Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-04-2016-1C_86-2015&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-12-15 19:35:52+00:00
Document Index: 144837467

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 71', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 3', 'arrêt ']

1C_86/2015 20.04.2016
La société A.________ SA est propriétaire de la parcelle n° 886 qui se situe dans le quartier de la Tour, sur la commune genevoise du Grand-Saconnex (ci-après: la commune). Ce bien-fonds, sis en zone de développement 3, accueille un immeuble d'habitation de huit étages comprenant 32 appartements et un parking de 33 places. Ce bâtiment constitue l'extrémité d'une barre d'immeubles qui s'étend du 17 au 7 du chemin Taverney et se poursuit du 6 au 18 du chemin François-Lehmann.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ SA (cause 1C_86/2015) et B.________ (cause 1C_87/2015) recourent auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. A.________ SA demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2014 et la décision de la commune du 5 mars 2014. B.________ fait de même dans ses conclusions principales et conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 19 mars 2015, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif présentée par B.________ et a rejeté la demande de mesures provisionnelles formulée par la commune.
Le 20 avril 2016, le Tribunal fédéral a délibéré sur les présents recours en séance publique.
Les deux recours ont trait à la même procédure. Ils sont dirigés contre le même arrêt cantonal. Il se justifie dès lors de joindre les causes 1C_86/2015 et 1C_87/2015, pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (cf. art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).
Dirigés contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions (art. 82 let. a LTF), les recours sont en principe recevables comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourantes ont pris part à la procédure de recours devant la Cour de justice. B.________ est particulièrement touchée par l'arrêt attaqué qui permet à la commune d'exercer son droit de préemption légal sur un immeuble pour lequel elle s'était portée acquéreuse et avait conclu un contrat de vente avec A.________ SA. Elle peut ainsi se prévaloir d'un intérêt digne de protection à ce que cette décision soit annulée. Elle a donc qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. La qualité pour recourir de A.________ SA, qui a été appelée en cause dans la procédure cantonale, doit aussi être reconnue, notamment dans la mesure où elle n'a pas obtenu les dépens sollicités dans la procédure cantonale.
Les recourantes soutiennent que la commune a injustement exercé son droit de préemption légal. Elles se plaignent d'une violation de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et de la liberté économique (art. 27 Cst.). Elles font aussi valoir une application arbitraire de l'art. 3 al. 1 LGL. Ces griefs se confondent et seront examinés ensemble.
Les causes 1C_86/2015 et 1C_87/2015 sont jointes.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 francs, sont mis, par moitié (3'000 francs), à la charge des recourantes.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de B.________, de A.________ SA et de la commune du Grand-Saconnex ainsi qu'à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative.