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Timestamp: 2019-06-20 15:34:31+00:00
Document Index: 319481779

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 220', 'art. 224', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 29', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 80', 'arrêt ', 'art. 80', 'arrêt ', 'art. 5', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 158', 'art. 163', 'art. 63', 'ATF ', 'arrêt ']

RR.2018.322 - 2019-05-02 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République tchèque. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
Numéro de dossier: RR.2018.322
A. LTD, représentée par Me Patrick Hunziker, avocat,
A. Par commission rogatoire du 13 décembre 2017, le Ministère public supérieur d'Olomouc, République tchèque (ci-après: l'autorité requérante), a sollicité la coopération des autorités suisses dans le cadre d'une enquête diligentée notamment des chefs de violation des obligations lors de la gestion des biens d'autrui (art. 220 al. 1 et 3 du Code pénal de la République tchèque) et de faillite frauduleuse (art. 224 al. 1 lit. a et c et al. 4 du Code pénal de la République tchèque). L'autorité requérante mène une enquête qui porte principalement sur la conclusion par B. AS, dont l'actionnaire unique était, dans un premier temps, C., puis, dans un deuxième temps, D., de prêts syndiqués aux fins de versements de dividendes et sur le remboursement de ces prêts par l'octroi d'un crédit à des conditions désavantageuses pour B. AS, qui ont contribué à sa faillite. L'autorité requérante a notamment identifié deux transferts, ayant eu lieu le 24 janvier 2007, pour des montants de CZK 6'929'739'500.--, respectivement de EUR 574'100'000.--, du compte de B. AS auprès de la banque E. SA à Genève à destination d'un compte inconnu. L'enquête a par la suite permis d'établir que les versements ont été effectués en faveur de C. (act. 10.13; 10.14) et
qu'une partie de ces fonds a été, postérieurement, versée en faveur de A. LTD (ci-après: A. LTD ou la recourante) avec l'intitulé « Dividend payment » (act. 10.19; 10.19.1; 10.20; 10.20.1). Il a en outre été établi que la recourante fait partie d'un groupe de sociétés auquel appartiennent également B. AS et D. (act. 10.21) et que plusieurs versements entre ces différentes sociétés ont notamment eu lieu en lien avec des versements de dividendes (act. 10.29). L'autorité requérante a notamment sollicité la remise d'informations concernant le compte n° 1. tenu auprès de E. SA en Suisse, et les relevés bancaires pour la période du 1er au 31 janvier 2007, ainsi que les informations relatives au compte sur lequel auraient été transférés les virements litigieux (act. 10.10, p. 8-9).
B. Le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) est entré en matière par décision du 23 janvier 2018 (act. 10.9). En exécution et en complément de la décision précitée, le MP-GE a ordonné, le 22 juin 2018, la saisie probatoire de la documentation bancaire concernant le compte n° 2. ouvert au nom de A. LTD (act. 10.7).
C. Par courrier du 10 septembre 2018, Me Hunziker a indiqué au MP-GE représenter A. LTD et a demandé d'avoir accès au dossier (act. 1.5).
D. Le 1er octobre 2018, le MP-GE a notifié à E. SA l'invitation aux parties à se déterminer sur la transmission des pièces saisies ainsi que l'avis de prochaine clôture (act. 10.2). Le même jour, il a requis de Me Hunziker qu'il lui fournisse tous les documents lui permettant de représenter la société (act. 1.6).
E. Par décision de clôture partielle du 2 novembre 2018, le MP-GE a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la documentation relative à la relation bancaire n° 2. ouverte au nom de A. LTD auprès de E. SA à Genève (act. 1.2).
F. A. LTD interjette un recours contre la décision précitée par mémoire du 5 décembre 2018 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle conclut en substance à l'annulation de la décision de clôture partielle et au renvoi de la cause au MP-GE pour une nouvelle décision dans le sens des considérants (act. 1, p. 17).
G. Lors de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, les parties maintiennent leurs conclusions. Appelé à se prononcer, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) se rallie, par courrier du 17 janvier 2019, à la position du MP-GE (act. 9).
1.3 Aux termes de l'art. 80h lit. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Selon l'art. 9a lit. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens de l'art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte et en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire (art. 9a lit. b OEIMP). La recourante, étant titulaire du compte objet de la présente procédure, est ainsi légitimée à recourir contre la transmission des informations relatives à son compte.
