Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-III-40%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 03:35:20+00:00
Document Index: 293706328

Matched Legal Cases: ['art. 315', 'art. 315', 'art. 4', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 172', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 172', 'art. 307']

110 III 4012. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 1er mars 1984 dans la cause Conf�d�ration suisse contre Steimer S.A. (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; application arbitraire de l'art. 315 LP (r�vocation du concordat). Le cr�ancier qui, malgr� deux mises en demeure successives post�rieurement au terme pr�vu dans le concordat, n'obtient pas paiement du dividende concordataire par le d�biteur a droit � la r�vocation du concordat en ce qui le concerne, cela m�me si le d�biteur vient � s'acquitter du dividende avant l'audience du juge saisi de la demande de r�vocation. Faits � partir de page 41
A.- Par d�cision du 23 f�vrier 1982, le Pr�sident du Tribunal du district de Morges a homologu� le concordat soumis � ses cr�anciers par Steimer S.A., � Bussigny, lequel pr�voyait le paiement d'un dividende de 30% aux cr�anciers chirographaires, payable en totalit� le 15 mars 1982.
L'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de l'imp�t sur le chiffre d'affaires (ci-apr�s: AFC), avait produit deux cr�ances dans la proc�dure concordataire, l'une de 146'040 francs 30 pour des imp�ts et l'autre de 1'616 francs 30 pour une amende. Le dividende d� sur la premi�re s'�levait � 43'812 francs 10 et sur la seconde � 484 francs 90, au total 44'297.-- francs. Cette somme n'a pas �t� vers�e � l'AFC � l'�ch�ance du 15 mars 1982. Par lettre du 16 d�cembre 1982, l'AFC a invit� Steimer S.A. � acquitter le dividende lui revenant jusqu'au 30 d�cembre 1982, faute de quoi elle requerrait la r�vocation du concordat. Steimer S.A. n'a rien vers� dans ce d�lai. Par lettre du 12 janvier 1983, l'AFC a inform� Steimer S.A. qu'elle accepterait le r�glement du dividende en deux fois, soit � raison de la moiti� au 20 janvier 1983 et le solde au 20 f�vrier 1983, � la condition que les imp�ts dus � 100% depuis l'octroi du sursis soient pay�s imm�diatement.
Par lettre du 24 f�vrier 1983, l'AFC a demand� au Pr�sident du Tribunal du district de Morges de r�voquer, pour ce qui la concerne, le concordat homologu� en faveur de Steimer S.A., au motif que celle-ci n'avait pas vers� le dividende �chu depuis plus d'un an, ni pay� les imp�ts courants; elle invoquait l'art. 315 LP.
A la suite d'une premi�re audience, tenue le 21 mars 1983 en l'absence de la requ�rante, cette derni�re a communiqu� au Pr�sident du Tribunal de Morges, par lettre du 30 mars 1983, que Steimer S.A. lui avait pay�, le 23 mars 1983, la somme de 44'297.-- francs, repr�sentant le dividende de 30% �chu le 15 mars 1982; elle l'informait cependant qu'elle maintenait sa demande de r�vocation du concordat. Elle a confirm� cette position lors d'un entretien t�l�phonique du 12 avril 1983 avec le Pr�sident du Tribunal de Morges.
Ce dernier a tenu une seconde audience le 25 avril 1983, en pr�sence des parties. Par d�cision du 29 avril 1983, il a r�voqu� le concordat homologu� le 23 f�vrier 1982 en faveur de Steimer S.A. en ce qui concerne la cr�anci�re AFC. Cette d�cision a �t� notifi�e aux parties le m�me jour et re�ue par elles le 2 mai 1983. Par avis du 5 mai 1983, exp�di� aux parties le m�me jour et re�u par elles le 6 mai 1983, le greffier du Tribunal de Morges a �crit notamment ce qui suit:
"En annexe � la d�cision rendue le 29 avril 1983 ... je vous informe
de r�vocation du concordat, par voie de recours devant le Tribunal
cantonal, Cour des poursuites et faillites, par acte d�pos� en deux
exemplaires � mon greffe, dans les dix jours d�s r�ception du pr�sent
B.- Par acte mis � la poste le 16 mai 1983, Steimer S.A. a recouru � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois contre la d�cision du Pr�sident du Tribunal de Morges du 29 avril 1983.
Par arr�t du 14 juillet 1983, la cour cantonale a admis le recours et r�form� la d�cision du premier juge en ce sens que le concordat n'est pas r�voqu� en ce qui concerne l'AFC.
C.- Contre cet arr�t, l'AFC forme un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral pour violation de l'art. 4 Cst., concluant � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
L'intim�e Steimer S.A. conclut au rejet du recours.
1. L'autorit� cantonale consid�re que la cr�anci�re, en acceptant sans r�serve que la d�bitrice s'acquitte envers elle de son obligation d�coulant du concordat apr�s le terme fix� par celui-ci mais avant l'audience de r�vocation, a renonc� � son droit de demander la r�vocation du concordat, au sens de l'art. 315 al. 1 LP.
La recourante soutient que l'interpr�tation de cette disposition par la cour cantonale est arbitraire pour trois raisons au moins. D'abord, dit-elle, le texte de la disposition en cause est tout � fait clair et ne n�cessite aucune interpr�tation; la condition que met la cour cantonale � l'exercice du droit du cr�ancier, � savoir le non-paiement par le d�biteur des montants arr�t�s dans le concordat jusqu'� l'audience de r�vocation, n'est ainsi pas pr�vue par cette disposition. Ensuite, l'interpr�tation propos�e par la cour cantonale assimile la situation de l'art. 315 al. 1 LP � celle de l'art. 172 LP; or, la situation n'est pas la m�me dans ces deux hypoth�ses, puisque, en cas de faillite, le d�biteur doit verser le montant total de sa dette - ce qui justifie qu'il puisse se lib�rer jusqu'� l'audience de faillite - alors que, dans le cas du concordat, le d�biteur doit respecter les termes de la convention par laquelle les cr�anciers sont convenus d'abandonner une partie de leur cr�ance. Enfin, si l'on suivait l'interpr�tation incrimin�e, la fixation d'un d�lai d'ex�cution dans le concordat ne servirait � rien, puisque le d�biteur pourrait toujours se lib�rer en op�rant son paiement juste avant la d�cision de l'autorit� sur la demande de r�vocation. La recourante fait en outre valoir que la cour cantonale ne pouvait pas retenir, sans tomber dans l'arbitraire, qu'elle avait accept� le paiement du dividende et partant renonc� � son droit de demander la r�vocation, alors m�me que, selon les constatations figurant dans la d�cision attaqu�e, elle avait d�j� d�pos� une demande de r�vocation lorsque la d�bitrice a effectu� son versement et qu'elle a encore confirm� express�ment sa demande une fois ce versement op�r�.
2. a) Selon la jurisprudence, l'interpr�tation d'une disposition l�gale est arbitraire lorsqu'elle en d�nature le but et la port�e et qu'elle conduit � des r�sultats que le l�gislateur ne peut avoir voulus (ATF 108 Ia 80; ATF 103 Ia 229 et renvois). En outre, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle choque le sens de la justice et de l'�quit� (ATF 109 Ia 19, 22; ATF 107 Ia 12, 114 et renvois).
b) Dans le concordat-dividende, le cr�ancier donne au d�biteur quittance pour le solde de la dette d�passant le dividende, � condition que le concordat soit r�guli�rement ex�cut�. En cas d'ex�cution irr�guli�re de ce dernier, le cr�ancier a le droit, en vertu de l'art. 315 al. 1 LP, de demander la r�vocation du concordat en ce qui le concerne, de sorte qu'il ne soit plus tenu par la quittance BGE 110 III 40 S. 44partielle donn�e tout en conservant les droits acquis par le concordat. En particulier, lorsque le concordat pr�voit un terme pour le paiement du dividende, le d�biteur qui ne s'acquitte pas est en demeure d�s l'�ch�ance de ce terme (JAEGER/DAENIKER, n. 2 ad art. 315 LP). Ces auteurs ne pr�voient une mise en demeure que de la part du cr�ancier qui n'a pas particip� au concordat (n. 1 ibidem). Ils sont d'avis toutefois que, contrairement � ce qu'avait admis une d�cision tessinoise, le cr�ancier ne peut demander la r�vocation du concordat sur la base de l'art. 315 LP qu'apr�s avoir invit� le d�biteur � s'acquitter, cela pour temp�rer la rigueur de la loi. Tous les auteurs semblent partager ce point de vue (cf. notamment FAVRE, Droit des poursuites, p. 415; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, � 56 n. 2; JAEGER/DAENIKER, n. 2 ad art. 315 LP), � l'exception de FRITZSCHE, pour lequel une mise en demeure n'est pas n�cessaire (Schuldbetreibung und Konkurs, t. 2 p. 346 n. 2a). Cependant, si le d�biteur ne paie pas non seulement dans le d�lai fix� par le concordat, mais encore dans le d�lai suppl�mentaire que le cr�ancier lui accorde en le sommant de s'acquitter, le droit de demander la r�vocation du concordat appartient sans autre formalit� au cr�ancier. Ce dernier a le droit d'obtenir alors, outre le dividende promis, le solde de la dette pour lequel il avait donn� quittance. Le texte de l'art. 315 LP est � cet �gard tout � fait clair. Le juge appliquant cette disposition peut seulement examiner si le d�biteur a pay� dans le d�lai fix� par le concordat ou encore dans le d�lai de gr�ce accord� par le cr�ancier. Si tel n'est pas le cas, il doit r�voquer le concordat en ce qui concerne le requ�rant.
L'arr�t de l'Autorit� bernoise de surveillance paru dans la RJB 1933 (69) p. 191 traite du cas o� le cr�ancier s'est d�clar� d'accord, express�ment ou par acte concluant, avec une ex�cution imparfaite du concordat en ce qui touche le terme de paiement du dividende. Il pr�cise que si le cr�ancier a re�u le paiement sans doute apr�s l'expiration du terme pr�vu par le concordat, mais alors qu'il n'avait fait aucune d�marche contre le d�biteur, et s'il ne d�clare pas, au plus tard dans le d�lai o� l'on accuse normalement r�ception d'un paiement, qu'il demandera nonobstant le paiement tardif la r�vocation au sens de l'art. 315 LP, il ne peut plus le faire. Il est en effet cens� avoir admis que le paiement intervienne tardivement s'il n'excipe pas imm�diatement de cette tardivet�. Tous les auteurs qui admettent ce point de vue se r�f�rent � cet arr�t bernois et d�clarent que le cr�ancier abuserait BGE 110 III 40 S. 45de son droit si, apr�s avoir fait na�tre l'apparence qu'il accepte une ex�cution tardive, il se pr�valait n�anmoins par la suite de la tardivet� du paiement pour r�clamer en plus le versement du solde de la cr�ance auquel il avait renonc� en vertu du concordat.
c) Les circonstances de la pr�sente esp�ce ne sont toutefois en rien comparables � l'hypoth�se envisag�e ci-dessus. Non seulement la d�bitrice n'a pas pay� dans le d�lai fix� par le concordat, expirant le 15 mars 1982, mais elle n'a m�me pas pay� lorsqu'elle a �t� mise en demeure le 16 d�cembre 1982, avec menace de r�vocation si le paiement n'intervenait pas au 30 d�cembre 1982. D�s le 1er janvier 1983 au plus tard, la cr�anci�re avait donc le droit de demander la r�vocation du concordat au sens de l'art. 315 LP. Elle a n�anmoins donn� � la d�bitrice un nouveau d�lai de paiement au 20 f�vrier 1983, toujours avec la m�me menace. A nouveau, la d�bitrice ne s'est pas ex�cut�e. On ne saurait dire que la cr�anci�re a abus� de son droit et qu'elle a agi contrairement aux r�gles de la bonne foi en mettant � ex�cution la menace qu'elle avait faite depuis longtemps, soit d�s le 16 d�cembre 1982, de se pr�valoir de l'art. 315 LP.
Au demeurant, on ne peut soutenir que la cr�anci�re aurait accept� sans r�serve le paiement tardif de la d�bitrice. En effet, apr�s les menaces r�it�r�es qu'elle a adress�es � la d�bitrice comme on vient de le voir, elle a effectivement, le 24 f�vrier 1983, demand� la r�vocation du concordat au motif que la d�bitrice ne lui avait encore rien vers�. Puis, apr�s la tenue d'une audience le 21 mars 1983, elle a encore, le 30 mars 1983, maintenu son point de vue selon lequel elle avait droit � la r�vocation du concordat en ce qui la concerne, malgr� le paiement tardif du dividende, ce qui a entra�n� la tenue d'une nouvelle audience. Dans de telles circonstances, la r�ception du paiement assortie d'une d�claration de la cr�anci�re relative � son droit de r�vocation ne saurait constituer, de la part de cette derni�re, une acceptation sans r�serve.
Quant aux conditions mises au second sursis accord� par la cr�anci�re, elles ne sont nullement illicites, voire non �crites, comme le dit l'autorit� cantonale. Le d�biteur au b�n�fice d'un concordat-dividende ne perd en effet point la possibilit� de s'obliger. Les dettes qu'il a contract�es apr�s l'homologation du concordat ne participent pas � cette forme particuli�re d'ex�cution forc�e. Aussi les cr�anciers de dettes ult�rieures ont-ils parfaitement le droit d'exiger le paiement de ces derni�res et ne BGE 110 III 40 S. 46sont-ils nullement tenus de laisser le d�biteur s'acquitter d'abord des dettes concordataires qui auraient d� �tre pay�es bien auparavant.
Il n'est enfin pas soutenable de consid�rer, comme le fait l'autorit� cantonale, que le d�biteur qui s'acquitte du dividende avant l'audience du juge charg� d'appliquer l'art. 315 LP peut encore b�n�ficier de la remise de dette partielle que comporte le concordat. Un tel droit serait en nette contradiction avec le texte de l'art. 315 LP qui ne pr�voit aucune prolongation du d�lai fix� par le concordat lui-m�me. L'autorit� cantonale l'avait du reste elle-m�me admis � juste titre dans un arr�t ancien (cf. RSJ 19 p. 202/203), o� elle avait express�ment soulign� la diff�rence existant entre les art. 315 et 172 LP.
d) L'arr�t attaqu� est d�s lors arbitraire en ce qu'il m�conna�t le sens et le but de l'art. 315 LP, lequel vise � sanctionner le retard mis par le d�biteur concordataire � s'acquitter du dividende, en le privant pr�cis�ment de la quittance partielle dont le concordat l'avait fait b�n�ficier.
107 IA 12
art. 315 LP,
art. 172 LP suite... ,
art. 307 LP