Source: http://www.senat.fr/seances/s200711/s20071130/s20071130011.html
Timestamp: 2020-05-29 10:36:03+00:00
Document Index: 153126775

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 12", "l'article 58", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 146", "l'article 146"]

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Le plafonnement et l'instauration d'une dégressivité paraissent cohérents dans le double objectif de réduire le niveau des exonérations spécifique que votre rapporteur spécial appelle de ses voeux et de maîtriser les dépenses budgétaires.
Générateur d'une économie prévisionnelle de 16 millions d'euros, le dispositif ne remet pas en cause, dans son principe, le soutien au développement des entreprises en ZRR et ZRU.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° II - 83.
En ce qui concerne l'amendement n° II-60 rectifié bis, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement, car l'extension du champ d'application du régime applicable lui semble contraire à l'objectif de plafonnement et de dégressivité du niveau de ces exonérations spécifiques.
Mme Christine Lagarde, ministre. En ce qui concerne l'amendement n°II-83, je voudrais rappeler simplement que l'article 58 vise à organiser le plafonnement des exonérations ciblées en faveur des zones de revitalisation rurale et des zones de redynamisation urbaine. Outre ce plafonnement, il tend à mettre en place un mécanisme de dégressivité des exonérations à partir de 1,5 fois le SMIC.
Cette réforme traduit la volonté du Gouvernement d'encourager la revalorisation des salaires et l'augmentation du pouvoir d'achat, tout en essayant d'éviter les effets de trappes que génère bien souvent l'instauration de seuils.
Le principe de la dégressivité vise précisément à limiter ces effets de seuil en permettant le lissage de la mesure. Nous voulons ainsi concentrer l'intervention sur les salariés les moins qualifiés, les moins productifs, pour lesquels une aide à l'embauche peut faire toute la différence, en permettant de créer des emplois qui ne l'auraient pas été.
L'ensemble des analyses sur l'impact économique des allégements de charge, telle celle qui figure dans le rapport relatif aux aides publiques du Conseil d'orientation pour l'emploi, montrent que ce type de dispositif favorise surtout l'emploi peu qualifié et faiblement rémunéré. Le système de franchise génère un effet d'aubaine. C'est précisément contre cet effet de trappe à l'égard des salariés que nous souhaitons mettre en place un système dégressif, qui ne s'appliquera qu'à partir de 1,5 fois le SMIC.
Dans ces conditions, étant précisé que la réforme ne s'appliquera que pour les embauches effectuées à partir du 1er janvier 2008 et pas avant, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l'amendement n° II-60 rectifié bis, je voudrais souligner qu'une différence de traitement entre les entreprises et les organismes d'intérêt général créerait un régime d'exonération très complexe qui s'éloignerait de l'objectif premier de l'exonération, à savoir combler un handicap économique, ce qui passe d'abord par une aide au secteur marchand.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° II-83.
M. Paul Blanc. En tant qu'élu du monde rural, je connais les difficultés d'installation et de survie des entreprises, en particulier en zone de revitalisation rurale.
Un effort a été réalisé pour que des entreprises viennent s'installer dans les zones urbaines fragiles, où le problème de l'emploi est particulièrement crucial. Les exonérations ont incité un certain nombre d'entreprises à s'installer, tant dans les zones de revitalisation rurale que dans les zones de redynamisation urbaine.
Le fait de supprimer ces exonérations ne me paraît pas une bonne chose : nous rencontrerons encore plus de difficultés pour que les entreprises s'installent et recrutent sur ces territoires.
Le dispositif devait être évalué en 2009. Je préférerais que l'on en reste là et qu'il ne soit pas supprimé dès cette année. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai pour cet amendement.
Mme Annie David. Permettez-moi de m'étonner quelque peu de la teneur de nos débats ! Voilà seulement quelques jours, nous avons débattu de cette question, ici même, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'était alors M. Éric Woerth, ministre du budget, qui siégeait au banc du Gouvernement.
Il avait été question, lors de la discussion du PLFSS, de supprimer ces exonérations. À la suite d'un débat difficile à l'Assemblée nationale, l'article 12 a été modifié pour permettre le maintien de ces exonérations jusqu'au bilan prévu en 2009 par la loi du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux.
