Source: http://ufe-electricite.fr/actualites/revue-de-presse/?a=2018&id=11943
Timestamp: 2019-03-25 14:12:27+00:00
Document Index: 228720893

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 14']

UFE/Revue de presse sectorielle du 15/10/18 au 19/10/18
PJLF 2019 : TARIF RÉDUIT DE L’ÉLECTRICITÉ POUR LES DATA CENTERS
Un amendement proposé par Eric Bothorel consistant à appliquer aux datas centers une fiscalité plus douce sous conditions a été adopté dans le cadre du projet de loi finances 2019. Un tarif réduit sur la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) pourrait être appliqué et passerait de 22.50 €/MWh à 12 €/MWh pour les centres de stockage de données numériques. Les conditions d’accès sont : l’établissement en France, le dépassement d’un certain seuil d’usage (1 GWh/an) et d’une charge fiscale de l’électricité supérieure à 2.25 % de la valeur ajoutée créée. Cet amendement permet d’offrir un environnement accueillant pour les data centers d’autant plus que « l’indépendance nationale en matière d’hébergement de données et la sécurité juridique des données hébergées sont des enjeux cruciaux pour de nombreux secteurs industriels » a commenté l’élu, faisant référence au « Cloud Act » qui permet aux Etats-Unis d’obliger toutes les entreprises américaines à fournir des données stockées sur leurs serveurs, qu’elles soient installées sur le sol américain ou à l’étranger. Par ailleurs, les acteurs du cloud installés en France y bénéficieront d’une électricité largement plus décarbonée.
Numerama du 19/10/2018
LE DPE INFLUE SUR LES PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS
Selon une étude des notaires sur la valeur verte des logements en 2017, le diagnostic de la performance énergétique joue un rôle de plus en plus important sur le prix de l’achat et la revente. Selon les régions, les maisons et appartements en classe A-B se sont respectivement vendus 6 à 14 % et 6 à 22 % plus chers que les logements étiquetés D. Sur le segment des maisons, un mauvais DPE tire généralement davantage les prix vers le bas qu’un très bon DPE les tire vers le haut. Sur le segment des appartements, l’effet positif d’une étiquette A-B est quasi-toujours plus important que l’effet négatif d’une étiquette F-G. Cependant, dans certaines régions et à Paris, l’étiquette n’exerce pas d’influence significative sur les prix de vente, certainement dû à une demande supérieure à l’offre.
Les Echos du 19/10/2018
CTE : LES TRAVAUX SUR LES CENTRALES À CHARBON SONT LANCÉS
Les 18 et 19 octobre derniers, le ministre François de Rugy et sa secrétaire d’Etat Emmanuelle Wargon ont reçu séparément les élus concernés par les fermetures de centrales à charbon de Cordemais, Le Havre, Saint-Avold et Gardanne. Anne-France Brunet, député LRM de Loire Atlantique, a indiqué à Contexte qu’une phase de « cadrage » avec « identification des projets » allait se poursuivre jusqu’à fin 2019. S’agissant de la centrale de Cordemais, elle précise qu’ « une réunion technique autour du projet de conversion à la biomasse Ecocombust » aura lieu « sous un mois », pour « évaluer la faisabilité ». Cette réunion sera gérée par la préfète de Loire-Atlantique.
Contexte du 19/10/2018
FRANÇOIS DE RUGY CONFIRME QUE LA PPE RESPECTERA LES OBJECTIFS DE LA LOI TRANSITION ENERGÉTIQUE
En réponse à une question du député Didier Le Gac sur l’hydrolien, le ministre François de Rugy a assuré que la PPE respecterait les objectifs de la loi de transition énergétique et de croissance verte (LTECV) en matière de développement des énergies renouvelables. « Nous voulons (…) une stratégie énergétique pour la France qui repose sur la Loi de transition énergétique de 2015, donc le cadre est posé. (…) C’est bien sûr de réduire la dépendance au nucléaire, de lutter contre le dérèglement climatique, mais aussi de diversifier grâce aux énergies renouvelables » a-t-il précisé. La LTECV fixait « un objectif de 40 % d’électricité renouvelable d’ici 15 ans et c’est l’objectif que nous allons tenir en donnant une déclinaison mode de production par mode de production (…). Bien évidemment l’éolien terrestre, l’éolien offshore, l’éolien flottant, et même l’hydrolien (…) tout cela trouvera sa place dans cette stratégique énergétique pour la France » a-t-il conclu.
