Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2011_3710/mai_3789/1140_17_20128.html
Timestamp: 2020-08-05 15:59:43+00:00
Document Index: 174769574

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Arrêt n° 1140 du 17 mai 2011 (10-10.957) - Cour de cassation - Chambre sociale | Cour de cassation
>Arrêt n° 1140 du 17 mai 2011 (10-10.957) - Cour de cassation - Chambre sociale
Arrêt n° 1140 du 17 mai 2011 (10-10.957) - Cour de cassation - Chambre sociale
Demandeur(s) : la société Diana, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : le comité d’entreprise de l’UES Emap nature, devenue la société Mondadori, et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 décembre 2008, pourvoi n° 07-16.615), qu’un accord de participation a été conclu le 28 juin 2002 entre les sociétés Diana, ADJ, P et C et Canope, qui constituent entre elles une unité économique et sociale, et plusieurs organisations syndicales ; que soutenant que les salaires de certains journalistes pigistes auraient dû être inclus dans la masse salariale servant de base au calcul de la participation aux résultats de l’entreprise et que les sociétés distrayaient à tort de cette masse l’abattement forfaitaire de 30 % réservé aux frais professionnels des journalistes, le comité d’entreprise de l’UES, le Syndicat national des journalistes région parisienne, le Syndicat national de la presse CFTC et le Syndicat national de l’écrit CFDT ont saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes en ce sens ; que par jugement du 2 décembre 2005, le tribunal s’est déclaré incompétent à en connaître au profit du juge administratif ; que par arrêt du 15 février 2007, la cour d’appel a confirmé cette décision ; que par arrêt du 2 décembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cette décision et jugé que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ;
Attendu que la société Diana, venant aux droits des sociétés composant l’UES, fait grief à l’arrêt de juger que la rémunération versée aux journalistes pigistes au titre des années 2001 à 2003 devait être incluse dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la participation aux résultats de l’entreprise, alors, selon le moyen :
1°/ que seules doivent être incluses dans les bases de calcul de la réserve spéciale de participation les rémunérations de pigistes qui ont la qualité de salariés de l’entreprise ; que la présomption de salariat du journaliste pigiste professionnel, ainsi que son affiliation au régime général de sécurité sociale par application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ne s’imposent à l’entreprise de presse avec laquelle il collabore qu’à la double condition qu’il ait la qualité de journaliste professionnel, qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, d’une part, et qu’il prête moyennant rémunération son concours régulier à l’entreprise de presse en cause, d’autre part ; qu’il appartient au syndicat qui invoque le bénéfice cette présomption de prouver que ces deux conditions d’application sont réunies ; qu’en retenant que la société Diana, venant aux droits des sociétés composant l’UES Emap Nature, n’invoquait ni n’apportait aucun élément susceptible “de renverser la présomption” de salariat édictée par le texte, pour en déduire que les rémunérations versées aux pigistes devaient être prises en compte en tant que salaires dans le calcul de la réserve spéciale de participation, lorsqu’il lui appartenait d’abord de constater que les syndicats rapportaient la preuve que les conditions de la présomption étaient réunies, d’établir que les pigistes en cause étaient des journalistes professionnels et qu’ils collaboraient régulièrement avec les sociétés de l’UES, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil, l’article L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifiés aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1) et l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article L. 442-2 du code du travail (devenu l’article L. 3324-1 du code du travail) ;
2°/ que la seule circonstance qu’une entreprise de presse ait inclus dans la masse salariale brute déclarée à l’administration fiscale, en application de l’article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées à des pigistes ne saurait justifier la prise en compte de ces sommes pour le calcul de la réserve spéciale de participation si ces journalistes n’ont pas la qualité de salariés ; qu’en retenant que la société Diana ne pouvait déduire des rémunérations déclarées à l’administration fiscale les sommes versées à certains journalistes, la cour d’appel a violé l’article L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifié aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1), ensemble l’article L. 442-2 du code du travail (devenu l’article L. 3324-1 du code du travail) et l’article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés étant constitués, selon l’article D. 3324-1 du code du travail, par les rémunérations définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l’employeur n’est pas fondé à contester l’intégration dans l’assiette de calcul de la réserve spéciale de participation des sommes déclarées à l’administration avoir été versées à titre de salaires ;
Et attendu qu’ayant constaté que tel était le cas des rémunérations litigieuses, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Qu’il s’ensuit que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;
Mais sur le premier moyen, pris en ses quatre dernières branches :
Vu les articles L. 3324- 1, L. 3326-1 et D. 3324-1 du code du travail et l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour juger que la rémunération servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation s’entendait hors déduction de l’abattement forfaitaire de 30 % au titre des frais professionnels des journalistes, l’arrêt énonce que la déduction de ces frais ne concerne que le calcul des cotisations et non pas le calcul des rémunérations au sens des articles R. 442-1 recodifié D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que l’intervention du juge judiciaire ne peut néanmoins avoir pour effet une remise en cause du montant des salaires déclarés à l’administration fiscale ; qu’il convient donc de faire droit à la demande de réintégration de l’abattement dans la limite des sommes déclarées aux administrations fiscales et sociales ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’en vertu des articles R. 442-1 recodifié D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation s’apprécient par référence à l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale en sorte que les frais professionnels peuvent être déduits des rémunérations pour ce calcul dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Attendu que la cassation de l’arrêt sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt en ce qu’il condamne la société Diana SAS aux entiers dépens de l’instance ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’employeur à établir un nouveau calcul de la réserve spéciale excluant toute déduction au titre des frais professionnels et à le soumettre sous astreinte au comité d’entreprise, ainsi qu’aux entiers dépens, l’arrêt rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;