Source: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FP_44_1%2FP44_1.htm
Timestamp: 2015-04-25 19:44:09+00:00
Document Index: 238365720

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', "l'article 17", "l'article 59", '§ 2', "l'article 59", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 35", "l'article 33", "l'article 301", "l'article 123", "l'article 21", "l'article 83", "l'article 84", "l'article 532", "l'article 534"]

chapitre P-44.1Loi sur la publicité légale des entreprises
CHAPITRE I REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
1. Le ministre du Revenu désigne le registraire des entreprises, qui est un employé de l'Agence du revenu du Québec. Ce dernier est un officier public.
2010, c. 7, a. 1; 2010, c. 31, a. 167.
2. Le registraire exerce les fonctions prévues par la présente loi et assume les responsabilités qui lui sont confiées par d’autres lois.
Il s’occupe exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice de ces fonctions et de ces responsabilités.
2010, c. 7, a. 2.
4. Le ministre désigne les employés de l'Agence du revenu du Québec qui assistent le registraire dans ses fonctions. Ceux-ci s’occupent exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice des fonctions du registraire.
5. En cas d’absence ou d’empêchement du registraire, le ministre peut désigner parmi les employés visés à l’article 4 une personne pour agir en ses lieu et place.
2010, c. 7, a. 5; 2010, c. 31, a. 173.
6. Le registraire peut, par arrêté et avec l’accord du ministre, déléguer certains de ses pouvoirs aux employés visés à l’article 4. L’arrêté est publié à la Gazette officielle du Québec.
2010, c. 7, a. 6; 2010, c. 31, a. 173.
La délégation doit, lorsqu'elle implique des personnes autres que les employés sous la responsabilité de l'Agence du revenu du Québec, faire l'objet d'une entente conclue par le ministre.
11. Le registraire ou une personne visée à l’un des articles 4 ou 7 ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2010, c. 7, a. 11.
CHAPITRE II REGISTRE DES ENTREPRISES2010, c. 40, a. 26.
12. Le registraire tient le registre des entreprises.
2010, c. 7, a. 12; 2010, c. 40, a. 27.
14. L’index des documents, l’état des informations et l’index des noms sont dressés par le registraire. Ils doivent être régulièrement mis à jour à partir des documents déposés et indiquer la date de leur dernière mise à jour.
L’état des informations contient les éléments déterminés par règlement du ministre.
L’index des noms contient tout nom qu’un assujetti a déjà déclaré et celui qui permet de l’identifier.
2010, c. 7, a. 14.
15. Le registraire peut reproduire tout ou partie du registre aux fins de sa conservation ou de sa consultation.
2010, c. 7, a. 15.
16. Le ministre détermine le support ainsi que la technologie utilisée pour la tenue du registre.
2010, c. 7, a. 16.
CHAPITRE III NOM
19. Le seul fait de l’inscription d’un nom au registre ou du dépôt qui y est fait d’un document qui le contient ne confère pas à l’assujetti un droit sur ce nom.
2010, c. 7, a. 19.
20. Le registraire peut demander à un assujetti de remplacer ou de modifier un nom qu’il déclare s’il n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17.
À défaut par l’assujetti de se conformer à la demande dans les 60 jours de celle-ci, le registraire peut, selon le cas:
1° radier son immatriculation lorsqu’il s’agit du nom de l’assujetti;
2° annuler le nom lorsqu’il s’agit d’un autre nom que l’assujetti déclare en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 33.
Le registraire porte une mention au registre que le nom est refusé et en informe l’assujetti.
L’information relative à ce nom figurant dans une déclaration est réputée non écrite.
2010, c. 7, a. 20.
CHAPITRE IV IMMATRICULATION, MISE À JOUR ET RADIATION
SECTION I IMMATRICULATION
Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, est également soumise à l'obligation d'immatriculation, une personne physique qui exploite, sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom:
22. Toute personne ou groupement de personnes qui n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation peut demander d'être immatriculé. Il est alors un assujetti jusqu'à la radiation de son immatriculation.
23. Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 21, une personne physique n’est pas soumise à l’obligation d’immatriculation du seul fait qu’elle utilise un pseudonyme pour l’exercice d’une activité culturelle à caractère artistique, littéraire ou autre.
2010, c. 7, a. 23.
24. Lorsqu’une demande est présentée par un assujetti non immatriculé devant un tribunal ou un organisme exerçant une fonction juridictionnelle, un intéressé peut, avant l’audition, requérir la suspension de l’instruction jusqu’à ce que l’assujetti obtienne son immatriculation.
Toutefois, cette suspension ne peut être accordée si la demande présentée par une personne physique ne concerne pas l’activité en raison de laquelle elle est soumise à l’obligation d’immatriculation.
2010, c. 7, a. 24.
26. L’assujetti qui n’a ni domicile ni établissement au Québec doit désigner un fondé de pouvoir qui y réside, à moins qu’il n’en soit dispensé par règlement du ministre.
2010, c. 7, a. 26.
27. L’assujetti doit également désigner un fondé de pouvoir lorsqu’il se prévaut d’une dispense, établie par règlement du ministre, de déclarer les informations visées au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 33 et aux paragraphes 1° et 8° du deuxième alinéa de cet article.
2010, c. 7, a. 27.
28. Le fondé de pouvoir représente l’assujetti aux fins de l’application de la présente loi.
Toute procédure exercée contre l’assujetti en vertu d’une loi peut, même après la radiation de son immatriculation, être signifiée au fondé de pouvoir.
2010, c. 7, a. 28.
29. La personne qui, à titre d’administrateur du bien d’autrui, est chargée d’administrer l’ensemble des biens d’un assujetti, a les droits et obligations que la présente loi confère à l’assujetti.
2010, c. 7, a. 29.
30. Le registraire procède à l’immatriculation de l’assujetti sur production de sa déclaration d’immatriculation ou, dans le cas d’une personne morale constituée au Québec, sur dépôt de son acte constitutif au registre conformément à la loi applicable à son espèce.
Si l’original de l’acte constitutif n’est pas disponible, le registraire dépose au registre une copie certifiée conforme de celui-ci.
2010, c. 7, a. 30.
31. Pour l’application de la présente loi, l’expression «personne morale constituée au Québec» désigne une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec et, sauf pour l’application du deuxième alinéa de l’article 36, une personne morale constituée sous le régime d’une autre autorité législative que le Québec qui a continué son existence sous le régime d’une loi du Québec.
2010, c. 7, a. 31.
32. La déclaration d’immatriculation doit être produite au registraire au plus tard 60 jours après la date à laquelle l’obligation d’immatriculation s’impose et être accompagnée des droits prévus par la présente loi.
2010, c. 7, a. 32.
2° tout autre nom qu’il utilise au Québec et sous lequel il s'identifie dans l’exercice de son activité, incluant l’exploitation de son entreprise, ou aux fins de la possession d’un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque, s’il y a lieu;
3° une mention indiquant la forme juridique qu'il emprunte;
1.2° le nom de l'État, de la province ou du territoire où il a été constitué;
3° la date de l'entrée en fonction des personnes visées aux paragraphes 2° et 6° et celle de la fin de leur charge;
Pour l'application du paragraphe 4° du premier alinéa, le domicile d'une fiducie est, à défaut de désignation expresse dans la loi ou dans l'acte qui la constitue, l'endroit où est situé son principal établissement au Québec.
Pour l'application du paragraphe 1.3° du deuxième alinéa, la date de la constitution d'une fiducie est celle à laquelle le fiduciaire, ou le premier d'entre eux s'ils sont plusieurs, accepte la charge de fiduciaire.
35.1. La déclaration d'immatriculation d'une fiducie contient de plus, le cas échéant:
1° la loi désignée dans l'acte constitutif en vertu de laquelle elle est régie;
2° l'objet poursuivi par la fiducie.
2010, c. 40, a. 35.
Le registraire doit également refuser d’immatriculer l’assujetti qui est déjà immatriculé ou dont l'immatriculation est radiée lorsque la radiation peut être révoquée en vertu de la sous-section 3 de la section III.
37. Le registraire immatricule l’assujetti en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec et en inscrivant au registre la date de l’immatriculation ainsi que les informations le concernant.
Il appose le numéro d’entreprise du Québec et la date de l’immatriculation à la déclaration d’immatriculation ou, le cas échéant, à l’acte constitutif.
Le registraire dépose la déclaration au registre et informe l’assujetti de son immatriculation.
2010, c. 7, a. 37.
38. Lorsque l’immatriculation s’effectue sur dépôt au registre de son acte constitutif, la personne morale doit produire au registraire, dans les 60 jours de la date de l’immatriculation, une déclaration initiale suivant la forme et la teneur prévues pour la déclaration d’immatriculation.
De plus, lorsque cette déclaration est produite après ce délai, elle doit être accompagnée du paiement de la pénalité prévue à l’article 86.
2010, c. 7, a. 38.
SECTION II MISE À JOUR DES INFORMATIONS
39. Il incombe à l’assujetti de vérifier la légalité et l’exactitude du contenu des déclarations produites au registraire et des documents qui lui sont transférés en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118.
2010, c. 7, a. 39.
40. L’assujetti qui constate ou est informé qu’une déclaration produite ou qu’un document transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118 est incomplet ou contient une information inexacte doit y apporter la correction appropriée en produisant sans délai une déclaration de mise à jour.
La correction est réputée avoir pris effet à la date du dépôt de la déclaration ou du document que l’on corrige.
2010, c. 7, a. 40.
42. La personne morale immatriculée qui a décidé de procéder à sa liquidation ou à sa dissolution ou de la demander doit produire sans délai une déclaration qui fait mention de ce fait.
La personne morale est exemptée de produire une telle déclaration lorsque, en application d’une autre loi, un avis à cet effet a été transmis au registraire.
2010, c. 7, a. 42.
43. L’assujetti qui devient un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3) doit produire sans délai une déclaration qui fait mention de ce fait.
2010, c. 7, a. 43.
50. L’assujetti qui est une personne morale constituée au Québec, à l’égard duquel une déclaration a été produite conformément à l’article 43, est exempté de l’obligation de produire une déclaration de mise à jour pour toute année qui suit celle de la production de la déclaration visée à l’article 43 au cours de laquelle il ne fait que des activités propres à sa liquidation.
2010, c. 7, a. 50.
51. L’assujetti qui a produit une déclaration de mise à jour en application de l’article 41, durant la période déterminée par règlement et qui, dans le cas d’un assujetti visé à l’article 46, a payé les droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi pour l’année, est réputé avoir satisfait à son obligation de mise à jour annuelle conformément à l’article 45 pour l’année visée.
2010, c. 7, a. 51.
52. L’assujetti qui a omis de produire une déclaration en application de l’un des articles 45 ou 46 est réputé avoir satisfait à son obligation de mise à jour annuelle pour l’année à l’égard de laquelle il est en défaut s’il produit, avant le début de la période déterminée par règlement qui suit celle à l’égard de laquelle il est en défaut, une déclaration en application de l’article 41 et paie la pénalité prévue à l’article 87 ainsi que, le cas échéant, les droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi et la pénalité prévue à l’article 88 qui sont exigibles pour cette année.
2010, c. 7, a. 52.
53. Pour l’application des articles 48, 51 et 52, le registraire inscrit à l’état des informations que l’assujetti a satisfait à son obligation de mise à jour annuelle pour l’année visée.
2010, c. 7, a. 53.
SECTION III RADIATION DE L’IMMATRICULATION
§ 1. — Radiation sur production d’une déclaration
54. L’immatriculation d’un assujetti est radiée sur production d’une déclaration de radiation dans les cas prévus par la présente sous-section.
De plus, la déclaration de radiation d’un assujetti doit être accompagnée de tout montant exigible dont il est redevable en vertu de la présente loi à l’exception des montants auxquels s’applique l’article 85.
Le registraire informe l’assujetti de la radiation de son immatriculation.
2010, c. 7, a. 54.
55. Lorsque l’obligation d’immatriculation ne s’impose plus, l’assujetti doit produire sans délai une déclaration de radiation.
La déclaration est produite par les derniers administrateurs, les associés, le fondé de pouvoir ou l’administrateur du bien d’autrui, lorsque l’assujetti a cessé d’exister.
2010, c. 7, a. 55.
56. Le liquidateur de la succession d’une personne décédée doit produire, au plus tard six mois après le décès de l’assujetti, une déclaration de radiation, à moins que l’activité ayant donné lieu à l’immatriculation ne soit continuée au bénéfice de la succession.
2010, c. 7, a. 56.
57. Lorsqu’une personne morale constituée au Québec est un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3), le syndic de faillite doit produire une déclaration de radiation après avoir obtenu, au terme de l’administration de l’actif de cette personne, la libération de ses obligations par le tribunal.
2010, c. 7, a. 57.
58. La personne ou le groupement de personnes qui est immatriculé sans y être tenu, peut, en tout temps, produire une déclaration de radiation.
2010, c. 7, a. 58.
60. Le registraire radie d’office l’immatriculation de toute personne morale fusionnée qui est visée dans la déclaration produite par la personne morale issue de la fusion. Il inscrit une mention à cet effet au registre.
2010, c. 7, a. 60.
61. Le registraire radie d'office l'immatriculation d'une fiducie, d'une société de personnes ou d'une personne morale lorsque la date à laquelle elle doit cesser d'exister est atteinte. Il inscrit une mention à cet effet au registre.
§ 3. — Révocation de la radiation
64. Le registraire peut, à la demande d’une personne intéressée autre que l’assujetti et aux conditions qu’il détermine, révoquer la radiation qu’il a effectuée en vertu de l’article 59.
La demande doit être accompagnée des droits prévus par la présente loi pour cette demande.
2010, c. 7, a. 64.
65. Le registraire révoque la radiation de l’immatriculation de la personne morale constituée au Québec qui a repris son existence en vertu de la loi particulière applicable à son espèce.
2010, c. 7, a. 65.
67. Sous réserve des droits acquis par un tiers, l’immatriculation d’un assujetti est réputée n’avoir jamais été radiée et la personne morale constituée au Québec visée à l’article 59 est réputée n’avoir jamais été dissoute.
2010, c. 7, a. 67.
SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLARATIONS
68. Une déclaration doit être signée par l’assujetti ou son représentant.
Elle n’est recevable qu’après le paiement des droits, des frais et des pénalités, lorsque la présente loi le requiert.
2010, c. 7, a. 68.
69. Le registraire dépose au registre la déclaration ou le document transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118.
2010, c. 7, a. 69.
70. Le registraire peut refuser de déposer au registre une déclaration ou un document qui lui est transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118 lorsque celui-ci est incomplet, inexact ou ne respecte pas les dispositions de l’article 68 ou les exigences déterminées par le ministre en vertu de l’un des articles 109, 112 ou 114.
Le registraire informe l’assujetti des motifs de son refus.
2010, c. 7, a. 70.
71. Le registraire doit refuser de déposer au registre une déclaration ou un document qui lui est transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118 lorsque le nom de l’assujetti n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17.
2010, c. 7, a. 71.
72. Le registraire doit refuser d’inscrire au registre tout autre nom que l’assujetti déclare en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 33 lorsqu’un tel nom n'est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l'article 17.
Il porte une mention au registre que le nom est refusé et en informe l’assujetti.
L’information relative à ce nom figurant dans la déclaration est réputée non écrite.
2010, c. 7, a. 72.
74. Le registraire peut, aux conditions qu’il détermine, renoncer à la communication d’une information ou à la production d’un document exigées en vertu du présent chapitre.
Une mention de cette renonciation est portée au registre.
Toutefois, le registraire conserve le droit de révoquer sa renonciation et peut exiger d’une personne la communication d’une telle information ou la production d’un tel document dans le délai qu’il fixe.
2010, c. 7, a. 74.
CHAPITRE V DROITS, FRAIS ET PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
75. Les droits exigibles en application de la présente loi pour un objet donné sont, sauf disposition contraire, ceux prévus à l’annexe I pour cet objet.
