Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FOPO/reunion-38/temoignages
Timestamp: 2019-11-18 06:47:38+00:00
Document Index: 235602110

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 35"]

Témoignages - FOPO (42-1) - no 38 - Chambre des communes du Canada
Bonjour à tous et bienvenue au Comité permanent des pêches et des océans.
Aujourd'hui, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, et à la motion adoptée par le Comité le 19 septembre, le Comité entame l'étude de l'examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches. Nous devons reconnaître que ce sera une version abrégée, tout simplement à cause des votes à la Chambre. Nous venons tout juste de voter à la Chambre des communes, et nous nous attendons à être appelés pour un autre vote près de 17 h 45. La sonnerie d'appel va retentir à 17 h 15.
Après avoir communiqué avec nos collègues et avec le personnel du Comité, nous avons décidé d'accorder une dizaine de minutes au maximum aux cinq groupes de témoins pour présenter leurs exposés, afin qu'ils soient enregistrés au compte rendu et que nous puissions les examiner dans le cadre de la présente étude. Par la suite, nous espérons pouvoir accorder une question à chaque parti représenté par des députés, y compris le parti gouvernemental, l'opposition et le tiers parti, le NPD.
Cela étant dit, je vais présenter les témoins et nous allons commencer immédiatement.
Dans le premier groupe, représentant Manitoba Hydro, nous allons entendre Gary Swanson, le spécialiste sénior de l'environnement. Il va nous présenter également un exposé PowerPoint.
Monsieur Swanson, vous disposez de 10 minutes au maximum. Allez-y, s'il vous plaît.
M. Gary Swanson (spécialiste sénior de l'environnement, Manitoba Hydro):
Bonjour aux membres du comité permanent. Je vous remercie de me donner l'occasion de présenter nos observations relativement à la Loi sur les pêches, au nom de Manitoba Hydro.
Pour me présenter brièvement, je vais vous dire que je suis un biologiste des pêches depuis 31 ans et que j'ai commencé à travailler en 1985 à la Direction des pêches du Manitoba, où j'effectuais des études d'impact environnemental pour les projets de centrales de Manitoba Hydro dans le cours inférieur du fleuve Nelson. C'était un an avant que le ministère des Pêches et des Océans publie la Politique de gestion de l'habitat du poisson et entérine le principe d'« aucune perte nette », en 1986. Depuis 13 ans, je gère, à la Direction des pêches du Manitoba, les dossiers des pêches récréative, commerciale et autochtone, y compris les interactions avec le MPO en ce qui a trait au chevauchement des mandats provinciaux et fédéraux de gestion et de protection des pêches. Depuis 2007, je gère la Section des approbations relativement aux écosystèmes aquatiques à Manitoba Hydro. J'ai acquis une assez vaste expérience à la Direction des pêches, au sujet de la Loi sur les pêches et à Manitoba Hydro.
Manitoba Hydro apprécie l'occasion de pouvoir présenter un mémoire. Manitoba Hydro appuie la coopération et la collaboration de toutes les parties dans le cadre des travaux, des entreprises et des activités liées à la protection des pêches au Manitoba.
Notre perspective et notre mémoire reposent sur notre interprétation de la Loi sur les pêches dont nous croyons que l'objectif vise à garantir la viabilité des pêches et pas simplement la préservation de tous les poissons et de leurs habitats. Nous pensons que cet objectif a été clarifié à plusieurs reprises. À titre d'exemple, je vais vous lire quelques phrases d'un jugement que je vous présente ici, mais dont le texte n'est probablement pas très visible de loin:
Les mesures qui, de par leur caractère véritable, visent le maintien et la conservation des pêcheries relèvent de la compétence fédérale. Par contre, on a jugé que les mesures qui, de par leur caractère véritable, portent sur le commerce et l'industrie à l'intérieur de la province relèvent non pas de la compétence fédérale en matière de pêcheries, mais plutôt de la compétence provinciale en matière de propriété et de droits civils.
Voilà ce que nous croyons, et nous estimons également que cela est conforme à la Politique de gestion de l'habitat du poisson adoptée en 1986. C'est pourquoi Manitoba Hydro juge que l'article 6 et le paragraphe 6.1 de la Loi sur les pêches modifiée en 2012 semblent avoir été rédigés expressément pour exprimer la façon dont le Manitoba interprète l'objectif approprié du MPO en matière de durabilité des pêches. De fait, Manitoba Hydro estime que le paragraphe 6.1, l'objet de l'énoncé, mérite une plus grande importance dans la Loi sur les pêches et devrait guider toutes les considérations en matière de détermination de dommages sérieux.
S'appuyant sur cette compréhension générale, Manitoba Hydro ne comprend pas que la révision de la Loi sur les pêches ait entraîné la perte de certaines protections. Nous allons nous expliquer en passant en revue trois domaines de gestion et de protection des pêches.
Premièrement, dans le cas de la disparition des stocks de poisson et de la protection des habitats, l'interdiction de tuer le poisson et de modifier les habitats du poisson de manière préjudiciable continue de figurer dans les nouvelles interdictions visant à prévenir les dommages sérieux. Malgré les affirmations de diverses sources selon lesquelles l'accent mis sur les pêches et les modifications des dispositions concernant les habitats a réduit les protections dont bénéficiaient les habitats du poisson, Manitoba Hydro estime que l'inclusion des pratiques qui soutiennent les pêches et y contribuent, et que l'interprétation selon laquelle tous les cours d'eau sont ou peuvent devenir des zones de pêche, sont d'une très grande portée sur le plan géographique et sur celui des espèces de poisson.
Manitoba Hydro ne croit pas que la protection des habitats du poisson a été réduite, pas plus que nos obligations ou responsabilités en tant que promoteurs ou exploitants d'installations. En fait, l'ajout du terme « activités » dans la protection du poisson contre tout dommage sérieux offre, selon nous, une meilleure protection pour les pêches, tout comme l'obligation de rendre compte de tous les incidents entraînant un dommage sérieux, l'obligation d'intervenir pour remédier aux impacts, la prolongation de deux à cinq ans des délais accordés pour le dépôt de plaintes et l'établissement d'une infraction en cas de manquement aux conditions des permis.
Si la Loi sur les pêches est axée sur la durabilité des pêches, l'ajout d'une exigence en matière d'objectifs de gestion des pêches paraît logique et nécessaire comme première étape dans le processus de révision visant à déterminer quels sont les impacts éventuels pour une zone de pêche.
L'inclusion des facteurs de l'article 6 et la nécessité établie de prendre en compte les objectifs en matière de gestion des pêches ainsi que l'intérêt public parallèlement à la durabilité des pêches dans le processus d'autorisation soulignent la nécessité de définir la pêche afin de déterminer si une activité de pêche a subi des répercussions négatives, ainsi que la nécessité d'intégrer les considérations propres aux pêches avec d'autres usages et usagers, compte tenu des complexités liées au chevauchement des compétences.
Comme je l'ai déjà mentionné, l'intégration des multiples intérêts en matière d'utilisation des eaux dans les diverses compétences n'est pas nouvelle et figurait déjà dans la politique de 1986.
Troisièmement, il est extrêmement difficile de prendre des décisions défendables sur le plan scientifique à partir des connaissances scientifiques dont nous disposons actuellement au sujet des écosystèmes. Les espèces de poisson qui sont visées dans une zone de pêche sont le produit d'une série complexe d'interactions écosystémiques et alimentaires. Les prédictions concernant les effets sur l'habitat à partir du réseau alimentaire sont incertaines et la science des écosystèmes et des pêches est souvent plus utile pour expliquer les changements une fois qu'ils se sont produits, plutôt que de prédire les résultats à l'avance.
L'incertitude sur le plan scientifique dans un contexte de surveillance plus stricte de la part de tiers a provoqué chez les biologistes spécialistes de l'habitat du poisson au MPO une aversion très grande au risque. Ils ont omis de prendre en considération, qu'au Manitoba, tout au moins, quelle que soit la qualité de l'habitat, chaque mètre carré d'habitat modifié doit être compensé par des mesures de réhabilitation correspondant à un volume quatre fois plus grand. Les promoteurs comme Manitoba Hydro doivent ensuite faire le suivi de ces mesures compensatoires afin d'en vérifier l'efficacité à l'aide de mesures de succès inconnues dans une perspective de productivité des pêches et de maintenir les mesures compensatoires de manière permanente, en dépit du caractère toujours changeant des environnements aquatiques.
Et pourtant, malgré l'application exigeante du principe de précaution, le programme n'a pas donné de résultats mesurables, ainsi que l'indiquait le vérificateur général dans le rapport qu'il a consacré en 2009 au programme de gestion de l'habitat du poisson. Avec le recul, si l'aversion au risque avait été moins forte et si l'on avait plutôt mis l'accent sur un processus plus systématique d'autorisation à partir des données empiriques recueillies depuis 1986, nous aurions pu retenir les leçons tirées de 30 années d'expérience pour raffiner nos connaissances scientifiques sur l'habitat du poisson. De même, la mise en oeuvre, au cours des 11 dernières années, du cadre scientifique écosystémique du MPO de 2005 nous aurait permis de faire de grands progrès dans nos approches de gestion scientifique normalisée des habitats.
En conclusion, Manitoba Hydro ne considère pas que la loi actuelle représente le problème le plus grave en matière de protection des pêches ni que la modification de la Loi sur les pêches ait entraîné la perte de certaines protections. En fait, il a été prouvé que le programme de gestion des habitats du poisson antérieur à 2012 n'a pas offert une protection mesurable des habitats. Le manque d'intégration des résultats de gestion des pêches et l'imprécision de la science des pêches et des écosystèmes combinés aux préoccupations soulevées par les interventions de tiers ont entraîné l'interruption des projets. Les décisions qui ont été prises alors à des niveaux plus élevés, sans appui scientifique clair ou en dehors d'un processus transparent pour offrir un examen scientifique critique, ont érodé la confiance du public et l'approbation sociale, tant pour les promoteurs que pour les organismes de réglementation de l'environnement.
C'est pourquoi Manitoba Hydro estime que la modification du processus d'examen du programme de protection des pêches permettrait de mieux évaluer les ouvrages, les entreprises et les activités. Nous pensons que le processus pourrait se dérouler aussi simplement que de la manière suivante. Le promoteur fournit une description de projet suffisante pour déterminer les effets écosystémiques probables. L'organisme de protection des pêches, qui n'est pas toujours le MPO — dans les Prairies, ce sont les gouvernements provinciaux —, définit les pêches en s'appuyant sur les objectifs de gestion des pêches. Le promoteur intègre ensuite ces objectifs de gestion des pêches et la description du projet afin d'éviter et d'atténuer le plus possible les effets sur les pêches. La suite logique consisterait à déterminer les mesures de compensation ou de réhabilitation en cas d'effets résiduels, par exemple, par la surveillance, l'évaluation de la surveillance et le compte rendu, pour déterminer les conditions du permis.
Manitoba Hydro considère que la clé d'une protection efficace des pêches repose sur la description claire de l'intention de la Loi sur les pêches qui vise une intégration plus complète des objectifs de gestion des pêches. La surveillance efficace coordonnée avec les recherches sur les écosystèmes permettra au fil du temps de clarifier les seuils et d'établir des normes fondées sur les preuves.
Afin d'y parvenir, Manitoba Hydro recommande que l'article 6 de la Loi sur les pêches de 2012 soit conservé en l'état, confirmant ainsi que la Loi sur les pêches est une loi de gestion des ressources visant à protéger les pêches; et que l'application du paragraphe 6.1, l'énoncé, soit précisée pour qu'il soit clair qu'il s'applique à toutes les évaluations portant sur les dommages sérieux.
Deuxièmement, nous recommandons que le comité permanent encourage le développement de la planification intégrée des pêches et des processus de gestion, provinciaux ou régionaux, afin de rendre compte des rôles provinciaux dans la gestion des pêches et de s'assurer que l'autorité fédérale sur la conservation des pêches prenne en compte la gestion par les provinces de leur propre territoire.
Troisièmement, nous recommandons au MPO de revitaliser son programme scientifique des écosystèmes en appui aux processus de planification, aux examens de projet et à l'intérêt public dans la gestion et la conservation des pêches.
Merci, monsieur Swanson.
Nous allons maintenant entendre Lina Azeez et Randy Christensen, respectivement administratrice de projet et conseiller juridique à la Watershed Watch Salmon Society.
Madame Azeez, allez-vous parler pendant 10 minutes?
Mme Lina Azeez (administratrice de projet, Watershed Watch Salmon Society):
Je vais partager mon temps de parole avec Randy.
Mme Lina Azeez:
Je remercie le président et les membres du Comité d'avoir invité Watershed Watch à venir présenter son témoignage à propos de cet important examen. Nous sommes honorés de prendre part au processus.
Je suis accompagné de Me Randy Christensen qui est notre conseiller juridique. Je dirige notre campagne sur les eaux connectées qui met l'accent sur la question particulière des habitats du poisson à laquelle je veux sensibiliser le Comité. J'ai l'avantage de travailler sur le terrain avec des membres de la communauté qui travaillent avec acharnement à la restauration de leurs voies d'eau locales.
Lorsque ma famille s'est installée à Vancouver, il y a 14 ans, j'ai appris à connaître la vie extraordinaire du saumon. Cela m'a totalement captivée et, sans tarder, je me suis investie dans la conservation et la protection de ces merveilleuses espèces et de leurs habitats. C'est à quoi je me consacre depuis huit ans dans les basses terres continentales de Colombie-Britannique.
Mon organisme, Watershed Watch Salmon Society, se porte à la défense des saumons sauvages de Colombie-Britannique et des eaux qui les abritent. En Colombie-Britannique, le saumon sauvage est une icône culturelle très forte et la conservation du saumon et de son habitat rallie un soutien public solide qui transcende toutes les catégories politiques.
L'exposé que nous vous présentons aujourd'hui porte sur un grand nombre d'habitats de saumon de la vallée du bas Fraser qui sont touchés par plus de 250 kilomètres de digues et d'infrastructures antidébordement. Le cours inférieur du fleuve Fraser était autrefois un immense habitat pour les saumons du Pacifique, une mosaïque parmi les plus riches du monde. Cet habitat est toujours important, mais il est lourdement dégradé en raison de l'urbanisation, de l'agriculture, de l'exploitation de gravières et de l'industrialisation continue du fleuve. Les digues installées sur le cours inférieur du fleuve Fraser jouent un rôle important dans les techniques antidébordement et d'irrigation, puisqu'environ 500 caisses d'inondation et vannes sont installées sur les affluents et les chenaux, ainsi que nous l'avons indiqué sur les cartes que nous vous avons remises.
Les cours d'eau qui, autrefois, se jetaient naturellement dans le fleuve Fraser sont aujourd'hui fortement réduits, créant des zones mortes, appauvries en oxygène, où la qualité de l'eau est médiocre, le débit limité, offrant au saumon des habitats déconnectés les uns des autres. La plupart des vannes antidébordement ne s'ouvrent pratiquement jamais et sont encore moins équipées de pompes sans danger pour les poissons ou de dispositifs permettant le passage des saumons.
Nous estimons que 1 125 kilomètres d'habitats actuels ou potentiels pour le poisson sont touchés dans plus de 100 cours d'eau. Or ces cours d'eau constituent un important habitat de croissance pour les jeunes saumons avant qu'ils se dirigent vers la mer. Plusieurs populations de saumon touchées revêtent une grande importance pour les habitants de la région métropolitaine de Vancouver, mais beaucoup d'entre elles sont très diminuées et ont besoin d'être reconstituées.
Les infrastructures antidébordement ont un impact cumulatif terrible sur la quantité et la qualité des habitats de saumon du bas Fraser. Cela s'explique en partie par le grand nombre de structures de lutte contre les inondations et en partie par leur emplacement, en général en aval des cours d'eau, touchant ainsi tous les habitats en amont.
Malheureusement, la loi comme telle ne prend pas en compte cet habitat du poisson. La plupart de ces infrastructures étaient installées avant l'adoption des dispositions de la Loi sur les pêches concernant les habitats. En dépit des changements apportés en 1977 à la Loi sur les pêches, les activités existantes, les opérations d'entretien et les améliorations sont souvent considérées comme des exceptions à la loi. La plupart du temps, les autorités fédérales, provinciales, régionales et municipales évitent toutes de s'intéresser aux habitats du poisson dans ces secteurs. Les normes actuelles de lutte contre les inondations ne prennent pas en compte les passages pour poissons ni la santé globale des écosystèmes et le MPO surveille très peu les conséquences des mesures de protection contre les inondations.
Alors, quelle est la solution? Un grand pourcentage des infrastructures de contrôle des inondations et des niveaux de l'eau qui nous préoccupent auront besoin d'être rénovées au cours des prochaines décennies. La plupart de ces travaux bénéficieront de subventions fédérales pour les travaux d'infrastructure. Nous pensons que le gouvernement fédéral devrait exiger que les futurs dispositifs antidébordement soient sans danger pour les poissons.
Par ailleurs, un modeste investissement permettrait de créer un fonds pour le saumon et les digues de la vallée du Fraser, fonds qui permettrait de partager les coûts d'amélioration pour rendre les infrastructures sans danger pour les poissons et aiderait les municipalités et les agriculteurs à apporter d'importantes améliorations aux pêches. Nous proposons, en guise de mesure intérimaire, la création d'un fonds décennal qui pourrait financer des dépenses de 5 millions de dollars par an. Ce fonds aiderait à financer les coûts supplémentaires de restauration des passes à poissons tout en améliorant les dispositifs antidébordement dans les zones à haute priorité.
Je vais maintenant donner la parole à Randy Christensen qui va montrer comment la Loi sur les pêches peut et devrait jouer un rôle pour remédier aux problèmes que j'ai décrits.
Me Randy Christensen (conseiller juridique, Watershed Watch Salmon Society):
Je remercie le Comité de me donner l'occasion de présenter des observations.
En plus de collaborer avec Watershed Watch, j'exerce les fonctions d'avocat auprès d'Ecojustice Canada qui a présenté son témoignage un peu plus tôt cette semaine. Je suis aussi associé au projet Polis, à l'Université de Victoria.
