Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/hyest_jean_jacques95039l/5R/2001.html
Timestamp: 2020-01-24 19:40:06+00:00
Document Index: 272123819

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 887', 'art. 9', 'art. 45', 'art. 85', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 706', 'art. 759', 'art. 3', 'art. 207', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 914', 'art. 301', 'art. 720', 'art. 725', 'art. 730', 'art. 12', 'art. 244', 'art. 27', 'art. 33', "l'article 286", 'art. 2', 'art. 373', 'art. 11']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean-Jacques HYEST > Extrait de la table nominative 2001
Membre titulaire de la Cour de justice de la République ; nouvelle élection (JO Lois et décrets du 17 octobre 2001).
Membre de la Commission de suivi de la détention provisoire (décret n° 2001-709 du 31 juillet 2001) (JO Lois et décrets du 8 novembre 2001).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 422 (2001-2002)] adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins [n° 40 (2001-2002)] (24 octobre 2001) - Successions et libéralités.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins [n° 67 (2001-2002)] (13 novembre 2001) - Successions et libéralités.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie [n° 92 (2001-2002) tome 8] (22 novembre 2001) - Lois de finances.
Rapport d'information, fait, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, sur la législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises [n° 120 (2001-2002)] (5 décembre 2001) - Difficultés des entreprises.
n° 495 (JO Débats du 11 mai 2001) (p. 1911) - Ministère : Premier ministre - Délinquance des jeunes - Réponse le 11 mai 2001 (p. 1912) - Jeunes
n° 542 (JO Débats du 12 octobre 2001) (p. 4017) - Ministère : Fonction publique - Indemnités kilométriques pour les déplacements des fonctionnaires - Réponse le 12 octobre 2001 (p. 4017) - Fonction publique (traitements et indemnités)
n° 587 (JO Débats du 14 décembre 2001) (p. 6835) - Ministère : Justice - Refus de certains magistrats d'appliquer la loi - Réponse le 14 décembre 2001 (p. 6835) - Magistrature
n° 1047 (JO Débats du 4 avril 2001) (p. 1014) - Ministère : Intérieur - Organisation des secours - Réponse le 25 avril 2001 (p. 1407) - Sapeurs-pompiers
n° 1058 (JO Débats du 20 avril 2001) (p. 1394) - Ministère : Intérieur - Mise en place d'un fichier national des empreintes génétiques - Réponse le 30 mai 2001 (p. 2364) - Justice
n° 1095 (JO Débats du 30 mai 2001) (p. 2434) - Ministère : Justice - Régime fiscal de la prestation compensatoire en matière de divorce - Réponse le 27 juin 2001 (p. 3526) - Divorce
- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) n° 59 (2000-2001) relative au statut de l'élu ; 2°) n° 398 (1999-2000) tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux ; 3°) n° 454
(1999-2000) tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale ; 4°) n° 443 (1999-2000) tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans différentes communes ; 5°) n° 98 (2000-2001) visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les élus locaux [n° 0177 (2000-2001)] - (18 janvier 2001) - Discussion générale (p. 237, 238) : utilité de l'initiative parlementaire. Attachement des élus locaux et des citoyens à leur territoire. Opposition aux fusions des 36 000 communes. Simplification nécessaire de la concertation. Disponibilité des élus. Formation, indemnités et réinsertion professionnelle en fin de mandat des élus. Apport des retraités - Art. 21 (allocation de fin de mandat pour les élus locaux) (p. 261) : soutient l'amendement de M. Jean Arthuis n° 1 (financement des dispositions relatives à la réinsertion professionnelle à la fin d'un mandat par les cotisations de l'ensemble des élus) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 266, 267) : avec le groupe de l'UC, votera les conclusions de la commission amendées par le Sénat.
- Rappel au règlement - (23 janvier 2001) (p. 296) : propos tenus par un responsable syndical de la police sur une chaîne de radio.
- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (7 février 2001) - Après l'art. 2 (p. 610, 611) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Hubert Haenel, et sur celui-ci au sous-amendement n° 31 de M. Patrice Gélard (bulletins blancs remplacés par un bulletin "contre tous les candidats"). (p. 621) : intervient sur l'amendement n° 15 de M. Josselin de Rohan (harmonisation des conditions d'inéligibilité applicables à un certain nombre de fonctionnaires) et sur les sous-amendements n° 33 de M. Jean-Pierre Raffarin (extension aux responsables administratifs des communautés d'agglomérations et des communautés urbaines) et n° 34 de M. Philippe Marini (suppression de l'alinéa concernant les responsables du service des manufactures de tabac).
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques - Nouvelle lecture [n° 0201 (2000-2001)] - (18 avril 2001) - Discussion générale (p. 1264, 1265) : caractère disparate des dispositions du projet de loi. Recours injustifié à la procédure d'urgence. Prise en compte par l'Assemblée nationale des observations du Sénat. Inquiétude devant la trop grande volatilité de la législation. Souhait d'attendre l'adoption des directives communautaires avant de légiférer sur la lutte contre le blanchiment de l'argent. Observations sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale. Regret de voir les réformes attendues remplacées par des modifications ponctuelles - Art. 25 bis (précédemment réservé, p. 1271) (création d'une nouvelle infraction) (p. 1326, 1327) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de la commission (restriction de la définition de l'infraction) - Art. 57 (rôles et statuts du directeur général et des directeurs généraux délégués) (p. 1332) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de la commission (nombre de directeurs généraux délégués fixé librement par les statuts) - Art. 61 ter (unification du statut des commissaires aux comptes) (p. 1340, 1341) : soutient l'amendement n° 102 de M. Jean Huchon (exclusion des fédérations agréées pour la révision du champ d'application des articles L. 820-5 et L. 820-3 du code de commerce) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1357) : problèmes non résolus par le présent texte devant être abordés dans le futur projet de loi de modernisation sociale. Nécessité de prendre en compte l'environnement international. Réglementation excessive des cumuls. Progrès dans le domaine de l'arbitrage. Le groupe de l'UC votera le projet de loi amendé par le Sénat
- Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons [n° 0115 (2000-2001)] - (26 avril 2001) - Discussion générale (p. 1566, 1568) : commission d'enquête parlementaire. Solutions pratiques d'amélioration de la vie en prison. Lutte contre la surpopulation carcérale. Affectation en établissement pour peines. Situation des détenus gravement malades. Réflexions du comité d'orientation stratégique sur le problème des malades mentaux. Mise en place d'un contrôle externe des prisons. Mesures d'urgence dans l'attente d'une grande loi pénitentiaire. Condition des personnels pénitentiaires. Sens de la peine - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1576) : le groupe de l'UC votera cette proposition de loi telle qu'elle a été amendée.
- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - (22 mai 2001) - Discussion générale (p. 2274, 2276) : modestie du projet de loi initial. Répression de l'insécurité routière. Texte de circonstance. Préoccupation prioritaire des Français. Police de proximité. Apports de l'Assemblée nationale. Pouvoirs des maires. Multiplication des structures pour lutter contre la délinquance. Efficacité de la justice. Délinquance des mineurs : modification de l'ordonnance du 2 février 1945 ; souhait d'un examen approfondi de la Protection judiciaire de la jeunesse et de la justice des mineurs ; nécessité d'un travail de fond.
- Suite de la discussion - (23 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2311) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (chapitre additionnel 1er A : dispositions associant le maire aux actions de sécurité). Police municipale. Contrats locaux de sécurité. (p. 2314) : souhaite le retrait du sous-amendement n° 127 de M. Paul Girod (information des maires par les officiers de police judiciaire), déposé sur l'amendement n° 3 de la commission (information du maire par le procureur de la République sur les infractions). (p. 2319) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour le maire de se constituer partie civile en cas d'infraction sur la voie publique). (p. 2320) : exprime des réserves au sujet de l'amendement n° 5 de la commission (information du maire par le procureur de la République sur les suites judiciaires données aux infractions commises dans sa commune). (p. 2324) : se déclare favorable au sous-amendement n° 161 de M. Patrice Gélard (modification de la composition de ce conseil) déposé sur l'amendement n° 129 de M. Paul Girod (création d'un conseil départemental de sécurité sous l'autorité du préfet). (p. 2329) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (interdiction de circuler pour les mineurs de moins de treize ans entre minuit et six heures du matin). Exemple des débits de boissons.
- Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Avant l'art. 1er (suite) (p. 2378, 2379) : au nom du groupe de l'UC, s'abstiendra sur l'amendement n° 12 de la commission (chapitre additionnel 1er B : dispositions relatives à la délinquance des mineurs) ainsi que sur les autres amendements de la commission portant sur le même sujet. Insuffisance des mesures proposées. Exploitation des mineurs par les majeurs. Responsabilisation des parents. Réforme de l'ordonnance de 1945. Mineurs multirécidivistes. Dégradation progressive du comportement des jeunes. (p. 2395) : se déclare opposé à l'amendement n° 23 de la commission (possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de 13 à 16 ans en matière correctionnelle et dans des circonstances très précises). Quartier des mineurs dans les prisons françaises - Art. 4 (sanctions pénales relatives au commerce des armes - art. 25 du décret du 18 avril 1939) (p. 2408) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de la commission (rétablissement à cinq ans de la peine d'emprisonnement et fixation à 75 000 euros du montant de l'amende) - Art. 6 (extension de la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint - art. 20, 21, 78-6 du code de procédure pénale, art. L. 234-4 du code de la route) (p. 2413) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 155 de la commission - Art. 21 (saisie du matériel de sonorisation utilisé dans les "rave-parties") (p. 2431) : se déclare favorable à l'amendement n° 153 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article introduisant l'obligation pour les organisateurs de ces manifestations de
faire une déclaration préalable, la possibilité pour le préfet de les interdire en cas de risque grave pour l'ordre public et de faire saisir le matériel utilisé en cas de violation des deux mesures précédentes). Prise de position différente de M. Kouchner lors d'une interview à la télévision.
- Suite de la discussion - (30 mai 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2465, 2466) : adjectif "sécuritaire". Attente des Français. Association des maires à la sécurité et responsabilité de l'Etat dans ce domaine. Délinquance des mineurs. Votera ce texte.
- Projet de loi relatif à Mayotte [n° 0262 (2000-2001)] - (13 juin 2001) - Discussion générale (p. 3056, 3057) : revendication des Mahorais pour l'obtention d'un statut de département d'outre-mer. Traduction dans ce texte de l'accord du 27 janvier 2000. Rapprochement de la collectivité départementale de Mayotte du cadre institutionnel prévu par les lois de décentralisation. Développement économique et social : justice cadiale et statut de droit local. Accès aux fonds structurels européens. Immigration clandestine. Le groupe de l'UC votera ce texte amendé par la commission des lois.
- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant [n° 0224 (2000-2001)] - (21 juin 2001) - Discussion générale (p. 3401, 3403) : report de la réforme d'ensemble du droit de la famille. Suppression de la discrimination successorale à l'égard des enfants adultérins. Accroissement des droits successoraux des conjoints survivants. Recherche d'un équilibre entre la protection du conjoint et le respect des droits de la famille. Propositions équilibrées de la commission des lois. Renforcement du dispositif de maintien dans le logement familial. Réserve sur la réforme d'ensemble du droit des successions proposée par la commission. Le groupe de l'UC votera les conclusions de la commission des lois - Art. 2 (droits successoraux du conjoint survivant) (p. 3414) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (étendue des droits successoraux du conjoint survivant). Equilibre du principe de choix entre propriété et usufruit. Maintien des droits de la famille par le sang - Après l'art. 9 (p. 3443) : s'abstiendra sur l'amendement de la commission n° 41 (action en nullité du partage ou en supplément de parts - art. 887 à 892 du code civil) - Après l'art. 9 bis (p. 3445) : ses amendements n° 51 : application du droit commun de la révision de la prestation compensatoire en l'absence de dispositions spéciales ; et de coordination n° 52 ; adoptés.
- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (27 juin 2001) - Après l'art. 45 (p. 3673, 3674) : se déclare favorable à l'amendement de M. Claude Domeizel n° 136 (élargissement de la délégation de signature du président du Centre national de la fonction publique territoriale).
- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - (16 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4064, 4066) : insuffisance des mesures proposées. Augmentation de la délinquance. Souci de la commission des lois de mieux associer les maires aux actions de sécurité. Réaffirmation de la compétence de l'Etat en matière de sécurité. Moyens de la police. Interdiction aux mineurs de moins de treize ans de circuler la nuit. Réserves du groupe de l'UC sur toutes les dispositions relatives à la délinquance des mineurs. Réglementation des "free" ou des "rave parties". Interroge le Gouvernement sur l'application du nouveau dispositif créant un fichier national automatisé des empreintes génétiques. Statut du témoin anonyme. Approuve les amendements du Gouvernement visant à lutter contre le terrorisme. Le groupe de l'UC se déclare favorable au texte proposé par la commission des lois. Fonctionnement et moyens de la police et de la justice.
- Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Art. 1er B (constitution de partie civile par le maire - art. 85-1 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4105) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 16 de la commission. Manque d'attention du parquet envers les problèmes des communes. Possibilité pour les associations de se porter partie civile - Art. 1er E (recours du maire aux forces de police étatisées - art. L. 2214-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 4109) : intervient sur l'amendement n° 19 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 1er L (réglementation de la circulation la nuit des moins de treize ans non accompagnés - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4114, 4115) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de la commission (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture en avançant de 24 heures à 23 heures l'heure de début de l'interdiction) - Intitulé du chapitre 1er B (dispositions relatives à la délinquance des mineurs - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4119) : exprime des réserves sur les modifications partielles et parcellaires de l'ordonnance de 1945. Insuffisance du nombre de juges pour enfants dans le département de la Seine-et-Marne. Travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France. Votera en faveur de l'amendement de rétablissement n° 25 de la commission et des autres amendements déposés dans ce chapitre - Après l'art. 6 ter (p. 4147, 4148) : sur l'amendement n° 9 du Gouvernement (obligation pour tous les opérateurs de télécommunications de conserver au maximum un an les données de connexion susceptibles d'être exploitées par les autorités judiciaires pour les besoins de la recherche et de la poursuite des infractions pénales), ses sous-amendements n° 87 : limitation de la période de conservation à trois mois ; retiré ; et n° 88 : prise en charge par l'Etat des coûts afférents au stockage de ces données ; retiré au profit du sous-amendement portant sur le même objet n° 78 de M. Pierre Hérisson. (p. 4153) : intervient sur l'amendement n° 73 du Gouvernement (traduction dans le droit pénal et la procédure pénale des principes de la convention des Nations unies du 10 janvier 2000 relative à la répression du financement du terrorisme) - Art. 21 (réglementation des rassemblements festifs à caractère musical - art. 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4164) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 60 de la commission - Art. 23 bis (possibilité pour un témoin de garder l'anonymat - art. 706-57 à 706-63 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 4175) : se déclare favorable à l'amendement n° 81 de M. Pierre Fauchon (limite du champ d'application de cette mesure aux infractions les plus graves pouvant être punies d'au moins sept ans d'emprisonnement).
- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant - Deuxième lecture [n° 0422 (2000-2001)] - (30 octobre 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4466, 4468) : atomisation du droit de la famille. Nécessité d'une réforme d'ensemble. Egalité successorale complète entre les enfants naturels et légitimes. Accroissement des droits successoraux du conjoint survivant. Droit d'option reconnu au conjoint en fonction de la présence d'enfants communs avec le défunt ou non. Possibilité de conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital. Droit au maintien dans le logement. Respect des filiations. Assiette des droits de l'époux survivant. Reconnaissance des droits d'usufruit du conjoint sur les biens existants. Maintien des droits de la famille par le sang. Rejet par l'Assemblée nationale de la refonte entière du droit des successions - Art. 1er (réorganisation du chapitre III du titre Ier du livre III du code civil) (p. 4471, 4473) : son amendement n° 1 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 2 (droits successoraux du conjoint survivant) (p. 4474, 4476) : son amendement n° 2 : étendue des droits successoraux du conjoint survivant : option entre usufruit et pleine propriété, différenciation entre les enfants issus des deux époux ou d'une précédente union, assiette des droits et place de la famille par le sang ; adopté. Droit subsidiaire en l'absence de dispositions testamentaires. Demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter (ouverture d'une option entre l'usufruit de la totalité ou la propriété du quart des biens existants en présence d'enfants communs aux deux époux) - Art. 2 bis (conditions de conversion de
l'usufruit du conjoint - art. 759 à 762 du code civil - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 3 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 3 (droit au logement) (p. 4478) : son amendement n° 4 : modification structurelle des numéros d'articles du code civil ; adopté - Art. 767-3 du code civil (droit au logement temporaire) : son amendement n° 5 : modification de la numérotation d'articles du code civil ; adopté - Art. 767-4 du code civil (conditions d'attribution au conjoint d'un droit viager au logement - modalités d'exercice de ce droit) : son amendement n° 6 : suppression de la possibilité donnée au pré-décédé de priver son conjoint du droit d'habitation par acte public notarié ; adopté. (p. 4479) : report de succession pour les enfants. Son amendement n° 7 : conditions de bail du logement grevé du droit d'habitation ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 43 de M. Robert Badinter (possibilité de donner le logement à bail à usage professionnel pour certaines professions libérales) - Art. 765 du code civil (possibilité de faire porter le droit au logement sur un autre local - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4480) : son amendement n° 8 : aménagement du droit d'habitation dans un local autre que celui de la résidence principale ; adopté - Art. 767-5 du code civil (imputation de la valeur des droits d'habitation et d'usage sur la valeur des droits en propriété recueillis par le conjoint) : ses amendements n° 9 de coordination, n° 10 : droits du conjoint exercés sur les biens existants au moment du décès ; et n° 11 : récompense de la succession par le bénéficiaire du droit viager au logement ; adoptés - Art. 767-6 du code civil (délai laissé au conjoint pour opter pour le droit au logement) (p. 4481) : son amendement n° 12 : modification de référence des articles du code civil ; adopté - Art. 767-7 du code civil (droit d'usage sur le mobilier d'un logement pris à bail) : son amendement n° 13 : modification de référence des articles du code civil ; adopté - Art. 767-8 du code civil (conversion des droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital) : son amendement n° 14 : modification de référence des articles du code civil ; adopté - Art. 3 bis (couverture du risque décès en cas de suicide - art. L. 132-7 du code des assurances) (p. 4482) : sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 46 de clarification et s'oppose au n° 47 (couverture du risque suicide en cas d'augmentation des garanties en cours de contrat) - Après l'art. 3 bis : sur l'amendement n° 48 de cohérence du Gouvernement qu'il accepte, son sous-amendement n° 52 ; adopté - Art. 4 (devoir de secours à l'égard du conjoint survivant - art. 207-1 du code civil) (p. 4483, 4484) : son amendement n° 15 : droit à pension de l'époux survivant dans le besoin ; adopté - Art. 5 (attribution préférentielle de la propriété du logement au conjoint survivant - art. 832 du code civil) : ses amendements n° 16 : suppression de la disposition subordonnant le bénéfice du droit de l'attribution préférentielle à une demande préalable d'un droit d'habitation et d'usage sur ce logement ; et n° 17 : impossibilité de priver le conjoint survivant de son droit d'habitation par le jeu de l'attribution préférentielle en propriété du logement à une autre personne ; adoptés - Art. 5 bis (coordination - art. 832-1 du code civil) (p. 4485) : son amendement de coordination n° 18 ; adopté - Art. 6 (réserve au profit du conjoint survivant - art. 914-1 du code civil) : son amendement de suppression n° 19 ; adopté - Art. 8 (coordinations - art. 301, 1481 et 1491 du code civil) (p. 4486) : ses amendements n° 20 et n° 21 de coordination et n° 22 : réintégration de la prise en compte de la réserve des parents du défunt ; adoptés - Art. 9 (suppression des discriminations successorales applicables aux enfants adultérins) : son amendement de coordination n° 23 ; adopté - Intitulé du chapitre III (autres dispositions réformant le droit des successions - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 24 ; adopté - Art. 9 bis B (ouverture des successions, titre universel et saisine - art. 720 à 724-1 du code civil - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement, de clarification et de précision n° 25 ; adopté - Art. 9 bis C (des qualités requises pour succéder - art. 725 à 729-1 du code civil - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4488) : son amendement n° 26 : abandon de la théorie des comourants et de la personnalisation de l'indignité ; adopté - Art. 9 bis D (preuve de la qualité d'héritier - art. 730 à 730-5 du code civil - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4489) : son amendement n° 27 : simplification de la preuve ; adopté - Art. 9 bis Z2 (coordination - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de coordination n° 28 ; adopté - Art. 9 bis Z3 (abrogations - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4490) : son amendement de coordination n° 29 ; adopté - Art. 9 quinquies (harmonisation du montant des pensions de réversion des veufs et des veuves de fonctionnaires - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 30 : suppression du plafonnement des pensions de réversion des veufs de femmes fonctionnaires ou militaires ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 45 de Mme Lucette Michaux-Chevry - Art. 10 (entrée en vigueur de la loi) (p. 4492, 4493) : ses amendements n° 31, n° 51, n° 32 et n° 33 de coordination, n° 34 : rétroactivité des dispositions relatives aux enfants adultérins fixée à la liquidation de la succession ; et n° 35 : application de dispositions plus douces en matière d'indignité successorale pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi ; adoptés - Art. 10 bis (application outre-mer) (p. 4494) : ses amendements n° 36 : application des dispositions à Mayotte ; n° 37 : application à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna des articles relatifs au code de la propriété intellectuelle ; et n° 38 : application à la Polynésie française des articles relatifs au code de la propriété intellectuelle ; adoptés. Sur son amendement précité n° 36, accepte le sous-amendement n° 49 du Gouvernement - Intitulé de la proposition de loi : son amendement n° 39 : proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4496) : attente d'une réforme d'ensemble du droit de la famille et du droit des successions.
- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (7 novembre 2001) - Avant l'art. 12 (p. 4772) : intervient sur l'amendement n° 39 de la commission (allocation versée aux collectivités territoriales pour la rédaction d'un plan local d'urbanisme). (p. 4775) : intervient sur l'amendement n° 43 de la commission (aménagement minimal des espaces remarquables) - Art. 12 (régime du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, PADU) (p. 4785, 4786) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de la commission (coefficient de remise au Conservatoire du littoral en cas d'urbanisation limitée).
- Suite de la discussion - (8 novembre 2001) - Art. 43 (aide fiscale à l'investissement - art. 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O, 1466 B, 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts) (p. 4880) : se déclare opposé à l'amendement n° 293 du Gouvernement (conditions d'application du régime d'aide à l'investissement en Corse aux entreprises en difficulté).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (15 novembre 2001) - Après l'art. 27 (p. 5153) : caractère justifié de l'amendement n° 67 de M. Claude Domeizel (diminution de 8 % du taux de surcompensation) et étonnement de son retrait - Après l'art. 33 (p. 5164) : son amendement n° 66 : alignement du régime de retraite des avocats sur celui des autres professions libérales ; adopté.
- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0067 (2001-2002)] - (21 novembre 2001) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 5262, 5263) : texte d'équilibre. Revalorisation des droits du conjoint survivant. Usufruit en cas d'enfants issus des deux époux. Disparition du terme "de cujus". Part des frères et soeurs uniquement sur les biens du défunt reçus de ses père et mère. Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, retenu pour le calcul de l'assiette des droits de l'époux survivant. Reconnaissance d'un droit au logement
systématique. Couverture du risque décès en cas de suicide. Notion d"état de besoin" pour l'exercice du devoir de secours. Suppression de la clause d'ingratitude. Date d'entrée en application des droits accordés aux enfants adultérins. Regrette la révision partielle du droit des successions. Propose l'adoption du texte de la commission mixte paritaire - Art. 2, 3, 3 bis, 3 ter AA, 4, 8, 9 bis Z 3 et 10 (p. 5270, 5272) : accepte les amendements de coordination et de clarification du Gouvernement n° 1, n° 2, n° 3, n° 4, n° 5, n° 6, n° 7 et n° 8 - Nouvel intitulé : proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral ; adopté.
