Source: https://www.captaincontrat.com/articles-gestion-entreprise/independants-aide-covid19-me-mirabel-chambaud
Timestamp: 2020-08-04 17:39:35+00:00
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Indépendants : à quelles aides avez-vous droit face au Covid-19 ?
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LE 20/04/20 20:03
Vous avez le statut de travailleur indépendant et, comme beaucoup, vous souffrez des conséquences économiques et financières du covid-19 ? Annulation de commandes, diminution du nombre de missions, report de paiement de créances, perte de chiffre d’affaires… Bref, votre activité est au ralenti, voire à l’arrêt, et vous êtes naturellement inquiet pour la poursuite de celle-ci !
Pour aider les entreprises à surmonter cette crise sanitaire, le Gouvernement a adopté, sur habilitation de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire, un grand nombre de mesures exceptionnelles sur le plan économique, dans le but d’éviter autant que possible la défaillance d’entreprise des suites de l’épidémie de covid-19.
Ainsi, plusieurs dispositifs d’aides ont été créés ou repensés : chômage partiel, délais de paiement (impôts, cotisations sociales, factures, loyer commercial,...), fonds de solidarité, arrêt de travail indemnisé, etc. Autant de mesures qui ont vocation à soulager la trésorerie des entreprises en profonde difficulté face à la crise.
Ceci étant, vous vous en doutez, les bénéficiaires de ces aides sont limités en nombre et les conditions d’éligibilité sont particulièrement strictes. Dans ce cadre, quelle est la place accordée aux travailleurs indépendants ? A quelles aides peuvent-ils prétendre pour faire face aux conséquences économiques et financières du covid-19 ? Quelles sont les conditions à remplir et la procédure à suivre ?
Me Mirabel-Chambaud, avocate en droit des affaires, décrypte pour vous le sujet et vous indique toutes les aides auxquelles les travailleurs indépendants peuvent prétendre pour faire face aux conséquences du coronavirus.
L’obtention de délais pour le paiement de vos dettes sociales et fiscales
L’allocation d’une aide financière issue du fonds de solidarité
Le bénéfice d’un report de paiement de vos factures d’eau, de gaz et d’électricité et de votre loyer commercial
La mise en place du dispositif d’activité partielle renforcé pour vos salariés
Le bénéfice d’un arrêt de travail indemnisé
Le recours à la médiation du crédit
L’octroi d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat
Le versement d’une aide financière exceptionnelle pour les commerçants et artisans
Indépendants : à quelles aides avez-vous droit ? Contactez Me Camille Mirabel-Chambaud
1/ L’obtention de délais pour le paiement de vos dettes sociales et fiscales
Vos dettes sociales
Afin d’aider les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire, le réseau Urssaf a adopté toute une série de mesures en leur faveur.
Ainsi, si vous êtes en principe tenu de payer vos cotisations sociales le 5 ou le 20 de chaque mois, sachez que les échéances du 20 mars 2020 et du 5 avril 2020 n’ont pas été prélevées. Ce sera également le cas de l’échéance du 20 avril 2020. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020. D’autres précisions seront apportées dans les semaines à venir.
Aussi, vous pouvez, dès le 9 avril 2020 et jusqu’au 12 juin 2020, effectuer votre Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) en ligne sur le site net-entreprises.fr. Cela vous permet de bénéficier de la régularisation de vos cotisations 2019 et d’obtenir un lissage de vos cotisations 2020.
Par ailleurs, si vous estimez subir une baisse de revenus liée à l’épidémie de covid-19, vous pouvez solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations. En clair, vous demandez à l’Urssaf de recalculer vos cotisations à partir d’une estimation de vos revenus et ce, sans attendre la déclaration annuelle en 2021.
En outre, compte tenu du contexte actuel, vous pouvez demander à bénéficier de délais de paiement, sans qu’il n’y ait ni majoration de retard, ni pénalité.
