Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl05-109_1.html
Timestamp: 2016-09-26 19:18:11+00:00
Document Index: 312082044

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 27', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 78', 'art. 574']

relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers Premi�re lecture - 14 et 15 d�cembre 2005 Sommaire de la discussion
Art. 1erArt. 10 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours � la vid�osurveillance
Art. 1er bisD�termination des services sp�cialis�s dans la lutte antiterroriste
Art. 2Art. 10-1 [nouveau] de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 - Facult� pour le pr�fet de prescrire la vid�osurveillance de certains sites
Art. 3Art. 78-2 du code de proc�dure p�nale - Contr�le d'identit� dans les trains transnationaux
Art. 4Art. L. 34-1 du code des postes et des communications �lectroniques - Assimilation des personnes offrant au public un acc�s au r�seau � des op�rateurs de communications �lectroniques
Art. 5Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications �lectroniques, art. 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n� 91-646 du 10 juillet 1991 - Acc�s des services sp�cialis�s dans la lutte contre le terrorisme � certaines donn�es de trafic des communications �lectroniques
Art. 5 (suite)Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications �lectroniques, art. 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n� 91-646 du 10 juillet 1991 - Acc�s des services sp�cialis�s dans la lutte contre le terrorisme � certaines donn�es de trafic des communications �lectroniques
Art. 6Communication par les transporteurs des donn�es relatives aux passagers aux services du minist�re de l'int�rieur
Art. 7Art. 26 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contr�le des donn�es signal�tiques des v�hicules et de leurs passagers
Art. 8Consultation de fichiers administratifs du minist�re de l'int�rieur par les services sp�cialement charg�s de la pr�vention et de la lutte contre le terrorisme
Art. 8 bisArt. 23 de la loi n� 2003-329 du 18 mars 2003 - Inscriptions obligatoires suppl�mentaires au fichier des personnes recherch�es
Art. 9Art. 421-6 nouveau du code p�nal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de proc�dure p�nale - Aggravation de la r�pression de l'association de malfaiteurs � but terroriste
Art. 10Art. 706-22-1 nouveau du code de proc�dure p�nale - Centralisation de l'application des peines en mati�re terroriste
Art. 10 bisArt. 16 et 20 du code de proc�dure p�nale - Adaptation du code de proc�dure p�nale � la r�forme des corps et carri�res de la police nationale
Art. 10 terArt. 706-88 du code de proc�dure p�nale - Prolongation de la dur�e de la garde � vue en mati�re de terrorisme
Art. 10 quater
Art. 10 quinquiesArt. 19 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 - Adaptation � la r�forme des corps et carri�res de la police nationale de la repr�sentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires
Art. 11Art. 25-1 du code civil - D�ch�ance de la nationalit� fran�aise pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux int�r�ts fondamentaux de la Nation
Art. 12Chapitre IV du titre VI du livre V du code mon�taire et financier - art. L. 564-1 � L. 564-6 - chapitre IV du titre VII du livre V du m�me code - art. 574-3 nouveau - Gel administratif des avoirs en mati�re de terrorisme
Art. 13Art. 31 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative � la s�curit� - Application outre-mer des dispositions relatives � la vid�osurveillance
Art. 14Art. L. 735-13, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code mon�taire et financier - Application outre-mer des dispositions du projet de loi
Art. 15 A
Art. 15 B
Art. 15 CArt. 42-12 [nouveau] de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 - Interdiction administrative d'assister � une manifestation sportive
Art. 15Application de la loi dans le temps