Dans notre assemblée, à la suite d'une discussion animée, le ministre avait donné un avis favorable sur un amendement que je défendais afin que l'ensemble des dispositifs prévus par le PLFSS soient également évalués en 2009.
Or, aujourd'hui, vous nous proposez de nouveau une disposition qui tend, elle aussi, comme dans le PLFSS, à supprimer les exonérations, alors même que les deux assemblées se sont mises d'accord sur le maintien de la mesure en attendant le bilan de 2009. J'ai un peu de mal à comprendre la démarche !
Je sais bien qu'il s'agit d'un gouvernement de rupture (Sourires.), mais il devrait quand même y avoir un peu de continuité au sein d'une même équipe gouvernementale ! Je comprends mal, madame la ministre, votre volonté de supprimer à tout prix ces exonérations.
Mme Christine Lagarde, ministre. Soyez rassurée, madame David, il y a une parfaite entente au sein du Gouvernement.
Il ne s'agit pas de supprimer ces exonérations, mais d'instaurer un plafond au-delà duquel s'appliquera un barème dégressif. C'est une simple question d'efficacité.
Mme Annie David. Vous revenez sur ce que nous avons voté il y a quelques jours !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-83.
M. le président. En conséquence, l'article 58 est supprimé, et l'amendement n° II-60 rectifié bis n'a plus d'objet.
I. - 1. L'article L. 351-10-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. »
2. L'article L. 5423-7 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprend les dispositions de l'article L. 351-10-2 précité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'allocation de fin de formation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. »
II. - L'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est ainsi modifié :
1° Après le 5°, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° De l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 351-10-2 du code du travail et par l'article L. 5423-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
« 7° Des cotisations sociales afférentes aux allocations ci-dessus mentionnées. » ;
« Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi. Le fonds reçoit également, le cas échéant, une subvention de l'État et de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
III. - Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, un prélèvement de 200 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail et à l'article L. 6332-18 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Le prélèvement est opéré en deux versements, le premier avant le 1er juin 2008 et le second avant le 1er décembre 2008. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
IV. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
L'amendement n° II-84, présenté par M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Demontès, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Campion et Alquier, MM. Cazeau, Domeizel, Michel, Madec, Gillot, G. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous demandons la suppression de cet article pour deux raisons.
Tout d'abord, nous rejoignons le rapporteur pour avis, M. Louis Souvet, qui s'étonne dans son rapport que la nouvelle charge confiée au fonds de solidarité ne soit pas accompagnée d'une recette pérenne.
Le Gouvernement procède encore une fois à un bricolage en allant chercher les 200 millions d'euros manquants là où il peut les trouver... Pour le fonds unique de péréquation des OPCA, c'est la deuxième fois que cela arrive, puisque, l'an dernier, 175 millions d'euros avaient déjà été prélevés pour financer l'AFPA. Il s'agit là d'expédients qui ne sont pas la marque d'une bonne gestion budgétaire !
Ensuite, le FUP, le fonds unique de péréquation, s'il abrite les excédents de trésorerie des OPCA, a pour principale mission de remettre à leur disposition ces fonds pour des actions de formation professionnelle. Or on ne peut à la fois prétendre promouvoir la formation professionnelle pour favoriser la compétitivité de nos entreprises et ponctionner les fonds qui lui sont destinés. C'est véritablement obérer l'avenir !
M. le président. L'amendement n° II-103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV. - Le I et le 1° du II s'appliquent à l'ensemble des sommes exigibles à compter du 1er janvier 2008 au titre de l'allocation de fin de formation.
La parole est à Mme la ministre pour défendre cet amendement.
Mme Christine Lagarde, ministre. Je donnerai en même temps l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II - 84.
L'article 59 vise à prélever sur le fonds unique de péréquation les soldes non utilisés destinés à la formation professionnelle pour les mettre à la disposition des chômeurs qui retrouvent un emploi dans des métiers dits en « tension ».
