Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971015-158981
Timestamp: 2020-02-24 13:54:35+00:00
Document Index: 68995131

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 50", "l'article 18", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 18', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1997, 158981
Numéro d'arrêt : 158981
Numéro NOR : CETATEXT000007954993
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-15;158981
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1994, l'ordonnance du 26 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette Cour par le PREFET DES ARDENNES ;
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1994 au greffe de la cour administrative de Nancy, présentée par le PREFET DES ARDENNES, et tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 18 juin 1993 du conseil municipal de Revin classant en première catégorie, pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), les attachés territoriaux de première classe, d'autre part, de l'arrêté du 23 juillet 1993 du maire de Revin attribuant à M. Alain X... cette indemnité au taux moyen de première catégorie ;
2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération et de cet arrêté ;
Considérant que, selon l'article 1er du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " ... Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal, de directeur territorial. Le grade d'attaché comporte deux classes ..." ; que, dès lors, et bien qu'en vertu de l'article 50 de la loi du 26 janvier 1984, la classe soit assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade, ce qui, en vertu de l'article 18 du décret précité du 30 décembre 1987, est le cas pour la 1ère classe des attachés territoriaux, les attachés territoriaux de 1ère classe doivent être rattachés, pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, au grade d'attaché territorial, dont, en vertu de l'article 1er du décret n° 87-1100 du30 décembre 1987, l'indice brut de début est de 340 et l'indice brut terminal est de 780, ce qui les range dans la deuxième des catégories ci-dessus énumérées ; que le taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires auquel ils peuvent prétendre est, en vertu de l'arrêté du 5 novembre 1991, en vigueur à la date de la délibération attaquée, celui de 6 024 F qui correspond aux agents de deuxième catégorie, et non celui de 8 138 F, qui correspond, en vertu du même arrêté, aux agents de 1ère catégorie ;
Considérant que le PREFET DES ARDENNES est, dès lors, fondé, d'une part, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-surMarne a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 18 juin 1993 du conseil municipal de Revin, décidant d'attribuer aux attachés territoriaux de première classe un taux individuel moyen annuel d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 8 138 F, ainsi que de l'arrêté du maire de Revin du 23 juillet 1993, allouant une prime de ce montant à M. X..., attaché territorial de 1ère classe et secrétaire général de la mairie, d'autre part, à demander l'annulation de cette délibération et de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du 25 janvier 1994 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.
Article 2 : La délibération du 18 juin 1993 du conseil municipal de Revin et l'arrêté du 23 juillet 1993 du maire de cette commune sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ARDENNES, à la commune de Revin et au ministre de l'intérieur.
Décret 87-1099 1987-12-30 art. 1, art. 18
Décret 87-1100 1987-12-30 art. 1
Proposition de citation: CE, 15 octobre 1997, n° 158981