Source: http://www.juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20021210-P021579N
Timestamp: 2017-01-17 13:19:03+00:00
Document Index: 170095366

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 5', "l'article 12", '§ 5', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", '§ 5', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 27", '§ 3', "l'article 12", '§ 5']

Belgique, Cour de cassation, 10 décembre 2002, P.02.1579.N
Page d'accueil > Résultats de la recherche Belgique, Cour de cassation, 10 décembre 2002, P.02.1579.N
2e chambre (pénale)Numérotation : Numéro d'arrêt : P.02.1579.NNuméro NOR : 147676 Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2002-12-10;p.02.1579.n Analyses : DETENTION PREVENTIVE - MISE EN LIBERTE PROVISOIRE - Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - Articles 10 et 12, ,§ 5 -Décision passée en force de chose jugée fondée sur une règle qui a ensuite été annulée par la Cour d'arbitrage - Demande en rétractation - Demande de mise en liberté du condamné - Appréciation par le juge - Application /La mise en liberté que peut ordonner, en vertu de l'article 12, § 5 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la juridiction saisie, en vertu de l'article 10 de cette même loi, d'une demande en rétractation d'une décision passée en force de chose jugée rendue par une juridiction répressive n'est pas une obligation mais seulement une faculté à propos de laquelle le juge statue souverainement ; lorsqu'il prend sa décision le juge peut tenir compte de tous les éléments de fait qui ont été soumis à la contradiction des parties.Texte : V.A.,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
Attendu que le demandeur n'a aucun intérêt à invoquer que le juge a statué tel qu'il l'a demandé, les motifs de cette décision fussent-ils illégaux;
Attendu que le demandeur ne peut critiquer la décision par laquelle le juge se déclare compétent pour connaître de sa demande et déclare aussi cette demande recevable;
Qu'à défaut d'intérêt, le moyen, en cette branche, est irrecevable;
Attendu qu'en vertu de l'article 12, § 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la mise en liberté n'est pas une obligation mais seulement une faculté à propos de laquelle le juge statue de manière souveraine;
Que, lorsqu'il prend sa décision, le juge peut tenir compte de tous les éléments de fait qui ont été soumis à la contradiction des parties, et donc aussi des critères à propos de la durée de la détention préventive subie, des indices de culpabilité, de la gravité des faits, des sentiments des proches et de la sécurité publique;
Attendu que, sur la base de ces critères autonomes, l'arrêt a pu décider légalement que la demande du demandeur n'est pas fondée;
Qu'en cette branche, le moyen qui est dirigé contre un motif surabondant, est irrecevable;
Attendu que l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive est abrogé et remplacé respectivement par les articles 48, 2° et 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;
Attendu que l'article 27, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive qui dispose qu'il est statué sur la requête de mise en liberté provisoire en chambre du conseil s'applique à la procédure visée à l'article 12, § 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage;
Le greffier, Le conseiller,Origine de la décision Pays : BelgiqueJuridiction : Cour de cassationDate de la décision : 10/12/2002	Haut de page