Source: https://books.google.ee/books?id=5rAsAAAAIAAJ&pg=PA10-IA2&dq=editions:UOM35112104564424&hl=et&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-08-13 20:26:05+00:00
Document Index: 271278583

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 91", "l'article 10", "l'article 445", "l'article 302", "l'article 399", "l'article 2", "l'article 529", "l'article 4", "l'article 136", "l'article 463", "l'article 399", "l'article 6", "l'article 1007", "l'article 1094", "l'article 170"]

Annuaire de législation française - Google Books
Annuaire de législation française, 19. köide
Un décret du 2 juin 1899 a modifié le décret du 20 décembre 1890 sur la comptabilité des chancelleries diplomatique et consulaire (1).
M. Zévaès a déposé, à la Chambre des députés, une proposition de loi tendant à la suppression du budget des cultes (2).
JUSTICE. — ORGANISATION JUDICIAIRE.
RÉGIME PÉNITENTIAIRE.
Nous publions une loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit. Un décret du 12 décembre porte règlement d'administration publique pour son application (v. infrà, p. 130). L'article 32 de la loi de finances du 30 mai 1899 porte que, dans le cas de vacance d'une place de l'ordre judiciaire, et dans tous les cas où il est pourvu au service d'un magistrat privé de la totalité de son traitement, le magistrat chargé de l'intérim touche le traitement affecté à la fonction qu'il remplit, s'il n'est pas déjà pourvu d'un traitement et s'il remplit cet intérim pendant plus de quinze jours (3). Les émoluments alloués aux greffiers des justices de paix, pour l'assistance aux actes de notoriété et pour les actes de la procédure réglée par la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, ont été fixés par décret du 5 mars 1899 (4). Un décret du 8 mai 1899 règlemente le régime des concessions de terrains à accorder aux relégués dans les colonies pénitentiaires (5). Nous signalerons : — un décret du 1er juin 1899, relatif aux indemnités de déplacement accordées aux magistrats (6);- deux décrets du 12 juillet, relatifs à l'honorariat des juges de paix et des greffiers (7) ; — un décret du 13 novembre, réglant l'allocation due aux huissiers en ce qui concerne l'application de l'article 68 du code de procédure civile (8); — un décret du 23 décembre, modifiant le décret du 21 novembre 1893, portant désignation des médecins experts devant les tribunaux (9). Par décret du 26 novembre, modifiant le règlement d'administration publique du 30 mars 1808, les au liences solennelles des cours d'appel, relatives aux instances concernant l'état civil, ont été supprimées (10).
doc. 1899, p. 975; rapport, déclaration de l'urgence, adoption, 4 juillet 1899.
— Sénat : rapport, déclaration de l'urgence, adoption, 23 décembre 1899. —
Décret de promulgation du 30 décembre 1899 (J. Off. du 31 décembre).
(1) J. Off. du 7 juin 1899.
(2) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1553.
(3) J. Off. du 31 mai 1899.
(4) J. Off. du 7 mars 1899.
(5) J. Off. du 11 mai 1899.
(6) J. Off. du 3 juin 1899.
(7) J. Off. des 14 et 18 juillet 1 899.
(8) J. Off. du 15 novembre 1899.
(9) J. Off. du 24 décembre 1899.
(10) J. Off. du 28 novembre 1899.
Le Journal officiel a publié divers rapports : rapport sur l'application de la loi de relégation pendant les années 1896-1897 (1); — rapports sur l'administration de la justice civile et commerciale en 1896 (2) et sur l'administration de la justice criminelle en 1896 et 1837 (3); — rapport concernant l'application de la loi sur la libération conditionnelle pendant l'année 1898 (4). Le Sénat a adopté le projet de loi portant modification à la loi du 25 ventôse an XI sur la suppression des offices et le mode de recrutement des notaires (5). — Il a pris en considération la proposition de loi de M. Chaumié sur la réforme de l'organisation judiciaire (6) et une proposition de loi de M. Aucoin, ayant pour objet d'accorder une indemnité de route aux jurés qui perçoivent une indemnité de déplacement (7). — Enfin il est saisi d'une proposition de loi de M. Bérenger, relative à la translation de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et à la réorganisation de l'inspection générale et du conseil supérieur des prisons (8). — Le gouvernement a déposé un projet de loi modifiant la nouvelle loi du 5 août 1899, sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit (9). La Chambre a voté, après avoir déclaré l'urgence, une proposition de loi de M. Cruppi sur la réforme des expertises médico-légales (10) et la proposition de loi de M. Viviani, ayant pour objet de permettre aux femmes licenciées en droit de prêter le serment d'avocat (11). Plusieurs propositions de loi ont fait l'objet de rapports : — proposition de loi de M. Humbert, relative à la prestation de serment devant les cours et tribunaux (12); — proposition de loi de M. Haussmann sur les conseils de prudhommes (13) ; — proposition de loi de M. Godin, votée par le Sénat, et propositions de loi de M. Million et de M. Guillemet, concernant la
