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Timestamp: 2016-10-23 16:12:16+00:00
Document Index: 316486234

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 41', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 37', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 41', 'in casu', 'in casu', 'art. 14', 'art. 37', 'art. 41', 'art. 18', 'art. 39', 'art. 41']

112 V 23741. Arr�t du 1er septembre 1986 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre Brunner et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage
Art. 10 al. 2 let. b, 14, 18, 22 al. 1, 23 LACI, art. 41 al. 1 OACI. Droit � l'indemnit� journali�re et calcul de celle-ci en cas de ch�mage partiel. Faits � partir de page 237
BGE 112 V 237 S. 237
A.- L'assur� travaille depuis de nombreuses ann�es comme fonctionnaire sp�cialiste � Gen�ve. D�s le 1er octobre 1982, il a r�duit son activit� � 50% pour entreprendre des �tudes � l'Universit� de Gen�ve. N'ayant pas achev� celles-ci, il a vainement demand� � son employeur de pouvoir reprendre un emploi � plein temps. Un refus formel et d�finitif lui a �t� signifi� le 12 octobre 1984, ce qui l'a conduit � se faire "exmatriculer" de l'Universit� BGE 112 V 237 S. 238le 27 octobre 1984 et � faire contr�ler son ch�mage � partir du 5 novembre suivant, afin de pouvoir b�n�ficier de l'indemnit� journali�re pour ch�mage partiel d�s cette date.
Par d�cision du 22 novembre 1984, la Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage a notifi� � l'assur� qu'elle refusait de lui allouer l'indemnit� pr�tendue, motif pris qu'il occupait toujours un emploi � mi-temps, de sorte qu'il ne subissait aucune perte de gain � prendre en consid�ration.
Saisi d'un recours de l'assur�, l'Office cantonal genevois de l'emploi l'a rejet� par d�cision du 11 f�vrier 1985.
B.- L'assur� a port� le diff�rend devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage. Par jugement du 9 mai 1985, celle-ci a admis le pourvoi dont elle �tait saisie, consid�rant que le motif invoqu� par la caisse � l'appui de son refus n'�tait pas justifi�; en cons�quence, elle a renvoy� la cause � l'autorit� inf�rieure afin qu'elle d�termine si le recourant remplit les autres conditions l'autorisant � toucher des indemnit�s.
C.- L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant au r�tablissement de la d�cision administrative du 22 novembre 1984. L'assur� conclut au rejet du recours.
1. a) Pour avoir droit � l'indemnit� de ch�mage, l'assur� doit notamment, selon l'art. 8 al. 1 LACI:
- Etre sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a). Selon l'art. 10 al. 2 let. b LACI, est r�put� partiellement sans emploi celui qui occupe un emploi � temps partiel et cherche � le remplacer par une activit� � plein temps ou � le compl�ter par une autre activit� � temps partiel.
- Avoir subi une perte de travail � prendre en consid�ration (let. b), c'est-�-dire une perte de travail qui se traduit par un manque � gagner et dure au moins deux journ�es de travail cons�cutives (art. 11 al. 1 LACI).
- Remplir les conditions relatives � la p�riode de cotisation ou en �tre lib�r� (let. e). Remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation celui qui, dans les limites du d�lai-cadre au sens de l'art. 9 al. 3 LACI, a exerc�, durant six mois au moins, une activit� soumise � cotisation (art. 13 al. 1 LACI).BGE 112 V 237 S. 239
Quant � l'art. 14 al. 1 let. a LACI, il lib�re des conditions relatives � la p�riode de cotisation l'assur� qui, dans les limites du d�lai-cadre, mais pendant plus de douze mois au total, n'�tait pas partie � un rapport de travail et, partant, n'a pu s'acquitter des conditions relatives � la p�riode de cotisation en raison d'une formation scolaire, d'une reconversion ou d'un perfectionnement professionnel.
b) Des r�gles susmentionn�es, il faut distinguer celles qui se rapportent � l'�tendue du droit � l'indemnit� de ch�mage et qui figurent aux art. 18 ss LACI. Selon l'art. 18 al. 1 premi�re phrase LACI, ce droit se d�termine d'apr�s la dur�e de la perte de travail � prendre en consid�ration pendant une p�riode de contr�le. Chaque mois civil pour lequel le ch�meur pr�tend des indemnit�s constitue une p�riode de contr�le (art. 18 al. 2 LACI). Selon l'art. 22 al. 1 LACI, l'indemnit� journali�re pleine et enti�re s'�l�ve � 70% du gain assur� ou � 80% pour les personnes mari�es ou pour celles qui leur sont assimil�es. Pour les assur�s touchant l'indemnit� au terme d'un apprentissage et pour les personnes qui sont lib�r�es des conditions relatives � la p�riode de cotisation, le Conseil f�d�ral fixe, � titre de gain assur�, des montants forfaitaires appropri�s. Selon le niveau de formation de l'assur�, le montant forfaitaire s'�l�ve � 80 francs, 100 francs ou 120 francs par jour (art. 41 al. 1 OACI).
