Source: http://snesup.univ-lille1.fr/site/spip.php?article350&lang=fr&debut_articles_rubrique=60
Timestamp: 2020-05-26 10:41:08+00:00
Document Index: 105218807

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 7', 'art 6', 'arrêt ', 'art 5', 'arrêt ']

CR du CA du 12 avril 2013 - [Snesup Lille 1]
Approbation PV du CA du 22 Mars : pas de remarques remontées.
Adopté par 21 pour.
Procuration LMCU au président
Elus Etudiants : 1 seule étudiante présente SUD, procuration étudiant DPE à D Derosier.
MEDEF procuration à B Desprez, CGT procuration à C Vuylsteker.
Délibérations sur recrutement emplois second degré,
Avis favorable à l’unanimité au CT.
3 créations issues des 10 emplois fioraso. 2 postes à la mutation, signifiées fin Février, le ministère nous a donné l’autorisation de considérer l’emploi vacant par anticipation. Le collègue ne peut plus refuser le poste en cas de demande de mutation.
Il y aura un aller/retour : proposition de nomination en juillet, il faudra que le rectorat accepte cette vacance tardive de poste.
C Vuylsteker (Snesup-FSU) : les autres postes Fioraso ?
N Postel : sur les postes biatss, le ministère a simplement notifié une hausse de masse salariale correspondante.
Délibération projet de convention Lille 1/SATT :
P Rollet.
lire document préparatoire ici
Un point qui a fait débat... La convention ne traite pas du transfert de l’activité de gestion des contrats de recherche … Une analyse sera faite. Si besoin est, il y aura un avenant. Il y aura discussion avec les laboratoires, les partenaires...
Avenant : symétrie des formes : nécessitera avis du CS et du CA.
Plaide rédaction ambiguë : a proposé en CS le matin « serait confiée » et non « sera confié art 1. »
M Lecoutre présente la convention.
JF Pauwels : commentaire sur le CS du matin. Débat de 2h sur les contrats de recherche et le rejet du projet de convention avec correction proposée par P Rollet : 10 abstention, 3 pour et 7 contre.
C Vuylsteker : Sur le fond, scandale de transférer à une SA, des activités d’établissements publics. La cantonner au maximum à la maturation, son cœur de métier. Il cite la contribution que FSU-CGT-OI ont adressé aux directeurs de laboratoires, et aux élus des CS et CA (lire le document ici). Le nombre d’universités ayant transféré la gestion de leur contrat de recherche est rare ...
L’ambiguïté de rédaction n’en est pas une ; il n’y a qu’à relire la lettre d’engagement datée du 14 déc 2010 (lire le document ici, citation :
« gérer les activités partenarialespublic/privé multipartenaires actuellement en gestion au SAIC de l’ établissement ».
Le transfert de gestion des contrats de recherche a été dès le début vu comme une façon d’afficher rapidement des bénéfices : lecture doc Plan d’affaires SATT présenté au CA du PRES en 2011
« L’activité de prestation de la SATT NFV permettra, notamment avec les revenus générés sur les contrats de recherche (montage, négociation et gestion des projets) d’avoir une activité profitable dès la 2ième année (+1,6M euros de résultat). »
J’entends bien le retour en arrière de la présidence mais dans ce cas, il faut retirer tout ce qui fait référence à la gestion des contrats de recherche Art 1 et Art 5 et libeller différemment. Ne pas transférer suppose aussi d’arrêter de réduire le nombre des personnels au SAIC, service qui donne pleinement satisfaction.
P Rollet : la convention d’aujourd’hui ne traite pas de la gestion des contrats de recherche.
I Shahrour (Ambition) : un sujet très important, qui fait débat parmi les collègues. La SATT : trois champs : maturation , OK, mais la valorisation et la gestion des contrats et prestations sont à retirer de la convention. Que la convention ne traite que la maturation et des brevets. Les passages sur l’exclusivité des PI, art 7, analyse juridique est nécessaire.
P Rollet : la maturation est bien le cœur, la liste de prestations de service est à la demande. Un exemple d’assistance juridique nécessaire, absence pour maladie de notre juriste.
