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Timestamp: 2018-04-25 08:49:42+00:00
Document Index: 237520678

Matched Legal Cases: ['art. 197', 'art. 117', 'art. 197', 'art. 117', 'art. 197', 'art. 117', "l'article 117", "l'article 197"]

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Procureur général. Avis donné à l'avocat de l'inculpé de la date de l'audience (C. proc. pén., art. 197). Pluralité d'avocats. Avis donné à l'avocat désigné par l'inculpé pour recevoir les notifications (C. proc. pén., art. 117). Défaut. Atteinte aux droits de la défense (oui) Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Procureur général. Avis donné à l'avocat de l'inculpé de la date de l'audience (C. proc. pén., art. 197). Pluralité d'avocats. Avis donné à l'avocat désigné par l'inculpé pour recevoir les notifications (C. proc. pén., art. 117). Défaut. Atteinte aux droits de la défense (oui) Cassation
(Cass. crim., C., 16 avril 1985 ; Parpet). Selon l'article 117 du Code de procédure pénale, l'inculpé qui désigne plusieurs conseils fait connaître celui d'entre eux auquel le juge d'instruction adressera les convocations et notifications. Par suite, c'est à l'avocat ainsi désigné que le procureur général est tenu, en vertu de l'article 197 du Code de procédure pénale, de notifier par lettre recommandée la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la Chambre d'accusation. Dès lors, en (...)