Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl04-237_1.html
Timestamp: 2015-04-27 10:33:04+00:00
Document Index: 152417007

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 12', 'art. 12', "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 40"]

Premi�re lecture - 11 et 12 mai 2005
Art. additionnels apr�s l'art. 10 ou apr�s l'art. 12
Art. additionnels apr�s l'art. 12
Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
premier objectif de mise en place d'un statut du volontariat associatif : d�finition du volontariat ; diff�rence avec le b�n�volat et le salariat ; �chec du statut de volontariat civil ; sp�cificit�s du contrat. Deuxi�me objectif de stabilisation du statut de l'engagement �ducatif : institution d'un r�gime d�rogatoire au code de travail ; pr�servation du secteur d'activit� des centres de vacances et de loisirs g�r�s par des associations ou des comit�s d'entreprise. Etude en cours sur les cons�quences n�fastes pour les entreprises priv�es exclues du dispositif. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
mise en place d'un statut adapt� aux volontaires engag�s dans les associations et les fondations reconnues d'utilit� publique : cr�ation du contrat de volontariat associatif ; �chec du volontariat civil institu� en 2000 ; d�finition du volontaire ; diff�rence entre volontariat, salariat et b�n�volat ; pr�servation stricte des trois secteurs. D�p�t d'amendements visant � am�liorer le dispositif. Clarification et s�curisation du statut des animateurs, directeurs et formateurs occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs : adaptation aux r�gles du code du travail ; r�mun�ration d�rogatoire. Transformation du d�sir d'engagement des jeunes en une force collective. (texte int�gral du JO)Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
mise en place d'un volontariat associatif : d�finition, distinction avec l'emploi et le b�n�volat ; sp�cificit�s du statut ; inqui�tude de la commission sur le co�t de la r�forme pour les finances sociales. Objectif de p�renniser l'activit� des centres de loisirs et de vacances : garantie d'un v�ritable statut pour les personnels p�dagogiques occasionnels ; application d'un forfait journalier ; d�rogations au droit du travail ; propose la distinction entre centres de vacances et de loisirs sans h�bergement ainsi que l'ouverture du dispositif aux animateurs occasionnels encadrant les adultes handicap�s lors de s�jours collectifs. (texte int�gral du JO)Christian DEMUYNCK :
inscription du dispositif dans la d�marche citoyenne et le projet collectif d'int�r�t g�n�ral port� par les associations. D�veloppement de la notion de service civil volontaire. Volont� d'essor du volontariat associatif. Demande d'�claircissement sur la restauration des droits sociaux � l'issue de la p�riode de volontariat ; assouplissement des conditions d'agr�ment ; sensibilisation des jeunes ; risque de concurrence d�loyale entre les associations et les entreprises exclues du dispositif. Renouvelle son soutien � ce projet de loi ambitieux permettant � la France de combler son retard en la mati�re. (texte int�gral du JO)Fran�oise F�RAT :
gisement important d'emplois dans le milieu associatif. Reconnaissance d'un statut du volontariat diff�rent du salariat et du b�n�volat. Encadrement strict du dispositif. Demande d'assouplissement et d'�largissement permettant la cr�ation d'un service civil en remplacement du service national. Promotion d'un statut juridique renouvel� pour les animateurs et directeurs occasionnels de centres de loisirs et de vacances. Le groupe de l'UC-UDF d�terminera le sens de son vote en fonction des am�liorations apport�es au fil de la discussion. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
place essentielle de la vie associative et de l'�ducation populaire. Insuffisances du texte et m�contentement de la majorit� des associations. D�sengagements successifs de l'Etat. Simple loi de circonstance cr�atrice de petits boulots. Volont� de remettre � l'ordre du jour la question du service national civil du volontariat. Restauration indispensable de l'engagement militant citoyen et solidaire. Remise en cause du droit du travail. D�p�t par le groupe CRC d'une motion de renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)Georges MOULY :
importance vitale du mouvement associatif. Essor, d�veloppement et protection du volontariat. Favorable au d�veloppement du volontariat comme facteur d'int�gration sociale. D�p�t d'amendements visant � pr�ciser les sp�cificit�s du volontariat par rapport au salariat et au b�n�volat. Reconnaissance d'un v�ritable statut en faveur des personnels p�dagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Adh�re � la proposition de la commission des affaires sociales saisie pour avis concernant les s�jours pour adultes handicap�s. Soutient ce texte sous r�serve de l'adoption des amendements d�pos�s. (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
participation de la vie associative � l'exercice d'une citoyennet� active. Culture associative fran�aise. R�le social et �ducatif des centres de vacances et de loisirs. D�sengagement de l'Etat : diminution des cr�dits allou�s � la jeunesse, aux sports et � la vie associative. Environnement d�grad� du secteur associatif. Demande d'une loi-cadre par le Conseil national de la vie associative, CNVA. Confusion entretenue par le Gouvernement par l'ajout du titre relatif � l'engagement �ducatif. Mise en place d'un statut du volontariat ; d�p�t d'amendements visant � renforcer la distinction entre volontariat et salariat et � �largir son champ d'application. Distinction incoh�rente entre volontariat associatif et engagement �ducatif : d�veloppement d'un salariat pr�caire d�rogeant au code du travail ; proposition du groupe socialiste d'int�grer l'engagement �ducatif dans le volontariat dans un souci de coh�rence et de clart�. N'approuvera ce projet de loi que sous r�serve de l'adoption des amendements du groupe socialiste. (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
mise en place d'un r�gime d�rogatoire du droit du travail pour les intervenants des centres de vacances et de loisirs. Cr�ation d'un nouveau statut de volontariat associatif, interm�diaire entre b�n�volat et salariat. Risque de d�veloppement d'un sous-salariat. Interrogation sur la place des personnes en phase d'insertion. Fronti�re t�nue entre b�n�voles, volontaires et salari�s des associations. Question sur l'int�gration des volontaires dans les statistiques du ch�mage. D�p�t d'amendements visant � un �quilibre entre les diff�rents acteurs. Probl�me non r�solu des petites associations. Dispositif en cours d'�laboration. Impression d'inachev�. (texte int�gral du JO)Serge LAGAUCHE :
instauration d'une base l�gale au statut des intervenants occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs. Fragilit� de l'�quilibre �conomique du secteur. Injustice dans l'acc�s aux colonies de vacances. Proposition visant � permettre � un plus grand nombre d'enfants de partir en vacances. Regret sur la m�thode employ�e : introduction dans le code du travail de mesures d�rogatoires au droit commun. Projet du Conseil national de la vie associative d'une loi-cadre sur le volontariat. Proposition d'amendements visant � rapprocher le titre II du titre Ier. (texte int�gral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
inscription de la loi dans un contexte de fragilisation des associations et d'�rosion du droit du travail. Restrictions budg�taires. Difficult�s du centre r�gional information jeunesse de Poitiers. R�ponse brouill�e et incompl�te aux demandes du monde associatif. Vigilance sur le respect du code du travail. (texte int�gral du JO)
soutient la motion n� 60 de M. Jean-Fran�ois Voguet tendant au renvoi � la commission ; rejet�e. Bri�vet� du temps imparti pour l'examen du texte. Absence de r�flexion collective. Port�e limit�e des auditions r�alis�es aupr�s des associations repr�sentatives. Manque de concertation. Disparit� des deux titres du projet de loi. R�flexion indispensable sur les conditions g�n�rales de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs � l'occasion d'une vraie politique de la famille, de l'enfance et de la jeunesse. D�rogation inadmissible aux principes du code du travail. Demande d'informations plus transparentes sur les r�alit�s actuelles de ce secteur d'activit�. Interrogation sur la place et le r�le de la vie associative et de l'�ducation populaire. Moyens mis � disposition. Poursuite indispensable de la r�flexion sur le "volontariat". N�cessit� de mise en place d'une v�ritable politique publique. Formulation dans l'avis du Conseil national de la vie associative, CNVA, d'une demande de loi-cadre. Retrait de la puissance publique des missions d'int�r�t g�n�ral. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � la motion n� 60 de M. Jean-Fran�ois Voguet tendant au renvoi � la commission. Audition des repr�sentants des associations concern�es. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
