Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/pernot_georges0335r4/4R/1946_1947.html
Timestamp: 2018-01-23 20:14:36+00:00
Document Index: 151551047

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 75", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 48", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 33", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 483", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 33", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs IVème République > M. Georges PERNOT > Extrait de la table nominative 1946 à 1947
PERNOT (M. GEORGES), Conseiller de la République du département du Doubs. - Son élection est validée [1 S, 27 décembre 1946] (p. 30). - Est nommé membre : de la commission du règlement [27 décembre 1946 (p. 33) ; de la commission de la famille, de la population et de la santé publique [28 janvier 1947] (p. 14) ; de la commission de la justice et de la législation civile, criminelle et commerciale [28 janvier 1947] (p. 14).
Proposition de loi tendant à modifier la loi du 12 juillet 1909, sur la constitution d'un bien de famille insaisissable [21 janvier 1947] (I., n° 4). - Proposition de loi tendant à modifier certaines conditions d'admissibilité de la preuve testimoniale [20 avril 1947] (I., n° 211). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre les mesures propres à réglementer la procédure d'urgence dont l'abus rend inefficace le droit de contrôle législatif accordé par la Constitution au Conseil de la République (13 août 1947] (I., n° 658). - Proposition de loi tendant à modifier les articles 408 et 410 du code de l'enregistrement [13 novembre 1947] (I., n° 792). - Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales [29 novembre 1947] (I., n° 833). - Proposition de résolution tendant à compléter l'article 75 du règlement du Conseil de la République [29 novembre 1947] (I., n° 835). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à compléter certaines dispositions du régime dit « d'aide à la famille », notamment en ce qui concerne les lemmes élevant seules un ou plusieurs enfants [9 décembre 1947] (I., n° 860). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à demander dans les plus courts délais la discussion de la législation définitive concernant les loyers des locaux professionnels et d'habitation [23 décembre 1947] (I., n° 924), - Rapport, au nom de la commission chargée d'examiner les demandes, en autorisation d e poursuites contre trois membres du Conseil de la République [31 juillet 1947] (I., n° 498). - Rapport, au nom de la commission de la justice, sur le projet de loi relatif à l'assainissement des processions commerciales, industrielles et artisanales [8 août 1947] (I., n° 582). - Rapport, au nom de la commission de la justice, sur le projet de loi relatif au fonctionnement des tribunaux en cas de guerre [8 août 1947] (I., n° 584). - Rapport, au nom de la commission de la justice, sur le projet de loi relatif aux droits de plaidoirie des avocats [28 octobre 1947] (I., n° 788). - Rapport oral, en qualité de rapporteur de la commission .de la justice, sur la proposition de résolution relative à la législation définitive concernant les loyers [26 décembre 1947] (I., n° 936. - Formule une demande de débat sur sa question orale relative aux conflits du travail [12 juin 1947] (p. 719).
Intervient dans la discussion de la proposition de résolution tendant à fixer le chapitre VI du règlement du Conseil de la République (commission) : discussion générale [21 janvier 1947] (p. 6 et 7) ; prend part à la discussion de la proposition de résolution relative au règlement du Conseil de la République : discussion des articles : article 10 [28 janvier 1947] (p. 20) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'élection et au statut des représentants des magistrats au conseil supérieur de la magistrature : discussion générale [31 janvier 1947] (p. 32, 33, 34) ; prend part à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1947 en vue de l'attribution d'allocations provisionnelles aux personnels de l'Etat, en activité et en retraite : discussion générale : article 1er : souligne la situation pénible des chefs de famille retraités [31 janvier 1947] (p. 42 ; 43) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant fixation de la date légale de cessation des hostilités : explication de vole [27 février 1947] (p. 125) ; intervient dans la discussion portant fixation de l'ordre du jour [27 février 1947] (p. 132, 133) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant suppression de l'autorisation préalable en matière de presse : explication de vote [27 février 1947] (p. 131, 132) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant modification à la législation économique : discussion des articles : article 2 bis : amendement de M. Hauriou [7 mars 1947] (p. 179) ; article 3 : amendement de M. Hauriou (p. 180) ; article 9 (p. 185, 186) ; article 11 : amendement de MM. Hauriou et Chaumel (p. 188, 190, 191) ; intervient dans la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier : discussion des articles : sa demande de disjonction de l'article 23 [11 mars 1947] (p. 213) ; la retire (p. 218) ; sa demande de disjonction de l'article 24 (ibid.) ; la retire (p. 219) ; amendement de M. Willard à ce même article (ibid.) ; sa demande de disjonction de l'article 25 (ibid.) ; la retire (ibid.) ; sa demande de disjonction, de l'article 26 (p. 220) ; la retire (ibid.) ; sa demande de disjonction de l'article 27 (ibid.) ; la retire (ibid.) ; son amendement tendant à changer dans sa forme le 6e alinéa de l'article 48 [13 mars 1947] (p. 230) ; prend pant, en qualité de vice-président de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif aux rapports des bailleurs et locataires : discussion générale [27 mars 1947] (p. 314) : prend part à la discussion du projet de loi instituant une carte d'acheteur pour les professionnels du bétail et de la viande : discussion des articles : amendement de Mme Rollin à l'article 2 [27 mars 1947] (p. 486) ; demande une explication sur l'article 2 (ibid.) ; son amendement à l'article 5 tendant à fixer le délai de recevabilité des recours contre les décisions préfectorales (p. 487) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux tribunaux paritaires et interprétative de l'article 33 du statut des baux ruraux [27 mars 1947] (p. 492) ; dans la discussion de la proposition de loi relative aux tribunaux paritaires et interprétative de l'article 22 bis du statut des baux ruraux : discussion des articles : son amendement à l'article 3 tendant à préciser l'effet non rétroactif du texte [29 mars 1947] (p. 495) ; le retire (p. 496) ; prend part à la discussion de la proposition de résolution tendant à assurer aux bénéficiaires d'une législation sociale les médicaments adaptés à leur état : discussion générale [29 avril 1947] (p. 517) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative à la révision des contrats passés par les collectivités locales : discussion générale [22 mai 1947] (p. 620) ; discussion des articles : son amendement à l'article 1er tendant à rétablir l'article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale (p. 621, 623) ; son amendement à l'article 5 tendant à reprendre le texte voté par l'Assemblée nationale (p. 630) ; le retire (p. 633) ; son amendement au 2e alinéa de l'article 9 tendant à reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 636) ; le retire (p. 640) ; demande le renvoi de la suite de la discussion au jour suivant (p. 639) ; prend la parole sur l'article 15 (p. 642) ; explication de vote (p. 645) ; prend part à la discussion du projet de loi complétant l'article 483 du code pénal : discussion générale [3 juin 1947] (p. 696) ; prend part à la discussion relative au règlement du Conseil de la République : discussion d'es articles : article 89 : explication de vote [5 juin 1947] (p. 705) ; intervient dans la discussion du règlement de l'ordre du jour [12 juin 1947] (p. 727) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi portant suppression de l'inspection générale des services judiciaires : discussion générale [22 juillet 1947] (p. 1055) ; intervient au cours du débat sur l'évolution de la situation à Madagascar [24 juillet 1947] (p. 1073 à 1076) ; prend part à la discussion du projet de loi portant amnistie : discussion des articles ; Amnistie accordée pour certaines infractions : son amendement au 46e alinéa de l'article 1er tendant à élever le chiffre à 20.000 francs [25 juillet 1947] (p. 1124) ; le retire (p. 1125) ; article 4 (p. 1126) ; amnistie accordée en faveur de certaines catégories de délinquants : son amendement au 5e alinéa de l'article 9 tendant à supprimer la discrimination entre anciens combattants (p. 1128) ; article 11 (ibid.) ; amendements de MM. Meyer et Mostefaï tendant à rétablir les paragraphes 1er et 2 de l'article 15 bis [26 juillet 1947] (p. 1164) ; dispositions relatives aux mineurs : article 18, 2e alinéa (p. 1165) ; parle sur l'ensemble (p. 1170) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative aux loyers : discussion générale [29 juillet 1917] (p. 1245, 1246, 1247) ; discussion des articles : amendement de M. Décaux à l'article 5 (p. 1252) ; amendement de M. Fourré à l'article 6 (p. 1253) ; prend part, en qualité de rapporteur, à la discussion du rapport de la commission chargée d'examiner les demandes en autorisation de poursuites contre des conseillers : discussion générale [7 août 1947] (p. 1576 à 1580, 1589) ; prend part, en qualité de vice-président