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Timestamp: 2018-03-22 23:26:40+00:00
Document Index: 285161380

Matched Legal Cases: ["l'article 96", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 15", 'art. 60', 'in fine']

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Commentaires et propositions de. aux propositions d Hydro-Québec concernant les
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1 Commentaires et propositions de l Union des consommateurs et du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec aux propositions d Hydro-Québec concernant les Dispositions relatives aux responsabilités des propriétaires et des locataires et le Thème 3, Politiques de recouvrement Phase III de la cause R Juillet 2002
2 Commentaires et propositions d UC, R , PHASE III Table des matières Introduction... 1 Partie I : Dispositions relatives aux responsabilités des propriétaires et des locataires 1 1) Introduction ) Qui a la responsabilité de la lecture du compteur? ) Les lois existantes régissant l accès au compteur ) Le Code civil du Québec ) Le Règlement Proposition de l UC et DU RCLALQ Conclusion Partie II : Ententes raisonnables de paiement en matière de recouvrement ) Introduction ) La preuve déposée par l UC (ARC/FACEF) lors de la phase II de l audience ) Commentaires sur la proposition d Hydro-Québec ) L exercice de la compétence de la Régie : la nécessaire codification Conclusion... 21
3 Commentaires et propositions de l UC, R , PHASE III INTRODUCTION Dans sa décision procédurale D du 15 mai 2002, la Régie de l énergie a décidé de tenir une audience publique afin de statuer sur les deux sujets qui ont fait l objet de propositions de la part d Hydro-Québec en mars et avril dernier. Ces propositions font suite à l ordonnance de la Régie rendue dans sa décision D émise dans le cadre de la présente cause relative à la révision des conditions de fourniture des services de l électricité prévues dans le «Règlement 634» 1. L Union des consommateurs (UC) et le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) entendent traiter dans ce mémoire de ces deux sujets, soit des dispositions relatives aux responsabilités des propriétaires et des locataires et brièvement des politiques de recouvrement qu il a déjà traité en profondeur lors de la phase II de la présente cause. PARTIE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESPONSABILITÉS DES PROPRIÉTAIRES ET DES LOCATAIRES 1) Introduction En général, l UC et le RCLALQ sont d accord avec les précisions qu amène la distinction, dans le règlement sur les conditions de service, entre les dispositions applicables à ceux qui requièrent l alimentation en électricité, des propriétaires (requérants), et ceux qui utilisent l électricité (clients) qui sont parfois propriétaires, parfois uniquement locataires. Comme Hydro-Québec, l UC et le RCLALQ croient que cette distinction «facilite la compréhension et la clarification des responsabilités du locataire puisqu il isole les règles relatives à l utilisation de l électricité de celles relatives à l alimentation électrique» Par simplicité, nous référerons dans notre mémoire au «Règlement 634», sans préjudice quant au statut précis règlement, contrat, décision ou ordonnance du document qui déterminera les conditions de services d Hydro-Québec à la suite de la décision de la Régie. Cf. article 164, L.R.E. HQD-10, Document 1 amendé, page 5 de 10, lignes 2 et ss.
4 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III 2 Par contre, en ce qui concerne les activités de mesurage des compteurs électriques, l UC et le RCLALQ ne peuvent accepter le raisonnement de base proposé par Hydro-Québec à l effet que cette charge devrait incomber exclusivement au locataire en vertu de son bail. Selon sa proposition, dans les cas où le contrôle effectif du compteur se trouverait entre les mains du propriétaire ou de son mandataire, Hydro-Québec se devrait de refuser de s immiscer dans la relation propriétaire/locataire en vertu de règles implicites de droit civil. Selon l UC et le RCLALQ, la proposition d Hydro-Québec ne reflète pas adéquatement en droit les caractéristiques des liens existant entre les propriétaires, les locataires et Hydro-Québec en la matière. En effet, selon nous, l obligation légale ou réglementaire de donner accès au compteur doit être donnée à celui qui en a le contrôle et c est à la partie qui dispose des plus grands moyens, et à qui bénéficie la lecture, de prendre les mesures nécessaires pour obtenir l accès audit compteur. Ceci est particulièrement vrai selon nous lorsque Hydro-Québec, en l occurrence une personne morale de droit public, une société d état, peut, elle, agir directement et efficacement par des moyens légaux pour faire respecter ses droits et obligations face à la lecture du compteur. Ce qui est le cas en l espèce. 2) Qui a la responsabilité de la lecture du compteur? En identifiant le locataire comme unique responsable de fournir l accès au compteur, Hydro-Québec ferait non seulement porter un énorme fardeau à un individu soumis au bon vouloir de son propriétaire 3, mais pourrait également porter atteinte à la jouissance de son logement par l interruption de l électricité à cause de la négligence d un tiers à son contrat avec Hydro-Québec, le propriétaire. 3 Dans ses réponses à nos demandes de renseignements, question 1, Hydro-Québec n a pas voulu préciser le délai et le fardeau de preuve auxquels serait confronté un locataire pour faire face à son propriétaire en défaut, mais quoiqu il en soit, le fardeau serait démesuré compte tenu des moyens dont dispose Hydro-Québec (HQD-18, Document 2).
5 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III 3 Dans sa proposition, Hydro-Québec semble prendre pour acquis que l accès au compteur est une obligation imposée au locataire 4. Or, du point de vue de l UC et du RCLALQ, il s agit plutôt d une obligation qui est imposée à Hydro-Québec afin qu elle puisse produire une facture en fonction de la consommation réelle du consommateur et percevoir son dû en conséquence. 5 Subsidiairement, l UC et le RCLALQ soumettent que la responsabilité de la lecture du compteur est, à tout le moins, mixte. En effet, il est de l intérêt de tous que la facture d un client soit établie avec exactitude et le plus rapidement possible. Quelle que soit la caractérisation retenue, contrairement à ce qu Hydro- Québec prétend dans son mémoire, l UC et le RCLALQ soumettent que le sens commun et le souci de la bonne administration de la justice devrait amener la Régie à reconnaître les possibilités et les moyens dont dispose la société d état pour lui permettre d avoir accès au compteur. L attitude de prise en charge face à une situation problématique qui a prévalue chez Hydro-Québec pour la question des compteurs croisés devrait également prévaloir en matière de lecture des compteurs 6. La Régie a d ailleurs accepté cette façon de faire basée sur la volonté d entretenir des bonnes relations avec la clientèle 7. 3) Les lois existantes régissant l accès au compteur La Loi sur la Cie royale d électricité, chapitre 66 des lois de 1898, prévoit déjà une mesure pour atteindre un propriétaire fautif en tant que gardien des équipements d Hydro-Québec, dont le compteur. En effet, l article 28 de cette loi prévoit que : HQD-10, Document 1 amendé, page 6 de 10, lignes 5 et ss. Voir notamment l article 87, Règlement 634. De plus, dans le passé, les AFECs sont intervenues à plusieurs reprises auprès d Hydro-Québec pour s assurer qu Hydro-Québec effectue régulièrement des lectures de compteurs pour émettre des factures représentative de la consommation réelle des abonnés. Décision D rendue le 12 novembre 2001 dans le présent dossier, pages 54 et ss. Idem, pages 58 et 59.
6 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III 4 Dans tous les cas où la compagnie peut arrêter l approvisionnement de l électricité dans tout les bâtiment, maison ou local, la compagnie, ses agents ou ouvriers, après avis préalable de quarante-huit heures au gardien ou occupant, pourront y entrer, entre neuf heures de l avant-midi et six heures de l après-midi, en y faisant le moins de dérangement possible, et enlever et emporter les fils, lampes, compteurs, moteurs et autres accessoires et appareils qui appartiennent à la compagnie ; et tout employé de la compagnie, dûment autorisé, pourra, entre les heures susdites, entrer dans tout local ou maison auxquels la compagnie fournit l électricité, afin de réparer ou inspecter ces fils, lampes, compteurs, moteurs et autres accessoires et appareils ; et quiconque refusera, sans motif raisonnable, aux employés ou officiers de la compagnie, la permission d entrer et d accomplir ces actes, encourra, pour chaque offense, une amende de quarante piastres, et, en outre, une amende de quatre piastres pour chaque jour durant lequel ce refus ou cette obstruction se continueront, et en outre sera responsable envers la compagnie de tout dommage réel causé par ce refus ou cette obstruction. [notre emphase] De plus, la Loi sur l inspection de l électricité et du gaz permet aussi de poursuivre «toute personne qui, selon le cas : a) empêche ou refuse l accès autorisé à tout compteur en sa possession ou sous son contrôle». 8 L existence de ces lois suffit pour régler toute question d interprétation ou de caractérisation des rapports entre Hydro-Québec et le propriétaire d un immeuble où habite un client d Hydro-Québec. Dans les faits, Hydro-Québec peut poursuivre tout propriétaire non coopératif pour atteindre ses visées sans inquiéter le locataire de bonne foi. Il nous apparaît que ces lois reflètent la réalité qui veut que le contrôle du compteur ne soit pas nécessairement entre les mains du client du fournisseur d électricité. Cette réalité doit être prise en compte dans l établissement des dispositions du Règlement Article 33 de la loi (L.R.C. ch. E-4) à lire en lien avec l article 7 de cette loi.
