Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000503003&idArticle=LEGIARTI000006705036&dateTexte=19801008&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-09-28 10:14:34+00:00
Document Index: 59432674

Matched Legal Cases: ["l'article 25", 'art. 1', "l'article 15", "l'article 20", 'art. 1', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 28']

Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements sociaux mentionnés à l'article L. 792 (4° et 5°) du code de la santé publique. - Article 26 | Legifrance
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements sociaux mentionnés à l'article L. 792 (4° et 5°) du code de la santé publique. - Article 26
Section V : Dispositions transitoires.
Article 26 Ceux des agents visés à l'article 25 ci-dessus qui remplissent les conditions exigées à l'arrêté du 25 mars 1977 (art. 1er, 4e paragraphe) cité à l'article 15 du présent décret ou qui occupent un emploi doté d'une échelle indiciaire de même niveau que celles qui sont prévues pour les emplois de catégorie A de l'Etat sont reclassés dans l'emploi de directeur à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
Les dispositions des cinquième et sixième paragraphes de l'article 20 du présent décret leur sont applicables.
Arrêté 1977-03-25 art. 1
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 15 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 20 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 25 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 28 (V)