Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/132/declarations
Timestamp: 2019-10-20 21:34:08+00:00
Document Index: 18210999

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 32", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 26", "l'article 32", "l'article 15", "l'article 32", "l'article 19", "l'article 26", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 32", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 32", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 31", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 32", "l'article 19", "l'article 19"]

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Albanie, en date du 18 avril 2005, déposée avec l'instrument de ratification, le 27 avril 2005 – Or. angl.
Conformément à l'article 19, paragraphe 2.a, de la Convention, la République d'Albanie déclare que l'autorité désignée pour la mise en œuvre de la Convention est le:
Conseil national de la radio et de la télévision
Déclaration faite lors de la signature, le 9 octobre 1991 - Or. angl./all.
Une procédure est actuellement en cours devant la Cour constitutionnelle fédérale, dans le cadre de laquelle la question de savoir si la Communauté européenne était habilitée à promulguer la directive sur la télévision pourrait revêtir de l'importance.
Le Gouvernement fédéral tient à préciser que la signature de la Convention ne saurait être interprétée comme un consentement à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 30 août 1994, enregistrée au Secrétariat Général, le 1er septembre 1994 - Or. fr./all.
Une procédure est actuellement en cours devant la Cour Constitutionnelle fédérale, dans le cadre de laquelle la question de savoir si les Communautés européennes étaient habilitées à promulguer la directive sur la télévision pourrait revêtir de l'importance.
Le Gouvernement fédéral tient à préciser que le dépôt de l'instrument de ratification de la Convention ne saurait être interprété comme un consentement à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 30 août 1994, enregistrée au Secrétariat Général, le 1er septembre 1994 - Or. fr.
Bundesministerium des Innern (au niveau fédéral)
Rundfunkkommission (au niveau des Länder)
Note : Une copie de chaque message adressé à l'une des autorités devra être transmise à l'autre.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Autriche, en date du 7 août 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 août 1998 - Or. angl.
L'autorité centrale en Autriche, désignée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, est le:
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Bosnie-Herzégovine, en date du 27 août 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 27 août 2008 - Or. angl. – et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-Herzégovine, en date du 4 décembre 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 5 décembre 2008 – Or. angl.
Se référant à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine déclare que les organes suivants ont été désignés comme responsables de la mise en œuvre de la Convention :
- le Ministère des Communications et des Transports de Bosnie-Herzégovine (Trg BiH br.1, 71000 Sarajevo – agent de liaison: Mr Željko Kneževic, Minister Assistant for Communication and Informatization). Le Ministère est compétent pour l'élaboration des politiques.
- l'Agence de Régulation des Communications de Bosnie-Herzégovine (Mehmeda Spahe br.1., 71000 Sarajevo – agent de liaison: Ms Dunja Mijatovic, Director of Broadcasting Division). Les compétences de l'Agence sont : la régulation des communications, à savoir la régulation de la radiodiffusion et des réseaux et services de télécommunication publics, y compris l'établissement des autorisations, la régulation des tarifs, l'interconnection et la définition des conditions de base pour sécuriser les outils de communication courants et internationaux, la planification, la coordination et l'attribution du spectre des fréquences radio, etc.
Dans leurs desseins et travaux communs, le Ministère et l'Agence prennent toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de buts tels que: promouvoir la juste concurrence, soutenir la gestion efficace des ressources des fréquences radio et leur nombre, empêcher la mise en danger ou limiter la concurrence dans le domaine des communications conformément aux politiques de ce secteur, et toute autre question connexe.
Période couverte: 05/12/2008 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1999 - Or. fr.
