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Timestamp: 2016-10-27 12:50:17+00:00
Document Index: 191242303

Matched Legal Cases: ['art. 308', 'art. 9', 'art. 314', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 172', 'art. 72', 'art. 51', 'art. 76', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 405', 'art. 271', 'art. 314', 'art. 9', 'art. 314', 'art. 404', 'art. 361', 'art. 314', 'art. 311', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 311', 'art. 314', 'art. 271', 'art. 404', 'art. 405', 'ATF ', 'art. 404', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 314', 'art. 311', 'art. 9', 'art. 9', 'in fine', 'art. 66', 'art. 68']

5A_523/2011 (23.02.2012)
repr�sent�e par Me Claudio Fedele, avocat,
mesures protectrices de l'union conjugale (d�lai d'appel),
recours contre le jugement de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 13 juillet 2011.
Dame A.________, n�e en 1970, et A.________, n� en 1967, se sont mari�s le 6 mars 1998. De cette union sont issus deux enfants, soit B.________, n�e en 1999, et C.________, n� en 2002.
Les �poux se sont s�par�s entre 2005 et 2006.
B.a Le 14 avril 2010, dame A.________ a d�pos� une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale aupr�s du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve. Par jugement du 20 janvier 2011, notifi� aux parties le 25 janvier 2011, le tribunal a statu� sur cette requ�te, notamment en condamnant l'�poux � verser en faveur de la famille une contribution d'entretien de 8'400 fr. La voie de droit y �tait indiqu�e en ces termes: "Conform�ment aux art. 308 ss du code de proc�dure civile (CPC), la pr�sente d�cision peut faire l'objet d'un appel par devant la Cour de justice dans les 30 jours qui suivent sa notification. [...]".
B.b Par m�moire d�pos� le 24 f�vrier 2011 au greffe de la Cour de justice du canton de Gen�ve, dame A.________ a interjet� un appel contre ce jugement. Elle a conclu � sa r�forme, en ce sens que la contribution d'entretien due en faveur de la famille soit fix�e � 10'400 fr. par mois. Par arr�t du 13 juillet 2011, la Cour de justice a d�clar� cet appel manifestement irrecevable, faute d'avoir �t� exerc� dans le d�lai de 10 jours pr�vu par le Code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (CPC; RS 272).
Par m�moire du 12 ao�t 2011, dame A.________ forme un recours en mati�re civile contre cet arr�t. Elle conclut � sa r�forme, en ce sens que son appel interjet� le 24 f�vrier 2011 soit d�clar� recevable et que la cause soit renvoy�e � la Cour de justice afin qu'elle examine le fond de cet appel. A l'appui de son recours, elle invoque la violation de l'art. 9 Cst. dans l'application des art. 314 al. 1 et 404 al. 1 CPC.
Invit�s � se d�terminer, l'intim� conclut au rejet du recours, tandis que la cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
Le 23 f�vrier 2012, le Tribunal f�d�ral a d�lib�r� sur le recours en s�ance publique.
1.1 Le recours est dirig� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF) contre une d�cision d'irrecevabilit�. Il s'agit d'une d�cision finale, d�s lors qu'elle conduit � la cl�ture d�finitive de l'instance pour un motif tir� des r�gles de proc�dure (art. 90 LTF); elle a en outre �t� prise en derni�re instance et sur recours par le tribunal sup�rieur du canton de Gen�ve (art. 75 LTF). Sur le fond, la contestation porte sur des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC), soit une d�cision en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF). L'affaire est de nature p�cuniaire, seules les contributions d'entretien dues � l'�pouse et aux enfants �tant encore discut�es, et la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a en outre pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, elle est particuli�rement touch�e par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 76 al. 1 LTF dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, vu l'art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Compte tenu de la nature de la d�cision attaqu�e, c'est � raison que la recourante conclut � l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle entre en mati�re sur le fond de l'appel interjet�. En effet, des conclusions sur le fond du litige ne sont en principe pas admissibles contre une d�cision d'irrecevabilit�. La raison en est que, dans une telle situation, le Tribunal f�d�ral v�rifie uniquement si c'est � bon droit que l'instance pr�c�dente n'est pas entr�e en mati�re sur la voie de droit cantonale; il n'examine en revanche pas le fond de la contestation (ATF 137 II 313 consid. 1.3; arr�t 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 1.2; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 1.1, non publi� in ATF 135 II 328).
D�s lors que les mesures protectrices de l'union conjugale sont consid�r�es comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5), seule peut �tre invoqu�e � l'encontre de l'arr�t les pronon�ant la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine ce moyen que si ce dernier est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e ("principe d'all�gation"; ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s).
L'autorit� cantonale a retenu que le CPC s'appliquait � la proc�dure d'appel (art. 405 al. 1 CPC) et que les mesures protectrices de l'union conjugale �taient, selon ce code, soumises � la proc�dure sommaire (art. 271 CPC); elle a alors jug� que le d�lai d'appel �tait de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). L'autorit� cantonale a ajout� qu'au demeurant, le conseil de l'appelante �tant un avocat exp�riment�, il ne pouvait, malgr� l'indication erron�e du d�lai de recours figurant dans la d�cision attaqu�e, avoir �t� induit en erreur sur ce point ou avoir ignor� les r�gles que le CPC pr�voyait sans ambigu�t� en la mati�re. Elle a donc consid�r� manifestement irrecevable l'appel d�pos� apr�s l'expiration du d�lai, arriv� � �ch�ance le 4 f�vrier 2011.
La recourante ne conteste pas que le CPC r�gisse la proc�dure d'appel. N�anmoins, elle se plaint de la violation de l'art. 9 Cst. dans l'application des art. 314 al. 1 et 404 al. 1 CPC. En substance, elle soutient que, la cause ayant �t� introduite en 2010, le juge de premi�re instance a rendu son jugement, conform�ment � l'art. 404 al. 1 CPC, en appliquant l'ancienne loi de proc�dure civile genevoise, notamment ses art. 361 ss et 364 al. 5; il n'a d�s lors pas statu� en proc�dure sommaire. Pour cette raison, le d�lai de 10 jours pr�vu � l'art. 314 al. 1 CPC, r�serv� aux d�cisions rendues en proc�dure sommaire, ne s'applique pas et l'appel doit �tre interjet� dans le d�lai ordinaire de 30 jours, conform�ment � l'art. 311 al. 1 CPC.
5.1 Une d�cision ne peut �tre qualifi�e d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4; 136 I 316 consid. 2.2.2; 134 II 124 consid. 4.1 et les arr�ts cit�s).
5.2 Le syst�me pr�vu par le CPC pour d�terminer la dur�e du d�lai d'appel contre une d�cision de mesures protectrices de l'union conjugale est le suivant: dans ses dispositions sur les voies de recours, ce code pr�voit que "l'appel, �crit et motiv�, est introduit aupr�s de l'instance d'appel dans les 30 jours � compter de la notification de la d�cision motiv�e ou de la notification post�rieure de la motivation" (art. 311 al. 1 CPC); toutefois, "si la d�cision a �t� rendue en proc�dure sommaire, le d�lai pour l'introduction de l'appel et le d�p�t de la r�ponse est de dix jours" (art. 314 al. 1 CPC). Dans ses dispositions sur les proc�dures sp�ciales en droit matrimonial, ce code dispose que la proc�dure sommaire s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 1�re phr. CPC). Ainsi, dans le syst�me du CPC, une d�cision ayant pour objet des mesures protectrices de l'union conjugale doit �tre attaqu�e dans un d�lai de 10 jours.
Par ailleurs, dans ses r�gles de droit transitoire, le CPC pr�voit que les proc�dures en cours au moment de son entr�e en vigueur sont r�gies par l'ancien droit de proc�dure jusqu'� la cl�ture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC). Quant aux recours, ils sont r�gis par le droit en vigueur au moment de la communication de la d�cision aux parties (art. 405 al. 1 CPC; la date d'envoi par le tribunal est d�terminante, cf. ATF 137 III 130 consid. 2).
5.3 La question qui se pose en l'esp�ce est celle de savoir s'il est arbitraire de consid�rer que le syst�me sus-expos� pour d�terminer la dur�e du d�lai d'appel s'applique aussi durant la p�riode de droit transitoire, lorsque le juge de premi�re instance a rendu sa d�cision en suivant le droit cantonal de proc�dure, qui ne pr�voyait pas la proc�dure sommaire pour les mesures protectrices de l'union conjugale.
La recourante a introduit une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale en 2010; le tribunal de premi�re instance a rendu et communiqu� sa d�cision aux parties apr�s le 1er janvier 2011. D�s lors, la proc�dure de premi�re instance �tait soumise � l'ancien droit cantonal de proc�dure (art. 404 al. 1 CPC); en revanche, la proc�dure de recours �tait r�gie par le CPC (art. 405 al. 1 CPC). Il n'est pas arbitraire de consid�rer que, le CPC s'appliquant � la proc�dure de recours, la dur�e du d�lai d'appel, qui d�pend du type de proc�dure auquel la d�cision attaqu�e est soumise, se d�termine aussi exclusivement selon le nouveau droit (dans ce sens, cf. arr�t 4A_507/2011 du 1er novembre 2011 consid. 2.5; DENIS TAPPY, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 13 ad art. 405 CPC). Cette interpr�tation va en outre dans le sens de l'uniformisation de la proc�dure civile d�s le 1er janvier 2011, telle que voulue par le l�gislateur: elle �vite que les justiciables des diff�rents cantons voient leur moyen de droit soumis � un d�lai d'appel diff�rent selon le type de proc�dure que pr�voyait l'ancien droit cantonal, alors m�me que leur proc�dure de recours est, pour le reste, r�gie par le CPC.
Ainsi, pour d�terminer si la dur�e du d�lai d'appel �tait de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC) ou de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC), la cour cantonale pouvait, sans violer l'art. 9 Cst., se fonder sur le type de proc�dure auquel le CPC soumet les mesures protectrices de l'union conjugale, soit la proc�dure sommaire, et non sur celui que le juge de premi�re instance avait effectivement suivi en vertu de l'ancienne loi cantonale de proc�dure pour rendre sa d�cision. Partant, le grief d'arbitraire dans l'application du droit doit �tre rejet�.
La recourante ne se plaint pas de la violation de son droit fondamental � la protection de sa bonne foi (art. 9 in fine Cst.). Faute de grief soulev� et motiv�, il n'y a pas lieu d'examiner cette question (cf. supra consid. 2).
En conclusion, le recours est rejet�. Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'500 fr., sont mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre � l'intim� une indemnit� de 2'000 fr., � titre de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Une indemnit� de 2'500 fr., � payer � titre de d�pens � l'intim�, est mise � la charge de la recourante.