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Timestamp: 2019-12-11 11:46:07+00:00
Document Index: 308700837

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1']

Decret du 01/06/2004 relatif a la promotion de la sante
Décret du 01 juin 2004
publié le 20 décembre 2004
Décret relatif à la promotion de la santé
2004033084
1er JUIN 2004. - Décret relatif à la promotion de la santé (1)
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Champ d'application
Article 1er.Le présent décret fixe, dans le cadre de l'article 5, I, 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les conditions fondamentales pour la promotion de la santé en région de langue allemande.
Par promotion de la santé, l'on entend toute mesure qui vise à permettre aux individus d'assurer un plus grand contrôle sur leur propre santé et, ce faisant, d'améliorer celle-ci.
Concept de promotion de la santé
Art. 2.Sur avis du Conseil consultatif, le Gouvernement adopte un concept global de promotion de la santé. Tous les deux ans, il détermine sur avis du Conseil consultatif les points forts de son contenu.
Le concept de promotion de la santé doit se baser sur les considérations ci-après : - l'état de santé est influencé par les données biologiques et génétiques, les possibilités médico-techniques, le style de vie et les facteurs environnementaux; - la genèse, le maintien et le rétablissement de la santé sont influencés par les ressources personnelles; - il est particulièrement important de favoriser l'organisation et la responsabilisation personnelles dans la perspective d'un processus d'émancipation en matière de santé;
Le concept de promotion de la santé s'applique tant au niveau structurel qu'au niveau individuel. Les mesures transposant le concept concernent particulièrement les domaines suivants : 1° au niveau structurel : - l'amélioration de la qualité de l'infrastructure dans le domaine de la promotion de la santé; - la création de conditions-cadres pour promouvoir la santé, notamment à l'école, dans le monde du travail et dans le secteur des loisirs; - la constitution de réseaux; - la promotion de la coopération et de la coordination entre les organisations, services et organismes actifs dans le domaine de la promotion de la santé; 2° au niveau individuel : - la diffusion d'informations adaptées à l'âge et d'explications quant aux thèmes liés à la santé; - la sensibilisation aux conséquences du comportement personnel; - la mise en avant de la responsabilité de chacun sur sa santé.
Les mesures visant la promotion de la santé doivent au moins répondre aux critères de qualité suivants : - description de la situation de départ; - définition claire des objectifs; - adéquation entre objectifs et méthodes; - possibilité de mise en oeuvre dans la vie de tous les jours; - effet durable de la mesure; - documentation; - concept d'évaluation.
Subventionnement général
Art. 3.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut octroyer annuellement un subside aux organismes ou organisations qui - sont constitués en association sans but lucratif dont le siège se trouve en région de langue allemande; - sont actifs dans le domaine de la promotion de la santé; - disposent de personnel qualifié répondant aux exigences minimales fixées par le Gouvernement; - acceptent le contrôle du Gouvernement quant à l'application du présent décret.
Les modalités de subventionnement ainsi que le montant du subside sont fixés dans un contrat qui sera conclu entre le Gouvernement et le demandeur.
Subventionnement de projets
Art. 4.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut subventionner des projets qui : - ont été préalablement approuvés; - s'inscrivent dans le cadre du concept mentionné à l'article 2; - correspondent aux points forts fixés par le Gouvernement.
Récupération de subsides
Art. 5.Le Gouvernement récupère un subside lorsque : - les conditions de subventionnement n'ont pas été remplies; - le subside a été utilisé à d'autres fins; - le contrôle prévu par le présent décret a été entravé ou empêché.
Le Gouvernement récupère proportionnellement le subside liquidé pour l'année courante lorsque le bénéficiaire du subside est dissout ou cesse ses activités dans le courant de l'année en question. CHAPITRE II. - Conseil consultatif pour la promotion de la Santé Création
Art. 6.Il est créé, en Communauté germanophone, un Conseil consultatif pour la promotion de la santé, dénommé « Conseil consultatif » dans ce décret et dont le siège est fixé par le Gouvernement.
Art. 7.Le Conseil consultatif remet au Gouvernement, d'initiative ou sur demande, des avis sur toute question relative à la promotion de la santé.
En outre le Conseil consultatif peut, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, élaborer des propositions relatives à la mise en oeuvre du concept de promotion de la santé mentionné à l'article 2 et servir d'intermédiaire entre les acteurs de la promotion de la santé.
Le Gouvernement soumet à l'avis du Conseil consultatif tous les avant-projets de décrets et arrêtés réglementaires portant sur la promotion de la santé ainsi que les avant-projets relatifs à l'adoption du concept et des points forts mentionnés à l'article 2.
Art. 8.§ 1er - Le Conseil consultatif est composé : 1° du/de la président(e);2° de quatre représentants d'organisations prioritairement chargées par le Gouvernement de missions dans le domaine de la promotion de la santé;3° d'un représentant d'organisations prioritairement chargées par le Gouvernement de missions dans le domaine de la protection des consommateurs;4° de deux représentants des mutualités;5° de deux représentants des centres psycho-médico-sociaux et des centres de santé;6° d'un représentant du Service pour l'enfance et la famille de la Communauté germanophone. Il est désigné un membre suppléant pour chaque membre effectif. § 2 - Font partie du Conseil consultatif avec voix consultative : - un représentant du Gouvernement; - deux représentants de la Division compétente du Ministère de la Communauté germanophone. § 3 - Le Gouvernement nomme les membres du Conseil consultatif.
Les membres énumérés au § 1er, alinéa 1er, 2° à 6°, ainsi que leurs suppléants sont nommés sur proposition des organismes, organisations et services correspondants.
Sur proposition du Conseil consultatif, le Gouvernement désigne un/une président(e) qui ne doit pas appartenir au groupe de personnes mentionné au § 1, alinéa 1, 2° à 6°.
Le mandat a une durée de quatre ans. Il peut être renouvelé.
Fonctionnement du Conseil consultatif
Art. 9.La gestion permanente du Conseil consultatif est assurée par le/la président(e). Le secrétariat du Conseil consultatif est installé auprès de la Division compétente du Ministère.
Le Conseil consultatif établit son règlement d'ordre intérieur, lequel doit être approuvé par le Gouvernement. Ce règlement d'ordre intérieur règle notamment la procédure de vote, la possibilité de créer des commissions et les modalités de convocation aux réunions.
Pour des thèmes spécifiques, le Conseil consultatif sollicite l'avis d'experts et peut les convier aux réunions.
Le Conseil consultatif peut mettre sur pied des groupes de travail. Il dissout ces groupes de travail soit d'initiative, soit à leur demande, sur présentation d'un rapport final.
Le Conseil consultatif se réunit au moins quatre fois par an sur invitation du/de la président(e) ainsi que lorsqu'un tiers des membres au moins en font la demande.
Chaque année avant la fin mai, le Conseil consultatif adopte un rapport d'activités portant sur l'année écoulée. Ce rapport est transmis au Gouvernement.
Art. 10.Les membres du Conseil consultatif et les experts auxquels il a été fait appel ont droit à des jetons de présence et à une indemnité de déplacement conformément aux dispositions d'harmonisation déterminées en la matière par le Gouvernement pour les organismes et conseils d'administration de la Communauté germanophone. CHAPITRE III. - Disposition finale Entrée en vigueur
Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.
Eupen, le 1er juin 2004.
K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES, Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN, Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales _______ Notes (1) Session 2003-2004 Documents du Conseil : 165 (2003-2004) n° 1 Projet de décret. 165 (2003-2004) nos 2-3 Propositions d'amendement. 165 (2003-2004) n° 4 Rapport.
Rapport intégral - Discussion et vote. Séance du 1er juin 2004.
arrêté ministériel du 22 février 2011 Arrêté ministériel portant agrément définitif de l'unité de mammographie "Radiologie Klinik Sankt Josef" arrêté ministériel du 22 février 2011 Arrêté ministériel portant agrément définitif de l'unité de mammographie "Radiologie Zentrum"
décret du 29 juin 2015 Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2015 décret du 07 novembre 2016 Décret visant à harmoniser les bases légales des organes consultatifs quant à leurs relations avec le Parlement de la Communauté germanophone décret du 06 mai 2019 Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2019
arrêté de la communauté germanophone du 14 août 2014 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé arrêté de la communauté germanophone du 17 avril 2014 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2013 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 20 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2013 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé
arrêté de la communauté germanophone du 02 mai 2013 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2013 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 23 avril 2015 Arrêté du Gouvernement fixant les points forts de la promotion de la santé pour l'année 2015 arrêté de la communauté germanophone du 26 février 2015 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2013 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 19 septembre 2019 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2017 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 25 avril 2019 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2017 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 12 avril 2018 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2017 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 02 février 2018 Arrêté du Gouvernement fixant les points forts de la promotion de la santé pour les années 2018 et 2019 arrêté de la communauté germanophone du 20 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement relatif aux maladies infectieuses soumises à déclaration arrêté de la communauté germanophone du 20 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2017 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 14 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement fixant les points forts de la promotion de la santé pour les années 2016 et 2017 arrêté de la communauté germanophone du 02 mars 2017 Arrêté du Gouvernement instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 09 juin 2016 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2013 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 02 mai 2013 Arrêté du Gouvernement fixant les points forts de la promotion de la santé pour les années 2013-2014 arrêté de la communauté germanophone du 02 mai 2013 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé arrêté de la communauté germanophone du 23 mars 2006 Arrêté du Gouvernement fixant le concept global de promotion de la santé en Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 07 mars 2006 Arrêté du Gouvernement fixant les lignes de force en matière de promotion de la santé pour les années 2006 et 2007 arrêté de la communauté germanophone du 03 juin 2008 Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé arrêté de la communauté germanophone du 28 août 2008 Arrêté du Gouvernement fixant les qualifications en matière de promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 23 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé arrêté de la communauté germanophone du 19 mars 2009 Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 13 janvier 2005 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 28 mai 2009 Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 13 janvier 2005 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 19 novembre 2009 Arrêté du 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décret-programme du 20 février 2017 Décret-programme 2017 décret-programme du 25 juin 2007 Décret-programme 2007 décret-programme du 25 février 2013 Décret-programme 2013
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