Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6226-PGP.html
Timestamp: 2019-10-23 21:45:19+00:00
Document Index: 217746707

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", '§ 50', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", '§ 30', '§ 310', "l'article 155", "l'article 151", "l'article 151", '§ 210', '§ 390', 'art. 38', "l'article 151", 'art. 38', "l'article 151", "l'article 75", "l'article 69", '§ 170', "l'article 151", "l'article 38", '§ 10', '§ 200', '§ 200', "l'article 151", "l'article 151", 'art. 38', '§ 430', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", '§ 40', "l'article 151", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 151", "l'article 155", "l'article 155", '§ 92', "l'article 75", '§ 140', '§ 90', "l'article 151", '§ 590', '§ 10', '§ 10']

6226-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération3
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20-20180704
Version en vigueur du 03/02/16 au 04/07/18
2018-07-04T10:50:37.000+02:00
Le dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies du code général des impôts (CGI) peut s'appliquer sous le respect de deux conditions :
- des droits ou parts détenus par les associés de sociétés ou de groupements relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes qui y exercent leur activité professionnelle au sens du I de l'article 151 nonies du CGI.
Le délai de cinq ans prévu à l'article 151 septies du CGI est décompté à partir du début effectif d'activité.
Lorsque la même activité est exercée au sein de plusieurs fonds, établissements ou exploitations, que ce soit successivement ou conjointement, les délais d'exploitation des différents fonds, établissements ou exploitations sont cumulés pour l'appréciation du délai de cinq ans prévu pour l'application de l'article 151 septies du CGI.
Lorsque le contribuable a exercé successivement au sein d'une société relevant du régime des sociétés de personnes, puis à titre individuel, les durées d'exploitation peuvent se cumuler lorsque l'activité exercée est la même et qu'il l'a exercée à titre professionnel dans la société dans les conditions prévues au I de l'article 151 nonies du CGI. Il n'est pas possible de cumuler en revanche les durées d'exploitation lorsque le contribuable a exercé au sein d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés puis à titre individuel ou dans le cadre d'une société de personnes, ou inversement.
Pour l'application de l'article 151 septies du CGI, et notamment la computation du délai de cinq ans, il convient d'apprécier les conditions requises séparément pour chacun des époux ou, à l'inverse, globalement au niveau du couple, en fonction du régime matrimonial qui les unit et des conditions effectives d'exploitation de la ou des entreprises.
1er cas : les époux détiennent l'entreprise en communauté ou en indivision.
A raison de la transmission de biens dans son patrimoine privé, Mme X est imposable sur les plus-values afférentes aux biens de la communauté qui étaient inscrits au bilan de l'exploitation. La condition de délai de cinq ans est réputée remplie à son égard pour la mise en œuvre de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI (1er janvier N - 30 juin N+6). Il est précisé que dans cette hypothèse Mme X peut bénéficier de cette exonération même si elle n'a jamais exploité personnellement le fonds.
- les exploitations sont gérées de manière autonome (les comptes bancaires, les comptabilités, les personnels salariés, les moyens d'exploitation mis en œuvre, les clientèles, etc., sont distincts) ;
2ème cas : l'entreprise est détenue en propre par l'un des époux.
Il en va autrement uniquement lorsque les époux procèdent à l'exploitation de l'entreprise dans le cadre d'une société créée de fait (bien évidemment, pour l'application de l'article 151 septies du CGI, il est supposé que la société créée de fait n'est alors pas soumise à l'impôt sur les sociétés).
- le partage entre les membres des résultats bénéficiaires ou déficitaires de l'entreprise (BOI-BIC-CHAMP-70-20-60 au I-A-1 § 50 et suiv.).
Pour les contribuables qui exercent leur activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes, le délai de cinq ans prévu à l'article 151 septies du CGI est décompté à partir du début de l'exercice de l'activité professionnelle dans la société ou le groupement soumis à l'impôt sur le revenu. Le début de l'activité correspond donc en général à la date de création ou d'acquisition des droits ou parts de la société ou du groupement qui sont cédés.
Dans l'hypothèse où le contribuable a antérieurement exercé au sein de plusieurs sociétés ou groupements, ou à titre individuel, il n'est tenu compte que de la durée de l'activité exercée dans le cadre de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés, hormis le cas où l'associé a apporté son activité individuelle à une société relevant du régime des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI.
Troisième hypothèse : M. Y a apporté son activité à la SCP YBC sous le régime de l'article 151 octies du CGI le 31 mai N+12.
En N, M. Z cède la moitié de ses parts à un tiers. Pour savoir si M. Z peut bénéficier du régime de l'article 151 septies du CGI pour cette cession, le terme du délai de cinq ans s'apprécie à la clôture de l'exercice de cession, soit au 31 décembre N.
Le V de l'article 151 septies du CGI prévoit, pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la perception d'indemnités d'assurance, que la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans n'est pas requise.
S'agissant de la portée de cette exception au délai de cinq ans en ce qui concerne les plus-values exonérées, il convient de se reporter au I-A-3 § 30 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30.
En revanche, elle ne s'applique pas aux terrains à bâtir (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 au II-A-2-a § 310 à 330).
