Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332723
Timestamp: 2018-12-13 03:17:22+00:00
Document Index: 220041418

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 35", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 22", "l'article 35", "l'article 29", "l'article 31"]

Décret n°86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. | Legifrance
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Décret n°86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupilles de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux ;
Vu le décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 84-77 du 30 janvier 1984 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 84-730 du 26 juillet 1984 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 février 1986 ;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 13 février 1986 ;
Article 1 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 - art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994
Les services extérieurs du ou des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale sont constitués [*composition*] de directions régionales et de directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
*Nota : Décret 91-987 1991-09-26 art. 1 : dérogation au présent décret.* *Nota : Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "services extérieurs" est remplacée par la référence à "services déconcentrés".
Article 2 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont placés respectivement sous l'autorité du commissaire de la République de région et du commissaire de la République de département. Leur action s'exerce dans le respect des compétences qui sont dévolues aux commissaires de la République par les décrets du 10 mai 1982 susvisés. Ils peuvent recevoir délégation de signature de la part du commissaire de la République pour les compétences relevant du ou des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Ils peuvent également, dans le respect des règlements ministériels de comptabilité publique, exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué.
[*Nota : Décret 91-987 1991-09-26 art. 1 : dérogation au présent décret.*]
Article 3 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales met en oeuvre au niveau régional, sous l'autorité du commissaire de la République de région, la politique sanitaire et sociale définie par les pouvoirs publics.
A ce titre, ses missions s'exercent notamment en matière :
1° De planification et de programmation des actions, équipements et investissements des établissements et services sanitaires et sociaux financés par l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale, ou avec leur concours ;
2° De contrôle de gestion établissements et services ainsi que d'évaluation des besoins de la population et du meilleur emploi des ressources affectées aux dépenses sanitaires et sociales ;
3° D'application de la législation et de contrôle des organismes de sécurité sociale.
Dans ce cadre, le directeur régional apporte son appui technique aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales en vue de la coordination des actions.
Article 4 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Pour l'exercice des missions définies au 1° de l'article 3 ci-dessus, le directeur régional :
1° Centralise les informations, effectue ou suscite les études, élabore et tient à jour les cartes sanitaires et autres éléments indicateurs des niveaux de satisfaction des besoins en matière sanitaire et sociale ;
2° Organise la préparation des plans sanitaires et sociaux, et notamment des programmations pluriannuelles et budgétaires des actions et investissements de l'Etat ; il en suit l'exécution et propose au besoin les mesures de redressement nécessaires ; il peut apporter son concours à l'élaboration et à la réalisation des projets des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des contrats de plan ;
3° Veille, dans ces domaines, à la cohérence des interventions des collectivités et établissements publics et de celles des organismes de sécurité sociale, dans le respect de leurs compétences respectives ;
4° Est consulté par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, avant leur approbation, sur les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers régionaux ayant trait :
- à la politique générale de l'établissement et au programme définissant les besoins qu'il doit satisfaire ;
- au plan directeur et à ses modifications ;
- au budget et à la dotation globale ;
5° Est informé, avant leur approbation, des délibérations des conseils d'administration des autres établissements d'hospitalisation publics ayant trait à la politique générale, au programme et au plan directeur mentionnés au 4° ;
6° Analyse l'évolution des besoins en emplois médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et sociaux et contribue à l'adaptation des moyens de formation à cette évolution ;
7° Apporte son concours aux services départementaux dans l'instruction des dossiers d'opérations d'équipements sanitaires et sociaux réalisés avec le concours financier de l'Etat et ceux des organismes de sécurité sociale ;
8° Organise les travaux des commissions régionales consultées en matière de création, d'extension et de transformation des équipements, établissements et services.