Watershed Watch déposera un mémoire qui contient plusieurs recommandations. Je vais en présenter trois aujourd'hui.
La première recommandation que nous proposons porte sur la restauration et la modernisation de l'article 35. Comme beaucoup d'autres témoins, nous recommandons de restaurer les mesures en place avant 2012 qui stipulaient qu'il était interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. La définition de l'expression « habitat du poisson » à proprement parler suffit à couvrir les sujets de préoccupations de la vallée du Fraser. Les petits cours d'eau, les chenaux secondaires et les affluents situés en amont des structures antidébordement, qui offraient autrefois un habitat à des millions de jeunes saumons accueillent encore de petites populations de saumon qui devraient être protégées en vertu de cette définition. Cependant, le MPO néglige souvent la surveillance de ces secteurs. Nous demandons au Comité, au cours de ses consultations, de questionner le personnel local du MPO afin de vérifier si la définition de l'habitat du poisson limite leurs activités d'application de la loi.
À long terme, il faudra que les pratiques antidébordement sans danger pour les poissons deviennent la norme et qu'elles soient entérinées par la loi et/ou une politique. Dans ce sens, les autorisations d'ouvrages antidébordement en vertu de l'article 35 représentent un outil important pour la protection de l'habitat du poisson. De telles autorisations devraient être requises pour des ouvrages tels que des infrastructures antidébordement et la ministre devrait appuyer son pouvoir d'octroyer des autorisations sur des critères qui prennent en considération non seulement la nécessité de bâtir des infrastructures antidébordement, mais également d'autres concepts, ainsi que la valeur et la portée de l'habitat du poisson qui sera touché.
Cela nous mène à notre deuxième recommandation qui consiste à s'assurer que les crédits octroyés par le gouvernement fédéral ne nuisent pas à l'habitat du poisson. Comme l'a mentionné Mme Azeez, bon nombre des travaux d'entretien et de rénovation qui seront lancés au cours des années à venir bénéficieront de l'aide du gouvernement fédéral dans le cadre du programme d'infrastructure. Ce processus a déjà commencé avec l'élaboration d'une stratégie de gestion des inondations des basses terres continentales regroupant plusieurs compétences. Les subventions du gouvernement fédéral ne devraient pas financer des projets contribuant à la détérioration de l'habitat du poisson lorsque d'autres solutions et mesures d'atténuation sont disponibles.
Le processus d'approbation des subventions du gouvernement fédéral dans le cadre du programme d'infrastructure devrait inclure l'examen des répercussions sur l'habitat du poisson et envisager d'autres mesures de rechange. Une façon de s'en assurer consisterait à inclure les projets de lutte contre les inondations et de contrôle des niveaux de l'eau susceptibles de bénéficier d'un financement du gouvernement fédéral sur la liste des projets visés par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. D'autres approches pourraient suffire, mais il est essentiel d'éviter que les subventions du gouvernement fédéral contribuent à endommager la ressource même qu'il a l'obligation de protéger et qu'il s'est engagé à protéger en adoptant des textes tels que la Politique concernant le saumon sauvage.
Notre troisième recommandation vise à protéger les débits d'eau en considérant que ce facteur fait partie intégrante de l'habitat du poisson. Le Comité a déjà entendu l'association West Coast Environmental Law qui a recommandé d'inclure le débit d'eau dans la définition d'habitat. Nous appuyons une telle proposition. Étant donné que le temps est limité, je ne vais pas aborder cette question, mais nous serons prêts à répondre aux questions à ce sujet.
Depuis les années 1970, on comprend beaucoup mieux l'importance des débits d'eau pour la santé générale du poisson et la qualité de son habitat. Désormais, les débits d'eau sont considérés comme une variable capitale des cours d'eau et rivières, un facteur qui influence toutes les autres variables touchant le poisson.
Actuellement, l'article 20 de la Loi sur les pêches accorde d'importants pouvoirs pour garantir le libre passage des poissons et, surtout, prévenir les dommages aux poissons. Nous voulons recommander en particulier que l'alinéa 20(2)f) fasse explicitement référence à la prévention de dommages aux poissons afin de permettre à la ministre d'imposer le maintien d'un débit d'eau dans des situations d'urgence. L'article 20 accorde toute une gamme d'autres pouvoirs dont la ministre semble rarement se prévaloir. Si les dispositions de l'article 20 semblent généralement suffisantes et pourraient être utilisées de manière efficace, il faudrait peut-être également modifier la loi ou la politique afin de s'assurer que ces dispositions sont véritablement mises en oeuvre dans les cas nécessaires.
Je vais maintenant rendre la parole à Mme Azeez pour la conclusion de notre exposé.
Un sondage réalisé par Watershed Watch auprès de la population de Colombie-Britannique afin de connaître l'importance que les gens accordaient au saumon a révélé que 89 % des répondants estimaient que les lois censées protéger l'habitat du saumon devraient faire l'objet d'une application plus stricte et que 86 % des personnes sondées ont convenu que la croissance et le développement économiques ne devraient pas se faire aux dépens de l'habitat du saumon sauvage.
À multiples reprises au cours d'événements communautaires, d'activités de nettoyage ou de balades en canot, j'ai entendu des citoyens préoccupés exprimer leur déception à l'égard de leurs dirigeants qui n'agissent pas avec l'urgence qu'exigent les changements climatiques et les autres menaces à l'environnement.
Le gouvernement fédéral a la compétence sur les pêches. Ses responsabilités vont au-delà des dispositions de la Loi sur les pêches. Le gouvernement fédéral joue d'autres rôles importants notamment, au niveau du financement. Les efforts entrepris en vertu de la Loi sur les pêches peuvent être contrecarrés ou freinés par d'autres décisions gouvernementales ou tout simplement par l'inaction. Cela signifie que pour réglementer et protéger les pêches au Canada, il faut lier le financement des infrastructures à la préparation en vue des changements climatiques, la protection des habitats et la garantie que les cours d'eau sont sans danger pour les poissons, afin de donner au saumon une chance de survivre.
Il est impératif de considérer que les cours d'eau situés en amont des digues soient considérés comme des habitats du poisson. Pour atteindre ce but, nous recommandons fortement la création d'un fonds pour le saumon et les digues comme mesure intérimaire jusqu'à ce que les pratiques de lutte contre les inondations sans danger pour les poissons deviennent la norme dans les lois et les politiques.
Il est important de prendre des mesures pour restaurer ce qui a été perdu et non pas pour protéger les ressources qui nous restent. Il est tout aussi important de reconnaître que l'écosystème est un bien naturel qui doit être protégé, maintenu et dans lequel il faut investir comme dans toute autre infrastructure.
Je vous remercie de nous avoir donné l'occasion de présenter notre exposé au Comité. Nous serons heureux de répondre aux questions par la suite.
Merci, madame Azeez.
Nous allons maintenant donner la parole à la Canadian Cattlemen's Association. Nous accueillons maintenant Fawn Jackson, gestionnaire, environnement et durabilité.
Vous disposez de 10 minutes au plus, madame Jackson, s'il vous plaît.
Mme Fawn Jackson (gestionnaire, environnement et durabilité, Environnement et développement durable, Canadian Cattlemen's Association):
Merci de me donner l'occasion de présenter mon exposé.
Je m'appelle Fawn Jackson et je suis gestionnaire, environnement et durabilité. Je représente 68 500 producteurs de boeuf canadiens.
J'aimerais préciser d'entrée de jeu que l'eau potable et propre est indispensable à la santé et au rendement du bétail et une condition sine qua non pour les producteurs de bétail canadiens qui sont fiers d'être des intendants responsables de la terre. Les producteurs de bétail ont un intérêt particulier à préserver la propreté et la salubrité de l'eau.
En ce qui a trait à la Loi sur les pêches, il est important de noter que la loi actuelle et la loi précédente ont parfois donné du fil à retordre aux producteurs de boeuf. Puisque le gouvernement procède à l'examen de la Loi sur les pêches, la Canadian Cattlemen's Association demande que l'on prenne en considération les réalités de la production de boeuf et que l'on s'interroge sur les moyens les plus efficaces d'engager le dialogue avec le secteur de la production bovine afin de réfléchir à la protection des pêches.
Nous proposons que le gouvernement se penche sur sept aspects différents que je vais exposer ci-après.
Premièrement, les producteurs de boeuf sont des petites entreprises familiales. L'industrie canadienne du boeuf est dominée par des entreprises familiales de propriétaires-exploitants: 98 % des fermes et des ranchs sont des PME possédées et exploitées par des familles d'éleveurs. C'est pourquoi, il est important de bien tenir compte de cette caractéristique démographique afin de respecter les différentes facettes que représente le fardeau de la réglementation et du compte rendu, le coût de mise en oeuvre et les pénalités.
Deuxièmement, nous devons nous assurer d'adopter une approche axée sur les résultats. Il y a des producteurs de bovins dans toutes les régions du Canada. Une approche qui convient aux zones montagneuses de la Colombie-Britannique ne serait peut-être pas adaptée aux Prairies de la Saskatchewan. Il est indispensable d'adopter des approches souples et axées sur les résultats pour collaborer de manière proactive avec les producteurs de boeuf en matière de protection et de gérance des pêches et des sources d'eau.