De même, les droits prévus par renvoi à la présente loi pour un objet donné sont ceux mentionnés à l’annexe II pour cet objet.
Peuvent s’ajouter à ces droits les frais prescrits par règlement du gouvernement.
2010, c. 7, a. 75.
76. Sauf si la loi prévoit déjà un droit payable au registraire, la production d’un document à déposer au registre en vertu d’une loi, autre qu’un acte constitutif, une déclaration initiale, une déclaration de mise à jour ou une déclaration de radiation, doit être accompagnée des droits prévus à l’annexe I pour le dépôt de tout autre document.
2010, c. 7, a. 76.
77. Les droits ainsi que les frais prescrits par règlement du gouvernement sont majorés de 50% lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé.
Lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé à l’égard d’un document pouvant être déposé sans frais au registre, les droits correspondent à 50% des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi.
2010, c. 7, a. 77.
Sauf à l’égard des situations visées aux articles 83 et 84 pour lesquelles l’article 27.3 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique, le recouvrement des droits, des frais et des pénalités dus au registraire en vertu de la loi se prescrit par 10 ans à compter de leur exigibilité.
SECTION II DROITS ANNUELS D’IMMATRICULATION
80. L’assujetti qui est immatriculé le 1er janvier de l’année doit payer les droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi qui sont applicables à sa forme juridique à cette date.
Cette obligation naît à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’assujetti a été immatriculé pour la première fois.
2010, c. 7, a. 80.
81. L’assujetti qui est une personne morale constituée au Québec et à l’égard duquel une déclaration a été produite conformément à l’article 43 est exempté de l’obligation de payer les droits annuels d’immatriculation pour toute année qui suit celle de la production de cette déclaration au cours de laquelle il ne fait que des activités propres à sa liquidation.
2010, c. 7, a. 81.
82. L’assujetti paie les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la première des dates suivantes:
1° celle à laquelle se termine la période déterminée par règlement pour satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle en vertu de la section II du chapitre IV;
2° celle à laquelle il produit un document entraînant la radiation de son immatriculation.
2010, c. 7, a. 82.
85. L’article 80, relativement à un assujetti visé à l’article 46 ainsi que les articles 83 et 84 constituent une loi fiscale au sens de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).
Les articles 1000 à 1010, 1037, 1045 et 1052 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent aux articles 83 et 84 compte tenu des adaptations nécessaires.
2010, c. 7, a. 85; 2010, c. 31, a. 175.
SECTION III PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
86. L’assujetti qui omet de produire sa déclaration initiale dans le délai prévu à l’article 38 doit payer une pénalité égale aux droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi applicables à sa forme juridique le jour suivant l’expiration de ce délai.
2010, c. 7, a. 86.
87. L’assujetti qui omet de satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle dans la période déterminée par règlement doit payer une pénalité égale à 50% des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi applicables à sa forme juridique le jour suivant l’expiration de cette période.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un assujetti visé à l’article 46 qui a déclaré dans sa déclaration de revenus que les informations le concernant sont à jour.
2010, c. 7, a. 87.
88. L’assujetti qui omet de payer les droits annuels d’immatriculation dans le délai prévu à l’article 82 doit payer une pénalité égale à 5% des droits impayés et une pénalité additionnelle de 1% de ces droits pour chaque mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un assujetti visé à l’un des articles 83 ou 84.
2010, c. 7, a. 88.
Le ministre fait état des renonciations ou annulations dans le sommaire statistique qu’il doit déposer à l’Assemblée nationale en vertu de l’article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).
90. Le registraire doit, lorsqu’il dépose un document au registre, enregistrer la date du dépôt, l’inscrire à l’index des documents et ajouter son contenu à l’état des informations ou, le cas échéant, y inscrire la mention appropriée.
2010, c. 7, a. 90.
91. Le registraire doit, s’il n’a pu intégrer les informations d’un document dès son dépôt au registre, inscrire une mention à l’état des informations et, le cas échéant, à l’index des noms, que le document a été déposé mais que son contenu n’y a pas encore été ajouté.
2010, c. 7, a. 91.
92. Le registraire inscrit, à l’état des informations de l’assujetti, la date à laquelle se termine la période déterminée par règlement du ministre pour satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle.
2010, c. 7, a. 92.
93. Le registraire peut, d’office ou sur demande, corriger un index des documents, un état des informations ou un index des noms qui n’est pas conforme aux informations déclarées par l’assujetti ou l’administrateur du bien d’autrui.
Il peut, de plus, rectifier à l’état des informations une adresse qui s’avère incomplète ou inexacte.
Lorsque la correction est substantielle, il l’effectue en déposant au registre un avis à cet effet. Il en informe l’assujetti.
2010, c. 7, a. 93.
94. Sauf si la loi y pourvoit autrement, le registraire peut, d’office ou sur demande, corriger un document qu’il a dressé s’il est incomplet ou s’il comporte une erreur d’écriture. Il en est de même à l’égard d’un document dressé par une autre autorité, sur demande de cette dernière.
2010, c. 7, a. 94.
95. Le registraire peut, avec l’autorisation de l’assujetti, corriger un document que celui-ci a produit s’il est incomplet ou s’il comporte une erreur d’écriture.
Il peut également y supprimer une information, lorsqu’en vertu de la loi, il doit refuser de l’inscrire au registre.
En ces cas, il appose au document une mention de l’information corrigée ou supprimée et en informe l’assujetti. 2010, c. 7, a. 95.
97. Le registraire peut annuler d’office le dépôt d’une déclaration lorsque les informations qu’elle contient n’ont pas été déclarées conformément à la loi.
Il porte une mention au registre que le dépôt de la déclaration est annulé et en informe l’assujetti.
La déclaration est réputée n’avoir jamais été produite par l’assujetti.
2010, c. 7, a. 97; 2010, c. 40, a. 43.
2° tout autre nom qu’il utilise au Québec et sous lequel il s'identifie;
17° la loi désignée dans l'acte de fiducie en vertu de laquelle la fiducie est régie.
99. Toute personne peut consulter le registre.
2010, c. 7, a. 99; 2010, c. 31, a. 170.
100. Le registraire peut, pour la période qu’il détermine, empêcher la consultation d’une information personnelle concernant un assujetti, inscrite au registre, s’il a des motifs raisonnables de croire que la diffusion de cette information représente une menace sérieuse à la sécurité de cet assujetti.
Il en est de même d’une information personnelle inscrite au registre qu’un assujetti a déclarée à l’égard d’une autre personne.
2010, c. 7, a. 100.
Les nom et adresse d’une personne physique ne peuvent toutefois faire partie d’un regroupement ni lui servir de base, sauf lorsque le regroupement est demandé par une personne ou un organisme visé à l'un des paragraphes 1° à 3° ou 5° du deuxième alinéa de l'article 59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou à l'un des articles 67 ou 68 de cette loi, pour les fins qui y sont prévues.
102. Pour l’application de la présente loi, un organisme du gouvernement comprend tout organisme visé au premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et une entreprise du gouvernement comprend toute entreprise du gouvernement visée au troisième alinéa de cet article.
Sont assimilées à un organisme du gouvernement les personnes désignées par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant.
2010, c. 7, a. 102.
On entend par «établissement d’enseignement» un établissement d’enseignement situé au Québec qui est désigné par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie pour l’application du Programme de prêts et bourses institué en vertu de la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3).
104. Malgré le deuxième alinéa de l’article 101, le ministre peut effectuer un regroupement d’informations à partir des informations provenant du registre pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées par la loi.
2010, c. 7, a. 104.
105. Le registraire doit délivrer gratuitement à toute personne qui lui en fait la demande une copie ou un extrait d’un index des documents, d’un état des informations ou d’un index des noms.
2010, c. 7, a. 105.
106. Sur paiement des frais prescrits par règlement du gouvernement, le registraire doit délivrer à toute personne qui lui en fait la demande une copie ou un extrait d’un document déposé au registre.
Lorsqu’il s’agit d’une copie ou d’un extrait d’un document déposé au registre relativement à un assujetti qui s’est prévalu d’une dispense établie par règlement du ministre en vertu du paragraphe 2° de l’article 149, le registraire supprime de l’extrait ou de la copie qu’il délivre les informations en faisant l’objet.