Les autorités désignées dans le cadre de l'article 19 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, suite à la décision n° 81 du Conseil des Ministres de la République de Bulgarie, du 12 février 1999, sont:
1. Le Conseil National pour la Radio et la Télévision, adresse: Sofia 1000, 1 place "Alexandre Batenberg";
2. La Commission d'Etat pour les télécommunications, adresse: Sofia 1000, 6, rue "Gourko".
Les compétences de ces deux autorités, en ce qui concerne la coopération entre les pays membres, prévues par le paragraphe 3 de l'article 19 de la Convention, sont réparties comme suit:
- Le Conseil National pour la Radio et la Télévision – autorité pour la coopération en vertu des lettres "a", "b", "c" et "d" du point 3 de l'article 19 de la Convention;
- La Commission d'Etat pour les télécommunications – autorité pour la coopération en vertu des lettres "c" et "d" du point 3 de l'article 19 de la Convention – uniquement en ce qui concerne les questions techniques.
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanent de Chypre en date du 27 mars 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 30 mars 1992 - Or. angl.
Période couverte: 01/05/1993 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Croatie, en date du 7 décembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 12 décembre 2001 - Or. angl. - et mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Croatie, en date du 13 décembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 16 décembre 2002 - Or. angl.
Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale en République de Croatie est :
Vijece za radio I televiziju (Conseil pour la radio et la télévision)
Tél.: 00.385.1.61.69.110/045
Mme Tatjana HOLJEVAC
Ministre Adjoint au Ministère des Affaires Maritimes,
du Transport et de la Communication.
M. Krešo ANTONOVIC
Secrétaire du Conseil pour la radio et la télévision
Tél. : 00.385.1.61.69.045
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 18 février 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 février 1998 - Or. fr.
Secrétariat Général des Communications ("Secretaría General de Comunicaciones")
Dans le cas où la Convention européenne sur la télévision transfrontière serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 janvier 2000.
Le Riigikogu estonien désigne le Ministère de la Culture comme autorité compétente conformément à l’article 19, paragraphe 1 de la Convention.
Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 18 août 1994 - Or. angl.
Conformément à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, la Finlande déclare qu'elle se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente Convention.
Période couverte: 01/12/1994 -
Articles concernés : 15, 32
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de Finlande, en date du 15 août 1994, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 18 août 1994 - Or. angl.
Tél: 358-0-17361
Déclaration consign dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la France, en date du 18 décembre 2006, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 22 décembre 2006 – Or. fr.
Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, la France désigne les deux autorités suivantes:
- le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) – En vertu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) "garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision (…), veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ainsi qu'à la qualité et à la diversité des programmes".
- la Direction du Développement des Médias, placée sous l'autorité du Premier Ministre (DDM) – En vertu du décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000, la Direction du Développement des Médias (DDM) définit et met en œuvre la politique du gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des services de la société de l'information ; à ce titre, elle prépare notamment la législation relative à la communication audiovisuelle ; en outre, la DDM est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information ; dans le cadre de ses fonctions, elle participe aux réunions du Comité permanent de la Convention européenne pour la télévision transfrontière chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention.
Période couverte: 22/12/2006 -
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 septembre 1996 - Or. angl.
La République de Hongrie déclare que, conformément à l'article 26, paragraphe 2, de la Convention, elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie acceptant la même obligation l'application de la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe à la Convention.
Période couverte: 01/01/1997 -
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 septembre 1996 - Or. angl.
La République de Hongrie déclare que, conformément à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, elle se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la Convention.
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de l'Italie en date du 12 mai 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 13 mai 1992 - Or. fr.
Ministère des Postes et Télécommunications ("Ministero delle Poste e Telecommunicazioni")
Réserve consignée dans une Note Verbale remise par le Représentant Permanent de la Lettonie au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 26 juin 1998 - Or. angl.
Conformément à l'article 32 de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit de restreindre la retransmission sur le territoire de la République de Lettonie de programmes contenant de la publicité pour des boissons alcoolisées.
Période couverte: 01/10/1998 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de Lettonie, en date du 14 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juillet 2006 – Or. angl.
La Lettonie désigne comme autorité compétente :
Période couverte: 27/07/2006 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentation Permanente du Liechtenstein, en date du 12 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 juillet 1999 - Or. fr.
L'autorité centrale dans la Principauté de Liechtenstein, désignée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, est le :
Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein
L – 9490 Vaduz
La Principauté de Liechtenstein déclare que, conformément à l'article 26, paragraphe 2 de la Convention, elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie acceptant la même obligation d'application de la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe à la Convention.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentation Permanente du Liechtenstein, en date du 12 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 juillet 1999 - Or. fr.
