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Timestamp: 2017-09-20 18:13:19+00:00
Document Index: 14320162

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 544", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de ca...
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13/03/2015 16:20:15
10/10/2014 19:28:20
26/02/2014 22:45:56
05/11/2013 22:05:41
Par l'arrêt rapporté, l'Assemblée Plénière tranche, le 7 mai 2004, une question relative à la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers. En l'espèce, une société de promotion immobilière, qui avait entrepris la construction d'un immeuble, avait chargé une société publicitaire d'élaborer des dépliants comportant notamment, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie de la façade d'un immeuble classé monument historique. Afin d'obtenir l'arrêt immédiat de la diffusion des dépliants publicitaires qui, selon les propriétaires, pouvait laisser croire que l'immeuble classé était mis en vente, ces derniers ont agi en justice afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, réparation du préjudice consécutif au trouble de jouissance qu'ils prétendaient avoir subi, en leur qualité de propriétaire du bien concerné, du fait cette utilisation de l'image de leur bien par la diffusion du dépliant.
Par un jugement du 27 mai 1999, le Tribunal de grande instance de Rouen a jugé leur demande irrecevable aux motifs qu'ayant donné à bail leur immeuble, ils avaient « perdu l'attribut de leur droit de propriété qui leur permettait d'agir sur le fondement d'un trouble personnel de jouissance ». Les propriétaires de l'immeuble classé font alors appel de ce jugement.
I. L'inexistence d'un droit exclusif du propriétaire sur l'image de sa chose
A. De la reconnaissance d'un droit à l'image absolu aux propriétaires de bien...
B. ... A la limitation substantielle de ce droit à l'image des propriétaires de bien
II. L'existence d'une faculté d'opposition du propriétaire en cas de trouble anormal
A. Le trouble anormal : Une notion nouvelle
B. Le trouble anormal : Une notion incertaine
[...] Cependant, l'Assemblée plénière fait ici référence à une notion nouvelle le trouble anormal, autrefois qualifié de trouble certain Par ailleurs, la notion de trouble anormal, bien qu'étant une notion classique en droit civil, demeure, dans cet arrêt, une notion incertaine puisque pas définie précisément par la Haute juridiction. A. Le trouble anormal : Une notion nouvelle. Antérieurement à la décision rapportée du 7 mai 2004 de l'Assemblée plénière, la Première chambre civile de la Cour de cassation a évoqué, dans un arrêt du 2 mai 2001, un trouble certain Par cet arrêt, cette dernière a cassé la décision rendue par les juges du fond pour manque de base légale au regard de l'article 544 du Code civil considérant que ceux- ci avaient omis de préciser en quoi l'exploitation [d'une] photographie par les titulaires du droit incorporel de son auteur portait un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire Elle estimait ainsi que le propriétaire devait prouver un trouble certain de ses droits d'usage ou de jouissance pour pouvoir s'opposer à l'exploitation d'une photographie reproduisant son bien. [...]
[...] Cela est apprécié souverainement par les juges du fond en fonction des circonstances de temps et de lieu. Dans ce dernier arrêt, la Cour de cassation considère que la reproduction de l'image de l'immeuble ne doit pas perturber la «tranquillité et intimité» des propriétaires. Bien qu'apportant des précisions par rapport à la jurisprudence antérieure, la formule reste très vague et semble y intégrer la notion de vie privée. [...]
[...] En effet, et cela pour éviter les excès, elle lui permet de s'opposer exceptionnellement à l'utilisation de l'image de son bien, mais sous une condition, pour le moins rigoureuse : un trouble anormal. II. L'existence d'une faculté d'opposition du propriétaire en cas de trouble anormal. Si le propriétaire ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de sa chose, il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal Par conséquent, et même si celle-ci est se trouve amoindrie, le propriétaire bénéficie d'une protection. [...]
[...] Dans l'arrêt rapporté, l'Assemblée plénière ne fait aucune précision sur cette question. Ainsi, on peut imaginer que la preuve d'un trouble anormal par le propriétaire d'un bien reproduit pourra se faire sans trop d'embûches Enfin, la décision rendue le 7 mai 2004 revêt toutefois un défaut car elle se caractérise par l'absence de précisions sur ce qu'il convient d'entendre par trouble anormal. Quoi qu'il en soit, une chose est sûre, le comportement adopté par le promoteur en l'espèce - à savoir la diffusion non autorisée de dépliants publicitaires représentant un immeuble classé - ne constituait pas un " trouble anormal On imagine alors que l'utilisation faite par un tiers d'une image reproduisant le bien d'un propriétaire échappe à toute sanction, ou alors, que la sanction ne sera infligée que dans de rares hypothèses : invasion de touristes qui détériorent le lieu ou compromettent la tranquillité des occupants, cambriolages répétés. [...]
[...] De plus, cela a contribué à mettre d'autant plus le propriétaire dans l'embarras, le trouble anormal étant une notion plus qu'incertaine, dans cette espèce en tout cas. B. Le trouble anormal : Une notion incertaine. Comme le prévoit l'Assemblée plénière dans son arrêt du 7 mai 2004, le propriétaire ne se trouve pas totalement démuni car il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal Ce dernier possède, en effet, un droit d'opposition à l'utilisation de son bien renvoyant à l'usage et à la jouissance. [...]
[...] Mais surtout, cela lui permet de s'opposer à toute exploitation de l'image de son bien par un tiers, même si cela ne lui cause aucun préjudice. Son autorisation était donc nécessaire pour qu'une exploitation commerciale de l'image de son bien soit possible, autrement dit, celui-ci était fondé à agir en justice afin de réclamer la cessation de l'utilisation de l'image de sa chose et la réparation de l'atteinte portée à son droit, ce qui n'est pas sans susciter d'interrogations sur le fondement de la protection de l'image des biens : propriété ou responsabilité ? [...]
[...] Confronté à la solution dégagée par l'arrêt de 2001, cet arrêt a pu susciter des interrogations, sur son efficacité notamment. En effet, dans les deux cas, le propriétaire se trouve face à un obstacle puisqu'il devra, quoi qu'il arrive, démontrer un trouble, en l'occurrence anormal ici. La recevabilité de son action dépendra donc de l'appréciation de l'anormalité. Cependant, l'arrêt de 2001 visait l'hypothèse d'un conflit entre deux droits : le droit patrimonial de l'auteur d'une photographie protégée et celui du propriétaire de la chose photographiée. [...]
[...] Ce fut le cas, par exemple, dans un précédent arrêt du 5 juin 2003 où la Première chambre civile de la Cour de cassation avait estimé le motif pris par les juges du fond comme erroné, motif selon lequel le droit à l'image serait un attribut du droit de propriété. Un tel revirement de jurisprudence n'est pas sans conséquence puisqu'il vient implicitement consacrer un nouveau droit subjectif, celui d'utiliser librement, même à des fins commerciales, l'image d'un bien appartenant à autrui. [...]
[...] Face à une doctrine scandalisée par ce droit à l'image quasiment illimité reconnu aux proprie?taires de bien, la jurisprudence française assouplit sa position en limitant substantiellement ce droit à l'image reconnu aux propriétaires de bien. B - . à la limitation substantielle de ce droit à l'image des propriétaires de bien. Après un échec sans appel de la proposition de loi envisageant d'introduire un article 544-1 dans le Code civil qui prévoirait que chacun a droit au respect de l'image des biens dont il est propriétaire. [...]
Laura P.	étudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers