Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2034-PGP&datePlan=2014-07-28&bg=6922&bd=6923&niv=4
Timestamp: 2020-01-23 02:37:21+00:00
Document Index: 246972113

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 750", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 750", '§ 60', "l'article 750", '§ 70', "l'article 750", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-ENR-PTG-20-10-20130129
1 (BOFiP-ENR-PTG-20-10-§ 1-29/01/2013)
Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement à un taux spécifique conformément aux dispositions du II de l'article 750 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-ENR-PTG-20-10-§ 10-29/01/2013)
20 (BOFiP-ENR-PTG-20-10-§ 20-29/01/2013)
30 (BOFiP-ENR-PTG-20-10-§ 30-29/01/2013)
40 (BOFiP-ENR-PTG-20-10-§ 40-29/01/2013)
50 (BOFiP-ENR-PTG-20-10-§ 50-29/01/2013)
Dès lors que les deux conditions susvisées sont réunies, les licitations sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux prévu par le II de l'article 750 du CGI , à l'exclusion de toute taxe ou droit afférent aux mutations à titre onéreux.
60 (BOFiP-ENR-PTG-20-10-§ 60-29/01/2013)
Par analogie avec les règles gouvernant les partages, le droit ou la taxe au taux prévu au II de l'article 750 du CGI est perçu sur l'actif net, c'est-à-dire sur la valeur des biens, déduction faite du passif ( BOI-PTG-10-10 au III-B-3 ).
70 (BOFiP-ENR-PTG-20-10-§ 70-29/01/2013)
Lorsque la licitation porte sur des immeubles ruraux et si elle est faite au profit d'un colicitant fermier qui remplit les conditions pour bénéficier du régime prévu par le D de l’article 1594 F quinquies du CGI , c'est le taux le plus favorable prévu à cet article qui est applicable au prix de l'adjudication en lieu et place de la taxation prévue au II de l'article 750 du CGI . Bien entendu, l'application de cette mesure suppose que l'engagement prévu par le texte précité soit pris par le débiteur du prix ( BOI-PTG-10-20 au II-B-1-b-2° ).
80 (BOFiP-ENR-PTG-20-10-§ 80-29/01/2013)
Bien qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire d'un même bien, une interprétation libérale de l’administration a permis d'accorder le bénéfice du régime de faveur aux licitations de biens en usufruit ou en nue-propriété au profit d'héritiers, de légataires ou de donataires nu-propriétaires ou usufruitiers des mêmes biens ( BOI-ENR-PTG-10-10 au II-B-2 ).
90 (BOFiP-ENR-PTG-20-10-§ 90-29/01/2013)
Afin de faciliter le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse, l' article 750 bis A du CGI prévoit une exonération temporaire de l'impôt de licitation à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse, sur les actes établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014 constatant une licitation de biens héréditaires, à condition que celle-ci intervienne uniquement entre les membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou plusieurs d'entre eux.
100 (BOFiP-ENR-PTG-20-10-§ 100-29/01/2013)
110 (BOFiP-ENR-PTG-20-10-§ 110-29/01/2013)
120 (BOFiP-ENR-PTG-20-10-§ 120-29/01/2013)