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Timestamp: 2020-08-14 23:47:28+00:00
Document Index: 136278803

Matched Legal Cases: ['art. 455', "l'article 449", "l'article 449", 'arrêt ', "l'article 449", 'art. 445', 'art. 1055', 'art. 450', "l'article 450", 'art. 450', 'art.449', 'art. 450', 'art. 449', 'art. 17', 'arrêt ', 'art. 450', "l'article 450", 'art. 449', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 147", 'arrêt ', 'art. 449', 'art. 456', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 450', 'art. 451', 'art. 451', 'art. 452', 'art. 451', 'art. 451', 'art. 452', 'art. 451', 'art. 452', 'art. 452', 'art. 452', 'art. 451', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Quant aux jugements par défaut susceptibles d'opposition, la question est sans application, puisque , d'après l'art. 455, l'appel n'en est pas recevable pendant la durée du délai de l'opposition, comme le fait observer Thomine, t, 1, n° 502. Or, ce délai comprend toujours et souvent excède la huitaine dont parle l'article 449.
Pour ceux qui ne sont plus susceptibles d'opposition, ils sont toujours placés par la loi sur la même ligne que les jugements contradictoires, d'où nous concluons que l'article 449 leur est applicable. Mais Pigeau, Comm., t. 2, p. 22, considérant que ces jugements ne sont connus de la partie que par la signification, ne fait partir que du jour où elle a lieu, la huitaine de réflexion. Rien ne nous paraît justifier cette décision que nous regardons comme arbitraire.
La mème considération s'appliquant, d'après lui, aux jugements arbitraux dont la partie n'entend pas la prononciation, Pigeau dit aussi qu'à leur égard la huitaine ne court que du jour de la signification de l'ordon
nance d'exequatur; mais ici nous pouvons lui opposer un arrêt de la cour de cassation du 14 vend. an vI (Sirey, t. 7, p. 287), qui décide † disposition de loi n'a fixé la date u jugement arbitral au jour de l'ordonnance qui l'a rendu exécutoire, que cette ordonnance ne change donc rien à sa véritable date qui est celle que les arbitres lui ont donnée, d'où il suit que l'appel interjeté dans la huitaine, à partir de l'ordonnance, ne peut être déclaré non recevable s'il se trouve hors de la huitaine de la date du jugement.]
1613. Le jour du jugement est-il compté dans le délai de huitaine dont parle l'article 449?
Non, puisque la loi se sert de ces mots, dans la huitaine, à dater du jour du jugement.
Or, comme nous l'avons dit sur les Questions 96 et 652, quand la loi dispose en ces termes, le dernier jour du délai est celui de son expiration ; autrement, on se trouverait hors de ce délai. On ne peut opposer ce que nous avons dit, n° 1554, sur le délai général fixé par l'art. 445, puisque la disposition de cet article n'est pas conçue de la même manière. (Voy. Berriat, tit. de l'Appel, notes 59 et 51.)
[ Voy. notre opinion sous la Quest. 5410, art. 1055.]
1614. Le jugement qui a prononcé la déChéance d'une preuve et ordonné de plaider au fond avant l'expiration de ce délai, est-il contraire à l'art. 450, et l'appel peut-il en étre interjeté avant la huitaine (1)?
D'après ce que nous avons dit sur la Question 758, nous remarquerons qu'un semblable jugement est contraire à la disposition de l'article 450, qui defend d'exécuter, avant la huitaine, les jugements non exécutoires par provision. C'est, en effet, exécuter un jugement qui déclare une partie déchue de la faculté de faire une preuve, que de lui ordonner de plaider au fond et de rendrejugement sur ce point. Aux autorités que nous avons rapportées sur la question ci-dessus rappelée, et qui n'a rapport qu'aux déclinatoires, nous ajouterons deux arrêts de la cour de Trèves, l'un du 8 janv. 1808 (Sirey, t. 8, p. 15; Dalloz, t. 25, p.28), l'autre du 20 mars 1811. Il est expressément déclaré, dans les considérants du premier, que le jugement qui, en prononçant la déchéance d'une preuve, ordonne de plaider au fond avant la huitaine, est en contravention avec l'art. 450; par le second, il est dé
(1) [" Le jugement sur incident, qui proroge une cause à huitaine, n'est pas susceptible d'appel pendant ce délai.
