Source: http://cg-as.com/la-sarl-affinites-sante-condamnee/
Timestamp: 2018-11-15 12:11:59+00:00
Document Index: 65966630

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Sarl Affinites Sante condamnee : Rupture contrat directrice des operations
Sarl Affinites Sante condamnee : Rupture contrat directrice des opérations de communication
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Sarl Affinités Santé : licenciement de la directrice des opérations de communication
La Sarl Affinités Santé a licencié la directrice des opérations de communication pour faute grave, et la lettre de licenciement évoque les motifs suivants :
un défaut de transmission à l’employeur des « informations nécessaires », relatif à un client, la société BPCO
une absence de suivi et un défaut de mise à jour du fichier de ce client
une absence de suite donnée aux demandes, par mails, d’adhérents, « dont certains en grande détresse »
la réaffectation de dons à une société concurrente de celle pour laquelle le don était fait.
Directrice des opérations de communication Sarl Affinités Santé : contrat de travail et salaire
Mme Michèle Z a été engagée par la SARL Affinités Santé suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mars 2008,
en qualité de directrice des opérations de communication,
statut cadre, coefficient 210
moyennant une rémunération fixe de 5 500 euros bruts par mois,
et une rémunération variable de 4 % sur les dossiers dont elle était responsable ;
La société Affinités Santé comporte moins de 11 salariés et applique la convention collective Syntec ;
Mme Michèle Z a été en arrêt de travail pour maladie, pendant 10 jours du 12 au 22 janvier 2012, puis pendant 5 mois du 1er février au 1er juillet 2012 ;
Par lettre du 20 juin 2012, la société Affinités Santé a convoqué Mme Michèle Z à un entretien préalable à un licenciement fixé au 28 juin 2012. Elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 4 juillet 2012.
Société Affinités Santé aux prud’hommes
Se prévalant d’une relation de travail ayant commencé dès le mois de janvier 2008 et contestant son licenciement, Mme Michèle Z a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, qui a :
– déclaré le licenciement de Mme Michèle Z sans cause réelle et sérieuse
– dit que l’employeur avait dissimulé le travail de Mme Michèle Z en janvier et février 2008
– condamné la SARL Affinités Santé à payer à Mme Michèle Z :
11.000,00 € au titre du salaire du pour les mois de janvier et février 2008
22.637,91 € à titre d’indemnité de préavis et 2.263,79 € à titre d’indemnité de congés payés afférents,
11.528,55 € à titre d’indemnité de licenciement
avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation, étant précisé que ces condamnations étaient exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire soit une moyenne fixée à 7 545 euros ;
45.276,00 € d’indemnité pour travail dissimulé
45.276,00 € de dommages et intérêts pour rupture abusive
– débouté Mme Michèle Z du surplus de ses demandes
– condamné la SARL Affinités Santé aux dépens;
La société Affinités Santé a interjeté appel de cette décision.
Société Affinités Santé : Motifs de l’arrêt
Sur le rappel de salaire au titre des mois de janvier et février 2008 :
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination moyennant rémunération ;
La salariée soutient avoir travaillé pour la société Affinités Santé à partir de janvier 2008, alors qu’elle se trouvait à cette époque en préavis de licenciement de son employeur précédent, la société IMS Health avec dispense d’exécution ;
L’employeur, qui le conteste, soutient, à titre subsidiaire, que Mme Michèle Z ne justifie pas, en tout état de cause, avoir débuté son activité professionnelle avant le 16 janvier 2008 ;
Il incombe à Mme Michèle Z de rapporter la preuve de l’existence du contrat de travail à compter du 2 janvier 2008 ;
L’intéressée, qui soutient à cet égard qu’elle a travaillé à partir de janvier 2008 au sein de l’entreprise sur un projet d’opération de communication intitulé : «Dans la peau d’un schizophrène», verse aux débats plusieurs documents relatifs à cette opération :
la présentation du projet «Dans la peau d’un schizophrène», dont il résulte que l’opération était prévue pour se dérouler du 17 au 23 mars 2008, ce qui est compatible avec un travail de préparation en amont intervenu en janvier et février 2008
plusieurs courriels datés de janvier et février 2008 émanant de ou adressés à elle-même, établissant qu’elle disposait déjà à cette époque d’une adresse mail à son nom au sein de la société Affinités Santé et qu’elle intervenait à partir des locaux de l’entreprise pour le projet dont il est question en se présentant au nom de la société, par exemple le courriel daté du 29 janvier 2008 relatif au projet précité, commençant par les mots : «Salut Antoine, On choisit la version 2 qui est superbe [.] Dis nous combien on te doit pour ce travail»
plusieurs attestations circonstanciées confirmant l’implication de Mme Michèle Z sur ce même projet en janvier et février 2008
un courriel rédigé par Mme Michèle Z le 28 janvier 2008 indiquant notamment : «Je viens de rejoindre Nathalie chez Affinités Santé [‘]»
