Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2013/03/13/bofip-plus-values-immobilieres.html
Timestamp: 2017-03-26 14:57:17+00:00
Document Index: 47184913

Matched Legal Cases: ["l'article 150", 'art.70', "l'article 223", "l'article 1417", "l'article 70", "l'article 1609"]

particulier et plus value immobilière le BOFIP : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
« RAS sur les dividendes versés à des résidents | Page d'accueil
| La suisse ; le modèle européen de démocratie directe » 01 mars 2013
particulier et plus value immobilière le BOFIP
Les plus-values réalisées par les particuliers ou les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. CLIQUER
SUISSE: plus value immobilière à 19% au lieu de 33%; comment se faire rembourser
SIMULATEUR Note de PMICHAUD nous sommes dans l’insécurité fiscale la plus grande et aucun ne peut assurer la pérennité des règles actuelles d’autant plus qu’il n’existe aucune politique fiscale officielle et publique Attention non intégré dans le BOFIP
la LFR de décembre 2012 ( art.70)a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières SAUF TAB (à ce jour!!!)
MONTANT DE LA PLUS-VALUE imposable MONTANT DE LA TAXE De 50 001 à 60 000 2 % PV-(60 000-PV) × 1/20 De 60 001 à 100 000 2 % PV De 100 001 à 110 000 3 % PV-(110 000-PV) × 1/10 De 110 001 à 150 000 3 % PV De 150 001 à 160 000 4 % PV-(160 000-PV) × 15/100 De 160 001 à 200 000 4 % PV De 200 001 à 210 000 5 % PV-(210 000-PV) × 20/100 De 210 001 à 250 000 5 % PV De 250 001 à 260 000 6 % PV-(260 000-PV) × 25/100 Supérieur à 260 000 6 % PV (PV = montant de la plus-value imposable) Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 40,5% au lieu de 34,5% pour les résidents et de 54,8% pour les non résidents non UE
La constatation d'une PV immobilière élevée est susceptible d'emporter application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus visée à l'article 223 sexies du CGI. L'assiette de ladite contribution est en effet le revenu fiscal de référence, lequel inclut les plus-values, conformément au IV de l'article 1417 du CGI. La cession d'immeubles ou de droits y afférent.La cession de parts de sociétés à prépondérance immobilièreLe régime des plus-values immobilières des non-résidents,
mise a jour PV Terrains à batir RM M. Philippe Meunier Question N° : 13929: 05/03/2013 JO page : 2536
Section 1 : Exonération de la cession de la résidence principale Section 2 : Exonération en faveur des personnes résidant dans un établissement social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés
Section 5 : Exonération de l'habitation en France des contribuables non résidents
Section 7 : Exonérations liées au montant des cessions Section 8 : Exonérations liées à la durée de détention Section 9 : Exonérations liées à la qualité du cédant
Section 10 : Exonérations liées à certains partages -.Titre 2 la base d'imposition des plus-values immobilières
Chapitre 5 : Modalités de contrôle et sanctions applicables La cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière
· Titre 1, Champ d'application .
· Titre 3- Modalités d'imposition · Titre 4- Obligations déclaratives et de paiement Le régime des plus-values immobilières des non-résidents,
Chapitre 2 : Immeubles ou droits concernés
Titre 2 : Liquidation
Chapitre 1 : Assiette du prélèvement
Chapitre 2 : Taux du prélèvement
Titre 3 : Recouvrement
21:36 Publié dans Plus values immobilières des particuliers, Société à prépondérance immobilière | Tags : plus value immobilière des particuliers | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Commentaires
05/03/2013 JO page : 2536
le régime d'imposition des plus-values sur cessions de terrains à bâtir demeure inchangé pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013. Ainsi, les plus-values immobilières portant sur de tels biens sont déterminées, conformément aux dispositions des articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Sur la plus-value brute ainsi déterminée, est appliqué un abattement en fonction de la durée de détention du bien fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % pour chaque année au-delà de la dix-septième et enfin 8 % pour chaque année au-delà de la vingt-quatrième, conduisant à l'exonération totale des plus-values au terme de trente ans de détention. Ces plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. Par ailleurs, elles ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées, issue de l'article 70 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), codifiée sous l'article 1609 nonies G du code général des impôts. Toutefois, compte tenu de l'intensité de la crise du logement et de la nécessité de lutter contre la rétention foncière en neutralisant la fiscalité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs terrains à bâtir, le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d'une fiscalité propice à la mise sur le marché des ressources foncières constructibles disponibles.
Écrit par : MAJ RM Meunier PV Terrain à batir | 13 avril 2013
MAJ RM Meunier PV Terrain à batir