Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2019040194.html
Timestamp: 2020-01-28 14:39:48+00:00
Document Index: 238847319

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 8", '§ 2', "l'article 24", "l'article 3", "l'article 4", '§ 3', "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", '§ 1', "l'article 15", "l'article 24"]

Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 31/01/2019 relatif a la reconnaissance des entreprises impliquees dans l'economie circulaire dans le cadre des aides pour le developpement economique des entreprises
2019040194
Numac : 2019040194
31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloise, l'article 8, alinéa 1er;
Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l`article 30, § 2;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/10/2018 pub. 24/10/2018 numac 2018014373 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide aux investissements généraux fermer relatif à l'aide aux investissements généraux, l'article 24;
Vu le test genre, établi le 2 mars 2018 conformément à l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'évaluation du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions réalisée le 27 juin 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2018;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 septembre 2018;
Vu l'avis 64.666/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;2° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.
Art. 2.Une entreprise impliquée dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises est, conformément au présent arrêté, une micro, petite ou moyenne entreprise qui limite par ses pratiques de gestion ou son modèle d'affaires son usage de matières vierges non renouvelables et la production de déchets.
Art. 3.Le ministre reconnaît l'entreprise qui obtient un minimum de points sur base des critères énoncés au Chapitre 2 comme entreprise impliquée dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises.
Le ministre détermine le nombre de points minimum à atteindre.
La reconnaissance est valide pour trente-six mois.
Art. 4.Les entreprises exerçant leur activité dans l'un des secteurs figurant à l'annexe 1 ne peuvent pas être reconnues comme des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises. CHAPITRE 2. - Critères de reconnaissance
Art. 5.La bonne pratique "limitation des déchets d'emballage" par laquelle l'entreprise limite les déchets d'emballage tant à l'approvisionnement qu'à la vente en privilégiant les produits en vrac donne lieu à l'attribution de points sur base du pourcentage des approvisionnements de produits en vrac réalisés par l'entreprise par rapport au total de ses approvisionnement (Fapprovisionnement_vrac) et du pourcentage de produits vendus en vrac par l'entreprise par rapport au total de ses ventes (Fvente_vrac).
Les produits en vrac sont les produits sans emballage individuel et ne transitant dans la chaîne d'approvisionnement et chez le consommateur que via des contenant réutilisables et non jetables.
Le ministre détermine le nombre de points attribués en fonction du pourcentage obtenu.
Art. 6.La bonne pratique "écoconception" par laquelle l'entreprise intègre des caractéristiques environnementales dans la conception du produit en vue d'améliorer la performance environnementale de celui-ci tout au long de son cycle de vie donne lieu à l'attribution de points soit sur base des matériaux utilisés par l'entreprise pour l'emballage de ses produits (Ecoemb); soit sur base du type de composants et des matériaux utilisés par l'entreprise pour la production de ses produits (Ecoprod).
Le ministre détermine le nombre de points attribués.
Art. 7.La bonne pratique "approvisionnement en matières premières durables" par laquelle l'entreprise veille au caractère durable de ses achats en privilégiant les matières recyclées et les matières vierges renouvelables donne lieu à l'attribution de points sur base du pourcentage de matières premières durables achetés par l'entreprise par rapport au total des produits achetés (Fachat_durable).
Art. 8.La bonne pratique "commerce local" par laquelle l'entreprise limite volontairement son champ géographique d'activité dans la sélection de ses fournisseurs et de ses clients et points de livraison, donne lieu à l'attribution de points sur base du pourcentage d'approvisionnements locaux par l'entreprise par rapport au total de ses approvisionnements (Fapprovisionnement_local).
La bonne pratique "commerce local" donne également lieu à l'attribution de points sur base du pourcentage de ventes locales par l'entreprise par rapport au total de ses ventes (Fvente_local).
Un approvisionnement est considéré comme local si le fournisseur est situé dans l'une des communes figurant à l'annexe 2.
Une vente est considérée comme locale si l'acheteur est situé dans l'une des communes figurant à l'annexe 2.
Les achats et ventes de productions alimentaires hors-saison ne donnent pas lieu à l'attribution de points.
Art. 9.Le modèle d'affaires "récupération de ressources" à travers lequel l'entreprise veille à privilégier l'approvisionnement en matières recyclées ou réutilisées par rapport aux matières vierges donne lieu à l'attribution de points sur base du pourcentage des approvisionnements du bénéficiaire à partir de matières premières recyclées ou déjà utilisées par rapport au total de ses approvisionnements (Fachat_2nd).
Le modèle d'affaires "récupération de ressources" donne également lieu à l'attribution de points sur base du pourcentage de produits vendus d'occasion par l'entreprise par rapport au total de ses ventes (Fvente_2nd).
