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Timestamp: 2016-10-28 16:24:46+00:00
Document Index: 76051317

Matched Legal Cases: ['art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 279', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'ATF ', 'art. 282', 'art. 282', 'ATF ', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 86', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 23', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 282', 'art. 23']

138 IV 709. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause Procureur g�n�ral du canton de Berne contre X. (recours en mati�re p�nale)
Art. 282 ch. 1 al. 2 CP; fraude �lectorale. Celui qui se limite � remplir des bulletins de vote pour le compte de tiers, sans prendre aucune autre mesure afin qu'ils soient transmis � l'autorit�, ne prend pas part sans droit � une votation ou � une �lection au sens de l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP. Il est encore n�cessaire qu'il envoie les bulletins par correspondance ou qu'il les d�pose dans l'urne pr�vue � cet effet, faute de quoi la constatation de la volont� populaire n'est pas susceptible d'�tre mise en danger (consid. 1.4). Faits � partir de page 70
A. A l'occasion des �lections au Grand Conseil du canton de Berne de 2006, le candidat X. a rempli de sa main, pour le compte d'�lecteurs, quarante-quatre bulletins de vote en y inscrivant son nom, conform�ment � la volont� des int�ress�s et en leur pr�sence. Il n'a toutefois pas pr�cis� � ces derniers qu'il ne s'agissait que d'exemples et qu'ils devaient remplir eux-m�mes leur bulletin de vote, mais il est parti de l'id�e que les bulletins seraient utilis�s tels quels, ou, du moins, il a accept� qu'ils le seraient. Les �lecteurs ont ensuite envoy� les bulletins ainsi remplis ou les ont d�pos�s dans l'urne pr�vue � cet effet dans le bureau de vote, sans que X. ne participe d'aucune mani�re � ces d�marches. Les quarante-quatre bulletins pr�cit�s ont �t� comptabilis�s, mais ils n'ont pas influ� sur le r�sultat de l'�lection.
B. Par jugement du 11 novembre 2010, la Pr�sidente 12 e.o. de l'ancien Arrondissement judiciaire II de Bienne-Nidau a reconnu X. BGE 138 IV 70 S. 71coupable de fraude �lectorale au sens de l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP et l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 10 jours-amende � 180 francs le jour - � titre de peine compl�mentaire � celle prononc�e le 30 juillet 2007 -, avec sursis et d�lai d'�preuve de deux ans, ainsi qu'� une amende de 540 francs.
C. Statuant sur appel du condamn� le 18 mai 2011, la 2e Chambre p�nale de la section p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne a lib�r� X. de la pr�vention de fraude �lectorale (art. 282 CP). Elle a par ailleurs consid�r� que l'infraction de captation de suffrage (art. 282bis CP) n'entrait pas en consid�ration pour cause de prescription.
D. Le Minist�re public du canton de Berne interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre ce jugement. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue � nouveau, subsidiairement � ce que X. soit reconnu coupable de fraude �lectorale et � ce que la peine prononc�e par l'autorit� de premi�re instance soit confirm�e.
1. Le recourant invoque une violation de l'art. 282 CP. Il soutient que le seul fait de remplir des bulletins de vote tombe sous le coup de cette disposition, et non de l'art. 282bis CP, lorsqu'ils sont ensuite transmis � l'autorit�, contrairement � ce que la cour cantonale a retenu.
1.1 1.1.1 L'art. 282 CP fait partie des d�lits contre la volont� populaire (art. 279-284 CP). Il vise � prot�ger l'exactitude de la constatation de la volont� populaire (STEFAN WEHRLE, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 2e �d. 2007, n� 1 ad art. 282 CP; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 6e �d. 2008, � 48 n. 22). Il pr�voit notamment que celui qui, sans en avoir le droit, aura pris part � une �lection, � une votation ou sign� une demande de r�f�rendum ou d'initiative sera puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire (ch. 1 al. 2).
