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Timestamp: 2013-05-25 06:33:52+00:00
Document Index: 199802838

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 74", "l'article 54", "l'article 26", 'art. 146', "l'article 54", "l'article 57", "l'article 77", "l'article 74", "l'article 54", "l'article 7", "l'article 2"]

English - Français 109 resultado(s) de la búsqueda (51-100 visualizados) « Primero « Previo | Siguiente » Ultimo » 1998-02-11BEL-1998-R-49315
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté ministériel du 11 février 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. Moniteur belge, 1998-03-17, no 53, pp. 7495-7496
Complète l'article 1er avec un alinéa 9 concernant les chercheurs et professeurs invités occupés dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement scientifique reconnu, pour autant que la durée de leur occupation n'excède pas 4 ans.
1997-08-08BEL-1997-R-47772
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 8 août 1997 complétant l'article 2 de l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère. Moniteur Belge, 1997-09-13, no 174, p. 23919
Insère des dispositions relatives aux travailleurs de nationalité étrangère, non ressortissants d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen, qui sont occupés dans une entreprise établie dans l'Espace Economique Européen se rendant en Belgique pour y fournir des services.Fecha de entrada en vigor: 1997-09-13
1996-12-11BEL-1996-R-45902
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 11 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1997-01-07, no 3, pp. 198-236
Modifications relatives, entre autres, à la prise et à la reprise en charge des demandeurs d'asile par l'Etat responsable du traitement de leur demande.
1996-11-22BEL-1996-R-45905
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 22 novembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1996-12-06, no 234, pp. 30622-30640
Modifications notamment relatives aux réfugiés.
2002-10-17 (BEL-2002-R-62852)Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
1996-07-15BEL-1996-L-45400
BélgicaTrabajadores migrantes Loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. Moniteur belge, 1996-10-05, no 193, pp. 25616-25630
Dans la loi de 1980, insère un article 3bis relatif à la preuve des moyens de subsistance suffisants. Nombreuses autres modifications relatives notamment à la définition des séjours longs (plus de 3 mois), aux motifs de renvoi et d'expulsion, aux modalités d'acquisition de la nationalité belge et au statut de l'étudiant étranger. Insère des dispositions particulières concernant le statut de réfugié et la demande d'asile. Modifications de dispositions contenues dans la loi de 1976 relatives à l'aide sociale accordée aux étrangers.
1996-07-10BEL-1996-L-45401
BélgicaTrabajadores migrantes Loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1996-10-05, no 193, pp. 25630-25632
Modifie des dispositions relatives à la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'aux recours (en annulation ou en révision) que peut introduire l'étranger contre une décision lui refusant le bénéfice d'un droit prévu par la loi.
1995-05-19BEL-1995-R-41271
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 19 mai 1995 modifiant le champ d'application de l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère. Moniteur belge, 1995-06-01, no 106, pp. 15501-15504
Apporte des modifications relatives aux catégories de travailleurs de nationalité étrangère pouvant introduire des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail.Fecha de entrada en vigor: 1995-07-01
1995-03-08BEL-1995-L-39932
BélgicaTrabajadores migrantes Loi du 8 mars 1995 modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4 bis nouveau. Moniteur belge, 1995-03-30, no 65, pp. 7993-7995
Les nouvelles dispositions concernent les amendes administratives pouvant être infligées aux transporteurs de personnes sans documents de voyage et de séjour.
1995-02-22BEL-1995-R-39936
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 22 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1995-03-15, no 53, pp. 5785-5788
Modifications relatives au séjour des étrangers ressortissants des Etats membres de l'Union européenne à des fins d'études ou de formation.Fecha de entrada en vigor: 1995-03-15
1995-02-22BEL-1995-R-39937
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 22 février 1995 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1995-03-15, no 53, pp. 5784-5785
Modification relative au droit de séjour des étrangers suivant une formation professionnelle.Fecha de entrada en vigor: 1993-12-31
1993-05-06 (BEL-1993-L-33200)Loi du 6 mai 1993 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.1980-12-15 (BEL-1980-L-35769)Loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 28 juin 2012).
