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Timestamp: 2018-09-24 20:25:02+00:00
Document Index: 253721822

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 75', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 67', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22']

RS 732.33 Ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d’urgence, OPU)
732.33 Ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d’urgence, OPU)
Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires
(Ordonnance sur la protection d'urgence, OPU)
vu les art. 5, al. 4, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu)1, vu l'art. 75, al. 1, de la loi du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)2,
1 La présente ordonnance règle la protection d'urgence en cas d'événement survenant dans une installation nucléaire suisse au cours duquel le rejet d'une quantité non négligeable de radioactivité ne peut être exclu.
2 Les installations nucléaires soumises à la présente ordonnance sont désignées dans l'annexe 1.
Art. 2 But de la protection d'urgence
La protection d'urgence vise à:
assister temporairement la population touchée et lui assurer l'indispensable;
limiter les effets d'un événement.
1 Le territoire au voisinage d'une installation nucléaire est réparti en deux zones:
la zone 1 couvre l'aire proche de l'installation nucléaire où une défaillance grave peut causer un danger exigeant des mesures immédiates de protection de la population;
la zone 2 est contiguë à la zone 1 et couvre l'aire où une défaillance grave de l'installation nucléaire peut causer un danger exigeant des mesures de protection de la population. Elle est subdivisée en secteurs de danger (annexe 2).
2 Les communes et parties de communes attribuées aux zones 1 et 2 sont désignées dans l'annexe 3.
3 Le reste du territoire suisse constitue la zone 3.
4 L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) recense les géodonnées nécessaires à la détermination des zones. Elles sont recensées, mises à jour et utilisées conformément à l'ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation1.
Dans certains cas, notamment pour les réacteurs de recherche et les dépôts de déchets radioactifs, la délimitation des zones peut déroger à l'art. 3, selon le danger associé à l'installation nucléaire en question. Les conditions en sont précisées à l'annexe 3.
1 La fusion de communes est sans effet sur l'extension territoriale des zones fixées conformément aux art. 3 et 4. Les parties de communes concernées restent attribuées à la zone initiale.
2 L'IFSN vérifie annuellement l'annexe 3 et, après consultation des cantons concernés, elle procède aux adaptations nécessaires du fait des fusions de communes et des changements de nom.
Section 3 Tâches des exploitants d'installations nucléaires
1 Les tâches des exploitants d'installations nucléaires dans le cadre de la conception et de la préparation des mesures d'urgence ressortent des dispositions correspondantes de la législation sur l'énergie nucléaire et sur la radioprotection.
2 Les exploitants d'installations nucléaires acquièrent et installent les systèmes de communication d'urgence appropriés pour communiquer avec:
l'IFSN;
la Centrale nationale d'alarme (CENAL);
les services désignés par les cantons sur le territoire desquels se trouvent des communes ou des parties de communes attribuées à la zone 1.
Art. 7 Evénement
En cas d'événement, les exploitants d'installations nucléaires ont les tâches suivantes:
ils analysent l'événement quant au danger qu'il représente pour la popu-lation;
ils mettent en oeuvre des mesures adéquates pour maîtriser l'événement et en limiter les effets sur le personnel et sur la population;
ils informent à temps:
l'IFSN et la CENAL,
l'IFSN, la CENAL et les services cantonaux visés à l'art. 6, al. 2, en cas d'accident soudain et si les critères d'alerte et d'alarme sont remplis conformément aux art. 5, al. 3, et 11, al. 2, de l'ordonnance du 18 août 2010 sur l'alarme (OAL)1;
ils déterminent à temps le terme-source et le communiquent à l'IFSN. On entend par terme-source la quantité et la nature des radionucléides rejetés ainsi que le déroulement du rejet dans le temps.
