Source: http://revdh.revues.org/1481
Timestamp: 2017-04-25 06:48:52+00:00
Document Index: 2629126

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 2091', 'CSC ']

Français English Les interactions de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec sont fréquentes. La disposition préliminaire du Code civil précise d’ailleurs que le Code doit être interprété « en harmonie » avec la Charte et les principes généraux du droit. S’il revient aux tribunaux d’instaurer et de maintenir cette harmonie, l’étude de la jurisprudence révèle que le Tribunal des droits de la personne du Québec et les tribunaux de droit commun n’en ont pas la même conception. Les dispositions de la Charte québécoise constituent le point de départ et la trame de fond de chaque décision rendue par le Tribunal des droits de la personne, qui réserve un rôle supplétif au Code civil. De leur côté, les tribunaux de droit commun ont plus souvent tendance à considérer que les dispositions de la Charte québécoise s’ajoutent à celles du Code civil, sur lesquelles reposent principalement leurs décisions. Cette différence de points de vue explique certaines divergences jurisprudentielles et justifie de poursuivre la réflexion au sujet des interactions de la Charte québécoise avec le droit commun.
Mots-clés :charte québécoise, code civil du Québec, tribunal des droits de la personne, tribunaux de droit commun, discrimination, raisonnement judiciaire
Keywords :Quebec charter, civil code of Québec, human rights tribunal, ordinary courts, discrimination, method of judicial reasoningHaut de page
I La charte québécoise et/ou le Code civil du Québec : une question de préférence ? A .Le Code civil du Québec : « la loi fondamentale générale du Québec »
10 Foisy c. Bell Canada, (1984) C.S. 1164 ; Id., 217 et suiv. 11 M. CARON, id., 203-204.
I La charte québécoise et/ou le Code civil du Québec : une question de préférence ? 5Des facteurs juridiques, politiques, historiques, sociologiques et culturels peuvent expliquer pourquoi le Tribunal des droits de la personne et les tribunaux de droit commun entretiennent une conception différente de la Charte québécoise, du Code civil du Québec et de leurs interactions. Sans prétendre en faire une analyse exhaustive ou approfondie, nous relèverons d’abord quelques-uns des motifs pour lesquels les tribunaux de droit commun ont un attachement particulier pour le Code civil et le réflexe de recourir d’abord à ses dispositions pour solutionner des litiges en matière de droits de la personne (A.). Nous analyserons ensuite les raisons pour lesquelles le Tribunal des droits de la personne se tourne plus spontanément vers la Charte québécoise au moment de trancher les litiges dont il est saisi (B.). Par la même occasion, nous expliquerons pourquoi, en matière de droits de la personne, la Charte québécoise devrait toujours jouer un rôle de premier plan, quel que soit le tribunal saisi du litige. A .Le Code civil du Québec : « la loi fondamentale générale du Québec »22
12Cela dit, une seconde définition de la notion de droit commun éclaire la première et en circonscrit la portée. La notion de droit commun renvoie en effet à l’idée d’un droit supplétif ayant pour fonction de « combler les silences des lois particulières et ainsi prévenir un vide juridique »52. Cette précision au sujet du caractère supplétif du droit commun vaut pour l’ensemble des domaines du droit, y compris les droits et libertés de la personne53. En principe, le recours au Code civil suppose donc une lacune, un silence, une incomplétude dans la loi particulière qu’est la Charte québécoise. Le Code est « le texte de référence lorsque la Charte est silencieuse »54. 55 Voir notamment : Gauthier c. Beaumont, [1998] 2 R.C.S. 3 ; Engler-Stringer c. Montréal (Ville de), (...)
115 Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, L.Q. 2014, c. 1, Disposition préliminaire. 116 Catherine PICHÉ, « La disposition préliminaire du Code de procédure civile », (2014) 73 R. du B. 13 (...)
24Dans cette affaire, la Cour supérieure du Québec a été saisie d’un recours pour terminaison abusive du lien d’emploi unissant un employé-cadre à IBM. En raison d’un conflit qui l’opposait à sa supérieure immédiate, IBM a jugé nécessaire de muter ce salarié de poste. Le sachant atteint d’un cancer, l’employeur a décidé de ne pas lui offrir la possibilité d’occuper un poste similaire au sien aux États-Unis. IBM lui a plutôt proposé un poste comportant une baisse de ses responsabilités et un plan de rémunération moins intéressant, ce qu’il a refusé. Le salarié s’est plaint, en vain, du harcèlement exercé par sa supérieure immédiate. Après des pourparlers infructueux au sujet des conditions de sa fin d’emploi, il a intenté un recours pour congédiement déguisé et discriminatoire. 119 Farber c. Cie Trust Royal, [1997] 1 R.C.S. 846.
