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Timestamp: 2016-10-24 01:53:15+00:00
Document Index: 227128154

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 153']

2A.128/2006 (22.03.2006)
2A.128/2006/ROC/elo
MM. et Mme le Juge Merkli, Pr�sident,
refus d'approbation � la prolongation d'une autorisation de s�jour et de renvoi de Suisse,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 30 janvier 2006.
A.X.________, ressortissante �thiopienne, n� en 1972, est arriv�e en Suisse le 2 f�vrier 1995 et a d�pos� une demande d'asile qui a �t� d�finitivement rejet�e, par d�cision de la Commission suisse de recours en mati�re d'asile du 26 septembre 1996. Elle s'est mari�e avec un ressortissant suisse, B.X.________, le 6 novembre 1998, puis elle a obtenu une autorisation annuelle de s�jour, renouvel�e jusqu'au 19 janvier 2003.
Du 9 mai au 28 juin 1999, A.X.________ a s�journ� pour la deuxi�me fois dans un foyer d'accueil pour femmes victimes de violences conjugales. Les �poux n'ont plus repris la vie commune depuis lors et ont �t� autoris�s � vivre s�par�s. Par requ�te du 13 octobre 2000, B.X.________ a d�pos� une demande de divorce aupr�s du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne, qui a �t� rejet�e, par jugement du 12 juillet 2004, au motif que la s�paration des �poux n'avait pas dur� quatre ans au moment du d�p�t de la demande de divorce.
Apr�s enqu�te, le Service de la population du canton de Vaud a constat�, le 2 juin 2003, que le mariage des �poux X.________ n'existait plus que formellement mais, compte tenu de la situation de l'int�ress�e, il s'est d�clar� dispos� � soumettre la prolongation de l'autorisation de s�jour � l'autorit� f�d�rale avec un pr�avis favorable.
Par d�cision du 3 octobre 2003, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration (actuellement, l'Office f�d�ral des migrations: ODM) a refus� son approbation au renouvellement de l'autorisation de s�jour de A.X.________ et a ordonn� son renvoi de Suisse.
Ce prononc� a �t� confirm� sur recours, par d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement) du 30 janvier 2006.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X.________ conclut, avec d�pens, � la r�formation de la d�cision du D�partement, en ce sens que l'approbation de la prolongation de son autorisation de s�jour lui est accord�e et, � titre subsidiaire, � l'annulation de cette d�cision, la cause �tant renvoy�e au D�partement pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle pr�sente �galement une requ�te d'assistance judiciaire et demande que l'effet suspensif soit accord� � son recours.
Le Tribunal f�d�ral a demand� la production du dossier, tant f�d�ral que cantonal, mais a renonc� � proc�der � un �change d'�critures.
4.1 Selon l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) le conjoint �tranger d'un ressortis- sant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour; apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � une autorisation d'�tablissement; ce droit s'�teint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant � l'art. 7 al. 2 LSEE, il pr�voit que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit � l'octroi ou � la prolongation de l'autorisation de s�jour lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et notamment celles sur la limitation du nombre des �trangers. D'apr�s la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit, m�me en l'absence d'un mariage contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 127 II 49 consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4a p. 103).
4.2 ll y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilis�e � l'encontre de son but pour r�aliser des int�r�ts que cette institution juridique ne veut pas prot�ger (ATF 121 II 97 consid. 4 p. 103). L'existence d'un �ventuel abus de droit doit �tre appr�ci�e dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant �tre pris en consid�ration (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103). L'existence d'un abus de droit d�coulant du fait de se pr�valoir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier �tre simplement d�duit de ce que les �poux ne vivent plus ensemble, puisque le l�gislateur a volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). Pour admettre l'existence d'un abus de droit, il ne suffit pas non plus qu'une proc�dure de divorce soit entam�e; le droit � l'octroi ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas �t� prononc�, car les droits du conjoint �tranger ne doivent pas �tre compromis dans le cadre d'une telle proc�dure. Enfin, on ne saurait uniquement reprocher � des �poux de vivre s�par�s et de ne pas envisager le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue d�finitivement, c'est-�-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de r�conciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de r�le (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s).
4.3 En l'esp�ce, le mariage de la recourante n'existe plus que formellement. Celle-ci a en effet d�clar� � plusieurs reprises que son mari �tait alcoolique et qu'il s'�tait montr� violent avec elle, de sorte qu'elle avait d� se r�fugier au Foyer Y.________, � Lausanne, � deux reprises, soit du 21 au 30 d�cembre 1998 et du 9 mai au 28 juin 1999, avant d'�tre autoris�e � vivre s�par�e � la suite des mesures protectrices de l'union conjugale prises par le Tribunal d'arrondisse- ment de Lausanne. Il est en outre constant que les �poux n'ont jamais repris la vie commune depuis le 9 mai 1999 et que, ni l'un ni l'autre n'ont manifest� l'intention de le faire. Le mariage ne s'est ainsi maintenu qu'en raison du d�lai de quatre ans de l'ancien art. 115 CC. L'int�ress�e ne fait d'ailleurs valoir aucun �l�ment permettant d'infirmer la constatation selon laquelle, bien avant l'�ch�ance du d�lai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE, il n'existait plus aucune perspective de former une v�ritable union conjugale entre elle et son �poux. Au surplus, rien ne permet de penser que la situation puisse un jour �voluer favorablement entre les �poux.
Dans ces conditions, m�me si l'on admet que la recourante ne s'est pas mari�e uniquement pour des motifs de police des �trangers et qu'elle n'est pas responsable de la rupture de l'union conjugale, elle commet un abus de droit en se fondant sur l'art. 7 al. 1 LSEE pour revendiquer la prolongation de son autorisation de s�jour.
5.1 La recourante se plaint aussi d'une violation des art. 4 et 16 LSEE, ainsi que des directives de l'ODM, car l'autorit� intim�e aurait abus� de son pouvoir d'appr�ciation en examinant les circonstances personnelles de son cas qui, selon elle, justifieraient l'octroi d'une autorisation de s�jour.
Il s'agit cependant d'un grief qui n'est pas recevable devant le Tribunal f�d�ral, dans la mesure o�, en sa qualit� de ressortissante �thiopienne la recourante ne peut se pr�valoir d'aucun droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour en Suisse sur la base de ces dispositions (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342 et les arr�ts cit�s).
5.2 Il en va de m�me, en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 4 OJ, de la d�cision de renvoi prise par le D�partement, y compris le grief d'in�galit� de traitement qui s'y rapporte. Il y a lieu toutefois de relever que les conditions auxquelles ce renvoi peut �tre exig�, sur lesquelles la recourante s'�tend longuement, devront �tre examin�es en fonction des circonstances actuelles pr�valant en Ethiopie et non sur la base de la d�cision prise par la Commission suisse de recours en mati�re d'asile au mois de septembre 1996.
6.1 Au vu de ce qui pr�c�de, le recours se r�v�le manifestement mal fond� et ne peut qu'�tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
6.2 La recourante a pr�sent� une demande d'assistance judiciaire, en d�montrant qu'elle �tait dans le besoin au sens de l'art. 152 al. 1 OJ. Cela ne suffit toutefois pas pour lui accorder l'assistance judiciaire, d�s lors que les conclusions du recours paraissaient d'embl�e d�pourvues de toutes chances de succ�s. La requ�te d'assistance judiciaire doit ainsi �tre rejet�e. Partant, il y a lieu de mettre les frais judiciaires � la charge de la recourante, en tenant compte de sa situation financi�re (art. 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ).
6.3 Compte tenu de l'issue du recours, la requ�te d'effet suspensif contenue dans le recours devient sans objet.
La demande d'assistance judiciaire est rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire de la recourante et au D�partement f�d�ral de justice et police, ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.