Source: https://www.asf.be/blog/detention/les-voies-de-recours/belgium/
Timestamp: 2019-12-06 01:29:44+00:00
Document Index: 93956754

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- Judicial remedies
What are the remedies of a pre-trial detainee?
La détention préventive débute par la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction dans le cadre de son enquête préliminaire. Ce mandat d’arrêt a une validité de cinq jours et n’est susceptible d’aucun recours.
L’ordonnance de maintien de la Chambre du conseil
Avant l’échéance d’un délai de cinq jours à compter de la délivrance du mandat d’arrêt, le détenu doit comparaître devant la Chambre du conseil qui examine s’il convient ou non de le maintenir en détention préventive. Si la Chambre du conseil rend une ordonnance de maintien, celle-ci pourra faire l’objet d’un appel devant la Chambre des mises en accusation par l’inculpé.
Quant au rôle de la Chambre des mises en accusation en appel, il est identique à celui de la Chambre du conseil en première instance : elle examine si les indices sérieux de culpabilité ayant justifié la délivrance du mandat d’arrêt sont toujours actuels et s’il est toujours absolument nécessaire pour la sécurité publique de maintenir l’inculpé en détention.
Concrètement, l’appel se forme soit par une déclaration au greffe correctionnel (par l’avocat de l’inculpé), soit par une déclaration au directeur de la maison d’arrêt ou à son délégué (par l’inculpé lui-même).
Il dispose, à cet égard, d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la signification de l’ordonnance de la Chambre du conseil. En pratique toutefois, l’inculpé ou son avocat peuvent interjeter appel jusqu’au lendemain du jour de la signification de l’ordonnance. La jurisprudence de la Cour de cassation précise à cet égard que lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au plus prochain jour ouvrable, l’inculpé restant détenu entre temps.
La Chambre des mises en accusation – qui, en règle, siège à huis-clos – doit statuer dans les quinze jours à compter de la déclaration d’appel. Pendant ce temps, l’inculpé reste détenu. Si l’arrêt n’est pas rendu dans les quinze jours, l’inculpé est mis en liberté.
L’arrêt de maintien de la Chambre des mises en accusation
Si la Chambre des mises en accusation rend un arrêt par lequel elle maintien la détention préventive, celui-ci pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation par l’inculpé.
Quant au rôle de la Cour de cassation, il diffère de celui des juridictions d’instructions. De fait, celle-ci ne constitue aucunement un troisième degré de juridiction. Elle se limite à vérifier le respect des formalités légales et il ne lui appartient aucunement d’examiner l’opportunité du maintien de la détention préventive.
Concrètement, le pourvoi en cassation se forme soit par une déclaration au greffe de la cour d’appel (par l’avocat de l’inculpé), soit auprès du directeur de l’établissement où il est détenu (par l’inculpé lui-même).
Il disposé à cet égard d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la signification de l’arrêt de la Chambre des mises en accusation. La jurisprudence précise que ce délai comprend toute la journée suivant la date de l’arrêt et est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
La Cour de cassation – qui siège en audience publique – doit statuer dans les quinze jours à compter du pourvoi. Pendant ce temps, l’inculpé reste détenu. Si l’arrêt n’est pas rendu dans les quinze jours, l’inculpé est mis en liberté.
En cas d’arrêt de cassation, la cour de renvoi dispose d’un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’arrêt de cassation pour statuer. En cas d’arrêt de rejet, la Chambre du conseil doit statuer dans les quinze jours à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation. Pendant ce temps, l’inculpé reste détenu. Si l’arrêt n’est pas rendu dans les quinze jours, l’inculpé est mis en liberté.
Enfin, il convient de souligner que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 février 2015 (dite « Pot-Pourri II ») modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, seul l’arrêt rendu par la Chambre du conseil statuant dans les cinq jours de la délivrance du mandat d’arrêt est susceptible d’un pourvoi en cassation immédiat. Autrement dit, les arrêts ultérieurs des juridictions d’instructions ne pourront, pour leur part, pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Article 12 de la Constitution belge.
Articles 16, 21, 30 et 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Cass., 11 février 1997, Pas., 1997, I, p. 217.
Cass., 10 mai 1977, Pas., 1977, I, p. 917.
Cass., 13 février 1991, Pas., 1991, I, p. 565.
Cass., 19 décembre 1991, Pas., 1992, I, p. 390.
M.-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 73 à 96.
M.-A. BEERNAERT, M. PHILIPPE et M. NÈVE (dir.), Le guide du prisonnier en Belgique, Bruxelles, Luc Pire, 2016, pp. 57 à 70.
M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 719 à 725.
How to use the remedies?
Le mandat d’arrêt n’est susceptible d’aucun recours.
L’appel de l’inculpé contre l’ordonnance de maintien de la Chambre du conseil doit être formé dans les vingt-quatre heures à compter de la signification de l’ordonnance de maintien soit par déclaration au greffe correctionnel (par le biais de son avocat), soit par simple déclaration au directeur de la maison d’arrêt ou à son délégué (par l’inculpé lui-même).
Le pourvoi en cassation de l’inculpé contre l’arrêt de maintien de la Chambre des mises en accusation doit être formé dans les vingt-quatre heures à compter de la signification de l’arrêt de maintien, soit par une déclaration au greffe de la cour d’appel par son avocat, soit auprès du directeur de la prison ou de son délégué par l’inculpé lui-même.
Articles 30 et 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Article 1er de de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d’appel des personnes détenues ou internées.
Article 426 du Code d’instruction criminelle.
What happens to the pre-trial detainee during the release procedure?
L’appel de l’inculpé contre l’ordonnance de maintien de la Chambre du conseil doit être formé dans les vingt-quatre heures à compter de la signification de l’ordonnance de maintien. Tant durant le délai d’appel (de vingt-quatre heures) que durant la procédure d’appel (de quinze jours), l’inculpé reste détenu. Toutefois, si à l’échéance d’un délai de quinze jours, la Chambre des mises en accusation n’a toujours pas statué, l’inculpé est mis en liberté
Le pourvoi en cassation de l’inculpé contre l’arrêt de maintien de la Chambre des mises en accusation doit être formé dans les vingt-quatre heures à compter de la signification de l’arrêt de maintien. Tant durant le délai pour se pourvoir en cassation (de vingt-quatre heures) que durant la procédure en cassation (de quinze jours), l’inculpé reste détenu. Pareillement, si à l’échéance d’un délai de quinze jours, la Cour de cassation n’a toujours pas statué, l’inculpé est mis en liberté.
Au sens large, la mise en liberté désigne la fin d’une mesure privative de la liberté d’aller et venir (qu’elle intervienne dans le cadre de l’arrestation judiciaire, de la détention préventive ou de l’exécution d’une peine privative de liberté). Pour notre part, nous nous limiterons à la mise en liberté dans le cadre de la détention préventive.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Articles 25, 26 et 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
On what grounds and when can someone be released?
La mise en liberté en raison de l’irrégularité du mandat d’arrêt
Certaines irrégularités ou certains manquement commis lors de la délivrance du mandat d’arrêt entraînent de manière irrémédiable sa nullité, et par conséquent, la mise en liberté de l’inculpé :
le défaut de signification du mandat d’arrêt dans le délai constitutionnel de vingt-quatre heures ;
le défaut de signature du mandat d’arrêt par le juge d’instruction ;
le défaut d’interrogatoire préalable de l’inculpé sur les faits par le juge d’instruction, ou le défaut d’audition de l’inculpé sur la possibilité de la délivrance d’un mandat d’arrêt ;
l’absence totale de motivation du mandat d’arrêt concernant les circonstances de fait de la cause et celles propres à la personnalité de l’inculpé ;
La situation dans laquelle les faits ne sont pas punissables d’une peine d’emprisonnement d’un an ou d’une peine plus grave.
