Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910613-90BX00320
Timestamp: 2017-04-23 20:10:10+00:00
Document Index: 212426965

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1467", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 1467"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 juin 1991, 90BX00320
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 90BX00320Numéro NOR : CETATEXT000007477578 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-06-13;90bx00320 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES - Détermination de la base de la taxe professionnelle : art - 1647 du CGI.19-03-04-01, 19-03-04-04, 19-04-02-05-01 Un informaticien qui duplique et vend exclusivement des logiciels et progiciels issus de logiciels-mères qu'il a lui-même conçus doit être regardé comme réalisant des bénéfices non commerciaux. Par suite, pour la détermination des bases d'imposition à la taxe professionnelle, il doit être fait application des dispositions de l'article 1467-2° du code général des impôts concernant les titulaires de bénéfices non commerciaux et la base de la taxe professionnelle doit comprendre le dixième des recettes tirées de la vente des logiciels et progiciels visés ci-dessus.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE - Base d'imposition - Titulaires de bénéfices non commerciaux (article 1467-2° du C - G - I - ) - Existence - Informaticien vendant des logiciels et progiciels qu'il a conçus.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Sommes entrant dans le champ d'application de l'article 92 du C - G - - I - Inclusion - Conception et vente de logiciels et progiciels.Texte : Vu, enregistrée le 1er juin 1990, la requête présentée pour M. Pascal Y... demeurant ... tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de dégrèvement d'imposition à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti pour l'année 1986 dans les rôles de la ville de Bordeaux ;
- les observations de Me BARRIERE, avocat de M. Y... ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;Sur l'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1986 ; sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... ne se livre à une activité professionnelle de duplication et de cession à des clients, que des seuls logiciels et progiciels qu'il a lui-même conçus ; que les recettes procurées par cette activité qu'il exerce seul, quelle que soit la date à laquelle ont été conçus les logiciels-mères et progiciels, ne sauraient donc être considérées comme provenant d'une activité commerciale mais d'une activité libérale au sens de l'article 92 du code général des impôts, au cours des années de référence pour la détermination de la taxe professionnelle de l'année 1986 ; qu'il s'en suit que pour la détermination des bases d'imposition à la taxe professionnelle, c'est à bon droit que l'administration a fait application des dispositions de l'article 1467-2°) du code général des impôts et inclus le dixième des recettes dans l'assiette de la taxe professionnelle due par le requérant pour l'année 1986 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Références : CGI 1467, 92CGIAN2 310 HCPublications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ExcoffierRapporteur : M. ZapataRapporteur public : M. de MalafosseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 13/06/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page