Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970106-93BX00388
Timestamp: 2016-10-22 19:57:35+00:00
Document Index: 263178315

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 18", "l'article 31", "l'article 4", "l'article 18", 'art. 4', 'art. 16', 'art. 18']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 janvier 1997, 93BX00388
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 janvier 1997, 93BX00388
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 93BX00388Numéro NOR : CETATEXT000007488050 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-01-06;93bx00388 Analyses : OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DE BIENS MEUBLES.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1993, présentée pour M. Louis Z..., demeurant à Labastide A... (Tarn-et-Garonne) et M. Norbert Z... demeurant à "Bourrélis", Saint-Félix Lauragais (Haute-Garonne), par Maître X..., avocat ;
MM. Louis et Norbert Z... demandent à la cour :
1 ) de réformer la décision du 26 novembre 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 11 décembre 1990 de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer refusant de les indemniser pour la perte du matériel agricole affecté à leur exploitation en fermage, sise commune des Eaux Chaudes en Algérie ;
2 ) de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence saisie de leur action en revendication de propriété ;
Vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ;
Vu le décret n 70-720 du 5 août 1970 ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 : "Pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur doit apporter la justification ... 1 de son droit de propriété ou des titres qui fondaient sa qualité d'exploitant agricole ..." ; qu'aux termes de l'article 18 de la même loi : "La valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et l'exploitant selon les droits qu'ils détenaient respectivement. En cas de désaccord entre les parties, celles-ci peuvent faire opposition auprès de l'agence prévue à l'article 31 jusqu'à détermination de leurs droits respectifs par une décision de justice ayant force de chose jugée" ; qu'enfin l'article 4 du décret du 5 août 1970, relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie dispose : "L'exploitant agricole non propriétaire doit justifier du contrat dont il tenait ses droits. A défaut, ... l'exploitant peut produire une déclaration du propriétaire précisant leurs conventions. En cas de désaccord avec le propriétaire, l'exploitant peut recourir à la procédure prévue par l'article 18, alinéa 2, de la loi susvisée du 15 juillet 1970" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que MM. Louis et Norbert Z... ne justifient pas, dans les conditions prévues par la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970, de la propriété du matériel agricole ayant servi à l'exploitation de la propriété de "Nozereg" appartenant aux consorts Y... sise aux Eaux Chaudes (Algérie) et qu'ils exploitaient en vertu d'un bail rural verbal en qualité de fermier ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence saisi du litige en revendication de propriété les opposant aux consorts Y..., les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté leur demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de MM. Louis et Norbert Z... est rejetée.Références : Décret 70-720 1970-08-05 art. 4Loi 70-632 1970-07-15 art. 16, art. 18Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CHEMINRapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 06/01/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page