Source: https://comitecedif.wordpress.com/2016/03/03/le-droit-de-visite-et-dhebergement-des-parents-denfants-places/
Timestamp: 2018-03-18 09:46:40+00:00
Document Index: 304337980

Matched Legal Cases: ['art. 1193', 'art. 112', 'arrêt ', '§ 64', '§ 25', '§ 48', '§ 53', '§ 21']

Le droit de visite et d’hébergement des parents d’enfants placés | comite cedif
Une fois ces droits précisés, leur non-respect ne relève plus d’arrangements entre les services de l’ASE et le juge, mais suppose que ce non-respect fasse l’objet d’un constat puis du dépôt d’une plainte contre le président du conseil départemental pour non-représentation d’enfant. Cette plainte est d’ailleurs de droit et ne saurait être refusée, mais en cas de difficultés il conviendra de l’envoyer directement au procureur.
03/03/2016 à 6:40
Merci pour le partage .Le principe du contradictoire en matière civile
Viole le droit de défense, le juge qui fonde sa décision sur un moyen qui n’a pas été invoqué par les parties ou sur un moyen invoqué d’office, sans donner à celles-ci la possibilité de se défendre à cet égard..
Est irrecevable le moyen de cassation qui invoque la violation du principe général du droit du contradictoire alors qu’il se limite à reprocher au juge d’avoir fondé sa décision sur un moyen qui n’avait pas été invoqué par les parties, sans avoir donné à celles- ci la possibilité de se défendre à ce sujet..
Bien qu’il soit tenu d’appliquer les règles de droit en vigueur aux éléments soumis à son appréciation par les parties, le juge a également l’obligation de respecter le droit de défense; il ne peut rejeter une demande sur la base d’un abus de droit si ce fondement juridique n’a pas été invoqué par les parties .(Cette faute qui consiste par l’utilisation d’un droit à l’exercer non dans son propre intérêt mais dans le seul but de nuire à autrui.)
Attendu que lorsqu’ils fixent les modalités du droit de visite d’un parent à l’égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère
Les enfants placés au titre de l’assistance éducative sont des enfants « sous la main de justice »
et c’est au juge de fixer lui-même les modalités du droit de visite et d’hébergement ; sur ce point, il ne peut déléguer ses pouvoirs aux services éducatifs ayant le mineur en charge.
Comme l’aide sociale a l’enfance tend a vouloir user d’ une suprématie qui ne leur est pas allouée, ces services qui se disent protéger les enfants, en ne respectant pas leur droit de visites, téléphonique, s’opposant au rapprochement.
Les justiciables ne sont pas responsables des dysfonctionnements de la justice.
La cour d’appel doit statuer dans les 3 mois de la déclaration d’appel.sous peine de nullité….. En matière d’assistance éducative, la cour d’appel doit statuer dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel (art. 1193 CPC). Le pourvoi en cassation est également possible. Lorsque cette possibilité est envisagée, il faut aider le/la jeune à déposer une demande d’aide juridictionnelle pour obtenir l’assistance d’un•e avocat•e à la Cour de cassation….
Toutes les exceptions de nullité concernant l’invalidité de la procédure doivent être soulevées « in limine litis » c’est à dire avant toute défense sur le fonds (CPC art. 112 et 113).
En cas de dépassement de délais, il devrait être possible d’invoquer le code 781-1 du code de l’organisation judiciaire étant donné que la cour d’appel n’aura pas respecter le texte susvisé par l’article 1193 du code de procédure civile
L’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire rend l’État responsable du dommage résultant notamment d’un déni de justice, c’est-à-dire de l’impossibilité d’obtenir un jugement dans des délais normaux. Une action à ce titre peut être intentée devant n’importe quel tribunal de grande instance. Cet article ne s’applique qu’aux juridictions civiles et pénales, mais le Conseil d’État, depuis son arrêt « Darmont » du 29 décembre 1978, admet que le fonctionnement défectueux des juridictions administratives engage aussi la responsabilité de l’État.
En outre l’ institution » aide sociale a l’enfance » n’est pas un autorité judiciaire, ce n’est pas a cette dernière de modifier, modeler, fixer les modalités des droits de visites et d’hébergement des parents d’enfant placés, la encore des magistrats outrepassent leur fonction ..
Attendu que lorsqu’ils fixent les modalités du droit de visite d’un parent à l’égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ..
En outre c’est un droit reconnu qui est mésestimé par la législation Française alors que les traités ont une valeur supérieure à la loi selon les dispositions de l’article 55 de la Constitution en vigueur…..
