Source: http://coopgymsantesutton.blogspot.ca/2014/10/
Timestamp: 2017-06-23 15:30:10+00:00
Document Index: 132786218

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 3", "l'article 3", 'art 132', 'art 124', "l'article 132", 'art. 27']

Coop Gym Santé Sutton: octobre 2014
Mardi 7 octobre se tenait l'assemblée d'organisation de votre Coop Gym Santé Sutton. Déjà, plus de 60 avait acquis leurs 10 parts sociales en déboursant 150 $ et eu le privilège de voter lors de cette assemblée, puis de profiter de tarifs préférentiels quand le gym ouvrit le 22 octobre 2014.
Après avoir lu et adopté les principaux règlements associés à cette nouvelle coopérative, l'assemblée est passée à l'élection des sept premiers administrateurs. À eux maintenant d'élire les membres de l'exécutif, c'est-à-dire un-e président-e, un-e vice-président-e, un-e trésorier-ère et un-e secrétaire. À suivre.
Règlements nos 1 et 2 de la nouvelle coop
RÈGLEMENT NUMÉRO 1 (régie interne)
Note : cette version sera modifiée en fonction des amendements proposés lors de l'assemblée de fondation
PRÉAMBULE Objet Exploiter une entreprise en vue de procurer à ses membres des biens et
services dans le domaine de l’activité physique et toute activité connexe
mission de la COOP GYM SANTÉ SUTTON est:
fournir à ses membres des services d’entraînement physique adaptés à leurs
besoins et à leurs capacités grâce à un service d’entraîneur personnalisé qui
prendra le temps de bien évaluer les conditions ou état physique de chaque
individu. Les membres seront accompagnés à se diriger vers ce qui est
plus propice à l’amélioration ou le maintien de leur état physique.
stimuler l’intérêt de ses membres envers une vision globale de santé en leur
fournissant toutes les informations nécessaires. Les spécialistes de
santé qui seront à la disposition des membres fourniront renseignements,
conseils et documentation pour contribuer à leur cheminement vers un bien-être
fournir un environnement propice à l’établissement de liens sociaux entre ses
membres, par l’organisation d’activités physiques de groupe et l’aménagement
d’un espace propice à la socialisation à l’intérieur du centre.
développer des ententes de collaboration avec d’autres organismes sociaux ou
sans but lucratif dans le domaine d’activités sportives ou de plein air. La
coop s’engage à organiser des événements auxquels plusieurs personnes
participeront afin d’essayer de nouvelles activités ou de pratiquer des
activités plus habituelles. Déclaration des membres
Les membres de la COOP GYM SANTÉ SUTTON adhèrent à la
déclaration sur l’identité coopérative adoptée par l’Alliance Coopérative
Internationale à Manchester, en 1995, dont les principes sont :
· Adhésion volontaire et ouverture à tous
· Pouvoir démocratique exercé par les membres
· Participation économique des membres
· Autonomie et indépendance
· Éducation, formation et information
· Coopération entre les coopératives
· Engagement envers la communauté
CHAPITRE I : DÉFINITIONS 1.1 Définitions
a) La coopérative : COOP GYM
SANTÉ SUTTON
b) La loi : La Loi sur les coopératives (L.R.Q.
chapitre C-67.2).
c) Le conseil : Le conseil d'administration de la
d) Le membre utilisateur : Une personne physique ou morale ou une société qui utilise les services
offerts par la coopérative.
La date à laquelle la COOP GYM SANTÉ SUTTON est constituée est le 4 septembre
3.1 Parts de qualification
utilisateur, tout membre de doit souscrire 15 parts sociales de dix dollars (10
$) chacune.
utilisateur 15 à 10$
a) Les parts
de qualification sont payables comptant ou par chèque au moment de l'admission
comme membre quelle que soit sa catégorie;
3.3 Transfert des parts
sociales ne sont transférables qu'avec l'approbation du conseil sur demande
écrite du cédant.
transmission des parts sociales s'opère par simple transcription sur le
registre ou le fichier des membres.
restrictions prévues à l'article 38 de la loi, le remboursement des parts
sociales est fait selon les priorités suivantes:
remboursement sera fait selon l'ordre chronologique des demandes à l'intérieur
de chaque priorité ci-dessus mentionnée.
