Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034632395&fastPos=7&fastReqId=1372506574&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-12-14 23:39:28+00:00
Document Index: 170538347

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', "l'article 5", 'art. 3', "l'article 6", "l'article 3"]

Modifié par Arrêté du 21 juin 2019 - art. 1
Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Ce délai de notification ne peut être compris dans une période de vacance de classe.
Modifié par Arrêté du 21 juin 2019 - art. 2
Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 juin 2019 ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice 2018-2019 des rendez-vous de carrière.
Créé par Arrêté du 21 juin 2019 - art. 3
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, l'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant au compte rendu des agents qui, en raison de leur situation particulière, bénéficient d'un rendez-vous de carrière après la période initiale prévue par le premier alinéa de l'article 3, est notifiée au plus tard le 15 octobre.
Le calendrier de ce rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci.
Le compte rendu de ce rendez-vous est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations.
Modifié par Arrêté du 21 juin 2019 - art.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038730244