Source: http://www.juristudiant.com/crfpa/nancy-2006-commentaire-a950.html
Timestamp: 2018-10-22 12:25:48+00:00
Document Index: 84612336

Matched Legal Cases: ["l'article 515", "l'article 1134", "l'article 145", "l'article 515", "l'article 1", "l'article 515"]

Nancy 2006 - commentaire - Annale - Droit de la famille
Nancy 2006 - commentaire
Annale - Droit de la famille - 176 Vue(s) - Annale 2006
Attendu que le PACS est aux termes de l'article 515-1 du code civil « un contrat conclu par deux personnes, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». Que le Conseil constitutionnel a précisé que la « vie commune suppose outre la cohabitation, une vie de couple» ( novembre 1999 n° 99-419) qui ne se limite pas à « une communauté d'intérêts ». Qu 'il existe entre partenaires « pacsés», au moins une obligation de fidélité, au moins une obligation de loyauté dérivant du droit commun des obligations contractuelles. Que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, comme le rappelle l'article 1134 du code civil. Il apparaît que Monsieur L... entretient actuellement des relations adultères à M..., 13 Rue A..., avec Monsieur Laurent X... Que le requérant rencontre des difficultés à obtenir des attestations dans le voisinage visant établir que son partenaire l'a quitté et le trompe avec un autre homme. C'est la raison pour laquelle le requérant vous prie qu'il vous plaise Monsieur le Président, de bien vouloir commettre tel huissier qu'il plaira aux fins de constater les relations contraires à la fidélité promise par contrat entre les partenaires, relations entretenues par Monsieur L... à l'adresse indiquée.
LE PRESIDENT : - Vu l'article 145 du NCPC, Vu l'article 515-1 du code civil, Vu l'article 1 .134 du code civil: - Attendu qu'il découle de l'article 515-1 du code civil une obligation de vie commune entre partenaires d'un Pacte civil de solidarité, qui doit être exécutée loyalement. Que l'obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d’infidélité entre partenaires. Que le manquement à l'obligation de vie commune justifie une procédure en résiliation de PACS aux torts du partenaire fautif.
Attendu qu'il apparaîtrait aux dires du requérant que Monsieur L. entretient des relations sexuel.1es avec Monsieur Laurent X... Qu'une faute évoquant l'adultère dans le mariage serait ainsi caractérisée. Qu'il est de l'intérêt du requérant de faire constater les relations adultères entretenues par Monsieur L... avec Laurent X... à M..., .13 Rue A... Bat 0 ou en tout autre lieu.
Commettons à cette fin Maître Dhonte ou Me Bera ou Me Lemaître huissier de justice aux fins de constater l'adultère perpétré par Monsieur L. Disons que l'huissier désigné pourra se faire assister d'un serrurier, et du commissaire de police. Autorisons l'huissier désigné à pénétrer dans l'immeuble abritant l'appartement de Monsieur L.
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.