Il en est de même de toute information personnelle dont le registraire empêche la consultation en application de l’article 100 durant la période qui y est visée.
2010, c. 7, a. 106.
107. Le registraire doit également, sur demande et sur paiement des droits prévus par la présente loi, certifier conforme la copie ou l’extrait qu’il délivre.
2010, c. 7, a. 107; 2010, c. 40, a. 46.
Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, l’attestation à l’égard d'une personne morale ou d'une fiducie visée à l’article 46 est délivrée en considérant que la période déterminée par règlement pour sa mise à jour annuelle applicable pour l’année en cours demeure inchangée, sauf si la personne morale ou la fiducie confirme par écrit au registraire une nouvelle période applicable pour cette année.
CHAPITRE VII POUVOIRS DU MINISTRE ET ADMINISTRATION
SECTION I GESTION DES DOCUMENTS
109. Malgré toute disposition législative inconciliable, la forme et les modalités de transmission des documents qui doivent être produits au registraire ou lui être transférés sont déterminées par le ministre en fonction du support ou de la technologie utilisé.
2010, c. 7, a. 109.
110. Lorsqu’ils sont transmis séparément, un document annexé à un autre ou un document dont la loi exige qu’il soit joint à un autre, sont réputés avoir été reçus par le registraire au moment où il reçoit le dernier d’entre eux.
2010, c. 7, a. 110.
111. La forme et les modalités de transmission des documents dressés par le registraire en vertu de la loi sont déterminées par le ministre.
2010, c. 7, a. 111.
§ 2. — Transmission de documents technologiques
112. Les modalités de signature des documents technologiques au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1) produits au registraire, y compris ce qui peut en tenir lieu, sont déterminées par le ministre.
2010, c. 7, a. 112.
115. Le ministre établit, en fonction du support et du mode de transmission utilisés, le moment à compter duquel un document technologique est considéré reçu par le registraire.
2010, c. 7, a. 115.
SECTION II CONCLUSION D’ENTENTES
116. Le ministre peut conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement en vue de favoriser l’exécution des fonctions du registraire.
Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une telle entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.
2010, c. 7, a. 116.
118. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une entente ayant le même objet que celle visée à l’article 117, avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.
2010, c. 7, a. 118.
2° pour effectuer pour ses propres fins un regroupement d’informations contenant les nom et adresse d’une personne physique ou un regroupement d’informations basé sur les nom et adresse d’une telle personne, sauf si le regroupement est effectué aux fins prévues à l’un des paragraphes 1° à 3° ou 5° du deuxième alinéa de l'article 59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou à l'un des articles 67 ou 68 de cette loi.
122. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une entente ayant le même objet que celle visée au premier alinéa de l’article 121 avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.
2010, c. 7, a. 122.
CHAPITRE VIII INSPECTION ET ENQUÊTE
124. Le registraire ou tout employé visé à l’article 4 qu’il autorise à cette fin peut faire toute inspection pour vérifier l’application de la présente loi ou d’une disposition d’une loi mentionnée à l’annexe III à l’égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire.
Lors d’une inspection, le registraire ou l’inspecteur s’identifie et, sur demande, exhibe un certificat attestant sa qualité.
2010, c. 7, a. 124; 2010, c. 31, a. 173.
127. Le registraire ou l’inspecteur ne peut être poursuivi en justice pour les actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2010, c. 7, a. 127.
128. Le registraire ou toute personne que le ministre autorise à cette fin peut faire toute enquête en vue de réprimer une infraction à la présente loi ou à une disposition d’une loi mentionnée à l’annexe III à l’égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire.
Lors d’une enquête, le registraire ou l’enquêteur s’identifie et, sur demande, exhibe un certificat attestant sa qualité.
2010, c. 7, a. 128.
129. Pour la conduite d’une enquête, le registraire ou l’enquêteur est investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
2010, c. 7, a. 129.
130. Le registraire doit permettre l’examen de tout document, registre, livre, papier ou autres choses saisis dans le cadre d’une inspection ou d’une enquête, sur demande de leur propriétaire ou de la personne qui les détenait lors de la saisie.
2010, c. 7, a. 130.
CHAPITRE IX RECOURS
133. Un intéressé autre que l’assujetti peut, sur paiement des droits prévus par la présente loi, demander au registraire de rectifier ou de supprimer une information inexacte qui figure au registre.
2010, c. 7, a. 133.
134. Un intéressé peut, sur paiement des droits prévus par la présente loi, demander au registraire d’imposer à un assujetti qu’il remplace ou modifie le nom qu’il utilise aux fins de l’exercice de son activité, autre que celui sous lequel il a été constitué, ou qu’il cesse d’utiliser tout nom, s’il n’est pas conforme à la présente loi.
Le premier alinéa ne s’applique pas à la personne physique qui est immatriculée volontairement sous son nom.
2010, c. 7, a. 134.
135. Le registraire porte une mention au registre qu’une demande visée à l’un des articles 132 à 134 lui a été soumise.
2010, c. 7, a. 135.
136. Avant de rendre sa décision, le registraire doit, conformément à l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), aviser les personnes intéressées et leur donner l’occasion de présenter leurs observations.
2010, c. 7, a. 136.
137. La décision du registraire doit être motivée. Elle est déposée au registre et une copie de celle-ci est transmise sans délai aux personnes intéressées.
La décision est exécutoire à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de sa notification, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec.
2010, c. 7, a. 137.
SECTION II RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
139. Toute personne intéressée peut contester devant le Tribunal administratif du Québec:
1° une décision du registraire rendue en vertu de la section I ou de l’un des articles 96 ou 97;
2° un refus du registraire d’immatriculer un assujetti ou de déposer au registre une déclaration ou un document, au motif que le nom qu’il déclare n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17.
De plus, l’assujetti peut contester devant ce tribunal une décision du registraire rendue en vertu de l’un des articles 20, 36, 63, 64, 70, 72 ou 86 à 88.
2010, c. 7, a. 139.
140. Le registraire dépose un avis de la contestation au registre.
2010, c. 7, a. 140.
141. Malgré le deuxième alinéa de l’article 15 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée.
Une copie de la décision du Tribunal doit être transmise à chacune des parties ainsi qu’au registraire.
Le registraire inscrit une mention que la décision du Tribunal a été rendue et apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre.
2010, c. 7, a. 141.
SECTION III PROCÉDURE ET PREUVE APPLICABLES À UN RECOURS ADMINISTRATIF, CIVIL OU PÉNAL
142. Les poursuites et les demandes en justice, pénales ou civiles, intentées relativement à l'application ou à l'exécution des dispositions d'une loi à l'égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire, le sont, malgré toute disposition inconciliable, par le registraire sous la désignation de «le Registraire des entreprises» lorsque leurs objets sont relatifs à l'exercice de ses fonctions ou de ses responsabilités.
Toutefois, ceux exercés relativement à l'application ou à l'exécution de l'article 85 le sont, malgré toute disposition inconciliable, par l'Agence du revenu du Québec sous la désignation de «l'Agence du revenu du Québec».
143. Lorsqu’une poursuite pénale visée à l’article 142 est intentée, il n’est pas nécessaire pour le registraire de signer ou d’attester le constat d’infraction ni de faire la preuve de sa désignation ou de son maintien en fonction.
Le constat d’infraction est signé et délivré par une personne autorisée par le registraire et il n’est pas nécessaire de faire la preuve de la qualité, de la signature ou de l’autorisation, sauf si le défendeur le conteste et si le juge estime alors qu’il est nécessaire d’en faire la preuve.
2010, c. 7, a. 143.
144. Pour l’application du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), une personne visée à l’un des articles 124, 128 ou 143 est une personne chargée de l’application d’une loi mentionnée à l’annexe III.
2010, c. 7, a. 144.
