Source: https://droit-entreprises.lemondedudroit.fr/on-en-parle/974-parquet-la-cour-de-cassation-a-statue.html
Timestamp: 2019-11-14 07:56:04+00:00
Document Index: 7166983

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§ 3', 'arrêt ', "l'article 5", '§ 3', 'arrêt ']

Parquet : la Cour de cassation a statué - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
La Cour de cassation considère que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de la Convention européenne des droits de l'homme mais qu'il est en mesure d'ordonner et prolonger une garde à vue.
M. X. a été placé en garde à vue le 22 septembre 2008 à 18 heures 10, dans l'enquête ouverte sur les circonstances dans lesquelles il venait de blesser avec une carabine à air comprimé l'un de ses voisins auquel l'opposait un litige relatif à une servitude de passage. Cette mesure a été prolongée sur autorisation du procureur de la République à compter du 23 septembre à 18 heures 10, et a pris fin le même jour, à 19 heures 15, soit une durée de vingt-cinq heures et cinq minutes, après divers actes d'enquête, parmi lesquels une perquisition, qui a eu lieu à partir de 17 heures 05 à son domicile.
Mis en examen, M. X. a présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure, en soutenant, notamment, que le procureur de la République, sous le contrôle duquel avait été ordonnée puis prolongée la garde à vue, n'était pas une autorité judiciaire compétente au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les juges ont rejeté la requête.
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
"si c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d’impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que le demandeur a été libéré à l’issue d’une privation de liberté d'une durée compatible avec l'exigence de brièveté imposée par ledit texte conventionnel".
- Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2010 (pourvoi n° 10-83.674) - rejet du pourvoi - http://url.legalnews.fr/40i
- Convention européenne des droits de l'homme - http://url.legalnews.fr/3h
Forum Pénal Dalloz, 15 décembre 2010, “La Cour de cassation statue sur le parquet” - http://url.legalnews.fr/40g
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