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Timestamp: 2020-02-22 19:30:00+00:00
Document Index: 67727893

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 394', 'arrêt ', 'art. 396', 'arrêt ', 'art. 419', 'art. 396', 'art. 396', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 397', 'art. 105', 'art. 66', 'art. 68']

4A_262/2008 - 2008-09-23 - Vertragsrecht - mandat; responsabilité de la banque
A.f L'opération d'achat/vente à terme de USD 2'000'000.- a été renouvelée par la Banque pour le compte de X.________ - l'opération arrivée à échéance étant liquidée par le paiement de la différence entre le taux de change de l'achat à terme et le taux au jour de l'échéance - une première fois le 5 février 2003 pour le prix de EUR 1'850'323.62, avec échéance au 7 mai 2003, date à laquelle les USD 2'000'000.- valaient EUR 1'780'151.31, impliquant une perte de change de EUR 70'672.31; elle a ensuite été renouvelée une seconde fois le 5 mai 2003 pour le prix de EUR 1'782'531.19, avec échéance au 10 juin 2003, date à laquelle les USD 2'000'000.- valaient EUR 1'687'763.71, impliquant une perte de change de EUR 94'767.48; enfin, elle a été renouvelée une troisième fois le 6 juin 2003 pour le prix de EUR 1'689'902.83, avec échéance au 10 juillet 2003, date à laquelle les USD 2'000'000.- valaient EUR 1'762'891.-, impliquant un gain de change de EUR 72'988.17. Pendant cette période, la Banque a facturé à son client, à titre d'intérêts débiteurs, les montants respectifs de EUR 1'105.03, EUR 2'625.40 et EUR 417.94, soit au total EUR 4'148.37. La perte totale sur ces opérations s'établissait ainsi à EUR 261'112.56 (EUR 64'512.57 + EUR
70'672.31 + EUR 94'767.48 - EUR 72'988.17 + EUR 4'148.37).
1.1 Interjeté par la partie demanderesse qui a succombé dans ses conclusions en paiement prises devant l'autorité précédente et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1
LTF; ATF 133 III 421 consid. 1.1), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90
LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1
LTF). Portant sur une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b
LTF), le recours est donc en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1
LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42
1.2 Le Tribunal fédéral, qui applique le droit d'office (art. 106 al. 1
LTF) - sous réserve de l'exception prévue par l'art. 106 al. 2
LTF pour la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal et intercantonal (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2) -, conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
LTF). La notion de faits qui ont été établis de façon manifestement inexacte, utilisée à l'art. 105 al. 2
LTF, correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9
Cst. (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4135, ch. 4.1.4.2; cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3; 133 II 249 consid. 1.4.3, 384 consid. 4.2.2).
2.1 L'exécution par la banque des ordres du client et la responsabilité qui peut en découler à l'égard de celui-ci est en principe soumise aux règles du mandat au sens des art. 394 ss
CO (cf. arrêt 4C.97/1997 du 29 octobre 1997, reproduit in SJ 1998 p. 198, consid. 3a; Carlo Lombardini, Droit bancaire suisse, 2002, n. 39 p. 466). L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte (art. 396 al. 1
CO). En l'absence d'un mandat de gestion - contrat par lequel la banque s'oblige à gérer tout ou partie de la fortune du mandant en déterminant elle-même les opérations à effectuer, dans les limites fixées par le client (arrêt 4C.97/1997 du 29 octobre 1997, reproduit in SJ 1998 p. 198, consid. 3a et les arrêts cités) -, une banque ne peut effectuer une opération déterminée sur le compte de son client que sur instructions ou avec l'accord de ce dernier. La banque qui effectue des opérations bancaires sans instructions ou sans l'accord de son client répond du dommage qui en résulte pour celui-ci, selon les règles de la gestion d'affaires sans mandat (art. 419 ss
CO; Alessandro Bizzozero, Le contrat de gérance de fortune, thèse Fribourg 1992, p. 88 s.;
Walter Fellmann, Berner Kommentar, Band VI/2/4, 1992, n. 39 ad art. 396
CO; Georg Gautschi, Berner Kommentar, Band VI/2/4, 1971, n. 4c ad art. 396
CO; arrêt 4C.97/1997 précité, reproduit in SJ 1998 p. 198, consid. 3a; arrêt 4C.285/1993 du 5 mai 1994, reproduit in SJ 1994 p. 729, consid. 2b/aa; cf. Daniel Guggenheim, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4e éd. 2000, p. 226).