Troisièmement, la gérance et la recherche constituent d'importants piliers pour aider les producteurs de boeuf à protéger les pêches. La CCA demande de mettre l'accent de manière continue sur la gérance plutôt que sur l'application de la loi dans le secteur agricole. En raison de l'adoption des meilleures pratiques de gestion, des lois provinciales et des réglementations, le risque que présente la production de boeuf pour les pêches n'est pas très élevé et ne devrait donc pas être considéré comme un risque important. Plutôt que d'investir dans la réglementation, il serait préférable de privilégier les programmes de gérance — les plans agricoles environnementaux et les programmes provinciaux axés sur l'eau tels que le programme « Cows and Fish » — en visant des résultats positifs pour la conservation de nos pêches et de nos ressources aquatiques.
En matière de recherche, des études importantes ont été consacrées aux impacts des pâturages sur la qualité de l'eau et la salubrité des zones riveraines dans divers bassins hydrographiques des États-Unis et du Canada. Les meilleures pratiques de gestion ont été définies et mises en oeuvre partout au Canada. Il est nécessaire de continuer à appuyer ces pratiques.
Il nous faut également assurer la coordination avec les provinces. Chacune des provinces dispose d'une législation concernant les droits relatifs à l'eau et la pollution des eaux. La CCA encourage la coordination avec les provinces et la réduction des chevauchements. Une approche à guichet unique est importante pour nos producteurs.
Le cinquième point concerne les structures agricoles artificielles. Les fossés de drainage, les réservoirs artificiels et les canaux d'irrigation étaient auparavant soumis aux mêmes règles et lignes directrices que les rivières, les lacs et les océans. Nous avons vu dans ces changements un ajustement positif, étant donné que ces structures agricoles artificielles ne posent pas le même degré de risque pour les pêches et n'ont pas la même valeur en tant qu'habitat. Si l'on devait apporter d'autres changements à la loi, la CCA souhaiterait exclure les structures agricoles artificielles du statut d'habitat du poisson.
Le sixième point porte sur la rationalisation du processus concernant les petits projets à faible risque. Il peut arriver que les producteurs de bétail entreprennent des petits projets présentant peu de risques. Il est important que le fardeau de l'application et du compte rendu, ainsi que la nécessité de déclencher la mise en oeuvre de la loi tiennent compte de l'ampleur du risque.
Enfin, le dernier point concerne la clarté de l'application. Une loi claire, transparente et facile à comprendre réduira les difficultés d'application. Une application uniforme aiderait les producteurs de boeuf à se conformer à la loi.
En conclusion, nous aimerions préciser que la CCA est fermement convaincue que le meilleur moyen d'assurer la conservation dans les zones agricoles est de privilégier les possibilités de gérance et de partenariat avec les intervenants du milieu de la conservation, les gouvernements et le public canadien. La CCA se tient prête à collaborer avec tous les intervenants pour faire en sorte que la Loi sur les pêches améliore l'efficience administrative et réduise les procédures inutiles, inefficaces et lourdes tout en assurant véritablement une protection efficace des pêches au Canada.
Merci pour votre exposé, madame Jackson.
Et maintenant, par vidéoconférence, nous allons entendre Kristi Miller-Saunders, directrice, génétique moléculaire, à la station biologique du Pacifique du ministère des Pêches et des Océans qui nous parle depuis Vancouver, en Colombie-Britannique.
Madame Miller-Saunders, la parole est à vous pour 10 minutes au maximum.
Mme Kristi Miller-Saunders (directrice, génétique moléculaire, station biologique du Pacifique, ministère des Pêches et des Océans):
Je remercie le président et les membres du Comité parlementaire de me donner la possibilité de présenter mon exposé aujourd'hui.
Je m'appelle Kristi Miller-Saunders et je suis chercheuse depuis 23 ans à Pêches et Océans Canada. Depuis sept ans, je dirige la Section de la génétique moléculaire dans la région du Pacifique.
Mes compétences techniques se situent dans le secteur de la génétique moléculaire et de la génomique et mes centres de recherche portent sur la capacité adaptative des espèces aquatiques. Mes premières recherches dans le domaine de la génétique des populations ont contribué à définir les unités de gestion et de conservation de nombreuses espèces aquatiques et à l'élaboration d'un programme d'identification génétique des stocks pour le saumon qui est désormais très utilisé pour la gestion des pêches au Canada et aux États-Unis. La plupart de ma recherche sur la variation génétique adaptive était centrée sur les gènes importants pour la résistance aux maladies.
Depuis une décennie, j'ai changé l'orientation de mon programme au profit de l'élaboration de nouvelles approches technologiques en matière d'évaluation de la santé et de l'état des espèces aquatiques qui permettent non seulement d'identifier la présence des principaux agents stresseurs qui nuisent au rendement, mais également de prédire les variations en matière de survie. Cette technologie pourrait s'avérer très utile à l'avenir pour l'évaluation des impacts sur les poissons occasionnés par la destruction de leurs habitats. J'ai poursuivi cet axe de recherche sur le saumon et les coquillages, mais je suis probablement plus connue pour mes recherches sur le saumon.
Les recherches en matière de physiologie moléculaire effectuées sur le saumon par mon laboratoire visaient particulièrement les périodes de transition critiques et stressantes que vivent les saumoneaux lorsqu'ils quittent les zones natales de croissance pour se rendre dans l'océan afin de s'alimenter et de poursuivre leur transformation et lorsqu'ils reviennent en tant qu'adultes pour frayer dans les cours d'eau. Cette recherche a montré que les poissons qui sont physiologiquement affaiblis par des conditions stressantes dans les zones de croissance qu'ils fréquentent en eau douce, soit par des activités anthropomorphiques, des maladies, des températures élevées de l'eau, le manque d'oxygène ou d'autres facteurs, sont victimes de taux élevés de mortalité pendant leur migration en aval et au début de leur vie en eau salée.
Il en va de même pour les adultes de retour. Les poissons physiologiquement affaiblis à ce moment critique peuvent s'avérer incapables de gérer adéquatement les facteurs de stress supplémentaires dus à l'adaptation à un nouvel environnement salin et à un habitat changeant. C'est ainsi qu'il s'est avéré très clairement que dans le cas des espèces migratoires, nous ne pouvons tout simplement pas nous en tenir à des politiques de préservation des conditions adéquates dans un seul environnement. Nous devons protéger ces espèces dans les divers habitats et écosystèmes dont elles dépendent si nous voulons optimiser leur viabilité et celle de nos pêches.
Au cours de cette recherche, mon équipe a découvert à plusieurs reprises chez des saumons migrateurs des signatures génomiques hautement suggestives d'un état pathologique associé à une infection pathogène. J'ai publié la première étude critique sur ce sujet dans une des revues scientifiques les plus prestigieuses, Science, en 2011, dans une édition qui est parue peu de temps après le début des audiences de la Commission d'enquête Cohen.
J'ai témoigné dans le cadre de deux audiences de la Commission Cohen — les audiences concernant les maladies et les audiences concernant l'AIS — et c'est vraiment après cette expérience que j'ai commencé à m'intéresser presque exclusivement à l'étude du rôle que cette maladie infectieuse pourrait jouer dans le déclin de la productivité chez les saumons. Les recommandations de la Commission Cohen ont beaucoup contribué à réorienter ma recherche et j'ai travaillé en étroite collaboration avec Brian Riddell de la Pacific Salmon Foundation et avec le responsable scientifique en chef de Genome British Columbia pour mettre au point une initiative stratégique sur la santé du saumon, un projet de 9 millions de dollars qui est l'évaluation la plus complète des pathogènes et des maladies consacrée à des saumons sauvages, d'alevinières et d'élevage.
Récemment, cette équipe de recherche a diagnostiqué dans un élevage de saumons de Colombie-Britannique une maladie qui avait jusque-là échappé aux tests de dépistage, une maladie qui figure parmi les trois maladies émergentes aux conséquences économiques les plus graves pour l'industrie de l'aquaculture norvégienne. Nous avons aussi démontré plus directement qu'auparavant que cette infection pathogène est associée aux pertes d'individus migrateurs et que cette infection peut considérablement augmenter le risque de prédation de la part d'oiseaux et de poissons.
C'est armée de ce bagage que je m'adresse à vous aujourd'hui. Je vais utiliser le reste de mon temps pour présenter quelques commentaires sur des questions pertinentes à l'examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches et sa réglementation.
Il y a beaucoup de stocks de saumon qui ont atteint un plancher record et qui ne sont plus suffisamment abondants pour autoriser la pêche. Je crains qu'avec les modifications apportées en 2012 à l'article 35 de la Loi sur les pêches, ces stocks ne soient plus suffisamment protégés pour pouvoir rebondir et recouvrer une certaine viabilité à l'avenir. En outre, ces modifications semblent directement contredire la Politique concernant le saumon sauvage qui reconnaît que pour assurer la viabilité à long terme des ressources sauvages, nous devons conserver la diversité génétique de nos populations sauvages, y compris celles qui ne sont peut-être pas assez nombreuses pour contribuer de manière importante à l'industrie de la pêche.
