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Timestamp: 2016-10-20 19:41:14+00:00
Document Index: 215030158

Matched Legal Cases: ['art. 308', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 308']

102 II 128 21. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 4 mai 1976 dans la cause P. contre L.
Action en recherche de paternit� tendant � des prestations p�cuniaires introduite devant un Tribunal suisse par un enfant ayant sa r�sidence habituelle en Republique f�d�rale allemande contre un p�re pr�sum� domicili� en Suisse. Application de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. 1. Le rattachement s�par� de l'obligation alimentaire, cr��e en cat�gorie autonome par la Convention, et l'exclusion de tout effet de droit de famille ne signifient pas qu'un tribunal ne peut pas se prononcer, � titre pr�alable et accessoire, sur l'existence du lien de filiation, lorsque la loi applicable, en l'occurrence le droit allemand, pr�voit l'existence de ce lien comme fondement du droit aux aliments. La d�cision sur ce point n'aura que valeur de motif et port�e de fait pour la condamnation alimentaire. Le juge saisi devra donc statuer au fond, sur la base du droit allemand, aussi bien en ce qui concerne la paternit�, condition fondamentale de l'obligation alimentaire, qu'en ce qui a trait aux modalit�s et au montant de cette obligation (consid. 3). 2. L'application du droit �tranger qui intervient en vertu d'une r�gle de conflit du droit f�d�ral (notion comprenant les conventions internationales ratifi�es par la Suisse) �chappe � l'examen du Tribunal f�d�ral. En l'esp�ce, la Cour f�d�rale de r�forme est tenue uniquement de rechercher si l'autorit� cantonale a d�sign� correctement le droit applicable en vertu des r�gles institu�es par la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 (consid. 4). Faits � partir de page 130
A.- a) Dame H., n�e L., ressortissante de la R�publique f�d�rale d'Allemagne, a donn� naissance, le 29 juin 1962, � Bonn, � une fille, pr�nomm�e Maria Christiane.
Le 24 juin 1964, la Cour d'appel de Bonn a prononc� le divorce des �poux H.-L. Par un arr�t du m�me jour, elle a d�clar� que Maria Christiane n'�tait pas l'enfant l�gitime du mari.
Dame L. ayant d�sign� P., de nationalit� fran�aise, comme �tant le p�re naturel de l'enfant, le Stadtjugendamt de Bonn a entrepris d�s 1965, sans succ�s, des d�marches en vue d'obtenir une contribution � l'entretien de Maria Christiane.
Le 11 novembre 1971, le Stadtjugendamt de Bonn, agissant en qualit� de tuteur de Maria Christiane L., a assign� P., qui avait pris domicile � V�senaz, devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, aux fins de le faire d�clarer p�re naturel de l'enfant et d'obtenir sa condamnation au paiement d'une contribution � l'entretien de celle-ci. P. s'est oppos� � la demande.
b) Le 23 janvier 1975, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rejet� l'action. Son jugement est motiv� en substance comme il suit:
En vertu de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, entr�e en vigueur pour la R�publique f�d�rale allemande le 1er janvier 1962, pour la France le 1er juillet 1963 et BGE 102 II 128 S. 131pour la Suisse le 17 janvier 1965, �tait applicable au fond du litige, � partir de cette derni�re date, la loi de la r�sidence habituelle de l'enfant, en l'esp�ce le droit allemand. Pour la p�riode ant�rieure au 17 janvier 1965, soumise au droit suisse, la demande est mal fond�e, le d�lai de p�remption de l'art. 308 CC �tant expir�. Pour la p�riode post�rieure au 17 janvier 1965, la demande doit �tre consid�r�e comme pr�matur�e. En effet, selon les nouvelles dispositions sur le enfants ill�gitimes, entr�es en vigueur en R�publique f�d�rale allemande le 1er juillet 1970, la demande en paiement d'une contribution alimentaire exige la constatation pr�alable de la paternit�, dans une proc�dure s�par�e ayant effet erga omnes. Cette action n'entre pas dans le cadre de la Convention de La Haye et ne peut �tre port�e que devant un tribunal allemand. Ce n'est qu'une fois que la paternit� a �t� constat�e que l'action alimentaire pr�vue par la Convention est recevable.
