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Timestamp: 2017-12-14 08:18:22+00:00
Document Index: 31017169

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 14", 'art.14', 'art.18', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 14"]

Universimmo.com - Fonds de travaux
Fonds de travaux Imprimer le sujet
Posté - 30 sept. 2017 : 15:20:21
je recherche l'article ( loi ALUR ) qui impose que les sommes versées au titre du fonds de travaux soient impérativement versées sur un compte bancaire séparé et rémunéré ou livret A.
1 Posté - 30 sept. 2017 : 15:45:28
Rien n'est imposé par la Loi, le syndicat peut tout aussi bien conserver ces fonds sur un compte bancaire sans intérêts, voir rechercher un placement négatif, avec l'accord de l'AG
***Modération UI : cette affirmation est erronée et a été corrigée plus loin***
Quel est le motif exact de votre questionnement ?
Édité par - quelboulot le 30 sept. 2017 15:47:02
2 Posté - 30 sept. 2017 : 16:02:21
demander au Syndic pourquoi il n'a pas encore ouvert un compte relatif à ces versements.
merci pour la réponse .Quand au placement négatif,!!!.
3 Posté - 30 sept. 2017 : 16:50:26
C'est dans l'article 18 :
- d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les virements en provenance du compte mentionné au troisième alinéa du présent II sont autorisés.
4 Posté - 30 sept. 2017 : 16:52:03
Merci Quelboulot, je pensais que le fond de travaux devait obligatoirement être sur un compte séparé du compte du syndicat, mais même pas !
Mais pour savoir combien il y a dessus, il est plus simple de le mettre sur un autre compte. Le livret A par contre est sans frais alors qu'un autre compte sera payant !
5 Posté - 30 sept. 2017 : 18:12:51
il est toujours attendu la modulation du plafond maximum du livret A copropriété actuellement fixé à 76 500 euros
http://www.informationsrapidesdelac...-la-loi-alur
? Un bilan en forme de satisfecit en matière de copropriété
5332 message(s)
6 Posté - 02 oct. 2017 : 22:59:36
Quelboulot :
Cette réponse est inexacte. Le texte exige un compte rémunéré. Il peut s'git d'un livret A. Le syndic ne peut pas jouer à la bourse avec les fonds.
Ce qui me rappelle avoir connu il y a belle lurette un syndicat d'une dizaine de copropriétaires avec un syndic bénévole qui était à un rang assez élevé dans une banque. Ils se réunissaient une fois par mois pour faire des opérations de bourse avec la moitié du fonds de réserve pour les travaux.
Ils avaient réussi à faire 6 % de plus value en 18 mois.
Il ne faut pas suivre cette exemple admissible en raison de la constante unanimité des intéressés. Si on perd 4% cela va moins. De toute manière cela est interdit.
7 Posté - 02 oct. 2017 : 23:32:09
Le texte (art.14-2 et art.18 de la loi du 10 juillet 1965) précise simplement au syndic d'ouvrir "un compte séparé rémunéré au nom du syndicat".
Il n'est fait aucune allusion au Livret A en particulier.
Le syndicat peut donc tout aussi bien placer le fonds travaux sur un compte en crypto-monnaies, tant que cela est rémunéré, cela ne contredit donc nullement le texte de loi en vigueur.
Reste à trouver les meilleurs taux de rentabilité sur les différents comptes de crypto-monnaies.
8 Posté - 03 oct. 2017 : 00:00:24
Non. Un placement spéculatif est exclu. Il ne peut s'agir que d'un placement du type compte épargne ou compte à terme en euros à l'exclusion de toute monnaie étrangère et a fortiori des crypto-monnaies qui ne sont même pas légalement reconnues comme étant des monnaies.
Édité par - ainohi le 03 oct. 2017 00:06:45
9 Posté - 03 oct. 2017 : 07:13:30
et quand on dépasse le plafond du livret A, on fait comment ....
OK, on met en compte à terme en euro, mais sur le principe c'est spéculatif, cela aussi. Si la BCE change/dévalue le cours de l'euro on fait comment ?....
encore une rédaction de texte législatif qui laisse à désirer ....
10 Posté - 03 oct. 2017 : 08:55:00
Quelle est donc la définition précise et exacte d'un 'compte rémunéré'?
Est-ce qu'un compte rémunéré à 0,3% l'an avec 0,5% de frais bancaire sur l'encours en début d'année est un compte rémunéré?
Les frais bancaires en question sont-ils alors des frais du syndicat ou alors des frais à prélever sur l'encours et diminuant le montant du fonds travaux?
Édité par - ribouldingue le 03 oct. 2017 08:58:30
11 Posté - 03 oct. 2017 : 08:56:19
"d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2.... La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation...."
12 Posté - 03 oct. 2017 : 10:19:11
Après une dévaluation, les prix ne sont pas censés varier. Notamment, les salaires ne sont pas revalorisés.
Que pourrait être selon vous un placement non spéculatif ?
13 Posté - 03 oct. 2017 : 10:36:15
Perso, je n'ai pas la réponse ..... je constate seulement que certains écrivent que l'on ne peut pas utiliser un compte "spéculatif", alors que moi j'ai lu seulement : un "compte séparé rémunéré"...
14 Posté - 03 oct. 2017 : 11:12:43
Les comptes, rémunérés ou non, visés par les textes régissant le régime de la copropriété sont des créances sur des établissements bancaires réputés solvables qui bénéficient de la garantie de l'Etat à hauteur de 100 000 €.
Les autres formes de placement ne présentent pas les mêmes garanties et doivent être considérés comme des placements à risque incompatibles avec l'objet du syndicat de copropriété.
15 Posté - 03 oct. 2017 : 11:31:40
Outre que c'est votre définition,inventée de toute pièce, quid d'un compte rémunéré non français et européen, une loi française pourrait l'interdire?
Serait-il interdit également de placer en part sociale d'un établissement mutualiste ou en part d'usufruit de scpi par exemple?
Hormis les questions de logique, ou est-il écrit que c'est interdit?
POurquoi pas, mais tant que cela n'a pas été écrit par une loi ou décidé par un Juge, je me vois mal prendre cela comme une obligation, juste un guide.
Après tout le livret A loqué à 0,75% pour plusieurs années et garanti par un état donc la cotation est passé de AAA à AA pose aussi des problèmes de risques.
16 Posté - 03 oct. 2017 : 12:53:23
Tout n'est pas expressément inscrit dans la loi. Il est évident que les placements de trésorerie du syndicat doivent être sans risque tout simplement parce que les placements à risque sont hors de l'objet du syndicat. En pratique, ils doivent correspondre aux critères définis par les caisses de garantie. Ils sont stricts. Peut-être avec un syndic bénévole la latitude est-elle plus grande.
Il est également évident que le terme "compte" vise le dépôt d'une somme d'argent auprès d'un organisme bancaire habilité à opérer sur le territoire français. Il faut exclure les comptes à l'étranger et les formes de placement non monétaires comme des parts sociales.
La note AA donnée à la dette française désigne une dette de haute qualité. Seuls un tout petit nombre d'Etats obtiennent le AAA. Aucune entreprise n'est notée AAA. Trois entreprises seulement sont aussi bien notées que la France par Standard andPoor's. Ce sont les laboratoires pharmaceutiques Sanofi et Roche ainsi que Nestlé. Cela relativise la dégradation de AAA à AA.
Édité par - ainohi le 03 oct. 2017 12:54:27
17 Posté - 03 oct. 2017 : 13:30:52
Non. Un placement spéculatif est exclu.
Pour information la crypto monnaie n'est pas plus spéculative qu'une monnaie d'État.
En tout cas, les cypto monnaies sont bien plus fiables que les banques recensées dans la liste noire du Conseil de Stabilité Financière. Tant que cette liste noire existe, le risque de crise systémique existe toujours. On se refait un p'tit topo sur les fonds pourris et autres fonds toxiques de la crise financière des subprimes de 2008 ?...
Pour ceux/celles qui n'ont pas suivi l'affaire, le résumé est très bien expliqué dans de nombreux films, dont entre autre : The Big Short : le Casse du siècle
- http://www.allocine.fr/film/fichefi...=227900.html
Il est évident qu'avec autant de casse au niveau mondiale, il y en a qui ont dû sortir leur épingle du jeu plus que d'autres, d'autant que les États (du moins les contribuables) ont couverts les pertes des banques... Ce serait naïf de penser l'inverse.
Bref, pour revenir à la Crypto-Monnaie, voici la Typologie des crypto-monnaies à l'usage de ceux qui n'y comprennent rien
- https://usbeketrica.com/article/typ...rennent-rien
Il ne peut s'agir que d'un placement du type compte épargne ou compte à terme en euros à l'exclusion de toute monnaie étrangère et a fortiori des crypto-monnaies qui ne sont même pas légalement reconnues comme étant des monnaies.
1 -Merci de préciser dans l'état actuel des textes dont le décret et l'arrêté comptable du 14 mars 2005, qu'est-ce qui empêcherait le syndicat d'ouvrir un compte rémunéré et séparé en crypto-monnaie pour le fonds travaux.
2 - Concernant la reconnaissance des crypto-monnaies : pour information, les banques se penchent de + en + sur la crypto-monnaie : c'est belle et bien reconnu.
