Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1605-cic-1983-1605
Timestamp: 2019-08-22 17:55:23+00:00
Document Index: 130861600

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1605
Canon N° 1605
Livre VII > Partie II > Section I > Titre VI > C. 1605 CIC/1983
Disputationi orali, de qua in cann. 1602, § 1 et 1604, § 2, assistat notarius ad hoc ut, si iudex praecipiat aut pars postulet et iudex consentiat, de disceptatis et conclusis scripto statim referre possit.
Un notaire doit assister au débat oral dont il s’agit aux C. 1602 § 1, et 1604 § 2, pour que, si le juge l’ordonne ou si l’une des parties le demande et que le juge y consente, il puisse aussitôt dresser par écrit procès verbal des éléments de la discussion et des conclusions.
Disputationi orali, de qua in cann. 1602, § 1 et 1604, § 2, assistat
notarius ad hoc ut, si iudex praecipiat aut pars postulet et iudex
consentiat, de disceptatis et conclusis scripto statim referre possit.
Un notaire doit assister au débat oral dont il s’agit aux can. 1602 § 1, et
1604 § 2, pour que, si le juge l’ordonne ou si l’une des parties le
demande et que le juge y consente, il puisse aussitôt dresser par écrit
procès verbal des éléments de la discussion et des conclusions.
C. 1866 CIC/1917