Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-08-2013-9C_181-2013
Timestamp: 2016-10-25 12:14:44+00:00
Document Index: 299668009

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 88', 'art. 25', 'art. 93', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 68']

9C_181/2013 (20.08.2013)
9C_181/2013 � � � � Arr�t du 20 ao�t 2013
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 4 f�vrier 2013.
M.________ s'est annonc� � l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� (ci-apr�s: office AI) et a obtenu une rente enti�re d'invalidit� � compter du 1er mars 2005 (d�cisions des 4 f�vrier et 22 mai 2008).
Dans le cadre d'une proc�dure de r�vision initi�e d'office, l'administration a interrog� le pr�nomm� sur sa situation m�dicale et financi�re (cf. proc�s-verbal du 18 septembre 2012). A la suite de cet entretien, elle a demand� � la Caisse f�d�rale de compensation de suspendre le versement de la rente d'invalidit� de M.________ avec effet imm�diat (courrier du 12 octobre 2012). Le 9 novembre 2012, l'int�ress� s'est enquis par t�l�phone aupr�s de l'office AI de l'absence de versement de sa rente d'invalidit�. Celui-ci lui a r�pondu, par courrier du 12 novembre 2012, avoir suspendu la rente d'invalidit� avec effet imm�diat d�s lors qu'il avait repris une activit� lucrative sans l'en avertir. Il lui a indiqu� qu'il �tait en droit de demander une d�cision formelle � ce sujet.
Le 21 novembre 2012, l'assur� a contest� la suspension de sa rente d'invalidit� et demand� la reprise imm�diate de son versement. D'apr�s lui, le courrier du 12 novembre 2012 avait valeur de d�cision. Le 4 d�cembre 2012, l'administration a pris acte qu'une d�cision formelle �tait requise.
Le 7 d�cembre 2012, l'assur� a recouru aupr�s de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve � l'encontre de la "d�cision" du 12 novembre 2012 en concluant principalement � sa nullit� et, subsidiairement, � son annulation. Invit� � se prononcer sur la recevabilit� du recours, l'office AI a conclu � son irrecevabilit�. Par jugement du 4 f�vrier 2013, la Cour de Justice a admis le recours, annul� la "d�cision" du 12 novembre 2012 et ordonn� la reprise du versement de la rente d'invalidit� depuis le jour de sa suspension.
L'office AI interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation "en ce qu'il d�clare recevable le recours" de M.________ et ordonne � l'administration de reprendre le versement de la rente d'invalidit� depuis le jour de sa suspension. Pr�alablement, il a requis l'octroi de l'effet suspensif � son recours.
M.________ conclut � titre pr�judiciel au rejet de la requ�te d'effet suspensif. Sur le fond, il conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et subsidiairement � son rejet, le tout sous suite de frais et d�pens. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF). L'intim� produit un bordereau de pi�ces devant la Cour de c�ans, dans lequel figurent des pi�ces nouvelles qui, dans la mesure o� elles ne r�sultent pas du jugement entrepris, ne seront pas prises en consid�ration par le Tribunal f�d�ral.
2.1.�Le jugement entrepris, comme il porte sur la suspension � titre provisoire de la rente d'invalidit� de l'assur� par l'office AI, a pour objet une mesure provisionnelle et constitue de ce fait une d�cision incidente. Une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Il est manifeste que la seconde hypoth�se n'entre pas en consid�ration ici, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
2.2.�Un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141, 288 consid. 3.1 p. 291). En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59 et les arr�ts cit�s).
2.3.�Proc�dant � une pes�e des int�r�ts en pr�sence, les premiers juges ont consid�r� que l'int�r�t de l'intim� � pouvoir b�n�ficier de sa rente d'invalidit� pendant la dur�e de la proc�dure de r�vision pr�valait sur celui de l'administration � pouvoir r�cup�rer les rentes �ventuellement servies � tort et commandait, par cons�quent, le maintien du versement de la rente d'invalidit�. Ils ont donc ordonn� la reprise du versement de la rente d'invalidit� depuis le jour de sa suspension.
2.4.�L'office recourant soutient que le maintien de la rente enti�re jusqu'� ce qu'une d�cision soit prise sur le fond est susceptible de lui causer un pr�judice irr�parable. Selon lui, s'il s'av�rait � l'issue de la proc�dure de r�vision que les prestations litigieuses ont �t� per�ues � tort par l'assur�, il se retrouverait dans la situation de ne pouvoir les r�cup�rer. L'assur� avait lui-m�me indiqu� qu'il vivait actuellement de sa rente vers�e au titre de la pr�voyance professionnelle et se trouvait dans une situation financi�re pr�caire.
2.5.�Comme l'indique � juste titre l'intim�, le pr�judice subi par le recourant doit �tre de nature juridique. Tel est le cas en l'esp�ce, dans la mesure o� bien que l'art. 25 al. 1 LPGA garantisse le droit du recourant d'exiger la restitution des prestations vers�es en trop s'il s'av�rait � l'issue de la proc�dure de r�vision que la rente d'invalidit� devait finalement �tre supprim�e ou r�duite r�troactivement (cf. art. 88bis al. 2 let b RAI), la mise en oeuvre de ce droit para�t fortement compromise. Il appara�t, en effet, que l'intim� ne serait vraisemblablement pas � m�me de rembourser les prestations per�ues � tort et qu'une �ventuelle demande de restitution de la part de l'office AI serait susceptible de mettre celui-ci dans une situation difficile (cf. art. 25 al. 1, 2
�me�phrase, LPGA). L'intim� ne per�oit pour seuls revenus que sa rente de l'assurance-invalidit� et celle de la pr�voyance professionnelle (d'environ 1'700 fr. par mois), ainsi que des droits de ses compositions musicales, dont on ignore au demeurant le montant et la fr�quence. Aussi, en tant qu'il ordonne la poursuite du versement de la rente d'invalidit�, le jugement entrepris est-il susceptible de causer au recourant un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le recours est donc recevable.
