Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-92-269/page-5.html
Timestamp: 2017-12-17 21:39:43+00:00
Document Index: 124281250

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 31', 'art. 18', 'art. 30', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 16']

21 [Abrogé, DORS/2012-140, art. 13]
22 à 26 [Abrogés, DORS/2004-109, art. 15]
Renseignements sur les émissaires d’effluent
[DORS/2004-109, art. 16(A)]
27 (1) Les renseignements sur les émissaires d’effluent exigés par l’alinéa 7(1)j) sont les suivants :
a) une description générale ainsi que les plans et les spécifications de chaque émissaire d’effluent;
b) une description de la partie de chaque émissaire d’effluent située au point où l’effluent est immergé ou rejeté, en ce qui a trait à la dispersion des substances nocives, notamment une description des particularités de la conception, de l’emplacement et de l’entretien.
(2) Les renseignements sur chaque émissaire d’effluent sont présentés :
a) au plus tard 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;
b) au plus tard à la date où la fabrique devient assujettie aux exigences du présent règlement, si cette date est postérieure à la période prévue à l’alinéa a).
(3) Les renseignements relatifs à tout projet de modification d’un émissaire d’effluent sont présentés au moins quatre-vingt-dix jours avant que la modification soit apportée.
DORS/2004-109, art. 17;
DORS/2012-140, art. 31.
Études de suivi sur les effets sur l’environnement
28 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique mène des études de suivi des effets sur l’environnement quant à l’incidence possible des effluents sur la population de poissons, les tissus de poissons et la communauté d’invertébrés benthiques.
(2) Les études de suivi des effets sur l’environnement se composent des essais de toxicité sublétale et des études de suivi biologique visés aux articles 29 et 30 respectivement.
(3) Les études sont réalisées et les résultats, consignés dans un registre, évalués et présentés, conformément aux normes généralement reconnues régissant les bonnes pratiques scientifiques au moment de la réalisation des études.
(4) Le propriétaire ou l’exploitant présente à l’agent d’autorisation les rapports sur les résultats des études, par écrit, et les données à l’appui, sous forme électronique selon le modèle fourni par le ministère de l’Environnement du Canada.
DORS/2004-109, art. 18;
DORS/2012-140, art. 30.
29 (1) Les essais de toxicité sublétale sont effectués, conformément à l’article 2 de l’annexe IV.1, deux fois par année civile sur une portion aliquote d’échantillons d’effluent prélevés, conformément à l’article 3 de l’annexe II, de l’émissaire d’effluent susceptible d’avoir le plus d’effets néfastes sur l’environnement.
(2) Le rapport sur les essais de toxicité sublétale est établi deux fois par année civile et présenté à l’agent d’autorisation au plus tard trois mois suivant la fin des essais.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le propriétaire ou l’exploitant de la fabrique qui a rejeté ou immergé l’effluent à partir de l’émissaire d’effluent visé au paragraphe (1) pendant moins de cent vingt jours au cours d’une année civile effectue les essais de toxicité sublétale et présente le rapport connexe une seule fois pour cette année civile.
(4) Malgré les paragraphes (1) à (3), le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique qui n’a pas produit de pâte ou de produits de papier pendant au moins huit mois consécutifs et n’a pas repris la production n’a pas à effectuer les essais de toxicité sublétale ni à présenter de rapport connexe.
DORS/2008-239, art. 7;
DORS/2012-140, art. 14.
30 (1) Les études de suivi biologique sont effectuées et le rapport d’interprétation est présenté à l’agent d’autorisation conformément aux articles 3 à 12 de l’annexe IV.1, au plus tard trois ans suivant l’une ou l’autre des dates suivantes :
a) la date où, pour la première fois, la fabrique est assujettie aux exigences du présent règlement, laquelle date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article;
b) la date où la fabrique qui n’a pas produit de pâte ou de produits de papier pendant au moins huit mois consécutifs redevient assujettie aux exigences du présent règlement, laquelle date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article;
c) [Abrogé, DORS/2012-140, art. 15]
d) [Abrogé, DORS/2008-239, art. 8]
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), les études de suivi biologique subséquentes sont effectuées et les rapports d’interprétation présentés à l’agent d’autorisation dans les trois ans suivant la date limite de présentation du rapport d’interprétation précédent.
(3) L’étude de suivi biologique subséquente sur la population de poissons qui est visée à l’alinéa 3a) de l’annexe IV.1 est effectuée, et le rapport d’interprétation connexe est présenté, dans les six ans suivant la date limite de présentation du rapport précédent dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) selon les deux derniers rapports, l’étude n’a révélé aucun effet sur la population de poissons;
b) le dernier rapport d’interprétation fait état des solutions pour éliminer les effets sur cette population.
