Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/dignite-personne-humaine-165948.html
Timestamp: 2017-03-30 02:47:35+00:00
Document Index: 176302283

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/dignite-personne-humaine-165948.html
15/04/2015 00:44:55
28/11/2014 02:57:20
07/08/2013 19:37:39
09/05/2013 05:48:23
Pour le professeur Oberdorf, « le principe de la dignité humaine constitue aujourd'hui la base de tout l'édifice juridique français élaboré pour garantir et protéger la primauté de la personne ». Elle fait partie du courant holiste qui implique que l'homme est un tout indivisible qui ne peut être expliqué par ses différentes composantes envisagées séparément. Ce principe apparait de manière indirecte dans le préambule de la DUDH de 1948 « le fondement de la justice et de la paix dans le monde ». Au niveau régional, ce principe apparait au sein de la charte des droits fondamentaux de l'UE de 2000 et inscrit dans l'article 1er de cette charte. La dignité humaine en elle-même n'apparait pas dans le texte de la CEDH directement. En France, le droit constitutionnel est avare de références à propos de la dignité de la personne humaine et de son respect et souvent on prend l'exemple de l'Allemagne à l'article 1er de cette loi fondamentale. Le préambule de 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité depuis l'arrêt « Liberté d'association » fait référence à l'asservissement et à la dégradation de la personne humaine. Et sinon, il n'existe aucune référence explicite au sein du droit constitutionnel français. Dans le CC, à l'article 16, on énonce clairement ce principe. Le comité Veil en 2008 dont le thème était redécouvrir le préambule de la Constitution a essayé de pallier cette lacune du droit constitutionnel Français, cependant, il n'y a pas eu de consensus dégagé des différentes discussions et finalement il a été recommandé par ce projet d'inscrire dans la constitution le principe de l'égale dignité de chacun. Ce principe est le seul principe dont le comité demandait l'inscription formelle au sein de la constitution et cette recommandation n'a pas été suivie d'effet.
I. Le respect de la dignité de la personne humaine comme une des composante de l'ordre public
II. Qu'il revient aux maires d'assurer dans l'exercice de leur pouvoir de police Extraits de la fiche
[...] Le débat porte donc sur l'intégration ou non du respect de la dignité humaine dans la notion d'ordre public. Ontario, le projet de loi 97 (la Loi interdisant le lancer de nain) de 20036 condamne la pratique de cette activité d'une amende pouvant atteindre 5000 CAD ou d'une peine de prison pouvant atteindre six mois. Dès la Grèce antique, les populations ressentaient le besoin de se divertir après une dure journée de labeurs. C'est de ce constat, par beaucoup d'imagination et peu de moyens que cent spectateurs étaient tirés au sort pour participer à un jeu dont on ne peut plus original : le lancer de nain. [...] [...] La dignité humaine en elle-même n'apparait pas dans le texte de la CEDH directement. En France, le droit constitutionnel est avare de références à propos de la dignité de la personne humaine et de son respect et souvent on prend l'exemple de l'Allemagne à l'article 1er de cette loi fondamentale. Le préambule de 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité depuis l'arrêt Liberté d'association fait référence à l'asservissement et à la dégradation de la personne humaine. Et sinon, il n'existe aucune référence explicite au sein du droit constitutionnel français. [...] [...] Pour la moralité publique, souvent on parle de liaison dangereuse entre police et moralité. Dans cet arrêt, le CE ne se fonde pas expressément sur la moralité publique, le commissaire du gouvernement Frydman rappelle que la moralité ou non du lancer de nain relève de l'intime conviction de chacun ans plus tard, le CE a annulé un arrêté interdisant l'affichage publicitaire en faveur de messageries roses faute de menace à l'ordre public et de circonstances locales : CE Comme d'Arcueil 1997.?Un autre domaine intéresse la dignité humaine, c'est la justification par les autorités de mesures à finalité sociale dans le but de préserver la dignité de la personne. [...] [...] Dans presque toutes ces affaires, la dignité est prescrite par un texte spécial et sa violation est sanctionnée par lui. Au sien de la JP administrative, le moyen tiré de l'atteinte à la dignité humaine a pu être souvent écarté : arrêt CE 2001 association liberté d'information santé et autre» : dans le cadre des obligations vaccinales, l'institution de vaccins obligatoire par la voie réglementaire n'est pas une atteinte portée par l'administration à la dignité de la personne humaine. CE 2000 Monsieur Drée où on n'a pas reconnu cette atteinte du fait du comportement d'un médecin vis-à-vis de sa patiente lors d'un examen gynécologique. [...] [...] plus, elle va à l'encontre de l'égalité républicaine: en effet, l'interdiction ne concerne que les personnes de petite taille, pas les autres. n'y a pas de limite bien définie entre tout ça et le lancer de nains, sauf à en inventer une complètement arbitraire on a déjà vu de nombreux jeux comme . mais alors le lancer de nain, ça non jamais sauf dans un arrêt de 1995. Pourtant juridiquement, ça a posé problème car . comme . En l'espèce . [...] [...] Au titre de ses pouvoirs de police un maire peut-il interdire un spectacle bafouant la dignité humaine alors qu'aucune circonstance locale particulière ne le justifie ? Par deux arrêts d'assemblée, en date du 27 octobre 1995, des communes de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence, le Conseil d'Etat affirme l'existence d'une nouvelle composante de l'ordre public qui est le respect de la dignité de la personne humaine et décide que l'autorité investie du pouvoir de police municipale a le pouvoir d'interdire une attraction qui y porte atteinte, même en l'absence de circonstances locales particulières. [...] [...] En effet, dans cette décision, il admet la brevetabilité du gène humain du fait qu'elle est assortie des garanties suffisantes. Dans sa décision de 1994, le CC a rappelé que ce principe devait être concilié avec d'autres libertés individuelles et se référé pour cela notamment à la DDHC de 1789. phrase d'accroche : Pour le professeur Oberdorf, le principe de la dignité humaine constitue aujourd'hui la base de tout l'édifice juridique Français élaboré pour garantir et protéger la primauté de la personne faits : procédure, moyens, pB (au regard de quel article, pas trop spécifique), plan le CE admet que le maire peut (ou plutôt doit car "il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public") interdire un tel spectacle en vertu de ses pouvoirs de police générale, "même en l'absence de circonstances locales particulières" la notion d'atteinte à la dignité humaine, composante de l'ordre public a été depuis invoquée dans diverses décisions. [...] [...] Arrêt société Benetton CA Paris 1996 : les parties de corps tatouées HIV positives accessible au regard du public est un procédé de stigmatisation dégradant pour la dignité de ces personnes et la CA de Paris en a conclu que c'est un abus de la liberté d'expression. Aujourd'hui, il est incontestable que ce principe connait un processus de juridisation qui est engagé depuis une 20aine d'années. Beaucoup considèrent que ces potentialités n'ont pas permis une mise en ?uvre satisfaisante de ce principe par les juridictions françaises. [...] [...] Ce principe est le seul principe dont le comité demandait l'inscription formelle au sein de la constitution et cette recommandation n'a pas été suivie d'effet. Décision 27 juillet 1994 loi sur la bioéthique : le CC énonce que la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. CE commune de Morsang sur Orge 1995 : le CE dispose que la sauvegarde et le respect de la dignité est une des composantes de l'ordre public.?Le commissaire du gouvernement Frydman considère que c'est un concept absolu. [...] À propos de l'auteur Nina H.	étudiante Droit civil	La dignité de la personne humaine