7 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III 5 Mais même en l absence de ces lois, contrairement à ce qu elle prétend, Hydro-Québec pourrait elle-même poursuivre le propriétaire en vertu des principes généraux de responsabilités civils extra-contractuelles. 4) Le Code civil du Québec Dans sa proposition du 1 er mars, Hydro-Québec soumet qu il est «évident que le locateur doit fournir un accès au compteur électrique du locataire lorsque ce dernier assume les coûts du service d électricité et qu il est titulaire d un compte chez Hydro-Québec» 9. Pour étayer sa proposition, aucune disposition du Code civil ne reflétant directement sa proposition, Hydro-Québec invoque l existence d une obligation implicite à tout contrat de bail de logement en vertu de l article 1434 C.c.Q. Cette obligation serait à l effet que le locateur doit fournir l accès au compteur au locataire où que soit situé ledit compteur. L UC et le RCLALQ soumettent quant à eux que plusieurs articles du Code civil démontrent que la proposition d Hydro-Québec est contraire à l esprit qui a animé le législateur lorsqu il a réglementé les relations entre les personnes et plus particulièrement entre locataires et locateurs dans la mesure où Hydro-Québec pourrait si sa proposition était retenue porter préjudice à une partie qui n a commis aucune faute. 10 À cet égard, notre régime de responsabilité civile nous amène un éclairage intéressant sur la responsabilité d un tiers (le propriétaire) de respecter certaines règles de conduites qu elles soient contractuelles ou extra-contractuelles. Le Code civil du Québec prévoit : 9 10 HQD-10, Document 1 amendée, page 5 de 10, lignes 26 et ss. Il s agit notamment de «la règle générale de responsabilité civile extra-contractuelle fondée sur la transgression des règles de conduites sociales prévues par la loi ou les usages.» Baudoin, La responsabilité civile, 1995, 5 e édition page 2, par. 3; et du principe qui veut que «À la base des deux ordres de responsabilités civiles, on trouve donc le concept d une faute qui, si elle entraîne un dommage, oblige celui qui l a commise à réparation.» Idem, page 24, par. 44.
8 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III Le contrat n a d effet qu entre les parties contractantes; il n en a point quant aux tiers, sauf dans la mesure prévue par la loi Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s imposent à elle, de manière à ne pas causer préjudice à autrui. Elle est, lorsqu elle est douée de raison et qu elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, dans certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d une autre personne ou par le fait des biens qu elle a sous sa garde. [notre emphase] L existence des lois telles que celles mentionnées précédemment sont donc considérées à l intérieur de notre Code civil. Par ailleurs au niveau des relations propriétaires-locataires, le Code prévoit : Est sans effet la clause qui limite la responsabilité du locateur, l en exonère ou rend le locataire responsable d un préjudice causé sans sa faute Est abusive la clause qui stipule une peine dont le montant excède la valeur du préjudice réellement subi par le locateur, ainsi que celle qui impose au locataire une obligation qui est, en tenant compte des circonstances, déraisonnable. [notre emphase] Comme on peut le constater, un locateur ne peut tenir son locataire responsable d un préjudice causé sans sa faute. Dans la même logique, Hydro- Québec ne peut tenir responsable un locataire sachant très bien que le non-accès au compteur n est pas de sa faute. Hydro-Québec ne peut non plus d avance exonérer le propriétaire de sa responsabilité extra-contractuelle envers elle. Dans cette optique, l obligation imposée au locataire de donner accès à un local dont il n a pas le contrôle et dont il n est pas locataire, nous apparaît déraisonnable, voir abusive. De plus, la