Toutefois, il convient de souligner que les juridictions d’instruction (Chambre du conseil et Chambre des mises en accusation) sont habilitées à modifier, compléter ou corriger la motivation du mandat d’arrêt lorsque le vice n’est pas irréparable et que l’atteinte portée aux droits de la défense n’est pas irrémédiable.
La mise en liberté en raison du retard ou de l’omission des juridictions d’instruction à statuer dans le délai imparti
L’inculpé doit également être mis en liberté à chaque fois que les juridictions d’instructions ne statuent pas dans le délai qui leur est imparti. Ce sera le cas si :
la Chambre du conseil ne statue pas sur le maintien ou non de la détention préventive de l’inculpé dans les cinq jours à compter de la délivrance du mandat d’arrêt par le juge d’instruction ;
la Chambre des mises en accusation ne statue pas sur le maintien ou non de la détention préventive dans les quinze jours à compter de la déclaration d’appel par l’inculpé ou son avocat ;
la Cour de cassation ne statue pas sur la régularité de la décision de maintien des juridictions d’instructions dans les quinze jours à compter de la déclaration du pourvoi par l’inculpé ou son avocat.
La mise en liberté en raison du dépassement du délai raisonnable
Bien qu’aucune limite temporelle ne soit prévue quant à la durée de la détention préventive, celle-ci doit prendre fin lorsque le délai raisonnable a été dépassé.
Autrement dit, si l’instruction s’éternise en raison de l’organisation judiciaire et non par la faute de l’inculpé, celui-ci pourra plaider sa mise en liberté pour dépassement du délai raisonnable, tel que le permet la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
La mainlevée du mandat d’arrêt avant le règlement de la procédure
Tout au long de l’instruction, le juge d’instruction peut ordonner sans restriction la mainlevée du mandat d’arrêt s’il estime que les conditions requises pour le maintien de la détention préventive ne sont plus réunies. Cette décision, qu’il prend seul, n’est susceptible d’aucun appel de la part du ministère public, de sorte que l’inculpé est immédiatement remis en liberté.
Le parquet peut également requérir à tout moment du juge d’instruction qu’il ordonne la mainlevée du mandat d’arrêt. Si celui-ci refuse par ordonnance motivée, le ministère public dispose d’un droit d’appel devant la Chambre des mises en accusation conformément au droit commun.
La mainlevée du mandat d’arrêt lors du règlement de la procédure
La mise en liberté peut également intervenir lors du règlement de la procédure, si la juridiction d’instruction :
prononce le non-lieu ;
accorde la suspension du prononcé de la condamnation ;
renvoie l’inculpé devant le tribunal correctionnel pour un fait qui n’est pas punissable pour une peine d’emprisonnement d’un an ;
renvoie l’inculpé devant le tribunal de police (sauf en cas d’homicide volontaire, de délit de fuite aggravé, de récidive de conduite en état d’ivresse, d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de substances qui influencent la capacité de conduite).
Le procureur du Roi dispose toutefois d’un droit d’appel contre toutes les ordonnances impliquant la mise en liberté de l’inculpé, mais il ne peut exercer ce droit qu’après avoir interjeté appel de l’ordonnance réglant la procédure elle-même. Quant au délai d’appel, il est de vingt-quatre heures à compter de la prononciation de l’ordonnance. Le délai d’appel et l’appel lui-même ont un effet suspensif, autrement dit, l’inculpé reste détenu durant cette procédure.
La mainlevée du mandat d’arrêt après l’ordonnance ou l’arrêt de renvoi
Si la détention préventive est maintenue lors du règlement de la procédure, l’inculpé ne dispose d’aucun droit d’appel contre l’ordonnance ou l’arrêt séparé statuant sur le maintien de la détention préventive (ni d’ailleurs, en règle, contre l’ordonnance ou l’arrêt de renvoi).
En revanche, le législateur prévoit la possibilité pour l’inculpé de déposer une requête de mise en liberté provisoire devant, selon les cas, la juridiction d’instruction ou la juridiction de fond.
La juridiction ainsi saisie a l’obligation de rendre sa décision dans un délai de cinq jours à compter du dépôt de la requête. Dans le cas contraire, l’inculpé est remis en liberté.
