Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-10-aout-2001_n2001003418.html
Timestamp: 2019-10-23 02:04:22+00:00
Document Index: 130539835

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 45", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 3", "l'article 43", 'arrêt ', 'arrêt ']

Loi du 10/08/2001 creant un fonds de financement du role international et de la fonction de capitale de bruxelles et modifiant la loi organique du 27 decembre 1990 creant des fonds budgetaires
Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
2001003418
10 AOUT 2001. - Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Création d'un fonds budgétaire
Art. 2.Il est créé un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Art. 3.Un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques est affecté à ce Fonds. Ce prélèvement s'effectue à concurrence du montant suivant : 3,082 milliards de francs belges à partir de l'année budgétaire 2001.
Art. 4.Les dépenses qui peuvent être effectuées à charge du fonds sont des dépenses faites en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
Art. 5.L'utilisation des moyens du Fonds est décidée par le Comité de coopération visé à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. CHAPITRE III. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
Art. 6.Au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée pour la dernière fois par la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer est apportée la modification suivante : - sous le titre « 33 Communications et infrastructure », insérer un nouveau fonds budgétaire 33-6, libellé comme suit : dénomination du fonds budgétaire organique, « 33-6 Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles », Nature des recettes affectées, « Un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques en exécution de l'article 3 de la loi du10août 2001 créant un fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi du27décembre1990 créant des fonds budgétaires », Nature des dépenses autorisées, « Dépenses en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ».
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Voir : Documents de la Chambre des représentants : 50-1318-2000/2001 : N° 1.Proposition de loi de M. Giet c.s. nos 2 et 3. Amendements.
N° 6. Amendements.
N° 7. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption.
Séance du28juin2001.
Documents du Sénat : 2-803-2000/2001 : N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants.
Annales parlementaires. - Adoption.
Séance du17juillet2001.
loi du 24 décembre 2001 Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 loi du 19 juillet 2012 Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique loi du 27 avril 2007 Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives
loi Extrait de l'arrêt n° 63/2013 du 8 mai 2013 Numéros du rôle : 5437, 5442 et 5444 En cause : les recours en annulation des articles 41, A, 4°, et 51 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, compos loi du 25 avril 2007 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 19 juillet 2012 Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises loi du 17 juin 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable loi du 03 août 2016 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité loi du 28 décembre 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 06 mars 2018 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins loi du 17 mars 2019 Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations
arrêté royal du 31 janvier 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques et l'arrêté arrêté royal du 26 août 2010 Arrêté royal accordant une aide financière afin de couvrir la charge liée à l'organisation des Sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de ces Sommets arrêté royal du 26 août 2010 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2010 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles
arrêté royal du 28 décembre 2011 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 26 août 2010 Arrêté royal accordant une aide financière pour 2010 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonc arrêté royal du 26 août 2010 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2010 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 26 août 2010 Arrêté royal accordant une aide financière afin de couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité en rapport avec la sécurité à Bruxelles dans le cadre de l'organisation des Sommets européens arrêté royal du 28 décembre 2011 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 06 avril 2010 Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 arrêté royal du 08 février 2010 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles d'imputation des réductions d'impôt relatives aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie arrêté royal du 26 août 2010 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2010 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 27 décembre 2008 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2008 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 27 décembre 2008 Arrêté royal accordant une aide financière pour 2008 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonc arrêté royal du 10 décembre 2009 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2009 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 10 décembre 2009 Arrêté royal accordant une aide financière afin de couvrir la charge liée à l'organisation des sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de ces sommets arrêté royal du 10 décembre 2009 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2009 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 10 décembre 2009 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2009 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 10 décembre 2009 Arrêté royal accordant une aide financière afin de couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité en rapport avec la sécurité à Bruxelles dans le cadre de l'organisation des sommets européens arrêté royal du 10 décembre 2009 Arrêté royal accordant une aide financière pour 2009 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonc arrêté royal du 10 décembre 2009 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2009 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 15 janvier 2009 Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2009-2010 arrêté royal du 14 avril 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 17 décembre 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la composition de la Commission de Rembou arrêté royal du 26 août 2010 