Source: http://cace.fr/jurisprudence/rets/acf/ta31052000.html
Timestamp: 2017-06-26 12:17:24+00:00
Document Index: 286767450

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 72", "l'article 72", "l'article 2", "l'article\n16", "l'article\n72", "l'article 2", "l'article 16", "l'article\n11"]

Tribunal Administratif de Lyon (3ème chambre) du 31/05/2000 n° 9900423 - 9900473 - 9902089 ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE et autres
TRIBUNAL ADMINISTRATIF de LYON N° 9900423 - 9900473 - 9902089 ---------- ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE et autres
---------- Monsieur CLOT Rapporteur ---------- Monsieur ARBARETAZ Commissaire du gouvernement ---------- Audience du 17 mai 2000 Lecture du 31 mai 2000 ---------- BJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de LYON (3ème chambre) Objet : 01-08-01 Actes législatifs et administratifs - Application dans le temps - Entrée en vigueur 135-01-015-01 Collectivités territoriales - Dispositions générales - Contrôle de légalité des actes des autorités locales - Publicité et entrée en vigueur 135-05-01-01-02 Collectivités territoriales - Coopération - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales - Dispositions générales et questions communes - Régime des actes 135-05-01-03-02 Collectivités territoriales - Coopération - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales - Dispositions générales et questions communes - Syndicats de communes - Organes 54-02-04-01 Procédure - Diverses sortes de recours - Recours en appréciation de validité - Recevabilité LE LITIGE 1° L'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE, représentée par sa présidente en exercice, à ce habilitée par une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 janvier 1998 et (pages 1 et 2 : noms et domiciles d'usagers) ont saisi le tribunal administratif d'une requête présentée par Me NGUYEN, avocat au barreau de LYON, enregistrée au greffe le 27 janvier 1999 sous le n° 9900423 ; Ils demandent au tribunal administratif, à la suite du jugement du tribunal d'instance de LARGENTIERE en date du 15 septembre 1998 : a) de déclarer illégaux : - le cahier des charges signé le 16 mars 1982 par lequel le SYNDICAT POUR L'ÉTUDE, LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA BASSE ARDÈCHE (SEREBA) a confié à la société SOBEA la gestion de son service de distribution d'eau potable, - les avenants audit contrat, n° 1 du 27 juin 1984, n° 2 du 24 septembre 1986, n° 3 du 30 avril 1987, n° 5 du 17 juillet 1991 et n° 9 du 11 avril 1997, b) de déclarer nuls les avenants n° 3 du 30 avril 1987, n° 4 du 22 février 1989, n° 5 du 17 juillet 1991 et n° 9 du 11 avril 1997, c) de condamner la société COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT (CISE) à payer à l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE une somme de 15 000 francs, au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à chacun des autres requérants une somme de 1 000 francs au titre des mêmes dispositions, d) de condamner la société COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT (CISE) à rembourser les droits de plaidoirie prévus par l'article L 723-3 du code de la sécurité sociale ; Par un mémoire enregistré le 28 juin 1999, la société COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT (CISE), représentée par Me GILLI, avocat au barreau de PARIS, demande au tribunal de rejeter la requête et de condamner l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE à lui payer une somme de 10 000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les autres requérants à lui payer, chacun, une somme de 100 francs au titre des mêmes dispositions ; Par un mémoire enregistré le 21 décembre 1999,
présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BASSE
ARDECHE, représenté par son président en exercice,
par Me MESCHERIAKOFF, avocat au barreau de LYON, il est demandé
au tribunal de prononcer un non lieu à statuer en l'état,
et de condamner l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE à
payer au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BASSE ARDECHE une somme
de 5 000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs
2° L'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE, représentée