2.1 Dans un moyen d'ordre formel, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst) sous trois aspects. Premièrement, elle reproche au MP-GE d'avoir violé les prescriptions applicables en matière de notification (act. 1, p. 9). Deuxièmement, l'autorité d'exécution n'aurait pas procédé au tri des pièces et n'aurait pas donné l'occasion concrète et effective à la recourante de se prononcer à ce propos (act. 1, p. 11). Finalement, le MP-GE n'aurait pas suffisamment motivé sa décision (act. 1, p. 13).
2.3.1 Selon la recourante, le MP-GE aurait violé les prescriptions en matière de notification. Bien qu'elle eût valablement élu domicile en Suisse le 10 septembre 2018, le MP-GE aurait, simultanément, le 1er octobre 2018, adressé une demande de régularisation de ses pouvoirs au conseil de la recourante ainsi que l'avis de prochaine clôture à la banque. Le MP-GE n'aurait pas pu ignorer que cette communication simultanée empêcherait le conseil de la recourante de régulariser ses pouvoirs avant que l'avis prochaine de clôture ne fusse prononcé. Tant selon le MP-GE que l'OFJ, les prescriptions applicables en matière de notification ont été respectées.
let. a OEIMP (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.3). Le droit dont disposent les parties d'assister à l'exécution de la demande d'entraide dans la mesure où ces actes les touchent directement, ne les exempte pas d'élire un domicile de notification en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.5.1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 484).
Lorsque le détenteur des documents saisis en exécution d'une demande d'entraide n'a pas élu domicile en Suisse, le Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel l'autorité d'exécution n'a pas à impartir de délai audit détenteur pour faire part de ses éventuelles observations avant que ne soit rendue la décision de clôture (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.5 in fine). Dans cette situation, l'autorité d'exécution se limitera à notifier les décisions d'entrée en matière et de clôture à l'établissement bancaire. Il ressort encore de la jurisprudence citée qu'en cas d'interdiction d'informer le client, le droit d'être entendu du détenteur ne sera respecté que si l'interdiction imposée à la banque en début de procédure (art. 80n al. 1 EIMP) a été levée préalablement à la décision de clôture (arrêt cité, ibidem "[...] dopo la revoca del divieto di comunicazione [...]"); il s'agit en effet, d'une part, de garantir à la banque la possibilité d'informer son client de l'existence de la mesure d'entraide dont il fait l'objet, et, d'autre part, de permettre audit client qui entendrait élire domicile en Suisse de se manifester auprès de l'autorité d'exécution avant qu'elle ne rende sa décision de clôture.
2.3.3 En l'espèce, la recourante, sous la plume de son conseil, indique avoir élu domicile le 10 septembre 2018 auprès dudit conseil, et demande à avoir accès au dossier. Le MP-GE lui refuse provisoirement cet accès en indiquant qu'il la « [...] recontacterai[t] ultérieurement à ce propos » (act. 1.5). Puis, le 1er octobre 2018, l'autorité d'exécution a simultanément notifié à la banque l'invitation à se déterminer sur la transmission de l'ensemble de la documentation bancaire, en précisant qu'une décision de clôture serait notifiée sous quinzaine (act. 1.7), et demandé au conseil de la recourante de régulariser ses pouvoirs (act. 1.6). Dès lors que le conseil de la recourante n'avait pas fourni les preuves suffisantes attestant son pouvoir de représentation, l'élection de domicile faite le 10 septembre 2018 n'était pas valable. Partant, la recourante n'avait pas formellement élu domicile en Suisse au sens de l'art. 80m EIMP lorsque l'autorité d'exécution a rendu l'avis de prochaine clôture, de sorte que la notification directe à la recourante de l'avis de prochaine clôture précité pouvait être omise et que sa notification à E. SA était suffisante.
Il sied tout de même de préciser que la démarche du MP-GE a été pour le moins surprenante, dès lors qu'il avait été informé de la volonté de la recourante d'élire domicile en Suisse, et que le MP-GE a lui-même affirmé qu'il la recontacterait. Cela étant, il incombe néanmoins à tout avocat mandaté de justifier de ses pouvoirs de façon complète s'il entend représenter une partie en justice (arrêt du Tribunal fédéral 1A.183/2003 du 24 février 2004 consid. 1.3.8). Dans tous les cas, même s'il eût été préférable que le MP-GE procède différemment, la recourante a eu la possibilité de s'exprimer à propos de la demande d'entraide (cf. infra consid. 2.4.4.2)
Partant, les prescriptions en matière de notification ont été respectées et le grief tiré du principe du droit d'être entendu doit, sous cet angle, être rejeté.
