Source: http://www.permis12points.com/solutions-permis/arret-stationnement-dangereux-ou-genant
Timestamp: 2018-06-19 13:47:31+00:00
Document Index: 259075911

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt ou stationnement dangereux ou gênant de votre véhicule - Permis 12 Points
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Les dispositions légales et les sanctions applicables selon votre situation :
Arrêt ou stationnement dangereux de véhicule :
Perte de 3 points, amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, mise en fourrière.
Article R417-9 du Code de la route (Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 – art. 2 JORF 1er avril 2003)
Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage, ni signalisation sur chaussée dépourvu d’éclairage public :
Perte de 3 points, amende prévue pour les contraventions de 4ème classe :
Article R416-12 du Code de la route (Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 – art. 2 JORF 1er avril 2003)
I. – Sur une chaussée pourvue ou non d’éclairage public, les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules doivent être placés à l’arrêt ou en stationnement avec :
1° A l’avant, le ou leurs feux de position allumés ;
2° A l’arrière, le ou leurs feux rouges et le ou leurs feux d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière allumés.
II. – Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III. – La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d’arrêt ou de stationnement d’un véhicule à moteur sur la chaussée sans éclairage ni signalisation, en un lieu dépourvu d’éclairage public, le conducteur encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
IV. – Dans le cas prévu au III, la contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Article R416-16 du Code de la route
En agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement peut ne pas être signalé lorsque l’éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir distinctement celui-ci à une distance suffisante.
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des transports en commun ou taxi :
Voir l’Article R417-11 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, mise en fourrière.
Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage, ni signalisation sur chaussée éclairée hors agglomération :
Voir l’Article R.416-12 du Code de la route. : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Stationnement d’un véhicule dont le moteur n’est pas arrêté :
Voir l’article R318-1 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur trottoir, passage ou accotement réservé aux piétons :
Voir l’article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, mise en fourrière.
Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public :
Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé au taxi :
Arrêt ou stationnement gênant sur bande cyclable :
Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public :
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue :
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule masquant la signalisation routière :
Arrêt ou stationnement gênant l’accès à un autre véhicule ou son dégagement :
Arrêt ou stationnement gênant sur un pont :
Arrêt ou stationnement de véhicule gênant dans un tunnel ou passage souterrain :
Arrêt ou stationnement gênant devant une bouche d’incendie :
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaire :
Voir l’Article R417-11§1 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, mise en fourrière.
Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules de grands invalides :
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence :
Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, mise en fourrière.
Stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain :
Stationnement gênant de véhicule en double file :
Arrêt ou stationnement sur voie publique spécialement désigné par arrêté :
Stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons :
Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique : stationnement excédant 7 jours :
Voir l’Article R417-12 du Code de la route : pas de perte de point, amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, mise en fourrière.
Et l’Article L417-1 du Code de la route : Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
Arrêt ou stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens en agglomération :
Voir l’Article R.417-1§I, 2° du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
Arrêt ou stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens hors agglomération :
Voir l’Article R417-4§II du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
Arrêt ou stationnement sur la chaussée en agglomération si l’accotement et l’état du sol s’y prête :
Voir l’Article R417-1§I 1° du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
Arrêt ou stationnement sur la chaussée hors agglomération alors qu’un stationnement hors de la chaussée était possible :
Voir l’Article R.417-4§I du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
Arrêt ou stationnement de véhicule empiétant sur un passage pour piétons :
Voir l’Article R.417-5 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
Article R417-5 du Code de la route :
L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule empiétant sur un passage prévu à l’intention des piétons est interdit.
Arrêt ou stationnement de véhicule interdit par un règlement de police :
Voir l’article R417-6 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
Stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur :
Voir l’Article R417-8 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
Article R417-7 du Code de la route
Il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.
Article R417-8 du Code de la route
Tout conducteur ne doit s’éloigner du lieu de stationnement de son véhicule qu’après avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d’accident du fait de son absence.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Les solutions de votre avocat :
Il convient d’agir très rapidement.
Votre avocat pourra contester la constitution des faits.
Si vous décidez de payer, vous ne pourrez plus contester et vous perdrez assurément vos points sur votre titre de permis de conduire.
Si vous décidez de ne pas payer et de ne pas contester, vous recevrez une amende forfaitaire majorée. Votre avocat pourra faire une réclamation.
Si vous recevez un avis d’huissier sans avoir reçu l’amende forfaitaire majorée, la procédure est illégale et votre avocat le plaidera.
S’il ne vous reste que quelques points sur votre titre de permis, il est indispensable de contester pour sauver votre permis et votre droit de conduire.
La matière du droit et contentieux de la circulation routière est très complexe et technique. La moindre imprécision ou erreur peut compromettre les chances de succès de votre contestation.
C’est pourquoi, il est important que vous nous contactiez dans les meilleurs délais afin que nous analysions précisément, avec notre avocat, votre situation et rédigions les courriers de contestations de manière à assurer le plus efficacement possible la défense de votre dossier et ainsi la sauvegarde de votre permis en évitant le retrait de points.