Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=797-PGP&datePlan=2016-06-07&bg=5609&bd=5610&niv=3
Timestamp: 2020-03-29 11:36:47+00:00
Document Index: 247237939

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 80', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 50', '§ 150', '§ 200', '§ 120', 'art. 328', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-TFP-IFER-30-20160406
1 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 20-06/04/2016)
Toutefois, il est précisé que lorsque la totalité de la production d'une centrale est autoconsommée, cette centrale n'est pas imposable (cf. I-D § 80 ).
30 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 30-06/04/2016)
40 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 40-06/04/2016)
60 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 60-06/04/2016)
70 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 90-06/04/2016)
En vertu de l' article 1519 F du CGI et du II de l' article 1635-0 quinquies du CGI , le tarif de l’IFER est fixé au 1 er janvier 2016 à :
- 3,060 ¤ par kilowatt de puissance électrique installée au 1 er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des installations hydrauliques ;
- 7,34 ¤ par kilowatt de puissance électrique installée au 1 er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des installations photovoltaïques.
100 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 110-06/04/2016)
Exemple de calcul de l'IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique pour une entreprise qui exploite, depuis le 1er janvier 2016, trois centrales photovoltaïques correspondant à trois établissements ayant chacun un seul point de livraison :
IFER due au titre de l'année 2016
50 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 50-06/04/2016)
150 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 150-06/04/2016)
1 101 ¤ (7,34 x 150)
200 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 200-06/04/2016)
1 468 ¤ (7,34 x 200)
2 569 ¤
120 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 120-06/04/2016)
Les redevables de la composante de l’IFER prévue à l' article 1519 F du CGI doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( CGI, ann. III, art. 328 K ).
130 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 130-06/04/2016)
Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1 ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031, accompagnée de son annexe n° 1519 F-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447 M-SD ) disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
140 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 140-06/04/2016)
Outre la puissance électrique installée imposable, l’annexe n° 1519 F-SD à la déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031), disponible sur le site www.impots.gouv.fr , mentionne pour les centrales de production d’électricité d’origine hydraulique le prorata hydraulique de répartition du produit de l’IFER aux collectivités bénéficiaires.
160 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 160-06/04/2016)
170 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 170-06/04/2016)
Les redevables de l’IFER prévue à l' article 1519 F du CGI qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur un imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) disponible sur le site www.impots.gouv.fr au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1 er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1 er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1 er janvier.
180 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 180-06/04/2016)
190 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 190-06/04/2016)