Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3560-PGP&bg=4294&bd=4295&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2013-03-18&niv=4
Timestamp: 2020-02-21 16:17:01+00:00
Document Index: 236168526

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-IS-DECLA-20-20-20130318
1 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 1-18/03/2013)
La liquidation de l'impôt afférent aux bénéfices réalisés pendant l'exercice, ou la période, servant de base à l'imposition est effectuée spontanément par la société conformément aux dispositions du 2 de l' article 1668 du code général des impôts (CGI) sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), accessible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire .
10 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 10-18/03/2013)
20 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 20-18/03/2013)
30 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 30-18/03/2013)
40 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 40-18/03/2013)
50 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 50-18/03/2013)
60 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 60-18/03/2013)
Les sociétés disposant d'un excédent d'impôt sur les sociétés sur les sociétés, au lieu d'être remboursées, peuvent demander l'imputation de leur créance sur leurs prochaines échéances fiscales, sous réserve qu'il s'agisse d'impôts professionnels. Les modalités d'application de ce dispositif sont exposées au BOI-IS-PROCD .
70 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 70-18/03/2013)
80 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 80-18/03/2013)
90 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 90-18/03/2013)
100 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 100-18/03/2013)
110 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 110-18/03/2013)
Conformément aux dispositions du 2 de l' article 358 de l'annexe III au CGI , chaque versement d'acompte d'impôt sur les sociétés (IS) est accompagné d'un relevé d'acompte n°2571 (CERFA n° 12403), accessible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire , fourni par l'administration, daté et signé par la partie versante, et indiquant la nature du versement, son échéance.
120 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 120-18/03/2013)
130 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 130-18/03/2013)
L’entreprise informe l’administration de sa décision de réduire ou de dispenser du paiement des acomptes en cochant la case « minoration » sur la page 1 du relevé d’acompte n° 2571 (CERFA n° 12403) accessible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire .
140 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 140-18/03/2013)
150 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 150-18/03/2013)
Selon l' article 360 de l'annexe III au CGI , le versement du solde de l'impôt sur les sociétés doit être accompagné d'un relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404) accessible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire . Le même formulaire sera utilisé pour la liquidation de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale et de la contribution sur les revenus locatifs dus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
160 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 160-18/03/2013)
170 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 170-18/03/2013)
Lorsque la liquidation de l'impôt sur les sociétés aboutit à un excédent et que l'entreprise en souhaite le remboursement, elle indique sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404) accessible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire le montant dont la restitution est demandée.
180 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 180-18/03/2013)
190 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 190-18/03/2013)
Lorsqu'une entreprise souhaite rectifier des éléments de liquidation de l'impôt sur les sociétés, elle dépose un relevé de solde rectificatif n° 2572 (CERFA n° 12404). Si cette nouvelle liquidation de l'impôt résulte d'une modification du bénéfice taxable, une déclaration des résultats n° 2065 (CERFA n° 11084) rectificative doit également être déposée. Les formulaires n°2572 et 2065 sont accessibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire .
200 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 200-18/03/2013)
210 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 210-18/03/2013)
En cas d'absence d’excédent de versement à restituer, une lettre de rejet informe l’ entreprise qui a déposé un relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404) accessible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire présentant une demande de remboursement d’un excédent qu’aucune restitution ne peut être opérée.
220 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 220-18/03/2013)
230 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 230-18/03/2013)
240 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 240-18/03/2013)
250 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 250-18/03/2013)
260 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 260-18/03/2013)
- par imputation sur échéances futures des créances fiscales qu'elles détiennent sur le trésor.
270 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 270-18/03/2013)
280 (BOFiP-IS-DECLA-20-20-§ 280-18/03/2013)