Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Djustine+benin%2Ctype%3Dcommission&sort=1
Timestamp: 2018-07-17 17:27:59+00:00
Document Index: 100866103

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 17", "l'article 74", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 71", "l'article 4", "l'article 73"]

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/06/2018
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Je confirme les propos du rapporteur : cet amendement est satisfait. L'article 35 précise la redéfinition de l'offre raisonnable d'emploi pour la rendre plus opérante en supprimant les paliers d'évolution. Sur le terrain, les agents de Pôle Emploi sont conscients du travail effectué. Même si cela fait deux ou trois ans que je ne suis pas retournée en agence, je peux dire que le contrat d'engagement réciproque existe déjà, depuis le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), le plan d'aide personnalisé (PAP) et tant d'autres dispositifs. Les agents de Pôle Emploi, anciennement ANPE-Assédic, sont, comme nous, conscients des difficultés des demandeurs d'emploi. ...
En introduisant l'expérimentation du journal de bord numérique, l'article 34 vise à améliorer l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi et à détecter ceux qui sont en situation de grande fragilité, en plus d'assurer un suivi en continu de l'intensité de la recherche et de déclencher, le cas échéant, des dynamiques de remobilisation.
Cet amendement vise à permettre aux futurs opérateurs de compétences de disposer des informations nécessaires pour assurer les missions qui leur sont assignées par la loi, en particulier l'accompagnement des entreprises et des salariés et la promotion de l'alternance. Afin de savoir quelles entreprises accompagner et quels sont les dispositifs utilisables, les opérateurs de compétences devront notamment avoir connaissance du numéro SIRET, de la convention collective applicable, du nom du dirigeant, du montant des contributions légales versées, de l'assujettissement à la TVA, et du statut de l'entreprise à l'égard du versement de ses cotisations. Comme les OPCOM ...
Je retire cet amendement : il me semble qu'il est satisfait par l'article 17 tel que nous l'avons adopté.
Il s'agit, une fois encore, de remédier à un oubli du projet de loi : il permet aux opérateurs de compétences de conclure des conventions cadres de coopération avec l'État, mais omet la question du financement. Au regard de l'objet de ces conventions, nous proposons que le financement soit assis sur la contribution unique pour l'alternance.
L'amendement AS453 vise à pérenniser le financement de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l'emploi, qui permet à un jeune ou à un demandeur d'emploi d'acquérir les prérequis lui faisant défaut pour répondre à une offre d'emploi. Ce dispositif bénéficie d'un taux de retour à l'emploi de plus de 70 %, et il convient d'assurer son financement.
L'amendement AS878 est défendu.
Comme l'indiquait encore récemment Mme la ministre du travail devant l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS), ce n'est pas toujours un manque de ressources financières qui entrave le développement de la formation professionnelle, notamment dans les petites et moyennes entreprises ou pour les actifs les moins qualifiés. En réalité, ce sont souvent des freins périphériques qui entravent les départs en formation et, plus généralement, le développement des compétences. Des branches professionnelles et des entreprises entendent se mobiliser pour lever ces freins à la formation et à l'emploi et donner ainsi à leurs salariés une meilleure ...
Depuis le 1er juillet 2014, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) utilisent exclusivement le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Les salariés en insertion sont toutefois constamment confrontés à l'extrême tension qui existe sur les disponibilités financières réglementairement mobilisables pour accompagner leurs projets de formation. Dans ce contexte, la réforme de la formation professionnelle de 2014 a été un levier bienvenu grâce à l'ouverture de la « période de professionnalisation » aux salariés en CDDI. Dès lors, l'ensemble des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) sont montées au créneau pour ...
Actuellement, certains OPCA bénéficient également d'un agrément en qualité d'OPACIF et, à ce titre, sont des opérateurs du conseil en évolution professionnelle depuis le 1er janvier 2015. Pendant ces plus de trois années, ils ont développé une réelle expertise dans l'accompagnement des salariés de leurs entreprises adhérentes, et disposent désormais d'équipes aguerries et d'outils performants pour appuyer les démarches des bénéficiaires de CEP. Afin que cette capacité d'accompagnement spécifique ne soit pas perdue et qu'ils puissent répondre aux projets d'appels d'offres régionaux qui seront lancés par France Compétences, il est proposé de compléter ...
L'article 17 réforme le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage en créant une nouvelle contribution unique qui se substituera à l'actuelle contribution relative à la formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage, à compter de 2019. La contribution supplémentaire à l'apprentissage due par les employeurs d'au moins 250 salariés est renommée contribution supplémentaire à l'alternance, et certaines exonérations historiques sont supprimées. Par ailleurs, une contribution au développement des formations professionnalisantes est créée. J'accueille avec joie votre amendement proposant une nouvelle rédaction, car il corrige bien des ...
