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Timestamp: 2016-10-22 17:59:22+00:00
Document Index: 188472290

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 56', 'art. 11', "l'article 11", 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

Fondation institution suppl�tive LPP, Agence r�gionale de la Suisse romande,
passage St-Fran�ois 12, 1003 Lausanne,
repr�sent�e par Me Simone Emmel, avocate,
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 24 f�vrier 2009.
Par courrier du 24 avril 2007, la Soci�t� d'assurance Y.________ a r�sili� avec effet au 31 mai 2007 le contrat d'adh�sion la liant � X.________ S�rl (ci-apr�s: X.________). Par courrier du 2 juillet 2007, la Soci�t� d'assurance Y.________ a avis� la Fondation institution suppl�tive LPP, Contr�le de la r�affiliation, sise � Z�rich (ci-apr�s: la Fondation institution suppl�tive � Z�rich) de cette r�siliation d'un contrat d'affiliation.
Par lettre recommand�e du 8 ao�t 2007, la Fondation institution suppl�tive � Z�rich a somm� X.________ de se r�affilier � une institution inscrite au registre de la pr�voyance professionnelle et de lui adresser une copie de la convention d'affiliation portant les signatures valides, sous peine de se voir affilier d'office aupr�s d'elle et facturer des frais. Un d�lai au 20 octobre 2007 a �t� imparti � X.________ pour se conformer � l'injonction pr�cit�e. Par lettre du 18 octobre 2007, la Fondation institution suppl�tive � Z�rich a d�nonc� le d�faut de r�affiliation de X.________ � la Fondation institution suppl�tive LPP, Agence r�gionale de la Suisse romande, sise � Lausanne (ci-apr�s: Fondation institution suppl�tive � Lausanne). Cette derni�re a � son tour somm� X.________, par lettre recommand�e du 12 novembre 2007, de se r�affilier � une institution de pr�voyance en lui fixant un ultime d�lai au 12 d�cembre 2007.
Le 17 d�cembre 2007, agissant au nom de X.________, F.________ a demand� � la Soci�t� d'assurance Y.________ de maintenir son contrat d'affiliation. Par lettre du 21 d�cembre 2007, la Soci�t� d'assurance Y.________ lui a r�pondu qu'elle maintenait l'annulation du contrat d'affiliation.
X.________ n'ayant pas apport� la preuve de son affiliation aupr�s d'une nouvelle institution de pr�voyance dans les d�lais impartis, la Fondation institution suppl�tive � Lausanne l'a r�affili� d'office avec effet r�troactif au 1er juin 2007, par d�cision du 13 f�vrier 2008. Le co�t de cette d�cision, s'�levant � 825 fr., a �t� mis � la charge de l'employeur.
X.________ a recouru contre cette d�cision, contestant la partie de son dispositif (point 2) mettant 825 fr. de taxes et frais � sa charge.
Par arr�t du 24 f�vrier 2009, le Tribunal administratif f�d�ral a admis le recours interjet� par X.________, en ce sens qu'il a mis les frais de la d�cision litigieuse � la charge de la Fondation institution suppl�tive � Lausanne.
La Fondation institution suppl�tive � Lausanne interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et d�pens, elle conclut � la confirmation du point 2 de sa d�cision du 13 f�vrier 2008 concernant le prise en charge des frais.
X.________ n'a pas r�pondu au recours bien qu'il y ait �t� invit�. L'Office f�d�ral des assurances sociales ne s'est pas non plus d�termin�.
La juridiction de premi�re instance a constat� que les deux sommations ayant �t� notifi�es � l'intim� avaient �t� le fait, respectivement de la Fondation institution suppl�tive LPP, Contr�le de la r�affiliation, � Z�rich et de la Fondation institution suppl�tive LPP, Agence r�gionale de la Suisse romande, � Lausanne. En revanche, aucune sommation n'avait �t� adress�e � l'intim� par la caisse de compensation de l'AVS. Aussi, dans la mesure o� dite caisse de compensation n'avait pas respect� l'art. 11 al. 5 LPP, les taxes et frais relatifs � la r�affiliation ne pouvaient �tre mis � la charge de l'intim�.
A l'appui de son recours, la recourante invoque une violation du droit f�d�ral, plus particuli�rement la non-application par l'autorit� judiciaire de premi�re instance de l'art. 11, al. 3bis, 2�me phrase LPP.
