Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-07-novembre-2018_n2018206185.html
Timestamp: 2019-08-19 07:44:27+00:00
Document Index: 318402143

Matched Legal Cases: ["l'article 10", '§ 2', "l'article 10", '§ 2', "l'article 10", '§ 2', "l'article 10", '§ 2', "l'article 10", '§ 3', "l'article 10", '§ 2', "l'article 10", '§ 2', "l'article 19"]

Arrete Ministeriel du 07/11/2018 determinant, pour le calcul du prix d'hebergement 2018, les taux d'interet de reference vises a l'article 10, § 2, de l'arrete du gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifie par l'arrete du 21 juin 2018, portant
Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant
2018206185
Numac : 2018206185
7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017013377 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital fermer, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les articles 4, 7, 8, 9, 10 et 11;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017013377 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital fermer modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, l'article 10, §§ 2 et 3;
Vu les demandes introduites par l'Agence wallonne de la santé, du handicap et des familles auprès des quatre principales institutions financières actives dans le secteur des hôpitaux, afin d'obtenir les moyennes des taux d'intérêt fixes du marché à 10 et 20 ans, conformément à l'article 10, § 3, alinéa 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017013377 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital fermer, tel que modifié, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital;
Considérant que les quatre institutions financières concernées ont communiqué leurs taux en date du 25 mai 2018, 29 mai 2018 (pour deux d'entre elles) et du 18 juin 2018, Arrêtent :
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « arrêté du Gouvernement wallon » l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017013377 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital fermer portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2018.
Art. 2.Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon, est fixé à 2,21 % .
Art. 3.Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon, est fixé à 1,64 % .
Art. 4.Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement 2018.
Art. 6.Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 1er juillet 2019.
document Pouvoirs locaux AYWAILLE. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018 approuve les délibérations du 2 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal d'Aywaille établit, pour l'exercice 2019, les règlements suivants : - taxe sur le pavage, l'e - document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 octobre 2018 approuve, à l'exception de l'article 19, la délibération du 29 juin 2018 par laquelle l'assemblée générale de l'A.I.O.M.S. de Morlanwelz modifie les statuts de l'intercommunale. Un Un ar document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018 annule : - la délibération du 17 mai 2018 par laquelle le conseil d'administration de la scrl « Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons Borinage » - la délibération du
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 22 novembre 2018 approuve les comptes pour l'exercice 2017 de la scrl Ecetia votés en séance de l'assemblée générale ordinaire en date du 26 juin 2018. ANTHISNES. - Un arrêté ministériel du 14 nove BRA document Pouvoirs locaux PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 18 février 2019 retire l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 non approuvant la délibération du 20 octobre 2017 par laquelle le conseil provincial de la province de Luxembourg document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 7 novembre 2019 approuve la modification des statuts adoptée par l'assemblée générale de l'association Chapitre XII Les Arches en date du 24 juillet 2018. AYWAILLE. - Un arrêté ministériel du 7 nov BRAI document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 2018 approuve la délibération du 23 octobre 2018 par laquelle le conseil communal d'Amay établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale annuelle sur l'enlèvement et le traitement de
arrêté du gouvernement wallon du 20 juillet 2017
type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017013377 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-07-novembre-2018_n2018206185.html