Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910522-97457
Timestamp: 2016-10-25 13:54:07+00:00
Document Index: 33455805

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 49", "l'article 5", 'art. 5', 'art. 49']

France, Conseil d'État, 22 mai 1991, 97457
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97457Numéro NOR : CETATEXT000007798703 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-22;97457 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS.PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 29 décembre 1987 lui refusant le bénéfice de l'admission à la retraite selon les dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ;
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans le délai de deux mois, ce délai court de la date de publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 29 décembre 1987, le ministre de la défense a refusé d'agréer la demande de mise en position de retraite avec le bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 présentée par M. X... ; que, par lettre du 17 janvier 1988, l'intéressé a demandé au ministre de la défense de lui indiquer les motifs du refus qui lui avait été opposé ; que cette lettre n'avait pas le caractère d'un recours gracieux dirigé contre la décision du 29 décembre 1987 ; qu'il s'ensuit qu'elle n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de deux mois dans lequel l'intéressé devait saisir le Conseil d'Etat ;
Considérant que la décision susvisée a été notifiée à l'intéressé le 12 janvier 1988 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 29 avril 1988 ; que dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.Références : Loi 75-1000 1975-10-30 art. 5Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49Publications :Proposition de citation: CE, 22 mai 1991, n° 97457Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : MusitelliRapporteur public : LegalOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 22/05/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page