une copie d’écran extraite du site de la société Affinités Santé qui présente Mme Michèle Z comme «ayant rejoint la société Affinités Santé en janvier 2008 pour y développer la communication d’environnement santé»
une attestation établie par Mme A, collaboratrice au cabinet d’expertise-comptable de la société, qui indique que Mme Michèle Z avait proposé d’intervenir ponctuellement sur certains projets avant la date du 1er mars 2008 en échange de trois semaines de congés payés pour l’été 2008 ;
La société Affinités Santé, fait valoir que Mme Michèle Z «a fourni une aide ponctuelle sur un court laps de temps dans un contexte de pré embauche», mais conteste l’existence d’un lien de subordination sur cette période ;
Toutefois il résulte des documents produits par Mme Michèle Z et notamment de la copie d’écran extraite du site de la société mentionnant que l’intéressée a «’rejoint la société Affinités Santé en janvier 2008 pour y développer la communication d’environnement santé’» que l’intéressée est présentée par la société comme l’une de ses salariées dès le mois de janvier 2008 ;
L’appelante soutient à titre subsidiaire que Mme Michèle Z n’a pas exercé de tâches au sein de l’entreprise avant la mi janvier 2008 ;
Sur ce point, effectivement, les courriels produits par l’intimée n’établissent pas que cette dernière a débuté son activité professionnelle au sein de l’entreprise avant la deuxième quinzaine de janvier ;
L’appelante soutient ensuite qu’il avait été convenu qu’en échange de l’implication de Mme Michèle Z durant cette période cette dernière bénéficierait de 3 semaines de congés payés supplémentaires ;
Toutefois l’employeur ne peut se prévaloir d’une renonciation de sa salariée à bénéficier de la rémunération versée en contrepartie de l’exécution de son travail, renonciation qui n’est, en tout état de cause, nullement établie en l’espèce ;
En conséquence, il y a lieu de considérer, par infirmation du jugement déféré quant aux dates retenues, que Mme Michèle Z a exercé une activité salariée pour la société Affinités Santé à partir du 16 janvier 2008 ainsi qu’en février 2008 ;
Sur la base d’un salaire fixe non contesté de 5 500 euros bruts, la salariée doit bénéficier d’un rappel de rémunération de 8 250 euros pour 1,5 mois, auquel s’ajoute 825 euros de congés payés afférents, outre 82,50 euros au titre de la prime conventionnelle de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective cette condamnation devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes le 12 juillet 2012, valant mise en demeure ;
Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail :
«Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.»
L’appelante conteste avoir intentionnellement omis de procéder aux formalités administratives et sociales prévues par la loi ;
Elle invoque à cet égard :
le fait qu’elle ignorait qu’étant en préavis de licenciement, Mme Michèle Z avait le droit de travailler pour un nouvel employeur et de cumuler ainsi deux salaires
le fait que Mme Michèle Z lui avait proposé de venir l’aider avant la signature du contrat de travail proprement dit et avait même insisté «pour ne pas être embauchée officiellement» avant la signature de son engagement prévue pour le 1er mars 2008 et que son tort avait été d’accepter
que son attitude s’explique par la relation de confiance et d’amitié qui unissait les parties depuis plus de 10 ans et qu’elle n’avait aucun intérêt financier à retarder l’embauche de Mme Michèle Z ;
L’intimée soutient sur ces points que :
l’employeur ne pouvait prétendre ignorer qu’en situation de préavis dispensé d’activité elle pouvait légalement cumuler son salaire avec un nouvel emploi et qu’à défaut elle était en mesure de se renseigner sur ce point, en particulier auprès de son expert-comptable
elle conteste avoir insisté pour ne pas être officiellement embauchée avant le 1er mars 2008 soulignant que quand bien même cela aurait été le cas, cela ne dispensait pas l’employeur de déclarer son travail
la société ne saurait se prévaloir de la notion d’entraide familiale, nonobstant les relations courtoises qui ont été entretenues, à une époque, entre les parties
En l’état des relations professionnelles et amicales anciennes qui présidaient aux relations des parties en janvier 2008, ainsi qu’il est établi au moyen de plusieurs attestations, et en l’état de l’attestation déjà citée, selon laquelle c’est la salariée qui a offert à son amie et future employeur d’intervenir sur certains projets avant la signature de son contrat de travail en mars 2008, l’intention par l’employeur de dissimuler l’emploi de la salariée n’est pas caractérisée ;
Infirmant le jugement entrepris, Mme Michèle Z sera déboutée de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé ;
Sur le rappel de salaire pendant la période d’arrêt de travail du 1er février au 30 avril 2012
La salariée invoque :
– les dispositions de l’article L 1226-1 du code du travail aux termes duquel :
«Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contrevisite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition européenne ou dans l’un des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen [.]»