de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative à la Haute Cour de justice : discussion des articles : amendement de M. Colardeau au 5e alinéa de l'article 1er [8 août 1947] (p. 1630) ; amendement de M. Colardeau au 6e alinéa de l'article 1er (p. 1651) ; amendement de M. Chaumel tendant à compléter l'article 1er (p. 1681) ; à la discussion de la proposition de loi relative au renouvellement des baux de locaux à usage commercial ou industriel : discussion générale [8 août 1947] (p. 1653) ; à la discussion du projet de loi relatif à l'assainissement des professions commerciales : discussion générale [8 août 1947] (p. 1653 à 1656, 1658) ; discussion des articles : article 1er (p. 1659) ; amendements de M. Armengaud aux articles 1er, 2, 3 (p. 1659, 1660) ; à la discussion du projet de loi relatif au fonctionnement des tribunaux en cas de guerre : discussion générale [8 août 1947] (p. 1660) ; intervient dans la discussion du projet de loi partant autorisation d'engagement de dépenses militaires : explication de vote [11 août 1947] (p. 1700) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative à l'application de l'article 33 du statut des baux ruraux ; discussion des articles ; son contre-projet à l'article 1er tendant à préciser les conditions d'expulsion et de réintégration [13 août 1947] (p. 1772 à 1775) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif aux droits de plaidoirie des avocats, discussion générale [30 oct. 1947] (p. 2099) ; Intervient dans la discussion de la proposition de résolution relative à la libre circulation des devises et du métal-or ; discussion générale [18 nov. 1947] (p. 2129, 2130) ; intervient dans la discussion portant modification du règlement du Conseil de la République. - Sa motion préjudicielle tendant à faire rejeter en blot et sans débat tous les amendements [30 nov. 1947] (p. 2192, 2193) ; intervient dans la discussion du projet de loi tendant à la défense da la République : discussion des articles, art. 1er ; sa motion préjudicielle tendant au rejet en bloc et sans débat de tous les amendements [1er décembre, 1947] (p, 2223) ; intervient, en qualité de vice-président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif à la protection de la liberté du travail : discussion des articles, art. 2 : répond à M. Marrane [5 déc. 1947] (p. 2322) ; art. 3 (p. 2325) explication de vote (p. 2328) ; prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à la réglementation du travail dans les professions agricoles : discussion des articles, art. 7 : amendement de M. Simard ; son sous-amendement tendant à préciser au 3e alinéa, la nature juridique des contrats spéciaux [9 déc. 1947] (p. 2362) ; le retire (ibid.) ; explication de vote (p. 2366, 2367) ; Intervient dans la discussion du projet de loi portant création de ressources nouvelles pour les collectivités locales : discussion des articles, art. 1er bis : amendement de M. F. Dumas [17 déc. 1947] (p. 2453) ; art. 7 bis nouveau (p. 2463) ; intervient dans la -discussion de la proposition de loi relative à l'attribution de secours aux victimes de l'insurrection malgache : discussion des articles, art. 2 (p. 2475) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative à la réglementation des loyers : discussion générale [23 déc. 1947] (p. 2525, 2526) ; discussion des articles, art. 2 : sa question à M. le garde des sceaux sur la discrimination établie entre les locaux à usage professionnel ou non (p. 2351) ; art. 2 ter (p. 2534, 2535) ; Intervient dans la discussion du projet de loi portant prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation : discussion générale ; renonce à la parole [27 déc. 1947] (p. 2635) ; discussion des articles, art. 1er : amendement de M. Morel (p. 2644) ; ses observations sur l'article lui-même (p. 2646) ; art. 4 : amendement de M. Duchet (p. 2676, 2677) ; répond à M. le ministre des finances (p. 2678, 2679) ; art. 4 bis : son amendement tendant à introduire un abattement progressif pour chaque enfant à charge (p. 2681). Art. 5 A : son amendement touchant l'imposition des commerçants ayant cédé leur fonds (p. 2688) ; le retire (ibid.) ; Intervient dans la discussion du projet de loi prorogeant la législation en vigueur dans les départements d'Alsace et de Lorraine : discussion de l'article unique : amendement de M. Poincelot [30 déc. 1947] (p. 2744) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant reconduction à l'exercice 1948 des crédits du budget de 1947 ; explication de vote [30 déc. 1947] (p 2753) ; prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la famille, à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1947 et relèvement des prestations familiales : discussion générale [31 déc. 1947] (p. 2779, 2780);
Obtient un congé - [11 février 1947] (p. 51).