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Timestamp: 2020-08-15 20:49:04+00:00
Document Index: 305801480

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 390', '§ 10', '§ 390', '§ 20', '§ 100', '§ 60', '§ 110', 'art. 80', '§ 20', '§ 130', '§ 30', '§ 360', '§ 40', '§ 50', '§ 360', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 40', '§ 360', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 10', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 40', '§ 210', '§ 220', '§ 210', '§ 230', '§ 220', '§ 240', '§ 250', '§ 130', '§ 260', '§ 270', '§ 420', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 460', '§ 320', '§ 120', '§ 330', '§ 470', '§ 340', '§ 460', '§ 350', '§ 20', '§ 360', '§ 80', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 10', "l'article 10", '§ 10', '§ 10', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 60', '§ 450', '§ 120', '§ 260', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-20140812
20-Sous-section 2 : Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans étrangers
1 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 1-12/08/2014)
Remarque : Sur le cas particulier des certificats de dépôt américain « American depositary receipts » (ADR), cf. II-A § 390 .
10 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 10-12/08/2014)
Remarque : S'agissant du cas particulier des plans étrangers, cf. II-A § 390 .
20 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 20-12/08/2014)
Le bénéficiaire d'une attribution d'actions gratuites ne devient propriétaire des titres correspondants qu'au terme d'une période d'acquisition et ne peut pleinement en disposer qu'à l'issue d'une période de conservation sous réserve de l'exception prévue au septième alinéa du I de l' article L. 225-197-1 du code de commerce [C. com.] (cf. I-A-3-b-2° § 100 ). Des dérogations aux délais d’acquisition et de conservation en cas de décès ou d’invalidité sont toutefois prévues (cf. I-A-3-a-2° § 60 à 70 et I-A-3-b-3° § 110 ).
En outre, le bénéfice du régime spécial d’imposition au regard de l'impôt sur le revenu des actions gratuites est également subordonné, pour les actions attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, à une conservation des titres pendant une période minimale de deux ans ( code général des impôts [CGI], art. 80 quaterdecies ; BOI-RSA-ES-20-20-20 au I § 20 ).
Enfin, certaines opérations réalisées au cours des périodes d’acquisition ou de conservation revêtent un caractère intercalaire au plan juridique et fiscal (cf. I-A-4 § 130 et suiv. ).
30 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 30-12/08/2014)
L'attribution des actions est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale est déterminée par l'AGE, mais qui ne peut être inférieure à deux ans, conformément au I de l' article L. 225-197-1 du code de commerce .
Le conseil d'administration ou le directoire ne peut réduire cette durée minimale, mais il peut , dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives liées à la fixation des conditions d'attribution des actions (cf. I-B-2-b § 360 ), prévoir au contraire une période d'acquisition d'une durée plus longue.
40 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 40-12/08/2014)
Remarque : Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition ( C. com., art. L. 225-197-3 ).
50 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 50-12/08/2014)
Cette période permet aux bénéficiaires de remplir les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution fixés par le conseil d'administration ou le directoire (cf. I-B-2-b § 360 ). Cela étant, même si ces conditions ou critères sont satisfaits avant le terme de la période d'acquisition, les bénéficiaires ne seront propriétaires des titres qu'à son échéance.
60 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 60-12/08/2014)
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ( C. com., art. L. 225-197-3 ). Dans ce cas, l'attribution des actions est définitive au moment de la demande et, par suite, les héritiers ne sont plus tenus au respect du délai d'acquisition restant à courir.
70 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 70-12/08/2014)
En outre, l'AGE peut autoriser l'attribution anticipée des actions en cas d'invalidité de l'attributaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) en application du cinquième alinéa du I de l' article L. 225-197-1 du code de commerce .
80 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 80-12/08/2014)
Au terme de la période d'acquisition, le bénéficiaire est propriétaire des actions. Toutefois, il est tenu de les conserver pendant une période dont la durée minimale est déterminée par l'AGE, mais qui ne peut être inférieure à deux ans, conformément au sixième alinéa du I de l' article L. 225-197-1 du code de commerce .
A l'instar de la période d'acquisition (cf. I-A-3-a-1° § 40 ), le conseil d'administration ou le directoire ne peut réduire cette durée minimale, qui peut être supérieure à deux ans aux termes de la résolution de l'AGE concernée, mais il peut le cas échéant, dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives liées à la fixation des conditions d'attribution des actions (cf. I-B-2-b § 360 ), fixer au contraire une période de conservation d'une durée plus longue.
