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Timestamp: 2017-10-20 21:50:12+00:00
Document Index: 319411175

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 91", "l'article 41", "l'article 70", "l'article 88", "l'article 88"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 26 octobre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 16ème jour de séance, 36ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2005
EXPULSION DES ENFANTS SANS PAPIERS
SCOLARISÉS EN FRANCE 2
POUR FACTURES IMPAYÉES 3
SITUATION AU CACHEMIRE APRÈS LE SÉISME 4
SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS 5
GRÈVE À LA RÉGIE DES TRANSPORTS
VOTE DES ÉTRANGERS 6
AVENIR DE LA PÊCHE 7
TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE 8
PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES 9
FILIÈRE FRUITS ET LÉGUMES 9
CLASSES DE DÉCOUVERTE 10
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 (suite) 11
DÉCLARATION D'URGENCE 35
EXPULSION DES ENFANTS SANS PAPIERS SCOLARISÉS EN FRANCE
M. Frédéric Dutoit - Monsieur le Premier ministre, votre politique de reconduite massive aux frontières des immigrés sans papiers n'épargne personne, pas même les enfants ! J'ai parfois honte d'être Français (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), honte de la traque d'enfants et d'adolescents scolarisés dans nos écoles. Heureusement, la société française refuse l'intolérance, comme en témoignent les dernières manifestations en banlieue parisienne, en Loire-Atlantique ou dans l'Yonne. Heureusement, les jeunes sont au rendez-vous de la solidarité et de la fraternité et nous donnent une formidable leçon. Ils sont cette France de la liberté et des droits de l'Homme, cette France réconciliée avec sa propre histoire, cette France solidaire de ces jeunes étrangers pourchassés, et qui se cachent pour apprendre. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
C'est trop. Mettez un terme à cette persécution. Face à la vague de protestations que vous avez déclenchée, vous semblez accepter de ne pas expulser d'élèves en cours d'année scolaire, mais ne s'agirait-il pas là d'un simple recul tactique ?
Prenez aujourd'hui l'engagement d'interdire les arrêtés de reconduite à la frontière qui touchent les enfants scolarisés en France et leurs parents, et de leur accorder des titres de séjour pour étudier et vivre normalement dans notre pays. Mettez à profit les vacances de la Toussaint pour scolariser à nouveau les enfants expulsés de leur école, de leur collège ou de leur lycée (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - Je vous répondrai au nom de M. Sarkozy, qui assiste en ce moment aux obsèques de M. Colpart, gendarme grièvement blessé le 31 août dernier alors qu'il tentait de secourir une personne qui s'immolait, pour lui rendre l'hommage de la République, auquel je suis certain que vous vous associez.
La politique d'immigration, conduite par Nicolas Sarkozy, sous l'autorité de Dominique de Villepin, se veut à la fois ferme et juste. Nous devons faire preuve de fermeté à l'égard de ceux qui violent les règles et détournent les procédures, tout en préservant les victimes d'un phénomène qui les dépasse.
Les étrangers en situation irrégulière n'ont pas vocation à rester sur notre territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). C'est la loi qui le prévoit, et dans un régime républicain, la loi s'impose à tous. A ce titre, nous devons poursuivre les expulsions - 8 000 en 2002, 12 000 en 2003, 15 000 en 2004 et 22 000 à 23 000 en 2005 - tout en accordant une attention particulière aux situations humainement difficiles. C'est pour cette raison que Nicolas Sarkozy a décidé que les enfants scolarisés depuis plusieurs mois pourraient achever leur année scolaire, mais à la fin de cette période, les parents en situation irrégulière devront regagner leur pays d'origine avec leurs enfants.
Le Gouvernement est déterminé à appliquer cette politique réclamée par les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Scellier - Monsieur Borloo, la France traverse depuis de nombreuses années une crise profonde du logement, dont le Gouvernement a pris la juste mesure, en travaillant à la relance de la construction, en facilitant l'accès à la propriété, en élargissant le champ d'application du prêt à taux zéro, en sécurisant l'habitat, en soutenant le logement locatif, en réhabilitant de nombreux quartiers.
Malheureusement, le déséquilibre persiste entre l'offre et la demande de logements, aussi le plan de cohésion sociale que nous avons adopté tente-t-il de remédier à la pénurie de logements, grâce à la réalisation, en cinq ans, de 500 000 logements locatifs, grâce à la relance de l'accession à la propriété, grâce au prêt à taux zéro, grâce à l'aide à l'investissement locatif privé, notamment au travers du dispositif Robien.
Comment comptez-vous poursuivre cette dynamique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Après dix ans de crise, la France a repris goût à la construction de logements, comme en témoigne le chiffre tombé hier de 390 000 mises en chantier, soit 400 000 pour cette année, niveau jamais atteint depuis le plan de relance de M. Chirac, il y a plus de trente ans. Néanmoins le Premier ministre, désireux d'aller plus loin, a proposé d'abaisser les taux des prêts au locatif social, d'allonger la durée des crédits, de promouvoir l'accession sociale à la propriété grâce à l'abaissement de la TVA à 5,5 %. L'Etat a par ailleurs lancé, dans le cadre de la délégation interministérielle placée auprès du Premier ministre et installée la semaine dernière, un programme de 135 opérations sur l'ensemble de la France, dont les deux tiers en Ile-de-France, pour la construction de 20 000 logements sociaux.
Nous devons poursuivre nos efforts. Tel sera l'objet du projet qui vous sera prochainement soumis, mais d'ores et déjà, le Premier ministre a souhaité prendre à cette fin des mesures financières, fiscales et administratives dans le cadre du Pacte national pour le logement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
COUPURES D'ÉLECTRICITÉ POUR FACTURES IMPAYÉES
M. Jean-Pierre Kucheida - Monsieur le Premier ministre, j'ai été très sensible à vos récents propos rapportés dans les minutes du Conseil national des économies locales : « Il n'est pas acceptable que des familles se voient couper l'électricité pendant l'hiver parce qu'elles n'ont pas les moyens de payer leurs factures. Les dispositions législatives appropriées seront prises ».
Je constate avec plaisir que les grands esprits se rencontrent et que vous nous rejoignez dans ce combat engagé depuis plus d'un an, en particulier avec nos collègues du Nord-Pas-de-Calais.
Votre fibre nationale vous honore, à moins qu'il ne s'agisse que d'une tactique destinée à freiner les ultra-libéraux de votre Gouvernement .
Cela étant, au nom des familles qui n'ont plus les moyens de vivre décemment, je me réjouis de cette avancée, qui pourrait être définitive si vous adoptiez notre proposition de loi tendant à créer une couverture énergétique et d'eau universelle. Encore faudrait-il savoir qui va payer ! Ce sont les électriciens en Angleterre. Alors, de grâce, cessons d'accabler les CCAS, et les fonds de solidarité des conseils généraux.
Sollicitons plutôt EDF, qui reverse chaque année neuf milliards d'euros à l'Etat, ou tout simplement l'Etat au nom de la solidarité nationale. Le Gouvernement reprendra-t-il les propositions de loi du groupe socialiste , (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP) rejetées hier avec mépris par votre majorité ? Pouvons-nous d'ores et déjà dans nos permanences rassurer nos concitoyens les plus démunis, inquiets à l'approche de l'hiver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question importante que vous soulevez. Nous avons dès l'an passé pris un décret optimisant l'utilisation des crédits du Fonds de solidarité logement, de façon qu'aucune coupure d'électricité ne puisse intervenir avant l'octroi d'une aide. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Comme vous l'avez fort justement rappelé, le Premier ministre a indiqué à plusieurs reprises, devant le Conseil national de lutte contre l'exclusion le 15 septembre dernier, et encore avant-hier lors de la signature du contrat de service public entre l'Etat et EDF, que les mesures législatives nécessaires seront prises immédiatement et les compléments nécessaires apportés par EDF pour qu'aucune personne défavorisée ne se voit plus couper l'électricité pendant l'hiver. Ainsi l'un des articles du projet de loi portant engagement national en faveur du logement, présenté ce matin même en Conseil des ministres, interdit les coupures d'énergie pendant la trêve hivernale pour les personnes en difficulté. Vous le voyez, les mesures nécessaires ont été prises. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) C'est nous qui avons pris le décret d'application de la loi de 2000, que vos amis n'avaient pas osé prendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Plusieurs députés socialistes - Qui paie ?
M. le Président - La parole est à M. Lassalle. (« Une chanson ! Une chanson ! » sur les bancs du groupe UMP)
SITUATION AU CACHEMIRE APRÈS LE SÉISME
M. Jean Lassalle - Chers collègues, ma question ne prête, hélas, pas au chant ! Elle s'adresse au ministre des affaires étrangères. Le 8 octobre dernier, le Cachemire pakistanais a été frappé par un séisme qualifié d'historique, d'une magnitude de 7,6 sur l'échelle de Richter, qui a dévasté une zone de 28 000 km². Le bilan officiel s'élève à 53 000 morts, 75 000 blessés et 800 000 personnes toujours sans abri. Des glissements de terrain risquent d'amplifier encore la catastrophe et de rendre plus difficiles les opérations de secours, d'ores et déjà qualifiées par l'ONU de « pire cauchemar ». Le temps presse, avant la tombée des premières neiges, prévue dans moins de trois semaines. 10 % à 20 % des zones touchées n'ont toujours pas pu être secourues. La précarité de l'hébergement, l'absence de nourriture et de médicaments laissent craindre de graves épidémies - un cas de fièvre hémorragique a été décelé ce matin. Si rien n'est fait, le nombre de victimes va s'accroître. Un grand courant de solidarité internationale s'est manifesté dès le début, même s'il est de moindre importance que celui qui a suivi le tsunami. Il a notamment permis le réchauffement des relations entre l'Inde et le Pakistan qui, tous deux, ont ouvert en divers points la ligne de démarcation.
Comme nombre de Français, je suis très préoccupé par cette catastrophe, d'autant que, président de l'Association des populations de montagne du monde, je sais combien la montagne peut être un milieu hostile. La conférence des donateurs qui s'est ouverte ce matin à Genève, sous l'égide de l'ONU et avec la participation de l'ensemble des ONG, doit décider des mesures les plus appropriées. L'aide internationale devrait atteindre 549 millions de dollars. Monsieur le ministre, quelles dispositions a d'ores et déjà prises et compte encore prendre la France pour être présente, comme elle l'a toujours été, lors de drames d'une telle ampleur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et de nombreux autres bancs)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères - Le bilan du séisme d'une magnitude de 7,6 qui a frappé le Cachemire est effrayant : on parle de 54 000 morts et 78 000 blessés au Pakistan, de 1 300 morts et 3 000 blessés en Inde. Plusieurs agglomérations ont été presque totalement détruites, et l'on compte quelque trois millions de sans-abri. Les conditions météorologiques se sont fortement dégradées et, comme vous l'avez dit, les premières neiges commenceront de tomber dans trois semaines. Les hôpitaux et les infrastructures ont été détruits, ce qui rend encore plus difficile l'acheminement et la distribution de l'aide humanitaire. Il existe de réels risques d'épidémie.
Dès le premier jour de la catastrophe, la France a dépêché une première équipe de sécurité civile. Dès le lendemain, quatre avions sont partis, le premier avec des médecins urgentistes du service de santé des armées, mais aussi 48 médecins urgentistes des hôpitaux publics, auxquels je tiens à rendre hommage, de même qu'aux ONG qui oeuvrent sur le terrain. Les trois autres appareils emportaient, quant à eux, 85 à 100 tonnes de fret humanitaire.
Pour l'heure, la France participe à hauteur de 17 % aux projets humanitaires européens dans la zone. Après avoir déjà versé 5 à 6 millions d'euros, elle devrait annoncer ce soir à Genève une aide de cinq millions supplémentaires. Elle livrera également du matériel chirurgical, des tentes d'hébergement et participera à la vaccination préventive des personnes âgées et des enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Guy Geoffroy - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, deux grandes lois ont été adoptées cette année qui marquent la volonté de notre nation de garantir la réussite de tous ses enfants. Tout d'abord, la loi de programmation pour l'avenir de l'école, que vous avez commencé à appliquer, de manière très pragmatique dès cette rentrée. Grâce aux mesures prévues dans le budget pour 2006 et à tout le travail préparatoire effectué en amont, elle entrera en vigueur dans toutes ses dimensions à la prochaine rentrée. L'autre grande loi est celle du 11 février 2005, dont l'article 19 pose le principe de la scolarisation de tout enfant handicapé dans l'école de sa commune ou de son quartier. Vous avez commencé avec votre collègue chargé des personnes handicapées, à appliquer cette disposition dès cette rentrée, et vous en préparez la montée en puissance dans les années à venir. Les enfants porteurs d'une différence doivent en effet le plus possible être scolarisés en milieu ordinaire.
Pouvez-vous dresser devant la représentation nationale le bilan de la scolarisation de ces enfants à la rentrée 2005, et tracer les perspectives pour 2006, notamment en matière de formation des accompagnants et de relations entre l'Education nationale et le secteur médico-social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Globalement, la rentrée scolaire des enfants handicapés s'est bien passée, comme nous l'ont confirmé les quarante associations du Comité d'entente. Il y a néanmoins encore des cas douloureux, comme celui de cette petite fille trisomique qui n'a pu être accueillie en CE 1. S'il y a encore des difficultés, c'est parce que les recrutements des auxiliaires de vie scolaire s'avèrent un peu compliqués. Nous en avons encore 800 à faire, j'espère que ce sera fait d'ici à la fin de l'année.
En attendant, les emplois vie scolaire apportent une fluidité dans le dispositif d'accueil et j'ai retenu la proposition du président Accoyer au sujet de la formation à dispenser à ces personnes.
Mais notre défi, c'est la rentrée 2006. Il consiste à faire travailler ensemble le milieu socio-éducatif, le milieu socio-médical et l'éducation nationale. C'est pourquoi j'ai demandé au délégué interministériel au handicap de former un groupe de travail. Il se mettra en place dès le début de novembre et s'inspirera des propositions du rapport que vous allez me remettre dans quelques jours, Monsieur le député. Le défi consistera aussi à travailler en pleine synergie avec les collectivités locales. Elles sont motivées. Nous avons une belle mission commune et nous allons la réussir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
GRÈVE À LA RÉGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE
M. Bruno Gilles - J'associe à ma question, qui s'adresse au ministre des transports, les députés marseillais Roland Blum, Jean Roatta, Guy Teissier et Dominique Tian. Depuis trois semaines, la Régie des transports de Marseille connaît une grève totalement injustifiée. Elle a été engagée à la suite de la remise du dossier de candidature pour l'exploitation, dans le cadre d'une délégation de service public, du futur réseau de tramway de Marseille.
