Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/cour+internationale+justice_3
Timestamp: 2019-06-19 05:21:28+00:00
Document Index: 167004475

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Cour internationale justice - commentaire d'arrêt, dissertation, cours - 3
Sous-catégorie Droit européen Droit international Droit constitutionnel Libertés publiques Droit des affaires Droit civil
Année de publication 2018 2017 2016 2014 2013 2012 2010 2009 2008 2007 2006 2003 2002 2001 2000
Pour reprendre les propos de Gérard Teboul dans son article Remarques sur les réserves aux traités de codification, « Sil est banal de dire que la codification du Droit International présente des avantages en tant quelle contribue au développement du Droit International [] il...
La mise en oeuvre de la responsabilité d'un État pour un fait internationalement illicite permet de garantir le respect des règles de droit international régissant les rapports entre États. Elle est, de ce point de vue, la transposition en droit international de ce que représente en droit interne...
La Cour internationale de justice est-elle compétente pour recevoir une action de la part de lAssemblée Générale dans le présent contexte ? Conformément à larticle 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de justice est «...
Les organisations internationales sont devenues depuis une cinquantaine dannées des acteurs incontournables du droit international public. Pour les sujets de ce droit, un certain nombre de conventions et de traités sappliquent à la diplomatie internationale. Par...
La compétence de la Cour Internationale de Justice
Dissertation de droit international sur le problème juridique de la compétence de la Cour Internationale de Justice en matière des clauses de réserve d'acceptation de la compétence de la Cour et notamment ici sur l'exemple des essais nucléaires français. En l'espèce...
L'Article 96 de la Charte des Nations Unies prévoit que la Cour internationale de Justice "peut recourir à des avis consultatifs [nous soulignons]". Il s'agit là d'un acte non juridictionnel, c'est-à-dire que s'il peut avoir la prétention de représenter l'avis de la...
Cette décision de la Cour Internationale de Justice (CIJ) se prononce sur le conflit frontalier qui oppose le Honduras et le Salvador. Pour ce faire elle a recours au principe de l'uti possidetis juris, notion bien connue en droit international public qui consacre...
Le document soumis à notre commentaire est extrait dun arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) en date du 27 juin 1986 intitulé : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci ». Cet arrêt fait suite au différend intervenu entre le...
Depuis la Déclaration des Droits de lHomme et du citoyen du 26 août 1789, laffirmation et la proclamation de droits et libertés fondamentales na fait que saccroître. Face aux atrocités suite à la seconde guerre mondiale, les peuples ont réaffirmé lexistence de...
Les communautés européennes, de même que lUnion européenne, sont des communautés fondées sur le Droit et caractérisées par lexistence dun corpus de règles formant un véritable ordre juridique, dénommé ordre juridique communautaire du fait de la prééminence...
Arrêt de la Cour de Justice C 361 11 - Hewlett-Packard Europe - Le classement tarifaire sous la nomenclature combinée
"Je n'évolue pas, je suis" disait Pablo Picasso pour exprimer la singularité de son oeuvre indépendamment aussi bien du passé que du futur. Telle était, sans doute, l'approche adoptée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le moment de sa décision "Hewlett-Packard...
La Cour de Justice des Communautés Europééennes
La CJCE, qui siège à Luxembourg, est lune des composantes du système juridictionnel communautaire. Sa composition et son organisation sont fixées par le Statut de la Cour de Justice. Le Règlement de Procédure de la Cour (RPC) complète ces dispositions. Ses compétences...
La Cour de justice de la CECA fut créée par le traité de Paris de 1951. Elle devient la Cour de Justice des communautés européennes avec le traité de Rome 6 ans plus tard. Larticle 220 du traité CE résume la mission de la CJCE qui est dassurer « le respect...
Entre 2007 et 2008, la Cour de justice européenne a rendu quatre jugements majeurs qui redéfinissent les rapports entre le droit européen et le droit national en matière de droit du travail, notamment larrêt Laval en date du 18 décembre 2007, encourageant alors le dumping...
Chaque année, au cours du cycle de conférence de droit communautaire, la cour de cassation fait le point sur la force du droit de lUE par rapport au droit national français. En 2006 Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la cour de cassation, avait déclaré à...
Le droit communautaire est obligatoire et directement applicable dans lordre juridique des Etats membres, mais il est susceptible dentrer en conflit avec les normes nationales. Les traités institutifs ne font pas référence au principe de primauté du droit communautaire. De ce fait, et...
Il est rare que la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) soit appelée à trancher des conflits de lois. Larrêt Ingmar, rendu par la CJCE le 9 novembre 2000, présente donc une importance toute particulière à cet égard puisquil illustre ce cas. En...
La Cour de Justice a été instituée par le traité CECA signé à Paris le 18 avril 1951, et est entrée en fonction le 2 décembre 1952, elle siège à Luxembourg. Le pouvoir juridictionnel communautaire appartient à la Cour de justice qui, selon larticle 220...
Commentaire : Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux
En l'espèce, la Cour est soumise à un litige opposant les époux Hadadi. Monsieur Iaszlo et Madame Csilla Marta Mesko, ressortissants hongrois, se sont mariés en Hongrie en 1979, puis ont émigré en France en 1980. Cinq ans plus tard, ces derniers acquièrent la nationalité française par...
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans leffet direct de l'article 88 3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les...
La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne sest pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements dagriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui sest...
Larrêt du 16 juin 2005 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dont limportance est soulignée par la réunion de la Cour en grande chambre, marque une évolution considérable dans lobligation qui est faite au juge national dinterpréter le...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 17 février 1998 - discrimination fondée sur la préférence sexuelle
L'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 17 février 1998 "Lisa Jacqueline Grant contre South West Train Ltd" traite de cette égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et illustre les limites d'application de ce principe. Mme Grant est employée...