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Timestamp: 2017-11-21 23:16:33+00:00
Document Index: 220115577

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Pouvoir de régularisation confié au juge administratif par l'article L600.5-1 du code de l'urbanisme
C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N°13LY00156 Association Chambaran sans éolienne industrielle et autres - arrêt du 28 novembre 2013
C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N°13LY00156 Association Chambaran sans éolienne industrielle et autres - arrêt du 4 février 2014
L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, une disposition dans le vent : histoire d’un sursis à statuer dans l’air du temps : note de Geoffrey Chareyre, élève-avocat à l'EDARA - Ecole des avocats de la Région Rhône-Alpes
Jurisprudence illustrant le pouvoir de régularisation confié au juge administratif par l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire affecté d'un vice susceptible d'être régularisé, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés.
En l'espèce, la Cour avait, par arrêt du 28 novembre 2013, décidé de surseoir à statuer sur le moyen d'incompétence de l'auteur de l'accord émis par les autorités civiles, affectant les arrêtés du Préfet de la Drôme autorisant les projets de construction d'éoliennes, et avait, après débat contradictoire, imparti un délai d'un mois pour obtenir la régularisation des permis compte tenu de l'accord régulièrement intervenu depuis. Même si les autorités de l'aviation civile n'avaient pas donné régulièrement leur accord aux travaux initialement autorisés par le Préfet, la légalité des permis de construire doit être appréciée en tenant compte des modifications dont ils ont fait l'objet par les arrêtés ultérieurs en ce qu'ils intégrent la régularisation de l'accord des autorités de l'Aviation civile.
Conclusions suite à l'audience du 10 septembre 2013
L'Association Chambarans Sans Eolienne Industrielle, à laquelle se sont jointes plusieurs personnes physiques, contestent trois jugements rendus le 20 novembre 2012 par la 5ème chambre du Tribunal Administratif de Grenoble :
- le jugement n°s 0904394- 0904395- 0904396 – 0904399 et 1106311 rejetant les recours dirigés contre les cinq permis de construire délivrés successivement, le 18 mars 2009 par le Préfet de l'Isère à la société VSB Energies Nouvelles pour la construction d'une éolienne à Lentiol, le 27 mars 2009 par le Préfet de la Drôme à la société VSB Energies Nouvelles pour la construction de trois éoliennes et deux postes de livraison à Lens Lestang, le 27 mars 2009 par le Préfet de la Drôme à la société VSB Energies Nouvelles pour la construction de quatre éoliennes à Lens-Lestang, le 27 mars 2009 par le Préfet de la Drôme à la société VSB Energies Nouvelles pour deux éoliennes à Hauterives, et le 20 mai 2011 par le Préfet de la Drôme à la même société pour une éolienne et un transformateur à Le Grand Serre ; soit au total 11 éoliennes et deux postes de livraison constituant le projet de parc éolien des « Terres Blanches » ;
- le deuxième jugement contesté – n°1105520 – a rejeté le recours dirigé contre le permis de construire délivré le 27 avril 2011 par le Préfet de la Drôme pour l'édification de huit éoliennes et trois postes de livraison, à Montmirail, par la société d'économie mixte La Compagnie Eolienne du Pays de Romans ;
- le troisième jugement contesté – n°0905559 – a rejeté le recours dirigé contre le permis de construire douze éoliennes et deux postes de livraison à Montrigaud, permis de construire délivré le 10 juin 2009 par le Préfet de la Drôme à la Compagnie Eolienne du Pays de Romans.
Le premier jugement contesté fait l'objet de la requête d'appel n°13LY00156
Cette requête s'inscrit dans le cadre du projet de parc éolien des « Terres Blanches », porté par la société VSB Energies Nouvelles, sur les territoires des Communes de Lentiol (dans l'Isère), et de Hauterives, Lens-Lestang et Le Grand-Serre (dans la Drôme).
Ce projet a donne lieu à la création d'une Zone de Développement de l'Eolien (ZDE) par arrêté interdépartemental du 10 janvier 2008, dont l'annulation a été confirmée par arrêt de la Cour N°12LY01369 en date du 8 janvier 2013.
L'enquête publique s'est déroulée du 29 mai au 7 juillet 2007.
Cinq permis de construire ont donc été délivrés, un par le Préfet de l'Isère et quatre par le Préfet de la Drôme, quatre en mars 2009 et le dernier en mai 2011, pour un total de 11 éoliennes.
M. T., l'un des requérants personne physique, s'est désisté par mémoire du 3 avril 2013, ce dont la Cour devra lui donner acte.
Plusieurs requérants sont en outre irrecevables en appel contre le permis de construire du 20 mai 2011 car ils ne figuraient pas parmi les auteurs du recours de première instance contre ce permis.
La Cour a communiqué aux parties à l'instance un Moyen d'Ordre Public (MOP) sur ce point.
Sur le permis de construire délivré le 18 mars 2009 par le Préfet de l'Isère concernant la Commune de Lentiol, la notification effectuée au titre de l'article R.600-1 du Code de l'Urbanisme dans le cadre du litige de première instance est discutée par la société VSB.
Cette notification a été réalisée à deux reprises, la première à une adresse qui n'était plus la bonne ayant été retournée, et la seconde à la bonne adresse.
La circonstance que la seconde notification ait été effectuée à un moindre coût que la première – ce qui pourrait révéler un problème de contenu – ne nous apparaît pas, dans le contexte de ces deux notifications successives, comme pouvant, à elle seule, fonder une méconnaissance de ces formalités.
