Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890301-61649
Timestamp: 2016-12-06 14:44:42+00:00
Document Index: 317822369

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 33", "l'article 215", 'art. 5', 'art. 33']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1989, 61649
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 61649Numéro NOR : CETATEXT000007747347 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-01;61649 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS - Statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur (décret n° 84-431 du 6 juin 1984) - Article 5 - Obligation de résider au lieu d'exercice de leurs fonctions - Absence d'atteinte à l'obligation de communauté de vie des époux.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - ENSEIGNANTS - Statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur (décret n° 84-431 du 6 juin 1984) - Article 5 - Obligation de résider au lieu d'exercice de leurs fonctions - Absence d'atteinte à l'obligation de communauté de vie des époux.Texte : Vu l'ordonnance en date du 24 juillet 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juin 1984, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation de l'article 5 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur,Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 33 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, les enseignants chercheurs sont astreints à l'obligation de résidence au lieu d'exercice de leurs fonctions ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le gouvernement aurait, par le décret attaqué, institué cette obligation de résidence et méconnu les dispositions de l'article 215 du code civil relatives à l'obligation de communauté de vie des époux ; que le moyen tiré de la violation des dispositions relatives à l'obligation d'une domiciliation fiscale commune des époux n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier la portée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au Premier ministre.Références : Code civil 215Décret 84-431 1984-06-06 art. 5 décision attaquée confirmationLoi 68-978 1968-11-12 art. 33Publications :Proposition de citation: CE, 01 mars 1989, n° 61649Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ChantepyRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 01/03/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page