modifications de valeurs sont également saisies au moyen de plus-values et d amortissements. Les adaptations de la valeur comptable s effectueront dans le cadre des dispositions du CO, et doivent être contrôlées par l organe de révision. (38) Résultat monétaire sur les placements de capitaux Outre les corrections résultant des variations des cours de conversion des placements de capitaux, il faut également saisir les charges/produits éventuels provenant d affaires de sécurisation monétaire sur les placements de capitaux en monnaie étrangère. (42) Charges d intérêt Outre les charges d intérêt qui peuvent être attribuées directement aux placements de capitaux (p. ex. hypothèques passives sur les immeubles), il faut également saisir sous cette position les intérêts pour les acquisitions de fonds
7 - 7 - (à court, moyen et long termes). La raison en est que, dans le cas d acquisition de fonds par voie d emprunt par exemple, les liquidités reçues sont placées et saisies dans les placements de capitaux. (43) Charges pour immeubles En cas de gérance pour compte propre, les frais indirects se rapportant au personnel chargé de la gérance des immeubles doivent également être saisis, en plus des frais directs (entretien des immeubles, etc.). (44) Charges pour les autres placements de capitaux En cas d administration pour compte propre, les frais indirects se rapportant au personnel chargé de la gestion des capitaux placés doivent également être saisis, en plus des frais directs (p. ex. charges pour gestion par des tiers). (47) Autres produits moins autres charges (net) Doivent être saisis sous cette position les produits et les charges qui ne peuvent pas être imputés directement à l exploitation de l assurance, ainsi que les éventuels produits ou charges extraordinaires. Si ces derniers éléments sont conséquents, des explications détaillées figureront dans le rapport d accompagnement. (48) Autres impôts, émoluments et taxes Doivent être saisis sous Autres impôts, émoluments et taxes tous les impôts qui ne sont pas fondés sur la capacité bénéficiaire et la dotation en capital de l entreprise d assurance (p. ex. impôts sur les gains immobiliers et les mutations). Constituent des émoluments et des taxes notamment les contributions dues à la Confédération. (51a) Résultat de la mise en œuvre du principe dit «de la porte à tambour» réglé à l art. 16a OPP2 Cette position a été annexée après coup au compte de résultats. Elle sert d indicateur à l autorité de surveillance pour évaluer l effet du principe dit «de la porte à tambour». Il faut par conséquent y indiquer la différence entre la valeur de transaction des portefeuilles de contrats ayant migré (valeur selon le principe dit «de la porte à tambour») et la valeur inscrite dans le bilan pour les mêmes portefeuilles de contrats. Outre la provision mathématique calculée individuellement, il est nécessaire d inclure dans la valeur du bilan la part attribuée individuellement aux renforcements ainsi qu aux provisions pour les cas de sinistres survenus mais non encore liquidés. Les différences à l avantage de l assureur doivent être incluses comme élément positif, celles à son détriment comme élément négatif.
8 Bilan La structure de l actif du bilan correspond pour l essentiel à la structure du rapport. Une structure détaillée a été retenue uniquement pour quelques positions (valeurs à intérêt fixe, actions, Hedge Funds, Private Equity). En outre, les liquidités sont rattachées aux placements de capitaux. La structure du passif du bilan correspond également pour l essentiel (sauf pour la partie actuarielle) à la structure du rapport. Le rapport d accompagnement signalera l utilisation des dérivés, s ils jouent un rôle important. Au cas où des données additionnelles sur l utilisation des dérivés auraient déjà été élaborées en vue du rapport, une simple mention suffira. (64) Actions propres Par actions propres, il faut comprendre les actions de l entreprise d assurance pour laquelle le compte d exploitation est établi. (77) Dont les placements de capitaux gérés à titre de «Fonds cantonnés» Les conventions gérées sous l appellation «Fonds cantonnés» doivent être saisies sous les placements de capitaux. Au-dessous du total des placements de capitaux pour propre compte (pos. 76), il faut indiquer le montant global des placements gérés à ce titre. (85) Frais d acquisition activés La position de saisie correspondante pour la prévoyance professionnelle est bloquée. Pour les autres affaires, l activation des frais d acquisition est autorisée dans le cadre de la circulaire de l OFAP du 9 octobre Par contre, la zillmérisation de la provision mathématique constituée individuellement n est pas admise pour les affaires suisses. Pour les affaires étrangères, la provision mathématique brute peut être indiquée, après zillmérisation. Partie actuarielle Les provisions actuarielles doivent être indiquées conformément aux principes et règles du plan d exploitation approuvé par l OFAP. En 2006, d entente avec les assureurs-vie surveillés et l ASA, l OFAP publiera des principes et des recommandations sur les droits rattachés aux provisions techniques et sur leur évaluation, ainsi que sur le mode de présentation des explications concernant le plan d exploitation.
