Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2110-PGP&bg=2923&bd=2924&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-04-08&niv=5
Timestamp: 2020-08-12 15:17:57+00:00
Document Index: 195638426

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 39", '§ 20', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 195']

BOFiP-BIC-CHG-50-30-10-20130408
1 (BOFiP-BIC-CHG-50-30-10-§ 1-08/04/2013)
10 (BOFiP-BIC-CHG-50-30-10-§ 10-08/04/2013)
Les intérêts des bons de caisse sont déductibles selon les conditions générales ( BOI-BIC-CHG-50-20-10 ).
Par ailleurs lorsque les bons de caisse sont souscrits par des associés, la déduction des intérêts est soumise aux conditions prévues par l' article 212 du code général des impôts (CGI) ( BOI-BIC-CHG-50-50 ).
III. Primes d'émission ou de remboursement et lots afférents aux emprunts obligataires autres que ceux visés au 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI
20 (BOFiP-BIC-CHG-50-30-10-§ 20-08/04/2013)
Remarque : Sont également concernés par le III § 20 à 40 les emprunts émis à compter du 1 er janvier 1993 dont la rémunération telle qu'elle est définie au 1° ter du 1 de l' article 39 du CGI est inférieure ou égale à 10 % des sommes reçues à l'émission.
30 (BOFiP-BIC-CHG-50-30-10-§ 30-08/04/2013)
40 (BOFiP-BIC-CHG-50-30-10-§ 40-08/04/2013)
Les sociétés peuvent généralement émettre des obligations assorties du droit, pour leurs titulaires, de demander dans des conditions fixées par le contrat d'émission, la conversion de leurs obligations en actions ( loi du 24 juillet 1966, art. 195 ).
La valeur nominale des obligations converties étant généralement supérieure à celle des actions émises en échange, la société émettrice est amenée à inscrire la différence au passif de son bilan sous un compte « Prime d'émission » qui n'est pas à comprendre dans le bénéfice social imposable. Lorsque les obligations ont été émises au-dessous du pair, la prime de remboursement afférente aux obligations converties doit être obligatoirement imputée sur la prime d'émission. Elle ne peut donc être comprise dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.