Si l'intérêt pour agir des personnes physiques semble ici discutable, le plus proche de l'éolienne autorisée, M. R. se situant à quelques deux kilomètres, en revanche, celui de l'association Chambarans sans éolienne industrielle ne fait guère de doute, ses statuts, avant leur modification de 2009, précisant qu'elle a pour objet de « fédérer les actions de lutte contre les projets éoliens industriels impactant directement ou indirectement les habitants ou les propriétaires de biens localisés sur les Chambarans (...) ».
Sur le permis de construire du 27 mars 2009 du Préfet de la Drôme concernant la Commune de Lens-Lestang au lieudit « Bois Double », l'intérêt pour agir d'au moins deux personnes physiques – Messieurs K. et d'A. qui habitent à environ 700 mètres des quatre éoliennes projetées – paraît clairement établi et, quoiqu'il en soit, l'intérêt de l'association, comme nous l'avons indiqué, est incontestable.
Sur le permis de construire du 27 mars 2009 du Préfet de la Drôme concernant la Commune de Lens-Lestang au lieudit « Les Terres Blanches », deux demandeurs personnes physiques, situés à environ 1000 mètres des trois éoliennes en projet, paraissent pouvoir justifier d'un intérêt pour agir et, quoiqu'il en soit, la demande de première instance resterait recevable au travers de l'intérêt, avéré, de l'association.
Sur le permis de construire du 27 mars 2009 du Préfet de la Drôme concernant la Commune de Hauterives, c'est probablement l'association qui sauve la recevabilité du recours car les habitants les plus proches se trouvent à environ 1,5 km.
Enfin sur le permis de construire du 20 mai 2011 du Préfet de la Drôme concernant la Commune du Grand Serre, l'association semble être seule ici en mesure de justifier d'un intérêt suffisant, les personnes physiques les plus proches se trouvant à plusieurs kilomètres, quand bien même la société VSB voudrait vous convaincre, mais en vain nous semble-t-il, que cette Commune ne se situerait pas dans le massif des Chambarans, en se référant à des structures administratives qui n'épuise pas le champ géographique de ce massif.
Par ailleurs le vice-président, membre du bureau de l'association, qui a représenté l'association dans la cadre de ce recours, y était habilité en vertu de l'article 12 des statuts.
Sur le fond de ce premier dossier contentieux concernant le projet de parc éolien interdépartemental des « Terres Blanches »...
Les requérants soutiennent en premier lieu que les dispositions de l'article R.421-1-1 du Code de l'Urbanisme auraient été méconnues en raison de l'absence de justification par la société VSB de son habilitation à réaliser des tranchées destinées à relier électriquement les éoliennes aux postes de livraison.
Toutefois, conformément à la jurisprudence de la Cour (voyez sur ce point l'arrêt N°09LY01220 du 30 août 2011 Association Autant en Emporte le Vent), cette question doit être dissociée du permis de construire lui-même, et ne relève donc pas de l'article R.421-1-1 du Code de l'Urbanisme.
En deuxième lieu, sur le fondement de l'article R.421-2 2°) à 4°), les requérants dénoncent l'absence de plans de masse, de plans de façades et de plans en coupe des postes de livraison, et aussi l'absence de précision quant aux modalités d'enfouissement des raccordements électriques entre les éoliennes et les postes de livraison.
Les postes de livraison, qui sont des accessoires des constructions principales que sont les éoliennes, ne peuvent être assujettis aux formalités qui pèsent sur les constructions principales et les modalités des raccordements électriques constituent une opération distincte des opérations d'urbanisme qui ont été autorisées par les permis de construire.
Cela dit, les plans du projet localisent les postes de livraison et l'étude d'impact précise que chaque poste de livraison sera un petit édifice de 7 mètres sur 7, qui abritera les interrupteurs, le système informatique de contrôle de la centrale électrique et le petit équipement des équipes de maintenance.
L'étude d'impact précise aussi le tracé des raccordements au réseau électrique du projet éolien.
Sur ces différents points le service instructeur a donc pu se prononcer en toute connaissance de cause.
En troisième lieu, a été soulevé, tardivement, comme plusieurs autres moyens que nous venons d'évoquer – et d'autres que nous évoquerons – le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'accord émis au titre de l'article R.244-1 du Code de l'Aviation Civile, auquel renvoie l'article R.421-38-13 du Code de l'Urbanisme.
Il apparaît aujourd'hui que le signataire initial de l'accord du 8 octobre 2007 émis par M. T. Chef du département surveillance et régulation sur ce fondement règlementaire au nom du Ministre chargé de l'aviation civile ne disposait pas de délégation régulière. C'est ce qu'a permis de révéler la poursuite de l'instruction après renvoi.
Toutefois, le débat contradictoire réengagé à cette occasion a aussi permis d'apprendre, par la société VSB Energies Nouvelles, qu'un permis de construire modificatif avait été, à sa demande, accordé le 1er octobre 2013 par le Préfet de l'Isère, après que ce dernier ait sollicité un nouvel accord sur ce fondement règlementaire et que cet accord ait été émis, le 30 septembre 2013, au nom du Ministre, par M. Michel H., Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, celui-ci bénéficiant d'une délégation régulière de signature qui lui avait été consentie le 8 juin 2012 par la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.
En vertu de la jurisprudence SCI La Fontaine de Villiers (Conseil d'Etat n°238315 du 2 février 2004), lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
Le permis de construire initial contesté doit donc, sur ce point, être désormais analysé à la lumière du permis modificatif du 1er octobre 2013, lequel a neutralisé l'accord irrégulier donné au nom du Ministre chargé de l'Aviation Civile.
En raison de l'objet même de cet avis très technique, il n'appartenait pas au Préfet de l'Isère de réengager l'ensemble de la procédure.
Toutefois, il s'agit là d'un seul permis modificatif, délivré par le Préfet de l'Isère et qui concerne l'opération devant être réalisée sur la Commune de Lentiol.
