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Timestamp: 2017-02-27 18:53:55+00:00
Document Index: 79935016

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 34", "l'article 197", 'art.27', 'art. 885', 'art.43', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 36', 'art. 16', 'art. 7']

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE PDF
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1 NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP SPI Proximité 2014» (le «Fonds») en vigueur à la date de l'agrément du Fonds. Toutefois, il est précisé que les informations contenues dans la présente note sont susceptibles d'évoluer et que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque souscripteur. L'Autorité des Marché Financiers (l'«amf») n'a pas vérifié ni confirmé les informations contenues dans cette note fiscale. Les investisseurs potentiels sont invités à consulter leurs propres conseils préalablement à leur investissement dans le Fonds, notamment afin d'appréhender leur situation fiscale particulière. La souscription des parts A du Fonds est ouverte aux personnes physiques souhaitant bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu («IR») conformément à l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts («CGI»). I. Composition de l actif du Fonds Le Fonds est un FIP éligible à la réduction d IR visée à l'article 199 terdecies 0-A du CGI et à l exonération d IR visée aux articles 163 quinquies B (sur les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts A du Fonds) et A (sur les plus-values de cession éventuelles des parts A du Fonds) du CGI. Plusieurs critères tenant à la composition de l actif du Fonds doivent être respectés afin qu il soit éligible aux avantages fiscaux. I.1 Le Fonds doit investir un minimum de 60 % de son actif (le «Quota du Fonds»), dans des sociétés qui remplissent les conditions suivantes (les «PME de Proximité») : 1) Elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; 2) Elles ont leur siège dans un Etat membre de l Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; 3) Elles exercent leurs activités principalement dans des établissements situés dans la Zone Géographique du Fonds ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y ont établi leur siège social. Il est rappelé que l'actif du Fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de2 titres de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région ; 4) Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 11), elles exercent exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, des activités immobilières, des activités de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L du Code du travail ; 5) Elles répondent à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ; 6) Leurs actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de leur activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ; 7) La souscription à leur capital confère aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; 8) Elles n'accordent aucune garantie en capital à leurs associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; 9) Elles comptent au moins deux salariés ; 10) Elles n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports ; 11) Elles n'ont pas pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité du 1 à 10, et du 12 à 14 ; 12) Elles sont en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ; 13) Elles ne sont pas qualifiables d entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d État au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté ; 14) Les versements qu'elles reçoivent au titre de souscriptions mentionnées aux articles V bis et 199 terdecies-0 A du CGI n'excèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'etat visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes. Par ailleurs, les investissements dans les PME de Proximité ne sont éligibles au Quota du Fonds que s ils sont réalisés au travers de la souscription ou de l acquisition : - de titres financiers (titres participatifs, titres de capital de sociétés, ou donnant accès au3 capital de sociétés) qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, - de parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'etat où elles ont leur siège, - dans la limite de 15 % de l actif, d avances en compte courant, consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des PME de Proximité dans lesquelles le Fonds détient au moins 5 % du capital. Il est rappelé que l'actif du Fonds devra être constitué, pour 40 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de PME de Proximité remplissant les conditions susvisées. I.2. Au titre du Quota du Fonds, l'actif du Fonds doit également être constitué à hauteur d au moins 20% de nouvelles PME de Proximité, c est-à-dire qui exercent leur activité ou sont juridiquement constituées depuis moins de huit ans. I.3. Au titre du Quota du Fonds, l'actif du Fonds pourra également comprendre des titres de sociétés cotées. Toutefois, ces titres ne sont éligibles au Quota du Fonds : - que dans la limite de 20 % de l'actif du Fonds, et - que si les titres en question sont des titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. Il est précisé que la capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement, et - que si la société émettrice de ces titres répond aux conditions mentionnées au I.1 cidessus, à l'exception de celle tenant à la non-cotation, et n'ait pas pour objet la détention de participations financières. I.4. Enfin, afin de faire bénéficier ses porteurs de parts A de la fiscalité de faveur prévue aux articles 163 quinquies B (exonération des produits distribués par le Fonds) et A (exonération des plus-values sur les cessions ou rachats de parts A du Fonds) du CGI, le Fonds respectera également le quota minimum d investissement de 50% prévu au II de l article 163 quinquies B du CGI. Ce quota d investissement de 50% minimum de l actif du Fonds sera investi dans des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du CGI (c est-à-dire une activité industrielle, commerciale ou4 artisanale) et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. II. II.1. Aspects fiscaux concernant les investisseurs personnes physiques françaises Réduction d'impôt sur le revenu (IR) L'article 199 terdecies 0 A du CGI prévoit que les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016, par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, pour la souscription de parts de FIP, ouvrent droit à une réduction d IR. Toutefois, conformément au règlement du Fonds, la date limite de souscription des parts A du Fonds pour bénéficier de la réduction d'ir dû au titre des revenus de 2013 est fixée au 31 décembre Les souscriptions qui interviendraient après cette date, c est à dire entre le 1er janvier 2014 et le 31 juillet 2014, devraient pouvoir bénéficier de la réduction d IR dû au titre des revenus de 2014, sous réserve des évolutions fiscales qui pourraient intervenir ultérieurement à la date d agrément de l AMF. La base de la réduction d'ir est constituée par le total des versements (droits ou frais d entrée exclus) effectués au cours d'une même année civile que le souscripteur a décidé d'affecter à la réduction d'ir, au titre de l'ensemble des souscriptions de parts de FIP. Les versements seront retenus (droits ou frais d entrée exclus) dans la limite annuelle de euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de euros, tous FIP confondus, pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. La réduction d'ir sera égale à 18 % de la base ainsi définie (droits ou frais d entrée exclus), soit un maximum de euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune (sous réserve de la mise en œuvre du plafonnement global des avantages fiscaux procurés par certains crédits ou réductions d impôt sur le revenu, décrit ci-après). La réduction d'ir s'impute sur le montant de l'ir déterminé dans les conditions prévues à l'article 197 I 5 du CGI. Par ailleurs, l'attention des souscripteurs est attirée sur le fait que la réduction d'ir est également conditionnée par les éléments suivants : - Plafonnement global des avantages fiscaux procurés par certains crédits ou réductions d impôt sur le revenu : La réduction d'impôt accordée au titre de la souscription de parts de FIP doit être comptabilisée dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article A du CGI. L'avantage global obtenu sur l'ir du fait de ces avantages fiscaux est limité, par foyer fiscal et pour les revenus 2013 à euros. Le souscripteur devra5 donc s assurer de la pertinence de son investissement au regard des avantages fiscaux qui pourraient être obtenus par ailleurs par le foyer fiscal. - Obligations déclaratives du souscripteur : Pour bénéficier de la réduction d'ir au titre de sa souscription des parts A du Fonds, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus : (a) une copie de son bulletin de souscription mentionnant l engagement de conservation de ses parts A pendant 5 ans, sur lequel il déclare ne pas détenir avec les membres de son groupe familial : (i) (ii) plus de 10 % des parts du Fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéficies des sociétés dont les titres figurent à l actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts A, et (b) l état individuel (attestation fiscale) qui lui sera adressé par le Dépositaire du Fonds au plus tard le 16 février de l année qui suit la souscription En cas de déclaration de ses revenus par Internet, le souscripteur devra, en principe, seulement tenir ces documents à la disposition de l administration fiscale. La réduction d'ir est également soumise au respect des conditions suivantes : 1/ être un résident fiscal français, 2/ souscrire les parts A du Fonds, les acquisitions de parts émises n ouvrant pas droit à réduction d IR, 3/ le porteur de parts personne physique prend l'engagement de conserver les parts A du Fonds reçues en contrepartie de la souscription qu'il a décidé d'affecter à la réduction d'ir pendant une durée de 5 ans au moins à compter de sa souscription, 4/ le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du Fonds, et directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du Fonds. La réduction d'ir obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le Fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions visées à l'article L du CMF et au paragraphe ci-dessus. Toutefois, la réduction d'ir demeure acquise, pour les cessions de parts A intervenues avant l'expiration du délai de 5 ans, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement de la 2ème ou la 3ème des catégories prévues à l article L341-4 du code de la sécurité sociale, ou du décès du porteur ou de son conjoint soumis à une imposition commune. Par ailleurs, l'attention des souscripteurs est attirée sur le fait que le bénéfice de la réduction d'ir est également conditionné par le fait que le contribuable joigne à sa déclaration de revenus une copie du bulletin de souscription et l état individuel (attestation fiscale) qui lui sera adressé par le Dépositaire du Fonds.6 II.2 Avantages fiscaux liés aux produits et plus-values du Fonds Les porteurs de parts, personnes physiques, résidents fiscaux en France pourront : a. être exonérés d'ir (en application de l article 163 quinquies B du CGI) à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts du Fonds, à condition: - de respecter un engagement de conservation des parts souscrites pendant une durée de 5 ans à compter de leur souscription, - que les sommes ou valeurs réparties par le Fonds soient immédiatement réinvesties dans le Fonds et demeurent indisponibles pendant la période de 5 ans susmentionnée, - de ne pas détenir, avec son conjoint et leurs ascendants et descendants plus de vingt-cinq (25) % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du Fonds, b. sous les mêmes conditions que ci-dessus, être exonérés de l'impôt sur les plus-values réalisées tant à l'occasion de la cession ou du rachat des parts du Fonds à l expiration de l engagement de conservation de 5 ans en application de l article A III 1 du CGI. En cas de non-respect de l un de ces engagements ou conditions, les revenus précédemment exonérés seront ajoutés au revenu imposable de l investisseur personne physique et les plusvalues exonérées seront imposées selon le régime de droit commun. Toutefois, l exonération applicable en matière de produits demeure en cas de manquement du fait de la rupture de l'engagement de conservation des parts, notamment en cas de cession ou de rachat de parts, lorsque le porteur ou son conjoint soumis à une imposition commune se trouve dans l une des quatre situations suivantes : invalidité correspondant au classement de la 2ème ou de la 3ème catégorie prévue à l article L du code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite, licenciement. Les plus-values sont, en tout état de cause, imposables. Les distributions de revenus, d'avoirs et les plus values réalisées demeurent soumis aux prélèvements sociaux dont le taux actuellement en vigueur est de 15,5 %. Documents pareils
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