Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/cahiers/c20120074.asp
Timestamp: 2019-10-22 04:05:27+00:00
Document Index: 239886293

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 146", "l'article 146", "l'article 11", "l'article 47"]

Assemblée nationale ~ Cahier annexe 74e séance
74e séance
Transparence de la vie publique et prévention
Encadrement des loyers et renforcement
accessibilité universelle pour les personnes
Proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique
et à la prévention des conflits d’intérêts
Texte de la proposition de loi organique – n° 3838
Amendement n° 3 présenté par M. de Rugy.
Amendement n° 2 présenté par M. de Rugy.
Après le mot : « fonctions », la fin du premier alinéa de l'article LO. 146 du code électoral est ainsi rédigée : « donnant un pouvoir de direction effectif dans : ».
Proposition de loi relative à la transparence de la vie publique
Texte de la proposition de loi – n° 3866
« 1° bis L’avant-dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition est publique. » ».
Amendement n° 6 présenté par M. de Rugy.
Amendement n° 2 présenté par M. Tardy.
« déclarations »,
« sont publiques. ».
I. – À l'alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – trois personnes tirées au sort parmi celles qui se sont portées candidates, selon des modalités définies par décret. ».
« secrets »,
« . La commission peut publier une synthèse de ses avis, dans le respect du secret des données personnelles ; ».
Amendement n° 7 présenté par M. de Rugy.
« Le fait, pour une personne à qui l’Autorité a demandé communication de ces déclarations, de ne pas les lui transmettre, est puni de 3 750 € d’amende. ».
Amendement n° 8 présenté par M. de Rugy.
« et rend publiques les déclarations déposées et les observations formulées par les déclarants. »
Proposition de loi relative à l’encadrement des loyers
et au renforcement de la solidarité urbaine
Texte de la proposition de loi – n° 3868
« b. de la performance énergétique du bâtiment ;
« c. de l’ancienneté et de la salubrité de ce logement ;
« d. de son éloignement d’équipements publics et commerciaux et des zones d’activité. »
2° Après le mot : « conventionnés », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « ayant bénéficié du prêt locatif à usage social et du prêt locatif aidé d’intégration définis aux articles R. 331-1 à R. 331-28. »
Texte de la proposition de loi – n° 3745
Une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée, notamment, à fixer un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs.
Amendement n° 1 présenté par M. Chassaigne.
« . Elle définit des indicateurs tels que les coûts de production et l’inflation, qui serviront ensuite de base aux négociations interprofessionnelles. L’ensemble des syndicats agricoles ainsi que les associations de consommateurs sont conviés à participer à cette conférence. »
Proposition de résolution portant sur l’accessibilité universelle
pour les personnes en situations de handicap
Texte de la proposition de résolution – n° 3853
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 4023).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.
Ce projet de loi, n° 4021, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires.
Ce projet de loi, n° 4022, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Ce projet de loi, n° 4023, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant à la convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ».
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2011, de M. le Premier Président de la Cour des Comptes, en application de l’article L. 351-2 du code des juridictions financières, le dixième rapport du Conseil des prélèvements obligatoires consacré à l’activité du Conseil pour les années 2006 à 2011.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2011, de MM. François Cornut-Gentille et Christian Eckert, un rapport d'information n° 4019, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la révision générale des politiques publiques.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2011, de MM. René Dosière et Christian Vanneste, un rapport d'information n° 4020, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 2925) du 28 octobre 2010 sur les autorités administratives indépendantes.
Communication du 1er décembre 2011
E 6846. - Proposition de virement de crédits nº 7/2011 à l'intérieur de la Section IV - Cour de justice - du budget général pour l'exercice 2011 (15103/11).
E 6847. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social européen (16332/11).
E 6848. - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en République tchèque (16714/11).
E 6849. - Directive UE de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (17543/11).
E 6850. - Décision du Conseil portant nomination de six membres néerlandais et de six suppléants néerlandais du Comité des régions (17667/11).
E 6851. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (COM [2011] 0723 final).
E 6852. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (COM [2011] 0725 final).
E 6853. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (COM [2011] 0760 final).
E 6854. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des états membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte) (COM [2011] 0764 final).
E 6855. - Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en oeuvre du paquet "Produits") - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (COM [2011] 0765 final).
E 6856. - Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en oeuvre du paquet "Produits") - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (COM [2011] 0766 final).
E 6857. - Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en oeuvre du paquet "Produits") - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (Refonte) (COM [2011] 0768 final).
E 6858. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (Refonte) (COM [2011] 0769 final).
E 6859. - Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en oeuvre du paquet "Produits") - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (COM [2011] 0770 final).
E 6860. - Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en oeuvre du paquet "Produits") - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (COM [2011] 0772 final).
E 6861. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (COM [2011] 0773 final).
E 6862. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (COM [2011] 0785 final).
E 6863. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "ERASMUS POUR TOUS" le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport (COM [2011] 0788 final).
E 6864. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique (COM [2011] 0789 final).
E 6865. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (COM [2011] 0798 final).
E 6866. - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (COM [2011] 0799 final).
E 6867. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre les États Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure (COM [2011] 0805 final).
E 6868. - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 (COM [2011] 0806 final).
E 6869. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure (COM [2011] 0807 final).
E 6870. - Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM [2011] 0813 final).
E 6871. - Proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (COM [2011] 0820 final).
E 6872. - Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2011, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (COM [2011] 0825 final).
E 6873. - Projet de décision du Conseil européen modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte - consultation de la Commission (EUCO 142/11).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro. (COM [2011] 821 final).
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le :