Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=659-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=7375&bd=7376&niv=5
Timestamp: 2020-01-29 02:57:00+00:00
Document Index: 94927308

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1681', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 1681', '§ 60', 'art. 1681', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

Version en vigueur du 2016-04-06 au 2017-06-07
BOFiP-REC-PRO-10-10-10-20120912
10-Section 1 : Télérèglement
1 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
Le télérèglement est une procédure qui permet aux professionnels de payer les principaux impôts en utilisant le paiement en ligne par internet.
Ce mode de paiement doit être utilisé obligatoirement par les entreprises qui dépassent un certain seuil de chiffre d'affaires. Les seuils sont fixés en fonction de la nature des impôts. Les entreprises qui n'entrent pas dans le champ du télérèglement obligatoire peuvent l'utiliser en ayant au préalable formulé une option pour ce mode de paiement.
A noter que les contribuables relevant de la Direction Générale des Entreprises (DGE) ont l'obligation de télérégler l'ensemble des impositions dont ils sont redevables ( CGI, art. 1681 septies ).
I. Obligation de télédéclarer et de télépayer la taxe sur la valeur ajoutée
A. Télérèglement obligatoire
10 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
Les entreprises visées par l'obligation de télérégler leurs impôts professionnels sont décrites dans BOI-BIC-DECLA-30-60-40 .
20 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
Les modalités de transmission par voie électronique des télérèglement et des déclarations de TVA associées sont présentées et actualisées de manière détaillée sur le site www.impots.gouv.fr , rubrique professionnels.
Il existe deux modalités de transmission :
- directement sur internet (mode EFI). L'entreprise effectue elle-même la déclaration et le paiement en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr dans son espace abonné (professionnels > espace abonné) (cf. BOI-BIC-DECLA-30-60-20 ),
- par l'intermédiaire d'un expert-comptable ou d'un prestataire (mode EDI). (cf. BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 )
Les versements de TVA et de taxes assimilées consécutifs à un avis de mise en recouvrement ne peuvent pas être effectués par télérèglement.
C. Spécificité des entreprises étrangères et des collectivités territoriales
30 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
Le cas spécifique de ces redevables est traité dans BOI-BIC-DECLA-30-60-40 .
II. L'obligation de télérégler l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
40 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
Les entreprises doivent acquitter l'impôt sur les sociétés par télérèglement lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur au montant fixé par l' article 1681 septies 4 du CGI .
50 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
Ces entreprises astreintes au paiement de l'impôt sur les sociétés selon les modalités visées ci-dessus doivent acquitter la taxe sur les salaires également par télérèglement ( CGI, art. 1681 septies 5 ).
60 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
De même, le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises visée aux articles 1586 ter à 1586 octies du CGI est obligatoirement effectué par télérèglement ( CGI, art. 1681 septies 3 ).
70 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
Le télépaiement est effectué directement par l'entreprise sur internet sur le site www.impôts.gouv.fr dans son espace abonné (Professionnels>espace abonné).
III. Option pour le télérèglement pour les entreprises n'entrant pas dans le champ de l'obligation
A. Option pour le télérèglement de la taxe sur la valeur ajoutée
90 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
Les entreprises non soumises à l'obligation de télérégler la TVA peuvent souscrire de façon optionnelle (cf. BOI-BIC-DECLA-30-60-40- IV- C ).
B. Option pour le télérèglement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires
100 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
Les entreprises non soumises à l'obligation de télérégler l'impôt sur les sociétés et a taxe sur les salaires peuvent souscrire de façon optionnelle (cf. BOI-BIC-DECLA-30-60-40- IV- A ).