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Timestamp: 2020-05-31 18:49:36+00:00
Document Index: 39461112

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'arrêt ', 'art. 22', 'art.622', 'art. 2286', 'art. 22', 'arrêt ', 'art. 166', 'arrêt ']

PÔLE RESTRUCTURING – Procédure collective : Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture – DBCJ
PÔLE RESTRUCTURING – Procédure collective : Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture
Le régime des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture dans le cadre du droit des entreprises en difficulté, conformément aux dispositions de l’article L. 622-7 du Code de Commerce, est essentiel et constitue la pierre angulaire des procédures collective.
I. Distinction créance antérieure et créance postérieure : la notion de fait générateur
Cette distinction est essentielle. Les créanciers antérieurs sont ceux dont la créance trouve son origine dans un fait générateur antérieur au jugement d’ouverture. Peu importe la date d’exigibilité de leur créance ; ainsi, la créance de restitution d’un banquier ayant consenti un prêt avant le jugement d’ouverture est intégralement une créance antérieure, quel que soit l’échéancier convenu.
Il s’agit du critère chronologique de distinction reconduit par la loi de sauvegarde des entreprises. Depuis l’ordonnance de 2008, il s’agit d’utiliser le terme « créance née régulièrement avant ou après le jugement d’ouverture » alors que sous l’emprise de la législation antérieure le terme était « l’origine de la créance ».
Com., 16 déc. 2008 : D. 2009, act. Jurispr. P. 164, obs. A Lienhard : « le fait générateur de l’impôt sur les sociétés n’intervient qu’à la clôture de l’exercice ou la date de cessation d’activité ».
Com. 1er février 2011, n°10-12.746, Amauger c/ Caisse Nationale des barreaux français et a. : Gaz. Pal. Proc. coll., 1er-2 avril 2011, p. 23, obs. L. C. Henry) : « L’origine de la créance d’indu est le fait générateur juridique du paiement, si le paiement intervient après le jugement d’ouverture, la créance est postérieure ».
Com., 25 février 2011, n°09-12.749, Sté Christophe Mandon c/ Acquaire et a. : Gaz. Pal. Proc. coll., 1er-2 avril 2011, p. 23 obs L. C. Henry : « En présence de dégâts postérieurs au jugement d’ouverture du débiteur faisant naître une créance d’indemnisation, le fait générateur de cette créance est postérieur ».
Com. 22 mars 2011, n°10-16.822, Sté Espaces fonciers c/ Abrigeon et a. : « le fait générateur des droits d’enregistrement est l’acte de mutation (1992) alors que la procédure est ouverte en 1998 ».
II. Distinction de l’intérêt collectif et du droit d’action individuelle
L’art. L. 622-20 C. Com. donne au représentant des créanciers (mandataire judiciaire) le pouvoir d’agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Il s’agit alors d’une représentation obligatoire, c’est-à-dire que les créanciers, du seul fait de la survenance du jugement d’ouverture, perdent le droit de faire valoir individuellement leur droit de créance. Dès lors, que l’intérêt de créanciers sera en cause, le mandataire judiciaire a qualité pour agir. La loi de 2005 a supprimé l’exclusivité du mandataire judiciaire, pour lutter contre une certaine inertie, et accorde aux créanciers contrôleur un droit subsidiaire en cas de carence du mandataire judiciaire
Com. 3 juin 1997 (2 arrêts) : Redressement et liquidation judiciaires : feue la masse des créanciers…, vive « la collectivité des créanciers » ! D. 1997. 517, note Fernand Derrida
Ass. plén., 9 juill. 1993 : Le droit commun de la responsabilité grignoté par les « faillitistes » : la réparation du préjudice collectif des créanciers exclut celle des préjudices individuels pouvant s’y ajouter, concl. Michel Jéol ; Lorsque le syndic a engagé une action en responsabilité délictuelle contre un tiers fautif au nom de la masse des créanciers, ceux-ci sont irrecevables à demander individuellement la réparation des préjudices personnels qui seraient compris dans le préjudice collectif comme inhérents à la procédure collective, note Fernand Derrida, D. 1993. 469.
