Source: http://action-fouronnaise.be/CPCL/27112B.htm
Timestamp: 2019-02-22 16:43:51+00:00
Document Index: 84343191

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 10", 'art. 14', '§ 2', "l'article 61", '§ 7']

Avis n° 27.112B de la C.P.C.L.
Bruxelles, le 08 – 11 - 1995
Monsieur ELIO DI RUPO Vice-Premier Ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications
Square de Meeûs, 23 1040 BRUXELLES
Nos références : 27.112/B/II/PF/JP KB
En date du 14 septembre 1995, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée le 3 juin 1995 par un habitant francophone de Fourons parce que "La Poste" délivre aux mandataires, même lorsqu'ils sont établis en français, des récépissés reprenant un certain nombre de données en néerlandais.
Des renseignements ont été demandés à la Poste par lettre du 22 juin 1995.
Par lettre du 5 juillet 1995, références 5212/22/94, la Poste a répondu ce qui suit (traduction) :
"En réponse à votre lettre, sous références, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le document en question émane du bureau de poste de 3790 Fourons.
Le champ d'activités de ce service s'étend à tout le territoire de la commune de Fourons.
Vu que le bureau de poste de Fourons répond à la définition de "service local" il y a lieu de prendre en considération le chapitre III des lois sur l'emploi des langues en matière administrative.
Conformément à l'article 12, 3e alinéa, de la loi, et en concordance avec la demande du particulier, le bureau de poste de Fourons a délivré en langue française la carte de mandataire n' 334 A.
Par ailleurs, il convient d'observer que la vignette autocollante qui a été ajoutée à la carte précitée concerne le fonctionnement interne des procédures en matière de procurations.
Dans cette optique, ces vignettes, en ce qui concerne Fourons, ont été rédigées en néerlandais, ainsi qu'il est prévu à l'article 10 de la loi.
Cependant, vu que les données mentionnées sur ces coupons sont aussi utilisées dans les relations avec les particuliers, des instructions ont été données entre-temps au bureau de poste en question pour employer, à l'avenir, sur ces vignettes, la langue demandée par le particulier, c'est-à-dire le français ou le néerlandais".
Le bureau de poste de Fourons est un service local au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (L.L.C.).
La carte de procuration n° 334 A, destinée au mandataire, constitue un certificat délivré par un service local qui, dans une commune de la frontière linguistique, doit être délivré en français ou en néerlandais, suivant le désir de l'intéressé (art. 14, § 2, b, des L.L.C.).
La C.P.C.L. estime que ce document doit être rempli avec les indications nécessaires aux parties. En l'occurrence il doit être rédigé en français, étant donné que le mandant et le mandataire sont, tous deux, francophones.
Quant à la vignette autocollante apposée sur le document, la CPCL estime qu'elle ne doit contenir que des indications destinées au bureau de Poste de Fourons, dont la langue en service intérieur est le néerlandais. Cette vignette doit donc être rédigée en néerlandais.
La C.P.C.L. estime donc que la plainte est recevable et partiellement fondée.
Conformément à l'article 61, § 7 des L.L.C., le présent avis est communiqué au plaignant ainsi qu'à M. Johan VANDE LANOTTE, Vice­Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et à M. l'Administrateur délégué de "La Poste".