Source: http://www.cafepedagogique.net/lemensuel/laclasse/Pages/2010/115_Rubriquejuridique.aspx
Timestamp: 2020-07-05 01:31:04+00:00
Document Index: 16243038

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 22", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 60"]

La rentrée scolaire faite, certains d’entre vous ont peut être déjà envie d’exercer d’autres fonctions lors de la rentrée scolaire 2011/2012. Le détachement étant une piste qu’il ne faut pas négliger, nous allons, ce mois ci, en étudier les dispositions règlementaires.
Le détachement est une position d'activité qui ressemble à la mise à disposition mais avec des modalités d'application différentes, et plus vastes, puisqu'elle permet, par exemple, d'exercer une autre activité dans un autre corps ou une autre administration que celle de l'Education Nationale.
Les conditions en sont fixées par les articles 45 à 46ter de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et par le décret n°85-986 du 16 septembre 1985.
Le décret reprenant l'ensemble des dispositions prévues par la loi, seule sa rédaction, déjà important, est ici reprise et étudiée dans ses dispositions les plus importantes..
Article 14 Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :
Article 15 Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché.
Article 20 Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'aucun renouvellement. Ce délai est cependant porté à un an pour les personnels détachés pour servir dans les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger.
Article 21 Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessous.
Article 22 Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine.
Article 23 Si le fonctionnaire n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné à l'alinéa 1er de l'article 22 du présent décret, il est obligatoirement réintégré, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
Article 23-1 Le détachement de longue durée prononcé au titre du b du 5° de l'article 14 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné audit b, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise s'y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration. Dans ce cas, il est mis fin au détachement du fonctionnaire.
Article 24 Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine.
Article 25 Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un détachement de longue durée pour participer à une mission de coopération, pour servir dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, pour dispenser un enseignement ou remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international ou qui fait l'objet d'un détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d'origine s'il est mis fin à son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.
Article 26-1 Lorsque le détachement est prononcé dans un corps de fonctionnaires de l'Etat, il est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine.
Article 26-2 Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son corps d'origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 14 est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement.
Article 26-3 Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, l'intégration du fonctionnaire dans le corps de détachement est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il a atteint dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.
Article 30 Le fonctionnaire détaché d'office dans le cas prévu à l'article 14, 1°, continue à percevoir la rémunération afférente à son grade et à son échelon dans son administration ou service d'origine, si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre.
Ce décret prévoit aussi des dispositions particulières applicables aux seuls professeurs de l’Education National pour un détachement auprès d'une entreprise publique ou privée pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement : recherche, formation, mais aussi gestion, conseil, etc.
Ce sont ces dispositions que nous allons maintenant étudier plus en détail en parcourant les articles suivant du décret précité.
Article 35 En application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les membres des corps de personnel d'éducation, d'orientation et d'enseignement en fonctions dans une école ou dans un établissement d'enseignement du second degré peuvent, sur leur demande, et après avis de la commission administrative compétente, être détachés auprès d'une entreprise publique ou privée pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
Article 36 Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article 35 est prononcé par arrêté du ministre dont ils relèvent.
Article 37 Le détachement dans une entreprise ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas été chargés, au cours des trois dernières années, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Article 38 Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article 35 est prononcé pour une période maximale de deux années renouvelables deux fois, sans que la durée de ce détachement ne puisse excéder au total six années pour l'ensemble de la carrière.
Long mais clair, ce décret, et ses dispositions applicables aux seuls professeur, précisent que la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes et que, à l'issue de votre détachement, vous avez priorité, dans le respect des règles fixées aux deux derniers alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour être affecté au poste que vous occupiez avant votre détachement.
Mais attention, si vous refusez le poste qui vous est assigné, vous ne pourrez être nommé à un autre emploi, et donc rémunéré, que dans le cas où une vacance budgétaire est ouverte.
La Classe : le 115
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