– les dispositions des articles 41 et 43 IC de la convention collective Syntec :
– article 41 : «Les appointements, ou, pour les CE [chargés d’enquêtes], le bénéfice de la rémunération des 12 derniers mois, seront maintenus à l’intéressé tant qu’il sera malade, dans les limites prévues ci-après’: l’article 43 ETAM et l’article 43 IC [ingénieurs et cadres]»
– article 43 IC : «L’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d’un tiers responsable, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu net de toute charge, l’IC malade ou accidenté s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.»
L’intimée affirme, sur le fondement de ces textes, qu’elle a droit au maintien de sa rémunération par l’employeur pendant cette période sur la base de sa rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, incluant les commissions dont elle a bénéficié soit 90.551,67 euros /12 = 7.545,97 euros L’employeur reconnaît que « tout au plus le salarié peut-il éventuellement se voir verser en sus une rémunération variable si cela résulte des dispositions de son contrat de travail » tout en objectant qu’en l’espèce, Mme Michèle Z ne prétend pas qu’elle a eu droit à des commissions pendant son arrêt de maladie au titre des contrats dont elle avait la charge ;
Aux termes de l’article 41 précité de la convention collective le maintien du salaire se détermine par référence au salaire moyen des 12 mois ayant précédé l’arrêt de travail. En conséquence, s’agissant de commissions et non de primes ni de gratifications, c’est sur la base de la rémunération, comprenant les commissions, qui a été perçue par la salariée au cours des 12 mois ayant précédé la date de son arrêt de maladie, que doit être déterminé le montant du salaire devant être maintenu, soit sur la base de la somme non contestée de 90’551,67 euros sur un an glissant /12 = 7.545,97 euros x 3 mois = 22.637,91 euros ;
Le montant perçu par la salariée soit 14.569,02 euros étant lui-même non contesté, Mme Michèle Z a droit à un rappel de salaire de 22.637,91 – 14 569,02 = 8 068,89 euros outre 806,88 euros au titre des congés payés afférents ;
Sur la demande de dommages-intérêts au titre d’une discrimination liée à l’état de santé et de la dégradation de l’état de santé :
Se fondant sur les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1152 et suivants et L. 4121-1 du code du travail, Mme Michèle Z soutient que son licenciement est directement lié à son état de santé, qu’ainsi les reproches qui lui sont faits sont tous afférents à la période où elle était absente et trouvent leur cause dans son absence pour maladie, que son licenciement est discriminatoire dès lors qu’il est lié à son état de santé, que les nombreux courriels qu’elle a reçus pendant son arrêt de travail pour maladie ainsi que la procédure de licenciement qu’elle a subie, alors qu’elle était en cours de traitement d’un cancer, a aggravé son état de santé ;
L’employeur réplique que c’est en raison du refus de la salarié du lien de subordination et de son manquement au devoir de loyauté qu’elle a été licenciée et non en raison de son état de santé ;
En application de l’article L.1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l’article 1er de la loi n°’2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L.3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son état de santé ;
En vertu de l’article L.1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions qui précèdent, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ;
Selon l’article L. 1152-2, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ;
En vertu de l’article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et au vu de ces éléments il appartient à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
Aux termes de l’article L.4121-1, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;
Mme Michèle Z verse aux débats les courriels que lui a adressés son employeur durant son arrêt de travail lui demandant de restituer des fichiers, ainsi que le certificat médical du docteur L médecin généraliste, certifiant le 16 juin 2013 avoir vu à plusieurs reprises (notamment les 21 mars et 26 juin 2012) Mme Michèle Z Michèle qui lui «’a confié vivre des difficultés professionnelles avec ce qui ressemble à des menaces, souffrant d’anxiété exacerbée, en plus de celle consécutive à son traitement, cauchemars, troubles de concentration, humeur triste nécessitant un soutien psychologique et chimiothérapeutique» ;
Ces éléments pris dans leur ensemble ne sont de nature ni à laisser présumer l’existence d’un harcèlement moral, au demeurant non expressément soutenu et développé, seuls les textes applicables étant invoqués, ni l’existence d’une discrimination à raison de l’état de santé de la salariée ;
Il n’est pas non plus justifié de l’existence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ou d’une inexécution déloyale par celui-ci du contrat de travail ;
