Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1925/09/28/n2/jo
Timestamp: 2019-07-17 00:22:22+00:00
Document Index: 129665707

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 65', 'art. 1']

Arrêté grand-ducal du 28 septembre 1925 concernant l'extension du service des habitations à bon marché. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 28 septembre 1925 concernant l'extension du service des habitations à bon marché.
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1925/09/28/n2/jo
Arrêté grand-ducal du 28 septembre 1925, concernant l'extension du service des habitations à bon marché.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc.. etc.;
Vu les lois des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914 sur les habitations à bon marché;
Vu les arrêtés grand-ducaux des 30 octobre 1906, 3 octobre 1911, 26 septembre 1922 et 11 août 1923, concernant les mesures d'exécution de ces lois;
Par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1923, la valeur de construction à l'exclusion de celle du terrain qui, à défaut de revenu cadastral, entre en ligne de compte pour l'application de la loi sur les habitations à bon marché, est fixée uniformément à 40.000 fr. pour toutes les communes du pays.
Par dérogation à l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1923, le nombre des pièces qui ne doit pas être dépassé pour que les maisons puissent être admises au bénéfice des prêts, est porté à 7, cuisine et mansardes comprises.
Par dérogation à l'art. 4 de l'arrêté du 11 août 1923, le maximum des prêts pouvant être accordé est porté à 25.000 fr. pour les communes de moins de 5000 habitants et à 30.000 fr. pour les communes de 5000 habitants et au delà.
Les articles 11, 12 et 13 de l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1922 sont abrogés et les articles 38, 39 et 65 de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906 sont rétablis avec la teneur suivante:
Le maximum de la retenue à faire en exécution de l'art. 4 de la loi organique sur l'import en capital de chaque prêt est fixé à 2 p. c; il est loisible au Gouvernement, le conseil d'administration de la Caisse d'épargne entendu, d'abaisser ce chiffre pour l'une ou l'autre catégorie d'emprunteurs, sans qu'il puisse être inférieur à 1 p. c.
Les retenues opérées en vertu de l'art. 4. de la loi organique, les bénéfices éventuels à réaliser par le service des habitations à bon marché ainsi que les prélèvements à opérer en vertu de l'art. 65, forment un fonds de réserve destiné à faire face aux pertes éventuelles.
Lors de la réalisation des prêts à faire par la Caisse d'épargne, en exécution de l'art. 1er de la loi organique, il sera opéré sur le fonds des habitations à bon marché et au profit du fonds de réserve, un prélèvement unique d'une somme équivalant à 2.50% du montant en principal de chaque prêt réalisé.
Château de Berg, le 28 septembre 1925.
Mémorial A n° 50 de 1925