Source: http://prevention-mariages-gris.fr/legislation-mariage-gris-en-europe.htm
Timestamp: 2019-03-23 21:35:42+00:00
Document Index: 204361330

Matched Legal Cases: ["l'article 1310", "l'article 1314", "l'article 1353", "l'article 30", "l'article 623", "l'article 313", "l'article 313", "l'article 313", "l'article 146"]

MARIAGE GRIS LA LÉGISLATION EN EUROPE
Législation dans certains pays de l'UE :
• ceux qui, pour lutter contre les mariages de complaisance, ont recours à un dispositif comparable à celui qui existe en France ;
• ceux qui ont adopté des dispositions plus sévères que la France et qui visent spécifiquement les mariages mixtes.
1) L'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne et l'Italie luttent contre les mariages de complaisance en recourant à des mesures similaires à celles qui existent en France.
En Allemagne, depuis 1998, le code civil interdit aux officiers de l'état civil de célébrer un mariage qui serait annulable.
En Belgique, depuis le début de l'année 2000, les officiers de l'état civil ont la faculté de refuser ou de différer pendant deux mois la célébration d'un mariage lorsqu'il existe une « présomption sérieuse » de mariage blanc.
Au Danemark et en Italie, ils peuvent signaler tout mariage qui leur paraît suspect respectivement à l'Office des étrangers et à la police.
En Espagne, le juge qui entend les futurs conjoints séparément avant le mariage peut s'opposer à l'union envisagée.
a adopté à la fin de l'année 2005 un projet de loi sur les mariages de complaisance, qui érige le fait de contracter un mariage blanc en délit spécifique.
En Allemagne et au Danemark, de telles unions tombent sous le coup des dispositions pénales générales des textes sur l'immigration : c'est le fait d'obtenir indûment un titre de séjour, ou d'aider autrui dans une telle entreprise qui est sanctionné. En revanche, ni l'Espagne ni l'Italie ne sanctionnent pénalement les mariages de complaisance.
2) L'Angleterre et le pays de Galles ainsi que les Pays-Bas ont adopté des dispositions qui visent spécifiquement les mariages mixtes Ces deux pays ont mis en place des procédures spécifiques pour les étrangers qui souhaitent se marier sur leur sol : l'Angleterre et le pays de Galles en 2004, et les Pays-Bas dès 1994.
Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit de la famille, le 1er juillet 1998, l'article 1310 du code civil interdit aux officiers de l'état civil de célébrer un mariage qui serait annulable. Or, l'article 1314 du code civil considère comme annulable toute union lorsque les époux se sont mis d'accord sur le fait qu'ils ne sont pas liés par l'article 1353 du code civil, lequel dispose que le mariage est conclu pour la vie. Dans ce cas, l'administration peut demander au juge aux affaires familiales d'annuler le mariage.
Depuis le 1er février 2005, la lutte contre les mariages de complaisance s'est encore renforcée avec l'entrée en vigueur des articles 19 et 20 de la loi de 2004 relative au traitement des demandes d'asile et d'immigration. Ces dispositions ont été complétées par le règlement n° 15 de 2005 sur l'immigration relatif à la procédure à suivre pour les mariages, qui a introduit une procédure spécifique pour les étrangers soumis au contrôle de l'immigration qui veulent se marier au Royaume-Uni. Cette procédure ne s'applique pas aux mariages autorisés par l'Église anglicane, mais elle doit être respectée pour les mariages civils ainsi que pour les mariages religieux célébrés selon d'autres rites que le rite anglican.
• un droit d'entrée sur le territoire britannique expressément accordé en vue du mariage ;
• une attestation du ministère de l'intérieur.
• les étrangers qui souhaitent se marier doivent être titulaires d'un titre de séjour, ce qui exclut par exemple les demandeurs d'asile ;
• tout étranger qui se marie avec un Danois doit être informé des règles en vigueur en matière de regroupement familial ;
• en cas de mariage civil, l'officier de l'état civil peut signaler à l'Office des étrangers tout mariage qu'il soupçonne d'être conclu en vue de l'obtention d'une autorisation de séjour.
