Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/DEFH1633089D/jo/texte
Timestamp: 2018-05-24 04:42:47+00:00
Document Index: 176376820

Matched Legal Cases: ["l'article 148", "l'article 148", "l'article 148", "l'article 148", "l'article 148", "l'article 5"]

Décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure | Legifrance
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Décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure
DEFENSE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE , DGSE , FONCTIONNAIRE CIVIL , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , DISPOSITION STATUTAIRE , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , PRIME , MONTANT , TRANSFORMATION , POINT D'INDICE , ABATTEMENT , INDEMNITE , POSITION D'ACTIVITE , DETACHEMENT , REVALORISATION INDICIAIRE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , CONDITION REQUISE
NOR: DEFH1633089D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/DEFH1633089D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/2016-1747/jo/texte
Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Références : le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 22 septembre 2016,
En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure en position d'activité, de disponibilité d'office dans l'intérêt du service ou de détachement dans un corps ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier 2002 susvisé ;
- l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
1° Pour les corps relevant de la catégorie A :
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
2° Pour les corps relevant de la catégorie B :
3° Pour les corps ou emploi relevant de la catégorie C :