AFP du 16/10/2018
FONDS CHALEUR : L’ADEME VOTE UNE AUGMENTATION DE 14%
Le conseil d’administration de l’Ademe a voté une hausse de 14 % du fonds qui aide les collectivités à investir dans des réseaux de chaleur renouvelable qui passe ainsi de 215 M€ à 245 M€ pour 2018. François de Rugy, ministre de la Transition Ecologique, avait annoncé une augmentation à « 300 M€ en 2019 », l’arbitrage final aura lieu dans le cadre de la PPE à la fin du mois. Pour rappel, la France est particulièrement en retard sur ses objectifs de chaleur renouvelable.
AEF du 18/10/2018
REMANIEMENT : EMMANUELLE WARGON REMPLACE SÉBASTIEN LECORNU
Sébastien Lecornu est devenu Ministre chargé des Collectivités territoriales auprès de la nouvelle Ministre de la Cohésion de territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault. Emmanuelle Wargon le remplace et devient secrétaire d’Etat auprès de François de Rugy, Ministre d’Etat, Ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette dernière quitte ainsi son poste de directrice générale des affaires publiques de Danone, où elle a exercé depuis 2015. Entre 2012 et 2015, elle travaillait au Ministère du Travail comme déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Diplomée d’HEC et de l’Ena, elle a réalisé l’essentiel de sa carrière dans la fonction publique dans le domaine de la santé et des affaires sociales.
AEF du 16/10/2018
ADEME : SEULES 5 % DES RÉNOVATIONS DE MAISON ONT EU UN IMPACT ÉNERGÉTIQUE IMPORTANT
L’Ademe a publié les résultats de son enquête sur les Travaux de Rénovation Energétique des Maisons Individuelles (TREMI) le 17 octobre dernier donnant lieu à 7 grands constats. Tout d’abord, les motivations de réalisation des travaux dans les maisons individuelles sont l’amélioration du confort (pour 8 ménages sur 10), la réduction de la facture énergétique (pour 1 ménage sur 2), mais aussi la gestion de pannes et de sinistres qui engendrent le plus de travaux sur le périmètre TREMI. Concernant l’accompagnement, l’étude montre que seuls 15 % des ménages ayant effectué des travaux en ont bénéficié. D’un point de vue technique, les ménages privilégient l’isolation du bâti (fenêtres, toitures et isolation du toit) au changement de chauffage. Cependant, seuls 1/3 des travaux sur les « toitures/combles » sont performants et le ratio tombe à 1/6 au niveau des postes « fenêtres/ouvertures » et « murs ». Pourtant, 83 % des ménages ayant réalisé des rénovations estiment qu’ils ont amélioré le confort thermique de leur logement et 61 % observent des réductions des dépenses énergétiques. En matière de DPE, seules 25 % des rénovations ont permis de sauter au moins une classe et 5 % ont eu un impact énergétique important (2 classes). Ces chiffres confirment l’ampleur de la tâche à accomplir. Malgré des investissements conséquents, les améliorations en matière de performance énergétique et climatique ne sont pas au rendez-vous : entre 2014 et 2016, 36 300 M€ ont été dépensés pour des rénovations de maisons individuelles dont le DPE restera finalement inchangé.
Ademe « Enquête TREMI – Campagne 2017 » du 18/10/2018
Session plénière du Parlement européen, le 22, 23, 24 et 25 octobre, à Strasbourg :
-	Discussion commune en amont de la COP24 (22/10) ;
-	Débat sur la directive véhicules propres (22/10) et vote (23/10) ;
-	Débat sur la directive Eurovignettes (24/10) et vote (25/10) ;
-	Présentation du rapport Ertug sur les infrastructures pour les carburants alternatifs (25/10).
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, le 25 octobre à Strasbourg
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, le 22 octobre à Bruxelles
-	Examen du projet de rapport sur la directive recours collectifs ;
Groupe de travail Environnement du conseil de l’UE, les 23, 25 et 26 octobre à Bruxelles
-	Examen du programme LIFE (25/10) ;
-	Présentation du rapport sur la qualité de l’air par la Cour des comptes européennes.
Groupe de travail Energie du Conseil de l’UE, le 25 octobre, à Bruxelles
Groupe de travail Télécommunications et société de l’information, le 25 octobre à Bruxelles
-	Examen du règlement sur le programme pour une Europe numérique ;
Groupe de travail Transport routier du Conseil de l’UE, le 15 octobre, à Bruxelles
-	Textes du premier paquet transport
PREMIER BILAN POUR L’ALLIANCE EUROPÉENNE POUR LES BATTERIES
A l’occasion du premier anniversaire de l’alliance européenne pour les batteries, la Commission européenne a mis en avant le 15 octobre les progrès réalisés pour créer une filière industrielle en Europe. Le plan d’action est actuellement décliné à travers plusieurs projets pilotes, comme la construction d’une ligne de démonstration dans l’usine de batteries Northvolt en Suède ou la mise en place d’un consortium rassemblant Saft, Umicore et Solvay afin de fabriquer des cellules de batteries en utilisant la technologie Lithium-ion avancée. Les matériaux de fabrication sont également au centre de l’attention afin de créer un cadre d’économie circulaire. L’alliance européenne pour les batteries a pour but de créer une chaine de valeur en Europe, compétitive et durable, afin d’anticiper le développement de cet important marché pour la transition vers une mobilité propre.
