Source: https://online.govex.be/govex/control/view_bda?bda.id=490840
Timestamp: 2019-12-15 05:00:38+00:00
Document Index: 183313183

Matched Legal Cases: ["l'article 67", '§ 1', "l'article 70", "l'article 68", '§ 1', "l'article 69", 'art 69', 'art 69', "l'article 5", 'art 69', 'art 69', "l'article 73", "l'article 74", 'art 69', "l'article 70"]

Bulletin der Aanbestedingen (BDA): N. 360704 (2019-538765)
N. 360704 (2019-538765)
Referentienummer: La Sambrienne-IM19008-F02_0
Uiterste datum: 22/01/2020
CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS INDIVIDUELS A COUILLET
Le marché se rapporte à la construction de logements divisé comme suit :• Lot 1 :Construction de 6 logements individuels avec garage• Lot 2 : Menuiseries extérieures pour les 6 logements construits en lot 1. Dans le cadre du présent marché, La Sambrienne souhaite lutter contre le dumping social et la fraude sociale.
La Sambrienne, Rue Trieu Kaisin 70, 6061 Montignies-sur-Sambre BE, Service Marchés Publics
+32 472641613
Nationaal identificatienummer: 0401.661.459_27159
Telefoon: +32 472641613
s.coenen@lasambrienne.be
https://www.lasambrienne.be/
https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=360704
https://eten.publicprocurement.be/etendering/viewWorkspacesBasedOnExtUrl.do?wsName=La+Sambrienne-IM19008-F02
https://enot.publicprocurement.be/enot-war/displayForum.do?forumId=27053
La Sambrienne-IM19008-F02_0
Le marché se rapporte à la construction de logements divisé comme suit :
• Lot 1 :Construction de 6 logements individuels avec garage
• Lot 2 : Menuiseries extérieures pour les 6 logements construits en lot 1.
Dans le cadre du présent marché, La Sambrienne souhaite lutter contre le dumping social et la fraude sociale.
Construction de 6 logements individuels avec garage
Place de la Queue à Couillet.
Construction de maisons unifamiliales jointives avec garage
Looptijd in dagen 425
Le délai d'exécution est en jour calendrier et est maximum. Il s'agit d'un délai de rigueur
Menuiseries extérieures (PVC)
Fourniture et pose des menuiseries extérieures
1. Le soumissionnaire atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune condamnation pénale au sens de l'article 67, § 1er, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ou, en cas de condamnation pénale, qu'il a adopté des mesures de nature à démontrer leur fiabilité en dépit d'un motif d'exclusion obligatoire et ce, conformément à l'article 70 de la loi (mesures correctrices).
2. Le soumissionnaire atteste qu'il est en ordre de paiement de ses impôts et taxes et de ses cotisations sociales, conformément à l'article 68, § 1er, de la loi.
L'adjudicateur procède à la vérification de la situation des soumissionnaires sur le plan des dettes sociales, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement via l'application Télémarc ou via d'autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d'autres Etats membres.
3.	En outre, pour une période de 3 ans, sera exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, un soumissionnaire qui se trouve dans un cas prévus à l'article 69 de la loi dans les cas suivants:
a)	lorsque l'adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, que le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail (art 69, 1°) ;
b)	lorsque l'adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité (art 69, 3°);
c)	lorsque l'adjudicateur dispose d'éléments suffisamment plausibles pour conclure que le candidat ou le soumissionnaire a commis des actes, conclus des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence, au sens de l'article 5, alinéa 2 (art 69,4°);
d)	lorsque des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'un marché public antérieur, d'un marché antérieur passé avec un adjudicateur ou d'une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d'office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable(art 69, 7°);
e)	lorsque le soumissionnaire s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis en vertu de l'article 73 ou de l'article 74(art 69, 8°).
Tout soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées aux motifs d'exclusion repris ci-dessus peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent, conformément à l'article 70 de la loi.
Termijn voor ontvangst van projecten of deelnemingsaanvragen: 2020-01-22
Omstandigheden waarin de inschrijvingen worden geopend: Datum: 2020-01-22