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Timestamp: 2017-01-23 08:46:13+00:00
Document Index: 6942077

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Le recours pour excès de pouvoir par l'administration péniten...
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A l'heure de l'examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l'actualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi, une jurisprudence nombreuses s'intéresse aux recours des détenus contre les mesures prises au cours de leur détention. Les arrêts Payet, Boussouar et Planchenault pris par la Cour de Cassation le 14 décembre 2007 en sont une illustration. Les arrêts en question affirment la recevabilité des recours pour excès de pouvoir soumis au Conseil d'Etat à l'encontre de décisions prises par l'administration pénitentiaire.Dans l'arrêt Payet, un détenu ayant commis plusieurs tentatives d'évasion fait l'objet de transferts fréquents afin de prévenir d'autres évasions. Par une procédure de référé-suspension, il conteste cette mesure de rotation de sécurité. Le tribunal administratif de Paris ayant rejeté le recours, il se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat déclare la demande recevable mais, ne constatant pas de caractère d'urgence, il laisse au juge des référés le soin de statuer sur le fond. Dans l'arrêt Boussouar, un détenu conteste une mesure décidant d'un changement d'affectation décidant son transfert d'une maison centrale à une maison d'arrêt. La Cour administrative d'appel satisfait à la demande, et le garde des Sceaux à l'origine de la décision de changement d'affectation se pourvoit en appel. Le Conseil d'Etat juge que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit quant aux raisons pour lesquelles elle a déclaré la demande recevable, et substitue donc un autre motif à celui donné par la juridiction inférieure sans contester la recevabilité de la demande. Il considère aussi qu'une erreur de droit est intervenue concernant la motivation des actes administratifs, mais substitue là encore un autre motif à celui avancé par la cour administrative d'appel. Le recours du ministre de la justice sera rejeté.Enfin, dans l'arrêt Planchenault, un détenu demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de la directrice de sa maison d'arrêt le déclassant de son emploi. Sa demande a été rejetée en première instance et en appel au motif qu'il s'agissait d'une mesure d'ordre intérieur. Le Conseil d'Etat a décidé au contraire que la demande était recevable, mais la rejette sur le fond. Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité figure la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre intérieur sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. En principe, les décisions de l'administration pénitentiaire relèvent du domaine des mesures d'ordre intérieur et échappent donc à tout contrôle de la part du juge. Mais ces trois décisions viennent affirmer la recevabilité du recours exercé à l'encontre de décisions de ce type. Par ce revirement de jurisprudence, le juge administratif étend son contrôle sur plusieurs actes administratifs affectant la situation des détenus. ...
B- L'existence de contradictions dans la portée de cette affirmation de la restriction du domaine des  mesures d'ordre intérieur
[...] Ainsi, les circulaires et directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre intérieur sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. En principe, les décisions de l'administration pénitentiaire relèvent du domaine des mesures d'ordre intérieur et échappent donc à tout contrôle de la part du juge. Mais ces trois décisions viennent affirmer la recevabilité du recours exercé à l'encontre de décisions de ce type. [...] [...] C'est l'arrêt Caillol du 27 janvier 1984 qui vient affirmer cette sévérité en matière de décisions de l'administration pénitentiaire. Cette décision rendue en Assemblée du contentieux allait à l'encontre des conclusions du commissaire du gouvernement. Le juge administratif, refusait en l'espèce d'examiner la mesure par laquelle un détenu avait été placé en quartier de plus grande sécurité Il refusait aussi de connaître de décisions semblables par la voie d'une action en responsabilité, notamment dans son arrêt Spire du 9 juin 1978. [...] [...] Dans cet arrêt, le juge administratif acceptait la recevabilité d'un recours contre une punition militaire par le biais d'une loi d'amnistie. Néanmoins, cet arrêt est passé inaperçu à l'époque et n'a pas eu de répercussions sur la jurisprudence de l'époque, qui est restée plutôt sévère. Mais le maintien de ces décisions fermes était de plus en plus contestable car les punitions soumises à l'examen du juge avaient souvent une certaine gravité. De plus dans l'armée elles coexistaient avec des sanctions statutaires comme le retrait d'emploi qui, elles, ont toujours été susceptibles d'un recours devant le juge. [...] [...] Hormis ces précisions pratiques quant à l'ouverture d'un recours à certaines décisions administratives en matière pénitentiaire, il faut aussi s'intéresser à l'influence de ces arrêts du 14 décembre 2007. L'existence de contradictions dans la portée de cette affirmation de la restriction du domaine des mesures d'ordre intérieur Si le rétrécissement du domaine des mesures d'ordre intérieur pour les décisions pénitentiaires trouve un écho dans des évolutions similaires affectant d'autres types de décisions cette modification est néanmoins limitée à l'intérieur de sa propre catégorie puisque toutes les décisions de l'administration pénitentiaires ne sont pas concernées Une décision inscrite dans un courant plus large C'est tout d'abord en matière de mesures d'ordre intérieur qu'il est possible d'observer d'autres exemples marquant une évolution semblable à celle intervenue dans les arrêts du 14 décembre 2007. [...] [...] Ainsi, si l'arrêt Boussouar affirme que la décision par laquelle un détenu est transféré d'une maison centrale, établissement pour peine, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ce n'est pas le cas de toutes les décisions de changement d'affectation. Ainsi, le Conseil d'Etat établit dans ce même arrêt qu' il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peine, ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature Le nouveau traitement ne vaut donc que pour une catégorie très restreinte de décisions, et est lié à l'aggravation des conditions de vie du détenu uniquement. [...] À propos de l'auteur Aurelie R.	etudiante Droit administratif	Le recours pour excès de pouvoir par l'administration pénitentiaire, cas Payet, Boussouar, Planchenault