Source: http://www.afeas.qc.ca/documentation/reforme-mode-de-scrutin-projet-de-loi-39-memoire-fevrier-2020/
Timestamp: 2020-08-07 08:46:02+00:00
Document Index: 103509827

Matched Legal Cases: ['art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 227', 'art. 259', 'art. 259']

Réforme mode de scrutin-Projet de loi 39. Mémoire. Février 2020 – Afeas
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Réforme mode de scrutin-Projet de loi 39. Mémoire. Février 2020
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Créer maintenant une obligation pour la parité entre les femmes et les hommes dans la Loi électorale !
Mémoire déposé à la Commission des Institutions dans le cadre des consultations particulières sur le Projet de loi 39 – Loi établissant un nouveau mode de scrutin
L’Afeas en résumé………………………………………………………………………………………………………3
Ses membres et sa structure………………………………………………………………………………………..3
Ses dossiers prioritaires et ses réalisations……………………………………………………………………3
Son travail de collaboration…………………………………………………………………………………………3
Une réforme très attendue……………………………………………………………………………………………4
Des avancées et des reculs……………………………………………………………………………………………4
La parité, c’est possible, mais……………………………………………………………………………………….4
Pour que chaque vote compte……………………………………………………………………………………… 5
Un mode de scrutin mixte compensatoire…………………………………………………………………….. 5
Les solutions de l’Afeas………………………………………………………………………………………………..5
Pour une réforme pro-parité……………………………………………………………………………………….. 6
Une intention quant à la parité……………………………………………………………………………………..6
Les solutions de l’Afeas…………………………………………………………………………………………………6
Et peu d’obligations…………………………………………………………………………………………………….. 6
Les solutions de l’Afeas………………………………………………………………………………………………….7
La parité soumise au référendum ?………………………………………………………………………………. 8
Les solutions de l’Afeas………………………………………………………………………………………………….8
Conclusion……………………………………………………………………………………………………………………. 9
Les recommandations……………………………………………………………………………………………….. 10
Recherche et rédaction :Hélène Cornellier, responsable de dossiers
CDEACF -http://cdeacf.ca/
Courriel :info@afeas.qc.ca— Site Internet : www.afeas.qc.ca
L’Afeas en résumé
Association féministe, dynamique et actuelle, l’Afeas (Association féminine d’éducation et d’action sociale) a pour mission de promouvoir et de défendre l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société. Pour cela, elle donne une voix aux femmes pour soutenir leur participation au développement de la société québécoise.
Au fil des ans, l’Afeas a permis de faire avancer la condition des femmes, entre autres, dans les dossiers suivants : reconnaissance du statut des femmes collaboratrices dans l’entreprise familiale ;droit familial et divorce ;pensions de la sécurité de la vieillesse ; reconnaissance du travail non rémunéré, dit « invisible », des femmes.
L’Afeas agit au sein de la société québécoise et canadienne, et ce, sur tous les plans pour que toutes les femmes soient égales aux hommes dans les droits comme dans les faits. Par le réalisme de ses interventions, elle a acquis une crédibilité comme interlocutrice auprès des instances gouvernementales et des organismes du milieu. Pour faire avancer ses dossiers, l’Afeas fait partie d’organismes ou de regroupements québécois, canadiens et internationaux. Dans le dossier de la réforme du mode de scrutin au Québec, l’Afeas s’allie au Groupe Femmes, Politique et Démocratie (GFPD), en tant que Partenaires pour la parité, et au Mouvement démocratie nouvelle (MDN).
La présentation du Projet de loi 39 – Loi établissant un nouveau mode de scrutin, le 25 septembre 2019 à l’Assemblée nationale du Québec par la ministre de la Justice, ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information, madame Sonia Lebel, est l’occasion pour l’Afeas de faire valoir le point de vue de ses membres sur cet enjeu majeur pour atteindre la pleine égalité entre les femmes et les hommes. Dans le présent mémoire, l’Afeas analyse brièvement le nouveau mode de scrutin proposé et, surtout, dépose ses recommandations en regard de l’incontournable parité entre les femmes et les hommes à atteindre à l’Assemblée nationale du Québec.
Depuis les années 2000, l’Afeas s’implique chaque fois que l’idée de réformer nos institutions démocratiques et notre mode de scrutin refait surface. En juin 2002-2003, l’Afeas participe à la grande réflexion sur les institutions et les modes de fonctionnement qui encadrent la démocratie québécoise, lors des assemblées publiques régionales. Ces États généraux sur la réforme des institutions démocratiques ont favorisé la discussion sur la nature et le fonctionnement de notre système de gouvernance et permis d’orienter le projet de réforme déposé en décembre 2004. En décembre 2005, l’Afeas participe aux audiences de la commission spéciale responsable d’étudier l’avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale. Déjà à cette époque, l’Afeas centre son mémoire sur l’importance d’arriver à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des instances démocratiques, entre autres dans le cadre de la proposition de mode de scrutin proportionnel, et propose des mesures incitatives pour arriver à la parité entre les femmes et les hommes.
Depuis, 14 ans ont passé et les femmes n’ont pas encore acquis la parité (50/50 %) à l’Assemblée nationale du Québec. Comment est-ce possible ? Le Québec n’est-il pas une société d’avant-garde dans de nombreux domaines reliés à l’égalité entre les femmes et les hommes ? Qu’attendons-nous ?
Les femmes ont obtenu le droit de vote et d’éligibilité au Québec en 1940. Depuis qu’une première candidate s’est présentée en 1947 et qu’une première élue a franchi le seuil de l’hôtel du Parlement en 1961, le nombre de femmes en politique a progressé graduellement. Cependant, elles demeurent minoritaires tant sur les bulletins de vote qu’à l’Assemblée nationale.
Depuis une quinzaine d’années, la proportion de candidatures féminines aux élections générales du Québec n’a guère dépassé les 30 %. Il en va de même de la proportion de femmes élues à l’Assemblée nationale. On observe également deux reculs, soit en 2007 et en 2014.[1]
La parité, c’est possible, mais…
Nous savons maintenant que la parité est possible, que les partis politiques peuvent y arriver lorsqu’ils le souhaitent et s’en donnent les moyens. À preuve, les élections d’octobre 2018 au Québec où, ensemble, les quatre partis politiques principaux[2]avaient recruté 47,2 % (236/500) de candidates et ont fait élire 42,7 % (53/125) de députées.[3]Mais faut-il laisser cet objectif aux partis politiques ? L’État québécois n’a-t-il pas une responsabilité dans l’atteinte de cet enjeu ?
Le Projet de loi 39 – Loi établissant un nouveau mode de scrutinvise à remodeler le mode de scrutin actuel pour répondre aux demandes formulées par diverses organisations ou instances et même par les citoyen.ne.s au fil des dernières décennies. Dans cette section, l’Afeas précise les paramètres qui devraient être pris en compte dans le cadre de ce nouveau mode de scrutin,
Un mode de scrutin mixte compensatoire
modifie la Loi électorale afin de mettre en place un nouveau mode de scrutin mixte avec compensation régionale.
propose la mise en place de 80 circonscriptions et 45 sièges de régions distribués au prorata de la population dans chacune des 17 régions du Québec.
détermine le mode de calcul pour attribuer les sièges de région, un mode complexe qui vise à tenter d’assurer une majorité de sièges à un des partis.
Les solutions de l’Afeas
Depuis 2005, l’Afeas soutient un projet de réforme fondé sur un mode de scrutin proportionnel mixte, mais à la condition que celui-ci repose sur les cinq objectifs[4]suivants :
assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes;
refléter la volonté populaire pour que chaque vote compte;
traduire le pluralisme politique;
favoriser la représentation de la diversité québécoise;
refléter l’importance des régions.
Comme en 2005, l’Afeas appuie le mode de scrutin à deux votes : un pour le choix d’un.e candidat.e dans les circonscriptions et un autre pour le choix d’un parti pour les sièges de compensation.
Incertaine quant à l’équilibre et/ou au déséquilibre créé par la répartition des sièges de régions à travers le Québec, si la réforme conserve la proposition des 17 régions, l’Afeas revient à sa recommandation de 2005. À l’époque, nous demandions que la réforme instaure une compensation à l’échelle nationale, plutôt qu’au niveau de régions. De plus, nous souhaitions qu’au moins 40 % (50/125) des sièges de l’Assemblée nationale soient répartis en proportion du nombre de votes obtenus par les partis à la grandeur du Québec, lors du vote dans les circonscriptions.
Par ailleurs, si le Projet de loi 39 conserve les sièges de régions (17) tel que proposé, l’Afeas suggère de diminuer le nombre de régions afin d’éviter de discriminer les grandes régions avec peu de population en regard des régions urbaines, plus peuplées, octroyant au moins deux sièges compensatoires par région. De plus, l’Afeas suggère de revoir le mode de calcul visant à allouer les sièges de régions, car celui-ci est complexe, difficile à expliquer comme à comprendre et risque de ne pas respecter l’expression du vote populaire.
Pour une réforme pro-parité
La présente analyse du Projet de loi 39 tient compte de notre parti pris pour la parité entre les femmes et les hommes à l’Assemblée nationale.
D’entrée de jeu, l’Afeas reconnaît que le Projet de loi 39 – Loi établissant un nouveau mode de scrutinétablit un premier pas en matière de parité entre les femmes et les hommes quand il suggère une zone de parité dans son préambule et crée une obligation pour les partis politiques reconnus de rendre public les objectifs poursuivis et les résultats obtenus en terme de parité. Mais, il faut le reconnaître, le Projet de loi 39 est encore loin d’assurer l’atteinte prochaine de la parité.
Une intention quant à la parité
Le Projet de loi 39 – Loi établissant un nouveau mode de scrutininscrit dans son préambule[5]une intentionquant à la place des femmes dans le processus électoral :
8ealinéa : Considérant qu’il y a lieu de favoriser davantage la présence, parmi les députés, notamment des femmes, des jeunes et des personnes issues de la diversité;
9ealinéa : Considérant que les partis politiques devraient viser à atteindre la zone paritaire, en présentant entre 40 % et 60 % de candidates aux élections générales.
Cette intention énoncée dans le préambule du Projet de loi 39 ne crée pas une obligation ni pour le gouvernement ni pour les partis politiques reconnus par le directeur général des élections.
La parité entre les femmes et les hommes dans les instances décisionnelles à tous les niveaux est un des éléments essentiels à l’atteinte de l’égalité de fait. En effet, comment arriver à l’égalité si les femmes peuvent encore très difficilement devenir candidates et/ou élues dans des circonscriptions dites gagnantes ? Dans le cas d’un mode de scrutin mixte compensatoire, comment assurer une place pour les femmes quand ce sont les listes des partis politiques, qu’elles soient nationales ou régionales, qui détermineront les personnes élues ?
La représentation des femmes en politique repose sur un principe incontournable dans notre société : l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce principe est ancré dans le droit québécois et canadien, par le biais de nos chartes des droits et libertés.
Pour s’assurer que ce principe soit respecté dans la Loi électorale, le législateur doit modifier le Projet de loi 39 et y inclure une obligation de parité dans le cadre de la loi elle-même et aussi déterminer une zone entre 45 % et 55 % permettant d’atteindre une réelle parité, soit 50 % de députées et 50 % de députés à l’Assemblée nationale.