- Polybius : la première banque pour les Cryptomonnaie
- https://f-lys.com/2017/06/27/polybi...les-cryptos/
- Pour la première fois, une banque propose des bitcoins à ses clients
- http://mashable.france24.com/tech-b...ain-bitcoins
- Le fond d’investissement Rothschild investit dans les crypto-monnaies.
- https://journalducoin.com/altcoins/...to-monnaies/
- Les principales banques rejoignent le projet USC de banque Cryptomonnaie basée sur la Blockchain
- https://f-lys.com/2017/08/31/les-pr...-blockchain/
- Le marché des Cryptomonnaies atteint 170 milliards de dollars
- https://f-lys.com/2017/08/31/le-mar...-de-dollars/
Non sans compter sur la récente intervention de notre très francophone Mme l'ancienne Ministre, Mme Christine LAGARDE, ambassadrice de classe de la french touch qui a parfaitement bien remplacé DSK à la tête du FMI :
- Lagarde du FMI: Ignorer les Cryptomonnaies? Ce n’est pas la solution
- https://f-lys.com/2017/09/30/lagard...la-solution/
18 Posté - 03 oct. 2017 : 13:39:01
D'une part, l'article 14-2 de la loi précise :
D'autre part, depuis le 1er janvier 2013, l’article R. 221-2 du Code monétaire et financier limite le plafond du livret A à 22.950 euros. Il existe toutefois deux exceptions : les associations, pour lesquelles le montant maximum est fixé à 76.500 euros, et les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) qui ne sont soumis à aucune limite.
- UNARC > L’ARC saisit le Ministère du Logement au sujet du déplafonnement du Livret A
- https://arc-copro.fr/documentation/...nt-du-livret
19 Posté - 03 oct. 2017 : 18:16:22
En pratique, ils doivent correspondre aux critères définis par les caisses de garantie. Ils sont stricts.
Donc du coup quand le fonds de travaux dépasse le livret A, on se débrouille, et quand le fond de travaux dépasse les 100 000 et qu'il ne peut plsu être garanti..... oups oups oups...
Je pense que vous allez encore nous inventer quelque chose....
Oui mais non, puisqu'il est anticonstitutionnel que la loi française traite différemment des comptes bancaire européens et français, voire le retoquage des pea qui ne devaient contenir que des actions françaises...
Le 'il faut exclure les comptes étrangers' est uen invention de votre part qui n'est basée sur rien du tout.
Édité par - ribouldingue le 03 oct. 2017 18:18:07
20 Posté - 03 oct. 2017 : 23:48:58
Oui. Je suis très imaginatif. Après le livret A, j'ai inventé le livret B et aussi les comptes à terme.
Je pense que vous faites allusion à la décision 2016-554 du 22 juillet 1976 déclarant anticonstitutionnelle l'amende de 5% sanctionnant l'absence de déclaration d'un compte à l'étranger même en l'absence de fraude fiscale pour la raison qu'une telle sanction a été jugée manifestement excessive par le Conseil Constitutionnel. Il ne s'agit pas d'une égalité de traitement des comptes bancaires européens et français, ce qui ne veut d'ailleurs pas dire grand-chose. Quant aux PEA, complètement hors sujet. Un PEA n'est pas un compte bancaire.
Basé sur le sentiment que les caisses de garantie des professionnels de l'immobilier risquent de tousser si elles constatent qu'un syndic a placé les fonds d'une copropriété sur un compte en Grèce ou à Chypre.
Pour revenir à la question initiale : je recherche l'article ( loi ALUR ) qui impose que les sommes versées au titre du fonds de travaux soient impérativement versées sur un compte bancaire séparé et rémunéré ou livret A.
C'est à l'article 18. Le syndic est chargé d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les virements en provenance du compte mentionné au troisième alinéa du présent II sont autorisés. Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat.
Il s'agit bien d'un compte bancaire qui produit des intérêts et non d'un compte-titres.
Cela dit, un syndicat ayant un syndic non professionnel peut se permettre d’opter pour d’autres formes de placements. Reste à voir comment serait reçue par le juge la contestation par un copropriétaire d'une telle décision de l'assemblée générale.
Mais un syndicat ayant un syndic professionnel ne peut se le permettre parce qu’aucun syndic professionnel n’accepterait d’ouvrir autre chose qu’un compte de dépôt, livret A ou B ou compte à terme pour la simple raison que sa caisse de garantie ne l’accepterait pas. Or, sans garantie financière, le syndic n’a plus le droit d’exercer. Comme il s’agit d’une obligation d’ordre public, le syndicat n’a même pas la possibilité d’en exonérer son syndic. Donc, complètement impossible.
Vous n'êtes bien sûr pas obligé de me croire. Vous pourriez essayer dans vos copropriétés pour voir.
Édité par - ainohi le 03 oct. 2017 23:52:48