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Timestamp: 2019-06-26 19:28:43+00:00
Document Index: 311015756

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 179', 'art. 3', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 49', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 62', 'art. 57', 'art. 40', 'art. 8', 'art. 58', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 5', 'art. 43', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 43']

817.190 Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)
[817.190]
du 23 novembre 2005 (Etat le 1er janvier 2016)
vu les art. 26, al. 3 et 4, et 37 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires1,2
a. les exigences applicables aux abattoirs et à l'abattage;
le pesage des animaux abattus;
la chasse et l'obtention de denrées alimentaires issues d'animaux autres que les mammifères et les oiseaux.
2 Elle n'est pas applicable aux abattages pour l'usage personnel; en ce qui concerne le bétail de boucherie, la volaille domestique, les lapins domestiques, le gibier d'élevage à onglons et les oiseaux coureurs, la dérogation vaut seulement si les abattages sont effectués dans l'unité d'élevage de provenance.
3 A moins que la présente ordonnance n'en dispose autrement, l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels1 est applicable.
Art. 21Prescriptions particulières s'appliquant aux établissements exportateurs
Les dispositions de l'ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers2 sont également applicables lorsqu'un pays de destination pose des exigences particulières pour l'exportation de viandes et exige que les établissements d'exportation soient agréés.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe à l'O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).
animaux: le bétail de boucherie, la volaille domestique, les lapins domestiques, le gibier d'élevage à onglons, les poissons et les autres espèces dont la viande et les produits à base de viande sont admis en vertu de l'art. 4, al. 2, let. c, de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels1;
gibier d'élevage: le gibier détenu dans des enclos sous la garde de l'homme, y compris les camélidés (Camelidae) et le gibier d'élevage à onglons de l'ordre des artiodactyles (Artiodactyla);
carcasse: le corps d'un animal après l'étourdissement et la mort;
parties de la carcasse:
les sous-produits animaux au sens de l'art. 3, let. b, de l'ordonnance du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits animaux4;
matériel à risque spécifié: les sous-produits animaux au sens des art. 179d, al. 1, et 180c, al. 1, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties5;
établissements de faible capacité: concernant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine, les abattoirs dans lesquels les abattages sont inférieurs à 1200 unités d'abattage par an au sens de l'art. 3, al. 2, de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie6; concernant les autres animaux, la quantité résultant des abattages ne doit pas dépasser 30 000 kg de viande par an;
abattages occasionnels: l'abattage de moins de 10 animaux de volaille domestique, lapins domestiques ou oiseaux coureurs par semaine et une production annuelle de 1000 kg au maximum.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5169).
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'annexe 8 à l'O du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits animaux, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2699).
Chapitre 2 Abattoirs
Section 1 Exigences applicables
1 Les abattoirs doivent être construits et aménagés de telle manière que les activités propres soient systématiquement séparées des activités sales, donc de manière à éviter que les carcasses et les abats ne soient souillés.
4 Le Département fédéral de l'intérieur (DFI)1 fixe le nombre de locaux et leur équipement.
Art. 5 Environnement
Les abattoirs ne doivent pas être construits à proximité des sources d'émissions dont les influences peuvent être dommageables à l'hygiène des denrées alimentaires.
Section 2 Autorisation d'exploiter3
1 Abrogés par le ch. II 1 de l'O du 16 mai 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2711).
1 Avant le début de l'exploitation, l'établissement dépose une demande d'autorisation d'exploiter auprès de l'autorité cantonale compétente. Cette demande doit contenir:
les procédures fondées sur le système Hazard Analysis Critical Control Point (procédures HACCP) au sens de l'art. 51 de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels2 ou une procédure correspondante au sens de l'art. 52 de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels; et
2 S'étant assurée au moyen d'une inspection de l'abattoir que celui-ci répond aux exigences visées à l'art. 4, l'autorité cantonale délivre l'autorisation d'exploiter; s'il s'agit d'un abattoir destiné à l'abattage du bétail de boucherie, elle fait enregistrer l'abattoir selon les dispositions de l'art. 7 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties3. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) édicte les directives techniques applicables à l'enregistrement des abattoirs destinés à d'autres espèces animales.4
3 Elle fixe dans l'autorisation d'exploiter la cadence d'abattage maximale par heure et par jour pour chaque espèce animale admise. Ce faisant, elle tient compte notamment de l'équipement servant à l'étourdissement, des postes de travail dévolus au contrôle des viandes et de la capacité des chambres froides.5
4 L'autorisation d'exploiter et le numéro de l'établissement valent pour l'abattoir concerné et restent valables en cas de changement d'exploitant.