Par ailleurs, le ministère public peut, s'il a connaissance d'un mariage blanc, demander au juge d'annuler l'union. Les seules sanctions pénales prévues en cas de mariage de complaisance touchent l'officier de l'état civil qui autorise de telles unions alors que le dossier établi par le juge met en évidence un motif d'annulation du mariage.
Toutefois, la loi Bossi-Fini du 30 juillet 2002 portant modification des dispositions applicables en matière d'immigration comporte un article visant spécifiquement les mariages de complaisance. Intitulé « Mariages conclus pour échapper aux mesures sur l'entrée et le séjour des étrangers », cet article a inséré à l'article 30 du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998, consacré aux permis octroyés pour raisons familiales, un nouvel alinéa selon lequel le titre de séjour qui est attribué au conjoint d'un ressortissant italien au titre du regroupement familial doit lui être immédiatement retiré en cas de non-cohabitation des époux, à moins qu'un enfant ne soit né du mariage.
L'officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage lorsqu'il soupçonne un mariage blanc. Il peut en particulier fonder son refus sur les éléments de l'attestation que, depuis le 1er novembre 1994, les étrangers doivent fournir avant de se marier. Quels que soient son statut, le motif de son séjour aux Pays-Bas et sa nationalité, un étranger qui envisage de se marier avec un citoyen néerlandais doit en effet produire une attestation du service des étrangers. Ce document, dont la durée de validité est limitée à six mois, récapitule les éléments relatifs à l'état civil de l'intéressé - en particulier, le cas échéant, les références d'un mariage précédent -, sa situation au regard du droit des étrangers (nature du titre de séjour, durée de validité, etc.) et un avis sur le futur mariage. Tout avis doit être motivé. En outre, tout avis négatif doit être justifié par des éléments objectifs. C'est pourquoi le fonctionnaire qui remplit l'attestation doit, en cas d'avis négatif, répondre à plusieurs questions (sur la justesse et la concordance des renseignements fournis par les futurs époux, sur la fréquence des déménagements de l'étranger, etc.). L'officier de l'état civil peut fonder son refus sur d'autres éléments, par exemple sur des renseignements communiqués par les services sociaux. Inversement, il peut célébrer un mariage malgré l'avis négatif du service des étrangers.
Le Céséda
L'origine de la loi et de l'article 623-1 du céséda :
En novembre 2009, Éric Besson, alors Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire exprimait son intention de lutter plus efficacement contre les "mariages gris" qu’il qualifiait de véritables escroqueries sentimentales.
Par ce qualificatif, Il ne faisait que reprendre l'expression tirée du livre de Marie Annick DELAUNAY, L'immigration par escroquerie sentimentale paru en 2006, celle-ci ayant d'ailleurs confié un dossier en ce sens à la députée Claude Greff.
En 2010, Éric Besson travaille sur la reconnaissance des mariages gris, Claude Greff, à l'initiative de cette mesure en faveur des victimes d'escroqueries sentimentales, a justifié sa démarche en évoquant l'existence de réseaux organisant des mariages gris pour obtenir un titre de séjour.
En 2011, la loi est adoptée, les articles L 623-1 et L 623-2 du Céséda voit le jour et prévoit que : celui ou celle qui contracte un mariage ou qui reconnait un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française encourt des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces sanctions sont aggravées lorsque l'infraction est commise en bande organisée. L'article 623-2 prévoit des peines complémentaires d'interdiction du territoire et d'interdiction d'activité professionnelle. L'article 33 de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité précise que « ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint ». Le législateur a donc reconnu la spécificité et la gravité de la fraude à l'institution du mariage, dont seul l'un des conjoints est la victime.
5 ans d'emprisonnement, 15000 € d'amende, se sont des peines maximales, qui dans la majorité des cas seront atténuées pour diverses raisons. Il est encore trop tôt pour évoquer des jurisprudences sur les annulations de mariages nées de l'article L 623-1 du céséda, étant donné que ce dispositif législatif n'a que trois années au compteur. Néanmoins, on remarque très vite que les termes escroquerie et fraude sont employés par tout un chacun y compris dans les articles concernés.