Faisant partie du chapitre deux "Obligations de l'employeur en mati�re de pr�voyance" et intitul� "Affiliation � une institution de pr�voyance", l'art. 11 de la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP; RS 831.40) dispose ce qui suit:
"1 Tout employeur occupant des salari�s soumis � l'assurance obligatoire doit �tre affili� � une institution de pr�voyance inscrite dans le registre de la pr�voyance professionnelle.
3bis La r�siliation de l'affiliation et la r�affiliation � une nouvelle institution de pr�voyance par l'employeur s'effectuent apr�s entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la repr�sentation des travailleurs. L'institution de pr�voyance doit annoncer la r�siliation du contrat d'affiliation � l'institution suppl�tive (art. 60).
4 La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui d�pendent d'elle sont affili�s � une institution de pr�voyance enregistr�e.
5 La caisse de compensation de l'AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas l'obligation pr�vue par l'al. 1 de s'affilier dans les deux mois � une institution de pr�voyance enregistr�e.
6 Si l'employeur ne se soumet pas � la mise en demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le d�lai imparti, celle-ci l'annonce � l'institution suppl�tive (art. 60) pour affiliation r�troactive.
7 L'institution suppl�tive et la caisse de compensation de l'AVS facturent � l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionn�s. Les frais non recouvrables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et h)."
5.1 A l'occasion de la 1�re r�vision de la LPP, le Parlement avait d�cid� qu'en cas de r�siliation par une entreprise de son affiliation � une institution de pr�voyance, cette derni�re serait tenue d'annoncer la r�siliation du contrat d'affiliation � la caisse de compensation AVS comp�tente (art. 11, al. 3bis, 2�me phrase LPP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er avril 2004).
En 2004, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a �tabli des directives en collaboration avec les repr�sentants des caisses de compensation et de l'institution suppl�tive. Alors que le contr�le de l'affiliation en tant que tel �tait r�gl� conform�ment au texte de loi, il s'est av�r� que ce texte cr�ait des probl�mes pratiques lors du contr�le de la r�affiliation. En effet, l'institution de pr�voyance ne connaissait souvent pas la caisse de compensation � laquelle l'employeur �tait affili� et devait au pr�alable se renseigner aupr�s de la caisse de compensation du canton dans lequel l'employeur avait son si�ge. Ce n'est que lorsque l'institution de pr�voyance savait quelle caisse de compensation �tait comp�tente qu'elle pouvait faire son annonce � cette derni�re. L'annonce de la r�siliation du contrat d'affiliation rev�tait une grande importance surtout dans le cas des institutions collectives et communes. Afin d'�viter cette charge administrative et les co�ts aff�rents, le contr�le de r�affiliation a �t� d�l�gu� � l'institution suppl�tive. Dans ses "Directives sur le contr�le de l'affiliation des employeurs � une institution de pr�voyance professionnelle conform�ment � l'article 11 LPP" (CAIP), l'OFAS a pr�vu ce qui suit: "Le contr�le de r�affiliation est ex�cut� par l'IS [institution suppl�tive] au nom des caisses de compensation" (n� 2050). "Lorsque l'IS est inform�e de la r�siliation d'un contrat d'affiliation liant un employeur � une IP [institution de pr�voyance] conform�ment � l'art. 11 al. 3bis LPP, elle examine sur la base de l'annonce de la r�siliation du contrat d'affiliation si l'employeur occupe du personnel assujetti � la LPP. Si l'employeur n'a aucun personnel assujetti � la pr�voyance professionnelle, le cas est class�. Si l'employeur occupe des salari�s qui devraient �tre assujettis � la pr�voyance professionnelle obligatoire, l'IS somme l'employeur de s'affilier dans les deux mois � une IP " (n� 2051).
5.2 Le 9 juin 2005, le Conseiller national Toni Bortoluzzi a d�pos� une interpellation intitul�e "OFAS. Directives contraires � la loi", dans laquelle il d�non�ait les directives pr�cit�es, plus particuli�rement la d�l�gation manifestement abusive du contr�le de la r�affiliation (prescrit par l'art. 11 al. 3bis LPP), qui passait des caisses de compensation de l'AVS � l'institution suppl�tive. Dans sa r�ponse du 31 ao�t 2005, le Conseil f�d�ral a reconnu que ces directives �taient en contradiction avec le texte de la loi. Dans la mesure o� la solution pr�vue par les directives permettait de simplifier la proc�dure, le Conseil f�d�ral a laiss� entrevoir une adaptation du droit dans le cadre des d�bats sur l'initiative parlementaire "Changement d'institution de pr�voyance". C'est ainsi que dans son avis relatif au changement d'institution de pr�voyance, du 23 septembre 2005 (cf. FF 2005 5586 s. ch. 2.3), le Conseil f�d�ral a propos� de modifier la formulation de l'art. 11, al. 3bis, 2�me phrase LPP comme suit: "L'institution de pr�voyance doit annoncer la r�siliation du contrat d'affiliation � l'institution suppl�tive". Cette nouvelle teneur de l'art. 11, al. 3bis, 2�me phrase LPP est entr�e en vigueur le 1er mai 2007 (RO 2007 1803 1805).