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2010 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 28 décembre 2011 Arrêté royal accordant une aide financière afin de couvrir la charge liée à l'organisation des Sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de ces Sommets arrêté royal du 28 décembre 2011 Arrêté royal accordant une aide financière afin de couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité en rapport avec la sécurité à Bruxelles dans le cadre de l'organisation des Sommets européens arrêté royal du 28 décembre 2011 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal accordant une dotation pour 2013 à la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxell arrêté royal du 04 janvier 2016 Arrêté royal accordant une dotation pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, arrêté royal du 26 mars 2014 Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2012 par les institutions et services bruxellois arrêté royal du 27 mai 2014 Arrêté royal attribuant une subvention pour le financement des primes linguistiques payées en 2012 par le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté royal du 27 mai 2014 Arrêté royal attribuant une subvention pour le financement des primes linguistiques payées en 2012 par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté royal du 19 décembre 2014 Arrêté royal accordant une dotation pour 2014 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, arrêté royal du 27 mars 2015 Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2013 par les institutions et services bruxellois arrêté royal du 12 juillet 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2015 portant nomination d'un membre auprès de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté royal du 20 décembre 2016 Arrêté royal accordant une dotation pour 2016 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, arrêté royal du 25 décembre 2017 Arrêté royal accordant une dotation pour 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, arrêté royal du 27 décembre 2018 Arrêté royal accordant une dotation pour 2018 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal accordant une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi q arrêté royal du 23 mai 2013 Arrêté royal attribuant des subventions pour l'année 2012 pour le financement des primes linguistiques en faveur des institutions et services bruxellois arrêté royal du 25 août 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrièr arrêté royal du 11 décembre 2012 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 11 décembre 2012 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 11 décembre 2012 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 11 décembre 2012 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 11 décembre 2012 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 11 décembre 2012 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 11 décembre 2012 Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles arrêté royal du 11 décembre 2012 Arrêté royal accordant une dotation spécifique pour 2012 à la police fédérale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, arrêté royal du 11 décembre 2012 Arrêté royal accordant une dotation pour 2012 à la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxell arrêté royal du 11 décembre 2012 Arrêté royal accordant une dotation pour 2012 à certaines zones de police à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi q
arrêté ministériel du 23 avril 2008 Arrêté ministériel portant désignation du vice-président et de membres du bureau de la Commission de remboursement des médicaments, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 29 mars 2007 Arrêté ministériel fixant les moyens d'identification personnelle de la fonction de Directeur de l'Aide médicale arrêté ministériel du 12 mars 2010 Arrêté ministériel portant démission et désignation du président et désignation d'un vice-président de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-in
arrêté ministériel du 03 juin 2016 Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat de la présidente de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 03 septembre 2015 Arrêté ministériel portant désignation de vice-présidents et d'un membre du bureau de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 10 juin 2013 Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier arrêté ministériel du 25 mars 2013 Arrêté ministériel portant démission et désignation d'un membre du bureau de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 18 avril 2012 Arrêté ministériel portant démission et désignation du président de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 24 septembre 2018 Arrêté ministériel portant désignation de vice-présidents de la Commission de remboursement des médicaments, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 29 janvier 2010 Arrêté ministériel portant démission et désignation d'un membre du bureau de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
avenant du 22 avril 2005 Avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles avenant Avenant n° 13 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Vu l'Acc avenant du 20 février 2003 Avenant n° 8 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
avenant du 22 avril 2005 Avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles avenant Avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Vu l'Acc avenant du 06 mai 2008 Avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles avenant du 27 juillet 2011 Avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles avenant du 24 mars 2016 Avenant n° 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
accord de coopération du 27 février 2002 Avenant n° 7 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
loi-programme Extrait de l'arrêt n° 86/2005 du 4 mai 2005 Numéros du rôle : 3025, 3037 et 3041 En cause : les recours en annulation des articles 108 à 112 de la loi-programme du 22 décembre 2003 , introduits par la s.c.r.l. Dép(...) La Cour d'arbitrage, compos loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1) loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme
document du 27 décembre 2002 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 document du 22 décembre 2003 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 document du 22 décembre 2003 Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003
rapport Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. - Année 2003 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Le 1 er juin 2003, la Ce(...)
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