Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4703-PGP&datePlan=2019-04-17&bg=2451&bd=2452&niv=3
Timestamp: 2020-02-22 07:53:24+00:00
Document Index: 14024968

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 160', '§ 182', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 182', '§ 185', '§ 190', '§ 210', '§ 215', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ', '§ 70', '§ 110', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'arrêt ', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 360', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-BIC-CHAMP-50-20180704
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 1-04/07/2018)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 10-04/07/2018)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 20-04/07/2018)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 30-04/07/2018)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 40-04/07/2018)
45 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 45-04/07/2018)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 50-04/07/2018)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 60-04/07/2018)
En revanche, ressortissent notamment, à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux définie par l' article 34 du CGI , l' article 35 du CGI et l' article 35 A du CGI les activités suivantes :
- les revenus accessoires aux revenus tirés de locations incluses dans des bénéfices professionnels (cf. I-D § 160 à 180 ) ;
- les revenus distribués par un FPI mentionné à l' article 239 nonies du CGI au titre de la fraction afférente aux loyers issus de la location meublée (cf. I-E § 182 ).
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 70-04/07/2018)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 80-04/07/2018)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 90-04/07/2018)
Il en est notamment ainsi lorsque le loyer est calculé en fonction du bénéfice ou du chiffre d'affaires du locataire ou encore lorsqu'une clause du bail implique une participation du propriétaire aux résultats de l'entreprise locataire ( CE, arrêt du 18 juillet 1973, n° 82577 ). Il en est de même lorsque le bailleur poursuit lui-même une activité commerciale qui constitue un ensemble économique étroitement intégré avec les activités de son ou de ses locataires ( CE, arrêt du 29 avril 1977, n° 00275 ).
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 100-04/07/2018)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 110-04/07/2018)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 120-04/07/2018)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 130-04/07/2018)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 140-04/07/2018)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 150-04/07/2018)
Lorsqu'une propriété appartenant au patrimoine privé de l'exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L'exploitant doit soumettre à l'impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers ( CE, arrêt du 8 juillet 1998 n° 164657 ).
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 160-04/07/2018)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 170-04/07/2018)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 180-04/07/2018)
182 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 182-04/07/2018)
Aux termes des dispositions de l' article 35 A du CGI , sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les produits perçus par les porteurs de parts d'un fond de placement immobilier (FPI) mentionné à l' article 239 nonies du CGI qui correspondent à la part de bénéfice réalisé par le FPI au titre d'une activité de location meublée ( BOI-BIC-BASE-10-30 ).
185 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 185-04/07/2018)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 190-04/07/2018)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 210-04/07/2018)
215 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 215-04/07/2018)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 220-04/07/2018)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 230-04/07/2018)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 240-04/07/2018)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 250-04/07/2018)
C'est en fonction de ces critères que la jurisprudence range, par exemple, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les profits réalisés par certains exploitants d'auto-école ou de laboratoires d'analyses médicales [ CE, arrêt du 9 février 1983, n° 10943 ] ( BOI-BIC-CHAMP-60-50 au III § 70 et suivants et BOI-BIC-CHAMP-60-30 au V § 110 à 130 ).
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 260-04/07/2018)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 270-04/07/2018)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 280-04/07/2018)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 290-04/07/2018)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 300-04/07/2018)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 310-04/07/2018)
En revanche, l'activité d'entrepreneur de parcs et jardins qui comporte, outre la vente des végétaux, un ensemble de prestations de services pour lesquelles la fourniture de main-d’½uvre est un élément important présente un caractère industriel et commercial et ne peut être regardée comme le simple prolongement d'une activité agricole, même lorsque les végétaux fournis aux clients sont issus, pour une large part, de pépinières appartenant au contribuable ( CE, arrêt du 4 octobre 1978, n° 07665 ).
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 320-04/07/2018)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 330-04/07/2018)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 340-04/07/2018)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 350-04/07/2018)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 360-04/07/2018)
L' article 75 du CGI prévoit que les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (et de celle des bénéfices non commerciaux) réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 ¤. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette disposition ne peut se cumuler, au titre d'un même exercice, avec le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) prévu à l' article 50-0 du CGI ( BOI-BIC-DECLA-10 et BOI-BIC-DECLA-20 ).
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 370-04/07/2018)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 380-04/07/2018)
Lorsque des agriculteurs vendent en même temps que les produits de leur propre exploitation des produits achetés, les profits réalisés sur la vente de ces derniers entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (sous réserve du bénéfice de la solution exposée au IV-B § 360 ).
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 390-04/07/2018)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 400-04/07/2018)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 410-04/07/2018)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 420-04/07/2018)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 430-04/07/2018)
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 440-04/07/2018)