146. Toute personne ayant un recours à exercer contre le ministre, l'Agence du revenu du Québec ou l'État relativement à l'application ou à l'exécution d'une disposition d'une loi à l'égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire, ou par suite de l'application ou de l'exécution d'une telle disposition, doit le diriger, malgré toute disposition inconciliable, contre le registraire sous la désignation de «le Registraire des entreprises» lorsque ses objets sont relatifs à l'exercice de ses fonctions ou de ses responsabilités.
Toutefois, ceux exercés relativement à l'application ou à l'exécution de l'article 85, ou par suite de l'application ou de l'exécution de cet article, doivent l'être, malgré toute disposition inconciliable, contre l'Agence du revenu du Québec sous la désignation de «l'Agence du revenu du Québec».
147. Toute procédure à laquelle est partie le registraire doit lui être signifiée ou transmise, selon le cas, au bureau de la direction du contentieux de l'Agence du revenu du Québec à Montréal ou à Québec, en s’adressant à une personne ayant la garde de ce bureau.
CHAPITRE X DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
148. Le ministre peut, par règlement, déterminer:
1° les éléments que doit contenir l’état des informations;
2° les systèmes de classification pour permettre de déclarer le code d’activité en application de l’un des paragraphes 7°, 8° ou 9° du deuxième alinéa de l’article 33;
3° toute autre information demandée en application du paragraphe 12° du deuxième alinéa de l’article 33;
4° la période de production de la déclaration de mise à jour de l’assujetti en application de l’article 45;
5° toute autre mesure nécessaire pour l’application de la présente loi.
2010, c. 7, a. 148.
149. Le ministre peut également, par règlement et dans des circonstances particulières:
1° dispenser, à l’égard d’une province du Canada et à condition qu’il y ait réciprocité avec celle-ci, certains assujettis de l’obligation de désigner un fondé de pouvoir conformément à l’article 26;
2° dispenser une catégorie d’assujettis de l’obligation de déclarer certaines informations visées aux articles 33 à 35.1.
2010, c. 7, a. 149; 2010, c. 40, a. 51.
1° les normes relatives à la composition des noms pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 17;
3° les cas où un nom d’un assujetti laisse faussement croire qu’il est lié à une autre personne, à une autre fiducie, à une autre société de personnes ou à un autre groupement de personnes pour l'application du paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 17;
4° les critères devant être pris en compte pour l'application des paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de l'article 17.
151. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les frais relatifs:
1° à la consultation du registre dans les cas qui y sont déterminés;
2° à la transmission de documents qui y sont déposés par un moyen de télécommunication;
3° à la manutention et à la transmission des documents déposés au registre selon le support requis par le demandeur;
4° à la délivrance de copies ou d’extraits d’un document déposé au registre;
5° à un service que le registraire fournit à la demande d’un assujetti ou de toute autre personne.
2010, c. 7, a. 151; 2010, c. 40, a. 53.
CHAPITRE XI DISPOSITIONS PÉNALES
152. Commet une infraction l’assujetti ou l’administrateur du bien d’autrui qui fait défaut de produire dans le délai applicable les déclarations suivantes dûment complétées:
1° la déclaration d’immatriculation visée à l’article 32;
2° la déclaration initiale visée à l’article 38;
3° la déclaration de mise à jour visée à l’article 40;
4° la déclaration de mise à jour visée à l’article 41, à moins qu’il n’en soit exempté en vertu de l’article 44;
5° la déclaration de mise à jour visée au premier alinéa de l’article 42, à moins qu’il n’en soit exempté en vertu du deuxième alinéa de cet article;
6° la déclaration de mise à jour visée à l’article 43;
7° la déclaration de mise à jour visée à l’article 45, à moins qu’il ne soit réputé avoir satisfait à son obligation conformément à l’un des articles 48, 51 ou 52 ou qu’il n’en soit exempté en vertu de l’un des articles 49 ou 50.
2010, c. 7, a. 152.
153. Commet une infraction l’assujetti ou l’administrateur du bien d’autrui qui omet de se conformer dans le délai applicable à une demande faite par le registraire en vertu de l’article 73.
2010, c. 7, a. 153.
154. Commet une infraction l’assujetti ou l’administrateur du bien d’autrui qui produit une déclaration visée à l’un des articles 32, 38, 40 ou 41, au premier alinéa de l’article 42, à l’un des articles 43, 45 ou 46 qu’il sait fausse, incomplète ou trompeuse.
2010, c. 7, a. 154.
155. Commet une infraction une personne visée à l’article 55:
1° qui fait défaut de produire, dûment complétée, la déclaration de radiation prévue à cet article;
2° qui produit, en vertu de cet article, une déclaration de radiation qu’elle sait fausse, incomplète ou trompeuse.
2010, c. 7, a. 155.
156. Commet une infraction le liquidateur de la succession de l’assujetti:
1° qui fait défaut de produire, dûment complétée et dans le délai applicable, la déclaration de radiation visée à l’article 56, à moins qu’il n’en soit exempté en vertu de cette disposition;
2° qui produit, en vertu de cet article, une déclaration de radiation qu’il sait fausse, incomplète ou trompeuse.
2010, c. 7, a. 156.
157. Commet une infraction le syndic de faillite:
1° qui fait défaut de produire, dûment complétée, la déclaration de radiation visée à l’article 57;
2010, c. 7, a. 157.
158. Commet une infraction l’assujetti ou l’administrateur du bien d’autrui qui déclare ou utilise un nom interdit en vertu des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17.
2010, c. 7, a. 158.
160. Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction visée à l’un des articles 152 à 157 peut rendre toute ordonnance propre à remédier au défaut visé par l’infraction.
2010, c. 7, a. 160.
161. Tout administrateur, administrateur du bien d'autrui, dirigeant ou fondé de pouvoir d’un assujetti qui a ordonné, autorisé ou conseillé la perpétration d’une infraction visée à l’un des articles 152, 153, 154 ou 158, ou qui y a consenti ou autrement participé, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 400 $ et d’au plus 4 000 $.
162. Toute personne qui contrevient à l’un des articles 126 ou 131 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $.
2010, c. 7, a. 162.
163. Aux fins des poursuites intentées en vertu du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) pour sanctionner les infractions prévues par le présent chapitre, tout renseignement concernant une personne morale assujettie que le registraire certifie lui provenir de l’autorité qui a constitué cette personne morale est présumé exact en l’absence de toute preuve contraire.
2010, c. 7, a. 163.
CHAPITRE XII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
164. (Modification intégrée au Code civil, a. 306).
2010, c. 7, a. 164.
165. (Modification intégrée au Code civil, a. 358).
2010, c. 7, a. 165.
166. (Modification intégrée au Code civil, a. 359).
2010, c. 7, a. 166.
167. (Modification intégrée au Code civil, a. 364).
2010, c. 7, a. 167.
168. (Modification intégrée au Code civil, a. 2189).
2010, c. 7, a. 168.
2010, c. 7, a. 169.
170. (Modification intégrée au Code civil, aa. 2191-2193).
2010, c. 7, a. 170.
171. (Modification intégrée au Code civil, a. 2194).
2010, c. 7, a. 171.
172. (Modification intégrée au Code civil, a. 2195).
2010, c. 7, a. 172.
173. (Modification intégrée au Code civil, a. 2196).
2010, c. 7, a. 173.
174. (Modification intégrée au Code civil, a. 2235).
2010, c. 7, a. 174.
175. (Modification intégrée au c. A-3.001, a. 6.1).
2010, c. 7, a. 175.
176. (Modification intégrée au c. A-32, a. 22).
2010, c. 7, a. 176.
177. (Modification intégrée au c. A-32, a. 23).
2010, c. 7, a. 177.
178. (Modification intégrée au c. A-32, a. 38).
2010, c. 7, a. 178.
179. (Modification intégrée au c. A-32, a. 50.11).
2010, c. 7, a. 179.
180. (Modification intégrée au c. A-32, a. 189).
2010, c. 7, a. 180.
181. (Modification intégrée au c. A-32, a. 191).
2010, c. 7, a. 181.
182. (Modification intégrée au c. A-32, a. 198).
2010, c. 7, a. 182.
183. (Modification intégrée au c. A-32, a. 200.0.2).
2010, c. 7, a. 183.
