Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/dossier/1138/tag/protection
Timestamp: 2019-01-19 04:03:52+00:00
Document Index: 38525218

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9"]

Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30 — Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, Après l'article 3
...du public sur les projets de décret et d'arrêté ministériel, les membres du Comité national de l'eau devraient également en avoir connaissance. C'est la raison pour laquelle je souhaite réintroduire ce principe en ajoutant, après le mot « décret », les mots : « et d'arrêté ministériel concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole ; ».
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30 — Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, Article 4
...ntales lorsqu'elles s'appliquent aux aires d'alimentation des captages d'eau potable ou aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. La raison de cette demande de suppression tient à deux principes : le principe d'égalité et le principe de propriété. Pourquoi le principe d'égalité ? Je rappelle qu'il existe déjà dans le code de la santé publique un dispositif de protection des aires de captage d'eau potable et qu'il fait doublon avec celui des ZSCE, lequel ne prévoit pas d'indemnisation. Pour les propriétaires, suivant le régime qui leur sera appliqué, les régimes juridiques différeront sans qu'aucune différence objective de situation ne le justifie. Ce serait donc une rupture d'égalité devant la loi. En outre, l'application du dispositif des ZSCE aux aires d'alim...
Madame la ministre, les explications que vous avez données n'ont pas vraiment aidé ma compréhension des choses. Actuellement, les captages d'eau font l'objet de dispositions visant à les protéger de façon déjà très rigoureuse. Qu'entendez concrètement par la limitation de l'activité agricole sur un périmètre de protection de captage ? J'avoue que j'ai du mal à le cerner. Les agriculteurs sont déjà assez exposés à toutes sortes de maux, notamment la rareté du foncier et l'étalement urbain, pour qu'on ne les prive pas en plus de tout ou partie d'une exploitation sur une zone de captage, de surcroît sans les indemniser. Cette affaire pose en effet un double problème : la limitation voire l'interdiction de l'activité ...
La commission est défavorable à ces amendements. Le code de la santé publique qui prévoit un périmètre de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine n'a ni la même finalité ni le même mode d'établissement que le dispositif prévu par le code de l'environnement en vue de la préservation des aires d'alimentation des captages d'eau potable. Comme en réponse à l'amendement n° 21 de M. Aubert, j'indique que le texte ne viole aucunement les principes d'égalité et pas davantage le droit de propri...
Je ne voudrais pas que nous nous trompions et que, pour éviter une protection graduée, nous en arrivions à étendre de façon mécanique les protections les plus rapprochées qui sont celles des périmètres de protection de captage que nous connaissons qui, elles, sont très drastiques. Si je puis me permettre de faire appel à mes souvenirs techniques, ce n'est pas la nature de la pollution en termes de produits chimiques qui est différente. Quand on est à proximité du captage,...
...nsieur Caullet, de vos explications qui sont beaucoup plus claires. J'en déduis qu'il y a une articulation entre deux types de zonages : l'un proche de la zone de contamination, l'autre plus large. Le problème est ainsi moins important. Mais il reste à savoir comment s'articulent ces deux zonages et s'ils s'excluent mutuellement. Quand on est dans la zone de déversement, est-ce que le système de protection actuel prime sur l'application du zonage ? Il ne faudrait pas que l'on applique les ZSCE et qu'il n'y ait pas d'indemnisation quand on est au plus près de la zone de pollution. Je suis en total désaccord avec Mme la rapporteure : je crois que nous essayons de comprendre et que nous progressons. On ne peut pas dire que l'on ne discute pas du fond du projet ou alors je n'ai pas compris les amendem...
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30 — Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, Article 4 bis
Une association peut très facilement se créer, dans notre pays. C'est un des derniers éléments de flexibilité que la bureaucratie galopante nous laisse. Par conséquent, la formulation de cet article est très large. En réalité, toute association, de protection de l'environnement ou quelle que soit sa dénomination, peut réclamer de participer aux comités régionaux Trame verte et bleue. C'est pourquoi je propose d'appliquer le principe de précaution et de se limiter à des associations qui remplissent certains critères de représentativité, qui ont du reste été établis par la loi Grenelle. Je rappelle qu'à l'ECOSOC de l'ONU par exemple, seules participent...
Cet amendement concerne la composition des comités régionaux Trame verte et bleue. Nous prenons acte des propos qui ont été tenus quant à l'intégration des chambres consulaires : elles y ont toute leur place. Cet amendement vise à réserver aux seules associations de protection de l'environnement agréées, concernées et représentatives le droit de participer à ces instances. Je pense qu'il faut faire un usage mesuré, je dirais même prudent, de la démocratie participative en la matière. C'est déjà assez compliqué avec les seuls organismes agréés sans ouvrir les comités à tout un chacun qui se sent fondé à intervenir parce que, comme citoyen, il est soucieux de l'environne...
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30 — Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, Article 8
...lle de cet article. Avant son examen en commission du développement durable à l'Assemblée nationale, le projet de loi prévoyait une consultation du Conseil national de la transition écologique sur deux points qui ne figurent plus dans le texte de la commission. Le premier concerne « les mesures prises en vue de la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France, notamment en matière de protection de l'environnement et de biodiversité ». Le second porte sur « l'agenda annuel des conférences environnementales et le suivi de leur mise en oeuvre ». Ces deux cas de consultation du Conseil national de la transition énergétique ont disparu : pourrais-je avoir un éclaircissement à ce sujet ?
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30 — Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, Après l'article 9
La commission a émis un avis défavorable estimant tout simplement que la confidentialité était également une mesure de protection contre les risques d'actes de malveillance et de terrorisme.
... que, si une centrale nucléaire doit être prolongée de dix ans, aucune consultation du public n'est organisée. Il n'y a pas de débat public sur cette question, alors que vous nous l'avez rappelé il y a quelques heures, madame la ministre, en réponse à un amendement de l'opposition pour une installation éolienne par exemple, il existe toute une procédure pour les installations classées pour la protection de l'environnement, dite ICPE, avec commissaire enquêteur et débat public. Peut-on se permettre aujourd'hui d'imposer en droit des exigences aussi importantes pour l'installation d'une éolienne, et aussi peu transparentes, associant aussi peu le public, lorsqu'il est question de prolonger de dix ans la durée de vie d'une centrale nucléaire au-delà de sa période initiale de mise en service ? Nou...