Source: http://www.lexiskiosque.com/catalog/construction-urbanisme/construction-urbanisme/n7-2018
Timestamp: 2019-06-18 18:01:33+00:00
Document Index: 76977243

Matched Legal Cases: ["l'article 19", 'art. 19', "l'article 1275", "l'article 1799", 'arrêt ', "l'article 1582"]

N°7 - juillet 2018 - Construction - Urbanisme - LexisNexis
7Faveur générale pour l'immeuble à construire, défaveur sélective pour l'immeuble construit ?
Hugues PÉRINET-MARQUET, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2) La discussion du projet de loi ELAN bat son plein. Les différentes commissions du Sénat ont adopté un grand nombre...
35 L'étude géotechnique préalable et l'article 19 ter du projet de loi ELAN
Vivien ZALEWSKI-SICARD, enseignant-chercheur, université de Corse Source : Projet de loi ELAN, art. 19 terMieux informer les acquéreurs d'un terrain constructible et prévenir les risques liés à la...
8 Première cession d'un terrain devenu constructible depuis moins de 18 ans : qui taxe mal, taxe deux fois ! (2e partie)
Neyla GONZALEZ-GHARBI, docteur en droit La 1re partie de cette étude a été publiée au mois de mai 2018 1. 1. Le cumul des taxes : un champ d'application commun défini à l'identique par les articles...
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA LÉGALITÉ 101 À propos de la régularisation en cours d'instance d'un permis de construire un établissement recevant du public « coque-vide »1) Annulation mais...
AUTORISATIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE 102 Délai de validité des anciennes autorisations d'exploitation commercialeLes permis de construire portant sur les projets ayant fait l'objet d'une...
SOUS-TRAITANCE 105 Délégation de paiement et inopposabilité des exceptions« Viole les dispositions de l'article 1275 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10...
MARCHÉ DE TRAVAUX PRIVÉ
106 Garantie de paiement : le crédit-bailleur a la qualité de maître de l'ouvrage« Viole les dispositions de l'article 1799-1 du Code civil la Cour d'appel qui pour rejeter la demande de garantie de...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ 107 Responsabilité personnelle du gérant : faute séparableEst cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a écarté la demande du maître d'ouvrage dirigée contre le gérant d'une...
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN 108 Le carrelage n'est pas un élément d'équipementLa réparation des désordres affectant le carrelage de sol d'un salon-salle à manger ne constitue pas un...
VENTE IMMOBILIÈRE 110 Absence d'incidence des modalités de paiement sur la détermination du prix« Viole les dispositions de l'article 1582 du Code civil, la Cour d'appel qui prononce l'annulation de...
Neyla GONZALEZ-GHARBI, docteur en droit Plus-values immobilières RECOUVREMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 112 Quand la SCI ne peut pas être contrainte au paiement de l'impôt dû par ses associés Une SCI,...
LOGEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS FAISANT L'OBJET D'UNE CONVENTION ARNU ET DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QPV)
113 Pas de remise en cause du taux réduit en cas de vente du logement en viager occupéL'administration fiscale admet de ne pas rechercher en paiement du complément de TVA les accédants qui cèdent le...
PARTAGE DE SOCIÉTÉ 115 Le remboursement du capital social aux associés n'échappe pas au droit de partage À l'occasion de la publication d'un rescrit par lequel elle se prononce sur l'assiette du droit...
7 Droit de priorité de l'article L. 240-1 du Code de l'urbanisme et notification à la commune
NATURE DE L'OPÉRATION Droit de priorité. ­ L'article 30 de la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 3 juillet 1991 a institué en faveur des communes un droit de priorité à l'occasion des...
PROTECTIONS DIVERSES, CONCURRENCE DÉLOYALE, PARASITISME
CONCURRENCE DÉLOYALE49 Quelle protection pour les fonctionnalités d'un logiciel ?L'action en concurrence déloyale et parasitaire vient opportunément protéger les fonctionnalités d'un logiciel qui ne...