par sa présidente en exercice, à ce habilitée par
une délibération de l'assemblée générale
extraordinaire en date du 19 janvier 1998 et (pages 3 et 4 : noms et domiciles
d'usagers) ont saisi le tribunal administratif d'une requête présentée
par Me NGUYEN, avocat au barreau de LYON, enregistrée au greffe
le 27 janvier 1999 sous le n° 9900473 ;
Ils demandent au tribunal administratif, à la suite du jugement du tribunal d'instance de PRIVAS, siégeant en audience foraine à AUBENAS, en date du 15 septembre 1998 : a) de déclarer illégaux : - le cahier des charges signé le 16 mars 1982 par lequel le SYNDICAT POUR L'ÉTUDE, LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA BASSE ARDÈCHE (SEREBA) a confié à la société SOBEA la gestion de son service de distribution d'eau potable, - les avenants audit contrat, n° 1 du 27 juin 1984, n° 2 du 24 septembre 1986, n° 3 du 30 avril 1987, n° 5 du 17 juillet 1991 et n° 9 du 11 avril 1997, b) de déclarer nuls les avenants n° 3 du 30 avril 1987, n° 4 du 22 février 1989, n° 5 du 17 juillet 1991 et n° 9 du 11 avril 1997, c) de condamner la société COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT (CISE) à payer à l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE une somme de 15 000 francs, au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à chacun des autres requérants une somme de 1 000 francs au titre des mêmes dispositions, d) de condamner la société COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT (CISE) à rembourser les droits de plaidoirie prévus par l'article L 723-3 du code de la sécurité sociale ; Par un mémoire enregistré le 28 juin 1999, la société COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT (CISE), représentée par Me GILLI, avocat au barreau de PARIS, demande au tribunal de rejeter la requête et de condamner l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE à lui payer une somme de 10 000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les autres requérants à lui payer, chacun, une somme de 100 francs au titre des mêmes dispositions ; Par un mémoire enregistré le 21 décembre 1999, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BASSE ARDECHE, représenté par son président en exercice, par Me MESCHERIAKOFF, avocat au barreau de LYON, il est demandé au tribunal de prononcer un non lieu à statuer en l'état, et de condamner l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE à payer au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BASSE ARDECHE une somme de 5 000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 3° L'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE, représentée par sa présidente en exercice, à ce habilitée par une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 janvier 1998, et la SARL EX LIBRIS BEAUSSIER, société à responsabilité limitée représentée par son gérant en exercice, ont saisi le tribunal administratif d'une requête présentée par Me NGUYEN, avocat au barreau de LYON, enregistrée au greffe le 17 mai 1999 sous le n° 9902089 ; L'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE et la SARL EX LIBRIS
BEAUSSIER demandent au tribunal administratif, à la suite du jugement
du tribunal de commerce d'AUBENAS en date du 13 avril 1999 :
a) de déclarer illégaux :
- le cahier des charges signé le 16 mars 1982 par lequel le
SYNDICAT POUR L'ÉTUDE, LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION DES
RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA BASSE ARDÈCHE
de son service de distribution d'eau potable,
- les avenants audit contrat n° 1 du 27 juin 1984, n° 2 du 24 septembre
1986, n° 3 du 30 avril 1987 et n° 5 du 17 juillet 1991,
b) de déclarer nuls les avenants n° 3 du 30 avril 1987, n° 5
du 17 juillet 1991 et n° 9 du 11 avril 1997,
c) de condamner la COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT (CISE)
- à payer à l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE
une somme de 15 000 francs, au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel,
- à payer à la SARL EX LIBRIS BEAUSSIER une somme de
1 000 francs au titre des mêmes dispositions,
- à leur rembourser les droits de plaidoirie prévus par
l'article L 723-3 du code de la sécurité sociale ;