La décision de rejet de la requête de mise en liberté provisoire doit être motivée par la constatation de la persistance d’indices sérieux de culpabilité et de circonstances de fait propres à la cause et à la personnalité de l’inculpé justifiant le maintien de la détention préventive.
La mise en liberté lors de la comparution devant les juridictions de jugement
L’inculpé peut être remis en liberté par les juridictions de jugement dans les cas suivants :
l’acquittement ;
la simple déclaration de culpabilité ;
la suspension du prononcé de la condamnation ;
le sursis à l’exécution des peines ;
la peine de travail ;
la peine de surveillance électronique ;
la peine de probation autonome.
Articles 25 et 26, 27 et 34 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2012, pp. 714 à 718.
M.-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 109 et 110.
Which authority is competent to decide on release?
Le détenu préventif peut être mis en liberté par :
une décision du juge d’instruction, par une ordonnance de mainlevée du mandat d’arrêt, par une libération sous conditions, ou par une libération sous caution ;
une décision des juridictions d’instruction, dans le cadre du contrôle du maintien de la détention préventive ;
une décision des juridictions de fond, statuant sur la culpabilité de l’inculpé ou sur une requête de mise en liberté provisoire.
M.-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 109 et 110
What are the different alternatives to pre-trial detention?
Les alternatives à la détention préventive sont la libération sous conditions et la libération sous caution. Quant à la détention sous surveillance électronique, il ne s’agit pas d’une alternative à la détention, mais d’une modalité à son exécution.
Concrètement, si les critères permettant de placer ou maintenir un individu en détention préventive sont réunis mais que les buts poursuivis par la détention peuvent être atteints en imposant à l’individu le respect de certaines conditions ou d’une caution, ces mesures doivent être privilégiées. À cet égard, il est primordial que le détenu recueille l’ensemble des documents attestant de sa situation administrative, sociale et professionnelle afin d’appuyer sa demande de libération sous conditions ou sous caution (suivi psychologique entamé, promesse d’embauche, inscription à une formation, composition de ménage, etc.).
La libération sous conditions
Le juge d’instruction, les juridictions d’instruction et les juridictions de jugement peuvent – lorsque la détention préventive peut être ordonnée ou maintenue ; d’office, sur réquisition du ministère public ou à la demande de l’inculpé – laisser ou remettre l’intéressé en liberté en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, pendant un temps déterminé et pour une durée initiale de trois mois (pouvant être renouvelée).
Ces conditions peuvent être positives (obligations) ou négatives (interdictions). Le législateur ne dressant aucune liste exhaustive ou exemplative des conditions pouvant être imposées, le juge d’instruction demande généralement à un assistant de justice – de la section du service des Maisons de justice du lieu de résidence de l’inculpé – de réaliser une enquête sociale ou un rapport d’information succinct concernant les aspects personnels, relationnels et sociaux de l’inculpé.
Sur cette base, les conditions les plus fréquemment imposées sont les suivantes :
l’interdiction de quitter le territoire ou certains lieux sans autorisation ;
l’interdiction de se rendre à certains endroits ou d’y résider ;
l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes ;
l’interdiction d’aliéner certains biens ;
l’obligation d’informer le juge de ses déplacements ;
l’obligation de se présenter auprès de certaines personnes, certains services ou certaines autorités indiquées par le juge.
En cas de non-observation des conditions fixées ou en cas de commission d’une nouvelle infraction, l’inculpé peut faire l’objet d’un nouveau mandat d’arrêt.
La libération sous caution
Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction peuvent – lorsque la détention préventive peut être ordonnée ou maintenue ; d’office, sur réquisition du ministère public ou à la demande de l’inculpé – laisser ou remettre l’intéressé en liberté en lui imposant le paiement préalable et intégral d’une caution destinée à assurer sa présence aux stades ultérieurs de la procédure, ainsi qu’à garantir l’exécution de la peine.
Le montant du cautionnement est fixé souverainement par le juge, en tenant notamment compte des capacités financières de l’inculpé, afin que la soustraction à la justice entraîne une réelle perte financière dans son chef.
Le paiement peut être le fait de l’inculpé mais aussi d’un tiers. Il doit est versé à la « Caisse des dépôts et consignations » et, au vu du récépissé, le ministère public doit faire exécuter la décision de mise en liberté.
Le cumul des deux mesures
La libération sous conditions et la libération sous caution sont, certes, des mesures de nature différente mais il n’est pas rare en pratique que la mise en liberté d’un inculpé soit cumulativement subordonnée au paiement d’une caution (avant d’être mis en liberté) et assortie de conditions à respecter (après avoir été mis en liberté).
Articles 16, 28, 35, 36 et 38 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Cass., 24 avril 1996, Pas., 1996, I, n° 125.
Cass., 15 mai 2002, Rev. dr. pén., 2002, p. 1073.
Cass., 7 mai 2003, Pas., 2003, n° 280.
Cass., 2 décembre 2003, Pas., 2003, n° 612
M-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 123 à 138.
M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 727 à 733
A. DEVOS, « Comment les alternatives à la détention préventive sont-elles intégrées dans les pratiques après 20 années de mise en œuvre » in B. DEJEMEPPE et D. VANDERMEERSCH (dir.), Détention préventive : 20 ans après, Bruxelles, Larcier, 2011, pp. 27-44.
A. JONCKHEERE et E. MAES (dir.), La détention préventive et ses alternatives. Chercheurs et acteurs en débat, Gent, Academia Press, 2011.
E. MAES, « Quelques données chiffrées sur l’application de la détention préventive et de ses alternatives » in L. AUBERT (dir.), La détention préventive : comment sans sortir?, Bruxelles, Bruylant, Coll. Galets Rouges, 2016, pp. 39 à 52.
What are the conditions that must be met for someone to benefit from an alternative detention?
Les alternatives à la détention préventive sont la libération sous conditions et la libération sous caution. Pour bénéficier d’une telle mesure, il faut :
d’une part, que les critères permettant de placer ou maintenir un individu en détention préventive soient réunis (indices sérieux de culpabilité et circonstances graves et exceptionnelles propres à la cause et à la personnalité de l’inculpé) ;
et d’autre part, que l’autorité compétente (juge d’instruction, juridictions d’instruction ou de fond) estime que les buts poursuivis par la détention peuvent être atteints en imposant à l’individu le respect de certaines conditions ou d’une caution.
La jurisprudence de la Cour de cassation précise que la motivation exigée pour rejeter une demande de mise en liberté sous conditions ou sous caution est des moins consistantes puisqu’il suffit à aux autorités compétentes d’affirmer que « le maintien de la détention est la seule mesure apte à rencontrer les impératifs de la sécurité publique » qu’elles décrivent.
Articles 35, 36 et 38 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
M.-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 123 à 138.
Which authority is competent to decide an alternative detention?
Les alternatives à la détention sont la libération sous conditions ou sous caution. Ces mesures peuvent être ordonnées par :
le juge d’instruction, durant les vingt-quatre heures de l’arrestation judiciaire, au moment de délivrer un mandat d’arrêt, et à tout moment lors de l’instruction ;
les juridictions d’instruction :
la Chambre du conseil, soit lorsqu’elle statue sur le maintien de la détention préventive dans les cinq jours à compter de la délivrance du mandat d’arrêt, soit lors des comparutions mensuelles ou bimestrielles ultérieures ;
la Chambre des mises en accusation, lorsqu’elle statue sur le maintien de la détention préventive comme juridiction d’appel de la Chambre du conseil ;
les juridictions de jugement, soit lorsqu’une requête de mise en liberté provisoire leur est adressée, soit lorsqu’exceptionnellement, le juge du fond est compétent pour délivrer un mandat d’arrêt.
Articles 26, 28 et 35, 36 et 38 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Cass., 9 février 1999, Pas., 1999, I, n° 73.
Cass., 3 juillet 2001, Pas., 2001, n° 416.
Cass., 13 juillet 2010, Pas., 2010, n° 480.