Les recettes à prendre en compte pour l'appréciation des limites s'entendent des recettes hors taxes. Il s'agit essentiellement des produits concourant normalement à la formation du chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi que des recettes accessoires rattachées aux bénéfices industriels et commerciaux en application du 1 du I de l'article 155 du CGI.
Sauf exceptions, les recettes à retenir sont déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant. Elles comprennent pour l'essentiel celles qui proviennent de l'exercice de l'activité agricole, les subventions, primes ou indemnités, ainsi que les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et les recettes et produits accessoires ne présentant pas un caractère par nature agricole (il s'agit des sommes inscrites sur les lignes FR,FV, FW et GZ du tableau n° 2146-SD [CERFA n° 11151] ou de celles inscrites sur les lignes EA, EB, EC, ED, EE, EJ, EL et EN du tableau n° 2139-B-SD [CERFA n° 11146]). Il est précisé que la notion de recettes pour l'application de l'article 151 septies du CGI recouvre indifféremment des créances acquises ou des recettes encaissées. Ainsi, lorsque l'entreprise agricole est soumise aux règles de la comptabilité d'engagement, les recettes à prendre en considération s'entendent des créances acquises.
Les imprimés n° 2146-SD et n° 2139-B-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI, les recettes provenant de l'exercice de l'activité agricole, et notamment des ventes des produits d'exploitation (y compris celles qui proviennent de la vente de stocks provenant de récoltes levées sous le régime micro-BA), sont retenues pour leur montant total, frais compris (sur les frais à retenir, il convient de se reporter au II-A § 210 et 220 du BOI-BA-REG-10-20-10).
Remarque : La mesure de tolérance qui prévoit de ne pas tenir compte des recettes forestières pour la détermination du régime d'imposition reste applicable (BOI-BA-REG-10-20-10 au III-J § 390).
A la différence des règles de détermination du régime d'imposition applicable (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A), il est tenu compte, pour l'appréciation du franchissement de la limite de l'exonération prévue par l'article 151 septies du CGI, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété d'éléments figurant au bilan.
A la différence des règles de détermination du régime d'imposition applicable (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A), il est tenu compte, pour l'appréciation du franchissement de la limite de l'exonération prévue par l'article 151 septies du CGI, des recettes accessoires imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Il s'agit notamment des recettes retirées d'activités commerciales ou non commerciales accessoires rattachées au bénéfice agricole en application de l'article 75 du CGI.
Application de la règle du quintuplement pour les opérations de travail à façon : conformément au V de l'article 69 du CGI, le franchissement de la limite d'exonération s'apprécie en multipliant par cinq les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers. Les modalités d'application de la règle du quintuplement et les recettes qui y sont soumises, demeurent applicables (BOI-BA-REG-10-20-20 au III § 170 à 290).
- le produit de la vente de la viande des vaches laitières abattues sur décision de l'exploitant sous réserve qu'il bénéficie de l'une des primes ou indemnités pour abandon définitif de toute production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers instituées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique communautaire.
Élevages de type industriel : il est admis, pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI, d'appliquer un abattement de 30 % au montant des recettes provenant d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 %.
Cette mesure de tempérament s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues par le dernier alinéa de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI pour la détermination du régime d'imposition applicable. Les précisions figurant au II § 10 à 160 du BOI-BA-REG-10-20-20 sont également applicables.
Dans le premier cas, elles doivent être prises en compte pour le calcul des seuils de recettes. Il en est ainsi, par exemple, s'agissant des agriculteurs, des aides communautaires, des indemnités d'assurance versées à la suite d'une calamité frappant les récoltes ou encore des indemnités ou subventions versées aux éleveurs dont le cheptel est victime d'épizootie, sous réserve des précisions apportées quant au montant à prendre en compte (cf. II § 200 et suiv.).
Il est précisé que, s'agissant des exploitants agricoles, il doit aussi être tenu compte des indemnités versées à la suite d'une calamité frappant les récoltes ou les animaux sauf lorsque ces derniers sont immobilisés, sous réserve des précisions apportées quant au montant à prendre en compte (cf. II § 200 et suiv.).
S'agissant des exploitants agricoles, il est toutefois admis que seule la fraction de l'indemnité destinée à compenser la perte de récoltes de l'année de l'expropriation soit retenue pour l'appréciation du franchissement des seuils visés à l'article 151 septies du CGI.
Pour l'appréciation des seuils de recettes prévus à l'article 151 septies du CGI, il est fait abstraction des produits financiers (hormis le cas où ces produits constituent l'activité même de l'entreprise ou son activité prépondérante) et des recettes exceptionnelles, notamment celles provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.
Pour les entreprises agricoles, il n'est pas tenu compte de la valeur de certains produits prélevés dans l'exploitation. Tel est le cas, à la différence des règles d'appréciation du régime d'imposition applicable (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A), de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués au personnel salarié ou au propriétaire du fonds en paiement du fermage.
S’agissant de l’appréciation des seuils de recettes, le IV de l’article 151 septies du CGI dans sa version en vigueur avant le 30 décembre 2011 disposait que « le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l’exercice de réalisation des plus-values ».
