Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&idArticle=LEGIARTI000006868928&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-17 15:55:04+00:00
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Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - Article 37 | Legifrance
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Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - Article 37
TITRE IV : ARRÊT DÉFINITIF ET DÉMANTÈLEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE
Modifié par Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 3
I. - La déclaration d'arrêt définitif mentionnée au premier alinéa de l'article L. 593-26 du code de l'environnement comporte une mise à jour du plan de démantèlement mentionné au 10° du I de l'article 8. Cette mise à jour :
1° Décrit les opérations que l'exploitant envisage de mener préalablement au démantèlement visant à réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
2° Précise si les opérations mentionnées au 1° peuvent se dérouler conformément à l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement et aux prescriptions prises en application de l'article L. 593-10 du même code, ou si elles relèvent des procédures de modification mentionnées aux chapitres VII et VIII du titre III ;
3° Présente les principaux équipements qui seront nécessaires au démantèlement de l'installation, notamment ceux qu'il prévoit de construire ou d'installer ;
4° Présente les filières de gestion des déchets envisagées ;
5° Présente l'organisation envisagée par l'exploitant pour arrêter définitivement son installation.
II. - Lorsqu'une déclaration d'arrêt définitif qui lui a été adressée est incomplète, l'Autorité de sûreté nucléaire indique à l'exploitant les pièces et informations qu'il doit apporter pour la compléter. Cette demande de complément n'a pas d'effet sur la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir en application de l'article L. 593-26 du code de l'environnement.
III. - En cas de modification de la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir, ou en cas de modification significative des éléments mentionnés au 1° du I, l'exploitant procède à une mise à jour de sa déclaration. La déclaration mise à jour est soumise aux modalités de publication et d'information mentionnées au premier alinéa de l'article L. 593-26. Toutefois, la date à laquelle l'exploitant doit déposer son dossier de démantèlement prévu par l'article L. 593-27 du même code reste calculée par rapport à la date de déclaration initiale.
Se reporter aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 pour les conditions d'application des dispositions des articles 37 et 38-1 du décret n° 2007-1557 du 2 novmbre 2007.
Code de l'environnement - art. L593-26
Arrêté du 7 février 2012 - art. 2.2.4 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 8.2.2 (VD)
Avis n°2012-AV-0172 du - art., v. init.
Décret n°2012-1248 du 9 novembre 2012 - art. 7 (V)
Décret n°2012-1384 du 11 décembre 2012 - art. 2 (Ab)
Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013 - art. 6 (V)
Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013 - art. 9 (V)
Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013 - art. 6 (V)
Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013 - art. 9 (V)
Décret n°2013-998 du 8 novembre 2013 - art. 6 (V)
Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 - art. 11 (Ab)
Décret n°2014-5 du 7 janvier 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 avril 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-906 du 18 août 2014 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2014-906 du 18 août 2014 - art. 7 (V)
Avis n°2015-AV-0250 du 22 décembre 2015 - art., v. init.
Décret n°2016-739 du 2 juin 2016 - art. 4, v. init.
Décret n°2016-739 du 2 juin 2016 - art. 6, v. init.
Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 14 (VT)
Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 6