Et peu d’obligations
Le Projet de loi 39 – Loi établissant un nouveau mode de scrutinétablit les obligations des partis politiques reconnus en regard de la parité entre les femmes et les hommes. Ceux-ci doivent transmettre au directeur général des élections, dans le délai prévu :
un énoncé relatif aux objectifs que se fixe son parti en ce qui concerne la parité entre les femmes et les hommes;(art. 259.0.4, 1er);
un rapport au sujet de l’atteinte des objectifs fixés dans l’énoncé au regard des candidatures du parti, rapport indiquant le nombre de candidates et de candidats; (art. 259.0.5, 1eret 2e).
De plus, le Projet de loi 39 prévoit la création d’un comité, formé dans le mois suivant les trois prochaines élections générales tenues en vertu du mode de scrutin proposé par la présente loi. De plus, ce comité peutégalement formuler des recommandations sur les dispositions devant favoriser la parité entre les femmes et les hommes. (article 225, 1eral.)
Le Projet de loi 39 prévoit aussi des pénalités financières en cas de non conformité des partis aux obligations créées par les articles 259.0.4 et 259.0.5 de même que la possibilité de se voir retirer son autorisation comme parti politique reconnu. Mais, par contre, ces obligations ne concernent qu’un énoncé des objectifs en regard de la parité et un rapport sur les résultats obtenus, notamment, sur le nombre de candidatures de femmes et d’hommes.
Les obligations créées aux articles 259.0.4 et 259.0.5 sont bien minces. Elles ne créent pas une obligation de parité pour les partis en terme de candidatures; elles demandent seulement de dévoiler les objectifs visés, soient-ils 5 %, 18 % ou 50 %. Si ces articles sont adoptés tels quels, nous verrons au fil des années le nombre de femmes à l’Assemblée nationale monter et descendre comme un yoyo, soumis aux influences et aux modes du temps et des chefs de partis.
Sans une obligation inscrite dans la loi pour la parité entre les femmes et les hommes, la parité n’avancera pas. En plus de cette obligation déterminée par la loi, il est essentiel de spécifier les actions concrètes que les partis devront poser pour y répondre.
Ainsi, le Projet de loi 39 doit obliger tous les partis politiques à se doter d’un plan d’action prévoyant l’adoption de mesures concrètes pour atteindre et conserver la parité entre les femmes et les hommes à l’Assemblée nationale. Plus concrètement, les partis politiques doivent :
pour les sièges de circonscription, présenter un nombre de candidatures de femmes et d’hommes dans la zone paritaire de 45 % à 55 %;
pour les sièges de compensation, se doter d’une liste nationale (ou listes régionales) comportant un nombre égal de femmes et d’hommes, inscrits en alternance, en commençant par une femme;
Le Projet de loi 39 doit aussi établir les paramètres que les partis politiques doivent prendre en considération dans leur plan d’action ou énoncé (art. 259.0.4) et dans leurs rapports (art. 259.0.5), tels que les stratégies pour trouver des candidates, les moyens pour les soutenir lors de leur prise de décision et de la campagne électorale et, ensuite, lorsqu’elles sont élues députées.
Afin de s’assurer de l’atteinte de la parité à l’Assemblée nationale, le Projet de loi 39 doit prévoir que le directeur général des élections assurera le suivi des rapports des partis politiques sur la question de la parité et fera des recommandations sur les dispositions devant mener à la parité entre les femmes et les hommes, et ce, pour au moins les trois prochaines élections à partir de l’élection d’octobre 2022.
Le Projet de loi 39 doit instaurer des mesures concrètes pour faciliter l’intégration des femmes à l’Assemblée nationale, notamment (1) la mise en place d’horaires de sessions favorisant la conciliation famille-travail et (2) l’adaptation des modes et lieux de travail permettant aux député.e.s de poursuivre leurs mandats lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant et lorsqu’un proche a un besoin particulier.
Finalement, le Projet de loi 39 doit prévoir l’octroi de bonifications financières accordées aux partis politiques en fonction du nombre de femmes élues et non de femmes candidates.
