Source: https://www.scribd.com/document/58104146/20110616-Jugement-de-la-CJUE-rendu-dans-l-affaire-Stichting-de-Thuiskopie-C-462-09
Timestamp: 2017-06-25 04:15:20+00:00
Document Index: 280337738

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20110616-Jugement de la CJUE rendu dans l'affaire Stichting de Thuiskopie (C-462/09)Uploaded by Axel BeelenRelated InterestsDirective (European Union)VirtuePoliticsSocial InstitutionsJusticeRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedDescription: Il s'agit de l'arrêt rendu par la CJUE dans l'affaire Stiching de Thuiskopie. Les États membres ayant introduit l'exception de copie privée sont tenus d'assurer une perception effective de la compe...View MoreIl s'agit de l'arrêt rendu par la CJUE dans l'affaire Stiching de Thuiskopie. Les États membres ayant introduit l'exception de copie privée sont tenus d'assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs. Cette obligation de résultat existe même lorsque le vendeur professionnel des supports de reproduction est établi dans un autre État membre.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentAVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui ﬁgurent sur ce site sont soumises à une clause de "non-responsabilité" et sont protégées par un copyright. ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 16 juin 2011 (*) «Rapprochement des législations – Droit dʼauteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Exception de copie pour un usage privé – Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 – Compensation équitable – Débiteur de la redevance affectée au ﬁnancement de cette compensation – Vente à distance entre deux personnes résidant dans des États membres différents» Dans lʼaffaire C‑462/09, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de lʼarticle 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays‑Bas), par décision du 20 novembre 2009, parvenue à la Cour le 25 novembre 2009, dans la procédure Stichting de Thuiskopie contre Opus Supplies Deutschland GmbH, Mijndert van der Lee, Hananja van der Lee, LA COUR (troisième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. G. Arestis, J. Malenovský (rapporteur) et T. von Danwitz, juges, avocat général: M. N. Jääskinen, grefﬁer: Mme M. Ferreira, administrateur principal, vu la procédure écrite et à la suite de lʼaudience du 15 décembre 2010, considérant les observations présentées: – pour la Stichting de Thuiskopie, par Mes T. Cohen Jehoram et V. Rörsch, advocaten, – pour Opus Supplies Deutschland GmbH ainsi que pour MM. van der Lee, par Mes D. Visser et A. Quaedvlieg, advocaten, – pour le gouvernement belge, par MM. T. Materne et J.-C. Halleux, en qualité dʼagents, – pour le gouvernement espagnol, par Mme N. Díaz Abad, en qualité dʼagent, – pour le gouvernement lituanien, par M. D. Kriaučiūnas et Mme L. Liubertaitė, en qualité dʼagents, – pour le gouvernement autrichien, par MM. E. Riedl et G. Kunnert, en qualité dʼagents, – pour le gouvernement ﬁnlandais, par M. J. Heliskoski, en qualité dʼagent, – pour la Commission européenne, par M. A. Nijenhuis et Mme J. Samnadda, en qualité dʼagents, ayant entendu lʼavocat général en ses conclusions à lʼaudience du 10 mars 2011, rend le présent
Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur lʼinterprétation de lʼarticle 5, paragraphes 2, sous b), et 5, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur lʼharmonisation de certains aspects du droit dʼauteur et des droits voisins dans la société de lʼinformation (JO L 167, p. 10). 2 Cette demande a été présentée dans le cadre dʼun litige opposant la Stichting de Thuiskopie (ci-après la «Stichting») à Opus Supplies Deutschland GmbH (ci-après «Opus») ainsi quʼà M. et Mme van der Lee, deux administrateurs de cette société, au sujet du paiement par celle-ci de la redevance destinée à ﬁnancer la compensation équitable versée aux titulaires des droits dʼauteur au titre de lʼexception de copie pour un usage privé (ci-après la «redevance pour copie privée»). Le cadre juridique La directive 2001/29 3 Les neuvième, dixième, trente et unième, trente-deuxième, trente‑cinquième et trente-huitième considérants de la directive 2001/29 sont libellés comme suit: «(9) Toute harmonisation du droit dʼauteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. Leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans lʼintérêt des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général. La propriété intellectuelle a donc été reconnue comme faisant partie intégrante de la propriété. (10) Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour lʼutilisation de leurs œuvres, de même que les producteurs pour pouvoir ﬁnancer ce travail. […] […] (31) Il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et dʼintérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi quʼentre celles-ci