184. (Non en vigueur).
2010, c. 7, a. 184.
185. (Non en vigueur).
2010, c. 7, a. 185.
186. (Modification intégrée au c. A-32, a. 200.0.16).
2010, c. 7, a. 186.
187. (Modification intégrée au c. A-32, a. 200.5).
2010, c. 7, a. 187.
188. (Modification intégrée au c. A-32, a. 200.6).
2010, c. 7, a. 188.
189. (Modification intégrée au c. A-32, a. 420).
2010, c. 7, a. 189.
190. (Modification intégrée au c. A-32, a. 422.0.2).
2010, c. 7, a. 190.
191. La Loi sur les assurances (chapitre A-32) est modifiée:
1° (modification intégrée au c. A-32, a. 21);
2° (modification intégrée au c. A-32, aa. 188, 197);
3° (modification intégrée au c. A-32, aa. 93.187, 93.264, 306).
2010, c. 7, a. 191.
192. (Modification intégrée au c. A-33.2, a. 19.12).
2010, c. 7, a. 192.
193. (Modification intégrée au c. C-22, a. 1).
2010, c. 7, a. 193.
194. (Modification intégrée au c. C-23, a. 1).
2010, c. 7, a. 194.
195. (Modification intégrée au c. C-25, a. 130).
2010, c. 7, a. 195.
196. (Modification intégrée au c. C-38, intitulé de la section X de la partie I et a. 22.1).
2010, c. 7, a. 196.
197. (Modification intégrée au c. C-38, a. 23).
2010, c. 7, a. 197.
2010, c. 7, a. 198.
199. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.30).
2010, c. 7, a. 199.
200. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.160).
2010, c. 7, a. 200.
201. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.169).
2010, c. 7, a. 201.
202. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.170).
2010, c. 7, a. 202.
203. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.171.1).
2010, c. 7, a. 203.
204. (Modification intégrée au c. C-38, intitulé de la section III de la partie II).
2010, c. 7, a. 204.
205. (Modification intégrée au c. C-38, a. 128).
2010, c. 7, a. 205.
206. (Modification intégrée au c. C-38, intitulé de la section V de la partie III).
2010, c. 7, a. 206.
207. La Loi sur les compagnies (chapitre C-38) est modifiée:
1° (modification intégrée au c. C-38, aa. 9.2, 18.1, 28.2, 123.27.1, 221.1);
2° (modification intégrée au c. C-38, aa. 123.15, 123.105, 123.109, 123.119, 123.136, 123.142);
3° (modification intégrée au c. C-38, aa. 127, 233).
2010, c. 7, a. 207.
208. (Modification intégrée au c. C-40, intitulé de la section IV).
209. (Modification intégrée au c. C-40, a. 12).
2010, c. 7, a. 209.
210. (Modification intégrée au c. C-63, a. 4).
2010, c. 7, a. 210.
211. (Modification intégrée au c. C-67.2, aa. 15, 272).
2010, c. 7, a. 211.
212. (Modification intégrée au c. I-3, aa. 85.3.2, 905.0.3).
2010, c. 7, a. 212.
213. (Modification intégrée au c. J-3, a. 119).
2010, c. 7, a. 213.
214. (Modification intégrée au c. J-3, annexe IV).
2010, c. 7, a. 214.
215. (Modification intégrée au c. M-31, a. 2).
2010, c. 7, a. 215.
216. (Modification intégrée au c. M-31, a. 5).
2010, c. 7, a. 216.
217. (Modification intégrée au c. M-31, a. 12.0.2).
2010, c. 7, a. 217.
218. (Modification intégrée au c. M-31, a. 58.1.1).
2010, c. 7, a. 218.
219. (Modification intégrée au c. M-31, a. 69.0.0.7).
2010, c. 7, a. 219.
220. (Modification intégrée au c. M-31, a. 69.1).
2010, c. 7, a. 220.
221. (Modification intégrée au c. M-31, a. 97.12).
2010, c. 7, a. 221.
222. (Modification intégrée au c. M-31, aa. 93.1.1, 93.2).
2010, c. 7, a. 222.
223. (Modification intégrée au c. P-16, a. 7).
2010, c. 7, a. 223.
224. (Modification intégrée au c. P-16, a. 21).
2010, c. 7, a. 224.
225. (Modification intégrée au c. P-16, a. 25).
2010, c. 7, a. 225.
226. (Modification intégrée au c. P-30.3, a. 7).
2010, c. 7, a. 226.
227. (Modification intégrée au c. P-30.3, a. 16.1).
2010, c. 7, a. 227.
228. (Modification intégrée au c. P-45, a. 17).
2010, c. 7, a. 228.
229. (Modification intégrée au c. P-45, a. 23.1).
2010, c. 7, a. 229.
230. (Modification intégrée au c. P-45, a. 24).
2010, c. 7, a. 230.
231. (Modification intégrée au c. P-45, a. 30).
2010, c. 7, a. 231.
232. (Inopérant, 2010, c. 7, a. 281).
2010, c. 7, a. 232.
233. (Inopérant, 2010, c. 7, a. 281).
2010, c. 7, a. 233.
234. (Modification intégrée au c. P-45, a. 73.3).
2010, c. 7, a. 234.
235. (Modification intégrée au c. P-45, a. 77).
2010, c. 7, a. 235.
236. (Modification intégrée au c. P-45, a. 83).
2010, c. 7, a. 236.
237. (Modification intégrée au c. P-45, a. 84).
2010, c. 7, a. 237.
238. (Modification intégrée au c. P-45, a. 98).
2010, c. 7, a. 238.
2010, c. 7, a. 239.
240. La Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) est modifiée:
1° (modification intégrée au c. P-45, aa. 54, 57.2, 57.4, 80, 81, 85, 532, 534);
2° (modification intégrée au c. P-45, aa. 76, 79, 517).
2010, c. 7, a. 240.
241. (Modification intégrée au c. R-20, a. 122).
2010, c. 7, a. 241.
2010, c. 7, a. 242.
243. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 12).
2010, c. 7, a. 243.
244. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 16).
2010, c. 7, a. 244.
245. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 18).
2010, c. 7, a. 245.
246. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 19).
2010, c. 7, a. 246.
247. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 22).
2010, c. 7, a. 247.
248. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 25).
2010, c. 7, a. 248.
249. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 29).
2010, c. 7, a. 249.
250. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 30).
2010, c. 7, a. 250.
251. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 34).
2010, c. 7, a. 251.
252. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 38).
2010, c. 7, a. 252.
253. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 43).
2010, c. 7, a. 253.
254. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 47).
2010, c. 7, a. 254.
255. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 50).
2010, c. 7, a. 255.
256. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 51).
2010, c. 7, a. 256.
257. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 55).
2010, c. 7, a. 257.
258. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 155).
2010, c. 7, a. 258.
259. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 234).
2010, c. 7, a. 259.
260. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 236).
2010, c. 7, a. 260.
261. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 293).
2010, c. 7, a. 261.
262. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 351).
2010, c. 7, a. 262.
263. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 381.1).
2010, c. 7, a. 264.
2010, c. 7, a. 265.
266. (Omis).
2010, c. 7, a. 266.
267. (Modification intégrée au c. S-31.1, a. 12).
2010, c. 7, a. 267.
268. (Modification intégrée au c. S-31.1, a. 470).
2010, c. 7, a. 268.
2010, c. 7, a. 269.
270. (Modification intégrée au c. S-31.1, a. 474).
2010, c. 7, a. 270.
271. (Modification intégrée au c. S-31.1, a. 478).
2010, c. 7, a. 271.
272. (Omis).
2010, c. 7, a. 272.
273. (Modification intégrée au c. S-31.1, a. 495).
2010, c. 7, a. 273.
2010, c. 7, a. 274.
275. (Modification intégrée au c. S-31.1, aa. 9, 17, 25, 244, 255, 263, 268, 285, 292, 299, 367, 419).
2010, c. 7, a. 275.
276. (Omis).
2010, c. 7, a. 276.
277. (Omis).
2010, c. 7, a. 277.
2010, c. 7, a. 278.