M Lecoutre : le modèle de rémunération plafonné à 50% est avantageux. On aurait pu avoir un modèle de remboursement en premier de la SATT et non de l’établissement.
I Shahour : le modèle actuel est plus intéressant.
P Rollet : on a une convention type... La SATT est importante. Des moyens mutualisés.
I Shahrour : pb de responsabilités, art 6.3. L’on ne pourra pas se retourner contre la SATT.
P Serniclay : L’activité de prestation, confère une compétence sans créer d’obligation, permet d’avoir accès sans appel marché public. Sur les contrats, hors de la discussion aujourd’hui. On distingue l’activité privé/privé et celle de contrat avec subvention public (cette dernière demeure dans l’établissement). Art 6.3 de la responsabilité des personnels, on ne peut pas dissocier la responsabilité éventuelle du responsable scientifique
Vincent Cocquempot (Construire Ensemble) : sujet sensible, texte important technique, l’on ne voit pas toutes les implications. Le collectif soutient la SATT gérant la maturation. Gros doute dans les débats de cette semaine, référence aux prestations de service. L’on ne voit pas le plus pour Lille1, quelles implications, quelles conséquences sur le SAIC, les laboratoires assurant la maturation ? Pb de l’exclusivité de la SATT. Prestation sur demande,mais demande émanant de qui ?
P Rollet : le laboratoire passera par la DIRVED.
Vincent Cocquempot (Construire Ensemble) : la convention est-elle la même pour tous les partenaires ?
B Desprez (chef d’entreprise, extérieur) : je trouve que c’est très bien d’avoir une SATT. Nous avions constaté que le SAIC n’était pas assez efficace sur les brevets et la PI. Je regrette que la SATT est uniquement publique. Elle a oublié d’avoir des instances communes public/privé. Sur le fond, c’est particulièrement intéressant : il a été rappelé que tout ce qui est brevet et valorisation, nous n’étions pas bon. Je pense que la SATT aura très vite des problèmes : utilisation de ses dividendes pour fonctionner, arrêt des subventions qui risque d’être rapide. Pas bien compris : l’exclusivité... dans la prestation PI, brevet, qui décide ? La SATT ? Brevet et risque juridique... La SATT en assume-t-elle les conséquences de ses décisions ?
M Lecoutre : la SATT évalue le projet, si elle ne souhaite pas, à nous de reprendre.
C Beaucourt (Construire Ensemble) : ce projet a une histoire. Il nous faut un soutien pédagogique, pas simple d’en comprendre la portée. Seconde remarque : Le sens de tout cela, l’université n’est pas là pour promouvoir que des projets valorisables... Sur l’exclusivité, Ex brevets big pharma, développe de l’innovation ouverte... recherche collaborative.
M Lecoutre : l’université continue de faire de la recherche fondamentale...
D Derosier (DPE) : le groupe DPE s’est réuni, le problème est la gestion des contrats de recherche. Comment la SATT sera équilibrée sans prestations de service. Si la SATT trouve un brevet apportant énormément d’argent, plafonnement des bénéfices de la SATT ?
P Serniclay : remboursement des frais de maturation.
C Vuylsteker :
En réponse à B Desprez, sur le bilan du SAIC, attendons l’exposé sur le résultat 2012 (NDLR : bénéfice de 1,3 M euros contre déficit de 646 000 euros en 2011 !).
La mutualisation oui mais pas dans une SA ! L’on perd nos marges de manœuvre. La SATT choisit ce qui est rentable... Notre politique scientifique ?
Et ce que j’ai vu dans la convention de gestion de Strasbourg, c’est que ce sont les labos qui avancent tous les frais pour les achats, dans le cadre de la gestion des contrats par la SATT et que celle-ci remboursera sur factures réglées.
Il manque énormément d’information sur les coûts et règles régissant les prestations. Pour le retrait pur et simple dans la convention.
Si la SATT est si efficace, pourquoi avoir peur de l’appel au marché ?
Voter un texte nettoyé des prestations de service, report sur un texte clair pour le vote.
P Rollet : vous êtes libres de vote... Je n’ai aucun problème pour le retrait des articles citant la prestation de la gestion des contrats de recherche comme l’article 5.
