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Timestamp: 2016-10-27 10:51:15+00:00
Document Index: 193030953

Matched Legal Cases: ['art. 129', 'art. 137', 'art. 34', 'art. 32', 'art. 129', 'art. 137', 'art. 150', 'art. 84', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 86', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 335', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 32', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 68', 'art. 129', 'art. 137']

1P.531/2002 (27.03.2003)
et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, Reeb, F�raud, Catenazzi
Michael B.________, 1298 C�ligny,
recourant, repr�sent� par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat, avenue Antoinette 11, 1234 Vessy,
D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement de la R�publique et canton de Gen�ve, intim�, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Gen�ve 8
Commune de C�ligny, 1298 C�ligny, partie int�ress�e,
repr�sent�e par Me Lucien Lazzarotto, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Gen�ve
Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, rue des Chaudronniers 3, 1204 Gen�ve
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 27 ao�t 2002.
Michael B.________ est un membre de la communaut� des gens du voyage suisses. Il est officiellement domicili� � Versoix, au chemin du Molard, sur une place de stationnement occup�e par des gens du voyage et des forains.
Le 16 avril 1999, Michael B.________ a achet� la parcelle n� xxx du registre foncier, � C�ligny, dans la zone agricole. Ce bien-fonds a une contenance de 6'809 m2. A la date de l'acquisition, il n'�tait pas b�ti, � l'exception d'un petit hangar v�tuste. Ce terrain est bord� par un ruisseau (le Brassu) et une for�t.
A plusieurs reprises d�s le mois de septembre 1999, le d�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le d�partement cantonal) a constat� que Michael B.________ avait proc�d� � des travaux sur sa parcelle, sans requ�rir les autorisations de construire n�cessaires. Ce dernier a progressivement am�nag� des chemins et une place pour caravanes, transform� l'ancien hangar et construit la "nouvelle �glise tsigane de C�ligny" (constitu�e d'une s�rie de containers sur des plots) ainsi qu'un chalet en bois. Plusieurs caravanes et roulottes ont �t� install�es et Michael B.________ vit d�sormais � cet endroit avec sa famille.
Le d�partement cantonal a rendu, entre le 17 septembre 1999 et le 12 mars 2002, huit d�cisions ordonnant la suspension des travaux, la remise en �tat du terrain, l'�vacuation des caravanes et des containers, la d�molition du chalet en bois et des parties transform�es du hangar existant. Ces "mesures administratives" sont fond�es sur les art. 129 ss de la loi cantonale sur les constructions et les installations diverses (LCI). Le d�partement cantonal a en outre refus�, le 25 octobre 2000, une autorisation de construire requise pour les installations de cette "zone d'habitat temporaire".
Le d�partement cantonal a par ailleurs prononc� � l'encontre de Michael B.________ les sanctions administratives suivantes, fond�es sur les art. 137 ss LCI:
Michael B.________ a recouru contre toutes ces d�cisions au Tribunal administratif cantonal. Toutes les causes ont �t� jointes devant cette juridiction.
Une d�l�gation du Tribunal administratif a proc�d� le 25 ao�t 2000 � une inspection locale � C�ligny. Michael B.________ a �t� entendu dans ses explications. Il a indiqu� notamment que sa famille - son �pouse, ses enfants, son p�re, ses fr�re et soeur et leurs conjoints et enfants - occupait quatre caravanes et utilisait une roulotte comme d�p�t de mat�riel; ils avaient quitt� le Molard � Versoix parce que l'existence y �tait invivable, la place �tant insuffisante pour deux cent quatre-vingt personnes qui y r�sidaient (environ cent soixante Tsiganes et cent vingt forains). Dans ses �critures au Tribunal administratif, Michael B.________ a fait valoir, en substance, qu'il appartenait � l'Etat de Gen�ve de cr�er des places de stationnement ad�quates pour les gens du voyage. Or, � cause de la passivit� des autorit�s, il se trouvait lui-m�me, au Molard, dans un �tat de n�cessit� (au sens de l'art. 34 CP), ce qui l'autorisait � prendre des mesures propres � mettre fin � une situation d�gradante. Il se pr�valait �galement � ce propos, en se r�f�rant � l'art. 32 CP, de faits justificatifs non pr�vus par la loi.
Michael B.________ a requis � plusieurs reprises du Tribunal administratif qu'il effectue un transport sur place (inspection locale) au Molard � Versoix. Cette mesure d'instruction n'a pas �t� ordonn�e.
La commune de C�ligny a �t� partie � la proc�dure devant le Tribunal administratif.
Le Tribunal administratif a statu� en un seul arr�t, rendu le 27 ao�t 2002, sur tous les recours form�s par Michael B.________ contre les mesures administratives et les sanctions administratives prononc�es par le d�partement cantonal, ainsi que contre le refus de l'autorisation de construire demand�e a posteriori. Il a admis partiellement ces recours en tant qu'ils �taient dirig�s contre les sanctions administratives, et il a ramen� � 20'000 fr. le montant unique de l'amende, au lieu de 42'500 fr. repr�sentant le total des cinq amendes inflig�es entre le 1er octobre 1999 et le 24 juin 2002. Pour le reste, le Tribunal administratif a confirm� les d�cisions entreprises et mis � la charge du recourant un �molument de 1'500 fr. ainsi que des d�pens, par 1'000 fr., � payer � la commune de C�ligny.
Michael B.________ a form�, contre l'arr�t du Tribunal administratif, un recours de droit administratif et un recours de droit public.
S'agissant des sanctions administratives prononc�es contre lui (seule question � examiner dans le pr�sent arr�t), il prend, dans les deux recours, les m�mes conclusions, et demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t attaqu� ainsi que les d�cisions du d�partement cantonal. Il se plaint, pour l'essentiel, d'une violation du droit d'�tre entendu, ses arguments tir�s d'un �tat de n�cessit� ou de l'existence de faits justificatifs n'ayant pas �t� examin�s. Il soutient �galement que, pour statuer sur cette question, la cour cantonale aurait d� prendre connaissance des conditions d'existence au Molard en effectuant une inspection locale � cet endroit.
Le d�partement cantonal et la commune de C�ligny concluent au rejet des recours, dans la mesure o� ils sont recevables.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t, sans prendre de conclusions.
Dans la pr�sente affaire, le d�partement cantonal a pris d'une part des d�cisions tendant � la suppression de constructions et d'installations r�alis�es par le recourant sans autorisation (mesures administratives, d'apr�s la terminologie du droit cantonal - art. 129 ss LCI), et il a d'autre part inflig� des amendes au recourant, � cause de ces travaux illicites (sanctions administratives, au sens des art. 137 ss LCI). La m�me autorit� administrative cantonale est comp�tente pour prendre les deux types de d�cisions; dans les deux cas, le recours au Tribunal administratif est ouvert (cf. art. 150 LCI). La mesure administrative et la sanction administrative constituent cependant, en pareil cas, deux objets bien distincts qui auraient pu donner lieu � deux d�cisions s�par�es et ind�pendantes l'une de l'autre. Aussi le Tribunal f�d�ral doit-il, en l'esp�ce, statuer par un arr�t s�par� sur les conclusions du recourant tendant � l'annulation des sanctions administratives.
Les amendes inflig�es au recourant sont fond�es exclusivement sur le droit cantonal. La voie du recours de droit public, pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), est ouverte, � l'exclusion de toute autre voie de recours au Tribunal f�d�ral, notamment celle du recours de droit administratif. Cette derni�re est ouverte en revanche en tant que le recourant conteste les mesures administratives ordonn�es pour supprimer des ouvrages ne pouvant pas b�n�ficier, en zone agricole, d'une d�rogation selon les art. 24 ss de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700 - cf. art. 34 al. 1 LAT); cela fera l'objet d'un autre arr�t (cause connexe 1A.205/2002). Dans le cas particulier - s'agissant de la contestation des sanctions administratives -, les conditions de recevabilit� du recours de droit public (art. 86 � 90 OJ) sont manifestement remplies et il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. Il se r�f�re � l'"objection des faits justificatifs" qu'il avait soulev�e devant le Tribunal administratif - en faisant valoir, en substance, que les conditions d'existence sur la place de stationnement des forains et des gens du voyage � Versoix �taient insalubres, risqu�es et d�gradantes � un point tel qu'il ne lui restait plus qu'� s'installer, avec sa famille, sur sa parcelle agricole -, tout en proposant une inspection locale au Molard comme mode de preuve de ses all�gations. Il reproche au Tribunal administratif d'avoir refus� de proc�der � cette inspection des lieux et de n'avoir trait� son objection ni express�ment ni implicitement.
2.1 Le droit d'�tre entendu, selon l'art. 29 al. 2 Cst. (qui reprend les garanties d�duites de l'art. 4 aCst.), inclut le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, d'avoir acc�s au dossier, de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 127 III 576 consid. 2c p,. 578; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arr�ts cit�s). La jurisprudence constitutionnelle du Tribunal f�d�ral a �galement d�duit du droit d'�tre entendu le droit d'obtenir une d�cision motiv�e. L'autorit� n'est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions d�cisives. Il suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre compte de la port�e de la d�cision prise � leur �gard et, le cas �ch�ant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 124 II 146 consid. 2a p. 149 et les arr�ts cit�s).
2.2 Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a consid�r� que les amendes administratives avaient une nature p�nale, et qu'elles devaient donc �tre fix�es en tenant compte des principes du code p�nal. Les sanctions ont �t� prononc�es en l'esp�ce sur la base du droit cantonal, pour des contraventions aux prescriptions cantonales d'administration (cf. art. 335 ch. 1 al. 2 CP), et la loi genevoise pr�voit en pareil cas, sous certaines r�serves, l'application par analogie des dispositions g�n�rales du code p�nal suisse (art. 1 al. 2 de la loi p�nale genevoise).
Dans ce syst�me, il appartient donc au Tribunal administratif, saisi d'un recours contre une d�cision prise par le d�partement cantonal sans audition pr�alable de l'int�ress�, de se prononcer, comme seule autorit� judiciaire dot�e d'un libre pouvoir d'examen, sur les faits justificatifs invoqu�s. Il peut s'agir d'un �tat de n�cessit� (cf. art. 34 CP), d'un devoir de fonction ou de profession (cf. art. 32 CP), �ventuellement d'un �tat de l�gitime d�fense (cf. art. 33 CP) ou encore d'autres faits justificatifs non pr�vus par la loi, admis � certaines conditions par la jurisprudence p�nale (cf. ATF 127 IV 166 consid. 2b p. 169; 113 IV 4 consid. 3 p. 7). Les �l�ments que l'auteur invoque comme "faits justificatifs" peuvent �galement, le cas �ch�ant, influencer la quotit� de la peine, qui d'apr�s les principes g�n�raux du code p�nal est fix�e en tenant compte des mobiles de l'int�ress� (art. 63 CP).
2.3 Dans les consid�rants de son arr�t, le Tribunal administratif a trait� bri�vement les griefs relatifs aux sanctions administratives prononc�es contre le recourant. Il a rappel� quelques principes ou conditions applicables aux amendes: l'existence d'une faute, la proportionnalit�, la n�cessit� de faire preuve de s�v�rit�, le large pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� administrative, l'obligation de prononcer une amende unique plut�t que des amendes successives contre l'auteur de plusieurs contraventions (art. 68 CP par analogie). Le Tribunal administratif ne s'est en revanche pas exprim� sur les faits justificatifs invoqu�s par le recourant: il n'a pas expliqu� si, et le cas �ch�ant dans quelle mesure, le besoin ressenti par le recourant et sa famille de quitter l'emplacement du Molard � Versoix avait une influence soit sur l'appr�ciation, sous l'angle p�nal, de l'illic�it� de l'occupation de la parcelle de C�ligny, soit sur l'appr�ciation de la culpabilit� du recourant. On ne voit pas non plus, dans l'arr�t attaqu�, de consid�rations implicites sur l'�tat de n�cessit� all�gu� ni sur l'�ventuelle sauvegarde d'int�r�ts l�gitimes. Ces arguments du recourant n'�tant pas d�nu�s d'embl�e de pertinence, l'autorit� judiciaire cantonale aurait d�, au moins bri�vement, les examiner. En omettant cette analyse, le Tribunal administratif a viol� le droit d'�tre entendu du recourant. Ce vice ne peut pas �tre r�par� dans la proc�dure du recours de droit public; c'est pourquoi il faut admettre les conclusions du recourant au sujet des sanctions administratives inflig�es par le d�partement cantonal.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la n�cessit� d'une inspection locale � Versoix. Il n'est en effet pas exclu que cette preuve soit superflue, compte tenu des d�clarations faites par le recourant � la d�l�gation du Tribunal administratif le 25 ao�t 2000, lesquelles n'ont pas �t� contest�es, et �ventuellement du caract�re notoire pour des magistrats genevois des conditions d'existence au Molard. Les autres griefs de violation des droits constitutionnels n'ont pas non plus � �tre examin�s.
Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre admis et que l'arr�t attaqu� doit �tre annul� en tant qu'il condamne le recourant � une amende de 20'000 fr.
Il ne se justifie pas, en revanche, d'annuler l'arr�t attaqu� en tant qu'il condamne le recourant aux frais et d�pens de la proc�dure cantonale. Il faut en effet consid�rer que la r�partition des frais et d�pens a �t� d�cid�e en fonction du sort des griefs contre les mesures administratives (art. 129 ss LCI) et le refus de l'autorisation de construire, objet principal de la contestation devant le Tribunal administratif (cf. cause 1A.205/ 2002), et non pas en fonction de la question accessoire des sanctions administratives (art. 137 ss LCI).
Le recours de droit public est admis et l'arr�t rendu le 27 ao�t 2002 par le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve est partiellement annul�, en tant qu'il condamne le recourant � une amende au montant unique de 20'000 fr.
Le pr�sent arr�t est rendu sans frais.
Une indemnit� de 1'000 fr., � payer au recourant � titre de d�pens, est mise � la charge de l'Etat de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires du recourant et de la commune de C�ligny, au D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.