Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2220-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-40-20120912
Timestamp: 2020-06-01 12:52:00+00:00
Document Index: 327740100

Matched Legal Cases: ["l'article 150", 'art. 157', 'art. 150', "l'article 150", 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', "l'article 163", "l'article 157"]

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Plan d'épargne en actions (PEA) – Conséquences des retraits effectués sur un plan d'épargne en actions
2220-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Plan d'épargne en actions (PEA) – Conséquences des retraits effectués sur un plan d'épargne en actions1
BOI-RPPM-RCM-40-50-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-01-15T14:56:33.000+01:00
Depuis le 5 août 2003, les retraits ou rachats de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de la huitième année sont autorisés, sans entraîner la clôture du plan, s'ils sont destinés à la création ou à la reprise d'une entreprise (second alinéa du II de l'article L221-32 du code monétaire et financier).
En outre, lorsque ces retraits ou rachats interviennent avant l'expiration de la cinquième année du plan, ils s'effectuent en franchise d'impôt sur le revenu (deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du CGI).
Les conséquences des retraits de sommes ou de valeurs ou des rachats de contrats de capitalisation diffèrent selon la date à laquelle ils interviennent (BOI-ANNX-000072).
Après l'expiration d'une période de huit ans calculée à partir de la date du premier versement, les retraits partiels et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels, n'entraînent pas la clôture du plan. Toutefois, aucun versement n'est plus possible après le premier retrait ou le premier rachat (Comofi, art. L221-32-I).
Lorsque le plan se dénoue après l'expiration de la huitième année par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, 5° ter de l'art. 157). Lorsque le bénéficiaire de la rente décède et qu'une rente de réversion est servie au conjoint survivant, le bénéfice de l'exonération est étendu à ce dernier.
Quel que soit leur montant, les retraits ou rachats qui interviennent entre l'expiration de la cinquième année et celle de la huitième année de fonctionnement du PEA entraînent la clôture du plan (Comofi, II de l'art. L221-32). Le titulaire du PEA perd alors le bénéfice des avantages fiscaux pour les revenus et les plus-values réalisés postérieurement à l'un de ces événements.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2005, les pertes dégagées à l'occasion de la clôture d'un PEA de plus de cinq ans sont imputables sur les plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes (CGI, 2 bis du II de l'art. 150-0 A).
Les retraits ou rachats qui interviennent avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA entraînent également la clôture du plan (Comofi, II de l'art. L221-32). En outre, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 du II de l'article 150-0 A du CGI pour les gains de cession de valeurs mobilières.
Remarque : La cession ultérieure des titres ayant figuré sur un PEA, en cas de titres retirés d'un PEA) est susceptible de dégager une plus-value imposable ou une moins-value imputable calculée à partir de leur valeur à la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus par le régime du PEA (CGI, 5 de l'art. 150-0 D).
En revanche, la cession ultérieure de ces titres est susceptible de dégager une plus-value relevant du régime des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (article 150-0 A du CGI).
Remarque : La cession ultérieure des titres ayant figuré sur un PEA, en cas de titres retirés d'un PEA est susceptible de dégager une plus-value imposable ou une moins-value imputable calculée à partir de leur valeur à la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus par le régime du PEA (CGI, 5 de l'art. 150-0 D).
L'alinéa 2 du II de l'article L221-32 du Comofi autorise, depuis le 5 août 2003 et sous certaines conditions, les retraits ou rachats (s'agissant de contrats de capitalisation) de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de sa huitième année, sans entraîner la clôture du plan, s'ils sont destinés à la création ou à la reprise d'une entreprise).
En outre, lorsque ces mêmes retraits ou rachats interviennent avant l'expiration de la cinquième année du plan, ils s'effectuent en franchise d'impôt sur le revenu (CGI, 2 du II de l'art. 150-0 A ).
Pour que l'organisme gestionnaire du PEA ne procède pas à la clôture anticipée du plan, son titulaire doit lui présenter des justificatifs attestant notamment que les sommes ou valeurs retirées ou rachetées ont bien été affectées à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les conditions précitées (article 91 quater K de l'annexe II au CGI).
A défaut de tels justificatifs, l'établissement gestionnaire devra procéder à la clôture du plan en application du 2 du III de l'article 163 quinquies D. En outre, en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année du plan, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan sera imposé à l'impôt sur le revenu.
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (article 91 quater G de l'annexe II au CGI), pour les retraits ou rachats du PEA en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise:
Ainsi, le contribuable doit porter sur la déclaration n° 2074 les éléments nécessaires à la détermination du gain net résultant de la clôture de son PEA (article 91 quater J de l'annexe II), soit :
- la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation, laquelle est diminuée, d'une part, du montant des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou rachats réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise et, d'autre part, du montant des produits ne bénéficiant pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du CGI(partie imposable des produits des titres non cotés) ;
1ère situation : en cas de clôture du plan avant l'expiration de sa cinquième année, le gain net est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine. Ce gain net est déterminé par différence entre la valeur liquidative du plan à la date de la clôture et le montant des versements effectués sur le plan depuis l'ouverture.
2ème situation : en cas de clôture du plan entre sa cinquième et sa huitième année, le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu mais est soumis aux prélèvements sociaux. Pour la détermination de ces derniers, précomptés par le gestionnaire du plan lors de sa clôture, il n'est pas tenu compte des versements afférents au retrait ou rachat anticipé, le gain net attaché à ce retrait ou rachat ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux.
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