La Principauté de Liechtenstein se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente Convention.
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, en date du 28 février 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 9 mars 2001 - Or. angl.
Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République de la Lituanie a désigné le Ministère de la Culture comme l'autorité compétente de la République de Lituanie pour l'application des dispositions de ladite Convention.
Période couverte: 09/03/2001 -
Déclaration faite au moment de la signature le 30 mai 2001 - Or. angl. - et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 2003
L’autorité en République de Macédoine, désignée conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la télévision transfrontière est le :
Conseil de Radiodiffusion
Réserve faite au moment de la signature le 30 mai 2001 - Or. angl. - et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 2003
Le Gouvernement de la République de Macédoine, conformément à l’article 32, paragraphe 1, alinéa a, de la Convention se réserve le droit de s’opposer à la retransmission sur le territoire de la République de Macédoine de services de programmes comprenant de la publicité pour les boissons alcoolisées qui ne sont pas conformes à la législation nationale.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint de Malte, en date du 27 avril 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mai 1998 - Or. angl.
Dr Peter Grech (Juridique)
(Tel.: 00.356.225.401).
Public Broadcasting Services Ltd (Technique)
Période couverte: 04/05/1998 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Monténégro, en date du 22 février 2008, déposée avec l'instrument de ratification, le 26 février 2008 – Or. fr.
Conformément à l'article 19, paragraphe 2.a, de la Convention, le Gouvernement du Monténégro déclare que l'autorité nationale désignée pour la mise en œuvre de la Convention est le:
Ministère de la Culture, du Sport et des Médias du Monténégro
Tél.: +382.81.231.540/231.617
Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires Etrangères en date du 3 mai 1989 remise au Secrétaire Général lors de la signature le 5 mai 1989 et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, déposé le 30 juillet 1993 - Or. angl.
A l'occasion de la signature de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, le Gouvernement de la Norvège, conformément à l'article 32, paragraphe 1, lettre a, se réserve le droit de s'opposer à la retransmission de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées non conforme à la législation interne norvégienne.
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Norvège, remise au Secrétariat Général lors du dépost de l'instrument de ratification, le 30 juillet 1993 - Or. angl.
(Tél. 47 22 34 90 90)
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne en date du 4 novembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 6 novembre 2002 - Or. angl.
Se référant à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République de Pologne déclare que le Comité pour la Radio et la Télévision désigné comme autorité compétente au titre de la Pologne en 1992 a été remplacé par l'organe suivant :
Période couverte: 06/11/2002 -
Déclaration consignée dans une Note de la Représentation Permanente du Portugal, en date du 21 mai 2002, remise au Secrétaire Général du conseil de l'Europe lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 30 mai 2002 - Or. fr.
Conformément à l'article 19, paragraphes 1 et 2, de la Convention, le Portugal désigne les autorités suivantes :
Tél.: 00.351 21 3929130
1250-187 Lisbonne - Portugal
Tél.: 00.351 21 3221200
Déclaration consignée dans une Note Verbale remise lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 26 mars 2003 - Or. angl./mol.
Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la Convention, le Conseil de Coordination de l’Audiovisuel de la République de Moldova est désigné comme autorité compétente pour son application.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 mars 2003 - Or. angl./mol.
La République de Moldova déclare qu’elle n’appliquera les dispositions de la Convention qu’au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova jusqu’au complet rétablissement de l’intégrité territoriale de la République de Moldova.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 mars 2003 - Or. angl./mol.
Conformément à l’article 32 de la Convention, la République de Moldova se réserve le droit de limiter sur son territoire la retransmission de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées.
Réserve consignée dans les pleins pouvoirs déposés lors de la signature de la Convention, le 11 septembre 1996 - Or. angl. - et confirmée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 janvier 1997 - Or. angl.
Conformément à l'article 32, paragraphe 1, lettre a, de la Convention, la République slovaque déclare qu'elle se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la Convention.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 janvier 1997 - Or. angl.