Pour les quatre autres permis délivrés par le Préfet de la Drôme dans le cadre du projet de parc éolien des Terres Blanches, la Cour n'a été destinataire à ce jour d'aucun permis modificatif de régularisation de l'avis émis au titre du Ministre chargé de l'Aviation Civile.
Dans ce contexte, et alors que le nouvel avis du 30 septembre 2013 porte bien sur le projet global des Terres Blanches et vise les quatre Communes concernées, nous serions favorable à ce que, sur le fondement de l'article L.600-5-1 du Code de l'Urbanisme et alors que les parties étaient en situation de présenter leurs observations, nous serions favorable à ce qu'il soit sursis à statuer sur les quatre permis de construire délivrés par le Préfet de la Drôme pour les Communes de Lens Lestang, Hauterives et Le Grand Serre.
C'est en quatrième lieu le volet acoustique de l'étude d'impact qui est critiqué, sur le fondement de l'article R.1334-31 et suivants du Code de la Santé Publique, ce volet ne rendant compte que d'une émergence globale du bruit lié au fonctionnement des éoliennes, alors que les requérants plaident en faveur d'une analyse spectrale, par bandes d'octaves de fréquences normalisées.
La jurisprudence de la Cour n'impose une telle analyse spectrale que dans la seule mesure ou l'émergence globale ferait apparaître un risque de nuisance : voyez sur ce point l'arrêt 12LY01318 du 18 décembre 2012 Société Ferme Eolienne de Chazemais.
En outre, les dispositions du Code de la Santé Publique ne peuvent servir que de référence à l'étude d'impact et non de fondement légal, l'étude d'impact étant régie par le Code de l'Environnement : voyez à cet égard votre arrêt n°11LY03045 du 30 octobre 2012 M. B.
Or, l'étude ne fait pas apparaître de dépassement dont l'importance justifierait un recours à une analyse spectrale. Des dispositifs de bridage peuvent d'ailleurs résoudre des dépassements ponctuels pouvant survenir dans des conditions atmosphériques particulières.
En cinquième lieu l'étude d'impact est aussi critiquée sous d'autres aspects, ceux de l'avifaune migratrice, des chiroptères, et du patrimoine et du paysage.
L'analyse paysagère réalisée dans le cadre de l'étude d'impact du projet comprend une première partie d'ordre général sur la nature et la sensibilité du contexte paysager, puis une deuxième sur le projet lui-même et enfin une troisième sur les impacts, qui recense les points les plus sensibles.
L'impact sur Lens-Lestang n'est pas ignoré. Certes les requérants ont produit une vue plus rapprochée prise sous un angle différent qui donne une impression de domination plus importante. Mais telle n'est pas la vue qu'auront en permanence les habitants vacant à leurs occupations dans le village. Et dire que le parc éolien captera en permanence, 365 jours par an, l'attention des habitants de la plaine de Valloire apparaît très excessif.
Pour ce qui concerne l'étude de l'avifaune migratrice et l'étude sur les chiroptères, s'il est effectivement indiqué que les données récoltées sur le terrain résultent d'une expertise limitée dans le temps, il est aussi précisé qu'ont été intégrées à cette étude des observations provenant de la base de données informatique du Centre Ornithologique Rhône-Alpes section Drôme (le CORA 26), ce qui en augmente la fiabilité.
L'étude sur les chiroptères conclut à la présence de nombreuses espèces de chiroptères mais en quantité assez faible, notamment pour ce qui concerne l'utilisation de la zone d'implantation comme zone de transit ou de chasse, ce qui rend compatible le projet avec le maintien durable de ces populations. Au bénéfice du principe de précaution l'étude propose une limitation du nombre d'éoliennes à 15, une distance d'implantation par rapport aux lisières forestières de 100 mètres, une absence d'éclairage nocturne des machines tout en maintenant le balisage aéronautique et une neutralisation des gîtes potentiels au niveau des nacelles.
Quant à l'avifaune migratrice, les requérants s'en tiennent à des affirmations très générales sur des insuffisances méthodologiques tenant, selon eux, à de trop courtes périodes d'observations mais sans expliciter en quoi cette méthodologie aurait abouti à des résultats erronés.
En sixième lieu est présentée une critique – sur le fondement de l'article R.421-2 8°) du Code de l'Urbanisme – visant le permis de construire le plus récent, celui du 20 mai 2011, au regard de l'ancienneté de l'étude d'impact – laquelle avait été réalisée au mois de mars 2006 – ce qui révèlerait, selon les requérants, un défaut d'information du Préfet de la Drôme, les conclusions de l'étude d'impact n'étant plus d'actualité à la date du permis de construire.
Mais encore faudrait-il préciser les changements qui seraient intervenus pour pouvoir répondre à ce moyen, ce que les requérants ne font pas.
En septième lieu enfin, ce sont les dispositions de l'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme qui sont invoquées...
Si les requérants mentionnent un certain nombre de monuments historiques (le château du Double, la chapelle de Châtenay, la combe des Morts, la Mairie de Moeas, l'église de Manthes, les halles du Grand Serre, le Palais Idéal et la tombe du facteur Cheval ou encore l'ancien château de Hauterives, ils ne précisent pas quelles atteintes concrètes leur seraient portées.
Au demeurant, à l'exception d'une co-visibilité lointaine entre les éoliennes et le site du Palais Idéal du facteur Cheval, il n'existe pas d'autres co-visibilités entre les éoliennes et les monuments répertoriés à l'inventaire des Monuments Historiques malgré certaines situations rapprochées.
L'atteinte aux paysages fait en revanche l'objet d'une critique plus circonstanciée.
Nous sommes ici dans un secteur rural, avec un paysage de collines, ou alternent espaces agricoles et forêts.
Le plateau des « Terres Blanches » est essentiellement boisé et les éoliennes sont prévues en retrait par rapport à la rupture de pente du plateau.
Si le projet est en position dominante par rapport aux vallées et reliefs inférieurs qui l'entourent, il faut aussi relever qu'il sera en position dominée par rapport à d'autres reliefs comme l'extrémité Est du plateau de Chambaran et les crêtes de la Drôme des collines au Sud, ce qui atténuera l'effet de silhouette.
Le projet, qui a été réduit de 11 à 9 éoliennes, et dont la hauteur de deux autres éoliennes a été réduite, est isolé par rapport aux principales zones bâties, la plus proche étant située à 1,5 km du projet de parc.
L'effet de domination des éoliennes par rapport au village de Lens-Lestang est assez marqué mais ne permet pas, à notre sens, de relever une erreur manifeste d'appréciation.
Seules des fermes isolées ne présentant pas de caractère remarquable peuvent revendiquer une plus importante proximité avec les éoliennes.
Les perspectives lointaines n'apparaissent pas altérées de manière significative pour les raisons que nous venons d'indiquer.
En définitive, la requête d'appel visant le projet de parc éolien interdépartemental des « Terres Blanches » nous paraît devoir être rejetée en tant qu'elle vise le permis de construire accordé par le Préfet de l'Isère sur le territoire de la Commune de Lentiol ; un sursis à statuer nous paraissant devoir être prononcé à l'endroit des quatre autres permis de construire accordés par le Préfet de la Drôme.
Le second jugement contesté – n°1105520 du 20 novembre 2012 du TA de Grenoble – fait l'objet de la requête d'appel n°13LY00170.
Ce jugement a donc rejeté le recours dirigé contre le permis de construire délivré le 27 avril 2011 par le Préfet de la Drôme pour l'édification de huit éoliennes et trois postes de livraison, à Montmirail – sur le secteur de la forêt de Thivolet – par la société d'économie mixte La Compagnie Eolienne du Pays de Romans.
Par jugement du même jour le TA de Grenoble a aussi rejeté le recours formé contre l'arrêté du préfet de la Drôme du 24 mai 2011 créant la Zone de Développement de l'Eolien (ZDE) de la forêt de Thivolet.
L'intérêt pour agir de l'association Chambarans sans éolienne industrielle et des deux personnes physiques qui lui sont associées- Messieurs Chanove et Pellat – paraît devoir être admis sans difficulté particulière.
L'étude d'impact est d'abord ici mise en cause sous l'angle d'une absence de prise en compte du projet, également mis en œuvre par la Compagnie Eolienne du Pays de Romans, de parc éolien du secteur du bois de Montrigaud, visé par la troisième requête d'appel que nous examinerons.
Mais ces deux projets, certes séparés par une distance de moins de 10 km, et portés par le même opérateur et soutenus par les mêmes collectivités, qui ont aussi fait l'objet de procédures communes, apparaissent cependant comme deux projets distincts, ayant chacun une autonomie propre, ce qui interdit, comme l'ont mentionné les premiers juges, de les regarder comme constituant un programme au sens du IV de l'article R.122-3 du Code de l'Environnement.
Cela dit, les co-visibilités des deux parcs ont néanmoins été traitées par l'étude d'impact et son complément du mois d'octobre 2010.
L'insuffisance de l'étude d'impact résulterait aussi selon les requérants du manque de fiabilité des cartes de visibilités et de co-visibilités, établies à partir de la hauteur des mâts des éoliennes et non de leur hauteur en bout de pales, ce qui a eu pour effet de réduire l'aire d'étude de ces visibilités et co-visibilités.
Cette méthode est effectivement discutable, mais son incidence sur l'appréciation des impacts paysagers reste toutefois très limitée, dans la mesure où les photomontages qui ont été produits rendent bien compte des impacts à partir d'éoliennes tout à fait complètes.
La prise en compte du risque d'incendie est aussi visée par les requérants dans leur critique de l'insuffisance de l'étude d'impact, le projet étant situé au cœur d'un massif boisé, celui du secteur de la forêt de Thivolet.
Mais si ce risque existe, il apparaît tout de même limité, et, comme le fait apparaître l'étude, des précautions seront prises (débroussaillement autour des pistes et autour de chaque éolienne) tant à l'occasion du chantier que durant le fonctionnement du parc.
L'étude d'impact est aussi critiquée sous l'aspect des nuisances que pourraient provoquer le balisage lumineux des éoliennes destiné à assurer la sécurité de la navigation aérienne.
Ce balisage apparaît conforme à l'arrêté ministériel du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques, et les requérants ne démontrent pas en quoi, et dans quelles mesures, ce dispositif constituerait une nuisance potentielle.
L'étude de la pollution des eaux, en raison notamment de l'existence d'un captage situé à quelques 500 mètres de deux éoliennes, serait aussi, selon les requérants, une lacune de l'étude d'impact... mais aucune précision n'est donnée sur l'atteinte qui pourrait lui être portée...
L'étude d'impact, comme dans la précédente affaire, conclut, en ce qui concerne l'atteinte qui pourrait être portée aux chiroptères, que le projet éolien de la forêt de Thivolet n'est pas de nature à remettre en cause le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de chiroptères qui ont été recensées, aucun gîte de reproduction n'ayant d'ailleurs été repéré dans la forêt de Thivolet.
Cette situation n'impliquait pas que le Préfet assortisse sa décision de prescriptions spéciales sur le fondement de l'article R.111-15 du Code de l'Urbanisme ; ces dispositions ne permettant d'ailleurs pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire : Conseil d'Etat n°220215 du 7 février 2003 Société Civile d'Exploitation Agricole Le Haras d'Archères.
