Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1990/021_PS_SJG_SJG9021CM00021.htm
Timestamp: 2018-04-21 12:14:08+00:00
Document Index: 300597313

Matched Legal Cases: ['art. 832', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 832', "l'article 832"]

1° Communauté conjugale. — Liquidation. Attribution préférentielle. Soulte due par le bénéficiaire. Fixation. Évaluation du bien. Moment. C. civ., art. 832. Juges du fond. Violation. Caractérisation. 2° Indivision. — Droits et obligations des parties. Indivision post-communautaire. Épouse. Travaux effectués dans l'appartement à elle judiciairement attribué. Charge. C. civ., art. 832, 1476 et 815-13. Violation par les juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Communauté conjugale. — Liquidation. Attribution préférentielle. Soulte due par le bénéficiaire. Fixation. Évaluation du bien. Moment. C. civ., art. 832. Juges du fond. Violation. Caractérisation. 2° Indivision. — Droits et obligations des parties. Indivision post-communautaire. Épouse. Travaux effectués dans l'appartement à elle judiciairement attribué. Charge. C. civ., art. 832, 1476 et 815-13. Violation par les juges du fond
(Cass. civ. 1re, C, 20 mars 1990 ; N... c. N...). 1° Il résulte de l'article 832 du Code civil que les biens attribués préférentiellement doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage. A violé le texte précité, une Cour d'appel qui, pour déterminer la soulte à devoir au titre de l'attribution préférentielle dont bénéficie l'épouse, a prescrit la réactualisation de la valeur du bien attribué, telle qu'elle avait été fixée, à dire d'expert au moment où le bien lui avait été préférentiellement (...)