Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1990/030_PS_SJG_SJG9048CM00030.htm
Timestamp: 2018-06-24 12:29:50+00:00
Document Index: 199916288

Matched Legal Cases: ['art. 832', 'art. 1542', 'art. 832', 'art. 1542', 'art. 832', 'art. 1542']

Communauté conjugale. — Partage. Attribution préférentielle. Champ d'application. Indivision de nature familiale (oui). Indivision partage pendant le mariage. Demande recevable (oui). C. civ., art. 832. Obstacle (non). C. civ., art. 1542. Obstacle (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Communauté conjugale. — Partage. Attribution préférentielle. Champ d'application. Indivision de nature familiale (oui). Indivision partage pendant le mariage. Demande recevable (oui). C. civ., art. 832. Obstacle (non). C. civ., art. 1542. Obstacle (non)
(Cass. civ. 1re, C., 9 octobre 1990 ; M. L... et autre c. Banque régionale d'escompte et de dépôts-B.R.E.D.). Il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale ; il s'ensuit que le conjoint séparé de biens peut demander l'attribution préférentielle du local servant à son habitation et dont il est propriétaire par indivis, même si cette indivision est (...)