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Timestamp: 2018-11-13 07:39:49+00:00
Document Index: 58203251

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", 'in fine', "l'article 73", "l'article 73"]

Amendements parlementaires projet de loi 6893 > FPC pour les professionnnels de la santé reste acquise!!
Publié le samedi 24 septembre 2016 10:45
En date du 19 septembre 2016 le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche vient de déposer une série d'amendements parlementaires concernant le projet de loi 6893.
L'amendement 4 retient toute notre attention et satisfaction.
Amendement 4 concernant l'article 73 (suppression des points 9 et 10)
A l'article 73, il est proposé de supprimer les points 9 et 10, tendant à remplacer respectivement à supprimer les articles 12 et 13 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.
Les amendements 4 et 5 tendent à modifier certaines dispositions de l'article 73 du présent projet de loi. Ces dispositions proposaient initialement d'apporter des changements au domaine de la formation continue des professionnels de santé.
Or, suite à un examen approfondi des conséquences que les modifications initialement proposées auraient éventuellement pu avoir en pratique, il est proposé in fine de ne pas modifier la mouture des dispositions ayant trait à la formation continue actuellement en vigueur dans la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.
En effet, une éventuelle modification de ces dispositions nécessite une refonte plus en profondeur et n'a donc pas sa place dans un projet de loi portant principalement sur la transposition d'une directive en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles.
Par le biais de l'amendement sous rubrique, il est ainsi proposé de ne pas modifier la mouture actuelle des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. Dés lors, les points 9 et 10 de l'article 73 du présent projet de loi sont à supprimer. En résulte la nécessité d'adapter en conséquence la numérotation des points subséquents de l'article 73.
Lien vers le texte des amendements parlementaires