Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-3-page-59.html
Timestamp: 2017-02-22 19:44:34+00:00
Document Index: 166041008

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2007/3 (N° 263) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.263.0059 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 59 - 62 Tel est pris qui croyait prendre
1Cass. Civ. I – 6 février 2007 – N? 05-10.880
2Étranger – Placement en rétention – Interpellation à la préfecture – Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (art. 5) – Droit à la liberté et à la sûreté (violation)
3L’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger convoqué, sur sa demande, pour l’examen de sa situation administrative, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention. La cour d’appel a jugé à bon droit que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme.
4Préfet de la Seine-Saint-Denis /X
Attendu, selon l’ordonnance confirmative attaquée (Paris, 31 décembre 2004), rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X., ressortissant algérien, qui faisait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris du 2 juin 2004, notifié le même jour, s’est présenté à la préfecture de Seine-Saint-Denis, sur convocation, à la demande de son avocat qui sollicitait un réexamen de sa situation administrative ;
Que le préfet de Seine-Saint-Denis a pris à son encontre un arrêté, du 27 décembre 2004, de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Que par ordonnance du 29 décembre 2004, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative ;
Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance d’avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, « que l’étranger qui s’est présenté volontairement au service des étrangers de la préfecture et dont il est alors constaté par l’administration qu’il a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et que sa situation n’a pas évolué depuis ne fait pas l’objet d’une interpellation ; que, dès lors, c’est au prix d’une erreur de droit que le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris a estimé que « l’interpellation » de M. X.constituait une pratique « déloyale » contraire à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ; que par ailleurs, la circonstance relevée par les juges du fond que la seule constatation que l’intéressé était en situation irrégulière alors qu’il s’était présenté au guichet dans les conditions susvisées ne saurait caractériser un indice apparent d’un comportement délictueux est inopérante ; qu’ainsi l’ordonnance attaquée est entachée d’une violation de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ;
Mais attendu que l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ; qu’ayant relevé que M. X.avait été convoqué, sur sa demande, pour l’examen de sa situation administrative, la cour d’appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ;
Prés. : M. Ancel ; rapp. : Mme Ingall-Montagnier, conseiller référendaire ; avocat général : M. Sarcelet ; plaid. : Me Odent.
Il faut raison (d’État) garder
5C. E. - 7 février 2007 – N° 292607
6Étrangers – Séjour irrégulier – Interpellation - Circulaire ministérielle – Compétence des ministres - Légalité – Procureur de la République – Compétence – Réquisitions – Instructions du ministre de la justice - Police judiciaire – Police administrative – Contrôle sur la voie publique – Signe objectifs d’extranéité – Constitution – Liberté individuelle (non violation) – Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (art. 5) – Droit à la liberté et à la sûreté (non violation)
Les dispositions du code de procédure pénale et de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité précitées ne font pas obstacle à ce que les deux ministres compétents pour la mise en œuvre de la politique gouvernementale de lutte contre l’immigration irrégulière signent, dans une circulaire commune, des instructions adressées, chacun pour ce qui le concerne, d’une part aux préfets, d’autre part aux parquets et indiquent les modalités d’articulation de leurs actions respectives ; que, dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du ministre de l’intérieur pour signer cette circulaire doit être écart.
La circulaire expose les modalités selon lesquelles les ministres entendent coordonner certaines actions de police judiciaire et de police administrative, sur le fondement des textes existants, notamment du code de procédure pénale et du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile. Cette organisation ne porte atteinte ni au principe de séparation des pouvoirs, ni à la compétence de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, énoncée à l’article 66 de la Constitution.
La circulaire se borne, d’une part, à recommander aux parquets et, sous leur autorité, aux officiers de police judiciaire, d’utiliser, dans la lutte contre les infractions au séjour, les voies de droit prévues par le code de procédure pénale, d’autre part, à préciser les cas dans lesquels il est recommandé au ministère public d’engager des poursuites. La combinaison de ces passages de la circulaire n’implique pas, par elle-même, que les procédures prévues à l’article 78 du code de procédure pénale ou pour la garde à vue seraient, dans les cas d’infractions au droit au séjour, sciemment utilisées, lors de leur engagement, dans un autre but que ceux de la conduite de l’action publique pour lesquels elles ont été définies et encadrées par la loi. Il appartiendra le cas échéant au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, de sanctionner le recours à l’une de ces procédures dans les cas où il lui apparaîtrait qu’elle aurait été délibérément déclenchée en l’absence de toute intention de poursuivre.
Qu’il appartiendra le cas échéant au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, de sanctionner le recours à l’une de ces procédures dans les cas où il lui apparaîtrait qu’elle aurait été délibérément déclenchée en l’absence de toute intention de poursuivre
Une convocation adressée à un étranger pour qu’il se présente à la préfecture ne doit pas être rédigée en termes trompeurs, sous peine de vicier la procédure. L’utilisation de formulaires prescrits par la circulaire dont la « sobriété » est destinée, selon les ministres, à proscrire toute indication mensongère sur l’objet réel de cette mesure, sans pour autant donner d’indice révélant le risque d’une mesure de rétention et de reconduite forcée, ne constitue pas, par elle même un procédé déloyal ou une violation du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à la liberté et à la sûreté.
Une interpellation à proximité à proximité d’un logement-foyer ou d’un centre d’hébergement constitue « un contrôle sur la voie publique de droit commun », soumis aux principes résultant de la jurisprudence relative à l’appréciation de la qualité d’étranger en fonction de « signes objectifs d’extranéité ». La régularité du séjour des personnes sortant du local ou y entrant peut être contrôlée en dehors de tout contrôle d’identité sur le fondement des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou dans le cadre des contrôles d’identité effectués dans les conditions sans le code de procédure pénale.
Le ministre de la justice, en prescrivant aux parquets de veiller au respect du délai de garde à vue et d’appeler l’attention de l’autorité administrative sur la nécessité de mettre en état la procédure d’éloignement au cours des 24 premières heures de garde à vue s’est borné à faire application de l’article 30 du code de procédure pénale, et n’a pas méconnu les compétences dévolues aux procureurs par les dispositions précitées.
L’article 30 du code de procédure pénale accorde au ministre de la justice le droit de donner comme instructions : « il conviendra de privilégier la voie de la comparution immédiate assortie de réquisitions d’emprisonnement ferme ou, compte tenu de la faiblesse des garanties de représentation, de placement en détention provisoire ». Celles-ci ne portent en rien atteinte à la capacité du ministère public, de développer « librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice ».
Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la magistrature, Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, Groupe d’information et de soutien des immigrés, CIMADE, Syndicat des avocats de France / Ministre de la justice, ministre de l’intérieur
Vu la requête, (…) demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler la circulaire conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 21 février 2006, relative aux conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales ;
2°) de mettre à la charge de l’État, le versement de la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sur la fin de non recevoir présentée par le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice :
Considérant que les ministres soutiennent que la circulaire attaquée, dès lors qu’elle se borne à exposer les pouvoirs que les autorités destinataires tiennent de la loi, ainsi que les modalités pratiques et procédurales de leur mise en œuvre à la lumière de la jurisprudence, ne présenterait pas de caractère impératif ;
Qu’il ressort cependant des différents paragraphes de la circulaire contestés par les requérants que les ministres y ont prescrit de manière impérative la conduite à tenir par l’administration préfectorale et le ministère public à l’égard des étrangers se maintenant en séjour irrégulier en France ; que les instructions ainsi données, alors même qu’elles réitéreraient des règles résultant des textes ou de la jurisprudence, peuvent donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;
Sur la compétence du ministre de l’intérieur pour signer la circulaire attaquée :
Considérant qu’aux termes de l’article 30 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, « le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République./ À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d’action publique. (…) » ;
Que les requérants soutiennent qu’en application de ce texte, le ministre de l’intérieur ne pouvait, sans excéder sa compétence, signer la circulaire attaquée, en tant qu’elle comporte des instructions générales d’action publique ;
Que, cependant, les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce que, dans le but de renforcer la coordination de l’action du Gouvernement, les deux ministres compétents pour la mise en œuvre de la politique gouvernementale de lutte contre l’immigration irrégulière signent, dans une circulaire commune, des instructions adressées, chacun pour ce qui le concerne, d’une part aux préfets, d’autre part aux parquets et indiquent les modalités d’articulation de leurs actions respectives ; que, dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du ministre de l’intérieur pour signer cette circulaire doit être écarté ;
Sur les objectifs généraux de la circulaire et le moyen tiré de la confusion qui serait opérée entre les polices administrative et judiciaire :