2.3 Les parties étaient liées par une convention de banque restante. Selon la jurisprudence, lorsqu'une banque accepte de conserver par devers elle les avis qu'elle adresse à ses clients, ses communications sont opposables à ceux-ci comme s'ils les avaient effectivement reçues (ATF 104 II 190 consid. 2a p. 194/195). De même, on doit admettre que le client qui adopte ce mode de communication est censé avoir pris connaissance immédiatement des avis qui lui sont adressés de cette façon (arrêt 4C.378/2004 du 30 mai 2005, reproduit in SJ 2006 I 1, consid. 2.2; arrêt 4C.116/1995 du 9 août 1995, consid. 5b, reproduit in SJ 1996 p. 193; arrêt C.357/1984 du 7 décembre 1984, consid. 2b, reproduit in SJ 1985 p. 246). En effet, l'option banque restante n'est pas utilisée dans l'intérêt de la banque mais bien dans celui du client, qui pour des raisons de discrétion n'entend pas recevoir les communications que la banque doit lui adresser (cf. Lombardini, op. cit., n. 74 p. 147). En pareil cas, la banque, qui a l'obligation de rendre compte à ses clients des opérations qu'elle accomplit pour ceux-ci, a un intérêt légitime à ce que le destinataire du courrier en banque restante soit traité de la même manière que le client qui a réellement reçu le
courrier en ce qui concerne l'obligation, découlant des règles de la bonne foi, de réagir en cas de refus ou de désaccord avec une opération dont il a reçu communication. Le client qui choisit l'option banque restante prend donc un risque, dont il doit supporter les conséquences s'il se réalise (arrêt 4C.378/2004 précité, reproduit in SJ 2006 I 1, consid. 2.2; Lombardini, op. cit., n. 74 p. 147).
CC). Tel est le cas lorsque la banque profite de la fiction de la réception du courrier pour agir sciemment au détriment du client, ou lorsqu'après avoir géré un compte pendant plusieurs années conformément aux instructions orales du client, la banque s'en écarte intentionnellement alors que rien ne le laissait prévoir, ou encore lorsque la banque sait que le client n'approuve pas les actes communiqués en banque restante (arrêt 4C.378/2004 précité, reproduit in SJ 2006 I 1, consid. 2.2; arrêt non publié 4C.81/2002 du 1er juillet 2002, consid. 4.3; arrêt 4C.116/1995 précité, consid. 5b, reproduit in SJ 1996 p. 193; arrêt C.357/1984 précité, consid. 2b, reproduit in SJ 1985 p. 246).
3.1 La Cour de justice a exposé que par le document intitulé « Télex-Télégramme-Téléphone or Facsimilé Instructions » qu'il avait signé le 27 juillet 2002, le recourant avait expressément autorisé la Banque à exécuter, sans nécessité d'une confirmation écrite, ses ordres téléphoniques; l'intimée était ainsi autorisée à lui opposer cette documentation bancaire qui avait été mise en oeuvre antérieurement aux opérations de change à terme litigieuses. Les juges cantonaux ont ensuite exposé qu'il ressortait d'une note d'entretien téléphonique conservée par la Banque, datée du 5 novembre 2002, que le recourant avait instruit ce même jour par téléphone l'intimée d'acheter à terme USD 2'000'000.- contre des euros payables à l'échéance de l'achat fixée au 7 février 2003; il ressortait également du dossier que par télécopie de ce même 5 novembre 2002, la Banque avait confirmé à son client l'exécution de cet ordre et que l'envoi de cette télécopie n'avait suscité aucune contestation de sa part. En outre, il était établi que le 15 novembre 2002, le recourant avait retiré toute sa correspondance conservée en banque restante, dont l'avis de transaction du 5 novembre 2002 concernant l'achat/vente avec échéance au 7 février 2003; là également, le
recourant n'avait formulé aucune contestation sur l'opération ainsi effectuée.
