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Timestamp: 2020-04-10 08:46:09+00:00
Document Index: 44877499

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Cour de cassation&nbsp;: les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 27 février
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 27 février
Préjudice spécifique d’anxiété
La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de l'employeur, lequel ne démontrait pas l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, a, procédant à la recherche prétendument omise, sans méconnaître les règles du procès équitable, caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété.
Cass. soc., 21 févr. 2017, pourvoi n° 15-28.383, arrêt n° 204 F-D
C’est par l’effet de la loi, sans aucune notification particulière, que les contrats de travail existant au jour du transfert d’une entité économique autonome dont l’activité est poursuivie ou reprise subsistent entre le nouvel employeur et le salarié.
Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-22.833, arrêt n° 324 F-D
Sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié.
Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-23.381, arrêt n° 325 F-D
La cour d’appel, qui a relevé que l’employeur n’établissait pas que la lettre de licenciement ait été portée à la connaissance du salarié et qui a retenu que la rupture du contrat de travail résultait de la seule remise à l’intéressé des documents de fin de contrat, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et
Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-18.475, arrêt n° 327 F-D
Pour rejeter la demande de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral, l'arrêt d’appel retient, par motifs propres, que l’incident du 3 avril 2013 ne saurait établir à lui seul un harcèlement moral, que seules les déclarations de la salariée à son médecin traitant permettent d’attribuer la constatation d’un stress et d’une anxiété intense à un harcèlement moral subi au travail, et, par motifs adoptés, que le rapport d’enquête du CHSCT établit que la salariée n’était pas victime de pressions et de conditions de travail difficiles.
En statuant ainsi, sans examiner l’ensemble des éléments invoqués par la salariée à l’appui de ses allégations de harcèlement moral, parmi lesquels la mutation géographique à quatre-vingt kilomètres de son domicile, la mise en place d’une formation préalable et le refus de lui verser des congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.
Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-22.378, arrêt n° 329 F-D
Peu important la qualification susceptible d'être ou non attribuée à certains reproches adressés à la salariée, la cour d'appel, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du Code du travail, a retenu que l'ensemble de ces reproches n'était pas fondé et que l'insuffisance de résultat n'était pas imputable aux capacités de l'intéressée, mais à des absences de personnels au sein du bureau dont elle avait la responsabilité et au fait qu'elle-même, après son congé maternité, n'avait repris son activité qu'à temps partiel.
Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-25.023, arrêt n° 330 F-D
Remboursement des indemnités chômage
En l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du Code du travail.
Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-11.081, arrêt n° 360 F-D