Sans de telles mesures, ces stocks ne pourront jamais se reconstituer et la variété des stocks pouvant soutenir des activités de pêche continuera vraisemblablement de décliner. Par conséquent, ces modifications ne soutiennent pas la durabilité de nos ressources halieutiques sauvages. Mon laboratoire dispose des outils qui permettent la mise en oeuvre de la Politique concernant le saumon sauvage en fournissant aux gestionnaires des données sur l'identification génétique des stocks en cours de saison afin qu'ils soient en mesure de cibler avec précision pour la pêche les stocks de poisson forts et en bonne santé tout en limitant les impacts sur les stocks qui doivent être protégés par des mesures de conservation. J'ai bien peur que si nous nous contentons de protéger les stocks les plus affaiblis contre les activités de pêche et non pas contre les autres activités anthropomorphiques, nous risquions d'entraîner ces stocks vers l'extinction, perdant de ce fait même une quantité considérable de variations génétiques qui seraient si importantes pour permettre à ces espèces de survivre aux changements climatiques qui sont déjà une réalité et qui vont sans doute s'aggraver au cours des années à venir.
Au début des années 1990, les stocks de saumon coho sur la côte Ouest étaient gravement affaiblis et la pêche au saumon coho a été suspendue pendant de nombreuses années. Même aujourd'hui, la pêche est extrêmement limitée. C'est pourquoi je crains qu'en vertu de la loi modifiée, le saumon coho ne bénéficie pas à l'avenir du même degré de protection que d'autres espèces plus commercialement viables pêchées dans le sud de la Colombie-Britannique. Comment pouvons-nous espérer maintenir un secteur des pêches durable et florissant si nous ne maintenons pas des écosystèmes eux-mêmes durables et florissants où nos poissons peuvent se développer normalement et si les protections ne sont accordées qu'aux espèces et aux stocks qui sont actuellement suffisamment abondants pour soutenir des activités de pêche?
Le MPO a adopté un concept plus global de gestion, délaissant l'approche de gestion d'espèces uniques en vigueur autrefois, que l'on appelait l'approche écosystémique de gestion durable des ressources aquatiques. Cette modification va également à l'encontre de cette nouvelle orientation en favorisant de manière sélective certaines espèces par rapport à d'autres. En appliquant les principes de gestion écosystémique, les scientifiques et les gestionnaires se préoccupent des impacts cumulatifs d'agents stressants multiples sur les ressources aquatiques d'un même écosystème.
Je crains aussi que la disposition relative aux impacts négatifs qui doivent être considérés comme importants en vertu de la nouvelle Loi sur les pêches ne considère que les dommages mènent directement à la mort des poissons. Selon mes propres recherches et celles de mes collègues, il est prouvé qu'un poisson stressé dans son environnement risque d'être fragilisé physiologiquement sans pour autant mourir immédiatement dans l'habitat où il a subi ce stress initial. Il est possible en effet que cet affaiblissement du système immunitaire se manifeste sous la forme d'une incapacité pour ces poissons à s'adapter et à se développer dans de nouveaux habitats. Dans ce cas, il est impossible d'observer la mort du poisson et l'impact qu'a eu l'agent stressant.
Je vais maintenant brièvement aborder le sujet de l'aquaculture. Bien que très peu de dispositions de la Loi sur les pêches concernent directement l'aquaculture, j'ai remarqué que votre comité a abordé ce sujet dans les questions que vos membres ont posées à d'autres témoins.
En Colombie-Britannique, les risques que les élevages de saumons posent aux saumons sauvages font l'objet d'un grand débat public. En raison des pressions exercées par les ONGE, les pêcheurs, les Premières Nations, les scientifiques et le grand public et de la productivité déclinante d'un grand nombre de stocks de nos saumons sauvages, il est impératif que les règlements mis en place pour réduire au minimum les impacts de l'aquaculture sur les stocks de saumon sauvage se fondent sur des données probantes et que la recherche effectuée en vue de comprendre ces risques soit transparente, objective et indépendante de toute influence de la part de l'industrie. En outre, il est important, en tant qu'organe de réglementation, de ne pas avoir peur de poser des questions et d'effectuer des recherches susceptibles d'aboutir à des conclusions qui ne conviennent pas dans l'immédiat à l'industrie et qui pourraient nécessiter de modifier les politiques afin d'assurer un risque minimal.
Lorsque j'avais entamé ce type de recherche, en 2012, un de mes supérieurs, qui n'est plus maintenant au ministère, m'avait dit qu'il était irresponsable de se lancer dans des recherches susceptibles d'avoir des ramifications économiques négatives sur une industrie, lorsque l'on n'en connaît pas déjà la réponse. À l'époque, mon laboratoire mettait au point une technologie très puissante qui permettait de quantifier simultanément 47 différents pathogènes — virus, bactéries et parasites fongiques — dans 96 poissons à la fois. Cette plateforme nous permet d'analyser pratiquement tous les agents infectieux connus ou soupçonnés d'être pathogéniques chez le saumon dans le monde entier, y compris de nombreux agents associés à des maladies émergentes dans d'autres parties du globe, mais qui n'avaient jamais été repérés au Canada. Mon supérieur craignait qu'en employant cette technologie, nous nuirions au saumon de Colombie-Britannique et à sa valeur économique sur le marché et que si nous découvrions des agents qui n'étaient pas connus pour être endémiques, les ONGE et le public s'empresseraient de dénoncer l'aquaculture et de la désigner comme coupable. Par conséquent, l'attitude que préconisait mon supérieur consistait à ne pas trop pousser les recherches, en particulier quant on ignorait à l'avance ce que l'on allait trouver. Il a fallu près de deux ans pour que cette technologie obtienne le feu vert et pourtant, c'est cette technologie que nous employons actuellement dans nos recherches sur plus de 26 000 saumons sauvages, mis en valeur et élevés en Colombie-Britannique.
Je devrais dire d'entrée de jeu que je ne me positionne ni pour, ni contre l'industrie. Je suis intimement convaincue que la recherche scientifique ne devrait pas avoir de programme politique et qu'elle doit demeurer indépendante de toute influence, en particulier pour que les résultats de la recherche puissent être acceptés par le public et servir de base à l'élaboration de politiques. Je crois également que cette indépendance est cruciale pour que l'industrie soit acceptée par le public.
Pour utiliser une analogie, nous savons que la plupart des essais cliniques de médicaments sont financés par des compagnies pharmaceutiques et il est prouvé que les scientifiques qui travaillent pour ces compagnies publient rarement les recherches dont les résultats sont inconcluants ou qui ne révèlent pas les effets positifs des médicaments étudiés. Il en résulte que les médecins et les consommateurs ignorent souvent dans quelles circonstances un médicament peut n'avoir aucune efficacité. La CBC a fait un reportage sur le sujet la semaine dernière.
Depuis 2015, le ministère a fait de grands progrès en adoptant, en matière d'élaboration de politiques, une approche s'appuyant sur les preuves scientifiques. J'applaudis ces efforts de tout coeur, mais le ministère aura peut-être de la difficulté à conserver cette approche s'il continue à exercer un double rôle d'organisme de réglementation et de promoteur de l'industrie. Sur le plan pratique, je crains que les scientifiques, les vétérinaires, qui ont tous pour la plupart des liens étroits avec l'industrie, ainsi que les gestionnaires, continueront à hésiter à poser des questions et à entreprendre des recherches dont les résultats risquent de ne pas être favorables à l'industrie. Le MPO continue à consulter fréquemment l'industrie. Cela peut être une bonne chose, mais à mon avis, lorsqu'il s'agit d'évaluer le risque, les organismes de réglementation et les chercheurs doivent conserver une indépendance objective à l'égard de l'industrie.
À l'heure actuelle, le ministère dépend fortement des informations que l'industrie lui fournit pour déterminer, par exemple, quels sont les pathogènes et les maladies qui devraient faire l'objet d'évaluations des risques. Aucune disposition ne permet actuellement aux scientifiques d'effectuer des évaluations de risque sur des échantillons de poisson en provenance d'installations d'aquaculture tant que l'industrie n'a pas donné son accord. Cet état de choses fait en sorte que l'industrie conserve généralement un certain contrôle sur les données qui sont analysées et interprétées. L'exception, c'est le programme de vérification réglementaire qui permet à la Division de la gestion de l'aquaculture de prélever des échantillons sur des individus touchés par la mortalité quotidienne normale dans des établissements aquicoles choisis au hasard. Lorsque l'industrie était réglementée par la province de la Colombie-Britannique, elle avait le droit de refuser de fournir de tels échantillons, mais cela a changé depuis que le gouvernement fédéral exerce cette responsabilité. Mon programme recherche est le premier à avoir l'accès à ces échantillons de vérification à des fins de recherche et je suis extrêmement...
Madame Miller-Saunders, nous avons nettement dépassé les 10 minutes. Pourriez-vous résumer brièvement? Nous devons passer à notre prochain témoin.
Mme Kristi Miller-Saunders:
À mon avis, il est difficile de convaincre un public sceptique que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour effectuer des évaluations de risque sérieuses, transparentes et fondées sur des données probantes afin de connaître les interactions entre les poissons d'élevage et les poissons sauvages si nous ne conservons pas notre indépendance vis-à-vis de l'industrie et si les scientifiques et les gestionnaires doivent demander l'autorisation de l'industrie pour examiner leurs poissons. En maintenant cette dépendance et le droit de refus de l'industrie, il y a un risque réel que nous ne puissions pas poser les questions difficiles — par exemple si l'on a observé des maladies nouvelles qui ne sont pas couvertes par les règlements de l'OIE, maladies que l'industrie ne connaît pas, ou qu'elle n'est pas obligée de révéler. Actuellement, moins de 40 % des cas de mortalité dans les sites d'aquaculture sont reliés à des agents pathogènes précis. Certains ne sont peut-être pas infectieux, mais d'autres ne sont tout simplement pas reconnus de manière précise.
Je vais en rester là. Merci.
Merci, madame Miller-Saunders.
Nous allons maintenant donner la parole à notre dernier témoin qui nous parlera par vidéoconférence depuis Calgary. Patrick McDonald est gestionnaire des sables bitumineux à l'Association canadienne des producteurs pétroliers.
Merci, monsieur McDonald, de vous joindre à nous par téléconférence. Vous disposez de 10 minutes ou moins pour présenter vos observations.
M. Patrick McDonald (gérant, Sables bitumineux, Association canadienne des producteurs pétroliers):
Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, bon après-midi. Je m'appelle Patrick McDonald et je suis gestionnaire des sables bitumineux à l'ACPP.
L'ACPP se réjouit d'avoir l'occasion de présenter son point de vue sur les modifications apportées à la Loi sur les pêches. Nous avons déposé un mémoire écrit et nous sommes prêts à participer au débat.
J'aimerais pour commencer faire une brève présentation de l'ACPP et de notre industrie. L'ACPP représente le secteur du pétrole et du gaz en amont au Canada. Nous réunissons une centaine de membres producteurs qui découvrent et exploitent environ 85 % des ressources pétrolières du Canada. Nos membres explorent, exploitent et produisent du gaz naturel, des liquides de gaz naturel, du pétrole brut et des sables bitumineux partout au Canada et en zone extracôtière. Nos projets extracôtiers se situent à une distance variant entre 200 et 500 kilomètres de la côte.
Notre industrie est le plus grand investisseur du secteur privé au Canada, puisqu'il a investi 81 milliards de dollars en 2014 et emploie nettement plus de 500 000 Canadiens.
Depuis deux ans, la situation du marché a eu un énorme impact sur notre industrie et nous cherchons de toutes les manières possibles à attirer le capital-investissement nécessaire à la croissance de notre industrie. L'efficacité et l'efficience réglementaires sont des éléments importants de l'équation de la concurrence et il n'y a pas de place dans notre industrie pour les chevauchements dans aucun des secteurs de nos activités courantes.
Il est impératif que le Canada demeure compétitif face aux autres pays dans le développement durable de nos ressources et certainement en ce qui a trait aux processus réglementaires qui peuvent contribuer à la concurrence entre les pays, en particulier lorsque des occasions d'investissement se présentent sur la scène mondiale.
L'ACPP se concentre sur trois principes fondamentaux ayant trait à l'application de la politique et de la réglementation au Canada. Ces principes garantiront un régime réglementaire solide et, par le fait même, une industrie florissante: obligation de rendre compte et transparence, prise de décisions équilibrée et coordination intra et interinstitutionnelle pour minimiser les chevauchements.
Pour ce qui est de la Loi sur les pêches, l'ACPP appuie globalement les modifications qui ont été apportées en 2012. L'ACPP appuie le régime réglementaire, administré en vertu de la Loi sur les pêches, qui maintient une certaine certitude réglementaire, respecte des calendriers d'examen clairs et établis, augmente la compétitivité du Canada avec les autres pays, fournit des conditions d'approbation claires, cohérentes et réalisables et limite le potentiel de contestations juridiques.
L'ACPP souhaite que l'on continue à mettre l'accent sur l'application des dispositions de la loi sur la protection des pêches aux pêches commerciale, récréative et autochtone ou aux poissons qui permettent une telle activité de pêche, et aux ouvrages qui présentent un risque plus important de causer des dommages sérieux aux poissons ou à leur habitat. L'ACPP est favorable à un processus d'application adapté dans sa portée et son ampleur aux ouvrages proposés, plutôt qu'à une approche universelle. L'ACPP estime que les mesures d'atténuation globales prévues dans la loi actuelle permettent de protéger les poissons et leur habitat de tout dommage, y compris le programme de protection des pêches. En résumé, la loi n'entraîne pas une diminution des protections visant l'environnement.
L'ACPP recommande que les changements apportés à la Loi sur les pêches soient centrés sur des mécanismes de conformité accrue et sur l'examen approfondi des meilleures pratiques afin d'éviter, d'atténuer et de compenser les dommages touchant les poissons et leur habitat — par exemple, il faudrait élaborer des recommandations sur les meilleures pratiques propres à un secteur particulier, à l'intention des promoteurs afin d'éviter, lorsque c'est possible, d'occasionner des dommages graves aux poissons grâce à des dispositions relativement aux échéanciers. Par ailleurs, il serait peut-être possible de restaurer les énoncés opérationnels en fonction des activités et/ou élaborer de nouveaux énoncés opérationnels ou des lignes directrices relatives aux pratiques exemplaires, afin de guider les promoteurs vers la meilleure façon d'atténuer ou de gérer les risques associés aux activités de routine.
Étant donné le grand intérêt que l'industrie, les scientifiques, les groupes environnementaux, les communautés autochtones et les membres du public portent à ce processus, il serait peut-être possible d'élaborer ces lignes directrices relatives aux meilleures pratiques ou énoncés opérationnels et de les examiner dans le cadre d'un processus transparent et concerté.
En cas de modification de la Loi sur les pêches, l'ACPP souhaite être assurée que les ressources et la planification appropriées en vue de la transition et de la mise en oeuvre de ces changements seront prises en considération. Cela permettra d'éviter toute confusion et d'assurer une transition rapide depuis le régime actuel.
Les ressources du ministère doivent être équipées pour prendre en compte toutes les modifications, fournir des lignes directrices claires et précises ainsi qu'une formation au personnel afin de garantir la transition et la mise en oeuvre rapides des modifications.
Notre industrie continuera à poursuivre ses activités responsables en s'engageant à améliorer continuellement son rendement dans le respect de la réglementation pour produire les résultats que les Canadiens attendent de notre industrie, résultats qui se comparent très favorablement à ceux des autres pays avec lesquels nous sommes en concurrence pour l'obtention de capital-investissement.
Je vous remercie beaucoup de m'avoir donné l'occasion de présenter mon témoignage.
Voilà qui termine les interventions des témoins. Nous allons maintenant passer aux questions.
À titre d'information, on vient de me dire que les votes seront peut-être retardés d'une vingtaine de minutes, si l'on en croit les points à l'ordre du jour présenté un peu plus tôt à la Chambre. Cela signifie que la sonnerie ne nous avertira qu'un peu après 17 h 30, heure de l'Est, ce qui nous laisse près de 30 minutes.
Avant de passer aux questions, puis-je avoir le consentement unanime du comité afin de prolonger nos travaux de quelques minutes après 17 h 30, que nous soyons appelés à voter ou non, afin de pouvoir poser le plus de questions possible? Est-ce qu'il y a des objections?
Je vois que beaucoup de pouces se sont levés. C'est le signe que nous pouvons aller de l'avant.
Nous allons commencer pour un premier tour de sept minutes.
Monsieur Hardie, vous êtes le premier à prendre la parole pour sept minutes, s'il vous plaît.
Madame Miller-Saunders, je voudrais vous demander de préciser une de vos déclarations. J'ai cru comprendre que si une espèce particulière devient si peu abondante qu'elle cesse d'être une source commercialement viable de pêche récréative, commerciale ou autochtone, elle n'est plus considérée comme faisant partie de ce groupe et serait par conséquent privée de protection?
C'est ce qui me préoccupe. Sur la côte Ouest du Canada, de nombreuses populations de poisson sont actuellement extrêmement faibles et pas suffisamment abondantes pour en autoriser la pêche. Ces poissons ont déjà été pêchés dans le passé et ils le seront peut-être encore à l'avenir, mais ce qui m'inquiète, c'est qu'ils ne bénéficient pas de la même protection que les populations de poisson plus nombreuses et en meilleure santé. Par conséquent il est possible que ces poissons ne puissent jamais reconstituer leurs stocks.
Mais là encore, ces populations risquent également de ne pas être protégées parce qu'elles ne font plus partie des types de pêche identifiés.
Si l'on se fie au libellé actuel de la loi, c'est ce qui risque d'arriver.
J'aimerais demander une simple précision à M. Christensen et Mme Azeez. Sur la carte que vous nous avez donnée qui représente les plaines inondables de la région métropolitaine de Vancouver, les carrés indiquent les stations de pompage, n'est-ce pas?
C'est exact. Chacun de ces carrés représente soit une station de pompage, soit une vanne.