En substance, le recourant affirme que lors de l'entretien téléphonique du 5 novembre 2002, il aurait fait part à l'intimée de son souhait d'effectuer une opération de hedging sous la forme d'un prêt en euros sur trois mois pour acheter immédiatement des dollars, et non sous la forme d'un achat à terme de dollars contre des euros; en effectuant cette opération sous cette dernière forme, l'intimée se serait écartée délibérément des instructions de son client, au préjudice de ce dernier. Le recourant conteste par ailleurs que l'avis de transaction du 5 novembre 2002 ait fait partie des documents qui lui ont été remis le 15 novembre 2002; il soutient n'avoir alors reçu que les relevés trimestriels des mois précédents. Enfin, le recourant fait valoir que le document intitulé « Télex-Télégramme-Téléphone or Facsimilé Instructions » n'avait pour vocation que d'exempter la Banque de toute responsabilité en relation avec les risques inhérents attachés aux instructions données par ses clients au moyen de modes de communication particuliers et qu'il ne réglait nullement la question du mode de communication effectivement convenu entre les parties, lesquelles auraient en l'espèce convenu de la transmission d'instructions par le moyen d'appels
téléphoniques toujours suivis d'une confirmation par télécopie.
3.3.3 Au surplus, l'autorité cantonale a retenu que le 15 novembre 2002, le recourant avait retiré toute sa correspondance conservée en banque restante, dont l'avis de transaction du 5 novembre 2002 concernant l'achat/vente à terme de USD 2'000'000.- avec échéance au 7 février 2003. Le recourant échoue à démontrer que cette constatation procède d'une appréciation arbitraire des preuves. En effet, il résulte des pièces produites que l'opération litigieuse exécutée le 5 novembre 2002 a été enregistrée dans le système informatique de la Banque le même jour et qu'elle fait partie des 104 documents enregistrés informatiquement entre les deux retraits de banque restante considérés. Or, par sa signature apposée le 15 novembre 2002 sur le document intitulé « retrait de courrier banque restante », le recourant a confirmé avoir bien reçu, à cette date, 104 documents sous pli fermé. Le témoin B.________, qui était à l'époque cadre dans le département de supports informatiques de l'intimée, a confirmé que le document relatif à l'opération litigieuse avait été stocké dans le dossier banque restante du recourant le 5 novembre 2002 et qu'il figurait parmi les documents visés par le « retrait de courrier banque restante » signé le 15 novembre
2002. Dans ces conditions, les juges cantonaux pouvaient sans arbitraire tenir pour établi que le recourant avait bel et bien reçu le 15 novembre 2002 l'avis de transaction du 5 novembre 2002 relatif à l'opération litigieuse.
3.3.4 Il doit ainsi être tenu pour constant (cf. art. 105
LTF) que le recourant a reçu le 5 novembre 2002 une télécopie lui confirmant l'exécution de l'opération d'achat/vente à terme de USD 2'000'000.- avec échéance au 7 février 2003 et qu'il a en outre reçu le 15 novembre 2002 sous pli fermé l'avis relatif à cette transaction. N'ayant formulé aucune réclamation dans le mois qui a suivi l'une et l'autre de ces communications, il est réputé avoir accepté l'opération litigieuse et ne peut agir en dommages-intérêts en relation avec celle-ci.
3.5.1 Le recourant soutient que la Banque a violé son devoir d'information respectivement de conseil en lui proposant d'effectuer l'opération de hedging visée par l'entretien téléphonique du 5 novembre 2002 non pas sous la forme souhaitée d'un prêt en euros sur trois mois pour acheter immédiatement des dollars, mais sous la forme d'un achat à terme de dollars contre des euros, alors que cette opération n'était pas appropriée pour atteindre les buts recherchés par le recourant et que la banque ne lui avait jamais expliqué les risques importants liés aux opérations de change à terme. Selon le recourant, la cour cantonale aurait ainsi violé le droit fédéral en omettant de constater que la Banque avait failli à ses devoirs découlant des art. 397
3.5.4 Il ne résulte ainsi pas de l'état de fait déterminant (art. 105
LTF) que la Banque ait violé ses obligations envers le recourant en effectuant l'opération de couverture sous la forme d'un achat à terme de dollars plutôt que sous la forme d'un prêt en euros. Au surplus, on ne voit pas que l'intimée ait eu l'obligation d'attirer expressément l'attention du recourant, homme d'affaires expérimenté, sur les risques liés à l'opération d'achat à terme de dollars, risques qui étaient d'ailleurs équivalents à ceux du prêt en euros.