Dès lors il convient de confirmer le jugement qui a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l’état de santé, et y ajoutant de débouter l’intéressée de sa demande nouvelle de dommages-intérêts fondée sur les articles L. 1221-1, L. 1152 et suivants et L. 4121-1 du code du travail ;
La lettre de licenciement pour faute grave est ainsi motivée :
«(..) Dans le cadre de vos fonctions vous vous êtes vue confier le suivi d’un client important, société BPCO, avec lequel nous avons un contrat. Votre mission consistait notamment à suivre les adhérents (suivi des demandes d’inscription des courriers, appels téléphoniques) et à assurer le suivi opérationnel. Or, quelle n’a pas été notre surprise, alors que vous étiez absente et vos activités reprises avec bien du mal (puisque vous vous êtes refusée pendant plusieurs semaines à nous transmettre les informations nécessaires), de constater que ce suivi n’avait pas été effectué Le fichier, contrairement à ce que vous avez affirmé lors de l’entretien préalable, n’a pas été mis à jour depuis plusieurs années, ainsi certains médecins ont déménagé depuis sept ou huit ans et la société continuait à leur envoyer le journal ! Cette situation nous met en port a faux (sic) vis-à-vis de notre client qui a été amené à engager des frais injustifiés ;
De plus certaines demandes d’adhérents, dont certains en grande détresse, que vous aviez reçues par mail et que vous ne nous avez pas transmises n’ont pas eu de réponse ;
Plus grave encore, nous avons découvert que des dons étaient adressés par des adhérents pour la société BPCO et que vous les détourniez vers une autre société concurrente, la FFAIR.»
La lettre de licenciement reproche donc à la salariée :
la réaffectation de dons à une société concurrente de celle pour laquelle le don était fait
L’intimée soulève à titre principal la prescription des faits invoqués par l’employeur en soutenant qu’il en a eu une connaissance plus de deux mois avant la date d’engagement des poursuites disciplinaires le 20 juin 2012 ;
Aux termes de l’article L.1332-4 du code du travail’
«Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.» ;
Lorsque la prescription des faits allégués comme étant fautifs est invoquée, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits ;
En l’espèce, l’employeur ne réplique pas formellement sur la question de la prescription et se limite à exposer dans quelles circonstances il a été amené, selon lui, à prendre connaissance des faits reprochés à la salariée aux termes de la lettre de licenciement en précisant que la salariée a mis « plusieurs semaines » à transmettre à son employeur les informations nécessaires au suivi du client BPCO. Il précise qu’il ne disposait pas d’une copie de sauvegarde des informations contenues dans l’ordinateur portable détenu à son domicile par Mme Michèle Z, qu’en effet la sauvegarde des dossiers figurant au sein des postes informatiques de l’entreprise était « obsolète », qu’il a découvert en juillet dernier avait été vidé de nombreux fichiers concernant le client BPCO ;
La cour constate au vu des échanges de courriels entre les parties que, comme le soutient Mme Michèle Z à l’appui de sa fin de non recevoir tirée de la prescription, l’employeur ne lui a plus adressé aucun message lui réclamant la restitution des fichiers entre le 16 février et le 20 juin 2012 ;
En conséquence, l’employeur n’établit pas avoir pris connaissance au plus tard deux mois avant l’engagement de la procédure, des faits reprochés au titre du premier grief qui est donc prescrit ;
Sur les trois autres griefs :
Comme l’a retenu le conseil de prud’hommes, l’employeur ne verse aux débats aucune pièce justifiant de la réalité des griefs invoqués ;
En conséquence, le jugement déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être confirmé ;
Il n’est pas contesté que la durée du préavis était de trois mois aux termes de l’article 15 de la convention collective applicable ;
L’employeur soutient que l’indemnité compensatrice se détermine sur la base du salaire brut perçu au mois le mois et non sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois.
En application de l’article L.1234-5 du code du travail, l’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution du salaire et des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Aux termes de l’article 17 de la convention collective, « L’indemnité de préavis est égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire».
La salariée est fondée à soutenir qu’en l’absence de précision résultant des dispositions de l’article 17 susvisé, lorsque le salaire présente des variations mois après mois en fonction de l’activité déployée ce qui est le cas lorsque des commissions sont versées à des intervalles aléatoires, le montant de la rémunération servant de base à la détermination de l’indemnité compensatrice de préavis doit s’apprécier sur la moyenne annuelle de la rémunération du salarié, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, Mme Michèle Z est fondée à obtenir la confirmation du jugement qui a fixé l’indemnité compensatrice de préavis sur la base de la moyenne mensuelle de sa rémunération sur un an.