90 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 90-12/08/2014)
100 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 100-12/08/2014)
Conformément au septième alinéa du I de l' article L. 225-197-1 du code de commerce lorsque l'AGE retient une période d'acquisition d’une durée au moins égale à quatre ans pour tout ou partie des actions attribuées, elle peut réduire ou supprimer la durée minimale de conservation des actions gratuites concernées.
Remarque : Ces dispositions s'appliquent aux attributions d'actions gratuites autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies depuis le 1 er janvier 2007.
110 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 110-12/08/2014)
En cas de décès ou d'invalidité de l'attributaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du CSS du bénéficiaire, en période d'acquisition ou de conservation, les actions deviennent librement cessibles en application respectivement de l' article L. 225-197-3 du code de commerce et du sixième alinéa du I de l' article L. 225-197-1 du code de commerce .
120 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 120-12/08/2014)
Aux termes du premier alinéa du I de l’ article 80 quaterdecies du CGI , les actions attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans les conditions définies à l' article L. 225-197-1 du code de commerce , l' article L. 225-197-2 du code de commerce et l'article L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l' article 200 A du CGI lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données en location pendant une période minimale de deux ans qui court à compter de leur acquisition définitive.
Ainsi, le bénéfice du régime spécial d’imposition au regard de l'impôt sur le revenu est subordonné à la conservation des titres pendant un délai de deux ans minimum à compter de leur acquisition définitive, même lorsque l’AGE réduit ou supprime la durée de la période de conservation prévue par le code de commerce pour tout ou partie des actions attribuées, en application du septième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce ( BOI-RSA-ES-20-20-20 au I § 10 ).
La cession à titre onéreux ou gratuit, que ce soit en pleine propriété ou en démembrement, ou la mise en location des actions gratuites pendant la période de conservation fiscale, entraîne la perte du régime fiscal et social spécifique. Dans l’hypothèse où seule une partie des actions gratuites est cédée avant la limite légale, la déchéance du régime ne concerne que les seules actions cédées durant la période de conservation.
Cette période d'indisponibilité fiscale est supprimée pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
130 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 130-12/08/2014)
Le régime fiscal spécifique des actions gratuites, qui est en principe subordonné au respect des périodes de conservation et d’acquisition prévues par le code de commerce et le CGI, demeure néanmoins applicable lorsque interviennent certains évènements ou certaines opérations revêtant un caractère intercalaires en raison des dispositions du code de commerce et du CGI.
La période d'indisponibilité fiscale prévue par le CGI est supprimée pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012. Toutefois, les opérations présentant un caractère intercalaire au sens de l' article 80 quaterdecies du CGI continuent de permettre le report de l'imposition au moment de la disposition, de la cession, de la conversion au porteur ou de la mise en location des actions reçues à l'issue de l'opération.
140 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 140-12/08/2014)
En application du III de l’ article L. 225-197-1 du code de commerce , revêtent un caractère intercalaire les opérations d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de fusion ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
150 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 150-12/08/2014)
160 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 160-12/08/2014)
170 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 170-12/08/2014)
180 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 180-12/08/2014)
190 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 190-12/08/2014)
Les opérations sur le capital concernées sont les opérations mentionnées à l’ article L. 225-181 du code de commerce , c’est-à-dire l’amortissement ou la réduction du capital, l’attribution gratuite d'actions, la modification de la répartition des bénéfices, l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l'attribution de titres du capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires.
Dans ce cas, l'ajustement du nombre d'actions gratuites est réalisé en transposant les règles applicables en matière d'options sur titres prévues par les articles R. 225-137 et suivants du code de commerce .
Par suite, en cas de distribution de réserves ou de primes d'émission, l'ajustement peut être réalisé en ajustant le nombre d'actions gratuites dans les conditions prévues au 3° de l' article R. 228-91 du code de commerce .
200 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 200-12/08/2014)
En application du III de l’ article L. 225-197-1 du code de commerce , les opérations présentant un caractère intercalaire pendant la période de conservation sont :
- d’autre part, les opérations d’apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l' article L. 225-197-2 du code de commerce (sur la définition des sociétés liées, il convient de se reporter au II-A-2 § 40 à 70 du BOI-RSA-ES-20-20-10-10 ).
210 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 210-12/08/2014)
Au regard de l’ article 80 quaterdecies du CGI , les opérations d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur présentent également un caractère intercalaire.
En outre, dans la mesure où l'attribution d'actions gratuites a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise, pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012, les opérations d'apport d’actions gratuites, pendant la période de conservation, à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l' article L. 225-197-2 du code de commerce sont également considérées comme des opérations intercalaires sous réserve du respect des conditions suivantes :
220 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 220-12/08/2014)
Par suite, l’ensemble des opérations visées au III de l' article L. 225-197-1 du code de commerce sont considérées comme intercalaires au plan fiscal sous réserve notamment qu’aucune indemnité ne soit perçue par les attributaires, à titre de rompus par exemple et sous réserve des conditions posées au I-A-4-b § 210 concernant les opérations d'apport d’actions gratuites à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société.
Au terme du délai de conservation, lors de la cession ultérieure des actions reçues en échange, l’avantage correspondant à la valeur du titre échangé à la date d’acquisition définitive (« gain d’acquisition ») est imposé dans les conditions du 6 bis de l’ article 200 A du CGI pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, et dans les conditions de l' article 80 quaterdecies du CGI pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
230 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 230-12/08/2014)
Enfin, l'intervention des opérations mentionnées au I-A-4-b § 220 ne constitue pas un fait générateur de l’imposition de l’éventuelle plus-value de cession sous réserve que les conditions prévues à l’ article 150-0 B du CGI soient respectées.
240 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 240-12/08/2014)
250 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 250-12/08/2014)
- des apports de titres à une société dont l’actif n’est pas exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l' article L. 225-197-2 du code de commerce ;
- la cession par anticipation d’actions afin d’éviter les rompus ne constitue pas une opération intercalaire et ne bénéficie donc pas du régime de faveur même si l’opération d’échange qui fait suite à cette cession anticipée répond aux conditions posées au I-A-4 § 130 à 240 . La remise en cause du régime ne concerne toutefois que les seules actions cédées par anticipation.
260 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 260-12/08/2014)
En application du I de l' article L. 225-197-1 du code de commerce , les actions gratuites attribuées par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent pas être cédées à l'issue de la période de conservation :
270 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 270-12/08/2014)
S'agissant du cas particulier des plans étrangers, cf. II-B § 420 à 490 .
280 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 280-12/08/2014)
290 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 290-12/08/2014)
Le II de l’ article L. 225-197-1 du code de commerce prévoit une restriction spécifique aux dirigeants mandataires qui s’ajoute aux « fenêtres négatives générales ».
300 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 300-12/08/2014)
Lors de l'attribution d'actions gratuites au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d'une société par actions, le II de l' article L. 225-197-1 du code de commerce prévoit que le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance :
L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l' article L. 225-102-1 du code de commerce .
Le bénéfice du régime fiscal spécifique est également subordonné, le cas échéant, au respect des dispositions particulières qui restreignent ou encadrent l’attribution d’actions gratuites aux dirigeants des entreprises aidées ou soutenues par l’État et des entreprises publiques dans les conditions prévues notamment par le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 et le décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 pris en application de l’ article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie et de l’ article 25 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 .
310 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 310-12/08/2014)
Conformément à l' article L. 225-197-1 du code de commerce , l'attribution d'actions gratuites par le conseil d'administration ou le directoire procède d'une autorisation donnée par l'AGE, sur rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.
Remarque : Dans les SAS, il faudra se référer aux statuts pour déterminer l'organe compétent. Pour les sociétés étrangères, cf. II-B-2 § 460 .
320 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 320-12/08/2014)
Elle fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué, la durée de validité de l'autorisation et les durées minimales des périodes d'acquisition et de conservation, qui ne peuvent chacune être inférieure à deux ans.
Toutefois, pour les autorisations données depuis le 1 er janvier 2007, si l'AGE a retenu pour la période d'acquisition une durée au moins égale à quatre ans pour tout ou partie des actions attribuées, elle peut réduire ou supprimer la durée minimale de conservation de deux ans de ces actions.
Remarque : Il est rappelé que le régime spécifique d'imposition applicable aux actions gratuites issues de décisions d'attributions antérieures au 28 septembre 2012 reste subordonné, en tout état de cause, à la conservation des titres pendant un délai de deux ans minimum à compter de leur acquisition définitive (cf. I-A-3-b-4° § 120 ).
L'autorisation de l'AGE peut également prévoir une attribution anticipée des actions en cas d'invalidité correspondant au classement du bénéficiaire dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du CSS sans remise en cause du bénéfice du régime spécifique d'imposition.
