Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2759-ijss-subrogees-cas-particulier-arret-travail-requalifie-accident-travail.html
Timestamp: 2020-08-11 01:37:47+00:00
Document Index: 91211161

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PAS et IJSS subrogées : le cas particulier d’un arrêt de travail requalifié en accident du travail LégiSocial
Actualité Publié le 20 juillet 2018
Le site de la DSN-info aborde un cas particulier: celui d’un arrêt de travail requalifié par la suite en accident du travail. Nous vous proposons de découvrir les conséquences qui ...
Rappel sur le traitement des IJSS subrogées
Quel traitement vis-à-vis du PAS si l’arrêt de travail est requalifié en accident du travail ?
Le site de la DSN-info aborde un cas particulier: celui d’un arrêt de travail requalifié par la suite en accident du travail.
Nous vous proposons de découvrir les conséquences qui en résultent.
​Rappel sur le traitement des IJSS subrogées ¶
Avant d’aborder la publication du GIP-MDS, rappelons les 3 traitements concernant les IJSS subrogées
​Quel traitement vis-à-vis du PAS si l’arrêt de travail est requalifié en accident du travail ? ¶
​Principe de base ¶
​Fonctionnement général ¶
​Exception ¶
En avril 2019, le collecteur déclare un bloc versement pour des IJ subrogées de base correspondant à 1.500,00€, versées au titre d'un arrêt maladie.
À partir des informations dont il dispose à cette date, il les considère imposables à 100%.
En mai 2019, l'arrêt de travail initial est requalifié en accident de travail.
La rémunération versée au salarié hors IJ en mai est de 1.000 €.
Cela correspond à une modification de la rémunération nette fiscale, dont le montant est divisé par deux (750.00 au lieu de 1.500.00) ;
Concrètement, le montant du PAS (en retenant le taux PAS de 2,50%) doit être de (1.500 €/2)* 2,50%= 18,75 €.
Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois initial :
16445618
37.50 (2,5%*1500)
Renseignement du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " (si la rectification se fait via un bloc régularisation) :
01 (rectification de la RNF)
-18.75 (2,5%*-750)
Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois de constat (si la rectification se fait dans le bloc versement) :
65484156
8,75 (3,5%*250 (1000-750))
Nota : on suppose ici un versement de 1.000 € de salaire sur le mois de mai 2019.
Date de création : 29/05/2018 03:49 PM Date de modification : 29/05/2018 03:49 PM
Fiche n° 1911
PAS et IJSS subrogées : l’arrêt de travail est requalifié en accident du travail
Requalification d’un arrêt de travail
Comment tenir compte de la requalification d'un arrêt de travail en accident de travail ou maladie professionnelle dans le cadre du versement d'IJ subrogées ?
Le taux d'imposition des IJ n'est pas le même lorsque celles-ci sont versées au titre d'un arrêt de travail (imposition à 100%) ou au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (imposition à 50%).
A ce titre, lorsqu'un individu reçoit des IJ au titre d'un arrêt de travail et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle, le taux d'imposition des IJ versées est modifié de façon rétroactive.
La modification à titre rétroactif du taux d'imposition des IJ ne donne pas lieu à régularisation en DSN, les calculs initiaux du montant d'impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors le collecteur.
Du point de vue déclaratif, cette correction peut intervenir soit par prise en compte sur le mois courant (si le montant de la RNF versée à l'individu est suffisant pour permettre une compensation), soit par un bloc régularisation.
En avril 2019, le collecteur déclare un bloc versement pour des IJ subrogées de base correspondant à 1500.00€, versées au titre d'un arrêt maladie.
A partir des informations dont il dispose à cette date, il les considère imposables à 100%.
La rémunération versée au salarié hors IJ en mai est de 1 000 €.
Cela correspond à une modification de la rémunération nette fiscale, dont le montant est divisé par deux (750.00 au lieu de 1500.00).
Nota : on suppose ici un versement de 1000 € de salaire sur le mois de mai 2019.
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