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Timestamp: 2020-08-14 11:45:52+00:00
Document Index: 226365210

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 41', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7']

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 10 | Legifrance
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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 10
Les budgets et les comptes des autorités administratives mentionnées à l'article 1er et dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.
Loi 78-753 1978-07-17
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 41 (M)
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 février 2008 (Ab)
Arrêté du 21 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 14 février 2008, v. init.
Arrêté du 4 février 2009 (Ab)
Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 29, v. init.
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009, v. init.
Arrêté du 19 juin 2009 (V)
Arrêté du 19 juin 2009, v. init.
Arrêté du 22 juin 2009 (Ab)
Arrêté du 18 août 2009 (Ab)
Circulaire du 18 janvier 2010 - art., v. init.
Arrêté du 21 juin 2010 (Ab)
Arrêté du 5 août 2010 (V)
Arrêté du 13 septembre 2012 (V)
Arrêté du 23 juillet 2013 (V)
Arrêté du 18 septembre 2013 (V)
DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 26 août 2015 (V)
Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 (V)
Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 - art. 1 (VD)
Arrêté du 17 novembre 2017 (V)
Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (V)
Arrêté du 18 juin 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2018 (V)
Arrêté du 17 octobre 2018 - art. Annexe 2 (V)
Décret n°2019-102 du 13 février 2019 - art. 1
Arrêté du 2 août 2019 - art. 3 (V)
Arrêté du 28 novembre 2019 - art.
Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 - art. 5 (V)
Arrêté du 25 juin 2020 - art. 7 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-3 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L212-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3661-16 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4313-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-19 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L71-111-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L72-101-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2251-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R3231 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4253-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. Sommaire (V)