Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/cocontractants+non+fautifs
Timestamp: 2019-01-16 03:56:34+00:00
Document Index: 278021982

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cocontractants non fautifs - commentaire d'arrêt, cours, dissertation
Cocontractants non fautifs
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit administratif Droit des affaires Droit autres branches Droit du travail Droit de la famille Droit bancaire Droit pénal Procédure pénale Droit européen
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Cours Dissertation Fiche Mémoire TD Thèse
Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 11 juin 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui confirme la réticence dolosive d'un cocontractant qui n'est ni un professionnel ni débiteur d'aucune obligation. En l'espèce, une société conclut un contrat avec une autre portant sur la...
Nest-il pas dusage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend lidée dune matière nébuleuse voire sibylline semble sappliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre responsabilité...
Monsieur Serra définissait les clauses de non-concurrence comme "l'engagement que prend contractuellement un commerçant de s'abstenir d'une certaine activité qui ferait concurrence à celle de son cocontractant" (Y. SERRA, La non-concurrence en matière commerciale, sociale et civile,...
Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule une cession de créances effectuée via bordereau Dailly au motif qu'elle peut faire partie des nullités de plein droit prévues en droit des entreprises en difficulté, dès lors que cette cession a permis le...
Selon larticle 1165 du Code civil : « les conventions nont deffet quentre les parties contractantes ». Les contrats ne peuvent donc ni nuire, ni profiter aux tiers car ils nont pas manifesté leurs volontés. Découlant de la théorie de lautonomie de la volonté,...
Si le droit français protège particulièrement la nécessité d'un consentement éclairé, ce dernier se doit aussi d'être libre. Il sera donc possible de rechercher, postérieurement à la conclusion du contrat, si le consentement d'un des cocontractants n'a pas été vicié sous l'empire de la...
Responsabilité contractuelle et fait du créancier
Le fait du créancier peut constituer une cause d'exonération du défendeur. Dans la plupart des cas, ce fait a le caractère d'une faute, le plus souvent une imprudence, une négligence quelconque. Il en est notamment ainsi pour les accidents corporels. Cependant, un fait quelconque, même non...
Lexécution dun marché public donne parfois lieu à la mise en jeu de responsabilités extra-contractuelles. Il sagit le plus souvent de responsabilités délictuelles ou quasi délictuelles. Ces deux types de responsabilités peuvent être mis en jeu en cas dabsence de contrat...
Les différentes clauses du contrat de travail
Quelles sont les différentes clauses du contrat de travail ? Pour chacune de celles-ci : définition, conditions de validité, cas de non respect, de violation, de renonciation...
Conseil d'État, 31 juillet 1996 - la résiliation unilatérale des contrats administratifs
Daprès le fameux arrêt du Conseil dÉtat, Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958, ladministration a toujours le droit de procéder à la résiliation unilatérale des contrats administratifs, indépendamment de toute faute de ses cocontractants. Pour que cette résiliation...
En l'espèce, la commune de Vallon-en-Sully a signé le 15 mars 2000 un contrat avec Mr D. pour l'exploitation d'un restaurant-bar appartenant à la commune et destiné notamment aux clients du camping municipal. Par la suite, la commune a fermé le local occupé et exploité par son co-contractant....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012 : l'indépendance juridique des sociétés filiales
Si la théorie de lunicité du patrimoine dégagée par Aubry et Rau ont vocation à sappliquer largement en droit français, la réalité économique en est parfois toute autre. Cest précisément le cas en ce qui concerne la question des groupes de sociétés, et notamment celle des liens...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 : les devoirs et sanctions inhérents aux précontractants
« Chacun doit tenir invariablement sa parole, c'est-à-dire effectuer ce à quoi il s'est engagé par quelque promesse ou quelque convention », disait Samuel Puffendorf. En droit français, la violation d'un contrat ou d'une promesse est, dans une certaine mesure et selon les cas, sanctionnée. Un...
Il est décisif que le juge des référés porte dabord une appréciation sur la justification de sa saisine au regard de ses pouvoirs en tant que juridiction appelée à se prononcer sur la continuation du contrat. Cest ainsi quil devra préalablement vérifier lexistence du...
Le contrat synallagmatique entraine des obligations provenant des deux parties, ainsi, une interdépendance est établie et cest cette réciprocité qui amène à des difficultés, notamment en ce qui concerne la résolution, entendue comme l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique. En...
Larrêt rendu le 11 juin 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation apporte, en faisant peser lors de lexécution du contrat un devoir dinformation et de conseil sur les contractants, un nouvel argument aux auteurs qui prônent une vision solidaire du contrat. En...
L'équilibre financier des contrats administratifs
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut également être qualifié de tel par la loi (par exemple, la loi du 28 Pluviose an VIII énonce que les contrats relatifs à...
Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage ladministration. Il est vrai que ces contrats sont soumis à un régime exorbitant de droit commun. Ce régime se distingue des prescriptions de larticle 1134 du Code civil, selon...
Larrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 décembre 1997 aborde le thème de la garantie de soumission. En lespèce, sur ordre dune société de construction, une banque a émis une garantie de soumission à légard dune société créancière. La...