Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/chambre-mixte-8-juin-2007-448520.html
Timestamp: 2019-09-21 00:46:47+00:00
Document Index: 232495542

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2313", 'arrêt ', 'arrêt ']

Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumettre cette question à la chambre mixte en raison d'une divergence de jurisprudence apparue avec la 3e chambre civile de la Cour de cassation.
En l'espèce, le dirigeant d'une société s'était porté caution solidaire envers le vendeur du remboursement du solde de l'acquisition de son fonds de commerce par ladite société. Par la suite, la société a été mise en liquidation judiciaire. Le dirigeant décide donc d'assigner le vendeur en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol afin de faire prononcer la nullité de son engagement en tant que caution.
Par un arrêt du 11 mars 2003, la cour d'appel a rejeté sa demande au motif que « la caution solidaire, tout comme le codébiteur solidaire, ne peut pas opposer au créancier l'exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal sur le fondement du dol, s'agissant d'une exception qui […] est purement personnelle au débiteur principal ».
Le dirigeant a donc formé un pourvoi en cassation selon le moyen pris en sa première branche que la caution, en raison du caractère accessoire du cautionnement, devrait être recevable à invoquer la nullité de l'obligation principale pour dol. A noter que l'étude de ce commentaire s'attardera à la première branche du moyen, qui semble de loin contenir l'intérêt juridique du pourvoi.
La question soulevée par l'arrêt est celle de savoir si la caution peut invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal.
La Cour de Cassation répondra clairement par la négative en estimant que la nullité relative tirée du dol est une exception purement personnelle que la caution ne peut pas opposer au créancier dès lors qu'elle appartient personnellement au débiteur principal.
Alors que la nature accessoire du cautionnement (I) fait naître pour la caution, un principe d'opposabilité au créancier des exceptions appartenant au débiteur principal, la Cour de Cassation a néanmoins entendu restreindre ce principe (II) en conférant à l'article 2313 du code civil, une interprétation extensive.
Le principe du caractère accessoire du cautionnement
Le principe d'opposabilité au créancier des exceptions appartenant au débiteur principal
De profondes limitations au principe d'opposabilité
Un principe d'inopposabilité des exceptions purement personnelles, à la défaveur de la caution
L'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité relative pour dol
Un revirement jurisprudentiel confus et discutable
[...] Les articles 2289 et 2313 autorisent la caution à remettre en cause l'existence du contrat de cautionnement en se fondant sur le défaut de validité de l'engagement du débiteur principal. Le défaut de validité de l'engagement du débiteur principal Le cautionnement n'a pas d'objet si l'obligation du débiteur n'existe pas. De ce fait, en principe, la caution peut opposer au créancier aussi bien la nullité que la résolution ou encore la résiliation de cet engagement du débiteur principal. D'ailleurs, la jurisprudence admet même que si la nullité n'est pas invoquée par le débiteur principal, la caution peut prendre l'initiative de se prévaloir de cette nullité (cass. com mai 2005). [...]
[...] Cette hypothèse mérite une attention particulière. En effet, si la Cour de Cassation est tentée de refuser à la caution son droit d'opposer les exceptions personnelles appartenant au débiteur principal, elle n'aurait pas pu en revanche refuser la recevabilité d'une demande en nullité de la vente introduite par la société. Ainsi, une fois la nullité de la vente prononcée, la caution aurait pu opposer au créancier l'extinction du contrat de vente pour faire valoir la nullité du cautionnement. Par ailleurs, il est nécessaire de faire état ici du lien étroit qui unit la caution au débiteur principal de telle sorte que la Cour de Cassation n'aurait pas dû l'ignorer. [...]
[...] A noter que l'étude de ce commentaire s'attardera à la première branche du moyen, qui semble de loin contenir l'intérêt juridique du pourvoi. La question soulevée par l'arrêt est celle de savoir si la caution peut invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal. La Cour de Cassation répondra clairement par la négative en estimant que la nullité relative tirée du dol est une exception purement personnelle que la caution ne peut pas opposer au créancier dès lors qu'elle appartient personnellement au débiteur principal. [...]
[...] La Cour de Cassation ne semble pas retenir cette conception doctrinale d'exceptions purement personnelles au seul cas de la minorité. En effet, elle pose un principe d'inopposabilité des exceptions purement personnelles tendant à la remise en cause du caractère accessoire du cautionnement La remise en cause du caractère accessoire du cautionnement par les juges suprêmes La distinction formulée entre les exceptions personnelles et les exceptions purement inhérentes à la dette par la haute juridiction entraîne ipso facto, une remise en cause du caractère accessoire du cautionnement La distinction jurisprudentielle des exceptions purement personnelles et inhérentes à la dette Le cri de la Cour de Cassation a été relativement clair dans son arrêt du 28 juin 2007. [...]
[...] En effet, la mise en liquidation judiciaire de la société a emporté extinction de la personnalité morale de celle-ci. De fait, la caution ne pourra former aucun recours contre son débiteur Les effets de l'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité relative pour dol L'impossibilité pour la caution de se prévaloir de la nullité relative pour dol traduit une fragilisation du recours au contrat de cautionnement Par ailleurs, elle donne également à réfléchir sur la question de savoir si la cour aurait donné une solution différente en cas de présence de la société ou d'un éventuel recours formé par elle La fragilisation du recours au contrat de cautionnement Par cet arrêt, se porter caution implique bien plus que garantir la dette d'autrui en cas de défaillance du débiteur principal En faisant peser sur la caution, une charge d'obligations bien supérieure à celle initialement prévue, la solution appauvrit en réalité le droit des sûretés. [...]
Droit civil Chambre mixte, 8 juin 2007