L'amendement n° II-84 tend à supprimer ce mécanisme de prélèvement, qui a déjà été utilisé l'an dernier et a fait preuve de son efficacité. Il permet de gérer des excédents financiers qui ne servent pas l'objet pour lequel ils ont été collectés.
Ce prélèvement exceptionnel s'inscrit pleinement dans la finalité du FUP. Il favorise une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de travail : d'un côté, on a des chômeurs et, de l'autre, des métiers « en tension ». On utilise donc les sommes en question afin de faciliter l'accès de ces chômeurs à ces métiers « en tension ».
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-84.
J'en viens à l'amendement du Gouvernement.
L'allocation de fin de formation, l'AFF, permet aux demandeurs d'emploi de poursuivre leur formation dans un métier en « tension » lorsque leur indemnisation par le régime d'assurance prend fin. Cette allocation était jusqu'à présent prise en charge par l'État.
L'article 59 du projet de loi de finances pour 2008 vise à mettre à la charge du fonds de solidarité cette allocation en contrepartie du prélèvement sur le FUP. L'amendement n° II - 103 a pour objet de préciser les modalités techniques de ce transfert.
À compter du 1er janvier 2008, toutes les dépenses liées à l'allocation de formation sont transférées au fonds de solidarité, y compris celles liées à des ouvertures de droits antérieurs. Le prélèvement de 200 millions d'euros sur le FUP prévu au paragraphe III de l'article 59 a été déterminé de façon à permettre la prise en charge de ces dépenses.
M. Serge Dassault, rapporteur spécial. L'allocation de fin de formation, d'un montant mensuel de 730 euros, permet aux demandeurs d'emploi de suivre certaines formations afin d'accéder à des métiers dits « en tension », pour lesquels des difficultés de recrutement local sont identifiées. Ce prélèvement sur le fonds unique de péréquation est bien destiné à la formation professionnelle.
La commission est donc hostile à sa suppression. C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-84 et un avis favorable sur l'amendement n° II-103.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-84.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-103.
M. le président. Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
Article additionnel après l'article 59
M. le président. L'amendement n° II-43, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail, les mots : « dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution » sont remplacés par les mots : « dès lors que, dans le cas où l'entreprise dispose de salariés, ceux-ci bénéficient de ce titre selon les mêmes règles d'attribution ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 1271-12 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 est ainsi rédigé :
« Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne physique ou morale au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que, dans le cas où l'entreprise dispose de salariés, ceux-ci bénéficient de ce titre selon les mêmes règles d'attribution. »
III. - Le I du présent article est applicable au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire au bénéfice des chèques emploi service délivrés depuis le 1er janvier 2007.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux chefs d'entreprises du chèque emploi service universel est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.
M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Le chèque emploi service universel, le CESU, instauré par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Acheté par les entreprises qui le souhaitent, il est revendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale, constituant ainsi le principe de fonctionnement du CESU « préfinancé », à titre d'aide financière.
Il ouvre droit à une déduction fiscale de l'aide financière au titre des services à la personne, dont le maximum est fixé à 1 830 euros par année civile, de l'impôt sur le revenu ou du bénéfice imposable de l'entreprise individuelle.
L'article 146 de la loi de finances de 2007 a complété la liste des bénéficiaires du CESU prévues par l'article L. 129-8 du code du travail en y incluant les « assurés », les « clients » et les chefs d'entreprise. Or l'application de cet article fait l'objet d'une divergence d'interprétation.
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement avait indiqué que « l'entrepreneur individuel, quel que soit son statut juridique, doit en effet pouvoir bénéficier du chèque emploi service ». De fait, depuis le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi de finances de 2007, les organismes habilités ont délivré les CESU préfinancés aux chefs d'entreprise qui en ont fait la demande, quel que soit leur statut, y compris en l'absence de salariés.
En revanche, l'administration fiscale, dans une instruction du 17 octobre 2007, considère que cette extension est subordonnée à la condition que l'aide financière bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. Elle n'admet que sous cette condition que le chef d'entreprise et les mandataires sociaux puissent être attributaires.
Il convient de rappeler que cette exclusion des chefs d'entreprise n'employant pas de salarié n'est pas posée par la loi, mais résulte d'une interprétation restrictive de l'administration fiscale.
Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle du dispositif et à procéder à une validation du bénéfice des CESU préfinancés depuis le 1er janvier 2007.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, je vous demanderai d'avoir l'obligeance de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice des explications que je vais vous fournir.
L'article 146 de la loi de finances de 2007 visait bien à inclure dans la liste des bénéficiaires du dispositif l'ensemble des entrepreneurs, quel que soit leur statut. Une instruction fiscale datée du 17 octobre dernier s'est aventurée à apporter une clarification qui n'était pas nécessaire et a ainsi introduit une distinction entre les statuts.
Je vous confirme que l'article 146 inclut tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut. Je demanderai donc à mes services fiscaux de bien vouloir corriger l'interprétation qui en a été donnée dans l'instruction du 17 octobre et qui n'est pas conforme à l'esprit de l'article 146.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-43 est-il maintenu ?
M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Au bénéfice de ces explications, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-43 est retiré.
M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 49 à 51 bis).
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui succède à la mission « Solidarité et intégration », est encore plus interministérielle qu'auparavant, puisque cinq ministres sont désormais compétents.
Au total, les crédits inscrits sur cette mission s'élèvent à plus de 12 milliards d'euros, répartis en sept programmes d'importance inégale.
Ces crédits ne donnent toutefois pas une vision exhaustive de la mission. En effet, les dépenses fiscales sont importantes : elles devraient atteindre 14,6 milliards d'euros en 2008, soit plus que les crédits budgétaires.
De manière générale, l'une des caractéristiques de cette mission tient aux faibles marges de manoeuvre dont paraissent disposer les gestionnaires.
En effet, les dépenses les plus importantes, comme l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, ou l'allocation de parent isolé, l'API, sont difficilement maîtrisables dans la mesure où elles répondent à une logique de guichet au profit des personnes concernées.
Ensuite, ce projet de budget s'inscrit dans un cadre assaini et traduit de réels efforts.
En effet, l'État a remboursé, en octobre dernier, les dettes qu'il avait contractées à l'égard du régime général de sécurité sociale au 31 décembre 2006.
Sur les 5,1 milliards d'euros remboursés, 1,6 milliard d'euros se rattachaient au champ « santé-solidarité », dont 920 millions d'euros pour l'aide médicale de l'État et 409 millions d'euros au titre de l'allocation de parent isolé. Cela souligne les sous-budgétisations récurrentes dont a fait l'objet cette mission dans le passé.
Par ailleurs, le présent projet de loi de finances tient compte de cette situation et réévalue les crédits consacrés à certaines dépenses. L'exemple le plus clair en est certainement l'aide médicale de l'État : les crédits passent, en effet, de 233,5 millions d'euros en 2007 à 413 millions d'euros.
Pourtant, en dépit de ces efforts, la situation paraît tendue sur plusieurs programmes, sur lesquels je voudrais maintenant insister. Certains points pourront également faire l'objet de développements à l'occasion de l'examen des amendements.
Ma première remarque concerne le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Le projet de loi de finances traduit une forte mobilisation en faveur des personnes les plus vulnérables puisque 81,8 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2007 sont inscrits pour trois postes de dépenses : les centres d'hébergement et de réinsertion sociale - 544,5 millions d'euros -, l'hébergement d'urgence - 149,4 millions d'euros - et les maisons-relais - 36,2 millions d'euros.
Cette augmentation fait suite aux engagements pris dans le cadre du plan d'action renforcé pour les sans-abri, le PARSA, et de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Pourtant, ces crédits seront vraisemblablement insuffisants pour atteindre les objectifs définis, notamment en ce qui concerne l'hébergement d'urgence traditionnellement sous-doté en loi de finances initiale.
Je soulignerai également deux autres points.
D'une part, les crédits destinés à l'aide alimentaire diminuent, alors que l'exécution de 2006 témoigne de besoins bien plus importants. Je proposerai donc de majorer ces crédits.