La responsabilité du représentant des créanciers : Com. 7 janv. 2003 (Document 1) : Le représentant des créanciers ne peut agir dans l’intérêt personnel d’un créancier, D. 2003, AJ 274, obs. Alain Lienhard
Le comité de créanciers : La loi de 2005 a introduit ce dispositif afin de réinsérer les créanciers antérieurs dans le processus d’établissement du plan de sauvegarde. L’utilité principale de ces comités est d’imposer un plan à ceux de leurs membres qui minoritairement, le refusent mais aussi de pousser certains créanciers à s’intéresser davantage à la procédure.
Innovation de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 : L’article 65 réécrit entièrement l’art. L. 626-30 C.Com. relatif à la composition des comités de créanciers. Il élargit le comité d’établissement de crédit aux établissements assimilés, dont la liste, fixé par décret en Conseil d’Etat, intégrera certains investisseurs dont le rôle avait été précédemment négligé.
Afin de prendre en compte le développement du marché secondaire de la dette et la circulation des créances, sont désormais explicitement inclus dans ce comité les créanciers titulaires de créances initialement détenues, selon le cas, par un établissement de crédit ou assimilé, ou par un fournisseur.
La composition du comité des principaux fournisseurs est elle aussi élargie par l’abaissement du seuil de participation de 5% à 3% du total des créances des fournisseurs.
L’art. 66 complète ce dispositif en précisant que la participation aux comités de créanciers est un accessoire de la créance, qui est transmis de plein droit à ses titulaires successifs, de sorte que la composition des comités pourra être adaptée en fonction des transferts de créances intervenus après le jugement d’ouverture (art. L. 626-30-1 C. Com).
S’agissant des règles de fonctionnement des comités, le calendrier fixé pour conduire les opérations, qui s’est parfois avéré inadapté à la conduite des négociations en raison de sa rigidité, a été supprimé. Sous réserve du maintien d’un délai de réflexion minimum entre la transmission des propositions du débiteur et le vote, il est désormais seulement prévu que les comités de créanciers doivent adopter un projet de plan dans les 6 mois de l’ouverture de la procédure (Art. L. 626-34 C. Com.)
A l’article 66, les modalités de vote des comités sont également améliorées par la suppression de la règle de la majorité par tête, ce qui limitera le risque de fraude par subdivision des créances. La majorité des 2/3 sera désormais calculée à partir du seul montant des créances et en ne prenant en compte que les votes exprimés (Art. L. 626-30-2 C. Com.).
cf : nos développements sur les comités de créanciers dans le chapitre sur le plan de sauvegarde – thème 10
Le droit du créancier individuel d’exercer l’action paulienne* (article 1167 C. Civ)
Com. 8 oct. 1996 : Redressement et liquidation judiciaires : à l’égard de l’action paulienne, la masse des créanciers est bien morte, D. 1997. 87, note Fernand Derrida
Com. 13 nov. 2001 : Le commissaire à l’exécution du plan peut exercer l’action paulienne, D. 2001, AJ 3617, obs. Alain Lienhard
Com. 2 nov. 2005 : Exercice de l’action paulienne en cas de procédure collective, D. 2005, AJ 2872, obs. Alain Lienhard
L’action paulienne dans les procédures collectives, Corinne Pizzio-Delaporte, RTD com. 1995. 715
* Action paulienne : action par laquelle un créancier, agissant en son nom personnel, attaque les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.
III. Restrictions des droits des créanciers antérieurs
Par définition, une procédure collective réduit les droits individuels des créanciers et les oblige à se soumettre aux contraintes d’un traitement collectif. Le principe d’égalité entre les créanciers vient imposer la discipline collective aux créanciers chirographaires (Créancier chirographaire : Créancier de somme d’argent ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû).