9 - 9 - (93) Renforcement des rentes de vieillesse en cours (95) Renforcement des rentes de survivants en cours (97) Renforcement des rentes d invalidité en cours L alimentation et l utilisation de renforcements de rentes doivent être effectuées conformément au plan d exploitation et doivent pouvoir être vérifiées d après la comptabilité. Si l assureur-vie octroie, dans la partie obligatoire, la différence entre les rentes de vieillesse et de survivants tarifées et les rentes de vieillesse et de survivants selon la LPP, calculées avec le taux de conversion en vigueur sous forme de rentes d excédents, les règles suivantes sont applicables: Ces rentes d excédents dites «garanties» doivent figurer - dans le compte de résultats en tant que prestations en cas de vieillesse ou décès (pos. 7), et - dans l analyse technique en tant que charges pour parts de rentes garanties mais non encore financées (pos. 155). Conformément au plan d exploitation, l assureur-vie peut procéder en finançant de bonne heure pour son portefeuille d assurés, avec d éventuels soldes totaux positifs, la lacune de couverture probable due à la conversion future en rentes (art. 149, al. 1, let. a, ch. 2, OS). Ce problème sera abordé dans les principes et recommandations prévus par l OFAP. (99) Provisions actuarielles pour la partie épargne des assurances-vie liées à des participations Sous cette rubrique, il faut inclure uniquement les parties épargne des assurance-vie liées à des participations. Le report de primes, la provision mathématique et les provisions forfaitaires pour les parties risque et frais doivent être incluses dans les positions passives 91 à 110. (114) Report de perte à charge de la participation aux excédents Si le compte d exploitation présente un déficit, le découvert peut être reporté. Cela n est toutefois possible que dans la mesure de la partie libre disponible du fonds d excédents (pos. 113). Etant donné toutefois qu aucun excédent ne peut être payé en cas de déficit du portefeuille de contrats soumis à la quotepart minimum, il n existera en général aucune part attribuée de manière ferme (pos. 112). La réduction prévue du report de pertes via le fonds d excédents doit être régie selon les règles du plan d exploitation approuvées par l OFAP. (118) Dont géré en tant que «Fonds cantonnés» Les positions comportant la note * peuvent contenir des participations faisant l objet de comptes individuels de recettes et de dépenses définis par contrat («Separate Account»). La somme de ces participations sera indiquée séparément sous la position 118.
10 (119) Dont avoir de vieillesse minimum selon le calcul virtuel LPP La position 91 désignée par la note a) contient notamment les avoirs de vieillesse minimaux selon le compte témoin LPP. Le total correspondant doit être indiqué séparément à la position 119. (120) Dont provision mathématique liée aux rentes de vieillesse LPP légales en cours La position 92 indiquée par la note b) contient notamment la provision mathématique liée aux rentes de vieillesse en cours, versées sur la base du taux de conversion LPP légal. Le montant total doit figurer séparément à la position 120.
11 Analyse technique du résultat de la prévoyance professionnelle Ce segment du compte d exploitation est subdivisé en 3 blocs verticaux: I. Prévoyance professionnelle (total) II. Prévoyance professionnelle, comprenant les contrats soumis à la quote-part minimum III. Prévoyance professionnelle, comprenant les contrats exceptés de la quote-part minimum Les données des deux exercices précédents (AE-1 et AE-2) doivent apparaître dans chaque bloc. C est l OFAP qui indique les données des années précédentes à l aide du questionnaire électronique remis chaque année. Il incombe aux assureurs-vie surveillés et tenus de rendre des comptes de rectifier les chiffres erronés des années précédentes et de compléter les données manquantes. Comme la position 173 contient le résultat de la réassurance, les indications concernant le processus d épargne, de risque et de frais doivent être brutes, c est-à-dire avant la déduction de la part des réassureurs. Par frais de liquidation, l on comprend généralement les frais pouvant être générés pendant la durée de paiement des rentes. En font notamment partie l examen du taux d invalidité, les demandes de certificats de vie, la gestion des adresses, le changement d adresse de paiement, la recherche de personnes ayant déménagé, les frais d examen de la réservation, l adaptation de polices, la récupération de prestations indues et les paiements de compléments de rentes, ainsi que d autres frais de traitement des rentes. Les précisions qui suivent sont valables pour les divers paragraphes et numéros de lignes de l analyse technique du résultat. En ce qui concerne le traitement des polices de libre passage, il est renvoyé également à l annexe. 3.1 Processus d épargne (art. 143 OS) Le processus d épargne comprend de façon générale: l accumulation de l avoir de vieillesse des assurés actifs, la conversion de l avoir de vieillesse en rentes de vieillesse, la liquidation des rentes de vieillesse en cours, avec les rentes d enfants de pensionnés qui leur sont liées. Les rentes d enfants de pensionnés sont couplées aux rentes de vieillesse, et doivent ainsi figurer dans le processus d épargne. Quant aux prestations en cours en faveur des survivants résultant de droits se rapportant à des person-