9 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III 7 jurisprudence a établi qu une personne (ici le propriétaire) ne peut ignorer un contrat entre deux personnes qui est alors établi comme un fait juridique. 11 En conséquence, dans l établissement du Règlement 634, on ne peut retenir le locataire comme l unique responsable d un préjudice alors lorsqu il n est absolument pas fautif. Le Code civil indique par ailleurs que le locataire peut, en cas d inertie du locateur, avoir recours au tribunal pour faire valoir ses droits à des réparations ou améliorations ou encore les entreprendre lui-même si nécessaire 12. Or, la proposition d Hydro-Québec impose au locataire de s adresser au tribunal non pas pour faire valoir ses droits, mais bien pour contraindre un tiers à respecter ses obligations au profit de la bonne gestion non seulement de ses affaires personnelles, mais aussi et surtout de celles d un tiers, Hydro-Québec, société d état! 13 5) Le Règlement 634 En droit administratif, le recours au Code civil requiert nécessairement un exercice d adaptation des règles en fonction de la situation à étudier et dans le contexte de droit public dans lequel on y réfère. Or, dans notre dossier, le Règlement 634 dispose des droits et obligations des parties et des conséquences pour une personne de ne pas donner accès au compteur d Hydro-Québec lorsque celle-ci en fait la demande. Ainsi, le Règlement sur les conditions de service de l électricité prévoit que : 87. Dans le cas de l'abonnement pour lequel seule l'énergie est mesurée, Hydro-Québec effectue le relevé des compteurs aux fins de la facturation selon l'une des fréquences suivantes: Voir notamment : Clairol Inc. of Canada c. Trudel, [1975] 2 R.C.S. 236; et Skeena Equipment Sales and Leasing Ltd. c. Veisco-Rakeene Rantion, [1995] A.Q. no 368, [1975] R.D.J. 432 (C.A.). Articles 1863 et 1867 entre autres. Il ressort d ailleurs des réponses aux demandes de renseignements 1 a) et b), 2 b) et 4 de l UC qu Hydro-Québec désire faire porter le fardeau complet de la démarche qui vise à donner accès au compteur sur les épaules d un locataire concernés.
10 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III 8 1 au moins une fois l'an, pour les installations éloignées et difficiles d'accès, telles une station météo, une tour microondes, une antenne radio ou une pompe; 2 au moins tous les 120 jours, dans les autres cas. Dans le cas de l'abonnement pour lequel la puissance et l'énergie sont mesurées, Hydro-Québec effectue le relevé des compteurs et le recul des indicateurs de maximum aux fins de la facturation selon l'une des fréquences suivantes: 1 approximativement tous les 60 jours, pour l'abonnement dont la puissance facturée mesurée ou calculée est généralement inférieure à 50 kw; 2 approximativement tous les 30 jours, pour l'abonnement dont la puissance facturée mesurée ou calculée est généralement égale ou supérieure à 50 kw. 96. Hydro-Québec peut également refuser de fournir ou de livrer de l'électricité ou en interrompre la fourniture ou la livraison dans les cas suivants: 1 o le client ne paie pas sa facture à échéance; 2 o le client refuse de fournir à Hydro-Québec les renseignements exigibles en vertu du présent règlement ou fournit des renseignements erronés; 3 o le client refuse de fournir le dépôt ou toute autre garantie exigible en vertu du présent règlement; 4 o le client refuse l'accès chez lui aux représentants d'hydro- Québec en contravention de l'article Lorsque la fourniture ou la livraison de l'électricité est interrompue en vertu de l'article 96, le client doit pour le rétablissement de la fourniture ou de la livraison de l'électricité, remédier à la situation ayant justifié l'interruption et payer à Hydro-Québec les frais réels supportés pour l'interruption et ceux prévus pour le rétablissement de la fourniture ou de la livraison de l'électricité. Ces frais ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux frais de rétablissement de service prévus au règlement tarifaire.