5.3 Il r�sulte des explications qui pr�c�dent que depuis la modification de l'art. 11, al. 3bis, 2�me phrase LPP, il y a lieu de distinguer entre la proc�dure d'affiliation et la proc�dure de r�affiliation d'un employeur � une institution de pr�voyance.
Avant l'adaptation de l'art. 11, al. 3bis, 2�me phrase LPP, l'institution de pr�voyance devait, en cas de r�affiliation, annoncer toute r�siliation du contrat d'affiliation � la caisse de compensation comp�tente. On a vu cependant que la mise en oeuvre de cette disposition s'�tait r�v�l�e peu praticable car co�teuse et prenant beaucoup de temps (cf. consid. 5.1 supra). De plus, la raison pour laquelle les caisses de compensation avaient �t� charg�es du contr�le de l'affiliation ne se justifie plus en cas de r�affiliation puisque dans ce dernier cas, il faut s'assurer qu'un employeur dont les salari�s continuent d'�tre assur�s � l'assurance obligatoire s'est affili� � une nouvelle institution de pr�voyance. Dans la mesure o� l'art. 11, al. 3bis, 2�me phrase LPP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er mai 2007, pr�voit que l'institution de pr�voyance doit annoncer la r�siliation du contrat d'affiliation � l'institution suppl�tive et non plus � la caisse de compensation comp�tente, il serait inutile et contraire � la volont� du l�gislateur d'inclure � nouveau les caisses de compensation dans le contr�le de la r�affiliation en les obligeant � proc�der � la sommation de l'employeur qui ne se conformerait pas � son obligation de r�affiliation.
5.4 En l'esp�ce, la juridiction de premi�re instance a retenu que ni la Fondation institution suppl�tive LPP � Z�rich, ni la Fondation institution suppl�tive LPP � Lausanne ne pouvaient agir valablement pour le compte de la caisse de compensation AVS en mati�re de contr�le de la r�affiliation de l'intim�. Ce faisant, elle a d'une part fait une application erron�e de l'art. 11 al. 5 LPP, applicable � la proc�dure d'affiliation initiale d'un employeur et, d'autre part, a omis d'appliquer l'art. 11, al. 3bis, 2�me phrase LPP, norme dont le but est d'exclure l'intervention des caisses de compensation dans la proc�dure de r�affiliation. Par cons�quent, en concluant que la caisse de compensation de l'AVS devait sommer elle-m�me l'intim�, les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral.
5.5 Reste � examiner la question des taxes et frais relatifs � la r�affiliation de l'intim�. Selon l'art. 11, al. 7, 1�re phrase LPP, l'institution suppl�tive et la caisse de compensation de l'AVS facturent � l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionn�s. Cette disposition a �t� concr�tis�e, en ce qui concerne l'institution suppl�tive, � l'art. 3 al. 4 de l'ordonnance du 28 ao�t 1985 sur les droits de l'institution suppl�tive en mati�re de pr�voyance professionnelle (RS 831.434), dont la teneur est la suivante: "L'employeur doit d�dommager l'institution suppl�tive de tous les frais r�sultant de son affiliation". Se fondant sur cette derni�re disposition, la recourante a �dict� le R�glement relatif aux frais de la Fondation institution suppl�tive LPP destin�s � couvrir les travaux administratifs extraordinaires. Les taxes et frais factur�s � l'intim�, d'un montant total de 825 fr., dont 450 fr. de taxes li�es � une d�cision relative � une affiliation d'office et 375 fr. de frais pour affiliation d'office, sont en tous points conformes au R�glement pr�cit�.
Le recours doit ainsi �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e et celle de la recourante confirm�e. Les frais sont mis � la charge de l'intim� qui succombe (art. 66, al. 1, 1�re phrase LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � la recourante, qui est une institution charg�e de t�ches de droit public au sens de l'art. 68 al. 3 LTF (ATF 128 V 124 consid. 5b p. 133; arr�t 2A.576/2002 du 4 novembre 2003 consid. 5).
Le recours est admis et la d�cision du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 24 f�vrier 2009 est annul�e.