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 1999, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BASSE ARDECHE, représenté par son président en exercice, par Me MESCHERIAKOFF, avocat au barreau de LYON, il est demandé au tribunal de prononcer un non lieu à statuer en l'état, et de condamner solidairement l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE et la SARL EX LIBRIS BEAUSSIER à payer au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BASSE ARDÈCHE une somme de 5 000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; L'AUDIENCE Les parties ont été régulièrement averties
de l'audience publique qui a eu lieu le 17 mai 2000 ; à cette audience,
le tribunal a entendu :
- les observations de Me N'GUYEN, avocat des requérants, de
Me GILLI, avocat de la société COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT
(CISE), et de Me CAYLA-PEYREL, substituant Me MESCHRIAKOFF, avocat du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BASSE ARDECHE,
- les conclusions de Monsieur ARBARETAZ, commissaire du gouvernement;
LA DÉCISION Après avoir examiné les requêtes, les actes dont
la légalité est soumise à l'appréciation du
tribunal, le jugement du tribunal d'instance de LARGENTIERE en date du
15 septembre 1998, le jugement du tribunal d'instance de PRIVAS, siégeant
en audience foraine à AUBENAS, en date du 15 septembre 1998, le
jugement du tribunal de commerce d'AUBENAS en date du 13 avril 1999, ainsi
que les mémoires et les pièces produits par les parties avant
la clôture de l'instruction, et vu :
- la Constitution, notamment ses articles 62 et 72,
- le code de l'organisation judiciaire,
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
- le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel et la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986,
- les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts
et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés
par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 ;
Considérant que les requêtes susvisées présentent
à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction
commune ; qu'il y a lieu de les joindre, pour statuer par un seul jugement
Sur la requête n° 9902089 : Considérant que par un jugement en date du 13 avril 1999, le
tribunal de commerce d'Aubenas a décidé de surseoir à
statuer sur les litiges opposant la COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT
à la société EX LIBRIS BEAUSSIER et à l'ASSOCIATION
DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE, et invité les parties à
saisir le tribunal administratif de la légalité du cahier
des charges signé le 16 mars 1982, par lequel le SYNDICAT POUR L'ETUDE,
LA REALISATION ET L'EXPLOITATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
DE LA BASSE ARDECHE (SEREBA) a confié à la société
des avenants audit contrat, n°1 du 27 juin 1984, n°2 du 24 septembre
1986, n°3 du 30 avril 1987, n°4 du 22 février 1989, n°5
du 17 juillet 1991, et n°9 du 11 avril 1997 ; que par un jugement en
date du 14 mars 2000, ledit tribunal de commerce a révoqué
le sursis à statuer qu'il avait prononcé par le jugement
précité et a statué sur le litige dont il était
saisi ; que, dès lors, les conclusions de la requête susvisée,
n°9902089, tendant à l'appréciation de la légalité
des actes susmentionnés, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a,
par suite, pas lieu d'y statuer ;
En ce qui concerne les conclusions de la requête n°9902089
tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font
obstacle à la condamnation, à ce titre, de la COMPAGNIE DE
SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT, qui n'est pas la partie perdante ; que les
conclusions de la requête susvisée tendant à cette
fin doivent, dès lors, être rejetées ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce,
de faire droit aux conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA
BASSE ARDECHE, tendant à la condamnation de la société
EX LIBRIS BEAUSSIER et de l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE
au titre desdites dispositions ;
Sur les requêtes n°9900423 et 9900473 : En ce qui concerne les conclusions à fin de non-lieu à
statuer en l'état du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BASSE
ARDECHE et la fin de non-recevoir opposée aux requêtes par
la COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT :
Considérant que selon l'article R.321-1 du code de l'organisation
judiciaire, dans sa rédaction alors en vigueur, "le tribunal
d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles
ou mobilières en dernier ressort jusqu'à la valeur de 13
000 F" ;
Considérant, en premier lieu, que par jugements en date du 15
septembre 1998, le tribunal d'instance de LARGENTIERE et le tribunal d'instance
de PRIVAS ont décidé de surseoir à statuer sur les
litiges opposant la COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT aux requérants
et invité les parties à saisir le tribunal administratif
de la légalité du cahier des charges signé le 16 mars
du 17 juillet 1991, et n°9 du 11 avril 1997 ; que si, par ordonnances
du 22 janvier 1999, le Premier président de la cour d'appel de NIMES
a autorisé la COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT à
relever appel desdits jugements, il a, le 30 septembre 1999, constaté
la caducité des déclarations d'appel ; que les nouvelles
déclarations d'appel de la COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT,
remises au greffe de la cour d'appel le 15 septembre 1999, n'ont pu avoir
pour effet, en l'absence notamment de toute nouvelle autorisation d'en
relever appel, de suspendre l'exécution des jugements susmentionnés
des tribunaux d'instance de LARGENTIERE et de PRIVAS ;
Considérant, en deuxième lieu, que par une ordonnance
du 5 mars 1998, le juge des référés du tribunal de
grande instance de PRIVAS a refusé d'autoriser la COMPAGNIE DE SERVICES
ET D'ENVIRONNEMENT à "fermer le branchement alimentant en eau
potable le logement de divers abonnés jusqu'à complet paiement
par eux des sommes dont ils sont débiteurs" ; que la Cour d'appel
de NIMES, par un arrêt en date du 2 septembre 1998, a accordé
cette autorisation et que le pourvoi contre cet arrêt a été
rejeté par la Cour de cassation, par un arrêt en date du 3
novembre 1999 ; que selon ce dernier arrêt, "la réalité
du contrat d'affermage et des livraisons d'eau aux abonnés n'étant
pas contestée, la cour d'appel a pu décider que les contestations
relatives à la validité dudit contrat d'affermage et à
ses avenants n'étaient pas préjudicielles" ; que toutefois,
d'une part, ledit arrêt est intervenu dans un litige, relatif à
la fermeture de branchements alimentant en eau potable divers abonnés,
distinct de ceux dont sont saisis les tribunaux d'instance de LARGENTIERE
et de PRIVAS, qui portent sur la contestation de factures d'eau, et sur
lesquels ils ont décidé de surseoir à statuer ; que,
d'autre part, les arrêts susmentionnés n'ont ni annulé,
ni réformé les jugements précités desdits tribunaux
d'instance, en date du 15 septembre 1998 ; qu'enfin, si ces mêmes
tribunaux sont saisis de conclusions à fin de révocation
du sursis à statuer qu'ils ont prononcé, il ne ressort pas
des pièces des dossiers qu'ils aient, à ce jour, fait droit
à ces demandes ;
qu'il y a lieu pour le tribunal administratif, qui est régulièrement
saisi, de se prononcer sur les questions soumises à son appréciation
En ce qui concerne le contrat conclu, le 16 mars, 1982, entre le
SYNDICAT POUR L'ETUDE, LA REALISATION ET L'EXPLOITATION DES RESEAUX D'EAU
POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA BASSE ARDECHE (SEREBA) et la société
SOCEA-BALENCY (SOBEA) :
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution
: "Les collectivités territoriales de la République sont
les communes, les départements, les territoires d'outre-mer (...).
- Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus
et dans les conditions prévues par la loi. - Dans les départements
et les territoires, le délégué du Gouvernement a la
charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif
et du respect des lois" ; que selon la décision du Conseil constitutionnel
n°137-DC du 25 février 1982, les actes des collectivités
territoriales ne peuvent être rendus exécutoires avant que
le représentant de l'État soit en mesure d'en connaître
la teneur et, ainsi, d'exercer les prérogatives que lui confèrent
les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 72 de la constitution
; qu'aux termes de l'article 2 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, applicable
