Source: http://www.mondaq.com/canada/x/703192/Patent/Mise+jour+La+doctrine+de+la+promesse+du+brevet+et+la+notion+dutilit+aprs+larrt+AstraZeneca
Timestamp: 2018-11-15 08:03:36+00:00
Document Index: 14757679

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ']

Mise à jour : La doctrine de la promesse du brevet et la notion d'utilité après l'arrêt AstraZeneca - Intellectual Property - Canada
Canada: Mise à jour : La doctrine de la promesse du brevet et la notion d'utilité après l'arrêt AstraZeneca
Malgré le soupir de soulagement poussé collectivement par les brevetés à la suite de l'abolition apparente de la doctrine de la promesse du brevet par la Cour suprême dans l'arrêt AstraZeneca le 30 juin 20171, un doute subsistait quant à la manière dont les tribunaux inférieurs appliqueraient cette décision.
Tout d'abord, les commentaires de la Cour sur le méfait que constituent les promesses excessives, y compris les revendications de portée trop large, et sur leurs conséquences possibles aux termes du paragraphe 27(3) et de l'article 53 de la Loi sur les brevets2, ont amené certains à faire valoir que la doctrine de la promesse du brevet était toujours applicable (quoique sous d'autres auspices). Ensuite, pour préciser la portée du critère d'utilité aux termes de l'article 2, la Cour affirme que la norme applicable consiste à déterminer si l'objet de l'invention revendiquée « peut donner un résultat concret » tout en ajoutant plus loin qu'une « parcelle d'utilité » suffit3, ce qui pourrait laisser une certaine marge d'interprétation.
À la première étape de l'application du critère, la juge Gleason a conclu que l'objet de l'invention revendiquée était « simplement le composé lui-même », rejetant ainsi l'argument d'Apotex selon lequel l'objet de l'invention était l'ensemble des utilisations thérapeutiques potentielles du médicament. À la deuxième étape, la juge Gleason a rappelé l'« exigence d'utilité minimale » établie par la Cour suprême et a conclu que la capacité du dasatinab d'inhiber certaines protéines constituait une parcelle d'utilité. Le fait d'avoir établi qu'un composé est capable d'inhiber une cible biologique jouant un rôle dans une maladie est en soi une découverte utile (c.-à-d. susceptible de donner un résultat concret). Écartant catégoriquement l'argument d'Apotex selon lequel la liaison du dasatinib à des enzymes isolées dans une éprouvette ne pouvait pas satisfaire le critère d'utilité, la Cour a conclu en ces termes que BMS avait démontré l'utilité de l'invention à la date pertinente :
[341] Pfizer affirme que l'utilisation, soit l'utilité, des revendications 8 et 9, consiste en une utilisation en tant que forme à l'état solide stable du succinate d'ODV. Je suis d'accord. Je suis aussi d'accord pour dire que cette utilisation est directement liée à l'objet des revendications 8 et 9. La stabilité (c. à d., la tendance à ne pas prendre d'autres formes) est une propriété importante pour une nouvelle forme cristalline, et il y a amplement d'éléments de preuve pour laisser croire que la stabilité était nécessaire à ce développement pharmaceutique.
[342] Apotex n'est pas d'accord pour dire que la stabilité est l'une des propriétés physiques du médicament (notamment, la masse, la couleur, le point de fusion et la stabilité) et que l'utilité vise ce que peut faire le médicament d'un point de vue pratique (c. à d., traiter une maladie) et non pas ses propriétés. Je ne suis pas d'accord. En toute déférence, un médicament qui n'est pas stable au cours de la fabrication, de la distribution et de l'entreposage ne peut pas facilement être jugée utile. À mon avis, c'est plutôt le contraire. Je ne suis convaincu par l'argumentation d'Apotex à cet égard Ésoméprasole, en particulier parce que c'est la stabilité à l'état solide de la forme I qui permet l'utilisation du succinate d'ODV de forme I dans une formulation, c. à d., en tant que médicament [...]. Bien qu'Apotex soutienne que la stabilité alléguée par Pfizer n'est que la stabilité de l'ODV-S de forme I (moulu), Pfizer a raison de mentionner que cet argument importe peu aux fins de l'analyse relative à l'utilité préconisée dans l'arrêt AstraZeneca parce que, même si la revendication ne visait que la forme I [traduction] « moulue », ce qui n'est pas le cas tel que je l'ai conclu, l'utilité a tout de même été démontrée.
[345] Pfizer a aussi soutenu que l'utilité pratique du médicament en tant que forme solide stable constitue à elle seule une utilité suffisante suivant l'arrêt AstraZeneca dans ce contexte. Je suis d'accord. [soulignements ajoutés]
[361] Je constate aussi que l'argument fondé sur l'allégation de promesses excessives ressemble aux arguments relatifs à la promesse avancée par Apotex, qui ne sont plus valables eu égard à l'arrêt AstraZeneca. Si la Cour suprême avait voulu dire, en fait, que la doctrine de la promesse n'était pas fondée en droit en ce qui concerne l'utilité au sens de l'article 2, mais l'était en ce qui concerne le mémoire descriptif d'un brevet prévu au paragraphe 27(3), elle l'aurait fait, or elle ne l'a pas fait.
[364] Il me semble que Pfizer a raison. Je ne peux déceler de justification à l'argument selon lequel la Cour suprême du Canada a retiré la doctrine de la promesse de l'analyse relative à l'utilité, mais qu'elle exigerait dans un même temps qu'elle soit prise en considération, de la façon proposée par Apotex, dans le cadre de l'analyse relative au mémoire descriptif. Si tel était le cas, il resterait un important problème sous-jacent décrit par la Cour suprême elle-même, à savoir que « [l]es brevetés seraient ainsi dissuadés d'affirmer que l'invention peut être utilisée à des fins qui ne sont pas suffisamment établies au moment du dépôt si cela risquait d'invalider le brevet dans son ensemble ». Voir l'arrêt AstraZeneca, au paragraphe 45.
[366] Je ne vois rien dans l'arrêt AstraZeneca qui modifie ce que je retiens de ce qui précède, à savoir que l'analyse relative au mémoire descriptif en vertu du paragraphe 27(3) exige que le breveté définisse l'étendue précise et exacte de la propriété et du privilège revendiqués. De plus, rien dans l'arrêt AstraZeneca ne diffère pas de la proposition voulant que, en vertu du paragraphe 27(3), « [l]e demandeur doit divulguer tout ce qui est essentiel au bon fonctionnement de l'invention. Afin d'être complète, celle-ci doit remplir deux conditions : l'invention doit y être décrite et la façon de la produire ou de la construire définie [...] [soulignements ajoutés]
[199] La preuve montre que dès la fin 2002, le dispositif du Dr Sullivan présentait au moins une parcelle d'utilité relative à son objet. C'est approximativement à ce moment-là que le Dr Sullivan a commencé à utiliser un signal à courant alternatif plutôt qu'à courant continu et qu'il a surmonté ses problèmes de polarisation pour obtenir des lectures d'osmolarité stables. Le Dr Sullivan a expliqué que le dispositif qu'il utilisait en 2002 était pour l'essentiel le même que celui qu'il avait soumis en 2004 à des essais cliniques dans lesquels il avait démontré que le dispositif permettait de distinguer les patients normaux de ceux qui étaient atteints de sécheresse oculaire.
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a appliqué l'exigence d'utilité post-AstraZeneca et celle de la nécessité pour l'invention d'avoir un « objectif clair », dans le contexte d'une demande visant à faire établir la propriété d'une famille de demandes de brevets. L'invention revendiquée est un petit dispositif qui est implanté dans le corps et par lequel des cellules ayant une fonction thérapeutique peuvent être transplantées dans différents compartiments pour le traitement de maladies comme le diabète. La Cour a expliqué qu'aux termes des nouvelles exigences en matière d'utilité, le breveté n'avait pas à démontrer que le dispositif pouvait être employé pour traiter le diabète pour établir son utilité. De fait, il suffisait au breveté d'établir que le dispositif était capable de former une cavité dans laquelle les cellules ayant une fonction thérapeutique pouvaient se loger et qu'il s'agissait là de l'« objectif clair » par rapport auquel l'utilité devait être mesurée :
[158] Aux termes de la décision de la Cour suprême concernant l'utilité et l'exigence d'un objectif clair, les défendeurs n'avaient pas à démontrer que le DLI pouvait être employé pour guérir le diabète ; il leur suffisait d'établir que le dispositif était capable de former une cavité dans laquelle des cellules à fonction thérapeutique (ayant le potentiel de traiter plusieurs maladies) pouvaient être logées. Par conséquent et compte tenu des éléments de preuve présentés par les défendeurs au sujet de la croissance des tissus autour du DLI en 2006-2007, ce dispositif avait bel et bien une utilité en 2006-2007. Le DLI était capable de créer une cavité entourée de tissu permettant d'accueillir des cellules transplantées qui constituait un « environnement plus favorable aux cellules des îlots pancréatiques », comme cela était revendiqué. [Soulignements ajoutés]
Dans cette affaire, saisie d'une nouvelle demande de modification de la défense et de la demande reconventionnelle, la Cour fédérale a rejeté les nouvelles allégations de non-utilité de la demanderesse fondées sur la doctrine de la promesse du brevet en concluant que les allégations ne révélaient aucune cause d'action raisonnable. La Cour a statué que la demanderesse n'avait présenté aucun fait important à l'appui de son allégation selon laquelle l'une des revendications des brevets revendiqués ne possède pas la moindre parcelle d'utilité :
[6] Lantech fait valoir que, plutôt que de mettre l'accent sur les revendications des brevets revendiqués, Wulftec a fondé à tort ses allégations sur une promesse alléguée d'utilité dans la description du brevet, ce qui va à l'encontre de la décision de la Cour suprême du Canada dans AstraZeneca Canada Inc c Apotex Inc, 2017 CSC 36 aux paras 54−55 [AstraZeneca CSC] et à des réalisations commerciales non pertinentes. Qui plus est, Wulftec n'a présenté aucun fait important à l'appui d'une allégation selon laquelle l'une des revendications des brevets revendiqués ne possède pas une moindre parcelle d'utilité.
[7] La Cour est d'accord avec ces observations. La référence de Wulftec, au paragraphe 34, à [traduction] « [l]a description indiquée dans les brevets affirme régler le problème de l'étirement inégal du film causé par la forme de la charge emballée », n'aborde pas l'utilité des inventions, qui se limite aux revendications dans les brevets revendiqués, comme l'exige AstraZeneca CSC. Qui plus est, les modifications proposées semblent reposer sur la prémisse selon laquelle les réalisations commerciales ne possèdent pas une moindre parcelle d'utilité parce qu'elles résolvent un problème particulier d'une certaine façon, ce qui n'est pas le critère. [Soulignements ajoutés]
Comme dans les autres décisions post-AstraZeneca, le juge Phelan souligne que la Cour suprême n'a pas, après avoir écarté la doctrine de la promesse du brevet, importé celle-ci dans les règles de droit applicables à l'insuffisance et à la portée excessive. Au contraire, il précise que dans une analyse portant sur l'insuffisance, le mémoire descriptif du brevet est l'élément décisif. En l'espèce, l'information divulguée dans le mémoire descriptif du brevet était suffisante car une personne versée dans l'art serait capable de suivre les exemples indiqués dans la divulgation pour mettre l'invention en Suvre.
[262] En ce qui concerne l'insuffisance en lien avec l'utilité, c'est le mémoire descriptif du brevet qui est l'élément décisif. En l'espèce, une personne versée dans l'art dont relève l'invention serait capable de suivre les étapes indiquées dans la divulgation et les exemples qui y sont donnés pour mettre l'invention en Suvre. C'est à tort qu'Hospira s'appuie sur la décision de première instance dans l'affaire AstraZeneca. [Soulignements ajoutés]
1 AstraZeneca Canada Inc c. Apotex Inc, 2017 CSC 36 [AstraZeneca]
2 Ibid. au par. 46
3 Ibid. aux par. 54-55
La Mort De La Doctrine De La Promesse! (70% match)
La Cour Suprême Rejette La Doctrine De La « Promesse Du Brevet » Et Redéfinit La Condition D'utilité Des Inventions Brevetées Au Canada (75% match)