Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316020&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 01:57:32+00:00
Document Index: 103805321

Matched Legal Cases: ['art. 204', 'art. 6', 'art. 86', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 1']

Livre des procédures fiscales - Article L262 | Legifrance
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Livre des procédures fiscales - Article L262
1° : Saisie administrative à tiers détenteur
Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 204
1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162-1, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant, fixé par décret, compris entre 500 € et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence du montant de la saisie.
La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles.
La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci.
2. Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat d'assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat. Elle a pour effet d'affecter aux créanciers mentionnés au 1 la valeur de rachat du contrat d'assurance au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.
Ces dispositions s'appliquent au redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations.
3. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.
Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts.
4. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces saisies en proportion de leurs montants respectifs.
5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6-1 (VD)
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 86 (VT)
Décret n°2000-21 du 5 janvier 2000 - art. 15 (V)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R3252-37, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L511-12, v. init.
Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018 - art. 1
Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 (V)
Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 (V)
Décret n°2018-1175 du 18 décembre 2018 (V)
Décret n°2018-1353 du 28 décembre 2018 - art. 1 (V)
Code de l'énergie - art. L511-12 (V)
Code du travail - art. R3252-37 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L263-0 A (VT)
Décret 82-882 1982-10-15
Décret 55-470 1955-04-30 ART. 3 (AL. 1)
LOI 46-854 1946-04-27 ART. 14