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Timestamp: 2016-10-25 19:17:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 182', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in casu', 'art. 182', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 190']

130 III 355. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. Ltd et cons. ainsi que Tribunal arbitral de Zurich (recours de droit public)
Art. 190 al. 2 let. d LDIP; arbitrage international; droit des parties d'�tre entendues en proc�dure contradictoire. Port�e du droit d'�tre entendu et du principe de la contradiction (consid. 5). Violation de celui-ci admise en l'occurrence, l'analyse juridique du tribunal arbitral reposant sur une disposition contractuelle qu'aucune des parties n'avait trouv�e d�terminante et discut�e devant lui (consid. 6). Faits � partir de page 36
A. A. et B. Ltd (ci-apr�s: B.) ont conclu le 18 octobre 1994 un contrat portant sur la fabrication et la vente de cigarettes sous licence en Croatie. Certaines des marques de cigarettes qui devaient �tre produites par A. n'�taient pas propri�t� de B., mais de soci�t�s de son groupe avec lesquelles des accords annexes ont �t� pass�s. Ces contrats contiennent une clause d'arbitrage se r�f�rant aux r�gles de la CNUDCI et sont soumis au droit suisse.
La coop�ration entre les parties s'�tait bien d�roul�e durant les premi�res ann�es. Par lettre du 12 mars 1999, B. a reproch� � A. de ne pas effectuer suffisamment de commandes pour approvisionner le march� croate en cigarettes des marques de son groupe; r�f�rence �tait faite dans ce courrier � la possibilit� am�nag�e pour une partie, � l'art. 15 (A) du contrat du 18 octobre 1994, de mettre un terme anticip� aux relations contractuelles. Le 17 mars 1999, A. a contest� le grief qui lui �tait adress� et a propos�, mais vainement, � son interlocutrice de proc�der � un contr�le conjoint du march�. Un nouvel �change de correspondances a suivi, sans que les parties ne trouvent de solution.
Le 15 juin 1999, l'Agence croate pour la protection de la concurrence (ci-apr�s: l'Agence) a rendu un d�cret provisionnel d�clarant nulles plusieurs dispositions contractuelles liant A. et les diff�rentes soci�t�s du groupe. B. a recouru aupr�s du Tribunal administratif de la R�publique de Croatie. La d�cision provisoire a �t� remplac�e par un d�cret du 5 novembre 1999 annulant certaines clauses du contrat du 18 octobre 1994. B. a derechef recouru contre cette d�cision.
Par courrier du 16 f�vrier 2000, B. a d�clar� mettre un terme imm�diat au contrat du 18 octobre 1994 ainsi qu'aux accords conclus dans le cadre de celui-ci. Elle faisait valoir que le comportement de A. et les d�cisions de l'Agence rendaient impossible et inacceptable la poursuite des relations contractuelles. Elle se r�f�rait � l'art. 15 (A) du contrat lui conf�rant un droit de r�siliation anticip�e et � l'art. 15 (C) lui donnant le droit de r�silier le contrat dans l'hypoth�se o� un acte ou une d�cision administrative en affecterait l'ex�cution, de m�me qu'� l'art. 20 du contrat obligeant les parties � obtenir toutes les autorisations n�cessaires � la mise en oeuvre du contrat en Croatie. A. a contest� la rupture des relations BGE 130 III 35 S. 37contractuelles, mais B. a maintenu sa position par courrier du 8 mars 2000, en se pr�valant � nouveau de l'art. 15 (C) (force majeure en cas d'acte ou de d�cision administrative) du contrat du 18 octobre 1994.
B. a retir� ses recours contre les d�cisions de l'Agence en juillet 2000.
B. A. a contest� cette r�siliation devant les juridictions croates, qui ont rendu le 7 juin 2000 une ordonnance de mesures provisionnelles faisant interdiction � B. et aux autres soci�t�s du groupe d'autoriser des tiers � produire ou distribuer les cigarettes vis�es dans les contrats pass�s entre les parties. La d�cision impartissait un d�lai de soixante jours � la requ�rante pour ouvrir une proc�dure arbitrale, ce que A. a fait par requ�tes du 1er novembre 2000.
Dans son m�moire de demande du 30 mai 2001, A. a conclu � la constatation du caract�re abusif de la r�siliation qui constituer ait une violation du contrat principal, ainsi qu'au paiement de 5'775'364,70 DEM � titre de dommages-int�r�ts, somme ramen�e en cours de proc�dure � au moins 2'247'468,67 DEM ou 1'149'108,29 EUR, int�r�ts moratoires en sus. Les d�fenderesses ont conclu au rejet de l'action et ont d�pos� une demande reconventionnelle tendant � ce que le tribunal arbitral d�clare nuls les diff�rents contrats pass�s dans le cadre de la production et de la distribution des cigarettes du groupe B. Les parties ont encore �chang� une r�plique et une duplique, puis ont produit des m�moires apr�s enqu�te.
Par sentence finale du 11 mars 2003, le tribunal arbitral a rejet� tant la demande que la demande reconventionnelle. Cette sentence �tait accompagn�e d'une opinion dissidente �manant de l'un des arbitres.
C. A. a d�pos� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral fond� sur l'art. 190 al. 2 let. d LDIP. Elle conclut � l'annulation de la sentence du 11 mars 2003.
5. Selon l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, une sentence arbitrale peut �tre attaqu�e lorsque l'�galit� des parties ou leur droit d'�tre entendues en proc�dure contradictoire n'a pas �t� respect�. Ce motif de recours sanctionne les seuls principes imp�ratifs de proc�dure BGE 130 III 35 S. 38r�serv�s par l'art. 182 al. 3 LDIP (BERNARD DUTOIT, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 3e �d., n. 7 ad art. 190 LDIP). Le "droit d'�tre entendu en proc�dure contradictoire" combine deux notions, � savoir celui d'�tre entendu proprement dit, dont le contenu n'est en principe pas diff�rent de celui consacr� en droit constitutionnel f�d�ral, et le principe de la contradiction (ATF 119 II 386 consid. 1b). Le droit d'�tre entendu conf�re � chaque partie la facult� d'exposer tous ses moyens de fait et de droit sur l'objet du litige et de rapporter les preuves n�cessaires, ainsi que le droit de participer aux audiences et de se faire repr�senter ou assister devant les arbitres. Quant au principe de contradiction, particuli�rement affirm� dans les droits anglais ou fran�ais, un peu moins en Belgique ou en Allemagne (POUDRET/BESSON, Droit compar� de l'arbitrage international, n� 551), il garantit � chaque partie la facult� de se d�terminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de discuter les preuves rapport�es par lui et de les r�futer par ses propres preuves (ATF 117 II 346 consid. 1a; ATF 116 II 639 consid. 4c). En droit fran�ais, par exemple, il suppose qu'aucun moyen de fait ou de droit ne soit soulev� d'office par le tribunal arbitral sans que les parties n'aient �t� invit�es � le commenter, encore que plusieurs arr�ts r�cents semblent avoir sensiblement att�nu� l'obligation pour le tribunal arbitral de provoquer un d�bat contradictoire au sujet des questions juridiques (CATHERINE KESSEDJIAN, Principe de la contradiction et arbitrage, in Revue de l'arbitrage 1995 p. 381 ss, 403 ss; SERGE GUINCHARD, L'arbitrage et le respect du principe du contradictoire, in Revue de l'arbitrage 1997 p. 185 ss, 191 ss). Dans d'autres Etats, la jurisprudence a au contraire consid�r� que l'arbitre, comme le juge, devait appliquer d'office le droit et qu'il n'�tait en principe pas tenu de provoquer des explications des parties � ce sujet. Telle est l'orientation de la jurisprudence belge r�cente. Il en va de m�me en Allemagne, o� l'on s'accorde cependant sur la n�cessit� d'un d�bat contradictoire lorsque le tribunal arbitral envisage de s'�carter des r�gles juridiques auxquelles toutes les parties avaient fait r�f�rence jusque-l� (POUDRET/BESSON, ibidem).