Prohibition de paiement des créances antérieures (Art. L. 622-7 C.Com)
Arrêt des poursuites individuelles (Art. L. 622-21 C. Com)
Obligation de déclaration des créances antérieures (Art. L. 622-24 C.Com)
Arrêt du cours des intérêts (Art. L. 622-28 C. Com)
Prohibition des inscriptions (Art. L. 622-30 C.Com)
L’art. L. 622-7, alinéa 1 énonce le principe de la prohibition de paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture mais introduit aussi une exception : la compensation de créances connexes
Ce principe énoncé de façon stricte par les dispositions de la loi de 1985, a été progressivement encadré par la jurisprudence (notamment l’arrêt Coop/Producteurs de porcs – Com. 19 mars 1991, Bull. civ. IV, n°105 ; D.1991.542, note Duboc) et la loi de 1994 qui a admis la compensation entre dettes connexes ; exception conservée par la loi de 2005.
Le rapport de la Cour de Cassation pour l’année 1991 : « S’il est normal qu’à l’occasion de l’ouverture de la procédure collective, les créanciers non titulaires de sûretés soient mis sur le stricte pied d’égalité puisqu’ils partagent la même infortune, ce principe trouve une limite dans le cas où un même acte juridique engendre à la fois des obligations à la charge du débiteur, qui s’abritera derrière le principe de la suspension des poursuites individuelles pour ne pas payer, et du créancier qui devrait au contraire régler ce qu’il doit puisqu’il ne fait pas l’objet d’une procédure collective. La rigueur du sort qui serait ainsi réservée au créancier confinerait à l’enrichissement sans cause ».
Innovation de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 : L’art. 22 complète le I de l’art.622-7 C. Com. afin de préciser que le créancier bénéficiant d’un gage sans dépossession, désormais titulaire du droit de rétention conféré par l’art. 2286 (4°) du C. Civ., ne peut opposer celui-ci pendant la période d’observation et pendant l’exécution du plan de sauvegarde, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d’activité. Il est ainsi permis au débiteur de continuer à faire usage du bien gagé, ce qui apparaît de nature à favoriser le maintien de l’exploitation. Celui-ci pourra, par exemple, utiliser les stocks grevés d’un gage sans dépossession soumis aux dispositions des art. L. 527-1 et s. du C. Com..
Toujours en vue de faciliter la poursuite de l’activité, l’art. 22 étend la possibilité de payer des créances antérieures, sur autorisation du juge-commissaire et sous certaines conditions, aux hypothèses où ce paiement permettra d’obtenir le retour de biens et droits remis en gage ou transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, ou encore de lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail.
L’art. L. 622-7, alinéa 3, introduit une autre exception ; les paiements autorisés par le juge commissaire, à la demande du chef d’entreprise ou de l’administrateur seulement (sur l’irrecevabilité de la demande du représentant des créanciers – Com 2 mars 1999 : Act. Proc. Coll. 1999, n°90 ou d’un créancier – Dijon, 23 mai 1995 : Gaz Pal. 1998, 1, somm. 380). Cette autorisation exceptionnelle, qui ne se justifie que par les besoins de la poursuite d’activité, ne peut être donnée que lorsque le paiement permet de retirer une chose gagée ou lorsqu’il permet de récupérer, pour les besoins de la poursuite d’exploitation, un bien retenu par un créancier en vertu d’un droit de rétention matériel légitime.
Arrêt des poursuites individuelles (Art. L. 622-21 C. Com) : disposition d’ordre public
Conséquence de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, cette mesure d’ordre public ordonnée par le jugement d’ouverture, interdit ou suspend toute action des créanciers – dont la créance est antérieure audit jugement – tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Le jugement d’ouverture provoque également une suspension des délais impartis et interdit ou suspend toute voie d’exécution portant sur des meubles ou immeubles du débiteur.
La suspension des poursuites individuelles, maintenue pendant toute la période d’observation, permet ainsi de préserver l’égalité des créanciers en empêchant le paiement « sauvage » de certaines sommes d’argent, et à assurer la recherche sereine d’une solution pour la poursuite de l’activité de l’entreprise.