Je suis d'accord avec M. Cherpion, Mme la ministre et Mme la rapporteure, mais ce projet de loi est une telle révolution que beaucoup s'interrogent, ce qui est normal. Dans les régions, au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) ou dans les CREFOP, quatre-vingts à cent cinquante personnes se retrouvaient autour de la table. Le quadripartisme permettra d'améliorer la qualité et l'efficience des débats et de révolutionner le monde de l'apprentissage. Nous devons avoir confiance. Nous pourrons par ailleurs réaliser une étude d'impact d'ici un ou deux ans pour évaluer le nouveau dispositif.
J'entends vos arguments, mais je rappelle que Mme la ministre s'est engagée à prendre une ordonnance spécifique aux outre-mer pour la formation professionnelle. J'insiste à nouveau pour que ses conseillers prennent bonne note de notre amendement, défendu tout à l'heure, relatif au passage de conventions entre France compétences et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. Quant aux présents amendements, il faudra en discuter à nouveau le moment venu.
France compétences a notamment pour mission de répartir et de reverser aux opérateurs de compétences les fonds que cet établissement aura perçus, via les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), au titre de l'aide au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés. La rédaction du projet de loi prévoit que cette répartition se fasse en fonction des « effectifs ». Or, le 3° de l'article L. 1111-2 du code du travail retient que, pour la mise en oeuvre des dispositions dudit code, les effectifs de l'entreprise sont calculés en appliquant la disposition suivante aux salariés à ...
Le financement des CFA s'annonce plus difficile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La taille réduite des territoires et le volume limité des publics pouvant y être accueillis les empêcheront de satisfaire aux objectifs fixés au niveau national. La péréquation territoriale prévue à cet article ne détaillant pas les modalités de mise en oeuvre, qui sont renvoyées à un décret ultérieur, il importe que les collectivités régies par l'article 73 soient mentionnées dans le texte afin que leurs spécificités soient prises en compte lors de la rédaction du décret. Il est en effet à craindre que ces collectivités soient oubliées ...
Nous allons voter cet amendement mais, sur certains territoires dont le mien, il est déjà appliqué par les CPRDFOP. Nous avions en effet adopté cette mesure alors que j'étais conseillère régionale chargée de la formation professionnelle : Cap emploi et l'AGEFIPH faisaient partie du CREFOP à titre consultatif.
Au-delà de la question du coût et de la mutualisation des moyens, et de celle du partage des compétences, cet amendement permettra également la rencontre de différents publics et la mixité sur les territoires. Nous le voterons.
Sur le terrain, Pôle emploi appelle à construire ces relations avec les missions locales, dans le cadre de l'accompagnement de leur public, ainsi qu'avec les Cap emploi. Je puis en témoigner comme ancienne de Pôle Emploi. Cette coconstruction est importante pour Pôle emploi dans le cadre de l'accompagnement renforcé du public des Cap emploi et des missions locales.
C'est en effet un amendement de bon sens. On sait que 40 % de ces jeunes ne sont pas inscrits à Pôle Emploi, et ne sont pas obligés de le faire. Il en va de même des travailleurs en situation de handicap suivis par les Cap emploi. La sagesse commande d'adopter cet amendement de bon sens, qui va dans le sens de l'accompagnement de notre public.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Je tiens à exprimer mes remerciements à la ministre, qui tient les engagements qu'elle a pris à mon égard depuis le début de la législature.
La loi du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional vise très opportunément à faciliter l'insertion régionale et le développement des échanges avec les pays voisins. Dans le même esprit, les entreprises cherchent à se développer dans leur espace économique régional, comme en témoignait déjà, en 2010, la création de l'Union régionale Antilles-Guyane. L'extension du périmètre de l'aide au fret, prévue par l'article 71 de la loi du 28 février 2017, favorise l'intégration des départements et collectivités des outre-mer dans leur bassin économique ...
Il est très dommage que cet amendement ait été rejeté. Nous allons le représenter en séance.
Je veux renchérir sur les propos de ma collègue Michèle de Vaucouleurs. L'idée est de lever des freins et non pas de s'opposer à l'autorité parentale. Après avoir auditionné nombre de représentants de missions locales, je puis vous dire qu'il y a beaucoup de difficultés en raison de l'absence des représentants légaux de mineurs qui veulent signer ou rompre un contrat d'apprentissage.
Je soutiens l'amendement de M. Cherpion tant il est difficile parfois pour une entreprise de trouver des maîtres d'apprentissage. L'esprit de la loi, c'est la prise de responsabilité des branches et des opérateurs de compétences. Le dispositif n'est qu'incitatif.