330 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 330-12/08/2014)
Remarque : S'agissant du cas particulier des plans étrangers, cf. II-B-2 § 470 .
340 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 340-12/08/2014)
Cette décision appartient au conseil d'administration ou, selon le cas, au directoire. Pour les sociétés dépourvues de conseil d'administration ou de directoire, notamment, pour les SAS, ces décisions doivent être prises par un organe habilité équivalent. L'organe compétent est le gérant pour les SCA ( C. com, art. L. 226-7 ) ; il s'agit du président ou des dirigeants désignés par les statuts dans les SAS ( C. com, art. L. 227-1 ).
Remarque : S'agissant du cas particulier des sociétés étrangères, cf. II-B-2 § 460 .
350 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 350-12/08/2014)
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II § 20 et suivants du BOI-RSA-ES-20-20-10-10 .
360 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 360-12/08/2014)
En effet, au terme de la période d'acquisition, le bénéficiaire est propriétaire des titres et n'a plus de condition à respecter (sauf celle de conserver les titres ; cf. I-A-3-b § 80 et suiv. ). Ainsi, par exemple, le bénéficiaire ne peut être contraint d'apporter lesdites actions à une autre entreprise au terme de la période de conservation.
370 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 370-12/08/2014)
En application de l' article L. 225-197-4 du code de commerce , l'assemblée générale ordinaire est informée chaque année au moyen d'un rapport spécial des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues à l' article L. 225-197-1 du code de commerce , l' article L. 225-197-2 du code de commerce et l' article L. 225-197-3 du code de commerce .
Il rend compte également du nombre et de la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement durant l'année à chacun de ces mêmes mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce , ainsi que du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par la société, ou sa mère ou filiale étrangère, et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du code de commerce, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé.
En application de l' article L. 225-197-5 du code de commerce , l'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement celle qui attribue les actions gratuites, est également destinataire des informations contenues dans le rapport.
380 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 380-12/08/2014)
En application de l’ article 80 quaterdecies du CGI , les actions gratuites attribuées, dans les mêmes conditions que celles prévues à l' article L. 225-197-1 du code de commerce , l' article L. 225-197-2 du code de commerce et l' article L. 225-197-3 du code de commerce , par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger et qui sont mère ou filiale de celle dans laquelle l’attributaire exerce son activité bénéficient au régime spécial d'imposition.
390 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 390-12/08/2014)
Les sociétés étrangères concernées sont celles qui s'apparentent aux sociétés éligibles de droit français ( BOI-RSA-ES-20-20-10-10 au I-A § 10 ) et qui, compte tenu de leurs caractéristiques propres, sont en mesure d'attribuer des actions gratuites dans les conditions prévues par le code de commerce.
Les certificats de dépôt visés au b du paragraphe 6 de l'article 10 de la convention franco-américaine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 31 août 1994 , sont considérés comme des titres éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies :
S’agissant par ailleurs de l'absence de contrepartie financière en principe requise (cf. I-A-2 § 10 ), il est admis, pour les sociétés étrangères dont la législation exige une participation financière des attributaires, que les titres puissent être attribués moyennant le versement d’une somme symbolique. Le caractère symbolique de la contrepartie s’apprécie en fonction de la valeur réelle de l’action, c’est-à-dire de son cours de bourse si elle est cotée, au moment de son attribution.
Remarque : Cette participation symbolique s’impute sur le montant imposable de l’avantage (« gain d’acquisition ») [ BOI-RSA-ES-20-20-20 au I § 10 et suiv. ].
400 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 400-12/08/2014)
- la notion de marché réglementé est une notion communautaire résultant de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières , puis de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ; les dispositions de ces directives ont été étendues aux États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ; la liste des marchés réglementés est publiée chaque année par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne ;
- il convient d’assimiler à des marchés réglementés, pour le dispositif des actions gratuites, les marchés hors de l’EEE régis par des règles analogues, comme par exemple le NYSE ( New York Stock Exchange ) ou le NASDAQ ( National Association of Securities Dealers Automated Quotations ).
410 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 410-12/08/2014)
420 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 420-12/08/2014)
Les actions gratuites doivent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles prévues à l' article L. 225-197-1 du code de commerce , l' article L. 225-197-2 du code de commerce et l' article L. 225-197-3 du code de commerce .