La parité soumise au référendum ?
Le Projet de loi 39 prévoit la mise en vigueur du nouveau mode de scrutin,
(…) si, au terme d’un référendum devant être tenu le même jour que le scrutin de la première élection générale qui suit le (…), la majorité des votes déclarés valides, soit 50 % de ces votes plus un vote, est en faveur du nouveau mode de scrutin prévu par la présente loi.(art. 227, 2eal.)
Ne faisant pas d’exception pour les articles relatifs à la parité entre les femmes et les hommes, ceux-ci sont soumis aussi au résultat du référendum.
Ainsi, les électrices et les électeurs se prononceront sur la question de la parité entre les femmes et les hommes, sans le savoir, lorsqu’ils voteront OUI ou NON à la question suivante, lors du référendum d’octobre 2022 : Êtes-vous en accord avec le remplacement du mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour par le mode de scrutin mixte avec compensation régionale prévu par la Loi établissant un nouveau mode de scrutin?
Est-ce la volonté réelle du législateur de soumettre la parité à l’adoption ou non du référendum ?
Pour l’Afeas, CONSIDÉRANT :
que la parité entre les femmes et les hommes est un des outils essentiels pour atteindre l’égalité de droit et de fait;
que l’égalité entre les femmes et les hommes est un des principes enchâssé dans la Charte des droits et libertés de la personne (Chap. C-12) et la Charte canadienne des droits et libertés (Loi de 1982 sur le Canada(R-U), 1982, c 11);
que les articles sur la parité, dans le cadre actuel du Projet de loi 39 et de ses amendements sont aussi soumis au référendum sur le nouveau mode de scrutin;
que la question référendaire proposée ne fait nullement mention d’un vote sur la parité comme obligation légale;
que la parité entre les femmes et les hommes ne peut pas être soumis au vote populaire;
l’Afeas demande à la ministre de la Justice, ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information, de même qu’à l’ensemble des député.e.s de l’Assemblée nationale du Québec impliqué.e.s dans le processus législatif, de s’assurer que les dispositions sur la parité entre les femmes et les hommes soient :
mises en vigueur dès la sanction du Projet de loi 39 – Loi établissant un nouveau mode de scrutin;
mises en application dès le premier scrutin suivant la mise en vigueur de la présente loi, soit dès l’élection d’octobre 2022.
Rappelons l’engagement pris en mai 2018, à l’initiative du Mouvement démocratie nouvelle, entre la Coalition Avenir Québec, le Parti québécois et Québec solidaire et entériné par le Parti libéral du Québec en 2019. Cet engagement pour que le mode de scrutin reflète le plus possible le vote populaire de l’ensemble des Québécoises et desQuébécois en vertu des critères suivants :
assurer un lien significatif entre les électeurs.trices et les élu.e.s ;
Dans le cadre de la consultation sur le Projet de loi 39 – Loi établissant un nouveau mode de scrutin, l’Afeas recommande à la ministre de la Justice, ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information, de même qu’à l’ensemble des député.e.s de l’Assemblée nationale du Québec, de s’assurer que le projet de loi 39 :
Un mode de scrutin compensatoire respectant le vote exprimé
fonde le nouveau mode de scrutin sur les cinq objectifssuivants :
refléter la volonté populaire, pour que chaque vote compte;
instaure deux votes distincts (plutôt qu’un seul) pour permettre aux électrices et électeurs de mieux exprimer les nuances de leurs opinions politiques : un pour l’expression des préférences entre les candidates et candidats dans les circonscriptions, et un autre pour l’expression de leurs préférences entre les partis.
prévoit une compensation (mode proportionnel) à l’échelle nationale ou au niveau de chacune des 17 régions, en y attribuant au moins 40 % (50/125) des sièges de l’Assemblée nationale répartis en proportion du nombre de votes obtenus par les partis à la grandeur du Québec, lors du vote dans les circonscriptions.
diminue le nombre de régions afin d’éviter de discriminer les grandes régions avec peu de population en regard des régions urbaines, plus peuplées, octroyant au moins deux sièges compensatoires par région.
revoit le mode de calcul pour allouer les sièges de régions car ce qui est proposé, est complexe, difficile à expliquer comme à comprendre et risque de ne pas respecter l’expression du vote populaire.
Une obligation de parité dans la loi
intègre l’exigence de parité dans le cadre de la loi elle-même.
détermine une zone entre 45 % et 55 % afin de viser une réelle parité, soit 50 % de députées et 50 % de députés à l’Assemblée nationale.
Des obligations pour les partis politiques
oblige tous les partis politiques à se doter d’un plan d’action prévoyant l’adoption de mesures concrètes pour obtenir la parité entre les femmes et les hommes à l’Assemblée nationale.
oblige les partis politiques,
pour les sièges de circonscription, à présenter un nombre global de candidatures où le pourcentage de femmes et d’hommes est dans la zone paritaire entre 45 % à 55 %;
pour les sièges de compensation, à se doter d’une liste nationale (ou de listes régionales) comportant un nombre égal de femmes et d’hommes inscrits en alternance, en commençant par une femme.
établit des paramètres dont les partis politiques doivent prendre en considération pour leur énoncé (art. 259.0.4) quant à la parité, tels que les stratégies pour trouver des candidates, les moyens pour les soutenir lors de leur prise de décision, de la campagne électorale et, ensuite, lorsqu’elles sont élues députées.
détermine le contenu du rapport (art. 259.0.5) des partis politiques et s’assure du suivi, et ce, avant et après les élections.
Une obligation pour le directeur général des élections
crée une obligation pour le directeur général des élections d’étudier les rapports des partis politiques sur la question de la parité et de faire des recommandations sur les dispositions devant mener à la parité entre les femmes et les hommes, et ce, pour au moins les trois prochaines élections à partir de l’élection d’octobre 2022.
Des obligations pour l’Assemblée nationale
instaure un ensemble de mesures favorisant l’accès paritaire des femmes au pouvoir politique, notamment pour :
répartir autrement le nombre quotidien/hebdomadaire d’heures de travail des parlementaires à l’Assemblée nationale afin de favoriser la conciliation famille-travail;
adapter les modes et les lieux de travail pour permettre aux député.e.s de poursuivre leurs mandats lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant et lorsqu’un proche a un besoin particulier.
mette en place des bonifications financières accordées aux partis politiques en fonction du nombre de femmes élues plutôt qu’en fonction du nombre de femmes candidates.
La parité maintenant avant le référendum
mette en vigueur les dispositions sur la parité entre les femmes et les hommes dès la sanction du Projet de loi 39 – Loi établissant un nouveau mode de scrutin.
mette en application les dispositions sur la parité entre les femmes et les hommes dès le premier scrutin suivant la mise en vigueur de la présente loi, soit dès l’élection d’octobre 2022.
[1]Commission des relations avec les citoyens (Mai 2018). La place des femmes en politique – Observations, conclusions et recommandations – Rapport final. Assemblée nationale du Québec, p. 5
[2]Coalition Avenir Québec (CAQ), Parti libéral du Québec (PLQ), Parti Québécois (PQ), Québec solidaire (QS).
[3]Mailloux, Thérèse, La représentation paritaire des femmes et des hommes dans la réforme du mode de scrutin au Québec, GFPD, Document de présentation Power Point, acétate #4.
[4] Afeas, Pour une représentation égale des femmes et des hommes – Mémoire présenté à la commission spéciale en vue de l’étude de l’avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale, Afeas, décembre 2005, p. 5. Document disponible sur : http://www.afeas.qc.ca/publications/.
[5]Projet de loi 39 – Loi établissant un nouveau mode de scrutin, p. 5.