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Timestamp: 2016-10-25 13:51:38+00:00
Document Index: 84882830

Matched Legal Cases: ['art. 291', 'art. 291', 'art. 132', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 113', 'art. 75', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 29', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 29', 'art. 277', 'art. 64', 'art. 66']

5D_150/2010 (13.01.2011)
Arr�t du 13 janvier 2011
repr�sent� par Me Sandra Genier M�ller, avocate,
B.________, repr�sent� par Me Alain De Mitri, avocat,
A.a B._______, n� le 23 janvier 1988, est le fils des �poux A.________.
Par jugement de divorce du 20 juin 1991, le p�re a �t� condamn� � verser pour l'entretien de son fils des contributions �chelonn�es, en particulier de 750 fr. de 15 ans � la majorit� et m�me au-del� de la majorit�, mais jusqu'� 25 ans au plus, si l'enfant b�n�ficiaire poursuit des �tudes s�rieuses et r�guli�res.
A.b Apr�s avoir pass� sa maturit� gymnasiale en 2007, l'enfant a effectu� deux semestres � la Facult� des sciences �conomiques et sociales de l'Universit� de Gen�ve en 2007-2008; il a �chou� aux examens. Il s'est alors immatricul� aupr�s de la Haute Ecole de Gestion de Gen�ve, ce qui n'a pu se faire que pour la rentr�e 2009-2010, car il n'avait pas l'exp�rience professionnelle requise. L'enfant a alors travaill� chez Ikea d'ao�t 2008 � mars 2009, puis a effectu� un s�jour linguistique de 5 mois aux �tats-Unis, obtenant un certificat de langue. Depuis lors, il poursuit ses �tudes � la Haute Ecole de Gestion. Ses r�sultats scolaires sont satisfaisants. Il ne voit plus son p�re depuis environ un an.
A.c Depuis octobre 2008, le p�re a cess� de verser la contribution d'entretien pour son fils. Par courrier du 28 ao�t 2008, il en avait inform� la m�re, invoquant que leur fils n'avait pas r�ussi sa premi�re ann�e d'universit� et qu'il n'avait pas l'intention de s'inscrire pour la suite des cours.
Pour la p�riode de mai 2009 � janvier 2010, l'enfant a fait notifier � son p�re un commandement de payer pour le montant de 6'750 fr. avec int�r�ts, repr�sentant les contributions impay�es dues conform�ment au jugement de divorce.
Le 8 janvier 2010, B.________ a saisi le Tribunal de premi�re instance d'une requ�te d'avis aux d�biteurs au sens de l'art. 291 CC, concluant notamment � ce qu'ordre soit donn� � tous les d�biteurs et employeurs de son p�re de lui verser chaque mois, d�s le 1er f�vrier 2010, la somme de 750 fr.
Par jugement du 25 mars 2010, le Tribunal de premi�re instance a ordonn� � tout d�biteur et/ou employeur du p�re de verser toute somme sup�rieure au minimum vital de celui-ci, � savoir actuellement 2'525 fr., � son fils � concurrence de sa pension de 750 fr., pour toute la dur�e durant laquelle il lui devra des aliments.
Statuant le 22 octobre 2010, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� l'appel form� par le p�re et a confirm� le jugement de premi�re instance.
Contre cet arr�t, A.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire, concluant principalement � sa r�forme en ce sens que la demande d'avis aux d�biteurs est rejet�e; subsidiairement, il demande le renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La d�cision d'avis aux d�biteurs de l'art. 291 CC, comme d'ailleurs celle des art. 132 al. 1 et 177 CC, n'est pas une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF), mais une mesure d'ex�cution forc�e privil�gi�e sui generis (ATF 130 III 489 consid. 1; 110 II 9 consid. 1), qui est connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b LTF; ATF 134 III 667 consid. 1.1). En tant que mesure d'ex�cution, la d�cision est finale (art. 90 LTF). Comme elle a pour objet des int�r�ts financiers, la cause est p�cuniaire. En l'esp�ce, la dur�e pour laquelle l'avis a �t� demand� est limit�e, puisque le dispositif du jugement de divorce pr�voit une contribution jusqu'� l'�ge de 25 ans au maximum; la valeur litigieuse �tant inf�rieure � 30'000 fr., seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 ss LTF). Le recours a par ailleurs �t� d�pos� en temps utile contre une d�cision rendue par une autorit� de derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 100 al. 1 et 117 LTF) et le recourant, qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente, d�montre un int�r�t juridique � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel est donc en principe recevable.
