Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2015-06-24_FR.html
Timestamp: 2019-11-21 00:55:03+00:00
Document Index: 231168447

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 62", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 294", "l'article 175", "l'article 182", "l'article 294", "l'article 55", "l'article 5", "l'article 3"]

Textes adoptés - Mercredi 24 juin 2015
Demande de levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos
Demande de levée de l'immunité d'Udo Voigt
Fonds européen pour les investissements stratégiques ***I
Décision du Parlement européen du 24 juin 2015 sur la demande de levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos (2015/2015(IMM))
– vu la demande de levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos, transmise en date du 8 décembre 2014 par le substitut du procureur de la Cour suprême de Grèce en liaison avec la procédure G2010/1744 en instance devant le troisième tribunal pénal statuant à juge unique de Salonique, et communiquée en séance plénière le 13 janvier 2015,
– ayant entendu Sotirios Zarianopoulos, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0191/2015),
B. considérant que, en vertu de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen bénéficient sur leur territoire national des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;
C. considérant que, conformément à l'article 62 de la Constitution de la République hellénique, aucun député ne peut être, durant son mandat, poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à d'autres mesures privatives de liberté sans l'autorisation du Parlement;
D. considérant qu'il est reproché à Sotirios Zarianopoulos d'avoir, en recourant à la violence physique, fait illégalement irruption au siège de la télévision publique grecque ERT-3 le 4 mars 2010 pour interrompre le journal de midi et lire un communiqué;
E. considérant qu'il est manifeste que l'infraction présumée n'a aucun lien avec la qualité de député au Parlement européen dont peut aujourd'hui se prévaloir Sotirios Zarianopoulos dans la mesure où cette infraction présumée s'inscrit dans le cadre d'une action du syndicat grec PAME et que Sotirios Zarianopoulos n'était pas député au Parlement européen au moment des faits;
F. considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une opinion exprimée dans l'exercice du mandat de député au Parlement européen correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions mais que, cependant, les actions présumées imputables à Sotirios Zarianopoulos ne relèvent pas de cette définition;
G. considérant donc que la procédure pénale ne vise aucune opinion ni aucun vote émis dans l'exercice du mandat de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;
H. considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement, la commission des affaires juridiques ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non‑culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire;
I. considérant que, dès lors que Sotirios Zarianopoulos fait valoir que l'accusation est motivée par des considérations politiques, la commission a, après avoir entendu le député et étudié les pièces présentées par ce dernier, également examiné les déclarations, à la base de l'accusation, faites en 2010 aux autorités en charge de l'instruction par certains témoins;
J. considérant que ces déclarations ont été faites dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de Sotirios Zarianopoulos et que, par ailleurs, il n'appartient pas à la présente commission d'enquêter sur le fond de l'affaire ni de statuer sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député au Parlement européen visé par une procédure judiciaire;
K. considérant dans ces conditions que, à la lumière des informations dont elle dispose, la commission n'a pas lieu de croire que la procédure est motivée par la volonté de nuire à l'action politique du député (fumus persecutionis); que la procédure a été engagée plusieurs années avant le début du mandat du député;
(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C‑163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
Décision du Parlement européen du 24 juin 2015 sur la demande de levée de l'immunité d'Udo Voigt (2015/2072(IMM))
– vu la demande de levée de l'immunité d'Udo Voigt, transmise en date du 9 février 2015 par le président du Kammergericht de Berlin (Réf. (3) 161 Ss 189/14 (14/15)) et communiquée en séance plénière le 25 mars 2015,
Α. considérant que le président du Kammergericht de Berlin a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Udo Voigt dans le cadre d'une action en justice concernant une infraction présumée;
D. considérant qu'Udo Voigt est accusé d'incitation à la violence et d'insultes en réunion dans une publication du parti national-démocrate d'Allemagne parue au moment de la Coupe du monde FIFA 2006 et dont il était responsable en tant que président du parti;
Ε. considérant que les chefs d'accusation sont clairement dénués de tout lien avec la fonction d'Udo Voigt en tant que député au Parlement européen et résultent de sa fonction de président du parti national-démocrate d’Allemagne;
G. considérant qu'Udo Voigt soutient que la durée de la procédure, lancée en 2006, démontre une volonté de nuire à son travail parlementaire; que la présente demande de levée de l'immunité s'explique cependant par d'autres procédures, déclenchées suite à un recours introduit par Udo Voigt et que le principe de nemo auditur propriam turpitudinem allegans s'applique par conséquent à cette objection;
Résolution législative du Parlement européen du 24 juin 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 (COM(2015)0010 – C8-0007/2015 – 2015/0009(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0010),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 172 et 173 ainsi que l'article 175, troisième alinéa, et l'article 182, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0007/2015),
– vu l'avis du Comité des régions(2)
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 juin 2015, d'approuver la position du Parlement, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires conformément à l'article 55 du règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0139/2015),
2. approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série L, avec l'acte législatif final;
3. prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L, avec l'acte législatif final;
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 juin 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/1017.)
"Sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l'EFSI ou à des plateformes d'investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l'application du plan d'investissement, qu'elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d'un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l'article 5 du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil et de l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil."
(2) Avis du 16 avril 2015 (non encore paru au Journal officiel).