Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-80.html
Timestamp: 2018-01-21 06:15:24+00:00
Document Index: 242735139

Matched Legal Cases: ['art. 353', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 354', 'art. 23', 'art. 355', 'art. 49', 'art. 21', 'art. 6']

353 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :
licence S’entend également de toute autre forme d’autorisation. (licence)
passe-partout d’automobile S’entend notamment d’une clef, d’un crochet, d’une clef à levier ou de tout autre instrument conçu ou adapté pour faire fonctionner l’allumage ou d’autres commutateurs ou des serrures d’une série de véhicules à moteur. (automobile master key)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 353;
1997, ch. 18, art. 22.
Définition de numéro d’identification
2010, ch. 14, art. 4.
(2) Dans des poursuites engagées en vertu du paragraphe (1), la preuve qu’une personne a en sa possession un véhicule à moteur, ou toute pièce d’un tel véhicule, dont le numéro d’identification a été totalement ou partiellement enlevé ou oblitéré fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, du fait qu’ils ont été obtenus et de ce que cette personne sait qu’ils ont été obtenus :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 354;
1997, ch. 18, art. 23.
a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 355;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 49;
1994, ch. 44, art. 21.
2010, ch. 14, art. 6.
Note marginale :Possession de biens criminellement obtenus — trafic