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Timestamp: 2016-10-25 20:58:22+00:00
Document Index: 111599857

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 123', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 123', 'in fine', 'art. 123', 'art. 29', 'art. 184', 'art. 271', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 514', 'art. 66']

5F_2/2011 (12.05.2011)
repr�sent�e par Me Gr�goire Mangeat, avocat,
Cour de justice du canton de Gen�ve, 1�re Section, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Gen�ve.
r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 2 juin 2010 (5A_871/2009).
Donnant suite le 25 f�vrier 2009 � la r�quisition de la soci�t� X.________ SA, le Pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a ordonn� le s�questre des avoirs de l'�tat de Libye (ch. I) et de ceux de Y.________, mais "appartenant en r�alit� � l'�tat de Libye" (ch. II), � concurrence de 2'000'000 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 26 janvier 2009. Par jugement du 14 juillet 2009, l'autorit� de s�questre a, entre autres points, d�clar� recevable l'opposition pr�sent�e par Y.________ (ch. 1) et r�voqu� l'ordonnance de s�questre (ch. 3). La 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� ce jugement le 26 novembre 2009. Statuant le 2 juin 2010, la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� le recours en mati�re civile de la requ�rante (5A_871/2009).
Par acte du 28 mars 2011, X.________ SA demande la r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 5A_871/2009; elle conclut � sa r�tractation et, sur le fond, � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet, de l'opposition form�e par l'intim�e. Des observations n'ont pas �t� requises.
La requ�rante expose, en bref, qu'elle a d�couvert le 11 mars 2011 un "fait nouveau pertinent" et un "moyen de preuve concluant" dont elle n'a pu se pr�valoir dans la proc�dure pr�c�dente. Ce jour-l�, le Conseil f�d�ral a gel� les avoirs de l'intim�e parce qu'elle �tait "assimilable au Gouvernement de Libye" et "sous le contr�le direct" de Mouammar Kadhafi; sa pr�sence sur la liste des entit�s vis�es par l'ordonnance du Conseil f�d�ral constitue donc un motif de r�vision au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. D'autres textes ont confirm� que l'intim�e est bien une "�manation de l'�tat de Libye": les R�glements de l'Union europ�enne n� 204/2011 du 2 mars 2011 et n� 233/2011 du 10 mars 2011 ainsi que la R�solution 1973 du Conseil de s�curit� de l'ONU du 17 mars 2011. Il s'ensuit que la d�cision du Tribunal f�d�ral s'av�re "manifestement en contradiction avec les informations en possession des Nations Unies, de l'Union Europ�enne et du gouvernement suisse".
3.1 En l'esp�ce, la demande est fond�e sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF, aux termes duquel la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e dans les affaires civiles si le requ�rant d�couvre apr�s coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente, � l'exclusion des faits ou moyens de preuve post�rieurs � l'arr�t. Cette disposition reprend en substance l'art. 137 let. b OJ, de sorte que la jurisprudence ant�rieure demeure pertinente (ATF 134 III 669 consid. 2.1 et les citations).
3.2 D'apr�s la modification du 11 mars 2011 de l'ordonnance instituant des mesures � l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye du 21 f�vrier 2011 (RS 946.231.149.82; RO 2011 869 ss), l'intim�e fait partie des entreprises et entit�s dont les avoirs et les ressources �conomiques sont gel�s (RO 2011 1195, 1196). L'ordonnance du Conseil f�d�ral instituant des mesures � l'encontre de la Libye du 30 mars 2011 (RO 2011 1305) a abrog� l'ordonnance pr�c�dente (art. 10), mais n'a pas r�voqu� les mesures prises envers l'intim�e (RO 2011 1315).
3.3 Comme cela r�sulte du texte l�gal, le motif de r�vision invoqu� ici ne vise que les faits et moyens de preuve qui existaient d�j� lorsque le Tribunal f�d�ral a statu�, ce qui exclut d'embl�e les vrais nova (Escher, in: Basler Kommentar, BGG, 2008, n� 5 ad art. 123 LTF; Hohl, Proc�dure civile, t. II, 2e �d., 2010, n� 3169 ss). En principe, une nouvelle loi n'ouvre pas la voie de la r�vision (Ferrari, in: Commentaire de la LTF, 2009, n� 15 in fine ad art. 123 LTF); il n'y a pas lieu de rechercher, en l'occurrence, si des faits et moyens de preuve dont l'administration est rendue possible par une modification l�gale tombent sous le coup du motif de r�vision en cause (cf. � ce sujet: Donzallaz, Loi sur le Tribunal f�d�ral, 2008, n� 4698), car la d�marche de la requ�rante est de toute mani�re vou�e � l'�chec.
