Source: https://sofia.medicalistes.fr/spip/spip.php?article515
Timestamp: 2018-12-13 08:49:28+00:00
Document Index: 66875490

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2']

Je pense donc j'invente - Société Française des Infirmier(e)s Anesthésistes
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Professeur maboule, rêveur ou les pieds sur terre, les inventeurs et les inventions peuvent surgir en nous, sans l’avoir prémédité.
Les meilleures idées sont souvent les plus bêtes, car les plus évidentes et les plus simples, comme le masque pédiatrique muni d’une tétine, inventé par une IADE scandinave.
Encore eut-il fallut y penser !
Si tel est votre cas, si un Tryphon Tournesol, un Léonard ou un Gaston sommeille en vous, il est utile de vous guider vers ce qu’il vous faut parcourir, pour déposer votre géniale intuition.
Avant qu’elle ne nous inonde de sa bienveillance ou qu’elle ne vous éclate à la figure...
Un brevet est un titre de propriété délivré à un inventeur en contrepartie la divulgation de son invention.
Pour être brevetable, une invention doit rassembler les trois critères de brevetabilité :
Être nouvelle : Elle n’a fait l’objet d’aucune divulgation
Impliquer une activité inventive :Elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier
Être susceptible d’application industrielle : L’objet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie
Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné : une idée n’est pas brevetable
Quelques exemples de catégories d’inventions :
Un produit, une substance chimique, une machine ou un objet ayant des caractéristiques de structure déterminées
Un procédé (succession d’étapes pour obtenir un résultat)
Une application de moyens (procédé utilisant un ou des moyens)
Une combinaison de moyens dans un dispositif ou un procédé
Ne peuvent constituer une invention :
Les découvertes et les théories scientifiques
Les plans, les principes
Le droit au titre de propriété industrielle conféré par le brevet "appartient à l’inventeur ou à son ayant cause". Les qualités d’inventeur et de breveté (c’est à dire celui qui a obtenu le brevet) se retrouvent rarement dans la même personne (article L611-6 CPI comme l’article 60 de la convention de Munich sur le Brevet européen).
Le titulaire du brevet selon les règles du droit français.
C’est ici que la dissociation entre qualité d’inventeur et qualité de breveté s’affirme. Le brevet (et donc les droits en découlant) revient à celui qui, ayant la légitime "maîtrise" intellectuelle de l’invention faite, en fait la demande à un office : INPI (Institut national de la propriété industrielle, administration en charge de délivrer les brevets français) ou OEB (Office européen des brevets, organisation internationale en charge de délivrer les brevets européens).
Le CHU sera donc titulaire du brevet concernant l’invention réalisée dans le cadre d’une mission d’un salarié de l’hôpital. On qualifie cette invention "invention de salarié".
L’invention de salarié : Le droit au brevet revient dans quasiment tous les cas de figure à l’employeur. On nommera "chercheur" le salarié de l’hôpital (article L611-7.5 CPI).
On distingue trois hypothèses :
- les inventions de mission : le chercheur a reçu une mission précise de recherche dont on attend qu’elle débouche sur une invention. Le droit au brevet sur ces inventions revient à l’employeur. Le chercheur a droit, quant à lui, à une rémunération supplémentaire qui trouve sa cause dans la loi mais qui n’est pas facile à mesurer en pratique (la rémunération supplémentaire se calcule en fonction du chiffre d’affaire réalisé grâce à l’invention - chambre commerciale Cour de Cassation 2000).
- les inventions "hors mission attribuable" : lorsque l’invention est réalisée au cours de son travail, ou dans le domaine d’activités du CHU, ou grâce aux moyens fournis par celui-ci, l’employeur peut se faire attribuer tout ou partie des droits au brevet. Le salarié doit alors recevoir un juste prix (à défaut d’accord amiable, un expert fixera ce prix. L615-21, L611-7 2° al.2 CPI).
- les inventions "hors mission non attribuable" : "Toutes les autres inventions appartiennent au salarié" (article L611-7 2° in limine CPI). Il s’agit de toutes celles qui échappent à la mission du salarié et sur lesquelles l’employeur ne peut prétendre à rien. Mais c’est fort peu, le salarié inventeur n’a guère vocation à être salarié breveté...