Aucun juge ne peut ignorer la teneur que nul enfant, nul personne handicapée ne sera soumis à des immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée et familiale, ce qui comprend la correspondance privée … et à juste titre – que les conversations téléphoniques font partie de la « vie privée » et de la « correspondance » (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni, § 64 ; 24 avr. 1990, Kruslin et Huvig c/ France, 2 arrêts, §§ 25 et 26 ; 25 juin 1997, Halford c/ Royaume-Uni, § 48 ; 25 mars 1998, Kopp c/ Suisse, § 53 ; 24 août 1998, Lambert c/ France, § 21)
04/03/2016 à 2:46
Message : Les droits de l’homme sont-ils que des bouts de papier ??
Comme l’aide sociale à l’enfance tend a vouloir user d’ une suprématie qui ne leur est pas allouée (Octroyer comme un avantage,, l »ASE n’est pas une autorité judiciaire), ces services qui se disent protéger les enfants, en ne respectant pas leur droit de visites, téléphonique, s’opposant au rapprochement.
Nous retiendrons que la notion d’abus de droit est présente dans la déclaration universelle des droits de l’homme en son article 30 : (Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité oud’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés. )
Que nous allons retrouver plus communément cette notion d’abus de libertés au sein de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Art ; 17 ), ainsi qu’ au sein de la Charte de L’Union Européenne (Art: 54 )
Cet article est similaire à l’article 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui dit que « Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis… ».
En effet « décision arbitraire » et « abus de droit » sont similaires.
Le concept de sûreté personnelle n’a pas encore fait l’objet d’interprétation par la Cour Européenne des droits de l’homme.
Il a toutefois fait l’objet de commentaires émis par la Cour suprême du Canada en distinguant le concept de « Liberté » La Cour a qualifié l’enlèvement par un État de l’enfant d’une personne d’atteinte grave à l’intégrité psychologique du parent.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1725/index.do?r=AAAAAQA2RGFucyBsJ2FmZmFpcmUgb3Bwb3NhbnQgSi5HLiBhdSBtaW5pc3RyZSBkZSB
04/03/2016 à 7:36
j’ai porté plainte en inscription en faux contre l’ASE. , le procureur n’a rien vérifié (dossier pénal vide) . La JAF n’a pas respecté le fait de prévenir l’avocat adverse (qui c’est donc servi des faux dans ses conclusions et plaidoiries .Je me suis porté partie civil , le doyen des juges m’a dit ce n’est pas un faux . C’est un mauvais travail qui n’a pas respecté le contradictoire et elle a refusé d’informer. Par une phrase je sais qu’elle a convoqué l’ASE . Qui lui a mentit je lui en ai apporté la preuve.
Donc l’ASE est protégé par sont statut d’institution qui fait partis d’un système ou ont place des personnes protégés
08/03/2016 à 4:32
Avez-vous conservé toutes les pièces qui prouvent ce « droit de calomnier » ?
Chardaire Valérie dit :
02/08/2017 à 1:31
La JDE nous a donné un dvh de la moitié des vacances scolaires et un wwek end sur deux.
Cette décision date du 10 juillet 2017
Nous n’avons pas vu notre fille depuis le 8 juillet
L’ASE refuse 4 semaines avec notre fille et nous octroie 3 semaines afin d’avoir une semaine pour préparer son retour
Nous leur avons ecrit plusieurs mail et un courrier recommandé au département avec copie a la jde
Comment faire pour porter plainte auprès du procureur?
05/08/2017 à 5:17
La décision étant rendue le 10 juillet 2017, elle est exécutoire à cette date puisqu’il n’y a pas eu de recours. Elle s’impose donc à l’ASE qui ne peut modifier une décision de justice mais doit l’appliquer. Vous avez la moitié des vacances scolaires puisque c’est précisé dans la décision de justice (mais attention les vacances scolaires sont de 7 semaines et demi en juillet-août).
Donc si vous ramenez votre fille au bout de 3 semaines c’est que vous acceptez la demande de l’ASE, les services sociaux parleront eux d’un arrangement auquel vous auriez consenti (si nous avons bien compris votre question).
Par contre si vous avez prévu de partir en vacances à date fixe, que cette date a été mentionnée à l’ASE et que l’ASE entend ne vous confier votre fille qu’une semaine après alors qu’aucune date n’est fixée dans l’ordonnance alors rien ne vous empêche de bénéficier de vos 3,7 semaines, le décalage peut cependant conduire à la perte d’arrhes liées à une réservation de vacances et ce dommage doit être imputé à l’ASE.
Pour simplifier et éviter des conséquences dommageables, il convient que l’ordonnance relative aux DVH précise la période de vacances de date à date, il faudrait donc que votre avocat saisisse le juge par requête en demandant que les dates soient précisées et en mentionnant l’attitude des sociaux.
Pour déposer plainte pour non-représentation d’enfant, il faut que cette non-représentation ait eu lieu, l’idéal serait d’ailleurs qu’un huissier puisse aussi constater que votre fille ne vous a pas été remise pour la moitié des vacances scolaires.