Par ailleurs, bien peu d'avocats osent s'aventurer sur le terrain du L 623-1 du Céséda, ils préfèrent en général s'en tenir au bon vieux Code civil qui prévoit depuis plus de 100 ans la nullité du mariage.
Vous avez dit escroquerie :
Il faut penser Code pénal alors !
L’escroquerie c'est quoi ? c'est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Certains types d'escroquerie relèvent de la criminalité financière appelée plus communément "en col blanc".
La constitution du délit d'escroquerie :
• utilisation d'un moyen frauduleux;
• intention frauduleuse;
• préjudice.
Dans le cadre des mariages gris, les 3 critères ci-dessus devraient êtres largement démontrés : • Utilisation d'un moyen frauduleux : Le mensonge ou la simulation des réelles intentions forment un moyen frauduleux;
• L'intention frauduleuse : Contracter un mariage ou reconnaître un enfant pour détourner les lois sur l'immigration constitue l'intention frauduleuse;
• Le préjudice : La victime, subi forcément un préjudice moral mais aussi financier. Moral: parce que le fraudeur joue avec les sentiments d'une personne et laisse des blessures psychologiques. Financier: parce que la victime doit payer des frais de justice (avocats, huissiers, etc.) pour être rétablie dans ses droits.
La simulation n'est pas en soi une cause de nullité : sauf si elle a pour but de réaliser une fraude aux lois d'ordre public. Il en est ainsi de l'acquisition de la nationalité par le moyen de la célébration d'un " mariage blanc " dans le but de faire échec à la réglementation sur l'immigration.
L'escroquerie constitue un délit réprimé par l'article 313-1 du Code pénal. Outre l'indemnisation de la victime du fait du préjudice subi (remboursement des biens ou des sommes versées, paiement des intérêts de retard...), l'auteur de l'infraction encourt une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Donc, nous voyons bien au regard de ce qui précède, que l'article L 623-1 du Céséda n'avait pas vraiment de raison d'exister, il suffisait juste de rajouter un alinéa dans l'article 313-1 du Code pénal qui aurait précisé que l'escroquerie au mariage si elle est démontrée engendre la nullité absolue du mariage. Nous pensons que cela aurait eu un avantage majeur pour les victimes, étant donné que l'article 313-1 du Code pénal prévoit l'indemnisation de la victime, ce que ne prévoit pas le L 623-1 du Céséda.
Néanmoins, le Code civil dispose d'un arsenal d'articles permettant l'annulation du mariage, et ce, pour une multitude de raisons, nous sommes toujours surpris que d'une part certaines associations, les bloggeurs, les Facebookeurs se cantonnent sur le L 623-1 du Céséda, d'autres parts que les victimes hurlent sur tous les toits que la justice est mal faite. Nous ici on dit que la justice est bien faite, il suffit juste de savoir s'en servir mais aussi et surtout nourrir la conviction du juge avec des éléments probants. Retenez que la justice fonctionne sur le contradictoire.
Selon l'article 146 du Code civil, le mariage repose principalement sur l’échange des consentements au moment de sa célébration. En acceptant de se prendre pour mari et femme, les deux époux s’engagent à une communauté de vie qui ne se limite pas à une communauté de toit, mais suppose une véritable volonté de partager une vie de couple au sens des articles 202 et suivant du Code civil. Il a ainsi été jugé que l’intention matrimoniale implique la volonté d’une communauté de vie qui fait défaut lorsque l’épouse ne vit pas avec son mari, mais avec un tiers. Toutes les fois que les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, avec l’intention de se soustraire aux autres conséquences légales, le consentement au mariage exigé par l’article 146 du Code civil fait défaut et leur mariage est nul faute de véritable intention matrimoniale.
Il arrive que les époux soient de connivence, mais il suffit que l’un d’eux se soit prêté au mariage sans véritable intention de s’engager dans une vie commune pour que le mariage soit vicié et annulable en application de l’article 146 du Code civil.