1995-02-03BEL-1995-R-39985
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 3 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1995-02-16, no 34, pp. 3458-3460
Modifications relatives aux autorités compétentes en matière de réfugiés, et notamment aux recours introduits contre un refus de séjour ou d'établissement.Fecha de entrada en vigor: 1995-02-01
1993-05-19 (BEL-1993-R-33221)Arrêté royal du 19 mai 1993 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.1988-01-28 (BEL-1988-R-6098)Arrêté royal du 28 janvier 1988 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
1994-12-23BEL-1994-R-39948
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1995-03-14, no 52, pp. 5700-5701
1994-07-30BEL-1994-R-38131
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 30 juillet 1994 modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande. Moniteur belge, 1994-09-07, no 177, p. 22685
Modifie les dispositions relatives à l'inscription au pool pour les ressortissants de l'Union européenne et des pays tiers.
1998-07-09 (BEL-1998-R-50440)Arrêté royal du 9 juillet 1998 modifiant les articles 2, 50 et 115 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande.
1994-03-14BEL-1994-R-36376
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 14 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. Moniteur belge, 1994-03-30, no 65, p. 8622
Modification relative aux ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen.
1980-12-11 (BEL-1980-R-11507)Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
1994-03-11BEL-1994-R-36377
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1994-03-30, no 65, pp. 8623-8624
Modifications relatives aux ressortissants autrichiens, finlandais, islandais, norvégiens et suédois ainsi qu'aux membres de leur famille (documents à présenter lors de l'entrée sur le territoire).Fecha de entrada en vigor: 1994-01-01
1994-03-03BEL-1994-R-36119
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 3 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1994-03-08, no 48, pp. 5665-5672
Modification de l'article 26 de l'arrêté relative à la procédure de demande de séjour. En annexe: modèle de la demande de séjour, de la décision d'irrecevabilité de la demande (motivée) et de l'acte de notification de la décision (recours en annulation possible auprès du Conseil d'Etat dans les 60 jours suivant la réception).Fecha de entrada en vigor: 1994-03-01
1994-01-24BEL-1994-R-36120
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 24 janvier 1994 modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère. Moniteur belge, 1994-03-08, no 48, p. 5673
Modifie la composition du conseil.
1992-04-16 (BEL-1992-R-29496)Arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère.
1993-12-31BEL-1993-R-35765
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 31 décembre 1993 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1994-01-01, no 1, p. 13
1993-12-31BEL-1993-R-35766
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 31 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1994-01-01, no 1, pp. 14-17
Contient en annexe un modèle de certificat d'"assimilé au réfugié".Fecha de entrada en vigor: 1994-01-01
1993-08-06BEL-1993-L-34844
BélgicaTrabajadores migrantes Loi du 6 août 1993 modifiant les articles 10,11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis. Moniteur belge, 1993-10-26, no 217, pp. 23350-23351
Prévoit les modalités d'obtention du droit de séjour.Fecha de entrada en vigor: 1994-03-01
1993-08-06BEL-1993-L-34251
BélgicaTrabajadores migrantes Loi du 6 août 1993 modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives à la naturalisation. Moniteur belge, 1993-09-23, no 194, pp. 21057-21060
1993-06-02BEL-1993-R-34209
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 2 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère et modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Moniteur belge, 1993-06-26, no 127, pp. 15516-15518
Etablit une liste d'autorités administratives compétentes pour l'octroi et le retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.Fecha de entrada en vigor: 1993-07-01
1993-06-01BEL-1993-L-33638
BélgicaTrabajadores migrantes Loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique. Moniteur belge, 1993-06-17, n° 120, pp. 14742-14745Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi) (Consultado el 2010-03-22)
Modifie les amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. Prévoit les obligations de l'employeur ayant embauché un travailleur étranger irrégulièrement (paiement des frais d'hébergement, de séjour, de soins de santé et de rapatriement), ainsi que des dispositions relatives à l'inspection du travail (saisie des biens mobiliers du contrevenant).Fecha de entrada en vigor: 1993-07-01
1972-11-16 (BEL-1972-L-16362)Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007).1967-07-20 (BEL-1967-R-18895)Arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation des travailleurs de nationalité étrangère.