et les utilisateurs dʼobjets protégés. […] (32) La présente directive contient une liste exhaustive des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public. Certaines exceptions ou limitations ne sʼappliquent quʼau droit de reproduction, sʼil y a lieu. La liste tient dûment compte de la diversité des traditions juridiques des États membres tout en visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Les États membres appliquent ces exceptions et limitations de manière cohérente et la question sera examinée lors dʼun futur réexamen des dispositions de mise en œuvre. […] (35) Dans le cas de certaines exceptions ou limitations, les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable aﬁn de les indemniser de manière adéquate pour lʼutilisation faite de leurs œuvres ou autres objets protégés. Lors de la détermination de la forme, des modalités et du niveau éventuel dʼune telle compensation équitable, il convient de tenir compte des circonstances propres à chaque cas. Pour évaluer ces circonstances, un critère utile serait le préjudice potentiel subi par les titulaires de droits en raison de lʼacte en question. Dans le cas où des titulaires de droits auraient déjà reçu un paiement sous une autre forme, par exemple en tant que partie dʼune redevance de licence, un paiement spéciﬁque ou séparé pourrait ne pas être dû. Le niveau de la compensation équitable doit prendre en compte le degré dʼutilisation des mesures techniques de protection prévues à la présente directive. Certains cas où le préjudice [causé] au titulaire du droit serait minime pourraient ne pas donner naissance à une obligation de paiement. […]
(38) Les États membres doivent être autorisés à prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels et audiovisuels à usage privé, avec une compensation équitable. Une telle exception pourrait comporter lʼintroduction ou le maintien de systèmes de rémunération destinés à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi. […]» 4 Aux termes de lʼarticle 2 de la directive 2001/29, intitulé «Droit de reproduction»: «Les États membres prévoient le droit exclusif dʼautoriser ou dʼinterdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie: a) pour les auteurs, de leurs œuvres; b) pour les artistes interprètes ou exécutants, des ﬁxations de leurs exécutions; c) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes; d) pour les producteurs des premières ﬁxations de ﬁlms, de lʼoriginal et de copies de leurs ﬁlms; e) pour les organismes de radiodiffusion, des ﬁxations de leurs émissions, quʼelles soient diffusées par ﬁl ou sans ﬁl, y compris par câble ou par satellite.» 5 Lʼarticle 5 de la même directive, intitulé «Exceptions et limitations», prévoit à son paragraphe 2, sous b): «Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à lʼarticle 2 dans les cas suivants: […] b) lorsquʼil sʼagit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des ﬁns non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte lʼapplication ou la non-application des mesures techniques visées à lʼarticle 6 aux œuvres ou objets concernés». 6 Lʼarticle 5, paragraphe 5, de ladite directive énonce: «Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à lʼexploitation normale de lʼœuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustiﬁé aux intérêts légitimes du titulaire du droit.» La réglementation nationale 7 Aux termes de lʼarticle 16 c, paragraphes 1 à 3, de la loi relative au droit dʼauteur (Auteurswet, Staatsblad 2008, n° 538): «1. Nʼest pas considérée comme une atteinte au droit dʼauteur sur une œuvre littéraire, scientiﬁque ou artistique la reproduction de tout ou partie de lʼœuvre sur un support destiné à la représentation dʼune œuvre, pour autant que la reproduction est dépourvue dʼobjectif commercial direct ou indirect et quʼelle sert exclusivement à la pratique, à lʼétude ou à lʼusage de la personne physique qui procède à la reproduction. 2. La reproduction, entendue au sens du paragraphe 1, donne lieu à la perception dʼune rémunération équitable au proﬁt de lʼauteur ou de ses ayants droit. Lʼobligation de paiement de la rémunération pèse sur le fabricant ou lʼimportateur des supports visés au paragraphe 1. 3. Lʼobligation de paiement naît dans le chef du fabricant au moment où les supports quʼil a fabriqués peuvent être mis sur le marché. Dans le chef de lʼimportateur, cette obligation naît au moment de lʼimportation.» Le litige au principal et les questions préjudicielles
