Source: http://justeurope.unblog.fr/category/politique/page/5/
Timestamp: 2017-12-18 12:47:45+00:00
Document Index: 129555288

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 25', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Intérêt général c/ intérêt individuel = droits de l’homme lésés
Classé dans : politique — justeurope @ 13:21
Devant la Cour Européenne, le gouvernement français a soutenu que « … Si le ministère public ne juge pas utile de former un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction attaqué, l’intérêt général ne justifie pas que la partie civile dispose également de cette faculté … » (affaire Berger c/ France du 03/12/2002, § 25). L’intérêt général allégué par le gouvernement français dans l’affaire en question serait la nécessité de protéger les personnes détenant l’autorité publique contre des procédures dilatoires ou abusives, ce qui paraît exactement contraire à la Convention Européenne tant que les procédures en cause n’ont pas pu être examinées par la Cour de cassation.
Le gouvernement français a aussi allégué que la Chambre criminelle de la Cour de casstion n’interprèterait plus textuellement le sixième alinéa du deuxième paragraphe de l’article 575 du Code de procédure pénale, mais qu’elle en ferait une application plus libérale. En élargissant la notion de « conditions essentielles » pour la validité d’un arrêt à sa motivation, la Cour de cassation admettrait qu’un pourvoi par la seule partie civile serait possible si l’arrêt « ne répond pas aux impératifs de motivation, omet de répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, ne contient aucun exposé des faits, ou encore ne contient pas de motifs suffisants sur les chefs de mise en examen visés dans la plainte avec constitution de partie civile ».
Dans cette affaire, il s’agissait de l’application du « Pacte » des Nations Unies relatif aux Droits de l’Homme (The International Covenant on Civil and Political Rights), mais le raisonnement est le même en ce qui concerne la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et son application par la Cour de cassation. Il faut d’ailleurs remarquer que les deux traités sont mis sur le même pied par référence à l’article 55 de la Contitution, et que la Convention Européenne est appliquée en France, ni plus ni moins, comme est susceptible de l’être le « Pacte » des Nations Unies, celui ci restant d’ailleurs généralement ignoré.
Au demeurant, l’arrêt du 24 mai 1975 a été rendu dans une affaire de douane plus ou moins anodine et il n’a eu aucun retentissement, sinon on le citerait encore aujourd’hui comme un arrêt de principe, ce qui n’est pas le cas. Il est ce que j’appelerais un arrêt « lampion. J’entends par là un arrêt qui est rendu sur un cas isolé et sas grande conséquence pratique et qui offre à l’occasion l’opportuntié de rappeler à peu de frais un principe devant être généralement appliqué mais ne l’étant que rarement dans la réalité des choses.
message à la section PS de Londres
Classé dans : politique — justeurope @ 16:41
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Dans ce blog est évoqué le « Human Rights Act 1998″ qui a intégré à la législation intérieure du Royaume Uni les dispositions de la Convention Européenne de Protection et de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
Pourriez vous nous dire ce que vous pensez de cette expérience anglaise et de ses résultats, et si vous estimez qu’elle puisse inciter la candidate à l’élection présidentielle à s’engager dans cette voie ?