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Timestamp: 2018-03-25 03:56:06+00:00
Document Index: 325854592

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 64']

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Gabin Faubert
1 05.5 Assurance travail par équipes Assurance travail par équipes
2 Caisse de pensions Novartis Règlement Assurance travail par équipes Règlement entrant en vigueur au 1 er janvier 2005 Pour toute difficulté d interprétation, prière de se reporter à l original allemand qui fait foi.
3 Table des matières A Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Introduction Définitions 5 But; structure 5 Affiliation à l assurance travail par équipes 6 Invalidité 6 Indemnité de travail par équipes assurée 6 Compte épargne et avoir 7 B Art. 7 Art. 8 Art. 9 Recettes de l assurance travail par équipes Cotisations des assurés 8 Cotisations de l entreprise 8 Montant d un éventuel achat 8 C Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Prestations de l assurance travail par équipes Prestations assurées 9 Capital retraite 9 Capital invalidité 9 Capital décès 10 Modalités de versement 10 D Art. 15 Art. 16 Art. 17 Cessation du rapport de prévoyance Echéance, maintien de la couverture, remboursement 11 Montant de la prestation de sortie 11 Utilisation de la prestation de sortie 11 E Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Dispositions finales Modalités d application, application du règlement et élimination des lacunes 12 Révision du règlement 12 Litiges 12 Entrée en vigueur; dispositions transitoires 12 Annexe 1 Sociétés affiliées à la Caisse de pensions 13 Annexe 2 Facteurs de valeurs actuelles pour la détermination de la rente de retraite 14 3
4 A Introduction Art. 1 Définitions 1. Signification des termes utilisés dans ce règlement: Caisse de pensions pour la «Caisse de pensions Novartis» Assurance travail assurance de la Caisse de pensions pour les indemnités de travail par équipes par équipes, conformément au présent règlement Assurance de rente assurance de la Caisse de pensions, destinée au versement des rentes Assurance LPP assurance de la Caisse de pensions selon la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Entreprise Novartis SA ou, selon le contexte, les entreprises qui lui sont proches selon l Annexe 1, c.-à-d. qui se sont affiliées à la Caisse de pensions Collaborateurs les collaboratrices et collaborateurs se trouvant dans un rapport de travail avec l entreprise Assurés les collaboratrices et collaborateurs admis dans l assurance travail par équipes Age de la retraite 65 ans pour les assurés (hommes et femmes); il est atteint le 1 er du mois qui suit le 65 e anniversaire AVS Assurance fédérale vieillesse et survivants ainsi que les assurances étatiques étrangères correspondantes AI Assurance fédérale invalidité ainsi que les assurances étatiques étrangères correspondantes LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité OPP2 Ordonnance correspondant à la LPP Les désignations de personnes s appliquent aux dames comme aux messieurs. Pour une meilleure lisibilité du texte, elles ont été laissées au masculin. 2. Sont valables également pour l assurance travail par équipes, les art. 24 à 42 de l assurance de rente ou ceux de l assurance LPP (Conditions particulières, Financement et fortune, Organisation de la Caisse de pensions, Election du Conseil de fondation). Art. 2 But; structure 1. La Caisse de pensions a pour mission d assurer une fonction de prévoyance en faveur des collaborateurs de l entreprise en cas de retraite et d invalidité ainsi que pour les survivants de ces collaborateurs. Elle satisfait aux dispositions impératives de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité selon la LPP et, pour cette raison, s est fait inscrire au registre de la prévoyance professionnelle. 2. La Caisse de pensions gère à ses risques et périls une assurance de rente, une assurance LPP, une assurance travail par équipes, ainsi qu une assurance incentive/bonus, selon les dispositions des règlements correspondants. Elle peut réassurer différents risques auprès d une compagnie d assurances soumise à l office compétent de surveillance des assurances. 3. L assurance travail par équipes est destinée à couvrir les indemnités correspondantes, non prises en compte par l assurance de rente ou l assurance LPP, contre les conséquences économiques de la vieillesse, d un décès et d une invalidité. 5