J'apporte également mon soutien à cet amendement car les personnes en situation d'illettrisme éprouvent une culpabilité et une honte qui les tiennent éloignées du développement des compétences.
Les actions prévues au futur article L. 6323-6 ont des spécificités, du fait de leur nature essentiellement individuelle et des objectifs poursuivis. Ces spécificités doivent être prises en compte. De la même manière qu'il existe un cahier des charges, et donc un référentiel propres au CEP, un référentiel de qualité propre au bilan de compétences doit être envisagé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Le projet de loi tend à renforcer le Conseil en évolution professionnelle en prévoyant la publication d'un cahier des charges rénové. Dans le but de permettre l'articulation efficace des dispositifs, de clarifier les finalités de chacun d'entre eux et de permettre les nécessaires évolutions du bilan de compétences, un cahier des charges précisant le contenu, les modalités d'individualisation et de mise en oeuvre et les finalités du bilan de compétences ainsi que ses interactions avec le CEP doit être élaboré et publié. Il permettra de réguler les opérateurs de bilans de compétences et d'en renforcer les exigences qualitatives. Il vous est donc proposé ...
Le projet de loi entretient la confusion entre la durée de la prestation et la durée de l'absence du salarié à son poste de travail pour réaliser un bilan de compétences. Or, le déroulement pédagogique d'un bilan de compétences est déconnecté des besoins d'absence du collaborateur. La loi peut donc fixer la durée d'absence maximale du salarié à son poste de travail pour réaliser un bilan, un décret ou un arrêté définissant le cahier des charges du bilan de compétences qui précise les modalités pédagogiques mises en oeuvre. Mon amendement AS445 propose donc de rédiger ainsi l'alinéa 25 de l'article 4 : « La durée de l'autorisation d'absence du ...
L'article 4 ne fait pas état des actions liées à la formation d'accompagnement ni au conseil à la création ou à la reprise d'une activité, qui figurent pourtant dans le II du futur article L. 6323-6. Par cohérence, mon amendement AS444 propose de les mentionner après l'alinéa 9.
Parmi les opérateurs du conseil en évolution professionnelle, seuls Pôle emploi, les missions locales et le réseau des Cap emploi peuvent prescrire de plein droit des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Les autres opérateurs doivent conclure avec eux une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes, ce qui alourdit considérablement la mise en oeuvre de ce dispositif lorsque l'accompagnement vise un salarié. Cet amendement vous propose d'étendre cette possibilité aux autres opérateurs du CEP.
Je retire également le mien.
L'article 3 du projet de loi modifie la liste des opérateurs légalement habilités à dispenser le conseil en évolution professionnelle. Si les actuelles habilitations de Pôle Emploi, de l'association pour l'emploi des cadres (APEC), du réseau des missions locales et des Cap emploi sont maintenues, celles qui étaient conférées aux OPACIF sont supprimées. Ces organismes, qui assurent la plupart des accompagnements dispensés aux actifs en emploi, ne pourront donc assurer à l'avenir le CEP que s'ils sont désignés par France compétences selon des conditions à préciser par décret. Afin de permettre aux salariés accompagnés au 31 décembre 2018 par les OPACIF et ...
La parution de l'arrêté mentionné à l'alinéa 6 conditionne la mise en place du nouveau service de CEP. Il me semble donc important d'en préciser la date. Mon amendement AS443 propose donc d'insérer, après le mot « publié », la date : « le 31 décembre 2018 ».
Nous retirons donc cet amendement, mais nous y insistons : il est parfois très difficile aux personnes en situation de handicap d'accéder à la formation et à l'inclusion professionnelles.
Le conseil en évolution professionnelle est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage. Les proches aidants sont amenés à reconsidérer ponctuellement ou durablement leurs priorités, à concilier autant qu'ils le peuvent activité professionnelle et appui à la personne aidée, parfois à remettre en cause leur situation sur le marché du travail. Ils peuvent être amenés à renoncer temporairement à une activité professionnelle ou à définir un projet professionnel plus adapté à leur situation. Ils peuvent également souhaiter revenir sur le marché du travail, après s'en ...
J'entends ces explications, mais restons vigilants à propos de ce cahier des charges. Beaucoup de régions comptent des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), et des maisons de formation qui font un peu de tout – de l'achat, des actions de formation, etc. – et qui voudraient bien faire du conseil en évolution professionnelle.
