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Timestamp: 2016-10-23 01:34:35+00:00
Document Index: 257331050

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 9', 'art. 24', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66']

2C_855/2011 (21.10.2011)
Pr�fecture du district de la Gruy�re.
recours contre l'arr�t de la Ie Cour administrative
Le 12 juin 2007, le Pr�fet de la Gruy�re a rejet� sur recours la requ�te de changement de domicile form�e par X.________ aupr�s de la commune de Y.________ dans le canton de Fribourg. Cet d�cision n'a pas �t� attaqu�e.
Le 4 novembre 2009, X.________ s'est adress� une nouvelle fois au Pr�fet de la Gruy�re pour obtenir l'autorisation de changer de domicile. Cette requ�te a �t� consid�r�e comme une demande de reconsid�ration de la d�cision du 12 juin 2007 et d�clar�e irrecevable par d�cision du 5 novembre 2009.
Par arr�t du 20 septembre 2011, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours d�pos� par X.________ contre la d�cision rendue le 5 novembre 2009 par le Pr�fet de la Gruy�re, au motif que l'int�ress� n'avait pas fait valoir de faits nouveaux justifiant une reconsid�ration.
Par courrier du 19 octobre 2011, X.________ adresse un recours au Tribunal f�d�ral. Il se plaint de la violation de l'art. 24 Cst. en ce qu'il est emp�ch� de changer de domicile sans condition et conclut � ce que le Tribunal f�d�ral oblige la commune de Y.________ � effectuer le changement de domicile. Il expose l'ensemble des faits dont il dit �tre victime depuis novembre 2006, notamment en relation avec le Service cantonal des imp�ts du canton de Fribourg.
3.1 Sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 LTF, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522), ce que la partie recourante doit invoquer et motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68), en pr�cisant en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
3.2 En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� porte uniquement sur le bien-fond� au regard du droit cantonal de proc�dure administrative du caract�re irrecevable de la demande du 4 novembre 2009, que le Pr�fet a consid�r�e comme une demande de reconsid�ration. En raison de l'exigence d'�puisement des instances cantonales de l'art. 86 LTF, le pr�sent recours ne peut porter que sur l'application du droit cantonal de proc�dure dont le recourant doit d�montrer l'application arbitraire en invoquant l'art. 9 Cst. (cf. consid. 3.1 ci-dessus), ce qu'il n'a manifestement pas fait dans son m�moire de recours. Il n'expose pas non plus pr�cis�ment en quoi les garanties de l'art. 24 Cst. auraient un effet sur le droit de proc�dure cantonal tel qu'appliqu� en l'esp�ce par l'instance pr�c�dente.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Commune de Y.________, � la Pr�fecture du district de la Gruy�re et � la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.