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Timestamp: 2017-01-17 13:07:16+00:00
Document Index: 287322811

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt des 10ème et 9ème sous-sections réunies d...
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28/05/2015 03:51:27
28/02/2015 06:51:24
09/01/2015 04:46:36
L'arrêt commenté, rendu par le Conseil d'État le 7 février 2003, traite de la question de la nature du décret-loi (en l'espèce, le décret-loi du 6 mai 1939) en rapport à la possibilité pour le juge administratif de statuer, par le biais du contrôle de conventionalité, sur sa légalité. Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI) enregistre une requête, le 28 février 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle il demande l'annulation du rejet implicite par le premier ministre. La requête porte sur une demande d'abrogation du décret-loi du 6 mai 1939, qui dispose la possibilité d'interdire la distribution en France de journaux ou écrits périodiques rédigés en langue étrangère. Ce décret-loi vient modifier l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le GISTI demande, de plus, que le Conseil d'État enjoigne le premier ministre à abroger ledit décret-loi sous astreinte.
[...] Dès lors que le décret-loi recouvre une forme réglementaire, le premier ministre est compétent pour abroger un texte dont les dispositions sont illégales, comme l'avait déjà reconnu le Conseil d'État dans son arrêt Mme Vedel et M Jannot de 1995. Alors même que la matière sur laquelle porte le décret-loi relève du domaine de la loi, si aucune ratification n'est intervenue, il demeure sous sa forme réglementaire et peut donc être abrogé par le premier ministre. La solution retenue dans l'arrêt GISTI s'inscrit en effet dans le sillage de la décision Alitalia de 1989. [...] [...] Le Conseil d'État a été inspiré, dans son revirement restrictif des pouvoirs de police, par une jurisprudence européenne intransigeante. La CESDH a en effet amorcé la fin d'un décret-loi discriminatoire en produisant une insécurité juridique par son arrêt du 17 juillet 2001. Les juges français, ainsi taclés par Strasbourg, n'ont eu d'autre choix que de resserrer l'étau autour d'un décret-loi reconnu comme définitivement illégal car approximatif par rapport à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme de Rome. [...] [...] Dès lors, l'écran législatif ne jouait plus pleinement dans le cas où la loi était antérieure au traité. Le Conseil d'État considérait désormais que la convention ou la norme de droit dérivé postérieure pouvait implicitement abroger la loi antérieure, comme dans son arrêt Daniélou du 11 décembre 1987. Le juge administratif s'était donc reconnu cette compétence, au même titre que le juge constitutionnel qui juge de la constitutionnalité d'une loi. Fu ainsi définitivement abandonnée la jurisprudence de 1968 (Semoules de France) par laquelle le juge administratif se refusait un tel contrôle. [...] [...] Il conviendra de traiter tout d'abord l'inconventionnalité constatée par le juge en 2003 puis la remise en cause du cadre légal L'inconventionnalité constatée. Dans l'arrêt Ekin France, la CESDH a souligné le fait que l'article 14, rédigé en des termes très larges, confère au ministre de l'intérieur de vastes prérogatives en matière d'interdiction administrative de diffusion de publication de provenance étrangère ou rédigées en langue étrangère Bien que de telles prescriptions puissent ne pas sembler incompatibles avec la Convention européenne des Droits de l'Homme, elles doivent s'inscrire dans un cadre légal strict de limitation de l'interdiction, et efficace quant au contrôle des possibles abus. [...] [...] Dans le cadre d'un important arrêt, rendu le 17 juillet 2001 (Association Ekin France), la Cour européenne des droits de l'homme a eu l'occasion de revenir sur la portée du décret-loi de 1939. Les juges ont en effet noté si la situation très particulière régnant en 1939, à la veille de la Deuxième Guerre mondiale, justifiait un contrôle renforcé des publications étrangères, il apparait difficilement soutenable qu'un tel régime discriminatoire à l'encontre de ce type de publications soit toujours en vigueur?. Peu de temps avant que ne soit rendu l'arrêt GISTI de 2003, le sort du décret-loi de 1939 commençait donc déjà à basculer. [...] À propos de l'auteur Luca V.	Etudiant Droit administratif	Commentaire d'arrêt des 10ème et 9ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat du 7 février 2003 : la nature du décret-loi