Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019493918&cidTexte=LEGITEXT000006069576&dateTexte=20080918&fastPos=4&fastReqId=329152991&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-10-20 20:45:25+00:00
Document Index: 263620051

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 41", "l'article 17", "l'article 125", "l'article 119", "l'article 17", 'art. 41', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17']

Code général des impôts, annexe 4 - Article 17 B | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 4 - Article 17 B
Section III : Revenus des capitaux mobiliers
III : Documents à tenir à la disposition de l'administration
Modifié par Arrêté du 15 septembre 2008 - art. 1
1. Les personnes et organismes visés à l'article 41 duodecies A de l'annexe III au code général des impôts qui payent des intérêts arrérages et autres produits de fonds d'Etat obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus au I de l'article 17 A.
L'indication sur ces documents du prélèvement visé à l'article 125 A du code général des impôts est alors substituée à celle de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code.
2. Les documents visés au 1, qui constatent le paiement de revenus ayant supporté le prélèvement à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors de France ne doivent pas mentionner simultanément des revenus ayant donné lieu à la retenue à la source.
3. Les pièces établies en exécution de l'article 17 A et du présent article sont réunies pour constituer deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.
Les documents sont groupés séparément :
à l'intérieur de la première liasse selon qu'ils mentionnent ou non des revenus ayant supporté le prélèvement ;
à l'intérieur de la deuxième liasse, selon que les paiements qu'ils retracent ont été assujettis à la retenue à la source ou au prélèvement. Lorsqu'ils mentionnent simultanément des revenus ayant donné lieu, les uns à la retenue à la source et les autres au prélèvement, les relevés individuels font l'objet d'un classement spécial au sein de cette liasse.
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies A
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 A
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 C (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 D (V)