Cet amendement vise à renforcer la neutralité des opérateurs de conseil en évolution professionnelle au regard de l'offre de formation certifiée et qualifiante prévue au I de l'article L. 6323-6 du code du travail. Nous proposons donc d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 4 : « L'opérateur du conseil en évolution professionnelle ne peut dispenser d'actions de formation relevant du I de l'article L. 6323-6. »
L'identification et la formalisation des compétences de la personne font déjà l'objet du bilan de compétences prévu à l'actuel article L. 6111-6 du code du travail. Mon amendement AS439 vise à rétablir la clarté dans l'articulation des dispositifs et évitons une redondance susceptible de créer la confusion. Nous proposons donc de supprimer, à la dernière phrase de l'alinéa 4, les mots « les compétences de la personne », qui ne figuraient d'ailleurs pas dans le texte soumis au Conseil d'État.
Cet amendement complète l'alinéa 152. Les champs qui y sont listés correspondent à la réalité des dispensateurs de formations certifiantes ou qualifiantes, mais pas forcément à celle des organismes de formations dispensant les actions prévues au futur article L. 6323-6 II. Ainsi, le bilan de compétences n'a pas pour but de délivrer un certificat ; l'accompagnement VAE vise l'obtention d'une certification mais n'est pas en soi une action qualifiante ou certifiante. Le texte de loi doit prendre en compte la spécificité des actions qui entrent dans le champ de la formation.
Je retire l'amendement AS437.
La rédaction actuelle fait du conseil en évolution professionnelle le passage obligé pour accompagner le projet de CPF transition d'un actif. L'objectif poursuivi est de veiller à ce que la commission amenée à se prononcer sur l'engagement du CPF transition soit saisie des projets qualifiés. Or, l'objet du bilan de compétences est précisément de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Un document de synthèse est d'ailleurs établi à l'issue du bilan de compétences. Un système ...
La rédaction actuelle prévoit un CPF transition professionnelle uniquement pour des projets de formation certifiante ou qualifiante. L'étude d'impact omet de citer le congé VAE actuellement financé au même titre que le congé bilan ou le congé individuel de formation. Leur prise en compte, explicite, dans le CPF transition professionnelle est une garantie permettant de renforcer la liberté de choix professionnels des individus. Le coût actuel du bilan de compétences est de 45 millions d'euros environ, qui sera financé par les économies réalisées sur des projets de formation qualifiés, adaptés aux besoins réels des individus et ajustés dans leur durée et ...
L'étude d'impact du projet de loi confirme la disparition des dispositifs de congé bilan et de congé VAE qui sont opposables à l'employeur, durant le temps de travail. Afin de renforcer les possibilités de choix, de sécurisation de leur parcours et d'accompagnement des salariés et, compte tenu de leur courte durée, à savoir moins de 24 heures, l'objectif est de préserver la possibilité pour les salariés de réaliser ces congés bilan et congés VAE durant leur temps de travail.
Je suis également en faveur d'un maintien.
Il est proposé d'ajouter : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, le montant des droits à formation inscrits sur le compte est majoré afin de tenir compte des coûts de formation propres à ces collectivités. Un décret en Conseil d'État fixe la valeur et les modalités de la majoration. » La valorisation du compte personnel du salarié de manière uniforme au niveau national ne tient pas compte des spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Les chiffres de Pôle emploi montrent que les coûts unitaires moyens complets des formations financées en 2017 par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi résidant outre-mer sont ...
Nous souhaitons préciser la portée du décret régissant les conditions et les modalités d'éligibilité des actions mentionnées à l'alinéa 27.
Il nous semble important de compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323-6 ». Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L'objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d'une action VAE ou d'un bilan de compétences pour l'ensemble de nos jeunes.
Éricka Bareigts a dressé un constat de la situation des outre-mer. Nous connaissons les défis auxquels sont confrontés nos territoires, tels que le fort taux d'illettrisme et le grand nombre de décrocheurs. C'est la raison pour laquelle, avec l'amendement AS470, il est proposé une expérimentation : que le CPF soit ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans n'ayant pas exercé d'activité professionnelle salariée. L'amendement AS874 propose que l'expérimentation dure trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/05/2018
Le cahier des charges du conseil en évolution professionnelle (CEP) comporte actuellement un verrou : les prestataires de bilans de compétences n'ont pas le droit d'en réaliser. Cette situation peut conduire à une perte de valeur tant au niveau individuel que pour le système dans son ensemble. Lorsqu'un actif pousse la porte d'un centre de bilans de compétences, il fait part d'une situation ; le professionnel effectue alors une première qualification du besoin et oriente vers le dispositif adéquat, qui peut être un bilan de compétences ou un CEP. Le retour d'expérience montre que la prescription d'un bilan de compétences après un CEP est quasiment inexistante – ...