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Timestamp: 2019-10-14 03:41:59+00:00
Document Index: 283222253

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 627", 'arrêt ', "l'article 700"]

Avocat Droit du Travail - Contrat d'assurance prévoyance collective
Contrat d'assurance prévoyance collective
Soc, 16 janvier 2007, n° 05-43.434
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société A :
Attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait, ne peut être accueilli ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de M. X... :
Vu les articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ;
Attendu que M. X..., salarié de la société U puis de la société A a été en arrêt maladie à partir du 4 décembre 2000 et a perçu des indemnités journalières au titre de la garantie "incapacité de travail" d'un contrat de prévoyance n° 702 142 souscrit le 23 décembre 1988 qui prévoyait, notamment, qu'en cas de reconnaissance d'inaptitude à la fonction par le médecin du travail, les salariés percevraient une rente annuelle d'un certain montant ; que M. X..., qui était toujours en arrêt maladie, a fait l'objet d'une telle reconnaissance d'inaptitude le 22 avril 2003 et a réclamé le bénéfice de la rente ; que celle-ci lui a été refusée au motif qu'un nouveau contrat de prévoyance avait été substitué au premier le 1er juillet 2001 et qu'il ne comportait pas une telle rente ; que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande au motif que le second contrat de prévoyance lui était opposable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inaptitude de M. X... reconnue en avril 2003 était consécutive à la maladie dont il était atteint depuis décembre 2000, et en raison de laquelle il avait perçu jusqu'à la déclaration d'inaptitude des indemnités journalières au titre du premier contrat de prévoyance n° 702 142, de sorte que l'attribution de la rente constituait une prestation différée relevant de l'exécution de ce même contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation pouvant sur ce point mettre fin au litige en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant au bénéfice de la rente prévue par le contrat de prévoyance n° 702 142, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT que M. X... a droit au bénéfice de cette rente ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société A à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;