12 nes décédées qui étaient auparavant actives, invalides ou bénéficiaires de rentes de vieillesse, elles sont liquidées dans le processus de risque. Indications relatives aux différentes positions Produits dans le processus d épargne 135 Produits des placements de capitaux Soit notamment les produits directs des placements de capitaux (coupons d intérêts, dividendes, etc.); cette position doit se plier aux explications données à la position 33 (Compte de résultats). 136 Bénéfices moins pertes sur réalisations Cette position doit se plier aux explications données aux positions 34 et 35 (Compte de résultats). 137 Plus-values moins les amortissements Cette position doit se plier aux explications données aux positions 36 et 37 (Compte de résultats). 138 Résultat monétaire des placements de capitaux A employer pour les différences monétaires par rapport au CHF pour les placements en monnaies étrangères ou les placements de capitaux avec produits en monnaies étrangères; cette position doit se plier aux explications données à la position 38 (Compte de résultats). 140 Charges pour la gestion des placements de capitaux Frais externes et internes de gestion des capitaux, conformément à la position 42 du compte de résultats. 141 Charges d intérêts Sous les charges d intérêts, il faut notamment faire figurer les intérêts sur les avoirs d excédents, les éventuels dépôts de primes et les dépôts des réassureurs, conformément à la position 42 du compte de résultats. Taux d intérêt minimum LPP, source d intérêts et réglementation spéciale selon l art. 147, al. 2, OS 143 Provisions actuarielles Cette position n est nécessaire que si les placements de capitaux affectés à la prévoyance professionnelle ne peuvent être effectués séparément pour les blocs «Soumis au PM» et «Non soumis au PM», c est-à-dire s il n est pas possible de procéder à leur délimitation directe. En pareil cas, il faut reprendre le total des provisions actuarielles (passif du bilan, pos. 102, sous-total 1 des provisions actuarielles, bloc vert «Prévoyance professionnelle» sans le report de primes et la part des réassureurs) et le répartir selon la comptabilité entre les blocs «Soumis au PM» et «Non soumis au PM».
13 Placements de capitaux attribués La charge d intérêts est définie dans le cas des placements de capitaux attribués. Ces paiements doivent être repris du passif du bilan, position 79, Total des placements de capitaux pour propre compte ou pour celui de tiers, bloc vert «Prévoyance professionnelle», et répartis entre les blocs «Soumis au PM» et «Non soumis au PM». 145 Fonction «ON/OFF pour répartir les placements de capitaux attribués La fonction «ON/OFF» sert à déterminer la méthode de répartition. Avec «ON», la répartition sera ventilée sur la base des provisions actuarielles figurant à la position 143. Avec «OFF», la répartition peut être effectuée manuellement selon la comptabilité (délimitation directe). 146 Source d intérêts La source d intérêts se compose du total des placements de capitaux affectés à la prévoyance professionnelle (pos. 144). Selon la méthode de répartition choisie, la source d intérêts sera indiquée séparément pour les deux blocs «Soumis au PM» et «Non soumis au PM». 148 Taux d intérêt minimum LPP Le taux d intérêt minimum LPP est indiqué dans un tableau séparé, d où il est directement repris. Il sert à déterminer par quelle méthode il faudra calculer la quote-part de distribution et la quote-part minimum (méthode basée sur le rendement ou sur le résultat). 149 Méthode basée sur le rendement ou sur le résultat? Cette ligne sert à indiquer si la quote-part minimum repose sur le rendement (=non) ou le résultat (=oui, selon la réglementation particulière de l art. 147, al. 2, OS). Charges du processus d épargne 150 Intérêts techniques garantis Il faut indiquer sous cette rubrique les charges pour le paiement de l intérêt minimum LPP des avoirs de vieillesse dans la partie obligatoire et de l intérêt sur les avoirs de vieillesse approuvé par l OFAP pour la partie surobligatoire. Il faut en outre tenir compte ici également de l intérêt technique pour les polices de libre passage, ainsi que pour les composantes de prestations surobligatoires (p. ex. assurances mixtes de capitaux ou assurances de rentes différées). 151 Charges pour produits des placements de capitaux individuellement attribués aux contrats Cette position indique le produit total des placements de capitaux attribué au contrat. Seuls sont visés ici les contrats collectifs dans lesquels le preneur d assurance assume seul le risque de placement.
