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Timestamp: 2017-04-24 11:17:42+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 120', "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 2"]

Actualité législative 2016
de l’assurance construction (suite)
Assurance obligatoire pour la géothermie de minime
Article L164-1-1 du code
minier, créé par loi n°2015-992 du 17 août 2015 (art. 120) :
professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux d'exploitation de
gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de faisabilité au regard
du contexte géologique de la zone d'implantation et pour la conception et la
réalisation des forages sont couverts par une assurance destinée à réparer tout
dommage immobilier ou tout ensemble de dommages immobiliers causés à des tiers.
Cette assurance couvre également la surveillance de la zone d'implantation du
forage et la réalisation des travaux nécessaires afin d'éliminer l'origine des
dommages . A l'ouverture des
travaux d'exploitation, les professionnels sont en mesure de justifier qu'ils
ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette responsabilité et
de mentionner le libellé et le montant de la couverture. L'assurance de
responsabilité obligatoire, définie au chapitre Ier du titre IV du livre II du
code des assurances, ne saurait se substituer aux garanties d'assurance de
responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le
montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits, leurs durées de
garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de respecter dans
le cadre des travaux d'exploitation des gîtes géothermiques de minime
Décret n° 2016-835 du 24
juin 2016 relatif à
l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et
portant diverses dispositions en matière de géothermie :
Notice : le décret précise
les modalités d'application de l'obligation d'assurance des professionnels qui
interviennent dans la conception et la réalisation de l'ouvrage de géothermie
de minime importance et agissant pour des prestations d'étude de faisabilité au
regard du contexte géologique de la zone d'implantation du forage géothermique
de minime importance prévue par l'article L. 164-1-1 du code minier. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 164-1-1 du
code minier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août
2015 relative
à la transition énergétique pour la croissance verte. Les textes modifiés par
le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette
modification sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le décret du 28 mars 1978 susvisé est ainsi modifié : […]
9° Après l'article 18, sont insérés les six articles suivants :
« Art. 18-1.-La garantie
prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier est déclenchée par la réclamation.
Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse
formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée soit à
l'assuré soit à son assureur. « La garantie couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre
dès lors que le fait dommageable est survenu antérieurement à la date de
résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est
adressée à l'assuré ou à son assureur entre la date de prise d'effet initiale
de la garantie et la date d'expiration d'un délai, fixé par le contrat, subséquent
à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres
éléments constitutifs du sinistre. « Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été
connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que
si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette
garantie n'a pas été re-souscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par
le fait dommageable. « L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des
sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la
date de la souscription de la garantie. « Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être
inférieur à dix ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai
subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant
l'année précédant la date de la résiliation du contrat.
« Art. 18-2.-Le montant
minimal du plafond de garanties des contrats souscrits en application de
l'article L. 164-1-1 du code minier est de : «-trois millions d'euros par sinistre et cinq millions d'euros par an pour les
professionnels qui réalisent des forages géothermiques ; «-cinq cent mille euros par sinistre et huit cent mille euros par an pour les
professionnels qui étudient la faisabilité, au regard du contexte géologique de
la zone d'implantation, d'un forage géothermique ou conçoivent des ouvrages
« Art. 18-3.-Tout fait,
incident ou accident de nature à ce que les garanties prévues à l'article L.
164-1-1 du code minier soient appelées est porté sans délai à la connaissance
du préfet par l'exploitant de l'ouvrage de géothermie.
« Art. 18-4.-En cas de
survenance d'un sinistre, une surveillance est mise en place par le professionnel
pour suivre l'évolution, dans le temps et dans l'espace, des déformations
géologiques qui sont à l'origine des dommages couverts par la garantie prévue à
l'article L. 164-1-1 du code minier.
« Art. 18-5.-Dans le cas où
des mesures techniques raisonnablement envisageables ne permettent pas
d'éliminer l'origine des dommages, les travaux prévus à l'article L. 164-1-1 du
code minier visent à minimiser leurs conséquences sur la sécurité des biens et
« Art. 18-6.-Les
justifications prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier prennent la forme
d'attestations d'assurance obligatoirement jointes aux devis et factures des
professionnels concernés. » ;
10° Après l'article 18-6 ainsi créé, l'intitulé : « Titre II.-Dispositions
transitoires » est remplacé par l'intitulé : « Titre IV.-Dispositions
transitoires » ; 11° Après l'article 19, l'intitulé : « Titre III.-Dispositions finales » est
remplacé par l'intitulé : « Titre V.-Dispositions finales ».
dispositions du 9° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 du présent décret
entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s'appliquent aux contrats
d'assurance conclus ou reconduits à compter de la même date.