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Timestamp: 2018-07-21 23:06:23+00:00
Document Index: 63776254

Matched Legal Cases: ["l'article 27", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Notification de jugement ? | Déroulement du Procès (question 23775)
[Déroulement du procès] Notification de jugement ?
03/06/2006 20h20 #1
À la demande d'une "société de crédit", après que notre dossier de crédit à la consommation réaménagé en 1998 ait été transféré à une "société de recouvrement", une assignation en justice nous à fait comparaître devant le tribunal fin janvier 2006 ou le jugement a été rendu en notre défaveur...bien que subsiste (pour nous), un grand doute de forclusion avérée...
En ce début juin 2006, le jugement, envoyé par le greffe en courrier simple ne nous a toujours pas été officiellement notifié que ce soit par voie d'huissier ou lettre recommandée A/R, ceci ayant pour conséquence(sauf erreur) de nous empêcher de faire appel.
Malgré tout, sur les conseils de notre "assistance juridique", nous continuons en attendant la notification du jugement le rendant exécutoire ou nul et non avenu si non notifié dans les 6 mois à compter de la date du jugement" à autoriser le prélévement bancaire en faveur de la socièté de contentieux selon un accord initialement instauré en juillet 2005 pour une durée de 12 mois... mais la lecture, par hasard du Post Scriptum d'un précédent courrier de cette société nous laisse à penser que ce genre "d' accord n'a de valeur que jusqu'au jugement".
Le jugement ayant eu lieu, peut-on donc interrompre ce versement et par ailleurs, en clair, qu'entend t-on par jugement" nul et non avenu" au cas ou il ne serait officiellement pas notifié sous les 6 mois ?
PS: ce site est un vrai bonheur pour les néophytes en matière juridique de notre accabi... Bravo !
03/06/2006 21h41 #2
Envoyé par Paluc
Cette formule exprime que ce jugement est frappé de nullité, qu'il n'a pas plus d'effet que s'il n'avait jamais existé, ou encore frappé de caducité.
Mais sur quoi reposait votre doute de forclusion ?
03/06/2006 23h53 #3
M. Balder, merci,
... en réponse à votre question: notre doute repose sur le fait que la société de crédit semble avoir basé ses arguments d'attaque par rapport à une date inscription au fichier FICP, date clairement indiquée sur l' état de créances. Indication qui pour les néophytes que nous sommes semblait être une condition logique d'assignation nous interdisant de remettre en cause la dite notion de forclusion, sentiment de plus renforcé par le fait d'être conscient d'avoir, même si avec retard, fini par toujours régler les échéances jusqu'a celles qui ont déclenchées la phase "juridique".
À force de temps passé à consulter via Internet les jurisprudences, sites, forums et autres dossiers et par la clarification de la lecture dudit état de créance (abolument indéchiffrable à première vue pour quiconque n'est pas utilisateur de leur logiciel ou expert en la matière) qu' apparaîssent en novembre 2000, 3 réglements simultanés de 3 chèques correspondants à 3 échéances... ce qui ne peut que confirmer un défaut de réglement d'au minimum 2 échéances et de ce fait: la forclusion.
Au cas où mes affirmations seraient justifiées, existe t-il un recours possible nous permettant de faire valoir la forclusion dans l'hypothèse où le jugement ne soit jamais notifié ?
04/06/2006 08h33 #4
Il serait très hasardeux de tirer hâtivement des conclusions dans cette affaire dont les tenants et les aboutissants sont résumés en une seule ligne. Aussi, au vu de si peu d'élément, je ne vais pas me risquer à l'exercice périlleux de vous apporter une réponse argumentée.
Mais cela peut être l'occasion d'aborder le problème de la fixation du point de départ du délai de forclusion et rappeler que pour celui ci, aucune régularisation ultérieure ne peut jouer lorsque le prêteur s'est, conformément aux stipulations contractuelles, préalablement prévalu de la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues.
Il y a donc lieu de prendre alors pour point de départ du délai biennal la première échéance impayée non régularisée antérieure à la déchéance du terme, des versements partiels postérieurs à celle-ci ne pouvant être affectés à son règlement.