L’information mutuelle due : le salarié inventeur doit informer son employeur de toute invention dont il est l’auteur (article L611-7 3° et R611-1 et s CPI). Salarié et employeur doivent aussi s’abstenir de toute divulgation qui pourrait compromettre l’exercice des droits conférés à l’un ou à l’autre.
Toute contestation relative à ces inventions de salarié sera soumise à une Commission paritaire de conciliation ( L615-21 CPI).
L’invention de commande : Nous sommes ici dans le cadre d’une collaboration entre établissements. Il s’agit de commander une recherche bien précise dont il est attendu un résultat en termes de probabilité raisonnable. Mais si celui qui a commandé veut qu’on lui livre moins le produit que le savoir, la "recette" qui en permet la réalisation, en un mot l’invention comme telle, la question se pose de savoir qui peut prétendre obtenir sur elle un brevet : celui qui en est l’auteur ou celui qui a commandé et financé la recherche ? La conclusion qui s’impose est que la question du droit au brevet doit être tranchée dans tout contrat de commande par une clause express aussi précise que possible.
L’invention "sous contrat" : Une invention à faire ou déjà faite peut être l’objet de toutes sortes de contrats réglant à l’avance la question du droit des brevets. La règle est celle de la liberté des conventions.
La seule limite réside dans le droit de la concurrence car, derrière de tels contrats, se profile bien évidemment le spectre de l’entente prohibée.
Le fait pour le salarié de déposer un brevet à l’insu de son employeur a été jugé constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
(source chu-besancon.fr)
Il vous permet de protéger votre innovation technique pendant 20 ans en France, en Europe et dans la plupart des pays du monde. Un brevet permet d’interdire aux tiers d’utiliser l’invention. Il crée donc un monopole d’exploitation au profit de son titulaire. Toutefois, le système des brevets repose largement sur des bases juridiques nationales, et impose donc d’effectuer un dépôt dans chaque pays où une protection est souhaitée.
Le brevet doit décrire l’invention de manière claire et complète, sous peine de nullité du titre. La description s’adresse à une personne qualifiée dans le domaine technique concerné et tient donc pour acquises les connaissances générales du domaine. En revanche, elle doit être suffisamment détaillée pour permettre l’exécution de l’invention par un exécutant qualifié, sans qu’il doive fournir un effort intellectuel excessif.
Le rédacteur du brevet travaille donc à partir d’une note technique établie par ou à l’aide des inventeurs. Des dessins des pièces mécaniques, schémas fonctionnels, organigrammes logiques, formules chimiques, séquences génétiques, copies d’écran, extraits de programmes, etc. sont très utiles selon la nature de l’invention à décrire.
Ces données servent aussi à vérifier si les conditions de brevetabilité sont réunies (caractère technique, nouveauté, activité inventive, application industrielle). Pour ce qui concerne la nouveauté, qui est évaluée de manière absolue en droit des brevets, il faut, dans la mesure du possible, faire le point de ce qui existe déjà et analyser comment votre innovation s’en distingue. Si vous débutez une activité dans un domaine que vous connaissez mal, il est recommandé d’effectuer des recherches bibliographiques préalables, notamment dans les brevets publiés. L’intervention d’un spécialiste familier des classifications techniques s’avère précieuse.
Vous pouvez effectuer vous-mêmes des recherches dans les brevets publiés de nombreux pays grâce aux moteurs de recherche fournis par les offices de brevets, par exemple la base Espacenet de l’OEB : worldwide.espacenet.com.
Nombreux champs de recherche : inventeurs, déposants, abrégés, classes, etc.
Decrets relatifs à l’article du Code de la Propriété Intellectuelle relatifs à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’état et de ses établissements publics auteurs d’une invention
Décret n°2005-1217 du 26 septembre 2005 relatif à la prime d’intéressement et à la prime au brevet d’invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention et modifiant le code de la propriété intellectuelle. (art. 1, art. 2 Journal Officiel du 29 septembre 2005)
Décret no 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention (art. 1, art. 2 Journal Officiel du 15 février 2001)
Décret n°97-843 du 10 septembre 1997 complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents du ministère de l’équipement, des transports et du logement et de ses établissements publics auteurs d’une invention (art. 1 Journal Officiel du 17 septembre 1997)
Décret n°96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention (art. 2, annexe Journal Officiel du 3 octobre 1996)
Plus d’infos Guide du Porteur de Projet Innovant à l’AP-HP 2013
Guide pratique du porteur de projet innovant (APHP)
Les 16 étapes clés du dépôt
Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services Les inventions
L’Office du Transfert de Technologie & des Partenariats Industriels (OTT&PI)
Comment présenter votre innovation à l’OTT&PI ?