aux établissements publics intercommunaux en vertu de l'article
16 du même texte : "Les délibérations, arrêtés
et actes des autorités communales sont exécutoires de plein
droit" ; que ces dispositions n'ont pu avoir pour effet de faire obstacle
à l'exercice à l'exercice par le représentant de l'État
des pouvoirs de contrôle qu'il tient de l'alinéa 3 de l'article
72 de la Constitution ; que dès lors, en l'absence, jusqu'à
l'entrée en vigueur de la loi n°82-623 du 22 juillet 1982, de
disposition législative définissant ceux des actes des collectivités
territoriales dont le caractère exécutoire est subordonné
à leur transmission au représentant de l'État, l'ensemble
des actes desdites collectivités ne pouvaient être exécutoires
qu'après l'accomplissement de cette formalité ; qu'il résulte
en outre des dispositions législatives précitées que
l'absence de transmission au représentant de l'État dans
le département ou à son délégué dans
l'arrondissement, de la délibération autorisant le président
d'un syndicat intercommunal à signer un contrat, avant la date à
laquelle ledit président procède à sa conclusion,
entraîne l'illégalité dudit contrat ou, s'agissant
d'un contrat de droit privé, de la décision de le signer
; qu'entachés d'illégalité, de tels contrats de droit
public ou, s'agissant de contrats de droit privé, les décisions
de les signer, ne peuvent être régularisés ultérieurement
par la seule transmission au préfet ou au sous-préfet de
Considérant qu'aux termes de l'article L.163-4 du code des communes,
alors en vigueur, le syndicat intercommunal "est administré par
un comité" ;
Considérant que par une délibération en date du
16 mars 1982, le comité du SYNDICAT POUR L'ETUDE, LA REALISATION
ET L'EXPLOITATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA BASSE
ARDECHE (SEREBA) a approuvé un projet de contrat ayant pour objet
de confier à la société SOCEA-BALENCY (SOBEA) la gestion
du service de distribution d'eau potable et autorisé son président
à le signer ; que cette délibération a été
transmise au sous-préfet de LARGENTIERE le 25 mars 1982 ; qu'ainsi,
le 16 mars 1982, cette délibération n'étant pas exécutoire,
le président dudit syndicat n'était pas compétent
pour signer, comme il l'a fait, le contrat dont s'agit ; que cette illégalité
n'a pu être régularisée par la transmission ultérieure
au représentant de l'État de cette délibération
; que, dès lors, les requérants sont fondés à
soutenir que le contrat conclu le 16 mars 1982 entre le SEREBA et la société
SOBEA est illégal ;
En ce qui concerne les avenants n° 1 et 2 : Considérant qu'aux termes de l'article 2-I de la loi du 2 mars
1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982, applicable aux établissements
publics intercommunaux en vertu de l'article 16 du même texte et
dont les dispositions sont reprises à l'article L.2131-1 du code
général des collectivités territoriales : "Les
actes pris par les autorités communales sont exécutoires
de plein droit dès lors qu'il a été procédé
dans le département ou à son délégué
dans l'arrondissement (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions
que l'absence de transmission au représentant de l'État dans
d'un syndicat intercommunal à signer un contrat, avant la date laquelle
à ledit président procède à sa conclusion entraîne
l'illégalité dudit contrat ou, s'agissant d'un contrat de
droit privé, de la décision de signer le contrat ; qu'entachés
d'illégalité, de tels contrats de droit public ou, s'agissant
de contrats de droit privé, les décisions de les signer,
ne peuvent être régularisés ultérieurement par
la seule transmission au préfet de la délibération
S'agissant de l'avenant n° 1 : Considérant que par une délibération en date du
27 juin 1984, le comité du SYNDICAT POUR L'ETUDE, LA REALISATION
ARDECHE (SEREBA) a approuvé un projet d'avenant n°1 au contrat
conclu, le 16 mars 1982, entre le SEREBA et la société SOCEA-BALENCY
(SOBEA) et autorisé son président à le signer ; que
cette délibération a été transmise au sous-préfet
de LARGENTIERE le 22 août 1984; qu'ainsi, le 27 juin 1984, date à
laquelle cette délibération n'était pas encore exécutoire,
pour signer l'avenant dont s'agit, ainsi qu'il l'a fait ; que cette illégalité
soutenir que l'avenant n°1, signé le 27 juin 1984, est illégal
