Source: https://www.eurojuris.fr/articles/les-obligations-du-salarie-pendant-son-arret-maladie-2534.htm
Timestamp: 2019-05-20 04:56:35+00:00
Document Index: 88833159

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Les obligations du salarié pendant son arrêt maladie | EUROJURIS
La Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt récent (11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-14153) vient ainsi de valider le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait transmis plus de 10 jours après son absence, son arrêt maladie.
Afin d'éviter tout litige, il est préférable d'envoyer à l'employeur l'arrêt de travail par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de cet envoi.
L'absence d'envoi du certificat médical ou l'absence d'information de l'employeur ne peut pas sous-entendre une démission.
En cas d'absence injustifiée du salarié, l'employeur est en droit de recourir au droit disciplinaire ou, éventuellement, de mettre en œuvre une procédure de licenciement (Cass. soc., 9 mars 1999, no 96-41.734).
Attention, certaines conventions collectives contiennent des clauses de garantie d'emploi. Ainsi, un salarié malade ne peut pas être licencié avant un certain délai, faute de quoi le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. C'est pourquoi, dans un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 29 Juin 2011 (n°10-11052) le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car le salarié avait été convoqué à un entretien préalable avant l'expiration du délai de six mois prévu dans la convention collective.
Le délai de prévenance est de 48 heures selon les usages, mais il peut être fixé précisément par la convention collective applicable. Même si ce n’est pas obligatoire, l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est préférable pour une question de preuve.
Le salarié doit avertir la CPAM : dans les 48 heures suivant la date d'interruption de travail, le salarié doit :
En cas de nouvel envoi tardif, les indemnités journalières correspondant à la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi sont réduites de 50 % sauf si le salarié justifie d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre son arrêt dans les 48 heures.
En cas de prolongation de son arrêt de travail, le salarié doit accomplir les mêmes démarches, dans les mêmes délais que pour l'arrêt initial.
Lorsque le médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou en cas d'impossibilité d'examiner le salarié (notamment en raison de son absence ou de son refus de se soumettre à la visite de contrôle), il en informe par écrit, dans les 48 heures, le service du contrôle médical de la CPAM du salarié.
Ce service peut alors :
Le non-respect volontaire de ces obligations entraîne désormais expressément la restitution, par le bénéficiaire, des indemnités journalières perçues.
En outre, une pénalité financière, prononcée par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie, est instaurée à l'encontre des assurés qui exercent pendant leur arrêt maladie une activité non autorisée et rémunérée. (Articles 114 et 120 de la Loi de finance pour 2011)
Dans trois arrêts rendus le 9 décembre 2010, la 2ème chambre civile pose comme principe que les activités qui ne sont pas expressément autorisées par un arrêt de travail pour maladie sont interdites pendant celui-ci. La CPAM est alors en droit de demander le remboursement des indemnités journalières versées aux assurés qui auraient exercé ces activités pendant leur arrêt maladie (CSS, art. L. 323-6).
L'employeur, quant à lui, peut il prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. ?
De même, l’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Pour le cas d’un salarié licencié pour faute grave, pour avoir travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail, la Chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé que « l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; [...] pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ».
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