Cette disposition �rige en fraude �lectorale les actes par lesquels l'auteur prend part � une votation ou � une �lection � laquelle il n'est pas autoris� � participer selon les dispositions l�gales et qui ont pour BGE 138 IV 70 S. 72effet de modifier le r�sultat de l'op�ration �lectorale quant au nombre d'�lecteurs qui y ont pris part (PAUL LOGOZ, Commentaire du code p�nal suisse, partie sp�ciale II, 1956, n� 3 ad art. 282 CP; THORMANN/VON OVERBECK, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, vol. II, 1941, n� 3 ad art. 282 CP). Tel est le cas lorsque l'auteur n'est pas titulaire du droit politique en cause en raison de son domicile, de son �ge ou de sa nationalit� (DONATSCH/WOHLERS, Delikte gegen die Allgemeinheit, 4e �d. 2011, � 89 p. 374; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e �d. 2010, n� 3 ad art. 282 CP) ou qu'il exerce une deuxi�me fois un droit qu'il avait d�j� �puis� en faisant par exemple figurer le nom d'un autre, en plus de sa propre signature, sur la liste d'une initiative (ATF 112 IV 82 consid 2b p. 84). La doctrine consid�re �galement que l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP est applicable � la personne qui exerce un droit politique d'une mani�re autre que celle qui est pr�vue par la loi, sans modifier le nombre de participants. Il en va ainsi notamment lorsque le droit politique est exerc� par un repr�sentant, y compris avec l'accord du repr�sent� (CORBOZ, op. cit., n� 3 ad art. 282 CP; STRATENWERTH/BOMMER, op. cit., � 48 n. 29; DONATSCH/WOHLERS, op. cit., � 89 p. 374). Les auteurs pr�cit�s se r�f�rent � ce propos � l' ATF 112 IV 82 selon lequel celui qui signe une demande d'initiative pour un tiers se rend coupable d'infraction � l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP (consid. 2b p. 84 s). Ils n'affirment cependant pas qu'en ne faisant que remplir un bulletin de vote pour un tiers, la personne "prend part � une �lection ou � une votation" et tombe ainsi sous le coup de l'art. 282 CP. Seul STEFAN WEHRLE semble l'admettre lorsqu'en vertu de la loi, l'�lecteur doit remplir de sa main le bulletin de vote (op. cit., n� 6 ad art. 282 CP). ERNST HAFTER consid�re pour sa part que le fait de remplir le bulletin de vote d'un tiers ne tombe pas sous le coup de l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP (Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, vol. II, 1943, � 112 p. 706 note 3), se r�f�rant � la d�cision du Regierungsrat du canton de Schaffhouse du 15 d�cembre 1924 (ZBl 1925 p. 95) selon laquelle un tel acte constitue tout au plus un acte pr�paratoire au vote lui-m�me, la volont� du citoyen ne s'exprimant v�ritablement qu'avec le d�p�t du bulletin dans l'urne.
L'infraction � l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP est consomm�e avec la participation non autoris�e, sans qu'il soit n�cessaire que le r�sultat soit fauss� (DONATSCH/WOHLERS, op. cit., � 89 p. 375; WEHRLE, op. cit., n� 8 ad art. 282 CP; THORMANN/VON OVERBECK, op. cit., n� 3 ad art. 282 CP; LOGOZ, op. cit., n� 3 ad art. 282 CP p. 650). BGE 138 IV 70 S. 73
1.1.2 L'art. 282bis CP dispose que celui qui recueille, remplit ou modifie syst�matiquement des bulletins de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifi�s sera puni d'une amende. Il a �t� introduit par la loi f�d�rale du 17 d�cembre 1976 sur les droits politiques afin d'offrir une protection contre les abus possibles en relation avec le vote par correspondance (Message du 9 avril 1975 concernant une loi f�d�rale sur les droits politiques, FF 1975 I 1379 ad art. 86).
L'art. 282bis CP prot�ge le droit du citoyen de former et exprimer librement sa volont� politique et prohibe des comportements qui peuvent influencer le vote individuel et fausser ainsi la d�cision populaire (CORBOZ, op. cit., n� 1 ad art. 282bis CP). Des bulletins de vote pr�par�s � l'avance, hormis le cas o� le droit cantonal autorise les forces politiques � �mettre des bulletins de vote, font en effet craindre qu'on influence la d�cision de l'�lecteur (CORBOZ, op. cit., n� 2 ad art. 282bis CP). Le comportement doit �tre syst�matique, ce qui exclut le cas de celui qui aide ponctuellement un tiers � remplir son bulletin, en qualit� de personne de confiance ou dans le cercle familial (DONATSCH/WOHLERS, op. cit., � 90 p. 377; CORBOZ, op. cit., n� 2 ad art. 282bis CP).
Etant d'avis que le fait de remplir un bulletin de vote pour un tiers est constitutif d'infraction � l'art. 282 CP (cf. supra consid. 1.1.1), STEFAN WEHRLE estime que l'art. 282bis CP n'a une signification propre qu'en ce qui concerne le fait de recueillir des bulletins de vote (op. cit., n� 3 ad art. 282bis CP).
L'infraction � l'art. 282bis CP est consomm�e par la seule r�alisation de l'un des comportements vis� par la norme, sans qu'il soit n�cessaire que le bulletin parvienne au bureau de vote ou influence le r�sultat de la votation ou de l'�lection (DONATSCH/WOHLERS, op. cit., � 90 p. 377; WEHRLE, op. cit., n� 2 ad art. 282bis CP).
1.1.3 Selon les dispositions du droit cantonal bernois relatives � l'exercice du droit de vote, l'�lecteur doit remplir son bulletin et l'envoyer par correspondance en respectant la marche � suivre d�crite (art. 23 ss de l'ordonnance du 10 d�cembre 1980 sur les droits politiques [ODP/BE; RSB 141.112]). L'art. 32 al. 1 ODP/BE dispose en outre que si, pour cause de handicap, l'�lecteur ou l'�lectrice capable de discernement n'est pas en mesure d'accomplir lui-m�me ou elle-m�me les op�rations de vote - parce que le local de vote n'est pas accessible ou qu'il ou elle n'est pas en mesure d'�crire de sa BGE 138 IV 70 S. 74propre main -, il est possible de demander l'aide d'un officiel ou d'un membre du bureau �lectoral.