difficult�s de recrutement des associations. Ins�curit� juridique des encadrants des r�seaux d'�ducation populaire et d'associations. S'oppose � la motion n� 60 de M. Jean-Fran�ois Voguet tendant au renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 18 : organisation annuelle d'une Conf�rence nationale du volontariat ; rejet�. Fluctuation de la limite entre volontariat, b�n�volat et salariat. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 18 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation annuelle d'une Conf�rence nationale du volontariat). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 18 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation annuelle d'une Conf�rence nationale du volontariat). Evocation du b�n�volat � l'occasion de la premi�re Conf�rence nationale de la vie associative. (texte int�gral du JO)Fran�ois FORTASSIN :
favorable � l'amendement n� 18 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation annuelle d'une Conf�rence nationale du volontariat). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n� 19 : signature de contrats pluriannuels entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales ; rejet�. Assurance de la p�rennit� des ressources sur le long terme. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 19 de M. Jean-Pierre Sueur (signature de contrats pluriannuels entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 19 de M. Jean-Pierre Sueur (signature de contrats pluriannuels entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales). (texte int�gral du JO)Georges MOULY :
intervient sur l'amendement n� 19 de M. Jean-Pierre Sueur (signature de contrats pluriannuels entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales). Existence de conventions pluriannuelles avec les d�partements. (texte int�gral du JO)
Art. 1er (d�finition du contrat de volontariat)
son amendement n� 36 : recours au volontariat ouvert aux seuls organismes � but non lucratif ; rejet�. Risque de d�rive vers un sous-salariat. Engagement civique et altruiste de la personne volontaire. Action de l'organisme limit�e � la r�alisation d'un projet au service d'une collectivit�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 36 de M. David Assouline (recours au volontariat ouvert aux seuls organismes � but non lucratif) qu'il estime satisfait par la d�finition de l'association retenue dans la loi de 1901. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 36 de M. David Assouline (recours au volontariat ouvert aux seuls organismes � but non lucratif) qu'il estime satisfait par la d�finition de l'association retenue dans la loi de 1901. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
son amendement n� 90 : volontariat limit� aux seules fondations � vocation sociale ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 90 de M. Jean-Fran�ois Voguet (volontariat limit� aux seules fondations � vocation sociale). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 90 de M. Jean-Fran�ois Voguet (volontariat limit� aux seules fondations � vocation sociale). Caract�re philanthropique, �ducatif, scientifique, sportif et culturel du volontariat. (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n� 37 de M. David Assouline (suppression du terme "d�sint�ress�" qualifiant le sens de l'engagement dans le volontariat) ; rejet�. Risque de d�rive induit par le large champ d'application des activit�s concern�es. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 37 de M. David Assouline (suppression du terme "d�sint�ress�" qualifiant le sens de l'engagement dans le volontariat). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 37 de M. David Assouline (suppression du terme "d�sint�ress�" qualifiant le sens de l'engagement dans le volontariat). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 93 de M. Roland Muzeau (application du droit du travail au volontariat) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 93 de M. Roland Muzeau (application du droit du travail au volontariat). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 93 de M. Roland Muzeau (application du droit du travail au volontariat). (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
son amendement n� 38 : pr�cision de l'absence de lien de subordination juridique du volontaire � l'�gard de l'organisme ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 38 de M. David Assouline (pr�cision de l'absence de lien de subordination juridique du volontaire � l'�gard de l'organisme). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 38 de M. David Assouline (pr�cision de l'absence de lien de subordination juridique du volontaire � l'�gard de l'organisme). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 91 de M. Jean-Fran�ois Voguet (ouverture du volontariat aux associations � vocation sociale et humaine) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
accepte l'amendement n� 91 de M. Jean-Fran�ois Voguet (ouverture du volontariat aux associations � vocation sociale et humaine). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 91 de M. Jean-Fran�ois Voguet (ouverture du volontariat aux associations � vocation sociale et humaine). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 20 : possibilit� pour les organismes d'�ducation populaire et les centres de vacances de conclure un contrat de volontariat associatif ; rejet�. Fusion des titres Ier et II du texte. (p. 3712) : refus de la confusion entre salariat, b�n�volat et volontariat. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 20 de M. David Assouline (possibilit� pour les organismes d'�ducation populaire et les centres de vacances de conclure un contrat de volontariat associatif). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 20 de M. David Assouline (possibilit� pour les organismes d'�ducation populaire et les centres de vacances de conclure un contrat de volontariat associatif). Recherche de stabilit� de l'encadrement des centres de loisirs et de vacances. (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n� 21 de M. David Assouline (b�n�fice du droit � l'aide juridictionnelle sans condition de ressources ouvert aux titulaires d'un contrat de volontariat associatif) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
accepte l'amendement n� 21 de M. David Assouline (b�n�fice du droit � l'aide juridictionnelle sans condition de ressources ouvert aux titulaires d'un contrat de volontariat associatif). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 21 de M. David Assouline (b�n�fice du droit � l'aide juridictionnelle sans condition de ressources ouvert aux titulaires d'un contrat de volontariat associatif). (texte int�gral du JO)
Art. 2 (interdiction de recruter un volontaire � un poste occup� par un salari�)
son amendement n� 62 : interdiction de recruter un volontaire pour une mission pr�c�demment confi�e � un salari� licenci� ; retir�. (texte int�gral du JO)Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
son amendement n� 7 : interdiction de recruter un volontaire pour une mission auparavant confi�e � un salari� licenci� ou ayant d�missionn� dans les six mois pr�c�dents ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 39 de M. David Assouline (interdiction de recruter un volontaire pour une mission pr�c�demment exerc�e par un salari� licenci� dans le m�me d�partement) ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Christian DEMUYNCK :
soutient l'amendement n� 114 de M. Jacques Legendre (interdiction de recruter un volontaire pour effectuer une mission pr�c�demment exerc�e par un salari� dont le contrat de travail a �t� rompu quelle qu'en soit la raison) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Fran�oise F�RAT :
son amendement n� 88 : possibilit� pour les services charg�s de d�livrer l'agr�ment d'accorder une d�rogation si le licenciement ou la d�mission r�sulte d'�v�nements contraires � la volont� de l'organisme agr�� ; adopt�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 94 de M. Jean-Fran�ois Voguet (dissociation du champ d'activit� volontaire du champ d'activit� salari�e) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n� 62 (interdiction de recruter un volontaire pour une mission pr�c�demment confi�e � un salari� licenci�), de la commission saisie pour avis n� 7 (interdiction de recruter un volontaire pour une mission auparavant confi�e � un salari� licenci� ou ayant d�missionn� dans les six mois pr�c�dents) et de M. Jean-Fran�ois Voguet (n� 94 (dissociation du champ d'activit� volontaire du champ d'activit� salari�e). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 39 de M. David Assouline (interdiction de recruter un volontaire pour une mission pr�c�demment exerc�e par un salari� licenci� dans le m�me d�partement) et accepte les amendements n� 114 de M. Jacques Legendre (interdiction de recruter un volontaire pour effectuer une mission pr�c�demment exerc�e par un salari� dont le contrat de travail a �t� rompu quelle qu'en soit la raison) et n� 88 de Mme Fran�oise F�rat (possibilit� pour les services charg�s de d�livrer l'agr�ment d'accorder une d�rogation si le licenciement ou la d�mission r�sulte d'�v�nements contraires � la volont� de l'organisme agr��). A titre personnel, se d�clare favorable � l'amendement n� 7 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements n� 62 de M. Georges Mouly (interdiction de recruter un volontaire pour une mission pr�c�demment confi�e � un salari� licenci�), n� 94 de M. Jean-Fran�ois Voguet (dissociation du champ d'activit� volontaire du champ d'activit� salari�e) et n� 88 de Mme Fran�oise F�rat (possibilit� pour les services charg�s de d�livrer l'agr�ment d'accorder une d�rogation si le licenciement ou la d�mission r�sulte d'�v�nements contraires � la volont� de l'organisme agr��). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n� 7 (interdiction de recruter un volontaire pour une mission auparavant confi�e � un salari� licenci� ou ayant d�missionn� dans les six mois pr�c�dents) et de M. Jacques Legendre n� 114 (interdiction de recruter un volontaire pour effectuer une mission pr�c�demment exerc�e par un salari� dont le contrat de travail a �t� rompu quelle qu'en soit la raison). Estime l'amendement de M. David Assouline n� 39 (interdiction de recruter un volontaire pour une mission pr�c�demment exerc�e par un salari� licenci� dans le m�me d�partement) satisfait par l'amendement pr�cit� n� 7. (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
intervient sur son amendement n� 39 : interdiction de recruter un volontaire pour une mission pr�c�demment exerc�e par un salari� licenci� dans le m�me d�partement. (texte int�gral du JO)Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
risque de paralysie du dispositif. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
lutte contre les risques de d�rive. (texte int�gral du JO)
Art. 3 (nationalit� du volontaire et diverses incompatibilit�s)
l�gitimit� des restrictions visant � prot�ger le salariat au sein du monde associatif : exclusion des parents b�n�ficiant de l'allocation de libre choix parental et des retrait�s. Avec le groupe socialiste, demande la lev�e des restrictions visant les personnes d�pendantes des minima sociaux, les jeunes �g�s de plus de seize ans et les �trangers. Vecteur d'int�gration du volontariat. Am�lioration du seuil de subsistance des plus d�munis. (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
son amendement n� 40 : ouverture du volontariat aux personnes �g�es de plus de seize ans ; adopt�. D�marche de citoyennet�. Structuration de la personnalit� au sein d'une �quipe. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient l'amendement n� 97 de M. Jean-Fran�ois Voguet (acc�s au volontariat � tout citoyen d'un pays avec lequel la France entretient des relations de coop�ration) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
son amendement n� 95 : suppression de la condition de r�sidence r�guli�re en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union europ�enne ; rejet�. (texte int�gral du JO)Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n� 83 de Mme Val�rie L�tard (suppression de la condition de r�sidence pour les personnes b�n�ficiant d'un contrat d'accueil et d'int�gration) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Fran�ois Voguet n� 97 (acc�s au volontariat � tout citoyen d'un pays avec lequel la France entretient des relations de coop�ration) et n� 95 (suppression de la condition de r�sidence r�guli�re en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union europ�enne) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 83 de Mme Val�rie L�tard (suppression de la condition de r�sidence pour les personnes b�n�ficiant d'un contrat d'accueil et d'int�gration). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 119 : clarification ; adopt�. Accepte l'amendement n� 40 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux personnes �g�es de plus de seize ans). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
accepte l'amendement n� 119 de la commission (clarification) et l'amendement n� 40 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux personnes �g�es de plus de seize ans). S'oppose aux amendements de M. Jean-Fran�ois Voguet n� 97 (acc�s au volontariat � tout citoyen d'un pays avec lequel la France entretient des relations de coop�ration) et n� 95 (suppression de la condition de r�sidence r�guli�re en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union europ�enne) ainsi qu'au n� 83 de Mme Val�rie L�tard (suppression de la condition de r�sidence pour les personnes b�n�ficiant d'un contrat d'accueil et d'int�gration). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
situation discriminatoire faite aux �trangers vivant en situation r�guli�re. (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
favorable � l'amendement n� 95 de M. Jean-Fran�ois Voguet (suppression de la condition de r�sidence r�guli�re en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union europ�enne). Introduction dans la loi d'une restriction inexpliqu�e portant sur la dur�e du s�jour. (texte int�gral du JO)Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
son amendement n� 8 : d�finition du volontariat comme une activit� � temps plein ; retir�. Distinction du b�n�volat. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
s'oppose � l'amendement de la commission saisie pour avis n� 8 (d�finition du volontariat comme une activit� � temps plein). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
s'oppose � l'amendement de la commission saisie pour avis n� 8 (d�finition du volontariat comme une activit� � temps plein). Risque de confusion. (texte int�gral du JO)Georges MOULY :
son amendement n� 63 : suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Exemple de retrait�s ne b�n�ficiant pas d'une pension � taux plein. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 99 de M. Jean-Fran�ois Voguet (suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
son amendement n� 98 : ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
son amendement n� 41 : ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne d�passe pas le minimum vieillesse ; irrecevable (article 40 de la Constitution). L�gitimit� du cumul s'agissant de personnes en grande difficult�. R�int�gration dans le monde du travail. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 96 de M. Jean-Fran�ois Voguet (suppression de la restriction d'acc�s au volontariat des allocataires du RMI) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Discriminations sociales. Reconnaissance d'un engagement civique. Vecteur d'ouverture sur la soci�t�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
son amendement n� 1 : ouverture du volontariat aux attributaires de l'allocation de parent isol�, API ; adopt�. L�gitimit� de la mesure. D�duction de l'indemnit� de volontariat du montant de l'allocation vers�e. (texte int�gral du JO)Fran�oise F�RAT :
son amendement n� 84 : ouverture du volontariat aux b�n�ficiaires de l'API ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte int�gral du JO)Christian DEMUYNCK :
ses amendements n� 73 : r�int�gration dans leurs droits des allocataires de minima sociaux � l'issue de leur contrat de volontariat ; et n� 74 : repli ; retir�s. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
reconnaissance de l'int�r�t des seniors pour la vie associative : engagement possible dans le cadre du b�n�volat. S'oppose aux amendements de M. Jean-Fran�ois Voguet n� 98 (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux), n� 96 (suppression de la restriction d'acc�s au volontariat des allocataires du RMI) et n� 99 (suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux) identique � l'amendement n� 63 de M. Georges Mouly ainsi qu'aux amendements n� 41 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne d�passe pas le minimum vieillesse) et de M. Christian Demuynck n� 73 (r�int�gration dans leurs droits des allocataires de minima sociaux � l'issue de leur contrat de volontariat) et n� 74 (repli). Estime l'amendement n� 84 de Mme Fran�oise F�rat (ouverture du volontariat aux b�n�ficiaires de l'API) satisfait par son amendement n� 1 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
sens du contrat de volontariat : capacit� � prendre des initiatives au sein d'une structure associative avec un objectif d'int�r�t g�n�ral. Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Jean-Fran�ois Voguet n� 96 (suppression de la restriction d'acc�s au volontariat des allocataires du RMI), n� 98 (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux) et n� 99 (suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux), identique � l'amendement n� 63 de M. Georges Mouly ainsi qu'au n� 41 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne d�passe pas le minimum vieillesse) et au n� 84 de Mme Fran�oise F�rat (ouverture du volontariat aux b�n�ficiaires de l'API). Demande le retrait des amendements de M. Christian Demuynck n� 73 (r�int�gration dans leurs droits des allocataires de minima sociaux � l'issue de leur contrat de volontariat) et n� 74 (repli). (texte int�gral du JO)Jo�l BOURDIN :
au nom de la commission des finances, d�clare l'article 40 inapplicable � l'amendement n� 1 de la commission (ouverture du volontariat aux attributaires de l'allocation de parent isol�, API) en raison du gage. (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
demande la justification de l'application de l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Jean-Fran�ois Voguet n� 96 (suppression de la restriction d'acc�s au volontariat des allocataires du RMI), n� 98 (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux) et n� 99 (suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux), identique � l'amendement n� 63 de M. Georges Mouly ainsi qu'� l'amendement n� 84 de Mme Fran�oise F�rat (ouverture du volontariat aux b�n�ficiaires de l'API) et � son amendement n� 41 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
incoh�rence du cumul possible de l'indemnit� de volontariat avec les revenus provenant de la production d'oeuvres scientifiques, litt�raires ou artistiques. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
interrogation sur les motifs justifiant le recours � l'article 40 de la Constitution pour les amendements de M. Jean-Fran�ois Voguet, pr�cit�s n� 96 et n� 99, n� 98 (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux), identique � l'amendement n� 63 de M. Georges Mouly ainsi qu'aux amendements n� 41 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne d�passe pas le minimum vieillesse) et n� 84 de Mme Fran�oise F�rat (ouverture du volontariat aux b�n�ficiaires de l'API). Favorable � l'amendement n� 1 de la commission (ouverture du volontariat aux attributaires de l'allocation de parent isol�, API). (texte int�gral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
votera l'amendement n� 1 de la commission (ouverture du volontariat aux attributaires de l'allocation de parent isol�, API) comme elle aurait vot� les amendements de M. Jean-Fran�ois Voguet n� 96 (suppression de la restriction d'acc�s au volontariat des allocataires du RMI), n� 98 (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux) et n� 99 (suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux), identique � l'amendement n� 63 de M. Georges Mouly, ainsi que les amendements n� 41 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne d�passe pas le minimum vieillesse) et n� 84 de Mme Fran�oise F�rat (ouverture du volontariat aux b�n�ficiaires de l'API). Exclusion scandaleuse de personnes de bonne volont�. (texte int�gral du JO)
� l'occasion de la discussion du projet de loi sur le volontariat associatif et l'engagement �ducatif, demande d'explication sur l'opposabilit� de l'article 40 � l'ensemble des amendements visant � ouvrir le volontariat aux allocataires de minima sociaux. (texte int�gral du JO)
demande d'explications sur l'opposabilit� de l'article 40 aux amendements pr�cit�s. (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
Le groupe socialiste vote contre l'article 3. (texte int�gral du JO)
Art. 4 (motif l�gitime de d�mission et report des droits � l'indemnisation du ch�mage)
ses amendements n� 9 : r�daction ; et n� 10 : ouverture des droits � indemnisation du ch�mage � la fin de la mission ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
accepte les amendements de la commission saisie pour avis n� 9 (r�daction) et n� 10 (ouverture des droits � indemnisation du ch�mage � la fin de la mission). (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n� 42 de M. David Assouline (cr�ation d'un cong� de volontariat) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
accepte les amendements de la commission saisie pour avis n� 9 (r�daction) et n� 10 (ouverture des droits � indemnisation du ch�mage � la fin de la mission) et s'oppose � l'amendement n� 42 de M. David Assouline (cr�ation d'un cong� de volontariat) qu'il estime satisfait par le dispositif en vigueur du cong� solidaire. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 42 de M. David Assouline (cr�ation d'un cong� de volontariat) qu'il estime satisfait par le dispositif existant du cong� solidaire. (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
intervient sur l'amendement n� 42 de M. David Assouline (cr�ation d'un cong� de volontariat). (texte int�gral du JO)
Art. 5 (validation des acquis de l'exp�rience)
son amendement n� 43 : prise en compte de l'ensemble des comp�tences acquises dans l'ex�cution de contrats de volontariat pour la validation ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
accepte l'amendement n� 43 de M. David Assouline (prise en compte de l'ensemble des comp�tences acquises dans l'ex�cution de contrats de volontariat pour la validation). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 43 de M. David Assouline (prise en compte de l'ensemble des comp�tences acquises dans l'ex�cution de contrats de volontariat pour la validation). (texte int�gral du JO)
Bernard MURAT, rapporteur :
son amendement n� 2 : harmonisation des dispositions du code de l'�ducation avec la prise en compte de l'exp�rience volontaire pour la validation des acquis de l'exp�rience ; retir� au profit de l'amendement de la commission saisie pour avis n� 11 (coordination des modalit�s de validation des acquis de l'exp�rience avec le code de l'�ducation). (texte int�gral du JO)Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
son amendement n� 11 : coordination des modalit�s de validation des acquis de l'exp�rience avec le code de l'�ducation ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n� 11 (coordination des modalit�s de validation des acquis de l'exp�rience avec le code de l'�ducation). (texte int�gral du JO)
Art. 6 (contenu du contrat de volontariat)
son amendement n� 100 : accord contractuel entre l'organisme et le volontaire sur le temps de repos ; rejet�. (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
son amendement n� 44 : d�finition de l'objet de la mission dans le contrat de volontariat ; rejet�. Clarification des engagements r�ciproques. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 45 : s�paration des t�ches fonctionnelles des t�ches ex�cut�es sous forme de missions ; rejet�. (texte int�gral du JO)Georges MOULY :
son amendement n� 68 : modalit�s du soutien apport� par l'organisme aux volontaires pour pr�parer l'apr�s-volontariat ; retir�. (texte int�gral du JO)Christian DEMUYNCK :
son amendement n� 75 : modalit�s du soutien apport� par l'organisme aux volontaires pour pr�parer l'apr�s-volontariat ; retir�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose aux amendements n� 100 de M. Jean-Fran�ois Voguet (accord contractuel entre l'organisme et le volontaire sur le temps de repos), de M. David Assouline n� 44 (d�finition de l'objet de la mission dans le contrat de volontariat) et n� 45 (s�paration des t�ches fonctionnelles des t�ches ex�cut�es sous forme de missions), ainsi qu'aux amendements, portant sur le m�me objet, n� 68 de M. Georges Mouly et n� 75 de M. Christian Demuynck (modalit�s du soutien apport� par l'organisme aux volontaires pour pr�parer l'apr�s-volontariat). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements n� 100 de M. Jean-Fran�ois Voguet (accord contractuel entre l'organisme et le volontaire sur le temps de repos), de M. David Assouline n� 44 (d�finition de l'objet de la mission dans le contrat de volontariat) et n� 45 (s�paration des t�ches fonctionnelles des t�ches ex�cut�es sous forme de missions), ainsi qu'aux amendements, portant sur le m�me objet, n� 68 de M. Georges Mouly et n� 75 de M. Christian Demuynck (modalit�s du soutien apport� par l'organisme aux volontaires pour pr�parer l'apr�s-volontariat). (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
pr�cision indispensable des conditions d'agr�ment dans la loi. (texte int�gral du JO)Georges MOULY :
issue des contrats d'avenir. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 101 de M. Jean-Fran�ois Voguet (inscription dans la loi des temps de repos hebdomaires et mensuels) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
son amendement n� 3 : ouverture aux volontaires d'un cong� de deux jours non ch�m�s par mois de mission ; adopt�. S'oppose � l'amendement n� 101 de M. Jean-Fran�ois Voguet (inscription dans la loi des temps de repos hebdomaires et mensuels). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
libre n�gociation des parties sur la fixation des temps de repos. S'oppose � l'amendement n� 101 de M. Jean-Fran�ois Voguet (inscription dans la loi des temps de repos hebdomaires et mensuels) et s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 3 de la commission (ouverture aux volontaires d'un cong� de deux jours non ch�m�s par mois de mission). (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n� 46 de M. David Assouline (dur�e minimale du contrat de volontariat fix�e � trois mois) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
son amendement n� 12 : dur�e minimale du contrat de volontariat fix�e � six mois ; retir�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. David Assouline n� 46 (dur�e minimale du contrat de volontariat fix�e � trois mois) et de la commission saisie pour avis n� 12 (dur�e minimale du contrat de volontariat fix�e � six mois). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements de M. David Assouline n� 46 (dur�e minimale du contrat de volontariat fix�e � trois mois) et de la commission saisie pour avis n� 12 (dur�e minimale du contrat de volontariat fix�e � six mois). (texte int�gral du JO)Roger MADEC :
soutient l'amendement n� 22 de M. David Assouline (fixation d'un plafond annuel de journ�es travaill�es) ; rejet�. Volont� d'int�gration de l'engagement �ducatif dans le dispositif encadrant le volontariat. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 22 de M. David Assouline (fixation d'un plafond annuel de journ�es travaill�es). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 22 de M. David Assouline (fixation d'un plafond annuel de journ�es travaill�es). (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
intervient sur son amendement n� 22 : fixation d'un plafond annuel de journ�es travaill�es. Logique visant � int�grer l'engagement �ducatif dans le dispositif du volontariat. (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n� 47 de M. David Assouline (fixation d'une dur�e maximale annuelle �quivalente � la dur�e du travail � temps plein) ; retir�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 47 de M. David Assouline (fixation d'une dur�e maximale annuelle �quivalente � la dur�e du travail � temps plein). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 47 de M. David Assouline (fixation d'une dur�e maximale annuelle �quivalente � la dur�e du travail � temps plein). (texte int�gral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
soutient l'amendement n� 48 de M. David Assouline (pr�sentation par la personne candidate au volontariat d'un certificat m�dical) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 48 de M. David Assouline (pr�sentation par la personne candidate au volontariat d'un certificat m�dical). Mesure discriminatoire et contraire au respect de l'intimit� et de la vie priv�e de la personne volontaire. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 48 de M. David Assouline (pr�sentation par la personne candidate au volontariat d'un certificat m�dical). Atteinte � la vie priv�e. (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
intervient sur son amendement n� 48 : pr�sentation par la personne candidate au volontariat d'un certificat m�dical. Mesure de protection. (texte int�gral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
soutient l'amendement n� 49 de M. David Assouline (respect par l'organisme agr�� des mesures de pr�vention en mati�re d'hygi�ne et de s�curit�) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 49 de M. David Assouline (respect par l'organisme agr�� des mesures de pr�vention en mati�re d'hygi�ne et de s�curit�). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 49 de M. David Assouline (respect par l'organisme agr�� des mesures de pr�vention en mati�re d'hygi�ne et de s�curit�). Enjeu de l'agr�ment : v�rification de l'encadrement des jeunes volontaires. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 117 : remplacement de la formation pr�alable � la mission par une phase de pr�paration ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
accepte l'amendement n� 117 du Gouvernement (remplacement de la formation pr�alable � la mission par une phase de pr�paration). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
son amendement n� 102 : intervention de l'Etat dans le financement de la formation ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 102 de M. Jean-Fran�ois Voguet (intervention de l'Etat dans le financement de la formation). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 102 de M. Jean-Fran�ois Voguet (intervention de l'Etat dans le financement de la formation). (texte int�gral du JO)Roger MADEC :
soutient l'amendement n� 50 de M. David Assouline (pr�cision de la nature, des modalit�s et du temps d�volus � la phase de pr�paration dans le contrat) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 50 de M. David Assouline (pr�cision de la nature, des modalit�s et du temps d�volus � la phase de pr�paration dans le contrat). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 50 de M. David Assouline (pr�cision de la nature, des modalit�s et du temps d�volus � la phase de pr�paration dans le contrat). (texte int�gral du JO)Christian DEMUYNCK :
soutient l'amendement n� 115 de M. Jacques Legendre (rupture imm�diate du contrat de volontariat en cas de faute grave ou de force majeure) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
accepte l'amendement n� 115 de M. Jacques Legendre (rupture imm�diate du contrat de volontariat en cas de faute grave ou de force majeure). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
accepte l'amendement n� 115 de M. Jacques Legendre (rupture imm�diate du contrat de volontariat en cas de faute grave ou de force majeure). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 23 : cr�ation d'un fonds interminist�riel pour la formation des volontaires ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 23 de M. Jean-Pierre Sueur (cr�ation d'un fonds interminist�riel pour la formation des volontaires). Financement des actions de formation par le Fonds national pour le d�veloppement de la vie associative d�j� existant. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 23 de M. Jean-Pierre Sueur (cr�ation d'un fonds interminist�riel pour la formation des volontaires). (texte int�gral du JO)Christian DEMUYNCK :
soutient l'amendement n� 113 de M. Pierre Martin (rupture du contrat de volontariat sans pr�avis en cas d'embauche avec un contrat de travail) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
accepte l'amendement n� 113 de M. Pierre Martin (rupture du contrat de volontariat sans pr�avis en cas d'embauche avec un contrat de travail). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 113 de M. Pierre Martin (rupture du contrat de volontariat sans pr�avis en cas d'embauche avec un contrat de travail). (texte int�gral du JO)
Art. 7 (indemnisation de la personne volontaire)
Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
son amendement n� 13 : encadrement de l'indemnit� de volontariat entre un minimum et un maximum fix�s par d�cret ; adopt�. Clarification de la distinction entre volontariat et b�n�volat. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
son amendement n� 103 : encadrement de l'indemnit� de volontariat entre un minimum et un maximum fix�s par d�cret ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements analogues de la commission saisie pour avis n� 13 et de M. Jean-Fran�ois Voguet n� 103 (encadrement de l'indemnit� de volontariat entre un minimum et un maximum fix�s par d�cret). Garantie d'un p�cule minimal aux volontaires. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements analogues de la commission saisie pour avis n� 13 et de M. Jean-Fran�ois Voguet n� 103 (encadrement de l'indemnit� de volontariat entre un minimum et un maximum fix�s par d�cret). Souplesse du contrat indispensable � la r�ussite du dispositif. (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
ses amendements portant sur le m�me objet n� 24, 51, 52, 53, 54 et 55 : coh�rence ; retir�s sans discussion en raison du rejet � l'article 1er de son amendement pr�cit� n� 20. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
ses amendements n� 4 : indemnit� non soumise aux cotisations et contributions sociales ; et n� 5 : conditions de versement de l'indemnit� en num�raire ou en nature fix�es dans le contrat ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
son amendement n� 14 : possibilit� pour le volontaire de percevoir des avantages en nature en plus de l'indemnit� mensuelle ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 80 de M. Michel Mercier (limitation des avantages en nature). (texte int�gral du JO)Fran�oise F�RAT :
sur l'amendement de la commission saisie pour avis n� 14 (possibilit� pour le volontaire de percevoir des avantages en nature en plus de l'indemnit� mensuelle), soutient le sous-amendement n� 80 de M. Michel Mercier (limitation des avantages en nature) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement de la commission saisie pour avis n� 14 (possibilit� pour le volontaire de percevoir des avantages en nature en plus de l'indemnit� mensuelle) assorti du sous-amendement n� 80 de M. Michel Mercier (limitation des avantages en nature) qu'il estime satisfait par son amendement n� 5 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
sur les amendements de la commission, s'oppose au n� 4 (indemnit� non soumise aux cotisations et contributions sociales) et accepte le n� 5 (conditions de versement de l'indemnit� en num�raire ou en nature fix�es dans le contrat). S'oppose � l'amendement de la commission saisie pour avis n� 14 (possibilit� pour le volontaire de percevoir des avantages en nature en plus de l'indemnit� mensuelle) assorti du sous-amendement n� 80 de M. Michel Mercier (limitation des avantages en nature) qu'il estime satisfaits par l'amendement n� 5 pr�cit�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 6 : recul de l'�ge d'acc�s aux concours de la fonction publique de la dur�e du volontariat ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 6 de la commission (recul de l'�ge d'acc�s aux concours de la fonction publique de la dur�e du volontariat). (texte int�gral du JO)Christian DEMUYNCK :
son amendement n� 76 : cr�ation d'un titre-repas du volontariat ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 76 de M. Christian Demuynck (cr�ation d'un titre-repas du volontariat). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 76 de M. Christian Demuynck (cr�ation d'un titre-repas du volontariat). (texte int�gral du JO)
Art. 8 (affiliation obligatoire aux assurances sociales du r�gime g�n�ral)
Fran�oise F�RAT :
son amendement n� 85 : possibilit� pour les �tudiants de conserver leur affiliation au r�gime de s�curit� sociale �tudiant ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
accepte l'amendement n� 85 de Mme Fran�oise F�rat (possibilit� pour les �tudiants de conserver leur affiliation au r�gime de s�curit� sociale �tudiant). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 85 de Mme Fran�oise F�rat (possibilit� pour les �tudiants de conserver leur affiliation au r�gime de s�curit� sociale �tudiant). (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
favorable � l'amendement n� 85 de Mme Fran�oise F�rat (possibilit� pour les �tudiants de conserver leur affiliation au r�gime de s�curit� sociale �tudiant). (texte int�gral du JO)Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
son amendement n� 15 : r�daction ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n� 15 (r�daction). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n� 15 (r�daction). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 105 de M. Jean-Fran�ois Voguet (prise en charge par l'organisme agr�� d'une couverture compl�mentaire pour les volontaires) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 105 de M. Jean-Fran�ois Voguet (prise en charge par l'organisme agr�� d'une couverture compl�mentaire pour les volontaires). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 105 de M. Jean-Fran�ois Voguet (prise en charge par l'organisme agr�� d'une couverture compl�mentaire pour les volontaires). (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
son amendement n� 56 : obligation pour l'organisme agr�� de souscrire une assurance responsabilit� civile ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 56 de M. David Assouline (obligation pour l'organisme agr�� de souscrire une assurance responsabilit� civile). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 56 de M. David Assouline (obligation pour l'organisme agr�� de souscrire une assurance responsabilit� civile). (texte int�gral du JO)Fran�oise F�RAT :
soutient l'amendement n� 81 de M. Michel Mercier (compensation int�grale par l'Etat aupr�s des organismes de s�curit� sociale des pertes de recettes engendr�es par la r�forme du statut des volontaires civils) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
accepte l'amendement n� 81 de M. Michel Mercier (compensation int�grale par l'Etat aupr�s des organismes de s�curit� sociale des pertes de recettes engendr�es par la r�forme du statut des volontaires civils). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 81 de M. Michel Mercier (compensation int�grale par l'Etat aupr�s des organismes de s�curit� sociale des pertes de recettes engendr�es par la r�forme du statut des volontaires civils). (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
favorable � l'amendement n� 81 de M. Michel Mercier (compensation int�grale par l'Etat aupr�s des organismes de s�curit� sociale des pertes de recettes engendr�es par la r�forme du statut des volontaires civils). (texte int�gral du JO)
Art. 9 (modifications du code de la s�curit� sociale)
son amendement n� 87 : suppression ; rejet�. Opposition du groupe de l'UC-UDF � l'exon�ration de CSG sans compensation par l'Etat. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 106 de M. Roland Muzeau (suppression partielle) ; rejet�. Opposition du groupe CRC � la fiscalisation de la protection sociale. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose aux amendements n� 87 de Mme Fran�oise F�rat (suppression) et n� 106 de M. Roland Muzeau (suppression partielle). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements n� 87 de Mme Fran�oise F�rat (suppression) et n� 106 de M. Roland Muzeau (suppression partielle). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 57 de M. David Assouline (compensation int�grale des exon�rations de cotisations et contributions sociales par l'Etat) ; adopt�. Justification de cette position de principe. Multiplication des exon�rations accord�es dans le cadre du futur plan Borloo, sans compensation. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
son amendement n� 59 : modalit�s de compensation int�grale des exon�rations de cotisations et contributions sociales ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 57 de M. David Assouline (compensation int�grale des exon�rations de cotisations et contributions sociales par l'Etat) qu'il estime satisfait. Accepte l'amendement n� 59 de M. Alain Vasselle (modalit�s de compensation int�grale des exon�rations de cotisations et contributions sociales). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements n� 57 de M. David Assouline (compensation int�grale des exon�rations de cotisations et contributions sociales par l'Etat) et n� 59 de M. Alain Vasselle (modalit�s de compensation int�grale des exon�rations de cotisations et contributions sociales). (texte int�gral du JO)
Art. 10 (agr�ment de la mission)
son amendement n� 58 : avis pr�alable du Conseil national de la vie associative, CNVA ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
son amendement n� 118 : agr�ment d�livr� par le ministre charg� de la vie associative ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian DEMUYNCK :
son amendement n� 77 : d�livrance de l'agr�ment pour la totalit� des missions d'une association ; retir�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 109 de M. Jean-Fran�ois Voguet (pr�cision de l'int�r�t de la mission confi�e aux volontaires) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Georges MOULY :
son amendement n� 69 : pr�sentation, dans la demande d'agr�ment, de la compl�mentarit� de la mission de volontariat avec celle des salari�s et des b�n�voles de l'association ; retir�. (texte int�gral du JO)Fran�oise F�RAT :
soutient l'amendement n� 82 de Mme Val�rie L�tard (pr�cision, dans la demande d'agr�ment, de la compl�mentarit� de la mission de volontariat avec celle des salari�s et des b�n�voles de l'association) ; retir�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 108 de M. Jean-Fran�ois Voguet (identification du projet de volontariat en relation avec les b�n�voles et les salari�s de la structure) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
s'oppose � l'amendement n� 58 de M. David Assouline (avis pr�alable du Conseil national de la vie associative, CNVA), aux amendements identiques n� 69 de M. Georges Mouly et n� 82 de Mme Val�rie L�tard (pr�cision, dans la demande d'agr�ment, de la compl�mentarit� de la mission de volontariat avec celle des salari�s et des b�n�voles de l'association) et aux amendements de M. Jean-Fran�ois Voguet n� 109 (pr�cision de l'int�r�t de la mission confi�e aux volontaires) et n� 108 (identification du projet de volontariat en relation avec les b�n�voles et les salari�s de la structure). Demande le retrait de l'amendement n� 77 de M. Christian Demuynck (d�livrance de l'agr�ment pour la totalit� des missions d'une association). Accepte l'amendement n� 118 du Gouvernement (agr�ment d�livr� par le ministre charg� de la vie associative). Accompagnement de la sortie du volontariat induit par le dispositif. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements n� 58 de M. David Assouline (avis pr�alable du Conseil national de la vie associative, CNVA), n� 77 de M. Christian Demuynck (d�livrance de l'agr�ment pour la totalit� des missions d'une association), de M. Jean-Fran�ois Voguet n� 109 (pr�cision de l'int�r�t de la mission confi�e aux volontaires) et n� 108 (identification du projet de volontariat en relation avec les b�n�voles et les salari�s de la structure) et aux amendements identiques n� 69 de M. Georges Mouly et n� 82 de Mme Val�rie L�tard (pr�cision, dans la demande d'agr�ment, de la compl�mentarit� de la mission de volontariat avec celle des salari�s et des b�n�voles de l'association) qu'il estime satisfaits par le d�cret d'application qui d�finira les conditions formelles de d�livrance de l'agr�ment. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 78 : publicit� du volontariat aupr�s des jeunes ; retir�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 78 de M. Christian Demuynck (publicit� du volontariat aupr�s des jeunes). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
demande le retrait de l'amendement n� 78 de M. Christian Demuynck (publicit� du volontariat aupr�s des jeunes). Domaine r�glementaire des modalit�s de sensibilisation et de promotion du volontariat. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 66 : extension du b�n�fice de la prestation de compensation aux personnes handicap�es investies dans le champ associatif ; retir�. (texte int�gral du JO)Fran�oise F�RAT :
son amendement n� 86 : extension du b�n�fice de la prestation de compensation aux personnes handicap�es investies dans le champ associatif ; retir�. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
demande le retrait des amendements analogues n� 66 de M. Georges Mouly et n� 86 de Mme Fran�oise F�rat (extension du b�n�fice de la prestation de compensation aux personnes handicap�es investies dans le champ associatif) int�gr�s aux propositions de la conf�rence nationale de la vie associative. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements analogues n� 66 de M. Georges Mouly et n� 86 de Mme Fran�oise F�rat (extension du b�n�fice de la prestation de compensation aux personnes handicap�es investies dans le champ associatif). Proposition pertinente certainement retenue par la conf�rence nationale de la vie associative. (texte int�gral du JO)
Art. 11 (clarification de la situation des personnels p�dagogiques occasionnels des centres de vacances, CV, et des centres de loisirs sans h�bergement, CLSH)
son amendement n� 35 : suppression pour r�int�gration de l'engagement �ducatif au sein du volontariat ; retir�. D�p�t d'amendements de repli visant � pr�voir des garanties sociales et financi�res. Ses amendements n� 25 : limitation du dispositif aux seuls organismes b�n�ficiant d'un agr�ment "jeunesse - �ducation populaire" ; n� 26 : ouverture du dispositif aux organismes b�n�ficiant de l'agr�ment "vacances adapt�es organis�es" ; n� 31 : fixation du montant minimum journalier de la r�mun�ration dans la convention collective ; rejet�s. D�favorable � l'amendement n� 61 de M. Henri de Raincourt (b�n�fice du r�gime d�rogatoire �tendu � l'ensemble du secteur de l'engagement �ducatif y compris le secteur priv�). D�tournement de l'esprit de la loi. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n� 111 (suppression pour r�int�gration de l'engagement �ducatif au sein du volontariat) ; et n� 112 (suppression du mode de calcul de r�mun�ration par un syst�me d'�quivalence-heure) ; rejet�s. Diminution des moyens du secteur non lucratif des loisirs pour la jeunesse au profit du secteur marchand. (texte int�gral du JO)Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
son amendement n� 17 : prise en compte de la situation des animateurs et des directeurs intervenant lors des s�jours des adultes handicap�s ; retir�. (p. 3774) : droit des handicap�s � b�n�ficier des m�mes conditions. (texte int�gral du JO)Henri DE RAINCOURT :
son amendement n� 61 : b�n�fice du r�gime d�rogatoire �tendu � l'ensemble du secteur de l'engagement �ducatif y compris le secteur priv� ; retir�. (texte int�gral du JO)Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n� 27 de M. David Assouline (retrait des personnes encadrant occasionnellement des centres de formation BAFA du champ d'application de l'engagement �ducatif) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
sous-paiement des personnels encadrants. Favorable � la compensation par l'Etat du surco�t des centres de vacances pour les familles. (texte int�gral du JO)Yannick BODIN :
soutient les amendements de M. David Assouline n� 28 (garantie pour les titulaires de contrats pr�caires d'une r�mun�ration minimale �quivalente au SMIC) ; n� 29 (application aux contrats d'engagement associatif des dispositions du code du travail relatives � la dur�e du travail) ; et n� 32 (obligation d'un repos minimal hebdomadaire de 36 heures) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
soutient les amendements de M. David Assouline n� 30 (application aux contrats d'engagement �ducatif des dispositions du code du travail relatives aux repos quotidien et hebdomadaire) ; n� 33 (modalit�s de d�compte du temps de travail fix�es par la n�gociation collective) ; et n� 34 (fixation des modalit�s de contr�le par l'inspection du travail renvoy�e � un d�cret) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 110 de M. Jean-Fran�ois Voguet (non-imposition des avantages en nature) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 3774, 3775) : regrette la compensation de l'augmentation des co�ts de s�jour par la diminution des indemnit�s accord�es aux personnels d'encadrement. (texte int�gral du JO)Christian DEMUYNCK :
soutient l'amendement n� 116 de Mme Catherine Procaccia (limite maximale de jours ouvr�s travaill�s port�e � 100 jours) ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
oppose l'article 40 de la Constitution � l'amendement n� 110 de M. Jean-Fran�ois Voguet (non-imposition des avantages en nature). (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'en remet � l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n� 17 (prise en compte de la situation des animateurs et des directeurs intervenant lors des s�jours des adultes handicap�s). S'oppose aux amendements identiques n� 35 de M. David Assouline et n� 111 de M. Roland Muzeau (suppression pour r�int�gration de l'engagement �ducatif au sein du volontariat). S'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 61 de M. Henri de Raincourt (b�n�fice du r�gime d�rogatoire �tendu � l'ensemble du secteur de l'engagement �ducatif y compris le secteur priv�). Sur les amendements de M. David Assouline, s'oppose aux n� 25 (limitation du dispositif aux seuls organismes b�n�ficiant d'un agr�ment "jeunesse - �ducation populaire"), n� 27 (retrait des personnes encadrant occasionnellement des centres de formation BAFA du champ d'application de l'engagement �ducatif), n� 28 (garantie pour les titulaires de contrats pr�caires d'une r�mun�ration minimale �quivalente au SMIC), n� 29 (application aux contrats d'engagement associatif des dispositions du code du travail relatives � la dur�e du travail), n� 30 (application aux contrats d'engagement �ducatif des dispositions du code du travail relatives aux repos quotidien et hebdomadaire) et n� 32 (obligation d'un repos minimal hebdomadaire de 36 heures), s'en remet � la sagesse du S�nat pour le n� 26 (ouverture du dispositif aux organismes b�n�ficiant de l'agr�ment "vacances adapt�es organis�es") et demande l'avis du Gouvernement sur les n� 31 (fixation du montant minimum journalier de la r�mun�ration dans la convention collective), n� 33 (modalit�s de d�compte du temps de travail fix�es par la n�gociation collective) et n� 34 (fixation des modalit�s de contr�le par l'inspection du travail renvoy�e � un d�cret). S'oppose � l'amendement n� 112 de M. Roland Muzeau (suppression du mode de calcul de r�mun�ration par un syst�me d'�quivalence-heure) ainsi qu'au n� 116 de Mme Catherine Procaccia (limite maximale de jours ouvr�s travaill�s port�e � 100 jours). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n� 35 de M. David Assouline et n� 111 de M. Roland Muzeau (suppression pour r�int�gration de l'engagement �ducatif au sein du volontariat) ainsi qu'au n� 112 (suppression du mode de calcul de r�mun�ration par un syst�me d'�quivalence-heure) de ce dernier. Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n� 17 (prise en compte de la situation des animateurs et des directeurs intervenant lors des s�jours des adultes handicap�s). S'oppose aux amendements n� 61 de M. Henri de Raincourt (b�n�fice du r�gime d�rogatoire �tendu � l'ensemble du secteur de l'engagement �ducatif y compris le secteur priv�), n� 116 de Mme Catherine Procaccia (limite maximale de jours ouvr�s travaill�s port�e � 100 jours) et de M. David Assouline n� 25 (limitation du dispositif aux seuls organismes b�n�ficiant d'un agr�ment "jeunesse - �ducation populaire"), n� 26 (ouverture du dispositif aux organismes b�n�ficiant de l'agr�ment "vacances adapt�es organis�es"), n� 27 (retrait des personnes encadrant occasionnellement des centres de formation BAFA du champ d'application de l'engagement �ducatif), n� 28 (garantie pour les titulaires de contrats pr�caires d'une r�mun�ration minimale �quivalente au SMIC), n� 29 (application aux contrats d'engagement associatif des dispositions du code du travail relatives � la dur�e du travail), n� 30 (application aux contrats d'engagement �ducatif des dispositions du code du travail relatives aux repos quotidien et hebdomadaire), n� 31 (fixation du montant minimum journalier de la r�mun�ration dans la convention collective), n� 32 (obligation d'un repos minimal hebdomadaire de 36 heures), n� 33 (modalit�s de d�compte du temps de travail fix�es par la n�gociation collective) et n� 34 (fixation des modalit�s de contr�le par l'inspection du travail renvoy�e � un d�cret). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
suppression des tarifs pr�f�rentiels accord�s aux groupes par la SNCF. Ouverture indispensable d'une large r�flexion sur le financement et l'organisation des centres de vacances. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte int�gral du JO)Bernadette DUPONT :
regrette le renvoi syst�matique de la question des personnes handicap�es � la loi du 11 f�vrier 2005 pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es. (texte int�gral du JO)
soutient les amendements de M. Georges Mouly n� 64 (prolongation de neuf � douze jours de la dur�e du cong� de repr�sentation) ; n� 67 (non-incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi) ; n� 70 (assimilation � des dons des mises � disposition � titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations) ; retir�s. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n� 64 (prolongation de neuf � douze jours de la dur�e du cong� de repr�sentation), n� 67 (non-incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi) et n� 70 (assimilation � des dons des mises � disposition � titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations) ainsi qu'� l'amendement n� 71 de M. Hugues Portelli (publication au Journal officiel des subventions touch�es par les associations). R�introduction de la confusion entre volontariat et salariat. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n� 64 (prolongation de neuf � douze jours de la dur�e du cong� de repr�sentation), n� 67 (non-incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi) et n� 70 (assimilation � des dons des mises � disposition � titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations) ainsi qu'� l'amendement n� 71 de M. Hugues Portelli (publication au Journal officiel des subventions touch�es par les associations). (texte int�gral du JO)Bernard SEILLIER :
soutient l'amendement n� 71 de M. Hugues Portelli (publication au Journal officiel des subventions touch�es par les associations) ; adopt�. (texte int�gral du JO)
nombreux probl�mes en suspens. Probl�matiques non r�solues soulign�es par la commission saisie pour avis. Rejet incompr�hensible de certains amendements. Cons�quences du d�sengagement de la puissance publique. Positionnement lib�ral du dispositif. D�rogation inacceptable au code du travail des modalit�s de l'engagement �ducatif. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Fran�oise F�RAT :
dynamique du secteur associatif. Mise en place d'un statut protecteur. Am�liorations apport�es au cours de la discussion. Le groupe UC-UDF votera ce texte. (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
reconnaissance du r�el besoin de cr�ation d'un statut de volontariat associatif. Regret de l'absence de dispositif unifi� de volontariat, des d�rogations au droit du travail, des indemnit�s minimalistes et du risque de substitution du volontariat au salariat dans le secteur de l'�conomie sociale. Am�liorations apport�es par le texte. Avanc�es trop limit�es sur le titre II. Risque de multiplication de contrats pr�caires alternatifs au salariat et au droit commun du travail. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble du projet de loi. Esp�re une �volution � la faveur de la navette. (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
perplexit� � l'issue du d�bat. M�fiance � l'�gard du dispositif. Impr�cision de la nature du volontariat associatif. Interrogation sur la vocation du volontariat � remplacer dans les associations les emplois-jeunes. Risque de transfert de charges sur les collectivit�s territoriales. S'abstiendra sur le vote de ce texte. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois LAMOUR, ministre :
promotion et sensibilisation indispensables au volontariat. Solution pragmatique et efficace propos�e pour l'engagement �ducatif. Approfondissement du financement du volontariat � l'occasion de la deuxi�me lecture. (texte int�gral du JO)