Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022213127&fastReqId=33545710&fastPos=1
Timestamp: 2019-12-12 00:49:18+00:00
Document Index: 186175821

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-83.503, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-83.503, Publié au bulletin
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 15 janvier 2008, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 492, 495, 500 du code civil, 706-113 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de refus, par personne condamnée pour délit, de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, et l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement ferme ;
"1) alors que toute personne a droit à un procès équitable ; que, dès lors, le prévenu ayant été placé sous tutelle, par jugement du tribunal d'instance de Béthune du 28 novembre 2002, régulièrement publié, et étant en conséquence représenté par son tuteur, le directeur de l'ATPC de Béthune, celui-ci devait être avisé de la procédure engagée à l'encontre de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 706-113 du code de procédure pénale, 492, 495 et 500 du code civil ; qu'en l'absence de tout avis, de toute citation ou signification reçus par le tuteur, l'arrêt attaqué, le jugement entrepris, comme les actes de procédure qui les ont précédés, sont entachés de nullité et n'ont pu légalement justifier la condamnation prononcée ; qu'ainsi les textes susvisés ont été méconnus ;
"2) alors que, ni les pièces de procédure, ni les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent de s'assurer que le tuteur du prévenu a été avisé des poursuites dont celui-ci fait l'objet, et qu'il a pu ainsi inciter l'intéressé à se pourvoir dans les délais légaux ; que, dès lors, le délai de pourvoi n'a pu commencer à courir, le présent pourvoi étant donc recevable" ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 15 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Publication : Bulletin criminel 2010, n° 74
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 15 janvier 2008
Titrages et résumés : DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Avis au tuteur d'une personne majeure protégée des poursuites, décisions de condamnation et de la date d'audience - Nécessité
Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites exercées contre elle, des décisions de condamnation dont elle a fait l'objet, ainsi que de la date d'audience, en application de l'article 706-113 du code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt qui méconnaît ce principe