B.- Statuant le 16 janvier 1976 sur appel du demandeur, la Cour de justice de Gen�ve a annul� le jugement de premi�re instance et renvoy� la cause � l'instance inf�rieure pour jugement au fond.
Elle estime qu'un juge �tranger, saisi d'une action, en vertu de la Convention de La Haye de 1956, par un enfant ayant sa r�sidence habituelle en R�publique f�d�rale allemande, peut appliquer sans r�serve la loi de ce pays et proc�der, selon les conditions qu'elle prescrit, � la constatation pr�judicielle de la paternit�. Dans le cas contraire, les enfants r�sidant en Allemagne et plaidant contre un p�re pr�sum� domicili� � l'�tranger perdraient les avantages de la Convention de La Haye et seraient moins bien trait�s que les enfants qui dirigent leur action contre un p�re pr�sum� domicili� en Allemagne.
C.- Le d�fendeur recourt au Tribunal f�d�ral. Il conclut � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que la cause n'est pas renvoy�e au Tribunal de premi�re instance pour qu'il statue sur le fond, l'action de la demanderesse �tant rejet�e.
3. La convention de La Haye du 24 octobre 1956 ne r�gle que les conflits de lois en mati�re d'obligations alimentaires; les d�cisions rendues en application de ladite convention ne peuvent pr�juger des questions de filiation et des rapports BGE 102 II 128 S. 132familiaux entre le d�biteur et le cr�ancier (art. 5 al. 2). Le Message du Conseil f�d�ral du 9 mars 1964 (FF 1964 I p. 519) pr�cise la port�e de cette disposition:
"Cette disposition doit faciliter l'adh�sion � la convention d'Etats dont le droit subordonne par principe l'obligation alimentaire � l'existence d'un lien de filiation entre l'enfant et le d�biteur des aliments. Ces Etats n'auraient par exemple pas accept� qu'une obligation alimentaire impos�e � l'un de leurs ressortissants f�t fond�e sur une loi �trang�re s'�cartant, en mati�re d'�tat ou de droit de famille, d'un principe fondamental de leur propre droit interne. En s�parant nettement du domaine alimentaire les questions de filiation et de rapports familiaux, et en soumettant � son r�gime les seules questions d'aliments, la convention rassure donc ces Etats puisqu'elle emp�che qu'un enfant au b�n�fice d'une d�cision d'entretien fond�e sur une loi applicable en vertu de la convention ne puisse invoquer cette d�cision � l'appui d'une action en reconnaissance judiciaire d'un lien de filiation entre lui et le d�biteur des aliments. Une telle reconnaissance continuera � d�pendre uniquement de la l�gislation particuli�re de chaque Etat."
Le rattachement s�par� de l'obligation alimentaire, cr��e en cat�gorie autonome, et l'exclusion de tout effet de droit de famille ne signifient cependant pas qu'un tribunal ne puisse pas se prononcer, � titre pr�alable et accessoire, sur l'existence d'un lien de famille (filiation �tablie), lorsque la loi applicable pr�voit l'existence de ce lien comme fondement du droit aux aliments. La r�gle de l'art. 5 al. 2 de la convention aura pour cons�quence que la d�cision, sur ce point, n'aura que valeur de motif et port�e de fait pour la condamnation alimentaire; elle n'affectera nullement l'�tat des int�ress�s et sera d�pourvue de l'autorit� de la chose jug�e (v. OVERBECK, Les nouvelles conventions de La Haye sur les obligations alimentaires, Annuaire suisse de droit international, XXIX 1973, p. 146/147; dans le m�me sens: M�LLER-FREIENFELS, Zum r�umlich-pers�nlichen Geltungsbereich Haager IPR �bereinkommen, insbesondere des �bereinkommens �ber das auf Unterhaltsverpflichtungen gegen�ber Kindern anzuwendende Recht v. 24.10.1956, Festschrift f�r Hans G. Ficker, 1967, p. 328; HOLLEAUX, Actes de la huiti�me session de la Conf�rence de La Haye, p. 177). En revanche, le probl�me se pose de savoir si la d�cision incidente sur la question pr�alable doit �tre prise en application de la loi qui r�git l'obligation alimentaire ou si, au contraire, elle doit �tre rattach�e s�par�ment. Le juge ne saurait �luder cette question, en ne tenant compte, BGE 102 II 128 S. 133dans l'application de la loi interne du pays de r�sidence de l'enfant, que des dispositions relatives � l'obligation alimentaire et en faisant abstraction de celles qui lient cette obligation � l'�tablissement d'une filiation. Car, d'une part, il n'a pas le pouvoir de modifier la loi interne qu'il reconna�t comme applicable et, d'autre part, il violerait l'art. 1 al. 1 de la convention, selon lequel la loi de la r�sidence habituelle de l'enfant d�termine, non seulement dans quelle mesure, mais aussi si et � qui l'enfant peut r�clamer des aliments.
