Source: https://fr.scribd.com/doc/58298143/TA-Marseille-9-Juin-2011-Motivation-APRF-Post-OQTF-Plus-d-Un-A
Timestamp: 2016-05-06 01:42:16+00:00
Document Index: 219281422

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 37"]

TA Marseille 9 Juin 2011 Motivation APRF Post OQTF Plus d'Un A
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nE MARSEILLE
N°l 102448
AU NOM DU PEUPLE M. Barthez Rapporteur Le Tribunal administratif
M. Thide Rapporteur public
(formation élargie)
Audience du 25 mai 2011 Lecture du 9 juin 20 Il 335-01-03 Aide juridictionnelle totale
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, présentée pour M. Tarek,,-l, chez M. Adel ~ rue Juliette Demory La Rousse - Bât. 2 - appartement (13140), par Me Perollier ; M. FKIRI demande au Tribunal ;
demeurant 38 à Miramas
-dannuler l'arrêté en date du 4 janvier 2011 par lequel le préfet des Bouches-duRhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel cette obligation sera exécutée; -cl'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, si le refus de séjour est annulé pour vice de procédure, de procéder à un nouvel examen et de saisir le médecin de J'agence régionale de santé régulièrement désigné pour nouvel avis ; -denjoindre au préfet des «Hautes-Alpes », si seule l'obligation de quitter le territoire français est annulée, de réexaminer sa situation; -d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, en toute hypothèse, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation; -de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de l 196 euros à verser à son conseil qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributi vc de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle;
Il soutient,
sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre
de séjour:
N"1102448
-que la décision du préfet des Bouches-elu-Rhône est fondée sur un avis de médecin inspecteur de la santé publique; que, cependant, depuis l'ordonnance du 23 février 2010, le 11° de l'article L. 313-11 et l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent que J'avis médical doit être établi par le « médecin de l'agence régionale de santé (... ) désigné par le directeur général de l'agence» ; que rien n'indique que le médecin qui a rédigé l'avis ait été désigné en tant que médecin de l'agence régionale de santé par le directeur général de l'agence; qu'en tout état de cause, cette désignation doit être publiée pour être régulière; -'lu 'il ressort du certificat du docteur Maman que son état de santé nécessite une prise en charge médicale continue, que le traitement ne pourrait pas être assuré dans son pays d'origine et que des pertes de connaissance surviennent plusieurs fois par mois; qu'il souffre d'une ostéite chronique depuis 2007, en suite d'une opération réalisée en Tunisie en 1996; qu'ainsi, contrairement à l'avis du médecin inspecteur de la santé publique, il est établi que le défaut de soins peut entraîner des conséquences d'une extrême gravité; Il soutient, sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français: -que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour entraîne celle de l'obligation de quitter le territoire français; -que celle-ci méconnaît les dispositions de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil aux termes desquelles: « 1. Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit ( ... ) » ; que le 1. de l'article L. 5111 du code de j'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire aux objectifs de cette directive; qu'en l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français ne comporte aucune motivation spécifique ni en droit ni en fait; qu'au surplus, l'article 6 de cette même directive distingue bien la décision prise sur la fin du séjour régulier de celle décidant le retour et rappelle les garanties procédurales offertes au chapitre III de la directive, au nombre desquelles figure nécessairement l'obligation de motiver la décision portant obligation de quitter le territoire français; -que le paragraphe 2 de l'article 7 de la directive dispose que: « Si nécessaire, les Etats membres prolongent le délai de départ volontaire d'un durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux» ; que le préfet des Bouches-duRhône a nécessairement méconnu son pouvoir d'appréciation en s'estimant en situation de compétence liée; qu'en effet, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas examiné s'il y avait lieu de prolonger le délai d'un mois prévu par les dispositions du 1. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Il soutient, sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel l'obligation de quitter le territoire français sera exécutée, que l'article 12 de la directive prévoit que les décisions d'éloignement indiquent leurs motifs de fait et de droit; que, par éloignement, la directive entend «l'exécution de l'obligation de retour, à savoir le transfert physique hors de l'Etat membre )}; qu'ainsi, la décision fixant le pays de destination doit être motivée spécialement, en fait et en droit; qu'en raison de I'invocabilité directe de la directive à partir du 24 décembre 2010, il convient de remettre en cause la jurisprudence antérieure dispensant la fixation du pays de destination de toute motivation spécifique et écrite;