Section 4 Tâches de l'IFSN
L'IFSN assume les tâches suivantes lors de la conception et la préparation des mesures d'urgence:
elle gère son propre service de piquet et met en place sa propre organisation interne d'urgence;
elle conseille et soutient les cantons dans la conception et la préparation de leurs tâches;
elle supervise les mesures à prendre par les exploitants d'installations nucléaires au sens de l'art. 6 et contrôle en particulier, à l'aide d'exercices d'urgence, la capacité d'intervention de leur organisation d'urgence;
elle réglemente dans une directive les exigences relatives à la détermination des termes-sources;
elle réglemente dans une directive les exigences relatives au déroulement des exercices d'urgence, en collaboration avec les services de la protection en cas d'urgence compétents.
Art. 9 Evénement
En cas d'événement, l'IFSN a les tâches suivantes:
elle informe immédiatement la CENAL en cas d'événements survenant dans des installations nucléaires suisses;
elle évalue l'opportunité des mesures prises par l'exploitant de l'installation nucléaire conformément à l'art. 7, let. b, et en contrôle l'exécution;
elle établit des pronostics quant à l'évolution d'une défaillance dans l'installation, la dispersion possible de radioactivité dans le voisinage et ses conséquences;
elle conseille l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et l'état-major fédéral ABCN (EMF ABCN), conformément à l'ordonnance du 20 octobre 2010 sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel (ordonnance sur les interventions ABCN)1, quant aux mesures de protection touchant à la population;
elle classifie l'événement sur l'échelle internationale de classification (INES) de l'AIEA.
Section 5 Tâches d'autres services fédéraux
1 L'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) met à la disposition de l'IFSN les données météorologiques et les prévisions générales du moment, ainsi que sur mandat de l'IFSN des données météorologiques et modèles de prévision complémentaires en vue du calcul de la dispersion et des doses.
2 Sur mandat de la CENAL, MétéoSuisse procède à des calculs de dispersion pour la zone 3.
3 En cas d'événement, MétéoSuisse peut être soutenu, pour la fourniture de ses prestations, par les éléments d'intervention de l'armée prévus aux art. 67 ss de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1.
Outre les tâches fixées dans l'ordonnance du 20 octobre 2010 sur les interventions ABCN1, dans l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur la Centrale nationale d'alarme2 et dans l'OAL3, l'OFPP assume notamment les tâches suivantes lors de la conception et de la préparation des mesures d'urgence:
il réglemente dans une directive les bases de l'intervention, en collaboration avec les services de la protection en cas d'urgence;
il élabore des instructions pour l'évacuation préventive de la population en zone 1;
il coordonne l'information donnée à la population;
il coordonne la conception et le déroulement des mesures de protection d'urgence dans les cantons;
il procède tous les deux ans à un exercice général d'urgence, en accord avec les services de la protection en cas d'urgence;
il établit la documentation-cadre devant servir de base à la planification des interventions des cantons.
Art. 12 Conception et préparation
Lors de la conception et de la préparation des mesures d'urgence, les cantons ayant des communes en zone 1 et 2 appliquent dans leur domaine les directives édictées par l'OFPP. Ils assument en particulier les tâches suivantes:
ils informent, en collaboration avec l'OFPP, la population des zones 1 et 2 sur le comportement à adopter en cas d'événement;
ils établissent un plan de gestion du trafic en cas d'événement;
ils planifient, selon les instructions de l'OFPP, l'évacuation préventive de la population soumise au danger;
ils planifient l'exploitation des points de contact;
ils préparent, à l'aide de la documentation-cadre de l'OFPP, leurs dossiers d'intervention et les tiennent à jour;
ils instruisent périodiquement leurs organes de conduite, en collaboration avec l'OFPP et l'IFSN;
ils coordonnent et supervisent les mesures prises par les régions et les communes.
Art. 13 Evénement
En cas d'événement, les cantons ayant des communes en zone 1 et 2 ont les tâches suivantes:
ils assurent la mise en oeuvre des mesures prévues à l'art. 12;
ils contrôlent l'application des mesures de protection dans les régions et les communes.
Les cantons ayant des communes en zone 1 et 2 sont responsables de la conception, de la préparation et de l'exécution des mesures de protection en cas d'urgence.
