Source: https://entscheide.weblaw.ch/print.php?link=BGE-118-IA-327
Timestamp: 2019-11-22 18:49:23+00:00
Document Index: 272565155

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4']

par. 1 et par. 3 let. d CEDH, art. 4
Cst.; témoignage de l'agent infiltré. 1. Résumé de la jurisprudence relative au témoignage des témoins anonymes et des agents infiltrés (consid. 2a-b). 2. En l'espèce, le recourant devait pouvoir être confronté à l'agent infiltré notamment sur la question, déterminante, de savoir quel fut son degré d'intervention (consid. 2c).
2. Avec raison, le recourant ne prétend pas que le recours à un agent infiltré violerait la Constitution ou la Convention européenne des droits de l'homme (cf. ATF 112 Ia 23 consid. 4). Il soutient en revanche que le refus d'entendre l'agent infiltré Ali constituerait une violation de la garantie d'un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH), de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH et de l'art. 4
Cst. a) L'art. 6 par. 1 CEDH garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale portée contre elle. Selon l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a notamment le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Enfin, le droit d'être entendu, garanti de manière générale par l'art. 4
Cst., permet au justiciable de fournir des preuves quant