Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2018-2019-extra/cahiers/c20191021.asp
Timestamp: 2020-06-02 09:08:52+00:00
Document Index: 153492711

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 88"]

Assemblée nationale ~ 21e séance
Règlement du budget et approbation des comptes
Texte du projet de loi – n° 2189
Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par les décrets suivants :
Texte adopté par la commission mixte paritaire – n° 2134
Amendement n° 1 présenté par M. Rebeyrotte.
Agence nationale du sport et organisation
Texte adopté par la commission mixte paritaire – n° 2181
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2018.
Ce projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, n° 2189, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la bioéthique.
Ce projet de loi, n° 2187, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2019, de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur la provenance, la circulation, le trafic, la détention et l'usage des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe.
Cette proposition de résolution, n° 2194, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUETE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2019, de M. Julien Aubert, président de la commission d'enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 2195 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 31 juillet 2019 :
Tome 1 : Tome I ;
Tome 2 : Tome II.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2019, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 2192, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2018, en vue de la lecture définitive (n° 2189).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2019, de M. Anthony Cellier, un rapport, n° 2193, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'énergie et au climat.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet d’Orcod-IN de Clichy-sous-Bois, accompagné de l’avis du Secrétariat général pour l’investissement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2019, de MM. Olivier Véran et Bernard Perrut, un rapport d'information n° 2186, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2019, de M. Jean-René Cazeneuve un rapport d'information, n° 2188, sur l'activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pendant les sesssions 2017-2018 et 2018-2019.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2019, de Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Didier Martin un rapport d'information, n° 2190, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, sur le tourisme.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2019, de MM. Rémy Rebeyrotte et Arnaud Viala, un rapport d'information n° 2191, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale.
Par lettre du mercredi 24 juillet 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2019) 344 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
. – Proposition modifiée de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant l’adoption de décisions relatives aux règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités ou de tout autre organe spécialisé.
D062334/01. – Règlement (UE) …/...de la Commission du XXX portant application, pour l'année de référence 2020, du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.
D062619/01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe VI du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
D062653/01. – Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la gestion des déchets au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).
D062755/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 582/2011 en en ce qui concerne les stratégies auxiliaires de limitation des émissions (AES), l'accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la mesure des émissions pendant les périodes de démarrage du moteur à froid et l'utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) pour mesurer le nombre de particules, pour les véhicules lourds.