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Timestamp: 2018-09-24 05:39:32+00:00
Document Index: 31546395

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 19', 'art. 62', 'art. 61', 'art. 39', 'art. 14']

Chapitre 2 Organisation - 1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR
titre 1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR
Ce chapitre fixe les compétences des autorités cantonales, présente l’organisation de la HES-SO//FR, en précise les organes et les compétences qui leur sont attribuées.
Selon le principe de subsidiarité inscrit dans le projet de Convention sur la HES-SO (art. 9), les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES-SO, sont exercées par les autorités compétentes, selon le droit cantonal ou intercantonal.
A. Autorités cantonales
L’article 15 (Conseil d'Etat) décrit les compétences du Conseil d’Etat. En effet, dans son article 5, la nouvelle Convention sur la HES-SO prévoit une convention d’objectifs quadriennale conclue entre les cantons/région et la HES-SO. La Directrice ou le Directeur compétent négocie la partie fribourgeoise de la convention d’objectifs commune à tous les cantons/région de la HES-SO sur la base d’un plan d’intention cantonal. Le contenu de ce plan d’intention cantonal émane des discussions menées au sein de chaque domaine d’études de la HES-SO. Il est proposé par chacune des HE fribourgeoises, adopté par le Comité de direction de la HES-SO//FR, préavisé par le Conseil de la HES-SO//FR qui le transmet à la Direction. Cette dernière le soumet, muni de son préavis, au Conseil d’Etat pour approbation.
Le Conseil d’Etat peut aussi confier des tâches supplémentaires à la HES-SO//FR. Ces tâches, qualifiées de « supplémentaires », sont extérieures au périmètre des missions HES qui font l’objet de la convention d’objectifs passée entre la HES-SO et le canton. Elles se limitent au seul cadre cantonal.
La Convention sur la HES-SO permet à l’autorité politique de réguler les admissions (art. 19 let. k). Pour tenir compte de contraintes locales, par exemple un nombre limité de places de stage, le canton peut être amené à prendre des mesures visant à limiter temporairement les admissions au sein d’une filière déterminée.
Al. 2 let. f
Le Conseil d’Etat a la compétence d’adopter l’enveloppe budgétaire globale allouée à la HES-SO//FR (cf. art. 62 et 63).
L’article 16 décrit les compétences de la Direction en charge.
B. Organisation de la HES-SO//FR
L'article 17 (Organes) énumère les organes de la HES-SO//FR.
L'article 18 (Conseil de la HES-SO//FR) indique la nature et le rôle du Conseil de la HES-SO//FR.
L'article 19 (Composition) en donne la composition et précise les organes de nomination de ses onze membres.
L'article 20 (Compétence du conseil de la HES-SO//FR) énumère pour sa part les compétences de cet organe. Le conseil de la HES-SO//FR se prononce en particulier sur le plan d’intention cantonal (PIC) de la HES-SO//FR et a en outre la faculté de proposer au Conseil d’Etat l’exécution par la HES-SO//FR de tâches non comprises dans la convention d’objectifs passée entre la HES-SO et le canton. Ces tâches supplémentaires sont à la seule charge du canton (cf. art. 61 al. 1 let. b).
Al. 4 et 5
Même si la Convention sur la HES-SO confie la stratégie académique aux domaines d’études, il est important que le Conseil de la HES-SO//FR se préoccupe des intérêts des HE fribourgeoises et les fasse bénéficier de son soutien et de ses compétences.
L'article 21 (Comité de direction) précise que le Comité de direction est l’organe dirigeant de la HES-SO//FR pour toute question touchant tout ou partie des écoles qui la constituent. Il en définit le rôle et le fonctionnement.
Les articles 22 et 23 en indiquent la composition en précisant quels membres jouissent de quel type de voix (décisionnelle ou consultative) et ses compétences, en particulier celle d’adopter le PIC de la HES-SO//FR.
L’article 24 (Direction générale) institue une direction générale pour la HES-SO//FR et remplit en cela une exigence de la Convention sur la HES-SO (art. 39 al. 3 let. b). Outre la conduite de la HES-SO//FR en tant qu’entité cantonale de formation supérieure, la direction générale joue un rôle d’articulation essentiel avec, d’une part, les autorités cantonales et, d’autre part, le Rectorat de la HES-SO.
L’article 25 (Compétences du/de la directeur/directrice général-e) énumère les compétences réservées au directeur général ou à la directrice générale. Etant donné les compétences attribuées aux domaines d’études de la HES-SO au niveau des activités académiques, les compétences du directeur/de la directrice générale sont essentiellement d’ordre organisationnel et de gestion. Ces compétences sont énumérées de façon très détaillée dans le 2e alinéa de cet article. Cette énumération permet de distinguer clairement les compétences du directeur général ou de la directrice générale de celles qui incombent aux domaines. Le directeur général ou la directrice générale est en particulier responsable de la mise en œuvre du mandat de prestations liant la HES-SO//FR au Rectorat de la HES-SO. Il/elle représente personnellement la HES-SO//FR à l’extérieur et rend compte de la gestion administrative et financière (al. 1, let. a et b). En outre, en engageant le personnel de la HES-SO//FR (al. 2 let. a et b), il/elle assume les responsabilités liées à l’autorité d’engagement.
La direction générale peut proposer aux écoles de la HES-SO//FR de réaliser des projets ou des actions visant, d’une part, à exploiter des compétences particulières communes aux écoles de la HES-SO//FR et, d’autre part, à profiter des synergies potentielles découlant du fait que toutes les écoles ont, à certains égards, des besoins identiques, par exemple en matière informatique, en matière de gestion du personnel, en matière qualité, etc.
Ces projets ou actions propres à la HES-SO//FR sont appelés « plans d’actions partagés » (PAP). Ces PAP ont pour particularité de ne pas empiéter sur les stratégies académiques poursuivies par les domaines d’études dont les écoles de la HES-SO//FR font partie.
Let. l
Cette disposition permet au directeur général ou à la directrice générale de répondre à des besoins ad hoc concernant en principe toutes les écoles de la HES-SO//FR et qui émergent en particulier du fait de son appartenance à la HES-SO. Ces besoins, souvent limités dans le temps, réclament généralement des compétences techniques ou scientifiques dont les écoles disposent. Les expériences menées au cours des dix dernières années montrent que le recours temporaire à des capacités internes se révèle un moyen simple, efficace et économique de les satisfaire. L’accord de la direction de l’école ou des directions des écoles concernées est systématiquement recherché et le financement qu’implique l’exécution de ces missions grève, en principe, le centre financier de la direction générale de la HES-SO//FR.
L’article 26 (Services techniques centraux) définit les tâches des responsables des services prévus (cf. chap. 5.3.2 du message). Il précise aussi le mode sur lequel ces services fonctionnent, entre eux, d’une part, et avec les écoles de la HES-SO//FR, d’autre part.
L’article 27 (Responsable qualité) définit le rôle de la personne assumant la prise en charge opérationnelle du système de gestion par la qualité et précise le mode de collaboration avec les écoles de la HES-SO//FR (v. aussi le commentaire de l’art. 14).
L’article 28 (Responsable de missions particulières) découle de l’article 25 al. 3 let. k, qui donne au directeur général ou à la directrice générale la faculté d’assigner à des personnes de la HES-SO/FR des missions ad hoc pertinentes pour toutes les écoles de la HES-SO//FR. A titre d’exemple, citons la mission « Egalité des chances ». En accord avec les quatre directions d’école, le directeur général a désigné une personne responsable de cette mission pour la HES-SO//FR. A ce titre, cette personne y consacre 30% de son activité. L’article précise en outre la relation hiérarchique qu’institue une telle assignation (al. 2).
L’article 29 répond en particulier à l’exigence formulée dans l’article 33 al. 1 de la Convention sur la HES-SO. Il assure ainsi une participation du personnel et des étudiants et étudiantes de toutes les HE fribourgeoises indispensable au niveau des hautes écoles. Des dispositions analogues sont prévues par la LEHE. Selon l’article 30 al. 1 LEHE, la participation des « personnes relevant de l’institution » est même une condition de l’accréditation institutionnelle.
En outre, cet article indique quels corps constitués font partie de ce conseil et précise la façon dont leurs membres sont élus.
Relevons que les catégories de personnel mentionnées dans cet article sont explicitées dans le commentaire de l’article 35.
L’article 30 indique, quant à lui, la représentation des différents corps au sein de ce conseil alors que l’article 31 en définit les compétences.
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