Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2017/7/article1.fr.html
Timestamp: 2018-05-27 17:37:22+00:00
Document Index: 71401537

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10"]

Cour européenne des droits de l’homme : Affaire Huseynova c. Azerbaïdjan
Affaire Huseynova c. Azerbaïdjan
La Cour européenne des droits de l'homme a récemment rendu son arrêt dans une affaire qui illustre la situation dramatique des violences perpétrées à l’encontre des journalistes dans certains pays et l'impunité bien souvent persistante en ce qui concerne les crimes contre les journalistes (voir IRIS 2017-3/3 et IRIS 2016-5/3). L’arrêt met par ailleurs en lumière les difficultés auxquelles les victimes ou leurs familles peuvent être confrontées pour invoquer la Convention européenne des droits de l'homme.
M. Elmar Huseynov était un journaliste indépendant renommé en Azerbaïdjan et le rédacteur en chef du magazine hebdomadaire Monitor. Un certain nombre de procédures civiles et pénales avaient été engagées à son encontre pour la publication d’articles critiques à l’égard du Président azerbaïdjanais et des membres de sa famille, ainsi que des membres du Parlement, du Gouvernement et d’autres agents de l'Etat. Des exemplaires du magazine avaient en outre été confisqués à plusieurs reprises et les autorités du pays avaient maintes fois empêché la publication du magazine. Après avoir fait l’objet de plusieurs menaces en raison de ses articles critiques et, notamment peu de temps après avoir été sommé par un agent de l’Etat de cesser de rédiger des articles sur le Président et sa famille, M. Huseynov a été abattu dans son immeuble le 2 mars 2005 alors qu'il rentrait chez lui après son travail. Le meurtre de M. Huseynov, largement médiatisé à l’échelon aussi bien local qu’international, avait unanimement été condamné par diverses personnalités politiques, organisations internationales et organisations non gouvernementales locales et internationales. Une enquête pénale avait immédiatement été ouverte après le meurtre et de nombreuses mesures d’investigations avaient été prises, mais 12 ans plus tard, la procédure pénale est toujours en cours et les auteurs de ce meurtre n’ont toujours pas fait l’objet de poursuites. Mme Rushaniya Saidovna Huseynova soutenait devant la Cour européenne des droits de l’homme que son mari avait été assassiné par des agents de l'Etat azerbaïdjanais et que les autorités du pays n'avaient pas mené efficacement l’enquête, ce qui constituait une violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle affirmait en outre que le meurtre de son mari constituait une violation du droit à la liberté d'expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme), puisqu'il avait été pris pour cible du fait de son activité journalistique.
S’agissant du bien-fondé de la requête et de la violation alléguée de l'article 2 de la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme observe que les allégations de Mme Huseynova concernent l'implication d'agents de l'Etat ou des autorités nationales en général dans le meurtre de son mari en raison de ses activités de journaliste. La Cour européenne des droits de l'homme estime cependant qu’aucun élément de preuve n’a été apporté pour étayer ces allégations. La Cour rappelle par ailleurs que le rôle de l’Etat est non seulement de veiller à empêcher toute atteinte intentionnelle et illégale à la vie d’une personne, mais également de prendre les mesures qui s’imposent pour préserver la vie de ceux qui relèvent de sa juridiction. Cela implique que l’Etat revêt un rôle essentiel pour garantir le droit à la vie en mettant en place des dispositions effectives en matière pénale afin d’empêcher que de telles atteintes puissent être perpétrées à l’encontre d’une personne, en s’appuyant sur des mécanismes d'application de la loi en matière de prévention, de répression et de sanction en cas de violation des dispositions légales. La législation prévoit par ailleurs, si les circonstances s’y prêtent, une obligation positive faite aux autorités de prendre des mesures opérationnelles préventives afin de protéger toute personne ou groupe de personnes dont la vie serait en danger. Toutefois, pour que cette obligation positive soit mise en application, il doit être démontré que les autorités savaient ou auraient dû avoir connaissance de l'existence d'un risque véritable et immédiat pour la vie d'une personne précise ou de tout autre individu par des actes criminels perpétrés par un tiers et qu’elles n’ont pas pris dans le cadre de leurs compétences les mesures qui s’imposaient et qui auraient raisonnablement permis d’éviter ce risque. La Cour européenne des droits de l'homme souligne que M. Huseynov n'a jamais sollicité une quelconque forme de protection auprès des autorités nationales, ni les a informées d’un danger ou d’une menace pour sa vie, et observe par ailleurs que les autorités chargées de l'application de la loi n’avaient connaissance d’aucun risque ou danger susceptible de se produire. La Cour européenne des droits de l'homme conclut qu'elle ne dispose d’aucun élément de preuve indiquant que les autorités savaient ou auraient dû avoir connaissance de l'existence d'un risque véritable et immédiat pour la vie de M. Huseynov et n'avaient pas protégé son droit à la vie. La Cour conclut par conséquent à l’absence de violation du volet matériel de l'article 2 de la Convention européenne de droits de l’homme.
Pour ce qui est du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en cas de manquements allégués dans la conduite effective de l’enquête, la Cour européenne constate une violation de la Convention. Elle énumère un certain nombre de lacunes dans l’enquête pénale menée par les autorités nationales. Elle estime que les autorités azerbaïdjanaises n'ont pas examiné de manière effective la possibilité de poursuivre les présumés auteurs du meurtre en Géorgie en transférant, dès que l’enquête avait permis d’établir que deux suspects se trouvaient sur le territoire géorgien, le dossier pénal aux autorités géorgiennes, lesquelles ont refusé de répondre favorablement à la demande d’extradition adressée par les autorités azerbaïdjanaises. La Cour européenne des droits de l'homme observe par ailleurs que même si Mme Huseynova a obtenu le statut de victime dans le cadre de l'enquête, elle s’est constamment vu refuser l'accès au dossier pendant l'enquête et a obtenu, pour la première fois, des copies de certains documents du dossier uniquement lorsque le Gouvernement azerbaïdjanais a présenté ses observations à la Cour européenne des droits de l'homme. Cette situation a privé la requérante de la possibilité de protéger ses intérêts légitimes et a empêché que l’enquête soit connue du public. La Cour européenne des droits de l'homme considère en outre que l'enquête pénale n'a pas été menée avec diligence, puisqu’elle dure depuis maintenant plus de 12 ans. Il est par ailleurs indéniable que le meurtre de M. Huseynov pourrait avoir un « effet dissuasif » sur le travail d’autres journalistes en Azerbaïdjan. La Cour européenne estime en effet qu’aucune mesure adéquate n’avait été prise au cours de l'enquête pour élucider de manière suffisante les motifs du meurtre de M. Huseynov et pour enquêter sur la possibilité que ce meurtre pouvait être lié à son activité de journaliste. Au vu de ces éléments, la Cour européenne des droits de l'homme considère que les autorités nationales n'ont pas mené une enquête adéquate et effective sur les circonstances entourant le meurtre du mari de Mme Huseynova et conclut par conséquent à une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En ce qui concerne le grief de Mme Huseynova au titre de l’article 10, la Cour européenne des droits de l’homme observe que ses allégations découlent des mêmes faits que ceux déjà examinés au titre de l'article 2. Ainsi, compte tenu de la constatation d'une violation du volet procédural de l'article 2 du fait de l'inefficacité de l’enquête sur le meurtre du mari de Mme Huseynova, la Cour européenne des droits de l'homme estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément ce grief au titre de l'article 10 de la Cour européenne des droits de l'homme.
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, cinquième section, affaire Huseynova c. Azerbaïdjan, requête n° 10653/10, 13 avril 2017