Considérant, en premier lieu, qu’en précisant, dans son introduction, l’objectif assigné aux parquets de contribuer pleinement à la lutte contre l’immigration irrégulière, laquelle « constitue une dimension de la politique pénale », en particulier par le concours qu’ils doivent apporter à la détermination des personnes concernées par les procédure d’éloignement, « notamment lorsque la procédure administrative ne sera mise en œuvre qu’à l’issue d’une procédure judiciaire permettant le recours à la coercition et à la garde à vue, ou qu’il aura été fait application des dispositions de l’article 78-2, alinéa 2 du code de procédure pénale pour organiser des opérations de contrôle ciblées », la circulaire expose les modalités selon lesquelles les ministres entendent coordonner certaines actions de police judiciaire et de police administrative, sur le fondement des textes existants, notamment du code de procédure pénale et du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile ;
Que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette organisation ne porte atteinte ni au principe de séparation des pouvoirs, ni à la compétence de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, énoncée à l’article 66 de la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que les requérants soutiennent qu’en rappelant, aux paragraphes I B et IC de la circulaire, la faculté ouverte aux officiers de police judiciaire par l’article 78 du code de procédure pénale de recourir à la force publique pour obtenir la comparution d’une personne en infraction pour séjour irrégulier, de la retenir le temps nécessaire à son audition, puis de la placer en garde à vue, les ministres encourageraient un détournement de l’usage de ces voies de procédure judiciaire, dès lors que, en recommandant aux parquets, au paragraphe II A 1.1.1. de la circulaire, de classer la procédure sans suite, sauf dans certains cas limitativement décrits, ils feraient apparaître que la finalité réelle des procédures judiciaires ainsi exercées serait non pas l’engagement de poursuites, mais seulement la mise en œuvre de mesures d’éloignement relevant de la police administrative ;
Que, toutefois, la circulaire se borne, d’une part, à recommander aux parquets et, sous leur autorité, aux officiers de police judiciaire, d’utiliser, dans la lutte contre les infractions au séjour, les voies de droit prévues par le code de procédure pénale, d’autre part, à préciser les cas dans lesquels il est recommandé au ministère public d’engager des poursuites, c’est à dire en présence d’antécédents pénaux de l’intéressé, de concours d’infractions pénales, ou de recherches judiciaires pour d’autres causes, ou lorsqu’une reconduite à la frontière a déjà été exécutée dans le passé ;
Que la combinaison de ces passages de la circulaire n’implique pas, par elle-même, que les procédures prévues à l’article 78 du code de procédure pénale ou pour la garde à vue seraient, dans les cas d’infractions au droit au séjour, sciemment utilisées, lors de leur engagement, dans un autre but que ceux de la conduite de l’action publique pour lesquels elles ont été définies et encadrées par la loi ;
Qu’il appartiendra le cas échéant au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, de sanctionner le recours à l’une de ces procédures dans les cas où il lui apparaîtrait qu’elle aurait été délibérément déclenchée en l’absence de toute intention de poursuivre ; que, dans ces conditions, les recommandations de la circulaire, qui entrent dans les compétences que le ministre de la justice tient de l’article 30 précité du code de procédure pénale, ne sont pas par elles-mêmes constitutives d’un détournement de procédure ;
Considérant, enfin, que, si les requérants soutiennent que, plus généralement, la circulaire attaquée porterait atteinte au respect de droits et libertés individuels constitutionnellement garantis, ils n’assortissent ce moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé ;
En ce qui concerne le paragraphe I.A/1.2 et l’annexe 1 de la circulaire, relatifs aux interpellations en préfecture des étrangers en situation irrégulière :
Considérant, d’une part, que la circulaire attaquée rappelle qu’une convocation adressée à un étranger pour qu’il se présente à la préfecture, alors qu’un refus de séjour, voire un arrêté de reconduite à la frontière, lui a été notifié et qu’il est donc déjà en situation irrégulière, ne doit pas être rédigée en termes trompeurs, sous peine de vicier la procédure ; qu’à cette fin elle définit des modèles de convocation dont la « sobriété » est destinée, selon les ministres, à proscrire toute indication mensongère sur l’objet réel de cette mesure, sans pour autant donner d’indice révélant le risque d’une mesure de rétention et de reconduite forcée ; que l’utilisation de ces formulaires ne constitue pas, par elle même un procédé déloyal ou une violation du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à la liberté et à la sûreté ;
Considérant, d’autre part, que les dispositions susanalysées de la circulaire ne font obstacle ni au respect du droit constitutionnel d’asile, tel que mentionné en particulier au paragraphe 4 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ni à la mise en œuvre des procédures d’examen des demandes d’asile prévues par la loi ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que la situation des demandeurs d’asile se trouverait aggravée par ces dispositions ne peut être accueilli ;
En ce qui concerne le paragraphe I. A/ 1.4.1, relatif aux interpellations à proximité d’un logement-foyer ou d’un centre d’hébergement :
Considérant que ce paragraphe précise qu’une interpellation à proximité d’un tel local constitue « un contrôle sur la voie publique de droit commun », soumis aux principes résultant de la jurisprudence relative à l’appréciation de la qualité d’étranger en fonction de « signes objectifs d’extranéité », et que la régularité du séjour des personnes sortant du local ou y entrant « peut être contrôlée en dehors de tout contrôle d’identité sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou dans le cadre des contrôles d’identité effectués dans les conditions prévues par les articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale » ;
Qu’en recommandant l’application de ces textes, tout en en rappelant le cadre juridique, la circulaire attaquée n’a pas porté atteinte à la liberté individuelle garantie par la Constitution ;
En ce qui concerne le paragraphe I C relatif à la garde à vue :
Considérant que les requérants contestent ce paragraphe en tant qu’il dispose que, s’agissant des durées de garde à vue, « il est demandé aux magistrats du parquet d’être particulièrement vigilants (…) et d’appeler l’attention de l’autorité administrative sur la nécessité de mettre en état la procédure d’éloignement au cours des 24 premières heures de garde à vue » ;
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le champ de compétence du procureur de la République qui, aux termes de l’article 41 du code de procédure pénale, « dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire » et « contrôle les mesures de garde à vue » ;
Que le ministre de la justice, en prescrivant aux parquets de veiller au respect du délai de garde à vue prévu par l’article 77 du code de procédure pénale s’est borné à faire application de l’article 30 de ce code, et n’a pas méconnu les compétences dévolues aux procureurs par les dispositions précitées ;
En ce qui concerne le paragraphe II. A/ relatif au traitement par les parquets des infractions à la législation sur les étrangers :
Considérant que la circulaire attaquée énonce, d’une part, en son point II.A/1.1.2., que « Lorsque des poursuites sont exercées, le recours à la comparution immédiate paraît s’imposer du fait des faibles garanties de représentation. Pour ces mêmes raisons, des réquisitions de mandat de dépôt doivent être prises lorsque l’examen de l’affaire est renvoyé à une audience ultérieure » et, d’autre part, en son point II.A/1.2, relatif aux obstacles mis par les personnes concernées à l’exécution des procédures administratives et judiciaires, que « il conviendra de privilégier la voie de la comparution immédiate assortie de réquisitions d’emprisonnement ferme ou, compte tenu de la faiblesse des garanties de représentation, de placement en détention provisoire » ;
Considérant que le ministre de la justice tenait de l’article 30 du code de procédure pénale le droit de donner ces instructions, qui ne portent en rien atteinte à la capacité du ministère public, prévue à l’article 33 du même code, de développer « librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice » ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que [les requérants] ne sont pas fondés à demander l’annulation de la circulaire attaquée ;
Article 1er : L’intervention de la CIMADE sous le n° 293 271 est admise.
Article 2 : Les requêtes (…) sont rejetées.
Rapp. : M. Richard Senghor, comm. du gouv. : M. Aguila, prés. : M. Martin Laprade, plaid. : la SCP Masse-Dessen, Thouvenin.
Commentaire des deux arrêts
7par Jean-Luc Rongé
8Voici donc deux décisions apparemment contradictoires. Le Conseil d’État, à propos de la circulaire du 21 février 2006 qui a fait couler pas mal d’encre [1][1] Voy. JDJ n° 254, avril 2006, p. 5., « Messieurs « Loyal »,..., considère que des instructions ministérielles qui se limitent à proscrire dans la convocation d’un étranger à la préfecture toute indication mensongère sur l’objet réel de cette mesure, sans pour autant donner d’indice révélant le risque d’une mesure de rétention et de reconduite forcée, ne constitue pas, par elle même un procédé déloyal ou une violation du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à la liberté et à la sûreté.
9La cour de cassation, par contre, a décidé que l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, sur sa demande, destinée à un réexamen de sa situation administrative, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention. Elle considère dès lors que la cour d’appel a jugé à bon droit que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme.
10Les deux décisions ne sont contradictoires qu’en apparence, bien sûr, parce que l’arrêt de la cour de cassation statue sur un litige antérieur à la publication de la circulaire débattue au Conseil d’État. Il nous importe de savoir si la cour de cassation réagirait de la même façon à l’égard d’une interpellation dont les conditions respecteraient les termes les plus discutés de la circulaire Sarkozy-Clément, à savoir la convocation d’un étranger à la préfecture dans le but, non précisé, de procéder à son interpellation.
