Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8771-PGP&datePlan=2016-08-04&bg=284&bd=285&niv=4
Timestamp: 2019-09-17 02:49:32+00:00
Document Index: 229380716

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-IR-RICI-200-30-20151228
1 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 1-28/12/2015)
10 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 10-28/12/2015)
20 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 20-28/12/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 30-28/12/2015)
40 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 40-28/12/2015)
50 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 50-28/12/2015)
60 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 60-28/12/2015)
70 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 70-28/12/2015)
- en cas de découvertes fortuites au sens de l' article L. 531-14 du code du patrimoine , de l'article L. 531-15 du code du patrimoine et de l' article L. 531-16 du code du patrimoine , c’est‑à-dire lorsque les travaux auront mis à jour des vestiges archéologiques (monuments, ruines, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, inscriptions ou objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique) ;
80 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 80-28/12/2015)
90 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 90-28/12/2015)
Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 ¤, étant précisé que la réduction d’impôt sur le revenu entre dans le champ d’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu par l’ article 200-0 A du CGI . Toutefois, il est précisé que le I de l' article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 exclut la réduction d'impôt « Malraux » du champ de ce plafonnement, et cela pour les avantages procurés par la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1 er janvier 2013. Pour plus de précisions sur le plafonnement global de certains avantages fiscaux, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-20-10 .
Lorsque le bien est détenu par l’intermédiaire d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés, le plafond de dépenses éligibles à la réduction d’impôt n’est pas divisé par le nombre de porteurs de parts mais s’applique séparément à chacun. Lorsque la même société détient plusieurs immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt, chaque porteur de parts bénéficie de la réduction d’impôt pour la quote-part de dépenses correspondant à ses droits dans la société, dans la limite de 100 000 ¤ par an.
100 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 100-28/12/2015)
Les dépenses éligibles doivent être retenues, s’il y a lieu, sous déduction des aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux, notamment par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). A cet égard, il est précisé que le montant de ces aides et subventions s’impute sur le montant des dépenses de restauration éligibles avant application du plafonnement annuel de 100 000 ¤.
110 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 110-28/12/2015)
Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR), prévu à l’ article L. 262-1 du CCH , le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu au contrat.
120 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 120-28/12/2015)
Pour ce qui concerne les souscriptions de parts de SCPI, la base de la réduction d’impôt est calculée sur le montant de la souscription affecté à la réalisation de dépenses éligibles, c'est à dire à l'exclusion de la quote-part de souscription correspondant à l'acquisition d'immeubles et aux frais de collecte, de recherche et d'investissement, dans la limite annuelle de 100 000 ¤.
Par ailleurs, il est précisé le montant total des dépenses retenu au titre, d'une part, de la réalisation de dépenses, d'autre part, de la souscription de titres, ne peut excéder globalement 100 000 ¤ par contribuable et pour une même année d'imposition.
130 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 130-28/12/2015)
Pour les opérations engagées en 2011, ces taux sont respectivement ramenés à 27 % et à 36 % par l'effet de la réduction homothétique ("rabot") de 10 % de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu opérée prévue par l’ article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 .
La réduction homothétique ("rabot") de 15 % prévue à l’ article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ramène respectivement ces taux à 22 % et 30 % pour les opérations engagées à compter de 2012.
140 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 140-28/12/2015)
150 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 150-28/12/2015)
- les réductions d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues à l' article 199 decies E du CGI , à l' article 199 decies F du CGI et à l' article 199 decies G du CGI ;
- la réduction d’impôt au titre des investissements réalisés dans une résidence hôtelière à vocation sociale, prévue à l’ article 199 decies I du CGI ;
- la réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement ou au capital de certaines sociétés, prévue à l’ article 199 undecies A du CGI ;
- la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé outre-mer dans le logement social à usage locatif, prévue à l’ article 199 undecies C du CGI ;
- la réduction d’impôt au titre de l'investissement locatif, dite "Scellier", prévue à l’ article 199 septvicies du CGI ;
- la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dans le secteur intermédiaire (dispositif "Duflot" ou "Pinel"), prévue à l' article 199 novovicies du CGI .
160 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 160-28/12/2015)
170 (BOFiP-IR-RICI-200-30-§ 170-28/12/2015)
Cela étant, le contribuable peut choisir de ne pas bénéficier de la réduction d’impôt et déduire de ses autres revenus fonciers les dépenses de travaux de restauration déductibles selon les règles de droit commun. Dans ce cas, l’imputation du déficit foncier éventuel sur le revenu global de l’année concernée est limitée à 10 700 ¤, l’excédent étant le cas échéant imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.