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Timestamp: 2019-01-16 19:21:38+00:00
Document Index: 6667922

Matched Legal Cases: ["l'article 2279", "l'article 2276", 'art.\n14643', "l'article 2241", "l'article 2244", "l'article 2278", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 2279", "l'article 2276", "l'article 564"]

Version consolidée au 19 juin 2008 (version aa1bd14)
La précédente version était la version consolidée au 28 mai 2008.
@@ -1874,7 +1874,7 @@ S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la per
-Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
+Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
@@ -1886,7 +1886,7 @@ L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les
-Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
+Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
@@ -1906,7 +1906,7 @@ Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article
-Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
+Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
#### Article 192
@@ -7768,7 +7768,7 @@ En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant du
7769 7769
###### Article 924-4
-Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2279 ne peut être invoqué.
+Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
7773 7773
@@ -12595,6 +12595,18 @@ Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipem
+##### Article 1792-4-1
+##### Article 1792-4-2
+##### Article 1792-4-3
+En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
12598 12610
##### Article 1792-5
12599 12611
12600 12612
@@ -14613,353 +14625,328 @@ Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire s
14613 14625
14614 14626
Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.
14615 14627
-## Titre XX : De la prescription et de la possession.
+## Titre XX : De la prescription extinctive
14617 14629
14618 14630
14619 14631
14620 14632
#### Article 2219
14621 14633
-La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
+La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
14623 14635
14624 14636
#### Article 2220
14625 14637
-On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise.
+Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
14627 14639
14628 14640
#### Article 2221
14629 14641
-La renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.
+La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
14631 14643
14632 14644
#### Article 2222
14633 14645
-Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la prescription acquise.
+La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
+En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
14635 14649
14636 14650
#### Article 2223
14637 14651
-Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
+Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
14639 14653
-#### Article 2224
+### Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
14641 14655
-La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
+#### Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
14643 14657
-#### Article 2225
+##### Article 2224
14645 14659
-Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.
+Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
14647 14661
-#### Article 2226
+#### Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
14649 14663
-On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
+##### Article 2225
14651 14665
-#### Article 2227
+L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
14653 14667
-L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
+##### Article 2226
14655 14669
-### Chapitre II : De la possession.
+L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
14657 14671
-#### Article 2228
+Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
14659 14673
-La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
+##### Article 2227
14661 14675
-#### Article 2229
+Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
14663 14677
-Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
+### Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
14665 14679
-#### Article 2230
14667 14681
-On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
+##### Article 2228
14669 14683
-#### Article 2231
14671 14685
-Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
+##### Article 2229
14673 14687
-#### Article 2232
14675 14689
-Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
+##### Article 2230
14677 14691
-#### Article 2233
+La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
14679 14693
-Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
+##### Article 2231
14681 14695
-La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
+L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
14683 14697
-#### Article 2234
+##### Article 2232
14685 14699
-Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
+Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
14687 14701
-#### Article 2235
+Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226,
+2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
14689 14704
-Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
+#### Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
14691 14706
-### Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription.
+##### Article 2233
14693 14708
-#### Article 2236
+La prescription ne court pas :
14695 14710
-Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
+1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
14697 14712
-Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire.
+2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
14699 14714
-#### Article 2237
+3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
14701 14716
-Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
+##### Article 2234
14703 14718
-#### Article 2238
+La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
14705 14720
-Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
+##### Article 2235
14707 14722
-#### Article 2239
+Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
14709 14724
-Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
+##### Article 2236
14711 14726
-#### Article 2240
+Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
14713 14728
-On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
+##### Article 2237
+Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
14715 14732
-#### Article 2241
+##### Article 2238
14717 14734
-On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée.
+La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
14719 14736
-### Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.
+Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.
14721 14738
-#### Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription.
+##### Article 2239
+La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
+Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
+#### Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
+##### Article 2240
+La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
+##### Article 2241
+La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
+Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
14723 14756
14724 14757
##### Article 2242
14725 14758
-La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
+L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
14727 14760
14728 14761
##### Article 2243
14729 14762
-Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
+L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
14731 14764
14732 14765
14733 14766
-Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
+Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.
14735 14768
14736 14769
14737 14770
-La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
+L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
14739 14772
-##### Article 2246
+En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
14741 14774
-La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.
+Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
14743 14776
-##### Article 2247
14745 14778
-Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
+L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
14747 14780
-Si le demandeur se désiste de sa demande,
+### Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
14749 14782
-S'il laisse périmer l'instance,
+#### Section 1 : De l'invocation de la prescription.
14751 14784
-Ou si sa demande est rejetée,
14753 14786
-L'interruption est regardée comme non avenue.