Très bien. Un des grands problèmes que vous m'avez signalés lorsque nous nous sommes rencontrés hier concerne les stations de pompage lorsqu'il devient nécessaire de les rénover... ou ce sont plutôt les stations de pompage elles-mêmes qui posent le plus de difficulté. Pouvez-vous nous expliquer brièvement ce qui se passe?
Oui, vous avez raison, beaucoup de stations de pompage ont été construites avant 1977. Elles ont donc une trentaine ou une quarantaine d'années. Ces vieilles stations de pompage sont en fait dangereuses pour les poissons, dans le sens que lorsque les pompes sont activées, tous les êtres vivants qui se trouvent derrière — amphibiens et poissons — sont aspirés par les pompes et broyés. Le sort des êtres vivants qui peuvent se trouver derrière les pompes est une grande source de préoccupation.
Par conséquent, faudrait-il installer de nouvelles pompes sans danger pour les poissons?
C'est la recommandation que nous présentons, afin que désormais...
Est-ce que ce type de pompe existe?
Oui, les stations de pompage sans danger pour les poissons existent. Il y en a une à l'extérieur de Coquitlam. Je n'ai pas pu obtenir plus d'information sur d'autres stations de pompage sans danger pour les poissons dans les basses terres continentales, mais la technologie existe en effet.
Monsieur Swanson, à propos des changements apportés, une grande partie des réactions est venue des régions rurales des Prairies, en particulier des municipalités rurales de la Saskatchewan, qui s'inquiétaient du ralentissement des Travaux publics, etc., en raison des conditions qu'elles jugeaient difficiles et des seuils extrêmement bas fixés pour le déclenchement d'évaluations environnementales complètes. Nous avons entendu beaucoup de témoins qui ne partagent pas nécessairement votre point de vue selon lequel rien ne devrait changer.
En gardant à l'esprit l'intérêt de ces intervenants qui traitent avec les Travaux publics — Manitoba Hydro faisant bien entendu partie de ces organismes — quel pourrait être un compromis, un bon équilibre qui respecterait à la fois les préoccupations de beaucoup de personnes que nous avons entendues tout en conservant, bien entendu, ce que beaucoup considèrent comme les meilleurs aspects des modifications qui ont été apportées?
M. Gary Swanson:
Lorsque nous disons que nous ne voulons rien changer, nous pensons surtout à l'application plutôt qu'au libellé. Cela étant, si l'on proposait un processus efficient intégrant plus tôt les objectifs de gestion des pêches et les intrants de l'organisme provincial de gestion des pêches, cela rendrait le processus à la fois logique et plus efficient.
Fondamentalement, si l'on comprenait de manière générale — je crois que c'est d'ailleurs le cas et que cette interprétation a été définie dans le cadre de causes juridiques — que l'application de la Loi sur les pêches doit se faire au niveau de la pêche ou d'une population de poisson ces deux éléments apporteraient une certaine logique qui, de concert avec une réorientation vers la recherche sur les écosystèmes d'eau douce, contribuerait à augmenter l'efficience du processus en y ajoutant une plus grande perspective scientifique. En intégrant l'organisme provincial de gestion des pêches, on ajoute des années d'expérience dans les bureaux régionaux et de district, alors que les biologistes spécialistes de l'habitat du poisson qui travaillent dans une administration centrale ne disposent pas de la même expérience ni des mêmes connaissances et informations locales.
Je reviens vers vous, madame Miller-Saunders. Certains ont fait des remarques et ont soulevé certaines préoccupations à propos de la définition de la protection des pêches, car on peut ne pas être convaincu qu'elle inclut l'habitat. Partagez-vous ce point de vue?
Pas nécessairement. Je ne suis pas une spécialiste des habitats, alors je ne peux pas réellement me prononcer à ce sujet, mais j'en ai entendu parler.
Ce qui me préoccupe surtout, c'est que c'est une pente glissante. Si nous commençons à faire des jugements de valeur sur les stocks et les espèces qui sont les plus abondantes et qui soutiennent le mieux les pêches aujourd'hui, tout en refusant le même degré de protection à des populations et des espèces qui ne sont pas suffisamment abondantes pour être pêchées aujourd'hui, mais qui pourraient peut-être l'être demain, ou si nous les laissons plus ou moins de côté, nous risquons de ne pas pouvoir bénéficier de telles possibilités à l'avenir. Cependant, je ne peux pas me prononcer au sujet des habitats.
Nous allons maintenant donner l'occasion à l'opposition officielle de poser des questions.
Madame Miller-Saunders, contrairement à ce que vous dites, je pense que vous avez vraiment un objectif derrière la tête et que vous êtes contre l'industrie. Je n'aime pas beaucoup les fonctionnaires qui prennent des positions politiques et qui font des recommandations. Je me permets de vous rappeler que dans son rapport sur le programme de gestion de l'habitat du poisson paru en 2009, le vérificateur général indiquait que l'on ne peut démontrer de manière certaine que les mesures prises dans le cadre de ce programme depuis 23 ans ont effectivement permis de protéger de manière adéquate l'habitat du poisson et par extension les pêches. Par conséquent, le vérificateur général a examiné de manière objective et sans préjugé les résultats de l'application de la Loi sur les pêches depuis 23 ans et a conclu qu'elle n'a eu aucun effet mesurable sur l'habitat.
Ma question suivante s'adresse à Gary Swanson de Manitoba Hydro.
Dans votre exposé, vous avez déclaré que la politique parue en 1986 ne se contentait pas de traiter uniquement de l'habitat du poisson. Vous avez dit que la nouvelle loi est conforme simplement à la politique de 1986. Pouvez-vous nous parler un peu plus de cette politique et nous dire de quelle manière la nouvelle loi reprend le contenu de la politique de 1986 et s'y conforme?
Bien sûr, je peux vous donner un peu plus de détails. Brièvement, cette politique contenait des dispositions relativement à la mise en oeuvre du programme de protection de l'habitat du poisson, y compris le principe d'« aucune perte nette ». Certaines de ces dispositions affirmaient essentiellement la nécessité d'une gestion intégrée et la nécessité de reconnaître les autres utilisateurs. Je pense que le document lui-même utilisait l'expression « bon sens » en ce qui a trait à l'approche à adopter pour l'intégration des autres utilisateurs dans les objectifs de gestion des pêches. Le document soulignait l'important rôle de soutien que le programme de gestion de l'habitat du poisson jouait à l'égard des objectifs de gestion des pêches. Il mentionnait également la nécessité de disposer du soutien de la science des écosystèmes et de s'appuyer sur l'état de la science et autres questions pertinentes.
Il proposait aussi une formulation très semblable au concept « de contribution et de dépendance de certaines espèces de poisson ». Il établissait ce contexte et faisait encore une fois référence aux pêches. Je pense que le problème se situe au niveau de l'application. Il se situe au niveau de la politique, de la logique de la politique et du processus. Ce ne sont pas de nouvelles idées, ce sont...
Je m'adresse maintenant à Mme Jackson de la Canadian Cattlemen's Association. Nous avons entendu un de vos collègues, Ron Bonnett, président de la Fédération canadienne de l'agriculture. Votre témoignage et le sien sont très semblables. Il a parlé de nombreux agriculteurs qui ont eu maille à partir avec la Loi sur les pêches — retards bureaucratiques, application incohérente, etc. Je le paraphrase, mais c'est ce qu'il a dit dans son témoignage.
Est-ce que l'industrie du bétail a éprouvé les mêmes difficultés que celles que mentionnait M. Bonnett?
Mme Fawn Jackson:
Oui, je pense que diverses expériences de ce type ont été rapportées dans les régions du Canada en raison des différences d'application ou des relations, peut-être. C'est pourquoi nous disons qu'il est très important de mettre l'accent sur la réglementation appropriée, le compte rendu, le coût d'application, les pénalités et la nécessité pour les intervenants de traiter tout le monde de la même manière. Ce sont vraiment des considérations importantes lorsqu'on traite avec des agriculteurs et des éleveurs dans les diverses régions du Canada.
M. Bonnett avait également évoqué la nécessité de mettre en place des programmes d'incitation et des programmes de conservation concertés. Nous avons parlé du programme « Cows and Fish ». Croyez-vous que l'on devrait, si c'est possible, inclure dans une nouvelle version de la Loi sur les pêches, un article portant peut-être sur la conservation des terres privées s'appuyant en grande partie sur la prestation de programmes d'incitatifs et de programmes concertés plutôt que sur la réglementation? Est-ce une approche que vous pourriez appuyer?
Oui, nous pensons absolument que la gérance est un excellent moyen de collaborer avec les producteurs agricoles des diverses régions du Canada. Bien entendu, les conditions variant énormément d'une région à l'autre, il est vraiment important de mettre l'accent sur les résultats que l'on souhaite obtenir plutôt que sur les pratiques précises que nous souhaiterions voir adopter.
Je pense que c'est une occasion idéale d'utiliser les programmes de service écosystémique avec les producteurs agricoles du Canada dans le but d'atteindre nos objectifs communs en matière de conservation.
Monsieur Swanson, vous avez dit que la Loi sur les pêches est une loi de gestion des ressources qui vise à protéger les pêches et qui s'appuie sur la gestion provinciale de la propriété. Les provinces jouent un rôle très important que nous n'avons pas vraiment souligné jusqu'à présent dans nos audiences. Pouvez-vous nous dire pourquoi le rôle provincial est si important et pourquoi ce rôle doit occuper une place centrale?
Cela me fait penser à l'analogie suivante: je suis propriétaire de mon jardin, mais c'est la municipalité qui décide de la hauteur de la clôture. Il me semble que la province et le Canada ont un arrangement analogue puisque si le territoire appartient à la province, le Canada détient une responsabilité prépondérante en matière de durabilité des pêches.
La réalité est telle que ce que le Canada décide d'appliquer de manière nationale touche l'ensemble du territoire, même les terres qui appartiennent à la province. J'aime aussi le dicton selon lequel, quand on monte à cheval, il faut toujours s'installer dans la même direction que sa monture. De même, il faut utiliser les processus qui s'appliquent sur les terres provinciales, les intégrer et utiliser l'expérience et les connaissances des provinces, ainsi que leur responsabilité déléguée, pour administrer la Loi sur les pêches.
Madame Azeez, j'ai vraiment été intéressé par la première partie de votre témoignage dans laquelle vous parliez de la nécessité de remettre en valeur et de réhabiliter les habitats du poisson endommagés. J'aime vraiment cette approche.
Vous avez parlé de tous les ouvrages et installations qui existent sur le fleuve Fraser et que vous nous avez indiqués sur la carte que vous avez présentée. Je suppose que tous ces ouvrages ont été réalisés selon les dispositions de l'ancienne Loi sur les pêches.
Oui, la plupart avant la loi de 1977.
Mais je suppose que certains d'entre eux ont été construits après l'entrée en vigueur des dispositions de 1977.
Comme je l'ai dit dans mon exposé, qu'elles aient été construites avant ou après, beaucoup de ces installations situées derrière les digues n'ont pas pris en compte l'habitat du poisson.
Bien. Par conséquent, il est assez évident que l'ancienne Loi sur les pêches n'a pu prévenir aucun des dommages que vous avez signalés.
Par conséquent, elle n'était pas suffisante.
Pour parler des choses positives...
Je dois m'excuser pour deux raisons. D'abord pour vous avoir coupé la parole, et ensuite pour une erreur que j'ai faite un peu plus tôt. Il semble que la sonnerie va retentir à l'heure prévue, mais nous allons quand même donner la parole à M. Donnelly pendant sept minutes et nous devrons lever la séance peu de temps après.
Rapidement, monsieur le président, j'aimerais dire à M. Sopuck qu'il n'a pas à traiter Mme Miller-Saunders de manière aussi cavalière. Nous n'avons pas l'habitude de museler la science.
Excusez-moi, monsieur Hardie, avez-vous l'intention d'invoquer le Règlement?
Très bien alors, résumez rapidement.
Je voudrais dire essentiellement que nous ne voulons plus museler la science.
Nous invitons des témoins à se présenter devant nous pour entendre ce qu'ils ont à dire.
Très bien, passons. Ce n'est pas un recours au Règlement.
Nous allons maintenant donner la parole à M. Donnelly pendant sept minutes, s'il vous plaît.
Je remercie tous nos témoins. Tous les cinq ont pris le temps de venir présenter leurs commentaires et leurs témoignages à propos de l'examen de la Loi sur les pêches et je les en remercie.
Madame Miller-Saunders, je crois que vous avez mentionné dans votre exposé que vous avez trouvé des preuves que des maladies en provenance de piscicultures ont eu des impacts sur le saumon sauvage. Pouvez-vous nous donner plus de précisions à ce sujet?
Nous avons découvert la présence d'une maladie qui est considérée comme la troisième maladie infectieuse émergente la plus importante chez le saumon de Norvège. Nous ignorons si cette maladie touche les poissons sauvages, tout ce que nous savons, c'est qu'elle n'avait pas été constatée en Colombie-Britannique jusqu'à présent.
Un peu plus tôt, M. Sopuck vous a posé une question et ne vous a pas donné l'occasion de répondre au commentaire qu'il a fait à propos de vos intentions. Voulez-vous y répondre maintenant?
Pour commencer, on m'a invitée à participer à cette réunion. Je n'ai pas pris moi-même l'initiative de présenter un document.
Je peux affirmer fièrement que je suis ni contre, ni pour l'aquaculture. Je suis fermement convaincue que les scientifiques doivent demeurer objectifs. On pourra me reprocher ce point de vue, mais je pense que c'est vraiment important si nous voulons favoriser un certain équilibre dans les décisions politiques.
Vous avez manqué de temps dans la présentation du témoignage très complet que vous avez fait au comité. Souhaiteriez-vous ajouter maintenant certains points particuliers que vous n'avez pas eu le temps de présenter plus tôt?
J'aimerais dire que les choses ont beaucoup changé au ministère au cours de l'année écoulée et je pense que nous allons vraiment dans la bonne direction. Je ne me montre pas du tout critique à l'égard de Pêches et Océans. J'adore mon travail et j'aime le type de recherche scientifique que l'on me permet de faire. J'ai un peu insisté sur les éléments de cette politique qui me concernent particulièrement et, vous avez raison, une telle chose était tout à fait impossible sous l'ancien gouvernement.
Très bien. Je vous remercie pour le témoignage que vous avez présenté à notre comité et pour le travail que vous faites.
Je vais maintenant me tourner vers Watershed Watch et Mme Azeed.
Pouvez-vous nous citer des municipalités qui ont pris les bonnes décisions pour favoriser les migrations du poisson lorsqu'elles ont rénové leurs installations antidébordement? Pouvez-vous nous en parler et nous donner peut-être des exemples de cohabitation harmonieuse entre l'agriculture et le poisson?
Je peux, bien entendu, vous donner quelques exemples.
À Maple Ridge, il y a le ruisseau Spencer qui a été équipé d'un clapet à marée. Cette installation a évidemment eu des effets très positifs puisque le saumon kéta qui ne pouvait pas jusque-là remonter en amont de l'affluent, peut désormais avoir accès à son habitat. Voilà une mesure extrêmement positive.
La ville de Surrey a pris des mesures assez extraordinaires et de son propre chef, je dois le dire, sans grande aide de la part du gouvernement fédéral, pour l'amélioration de diverses infrastructures. C'est le cas par exemple du ruisseau Bon Accord qui se jette dans le fleuve Fraser. Il y a aussi un autre ruisseau dont j'ai oublié le nom qui se jette dans la baie Boundary. La Ville de Surrey a fait de l'excellent travail sur ces deux ruisseaux.
Quant aux exemples de cohabitation harmonieuse entre le poisson et l'agriculture...
Est-ce que c'est la baie Semiahmoo?
La rivière Serpentine?
C'est le ruisseau Chantrell.
M. Fin Donnelly: Ah, d'accord. Merci.
Mme Lina Azeez: Quant aux exemples de cohabitation harmonieuse entre les poissons et l'agriculture, je vous ai déjà mentionné le programme Cows and Fish en Alberta. En Colombie-Britannique, il y a Farmland Advantage, qui se trouve dans les Kootenays. Ces programmes visent à offrir des incitatifs aux agriculteurs en vue de protéger les zones riveraines, en s'appuyant là encore sur les services écosystémiques. Ce concept vient tout juste de faire son apparition à Langley où certaines exploitations agricoles s'y intéressent. C'est le cas également à Agassiz.
Ce sont vraiment de bons exemples, mais malheureusement, ils sont loin d'être généralisés. Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche.
Nous avons vu aujourd'hui combien l'habitat est important dans les systèmes d'eau douce, ainsi que dans l'océan. Nous avons pris conscience des impacts, de toutes sortes d'impacts sur les pêches.
Monsieur Christensen, pour résumer, nous avons vu combien le libellé est important pour bien faire les choses et exposer ce que nous tentons de faire pour conférer une protection grâce à l'application de la Loi sur les pêches. Vous avez présenté un certain nombre de recommandations au comité et je vous en remercie.
J'aimerais simplement demander à tous nos témoins de présenter leurs recommandations par écrit au comité afin que nous puissions en disposer.
À votre avis, pourquoi est-il important que le ministère insiste sur le texte de la Loi sur les pêches afin qu'il décrive au mieux ce que nous tentons de faire pour protéger nos pêches?
Me Randy Christensen:
Je pense qu'il est extrêmement important de mentionner de manière explicite dans la Loi sur les pêches que l'habitat du poisson est protégé. Certains affirment que les dispositions actuelles protègent implicitement l'habitat. Si tel est le cas, j'estime que, pour des raisons de clarté, il faudrait que les personnes qui sont assujetties à la réglementation sachent ce qu'on attend d'elles et que la protection de l'habitat du poisson soit mentionnée de manière explicite comme un élément indissociable de la protection de la pêche.
Je vous prie de nous excuser pour cette séance écourtée.
Je remercie tous les témoins qui nous ont joints depuis Calgary et Vancouver, ainsi que les témoins qui se sont présentés devant notre comité. Merci beaucoup.