Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1988/018_PS_SJG_SJG8807CM00018.htm
Timestamp: 2017-10-18 18:24:58+00:00
Document Index: 164603999

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 104', 'art. 22', 'art. 104', 'art. 22', 'art. 104']

Avocats. — Discipline. Instance disciplinaire. Partie devant la Cour d'appel. Conseil de l'Ordre ayant statué comme juridiction du 1e degré (non). L. 31 décembre 1971, art. 22 et 24. D. 9 juin 1972, art. 104, 105 et 123. Application - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07 > Avocats. — Discipline. Instance disciplinaire. Partie devant la Cour d'appel. Conseil de l'Ordre ayant statué comme juridiction du 1e degré (non). L. 31 décembre 1971, art. 22 et 24. D. 9 juin 1972, art. 104, 105 et 123. Application
Avocats. — Discipline. Instance disciplinaire. Partie devant la Cour d'appel. Conseil de l'Ordre ayant statué comme juridiction du 1e degré (non). L. 31 décembre 1971, art. 22 et 24. D. 9 juin 1972, art. 104, 105 et 123. Application
(Cass. civ. 1re, C, 8 décembre 1987 ; dame B...). Il résulte de la combinaison des articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 104, 105 et 123 du décret du 9 juin 1972, que le Conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la Cour d'appel Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel, statuant disciplinairement, qui a mentionné comme parties en (...)