Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-10-avril-2009-arret-commune-batz-465620.html
Timestamp: 2019-12-11 10:00:57+00:00
Document Index: 199019253

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sur le terrain de la responsabilité publique, le détenteur antérieur de combustible dérivé du pétrole, combustible qualifié de déchet, ne peut voir sa responsabilité matérielle engagée (c'est-à-dire participé aux travaux de dépollution). C'est ce qui ressort de l'arrêt Commune de Batz-sur-mer du Conseil d'État en date du 10 avril 2009.
En l'espèce, le navire Erika qui transporte du fioul lourd a fait naufrage le 12 décembre 1999 près des côtes Bretonnes, polluant lesdites côtes et notamment celles de la Commune de Batz-sur-mer. La société Total Raffinage Distribution a vendu du fioul lourd à la société Total International Limited (Ltd), qui elle-même en a cédé 30.000 tonnes à la société Enel, qui a affrété le pétrolier Erika pour assurer le transport de cette marchandise.
De ce fait, par un arrêté du 18 février 2000, le maire de la Commune de Batz-sur-mer a sur le fondement des articles 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux, mis en demeure la société Total Raffinage, la société Total Ltd, ainsi que la société Totalfina (société mère des deux précédentes), d'éliminer les déchets issus du naufrage ou de procéder à la remise en état des lieux.
L'affaiblissement du rôle du principe d'obligations des poursuites au regard de cette solution jurisprudentielle
Un affaiblissement du rôle du principe d'obligations des poursuites au détriment de la protection du domaine public
La Directive du 15 juillet 1975 et le défaut de formulation de l'arrêté de la Commune : fondement juridique permettant la position adoptée par le Conseil
Une jurisprudence critiquable au regard du droit communautaire et du fait qu'elle amoindrit les effets du principe d'obligations des poursuites
Une solution divergente au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes
L'amoindrissement des effets du principe d'obligations des poursuites : principe pourtant posé par le Conseil d'État lui-même
[...] Il y a là une critique qui peut être faite, car le Conseil n'a pas pris en compte le processus de production du fioul qui implique sa transformation pour que celui-ci soit utilisé. Il se base que sur la finalité économique du fioul pour ne pas engager la responsabilité de Total Raffinage, à savoir que le fioul a été raffiné dans des conditions qui le rendent propre à un usage économique dans le futur. Il n'a donc pas été raffiné par Total Raffinage dans le but d'être “abandonné” ensuite (art. [...]
[...] 1Er de la loi du 15 juillet 1975, codifiée au II de l'article L. 541-1 du C. Elvire.). Total Raffinage n'avait donc pas l'intention de se “défaire” du fioul, mais de le vendre à la société Enel[3] De même, la CJCE dans son arrêt commun de Mesquer contre Total France SA en date du 24 juin 2008 (cet arrêt concerne les mêmes faits que l'arrêt à commenter, mais pour une commune différente). Dans cet arrêt, la Cour pose comme principe que, la règle du pollueur-payeur exigeant une prise en charge financière du coût de l'élimination des déchets générés par le naufrage d'un navire pétrolier, l'application de la directive peut conduire à ce que le producteur du produit générateur supporte le coût de l'élimination des déchets générés par le déversement accidentel d'hydrocarbures en mer. [...]
[...] C'est ce qui ressort de l'arrêt commun de Batz-sur-mer du Conseil d'État en date du 10 avril 2009. En l'espèce, le navire Erika qui transporte du fioul lourd a fait naufrage le 12 décembre 1999 près des côtes Bretonnes, polluant cesdites côtes et notamment celles de la Commune de Batz-sur-mer. La société Total Raffinage Distribution a vendu du fioul lourd à la société Total International Limited qui elle-même en a cédé 30.000 tonnes à la société Enel, qui a affrété le pétrolier Erika pour assurer le transport de cette marchandise. [...]
[...] De même, des critiques sont à émettre concernant l'amoindrissement des effets du principe d'obligations des poursuites, principe posé par le Conseil d'État lui-même Une solution divergente au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Palin Granit Oy en date du 18 avril 2002 se prononce sur les déchets. Ainsi, elle dit que dans un processus de production (peu importe la matière utilisée), il demeure toujours des résidus et ses résidus sont qualifiés de déchets (si ceux-ci ne peuvent pas être réutilisés sans aucune transformation préalable) par la Cour. [...]
[...] Ce principe a été posé par le Conseil d'État, dans l'arrêt Association des amis des chemins de ronde en date 23 février 1979. Ce principe n'est pas absolu, car le Conseil affirme qu'il trouve ses limites dans les autres intérêts généraux dont (l'administration) à la charge, et notamment dans les nécessités de l'ordre public ; cela montre l'exception au principe[2]. En l'espèce, le navire Erika a fait naufrage et a entrainé la pollution des côtes bretonnes, et notamment celles au large de la Commune de Batz-sur- mer. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2009 : l'arrêt Commune de Batz-sur-mer