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Timestamp: 2019-10-18 21:55:46+00:00
Document Index: 110135164

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", 'arrêt ']

Copropriété, Syndic et ASL Avis de mutation
[Copropriété, Syndic & ASL] Avis de mutation
Discussion : Avis de mutation
05/09/2019, 13h14 #1
Suite à la vente d'un appartement dans notre copropriété, le notaire m'a transmis l'avis de mutation du bien, pour l'acte de vente, j'ai transmis un état daté que j'ai facturé au vendeur. Dans l'avis de mutation rien n'indique si il a accepté ou non cette dîtes facturation.
Dois-je en conclure qu'elle est accepté par défaut par le notaire du fait du contrat qui a été établi ? dois-je transmettre le certificat de l'article 20 qui décharge le vendeur de toute charge dans la copropriété ou je dois attendre d'être payé ?
En soit je suppose que oui car cette facture est entre moi (syndic) et le vendeur, le certificat est un lien entre le vendeur et le syndicat (si j'ai bien appris ma leçon )
05/09/2019, 13h24 #2
relisez l'article 20 !
dois-je transmettre le certificat de l'article 20 qui décharge le vendeur de toute charge dans la copropriété ou je dois attendre d'être payé
tant que vous n'êtes pas payé, vous n'avez pas de certificat à donner !
05/09/2019, 13h33 #3
Après avoir posté mon message, je l'ai relu le texte, effectivement je dois rien délivré.
Après j'ai laissé la question car je me suis dis comme c'est le notaire qui débloque les fonds, il peut les débloquer en soustrayant la facture de l'état daté.
Je vais attendre jusqu'à semaine prochaine si je reçois un paiement de la part du vendeur.
Après le paiement me revient ou il ira directement sur le compte de la copropriété ?
05/09/2019, 13h35 #4
normalement vous recevrez un paiement de la part du notaire.
05/09/2019, 13h47 #5
D'accord, je vais attendre la semaine prochaine si je reçois quelque chose de la part du notaire.
Faute de quoi je le contacterai.
05/09/2019, 14h07 #6
On en déduit que vous seriez le syndic ????
Si c'est le cas et que vous avez reçu notification de la mutation, votre état daté arrive trop tard, c'est avant qu'il faut l'envoyer au notaire. Et sur cet état daté vous auriez du indiquer à la charge du vendeur cette facture dont non ne sait pas ce que c'est ????
Si vous n'avez pas fait l'état daté avant la mutation (signature de l'acte chez le notaire) vous ne pouvez plus rien réclamer .......
Mais peut-être ai-je mal interprété le peu d'infos que vous avez fourni......
05/09/2019, 14h15 #7
on a du mal à suivre parce que samolo67 pose ses questions sans remettre tout le contexte ....
@Samolo67 : depuis le temps qu'on vous dit d'adhérer à une association pour vous former : l'avez-vous fait ?
05/09/2019, 16h25 #8
Ma syntaxe n'était peut-être pas claire, j'ai fourni l'état daté 1 semaine avant la signature qui a eu lieu jeudi dernier (29/08). J'y ai précisé le forfait pour l'état daté (ici 300¤, tel que prévu dans le contrat validé lors de notre dernière AG) ainsi que la situation du vendeur (celui-ci avait de la réserve).
L'avis de mutation indique que l'acquéreur a remboursé le vendeur des cette avance et donc dispose de cette avance à son nom.
@yapasdequoi : Désolé, je vais à l'essentiel car je pensais pas que le contexte jouait sur la réponse désirée. Je ne vous cache qu'avec les vacances, j'ai laissé de côté cette partie surtout qu'entre-temps j'ai eu mes problèmes de VMC a essayé de réglé aussi.
Je vais me re-pencher sur le sujet afin d'être prêt pour notre AG de clôture 2019.
05/09/2019, 16h34 #9
ce n'est effectivement pas clair....
(ici 300¤, tel que prévu dans le contrat validé lors de notre dernière AG)
Dites donc vous n'y allez pas par le dos de la cuillère...... Finalement vous n'etes pas un syndic bénévole
Donc finalement le vendeur ne doit au syndicat que ces 300 ¤ d'état daté moins les sommes que le syndicat lui doit ? Dans ce cas, vous faites un LRAR au notaire dès la notification (vous lui fournissez un rib), pour qu'il veuille bien vous verser ces 300 ¤ sous 8 jours faute de quoi vous seriez obligé de faire intervenir l'huissier conformément à l'article 20....
Dernière modification par rambouillet ; 05/09/2019 à 16h35.
05/09/2019, 16h44 #10
Ha ha, je me suis permis cette facturation car MR A (le vendeur/copropriétaire/mandataire des travaux/etc etc) n'a toujours rien fait pour arranger la situation (VMC/interphone/Geomètre), cette somme va servir a réparer ces erreurs. On va dire que si on avait pris un syndic professionnel cela aurait plus lui coûter plus chère. Je lui ai fait un prix d'ami on va dire
J'ai fourni le RIB de la copropriété pas le mien perso. Je suppose du coup que je dois lui fournir le mien et après je verserai la dites somme sur le compte copro.
05/09/2019, 17h18 #11
il semble que vous n'ayez toujours pas compris les mécanismes de la copro : vous, le syndic, facturez vos honoraires (300 ¤) de l'état daté au syndicat (le contrat est entre vous et le syndicat) et le syndicat demande le remboursement au copro vendeur.
Donc c'est bien le RIB du syndicat qu'il faut envoyer au notaire.
Il n'y a pas de contrat entre le syndic et UN copro !!!!!!
05/09/2019, 17h58 #12
Oui effectivement, je ne sais pas pourquoi j'ai réfléchi de la sorte.
Bon je viens d'avoir Mr A en ligne, il semble énervé des 300¤ et ce sens arnaqué. il me raccroche au nez en disant "on va voir" dois-je m'inquiéter pour ma vie ^^' ?
05/09/2019, 18h22 #13
ces frais d'état daté de 300 euros était bien prévu dans votre contrat de syndic "bénévole" ???
05/09/2019, 19h04 #14
oui, qu'il a reçu en même que les convocations qui a validé ce dit contrat et ces même documents on était transmis a son notaire pour la rédaction de l'acte de vente.
06/09/2019, 01h01 #15
le notaire doit adresser un avis de transfert de propriété ET un avis de mutation.
le réglement des sommes dues (et indiquées sur l'état daté) doit être joint à l'avis envoyé par le notaire en RAR
attention: si le réglement n'est pas joint , le syndic doit faire opposition sur vente par acte d'huissier dans un délai maxi de 15 jours
06/09/2019, 01h10 #16
Oui, il a envoyé les deux.
Le copropriétaire n'avait pas de sommes dues outre les frais de l'état daté. Rien n'indiquait ces frais.
tel qu'expliqué dans mon message précédent, ces frais sont indiqués dans le contrat accepté en AG, le montant même des frais de l'état daté a été expliqué oralement devant assistance à cette même AG.
Je me suis renseigné sur l'opposition celle-ci doit être faite par un huissier, or selon mon contrat si je dois faire une opposition celle sera facturé également 100¤. Savez-vous comment cela se passe ? Dois-je simplement faire ma demande auprès du huissier et expliquer la situation ? Pour payer le huissier, dois-je utiliser le compte du syndicat ?
06/09/2019, 10h02 #17
Pour payer le huissier, dois-je utiliser le compte du syndicat ?
il faut le redire combien de fois : le syndic n'a pas de contrat direct avec UN copro, don cbien sur c'est le syndicat qui paie les frais d'huissiers ou au moins les avances pour partie...
Vous allez voir un huissier et vous lui demandez à ce qu'il fasse opposition : (ils ont l'habitude...)
06/09/2019, 10h53 #18
Très bien, je suis encore au début du délai, je j'échangerai avec Mr A d'ici quelques jours voir si il s'est calmé faute de quoi je ferai opposition.
06/09/2019, 12h15 #19
sur le document "état daté" il y a une ligne où le syndic note le montant des frais de l'état daté": l'avez vous indiqué?
06/09/2019, 12h45 #20
Ma phrase "Rien n'indiquait ces frais" J'aurais du étayer plus.
Je veux dire que sur l'avis de mutation, le notaire n'a pas indiqué si le vendeur Mr A accepte ou non ces frais d'état daté. La vente ayant eu lieu Jeudi dernier, le notaire ne m'a pas communiqué un quelconque refus. Du coup je ne savais pas comment réagir d'où ma question sur ce forum.
J'ai appris hier de part le vendeur Mr A que celui-ci a au vue du ton et de son énervement, qu'il refusait les sommes et est venu me râler (limite sur un ton menaçant) dessus par téléphone.
06/09/2019, 15h24 #21
vous ne répondez pas à ma question: aviez vous indiqué le montant des frais d'état daté sur le questionnaire???
06/09/2019, 15h33 #22
Le Oui dans mon message est la réponse à votre question, montant que j'ai également reporté sur la page qui donne le montant à payer qui entraînera la délivrance du certificat de l'article 20
06/09/2019, 19h49 #23
Attention,selon le contrat type vous ne pouvez facturer que :
- Etablissement de l'état daté ;
- Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;
- Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.
le certificat du 20-1 n'est lui pas facturable.
06/09/2019, 20h13 #24
Je facture 300¤ l'état daté et 100¤ l'opposition. Dans mon contrat j'ai prévu aussi 50¤ pour le certificat de l'article 20 II mais comme c'est un "ami" je lui offre cette prestation
06/09/2019, 21h59 #25
Dans mon contrat j'ai prévu aussi 50¤ pour le certificat de l'article 20 II mais comme c'est un "ami" je lui offre cette prestation
c'est totalement illégal...depuis un arrêt de la cour de cassation!
tous les intervenants vous ont suggéré de vous faire assister...
« Frais pour refaire mur abimé par l'humidité | Wc d'un restaurant dans la cour de l'immeuble. »