Les actions contre le débiteur
Com. 21 janv. 2003 : Détermination de la date de naissance d’une créance d’astreinte, D. 2003, AJ 421, obs. Alain Lienhard
Com. 17 juin 1997 : L’arrêt des poursuites individuelles s’applique à une obligation de faire telle que la construction d’un mur de soutènement, en ce qu’elle implique le paiement de sommes d’argent pour une cause antérieure au jugement d’ouverture, D. 1997, somm. 311, obs. Adrienne Honorat
Crim. 26 févr. 1998 : Prélèvements dans la caisse sociale et droits du cessionnaire, Rev. sociétés 1998. 604, note Bernard Bouloc
Les actions contre les tiers
Com. 17 juin 1997 : L’interdiction des voies d’exécution interdit au créancier du conjoint d’exercer des poursuites sur les biens communs hors le cas où le créancier du débiteur peut lui-même agir, D. 1998, somm. 107, obs. Stéphane Piedelièvre
La suspension des instances en cours
Com. 14 juin 1994 et 12 juill. 1994 : Le paiement effectué avant l’ouverture de la procédure collective, en vertu d’une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, éteint la créance et le créancier n’est pas soumis à l’obligation de la déclarer, D. 1995, somm. 28, obs. Adrienne Honorat
Obligation de déclaration des créances antérieures (Art. L. 622-24 C.Com) : disposition d’ordre public
La déclaration est l’acte par lequel un créancier dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture manifeste son intention d’obtenir, dans le cadre de la procédure, le paiement de ce qui lui est dû. La déclaration des créances n’est pas seulement un droit pour les créanciers, c’est une obligation qualifiée « d’ordre public interne et international » par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1ère, 29 septembre 2004 : Act. Proc. Coll.2004, n°221, obs Péroz) et les exceptions à cette règle sont peu nombreuses. Le défaut de déclaration est lourdement sanctionné puisque les créanciers qui n’ont pas déclaré ne peuvent pas participer aux répartitions
Innovation de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 : Sous l’emprise de la loi de 2005, les créanciers qui n’avaient pas déclaré leurs créances recouvraient, à l’issue de l’exécution du plan (et à condition que leur créance ne soit pas prescrite), la faculté de poursuivre le débiteur. Désormais, lorsque le débiteur aura exécuté les engagements énoncés dans le plan, le débiteur se verra libéré du passif non déclaré.
Arrêt du cours des intérêts (Art. L. 622-28 C. Com) : Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels courant contre le débiteur afin de faciliter la détermination du passif mais aussi assurer l’égalité entre les créanciers. Exception faite pour les intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et pour les contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus.
Innovation de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 : l’art. 166 étend les catégories de garants du débiteur pouvant se prévaloir de l’arrêt du cours des intérêts, de la suspension des poursuites et des dispositions du plan de sauvegarde. Ainsi, dans un plus grand nombre de cas, le dirigeant qui s’est porté garant du débiteur ou a obtenu une garantie de ses proches n’aura pas à craindre les répercussions de l’ouverture de la procédure sur sa situation personnelle
A partir du jugement d’ouverture, les sûretés (les hypothèques, nantissement et privilèges) ainsi que certains actes et certaines décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droit réels ne peuvent plus être inscrits, c’est-à-dire l’objet de la publicité requise pour assurer leur opposabilité aux tiers.
L’alinéa 2 de l’article 622-30 C. Com. comporte une exception au profit du Trésor public. L’ouverture d’une procédure collective ne fait pas obstacle pour le Trésor, à l’inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce. L’alinéa 3 de l’article 622-30 C. Com. autorise également l’inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce dans le délai légal de 15 jours suivant la vente.
Com. 11 juill. 1995 : L’opposabilité à l’acheteur d’une clause de réserve de propriété n’est pas subordonnée à l’existence d’une acceptation écrite de sa part, D. 1996, somm. 211, obs. Françoise Pérochon