Source: http://www.droit-technologie.org/actuality-642/la-loi-belge-sur-le-commerce-electronique-enfin-adoptee.html
Timestamp: 2015-03-30 05:55:56+00:00
Document Index: 153115353

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 18']

La loi belge sur le commerce �lectronique enfin adopt�e !
22/04/2003Lu par 18805 visiteur(s)
Th�me(s) : Commerce �lectronique, Commerce �lectronique, Protection du consommateur et pratiques du commerce, Protection du consommateur et pratiques du commerce, Questions de responsabilit�, Questions de responsabilit�	Ajuster la taille du texte Le commerce �lectronique en Belgique
En 2001, le commerce �lectronique repr�sentait chez nous un march� de 500 millions d�Euros. En 2002, 30% des personnes sond�es reconnaissaient un usage quotidien d�internet. Chaque ann�e, le recours au commerce en ligne s�duit de plus en plus d�internautes. Le secteur des voyages, figure, par exemple, dans le groupe des prestataires qui b�n�ficie au mieux du mouvement. Les prestataires, malgr� la taille du march� belge, entretiennent parfois un courant d�affaires respectable. Par exemple, eBay Belgique, qui a ouvert ses portes virtuelles � la fin de l�ann�e 2001, enregistre d�j� 120.000 objets mis en vente. Une l�gislation m�connue
Les sites web sont d�j� soumis � de multiples r�gles juridiques : protection du consommateur, vie priv�e, droits d�auteur, etc. C�est ainsi que l�Etat a charg� plusieurs inspecteurs du contr�le des sites belges de commerce �lectronique. Les agents du Minist�re des Affaires �conomiques ont examin�, en 2001, pr�s de 2000 sites de commerce en ligne. Seuls 647 sites ont re�u un avertissement et 36 cas ont n�cessit� la r�daction d�un proc�s-verbal. Les premiers chiffres pour 2002 laissent pr�voir une chute des avertissements et, concomitamment, un triplement des plaintes. Sans doute faut-il y voir une augmentation de l�information des acteurs impliqu�s�
La loi adopt�e le 11 mars dernier vient donc renforcer ce cadre juridique.
D�finitions (art. 2)
La loi d�bute par des d�finitions, dont celle de "service de la soci�t� de l'information", � savoir "tout service fourni normalement contre r�mun�ration, � distance, par voie �lectronique et � la demande individuelle d'un destinataire de service".
Par r�f�rence � un consid�rant de la directive, le terme "normalement" signifie que le texte vise tant le commerce �lectronique proprement dit, que les services fournis gratuitement aux usagers et int�gralement financ�s par les recettes publicitaires ou issues du parrainage. La loi exclut cependant de la notion de publicit� les noms de domaine et les adresses de courrier �lectronique, ainsi que les "communications �labor�es de mani�re ind�pendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financi�re".
Champ d'application (art. 3)
La nouvelle l�gislation s'applique aux services de la soci�t� de l'information, en pr�cisant qu'elle compl�te le dispositif l�gal relatif � la protection de la sant� publique et du consommateur (telle la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection du consommateur). Elle n'est toutefois pas applicable � certains secteurs ou certains domaines, par exemple celui de la fiscalit� ou les activit�s de jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur des paris. Ainsi, les casinos virtuels qui fleurissent sur le web ne seront pas vis�s par la future loi. Principe de non autorisation pr�alable (art. 4)
La loi stipule que l'acc�s � l'activit� d'un prestataire de services de la soci�t� de l'information et son exercice ne sont pas soumis � des r�gimes d'autorisation sp�ciaux, qui ne s'appliqueraient pas � des services semblables fournis par d'autres moyens. Ainsi, il serait contraire � la loi de soumettre l'ouverture de tout site web � une proc�dure d'autorisation. En revanche, un site web pourra �tre soumis � autorisation si l'activit� en tant que telle est r�glement�e (par exemple les services bancaires et financiers en ligne). Application de la l�gislation belge au prestataire �tabli en Belgique (art. 5)
Les prestataires de services de la soci�t� de l'information, tels que des op�rateurs de sites web, seront soumis � la l�gislation belge s'ils sont �tablis sur le territoire belge. Inversement, les prestataires �tablis dans un autre Etat membre ne seront pas tenus de respecter les exigences applicables en Belgique. La loi d�finit (art. 2) le lieu d'�tablissement du prestataire comme � l'endroit o� un op�rateur exerce d'une mani�re effective une activit� �conomique au moyen d'une installation stable pour une dur�e ind�termin�e �, �tant pr�cis� que la pr�sence et l'utilisation des moyens technologiques requis pour fournir le service ne constituent pas en tant que telles un �tablissement du prestataire. Pour les sites web, cela signifie concr�tement que l'emplacement du serveur sera insuffisant � caract�riser une installation stable. Il est � noter � cet �gard qu'en mati�re de fiscalit� sur internet, l'OCDE a emprunt� la voie oppos�e, puisqu'elle pr�conise d'assimiler, � certaines conditions, un serveur � un �tablissement stable (voir notre chronique du 20 septembre 2001). D�rogations au principe de libre prestation de services (art. 6 et 7)
La loi pr�voit des d�rogations g�n�rales, notamment en mati�re d'obligations contractuelles dans les contrats conclus avec des consommateurs. La loi permet en outre de restreindre, � certaines conditions, la libre circulation d'un service de la soci�t� de l'information fourni par un prestataire �tabli dans un autre Etat membre de l'Union europ�enne.