On ne saurait non plus r�soudre la question pr�alable de la filiation en appliquant la loi d�sign�e par le droit international priv� du pays de r�sidence de l'enfant, c'est-�-dire du pays dont la loi interne est reconnue applicable pour r�gir la question principale, ou en appliquant la loi d�sign�e par le droit international priv� du for. En effet, l'id�e et le but de la convention, en retenant applicable la loi de la r�sidence, sont de ne prendre en consid�ration que le droit mat�riel du pays de la r�sidence, � l'exclusion de son droit international priv�, et d'�viter que le sort du litige ne soit li� au contenu d'une r�gle de conflit qui varie avec le tribunal saisi (Actes de la huiti�me session de la Conf�rence de La Haye 1956, p. 310 et Documents de la huiti�me session, p. 127; cf. aussi, sur ce qui pr�c�de, BISCHOFF, Les conventions de La Haye en mati�re d'obligations alimentaires, Journal du droit international 1964, p. 768/769).
Aussi la majorit� de la doctrine et de la jurisprudence s'est-elle prononc�e, conform�ment � l'art. 1er al. 1 de la convention, pour l'application de la loi de la r�sidence habituelle non seulement au quantum de l'obligation, mais aussi � son principe (v. OVERBECK, loc.cit., p. 147 et les citations aux n. 19 et 20; M�LLER-FREIENFELS, loc.cit.; BISCHOFF, loc.cit., p. 769; FIRSCHING, De la filiation en droit fran�ais, autrichien et allemand, Revue international de droit compar�, 1973, p. 33; BELLET, Les nouvelles conventions de La Haye en mati�re d'obligations alimentaires, Journal du droit international 1974, p. 9; DE CESARI, Diritto agli alimenti del figlio naturale, convenzioni dell'Aja e ordine pubblico, Rivista di diritto internazionale privato e processuale 1974, p. 255 et n. 52; SONNENBERGER, Vaterschaftsfeststellung und Unterhaltsanspruch im internat. Privatrecht, Zeitschrift f�r das gesamte Familienrecht 1973, p. 554 II). Ce point de vue est confirm� BGE 102 II 128 S. 134par la gen�se de la convention (Actes VIII, p. 168 et 311; Documents VIII, p. 125 et 127, Rapport de la commission sp�ciale: "Dans la pratique une convention en ce domaine n'a de valeur r�elle que si elle a pour r�sultat de soumettre les obligations alimentaires en leur entier aux dispositions d'une loi unique" et: "Par l'application de la loi de la r�sidence habituelle de l'enfant, on �vite en outre que la personne qui doit entretenir l'enfant ne puisse se soustraire � l'obligation alimentaire en s'�tablissant dans un pays o� cette obligation est soit inconnue, soit reconnue seulement dans une mesure tr�s restreinte"). Si le principe de l'obligation �tait soumis � une loi autre que celle de la r�sidence habituelle de l'enfant et si la filiation �tait �rig�e en question pr�alable � juger selon une loi d�termin�e par un rattachement distinct, une r�ponse n�gative � cette question pourrait faire obstacle � l'action alimentaire et emp�cher l'application de la convention (cf. v. OVERBECK. L'application par le juge interne des conventions de droit international priv�, Recueil des cours de l'Acad�mie de droit international, 1971, I p. 62-65).
