Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1988/015_PS_SJG_SJG8851CM00015.htm
Timestamp: 2018-04-22 03:34:40+00:00
Document Index: 187705917

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Cassation (en matière pénale). — Procédure. Partie civile. Pourvoi contre un arrêt rendu par défaut à son égard. Délai. Point de départ. C. proc. pén., art. 568 et 493 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière pénale). — Procédure. Partie civile. Pourvoi contre un arrêt rendu par défaut à son égard. Délai. Point de départ. C. proc. pén., art. 568 et 493
(Cass. crim., Irrecevable, 25 octobre 1988 ; Le Syndicat C.F.D.T. Construction Bois d'Indre-et-Loire). Du rapprochement des articles 568 et 493 du Code de procédure pénale, il résulte que le délai de pourvoi en cassation pour une partie civile contre un arrêt rendu par défaut à son égard par la Cour d'appel est de cinq jours francs à compter de l'expiration du délai d'opposition, lequel court à compter de la signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode (pourvoi c Orléans 11 juillet 1986).