(1) J. Off. du 9 mars 1899. (2) J. Off. du 29 juillet 1899. (3) J. Off. du 14 avril 1899. (4) J. Off. du 29 novembre 1899. (5) V. Annuaire, tome XVIII, p. 10, note 8. — Sénat : première délibération, 31 janvier et 7 février 1899 ; deuxième délibération, adoption, 14 mars 1899. — Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 995. (6) V. Annuaire, tome XVIII, p. 11, note 1. — Sénat : rapport sommaire, doc. 1899, p. 60; prise en considération, 3 février 1899 ; rapport, doc. 1899, . 367. p (7) Sénat : exposé des motifs, doc. 1899, p. 361 ; rapport sommaire, p.447 ; prise en considération, 3 juillet 1899. (8) Sénat : exposé des motifs, doc. 1899, p. 382; rapport sommaire, p. 426. (9) Sénat : exposé des motifs, doc. 1899, p. 460. (10) V. Annuaire, tome XVIII, p. 11, note 13. — Chambre : rapport supplémentaire, doc. 1899, p. 1592; déclaration de l'urgence et discussion, 29 juin 1899 ; adoption, 30 juin. — Sénat : texte transmis, doc. 1899, p. 436. (11) V. Annuaire, tome XVIII, p. 11, note 12. — Chambre : adoption, 30 juin 1899. — Sénat : texte transmis, doc. 1899, p.427. (12) V. Annuaire, tome XIV, p. 10, note 5. — Chambre : nouvelle transmission, doc. 1898 ; p. 1163 ; rapport, 3 juilllet 1899. (13) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 990; rapport, p. 1563.
réorganisation des justices de paix (1) ; — proposition de loi de M. Pourquery de Boisserin sur l'ordre des avocats (2). La Chambre est saisie de divers projets et propositions de loi : — pro
position de loi de M. Fournière, tendant à l'abrogation de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, concernant les officiers ministériels (3) ; — proposition de loi de M. Muzet, tendant à modifier le troisième paragraphe de l'article 10 de la loi du 8 décembre 1883 sur l'élection des tribunaux de commerce (4) ; — proposition de loi de M. Dubochet, ayant pour objet la création de conseils de prud'hommes agricoles (5); — proposition de loi de M. Ferrette, fixant les indemnités de transport accordées aux juges de paix, en matière d'enquêtes faites par application de la loi du 9 avril 1898 (6) ; — projet de loi portant modification de la composition d'une cour d'appel et de plusieurs tribunaux de première instance (7) ; — proposition de loi de M. Girou, tendant à l'institution et à l'organisation du jury correctionnel (8).
DROIT CRIMINEL.
L'Annuaire publie une loi du 1er mars 1899, portant modification de l'article 445 du code d'instruction criminelle (v. infrà, p. 62), et une loi du 15 juin 1899, étendant à la procédure devant les conseils de guerre certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable (v. infrà, p. 116).
Le ministre de la justice a adressé aux procureurs généraux une intéressante circulaire au sujet de la répression du vagabondage et de la men licité (9).
Le Sénat a adopté le projet de loi sur la répression de la fraude dans la vente des marchandises(i0) et discuté en première délibération la proposition de loi de M. Félix Martin, tendant à modifier l'article 302 du code pénal sur l'infanticide (11). Il a pris en considération une proposition
(1) V. Annuaire, tome XVIII, p. 11, note 6. — Chambre : rapport, doc. 1899, (session extraord.), p. 257. (2) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 225 ; rapport, 14 décembre 1899. (3) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 3; rapport sommaire, p.525. (4) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 594. (5) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p.808. (6) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 135. (7) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 352. (8) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 571. (9) J. Off. du 3 mai 1899. (10) V. Annuaire, tome XVIII, p. 12, note 4. — Sénat : première délibération, 24 janvier 1899 ; deuxième délibération, adoption, 2 février 1899.— Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 815; rapport, p. 1577; rapport supplémentaire, p. 1668. (11) V. Annuaire, tome XVII, p. 11, note 5. — Sénat : rapport, doc. 1899, p. 68 ; première délibération, 27 mars, 12 juin, 3 juillet 1899.
