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Timestamp: 2020-01-29 11:03:50+00:00
Document Index: 45868795

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 55', 'in fine', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 55', 'in fine', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 827', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 754', 'art. 754', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 754', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

4C.188/2003 22.10.2003
A la requête de X.________, qui entendait engager une action en responsabilité contre les associés gérants de Y.________, l'Office des faillites du district de Lausanne a, le 3 juin 1997, cédé les droits de la masse à la société créancière, en application de l'art. 260 LP, avec un délai au 30 juin 1998 pour procéder en justice.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions condamnatoires et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable; en outre, il a été formé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). En revanche, il ne permet pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1, 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c).
1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 127 III 543 consid. 2c p. 547; 126 III 189 consid. 2a).
1.3 Dans son examen du recours, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 63 al. 1 OJ), lesquelles ne peuvent en prendre de nouvelles (art. 55 al. 1 let. b in fine OJ); en revanche, il n'est lié ni par les motifs que les parties invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique de la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ). Il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux plaidés par la partie recourante et peut également rejeter un recours en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (ATF 129 III 129 consid. 8; 127 III 248 consid. 2c et les références citées).
A teneur de l'art. 827 CO, la responsabilité des gérants d'une société à responsabilité limitée est soumise aux règles prescrites pour la société anonyme (ATF 126 V 237 consid. 4 p. 238 s. et les arrêts cités). Il convient à cet égard d'appliquer les articles 752 ss CO, l'associé gérant se trouvant dans une position analogue à celle de l'administrateur d'une société anonyme. Comme la société à responsabilité limitée en cause a été fondée en 1993, et que, par conséquent, les actions et omissions pour lesquelles les deux associés gérants sont recherchés en responsabilité sont intervenues après cette date, le nouveau droit de la société anonyme est applicable (ATF 128 III 180 consid. 2b et l'arrêt cité). Dès lors que l'art. 754 al. 1 CO n'est pas fondamentalement différent de la règle contenue à l'ancien art. 754 al. 1 CO, la jurisprudence relative à cette disposition, en tous les cas en ce qui concerne les conditions fondant la responsabilité des organes, vaut également pour la nouvelle législation.
3.1 Le dommage direct correspond au préjudice subi personnellement par le créancier social ou l'actionnaire indépendamment d'un dommage de la société (ATF 110 II 391 consid. 1). Un créancier social ne peut agir à titre individuel contre un organe pour le dommage qu'il subit personnellement que lorsque le comportement reproché à l'organe constitue un acte illicite fondant à l'égard du créancier une responsabilité sur la base de l'art. 41 CO, se caractérise à son endroit comme une culpa in contrahendo, ou encore viole une norme du droit des sociétés conçue exclusivement pour protéger les créanciers (ATF 128 III 180 consid. 2c p. 182 s.). La réparation de ce dommage peut être invoquée en tout temps par l'intéressé, peu importe que la société ait été mise en faillite ou non (ATF 127 III 374 consid. 3a p. 377) et, en cas de faillite, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de l'administration pour agir (cf. Forstmoser, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2e éd. Zurich 1987, p. 42 et 56).
3.2 Il ressort du jugement attaqué que la demanderesse a obtenu, le 3 juin 1997, la cession des droits de la masse en faillite de la société à responsabilité limitée au sens de l'art. 260 LP, pour lui permettre d'engager une action en responsabilité contre les associés gérants. Dans son recours en réforme, la demanderesse mentionne du reste expressément qu'elle agit en qualité de cessionnaire des droits de la masse. En outre, elle ne prétend pas avoir subi un préjudice indépendant du dommage de la société, pas plus qu'elle fonde son action sur un acte illicite, une culpa in contrahendo ou la violation d'une règle de droit des sociétés destinée exclusivement à protéger les créanciers. Elle se plaint exclusivement du dommage résultant du fait que la société s'est révélée incapable d'honorer les engagements résultant de leur accord du 19 novembre 1993. Ses prétentions ne peuvent donc reposer que sur le dommage causé directement à la société et indirectement à elle-même, en tant que créancière, dès lors qu'elle n'a pu récupérer les sommes que lui devait la société dans le cadre de la faillite de celle-ci.
4.1 Selon l'art. 754 al. 1 CO, les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. La responsabilité des associés gérants pour le dommage indirect des créanciers suppose la réalisation des conditions générales suivantes, à savoir un manquement fautif de ces organes à leurs devoirs, un dommage subi par la société et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre les manquements qui leur sont reprochés et le dommage. Il incombe au demandeur en responsabilité de prouver l'existence de ces deux derniers éléments (cf. ATF 128 III 180 consid. 2d p. 183 s.).
Au vu de l'issue du litige, un émolument de 4'500 fr. est mis à la charge de la demanderesse, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Celle-ci sera également condamnée à payer une indemnité de 5'500 fr. à titre de dépens en faveur des deux défendeurs, créanciers solidaires (art. 159 al. 1 OJ).