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Timestamp: 2016-10-21 23:51:13+00:00
Document Index: 163680327

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 19", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Article 11 de la Constitution de 1958 : le référendum législat...
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01/12/2012 17:04:59
10/12/2010 20:43:14
La Ve République est régie par la Constitution du 04 octobre 1958. Le titre II de cette Constitution concerne le président de la République et comprend les articles 5 à 19. L'article 5 commence par rappeler la mission du Président de la République. Puis les articles 6 et 7 traitent de son élection. Ensuite les articles 8 à 19 concernent ses pouvoirs. Dans les pouvoirs du Président de la République certains nécessitent le contreseing du premier ministre. D'autres comme le droit de faire un référendum législatif (prévu à l'article 11 de la Constitution) sont des pouvoirs propres qui ne nécessitent pas, en vertu de l'article 19 de la Constitution, le contreseing du premier ministre.Il faut tout de suite apporter une importante précision : il existe deux types de référendum. Il y a en effet d'une part le référendum législatif qui se déroule au niveau national et qui est prévu par l'article 11 de la Constitution et d'autre part un référendum d'initiative locale qui existe depuis 2003.L'article 11 de la Constitution a souvent était critiqué. On reprochait le fait que les questions pouvant être posées lors d'un référendum aux Français étaient limitées ainsi que le fait qu'il n'existait pas de référendum d'initiative populaire. Cet article a été modifié avec l'importante réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Pour commenter l'article 11 de la Constitution il faut donc impérativement tenir compte de cette réforme.
L'initiative et l'objet du référendum élargis
Une initiative fortement modifiée
Un objet légèrement étendu
Un pouvoir toujours aussi important
La force obligatoire du référendum
[...] Les Français ayant répondu non à ce référendum il a démissionné de ses fonctions. Il faut ensuite attendre 2000 pour avoir un référendum sur l'organisation des pouvoirs publics. Lors de ce référendum le président de la République Jacques Chirac a demandé aux Français s'ils étaient pour ou contre de passer le mandat du président de la République de 7 ans à 5 ans. Les Français ont voté pour la réduction du mandat. Le passage du septennat au quinquennat fait que les élections présidentielles ont lieu quelques semaines avant les élections législatives. [...] [...] Commentaire de l'article 11 de la Constitution de 1958 sur le référendum législatif modifié à la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008 Bibliographie - Constitution du 04 octobre 1958 (Constitution à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) - Droit constitutionnel de Hugues Portelli - Droit constitutionnel et institutions politiques d' Olivier Duhamel - Droit constitutionnel de Pierre Pactet La Ve République est régie par la Constitution du 04 octobre 1958. Le titre II de cette Constitution concerne le président de la République et comprend les articles 5 à 19. [...] [...] Il a été remplacé par Dominique De Villepin. Suite à cet échec du référendum il faut signaler que le Président de la République (Jacques Chirac) a nommé comme ministre d'Etat Nicolas Sarkozy. [...] [...] L'article 11 de la Constitution prévoit également qu'un référendum peut être organisé pour demander au peuple l'autorisation de ratifier un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions françaises. Cependant le texte prend le soin de préciser que ce traité ne doit pas contenir de dispositions contraires à la Constitution. Ces objets étaient déjà prévus dans la version originale de l'article 11 de la Constitution, c'est-à-dire dans la version de 1958. La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a élargi, de manière considérable, les possibilités de recours au référendum. [...] [...] Il ne s'autorise pas non plus à vérifier que le référendum a été déclenché sur la base du bon article. Il contrôle uniquement la constitutionnalité d'un traité soumis à ratification par voie référendaire. Le Conseil constitutionnel veille seulement à la régularité des opérations référendaires c'est-à-dire des opérations électorales en elle-même. Seulement il faut signaler que le contrôle qu'il effectue est qualifié de contrôle minimum. Nous avons vu que de manière juridique le référendum prévu par l'article 11 de la Constitution avait une force obligatoire. [...] À propos de l'auteur Juliette C.	étudiante en droit Droit constitutionnel	Article 11 de la Constitution de 1958 : le référendum législatif modifié à la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008