Pourquoi transférer une innovation ?
Le contrat de confidentialité
Brevets d’inventions : A grande surprise, secret est de mise !
Pour faire l’objet d’une protection par un brevet, une invention doit être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle et licite.
Avant tout, il doit s’agir d’une véritable invention. Aucune définition légale de l’invention n’existe, mais… Les innovations les plus variées peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi. L’invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public. Vérifier la nouveauté d’une invention avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Mais ne pas le faire est risqué. Pour effectuer cette vérification, des outils existent et différentes stratégies de recherche peuvent être mises en œuvre selon le domaine technique, l’urgence ou le contexte concurrentiel. Vous vous assurez par la même occasion que vous n’êtes pas en train de réaliser un acte de contrefaçon.
Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection.
Exemple : supposons qu’un ingénieur ait mis au point un carburant non polluant. Il en dévoile la composition dans une revue scientifique et, le lendemain de la publication, il dépose une demande de brevet. Son dépôt est alors effectué trop tard ! Son invention n’est plus nouvelle et le fait qu’il soit à l’origine de la divulgation n’y change rien. Par conséquent, jusqu’au dépôt, vous devez garder un secret absolu sur votre invention. Dans le cadre de négociations commerciales avant le dépôt, vous devrez ainsi vous assurer que votre partenaire ne divulguera pas l’invention en lui faisant signer un accord de confidentialité.
L’enveloppe Soleau permet de dater, tout en gardant le secret, vos projets et vos inventions en cours : avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial, si l’idée ou le projet n’est pas encore concrétisé, et de négocier des accords confidentiels faisant mention de votre enveloppe ; avant de déposer un brevet d’invention, si l’inventeur souhaite achever la mise au point de son projet (un nouveau produit, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant) ; en phase de recherche et développement, pour protéger les travaux et minimiser les conséquences d’éventuelles indiscrétions…
Attention : si l’enveloppe Soleau permet de déposer une création et de donner une date certaine à son contenu, elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Il n’en découle aucune protection directe et l’enveloppe Soleau ne peut pas se substituer au brevet d’invention. Application industrielle. L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie. Activité inventive. Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par « l’homme du métier ».
Garder le secret sur son invention préalablement au dépôt d’un brevet est donc essentiel ! Il faut faire attention à la fois aux conditions d’accès à son entreprise et aux lieux où se développe l’invention, ainsi qu’à la rédaction d’éventuelles clauses de confidentialité dans les contrats avec des partenaires industriels ou commerciaux. Si une invention est rendue publique en méconnaissance de ces clauses de confidentialité et par exemple suite à une effraction, le titulaire du droit au brevet bénéfice encore d’un délai de 6 mois pour déposer sa demande de brevet.
Attention, une description claire et complète de l’invention est une condition essentielle de l’obtention d‘un brevet mais cette description qui implique une divulgation de l’invention devra intervenir seulement après le dépôt de la demande de brevet.
www.inpi.fr : site de l’Institut national de la propriété industrielle.
www.epo.org : site de l’Office européen des brevets.
www.wipo.int/pct/fr : site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
worldwide.espacenet.com : site référençant la base Espacenet de l’OEB, pour la recherche d’antériorité des brevets au niveau international.
bureau international de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Les premiers brevets d’invention en anesthésie générale (Marguerite Zimmer)
Dossier de valorisation. Déclaration d’invention (APHP)
Les oubliés de l’histoire des inventeurs
Eurékiade, les inventions de notre pratique quotidienne
Ces noms que l’on utilise quand la pratique devient antonomase
Pour faire écho aux illustrations de l’article :
Les Savants sont ils tous fous ?
Les inventions de Gaston Lagaffe
Les inventions de Léonard génie
Les savants dans Spirou et Fantasio
Quelques fonds d’écran BD
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