Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ma-n-2020-01-ds-dr-du-15-juillet-2020-bope-n2020-58.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-058-du-22-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-10 10:59:02+00:00
Document Index: 322636694

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Décision Ma n° 2020-01 DS DR du 15 juillet 2020 (BOPE n°2020-58) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ma n° 2020-01 DS DR du 15 juillet 2020
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer :
Délégation est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe et à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à madame Julie Annama, adjointe au directeur des ressources humaines et à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Délégation est donnée à madame Danielle Marie-Magdelaine, responsable pôle maitrise des risques / contrôle interne / prévention des fraudes et à madame Nathalie Salomon, responsable de la direction du contrôle de gestion, de la performance et de la maitrise des risques, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, et monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat bénéficient de cette même délégation.
Délégation est donnée à madame Nathalie Salomon, responsable de la direction du contrôle de gestion, de la performance et de la maitrise des risques et à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint et monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, bénéficient de cette même délégation.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 3 et § 4 de l’article 14 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
Délégation est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat et à madame Marie-Claude Babot, chargée de sécurité, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à madame Nathalie Salomon, responsable de la direction du contrôle de gestion, de la performance et de la maitrise des risques et à madame MarieLouise Monrapha, responsable du service contentieux fraudes, en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi,
à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe et à monsieur PaulEddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe et à monsieur PaulEddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, en toute autre matière, à l’exception des litiges :
Délégation est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe et à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
Délégation est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à madame Nikita Briquet, responsable fonctions coordinations –opérations, à madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production, et à madame Viviane Tereau, responsable du pôle métier à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
§ 1 – comité de direction
§ 2 – Managers
madame Nikita Briquet, responsable fonctions coordinations –opérations
monsieur Patrick Labeau, directeur territorial délégué Centre et Nord Caraïbes
monsieur David Baes, directeur territoriale délégué, Nord et Sud
§ 3 – directeur territorial, directeurs territoriaux délégués
madame Muriel JeanPhilippe, superviseur de projet
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
La décision Ma n° 2019-14 DS DR du 1er août 2019 est abrogée.
Fait à Fort-de-France, le 15 juillet 2020.