En vertu de l'art. 116 LTF, seule la violation des droits constitutionnels peut �tre invoqu�e.
Lorsque le recourant invoque l'interdiction de l'arbitraire pr�vue par l'art. 9 Cst., le Tribunal f�d�ral examine si la d�cision querell�e applique le droit civil mat�riel de mani�re insoutenable ou repose sur des constatations de fait �tablies de fa�on manifestement inexacte (FF 2001 p. 4135). Il ne conna�t de la violation de droits fondamentaux - notion qui englobe les droits constitutionnels en g�n�ral (ATF 133 III 638 consid. 2) - que si un tel moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de fa�on claire et d�taill�e (principe d'all�gation; ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 III 393 consid. 6, 638 consid. 2).
Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, d�s lors, se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de la juridiction cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenable. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 585 consid. 4.1; 130 I 258 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s). Il ne suffit pas qu'une solution diff�rente apparaisse concevable, voire pr�f�rable; la d�cision attaqu�e n'est, de surcro�t, annul�e que si elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1; 132 III 209 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s).
Quant � l'appr�ciation des preuves et la constatation des faits, le Tribunal f�d�ral se montre r�serv�, vu le large pouvoir qu'il reconna�t en la mati�re aux autorit�s cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 104 Ia 381 consid. 9 et les arr�ts cit�s).
Selon l'arr�t attaqu�, il n'y a, notamment, pas lieu d'examiner les conditions d'application de l'art. 277 al. 2 CC dans le cadre de la requ�te d'avis aux d�biteurs. Cette proc�dure a pour objet la r�alisation forc�e de cr�ances d'entretien, dont l'existence m�me et le montant n'ont pas � �tre revus. Le p�re qui estime ne plus �tre tenu de contribuer � l'entretien de son enfant doit saisir le juge du fond en vue d'obtenir une modification du jugement de divorce. Lorsque le jugement de divorce subordonne le versement de contributions au-del� de la majorit� � la poursuite d'�tudes s�rieuses et r�guli�res, il constitue un jugement conditionnellement ex�cutoire. La Cour de justice a donc examin� si cette condition �tait remplie en l'esp�ce, ce que le premier juge n'avait pas fait. Elle a consid�r� que le fait que le fils ait abandonn� l'universit� apr�s avoir �chou� aux examens et qu'il n'ait pas suivi de formation durant l'ann�e scolaire 2008-2009, en raison de la d�cision de s'immatriculer � la Haute Ecole de Gestion qui n�cessitait l'acquisition d'une exp�rience professionnelle, ne permet pas de conclure que la condition de la poursuite d'�tudes s�rieuses et r�guli�res ne serait plus remplie; durant cette interruption, l'enfant n'est pas rest� inactif, mais a travaill� pour acqu�rir une exp�rience professionnelle et est parti cinq mois aux �tats-Unis pour apprendre l'anglais. Depuis le mois de septembre 2009, il est r�guli�rement immatricul� � la Haute Ecole de Gestion, o� il obtient de bons r�sultats. Elle a donc jug� que la condition de la clause figurant dans le jugement de divorce �tait remplie et que l'enfant b�n�ficiait donc d'un titre ex�cutoire.
En r�sum�, la Cour de justice consid�re que le juge de l'avis aux d�biteurs n'a pas � faire le proc�s au fond de l'art. 277 al. 2 CC, mais doit uniquement v�rifier que la condition de la poursuite d'�tudes s�rieuses et r�guli�res, fix�e dans le jugement de divorce, est remplie.
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 29 al. 2 Cst. et d'avoir appliqu� arbitrairement l'art. 277 al. 2 CC.
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir commis l'arbitraire en n'examinant pas si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC �taient remplies, soutenant que si elle l'avait fait, elle aurait constat� que tel n'est pas le cas. Selon lui, aucun document n'apporte la moindre preuve du suivi d'�tudes s�rieuses et r�guli�res en 2010; l'enfant a abandonn� sa premi�re formation universitaire; jusqu'en janvier 2010, lui-m�me n'a pas re�u de son fils le moindre justificatif attestant du suivi d'�tudes s�rieuses, ce qui l'a emp�ch� de faire valoir son droit � des prestations suppl�mentaires lorsqu'il �tait au ch�mage, jusqu'en d�cembre 2009; l'abandon des �tudes universitaires et l'interruption subs�quente de toute formation pendant une ann�e aurait �teint le droit de l'enfant � une pension, l'obligation du p�re de contribuer aux frais d'une seconde formation li�e � des go�ts et aptitudes que l'enfant a d�velopp�s apr�s sa majorit� n'existant pas; les cours d'anglais que l'enfant a pris aux �tats-Unis ne constitueraient pas une formation au sens de l'art. 277 al. 2 CC, mais un voyage d'agr�ment; enfin, aucun justificatif ne permettrait de d�terminer les besoins de l'enfant, le co�t de sa formation et les revenus de la m�re.
4.1 En tant que le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir limit� son examen � la poursuite d'�tudes s�rieuses et r�guli�res, conform�ment � la condition dont est assortie la condamnation � l'entretien figurant dans le dispositif du jugement de divorce, et de n'avoir pas examin� s'il satisfaisait aux autres conditions de l'art. 277 al. 2 CC, de n'avoir pas d�termin� ses besoins, le co�t de sa formation et les revenus de la m�re, son grief est infond�. Aucune disposition du droit f�d�ral n'impose au juge de la mise en oeuvre de cette mesure d'ex�cution forc�e privil�gi�e qu'est l'avis aux d�biteurs de se saisir d'une action reconventionnelle en modification du jugement de divorce. Le recourant n'indique pas non plus en vertu de quelle disposition de proc�dure cantonale, qui aurait �t� appliqu�e arbitrairement, une telle solution serait impos�e. Au stade de l'ex�cution, il est d'ailleurs conforme � l'�conomie de la proc�dure que le juge limite son examen aux seules questions d'ex�cution; en effet, le juge de l'ex�cution n'a pas la comp�tence de modifier, de compl�ter ou de suspendre la d�cision rendue sur le fond. Par cons�quent, en se limitant � examiner si la condition dont est assortie la condamnation - "le suivi d'�tudes s�rieuses et r�guli�res" - �tait remplie, la cour cantonale n'a pas commis d'arbitraire.
4.2 Lorsqu'il soutient qu'aucun document n'apporte la preuve de la poursuite d'�tudes s�rieuses et r�guli�res en 2010, le recourant s'en prend � l'appr�ciation des preuves de l'autorit� cantonale; il ne d�montre toutefois pas en quoi la constatation de la cour cantonale selon laquelle son fils est r�guli�rement immatricul� � la Haute Ecole de Gestion et obtient de bons r�sultats serait arbitraire. Sa critique est irrecevable.
4.3 D�s lors que la requ�te d'avis aux d�biteurs doit d�ployer ses effets au plus t�t le 1er f�vrier 2010, les critiques du recourant se rapportant � des cr�ances d'entretien dues pour une p�riode ant�rieure sont sans objet dans la pr�sente proc�dure.
4.4 Lorsqu'il invoque que l'abandon des �tudes universitaires et l'interruption subs�quente de toute formation pendant une ann�e a �teint le droit de l'enfant � sa pension, l'obligation de contribuer aux frais d'une seconde formation li�e � des go�ts et aptitudes que l'enfant a d�velopp�s apr�s sa majorit� n'existant pas, le recourant ne d�montre pas en quoi l'appr�ciation (juridique) de l'autorit� cantonale serait arbitraire. En consid�rant que la condition de la poursuite d'�tudes s�rieuses et r�guli�res �tait remplie m�me si l'enfant avait chang� d'orientation apr�s avoir �chou� � ses examens d'universit� et m�me s'il avait travaill� pendant plusieurs mois et effectu� un s�jour linguistique avec obtention d'un certificat avant d'entamer sa formation � la Haute Ecole de Gestion, puisque le fait d'acqu�rir une exp�rience professionnelle �tait une condition pour pouvoir �tre immatricul� dans cette �cole, la cour cantonale n'est pas tomb�e dans l'arbitraire.
Vu le sort de ce grief, il est superflu d'examiner le grief que le recourant tirait de l'art. 29 al. 2 Cst., reprochant � la cour cantonale d'avoir refus� ses offres de preuves destin�es � d�montrer que les conditions de l'art. 277 al. 2 CC n'�taient pas remplies, en particulier les moyens de preuve permettant d'appr�cier le parcours scolaire de l'enfant, sa situation financi�re et celle de sa m�re, ainsi que la qualit� des relations entre les parties.
Vu l'�chec pr�visible du recours, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires, r�duits pour tenir compte de sa situation, sont mis � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).