14 Charges pour l intérêt tarifaire du processus de risque Le report affiché dans la position 170 du processus de risque est repris dans cette position. Il s agit du taux tarifaire dû dans le processus de risque. 153 Charges pour l intérêt tarifaire sur le fonds de renchérissement Le fonds de renchérissement figure à la position 106 du passif du bilan. Il s agit d une institution des assurances privées destinée au financement de la compensation du renchérissement des rentes de risque LPP (rentes de survivants et rentes d incapacité de gain) au sens de l art. 36 LPP. Le fonds de renchérissement est alimenté par les primes de renchérissement perçues auprès des assurés actifs. Le cas échéant, le renforcement du capital de couverture des rentes visant à garantir les augmentations dues au renchérissement des rentes de risque LPP sera prélevé sur le fonds de renchérissement. Enfin la position 153 est prévue à cet effet, un taux tarifaire inscrit au débit du compte courant de résultats est crédité chaque année au fonds de renchérissement (selon la section 4.3 «Revenus des capitaux de la fortune du fonds» du tarif commun concernant le renchérissement). La mise à jour du fonds de renchérissement doit figurer aux positions 250 à Bénéfices moins pertes sur rachats Dans cette position, il faut notamment tenir compte des déductions sur les valeurs de rachat pour le risque d intérêt durant les 5 premières années de durée du contrat (art. 53e LPP), ainsi que de l effet sur le résultat du régime «de la porte à tambour» (art. 16a OPP2) sur le portefeuille d assurés et de bénéficiaires de rentes. 155 Charges pour parts de rentes garanties mais non encore financées Il faut inscrire dans cette rubrique les charges pour les parts de rentes non encore financées, notamment celles qui peuvent résulter de la différence entre les taux de conversion en rentes légaux et tarifés. C est le plan d exploitation qui doit régler dans quelle mesure et combien d années à l avance des provisions devront être constituées à l avenir pour des lacunes de couverture lors de la transformation en rentes dans la partie obligatoire. En 2006, l OFAP édictera des instructions relatives aux règles du plan d exploitation concernant la constitution des provisions techniques, après consultation des assureurs-vie surveillés. 156 Résultat de liquidation du processus d épargne Selon l art. 143, al. 3, OS, les paiements liés à la liquidation des rentes de vieillesse en cours et des rentes d enfants de retraités s ajoutent aux charges du processus d épargne. Quant aux bénéfices de liquidation, ils doivent être pris en compte comme charges négatives et compensés avec les pertes de liquidation. Il faut en outre inclure sous cette position le résultat de liquidation provenant de la gestion de polices de libre passage. Le résultat de liquidation
15 tient notamment compte de la différence entre la partie épargne résultant de la prime unique, d une part, et la somme assurée en cas de vie ou la provision mathématique payée à la résolution d un contrat, d autre part. Il faut en outre inclure sous cette position le résultat de liquidation provenant de la prévoyance professionnelle hors de la LPP dans laquelle le processus d épargne se déroule de manière intégrée (p. ex. assurances mixtes de capital, rentes différées, etc.). L effet en termes de résultats de la règle de la porte à tambour (art. 16a OPP2) sur le portefeuille des assurés et des bénéficiaires de rentes sera inclus sous la position Frais de versement et de liquidation des rentes dans le processus d épargne Il s agit des frais de versement et de liquidation des rentes de vieillesse en cours et des rentes d enfants de retraités. Ces frais peuvent être indiqués sous cette position ou dans les charges du processus de frais (pos. 180). En outre, il est permis d inclure sous cette position les bénéfices ou les pertes résultant de la liquidation des provisions pour frais de gestion, pour autant qu ils ne soient pas saisis sous la position 180. Le prélèvement annuel de la prime de frais sur la provision pour frais de gestion est attribué à la prime pour frais. 3.2 Processus de risque (art. 144 OS) Le processus de risque comprend en général le paiement de prestations en cas de décès, leur liquidation sous forme de capital en cas de décès, de rentes de veuves, de veufs et d orphelins, le paiement de prestations en cas d invalidité, leur liquidation sous forme de capital en cas d invalidité, de rentes d invalidité, de rentes d enfants d invalides et de libération du service des primes, la liquidation de rentes de survivants en cours (rentes de veuves et de veufs, rentes d orphelins) résultant de droits se rapportant à des personnes décédées qui étaient auparavant actives ou bénéficiaires de rentes de vieillesse. Indications relatives aux diverses positions Produit dans le processus de risque 162 Primes de risque pour les autres risques assurés Les primes destinées à la compensation du renchérissement des rentes de risque LPP sont prélevées séparément et alimentent le fonds de renché-
