Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931228-92BX01108
Timestamp: 2017-04-28 07:05:31+00:00
Document Index: 183480445

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 63", "l'article 86", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 63", "l'article 71", 'art. 86', 'art. 71', 'art. 63', 'art. 14', 'art. 22']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 décembre 1993, 92BX01108
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 92BX01108Numéro NOR : CETATEXT000007482289 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-28;92bx01108 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1992, présentée par M. Souleymane X... demeurant ..., Angle Avenue Président Lamine Gueye, BP 1059 à Dakar (Sénégal) ;
- annule le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la révision de sa pension ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1980 relatif à la révision des pensions de certains militaires retraités ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1993 ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont ou seront titulaires les nationaux des Etats appartenant à la communauté sera effectuée dans des conditions et selon des taux fixés par décret" ; que si ces dispositions étaient applicables aux pensions concédées au nationaux des Etats, qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article 86-3ème alinéa de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960, restés membres de la Communauté après être devenus indépendants, elles ont été abrogées à compter du 1er janvier 1975 par les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiées par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ;
Considérant qu'aux termes de cet article 71 : "I- ... les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux de pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté ... seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées, qu'à compter du 1er janvier 1975, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux sénégalais ont été remplacées par des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, M. X..., bénéficiaire depuis le 23 octobre 1949 d'une pension militaire de retraite qui est devenue une indemnité personnelle à compter de la date précitée du 1er janvier 1975, n'était pas fondé à demander le bénéfice de l'arrêté susvisé du 24 juin 1980 relatif à la révision des pensions de certains militaires retraités dans le champ d'application duquel il n'entrait pas, n'étant plus titulaire d'une pension à la date de sa publication ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Références : Constitution 1958-10-04 art. 86Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71 Finances pour 1960Loi 60-525 1960-06-04 Loi constitutionnelleLoi 74-1129 1974-12-30 art. 63 Finances pour 1975Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14 Finances rectificative pour 1979Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22 Finances rectificative pour 1981Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme PERROTRapporteur public : M. CATUSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 28/12/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page