Source: http://www.equitim.fr/fr/mentions-l%C3%A9gales
Timestamp: 2019-12-10 14:20:46+00:00
Document Index: 273182872

Matched Legal Cases: ['art.41', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 314', 'art. 314', 'art. 314', 'art. 314', 'art. 314']

Mentions légales | Equitim - Solution de produits structurés sur mesure
Informations concernant Equitim
Siège social : Société Equitim, 121 rue d'Aguesseau - 92100 Boulogne-Billancourt
Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital de 947 369 euros
Numéro SIRET : 50093363500012
Directeur de la Publication et Responsable de la Rédaction (internet) : Damien LECLAIR
Agrément : Entreprise d’investissement agréée en 2013 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 11283P et contrôlée par cette même autorité et l’Autorité des Marchés Financiers.
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Avant toute décision d'investissement, il est important que vous preniez conscience que certains investissements peuvent présenter des risques importants liés notamment aux fluctuations du marché. Nous vous incitons donc fortement :
à consulter les informations réglementaires tenues à votre disposition sur simple demande auprès d’Equitim,
si vous avez l'impression que vos connaissances techniques sont insuffisantes, à vous faire assister par un expert,
La valeur d'une action ou de tout autre titre financier est soumise aux variations des marchés boursiers et des cours de valeurs mobilières ou instruments financiers spécifiques. Tout investissement entraîne une prise de risque pouvant résulter, pour l'investisseur, en des pertes en capital.
Politique de sélection des emetteurs dans le cadre du placement ou de la RTO
Le présent document est la politique d’exécution prévue à l’article L533-18 II du Code Monétaire et Financier. Il présente les modalités de mise en œuvre par Equitim des obligations de best selection.
Le terme « émetteur » fait référence, dans cette procédure, à une banque d’investissement avec laquelle EQUITIM a signé un contrat d’apport d’affaires : les émetteurs référencés selon la procédure correspondante.
II. Obligations règlementaire
Equitim est tenue :
· De prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients (RGAMF, art. 314-75 IV). Cette obligation est respectée par le dispositif d’entrée en relation avec un nouvel émetteur, l’appel d’offre réalisé en amont, et par le contrôle annuel des émetteurs.
· De rédiger une politique de best selection et de référencer les émetteurs « autorisés » (RGAMF art. 314-75 V). L’obligation est respectée par la rédaction du présent document. La liste des émetteurs autorisés figure dans l’annexe 2 de la procédure « Référencement et évaluation des émetteurs ».
· De mettre à disposition sur son site Internet la présente politique (RGAMF, art. 314-75 V)
· D’examiner annuellement (ou plus si besoin) la présente politique et la qualité de l’exécution des émetteurs (RGAMF, art. 314-75 VI, P-R AMF 2014-07 5.1, 5.2, 5.4) : La mise à jour de la politique et l’examen des émetteurs sont prévus dans le programme de contrôle d’Equitim.
· De s’assurer que les émetteurs sont tenus à une obligation de best execution (RGAMF, art. 314-75 V et P-R AMF 2014-07 4) : cette obligation est remplie dans la mesure où Equitim ne traite qu’avec des établissements agréés européens.
Par ailleurs, Equitim vous informe que les ordres transmis ne sont en aucun cas exécutés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation. Ainsi, il existe un risque de contrepartie au cas où l’émetteur serait défaillant. Ce risque pourrait entraîner pour le client final une perte correspondant au montant investi (P-R AMF 2014-07, 4.2)
III. Périmètre de la procédure
EQUITIM doit sélectionner un émetteur dans les cas suivants :
· Dans le cadre de son activité de produits structurés dédiés : EQUITIM, après avoir conçu un produit structuré sur demande d’un partenaire, mène un appel d’offre pour sélectionner l’émetteur.
· Dans le cadre de son activité de commercialisation de produits génériques : EQUITIM, après avoir conçu un produit structuré de sa propre initiative, mène un appel d’offre pour sélectionner l’émetteur.
· Dans le cadre de son activité de proposition et d’intermédiation de produits au secondaire : EQUITIM, après avoir recherché les différents produits structurés disponibles, sélectionne l’émetteur et lui transmet l’ordre.
IV. La sélection
4.1. Cas de l’activité de produits structurés dédiés
4.1.1. L’appel d’offre
Avant chaque appel d’offre, EQUITIM réalise une pré-sélection des émetteurs référencés susceptibles d’y répondre. Cette pré-sélection repose sur les critères suivants :
· Les capacités de l’émetteur à répondre aux contraintes fixées
· Le type de produit
· La connaissance par EQUITIM de l’émetteur
· Le référencement ou non de l’émetteur auprès de certains assureurs
· Le fait que les émetteurs sont plus ou moins historiquement compétitifs sur certaines classes de produits
Le responsable de compte qui suit le partenaire :
· Rédige l’appel d’offre sur la base du modèle fourni en annexe,
· L’envoie ensuite aux émetteurs pré-sélectionnés
· Centralise les réponses.
4.1.2. Le choix
Le choix de l’émetteur se fait parmi les émetteurs ayant répondu à l’appel d’offre. Il est réalisé par le responsable de compte et basé sur les critères suivants :
· La cotation (rendement/protection)
· La qualité de l’émetteur (rating S&P, Moody’s, Fitch et niveau des CDS)
Dans l’hypothèse où ces critères ne seraient pas suffisants, EQUITIM se base en plus sur la qualité du service après-vente : reporting, disponibilité au secondaire.
Les cas de dérogations à la procédure d’appel d’offres doivent être documentés (le collaborateur rédige par mail une synthèse de l’émission), et validés par mail préalablement par un des dirigeants responsables qui s’assure que le choix répond à son obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle.
4.1.3. La validation
Une fois le choix réalisé, EQUITIM demande une validation au partenaire.
4.2. Cas de l’activité de commercialisation de produits génériques
Dans ce cas, l’ensemble des étapes de la sélection sont réalisées par Damien Leclair.
4.2.1. L’appel d’offre
L’appel d’offre est réalisé de la même manière qu’au point précédent.
4.2.2. Le choix
Le choix est réalisé avec les mêmes critères qu’au point précédent.
4.2.3. La validation
Il n’y a pas de validation par le partenaire dans ce cas.
4.3. Cas de l’activité de proposition et d’intermédiation de produits au secondaire
Dans ce cas, une analyse précise des caractéristiques du produit par rapport au prix proposé par l’émetteur permet de sélectionner le produit et un ou plusieurs émetteurs, sur la base des critères suivants :
· Variation du cours par rapport au cours initial
· Variation du prix par rapport au prix initial
· Echéance du coupon couru
· Distance avec la barrière de protection
· Taille achetable
EQUITIM peut proposer plusieurs émetteurs au client qui choisit parmi la liste proposée. L’accord du partenaire est formalisé par l’envoi des documents de souscription signés par le client.
V. Contrôles RCSI
Le contrôle du RCSI porte sur 1 appel d’offre par trimestre.
VI. Sources règlementaires
· Code Monétaire et Financier
· Règlement Général de l’AMF
· Position-recommandation AMF 2014-07 du 05/08/2014 : Guide relatif à la meilleure exécution
Conception, Design, Developpement technique.