Vu l'arrêté attaqué;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Marseille en date du 14 mars 2011 accordant l'aide juridiction ne He totale à ha;
Vu le mémoire, enregistré le 13 avril 2011, présenté pour M par Me Perollier, tendant aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens qu'il développe; Il soutient, en outre : -que le 1. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'il prévoit un délai de retour volontaire d'un mois, sans prévoir en aucune façon un examen au cas par cas de la situation de l'étranger pour allonger ce délai en fonction des circonstances, est contraire aux objectifs de la directive du 16 décembre 2008 ; qu'ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale; -qu'il peut invoquer directement le bénéfice des droits prévus à l'article 7 paragraphe 2 de la directive; qu'il aurait dû bénéficier d'un examen particulier du délai de retour approprié à sa situation; -que l'obligation de quitter le territoire français doit être spécialement motivée en ce qu'elle n'accorde pas de délai supplémentaire en fonction de la situation du requérant; qu'en effet, une telle motivation ne peut en aucun cas se confondre avec celle du refus de séjour ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 20 Il, présenté Rhône, tendant au rejet de la requête; par le préfet des Bouches-du-
Il soutient; -que les décisions en litige sont suffisamment motivées; qu'en effet, l'obligation de quitter le territoire français comporte l'indication des éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde; que, par suite, elle ne méconnaît pas les dispositions de l'article 12 de la directive 2008/Il5/CE ; que de telles dispositions imposent seulement que soient rappelées dans la décision les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français; -que Madame le docteur Adonias, médecin de l'agence régionale de santé, a été désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé; qu'elle a été affectée dès le 1er avril 2010 pour émettre des avis médicaux concernant la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers malades; que l'omission d'une mention, pourtant exigée par un texte légal ou réglementaire, est sans influence sur la légalité de l'acte dès lors que l'opération juridique ou matérielle à laquelle il devait être fait référence a été réellement accomplie; -que les certificats médicaux produits par M TEPI datent du début de l'année 2010 et certains font état de la nécessité de suivre un traitement pour une durée de six mois à un an; qu'ainsi, M, "U. ne justifie pas, à la date des décisions en litige, que le défaut de traitement entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité; qu'en outre, il ressort des informations issues de la base CIMED que la Tunisie dispose d'un système de santé performant sur l'ensemble de son territoire; que rien n'indique que l'intéressé ne pourrait pou'il'SUi . sa surveillance médic.ale et sa rééducation dans son pays d'origine; que, par suite, M. 'est pas fondé à se prévaloir des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'en Tee et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
-que M. célibataire et sans enfant, âgé de 27 ans; que, depuis 2007, il ne démontre ni avoir travaillé, ni avoir eu une volonté de s'insérer dans la société française; qu'il ne justifie pas ne plus avoir d'attaches familiales importantes dans son pays d'origine; qu'ainsi, la décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; -que, dès lors que M. 2 ne remplit pas les conditions prévues au 110 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du même code en prenant une décision portant obligation de quitter le territoire français; -qu'en précisant que M. _ dispose d'un délai d'un mois pour quitter le territoire français, la décision est conforme aux objectifs de l'article 7 de la directive 20081115/CE ; que la situation de M. . a fait l'objet d'un examen spécialisé et J'intéressé n'a présenté aucun élément justifiant une prolongation du délai d'un mois; Vu les autres pièces du dossier; Vu la convention fondamentales ; européenne de sauvegarde des droits de J'homme et des libertés
-'st
Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement la République tunisienne en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié;
Vu la directive 20081115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables aux Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu la loi n" 79-587 du Il juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public; Vu la loi n" 91~647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n" 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations; Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n? 2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires; Vu le décret n" 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires; Vu le code de justice administrative; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions et notamment son article 2 ; au niveau
. Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la l~s~edes .tl:ibunaux adm~nistr~:ifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009; Les parties ayant été régulièrement averties du
jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2011 : -le rapport de M. Barthez, premier conseiller; -Ies conclusions de M. Thiele, rapporteur public; -Ies observations de Me Perollier pour M. 1&. représentant le préfet des Bouches-du-Rhône;
de M. Lambert,
Considérant que, par une décision en date du 4 janvier 2011, le préfet des Bouchesdu-Rhône a rejeté la demande d'admission au séjour que M. avait présentée sur le fondement des dispositions du Il o de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel cette obligation sera exécutée; que le préfet des Bouches-du-Rhône a indiqué, en outre, que l'intéressé ne remplit aucune des autres conditions de ce code et de l'accord franco-tunisien susvisé pour pouvoir être admis au séjour à un autre titre; que M. LI demande, notamment, l'annulation de ces trois décisions;
Sur les conclusions
à fin d'annulation:
En ce gui concerne les concllJsions à fin d'annulation de la décision portant refus de
titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 23 février 2010 susvisée: « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale» est délivrée de plein droit: 1 ( ... ) 1 Il ° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de J'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.»; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code, tel qu'il résulte du décret du 31 mars 2010 susvisé: «Pour l'application du 11 de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. Par dérogation, à Paris, ce médecin est désigné par le préfet de police. 1 L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministère chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. ( ... ) » ;
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Considérant, en premier lieu, qu'il résulte d'un courrier du directeur général de l'agence régionale de santé Provence, Alpes, Côte-d'Azur en date du 6 mai 2011 adressé au préfet des Bouches-du-Rhône et non contesté que le docteur Gisèle Adonias a été désigné depuis le 1cr avril 2010 en qualité de médecin de l'agence régionale de santé pour émettre l'avis exigé par les dispositions du 11 de l'article L. 313-11 ; que cette désignation, qui ne revêt ni un caractère réglementaire, ni le caractère d'une décision individuelle défavorable, n'est soumise à aucune condition particulière de forme et de publicité pour entrer en vigueur; que la circonstance que l'arrêté attaqué mentionne que l'avis signé le 14 octobre 2010 par le docteur Adonias a été émis par le médecin inspecteur de santé publique et non par le médecin de l'agence régionale de santé est, en l'espèce, sans incidence sur sa légalité; que, par suite, M. lIIiîW n'est pas fondé à soutenir que l'avis médical aurait été émis par un médecin incompétent et irrégulièrement désigné;
Considérant, en second lieu, que l'administration indique, en se fondant sur l'avis susmentionné du médecin de l'agence régionale de santé du 14 octobre 2010, que l'état de santé de Mn·· • nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne peut pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que M. ?J peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine; que le requérant, à l'appui de ses allégations selon lesquelles il a besoin d'un suivi médical et une reprise de l'infection dont il a souffert est possible, produit plusieurs certificats médicaux établis par le docteur Maman à sa demande au cours du premier semestre de l'année 2010 ; que, cependant, il ne ressort pas de ces pièces qu'à la date de la décision en litige, le défaut de prise en charge médicale appropriée ou le défaut de suivi médical pourrait entraîner pour M. fi • des conséquences d'une gravité exceptionnelle; qu'au surplus, les pièces du dossier, et notamment l'extrait de l'article de la revue tunisienne d'infectiologie sur les «facteurs de virulence et épidémiologie liés au pseudomonas aeruginosa », n'établissent pas que M. ne pourrait bénéficier d'une prise en charge médicale dans son pays d'origine; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions précitées du 11 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 4 janvier 2011 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. ]l[toivent être rejetées;
