Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=474-PGP&bg=2801&bd=2802&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2019-01-23
Timestamp: 2020-07-13 18:40:26+00:00
Document Index: 72056916

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 20', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 40']

BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-20190123
1 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 1-23/01/2019)
Lorsqu'un commerçant ayant fait l'objet d'une assignation en faillite a été mis, par jugement du tribunal de commerce prononcé d'office, en état de règlement judiciaire, les honoraires qu'il a versés, d'une part, pour défendre à la demande de mise en faillite et, d'autre part, rétribuer les administrateurs au règlement judiciaire, constituent, bien que au cas particulier l'origine de la dette soit étrangère à son entreprise personnelle, soit des dépenses effectuées dans l'intérêt même de l'entreprise, soit des dépenses se rattachant à son exploitation. Il s'ensuit que le montant de ces honoraires peut, dans sa totalité, être déduit des résultats de ladite entreprise ( CE, arrêt du 3 mai 1972 n° 82127 ; à rapprocher de l'arrêt du 14 novembre 1970 cité au I-A-2 § 20 du BOI-BIC-CHG-10-10-20 ).
10 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 10-23/01/2019)
20 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 20-23/01/2019)
30 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 30-23/01/2019)
40 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 40-23/01/2019)
50 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 50-23/01/2019)
60 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 60-23/01/2019)
70 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 70-23/01/2019)
80 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 80-23/01/2019)
Pour plus de précisions sur les conditions de déductibilité des frais de repas supplémentaires, il convient de se reporter au I-B § 40 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-60-60 .