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Timestamp: 2016-10-21 20:19:31+00:00
Document Index: 177066991

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 83', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 66']

2C_652/2012 (16.08.2012)
2C_652/2012
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 29 mai 2012.
1.1 Par d�cision du 23 novembre 2011, le Service des migrations du canton de Neuch�tel a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de X.________, ressortissant guin�en n� en 1981. Le pr�nomm� a recouru contre cette d�cision en se faisant repr�senter par Me A.________, avocat.
Par d�cision incidente du 12 janvier 2012, notifi�e � Me A.________, le D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances du canton de Neuch�tel (DEC) a requis de X.________ le versement d'un montant de 550 fr. � titre d'avance de frais pour son recours. Me A.________ a fait suivre cette d�cision � son client � une date qui ne ressort pas du dossier. L'avance de frais a �t� vers�e par X.________ le 3 f�vrier 2012.
1.2 En raison du versement tardif de l'avance de frais, le Conseiller d'Etat en charge du DEC a d�clar� irrecevable le recours dont il �tait saisi par d�cision du 7 f�vrier 2012.
X.________ a recouru seul contre cette d�cision d'irrecevabilit�, sans �tre repr�sent� par un avocat.
Par arr�t du 29 mai 2012, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours. En bref, les juges ont estim� que la demande d'avance de frais litigieuse avait �t� correctement notifi�e � l'ancien avocat de X.________, avec l'indication des cons�quences en cas d'inobservation du d�lai imparti. Ils en ont d�duit que, conform�ment aux dispositions l�gales cantonales applicables et � la jurisprudence, la d�cision d'irrecevabilit� du recours �tait �totalement fond�e et qu'il n'y [avait] l� rien de choquant, de disproportionn� ou de formellement excessif�. Ils ont par ailleurs constat� l'absence de motif justifiant de restituer le d�lai dans la mesure o�, bien qu'engag� dans une �proc�dure majeure�, X.________ n'avait pas pris toutes les dispositions n�cessaires pour s'assurer que le courrier du tribunal et/ou de son mandataire parvienne en temps utile � sa connaissance; � cet �gard, les juges ont soulign� que l'int�ress� devait se laisser imputer les manquements qu'il reprochait � son ancien avocat pour expliquer son retard de paiement.
1.3 Contre cet arr�t, X.________ forme un recours au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t du Tribunal f�d�ral (recte: du Tribunal cantonal) et demande d'accorder le b�n�fice de l'effet suspensif � son recours.
Bien que le recourant n'ait pas indiqu� par quelle voie de recours il proc�de aupr�s du Tribunal f�d�ral, cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit ouverte (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302/303, 308 consid. 4.1 p. 314). Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le donc librement la recevabilit� des recours d�pos�s devant lui (cf. ATF 136 II 470 consid. 1 p. 472, 436 consid. 1 p. 438 et les arr�ts cit�s).
3.1 Le Tribunal f�d�ral conna�t par la voie du recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) �des recours contre les d�cisions rendues dans des causes de droit public� (art. 82 let. a LTF). Pour savoir si une cause rel�ve du droit public, est d�terminant le droit qui r�git l'affaire au fond, � l'exception du droit de proc�dure (cf. ATF 137 I 128 consid. 2 p. 129 et l'arr�t cit�). Par cons�quent, m�me si la d�cision du DEC est fond�e sur le droit de proc�dure cantonal (irrecevabilit� d'un recours en cas de paiement tardif d'une avance de frais), la cause, fond�e sur le droit des �trangers, ressortit au droit public.
En vertu du principe de l'unit� de la proc�dure, la voie du recours en mati�re de droit public n'est ouverte que si la cause au fond �chappe au motif d'irrecevabilit� pr�vu � l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. arr�t 2C_700/2008 consid. 1.2 et 1.3). A d�faut, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire entre en ligne de compte. En l'esp�ce, le recourant n'entreprend pas de d�montrer qu'il peut pr�tendre un droit � une autorisation de s�jour au sens de la disposition pr�cit�e. La question se pose d�s lors de savoir s'il doit proc�der par la voie du recours en mati�re de droit public ou par celle du recours constitutionnel subsidiaire. Cette question peut toutefois rester ouverte, car le recours est de toute fa�on irrecevable quelle que soit la voie de droit envisag�e, ainsi qu'on va le voir.
3.2 Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF (non pertinents en l'esp�ce), le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il est seulement possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.) ou contraire � d'autres droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Le Tribunal f�d�ral n'examinera toutefois les moyens fond�s sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (principe de l'all�gation d�duit de l'art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68; 135 I 313 consid. 1.3 p. 316; 135 V 94 consid. 1 p. 95).
En substance, le recourant fait valoir qu'il n'est pour rien dans le retard de paiement de l'avance de frais, en exposant que ce sont ses colocataires qui rel�vent son courrier et qu'ils laissent parfois s'�couler plusieurs jours avant de le lui remettre lorsqu'il ne s'agit pas d'avis recommand�s; comme en instance cantonale, il souligne qu'il a pay� l'avance de frais requise d�s qu'il a eu connaissance de la demande du DEC; il impute la responsabilit� du retard � son ancien avocat auquel il reproche de lui avoir adress� sous pli simple la demande d'avance de frais du DEC.
Cela �tant, le recourant n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel � l'appui de son argumentation. Celle-ci s'�puise dans une critique appellatoire des consid�rations juridiques - bri�vement expos�es supra consid. 1.2, 3�me paragraphe - qui ont conduit le Tribunal cantonal � consid�rer comme tardif le versement de l'avance de frais litigieuse et � nier l'existence d'un motif susceptible de justifier une restitution du d�lai. Une telle motivation est irrecevable � l'aune de l'art. 106 al. 2 LTF, faute de d�monstration du caract�re arbitraire ou contraire � d'autres droits constitutionnels de l'arr�t attaqu�.
3.3 Dans la mesure o� l'art. 106 al. 2 LTF s'applique par analogie au recours constitutionnel subsidiaire (art. 117 LTF), il n'y a pas lieu d'examiner si le recourant peut proc�der par cette voie de droit � supposer que celle-ci soit ouverte en vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (supra consid. 3.1 second paragraphe).
3.4 Il suit de ce qui pr�c�de que, faute de motivation conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Etant donn� les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF). Avec ce prononc�, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service des migrations, au D�partement de l'�conomie du canton et au Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.