33(1) il existe une « distinction, exclusion ou préférence », 34(2) cette « distinction, exclusion ou préférence » est fondée sur l’un des motifs énumérés, dont le handicap, et
144 Laberge c. Montréal (Ville de), (1996) 24 C.H.R.R. D /155 (T.D.P.Q.). 145 Hydro‑Québec c. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec (...)
155 Standard Broadcasting Corp. c. Stewart, préc., note 156 Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St-Ferdinand, préc., note , (...)
6 La notion de faute civile était consacrée à l’article 1053 C.c.B.C. Comme l’explique F. ALLARD, id., « la protection des droits et libertés de la personne en droit privé s’est [pendant longtemps] manifestée à travers l’action en responsabilité civile de l’article 1053 du Code civil du Bas Canada. La généralité de la notion de faute et du principe qui y sont énoncés ont en effet favorisé l’identification et la reconnaissance par les tribunaux, comme des droits subjectifs, de plusieurs intérêts liés à la protection de la personne, offrant du coup un régime de protection de la personne ». Voir aussi : L. LEBEL, id., 235. 7 C.c.B.C., art. 13, 545, 760, 831, 989, 990, 1062 ; France ALLARD, « L’impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur le droit civil : une relecture de l’arrêt Dolphin Delivery à l’aide d’une réflexion sur les sources du droit civil québécois », (2003) 63 Numéro spécial R. du B. 1, 58.
24 Édouard LEFEBVRE DE BELLEFEUILLE, Code civil du Bas-Canada : d’après le rôle amendé déposé dans le bureau du greffier du Conseil législatif, tel que prescrit par l’acte 29 Vict., chap 41, 1865 : augmenté des autorités citées par les codificateurs dans le projet soumis à la législature ; d’un précis des changements introduits par le Code civil dans les lois du Bas-Canada, Montréal, C. O. Beauchemin & Valois, 1866, p. [iii]-iv, cité dans S. NORMAND, id., p. 620, note 1. 25 S. NORMAND, id., à la page 627.
32 Syndicat des employés de la métallurgie de Berthier (C.S.N.) c. G.L.C. Canada inc., [1991] T.A. 584 ; Louis Baudouin, Les aspects généraux du droit privé dans la province de Québec : (droit civil, droit commercial, procédure civile), Paris, Librairie Dalloz, 1967, p. 54. 33 Jean-Louis BAUDOUIN, « Réflexions sur le processus de recodification du Code civil », (1989) 30 C. de D. 817, 822.
35 S. PARENT, préc., note , à la page 433 ; Sylvie PARENT, « Le Code civil du Québec : incivilité ou opportunité ? », (1996) 36 R.I.E.J. 15, 18. Voir aussi : Jean-Louis BAUDOUIN et Pierre-Gabriel JOBIN, « Le Code civil français et les codes civils québécois », dans Le code civil 1804-2004 : livre du bicentenaire, Paris, Dalloz, Litec, 2004, p. 629, à la page 630 ; Jean-Louis BAUDOUIN, « Quo Vadis ? », (2005) 46 C. de D. 613, 616 ; Paul-André CRÉPEAU, « Préface », dans OFFICE DE RÉVISION DU CODE CIVIL, Rapport sur le Code civil du Québec, vol. 1, Québec, Éditeur officiel, 1977, p. XXV, à la page XXVII ; Marcel GUY, « Le Code civil du Québec : un peu d’histoire, beaucoup d’espoir », (1992) 23 R.D.U.S. 453, 461 ; S. NORMAND, préc., note , à la page 38. 36 T. TREMBLAY, préc., note , aux pages 217-218.
47 René ROBAYE, Une histoire du droit civil, 3e éd., Louvain-la-Neuve, Academia Bruylant, 2004, p. 24. Voir aussi : J.-M. BRISSON, préc., note , à la page 296. 48 Montréal (Communauté urbaine de) c. Morin, D.T.E. 99T-537 (C.S.).
51 Cette idée a été exprimée par le professeur John E.C. Brierley dans un texte intitulé « The Renewal of Quebec’s Distinct Legal Culture : The New Civil Code of Quebec », (1992) 42 U.T.L.J. 484, 490 : « The working concepts of the Code, and its language to which I shall turn in a moment, inform the rest of the law. Statutory legislation, including Quebec’s provincial Charter and, on occasion, even federal law, draw upon its provisions. The Code is a truly fundamental reference point within the legal order. » 52 Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Regroupement pour la commercialisation des produits de l’érable inc., préc., note , par. 29. Au sujet de la fonction supplétive du droit commun, voir aussi : F. ALLARD, préc., note , 60 ; J.-M. BRISSON, préc., note , 296 ; Paul-André Crépeau (dir.), Dictionnaire de droit privé, Montréal, Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, 1985, « Droit civil » et « Droit commun ». 53 Édith Deleury et Dominique Goubau, Le droit des personnes physiques, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, n° 82.
80 QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats, 1ère sess., 34e légis., fascicule n° 86, vol. 31, 10 décembre 1990, « Souligner le 42e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme de même que la création du Tribunal des droits de la personne », p. 5978 (M. Gil Rémillard). 81 Stéphane BERNATCHEZ, « Un tribunal spécialisé pour résister à l’approche civiliste en matière de droits de la personne », (2012) 42 R.D.U.S. 203, 209.
101 Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39, par. 31 ; Luc BÉGIN et Yannick VACHON, « L’interprétation contextuelle : pour le meilleur et pour le pire ? », dans Marie-Claire BELLEAU et François LACASSE (dir.), Claire L’Heureux-Dubé à la Cour suprême du Canada 1987-2002, Montréal, Wilson & Lafleur, 2004, p. 721 ; Danielle PINARD, « La « méthode contextuelle » », (2002) 81 R. du B. can. 323. Voir aussi : R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, 344 ; Edmonton Journal c. Alberta (Procureur général), [1989] 2 R.C.S. 1326, 1355. 102 Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), préc., note , par. 33 ; Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants - Section Colombie-Britannique, préc., note ; Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), [2011] 3 R.C.S. 471, [2011] 3 R.C.S. 471 ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), id., par. 30 et 31 ; Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, p. 1000 et suiv. ; Luc B. TREMBLAY, « L’interprétation téléologique des droits constitutionnels », (1995) 29 R.J.T. 459 ; Pierre CARIGNAN, « De l’exégèse et de la création dans l’interprétation judiciaire des lois constitutionnelles », (1986) 20 R.J.T. 27, 43. Voir aussi : R. c. Big M Drug Mart Ltd., id. 103 Au sujet de l’interprétation évolutive des lois quasi constitutionnelles de protection des droits de la personne, voir notamment : Canada (Procureur général) c. Mossop, [1993] 1 R.C.S. 554 : « Les codes des droits de la personne sont des documents qui englobent des principes fondamentaux, mais qui permettent que leur interprétation et leur application soient modifiées au fil des ans. Ces codes laissent à ceux qui sont chargés de les interpréter beaucoup de latitude sur ce plan. La théorie de « l’arbre vivant », bien comprise et acceptée comme principe d’interprétation constitutionnelle, convient particulièrement bien à la législation sur les droits de la personne. » ; Saguenay (Ville de) c. Mouvement laïque québécois, 2013 QCCA 936, par. 68, inf. pour d’autres motifs par Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), préc., note .
105 P.-A. CÔTÉ avec la collaboration de S. Beaulac et M. Devinat, préc., note , p. 438 ; F. ALLARD, préc., note , 48. 106 F. ALLARD, id., 52.
112 Bertrand c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2014 QCCA 2199, par. 25. Notons que la même controverse se retrouve dans la jurisprudence relative à la Charte canadienne des droits et libertés. Alors que certains soutiennent que « le respect des valeurs de la Charte doit jouer un rôle de premier plan dans l’interprétation des lois » ordinaires (Symes c. Canada, [1993] 4 R.C.S. 695, 819 (j. L’Heureux-Dubé, diss.) ; Willick c. Willick, [1994] 3 R.C.S. 670, 707.), d’autres y voient un principe d’interprétation subsidiaire, applicable uniquement lorsque la loi comporte une ambiguïté et qu’elle est susceptible de deux interprétations (Hills c. Canada (PG), [1988] 1 R.C.S. 513 ; Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038 ; R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society, [1992] 2 R.C.S. 606 ; Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, [2002] 2 R.C.S. 559, 2002 CSC 42). Sur cette question, voir : Mark C. POWER et Darius BOSSÉ, « Une tentative de clarification de la présomption de respect des valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés », (2014) 55 C. de D. 775, 807. 113 Dans son mémoire et en audience devant la Commission permanente de la Justice, le Réseau d’action et d’information pour les femmes a réclamé que la Charte québécoise soit mentionnée dans la Disposition préliminaire du Code civil du Québec et qu’il y soit fait état de son statut de « loi suprême ». En réponse à cette requête, le ministre de la Justice de l’époque a expliqué en commission parlementaire qu’aucune référence à la Charte n’était nécessaire dans la Disposition préliminaire du Code civil parce que la Charte faisait déjà elle-même mention de sa prépondérance. (Québec, Assemblée nationale, Journal des débats. Commissions parlementaires, Commission permanente de la justice, 4e sess., 32e légis., fascicule no 29, 28 avril 1983, « Audition de personnes et d’organismes au sujet des projets de loi n° 106 et 107 », p. B-1732. 114 Pierre BOSSET, « La Charte des droits et libertés de la personne dans l’ordre constitutionnel québécois : « acte fondateur » ou « loi ordinaire » », (2006) 1 Bulletin québécois de droit constitutionnel 3, 8. Dans le même sens, voir : Michèle RIVET, « La discrimination dans la vie au travail : le droit à l’égalité à l’heure de la mondialisation », (2003-2004) 34 R.D.U.S. 275, 282 : « Le législateur québécois a d’ailleurs rappelé la primauté de la Charte des droits et libertés de la personne dans le préambule du Code civil du Québec adopté en 199[1]. » (renvoi omis). Voir aussi : COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC, préc., note , p. 6.
115 Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, L.Q. 2014, c. 1, Disposition préliminaire. 116 Catherine PICHÉ, « La disposition préliminaire du Code de procédure civile », (2014) 73 R. du B. 135, 146.
120 C.c.Q., art. 2091 : « Chacune des parties à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre un délai de congé. Le délai de congé doit être raisonnable et tenir compte, notamment, de la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce et de la durée de la prestation de travail. »
144 Laberge c. Montréal (Ville de), (1996) 24 C.H.R.R. D /155 (T.D.P.Q.). 145 Hydro‑Québec c. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ), [2008] 2 R.C.S. 561, 2008 CSC 43 ; Québec (Procureur général) c. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), [2005] R.J.Q. 944, 2005 QCCA 311.
155 Standard Broadcasting Corp. c. Stewart, préc., note 156 Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St-Ferdinand, préc., note , par. 121 ; Hinse c. Canada (Procureur général), préc., note , par. 164.
162 Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St-Ferdinand, préc., note , par. 126 ; J.-M. BRISSON, préc., note , à la page 312 ; Claude DALLAIRE, La mise en œuvre des dommages exemplaires sous le régime des Chartes, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2003 ; Claude DALLAIRE, « L’évolution des dommages exemplaires depuis les décisions de la Cour suprême en 1996 : dix ans de cheminement », dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, vol. 240, Développements récents en droit constitutionnel, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, p. 185 ; Daniel GARDNER, L’évaluation du préjudice corporel, 3e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2009, nos 145-150. 163 Entre le 1er septembre 2009 et le 31 mars 2015, la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec ont rendu respectivement 16 et 18 décisions au fond à l’issue de litiges qui auraient pu être soumis au Tribunal des droits de la personne. La Cour supérieure a accueilli seulement 25 % (4 décisions sur 16) de ces requêtes alors que la Cour du Québec en a accueilli 39 % (7 décisions sur 18). En comparaison, le bilan des activités du Tribunal des droits de la personne pour les années 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 révèle que les décisions rendues au fond ont été favorables à la partie demanderesse dans 78,6 % (11 décisions sur 14), 93,3 % (14 décisions sur 15), 71,4 % (10 décisions sur 14), 83,3 % (15 décisions sur 18) et 66,7 % (12 décisions sur 18) des cas. (TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC, Bilan d’activités, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, en ligne : < http://www.tribunaux.qc.ca/tdp/index-tdp.html>. D’autres facteurs peuvent aussi expliquer cet écart, dont le filtrage des plaintes effectué par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : Ménard c. Rivet, préc., note ; Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), préc., note .
171 Diane DEMERS, « Les tribunaux des droits de la personne : quel rôle et quelle place « leur » réserve-t-on ? », dans Barreau du Québec et Tribunal des droits de la personne (dir.), préc., note , p. 175, aux pages 204-205. Voir aussi S. BERNATCHEZ, préc., note , 211.Haut de page
Mélanie Samson, « L’interprétation harmonieuse de la charte québécoise et du code civil du Québec : un sujet de discorde pour le tribunal des droits de la personne et les tribunaux de droit commun ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 8 | 2015, mis en ligne le 21 octobre 2015, consulté le 25 avril 2017. URL : http://revdh.revues.org/1481 ; DOI : 10.4000/revdh.1481 Haut de page
Professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université Laval et assesseure au Tribunal des droits de la personne du QuébecHaut de page
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