Source: http://www.rpsl-ge.org/page/10
Timestamp: 2017-10-17 20:21:53+00:00
Document Index: 180081012

Matched Legal Cases: ['art. 143', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 15', 'in fine', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16']

Loi sur l'Energie : communiqué de presse
Le Conseil d’Etat a décidé de soumettre au référendum obligatoire la Loi sur l’Energie et les répercussions inacceptables qu’elle aurait pour les locataires par le biais de la modification de la LDTR qui y est intégrée. Ce « paquet ficelé » est parfaitement incompréhensible et contraire aux procédures appliquées précédemment dans des situations similaires. Face à cette situation, l’ASLOCA a décidé de former recours contre cette formulation du vote populaire. Le RPSL salue cette initiative et espère qu’elle aboutira à une annulation de cet objet des votations du 7 mars 2010.
Après près d’une année de travaux parlementaires, la majorité de droite du Grand Conseil a réussi à prendre en otage la révision de la Loi sur l’Energie pour y introduire des modifications de la LDTR qui auraient des conséquences lourdes et inacceptables pour les locataires genevois.
En effet, le débat a essentiellement porté sur la répercussion du coût des travaux visant à des économies d’énergie sur les loyers des locataires. Malgré des propositions d’amendements multiples des Verts et des Socialistes, la solution votée par le Parlement est en tous points défavorable aux locataires et fait un cadeau intolérable aux bailleurs alors qu’à Genève, au moins 80% des loyers sont d’ores et déjà abusifs au regard du Code des Obligations.
Avec cette modification législative, sans égard au rendement dont bénéficie un bailleur, les locataires devraient supporter trois degrés de majoration de loyer :
Mais en plus les bailleurs bénéficieraient de cadeaux fiscaux et de subventions :
1) Les coûts des travaux d’économie d’énergie pourraient être déduits du revenu du bailleur.
2) Un fonds de 10 millions, financé par l’impôt de tous, serait institué pour prendre en charge le coût des travaux qui ne pourraient pas être répercutés sur les loyers des locataires, sans aucun contrôle quant au rendement global que procure le loyer.
Au vu de ce projet de modification législative qui n’est qu’en faveur des bailleurs et totalement au détriment des locataires, qui pourtant représentent plus de 80% de la population genevoise, le RPSL s’est vu contraint de prendre position contre le paquet ficelé de la Loi sur l’Energie.
Il en irait autrement si seules les modifications de la LDTR et fiscales étaient soumises au peuple, ce que vise justement le recours de l’ASLOCA. En effet, les dispositions de la Loi sur l'Energie à proprement parler sont satisfaisantes et indispensables au niveau du développement durable et le RPSL les soutient pleinement.
Le RPSL espère que le nouveau Conseil d’Etat saura voir l’intérêt de la sauvegarde écologique au-delà des soutiens partisans du lobby immobilier et renoncera donc à présenter au peuple genevois une question faussée. Si l’autorité exécutive du Canton n’y parvient pas, gageons que les tribunaux sauront lui rappeler qu’il est particulièrement choquant de présenter au peuple les objets de votations de manière différente en fonction de ses intérêts politiques.
Pour le RPSL : Eric FULD, Président
Published by Carole-Anne Kast - dans Logement et énergie
18 décembre 2009 5 18 /12 /décembre /2009 09:56
Chambre d'Appel en Matière de Baux et Loyers : juge assesseur recherché
L'un des juges assesseurs auprès de la Chambre d’Appel en Matière de Baux et Loyers issus des rangs du RPSL met un terme à son mandat. De ce fait, nous invitons les candidat-e-s à son remplacement à faire parvenir leur dossier complet de candidature (curriculum vitae et lettre de motivation) au secrétariat du RPSL d'ici au lundi 18 janvier 2010 au plus tard (courrier postal ou électronique). En effet, le Comité du RPSL opérera son choix lors de sa séance du 19 janvier 2010. Ce poste est à repourvoir tout début 2010.
Nous attirons votre attention sur le fait que le ou la candidat-e doit être en possession d'un brevet d'avocat car il/elle sera appelé-e à rédiger des arrêts en matière de bail et à argumenter avec les magistrats professionnels.
