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Timestamp: 2016-10-28 19:45:22+00:00
Document Index: 187263920

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 132', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 20']

C 212/00 (02.11.2000)
H.________, intim�, repr�sent� par Ma�tre Robert Fox, avocat, Cheneau-de-Bourg 3, Lausanne,
A.- Le 21 avril 1999, la Caisse de ch�mage SIB (ci-apr�s : la caisse) a refus� de verser � H.________ des indemnit�s de ch�mage pour les p�riodes de contr�le des mois de juillet 1997, ao�t 1997 et ao�t 1998. En effet, selon elle, les droits relatifs � ces p�riodes s'�taient �teints, faute d'avoir �t� exerc�s � temps. En particulier, la caisse faisait valoir que l'assur� n'avait d�pos� sa carte de contr�le pour le mois de juillet 1997 que le 11 novembre de la m�me ann�e.
Cette d�cision a �t� d�f�r�e par l'assur� au Service de l'emploi du D�partement de l'�conomie du canton de Vaud (ci-apr�s : le service de l'emploi), qui l'a confirm�e par d�cision du 26 novembre 1999.
B.- L'assur� a saisi d'un recours le Tribunal administratif du canton de Vaud, demandant � �tre indemnis� pour le ch�mage subi durant les mois de juillet et ao�t 1997. Il n'a pas contest� la d�cision du service de l'emploi, en tant qu'elle portait sur le droit � des indemnit�s pour le mois d'ao�t 1998. Par jugement du 7 juin 2000, le tribunal administratif a admis le recours et r�form� la d�cision de la caisse "en ce sens que les cartes de contr�le de H.________ aff�rentes aux mois de juillet et ao�t 1997 sont r�put�es avoir �t� d�pos�es en temps utile.. "
C.- Le service de l'emploi interjette recours de droit administratif. Il conclut � l'annulation du jugement entrepris et � la confirmation de sa d�cision du 26 novembre 1999. H.________ conclut au rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. La Caisse de ch�mage SIB conclut implicitement au rejet du recours, alors que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin�.
1.- a) Lorsque, dans la proc�dure juridictionnelle faisant suite � une d�cision administrative, le recours ne porte que sur certains des rapports juridiques d�termin�s par la d�cision, ceux qui, bien que vis�s par cette derni�re, ne sont plus litigieux d'apr�s les conclusions du recours, ne sont pas compris dans l'objet du litige. Ils ne sont examin�s par le juge que s'ils sont dans un rapport de connexit� �troit avec cet objet (dans ce sens : ATF 125 V 414 consid. 1 et les r�f�rences cit�es).
b) En l'esp�ce, les conclusions du recourant, prises � la lettre, portent sur l'ensemble des questions trait�es par les premiers juges. Toutefois, le m�moire de recours ne fait �tat, comme objet de la d�cision entreprise, que des indemnit�s de ch�mage relatives au mois de juillet 1997. De m�me, les griefs soulev�s ne portent que sur ce point. Par ailleurs, s'agissant des indemnit�s aff�rentes au mois d'ao�t 1997, le service de l'emploi a d�clar�, en proc�dure cantonale, s'en remettre � justice, qualifiant m�me de convaincante l'argumentation d�velopp�e alors par l'assur�.
Il faut donc admettre que le recours ne porte en r�alit� que sur les indemnit�s pour le ch�mage subi en juillet 1997 par l'intim�.
2.- Lorsque, comme c'est le cas en l'esp�ce, la proc�dure de recours concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est alors pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ).
3.- a) Selon l'art. 20 al. 3 LACI, le droit � l'indemnit� de ch�mage s'�teint s'il n'est pas exerc� dans les trois mois suivant la fin de la p�riode de contr�le � laquelle il se rapporte. Chaque mois civil constitue une p�riode de contr�le (art. 27a OACI). Par ailleurs, l'assur� fait valoir son droit � l'indemnit� pour les mois suivant la premi�re p�riode de contr�le en pr�sentant � la caisse, entre autres pi�ces, sa carte de contr�le ou la copie de ses donn�es de contr�le (art. 29 al. 2 lit. a OACI, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1999). L'inobservation du d�lai n'entra�ne toutefois pas la p�remption g�n�rale du droit � l'indemnit�, mais seulement l'extinction du droit � celle-ci pour une p�riode de contr�le d'un mois (DTA 1998 no 48 p. 281).
b) En mati�re d'indemnit�s de ch�mage, le requ�rant doit en r�gle g�n�rale supporter les cons�quences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des cartes de contr�le dans le d�lai l�gal (DTA 1998 no 48 p. 281).
