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Timestamp: 2019-04-25 10:47:27+00:00
Document Index: 124241933

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HARCÈLEMENT MORAL - Harcèlement moral : retour à l’équilibre - Semaine Sociale Lamy, n°1726 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
02/06/2016 Semaine Sociale Lamy, n°1726
Il y a eu des atermoiements, des polémiques, des incompréhensions. C’est souvent le cas pour les sujets sensibles. Le harcèlement moral qui relève des atteintes à la dignité de la personne est de ceux-là. Conjugué à l’obligation de sécurité de résultat depuis maintenant dix ans, il se cherchait. Hésitant entre une conception radicale consacrée par la jurisprudence en 2010 – dès lors qu’il y a harcèlement, le dommage s’est produit et l’employeur doit être condamné même s’il a pris des mesures pour le faire cesser – et une conception moins stricte – dès lors que l’employeur a pris des mesures de prévention, il doit être exonéré de sa responsabilité – logique à l’œuvre dans des arrêts récents de 2015 mais où le dommage ne s’était pas produit, le harcèlement moral a trouvé sa voie. Enfin ! Parachevant un long chemin jurisprudentiel, l’arrêt du 1er juin qui a les honneurs du rapport de la Cour de cassation et d’un communiqué de presse concilie les impératifs de protection du harcèlement moral et les droits de la défense de l’employeur. En clair, ce dernier doit d’abord être irréprochable quant à sa politique de prévention du harcèlement guidée par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.
Mais ce n’est pas tout. Comme l’indique Philippe Florès, Conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation, si le harcèlement se produit, « ses obligations ne cessent pas avec ce constat d’échec. Il doit alors tout mettre en œuvre pour remédier à cette situation » (L’obligation de sécurité, Les rencontres de la chambre sociale 2012, BICC oct. 2012). C’est à cette double condition : une politique de prévention de qualité en amont ; des mesures immédiates propres à faire cesser le dommage en aval, qui doivent être prises dès que l’employeur est informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral que l’employeur peut être exonéré de sa responsabilité. La résignation n’est plus de mise, les employeurs soucieux de la santé de leurs salariés pourront se défendre, les autres non.
Pierre-Yves Verkindt, Professeur à l’école de droit de la Sorbonne a inspiré cette solution. Dans l’entretien qu’il nous a accordé, il retrace l’évolution jurisprudentielle de l’obligation de sécurité de résultat depuis 2002 pour mieux appréhender cet arrêt essentiel du 1er juin (Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702).
INTERVIEW : Un signe fort de la maturité de la jurisprudence sur l’obligation de sécurité de résultat
Entretien avec Pierre-Yves Verkindt ,Professeur à l’école de droit de la Sorbonne
Propos recueillis par Nadège André, Françoise Champeaux et Marine Corbères
Semaine sociale Lamy : La Cour de cassation vient de rendre une décision relative spécialement attendue dans la mesure où elle concernait l’articulation entre le harcèlement moral et l’obligation de sécurité de l’employeur. Que vous inspire cet arrêt ?
Pierre-Yves Verkindt : Cet arrêt est un arrêt de principe et s’inscrit dans une évolution assez significative de la Cour de cassation. Au visa des articles L.1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, la Cour de cassation précise que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ». Cette décision mesurée me paraît devoir être totalement approuvée en ce qu’elle va jusqu’au bout de la volonté de la Cour de cassation de donner son plein effet à l’exigence légale de prévention.
Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle qui débute en 2002. Est-elle un aboutissement ?
P.-Y. V. : Certainement ; mais quiconque s’intéresse un peu sérieusement à la matière juridique sait que le droit est d’abord un lieu de création et d’invention. Aboutissement d’un cycle, sans doute. Fin de la construction d’un droit à la santé au travail, sûrement pas. Je pense par exemple que le 3° de l’article L. 4121-1 (« Ces mesures comprennent : [...] la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés [...] ») n’a pas encore déployé tous ses effets. Chacun connaît le point de départ de la jurisprudence sur l’obligation de sécurité de résultat, que constituent les arrêts dits Amiante (Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-10.051). La construction jurisprudentielle de l’obligation de sécurité de résultat qui a suivi ces décisions a joué un rôle déterminant dans la promotion de l’obligation de prévention et au-delà dans la protection de la santé des travailleurs. On peut dire, sans exagérer, que c’est grâce à la Cour de cassation que sont intervenus des progrès significatifs en matière de santé et de sécurité au travail. Il faut cependant se souvenir que ces arrêts interviennent dans le contexte d’une part, de la réparation des préjudices en lien avec le « scandale » de l’amiante, et d’autre part d’un renouvellement de la réflexion sur les limites de la réparation du risque professionnel (Rapports Dorion [1991], Masse [2001], Yahiel [2002] et un peu plus tard Laroque [2004]). Par ces arrêts « provocants », la chambre sociale pouvait espérer réitérer le scénario de l’arrêt l’arrêt Desmares (Cass. 2e civ., 21 mai 1982, n° 81-12.850) qui accéléra l’adoption de la loi du 5 juillet 1985, sur les accidents de la circulation. Ce fut peine perdue. La chambre sociale, alors compétente en matière de réparation du risque professionnel, revient au contrat de travail et à l’obligation contractuelle de sécurité de résultat. Elle trouve son inspiration chez Sauzet (1883) et Saincteclette (1884). Pour comprendre l’origine de l’obligation de sécurité de résultat, il faut garder à l’esprit que les arrêts dits Amiante ont pour objet la réparation du risque professionnel et spécialement la caractérisation de la faute inexcusable.