14755 14788
14756 14789
##### Article 2248
14757 14790
-La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
+Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
14759 14792
14760 14793
##### Article 2249
14761 14794
-L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.
+Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
14763 14796
-Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
-Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
+#### Section 2 : De la renonciation à la prescription.
14767 14798
14768 14799
##### Article 2250
14769 14800
-L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.
-#### Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription.
+Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
14773 14802
14774 14803
##### Article 2251
14775 14804
-La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
+La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
+La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
14777 14808
14778 14809
##### Article 2252
14779 14810
-La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.
+Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
14781 14812
14782 14813
##### Article 2253
14783 14814
-Elle ne court point entre époux.
+Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
+#### Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription.
14785 14818
14786 14819
##### Article 2254
14787 14820
-La prescription court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, sauf son recours contre le mari.
+La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
+Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.
+Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
14789 14826
-##### Article 2257
+## Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
14791 14828
-La prescription ne court point :
+#### Article 2255
14793 14832
-A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
14795 14834
-A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
+#### Article 2256
14797 14836
-A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
14799 14838
-##### Article 2258
+#### Article 2257
14801 14840
-La prescription ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
14803 14842
-Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
+### Chapitre II : De la prescription acquisitive.
14805 14844
-##### Article 2259
+#### Article 2258
14807 14846
-La prescription court pendant les délais mentionnés aux articles 771, 772 et 790.
+La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
14809 14848
-### Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
+#### Article 2259
14811 14850
-#### Section 1 : Dispositions générales.
+Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
+#### Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
14813 14854
14814 14855
##### Article 2260
14815 14856
-La prescription se compte par jours, et non par heures.
+On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
14817 14858
14818 14859
##### Article 2261
14819 14860
-Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
-#### Section 2 : De la prescription trentenaire.
14823 14862
14824 14863
##### Article 2262
14825 14864
-Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
14827 14866
14828 14867
##### Article 2263
14829 14868
-Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouveau à son créancier ou à ses ayants cause.
14831 14870
-##### Article 2264
14833 14872
-Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.
14835 14874
-#### Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans.
14837 14876
14838 14877
##### Article 2265
14839 14878
-Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.
14841 14880
14842 14881
##### Article 2266
14843 14882
-Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.
+Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.
14845 14886
14846 14887
##### Article 2267
14847 14888
-Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.
+Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
14849 14890
14850 14891
##### Article 2268
14851 14892
-La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
+Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
14853 14894
14854 14895
##### Article 2269
14855 14896
-Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
+Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
14857 14898
14858 14899
##### Article 2270
14859 14900
-Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
-##### Article 2270-1
-Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
-Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
-##### Article 2270-2
-Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
-#### Section 4 : De quelques prescriptions particulières.
14873 14902
14874 14903
14875 14904
-L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois :
+La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
14877 14906
-Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.
+#### Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
14879 14908
14880 14909
##### Article 2272
14881 14910
-L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
+Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
14883 14912
-Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.
-L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.
-L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
+Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
14889 14914
14890 14915
14891 14916
-L'action des avocats, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leur frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.
+Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
14893 14918
14894 14919
##### Article 2274
14895 14920
-La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.
-Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.
14899 14922
14900 14923
##### Article 2275
14901 14924
-Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.
14903 14926
-Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.
+#### Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.
14905 14928
14906 14929
##### Article 2276
14907 14930
-Les juges ainsi que les personnes qui ont représenté ou assisté les parties sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement ou la cessation de leur concours.
-Les huissiers de justice, après deux ans depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.
-##### Article 2277
-Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
-Des salaires ;
-Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
-Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
-Des intérêts des sommes prêtées,
-et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
-Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
-##### Article 2277-1
-L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission.
-##### Article 2278
-Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours contre leurs tuteurs.
-##### Article 2279
14938 14931
14939 14932
14940 14933
14941 14934
-##### Article 2280
14943 14936
14944 14937
14945 14938
14946 14939
14947 14940
-##### Article 2281
-Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes.
-Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.
-### Chapitre VI : De la protection possessoire.
+### Chapitre III : De la protection possessoire.
14955 14942
-#### Article 2282
+#### Article 2278
14957 14944
14958 14945
14959 14946
14960 14947
14961 14948
-#### Article 2283
+#### Article 2279
14963 14950
14964 14951
14965 14952
@@ -15391,7 +15378,7 @@ Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
15391 15378
15392 15379
15393 15380
-Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2279.
+Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276.
15395 15382
15396 15383
###### Article 2338
15397 15384
@@ -16568,7 +16555,7 @@ Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articl
16568 16555
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-Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
+Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
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