Il ne peut être assimilé à un jugement exécutoire
par provision dont l'appel est permis pendant la huitaine de la prononciation. (Brux., 51 oct. 1858; J. de B., 1840, p. 450.) ]
cidé qu'un jugement sur le fond de la contestation, nécessitant une plaidoirie particulière, ne doit être rendu qu'après l'expiration de la huitaine à dater de celui qui avait prononcé sur des nullités d'enquête, Mais la décision du premier de ces arrêts n'a été donnée qu'à l'occasion d'une autre question soumise à la cour de Trèves, et qui était celle de savoir si l'on pouvait, avant la huitaine, appeler d'un jugement qui, en prononçant la déchéance d'une preuve, avait ordonné de plaider au fond dans ce délai même. On disait, pour l'affirmative, qu'un tel jugement devait être rangé dans la classe de ceux qui sont exécutoires parprovision, et dont il peut être interjeté appel dans la huitaine même du jour de la prononciation, par un argument à contrariotiré de l'art.449(voy. Quest. 1612); que, la partie ayant été, par ce moyen, déclarée déchue du bénéfice de la preuve, il ne lui restait que le moyen de l'appel pour en arrêter l'effet, puisqu'en plaidant au fond dans la huitaine, ainsi qu'il lui était ordonné, on lui aurait opposé l'acquiescement, et qu'en se laissant condamner par défaut, le jugement aurait sorti ses effets avant qu'elle eût pu se pourvoir par appel, si l'on prétendait qu'elle dût laisser expirer ce délai avant de former ce pourvoi. Quoi qu'il en soit, la cour de Trèves a consideré que, si le jugement dont était appel était en contravention à l'art. 450, il n'était pas pour cela du nombre de ceux que la loi a entendu désigner par jugement emportant exécution provisoire ; et, en conséquence, elle a declaré l'appel non recevable, comme ayant été interjeté prématurément, et non renouvelé conformément à la faculté donnée par la seconde disposition de l'art. 449. Nous croyons aussique l'on ne pouvait placer le jugement dont était appel dans la classe des jugements exécutoires par provision, aucune décision judiciaire ne pouvant ainsi être qualifiée qu'autant qu'elle est susceptible de l'exécution provisoire, à raison de la nature de la contestation. (Voy. art. 17, 155, 459.) , D'ailleurs, comme l'a reconnu la cour de Trèves, il ne serait pas exact de dire, et cette observation est importante pour les parties, que, dans le cas où il est ordonné de plaider au fond dans la huitaine, il n'y ait d'autre moyen que la voie de l'appel pour arrêter l'execution. On peut se présenter pour exciper de la non-expiration du délai, et, si le juge passe outre, on peut se laisser condamner par défaut, sauf à se pourvoir par les voies de droit. (Voy., au surplus, la note de Sirey, sur l'arrêt précite ubi supra.) - - [ Dans nos observations sur la note de la Quest. 755, t. 2, p. 152 et suiv., nous avons fait connaître, sur cette question, notre opinion contraire à celle de Carré; et de ce que, suivant notre décision, l'art. 450 ne contient pas
une prohibition pour les tribunaux qui, après avoir rendu un interlocutoire, peuvent ordonner de plaider immédiatement au fond, nous avons conclu que l'appel signifié à l'instant même serait recevable. Le 5 mars 1851 (Sirey, t. 51, p. 294), la cour de Bourges a même décidé qu'on peut appeler, dans la huitaine, d'un jugement qui ordonne une enquête, parce que la signification qui peut en être faite dans cette même huitaine, oblige l'adversaire à l'exécuter, par l'ouverture de sa contre-enquête, dans les délais prescrits ; et, puisqu'il peut être exéculé, il doit pouvoir être attaqué. La cour de cassation a de plus jugé, le 8 mars 1816 (Sirey, t. 16, p. 571), que l'article 450 ne s'appliquait point aux jugements interlocutoires, uniquement régis par les articles 451 et 452; d'où Thomine, t. 1, n° 502, proclame, comme un principe, que l'art. 449 leur est également