Source: https://www.lucas-baloup.com/base-de-donnees/mot/s/279/description
Timestamp: 2020-02-21 08:24:46+00:00
Document Index: 185922376

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Base de données - SCM | LUCAS BALOUP - Avocats à la Cour de Paris
Base de données - SCM
Bail professionnel, SCM c/ SCI, augmentation du loyer (non)
(Cour de cassation, 3ème ch. civ., arrêt du 28 juin 2011)
Initialement les radiologues associés sont les mêmes dans la SCI propriétaire de l’immeuble et la SCM locataire. Mais tout a une fin, deux se retirent et les ennuis commencent quand la SCI décide d’augmenter le loyer. Le bail était « professionnel », article 57A de la loi 89-462, qui ne prévoit pas de modalités d’évolution du loyer. Le bail, d’une durée de neuf ans, renouvelé, contenait la clause ci-après : « Le loyer du bail renouvelé sera fixé d’un commun accord entre les parties ou à défaut à dire d’expert nommé par chacune d’elles ou désigné par le tribunal compétent à la requête de la partie la plus diligente. », que la Cour de Paris avait considéré « manquer de clarté car son modus operandi est indéterminable : expert unique choisi d’un commun accord comme le singulier le laisserait supposer, ou dualité d’experts comme la désignation distincte conduirait à le considérer, quid alors d’avis contradictoires des deux experts » ? L’orthographe, l’orthographe vous dis-je… L’arrêt ajoute : « Ensuite, le contrat n’a pas organisé une méthode de détermination du loyer. Ainsi, alors que la référence à « un expert » renvoie clairement à une appréciation technique, celle-ci ne peut avoir lieu faute de repères légaux ou contractuels. A cet égard, il sera souligné que les deux prorogations précédentes sont intervenues sans que soit appliqué l’article 18 du bail, le loyer ayant été maintenu strictement au même montant depuis l’origine (du fait de l’identité des personnes physiques contractant sous le couvert des personnes morales) et que de la sorte l’on ne peut même pas se référer à un usage antérieur susceptible de tisser des normes contractuelles. » Les juges du second degré avaient donc débouté la SCI de sa demande d’augmentation du loyer.
La Cour de cassation rejette son pourvoi en rappelant que « le juge ne peut se substituer aux parties pour fixer les modalités de la révision du loyer » et que dès lors la Cour d’appel a pu « sans commettre de déni de justice et sans méconnaître l’étendue de son pouvoir de juger, débouter la SCI de ses demandes de fixation du loyer révisé ».
Renouvellement pour neuf ans au tarif d’antan ; pour une fois que quelque chose n’augmente pas…
Bail professionnel Loyer SCI SCM
Contrats entre spécialistes : SCM, exercice en site distinct, contrat spécifique sans société de fait
(Cour d’appel de Nîmes, 1ère ch. civ., arrêt du 14 juin 2011, n° 1000/01356)
Deux angiologues, associés au sein de la SCM des Maladies Vasculaires, obtiennent une autorisation d’exercice en site distinct et s’y font remplacer, pendant deux ans, par une troisième consoeur qui signe avec les deux premiers un « contrat de communication de technique et de savoir-faire » en vertu duquel elle règle à chacun d’entre eux un peu plus de 30 000 €. Elle acquiert également 20 parts de la SCM.
Quelques années plus tard, la remplaçante associée de la SCM part s’installer ailleurs et demande l’annulation des contrats initiaux, souhaitant se voir rembourser son paiement primitif.
La Cour rejette sa demande en retenant que l’objet de ces contrats n’était ni inexistant ni illicite et que la demanderesse ne démontrait pas qu’ils étaient dépourvus de cause ou fondés sur une fausse cause pas plus qu’elle aurait manqué de l’assistance de ses confrères dans sa pratique quotidienne ; elle est donc déboutée de son action en nullité.
Elle soutenait également qu’aucune clientèle ne lui avait été cédée sur le site distinct, mais la Cour relève qu’aucun acte transférant de la patientèle n’avait été signé entre les trois médecins et que la demanderesse ne démontrait pas non plus l’existence d’une société de fait alors que les contrats avaient été passés dans le cadre de la Société civile de moyens des Maladies Vasculaires.
La remplaçante est donc entièrement déboutée par la Cour de Nîmes, comme elle l’avait été précédemment par le Tribunal de grande instance d’Avignon.
Conclusion : il faut lire les contrats et réfléchir, avant de signer, et de payer.
Contrat SCM
Société civile de moyens : dissolution anticipée pour justes motifs, paralysie du fonctionnement de la société
(Cour de cassation, ch. com, arrêt du 21 juin 2011, n° 630, 10/21928)
Les conflits entre médecins membres de sociétés de moyens ou d’exercice sont nombreux et la jurisprudence est appelée fréquemment à mettre de l’ordre dans des relations entre associés qui s’écartent de la confraternité, mais également souvent de la simple intelligence et courtoisie civiles, chacun s’estimant rapidement victime des autres, méprisé, harcelé, etc. Dans la mesure où la pratique quotidienne révèle que nombreux sont les médecins, mais aussi parfois leurs avocats, à confondre les causes d’exclusion et les causes de dissolution, il est utile de faire état de cet arrêt de la Cour de cassation qui illustre ces dernières :
L’arrêt constate que le fonctionnement de la SCM constituée entre trois praticiens était complètement et définitivement bloqué, que la réunion d’une assemblée générale extraordinaire n’a pas été possible en l’absence de l’associée dès lors que les statuts prévoient la réunion des trois quarts des parts sociales, que le secrétariat n’était plus organisé en commun, que l’associée ne payait plus sa part de charges et que de nombreuses procédures inévitablement longues et coûteuses opposaient les parties. La Cour de cassation relève encore qu’au lieu de chercher une solution en participant aux assemblées générales, l’associée faisait défaut puis demandait l’annulation des assemblées tenues hors sa présence, se cantonnant dans une attitude d’opposition systématique.
La Cour de cassation confirme en conséquence un arrêt de la Cour d’appel de Colmar ayant accueilli la demande de dissolution anticipée pour juste motif formée par les deux autres coassociés.
Dissolution SCM