Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2012-02-21-Cass-com-21-fevrier-2012-10-27630.php
Timestamp: 2019-09-23 16:38:37+00:00
Document Index: 226515535

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', "l'article 1108", "l'article 1843", "l'article 1108", "l'article 31", 'in fine', 'arrêt ']

Cass. com., 21 février 2012, 10-27.630
Cass. com., 21 février 2012, 10-27630
21 février 2012, 10-27.630
Condamne la société Dolce Vita aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à la société One et aux sociétés du groupe Guess la somme globale de 2 500 euros ;
Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société Dolce Vita
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulles les conventions des 20 janvier et 1er février 2005 et débouté, en conséquence, la société DOLCE VITA de ses demandes tendant à la résiliation de ces conventions, ensemble au paiement de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que l'article R. 210-5 du code de commerce dispose : « Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eaux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précitées, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société » ; qu'en l'espèce, le contrat du 20 janvier 2005 a été conclu par « la SARL Dolce Vita (…) détenue par M. Sylvain A... et B... Catherine » et comporte une signature illisible précédée de la mention « SARL Carpe Diem » ; que le contrat du 1er février 2005 a été conclu par « la SARL Dolce Vita dont le siège est 12, rue Jacques Coeur 34000 Montpellier France » et comporte une signature illisible identique à celle apposée sur le contrat du 20 janvier 2005 ; qu'aucun de ces contrats ne fait état de ce que la société Dolce Vita était alors en cours de formation ; que la société Dolce Vita n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 21 février 2005, soit postérieurement aux deux conventions précitées ; qu'elle n'avait donc pas la personnalité morale lors de leur conclusion ; qu'outre le fait que rien ne permet de déterminer l'identité de l'auteur de la signature apposée sur ces actes, il reste qu'en tout état de cause, les statuts de la société Dolce Vita du 9 février 2005 – et donc établis postérieurement auxdits actes – ne mentionnent pas la reprise pour le compte de cette société des engagements souscrits par ce signataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou de la société Carpe Diem, étant observé qu'il n'est pas établi que cette dernière avait la capacité de contracter au nom et pour le compte de la société en formation Dolce Vita ; qu'aucune des formalités prévues à l'article R. 210-5 précité n'a été respectée ; qu'il s'ensuit que ces contrats sont nuls pour avoir été conclus par une société dépourvue de la personnalité morale ; que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer ; qu'en l'espèce, le vice affectant les deux contrats, soit le défaut de capacité de la société Dolce Vita, n'est apparu qu'à l'occasion du présent litige, et les sociétés intimées n'ont pas entendu le réparer par quelque confirmation ou ratification ; qu'en outre, l'obligation n'a pas été exécutée volontairement après l'époque à laquelle elle pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ; qu'il s'ensuit que la société Dolce Vita sera débouté de l'ensemble de ses demandes ;
ALORS QUE, D'UNE PART, la ou les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle n'ait acquis la jouissance de la personnalité juridique ou morale sont tenus solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, auquel cas ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ; qu'il s'ensuit que le défaut de reprise régulière, par la société, des actes accomplis pour son compte avant son immatriculation n'entraîne pas la nullité desdits actes, qui demeurent valable entre leurs signataires ; qu'en déduisant du défaut de reprise régulière des contrats conclus pour le compte de la société DOLCE VITA avant son immatriculation, leur nullité, la cour viole, par fausse application, l'article 1108 du code civil, ensemble, par fausse interprétation, l'article 1843 du même code et les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, la nullité d'un contrat pour défaut de capacité ou de pouvoir a le caractère d'une nullité relative et ne peut donc être utilement invoquée que par la personne protégée ; qu'il s'ensuit que seule la société DOLCE VITA elle-même eût pu éventuellement se prévaloir, le cas échéant, de la nullité des actes accomplis en son nom et pour son compte par une personne dépourvue de pouvoir pour se faire ; qu'en statuant comme elle le fait, motif pris notamment qu'il n'était pas établi que le signataire des contrats litigieux avait la capacité de contracter au nom et pour le compte de la société en formation, la cour viole l'article 1108 du code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ;
ET ALORS QUE, ENFIN et en tout état de cause, la preuve des actes juridiques est libre en matière commerciale ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (cf. les dernières écritures de la société DOLCE VITA, p.9 in fine et p.10), si abstraction faites des vices susceptibles d'affecter les contrats initiaux, les actes d'exécution intervenus après l'immatriculation de la société DOLCE VITA ne suffisaient pas en eux-mêmes à établir que les sociétés du groupe GUESS et la société DOLCE VITA s'étaient mutuellement reconnues comme cocontractantes, le cas échéant à la faveur d'une substitution de la société DOLCE VITA au signataire initial, et si n'était pas de la sorte rapportée tant la preuve des obligations contractuelles dont l'inexécution était invoquée par la société DOLCE VITA que celle de leur validité, la cour prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 110-3 du code de commerce, violés.
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