Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680072d49
Timestamp: 2019-09-19 23:18:28+00:00
Document Index: 90558531

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 38", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 26", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 26"]

Série des traités européens - n° 72
Considérant que le nombre des titres au porteur circulant dans plusieurs pays ne cesse d'augmenter et que l'extension de la circulation de ces titres rend de plus en plus difficile la protection de celui qui est dépossédé d'un titre de cette nature;
Considérant qu'il convient dès lors d'introduire une procédure uniforme permettant à celui qui est dépossédé d'un titre au porteur à circulation internationale de faire une opposition ayant effet sur le territoire de toutes les Parties contractantes;
Considérant qu'il convient également de tenir compte des intérêts légitimes du porteur actuel du titre et notamment de lui permettre de faire lever rapidement l'opposition,
Peuvent faire l'objet d'une opposition internationale, dans les conditions déterminées par la présente Convention, les titres au porteur à circulation internationale dont une personne a été dépossédée soit par perte, soit par vol, détournement, escroquerie ou tout autre acte illicite.
On entend par titres au porteur au sens de la présente Convention:
ales titres susceptibles, de par leur nature, d'être admis à négociation en Bourse, à l'exclusion des billets de banque, pour autant qu'il s'agisse de titres au porteur proprement dits ou de titres qui, selon les règles de leur transmission, peuvent circuler comme des titres au porteur;
bles feuilles de coupons et les coupons de ces titres, sauf s'il s'agit de coupons donnant droit seulement à une somme en espèces.
1Sont seuls réputés être à circulation internationale au sens de la présente Convention, les titres figurant dans une liste établie et mise à jour par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, après consultation de la Fédération internationale des bourses de valeurs.
2Dans cette liste sont inscrits les titres au porteur qui, dans au moins deux Etats membres du Conseil de l'Europe ou ayant adhéré à la présente Convention, sont admis à la cote d'une Bourse ou ont un marché dont les cours sont habituellement publiés.
Les oppositions pratiquées en vertu de la présente Convention font l'objet d'une publication internationale.
1Les modalités de publication et de diffusion de la liste mentionnée à l'article 3, ainsi que celles de la publication internationale des oppositions prévues par l'article 4, sont arrêtées dans le règlement annexé à la présente Convention. Ledit règlement peut prévoir l'institution d'un Bureau central qui sera désigné par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
2Ce règlement pourra être modifié à tout moment par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, siégeant en composition réduite aux représentants des Etats membres qui ont ratifié ou accepté la Convention, après consultation des Etats ayant adhéré conformément à l'article 23 et par une décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
1Les frais relatifs à la liste prévue à l'article 3 sont à la charge du Conseil de l'Europe.
2Les frais afférents à l'institution et aux activités des organismes nationaux prévus à l'article 7 sont à la charge des Parties contractantes dont ils relèvent.
3Toutes les autres dépenses entraînées par l'exécution de la présente Convention et du règlement sont à la charge des Parties contractantes et sont réparties entre elles selon les règles du paragraphe b de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe.
Chacune des Parties contractantes notifie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les nom et adresse de l'organisme national habilité sur son territoire à remplir les attributions qui lui sont dévolues par la présente Convention.
1Toute requête aux fins de publication internationale d'une opposition peut être présentée à l'un quelconque des organismes visés à l'article 7. Cette requête indique:
ala description des titres, y compris leur nature et, s'il y a lieu, leur série et valeur nominale, et, en ce qui concerne les titres de chaque catégorie, leur numéro par ordre ascendant et toutes autres précisions nécessaires à leur identification;
ble nom de l'opposant et l'adresse à laquelle peut lui être communiquée toute notification faite en application de la présente Convention;
cla qualité en laquelle l'opposant détenait le titre ou les droits qu'il fait valoir à l'égard de celui-ci;
dles circonstances dans lesquelles l'opposant a été dépossédé du titre et la date au moins approximative de la perte ou de l'acte illicite;
es'ils sont connus, les nom et adresse du détenteur actuel du titre.
2La requête est écartée par l'organisme national lorsque manifestement:
aelle ne correspond pas aux exigences de la présente Convention; ou
belle contient des indications inexactes.
3La requête peut être écartée si la publication internationale de l'opposition donne lieu au paiement préalable des droits dont l'opposant ne s'acquitte pas.
Une opposition pratiquée par un nouvel opposant sur un titre qui fait déjà l'objet d'une publication internationale est considérée comme indépendante de l'opposition antérieure et donne lieu à une publication internationale selon les modalités déterminées au règlement.
La demande de publication internationale de l'opposition, présentée par l'organisme national, contient les indications visées au paragraphe 1.a de l'article 8.
