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Timestamp: 2020-02-26 23:29:47+00:00
Document Index: 81336559

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 21', 'art 148', 'art. 154', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 50']

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C.E.D.O. oficină comunistă!
de Nica Leon » Vin Mai 09, 2008 11:57 am
Requet no 40263/05
Străchinaru c Roumanie
Monsieur le Président Bostian M. Zupancic,
Monsieur le Gréfier Santiago Quesada,
Maintenant, 14 ans apr&egrave;s la promulgation de la Loi nr 44/1994 prévoyant l’obligation pour l’Etat roumain de me donner en propriété un lopin de terre, ainsi que mon droit &agrave; le recevoir, terre promise par les autorités de ce pays &agrave; la fin de la guerre, mais que j’attends encore apr&egrave;s tant d’années,
Maintenant, apr&egrave;s 11 ans de procédure, audiences, proc&egrave;s et jugements pour obtenir un acte de justice de la part de cet Etat don’t j’ai defendu l’intégrité et l’honneur pendant la deuxi&egrave;me Guerre mondiale, justice que je n’ai toujours pas obtenu de lui, j’ai le plaisir de vous remercier pour avoir eu la gentillesse de vous pencher sur le cas d’un vétéran comme moi, humilié, vexé et abaissé par l’Etat roumain, dont le C.E.D.O. a fait partiellement justice, tout en donnant une leçon aux représntants du Gouvernement roumain, membre de l’Union Européenne.
Vous m’avez fait partiellement justice, mais vous n’&ecirc;tes pas allez jusqu’au bout, parce que :
1. A la page 2, lettre B. Les demarches en vue de l’exécution de l’arr&ecirc;t du 27 avril 2000, &agrave; la lettre b) 11. bien que vous parlez de la décision du 13 mai 2003 de la Cour d’Appel de Bucarest et au point 12 vous faites référence &agrave; la décision du 29 avril 2004, vous oubliez néanmoins totalement ce dont il est question dans ces décisions définitives et irrévocables elles ausi, qui obligent les autorités roumaines locales &agrave; me payer la somme de 1.000.000 lei par jour, jusqu’&agrave; l’exécution de la sentence du 27 avril 2000, exécution qui n’a toujours pas eu lieu &agrave; ce jour, comme vous le savez d’ailleurs;
2. Apr&egrave;s cel&agrave;, &agrave; la page 10, lettre A a) 61, vous parlez des stipulations de l’article 60 du R&egrave;glement, document que je n’ai jamais reçu et dont j’entend maintenant pour la premi&egrave;re fois (il n’est apparemment pas publié en Roumanie); vous m’écrivez que je ne vous ai envoyé ni justifications pertinentes, ni expertises, ni éventuelles decisions de justice attestant le montant du préjudice, tout en faisant encore une affirmation qui ne correspond &agrave; la réalité, ni &agrave; la justice, que j’attendais
de vous, parce que :
a) Quant aux justifications dont vous m’écrivez, vu le taux de l’inflation, la montée de l’indice moyen des prix entre 2000 et 2008, établie par l’Institut National de Statistique, et qui a été effectivement de 290,96 %, vous pouvez comprendre que j’ai perdu la possibilité de construire une maison sur le lopin de terre que j’aurais d&ucirc; recevoir d&egrave;s 1945, puis en 1994, mais que je n’ai pas reçu m&ecirc;me en 2000. Si je l’avais reçu cette année-l&agrave;, l’année de la sentence nr 439 du 27 avril,
avec mes économies de toute une vie, j’aurais pu construire ma maison. Avec le m&ecirc;me montant, dans l’hypoth&egrave;se que je recevrai prochainement le terrain, je n’aurai meme plus de quoi faire la
Je voudrais porter &agrave; votre connaissance que, suite &agrave; la non-exécution de la sentence du 27 avril 2000, par le simple effet de la dévalorisation et la montée des prix, j’ai perdu effectivement la somme de 72.740 lei RON seulment.
b). Venons-en aux expertises : je ne comprends toujours pas de quelles expertises peut-il bien &ecirc;tre question ! Vous ne m’avez jamais demandé de telles choses. Je vous les aurais envoyées si vous mes les aviez demandées.
Concernant les décisions de justice pour constater le montant total du prejudice causé, j’avoue franchement ne pas avoir eu, &agrave; mon âge, ni la possibilité matérielle ni le courage d’entamer un nouveau proc&egrave;s. Un tribunal aurait d&ucirc; établir le montant total du préjudice matériel causé.
