Source: http://www.sylvie-personnic-avocat.com/actualite-juridique-avocat-maitre-sylvie-personnic-val-de-marne
Timestamp: 2020-07-03 22:00:12+00:00
Document Index: 40410896

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Clarification importante de la Cour de Cassation
Par une décision en date du 5 mars 2020, la Cour de cassation vient de reconnaître que l'incapacité totale de travail au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale qui permet aux victimes d'être indeminsées par le fonds de garantie, pouvait être distincte de l'ITT retenue par le Juge pénal.
Dans ce cas d'espèce, la victime avait souffert d’un syndrome dépressif post-traumatique sévère qui n’avait pas pu être pris en compte lors de l’examen initial aux Urgences médico-judiciaires (UMJ) qui lui avaient reconnu 5 jours d'ITT.
Le Fonds de Garantie avait par la suite refusé sa demande d'indemnisation au motif que l'auteur des faits avait été jugé pour des faits de violences avec arme ayant entraîné 5 jours d'ITT. La Commission d'Indemnisation des Victimes et la Cour d'Appel avaient suivi l'argumentation du Fonds en retenant que le nombre de jours d'ITT retenu par le juge pénal était inférieur à un mois (soit inférieur au seuil fixé par l'article 706-3 du CPP).
La décision de la Cour d'Appel est cassée par la Cour de Cassation qui retient que "l'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits aient entraîné pour la victime une ITT au sens de l'article 706-3 du CPP supérieure à l'ITT initialement retenue par le juge répressif" (Cass.2ème Civ. 5 mars 2020 n°19-12720).
Vous pouvez retrouver l'analyse de cette décision sur le site du Village de la Justice :https://www.village-justice.com/articles/dommage-corporel-clarification-cour-cassation-itt-penale-impose-pas-civi,34499.html
Par trois arrêts rendus le 12 février 2020, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle les principes fondamentaux de cette obligation en statuant d’une part, sur la notion de capacité contributive des parents et, d’autre part, sur celle des besoins de l’enfant.
Dans le 1er arrêt (pourvoi n° 19-10.200), la 1ère Chambre Civile rappelle que l’obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Or, la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l'impossibilité matérielle du père d'assumer son obligation légale mais s’était fondée sur la modicité de sa capacité contributive.
Dans un 2ème arrêt (pourvoi n° 19-13.368), la Cour de Cassation rappelle que le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation est proportionné aux ressources de chacun des parents et aux besoins de l'enfant conformément à l’article 371-2 du Code Civil.
Dans cette espèce, le père sollicitait la suppression de la contribution à l’éducation et à l’entretien de son enfant devenu majeur au motif que ce dernier avait exercé un emploi à temps partiel.
La Cour de Cassation rappelle que selon les juges du fond, l’enfant n'avait pas obtenu un emploi lui permettant de ne plus être à la charge de sa mère, et qu’il n’y avait pas lieu de remettre en discussion l'appréciation souveraine de la Cour d'appel sur l'évolution des besoins de l’enfant.
Enfin, dans le 3ème arrêt (pourvoi n° 18-25.359), la Cour de Cassation rappelle que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs demeure même si l'enfant ne justifie pas de son inscription dans son cursus universitaire, dès lors qu'il se trouve démuni, sans assistance et dans une situation de besoin.
15/03/2020 12:31
Incidence Professionnelle et perte de gains futurs
L’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs n’exclut pas une indemnisation de l’incidence professionnelle.
Après la Chambre Criminelle, la 2ème Chambre Civile de Cour de Cassation confirme, par une décision en date du 6 février 2020 publiée au bulletin, que peuvent être réparés au titre de l'incidence professionnelle, à la fois la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue subie par une victime dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs (Cass, Civ 2ème, 6 février 2020, n°19-12.779).
Retrouvez le commentaire de Maître PERSONNIC sur le site du Village de la Justice : https://www.village-justice.com/articles/droit-des-victimes-prejudice-corporel,34420.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS