Source: http://dcalin.fr/textoff/indemnites_speciales_1983.html
Timestamp: 2019-10-13 20:03:36+00:00
Document Index: 5616614

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1']

Décret n° 83-50 : Régime de rémunération de PE sur postes particuliers (version modifiée)
Régime de rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles
nommés sur certains emplois ou exerçant certaines fonctions
Décret n° 83-50 du 26 janvier 1983
Version consolidée au 31 janvier 1991. Voir aussi la version originale.
J.O. du 28 janvier 1983 – Pages 438-439
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l’éducation nationale,
Vu l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l’État relevant du régime général des retraites, notamment son article 7, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 83-46 du 26 janvier 1983 ;
Vu le décret n° 81-253 du 18 mars 1981 relatif aux directeurs d’écoles maternelles et d’écoles élémentaires ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 30 septembre 1982 ;
Modifié par Décret n° 91-111 du 24 janvier 1991 art. 1, art. 2 (JORF 31 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990)
Les instituteurs et professeurs des écoles exerçant les fonctions de directeur d’école à classe unique ou nommés dans les emplois de directeur d’école de deux classes et plus, conformément au décret n° 89-122 du 24 février 1989 susvisé, perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
Cette bonification est fonction du groupe dans lequel est classée l’école considérée en application du décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 susvisé.
Modifié par Décret n° 91-111 du 24 janvier 1991 art. 1 (JORF 31 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990)
Les instituteurs qui remplissent les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre chargé du budget, perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
Le montant de la bonification indiciaire prévue à l’article 1er du présent décret est fixé ainsi qu’il suit :
Premier groupe : 3 points majorés ;
Deuxième groupe : 16 points majorés ;
Troisième groupe : 30 points majorés ;
Quatrième groupe : 40 points majorés.
Modifié par Décret n° 91-111 du 24 janvier 1991 art. 1, art. 3 (JORF 31 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990)
À titre transitoire, les instituteurs et professeurs des écoles nommés dans les emplois de directeur d’école de deux classes et plus antérieurement à la date de publication du décret n° 87-53 du 2 février 1987 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension dont le montant est fixé ainsi qu’il suit :
deuxième groupe : 8 points majorés ;
troisième groupe : 15 points majorés.
Le montant de la bonification indiciaire prévue à l’article 2 du présent décret est fixé à quinze points majorés.
La rémunération des instituteurs visés à l’article 3 du décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 susvisé demeure fixée par les dispositions du I du tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé, sous le titre Éducation nationale.
Les instituteurs mentionnés à l’alinéa précédent ont la faculté de renoncer à tout moment au bénéfice des dispositions du présent article. Leur rémunération est alors définie selon les dispositions de l’article 2 ci-dessus. Cette renonciation est définitive.
Modifié par Décret n°91-111 du 24 janvier 1991 art. 1 (JORF 31 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990)
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1983.
Fait à Paris, le 26 janvier 1983.
Dernière révision : mercredi 31 janvier 2018 – 12:00:00