Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/travaux-article-loi.html
Timestamp: 2019-11-14 14:02:54+00:00
Document Index: 78967768

Matched Legal Cases: ['art. 19', "l'article 7", "l'article 23", "l'article 30", "l'article30", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 9", "l'article 7"]

Travaux, Article, Loi | Immobilier
Travaux, Article, Loi
Article 21 de la loi MLLE (art. L. 132-3 du CCH)Ascenseurs. la date butoir pour les travaux est repoussée. [...] La date butoir de ­réalisation des travaux passe donc du 3 juillet 2018 au 3 juillet 2021. [...] Article 15 de la loi MLLE (art. L. 125-2-4 du CCH)Honoraires spécifiques pour travaux. enfin encadrés. [...]
le locataire invité à participer. [...] Son montant sera fixe et non révisable et ne pourra être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée. [...] Article 61 de la loi MLLE (art. 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948)Convention Anah avec travaux. [...]
Il n'est tenu d'accepter, même s'il en résulte une gêne pour lui, que les travaux énumérés à l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 (cass. [...]
A contrario, vous devez déclarer les loyers que vous avez négligé ou refusé volontairement d'encaisser. [...] En principe, ces sommes doivent être déclarées l'année de leur encaissement, mais vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient si elles constituent un revenu exceptionnel (voir p. [...] Il en va de même de certains travaux effectués sur le bien loué. Par exemple, pour une location soumise à la loi du 6 juillet 1989 (logement loué non meublé à usage de résidence principale), vous pouvez récupérer certaines charges prévues à l'article 23 de la loi et celles limitativement énumérées par le décret n° 87-713 du 26. [...]
L'article 5 de la loi de finances pour 2000 a soumis à un taux de TVA réduit à 5,5 % certains travaux d'aménagement ou de rénovation des logements anciens (loi n°99-1172 du 30 décembre 1999). [...] Deux ans après l'adoption de cette mesure, cet article fait le bilan de son application. [...] chiffres d'affaires du bâtiment, conséquences sur les prix, hausse de l'emploi dans la construction. [...]
Les époux ont alors saisi la justice, sur la base de l'article 30 alinéa4 de la loi de 1965, d'une demande d'autorisation de travaux. [...] Selon le syndicat, la demande formée par un copropriétaire sur le fondement de l'article30 alinéa4 de la loi de 1965 est soumise au délai de deux mois prévu à l'article 42 alinéa2 de la même loi. [...] La demande d'autorisation judiciaire des travaux relève par conséquent du délai de dix ans, prévu par l'alinéa 1er de l'article 42. [...]
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de laisser l'accès aux parties privatives de leur lot pour la réalisation de travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale. [...] Mais la Cour condamne Monsieur X à garantir le syndicat des copropriétaires, estimant que celui-ci s'était opposé à donner accès à son balcon en contravention avec les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. [...] La Cour de cassation retient également la responsabilité du syndic, tenu à garantir le syndicat, en raison de son inaction, notamment à l'encontre de Monsieur X, conduisant la copropriété à engager une dépense qui aurait pu être évitée. [...]
Mais il ne le peut pas s'il s'agit de travaux d'amélioration du bien loué lui-même. [...] 2.15, n° 14/02758). Ce type de travaux ne correspond pas à la liste donnée par l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989. [...] Peut-il s'opposer aux travaux Nous réclamer un dédommagement. [...]
Propriétaire Locataire Accord