D'autre part, le ministère doit faire face à une dette évaluée, fin 2006, à plus de 20 millions d'euros au titre de certaines dépenses d'action sociale. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous précisiez l'évolution de la situation en 2007 et que vous nous disiez comment le Gouvernement entend remédier à ce problème.
Ma deuxième remarque concerne deux dépenses importantes de cette mission : l'allocation de parent isolé, qui mobilise plus d'un milliard d'euros en 2008, et l'allocation aux adultes handicapés, qui représente à elle seule plus de 47 % des crédits de la mission, avec 5,4 milliards d'euros.
Dans les deux cas, les hypothèses retenues paraissent volontaristes et les économies attendues devront être au rendez-vous, sans quoi les crédits inscrits ne permettront pas de faire face aux besoins.
Compte tenu des réalisations passées et du caractère ambitieux des hypothèses d'évolution retenues, il n'est pas certain que le montant des crédits inscrits sur cette mission parvienne à satisfaire les besoins.
Je souhaite que le Gouvernement nous apporte des précisions complémentaires sur l'évolution des dépenses, tant au titre de I'AAH qu'à celui de l'API.
Ma troisième remarque porte sur le financement des tutelles et curatelles d'État.
Les crédits ont été fortement réévalués par rapport à l'exercice 2007, ce dont on peut se féliciter.
En effet, les crédits inscrits en loi de finances ont été insuffisants pour faire face aux besoins en 2006 et 2007. Les dettes de l'État atteindraient ainsi 34,5 millions d'euros à la fin de l'année 2007. Le ministère m'a d'ailleurs indiqué que, si aucune mesure n'était prise, la fin de cet exercice pourrait être très difficile.
Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous indiquiez comment vous comptez faire face à cette situation.
Ma dernière remarque portera sur le programme « Protection maladie » au sujet duquel je ferai deux observations.
Premièrement, la dotation prévue pour financer le dispositif de l'aide médicale de l'État est enfin réévaluée, ce qu'il convient de saluer.
Toutefois, je souhaite, madame la ministre, que vous nous précisiez les pistes d'économies que vous entendez mettre en place, ainsi que votre calendrier.
En effet, le projet annuel de performances évoque 102 millions d'euros d'économies pour tenir la dépense, ce qui apparaît un minimum compte tenu des évolutions constatées. Je souhaite donc connaître le chiffrage exact des différentes économies prévues.
Deuxièmement, l'inscription d'une subvention de 50 millions d'euros au profit du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, porte reconnaissance de la responsabilité de l'État dans cette tragédie.
Cela répond, notamment, aux remarques formulées par la mission commune d'information du Sénat sur le drame de l'amiante.
Toutefois, le FIVA devant disposer d'un fonds de roulement de 97 millions d'euros à la fin de 2008, la commission des finances estime qu'une partie de la subvention prévue pourrait être redéployée en cours d'année en cas de besoins trop importants sur l'aide médicale de l'État.
Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle présentera, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2008, ainsi que les articles rattachés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les 12 milliards d'euros de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » confortent notre sentiment qu'il s'agit d'un budget d'intervention et d'impulsion puisque, outre 14 milliards d'euros d'aides fiscales, la politique du handicap et de la dépendance mobilise près de 50 milliards d'euros, si l'on tient compte de la contribution des départements, de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, auxquelles s'ajoutent les 6 milliards d'euros consacrés au financement du RMI, compensés aux départements par une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le FMDI.
Cette mission permet de financer deux grandes priorités : les politiques relatives au handicap et à la dépendance, qui représentent plus des deux tiers de la mission, et les politiques de solidarité qui s'exercent principalement dans trois domaines - l'accueil des personnes dépourvues de logement, l'amélioration des conditions d'accès aux soins pour les plus démunis et l'incitation au retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux.
La commission des affaires sociales a relevé plusieurs aspects positifs.
Elle tient d'abord à saluer l'effort de sincérité budgétaire et d'assainissement des comptes publics, qui a conduit l'État à rembourser à la sécurité sociale la dette accumulée au titre de l'AAH, de l'API, du minimum invalidité et de l'aide médicale de l'État, l'AME, et à revaloriser, parfois de façon spectaculaire, les crédits alloués à ces quatre prestations constamment sous-dotées par le passé.