3.3.1 La requ�rante fait valoir que la liste du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (DFAE), qui comporte le nom de l'intim�e, est pratiquement identique � celle des autorit�s am�ricaines invoqu�e dans la proc�dure pr�c�dente et sur laquelle la juridiction cantonale n'avait pas express�ment pris position. Partant, le Tribunal f�d�ral doit "r�viser sa d�cision en prenant en compte la pr�sence de l'intim�e sur la liste des entit�s assimilables au �Gouvernement de Libye�".
Dans le consid�rant vis� (4.2.2), le Tribunal f�d�ral s'est prononc� sur le grief tir� du droit � une d�cision motiv�e (cf. art. 29 al. 2 Cst.), et non sur la force probante de la liste des autorit�s am�ricaines; n�anmoins, il a relev� que ce document avait �t� �tabli dans l'optique "de la prise de sanctions contre des pays qui mettent en danger la s�curit� [des �tats-Unis], consid�ration de politique qui est �trang�re � la pr�sente cause". En effet, l'ordonnance instituant le gel des avoirs de l'intim�e avait �t� �dict�e � l'origine en vertu de l'art. 184 al. 3 Cst.; au plan de l'ex�cution forc�e, il s'agit d'une mesure qui d�roge aux art. 271 ss LP et prime le s�questre du droit des poursuites, m�me ex�cut� ant�rieurement (cf. ATF 131 III 652 consid. 2 et 3.2, avec les r�f�rences). Ces consid�rations valent sans doute aussi pour les sanctions adopt�es en application de l'ordonnance du 30 mars 2011, qui est fond�e d�sormais sur l'art. 2 LEmb (RS 946.231; FF 2000 1341 ss, 1360/1361 ch. 1.5.2 et 1363/1364 ch. 2.1.1). La pr�sence de l'intim�e sur la liste des autorit�s helv�tiques n'e�t donc pas dispens� l'autorit� de s�questre d'examiner si les conditions de la mesure �taient ou non r�alis�es au regard de la l�gislation topique en mati�re de s�questre, telle qu'elle a �t� pr�cis�e par la jurisprudence (cf. les arr�ts mentionn�s dans l'ATF 5A_871/2009 consid. 7.1); c'est ce qu'a fait la Cour de justice, qui s'est r�f�r�e, en particulier, � l'arr�t 5P.1/2007 (du 20 avril 2007). Par cons�quent, les circonstances all�gu�es par la requ�rante - dont la nouveaut� n'a plus besoin d'�tre discut�e - sont d�nu�es de pertinence sur l'issue du litige (cf. sur cette exigence: Escher, ibid., n� 7 et les citations).
3.3.2 Contrairement � ce que croit la requ�rante, le consid�rant 7.2 de l'arr�t attaqu� expose les motifs de l'autorit� cantonale, et non ceux du Tribunal f�d�ral. Bien plus, la Cour de c�ans a express�ment retenu que l'opinion des juges cantonaux - d'apr�s laquelle on ne pouvait pas faire, en l'esp�ce, abstraction de la personnalit� juridique formelle de l'intim�e faute de circonstances particuli�res d�notant l'existence d'un abus - n'avait pas �t� r�fut�e conform�ment aux exigences l�gales de motivation (art. 106 al. 2 LTF), de sorte que le recours �tait irrecevable sur ce point. Or, lorsque le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur un grief, son arr�t ne se substitue pas dans cette mesure � la d�cision cantonale, seule celle-ci �tant alors sujette � r�vision sur le fond (arr�t 4C.378/1997 du 7 avril 1998 consid. 1 et les citations). Pour le surplus, la requ�rante n'invoque aucune cause de r�vision dont serait entach� le motif d'irrecevabilit� (ATF 118 II 477 consid. 1). Cela vaut �galement pour le moyen pris des dispositions du Code civil (art. 53 et 177) et du Code commercial (art. 514) libyens, que le Tribunal f�d�ral avait �cart� faute d'�puisement des instances cantonales (consid. 6).
En conclusion, la demande de r�vision doit �tre rejet�e dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de la requ�rante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la partie adverse, qui n'a pas �t� invit�e � pr�senter des observations.