Article 5 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Pour l'exercice des missions définies au 2° de l'article 3 ci-dessus, le directeur régional :
1° Procède à des études comparatives de gestion sur les coûts et rendements des établissements, organismes et services sanitaires et sociaux publics et privés ;
2° Exerce sur les établissements, organismes ou services à vocation interdépartementale, y compris les centres hospitaliers régionaux, un contrôle régulier dans le cadre des programmes d'enquêtes qu'il arrête et dont il confie l'exécution à des équipes pluridisciplinaires relevant de ses services ;
3° Etablit et réalise, soit de sa propre initiative, soit à la demande des autorités de tutelle départementales et, en liaison avec celles-ci, des programmes d'enquêtes portant sur des catégories d'établissements ou de services ; en accord avec ces mêmes autorités ou à leur demande, il peut procéder au contrôle administratif, financier et technique de tout établissement ou service sanitaire ou social ;
4° Est informé à sa demande, par les autorités de tutelle, des conditions de répartition des crédits de fonctionnement et des emplois des établissements et services sanitaires et sociaux relevant de la compétence de l'Etat ;
5° Etablit annuellement [*périodicité*], en concertation avec les autorités de tutelle et la commission visée à l'article 35 du décret du 11 août 1983 susvisé, un bilan de la politique budgétaire des établissements sanitaires et sociaux relevant de la compétence de l'Etat et présente au commissaire de la République de région et aux commissaires de la République de département un rapport d'orientation sur les mesures propres à faciliter l'adaptation de ces établissements à l'évolution des besoins.
Article 6 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
L'exercice des missions définies au 3° de l'article 3 ci-dessus recouvre notamment :
1° Le contrôle sur les organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et des régimes spéciaux qui ont leur siège dans la circonscription de la direction régionale ;
2° Le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans ces régimes et le contrôle administratif et financier sur pièces et sur place des organismes correspondants et de leurs établissements ;
3° Le contrôle sur place des mutuelles et la participation à la mise en oeuvre de contrôles sur place, portant sur les institutions régies par le titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ;
4° Toutes autres missions prévues par le code de la sécurité sociale, notamment en matière de contentieux général et de contentieux technique.
Article 7 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur régional [*mission*] organise, le cas échéant avec les directions départementales, les examens et concours d'accès aux professions médicales, paramédicales et sociales, ainsi que les examens et concours administratifs, dont la gestion est déconcentrée au niveau régional par le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.
Il assure le contrôle pédagogique, administratif et financier des écoles préparant à l'exercice des professions sociales ainsi que, le cas échéant, la gestion des moyens de formation.
Il participe, en liaison avec les directions départementales, au contrôle pédagogique, administratif et financier des écoles préparant à l'exercice des professions paramédicales.
Dans les conditions prévues par les textes, il assure la collation des diplômes délivrés à la suite de ces formations.
Article 8 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
La direction régionale assure les missions techniques de sa compétence avec le concours des médecins et pharmaciens inspecteurs et des collaborateurs techniques spécialisés visés à l'article 9, dans les domaines suivants :
1° Les avis concernant l'organisation et le fonctionnement des services médicaux des établissements et les nominations des personnels médicaux hospitaliers ; les liaisons avec les praticiens des cadres hospitalo-universitaires et avec les services du contrôle médical de la sécurité sociale ;
2° Le contrôle administratif et technique des établissements assurant notamment la fabrication, la répartition, la vente et la distribution des médicaments, ainsi que le contrôle des pharmacies hospitalières ;
3° Le contrôle de l'exécution des prescriptions légales et réglementaires concernant notamment les médicaments, les stupéfiants, les substances dangereuses et les cosmétiques ;
4° L'élaboration, la gestion et la valorisation des statistiques sanitaires et sociales ;
5° La participation aux mesures non militaires de défense en matière sanitaire et sociale.
Article 9 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
La direction régionale comprend [*composition*] :
- des services de planification, de contrôle des dépenses sanitaires et sociales et d'application des législations de sécurité sociale ;
- des services généraux ;
- des inspections de la santé et de la pharmacie.
Elle dispose en outre de collaborateurs techniques spécialisés, notamment en matière d'équipement sanitaire et social, de protection sanitaire de l'environnement, de travail social, de statistiques, d'informatique et d'organisation.
Article 10 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Les personnels médicaux et techniques participent à l'ensemble des tâches incombant à la direction. Ils peuvent être chargés d'un service ou d'un groupe de services.
Ils peuvent également être investis d'une fonction de conseil sur les questions liées à leur spécificité professionnelle. Ils sont pleinement responsables de leurs rapports et conseils.
Les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé, outre les pouvoirs propres qui leur sont conférés par des dispositions à caractère législatif, assurent les liaisons avec les organisations régionales des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Ils ont une compétence propre dans les matières couvertes par le secret médical.