Y a-t-il des risques pour le statut des salariés de la RTM ? Aucun. Un risque que la régie soit privatisée ? Aucun. Y a-t-il des raisons pour bloquer Marseille et prendre en otages les Marseillais ? Aucune. Pourtant, le conflit mené par les syndicats, et plus particulièrement la CGT, se durcit fortement. De nombreux agents qui voudraient continuer à travailler sont terrorisés par certains grévistes, qui n'hésitent pas à les menacer jusque dans leur vie familiale. Par crainte des représailles, ces agents n'oseront jamais porter plainte. Il est incroyable que 200 syndicalistes jusqu'au-boutistes empêchent une société qui compte 3 000 agents de fonctionner ! MM. Gaudin et Muselier viennent de mettre en place un service de bus de substitution protégés par la police. Je rends hommage à ce propos au professionnalisme dont ont fait preuve dans ces conflits le préfet de région et le préfet de police.
Plusieurs solutions se profilent pour sortir du conflit : réquisition des chauffeurs ou vote à bulletins secrets sur la reprise ou non du travail. Pouvez-nous nous confirmer, Monsieur le ministre, que tout sera fait afin que ceux qui veulent travailler puissent le faire librement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Vous avez souligné la gravité de la situation créée par ce mouvement, par lequel une minorité de grévistes bloque la troisième agglomération de France. Vous avez raison de rappeler que la collectivité locale a le droit de définir, dans le cadre d'une délégation de service public, les modalités de mise en œuvre du service public et qu'il n'y a donc aucun motif profond à cette grève.
Il faut aujourd'hui respecter à la fois le droit de grève et la liberté du travail. C'est pourquoi il est indispensable d'organiser le plus rapidement possible un vote à bulletins secrets sur la poursuite ou non de la grève. Si la direction de la société le souhaite, l'inspection du travail des transports sera disponible pour cette procédure.
Au-delà de ce conflit, qui doit se régler le plus vite possible, je veux rappeler que l'expérience faite en Ile-de-France et en Alsace a montré qu'il était possible de mettre en place un service garanti de qualité. Je souhaite qu'il en aille de même dans l'ensemble des grandes villes de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre Cohen - Le 3 mai 2000, l'Assemblée nationale adoptait une proposition de loi sur le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales des étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. A l'heure où notre pays se doit de revisiter son passé colonial et de reconnaître ce que nous avons fait subir à ces peuples, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) à l'heure où la mondialisation produit des situations inadmissibles pour des populations candidates à vivre et à travailler dans nos pays riches et instaure sur nos territoires une nouvelle version du colonialisme, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) à l'heure où la lutte contre la discrimination devrait constituer le pilier d'une véritable cohésion sociale, il est temps de se poser sérieusement la question du statut et de la place des étrangers non européens dans notre société.
Nous avons entendu un membre du Gouvernement, le ministre de l'intérieur, proposer des avancées significatives sur le sujet. Prise de conscience ? Instrumentalisation ? Nous voulons en avoir le cœur net ! Alors, Monsieur le Premier ministre, allez-vous faire passer ces intentions dans les actes ? Comptez-vous inscrire à l'ordre du jour prioritaire du Sénat le texte voté par l'Assemblée en mai 2000 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Nous tous qui sommes ici, nous avons un point commun...
M. Jean-Marc Ayrault - Vous avez surtout un problème dans votre Gouvernement !
M. le Premier ministre - ...nous sommes tous des démocrates. Cela signifie que, quelles que soient nos opinions, nous sommes capables de nous parler, de nous écouter avec respect et tolérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Qu'il y ait un débat de fond dans notre démocratie, quoi de plus normal ? Nicolas Sarkozy s'est exprimé sur le droit de vote des immigrés aux élections locales...
Plusieurs députés socialistes - C'est le président de l'UMP !
M. le Premier ministre - Je rappelle qu'il l'a fait, comme il l'a dit lui-même, à titre personnel et vous connaissez la position du Gouvernement comme ma position.
Pour l'unité de notre pays, le lien entre citoyenneté et nationalité est essentiel (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF). Seule la pleine appartenance à notre nation peut donner au droit de vote toute sa portée. En effet l'appartenance à la nation l'emporte sur toute autre forme d'appartenance à une communauté, d'origine ou de religion. (Vives interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - Taisez-vous !
Plusieurs voix sur les bancs du groupe socialiste - Et l'Europe ?
M. le Premier ministre - La République ne reconnaît qu'un seul peuple, qui exerce la citoyenneté : c'est le fondement même de notre Constitution. La République est généreuse et accueillante (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), le peuple français s'est enrichi constamment des apports de l'immigration. Oui, la France est riche de sa diversité. Notre pays est l'un des plus ouverts au monde : 140 000 personnes deviennent françaises chaque année. L'acquisition de la nationalité est une démarche volontaire, qui est au cœur de notre pacte républicain. C'est un choix partagé, et c'est l'honneur de notre République ! (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP ; applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF)
AVENIR DE LA PÊCHE
M. Christophe Priou - Le secteur de la pêche traverse depuis juillet 2005 une crise, liée à l'interdiction brutale de la pêche à l'anchois dans le golfe de Gascogne. Les ports de La Turballe en Loire-Atlantique et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en Vendée sont particulièrement touchés. Toute la filière se trouve fragilisée, les répercussions économiques à terre sont considérables. Cette décision des instances européennes a eu pour conséquence un report d'activité sur d'autres pêches, notamment au thon blanc, qui a provoqué un déséquilibre du marché. Les bateaux et les équipages sont dans une situation économique alarmante, qui ne peut perdurer ; il est impératif d'y remédier lors de la réunion des ministres de la pêche de l'Union européenne, qui doit avoir lieu en décembre pour statuer sur les quotas de pêche 2006 et envisager d'éventuelles dates de réouverture de la pêche à l'anchois, d'autant plus que cette crise vient s'ajouter à des conditions de travail difficiles et à une augmentation régulière du prix du gazole qui met en en péril l'équilibre comptable des armements de pêche.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je vous renouvelle la question qui a été posée à l'occasion de la table ronde que vous avez récemment réunie à Nantes : quel avenir pour la pêche en France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche - La France a combattu fermement la fermeture de la pêche à l'anchois, et nous avons pris pendant cette période difficile pour les marins du littoral de l'Atlantique toutes les mesures qui s'imposaient. Nous allons demander au Conseil des ministres de fin d'année la réouverture de cette pêche, et j`espère que cette fois-ci nous serons entendus.
Mais comme le Premier ministre l'avait demandé à Rennes, il faut aller plus loin en établissant un plan d'avenir pour la pêche. Il s'agit de mieux gérer notre ressource et d'éviter ces fermetures anticipées, de consommer différemment les quotas, d'avoir pour ceux qui le souhaitent un plan de sortie de flotte, de réformer les droits à produire, de prendre de nouvelles mesures sur le gazole, d'améliorer la mise sur le marché, de créer un statut des entreprises de pêche, enfin d'améliorer la sécurité et la formation des jeunes. Cela vaut bien sûr pour la France métropolitaine et pour l'outre-mer. Nous préparons pour cela un ensemble de mesures qui devraient être regroupées dans une grande loi pour la pêche, laquelle sera soumise au Parlement en 2006. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Patrice Martin-Lalande - Le Gouvernement vient d'annoncer que 85 % de la population française aura accès à la TNT dès le printemps 2007, soit un gain de six mois par rapport au calendrier initial. Ce progrès rend d'autant plus urgent le règlement du problème des 15 %, soit 9 millions de personnes, qui ne peuvent recevoir la TNT pour des raisons techniques. Le Gouvernement vient de recevoir le rapport qu'il avait commandé sur ce sujet, et j'aimerais qu'il précise ses intentions.
Quelles seront les technologies retenues ? Cela permettra-t-il d'améliorer aussi la desserte en internet haut débit et en téléphonie mobile de troisième génération, étant entendu qu'il faut mutualiser ces investissements coûteux dans les zones les moins favorisées ? Quel sera le calendrier ? Pour financer les investissements nécessaires, le Gouvernement utilisera-t-il une partie du produit supplémentaire de redevance apporté par la réforme en cours ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Etant un grand spécialiste de l'audiovisuel, vous posez une question très importante car la TNT n'est pas une chose barbare mais une offre qui doit concerner tous les Français. Outre la qualité de son et d'image qu'elle assure, cette technologie triple le nombre de chaînes gratuites. Ce gouvernement comme celui de Jean-Pierre Raffarin tient ses engagements sur cette question.
Pour les 15 % de nos concitoyens dont vous avez parlé, la solution est technologique : une offre de satellite gratuite, pour laquelle il suffira d'acheter un adaptateur.
Reste la question des zones frontalières. La feuille de route que le Premier ministre a fixée aux ministres concernés est simple : au 31 décembre 2007, l'ensemble de la population française doit recevoir la TNT. Le Premier ministre a créé un fonds d'accompagnement spécifique, doté pour 2006 de 15 millions. Bien sûr, il faudra que l'offre de programmes soit au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Dosé - Qui dit vrai ? L'Agence nationale des services à la personne assure que le Gouvernement favorise le développement des services à la personne. Or, certaines caisses régionales d'assurance maladie, certaines mutuelles et les grands réseaux associatifs engagés dans les services de proximité nous alertent sur la restriction drastique des heures attribuées notamment pour les personnes âgées à domicile. Ainsi, en région Lorraine, le déficit des heures financées par la CRAM du Nord-Est sera de 119 000 à la fin de 2005 par rapport à 2004. Elle en tire d'ailleurs les conséquences : « Le décalage constaté entre les besoins en aide grandissants et la paupérisation des crédits ne permet plus de juguler l'enveloppe d'aides à domicile ». Cette compensation horaire ne se fera donc pas, sauf à envisager un effort exceptionnel des conseils généraux. Qui dit vrai, Monsieur le Premier ministre ? Vous prétendez réduire la fracture sociale et M. Borloo prétend, lui, créer 500 000 emplois en trois ans dans les services de proximité. Or, les CCAS de nos communes et les services de proximité constatent la baisse des prestations au profit des personnes âgées ayant les moyens de les financer totalement. Certains acteurs envisagent, dans certains départements, de réduire les emplois ou les heures par poste de travail. Je ne nie pas les transferts vers le chèque emploi service, mais le compte n'y est pas : l'exigence de formation, la volonté de professionnalisation, les interventions de prévention en pâtissent. Financièrement et socialement, pouvez-vous préciser les mesures et les échéances qui, conformément aux engagements gouvernementaux, assureront enfin à toutes les personnes âgées qui le peuvent les moyens nécessaires pour vivre à domicile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - L'aide aux personnes âgées dépendantes ne doit pas donner lieu à des polémiques. («Ah ! sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Tous les crédits ont été délégués aux CRAM pour que les heures d'aides ménagères soient, cette année, au même niveau que l'an dernier. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) J'ajoute que jamais la nation n'a consenti un tel effort en faveur des personnes âgées. (Mêmes mouvements) La caisse nationale de solidarité, créée pour rattraper le retard accumulé, est dotée de 2,2 milliards. Les crédits d'assurance maladie pour les maisons de retraite médicalisées et les services de soins infirmiers à domicile augmenteront l'an prochain de 9 %. L'Etat accomplit aussi sa part du chemin avec une hausse de 6,4 % du programme « dépendance ». Voilà la vérité, et je comprends qu'elle vous gêne (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) car en cinq ans, vous n'avez rien fait pour les personnes âgées (Mêmes mouvements) et quand vous avez créé l'APA, vous n'avez pas prévu de la financer (Mêmes mouvements ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Brigitte Barèges - La filière des fruits et légumes rencontre depuis de nombreuses années de grandes difficultés. Nos arboriculteurs méritent-ils d'être plus maltraités que les marins corses ou que le gouffre du parc de loisir Cap Découverte creusé par M. Paul Quilès ? Je ne le pense pas. La crise que vivent les arboriculteurs est due depuis de trop nombreuses années à la mévente et aux prix trop bas en raison des effets conjoints de la concurrence des pays tiers à l'Europe et au quasi-monopole de la grande distribution. A ces causes structurelles s'ajoutent hélas des causes conjoncturelles comme dans mon département du Tarn-et-Garonne où d'importants orages de grêle ont détruit près des deux tiers des exploitations. La DDA chiffre les dégâts à 91 millions ; 1 000 emplois directs et 2 000 emplois indirects sont concernés. Sur la base des attentes formulées par les professionnels, vous avez annoncé un plan de soutien, Monsieur le ministre de l'agriculture, en faveur de la filière des fruits et légumes. Quelle est sa teneur et que peuvent espérer, en particulier, les arboriculteurs du Tarn-et-Garonne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche - Vous avez raison d'insister sur la gravité de cette crise. Des mesures structurelles, conjoncturelles ainsi que des mesures de suivi du marché sont nécessaires. D'ores et déjà, nous avons mobilisé 15 millions de crédits exceptionnels ainsi que 25 millions de prêts de consolidation à taux bonifiés. Nous accompagnerons directement les producteurs les plus en difficulté en les aidant à moderniser leurs vergers, à structurer leurs offres et à dynamiser le marché. Un grand plan d'adaptation structurelle du verger sera nécessaire.
M. André Chassaigne et M. Maxime Gremetz - Les coefficients multiplicateurs !
M. le Ministre - Sur le plan européen, nous devons mieux assurer la surveillance des importations car certaines ont, cet été, déstabilisé les marchés. Nous avons demandé le déclenchement d'une clause de sauvegarde sur les pommes, une limitation des importations autorisées afin de ne pas rencontrer les mêmes difficultés l'année prochaine, et enfin, que l'Union européenne élabore un dispositif de gestion de crise nous permettant de nous affranchir des règles de la concurrence et d'avoir les outils nationaux pour agir. Nous témoignerons ainsi de notre solidarité à l'égard de cette profession et nous travaillerons avec vous, Madame la députée, sur des mesures adaptées à votre département, comme nous le ferons dans tous les départements concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Béatrice Pavy - En octobre 2003, j'interrogeais le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur les intentions du Gouvernement pour redynamiser les classes de découverte car celles-ci contribuent à donner une dimension concrète aux apprentissages et leur apport pédagogique est indiscutable. Parallèlement à la création d'un groupe de travail sur ce thème, le Premier ministre me confiait une mission parlementaire sur les conditions d'organisation de ces classes. J'ai rendu mon rapport en juin 2004 avec un grand nombre de propositions dont plusieurs ont été retenues dans une directive ministérielle en janvier 2005. Celle-ci a le mérite de remettre à l'honneur les classes découverte et de fixer les objectifs et les recommandations pour l'organisation de ces séjours. Quand le répertoire des hébergements agréés par l'Education nationale sera-t-il mis en ligne sur Eduscol ? Quel outil statistique permanent pensez-vous créer, Monsieur le ministre de l'éducation nationale, pour évaluer quantitativement et qualitativement ces séjours ? A quand un document commun à toutes les inspections académiques pour la préparation des séjours afin d'éviter une surenchère administrative ? Le but de cette mission était bien de revivifier le réseau pour que chaque enfant puisse partir au moins une fois dans sa scolarité. Or, je viens d'apprendre avec stupéfaction que les voyages scolaires des 3 000 collégiens du Cher sont remis en cause suite à un avis de la Cour des comptes. On ne peut décemment pas demander aux enseignants de financer les frais afférents à leur propre séjour compte tenu de leur investissement dans la préparation et l'encadrement de ces classes où ils sont responsables des élèves vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Pouvez-vous préciser les règles applicables à chaque établissement, pour éviter toute interprétation fâcheuse et préjudiciable aux élèves ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Comme vous, je suis très favorable aux classes de découverte. Elles ont une vertu pédagogique, améliorent les relations entre élèves et enseignants, sont facteur d'épanouissement. Quelques jours à l'étranger décupleront l'intérêt des élèves pour l'apprentissage d'une langue, quelques jours dans la nature les sensibiliseront aux problèmes d'environnement. Il faut donc leur donner un nouvel essor.
