Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/droits-fondamentaux-allemagne-444707.html
Timestamp: 2018-10-15 15:10:05+00:00
Document Index: 79246615

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art.2', 'art.3', 'art.4', 'art.5', 'art.6', 'art.7', 'art.8', 'art.9', 'art.10', 'art.11', 'art.12', 'art.12', 'art.13', 'art.14', 'art.15', 'art.16', 'art.17', "l'article 1"]

Le régime Nazi a violé à un point qui jusqu'alors était inimaginable les droits de l'homme, appelés droits fondamentaux en Allemagne. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, l'Allemagne est dans un état de choc, « plus jamais ça ». Les constituants allemands s'attèlent à la rédaction d'une nouvelle constitution, qui soit notamment capable d'éviter l'établissement de toute dictature. Des efforts considérables sont entrepris après 1945 pour développer la protection des droits fondamentaux à un degré de perfection atteint nulle part ailleurs, même pas aux Etats-Unis, dont l'exemple a pourtant si fortement influencé les constituants allemands.
Le 24 mai 1949, la Loi Fondamentale allemande  la Grundgesetz  entre en vigueur. Elle établit la séparation des pouvoirs, le nouveau fonctionnement de la république fédérale allemande et surtout les droits fondamentaux. cette réflexion vise à déterminer la place que les droits fondamentaux occupent dans l'ordre fondamental libre et démocratique allemand.
Si l'Etat de droit allemand est fondé sur les droits fondamentaux, ces mêmes droits sont également la norme suprême dans le régime allemand.
L'Etat de droit allemand est fondé sur les droits fondamentaux
Les droits fondamentaux sont consacrés dans les premiers articles de la Loi Fondamentale
Ils définissent avec force et précision les droits de l'homme en Allemagne
Ce sont des droits défensifs et positifs
Les droits fondamentaux sont la norme suprême dans le régime allemand
Ils ont une valeur supra-constitutionnelle
La cour de Karlsruhe veille au respect de ces droits
La place des droits fondamentaux dans le régime allemand par rapport aux institutions européennes
[...] Ainsi, la plupart des droits cumulent les deux fonctions : défensive et positive. Par exemple, La liberté de la science (article alinéa 3 de la Loi Fondamentale) développe d'abord un effet défensif, qui consiste à empêcher l'Etat d'interdire certains types de recherche. Elle possède également un aspect positif qui oblige l'Etat à créer par exemple des universités, sans lesquelles cette liberté ne peut pratiquement pas être exercée. - II- Les droits fondamentaux sont la norme suprême dans le régime allemand Ils ont une valeur supra-constitutionnelle Pendant la période nazie, la notion même de droits fondamentaux est rejetée. [...]
[...] A ce sujet, le tribunal constitutionnel fédéral interprète l'article 2 Loi Fondamentale comme impliquant un devoir de protéger la vie humaine. Ainsi a-t-il, en 1975, déclaré inconstitutionnelle une loi visant à dépénaliser totalement l'interruption de grossesse. Le Tribunal de Karlsruhe veille au respect de ces droits Le régime allemand met en place des mécanismes juridictionnels propres à garantir le respect des droits fondamentaux. -Un citoyen peut se voir imposer la déchéance de ses droits fondamentaux s'il était venu à en abuser ou à agir contre l'ordre fondamental. [...]
[...] On parle de droits fondamentaux en raison de leur importance et du scandale que constitue leur violation, mais aussi parce que la reconnaissance de ces droits sert de base à la construction étatique. Ainsi, M. Fromont a affirmé qu'« en forçant un peu les traits, on peut même dire qu'avant d'être une démocratie et un Etat fédéral, l'Allemagne est d'abord et avant tout un Etat de droit». Ceci nous semble en effet à peine exagéré aux vues de la place des droits fondamentaux dans le régime allemand Bibliographie : - Philippe Lauvaux, Les grandes démocraties contemporaines, éditions PUF, collection Droit fondamental, Paris - Que sais-je ? [...]
[...] Elle vise à défendre une sphère de liberté propre à chaque individu contre les interventions de la puissance publique, contre les ingérences de l'Etat. Elle découle d'un processus historique progressif d'établissement de droits fondamentaux. Considérés dans leur fonction défensive, les droits fondamentaux sont des droits négatifs, d'après l'expression de G. Jellinek : ils imposent une abstention de la part de la puissance publique. Les grandes libertés classiques, comme par exemple la liberté d'opinion, sont représentatives de cet aspect défensif des droits fondamentaux. Cependant, Les droits fondamentaux ont aussi une fonction positive. [...]
[...] Ils définissent le droit à la vie (art.2), l'égalité devant la loi, sans discriminations aucunes, ni positives ni négatives (art.3), la liberté de croyance et de conscience et la liberté de profession de foi religieuse et philosophique, ainsi que le droit à l'objection de conscience en temps de guerre (art.4), la liberté d'expression, dans les limites de protection de la jeunesse et de l'honneur personnel, et, pour la liberté d'enseignement qui y est rattachée, dans la fidélité à la constitution (art.5), la protection du mariage, de la mère, des enfants naturels (art.6), l'instruction religieuse, la liberté de conscience des enseignants, le droit de fonder des écoles privées sous conditions (art.7), le droit de réunion paisible et sans armes (art.8), le droit de constituer des associations, sauf si elles sont dirigées contre l'ordre constitutionnel ou l'idée d'entente entre les peuples (art.9), le secret de la correspondance, éventuellement limité pour protéger le régime libéral et démocratique (art.10), la liberté de circulation, restreinte si nécessaire pour parer à un danger menaçant l'existence ou le régime libéral et démocratique de la fédération ou d'un land (art.11), le libre choix de sa profession (art.12), le service militaire sous réserve de l'objection de conscience (art.12), l'inviolabilité du domicile, sous réserve des perquisitions selon les formes légales (art.13), le droit de propriété et le droit de succession, l'expropriation n'étant possible qu'au motif de l'intérêt général et avec indemnisation tenant un juste compte de l'intérêt général et de celui des parties (art.14), la socialisation éventuelle du sol et des moyens de production (art.15), la non-extradiction des nationaux et le droit d'asile pour les persécutés politiques (art.16), le droit de pétition (art.17). Enfin, les articles 18 et 19 organisent la déchéance des droits fondamentaux et les restreignent. Les droits fondamentaux sont des droits défensifs et positifs D'après l'article 1er, les droits fondamentaux énoncés aux articles 2 à 19 lient le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire à titre de droits directement applicables». L'Etat est donc tenu de respecter les droits fondamentaux. [...]
Droit constitutionnel Les droits fondamentaux en Allemagne