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Timestamp: 2018-07-18 04:41:40+00:00
Document Index: 145507398

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Accident de la route et notion de véhicule terrestre à moteur selon la loi Badinter | Indemnisation Accident de la Route
Accident route notion véhicule terrestre moteur
Accident de la route et notion de véhicule terrestre à moteur selon la loi Badinter
Notion de véhicule terrestre à moteur selon la loi Badinter
Arrêt n° 1481 du 22 octobre 2015 (14-13.994) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2015:C201481
Demandeur(s) : M. Jean-Gabriel X…
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 17 avril 2006, lors d’un séjour chez ses grands-parents, Shirley Z…, âgée de 6 ans, a été victime d’un accident de la route alors qu’elle effectuait un tour sur une mini-moto ou « pocket bike » appartenant à un voisin, M. X… ; qu’elle a perdu le contrôle de l’engin et s’est blessée en percutant une remorque en stationnement ; que la mère de la victime, Mme A…, épouse B…, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, a assigné M. X… en responsabilité et indemnisation des préjudices de l’enfant en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes ; que M. X … a appelé en garantie la société MAAF assurances auprès de laquelle il avait souscrit une police d’assurance multirisques habitation et exercé une action récursoire à l’encontre des propriétaires de la remorque et des grands-parents de l’enfant, M. et Mme A…, afin de voir reconnaître leur responsabilité partielle dans l’accident de la route ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de dire que la pocket-bike pilotée par Shirley Z… est un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi Badinter du 5 juillet 1985, de décider que l’indemnisation de l’accident de la route subi par celle-ci est régie par les dispositions de cette loi et de dire que la société MAAF assurances, assureur d’habitation de M. X… n’est pas tenue de le garantir des conséquences dommageables de l’accident de la route , alors, selon le moyen, que les dispositions de la loi badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables aux dommages causés par des véhicules à moteur non soumis à l’obligation d’assurance prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ; qu’en l’espèce, aux termes du procès-verbal de renseignement judiciaire du 24 décembre 2007, les enquêteurs ont indiqué que la mini-moto appelée « pocket bike » ne présente en aucun cas les caractéristiques d’un cyclomoteur, qu’elle ne comporte aucun numéro de série, ni marque, ni modèle, ni immatriculation, et que la circulation de ces mini-motos est interdite sur la voie publique, qu’elles soient réceptionnées ou non ; que, par ailleurs, les enquêteurs n’ont pas relevé, à la charge de M. X…, l’infraction de défaut d’assurance, ce type d’engin n’étant pas soumis à l’obligation d’assurance ; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que la mini-moto pilotée par Shirley Z… se déplace sur route au moyen d’un moteur à propulsion avec faculté d’accélération, pour en déduire qu’il s’agit d’un véhicule relevant des dispositions de l’article 1er de la loi Badinter du 5 juillet 1985, sans rechercher si ledit véhicule, non réceptionné ni immatriculé, était ou non soumis à l’obligation légale d’assurance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 du code des assurances et des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu’ayant constaté que la mini-moto pilotée par Shirley Z… et dont M. X… avait conservé la garde au moment de l’accident de la route se déplaçait sur route au moyen d’un moteur à propulsion, avec faculté d’accélération, et ne pouvait être considérée comme un simple jouet, la cour d’appel qui n’avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen en a exactement déduit qu’il s’agissait d’un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le condamner à indemniser l’entier préjudice subi par Shirley Z… et de rejeter l’actionrécursoire de M. X… à l’encontre de M. et Mme A…, grands-parents de Shirley Z…, alors, selon le moyen :
3°/ qu’il ne résulte nullement des écritures respectives des parties qu’il ait été soutenu que M. A… savait que l’enfant Shirley Z…était sous la surveillance de son voisin, M. X…, de sorte qu’en relevant le contraire, pour en déduire qu’il ne peut être reproché à M. A… un défaut de surveillance de sa petite-fille Shirley et partant rejeter l’action récursoire de M. X…, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que pour dire que la société MAAF assurances n’est pas tenue de garantir M. X… des conséquences dommageables de l’accident de la route subi par Shirley Z…, l’arrêt énonce qu’aux termes d’un procès-verbal de synthèse du 5 juin 2006, M. X… a reconnu que le véhicule n’était pas assuré ; que l’assurance multirisques habitation qu’il a souscrite auprès de la MAAF comporte en page 33 une exclusion expresse de garantie pour les dommages résultant du choc d’un véhicule appartenant à un assuré ou conduit par lui, ou par une personne civilement responsable ; que M. X…, propriétaire du véhicule qui a causé le choc à l’origine des dommages subis par Shirley Z…, ne peut prétendre être garanti par la MAAF au titre de l’accident de la route en cause ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la société MAAF assurances n’était pas tenue de garantir les conséquences dommageables de l’accident de la route , l’arrêt rendu le 11 décembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;
Dit n’y avoir lieu de mettre la société MAAF assurances hors de cause