Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91o35
Timestamp: 2018-08-15 20:48:53+00:00
Document Index: 50099928

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 40', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 40', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 40', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 17']

optométristes (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 35
L.O. 1991, CHAPITRE 35
Dernière modification : 2015, chap. 20, annexe 15, art. 18.
Historique législatif : 1998, chap. 18, annexe G, art. 40; 2007, chap. 10, annexe B, art. 17; 2009, chap. 26, art. 20; 2015, chap. 20, annexe 15, art. 18.
«Ordre» L’Ordre des optométristes de l’Ontario. («College»)
«profession» La profession d’optométriste. («profession») 1991, chap. 35, art. 1.
«profession» La profession d’optométriste. («profession»)
(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 35, art. 2.
3 L’exercice de l’optométrie consiste dans l’évaluation de l’oeil et du système optique, ainsi que dans le diagnostic, le traitement et la prévention des maux suivants :
a) les troubles de réfraction;
b) les troubles et dysfonctions oculomoteurs et sensoriels de l’oeil et du système optique;
c) les maladies prescrites. 1991, chap. 35, art. 3.
4 Dans l’exercice de l’optométrie, un membre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Communiquer les diagnostics attribuant les symptômes que présentent des personnes à des troubles de réfraction, à des troubles oculomoteurs ou sensoriels de l’oeil ou du système optique, ou à des maladies prescrites.
2. Appliquer des formes d’énergie prescrites.
2.1 Prescrire les médicaments désignés dans les règlements.
3. Prescrire ou préparer, dans le cas de troubles visuels ou oculaires, des appareils de correction visuelle pour les malvoyants, des verres de contact ou des lunettes. 1991, chap. 35, art. 4; 2007, chap. 10, annexe B, par. 17 (1).
2007, chap. 10, annexe B, art. 17 (1) - 04/06/2007
5 L’Ordre est maintenu sous le nom d’Ordre des optométristes de l’Ontario en français et sous le nom de College of Optometrists of Ontario en anglais. 1991, chap. 35, art. 5.
b) d’au moins sept et d’au plus huit personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui ne sont pas :
c) d’une personne choisie, conformément à un règlement administratif adopté en vertu de l’article 12.1, parmi les membres qui font partie du corps professoral de la faculté d’optométrie d’une université ontarienne. 1991, chap. 35, par. 6 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 40 (1) et (2).
(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 35, par. 6 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 40 (3).
1998, chap. 18, annexe G, art. 40 (1-3) - 01/02/1999
7 Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 35, art. 7.
8 Abrogé : 2015, chap. 20, annexe 15, art. 18.
2015, chap. 20, annexe 15, art. 18 - 29/10/2015
9 (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre d’«optométriste», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue.
(2) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession d’optométriste, ou une spécialité de l’optométrie.
«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 35, art. 9.
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 35, art. 10.
11 Quiconque contrevient au paragraphe 9 (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 17 (2).
2007, chap. 10, annexe B, art. 17 (2) - 04/06/2007
a) préciser les médicaments auxquels un membre peut avoir recours dans l’exercice de la profession de l’optométrie;
b) désigner des médicaments pour l’application de la disposition 2.1 de l’article 4;
(iii) fixer des interdictions. 2007, chap. 10, annexe B, par. 17 (3); 2009, chap. 26, par. 20 (1).
(2) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) a) ou b) peuvent préciser ou désigner des médicaments distincts ou des catégories de médicaments. 2009, chap. 26, par. 20 (2).
(3) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) a) ou b) peuvent adopter par renvoi et avec les modifications jugées nécessaires d’y apporter, tout ou partie d’un ou de plusieurs documents où figure une liste de médicaments distincts ou une liste de catégories de médicaments pouvant être prescrits par les membres. 2009, chap. 26, par. 20 (2).
(4) Si un règlement visé au paragraphe (3) le prévoit, un document adopté par renvoi désigne ce document ainsi que ses modifications successives apportées après la prise du règlement. 2009, chap. 26, par. 20 (2).
(5) Un document adopté par renvoi en vertu du paragraphe (3) doit avoir été créé ou approuvé par un comité d’experts établi en vertu de l’article 43.2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et par nul autre organisme. 2009, chap. 26, par. 20 (2).
(6) Un document adopté par renvoi en vertu du paragraphe (3) doit être précisé dans le règlement et mis à la disposition du public aux fins de consultation dans les bureaux de l’Ordre pendant les heures normales d’ouverture, et être affiché sur le site Web de l’Ordre ou être disponible au moyen d’un hyperlien qui s’y trouve. 2009, chap. 26, par. 20 (2).
1998, chap. 18, annexe G, art. 40 (4) - 01/02/1999
2007, chap. 10, annexe B, art. 17 (3) - 04/06/2007
2009, chap. 26, art. 20 (1, 2) - 15/12/2009
12.1 Le conseil peut, par règlement administratif, traiter des compétences, du choix et du mandat des membres du conseil qui sont choisis. 1998, chap. 18, annexe G, par. 40 (4).
13 Quiconque, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, était titulaire d’un permis délivré en vertu de la partie V de la Loi sur les sciences de la santé est réputé titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi, sous réserve de toute condition ou restriction dont était assorti son permis. 1991, chap. 35, art. 13.
14 Abrogé : 2007, chap. 10, annexe B, par. 17 (4).
2007, chap. 10, annexe B, art. 17 (4) - 04/06/2007
15 Abrogé : 2007, chap. 10, annexe B, par. 17 (4).
16 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 35, art. 16.
17 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 35, art. 17.