6 Lorsque la visite de l'abattoir permet de conclure que les exigences en matière d'infrastructure et d'équipement sont respectées, une autorisation d'exploiter provisoire peut être délivrée lors de la prise de possession des nouveaux locaux ou des locaux transformés, en attendant l'autorisation d'exploiter définitive; cette autorisation provisoire a une validité de trois mois au maximum. Elle peut être prolongée une fois de trois mois au plus.
7 L'autorisation d'exploiter peut être retirée si:
1 Abrogé par le ch. II 1 de l'O du 16 mai 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2711).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l'O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3041).
5 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 24 janv. 2007 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 561).
6 Abrogé par le ch. I de l'O du 29 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5169).
7 Abrogée par le ch. II 1 de l'O du 16 mai 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2711).
Art. 9 Exigences applicables aux animaux
alimentés et soignés de telle sorte que les viandes ne contiennent pas de substances interdites ni de substances en quantité dépassant les valeurs limites ou de tolérance prescrites;
Art. 10 Abattage interdit
1 Il est interdit d'abattre ou de tuer pour l'obtention de denrées alimentaires:
les animaux âgés de moins de sept jours;
la volaille domestique, les lapins domestiques, le gibier d'élevage à onglons, les oiseaux coureurs et autres animaux s'ils sont manifestement malades;
3 Le vétérinaire officiel1 peut exceptionnellement autoriser l'abattage ou la mise à mort des animaux visés à l'al. 1, let. a à g.
5 Les dispositions de l'art. 12 sont applicables à l'abattage ou à la mise à mort des animaux visés aux al. 3 et 4.
1 Nouvelle expression selon le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 24 janv. 2007 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 561). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte
Art. 11 Bétail de boucherie, volaille domestique, lapins domestiques, gibier, oiseaux coureurs
1 Le bétail de boucherie, la volaille domestique, les lapins domestiques, le gibier d'élevage à onglons et les oiseaux coureurs doivent être abattus dans des abattoirs autorisés.
3 Le gibier d'élevage peut être tué et saigné dans la nature, mais il doit être ensuite transporté dans un abattoir autorisé. L'éviscération dans la nature est admise également, mais sous la surveillance d'un vétérinaire.1
4 Le gibier autre que le gibier d'élevage à onglons et les animaux autres que les mammifères et les oiseaux peuvent également être abattus en dehors des abattoirs autorisés. Si plus de 30 000 kg de viande résultent annuellement des abattages dans un abattoir, ce dernier doit être titulaire d'une autorisation d'exploiter.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5169).
Section 3 Bétail de boucherie malade ou accidenté
Art. 12 Abattage de bétail de boucherie malade (abattage dit «sanitaire»)
3 Les cantons peuvent exiger que le bétail de boucherie malade soit abattu dans les abattoirs qu'ils ont désignés (locaux d'abattages sanitaires).
Art. 13 Abattage de bétail de boucherie accidenté (abattage dit «d'urgence»)
Art. 14 Accès aux abattoirs
Art. 15 Animaux non destinés à l'abattage
1 L'établissement doit veiller à empêcher l'introduction dans l'abattoir d'animaux qui ne sont pas destinés à l'abattage ou dont l'abattage est interdit.
2 Une fois déchargés dans un abattoir, les animaux doivent y être abattus. A titre exceptionnel, le vétérinaire cantonal peut autoriser leur déplacement vers une autre destination.
Art. 16 Protection contre les animaux indésirables
Toutes les mesures doivent être prises pour préserver les abattoirs des animaux indésirables (insectes, rongeurs, etc.).
Art. 17 Règles d'hygiène
2 L'étourdissement, la saignée, le dépouillement et l'éviscération des animaux doivent être effectués de manière à éviter toute contamination des carcasses et des abats.1
3 Les sous-produits animaux doivent être éliminés conformément à l'ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des sous-produits animaux2.
5 Le DFI fixe les règles d'hygiène dans les abattoirs.
2 [RO 2004 3079, 2005 4199 annexe 3 ch. II 9, 2006 5217 annexe ch. 6, 2007 2711 ch. II 2, 2008 1189. RO 2011 2699 annexe 8 ch. I]. Voir actuellement l'O du 25 mai 2011 (RS 916.441.22).
Art. 18 Réfrigération
1 Après le contrôle des viandes, les carcasses et les abats doivent être transportés dans un local de réfrigération, à moins qu'ils ne soient destinés à la découpe à chaud. La température doit diminuer selon une courbe continue pour atteindre une température égale ou inférieure à 7° C en ce qui concerne les carcasses du bétail de boucherie, 4° C en ce qui concerne la volaille domestique et les lapins domestiques et 3° C pour les abats.
3 Les carcasses d'animaux fraîchement abattus peuvent être transportées sans réfrigération de l'abattoir jusqu'au lieu de transformation durant deux heures au maximum.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4807, 2007 2269).
Art. 19 Traitements d'ordre chimique ou physique
Aucun traitement d'ordre chimique ou physique des animaux, des carcasses et des abats n'est admis avant le contrôle des viandes. Sont admis:
l'utilisation d'auxiliaires technologiques au sens de l'art. 16 de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels1 pour l'échaudage des porcs et la plumaison de la volaille.
Art. 20 Autocontrôle
des contrôles d'hygiène chaque jour ouvrable, complétés périodiquement par des analyses microbiologiques portant sur des carcasses et des surfaces d'appareils et d'équipements;
2 Les méthodes de référence du prélèvement d'échantillons sont celles des normes ISO 176042 et 185933; le règlement (CE) N° 2073/20054 régit les critères microbiologiques.5
4 Pour le reste, les dispositions des art. 49 à 55 de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels6 sont applicables.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4807).
2 ISO 17604 (édition 2003): Microbiologie des aliments - Prélèvement d'échantillons sur des carcasses en vue de leur analyse microbiologique. Commande: Association suisse de normalisation, Bürglistr. 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch).
3 ISO 18593 (édition 2004): Microbiologie des aliments - Méthodes horizontales pour les techniques de prélèvement sur des surfaces, au moyen de boîtes de contact et d'écouvillons. Commande: Association suisse de normalisation, Bürglistr. 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch).
4 Règlement (CE) No 2073/2005 de la Commission du 15 nov. 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338, 22.12.2005, p. 1).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4807).
6 RS 817.02
Art. 21 Autocontrôle du gibier
1 Le gibier sauvage doit être soumis à un contrôle avant d'être transporté dans un grand établissement. Une attestation de l'autocontrôle doit être établie à l'intention des organes du contrôle des viandes.
2 Le contrôle doit être effectué par le chasseur ou par une personne mandatée à cet effet.
3 Seul peut effectuer le contrôle celui qui a suivi un cours lui ayant permis d'acquérir des connaissances sur:
l'anatomie, la physiologie et le comportement du gibier;
le comportement anormal et les altérations pathologiques du gibier résultant de maladies, d'une contamination environnementale ou de tout autre facteur susceptible d'affecter la santé humaine après consommation de la viande;
les règles d'hygiène et les techniques adéquates pour la manipulation, l'éviscération, l'entreposage et le transport du gibier après la mise à mort.
4 Les cantons peuvent confier à des organisations privées, telles que les organisations cantonales de chasseurs, le soin de dispenser ces cours. Le vétérinaire cantonal, qui vérifie au préalable le programme des cours et leur déroulement, délivre les attestations de participation au cours.
1 Concernant le bétail de boucherie, la volaille domestique, les lapins domestiques, le gibier d'élevage à onglons et les oiseaux coureurs destinés à l'abattage, les détenteurs d'animaux doivent disposer d'informations relatives à la chaîne alimentaire. Celles-ci comprennent:
2 Si les vétérinaires officiels soupçonnent des non-conformités qui pourraient entraîner des contestations, ils peuvent exiger du détenteur d'animaux qu'il complète les informations visées à l'al. 1.
1 Les animaux dont l'abattage est prévu doivent être annoncés à l'établissement par le détenteur.1
d. et e2 …
3 L'OSAV3 peut exiger l'indication d'autres informations relatives à la chaîne alimentaire.
5 L'établissement doit coordonner la livraison des animaux de sorte que le nombre d'animaux livrés ne dépasse pas les capacités d'abattage ou d'hébergement.
2 Abrogées par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4807).
3 Nouvelle expression selon le ch. I 8 de l'O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 304). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 Quiconque livre des animaux à l'abattage doit remettre à l'attention des organes du contrôle des viandes une déclaration écrite attestant que:
les animaux sont sains et n'ont été ni malades ni accidentés au cours des derniers dix jours;
3 Dans les cas où un document d'accompagnement est prescrit par l'art. 12 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties1, la déclaration sanitaire effectuée par le détenteur doit figurer sur ce document; pour les équidés, elle doit figurer sur le passeport équin. Pour les équidés qui sont abattus avant le 31 décembre de leur année de naissance, ces indications doivent figurer dans la confirmation d'enregistrement visée à l'art. 22, al. 2, de l'ordonnance du 26 octobre 2011 relative à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA)2.3
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'annexe 2 à l'O du 26 oct. 2011 sur la BDTA, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5453).
1 L'établissement désigne une personne responsable de la réception des animaux.
2 Le vétérinaire officiel peut permettre à titre exceptionnel que les animaux soient abattus même si la déclaration sanitaire les concernant fait défaut ou si elle est incomplète.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 24 janv. 2007 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 561).
Section 1 Contrôle des animaux avant l'abattage (ante mortem)
le gibier d'élevage.1
2 Le contrôle avant l'abattage de la volaille domestique, des lapins domestiques et des oiseaux coureurs ne doit être effectué que par sondage si les abattages sont occasionnels.2
1 Le contrôle avant l'abattage des porcs, de la volaille domestique, des lapins domestiques, des oiseaux coureurs et du gibier d'élevage peut être effectué dans le troupeau de provenance.1
2 Lorsque le contrôle des animaux avant l'abattage a lieu dans le troupeau de provenance, il doit être effectué par un vétérinaire officiel qui doit attester ce contrôle au moyen d'un certificat sanitaire.2
3 Après le contrôle, les animaux doivent être transportés à l'abattoir par le chemin le plus direct, sans entrer en contact avec d'autres animaux non contrôlés ni durant le transport ni à l'abattoir.3 Ils doivent être abattus dans les trois jours. A l'abattoir, le vétérinaire officiel ne doit que vérifier l'identité des animaux et faire un contrôle global avant l'abattage.
2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 24 janv. 2007 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 561).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4807).
Section 2 Contrôle des viandes (post mortem)
1 Le bétail de boucherie et le gibier d'élevage doivent être systématiquement soumis au contrôle des viandes immédiatement après l'abattage.1
3 Tout gibier autre que le gibier d'élevage doit être systématiquement soumis au contrôle des viandes dans les grands établissements, mais par sondage seulement dans les établissements de faible capacité et si les abattages sont occasionnels.2
4 Si l'examen de recherche des trichinelles visé à l'art. 31, doit être effectué, des échantillons doivent aussi être prélevés dans les établissements de faible capacité et lors des abattages occasionnels.
Art. 30 Nature du contrôle
lorsque la présence de substances interdites ou de substances en des concentrations dépassant les valeurs limites ou les valeurs de tolérance est suspectée;
dans le cadre des contrôles généraux par sondage.