4.1 Conditions d'admission comme membre
Pour être membre de
la coopérative, toute personne ou société doit:
a) avoir la capacité effective d'être un usager des
services de la coopérative;
b) faire une demande d'admission et être admis par
c) souscrire le nombre
minimum de parts tel que stipulé à l'article 3.1 du présent règlement et les
payer conformément à l'article 3.2;
d) s'engager à respecter les règlements de la
4.2 Territoire ou groupe de recrutement des membres utilisateurs
Le territoire ou le groupe de recrutement de la coopérative est la
région de la Montérégie et celle de l’Estrie.
4.3 Suspension du droit de vote
Le conseil est autorisé à suspendre le droit de vote d’un membre
utilisateur à une assemblée si, pendant les 2 exercices financiers précédents
cette assemblée; il n’a pas fait affaire avec la coopérative.
informant le membre que son droit de voter à l’assemblée est suspendu doit lui
être transmis au moins 30 jours avant la tenue de cette assemblée. Un membre, à
qui le conseil a décidé de suspendre son droit de vote peut, dans les 15 jours
de la réception de l’avis, contester par écrit la décision.
connaissance des motifs invoqués au soutien de la contestation, le conseil rend
sa décision et, s’il annule la suspension, en informe le membre par écrit avant
4.4 Perte de qualité de membre
qualité de membre se perd par décès, démission, suspension ou exclusion. Dans
les trois derniers cas, les dispositions suivantes s’appliquent :
a) Un membre peut démissionner en donnant au conseil un
avis écrit de 30 jours. Toutefois, le conseil peut accepter une démission avant
l’expiration du délai.
b) Sauf si le conseil y consent, un membre ne peut
démissionner pendant la durée d’un contrat ou entente par lequel il s’est
engagé à livrer, vendre, acheter ou recevoir des biens ou des services par
l’entremise de la coopérative.
c) Le conseil peut suspendre ou exclure un membre dans
s’il n’est pas usager des services de la
s’il n’a plus la capacité effective d’être usager
des services de la coopérative ;
s’il ne respecte pas les règlements de la
s’il n’a pas payé ses parts de qualification selon
les modalités de paiement prévues au règlement;
s’il est dépossédé de ses parts de qualification;
s’il n’exécute pas ses engagements envers la
s’il exerce une activité qui entre en concurrence
avec celle de la coopérative.
d) Toutefois, le conseil ne peut suspendre ou exclure
un membre qui est administrateur avant que son mandat d’administrateur n’ait
e) Avant de se prononcer sur la suspension ou
l’exclusion d’un membre, le conseil doit l’aviser par écrit des motifs invoqués
pour cette suspension ou cette exclusion ainsi que du lieu, de la date et de
l’heure de la réunion au cours de laquelle le conseil rendra sa décision. Cet
avis doit être donné dans le même délai que celui prévu pour la convocation de
cette réunion. Le membre peut, lors de cette réunion, s’opposer à sa suspension
ou à son exclusion en y faisant des représentations ou en transmettant une
déclaration écrite que lit le président de la réunion. Dans les 15 jours de sa
décision, la coopérative avise par écrit le membre de cette décision.
f) Un membre ne peut être suspendu pour une période de
4.5 Perte de droits
a) Malgré le non-remboursement de ses parts,
le membre qui a démissionné ou qui a été exclu, perd tous ses droits de membre.
b) Le membre qui a été suspendu perd, pour
la durée de la suspension, tous ses droits de membre sauf si le conseil en
4.6 Médiation
Tout différend entre la
Coopérative et un Membre doit être soumis à la médiation, à la demande de la
coopérative ou du membre.
La demande de médiation est initiée lorsqu’une
partie fait parvenir une demande par écrit à cet effet à l’autre partie. La
demande écrite contient un bref exposé du fondement de la demande.
Une fois la demande de médiation introduite,
les parties sont tenues d’y participer de bonne foi.
La coopérative doit être représentée par une
personne physique habilitée à agir à cette fin. Il en est de même pour le
Membre s'il est une société ou une personne morale. 4.6.3
Le médiateur est choisi conjointement par la
Coopérative et le Membre.
Si, après sept (7) jours de la date de la
demande écrite de médiation, les parties n’ont pu s’entendre sur la personne
devant remplir le rôle de médiateur, la CDR de la Montérégie procède, à la
demande écrite d’une partie, à la nomination du médiateur, dans un délai de
sept (7) jours de cette demande.
Qualités du médiateur Le médiateur choisi doit être indépendant et
impartial, notamment en ce qu’il ne représente aucune des parties.
Le médiateur doit de plus posséder les
connaissances nécessaires à l’accomplissement de son mandat.
Rôle du médiateur et de la médiation
Le médiateur aide les parties à rechercher une
solution négociée à leur différend. À cette fin, notamment, il aide la
coopérative et le membre à communiquer, à négocier, à évaluer leurs positions
et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes.
La médiation ne sert pas à déterminer laquelle
des parties a raison, mais vise à trouver une solution satisfaisante pour
chacune des parties dans le respect des lois et des règlements de la
La coopérative et le membre doivent contribuer
à un climat d’échanges respectueux et fructueux pour favoriser le règlement du
Le médiateur fixe les mesures propres à faciliter
le déroulement de la médiation.
Le médiateur reçoit, dès sa nomination, les
parties au lieu qu’il détermine. Il les entend, le cas échéant, séparément ou
Il demande tout renseignement
utile, y compris les pièces nécessaires à l’examen du différend.
La durée de la médiation ne doit pas excéder
quinze (15) jours à compter de la date de nomination du médiateur. Ce délai
peut être prorogé une seule fois, par accord de toutes les parties, d’une durée
au plus égale au délai ci-dessus mentionné.
Le médiateur et les parties sont tenus à la
plus stricte confidentialité pour tout ce qui concerne la médiation. Notamment,
aucune constatation, déclaration ou proposition effectuée devant le médiateur
ou par lui ne peut être utilisée ultérieurement, dans le cadre de procédures
judiciaires ou autres. Le médiateur ne peut être appelé à comparaître pour
témoigner dans le cadre de procédures judiciaires ou autres.
Dès la nomination du médiateur, celui-ci ainsi
que chacune des parties s’engagent par écrit à respecter ces obligations de
Les frais de la médiation, le cas échéant,
sont assumés à parts égales entre la Coopérative et le Membre, sauf si les
parties en conviennent autrement.
Au plus tard, au terme du délai prévu à
l’article 4.6.6 du présent règlement, la médiation prend fin :
décision du médiateur, s’il estime que le processus de médiation ne donnera pas
un accord. Le médiateur fait parvenir aux parties un avis écrit de sa décision;
2. si les
parties conviennent conjointement, par écrit, de mettre un terme au processus
3. par un
accord entre la Coopérative et le Membre. L’accord intervenu fait l’objet d’un écrit
signé par les parties. CHAPITRE V : ASSEMBLÉE DES MEMBRES
Toute assemblée générale est tenue à l'endroit, à la date et à l'heure
fixée par le conseil sous réserve des articles 63 à 76 de la Loi.
annuelle des membres doit être tenue dans les 4 mois qui suivent la fin de
l'exercice financier. Les membres y sont convoqués notamment pour:
1. prendre connaissance du rapport du vérificateur et
2. statuer sur la répartition des trop-perçus
ou excédents;
3. élire les administrateurs; 4. nommer le vérificateur;
5. fixer, s'il y a lieu, l'allocation de présence des
membres du conseil d'administration ou du comité exécutif;
6. déterminer, s'il y a lieu, la rémunération du
secrétaire ou du trésorier lorsqu'ils sont également membres du conseil
7. prendre toute décision réservée à l'assemblée par le
présent titre;
8. procéder à une période de questions portant sur tout
sujet relevant de la compétence de l'assemblée.