11 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III Lorsque Hydro-Québec interrompt la fourniture ou la livraison de l'électricité en vertu de l'article 96 pendant au moins 30 jours francs consécutifs, elle peut résilier immédiatement l'abonnement en faisant parvenir au client un avis écrit à cet effet, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l'article 96. Les frais dus en vertu de l'article 15, ceux prévus au règlement tarifaire, et toute autre somme alors due par le client relativement à la fourniture et à la livraison de l'électricité sont payables avant le raccordement. [notre emphase] L article 100 se libelle comme suit : 100. Le client doit permettre à Hydro-Québec et à ses représentants de pénétrer sur sa propriété dans les cas suivants: 1 o pour rétablir ou interrompre la fourniture ou la livraison de l'électricité; 2 o pour procéder à l'installation, l'exploitation, l'inspection, l'entretien, la réparation, la modification ou l'enlèvement de l'équipement appartenant à Hydro-Québec; 3 o pour vérifier si l'utilisation de l'électricité par le client est conforme aux dispositions de la section I du présent chapitre; 4 o pour effectuer le relevé des compteurs. Hydro-Québec peut pénétrer sur la propriété du client, en tout temps, lorsque la continuité de la fourniture et de la livraison de l'électricité ou la sécurité l'exigent et entre 8 h 00 et 21 h 00 tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés, pour toute autre raison. [notre emphase] De plus, Hydro-Québec propose d ajouter un nouvel article (97.2) qui serait libellé comme suit : 97.2 Dans le cas où Hydro-Québec ne peut accéder à ses installations en contravention de l article 100 et que cet accès
12 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III 10 est contrôlé par un propriétaire ou son mandataire ou un administrateur autre que le titulaire de l abonnement, elle informe par écrit ce propriétaire, ce mandataire ou cet administrateur de son intention de procéder à l interruption de service du client si les conditions d accès aux installations d Hydro-Québec ne sont pas respectées. En pareil cas, l information est transmise 10 jours avant l envoi de l avis d interruption prévu à l article 97, avec copie conforme au client. À la lecture de ces articles, on constate que le locataire dont le propriétaire refuse de donner accès au compteur fait face, selon la proposition d Hydro-Québec, à la possibilité d être «coupé» et de ne pouvoir être alimenté à nouveau que si le locateur a finalement consenti, de gré ou par ordre du tribunal 14, à donner accès au compteur. De plus, la réponse d Hydro-Québec à la question 3 de la demande de renseignements de l UC confirme que le même locataire devrait assumer les frais d interruption de service avant qu il ne puisse être «raccordé» (voir également l article 99 du Règlement 634). Pour l UC et le RCLALQ, l étude des règles applicables relativement à l accès au compteur et aux conséquences du «non-accès» au compteur démontre que la proposition d Hydro-Québec ne peut être soutenue ni sur le plan juridique, ni sur le plan de l équité, ni sur le plan pratique et de la bonne administration de la justice. Ceci est d autant plus vrai qu il existe d autres moyens pour Hydro-Québec d arriver à ses fins qu elle se doit d utiliser lorsque la situation le requiert. PROPOSITION DE L UC ET DU RCLALQ L UC et le RCLALQ proposent à la Régie d inclure dans les conditions de services une obligation de donner accès au compteur non seulement au client (qui peut être le locataire), mais également à toute personne qui a le contrôle effectif du 14 Des moyens supplémentaires devraient être pris par le locataire si son propriétaire n obtempérait pas à l ordre du tribunal.
