Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/D-3.8/page-3.html
Timestamp: 2020-03-31 19:55:39+00:00
Document Index: 236653220

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 239', 'art. 8', 'art. 240', 'art. 8', 'art. 241', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 241', 'art. 202']

Comparaison des profils et communication et utilisation des renseignements (suite)
Note marginale :Communication : organisme étranger chargé du contrôle d’application de la loi
Note marginale :Fichier de criminalistique
Note marginale :Accès aux renseignements contenus dans la banque
7 Le personnel de tout laboratoire et toute personne — ou catégorie de personnes — que le commissaire estime compétents peuvent avoir accès aux renseignements contenus dans la banque de données respectivement à des fins de formation et pour assurer le bon fonctionnement et l’entretien de la banque.
1998, ch. 37, art. 7
2014, ch. 39, art. 239(F)
8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le destinataire des renseignements communiqués en vertu de l’un des articles 6, 6.1 et 6.3 ou la personne qui a accès aux renseignements en vertu de l’article 7 ne peut les utiliser qu’aux fins visées dans la disposition applicable de ces articles.
Note marginale :Utilisation à différentes fins
1998, ch. 37, art. 8
2014, ch. 39, art. 240
Note marginale :Inaccessibilité des renseignements : fichier de criminalistique
Note marginale :Autres fichiers
Note marginale :Période réglementaire — inaccessibilité
Note marginale :Profils subséquents
Note marginale :Exigences réglementaires
1998, ch. 37, art. 8.1
Note marginale :Transfert dans un autre fichier
Note marginale :Durée de conservation — règle générale
9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), de l’article 9.1 et de la Loi sur le casier judiciaire , tout renseignement contenu dans le fichier des condamnés y est conservé pour une période indéterminée.
b) sans délai après le verdict d’acquittement définitif de l’intéressé à l’égard de toutes les infractions désignées ayant fait l’objet d’une ordonnance ou d’une autorisation.
c) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 241]
1998, ch. 37, art. 9
2000, ch. 10, art. 8
2005, ch. 25, art. 18
2014, ch. 39, art. 241
Note marginale :Conservation des renseignements — adolescents
9.1 (1) Tout renseignement contenu dans le fichier des condamnés qui concerne un adolescent déclaré coupable, sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , d’une infraction désignée doit être rendu inaccessible une fois pour toutes au moment où le dossier de l’adolescent qui a trait à cette infraction doit être détruit, scellé ou transmis à l’archiviste national au titre de la partie 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents .
2012, ch. 1, art. 202