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Timestamp: 2016-10-21 15:03:59+00:00
Document Index: 113713299

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 122', 'art. 9', 'art. 79', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 174', 'art. 1', 'art. 81', 'art. 90', 'art. 156', 'art. 159']

5P.26/2003 (14.03.2003)
5P.26/2003 /bey
Les Juges f�d�raux Raselli, Pr�sident, Meyer et Hohl.
G.________ Limited,,
tous les trois repr�sent�s par Ma�tres Luke H. Gillon et Alexis Overney, avocats, boulevard de P�rolles 21, case postale 408, 1701 Fribourg,
intim�, repr�sent� par Me Gilles Favre, avocat, place Saint-Fran�ois 2, 1003 Lausanne,
Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, rue des Chanoines 1, case postale 172, 1702 Fribourg.
Convention de La Haye sur l'obtention des preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale (admission d'une commission rogatoire dans le cadre d'une faillite prononc�e � l'�tranger)
recours de droit public contre la d�cision de la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 10 d�cembre 2002.
Le 18 juin 2002, le Juge du Tribunal f�d�ral des faillites pour le district sud de la Floride (USA) ("U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of Florida"; ci-apr�s: le Tribunal des faillites de Floride) a adress� au Tribunal cantonal fribourgeois une requ�te d'entraide judiciaire internationale fond�e sur la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale (CLaH 70; RS 0.274.132; ci-apr�s �g.: la Convention).
Il ressort de cette requ�te d'entraide que, le 12 juin 1997, L.________ a requis sa faillite volontaire aupr�s du Tribunal des faillites de Floride. G.________, syndic de la faillite, s'efforce de faire ex�cuter une d�cision dudit Tribunal du 26 ao�t 1999 ordonnant � L.________ de lui remettre le patrimoine d'un trust offshore institu� dans la R�publique de Maurice et propri�t� de la masse en faillite. Parall�lement, il cherche � localiser les actifs de ce trust situ�s en Suisse.
La requ�te d'entraide a notamment pour but d'obtenir la production de tous les documents bancaires permettant d'identifier les titulaires, b�n�ficiaires et titulaires d'une d�l�gation de signature de deux comptes (n� XXXXX et n� YYYYY) ouverts aupr�s de la succursale de Fribourg de l'UBS SA et d'obtenir la production de tous les documents tendant � prouver que L.________ est, ou a �t�, titulaire, signataire ou b�n�ficiaire d'un ou de plusieurs comptes � l'UBS SA, individuellement ou avec toute autre personne ou entit�, y compris mais non exclusivement, B.________, J.________, D.________ Limited, G.________ Inc., I.________ Limited, ou T.________ Limited.
Le 13 septembre 2002, le Greffier du Tribunal cantonal fribourgeois a transmis la commission rogatoire au Pr�sident du Tribunal civil de la Sarine (Fribourg), comme objet de sa comp�tence, en ce qui concerne les op�rations � effectuer aupr�s de l'UBS SA, � Fribourg.
Contre cette "d�cision" dont ils ont eu connaissance suite � une lettre que l'UBS a adress�e � la soci�t� G.________ Limited le 7 octobre 2002, D.________ Limited, G.________ Limited et B.________ (ci-apr�s: les recourants) ont interjet� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Par ordonnance du 23 d�cembre 2002, le Pr�sident de la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral a pris acte du retrait de ce recours et a ray� la cause du r�le.
Parall�lement, dans le cadre de la m�me requ�te d'entraide, le Greffier du Tribunal cantonal fribourgeois a transmis, le 6 ao�t 2002, une commission rogatoire au Pr�sident du Tribunal civil de la Gl�ne, � Romont, comme objet de sa comp�tence, pour qu'il interroge B.________. Ce dernier a interjet� contre cette "d�cision" un recours de droit administratif que le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable dans un arr�t du 13 novembre 2002.
Dans l'intervalle, donnant suite � la commission rogatoire qui lui avait �t� transmise, la Pr�sidente du Tribunal civil de la Sarine (ci-apr�s: la Pr�sidente) a, par d�cision du 2 octobre 2002, demand� � l'UBS SA, � Fribourg, de lui transmettre, dans un d�lai de 20 jours, les documents bancaires, objets de la commission rogatoire.
Les recourants ont �t� inform�s de cette d�cision d'ex�cution par la lettre que l'UBS SA a adress�e le 7 octobre 2002 � G.________ Limited. Ils y ont r�agi en d�posant, le 22 octobre 2002, une requ�te aupr�s de la Pr�sidente, tendant � ce que l'UBS SA soit pr�alablement d�li�e du secret bancaire.
Par d�cision du 10 d�cembre 2002, la Pr�sidente a rejet� la requ�te pr�cit�e et a d�cid� de transmettre les pi�ces produites par l'UBS SA les 21 octobre et 8 novembre 2002 au Tribunal des faillites de Floride.
Apr�s r�ception de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 13 novembre 2002 qui leur indiquait la voie l�gale pour faire valoir leurs griefs � l'encontre de la commission rogatoire, les recourants ont adress� � la Pr�sidente, le 20 d�cembre 2002, un m�moire par lequel ils contestaient l'admissibilit� de la commission rogatoire au regard de la Convention.
Le 24 d�cembre 2002, la Pr�sidente s'est dessaisie de l'affaire en faveur de la Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois.
Le 7 janvier 2003, la Pr�sidente a toutefois notifi� aux recourants sa d�cision du 10 d�cembre 2002, dont elle avait retard� la communication en raison des vacances des avocats.
Contre cette d�cision, les recourants forment un recours de droit public au Tribunal f�d�ral.
Par ordonnance du 12 f�vrier 2003, le Pr�sident de la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral a admis la requ�te d'effet suspensif sur laquelle l'autorit� cantonale et l'intim� ont renonc� � se d�terminer.
1.1 Sous r�serve d'exceptions, non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'est qu'une voie de cassation et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 127 II 1 consid. 2c p. 5; 126 II 377 consid. 8b p. 395). Dans la mesure o� les conclusions des recourants ne tendent pas � cela, elles sont irrecevables.
1.2 Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, le recourant doit avoir, en principe, un int�r�t actuel et pratique � l'annulation de la d�cision attaqu�e, respectivement � l'examen des griefs soulev�s (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42 et les arr�ts cit�s). Il importe peu que la qualit� de partie lui ait �t� reconnue dans la proc�dure cantonale (ATF 120 IA 165 consid. 1a p. 166 et les r�f�rences cit�es). L'int�r�t au recours doit encore exister au moment o� le Tribunal f�d�ral est appel� � trancher (ATF 120 Ia 165 consid. 1 p. 166). Inspir�e du souci de l'�conomie de la proc�dure, cette exigence vise � garantir que celui-ci se prononce sur des questions concr�tes et non pas simplement th�oriques; aussi l'int�r�t actuel requis fera-t-il d�faut, en g�n�ral, lorsque la d�cision attaqu�e a �t� ex�cut�e ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97; 120 Ia 165 consid. 1 p. 166). Le Tribunal f�d�ral renonce � l'exigence d'un int�r�t actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contr�le de la constitutionnalit� d'un acte qui peut se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa br�ve dur�e, �chapperait toujours � sa censure (ATF 127 I 164 consid. 1a p. 166 et les arr�ts cit�s).
1.3 Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, un recours de droit public doit contenir les faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Conform�ment aux exigences de cette disposition, le recourant ne peut pas simplement reprendre les critiques qu'il a formul�es devant l'autorit� cantonale de derni�re instance, mais doit s'en prendre �galement � la motivation de la d�cision de cette autorit� (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et 496 et les r�f�rences cit�es).
La Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale a �t� ratifi�e par les Etats-Unis d'Am�rique et la Suisse, o� elle est entr�e en vigueur respectivement le 7 octobre 1972 et le 1er janvier 1995.
2.1 Selon la proc�dure pr�vue par cette Convention, l'Autorit� centrale cantonale - soit le Tribunal cantonal dans le canton de Fribourg (cf. liste des autorit�s suisses in RS 0.274.132) - qui re�oit une demande d'entraide judiciaire doit v�rifier sa conformit� avec les dispositions de la Convention avant de la transmettre � l'autorit� comp�tente aux fins d'ex�cution (art. 5 CLaH 70). Formellement, elle doit contr�ler en particulier si la commission rogatoire contient les indications �num�r�es � l'art. 3 de la Convention. Mat�riellement, elle doit notamment examiner si la requ�te provient d'un Etat contractant, �mane d'une autorit� judiciaire et a trait � une cause civile ou commerciale (art. 1 al. 1 LCaH 70), si l'acte d'instruction est destin� � �tre utilis� dans une proc�dure engag�e ou future (art. 1 al. 2 LCaH 70) et s'il n'existe pas de motif de refus au sens de l'art. 12 de la Convention (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 13 novembre 2002, consid. 1.2.3, 5A.17/2002, et les r�f�rences cit�es).
La Convention ne d�finit pas l'�tendue de l'examen auquel doit proc�der l'Autorit� centrale et la Conf�d�ration n'a pas adopt� de dispositions d'ex�cution de la Convention. Contrairement � l'opinion d�fendue par une partie de la doctrine, selon laquelle ce contr�le doit �tre complet, le Message relatif � la ratification de la Convention �nonce explicitement que "l'Autorit� centrale de l'Etat requis examine sommairement la commission rogatoire qui lui parvient, soit si elle r�pond aux exigences formelles et si elle est correcte quant � son contenu, enfin si elle est compl�te" (cf. FF 1993 III 1185 ss, n� 142.22). Lorsque cette v�rification sommaire est achev�e et que les vices �ventuels ont �t� corrig�s, l'Autorit� centrale cantonale transmet la commission rogatoire � l'autorit� judiciaire comp�tente aux fins d'ex�cution (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 13 novembre 2002, consid. 1.2.3, 5A.17/2002, et les r�f�rences cit�es).
2.2 D�s lors que le contr�le effectu� par l'Autorit� centrale cantonale est de caract�re sommaire, l'autorit� judiciaire comp�tente aux fins d'ex�cution doit v�rifier elle-m�me que les conditions d'application de la Convention sont respect�es (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 13 novembre 2002, consid. 1.2.3, 5A.17/2002 et les r�f�rences cit�es). Elle proc�de � l'ex�cution de la commission rogatoire selon les formes de son propre droit (art. 9 al. 1 LCaH 70). Il est toutefois d�f�r� � la demande de l'autorit� requ�rante tendant � ce qu'il soit proc�d� suivant une forme sp�ciale, � moins que celle-ci ne soit incompatible avec la loi de l'Etat requis, ou que son application ne soit pas possible, soit en raison des usages judiciaires de l'Etat requis, soit de difficult�s pratiques (art. 9 al. 2 LCaH 70; Walter/Jametti Greiner/Schwander, op. cit., 61b, n� 52 p. 24 s.).
2.3 C'est le droit cantonal qui d�termine quelle est l'autorit� judiciaire comp�tente aux fins d'ex�cution (cf. art. 122 al. 2 Cst; Walter/Jametti Greiner/Schwander, Internationales Privat-und Verfahrensrecht, Berne 1999, 61b, n� 51 p. 24).
Malgr� le caract�re urgent de la commission rogatoire (art. 9 al. 3 LCaH 70), le Message relatif � la ratification de la Convention (cf. FF 1993 III 1185ss), de m�me que la doctrine (Walter/Jametti Greiner/ Schwander, op. cit, 61b, n� 62 p. 28; Andreas L. Meier, Die Anwendung des Haager Beweis�bereinkommens in der Schweiz, B�le 1999, p. 236 ss) admettent que les cantons peuvent pr�voir des voies de recours contre les d�cisions de leurs autorit�s.
3.1 Le droit fribourgeois ne contient pas de dispositions sp�ciales d'application de la Convention. En vertu des r�gles g�n�rales du CPC/FR (code de proc�dure civile fribourgeois du 28 avril 1953; RSF 270.1) applicables en mati�re d'entraide judiciaire, le pr�sident du tribunal d'arrondissement est tenu de donner suite, dans les formes pr�vues par la proc�dure civile fribourgeoise, aux demandes d'entraide judiciaires qui lui sont adress�es (art. 79 al. 3 CPC/FR). Aux termes de l'art. 81 CPC/FR, s'il s'�l�ve des doutes sur la l�gitimit� de la mesure requise par une demande d'entraide judiciaire, la cour d'appel est appel�e � se prononcer. L'art. 82 CPC/FR r�serve les dispositions des conventions internationales, des concordats et de la loi f�d�rale sur le droit international priv�.
