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Timestamp: 2019-02-20 23:44:00+00:00
Document Index: 98631466

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 4"]

Arrete Royal du 30/07/2008 rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2007, conclue au sein de la commission paritaire des etablissements et des services de sante, concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour les
Arrêté Royal du 30 juillet 2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour les
2008013117
30 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés".
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.
Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 10 septembre 2007 Montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" (Convention enregistrée le 8 novembre 2007 sous le numéro 85667/CO/330) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs : - des maisons de repos pour personnes âgées; - des maisons de repos et de soins; - des résidences-services; - des centres de soins de jour pour personnes âgées; - des centres d'accueil de jour pour personnes âgées, ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
On entend par "travailleurs" : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution d'une part de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, titre XIII, chapitre VIII, section 1ère, article 190, § 2, alinéa 2 et d'autre part, de l'arrêté royal du 19 mars 2007 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2007-2008. CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 3.Les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à prendre des initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des personnes appartenant aux groupes à risques ou auxquelles s'applique un plan d'accompagnement.
Relèvent des groupes à risque, les personnes mentionnées dans l'article 3 de la convention collective de travail du 10 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la définition des groupes à risques visés dans le secteur des soins de santé.
Art. 4.Le coût de ces initiatives correspond au produit d'une cotisation de 0,30 p.c. pour le troisième trimestre de 2008 et de 0,10 p.c. pour le quatrième trimestre de 2008, calculée sur la base de salaire global des travailleurs, comme prévu par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 2 juillet 1981) et les arrêtés d'exécution de cette loi, occupés par les employeurs visés à l'article 1er. CHAPITRE III. - Modalités d'application
Art. 5.Les parties conviennent de confier la perception de la cotisation prévue à l'article 4, à l'Office national de Sécurité sociale et cela pour le compte du "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés", instauré par la convention collective de travail du 10 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements des services de santé.
Art. 6.Le rapport de cette cotisation est destiné entre autres à l'engagement de personnel et aux initiatives de formation pour les groupes à risque qui pourraient être engagés dans le secteur ou qui ont déjà été engagés et à soutenir le développement d'une classification des fonctions sectorielle et les activités à ce sujet.
Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2008 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2008.
arrêté royal Direction générale E PI. - Etablissements pénitentiaires Service du Personnel Par arrêté royal du 30 juillet 2008, démission de ses fonctions est accordée à M. Mahieu, Michel, m(...) arrêté royal du 22 décembre 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier arrêté royal du 15 février 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier
arrêté royal du 17 avril 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier arrêté royal du 18 mars 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier arrêté royal du 22 février 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier arrêté royal du 23 août 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier
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