En Suisse, le "droit d'�tre entendu en proc�dure contradictoire" conna�t �galement d'importantes restrictions en ce qui concerne les questions de droit. Le Tribunal f�d�ral consid�re en effet que l'arbitre n'a, pas davantage que le juge �tatique, � soumettre � la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il va fonder BGE 130 III 35 S. 39 son jugement (ATF 126 I 97 consid. 2b, ATF 126 I 19 consid. 2c). En vertu de la r�gle "jura novit curia", il n'est en principe pas li� par les moyens de droit d�velopp�s par les parties - sous r�serve de l'hypoth�se dans laquelle elles auraient convenu de limiter la mission du tribunal aux moyens juridiques qu'elles invoqueraient (avec la possibilit� pour un plaideur qui contesterait une sentence ne respectant pas cette limitation de recourir pour violation de la r�gle "ne eat judex ultra petita partium" ou de soulever le moyen pris de l'incomp�tence du tribunal arbitral, soit les motifs des let. b et c de l'art. 190 al. 2 LDIP, cf. HANS PETER WALTER, Praktische Probleme der staatsrechtlichen Beschwerde gegen internationale Schiedsentscheide, in Bull. ASA 2001 p. 2 ss; ATF 120 II 172 consid. 3a). Le juge peut ainsi appliquer d'office, sans avoir � attirer pr�alablement l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel probl�me de droit, une autre disposition de droit mat�riel pour allouer les conclusions du demandeur (arr�t 4P.277/1998 du 22 f�vrier 1999, publi� in RSDIE 2000 p. 575, consid. 3d; arr�t 4P.7/1998 du 17 juillet 1998, consid. 2a/bb). Le juge n'a pas non plus � aviser sp�cialement une partie du caract�re d�cisif d'un �l�ment de fait sur lequel il s'appr�te � fonder sa d�cision, pour autant que celui-ci ait �t� all�gu� et prouv� selon les r�gles (ATF 126 I 97 consid. 2b, ATF 126 I 19 consid. 2c; ATF 108 Ia 293). La jurisprudence am�nage cependant une exception au principe "jura novit curia" lorsque le juge s'appr�te � fonder sa d�cision sur une norme ou un principe juridique non �voqu� dans la proc�dure ant�rieure et dont aucune des parties en pr�sence ne s'est pr�value et ne pouvait supputer la pertinence in casu (arr�t 4P.260/2000 du 2 mars 2001, consid. 6a et les arr�ts cit�s). D'apr�s le Tribunal f�d�ral - auquel certains adressent le reproche de ne pas faire de d�limitation claire entre le droit d'�tre entendu et le principe "jura novit curia" (PHILIPPE SCHWEIZER, in RSDIE 1996 p. 549, 2000 p. 582 et 2002 p. 583 et 590, qui voudrait une application sans r�serve du principe "jura novit curia" dans la mesure o�, le plus souvent, les parties sont assist�es de conseils exp�riment�s) - savoir ce qui est impr�visible est une question d'appr�ciation et il convient de se montrer plut�t restrictif dans le domaine de l'arbitrage international, pour tenir compte de ses particularit�s (volont� des parties de faire trancher le litige par des arbitres, et non par les tribunaux �tatiques; coop�ration d'arbitres de traditions juridiques diff�rentes); il s'agit �galement d'�viter que l'argument tir� de l'impr�visibilit� du raisonnement adopt� par le tribunal arbitral ne soit d�tourn� pour BGE 130 III 35 S. 40im poser � l'autorit� de recours une r�vision au fond des sentences arbitrales (arr�t 4P.260/2000 du 2 mars 2001, consid. 6b). Cette attitude restrictive est combattue par POUDRET et BESSON, qui soulignent que la pratique arbitrale, certes vari�e, r�v�le une tendance � laisser aux parties la responsabilit� d'apporter au d�bat les explications et m�me les preuves concernant leurs arguments juridiques; dans un tel contexte, ces auteurs estiment que les arbitres doivent se montrer plus prudents, et non plus audacieux, que le juge avant de substituer leurs arguments de droit � ceux des parties (POUDRET/ BESSON, ibidem). La n�cessit� pour l'arbitre de provoquer un d�bat contradictoire au sujet des questions de droit auxquelles les parties n'ont pas fait r�f�rence jusque-l� est �galement soulign�e par MICHAEL E. SCHNEIDER (Commentaire b�lois, n. 60 ad art. 182 LDIP et les r�f�rences).