Plusieurs députés communistes et républicains - Qui paye ?
M. le Ministre - La circulaire parue il y a quelques mois s'inspire de vos propositions et le site sera en place d'ici à la fin de l'année. Quant au rapport de la Cour des comptes, en aucun cas il ne doit conduire à remettre en cause la gratuité des déplacements pour ceux qui accompagnent les classes de découverte (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) et nous leur exprimons notre gratitude à tous, chefs d'établissement, enseignants et parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Plusieurs députés communistes et républicains - Mais qui paye ?
La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de Mme Guinchard.
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
M. Claude Evin - Je souhaite faire un rappel au Règlement fondé sur les articles 92 et 98. J'ai déposé, avec un certain nombre de collègues, un amendement 294 tendant à créer un conseil de prévention et de modération de l'alcoolisme. Personne ne peut nier que cet amendement a un lien direct avec le PLFSS et qu'il aurait un effet sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Nous avons jugé nécessaire que ce conseil soit composé à majorité de professionnels de la santé et de responsables d'associations, pour un huitième de représentants du ministère de l'agriculture et pour un huitième de parlementaires.
Or nous venons d'apprendre que le président de la commission des finances a refusé cet amendement au motif qu'il s'agirait d'un cavalier. Je souhaiterais, Madame la Présidente, que vous demandiez à M. Méhaignerie de s'en expliquer devant notre assemblée. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire les engagements que le Gouvernement prendra sur la base d'un amendement semblable, adopté lors de la discussion de la loi d'orientation agricole, et qui n'avait d'ailleurs pas été considéré comme un cavalier, ce que le Conseil constitutionnel appréciera ? Monsieur le rapporteur pour avis, qui êtes particulièrement attaché aux questions de santé publique, il serait paradoxal que vous soyez amené à répondre à la place de M. Méhaignerie et que vous vous trouviez ainsi en contradiction avec le combat que vous menez contre le tabac.
Mme la Présidente - Monsieur Evin, je n'ai pas le pouvoir de convoquer M. Méhaignerie mais je donne la parole à M. Bur.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des finances - Evitons toute confusion entre nos objectifs et les questions de procédure. M. Méhaignerie m'a demandé de vous préciser les conditions dans lesquelles il a été amené à appliquer l'article 40 à plus de 350 amendements, soit 100 de plus qu'en 2004. Traditionnellement, et depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1961, tout amendement prévoyant une dépense supplémentaire pour un régime de sécurité sociale est déclaré irrecevable car il crée une nouvelle charge publique. A ce titre, le président de la commission des finances a refusé le dépôt de tout amendement augmentant les remboursements à la charge de l'assurance maladie ou élargissant le champ des bénéficiaires de prestations familiales.
Le Gouvernement peut cependant décider de reprendre à son compte les amendements irrecevables s'il les estime fondés.
Le président de la commission des finances a également déclaré irrecevables, conformément à une jurisprudence stricte du Conseil constitutionnel, les cavaliers sociaux, sans impact financier significatif sur les recettes ou les dépenses de la sécurité sociale, afin d'éviter que le PLFSS ne se transforme en un projet portant DMOS ou en une loi d'orientation sur la santé publique.
En revanche, le président Méhaignerie a déclaré recevables sur le fondement d'un nouveau critère introduit par la loi organique du 2 août 2005, la gestion du risque, tous les amendements non coûteux concernant les relations conventionnelles entre les médecins et les caisses. Toutefois, de simples procédures d'information ou la création d'observatoires ne peuvent être considérés comme ayant un lien direct avec la gestion du risque des régimes de sécurité sociale.
Ces explications ne vous satisferont sans doute pas totalement. Néanmoins je vous invite à poursuivre le débat.
M. Jean-Marie Le Guen - Je demande une suspension de séance afin que le ministre délégué à la sécurité sociale puisse consulter le ministre de la santé concernant les objectifs de la politique de santé publique.
Le Gouvernement doit impérativement s'engager sur cette question, et reprendre notre amendement.
Par ailleurs, s'il est légitime que le président de la commission des finances intervienne à propos de l'article 40, il n'a pas compétence pour juger de ce qu'il est opportun d' intégrer ou non dans un texte.
La séance, suspendue à 16 heures 30, est reprise à 16 heures 40.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - La commission des finances a en effet jugé irrecevable cet amendement déposé par l'opposition pour modifier la composition d'un conseil de pondération et de prévention.
Je vous rappelle que cette assemblée a adopté des dispositions relatives à ce type de conseil dans le cadre de la loi d'orientation agricole, et que le débat n'est pas terminé, puisque c'est maintenant au tour du Sénat de se prononcer avant que le texte ne revienne devant l'Assemblée. Les occasions de revenir sur cette disposition ne manqueront donc pas, mais le Gouvernement ne peut proposer la discussion de cet amendement au cours du présent débat.
M. Jean-Marie Le Guen - Vous oubliez que l'urgence a été décrétée sur ce texte et qu'il ne reviendra donc pas à l'Assemblée.
Par ailleurs, vous avez profité d'un débat qui n'avait rien à voir avec la santé publique pour en bafouer les principes les plus élémentaires. Si le Gouvernement ne réagit pas, et si le Sénat, dont nous connaissons la tendance, vote dans le même sens que la majorité des députés, cette disposition sera définitivement adoptée, et nous ne pourrons plus mener en France de campagne d'information et de lutte contre l'alcoolisme sans l'approbation des milieux de l'industrie et du commerce de l'alcool ! Quelle régression !
Nous ne pouvons accepter de commencer un débat sur la santé publique et l'assurance maladie dans ces conditions, aussi demanderai-je à nouveau au Gouvernement de réfléchir, au moins le temps de l'intervention de M. Gilles.
M. Bruno Gilles - S'il n'est pas coutume de se montrer optimiste lors de l'examen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, on ne peut nier que la réforme de l'assurance maladie soit en train de porter ses fruits.
Nous n'atteindrons pas les 998 millions d'économie escomptés suite à la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie, mais nous en réaliserons tout de même 675 à la fin de l'année.
En revanche, l'objectif a été dépassé en matière d'arrêts de travail, puisque les indemnités journalières ont chuté de 2,6 % par rapport à l'année dernière sur la période janvier-août 2005.
Parallèlement, la part de marché des génériques progresse, les dépenses de remboursement des antibiotiques et des anti-cholestérol diminuent, de même que celles des anxiolytiques. Même la prescription des statines est en voie de ralentissement, passant de 12,5 % à 8,2 % en un an.
Bien que la France reste la championne européenne de la consommation d'antibiotiques, la consommation de ces molécules a tout de même, grâce au programme lancé par la CNAM, diminué de 12,8 % en trois ans, et même de 15 % chez les enfants de zéro à cinq ans et de 26 % chez ceux de six à quinze ans. Au total, 11,6 millions de traitements inutiles ont ainsi été évités, qui ont permis une économie de 375 millions d'euros. L'objectif est de parvenir à une diminution globale de 25 % d'ici à 2008. Une nouvelle campagne a actuellement lieu à la télévision, que nous ne pouvons qu'approuver.
La CNAM souhaite obtenir des médecins hospitaliers les mêmes efforts que de leurs confrères libéraux en matière d'arrêts de travail, de respect de l'ordonnancier bizone et de prescriptions d'antibiotiques. Un accord de bon usage des soins est en préparation en ce domaine. Il serait utile de dresser un bilan de toutes ces mesures dans un an afin d'apprécier les efforts de chacun.
Des progrès restent à faire dans de nombreux domaines. D'après une étude IPSOS Santé, notre pays détient le triste record de la plus forte consommation de médicaments en Europe. Neuf consultations sur dix s'y concluent par une prescription contre seulement un peu plus d'une sur deux aux pays-Bas. Cette étude révèle aussi que 46 % des médecins français déclarent faire l'objet d'une pression de la part de leurs patients en ce sens. Pourtant, dans le même temps, 83 % des patients se disent prêts à faire évoluer leurs comportements. Pour 78 % d'entre eux, la priorité dans une consultation réside dans les explications données par le médecin.
Une des mesures susceptibles de modifier le comportement des patients serait de conditionner pour trois mois les médicaments utilisés dans le traitement de certaines ALD. Cela devrait permettre d'économiser 180 millions d'euros d'ici à 2007. Pour l'instant, un seul médicament est disponible en officine dans un tel conditionnement. Mais les demandes de modification d'AMM pour les médicaments concernés sont nombreuses car dès janvier 2006, les laboratoires qui n'auront pas mis en place ces gros conditionnements pour les ALD visées devront appliquer une décote sur le prix de vente des conditionnements mensuels. La commission de la transparence ne s'opposerait pas à ce que cette mesure soit étendue à d'autres médicaments si les laboratoires fabricants le proposent.
J'ai, pour ma part, déposé un amendement tendant à créer un taux de remboursement de 0 % pour les médicaments à SMR insuffisant, qui seront déremboursés le 1er mars prochain. Cela permettrait de conserver un prix administré à ces produits, et d'apporter une réponse provisoire aux patients habitués à les utiliser.
L'évolution des comportements des patients comme des praticiens est au cœur de la réforme de l'assurance maladie. Elle commence à faire sentir ses premiers effets. Je soutiens donc ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui doit conforter et approfondir les changements déjà observés.
M. Pascal Terrasse - Je pourrais redire, comme beaucoup de collègues l'ont fait hier soir, que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est inacceptable sur le plan social et discutable sur le plan médical.
Membre du conseil de surveillance de l'ACOSS et de la CNAV, je m'intéresserai plutôt aux aspects financiers. Lors du débat sur la réforme des retraites, j'avais été l'un des rares, avec mes amis socialistes, à dire que la réforme Fillon, non financée, aurait de lourdes conséquences sur les équilibres budgétaires de la branche vieillesse. Alors que celle-ci était encore excédentaire en 2004, elle accuse en 2005 un déficit de deux milliards d'euros...
M. Yves Bur, rapporteur pour avis - Pourquoi ?
M. Pascal Terrasse - La question est intéressante en effet. Tout simplement, parce que les mesures prises en faveur des longues carrières n'étaient pas financées.
M. Denis Jacquat - Ces mesures, nous étions unanimes à les demander.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis - Ce sont de bonnes mesures sociales !
M. Pascal Terrasse - Il n'empêche que c'est très coûteux pour la CNAV et que ce n'était pas financé.
Pour financer correctement nos retraites, il faut y consacrer les moyens nécessaires et, donc, trouver de nouvelles recettes. Or, vous n'en avez jusqu'à présent dégagé aucune. Vous prévoyez d'augmenter les cotisations de 0,2 % en 2006, ce qui, d'une part, est très insuffisant, d'autre part ne laisse pas d'inquiéter, dans la mesure où l'on ignore si l'effort sera réparti entre les employeurs et les salariés et si oui, comment. Nous attendons des réponses sur ce point. Quant aux dépenses prévisionnelles pour 2006, elles sont manifestement sous-évaluées à 161 milliards d'euros. Chacun sait qu'elles tourneront plutôt autour de 164 ou 165 milliards. Inutile de dire que, dans ces conditions, le déficit de la branche vieillesse sera encore plus important l'an prochain.
Quant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les 500 millions d'euros qui lui ont été affectés en 2005 sont bien inférieurs à ce qui avait été prévu. Il semble par ailleurs qu'elle dispose d'importants crédits inutilisés alors que, dans le même temps, les conseils généraux ont du mal à boucler le financement de l'APA et que le nombre de personnes âgées dépendantes augmente. Où est donc passé l'argent du lundi de Pentecôte ? On a la fâcheuse impression que se reproduit ce qui s'était passé avec la vignette automobile dont le produit n'a servi qu'un temps à financer des actions au profit des personnes âgées... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) La CNSA finance aujourd'hui des dépenses qui relèvent clairement du secteur sanitaire. Notre collègue Danièle Hoffman-Rispal aura l'occasion d'y revenir, la réforme des unités de soins de longue durée sera indirectement financée par les conseils généraux et la CNSA, c'est-à-dire le secteur médico-social. L'article 32 du projet relatif à la réforme de la tarification est emblématique à cet égard. Voilà trois fois que vous repoussez cette réforme ! Souhaitez-vous, oui ou non, que les établissements accueillant des personnes âgées disposent des moyens nécessaires ? Moins de trois cents conventions ont été signées depuis le début de l'année, bien loin des 1 500 annoncées. La commission des finances a d'ailleurs adopté un amendement à ce sujet. De même, chacun sait que l'aide à domicile n'est pas financée dans le budget de la CNAV. (M. le ministre fait un geste de dénégation) Sortez de Paris, Monsieur le ministre, allez sur le terrain ! La CNAV n'a plus les moyens de financer l'action sociale, toutes les associations départementales d'aide à domicile sont prêtes à signer une pétition dénonçant cette situation.
Mme la Présidente - Monsieur Terrasse, il faudrait conclure.
M. Pascal Terrasse - Trois questions encore. Comment compenser le surcoût résultant pour les institutions médico-sociales de la réforme Fillon ? Vous n'avez prévu que 50 millions quand le coût supplémentaire est estimé à 250 millions au moins. S'agissant des travailleurs handicapés, vous nous aviez promis, lors du vote de la loi, la mise en place d'un dispositif spécifique de rémunération... qui n'a toujours pas vu le jour. Nous le regrettons. Enfin, pourquoi le Gouvernement, sous couvert de simplification des procédures, prend-il une ordonnance concernant l'évaluation, interne et externe, des établissements sociaux et médico-sociaux, alors que cette évaluation est indispensable ? J'aurais beaucoup d'autres questions à poser, mais je le ferai à l'occasion de l'examen des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Marie Le Guen - Rappel au Règlement. Comme le ministre de la santé est absent, nous ne pouvons pas obtenir la réponse que nous attendons. Le vote intervenu lundi dernier dans le cadre du projet de loi de finances est d'une importance considérable pour la santé publique. La presse s'en est fait l'écho, et je reçois, comme vous, de nombreux messages de citoyens indignés de ce retour en arrière inacceptable. Le ministre de la santé doit impérativement s'exprimer sur ce sujet à l'occasion de ce débat. Pour lui laisser le temps d'arriver, je demande une suspension de séance d'une heure. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Présidente - Elle est de droit. Le ministre souhaite toutefois s'exprimer auparavant.