5 A Introduction Art. 3 Affiliation à l assurance travail par équipes Sont admis à bénéficier de l assurance travail par équipes, les collaborateurs qui remplissent les conditions suivantes: être affiliés à l assurance de rente ou à l assurance LPP et avoir 24 ans révolus et ne pas avoir atteint l âge de la retraite et percevoir régulièrement une indemnité pour travail par équipes d un montant égal ou supérieur à celui perçu pour un travail en deux équipes alternant chaque semaine. L affiliation prend effet à la date où le collaborateur commence à travailler par équipes, à condition que celle-ci ne soit pas antérieure au 1 er janvier suivant le 24 e anniversaire de l intéressé. Art. 4 Invalidité 1. Est considéré comme invalide: un assuré qui, en raison d une atteinte à sa santé physique ou mentale, suite à une maladie, une infirmité ou un accident, se trouve totalement ou partiellement incapable d exercer une activité lucrative, et ce de façon durable ou pour une longue période selon toute prévision, ou un assuré qui est invalide au sens de l AI. Est considéré comme totalement ou partiellement invalide, celui qui n est plus à même d exercer son activité professionnelle antérieure ou toute autre activité pouvant raisonnablement lui être demandée, ou qui ne peut l accomplir que partiellement, subissant ainsi une perte de revenu. 2. Une réduction de moins de 25% de la capacité de gain n est pas considérée comme une invalidité et ne donne pas droit aux prestations d invalidité de la Caisse de pensions. Si son degré d invalidité est égal ou supérieur à 70%, l assuré est considéré comme totalement invalide. 3. L invalidité, son degré et le moment de sa survenance sont constatés par la Caisse de pensions, à la requête de l assuré ou de l entreprise, sur la base d un certificat médical. Une vérification périodique pourra être effectuée. Le degré d invalidité correspond au minimum à celui qui a été constaté dans le cadre de l AI. 4. La Caisse de pensions a, en tout temps, le droit de soumettre l assuré invalide à un examen médical pour connaître son état de santé. Si l assuré refuse de se soumettre à un tel examen ou s il refuse d accepter une activité lucrative raisonnable se présentant à lui en tenant compte de son savoir, de ses capacités et de son état de santé, la Caisse de pensions peut diminuer, refuser ou supprimer les prestations d invalidité. Art. 5 Indemnité de travail par équipes assurée L indemnité de travail par équipe assurée correspond aux indemnités perçues pendant l année civile, y compris la 13 e indemnité de travail par équipes. 6
6 A Introduction Art. 6 Compte épargne et avoir 1. Chaque assuré est titulaire d un compte épargne individuel sur lequel sont déposés ses avoirs. L avoir se décompose comme suit: a) les cotisations annuelles de l assuré et de l entreprise (art. 7 et 8) avec intérêts b) les contributions volontaires d achat avec intérêts c) d autres versements éventuels avec intérêts. 2. La tenue du compte épargne est soumise aux dispositions suivantes: a) Le taux d intérêt est fixé par le Conseil de fondation sur la base des revenus nets de la fortune, déduction faite des frais de gestion de la fortune et compte tenu des reports pour provisions et réserves. b) L intérêt est calculé à la fin de chaque année civile sur le solde du compte au début de l année. Les cotisations de cette même année sont portées au crédit du compte épargne sans intérêts. c) Si un assuré effectue un achat pour l assurance travail par équipes, en cours d année, l intérêt sur la somme correspondante sera calculé en fin d année pour la durée écoulée depuis son versement. S y ajoutent les cotisations qui correspondent à la durée pendant laquelle l intéressé a été assuré dans l année civile. d) Si l affiliation à l assurance travail par équipes prend fin en cours d année civile, l intérêt sera calculé sur le solde du compte épargne en début d année pour la période restante. S y ajoutent les cotisations qui correspondent à la durée pendant laquelle l intéressé a été assuré au cours de l année civile. 3. Le compte épargne sera clos en cas d invalidité totale. 4. En cas d invalidité partielle, l avoir sera divisé en deux parties en fonction du degré d invalidité. La partie de l avoir correspondant à l invalidité cessera d être gérée sur le compte comme dans le cas d une invalidité totale alors que la partie correspondant à l activité restante de l assuré sera gérée comme celle d un assuré actif. 5. Si l assuré ne perçoit plus d indemnités de travail par équipes, l avoir continuera d être géré selon les modalités décrites à l al. 2, mais sans versement ultérieur de cotisations. 7
7 B Recettes de l assurance travail par équipes Art. 7 Cotisations des assurés 1. La cotisation de l assuré est fixée à 5,5% de l indemnité de travail par équipes assurée. 2. Cette cotisation est déduite mensuellement de l indemnité par l entreprise qui en effectue le virement à la Caisse de pensions. 3. L obligation de cotiser débute avec l accession au travail par équipes et dure aussi longtemps que les indemnités sont versées. Elle prend fin, au plus tard, lorsque l intéressé atteint l âge de la retraite ou bien lors de la cessation des rapports de service ou de la survenance d un cas d assurance (vieillesse, décès, invalidité). 4. En cas d invalidité partielle, l assuré qui travaille toujours au sein de l entreprise verra ses cotisations calculées sur les indemnités restant assurées. Art. 8 Cotisations de l entreprise 1. Chaque assuré bénéficie d une cotisation de l entreprise à hauteur de 10% de l indemnité assurée. 2. L entreprise verse une cotisation risque correspondant à 1% de la somme des indemnités assurées. 3. Les cotisations de l entreprise sont versées mensuellement à la Caisse de pensions. 4. Les al. 3 et 4 de l art. 7 s appliquent également et par analogie aux cotisations de l entreprise. Art. 9 Montant d un éventuel achat L assuré a la possibilité d effectuer un ou plusieurs versements supplémentaires au titre d un achat. Le montant maximal de cet achat se calcule comme suit: somme des cotisations de l assuré et de l entreprise (art. 7 et 8) à partir de l âge de 25 ans jusqu à l âge atteint par l assuré au moment de l achat, déduction faite de l avoir présent sur le compte épargne à ce même moment. Le calcul de la somme des cotisations se fait sur la base de l indemnité assurée au moment de l achat. 8
8 C Prestations de l assurance travail par équipes Art. 10 Prestations assurées 1. L assurance travail par équipes permet aux assurés ou à leurs survivants de bénéficier des prestations suivantes: Capital retraite (art. 11) Capital invalidité (art. 12) Capital décès (art. 13) 2. Chaque assuré reçoit un certificat de prévoyance annuel sur lequel figurent l avoir vieillesse, le salaire assuré, les cotisations, les prestations assurées ainsi que la prestation de sortie. 3. Les assurés peuvent bénéficier des prestations assurées ci-dessus à la condition expresse que soient respectés les art. 23 et 24 du Règlement de l assurance de rente ou ceux de l assurance LPP. Les modalités de versement de l art. 14 s appliquent également à ces prestations. 4. En cas de divorce, le transfert, par jugement du tribunal, d une partie de la prestation de sortie à l institution de prévoyance du conjoint divorcé entraîne une réduction des prestations assurées. L avoir se trouve ainsi réduit du montant de la prestation de sortie transférée. L assuré a la possibilité d effectuer le rachat de ce montant transféré, quand il le désire, selon les termes de l art. 9. Art. 11 Capital retraite 1. Le droit à un capital retraite prend effet lorsque l assuré a atteint l âge de la retraite ou lors de la cessation des rapports de service à 60 ans révolus. 2. Le capital retraite correspond au solde du compte au moment du départ de l intéressé. Art. 12 Capital invalidité 1. La mise en invalidité de l assuré avant l âge de la retraite donne droit à un capital invalidité. 2. L assuré dont l invalidité est totale recevra, au titre de capital invalidité, l avoir disponible sur son compte au moment de sa mise en invalidité ou un minimum de 200% de l indemnité assurée à cette même période. 3. Si l invalidité est partielle, le capital invalidité correspondra au degré de l invalidité, les modalités étant les mêmes par ailleurs qu à l al. 2. L avoir se trouve réduit en fonction du degré d invalidité. 9