L’article 21 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié la période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes. Désormais le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.
Toutefois, compte tenu des difficultés d’interprétation auxquelles avait donné lieu la rédaction antérieure du IV de l’article 151 septies du CGI dans sa version en vigueur avant le 30 décembre 2011, il sera admis que les plus-values réalisées par les contribuables qui ont retenu pour l’appréciation des seuils de chiffre d’affaires les deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values avant l’entrée en vigueur de la présente disposition ne donneront lieu à aucun rappel sur le fondement de la règle exposée au II-A-3 § 430. Cette tolérance s’appliquera également, sur demande des contribuables, aux contentieux en cours et non définitifs à la date de parution de l’instruction.
Néanmoins, cette mesure de tolérance ne prive pas les exploitants de réclamer à leur profit l’application de la règle légale antérieure, par voie de réclamation contentieuse déposée au service des impôts des entreprises compétent dans les délais prévus à l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
Conformément au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du CGI, le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, correspondant aux produits acquis au titre des exercices clos, ramenées le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.
- des bénéfices non commerciaux lorsque le contribuable a exercé l'option pour la détermination des créances acquises et des dépenses engagées (BOI-BNC-BASE-20-10-20) ;
- 320 000 € pour l'exercice N ;
- 200 000 € pour l'exercice N+1.
Le montant des recettes annuelles à retenir pour l'application de l'article 151 septies du CGI s'élève à 260 000 € ([320 000 + 200 000] / 2).
Montant des recettes annuelles à retenir
Recettes de l'exercice (en €)
Exemple 3 : Un exploitant agricole, dont la clôture de l’exercice est fixée au 30 septembre de chaque année, cède une immobilisation le 1er février N. Les recettes réalisées au cours des exercices antérieurs s’élèvent à :
- 260 000 € pour l’exercice clos le 30 septembre N-1 ;
- 230 000 € pour l’exercice clos le 30 septembre N-2 ;
- 290 000 € pour l’exercice clos le 30 septembre N-3 .
Le montant des recettes annuelles à retenir pour l’appréciation des seuils mentionnés à l'article 151 septies du CGI s’élève à 245 000 €, c’est-à-dire en retenant les recettes des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values, soit les exercices clos les 30 septembre N-1 et 30 septembre N-2 ([260 000 + 230 000] / 2).
- des bénéfices agricoles soumis au régime micro-BA (BOI-BA-REG-10-10).
Il est admis que le délai de cinq ans s'apprécie en cumulant les périodes d'exercice à titre professionnel (cf. II-A-1-a-1° § 40). Ainsi, une personne qui reprend en direct l'exploitation d'un fonds de commerce qu'elle donnait en location gérance peut cumuler, en se plaçant dans le cadre de cette tolérance et pour le décompte du délai de cinq ans, la période d'exploitation en direct antérieure à la mise en location gérance avec celle écoulée depuis la reprise de l'exploitation en direct.
En revanche, le dispositif de l'article 151 septies du CGI ne pourra en principe être mis en œuvre que si la cession générant une plus-value intervient à compter du deuxième exercice qui suit celui de la reprise ; étant rappelé que les recettes réalisées au cours de l'exercice de reprise devront, le cas échéant, être ramenées à douze mois.
Il est également tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI et par les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est associé ou membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements.
Les seuils de recettes ouvrant droit au régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI s'apprécient en totalisant l'ensemble des recettes réalisées par le contribuable à titre individuel et relevant de la même catégorie d'imposition.
- les entreprises industrielles ou commerciales qui étendent leur activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, lorsqu'il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-30) ;
- les titulaires de bénéfices non commerciaux qui étendent leur activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, lorsqu'il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux en application des dispositions du 2 du I de l'article 155 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 92 à 97) ;
- les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui étendent leur activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, lorsqu'il est tenu compte de ces résultats pour la détermination du bénéfice agricole en application des dispositions de l'article 75 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140 et suiv.).
Il convient de retenir les principes exposés pour le calcul du délai de cinq ans (cf. I-A-1-a-2°-c° § 90 à 110).
Le franchissement de la limite d'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI s'apprécie en totalisant les recettes réalisées à titre personnel par l'associé et les recettes de la société ou du groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est associé ou membre à proportion de ses parts ou droits.
Les règles applicables aux conjoints (cf. II-B-3 § 590 et 600) sont transposables dans cette situation. Il convient ainsi de totaliser l'ensemble des quotes-parts de recettes réalisées par le groupement ou la société dont les époux sont associés ou membres et les recettes réalisées à titre individuel lorsqu'ils exploitent une seule et même entreprise. Lorsqu'ils disposent d'entreprises distinctes, les quotes-parts de recettes dans la société ou le groupement peuvent être rattachées distinctement à chacune des entreprises exploitées séparément lorsque le régime matrimonial des conjoints permet une telle distinction.
Sur ce point, il convient de se reporter au II § 10 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-30-30.
Par ailleurs, s'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, le service serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF.
Il convient de se reporter au II § 10 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-30-30.
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