13 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III 11 local où se situe ledit compteur. Il pourrait s agir du locateur ou de son mandataire ou encore du client/locataire. Selon l UC et le RCLALQ, l article 100 devrait se libeller comme suit : 100. Le client doit permettre à Hydro-Québec et à ses représentants de doivent pouvoir pénétrer sur la propriété à desservir et accéder aux installations électriques 15 dans les cas suivants: 4 o pour effectuer le relevé des compteurs. Ainsi libellé de façon générale, l article 100 permettrait à Hydro-Québec de faire porter la responsabilité de l accès au compteur à quiconque en a effectivement la garde, le contrôle ou l accès. La proposition de l UC et du RCLALQ permet à Hydro- Québec de pouvoir interrompre le service d électricité si c est son client locataire qui refuse de donner l accès au compteur se situant dans son logement par exemple. Toutefois, dans le cas où c est le propriétaire qui néglige sa responsabilité de donner accès au compteur, c est ce dernier qui manque à son obligation. C est donc lui et lui seul qui doit subir les conséquences de son manque de collaboration à la bonne administration d une entreprise de service public. Par ailleurs, l UC et le RCLALQ accueillent favorablement la proposition d Hydro-Québec l idée à l effet d envoyer un avis au propriétaire qui contrôle l accès au compteur. Toutefois, cette disposition doit refléter les devoirs d accès au compteur et les conséquences du manquement à ces devoirs autant pour le propriétaire que pour le client d Hydro-Québec. Aussi, l article 97.2 pourrait être libellé ainsi : 97.2 Dans le cas où Hydro-Québec ne peut accéder à ses installations en contravention de l article 100 et que cet accès est contrôlé par un propriétaire ou son mandataire ou un administrateur autre que le titulaire de l abonnement, elle informe demande par écrit à ce propriétaire, ce mandataire ou 15 Terme utilisé dans le Règlement, Chapitre V - Installations, équipements et droits chez le client, art. 60 et ss.
14 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III 12 cet administrateur de lui donner accès à ses installations dans un délai de (10?) jours à défaut de quoi elle procéder à l interruption de service du client si les conditions d accès aux installations d Hydro-Québec ne sont pas respectées de pourra prendre tous les moyens légaux à sa disposition pour accéder à ses installations. En pareil cas, l information cet avis est transmis 10 jours avant l envoi de l avis d interruption prévu à l article 97, avec copie conforme au client. Évidemment, toute obligation doit être accompagnée d une sanction en cas d inobservance. À défaut de sanction, une règle peut perdre son effet. La proposition de l UC et du RCLALQ tient compte de cette réalité. En effet, malgré la réponse donnée par Hydro-Québec à la question 5 (HQD- 18, Document 2) de la demande de renseignements de l UC, dans l hypothèse où le propriétaire ou son mandataire refuse obstinément de donner accès au compteur contrairement à son obligation en ce sens, Hydro-Québec peut, comme elle a toujours pu le faire, entreprendre les recours appropriés en vertu du Code civil et du Code de procédure civil du Québec. Elle peut également utiliser les pouvoirs que lui confère la Loi sur la Cie royale d électricité, ch. 66 des lois de 1898 et imposer à quiconque est le gardien des équipements d Hydro-Québec, dont le compteur, l amende prévue à l article 28 de cette Loi. Au besoin, elle peut également faire appel à la Loi sur l inspection de l électricité et du gaz mentionnée précédemment. CONCLUSION Dans l exercice de clarification des responsabilités des propriétaires et des locataires, la proposition de l UC et du RCLALQ permet de refléter dans le règlement 634 les droits et les devoirs de chacune des parties impliquées dans l opération qu est la lecture du compteur d électricité et ce, dans la mesure de leurs droits, de leurs obligations, de leurs pouvoirs, et de leurs moyens respectifs. Elle fait en sorte que le plus petit, l individu locataire, ne se trouve pas pénalisé pour la négligence de son propriétaire lorsque celui-ci contrôle, de fait, l accès au local où se situe le compteur
15 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III 13 dont la société d état a besoin pour évaluer la consommation réelle d électricité de son client et le facturer avec exactitude. Enfin, mentionnons que la problématique soulevée par la clarification des règles applicables nécessite probablement une plus grande publicité ou une campagne de sensibilisation. L approbation de nouvelles règles en la matière constituera certes un bon moment pour informer davantage les locataires et les propriétaires de l importance de donner accès au compteur et des conséquences pour chacun en cas de défaut de le faire.