Cela me conduit néanmoins à vous poser la question des mesures correctrices envisagées pour 2007, notamment pour l'AME, l'API et l'AAH.
La commission des affaires sociales a aussi noté les résultats encourageants des politiques de retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI et de l'API. On observe, en effet, pour la première fois, une diminution du nombre des bénéficiaires de ces deux minima sociaux.
J'attends avec intérêt les résultats de l'expérience du revenu de solidarité active, le RSA, et je me félicite du fait que cela soit une expérimentation, car la commission des affaires sociales est réservée sur une généralisation trop hâtive du dispositif.
J'en viens maintenant à des observations plus critiques : qui aime bien châtie bien ! (Sourires.)
Tout d'abord, les crédits consacrés en 2008 à la veille sociale et à l'hébergement d'urgence seront, à mon sens, insuffisants pour financer les objectifs ambitieux du plan d'action renforcé pour les sans-abri, le PARSA. C'est pourquoi je proposerai un amendement pour transférer des crédits supplémentaires au profit de ces actions.
De même, je regrette qu'aucun crédit ne soit prévu pour assainir la situation financière des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, les CHRS, ainsi que 1'avait préconisé l'audit de 2003. Je présenterai donc un amendement visant à réparer cet oubli.
En ce qui concerne la politique en faveur du handicap qui me tient particulièrement à coeur, je signale une nouvelle fois les dysfonctionnements qui résultent de l'interprétation trop restrictive du décret du 25 mars 2004 relatif aux conseils de la vie sociale institués dans les établissements médicosociaux par la loi du 2 janvier 2002.
En effet, il en découle parfois que des personnes handicapées mentales président ces structures, ce qui peut paraître singulier. Ce texte sera-t-il bientôt modifié ?
Se pose également, dans ces établissements, la question du financement des heures supplémentaires, particulièrement problématique avec la loi sur les 35 heures. Il faudra mettre en application les propos tenus hier soir par le Président de la République !
Pr ailleurs, de lourdes interrogations pèsent sur la compensation du handicap, car la prestation de compensation suscite encore des réticences de la part des personnes handicapées.
C'est pourquoi le maintien transitoire des anciens dispositifs tels que la prise en charge des forfaits d'auxiliaires de vie et la mise en place effective des fonds départementaux de compensation me paraissent indispensables. Or les crédits qui y étaient consacrés sont supprimés dans ce projet de budget pour 2008 et ceux qui sont apportés par fonds de concours n'offrent, me semble-t-il, aucune garantie sur l'avenir de ces dispositifs. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?
Cela me conduit à poser la question des nombreux excédents accumulés au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, par les départements.
Bien évidemment, cette situation n'est que temporaire, mais la commission des affaires sociales suggère, par souci de bonne gestion, d'utiliser ces fonds pour financer des opérations de mise en accessibilité des bâtiments publics.
Par ailleurs, la création d'une « cinquième branche de la protection sociale » - je préfère, pour ma part, parler de cinquième risque - relative à la perte d'autonomie suscite de nombreuses interrogations : a-t-on déjà des précisions sur sa définition et ses modalités de financement ?
En ce qui concerne l'accessibilité, je m'étonne également de la disparition des crédits alloués au fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées, le FIAH, alors que vous avez avancé au 31 décembre 2008 - je m'en réjouis, monsieur le ministre - l'échéance pour l'établissement des diagnostics d'accessibilité, ce qui répond d'ailleurs à une préoccupation de notre commission. Le financement de ce fonds via un fonds de concours rend en effet son avenir précaire. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?
Enfin, la mise en place laborieuse du fonds « fonction publique » pour l'emploi des handicapés a fait naître des doutes sur la volonté réelle de l'État de mobiliser les moyens nécessaires à l'intégration de ces personnes dans les trois fonctions publiques. La nomination récente d'un nouveau président et d'un nouveau directeur nous permet d'être plus optimistes.
