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Timestamp: 2017-03-29 01:34:18+00:00
Document Index: 168375396

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 291', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 48', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 270', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 54', 'arrêt ', 'art. 57']

4C.122/2001 (15.05.2001)
4C.122/2001
les époux B.________, demandeurs et recourants, représentés par Me Bernard Lachenal, avocat à Genève,
X.________ S.A., défenderesse et intimée, représentée par Me Andreas von Planta, avocat à Genève;
(responsabilité du mandataire)
Le premier a été déclaré irrecevable par arrêt séparé de ce jour; dans le second, ils concluent à l'annulation tant de l'arrêt rendu le 21 mai 1999 par la Cour de justice que du jugement prononcé le 21 décembre 2000 par le Tribunal de première instance, puis invitent le Tribunal fédéral à condamner la défenderesse à leur payer la somme de 1 035 134 fr.55, plus intérêts.
La défenderesse n'a pas été requise de déposer une réponse.
2.- Aux termes de l'art. 48 al. 1 OJ, le recours en réforme n'est recevable en règle générale que contre les décisions finales prises par les tribunaux ou autorités suprêmes des cantons et qui ne peuvent pas être l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal.
a) Dans la mesure où il vise le jugement rendu le 21 décembre 2000, le recours en réforme interjeté par les demandeurs n'a pas pour objet une décision prise en dernière instance cantonale. En effet, le jugement en question aurait pu être soumis à l'examen de la Cour de justice par la voie de l'appel conformément à l'art. 291 de la loi de procédure civile genevoise. Les demandeurs, qui n'ont pas fait usage de ce moyen de droit, croient néanmoins pouvoir fonder la recevabilité de leur recours en réforme sur le principe, posé par la jurisprudence et la doctrine, selon lequel l'arrêt cantonal statuant sur une partie des conclusions et renvoyant le surplus à la juridiction de première instance pour décision complémentaire devient final lorsque celle-ci est rendue, ne fait pas l'objet d'un recours cantonal et entre en conséquence en force, car cet arrêt statue alors sur les seules conclusions demeurant litigieuses: il peut faire l'objet d'un recours en réforme dans les trente jours à dater de l'entrée en force du jugement complémentaire de première instance (ATF 62 II 226; Poudret, COJ, n. 1.1.7.4 ad art. 48, p. 293, et n. 4.1.1 ad art. 48, p. 320; Wurzburger, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne 1964, n. 268; Birchmeier, Bundesrechtspflege, p. 167). Pour les demandeurs, ce principe jurisprudentiel les autorisait à attaquer, dans le délai de trente jours à compter de l'entrée en force du jugement prononcé le 21 décembre 2000, l'arrêt rendu le 21 mai 1999 par la Cour de justice et à soutenir que les directives données par les juges d'appel au Tribunal de première instance, qui les a appliquées correctement dans son second jugement, violaient le droit fédéral.
Ainsi, il eût appartenu aux demandeurs d'interjeter appel contre le jugement du 21 décembre 2000, puis, le cas échéant, de recourir en réforme contre l'arrêt rendu sur cet appel, ce qui leur eût permis de critiquer, à cette occasion, les considérations émises par la Cour de justice dans son jugement préjudiciel du 21 mai 1999. Dans ces conditions, le présent recours en réforme est irrecevable faute d'épuisement des moyens de droit cantonal.
Sans doute une jurisprudence établie de longue date et relative à la procédure du recours de droit public admet-elle une exception au principe de l'épuisement préalable des moyens de droit cantonal dans des situations de ce genre, en particulier lorsque seules sont critiquées les directives données au juge de première instance par une autorité de recours qui a renvoyé le dossier à ce magistrat afin qu'il statue à nouveau (cf. ATF 106 Ia 229 consid. 4 p. 236, 105 Ia 54 consid. 1a, 103 Ia 360 consid. 1a p. 363; voir aussi les arrêts plus anciens cités par Ludwig, Endentscheid, Zwischenentscheid und Letztinstanzlichkeit im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren, in RJB 110/1974 p. 193 in fine).
Cependant, il n'est déjà pas sûr que la Cour de justice, si elle avait été saisie d'un appel contre le jugement du 21 décembre 2000, eût été juridiquement liée par son propre arrêt du 21 mai 1999 et qu'elle n'eût pas pu faire machine arrière au cas où les critiques formulées contre son premier arrêt eussent emporté sa conviction. Il s'agit là d'une question qui relève du droit de procédure cantonal; certains cantons, tels Zurich (Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Ziviprozessordnung, 3e éd., n. 11 ad § 270) et Thurgovie (arrêt non publié du 25 septembre 1995, dans la cause 4C.487/1994, consid. 1a in fine), autorisent l'autorité de recours à revenir sur sa précédente décision en pareille hypothèse; les demandeurs ne précisent pas si la Cour de justice genevoise se trouve dans la même situation. Quoi qu'il en soit, même si tel était le cas, le recours en réforme interjeté par eux n'en serait pas moins irrecevable pour avoir été déposé tardivement. En effet, si les demandeurs avaient la faculté d'attaquer directement le jugement du 21 décembre 2000 par la voie du recours en réforme et de s'en prendre indirectement, ce faisant, à l'arrêt du 21 mai 1999, ils auraient dû le faire dans les trente jours dès la communication du jugement de première instance (art. 54 al. 1 OJ). Or, ils n'ont déposé leur recours que trente jours après l'entrée en force de celui-ci, soit à un moment où ledit jugement bénéficiait déjà de l'autorité de la chose jugée. Il est vrai que cette décision aurait pu faire l'objet d'un appel de la part de la défenderesse. Toutefois, cette seule circonstance n'impliquait nullement un report du délai dans lequel les demandeurs auraient dû déposer leur recours en réforme, car, contrairement à l'hypothèse du jugement partiel examinée plus haut (cf. let. a), l'objet du recours en réforme n'est pas ici l'arrêt rendu par la cour d'appel mais uniquement le second jugement rendu par le Tribunal de première instance en exécution dudit arrêt. Au demeurant, il aurait suffi au Tribunal fédéral de suspendre l'instruction de la procédure du recours en réforme, par application analogique de l'art. 57 al. 1 OJ, si un appel avait été effectivement déposé par la défenderesse.
Par conséquent, en tant qu'il vise le jugement prononcé le 21 décembre 2000 par le Tribunal de première instance, le recours en réforme interjeté par les demandeurs est irrecevable pour cause de tardiveté.