L'autorit� cantonale a d�s lors fait une saine application de la convention en invitant le juge de premi�re instance � statuer au fond, sur la base du droit allemand, aussi bien en ce qui concerne - pr�alablement - la condition fondamentale de l'obligation alimentaire, � savoir la paternit�, respectivement le lien de filiation avec le d�fendeur, qu'en ce qui a trait aux modalit�s et au montant de cette obligation.
4. Aux termes du par. 1600a BGB, introduit par la loi du 19 ao�t 1969 (Nichtehelichengesetz), entr�e en vigueur le 1er juillet 1970, les effets juridiques de la paternit� ne peuvent �tre invoqu�s qu'� partir du moment o� ils sont constat�s. Ainsi, les nouvelles dispositions ont supprim� les actions alimentaires dans la mesure o� elles ne peuvent plus �tre intent�es avant l'�tablissement de la filiation (mais elles peuvent l'�tre en m�me temps, cf. PALANDT, BGB, 32e �d., par. 1600a n. 4). L'allocation d'aliments est subordonn�e � la constatation formelle d'un lien de filiation � l'�gard du p�re et l'�tablissement de ce lien est la condition de l'obligation alimentaire. C'est la cons�quence de l'assimilation de l'enfant n� hors mariage � l'enfant l�gitime.
L'essentiel du recours est fond� sur ces principes - incontest�s - du droit allemand. Le recourant soutient que le droit BGE 102 II 128 S. 135actuel allemand est incompatible avec la convention de La Haye, qui ne s'occupe que des actions alimentaires et qui, selon son art. 5, ne peut pas pr�juger d'autres questions de droit de famille, notamment �tablir la filiation. Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral n'examine que l'application du droit f�d�ral, cette notion comprenant aussi les conventions internationales ratifi�es par la Suisse et qui s'appliquent au m�me titre qu'une loi f�d�rale (ATF 96 II 7). En revanche, l'application du droit �tranger qui intervient en vertu d'une r�gle de conflit du droit f�d�ral �chappe � l'examen du Tribunal f�d�ral. En l'esp�ce, la Cour f�d�rale de r�forme est tenue uniquement de rechercher si l'autorit� cantonale a d�sign� correctement le droit applicable en vertu des r�gles institu�es par la convention de La Haye, mais non pas de revoir l'application du droit, puisque ce droit est �tranger (ATF 77 II 117 consid. 2, ATF 88 II 203 consid. 4).
Au demeurant, l'application du droit allemand ne conduit pas n�cessairement � l'impasse relev�e par le recourant.
Certes, la Convention de La Haye de 1956 ne r�gle que le statut alimentaire, alors que le droit allemand, d�sign� par la convention comme applicable, exige l'action d'�tat, d'o� d�coulent les cons�quences alimentaires. Si le juge genevois, dans le but de satisfaire aux exigences du droit allemand, proc�de � la d�claration de paternit�, cette d�claration n'aura, dans le r�gime conventionnel, que valeur de motif et si le dispositif contient des dispositions sur un point autre que l'obligation alimentaire, l'effet de la convention restera limit� � cette derni�re (art. 1er al. 2 de la convention de 1958 sur l'ex�cution). Cela ne signifie cependant pas que l'enfant soit emp�ch� d'invoquer la convention pour demander des prestations alimentaires, parce que le droit du pays de sa r�sidence habituelle exige l'�tablissement pr�alable du rapport de filiation. Simplement, et aux fins de l'ex�cution, les effets du jugement seront limit�s au plan alimentaire (cf. v. OVERBECK, Une r�gle de conflits uniforme en mati�re d'obligations alimentaires envers les enfants, Nederlands Tudschrift voor international Recht, 1958, p. 265/266).
88 II 203
art. 308 CC