Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2009-0114&language=FR
Timestamp: 2019-10-24 02:24:49+00:00
Document Index: 114027526

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 41", "l'article 255", "l'article 192", "l'article 6", "l'article 41", "l'article 6", "l'article 296", "l'article 255", "l'article 255", "l'article 5", "l'article 286", "l'article 4", "l'article 296", "l'article 287", "l'article 254", "l'article 163", "l'article 6", "l'article 254", "l'article 254", "l'article 293", "l'article 24", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 255", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 10"]

Procédure : 2008/0090(COD)
Cycle relatif au document : A6-0077/2009
La proposition a été modifiée le 11 mars 2009 comme suit(1) :
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(1) ,
(1) Le règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(2) doit faire l'objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement.
(2) Le traité sur l'Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1er , deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.
(4) La transparence devrait également renforcer les principes de bonne administration dans les institutions européennes, comme le prévoit l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (3) ("la Charte"). Des procédures internes devraient être établies en conséquence et des moyens financiers et humains appropriés devraient être dégagés pour traduire dans la pratique le principe de transparence. [AM 1]
(6) Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents et à en définir les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès conformément à l'article 255, paragraphe 2, du traité CE, tout en tenant compte de l'expérience tirée de la mise en œuvre initiale du règlement (CE) n° 1049/2001 et de la résolution du Parlement européen du 4 avril 2006 contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux documents des institutions en vertu de l'article 192 du traité CE 1 (4) . Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'accès aux documents dont jouissent les États membres, les autorités judiciaires ou les organes d'enquête. [AM 4]
(7 ) Conformément à l 'article 255, paragraphe 2, du traité CE, le présent règlement définit les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent le droit d' accès aux documents que toutes les autres dispositions de l'Union doivent respecter . [AM 16]
(9 ) La question de l'accès aux documents ne faisant pas l'objet de dispositions dans le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient, conformément à la déclaration n° 41 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, s'inspirer du présent règlement pour ce qui est des documents concernant les activités couvertes par ce traité.
(10 ) Le 6 septembre 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° 1367/2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement(5) . En ce qui concerne l'accès aux documents contenant des informations relatives à l'environnement, le présent règlement doit être compatible avec le règlement (CE) n° 1367/2006.
(11) Le Conseil et la Commission agissent en leur qualité de législateur lorsque, en association avec le Parlement européen, ils adoptent, y compris sur pouvoirs délégués, des dispositions de portée générale qui sont juridiquement contraignantes au sein des États membres ou pour ceux-ci, par la voie de règlements, directives, décisions-cadres ou décisions, en vertu des dispositions pertinentes des traités. [AM 6]
(12 ) Conformément aux principes démocratiques énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE et à la jurisprudence de la Cour de justice sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001, un accès plus large aux documents devrait être autorisé dans les cas où les institutions agissent en qualité de législateur, y compris sur pouvoirs délégués. Les textes juridiques devraient être rédigés de manière claire et intelligible 1 (6) et publiés au Journal officiel de l'Union européenne; les documents préparatoires et toutes les informations pertinentes, y compris les avis juridiques et la procédure interinstitutionnelle, devraient être aisément et rapidement accessibles aux citoyens sur l'internet .
(14 ) Les citoyens attachent la plus haute importance à la transparence dans le processus législatif. En conséquence, les institutions devraient diffuser activement les documents qui font partie du processus législatif. Une diffusion active des documents devrait aussi être encouragée dans d'autres domaines.
(15) En vue de compléter le présent règlement, la Commission devrait proposer un instrument, soumis à l'approbation du Parlement et du Conseil, portant sur des règles communes applicables à la réutilisation des informations et documents détenus par les institutions en appliquant, mutatis mutandis, les principes énoncés dans la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (7) . [AM 22]
(17 ) Même si le présent règlement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les législations nationales en matière d'accès aux documents, il est, toutefois, évident qu'en vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions et les États membres, ces derniers devraient assurer à leurs citoyens au niveau national au moins le même degré de transparence que celui qui est assuré à l'échelle de l'Union au stade de la mise en œuvre des dispositions de l'Union .
(18) Les documents relatifs à des procédures non législatives, telles que des mesures contraignantes qui ne sont pas de portée générale ou des mesures concernant des actes d'organisation interne, administratifs ou budgétaires ou des actes non contraignants de nature politique (par exemple, conclusions, recommandations ou résolutions), devraient être aisément accessibles, conformément au principe de bonne administration énoncé à l'article 41 de la Charte, tout en préservant parallèlement l'efficacité du processus de décision des institutions. Pour chaque catégorie de documents, l'institution responsable et, le cas échéant, les autres institutions associées devraient mettre à la disposition des citoyens la séquence des procédures internes qui seront suivies, le nom des unités organisationnelles qui pourraient être impliquées, ainsi que leur mission, les délais impartis et leurs coordonnées. Des dispositions spéciales peuvent être convenues avec les parties intéressées à la procédure même si l'accès du public n'a pu être assuré; les institutions devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le médiateur européen. [AM 9]
(19) Les institutions devraient s'accorder sur des règles directrices communes sur la façon d'enregistrer leurs documents internes, de les classifier et de les archiver à des fins historiques conformément aux principes énoncés dans le présent règlement. Le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du 1 er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (8) devrait ensuite être abrogé. [AM 10]
(20 ) Afin de développer les activités des institutions dans des secteurs qui exigent un certain degré de confidentialité, il convient d'instaurer un système complet de sécurité applicable au traitement des informations classifiées UE. L'expression "classifié UE" devrait s'appliquer à toute information ou document dont la divulgation sans autorisation pourrait porter atteinte à différents niveaux aux intérêts de l'Union ou à l'un ou plusieurs de ses États membres, que l'information provienne de l'intérieur de l'Union ou qu'elle soit reçue d'États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales. Conformément aux principes démocratiques énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE, le Parlement européen devrait avoir accès aux informations classifiées UE, en particulier lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des missions législatives ou non législatives qui lui sont conférées par les traités . [AM 13]
(21 ) Les institutions et organes communautaires devraient traiter les données à caractère personnel de manière objective et transparente et en respectant pleinement les droits des sujets de ces données tels que définis dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(9) , ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ("la Cour de justice") . Les institutions devraient établir leurs procédures internes en tenant dûment compte des recommandations du Contrôleur européen de la protection des données.
(24 ) Des règles claires devraient être établies pour régir la divulgation de documents émanant des États membres et de documents émanant de tiers et faisant partie de dossiers de procédure ou obtenus par les institutions en vertu de pouvoirs d'enquête spécifiques qui leur sont conférés par la réglementation communautaire.
(27 ) Afin d'améliorer la transparence des travaux des institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient donner accès non seulement aux documents établis par les institutions, mais aussi aux documents reçus par celles-ci. Un État membre peut demander au Parlement européen, à la Commission ou au Conseil de ne pas communiquer à des tiers en dehors des institutions elles-mêmes un document émanant de cet État sans l'accord préalable de celui-ci. Si cette demande n'est pas acceptée, l'institution qui l'a reçue doit justifier son refus. Conformément à l'article 296 du traité CE, aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité. [AM 14]
(28 ) En principe, tous les documents établis ou reçus par les institutions et se rapportant à leurs activités devraient être enregistrés et accessibles au public. Toutefois, sans préjudice du contrôle du Parlement européen, l'accès à la totalité ou à une partie d'un document pourrait être différé. [AM 15]
(30 ) Afin d'assurer le plein respect du droit d'accès, il convient de prévoir l'application d'une procédure administrative en deux phases, assortie d'une possibilité de recours juridictionnel ou de plainte auprès du médiateur.
(31 ) Il convient que les institutions informent le public de manière cohérente et coordonnée des mesures adoptées pour mettre en œuvre le présent règlement et qu'elles forment leur personnel à assister les citoyens dans l'exercice des droits découlant du présent règlement. [AM 19]
(32 ) En vertu de l'article 255, paragraphe 3, du traité CE et des principes et dispositions énoncés dans le présent règlement , chaque institution élabore dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents,(10) (11) (12) [AM 23]
(33 ) Afin de garantir la pleine application du présent règlement à tous les domaines d'activité de l'Union, toutes les agences créées par les institutions devraient appliquer les principes définis par le présent règlement. Toutes les autres institutions de l'Union sont invitées à adopter des mesures comparables conformément à l'article premier du traité UE, [AM 12]
a) définir, conformément à l'article 255 du traité CE, les principes, les conditions et les limites, fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé, du droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ci-après dénommés "institutions") , ainsi que de toutes les agences et organes créés par ces institutions, de manière à accorder au public un accès aussi large que possible à ces documents; [AM 24]
b) arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit;
c) promouvoir de bonnes pratiques administratives transparentes au sein des institutions afin d'améliorer l'accès à leurs documents. [AM 25]
1. Toute personne physique ou morale, ou toute association de personnes physiques ou morales, a un droit d'accès aux documents des institutions, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le présent règlement. [AM 28]
a) "document": toute donnée ou contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l' institution; des informations contenues dans des systèmes de stockage, de traitement et d'extraction électroniques (y compris les systèmes externes utilisés pour le travail de l'institution) constituent un ou des documents. Toute institution qui entend créer un nouveau système de stockage électronique ou modifier profondément un système existant en évalue les incidences potentielles sur le droit d'accès prévu par le présent règlement et prend les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif de transparence.
b) "documents classifiés": documents dont la divulgation pourrait porter atteinte à la protection des intérêts essentiels de l'Union européenne ou de l'un ou plusieurs de ses États membres, notamment dans les domaines de la sécurité publique, de la défense et des questions militaires, et qui peuvent être partiellement ou totalement classifiés; [AM 37]
c) "documents législatifs": en principe, documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption, y compris sur pouvoirs délégués, d'actes juridiquement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci, et dont l'adoption requiert, en vertu du traité, l'intervention ou l'association du Parlement européen; à titre exceptionnel, les mesures de portée générale qui, en vertu des traités, sont adoptées par le Conseil et la Commission sans que le Parlement y soit associé, sont aussi considérées comme "législatives". [AM 101]
d) "documents non législatifs": documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes non contraignants, tels que conclusions, recommandations ou résolutions, ou d'actes qui sont juridiquement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci, mais qui ne sont pas de portée générale comme ceux visés au point c); [AM 39]
e) "documents administratifs": documents relatifs au processus décisionnel des institutions ou aux mesures concernant des actes d'organisation, administratifs ou budgétaires internes à l'institution en question; [AM 40]
f) "archives": instrument de l'institution destiné à gérer de manière structurée l'enregistrement de tous les documents de l'institution se rapportant à une procédure en cours ou récemment achevée; [AM 41]
g) "archives historiques": partie des archives des institutions qui a été sélectionnée, dans les conditions énoncées au point a), pour être conservée de manière permanente. [AM 42]
h ) "tiers": toute personne physique ou morale ou entité extérieure à l'institution concernée, y inclus les États membres, les autres institutions et organes communautaires ou non communautaires, et les pays tiers.
1. Sans préjudice des cas visés à l'article 5, les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public, en ce qui concerne: [AM 46]
a) la sécurité publique intérieure de l'Union européenne ou de l'un ou plusieurs de ses États membres ; [AM 47]
b) la défense et les affaires militaires;
c) la vie privée et l'intégrité de la personne, conformément à la législation communautaire concernant la protection des données personnelles, en particulier les règles applicables auxinstitutions comme prévu par l'article 286 du traité CE, ainsi qu'aux principes de transparence et de bonne administration énoncés à l'article premier, point c); [AM 49]
d ) les relations internationales;
e ) la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d'un État membre;
f ) l'environnement, comme les sites de reproduction d'espèces rares.
2. Les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public ou privé, en ce qui concerne : [AM 48]
a) des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale;
b) des droits de propriété intellectuelle;
c) les avis juridiques et les procédures juridictionnelles, sauf en ce qui concerne les avis juridiques liés à des procédures débouchant sur un acte législatif ou sur un acte non législatif d'application générale ; [AM 50]
d) des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit;
e) de l'objectivité et de l'impartialité des procédures de passation des marchés publics jusqu'à ce que l'institution exerçant le pouvoir adjudicateur ait pris sa décision, ou d'un comité de sélection dans les procédures de recrutement du personnel jusqu'à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait pris sa décision .. [AM 51]
3 . Les exceptions visées au paragraphe 2 s'appliquent, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé. La divulgation présente un grand intérêt public lorsque les documents demandés ont été établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes législatifs de l'UE ou d'actes non législatifs d'application générale. En évaluant l'intérêt public de la divulgation, il convient d'accorder une pondération particulière au fait que les documents demandés ont trait aux droits fondamentaux ou au droit de vivre dans un environnement sain . [AM 53]
— si les données ont trait uniquement aux activités professionnelles de la personne concernée, à moins qu'en raison de circonstances particulières, il n'y ait une raison de penser que la divulgation nuirait à ladite personne;
— si les données ont trait uniquement à une personne évoluant dans la sphère publique, à moins qu'en raison de circonstances particulières, il n'y ait une raison de penser que la divulgation nuirait à ladite personne ou à d'autres personnes qui lui seraient liées;
— si les données ont déjà été rendues publiques avec le consentement de la personne concernée.
7 . Si une partie seulement du document demandé est concernée par une ou plusieurs des exceptions susvisées, les autres parties du document sont divulguées.
8 . Les exceptions visées au présent article ne s'appliquent pas aux documents transmis dans le cadre de procédures débouchant sur un acte législatif ou sur un acte non législatif d'application générale. Les exceptions s'appliquent uniquement au cours de la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu du document. Les exceptions peuvent s'appliquer pendant une période maximale de trente ans. Dans le cas de documents relevant de l'exception concernant la vie privée et l'intégrité de l'individu , l'exception peut, si nécessaire, continuer de s'appliquer au-delà de cette période. [AM 55]
1. Dans le cas de documents de tiers, les institutions les divulguent sans consulter l'auteur s'il est clair qu'aucune exception visée au présent règlement n'est d'application. Le tiers est consulté s'il a demandé, au moment où il a fourni son document, que celui-ci soit traité de manière particulière afin de déterminer si une exception visée au présent règlement est d'application. Les documents fournis aux institutions en vue d'influencer l'élaboration des politiques devraient être rendus publics . [AM 58]
2. Lorsqu'une demande concerne un document émanant d'un État membre
— qui n'a pas été transmis par cet État membre en sa qualité de membre du Conseil, ou
— qui ne se rapporte pas à des informations fournies à la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et de la législation européennes,
les autorités de cet État membre sont consultées. L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4 ou de dispositions équivalentes figurant dans sa propre législation ou s'il s'y oppose, sur la base de l'article 296, paragraphe 1, a) du traité CE, au motif que la divulgation serait contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité. L'institution apprécie le bien-fondé des raisons avancées par l'État membre. [AM 91]
En application du code de bonne pratique administrative, les institutions adoptent et publient des lignes directrices sur la portée des obligations de confidentialité et de secret professionnel visées à l'article 287 du traité CE, des obligations résultant de pratiques administratives correctes et transparentes et de la protection des données à caractère personnel conformément au règlement (CE) n° 45/2001. Ces lignes directrices précisent également les sanctions applicables en cas de manquement au présent règlement, conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et au règlement intérieur de chaque institution. [AM 107]
Transparence législative et non-législative
Sont publiés au Journal officiel, en plus des actes visés à l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE et à l'article 163, premier alinéa, du traité Euratom, sous réserve de l'article 6 du présent règlement, les documents suivants:
a ) les positions communes adoptées par le Conseil selon les procédures visées aux articles 251 et 252 du traité CE ainsi que leur exposé des motifs et les positions adoptées par le Parlement européen dans le cadre de ces procédures;
b ) les directives autres que celles visées à l'article 254 , paragraphes 1 et 2, du traité CE, les décisions autres que celles visées à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE, les recommandations et les avis ;
c ) les conventions signées entre États membres sur la base de l'article 293 du traité CE;
d ) les accords internationaux conclus par la Communauté ou conformément à l'article 24 du traité UE.
e ) les positions communes visées à l'article 34, paragraphe 2, du traité UE;
f ) les décisions-cadres et les décisions visées à l'article 34 , paragraphe 2, du traité UE;
g) les conventions établies par le Conseil conformément à l'article 34, paragraphe 2, du traité UE;
2 . Les autres documents devant être publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont arrêtés par décision conjointe du Parlement européen et du Conseil, sur proposition du comité de direction de l'Office des publications de l'UE (13) . [AM 74 et 105]
Pratique de transparence administrative au sein des institutions [AM 77]
4 . Les institutions créent une commission interinstitutionnelle selon l'article 255, chargée d'étudier les meilleures pratiques, et de partager les expériences , d'identifier les entraves à l'accès et à l'utilisation ainsi que les sources de données non publiées, d'aborder les différends éventuels, d'encourager l'interopérabilité, la réutilisation et la fusion des registres, de normaliser la codification des documents par une organisation européenne de normalisation, de créer un portail unique de l'Union pour garantir l'accès à tous les documents de l'Union et d'envisager les évolutions dans le domaine de l'accès public aux documents. [AM 81]
Ces informations sont également accessibles par l'intermédiaire d'un site internet et d'une base de données spécifiques, sur lesquels la recherche peut se faire sur les critères correspondant aux informations ci-dessus, consacrés à la transparence financière de l'UE- [AM 95]
2 . Les institutions rendent les documents directement accessibles au public sous forme électronique ou par le biais d'un registre, notamment les documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes législatifs de l'UE ou d'actes non législatifs d'application générale sont rendus directement accessibles au public, sous réserve des articles 4 et 9. [AM 72]
3 . Les autres documents, notamment les documents relatifs à l'élaboration de la politique ou de la stratégie, sont, autant que possible, rendus directement accessibles sous forme électronique.
4 . Lorsque l'accès direct n'est pas fourni par le registre, celui-ci indique, autant que possible, où se trouve le document.
5 . Les institutions créent une interface commune pour leurs registres de documents et garantissent notamment un point unique d'accès direct aux documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes législatifs ou d'actes non législatifs d'application générale . [AM 73]
2. Pour chaque document, le registre contient un numéro de référence (y compris, le cas échéant, la référence interinstitutionnelle), le thème abordé et/ou une brève description du contenu du document, ainsi que la date à laquelle le document a été reçu ou élaboré et inscrit au registre. Les références sont conçues de manière à ne pas porter atteinte à la protection des intérêts visés à l'article 6 .
— documents reçus et envoyés, y compris le courrier officiel de l'institution lorsqu'il est couvert par la définition donnée à l'article 4, point a),
— ordres du jour et résumés des réunions et documents établis pour diffusion avant les réunions, ainsi que les autres documents diffusés pendant les réunions.
— adopte et publie avant le ... (14) une réglementation interne relative à l'enregistrement des documents,
— s'assure, avant le ... (15) *, que son registre est pleinement opérationnel. [AM 70]
2. Si une demande n'est pas suffisamment précise dans un délai de quinze jours ouvrables, l'institution invite le demandeur à la clarifier et assiste celui-ci à cette fin, par exemple en lui donnant des informations sur l'utilisation des registres publics de documents. ▌[AM 62]
1. Les demandes d'accès aux documents sont traitées avec promptitude. Un accusé de réception est envoyé au demandeur. Dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 4 du présent article. [AM 63]
2. À titre exceptionnel, par exemple lorsque la demande porte sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, le délai prévu au paragraphe 1 peut, moyennant information préalable du demandeur et motivation circonstanciée, être prolongé de quinze jours ouvrables au maximum . [AM 64]
1. Les demandes confirmatives sont traitées avec promptitude. Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel. Si elle refuse totalement ou partiellement l'accès, l'institution informe le demandeur des voies de recours dont il dispose. [AM 66]
2. À titre exceptionnel, par exemple lorsque la demande porte sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, le délai prévu au paragraphe 1 peut, moyennant information préalable du demandeur et motivation circonstanciée, être prolongé de quinze jours ouvrables au maximum . [AM 67]
1. L'accès aux documents s'exerce soit par consultation sur place, soit par délivrance d'une copie, y compris, le cas échéant, une copie électronique, selon la préférence du demandeur.
2. Si un document est mis à la disposition du public et est aisément accessible pour le demandeur, l'institution peut satisfaire à son obligation d'octroyer l'accès aux documents en informant le demandeur des moyens d'obtenir le document souhaité.
a) la mise en œuvre du présent règlement,
b) les bonnes pratiques
4. Le responsable de l'information peut rediriger une personne qui recherche une information vers une autre entité administrative si l'information recherchée est en dehors de ses compétences et entre dans celles d'une autre direction au sein de la même institution, pour autant qu'il le sache. [AM 106]
(5) JO L 264 du 25.9.2006, p. 13.
(10) JO L 340 du 31.12.1993, p. 43. ║
(14) * Six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(15) ** Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.