Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l18/v15
Timestamp: 2020-05-26 07:43:13+00:00
Document Index: 189181555

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 32', 'art. 31', 'art. 55', 'art. 18', 'art. 55', 'art. 55']

Dernière modification : 2018, chap. 12, annexe 3, art. 18.
Historique législatif : 1992, chap. 28, art. 2; 1994, chap. 9; 1996, chap. 26, art. 2; 2004, chap. 17, art. 32; 2006, chap. 33, annexe Q; 2008, chap. 7, annexe L; 2011, chap. 9, annexe 23; 2012, chap. 8, annexe 31; 2015, chap. 20, annexe 20; 2015, chap. 38, annexe 14; 2017, chap. 26, annexe 2, art. 31; 2017, chap. 34, annexe 24; 2018, chap. 12, annexe 2, art. 55; 2018, chap. 12, annexe 3, art. 18.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 4.1 (1.1) de la Loi est modifié par remplacement de «Le registrateur des alcools, des jeux et des courses nommé en application de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public» par «Le registrateur nommé en application de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public» au début du paragraphe. (Voir : 2018, chap. 12, annexe 2, art. 55)
2018, chap. 12, annexe 2, art. 55 - non en vigueur