3.1.�Dans le cas d'un recours dirig�, comme en l'esp�ce, contre une d�cision portant sur une mesure provisionnelle, seule peut �tre invoqu�e une violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF), avec les exigences de motivation qui s'y rapportent (art. 106 al. 2 LTF; cf. � ce sujet ATF 135 III 393 consid. 6 p. 397 et l'arr�t cit�).
3.2.�Le recourant fait tout d'abord valoir une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), dans la mesure o� la juridiction cantonale, avant de statuer, ne lui a pas donn� l'occasion de se prononcer sur le bien-fond� de la mesure provisionnelle qu'il avait prise, l'invitant � se d�terminer uniquement sur la recevabilit� du recours form� par l'assur�.
3.3.�Le droit d'�tre entendu consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst. est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond. Il comprend notamment le droit pour les parties de participer � la proc�dure et d'influer sur le processus conduisant � la prise de d�cision. Il a pour corollaire que l'autorit�, avant de rendre une d�cision touchant la situation juridique d'une partie, doit en informer cette derni�re et lui donner l'occasion de s'exprimer pr�alablement sur le sujet (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 132).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'�tre entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravit� particuli�re - est r�par�e lorsque la partie l�s�e a la possibilit� de s'exprimer devant une autorit� de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la r�paration d'un vice �ventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 124 V 180 consid. 4a p. 183, 389 consid. 5a p. 392 et les r�f�rences).
3.4.�Invit� par les premiers juges � se prononcer sur la recevabilit� du recours interjet� par l'assur� (cf. courrier du 17 d�cembre 2012), le recourant a produit des observations dat�es du 10 janvier 2013 en concluant � l'irrecevabilit� de celui-ci. Ce nonobstant, dans son arr�t du 4 f�vrier 2013, la juridiction cantonale est entr�e en mati�re sur le bien-fond� de la mesure provisionnelle prise par le recourant et, apr�s avoir proc�d� � la pes�e des int�r�ts en pr�sence, s'est prononc�e pour le maintien de la rente d'invalidit� de l'intim�, ordonnant la reprise de son versement. En proc�dant ainsi, les premiers juges ont priv� le recourant de la possibilit� de se prononcer sur le fond du recours comme le pr�voit pourtant l'art. 73 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSG E 5 10) et partant, viol� son droit d'�tre entendu. Dans la mesure o� le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral est plus restreint que celui de la juridiction cantonale en mati�re d'�tablissement des faits (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF), une �ventuelle gu�rison de la violation constat�e n'entre pas en ligne de compte (cf. ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 p. 135; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 126 V 130 consid. 2b p. 132). Pour cette raison d�j� le jugement attaqu� doit �tre annul�.
Au demeurant, les premiers juges ont relev� qu'aucune d�cision formelle, ni m�me un avertissement �crit, n'avait �t� notifi� � l'assur� par le recourant avant la suspension de la rente d'invalidit�. D'apr�s eux, se posait ainsi la question de savoir si l'acte m�me de cesser le versement de la rente d'invalidit� constituait une d�cision susceptible de recours. Cette question a toutefois �t� laiss�e ouverte, la juridiction cantonale ayant relev� que l'intim� avait finalement contest� le courrier du 12 novembre 2012 que lui avait adress� l'office AI, lequel avait valeur, selon elle, de d�cision formelle susceptible de recours. Ce point de vue ne peut �tre suivi, le courrier du 12 novembre 2012, par lequel l'office AI a inform� l'assur� de la suspension de sa rente d'invalidit� et l'a invit� en cas de d�saccord � demander une d�cision sujette � recours, ne constituant manifestement pas une d�cision formelle. Les premiers juges auraient donc d� constater l'absence de d�cision et, sans statuer sur le fond, renvoyer la cause � l'administration (cf. pour comparaison la jurisprudence applicable en mati�re de d�ni de justice: arr�t 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.2.2). Il appara�t, toutefois, au regard des indications fournies par les parties dans leurs �critures qu'entre-temps l'administration a rendu une d�cision formelle en date du 21 d�cembre 2012 contre laquelle l'intim� a recouru le 1er f�vrier 2013. Par ordonnance du 5 f�vrier 2013, la juridiction cantonale a suspendu la proc�dure cantonale en attendant l'issue de la pr�sente proc�dure. Dans ces conditions, il se justifie de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle statue � nouveau en respectant le droit d'�tre entendu du recourant et en tenant compte de ce dernier recours et qu'elle examine les conditions de recevabilit� de celui-ci notamment en conformit� avec la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (cf. arr�t 9C_45/2010 du 12 avril 2010 consid. 1.2). La requ�te tendant � l'octroi de l'effet suspensif au recours (art. 103 al. 3 LTF) devient, d�s lors, sans objet.
Les motifs du pr�sent arr�t constituent des circonstances justifiant que les frais de l'instance f�d�rale soient mis � la charge du canton de l'Etat de Gen�ve (art. 66 al. 3 LTF; ATF 133 V 402 consid. 5 p. 407 et les r�f�rences). L'intim� qui succombe n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis. Le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 4 f�vrier 2013 est annul�. La cause est renvoy�e � l'autorit� judiciaire de premi�re instance pour qu'elle statue � nouveau en proc�dant conform�ment aux consid�rants.