Art. 10.Le modèle d'affaires "extension de la garantie des produits" à travers lequel l'entreprise offre à ses clients des garanties plus longues que les garanties légales donne lieu à l'attribution de points sur base de la garantie des produits moyenne offerte par l'entreprise (Gpondérée).
La garantie des produits moyenne se calcule selon la formule suivante : Gpondérée = (Gmax * Fgmax) + (Gmin * (1 - Fgmax)) Gmax est la durée de la garantie des produits la plus longue offerte par l'entreprise. Si différentes garanties sont offertes en fonction de la partie du produit concerné, seule la durée de garantie la plus courte est prise en compte.
Fgmax est la part du chiffre d'affaires du bénéficiaire réalisé par les produits présentant la durée de garantie la plus longue.
Gmin est la durée de la garantie des produits la plus courte offerte par l'entreprise. Si différentes garanties sont offertes en fonction de la partie du produit concerné, seule la durée de garantie la plus courte est prise en compte.
Le ministre détermine le nombre de points attribués sur base de la valeur de Gpondérée.
Art. 11.Le modèle d'affaires "prolongation effective de la vie des produits" à travers lequel l'entreprise met en oeuvre des services de réparation, de mise-à-jour et de restauration tout en diminuant les échanges pour les produits défectueux, donne lieu à l'attribution de points sur base du nombre de produits échangés (Néchangés), du nombre de produits réparés suite à un dysfonctionnement (Nréparés), du nombre de produits mis à jours afin d'en améliorer le fonctionnement sans qu'un dysfonctionnement ne soit à l'origine de la mise à jour (Nmisjour), du nombre de produits restaurés et revendus en deuxième main (Nrestaurés) par l'entreprise. Les données sont collectées sur les douze mois qui précédent la demande de reconnaissance comme entreprise impliquée dans l'économie circulaire.
La prolongation effective de la vie des produits (Rprolongation) se calcule selon la formule suivante :
Pour la consultation du tableau, voir image Le ministre détermine le nombre de points attribués sur base de la valeur de Rprolongation.
Art. 12.Le modèle d'affaires "économie de la fonctionnalité" à travers lequel l'entreprise propose à ses clients de bénéficier de la fonctionnalité d'usage de produits tout en restant propriétaire de ces produits et en veillant à maximiser l'usage et la durée de vie, donne lieu à l'attribution de points sur base de la durée moyenne ou habituelle d'utilisation par l'utilisateur final, exprimée en heures, pendant une transaction, des objets mis à disposition par l'entreprise (Dusage), sur base du nombre total de transactions enregistrées au cours de la période comptable qui précède la demande (Ntransaction) et sur base du nombre d'objets détenus par l'entreprise et mis à disposition par l'entreprise à la date de clôture du bilan (Nobjets).
Le ratio d'utilisation effective des objets mis à disposition par l'entreprise (Rutilisation) se calcule selon la formule suivante :
Pour la consultation du tableau, voir image Le ministre détermine le nombre de points attribués sur base de la valeur de Rutilisation.
Art. 13.Le modèle d'affaires "plateforme de partage" à travers lequel l'entreprise réduit l'excédent de capacité de biens à faible taux d'usage et maximise les taux d'usage de ces biens en proposant via une plateforme la mise en contact de personnes disposant d'un tel bien et de personnes en recherchant l'usage, donne lieu à l'attribution de points sur base du nombre de produits disponibles sur la plateforme de l'entreprise au dernier jour de l'exercice fiscal qui précède la demande (Nproduits) et du nombre de transactions réalisées sur la plateforme de l'entreprise sur la période au cours de l'exercice fiscal qui précède la demande de reconnaissance (Ntransaction).
Les points sont attribués selon la formule suivante :
Pour la consultation du tableau, voir image Le ministre détermine le nombre de points attribués sur base de la valeur de Rperformance.
Le pourcentage du bénéfice de l'exercice fiscal distribué aux actionnaires sous forme de dividendes est limité au taux d'intérêt maximum fixé à l'article 1, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
Art. 14.Les flux de matière (CFM) donnent lieu à l'attribution de points sur base de la masse, exprimée en tonnes, de l'ensemble des matières entrantes en ce compris les matériaux d'emballage (Tachats), des matières post-consommateur collectées (TpostC), des matières recyclées (Trecyclé) et des produits du bénéficiaire (Tproduits).
Les points sont attribués selon de la formule suivante :
Pour la consultation du tableau, voir image - TpostC représente les matières prévues pour consommation finale, utilisées ou non, recyclables et/ou réutilisables mais non encore transformées, et que l'entreprise approvisionne en l'état; - Trecyclé représente les matières récupérées par un autre acteur et ayant subi au moins une transformation préalable en vue de leur remise sur le marché (i.e. recyclées) sur lequel l'entreprise s'approvisionne.
La masse peut être calculée en volume de collecte converti grâce à la liste d'équivalence en poids reprise à l'annexe 3.
Le ministre détermine le nombre de points attribués sur base de la valeur de CFM.
Art. 15.Les flux de matière monétarisés (CFMM) donnent lieu à l'attribution de points sur base de la valeur des approvisionnements et marchandises tels qu'inscrits au compte 60 du bilan (Vachats), des approvisionnements et marchandises issus de matières recyclées ou de matières post-consommateurs collectées tels qu'inscrits au compte 60 du bilan (Vrecyclé), des produits sortis de l'entreprise tels qu'inscrits au compte 70 du bilan (Vproduits), des co-produits et sous-produits sortis de l'entreprise tels qu'inscrits au compte 70 du bilan (Vcoproduits) et des coûts de gestion des déchets solides et liquides sortis de l'entreprise tels que facturés par les prestataires de services et inscrits au compte 62 au bilan (Vdéchets).
Les flux de matière sont calculés selon la formule suivante :
Pour la consultation du tableau, voir image Le critère des flux de matière monétarisés ne peut donner lieu à l'attribution de points que si le critère des flux de matière visé à l'article 15 n'est pas pris en compte.
Le ministre détermine le nombre de points attribués sur base de la valeur de CFMM. CHAPITRE 3. - Procédure de reconnaissance
Art. 16.L'entreprise introduit la demande de reconnaissance auprès de BEE sur un formulaire-type. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que l'entreprise joint à la demande.
Art. 17.BEE adresse à l'entreprise un accusé de réception dans le mois de la réception de la demande.
La décision de reconnaissance est notifiée à l'entreprise dans les trois mois de la date de l'accusé de réception. CHAPITRE 4. - Dispositions finales
Art. 18.Dans l'article 24 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/10/2018 pub. 24/10/2018 numac 2018014373 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide aux investissements généraux fermer relatif à l'aide aux investissements généraux, les mots « du 25 mars 2019 » sont insérés entre les mots « Région de Bruxelles-Capitale » et les mots « relatif à la reconnaissance ».
Art. 19.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mars 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN
Annexe 1. - Secteurs exclus de la majoration de l'aide
NACE BEL 2008 Code
Vervaardiging van cokes en van geraffineerde aardolieproducten
C 2014002
J 582
Ontwerpen en programmeren van computerprogramma's, computer- consultancy-activiteiten en aanverwante activiteiten
K 64 à 66
K 64 tot 66
Activiteiten van hoofdkantoren; advies- bureaus op het gebied van bedrijfsbeheer
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 31 janvier 2019 relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises, Bruxelles, le 31 janvier 2019.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN
Annexe 2. - Communes prises en comptes pour l'évaluation de la pratique "circuits courts"
1340, 1341, 1342
1470, 1471, 1472, 1473, 1474, 1476
1670, 1671, 1673, 1674
9420, 9451
Annexe 3. - Liste d'équivalence en poids
Type d'objet ou article
Poids moyen (kg) à attribuer
Soort voorwerp of artikel
Toe te kennen gemiddeld gewicht (kg)
Grands sièges et canapés (lourds)
Grote (zware) zetels en zitbanken
Petits sièges et canapés (légers)
Kleine (lichte) zetels en zitbanken
Grande literie (lourde)
Groot (zwaar) beddengoed
Petite literie (légère)
Klein (licht) beddengoed
Grandes tables (lourdes)
Grote (zware) tafels
Petites tables (légères)
Kleine (lichte) tafels
Grands meubles de rangement (lourds)
Grote (zware) opbergmeubels
Petits meubles de rangement (légers)
Kleine (lichte) opbergmeubels
Tapis (lourds)
(Zware) tapijten
Sport et jeux (lourds)
Sport en spel (zwaar)
Jardins-animaux-vacances
Tuin-dier-vakantie
Gros ustensiles
Petit matériel sanitaire
Klein sanitair materiaal
Gros matériel sanitaire
Groot sanitair materiaal
Huishoudartikelen en textiel
Tube à rayonnement
Curiosa en decoratie
Wassen en schoonmaak
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) - écrans, télévisions et moniteurs
Afgedankte elektrische en elektronische apparatuur (AEEA) - beeldschermen, tv's en monitors
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) - Gros électroménager
Afgedankte elektrische en elektronische apparatuur (AEEA) - Grote huishoudtoestellen
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) - Autres
Afgedankte elektrische en elektronische apparatuur (AEEA) - Overige
arrêté ministériel du 11 mars 2019 Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale relatif aux aides pour la validation des compétences arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides pour la validation des compétences
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 octobre 2018
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/10/2018 pub. 24/10/2018 numac 2018014373 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide aux investissements généraux
type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2019040194.html