En ce qui concerne les conclusions obligation de quitter le tenÎtoire français:
à fin d'annulation
Considérant, d'une pmi, qu'aux termes du sixième considérant de la directive du 16 décembre 2008 susvisée: «Les Etats membres devraient veiller à ce que, en mettant fin au séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers, ils respectent une procédure équitable et transparente. Conformément aux principes généraux du droit de l'Union européenne, les décisions prises en vertu de la présente directive devraient l'être au cas par cas et tenir compte de critères objectifs, ce qui implique que l'on prenne en considération d'autres facteurs que le simple fait du séjour irrégulier. ( ... ) » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même directive: « Aux fins de la présente directive, on entend par: ( ... ) 1 3) «retour »: le fait, pour le ressortissant d'un pays tiers, de rentrer -que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé- dans: 1 -son pays d'origine, ou 1 -un pays de transit conformément à des accords ou autres arrangements de réadmission communautaires ou bilatéraux, ou 1 -un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis; 1 4) « décision de retour » : une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le
110),j.4E séjour d'lm ressortissant duu pays tiers d imposant ou énonçant une obligation de retour; / 5) «doigncll1Cnl » . l'exécution de l'obligation de retour, Ù savoir le traœ~{brl physique hors de l'Elal mcmbrc ; ! ( )» :, qu'aux termes dl' l'article 7 de la môme directive: « 1. Lit ... décision de retour prévoit Lill d6lai approprié allant de sept il trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 el 4. Les Etats membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que cc délai n'est accordé qu'à la suite d'une demande du ressortissant concerné d'un pays tiers. Dans cc cas, les Etats mcrnhres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. / l .c délai prévu au premier alinéa n'exclut pas la possibi lill" pour les ressortissants concernés de pays liers, de partir plus tôt, /2. Si nécessaire, les Etats membres prolongent le delai de départ volontaire d' LIne durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres ù chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'en !lm!s scolarisés et d'autres 1icns Ü1111 i1iaux et sociaux, / (. .. )l; qu'aux termes de J'article 12 de la même dircctive : « 1. Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de bit et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles.v' (. .. ) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier et du troisième alinéas du 1. de l'article L. .5J] -1 du code de l'entrée el du séjour des étrangers et du droit dasilc : « L'autorité administrative qui refuse la délivra nec ou le renouvellement d'un titre de séjour un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence J'une menace fi l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire francais, laquelle rixe le pays à destination duquel J'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas Je délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas il faire l'objet d'une motivation. / ( ... ) 1 L'étranger dispose, pour satisfaire ù l'obligation qui lui a dé faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé cc délai. cette obligation peut être exécutée d'office par ladministration.» ;
Considérant, en premier heu, que les dispositions précitées du troisième alinéa du 1. de l'article 1.. 511-1 du code cie rentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle cc que I'uutorité administrative prolonge, le cas échéant, le délai de départ volontaire d'une durée appropriée pour faire bénéficier les étrangers dont la situation particulière le nécessiterait cie la prolongation prévue par le paragraphe 2 de l'article 7 de la directive; que l'es dispositions du code ne sont donc pas incompatibles avec les objectifs de la directive; que, par suite, le moyen tiré de j'erreur de droit qu'aurait commise le préfet des Bouches-du-Rhône en méconnaissant sur el' point la directive doit être écarté; qU\~JJ outre, il Ile ressort pa~;des pj('c\.'s du dossin qu'en appliquant ce,; dispositions de l'article L :'\Il 1 du code de lcntréo et du sl'jour des ctrangcrx et du droit d'asile, le prélCt dcs Bouches-du-Rhône S\' serait eslimé en situation de compétence lice puur fixer ;'\ une durée dun mois le lkl:ii laissé Ù ['l'lranger pour exécuter volontairement l'obligatiun de quitter le territoire fr,lllçai~; qui lui l'Si Iaitc ; que, par voie de conséquence, le moyen développé en cc sens par M. ioit aussi être écarté ;