8 Ainsi quʼil ressort de lʼarticle 16 c, paragraphe 1, de la loi relative au droit dʼauteur, le Royaume des Pays-Bas a introduit dans son droit national lʼexception de copie pour un usage privé. Selon le paragraphe 2 de ce même article, le paiement de la redevance pour copie privée incombe au fabricant ou à lʼimportateur du support de reproduction. 9 La Stichting est lʼorganisme néerlandais chargé de la perception de la redevance pour copie privée. 10 Opus est une société établie en Allemagne qui commercialise, au moyen dʼInternet, des supports de reproduction vierges, cʼest-à-dire non enregistrés. Son activité est notamment dirigée vers les Pays-Bas, grâce à des sites Internet néerlandophones ciblant les consommateurs néerlandais. 11 Le contrat de vente établi par Opus prévoit que, lorsquʼun consommateur néerlandais effectue une commande en ligne, celle-ci est traitée en Allemagne et les marchandises sont expédiées dʼAllemagne vers les Pays-Bas, pour le compte et au nom du client, par un transporteur postal, bien que, en fait, celui-ci soit engagé par Opus. 12 Opus ne paie une redevance pour copie privée, pour les supports dʼinformations livrés à ses clients aux Pays-Bas, ni dans cet État membre ni en Allemagne. En outre, la juridiction de renvoi indique que le prix des supports de reproduction ainsi commercialisés par Opus nʼinclut pas la redevance pour copie privée. 13 Soutenant quʼOpus devait être regardée comme lʼ«importateur» au sens de la loi relative au droit dʼauteur et, par suite, comme le débiteur de la redevance pour copie privée, la Stichting a assigné cette société devant les juridictions néerlandaises pour obtenir le paiement de cette redevance. 14 En se référant aux stipulations du contrat de vente, Opus a contesté quʼelle puisse être considérée comme lʼimportateur aux Pays-Bas des supports de reproduction quʼelle commercialise. Elle soutient que ce sont les acheteurs néerlandais, cʼest-à-dire les consommateurs individuels, qui doivent être qualiﬁés dʼimportateurs. 15 Cet argument invoqué en défense par Opus a été accueilli par les juridictions néerlandaises de première instance, puis dʼappel, qui ont rejeté la demande en paiement de la Stichting. Celle-ci sʼest pourvue en cassation devant la juridiction de renvoi. 16 Cette dernière se demande si la solution apportée au litige au principal par lesdites juridictions est conforme à la directive 2001/29. En effet, selon elle, considérer que lʼacheteur, à savoir le consommateur individuel, est lʼimportateur et, partant, le débiteur de la redevance pour copie privée revient à admettre que celle-ci est en fait irrécupérable, dès lors que lʼacheteur individuel est difﬁcilement identiﬁable en pratique. Elle se demande ainsi si la notion dʼ«importateur» ne devrait pas être déﬁnie dʼune manière plus large que ce qui ressort de lʼacception purement linguistique de ce terme, en tenant compte également de la destination ﬁnale des supports dʼinformations, qui est claire également pour le vendeur professionnel. 17 Dans ces conditions, le Hoge Raad der Nederlanden a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) La directive [2001/29], et en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, offre-t-elle des critères permettant de répondre à la question de savoir qui, dans la législation nationale, doit être considéré comme le débiteur de la ʻcompensation équitableʼ
visée à lʼarticle 5, paragraphe 2, sous b)? Si [la réponse à cette question est afﬁrmative], quels sont ces critères? 2) En cas de contrat négocié à distance, si lʼacheteur est établi dans un État membre différent de celui du vendeur, lʼarticle 5, paragraphe 5, de la directive [2001/29] contraint-il à une interprétation du droit national assez large pour permettre que, dans lʼun au moins des pays concernés par le contrat négocié à distance, la ʻcompensation équitableʼ visée à lʼarticle 5, paragraphe 2, sous b), soit due par un commerçant?» Sur les questions préjudicielles Sur la première question 18 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande si les dispositions de la directive 2001/29, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, doivent être interprétées en ce sens quʼelles contiennent des critères permettant de déterminer qui doit être considéré comme le débiteur de la compensation équitable au titre de lʼexception de copie pour un usage privé. 19 À titre liminaire, il convient de rappeler que, aux termes de lʼarticle 2 de la directive 2001/29, les États membres accordent, en principe, aux auteurs le droit exclusif dʼautoriser ou dʼinterdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de leurs œuvres. 20 Toutefois, en vertu de lʼarticle 5, paragraphe 2, sous b), de cette même directive, les États membres ont la faculté de prévoir une exception au droit de reproduction exclusif de lʼauteur sur son œuvre, lorsquʼil sʼagit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des ﬁns non directement ou indirectement commerciales (exception dite «de copie privée»). 21 Lʼarticle 5, paragraphe 5, de ladite directive subordonne néanmoins lʼinstauration de lʼexception de copie privée à une triple condition, à savoir, tout dʼabord, que cette exception ne soit applicable que dans certains cas spéciaux, ensuite, quʼelle ne porte pas atteinte à lʼexploitation normale de lʼœuvre et, enﬁn, quʼelle ne cause pas un préjudice injustiﬁé aux intérêts légitimes du titulaire du droit dʼauteur. 