3 L'OSAV émet des directives techniques sur le prélèvement des échantillons et l'examen de recherche des trichinelles dans la viande et sur l'examen microbiologique des viandes.
4 A la demande de l'établissement, le vétérinaire cantonal peut habiliter le vétérinaire officiel à renoncer à l'examen de recherche des trichinelles chez les porcs domestiques.1
5 Seuls les vétérinaires officiels des établissements de faible capacité peuvent être habilités à renoncer à cet examen; l'habilitation vaut jusqu'à révocation.2
6 L'établissement est tenu d'informer les destinataires de la viande de porc issue de ses abattages que la viande et les préparations et produits à base de viande de sa provenance ne sont destinés qu'au marché national. Il doit tenir à jour un registre des destinataires de la viande de porc issue de ses abattages.3
1 Introduit par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006 (RO 2006 4807). Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 24 janv. 2007 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 561).
2 Introduit par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4807).
3 Introduit par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4807).
abattu dans un abattoir au sens de l'art. 8,
3 Le traitement ou la coupe de parties impropres à la consommation doivent être effectués à l'abattoir.
4 Sur demande, le vétérinaire officiel peut permettre le traitement ou la coupe de parties impropres à la consommation dans un atelier de découpe. Il doit alors informer les organes de contrôle officiels de cet atelier. Ces derniers décident si la carcasse et les parties sont propres à la consommation.
1 La décision de contestation, avec les raisons qui l'ont motivée, doit être notifiée sans délai au représentant de l'établissement à l'intention du propriétaire de la carcasse.
2 Pour les carcasses entières, la notification de décision se fait toujours par écrit; pour les abats, une notification écrite n'est obligatoire que si le représentant de l'établissement en fait la demande sur-le-champ.
Art. 36 Renonciation au droit d'opposition
Si le propriétaire accepte d'emblée la décision, la carcasse et les abats impropres à la consommation peuvent être éliminés sans délai comme sous-produits animaux.
Art. 37 Opposition
1 La carcasse doit être conservée dans des conditions offrant toutes les garanties de sécurité jusqu'à l'expiration du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, jusqu'à la clôture de la procédure.
2 Le vétérinaire officiel décide quelles parties doivent être également conservées. Le propriétaire peut exiger que toutes les parties soient conservées.
Art. 38 Mesures à prendre dans le troupeau de provenance
1 Lorsque les contestations émises lors du contrôle avant l'abattage ou lors du contrôle des viandes sont dues à des non-conformités dans le troupeau de provenance ou sur le terrain de chasse, elles doivent être signalées au vétérinaire cantonal par le vétérinaire officiel. Si les animaux proviennent de l'étranger, le vétérinaire officiel doit signaler les contestations à l'OSAV; ce dernier prend les mesures nécessaires.1
4 En cas de non-respect des dispositions relatives à l'enregistrement, l'identification et les mouvements des animaux à onglons, l'art. 15 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties2 est applicable.
Art. 39 Obligations incombant à l'établissement
1 L'établissement doit se conformer aux instructions des organes du contrôle des viandes et garantir que le contrôle des animaux avant l'abattage et le contrôle des viandes puissent se dérouler dans des conditions appropriées.
2 Il doit en particulier:
communiquer chaque semaine au vétérinaire officiel le programme avec les heures d'abattage prévues et le nombre d'animaux attendus et lui annoncer la veille les changements de programme importants;
prêter son concours lors du contrôle des carcasses et des parties de celles-ci, notamment lors du prélèvement d'échantillons;
4 Si le contrôle des viandes n'est pas obligatoire, l'établissement doit contrôler lui-même les denrées alimentaires produites et les éliminer si elles ne satisfont pas aux dispositions.
Art. 40 Obligation de conserver les documents
L'établissement doit conserver durant trois ans le double des résultats d'analyses, des informations relatives à la chaîne alimentaire, des documents d'accompagnement, des déclarations sanitaires et des traitements administrés ainsi que des décisions.
Art. 41 Formulaires et estampilles
Le DFI fixe la forme et le contenu des formulaires et des estampilles.
1 Les animaux autres que les mammifères et les oiseaux doivent être contrôlés par le vétérinaire officiel par sondage.1
2 L'OSAV édicte les directives techniques applicables au contrôle des animaux autres que les mammifères et les oiseaux.
Chapitre 6 Pesage des animaux abattus
Le DFI réglemente en détail l'habillage des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine ainsi que le mode de pesage.
Chapitre 7 Exécution, organes de contrôle
Art. 44 Compétences, accréditation
1 Le canton fixe les compétences du vétérinaire officiel et de l'auxiliaire officiel affecté au contrôle des animaux avant l'abattage et au contrôle des viandes.1
2 Les dispositions de l'art. 62 de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels2 concernant l'accréditation des inspectorats ne sont pas applicables aux organes d'exécution visés à l'al. 1.
Art. 45 Récusation de l'activité officielle
Art. 46 Contrôles effectués par le personnel de l'établissement
Dans les abattoirs de volaille et de lapins, l'autorité cantonale compétente peut autoriser que le personnel de l'établissement assume en partie les tâches des assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l'abattage et au contrôle des viandes (art. 57), à condition:1
que l'établissement ait appliqué avec succès les bonnes pratiques d'hygiène et les procédures HACCP pendant au moins douze mois;
que ce personnel ait suivi avec succès la formation d'auxiliaire officiel affecté au contrôle des animaux avant l'abattage et au contrôle des viandes;
que l'établissement soit titulaire d'une certification reconnue au niveau international; et
2 Au moins un vétérinaire officiel doit être présent durant toute la durée de l'abat-tage.3
1 Nouvelle teneur selon le ch.II 4 de l'annexe 2 à l'O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 24 janv. 2007 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 561).
Art. 47 Prélèvements et tests effectués par le personnel de l'établissement
1 L'autorité cantonale compétente peut permettre à des personnes rémunérées par l'établissement d'effectuer des prélèvements et des tests officiels sur des animaux.
Art. 48 Rémunération des organes de contrôle
Art. 49 Laboratoires
1 Le canton désigne les laboratoires qui peuvent effectuer des analyses dans le cadre du contrôle des animaux avant l'abattage et du contrôle des viandes.
2 Les laboratoires officiels et les laboratoires privés chargés d'effectuer des analyses officielles doivent être gérés, évalués et accrédités selon la norme européenne EN ISO/IEC 17025 sur les «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais»1.
3 L'accréditation et l'évaluation des laboratoires d'essais sont régies par l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation2.
1 Commande: Association suisse de normalisation, Bürglistr. 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch).
Art. 501Plan de contrôle national pluriannuel
Après avoir entendu les autorités cantonales d'exécution, l'OSAV établit un plan de contrôle national pluriannuel en collaboration avec l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l'O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3041).
Art. 51 Plans d'urgence
1 Après avoir entendu les autorités cantonales d'exécution et la Direction générale des douanes, l'OSAV établit avec l'OFAG des plans d'urgence pour la gestion des crises. Ces plans contiennent notamment des informations sur:1
Art. 52 Projets pilotes
Dans les limites fixées par les objectifs de la présente ordonnance, l'OSAV peut permettre la mise en oeuvre de projets pilotes visant à tester de nouvelles méthodes pour les contrôles d'hygiène des animaux, de la viande et des installations.
Section 34Rang et tâches des vétérinaires cantonaux
Art. 53 Rang
1 Le vétérinaire cantonal est la personne désignée par le canton définie à l'art. 40, al. 5 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires1.