S'agissant de l'avenant n° 2 : Considérant que par une délibération en date du
24 septembre 1986, le comité du SYNDICAT POUR L'ETUDE, LA REALISATION
ARDECHE (SEREBA) a approuvé un projet d'avenant n°2 au contrat
de LARGENTIERE le 9 janvier 1987 ; qu'ainsi, le 24 septembre 1986, date
à laquelle cette délibération n'était pas encore
exécutoire, le président dudit syndicat n'était pas
compétent pour signer l'avenant dont s'agit, ainsi qu'il l'a fait
; que cette illégalité n'a pu être régularisée
par la transmission ultérieure au représentant de l'État
de cette délibération ; que, dès lors, les requérants
sont fondés à soutenir que l'avenant n°2, signé
le 24 septembre 1986, est illégal ;
En ce qui concerne l'avenant n° 3 : Considérant qu'aux termes de l'article L.163-13 du code des communes,
dans sa rédaction alors en vigueur : "Le président ou
le bureau peuvent par délégation du comité, être
chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à
cet effet délégation du comité (...)" ;
18 septembre 1985, le comité du SYNDICAT POUR L'ETUDE, LA REALISATION
ARDECHE (SEREBA) a accordé au bureau "une délégation
de pouvoir pour tout ce qui concerne l'administration du syndicat",
en précisant toutefois que "cette délégation s'exercera
en dehors des sessions prévues à l'article L.163-12 du code
des communes, étant entendu que le vote du budget et le recours
à l'emprunt resteront du ressort exclusif du comité syndical"
; qu'en accordant au bureau une délégation générale
"pour tout ce qui concerne l'administration du syndicat", à
l'exception des matières énumérées par les
dispositions précitées de l'article L.163-13 du code des
communes, la délibération dont s'agit a méconnu lesdites
dispositions ; qu'en conséquence, le bureau du SEREBA n'avait pas
le pouvoir d'approuver et d'autoriser le président à signer
l'avenant n°3 au contrat conclu, le 16 mars 1982, avec la société
SOCEA-BALENCY (SOBEA), comme il l'a fait part sa délibération
du 30 avril 1987 ; qu'en outre, cette délibération n'a été
transmise au sous-préfet de LARGENTIERE que le 26 juin 1987 ; que,
dès lors, le président dudit syndicat n'était pas
compétent pour signer, le 30 avril 1987, ledit avenant ; que par
suite, les requérants sont fondés à soutenir que cet
avenant est illégal ;
En ce qui concerne l'avenant n° 4 : Considérant qu'aux termes de l'article L.163-13 du code des communes,
dans sa rédaction alors en vigueur, issue de la loi n°88-13
du 5 janvier 1988 : "(...) Le comité peut déléguer
une partie de ses attributions au bureau à l'exception : - du vote
de budget ; - de l'approbation du compte administratif ; - des décisions
prises en vertu des sections III et IV du présent chapitre ; - de
l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
- des mesures de même nature que celles visées à l'article
11 de la loi n°82-123 du 2 mars 1982 (...) ; - de la délégation
de la gestion d'un service public (...)" ;
Considérant que la signature d'un avenant n°4 a été
autorisée par une délibération du bureau du SYNDICAT
DES EAUX DE LA BASSE ARDECHE (SEBA) en date du 22 février 1989 ;
que comme il a été dit ci-dessus, une telle décision
ne pouvait légalement être prise par le bureau en vertu de
la seule délibération du comité syndical en date du
18 septembre 1985 lui donnant délégation ; qu'en conséquence,
le bureau du SEBA n'avait pas le pouvoir d'approuver et d'autoriser le
président à signer l'avenant n°4 au contrat conclu, le
16 mars 1982, avec la société SOCEA-BALENCY (SOBEA), comme
il l'a fait le 22 février 1989 ; qu'en outre, cette délibération
n'a été transmise au sous-préfet de LARGENTIERE que
le 12 avril 1989 ; que, dès lors, le président dudit syndicat
n'était pas compétent pour signer, le 22 février 1989,
ledit avenant ; que par suite, les requérants sont fondés
à soutenir que celui-ci est illégal ;
En ce qui concerne les avenants n° 5 et 9 :
Considérant qu'aux termes de l'article L.163-13 du code des communes,
14 juin 1989, le comité du SYNDICAT DES EAUX DE LA BASSE ARDECHE
(SEBA) a accordé au bureau "une délégation de pouvoir
pour tout ce qui concerne l'administration du syndicat", en précisant
toutefois que "cette délégation s'exercera en dehors des
sessions prévues à l'article L.162-12 du code des communes,