Notre souhait est que le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique se rapproche de l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, et s'inspire des actions exemplaires que celui-ci a menées en ce domaine. Nous avions d'ailleurs plaidé pour la fusion de ces structures ainsi que pour l'extension de leurs missions à l'accessibilité des locaux professionnels. Qu'en est-il exactement ? Le Gouvernement a-t-il progressé sur ce point ?
Je conclus sur une note positive, mes chers collègues. Les crédits consacrés aux politiques de solidarité et aux actions en faveur des personnes handicapées et dépendantes sont de nature à permettre la mise en oeuvre des priorités fixées.
Sous réserve de l'adoption des amendements que je vous présenterai, la commission des affaires sociales a donc émis un avis favorable sur les crédits de cette mission et sur les articles qui lui sont rattachés.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, en ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je concentrerai mon intervention sur les crédits consacrés à l'action publique en faveur des droits des femmes dans le projet de loi de finances pour 2008.
La politique menée pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes bénéficie des crédits d'un programme spécifique au sein de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Les crédits de paiement prévus pour ce programme en 2008, d'un montant total de 28,5 millions d'euros, restent stables par rapport aux crédits votés pour 2007.
En dehors des crédits affectés aux moyens de fonctionnement humains et matériels du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'échelon national comme à l'échelon déconcentré, qui progressent faiblement, avec 10,66 millions d'euros et 200 emplois en équivalent temps plein travaillé, ces crédits sont consacrés à des dépenses d'intervention, dont le montant - 17,84 millions d'euros - n'augmente pas cette année. Or les besoins se font de plus en plus croissants, notamment dans le domaine des violences intrafamiliales ou dans celui de l'« imparité salariale » - j'assume le néologisme.
Ces dépenses d'intervention sont pour l'essentiel destinées à deux actions tendant à favoriser respectivement l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'égalité en droit et en dignité des femmes et des hommes.
S'agissant de l'égalité professionnelle, je me réjouis que ce sujet ait été retenu comme une priorité pour l'action du Gouvernement, conformément aux engagements pris par le Président de la République, et je remercie M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de m'avoir invitée à participer à la très enrichissante Conférence sociale tripartite sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, qui s'est tenue lundi 26 novembre dernier.
Je déplore que, en dépit des nombreuses lois déjà adoptées pour les résorber, les inégalités salariales restent très importantes, avec un écart moyen de rémunérations entre hommes et femmes supérieur à 20 %. J'approuve donc pleinement les mesures annoncées par le ministre aux fins de parvenir à une égalité effective, en particulier l'annonce de la présentation, l'année prochaine, d'un nouveau projet de loi tendant à instituer, dès 2010, des sanctions financières applicables aux entreprises qui ne se conformeraient pas à l'obligation de négocier prévue par la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. En effet, nous l'avons déjà évoqué, si l'incitation ne suffit pas, il faut bien en venir à la sanction ! D'ailleurs, les pénalités financières paraissent plus appropriées que les sanctions pénales, j'ai maintes fois exprimé mon sentiment à ce sujet.
Je me félicite également de ce que la nécessité d'améliorer l'orientation ait été reconnue comme une question d'importance majeure par l'ensemble des participants à cette conférence sociale pour lutter contre la ségrégation professionnelle des femmes, qui sont aujourd'hui cantonnées dans un nombre très limité de filières. Cela permettrait de réduire ainsi les facteurs structurels d'inégalité professionnelle et aussi, ne l'oublions pas, de participer à la baisse du chômage.
À cet égard, je tiens à rappeler que la délégation aux droits des femmes du Sénat, après avoir mené de nombreux travaux et sondages sur les inégalités salariales au cours des dernières années, a choisi, dès le début de la présente session, de retenir comme thème d'étude « l'orientation et l'insertion professionnelles », afin de rechercher un rééquilibrage entre femmes et hommes dans tous les métiers. Si l'on compte de nombreuses femmes magistrates ou médecins, il est peu de femmes ingénieurs. Je n'insiste pas sur ces éléments, nous les connaissons tous. La délégation a engagé un nouveau cycle d'auditions sur ce thème. Nous pourrons ainsi, madame la secrétaire d'État, travailler en symbiose avec le Gouvernement sur ce sujet, ce dont je me réjouis.
