Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000039400010&cidTexte=KALITEXT000039400006&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-28 11:01:45+00:00
Document Index: 845880

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 6", 'art. 25', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 6']

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 et à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la CPPNI et au dialogue social - Article 1er | Legifrance
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Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 et à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la CPPNI et au dialogue social - Article 1er
Avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 et à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la CPPNI et au dialogue social
Etendu par arrêté du 13 décembre 2019 JORF 17 décembre 2019
Précisions et modifications apportées aux dispositions de l'avenant n° 21 à la CCNP du 13 décembre 2018
A. – Abrogation du paragraphe 6.1.3 e de la CCNP
Le point e de l'article 6.1.3 de la CCNP, modifié par l'article 1er de l'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 susvisé, est abrogé.
L'article 30 de l'accord national professionnel « Transports de fonds et valeurs » du 5 mars 1991 modifié n'a en effet plus de raison d'être, la composition des délégations et les modalités de prise en charge étant désormais encadrées de manière générale au niveau de la convention collective nationale dans son ensemble.
Cette abrogation entrera en vigueur, en bonne articulation avec le point A « Articulation des entrées en vigueur des dispositifs » de l'article 3 du présent accord ci-dessous, à savoir le 1er jour du 4e mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR précité, en cas d'extension de ce texte postérieurement à l'entrée en vigueur à l'avenant n° 21 susvisé.
B. – Modification de l'article 23.7.2, 3e alinéa du a et 5e alinéa du d de la CCNP
Les organisations syndicales visées dans les deux alinéas précités sont les organisations représentatives au niveau de la branche professionnelle. C'est pourquoi les deux alinéas visés sont réécrits comme suit :
3e alinéa du a
« Pour chaque réunion de la CPPNI, une convocation est rédigée par la présidence et adressée par courriel au siège de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle, au minimum 10 jours avant la date de la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. »
5e alinéa du d
« Le secrétariat de la commission, dans les 15 jours suivant la réunion de la commission, transmet la décision à l'ensemble des organisations syndicales et des organisations patronales représentatives au niveau de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. »
C. – Modification du paragraphe 6.1.3 b de la CCNP et de l'article 23 de la CCNP
Les précisions suivantes sont apportées aux dispositions de l'article 6.1.3 de la CCNP et de l'article 23 de la CCNP :
La CPPNI peut se réunir dans diverses formations :
– formation « Négociation » ;
Cette formation peut se réunir :
–– en réunion sectorielle, lorsque le sujet abordé ne concerne qu'un seul secteur d'activité de la CCNTR ;
–– en réunion transversale, lorsque le sujet abordé concerne au moins deux secteurs d'activité de la CCNTR ;
–– en réunion plénière, lorsque le sujet abordé concerne l'ensemble des secteurs de la CCNTR ;
– formation « Conciliation » ;
– formation « Interprétation » ;
– formation « Observatoire paritaire de la négociation collective », dénommée « OPNC » dans la CCNTR ;
– formation « Emploi et formation professionnelle », dénommée CPNEFP dans la CCNTR. La CPNEFP chapeaute l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (dénommé OPTL dans la CCNTR). La CPNEFP est la structure de la CPPNI chargée de définir les orientations de la branche en matière de formation et d'emploi et de mettre en œuvre lesdites orientations.
Dans un souci de cohérence, l'article 25 de la CCNP sera abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 21 à la CCNP susvisé. De même, les dispositions de l'accord formation seront modifiées en ce sens lors de la mise à jour de l'accord en vigueur.
D. – Mise à jour de l'article 6.1.2 de la CCNP
Dans le même esprit que celui qui a conduit les parties signataires de l'avenant n° 21 à la CCNP du 13 décembre 2018 à mettre à jour le paragraphe 6.1.4.3 de la CCNP, les parties signataires décident que sont ajoutées à la liste des conseils d'administration et commissions diverses les réunions de l'ensemble des réunions organisées par la CARCEPT PREV.
Abroge convention collective nationale du 21 décembre 1950
Abroge convention collective nationale du 21 décembre 1950 - art. 25
Étendu par arrete du 13 décembre 2019 - art. 1
Modifie convention collective nationale du 21 décembre 1950 - art. 23
Modifie convention collective nationale du 21 décembre 1950 - art. 6