Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/espagneetat-arret-2010.htm
Timestamp: 2017-10-19 01:33:52+00:00
Document Index: 224600525

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 76', 'art. 78', 'art. 98', 'art. 95', 'art. 99', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 111', 'art. 120', 'art. 126', 'art. 206', 'art. 218', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 50', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 95', 'art. 110', 'art. 112', 'art. 122', 'art. 127', 'art. 129', 'art. 138', 'art. 174', 'art. 180', 'art.183', 'art. 206', 'art. 210', 'art. 222', 'art. 223', 'arrêt ']

Espagne: arrêt du TC de 2010
Le Tribunal constitutionnel de Madrid, la plus haute instance judiciaire du pays, a rendu son arrêt sur le Statut d'autonomie de la Catalogne. Il s'agit d'une décision importante, tant pour son symbolisme politique que pour sa controverse. L'accord constitutionnel entre l'État espagnol et la Catalogne avait été conclu et le texte final avait été soumis, le 18 juin 2006, à la consultation des Catalans qui l'ont approuvé avec une forte majorité de 74 % (contre 21 %).
Le 28 juin 2010, soit après un long délai de quatre ans, le Tribunal constitutionnel espagnol, a rendu un arrêt précisant que faire référence à la région du nord-est de l'Espagne comme une nation était une «idée parfaitement légitime», mais qu'elle n'avait «aucun fondement juridique interprétatif».
FALLO (en espagnol)
Dada en Madrid, a veintiocho de junio de dos mil diez
ARRÊT (traduction)
En réponse avec ce qui précède, le Tribunal constitutionnel, en vertu de l'autorité que lui confère la Constitution de la nation espagnole,
estimer en partie le recours en inconstitutionnalité soulevé par plus de cinquante membres du groupe parlementaire populaire contre la loi 6/2006, en date du 19 juillet, modifiant le Statut d'autonomie de la Catalogne et, par conséquent,
1º Aucune des références dans le Préambule du Statut de la Catalogne concernant «la Catalogne comme nation» et «la réalité nationale de la Catalogne» n'a de fondement juridique interprétatif.
2º Sont inconstitutionnels et donc invalides: les mots "et de préférence" au paragraphe 1 de l'art. 6, au paragraphe 4 de l'art. 76; l'élément «exclusivement» au paragraphe 1 de l'art. 78; les paragraphes 2 , alinéas a), b), c) d) et e), et 3 de l'art. 98; les clauses «et avec la participation du Conseil de justice de la Catalogne» aux paragraphes 5 et 6 de l'art. 95; la clause «par le président ou la présidente de la Cour supérieure de justice de la Catalogne, qui la préside, et» au paragraphe 1 de l'art. 99; le paragraphe 1 de l'art. 100; la clause "ou le Conseil de justice de la Catalogne» au paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'art. 101; la clause «comme principes ou norme minimale commune ayant force de loi, sauf dans les cas déterminés, conformément à la Constitution et au présent statut» de l'art. 111; la clause «les principes, les règles et les normes minimales qui sont établies» au paragraphe 2 de l'art. 120; la clause «les principes, les règles et les normes minimales établies» au paragraphe 2 de l'art. 126; la clause «à condition qu'ils aient fait un effort fiscal similaires» au paragraphe 3 de l'art. 206; et le paragraphe «peut inclure la capacité législative de fixer et de contrôler les propres impôts des gouvernements locaux» au paragraphe 2 de l'art. 218.
3º Ne sont pas inconstitutionnelles, à la condition qu'elles soient interprétées selon les termes établis ayant la base juridique pertinente, les dispositions suivantes: l'art. 5 (FJ 10); le paragraphe 2 de l'art. 6 [FJ 14 b)]; le paragraphe 1 de l'art. 8 (FJ 12); le paragraphe 5 de l'art. 33 (21 FJ); l'art. 34 (FJ 22); le paragraphe 1 et la première phrase du paragraphe 2 de l'art. 35 (FJ 24); le paragraphe 5 de l'art. 50 (23 FJ); l'art. 90 (FJ 40); les paragraphes 3 et 4 de l'art. 91 (FJ 41); le paragraphe 2 de l'art. 95 (44 FJ); l'art. 110 (FJ 59); l'art. 112 (61 FJ); l'art. 122 (FJ 69); le paragraphe 3 de l'art. 127 (73 FJ); l'art. 129 (76 FJ); l'art. 138 (FJ 83); le paragraphe 3 de l'art. 174 (111 FJ); l'art. 180 (FJ 113; le paragraphe 1 de art.183 (FJ 115); le paragraphe 5 de l'art. 206 (FJ 134); les paragraphes 1 et 2, alinéas a), b) et d) de l'art. 210 (FJ 135); le paragraphe 1, alinéa d) de l'art. 222 et l'alinéa 1, alinéa i) de l'art. 223 (FJ 147); le paragraphe 1 de la troisième disposition additionnelle (FJ 138); et les dispositions additionnelles 8, 9 et 10 (FJ 137).
4º Est rejeté tout recours inconstitutionnel pour le reste.
Le présent arrêt est publié au Journal officiel de l'État.
Donné à Madrid, le 28 juin 2010.