Cette origine a-t-elle eu un impact sur la jurisprudence ?
P.-Y. V. : En tout cas, elle explique selon moi, l’évolution de ces quinze dernières années. À partir de 2003, le contentieux de la réparation du risque professionnel, et notamment celui de la faute inexcusable, rejoint la deuxième chambre civile. Par définition, ces contentieux interviennent lorsque le fait générateur du dommage est survenu. Reconnaître une faute inexcusable, c’est constater une défaillance dans les mesures de prévention. La logique est une logique de réparation. La deuxième civile recueille la formulation des arrêts amiante qu’elle garde jusqu’à aujourd’hui.
Au contraire, la chambre sociale connaît à partir de cette époque, l’obligation de sécurité de résultat sous deux aspects : celui des atteintes directes à la prévention (un salarié invoque un préjudice du fait du non-respect des mesures de prévention en dehors de tout accident ), et celui de la rupture du contrat (le salarié invoque la violation de l’obligation de sécurité de résultat pour prendre acte de la rupture ou agir en résiliation judiciaire ou contester les motifs de la rupture de son contrat ). Jusqu’en 2005, elle continue pourtant à utiliser la formule des arrêts amiante et la référence au contrat. On se souvient de l’arrêt sur la prise d’acte en 2005 (Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412) et celui sur le harcèlement moral en 2006 (Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.914).
La chambre sociale décline ensuite l’obligation de sécurité de résultat tout en se situant sur le terrain de la prévention.
P.-Y. V. : À partir de 2006, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence antérieure en la matière mais change de fondement juridique en se référant désormais à l’article L. 4121-1 du Code du travail (ancien article L. 230-2, I). Le fondement est désormais légal (le texte d’appui étant par ailleurs la traduction quasiment mot pour mot de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 que la CJCE allait d’ailleurs interpréter en ce sens qu’elle n’emportait pas une responsabilité de plein droit (CJCE, 14 juin 2007, C-127/05 Commission c/ Royaume-Uni). Tout en modifiant le fondement de ses décisions, la chambre sociale allait maintenir sa jurisprudence, seule l’incise « en vertu du contrat de travail » disparaissant.
Les arrêts de 2010 sur l’obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement, s’inscrivent-ils dans cette voie ?
P.-Y. V. : Dans ces arrêts, la Cour de cassation affirme que le fait pour l’employeur d’avoir pris « des mesures » conservatrices et protectrices en vue de faire cesser ces agissements, n’exclut pas une violation de l’obligation de sécurité de résultat (Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.019 et n° 08-40.144). Il faut se souvenir pour la suite du propos que, dans ces affaires, le harcèlement était établi et que la configuration était donc très proche de la situation connue par la deuxième chambre civile : le fait générateur de dommage est là, bien présent. L’arrêt du 1er juin (n° 14-19.702) me semble aller plus loin dans la maturation du concept de prévention, en dépit de ce que l’on pourrait croire en première analyse. Souvenons-nous de la formulation des arrêts de 2010 : « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat [...], manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ». Et d’en déduire que la prise d’acte par le salarié devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Désormais, l’employeur a l’obligation de prendre les mesures (et pas n’importe lesquelles : celles de l’article L 4121-2 et dans l’ordre fourni par le texte ce qui pouvait déjà se déduire de la lettre des arrêts de 2010), il doit pouvoir en apporter la preuve et surtout – et l’apport de la chambre est ici fondamental et plus nouveau – il doit agir dès qu’il est informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement et prend des mesures immédiates. L’arrêt du 1er juin introduit ainsi une dimension temporelle qui me paraît absolument essentielle dans l’élaboration de la prévention. C’est pour cette raison que je vois dans cet arrêt le signe fort de l’arrivée à maturité de la question de l’obligation de sécurité de résultat.