Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-04-2016-2C_298-2016
Timestamp: 2016-10-28 14:12:57+00:00
Document Index: 96864050

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 31', 'art. 106', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

2C_298/2016 (21.04.2016)
2C_298/2016 2C_299/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 21 avril 2016
R�vision, r�cusation, irrecevabilit� pour d�faut d'avance de frais, d�ni de justice,
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 15 f�vrier 2016.
Par m�moire du 20 ao�t 2015, X.________ a recouru aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Fribourg contre la d�cision sur r�clamation du 10 juillet 2015 pour la p�riode fiscale 2011 et d�pos� une demande d'assistance judiciaire. Par d�cision du 14 septembre 2015, le Pr�sident de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� la demande d'assistance judiciaire du 20 ao�t 2015.
Par m�moire du 30 novembre 2015, X.________ a d�pos� une demande de r�vision d'un arr�t de la Cour fiscale du canton de Fribourg du 21 octobre 2015 le concernant et d�pos� une demande d'assistance judiciaire. Par arr�t du 9 d�cembre 2015, la Cour fiscale a notamment rejet� la demande d'assistance judiciaire du 30 novembre 2015.
Par d�cision du 15 f�vrier 2016, le Pr�sident de la Cour fiscale du canton de Fribourg a rejet� dans la mesure o� elles �taient recevables une demande de r�cusation du 6 f�vrier 2016 et une demande de r�cusation du 8 f�vrier 2016 et d�clar� irrecevable une demande de r�vision d�pos�e par X.________ le 7 d�cembre 2015.
Par m�moire du 3 avril 2016, enregistr� sous le num�ro d'ordre 2C_299/2016, X.________ d�pose un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral contre la d�cision du 15 f�vrier 2016 du Pr�sident de la Cour fiscale du canton de Fribourg. Il invoque la violation des art. 31 al. 1 Cst./FR, 30 al. 1 Cst. et 6 CEDH � propos de la composition des tribunaux; il se plaint de constatation inexacte des faits, de violation du droit de proc�dure, de d�ni de justice en ce que la requ�te d'assistance judiciaire qu'il avait d�pos�e le 30 novembre 2015 n'a jamais �t� trait�e, de d�ni de "la r�alit�" ainsi que de violation du principe de bonne foi. Il demande le prononc� de mesures provisionnelles urgentes et provisionnelles.
Par m�moire du 3 avril 2016 �galement, enregistr� sous le num�ro d'ordre 2C_298/2016, X.________ d�pose un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral pour d�ni de justice contre la Cour fiscale du canton de Fribourg. Il se plaint que la requ�te d'assistance judiciaire qu'il avait d�pos�e le 30 novembre 2015 n'a jamais �t� trait�e.
Il n'a pas �t� ordonn� d'�changes des �critures dans les deux causes enregistr�es.
Sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours en mati�re de droit public, ouvert en l'esp�ce, ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � un droit fondamental (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une mani�re suffisante, sous peine d'irrecevabilit� pour d�faut de motivation au sens de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41 et les r�f�rences cit�es). Il en va de m�me pour la motivation des griefs d'�tablissement inexact des faits fond� sur l'art. 97 al. 1 LTF.
En l'esp�ce, le recourant n'invoque nulle part la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'�tablissement des faits ni dans l'interpr�tation ou l'application des normes de proc�dure et de comp�tence cantonales qu'il cite � l'appui de son recours, de sorte que tous les griefs relatifs � ces dispositions sont irrecevables. Il en va de m�me du grief de violation des art. 31 al. 1 Cst./FR, 30 al. 1 Cst. et 6 CEDH ainsi que du principe de la bonne foi, puisque la motivation qui s'y rapporte se borne � critiquer de mani�re appellatoire, soit d'une mani�re non conforme � l'art. 106 al. 2 LTF, l'application par l'instance pr�c�dente des dispositions de proc�dure relatives � la composition et � la comp�tence des tribunaux dans le canton de Fribourg.
Pour le surplus le recourant se plaint en vain dans ses deux m�moires de recours d'un m�me d�ni de justice, raison pour laquelle les causes sont jointes. Il soutient que la requ�te d'assistance judiciaire qu'il avait d�pos�e le 30 novembre 2015 n'a jamais �t� trait�e. En effet le contenu de la d�cision attaqu�e du 15 f�vrier 2016 constate que, par d�cision du 14 septembre 2015, le Pr�sident de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� la demande d'assistance judiciaire du 20 ao�t 2015 et qu'il a �galement rejet� la demande d'assistance judiciaire du 30 novembre 2015 par arr�t du 9 d�cembre 2015. Il s'ensuit que le grief de d�ni de justice doit �tre rejet�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet des recours en application de la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 LTF. Toutes les requ�tes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles sont par cons�quent devenues sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).
Les causes 2C_298/2016 et 2C_299/2016 sont jointes.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service cantonal des contributions et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale.