Source: https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/coronavirus-plus-de-salaries-eligibles-aux-indemnites-complementaires-employeur-en-cas-d-arret-de-travail
Timestamp: 2020-04-01 02:39:12+00:00
Document Index: 264873108

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 1']

Coronavirus : plus de salariés éligibles aux indemnités complémentaires « employeur » en cas d’arrêt de travail - MyActu par la Revue Fiduciaire
Coronavirus : plus de salariés éligibles aux...
Prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid 19, une ordonnance publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 élargit le champ des salariés pouvant percevoir les indemnités journalières complémentaires que l’employeur doit verser en cas d’arrêt de travail au titre du maintien de salaire du code du travail.
Source : Ord. 2020-322 du 25 mars 2020, art. 1er et 3, JO du 26, texte 50
Maintien de salaire prévu par le code du travail : rappels
En temps normal, le code du travail prévoit que le salarié victime d’une maladie (professionnelle ou non) ou d’un accident (du travail ou non) est, sous certaines conditions, assuré de percevoir de son employeur une indemnisation légale qui complète les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Le bénéfice de ce maintien de salaire est subordonné aux conditions suivantes (c. trav. art. L. 1226-1) :
l’arrêt de travail doit être pris en charge par la sécurité sociale ;
le salarié doit être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ;
le salarié doit faire constater médicalement son incapacité de travail et envoyer le certificat médical à l’employeur sous 48 heures ;
le salarié doit avoir une ancienneté minimale de 1 an ;
le cas échéant, le salarié doit se soumettre à une contre-visite médicale patronale.
Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires sont exclus du bénéfice des indemnités complémentaires légales versées par l’employeur (c. trav. art. L. 1226-1).
L’employeur est immédiatement tenu de verser les indemnités complémentaires aux IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En revanche, un délai de carence de 7 jours s’applique si le salarié est malade ou victime d’un accident de trajet (c. trav. art. D. 1226-3).
Suppression à titre temporaire de la condition d’ancienneté de 1 an
ceux qui bénéficient d’un arrêt de travail prescrit dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (notamment ceux qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure, et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler) ;
Autres conditions levées pour les arrêts prescrits dans le contexte de l’épidémie de covid-19
envoyer sous 48 heures son arrêt de travail à l'employeur (selon le cas, c’est en effet l’employeur qui déclare l’arrêt de travail sur www.declare.ameli.fr ou la CPAM qui l’établit et le transmet à l’employeur) ;
Extension de l’indemnité complémentaire à de nouvelles catégories de salariés
Entrée en vigueur et décret d’application
L’ordonnance entre en vigueur dès le 26 mars 2020 (ord. 2020-322, art. 3). Il n’est toutefois pas précisé si ses mesures s’appliquent aux arrêts de travail prescrits avant cette date.
En outre, l’ordonnance prévoit qu’un décret peut aménager les délais et les modalités de versement de l’indemnité complémentaire « employeur » pendant la période allant jusqu’au 31 août 2020 (ord. 2020-322, art. 1er).
On peut imaginer, sans certitude toutefois, que ce décret supprimera, pour tous les arrêts de travail, le délai de carence de 7 jours. Rappelons qu’un décret du 4 mars 2020 a déjà supprimé ce délai de carence mais uniquement pour les arrêts de travail liés à une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile liée à l’épidémie du covid-19 (voir notre actualité du 5 mars 2020, « Salariés en isolement « Coronavirus » : pas de délai de carence pour l’indemnisation complémentaire employeur »).