M. le Ministre délégué - M. Bertrand, qui assiste actuellement à Matignon à une réunion avec les représentants de tous les groupes parlementaires consacrée à la grippe aviaire, m'a prié de l'excuser auprès de vous. Il répondra bien volontiers, lorsqu'il le pourra, à votre question. Je vous ai, pour ma part, répondu : le débat n'est pas clos, il se poursuit au Sénat, il reprendra à l'Assemblée.
M. Claude Evin - Il vous suffirait de reprendre l'amendement !
M. Dominique Paillé - Dans le peu de temps qui m'est imparti, je voudrais évoquer un problème que beaucoup d'entre nous connaissent de près, celui de la démographie médicale. Un certain nombre de dispositions ont été prises dans des lois récentes, je pense en particulier à celle sur le développement des territoires ruraux, mais le dispositif se révèle insuffisant. Vous le complétez dans le présent projet, Monsieur le ministre délégué, par les articles 27, 29 et 30, fondés toujours sur l'incitation. Vous annoncez aussi un plan démographique pour la fin de l'année ou le tout début de l'année prochaine. Nous l'attendons avec impatience, car il est aujourd'hui évident que si les mesures incitatives ne produisent pas de résultats tangibles, il faudra sans doute étudier des dispositions un peu plus contraignantes, comme celles qui ont fait leurs preuves pour d'autres professions, y compris d'ailleurs de santé.
Il serait opportun d'utiliser les crédits du Fonds d'aide à l'amélioration de la qualité des soins de ville - que vous avez abondés - pour mettre en place dans les meilleurs délais, et en privilégiant les territoires qui se porteront candidats, des maisons médicales, où les libéraux puissent trouver les services administratifs et de secrétariat dont ils ont besoin, et qu'actuellement ils assument souvent seuls, non sans difficulté. Je vous demande, Monsieur le ministre, de bien retenir cette proposition car elle me semble de nature à apaiser les craintes des élus locaux et de la population.
Mais le problème de la démographie médicale en milieu rural concerne aussi les hôpitaux généraux. Avec certains de mes collègues, je me suis battu pour que les étrangers qui travaillent dans nos établissements soient dans les meilleurs délais intégrés dans le corps médical comme praticiens à part entière. Le problème concerne aussi des Français à diplôme extra-communautaire. Je sais que M. Bertrand travaille sur ce dossier ; dans les années qui viennent, il conviendrait de résorber le « stock » de ces praticiens qui méritent intégration - tout en endiguant les flux car on risque de créer un appel d'air. C'est fondamental pour un grand nombre d'hôpitaux généraux et d'hôpitaux spécialisés, notamment en psychiatrie, qui aujourd'hui ne pourraient pas convenablement fonctionner sans ces personnels.
Monsieur le ministre, j'ai débordé là du cadre du PLFSS, mais je ne doute pas que vous serez attentif à ces demandes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Danièle Hoffman-Rispal - Une mesure, si elle est maintenue, restera emblématique de ce PLFSS : les 18 euros laissés à la charge des assurés sociaux sur les actes médicaux dont le montant dépasse 91 euros. Ce nouveau déremboursement va frapper durement les patients les plus modestes. Ne voyez-vous pas que vous fragilisez surtout la prévention et le dépistage ? Croyez-vous donc que les Français subissent des examens médicaux par plaisir ?
Mais mon propos concernera les personnes âgées et le secteur médico-social. J'avais déjà exprimé l'an dernier nos inquiétudes sur le démantèlement de l'assurance maladie qu'impliquait la création de la caisse nationale pour l'autonomie et la solidarité : votre budget montre qu'elles étaient fondées. Une fraction des soins dont bénéficient les personnes âgées est sortie du champ de la sécurité sociale, aux dépens du principe d'universalité de l'assurance-maladie. Les crédits votés auparavant par le Parlement dans le cadre de l'ONDAM relevant désormais en grande partie de la CNSA, il devient très difficile de contrôler l'effort consenti.
L'article 31 de votre projet de loi relève de la même démarche. Il reprend des dispositions que vous avez récemment essayé de faire passer en force par voie d'ordonnance. Vous souhaitez transférer les dépenses des unités de soins de longue durée, gérées par l'assurance maladie, vers les maisons de retraites financées par la CNSA. Les premières accueillent pourtant 95 % de personnes très fragilisées, contre 65 % pour les maisons de retraite. Le mode de détermination du type de prise en charge dont relèvent les patients sera défini par arrêté : ni le Parlement ni les conseils généraux n'auront voix au chapitre, alors que la décision aura des implications financières lourdes, notamment pour les départements.
Mme Claude Greff - N'importe quoi !
Mme Danièle Hoffman-Rispal - Par ailleurs, il est urgent de médicaliser les établissements d'hébergement des personnes âgées : 0,21 agent soignant par lit dans les maisons de retraite, ce n'est pas suffisant.
Vous annoncez des enveloppes financières visant à médicaliser les maisons de retraite, les centres d'accueil de jour et les hébergements temporaires, sans tenir compte du fait que, dans ces deux derniers types de structures, le prix facturé aux usagers est prohibitif - jusqu'à 60 euros par jour -, ce qui explique en partie que les crédits disponibles ne soient pas tous consommés. Paris, qui avait un centre d'accueil de jour en 2001, en aura six d'ici à la fin de cette année ; les personnes à revenus modestes n'ayant pas les moyens d'y accéder avec la seule APA, nous avons créé une aide extralégale, là où devrait pourtant s'exercer la responsabilité entière de l'Etat.
Concernant les établissements d'hébergement, le problème essentiel porte sur les investissements. Qu'en est-il des aides de l'Etat en la matière ? Qu'en est-il de la répercussion de l'amortissement des travaux dans les prix de journée ? Les personnes âgées et leurs familles ne peuvent faire face, et les budgets d'aide sociale légale des départements sont en augmentation constante...
Monsieur le ministre, sans polémiquer, force est de constater que la situation est beaucoup moins idyllique que vous ne la présentiez hier. Nous attendons donc que vous preniez vos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Michel Heinrich - Je veux d'abord saluer les résultats obtenus en 2005 grâce à la réforme de l'assurance maladie, qui commence à porter ses fruits : des économies substantielles ont été réalisées, et pour la première fois depuis des années, l'ONDAM aura été respecté. Après la mise en place du dispositif du médecin traitant, celle du dossier médical personnalisé et la mise en circulation de la nouvelle carte vitale apporteront des économies supplémentaires en 2006. Je salue aussi l'exercice difficile que constitue ce nouveau PLFSS, qui contient de nouvelles mesures permettant de rationaliser nos dépenses de santé.
Toutefois, certaines mesures ne me semblent pas en cohérence avec les objectifs du Gouvernement, allant parfois même à leur encontre. C'est le cas pour l'article 13, qui accroît les charges sociales des entreprises, et cela de manière rétroactive : c'est particulièrement inopportun dans le contexte économique actuel, et contraire à la volonté du Gouvernement d'améliorer la compétitivité de nos entreprises et de lutter contre les délocalisations. Je voterai donc l'amendement proposé par M. le rapporteur Door.
Autre problème : la mise en œuvre de la TAA. L'article 30 tend à modifier les critères de convergence des établissements et à revenir sur le cap de 50 % de tarification à l'activité en 2008 que le Parlement avait fixé l'année dernière. Cette disposition nuit à la lisibilité de la réforme et à son objectif de justice, entre établissements et entre territoires.
Quelques mots enfin sur la politique du médicament. Vous prévoyez le déremboursement de 156 médicaments à service médical rendu insuffisant. Pourtant, les mesures de déremboursement de médicaments prises depuis vingt-cinq ans n'ont jamais permis de réaliser les économies escomptées. Le déremboursement d'un produit ne signifie pas la disparition de l'affection qu'il traitait, et les médecins lui substituent d'autres traitements, qui se révèlent souvent bien plus chers... Permettez-moi donc de douter de l'efficacité de cette mesure pour les comptes de la sécurité sociale. Enfin, il faudra entendre les laboratoires français de taille moyenne qui vont se trouver particulièrement affectés, les produits en cause représentant parfois plus de 50 % de leur chiffre d'affaires.
S'agissant de la promotion des médicaments génériques, il faudra prendre garde à l'effet pernicieux de certaines mesures de promotion des génériques. Ainsi, l'application du tarif forfaitaire de responsabilité vingt-quatre mois après la mise sur le marché d'un générique pourrait se révéler contre-productive. En tout état de cause, il faudra apprécier l'effet de cette mesure dans le temps car l'application du TFR entraîne une baisse des prix pratiqués par les laboratoires fabricants de médicaments princeps qui cherchent à limiter la substitution d'un générique à leurs produits. Or, le nouveau délai de 24 mois risquerait de décourager les producteurs de générique et donc de nuire aux objectifs de la politique du médicament : la promotion des génériques et la recherche d'économies pour l'assurance sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Sous réserve de la modification de l'article 13 telle que proposée par M. Door et sous réserve du respect des échéances de la mise en place de la TAA, je voterai ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bur remplace Mme Guinchard au fauteuil présidentiel.
Mme Paulette Guinchard - Tout d'abord, quelques remarques préalables. Je m'interroge sur le déséquilibre entre le PLF et le PLFSS : plus d'un mois pour l'un, quelques jour pour l'autre, alors que les enjeux sont comparables. Sans doute faudra-t-il consacrer plus de temps à ce sujet dans l'avenir, d'autant que l'absence de vrai débat démocratique en la matière n'est pas sans rapport avec le pouvoir conféré au directeur de l'assurance maladie par la réforme de M. Douste-Blazy.
Si le dossier des personnes âgées dépendantes ne doit pas susciter de polémiques, comme vous l'avez justement dit à M. Dosé dans le cadre des questions au Gouvernement, nous avons tous en revanche un devoir de vérité, Monsieur le ministre. Les propos tenus en 2002 et 2003 sur le prétendu non-financement de l'APA sont inacceptables. S'il faut reconnaître que personne n'attendait une montée en charge aussi rapide du dispositif, il convient également de reconnaître, et M. le ministre le sait fort bien, que les crédits de l'APA était abondés à hauteur de 800 à 850 millions. Quant aux maisons de retraites, je connais aussi fort bien le montant des crédits inscrits au budget de 2002. Et je sais qu'ils ont diminué en 2002 et 2003, et qu'il a fallu l'épisode de la canicule pour se pénétrer de la nécessaire médicalisation des établissements. Pourquoi si peu de conventions tripartites sont-elles signées ? Les DDASS manquent-elles de moyens ? Les conseils généraux sont-ils en désaccord? Là encore, c'est un devoir de vérité qui doit faire taire les polémiques partisanes. M. Dosé a posé une question précise quant à la diminution des heures des aides ménagères. S'il est impossible de nier que les fonds d'aide sociale de la CNAV diminuent en raison du financement d'autres projets, je m'inquiète surtout de l'absence de lien entre la réforme de l'assurance maladie et les dispositifs d'aide à domicile existant. Nous nous sommes battus pour que les services d'aide à domicile relèvent du champ des institutions médico-sociales. Il conviendrait de regarder précisément si la création du chèque emploi-service et la déréglementation de l'agrément ne sont pas à l'origine des difficultés que connaissent les associations d'aides à domicile.
Je souhaite ensuite vous poser quelques brèves questions, Monsieur le ministre. Vous avez annoncé des créations de places dans le cadre du plan handicap, mais tel n'est pas le cas sur le terrain. Pourquoi ? Sans doute des crédits sont-il délégués...
M. Gérard Bapt - Une toute petite partie !
Mme Paulette Guinchard - ...mais l'argent n'arrive pas. Est-ce en raison d'une trop grande complexité du dispositif ? Est-ce dû à l'utilisation d'autres crédits ? Nous devons impérativement mettre en place un dispositif d'évaluation...
M. Pascal Terrasse - Absolument.
Mme Paulette Guinchard - ...car il y va de la crédibilité de l'action publique.
Les hôpitaux et l'ensemble des régimes des collectivités locales seront-ils soumis à la C3S ?
Qu'a fait le GIE Sésame Vitale pour lutter contre la fraude ?
Il importe également de résoudre les questions liées aux retraites des personnels médicaux et para médicaux.
Nous avons eu cet été un débat sur les longs séjours. Le Gouvernement fait un certain nombre de propositions mais je souhaiterais qu'il entende ce qui se dit sur le terrain quant au manque de places. La CNSA n'utilise manifestement pas l'ensemble des crédits qui proviennent de la suppression du jour férié. Le Gouvernement propose que ceux-ci soient utilisés pour la construction de maisons de retraite mais il ne donne aucun montant précis. Nous savons que toute décision aura des effets sur l'organisation territoriale de la santé. Les choix qui seront faits en matière de longs séjours auront des conséquences importantes, que ce soit pour les hôpitaux de proximité ou dans l'organisation de la prise en charge des personnes âgées. Toutes les maisons de retraite disent que les personnes qui arrivent aujourd'hui souffrent de handicaps de plus en plus lourds. Je le dis clairement : c'est désormais au problème de la qualité de prise en charge de la fin de vie que nous sommes confrontés. Notre responsabilité politique est immense si l'on ne veut pas que les inégalités se multiplient.
Mme Danièle Hoffman-Rispal - Très bien.
Mme Paulette Guinchard - C'est dans ce cadre que se situe le débat sur la CNSA. Vous connaissez le danger qu'il y a à séparer les domaines sanitaire et médico-social. Il est inacceptable que les personnes âgées doivent s'acquitter de 1 300 euros en maison de retraite quand leur revenu moyen est de 1 200 euros. Vous avez tort de vouloir réformer l'assurance maladie sur un plan uniquement financier quand il conviendrait bien plutôt de mettre en place une réforme médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Christine Boutin - Pour assurer le renouvellement des générations ou dynamiser notre croissance économique, il est impératif que la natalité soit forte. Avec un taux de fécondité de 1,9 enfant par femme, la France est certes bien placée en Europe. Mais nous n'assurons pas le renouvellement des générations, et chaque femme n'a pas le nombre d'enfants qu'elle souhaiterait - elle a 0,7 enfant en moins, selon les statisticiens.
Or, choisir la famille ne peut être que positif pour l'ensemble de notre société. Il faut encourager ce choix ; vous vous y employez, Monsieur le ministre, et je vous en remercie.
Dans ce projet de loi de financement, je salue le réaménagement prévu de la prestation d'accueil pour le jeune enfant. Il conviendrait de l'étendre à toute personne, sans condition d'activité professionnelle antérieure et de rendre possible le cumul de la prestation afin d'éviter un espacement trop grand entre les naissances, qui conduit à rester trop longtemps à l'écart de la vie professionnelle. D'autre part, il ne serait que juste d'instaurer enfin un droit personnel à la retraite, universel et sans condition de ressources, pour le parent qui choisit de ne pas travailler afin d'élever son enfant. Ce serait reconnaître l'immense service qu'il rend ainsi à la société.