Informations g�n�rales � fournir (art. 7) Les prestataires de services de la soci�t� de l'information doivent assurer un acc�s facile, direct et permanent aux informations de base concernant leurs activit�s (nom, adresse, adresse de courrier �lectronique, num�ro d'immatriculation au registre du commerce, titre professionnel et affiliation � des organismes professionnels, num�ro de TVA, �). Pour les sites web, il s'agira d'afficher en bas d'�cran de chaque page un lien hypertexte renvoyant � ces mentions. En mati�re de contrats �lectroniques pass�s avec des consommateurs, la loi compl�te la loi du 14 juillet 1991. Informations particuli�res � fournir (art. 8)
La loi impose certaines obligations d'information pour la conclusion des contrats �lectroniques. Ainsi, sauf convention contraire entre professionnels, le prestataire de services devra fournir, avant que le destinataire du service ne passe sa commande, et de mani�re claire, compr�hensible, et non �quivoque, une s�rie d'informations (notamment les diff�rentes �tapes techniques � suivre pour conclure le contrat, ou les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des donn�es avant que la commande ne soit pass�e, les langues propos�es pour la conclusion du contrat). Pr�vention des risques d'erreur (art. 9)
Sauf convention contraire entre professionnels, le prestataire doit mettre � la disposition du destinataire du service des moyens techniques appropri�s lui permettant d'identifier les erreurs commises dans la saisie des donn�es et de les corriger et, ce, avant la passation de la commande. Accus� de r�ception de la commande (art. 10)
Sauf convention contraire entre professionnels, le prestataire devra accuser r�ception de la commande du destinataire sans d�lai injustifi� et par voie �lectronique. L'accus� de r�ception devra contenir, notamment, un r�capitulatif de la commande. La loi pr�cise � cet �gard que la commande et l'accus� de r�ception seront consid�r�s comme �tant re�us lorsque les parties auxquelles ils sont adress�s pourront y avoir acc�s. Cela signifie, par exemple, que l'internaute sera consid�r� comme ayant re�u l'email de confirmation du site marchand lorsqu'il aura acc�d� � sa messagerie �lectronique, m�me s'il ne la consulte que des semaines apr�s la commande. Lorsque le contrat est conclu en ligne avec un consommateur, la loi sur le commerce �lectronique est ici compl�t�e par la loi du 14 juillet 1991, en ce qu'elle impose l'envoi par le vendeur d'une confirmation au consommateur, qui doit comporter une s�rie de mentions, et, ce, notamment par email. Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus exclusivement au moyen d'un �change de courriers �lectroniques. Publicit� "g�n�rale" (art. 13)
La loi soumet les communications commerciales � certaines conditions de transparence pour renforcer la confiance du consommateur et garantir des pratiques commerciales loyales. Ainsi, la loi impose que les publicit�s soient clairement identifiables comme telles et que la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la communication commerciale est faite soit clairement identifiable. Publicit�s par courrier �lectronique : adoption de l'opt-in ! (art. 14)
Il convient aussi de souligner que, conform�ment � la directive 2002/58/CE, la loi impose d�j� le syst�me de l�opt-in, selon lequel on ne peut devenir la cible de publicit�s par emails que sur consentement pr�alable et sp�cifique (contrairement � l�opt-out dans lequel le destinataire doit s�opposer � la r�ception d�e-mails). A noter que l�opt-in sera �galement applicable aux envois par SMS. Contrats en ligne (art. 16)
La loi dispose que �toute exigence l�gale ou r�glementaire de forme relative au processus contractuel est r�put�e satisfaite � l��gard d�un contrat par voie �lectronique lorsque les qualit�s fonctionnelles de cette exigence sont pr�serv�es.� S�agissant de l��crit, il ajoute : 1. l�exigence d�un �crit est satisfaite par une suite de signes intelligibles et accessibles pour �tre consult�s ult�rieurement, quels que soient leur support et leurs modalit�s de transmission ;