1Il est procédé dans les plus brefs délais à la publication internationale des indications fournies par les organismes nationaux.
2La publication internationale mentionne l'organisme national dont émane la demande de publication. Toute personne peut demander à cet organisme communication des nom et adresse de l'opposant.
3Si l'organisme dont émane la demande de publication admet une nouvelle opposition sur le même titre, il communique d'office les nom et adresse du nouvel opposant aux personnes ayant demandé des renseignements sur l'opposition antérieure.
4La cessation d'une opposition internationale est également publiée dans les plus brefs délais selon les modalités arrêtées au règlement.
1L'organisme national qui a demandé la publication internationale de l'opposition est tenu de requérir la cessation de celle-ci:
alorsque l'opposant déclare ne pas vouloir maintenir la publication internationale d'opposition;
blorsque le détenteur actuel du titre l'a chargé de communiquer à l'opposant ses nom et adresse et que l'opposant ne justifie pas, dans un délai de deux mois à partir de cette communication, avoir introduit une action en justice contre ce détenteur;
clorsque cet organisme constate que le maintien de la publication internationale est manifestement mal fondé.
2L'organisme national de la Partie contractante, sur le territoire de laquelle se trouve le marché où le porteur actuel a acquis le titre, est tenu de requérir la cessation de la publication internationale de l'opposition lorsque cet organisme constate qu'il est manifeste que le porteur actuel a acquis le titre valablement et de bonne foi avant cette publication.
3Au regard des dispositions du paragraphe précédent, est assimilé à l'acquisition sur un marché, le dépôt d'un titre à des organismes qui assurent par virement de compte à compte la circulation des titres et qui ont la faculté de restituer des titres semblables sans concordance de numéros. Les nom et adresse de ces organismes devront avoir été au préalable notifiés au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
4Dans les cas prévus au paragraphe 1.c et aux paragraphes 2 et 3, toute Partie contractante peut prévoir, dans sa législation, que la décision de son organisme national doit être fondée sur une décision judiciaire rendue, à la demande du porteur, selon la procédure sur requête ou selon toute autre procédure simple et rapide.
5Sous réserve des dispositions qui précèdent, les conditions auxquelles l'organisme national ayant demandé la publication internationale de l'opposition peut ou doit en requérir la cessation peuvent être déterminées par la loi de la Partie contractante dont relève ledit organisme.
6L'organisme national qui requiert la cessation de la publication internationale d'une opposition en informe l'opposant. Cette information indique les faits sur lesquels la décision est fondée. Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3, l'information est faite par l'intermédiaire de l'organisme national qui a demandé la publication internationale de l'opposition.
1Les tribunaux des Parties contractantes dans le ressort desquels:
al'organisme national ayant requis la publication internationale se trouve situé,
ble porteur actuel a sa résidence habituelle,
cl'opposant a sa résidence habituelle,
dl'émetteur du titre a son siège,
ele marché où le porteur actuel a acquis le titre se trouve situé,
sont compétents pour décider de la cessation de la publication internationale de l'opposition, le porteur actuel du titre ayant le choix entre ces tribunaux.
2L'organisme national de la Partie contractante dont relève le tribunal saisi demandera la cessation de la publication internationale de l'opposition, si celle-ci est ordonnée par une décision exécutoire.
3Les tribunaux visés au paragraphe 1 peuvent subordonner le maintien ou la cessation de la publication internationale de l'opposition à des conditions à remplir soit par l'opposant soit par le porteur actuel.
Les intermédiaires professionnels peuvent refuser d'intervenir dans l'achat ou la vente d'un titre figurant dans la publication internationale des oppositions.
1L'intermédiaire professionnel qui, en exécution d'une vente de genre, a livré un titre qui, le jour de la livraison, fait l'objet d'une publication internationale, est tenu de livrer à l'acheteur, professionnel ou non, un autre titre de même nature en échange du titre frappé de l'opposition. Cette disposition s'applique toutes les fois que l'intermédiaire professionnel agit en son propre nom, que ce soit pour son compte ou pour le compte d'autrui.
2Les dispositions du paragraphe précédent ne préjudicient pas aux autres droits que l'acheteur pourrait faire valoir conformément à la loi applicable.
1Lorsqu'un titre faisant l'objet d'une publication internationale d'opposition est présenté à un intermédiaire ou dépositaire professionnel, à lui-même ou à ses employés, postérieurement au jour où la publication internationale lui est parvenue, ou aurait pu lui parvenir, il doit, s'il accepte le titre, communiquer le nom et l'adresse de la personne qui le lui a présenté à l'organisme national qui a demandé la publication internationale; il adresse cette communication soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisme national de son pays.