Mais je voudrais surtout appeler votre attention sur la paupérisation intolérable des familles nombreuses, que vient aggraver une fiscalité inadaptée. Plus précisément, on ne peut continuer à augmenter la CSG, dont les recettes représentent déjà 120 % de celles de l'impôt sur le revenu, sans se soucier des conséquences sur le niveau de vie des familles avec enfants. Toutes les études le prouvent : le niveau de vie baisse avec le nombre d'enfants. On ne peut donc pleurer sur l'insuffisance de la démographie et accabler les familles sur le plan fiscal. C'est pourquoi je propose de « familiariser » la CSG, c'est-à-dire de la calculer en y intégrant un quotient familial. Il ne s'agit pas de remettre en cause le taux unique et proportionnel, mais d'appliquer un coefficient qui pourrait être de 0,5 par enfant, comme pour l'impôt sur le revenu, avec un avantage fiscal supplémentaire pour le troisième enfant. Ce serait donner un signal optimiste à une société morose.
Selon le rapport de M. Godet et Mme Sullerot pour le conseil d'analyse économique, une famille ouvrière avec trois ou quatre enfants a un niveau de vie inférieur de 29 % dans le premier cas, de 39 % dans le second, à une famille de même catégorie sans enfant. Certaines de ces familles payent deux fois plus de CSG que d'impôt sur le revenu. Cela ne peut pas durer.
Fonder une famille ne doit pas conduire à la précarité, mais bénéficier à la croissance. Il est donc temps de mettre en place des politiques familiales volontaristes et assurant une juste redistribution. Ma proposition de familiariser la CSG ne sera pas adoptée dans l'immédiat, j'en suis bien consciente. Mais j'invite le Gouvernement à ouvrir un grand chantier sur la prise en compte de la famille dans notre système fiscal. Pourquoi ne pas penser la famille comme une source de prospérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Denis Jacquat - Les douzièmes journées parlementaires sur la longévité avaient pour thème, cette année, la longévité au féminin. Cela m'inspire quelques réflexions sur la situation des femmes prenant leur retraite, qui est marquée par deux facteurs propres : les femmes vivent plus longtemps que les hommes et les pensions de réversion jouent pour elles un rôle plus important.
Les femmes liquident en moyenne leur pension plus tard, mais celles qui sont encore en activité à 50 ans l'arrêtent en gros au même âge que les hommes, ce qui fait qu'elles restent plus longtemps qu'eux sans emploi dans la période intermédiaire. Si plus de la moitié des hommes et des femmes sont sans emploi lorsqu'ils demandent la liquidation de leur retraite, les hommes sont plus souvent en préretraite et les femmes sans activité, dans un cas sur deux par invalidité, et dans 18 % des cas parce qu'elles sont au chômage, contre 13 % pour les hommes.
Les pensions de retraite propres aux femmes sont très inférieures à celles des hommes : 666 euros par mois en moyenne, y compris pour celles qui n'ont pas une carrière complète, contre 1 372 euros pour les hommes. Mais pour celles qui ont eu une carrière complète, elles sont quand même inférieures de 30 %, à 950 euros en moyenne contre 1 453 euros pour les hommes. Les bonifications pour enfant et les avantages consentis aux mères de famille qui s'arrêtent pour élever des enfants ne compensent que partiellement les inégalités sur le marché du travail.
Les pensions de réversion bénéficient plus aux femmes, et les inégalités devraient s'atténuer à l'avenir, sans pour autant disparaître. En effet, les divorces sont plus nombreux et la vie commune sans mariage, qui n'ouvre pas droit à la réversion, beaucoup plus fréquente. Cela pénalise particulièrement les femmes. Pour l'espérance de vie, l'écart à 60 ans demeure de cinq ans en faveur des femmes, mais actuellement celle des hommes augmente plus car les femmes sont affectées par les pathologies nouvelles comme les cancers du poumon. Enfin, les femmes, qui aident souvent leur mari lorsqu'il devient dépendant, sont elles-mêmes plus souvent en situation de perte d'autonomie puisqu'elles atteignent plus souvent un âge élevé et qu'après 75 ans, leur dépendance augmente plus vite que celle des hommes. Malgré l'APA, tout cela a un coût de plus en plus élevé.
Aussi, devons-nous nous efforcer de faire mentir La Rochefoucauld qui disait que « l'enfer des femmes, c'est la vieillesse ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Guinchard remplace M. Bur au fauteuil présidentiel.
M. Emile Blessig - Je souhaite aborder deux problèmes, et en premier lieu celui de l'accès aux soins des personnes âgées, pour souligner la situation financière très difficile, dans laquelle se trouvent les services de soins infirmiers à domicile, au point de compromettre leur avenir.
Les patients étant de plus en plus dépendants, les charges s'accroissent ; or l'Etat fixe un forfait de soins annuel, qui ne permet plus d'assurer une gestion équilibrée. Avec la demande croissante de maintien à domicile, le vieillissement, la saturation des institutions, le degré de dépendance des patients à domicile est désormais presque aussi élevé que celui des patients en unités de soins de longue durée. Leur prise en charge en soins infirmiers est donc de plus en plus délicate, au regard des effectifs autorisés, et cette évolution structurelle ne va que s'amplifier dans les années qui viennent, sans que les moyens permettent d'y répondre.
Dès lors, quelles mesures envisagez-vous pour pérenniser des services qui sont l'un des piliers de la politique de maintien à domicile ?
Je souhaite également vous interroger sur le projet d'ordonnance visant à supprimer les unités de soins de longue durée. Celles-ci accueillent des personnes lourdement dépendantes et ont donc un encadrement médical plus important que les EHPAD, même si, fin 2003, 63 % des places de maisons de retraite étaient médicalisées. A-t-on l'intention de créer dans chaque EHPAD des lits fortement médicalisés ? Rappelons que ces établissements doivent rester des lieux de vie. Faut-il voir dans ce projet de réforme un lien avec l'évolution constatée par Mme Gallez dans son rapport, à savoir qu'entre 1996 et 2003, le nombre de lits a augmenté de 7 % dans les EHPAD contre 3 % dans les ULD ?
Le second problème qui me tient à cœur est celui des incidences de la tarification à l'activité sur les établissements hospitaliers. Désormais, la rémunération des établissements dépend pour 25 % de leur activité. Mais comment concilier cela avec le caractère limitatif des enveloppes de dépenses dans le cadre de l'ONDAM ? C'est poser le problème des moyens prévus pour l'informatisation médicale à chaque niveau d'organisation sanitaire, afin de connaître au jour le jour les pathologies traitées et leur tarification. De plus, dans un établissement, augmenter l'activité ne se traduit pas forcément par une diminution des coûts, notamment en cancérologie et pour les pathologies lourdes de fin de vie. Et les hôpitaux n'ont pas de variable d'ajustement propre. On peut donc s'inquiéter d'un éventuel recours à des variables d'ajustement que seraient, au niveau national, la baisse des tarifs des groupes homogènes de séjour et, localement, sans le dire, un ajustement par la politique des ressources humaines.
La TAA a le mérite de clarifier les modalités de financement des hôpitaux et d'introduire plus de justice. Néanmoins, elle pose problème et paraît incompatible avec les mises aux normes en ce qui concerne le personnel médical dans les hôpitaux de taille moyenne. Ces derniers, dont les équipes médicales sont plus réduites, n'arrivent pas à financer les mises aux normes obligatoires par les seules recettes supplémentaires liées à l'augmentation de l'activité.
A titre d'exemple, l'un des six anesthésistes réanimateurs de l'hôpital de Saverne vient de partir à la retraite et les nouvelles normes imposent l'organisation de deux colonnes de garde, l'une pour la réanimation, l'autre pour l'anesthésie : comment l'hôpital va-t-il recruter quatre praticiens hospitaliers, sachant qu'ils ne pourront être rémunérés sur les recettes supplémentaires tirées de l'activité ? Il faut permettre aux hôpitaux de taille moyenne sécurisés d'exister aux côtés des centres hospitaliers régionaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Yves Censi - Avant d'évoquer la situation et l'avenir du régime agricole, je veux dire combien ce PLFSS mérite d'être soutenu pour sa cohérence. Je salue ici la permanence des principes de solidarité, qui s'appliquent depuis 1945 au financement de chacune des branches de la sécurité sociale, et qui font la vertu de ce système sans équivalent dans le monde, auquel nous sommes si attachés. La même volonté doit animer le financement du régime agricole.
La loi organique du 2 août 2005 rétablit l'examen des comptes du régime agricole au Parlement et je vous remercie, Monsieur le ministre, d'y avoir pris toute votre part. Le Parlement n'en a pas débattu depuis la disparition du BAPSA, alors que le FFIPSA était présenté comme prenant la suite de celui-ci. Or il s'agit de 15 milliards d'euros et l'Assemblée nationale s'honorerait à y consacrer un temps de débat davantage en rapport avec ce montant en jeu.
En tant que président du comité de surveillance du FFIPSA, j'ai pris note avec satisfaction des engagements pris par M. le ministre du budget, et conforme aux trois préconisations que nous avons émises : une prise en charge partielle par l'Etat de la créance de 3,2 milliards d'euros figurant au bilan d'ouverture du FFIPSA ; une recherche de diversification des ressources pour le financement du FFIPSA en 2006 ; le lancement de la réforme des règles de compensation démographique.
Grâce au volontarisme du Gouvernement, le financement du FFIPSA a gagné en sécurité dans la mesure où l'on s'engage désormais dans une logique de diversification de ses ressources. Les différents acteurs du régime agricole seront ainsi mieux à même de développer les solidarités en faveur du monde agricole et rural, que ce soit dans le domaine des retraites ou dans celui des réseaux et filières de soins.
J'entends ici ou là que la réforme de la compensation démographique mettrait à contribution le seul régime général des salariés du privé au profit du seul régime agricole. Il est essentiel de dépassionner ce débat, car nous n'avons rien à gagner à un tel affrontement, et le comité de surveillance du FFIPSA avance à ce propos deux suggestions de bon sens et d'équité. La compensation démographique maladie repose aujourd'hui sur un principe selon lequel un jeune homme âgé de 35 ans et une personne âgée de 80 ans auraient le même profil de consommation médicale. Ce n'est manifestement pas le cas et nous proposons d'intégrer dans le calcul de cette compensation une prestation de référence par tranche d'âge. Concernant la compensation démographique vieillesse, un retraité compte pour une unité dans un régime, quelle que soit sa durée de cotisation dans ce régime. L'équité commande de tenir compte des durées moyennes de carrière cotisées. Il ne s'agit pas là de propositions extravagantes, mais équitables. Je vous remercie, Monsieur le ministre délégué, de confirmer ces perspectives afin de parfaire ainsi le PFLSS pour 2006. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre délégué - Je tiens à remercier les orateurs de leurs prises de position et de leurs questions. Le nombre et la qualité de leurs interventions montrent à quel point la représentation nationale est attachée à notre système de sécurité sociale.
Beaucoup se sont félicités que le PFLSS soit présenté sous le format issu de la loi organique du 2 août 2005, qui permet en particulier le vote de tableaux d'équilibre ou la déclinaison de l'ONDAM en sous-objectifs. Monsieur Door, je vous remercie d'avoir souligné la rapidité avec laquelle cette loi organique a trouvé à s'appliquer, mais c'est l'engagement que nous avions pris avec le Ministre de la santé ; vous avez néanmoins relancé des problèmes de présentation et je m'engage à les résoudre.
Nombre d'entre vous, et particulièrement les rapporteurs, ont salué le redressement réel des comptes de l'assurance maladie et je leur en sais gré. Quant à ceux qui ont exprimé des doutes sur les résultats de la réforme, je leur rappellerai qu'alors que, pour 2004, les prévisions établissaient un déficit à 14 milliards d'euros, il n'a été que de 11,6 milliards. En 2005, le déficit devait atteindre 16 milliards ; il sera contenu, comme nous nous y étions engagés, à 8,3 milliards d'euros.
M. Pascal Terrasse - Ce n'est pas un argument !
M. le Ministre délégué - Pour la première fois cette année, l'ONDAM voté sera respecté...
M. Jean-Marie Le Guen - C'est faux !
M. le Ministre délégué - Les recettes complémentaires n'ont contribué que pour moitié à la réduction du déficit. Ces résultats sont surtout dus à l'inflexion des dépenses qui se confirme depuis la fin de 2004. La progression des soins de ville n'a ainsi été que de 2,2 % alors qu'elle avait été de 6 à 8 % par an jusqu'en 2003.
M. Pascal Terrasse - Mais nous équilibrions !
M. le Ministre délégué - La réforme de l'assurance maladie porte indéniablement ses fruits. Alors que les socialistes ont laissé déraper sans réagir les dépenses, Madame Génisson veut nous faire croire qu'il ne s'agit pas d'une réforme structurelle, mais qu'est-ce donc d'autre que l'institution du médecin traitant ou du parcours de soins ? Le maître mot de notre réforme est la responsabilité et son objectif, le changement des comportements. Et nous avons réussi : 32 millions de personnes ont désigné leur médecin traitant alors que certains doutaient que le chiffre de 10 millions soit atteint.
M. Jean-Marie Le Guen - Vous rêvez !
M. le Ministre délégué - 99 % des médecins généralistes ont déjà accepté d'être médecins traitants.
Madame Génisson, vous avez évoqué l'article 29 qui aménage le parcours de soins. Nous sommes attentifs à ce qui remonte du terrain : pourquoi ne pas prendre en compte les pratiques de médecine de groupe, qui permettent une coordination des soins ? Pourquoi ne pas entendre les jeunes médecins qui craignent des difficultés d'installation ? Le parcours de soins ne peut qu'être consolidé par cette approche pragmatique.
Monsieur Paillé, grâce à une nouvelle procédure d'évaluation de leurs compétences, les médecins titulaires de diplômes étrangers pourront exercer dans les mêmes conditions que leurs homologues titulaires d'un diplôme national, sur lesquels la rémunération de leurs gardes a été alignée cet été par Xavier Bertrand. Nous souhaitons en effet qu'il y ait égalité de droits là où il y a égalité de situation.
M. Pierre-Louis Fagniez - C'était une mesure très attendue.
M. le Ministre délégué - En revanche, il n'est pas question de faire appel à de nouveaux médecins étrangers, car il faut répondre autrement au problème de la démographie médicale.
Vous avez été nombreux à vous interroger sur la participation forfaitaire de 18 euros pour les actes dépassant 91 euros, et certains, comme M. Le Guen, ou Mmes Fraysse et Génisson, ne semblent pas avoir compris qu'il s'agissait là du même ticket modérateur de 20 % déjà remboursé par les complémentaires pour les actes à 90 euros. Simplement, nous remplaçons le pourcentage par un plafond.
Vous nous accusez de procéder au désengagement de l'assurance maladie obligatoire de base au détriment des organismes complémentaires et des ménages, et Mme Fraysse va même jusqu'à parler à la fois de privatisation et d'étatisation ! Soyez sérieux, cette mesure ne mérite pas cet excès d'indignité ! Comment expliquer qu'il soit possible aujourd'hui de payer 20 % de 90 euros, soit 18 euros, et qu'il ne serait pas possible demain de payer cette même somme forfaitisée pour des actes de 91 euros ou plus ? J'ajouterai que cette mesure ne mettrait à la charge des complémentaires qu'une centaine de millions d'euros, qui sont à rapporter aux 55 milliards qu'a coûté l'hospitalisation à la sécurité sociale en 2005. Il faut savoir raison garder sur ce chapitre, d'autant que l'hospitalisation restera prise en charge à plus de 92 % par la sécurité sociale.
M. Jean-Marie Le Guen - C'est un projet UMP abouti !
M. le Ministre délégué - Je tiens par ailleurs à rassurer M. Préel, Mme Jacquaint, Mme Génisson, M. Claeys et M. Renucci, qui se sont inquiétés de la situation financière des établissements. L'hôpital reste notre priorité.
M. Jean-Marie Le Guen - Parmi une centaine d'autres !
M. le Ministre délégué - S'agissant des difficultés de la campagne budgétaire de 2005 évoquées par M. Préel, je tiens à souligner l'effort exceptionnel consenti par le Gouvernement, qui vient de déléguer 450 millions de crédits supplémentaires et qui a surtout inscrit au PLFSS 625 millions de crédits supplémentaires. Ce sont au total 2,5 millions supplémentaires qui seront injectés cette année dans notre système hospitalier.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour les recettes et l'équilibre général - Ce n'est pas mal !
M. le Ministre délégué - L'effort est d'autant plus considérable qu'il s'agit là de crédits pérennes, c'est-à-dire définitivement acquis aux hôpitaux, et qui nous permettront d'envisager 2006 avec plus de sérénité.
Pour 2006, les dépenses d'assurance maladie pour l'hôpital, public comme privé, devraient progresser de 3,44 %, ce qui n'est pas si peu, Monsieur Préel, et je remercie M. Vittel de l'avoir reconnu. Ce taux assurera des marges de manœuvre aux établissements les plus dynamiques, et constituera un encouragement pour ceux qui ont des problèmes de gestion.
C'est vrai, nous devons augmenter les moyens alloués aux hôpitaux, mais à la condition que chaque euro soit dépensé à bon escient.
Concernant la réorganisation de l'hôpital, nous poursuivons les réformes du plan « Hôpital 2007 ». La tarification à l'activité est une mesure équitable qui permet une bonne répartition des crédits en fonction des besoins, et nous la poursuivrons également. Son taux pour 2006 sera prochainement arrêté.
Pour ce qui est de la convergence, Monsieur Domergue, elle sera acquise en 2012, après un palier à 50% en 2008. Entre les établissements privés, elle sera assurée par un coefficient de transition, et sera également achevée en 2012.
Quant à la convergence entre le secteur public et le secteur privé, elle devra tenir compte des écarts dus à la différence de nature des charges couvertes. Nous nous heurtons en la matière à l'absence d'études suffisantes sur les écarts de coûts entre le public et le privé. Une étude sera lancée en 2006, et nous devrions en recevoir les résultats à l'automne 2007. L'IGAS remettra en fin d'année des éléments de méthodologie.
MM. Perrut, Paillé, et Renucci ont soulevé la question de la démographie médicale et de la permanence des soins. S'agissant plus particulièrement des maisons médicales de garde, Monsieur Perrut, je vous garantis qu'elles seront financées, notamment grâce à la pérennisation, opérée par ce projet de loi de financement, du Fonds d'amélioration de la qualité des soins en ville, lequel sera par ailleurs compétent pour financer également les maisons de santé dans les zones déficitaires.
Monsieur Renucci, la permanence des soins n'est pas désorganisée.
M. Pascal Terrasse - Il sait tout de même de quoi il parle !
M. le Ministre délégué - Rappelez-vous la grève des gardes intervenue il y trois ou quatre ans, et la situation dans laquelle se trouvait notre pays. C'était une véritable catastrophe ! Et c'est M. Mattéi qui a remis notre système sur pied !
M. Gérard Bapt - On voit que vous n'êtes pas sur le terrain !
M. le Ministre délégué - J'en viens à la question du médicament, évoquée par MM. Vittel, Perrut et Gilles. C'est vrai que nous demandons beaucoup d'efforts cette année à la filière du médicament, mais il est tout aussi vrai que la progression du chiffre d'affaires des industries et des officines a été supérieure à ce qui avait été convenu - de 5 à 7 % au cours des cinq dernières années, au lieu de 1 % prévu.
L'assurance maladie doit payer le médicament au juste prix, et il convient d'adapter le prix de nos génériques à ceux pratiqués chez nos voisins européens, car il n'est pas normal de constater sur les trente groupes génériques les plus consommés des écarts de 10 à 15 points. C'est pour cette raison que nous avons décidé de baisser de 13 % le prix de l'ensemble des génériques.
L'assurance maladie doit davantage fonder son remboursement sur le prix du générique, et les économies ainsi réalisées doivent être partagées équitablement entre l'assurance maladie, les complémentaires, les fabricants de génériques et les pharmaciens.
Le non-respect des engagements de modération pris par les industriels nous a conduits par ailleurs à décider une taxation exceptionnelle - de 1,96 % -du chiffre d'affaires.
Mais il faut aussi éviter les dépenses inutiles, évaluées par la Cour des comptes à 6 à 8 milliards. Nous avons ainsi décidé de suivre l'avis de la Haute autorité de santé et de radier du remboursement 156 médicaments, dont le service médical rendu a été jugé insuffisant. De même, nous avons inscrit les veinotoniques sur la liste des médicaments remboursables à 15 %, ce jusqu'en 2008. Monsieur Gilles, nous donnons ainsi deux ans aux Français pour modifier leurs comportements et aux laboratoires pour s'adapter à la nouvelle donne. Il nous faut également poursuivre dans la voie des accords de bon usage, concernant notamment la prescription d'antibiotiques - sur lesquels vous avez, à juste titre, insisté. Grâce à ces mesures, nous pourrons continuer de prendre en charge les véritables innovations thérapeutiques, en fonction des besoins et non des moyens de chacun. C'est d'ailleurs ce que nous faisons puisque 196 nouvelles spécialités, inscrites sur la liste des médicaments remboursables en 2004, sont désormais remboursées. Chaque année, l'assurance maladie consacre près d'un milliard d'euros de plus au remboursement de nouveaux médicaments, très onéreux, destinés au traitement du cancer, du sida, du diabète, de la polyarthrite rhumatoïde ou des maladies orphelines.
Pour ce qui est de la branche vieillesse, je remercie la rapporteure, Mme Gallez, d'avoir rappelé les avancées permises par la réforme des retraites d'août 2003, conduite dans le double souci de sauvegarder nos régimes par répartition et d'assurer une plus grande équité. Trois cent mille départs anticipés de salariés aux carrières longues auront ainsi eu lieu à la fin de 2006 : c'est là une mesure dont nous pouvons être fiers, Monsieur Terrasse, même si, dans un premier temps, elle a une incidence sur les dépenses. Mais ce projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit l'assainissement des comptes entamé avec la réforme des retraites et, malgré la montée en charge de ces départs anticipés, le déficit de la branche sera ramené de 2 à 1,4 milliard d'euros, grâce à une hausse de cotisation de 0,2 point, prévue dès 2003.
M. Pascal Terrasse - Sur qui portera-t-elle ?
M. le Ministre délégué - Cette hausse sera équitablement répartie entre part salariale et part patronale, à l'issue d'une concertation approfondie.
M. Pascal Terrasse - Oh là là !
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement s'attaque également dans ce projet au déficit du FSV. L'élargissement de l'assiette de la C3S aux entreprises publiques procurera à celui-ci plus de 200 millions d'euros de recettes supplémentaires, auxquelles s'ajouteront les prélèvements sur l'épargne-logement, désormais effectués chaque année et non plus seulement au terme des plans. En matière de dépenses, comme le préconisait la Cour des comptes, nous avons harmonisé les règles d'attribution du minimum vieillesse sur celles en vigueur pour d'autres minima sociaux comme le RMI, l'AAH ou l'API. Il n'est pas acceptable que des travailleurs saisonniers ayant travaillé quelques mois en France puissent bénéficier dans leur pays, parfois des décennies plus tard, d'un minimum vieillesse au montant d'autant plus élevé qu'ils auront travaillé peu de temps, l'allocation étant différentielle. Les minima sociaux doivent être réservés à ceux qui résident sur le territoire national. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
Autres facteurs, décisifs, de rééquilibrage des comptes : la baisse du chômage et l'amélioration du pouvoir d'achat, grâce aux mesures prises par le Gouvernement.
M. Pascal Terrasse - Vous rêvez !
M. Bruno Gilles - Non, vous êtes réaliste.
M. le Ministre délégué - On compte déjà 80 000 chômeurs de moins depuis juin dernier (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Lorsque le Gouvernement lutte pour l'emploi et le pouvoir d'achat, il œuvre également au redressement des comptes de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Gallez et M. Bur m'ont interrogé plus spécifiquement sur le Fonds de réserve des retraites, notamment sur le rythme des versements après 2020. Ce fonds a été créé en 1999, le gouvernement de l'époque ayant préféré différer une réforme des retraites pourtant déjà trop longtemps retardée. C'est nous qui l'aurons finalement mise en œuvre...
M. Pascal Terrasse - Avec quels résultats ?
M. le Ministre délégué - Vous les connaissez. Ce sont par exemple 300 000 départs anticipés pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes...
M. Jean-Marie Le Guen - Il aurait fallu expliquer aux Français que la mesure n'était pas financée !
M. le Ministre délégué - ...et aussi des perspectives rassurantes sur l'équilibre financier futur de l'assurance vieillesse (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Par ailleurs, l'Assemblée a autorisé, dans le projet de loi de finances pour 2006, que le compte d'affectation spéciale relatif aux cessions de participations de l'Etat puisse désormais abonder le Fonds de réserve.
M. Jacquat m'a plus particulièrement interrogé sur le niveau des retraites des femmes. La loi portant réforme des retraites a, fort heureusement, amélioré les pensions de réversion. Mais la retraite personnelle des femmes a également beaucoup augmenté au fil des ans. Ainsi la pension personnelle moyenne d'une femme âgée de 60 ans est supérieure à 900 euros, quand celle d'une femme âgée de 85 ans n'est que de 500 euros. C'est surtout par le développement de l'activité professionnelle des femmes, qui améliorera leurs droits à retraite personnels, que le niveau de retraite des femmes pourra être relevé.
Pour ce qui est de la branche famille, Madame Clergeau, ce projet de loi prévoit, entre autres mesures, un nouveau congé parental rémunéré 750 euros pendant un an, la montée en puissance de la PAJE et le financement des engagements pris par l'Etat vis-à-vis de la CNAF, à savoir une augmentation de 7,5 % par an de ses moyens, notamment pour créer des crèches (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Soixante douze mille places auront ainsi été créées entre 2002 et 2008, ce qui représente un effort sans précédent.
Je m'excuse de n'avoir pu répondre à toutes les questions qui m'ont été posées...
M. Pascal Terrasse - Vous n'avez répondu à aucune de celles de l'opposition. Même M. Mattéi n'aurait pas osé se comporter ainsi !
M. le Ministre délégué - ...mais l'examen des articles nous donnera, j'en suis sûr, l'occasion d'approfondir le débat.
Avant de conclure, je tiens à souligner l'effort considérable consenti dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi les moyens des maisons de retraite médicalisées et des services de soins infirmiers à domicile augmenteront d'un peu plus de 9 %, et même de plus de 13 % si l'on tient compte de l'apport de la CNSA...
M. Pascal Terrasse - Dont les recettes sont promises au même sort que celles de la vignette !
M. le Ministre délégué - Les personnes handicapées bénéficieront, elles, d'une progression de 5 %, acquise sur le budget de l'assurance maladie. Des moyens seront bien entendu aussi dégagés à leur profit à partir de la CNSA.
A M. Censi enfin qui a évoqué le FFIPSA, je redis que ce dispositif est au cœur du pacte conclu depuis plus de quarante ans entre la République et ses agriculteurs. L'Etat assumera naturellement ses responsabilités vis-à-vis de ces derniers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du Règlement. Je rappelle que la Conférence des présidents a limité le temps de parole à une heure.
M. Gérard Bapt - Le ministre n'ayant répondu à aucune des questions de l'opposition, cette motion de renvoi se justifie encore davantage. Pourquoi la commission doit-elle réexaminer ce texte ? Tout d'abord, parce que les prévisions sur lesquelles il se fonde sont insincères : trop des recettes escomptées se résument à des artifices comptables. En deuxième lieu, parce que la politique du médicament proposée est inadaptée aux réalités d'aujourd'hui. Ensuite, parce que l'ONDAM envisagé est discutable dans toutes ses composantes. Enfin, parce que l'accroissement des inégalités auquel ce projet conduira rendra encore plus difficile au plus grand nombre d'accéder aux soins.
Les déficits de la sécurité sociale sont « abyssaux », comme le disait déjà l'un de vos prédécesseurs. Le déficit du régime général s'élevait en 2004 à 11,9 milliards d'euros. Il n'a pas diminué en 2005, loin de là, et, pour la première fois, toutes les branches sont dans le rouge. Depuis 2002, les déficits cumulés se montent à 37,5 milliards d'euros alors qu'il y avait encore excédent en 2001, pour la troisième année consécutive. Dans son rapport de septembre dernier, la Cour des comptes fait état d'un déficit « sans précédent » dans l'histoire de la sécurité sociale, déficit qui s'établit, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, à 11,5 milliards en 2004, 12,9 milliards en 2005 et, si l'on en croit vos prévisions, devrait être de 10,1 milliards en 2006. Ces déficits abyssaux marquent l'échec de la politique économique et sociale du Gouvernement, qui assèche les ressources de la protection sociale, mais aussi celui de la réforme de l'assurance maladie de l'été 2004. Le Gouvernement, qui a laissé filer les déficits, renoncé à toute politique de soutien de la croissance et de l'emploi, et reporté le poids des déficits passés, présents et à venir sur les générations futures, se targue pourtant d'avoir sauvé l'assurance maladie. Mais si les déficits, en apparence, diminuent, c'est seulement parce que les prélèvements augmentent tandis que les remboursements diminuent ! L'entrée en vigueur anticipée du prélèvement sur les intérêts des plans d'épargne logement illustre d'ailleurs cette volonté d'afficher coûte que coûte une réduction de ces déficits.