5.2 Avis de convocation
L'avis de convocation est donné par courriel
ou par courrier au moins 14 jours avant
la date fixée pour l'assemblée.
Les décisions prises à une assemblée ne peuvent être annulées sous
prétexte que des membres n'ont pas reçu ou lu l'avis de convocation.
Le vote est pris à main levée à moins qu'il en soit décidé autrement
par l'assemblée à la majorité des membres présents.
Un membre utilisateur ne
peut se faire représenter. 5.5 Quorum
L’assemblée générale est constituée des membres présents. 5.6 Contenu du rapport
Dans les quatre mois qui suivent la fin de
l'exercice financier, le conseil d'administration prépare un rapport annuel qui
doit contenir, notamment:
1- le nom et le domicile de la coopérative, de
même que tout autre nom sous lequel elle s'identifie;
2- le nom des administrateurs et des dirigeants
- la mention que les membres ont convenu pour cet exercice de ne pas élire
d'administrateurs, le cas échéant;
3- le nombre de membres et, le cas échéant, de
membres associés de la coopérative 4- les états financiers du dernier exercice financier
- un état du capital social, incluant les demandes de remboursement des parts,
et les prévisions de remboursement des parts;
5- le rapport du vérificateur - la date de la
tenue de l'assemblée annuelle;
6- le nombre de personnes à l'emploi de la coopérative,
le nom de la fédération à laquelle la
coopérative est affiliée, le cas échéant;
8- les autres renseignements exigés par
5.7 Assemblée extraordinaire
articles 77, 78 et 85 de la Loi, le conseil, le président de la coopérative ou
le conseil de la fédération dont la coopérative est membre peut décréter la
tenue d’une assemblée extraordinaire lorsqu’il le juge nécessaire et utile.
également décréter la tenue d’une telle assemblée sur requête de 25 % des
membres, et ce, dans les 21 jours suivant la réception d’une demande écrite de
ses membres. La lettre doit faire mention des raisons qui justifient la
présente demande. Si l’assemblée n’est pas tenue dans les 21 jours, deux
signataires de la requête peuvent convoquer l’assemblée. L’avis de
convocation est envoyé aux membres par le secrétaire de la coopérative, à la
dernière adresse connue par la coopérative, et ce, dans les 3 jours avant la
date fixée pour l'assemblée. Seuls les sujets mentionnés
dans l'avis de convocation peuvent être l'objet de délibérations et de
décisions à une assemblée extraordinaire. L'avis doit, le cas échéant,
reproduire les sujets indiqués dans la requête et préciser ceux qui peuvent
faire l'objet de délibérations et de décisions de l'assemblée générale.
6.1 Éligibilité des membres
au poste d'administrateur, un membre doit avoir acquitté les versements échus
sur ses parts ou tout autre montant exigible.
Le conseil se compose de sept administrateurs.
6.3 Durée du mandat des
6.4 Mode de rotation des administrateurs Lors
de la mise en place de la Coopérative, afin de débuter la rotation, lors de la
première réunion du Conseil, les
administrateurs doivent effectuer un tirage au sort des numéros de siège pour les membres utilisateurs.
à ce tirage, les administrateurs portés en élection dès la première année ont
un mandat de un an, les
administrateurs portés en élection la deuxième année ont un mandat de deux ans
et les administrateurs portés en élection
la troisième année ont un mandat de trois ans. La rotation des postes se fera de la
6.5 Mise en candidature d’un administrateur non-membre
La mise en candidature des personnes non-membres au poste
d’administrateur est recommandée à l’assemblée des membres par le conseil qui s’est préalablement assuré du
consentement de ces personnes.
Chaque mise en
candidature doit être acceptée par l’assemblée.
6.6 Procédure de mise en candidature et
d'élection des administrateurs
Le président et le secrétaire de la coopérative sont président et
secrétaire d'élection, à moins d'être eux-mêmes en élection.
a) L'assemblée nomme deux scrutateurs, et s'il y a
lieu, un président et un secrétaire d'élection;
En acceptant d'agir en cette qualité, ces personnes acceptent également
de ne pas être mises en candidature;
b) Le président d'élection donne lecture des noms des
administrateurs dont le mandat est terminé en indiquant le groupe auquel ils
appartiennent;
c) Le président, s’il y a lieu, fait part des vacances
non comblées au conseil d’administration.
d) Par la suite, il informe l'assemblée des points
dont les mandats se terminent sont rééligibles;
2. les membres de
chaque groupe peuvent mettre en candidature autant de candidats qu'ils le
désirent;
s'assure de l'acceptation de chaque candidat dès sa mise en candidature. Tout
refus élimine automatiquement le candidat;
4. les mises en
candidature des candidats représentant chaque groupe sont closes sur
proposition dûment appuyée et non contestée;
5. après cette
élimination, s'il y a plus de candidats que de postes vacants, il y a élection.
Si le nombre de candidats est égal au nombre de postes vacants, les candidats
sont élus par acclamation. Si le nombre de candidats d’un groupe est inférieur
au nombre de postes vacants, l’ensemble des membres présents devra mettre en
nomination un des candidats provenant du groupe concerné;
6. s'il y a élection,
elle se fait par vote secret. Un bulletin est remis à chaque membre du groupe
concerné qui y inscrit le nom des candidats de son choix. Le nombre de noms sur
le bulletin doit correspondre au nombre de postes vacants dans le groupe
7. les scrutateurs
comptent les votes obtenus par chaque candidat et transmettent les résultats au
président d'élection;
8. le président déclare
élu pour chaque poste à combler le candidat qui a obtenu le plus de votes, sans
toutefois dévoiler le nombre de votes obtenu par chacun des candidats;
9. en cas d'égalité des
votes pour le dernier siège d’un groupe, le scrutin est repris entre les
candidats égaux seulement;
10.si après un deuxième
scrutin, il y a à nouveau égalité, l'administrateur est choisi par tirage au
11.il y a recomptage si
au moins le tiers des membres présents du groupe, concerné le demandent. Dans
ce cas, les candidats concernés assistent au recomptage;
12.les bulletins de
vote sont détruits par le secrétaire d'élection immédiatement après la tenue du
scrutin;
13.toute décision du
président reliée à la procédure oblige l'assemblée, à moins que cette dernière
ne renverse cette décision à la majorité des voix exprimées par les membres
e) Si le nombre de personnes présentes à
l’assemblée est inférieur à 20, l’assemblée est dispensée de l’obligation de
nommer des scrutateurs. De plus, le président et le secrétaire d’élection sont
éligibles au poste d’administrateur s’ils sont membres de la Coopérative.
6.7 Réunion du conseil
Le conseil se réunit aussi souvent que l'exigent les intérêts de la
La convocation est
donnée par les moyens électroniques jugés opportuns ou par la poste au moins 14
jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.
Pour une réunion d'urgence, le délai de convocation est, par exception,
réduit à 24 heures.
Tous les actes passés ou toutes les résolutions adoptées à toute
réunion du conseil sont réputés réguliers et valides, même s’il est découvert
par la suite que la nomination d'un administrateur est entachée d'irrégularités
ou que l'un ou l'autre des administrateurs n'est plus habilité à siéger.
