Source: https://lexcar.lexing.ch/2018/02/11/fausse-bonne-nouvelle-cas-de-deuxieme-permis-a-lessai/
Timestamp: 2018-03-17 23:49:15+00:00
Document Index: 205593559

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'arrêt ']

Fausse bonne nouvelle en cas de deuxième permis à l'essai… - Lexcar
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Fausse bonne nouvelle en cas de deuxième permis à l’essai…
Les dispositions de l’art. 15a LCR sur le permis à l’essai (PAL) représentent en partie une réglementation spéciale. En cas de 2ème PAL et de commission subséquente d’une nouvelle infraction, l’Autorité administrative (Service des automobiles) ne doit PAS, pour fixer la durée du retrait (+ prolongation pour 1 an), appliquer les cascades des art. 16b al. 2 et 16c al. 2 LCR en tenant compte de la dernière infraction liée au premier PAL qui a été annulé.
Cette approche avantageuse est toutefois contrebalancée par le fait que l’Autorité administrative peut quand même tenir compte de cet antécédent de manière générale, en aggravant la sanction dans le cadre de l’art. 16 al. 3 LCR.
Dans le cas d’espèce se présentait le complexe de faits suivants pour un conducteur :
● 1er mars 2012 : Conduite sous stupéfiants –> 3 mois de retrait du PAL + 1 an prolongation;
● 26 avril 2013 : excès de vitesse +23 km/h (73/50 km/h) –> Annulation du PAL en vertu de l’art. 15a al. 4 LCR;
–> 1 ans d’attente + expertise psychologique favorable + nouveau permis d’élève + cours de théorie de la circulation + réussite des examens théorique et pratique –> 9 février 2015 : obtention d’un 2ème PAL;
● 24 janvier 2016 : ivresse de 1,14‰ + accident –> 12 mois de retrait du 2è PAL en vertu de l’art. 16c al. 2 let. c LCR –> Recours –> En dernière instance, le TF confirme les 12 mois de retrait, toutefois non pas en vertu de l’art. 16c al. 2 let. c LCR mais en vertu des art. 16c al. 2 let. a et 16 al. 3 LCR compte tenu des mauvais antécédents (3 infractions en moins de 4 ans) et de l’absence de besoin professionnel.
Evidemment que tout cela est très technique ; on en retient cependant que la période probatoire du permis à l’essai est vraiment une période très délicate où la moindre infraction est durement sanctionnée.
TF, arrêt du 13 décembre 2017, affaire TG, 1C_136/2017, prévu pour publication aux ATF