2. l�exigence, expresse ou tacite, d�une signature est satisfaite dans les conditions pr�vues soit � l�article 1322, alin�a 2, du Code civil, soit � l�article 4, � 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines r�gles relatives au cadre juridique pour les signatures �lectroniques et les services de certification ;
3. l�exigence d�une mention �crite de la main de celui qui s�oblige peut �tre satisfaite par tout proc�d� garantissant que la mention �mane de ce dernier. La loi pr�voit toutefois des exceptions pour certains contrats particuliers (ventes immobili�res, contrats notari�s, conventions de divorce, etc). Responsabilit� des interm�diaires (art. 18 � 21)
La loi exon�re de toute responsabilit� les interm�diaires qui jouent un r�le passif en assurant le "simple transport" d'informations provenant de tiers (fournisseurs d'infrastructure et d'acc�s) et limite la responsabilit� des prestataires de services pour les activit�s de stockage d'information (fournisseurs d'h�bergement). Ainsi, les fournisseurs d'infrastructure (tels que Belgacom pour le r�seau t�l�phonique) et les fournisseurs d'acc�s ne pourront �tre responsables des informations transmises, � condition qu'ils ne soient pas � l'origine de la transmission, et ne s�lectionnent pas le destinataire de la transmission ou les informations faisant l'objet de celle-ci. La loi pr�voit �galement un r�gime d'exon�ration similaire pour les fournisseurs de services de "caching".
En ce qui concerne les fournisseurs d'h�bergement, ils sont exon�r�s de toute responsabilit� pour les informations stock�es sur leurs serveurs � condition : a) qu'ils n'aient pas une connaissance effective de l�illic�it�; ou
b) qu'ils agissent promptement, d�s le moment o� ils ont cette connaissances, pour retirer les informations ou en en bloquant l'acc�s ;
c) qu�ils avertissent sur le champ le Procureur du Roi qui prend les mesures utiles. Aussi longtemps que le Procureur n�a pris aucune d�cision, le prestataire peut uniquement prendre des mesures visant � emp�cher l�acc�s aux informations. Cette condition a �t� ajout�e par rapport � la directive. Il est dommage que la loi n�ait pas pr�vu de proc�dures r�gissant la notification et le retrait des informations ou les diligences requises pour rendre l�acc�s � ces derni�res, impossible. La loi pr�cise que les prestataires n�ont aucune obligation g�n�rale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni aucune obligation g�n�rale de rechercher activement des faits ou des circonstances r�v�lant des activit�s illicites. Mais il est ajout� que les autorit�s judiciaires peuvent imposer une obligation temporaire de surveillance dans un cas sp�cifique, lorsque cette possibilit� est pr�vue par la loi. Enfin, les fournisseurs d'h�bergement sont tenus de communiquer aux autorit�s comp�tentes les informations permettant d'identifier les propri�taires des pages h�berg�es. L�Etat exclu du champ d�application ? L�expos� des motifs de la loi exclut express�ment l�Etat du champ d�application de la l�gislation. En effet, les SSI sont d�finis comme � tout service prest� normalement contre r�mun�ration, � distance par voie �lectronique et � la demande individuelle d'un destinataire de services �. Or, selon la jurisprudence de la Cour de Justice, une mission de service public ne peut �tre � but �conomique ou de lucre, et ce m�me si l�Etat per�oit une somme d�argent � cette occasion. A suivre cette analyse, les services en ligne pr�vus dans le cadre du futur � e-government � ne devraient donc pas tomber sous le coup de la loi�
Pourtant, l�encre du seing royal n�est pas encore s�che que, d�j�, la controverse se fait jour. Une seule certitude : seule la CJCE pourra trancher ce d�licat d�bat. A quand la premi�re question pr�judicielle ? Plus d'infos ?
En consultant la nouvelle loi ainsi que son premier arr�t� d�ex�cution , en ligne sur notre site
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