de loi de M. de Chamaillard, portant modification de l'article 399 du code d'instruction criminelle (1). La Chambre a voté, après déclaration de l'urgence, un projet de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable (2), — une proposition de loi de M. Cruppi, tendant à réformer la procédure devant la chambre des mises en accusation (3), — et un projet de loi ayant pour objet de modifier les articles 423, 424, 439 et 532 du code d'instruction criminelle (4). Des rapports ont été déposés : sur la proposition de loi de M. de Grandmaison, portant modification à la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines (5), et sur une proposition de loi de M. G. Berry, tendant à modifier l'article 529 du code d'instruction criminelle (6). — La proposition de loi de M. Gervaize, relative à l'usage des noms et pseudonymes, a été prise en considération (7). La Chambre a été saisie de nombreus s propositions dues à l'initiative parlementaire : proposition de loi de M. P. Bernard, tendant à modifier l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation (8) ; — proposition de loi de M. Millerand, ayant pour objet de modifier l'ar ticle 64 du code pénal et l'article 136 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale (9); — proposition de loi de M. Sembat. tendant à l'abrogation des articles 510 à 517 du code d'instruction criminelle et du décret du 4 mai 1812 (10);— proposition de loi de M. Magnaud, ayant pour objet de compléter l'article 463 du code pénal (11) ; — proposition de loi de M. Cunéo d'Ornano, portant rectification à l'article 399 du code d'instruction criminelle (12) ; — proposition de loi de M. P. Bernard, relative à la suppression des peines corporelles en matièr e de simple police (13) ; — proposition de loi de M. G. Berry, sur la
(1 Sénat : exposé des motifs, doc. 1899, p. 382 ; rapport sommaire, p. 411 ; prise en considération, 30 juin 1899. (2) V. Annuaire, tome XVIII, p. 13, note 12. — Chambre : rapport, doc. 1899, p. 588; déclaration de l'urgence, adoption, 21 mars 1899. — Sénat : exposé des motifs, doc. 1899, p. 136. (3) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1623; lecture du rapport. déclaration de l'urgence, adoption, 9 juin 1899. — Sénat : texte transmis, doc. 1899, p. 401. (4) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 926; rapport, p. 1671 : déclaration de l'urgence, adoption, 3 juillet 1899.— Sénat : exposé des motifs, doc. 1899, p. 445. (5) V. Annuaire, tome XVIII, p. 13, note 10. — Chambre : rapport, doc. 1899, p. 598. (6) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p.969; rapport, p. 1686. (7) V. Annuaire, tome XVIII, p. 13, note 5. — Chambre : prise en considération, 8 mars 1899. (8) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 600. (9) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 930. (10) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1449. (11) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1596. (12) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1686. (13) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 2338.
détention préventive (1); — proposition de loi de M. Ursleur, modifiant l'article 6 de la loi du 30 mai 1854, sur l'exécution de la peine des travaux forcés (2).
Des notices spéciales ont été consacrées aux lois suivantes : Loi du 15 février 1899, sur le secret des actes signifiés par huissier (v. infrà, p. 49); Loi du 25 mars 1899, portant modification de l'article 1007 du code civil (v. infrà, p. "0) ; Loi du 20 juillet 1899, sur la responsabilité civile des membres de l'enseignement (infrà, p. 126). Le Journal officiel a publié un rapport sur l'application pendant l'année 1898 des dispositions du code civil relatives à la nationalité et des décrets sur la naturalisation (3) ; — il a publié également un rapport sur l'application, en 1898, de la loi concernant les habitations à bon marché (4). Le Sénat a adopté, avec modifications, les propositions de loi relatives à l'abaissement du taux de l'intérêt légal, votées par la Chambre en 1897 (5). — Il a voté, en première délibération, la proposition de loi tendant à modifier l'article 1094 du code civil, concernant la quotité disponible entre époux (6), et un projet de loi modifiant la loi du 8 juin 1893, relative à certains actes de l'état civil et aux testaments faits aux armées (7). Un rapport supplémentaire a été déposé sur la proposition de loi tendant à faciliter la constitution et le maintien de la petite propriété rurale (8). La Chambre a adopté, après déclaration de l'urgence, un projet de loi tendant à compléter l'article 170 du code civil, en conférant aux agents diplomatiques et aux consuls le droit de procéder, à l'étranger, à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère (9); —
(1) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 2543. (2) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 198. (3) J. Off. du 6 février 1899. (4) J. Off. du 19 mai 1899. (5) V. Annuaire, tome XVII, p. 13, note 5. — Sénat : rapport, doc. 1899, p. 387; première délibération, 27 juin 1899; deuxième délibération, adoption, 3 juillet 1899.— Chambre : texte transmis, doc. 1899 (session extraord.), p. 32. (6) V. Annuaire, tome XIII, p. 9, note 6. — Sénat : rapport, doc. 1899, p. 406; première délibération, 3 juillet 1899. (7) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 570 ; rapport, p. 816; déclaration de l'urgence, adoption, 2 mars 1899. — Sénat : exposé des motifs, doc. 1899, p. 354; rapport, p.413; première délibération, adoption, 30 juin 1899. (8) V. Annuaire, tome XVIII, p. 14, note 2. — Sénat : rapport supplémentaire, doc. 1899, p. 415; avis de la commission des finances, p.420. (9) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 813; rapport, p.924; déclaration de l'urgence, adoption, 20 mars 1899. — Sénat : exposé des motifs, doc. 1899, p.429.