étranger. Quoique cette décision obtienne l'assentiment de Favard, t. 1, p. 177, n° 20, nous la croyons trop absolue, ainsi que celle de la cour de Bourges. Sans doute, à notre avis, l'appel sera recevable dans la huitaine , si dans la huitaine on exécute, soit que cette exécution provienne du fait de la partie , comme dans l'espèce de l'arrêt de Bourges, soit qu'elle vienne du commandement des juges, comme dans celles que nous avons supposées à la note de la Question 755. Mais que, de la possibilité de cette exécution, résulte nécessairement la faculté d'appeler, lorsque le jugement n'est pas exécutoire par provision, nous ne le pensons pas. En un mot, nous eroyons que le droit d'appeler est, de sa nature, suspendu pendant huitaine pour ces sortes de jugements; mais qu'il cesse néanmoins de l'être si une exécution survient pour le provoquer : ceci est encore une conséquence de la solution donnée sur notre Quest. 1612 bis. Cependant nous devons dire qu'un arrêt de la cour de Rennes, du 19 janv. 1827, a jugé qu'on ne peut donner défaut contre une partie, faute à elle d'avoir plaidé au jour fixé par un premier jugement qui l'avait déboutée d'uHe demande de preuve, lorsque ce jugement n'avait pas été notifié en vertu de l'article 147. Nos observations sur la note de la Quest. 755 ont également réfuté cette décision.] 1615. L'appel interjeté prématurément peut-il étre réitéré par d'autres actes qu'un acte d'appel ?
, La cour de cassation , par arrêt du 11 oct. 1809, a décidé que la signification d'un écrit de griefs, dans lequel on conclut à l'infirmation d'un jugement, dont l'appel avait été interjeté pendant la huitaine, ne pouvait être considérée comme ayant opéré le renouvellement d'appel exigé par l'art. 449. C'est qu'en effet cet article, exigeant que l'appel soit réitéré, exprime que l'acte d'appel signifié dans la huitaine est considéré comme non avenu : d'où suit qu'il faut, pour que l'appel soit recevable, qu'il existe un nouvel acte d'appel signifié après cette huitaine, et dans le délai de trois mois à partir de la signification du jugement. Il en est ici comme d'un acte d'appel nul que l'on peut aussi réitérer, pourvu qu'on se trouve dans le délai (voy. cass. , 25 janv. 1808 ; Quest. de Merlin, au mot Appel, 2° édit., $ 10), mais dont le renouvellement ne peut être effectué que par un nouvel acte contenant toutes les formalités exigées par la loi; en sorte qu'il y aurait nullité si l'on avait omis une seule d'entre elles, en se référant au premier acte nul, ou signifié prématurément. C'est, au reste, ce que nous expliquerons avec , plus de développement sur l'art. 456.
[Cette solution ne nous paraît pas susceptible de doute. Le 4 janv. 1812, la cour de Paris a aussi jugé que la partie dont l'exploit est déclaré nul peut le renouveler par un second acte lorsqu'elle est encore dans les délais (roy. notre Quest. 552); et, le 20 fév. 1812 (Sirey, t. 12, p. 555; Dalloz, t. 2, p. 216), la cour de cassation, que, lorsque le ministère public a interjeté appel par exploit nul, l'assignation qu'il donne à l'effet de procéder sur son appel peut utilement remplacer l'exploit nul.]
ART. 450. L'exécution des jugements non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine.
Lois du 24 août 1790, tit. V, art. 14, et du 24 mars 1896, art. 14, tit. V (1).
CCCLXXIV. Cette disposition est la conséquence immédiate de l'article précédent, et
(1) JURISPRUDEINCEl•
[L'art. 450 ne s'applique pas aux jugements préparatoires ou interlocutoires, dont il est parlé aux art. 451 et 452. (Cass., 8 mars 1816; Sirey, t. 16, p. 571; Orléans, 12 juin 1812 ; Amiens, 16 novembre 1821.)]
(2) Nous réunissons ces deux articles, attendu qu'ils s'expliquent naturellement par le même commentaire, et que toutes les questions que nous aurons à examiner se rapportent ordinairement à l'un et à l'autre.
