Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/page-60.html
Timestamp: 2016-02-10 20:11:57+00:00
Document Index: 249662911

Matched Legal Cases: ['art. 157', 'art. 224', 'art. 46', 'art. 39', 'art. 158', 'art. 47', 'art. 40']

AccordsNote marginale :Accords avec les ministres des transports provinciaux157.1 (1) Le ministre peut conclure avec un ministre provincial chargé des transports un accord relatif à l’application, à des exploitants de chemin de fer assujettis à la compétence législative de la province en cause, de toute loi ayant trait :a) aux enquêtes sur les accidents ou aux franchissements ferroviaires;b) au bruit et à la vibration résultant de l’activité ferroviaire ou à la réglementation des prix et conditions visant les services des chemins de fer dans la mesure où ces questions sont régies par la présente loi.Note marginale :Désignation(2) Le ministre peut désigner un organisme établi par une loi fédérale ou une personne ou catégorie de personnes oeuvrant au sein de l’administration publique fédérale pour appliquer la loi conformément à cet accord.Note marginale :Fonctions et attributions(3) L’organisme ou la personne ou catégorie de personnes peut, dans la mesure spécifiée dans l’accord, exercer les fonctions et les attributions nécessaires à l’exécution de la loi.1996, ch. 10, art. 157.1; 2003, ch. 22, art. 224(A); 2007, ch. 19, art. 46; 2012, ch. 7, art. 39.Version précédente
Note marginale :Accords avec des autorités provinciales158 Le ministre peut conclure avec toute autorité provinciale un accord autorisant celle-ci à réglementer la construction et l’exploitation de tout chemin de fer ainsi que les prix et conditions visant les services; le cas échéant, l’autorité exerce ce pouvoir de la même manière et dans la même mesure que celui qu’elle peut exercer à l’égard d’un chemin de fer relevant de sa compétence.1996, ch. 10, art. 158; 2007, ch. 19, art. 47; 2012, ch. 7, art. 40.Version précédente
PARTIE IVARBITRAGESSection IArbitrage sur l’offre finaleNote marginale :Application des articles 161 à 169159 (1) Les articles 161 à 169 s’appliquent exclusivement aux différends survenant entre expéditeurs et transporteurs dans les domaines suivants :a) le transport des marchandises sous le régime de la partie II, à l’exception du transport international de marchandises par air;b) le transport des marchandises par chemin de fer sous le régime de la présente loi, à l’exception de leur transport par remorques ou conteneurs posés sur wagons plats, sauf si les conteneurs arrivent par eau à un port du Canada desservi par une seule compagnie de chemin de fer en vue du transport ultérieur par rail ou arrivent par rail à ce port du Canada en vue du transport ultérieur par eau;c) le transport par eau, à titre onéreux, de marchandises nécessaires à l’entretien ou au développement d’une municipalité ou d’un établissement humain permanent aux fins de l’approvisionnement par eau dans le nord, à l’exclusion de celles destinées à la défense nationale ou à la recherche, l’exploitation, l’extraction ou la transformation du pétrole, du gaz ou de minéraux.Note marginale :Application de l’alinéa (1)c)(2) L’alinéa (1)c) ne s’applique qu’aux services d’approvisionnement assurés dans :a) les eaux du bassin hydrographique du fleuve Mackenzie;b) la mer territoriale et les eaux intérieures du Canada contiguës à la côte du continent et aux îles de l’Arctique canadien, situées à l’intérieur de la région bornée par 95° et 141° de longitude ouest et 66°00′30″ et 74°00′20″ de latitude nord;c) les eaux intérieures du Canada comprises entre Spence Bay et la baie Shepherd et situées à l’est de 95° de longitude ouest.Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)c)(3) L’alinéa (1)c) ne s’applique :a) à l’exploitation d’un service d’approvisionnement que si le tonnage au registre total des navires utilisés pour celui-ci dépasse cinquante tonneaux;b) qu’aux services d’approvisionnement assurés en provenance d’un lieu situé dans les eaux visées au paragraphe (2).