Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_432/2013&year=2013&retour=1143
Timestamp: 2019-08-22 14:27:22+00:00
Document Index: 30001425

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 75', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1C_432/2013 (29.11.2013)
1C_432/2013
Hans Morrati a requis un permis de construire un bâtiment de deux appartements avec couvert à voitures, places de parc extérieures et chemin d'accès sur les parcelles nos 846, 848, 532 et 4223 (à créer) de la commune de Château-d'Oex. Il a également requis un second permis de construire, tendant à la création d'un bâtiment de trois appartements avec couvert à voitures et places de stationnement extérieures sur les parcelles nos 848 et 4219 (à créer) de la commune de Château-d'Oex. Helvetia Nostra ainsi que des propriétaires voisins ont formé opposition. Par décision du 27 décembre 2012, la Municipalité de Château-d'Oex a délivré les deux permis de construire requis et a levé les oppositions. Helvetia Nostra et deux propriétaires voisins, A.________ et B.________, ont recouru contre ces décisions devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejeté les recours dans la mesure où ils étaient recevables par arrêt du 5 avril 2013. Il a en substance considéré que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. n'étaient pas applicables avant le 1er janvier 2013, si bien que l'autorisation de construire avait été délivrée à juste titre. Un émolument judiciaire d'un montant total de 1'000 fr. a été mis à la charge des recourants, ainsi que des dépens, de 1'000 fr. également, en faveur du constructeur.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance. Subsidiairement, elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les autorisations de construire délivrées à C.________ sont annulées.
Un délai au 16 août 2013 a été imparti aux parties pour qu'elles se déterminent. Le Tribunal cantonal et la commune de Château-d'Oex s'en remettent à justice. L'intimé n'a pas procédé. Par lettre du 24 juin 2013, dont copie a été adressée au Tribunal fédéral, les propriétaires voisins déboutés en première instance demandent à la cour cantonale de statuer en fonction de la nouvelle situation de droit; ils requièrent la restitution des frais de justice cantonaux et l'allocation d'un montant de 500 fr. à titre de dédommagement supplémentaire à la charge du constructeur.
En l'espèce, les permis de construire ont été délivrés le 27 décembre 2012, soit après l'entrée en vigueur des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. Il n'est pas contesté que les constructions prévues devaient être des résidences secondaires ni que le parc des logements de la commune de Château-d'Oex comporte plus de 20 % de résidences secondaires. Dans ces circonstances, les permis de construire doivent être annulés et les demandes d'autorisations de construire définitivement rejetées, conformément aux principes rappelés ci-dessus.
Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. C ompte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en défaveur du constructeur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens accordés à la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour les procédures fédérale et cantonale. Quant aux voisins déboutés en instance cantonale, qui n'ont pas recouru au Tribunal fédéral, et au demeurant non représentés, ils ne peuvent prétendre à des dépens.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que les permis de construire du 27 décembre 2012. Les demandes d'autorisation de construire concernant les parcelles nos 846, 848, 532, 4219 et 4223 de la commune de Château-d'Oex sont rejetées.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé C.________.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour la procédure fédérale et cantonale, à la charge de l'intimé C.________.
La cause est renvoyée à la commune de Château-d'Oex pour nouvelle décision sur les frais des procédures d'autorisation de construire et d'opposition.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à A.________ et B.________, à la Municipalité de Château-d'Oex et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.