16 rissement. Elles doivent être incluses dans cette position et indiquées séparément à la position 252. Charges du processus de risque 164 Prestations d assurance décès En font partie uniquement les prestations d assurance décès d assurés actifs et de bénéficiaires de rentes d invalidité, mais pas les cas de décès de rentiers. 167 Variation des provisions actuarielles décès Provision mathématique nécessaire au financement des rentes de survivants à la mort d assurés actifs ou de bénéficiaires de rentes d invalidité, diminuées des capitaux d épargne libérés. Cette position contient également les provisions prélevées sur le fonds de renchérissement en vue du financement de la compensation du renchérissement des rentes de survivants (voir aussi pos. 254). 168 Prestations d assurance invalidité En cas d invalidité, la rente d invalidité et la libération du paiement des primes futures sont échues. Parfois, c est le capital qui est perçu. Ces prestations d assurances doivent être indiquées à la position Variation des provisions actuarielles invalidité En cas d invalidité ou d invalidité partielle d assurés actifs, l assuré peut recevoir un capital ou une rente. Lors du début du droit à la rente, la provision mathématique de la rente doit être constituée. Cette position inclut aussi les provisions mathématiques prélevées sur le fonds de renchérissement en vue du financement de la compensation du renchérissement des rentes d invalidité et des rentes d enfants d invalides en cours (voir aussi pos. 254). 170 Réduction de charges pour intérêt tarifaire L intérêt tarifaire dû dans le processus de risque doit être reporté à l aide de cette position dans le processus d épargne (pos. 152). 152 Charges pour l intérêt tarifaire du processus de risque Le report affiché à la position 170 du processus de risque est repris dans cette position. Il s agit de l intérêt tarifaire dû dans le processus de risque. 171 Résultat de liquidation du processus de risque Les résultats de liquidation doivent être saisis dans cette position s ils ne figurent pas déjà aux positions 167 et 169. Selon l art. 144, al. 3, OS, les paiements liés à la liquidation des rentes d invalidité et de survivants en cours s ajoutent aux charges du processus de risque. Quant aux bénéfices de liquidation, ils doivent être pris en compte comme charges négatives et compensés avec les pertes de liquidation. Entre également dans cette rubrique la liquidation des prestations
17 de survivants en cours résultant de droits se rapportant à des personnes décédées qui étaient auparavant actives, invalides ou bénéficiaires d une rente de vieillesse. Les prélèvements du fonds de renchérissement (pos. 255) doivent impérativement être inclus dans la position Frais de versement et de liquidation des rentes du processus de risque Il s agit des frais de versement et de liquidation des rentes d invalidité et de survivants en cours. Ces frais peuvent être indiqués à cette position ou dans les charges du processus de frais (pos. 180). 173 Résultat de la réassurance Le résultat de la réassurance doit être attribué au processus de risque. 3.3 Processus de frais (art. 145 OS) Le processus de frais comprend en général les charges pour la gestion et l exploitation, les charges pour la distribution de solutions d assurance de la prévoyance professionnelle, mais en particulier les frais de marketing et de publicité, ainsi que les frais de versement des rentes et de liquidation pour les rentes en cours, pour autant qu ils ne soient pas déjà compris dans le processus d épargne ou dans le processus de risque. Indications concernant les différentes positions Produit dans le processus de frais 176 Primes de frais Comprend les primes pour les frais de gestion, sans les frais de placement et de gestion des capitaux et sans les frais de versement et de liquidation des rentes en cours. Charges du processus de frais 178 Frais d acquisition Cette position doit être indiquée séparément. Les postes à saisir sont ceux figurant dans les instructions sur la présentation du rapport annuel. La position 178 correspond à la position 20 du compte de résultats, sauf qu elle ne comprend pas la part de la réassurance, laquelle figure à la position Charges pour l administration générale Il faut mentionner sous cette position tous les frais qui ne peuvent pas être attribués à une autre rubrique de frais. Les frais de placement et de gestion des capitaux doivent être mentionnés
18 séparément (pos. 140), de même que les frais de versement et de liquidation (pos. 157 et 172 ou 180). 180 Frais de versement et de liquidation des rentes en cours Ces frais peuvent être indiqués intégralement sous cette rubrique ou selon leur origine dans le processus d épargne ou dans celui de risque. Une mention sous cette rubrique est admise, pour autant que les frais de versement et de liquidation ne soient pas saisis séparément dans les processus d épargne et de risque dans la comptabilité. Figure également à cette rubrique la liquidation d éventuelles provisions pour frais de gestion, pour autant qu elle ne soit pas saisie dans le processus d épargne (pos. 17). Le prélèvement annuel de la prime de frais sur la provision pour frais de gestion est attribué à la prime pour frais. 181 Solde des autres postes du compte de résultats Tous les postes de résultats inscrits dans le bloc vertical vert du compte de résultats concernant la prévoyance professionnelle doivent également figurer dans le calcul de la quote-part minimum avec l analyse technique du résultat. La position 181 sert à enregistrer les positions de résultats qui ne peuvent être attribuées à aucune des positions précédentes des processus d épargne, de risque et de frais. Si de tels postes devaient conférer à la position 181 une importance déterminante voire prépondérante, le rapport d accompagnement doit en informer l OFAP. 3.4 Quote-part de distribution et son utilisation, ventilée par composante La quote-part de distribution, les soldes des processus d épargne, de risque et de frais ainsi que le solde global sont calculés automatiquement (pos. 184 à 197). 184 Quote-part de distribution Cette position est préréglée sur le minimum légal de 90 % (art. 147, al. 1, OS). Si un assureur-vie souhaite attribuer un pourcentage supérieur au cercle des assurés dans la prévoyance professionnelle, il peut augmenter l inscription pour l année de l exercice. Les calculs suivants se rapportent automatiquement au pourcentage majoré. La quote-part de distribution doit notamment être augmentée en cas de solde global négatif jusqu à ce que ce dernier disparaisse ou que le maximum de 100 % soit atteint. 197 Solde global Le solde global résulte de la somme des soldes des processus d épargne, de risque et de frais. Selon qu il est positif ou négatif, la procédure à engager sera celle prévue aux chiffres 3.5 ou 3.6.
19 Procédure en cas de solde global positif (dès la pos. 198) En cas de solde global positif, les provisions techniques prévues dans le plan d exploitation doivent être renforcées pour atteindre le seuil prévu (art. 149, al. 1, OS). Il s agira de respecter le mieux possible l ampleur et le rythme des renforcements inscrits dans le plan d exploitation. Peuvent être alimentées et renforcées, selon l art. 149, al. 1, let. a, OS: 199 Provision pour le risque de longévité concernant les rentes de vieillesse 200 Provision pour les lacunes de couverture futures lors de la conversion en rentes 201 Provision pour les cas d assurance annoncés mais non encore liquidés, y compris les renforcements de provisions mathématiques pour les rentes d invalidité et de survivants 202 Provision pour les cas d assurance survenus mais pas encore annoncés (IBNR) 203 Provision pour les fluctuations des sinistres 204 Provision pour les fluctuations de valeur des placements de capitaux 205 Provision pour les garanties de taux d intérêt, en particulier le taux minimum LPP 206 Provision pour le changement et l assainissement des tarifs, en particulier le changement des tables de mortalité et d invalidité utilisées dans le portefeuille. Ces provisions peuvent être alimentées uniquement par le solde total positif, lorsque la constitution, l alimentation et la dissolution (partielle) ont été définies dans le plan d exploitation et approuvées par l OFAP. L OFAP rédigera un mémento à ce sujet. Si le taux d intérêt technique utilisé pour établir le bilan est abaissé par rapport au taux d intérêt technique garanti selon le tarif, l augmentation des provisions mathématiques qui en résulte peut être prise en compte à la position 205, pour autant que le solde global positif soit suffisant. 208 Frais d acquisition de capital risque supplémentaire (art. 149, al. 1, let. b, OS) De tels frais ne peuvent être invoqués que dans le cas de la variante de la quote-part minimum basée sur le rendement et avec l accord de l OFAP. Le capital risque correspondant doit d abord être apporté par l assureur dans le compte d exploitation et le rendement qui en découle soumis à la quote-part minimum. Ces frais ne doivent pas dépasser le niveau correspondant au marché. 209 Dissolution de provisions devenues superflues (art. 149, al. 2, OS) Les provisions qui ne sont plus nécessaires doivent être en principe dissoutes et attribuées au compte d exploitation en tant que revenu. Le mo-
