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Timestamp: 2016-12-06 08:23:54+00:00
Document Index: 89906699

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 32", "l'article 38", 'arrêt ']

Conseil d'État, 6 Juin 1997, arrêt Aquarone: la coutume intern...
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Conseil dÉtat, 6 Juin 1997, arrêt Aquarone: la coutume internationale peut-elle prévaloir sur les lois de la République en cas de conflit?
Dans l'ordre juridique interne français, selon Ronny Abraham « tout procède de la Constitution [?] toutes les règles juridiques applicables sur le territoire de l'Etat procèdent de la Constitution soit qu'elles figurent explicitement ou implicitement dans celle-ci, soit qu'elles soient contenues dans les actes édictés suivant les procédures et conformément aux règles de compétence prévues par la Constitution : conventions internationales, lois et règlements ». Le droit international et le droit communautaire ont une autorité supérieure à celle des lois. La coutume internationale, elle, ne peut être considérée comme une norme de droit international à proprement parler, bien qu'elle soit une source de droit international, le problème étant donc sa délimitation ainsi que son application en droit interne. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt « Aquarone » du Conseil d'État en date du 6 Juin 1997.En l'espèce, Mr Aquarone a exercé les fonctions de greffier de la Cour Internationale de Justice à La Haye. Après son départ à la retraite, il fixe son domicile dans le département du Vaucluse où il réside. Au cours des années 1981 à 1986, il perçoit de son ancien employeur une pension de retraite qu'il n'a pas déclarée aux impôts sur le revenu, estimant qu'elle n'était pas davantage imposable que le traitement qu'il avait reçu lorsqu'il était en activité. Mr Aquarone a donc été assujetti à l'impôt sur le revenu des sommes perçues au cours de ces années au titre de sa pension.Mr Aquarone révoqua en vain ces impositions devant le tribunal administratif de Marseille puis la cour administrative d'appel de Lyon. Les juges du fond rejetèrent ses demandes et ne lui donnèrent guère raison. Mr Aquarone n'avait donc plus que comme unique solution de faire valoir ses dits droits devant le Conseil d'État. ...
B. La soumission à l'appréciation des juges Extraits du commentaire d'arrêt
[...] La coutume se veut opposable et applicable à tout état mais ceci étant, elle ne peut, en cas de contradiction, amener à la révision d'une norme de droit interne comme cela est prévu pour la révision de la Constitution en cas de contradiction avec un traité ou accord international en vue d'être ratifié. La coutume n'a pas cette force obligatoire. En cas de contradiction avec une loi nationale, la loi nationale primera toujours. En l'espèce s'agissant d'une contradiction avec un article du Code Général des Impôts, le Conseil d'État se borne à reconnaitre l'effective primauté de toute coutume internationale sur le droit interne à la seule condition qu'elle n'entrave pas une règle de ce même droit interne. [...] [...] Il s'agit d'un critère matériel, celui d'être suivie par un certain nombre d'Etat et être d'une application continue dans le temps; et d'un critère subjectif revêtant d'un aspect psychologique. Il s'agit d'un sentiment d'obligation juridique qui accompagne intrinsèquement la répétition de cette pratique. En l'espèce, le Conseil d'État qualifie la coutume internationale avancée par Mr. Aquarone d'inexistante. Il serait possible de critiquer cette position du fait que, quand bien même une nouvelle coutume se révèlerait, ces critères ne permettraient pas d'ériger immédiatement cette coutume nouvelle en tant que coutume reconnue, et celle-ci perdra ainsi toute sa force juridique par sa méconnaissance auprès des juges internationaux. [...] [...] Mr Aquarone n'avait donc plus que comme unique solution de faire valoir ses dits droits devant le Conseil d'État. Pour ce faire, ce dernier invoque deux différents arguments. Le premier est fondé sur le paragraphe 8 de l'article 32 du statut de la Cour internationale de Justice. Cet article veut que «les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôts». En l'invoquant, Mr Aquarone tente de faire interpréter cet article d'une façon large et comprenant ainsi les pensions à cette disposition. [...] [...] Enfin, la coutume internationale prévaut, comme les traités et accords internationaux, sur les lois de la République si seulement si ce n'est pas dans le cadre d'une contradiction avec une loi nationale. Autrement dit, en cas de conflit de normes entre coutume internationale et loi nationale, comme en l'espèce, la loi prime toujours. Le raisonnement de la Cour de Cassation s'est donc ainsi altérée en deux parties distinctes. Il s'agissait d'une part, d'affirmer et de reconnaitre la prépondérance du droit international, et, d'autre part, d'en constater les limites. [...] [...] La coutume internationale est assimilable en tout point avec ces normes écrites du droit international. Il reste donc à voir quelle place occupe la coutume internationale dans la hiérarchie des normes afin d'en affirmer son applicabilité en droit interne. La coutume, source de droit international La coutume se définit, selon l'article 38 paragraphe 2 du Statut de la Cour Internationale de Justice comme une pratique juridique acceptée comme étant le droit Une coutume, étant une norme non écrite à valeur législative, se voit être érigée comme étant droit» au titre ici, du droit international, c'est à dire ayant la même place, la même valeur qu'une norme écrite internationale à valeur législative. [...] À propos de l'auteur Justine H.	Étudiante Droit international	Conseil dÉtat, 6 Juin 1997, arrêt Aquarone: la coutume internationale peut-elle prévaloir sur les lois de la République en cas de conflit?