Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/099b725fe87555ec8025670c004fc803/bd0310287ba330f08025652300463302?OpenDocument
Timestamp: 2015-10-04 21:19:02+00:00
Document Index: 149278831

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", 'art. 7']

United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - General Comments - Observation g�n�rale no. 07: La torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants (art. 7) : . 05/30/1982. CCPR Observation g�n�rale no. 7. (General Comments)
Convention Abbreviation:	CCPROBSERVATION GENERALE 7
La torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants
1.	En examinant les rapports des Etats parties, les membres du Comit� ont souvent demand� des informations compl�mentaires au titre de l'article 7 qui interdit, en premier lieu, la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants. Le Comit� rappelle que, m�me dans le cas d'un danger public exceptionnel tel qu'envisag� dans le paragraphe 1 de l'article 4, le paragraphe 2 de l'article 4 n'autorise aucune d�rogation � cette disposition, dont le but est de prot�ger l'int�grit� et la dignit� de l'individu. Le Comit� note qu'il ne suffit pas, pour appliquer cet article, d'interdire ces peines ou traitements, ni de d�clarer que leur application constitue un d�lit. La plupart des Etats ont des dispositions p�nales qui s'appliquent aux cas de torture ou de pratiques analogues. De tels cas se produisant n�anmoins, il d�coule de l'article 7 du Pacte, combin� avec l'article 2, que les Etats doivent assurer une protection effective gr�ce � un m�canisme de contr�le. Les plaintes pour mauvais traitements doivent faire l'objet d'une enqu�te effective, men�e par les autorit�s comp�tentes. Ceux qui sont reconnus coupables doivent �tre tenus pour responsables, et les victimes pr�sum�es doivent elles-m�mes disposer de voies de recours effectives, y compris le droit d'obtenir r�paration. Parmi les garanties qui peuvent permettre un contr�le effectif, il y a les dispositions interdisant la d�tention au secret, l'octroi, sans pr�judice des n�cessit�s de l'enqu�te, � des personnes telles que les m�decins, les avocats et les membres de la famille, du droit d'acc�s aupr�s des d�tenus; les dispositions pr�voyant que les prisonniers doivent �tre d�tenus dans des lieux de d�tention officiellement reconnus comme tels et que leur nom et lieu de d�tention doivent figurer dans un registre central tenu � la disposition des personnes int�ress�es, comme les membres de la famille; les dispositions permettant de d�clarer irrecevables en justice les aveux ou autres t�moignages obtenus par la torture ou d'autres traitements contraires � l'article 7; et les mesures dans le domaine de la formation et des instructions donn�es aux responsables de l'application des lois afin qu'ils n'aient pas recours � de tels traitements.
2.	Comme il ressort des termes de cet article, le champ de la protection requise s'�tend bien au-del� de ce que l'on entend normalement par torture. Il n'est peut-�tre pas n�cessaire d'�tablir des distinctions tr�s nettes entre les diff�rentes formes de peines ou de traitements qui sont interdites : ces distinctions d�pendent de la nature, du but et de la gravit� du traitement utilis�. De l'avis du Comit�, l'interdiction doit s'�tendre aux peines corporelles, y compris les ch�timents excessifs impos�s � titre de mesures �ducatives ou disciplinaires. M�me une mesure telle que l'emprisonnement cellulaire peut, selon les circonstances, surtout lorsque la personne est d�tenue au secret, �tre contraire � l'article 7. En outre, il est �vident que l'article prot�ge non seulement les personnes arr�t�es ou emprisonn�es, mais �galement les �l�ves des �tablissements d'enseignement et les patients des institutions m�dicales. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont �galement le devoir d'assurer une protection en vertu de la loi contre de tels traitements, m�me lorsqu'ils sont appliqu�s par des personnes agissant en dehors de leurs fonctions officielles ou sans aucune autorit� officielle. En ce qui concerne toutes les personnes priv�es de libert�, l'interdiction des traitements contraires � l'article 7 est compl�t�e par les dispositions positives du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte qui stipule qu'elles doivent �tre trait�es avec humanit� et avec le respect de la dignit� inh�rente � la personne humaine.
3.	En particulier, l'interdiction s'�tend aux exp�riences m�dicales ou scientifiques r�alis�es sans le libre consentement de la personne int�ress�e (art. 7, deuxi�me phrase). Le Comit� note qu'en g�n�ral les rapports des Etats parties fournissent peu ou pas de pr�cisions sur ce point. Il est d'avis que, tout au moins dans les pays o� la science et la m�decine sont tr�s avanc�es, et m�me pour les peuples et les territoires �trangers, lorsque ceux-ci sont affect�s par les exp�riences qu'ils m�nent, il faudrait accorder plus d'attention � la n�cessit� �ventuelle et aux moyens d'assurer le respect de cette disposition. Il faut aussi sp�cialement prot�ger de ces exp�riences les personnes qui sont dans l'incapacit� de donner leur consentement.
1/	L'observation g�n�rale 7 a �t� remplac�e par l'observation g�n�rale 20 (quarante-quatri�me session, 1992).