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Timestamp: 2020-02-23 15:36:43+00:00
Document Index: 291769707

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 10', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Affaire F‑42/14
« Fonction publique – Fonctionnaire – Rémunération – Allocations familiales – Règle anti-cumul des allocations nationales et statuaires – Perception par le conjoint du fonctionnaire d’allocations familiales nationales – Absence de déclaration du fonctionnaire du changement de sa situation personnelle à son administration – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Abaissement d’échelon – Proportionnalité – Motivation – Circonstances atténuantes – Manque de diligence de l’administration »
Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel EH demande l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») de la Commission européenne, du 24 juin 2013, lui infligeant une sanction d’abaissement de trois échelons ainsi que l’annulation de la décision du 24 janvier 2014 rejetant sa réclamation.
Décision : Le recours est rejeté. EH supporte ses propres dépens et est condamné aux dépens exposés par la Commission européenne.
1. Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocations nationales – Règle anticumul – Obligation du fonctionnaire de déclarer des allocations familiales versées par ailleurs – Étendue
2. Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocations nationales – Règle anticumul – Obligation du fonctionnaire de déclarer des allocations familiales versées par ailleurs – Négligence ou erreur de l’administration – Absence d’incidence
3. Fonctionnaires – Droits et obligations – Devoir de loyauté – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 11)
4. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Prise en compte des circonstances aggravantes ou atténuantes
(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 10)
5. Fonctionnaires – Décision faisant grief – Sanction disciplinaire – Obligation de motivation – Portée
1. Lorsqu’une prestation est sollicitée et octroyée à un fonctionnaire en lien avec sa situation familiale, ce dernier ne saurait invoquer sa prétendue absence de connaissance de la situation de son conjoint, qu’il s’agisse de l’exercice par ce dernier d’une activité professionnelle, du montant des rémunérations perçues au titre de cette activité ou encore de la perception par ce conjoint de prestations nationales équivalentes à des prestations statutaires. En effet, si un tel argument devait être accepté, cela pourrait permettre à des fonctionnaires ou agents percevant l’intégralité des allocations familiales statutaires de s’estimer affranchis de l’obligation de déclarer des allocations familiales nationales perçues par ailleurs, versées non pas directement au fonctionnaire, mais à son conjoint, sur le compte bancaire personnel de ce dernier. En outre, pareille approche pourrait inciter à la rétention d’informations préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union.
2. À tout fonctionnaire bénéficiaire d’avantages pécuniaires incombe l’obligation générale de fournir l’ensemble des informations concernant sa situation personnelle et de porter à la connaissance de son administration tout changement intervenant dans sa situation personnelle, obligation d’ailleurs expressément rappelée à l’article 67, paragraphe 2, du statut en lien avec la règle anti-cumul d’allocations familiales. L’éventuelle inefficacité ou inertie d’un service administratif en charge de la protection des intérêts financiers de l’Union ne saurait absoudre le fonctionnaire de sa propre méconnaissance de cette obligation. Un fonctionnaire diligent, qui a pris connaissance des dispositions statutaires sur le fondement desquelles une prestation lui est servie à sa demande, notamment lorsque ces dispositions sont rappelées dans la décision d’octroi de la prestation concernée, ne saurait se borner à continuer de percevoir silencieusement ladite prestation, alors même que son conjoint perçoit l’intégralité de prestations nationales équivalentes à raison des mêmes enfants. Dans une telle situation, le fonctionnaire ne saurait justifier son mutisme par le fait que de tels paiements auraient été, par négligence, implicitement acceptés ou tolérés par son administration. En effet, admettre comme circonstance atténuante une telle négligence de l’administration reviendrait à encourager les fonctionnaires et agents à tirer éventuellement profit des erreurs de cette dernière. En outre, il appartient en tout état de cause au fonctionnaire bénéficiaire de la prestation statutaire de fournir les documents qu’il a déjà en sa possession et d’informer son administration d’éventuels versements de prestations sociales à son conjoint de la part d’un organisme national chargé du versement de ces dernières.
(voir points 104, 105, 107 et 108)
Tribunal de la fonction publique : arrêt Lopez Cejudo/Commission, F‑28/13, EU:F:2014:55, point 67
3. Le devoir de loyauté visé à l’article 11 du statut implique que les fonctionnaires facilitent la tâche de l’administration en ce qui concerne la détermination de l’étendue de leurs droits statutaires pécuniaires. À cet égard, il ne saurait échapper à un fonctionnaire normalement diligent qu’un avis relatif à un changement de sa situation familiale, au titre de laquelle il perçoit des allocations, doit être directement adressé au service compétent de son institution, de façon claire et non équivoque, et, à cet égard, le fonctionnaire ne saurait se prévaloir du fait que l’administration a obtenu certaines informations de manière accidentelle ou indirecte. Ceci vaut d’autant plus lorsqu’il ressort sans ambigüité du libellé de l’article 67, paragraphe 2, du statut qu’il n’incombe pas à l’institution de s’informer d’une éventuelle perception d’allocations familiales de même nature versées par ailleurs, mais aux membres du personnel de déclarer qu’ils perçoivent de telles allocations provenant d’autres sources. Par ailleurs, l’article 11 du statut constitue l’une des expressions spécifiques de l’obligation de loyauté, laquelle impose au fonctionnaire non seulement de s’abstenir de conduites attentatoires à la dignité de ses fonctions et au respect dû à l’institution et à ses autorités, mais également de faire preuve, d’autant plus s’il a un grade élevé, d’un comportement au-dessus de tout soupçon, afin que les liens de confiance existant entre l’institution et lui-même soient toujours préservés.
(voir points 108, 112 et 123)
Tribunal de première instance : arrêt Costacurta/Commission, T‑34/89 et T‑67/89, EU:T:1990:20, points 45 et 46
Tribunal de la fonction publique : arrêt Andreasen/Commission, F‑40/05, EU:F:2007:189, point 233, et la jurisprudence citée
4. La circonstance qu’un fonctionnaire, après avoir pris connaissance de l’avis du conseil de discipline, s’est volontairement engagé à rembourser les montants indûment perçus au titre d’allocations familiales n’enlève rien à la qualification du manquement reproché, notamment lorsqu’il n’a été mis en lumière qu’à l’issue d’un contrôle de l’institution et non en raison d’une déclaration faite, en son temps, à l’initiative du fonctionnaire. Un fonctionnaire commet une négligence grossière lorsqu’il fait une erreur qui, bien que ne traduisant pas une intention délibérée de s’enrichir au détriment du budget de l’Union, reste difficilement excusable, surtout au regard des fonctions et des responsabilités de l’intéressé, de son grade élevé et de son ancienneté au service de l’institution. En outre, rien dans le libellé de l’article 10 de l’annexe IX du statut n’impose à l’autorité investie du pouvoir de nomination de considérer comme circonstance justifiant d’atténuer la sanction infligée le fait qu’un fonctionnaire approche de l’âge de départ à la retraite.
(voir points 115, 118, 124 et 125)
5. Si la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire par l’autorité investie du pouvoir de nomination est finalement plus sévère que celle suggérée par le conseil de discipline, la décision de cette autorité doit toutefois préciser de façon circonstanciée les motifs qui ont conduit ladite autorité à s’écarter de l’avis émis par ce conseil.
Cour : arrêt F./Commission, 228/83, EU:C:1985:28, point 35
Tribunal de première instance : arrêt N/Commission, T‑198/02, EU:T:2004:101, point 95, et la jurisprudence citée