Si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise et que vous avez choisi de déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois pour permettre le calcul de vos cotisations sociales, sachez que vous pouvez modifier votre déclaration pour le mois de février.
Bon à savoir : Pour toute demande liée au paiement de vos cotisations sociales, rendez-vous sur le site secu-independants.fr (si vous êtes commerçant ou artisan) ou sur le site urssaf.fr (si vous exercez une profession libérale).
Vos dettes fiscales
Le réseau de la DGFiP a également adopté des mesures exceptionnelles en faveur des travailleurs indépendants, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de covid-19 sur leur activité.
Ainsi, vous pouvez moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source. Si vos revenus sont impactés à la baisse, l’administration fiscale pourra recalculer votre taux et vos acomptes afin de les adapter à la situation financière de votre entreprise.
Aussi, vous avez la possibilité de reporter vos acomptes de prélèvement à la source (BIC, BNC, BA) à l’échéance suivante. Cela est possible pour vos acomptes mensuels (jusqu’à trois fois dans l’année) et vos acomptes trimestriels (seulement une fois par an).
Pour bénéficier de ces mesures, rendez-vous, avant le 22 du mois, sur le site impots.gouv.fr.
2/ L’allocation d’une aide financière issue du fonds de solidarité
Mesure phare annoncée par le Président de la République et mise en place par le Gouvernement dans son ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et son décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : la création d’un fonds de solidarité.
Alimenté par l’Etat et les régions, le fonds de solidarité permet de verser une aide financière directe aux entreprises les plus touchées par l’épidémie de covid-19.
Peuvent en bénéficier notamment les indépendants soit qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative suite à l’arrêté du 15 mars 2020, soit qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars et/ou avril 2020 par rapport à mars et/ou avril 2019 ou bien par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Si tel est votre cas, vous devez également justifier :
avoir réalisé moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires et moins de 60.000 euros de bénéfices imposables ;
avoir débuté votre activité avant le 1er février 2020, etc.
Le fonds de solidarité est composé de deux volets :
Premier volet : vous pouvez bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1.500 euros ;
Second volet : si vous bénéficiez déjà du premier volet mais que vous connaissez de grandes difficultés financières, vous pouvez percevoir une aide complémentaire de 2.000 euros, à condition de remplir certaines conditions. Bruno Le Maire a d’ores et déjà annoncé une évolution de ce volet. Cette aide complémentaire de 2000 euros devrait être portée à 5000 euros. Un décret devrait voir le jour prochainement pour encadrer ces nouveautés.
Pour bénéficier de l’aide allant jusqu’à 1.500 euros, il suffit de vous rendre sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace réservé aux particuliers, et de remplir le formulaire correspondant. La DGFiP est en charge d’instruire votre dossier et de vous verser cette aide. Vous avez jusqu’au 30 avril 2020 pour le faire.
Pour bénéficier de l’aide complémentaire, renseignez-vous auprès des instances régionales dont votre entreprise dépend. Une plateforme spécialement dédiée doit être mise en place par chaque région, à partir du 15 avril 2020 en principe et jusqu’au 31 mai 2020.
A noter : Le Ministre de l’Economie a annoncé que les règles concernant le fonds de solidarité seraient amenées à évoluer dans les semaines qui viennent. Il est donc fortement conseillé d’en suivre l’évolution.
3/ Le bénéfice d’un report de paiement de vos factures d’eau, de gaz et d’électricité et de votre loyer commercial
Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République avait annoncé la mise en place, au profit des plus petites entreprises, d’un dispositif de report de paiement des loyers commerciaux et des factures d’eau, de gaz et d’électricité. Le Gouvernement est venu préciser les contours de cette mesure dans son ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020.
Notez déjà que seules les entreprises qui sont éligibles au fonds de solidarité peuvent bénéficier de ce dispositif de report.
Pour obtenir le report de paiement de vos factures d’eau, de gaz et d’électricité, il suffit d’en faire la demande à l’amiable à votre fournisseur, par exemple par email ou par téléphone. Compte tenu du contexte actuel, il est probable que votre interlocuteur se montre compréhensif et vous octroie un délai supplémentaire de paiement.