(5) " JURISPRUDENCEls
(1° Un jugement définitif sur un point de la contestation, et préparatoire sur les autres, est susceptible d'appel dans la disposition qui est définitive. (Cass., 2 frim.an 1x, 25 frim. an x, 11 brum. an x1.)
2° Sous l'empire de la loi du 5 brum. au 11, les juges devaient suppléer d'office la fin de non-recevoir résul
tant de ce qu'on avait interjeté appel d'un jugement préparatotre. (Cass.. 24 brum. an xII.)
5o Le garant ne peut appeler du jugement préparatoire rendu entre lui et le garanti , quoiqu'il y ait eu jugement définitif rendu entre le demandeur et le défendeur originaires (Brux., cass., 8 juill. 1855) : car ce sont deux procès distincts ; la marche de l'un ne peut pas influer sur la marche de l'autre. (V. notre Quest. 1581 quater.)
4o En matière correctionnelle comme en matière civile, l'appel des jugements préparatoires ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointeInent avec l'appel de ce jugement. (Cass., 22 janv. 1825; Sirey, t. 25, p. 518; 11 août 1826 ; Sirey, t. 27, p. 112 ; 26 juin 1854.)
5o En matière correctionnelle comme en matière civile , on peut appeler d'un jugement interlocutoire avant le jugement définitif. (Cass., 2 août 1810 ; Sirey, t. 11, p. 118; Dalloz, t, 2, p. 179; Liége, 12 mars 1855.)]
CCCLXXV. La loi veille non-seulement à ce qu'il n'y ait point d'appels irréfléchis , mais encore à ce qu'il n'y en ait pas de prématurés · ou d'inutiles. Tels seraient les appels des jugements qui ne font que régler la procédure. Ces appels peuvent être fondés sur ce que les premiers juges auraient ordonné une procédure ou entièrement inutile , ou trop longue, ou mème contraire à la marche indiquée par le loi ; mais si tous ces moyens d'appel ou d'autres semblables pouvaient, avant que le jugement définitif fût rendu , être portés devant le tribunal supérieur, on verrait autant d'appels que de jugements d'instruction, et il en naîtrait un désordre qu'il serait impossible d'arrêter.
Il doit en être autrement lorsque les premiers juges prononcent un interlocutoire qui préjuge le fond. La partie qui, dans ce cas , serait lésée par un jugement dont elle a les suites à redouter, ne doit point être obligée d'attendre le jugement définitif. Elle peut également se pourvoir contre les jugements qui accordent une provision. (Exposé des motifs.)
Par ces distinctions, notre Code actuel a voulu prévenir une foule de difficultés auxquelles avait donné lieu la disposition de la loi du 5 brumaire, qui, en proscrivant tout appel d'un jugement préparatoire , et en obligeant les parties d'attendre le jugement définitif, semblait comprendre, sous cette dénomination, les décisions qui préjugent le fond et que nous appelons aujourd'hui jugements interlocutoires; décisions dont l'appel devait nécessairement être autorisé avant le jugement définitif, le préjugé qu'elles consacrent causant à la partie un véritable grief (1), puisqu'elles peuvent, quoiqu'elles n'aient d'autre objet apparent que d'éclairer la religion des juges, finir dans leurs résultats par les égarer, soit dans la fausse persuasion qu'ils se seraient liés eux-mêmes en les prononçant, soit par cette tendance naturelle de l'homme à suivre une première impression, soit enfin par ce sentiment d'amour-propre qui, trop sou
vent, résiste à ce qu'il reconnaisse l'erreur dans laquelle il est tombé (2).
1616. Que doit-on , suivant les circonstances, considérer pour attribuer à un jugement le caractère de jugement définitif, provisoire, préparatoire ou interlocutoire, afin d'y appliquer la disposition de l'art. 451? — [L'appel des jugements interlocutoires est-il recevable, après le jugement définitif, ou lorsqu'ils ont été exécutés, ou lorsque trois mois se sont écoulés depuis leur signification ?— Que faut-il penser de cette maxime : l'interlocutoire ne lie pas le juge? — L'appel du jugement définitif comprend-il virtuellement celui des jugements non définitifs ? — La déchéance à l'egard du premier emporte-t-elle déchéance à l'égard des seconds ?]
