Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/03/24/la-protection-des-droits-fondamentaux-oui-mais-subordonnee-aux-exigences-de-la-primaute-du-droit-de-lue-cjue-gc-26-fevrier-2013-stefano-melloni-c-ministerio-fiscal/
Timestamp: 2019-05-27 05:20:09+00:00
Document Index: 84404114

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La protection des droits fondamentaux, oui… mais subordonnée aux exigences de la primauté du droit de l’UE (CJUE, GC, 26 février 2013, Stefano Melloni c/ Ministerio Fiscal) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Transmission des questions préjudicielles sur le droit d’être entendu préalablement à l’édiction d’une OQTF (TA de Melun, 8 mars 2013, S. Mukarubega) →
Confrontée à la disparité de la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne dans le cadre de l’Espace de liberté, sécurité et justice, objectif central du traité de Lisbonne, la Cour de justice de l’Union européenne rend un arrêt important à plus d’un titre : elle confirme une interprétation très stricte de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, jugeant qu’au nom de la reconnaissance mutuelle, une autorité nationale ne saurait soumettre l’exécution d’un mandat d’arrêt à d’autres exigences que celles limitativement énumérées dans la décision-cadre. L’automaticité de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt, y compris quand celle-ci a été jugée par défaut, s’impose, même si l’Etat membre d’exécution du mandat d’arrêt développe dans son ordre constitutionnel une conception plus exigeante du droit à un procès équitable que celle retenue par la Charte des droits fondamentaux. L’article 53 de la Charte ne saurait donc autoriser un Etat à faire prévaloir un standard de protection plus élevé, et ce, au nom de la nécessaire primauté et uniformité du droit de l’Union européenne (photo le requérant au principal Stefano Melloni)
C’est le tribunal constitutionnel espagnol, saisi dans le cadre d’un recours d’amparo, qui a saisit la CJUE de questions préjudicielles dans cette affaire
CJUE, GC, 26 février 2013, Stefano Melloni contre Ministerio Fiscal, C‑399/11 – Communiqué de presse
Pour citer ce document : Myriam Benlolo Carabot, « Mandat d’arrêt européen : la protection des droits fondamentaux subordonnée aux exigences de la primauté du droit de l’Union européenne », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 mars 2013 (Lien : http://wp.me/p1Xrup-1IV et [PDF]).
Rostane Mehdi, « Retour sur l’arrêt Melloni : quelques réflexions sur des usages contradictoires du principe de primauté« , GDR-ELSJ, 29 mars 2013.
Henri Labayle, « Mandat d’arrêt européen et degré de protection des droits fondamentaux, quand la confiance se fait aveugle », GDR-ELSJ, 3 mars 2013.
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Article 06 CEDH, Benlolo-Carabot Myriam, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE), Constitution, Cour justice de l'Union européenne (CJUE), Dialogue des juges, Droit au procès équitable, Droit comparé, Droit d'accès à un tribunal, Droits de la défense, Espagne, Italie, Juridiction constitutionnelle, Ordre public, Pays en cause, Police, Procédure pénale, Union européenne, avec comme mot(s)-clé(s) Actualités Droits-Libertés (ADL), Amparo, Article 53 CDFUE, Article 6 du traité sur l’Union européenne (UE), Commission européenne (Union européenne), Conseil de l'Union européenne, Constitution espagnole, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen, Droit de l'Union européenne, Espace de Liberté, Faillite frauduleuse, Grande chambre, Jean-Paul Jacqué, Juridictions espagnoles, Mandat d'arrêt européen, Parlement européen, Primauté du droit de l’UE, Principe de reconnaissance et de confiance mutuelle, Question préjudicielle, Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, Revue des droits de l'homme (RevDH), Singularités de l’ordre juridique de l’UE, Standard de protection, Traité de Lisbonne (UE), Tribunal constitutionnel espagnol, Yves Bot (Avocat général). Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.