Si vous avez des difficultés à payer votre loyer commercial à l’échéance, sachez que l’ordonnance neutralise toutes sanctions en cas de retard dans le paiement (pénalités financières, intérêts de retard, dommages-intérêts, clause résolutoire, clause pénale,...). Votre bailleur ne pourra donc pas vous sanctionner en cas de non-paiement à date et ce quelles que soient les clauses du contrat.
Si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, pas de panique ! Vous pourrez sans doute compter sur la solidarité de votre bailleur. En effet, les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté du Gouvernement. Elles ont également demandé à ce que les loyers et charges soient appelés mensuellement et non plus trimestriellement.
Cela dit, si ces mesures sont appliquées automatiquement pour les entreprises dont l’activité a été interrompue par arrêté, elles doivent faire l’objet d’une appréciation au cas par cas pour les autres.
4/ La mise en place du dispositif d’activité partielle renforcé pour vos salariés
Bien que le Gouvernement ait élargi le cercle des bénéficiaires de l’activité partielle, les indépendants ne peuvent toujours pas en bénéficier. En revanche, si vous employez des salariés (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, salariés en période d’essai) dans le cadre de votre activité, vous avez la possibilité de les placer en chômage partiel.
Concrètement, il s’agit d’un dispositif de prise en charge des rémunérations en cas de baisse d’activité, ici due à l’épidémie de covid-19.
En tant qu'employeur, vous êtes contraint soit de réduire les horaires de travail habituellement pratiqués dans votre entreprise, soit de fermer temporairement tout ou partie de celle-ci.
Pendant la période où votre salarié n'est pas en activité, son contrat de travail est non rompu mais suspendu. Vous devez en tant qu'employeur indemniser votre salarié à hauteur de 70% minimum de sa rémunération brute antérieure (soit environ 84% de son net). En contrepartie, l'Etat s'est engagé à indemniser les entreprises à 100%, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
Pour en faire la demande, vous devez vous rendre sur le site emploi.gouv.fr dans un délai de 30 jours, avec effet rétroactif. L'administration dispose d’un délai 48 heures pour vous répondre, à compter de la date de réception de la demande. A défaut de réponse, votre demande est réputée acceptée.
5/ Le bénéfice d’un arrêt de travail indemnisé
En cette période, en tant que travailleur indépendant, vous avez la possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail dans deux situations :
Vous devez garder votre enfant de moins de 16 ans
Suite à la fermeture de tous les établissements scolaires, de nombreux parents, dont l'activité en télétravail est impossible, se retrouvent contraints de s'organiser pour la garde de leurs enfants. Dans ce cadre, vous pouvez demander à bénéficier d’un arrêt de travail, sans délai de carence. Un seul parent peut se voir délivrer l'arrêt de travail. C'est à vous d’effectuer la déclaration sur le site declare.ameli.fr.
Vous devez être mis en quarantaine
Si vous êtes une personne dite vulnérable ou à risque, selon l’avis publié par le Haut conseil de la santé publique, et que le télétravail n’est pas compatible avec votre activité, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail.
Si vous êtes une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse ou une personne en Affection de Longue Durée (ALD), il vous faut demander un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr. Dans ce cas, votre arrêt de travail sera établi par l’Assurance Maladie et indemnisé dès le 1er jour d’arrêt (sans délai de carence).
Si vous êtes fragile mais pas en ADL, il vous faut vous adresser à votre médecin traitant pour obtenir votre arrêt de travail, dans les règles de droit commun.
6/ Le recours à la médiation du crédit
La médiation du crédit est un organisme appartenant à la Banque de France ayant vocation à accompagner les entreprises pour rééchelonner leurs crédits bancaires en cas de difficultés financières.
C’est par exemple le cas face au refus de rééchelonnement d'une dette, ou au refus d'un crédit de trésorerie, etc.
Vous devez saisir un médiateur directement sur le site mediateur-credit.banque-france.fr.
Il vous contacte dans un délai de 48h, met en place un plan d’action avec vous et contacte vos partenaires financiers pour trouver un terrain d’entente.
7/ L’octroi d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat
Toujours dans l’objectif de faire face aux conséquences économiques et financières du covid-19, le Gouvernement a mis en place un dispositif de garanties des prêts bancaires permettant de soulager la trésorerie des entreprises. En clair, vous pourrez demander à votre banque l’octroi d’un prêt qui sera garanti par l’Etat (PGE).
Le prêt pourra couvrir jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires sur l’année 2019 ou jusqu'à 2 ans de masse salariale pour les start-up et les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.
Aucun remboursement ne sera exigé durant la première année et l'entreprise peut ensuite décider d'amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.
Pour en bénéficier, il suffit de vous rapprocher de votre banque et de lui formuler une demande de prêt. Si vous êtes éligible à ce dispositif, votre banque vous donne un pré-accord de prêt. Il vous appartient ensuite de vous rendre sur une plateforme en ligne dédiée, mise en place par Bpifrance. Vous pourrez ainsi obtenir un numéro d’identification unique que vous devrez communiquer à votre banque pour qu’elle puisse vous octroyer le prêt.
Deux arrêtés du 2 et 6 mai 2020 sont venus ajuster le cadre légal du PGE :
Lorsque la garantie de l’Etat est accordée sur la base d’un arrêté du ministre de l’économie, il peut être dérogé au régime et à la rémunération du PGE.
Le champ des entreprises éligibles au PGE est élargi : certaines sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent désormais en bénéficier.
Le PGE est désormais ouvert aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, ne faisaient pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques, ou n’étaient pas en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du PGE.
La garantie de l’Etat reste attachée au prêt en cas de cession de celui-ci par le banquier à une autre filiale ou entité affiliée au groupe bancaire auquel il appartient et en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d’opérations de politique monétaire du Système européen des banques centrales (SEBC).
Par ailleurs, le Premier Ministre a annoncé qu'un nouveau PGE, appelé PGE Saison, serait mis en place pour aider les entreprises du secteur du tourisme. Il permettra aux entreprises de bénéficier d’un prêt calculé, non plus sur une partie du chiffre d'affaires de l’année précédente, mais sur les trois meilleurs mois de l’année N-1.
Bon à savoir : Les entreprises ne respectant pas leurs obligations de délais de paiement ne pourront pas bénéficier de ce dispositif de garantie de prêt bancaire.
8/ Le versement d’une aide financière exceptionnelle pour les commerçants et artisans
Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) est actuellement en train de mettre en place une aide financière exceptionnelle au profit de tous les commerçants et les artisans.
Le montant de la prime correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1.250 euros.
Alimentée par les réserves financières du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf ; les bénéficiaires n’auront aucune démarche à accomplir.
En outre, sachez que le montant de cette aide sera en principe exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
A noter : Si le Gouvernement a validé la proposition du CPSTI dans un communiqué de presse le 10 avril 2020, le dispositif n’est pas encore officiellement mis en place. Il convient donc de rester attentif aux prochaines annonces.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement a tenu compte de la spécificité du statut de travailleur indépendant et des profondes difficultés financières qui peuvent le mettre à mal en temps de crise. C’est pourquoi il a mis en place plusieurs dispositifs d’aides au profit des travailleurs indépendants.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé. Celui-ci sera à même de vous indiquer si vous êtes éligible à une aide en particulier. Il pourra aussi vous aider à accomplir les différentes démarches requises pour bénéficier de cette aide. Il vous alertera par ailleurs sur le respect des délais particulièrement courts.
Le recours à un avocat spécialisé est donc la garantie de pouvoir bénéficier de toutes les aides auxquelles vous êtes éligibles, afin de faire face aux conséquences économiques et financières de la crise du covid-19.
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