30 novembre 2009 1 30 /11 /novembre /2009 10:49
Réglement d'exécution de la loi sur la construction de logements d'utilité publique
Dans le cadre de sa participation au Groupe de Suivi LUP, le Rassemblement pour une politique sociale du logement a eu l'occasion de participer aux travaux de rédaction du Règlement d'exécution de la loi sur la construction de logements d'utilité publique RUP).
Vous pourrez retrouver sa contribution ici.
Le règlement tel qu'adopté par le Conseil d'Etat est disponible dans la législation en ligne de l'Etat de Genève.
28 août 2009 5 28 /08 /août /2009 09:59
Juges assesseurs pour la Commission Cantonale de Recours LDTR
Suite à une modification législative, il y a lieu de repourvoir trois postes de juges assesseurs au sein de la Commission de recours LDTR.
Ces postes de membres de la Commission de recours instituée par la loi sur les constructions et installations diverses nécessitent des compétences spéciales en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène publique (art. 143 al. 4 LCI et 43 LDTR) et une certaine aisance dans le domaine juridique.
Dès lors, en cas d'intérêt, vous voudrez bien faire parvenir votre dossier complet (lettre de motivation et curriculum vitae) au secrétariat du RPSL d'ici au 28 septembre 2009, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance du 29 septembre 2009.
10 juillet 2009 5 10 /07 /juillet /2009 11:19
Tribunal des Baux et Loyers : juge assesseur recherché
L'une de nos juges assesseures siégeant au TBL s'étant vue contrainte de démissionner, et ce à compter du 31 août prochain, un poste devient ainsi vacant.
Les personnes intéressées par ce mandat peuvent nous faire parvenir, par le biais de leur association/parti/organisation (qui doit être membre du RPSL), leurs dossiers de candidatures, accompagnés d'un bref curriculum vitae et d'une lettre de motivation.
Ces documents doivent être en possession du secrétariat d'ici au v lundi 24 août 2009 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse les examiner lors de sa séance à la rentrée (éventuellement par e-mail : secretariat@rpsl.ch).
21 avril 2009 2 21 /04 /avril /2009 10:03
CCMBL : juge assesseur recherché-e
Un poste de juge assesseur à la Commission de Conciliation en Matière de Baux et Loyers sera libéré au 1er juin prochain, suite à la démission de l’une de nos représentantes.
Les dossiers de candidatures complets (curriculum vitae, lettre de motivation) des personnes intéressées à ce poste sont à adresser au secrétariat du RPSL d'ici au 25 mai 2009 au plus tard, par l'association/l'organisation dont le-la candidat-e est membre.
Nous précisons que le choix du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont un plus. Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCMBL élabore elle-même les planning de ses séances) et y défendre les positions du RPSL.
Commission consultative cantonale pour l’Aménagement du Territoire
Le Département du Territoire, dans le cadre du suivi du Projet d'Agglomération et de l'élargissement des missions de la CAT, a sollicité le RPSL pour que celui-ci désigne un-e délégué-e pour le représenter dans cette commission.
Le Comité du RPSL décidera du choix de son représentant lors de sa séance du 24 mars 2009.
Les associations membres voudront donc bien faire parvenir au secrétariat du RPSL, au plus tard le 24 mars à midi, les dossiers de candidature (courrier et CV) des personnes qu'elles entendent présenter à ce poste (par courrier ou par e-mail).
Les membres des commissions officielles doivent avoir les connaissances et compétences nécessaires et ils doivent se rendre disponibles pour participer régulièrement aux travaux.
9 février 2009 1 09 /02 /février /2009 11:05
Deuxième prise de position du RPSL sur le Maserplan Praille-Acacias-Vernets
Masterplan Praille-Acacias-Vernets
Deuxième prise de position du RPSL
Résolution R 566 et RD 763
En automne 2007, après la présentation de la première version du Masterplan Praille-Acacias-Vernets, le Rassemblement pour une politique sociale du logement relevait un certain nombre de points problématiques dans les options retenues par le Conseil d'Etat concernant ce secteur1.
Plus d'une année plus tard, le Conseil d'Etat a déposé par-devant le Grand Conseil la résolution R 5662 visant à arrêter des options politiques pour l'aménagement de ce secteur.
D'après le Conseil d'Etat, cette résolution se veut être « l'épine dorsale » du projet de loi de déclassement qui sera déposé pour la réalisation de ce secteur.
