Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6D33BBD59D22FB98C8B1E84687463D8E.tpdila21v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648664&dateTexte=20170520&categorieLien=id
Timestamp: 2017-05-23 22:28:00+00:00
Document Index: 255164330

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 411', 'art. 25']

Code monétaire et financier - Article L214-4 | Legifrance
Code monétaire et financier - Article L214-4
Article L214-4 Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 37 JORF 31 décembre 2006
Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend :
a) Des instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 ;
b) Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ;
c) A titre accessoire, des liquidités.
Les sociétés d'investissement à capital variable peuvent posséder les immeubles nécessaires à leur fonctionnement.
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer en titres d'un même émetteur plus de 5 % de ses actifs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les catégories de titres pour lesquels il peut être dérogé à cette limite.
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à des prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces dans la limite d'une fraction de ses actifs. S'agissant des emprunts d'espèces, cette limite ne peut être supérieure à 10 % des actifs.
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus de 10 % d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire visée à l'article L. 443-3-2 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à 150 000 euros.
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13-1 (Ab)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-2 (M)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4 (Ab)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-5-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-33 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-35 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-35-4 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R214-13 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-25 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-26 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-30 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-33 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-6 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R214-7 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R214-8 (Ab)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 25 (Ab)