(4) L’étude de suivi biologique subséquente sur la communauté d’invertébrés benthiques qui est visée à l’alinéa 3c) de l’annexe IV.1 est effectuée, et le rapport d’interprétation connexe est présenté, dans les six ans suivant la date limite de présentation du rapport précédent dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) selon les deux derniers rapports, l’étude n’a révélé aucun effet sur la communauté d’invertébrés benthiques;
b) le dernier rapport d’interprétation fait état des solutions pour éliminer les effets sur cette communauté.
(5) Le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique qui n’a pas produit de pâte ou de produits de papier pendant au moins huit mois consécutifs et n’a pas repris la production n’a pas à mener les études de suivi biologiques.
DORS/2008-239, art. 8;
DORS/2012-140, art. 15.
31 [Abrogé, DORS/2008-239, art. 9]
Rapport d’immersion ou de rejet irrégulier
32 (1) Pour l’application du paragraphe 38(4) de la Loi, l’autorité désignée est la personne qui occupe le poste mentionné à la colonne II de l’annexe VI en regard de la province, mentionnée à la colonne I, où la fabrique est située.
(2) En cas de rejet ou d’immersion irréguliers effectifs d’une substance nocive, toute personne tenue d’en faire rapport en application du paragraphe 38(4) de la Loi présente le rapport par écrit à l’inspecteur ou à l’autorité visée au paragraphe (1), le plus tôt possible dans les circonstances, mais au plus tard dans les trente jours qui suivent.
(3) Pour déterminer l’effet de l’immersion ou du rejet irrégulier qui s’est produit à partir d’un émissaire d’effluent donné, l’exploitant, conformément au paragraphe 2(1) de l’annexe II et le plus tôt possible dans les circonstances :
a) prélève de cet émissaire d’effluent un échantillon instantané qu’il soumet :
(i) à un essai effectué conformément à la section 6 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 Deuxième édition,
(ii) à un essai effectué conformément à la section 6 de la méthode de référence SPE 1/RM/14 Deuxième édition;
b) soumet un autre échantillon, prélevé conformément à l’article 6 de l’annexe II de cet émissaire, à l’essai de détermination de la DBO.
(4) Les prélèvements et essais, prévus au paragraphe (3), qui ont déjà été effectués dans le cadre de la surveillance de l’effluent en application de l’alinéa 7(1)b) et qui permettent de déterminer l’effet de l’immersion ou du rejet irrégulier, n’ont pas à être effectués.
(5) Le rapport écrit comporte ce qui suit :
a) la DBO des matières exerçant une DBO immergées ou rejetées et la quantité des matières en suspension immergées ou rejetées qui dépassent les quantités maximales fixées selon l’article 14 ou une autorisation ou une estimation, si l’une ou l’autre ne peut être déterminée, avec mention de la méthode utilisée pour faire l’estimation et les données à l’appui;
b) la DBO estimative des matières exerçant une DBO et la quantité estimative des matières en suspension, si ces matières ont été immergées ou rejetées durant toute période où l’équipement de surveillance était défectueux, ainsi que la méthode utilisée pour faire l’estimation et les données à l’appui;
c) le volume d’effluent à létalité aiguë immergé ou rejeté ou, s’il ne peut être déterminé, une estimation de celui-ci, ainsi que les résultats de l’essai effectué en application du sous-alinéa (3a)(i) ou de tout autre essai qui répond aux critères du paragraphe (4);
d) les résultats de l’essai effectué en application du sous-alinéa (3)a)(ii) ou de tout autre essai qui répond aux critères du paragraphe (4);
e) la quantité de toute substance nocive qui a été immergée ou rejetée autrement que par un émissaire d’effluent dont le plan a été fourni en application de l’alinéa 27(1)a) ou, si elle ne peut être déterminée, une estimation de celle-ci, ainsi que la méthode utilisée pour faire l’estimation et les données à l’appui;
f) la quantité de toute substance nocive qui a été immergée ou rejetée par un émissaire d’effluent à partir duquel il y a eu immersion ou rejet d’un effluent non traité ou, si elle ne peut être déterminée, une estimation de celle-ci, ainsi que la méthode utilisée pour faire l’estimation et les données à l’appui;
g) les circonstances de l’immersion ou du rejet, les mesures prises pour en atténuer les effets et, le cas échéant, des précisions sur la mise à exécution du plan d’intervention d’urgence dressé conformément à l’article 11.
DORS/99-166, art. 1;
DORS/2011-92, art. 1;
DORS/2012-140, art. 16 et 31.