Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8128-PGP&datePlan=2018-11-07&bg=4126&bd=4127&niv=6
Timestamp: 2020-02-23 08:02:58+00:00
Document Index: 10511113

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 365', '§ 120', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 10', '§ 80', '§ 110', '§ 90', '§ 100', '§ 10', '§ 110', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 130', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 170', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 230', '§ 250']

BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-20160406
1 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 20-06/04/2016)
365 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 365-06/04/2016)
120 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 120-06/04/2016)
30 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 30-06/04/2016)
40 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 40-06/04/2016)
50 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 50-06/04/2016)
60 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 60-06/04/2016)
70 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 70-06/04/2016)
Conformément au II de l' article 209-0 B du CGI , le bénéfice résultant de l'application du barème figurant au I § 10 doit être majoré :
80 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 80-06/04/2016)
Le résultat imposable résultant de l'application du barème doit être majoré des subventions directes et indirectes, des abandons de créance et libéralités, quelle que soit leur nature, obtenus auprès de sociétés liées au sens du 12 de l' article 39 du CGI n'ayant pas elles-mêmes opté pour le régime de taxation au tonnage ( BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-1° § 110 ).
90 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 90-06/04/2016)
100 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 100-06/04/2016)
Conformément au c du II de l' article 209-0 B du CGI , le résultat imposable déterminé par application du barème figurant au I § 10 doit être majoré des plus ou moins-values provenant de la cession ou de la réévaluation des navires éligibles et des éléments de l'actif immobilisé affectés à leur exploitation.
110 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 110-06/04/2016)
- pendant la période couverte par l'option sauf si les navires concernés sont cédés à une société liée directement ou indirectement au sens du 12 de l' article 39 du CGI n'ayant pas opté pour le présent régime ( BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-1° § 110 ) ;
130 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 130-06/04/2016)
Durée de détention pendant la période d'application du régime de taxation au tonnage = 945 jours du 1 er juillet N-1 au 31 janvier N+2
140 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 150-06/04/2016)
Reprise de l'exemple au II-C-2-b § 130 .
160 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 160-06/04/2016)
Toutefois, en application des dispositions du V de l' article 209 du CGI issues de l' article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , lorsque l'entreprise de transport maritime acquiert l'intégralité des parts de la société propriétaire d'un navire, puis acquiert l'actif dans le cadre d'une opération placée sous le régime de l' article 210 A du CGI , l' article 210 B du CGI et l' article 210 C du CGI , la durée de détention couverte par l'option se décompte à partir de la date du début d'exploitation du navire par l'entreprise de transport maritime sous le régime de la taxation au tonnage.
Conformément aux dispositions de l' article 1 du décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 , ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 1 er novembre 2015.
170 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 170-06/04/2016)
Sont visées les opérations de financement indirect de navires éligibles via des sociétés de portage qui donnent les navires en affrètement, en crédit-bail (dans les conditions prévues au 1 de l' article L. 313-7 du code monétaire et financier ) ou en location avec option d'achat à une entreprise de transport maritime qui, par la suite, absorbe la société de portage. Plus précisément, relève du dispositif le schéma suivant :
- puis dans un second temps, l'entreprise de transport maritime acquiert le navire lui-même qu'elle inscrit alors à l'actif de son bilan. Cette acquisition peut être réalisée dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine de la société acquise entre les mains de l'associé unique ou d'une fusion-absorption ou de toute autre opération qui est placée sous le régime prévu à l' article 210 A du CGI , à l' article 210 B du CGI et à l' article 210 C du CGI .
180 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 180-06/04/2016)
Pour les opérations mentionnées ci-dessus au II-C-2-c-2°-a° § 170 , le rapport défini au V de l' article 209 du CGI est déterminé comme suit :
190 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 190-06/04/2016)
Soit un navire d'une valeur de 15 000 000 euros (amortissable sur une durée de dix ans selon le mode dégressif) mis en service le 1 er janvier N-1 dans le cadre d'un contrat d'affrètement. L'entreprise exploitante opte pour le régime de la taxation au tonnage au titre de son exercice clos le 31 décembre N. Au cours de l'année N+3, elle acquiert l'intégralité des parts de la société propriétaire du navire et procède à la transmission universelle du patrimoine de la société acquise sous le régime de l' article 210 A du CGI . L'apport est réalisé à la valeur nette comptable. Le 30 juin N+5, l'entreprise cède le navire pour une valeur de 7 000 000 euros.
Amortissements pratiqués du 1 er janvier N-1 au 30 juin N+5 = 12 156 131 euros
Durée d'exploitation du navire sous le régime de la taxation au tonnage = 2 006 jours du 1 er janvier N au 30 juin N+5
Durée totale de détention du navire = 2 371 jours du 1 er janvier N-1 au 30 juin N+5
200 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 200-06/04/2016)
En application de l' article 1 du décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 , les dispositions de l' article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de loi de finances rectificative pour 2014 s'appliquent aux exercices clos à compter du 1 er novembre 2015.
210 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 210-06/04/2016)
220 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 220-06/04/2016)
230 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 230-06/04/2016)
Les dettes de la société à retenir s'entendent de l'ensemble des dettes d'exploitation, des emprunts et dettes assimilées ainsi que des dettes rattachées à des participations figurant au passif du bilan de la société. En pratique, elles correspondent aux dettes figurant sur le formulaire n° 2051-SD (CERFA n° 10938) sur les lignes DS à EA , qui sont par ailleurs ventilées dans l'état des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice (formulaire n° 2057-SD , CERFA n° 10950, cadre B). Les formulaires n° 2051-SD et n° 2057-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
240 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 240-06/04/2016)
En cas de dépassement de la limite définie au II-E-1 § 230 , il convient de majorer le bénéfice résultant de l'application du barème forfaitaire d'un produit égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, appliqué au montant des capitaux propres excédant cette limite.
250 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-10-§ 250-06/04/2016)
Exemple : Soit une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile et ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au titre de l'exercice clos en N. Les capitaux propres de cette société d'un montant initial de 6 millions d'euros sont passés à 7 millions d'euros à la suite d'une augmentation de capital devenue définitive le 1 er août N.
1) Période du 1 er janvier au 20 août N