Council of the Slovak Republic for the Radio and TV Broadcasting
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 novembre 2003 - Or. angl. - et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la République tchèque, datée du 19 janvier 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 2004 - Or. angl.
Conformément à l'article 19 de la Convention, l'autorité désignée en République tchèque est :
(Ministère de la Culture de la République tchèque)
Ceská republika (République tchèque)
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 juillet 2004 - Or. angl.
Conformément à l’article 32 de la Convention, la Roumanie se réserve le droit de s’opposer à la retransmission sur son territoire de services de programmes comprenant de la publicité pour les boissons alcoolisées, conformément à sa législation nationale.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 juillet 2004 - Or. angl.
La Roumanie désigne les autorités compétentes suivantes :
a) le Ministère de la Culture et des dénominations religieuses comme autorité de coopération, conformément à l’article 19, paragraphe 3, alinéas b-d, de la Convention;
b) le Conseil audiovisuel national comme autorité de coopération, conformément à l’article 19, paragraphe 3, alinéa a, de la Convention, et, pour les dispositions de l’article 19, paragraphe 3, alinéas b-d, de la Convention, avec l’approbation du Ministère de la Culture et des dénominations religieuses.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 1er septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1994 - Or. angl.
Conformément à l'article 31 de ladite Convention, la Convention s'appliquera aux Bailliages de Jersey et de Guernesey, territoires dont les relations internationales relèvent de la compétence du Gouvernement du Royaume-Uni.
Période couverte: 21/06/2013 -
Déclaration consignée dans une lettre de l'Envoyé Spécial du Saint-Siège en date du 4 février 1993, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. fr.
tél. : (39) 6-698-83.197
Fax : (39) 6-698-85.373
S.E. Mgr John P. FOLEY, Président
M. Hans-Peter RÖTHLIN, Sous-Secrétaire.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2009 - Or. angl.
Conformément à l'article 19, paragraphes 1 et 2, de la Convention, la République de Serbie désigne les autorités suivantes :
Tél. / Fax : +381 11 303 21 12
Republic Broadcasting Agency (compétent pour l'application des dispositions sur les normes de programmation des radiodiffuseurs relevant de la juridiction de la République de Serbie)
Tél. : +381 11 202 87 00
E-mail : office@rra.org.rs
Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 21 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 juillet 1999 - Or. angl.
La République de Slovénie déclare qu'elle se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire de services de programmes contenant de la publicité pour des boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la Convention.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentante Permanente de Slovénie, en date du 29 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 juillet 1999 - Or. angl.
L'autorité centrale pour la Slovénie, désignée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, est le :
Réserve consignée dans une lettre du Chef du Département Fédéral des Affaires Etrangères en date du 5 mai 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 17 mai 1989 - Or. fr. - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 1991 - Or. fr.
La Suisse se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente Convention.
Période couverte: 17/05/1989 -
Déclaration consignée dans une lettre du Département Fédéral des Affaires Etrangères de la Suisse en date du 15 avril 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 27 avril 1992 - Or. fr.
1. Office fédéral de la Communication
M. Frédéric RIEHL, vice-directeur
CH - 2503 BIENNE.
2. L'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et télévision, Case postale 8547, 3001 Berne, se joindra, si nécessaire, à l'autorité mentionnée ci-dessus. En effet, l'autorité indépendante d'examen des plaintes est compétente en Suisse pour statuer sur le contenu des programmes de radio et télévision (application de l'article 7 de la Convention).
Période couverte: 29/04/1992 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint de la Turquie, en date du 3 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 5 juillet 2006 – Or. angl.
Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale désignée par la Turquie est:
Tél. : (+90).312.297.50.50
Période couverte: 05/07/2006 -
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mars 2009 – Or. angl.
Concernant l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, l’Ukraine se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mars 2009 – Or. angl.
Concernant l'article 19, l'autorité désignée conformément à l'article 19 de la Convention est le Conseil national pour la radiodiffusión télévisuelle et radiophonique de l'Ukraine.