Source: http://elections2010.belgium.be/calendar/fr/20100507.htm
Timestamp: 2018-12-11 07:43:06+00:00
Document Index: 152378136

Matched Legal Cases: ['art. 10', '§1', 'art. 180', '§6', '§1', 'art. 16', 'art. 95', '§12', 'art. 92', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 95']

1) Date de l’arrêté royal fixant la date des élections - Publication au Moniteur belge du 7 mai 2010
(Art. 46 et 195 de la Constitution)
Dans le cas d’élections anticipées, le collège communal arrête la liste des électeurs belges en Belgique à la date de l’arrêté royal fixant la date des élections (C.E., art. 10, §1, al.2), soit le 7 mai 2010. Lors d’élections anticipées, la liste des électeurs belges résidant à l’étranger est arrêtée le 15ième jour précédent celui de l’élection, soit le 29 mai 2010 (C.E., art. 180 bis, §6, al. 1er ).
- La période de limitation des dépenses électorales (lors d’élections anticipées extraordinaires), période durant laquelle les dépenses électorales des candidats, des partis et des listes doivent être calculées, débute le jour de la publication au Moniteur Belge de l’arrêté royal portant convocations des élections, soit le 7 mai 2010 (article 4, §1er de la Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales).
2) Date à laquelle le collège communal publie un avis portant à la connaissance des citoyens qu'ils pourront consulter la liste des électeurs jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection (CE., art. 16).
3) Le collège communal dresse deux listes :
1° la première reprend les personnes susceptibles d'être
investies de la fonction de président de bureau de
dépouillement, de président de bureau de vote ou
d'assesseur d'un bureau de dépouillement.
2° la seconde reprend les électeurs susceptibles d'être
désignés comme assesseur ou assesseur suppléant d'un
bureau de vote (à raison de 24 par bureau).
Ces listes doivent être transmises au président du bureau
principal de canton. (C.E., art. 95, §12).
Dès ce moment et jusqu'au jour de l’élection, les
administrations communales communiquent directement
aux présidents des bureaux de vote, dès qu'ils ont été
désignés, les modifications qui doivent être apportées à la
liste des électeurs (C.E. art. 92).
4) Envoi de deux exemplaires de la liste des électeurs au gouverneur de la province (1) ou au fonctionnaire qu'il désigne (C.E., art. 15, alinéa premier), dès qu’elle est établie.
(1) Ou au Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
(2) Pour les communes de Comines-Warneton et de Fourons :
- les 2 exemplaires sont envoyés respectivement au commissaire d'arrondissement de Mouscron et au commissaire d'arrondissement adjoint de Tongres (C.E. art. 15, al. 2).
- 2 exemplaires supplémentaires de la liste alphabétique des électeurs sont transmis aux gouverneurs respectifs des provinces de Flandre occidentale et de Liège ou aux fonctionnaires qu’ils désignent (C.E., art. l5bis).
5) Les présidents des bureaux électoraux principaux au niveau de chaque collège, circonscription électorale ou canton, communiquent leurs coordonnées par la voie électronique au Service public fédéral Intérieur (SPFI – Direction des Elections), à quelle fin ils reçoivent les instructions nécessaires (C.E., art. 95bis).