1 Lors de la conception et de la préparation des mesures d'urgence, les régions et communes des zones 1 et 2 appliquent les mesures qui relèvent de leur domaine de compétence dans la documentation-cadre de l'OFPP.
2 En cas d'événement, les régions et les communes des zones 1 et 2 appliquent dans leur domaine les mesures prévues dans la documentation-cadre.
1 Les services relevant des sections 3 à 7:
planifient les mesures utiles afin qu'elles puissent être prises à temps lors du déclenchement de l'alerte ou de l'alarme;
sont responsables de la formation et de la réalisation d'exercices dans leur domaine et participent aux exercices d'urgence généraux;
tiennent à jour les plans d'alarme et les documents d'intervention;
veillent à ce que le personnel et le matériel nécessaires en cas d'urgence soient disponibles.
2 Ils organisent eux-mêmes les tâches dans leur domaine d'activité.
Section 9 Imputation des coûts
Art. 17 Emoluments et dédommagements
1 Pour la conception, la préparation et l'exécution des mesures de protection d'urgence, les cantons peuvent exiger des exploitants d'installations nucléaires le versement d'émoluments et la compensation de leurs dépenses.
Section 10 Dispositions finales et transitoires
Art. 18 Modification des annexes
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) peut adapter les annexes en fonction de l'évolution de la technique.
L'ordonnance du 28 novembre 1983 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires1 est abrogée.
1 [RO 1983 1877, 1987 652 art. 21 ch. 2, 1991 1459 art. 22 ch. 1, 2003 5165 art. 22 al. 2 ch. 2, 2008 5747 annexe ch. 17]
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 5191.
Dépôt intermédiaire fédéral à l'IPS-Est, Würenlingen
Zones et secteurs de danger
La zone 2 est divisée en 6 secteurs de 120° qui se recouvrent partiellement. Si les conditions de vent le permettent, l'alarme peut ainsi être donnée de manière différenciée.
Gefahrensektor Secteur de danger
Windrichtung Direction du vent
(übrige Schweiz) (reste de la Suisse)
ca. 20 km env. 20 km
Désignation des centrales nucléaires:
Ferenbalm (seulement Weiler Haselhof)
Ferenbalm (sans Weiler Haselhof)
Jegenstorf (seulement l'anc. comm. de Ballmoos et Scheunen)
Langenthal (seulement l'anc. comm. de Untersteckholz)
Mettauertal (seulement l'anc. comm. de Wil)
Mettauertal (sans l'anc. comm. de Wil)
See/ du Lac
Plateau de Diesse (seulement l'anc. comm. de Prêles)
Wohlen bei Bern (en partie)4
L'assignation des communes aux zones et aux secteurs peut être consultée sur la page d'accueil de l'IFSN: www.ensi.ch/fr/ > Protection en cas d'urgence > Protection d'urgence et plans des zones
Zone spécifique de danger de l'IPS/SCSI (zone 1)
1 La zone spécifique de danger de l'IPS/SCSI couvre les communes de Döttingen au sud de la Surb, de Böttstein sans Kleindöttingen et Burlen, l'aire de Siggenthal-Station d'Untersiggenthal, de Villigen et de Würenlingen.
2 Ces territoires sont recensés, mis à jour et administrés par l'IFSN conformément à l'ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation6.
La zone spécifique de danger de l'IPS/SCSI peut être consultée sur la page d'accueil de l'IFSN: www.ensi.ch/fr/ > Protection en cas d'urgence > Protection d'urgence et plans des zones.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'IFSN du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7535).
2 Suite au nouveau découpage en régions
3 Fusion des communes de Scherz et Lupfig
4 Seulement Eymatt, Hostetmatt, Salvisberg, Schulhaus Matzwil, Ussermülital, Wickacher
5 Sans Eymatt, Hostetmatt, Salvisberg, Schulhaus Matzwil, Ussermülital, Wickacher
RO 2010 5191