Source: http://mediateurfederal.be/fr/bibliotheque/recommandations/recommandations-generales/2007/rg-0702
Timestamp: 2019-12-13 16:28:33+00:00
Document Index: 279714210

Matched Legal Cases: ["l'article 366", "l'article 366", "l'article 376", "l'article 366", "l'article 366", "l'article 366", "l'article 366"]

RG 07/02 | le Médiateur fédéral
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RG 07/02
L'article 366 du Code des impôts sur les revenus 92 (CIR92) prescrit que le contribuable peut se pourvoir en réclamation, par écrit, contre le montant de l'imposition établie à sa charge, auprès du directeur des contributions dans le ressort duquel l'imposition a été établie.
La loi-programme du 27 décembre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a modifié l'article 366 en rendant recevable une réclamation adressée à un directeur des contributions autre que le directeur régional compétent. Celui-là la transmet d'office au directeur territorialement compétent et en informe le réclamant.
Cette extension fait suite à une recommandation générale du Médiateur fédéral de 2003, après qu'il ait constaté que les contribuables adressaient parfois leur réclamation à une autorité fédérale autre que celle mentionnée à l'article 366 du CIR92 (un directeur territorialement incompétent, un contrôleur ou un receveur). Avertis trop tard de leur erreur, les contribuables n'avaient parfois plus la possibilité de réintroduire dans les délais leur réclamation auprès de l'autorité compétente. Le Médiateur fédéral avait dès lors recommandé de légiférer sur cette problématique dans le sens d'un renvoi obligatoire de la réclamation entre services fiscaux du SPF Finances.
La modification apportée par la loi-programme du 27 décembre 2004 rend désormais recevable les réclamations introduites auprès d'un directeur des contributions quelle que soit sa compétence territoriale, de même qu'auprès d'un directeur du recouvrement. Pourvu qu'il s'agisse d'un directeur ...
Cette extension aux seuls directeurs des contributions directes n'est toutefois pas suffisante.
Il n'est pas évident pour le contribuable de comprendre la structure du SPF Finances. Un directeur des contributions n'est pas son premier interlocuteur. Ses premiers contacts ont généralement eu lieu avec son bureau de Taxation. S'il conteste l'imposition établie à sa charge, le contribuable s'adresse souvent d'abord au service qui lui réclame le paiement, son bureau de Recette, également plus proche de lui...
Qu'un contribuable fasse connaître ses griefs à son bureau de Recette ou de Taxation n'est donc pas surprenant. Et en soi, cela ne devrait pas non plus poser de problèmes.
L'article 5 de la Charte pour une administration à l'écoute des usagers prescrit que « tout service public qui reçoit une demande émanant d'un citoyen ou d'une entreprise qui ne le concerne pas, la transférera au service public compétent et en informera le citoyen ou l'entreprise ».
Pour l'heure, le SPF Finances estime qu'une réclamation introduite dans les délais auprès d'un bureau de Recette ou de Taxation et transférée dans les délais au directeur des contributions compétent ne peut pas être considérée comme une réclamation valablement introduite.
Nous estimons pourtant qu'elle devrait l'être.
Le SPF Finances n'accepte de la considérer que comme une demande de dégrèvement d'office introduite sur la base de l'article 376 du CIR92. Selon lui, il ne peut être question d'une réclamation valable ou recevable puisque l'article 366 du CIR92 prescrit formellement qu'une réclamation doit être introduite auprès du « directeur des contributions ». Une réclamation transmise au directeur compétent ne répond dès lors pas à la lecture stricte que le SPF Finances fait de l'article 366.
Par conséquent, actuellement, le receveur ou le contrôleur renvoie la réclamation au contribuable en lui indiquant auprès de quel directeur il doit l'adresser pour être valablement introduite.
Même s'il devait rencontrer la proposition du Médiateur fédéral, le SPF Finances craint qu'un tribunal, saisi ultérieurement d'un recours contre la décision du directeur qui a accepté de recevoir la réclamation, puisse invoquer l'exception d'irrecevabilité sur la base du libellé de l'article 366 et du caractère d'ordre public de la législation fiscale.
Afin de garantir la sécurité juridique tout en permettant au SPF Finances de rencontrer le prescrit de la Charte pour une administration à l'écoute des usagers, le Médiateur fédéral recommande donc d'adapter l'article 366 comme formulé ci-dessus.
Partant de la même préoccupation, il faut également envisager les réclamations qui sont introduites contre la taxe de circulation, le précompte immobilier ou le revenu cadastral.
La recommandation a été présentée devant la commission des Finances et du Budget le 17 novembre 2010.