étant entendu que le vote du budget et le recours à l'emprunt
resteront du ressort exclusif du comité syndical" ; qu'en accordant
au bureau une délégation générale "pour
tout ce qui concerne l'administration du syndicat", à l'exception
des matières énumérées par les dispositions
précitées de l'article L.163-13 du code des communes, la
délibération dont s'agit a méconnu lesdites dispositions
; qu' en conséquence, le bureau du SEBA n'avait pas le pouvoir d'approuver
et d'autoriser le président à signer les avenants n°5
et 9 au contrat conclu, le 16 mars 1982, entre le SEREBA et la société
SOCEA-BALENCY (SOBEA), comme il l'a fait par ses délibérations
des 17 juillet 1991 et 28 avril 1997 ; que, dès lors, le président
dudit syndicat n'était pas compétent pour signer, respectivement
le 17 juillet 1991 et le 11 avril 1997, lesdits avenants ;
Considérant, en outre, que les délibérations des
17 juillet 1991 et 28 avril 1997 n'ont été transmises au
sous-préfet de LARGENTIERE que, respectivement le 5 août 1991
et le 28 avril 1997 ; qu'ainsi, elles n'étaient pas exécutoires
à la date à laquelle ont été signés
les avenants dont la légalité est soumise à l'appréciation
du tribunal ;
que les requérants sont fondés à soutenir que les
avenants n°5 et 9 sont illégaux ;
Considérant enfin, et en tout état de cause, que, l'illégalité
susmentionnée du contrat conclu le 16 mars 1982 entre le SYNDICAT
POUR L'ETUDE, LA REALISATION ET L'EXPLOITATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE
ET D'ASSAINISSEMENT DE LA BASSE ARDECHE (SEREBA) et la société
SOCEA-BALENCY (SOBEA) prive de base légale les avenants n°1,
2, 3, 4, 5 et 9 audit contrat, qui sont eux-mêmes entachés
d'illégalité par voie de conséquence ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application
de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce,
de condamner la COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT à payer,
au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel, à l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS
DE LA FONTAULIERE une somme de 10 000 francs et à chacun des autres
auteurs des requêtes susvisées n°9900423 et 9900473, une
somme de 50 francs, les dites sommes comprenant notamment les droits de
plaidoirie prévus par l'article L.723-3 du code de la sécurité
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BASSE ARDECHE et la COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; DÉCIDE Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions
de la requête n°99002089 de la société EX LIBRIS
BEAUSSIER et de l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE , tendant
à l'appréciation de la légalité du cahier des
charges signé le 16 mars 1982 par le SYNDICAT POUR L'ETUDE, LA REALISATION
ARDECHE (SEREBA) avec la société SOBEA et des avenants audit
contrat n°1, 2, 3, 4, 5 et 9.
Article 2 : Sont déclarés illégaux
le contrat signé le 16 mars 1982, par lequel le SYNDICAT POUR L'ETUDE,
les avenants audit contrat n°1 du 27 juin 1984, n°2 du 24 septembre
du 17 juillet 1991 et n°9 du 11 avril 1997.
Article 3 : la COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT
est condamnée à payer, au titre des dispositions de l'article
L.18-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
- à l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE une somme
de dix mille francs (10 000 F),
- à chacun des auteurs des requêtes n° 9900423 et
9900473 susvisées, une somme de cinquante francs (50 F).
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes
susvisées, n° 9900423, 9900473 et 9902089, ensemble les conclusions
du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BASSE ARDECHE et de la COMPAGNIE
DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT tendant à l'application de l'article
L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, sont rejetés.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Délibéré à l'audience du 17 mai 2000 où siégeaient : Monsieur LANZ, président, Monsieur CLOT et Monsieur COUTURIER, conseillers, assisté de Madame PAUL-CONSTANT, greffiËre ; Prononcé en audience publique le trente-et-un mai deux mille La république mande et ordonne au préfet de l'Ardèche, en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.