279. (Omis).
2010, c. 7, a. 279.
280. (Omis).
2010, c. 7, a. 280.
CHAPITRE XIII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
281. (Omis).
4° l’expression «registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales» est remplacée par l’expression «registre des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des personnes morales».
283. Toute entente conclue en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) ou de la Loi sur le registraire des entreprises (chapitre R-17.1) avant le 14 février 2011 est réputée une entente conclue en vertu de la présente loi.
2010, c. 7, a. 283.
284. Les droits payables au registraire des entreprises du 1er janvier 2006 au 15 mars 2010 sont prévus à l’annexe IV.
Les sommes payées au registraire durant cette période à titre de droits, tarifs, honoraires ou frais pour un objet mentionné à l’annexe IV sont réputées des droits validement perçus en vertu du premier alinéa. Ces sommes appartiennent au gouvernement.
Les droits exigibles qui n’ont pas été payés le 15 mars 2010 sont recouvrables, sans autre formalité, en vertu de la présente loi.
2010, c. 7, a. 284.
286. Un groupement de biens immatriculé avant le 14 février 2011 continue d’être un assujetti au sens de la présente loi jusqu’à la radiation de son immatriculation.
2010, c. 7, a. 286.
287. Malgré l’article 41, l’assujetti n’est pas tenu de déclarer avant la production de sa première mise à jour annuelle suivant l’entrée en vigueur des dispositions qui les exigent:
1° les informations visées au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 33 quant au nom et domicile des actionnaires ou des tiers qui assument les pouvoirs du conseil d’administration;
3° les informations visées aux paragraphes 7° à 9° du deuxième alinéa de l’article 33 relatives au code d’activité;
4° les informations visées au paragraphe 1° de l’article 34 quant aux nom et domicile des trois commanditaires ayant fourni le plus grand apport à la société en commandite;
4.1° les informations visées au paragraphe 6° de l'article 35;
5° les informations visées à l’article 43.
Malgré toute autre disposition de la présente loi, l'assujetti n'est tenu de déclarer les informations visées au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l'article 33 que si la date de l'entrée en fonction ou celle de la fin de la charge survient après le 13 février 2011.
2010, c. 7, a. 287; 2010, c. 40, a. 56.
288. Le registraire peut, à la demande d’un assujetti ou d’une personne intéressée, révoquer la radiation d’office qu’il a effectuée en vertu de l’article 50 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), aux conditions prévues, selon le cas, à l’un des articles 63 ou 64 de la présente loi.
Les dispositions des articles 66 et 67 de la présente loi s’appliquent à une telle révocation, compte tenu des adaptations nécessaires.
2010, c. 7, a. 288.
289. Le registraire peut dissoudre une personne morale de droit privé constituée au Québec avant le 1er juillet 1994 qui a omis de produire une déclaration d’immatriculation en publiant un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec. À compter de la publication de cet avis, la personne morale qui n’a pas remédié à son défaut est dissoute.
2010, c. 7, a. 289.
290. Une personne morale dissoute dans les cas visés à l’article 289 de la présente loi ou à l’un des articles 50, 527 ou 528 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) est réputée conserver son existence afin de terminer toute procédure judiciaire ou administrative.
2010, c. 7, a. 290.
293. Le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 17 ne s’applique pas au nom utilisé au Québec par une personne physique visée au paragraphe 1° de l’article 21 qui exploitait une entreprise le 31 décembre 1993, ou par une société de personnes visée au paragraphe 2° du même article et existant le 31 décembre 1993, si ce nom comprenait à cette date, conformément à l’article 1834b du Code civil du Bas Canada ou à l’article 10 de la Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés (chapitre D-1), l’expression «enregistré», «et compagnie», une abréviation de l’une ou l’autre de ces expressions ou tout autre mot ou phrase indiquant une pluralité de membres ou qu’une ou plusieurs personnes se servent du nom d’une autre personne.
2010, c. 7, a. 293.
294. Le registraire conserve et tient ouverts à l’examen du public les registres et les archives à caractère public tenus par lui, avant le 1er janvier 1994, en vertu d’une loi visée à l’annexe V ou d’une loi d’intérêt privé.
Sur paiement des droits prévus par la présente loi, il peut délivrer à toute personne qui en fait la demande des copies ou extraits des documents conservés et des attestations relatives à ces objets.
Lorsqu’il s’agit de l’accès à un dossier, ou de la délivrance d’une copie ou d’un extrait d’un document, relatifs à un assujetti qui s’est prévalu d’une dispense établie par règlement en vertu du troisième alinéa de l’article 97 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) ou en vertu du paragraphe 2° de l’article 149 de la présente loi, le registraire supprime du dossier, de l’extrait ou de la copie qu’il délivre les informations faisant l’objet de la dispense.
Il en est de même de toute information personnelle pour laquelle le registraire empêche la consultation en application de l’article 100 de la présente loi.
Les tiers de bonne foi ne sont pas présumés avoir connaissance du contenu d’un document enregistré en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) du seul fait de son enregistrement. Ils peuvent présumer que les documents contiennent des renseignements véridiques.
2010, c. 7, a. 294.
295. (Omis).
2010, c. 7, a. 295.
297. Un renvoi à la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) dans le paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 21 et dans le deuxième alinéa de l’article 41 doit, dans la mesure où ces dispositions entrent en vigueur avant le 14 février 2011, se lire, jusqu’à cette date, comme un renvoi à la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).
2010, c. 7, a. 297.
«v. de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), de la Loi sur le registraire des entreprises (chapitre R-17.1) ainsi que des articles mentionnés à l'article 301 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), mais uniquement dans la mesure où ce renseignement est nécessaire à l'application ou à l'exécution de ces lois ou de ces dispositions législatives;».
299. Le gouvernement peut, par règlement pris dans un délai d’un an suivant le 14 février 2011, édicter toute autre mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi.
Un tel règlement n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).
2010, c. 7, a. 299; 2010, c. 40, a. 57.
300. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
2010, c. 7, a. 300.
Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi. Décret 362-2014 du 24 avril 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1871.
301. Les dispositions des articles 75 à 78, 176 à 178, 180 à 183, 186 à 190, du paragraphe 1° de l’article 191, des articles 193, 196 à 198, 200 à 210, 221, 223 à 225, 228 à 231, 235 à 240, 255, 258, 260, 263, 276 à 279, 284 et 295, lorsqu’il remplace la section III du règlement, ainsi que les annexes I, II et IV, ont effet depuis le 16 mars 2010.
Toutefois, pour la période comprise entre le 16 mars 2010 et le 13 février 2011, un renvoi à l’annexe I ou à l’annexe II dans l’un de ces articles est un renvoi à l’annexe IV.
2010, c. 7, a. 301.
302. (Omis).
2010, c. 7, a. 302.
(Article 75, premier alinéa et article 76)
· personne morale à but lucratif et fiducie                           300 $
· société de personnes                                                 48 $
· personne morale sans but lucratif, personne physique
et toute autre personne ou groupement de personnes                   32 $
· personne morale à but lucratif, fiducie et société
mutuelle d'assurance                                                 79 $
· coopérative                                                          38 $
· personne morale sans but lucratif, personne physique,
société de secours mutuels et toute autre personne ou
groupement de personnes                                              32 $
Révocation de radiation                                                 100 $
Reprise d'existence                                                     100 $
Dépôt de tout autre document                                             40 $
Recours pour changement de nom                                          500 $
Annulation d'une inscription ou du dépôt d'une déclaration
ou d'un avis                                                            100 $
Rectification ou suppression d'une information inexacte
au registre                                                             100 $
Certification d'un document                                              30 $
Attestation                                                              20 $
Regroupement d'informations contenues aux états
des informations                                                        100 $
· Si la demande excède 500 dossiers                             0,20 $ par
· Si le résultat du regroupement d'informations
est produit ou communiqué autrement qu'en mode
technologique                                                        25 $
2010, c. 7, annexe I; 2010, c. 40, a. 58.