D'ordinaire, le sceau postal fait foi de la date d'exp�dition, d�terminante pour l'observation du d�lai. Dans la mesure o� elle est de nature � prouver l'exactitude d'un fait, l'enveloppe d'un envoi est une pi�ce qui a une port�e juridique et qui doit �tre conserv�e par l'administration au dossier de l'assur�. Sinon, l'administration emp�che le justiciable de rapporter la preuve que son envoi a �t� exp�di� � temps. En principe, le justiciable n'a donc pas � supporter l'absence de preuve de la date de l'exp�dition qui r�sulte de la destruction ou de la perte de l'enveloppe (ATF 124 V 375 consid. 3). Cette r�gle est tout particuli�rement applicable dans des cas limites, quand il existe un doute sur la date de l'exp�dition et s'il est possible d'admettre, au vu des circonstances, que le pli a �t� post� en temps utile; c'est notamment le cas lorsqu'il s'est �coul� un laps de temps relativement court entre la date all�gu�e de l'envoi et celle de sa r�ception. La r�gle n'a toutefois pas une port�e absolue; elle ne saurait s'appliquer en toutes hypoth�ses, en particulier dans des situations o� il appara�t, avec un degr� de vraisemblance pr�pond�rante (cf. ATF 121 V 6 consid. 3b), que l'envoi n'a pas �t� exp�di� en temps voulu (RAMA 1999 U 344 p. 418 consid. 3a).
c) En l'esp�ce, l'intim� devait exercer son droit au plus tard le 31 octobre 1997.
aa) Il ressort des pi�ces qu'il a �crit � la caisse, par lettre dat�e du 28 octobre 1997 : "veuillez trouver ci-joint les fiches de contr�le des mois de juillet, ao�t, septembre et octobre 1997". Le 11 novembre 1997, la caisse a accus� r�ception de la carte de contr�le, tout en se r�f�rant � ce courrier. Elle a appos� la date du 11 novembre sur la lettre de l'intim� et sur la carte de contr�le, au moyen d'un timbre humide. Contrairement � ce que soutient le recourant, on peut donc admettre que la carte de contr�le a bien �t� envoy�e par courrier dat� du 28 octobre, re�u le 11 novembre.
bb) Le recourant soutient encore que, m�me dat� du 28 octobre, le courrier de l'intim� n'a pas �t� post� � temps. La caisse n'a toutefois pas conserv� l'enveloppe dans laquelle lui est parvenue la carte de contr�le, de sorte qu'on ne peut se r�f�rer au sceau postal pour d�terminer la date d'exp�dition.
En l'absence d'indice contraire, on ne peut exclure que l'envoi ait �t� adress� en courrier non prioritaire.
Une lettre envoy�e en courrier B le dernier jour du d�lai, soit le 31 octobre 1997, aurait d� parvenir � son destinataire au plus tard le troisi�me jour ouvrable suivant son d�p�t, soit le mercredi 5 novembre 1997 (le samedi n'�tant pas r�put� jour ouvrable; art. 24 de l'ordonnance [1] du 1er septembre 1967 relative � la loi sur le Service des postes, telle qu'en vigueur en 1997, RO 1990 II 1450, 1993 I 62). Dans le cas particulier, le courrier est arriv� mardi 11 novembre 1997, soit le septi�me jour ouvrable suivant son d�p�t. Ce retard est dans le domaine du possible, de sorte que l'intim� n'a pas � supporter les cons�quences de la perte ou de la destruction de l'enveloppe par la caisse. Il s'ensuit que le d�lai fix� � l'art. 20 al. 3 LACI est r�put� avoir �t� respect�.
III. Le recourant versera � l'intim� la somme de 1500 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � la Caisse de ch�mage SIB et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie .