Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rapports/r0124/(index)/rapports
Timestamp: 2020-02-19 21:53:24+00:00
Document Index: 270749421

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 159', 'art. 196', 'art. 64', 'art. 86', 'art. 111', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'in fine', "l'article 9", 'art. 9', 'art. 159', 'art. 196', 'art. 64', 'art. 86', 'art. 111']

N° 124 - Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122). - XVe législature - Assemblée nationale
N° 124 - Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, en nouvelle lecture, sur le projet de loi...
N° 124 - Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 août 2017
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (n° 122)
TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 13
Article 1er(art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct ; art. 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France) : Déclaration du patrimoine du Président de la République 13
TITRE IER BIS – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT 14
Article 1er bis (art. 5 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution) : Limitation de la durée de l’indemnisation des anciens ministres 14
TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES 14
Chapitre Ier A – Dispositions relatives à l’indemnité parlementaire 14
Article 2 A (art. 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement) : Sanction de la perception de rémunérations publiques illégales par des parlementaires 14
Chapitre Ier – Dispositions relatives aux conditions d’éligibilité et inéligibilités 15
Article 2 (art. L.O. 136-4 [nouveau], L.O. 176, L.O. 178 et L.O. 319 du code électoral) : Contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires 15
Article 2 bis A (art. L.O. 135-2 du code électoral) : Suppression d’une double incrimination pour la divulgation illégale de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 17
Article 2 bis [suppression maintenue] (art. L.O. 132 du code électoral) : Inéligibilité des titulaires de fonctions de direction dans des sociétés d’économie mixte ou des sociétés publiques locales 17
Chapitre II – Dispositions relatives aux incompatibilités 18
Article 5 (art. L.O. 146-1 du code électoral) Limitation pour un parlementaire de l’exercice d’une activité de conseil à titre individuel 18
Article 6 bis (art. L.O. 146-3 [nouveau] du code électoral) Incompatibilité entre le mandat parlementaire et certaines activités de représentant d’intérêts 19
Article 7 (art. L.O. 151-1 du code électoral) Délai de régularisation accordé au parlementaire exerçant certaines activités de conseil 19
Article 8 bis [suppression maintenue] (art. L.O. 144 du code électoral, art. 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote et art. 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) : Interdiction des parlementaires en mission 20
Article 8 ter (art. L.O. 145 du code électoral) : Réserver à la loi la possibilité de prévoir la participation de parlementaires à des organismes extraparlementaires 20
Chapitre III – Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle » 21
Article 9 (art. 7 et 11-1 [nouveau] de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances) : Suppression de la « réserve parlementaire » 21
Chapitre IV – (supprimé) Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle » 40
Article 9 bis : Suppression de la « réserve ministérielle » 40
TITRE II BIS – DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES 44
Article 9 ter (art. L.O. 135-1 du code électoral, 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) : Délai de transmission d’une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et transfert de dispositions intéressant les membres du Conseil supérieur de la magistrature 44
Article 9 quinquies [suppression maintenue] (art. 9-1 nouveau de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social) : Déclarations de situation patrimoniale et d’intérêt des membres du Conseil économique, social et environnemental 44
TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU FINANCEMENT DES CANDIDATS ET DES PARTIS POLITIQUES 45
Article 10 : (tableau annexé à la loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution) Avis du Parlement sur l’exercice par le président de la République de son pouvoir de nomination du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques 45
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 46
Article 11 : Modalités d’entrée en vigueur de l’article 2 relatif à la vérification de la situation fiscale des parlementaires 46
Article 12 : Modalités d’entrée en vigueur des dispositions renforçant les incompatibilités 46
Article 13 : Poursuite de l’exécution des crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle » 47
Article 15 (art. L.O. 1112-13 du code général des collectivités territoriales et art. 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française) : Application au référendum local des dispositions de l’article 9 47
Article 16 (art. 196 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) : Extension à certains élus de Nouvelle-Calédonie des incompatibilités parlementaires applicables à certaines activités de conseil 48
Article 17 (art. 64, 114 et 161 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) : Adaptation des dispositions relatives aux « emplois familiaux » des collaborateurs de cabinet aux institutions de Nouvelle-Calédonie 48
Article 18 (art. 86 et 129 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française) : Adaptation des dispositions relatives aux « emplois familiaux » des collaborateurs de cabinet aux institutions de Polynésie française 49
Article 19 (art. 111 et 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française) : Extension à certains élus de Polynésie française des incompatibilités parlementaires applicables à certaines activités de conseil 49
Réunie à l’Assemblée nationale le mardi 1er août 2017, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique n’est pas parvenue à un accord.
Alors qu’un texte commun avait pu être élaboré sur le projet de loi ordinaire, portant le même titre, qui lui était associé (1), un désaccord irréductible s’est révélé sur le texte organique à propos de son article 9 supprimant la « réserve parlementaire ».
Cette suppression, contestée par le Sénat, traduit un engagement politique fort de la majorité à l’Assemblée nationale. Elle vise à mettre un terme à une pratique qui conditionne à des choix discrétionnaires le versement de subventions à des collectivités territoriales ou à des associations. Le soupçon du clientélisme est un poison qui affecte la confiance des citoyens dans la vie politique.
Sur cette question, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à élaborer un texte commun susceptible d’être adopté par les deux assemblées.
Par conséquent, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution (2), l’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie, en nouvelle lecture, de ce projet de loi organique, dans la version qu’elle a adoptée en première lecture. Ce texte est porteur de mesures emblématiques des objectifs que s’est fixée la majorité : renforcer la transparence de la vie politique ; prévenir toute situation pouvant conduire à des conflits d’intérêts. Dans le cours de ses travaux, la commission des Lois s’est de surcroît attachée à y intégrer des dispositions sur lesquelles un accord pouvait se dégager avec les sénateurs.
Lors de sa réunion du mercredi 2 août 2017, la commission des Lois examine, en nouvelle lecture, le projet de loi organique relatif à la confiance dans la vie politique (n°122) (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure).
M. Didier Paris, président. La commission mixte paritaire n’ayant pas abouti, nous en venons à l’examen en nouvelle lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. Certains d’entre-vous m’ont fait savoir qu’ils souhaitaioent intervenir avant d’examiner les articles.
M. Arnaud Viala. La majorité a choisi pour l’examen de ce texte une procédure dite accélérée qui confine à la précipitation. Cela nous a conduits à travailler jour et nuit pendant une semaine en commission puis une semaine, et jusqu’aux petites heures de la nuit de vendredi à samedi dernier, en séance publique. L’échec de la commission mixte paritaire nous amène à nous réunir aujourd’hui avant une nouvelle séance publique demain et une autre la semaine prochaine après que le texte sera revenu du Sénat. Je prends acte de ce choix politique – une précipitation que d’aucuns peinent à comprendre, la teneur du texte n’exigeant nullement que l’on aille aussi vite.
Pour ce qui est de l’organisation de nos travaux, il y a beaucoup à dire. Le texte dont nous débattons a été mis en ligne hier à 16 heures 15 et le délai limite de dépôt des amendements en commission courait jusqu’à ce matin 8 heures, alors même qu’hier après-midi nous siégions pour la plupart en séance plénière pour nous prononcer sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Est-ce raisonnable ? Nous avons dû rédiger des amendements hier soir tard, et lorsque nos collaborateurs ont voulu les déposer à leur arrivée, ce matin à 8 heures 30, ce n’était plus possible. Cette manière de faire est particulièrement préjudiciable à la qualité de nos travaux, dont la majorité a pourtant fait son cheval de bataille pendant la campagne électorale.
Il résulte de cette organisation que les seuls amendements en nombre soumis aujourd’hui à notre examen sont ceux de la rapporteure, qui n’a évidemment pas dû attendre que le texte soit publié. Soit vous vendez à nos concitoyens électeurs une volonté de renouveau des pratiques parlementaires que vous appliquez correctement à tous, soit vous décidez d’avancer à marche forcée, en écrasant au passage toutes les remarques exprimées par d’autres sensibilités politiques ; si vous penchez pour le deuxième terme de l’alternative, les choses vont devenir compliquées.
M. Didier Paris, président. Le Gouvernement veut que le projet de loi organique soit définitivement adopté avant la fin de la session extraordinaire ; le temps est donc nécessairement compté et les délais sont sans aucun doute resserrés. Toutefois, nous devons nous prononcer sur des dispositions connues puisqu’elles figuraient dans la version du projet adoptée par notre Assemblée dans la nuit de vendredi à samedi. La date de la réunion de notre commission a été fixée en tenant compte de ce que le texte sera examiné en séance publique demain, jeudi. Vous conviendrez que, la CMP ayant été réunie hier, mardi, il n’y avait guère d’autre solution possible que de convoquer la commission aujourd’hui, mercredi.
Je précise que les amendements pourront être déposés jusqu’à demain matin, à 10 heures 15, pour l’examen du texte en séance publique.
M. Dimitri Houbron. Je peux comprendre que M. Viala trouve l’activité trop intense au regard de ce qui s’est fait lors de la précédente législature (Mouvements divers). Les Français sont exigeants envers nous et nous demandent d’agir rapidement, et la tâche est immense. D’autre part, je suis surpris que vous n’ayez pas eu le temps de déposer d’amendements alors que d’autres membres de votre groupe – M. Philippe Gosselin, M. Xavier Breton, M. Éric Ciotti – n’ont pas eu ces difficultés.
M. Jean-Luc Warsmann. Sur le fond, je note que le Sénat a refusé que la commission mixte paritaire aboutisse sur l’un des deux textes en discussion. Je soutiens la majorité : l’Assemblée nationale est élue au suffrage direct et il est normal qu’elle ait le dernier mot. Selon moi, l’échec de la commission mixte paritaire s’explique essentiellement par les élections sénatoriales à venir dans quelques semaines ; je le regrette.
M. Michel Zumkeller. Au nom du groupe Les Constructifs, j’approuve l’opinion de M. Arnaud Viala et je juge très déplacés les commentaires de notre collègue Dimitri Houbron. Nous n’avons pas attendu l’arrivée du groupe La République en Marche pour travailler ; ainsi, pour examiner la « loi Macron », nous avons siégé 45 jours d’affilée, samedis et dimanches compris. Nous savons les exigences du travail parlementaire ; le problème vient de ce que l’examen de ce texte n’a rien d’urgent. Ce n’est pas en publiant un texte dans l’après-midi et en fixant le délai limite de dépôt des amendements au lendemain matin que l’on fait travailler correctement un Parlement dont on a dit sur tous les tons que l’on voulait revaloriser le rôle. Pensez-vous vraiment que les membres du Bundestag travaillent jusqu’à 23 heures et ne disposent que d’une demi-journée pour déposer des amendements ? Il convient de mettre vos paroles et vos actes en conformité. Ce ne sont pas là des conditions de travail normales dans un Parlement moderne. Nos collègues du groupe La République en Marche veulent réformer et ils ont raison, mais cela ne se fera pas de la sorte. Les députés doivent pouvoir s’exprimer ; il n’y avait pas urgence et il faut procéder autrement. Ne nous dites pas que c’était une obligation alors que çe ne l’est pas, et ne nous dites pas que vous voulez revaloriser le rôle du Parlement car ce n’est pas un bel exemple.
M. Jean-Michel Mis. La commission mixte paritaire n’a pas connu un échec mais l’expression d’un désaccord politique qui s’explique en effet par les élections sénatoriales à venir. La procédure étant parfaitement respectée, que l’on mette fin à la polémique et que l’on en vienne sans plus attendre à l’examen du texte.
M. Éric Diard. Que nos collègues du monde nouveau veuillent bien se reporter aux archives de la législature précédente ; ils constateront alors que, lors de l’examen de la réforme des retraites en particulier, nous avons siégé jour et nuit, et parfois jusqu’à 6 heures du matin. L’Assemblée nationale a déjà beaucoup travaillé, elle continue de le faire et nous n’avons de leçons à recevoir de personne.
M. Rémy Rebeyrotte. Pourrait-on, sans plus perdre de temps, en venir à l’examen du texte ?
Mme Cécile Untermaier. Le groupe de la Nouvelle Gauche a décidé, au regard du peu de temps dont nous disposions, de ne pas déposer d’amendements en commission, se réservant pour la séance publique. Cet épisode doit nous engager à réfléchir ensemble à la définition de procédures nouvelles.
Sur le fond, notre groupe considère que la réserve parlementaire est un sujet qui n’a pas sa place dans la loi organique. En s’abstenant de l’y faire figurer, on aurait pu obtenir le vote des deux textes en commission mixte paritaire et satisfaire ainsi à l’exigence d’efficacité que nous approuvons.
M. Didier Paris, président. Nous en venons à l’examen des articles, sur la base du texte adopté par l’Assemblée nationale dans la nuit de vendredi à samedi dernier.
La Commission en vient à l’examen des articles du projet de loi organique.
(art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct ; art. 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France)
L’article 1er du projet de loi organique prévoit que la déclaration de situation patrimoniale produite par le Président de la République à la fin de son mandat est assortie d’un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cet avis porte sur la variation du patrimoine de l’intéressé entre le début et la fin de l’exercice de ses fonctions. Pour assurer la conformité de ce dispositif à la Constitution, la date de dépôt de la déclaration est anticipée.
En première lecture, le Sénat a :
– exclu de toute publication les données pouvant relever de la vie privée du Président de la République ;
– étendu aux candidats à l’élection à la présidence de la République l’obligation de produire une déclaration d’intérêts ;
– intégré dans le périmètre de l’avis de la HATVP sur la déclaration de situation patrimoniale du Président de la République sortant un contrôle de l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de cette situation.
L’Assemblée nationale a, pour sa part, supprimé en Commission ce contrôle supplémentaire et ajouté l’exigence d’un casier judiciaire vierge de certaines mentions aux conditions de candidature à la présidence de la République.
En séance, deux précisions ont été adoptées :
– à l’initiative de M. Eric Diard, la publication au Journal officiel de l’avis de la HATVP a été prévue ;
– à l’initiative du Gouvernement, la référence au casier judiciaire vierge a été supprimée, par coordination avec la suppression d’une exigence semblable pour les candidats à des élections, prévue par l’article 1er du projet de loi ordinaire, dans sa rédaction issue des travaux de la Commission.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT
(art. 5 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution)
Limitation de la durée de l’indemnisation des anciens ministres
L’article 1er bis, inséré dans le projet de loi organique par le Sénat, limite la durée de l’indemnisation à laquelle peut prétendre un ancien ministre à la durée d’exercice de ses fonctions lorsque celle-ci est inférieure à trois mois.
En première lecture, l’Assemblée nationale s’est borné à apporter à cette disposition une modification rédactionnelle.
(art. 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement)
Inséré dans le projet de loi organique en première lecture par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, ce dispositif sanctionne la rémunération publique illégale d’un parlementaire. Le régime de sanction à l’encontre du député ou du sénateur fautif et les modalités de saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière pour l’ordonnateur de la dépense illégale sont renvoyés au règlement de l’assemblée concernée.
(art. L.O. 136-4 [nouveau], L.O. 176, L.O. 178 et L.O. 319 du code électoral)
Contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires
L’article 2 prévoit que l’administration transmette, dans le mois qui suit l’entrée en fonction d’un député ou d’un sénateur, une attestation de sa situation fiscale au bureau de l’assemblée concernée. En cas de manquement, le parlementaire est tenu de régulariser sa situation sans délai ou d’introduire un recours contentieux. Dans le cas contraire ou une fois une décision de justice rendue, il revient au bureau de saisir le Conseil constitutionnel qui peut prononcer sa déchéance.
– réduit les transmissions d’attestation aux seuls cas d’irrégularité ;
– introduit un délai d’un mois entre l’information du parlementaire et l’engagement d’une procédure de sanction afin de permettre une éventuelle régularisation ;
– conditionné la décision par le Conseil constitutionnel de la déchéance du parlementaire aux manquements d’une particulière gravité.
Enfin, le Gouvernement a fait voter par le Sénat une peine maximale d’inéligibilité de trois ans à la suite de la décision du Conseil constitutionnel de mettre fin au mandat.
La commission des Lois de l’Assemblée nationale a également apporté des précisions au dispositif en prévoyant :
– l’alignement de ce dispositif de vérification de la situation fiscale des parlementaires sur celui prévu à l’article 13 du projet de loi ordinaire régissant les parlementaires européens (suppression du dialogue précontentieux, absence d’appréciation d’opportunité dans la saisine du juge, inéligibilité prononcée pour toutes les élections) ;
– la transmission des attestations de situation fiscale établies par l’administration au déontologue de l’assemblée concernée ;
– l’organisation d’une élection partielle en cas d’inéligibilité au lieu d’un remplacement par le suppléant du démissionné d’office.
En nouvelle lecture, cet article a été adopté par la Commission en coordination avec les dispositions adoptées à l’article 13 du projet de loi ordinaire par la commission mixte paritaire (3). Le délai d’un mois de dialogue précontentieux a donc été rétabli, ainsi que la constatation d’une non-conformité par le bureau de l’assemblée préalablement à la saisine du Conseil constitutionnel. La transmission d’une copie des attestations fiscales à l’organe chargé de la déontologie parlementaire a néanmoins été maintenue : le parlementaire mis en cause pourra trouver, auprès du déontologue, un précieux conseil quant à la meilleure façon de résoudre d’éventuelles difficultés.
La Commission examine l’amendement CL38 de Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure.
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. L’amendement tire les conséquences de l’accord intervenu en commission mixte paritaire pour la détermination du mécanisme de vérification fiscale applicable aux parlementaires européens en transposant le dispositif retenu aux députés et aux sénateurs nationaux. Les différences portent sur la définition de la juridiction compétente – Conseil constitutionnel et non Conseil d’État – ; l’autorité habilitée à la saisir – bureau de l’assemblée concernée et non président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; au rôle de conseil confié au déontologue pour aider le parlementaire à se mettre en conformité ou à contester l’appréciation de l’administration.
M. Didier Paris, président. Si l’amendement CL38 de la rapporteure est adopté, le CL39 tombera. Je vous donne donc la parole, monsieur Bernalicis, pour le présenter.
M. Ugo Bernalicis. Notre amendement concerne les membres du Conseil économique, social et environnemental. Nous en avions déjà déposé un semblable en première lecture. Il s’agit d’un amendement de bon sens qui vise à étendre à cette assemblée les obligations nouvelles imposées aux parlementaires dans le domaine fiscal.
La Commission adopte l’amendement CL38, faisant tomber l’amendement CL39 de Mme Danièle Obono.
Puis elle adopte cet article ainsi rédigé.
(art. L.O. 135-2 du code électoral)
Introduit à l’initiative du Gouvernement par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 2 bis A apporte une correction à une malfaçon législative résultant de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
En nouvelle lecture, cet article a été adopté par la Commission sous réserve d’une modification de coordination.
La Commission adopte l’amendement CL37 de coordination de la rapporteure.
Article 2 bis [suppression maintenue]
(art. L.O. 132 du code électoral)
Inéligibilité des titulaires de fonctions de direction dans des sociétés d’économie mixte ou des sociétés publiques locales
Introduit par la commission des Lois du Sénat en première lecture, l’article 2 bis fait de l’exercice par un parlementaire de fonctions de direction dans des sociétés d’économie mixte ou des sociétés publiques locales un motif d’inéligibilité, alors qu’il constitue aujourd’hui un simple cas d’incompatibilité.
Pour ce motif, votre commission des Lois l’a supprimé en première lecture.
(art. L.O. 146-1 du code électoral)
Limitation pour un parlementaire de l’exercice d’une activité de conseil
L’article 5 restreint la possibilité pour un parlementaire d’exercer une activité de conseil à titre individuel, notamment par le biais d’un contrôle plus strict des activités de cette nature débutées antérieurement au mandat. En première lecture, il a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale sous réserve de modifications rédactionnelles n’appelant pas de commentaires.
La Commission examine l’amendement CL42 de M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis. Nous en avons beaucoup parlé en séance publique : il me semble que nous manquons une occasion avec l’examen de ces deux projets de lois, organique et ordinaire. Des discussions avec les uns et les autres, j’ai retiré l’impression qu’un accord assez large pouvait se dégager entre nous, par exemple sur le « pantouflage » ou sur le « verrou de Bercy ». Saisissons cette opportunité, car un texte de loi sur ce domaine-là n’est pas présenté si souvent.
Je vous propose, en l’occurrence, d’interdire à tout député d’exercer une activité de conseil, rémunérée ou non, pendant l’exercice de son mandat. Le groupe de la Nouvelle gauche déposera, lui aussi, à nouveau des amendements sur cet aspect en séance publique. Il me semble que, lorsqu’on est parlementaire, on doit l’être à temps plein, sans exercer d'activité connexe susceptible de prêter le flanc à la critique comme à de possibles interprétations. Le plus simple est de ne pas en avoir.
Mme la rapporteure. Cet amendement a déjà été largement débattu. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une interdiction beaucoup trop générale qui a été censurée par le Conseil constitutionnel en 2013, lors de l’examen du projet de loi sur la transparence. L’interdiction nous semble disproportionnée. Avis défavorable.
Mme Cécile Untermaier. Quand je lis l’article 5, tel qu’il résulte de nos travaux, j’en mesure toute l’incohérence. Elle ne vous échappera pas. Le texte considère qu’il y aurait conflit d’intérêt dès lors que l’on commencerait une activité de conseil pendant le mandat ou dans l’année qui précède, mais non si on l’exerce depuis plusieurs années. C’est incohérent. Je ne peux soutenir l’adoption d’un tel article.
(art. L.O. 146-3 [nouveau] du code électoral)
Incompatibilité entre le mandat parlementaire et certaines activités de représentant d’intérêts
Introduit par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 6 bis fixe une incompatibilité entre le mandat parlementaire et l’activité de représentant d’intérêts pour le compte de l’une des entités énumérées à l’article L.O. 146 du code électoral.
En nouvelle lecture, cet article a été adopté par la Commission, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
(art. L.O. 151-1 du code électoral)
Délai de régularisation accordé au parlementaire exerçant certaines activités de conseil
L’article 7 laisse au parlementaire, à compter du jour de son élection, un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec l’interdiction, dans certains cas, d’acquérir ou de conserver le contrôle d’une société de conseil.
En première lecture, la commission des Lois du Sénat a précisé la rédaction de cet article de manière à améliorer la distinction entre l’interdiction pour les parlementaires d’acquérir, au cours de leur mandat, le contrôle d’une structure dont l’activité consiste « principalement » dans la fourniture de conseil et l’interdiction, dans certaines conditions, de continuer d’exercer le contrôle d’une telle structure.
La commission des Lois de l’Assemblée nationale a également adopté une modification rédactionnelle n’appelant pas de commentaires.
Article 8 bis [suppression maintenue]
(art. L.O. 144 du code électoral, art. 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote et art. 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)
Introduit par le Sénat en première lecture, l’article 8 bis tendait à supprimer les missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement, ce procédé étant jugé contraire au principe de la séparation des pouvoirs.
Malgré son adoption par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, il a été supprimé en séance, à l’initiative notamment du Gouvernement.
(art. L.O. 145 du code électoral)
Réserver à la loi la possibilité de prévoir la participation de parlementaires à des organismes extraparlementaires
Introduit par le Sénat en première lecture, l’article 8 ter dispose que seule la loi peut prévoir la participation de parlementaires au sein d’organismes extraparlementaires. En conséquence, les désignations par voie réglementaire des députés et des sénateurs ne sont plus autorisées à compter de la fin des mandats en cours.
La commission des Lois de l’Assemblée nationale a complété ce dispositif de manière à prévoir une entrée en vigueur au 1er juillet 2018. Par ailleurs, en séance publique, une précision a été apportée pour autoriser les députés et sénateurs à prendre part aux travaux de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et à en assumer la présidence, conformément aux articles L. 518-4 et L. 518-5 du code monétaire et financier.
En nouvelle lecture, cet article a été adopté par votre Commission, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
(art. 7 et 11-1 [nouveau] de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)
L’article 9, tel qu’il a été proposé par le Gouvernement, supprime la pratique de la « réserve parlementaire ». Jusqu’alors cette pratique permettait aux parlementaires de financer de façon discrétionnaire des projets au bénéfice des collectivités territoriales et du monde associatif, par le truchement du Gouvernement, les responsables des programmes budgétaires se conformant aux souhaits exprimés par le Parlement.
Opposé à la suppression de la réserve parlementaire, le Sénat a fait le choix, en première lecture, de la recréer sous une autre forme en instituant une nouvelle dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements au sein de la mission budgétaire Crédits non répartis, répondant à certains critères. L’Assemblée nationale, conformément aux engagements pris par la majorité sur cet article, a rétabli la rédaction initiale du Gouvernement.
Ce différend est à l’origine directe de l’échec de la commission mixte paritaire.
En nouvelle lecture, cet article a été adopté par la Commission dans les mêmes termes qu’en première lecture, sous réserve d’une modification rédactionnelle. En conséquence, la réserve parlementaire est supprimée à compter de l’exercice 2018. En revanche, le dispositif de transparence prévu par le 9° de l’article 54 de la LOLF est maintenu jusqu’en 2024 afin de pouvoir contrôler les subventions accordées au titre de la réserve parlementaire jusqu’en 2017, dont le versement peut s’échelonner jusqu’au 31 décembre 2023 pour certaines opérations.
La Commission examine les amendements identiques CL1 de M. Philippe Gosselin, CL27 de Mme Marie-Christine Dalloz, CL29 de M. Martial Saddier et CL34 de M. Thibault Bazin.
M. Olivier Dussopt. Notre collègue Cécile Untermaier a rappelé que la commission mixte paritaire aurait pu aboutir si l’on avait renoncé aux dispositions relatives à la réserve parlementaire dans la loi organique. Or, à notre sens, cette disposition n’avait rien à faire dans la loi organique. Elle aurait pu être traitée par ailleurs, notamment au moment de l’examen du projet de loi de finances.
Comment le Gouvernement justifie-t-il aujourd’hui la présence, à l’article 9 du projet de loi organique, de dispositions relatives à la réserve parlementaire ? Comment peut-on justifier du respect de la décision du 7 janvier 1988 du Conseil constitutionnel, par laquelle le Conseil a estimé que les lois organiques ne devaient traiter que des matières pour lesquelles la Constitution renvoyait expressément à la loi organique ? À ma connaissance, la Constitution ne parle à aucun moment de la réserve parlementaire.
Mme la rapporteure. Cette question peut se poser, vous avez raison. C’est pourquoi le Conseil d’État s’est prononcé sur ce point avant l’examen du projet de loi. Il a rappelé que la réserve est une procédure d’ouverture de crédits budgétaires qui résulte d’une convention de la Constitution, en contradiction avec l’article 40, lequel interdit toute création de charge publique à l’initiative des parlementaires.
Le Conseil d’État a considéré qu’un tel système dérogatoire au droit public financier n’étant pas formalisé, il devrait cesser d’exister par la seule volonté du Gouvernement de ne plus faire droit aux demandes des parlementaires, tant au stade de la discussion des projets de lois de finances qu’à celui de l’exécution de ces lois. Il a indiqué que, toutefois, dès lors que la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu la publication, en annexe au projet de loi de règlement, de la répartition des subventions attribuées au titre de la réserve parlementaire, la suppression de cette obligation de publicité figurant au sein de la loi organique relative aux lois de finances pourrait être complétée par une mention de l'interdiction de ce qui constitue juridiquement cette pratique, afin que le Parlement se prononce expressément sur sa fin.
Il s’agit en effet de l’une des conditions dans lesquelles le Parlement vote des projets de loi de finances, conditions qui relèvent de la loi organique, en vertu de l’article 47 de la Constitution. Le Conseil d’État a donc estimé qu’il n’y avait pas lieu de modifier en elle-même la loi organique relative aux lois de finances pour interdire la pratique de la réserve parlementaire. Il lui semble préférable d’y mettre fin par une disposition ad hoc rappelant que cette pratique consiste en l’ouverture de crédits en loi de finances, par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant les dispositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.
À partir du moment où le Conseil d’État a estimé que la suppression de la réserve parlementaire pouvait intervenir dans une loi organique par une simple mention de cette pratique, nous pensons, avec le Gouvernement, que l’article 9 répond aux exigences de la Constitution. Nous laisserons bien évidemment le Conseil constitutionnel en juger in fine puisqu’il sera, comme vous le savez, nécessairement saisi de la loi organique.
M. Éric Ciotti. Je ne partage en aucun point l’argumentation juridique de la rapporteure. Hier, au cours de la commission mixte paritaire, le président de la commission des Lois du Sénat, M. Philippe Bas, a opportunément rappelé que les dispositions relatives à la réserve parlementaire introduites dans ce projet de loi organique sont contraires à la Constitution. La réserve parlementaire n’a pas d’existence juridique, mais relève d’une inscription budgétaire, qui doit figurer dans la loi de finances initiale. Il appartient au Gouvernement et à la majorité de veiller à ce que la loi de finances ne présente pas de disposition en la matière. Voilà pour le fond.
Quant à votre démarche, elle me semble s’apparenter à de la communication, dans la suite cohérente de ces deux textes qui relèvent d’une forme de populisme antiparlementaire. On veut que le Président de la République et la majorité puissent dire pendant l’été, de manière démagogique, que la capacité d’intervention des parlementaires a été réduite. C’est une démarche malsaine qui repose sur une volonté de tromper l’opinion publique sur la nature de la réserve parlementaire, et sur l’utilité qu’elle a pour nombre d’associations et de communes.
En dépit de l’important débat tenu hier en commission mixte paritaire, vous persistez dans l’erreur juridique et politique pour des raisons de communication politicienne. Vous montrez une fois de plus que vous êtes animés par le souci non pas de défendre l’intérêt général, mais de vous livrer à une opération de communication aux relents populistes.
M. Éric Diard. Je partage l’avis de mon collègue Éric Ciotti sur cet antiparlementarisme. J’en veux pour preuve les propos de la ministre de la Justice qui, à travers la suppression de la réserve parlementaire, souhaite réintroduire la notion de « pureté » chez les parlementaires. Je lui ai demandé à deux reprises, en séance publique, de s’en expliquer, mais, bien évidemment, elle ne m’a donné aucune réponse.
Je partage également l’avis de notre collègue Olivier Dussopt sur le risque d’inconstitutionnalité de la suppression de la réserve parlementaire. Madame la rapporteure, je n’ai pas la même lecture que vous de l’avis du Conseil d’État : vous faites une déduction de ce qu’il dit.
Si nous sommes parvenus à une solution à propos de l’IRFM, il n’y a pas de contrepartie s’agissant de la réserve parlementaire. Vous savez très bien que nous sommes en train d’enterrer cette disposition et surtout toute alternative qui permettrait la survie de certaines associations et petites communes qui ont vraiment besoin de ces subventions.
M. Olivier Dussopt. Madame la rapporteure, je n’ai entendu à aucun moment que le Conseil d’État préconisait le recours à une loi organique. Son silence laisse évidemment penser que la question pourrait être traitée dans le cadre d’une loi ordinaire ou de la loi de finances. En tout état de cause, il s’agit d’un choix politique visant à faire échouer une commission mixte paritaire sur une loi organique alors que cette question aurait pu être réglée dans la loi de finances.
J’ai été surpris par ailleurs que vous ne déposiez pas d’amendement visant à rétablir l’article 7 ter sur la transparence fiscale qui a été supprimé par inadvertance, la majorité ayant voté contre l’article. Il s’agissait d’obliger les ministres à fournir une attestation de conformité au regard de leur situation fiscale. Envisagez-vous de rétablir en séance publique cet article, qui avait été adopté à l’unanimité par notre commission ?
M. Arnaud Viala. Comme les orateurs précédents, je pense qu’une simple disposition en loi de finances suffirait à supprimer les crédits alloués à la réserve parlementaire. Nous l’avons compris, vous utilisez dans le texte le terme de « pratique » afin de limiter le risque d’inconstitutionnalité. Mais ce mot renforce en outre la suspicion que vous avez souhaité faire planer sur la manière dont ces fonds sont utilisés Ils avaient pourtant deux vertus, d’une part s’adresser à des acteurs de territoire qui, pour la plupart, n’émargent à rien d’autre, d’autre part permettre une équité entre les circonscriptions que l’on ne retrouve malheureusement pas dans l’allocation des principaux autres fonds.
S’agissant de l’avis du Conseil d’État, je vous enjoins de faire la même lecture à propos de la réserve ministérielle. Or j’observe que la rédaction finale de l’article 9 bis est très équivoque. On a là une formulation alambiquée qui réduit un peu le champ d’application de cette « pratique », mais ne la supprime pas purement et simplement. Je trouve ce tour de passe-passe extrêmement dommageable et très révélateur de l’état d’esprit qui règne dans la majorité.
M. Philippe Latombe. Comme nous avons déjà discuté des heures et des heures de la réserve parlementaire sur le fond, je n’y reviendrai pas.
Sur la forme, il existe deux interprétations : soit annuler dans la loi de finances la ligne de crédits dédiée à la réserve parlementaire, soit inscrire sa suppression dans une loi organique. Qu’est-ce qui nous empêche de prendre le risque de l’inscrire dans une loi organique, de montrer que nous sommes favorables à sa suppression ?
M. Éric Ciotti. C’est de la communication !
M. Philippe Latombe. Nous verrons bien si le Conseil constitutionnel suit ou non l’avis du Conseil d’État.
Par ailleurs, nous aurions effectivement souhaité que la même rédaction soit adoptée pour la suppression de la réserve ministérielle.
En tout état de cause, nous voterons contre les amendements visant à rétablir l’article 9.
M. Ugo Bernalicis. Nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire eu égard essentiellement à son caractère discrétionnaire.
Nous avons bien compris que ne pas inscrire dans la loi organique la suppression de la réserve parlementaire posait un petit problème en termes de communication externe. C’est pourquoi nous vous avions suggéré d’introduire beaucoup d’autres dispositions dans le texte ; cela vous aurait permis de sauver la face en cas d’abandon de cette disposition.
Pour s’opposer à nos amendements, on nous a souvent expliqué que ce texte n’était pas le bon « véhicule législatif ». Il en a été ainsi par exemple lorsque j’ai présenté un amendement prévoyant qu’il n’y ait pas de statut de la première dame – ou plutôt de la femme du Président de la République. On m’a répondu en outre qu’on ne pouvait pas amender un dispositif qui n’existe pas… Mais la réserve parlementaire n’existe pas dans la loi !
J’ai bien compris qu’en fait, on ne pouvait pas inscrire la suppression de la réserve parlementaire dans la loi de finances parce qu’elle arrivera beaucoup trop tard au regard de l’agenda prévu par les communicants. J’émets donc des réserves sur toutes ces manipulations, et je m’associe à toutes les observations portant sur la rédaction de l’article 9 bis. Nous avons du reste déposé un amendement sur ce point.
M. Thomas Rudigoz. En matière de bonnes pratiques parlementaires, il va falloir s’interroger sur ces amendements et ces débats qui, après avoir déjà été abordés en séance publique, reviennent en commission.
Cela étant, je ne pouvais pas ne pas réagir, au nom du groupe La République en Marche, aux propos excessifs, pour ne pas dire outranciers, de M. Ciotti – il a parlé d’antiparlementarisme, de populisme, de communication politicienne. Je l’invite à faire preuve d’un peu de modération. Il est vrai qu’il en connaît un rayon en matière de populisme !
L’avis du Conseil d’État est un peu complexe mais très clair. Nous verrons bien ce que décidera le Conseil constitutionnel.
Je rappelle enfin que la suppression de la réserve parlementaire était une décision politique forte dont nous avons débattu lors des élections législatives. Nous sommes donc en totale cohérence avec nos annonces.
M. Aurélien Pradié. Je veux appeler l’attention de nos collègues de la majorité sur la différence de rédaction entre l’article 9 et l’article 9 bis. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Utiliser le mot « pratique » dans une loi organique est détestable et revient à dire les choses de manière peu honnête. De même, mettre les termes de réserve parlementaire entre guillemets est brouillon. Comme cela a été souligné, cette grande prudence montre que vous craignez la décision du Conseil constitutionnel. Mais nous discutons d’une loi organique : pas d’une déclaration de politique générale ni d’un tract de campagne législative. Je m’interroge sur la mauvaise qualité de cette rédaction.
Par ailleurs, pourquoi cet écart de rédaction entre la suppression de la réserve parlementaire et celle de l’article 9 bis sur la réserve ministérielle qui est plus alambiquée ?
Madame la rapporteure, tel qu’il est rédigé l’article 9 bis prévoit que la réserve ministérielle pourra éventuellement toujours concerner d’autres subventions que celles attribuées aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Si c’est le cas, vous aurez constaté, mes chers collègues, que l’on est en train de nous « balader », tous, y compris les membres de la majorité. Je souhaiterais obtenir une réponse de votre part dans les meilleurs délais sur ce point.
Il est extraordinaire que l’on puisse exprimer ici une impatience à débattre, qu’on nous explique que ce point a été tranché pendant la campagne des élections législatives. C’est ne rien comprendre à la responsabilité qui est la nôtre aujourd’hui ! Non, ce débat n’a pas été tranché durant la campagne législative. Nous représentons ici l’Assemblée nationale et si nous voulons allonger les débats à l’infini parce que cela nous semble nécessaire, nous en avons le droit et même le devoir. Il va falloir vous y faire : le débat n’est pas tolérable seulement lorsqu’il va dans votre sens !
Enfin, il est pour le moins surprenant qu’on nous explique que si les sénateurs n’ont pas voulu se ranger derrière notre opinion c’est parce qu’ils étaient en campagne électorale. Si je comprends bien, les seuls parlementaires qui vaillent, ce sont les députés de la majorité, les autres ne comprennent rien, quant aux sénateurs, ils sont uniquement motivés par leur campagne électorale ! La vérité, c’est que si nous ne parvenons pas à avancer sur la question de la réserve parlementaire, c’est que le vrai problème est celui de la défense de nos territoires et de l’intérêt général.
Mme la rapporteure. Plusieurs points été évoqués.
Monsieur Dussopt, l’article 7 ter a été réintroduit en commission mixte paritaire dans le texte du projet de loi ordinaire. Nous pourrons donc l’adopter demain, lors de l’examen des conclusions de la CMP, mais vous avez raison : il convenait de remédier à ce problème.
Est-il opportun d’inscrire la suppression de la réserve parlementaire dans le projet de loi organique que nous examinons ? Je ne vous faisais pas part tout à l’heure d’une interprétation très personnelle du choix du Gouvernement : je vous lisais, mot pour mot, l’avis rendu par le Conseil d’État le 12 juin dernier. Alors que le Gouvernement voulait modifier l’article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est apparu au Conseil d’État qu’il n’y avait pas lieu de réformer celle-ci et que la formulation finalement retenue dans le projet de loi organique était plus opportune. Je sais que certains d’entre vous se font une spécialité d’être juges du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel, mais chacun sa place ; nous sommes commissaires aux Lois. Le Gouvernement a, pour sa part, suivi la préconisation du Conseil d’État, et, en tant que législateur, nous continuons sur la voie choisie.
Nous avons déjà largement débattu de la réserve parlementaire en commission et en séance durant plus de cinq heures. Hier, nous en avons de nouveau longuement parlé en commission mixte paritaire, et le désaccord entre les sénateurs et nous-mêmes est apparu insurmontable. La majorité assume donc son souhait d’une suppression pure et simple de la réserve parlementaire, pour les raisons indiquées à de multiples reprises.
M. Aurélien Pradié. Vous vous trompez !
Mme la rapporteure. Peut-être nous trompons-nous, mais l’utilisation de cette réserve n’en est pas moins arbitraire et discrétionnaire.
M. Aurélien Pradié. Non !
Mme la rapporteure. On ne peut le nier. C’est une évidence.
Quant à la réserve ministérielle, elle est à la seule disposition du ministre de l’Intérieur et son montant, qui n’est pas du tout du même ordre que celui de la réserve parlementaire, va décroissant. Nous avons voté sa suppression en retenant la rédaction qui nous semblait la plus pertinente juridiquement ; les autres formulations, proposées par voie d’amendement, revenaient simplement à supprimer tout vote de budget pour tout ministère. Juridiquement, cela nous semblait inconcevable. La formulation retenue permet de supprimer la réserve ministérielle telle qu’elle existe.
M. Aurélien Pradié. J’aimerais une réponse à ma question, qui n’est quand même pas très compliquée, à propos de l’attribution de crédits de la réserve ministérielle à d’autres bénéficiaires que des collectivités ou groupement de collectivités. La réserve ministérielle peut-elle être attribuée à d’autres bénéficiaires que ceux mentionnés ?
Mme la rapporteure. Non, les données publiées par le ministère de l’Intérieur n’en font pas mention.
La Commission en vient à l’examen des amendements de suppression CL1 de M. Philippe Gosselin, CL27 de Mme Marie-Christine Dalloz, CL29 de M. Martial Saddier et CL34 de M. Thibault Bazin.
M. Arnaud Viala. Nous avons parfaitement compris que la suppression de la réserve parlementaire était brandie comme un étendard par les candidats de la majorité au cours de leur campagne électorale. Elle sera donc supprimée, dont acte. Nous revendiquons simplement l’instauration d’un mécanisme de substitution ; n’ayant obtenu aucune réponse, nous avons déposé cet amendement de suppression CL1. Il s’agit de satisfaire non pas le clientélisme supposé des parlementaires mais les territoires. Nous avons défendu avec force l’idée que certaines associations, dans de petites collectivités, verront leurs projets disparaître corps et biens une fois privées du soutien qui pouvait leur être apporté par la réserve.
Nous avons interrogé, dans cette même salle de la commission des Lois, le Gouvernement et la majorité sur les mécanismes de substitution envisagés mais les réponses se sont révélées pour le moins flou. Il a notamment été fait référence à la dotation d’équipement des territoires ruraux, mais seules des collectivités peuvent bénéficier de celle-ci, non des associations. Par ailleurs, non seulement les parlementaires n’ont pas leur mot à dire dans son attribution mais en plus, quand nous avons essayé de faire en sorte qu’ils puissent au moins siéger dans les commissions consultatives saisies de certains arbitrages, il a été jugé que cela contrevenait à la volonté de prévenir tout conflit d’intérêt.
Il n’y a donc aucun mécanisme de substitution. Cette suppression « sèche » est, à nos yeux, parfaitement inadmissible.
Mme Marie-Christine Dalloz. J’entends dire, depuis un certain temps, que la réserve présente la double particularité d’être discrétionnaire et clientéliste, mais cela montre, chers collègues, une méconnaissance totale du sujet. Vous n’avez pas la moindre idée de la manière dont sont instruits les dossiers ni de la façon dont chaque parlementaire les traite ! Vous auriez pu prendre d’abord la précaution de vous y intéresser. Vous commettez une erreur grave.
Par ailleurs, l’un d’entre vous s’appuie sur l’affirmation suivante : « Nous avons fait campagne sur le sujet ! ». Mais le législateur, ici, fait la loi ; il n’est pas en campagne permanente. Ce n’est pas parce que vous avez promis cela qu’il faut forcément le faire. C’est vous, chers collègues de la majorité, qui faites ainsi preuve de populisme.
J’en viens à l’essentiel. Membre de la commission des Finances, je m’étonne, nonobstant l’avis du Conseil d’État, qu’un chapitre d’un projet de loi organique – nullement un projet de loi de finances – comporte des dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle ». Vous commettez là, chers collègues, une erreur fondamentale. Lisez le début du I de cet article 9 : « Il est mis fin à la pratique de la “réserve parlementaire” ». Où donc est-il question de la réserve parlementaire sinon en loi de finances ? Il est aberrant que la commission des Lois soit ainsi saisie du problème.
Et, puisque vous évoquez, madame la rapporteure, la commission mixte paritaire, j’aimerais bien savoir quel fut, le cas échéant, le résultat du vote qui s’y est tenu sur l’article 9.
Mme Virginie Duby-Muller. L’amendement CL29 a bien sûr pour objet de maintenir la réserve parlementaire, défendue au cours des précédents débats par M. Saddier. Nous savons à quel point elle est utile dans nos circonscriptions. Depuis que son utilisation est transparente, je pense qu’elle ne pose plus de difficultés, et elle nous a permis d’aider un certain nombre de collectivités et d’associations. Je rappelle que l’usage de la réserve est particulièrement encadré, au niveau tant de l’Assemblée nationale que du ministère. L’argent ne transite pas par la poche du député, et un certain nombre de pièces sont exigées des communes ou associations bénéficiaires !
M. Thibault Bazin. Le risque d’une déconnexion budgétaire de notre État et de ses territoires est réel. Le journal Libération, prisé par certain d’entre vous, chers collègues, nous apprend que les dotations aux collectivités seront amputées de 300 millions d’euros. Voici que le mouvement se poursuit avec la suppression de cette réserve parlementaire !
Si vous voulez que le Gouvernement puisse continuer de soutenir des projets locaux, il faut que cette possibilité reste également ouverte aux parlementaires. Et quand on veut redonner confiance dans la vie publique, on ne brise pas l’un des seuls leviers qui permettent d’aider de petites communes aujourd’hui abandonnées par l’État, par la région, par le conseil départemental et qui n’ont plus de dispositifs de soutien, d’aide à l’investissement. On ne brise pas l’un des seuls leviers qui permettent d’aider des associations qui n’entrent pas dans les cases prédéfinies. Je songe notamment à des associations de traumatisés crâniens, qui travaillent sur des projets novateurs de groupes d’entraide mutuelle, je pense aux accidentés de la vie, qu’il faut parfois doter d’outils informatiques. C’est précisément dans ces cas que l’action de proximité d’un député peut redonner confiance dans la vie publique.
Si vous voulez vraiment redonner confiance, ne commencez pas par limiter les possibilités d’action. Nos concitoyens ont précisément besoin de députés qui agissent, dans toutes les circonscriptions – et je pourrais reprendre l’argument de l’équité. La confiance, c’est aussi le respect de la légitimité de chaque député dans chaque circonscription. Et c’est oublier cette légitimité qu’employer des qualificatifs tels que « discrétionnaire » ou « arbitraire », d’autant que l’usage de la réserve parlementaire fait l’objet d’une publicité et que le député rend des comptes.
Ce qui est plus grave, c’est que le premier tour de l’élection présidentielle a montré une véritable fracture territoriale. La résorber est la tâche à laquelle nous devons nous atteler, mais, en supprimant cette réserve parlementaire, vous allez l’aggraver, de même que vous allez aggraver la fracture démocratique.
M. Guillaume Vuilletet. J’ai entendu ce qu’a dit notre collègue de la commission des Finances. À l’entendre tous les nouveaux députés sont nés d’hier, ne savent pas d’où ils viennent, ne connaissent pas le terrain, les associations, les collectivités, ni la réserve parlementaire...
Ayant été le conseiller parlementaire d’un ministre de l’intérieur, je connais la réserve, qui d'ailleurs, comme Olivier Marleix l’a rappelé hier en CMP, était bien plus opaque à l’époque. Cette morgue à nous dire, parce que nous sommes nouveaux élus, que nous sommes inexpérimentés, ignorants du terrain, est assez désagréable. Nous avons pu aussi être présidents d’associations qui ont sollicité des députés et nous savons que l’égalité peut être très relative entre associations ou collectivités dans leur capacité à toucher le bon député ou le bon sénateur pour avoir accès à ces financements.
Il ne s’agit pas de parler de clientélisme, mais un député a un pouvoir discrétionnaire et choisit tel ou tel projet : même s’il est très vertueux, nous sommes contre ce pouvoir discrétionnaire. Une collectivité qui prend la décision politique de ne pas soutenir un projet est légitime à le faire, tandis que nous le sommes beaucoup moins. Cela ne remet pas en cause notre connexion avec les territoires car celle-ci ne dépend pas d’une cassette dont nous pouvons distribuer le contenu avec libéralité.
M. Ugo Bernalicis. Ce n’est pas parce que le dispositif est transparent qu’il n’est pas discrétionnaire. De même, l’interprétation entre ce qui est constitutionnel et ce qui ne l’est pas me semble assez discrétionnaire.
L’argument selon lequel il s'agit d’un engagement de campagne me conduit à revenir sur ce que j’ai déjà dit : dans votre programme se trouvait aussi l’interdiction des activités de conseil. Je vous propose donc de vous rattraper là-dessus.
Je vous propose également de supprimer l'article 9, ce qui ravira nos collègues du groupe Les Républicians. Comme le dispositif n’est qu’une mesure budgétaire et n’existe pas dans la loi, le Gouvernement peut annoncer la suppression de la réserve dès à présent. Vous avez donné matière à un débat que vous auriez pu trancher par une décision gouvernementale, unilatérale, rapide et efficace, parfaite en termes de communication. C’est dommage. Si vous voulez vous rattraper, nous ne dirons pas, c’est promis, que cela a été laborieux à l’Assemblée ; nous laisserons le Gouvernement supprimer tranquillement la réserve.
M. Raphaël Schellenberger. Entendre, en commission des Lois, que nous, parlementaires, n’aurions pas le droit d’avoir un avis sur la constitutionnalité de cette loi ni sur les interprétations du Conseil d'État me conduit à me demander à quoi nous servons. Cela va dans le sens de la décrédibilisation de l’action des parlementaires, de la disparition progressive du Parlement et de la séparation des pouvoirs, et donc de la République.
La rédaction de ce texte traduit un manque de connaissances concrètes du dispositif, y compris au niveau des collectivités territoriales. L'article 9 me fait penser à la motion, que connaissent bien les élus locaux, passée en conseil municipal quand on n’est pas d’accord avec quelque chose. Ce que vous proposez avec cet article n’est rien d’autre qu’une motion. Je suis très heureux, dans le conseil municipal de la commune de 1 800 habitants que j’ai encore l’honneur de présider, de pouvoir de temps en temps passer des motions sur des sujets nationaux, pour interpeller les décideurs, les députés, le président du conseil général, le Président de la République, mais c’est une motion, tandis que nous sommes en train de voter un projet de loi organique.
C’est une méconnaissance totale de la réalité de notre travail et en particulier de notre capacité, via cette réserve parlementaire, à réaliser deux choses. Tout d'abord, nous faisons remonter des indicateurs sur les besoins d’investissement des collectivités territoriales, car tout ce qui n’apparaît pas dans les dispositifs de soutien n’est même pas visible depuis l’administration centrale. Ensuite, alors que l’on met toutes les associations dans le même panier, je considère qu’il en existe deux sortes : d'une part, les associations professionnelles disposant de beaucoup de moyens et de collaborateurs, qui se rendent dans les ministères et obtiennent la création de dispositifs, et, d'autre part, celles que nous connaissons dans nos territoires, qui animent ces territoires et sont le socle de la vie sociale et de la sociabilisation, qui font que les jeunes s’engagent plutôt que traîner, dégrader l’espace public et susciter des problèmes de voisinage. Ces dernières n’ont, souvent, pas les moyens d’être visibles des pouvoirs publics, et la réserve parlementaire nous permet de les encourager et de stabiliser leur action dans le temps. La suppression de la réserve est donc dommageable pour les territoires, et la façon dont ça se passe est par ailleurs scandaleuse.
M. Marc Le Fur. Je ne donnerai pas en Commission la liste des associations et communes que j’ai aidées par le passé ; je le ferai en séance publique. Je porte depuis plusieurs années un effort particulier sur le monde du handicap, dont les financements vont disparaître, au moins dans la circonscription que je représente.
Il existait deux difficultés sur la réserve : la transparence – mais le problème a été résolu lors de la dernière législature – et l’arbitraire. Comparons donc avec d’autres décideurs publics. Un préfet qui attribue la DETR a une latitude gigantesque. Il y a certes une commission qui définit un cadre mais ce cadre est très général. Or les préfets sont réputés agir en conscience, tandis que nous procédons à des actes arbitraires : c’est le message que vous faites passer.
Ensuite, un certain nombre de collectivités locales ont leur propre réserve. Dans la région que je connais bien, la majorité s’attribue la possibilité de donner à des communes, à des associations et même à des particuliers des crédits hors budget, en dehors du règlement qu’elle s’est elle-même fixée. Tout cela continuera comme par le passé, tandis que nous serons complètement bridés. Le moindre vice-président de conseil général ou régional aura plus de prise sur le local que vous, chers collègues.
En ce qui concerne, à présent, la procédure, cette disposition devait à l’évidence figurer dans une loi de finances. Or vous n’avez pas prévu de loi de finances dans cette session extraordinaire car vous souhaitiez dissimuler les considérables annulations de crédits de la défense. Par ailleurs, il n’y avait pas lieu de recourir à la procédure d’urgence car la réserve pour 2018 ne concerne que le budget de l’an prochain, celle pour 2017 ayant été décidée en début d’année et utilisée. Enfin, je ne vois pas du tout ce que fait la réserve dans une loi organique, le propre d’une telle loi étant de porter sur des dispositions constitutionnelles précises et la suppression de la réserve parlementaire ne se rattachant à aucun article de la Constitution. Aussi bien en procédure que sur le fond, vous commettez une erreur.
Mme Véronique Louwagie. Nos collègues de la majorité soulignent que la suppression de la réserve était un engagement de campagne. On peut se réjouir que chacun entende respecter des engagements, mais je remarque tout de même qu’il n’en va pas de même pour toutes les dispositions, par exemple la nécessité de disposer du casier judiciaire pour l’éligibilité des candidats. Il y a donc deux poids deux mesures. Par ailleurs, cela peut être à l’honneur des députés de revenir sur certains points qu’ils défendaient en tant que candidats, car nous effectuons ici un travail de discernement. J’espère en tout cas que vous prendrez en considération les éléments qui vous seront soumis lors des échanges.
Le mot « pratique », pour décrire la réserve parlementaire, me semble profondément démagogique, il jette l’opprobre sur les parlementaires ; je préfère le terme « dispositif ». Vous avancez qu’il s'agit d’un dispositif discrétionnaire et arbitraire. Je rappelle, après d’autres collègues, que la procédure est encadrée. Certains dossiers ne sont pas acceptés ou font l’objet de demandes complémentaires de la part des ministères. La transparence existe depuis plusieurs années.
La conséquence de cette suppression, c’est que les territoires ruraux ne seront plus soutenus. Pour un département rural comme le mien, l’Orne, ce sont 650 000 euros qui profitent aux territoires chaque année, soit plus de 3 millions d'euros sur une législature, pour des écoles, des centre-bourgs, des salles communales ou des associations. J’ai le sentiment que vous souhaitez couper le lien entre les élus et le territoire. Preuve en est qu’en commission des Finances, lors de la première lecture, sur l'article de la loi ordinaire concernant la composition de la commission DETR, alors que les députés de la majorité indiquaient que les parlementaires pourraient appartenir à cette commission, le dispositif n’a pas été retenu en commission des Lois.
M. Pierre Cordier. J’ai eu l’impression tout à l’heure que le mot « discrétionnaire » était un gros mot, un mot à bannir de notre vocabulaire. Or faire de la politique, au sens noble du terme, c’est faire des choix. Les régions, les départements, les intercommunalités, les communes font des choix en votant tel dispositif doté de tel montant pour soutenir telle structure.
Je réitère la question de notre collègue Aurélien Pradié à propos de l’article 9 bis. Un ministère pourra-t-il ou non subventionner une association dans le cadre de la réserve ministérielle ?
M. Erwan Balanant. Les rapports du député à son territoire sont l’objet de changements.
Le premier étage de la fusée a été la suppression du cumul avec les fonctions exécutives locales.
Le deuxième étage de la fusée est la suppression de la réserve parlementaire. Même si je défends farouchement cette mesure, je comprends certains arguments avancés par mes collègues qui s’y opposent : ils ont une connexion avec leur territoire qui n’est pas du tout de la même nature que celle que nous allons pouvoir inventer. Pour des élus qui ont eu ces « pratiques » – je le dis sans vouloir être péjoratif –, cela représente un changement manifeste.
Je souhaite que nous sortions du procès du clientélisme. Si j’ai pu constater certains abus, j’estime que nombre de députés sont sincères. Nous devons changer de paradigme. Manuel Valls a posé la question de savoir quels députés nous voulons être demain. Et je souhaiterais que collectivement, nous nous penchions sur cette question fondamentale.
À cet égard, il n’est pas anodin que la suppression de la réserve parlementaire soit inscrite dans la loi organique : c’est le signe que le débat doit être d’un niveau élevé.
Cette mesure nous donne la liberté d’aborder notre mandat différemment. Elle nous donne la possibilité de redevenir des députés focalisés sur les trois missions que la Constitution nous attribue : légiférer, contrôler le Gouvernement et évaluer les politiques publiques.
M. Charles de Courson. Et représenter la nation aussi !
M. Erwan Balanant. La question de la représentation de la nation est importante également. Nous avons tout à inventer en matière de relations avec notre territoire. Nous pouvons y être connectés sans avoir nécessairement de subventions à distribuer. Nous pouvons travailler avec les élus locaux sur de nouvelles façons de faire. Pour ma part, je vais organiser des réunions régulières avec eux dans ma circonscription et je les consulterai.
Bref, la suppression de la réserve parlementaire nous donne la possibilité de fédérer les énergies sur nos territoires de façon libre.
M. Rémy Rebeyrotte. J’aimerais répondre à nos collègues de La France Insoumise. Je n’imagine même pas ce que nous aurions entendu si le Gouvernement avait supprimé la réserve parlementaire de manière discrétionnaire. Grâce à ce projet de loi organique, nous sommes consultés et nous pouvons débattre de son maintien ou non.
L’élu local que j’ai été a une vision de la réserve parlementaire différente de certains d’entre vous. Elle ne constitue certainement pas le seul lien entre les parlementaires et les élus locaux. L’obtenir, au terme de lourdes procédures, c’était la cerise sur le gâteau. Elle était surtout affectée à des projets qui relevaient du fonctionnement classique des communes et des associations. Elle venait en plus des financements provenant du conseil régional, du conseil général ou éventuellement des communes lorsqu’il s’agissait d’associations
Il faut dire la vérité. On ne peut pas tromper l’opinion éternellement. Dire que la réserve parlementaire constitue l’alpha et l’oméga des aides publiques aux associations et aux communes est faux. Trouvons plutôt ensemble les moyens de créer un fonds pour l’innovation territoriale. C’est un défi dont pourraient se saisir les députés, les sénateurs mais aussi les préfets et les responsables de certaines structures. Un défi que les sénateurs ou les députés du groupe Les Républicains pourraient nourrir de leurs propositions. Au lieu de cela, ils s’en tiennent à un combat pour défendre cette « pratique », combat qui m’apparaît tout à fait étonnant, à moins que la perspective des prochaines élections sénatoriales ne joue un rôle – mais c’est une hypothèse que nous écartons tous les uns et les autres, bien sûr.
M. Bastien Lachaud. J’ai l’impression que le débat glisse et cela m’inquiète.
Nous voyons progressivement se poser les pierres d’un nouveau régime sans qu’il y ait un véritable débat sur l’ensemble des conséquences des mesures votées. M. Balanant affirme que la suppression de la réserve parlementaire est de nature à faire évoluer le rôle du député. Je ne vois pas en quoi mais si c’est le cas, il faut en débattre. De la même manière, nous devons débattre de la place du Sénat. Notre commission n’a retenu aucune des modifications qu’il a introduites : s’il ne sert à rien, supprimons-le !
Des changements profonds dans le régime de la Ve République sont à l’œuvre. Pourtant le peuple, qui devrait être l’acteur principal de toute réforme constitutionnelle, est totalement absent des débats. Les amendements que nous avons déposés pour lui redonner du pouvoir ont été systématiquement balayés.
M. Charles de Courson. Mes chers collègues, il est vrai que l’article 9 est bien étrange : il vise à mettre fin à la pratique selon laquelle le Gouvernement dépose des amendements visant à autoriser le financement d’opérations suggérées par un membre du Parlement. Il y a une discrimination puisque les amendements sont ou non recevables selon qu’ils émanent ou non d’un parlementaire. Les parlementaires ne peuvent en effet déposer de tels amendements puisqu’ils sont contraires à l’article 40 de la Constitution. Je me demande même s’il n’y a pas là une rupture d’égalité entre parlementaires et non parlementaires. Le Conseil constitutionnel pourrait aller jusqu’à déclarer cet article inconstitutionnel.
La réserve parlementaire n’existe pas, comme je me tue à vous le dire depuis la première lecture. Il s’agit ni plus ni moins d’amendements, dits amendements « roses », déposés à la fin de la lecture de la loi de finances sur les lignes des missions et programmes concernés dans une limite fixée à 130 000 euros par député. Nul besoin de légiférer pour supprimer la réserve parlementaire : il suffit au Gouvernement de ne plus déposer les amendements en question. Y consacrer un article de loi est à la limite de l’absurde.
Tenons-nous à une solution simple : votons contre cet article 9 et laissons le Gouvernement s’engager à ne plus déposer d’amendements en ce sens.
M. Éric Diard. Nos collègues de la majorité nous disent vouloir, pour compenser la suppression de la réserve, créer un fonds alternatif. Mais le projet de loi ne prévoit rien à ce sujet, ce qui signifie – croyez-en notre expérience – que la réserve est bien morte et enterrée, à moins que vous ne déposiez d’ici à demain un amendement prévoyant que le Gouvernement s’engage à créer un tel fonds. Sans cela, nous n’aurons pas l’assurance de pouvoir permettre aux petites communes et aux associations d’obtenir une compensation.
M. Sébastien Huyghe. Jamais nous n’avons dit que la réserve parlementaire était l’alpha et l’oméga de l’action des communes. Mais dans un grand nombre de cas, elle détermine l’obtention d’autres subventions qui peuvent leur être allouées pour financer leurs projets. C’est, par exemple, parce que j’ai alloué une réserve parlementaire à la rénovation de la mairie d’une petite commune de 300 habitants que le préfet a, lui aussi, accordé une subvention, de même que le conseil départemental. Les préfets n’envoient pas de fonctionnaires sur le territoire des communes pour vérifier si les mairies sont vétustes et méritent une subvention : c’est souvent parce que le député est ancré sur son territoire et fait certains choix qu’il est suivi par d’autres collectivités ou par le représentant de l’État.
En ce qui concerne les associations, leur taille et leur environnement varient effectivement. Je prendrai l’exemple d’une réserve parlementaire que j’ai allouée aux secouristes d’une commune de ma circonscription, dont le véhicule sanitaire était bon pour la casse. La commune n’avait pas les moyens de leur accorder une subvention mais elle a pu compléter la somme que j’avais apportée. Là encore, c’est donc le travail de terrain qui permet d’accompagner des projets importants pour nos concitoyens.
Vous semblez ne pas vouloir comprendre en quoi vous êtes en train de modifier le rôle de député : ce n’est pas la suppression de la réserve parlementaire en soi qui a cet effet mais bien la conjugaison de multiples réformes. On nous a ainsi annoncé une révision constitutionnelle visant à abaisser à 400 le nombre de parlementaires – dont 100 seraient élus au scrutin proportionnel et 300 par circonscription. Cela revient, grosso modo, à diviser par deux le nombre de députés élus par circonscription, c’est-à-dire à doubler la taille des circonscriptions actuelles, et donc à faire du député un inconnu sur le territoire dont il est élu et à lui retirer son ancrage territorial. Le député sera seulement à l’Assemblée nationale pour voter la loi. Il sera complètement hors-sol puisqu’il n’aura plus la possibilité d’être présent sur un territoire trop important ni les moyens financiers d’y mener une action efficace.
M. Jean-Pierre Vigier. Je suis bien évidement pour le maintien de cette réserve parlementaire. Que ceux qui veulent la supprimer viennent me suivre pendant une ou deux semaines sur mon territoire, en milieu rural où nous nous battons tous les jours. Prenons l’exemple de petites communes de 200 à 300 habitants qui maintiennent le lien social et le lien territorial avec la population, qui mènent des opérations d’une vingtaine de milliers d’euros d’investissement et qui font marcher l’économie : une subvention de 5 000 euros issue de la réserve parlementaire leur permet de réaliser ces opérations et contribue donc à l’aménagement des territoires ruraux. J’ajoute que depuis peu, la transparence est totale quant à l’utilisation de la réserve qui est présentée sur le site de l’Assemblée nationale et dans les journaux locaux. Au cours des cinq ans de mandat d’un député, ce sont quelque 650 000 euros qui sont ainsi investis dans l’économie locale de sa circonscription : ce n’est pas négligeable pour les petites communes rurales qui luttent chaque jour pour maintenir la vie locale.
Bref, je me battrai pour le maintien de la réserve parlementaire !
Mme la rapporteure. J’ai bien entendu tous les arguments que vous avez développé et qui ressemblent peu ou prou à ceux que nous avons déjà entendus lors de nos débats en Commission, en séance publique, pendant la préparation de la commission mixte paritaire puis lors de cette commission mixte elle-même. Bien que les arguments ne soient pas nouveaux, j’y répondrai au fond.
Il y a tout d’abord une forme de mépris de la part de ceux qui considèrent que si nous supprimons la réserve parlementaire aujourd’hui, ce serait parce que nous ne la connaissons pas. C’est inexact : nous connaissons la réserve, en avons étudié le fonctionnement et savons pertinemment tout ce que vous nous avez expliqué. C’est précisément pour cela que nous en proposons aujourd’hui la suppression. Je ne peux pas vous laisser dire que la transparence conduit à l’équité : référez-vous au site de l’Assemblée nationale pour examiner la répartition de la réserve parlementaire et vous pourrez constater que dans de nombreux cas, des parlementaires cumulant les fonctions de maire ont outrageusement favorisé leur commune.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Pas tous !
Mme la rapporteure. Pas tous, bien évidemment. Vous nous dites que la réserve parlementaire doit continuer à exister parce que les petites communes rurales en ont un besoin vital. Nous l’entendons. Mais la réserve profite davantage aux grands centres urbains et constitue aussi une forme de pouvoir discrétionnaire et d’arbitraire, et donc un facteur d’inéquité.
Vous nous parlez des collectivités territoriales comme si vous étiez les seuls à les connaître. Là encore, nous ne sommes pas d’accord ! Par ailleurs, moi qui connais le monde associatif, je sais ce qu’est la réserve et je sais également que les associations ne dépendent pas – et heureusement – de l’attribution ou non d’une part de cette réserve du député élu sur leur territoire.
Je souscris parfaitement à ce qu’ont dit certains collègues quant au fait que nous envisagions notre rôle de députés indépendamment de l’octroi de crédits sur les territoires où nous sommes élus. Nous avons bien d’autres moyens que celui-là d’être proches des communes et des associations de nos circonscriptions.
Enfin, la réserve ministérielle proprement dite est actuellement utilisée à la seule fin de soutenir certains projets dans les collectivités territoriales. Le soutien aux associations est, quant à lui, apporté dans le cadre de politiques publiques conduites par les ministres – et donc de lignes budgétaires spécifiques et distinctes de cette réserve relevant du seul ministre de l’Intérieur. C’est pourquoi je maintiens les propos que j’ai tenus tout à l’heure en réponse aux interrogations de certains de nos collègues.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article 9.