16 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III 14 PARTIE II : ENTENTES RAISONNABLES DE PAIEMENT EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1) Introduction Suite à la phase II de l audience, après avoir entendu la preuve et l argumentation des intervenants, la Régie a décidé d ouvrir un autre forum de discussion pour qu elle puisse être éclairée en profondeur afin de «trouver et d appliquer des solutions équitables lui permettant de concilier les intérêts de toutes les parties» 16. Dans cette partie de son mémoire, l UC et le RCLALQ veulent surtout commenter la proposition d Hydro-Québec en matière d ententes de paiement, proposition présentée suite à la demande de la Régie dans sa décision D par laquelle elle à reconnu sa compétence en la matière. L UC et le RCLALQ entendent procéder à l analyse de la proposition d Hydro-Québec en rappelant les principes qui ont guidés les intervenants pour l établissement par la Régie des conditions de fourniture de l électricité depuis le début de la cause. Pour le reste, la proposition de l UC à laquelle se joint le RCLALQ demeure celle qu elle (alors ARC/FACEF) avait présentée lors de la phase II de la présente cause et en particulier aux pages 13 et ss. de son mémoire du 17 avril Pour l UC et le RCLALQ, la nécessité d instaurer les règles qu ils proposent en matière d entente de paiement est loin d être théoriques. En effet, tel qu il a été mis en preuve lors de la phase II de la cause 17, les Associations d économie familiale (ACEF) sont constamment confrontées à des situations mettant en cause des personnes en difficulté de paiement d un côté et Hydro-Québec de l autre Décision D , page 42 in fine. T.S. Audience du 10 mai 2001, volume 7, pages 127 et ss.
17 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III 15 2) La preuve déposée par l UC (ARC/FACEF) lors de la phase II de l audience À titre d illustrations des problèmes pratiques qui peuvent survenir en matière de recouvrement, rappelons les grandes lignes du témoignage de madame Nathalie Juteau, abonnée d Hydro-Québec rendu le 10 mai «Et puis la personne m avise tout de suite que, de toute façon, j ai un minimum de cent onze dollars (111$) à payer et que ce n est pas négociable. Ça fait que je lui dit : «Bien, vous me dites sur mon avis de retard de vous appeler pour négocier, puis vous me dites que c est pas négociable.» (page 142) [ ] Je suis en période financière difficile en ce moment. Donc, j ai rencontré tous mes créanciers. Alors moi, comme ça avait été super bien avec mes autres créanciers, la Caisse pop, visa, mon prêt auto, tout ça, j y allais de bonne foi aussi avec Hydro, je me suis dit, qu il n y aura pas plus de problème. Mais ce n était pas le cas. (page 143) Q : Alors, on vous a raccroché la ligne au nez, vous dites. Comment vous êtes vous sentie, qu avez vous fait à ce moment-là? (page 143) R. Bien, là, j étais vraiment dépourvue parce que je ne comprenais vraiment pas, je ne comprenais pas. D abord, j avais acquitté une facture de deux cent quatre-vingt-trois (283$) Alors j ai appelé quelqu un, une connaissance à moi, finalement, pour savoir quoi faire. Et puis la personne m a référée à l ACEF à ce moment là. (page 144) Ce témoignage illustre bien le genre de problématique auxquels font face certains clients d Hydro-Québec en l absence de disposition réglementaire ou contractuelle relativement aux ententes de paiement : Peu ou pas informés de leurs droits, ils ne savent pas à qui s adresser lorsqu ils se heurtent à une attitude fermée de certains employés d Hydro-Québec. Plusieurs s adressent à leur CLSC ou à leur 18 T.S. Audience du 10 mai 2001, volume 7, pages 139 et ss.
18 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III 16 bureau de député mais surtout aux ACEFs pour obtenir de l aide lorsque cette aide existe et qu ils ont eu la chance d en entendre parler. Ce témoignage démontre également que malgré toute la bonne volonté que démontre Hydro-Québec en ce moment, la taille de l entreprise est telle qu un tiers neutre et indépendant doit s assurer concrètement du respect des principes et engagements de l entreprises en matière d entente de paiement. Or, la compétence exclusive de surveillance et de conciliation des intérêts des abonnés et de ceux d un distributeur est réservée à la Régie de l énergie en vertu des articles 5 et 31 LRE. Pour assurer un équilibre entre les intérêts parfois divergents des consommateurs et d Hydro-Québec, l UC et le RCLALQ soumettent que la Régie doit se doter d un processus transparent, souple, efficace, abordable, impartial, permanent et décisionnel. Or, tel que mentionné à maintes reprises et reconnu lors de la Phase II de l audience, ce processus passe nécessairement par la codification d une obligation pour Hydro-Québec de tenter de prendre des ententes de paiement raisonnables avant d en arriver à l interruption de service. 3) Commentaires sur la proposition d Hydro-Québec Les énoncés de A à H D une certaine manière, l UC et le RCLALQ accueillent favorablement la proposition de protocole d Hydro-Québec visant à maintenir et à améliorer les façons de faire d Hydro-Québec en matière de recouvrement et de recours du client concernant les ententes de paiement. En effet, l UC et le RCLALQ ne remettent pas en question et tiennent à ce qu Hydro-Québec maintienne un processus interne régit par le mécanisme de traitement des plaintes soumis à l approbation de la Régie. Les énoncés A à H sont donc à leur avis bienvenus et reflètent bien la volonté actuelle d Hydro-Québec de s adapter aux réalités auxquelles elle doit faire face à titre de monopole d état responsable de la vente d un bien essentiel à tous les Québécois.