En ce qui concerne l'action « Égalité en droit et en dignité », les crédits qui lui sont affectés permettront notamment de contribuer au financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ainsi qu'à celui de la Fédération nationale solidarité femmes, qui est très active et est chargée de gérer le numéro d'appel national « Violences conjugales info 3919 » destiné aux femmes victimes de violences conjugales.
Pour avoir participé dernièrement à la Journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes, je peux témoigner que cette antenne doit faire face à un nombre grandissant d'appels. Il faudra donc très vite, madame la secrétaire d'État, envisager la régionalisation, pour obtenir une réactivité maximale. Pour cela, des crédits seront nécessaires, nous aurons l'occasion d'en reparler.
Les crédits de cette action serviront également à financer d'autres associations offrant différents lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation aux femmes victimes de telles violences.
Ces crédits sont donc indispensables pour assurer la mise en oeuvre du plan de lutte contre les violences faites aux femmes que vous venez de présenter, madame la secrétaire d'État, dans la continuité du plan précédemment mis en place par Mmes Nicole Ameline et Catherine Vautrin, pour permettre aux associations de poursuivre les actions engagées sur le terrain.
À l'occasion d'un récent déplacement à la Réunion, à l'invitation de ma collègue Anne-Marie Payet, j'ai pu apprécier concrètement l'intérêt de certaines expérimentations menées par le réseau associatif, très dense sur ce territoire, pour améliorer la lutte contre les violences à l'égard des femmes.
J'évoquerai par exemple l'hébergement d'urgence des femmes victimes de violences dans des familles d'accueil qui ont peu de ressources et ont reçu une formation spécifique pour accueillir ces femmes en très grande difficulté. Je pense encore à la mise en place de groupes de parole à l'intention des hommes violents, afin que ceux-ci analysent, en présence de leurs familles et même de leurs enfants, leur comportement et les raisons qui les ont conduits à être violents afin de lutter contre la récidive. Par cet acte courageux, avec l'aide de psychologues et de personnels paramédicaux, ils se mettent en situation de ne plus jamais reproduire le même schéma.
Si j'insiste sur ce sujet, c'est parce que je tiens à vous faire part de ma surprise et de mes interrogations devant les amendements présentés respectivement, au nom de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, par mes collègues MM. Auguste Cazalet et Paul Blanc, qui tendent à amputer les modestes crédits - 1 million d'euros - destinés à financer la création de quatre-vingt-cinq places en centres d'hébergement d'urgence, notamment à l'intention de femmes victimes de violences.
Il va de soi que je ne peux qu'être favorable à la création de nouvelles places en centres d'hébergement d'urgence. Pour autant, faut-il réduire les crédits destinés à d'autres actions de lutte contre les violences à l'égard des femmes ? Je le reconnais, le choix est difficile.
Ces crédits n'ont pas été entièrement consommés les années précédentes, en raison de l'application de mesures de « gel », et cette année, pour la première fois, ils ne bénéficient d'aucune augmentation dans le projet de loi de finances.
Au demeurant, les crédits de l'État en faveur des droits des femmes ne se limitent pas aux crédits du seul programme consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes. Récapitulé au sein d'un « jaune budgétaire », malheureusement encore lacunaire, l'effort financier de l'État pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes bénéficie des concours d'une dizaine de ministères et s'élève à un montant total évalué à 75,64 millions d'euros pour 2008.
En conclusion, je soulignerai que, au-delà d'une approche strictement budgétaire, l'efficacité de l'action publique en faveur des droits des femmes est aussi affaire de volonté politique, tout le monde le sait. Cela passe par un meilleur suivi des dépenses et des actions engagées, nous en sommes tous convaincus.
Par son rôle de veille sur l'ensemble des sujets intéressant les droits des femmes, la délégation que j'ai l'honneur de présider contribue à ce suivi. Je me félicite à cet égard, madame la secrétaire d'État, de l'étroite coopération que nous avons engagée depuis que vous avez pris en charge ces dossiers au sein du Gouvernement, comme l'ont fait d'ailleurs avec beaucoup de pugnacité vos prédécesseurs auxquels je rends hommage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)