Source: http://oifq.com/protection-du-public/role-d-audiences
Timestamp: 2018-09-25 14:42:22+00:00
Document Index: 302867677

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 53']

Rôle d'audiences disciplinaires - Ordre des ingénieurs forestiers du Québec
Protection du public>
Date: 30 août 2018 Heure: 9 h 30 Salle : Louis-de-Frontenac
No Dossier : 23-17-00005 Tribunal administratif du travail
Nom des parties : M. Serge Pinard, ing.f., syndic c. Roger Dutil, ing.f.
Nature de la plainte : Avoir omis de tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur la propriété d'autrui, art. 2, Code de déontologie (1 chef); ne pas s'être acquitté de ses obligations professionnelles avec intégrité, art. 11, Code de déontologie (1 chef); avoir apposé sa signature sur des documents sans chercher à avoir une connaissance complète des faits, art. 14, Code de déontologie (13 chefs); avoir eu recours à des procédés douteux dans la préparation de rapports et prescriptions, art. 18, Code de déontologie (16 chefs); avoir omis d'apposer son sceau ou sa signature sur des documents ayant trait à un projet dont il était directement responsable ou dont il a supervisé personnellement la réalisation, art. 26, Code de déontologie (1 chef) .
Lieu de pratique : Beauce
Procureur de l'intimé : Me Isabelle Germain, Stein Monast
Procureur du plaignant : Me Lisa Bérubé, OIFQ
Président : Me Jean-Guy Légaré
Membres du Conseil : M. Jean-Sylvain Lebel, ing.f.
Date: 30 août 2018 Heure: 13 h 30 Salle : Louis-de-Frontenac
No Dossier : 23-17-00006
Nom des parties : M. Serge Pinard, ing.f., syndic c. Michel Labbé, ing.f.
Nature de la plainte : Avoir omis d'informer son client de la présence d'un cours d'eau dans le secteur visé par la prescription et de l'assujettissement de ces travaux à la réglementation de la MRC, art. 2 et 20, Code de déontologie (1 chef); ne pas s'être acquitté de ses obligations professionnelles avec intégrité, art. 11, Code de déontologie (1 chef); avoir omis des données nécessaires dans la préparations de prescriptions en ne faisant pas état d'un cours d'eau qui traversait la superficie visée par les travaux et qu'une bande riveraine de 15 mètres devait être préservée, art. 13, Code des professions (5 chefs); avoir omis d'apposer sa signature sur des documents sans chercher à avoir une connaissance complète des faits, art. 14, Code de déontologie (3 chefs); avoir eu recours à des procédés douteux dans le préparation de rapports et prescriptions, art. 18, Code de déontologie (3 chefs); avoir surpris la bonne foi de son confrère et abusé de sa confiance en omettant de l'informer que les rapports d'exécution ne répondaient pas aux conditions d'admissibilité des instructions techniques de l'agence, art. 53, Code des professions (11 chefs)
Date: à venir Heure: à venir
No Dossier : 23-18-00002
Nom des parties : Mme Louise Briand, ing.f., syndique adjointe c. Harold Truchon, ing.f.
Nature de la plainte : Avoir omis de sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle, article 32, Code de déontologie (2 chefs); avoir sciemment inséré de fausses données dans des prescriptions et rapports d'exécution, article 13, Code de déontologie (4 chefs); avoir omis une donnée nécessaire dans des prescriptions, articles 13, Code de déontologie (2 chefs); avoir eu recours à des procédés malhonnêtes ou douteux, article 18, Code de déontologie (4 chefs); ne pas avoir subordonné son intérêt personnel à celui de son client, article 29, Code de déontologie (2 chefs); ne pas s'être acquitté de ses obligations professionnelles avec intégrité et avoir eu recours à des procédés malhonnêtes ou douteux, article 11 et 18, Code de déontologie (2 chefs); ne pas s'être acquitté de ses obligations professionnelles avec intégrité et avoir posé des actes dérogatoires à l'honneur et à la dignité de la profession, article 11, Code de déontologie et article 59.2, Code des professions (2 chefs); avoir eu recours à des procédés malhonnêtes ou douteux et avoir posé des actes dérogatoires à l'honneur et à la dignité de la profession d'ingénieur forestier, article 18, Code de déontologie et article 59.2, Code des professions (1 Chef).
Lieu de pratique : Matane
Procureur de l'intimé : Me Éric Tremblay
Président : à venir
Membres du Conseil : Mme Linda Drouin, ing.f.
M. Clément Aubin, ing.f.