22 Ainsi, eu égard à cette dernière condition, les États membres, lorsquʼils décident dʼinstaurer lʼexception de copie privée dans leur droit national, sont, en particulier, tenus de prévoir, en application de lʼarticle 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, le versement dʼune «compensation équitable» au bénéﬁce des titulaires des droits (voir, également, arrêt du 21 octobre 2010, Padawan, C‑467/08, non encore publié au Recueil, point 30). 23 Sʼagissant de la réponse à la question de lʼidentiﬁcation de la personne qui doit être considérée comme le débiteur de la compensation équitable, force est de constater que les dispositions de la directive 2001/29 ne règlent pas explicitement la question de savoir qui doit payer ladite compensation, de sorte que les États membres disposent dʼune large marge dʼappréciation pour déterminer qui doit acquitter cette compensation équitable. 24 Cela étant, il convient de rappeler que la Cour a déjà jugé que la conception et le niveau de la compensation équitable sont liés au préjudice résultant pour lʼauteur de la reproduction de son œuvre protégée effectuée sans son autorisation pour un usage privé.
Dans cette perspective, la compensation équitable doit être regardée comme la contrepartie du préjudice subi par lʼauteur (arrêt Padawan, précité, point 40). 25 En outre, ainsi quʼil résulte du trente et unième considérant de la directive 2001/29 ainsi que du point 43 de lʼarrêt Padawan, précité, il importe de maintenir un «juste équilibre» entre les droits et intérêts des auteurs, bénéﬁciaires de la compensation équitable, dʼune part, et ceux des utilisateurs dʼobjets protégés, dʼautre part. 26 Dès lors que la personne ayant causé le préjudice au titulaire du droit exclusif de reproduction est celle qui réalise, pour son usage privé, la reproduction dʼune œuvre protégée sans solliciter lʼautorisation préalable dudit titulaire, il incombe, en principe, à cette personne de réparer le préjudice lié à ladite reproduction, en ﬁnançant la compensation qui sera versée à ce titulaire (arrêt Padawan, précité, point 45). 27 La Cour a toutefois admis que, compte tenu des difﬁcultés pratiques pour identiﬁer les utilisateurs privés ainsi que pour les obliger à indemniser les titulaires des droits du préjudice quʼils leur causent, il est loisible aux États membres dʼinstaurer, aux ﬁns du ﬁnancement de la compensation équitable, une «redevance pour copie privée» à la charge non pas des personnes privées concernées, mais de celles qui disposent dʼéquipements, dʼappareils et de supports de reproduction numérique et qui, à ce titre, en droit ou en fait, mettent ces équipements à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction. Dans le cadre dʼun tel système, cʼest aux personnes disposant de ces équipements quʼil incombe dʼacquitter la redevance pour copie privée (arrêt Padawan, précité, point 46). 28 La Cour a encore précisé que, dès lors que ledit système permet aux redevables de répercuter le montant de la redevance pour copie privée dans le prix de la mise à disposition desdits équipements, appareils et supports de reproduction ou dans le prix du service de reproduction rendu, la charge de la redevance est en déﬁnitive supportée par lʼutilisateur privé qui acquitte ce prix, et ce conformément au «juste équilibre» à trouver entre les intérêts des auteurs et ceux des utilisateurs dʼobjets protégés (arrêt Padawan, précité, points 48 et 49). 29 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que la directive 2001/29, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, doit être interprétée en ce sens que lʼutilisateur ﬁnal qui effectue, à titre privé, la reproduction dʼune œuvre protégée doit, en principe, être considéré comme le débiteur de la compensation équitable prévue audit paragraphe 2, sous b). Toutefois, il est loisible aux États membres dʼinstaurer une redevance pour copie privée à la charge des personnes qui mettent à la disposition de cet utilisateur ﬁnal des équipements, des appareils ou des supports de reproduction, dès lors que ces personnes ont la possibilité de répercuter le montant de cette redevance dans le prix de ladite mise à disposition acquitté par lʼutilisateur ﬁnal. Sur la seconde question 30 Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, en cas de contrat négocié à distance entre un acheteur et un vendeur professionnel dʼéquipements, dʼappareils ou de supports de reproduction qui sont établis dans des États membres différents, la directive 2001/29 impose une interprétation du droit national permettant la perception de la compensation équitable auprès dʼun débiteur agissant en qualité de commerçant.
31 À cet égard, il convient de souligner que lʼarticle 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29, qui énonce les conditions cumulatives dʼapplication, notamment, de lʼexception de copie privée, ne comporte, comme tel, pas dʼindication spéciﬁque de nature à permettre une interprétation particulière en ce qui concerne la personne à considérer comme le débiteur de la compensation équitable due aux auteurs au titre de lʼexception de copie privée dans le cadre dʼun contrat à distance tel que celui en cause au principal. 32 Il importe toutefois de rappeler quʼil ressort du neuvième considérant de la directive 2001/29 que le législateur de lʼUnion a souhaité que soit garanti un niveau de protection élevé du droit dʼauteur et des droits voisins, car ceux-ci sont essentiels à la création intellectuelle. Leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans lʼintérêt des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général. Ainsi, selon le dixième considérant de la même directive, les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour lʼutilisation de leurs œuvres. 33 En particulier, il ressort de lʼarticle 5, paragraphe 2, sous b), ainsi que du trentecinquième considérant de ladite directive que, dans les États membres ayant introduit lʼexception de copie privée, les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable aﬁn de les indemniser de manière adéquate pour lʼutilisation de leurs œuvres ou dʼautres objets protégés faite sans leur consentement. En outre, conformément au paragraphe 5 du même article, lʼintroduction de lʼexception de copie privée ne peut pas causer un préjudice injustiﬁé aux intérêts légitimes du titulaire du droit dʼauteur. 34 Il sʼensuit que, sauf à les priver de tout effet utile, ces dispositions imposent à lʼÉtat membre qui a introduit lʼexception de copie privée dans son droit national une obligation de résultat, en ce sens que cet État est tenu dʼassurer, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire dudit État membre. 35 Étant donné que, comme il a été dit au point 26 du présent arrêt, il incombe, en principe, aux utilisateurs ﬁnaux qui réalisent, pour leur usage privé, la reproduction dʼune œuvre protégée sans solliciter lʼautorisation préalable du titulaire des droits et qui, partant, causent à ce dernier un préjudice, de réparer celui-ci, il peut être présumé que le préjudice appelant réparation est né sur le territoire de lʼÉtat membre dans lequel résident ces utilisateurs ﬁnaux. 36 Il découle de ce qui précède que, si un État membre a introduit lʼexception de copie privée dans son droit national et si les utilisateurs ﬁnaux qui réalisent, à titre privé, la reproduction dʼune œuvre protégée résident sur son territoire, cet État membre est tenu dʼassurer, conformément à sa compétence territoriale, une perception effective de la compensation équitable en dédommagement du préjudice subi par les auteurs sur le territoire dudit État. 37 Sʼagissant de lʼaffaire au principal, il est constant que le préjudice subi par les auteurs est né sur le territoire néerlandais, étant donné que les acheteurs, en tant quʼutilisateurs ﬁnaux, à titre privé, des œuvres protégées, y résident. Il est également constant que le Royaume des Pays-Bas a choisi dʼinstaurer un système de perception de la compensation équitable due au titre de lʼexception de copie privée auprès du fabricant ou de lʼimportateur des supports destinés à la reproduction dʼœuvres protégées.
38 Selon les indications contenues dans la décision de renvoi, dans le contexte de contrats tels que ceux en cause au principal, il sʼavère, en pratique, impossible de percevoir une telle compensation auprès des utilisateurs ﬁnaux en tant quʼimportateurs de ces supports aux Pays-Bas. 39 Si tel est le cas, et eu égard au fait que le système de perception choisi par lʼÉtat membre concerné ne saurait soustraire ce dernier à lʼobligation de résultat lui imposant de garantir aux auteurs lésés le versement effectif dʼune compensation équitable en dédommagement du préjudice né sur son territoire, il appartient aux autorités, notamment juridictionnelles, de cet État membre de rechercher une interprétation du droit national conforme à ladite obligation de résultat, qui garantisse la perception de ladite compensation auprès du vendeur qui a contribué aux importations desdits supports en les mettant à la disposition des utilisateurs ﬁnaux. 40 À cet égard, dans des circonstances telles que celles rappelées notamment au point 12 du présent arrêt, demeure sans incidence sur cette obligation incombant audit État membre la circonstance que, dans le cas de contrats négociés à distance tels que ceux en cause au principal, le vendeur professionnel mettant à la disposition des acheteurs résidant sur le territoire de cet État membre, en tant quʼutilisateurs ﬁnaux, des équipements, des appareils ou des supports de reproduction, est établi dans un autre État membre. 41 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la seconde question que la directive 2001/29, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, doit être interprétée en ce sens quʼil incombe à lʼÉtat membre qui a institué un système de redevance pour copie privée à la charge du fabricant ou de lʼimportateur de supports de reproduction dʼœuvres protégées, et sur le territoire duquel se produit le préjudice causé aux auteurs par lʼutilisation à des ﬁns privées de leurs œuvres par des acheteurs qui y résident, de garantir que ces auteurs reçoivent effectivement la compensation équitable destinée à les indemniser de ce préjudice. À cet égard, la seule circonstance que le vendeur professionnel dʼéquipements, dʼappareils ou de supports de reproduction est établi dans un État membre autre que celui dans lequel résident les acheteurs demeure sans incidence sur cette obligation de résultat. Il appartient à la juridiction nationale, en cas dʼimpossibilité dʼassurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, dʼinterpréter le droit national aﬁn de permettre la perception de cette compensation auprès dʼun débiteur agissant en qualité de commerçant. Sur les dépens 42 La procédure revêtant, à lʼégard des parties au principal, le caractère dʼun incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire lʼobjet dʼun remboursement. Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit: 1) La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur lʼharmonisation de certains aspects du droit dʼauteur et des droits voisins dans la société de lʼinformation, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, doit être interprétée en ce sens que lʼutilisateur ﬁnal qui effectue, à titre privé, la reproduction dʼune œuvre protégée doit, en principe, être considéré comme le débiteur de la compensation équitable prévue audit paragraphe 2, sous b). Toutefois, il est loisible aux États membres
dʼinstaurer une redevance pour copie privée à la charge des personnes qui mettent à la disposition de cet utilisateur ﬁnal des équipements, des appareils ou des supports de reproduction, dès lors que ces personnes ont la possibilité de répercuter le montant de cette redevance dans le prix de ladite mise à disposition acquitté par lʼutilisateur ﬁnal. 2) La directive 2001/29, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, doit être interprétée en ce sens quʼil incombe à lʼÉtat membre qui a institué un système de redevance pour copie privée à la charge du fabricant ou de lʼimportateur de supports de reproduction dʼœuvres protégées, et sur le territoire duquel se produit le préjudice causé aux auteurs par lʼutilisation à des ﬁns privées de leurs œuvres par des acheteurs qui y résident, de garantir que ces auteurs reçoivent effectivement la compensation équitable destinée à les indemniser de ce préjudice. À cet égard, la seule circonstance que le vendeur professionnel dʼéquipements, dʼappareils ou de supports de reproduction est établi dans un État membre autre que celui dans lequel résident les acheteurs demeure sans incidence sur cette obligation de résultat. Il appartient à la juridiction nationale, en cas dʼimpossibilité dʼassurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, dʼinterpréter le droit national aﬁn de permettre la perception de cette compensation auprès dʼun débiteur agissant en qualité de commerçant. Signatures * Langue de procédure: le néerlandais.
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