6. 6.1 En l'occurrence, le tribunal arbitral consid�re qu'il faut d'abord examiner les arguments des d�fenderesses pour qui la d�cision de l'Agence du 5 novembre 1999 rendrait nuls les contrats litigieux en application de l'art. 20 CO. Dans l'affirmative, la question du bien-fond� de la r�siliation de ceux-ci deviendrait sans objet.
Les arbitres retiennent qu'on est en pr�sence d'une impossibilit� subs�quente due � un changement de loi et de son interpr�tation par une autorit� gouvernementale. Selon la jurisprudence, le juge doit d�terminer ce que les parties auraient convenu de bonne foi si elles avaient envisag�, lors de la signature du contrat, l'�ventualit� des circonstances survenues. Cette op�ration n'est �videmment pas n�cessaire, souligne le tribunal, si les parties avaient song� � la situation en question dans leurs contrats.
De l'avis du tribunal, tel est le cas. Outre les trois motifs permettant aux parties de r�silier le contrat �num�r�s � l'art. 15 auquel les int�ress�es se sont r�f�r�es dans la proc�dure, l'accord du 18 octobre 1994 contient, en son art. 20, une clause qui pr�voit que si, durant les relations contractuelles, l'une des parties ne peut remplir son obligation d'obtenir toutes les autorisations gouvernementales n�cessaires, l'autre partie peut mettre un terme au contrat conform�ment � l'art. 15 de celui-ci. Assimilant le d�cret de l'Agence du 5 novembre 1999 � un retrait d'autorisation, le tribunal arbitral parvient � la conclusion que la d�fenderesse n� 1 �tait en droit de r�silier celui-ci avec effet imm�diat. BGE 130 III 35 S. 41
6.2 Il est vrai que la mise en oeuvre �ventuelle de l'art. 20 CO rel�ve du droit, de m�me que l'interpr�tation et la port�e de la d�cision du 5 novembre 1999 de l'Agence et qu'� ce propos la r�gle "jura novit curia" para�t s'appliquer sans autre. Mais en l'occurrence l'analyse juridique qu'a faite le tribunal arbitral �tait effectivement sans relation avec tous les �l�ments sur lesquels le d�bat avait port� devant lui. La r�f�rence � l'art. 20 du contrat contenue dans la lettre de r�siliation du 16 f�vrier 2000, � part deux mentions dans la demande (all�gu� n� 24) et dans le m�moire apr�s enqu�tes de la demanderesse, qui simplement la conteste (p. 25), n'a nullement �t� prise en compte ou discut�e par les parties, les d�fenderesses ne reprenant pas l'allusion � cette disposition dans leurs courriers post�rieurs � la lettre du 16 f�vrier 2000 ou dans leurs �critures lors de la proc�dure arbitrale. Durant toute celle-ci, les parties se sont attach�es � d�montrer quels �taient � leur sens les v�ritables motifs de la rupture des contrats et quelles devaient en �tre les cons�quences juridiques. Elles ne pouvaient s'attendre � ce que le tribunal arbitral prenne pr�texte d'une r�f�rence � une disposition qu'aucune des parties n'avait trouv�e d�terminante - effectivement il ne tombe pas sous le sens que la d�claration de nullit� d'une clause ou de plusieurs clauses contractuelles par un organe administratif �quivaut � un d�faut d'autorisation �tatique - pour construire un raisonnement juridique tr�s �loign� des th�ses qu'elles avaient l'une et l'autre soutenues. Cela est d'autant plus vrai que le tribunal arbitral a finalement rejet� non seulement la demande, mais aussi la demande reconventionnelle pour le motif que les contrats litigieux n'�taient pas nuls ("null and void") comme les d�fenderesses l'avaient affirm� devant lui. Dans ces circonstances, le grief fond� sur l'art. 190 al. 2 let. d LDIP est bien fond�. Le recours doit �tre admis.