9 C Prestations de l assurance travail par équipes Art. 13 Capital décès 1. Le décès de l assuré, avant l âge de sa retraite, entraîne le versement d un capital décès à ses ayants droit. 2. Le capital décès correspond au solde du compte épargne au moment du décès ou à au moins 200% de l indemnité assurée à ce moment-là. 3. Ayants droit, indépendamment du droit successoral: a) le conjoint survivant de l assuré décédé ou, par défaut, b) les enfants de l assuré décédé ou, par défaut, c) les personnes qui ont bénéficié d un soutien financier important de la part de l assuré ou la personne qui a vécu en union libre avec le défunt sans interruption au cours des 5 années qui ont précédé son décès. Pour que le partenaire bénéficie d un capital décès, il faut que cette union libre ait été assortie d une obligation d assistance réciproque ou que le partenaire doive subvenir aux besoins d un ou de plusieurs enfants communs, ou, par défaut, d) les parents de l assuré décédé ou, par défaut, e) les frères et sœurs de l assuré décédé. L assuré peut choisir un autre ordre de succession pour les bénéficiaires et déterminer avec plus de précision quels sont leurs droits respectifs. Il devra notifier ses désirs par écrit, étant posé que le conjoint ou, à défaut, les enfants reçoivent au moins la moitié capital décès. La Caisse de pensions doit avoir été en possession de cette notification écrite du vivant de l assuré. La Caisse de pensions a la possibilité de ne pas suivre les volontés du défunt dans des cas particulièrement difficiles et de répartir le capital décès entre les survivants selon son appréciation. En l absence de bénéficiaire désigné, le capital retraite deviendra la propriété de la Caisse de pensions. Art. 14 Modalités de versement 1. Les prestations détaillées à l art. 10 sont versées sous forme de capital. 2. L assuré peut percevoir le capital retraite défini à l art. 11 sous forme de rente de retraite en le transférant dans l Assurance de rente. Au moment du départ à la retraite, le montant de la rente de retraite est calculé à partir du capital retraite sur des bases actuarielles et en application des facteurs de valeurs actuelles selon l Annexe 2. Les dispositions suivantes du règlement de l Assurance de rente s appliquent également par analogie pour le calcul de la rente de retraite selon les principes de conversion ci-dessus: l art. 12 al. 10 (Augmentation des droits expectatifs de la rente de conjoint) et al. 7 (Rente pour enfant), art. 14 (Rente de conjoint), art. 15 (Rente de partenaire), art. 17 (Rente d orphelin), art. 18 (Capital au décès), art. 19 (Conditions de versement). L assuré doit notifier par écrit son souhait de prendre sa retraite sous forme de rente, au moins un mois à l avance à la Caisse de pensions, hors de quoi il perd ce droit de percevoir son capital retraite sous forme de rente. 3. Les versements seront effectués par virement postal ou bancaire à la domiciliation choisie par l ayant droit en Suisse. Sur demande, et aux risques et périls de l intéressé, les virements peuvent être effectués à l étranger. 10
10 D Cessation du rapport de prévoyance Art. 15 Echéance, maintien de la couverture, remboursement 1. La résiliation des rapports de service par l assuré ou l entreprise, en l absence d un droit à une prestation d assurance de la Caisse de pensions selon les présentes dispositions, entraîne la sortie de l assuré de la Caisse de pensions. Il a droit, dans ce cas, à une prestation de sortie selon les modalités ci-après. 2. La prestation de sortie est exigible lors de la sortie de la Caisse de pensions. A partir de ce moment-là, elle porte intérêt à hauteur du taux d intérêt minimal fixé par la LPP. Si la Caisse de pensions n effectue pas le versement dans les 30 jours après réception des données nécessaires, le taux d intérêt moratoire fixé par le Conseil fédéral est appliqué à la prestation de sortie après ce délai. 3. L ex-collaborateur reste assuré pour les risques d invalidité et de décès durant un mois après la cessation du rapport de prévoyance, mais au plus tard jusqu à ce qu il ait un nouvel emploi. 4. Si la Caisse de pensions doit verser des prestations survivants ou invalidité après avoir transféré la prestation de sortie, cette dernière doit lui être restituée dans la mesure où cette restitution est nécessaire au paiement de prestations survivants ou invalidité. Les prestations survivants et invalidité sont réduites si la restitution n a pas lieu. Art. 16 Montant de la prestation de sortie La prestation de sortie correspond au solde du compte (primauté des cotisations). Art. 17 Utilisation de la prestation de sortie 1. Si l assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, la Caisse de pensions transfère la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance. 2. Les assurés qui n entrent pas dans une nouvelle institution de prévoyance, doivent faire part à la Caisse de pensions, si la prestation de sortie doit être affectée à l ouverture d un compte de libre passage dans une fondation bancaire ou à la souscription d une police de libre passage auprès d une institution d assurances soumise à la surveillance ordinaire des assurances. A défaut de notification, la prestation de sortie est versée, avec les intérêts, à l institution supplétive, au plus tôt 6 mois après la survenance du cas de libre passage et dans un délai maximal de 2 ans. 3. L assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: a) s il quitte définitivement la Suisse b) s il s établit à son compte et n est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire ou c) si le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant de sa cotisation annuelle. Pour les assurés mariés, le paiement en espèces ne peut intervenir qu avec le consentement écrit du conjoint. 11
11 E Dispositions finales Art. 18 Modalités d application, application du règlement et élimination des lacunes 1. Le Conseil de fondation définit les modalités d application du présent règlement qui s avéreraient nécessaires. 2. Le Conseil de fondation peut, dans des cas particuliers, s écarter des dispositions du présent règlement si leur application peut s avérer pénible pour la ou les personnes touchées et si la dérogation correspond au sens et à la mission de la Caisse de pensions. 3. Pour les questions qui ne sont pas du tout ou ne sont que partiellement résolues par ce règlement, le Conseil de fondation tranche en fonction de la mission de la Caisse de pensions. Art. 19 Révision du règlement 1. La révision du règlement est effectuée par le Conseil de fondation. Les modifications du règlement doivent être communiquées à l Autorité de surveillance compétente. 2. Les dispositions prévoyant ou ayant pour conséquence des prestations supplémentaires de l entreprise ne peuvent être édictées sans son accord. Art. 20 Litiges 1. Les litiges entre la fondation et l employeur ou les ayants droit sont jugés, selon la procédure légale prévue, par le tribunal cantonal compétent en vertu de la LPP. 2. Le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu où est installée l entreprise qui emploie l assuré. Art. 21 Entrée en vigueur; dispositions transitoires 1. Le présent règlement entre en vigueur au 1 er janvier 2005 et remplace le règlement de l assurance travail par équipes valable en date du 1 er janvier Une assurée peut, jusqu au 1 er janvier 2006, recevoir son capital retraite, cinq ans avant l âge de la retraite ordinaire de l AVS correspondant à son cas. 12
12 Annexe 1 Sociétés affiliées à la Caisse de pensions Novartis International AG, Basel Novartis Pharma AG, Basel Novartis Pharma Services AG, Basel Novartis Pharma Stein AG, Stein Novartis Pharma Schweiz AG, Bern Novartis Pharma Schweizerhalle AG, Schweizerhalle Pharmanalytica SA, Locarno Ciba Vision AG, Embrach Novartis Consumer Health SA, Nyon Novartis Consumer Health Schweiz AG, Bern Novartis Tiergesundheit AG, Basel Novartis Centre de Recherche Santé Animale SA, St-Aubin Novartis Forschungsstiftung, Zweigniederlassung Friedrich Miescher Institut, Basel Novartis Stiftung für nachhaltige Entwicklung, Basel Interpharma, Verband der forschenden pharmazeutischen Firmen der Schweiz, Basel 13
13 Annexe 2 Facteurs de valeurs actuelles pour la détermination de la rente de retraite selon l art. 14 al. 2 Valeurs actuelles Age (ans) Hommes Femmes 60 16, , , , , , , , , , , ,8496 Ces facteurs de valeurs actuelles sont valables pour des années d âge entières. Les mois écoulés sont pris en considération, proportionnellement par interpolation linéaire. Exemple Assuré âgé de 62 ans prenant sa retraite à 62 ans: Capital retraite à 62 ans CHF Rente de retraite à partir de 62 ans CHF / 16,1347 (résultat arrondi) 14
14 Editeur: Caisse de pensions Novartis, Case Postale, CH-4002 Bâle 2005 Caisse de pensions Novartis Ce document est également disponible en allemand, en anglais et en italien. Toutes les versions peuvent être consultées sur Internet sous:
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