Source: https://rfconseil.grouperf.com/depeches/plus_de_depeches.php?date=2019-07
Timestamp: 2019-08-24 11:53:22+00:00
Document Index: 265982307

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 51', 'art. 61', 'arrêt ', 'art. 55', 'art. 200', 'art. 5', '§ 1']

Dépêches juillet 2019
Date: 31/07/2019
Taux applicable aux activités médicales et assimilées
La différence de taux entre celui applicable aux activités médicales à vocation thérapeutique (taux réduit) et celui applicable aux activités médicales à vocation esthétique (taux normal) est conforme au droit de l'Union.
Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale qui opère une différence de traitement entre les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique, d’une part, et les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation exclusivement esthétique, d’autre part, en excluant ces derniers du bénéfice du taux réduit de TVA applicable aux premiers.
En effet, la Cour considère, d’une part, que tous les médicaments ne doivent pas nécessairement être considérés comme semblables aux fins de l’application du principe de neutralité et, d’autre part, que l’usage concret auquel des livraisons de biens sont destinées est susceptible d’être pris en considération pour apprécier si ces livraisons sont semblables du point de vue du consommateur moyen.
CJUE 27 juin 2019, n° 597-17
Les mesures de la loi Santé qui intéressent les employeurs et les salariés
La loi 2019-774 du 24 juillet 2019 (JO du 26) relative à l'organisation et à la transformation du système de santé vise notamment à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires. Elle contient quelques dispositions qui concernent les employeurs et les salariés comme la future dématérialisation des arrêts de travail.
Les arrêts de travail seront prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l'intermédiaire d'un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie (c. séc. soc. art. L. 161-35 modifié ; loi 2019-774 du 24 juillet 2019, art. 55, JO du 26).
Ce sont les conventions nationales conclues entre les organismes de sécurité sociale et les médecins qui fixeront le calendrier d’entrée en vigueur de cette dématérialisation selon les médecins prescripteurs, et au plus tard le 31 décembre 2021. Si cela n’est pas fait d’ici le 26 janvier 2020, un arrêté fixera cette date.
Ces conventions définiront aussi les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne pourra pas s'appliquer.
Intégration du dossier médical en santé au travail dans le dossier médical partagé
Le dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.
La loi Santé l’intègre au dossier médical partagé (DMP ; c. trav. art. L. 4624-8 modifié ; loi 2019-774 du 24 juillet 2019, art. 51), lequel est un « carnet de santé numérique » qui conserve les informations de santé des assurés sociaux qui ont créé leur DMP (www.dmp.fr).
La loi Santé prévoit aussi que le dossier médical en santé au travail est accessible aux professionnels de santé, sauf opposition du salarié. Auparavant, ce dossier ne pouvait être communiqué qu’à la demande du salarié et au médecin de son choix.
Ces nouveautés entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
La loi Santé élargit la prise en charge par la CNAM des frais résultant des consultations et expertises ordonnées par le TGI à tous les litiges du contentieux technique. En sont toutefois exclus les litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents du travail, la détermination de la contribution de la CPAM (c. séc. soc. art. L. 141-2 modifié ; loi 2019-774 du 24 juillet, art. 61).
Auparavant, la gratuité des frais d’expertise était limitée pour l’assuré à certains contentieux (contentieux portant principalement sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, ainsi que sur la date de consolidation de l’état de santé ou la durée d’un arrêt de travail, contentieux technique du handicap relatif aux décisions prises en la matière par les CDAPH et les présidents de conseils départementaux) (Rapport Sénat, n° 524, pp. 241 et 242).
La loi Santé comporte de nombreuses autres mesures. Elle autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances sur différents sujets et notamment à prendre dans un délai de 12 mois des mesures relatives à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l'assurance maladie (loi 2019-774 du 24 juillet 2019, art. 55).
Loi 2019-774 du 24 juillet 2019, JO du 26
Réduction d'impôt sur le revenu
Dons pour la restauration de Notre-Dame de Paris
La loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, publiée au JO, permet aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75% du montant de leurs dons retenus dans la limite de 1000 €.
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations visées par la loi (Fondation de France, Fondation du patrimoine, Fondation Notre Dame), les particuliers bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu au taux de 75 % (CGI art. 200, 1).
Pour le calcul de cet avantage fiscal, les versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.
Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, art. 5, JO du 30 juillet
Seconde ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite
La loi PACTE réforme l’épargne retraite en créant un cadre commun aux dispositifs existants à l’horizon 2020. Le gouvernement vient de publier une deuxième ordonnance sur le sujet.
L’article 71 de la loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23) a fixé les règles communes des nouveaux produits d’épargne retraite (portabilité des droits, gestion pilotée, liberté de choix entre rente et capital et règles de sortie anticipée) et a habilité le gouvernement à définir par ordonnances les règles spécifiques aux produits d’épargne retraite dans le cadre professionnel.
Ainsi, l’ordonnance du 3 juillet dernier a organisé le nouveau régime de retraite supplémentaire à prestations définies (voir FH 3802, § 1-1).
L’ordonnance du 24 juillet 2019 poursuit la réforme et définit dans le code monétaire et financier :
- un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (facultatif et bénéficiant à l'ensemble des salariés, ayant pour vocation de succéder au PERCO),
- un plan d'épargne retraite d'entreprise à adhésion obligatoire et pouvant ne couvrir qu'une ou plusieurs catégorie de salariés (succédant notamment aux actuels contrats dits "article 83") ;
- un plan d'épargne de retraite individuel, qui pourra être souscrit auprès d'un assureur ou d'un gestionnaire d'actifs (succédant au PERP et au Madelin).
L'ordonnance établit également les conditions dans lesquelles le nouveau régime de l'épargne retraite sera applicable aux contrats en cours.
Enfin, l'ordonnance fixe le régime fiscal et le régime social applicables aux plans d'épargne retraite.
Des arrêtés et décrets d’application sont encore attendus.
Aspects fiscaux de l'ordonnance
Nous pouvons relever, dans les grandes lignes, les points suivants :
- à l'entrée, pendant la période de contribution, les versements volontaires et obligatoires sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds de déductibilité actuels. Toutefois, le titulaire du plan d'épargne retraite individuel pourra renoncer au bénéfice de la déduction de son revenu imposable, lors du versement auprès du gestionnaire du plan (c. mon. et fin. art. L. 224-20 nouveau) ;
- à la sortie, les versements obligatoires et volontaires déduits de l'IR sont en principe soumis à l'IR. En revanche, les versements volontaires non déduits de l'assiette de l'IR pendant la période de contribution sont soumis à l'IR seulement sur la plus-value réalisée.
Certaines sorties anticipée en capital restent exonérées d'IR (décès du conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité, surendettement, expiration des droit à chômage, liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale). De plus, la part de sortie en capital correspondante à des versements volontaires qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable en application de l'option précitée sont exonérées ;
- les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements des employeurs versées dans un plan d’épargne retraite d’entreprise conservent leur régime d'exonération fiscale d’impôt à l’entrée, dans tous les cas de sortie anticipée ainsi qu'au moment du départ en retraite.
: Ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019, JO du 25, texte 30