Source: https://www.bertschat-hundertmark.de/fr/politique-de-confidentialite
Timestamp: 2020-07-08 13:39:50+00:00
Document Index: 122938545

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', '§ 83', "l'article 45", "l'article 46", 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Bertschat & Hundertmark: Politique de confidentialité
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2. Portée et finalité du traitement des données à caractère personnel
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Le traitement n'a pas lieu expressément dans le but d'obtenir des informations sur le visiteur du site Web.
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la divulgation conformément à l'art. 6, al. 1, phrase 1, let. f), du RGPD est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques et il n'y a pas de raison de supposer que l'intérêt légitime prépondérant à ce que ses données ne soient pas divulguées,
pour la transmission de données conformément à l'art. 6, al. 1, phrase 1, let. c) le RGPD a une obligation légale, et/ou
cela est nécessaire, conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, let. b), du RGPD pour l'exécution d'une relation contractuelle avec la personne concernée.
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5. Chat en direct
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8.2 Rectificatif & Parachèvement
Si vous découvrez que nous avons des données personnelles inexactes à votre sujet, vous pouvez nous demander de les rectifier immédiatement. Si vos données personnelles sont incomplètes, vous pouvez exiger qu'elles soient parachevées
Vous disposez d'un droit de suppression ("droit à l'oubli"), sauf si le traitement est nécessaire à l'exercice de la liberté d'expression, d'information ou d'obligation légale ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public et pour l'une des raisons suivantes :
Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été traitées.
Le fondement de justification du traitement était exclusivement votre consentement, que vous avez révoqué.
Vous avez fait opposition au traitement de vos données personnelles, que nous avons rendues publiques.
Vos données personnelles ont été traitées de manière illégitime.
8.4 Restriction du traitement
Nous n'avons plus besoin de vos données personnelles à des fins de traitement, mais que vous nécessitez pour faire valoir, exercer ou défendre en justice.
Vous avez fait opposition selon l'art. 21, al. 1 du RGPD. La limitation du traitement peut être exigée tant qu'il n'est pas encore certain que nos raisons justifiées l'emportent sur vos raisons.
8.5 Transférabilité des données
Vous avez un droit de transfert de données si le traitement est fondé sur votre consentement (art. 6, al. 1, phrase 1, lettre a) ou art. 9, al. 2, lettre a) du RGPD) ou sur un contrat auquel vous êtes partie et si le traitement est effectué par des procédures automatisées. Dans ce cas, le droit au transfert de données comprend les droits suivants, à condition que les droits et libertés d'autres personnes ne soient pas compromis : Vous pouvez nous demander de conserver les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine. Vous avez le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable sans aucune entrave de notre part. Dans la mesure où cela est techniquement possible, vous pouvez nous demander de transférer vos données personnelles directement à une autre personne responsable.
8.6 Opposition
Dans le cas où le traitement est fondé sur l'art. 6, al. 1, phrase 1, lettre e) du RGPD (exécution d'une mission d'intérêt public ou d'autorité publique) ou sur l'art. 6, al. 1, phrase 1, lettre f) du RGPD (intérêt légitime du responsable ou de tiers), vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière. Ceci s'applique également au profilant basé sur l'art. 6 al. 1 phrase 1 lettre e) ou lettre f) du RGPD. Après avoir exercé le droit d'opposition, nous ne traiterons plus vos données personnelles, à moins que nous ne puissions prouver qu'il existe des raisons impérieuses de traitement dignes de protection qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques.
Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct. Ceci s'applique également au Profiling en relation avec un tel marketing direct. Après avoir exercé ce droit d'opposition, nous n'utiliserons plus les données personnelles pertinentes à des fins de marketing direct.
Vous avez la possibilité d'informer notre bureau de votre opposition par téléphone, par e-mail ou à l'adresse postale indiquée au début de la présente déclaration de protection des données.
8.7 Révocation de consentement
Vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment avec effet pour l'avenir. La révocation du consentement peut être communiquée de manière informelle par téléphone, par e-mail ou à notre adresse postale. La révocation n'affecte pas la légalité du traitement des données, qui a eu lieu sur la base du consentement jusqu'à la réception de la révocation. Après réception de la révocation, le traitement des données, qui reposait exclusivement sur votre consentement, est arrêté.
8.8 Réclamation
Si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant est contraire à la loi, vous pouvez déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données responsable du lieu de votre séjour ou de votre travail ou du lieu de l'infraction présumée.
9. Statut et mise à jour de cette déclaration de protection des données
Le présent modèle ne concerne que les traitements de données liés à la visite d'un site web d'un cabinet d'avocats. Elles peuvent servir de base à l'élaboration d'une déclaration de protection des données conforme au RGDP sur le site Internet et doivent en tout état de cause être adaptées aux particularités du cabinet d'avocats concerné. Les parties de texte surlignées en gris doivent être adaptées ou supprimées dans tous les cas. Une responsabilité pour l'exactitude et l'exhaustivité ne peut pas être assumée à cet égard