Cette question se rattache particulièrement
à l'art. 452, qui définit les jugements prépa
ratoires et interlocutoires; mais elle se rapporte aussi à l'art. 451 , qui parle des jugements définitifs et préparatoires, sans toutefois les définir. Nous devons l'examiner tout d'abord , attendu que les explications auxquelles elle fournit matière sont de nature à faciliter l'intelligence des autres questions que nous aurons à traiter sur chacun de ces deux articles, et nous aideront à les résoudre. Nous avons dit, t. 1, p.406, not. 1r° 4°, que le jugement définitif est celui qui statue sur toute la cause, et qui la termine; mais nous avons, en même temps , fait remarquer que certains jugements qui ne terminent pas la contestation peuvent néanmoins être considérés comme définitifs, par rapport à leur objet, et que tels étaient, par exemple, ceux qui prononcent séparément sur un incident, une exception, une nullité, une fin de non-recevoir, etc. Dans ces circonstances, en effet , les contestations sur lesquelles le jugement prononce sont considérées comme formant autant de procès séparés, qu'il termine (5). Quant aux jugements provisoires, nous
(1) Le droit romain ne permettait l'appel de ces jugements, que nous appelons interlocutoires , que lorsqu'il en résultait quelque grief en définitive. Mais, dit Albisson dans son rapport au corps législatif , la question , s'il en résultait quelque grief, était souvent elle-même une nouvelle source de contestations, auxquelles l'admission absolue de l'appel mettra heureusement fin.
(2) Quoi qu'il en soit de ces motifs qui ont dicté la disposition de l'art. 451, le vague de la définition que l'art. 452 donne des jugements préparatoires et interlocutoires, a été la source des nombreuses contraductions que présente la jurisprudence, sur l'application du premier de ces articles aux diverses espèces ou s'est offerte la question de savoir quand il y avait préjugé du fond, Aussi la loi de Genève a-t-clle écarté, comme
trop subtile, notre distinction entre les jugements préparatoires et interlocutoires , et maintenu la disposition introduite par la loi du 5 brumaire an II ; mais toutefois avec cette modification que l'appel est reçu, avant le jugement définitif, de tout avant faire droit qui ordonnerait une preuve ou instruction interdite par la loi; par exemple, la preuve par témoins pour une chose excédant 150 fr., une vérification d'écriture d'un acte authentique sans inscription de faux, etc. On a senti qu'en ces circonstances, il était nécessaire de prévenir et l'influence de la procédure probatoire sur le fond, et les frais d'une opération illégale. (3) On devra, par exemple, considérer comme définitif un jugement rendu sur une nullité, une exception ou fin de non-recevoir, sur une question de compétence, etc, C'est ainsi que la cour de cassation a
avons dit aussi, t. 1, p. 406, not. 1r° 5°, que ce sont ceux qui prononcent par provision et avant le jugement définitif, sur un point qui exige célérité, et ils ordonnent , comme nous l'avons dit encore page 478, ou la jouissance en totalité ou en partie de la chose contestée, ou des mesures pour en assurer la conservation. Ces jugements , encore bien qu'ils ne prejugent pas absolument le fond de la cause, sont assimilés, par l'art. 451 , aux jugements interlocutoires, par le motif qu'ils peuvent souvent faire grief à une partie, en lui causant un préjudice qui pourrait être irréparable en definitive. ( Voy. Berriat, titre de l'Appel, note 21, et tit. des Jugements, not. 8 et 9.) Cela posé sur ce que l'on doit entendre par jugement définitif ou provisoire , nous avons à expliquer la distinction que fait l'art. 452, entre les jugements qu'il appelle les uns préparatoires, les autres interlocutoires. Cette distinction, comme nous l'avons vu au commentaire de ces articles (page précédente, note 2), a été rejetée, comme trop subtile, par la loi de procédure du canton de Genève. Et, en effet, on est forcé de convenir que, nonobstant les définitions que le législateur a pris soin de donner des deux espèces de jugements dont il s'agit, elle est la source, comme tous les auteurs en conviennent, d'une foule de difficultés d'autant plus pénibles à résoudre, que la jurisprudence des cours souveraines contient de nombreuses oontrariétés dans l'application qu'elles ont faite ou refusé de faire de cette distinction aux différentes espèces qui se sont présentées. Nous essayerons d'éclaircir cette matière, de manière à faire saisir et à déterminer, autant qu'il nous sera possible, les points de ressemblance ou de dissemblance qui peuvent exister entre les jugements, soit préparatoires, soit interlocutoires. C'est en cela que gisent toutes les difficultés que nous voudrions pouvoir aplanir. Et d'abord , nous remarquerons que, si la doctrine du Code de procédure n'est pas encore fixée sur cette importante matière, c'est
parce qu'on a cherché à l'établir d'après les différentes espèces jugées , tandis qu'on ne devait consulter que l'esprit et le texte de la loi. Rappelons les termes de l'art. 452 : « Sont réputés PRÉPARAToIRES les juge» ments rendus pour l'instruction de la cause, » et qui tendent à mettre le proces en état » de recevoir jugement définitif. » Sont réputés INTERLocUToIREs les juge» ments rendus lorsque le tribunal ordonne, » avant dire droit, une preuve, une vérifica» tion ou une instruction qui préjuge le fond. » Ces définitions sont données par l'art. 452 pour faciliter l'application de l'art. 451 : « L'appel d'unjugement préparatoire ne pourra » être interjeté qu'après le jugement définitif » et conjointement avec l'appel de ce juge» ment..... L'appel d'un jugement interlocu» toire pourra être interjeté avant le jugement » définitif. » Les orateurs du gouvernement ont exposé les motifs pour lesquels ces deux articles ont été insérés dans le Code. Ils sont fondus dans le commentaire que nous en avons donné supra, p. 40; mais il est nécessaire d'en remettre ici le texte sous les yeux du lecteur. « La loi , disait Bigot de Préameneu, veille non-seulement à ce qu'il n'y ait point d'appels irréfléchis, mais encore à ce qu'il n'y en ait pas de prématurés ou d'inutiles. » Tels seraient les appels des jugements qui ne font que régler la procédure. Ces appels peuvent être fondés sur ce que les premiers juges auraient ordonné une procédure ou entièrement inutile, ou trop longue , ou même contraire à la marche indiquée par la loi. Mais si ces moyens d'appel, ou d'autres : semblables, pouvaient, avant que le juge. ment fût rendu, être portés devant le tribunal supérieur, on verrait autant d'appels que de jugements d'instruction , et il en naîtrait un désordre qu'il serait impossible d'arrêter. » Il en doit être autrement lorsque les premiers juges prononcent un interlocutoire
décidé : 1o par arrêt du 1er mai 1811 (Sirey, t. 11, p. 217), que l'on peut appeler d'un jugement qui a prononcé sur la validité d'une enquête , avant qu'il ait été statué définitivement sur le fond ; 2o par arrêt du 10 fruct. an xII, que l'on peut également appeler avant le jugement définitif de celui qui a prononcé sur un déclinatoire. D'autres arrêts nous offrent encore des exemples de diverses espèces, où l'on a considéré comme définitifs certains jugements que l'on eût pu confondre avec des jugements préparatoires ou interlocutoires. Nous citerons, entre autres : 1o la décision du 27 juin 1810, rapportée sur la Quest. 1622, et par laquelle la cour de cassatiou a déclaré que l'on devait regarder comme définitif le jugement qui accorde un délai pour in*truire une demande en garantie, lorsque le deman
deur principal s'y oppose; 2o un arrêt de la cour de Trèves, du 24 fév. 1810, qui place dans la classe des jugements définitifs celui qui accorde au débiteur un délai pour déposer ses livres et journaux , et un saufconduit pour se présenter en personne devant ses créanciers ; 5o un arrêt de la cour de cassation , du 25 nov. 1818(Sirey, t. 19, p. 201 ; Dalloz, t. 8, p. 582); il déclare que, lorsqu'un prétendant droit à une succession demande provisoirement l'autorisation d'assister à la levée des scellés, le jugement qui, après contestation, décide y avoir lieu à autorisation, est, non un simple jugement préparatoire , mais bien un jugement définitif sur un incident : d'où suit que l'appel de ce jugement est recevable avant le jugement définitif sur le fond.