A part les sommes importantes que j’aurais d&ucirc; payer aux avocats, conformément &agrave; la Loi 146/1997, art. 2, j’aurais d&ucirc; payer encore au m&ecirc;me Etat (qui me doit de l’argent et qui ne veut pas payer) une somme pour le compte du budget de la mairie qui me doit le terrain, une taxe de timbre et timbre judiciaire, le tout pour un montant de 5.636 lei RON, alors que, apr&egrave;s 48 ans de travail, ma retraite n’est que de 400 lei (RON) par mois. Faute de payer ces taxes, les tribunaux de Roumanie refusent d’ouvrir un proc&egrave;s, contrairement d’ailleurs &agrave; un certain nombre de r&egrave;glementations, telles les stipulations de l’art. 6 et le Protocole 1 de la Convention, ou encore l’art. 1, alin. 3 et 5, l’art. 20, l’art. 21, alin. 1, 2, et 3, l’art 148, alin. 2 et 4, l’art. 154, alin. 1 de la
Constitution mais aussi les art. 1 et 4 de la Loi nr 303/2004 (r1) et le Préambul, les art. 2, 6, 7, et 10 de la Loi nr 304/2004 (r1), laquelle, &agrave; l’article 131 (presque identique &agrave; l’art. 50 de la Convention) stipule que les dépenses du syst&egrave;me judiciaire incombent au Budget de l’Etat.
En Roumanie, si on veut faire un proc&egrave;s devant un tribunal, on doit payer des sommes importantes en tant que timbre judiciaire rien que pour obtenir le privilege de voir sa cause sur le rôle d’une instance, sans aucune garantie quant &agrave; la jutice du verdict. On peut donc comprendre, vu mon âge, que je n’ai plus la force physique d’un tel périple, encore moins le psychique et la possibilité matérielle de financer un proc&egrave;s, qui reste toujours une expérience traumatisante et
dégradante, surtout pour un vétéran comme moi, persecuté pour avoir exigé de l’Etat roumain qu’il respcte ses propres lois.
D’ailleurs, suite aux tracasseries judiciaires que j’ai d&ucirc; traverser, ma santé s’est beaucoup dégradéé. Actuellement je souffre d’un cancer &agrave; l’estomac, alors que jusqu’&agrave; ce proc&egrave;s &agrave; n’en plus finir je n’ai jamais été malade.
c) Quant aux affirmations concernant le point 62 je reste persuadé qu’il aurait mieux vallu que vous vous absteniez faire quelque spéculation que ce soit et vous en tenir &agrave; la sentence du 13 mai 2003.
Or, justement, vous avez perdu de vue cette sentence, favorisant ainsi l’Etat roumain qui était obligé de me payer 1.000.000 lei/jour (100 nouveaux lei) jusqu’&agrave; son exécution effective. Cette sentence donc, vous ne l’avez pas non plus mise en exécution, donnant ainsi un coup de main &agrave; ceux qui refusent de respecter loi et jugement rendu, concernant le terrain déj&agrave; d&ucirc; par sentence de 1994 et puis par celle du 27 avril 2000.
d) Bien qu’au point 61 vous parlez d’un jugement attestant le préjudice, votre propre jugement du 21 fevrier 2008 ignore totalement la sentence du 13 mai 2003. Vous évitez ainsi &agrave; l’Etat roumain de me payer les 100 lei (RON) par jour, ainsi que l’avait decidé la sentence du 13 mai 2003. Quoique cette somme, &agrave; la limite, doit &ecirc;tre calculée jusqu’&agrave; l’attribution effective du terrain, vous auriez pu déterminer avec précision le montant d&ucirc;, au moins jusqu’au jour de votre propre jugement, le 21 février 2008. Par un simple calcul arithmetique, vous auriez pu multiplier les 100 lei/jour par 2512 jours, &agrave; la date de votre jugement (21 fevrier 2008). Vous auriez obtenu le montant de 251 200 lei RON, c’est-&agrave;-dire 68 400 Euros. Vous abstenant d’effectuer ce calcul élémentaire, vous m’avez persécuté, vous aussi, favorisant l’Etat roumain prédateur, qui me persécute depuis longtemps, refusant de respecter la loi 44/1994, ainsi que les sentences du 27 avril 2000 et 13 mai 2003.