1993-05-19BEL-1993-R-33221
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 19 mai 1993 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1993-05-21, no 101, pp. 11997-12000
Insère des dispositions relatives aux autorités auprès desquelles l'étranger peut se déclarer réfugié, à la prise en considération de la demande et au recours urgent auprès du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
1995-02-03 (BEL-1995-R-39985)Arrêté royal du 3 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
1993-05-19BEL-1993-R-33201
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement. Moniteur belge, 1993-05-21, no 101, pp. 11993-11997
Contient des dispositions relatives au contenu des requêtes et aux modalités de saisine de la commission.
1993-05-06BEL-1993-L-33200
BélgicaTrabajadores migrantes Loi du 6 mai 1993 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1993-05-21, no 101, pp. 11974-11992
1995-02-22 (BEL-1995-R-39937)Arrêté royal du 22 février 1995 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.1993-12-31 (BEL-1993-R-35765)Arrêté royal du 31 décembre 1993 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.
1993-03-19BEL-1993-R-33270
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté ministériel du 19 mars 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 1967 relatif aux modalités d'introduction et de délivrance des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. Moniteur belge, 1993-04-15, no 73, pp. 8218-8220
Modifie les dispositions relatives à la demande d'autorisation d'occupation et au permis de travail des artistes de spectacle et à la remise du permis de travail au travailleur s'il réside régulièrement en Belgique ou à l'employeur dans le cas contraire. En annexe: mentions et dispositions devant figurer dans le contrat de travail d'un artiste de spectacle de nationalité étrangère.Fecha de entrada en vigor: 1993-04-15
1993-01-29BEL-1993-R-32232
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 29 janvier 1993 modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française. Moniteur belge, 1993-02-16, no 32, pp. 3409-3410
Modifications relatives au montant et aux modalités de paiement de l'indemnité.Fecha de entrada en vigor: 1993-02-01
1992-12-22BEL-1992-R-32248
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 22 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1993-01-22, no 14, pp. 1053-1064
Prévoit les conditions dans lesquelles les étrangers C.E.E. ayant exercé une activité salariée ou non peuvent bénéficier du droit d'établissement et du droit de rester sur le territoire belge. En annexe:modèle de demande d'établissement et de décision de refus d'établissement.Fecha de entrada en vigor: 1992-06-30
1992-12-07BEL-1992-R-32247
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 7 décembre 1992 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1993-01-22, no 14, pp. 1052-1053
Définit la notion d'étranger C.E.E.Fecha de entrada en vigor: 1992-06-30
1992-04-16BEL-1992-R-29496
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère. Moniteur belge, 1992-05-15, no 95, pp. 11136-11137
1994-01-24 (BEL-1994-R-36120)Arrêté royal du 24 janvier 1994 modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère.
1992-01-08BEL-1992-R-31738
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 8 janvier 1992 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires. Moniteur belge, 1992-11-10, no 221, pp. 23776-23777
Précise les conditions auxquelles doivent répondre les diplômes, certificats ou titres requis pour exercer la profession de vétérinaire.
1991-07-18BEL-1991-L-25787
BélgicaTrabajadores migrantes Loi du 18 juillet 1991 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1991-07-26, no 143, pp. 16602-16612
Modifications relatives notamment à la limitation de séjour ou d'établissement dans certaines communes, aux conditions et modalités de demande et d'octroi d'asile et au recours ou à la demande urgente de réexamen en cas de refus, ainsi qu'aux conditions de maintien à la frontière de certains étrangers en attente d'une décision.Fecha de entrada en vigor: 1991-10-01
1991-02-14BEL-1991-R-29034
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 14 février modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. Moniteur belge, 1991-02-28, no 42, pp. 3781-3782
Etend le champ d'application de l'arrêté du 11 décembre 1980 aux réfugiés.
1989-10-27BEL-1989-R-8559
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 27 octobre 1989 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs. Moniteur belge, 1989-11-29, no 228, pp. 19521-19522
Modifications visant à assurer l'égalité de traitement entre les ressortissants belges et les ressortissants des autres Etats membres de la CEE.Fecha de entrada en vigor: 1989-12-01
1988-11-17BEL-1988-R-7171
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Moniteur belge, 1988-12-08, no 234, pp. 16961-16962
Ce texte vise à prendre les mesures permettant aux étrangers ayant obtenu un permis de séjour spécial de bénéficier du droit à la pension qu'ils ont acquis par suite de leur assujettissement au régime belge de pensions des travailleurs salariés.Fecha de entrada en vigor: 1989-01-01
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 30 octobre 2012).