A cet égard, le RPSL tient à réaffirmer certains éléments qui doivent figurer dans les principes de base de cet aménagement et à rappeler certains points relevés il y a plus d'une année.
Construction de logements et proportion de LUP
Le Masterplan tel que présenté par le Conseil d'Etat en mai 2007, prévoyait un potentiel de 6'000 logements (en plus des 3'000 existants actuellement).
Aujourd'hui, il est spécifié que ce chiffre doit être un minimum en termes de logements à construire sur ce secteur.
Si le RPSL tient à saluer cette évolution, il lui semble que les chiffres avancés devraient être précisés. A cet égard, le RPSL rappelle que la proportion bien connue des urbanismes de « 1 logement pour 1 emploi » doit être impérativement réalisée sur ce secteur, à défaut de quoi cette densification ne pourrait que renforcer la crise du logement plutôt que de la résorber. Actuellement, cette proportion est de 96 % pour toute la Suisse et de 74 % pour le canton de Genève (le quart de ceux qui y travaillent habitent ailleurs).
De plus, le bien que Rapport du Conseil d'Etat précise que « la proportion de logements d'utilité publique (LUP) devra répondre à l'objectif, fixé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique du 24 mai 2007, qui est de disposer d'un parc de LUP de 15% du parc locatif en 2017. Compte tenu de la maîtrise foncière exercée par les collectivités publiques dans le périmètre, le Conseil d'Etat est invité à veiller à ce que cet objectif soit pris en compte dans le périmètre considéré », le RPSL estime que les proportions prévues dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique concernant la zone de fond agricole devraient être appliquées dans ce secteur.
Il s'agit, du reste, de la seule option envisageable et compatible avec les principes de mixité développés dans le rapport RD 763.
En effet, la seule « prise en compte dans le périmètre considéré » de l'objectif de 15% de LUP ne saurait être suffisante. Dans la mesure où le Conseil d'Etat considère qu'il y a de la part des investisseurs une aspiration légitime à ce que l’Etat fixe les « règles du jeu » aussitôt que possible, il est étonnant que lesdites règles du jeu ne soient pas plus clairement définies dans la résolution.
Le RPSL tient à relever que le Conseil d'Etat semble enfin réaliser le fait que le secteur concerné n'est pas une « friche industrielle » et qu'il est nécessaire de tenir compte des activités qui s'y situent actuellement.
Aujourd’hui, 62 % des entreprises de ce secteur sont implantées sur des terrains de la FTI, avec des droits de superficies dont le terme contractuel (jusqu’à 2050) peut être un sérieux frein. Cet obstacle peut cependant être franchi à coup de compensations financières et, surtout, à condition d’avoir d’autres lieux d’implantation à proposer aux entreprises concernées. Où ?
Le RPSL avait déjà relevé en 2007 que le développement du secteur Praille-Acacias-Vernets ne devait pas occulter les projets réalisables à court terme et dont le potentiel peut être estimé à près de 6'000 logements (Communaux d’Ambilly, Les Vergers, etc.).
De plus, si ces projets, développés lors de la précédente législature, semblent aujourd'hui être à bout touchant, force est de constater qu'en l'état l’exécutif cantonal est resté très passif concernant la responsabilité qui lui incombait de choisir et de proposer sans tarder les déclassements en zone de développement de différents lieux favorables à l’habitat, aujourd’hui en zone agricole, tel que le prévoit le Protocole d'accord sur le logement.
Cette inertie, contrastant avec l’énergie consacrée au Masterplan, est d’autant plus regrettable que les procédures jusqu’aux ouvertures de chantiers prennent du temps et que ces déclassements constituent la seule ressource foncière crédible – que cela plaise ou non – si l’on prétend réaliser 10'000 logements d'utilité publique (LUP) en 10 ans.
Le RPSL salue un certain nombre de précisions qui lui semblaient indispensables afin de pouvoir entrer en matière sur l'aménagement de ce secteur. Néanmoins, il lui semble qu'il s'agit de la responsabilité politique du Grand Conseil de prendre des options claires et définies sur plusieurs des principaux axes présentés. Les lignes directrices définies par le Conseil d'Etat sont indéniablement un progrès sur ce projet mais restent encore trop floues pour une évaluation définitive.