19 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III 17 L UC et le RCLALQ voient particulièrement d un bon œil l établissement d un guichet unique au sein de la DSR (énoncé F). Les énoncés I, J et K Par contre, les engagements d Hydro-Québec I à K concernant l exercice de la compétence de la Régie ne répondent malheureusement pas du tout aux principes énoncés plus haut : transparence, souplesse, efficacité, abordabilité, impartialité, permanence et caractère décisionnel. tiers neutre. À notre avis, Hydro-Québec ne propose d aucune façon l intervention d un En effet, il ressort clairement des réponses posées par l UC (HQD-17, document 2, questions 6 et 7 notamment) que le mécanisme de révision proposé par Hydro-Québec ne soulagerait pas les consommateurs qui, comme madame Juteau, sont pris au dépourvu dans une situation difficile. Si la Régie acceptait la proposition d Hydro-Québec sans accepter de codifier l obligation de prendre des ententes raisonnables, les ACEFs porteraient toujours le poids d assurer l écoute requise et de se faire l intermédiaire entre un consommateur et Hydro-Québec dans ses activités de recouvrement, ce qui n est pas leur rôle 19. En ce qui concerne plus spécifiquement la rencontre technique visant à discuter du bilan des cas ayant demandés la révision de leur dossier et à permettre la formulation de recommandations, l UC et le RCLALQ ne peuvent appuyer cette proposition. En effet, l UC et le RCLALQ identifient plusieurs problèmes majeurs dans cette proposition d Hydro-Québec : le manque de transparence, d impartialité et d efficacité du mécanisme proposé ainsi que l absence de redressements pour les consommateurs qui ont été victime d abus de la part du monopole. 19 Leur rôle comme celui du RCLALQ consiste plutôt à référer les abusés aux instances appropriées en la matière.
20 Commentaires et propositions de l UC, R PHASE III 18 Impartialité / transparence L expérience des ACEFs démontre qu il y a régulièrement un large fossé entre la version des faits d Hydro-Québec et la version du consommateur, entre l interprétation qu Hydro-Québec en fait et celle que le consommateur en fait. Souvent d ailleurs, ni l une ni l autre des perceptions n est la meilleure ou la vraie, la part des choses devant être faite par un tiers indépendant. Dans ce contexte, l absence de la personne qui s estime lésée aux rencontres techniques ferait en sorte que seule la version d Hydro-Québec serait retenue pour discussion. De plus, nous comprenons que la personne dont le dossier est étudié ne saurait pas que son cas est étudié en groupe, ce qui nous semble une situation relativement inusitée. Manque d efficacité / absence de redressement Dans sa décision D , page 42, la Régie la reconnu son pouvoir d émettre des redressements, redressements recherchés par les consommateurs en cas d abus du monopoleur. Or, la proposition de rencontre technique est inefficace pour régler les cas d abus que la Régie veut éviter tel que le confirme Hydro-Québec dans sa réponse à la question 7 de l UC (HQD-18, Document 2). Suite à une évaluation sérieuse de la proposition de rencontre technique d Hydro-Québec, l UC et le RCLALQ n y voient pas d intérêt en regard des principes qu elles jugent essentiels pour protéger adéquatement les consommateurs. Si la Régie décidait d accepter la proposition d Hydro-Québec de tenir de telles rencontres annuelles pour étudier, à plusieurs personnes, le bilan, préparé et présenté uniquement par Hydro-Québec, des «cas» passés sur lesquels ni les intervenants, ni la Régie n auraient un contrôle ou un pouvoir de redressement, l UC et le RCLALQ n y participeraient pas.