1988-01-28BEL-1988-R-6098
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 28 janvier 1988 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1988-01-30, no 20, pp. 1507-1543
Définition de la qualité de réfugié et mesures applicables aux étrangers se prétendant tels mais ne possédant pas les documents requis. Contient également des dispositions relatives aux voies de recours possibles. Modifie plusieurs arts. de l'arrêté de 1981 aux mêmes fins. Contient en annexe plusieurs modèles de formulaires administratifs utilisables dans différents cas (refus de séjour, retraite d'un titre de séjour, etc.).
1987-03-09BEL-1987-R-3165
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 1987-03-10, no 48, p. 3582
Conditions d'admission ou de refoulement de certains étrangers.Fecha de entrada en vigor: 1987-03-10
1985-08-02BEL-1985-R-85797
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes (dans sa teneur modifiée au 20 novembre 2008). Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (Consultado el 2011-01-13)
Chapitre I: Modalités d'introduction des demandes d'autorisation et conditions de recevabilitéChapitre II: Modalités d'octroi des autorisationsChapitre III: Dispositions diversesFecha de entrada en vigor: 1985-10-04
1965-02-19 (BEL-1965-L-74746)Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes (dans sa teneur modifiée au 14 mars 2007).
1985-07-23BEL-1985-R-1760
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté ministériel relatif à la prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère. Moniteur belge, 1985-08-01, no 147, p. 11162
1985-07-17BEL-1985-R-1759
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal relatif à la prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère. Moniteur belge, 1985-08-01, no 147, pp. 11159-11161
Prime instaurée par l'art. 146 de la loi de redressement du 22 janv. 1985.
1984-12-03BEL-1984-R-964
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet. Moniteur belge, 1984-12-20, no 245, pp. 15912-15913
1980-09-19 (BEL-1980-R-11504)Arrêté royal relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet.
1981-10-08BEL-1981-R-78459
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 7 janvier 2013). Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (Consultado el 2012-01-23)
Fecha de entrada en vigor: 1981-10-27
2012-08-15 (BEL-2012-R-91023)Arrêté royal du 15 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.2012-07-16 (BEL-2012-R-91220)Arrêté royal du 16 juillet 2012 du modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
1981-07-28BEL-1981-R-83571
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers (dans sa teneur modifiée au 30 mars 2000). Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (Consultado el 2010-04-26)
Fecha de entrada en vigor: 1981-08-07
2010-04-06 (BEL-2010-R-83615)Arrêté royal du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers.
1980-12-15BEL-1980-L-35769
BélgicaTrabajadores migrantes Loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 28 juin 2012). Moniteur belgeService public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (dans sa teneur modifiée)) (Consultado el 2012-08-16)
Indique les conditions d'accès au territoire, de séjour court ou long (plus de 3 mois) et d'établissement (autorisation d'établissement exigée). Contient des dispositions relatives au départ et au retour sur le territoire belge. Prévoit les cas de renvois et d'expulsion (atteinte à l'ordre public, etc) et établit une liste des voies de recours. Crée des organes consultatifs qui sont à la disposition des étrangers. Contient des dispositions particulières relatives à certaines catégories d'étrangers (ressortissants des Communautés européennes, étudiants, etc).
2012-05-15 (BEL-2012-L-91022)Loi du 15 mai 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.2012-01-08 (BEL-2012-L-89284)Loi du 8 janvier 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.2011-07-08 (BEL-2011-L-87798)Loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial.2009-12-23 (BEL-2009-L-82739)Loi de 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile.2009-05-06 (BEL-2009-L-81436)Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives
à l'asile et à l'immigration.2005-08-10 (BEL-2005-L-72069)Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.2003-02-18 (BEL-2003-L-63790)Loi du 18 mars 2003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.1999-05-07 (BEL-1999-L-52705)Loi du 7 mai 1999 modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57 ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, ) 5, 5, ) 2 et 11 bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.1999-04-29 (BEL-1999-L-53706)Loi du 29 avril 1999 modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.1998-03-09 (BEL-1998-L-50277)Loi du 9 mars 1998 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.1998-03-09 (BEL-1998-L-50278)Loi du 9 mars 1998 modifiant les articles 54, 57/11, 57/12, 57/14bis et 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.1996-07-15 (BEL-1996-L-45400)Loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.1996-07-10 (BEL-1996-L-45401)Loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.1995-04-13 (BEL-1995-L-72072)Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains (dans sa version modifiée au 2 septembre 2005).1995-03-08 (BEL-1995-L-39932)Loi du 8 mars 1995 modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4 bis nouveau.1995-02-22 (BEL-1995-R-39937)Arrêté royal du 22 février 1995 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.1993-12-31 (BEL-1993-R-35765)Arrêté royal du 31 décembre 1993 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.1993-08-06 (BEL-1993-L-34844)Loi du 6 août 1993 modifiant les articles 10,11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis.1993-05-06 (BEL-1993-L-33200)Loi du 6 mai 1993 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.1992-12-07 (BEL-1992-R-32247)Arrêté royal du 7 décembre 1992 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.1991-07-18 (BEL-1991-L-25787)Loi du 18 juillet 1991 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
1998-06-12 (BEL-1998-R-50431)Arrêté royal du 12 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.1995-02-22 (BEL-1995-R-39936)Arrêté royal du 22 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.1994-12-23 (BEL-1994-R-39948)Arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.1994-03-11 (BEL-1994-R-36377)Arrêté royal du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.1981-10-08 (BEL-1981-R-78459)Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 7 janvier 2013).1981-07-28 (BEL-1981-R-83571)Arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers (dans sa teneur modifiée au 30 mars 2000). Texto(s) vinculado(s):
2008-07-22 (BEL-2008-R-79263)Arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.1999-12-22 (BEL-1999-L-55098)Loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
1980-09-19BEL-1980-R-11504
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet. Moniteur belge, 1980-10-03
1984-12-03 (BEL-1984-R-964)Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet.
1985-01-08 (BEL-1985-R-1333)Arrêté ministériel d'exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet.
1976-07-22BEL-1976-L-14034
BélgicaTrabajadores migrantes Loi modifiant l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupatin de travailleurs de nationalité étrangère et la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. Moniteur belge, 1976-09-29
1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.1967-07-20 (BEL-1967-R-18895)Arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation des travailleurs de nationalité étrangère.
1969-07-15BEL-1969-R-50361
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. Moniteur belge, 1969-07-31
1967-11-06BEL-1967-R-18903
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. Moniteur belge, 1967-11-11
1998-06-10 (BEL-1998-R-50279)Arrêté royal du 10 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.1998-02-16 (BEL-1998-R-49313)Arrêté royal du 16 février 1998 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.1993-06-02 (BEL-1993-R-34209)Arrêté royal du 2 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère et modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
1993-06-02 (BEL-1993-R-34209)Arrêté royal du 2 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère et modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
1993-03-19 (BEL-1993-R-33270)Arrêté ministériel du 19 mars 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 1967 relatif aux modalités d'introduction et de délivrance des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.
1967-07-20BEL-1967-R-18895
BélgicaTrabajadores migrantes Arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation des travailleurs de nationalité étrangère. Moniteur belge, 1967-07-29
Abroge l'arrêté royal no 285 du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, l'arrêté ministériel du 1er avril 1936 pris en exécution de l'arrêté susvisé, l'ârrêté ministériel du 22 février 1956 relatif aux déclarations des travailleurs de nationalité luxembourgeoise et l'arrêté ministériel du 13 février 1957 relatif à l'occupation des travailleurs de nationalité néerlandaise.
1999-02-09 (BEL-1999-L-53969)Loi du 9 février 1999 modifiant l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.1997-08-08 (BEL-1997-R-47772)Arrêté royal du 8 août 1997 complétant l'article 2 de l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.1995-05-19 (BEL-1995-R-41271)Arrêté royal du 19 mai 1995 modifiant le champ d'application de l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.1993-06-01 (BEL-1993-L-33638)Loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique.1976-07-22 (BEL-1976-L-14034)Loi modifiant l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupatin de travailleurs de nationalité étrangère et la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.