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Timestamp: 2016-10-22 05:27:57+00:00
Document Index: 238667562

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 253', 'ATF ', 'art. 271', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 317', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 272', 'art. 272', 'ATF ', 'art. 272']

4A_569/2013 (24.03.2014)
4A_569/2013 � � Arr�t du 24 mars 2014
X.________, repr�sent� par Me Carole Wahlen,
repr�sent�s par Me Anne-Rebecca Bula,
recours contre l'arr�t rendu le 5 ao�t 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
D�s le 1er juillet 2008, X.________ a pris � bail un appartement de deux pi�ces au troisi�me �tage d'un b�timent sis � Nyon avec une place de stationnement � l'int�rieur du m�me �difice. La dur�e des deux contrats relatifs l'un � l'appartement, l'autre � la place de stationnement �tait ind�termin�e; ils �taient r�siliables pour le 1er juillet de chaque ann�e moyennant un d�lai de pr�avis de trois mois. Le loyer mensuel initial de l'appartement s'�levait � 1'375 fr., frais accessoires non compris.
Un diff�rend s'est �lev� entre le locataire et les bailleurs H.Z.________ et F.Z.________. La Commission de conciliation en mati�re de bail � loyer du district de Nyon a tenu audience le 26 octobre 2009. Les parties sont alors parvenues � une transaction: les bailleurs acceptaient l'installation d'un store dont ils assumeraient la moiti� du co�t; le loyer mensuel de l'appartement serait r�duit � 1'285 fr. d�s le 1er juillet 2010.
Le 6 ao�t 2011, usant d'une formule officielle, la g�rance repr�sentant les bailleurs a r�sili� le contrat aff�rent � l'appartement avec effet au 30 juin 2012. Elle a plus tard r�sili� le contrat aff�rent � la place de stationnement avec effet � la m�me date. Elle a indiqu� le motif ci-apr�s: � reprise du logement par le propri�taire �.
En temps utile, devant la Commission de conciliation puis devant le Tribunal des baux du canton de Vaud, X.________ a ouvert action contre les �poux Z.________; il requ�rait principalement l'annulation des cong�s et subsidiairement la prolongation des contrats pour une dur�e de quatre ans.
Les d�fendeurs ont conclu au rejet de l'action. Ils ont pris des conclusions reconventionnelles: le demandeur devait �tre condamn� � restituer les biens lou�s dans un d�lai de dix jours � compter du jugement � intervenir.
En cours d'instance, sans succ�s, la g�rance a propos� au demandeur plusieurs logements de remplacement, soit deux appartements � Gland puis un � Nyon.
Le tribunal a tenu audience le 11 septembre 2012; � la demande des d�fendeurs, il les a dispens�s de se pr�senter personnellement. Il a derechef tenu audience le 22 janvier 2013 afin d'interroger personnellement les d�fendeurs; n�anmoins, ceux-ci ne se sont pas pr�sent�s.
Le tribunal s'est prononc� le m�me jour. Il a accueilli l'action principale et annul� les deux cong�s; il a rejet� l'action reconventionnelle. Il a communiqu� le dispositif de son jugement le 28 janvier 2013 et le mandataire des d�fendeurs l'a re�u le lendemain. Le tribunal a communiqu� l'exp�dition compl�te le 9 avril 2013.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statu� le 5 ao�t 2013 sur l'appel des d�fendeurs. Elle a admis la recevabilit�, � titre de moyen de preuve, d'un rapport m�dical �tabli le 6 f�vrier 2013. R�formant le jugement, la Cour a reconnu la validit� des cong�s avec effet au 30 juin 2012 et elle a accord� au demandeur, pour chaque contrat, une prolongation unique de deux ans venant � �ch�ance le 30 juin 2014.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur saisit le Tribunal f�d�ral de conclusions principales et subsidiaires semblables � celles de sa demande en justice.
A titre principal, la contestation porte sur l'annulation des cong�s signifi�s le 6 ao�t 2011.
2.1.�Selon l'art. 271a al. 1 let. e ch. 4 CO, parmi d'autres cas sp�cialement �num�r�s, la r�siliation d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux est annulable lorsqu'elle intervient dans les trois ans � compter de la fin d'une proc�dure judiciaire ou de conciliation relative au bail, si le bailleur a alors conclu une transaction ou s'est entendu de toute autre mani�re avec le locataire. Dans la pr�sente affaire, il est constant que le demandeur, en raison de la transaction intervenue le 26 octobre 2009 devant la Commission de conciliation, peut en principe revendiquer la protection de cette disposition � l'encontre du cong� signifi� le 6 ao�t 2011. Par l'effet de l'art. 253a al. 1 CO, cette protection s'�tend �galement au bail de la place de stationnement (ATF 125 III 231 consid. 2a p. 233).
