Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6608-PGP&bg=6803&bd=6804&datePlan=2018-10-03&niv=5&dateVersion=2012-10-08
Timestamp: 2020-05-25 02:40:24+00:00
Document Index: 245961329

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 793", "l'article 793", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-20121008
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 1-08/10/2012)
Lorsque les bois et forêts ou les parts de groupements forestiers peuvent être considérés comme des biens professionnels par leur propriétaire ( BOI-PAT-ISF-30-30-10 ), ils ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ( article 885 A du code général des impôts (CGI) ).
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 10-08/10/2012)
Cette exonération partielle s'applique également à la fraction représentative de biens de nature forestière des parts de groupements fonciers ruraux (GFR) mentionnés à l' article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime qui remplissent les conditions visées au 3° du 1 de l'article 793 du CGI . Les GFR sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier. L'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles (GFA), pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière.
Il résulte donc des dispositions combinées des articles L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, 848 bis et 885 D du CGI que l'exonération partielle prévue à l' article 885 H du CGI en faveur des parts de groupements forestiers est applicable aux parts de GFR représentatives de biens de nature forestière qui remplissent les conditions mentionnées au 3° de l'article du 1 de l'article 793 du CGI (en ce sens, déclaration Min. du budget, JO déb. Sén. 27 novembre 1996, p. 6025).
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 20-08/10/2012)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 30-08/10/2012)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 40-08/10/2012)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 50-08/10/2012)
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 60-08/10/2012)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 70-08/10/2012)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 80-08/10/2012)
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 90-08/10/2012)
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 100-08/10/2012)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 110-08/10/2012)
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 120-08/10/2012)
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 130-08/10/2012)
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 140-08/10/2012)
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 150-08/10/2012)
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 160-08/10/2012)
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 170-08/10/2012)
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 180-08/10/2012)
Cette exonération partielle s'applique également à la fraction représentative de biens de nature agricole des parts de groupements fonciers ruraux mentionnés à l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime qui remplissent les mêmes conditions. Les groupements fonciers ruraux (GFR) sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier. L' article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles (GFA), pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière. De même, l' article 848 bis du CGI prévoit que la fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative des biens de nature agricole est soumise, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit applicables aux parts de groupements fonciers agricoles.
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 190-08/10/2012)
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 200-08/10/2012)
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 210-08/10/2012)
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 220-08/10/2012)
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 230-08/10/2012)