(Article 75, deuxième alinéa) Droits exigibles par renvoi à la présente loi
Établissement d’un rapport de recherche en regard d’un nom
ou d’une version, incluant la réservation d’un nom
· personne morale avec ou sans capital-actions                        20 $
Réservation d’un nom                                                           20 $
Certificat de constitution ou de reconstitution
· compagnie d’assurance                                              500 $
· autres                                                             300 $
Certificat de fusion ou conversion
· autres                                                             200 $
Certificat de modification, de correction de statuts, de refonte,
d’arrangement ou d’annulation de statuts                               155 $
Demande d’autorisation de continuation sous le régime d’une
autre autorité législative que le Québec                               200 $
Demande de correction de statuts                                       155 $
· personne morale sans capital-actions                               150 $
· personne morale régie par la partie II de la Loi sur les
compagnies (chapitre C-38)                                         500 $
· personne morale avec capital-actions                               500 $
Lettres patentes confirmant un acte d’accord ayant trait à la
· personne morale sans capital-actions                               200 $
· personne morale sans capital-actions                                50 $
· personne morale avec capital-actions                            150 $
Constitution d’un club de chasse et de pêche par ordonnance            150 $
Recours pour changement de nom                                         500 $
Approbation d’un règlement de changement de nom ou
d’ajout, d’abandon ou de modification de la version ou de
· personne morale avec capital-actions                               150 $
Confirmation d’un règlement modifiant le capital-actions               150 $
Approbation d’un règlement concernant la valeur des
· personne morale sans capital-actions                               100 $
Certification d’un document                                             30 $
Attestation                                                             20 $
2010, c. 7, annexe II.
(Articles 124, 125, 128 et 144)
Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1)
2010, c. 7, annexe III.
a) d'un certificat de constitution en personne morale, 300 $;
b) d'un certificat de fusion, 482 $;
c) d'un certificat de continuation, 197 $;
d) d'un certificat de modification, 140 $.
2° Pour une demande de réservation d'un nom ou d'une version, pour la recherche effectuée et l'établissement d'un rapport de recherche, 37 $.
3° Lorsque le nom ou la version demandée n'a pas fait l'objet d'une réservation, pour la recherche effectuée et l'établissement d'un rapport de recherche à l'égard de chacun des noms ou versions proposés, 37 $.
4° Pour la certification d'une copie conforme d'un document, 28,69 $.
5° Pour une attestation qu'une compagnie est ou n'est pas dissoute, 19,56 $.
6° Pour la manutention d'un document, 5 $.
7° Pour une demande en vertu de l'article 123.27.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), 212 $.
Les actions d'une valeur nominale inférieure à 1 $ sont évaluées à 1 $ et les actions sans valeur nominale sont évaluées selon la considération totale pour laquelle elles peuvent être émises; si cette considération n'est pas mentionnée dans la demande ou le règlement à l'appui, elles sont évaluées à 100 $ chacune.
2° Pour une demande de lettres patentes confirmant un acte d'accord ayant trait à la fusion de compagnies, droits calculés de la même façon qu'une demande de lettres patentes.
a) dans le cas de changement de nom ou d'ajout, d'abandon ou de modification de la version, 176 $;
b) dans le cas d'augmentation du capital autorisé ou de la considération totale pour laquelle des actions sans valeur nominale peuvent être émises, droits calculés en considérant le montant de l'augmentation comme le capital proposé lors d'une demande de lettres patentes;
c) dans le cas de demande de subdivision d'actions sans valeur nominale, droits calculés comme lors d'une demande de lettres patentes, en tenant compte de la considération totale pour laquelle les nouvelles actions non émises peuvent être émises; si cette considération n'est pas mentionnée dans la demande ou le règlement à l'appui, elles sont évaluées à 100 $ chacune.
Lorsque les lettres patentes supplémentaires ont pour but d'effectuer plus d'un changement, seul le plus élevé des droits prévus est payable.
4° Pour la production aux fins d'approbation d'un règlement de changement de nom ou d'ajout, d'abandon ou de modification de la version en vertu de l'article 21 de la Loi sur les compagnies, 176 $.
2° Pour une demande de lettres patentes confirmant un acte d'accord ayant trait à la fusion de personnes morales sans but lucratif, 174 $.
3° Pour une demande de lettres patentes supplémentaires d'une personne morale sans capital-actions, 65 $.
4° Pour la production aux fins d'approbation d'un règlement de changement de nom ou d'ajout, d'abandon ou de modification de la version en vertu des articles 21 et 224 de la Loi sur les compagnies, 65 $.
1° Lorsque le nom ou la version demandée n'a pas fait l'objet d'une réservation à l'occasion d'une demande de lettres patentes, de lettres patentes supplémentaires ou du dépôt d'un règlement, pour la recherche effectuée et l'établissement d'un rapport de recherche en regard d'un nom ou d'une version:
Ces droits sont exigibles pour la recherche effectuée et l'établissement d'un rapport de recherche à l'égard de chacun des noms ou versions proposés.
2° Pour une demande de réservation d'un nom ou d'une version et l'établissement d'un rapport de recherche, 37 $.
3° Pour la certification d'une copie conforme d'un document, 28,69 $.
4° Pour une attestation qu'une personne morale est ou n'est pas dissoute, 19,56 $.
Pour une demande de constitution d'un club de chasse et de pêche faite:
c) par cinq requérants dont un au moins n'est pas domicilié au Québec, 100 $;
d) par plus de cinq requérants dont aucun d'entre eux n'est domicilié au Québec, 200 $.
1° Pour le dépôt d'une déclaration d'immatriculation:
2° Les droits annuels d'immatriculation pour tout assujetti qui est immatriculé le 1er janvier:
a) pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d'assurance, 79 $;
a) pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d'assurance, 73 $;
a) pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d'assurance, 39,50 $;
a) pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d'assurance, 159 $;
7° Pour la consultation d'un document déposé au registre, 6 $.
9° Pour la délivrance d'une copie ou d'un extrait d'un document déposé au registre, 1,52 $ par page.
11° Pour l'envoi d'un document par un moyen de télécommunication, 5 $.
12° Pour la certification d'un document, 28,69 $.
13° Pour la délivrance d'une attestation donnée en vertu de l'un des articles 81 ou 517 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), 19,56 $.
14° Pour la location d'un casier dans les bureaux du registraire des entreprises, 102 $ par année.
15° Pour une demande présentée en vertu de l'article 83 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, 212 $.
16° Pour une demande présentée en vertu de l'article 84 ou 85 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, 80 $.
17° Pour une demande d'un regroupement d'informations contenues aux états des informations, 100 $.
Par contre, lorsque cette demande nécessite le traitement d'un nombre de dossiers d'assujettis immatriculés figurant à l'état des informations qui, calculé à 0,20 $ par dossier, excède 100 $, les droits sont ceux résultant de ce calcul.
18° En sus, pour toute demande d'un regroupement d'informations:
a) si le résultat du regroupement d'informations est produit sur un support informatique, 10 $;
b) si le résultat du regroupement d'informations est communiqué autrement qu'en mode télématique, 10 $;
c) si le regroupement d'informations est produit sur papier, 0,05 $ par feuille imprimée.
19° Pour la production d'un rapport annuel visé à l'article 532 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales:
20° Pour la reprise d'existence visée à l'article 534 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales:
Lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé pour le traitement d'un document pouvant être déposé sans frais au registre:
1° pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d'assurance, 39,50 $;
COMPAGNIES D'ASSURANCES DEPUIS LE 10 SEPTEMBRE 2009
1° Pour le dépôt de statuts et la délivrance d'un certificat de constitution d'une compagnie d'assurance, 500 $.
2° Pour la délivrance de lettres patentes supplémentaires à une compagnie d'assurance, 500 $.
3° Pour le dépôt de statuts de modification d'une compagnie d'assurance et la délivrance d'un certificat de modification, 500 $.
4° Pour le dépôt de statuts de fusion ou de conversion d'une compagnie d'assurance et la délivrance d'un certificat de fusion ou de conversion, 500 $.
5° Pour le dépôt de statuts de continuation d'une compagnie d'assurance et la délivrance d'un certificat de continuation conformément aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), 500 $.
(Article 294)
2010, c. 7, annexe V.