Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou035.htm
Timestamp: 2017-12-17 17:37:08+00:00
Document Index: 7956121

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", '§ 1', '§ 3', "l'article 18", "l'article 23", '§ 3', "l'article 27", '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention à Assesse
8 novembre 2002 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Pré de l'Oie P2, sis sur le territoire de la commune d'Assesse (Florée) (M.B. 05.12.2002)
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, tel que modifié par le décret du 23 décembre 1993, par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 64/95 du 13 septembre 1995, par le décret du 7 mars 1996, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau, et notamment les articles 9, 11, 12 et 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et du 19 juillet 2001, notamment les articles 10 à 14, 16, 18 à 23 et 27;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.) tel qu'approuvé par le Gouvernement wallon en date du 3 février 2000 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 2 avril 2002 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18° de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991;
Vu la dépêche ministérielle du 2 avril 2002 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Assesse le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée Pré de l'Oie P2 sise sur la commune d'Assesse (Florée);
Vu le procès-verbal du 31 mai 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 19 avril 2002 au 21 mai 2002 sur le territoire de la commune d'Assesse (Florée), au cours de laquelle six observations écrites ont été reçues et au terme de laquelle trois personnes se sont présentées à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Assesse rendu en date du 10 juin 2002,
- titulaire de l'autorisation de prise d'eau :
La Société wallonne des Eaux, domiciliée à Verviers, rue de la Concorde 41;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B potabilisable de code 54/1/3/002, dénommé Pré de l'Oie, sis à Assesse, sur la parcelle cadastrée division 7, section B, Num.218e;
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur la planche cadastrale référencée 54/1/3/002/GB1 consultable à l'administration.
Un tracé approximatif des zones est présenté sur l'extrait de plan figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été déterminées sur base des caractéristiques hydrogéologiques des sites de prise d'eau, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
La limite des zones de prévention peut être révisée si une acquisition ultérieure de données permet de l'établir en fonction des temps de transfert ou des limites des zones d'appel des prises d'eau.
Art. 3. § 1er. Dans la zone de prévention rapprochée, les dispositions des articles 18, 19, 20 et 27, §§ 3 et 4 de l'arrêté du 14 novembre 1991, modifié par l'arrêté du 9 mars 1995 sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 18, 1°, à l'exception des stations-services, qui devront se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et PME possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
- étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte;
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 23, 1°, à l'exception des stations-service, qui devront se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et PME possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
§ 3. Tous les récipients enterrés existants à la date de mise en vigueur du présent arrêté doivent être soumis, dans les deux ans qui suivent la désignation des zones de prévention, à un test d'étanchéité et de corrosion de manière à évaluer leur durée de vie, voire détecter une défectuosité.
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à quatre ans, un nouveau test sera reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article 27, § 5, de l'arrêté du 14 novembre 1991.
Art. 4. La parcelle cadastrée 7e division, section B, 3e feuille, n° 218f ainsi qu'une bande de 5 mètres sur la parcelle cadastrée 7e division, section B, 3e feuille, n° 215a, située le long du ruisseau du Pré de l'Oie font l'objet d'une emprise. Une servitude d'accès pour un engin agricole devra être établie au niveau de la parcelle cadastrale 218f pour accéder à la parcelle 215a. Un point d'abreuvage est placé sur la parcelle cadastrale 215a.
Art. 5. Nonobstant les dispositions des articles 4, § 1 et 8, § 2, de l'arrêté du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6. Le titulaire de l'autorisation de prise d'eau tout comme les fonctionnaires de l'administration, sont chargés de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant lui permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 7. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire de l'autorisation de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention éloignée.
- le titulaire de l'autorisation de prise d'eau;
Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge .
- au titulaire de l'autorisation de prise d'eau;
- à l'Administration communale d'Assesse;
- à la Députation permanente du Conseil provincial de Namur;
- au Centre de Namur de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;