Le dossier d'enquête publique semble lui aussi contesté, de manière assez incidente, au travers de l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Drôme, qui n'aurait pas été joint à ce dossier... mais le rapport du commissaire enquêteur mentionne que cet avis lui a bien été remis, ce qui permet raisonnablement de penser qu'il a ensuite été mis à la disposition du public comme les autres avis communiqués.
La critique fondée sur la méconnaissance de l'article R.431-9 du Code de l'Urbanisme au regard des liaisons électriques entre les éoliennes et les postes de livraison appelle la même réponse que dans la précédente affaire.
Enfin, l'atteinte portée au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants constitue le dernier moyen d'annulation développé dans cette deuxième affaire.
Comme dans la précédente affaire, plusieurs monuments historiques sont cités : la tour de Montmirail, l'église Saint-Christophe de Montmirail, l'église Saint-Sever de Miribel, et le château de Miribel. Mais, comme dans la précédente affaire aussi, les requérants ne développent aucune critique précise sur l'atteinte concrète que les éoliennes porterait à ces édifices, dont deux seulement sont classés, la tour de Montmirail, située à 4 km du projet, et l'intérieur du château de Miribel.
Par ailleurs, l'effet de domination du village de Montmirail doit être relativisé en raison de l'implantation des éoliennes en retrait du rebord du plateau forestier. Et le site d'implantation du parc, comme la région des Chambarans, ne présente pas de sensibilité majeure du point de vue paysager.
La Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAUP) de Saint-Antoine l'Abbaye est protégée, d'une part par la distance d'éloignement du parc, d'autre part par le retrait des éoliennes par rapport à la ligne de crête.
La deuxième requête d'appel présentée à la Cour nous semble en conséquence devoir être rejetée.
Le troisième et dernier jugement contesté – n°0905559 du 20 novembre 2012 – fait l'objet de la requête 13LY00173.
Ce jugement a rejeté le recours dirigé contre le permis de construire douze éoliennes et deux postes de livraison à Montrigaud, dans le secteur du bois de Montrigaud ; permis de construire délivré le 10 juin 2009 par le Préfet de la Drôme à la Compagnie Eolienne du Pays de Romans.
L'annulation de l'arrêté des Préfets de la Drôme et de l'Isère en date du 4 mars 2008 créant la Zone de Développement de l'Eolien (ZDE) du secteur de Montrigaud a été confirmée par arrêt de la Cour n°12LY01348 du 5 février 2013 Communauté d'Agglomération du Pays de Romans.
L'intérêt pour agir de l'association, qui était contesté en première instance, ne nécessite pas plus de développements que dans la précédente affaire. Cet intérêt, évident, suffit à fonder la recevabilité de la demande, alors que l'intérêt des particuliers qui relèvent appel pourrait prêter à discussion en raison de leur éloignement par rapport au projet de parc.
Sur le fondement de l'ancien article R.421-2 du Code de l'Urbanisme, il est argué de l'insuffisance des plans de masse, des vues en coupe, et de l'absence de documents graphiques sur les accès et les abords et sur l'insertion du projet dans son environnement immédiat.
Mais l'étude d'impact permet de compenser les insuffisances concernant la végétation, 10 des 12 éoliennes se situant en forêt (les 2 restantes se situant en zone de culture) et chacune d'elle devant faire l'objet d'une opération de défrichement de 1800 m².
L'étude d'impact permet aussi de compenser les lacunes sur les accès, les abords et l'insertion. Les paysages forestiers et agricoles constituant l'environnement immédiat des éoliennes sont décrits, tout comme la desserte et les accès. Les éoliennes ne constituant pas des constructions classiques, il apparaîtrait très exigeant d'en demander davantage.
Les modalités des raccordements électriques entre les éoliennes et les postes de livraison constituent, comme nous l'avons dit, une opération distincte des opérations d'urbanisme qui ont été autorisées par les permis de construire et ces modalités échappent en conséquence à la constitution du dossier de demande de permis de construire.
Le fait que l'étude d'impact a été complétée par de nouvelles simulations paysagères dans la suite de l'enquête publique ne permet pas de conclure, comme le font un peu rapidement les requérants, à une insuffisance caractérisée, et donc irrégulière, de cette étude.
Certaines de ces simulations ont d'ailleurs été mises à la disposition du public au cours de l'enquête publique, comme le mentionne le rapport d'enquête. D'autres ont seulement été corrigées pour tenir compte de la réduction de deux éoliennes. Le photomontage nouveau réalisé depuis Saint-Clair sur Galaure fait apparaître un impact plus important mais qui, à lui seul, ne remet pas en cause l'appréciation portée sur l'ensemble des simulations paysagères ; simulations paysagères qui, il faut le rappeler, sont inévitablement sélectives, sauf à les multiplier à l'infini...
Nous retrouvons dans cette troisième affaire les critiques visant l'insuffisance supposée de l'étude d'impact en matière d'avifaune migratrice et de chiroptères.
Mais comme dans les précédents dossiers, ces critiques, présentées tardivement, restent très superficielles, à l'image de ce qui est affirmé péremptoirement sur l'espace laissé aux chiroptères entre la cime des arbres et l'extrémité des pales des éoliennes, sans aucune démonstration que cet espace serait insuffisant, ce qui ne permet assurément pas d'affirmer que des prescriptions spéciales auraient été nécessaires sur le fondement de l'article R.111-15 du Code de l'Urbanisme.
Quant à l'avifaune migratrice, sans entrer sur le débat assez vain sur la méthodologie de l'étude, le projet est situé en dehors de tout couloir migratoire privilégié.
L'accord du Ministre chargé de l'aviation civile exigé au titre de l'article R.244-1 du Code de l'Aviation Civile a été régularisé – sur le fondement de la jurisprudence SCI La Fontaine de Villiers (Conseil d'Etat n°238315 du 2 février 2004) par un permis modificatif délivré le 1er octobre 2013 par le Préfet de la Drôme, après qu'un nouvel avis ait été émis, le 30 septembre 2013, par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est ; permis modificatif régularisant sur ce point le permis de construire délivré le 10 juin 2009 par le Préfet de la Drôme, et permis modificatif dont l'objet limité – et très technique – ne nécessitait que soit réengagée l'ensemble de la procédure.
Au regard des dispositions de l'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme, nous retrouvons ici le site de Saint-Antoine l'Abbaye et sa Zone de Protection du Patrimoine Architecturale et Urbain (ZPPAUP), dont l'éloignement, par rapport au projet, est d'environ 8 km, les autres sites se situant à 15/20 km du projet de parc éolien.
L'atteinte à ce site reste très mesurée.
Les paysages ruraux du secteur des Chambarans ne présentent pas, comme nous l'avons dit, de caractéristiques exceptionnelles, et la dimension culturelle des paysages qui est invoquée pourrait en réalité être transposée à n'importe quel paysage... Le site d'implantation du projet ne revêt aucune sensibilité particulière.
L'effet potentiel de saturation du paysage du fait des co-visibilités pouvant exister avec les autres parcs éoliens du secteur a été pris en compte, par l'étude d'impact initiale – au travers des zones d'influence visuelle – et par les nouveaux photomontages qui ont été produits dans la suite de l'enquête publique.
La troisième requête d'appel présentée à la Cour nous paraît en conséquence devoir aussi être rejetée.
- dans l'affaire 13LY00156, au rejet de la requête d'appel en tant qu'elle vise le permis de construire accordé le 18 mars 2009 par le Préfet de l'Isère pour la Commune de Lentiol et à ce qu'il soit sursis à statuer sur les conclusions visant les quatre autres permis délivrés par le Préfet de la Drôme ;
- au rejet, dans toutes leurs conclusions, des deux requêtes d'appel enregistrées sous les n°13LY00170 et 13LY00173 ;
- et à ce que soit mise à la charge des requérants, dans les affaires 13LY00170 et 13LY00173, une somme de 1500 euros qui sera vers à la Compagnie Eolienne du Pays de Romans au titre des frais irrépétibles.
Conclusions suite à l'audience du 21 janvier 2014
Ce dossier revient devant la Cour après qu'ait été rendu l'arrêt 13LY00156 du 28 novembre 2013 prononçant un sursis à statuer sur le moyen d'incompétence du Préfet invoqué par l'association requérante ; incompétence tenant au défaut d'accord donné par le Ministre chargé de l'aviation civile préalablement à l'arrêté de permis de construire, le signataire dudit accord n'ayant pas été régulièrement délégué à cet effet.
La Cour avait, par cet arrêt, laissé au Préfet de la Drôme, signataire des trois permis de construire du 27 mars 2009 pour les Communes de Lens Lestang et Hauterives, et du permis de construire du 20 mai 2011 pour la Commune de Le Grand Serre, un délai d'un mois pour régulariser la situation et réservé les autres moyens jusqu'en fin d'instance.
Pour mémoire, cette requête s'inscrit dans le cadre du projet de parc éolien des « Terres Blanches », porté par la société VSB Energies Nouvelles, sur les territoires des Communes de Lentiol (dans l'Isère), et de Hauterives, Lens-Lestang et Le Grand-Serre (dans la Drôme).
Ce projet a donné lieu à la création d'une Zone de Développement de l'Eolien (ZDE) par arrêté interdépartemental du 10 janvier 2008, dont l'annulation a été confirmée par arrêt de la Cour N°12LY01369 en date du 8 janvier 2013.
M. T., l'un des requérants personnes physiques, s'est désisté par mémoire du 3 avril 2013, ce dont la Cour devra lui donner acte.
Plusieurs requérants– sont en outre irrecevables en appel contre le permis de construire du 20 mai 2011 car ils ne figuraient pas parmi les auteurs du recours de première instance contre ce permis.
Le jugement N°s 0904394- 0904395- 0904396 – 0904399 et 1106311 rendu le 20 novembre 2012 par le Tribunal Administratif de Grenoble, dont l'Association Chambarans Sans Eolienne Industrielle a relevé appel, a rejeté les recours dirigés contre les cinq permis de construire délivrés successivement, le 18 mars 2009 par le Préfet de l'Isère à la société VSB Energies Nouvelles pour la construction d'une éolienne à Lentiol, le 27 mars 2009 par le Préfet de la Drôme à la société VSB Energies Nouvelles pour la construction de trois éoliennes et deux postes de livraison à Lens Lestang, le 27 mars 2009 par le Préfet de la Drôme à la société VSB Energies Nouvelles pour la construction de quatre éoliennes à Lens-Lestang, le 27 mars 2009 par le Préfet de la Drôme à la société VSB Energies Nouvelles pour deux éoliennes à Hauterives, et le 20 mai 2011 par le Préfet de la Drôme à la même société pour une éolienne et un transformateur à Le Grand Serre ; soit au total 11 éoliennes et deux postes de livraison constituant le projet de parc éolien dit des « Terres Blanches ».
Le moyen soulevé tardivement par les requérants, qui était susceptible d'entraîner l'annulation de quatre des cinq permis de construire délivrés dans le cadre de cette opération, était donc tiré de l'incompétence de l'auteur de l'accord émis au titre de l'article R.244-1 du Code de l'Aviation Civile, auquel renvoie l'article R.421-38-13 du Code de l'Urbanisme.
Il était en effet apparu, après renvoi de l'affaire et réouverture de l'instruction, que le signataire initial de l'accord du 8 octobre 2007 – M. T. Chef du département surveillance et régulation – ne disposait pas de délégation régulière du Ministre chargé de l'aviation civile.
Si le Préfet de l'Isère, signataire du permis de construire du 18 mars 2009 destiné à la construction d'une éolienne sur le territoire de la Commune de Lentiol, avait pu produire avant l'audience du 22 octobre 2013, un permis de construire modificatif – en date du 1er octobre 2013 – fondé sur le nouvel accord émis le 30 septembre 2013, au nom du Ministre, par M. H., Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, celui-ci bénéficiant d'une délégation régulière de signature qui lui avait été consentie le 8 juin 2012 par la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, en revanche, le Préfet de la Drôme, signataire des quatre autres permis de construire concernés par l'opération n'avait produit aucun arrêté de permis de construire modificatif.
Le sursis à statuer prononcé par votre arrêt du 28 novembre 2013 a finalement permis la régularisation attendue.
En réalité cette régularisation avait été établie dès la note en délibéré produite par la Société VSB Energies Nouvelles le 4 novembre 2013, à laquelle avaient été joints le nouvel avis, du 21 octobre 2013, visant spécifiquement les quatre demandes de permis de construire concernant Lens Lestang, Hauterives et Le Grand Serre, avis régulièrement signé au nom de la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie – chargée de l'Aviation Civile – par M. H., Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est, et note en délibéré à laquelle avaient aussi été joints les quatre permis de construire modificatifs du 30 octobre 2013 signés par le Préfet de la Drôme, sur le fondement de ce nouvel accord du Ministre chargé de l'Aviation Civile ; deux de ces permis – concernant la Commune de Lens Lestang – ayant encore été modifiés le 12 novembre 2013 en raison d'une erreur matérielle concernant la date de l'avis du Ministre chargé de l'Aviation Civile.
Les permis de construire initiaux du Préfet de la Drôme doivent donc désormais être analysés à la lumière du permis modificatif du 1er octobre 2013, lequel a régularisé l'accord irrégulier donné au nom du Ministre chargé de l'Aviation Civile, conformément à la jurisprudence SCI La Fontaine de Villiers (Conseil d'Etat n°238315 du 2 février 2004).
Pour le reste, nous renvoyons la Cour aux conclusions que nous avons prononcées lors de l'audience du 22 octobre 2013, aux termes desquelles aucun des autres moyens présentés n'étaient susceptibles d'entraîner l'annulation des permis de construire en cause.
Dans cette affaire, un point particulier devra cependant faire l'objet d'une attention particulière par la Cour, celui des conclusions présentées par les parties au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative, car si les requérants n'obtiennent pas, au bout du compte, gain de cause, ils ont tout de même présentés – même tardivement – un moyen d'annulation qui était fondé, et s'ils sont, finalement, partie perdante, cette situation résulte du nouveau dispositif de l'article L.600-5-1 du Code de l'Urbanisme dont la Cour a fait application, dispositif permettant, dans un souci de bonne administration de la justice et d'intérêt général, de suspendre le contentieux en cours,
dans l'attente d'une régularisation prévisible.
Aussi, dans ce contexte particulier, il nous semble que la notion d'équité à laquelle fait référence l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative permet d'inverser les choses et de mettre à la charge de l'Etat, une partie des frais réclamés à ce titre par les requérants, ces derniers n'ayant pas présenté de conclusions à ce même titre contre la société VSB Energies Nouvelles.
Par ces motifs, nous concluons au rejet, après sursis à statuer, des conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre des conclusions que les requérants ont présentées dans leur mémoire introductif d'instance sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, une disposition dans le vent :
histoire d’un sursis à statuer dans l’air du temps
par Geoffrey Chareyre
Elève- avocat à l’EDARA
Les opposants au projet du parc éolien dit « des Terres Blanches » auraient peut-être dû se souvenir que « Le vent redresse l’arbre avoir l’après penché » (De Gaulle, Le Fil de l’épée)…
Si leur souffle contentieux avait en effet emporté l’arrêté interdépartemental des préfets de la Drôme et de l’Isère en date du 10 janvier 2008 qui avait institué la Zone de Développement de l’Eolien dédiée sur le territoire des communes de Hauterives, Lens-Lestang, Le Grand-Serre et Lentiol (CAA Lyon, 1ère ch., 8 janvier 2013, Ministre de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie, n° 12LY01369), il vient cette fois d’être sèchement coupé dans le cadre de l’examen de la légalité des arrêtés de permis de construire respectivement délivrés par le préfet de l’Isère et celui de la Drôme à la société VSB Energies Nouvelles en vue de la construction des aérogénérateurs et des postes de livraison y afférents.
Après avoir vu leurs demandes rejetées en première instance, les requérants soutenaient notamment en appel qu’à défaut d’avoir été précédés de l’accord des autorités de l’aviation civile exigé par les dispositions de l’article R. 425-9 du Code de l’urbanisme sur le projet qu’ils autorisent, les permis de construire étaient illégaux. Plus précisément, ils faisaient valoir que ledit accord avait été donné par une autorité incompétente, faute pour son signataire d’avoir par délégation été dûment habilité pour ce faire.
Force est de constater que ces derniers temps, un tel moyen a le vent en poupe devant la 1ère chambre de la cour : dans un arrêt topique, celle-ci a ainsi pu considérer qu’il était de nature à justifier l’annulation de cinq arrêtés du préfet de l’Yonne délivrant des permis de construire en vue de la réalisation d’un parc éolien comportant onze aérogénérateurs et un poste de livraison (CAA Lyon, 1ère ch., 28 février 2013, SAS Parc Eolien de Sarry, n° 12LY01689). Au demeurant, cette solution fait étrangement écho à celle qui avait été adoptée dans un arrêt lu quelques jours auparavant et qui avait connu l’honneur d’une publication dans ces colonnes, s’agissant de l’autorisation exigée par l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la législation ERP (CAA Lyon, 1ère ch., 19 février 2013, Centre hospitalier Pierre Oudot, n° 12LY01704, C+ : Rev. Jurisp. ALYODA 2013 n°2, Conclusions Vallecchia). De manière générale, il semble donc que son efficacité doive se vérifier dans toutes les hypothèses où l’accord préalable d’une autre autorité est exigé pour que le permis de construire puisse valablement « tenir lieu » de l’autorisation prévue par une autre législation.
Mais être semé à tout vent ne veut pas dire systématiquement faire florès… ce qui s’est précisément vérifié en l’espèce, par les effets successifs de deux mécanismes d’inégal intérêt dans le cadre qui nous occupe : une jurisprudence classique, d’une part ; les nouveaux pouvoirs conférés au juge par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, d’autre part.
1. S’agissant de l’arrêté délivré par le préfet de l’Isère, la cour commence par constater que le vice allégué a été régularisé par un permis modificatif du 1er octobre 2013, délivré après qu’un nouvel accord des autorités de l’aviation civile a été donné sur le fondement d’une délégation en bonne et due forme.
Par suite, elle considère qu’ « à supposer même que les autorités de l'aviation civile n'auraient pas donné régulièrement leur accord aux travaux initialement autorisés par le permis du 18 mars 2009, la légalité de ce dernier permis doit être appréciée en tenant compte des modifications dont il a fait l'objet par l'arrêté du 1er octobre 2013 qui ont eu pour effet de le régulariser ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le permis du 18 mars 2009 serait entaché d'incompétence ne peut qu'être écarté ».
Ce faisant, elle ne fait qu’ appliquer la solution classique selon laquelle un permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire peut être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises (CE, 9 décembre 1994, SARL Séri, n° 116447, Lebon T. 1261 : pour la violation d’une règle de fond encadrant la hauteur des constructions ; CE, 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, n° 238315, Lebon T. 914 : pour le défaut de consultation de l’ABF).
Difficile donc d’estimer que la cour a sur ce point fait naître un effet de souffle.
2. Mais tout vient à point à qui sait attendre et, saisie du même moyen au soutien des conclusions dirigées contre les quatre arrêtés du préfet de la Drôme, elle choisit avec à-propos d’utiliser la latitude d’action que lui offre le nouvel article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, issu de l’article 2 de l’ordonnance susvisée du 18 juillet 2013, aux termes duquel « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »
En effet, constatant que le vice n’avait pas été régularisé par la délivrance d’un permis modificatif, mais était susceptible de l’être compte tenu du fait qu’un nouvel accord régulier des autorités de l’aviation civile était intervenu, elle décide de surseoir à statuer et d’impartir à la société VSB Energies Nouvelles un délai d’un mois à compter de la notification de son arrêt aux fins d’obtenir la régularisation – ce qui constitue semble-t-il une première à ce niveau.
La régularisation ainsi sollicitée étant intervenue par la production des permis de construire modificatifs des 30 octobre et 12 novembre 2013 délivrés par le préfet de la Drôme au visa de l’accord régulier des autorités de l’aviation civile, la cour finit donc dans un second temps par écarter le moyen qu’elle avait réservée, pour in fine rejeter la requête… tout comme les demandes formulées à l’encontre des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA (CAA Lyon, 1ère ch., 4 février 2014, Association « Chambaran sans éolienne industrielle » et autres, n° 13LY00156, C+).
A défaut de tempête, au moins les requérants de tous bords éviteront-ils donc peut-être à l’avenir de récolter des frais irrépétibles en bénéficiant de la mansuétude (compréhensible) du juge. De quoi ne pas dégonfler la voile de la contestation ? Peut-être pas pour cette seule raison.
A l’heure de commenter l’ordonnance du 18 juillet 2013, le président Labetoulle n’avait en effet pas manqué de souligner que l’usage de ce qu’il qualifiait d’« important élargissement de l'office du juge » susciterait immanquablement des problèmes d’application compte tenu de la concision – délibérée – de la disposition en cause, et appelait alors de ses vœux le recours à l’article L. 113-1 du Code de justice administrative pour le cas échéant les pallier (AJDA 2013.1897, Bande à part ou éclaireur ?).
Prophétie auto-réalisatrice ? Quoiqu’il en soit, l’histoire aura tôt fait de lui donner raison. La CAA de Nantes vient en effet d’estimer que justifie la transmission à la Haute Juridiction pour avis la question de savoir si le juge d’appel peut mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme lorsqu’il est saisi d’un jugement d’annulation rendu avant l’entrée en vigueur de ces dispositions et fondé sur un moyen dont il estime qu’il justifie la solution d’annulation – ce qui n’était pas le cas en ce qui nous concerne, le moyen étant nouveau en appel (CAA Nantes, 5ème ch., 21 mars 2014, Société Batimalo, n° 12NT02598). Un sursis à statuer peut donc en cacher un autre… Que les Don Quichotte de l’éolien (et pas seulement) se rassurent : à cet égard, le sursis est en sursis !
Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Règles de procédure contentieuse spéciales - Pouvoirs du juge - 1) Moyens - Délivrance d’un permis modificatif - Effets - Régularisation du permis de construire initial - 2) Office du juge - Sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 - Première application.