N Devesa (Construire Ensemble) : c’est tendu, on est arrivé avec des inquiétudes mais des réponses claires... Pas de problème avec l’art 5. Impact sur le SAIC et les personnels ?
P Rollet : l’activité de relations avec le monde économique et sociale est appelé à se développer... Transfert sur une petite partie.
C Vuylsteker explication de vote, dans la cohérence du vote de nos élus en décembre 2010, vote contre.
I Shahrour : on a posé un certain nombre de questions, l’on a pas eu toutes les réponses aujourd’hui. Une analyse juridique serait souhaitée. En l’absence de ces informations, l’on est gêné. Dommage de forcer un vote plutôt que de construire une forte approbation.
Vote : projet adopté avec retrait des parties d’articles (1 et 5) citant la gestion des contrats de recherche.
contre : 10 contre
abstention : 3 abstentions
Lire le compte de résultats 2012 ici
et l’annexe au compte relatant les principales caractéristiques de l’année ici
Commissaire au compte : insiste sur la qualité du service comptable et financier.
procédure d’arrêt de compte : charges et produits doivent être rattachés à l’exercice 2012 au 31 décembre. Il manque une procédure permettant d’être plus serein. Au service comptable de le mettre en place. Il n’est pas aidé par SIFAC, pas bon pour la traçabilité.
Problème apurer les créances restantes (11 millions), compte de dépôts 500 000 euros...
exhaustivité des recettes FC SUDES, IAE, CUEEP.
Dotations aux amortissements point négligeable, 400 000 euros.
Provisions pour congés payés Biatss fonctionnaires seront obligatoires en 2013.
Le commissaire considère sincères et véritables les comptes.
Vote sur le compte financier :
Affectation du résultat aux réserves :
C Vuylsteker : j’ai entendu que la dotation en masse salariale contient le salaire des créations Fioraso... page 119, B, très faible différence entre BP et dotation : moins de 200 000 euros... Est-ce suffisant pour créer les 10 emplois Fioraso ? A lire le document, la BP n’avait pas intégré ces créations ? Ou perte de ma mémoire...
P Serniclay : 270 000 euros... Il y aura une DBM2.
Intervention sur le politique, P Rollet a bien anticipé une nouvelle austérité « de gauche » en 2013 qui se traduit par une réduction de 500 000 de DGF !
Explication de vote : abstention conforme à notre vote du budget primitif. Ce n’est pas une critique de la gestion locale mais le refus de la logique RCE.
P Rollet : budget primitif très prudent, une marge de manœuvre utilisée sur la grosse maintenance. En fin 2013, nous aurons plus d’information sur la dotation de l’état. Pour l’instant, pas d’information sur une rallonge grosse maintenance. J’espère mais sceptique.
N Postel : en maintenance, on fait que ce qui est obligatoire de faire.
Attribution subventions associations étudiants IEEA
Bourse mobilité RI
N Devesa : ambiguïté, niveau L et M et étudiants inscrits en L ou M
Y Noël (UNSA) : le nb de concernés ?
Rép : l’on verra le résultats des candidatures à ce premier appel d’offre.
L Montagne (Ambition) : durée pour les doctorats ? Une fois 12 mois.
Rép : prudence. Co-tutelle impose une mobilité de 12 mois au minimum. L’étudiant déclarera le calendrier.
Y Pennec (Ambition) : 1000 euros par mois, MRT de l’ordre de 1200 euros.
Rép : bourse et non contrat doctoral, ils sont sensés avoir un contrat doctoral dans son pays.
Blabla... (NDLR).
Tarifs de la FC :
tarif élaboré pour la première année avec les 5 autres universités de la région.
Contexte n’est pas à l’augmentation des financements de la FC.
Info contrat quinquennal
Dossiers de convention issus CEVU
CEVU 5 avril : 15 pour, 1 contre pour toutes les 4 conventions.
Vote identique pour les 4 conventions :
Dossiers issus CS
Unanimité au CS.
convention SATT Lille 1
contribution FSU-CGT-OI SATT
subvention IEEA à asso étudiantes
convention Athènes
convention Hohai
convention Harbin
convention Nanjing
810.5 ko
proposition PV du CA du 22 mars 13
postes second degre
note DBM1
Lettre d’engagement SATT
720.8 ko
Bourses RI
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