Source: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/ordonnances-reglements-royaux/vol-1-administration/chapitre-9-service-reserve.html
Timestamp: 2019-10-18 08:30:15+00:00
Document Index: 316579369

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 16"]

ORFC : Volume I - Chapitre 9 Service de réserve - Canada.ca
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22 février 2007 Article modifié : 9.04
20 juillet 2006 Article modifié : 9.09
20 juillet 2006 Article modifié : 9.10
ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 20 juillet 2006 au 21 février 2007.
ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 5 octobre 2000 au 19 juillet 2006.
Section 1 - Obligation de servir
9.01 - SERVICE ACTIF
9.03 - AIDE AU POUVOIR CIVIL
9.04 - INSTRUCTION ET SERVICE
(2) Sous réserve de toute restriction prescrite par le chef d'état-major de la défense, il peut être ordonné à tout militaire de la Première réserve d'accomplir de l'instruction à chaque année pour une période maximale de 15 jours en ce qui a trait au service de réserve de classe «B» qui est prévu au sous-alinéa (1)b) de l'article 9.07 (Service de réserve de classe «B»)et pour une période maximale de 60 jours pour le service de réserve de classe «A»(voir l'article 9.06 - Service de réserve de classe «A»).
(2.1) Malgré l'alinéa (2), un militaire de la Première réserve membre de la Gendarmerie royale du Canada ne peut être ordonné d'accomplir l'instruction s'il doit remplir, pendant la période d'instruction, des fonctions prévues à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (22 février 2007)
(3) En état d'urgence, le ministre peut appeler au service, en vue de l'exécution de toute tâche soumise à l'obligation de service légitime, à l'exception de l'instruction, tout militaire de la force de réserve, sauf les militaires de la Réserve supplémentaire, et toute unité et tout élément de cette force lorsqu'il juge que ces mesures sont nécessaires.(1er septembre 1999)
(3.1) Malgré l'alinéa (3), un militaire de la force de réserve membre de la Gendarmerie royale du Canada ne peut être appelé au service s'il doit remplir, pendant la période d'appel au service, des fonctions prévues à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (22 février 2007)
(G) (C.P. 2007-215 du 22 février 2007)
Section 2 - Service avec consentement
9.05 - SERVICE AVEC CONSENTEMENT
Section 3 - Types de service
9.06 - SERVICE DE RÉSERVE DE CLASSE «A»
9.07 - SERVICE DE RÉSERVE DE CLASSE «B»
9.075 - PRÉSOMPTION RELATIVE AU SERVICE À PLEIN TEMPS
9.08 - SERVICE DE RÉSERVE DE CLASSE «C»
(1) (Admissibilité) L'officier ou le militaire du rang de la force de réserve qui a complété au moins 19 semaines de grossesse a droit, sur demande, d'être exempté du service et de l'instruction pour le service de réserve de classe « A » pour raisons de maternité pour la période d'une durée maximale égale au total de la durée des périodes d'admissibilité applicables visées au sous-alinéa 205.461(4)a) (Indemnité de maternité (IMAT) et Indemnité parentale (IPAT)) et à l'alinéa 205.461(7) des DRAS.
(2) (Début et fin de la période d'exemption) Sous réserve de l'alinéa (3), la période d'exemption du service et de l'instruction débute au plus tôt 8 semaines avant la date prévue de la naissance et prend fin au plus tard 18 semaines après la date de la fin de la grossesse.
(3) (Prolongation) La date à laquelle prend fin la période d'exemption du service et de l'instruction est reportée de la durée des périodes suivantes :
toute période pendant laquelle un ou plusieurs nouveau-nés sont hospitalisés, si la période d'exemption du service et de l'instruction de l'officier ou du militaire du rang n'est pas encore débutée;
toute période – après le début et avant la fin de la période d'exemption du service et de l'instruction – pendant laquelle l'officier ou le militaire du rang retourne en service ou en instruction alors qu'un ou plusieurs nouveau-nés sont hospitalisés.
(4) (Limite) La période d'exemption du service et de l'instruction prolongée en vertu de l'alinéa (3) se termine au plus tard 52 semaines après la date de la fin de la grossesse.
(M) ( 5 octobre 2000; 20 juillet 2006)
9.10 – EXEMPTION DU SERVICE ET DE L'INSTRUCTION – RESPONSABILITÉS PARENTALES
(1) (Définition) Dans le présent article, « congé parental » s'entend de la période de congé sans solde ni indemnités accordée à l'officier ou au militaire du rang pour raisons de responsabilités parentales ou de paternité à l'égard d'un ou plusieurs nouveau-nés ou enfants adoptés ou à être adoptés.
(2) (Admissibilité) L'officier ou le militaire du rang de la force de réserve a droit, sur demande, d'être exempté pour raisons de responsabilités parentales du service et de l'instruction pour le service de réserve de classe « A » lorsque, selon le cas :
il assume les soins et la garde d'un ou plusieurs de ses nouveau-nés;
il engage des procédures judiciaires conformément aux lois d'une province dans le but d'adopter un ou plusieurs des enfants qui sont placés chez lui en vue de l'adoption;
il obtient une ordonnance conformément aux lois d'une province pour l'adoption d'un ou plusieurs enfants
(3) (Période d'exemption) La période d'exemption pour raisons de responsabilités parentales du service et de l'instruction est d'au plus, selon le cas :
une période de 37 semaines;
lorsque l'officier ou le militaire du rang a droit à une période d'exemption du service et de l'instruction en vertu de l'article 9.09 (Exemption du service et de l'instruction – raisons de maternité), une période égale au total de la durée des périodes d'admissibilité applicables visées au sous-alinéa 205.461(4)b) (Indemnité de maternité (IMAT) et Indemnité parentale (IPAT)) et à l'alinéa 205.461(7) des DRAS.
(4) (Début et fin de la période d'exemption) La période d'exemption du service et de l'instruction se prend au cours des 52 semaines qui suivent le jour de la naissance de l'enfant ou des enfants de l'officier ou du militaire du rang ou le jour où le militaire a acquis pour la première fois le droit à l'exemption du service et de l'instruction en vertu du sous-alinéa (2)b) ou c).
(5) (Prolongation) La date à laquelle prend fin la période d'exemption du service et de l'instruction est reportée de la durée des périodes suivantes :
toute période pendant laquelle un ou plusieurs nouveau-nés ou enfants adoptés ou à être adoptés sont hospitalisés, si la période d'exemption du service et de l'instruction de l'officier ou du militaire du rang n'est pas encore débutée;
toute période – après le début et avant la fin de la période d'exemption du service et de l'instruction – pendant laquelle l'officier ou le militaire du rang retourne en service ou en instruction alors qu'un ou plusieurs nouveau-nés ou enfants adoptés ou à être adoptés sont hospitalisés.
(6) (Limite) La période d'exemption du service et de l'instruction prolongée en vertu de l'alinéa (5) se termine au plus tard 52 semaines après le jour de la naissance de l'enfant ou des enfants de l'officier ou du militaire du rang ou le jour où le militaire a acquis pour la première fois le droit à l'exemption du service et de l'instruction en vertu du sous-alinéa (2)b) ou c).
(7) (Limites – raisons parentales) Sous réserve de l'alinéa (8), lorsque les deux parents sont militaires des Forces canadiennes, le total des périodes d'exemption du service et de l'instruction auxquelles les parents ont droit en vertu du présent article ou le total des périodes d'exemption du service et de l'instruction en vertu du présent article et de tout congé parental en vertu de l'article 16.27 (Congé parental) auxquelles les parents ont droit ne peut dépasser 37 semaines.
(8) (Limites – raisons parentales et de maternité) Lorsque les deux parents sont militaires des Forces canadiennes et que l'un d'eux a droit à l'exemption du service et de l'instruction en vertu de l'article 9.09 ou au congé de maternité en vertu de l'article 16.26 (Congé de maternité), le total de la période d'exemption du service et de l'instruction en vertu de l'article 9.09 ou de congé de maternité en vertu de l'article 16.26 à laquelle le parent a droit et des périodes d'exemption du service et de l'instruction en vertu du présent article et de tout congé parental en vertu de l'article 16.27 auxquelles les parents ont droit ne peut dépasser 52 semaines.
(M) (20 mai 2001; 20 juillet 2006)