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Timestamp: 2016-10-21 20:11:15+00:00
Document Index: 59809179

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 9', 'art. 9']

113 Ia 26642. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 29 mai 1987 dans la cause Witz et cons. contre Gen�ve, Grand Conseil (recours de droit public)
Am�nagement du territoire; d�classement d'une zone de villas en une zone de petits immeubles (densification des constructions). La densification pr�vue r�pond en l'esp�ce � la n�cessit� de rem�dier � une grave crise du logement et de ne pas amputer davantage une aire agricole d�j� inf�rieure aux chiffres indicatifs de la surface d'assolement cantonale, donn�s par le D�partement f�d�ral de justice et police (consid. 3a). L'augmentation de la densit� des zones � b�tir sises � proximit� d'une agglom�ration urbaine ne saurait avoir lieu de mani�re d�sordonn�e: les nouvelles constructions doivent s'int�grer au milieu b�ti existant et ne pas lui porter pr�judice. Ces exigences sont remplies dans le cas particulier (consid. 3a). Art. 35 al. 3 LAT. Existence de raisons objectives et s�rieuses de s'�carter des principes d'un plan directeur cantonal - simple document de travail sans port�e juridique en l'esp�ce - fix�s il y a plus de dix ans (consid. 3b). Faits � partir de page 267
BGE 113 Ia 266 S. 267
En 1981, les propri�taires de diverses parcelles situ�es le long du chemin Vert, � Pinchat, commune de Carouge, ont saisi le D�partement des travaux publics du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le d�partement) d'un projet de lotissement portant sur vingt-sept villas. Les parcelles se trouvaient pour l'essentiel en zone 5 A (zone de villas) au sens de l'art. 11 al. 6 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 25 mars 1961 (LCI), une partie des terrains �tant par ailleurs plac�e en zone de verdure. L'indice BGE 113 Ia 266 S. 268d'utilisation du sol selon ce projet �tait de 0,189. Toutefois, � la suite de discussions entre promoteurs et autorit�s, on opta pour la construction de petits immeubles locatifs. Les autorit�s avaient en effet estim� que, dans le secteur en cause, proche de la ville et bien desservi par les transports publics, il convenait de pr�voir une utilisation du sol plus dense que l'�dification de villas, compte tenu de la crise du logement s�vissant � Gen�ve et de la volont� de ne pas diminuer l'aire agricole du canton.
Au d�but de 1984, les propri�taires d�pos�rent aupr�s du d�partement une demande pr�alable pr�voyant la construction d'immeubles d'habitation collective pour environ 121 logements, avec garage souterrain de 135 places et 20 boxes. L'indice d'utilisation pr�vu s'�levait � 0,596. Le d�partement donna son accord, tout en r�servant la modification par le Grand Conseil du r�gime des zones de construction, soit la cr�ation d'une quatri�me zone B de d�veloppement au sens de l'art. 11 al. 5 LCI (zone destin�e aux petites maisons d'habitation), ainsi que l'�tablissement et l'adoption avant le d�p�t de la requ�te d�finitive d'un plan d'am�nagement.
Un projet de loi No 5686, modifiant le r�gime des zones de construction � Pinchat et pr�voyant la cr�ation de la zone de d�veloppement 4 B, fut soumis � la proc�dure d'opposition en janvier/f�vrier 1985. Divers propri�taires riverains du chemin Vert ont fait opposition. Le Grand Conseil renvoya le projet � la Commission de d�veloppement du canton, qui consacra plusieurs s�ances � l'examen d�taill� du projet et entendit les opposants ainsi que diverses personnes susceptibles de compl�ter son information, notamment un ing�nieur de la circulation. Au terme de son rapport, la commission proposa au Grand Conseil d'approuver le projet, avec quelques modifications (cr�ation d'une nouvelle zone de verdure � l'int�rieur du p�rim�tre concern�; autorisation donn�e au Conseil d'Etat de supprimer la zone de verdure situ�e le long du chemin Vert, dans la mesure o� elle n'�tait plus n�cessaire pour la r�alisation d'�quipements publics). Dans sa s�ance du 21 juin 1985, le Grand Conseil adopta le projet de loi, avec les modifications apport�es par la commission.
Agissant par la voie d'un recours de droit public fond� sur les art. 4 et 22ter Cst., les opposants ont requis le Tribunal f�d�ral d'annuler la loi No 5686. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
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3. Pour l'essentiel, les recourants critiquent le d�classement de terrains voisins des leurs de la zone de villas 5 A, avec un coefficient d'utilisation du sol de 0,2, en zone de d�veloppement 4 B avec un coefficient de 0,6. Pratiquement, la loi attaqu�e permettra d'�difier une dizaine de petits b�timents locatifs abritant environ 130 logements en lieu et place d'une trentaine de villas.
