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Timestamp: 2019-01-16 12:42:33+00:00
Document Index: 206642073

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art.54', 'art. 56', 'art. 58', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 0', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 670', 'art. 671', 'art. 725', 'art. 728', 'art. 725']

3. La restructuration de l entreprise - PDF
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1 . La restructuration de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse La transformation Définition: Par une transformation, une société peut changer sa forme juridique. Ses rapports juridiques ne s en trouvent pas modifiés (art. 5 Cas possibles de transformation prévus dans la LFus (art.54-55), par exemple: SNC Soc. de capitaux, soc. coop. ou SC SC Soc. de capitaux, soc. coop. ou SNC Soc. de capitaux Soc. de capitaux ou soc. Coop. 2 1
2 .1. La transformation Maintien des parts sociales et des droits de sociétariat (art. 56 Les dispositions du CO sur la fondation d une société correspondante sont applicables sauf pour les apports en nature Projet de transformation (art (les petites entités peuvent y renoncer sous conditions) Vérification du projet de transformation Décision de transformation et inscription au RC.1. La transformation Bilan intermédiaire (art. 58 : Obligatoire si la date du dernier bilan est antérieure à plus de 6 mois à celle de l établissement du rapport de transformation Régi par les dispositions et les principes relatifs aux comptes annuels, sauf exceptions: Pas de prise d inventaire Les évaluations figurant au dernier bilan ne sont modifiées qu en fonction des mouvements d écritures; les amortissements, les corrections de valeur et les provisions ainsi que les changements importants de valeur n apparaissant pas dans les écritures sont cependant pris en considération 4 2
3 .1. La transformation Buts d une transformation Diminuer les risques des associés Entrée future de nouveaux associés Accès plus facile au marché des capitaux Crédibilité Anonymat des associés Fiscalité (en cas de vente de l entreprise) 5.1. La transformation Aspects fiscaux Pas d imposition des réserves latentes (si l entreprise reste assujettie en Suisse et si les éléments commerciaux sont repris à leur valeur comptable) Transformation d une SP en société de capitaux: Délai de 5 ans pour l aliénation des droits de participation (si ce délai n est pas respecté, imposition des RL) Droit de timbre à l émission: En cas de transformation de SP en société de capitaux: 1% de la valeur nominale sauf exception Droit de mutation des immeubles: Aucun (délais transitoires différents par cantons) Pas de TVA (procédure de déclaration) 6
4 .2. La fusion (art. -28 Fusion par absorption et fusion par combinaison Fusions autorisées (art. 4) Conséquences de la fusion: Dissolution sans liquidation de la société transférante et radiation du RC Maintien des parts de sociétariat (art. 7 sauf exception) 7.2. La fusion (art. -28 Rapport d échange = Rapport des valeurs des actions de sociétés qui fusionnent Soulte en espèces possible (max. 10% de la valeur des parts attribuées; art. 7) Un dédommagement en espèces est possible (art. 8) Les associés peuvent avoir le choix entre un dédommagement en espèces ou des parts sociales Seul un dédommagement en espèces peut être prévu 8 4
5 .2. La fusion (art. -28 Augmentation du capital (fusion par absorption) si nécessaire, avec suppression du droit préférentiel de souscription Fondation d une société (fusion par combinaison) en respectant les règles de la fondation (sauf exceptions; art. 10) Bilan intermédiaire si la date du dernier bilan est antérieure de plus de 6 mois à celle de la conclusion du contrat de fusion (art. 11) 9.2. La fusion (art. -28 Contrat de fusion (art. 12-1) Conclu par le CA des sociétés qui fusionnent Forme écrite Doit être approuvé par l AG des sociétés qui fusionnent Contenu minimum (notamment le rapport d échange, la soulte, le montant du dédommagement) 10 5
6 .2. La fusion (art. -28 Rapport de fusion (art. 14) Etabli par le CA des sociétés qui fusionnent (rapport commun possible) Les PME peuvent renoncer à ce rapport moyennant l approbation de tous les associés Le rapport doit expliquer et justifier du point de vue juridique et économique, notamment: Le but et les conséquences de la fusion Le contrat de fusion Le rapport d échange (le dédommagement) Les particularités lors de l évaluation des parts sociales Les répercussions de la fusion pour les travailleurs des sociétés qui fusionnent et le contenu d un plan social éventuel La fusion (art. -28 Vérification du contrat de fusion, du rapport de fusion et du bilan sur lequel se base la fusion par un expert-réviseur agréé (art. 15) Les PME peuvent renoncer à cette vérification moyennant l approbation de tous les associés Le rapport (écrit) du réviseur expose, notamment: Si le rapport d échange est soutenable Selon quelle méthode le rapport d échange a été déterminé et les raisons pour lesquelles la méthode appliquée est adéquate Les particularités lors de l évaluation des parts sociales 12 6
7 .2. La fusion (art. -28 Modifications de patrimoine (art. 17) Décision de fusion et inscription au RC (art ) Fusions simplifiées (art. 2-24) Protection des créanciers et des travailleurs (art ) 1.. La scission (art Scission par division L ensemble du patrimoine d une société (transférante) d une entité est divisé Des parts de ce patrimoine sont transférées à d autres sociétés (reprenantes) Les actionnaires de la société transférante reçoivent des actions des sociétés reprenantes Dissolution de la société transférante et radiation du RC Scission symétrique ou asymétrique 14 7