- Proposition de loi relative à l'autorité parentale [n° 0387 (2000-2001)] - (21 novembre 2001) - Discussion générale (p. 5281, 5283) : dénonce l'atomisation du droit de la famille et la précarité du droit. Attente d'une réforme d'ensemble du droit de la famille. Rapports de Mme Théry et du groupe de travail présidé par Mme Dekeuwer-Défossez. Inadaptation de la pratique judiciaire à l'évolution de la société depuis la loi de 1993 : mise en échec de la nécessaire implication des pères dans l'éducation de leurs enfants. Se déclare favorable aux principes de la réforme : coparentalité ; intérêt de l'enfant ; droit commun de l'autorité parentale ; effets du divorce ou de la séparation, sous réserve des modalités de la résidence alternée. Le groupe de l'UC votera ce texte - Art. 1er (mise en place d'un droit commun de l'autorité parentale) (p. 5293, 5294) : se déclare opposé au sous-amendement n° 77 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (répartition proportionnelle des avantages fiscaux, familiaux et sociaux en cas d'autorité parentale alternée) déposé sur l'amendement n° 2 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 286 du code civil relatif aux effets du divorce). Inapplicabilité du dispositif sur le plan fiscal - Après l'art. 2 (p. 5299) : votera l'amendement de la commission n° 5 (rétablissement de l'obligation de contribution d'entretien dans les dispositions générales relatives à l'autorité parentale et non dans celles relatives à son exercice, et maintien de cette obligation envers l'enfant majeur s'il poursuit effectivement ses études). (p. 5314) : se déclare opposé au sous-amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 69 (suppression de l'obligation de sursis à statuer faite au juge) déposé sur l'amendement de la commission n° 19 (priorité à la résidence alternée dans le nouvel article 373-2-9 du code civil et mise en oeuvre, à titre provisoire, par le juge en cas de désaccord de l'un des parents). Intérêt de mesures de précaution et de prudence en cas de désaccord de l'un des parents - Art. 5 (affirmation du principe de coparentalité - art. 373 du code civil) (p. 5325) : intervient sur le sous-amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 63 (rétablissement de la possibilité de l'abandon de biens en propriété) déposé sur l'amendement de la commission n° 33 (renumérotation d'articles du code civil) - Après l'art. 11 (p. 5337) : le groupe de l'UC votera l'amendement du Gouvernement n° 59 (incrimination spécifique dans le code pénal à l'encontre des personnes qui ont des relations sexuelles tarifées avec des prostitués mineurs de plus de quinze ans). Intérêt de ce texte. Regrette sa discussion précipitée au détriment d'améliorations souhaitables.
- (4 décembre 2001) (p. 6214, 6215) : accroissement de la délinquance. Baisse du taux d'élucidation. Absence de réponse judiciaire. Inquiétude des concitoyens. Découragement des policiers et des gendarmes. Limites de la politique de police de proximité. Ses propositions dans la recherche d'efficacité. Insuffisance des moyens matériels. Nécessité d'un partenariat entre police, gendarmerie, justice et élus. Incohérence des projets gouvernementaux.
- (5 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie (p. 6263, 6264) : part insuffisante des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. Révision du statut d'association à l'Union européenne. Fonctionnement des juridictions judiciaires. Inquiétude sur l'avenir des relations entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Actualisation du droit applicable outre-mer. La commission des lois propose le rejet des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
- (5 décembre 2001) (p. 6328, 6329) : mise en garde contre la progression des dépenses de fonctionnement et la diminution des dépenses d'investissement. Non-respect de l'engagement pris par le Gouvernement en 1997 de stabiliser les effectifs publics. Inquiétude face à l'explosion programmée du coût des pensions. Durée du travail dans la fonction publique.
- (10 décembre 2001) (p. 6555, 6557) : sentiment d'insécurité des citoyens. Grand nombre des dossiers classés sans suite. Exaspération des policiers. Manque de moyens face aux réformes engagées. Cas de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Regret de l'abandon de la carte judiciaire. Prise de position de certains magistrats. Protection judiciaire de la jeunesse. Administration pénitentiaire. Retards dans le programme de rénovation et de reconstruction. Insuffisance des moyens malgré les efforts du ministre.
- Projet de loi relatif à l'accès aux origines personnelles [n° 0352 (2000-2001)] - (20 décembre 2001) - Discussion générale (p. 7208, 7209) : utilité de la procédure d'accouchement dans le secret. Problème de l'identité du père de naissance. Réversibilité du secret. Equilibre entre les rôles du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, CNAOP, et les conseils généraux. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi utilement complété par les amendements du Gouvernement et de la commission.