La Cour de justice a exposé qu'il était peu vraisemblable que, lors de leurs entretiens tenus en mars 2003 au Caire (cf. lettre A.g supra), le recourant et son gestionnaire n'aient pas abordé la question de la perte de change substantielle résultant de la première opération de change à terme échue le 7 février 2003 et de la suite à donner à cette opération de couverture déficitaire. En outre, à supposer que les deux premiers renouvellements des 5 février et 5 mai 2003, pour les échéances respectives des 7 mai et 10 juin 2003, aient été effectués sans instructions du recourant, ces opérations étaient conformes à ses intérêts et ne présentaient aucun caractère irrégulier ou insolite, dès lors qu'elles s'inscrivaient dans la suite logique de l'opération initiale du 5 novembre 2002 instruite par le recourant. Les juges cantonaux ont considéré au surplus que ces transactions de renouvellement ne pouvaient constituer des opérations que le client aurait refusées et pour lesquelles les fictions de communication en banque restante des avis de transaction, et d'acceptation tacite desdites transactions faute de contestation dans le délai utile, seraient inopérantes. Comme les avis de transactions liés aux renouvellements des 5 février et 5
mai 2003 avaient été notifiés en banque restante aux dates correspondantes et n'avaient pas été contestés dans le délai d'un mois dès leur communication en banque restante, ils étaient réputés acceptés et ratifiés par le recourant, lequel était forclos à vouloir être indemnisé des pertes de change résultant de ces opérations. Quant au dernier renouvellement du 6 juin 2003, avec échéance au 10 juillet 2003, il avait bien été contesté dans le délai utile d'un mois, mais s'était traduit par un gain et non par une perte de change.
4.3.2 Comme on l'a vu, il doit être tenu pour constant que le recourant a à tout le moins ratifié tacitement l'opération de change à terme initiale du 5 novembre 2002, après avoir pris connaissance par télécopie le même jour, puis par remise en mains propres le 15 novembre 2002, de l'avis de transaction correspondant (cf. consid. 3.3.2 à 3.3.4 supra). En outre, la cour cantonale a retenu, sur la base notamment de l'interrogatoire de A.________, que lorsque le recourant a rencontré celui-ci au Caire au début du mois de mars 2003, il était informé des pertes de change résultant de l'opération à terme initiale du 5 novembre 2002 et n'avait formulé aucune critique sur le renouvellement de cette opération; le recourant ne démontre pas que les faits auraient sur ce point été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit, de sorte qu'il y a lieu sur ce point également de s'en tenir aux constatations de fait de l'autorité précédente. Dans ces circonstances, on ne voit pas comment on pourrait retenir qu'en procédant aux renouvellements des 5 février et 5 mai 2003, qui s'inscrivaient dans la logique de l'opération initiale dont on rappelle qu'elle avait été en tous les cas ratifiée tacitement par le recourant, la Banque
aurait sciemment agi au détriment de son client ou dû savoir que celui-ci n'approuverait pas les actes communiqués en banque restante. On ne voit ainsi pas trace d'un abus de droit qui commanderait en l'espèce d'écarter la fiction de notification en banque restante.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF) et versera à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1
Décision : 4A_262/2008
Date : 23. September 2008
Publié : 10. Oktober 2008
Regeste : mandat; responsabilité de la banque
104-II-190 • 110-IA-1 • 117-IA-10 • 118-IA-28 • 127-III-147 • 129-I-8 • 130-I-258 • 132-III-209 • 133-I-149 • 133-II-249 • 133-III-421 • 133-III-462 • 133-III-585 • 133-IV-150 • 134-I-65 • 134-V-53
4A_262/2008 • 4C.116/1995 • 4C.194/2005 • 4C.285/1993 • 4C.378/2004 • 4C.81/2002 • 4C.97/1997
banque restante • mois • tribunal fédéral • euro • tennis • dommages-intérêts • première instance • appréciation des preuves • 1995 • viol • communication • frais judiciaires • calcul • droit civil • constatation des faits • violation du droit • droit bancaire • greffier • intérêt débiteur • abus de droit
1985 S.246 • 1994 S.729 • 1996 S.193 • 1998 S.198 • 2006 I S.1