8 .. La scission (art Scission par séparation Une ou plusieurs parts de patrimoine d une société (transférante) est transférée à une ou plusieurs autres sociétés (reprenantes) Les actionnaires de la société transférante reçoivent des actions des sociétés reprenantes Pas de dissolution de la société transférante et pas de radiation du RC; continuité de son activité Scission symétrique ou asymétrique 15.. La scission (art Aspects économiques Concentration sur un secteur d activité Indépendance des secteurs d activité, des collaborateurs ou des actionnaires Plus grande facilité de gérer des entités plus petites Cession future des secteurs les moins rentables facilitée 16 8
9 .. La scission (art Aspects juridiques Entités autorisées à se scinder (art. 0 Maintien des droits de sociétariat (scissions asymétriques autorisées) (art. 1 Réduction du capital, fondation et bilan intermédiaire (art. 2-5 Contrat de scission, projet de scission, rapport de scission et vérification (art Décision de scission par l AG (art Protection des créanciers et des travailleurs (art La scission (art Aspects comptables Transfert d actifs et de passifs de la société transférante aux sociétés reprenantes, aux valeurs comptables ou aux valeurs réelles (impact fiscal) Chez les sociétés reprenantes, la contrepartie du transfert de ce patrimoine touche les comptes Capital-actions (valeur nominale des actions émises) et Réserve générale 18 9
10 .. La scission (art Aspects fiscaux Pas d imposition des réserves latentes en cas de transfert d actifs et de passifs aux valeurs comptables (et si les sociétés reprenantes restent assujetties à l impôt en Suisse) Impôt anticipé s il y a conversion de réserves en capital-actions dans le cadre de la scission Art. 725 al. 1 CO: S il ressort du dernier bilan annuel que la moitié du capital-actions et des réserves légales n est plus couverte, le conseil d administration convoque immédiatement une assemblée générale et lui propose des mesures d assainissement 20 10
11 .4. Mesures d assainissement: Mesures financières Réduction du capital-actions suivie d une augmentation du capital Augmentation du capital par apport en espèces, en nature ou par conversion de dettes Apports à fonds perdus Abandon de créances Mesures comptables: Dissolution de réserves latentes Réévaluation (670 CO) Mesures de gestion Réévaluation (art. 670 CO) Si la moitié du capital-actions et des réserves légales n est plus couverte par suite d une perte résultant du bilan, les immeubles ou les participations dont la valeur réelle dépasse le prix d acquisition ou le coût de revient peuvent être réévalués au plus jusqu à concurrence de cette valeur afin d équilibrer le bilan déficitaire. Le montant de la réévaluation doit figurer séparément au bilan comme réserve de réévaluation. La réévaluation ne peut intervenir que si un réviseur agréé atteste par écrit que les conditions légales sont réunies 22 11
12 .4. Conditions légales de la réévaluation: La moitié du capital-actions et des réserves légales n est plus couverte La valeur réelle des immeubles ou des participations dépasse le prix d acquisition ou le coût de revient Un réviseur agréé atteste par écrit que les conditions légales sont réunies 2.4. Montant de la réserve de réévaluation: Au plus jusqu à concurrence de la valeur réelle Au plus pour équilibrer le bilan déficitaire (le capitalactions est reconstitué) Le montant de la réévaluation doit figurer séparément au bilan comme réserve de réévaluation 24 12
13 .4. Dissolution de la réévaluation (art. 671 CO): La réserve de réévaluation ne peut être dissoute que par transformation en capital-actions, par amortissement ou par aliénation des actifs réévalués Traitement comptable des opérations de réévaluation Surendettement S il existe des raisons sérieuses d admettre que la société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification d un réviseur agréé. S il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d exploitation, ni lorsqu ils le sont à leur valeur de liquidation, le conseil d administration en avise le juge, à moins que des créanciers de la société n acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure de cette insuffisance de l actif (art. 725 al. 2 CO) 26 1
14 .4. Si la société est manifestement surendettée et que le conseil d administration omet l avis au juge, l organe de révision avertit ce dernier (art. 728c al. CO) Si la société ne dispose pas d un organe de révision, il appartient au réviseur agréé de procéder aux avis obligatoires qui incombent à l organe de révision chargé du contrôle restreint (art. 725 al. CO) Notion de surendettement Indices de surendettement Evaluation aux valeurs d exploitation et aux valeurs de liquidation Avis au juge qui prononce la faillite (ou l ajournement de faillite à la requête du CA ou d un créancier si l assainissement paraît possible) Postposition: Acte écrit par lequel le créancier solvable accepte de placer sa créance à un rang postérieur à celui de toutes les autres créances, de manière inconditionnelle et pour une durée indéterminée 28 14
15 .4. Traitement comptable Traitement fiscal Pas d impact fiscal en cas de réduction du capital suivi d une augmentation simultanée Imposition de la réserve de réévaluation lorsqu elle est créée (et augmentée) Imposition de l abandon de créances sauf exception (créance de l actionnaire sous conditions) 29 15
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