11Reprenons les faits : dans l’affaire soumise à la cour de cassation, un étranger faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), demande à être reçu à la préfecture pour un examen de son dossier. Répondant à la convocation, il se fait arrêter et placer en centre de rétention en vue de son éloignement du territoire. La cour constate que le procédé est déloyal et contraire à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’Homme garantissant le droit à la liberté et à la sûreté [2][2] « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.....
12Si on lit bien la convention, il n’est pas proscrit de détenir régulièrement une personne « pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours ». C’est sur l’appréciation de la « régularité » de la convocation que tout se joue. Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, ça veut aussi dire « réglo », et cela signifie qu’est considérée comme arbitraire la convocation d’étrangers demandeurs d’asile dans un commissariat pour compléter leur dossier alors qu’une opération d’expulsion a été préparée [3][3] « 39. En matière de « régularité » d’une détention,....
13La nécessité de protéger l’individu contre l’arbitraire, comme l’arrêt précité l’affirme, est-elle garantie par la circulaire du 21 février 2006 ? Le Conseil d’État l’affirme lorsqu’il énonce que l’utilisation des formulaires préconisés par les ministres ne constitue pas, par elle même un procédé déloyal ou une violation du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention, dès lors que les modèles de convocation sont d’une « sobriété » « destinée, selon les ministres, à proscrire toute indication mensongère sur l’objet réel de cette mesure, sans pour autant donner d’indice révélant le risque d’une mesure de rétention et de reconduite forcée ».
14On pourrait aussi penser que la cour de cassation statua dans le même sens en 1997 lorsque, examinant le pourvoi d’un étranger contre l’ordonnance le maintenant en centre de rétention, décida que l’administration n’avait pas violé les textes invoqués, dont l’article 5, §1 de la convention européenne des droits de l’Homme, dès lors qu’elle relevait que l’intéressé « qui s’est présenté volontairement à la préfecture pour l’examen de sa situation au regard d’un arrêté de reconduite à la frontière dont il savait qu’il était définitif, n’a pas été victime d’un « piège », le motif de la convocation lui ayant été indiqué avec la précision qu’il devait présenter son passeport (…) » [4][4] Cass., Civ. 2, 12 novembre 1997, n° de pourvoi : 96-50091,.... Selon la cour, ne serait pas déloyale la convocation à la préfecture aux fins d’examen de la situation de l’étranger alors qu’elle s’apprête à le maintenir dans un centre de rétention aux fins d’expulsion.
15La jurisprudence strasbourgeoise a dû jouer de son influence, puisque l’arrêt Conka précité est intervenu entre les deux arrêts de cassation pour appeler les juridictions nationales à la prudence à l’égard des stratagèmes mis en place par les autorités pour atteindre les 25 000 expulsions promises par le ministre de l’intérieur. La seule différence entre les deux affaires examinées à dix ans d’intervalle réside dans la demande qui a été faite par l’étranger d’être reçu par l’administration dans l’arrêt le plus récent, tandis que dans l’affaire examinée dans l’arrêt de 1997, l’étranger répondait à une convocation aux fins d’examen de sa situation.
16La nuance est tellement minime qu’on peut déceler une évolution de l’appréciation de la loyauté par la cour de cassation. L’avenir nous le dira lorsque la cour aura à examiner des pourvois contre l’ordonnance de maintien en centre de rétention d’une personne convoquée à la préfecture en conformité avec la circulaire Clément-Sarkozy. En attendant, la plus grande prudence s’impose lorsqu’il s’agit de se rendre à pareille invitation, comme l’actualité quotidienne nous l’expose.
Voy. JDJ n° 254, avril 2006, p. 5., « Messieurs « Loyal », consultable sur www.droitdesjeunes.com.
« 39. En matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à l’obligation d’observer les normes de fond comme de procédure de la législation nationale, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (…)
La Convention exige la conformité de toute mesure privative de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (paragraphe 39 ci-dessus). S’il n’est certes pas exclu que la police puisse légitimement user de stratagèmes afin, par exemple, de mieux déjouer des activités criminelles, en revanche le comportement de l’administration qui cherche à donner confiance à des demandeurs d’asile en vue de les arrêter, puis de les expulser, n’est pas à l’abri de la critique au regard des principes généraux énoncés par la Convention ou impliqués par elle » (CEDH, Conka/Belgique, arrêt du 5 février 2002, Requête no 51564/99).
Cass., Civ. 2, 12 novembre 1997, n° de pourvoi : 96-50091, inédit.
« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 3/2007 (N° 263), p. 59-62.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-3-page-59.htmDOI : 10.3917/jdj.263.0059