Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=430-PGP&bg=5262&bd=5263&datePlan=2020-01-15&niv=2&dateVersion=2017-05-03
Timestamp: 2020-02-19 16:58:33+00:00
Document Index: 59246053

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', "l'article 1695", '§ 290', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-TVA-PROCD-20170503
1 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 1-03/05/2017)
10 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 10-03/05/2017)
20 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 20-03/05/2017)
30 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 30-03/05/2017)
Par ailleurs, l'exercice du droit de communication prévu par les dispositions de l' article L. 96 B du LPF permet d'examiner les registres ( BOI-CF-COM-10-80 au I § 10 ).
40 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 40-03/05/2017)
50 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 50-03/05/2017)
60 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 60-03/05/2017)
70 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 70-03/05/2017)
80 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 80-03/05/2017)
90 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 90-03/05/2017)
100 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 100-03/05/2017)
110 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 110-03/05/2017)
120 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 120-03/05/2017)
130 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 130-03/05/2017)
140 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 140-03/05/2017)
150 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 150-03/05/2017)
160 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 160-03/05/2017)
170 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 170-03/05/2017)
180 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 180-03/05/2017)
Par ailleurs, l'administration peut obtenir, en application de l' article 29 F de l'annexe IV au CGI , copie des registres.
190 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 190-03/05/2017)
200 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 200-03/05/2017)
Le défaut de présentation des factures ou des documents en tenant lieu donne lieu à l'application de l'amende prévue par l' article 1788 A du CGI.
210 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 210-03/05/2017)
Les agents peuvent procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'entrepôt dans la stricte limite des constats nécessaires à relever les manquements aux obligations prévues à l' article 277 A du CGI . En pratique, les contrôles matériels doivent permettre de rapprocher les biens qui sont ou qui ont été dans l'entrepôt et les documents et registres consultés.
220 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 220-03/05/2017)
Au regard du droit de reprise, le contrôle peut être exercé jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible (LPF, art. L. 176 ). Il s'agit, en pratique, de la sortie du bien de l'entrepôt ou du régime fiscal suspensif qui met fin au régime suspensif.
230 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 230-03/05/2017)
240 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 240-03/05/2017)
250 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 250-03/05/2017)
260 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 260-03/05/2017)
Les dispositions de l' article L. 80 G du LPF précisent que la personne qui a fait l'objet du contrôle conserve la possibilité de ne pas signer. Il convient de lui faire part de cette possibilité et de consigner la mention du refus de signer dans le procès-verbal.
270 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 270-03/05/2017)
Il est précisé qu'en application du premier alinéa de l' article L. 80 G du LPF , lorsque le titulaire de l'autorisation d'ouverture est absent lors de la première intervention, les opérations effectuées par les agents doivent être consignées dans un procès-verbal dit de première intervention, établi en présence de la personne qui a reçu l'avis de contrôle ou de celle qui a assisté à son déroulement.
280 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 280-03/05/2017)
290 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 290-03/05/2017)
300 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 300-03/05/2017)
En application de l' article L. 80 L du LPF , le contrôle se conclut par un procès-verbal de clôture. Celui-ci est rédigé au plus tard dans les trente jours qui suivent la dernière intervention ou la dernière convocation.
Ce procès-verbal doit faire état des manquements constatés aux obligations prévues à l' article 277 A du CGI . Les divers actes d'opposition aux fonctions prévus par l'article L. 80 L du LPF y sont mentionnés. Le procès-verbal est strictement limité à ces constatations ; les irrégularités fiscales susceptibles de se traduire par un rappel d'impôt n'y sont pas mentionnées.
310 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 310-03/05/2017)
320 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 320-03/05/2017)
330 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 330-03/05/2017)
340 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 340-03/05/2017)
350 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 350-03/05/2017)
360 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 360-03/05/2017)
370 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 370-03/05/2017)
380 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 380-03/05/2017)
390 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 390-03/05/2017)
400 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 400-03/05/2017)
410 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 410-03/05/2017)
420 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 420-03/05/2017)
Il est rappelé qu'une distinction doit être établie selon que la TVA en cause relève de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). En effet, le dernier alinéa du I de l' article 1695 du CGI précise que la TVA due lors de la sortie de l'un des régimes mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l' article 277 A du CGI ou lors du retrait de l'autorisation d'ouverture du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du même I est perçue comme en matière de douane, sous réserve de l'application de l'autorisation prévue au II de l'article 1695 du CGI et détaillée au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 au II-K § 290 et suivants . Lorsqu'il s'agit d'un entrepôt relevant de la DGFiP (entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises), la TVA est perçue selon les règles fixées par le code général des impôts.
430 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 430-03/05/2017)
440 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 440-03/05/2017)
450 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 450-03/05/2017)
460 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 460-03/05/2017)
470 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 470-03/05/2017)