430 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 430-12/08/2014)
440 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 440-12/08/2014)
Des actions gratuites ne sauraient être attribuées par une société non cotée qu’à ses propres salariés et mandataires sociaux investis de fonctions de direction, ainsi qu’aux salariés de ses filiales, c’est-à-dire des sociétés dont elle détient au moins directement ou indirectement 10 % du capital ou des droits de vote ( BOI-RSA-ES-20-20-10-10 au II-A-2 § 60 ).
La limite d’attribution individuelle prévue au troisième alinéa du II de l’ article L. 225-197-1 du code de commerce s’applique également aux bénéficiaires d’un plan étranger qui exercent leur activité en France
La limite spécifique d’attribution prévue par l’ article L. 225-197-6 du code de commerce pour les sociétés cotées qui attribuent des actions gratuites aux mandataires sociaux doit également être respectée par les sociétés étrangères qui attribuent gratuitement des actions aux dirigeants de leurs filiales dont le siège social est situé en France ou à ceux de leurs succursales situées en France.
Ces dispositions s’appliquent aux attributions d’actions gratuites autorisées par les AGE réunies à compter du 4 décembre 2008. Lorsque la durée de validité de l’autorisation donnée par l’AGE (ou l’organe équivalent) est supérieure à soixante seize mois sans remettre en cause le bénéfice du régime fiscal spécifique, ces dispositions s’appliquent aux attributions d’actions gratuites réalisées au plus tard le 4 décembre 2014 si elles sont réalisées sur la base d’une autorisation de l’AGE antérieure au 4 décembre 2008.
450 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 450-12/08/2014)
Le plan doit comporter les deux périodes d’acquisition des droits et de conservation des actions, mentionnées au I de l’ article L. 225-197-1 du code de commerce .
La suppression de la période de conservation prévue par le code de commerce n’est possible que si la durée de la période d’acquisition est au moins égale à quatre ans.
Elle ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la période d’indisponibilité fiscale de deux ans à l’issue de la période d’acquisition qui est prévue à l’ article 80 quaterdecies du CGI , pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 (cf. I-A-3-b-4° § 120 ).
La liste limitative des dérogations aux périodes d’acquisition et de conservation prévues par le code de commerce en cas de réalisation de certains évènements doit impérativement être respectée.
Le plan (ou sous-plan) étranger doit aussi prévoir des périodes d’incessibilité des actions cotées dites « fenêtres négatives » (cf. I-A-5-a § 260 à 280 ). Toutefois, le strict respect de ces périodes ne sera pas exigé lorsque la législation locale applicable aux sociétés étrangères prévoit elle-même des périodes d’interdiction de revente des actions qui, sans correspondre exactement à celles prévues par le code de commerce, offrent des garanties équivalentes.
En revanche, la « fenêtre négative » spécifique aux mandataires sociaux prévue au II de l’ article L. 225-197-1 du code de commerce ne s’applique pas aux dirigeants des filiales et, par voie de conséquence, aux dirigeants des filiales françaises de sociétés étrangères attributrices d’actions gratuites.
460 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 460-12/08/2014)
470 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 470-12/08/2014)
Cela étant, dans cette situation, l’éligibilité des actions gratuites attribuées au régime défini à l’ article 80 quaterdecies du CGI ne sera pas remise en cause, toutes conditions étant par ailleurs remplies, si la société attributrice est soumise à des règles qui apportent les mêmes garanties que la législation commerciale française en matière de protection des actionnaires et de transparence de l’activité du conseil d’administration ou de l’organe équivalent.
Tel est notamment le cas des sociétés qui sont soumises à la loi des États Unis « Securities Exchange Act of 193 4 » et dont les titres sont admis au NYSE ou au NASDAQ.
480 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 480-12/08/2014)
S’agissant des obligations d’information prévues par l’ article L. 225-197-4 du code de commerce en cas d’attribution d’actions gratuites, il convient que le rapport spécial d’information tienne compte du nombre et de la valeur des actions attribuées aux mandataires sociaux et salariés par une société étrangère mère ou filiale de celle dans laquelle ils exercent leur activité
490 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 490-12/08/2014)
Les difficultés éventuelles auxquelles est susceptible de donner lieu l’application de la présente section seront portées à la connaissance de l’administration [Direction générale des finances publiques - Direction de la législation fiscale (DLF), Sous-Direction C - Bureau C1 - 139 rue de Bercy - télédoc 571 - 75572 PARIS CEDEX 12, ou bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr ].