Source: http://beninois.free.fr/index.php?cat=18-decembre-92
Timestamp: 2019-02-22 10:42:18+00:00
Document Index: 280679346

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 7", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 34", "l'article 34", 'art. 6', "l'article 22", 'art. 7', "l'article 24", "l'article 22", 'art. 8', "l'article 30", "l'article 30", 'art. 9', "l'article 43", 'art. 10', "l'article 3"]

REGLEMENTATION CENTRE d'ENFOUISSEMENT : LOI du 18 décembre 1992
Texte de loi 2
C'est le texte le plus complet, avec ses annexes, sur la réglementation de ce type de centre de stockage.
relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles.
Arrêté du 29 juin 1993 (JO 30 juin 1993)
Arrêté du 18 février 1994 (JO 26 avril 1994)
Vu la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ;
Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 7 ;
Vu le décret n°66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée ;
Art. 1 - (Arr. du 29 juin 1993, art. 1er)
Le présent arrêté s'applique aux installations de stockage permanent des déchets industriels spéciaux appartenant aux familles répertoriées en ses articles 7 et 8, autorisées après le 1er janvier 1994. Une installation de stockage permanent est une installation où le stockage de déchets est réalisé sans intention de reprise ultérieure, sans préjudice des mesures pouvant éventuellement être arrêtées en application des dispositions de l'article 7 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 susvisée.
(Arr. du 29 juin 1993, art. 2) Les dispositions qui suivent sont également applicables à compter du 1er janvier 1994 à toute extension ou modification notable d'installation existante de stockage permanent.
Art. 2 - Sont toutefois exclus du champ d'application du présent arrêté les stockages suivants :
- stockages souterrains ;
- stockages spécifiques de déchets radioactifs ;
- stockages spécifiques des résidus du traitement des minerais ;
- stockages de sables de fonderie ayant subi la coulée à faible teneur en phénols visés par l'arrêté du 16 juillet 1991 ;
- stockages de sulfate de calcium issus du traitement de minerais ou neutralisation de l'acide sulfurique (phosphogypse, titanogypse, attaque du spath-fluor) ;
Art. 3 - Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets industriels spéciaux ultimes, c'est-à-dire des déchets résultant ou non du traitement des déchets, qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
(Arr. du 18 févr. 1994, art. 1er) Un déchet est considéré comme stabilisé quand sa perméabilité à l'eau et sa fraction lixiviable ont été réduites et quand sa tenue mécanique a été améliorée de façon que ses caractéristiques satisfassent aux critères d'acceptation des déchets stabilisés fixés au I.2.1 de l'annexe I.
(Arr. du 29 juin 1993, art. 3) Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage visée par le présent arrêté se répartissent en deux catégories :
A. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1995 ;
B. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1998.
Art. 4 - Pour être admis dans une installation de stockage les déchets doivent également satisfaire :
- à la procédure d'acceptation préalable ;
Art. 5 - Les stockages de certains déchets industriels spéciaux stabilisés doivent être conformes aux :
Titre Ier . - Admission des déchets ;
Titre II. - Critères d'implantation de sélection, de conception et d'aménagement du site avant exploitation ;
Titre III. - Règles d'exploitation ;
Titre IV. - Réaménagement du site après exploitation ;
Titre V. - Contrôles et suivis.
Admission des déchets industriels spéciaux stabilisés
Art. 6 - Le présent titre fixe la liste des déchets admissibles, la liste des déchets interdits et précise les modalités d'acceptation préalable et de contrôle à l'arrivée des déchets sur le site.
A : déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de deux ans ;
Art. 7 - (Arr. du 18 févr. 1994, art. 2) Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie A pouvant être admis sont les suivants :
- suies et cendres non volantes ;
- poussières, fines et cendres volantes ;
- poussières de fabrication d'aciers alliés ;
- poussières issues de procédés de fabrication de métaux ;
- scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;
- oxydes métalliques résiduaires solides hors alcalins ;
- sels métalliques résiduaires solides hors alcalins ;
- sels minéraux résiduaires solides non cyanurés ;
Art. 8 - (Arr. du 18 févr. 1994, art. 3) Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie B pouvant être admis sont les suivants :
- boues d'épuration d'effluents industriels et bains de traitement de surface (boues d'hydroxydes notamment) à faibles teneurs en chrome hexavalent et en cyanures ;
- résidus de station d'épuration d'eaux industrielles ;
résines échangeuses d'ions saturées ;
- scories, crasses issues de procédés de fabrication de métaux à l'exception des scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;
- résidus d'amiante conditionnés conformément à l'arrêté du 31 août 1989 relatif aux industries fabriquant des produits à base d'amiante ;
- matériaux souillés au cours du processus de fabrication ;
Art. 9 - Un arrêté ministériel, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, peut fixer des critères d'acceptation différents pour certains déchets appartenant aux familles répertoriées aux articles 7 et 8 qui ne peuvent, en l'état actuel des techniques, respecter les critères d'acceptation fixés dans le présent arrêté.
Art. 10 - Un arrêté ministériel, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, peut compléter la liste des déchets admissibles fixée dans le présent arrêté par un déchet dont le seul exutoire, en l'état actuel des techniques, est la mise en décharge des déchets industriels spéciaux.
Art. 11 - Les arrêtés préfectoraux d'autorisation pourront préciser, au cas par cas le cas échéant, les conditions plus contraignantes dans lesquelles peuvent être acceptées certaines catégories de déchets.
Art. 12 - (Arr. du 18 févr. 1994, art. 4)
- tout déchet visé aux articles 7 et 8 dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères d'admission correspondants ainsi que tout autre déchet dont la charge polluante ou les inconvénients peuvent être réduits par un traitement préalable à un coût économiquement acceptable ;
- tout déchet radioactif provenant du démantèlement des installations nucléaires de base ;
- explosif (au sens de la directive [CEE] no 92-32 du 30 avril 1992) ;
- inflammable (au sens de la directive [CEE] no 92-32 du 30 avril 1992) ;
- radioactif ; non pelletable ;
- pulvérulent non préalablement conditionné en vue de prévenir une dispersion ;
- fermentescible ;
Procédure d'acceptation préalable d'un déchet et contrôle à l'arrivée :
Art. 13 - Un déchet ne peut être admis dans une installation de stockage collective qu'après délivrance par l'exploitant au producteur (ou détenteur) d'un certificat d'acceptation préalable.
Art. 14 - (Arr. du 18 févr. 1994, art. 5) Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage collective fait l'objet de vérifications figurant à l'article 34 du titre V et au II.1.2 de l'annexe I.
Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage interne fait l'objet de vérifications figurant à l'article 34 du titre V et au II.2 de l'annexe I.
Art. 15 - L'exploitant doit définir dans son dossier de demande d'autorisation la procédure d'échantillonnage qu'il compte adopter.
Critères d'implantation, de sélection, de conception et d'aménagement du site avant exploitation
Art. 16 - Le contexte géologique et hydrogéologique dans lequel s'inscrit l'installation de stockage doit être favorable et non sollicité.
Son rôle est donc de constituer une barrière de sécurité passive qui est l'enveloppe de garantie de l'installation, sachant que l'aménagement du site est réalisé de telle façon que cette barrière ne soit pas sollicitée. Un dispositif de drainage incluant à sa base une géomembrane constitue un niveau de sécurité active.
Art. 17 - Aucune zone d'exploitation ne peut être autorisée à moins de 200 mètres de toute habitation, des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et des établissements recevant du public.
Critères de sélection du site
Art. 18 - Le niveau de sécurité passive est représenté par une formation géologique naturelle en place ou rapportée selon les règles de l'art, d'épaisseur minimum 5 mètres, dont le coefficient de perméabilité K est inférieur ou égal à 1.10-9 mètres par seconde, sur le fond et les flancs de l'installation de stockage.
Art. 19 - L'étude d'impact figurant au dossier de demande d'autorisation doit comporter un volet géologique et hydrogéologique approfondi. Le contenu de ce volet est précisé à l'annexe II.
Critères de conception et d'aménagement
Art. 20 - Afin de faciliter le drainage des lixiviats, une géomembrane manufacturée, chimiquement compatible avec les déchets stockés et mécaniquement acceptable au regard de la géotechnique du projet, est installée sur le fond et les flancs de l'installation de stockage.
Art. 21 - Le réseau de drainage doit être dimensionné dans le but de permettre une vidéo-inspection et un entretien afin de contrôler son fonctionnement à court et à long terme par des moyens appropriés.
- d'un réseau de drains permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur principal.
Dans tous les cas, les drains ont un diamètre minimal de 20 centimètres afin de faciliter l'écoulement des lixiviats, leur entretien et de permettre une vidéo-inspection ;
- d'une couche drainante composée de matériaux de nature siliceuse d'une perméabilité supérieure à 1.10-4 mètres par seconde, préalablement lavés, d'une épaisseur minimale de 50 centimètres par rapport à la perpendiculaire de la pente ;
- d'une couche filtrante constituée soit par un matériau granulaire fin, soit par un géotextile.
Cette couche est dimensionnée de manière à filtrer le passage des éléments fins vers la couche drainante, de déchets ou de tout autre matériau qui peuvent pénétrer la couche drainante et de fait gêner le passage et l'écoulement des lixiviats.
(Arr. du 18 févr. 1994, art. 6) Une ou plusieurs galeries techniques ou tout autre dispositif équivalent, dans lesquels débouchent tous les tuyaux de drainage, sont réalisés en fond de site. Ces ouvrages sont destinés à la surveillance et à l'entretien du système de drainage et doivent être accessibles à l'homme dans le respect de la réglementation du travail. Leur mise en place doit faire l'objet d'études géotechniques afin de s'assurer de leur stabilité et de leur sécurité.
Art. 22 - Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures au site sur le site lui-même, un fossé extérieur de collecte, largement dimensionné et étanche, ceinture l'installation de stockage sur tout son périmètre. Il doit obligatoirement être mis en place avant le début de l'exploitation.
Art. 23 - Afin de maîtriser une éventuelle alimentation latérale en eau par une nappe ou des écoulements de sub-surface, et dans le cas où les formations concernées ne peuvent être décapées pour permettre le rabattement de l'eau vers un fossé de collecte différent de celui signalé dans l'article 22 ci-dessus, une tranchée drainante est mise en place sur tout ou partie de la périphérie du site.
Art. 24 - Le ou les collecteurs principaux de l'installation de stockage dirigent en permanence et si possible de façon gravitaire les lixiviats vers le bassin de stockage.
Art. 25 - Les eaux de ruissellement, extérieures et intérieures au site, non contaminées, et les eaux issues de la tranchée drainante, passent obligatoirement avant rejet dans le milieu naturel par des bassins de stockage étanches permettant une décantation et un contrôle de leur qualité.
Règles d'exploitation du site
Art. 26 - L'exploitation doit s'effectuer selon les trois règles suivantes :
- collecter les lixiviats dès le début de l'exploitation, les stocker et les traiter si nécessaires ;
Art. 27 - L'installation de stockage est découpée en aires de forme rectangulaire de 2 500 mètres carrés maximum qui constituent de petits stockages indépendants appelés alvéoles.
Toutefois, et eu égard à la notion de familles de déchets (cf. titre Ier), il peut être envisagé si nécessaire d'exploiter des alvéoles spécifiques.
La surface des alvéoles est alors ramenée à 1 500 mètres carrés et leur nombre ne dépasse pas cinq avec toujours une seule alvéole supplémentaire prête à recevoir chaque catégorie de déchets.
Art. 28 - Les déchets de la catégorie B sont mis en place selon la méthode des couches minces. Dans chaque alvéole, les résidus sont régalés et compactés si nécessaire par couches successives de 1 mètre, exceptés pour les déchets de la catégorie A conditionnés où les couches peuvent atteindre 3 mètres.
Art. 29 - Tout autre type d'exploitation peut être accepté sous réserve qu'il respecte au moins les mêmes garanties que celles fixées dans cet arrêté.
Art. 30 - (Arr. du 18 févr. 1994, art. 7) Les lixiviats qui sont contenus dans le bassin de stockage mentionné à l'article 24 ne peuvent être rejetés au milieu naturel qu'après prise en compte des objectifs de qualité du milieu naturel lorsqu'ils sont définis et s'ils respectent au moins les valeurs suivantes :
5,5 < pH < 8,5 ; 9,5 s'il y a neutralisation chimique ;
Hydrocarbures < 10 mg/l (norme NFT 90-203) ;
DCO < 125 mg/l (sur eau brute) ;
Phénols < 0,1 mg/l ;
Métaux lourds totaux < 15 mg/l dont : Cr6+ < 0,1 mg/l, Cd < 0,2 mg/l, Pb < 0,5 mg/l ;
CN libres < 0,1 mg/l ;
Hg < 0,05 mg/l ;
As < 0,1 mg/l ;
Réaménagement du site après exploitation
Art. 31 - Les objectifs de ce présent titre sont :
- d'assurer l'isolement définitif du site vis-à-vis des eaux de pluie ;
Art. 32 - Dès que la cote maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte et cela quel que soit le nombre d'alvéoles superposées, une couverture finale est mise en place pour empêcher l'infiltration d'eau de pluie ou de ruissellement vers l'intérieur de l'installation de stockage.
La couverture présente une pente d'au moins 5 % et doit être conçue de manière à prévenir les risques d'érosion et à favoriser l'évacuation de toutes les eaux de ruissellement vers le fossé latéral de collecte signalé à l'article 22.
Art. 33 - Un contrôle performant et fiable de la qualité :
- du site ;
- de la conception et des aménagements ;
- des déchets reçus ;
- des lixiviats produits ;
- de l'exploitation ;
Art. 34 - (Arr. du 18 févr. 1994, art. 8) Les contrôles prévus à l'annexe I-II-1.2 doivent pouvoir être aisément réalisés à l'arrivée des déchets sur le site. Le mode de livraison des déchets doit être adapté à l'exercice systématique de ces contrôles.
Art. 35 - Un laboratoire est installé à l'entrée de l'installation de stockage, afin de réaliser les analyses de caractérisation nécessaires à l'identification des déchets industriels spéciaux et les différentes analyses de contrôle en matière d'eau et de déchets exigées au titre du présent arrêté.
Art. 36 - Pour s'assurer de l'appartenance du déchet aux familles définies au titre Ier, ou à la demande de l'inspecteur des installations classées, des analyses complètes sur la base de trois lixiviations sont effectuées sur l'échantillon prélevé dans les déchets entrant sur le site.
Art. 37 - L'inspection des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l'exploitant à des prélèvements inopinés ou non et analyses sur les déchets entrant sur le site.
Art. 38 - Dans le cas d'un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit et au minimum une analyse journalière sur un échantillon représentatif de la qualité de ces rejets sont effectués sur les paramètres indiqués à l'article 30.
Art. 39 - Une analyse au minimum mensuelle de la qualité des eaux stockées dans le bassin tampon qui regroupe les eaux de ruissellement non souillées et les eaux d'une éventuelle tranchée drainante concerne les paramètres mentionnés à l'article 30.
Art. 40 - L'exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines constitué de puits de contrôle dont le nombre, la profondeur et la disposition sont déterminés sur la base des données de l'étude demandée à l'annexe II et de l'importance du site et fixés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Ce nombre ne doit pas être inférieur à 5.
Art. 41 - Les contrôles demandés aux articles 38, 39 et 40 sont effectués sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Art. 42 - Les résultats des analyses demandées aux articles ci-dessus sont communiqués à l'inspecteur des installations classées :
- trimestriellement pour ce qui concerne les articles 38, 39 et 40 ;
Saisi de l'exploitation
Art. 43 - L'exploitant doit tenir à jour un plan et des coupes de l'installation de stockage qui est envoyé annuellement à l'inspecteur des installations classées. Ils font apparaître :
- l'emplacement des alvéoles de la décharge prévues aux articles 27 et 28 ;
- les déchets entreposés alvéole par alvéole, couche par couche (provenance, nature, tonnage) ;
Art. 44 - L'exploitant consigne sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées les raisons pour lesquelles il n'a pas admis des déchets dans l'installation de stockage.
Art. 45 - (Arr. du 18 févr. 1994, art. 9)
Une fois par an l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant le plan visé à l'article 43. Les résultats des contrôles faits sur les déchets ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation de stockage dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.
Contrôle du réaménagement final du site et suivi à long terme
Art. 46 - Un plan topographique, à l'échelle 1/500 présente :
- l'ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte, tranchée drainante, limite de couverture, bassin de stockage, unité de traitement) ;
- la position exacte des dispositifs de contrôle y compris ceux dont la tête est dissimulée par la couverture (piézomètres, buses diverses...) ;
Art. 47 - Le suivi à long terme concerne :
- le contrôle, semestriel, de la qualité des eaux souterraines sur chacun des puits de contrôle mis en place ;
- le contrôle, semestriel, de la qualité des rejets avec mesures des débits afin de suivre la qualité de l'aménagement du site et de la sortie des lixiviats ;
- l'entretien du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, puits de contrôle) ;
Admission des déchets industriels spéciaux
I - Déchets admissibles
(Arr. du 18 févr. 1994, art. 10)
1 - Tests de potentiel polluant - modes opératoires
Chaque lixiviat est analysé et le résultat global est exprimé en fonction des modalités de calcul proposées dans l'annexe de la norme précitée. Les résultats obtenus sur chaque lixiviat sont consignés et conservés en mémoire, y compris pour la fraction soluble.
Fraction soluble ;
Cr6+ ;
Pb ;
CN ;
COT ;
Méthodes d'analyses des paramètres qui ne font pas l'objet d'une norme.
Méthodes d'analyses des autres paramètres :
Siccité NFT X 31.102 ;
pH NFT 90.008 ;
Cr6+ NFT 90.043 ;
Cr NFT 90.112 ;
Zn NFT 90.112 ;
Cd NFT 90.112 ;
Ni NFT 90.112 ;
Cu NFT 90.112 ;
Pb NFT 90.112 ;
As NFT 90.026 ;
Hg NFT 90.113 ;
Phénols NFT 90.204 ;
COT NFT 90.102 ;
Fluor NFT 90.042 ;
Modes opératoires des tests de potentiel polluant.
2 - Critères d'admission
2.1 - Déchets stabilisés
4 < pH < 13 ;
Siccité > 35 % ;
Fraction soluble < 10 % ;
DCO < 2 000 mg/kg ;
Phénols < 100 mg/kg ;
Cr6+ < 5 mg/kg ;
Cr < 50 mg/kg ;
Pb < 50 mg/kg ;
Zn < 250 mg/kg ;
Cd < 25 mg/kg ;
CN < 5 mg/kg ;
Ni < 50 mg/kg ;
As < 10 mg/kg ;
2.2 - Déchets de la catégorie A en attente de stabilisation
- poussières fines et cendres volantes ;
COT < 3 500 mg/kg ;
Cr6+ < 30 mg/kg ;
Cr < 100 mg/kg ;
Pb < 2 000 mg/kg ;
Zn < 500 mg/kg ;
Cd < 100 mg/kg ;
CN < 10 mg/kg ;
Ni < 100 mg/kg ;
As < 30 mg/kg ;
Siccité > 30 % ;
Pb < 500 mg/kg ;
n < 500 mg/kg ;
Hydrocarbures totaux < 5 % ;
Cr6+ < 10 mg/kg ;
Pb < 100 mg/kg ;
Cd < 50 mg/kg ;
2.3 - Déchets de la catégorie B en attente de stabilisation
- résidus de stations d'épuration d'eaux industrielles ;
Siccité > 25 % ;
COT < 5 000 mg/kg ;
Fraction soluble < 30 % ;
Cr6+ < 15 mg/kg ;
Zn < 1 000 mg/kg ;
Ni < 250 mg/kg ;
CN < 50 mg/kg ;
Cr6+ < 5 mg/kg.
Cr6+ < 20 mg/kg ;
Siccité > 40 % ;
Phénols < 200 mg/kg ;
Fraction soluble < 35 % ;
COT < 7 500 mg/kg ;
Pb < 1 000 mg/kg ;
Cd < 100 mg/kg :
As < 500 mg/kg ;
Phénols < 1 000 mg/kg ;
Fraction soluble < 20 % ;
Zn < 100 mg/kg ;
Cd < 20 mg/kg ;
II - Procédure d'acceptation préalable d'un déchet et contrôle à l'arrivée
1 - Installations de stockage collectives
1.1 - Documents à fournir pour obtenir le certificat d'acceptation préalable
Description détaillée par le producteur du fait générateur du déchet (activité génératrice du déchet, matières premières mises en oeuvre s'il s'agit d'un déchet de fabrication, caractéristiques du produit s'il s'agit d'un déchet d'utilisation, etc.) et du pré traitement subi par le déchet.
- permettant de connaître la composition chimique globale du déchet brut et son comportement à la lixiviation suivant les normes françaises en vigueur, ainsi que son comportement lorsqu'il est soumis à un test de lixiviation accélérée (suivant la norme NF 31-210 mais test limité à une seule lixiviation d'une durée de dix minutes),
1.2 - Vérification à effectuer sur le déchet à son entrée sur le site
Bordereau de suivi au titre de l'arrêté du 4 janvier 1985 ou, le cas échéant, document de suivi des déchets importés au titre de l'arrêté du 23 mars 1990 ;
Existence d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ;
Examen visuel du chargement ;
Prélèvement de deux échantillons dont un est analysé ;
1.3 - Les échantillons sont conservés en laboratoire pendant une durée de deux mois et sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées
2 - Installations de stockage internes
2.1 - Procédure interne d'optimisation de la qualité
- examen visuel du chargement ;
- prise d'un échantillon et examen des caractéristiques de celui-ci ;
Pour une installation de stockage de déchets industriels ultimes, l'étude d'impact figurant au dossier de demande d'autorisation prévu par l'article 3 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 comporte les précisions suivantes :
1 - Volet géologique
1. Au niveau régional ;
Un minimum de cinq sondages de reconnaissance jusqu'à une profondeur d'au moins 30 mètres au- dessous du niveau prévisible du stockage doivent être réalisés afin de reconnaître la lithologie des formations géologiques. A cette occasion, un minimum de cinq échantillons non remaniés (carottages) doit être prélevé sur chaque sondage à des niveaux tenant compte des contextes structurels (pendage des couches notamment) et hydrogéologiques (présence d'aquifères).
2 - Volets hydrologique et hydrogéologique
- l'eau incluse dans les déchets dont le stockage est envisagé ;
3 - Mesure du coefficient de perméabilité
4 - Volet sur le drainage général de l'installation de stockage
5 - Autres pièces à fournir
II - Aménagements et entretien
- installation classée pour la protection de l'environnement ;
- identification de l'installation de stockage ;
- numéro et date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- raison sociale et adresse de l'exploitant ;
- jours et heures d'ouverture pour les installations de stockage collectives ;
- interdiction d'accès à toute personne non autorisée ;