Cette disposition ne concerne que les titres présentés à un intermédiaire professionnel ou à un dépositaire:
aà la suite d'un achat, ou
ben vue d'une vente, ou
cen gage, ou
den dépôt, sauf si ce dépôt consiste en la simple garde du titre.
2L'intermédiaire ou le dépositaire professionnel qui ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe précédent répond du préjudice qui en résulte.
3Toute Partie contractante a la faculté d'exclure de l'application du paragraphe 1 le cas où un intermédiaire ou dépositaire professionnel reçoit un titre d'un autre intermédiaire ou dépositaire professionnel de son pays, pour autant que l'intermédiaire ou dépositaire professionnel qui reçoit le titre reste tenu de réparer le préjudice résultant du fait que la communication prévue au paragraphe 1 n'a pas été faite.
4Toute Partie contractante a la faculté de prévoir dans sa législation que la communication visée au paragraphe 1 est subordonnée à l'accord de la personne qui a présenté ce titre et qu'à défaut d'un tel accord, l'intermédiaire ou dépositaire professionnel doit refuser la réception du titre.
Si, d'après la loi applicable, les droits sur le titre frappé d'opposition dépendent de la bonne foi d'un intermédiaire professionnel qui tient le titre d'une personne n'ayant pas le droit d'en disposer, la bonne foi est exclue lorsque le moment auquel ledit intermédiaire aurait dû être de bonne foi est postérieur au jour où la publication internationale de l'opposition lui est parvenue ou aurait pu lui parvenir.
1L'intermédiaire ou le dépositaire professionnel qui a reçu un titre lui ayant été présenté dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 16 et qui accomplit un acte rendant impossible ou plus difficile la revendication du titre par l'opposant, répond du préjudice qui en résulte pour celui-ci.
2La responsabilité de l'intermédiaire ou du dépositaire professionnel prévue au paragraphe précédent n'est pas engagée:
apar la restitution du titre à la personne qui le lui avait remis;
bpar des actes de simple administration.
Les dispositions des articles 16 et 18 ne font pas obstacle à la faculté pour les Parties contractantes d'introduire ou de maintenir dans leur législation des obligations ou responsabilités supplémentaires à la charge des intermédiaires ou dépositaires professionnels.
1La présente Convention ne fait pas obstacle à la faculté pour les Parties contractantes d'introduire ou de maintenir dans leur législation d'autres procédures, notamment d'opposition nationale ou d'annulation, pour protéger les personnes dépossédées de titres visés par la présente Convention.
2Chaque organisme national demande pour ces titres la publication internationale, dans les conditions prévues à l'article 11 et au règlement, des oppositions nationales, des annulations et des mesures tendant à l'annulation déjà publiées conformément au droit de la Partie contractante dont relève cet organisme. Cette publication internationale est faite aux fins d'information et n'entraîne pas les conséquences juridiques visées par la présente Convention. Toutefois, chaque Partie contractante peut attacher aux procédures ou mesures instituées ou prises par une autre Partie ou à la publication de celles-ci les conséquences juridiques qu'elle estime appropriées.
3Le règlement détermine si, et dans quelles conditions, les publications nationales antérieures à la mise en vigueur de la Convention font l'objet d'une publication internationale.
1Si le règlement prévoit que la publication internationale est assurée par les organismes nationaux, toute Partie contractante a la faculté de limiter son édition de la publication internationale aux titres qui sont admis à la cote de ses Bourses ou qui y ont un marché dont les cours sont habituellement publiés.
2Lorsque des oppositions ne figurent pas dans l'édition faite par un organisme national, le jour où la publication internationale les concernant aurait pu parvenir à l'intermédiaire ou dépositaire professionnel, au sens des articles 16 et 17, est celui où cet organisme a pris connaissance de l'information.
3La limitation d'une édition de la publication internationale au sens du paragraphe 1 du présent article s'applique également aux informations publiées en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 20.
1La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres représentés au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3Elle entrera en vigueur, à l'égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.
2L'adhésion s'effectuera par le dépôt près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.
3Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 26 de la présente Convention.
Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention et du règlement.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe:
1notifiera aux Parties contractantes et aux organismes nationaux, visés à l'article 7 de la présente Convention, les renseignements reçus en application des dispositions dudit article;
2notifiera aux Etats membres représentés au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
ctoute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 22;
dtoute modification apportée au règlement prévu à l'article 5;
etoute notification reçue en application du paragraphe 3 de l'article 12;
ftoute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 24;
gtoute notification reçue en application des dispositions de l'article 26 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Fait à La Haye, le 28 mai 1970, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.