2.2.�A teneur de l'art. 271a al. 3 let. a CO, le cong� signifi� durant la p�riode de protection de trois ans est n�anmoins valable s'il est motiv� par le besoin urgent du bailleur ou de ses proches parents ou alli�s d'utiliser eux-m�mes les locaux lou�s. Selon la jurisprudence, ce besoin ne suppose pas une situation de contrainte ni un �tat de n�cessit�; il suffit que, pour des motifs �conomiques ou pour d'autres raisons, on ne puisse pas exiger du bailleur qu'il renonce � l'usage des locaux remis � bail. Son besoin doit �tre s�rieux, concret et actuel. L'urgence doit �tre �valu�e non seulement dans le temps mais encore en fonction de son degr� (ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745; 118 II 50 consid. 3c et d p. 54).
Le juge appr�cie librement, au regard des principes du droit et de l'�quit� d�terminants selon l'art. 4 CC, si le cong� r�pond au besoin urgent du bailleur ou de ses proches parents ou alli�s (ATF 118 II 50 consid. 4 p. 55). Le Tribunal f�d�ral ne revoit qu'avec r�serve la d�cision d'�quit� prise en derni�re instance cantonale. Il intervient lorsque la d�cision s'�carte sans raison des r�gles �tablies par la doctrine et la jurisprudence en mati�re de libre appr�ciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun r�le, ou encore lorsqu'elle ignore des �l�ments qui auraient absolument d� �tre pris en consid�ration. En outre, le Tribunal f�d�ral redresse les d�cisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appr�ciation lorsqu'elles aboutissent � un r�sultat manifestement injuste ou � une iniquit� choquante (ATF 138 III 252 consid. 2.1 p. 254; 136 III 278 consid. 2.2.1 p. 279; 135 III 121 consid. 2 p. 123).
La Cour d'appel civile constate que les d�fendeurs ont acquis l'appartement et sa d�pendance en 2002 sous le r�gime de la propri�t� par �tages. Le d�fendeur H.Z.________ a pris sa retraite et quitt� la Suisse en 2006 pour s'�tablir en Tha�lande; il souffrait d'une maladie respiratoire et le climat de ce pays, chaud et humide, lui convenait mieux. D�s 2010, sa maladie a n�cessit� plusieurs hospitalisations. En raison de l'�volution d�favorable de son �tat, un retour en Suisse est devenu indispensable car les infrastructures de la Tha�lande ne permettent pas une prise en charge ad�quate. La Cour cite le rapport m�dical du 6 f�vrier 2013 selon lequel H.Z.________ doit utiliser de mani�re permanente une canule � oxyg�ne, pr�sente une importante insuffisance cardiaque � l'origine de complications, et peut � � peine marcher �. La Cour juge que dans ces circonstances, l'utilisation de l'appartement par le d�fendeur r�pond effectivement � son besoin personnel et urgent.
2.3.�A l'appui du recours en mati�re civile, le demandeur se r�f�re � l'art. 317 al. 1 let. b CPC pour soutenir que le rapport m�dical dat� du 6 f�vrier 2013 n'�tait pas une preuve recevable devant la Cour d'appel.
Il ressort de cette disposition que les all�gations et moyens de preuve nouveaux ne sont en principe pas recevables en appel, sauf si, bien que la partie qui s'en pr�vaut ait fait preuve de la diligence requise, ces all�gations et moyens de preuve ne pouvaient pas �tre introduits en premi�re instance. Cette r�gle signifie que le proc�s doit en principe se conduire enti�rement devant les juges du premier degr�; l'appel est ensuite disponible mais il est destin� � permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plut�t qu'� fournir aux parties une occasion de r�parer leurs propres carences (Martin Sterchi, in Commentaire bernois, n� 2 ad art. 317 CPC).
Les d�fendeurs n'ont fait �tablir le rapport m�dical qu'apr�s le jugement du 22 janvier 2013 qui leur �tait d�favorable. On ne discerne pas, et les d�fendeurs ne l'ont expliqu� ni dans leur m�moire d'appel ni dans leur r�ponse au recours, pourquoi ils n'auraient pas pu se procurer cette preuve quelques semaines plus t�t d�j�, en vue de la faire remettre au Tribunal des baux lors de l'audience qui �tait pr�vue � cette date et destin�e � leur audition. Les d�fendeurs n'ont donc pas fait preuve de la diligence requise aux termes de l'art. 317 al. 1 let. b CPC. A cet �gard, le demandeur est fond� � se plaindre d'une application incorrecte de cette disposition. Contrairement aux consid�rants de la Cour d'appel, il est sans importance que le rapport d�t servir � prouver un �tat de sant� �volutif.
2.4.�Le demandeur conteste que le d�fendeur H.Z.________ ait d�montr� un besoin urgent d'utiliser personnellement l'appartement.
La validit� d'un cong� doit �tre appr�ci�e en fonction des circonstances pr�sentes au moment de cette manifestation de volont� (ATF 109 II 153 consid. 3b p. 156).
Les documents produits en premi�re instance comprennent un rapport m�dical �tabli en Suisse le 25 mai 2009. Il en ressort que H.Z.________ souffrait � cette �poque d�j� d'un emphys�me pulmonaire s�v�re, avec syndrome pulmonaire obstructif chronique tr�s s�v�re et hypox�mie secondaire. Cette insuffisance respiratoire se manifestait � au moindre effort � et pouvait �tre soulag�e par l'apport d'oxyg�ne.
Il est notoire que l'emphys�me pulmonaire est une maladie �volutive entra�nant une d�gradation irr�versible des poumons et une alt�ration �galement irr�versible de la fonction respiratoire. Il n'est pas contest� que H.Z.________ ait d� se faire hospitaliser d�s 2010 en raison de sa maladie. Sa sant� �tait donc gravement alt�r�e d�j� le 6 ao�t 2011, date du cong� litigieux. Il �tait alors �g� de soixante-cinq ans - sa date de naissance ressort �galement du rapport - et il �tait d��u dans son esp�rance de trouver un climat durablement b�n�fique en Tha�lande. Dans cette situation, il est compr�hensible que les �poux Z.________ aient choisi de rentrer en Suisse et d'y habiter le logement qui leur appartient. Cela suffit au regard de l'art. 271a al. 3 let. a CO; il n'est pas n�cessaire que ce choix f�t le seul appropri� aux circonstances. Contrairement � l'argumentation du demandeur, on ne saurait opposer � ses adverses parties que l'insuffisance de l'infrastructure m�dicale disponible en Tha�lande n'est pas �tablie, ni que la d�fenderesse F.Z.________ a de toute mani�re des liens �troits avec ce pays.
Ainsi, l'action en annulation des cong�s peut �tre rejet�e sur la base d'une appr�ciation exempte d'arbitraire des preuves valablement introduites; il n'est pas n�cessaire de prendre en consid�ration le rapport m�dical post�rieur au jugement de premi�re instance. Dans son r�sultat sinon dans tous ses motifs, la d�cision des juges d'appel est compatible avec le droit f�d�ral.
A titre subsidiaire, la contestation porte sur la dur�e de la prolongation des contrats.
Aux termes des art. 272 al. 1 et 272b al. 1 CO, le locataire peut demander la prolongation d'un bail d'habitation pour une dur�e de quatre ans au maximum, lorsque la fin du contrat aurait pour lui des cons�quences p�nibles et que les int�r�ts du bailleur ne les justifient pas.
Dans cette limite de temps, le juge peut accorder une ou deux prolongations. Le juge appr�cie �galement librement, selon les r�gles du droit et de l'�quit�, s'il y a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle dur�e. Il doit proc�der � la pes�e des int�r�ts en pr�sence et tenir compte du but d'une prolongation, consistant � donner du temps au locataire pour trouver des locaux de remplacement. Il lui incombe de prendre en consid�ration tous les �l�ments du cas particulier, tels que la dur�e du bail, la situation personnelle et financi�re de chaque partie, leur comportement, de m�me que l'�tat du march� locatif local (art. 272 al. 2 CO; ATF 136 III 190 consid. 6 p. 195; 135 III 121 consid. 2 p. 123; 125 III 226 consid. 4b p. 230). Le juge doit notamment tenir compte d'un �ventuel besoin personnel du bailleur ou de ses proches parents ou alli�s (art. 272 al. 2 let. d CO).
La situation personnelle des d�fendeurs a �t� discut�e ci-dessus et leur besoin de l'appartement est av�r�.
De plus, la Cour d'appel constate et prend en consid�ration que le demandeur est lui aussi �g� - septante-trois ans en 2011 - et atteint dans sa sant�. Il souffre d'un �tat anxio-d�pressif et de troubles locomoteurs importants qui r�duisent sa mobilit�, toutefois sans l'entraver dans ses d�placements. Ses ressources lui permettraient d'assumer un loyer quelque peu plus �lev�. Par leur g�rance, les d�fendeurs lui ont propos� des logements de remplacement ; la Cour rel�ve � ce sujet que rien n'oblige le demandeur � habiter Nyon plut�t que Gland. Bien que ce plaideur ait re�u le cong� de l'appartement longtemps avant l'�ch�ance, il n'a pas activement cherch� un autre logement. En d�finitive, la Cour lui accorde une prolongation unique de deux ans.
Le demandeur rejette ce jugement mais il ne d�veloppe aucune argumentation consistante. Il fait seulement valoir que la situation patrimoniale des d�fendeurs n'a pas �t� �tablie et il all�gue que ceux-ci ont peut-�tre la possibilit� d'occuper un autre logement � Gen�ve. Or, cela ne suffit pas � mettre en �vidence un exc�s ou un abus du pouvoir d'appr�ciation reconnu � la juridiction cantonale.
Le recours se r�v�le priv� de fondement, ce qui conduit � son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels ses adverses parties peuvent pr�tendre.
Le demandeur versera une indemnit� de 2'500 fr. aux d�fendeurs, cr�anciers solidaires, � titre de d�pens.