20 ment et l étendue des dissolutions doivent être réglés dans le plan d exploitation. Les événements ou situations exceptionnelles doivent également amener à réexaminer une éventuelle surdotation des provisions techniques. 210 Solde global restant Cette position doit être positive ou nulle. Si le solde global positif ne suffit pas pour procéder au renforcement des provisions techniques prévu dans le plan d exploitation, l assureur-vie a deux possibilités: a) augmentation de la quote-part de distribution b) dépôt auprès de l OFAP d un changement du plan d exploitation Dans tous les cas, l OFAP recommande la voie du dialogue pour trouver une solution équilibrée et équitable tant pour l assureur que pour les assurés. 3.6 Procédure en cas de solde global négatif (dès la pos. 211) En cas de solde global négatif, les mesures prévues à l art. 150 OS doivent être prises dans l ordre de priorité indiqué aux lettres a à d. 212 Mesure a: dissolution des provisions qui ne sont plus nécessaires En cas de résultat global négatif, il convient tout d abord d examiner s il serait possible de dissoudre des provisions devenues superflues. Le montant ainsi libéré sera attribué comme revenu au compte d exploitation. 214 Mesure b: augmentation de la quote-part de distribution Si la quote-part minimum se base sur le rendement net (voir pos. 149, concernant la réglementation particulière de l art. 147, al. 2, OS), la part de l assureur doit être utilisée pour couvrir le déficit. Le calcul est effectué automatiquement. L augmentation manuelle de la quote-part de distribution à 100 % aboutit au même effet. Mesure c: report du découvert sur le nouveau compte Si malgré les mesures a et b il reste encore un solde global négatif, celui-ci peut être reporté et imputé au fonds d excédents l année suivante, au maximum à concurrence du fonds d excédents existant. On utilisera à cet effet la position 114 figurant au passif du bilan. Mesure d: couverture du solde du déficit par les fonds propres libres S il reste un solde global négatif malgré l adoption des mesures a à c, il sera couvert par les fonds propres libres. Ni la loi ni l ordonnance ne prévoient qu un déficit couvert par les fonds propres libres puisse être imputé les années suivantes aux éventuels résultats positifs du compte d exploitation. En outre, en cas de solde global négatif, il n est pas prévu d effectuer des inscriptions aux positions 199 à 206. Si donc des écarts s imposent par rapport
21 aux renforcements prévus dans le plan d exploitation (p. ex. alimentation de provisions mathématiques de rentes insuffisamment dotées) ou à l alimentation des provisions techniques calculées forfaitairement (comme indiqué aux pos. 200 à 206), l OFAP doit être consulté préalablement pour chercher en commun une solution. 3.7 Récapitulation et répartition du résultat du calcul (pos. 217 à 237) La récapitulation et le calcul du résultat net du calcul (pos. 217 à 224), l attribution au fonds d excédents (pos. 225 et 226), le calcul de la part restante de l assureur (pos. 227) ainsi que le calcul de la prestation globale aux assurés (pos. 228 à 230) sont effectués automatiquement. 231 Sous cette position, il faut inscrire le total des primes d épargne. Le total des primes d épargne est nécessaire d une part pour pouvoir calculer divers indicateurs connus, d autre part pour exprimer sous la position 235 la prestation globale aux assurés en pour-cent du total général des primes. Ce dernier indice est important, même s il dépend de manière significative de la proportion de rentiers. 236 Total de l avoir de vieillesse, de la QPM pour les bénéficiaires de rentes et de la QPM pour les polices de libre passage Sous la position 237, c est l attribution au fonds d excédents en pour-cent de la provision mathématique qui est calculée. Cette dernière est indiquée à la position 236 et comprend le total de l avoir de vieillesse, de la provision mathématique pour les bénéficiaires de rentes et de la provision mathématique pour les polices de libre passage. 3.8 Le fonds d excédents et sa mise à jour (pos. 238 à 249) Le fonds d excédents ne doit pas être géré par tranches. L OFAP examine sur la base des apports et des prélèvements que l argent entrant dans la part soumise à la quote-part minimum ne reste pas plus de 5 ans dans le fonds d excédents (art. 152, al. 2). Si le solde global (pos. 197) est négatif, il n est pas permis de distribuer des excédents l année suivante pour les contrats qui sont soumis à la quote-part minimum (art. 152, al. 3, OS). En tout cas, des parts d excédents de deux tiers au maximum du fonds d excédents par année (y compris l apport annuel de l exercice écoulé) peuvent être attribuées (art. 153, al. 1, OS).