Article 11 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales [*mission*] met en oeuvre au niveau départemental, sous l'autorité du commissaire de la République de département, la politique sanitaire et sociale définie par les pouvoirs publics. Il est chargé de la préparation et de l'exécution des programmes d'action sociale et de santé financés sur les crédits du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Il concourt à la réalisation des interventions à caractère sanitaire et social dont la mise en oeuvre incombe à d'autres collectivités, organismes ou services et auxquelles participe l'Etat.
Ses attributions recouvrent :
- la tutelle et le contrôle des établissements sanitaires et sociaux relevant de la compétence de l'Etat, compte tenu des dispositions des articles 4 et 5 ;
- les actions de prévention sanitaire et sociale ;
- l'aide sociale relevant de la compétence de l'Etat ;
- l'action sociale en direction de toutes les catégories de la population et des politiques d'insertion et de développement social.
Article 12 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental concourt à l'exercice du contrôle de légalité qui incombe au commissaire de la République en vertu de la loi du 2 mars 1982 susvisée.
Article 13 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental apporte son concours au commissaire de la République pour la mise en oeuvre de la procédure d'opposition, d'injonction et de fermeture ainsi que de la surveillance des établissements [*institutions sociales et médico-sociales*] mentionnés par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et par le code de la famille et de l'aide sociale susvisés.
Article 14 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental [*attributions*] est chargé de la lutte contre les épidémies et les endémies, de la protection sanitaire de l'environnement et du contrôle des règles d'hygiène.
Il collabore également à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans de secours et d'urgence ainsi que des systèmes d'aide médicale urgente [*SAMU*].
Article 15 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental [*attributions*] apporte son concours au commissaire de la République pour la préparation et l'exécution des mesures non militaires de défense en matière sanitaire et sociale.
Article 16 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental [*attributions*] assure, le cas échéant, en liaison avec le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le contrôle administratif, financier et technique de la création, de l'extension, de la transformation et du fonctionnement des établissements et services sanitaires et sociaux, de statut public ou privé, qui fournissent des prestations en nature que les organismes de sécurité sociale ou l'Etat prennent en charge, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 281-8 du code de la sécurité sociale.
Dans les conditions prévues par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, il assure la tutelle des établissements d'hospitalisation publics.
Pour les établissements d'hospitalisation privés sous compétence tarifaire de l'Etat, il assure une mission de contrôle sur les délibérations prises par l'organe représentatif de la collectivité gestionnaire de l'établissement sous réserve que celles-ci concernent une activité soumise au contrôle.
Dans les conditions prévues par les articles 26-1 et 27 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, il met en oeuvre la procédure d'approbation des décisions visées par ces articles.
Il propose au commissaire de la République les tarifs, dotations globales ou prix de journée applicables aux établissements ou services sanitaires et sociaux dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 17 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental [*attribution*] assure la gestion des prestations d'aide sociale relevant de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, notamment :
- il instruit les dossiers établis et transmis par le centre communal d'action sociale et les présente devant la commission d'admission ;
- il est également chargé d'instruire les recours des intéressés ou des tiers et il propose au commissaire de la République de déposer des recours devant la commission départementale ou la commission centrale d'aide sociale ;
- il notifie les décisions des commissions locales qui concernent l'aide sociale relevant de l'Etat et les porte à la connaissance du commissaire de la République adjoint ; il assure leur exécution administrative, financière et, le cas échéant, contentieuse ;
- il met en oeuvre le contrôle médical des bénéficiaires de l'aide sociale relevant de l'Etat ;
- il est chargé du secrétariat de la commission départementale d'aide sociale et de la notification de ses décisions, ainsi que de celui des autres commissions départementales relevant de la compétence de l'Etat qui lui est confié.
Article 18 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental [*attribution*] établit les propositions budgétaires en matière d'aide sociale, d'action sociale et de santé publique. En tant qu'ordonnateur secondaire délégué, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses d'aide sociale, d'action sociale et de santé publique et à la mise en recouvrement des recettes.
Il contrôle l'exécution des dépenses et établit un état d'exécution des dépenses de l'année précédente assorti de justifications appropriées.
Article 19 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental exerce les fonctions de tuteur des pupilles de l'Etat qui lui sont déléguées par le commissaire de la République.
Article 20 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental exerce les attributions qui lui sont déférées par décision judiciaire en ce qui concerne la tutelle d'Etat aux incapables majeurs.
Article 21 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental [*attribution*] mène les actions générales de prévention et de promotion de la santé. Il met en oeuvre les mesures relatives à la prévention, au traitement et à la réinsertion en matière de santé mentale, d'alcoolisme et de toxicomanie.
Article 22 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental [*attribution*] participe à la promotion de la santé des enfants et adolescents, en liaison avec les autres services concernés.
Article 23 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental [*attribution*] veille au contrôle de l'état sanitaire et des conditions d'hygiène et de soins dans les établissements pénitentiaires.
Article 24 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental [*attribution*] apporte son concours au fonctionnement des commissions du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale.
Article 25 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental [*attribution*] est chargé de l'application du code de la mutualité.
Article 26 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental [*attribution*] organise la préparation, dans le cadre de la planification sanitaire et sociale, de la programmation des actions et des investissements pour les établissements et services relevant de la compétence de l'Etat.
Il instruit, en liaison avec les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, et, le cas échéant, avec les autres services départementaux concernés, les dossiers d'opérations d'équipements sanitaires et sociaux réalisés avec le concours financier de l'Etat.
Article 27 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental [*attribution*] assure, en liaison avec les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, le recueil, le traitement et la diffusion de l'information, notamment des statistiques sanitaires et sociales et des données épidémiologiques.
Il assure également le recueil des statistiques établies par les collectivités locales, notamment dans le cadre des dispositions du décret du 14 août susvisé.
Il élabore et met à jour le fichier des établissements et services sanitaires et sociaux et le répertoire des professions sanitaires et sociales.
Article 28 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental [*attribution*] assure, le cas échéant en liaison avec les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, le contrôle pédagogique, administratif et financier des écoles préparant à l'exercice des professions paramédicales.
Article 29 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental [*attribution*] veille à l'application des dispositions des codes de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale et des textes réglementaires relatifs à l'exercice des professions médicales, paramédicales et sociales.
Article 30 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Dans le domaine sanitaire et social, le directeur départemental est associé à la coordination entre l'action des services du département et celles des services de l'Etat prévue par l'article 29 de la loi du 2 mars 1982 susvisée.
Il est également associé à la coordination des initiatives et des interventions des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et des institutions privées, en vue d'assurer la cohérence des programmes et des actions et leur évaluation.
Article 31 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental [*attribution*] est habilité à donner son avis sur les projets préparés par les services de l'Etat et ayant des incidences, au plan sanitaire et social, sur les conditions de vie des populations, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de logement, de transport et d'éducation.
Article 32 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental [*attribution*] apporte l'appui technique de ses services aux collectivités territoriales qui en font la demande et, en tant que de besoin, à d'autres organismes. Les collectivités territoriales peuvent demander l'avis du directeur départemental sur les projets de même nature que ceux définis à l'article 31 et dont elles ont la responsabilité.
Le cas échéant, cette mission s'exerce dans le cadre d'une convention conclue entre l'exécutif local et le commissaire de la République.
Le directeur départemental contribue également à faire connaître et développer les opérations d'innovation sanitaire et sociale.
A la demande des ministres intéressés et après accord du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, le directeur départemental peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du commissaire de la République du département, des missions relevant d'autres départements ministériels.
Article 33 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
La direction départementale comprend des services chargés :
- des missions d'information, des tâches de gestion administrative et de formation ;
- des actions sanitaires et sociales relatives au cadre de vie et de celles menées en direction des personnes ;
- de la tutelle et du contrôle des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux relevant de l'Etat ou financés par la sécurité sociale.
Elle dispose de personnels administratifs, médicaux et techniques.
Article 34 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Les médecins inspecteurs de la santé, outre les pouvoirs propres qui leur sont conférés par des dispositions à caractère législatif, assurent les liaisons avec les organisations départementales des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Article 35 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Les modalités d'adaptation du présent décret à certains départements et régions seront fixées par décret.
Article 36 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Sont abrogés le décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 et le décret n° 77-429 du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Article 37 (abrogé au 7 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.