Finalement, le RPSL tient à relever que le Conseil d'Etat conclut son rapport en insistant sur l'importance d'une concertation de qualité avec les acteurs, privés et publics, du projet. Si le RPSL ne peut que partager ce point de vue, il attend néanmoins impatiemment qu'une telle démarche se concrétise et ne reste pas en l'état une vaine promesse...
1La prise de position de 2007 est disponible en ligne sur http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/39/42/14/Prise-de-position-Masterplan-PAV.pdf
2http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/R00566.pdf
10 novembre 2008 1 10 /11 /novembre /2008 11:48
Projet de loi 10259 modifiant la LGZD
Tél. 022 716 18 08 - Fax 022 716 18 05
projet de loi 10259
modifiant la loi générale sur les zones de développement
(L 1 35)
Prise de position du RPSL
Sur le fond, le RPSL rejoint l'objectif de simplification des procédures en matière d'aménagement du territoire, mais pour atteindre ce but, le projet de loi propose de mauvais moyens.
En effet, le RPSL pense qu'il faut redonner aux PLQ leur but d'origine tel que définit dans la Lext de 1929, soit :
« En vue d'assurer le développement normal des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités dans les zones ordinaires, le Conseil d'Etat peut, au fur et à mesure des besoins, adopter, modifier ou abroger des plans localisés de quartier ».
Ainsi, il faut travailler en premier lieu à redéfinir le contenu des PLQ avant de s'attacher aux procédures et aux cas d'application.
En effet, les PLQ sont, à la suite de modifications législatives et de jurisprudence, devenus non seulement de plus en plus restreints mais aussi de plus en plus complexes dans la mesure où ils comprennent de nombreux éléments qui appartiennent de notre point de vue aux autorisations de construire. On en a perverti la nature à des fins politiques mais aussi afin de garantir les autorisations qui en découlaient. De fait, on a perdu l'essence même de l'instrument qui par ailleurs, au vu de sa complexité, est souvent obsolète avant même son entrée en force. Alors que penser d'un tel instrument dont l'intérêt initial est de garantir des principes généraux dans le temps ?
C'est dans ce sens que le problème des concours est mal posé : il faut faire des PLQ qui, au contraire, permettent de faire des concours et qui en constituent en quelque sort le cahier des charges.
Ainsi les PLQ doivent en priorité définir :
- le système viaire
- les alignements impératifs
- les affectations principales (en laissant libre la question du rez-de-chaussée, du 1er
étage et du dernier étage quant à la forme et à l'affectation)
- les grandes lignes d’aménagement (équipements, type d’activités, etc.)
- les gabarits maximum
- le taux d'utilisation du sol et la répartition des droits entre, le cas échéant, les différents
Les PLQ ne devraient contenir que ces éléments et ce sans entrer plus dans les détails et ni dans les représentations architecturales.
Les PLQ doivent redevenir des instruments de planification et d'anticipation et non plus la matérialisation au plus petit niveau d'un état de fait. L’instrument des PLQ est à conserver absolument mais il y a lieu de les faire de manière plus simple et moins détaillée.
Les PLQ sont des instruments positifs à bien des égards, notamment concernant la répartition des droits à bâtir, la répartition des espaces collectifs/publics/privés, les cessions de terrains en vue d’installation publiques et les taxes d’équipement.
Les garanties procédurales et les contenus susmentionnés doivent subsister. En effet, l’espace démocratique de recours doit être préservé ; dans le cas contraire, les recours se feront au moment des autorisations de construire, ce qui occasionnera plus de coûts et de retards dans le traitement des dossiers.
Ad. art. 2 al. 2 et 3 LGZD
Lettre d)
Le RPSL s’oppose à cette possibilité pour la raison essentielle que les Plans Directeurs de Quartier ne garantissent pas une procédure démocratique.
Lettre f)
Le RPSL s’oppose à cette possibilité essentiellement en raison de son caractère anti-démocratique. En effet, le concours est fait selon un programme, le programme est posé par le maître d’ouvrage qui, de surcroît, choisit les membres du jury du concours.
Ad. art. 3 LGZD
Le RPSL s’oppose à cette modification, celle-ci étant une remise en cause de l’accord conclu sur les surélévations d’immeubles (art. 23 al. 7 et 27 al. 7 LCI).
Ad. art. 4 al. 3 et 4
Lettres b et c) : Mêmes remarques que pour l’art. 2 al. 2
al. 4 : On voit ici la possibilité maintenue d’avoir une voie de recours pour les particuliers dont les droits seraient atteints par la réalisation du projet, mais celle-ci n’existe plus qu’au stade de l’autorisation de construire, ce qui montre bien le risque de blocage à un stade plus avancé de la procédure occasionnant coûts et retards supplémentaires.
Ad. art. 15 al. 2
Le RPSL s’oppose à cette proposition dans la mesure où celle-ci permettrait au Conseil d’Etat de pratiquer des déclassements par « saucissonnage » sans contrôle du Grand Conseil.
26 août 2008 2 26 /08 /août /2008 16:28
PL 10258 modifiant la Loi sur l'Energie
Prise de position du RPSL sur la consultation PL 10258 modifiant la Loi sur l’énergie (L 2 30)
La mise en œuvre de mesures incitatives et contraignantes en matière d’économies d’énergies et de protection de l’air correspond aux attentes du RPSL et des locataires qui sont à la merci de l’augmentation constante des charges de chauffage.
L’immobilier absorbe approximativement 50% de l’énergie dépensée dans notre canton, il est donc particulièrement important d’agir dans ce domaine.
Ces différentes mesures sont nécessaire, elles présentent entre autre l’avantage de créer de nombreux emplois locaux dans ce domaine.
Globalement, le RPSL soutient cette modification de la Loi sur l’énergie notamment pour les articles entrant dans le champ de ses compétences.
Commentaires sur les principales modifications du projet
Dans le PL 10258 les standards et les seuils énergétiques applicables, notamment ceux prévus aux articles 6 al. 16, 14 al. 3, 15 al. 9, 15A al. 5, 15B al. 4 ; 15C al. 1, 21 al. 2, 22F al. 5 in fine, seront définis dans le Règlement d’application de la Loi sur l’énergie.
Dans la mesure où ces chiffres sont un aspect fondamental du projet de loi, il est difficile de se prononcer sur ces questions.
L’article 13A du Règlement d’application de la Loi sur l’énergie prévoit la constitution d’une Commission du standard énergétique composée de trois représentants de l’administration, de trois représentants des milieux économiques et de trois représentants des milieux écologiques. Il semble néanmoins que le Conseil d’Etat entende y intégrer également des représentants des milieux bailleurs et locataires. Le RPSL salue cette ouverture, mais s’interroge néanmoins sur le fait de savoir si fixer ces standards par voie réglementaire est suffisant au regard du niveau législatif matériel.
De manière générale, le projet de loi renvoie beaucoup au règlement, également dans toute une série d’exception. Là également, nous nous interrogeons sur le niveau législatif choisi.
2) Planification énergétique territoriale (art. 11 LEnerg et 3 LGZD)
Le RPSL salue le fait que la loi prévoie une obligation et coordination pour tous les PLQ de contenir un concept énergétique territorial et d’intégrer une stratégie d’assainissement des bâtiments et des chauffages les plus polluants existants.
La loi devrait également prévoir la possibilité d’imposer la création d’un réseau d’énergie thermique et le raccordement à ce dernier.
3) Construction et rénovation de bâtiments (art. 14, 15 LEnerg)
Le RPSL considère que pour les bâtiments neufs, la limitation à 80% des besoins admissibles en chaleur qui pourront être satisfaits par des énergies non renouvelables est un maximum. Un tiers d’énergie renouvelable semblerait plus adéquat : dans le bâtiment les délais sont très longs et on ne peut pas revenir à la charge tous les 5 ans, autant aller aussi loin que possible lors de travaux quant ceux-ci sont opérés.
La loi prévoit l’installation obligatoire de panneaux solaires thermiques sur tous les bâtiments neufs et lors de la rénovation de la toiture d’un bâtiment existant. Néanmoins, il est tout aussi important de d'installer du photovoltaïque (production d'électricité) avec un mécanisme à régler avec les SIG (obligation de rachat actuel ou contracting).
Le RPSL considère donc que le principe des exceptions devrait être détaillé dans la loi et de prévoir les hypothèses où celles-ci sont admissibles.
Il y a lieu également de prévoir l’obligation de réaliser des audits énergétiques et de conclure des contrats à la performance pour les grands consommateurs. Cette obligation va de paire avec l’introduction de la certification énergétique.
4) Exploitation de bâtiment (art. 15A, 15B LEnerg)
Le RPSL salue le suivi systématique du parc de bâtiments existant et obligation de réaliser des audits et d’engager des mesures lorsque la performance n’est pas satisfaisante.
Un tel suivi implique l’obligation de réaliser des audits énergétiques et de conclure des contrats à la performance pour les grands consommateurs et l’introduction de la certification énergétique.
De telles mesures impliquent néanmoins de doter l’administration de moyens efficaces afin que ces mesures ne restent pas lettre morte.
5) Exemplarité de l’Etat et des collectivités publiques (art. 16 LEnerg)
L’obligation de réaliser un concept énergétique pour toutes constructions et rénovation, l’obligation pour tous les bâtiments neufs d’être conformes à un haut standard énergétique (en accord avec la LCI), l’obligation d’afficher le certificat énergétique à l’entrée des bâtiments, les nouvelles exigences quant à la consommation et l’efficacité énergétique de l’éclairage et des illuminations du domaine public et la possibilité d’édicter des prescriptions pour l’acquisition d’équipements par les collectivités publiques sont autant de mesures que le RPSL soutient.
Répercussion sur les loyers
Le projet de loi ne prévoit aucune disposition concernant les loyers. Le RPSL en conclut que les loyers résultants des travaux seront conformes à la LDTR. Au vu des nombreuses subventions cantonales et fédérales existant dans ce domaine, il nous semble exclu que la LDTR soit modifiée pour augmenter le loyer maximum après les travaux.
Il semble d’ailleurs que le maintient du loyer maximum soit parfaitement proportionné dans la mesure où les économies d’énergie réalisées profitent également aux bailleurs, les coûts de l’énergie des communs étant compris dans le montant des loyers.
De plus, les mesures prévues concernant la déductibilité et l’amortissement des travaux sont suffisantes pour justifier aucune augmentation des loyers maximums après travaux.
Ce projet de loi correspond au stade actuel des connaissances en matière de consommation et d’économies des énergies pour l’exploitation et la vie de bâtiments, une fois terminée leur construction ou leur réhabilitation. Il ne faut pas perdre de vue que nous ne pouvons avoir qu’une idée encore fort imprécise des quantités d’énergies « grises » consommées en amont pour les processus de production des matériaux, pour leur transport et pour leur mise en œuvre sur les chantiers. Or, il y a, dans ces domaines, des gisements d’économies importants.
Si des ingénieurs ont pu calculer qu’en moyenne 1 mètre cube de béton une fois coulé équivaut à 500 KW (tout compris), les matériaux livrés, y-compris les isolants tels que la laine de verre ou de pierre, ne comportent aucune indication sur l’énergie qui a été nécessaire à leur fabrication ; l’Europe commence à réfléchir à des critères en vue d’indiquer, sur les produits, ces quantités d’énergies. Auxquelles il faut rajouter, de cas en cas, celles propres aux transports et mises en œuvre. Mais on n’en est pas encore là.
Le but de ces développements futurs est de mettre en balance le bilan énergétique complet de la construction et celui de l’exploitation des bâtiments (soit de fixer un rapport rationnel et raisonnable entre les deux (par exemple on pourra considérer comme optimum que la quantité d’énergie dévolue à la construction représente 3, 4 ou 5 années d’énergie d’exploitation).
Cette question n’est pas sans importance, si l’on se réfère à un bâtiment actuellement en construction, le Rolex Learning Center de l’EPFL qui est censé répondre aux critères « minérgie » lors de sa future exploitation, mais qui aura coûté en énergies « grises » et mise en œuvre l’équivalent de quelque 45-50 ans d’exploitation, selon des ingénieurs critiques !
Mais d’ici à ce que nous ayons une maîtrise suffisante du processus en amont, il convient que l’Etat tienne des statistiques sur la consommation énergétiques des immeubles, les compare aux prévisions élaborées lors des projets et rende public les résultats annuels. Notamment à l’intention des usagers, propriétaires et locataires, qui devraient recevoir un bilan de performance énergétique avec leur décompte annuel de chauffage. Une manière d’impliquer et de responsabiliser tout le monde ? Espérons-le !