Art. 54 Tâches
d'inspecter les abattoirs, le cas échéant, les établissements de découpe, de transformation, les entrepôts frigorifiques et les autres entrepôts;
de surveiller les bonnes pratiques d'hygiène et les procédures HACCP dans les abattoirs et, le cas échéant, dans les établissements de découpe et de transformation, les entrepôts frigorifiques et les autres entrepôts;
2 Il vérifie en fonction des risques, mais au moins une fois par an, si les établissements:
entretiennent parfaitement les installations et les équipements;
3 La nature et l'intensité de la surveillance de chaque abattoir dépendent de l'analyse des risques. Dans l'analyse des risques, il est tenu compte:
des risques inhérents à l'abattoir pour la santé humaine et la santé animale;
1 Abrogée par le ch. I de l'O du 29 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5169).
Section 45Tâches des vétérinaires officiels et des auxiliaires officiels affectés au contrôle des animaux avant l'abattage et au contrôle des viandes6
1 Le canton institue pour chaque abattoir l'effectif nécessaire de vétérinaires officiels et de suppléants.1
2 En fixant l'effectif des organes de contrôle dans un abattoir, le canton tient compte:
de l'intérêt de l'établissement à ce que le déroulement des opérations ne soit pas retardé;
3 Le canton peut instituer de surcroît des assistants officiels affectés au contrôle des animaux3 avant l'abattage et au contrôle des viandes. Ceux-ci travaillent selon les instructions des vétérinaires officiels.4
3 Nouvelle expression selon le ch.II 4 de l'annexe 2 à l'O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
4 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 24 janv. 2007 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 561).
Art. 56 Vétérinaires officiels1
1 Les vétérinaires officiels:2
prélèvent des échantillons et les analysent eux-mêmes ou les transmettent à un laboratoire désigné par le canton;
vérifient les mesures prises par l'établissement en matière:
Art. 57 Assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l'abattage et au contrôle des viandes1
1 Les assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l'abattage et au contrôle des viandes sont habilités:2
à vérifier les bonnes pratiques d'hygiène et les procédures HACCP dans un abattoir particulier;
à effectuer les contrôles prescrits sur les porcs, la volaille domestique, les lapins domestiques, le gibier d'élevage à onglons et les oiseaux coureurs, lorsque le contrôle avant l'abattage a déjà été effectué dans le troupeau de provenance;
à effectuer le contrôle des viandes, si le contrôle des animaux avant l'abattage n'a pas donné lieu à des contestations importantes.
2 Lors du contrôle des viandes, les assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l'abattage et au contrôle des viandes ne peuvent prendre une décision finale qu'en l'absence de contestations ou seulement en cas des constats suivants:3
3 Dans certains cas et en ce qui concerne les lapins domestiques ou la volaille domestique, les contrôleurs des viandes non vétérinaires peuvent aussi déclarer impropres à la consommation des carcasses entières.
Art. 58 Contrôle de l'hygiène de l'abattage
l'hygiène du personnel et la formation du personnel en matière d'hygiè-ne et de procédures de travail,
que les procédures HACCP sont appliquées de manière permanente et correcte et que l'on puisse garantir, dans la mesure du possible, que les viandes:
ne dépassent pas les valeurs limites ou les valeurs de tolérance relatives à l'hygiène dans l'abattoir,
2 Les résultats des contrôles doivent être consignés et évalués. Lors du contrôle de l'hygiène, les résultats de l'auto-contrôle et des systèmes documentés, tels que les certifications, doivent être pris en considération.
Art. 59 Autres tâches
de contrôler régulièrement des établissements de découpe et de transformation, des entrepôts frigorifiques et d'autres entrepôts ainsi que le transport des viandes;
de surveiller l'habillage et le pesage des animaux abattus;
2 Dans des cas particuliers, le vétérinaire cantonal peut charger le vétérinaire officiel:1
de faire des enquêtes dans les abattoirs dans le cadre de la législation sur la protection des animaux et sur les épizooties.
