Source: http://bch.cbd.int/database/record.shtml?documentid=102295
Timestamp: 2020-08-03 18:42:55+00:00
Document Index: 330713686

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 21"]

2011-09-13 15:36 UTC (mahamane_gado@yahoo.fr)
Point Focal National de Biosécurité]
Direction Génerale de l'Environnement et des Eaux et Forêts (Ministere de l'Hydraulique et de l'Enironnement (DGE/EF)
BP: 578 Niamey, Niger]
Phone: +227 20 72 37 55
Direction Génerale de l'Environnement et des Eaux et Forêts (DGE/EF), Conseil National de l'Environnement pour un Developpement Durable (CNEDD), Institut National de la Recherche Agronomique du Niger (INRAN), Université Abdou Moumouni de Niamey (UAMN), Ministére de l'Agriculture (MAG), Ministère de l'Elevage (ME), Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MES/R), Ministère du Commerce (MC), Ministère de transport et de l'Equipement (MT/E), Ministère de Finance (MF), Mininstère de la Justice (MJ) et Ministère de la Santé Publique (MSP), Groupement des ONG et Associations (Plante Forme Paysanne, RECA, CONGAFEN, Associateons des consommateurs, etc.) et Privés (importateurs et syndicat des transporteurs)
Un projet de loi est élaboré et est en phase d'enrichissement par les parties prenantes en vue de sa finalisation et de son adoption officielle. A l'heure actuelle, la Loi N° 98-56 du 29 décembre 1998 Portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement prend en compte certains aspects de l'article 2 du Protocole notamment au chapitre II relatif aux principes fondamentaux
Le projet de loi en cours d'adoption s'inspire des dispositions du Protocole de Cartagena et donc ne s'applique pas aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés qui sont des produits pharmaceutiques destinés à l'homme relevant d'autres accords ou organismes internationaux pertinents
Le projet de loi en cours d'adoption prend en compte le transit des OVM et leur utilisation en milieu confiné
Le cadre legislatif en cours d'adoption prend en compte les points 29 à 38. Par ailleurs, l'Universite Abdou Moumouni de Niamey, LANSPEX, l'INRAN disposent des laboratoires de biotechnologies sans capacités d'identification de certains OVM
Le projet de Loi en cours d'adoption permettra de mettre en œuvre les dispositions de l'article 11 du protocole
Le projet de Loi en cours d'adoption permettra de mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 du protocole
Le projet de Loi en cours d'adoption prend en compte les dispositions de l'article 13 du protocole
Accords conclus dans le cadre des régléments et directives de l'espace commun de l'UEMOA
Les reglements et directives en vigeur dans l'espace UEMOA
Aucune dispoisition n'est prise pour l'application de l'article 15, cependant le projet de loi en cours d'adoption prend en compte tous aspects précités.
la loi en cours d'adoption prend en compte les dispositions de l'article 16 du protocole./ Par rapport au point 98; conformément à la décision de la conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties, le Niger fait partie du groupe Ad Hoc d'experts sur l'évaluation et la gestion des risques des OVM.
Le projet de lois en cours d'adoption prend en compte les aspects de l'article 17 du protocole
Le projet de lois en cours d'adoption prends en compte les aspects de l'article 18 du protocole
En attendant la mise en œuvre de la loi sur le régime de sécurité en matière de biotechnologie, le Point Focal National de biosécurité et du BCH assure la liason avec le secrétariat du protocole
La loi n'etant pas adoptée, les informations relatives à sa mise en œuvre ne sont pas disponibles néammoins des informations partielles relatives à l'article 20 du protocole ont été fournies au Centre d'Echange pour la prévention des risques biotechnologiques
les aspects de l'article 21 seront mis en application avec l'adoption de la loi
information, sensibilisation et formation des acteurs sur l'utilisation du BCH
Infrastructures et équiupement des laboratoires de biotechnologie, échanges d'expérience
Les procedures d'allocation du Fonds FEM etant longues et réquiérant des capacités, la simplification de ce processus pourrait trouver sa solution à travers les programmes OMBRELLA mis en œuvre par une agence d'éxécution
Un projet de loi est en cours d'adoption.Un site web a été créé en 2004 mais non fonctionnel actuellement par manque de financement. Des actions d'information et de sensibilisation sur les OVM ont été ménées dans tout le pays en 2004 et 2005 dans le cadre du Projet d'élaboration du cadre national de biosécurité
Financial supports obtained from UEMOA biosafety regional programme, UNEP/GEF. CILSS, ECOWAS, African Union, development partners and national funding
With financial supports of UEMOA biosafety regional programme, UNEP/GEF. CILSS and national funding
Coordination done by the ministry of environment competent national authority through the National Biosafety Focal Point ad the National Biosafety committee .
There is national funding contribution for the implementation of UEMOA biosafety regional programme
Collaboration with UEMOA biosafety regional programme, UNEP/GEF. CILSS, ECOWAS, African Union,
There is a common manual of risk assessment and management methodologies elaborated by UEMOA biosafety regional programme
With the support of UEMOA biosafety regional programme, estabishment of national biosafety laboratory
common manual of risk assessment and management methodologies elaborated by UEMOA biosafety regional programme
3N Strategy for food security
National biosafety framework, 3N Strategy for food security
The 3N Strategy for food security is a President of republic programme with targeted on the development of food production through cost-benefit integration for farmers in view of national food security.
many workshops were done
the laboratory of isotope national institute is the national biosafety laboratory.
Training materials from the BCH
Regional training workshops done
Through UEMOA biosafety regional programme
laboratory equipment obtained from UEMOA
the laboratory of isotope national institute is the national biosafety laboratory
Workshops done by CBD
INFORMATION AND AWARENESS WORKSHOPS DONE
INFORMATION AND AWARENESS WORKSHOPS DONE FOPOOR STAKEHOLDERS
BCH training materials
UEMOA, ECOWAS , African Union , CILSS
NATIONAL documents , UEMOA documents
Regional biosafety law elaboration , laibility and redress protocol vulgarisation
regional common biosafety law adoption , biosafety laboratories network