6.8 Pouvoirs et devoirs du conseil
Le conseil ne peut emprunter, ni
hypothéquer ou autrement donner en garantie les biens de la coopérative ou les
biens livrés à la coopérative par les membres ou, le cas échéant, par les
membres auxiliaires sans y être autorisé par un règlement adopté aux 2/3 des
voix exprimées par les membres ou représentants présents à une assemblée
Le conseil ne peut également vendre, louer ou échanger la totalité ou
la quasi-totalité des biens de la coopérative, hors du cours normal de ses
affaires, sans y être autorisé par un règlement adopté aux trois quarts des
Le conseil d'administration doit notamment:
a) Engager une personne pour occuper le poste de
b) Adopter un plan stratégique et un budget
c) Assurer la coopérative contre les risques qu’il
détermine, sous réserve des exigences et restrictions prévues par
d) Mettre en œuvre les décisions de l’assemblée
e) Préparer le rapport annuel (art 132);
f) Tenir un registre tel que prescrit par
la Loi (art 124); g) Fournir au ministre, si ce dernier en fait la
demande, une copie des règlements ainsi que les renseignements et documents
qu'il pourrait requérir relativement à l'application de la présente loi.
h) Nommer les dirigeants et représentants officiels de
i) Admettre, exclure ou suspendre les nouveaux
j) Désigner les personnes autorisées à signer au nom de
la coopérative tout contrat ou autre document ;
k) Faciliter le travail du vérificateur et assurer son
remplacement en cas de vacance ;
l) Encourager la formation en matière de coopération
des membres, des administrateurs, des dirigeants et des employés de la
coopérative et favoriser l'information du public sur la nature et les avantages
de la coopération;
m) Promouvoir la coopération entre les
membres, entre les membres et la coopérative et entre celle-ci et d'autres
organismes coopératifs;
n) Favoriser le soutien au développement du
milieu où la coopérative exerce ses activités ;
o) Accueillir les nouveaux membres ou membres
auxiliaires et de veiller à la mise en oeuvre des règles d'action coopérative
par l'entreprise;
p) Approuver les états financiers devant être soumis à
q) Recommander, à l’assemblée générale, les personnes
admissibles parmi les non-membres pouvant être élues comme
r) Soumettre à l’assemblée générale toute résolution
s) Lors de l’assemblée annuelle, rendre compte de son
mandat et présenter le rapport annuel ;
t) Faire une recommandation à l'assemblée
annuelle concernant l'affectation des trop-perçus ou excédents qui tient compte
des prévisions de remboursement des parts contenues au rapport annuel.
CHAPITRE VII : COMITÉ EXÉCUTIF
7.1 Comité exécutif
Le conseil est autorisé à constituer un comité exécutif. Il est composé
de la présidence, de la vice-présidence,
de la trésorerie et du secrétaire.
POUVOIRS ET DEVOIRS DES DIRIGEANTS DE LA COOPÉRATIVE
8.1 Président
préside les assemblées générales et les réunions du conseil;
§ Il assure
le respect des règlements;
§ Exerce les tâches et fonctions de
représentation qui lui sont confiées par le conseil d’administration ;
§ Il surveille l'exécution des décisions prises
en assemblée générale et au conseil.
8.2 Vice-président
§ Remplace
au besoin le président ;
§ Exerce
les tâches et fonctions de représentation qui lui sont confiées par le conseil
8.3 Secrétaire
§ Il est
responsable de la rédaction des procès-verbaux des assemblées générales et de
ceux des réunions du conseil;
responsable de la tenue et de la garde du registre et des archives de la
transmet les avis de convocation des assemblées générales et du conseil;
d'office secrétaire du conseil et transmet aux divers organismes ce qui est
exigé par la loi;
exécute toute tâche inhérente à ses fonctions.
8.4 Trésorier
§ A la
garde du portefeuille des fonds et des livres de comptabilité;
§ Présente
un budget annuel et des rapports financiers au conseil;
§ Doit
soumettre les livres dont elle a la garde à la vérification annuelle ainsi
qu’aux inspections prévues par la Loi;
§ Voit à la
préparation du rapport annuel prévu par la Loi, collabore avec le vérificateur
et soumet le rapport annuel au conseil pour approbation et le dépose à
l’assemblée annuelle des membres.