e). Je porte encore &agrave; votre connaissance : au cas o&ugrave; vous ne reviendrez sur l’erreur signalée au point d), cela vaudra l’annulation de la sentence du 13 mai 2003, laquelle est pourtant parfaitement légale et définitive. Vous annulez ainsi pour moi la possibilité de la faire exécuter ici, d’autant plus que le temps écoulé entre votre saisie et le rendu du jugement a eu pour la sentence du 13 mai 2003 l’effet de la faire dépaser le terme de prescription (trois ans). Pratiquement, il est question d’une nouvelle injustice qui touche mes droits et intér&ecirc;ts, favorisant l’Etat prédateur, coupable aussi bien envers moi qu’envers la Convention, comme vous l’avez constaté vous-m&ecirc;mes. Votre
omission donne &agrave; l’Etat roumain, le support juridique pour ne plus payer ce qu’il me doit par sentence de la justice roumaine m&ecirc;me, voire la somme de 68 400 Euros, jusqu’au jour de 21 février 2008.
Bien s&ucirc;r, il n’aurait jamais été question de cette somme si les autorités roumaines avaient respecté le jugement du 27 avril 2000. Maintenant, que plus de 2512 jours de retard sont passées, &agrave; qui la faute ?
f). Je vous informe encore que les autorités roumaines pratiquent couramment le syst&egrave;me deux poids, deux mesures. Alors que je suis systématiquement persécuté, comme vous le savez, voyons ce qui est arrivé &agrave; un autre, se trouvant &agrave; peu de chose pr&egrave;s dans la meme situation. Il s’agit du dénommé Costic&agrave; Costanda (C. C.), ancien de la Police secrete de Ceausescu (la &laquo; Securitate &raquo;), copain du Maire de Bucarest de 2000 &agrave; 2004, le maire qui allait devenir l’actuel Président du pays. Le dénommé C. C. a acheté les droits de propriétés en litige de deux personnes âgées, dans ma situation, qui n’arrivaient pas &agrave; entrer dans la pleine possession de terrains que les autorités leurs devaient. Les deux personnes âgées en question se heurtaient &agrave; la m&ecirc;me toute puisante mafia judiciaire et étatique que moi-m&ecirc;me. Une fois en possession des droits qu’il venait d’achter ainsi, le dénommé C. C. a obtenu sa mise effective en possession des terrains, dans un de grands parc de Bucarest. Comment cela a été possible ? Voyons encore! L’histoire a fait la ronde du pays ! A l’époque, le maire de Bucarest était l’actuel Président de la Roumanie. Apr&egrave;s 2004, l’actuel maire de Bucarest, suggestioné paraît-il par l’ncien maire, c’est-&agrave;-dire l’actuel president du pays, refuse l’autorisaion de construction demandé par le dénommé C. C., lequel se retourne contre la mairie
bucarestoise et obtient, des m&ecirc;mes instances que moi, des dédommagements &agrave; titre moral pour une somme de 1.100.000 Euros par mois de retard de la délivrance de l’autorisation de construction et l’attribution d’un autre terrain de 28 000 metres carrés. Pour le dénomé C. C., les tribunaux ont validé immédiatement la sentence d’exécution par la force publique, chose qui m’a été systématiquement refusé &agrave; moi ! La mairie qui refuse de me payer &agrave; moi les 100 lei RON par
jour de retard a payé sans broncher les 18.000.000 Euros au dénommé C.C. C’est comme ça que l’on fait justice en Roumanie !
Les 68 400 Euros, qui me sont d&ucirc;s par la mairie bucarestoise, je risque maintenant de les perdre définitivement, au cas o&ugrave;, vous ne corrigerez pas l’omission commise lors de votre jugement du 21 février 2008, quand vous avez complétement oublié la sentence du 13 mai 2003. On voit bien les deux poids et le deux mesures de la justice roumaine actuelle. Désormais, cette caricature de justice sévit le pays sous la haute protection de l’Union Européenne ! Je ne jamais servi le régime communiste et je me retrouve impuissant face &agrave; la mafia judiciaire et étatique coiffée maintenant par des specialistes éuropéens !
Pour moi, la justice refuse l’exécution par force publique du compte bancaire C.G.M.B. de la Mairie Générale de Bucarest, compte ouvert &agrave; la Trésorerie roumaine. La meme justice autorise cependant l’exécution par force publique du meme compte C.G.M.B., &agrave; la m&ecirc;me Trésorerie. Deux poids, deux measures !
Maintenant je vous demande &agrave; vous, Messieurs le Juges éuropéens, face &agrave; ce deux cas presque identiques, vous croyez toujours que votre sentence du 21 février 2008 est juste et correcte, pouvant &ecirc;tre donnée en exemple aux générations &agrave; venir, pour la mani&egrave;re dont on administrait la justice en Europe, au troisi&egrave;me millénaire ?
Comme epilogue de l’affaire Costanda et pour mieux vous persuader de ce que veut dire justice en Roumanie, je peux vous dire que le dénomé C.C. a effectivement reçu les 28.000 m&egrave;tres carrés o&ugrave; ont été bâtis plusieurs immeubles comprenant 39 appartements de luxe, un jardin d’enfants, deux cliniques et plusieurs surfaces commerciales.
Monsieur C.C. sera obligé de payer &agrave; la mairie de Bucarest la somme de 5.800.000 Euros, représentant soi-disant le prix des constructions exécutes par la Mairie de Bucarest pour notre bonhomme!
Evidemment, ce prix est largement sous-évalué. Un seul appartement dans cette zone co&ucirc;te facillement un million d’Euros !
Pour votre enti&egrave;re édification je rajoute en annexe les articles mentionnés plus loin.
Au cas o&ugrave; vous auriez compris la somme de 68 400 Euros dans votre jugement, &agrave; part les 2000 Euros de préjudice pour manque d’utilisation du terrain, j’aurais été plutôt satisfait de votre décision, car je n’ai pas l’intention de mettre en doute votre appréciation souverraine. Dans ce
cas, j’aurais considéré que vous vous &ecirc;tes enti&egrave;rement acquité de votre devoir de justice, restant tout de m&ecirc;me avec le regret que mon combat et les persécutions que j’ai subi de la part des autorités spoliatrices roumaines n’ont été évaluées par vous qu’&agrave; la somme dérisoire de 2000
Comme prejudice moral subi par un veteran de la derni&egrave;re Guerre mondiale ce n’est ni peu, ni beaucoup : c’est une honte, une insulte presque! Je l’ai appris apr&egrave;s m’avoir enquis aupr&egrave;s des vétérans français de la derni&egrave;re guerre, lesquels m’ont assuré que les 2000 Euros pourraient servir &agrave; l’acquisition d’une mobilette d’occasion. D&egrave;s que j’aurais une réponse en bonne et due forme de la part de Résistants français, je vous enverrai une copie &agrave; vous. Il m’est tout de m&ecirc;me difficile de croire que la dignité d’un vétéran, arrivé &agrave; un âge respectable, humilié injustement par dessus le marché, pouurait &ecirc;tre évaluée au niveu d’une mobilette usagée.
Il me reste l’espoir. La Providence m’écoutera : que vous-m&ecirc;me et vos descendants ne connaisiez jamais la sauvagerie d’une guerre comme la derni&egrave;re, ni les persécutions communistes complétées par les humiliations d’un Etat qui se dit démocratique et de droit! Ce que j’ai d&ucirc; endurer depuis la promulgation de la Loi 44/1994 jusqu’&agrave; présent est en fait une sorte de guerre sociale non-declarée mais aussi réelle que votre drôle de guerre de 1939-1940. Cette guerre sociale en Roumanie est loin d’&ecirc;tre finie. Vous ne pourriez plus dire n’avoir jamais entendu parler…
Prenant en consideration votre affirmation quant &agrave; la possibilité d’un recurs devant la Grande Chambre, vu que je n’ai l’expérience, ni les connaissances nécessaries, ni de quoi payer un avocat connaisseur de vos procedures, je vous serai gré de bien vouloir me communiquer ce que pourrait signifier &laquo; cas exceptionnel &raquo; dans votre vision. De m&ecirc;me, j’aurai besoin de m’informer quant &agrave; la pratique de cette Haute Cour, pour bien peser mes chances avant de decider si je déclare ou non recours &agrave; votre sentence du 21 février 2008. Dans l’affirmative, vous aurez la possibilité de me faire justice jusqu’au bout.
Enfin, dans le cas d’un recours, je voudrais savoir combien de temps &agrave; peu-pr&egrave;s aura besoin la Grande Chambre pour se prononcer. Je ne voudrais tout de meme pas clôturer mes comptes terriens avant d’obliger les autorités spoliatrices d’un Etat prédateur de respcter les
droits d’un homme qui, arme &agrave; la main, ait combattu pour assurer justement la survie de cet Etat qui pense aujourd’hui se faire un avenir sur l’honneur, le bonheur et les tombes de ceux qui lui auront tout donné.
Veuillez agréer, Chers Messieurs, l’expression de mes sentiments les plus distingués.
Străchinaru Gheorghe