22 Etat à la fin de l exercice précédent Pour les fonds en CHF, l état au début de l année d exercice est repris inchangé de celui de la fin de l année précédente. Pour les fonds en monnaies étrangères, c est la valeur à la fin de l année précédente (au cours des devises à ce moment-là) qui sera inscrite. De cette manière, l état de la position 243 de l année précédente correspond à celui de la position 238 de l année du rapport. Une éventuelle différence des cours des devises sera ainsi prise en compte lors des mises à jour. 239 Transferts entre les zones verte et jaune De tels transferts exigent l accord préalable de l OFAP. Une fois son accord obtenu, ils doivent encore être motivés dans le rapport d accompagnement du compte d exploitation. 240 Attribution provenant du compte d exploitation L attribution provenant du compte d exploitation est effectuée automatiquement à partir de la position Prélèvement pour distribution aux preneurs d assurance Le prélèvement à des fins d attribution doit être inscrit et correspondre au total des paiements sous la position 249. Respect de la règle des deux tiers Les positions 245 et 246 servent à vérifier le respect de la règle des deux tiers selon l art. 153, al. 1, OS. Cette règle ne vaut que pour la part de la prévoyance professionnelle soumise à la quote-part minimum. Selon l art. 153, al. 3, OS, l autorité de surveillance peut prononcer des dérogations à la règle des deux tiers, pour des motifs particuliers. L OFAP indiquera explicitement en 2006 quels sont ces motifs particuliers, par voie de directive. Distribution des parts d excédents En vertu de l art. 153, al. 1, OS, les parts d excédents accumulées dans le fonds d excédents sont distribuées aux preneurs d assurance selon des méthodes actuarielles reconnues. L al. 2 apporte une précision: la distribution s effectue en fonction de la part à la provision mathématique (dans le processus d épargne), du cours des sinistres pour les risques assurés (dans le processus de risque) et des charges de gestion causées (dans le processus de frais). Dans ce contexte, la constitution du fonds d excédents destiné à la thésaurisation et à la distribution des parts a permis de désenchevêtrer le processus de calcul des excédents et celui de distribution des excédents. D un côté, le calcul des excédents est opéré, vérifié et publié à l aide du compte d exploitation. La quote-part minimum garantit que les preneurs d assurance et leurs assurés participent dûment au résultat d exploitation de
23 la prévoyance professionnelle, comme il sied à une branche des assurances sociales. De l autre, l attribution aux preneurs d assurance des parts prélevées du fonds d excédents peut s échelonner sur plusieurs années. D où la possibilité d organiser l attribution des parts d excédents de manière plus constante et plus fiable. Cette approche inspire confiance au preneur d assurance et aux assurés et constitue de surcroît pour l assureur un précieux capital porteur de risques. Les plans de distribution doivent être soumis chaque année à l OFAP pour approbation. L assureur peut proposer divers systèmes de distribution. L art. 68a LPP limite toutefois la liberté des parties contractantes, puisque les excédents résultant des contrats d assurance, une fois la décision d adapter les rentes au renchérissement prise, doivent être crédités au capital-épargne des assurés. Une dérogation à ce principe n est possible que si l organe paritaire de l institution de prévoyance ou, pour les caisses de pensions affiliées à une fondation collective, la commission de prévoyance de la caisse prend formellement une autre décision. Ces deux modes de distribution doivent figurer séparément dans le compte d exploitation: 247 Attribution directe aux assurés Il faut indiquer ici l attribution directe aux assurés par augmentation de la provision mathématique, de la bonification pour compte avec intérêts ou en espèces (rentes d excédents). 248 Attribution à l institution de prévoyance ou à l oeuvre de prévoyance Les attributions qui ne sont pas créditées directement aux assurés doivent être indiquées sous cette rubrique. 249 Total de la distribution La somme des positions 247 à 248 doit correspondre à la position Actualisation du fonds de renchérissement (pos. 250 à 256) Le fonds de renchérissement figure à la position 106 du passif du bilan. Il s agit d une institution des assurances privées destinée au financement de la compensation du renchérissement des rentes de risque LPP (rentes de survivants et rentes d incapacité de gain) au sens de l art. 36 LPP. Le fonds de renchérissement est alimenté par les primes de renchérissement perçues auprès des assurés actifs. Le cas échéant, le renforcement du capital de couverture des rentes visant à garantir les augmentations dues au renchérissement des rentes de risque LPP sera prélevé sur le fonds de renchérissement. Enfin la position 153 est prévue à cet effet, un intérêt tarifaire inscrit au débit du compte courant de résultats est crédité chaque année au fonds de renchérissement.