La Commission rejette les amendements identiques CL1, CL27, CL29 et CL34.
Puis elle examine en discussion commune les amendements identiques CL2 de M. Philippe Gosselin et CL35 de M. Thibault Bazin, ainsi que les amendements CL32, CL33 et CL31, de M. Martial Saddier.
M. Arnaud Viala. Nous ne voulons pas nous laisser enfermer dans le cliché que vous faites de nous : des élus réactionnaires qui refusent le changement. Nous avons pris acte de votre désir absolument incontournable de supprimer le dispositif de la réserve parlementaire. En Commission aussi bien qu’en séance, nous avons insisté lourdement sur l’impérieuse nécessité de substituer à ce dispositif qui ne vous convient pas, un moyen d’accompagner les territoires à travers les associations et les collectivités de petite taille qui en ont besoin nonobstant vos analyses et commentaires.
N’ayant eu aucune réponse sur ce point, nous proposons quelque chose. C’est d’ailleurs là que le bât blesse : comme vous allez sans aucun doute rejeter encore les propositions qui vous sont faites, vous démontrez à quel point le débat est impossible. Au cours des travaux sur ce texte, vous avez fait montre d’une volonté absolue de ne faire adopter que ce que vous aviez prévu au départ.
Nous proposons un dispositif qui permette aux associations et aux collectivités de petite taille, qui sont orphelines du soutien de la réserve parlementaire, d’être accompagnées, afin que leurs projets, qui sont importants pour les dynamiques de nos territoires, ne tombent pas à l’eau.
Voilà la proposition incluse dans cet amendement.
M. Thibault Bazin. Ne balayez pas d’un revers de main ces nouveaux amendements, notamment mon amendement CL35. Au contraire. Vous voulez supprimer la réserve parlementaire sous sa forme actuelle, comme nous l’avons entendu dire à maintes reprises. S’agissant de l’idée de créer un fonds lié à l’innovation, je vous fais observer que l’aide que nous apportons actuellement à certaines communes ou associations vise parfois à couvrir des besoins essentiels qui ne relèvent pas de l’innovation. Je trouve qu’il y a un flou et j’aimerais connaître dès à présent le dispositif que vous imaginez.
Pour notre part, nous sommes constructifs : nous vous proposons au moins un dispositif que je vous invite à ne pas balayer d’un revers de main. Vous, « les marcheurs », vous portez une grande responsabilité dans l’abandon de nos petites communes et d’associations au rayonnement indéniable sur nos territoires.
Mme Virginie Duby-Muller. Monsieur le Président, je vais défendre en même temps les amendements CL32, CL33 et CL31 qui tendent à améliorer le dispositif actuel de la réserve parlementaire que vous entendez supprimer. Dans un esprit constructif, nous proposons d’établir divers critères encadrant le dispositif actuel.
À cette occasion, je voudrais revenir sur certaines remarques de la rapporteure, méprisantes pour les députés qui défendent cette réserve parlementaire. Pour ma part, je trouve que le mépris se manifeste plutôt à l’endroit des collectivités et des associations qui bénéficient de cette réserve. Disant cela, je pense notamment à l’aide que nous avons pu apporter à la création d’une serre pédagogique dans un institut médico-éducatif (IME) ou à la construction du nouvel entrepôt de la Banque alimentaire de Haute-Savoie. Certains propos sont une insulte aux bénévoles et présidents d’association qui ont bénéficié de ces sommes. Si cette réserve était un élément de clientélisme et le seul argument pour être réélu, les députés sortants seraient certainement beaucoup plus nombreux sur ces bancs.
On sent qu’une philosophie sous-jacente s’exprime à deux niveaux : le rôle du parlementaire ; les petites communes. Comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé, on voit que vous voulez éloigner le parlementaire de son territoire, en diminuant le nombre de députés et en accroissant la part de représentation proportionnelle. Ce moindre ancrage local conduit à l’affaiblissement de la fonction parlementaire. On sent aussi une volonté de tuer les petites communes lorsqu’on apprend que seront annulés par décret 300 millions d’euros de crédits et de dotations aux collectivités territoriales. La méthode est intéressante.
Lorsque la réserve parlementaire sera supprimée, vers qui vont se tourner ces associations ? Elles vont bien sûr se tourner vers les collectivités qui souffrent déjà de baisses de dotation. Il y aura un effet ciseaux. Les collectivités ne pourront pas aider les associations ; il n’y aura plus de reconnaissance du bénévolat et d’accompagnement pour ces projets ; les investissements de nos collectivités seront moins accompagnés. Tout cela va engendrer une spirale négative pour les économies locales.
Vous n’avez pas mesuré tous les impacts de cette suppression. Pour ma part, je pense aux responsables et bénévoles de ces associations qui trouvaient dans la réserve parlementaire un moyen de reconnaissance et d’accompagnement. Ils nous en étaient particulièrement reconnaissants.
M. Xavier Breton. Ces amendements, qui suggèrent la création d’un mécanisme pour remplacer la réserve parlementaire, montrent que nous sommes ouverts à des propositions. Ce qui compte, c’est que le monde rural – collectivités locales, communes et associations locales – continue à bénéficier de ces financements.
Madame la rapporteure, vos réponses sont finalement assez techniques et il leur manque une dimension politique. Le monde rural va être mis à rude épreuve si l’on en juge par les récentes annonces : 13 milliards d’euros de baisse des dotations à l’échelon local ; réforme de la taxe d’habitation ; diminution du nombre d’élus locaux. C’est une déclaration de guerre à l’ensemble du monde rural. La suppression de la réserve va aussi être interprétée comme le symbole d’une guerre que le Gouvernement et sa majorité lancent contre le monde rural.
Mme la rapporteure. Je ne vais pas m’étendre. Ces amendements proposent un système qui ressemble peu ou prou à celui en vigueur et auquel nous sommes opposés. Je suis donc défavorable à ces amendements.
La Commission rejette les amendements identiques CL2 et CL35.
Elle rejette successivement les amendements CL32, CL33 et CL31.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL26 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 9 ainsi rédigé.
Chapitre IV (supprimé)
La Commission adopte l'amendement CL5 de la rapporteure supprimant la division et l’intitulé.
Suppression de la « réserve ministérielle »
Introduit par la commission des Lois du Sénat en première lecture, l’article 9 bis, dans sa version initiale, consacrait une pratique mise en œuvre par le ministère de l’Intérieur depuis 2013 consistant à rendre publics, en « open data », les critères d’éligibilité et la liste de l’ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice, par le ministre de l’intérieur, pour des travaux divers d’intérêt local au titre de la « réserve ministérielle ».
À l’initiative du Gouvernement et par symétrie avec la suppression de la « réserve parlementaire », l’Assemblée nationale a adopté une disposition mettant un terme à cette pratique.
La Commission examine l'amendement CL44 de M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis. Nous proposons cet amendement pour nous assurer que la réserve ministérielle sera bien supprimée. Il serait quand même dommage que l’article 9 passe, malgré les remarques faites sur sa possible inconstitutionnalité, et que l’article 9 bis soit censuré parce qu’il serait trop mal écrit. Ce serait vraiment dommage puisque nous sommes majoritairement favorables à la suppression de la réserve ministérielle.
Sinon, nous pourrions en revenir à la méthode que je proposais tout à l’heure et qui a été reprise avec brio par M. de Courson : le Gouvernement peut prendre ses responsabilités, ce qui serait un acte d’autorité mais aussi un acte politique fort. En cet été où l’on sent que les choses se compliquent pour la majorité, cela pourrait être une belle affaire. On m’a opposé l’argument suivant : il faut quand même que la représentation nationale se prononce sur le sujet puisqu’elle est concernée au premier chef, au moins s’agissant de la réserve parlementaire. Plusieurs méthodes sont possibles, de la résolution à l’ordonnance, en passant par toute une palette de solutions que nous pourrions proposer.
Pendant nos discussions, le bureau de l’Assemblée nationale a reçu une proposition, dont vous n’avez peut-être pas tous été informés, concernant l’alignement du régime de retraite des députés sur celui des fonctionnaires. Le principe en a été acté ce matin. Nous avions pourtant déposé des amendements pour que nous ayons un débat public sur ce sujet qui faisait partie de notre programme.
Je m’étonne. Quelle est la méthode ? Une fois, il faut débattre dans l’hémicycle ; une autre fois, il faut passer par le bureau de l’Assemblée nationale ; une troisième fois, il faut s’en remettre aux ordonnances gouvernementales. Mettez-vous d’accord. Proposez-nous une méthode pour que nous puissions avancer. Il n’est pas sérieux de proposer des méthodes qui n’ont de pertinence qu’en fonction de l’alinéa ou de l’article dont nous discutons.
Je vous demande donc, au minimum, d’adopter cet amendement ou, mieux encore, de prendre les dispositions qui s’imposent pour éviter que les débats ne s’éternisent. Nous avons déjà beaucoup débattu de la réserve parlementaire et nous allons y revenir demain, à moins que le Gouvernement ne prenne les décisions qui s’imposent, ce qui nous permettrait à tous d’aller plus rapidement rejoindre nos familles et de nous reposer afin d’attaquer la rentrée du bon pied.
M. Philippe Latombe. Je voulais intervenir avant l’amendement CL26 de Mme la rapporteure. Le mot « pratique » peut poser problème, notamment dans l’article en question, et il a suscité pas mal de débats. Il faut comprendre « pratique » comme « usage » et n’y déceler aucune connotation péjorative.
S’agissant de l’article 9 bis, nous sommes d’accord pour la suppression de la division, qui permet de créer un parallélisme des formes indirect entre la réserve parlementaire et la réserve ministérielle, d’autant que le titre est commun. Les rédactions s’étant rapprochées, nous voterons pour l’article tel qu’il est. Nous sommes donc contre l’amendement.
M. Arnaud Viala. Pour ma part, je souscris totalement à la rédaction proposée par M. Bernalicis. Il a été plus rapide que moi : j’ai rédigé un amendement, visant le même objet que le sien, que je déposerai avant l’examen du texte en séance. Au nom du parallélisme des formes et d’une transparence que la majorité appelle de ses vœux – elle prétend d’ailleurs être la seule à pouvoir l’appliquer –, la pratique de la réserve ministérielle doit subir le même sort que la réserve parlementaire, et cela sans équivoque. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article est plus qu’équivoque. Il donne à penser que certaines attributions resteront possibles au titre de la réserve ministérielle. On peut même penser que la réserve ministérielle pourrait récupérer tout ou partie de la ligne budgétaire qui était jusqu’à présent dévolue à la réserve parlementaire. Ces sommes seraient alors à la discrétion des ministres dont on ne doute pas qu’ils en feraient, eux, un usage très partisan.
M. Charles de Courson. Nous ne pouvons pas adopter cet amendement très étrange. Il consiste à dire que le ministre du budget ne peut pas déposer d’amendements tendant à majorer des crédits à la demande de ses collègues : on ne saura jamais s’il s’agit d’une telle demande ou non et ce ne serait plus un gouvernement mais l’anarchie.
L’article 9 bis, tel qu’il est rédigé, pose néanmoins lui aussi un problème. Il n’y a pas qu’une seule réserve ministérielle, celle du ministre de l’Intérieur que nous visons, mais plusieurs. Beaucoup de ministres en utilisent.