Art. 60 Rapport sur les contrôles effectués
1 Le vétérinaire officiel doit consigner chaque jour par écrit les résultats du contrôle des animaux avant l'abattage, ceux du contrôle des viandes et des autres contrôles effectués. Il en fait une statistique et établit chaque année un rapport général des activités à l'attention du vétérinaire cantonal.1
2 Les résultats du contrôle des animaux avant l'abattage et du contrôle des viandes doivent être transmis sous forme électronique à la banque de données sur le trafic des animaux (O du 26 oct. 2011 sur la BDTA2) en indiquant le numéro de l'établissement (numéro BDTA). L'OSAV émet une directive technique sur les données à transmettre et sur la nature et la fréquence de leur transmission.3
Section 57Notifications
Art. 61 Notifications à l'autorité cantonale
1 Le vétérinaire officiel avertit le vétérinaire cantonal lorsqu'il:1
Art. 62 Notifications à l'OSAV
1 Le vétérinaire cantonal remet à l'OSAV au plus tard le 15 février de chaque année un résumé des rapports généraux établis par les organes de contrôle sur leur activité de l'année précédente.1
2 L'utilisation de substances interdites et le dépassement des valeurs limites constatés lors du contrôle des viandes doivent être notifiés à l'OSAV par le vétérinaire cantonal:2
3 Le vétérinaire dirigeant met à la disposition de l'OSAV, sur demande:3
les autorisations visées à l'art. 8;
4 Le vétérinaire dirigeant transmet ces données à l'office vétérinaire cantonal pour saisie dans le système d'information pour les données d'exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l'ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public5.6
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'O du 16 mai 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2711).
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'O du 16 mai 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2711).
5 RS 916.408
6 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à l'O du 15 nov. 2006 (RO 2006 5217, 2008 5587 al. 1 let. b). Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l'annexe 3 à l'O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1691).
Chapitre 8 Emoluments
Art. 63 Emoluments pour le contrôle des animaux avant l'abattage et le contrôle des viandes
2 Par animal de boucherie, les émoluments pour le contrôle à l'abattoir se montent à:1
Francs au minimum
Francs au maximum
3 Les cantons peuvent fixer en outre un émolument de base de 20 francs au plus par visite d'abattoir.
3bis Ils peuvent fixer, pour le contrôle avant l'abattage dans le troupeau de provenance, un émolument de base de 30 francs au plus et un émolument par animal de boucherie qui ne dépasse pas l'émolument minimal fixé à l'al. 2.5
4 Aucun émolument ne peut être perçu pour les activités du vétérinaire officiel visées aux art. 58 et 59 ni pour les analyses de laboratoire. L'art. 45, al. 2, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires est réservé.
5 Les frais d'examen pour la recherche de trichinelles sont facturés en sus des émoluments pour le contrôle des animaux avant l'abattage et le contrôle des viandes.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5169).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5169).
5 Introduit par le ch. I de l'O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5169).
Art. 64 Autres émoluments
1 Les émoluments pour les contrôles, les prestations et les autorisations visés à l'art. 45, al. 2, let. b à e, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires sont fixés en fonction du temps consacré. Les débours sont facturés à part.
Art. 65 Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 66 Disposition transitoire
Les autorisations d'exploiter délivrées selon l'ordonnance du 1er mars 1995 sur l'hygiène des viandes1 doivent être vérifiées et adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance avant le 30 juin 2006.
1 [RO 1995 1666, 1998 1575 annexe ch. 1, 1999 1523 annexe ch. 1, 2003 4955 art. 5, 2004 3079 art. 43 al. 2 ch. 1 4057 annexe 3 ch. 2]
1 La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l'al. 2, le 1er janvier 2006.
2 Les art. 21, 22, 23, 27, al. 1, let. c à f, et al. 2, 29, al. 2 et 3, 31, al. 2, let. a et b, 49 et 56, al. 2, seront mis en vigueur ultérieurement.1
1 En vigueur depuis le 1er janv. 2007 selon l'O du 15 nov. 2006 (RO 2006 4809).
L'ordonnance du 1er mars 1995 sur l'hygiène des viandes2 est abrogée.
1 Mise à jour selon le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 24 janv. 2007 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 561).
2 [RO 1995 1666, 1998 1575 annexe ch. 1, 1999 1523 annexe ch. 1, 2003 4955 art. 5, 2004 3079 art. 43 al. 2 ch. 1 4057 annexe 3 ch. 2]
3 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 5493.
RO 2005 5493
22.09.2015 PDF DOC