3.2 En l'esp�ce, saisie de la commission rogatoire, la Pr�sidente y a donn� suite, le 2 octobre 2002, en demandant � l'UBS SA, � Fribourg, de lui transmettre des documents bancaires. Celle-ci a produit, les 21 octobre et 8 novembre 2002, les extraits de comptes demand�s.
Ayant eu connaissance de cette proc�dure d'entraide par un courrier de l'UBS SA du 7 octobre 2002, les recourants ont d�pos�, le 22 octobre 2002, une requ�te aupr�s de la Pr�sidente. Ils lui ont notamment demand� d'inviter le Tribunal des faillites de Floride � lui faire parvenir une d�claration par laquelle l'UBS SA est d�li�e du secret bancaire. Ils ont relev� que cette banque ne peut produire les pi�ces demand�es sans avoir obtenu, au pr�alable, la lev�e du secret bancaire, soit par une d�claration des parties, soit par les voies judiciaires pr�vues � cet effet.
Le 10 d�cembre 2002, la Pr�sidente a rejet� la requ�te pr�cit�e et a d�cid� de transmettre les pi�ces produites par l'UBS SA au Tribunal des faillites de Floride. Elle a statu� en proc�dure sommaire (art. 174, 201 al. 2 et 360 ss CPC/FR). Elle a examin� la question du secret bancaire, mais non les conditions d'admissibilit� de la commission rogatoire selon la Convention, puisque les recourants ne les avaient pas encore �voqu�es. En raison des vacances des mandataires, cette d�cision a �t� notifi�e aux recourants le 7 janvier 2003.
Dans l'intervalle, soit le 20 d�cembre 2002, suite � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 13 novembre 2002 (5A.17/2002) les informant que le contr�le effectu� par l'Autorit� centrale cantonale �tait de caract�re sommaire et qu'il appartenait � l'autorit� judiciaire comp�tente aux fins d'ex�cution de v�rifier les conditions d'application de la Convention, les recourants ont d�pos� une nouvelle �criture aupr�s de la Pr�sidente. Invoquant une violation des art. 1 et 23 de la Convention et de l'ordre public suisse, ils soutiennent, en substance, que les conditions pos�es par la Convention pour obtenir l'entraide judiciaire ne sont pas r�alis�es et qu'il appartient � l'autorit� d'ex�cution comp�tente de v�rifier si la cause est de nature civile ou commerciale, si elle s'inscrit dans une proc�dure judiciaire pendante ou future et si l'on se trouve dans le cadre d'une proc�dure connue dans les Etats de la Common Law sous le nom de "pre-trial discovery of documents".
Le 24 d�cembre 2002, se fondant sur l'art. 81 CPC/FR, la Pr�sidente s'est dessaisie de la cause en faveur de la Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois. Elle lui a transmis le dossier et la requ�te pr�cit�e, pr�cisant que les documents produits par l'UBS SA sont au coffre du Greffe.
Il s'ensuit que la d�cision attaqu�e du 10 d�cembre 2002 ne produit plus aucun effet et, qu'en particulier, les documents pr�cit�s demeureront au coffre du Greffe jusqu'� d�cision de la Cour d'appel du Tribunal cantonal d�sormais saisie de l'affaire. Partant, les recourants n'ont pas d'int�r�t actuel et pratique � obtenir l'annulation de cette d�cision et leur recours doit �tre d�clar� irrecevable.
En outre, dans leur recours de droit public, les recourants ne s'en prennent pas aux motifs de la d�cision attaqu�e, soit la question du secret bancaire, mais font valoir des griefs tir�s de la violation de la Convention. Leur recours est donc �galement irrecevable au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Les recourants qui succombent sont condamn�s aux frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim� qui n'a pas d�pos� de r�ponse sur la requ�te d'effet suspensif et qui, pour le reste, n'a pas �t� invit� � r�pondre (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 3'000 francs est mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine.