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Timestamp: 2016-10-28 00:45:06+00:00
Document Index: 251212971

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 89', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 49', 'art. 8', 'art. 88', 'art. 84', 'art. 152']

1P.796/2006 (12.12.2006)
recourant, repr�sent� par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat,
Tribunal de la jeunesse de la R�publique et canton de Gen�ve, rue des Chaudronniers 7, 1204 Gen�ve.
recours de droit public contre la d�cision du Juge du Tribunal de la jeunesse de la R�publique et canton de Gen�ve du 1er novembre 2006.
Une proc�dure p�nale a �t� ouverte � Gen�ve � l'encontre de B.________, n� le 29 mai 1989 (proc�dure P/16196/2006). L'affaire a �t� attribu�e au Juge du Tribunal de la jeunesse Jean-Nicolas Roten. Cette proc�dure a �t� ouverte apr�s que A.________ a �t� frapp� et bless�, le 15 octobre 2006. Une autre proc�dure p�nale � l'encontre d'autres personnes a par ailleurs �t� ouverte � la suite du m�me �v�nement, devant la juridiction ordinaire (pour adultes - proc�dure P/16193/2006).
Par l'interm�diaire de son avocat, A.________ a demand� le 23 octobre 2006 au Tribunal de la jeunesse qu'il renonce � sa comp�tence pour instruire la proc�dure p�nale contre B.________. Le Juge Roten lui a r�pondu, par courier du 1er novembre 2006, qu'il avait l'intention d'appliquer le droit en vigueur et qu'il refusait donc de se dessaisir de la proc�dure en faveur de l'autorit� comp�tente pour les majeurs.
A.________ a recouru aupr�s du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve contre la d�cision du Tribunal de la jeunesse de confirmer sa comp�tence. Ce recours a �t� d�clar� irrecevable par un arr�t rendu le 21 novembre 2006.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 1er novembre 2006 du Juge Roten, de constater l'incomp�tence du Tribunal de la jeunesse pour juger B.________ et d'ordonner � ce dernier tribunal de transmettre la cause P/16196/2006 au Procureur g�n�ral afin qu'elle soit jointe � la proc�dure P/16193/2006. Il invoque les art. 2 et 6 CEDH en critiquant le syst�me l�gal suisse s'agissant de la r�pression des infractions commises par des adolescents.
La qualit� pour agir par la voie du recours de droit public est d�finie � l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s. Le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral ou ne visant qu'� pr�server des int�r�ts de fait est en revanche irrecevable (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arr�ts cit�s). La jurisprudence rendue en application de l'art. 88 OJ exclut en principe de reconna�tre la qualit� pour recourir � celui qui se pr�tend l�s� par une infraction, lorsque la contestation porte sur une d�cision prise dans le cadre de la proc�dure p�nale. Le plaignant ne peut se pr�valoir que d'un int�r�t de fait ou indirect � la mise en oeuvre de l'action p�nale car il s'agit d'une pr�rogative (le "droit de punir") de la collectivit� publique (ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 219, notamment).
Le plaignant peut toutefois, selon la jurisprudence, se plaindre d'une violation de ses droits de partie lorsque cela �quivaut � un d�ni de justice formel (cf. notamment ATF 132 I 167 consid. 2.1). En l'occurrence, le recourant ne pr�tend pas que tels seraient le sens et la port�e de la d�cision attaqu�e, et il ne d�nonce pas � ce propos une violation des art. 29 et 30 Cst. Son argumentation consiste en substance � all�guer que le droit � la vie, prot�g� par l'art. 2 CEDH, comprend l'obligation pour la Suisse de sanctionner lourdement les coupables de l�sions corporelles graves ou de tentative d'assassinat, ce que ne permettraient pas les dispositions du code p�nal applicables aux adolescents de moins de 18 ans r�volus (art. 89 ss CP). Certes, le recourant all�gue que, devant le Tribunal de la jeunesse - comp�tent pour conna�tre des infractions commises par les adolescents (art. 7 de la loi genevoise d'application du code p�nal et d'autres lois f�d�rales en mati�re p�nale) -, les droits du plaignant sont limit�s et que la publicit� du proc�s n'est pas assur�e. Or, � ce stade de l'instruction, il est pr�matur� de critiquer la conduite de la proc�dure jusqu'au jugement. Quoi qu'il en soit, le courrier du 1er novembre 2006 ne contient aucune disposition restreignant directement les droits du plaignant.
Cela �tant, la victime d'une atteinte � l'int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique, au sens de l'art. 2 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), peut dans certaines situations se pr�valoir des droits conf�r�s par ladite loi pour �tablir l'existence d'un int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ (cf. notamment ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 220). L'art. 8 al. 1 LAVI dispose que la victime peut intervenir comme partie dans la proc�dure p�nale. Elle peut en particulier faire valoir ses pr�tentions civiles (art. 8 al. 1 let. a LAVI); demander qu'un tribunal statue sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur le non-lieu (art. 8 al. 1 let. b LAVI); former contre le jugement les m�mes recours que le pr�venu, si elle �tait d�j� partie � la proc�dure auparavant et dans la mesure o� cette sentence touche ses pr�tentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces derni�res (art. 8 al. 1 let. c LAVI). En ce qui concerne les pr�tentions civiles, les cantons peuvent, en vertu de l'art. 9 al. 4 LAVI, �dicter des dispositions diff�rentes pour les proc�dures contre des enfants et des adolescents; tel est le cas dans le canton de Gen�ve, o� l'art. 49 de la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents exclut notamment la constitution de partie civile. Dans la pr�sente esp�ce, le recourant ne peut donc pas invoquer les droits de la partie civile, et la contestation ne porte ni sur un refus d'ouvrir l'action publique - l'affaire est instruite par le Tribunal de la jeunesse - ni sur un jugement final. Aucun des droits de la victime mentionn�s � l'art. 8 al. 1 LAVI n'est en cause. Le recourant ne peut donc pas s'en pr�valoir dans le cadre de l'art. 88 OJ. Il s'ensuit que le recours de droit public est irrecevable, le recourant n'ayant pas qualit� pour agir. Il n'y a pas lieu de se prononcer au sujet des autres conditions de recevabilit� des art. 84 ss OJ.
Le recours paraissant d'embl�e vou� � l'�chec, l'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 152 al. 1 OJ). Il se justifie de renoncer � percevoir un �molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au Tribunal de la jeunesse de la R�publique et canton de Gen�ve.