Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/J-1/page-13.html
Timestamp: 2018-10-18 22:24:29+00:00
Document Index: 62792482

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 13', 'art. 111', 'art. 16', 'art. 252', 'art. 54', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 76', 'art. 194', 'art. 101', 'art. 218', 'art. 252', 'art. 55', 'art. 102', 'art. 56', 'art. 233', 'art. 5', 'art. 57', 'art. 103', 'art. 253', 'art. 104', 'art. 59', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 77', 'art. 195', 'art. 104', 'art. 253']

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Versement des traitements et autres montants
53 (1) Les traitements, indemnités et pensions prévus par la présente loi, ainsi que les montants payables au titre des articles 46.1, 51 et 52.15, sont payés sur le Trésor.
Note marginale :Paiement au prorata
(2) Pour toute fraction d’année, les traitements et pensions sont payés au prorata.
Note marginale :Mensualité
(3) Les traitements et pensions sont payables mensuellement.
Note marginale :Premier versement
(4) Le premier versement du traitement s’effectue, au prorata des jours travaillés, le premier jour du mois qui suit la nomination de l’intéressé.
Note marginale :Ayants cause
(5) En cas de démission ou de décès, le juge ou ses ayants cause ont droit à la fraction du traitement correspondant à la période écoulée depuis le dernier versement.
L.R. (1985), ch. J-1, art. 53;
1989, ch. 8, art. 13;
2002, ch. 8, art. 111(A);
2006, ch. 11, art. 16.
(4) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 252]
L.R. (1985), ch. J-1, art. 54;
1992, ch. 51, art. 24;
1996, ch. 30, art. 4;
1999, ch. 3, art. 76;
2002, ch. 7, art. 194, ch. 8, art. 101;
2012, ch. 31, art. 218;
2017, ch. 33, art. 252.
Fonctions extrajudiciaires
Note marginale :Incompatibilités
55 Les juges se consacrent à leurs fonctions judiciaires à l’exclusion de toute autre activité, qu’elle soit exercée directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d’autrui.
L.R. (1985), ch. J-1, art. 55;
2002, ch. 8, art. 102(A).
Note marginale :Qualité de commissaire
56 (1) Les juges ne peuvent faire fonction de commissaire, d’arbitre, de conciliateur ou de médiateur au sein d’une commission ou à l’occasion d’une enquête ou autre procédure que sur désignation expresse :
a) par une loi fédérale ou par une nomination ou autorisation à cet effet du gouverneur en conseil, s’il s’agit d’une question relevant de la compétence législative du Parlement;
b) par une loi provinciale ou par une nomination ou autorisation à cet effet du lieutenant-gouverneur en conseil de la province, s’il s’agit d’une question relevant de la compétence législative de la législature d’une province.
Note marginale :Évaluateurs ou arbitres
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux juges faisant fonction d’arbitre ou d’évaluateur expert en matière d’indemnité ou de dommages-intérêts sous le régime de toute loi publique fédérale ou provinciale, d’application générale ou locale, prévoyant l’exercice de cette fonction par un juge, sans nécessité d’autorisation du gouverneur en conseil ou du lieutenant-gouverneur en conseil.
L.R. (1985), ch. J-1, art. 56;
1996, ch. 10, art. 233.
56.1 (1) Par dérogation à l’article 55, madame la juge Louise Arbour, de la Cour d’appel de l’Ontario, est autorisée à exercer les fonctions de procureur du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda.
(2) Elle peut être indemnisée, dans le cadre de ses fonctions de procureur, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables par les Nations Unies.
Note marginale :Congé non rémunéré
(3) Elle peut choisir de prendre un congé non rémunéré pour exercer ses fonctions de procureur, auquel cas elle n’a pas droit au traitement et aux indemnités prévus par la présente loi pendant la durée de son congé; toutefois, elle a le droit d’être rémunérée par les Nations Unies.
Note marginale :Non-versement des cotisations
(4) Si elle choisit de prendre un congé non rémunéré, elle ne peut pas continuer de verser la cotisation prévue à l’article 50 pendant la durée de son congé; cet article ne lui est pas alors applicable et il n’est pas tenu compte de la durée de son congé pour déterminer, dans le cadre des articles 28, 29 et 42, la durée d’exercice de ses fonctions judiciaires.
(5) Pour l’application des paragraphes 44(1) et (2), de l’article 46.1 et du paragraphe 47(3), en cas de décès de madame la juge Louise Arbour au cours de son congé non rémunéré, elle est réputée recevoir, au moment du décès, un traitement égal à celui qu’elle aurait reçu en l’absence du congé.
1996, ch. 30, art. 5.
L.R. (1985), ch. J-1, art. 57;
2002, ch. 8, art. 103(A).
PARTIE IIConseil canadien de la magistrature
58 Dans la présente partie, ministre s’entend du ministre de la Justice du Canada.
59 (1) Est constitué le Conseil canadien de la magistrature, composé :
c) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 253]
e) [Abrogé, 2002, ch. 8, art. 104]
Note marginale :Choix d’un suppléant
(4) Chaque membre du Conseil peut nommer au Conseil un suppléant choisi parmi les juges du tribunal dont il fait partie; le suppléant fait partie du Conseil pendant la période pour laquelle il est nommé. Le juge en chef du Canada peut choisir son suppléant parmi les juges actuels ou anciens de la Cour suprême du Canada.
L.R. (1985), ch. J-1, art. 59;
1992, ch. 51, art. 25;
1996, ch. 30, art. 6;
1999, ch. 3, art. 77;
2002, ch. 7, art. 195, ch. 8, art. 104;
2017, ch. 33, art. 253.
31 - Faculté accordée aux juges en chef
Table des matières1 ... 1314 ... 2324 ... 26.126.11 ... 2829 ... 3334 ... 4141.1 ... 4243 ... 4444.01 ... 4748 ... 5252.1 ... 52.1452.15 ... 52.2253 ... 5960 ... 6970 ... 78Dispositions connexesModifications non en vigueur