2. a) Il n'est pas contest� en l'esp�ce que, au moment o� la d�cision litigieuse a �t� rendue, l'intim� �tait partiellement sans emploi et qu'il cherchait vainement � remplacer son travail � temps partiel par une activit� � plein temps, voire � le compl�ter par une autre occupation � temps partiel. L'office recourant constate toutefois que l'assur� a exerc� une activit� salari�e pour laquelle il a pay� des cotisations pendant le d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation (art. 9 al. 3 LACI) et qui s'�tendait en l'occurrence du 5 novembre 1982 au 5 novembre 1984. Par cons�quent, il ne pouvait - contrairement � ce qu'admettent implicitement les premiers juges - b�n�ficier de la dispense institu�e par l'art. 14 al. 1 let. a LACI, du moment qu'il �tait partie � un rapport de travail durant la p�riode correspondante. A cet �gard, le recourant invoque le ch. 51 de sa circulaire relative � l'indemnit� de ch�mage (dans sa version de juillet 1985), qui est ainsi r�dig�: "Dans un contexte g�n�ral, il convient de relever que l'art. 14 LACI ne peut pas �tre appliqu� lorsque l'assur� a exerc� une activit� soumise � cotisation d'au moins six mois dans les BGE 112 V 237 S. 240limites du d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation. Seule cette activit� soumise � cotisation est d�terminante pour le calcul du droit aux indemnit�s journali�res."
En outre, toujours selon le recourant, l'intim� ne subirait aucun manque � gagner au sens de l'art. 11 al. 1 LACI, car le salaire qu'il per�oit pour son activit� � mi-temps (2'927 francs) est sup�rieur � l'indemnit� de ch�mage � laquelle il pourrait th�oriquement pr�tendre (2'357 francs 60 = 80% de 2'927 francs). Sur ce point, l'opinion du recourant rejoint la pratique administrative relative � l'indemnisation des ch�meurs partiellement sans emploi. Selon cette pratique, le revenu d'une activit� � temps partiel est d�duit de l'indemnit� de ch�mage possible (70 ou 80% du gain assur�) et le solde - �ventuel - converti en indemnit�s pour �tre vers� � l'assur� (cf. ch. 178 de la circulaire relative � l'indemnit� de ch�mage).
b) L'argumentation du recourant n'est pas fond�e. La d�duction susmentionn�e, institu�e par la pratique administrative, a pour cons�quence que le ch�meur partiellement sans emploi n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage si le revenu qu'il obtient au d�but de la p�riode d'indemnisation (art. 9 al. 2 LACI) est sup�rieur � 70 ou 80% du gain assur�, calcul� selon les art. 37 ou 41 OACI. Or, comme le Tribunal f�d�ral des assurances l'a constat� dans un arr�t r�cent, une telle situation aurait pour effet d'exclure d'embl�e du b�n�fice de l'assurance-ch�mage une grande partie des ch�meurs partiellement sans emploi, ce qui serait contraire au texte m�me de la loi: celle-ci reconna�t, sans autres conditions, le droit � l'indemnit� aux assur�s qui occupent un emploi � temps partiel et cherchent � le remplacer par une activit� � plein temps ou � le compl�ter par une autre occupation � temps partiel (arr�t Ernst du 10 juillet 1986 [ATF 112 V 233 consid. b]). On ajoutera que, dans le cas particulier, la solution pr�conis�e par le recourant conduit � p�naliser, sans raisons objectives, la personne qui m�ne de front des �tudes et une activit� professionnelle, pour �viter de tomber � la charge de la collectivit� publique (p.ex. en b�n�ficiant d'une bourse d'�tudes): l'assur� qui e�t, contrairement � l'intim�, cess� toute activit� lucrative pour se consacrer enti�rement et exclusivement � ses �tudes e�t pu alors se voir reconna�tre le plein droit aux indemnit�s de ch�mage, compte tenu de l'art. 14 al. 1 let. a LACI.
c) En v�rit�, pour un assur� qui exerce une activit� professionnelle � temps partiel et qui consacre le reste de son temps BGE 112 V 237 S. 241disponible � des �tudes, il est logique de distinguer clairement - � l'issue de celles-ci - les deux temps partiels et, pour la partie ch�m�e, de consid�rer l'int�ress� comme un ch�meur complet; c'est par rapport � une telle situation qu'il convient d'examiner si les conditions alternatives des art. 13 et 14 LACI sont remplies. La loi admet d'ailleurs express�ment le bien-fond� d'une telle solution � l'art. 14 al. 2 LACI, aux termes duquel sont �galement lib�r�es des conditions relatives � la p�riode de cotisation les personnes qui, par suite de s�paration de corps ou de divorce, d'invalidit� ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidit�, sont contraintes d'exercer une activit� salari�e ou de l'�tendre. En d'autres termes, un assur� peut fort bien, dans certains cas, satisfaire � l'exigence de l'art. 14 LACI alors m�me qu'il a exerc� une activit� salari�e - � temps partiel - durant le d�lai-cadre de l'art. 9 al. 3 LACI (voir �galement dans ce sens l'arr�t Ernst, pr�cit�, qui concerne une assur�e ayant travaill� � temps partiel et qui avait �t� contrainte, par suite de divorce, de rechercher une activit� lucrative � plein temps).
Ainsi donc, dans la mesure o� les directives administratives pr�cit�es �tablissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions l�gales, il n'y a pas lieu de les appliquer (ATF 112 V 73, ATF 111 V 259 consid. 2 et les r�f�rences cit�es).
3. Au vu de ce qui pr�c�de, on doit admettre que l'intim� ne satisfait pas � l'exigence de l'art. 13 al. 1 LACI, par rapport au temps partiel ch�m�: il ne peut pas justifier, pendant le d�lai-cadre de deux ans applicable � la p�riode de cotisation - soit du 5 novembre 1982 au 5 novembre 1984 -, d'une activit� soumise � cotisation de six mois au moins. En revanche, pour le mi-temps qu'il a consacr� � ses �tudes, on doit consid�rer qu'il satisfaisait � la condition de l'art. 14 al. 1 let. a LACI et qu'il �tait ainsi lib�r� des conditions relatives � la p�riode de cotisation.
Cela �tant, c'est � juste titre que les premiers juges ont renvoy� la cause � l'autorit� cantonale inf�rieure pour qu'elle examine si - mis � part l'exigence stipul�e par l'art. 8 al. 1 let. e LACI - l'intim� remplit les autres conditions du droit � l'indemnit�.
Pour ce qui est du calcul de l'indemnit� � laquelle l'intim� pourra �ventuellement pr�tendre, il conviendra, le cas �ch�ant, de se conformer aux principes d�velopp�s par le Tribunal f�d�ral des assurances dans l'arr�t Ernst, d�j� mentionn�, et qui peuvent �tre ainsi r�sum�s: pour d�terminer l'indemnit� en cas de ch�mage BGE 112 V 237 S. 242partiel, il faut partir du gain assur� tel qu'il r�sulte de l'art. 37 OACI ou - dans l'hypoth�se o� l'assur� est lib�r� des conditions relatives � la p�riode de cotisation - de l'art. 41 OACI; si le montant du gain assur� correspond � une activit� exerc�e � temps partiel durant la p�riode de calcul, il n'y a pas lieu de prendre en consid�ration un gain hypoth�tique (cf. ATF 111 V 248 consid. 3a), sous r�serve des situations sp�ciales envisag�es par les art. 39 et 40b OACI; si le gain assur� correspond - ou est cens� correspondre, dans le cas des montants forfaitaires mentionn�s � l'art. 41 OACI - � une activit� exerc�e � plein temps, ce gain ne doit �tre pris en compte qu'en proportion de la perte de travail subie.
Dans le cas particulier, il faudra ainsi partir d'un gain assur� de 100 francs par jour du moment que l'int�ress� - lib�r� des conditions relatives � la p�riode de cotisation - est au b�n�fice d'une formation mais qu'il n'a pas achev� ses �tudes universitaires (art. 41 al. 1 let. b OACI). Ce montant devra toutefois �tre r�duit en proportion de la perte de travail subie (in casu 22 heures par semaine) par rapport � un horaire de travail normal (in casu 44 heures par semaine). Par cons�quent, � supposer que l'intim� remplisse toutes les conditions du droit � l'indemnit�, celle-ci s'�l�vera � 40 francs par jour (80% de 50 francs).
112 V 73,
111 V 259,
111 V 248
art. 14 al. 1 let. a LACI,
art. 37 ou 41 OACI suite... ,
art. 41 al. 1 OACI,
art. 18 ss LACI,
art. 39 et 40b OACI,
art. 41 al. 1 let. b OACI