Source: http://infosdroits.fr/category/actualites/les-infos-generalistes/?PHPSESSID=cv77flhet17ngv4rrcg492rbm1
Timestamp: 2017-08-17 17:13:51+00:00
Document Index: 275206734

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le droit syndical dans la fonction publique territoriale : législation – locaux syn...
Le droit syndical est un droit fondamental et constitutionnel qui concerne tous les salariés du secteur privé mais aussi les agents de la fonction publique. Le droit syndical dans la fonction publique est la possibilité pour les agents titulaires, stagiaires ou les contractuels de droit public d’exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail...
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La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à l’employeur
La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à lR...
L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 a indiqué que la charge de la preuve de la faute grave du salarié, invoquée dans un licenciement, incombe à l’employeur. Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, le salarié n’a rien à démontrer. De plus, les motifs énoncés dans la lettre de...
Un salarié ne peut pas nommer un dossier ” Mes documents ” pour protéger ses fichiers sur son ordinateur professionnel
Un salarié ne peut pas nommer un dossier ” Mes documents ” pour protéger ses fichier...
L’arrêt N°11-13884 de la Cour de cassation du 10 mai 2012 a précisé qu’un salarié ne peut pas nommer un dossier ” Mes documents ” de son ordinateur professionnel pour protéger ses fichiers personnels et empêcher son employeur d’y avoir accès. Ainsi, la seule dénomination ” Mes documents” donnée à un fichier ou à un...
Période d’astreinte dans le secteur privé : Un salarié peut refuser de faire des périodes d’astreintes si elles ne sont pas prévues par accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel
Période d’astreinte dans le secteur privé : Un salarié peut refuser de faire des ...
L’arrêt N°15-24507 de la Cour de cassation du 23 mai 2017 a indiqué qu’un salarié du secteur privé peut refuser d’effectuer des périodes d’astreintes si celles-ci n’étaient prévues que dans le contrat de travail et n’avaient pas été prévues ni par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel. Les astreintes dans...
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Un salarié peut utiliser un émail de son employeur pour contester le motif de son licenciement
Un salarié peut utiliser un émail de son employeur pour contester le motif de son licenc...
L’arrêt N°11-25884 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 a indiqué qu’un salarié peut utiliser des courriers électroniques, courriels ou emails de son employeur comme moyen de preuve pour contester son licenciement. L’employeur avait adressé un émail outrancier à un salarié en lui déconseillant de revenir dans l’entreprise puis l’avait licencié pour faute...
Heures supplémentaires : Les mails, courriels et captures d’écrans fournis par un salarié sont des moyens recevables pour en demander le paiement
Heures supplémentaires : Les mails, courriels et captures d’écrans fournis par un sala...
L’arrêt N°13-27072 de la Cour de Cassation du 15 janvier 2015 a indiqué qu’il n’appartient pas à un salarié d’apporter la preuve des heures supplémentaires effectuées mais seulement d’étayer sa demande. Ainsi, dans cette situation, les mails ou les courriels et les captures d’écrans produits par un salarié sont des moyens recevables par une juridiction...
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Un employeur peut accéder aux fichiers personnels du salarié sur son ordinateur professi...
L’arrêt N°07-43877 de la Cour de Cassation du 21 octobre 2009 avait déjà indiqué que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte...
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