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Timestamp: 2020-07-03 17:02:13+00:00
Document Index: 233279706

Matched Legal Cases: ['art. 251', 'ATF ', 'art. 958', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 958', 'art. 251']

Art. 251 StGB: Falschbeurkundung.
b) Le législateur a voulu réprimer aussi bien la falsification d'un document que l'établissement d'un écrit constatant un fait faux (faux intellectuel). D'après la jurisprudence, l'art. 251 CP doit être interprété restrictivement en matière de faux intellectuel (ATF 117 IV 35 consid. 1). Par opposition au simple mensonge écrit, la fausse constatation est réprimée lorsqu'une garantie objective s'attache au document, en raison par exemple de la qualité de celui qui l'établit
BGE 120 IV 361 S. 363
(fonctionnaire, etc.) ou de la valeur que la loi attribue à cet écrit (art. 958 CO relatif au bilan). De simples faits découlant de l'expérience générale de la vie, tels que la confiance qu'inspire habituellement une allégation défavorable à celui qui l'énonce, ne suffisent pas. Peu importe que, dans la vie des affaires, on s'attende généralement à ce que de telles allégations soient exactes (ATF 120 IV 122 consid. 4c p. 127, ATF 117 IV 35 consid. 1d).
c) En l'espèce, le recourant était un organe dirigeant d'une succursale bancaire. Il a adressé à des clients des lettres indiquant des positions
BGE 120 IV 361 S. 364
fictives de leurs comptes. Il avait reconnu que ces lettres devaient rassurer les destinataires, éviter un retrait, les conduire à investir davantage et à amener de nouveaux déposants. Ces écrits devaient servir de preuve pour l'état de ces comptes. L'accusé était chargé d'exécuter un mandat de gestion de fortune. Les clients n'avaient pas connaissance des opérations de gestion; ils n'étaient pas à même de vérifier l'état de leur compte.
BGE: 117 IV 35, 102 IV 191, 120 IV 122, 116 IV 52 mehr... , 118 IV 363, 120 IV 25, 117 IV 165, 119 IV 54, 119 IV 289, 120 IV 199, 118 IV 254
Artikel: Art. 251 StGB, art. 958 CO, art. 251 ch. 1 CP