Considérant, cependant. en second lien, que la disposition précitée du code de rentrée ct du séjour des étrangers et du droit d'asile selon laquelle « l ,'obligation de quitter le territoire francais n'a pas il faire l'objet cl'une rnouvation » n"L'S[ !lib \OIli)I<liihk dVl~l ks objcctils dél mis par la dircctivc ; qu'il résulte des dispositions précitées de la directive, notamment de j'article 1 qui sont suffisnmmcnt précises el incondit ionncl lox, que la décision portant obligation de quitter k territoire Irunçais doit I~lirc l'objet d'ulle motivation en j;lil ci l'II droit : que ('l'tt<: rnotivation. don! Ill.' [leut tenir lieu la motivation du refus de titre de séjour,
dpÎ1.1:()ftcr. sur ~\' prÎllcifll' mênu: de l'nhlip,<llÎol1 d SUI' le ddai retenu par 1'(llll()IÎlC' admll1tstraltvc qlll est laisse :îl'6!rangcr pour exécuter volomaircmcnt cette obligation . qucu I\'sp,~ce. lnrrété en liti)'e' ne comporlL' pas les considérations de fait qui justifient l'obligation
quÎlkr
le tcnitoirc
Iliulçais de maniere
conlormc
aux disjîositillllS
précitées Lk la dircctivc :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen invoqué contre cette décision, que VI. est foudc Ù demander l 'annulatior, de la décision du préfet des Bnm:hès-du-Rhônc portant obligation de quitter le territoire français; liILCs:CnIL~;.cmçc;ll.l(; J;;'LÇ.(~L"LCJL!Sion s ù dann ul a t ionde 1 el cc isi ()Il a Ql~~tÙJ(ltjÇlxL~mw(;l.S~~ra c>(ç.c ~t1Sf L.lLbliR<!1JOn~k~ q l~it~~I'~!Ç~~Çllit~~L(jDl n ç;.li,,~.
Considérant que, par voie clé conséquence,
Ex C!IJt
Jli1Y s
duquel sera exécutée l'obligation de quitter le territoire IV1. 1,'KIRl est donc Iondé ù en demander l'annulation;
la décision fixant le pays ù destination français est privée de base légale ; que
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 911- 1 du code de justice administrative: « l .orsquc sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (, .. ) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie: de conclusions en cc sens, prescrit par la même décision cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai dcxécution » ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code: «Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
déterminé» ;
termes du dernier alinéa cie l'article 1,. 512-1 du et du droit d'asile: « Si j'obligation de quitter le territoire français est annulee, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à cc que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » ;
part, qu'aux
que le présent jugement, qui annule les décisions portant obligation de français el fixant le pays destination duquel sera exécutée celte obligation, implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône prenne à nouveau, dans le délai d'un mois 11compter de la notification du présent jugement, des décisions après une nouvelle instruction et qu'il délivre ù M, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait statué sur son cas;
quitter le territoire
Suries conc\usiOl}S tendant il J'application de l'article administrative et de l'artiçlç3} de Jaloi du JOjuillet 199.1 :
L.76J·Jdu
code dcj,ustice
que Je requérant
été admis au benefice de l'aide juridictionnelle
NClII02448
Considérant qu'aux termes de l'article L 761~1 du code de justice administrative:
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie
perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation» ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de mille euros à verser, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, au conseil de M. . au titre des frais non compris dans les dépens que celui-ci aurait exposés s'il n'avait pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle;
Article 1el: Les décisions en date du 4 janvier 2011 par lesquelles le préfet des Bouches-duRhône a obligé M . à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel cette obligation sera exécutée sont annulées. Artick_2._..;.Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. ~ dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et de délivrer à M. I~ une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait statué sur son cas. Article 3 : L'Etat versera, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une somme de lOOOE(mille euros) à Me Perollier, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, Artiçl~t~L;. e surplus des conclusions de la requête est rejeté. L
10 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Tarek ••• et au préfet des Bouches-du-
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et au Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix en Provence. Délibéré après l'audience du 25 mai 2011, à laquelle siégeaient: M. Henri Dubreuil, président du Tribunal, M. Lilian Benoit, vice-président, M. Philippe Bocquet, vice-président, M. Gilles Hermitte, vice-président; M, Philippe Cherrier, vice-président, Mme Marie-Laure Hameline, premier conseiller, M. Alain Barthez, premier conseiller,
Lu en audience publique le 9 juin 2011,
Le rapporteur, Signé
Le président, Signé
A. BARTHEZ
Le greffier, Signé
B.MARQUET
La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le Greffier en chef, PlO Le greffier,
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