1.2 La cour cantonale a consid�r� que les actes de l'intim�, qui se limitaient � avoir rempli des bulletins de vote, n'�taient pas constitutifs de fraude �lectorale, mais de captation de suffrage. Un tel comportement ne pouvait �tre assimil� � celui de la personne qui appose le nom d'un tiers sur la liste de signature d'une demande d'initiative ou de r�f�rendum. Si dans le second cas, la personne exer�ait un droit politique qui s'�puisait par une seule et m�me d�marche, dans le premier, il n'accomplissait qu'une �tape d'un processus qui en comportait plusieurs jusqu'� ce que le bulletin de vote parvienne au bureau �lectoral et soit comptabilis�. L' ATF 112 IV 82, relatif � une demande d'initiative (cf. supra consid. 1.1.1), ne pouvait donc �tre repris tel quel en mati�re de votation et d'�lection. Seul WEHRLE pr�conisait une telle interpr�tation extensive de l'art. 282 CP (cf. supra consid. 1.1.1), laquelle ne correspondait cependant pas � la volont� du l�gislateur. Cela �tant, l'infraction � l'art. 282bis CP �tait une contravention et la prescription de trois ans �tait acquise depuis plus de dix-neuf mois lorsque le jugement de premi�re instance avait �t� rendu le 11 novembre 2010. L'intim� devait donc �tre lib�r� de toute pr�vention.
1.4 Il est constant que l'intim� a rempli des bulletins de vote pour le compte de tiers, ce qui n'est pas autoris� par le droit cantonal bernois, puisque seuls les officiels ou les membres du bureau �lectoral peuvent le faire. Il convient toutefois de d�terminer en l'esp�ce si, en BGE 138 IV 70 S. 75agissant de la sorte, il s'est rendu coupable d'infraction � l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP comme le soutient le recourant et, en particulier, s'il a pris "part � une votation ou � une �lection" au sens de cette disposition.
Le Code p�nal r�prime par deux dispositions distinctes (art. 282 et 282bis CP) le fait, d'une part, de prendre part sans droit � une votation ou � une �lection et, d'autre part, de remplir syst�matiquement des bulletins (le l�gislateur ayant renonc� � l'art. 282bis CP � sanctionner BGE 138 IV 70 S. 76celui qui rempli un bulletin isol� dans le cercle familial). Il doit d�s lors �tre admis que le l�gislateur a consid�r� que ces deux notions ne se confondent pas. L'opinion isol�e de WEHRLE (op. cit., n� 6 ad art. 282 CP et n� 3 ad art. 282bis CP; cf supra consid. 1.1.1 et 1.1.2) qui semble admettre que le seul fait de remplir un bulletin de vote pour des tiers tombe sous le coup de l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP, qui primerait l'art. 282bis CP, ne saurait �tre suivie. Cet auteur n'explique pas en quoi celui qui ne fait que remplir un bulletin de vote pour le compte d'un tiers prend d�j� part � une votation ou � une �lection. Il n'invoque en outre aucune raison s�rieuse - d�coulant des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition ou de la syst�matique de la loi - qui permettrait de consid�rer que l'art. 282bis CP ne refl�terait pas la volont� r�elle du l�gislateur et que malgr� son texte clair, il faudrait s'�carter de son interpr�tation litt�rale (cf. ATF 135 II 78 consid. 2.2. p. 81; ATF 135 V 153 consid. 4.1 p. 157 s). Il ne motive d'ailleurs son opinion par aucune d�cision ou avis de doctrine post�rieur � l'adoption de cette norme sur lequel il pourrait s'appuyer.
Le recourant ne peut davantage �tre suivi lorsqu'il soutient que les �lecteurs qui ont fait usage des bulletins remplis par l'intim� auraient agi comme auteurs m�diats. L'auteur m�diat est celui qui se sert d'une autre personne comme d'un instrument d�nu� de volont� ou du moins agissant sans intention coupable, afin de lui faire ex�cuter l'infraction projet�e (ATF 120 IV 17 consid. 2d p. 22 et 23; arr�ts 6B_904/2010 du 16 juin 2011 consid. 3.4; 6B_8/2010 du 29 mars 2010 consid. 1.2.1). Seul l'intim� pourrait ainsi, le cas �ch�ant, �tre qualifi� d'auteur m�diat. Il n'a cependant donn� aucune instruction aux �lecteurs ni us� BGE 138 IV 70 S. 77d'un quelconque moyen afin qu'ils fassent parvenir au bureau de vote les bulletins qu'il avait remplis. Il ne s'est donc pas servi d'eux afin de commettre une infraction. Il ne peut �tre qualifi� d'auteur m�diat.
En outre, autant que le recourant soutient que l'intim� a pris part � une �lection au sens de l'art. 282 CP au motif qu'il �tait candidat � l'�lection au Grand Conseil bernois de 2006, il se m�prend sur cette condition d'application de la disposition pr�cit�e, laquelle r�prime le comportement de toute personne qui, sans droit, prend part � une �lection ou � une votation, sans restriction.
art. 23 ss de l'ordonnance du 10 d�cembre 1980 sur les droits politiques [ODP/BE; RSB 141.112] suite... ,