a) Pour justifier cette densification, le Conseil d'Etat expose notamment - et sans �tre contredit - que les zones � b�tir occupent environ 30% du territoire cantonal. La zone agricole, qui repr�sente 47% de ce territoire, ne saurait �tre amput�e davantage au profit des zones � b�tir, afin de maintenir une aire agricole suffisante (art. 3 al. 2 lettre a LAT). A cet �gard, il y a lieu de relever que le chiffre indicatif de la part cantonale de la surface d'assolement, selon la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 6 janvier 1987, est de 10 500 ha, alors que selon une premi�re estimation des autorit�s genevoises cette surface ne pourra �tre que d'environ 8500 ha. Par ailleurs, la zone de villas est tr�s �tendue, puisqu'elle occupe 47% des zones � b�tir et 60% des zones affect�es � l'habitat (abstraction faite des zones industrielles). Or, le canton de Gen�ve doit faire face � une grave crise du logement. Dans ces conditions, et pour assurer une utilisation mesur�e du sol (art. 1 al. 1 LAT), il appara�t raisonnable et pour le moins pas arbitraire d'augmenter la densit� des zones � b�tir existantes l� o� cela se r�v�le possible et admissible, notamment dans les zones de villas qui se trouvent � proximit� de l'agglom�ration urbaine. Cette densification ne saurait toutefois avoir lieu de mani�re d�sordonn�e. Il convient que les nouvelles constructions s'int�grent au milieu b�ti existant et ne lui portent pas pr�judice (art. 1 al. 2 lettre b LAT). La mesure d'am�nagement critiqu�e r�pond parfaitement � ces exigences. La densification pr�vue reste mesur�e et ne cr�e pas une disproportion manifeste entre les villas existantes et les futures constructions. Le milieu b�ti existant ne souffrira pas fonci�rement de la proximit� de la nouvelle zone, d'autant que celle-ci se trouve � une extr�mit� du quartier. Il s'av�re aussi que le projet de construction litigieux permettra de m�nager d'importants espaces de verdure et une tr�s grande partie des arbres existants. Au reste, le site de Pinchat aux portes de la ville, bien desservi par des transports publics proches, b�n�ficiant d'un BGE 113 Ia 266 S. 270�tablissement scolaire et de terrains de sport, se pr�te � l'am�nagement envisag�.
Il r�sulte de ces consid�rations que les autorit�s cantonales ont en l'esp�ce �t� guid�es par des motifs pertinents et s�rieux.
b) Les recourants font valoir que la loi attaqu�e d�cr�te une affectation des terrains contraire au plan directeur cantonal de 1975 pr�voyant dans le secteur en cause de l'habitation � faible densit� (villas).
La loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire dispose, � l'art. 35 al. 3, que les plans directeurs cantonaux en force au moment de son entr�e en vigueur conservent leur validit� selon le droit cantonal jusqu'� l'approbation par l'autorit� comp�tente d'un plan �tabli selon les exigences f�d�rales. En d'autres termes, le plan directeur ancien n'a en principe pas les effets que donne la LAT � une telle r�glementation (DFJP/OFAT, Etude relative � la LAT, n. 6 ad art. 35), mais ceux que lui conf�rait � l'�poque le droit cantonal. A cet �gard, le plan directeur cantonal pr�cise qu'il est un document de travail et non pas un document de port�e juridique. Lorsqu'il en a approuv� le principe, le Conseil d'Etat a mentionn� qu'il s'agissait d'une r�f�rence indicative pour l'�tablissement de programmes d'investissements publics et priv�s. De plus, les plans directeurs �tablis selon la LAT doivent �tre adapt�s lorsque les circonstances se sont modifi�es et que de nouvelles t�ches se pr�sentent, un r�examen s'imposant de toute fa�on tous les dix ans (art. 9 al. 2 et 3 LAT). C'est dire que le Grand Conseil pouvait en l'occurrence s'�carter des principes du plan directeur Alv�ole Rh�ne - Arve Sud, commune de Carouge, adopt� par les autorit�s communales en 1974 (DFJP/OFAT, op.cit., n. 10 ad art. 9). Or, comme on l'a vu plus haut, il existe en l'esp�ce des raisons objectives et s�rieuses de s'�carter de principes directeurs fix�s il y a largement plus de dix ans.
c) C'est sans arbitraire que le Grand Conseil a admis que les probl�mes de circulation ne faisaient pas obstacle � l'adoption de la loi attaqu�e. L'ing�nieur de circulation entendu par la Commission de d�veloppement a d�clar� que le secteur de Pinchat �tait bien desservi sur le plan des transports en commun et des cheminements pi�tons. De plus, selon ce sp�cialiste, le chemin Vert est apte � supporter le trafic engendr� par les constructions pr�vues, le seul point d�licat �tant le carrefour chemin de Pinchat - chemin Vert, qui peut toutefois �tre am�nag� en cons�quence.
BGE 113 Ia 266 S. 271Au demeurant, les �quipements ne doivent pas �tre n�cessairement existants au moment de l'adoption d'une mesure de planification; il suffit qu'ils soient r�alis�s au moment de la construction des b�timents, ce qui est possible en l'esp�ce. Il conviendra cependant, le moment venu, que les autorit�s comp�tentes veillent � r�gler de mani�re satisfaisante les probl�mes de circulation, notamment pour parer aux dangers que courraient les usagers, en particulier les enfants sur le chemin de l'�cole.
Art. 35 al. 3 LAT