Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19910301-1357288
Timestamp: 2017-01-18 04:17:29+00:00
Document Index: 176155621

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 27"]

Page d'accueil > Résultats de la recherche OSTERGREN ET AL c. SUEDE
Type d'affaire : DécisionType de recours : recevable (partiellement) ; irrecevable (partiellement)Numérotation : Numéro d'arrêt : 13572/88Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-03-01;13572.88 Analyses : (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNESParties : Demandeurs : OSTERGREN ET ALDéfendeurs : SUEDETexte : APPLICATION/REQUÃTE â 13572/88 Tage ÃSTERGREN and others v/SWEDEN Tdge OSTERGREN et autres c/SUEDE DECISION of I March 1991 on the admissibihty of the apphcation DECISION du 1er mars 1991 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 6, paragraph 3 (Ñ) of the Coarention a) This provision does not guarantee an accused the right to choose official counsel or the right to change official counsel once appointed b) In considering whether the interests of justice require the assistance of a law\er, account must be taken of inter aha, the prospects oj success and the importance of what is at stake for the applicant namely the ability of the applicant to defend himself the severity of the sentence and the nature of the proceedings Article 6, paragraphe 3, litt. c), de la Cooveatioa a) Cette disposition ne garantit a l'accuse ni le droit de choisir son avocat commis d office m celui d'en changer une fois celui-ci dÃ©signe b) En considÃ©rant si les intÃ©rÃªts de la justice exigent I assistance d'un avocat il y a lieu de tenir compte notamment des chances de rÃ©ussite et de l'enjeu du litige pour le requÃ©rant a savoir l'aptitude de celui-ci a se dÃ©fendre lui-mÃªme, la gravite de la peine et la nature du litige
his own action. In view of this fact and having regard to the applicant's ability to present the case himself and the short duration of the sentence, this case can be distinguished from the Granger case. In the particular circumstances referred to above, the Commission finds the complaint under Article 6 para. 3 (c) of the Convention to be manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 of the Convention.
(TRADUCTION) EN FAIT Les faits, tels qu'ils ressortenl des observations des parties, peuvent se rÃ©sumer comme suit. Les requÃ©rants sont membres de la communautÃ© Sami du nord de la SuÃ¨de, tous trois propriÃ©taires de troupeaux de rennes. Le premier, Tage Ostergren, est nÃ© en 1931. le deuxiÃ¨me. Per Martin Israeisson, en 1959, et le troisiÃ¨me, Tomas Gunnar StÃ¢ngberg en 1952. Tous trois sont domiciliÃ©s Ã Tamaby. Les requÃ©rants sont reprÃ©sentÃ©s devant la Commission par Me Tomas Cramer, avocat suÃ©dois. Selon la lÃ©gislation suÃ©doise, le village Sami (sameby) est une unitÃ© particuliÃ¨re dotÃ©e d'un territoire propre oÃ¹ les droits de pÃ¢ture des rennes ainsi que les droits de pÃªche et de chasse sont en principe rÃ©servÃ©s aux villageois. Les rÃ¨gles juridiques applicables figurent dans la loi de 1971 sur les troupeaux de rennes (rennÃ ringslagen). remplaÃ§ant la loi de 1928, et qui prÃ©cise Ã©galement qui doit Ãªtre considÃ©rÃ© comme membre d'un village Sami. Les requÃ©rants prÃ©tendent dÃ©tenir des droits de chasse et de pÃªche d'usage immÃ©morial (urminnes hÃ¢vd). Ils se considÃ¨rent comme membres du village Sami de Vapsten, sur le territoire duquel leurs ancÃªtres ont vÃ©cu depuis de nombreuses gÃ©nÃ©rations. Toutefois, leur appartenance au village n'est pas reconnue et par lettre du 1er septembre 1982, la commission agricole (lantbruksnÃ¢mnden) du 205
comtÃ© de VÃ sterbotten les a informÃ©s qu'ils ne jouissaient d'aucun droit foncier sur le territoire du village Sami de Vapsten. UltÃ©neurement, les requÃ©rants firent l'objet de poursuites devant le tribunal de district (tingsrÃ¢tt) de Lycksele pour avoir laissÃ© leurs rennes paÃ®tre sur les terres du village Sami en 198! et J982. Le premier requÃ©rant fut Ã©galement poursuivi pour avoir illÃ©galement chassÃ© l'Ã©lan sur ces mÃªmes terres en 1981 et 1982 et reconnut avoir tuÃ© les animaux en question. Les requÃ©rants ont revendiquÃ© pour leur dÃ©fense un droit de chasse d'usage immÃ©morial. Ils Ã©taient assistÃ©s par un avocat. Me Stig RenstrÃ´m, dÃ©signÃ© d'office pour les dÃ©fendre, mais ils souhaitaient le remplacer par M. Cramer, ce que le tribunal refusa. Ils chargÃ¨rent toutefois ce dernier de les assister aussi devant le tribunal. Le 8 juin 1983, les requÃ©rants furent reconnus coupables sur tous les chefs d'accusation par le tribunal de district. Le premier requÃ©rant fut condamnÃ© Ã un mois de prison pour chasse illicite alors qu'il avait Ã©tÃ© informÃ© par la commission agricole le 1er septembre 1982 qu'il ne jouissait d'aucun droit de chasse dans le village. Par contre, aucune sanction ne fut infligÃ©e pour la chasse ayant eu lieu antÃ©rieurement ni pour le pÃ¢turage des rennes. Aucune sanction non plus ne fut infligÃ©e aux deuxiÃ¨me et troisiÃ¨me requÃ©rants. Les requÃ©rants, par l'intermÃ©diaire de Me RenstrÃ´m, et le procureur interjetÃ¨rent appel devant la cour d'appel du Norrland du nord (hovrÃ¢tten for Ãvre Norrland). Me RenstrÃ´m informa la cour que ses clients ne citeraient aucun tÃ©moin Cependant, Me Cramer demanda au nom des requÃ©rants l'audition de deux tÃ©moins, un expert en gÃ©nÃ©alogie Sami et un expert en migrations Sami, mais la cour refusa de les convoquer le 25 janvier 1984 au motif que les tÃ©moignages proposÃ©s seraient sans utilitÃ© en l'espÃ¨ce. SimultanÃ©ment, la cour d'appel examina une demande des requÃ©rants tendant Ã remplacer Me RenstrÃ´m par Me Cramer comme avocat commis d'office. Me RenstrÃ´m demanda d'annuler sa dÃ©signation comme avocat d'office. La cour d'appel, dans sa dÃ©cision du 25 janvier 1984, ne trouva aucune indice que Me RenstrÃ´m ne se serait pas acquittÃ© de sa tÃ¢che de conseil et ne vit non plus aucune autre raison valable d'autoriser Ã changer d'avocat commis d'office. Elle rejeta dÃ¨s lors la demande des requÃ©rants. Compte tenu de ce que les requÃ©rants avaient choisi Me Cramer pour avocat, la cour d'appel estima que Me RenstrÃ´m devait Ãªtre relevÃ© de sa charge. En consÃ©quence, elle le congÃ©dia comme avocat d'office. 206
Les requÃ©rants se pourvurent contre la decision de ne pas dÃ©signer Me Cramer comme avocat d'office. Le 31 aoÃ»t 1984, la Cour suprÃªme (HÃ´gsta domstolen) leur refusa l'autorisation de se pourvoir en cassation. Les requÃ©rants introduisirent alors une nouvelle demande auprÃ¨s de la cour d'appel, pour faire dÃ©signer Me Cramer comme avocat d'office et faire entendre deux tÃ©moins. Le 21 novembre 1984 (une semaine avant l'audience), la cour rejeta cette demande, car elle ne voyait pas pourquoi elle s'Ã©carterait de sa prÃ©cÃ©dente dÃ©cision. Le 19 novembre 1985, la Cour suprÃªme refusa l'autorisation de se pourvoir contre cette dÃ©cision. A l'audience devant la cour d'appel le 28 novembre 1984, le procureur cita comme tÃ©moin un directeur de la commission agricole, mais les requÃ©rants se dirent dans l'impossibilitÃ© de le contre-interroger car ils n'Ã©taient pas assistÃ©s par un avocat. Dans son arrÃªt du 19 dÃ©cembre 1984, la cour d'appel estima qu'avant d'avoir reÃ§u la lettre de la commission agricole le 1er septembre 1982, les requÃ©rants avaient une excuse valable pour penser qu'ils Ã©taient membres du village Sami. Pour ce motif, la cour les acquitta, mais maintint la premiÃ¨re condamnation et la peine infiigÃ©e au premier requÃ©rant pour chasse illicite postÃ©rieure au 1er septembre 1982. Il ressort de l'arrÃªt de la cour d'appel que les requÃ©rants ont pu expliquer les raisons jundiques qu'ils invoquaient pour soutenir qu'ils jouissaient de droits de chasse dans cette zone. Les trois requÃ©rants, reprÃ©sentes par Me Cramer, se pourvurent devant la Cour suprÃªme. Ils firent valoir que bien qu'acquittÃ©s en tout ou en partie, c'est a tort qu'ils avaient Ã©tÃ© considÃ©rÃ©s par la cour d'appel comme ne faisant pas partie du village Sami. La Cour suprÃªme, dans un arrÃªt du 19 novembre 1985, rejeta leurs pourvois dans la mesure oÃ¹ les auteurs avaient Ã©tÃ© acquittÃ©s, puisqu'il n'est pas possible de fonder un pourvoi uniquement sur les motifs invoquÃ©s pour l'acquittement. Dans une seconde decision rendue le mÃªme jour, la Cour suprÃªme refusa l'autorisation de former un pourvoi contre la condamnation et la peine infligÃ©es au premier requÃ©rant.
5 Le premier requÃ©rant se plaint [en outre], sur le terrain de l'article 6 par 3 c) de la Convention, de n'avoir pas bÃ©nÃ©ficiÃ© d'une aide judiciaire gratuite devant la 207
cour d'appel. Il soutient que l'arrÃªt rendu en l'espÃ¨ce revÃªtait une importance considÃ©rable puisqu'il tranchait un conflit de droit civil entre, d'une part, la prÃ©tention des requÃ©rants fondÃ©e sur un usage immÃ©morial et, d'autre part, l'incidence sur ce droit de la loi de 1971. En rÃ©alitÃ©, selon le requÃ©rant, l'arrÃªt aboutissait Ã une condamnation Ã perpÃ©tuitÃ© le privant de son droit de pratiquer sa culture. Le Gouvernement soutient que le droit du premier requÃ©rant Ã se dÃ©fendre personnellement a Ã©tÃ© respectÃ© par la cour d'appel, de mÃªme que celui de se faire reprÃ©senter par un avocat. La question de savoir si l'aide judiciaire gratuite Ã©tait nÃ©cessaire est avant tout, estime le Gouvernement, du ressort des tribunaux internes. Le tribunal de district avait dÃ©signÃ© un avocat commis d'office mais les requÃ©rants ayant chargÃ© un avocat privÃ© de les dÃ©fendre, la cour devait, en droit suÃ©dois, annuler la dÃ©signation de l'avocat d'office. C'est ce qui s'est passÃ© devant la cour d'appel. Changer d'avocat commis d'office ne peut Ãªtre acceptÃ© qu'en cas de motifs valables. Les rÃ¨gles rÃ©gissant le changement d'avocat commis d'office ne sauraient Ãªtre tournÃ©es par la dÃ©cision du dÃ©fendeur de choisir un avocat privÃ©. Le Gouvernement fait observer que tribunal de district et cour d'appel ont estimÃ© que les requÃ©rants avaient besoin d'un avocat pour les dÃ©fendre, vu la nature du litige. Le tribunal a estimÃ© Ã©galement que cette assistance devait leur Ãªtre accordÃ©e gratuitement, conformÃ©ment Ã la rÃ©glementation suÃ©doise sur le droit au ministÃ¨re d'un avocat commis d'office. Toutefois, lorsque la question s'est posÃ©e devant la cour d'appel de savoir s'il fallait remplacer l'avocat d'office dÃ©jÃ dÃ©signÃ©, cette juridiction a estimÃ© que rien dans la maniÃ¨re d'assurer la dÃ©fense des requÃ©rants ne pouvait justifier de revenir sur la dÃ©signation de l'avocat. Il faut rappeler Ã cet Ã©gard que les tÃ©moins que (es requÃ©rants dÃ©siraient faire interroger n'ont pas Ã©tÃ© autorisÃ©s Ã dÃ©poser car, estima la cour, les faits sur lesquels ils Ã©taient censÃ©s tÃ©moigner n'Ã©taient d'aucune utilitÃ© en l'espÃ¨ce ; or, le fait que Me RenstrÃ´m n'avait pas demandÃ© l'audition de ces tÃ©moins est prÃ©cisÃ©ment l'une des principales raisons ayant poussÃ© les requÃ©rants Ã demander son remplacement. DÃ¨s lors, la raison pour laquelle la cour a choisi d'annuler la dÃ©signation de Me RenstrÃ´m Ã©tait uniquement le fait que les requÃ©rants ayant choisi Me Cramer pour dÃ©fenseur privÃ©, ils n'avaient dÃ¨s lors plus besoin d'un avocat commis d'office. En d'autres termes, la cour d'appel a estimÃ© que les intÃ©rÃªts de la justice n'obligeaient plus Ã admettre les requÃ©rants au bÃ©nÃ©fice de la gratuitÃ© de l'aide judiciaire. Le Gouvernement estime que, manifestement, vu les circonstances de l'affaire, cette apprÃ©ciation des tribunaux suÃ©dois relÃ¨ve de la marge d'apprÃ©ciation laissÃ©e Ã un Etat contractant lorsqu'il examine une question de ce type. Pour le premier requÃ©rant, il s'agissait essentiellement de chasse illicite. Bien que l'affaire fÃ»t un peu complexe vu les objections soulevÃ©es, elle n'Ã©tait pas de nature 208
telle que les intÃ©rÃªts de la justice obligent a donner aux requÃ©rants le droit inconditionnel au regard de la Convention a une aide judiciaire gratuite Un tel droit peut naturellement Ãªtre revendique dans d'autres affaires plus graves, concernant par exemple un assassinat, un viol et d'autres crimes graves pour lesquels le suspect risque une peine de prison de longue durÃ©e, mais pas dans le cas d'espÃ¨ce De plus, le Gouvernement souligne que le fait que M Ostergren et les autres requÃ©rants n'ont pas bÃ©nÃ©ficie de l'aide judiciaire pour l'audience devant la cour d'appel est avant tout le rÃ©sultat de leur propre comportement En essayant de faire remplacer Me RenstrÃ´m par Me Cramer comme avocat commis d'office, ils devaient tenir compte de ce que la cour pouvait refuser de reporter l'audience et de faire droit a leur demande M Ostergren et les autres requÃ©rants sont donc pour beaucoup responsables de la situation dont ils se plaignent devant la Commission Le Gouvernement en conclut qu'il n'y a pas apparence de violation de l'article 6 par 3 c) de la Convention La Commission rappelle en premier lieu que le droit a bÃ©nÃ©ficier de 1 aide judiciaire gratuite, garanti par l'article 6 par 3 c), est soumis a deux conditions que l'intÃ©resse n'ait pas les moyens suffisants de rÃ©munÃ©rer un avocat et que Â«les intÃ©rÃªts de la justiceÂ» l'exigent II n'est pas conteste que la premiere condition Ã©tait remplie ÐµÐ» l'espÃ¨ce Le seul point litigieux est celui de savoir si Â«les intÃ©rÃªts de la justiceÂ» exigeaient d'accorder aux requÃ©rants dans la procedure devant la cour d'appel une aide judiciaire et un avocat d office Dans l'arrÃªt Monnell et Moms (Cour eur D H , arrÃªt Monnell et Morris du 2 mars 1987, sÃ©rie A n"" 115. p 25, par 67), la Cour europÃ©enne a declare Â«Les intÃ©rÃªts de la justice ne sauraient aller jusqu'Ã commander 1 octroi de l'aide judiciaire gratuite toutes les fois qu'un condamne, n'ayant aucune chance objective de succÃ¨s, souhaite relever appel aprÃ¨s avoir obtenu en premiere instance un procÃ¨s equitable comme le veut l'article 6 Â» Lorsqu'elle examine si Â«les intÃ©rÃªts de la justiceÂ» exigent l'assistance d'un avocat, la Commission doit Ã©tudier les fails de chaque cause Si la probabilitÃ© de rÃ©ussir et l'existence d'une aide judiciaire a d'autres phases de la procedure sont des elements importants a prendre en consideration, ce ne sont pas la les seuls cnteres Parmi les autres facteurs permettant d'apprÃ©cier les exigences des Â«intÃ©rÃªts de la justiceÂ» figurent l'importance de ce qui est en jeu pour le requÃ©rant, notamment la gravite de la peine, ainsi que l'aptitude personnelle des 209
requÃ©rants Ã se dÃ©fendre et la nature de la procÃ©dure, par exemple la complexitÃ© ou l'importance des questions litigieuses ou des procÃ©dures en cause (cf. Cour eur. D.H., arrÃªt Artico du 13 mai 1980, sÃ©rie A n" 37 et arrÃªt Pakelli du 25 avril 1983, sÃ©rie A n" 64). S'agissant de la probabilitÃ© de succÃ¨s, la Commission rappelle que le principal point litigieux en l'espÃ¨ce Ã©tait celui de savoir si le premier requÃ©rant, qui avait reconnu avoir tuÃ© les Ã©lans en question, avait le droit de chasser dans cette zone. Selon la loi sur les troupeaux de rennes, ses droits de chasse dÃ©pendaient du point de savoir s'il Ã©tait membre du village Sami de Vapsten. En septembre 1982, la commission agricole l'avait informÃ© qu'il ne jouissait d'aucun droit de chasse et la peine infligÃ©e au requÃ©rant ne concernait que la chasse menÃ©e par le requÃ©rant aprÃ¨s qu'il eu reÃ§u cette information. Dans ces conditions et bien que le requÃ©rant contestÃ¢t l'exactitude de cette affirmation de la commission agricole, l'appel interjetÃ© par lui paraissait dÃ©pourvu de chances de rÃ©ussir. Quant Ã la possibilitÃ© d'une assistance juridique Ã d'autres stades de la procÃ©dure, la Commission rappelle que le requÃ©rant avait un avocat commis d'office, dÃ©signÃ© par le tribunal dans la procÃ©dure devant le tribunal de district. En outre, sur sa demande, le requÃ©rant a Ã©tÃ© assistÃ© Ã©galement, dans cette procÃ©dure-lÃ , par Me Cramer. S'agissant de la gravitÃ© de la peine, la Commission relÃ¨ve que la peine infligÃ©e par le tribunal de district Ã©tait un mois de prison. Il n'y avait pas de raison de croire que si le requÃ©rant Ã©tait reconnu coupable d'une ou plusieurs des infractions reprochÃ©es, la peine devant la cour d'appel serait supÃ©rieure Ã une peine de prison de courte durÃ©e. De fait, la peine d'un mois de prison a Ã©tÃ© confirmÃ©e par la cour d'appel. S'agissant de l'aptitude personnelle du premier requÃ©rant Ã¢ se dÃ©fendre lui-mÃªme, l'arrÃªt de la cour d'appel montre que l'intÃ©ressÃ©, de mÃªme que les autres requÃ©rants, a Ã©tÃ© apparemment en mesure d'expliquer Ã la cour les raisons juridiques pour lesquelles il prÃ©tendait avoir des droits de chasse dans cette zone. S'agissant enfin de la nature de la procÃ©dure, la Commission relÃ¨ve que le point de savoir si le premier requÃ©rant avait des droits de chasse en vertu de la loi sur la chasse des rennes ne semblait certes pas de nature particuliÃ¨rement complexe. Par contre, le moyen de dÃ©fense invoquÃ© par ce requÃ©rant pour fonder sa revendication de droits historiques, indÃ©pendamment de la lÃ©gislation, soulevait certains problÃ¨mes compliquÃ©s. Bien que la procÃ©dure devant la cour d'appel concernÃ¢t Ã©galement certaines autres infractions, la Commission n'estime pas nÃ©cessaire de les prendre en 210
compte puisque le tribunal de district n'avait inflige aucune peine Ã leur sujet et que la cour d'appel a prononcÃ© l'acquittement total. En examinant si le requÃ©rant avait droit Ã une assistance judiciaire au regard de l'article 6 par. 3 c), la Commission relÃ¨ve en outre que cette disposition ne saurait s'interprÃ©ter comme garantissant le droit de changer d'avocat commis d'office une fois celui-ci designÃ© (No 6946/75, dec 6 7.76, D.R 6 p. 114). Dans l'affaire Granger (Cour eur. D.H, arrÃªt du 28 mars 1990, sÃ©rie A nÂ° 174), la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme a estimÃ© que le refus d'aide judiciaire pour un appel en matiÃ¨re pÃ©nale violait l'article 6 par. 3 c) de la Convention Dans cette affaire-lÃ cependant, le requÃ©rant avait Ã©tÃ© condamnÃ© Ã cinq ans de prison et le Solicitor General, qui menait l'accusation, avait fait devant les juges de longs discours que le requÃ©rant n'avait pas pu pleinement comprendre et dont il n'avait pas pu commenter les dÃ©licates questions de droit qui Ã©taient enjeu En l'espÃ¨ce. Me RenstrÃ´m avait Ã©tÃ© dÃ©signÃ© avocat d'office et le premier requÃ©rant avait choisi personnellement M. Cramer comme conseil privÃ©, raison pour laquelle la cour d'appel avait relevÃ© Me RenstrÃ´m de cette charge. Le fait que, dans la procÃ©dure devant la cour d'appel, le premier requÃ©rant n'avait pas bÃ©nÃ©ficiÃ© des services d'un avocat, pouvait dÃ¨s lors dans une grande mesure Ãªtre imputÃ© Ã ses propres agissements Cela Ã©tant et vu l'aptitude du requÃ©rant a se dÃ©fendre lui-mÃªme ainsi que la bnÃ¨vetÃ© de la peine infligÃ©e, cette affaire peut Ãªtre distinguÃ©e de l'affaire Granger. La Commission constate dÃ¨s lors que le grief tirÃ© de l'article 6 par. 3 c) de la Convention est manifestement mal fondÃ© au sens de l'article 27 par. 2 de la Convention.
211Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 01/03/1991Fonds documentaire : HUDOC Haut de page