8.5 Directeur général ou gérant
surveillance immédiate du conseil, il administre, dirige et contrôle les
affaires de la coopérative;
§ Il a la
responsabilité immédiate des biens meubles et immeubles de la coopérative;
garde du portefeuille, des fonds et des livres de comptabilité ainsi que la
responsabilité de la tenue de la comptabilité;
responsable de la gestion du personnel, il engage tous les employés, en
répartit le travail et détermine leur salaire selon le barème établi par le
conseil. Il informe le conseil des nominations, suspensions, congédiements et
mises à pied d'employés;
présente au conseil un rapport de gestion;
§ Il doit
soumettre les livres dont il a la garde à la vérification annuelle ainsi qu'aux
inspections prévues par la loi;
§ Au cours
des quatre mois qui suivent la fin de chaque exercice, il doit voir à la
préparation du rapport annuel prévu à l'article 132 de la loi, collaborer avec
le vérificateur et soumettre au conseil le rapport annuel pour approbation;
se conformer aux instructions du conseil et lui fournir tous les renseignements
que ce dernier peut exiger.
9.1 Politiques de gestion
Le conseil adopte les politiques de gestion interne, incluant la
rémunération et les conditions de travail de même que tout autre politique
jugée utile au bon fonctionnement de la coopérative.
9.2 Ristourne aux membres La coopérative n'attribuera aucune ristourne
et ne versera aucun intérêt sur les parts émises aux membres.
9.3 Assurances
conseil doit s’assurer que la coopérative possède les assurances nécessaires
aux risques suivants : feux, vol et vandalisme sur les équipements et
immobilisations, responsabilité civile et commerciale et tout autre risque
inhérent à ses activités. 9.4 Exercice financier
L'exercice financier commence le 1er juillet de chaque année
et se termine le 30 juin.
9.5 Signataires
Le conseil doit désigner 3 personnes pour signer les effets bancaires; 2
des 3 signatures sont requises. 9.6 Adoption et modification
des règlements de régie interne Les
règlements de la coopérative sont adoptés par l’assemblée générale. L’avis de
convocation d’une assemblée générale doit faire mention de tout article qui
peut y être adopté ou modifié. Ils sont adoptés par vote des 2/3 des membres
présents. L'avis de convocation d'une
assemblée générale au cours de laquelle un règlement sera adopté ou modifié
doit être accompagné d'une copie ou d'un résumé du projet de règlement à
l'ordre du jour (article 123).
9.7 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le ______________________________
suite à la tenue de l’assemblée générale d’organisation. RÈGLEMENT NUMÉRO 2
PROJET DE RÈGLEMENT D’EMPRUNT ET D’ATTRIBUTION DE GARANTIES DE
L’assemblée générale en vertu du présent
règlement autorise le conseil d’administration à :
I. Faire des
emprunts sur le crédit de la coopérative (article 89, al. 3);
II. Émettre
des obligations ou autres valeurs de la coopérative et les donner en garantie
ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables;
III. Hypothéquer
ou autrement donner en garantie les biens de la coopérative (article 89, al.
3), et sans limiter la généralité de ce qui précède :
A. hypothéquer tous ses biens, meubles ou
immeubles, présents ou futurs, corporels ou incorporels;
B. vendre ses créances ou comptes de livres,
actuels ou futurs ou les versements dus ou à échoir sur les parts conformément
aux dispositions du Code civil du Québec relatives à la cession de créances
(art. 27, par. 2 ).
IV. Le conseil ne pourra en aucun temps, sans y
être expressément autorisé par l'assemblée générale, exécuter les pouvoirs
ci-haut mentionnés pour une valeur supérieure à cinq milles dollars (5 000,00$)
Je soussigné(e), secrétaire de la coopérative,
certifie que le règlement numéro 2 a été adopté par au moins les deux tiers
(2/3) des voix exprimées à l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire des
membres régulièrement tenue le _________________________. Ce règlement abroge
et remplace tout règlement antérieur d’emprunt et d’attribution de garanties.