2.4.1 La recourante se plaint également que le MP-GE n'aurait procédé à aucun tri des pièces à remettre à l'autorité requérante, ni n'aurait donné la possibilité concrète et effective de participer audit tri (act. 1, p. 12). L'autorité d'exécution aurait transmis l'intégralité des documents relatifs au compte bancaire de la recourante (transmission en vrac) et n'aurait pas laissé un temps suffisant à celle-ci pour prendre connaissance et participer au tri des pièces. Selon l'OFJ, le temps à disposition de la recourante aurait été suffisant pour participer audit tri. Elle aurait également dû se manifester et solliciter un délai supplémentaire pour satisfaire à son devoir de collaboration (act. 9, p. 2). Le MP-GE considère qu'il n'y aurait pas eu de transmission en vrac de sa part, mais qu'un tri des pièces aurait été effectué (act. 10, p. 5). En outre, la recourante aurait eu suffisamment de temps pour faire valoir, de facto, ses droits de manière effective et concrète. Celle-ci aurait été informée de l'existence de la demande d'entraide dès le mois de juin 2018 et aurait eu accès au dossier le 10 octobre 2018, alors que la décision de clôture a été rendue le 2 novembre 2018, soit trois semaines plus tard.
Sous l'angle de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), il ne serait en effet pas admissible que le détenteur de documents saisis laisse l'autorité d'exécution procéder seule au tri des pièces, sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher après coup, dans le cadre d'un recours, d'avoir méconnu le principe de la proportionnalité. Encore faut-il que cette dernière donne au détenteur l'occasion, concrète et effective, de se déterminer à ce sujet, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être entendu et de satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 précité consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 2.1).
2.4.4.1 En l'occurrence, la recourante soutient que le MP-GE n'aurait pas procédé à un tri des pièces. Or, celui-ci, en s'appuyant notamment sur différents versements découverts en lien avec les sociétés visées par l'enquête pénale (v. notamment act. 10.19; 10.20), explique la raison pour laquelle la transmission de toute la documentation bancaire est justifiée. Comme l'indique la décision de clôture, les recherches effectuées par le MP-GE permettent de constater que des fonds ont été transférés depuis le compte de D. sur le compte de la recourante (act. 1.2). Il a dès lors procédé à un examen de ces documents et par conséquent effectué un tri des pièces et ordonné la transmission de celles qui lui paraissaient utiles pour l'enquête étrangère. Partant, on ne peut pas conclure à une transmission en vrac de la documentation en question par le MP-GE.
2.4.4.2 La recourante n'aurait en outre pas eu la possibilité de s'exprimer à ce propos. En l'espèce, l'invitation à participer au tri des pièces a valablement été notifiée le 1er octobre 2018 à la banque et la recourante a eu accès au dossier le 10 octobre 2018. Elle a dès lors, dans tous les cas, disposé de plus de vingt jours pour consulter les pièces et s'exprimer sur leur contenu, ce qui correspond largement à l'expression « sous quinzaine » utilisée par le MP-GE dans la lettre notifiée à la banque informant la recourante de la possibilité de participer au tri des pièces et de l'avis de prochaine clôture. De plus, une bonne partie de la documentation précitée concerne la correspondance sur l'ouverture du compte. On y trouve également les statuts de la société, documents qui étaient déjà connus par la recourante. Il n'apparaît pas non plus, au vu du dossier, qu'il s'agisse d'un cas particulièrement complexe. Partant, le temps à disposition de la recourante pour se déterminer était suffisant. Elle n'a par ailleurs sollicité aucune prolongation de délai alors que, selon ses propos, « un renvoi de seulement deux jours du prononcé de l'avis de prochaine clôture aurait été suffisant » (act. 13, p. 2), ce qui démontre qu'une demande
de prolongation de délai était envisageable et avait toutes les chances d'aboutir, de sorte que son droit à participer au tri des pièces a été respecté.
2.4.4.3 La violation du droit d'être entendu invoquée doit ainsi, sous cet angle, également être écarté.
2.5.1 Enfin, la recourante soutient que le MP-GE n'aurait pas motivé sa décision (act. 1, p. 14). La décision de clôture n'évoquerait pas les éléments permettant de tenir pour remplies les exigences formelles et matérielles de la coopération internationale.
2.5.2 La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions dans le but de permettre aux justiciables de les comprendre suffisamment pour être en mesure de faire valoir leurs droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas. L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b), mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En outre, la
2.5.3 En l'espèce, la décision du MP-GE, bien que succincte, respecte les exigences requises en matière de motivation. En effet, le MP-GE expose les motifs justifiant, selon lui, la transmission à l'autorité requérante. Il relève que la requête des autorités tchèques - tendant à l'obtention de la documentation bancaire relative au compte n° 2. détenu par la recourante - est manifestement en rapport avec les infractions poursuivies en République tchèque. En outre, elle renvoie à sa décision d'entrée en matière, laquelle examine les exigences formelles et matérielles de la CEEJ. Contrairement à ce qu'indique la recourante, la demande satisfait aux conditions de la loi, en particulier à l'art. 14 CEEJ, et indique également que le principe de double incrimination est rempli dans sa décision d'entrée en matière du 23 janvier 2018, à savoir que les faits décrits dans la demande d'entraide peuvent être qualifiés notamment de gestion déloyale (art. 158 CP) et de banqueroute frauduleuse (art. 163 CP) selon le droit suisse (act. 10.9, p. 2). Il convient également de rappeler que la portée de ce principe est atténuée en ce qui concerne la « petite entraide » et qu'il suffit que les faits décrits dans la demande d'entraide présentent les
traits d'une infraction réprimable dans l'Etat requis (Zimmermann, op cit., n° 580). Tel est le cas en l'espèce. Le MP-GE expose ainsi pourquoi, selon lui, la transmission est justifiée et motive sa décision. La motivation du MP-GE doit dès lors être considérée comme suffisante et le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, sous cet angle, rejeté.
2.6 Au vu de ce qui précède, le grief de la violation du principe du droit d'être entendu doit être rejeté.
3. La recourante dénonce également, implicitement, une violation du principe de la proportionnalité. Selon elle, il n'y aurait pas de lien de connexité suffisant pour que les documents bancaires saisis soient transmis à l'autorité requérante. Elle se plaint également que la documentation à transmettre porterait sur un période plus étendue que celle demandée par l'autorité requérante (act. 1, p. 12).
3.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe
les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., n° 723 s.).
3.2 Dans le cas d'espèce, l'on rappelle que l'enquête pénale en cours en République tchèque concerne notamment B. AS, dont l'actionnaire principal était, dans un premier temps, C., puis, dans un deuxième temps, D.. Selon le dossier en mains de la Cour de céans, il a été démontré qu'il existe au moins deux mouvements de fonds entre la recourante et les sociétés impliquées dans l'enquête pénale. Les documents saisis ont par ailleurs révélé l'existence d'autres mouvements de fonds suspects en lien avec dites sociétés (cf. supra A.). Partant, il n'apparaît pas disproportionné que l'autorité suisse accorde la transmission de la documentation bancaire du compte en question, bien qu'elle ne soit pas expressément mentionnée dans la demande d'entraide. Les documents en question sont au contraire en lien direct avec l'enquête étrangère, de sorte que leur intérêt pour l'autorité requérante est manifeste. Cela permet notamment d'éviter une demande d'entraide complémentaire, tout en rappelant qu'il ne s'agit pas uniquement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits qu'il a déjà découverts, mais également d'en dévoiler d'autres (Zimmermann, op. cit., n° 723). Il est également conforme au principe de l'utilité potentielle que l'autorité suisse
transmette la documentation bancaire sur une période plus large que celle demandée par l'autorité requérante. En effet, l'on ne peut exclure que d'autres versements de fonds aient eu lieu ou non, ce que l'autorité requérante pourra vérifier. En conséquence, il existe un lien de connexité suffisant qui justifie la transmission des données saisies sur une période plus large que celle demandée, tout en sachant que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge.
4. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté.
- Me Patrick Hunziker, avocat
Entscheid : RR.2018.322
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112-IA-107 • 118-IB-111 • 118-IB-547 • 121-II-241 • 122-II-367 • 123-II-595 • 124-II-124 • 124-II-146 • 124-II-180 • 124-V-180 • 125-II-369 • 126-I-15 • 126-I-97 • 126-II-258 • 129-I-85 • 129-II-453 • 129-II-462 • 129-II-484 • 130-II-14 • 133-III-235 • 135-IV-212 • 136-IV-82 • 137-II-266 • 137-IV-33 • 142-IV-250
1A.107/2006 • 1A.160/2003 • 1A.183/2003 • 1A.189/2006 • 1A.212/2001 • 1A.228/2006 • 1A.36/2006 • 1A.72/2006 • 1A.88/2006 • 1C_246/2013 • 1P.465/2005 • 2C_23/2009 • 5A_878/2012 • 6B_397/2012 • 8C_509/2011
RR.2017.53 • RR.2016.218 • RR.2009.286 • RR.2013.58 • RR.2018.76 • RR.2018.88 • RR.2009.320 • RR.2008.287 • RR.2010.39 • RR.2010.8 • RR.2009.294 • RR.2018.322 • RR.2010.173 • RR.2008.310 • RR.2010.9
StGB: 158, 163