Dès 2005, les assurés sociaux ont dû supporter une franchise d'un euro par consultation, une hausse d'un euro du forfait hospitalier et l'augmentation de la CSG et de la CRDS. En 2006, ils subiront un moindre remboursement s'ils ne font pas le choix du médecin traitant, la liberté tarifaire des spécialistes s'ils ne sont pas envoyés par leur médecin traitant, la liberté tarifaire sauvage que pratiquent de plus en plus un certain nombre de médecins, une nouvelle hausse du forfait hospitalier, le forfait de 18 euros pour les actes de plus de 91 euros, la diminution du taux des indemnités journalières pour les arrêts maladie de plus de six mois. Progressivement, un système à deux vitesses se met ainsi en place. La réforme de l'été 2004 n'a apporté aucune amélioration ni de la qualité ni de l'organisation des soins : elle n'a fait qu'engager un processus de privatisation, et le présent projet vient accentuer ce glissement d'un système où chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins à un système où seuls ceux qui ont les moyens obtiennent des soins de qualité et où tous les autres ne bénéficient que d'une protection minimale.
La droite tente de rendre ce mouvement irréversible malgré l'opposition des partenaires sociaux. Rappelons que ce projet a été rejeté par trois des quatre institutions de la sécurité sociale consultées pour avis - l'ACOSS, la CNAM et la CNAV - et que les syndicats comme la Mutualité française ont fortement protesté contre la franchise pour les actes supérieurs à K 50.
Dans le rapport figurant en annexe B, le Gouvernement s'appuie, pour décrire l'évolution prévisible du financement de la sécurité sociale, sur des hypothèses qui ne sont crédibles pour personne mais qui lui permettent d'afficher un retour à l'équilibre en 2009 ! Ses prévisions sur la croissance et sur l'évolution de la masse salariale sont, en particulier, beaucoup trop optimistes, compte tenu de l'existence dans notre pays d'un chômage élevé et durable, et ce en dépit des artifices comptables auxquels il s'est livré, Monsieur le ministre délégué, pour nous démontrer que le chômage baissait. Vos discours sont bien loin de ce que nous constatons dans nos permanences ! Vos prévisions sur les dépenses de santé ne s'appuient, quant à elles, sur aucun véritable instrument de maîtrise, le principal effet de la réforme du médecin traitant étant de donner aux spécialistes une plus grande facilité de pratiquer les dépassements d'honoraires.
Le caractère insincère des prévisions, telle est donc la première justification de notre renvoi en commission.
La deuxième réside dans la nécessité de réétudier certaines recettes, qui ne sont en fait que des artifices comptables. Après avoir fortement augmenté les prélèvements sociaux qui pèsent sur les assurés, le Gouvernement met en œuvre cette année des mesures de financement en apparence plus équilibrées, et notamment l'affectation à la sécurité sociale du produit de nombreux prélèvements pour assurer la prise en charge des allègements de cotisations sociales. Le transfert est très lourd de conséquences pour la pérennité des recettes. L'anticipation sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux des intérêts des PEL procurera en 2006 une recette exceptionnelle de l'ordre de 1 milliard d'euros, mais non reconductible. Pour améliorer la présentation des comptes en 2006, le Gouvernement réduit en fait les ressources futures de la sécurité sociale et repousse les dettes.
En application de l'article 41 du PLF pour 2006, qui affecte un certain nombre de droits et taxes aux organismes de sécurité sociale confrontés à des pertes de recettes massives et croissantes du fait de la politique d'allégements de cotisations sociales pratiquée par ce gouvernement, la sécurité sociale percevra en 2006 une recette estimée à 18,3 milliards. Mais ce transfert revient à intégrer dans le barème des cotisations sociales les allégements décidés par l'Etat au nom de sa politique pour l'emploi - que le président de la commission des finances et le rapporteur général ont d'ailleurs contestée la semaine dernière. L'Etat substitue à une dépense budgétaire une moindre recette, ce qui lui permet d'afficher une moindre progression des dépenses.
L'écart inévitable entre la recette transférée et les besoins effectifs de la sécurité sociale sera constaté avec retard et ne sera pas nécessairement compensé. Nous avons déjà connu cela avec le transfert aux départements du financement du RMI. Au mieux, la sécurité sociale servira de trésorerie aux entreprises.
Troisième raison de renvoyer ce projet en commission : la politique du médicament. Vous rompez certes, Monsieur le ministre, avec le laisser-faire de vos prédécesseurs et des résultats ont été obtenus, par exemple pour ce qui est de la prescription d'antibiotiques. Mais aujourd'hui, vous agissez sans discernement et sans rechercher un effet structurel. Au lieu d'alléger la pression commerciale sur la prescription médicale, au lieu d'encourager les pharmaciens à la substitution, vous faites le choix brutal du tarif forfaitaire de responsabilité, le TFR, qui fait au final reposer sur l'assuré le surcoût du princeps. Et vous triplez la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, privant ainsi les industriels de visibilité sans pour autant donner aux assurés plus de garanties quant à l'efficience des médicaments.
Quatrième motif de renvoi en commission : un ONDAM très discutable. En effet, il n'intègre pas les reports de charges des hôpitaux de 2005 sur 2006 et méconnaît les dépassements que subiront les cliniques. En outre, il ne tient pas compte des recommandations de la CNAM sur le manque d'efficacité de la maîtrise médicalisée des dépenses.
Le total de 140,7 milliards d'euros est obtenu par l'agrégation de six sous-objectifs, qui ne font pas la distinction entre l'hôpital public et le privé, contrairement à ce que déclarait M. Xavier Bertrand, le 11 juillet 2005, en réponse à une de mes questions : « S'agissant de l'ONDAM, il y a tout lieu de se féliciter qu'il puisse être décliné en au moins cinq sous-objectifs : soins de suite, hospitalisation publique, hospitalisation privée, personnes âgées, personnes handicapées. » L'invisibilité des répartitions rend difficile toute analyse et la Fédération hospitalière de France s'en émeut à juste titre...
M. Jean-Pierre Door, rapporteur - On sait pourquoi.
M. Gérard Bapt - Le fait est que l'analyse est difficile ! La difficulté s'accroît du fait de la problématique de la convergence tarifaire public-privé. Le Gouvernement recule la date de cette convergence de deux ans, ce qui lui attire cette fois les critiques de l'hospitalisation privée. Il conviendrait de scinder la tarification à l'activité pour avoir d'un côté une tarification publique, de l'autre une tarification privée...
M. Philippe Vitel - Cela ne servirait à rien !
M. Gérard Bapt - Si ! Il y aurait ensuite une régulation d'ensemble dans le cadre d'une politique de l'hospitalisation.
Je note par ailleurs que M. Domergue déplore dans son rapport que la possibilité de définir et de soumettre à l'approbation du Parlement des sous-objectifs de branche n'ait pas été utilisée par le Gouvernement.
Cinquième raison de renvoyer en commission : l'accroissement des inégalités dans l'accès aux soins. (M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, rejoint le banc du Gouvernement ) Nous sommes heureux, Monsieur le ministre, que vous nous rejoigniez, après avoir, nous a-t-on dit, travaillé sur la grippe aviaire...
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Avec votre président de groupe, Monsieur Ayrault.
M. Gérard Bapt - La couverture médicale universelle complémentaire concerne 4,7 millions de personnes. Elle s'adresse aux ménages dont les ressources sont inférieures à 587 euros pour une personne seule ou à 1 233 euros pour un couple avec deux enfants, c'est-à-dire à des ménages très modestes. Très choquante nous apparaît donc la mesure d'alignement du forfait logement sur le régime du RMI. Présentée comme une augmentation de ressources, cette mesure permet une économie de 21 millions d'euros, mais à quel prix : par l'exclusion de 60 000 familles du bénéfice de la CMU complémentaire ! Décidément, ce gouvernement est dur avec les pauvres et doux avec les riches... De même, la promesse faite en 2004 d'accorder à 300 000 enfants supplémentaires le bénéfice de la CMU complémentaire n'a vécu que le temps d'une propagande.
Quant à la revalorisation de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les personnes dont les revenus excèdent de moins de 15 % le plafond de la CMU, je m'en réjouis sur le principe, même si vous n'êtes pas allé jusqu'à la proposition que je vous avais faite en juillet dernier. Reste que cette mesure ne coûtera rien au budget, étant financée par le fonds d'action sociale des caisses et par la majoration de la taxe sur les mutuelles. Elle permettra même de faire des économies sur le budget de l'Etat, dont le désengagement est massif alors qu'il s'agit de solidarité nationale : les crédits correspondants passent de 986 millions en 2004 à 660 en 2005 et 323 en 2006...
De l'anarchie tarifaire qui découle de votre réforme et de la convention qui a suivi, il résulte une sélection par l'argent : la généralisation de dépassements d'honoraires de plus en plus sauvages a désormais un réel effet dissuasif pour les assurés modestes. On m'a ainsi rapporté samedi dans ma permanence le cas d'un cheminot retraité auquel était demandé un dépassement global de 160 euros pour une cataracte. Et ce n'est là qu'un dépassement « raisonnable », comparé à ceux qui ont été récemment dénoncés par Aujourd'hui en France. Le « Monsieur santé » des AGF a indiqué que sa compagnie ne remboursait plus depuis janvier les dépassements supérieurs à... 2 000 euros par acte, et que cette seule mesure avait permis de gagner un million d'euros en huit mois ! Le même constat a été fait par La Dépêche du Midi, notamment à propos de femmes qui sont dans l'incapacité de payer les dépassements pour accoucher en clinique, et qui sont donc renvoyées vers l'hôpital public, dont la capacité est pourtant insuffisante et qui doit en outre prendre en charge les grossesses à risque. Ce même quotidien a aussi dressé un bilan des dépassements d'honoraires à l'hôpital public et comparé les délais d'attente pour une consultation publique et pour une consultation privée à l'hôpital. Les chiffres sont parlants... Nous nous réjouissons que la commission ait accepté notre amendement demandant un rapport de l'IGAS sur les pratiques de dépassement d'honoraires médicaux.
Autre facteur d'inégalité : on fait supporter aux assurés la maîtrise médicalisée. On attendait de celle-ci un milliard d'économies en 2005 ; ce ne sera qu'environ 660 millions, résultant pour les deux tiers de la diminution des indemnités journalières. En 2006, on nous annonce encore 800 millions d'économies grâce à la maîtrise médicalisée ; elles devraient cette fois concerner surtout le remboursement des patients en ALD et l'utilisation de l'ordonnancier bizone, et les dépenses correspondantes seront à la charge des patients et des mutuelles...
S'agissant des familles, le thème « familles fragiles et pauvres », initialement inscrit au programme de la conférence de la famille après le rapport remis au Gouvernement en avril 2005 par Martin Hirsh a finalement été évacué. Les mesures annoncées lors de cette conférence, qui s'est tenue en septembre dernier, ne répondent pas aux difficultés des familles les plus défavorisées, alors qu'en France plus d'un million d'enfants - deux millions si l'on retient les critères de l'Union européenne - vivent dans des familles pauvres.
En ce qui concerne les retraités, depuis la loi de 2003 le Parlement n'est plus saisi de la question de la revalorisation des pensions. Celle-ci est fixée par décret et limitée à l'évolution des prix.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Elle est garantie, maintenant !
M. Gérard Bapt - Cette revalorisation sera fixée à 1,8 % au 1er janvier 2006.
Les retraités ont dénoncé le 17 octobre dernier la dégradation de leur pouvoir d'achat. Près de 600 000 d'entre eux vivent aujourd'hui dans la pauvreté, et nombreux sont ceux qui ne peuvent plus se payer une mutuelle et sont donc frappés de plein fouet par les mesures de déremboursement.
Concernant les personnes handicapées et dépendantes, je ferai trois observations.
Pour les associations gérant des établissements et services, la sortie des dispositifs Aubry représente une baisse de ressources de l'ordre de 250 millions. Face à cela, le Gouvernement propose une enveloppe de 50 millions, destinée aux associations dont les difficultés structurelles seraient les plus importantes... Le changement de dispositif pourrait se traduire par la perte de 11 000 emplois - alors même que les préfets et les DDASS font pression sur les associations pour qu'elles embauchent dans le cadre des dispositifs Borloo !
Concernant les travailleurs handicapés, la mise en place du nouveau système de rémunération est reportée, l'année même où la loi reconnaissait leurs nouveaux droits... Comment pourraient-ils le comprendre ?
Enfin, nous ne disposons d'aucune estimation fiable sur les créations réelles de places dans le cadre du plan 2003-2007. On nous annonce 9 000 places dans les CAT, 15 000 dans les établissements médico-sociaux, mais nous voyons bien sur le terrain que des places demandées n'ont pas été créées et que des sommes ont été allouées à d'autres financements. Qu'attend le Gouvernement pour nous fournir les informations nécessaires ?
Je pourrais encore développer beaucoup d'autres motifs de renvoyer ce texte en commission, ne serait-ce que la nécessité de supprimer la franchise de 18 euros. Au nom du groupe socialiste, j'invite donc mes collègues à voter cette motion (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Ministre - Ce renvoi en commission n'a pas lieu d'être. Concernant les déficits tout d'abord, il est vrai que toutes les branches sont dans le rouge mais regrettez-vous, s'agissant de la branche famille, la création de la PAJE et sa montée en charge ?
M. Jean-Marie Le Guen - Tout le monde peut faire de la politique sociale sur les déficits.
M. le Ministre - Parole d'expert !
Concernant la branche vieillesse, déplorez-vous la montée en charge des départs anticipés ? Nous avons mis en place ce dispositif des carrières longues pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ans et à 16 ans afin qu'ils puissent partir à la retraite avant 60 ans, et je m'en félicite - mais il est vrai que, vous, vous l'aviez refusé au groupe communiste qui le demandait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Bapt - Reconnaissez que cette mesure n'est pas financée.
M. le Ministre - Nous savons en effet qu'il y aura un décalage budgétaire, mais ce n'est pas pour autant que nous devrions la regretter.
Il est toujours facile de jongler avec les chiffres concernant l'assurance maladie. Le déficit, même s'il est encore trop important, diminue puisqu'il sera de 8,3 milliards et qu'il aurait été de 16 milliards sans la réforme.
M. Jean-Marie Le Guen - Mais non !
M. le Ministre - Vous connaissez par cœur le tendanciel des dépenses d'assurance maladie, Monsieur Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen - Le tendanciel Mattei n'est pas une référence.
M. le Ministre - Il s'explique par l'allongement de l'espérance de vie et les progrès médicaux. Vous êtes membre du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, Monsieur Le Guen : dites à ceux qui y siègent...
M. Jean-Marie Le Guen - Je l'ai dit et écrit !
M. le Ministre - ...que le vieillissement de la population et les progrès médicaux n`ont pas d'effets sur les dépenses de santé.
M. Jean-Marie Le Guen - Nous aurons ce débat.
M. le Ministre - Nous continuerons quant à nous à réduire ce déficit.
Concernant l'affectation des recettes, il est vrai, Monsieur Bapt, que vous pouvez avoir à l'esprit le financement des 35 heures par le FOREC, mais ne vous inquiétez pas, nous ne travaillons pas comme vous. C'est le sens de l'article 70 de la réforme de l'assurance maladie, mais nous avons également traité cette question dans le cadre de la loi organique.
M. Gérard Bapt - Les errements passés ne justifient pas ceux d'aujourd'hui.
M. le Ministre - L'accroissement des montants de l'aide à la couverture complémentaire est indispensable ; 250 000 personnes profitent de ce dispositif mais ce n'est pas assez : celui-ci doit être plus attractif et mieux promu par les complémentaires santé comme par l'assurance maladie. Je rappelle qu'il ne bénéficie pas seulement à ceux qui ne disposent pas de complémentaire santé, mais également à ceux qui en ont une, en fonction de leur seuil de CMU, ce qui représente deux millions de personnes.
Concernant l'ONDAM, je vous renvoie aux débats de l'an dernier. Vous ne me croyiez pas lorsque je disais qu'il était réaliste et qu'il serait atteint.
M. Jean-Marie Le Guen - Il ne l'est pas.
M. le Ministre - Je comprends que cela vous dérange, mais c'est la stricte vérité. M. Vitel a, lui, évoqué un ONDAM rigoureux et réaliste comme celui de l'an dernier, et nous serons au rendez-vous.
Sur la question des dépassements d'honoraires, je me suis entretenu avec les syndicats signataires de la convention.
M. Jean-Marie Le Guen - Ils ne représentent rien.
M. le Ministre - Je leur ai dit que tous les dépassements, notamment pour le secteur 1, sont illégaux et inacceptables. D'après les études de la CNAM, cela ne concerne que 1 % des généralistes et 2,6 % des spécialistes, mais c'est encore trop. Des procédures conventionnelles existent et elles doivent être appliquées, j'y veillerai personnellement.
Nous aurons l'occasion d'évoquer à nouveau l'ensemble de ces points lors de l'examen du texte, et je souhaite donc que cette motion de renvoi en commission ne soit pas adoptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - M. le ministre a répondu précisément à toutes les questions posées par M. Bapt.
M. Jean-Marie Le Guen - Ce n'étaient pas des questions mais des réponses.
M. le Président de la commission - Je suis quant à moi dans une phase où prédomine l'imaginaire. J'ai eu l'occasion de vous faire part hier du cauchemar que je faisais souvent : notre sécurité sociale basculait dans le précipice de la privatisation ou s'enlisait dans le marais de l'étatisation. J'ai fait un rêve plus doux...
M. Jean-Marie Le Guen - Vous devriez bien analyser vos rêves ! Précipice, marais... (Sourires)
M. le Président de la commission - ...où je relisais les brillantes interventions des orateurs de l'opposition à propos de ce PLFSS, mais aussi à propos des précédents.
M. Yves Censi - Et quelle n'était pas la surprise !
M. le Président de la commission - J'ai rêvé aussi que je relisais les interventions de l'actuelle majorité lorsqu'elle était dans l'opposition et je me suis aperçu qu'en la matière, nos points de vue n'étaient pas très éloignés. Je pense même que nous sommes sur le fond très proches les uns des autres. J'ai pensé aussi à ce qui se passe en Allemagne...
M. Jean-Marie Le Guen - Oh la ! la ! la fusion ! (Sourires)
M. le Président de la commission - Souvenons-nous de la rencontre des députés de la commission des affaires économiques et sociales avec leurs homologues allemands. Souvenons-nous que le SPD était alors au pouvoir et qu'il y avait eu un consensus avec la CDU et la CSU sur une réforme votée à l'unanimité au Bundestag. La CDU et la CSU avaient pris l'engagement de ne pas y revenir en cas d'alternance. Nous devrions y réfléchir, car nous donnerions ainsi une autre image de la politique.
Nous avons eu cinq séances en commission, dont une au cours de laquelle nous avons entendu les ministres pendant plus de trois heures. Nous avons eu en tout plus de dix heures de réunion, nous avons analysé 260 amendements sur les 58 articles que compte le projet et nous en avons adopté 77 dont 63 provenant des rapporteurs - et 6 de Mme Clergeau, dont je salue le travail. Les communistes, eux, n'étaient pas là...
M. Maxime Gremetz - Retirez cela immédiatement ! Vous dormiez !
M. le Président de la commission - ...tout comme les socialistes pendant la moitié des séances. Votre groupe était représenté lors de la première séance, Monsieur Gremetz, mais vous n'étiez là ni hier ni aujourd'hui.
M. Maxime Gremetz - Il faut vous réveiller !
M. le Président de la commission - Nous savons ce que vous pensez, Monsieur Gremetz.
Je n'oublie pas non plus l'important travail des rapporteurs, qui ont auditionné un grand nombre de personnes, et je serais blessé au fond du cœur si nous devions retourner en commission.
M. Philippe Vitel - Monsieur Bapt, vous ne nous avez pas convaincus de retourner en commission. Je vous connaissais plus percutant mais, ce soir, à l'heure de l'apéritif, je vous ai trouvé assez « light ». Toujours la même litanie, aucune prospective, aucune proposition, aucune cohérence.
L'ONDAM pour 2006 serait discutable ? Pour nous, il est rigoureux, réaliste et cohérent, comme celui de 2005. La politique du médicament serait inadaptée ? Etre passé à six boîtes de génériques sur dix boîtes de médicaments, c'est une bonne nouvelle. Vous-même, vous indiquiez que les résultats sont bons pour les antibiotiques ; continuons l'effort sur les autres classes.
Les déficits seraient abyssaux ? N'entretenez pas la confusion entre celui de l'assurance maladie et le déficit global pour les quatre branches. M. le ministre vient d'expliquer qu'on ne pouvait discuter aujourd'hui du déficit de la branche retraite, qui correspond à des mesures très appréciées par ceux qui, jusqu'ici , se sentaient floués. Les bons résultats de la branche maladie nous mettent sur la bonne voie.
Les prévisions seraient insincères, dites-vous. Il subsiste toujours une part d'inconnu. Si vous possédez une boule de cristal, il fallait l'utiliser en 2001 et 2002 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP)
A chaque discussion, vous prétendez que le Gouvernement serait dur avec les pauvres, tendre avec les riches. Mais l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire...
M. Jean-Marie Le Guen - Et l'aide à l'ISF ?
M. Philippe Vitel - ...est une très bonne nouvelle pour quatre millions de Français.
J'ai encore moins apprécié les critiques que vous avez portées contre vos confrères. Pensons aux huit années pendant lesquelles leurs honoraires étaient pratiquement gelés alors que vous leur avez imposé des augmentations de charges (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Peut-être étiez-vous le seul vertueux. Mais si vous n'avez pas souffert, votre cas est assez unique.
S'agissant de la comparaison entre public et privé, vous m'avez rappelé la vision développée hier par M. Gremetz. S'agissant de la convergence de la tarification à l'activité et du rôle du fonds de modernisation des établissements, vous restez dans le mythe ou dans le vague.
Aussi, malgré tout le plaisir que nous avons à travailler en commission, nous n'avons absolument pas l'intention d'y retourner et nous ne voterons pas cette motion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Luc Préel - Il est important de débattre, et de répondre à une attente forte, car il s'agit de financer la politique familiale, les retraites et la santé.
Néanmoins - et je regrette, Monsieur le ministre que vous n'ayez pas été là pour répondre à mes questions - la situation est difficile. Les recettes prévues pour 2006 étant surestimées et les dépenses sous-estimées, le déficit sera supérieur à ce qu'on nous indique. On nous met en garde contre la confusion entre les branches. Reste que le déficit qualifié d'historique à 11,9 milliards en 2004, sera de 12,9 millions en 2005 pour l'ensemble des branches. La réduction du déficit de l'assurance maladie d'à peine 3 milliards avec des recettes nouvelles de 4,6 milliards n'est pas un exploit considérable. Mais nous en prenons acte.
Beaucoup de mes questions restent donc sans réponse, par exemple sur le taux de la T2A pour les hôpitaux en 2006, ou sur la prise en compte des reports de charges pour les établissements. Qu'en sera-t-il de la convergence entre établissements publics et privés, de la prise en compte des honoraires dans les cliniques et de leur revalorisation ?
Sur le FFIPSA, M. Censi dit avoir eu des apaisements. Pour notre part, nous ne les avons pas eus. Le déficit à la création était de 3,2 milliards, il était de 2 milliards en 2005 et devrait être du même montant en 2006, ce qui fait un besoin de financement total de plus de 7 milliards. Y aura-t-il abondement par l'Etat ? Pour l'instant, nous ne sommes pas vraiment rassurés. Il est prévu une avance de trésorerie de 7 milliards, mais comment les emprunts seront-ils financés ?
S'agissant de l'aide au financement des complémentaires, vous avez dit vous-même, Monsieur le ministre, qu'on pouvait faire mieux. C'est que vous n`avez pas suivi la bonne méthode. Lorsque nous étions dans l'opposition, RPR et UDF associés, nous proposions une aide personnalisée à la santé, inversement proportionnelle au revenu, pour lisser l'effet de seuil. Mais le Gouvernement n'a pas choisi cette solution.
Quant aux retraites, une revalorisation de 1,8 % est inférieure à l'inflation, et comment va-t-on financer les soultes des régimes spéciaux ? N'aurait-il pas mieux valu mettre ceux-ci en extinction ?
Nous ne voterons pas la renvoi en commission, mais nous espérons que le débat permettra dans les prochains jours au ministre et aux rapporteurs de nous répondre sur toutes ces questions.
M. Jean-Marie Le Guen - La présentation des comptes telle que le veut la loi organique est une innovation bienvenue, qui nous donne les moyens de travailler, à condition que le Parlement obtienne des explications du Gouvernement. Or nous ne les avons pas. Nous restons dans une grande incertitude pour 2005 et ce dont nous disposons pour 2006 manque totalement de rigueur intellectuelle, pour ne pas parler de certains comptes comme le FFIFSA ou le FSV sur lesquels nous ne savons rien. Une assemblée qui veut exercer pleinement ses prérogatives devrait être bien plus exigeante, et cela seul justifierait pleinement le retour en commission, comme le justifierait l'affaire de la franchise de 18 euros sur laquelle nous n'avons toujours pas de réponse.
Monsieur le ministre, faut-il le rappeler, Jean-François Mattei n'était pas un ministre de gauche, et c'est votre majorité qui a voté les ONDAM de 2002, 2003, 2004, avec les résultats que nous connaissons aujourd'hui et qui reflètent le credo des premières années de gouvernement Raffarin, soit en gros « allons-y sans plus discuter ». Ainsi, en 2002, vous avez donné 700 millions aux généralistes sans poser le problème de la permanence des gardes ; ce devait être largement compensé par le recours aux génériques ; la Cour des comptes a montré qu'il a rapporté 50 millions à l'époque. En 2003, ce fut l'année des spécialistes. On a dépensé larga manu 500 millions sans progresser en rien sur la maîtrise des dépassements. De même, à cette époque, vous disiez pour le médicament : « libérons, innovons, déréglementons ». Et aujourd'hui vous êtes obligés de revenir, pour des raisons financières, sur cette politique qui ne correspondait pas aux réalités.
M. le Président de la commission - Vous faisiez la même chose !
M. Jean-Marie Le Guen - La dernière année, nous avions recouru à une taxe dont même ceux qui l'avaient votée considéraient que c'était une mauvaise manière envers l'industrie du médicament et que ce n'est pas ainsi qu'il fallait procéder. Lors du débat sur la loi d'août 2004, j'ai demandé au Gouvernement d'avoir le courage de mener une politique structurante plutôt que de recourir à la taxe.
Enfin, je souhaite demander solennellement à M. le ministre de ne pas accepter que les messages sanitaires sur l'alcool soient rédigés avec l'aval des distributeurs. Il en va de la crédibilité du Gouvernement, qui aura besoin de toute son autorité au Sénat - je rappelle qu'il n'y aura qu'une lecture - pour éviter que la santé publique soit à ce point bafouée.
M. Maxime Gremetz - Monsieur le ministre, on vous aura sans doute rapporté les critiques et les propositions que j'ai formulées lors des motions de procédure. J'ignore si vous avez lu les Echos. Selon ce journal, « la Mutualité française a appelé les députés à ne pas prendre la responsabilité d'amorcer ce désengagement profond de l'assurance maladie » et la CNAM, la CNAV et l'ACOSS ont également émis un avis défavorable sur ce texte. Lorsque autant de professionnels de la sécurité sociale critiquent ce budget, la moindre des choses serait de renvoyer le texte en commission et de les entendre pour connaître leur avis ! Trois quarts des Français et deux tiers des médecins ne croient pas au succès de la réforme, cela devrait vous interroger ! Dois-je continuer ? Selon les Echos, toujours, les pharmaciens demandent au Gouvernement de revoir sa copie.
M. Jean-Marc Roubaud - Ils ont raison !
M. Maxime Gremetz - Au début des années 1980, la prise en charge par la couverture de base était de 80 % ; elle n'atteint plus que 75,8 % en 2003. Les déremboursements ou le forfait hospitalier attentent au principe de base de la sécurité sociale, selon lequel l'accès aux soins doit être le même pour tous. Qui disait : « la baisse du taux de remboursement est un non-sens, elle s'apparente à un transfert de l'assurance de base vers les assurances complémentaires, l'assuré étant prié de payer des cotisations toujours plus élevées » ? Xavier Bertrand en juin 2004 ! Avec les 18 euros, vous rompez définitivement avec le principe fondateur de la sécurité sociale car les ALD ont toujours été remboursées à 100 %. Nous y reviendrons avec l'examen des amendements.
M. Maxime Gremetz - Je souhaite faire un rappel au Règlement.
M. Richard Mallié - Sur quelle base ?
M. Maxime Gremetz - Si vous voulez perdre du temps, nous en perdrons cette nuit, je suis en très bonne forme car je ne vois jamais de médecin !
M. le Ministre - Avez-vous choisi votre médecin traitant ?
M. Maxime Gremetz - Oui, Philippe Douste-Blazy, mais il a refusé. Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, comment pouvez-vous dire que nous n'étions pas en commission, alors que Mme Fraysse et moi-même y avons défendu tous nos amendements et expliqué nos votes sur chaque article, le compte rendu des travaux le montrera ? Certes, nous ne nous sommes pas déplacés pour les réunions convoquées au titre de l'article 88 car nous travaillons bien en amont.
M. le Président de la commission - Vous savez tout le respect que je vous porte : je suis désolé si mes propos ont dépassé mes pensées et ont pu vous blesser, vous et Mme Fraysse que j'estime plus encore... Je me rappelle que vous étiez absent à la réunion au titre de l'article 88 ; vos collègues du groupe communiste m'ont indiqué que vous étiez assurément présent aux deux premières réunions de la commission, et vraisemblablement aussi lors de la troisième : si je me suis trompé, je vous demanderai de me pardonner.
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.