Il y a lieu en outre de noter, s'agissant des dispositions de l'article L. 311-37, alinéa 2, du Code de la consommation, qu'il a été précisé que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un accord de rééchelonnement au sens de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, modifiée par celle du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, et que le créancier qui s'est prévalu de la déchéance du terme et a ainsi rendu exigible l'intégralité de sa créance n'est plus fondé à invoquer un rééchelonnement du prêt.
Les décisions jurisprudentielles sont nombreuses à cet égard, je vous en reproduis une ci-après:
Audience publique du 4 février 2003Cassation partielle.
N° de pourvoi : 99-11925
Président : M. Aubert .
Rapporteur : M. Bouscharain.
Avocats : la SCP Rivière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que le délai biennal prévu par ce texte, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du Code civil ; qu'aucune régularisation ne peut jouer lorsque le prêteur s'est, conformément aux stipulations contractuelles, prévalu de la déchéance du terme avant les paiements effectués par l'emprunteur, cette déchéance du terme ayant immédiatement rendu exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues ; Attendu que le Crédit industriel de Normandie a consenti aux époux X... un crédit permanent que ceux-ci ont cessé de rembourser à compter de l'échéance du mois de juin 1992 ; qu'après avoir obtenu des paiements partiels jusqu'en juillet 1994, la banque les a poursuivis en paiement des sommes restant dues, par acte du 27 mars 1995 ; Attendu que pour admettre la recevabilité de cette action et condamner les emprunteurs à paiement, l'arrêt attaqué retient que la compagnie d'assurances s'était substituée à M. X... dans le règlement des échéances d'octobre 1992 à janvier 1993 et que les versements opérés par l'intéressé entre le 7 janvier et le 24 juillet 1994 avaient permis de régulariser les échéances impayées les plus anciennes, jusqu'à celle du mois de mars 1993 ; Attendu, cependant, qu'il résultait des constations des juges du fond que le prêteur avait prononcé la déchéance du terme le 7 juin 1993 ; qu'en attribuant aux paiements opérés postérieurement à cette date un effet de régularisation des échéances antérieurement impayées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en sa disposition condamnant les époux X... à payer au Crédit industriel de Normandie la somme de 71 825,23 francs avec intérêts, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
Condamne le Crédit industriel de Normandie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
Publication : Bulletin 2003 I N° 42 p. 33
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1998-12-16
Titrages et résumés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Premier incident de paiement non régularisé - Portée .
Le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du Code civil. Aucune régularisation ne peut résulter d'un paiement ultérieur de l'emprunteur lorsque le prêteur s'est, conformément aux stipulations contractuelles, préalablement prévalu de la déchéance du terme, cette déchéance du terme ayant rendu exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Article 1256 du Code civil - Imputation des paiements - Portée
04/06/2006 13h02 #5
Vous dites qu'un jugement est nul et non avenu s'il n'est pas signifi&#233; ( par un huissier je suppose ) dans les 6 mois de son rendu.
Cela est il vrai pour tous les jugements et si oui, quel l'article de loi qui permet de faire valoir cela
04/06/2006 19h35 #6
M.Balder, bonsoir,
Certes, seule une étude approfondie de notre dossier pourrait conforter nos présemptions de forclusion mais quoiqu'il en soit nous devons attendre de toute évidence l'éventuelle notification du jugement.
En revanche nous aimerions savoir, attendu que le jugement à eu lieu, si nous devons continuer à régler la société de contentieux.
(c'était une de mes nombreuses questions de mon message d'origine)
04/06/2006 21h10 #7
Certes, seule une &#233;tude approfondie de notre dossier pourrait conforter nos pr&#233;semptions de forclusion mais quoiqu'il en soit nous devons attendre de toute &#233;vidence l'&#233;ventuelle notification du jugement.
En revanche nous aimerions savoir, attendu que le jugement &#224; eu lieu, si nous devons continuer &#224; r&#233;gler la soci&#233;t&#233; de contentieux.
(c'&#233;tait une de mes nombreuses questions de mon message d'origine)
Dans la logique des choses, votre cr&#233;ancier s'&#233;tant pr&#233;valu de la d&#233;ch&#233;ance du terme rendant exigible la dette correspondant &#224; la totalit&#233; des sommes dues, vous ne b&#233;n&#233;ficiez plus de ce r&#233;&#233;chelonneme nt et effectivement les accords qui vous obligeaient &#224; ces versements sont caduques en m&#234;me temps qu'ils deviennent inopposables &#224; votre cr&#233;ancier.
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