Commission européenne du 15/10/2018
LA COMMISSION ENVI SOUTIENT LA NEUTRALITÉ CARBONE D’ICI 2050
Dans un projet de résolution adopté le 10 octobre, les députés de la commission ENVI ont souhaité envoyer un signal clair en amont de la COP 24, en soutenant l’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050 dans l’Union européenne. La commission ENVI, prenant acte du rapport du GIEC, soutient également une révision à la hausse des objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030, contre 40% actuellement. Les députés encouragent également la Commission européenne à continuer les travaux de rapprochement avec des marchés carbones hors UE. Enfin, dans le cadre des négociations du cadre financier pluriannuel, les députés en ENVI souhaitent rehausser la part des financements dédiés aux projets climatiques à 30%. Ce projet de résolution sera débattu lundi 22 octobre en session plénière du Parlement européen à Strasbourg.
LE FONDS DE BILL GATES, BREAKTHROUGH ENERGY ET LA COMMISSION EUROPÉENNE METTENT UN PLACE UN FONDS D’INVESTISSEMENT POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Le 17 octobre, la Commission européenne et Bill Gates, fondateur du fonds Breakthrough Energy, ont signé un accord afin de créer un fonds européen destiné à soutenir la recherche et la commercialisation de technologies innovantes dans le domaine des énergies propres. Baptisé « Breakthrough Energy Europe », ce fonds public-privé, co-financé par la Commission et Breakthrough Energy, sera doté de 100 millions d’euros et visera avant tout à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir l’efficacité énergétique dans plusieurs domaines comme l’électricité, le transport ou l’agriculture. Ce projet pilote alliant financement public et privé sera mis en œuvre dès 2019.
Commission européenne du 17/10/2018
ENTSO-E PUBLIE SON RAPPORT D’ÉVALUATION DES ZONES DE PRIX EN EUROPE
Exigé tous les trois ans par le code réseau sur l’allocation des capacités et la gestion de la congestion (CACM), l’association européenne des gestionnaires de réseaux de transport ENTSO-E a publié, ce 15 octobre, son premier rapport technique d’évaluation des zones de prix en Europe. Portant sur les années 2015 à 2017, ENTSO-E y détaille, pour chaque interconnexion, les taux de congestion sur les marchés infra-journaliers et en temps réel, les flux d’électricité non planifiés et les coûts associés qui incombent aux GRT. Le rapport, qui comporte des indications sur l’évolution probable des congestions dans les dix prochaines années, a été transmis à ACER qui pourrait décider de lancer une révision des zones de prix en Europe.
ENTSO-E du 15/10/2018
UN ACCORD TROUVÉ SUR LA COOPÉRATION RÉGIONALE ET L’AGRÉGATION LORS DES TRILOGUES SUR LE MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ
Les représentants du Conseil de l’UE et du Parlement européen se sont réunis, ce 18 octobre, pour le troisième trilogue sur la réforme du marché de l’électricité. Selon Contexte, ils auraient trouvé un accord sur la coopération régionale (art. 32 à 44 du règlement) : la dénomination “centres de coopération régionaux” proposés par le Parlement aurait été retenue ainsi que l’ensemble des tâches de l’article 34. Cependant, les calculs de capacité et de sécurité effectués par ces centres (paragraphes a et b) ne seraient pas contraignants. La question des mécanismes de capacité (art. 19 à 25) auraient été simplement évoquée sans proposition de compromis, l’enjeu des capacités transfrontalières (art. 14) n’aurait pas été abordé du tout. Côté directive, les co-législateurs auraient trouvé un accord sur l’agrégation (art. 13 et 17) : le Conseil aurait accepté que les consommateurs finaux n’aient pas besoin du consentement du fournisseur avant de signer un contrat d’agrégation et aurait obtenu du Parlement que les États puissent faire payer aux consommateurs bénéficiant d’un contrat d’agrégation le coût des déséquilibres qu’ils pourraient causer au système. Les autorités de régulation nationales pourraient néanmoins superviser le calcul des coûts. Un accord sur les contrats à tarification dynamique (art. 11) et les outils de comparaison (art. 14) aurait aussi été trouvé. Enfin, les tarifs réglementés auraient été simplement évoqués. Le prochain trilogue est prévu le 13 novembre.
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