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Timestamp: 2016-10-20 19:45:15+00:00
Document Index: 244175265

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 42', 'art. 36', 'art. 42', 'art. 85', 'art. 20', 'art. 85', 'art. 20', 'art. 85', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 66', 'art. 68']

8C_628/2011 (15.06.2012)
A.________, repr�sent�e par Me Lida Lavi, avocat,
de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 26 juillet 2011.
A.________, n�e en 1949, est au b�n�fice de l'aide sociale depuis le 1er janvier 2000. A plusieurs reprises, soit les 24 octobre 2005, 3 mai 2007, 4 mars 2008 et 5 ao�t 2010, l'int�ress�e a sign� le formulaire "Mon engagement en demandant une aide financi�re � l'Hospice g�n�ral". Par courrier du 6 juillet 2010, l'Hospice g�n�ral de Gen�ve a inform� la Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes FER CIAM 106.1 (ci-apr�s: la caisse de compensation) qu'elle accordait � A.________ une aide financi�re, laquelle constituait une avance dont le remboursement pouvait �tre r�clam�. A l'appui de cette lettre, l'Hospice g�n�ral a envoy� une copie d'un ordre de paiement sign� le m�me jour par l'assur�e, au termes duquel celle-ci priait la caisse de compensation de bien vouloir verser sur le compte bancaire de l'Hospice g�n�ral sa rente de veuve, et ce, d�s sa naissance. A.________ s'engageait par ailleurs � rembourser l'Hospice g�n�ral � hauteur du montant des prestations consenties par ce dernier au cas o� elle toucherait directement le r�troactif de sa rente de veuve.
Par d�cision du 8 septembre 2010, la caisse de compensation a allou� et vers� � A.________ une rente de veuve � compter du 1er ao�t 2005. L'arri�r� de rente couvrant la p�riode du 1er ao�t 2005 au 30 septembre 2010 repr�sentait un montant total de 102'479 fr.
Le 5 octobre 2010, l'Hospice g�n�ral a rendu une d�cision par laquelle elle a r�clam� � A.________ le remboursement du montant de 102'479 fr. Pour la m�me p�riode, l'Hospice g�n�ral avait vers� � l'int�ress�e la somme de 144'712 fr. 15. L'assur�e ayant form� opposition contre cette d�cision, le directeur g�n�ral de l'Hospice l'a confirm�e, par une nouvelle d�cision du 3 f�vrier 2011.
Par jugement du 26 juillet 2011, la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision sur opposition du 3 f�vrier 2011.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
L'Hospice g�n�ral conclut au rejet du recours et � ce qu'il soit constat� que A.________ lui doit la somme de 102'479 fr.
Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).
Le litige porte sur l'obligation de la recourante de restituer un montant de 102'479 fr. en raison de prestations ind�ment per�ues pour la p�riode du 1er ao�t 2005 au 30 septembre 2010.
Le remboursement et la remise des prestations d'aide financi�re est r�glement� aux art. 36 ss de la loi cantonale genevoise sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI; RS/GE J 4 04).
Sous la note marginale "Prestations per�ues ind�ment", l'art. 36 LIASI a le contenu suivant:
Sous le titre marginal "Prestations vers�es au titre d'avances sur des prestations sociales ou d'assurances sociales et prestations touch�es � titre r�troactif en dehors d'une avance", l'art. 37 LIASI dispose ce qui suit:
1 Si les prestations d'aide financi�re ont �t� accord�es � titre d'avances, dans l'attente des prestations sociales ou d'assurances sociales, les prestations d'aide financi�re sont remboursables, � concurrence du montant vers� par l'Hospice g�n�ral durant la p�riode d'attente, d�s l'octroi desdites prestations sociales ou d'assurances sociales.
2 L'Hospice g�n�ral demande au fournisseur de prestations que les arri�r�s de prestations aff�rents � la p�riode d'attente soient vers�s en ses mains jusqu'� concurrence des prestations d'aide financi�re fournies durant la m�me p�riode.
3 Il en va de m�me lorsque des prestations sociales ou d'assurances sociales sont vers�es au b�n�ficiaire avec effet r�troactif pour une p�riode durant laquelle il a per�u des prestations d'aide financi�re.
Sous le titre marginal "Remise", l'art. 42 LIASI pr�voit:
1 Le b�n�ficiaire qui �tait de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure o� il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile.
2 Dans ce cas, il doit formuler par �crit une demande de remise dans un d�lai de 30 jours d�s la notification de la demande de remboursement. Cette demande de remise est adress�e � l'Hospice g�n�ral.
La juridiction de premi�re instance a retenu que la recourante avait demand� une aide financi�re et sign� � quatre reprises le formulaire d'engagement � renseigner de mani�re exacte l'Hospice g�n�ral sur tous les �l�ments propres � d�terminer son droit aux prestations financi�res. Or, elle n'avait pas respect� ses obligations, n'ayant pas inform� l'Hospice g�n�ral qu'elle avait re�u un montant tr�s important de la caisse de compensation. Les explications qu'elle avait donn�es � ce sujet n'�taient pas cr�dibles. D�s lors qu'elle avait per�u des prestations en violation de l'obligation de renseigner, la recourante les avait per�ues ind�ment, au sens de l'art. 36 al. 1 LIASI. La juridiction cantonale a ensuite retenu que dans la mesure o� la recourante avait sign� le 6 juillet 2010 un ordre de paiement selon lequel elle s'engageait � rembourser l'Hospice g�n�ral au cas o� elle toucherait directement le r�troactif de sa rente de veuve, ce n'�tait pas par m�connaissance ou une n�gligence excusable qu'elle avait omis d'informer l'Hospice g�n�ral du versement de 102'479 fr. La bonne foi de la recourante ne pouvant de ce fait pas �tre retenue, les conditions d'une remise au sens de l'art. 42 al. 1 LIASI n'�taient pas remplies et l'Hospice g�n�ral �tait fond� � r�clamer � la recourante le montant de 102'479 fr.
5.1 La recourante se plaint en premier lieu d'une violation de l'art. 85bis RAI en relation avec l'art. 20 LAVS. Elle soutient que l'art. 85bis RAI ne saurait s'appliquer dans son cas d�s lors qu'il vise la compensation des rentes de l'assurance-invalidit� et non des rentes de veuve. Quant � l'art. 20 LAVS, qui pr�voit la compensation des prestations �chues avec des cr�ances d�coulant de la LAVS, il ne serait pas davantage applicable d�s lors que l'Hospice g�n�ral ne ferait pas partie des institutions habilit�es � compenser des prestations �chues. A supposer toutefois que l'art. 85bis RAI f�t applicable par analogie aux rentes de veuve, la recourante soutient que pour pouvoir pr�tendre au remboursement des avances qu'il a consenties, l'intim� devait annoncer sa pr�tention � la caisse de compensation avant que ce dernier n'envoie sa d�cision de prestations et exclusivement au moyen de la formule 318.183. Or, l'Hospice g�n�ral n'avait pas annonc� � la caisse de compensation son droit au remboursement avant l'envoi par cette derni�re de sa d�cision du 8 septembre 2010. Il avait en outre omis de faire signer par la recourante la formule 318.183.
En l'esp�ce, l'Hospice g�n�ral a fond� son droit au remboursement sur le droit cantonal et les premiers juges ont examin� le fondement de la cr�ance sous l'angle du droit cantonal uniquement. On ne voit d�s lors pas que les premiers juges auraient fait une mauvaise application du droit f�d�ral. La recourante perd de vue que l'Hospice g�n�ral n'a pas r�clam� des arri�r�s de rente � la caisse de compensation mais le remboursement de prestations d'aide sociale per�ues ind�ment directement � la recourante en application du droit cantonal. Par cons�quent, les dispositions de droit f�d�ral invoqu�es par la recourante n'�taient pas applicables au pr�sent litige.
5.2 En second lieu, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 42 al. 1 LIASI. Elle se pr�vaut de sa bonne foi et du fait que le remboursement la mettrait dans une situation financi�re difficile. Pour sa part, l'intim� soutient que l'art. 42 al. 1 LIASI n'est pas applicable dans le cadre d'une demande de remboursement fond�e sur l'art. 37 LIASI - lequel est applicable en l'esp�ce - d�s lors que les prestations vers�es en vertu de cette disposition sont remboursables ind�pendamment de la bonne foi du b�n�ficiaire, � la diff�rence de ce qui est le cas pour les prestations vers�es en vertu de l'art. 36 LIASI.
En l'esp�ce, la recourante ne d�montre pas en quoi les premiers juges auraient fait une application arbitraire du droit cantonal ni ne rel�ve d'autres griefs de nature constitutionnelle � l'encontre de la motivation des premiers juges retenant l'absence de sa bonne foi, mais se borne � formuler des all�gations toutes g�n�rales ne satisfaisant pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner la port�e de l'art. 42 al. 1 LIASI dans le pr�sent contexte.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet�. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Elle ne saurait par ailleurs pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 68 al. 1 LTF).