La salariée invoque les dispositions de l’article 19 de la convention collective aux termes duquel :
«Après deux ans d’ancienneté, l’indemnité est fixé à 1/3 de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.»
L’ancienneté de la salariée au sein de l’entreprise a couru du 16 janvier 2008 au 4 octobre 2012 l’indemnité à laquelle elle peut prétendre s’élève donc à 11 870,56 euros ;
Le jugement sera donc infirmé sur le quantum de l’indemnité allouée ;
Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Il résulte de l’article L.1235-5 du code du travail que le salarié d’une société occupant moins de 11 salariés peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi Mme Michèle Z qui s’est vue allouer la valeur de 6 mois de salaire par le conseil de prud’hommes sollicite devant la cour que son indemnisation soit portée à 100’000 euros, faisant valoir la baisse de ses revenus depuis son licenciement, le fait qu’elle n’a pu retrouver un emploi après avoir été licenciée à l’âge de 56 ans, son préjudice moral et son préjudice professionnel eu égard à la brutalité de son licenciement alors qu’elle sortait de l’épreuve de la maladie ;
Sur ces différents points, l’employeur met en doute l’absence de réinsertion professionnelle de Mme Michèle Z et estime qu’elle ne justifie d’aucune recherche d’emploi ;
Considérant les circonstances de la rupture, le montant de la rémunération versée à la salariée, son ancienneté, son âge, 56 ans, ses difficultés à trouver un nouvel emploi conforme à sa formation et à son expérience professionnelles et les conséquences du licenciement à son égard, en particulier la perte de revenus dont elle justifie, la cour dispose d’éléments suffisants pour fixer l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 75 500 euros ;
Sur la demande aux fins d’ordonner à la société Affinités Santé de « justifier du paiement des charges sociales sur les condamnations salariales de première instance réglées et des déclarations aux organismes sociaux sous astreinte» :
La société appelante reconnaît qu’elle ne s’est pas acquittée des charges sociales et déclarations afférentes aux condamnations de première instance revêtues de l’exécution provisoire ;
La demande est désormais sans objet, le présent arrêt se substituant au jugement du conseil de prud’hommes ; il est néanmoins rappelé, en tant que de besoin, que l’employeur devra s’acquitter des charges sociales sur les condamnations salariales ;
Il sera ordonné à la société Affinités Santé de délivrer à Mme Michèle Z les bulletins de salaire, et attestation Pôle Emploi conformes à la décision, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte ;
Il doit être rappelé que les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les créances à caractère indemnitaire produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de l’arrêt ;
Conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, la société Affinités Santé sera condamnée en équité à payer à Mme Michèle Z la somme de 3 000 euros ;
L’appelante qui succombe au principal supportera les dépens ;
Vu l’article 699 du code de procédure civile, la distraction des dépens n’est pas applicable devant la chambre sociale s’agissant d’une procédure sans représentation obligatoire.
SARL Affinités Santé : Décision de la cour d’appel
dit que le licenciement de Mme Michèle Z par la SARL Affinités Santé est sans cause réelle et sérieuse ;
condamné la SARL Affinités Santé à payer à Mme Michèle Z la somme de 22.637,91 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et celle de 2.263,79 € pour les congés payés afférents
débouté Mme Michèle Z de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à raison de son état de santé ;
INFIRME le jugement déféré pour le surplus et statuant à nouveau ;
CONDAMNE la SARL Affinités Santé à payer à Mme Michèle Z les sommes suivantes
8.250,00 € à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier et février 2008, outre celles de 825,00 € pour les congés payés afférents et de 82,50 € au titre de la prime conventionnelle de vacances ;
8.068,89 € à titre de rappel de salaire pour la période d’arrêt de travail du 1er février au 30 avril
11.870,56 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
75.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
RAPPELLE que les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 12 juillet 2012 et que les créances à caractère indemnitaire produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de l’arrêt ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
ORDONNE à la SARL Affinités Santé de délivrer à Mme Michèle Z les bulletins de salaire et attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision ;
DÉBOUTE Mme Michèle Z de sa demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de sa demande d’indemnisation de ses préjudices fondée sur les articles L. 1222-1, L. 1152-2-3 et L ;
VU l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SARL Affinités Santé à payer à Mme Michèle Z la somme de 3.000,00 € ;
CONDAMNE la société Affinités Santé aux dépens.
Message aux salariés de la Sarl Affinités Santé