Mme la rapporteure. Les services du budget ont affirmé le contraire dans le cadre des auditions, qui étaient d’ailleurs ouvertes à tous.
M. Charles de Courson. Ce n’est pas la direction du budget qu’il faut entendre sur cette question. Les chapitres ouverts correspondent à des montants globaux et il est tout à fait possible de s’en réserver une partie pour telle ou telle décision. Beaucoup de ministres le font. Vu de la direction du budget, ce qu’on vous a dit est exact, mais pas vu de chaque ministère. Pour avoir été directeur-adjoint du cabinet du ministre de l’Industrie, j’ai une certaine pratique de la question. Avec les crédits de politique industrielle (CPI), nous avions une bonne petite réserve, d’environ 150 millions d’euros.
Chacun ayant ses propres réserves, ce qui n’est pas critiquable en soi, il faudrait peut-être préciser en séance que l’article s’applique à tous. On peut aider les collectivités locales autrement qu’à partir du budget du ministère de l’Intérieur : posez la question aux ministres de la Jeunesse et des sports, de l’Industrie ou de l’Économie. Sur le budget de ce dernier, par exemple, il existe une énorme réserve de quatre milliards d’euros qui concerne les dotations en capital. À chaque fois qu’on demande au moment de l’examen du projet de loi de finances s’il existe un descriptif de ce qu’en sera l’utilisation, on nous répond que c’est impossible car il s’agit d’une réserve. On peut très bien faire de l’interventionnisme à partir de telles dotations en capital et ce n’est qu’un exemple… Si l’objectif est d’interdire les réserves ministérielles, l’article 9 bis a donc une vision un peu étriquée.
M. Jean-Luc Warsmann. J’abonde dans le même sens. La nouvelle maison de retraite de Sedan a été financée par des crédits ministériels, ceux des Affaires sociales. Il faudrait que le Gouvernement dise clairement qu’il interdit ces pratiques dans tous les ministères, la limite étant quand même la fonction même de ministre : elle consiste à affecter des crédits à partir des lignes budgétaires votées par le Parlement. Celles-ci peuvent être entièrement affectées aux directions régionales, mais ce n’est pas de bonne gestion car il peut y avoir dans une région donnée des projets sortant de l’ordinaire ou nécessitant des crédits supplémentaires.
M. Aurélien Pradié. J’ai un léger problème, madame la rapporteure, car je suis très attaché à ce que l’on dit devant cette commission.
Nos collègues de la République en Marche insistent sur l’attribution discrétionnaire, et sans même en rendre compte, de crédits à certaines collectivités ou associations. Je me fiche de savoir si cela s’appelle la « réserve » ou non, car rien ne porte ce nom. Je vous ai demandé s’il existe dans d’autres ministères de telles pratiques insupportables pour la démocratie, la transparence et la moralisation, et vous avez répondu : « non ». Or nous venons d’avoir la démonstration qu’il n’y a pas que le ministère de l’intérieur.
On nous a donc menti (Exclamations sur certains bancs). Lorsqu’une réponse n’est pas conforme à la réalité, cela peut être par ignorance, mais vous connaissez parfaitement ces sujets. C’est donc par volonté de masquer la vérité.
J’ai aussi demandé si certaines associations peuvent bénéficier de ces pratiques et il vient de nous être indiqué que c’est notamment le cas au titre du ministère de la jeunesse et des sports. Selon certains tableaux, publics, il y a plus d’une centaine d’associations concernées. On ne peut pas nous opposer que ce n’est pas le même sujet au motif qu’il s’agirait de la « pratique » : l’article 9 bis fait lui-même référence à ce terme, d’ailleurs très mal choisi. On nous balade, ce qui est inacceptable !
M. Didier Paris, président. Il y a des mots qui ne peuvent pas être utilisés dans cette enceinte, notamment celui de « mensonge ». Ils s’assimilent à des mises en cause personnelles. Je vous le dis en tant que président de cette réunion : ce n’est pas acceptable (Applaudissements sur certains bancs).
M. Aurélien Pradié. J’ai dit ce que je souhaitais, c’est le rôle du Parlement.
M. Didier Paris, président. On peut tout dire ici, mais pas dans n’importe quelles conditions.
Mme la rapporteure. Vous posez des questions et vous avez des réponses. Si elles ne vous satisfont pas, je n’y peux rien. J’ai longuement développé notre position sur la réserve ministérielle et sur ce que sont les pratiques. J’ai indiqué que si de nombreux budgets sont accordés à des associations, ce n’est pas dans le cadre de la pratique de la réserve ministérielle, mais dans celui des politiques publiques de chaque ministère. Il est bien évident qu’elles sont aussi à destination des associations. Voilà la situation. Vous pourrez poser à l’infini vos questions si mes réponses ne vous conviennent pas, mais celles-ci ne changeront pas.
Avis défavorable à l’amendement, que vous pourriez retirer, car il est satisfait par les dispositions déjà adoptées.
(art. L.O. 135-1 du code électoral, 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature)
Délai de transmission d’une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et transfert de dispositions intéressant les membres du Conseil supérieur de la magistrature
Introduit par la commission des Lois du Sénat en première lecture, l’article 9 ter porte de six mois à un an le délai durant lequel les parlementaires ou les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont dispensés d’adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il procède, par ailleurs, au transfert des dispositions intéressant ces derniers dans la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
À l’initiative du Gouvernement, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a, quant à elle, restreint le droit de communication de la HATVP pour sa mission de contrôle des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
En nouvelle lecture, cet article a été adopté par votre Commission, sous réserve de modifications rédactionnelles et de coordination.
La Commission adopte successivement les amendements CL6, tendant à corriger une erreur de référence, CL7, de coordination, CL8 et CL9, rédactionnels, de la rapporteure.
La Commission adopte ensuite cet article ainsi rédigé.
Article 9 quinquies [suppression maintenue]
(art. 9-1 nouveau de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social)
Déclarations de situation patrimoniale et d’intérêt des membres du Conseil économique, social et environnemental
Introduit en séance publique par le Sénat en première lecture, l’article 9 quinquies a pour objet de soumettre les membres du Conseil économique, social et environnemental aux mêmes obligations déclaratives à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) que les parlementaires.
Cet article a été supprimé par la commission des Lois de l’Assemblée nationale.
(tableau annexé à la loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution)
Avis du Parlement sur l’exercice par le président de la République de son pouvoir de nomination du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
L’article 10 soumet la nomination du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, dont la création est prévue par l’article 10 du projet de loi ordinaire, à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
En première lecture, il a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles n’appelant pas de commentaires.
Modalités d’entrée en vigueur de l’article 2 relatif à la vérification de la situation fiscale des parlementaires
L’article 11 prévoit les modalités d’entrée en vigueur du dispositif de l’article 2 instituant un contrôle de la situation fiscale des parlementaires. Cette entrée en vigueur est immédiate pour l’Assemblée nationale et fixée au 2 octobre 2017, date d’entrée en fonction des sénateurs renouvelables cette année, pour le Sénat.
En première lecture, le Sénat a préféré que tous les sénateurs soient assujettis à la même date. Ce léger décalage soulagera d’autant l’administration fiscale, qui ne dispose que de trois mois pour établir une attestation pour chaque parlementaire.
Par ailleurs, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a précisé que l’attestation de situation fiscale apprécie cette situation à la date à laquelle elle est dressée.
Modalités d’entrée en vigueur des dispositions renforçant les incompatibilités
L’article 12 reporte l’entrée en vigueur de certaines des nouvelles incompatibilités créées par les articles 4 à 6 du présent projet de loi. Il organise le dépôt des déclarations complémentaires d’activités prévues par l’article 3 du présent projet de loi organique.
Au-delà de modifications rédactionnelles intervenues en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, cette dernière a souhaité allonger le délai laissé aux parlementaires pour compléter leurs déclarations d’intérêts et d’activité de trois à six mois.
En nouvelle lecture, cet article a été adopté par la Commission, sous réserve de modifications rédactionnelles et de coordination.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnel CL10, de coordination CL11 et rédactionnel CL12, de la rapporteure.
Puis la Commission adopte cet article ainsi rédigé.
Poursuite de l’exécution des crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle »
L’article 13 prévoit que le dispositif proposé à l’article 9 prévoyant la suppression de la pratique de la réserve parlementaire ne soit pas applicable aux crédits ouverts avant l’exercice 2018.
En première lecture, l’Assemblée nationale a étendu cette disposition à l’article 9 bis relatif à la suppression de la réserve ministérielle.
La Commission examine l’amendement CL47 de Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono. Il s’agit d’encadrer ce qui restera des réserves dites « parlementaire » et « ministérielle » pour l’année 2017 en instaurant davantage de transparence. L’organisation d’un jury populaire permettrait aux citoyennes et aux citoyens de savoir ce qui se passe et de prendre part aux décisions, en déterminant quelles associations ou interventions sont concernées.
Mme la rapporteure. La participation de jurys citoyens à l’attribution des crédits peut être une piste intéressante, mais les procédures ne me semblent absolument pas mûres à ce stade et nous ne savons pas du tout quels seraient les montants en jeu. Par conséquent, avis défavorable.
Puis elle adopte cet article sans modification.
(art. L.O. 1112-13 du code général des collectivités territoriales et art. 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française)
Application au référendum local des dispositions de l’article 9
Introduit par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 15 rend applicables au référendum local, auquel peut décider de recourir l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, les sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions relatives au financement des campagnes électorales.
(art. 196 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
Extension à certains élus de Nouvelle-Calédonie des incompatibilités parlementaires applicables à certaines activités de conseil
Introduit par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 16 rend applicables les dispositions relatives aux incompatibilités parlementaires à certains élus néo-calédoniens.
En nouvelle lecture, cet article a été adopté par la Commission, sous réserve de modifications rédactionnelles.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL13, CL14, CL15, CL16, CL17, CL18 et CL19 de la rapporteure.
Puis elle adopte cet article modifié.
(art. 64, 114 et 161 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
Adaptation des dispositions relatives aux « emplois familiaux » des collaborateurs de cabinet aux institutions de Nouvelle-Calédonie
Introduit par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 17 prévoit les adaptations nécessaires à l’application des dispositions relatives à l’encadrement des emplois familiaux des collaborateurs aux institutions de Nouvelle-Calédonie.
Il a fait l’objet d’amendements rédactionnels en séance publique n’appelant pas de commentaires.
(art. 86 et 129 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d’autonomie de la Polynésie française)
Adaptation des dispositions relatives aux « emplois familiaux » des collaborateurs de cabinet aux institutions de Polynésie française
Introduit par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 18 prévoit les adaptations nécessaires à l’application des dispositions relatives à l’encadrement des emplois familiaux des collaborateurs aux institutions de Polynésie française.
(art. 111 et 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française)
Extension à certains élus de Polynésie française des incompatibilités parlementaires applicables à certaines activités de conseil
Introduit par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 19 rend applicables les dispositions relatives aux incompatibilités parlementaires à certains élus polynésiens.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL20, CL21, CL22, CL23, CL24 et CL25 de la rapporteure.
La Commission adopte enfin l’ensemble du projet de loi organique modifié.
En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter en nouvelle lecture le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (n° 122), dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
1 () Voir le rapport de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (Assemblée nationale, n° 120 ; Sénat, n° 199).
2 () « Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun (…), le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement (…) ».
3 () La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique s’est réunie le 1er août 2017.