Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11270-PGP.html
Timestamp: 2019-10-24 02:32:35+00:00
Document Index: 134995150

Matched Legal Cases: ['§ 80', "l'article 60", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 73", '§ 180', '§ 193', "l'article 93", '§ 110']

11270-PGPIR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie BIC/BNC/BA11
BOI-IR-PAS-50-10-20-20-20181031
2018-10-31T10:21:27.000+01:00
Pour établir la comparaison des bénéfices telle que décrite au III-B § 80 et 90, il convient, en application des 1° et 2° du 2 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, de déterminer ces bénéfices avant éventuelle application des dispositifs d'exonération partielle ou temporaire de l’impôt sur les bénéfices sur le fondement de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 undecies du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI, de l'article 44 quaterdecies du CGI, de l'article 44 quindecies du CGI et de l'article 44 sexdecies du CGI.
2. Situation particulière des jeunes agriculteurs et des jeunes artistes de la création plastique bénéficiant d'un abattement sur le bénéfice autre que ceux résultant de l'application d'un « régime zoné »
En application de l'article 73 B du CGI, lorsqu'un jeune agriculteur soumis au régime réel d'imposition bénéficie de l'abattement sur les bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité (BOI-BA-BASE-30-10-20), la règle de comparaison des bénéfices agricoles servant au calcul du CIMR au titre du bénéfice de l'année 2018 est identique à celle exposée au III-C-1 § 180 à 190.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RES-000019.
La solution décrite au § 193 est transposée aux personnes physiques qui ont la qualité d’auteurs d'œuvres d’art, au sens du 1° du I de l’article 297 A du CGI et qui bénéficient, en application des dispositions du 9 de l'article 93 du CGI, d’un abattement sur le montant de leur bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, au titre de la première année d’activité et des quatre années suivantes (BOI-BNC-SECT-20-30 au III § 110 à 280).
3. Situation du contribuable débutant une activité en 2018
4. Situation des contribuables ayant dénoncé leur option pour le versement libératoire pour 2018
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