Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006816315&idSectionTA=LEGISCTA000006175708&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20020710
Timestamp: 2013-05-19 11:43:45+00:00
Document Index: 211003875

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 24', 'art. 6']

Créé par Décret n°90-700 du 8 août 1990 - art. 5 JORF 9 août 1990
Créé par Décret n°99-688 du 3 août 1999 - art. 5 JORF 6 août 1999
Les entreprises d'assurance doivent procéder en permanence à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la liquidité de leur actif. Les résultats de cette évaluation sont déterminés et présentés selon des principes généraux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont annexés à l'état trimestriel des placements destiné à la commission de contrôle des assurances.
Modifié par Décret n°2000-142 du 18 février 2000 - art. 2 JORF 22 février 2000
Rapportée au montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, toutes monnaies confondues, diminuée du montant total des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R. 332-10, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle des assurances :
1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 8° de l'article R. 332-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 332-13, dont 5 p. 100 au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2 par les actions et parts mentionnées aux 6°, 7° et 7° bis de l'article R. 332-2 et par les prêts mentionnés ci-dessus ;
2° 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9° et 9° bis de l'article R. 332-2 ;
3° 10 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article R. 332-2 à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent article.
Modifié par Décret n°2000-142 du 18 février 2000 - art. 8 JORF 22 février 2000
Les provisions techniques relatives aux affaires cédées à un réassureur peuvent être représentées par une créance sur ce réassureur, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17.
Modifié par Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 27 JORF 28 juin 1991
- fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;
- fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ;
- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L. 431-14.
Modifié par Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995 - art. 6 JORF 25 octobre 1995
Modifié par Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 5 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Modifié par Décret n°90-981 du 5 novembre 1990 - art. 26 JORF 6 novembre 1990
Modifié par Décret n°90-981 du 5 novembre 1990 - art. 27 JORF 6 novembre 1990
Modifié par Décret 84-1023 1984-11-14 art. 8 JORF 23 novembre 1984
Modifié par Décret 84-1023 1984-11-14 art. 9 JORF 23 novembre 1984
Modifié par Décret n°90-981 du 5 novembre 1990 - art. 24 JORF 6 novembre 1990
Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 p. 100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par la commission de contrôle des assurances.
Modifié par Décret n°90-981 du 5 novembre 1990 - art. 6 JORF 6 novembre 1990