Source: https://juriafrique.com/blog/2018/06/27/ccja-lopposition-est-inoperante-contre-une-decision-rendue-en-matiere-de-saisie-immobiliere/
Timestamp: 2018-07-16 22:20:37+00:00
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CCJA : l’opposition est inopérante contre une décision rendue en matière de saisie immobilière | JuriAfrique CCJA : l’opposition est inopérante contre une décision rendue en matière de saisie immobilière – JuriAfrique
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CCJA : l’opposition est inopérante contre une décision rendue en matière de saisie immobilière
Source: JuriAfrique27 Juin 2018, 09:00 0
En déclarant l’opposition recevable en matière de saisie immobilière alors que l’article 300 de l’Acte uniforme sur les Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, « AUPSRVE », s’y oppose, la Cour d’appel a violé les dispositions invoquées et son arrêt mérite cassation.
Ce principe ressort de l’arrêt n° 007/2018 rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », en date du 11 janvier 2018, dans l’affaire qui a opposé M. K. Niang à M. D. Diop. En effet, M. K. Niang avait signé avec la Société Ecav., un marché de construction d’un immeuble évalué à 74 millions FCFA. Il avait versé à cette dernière, la somme de 55 millions FCFA à titre d’acompte, restant débiteur de 19 millions FCFA.
Pour recouvrer ce reliquat, la Société Ecav avait introduit une procédure de saisie immobilière. Le 08 avril 2011, elle s’était fait déclarer adjudicataire de l’immeuble pour la somme de 35 millions FCFA. Mais sur surenchère, M. D. Diop était déclaré adjudicataire pour la somme de 38, 5 millions FCFA.
De son côté, par acte daté du 04 juillet 2012, M. K. Niang avait obtenu du juge des référés la désignation d’un expert qui, dans son rapport, évalua l’immeuble objet de la vente à 90 022 000 FCFA.
Fort de cette expertise, M. K. Niang initia une procédure aux fins d’annulation du procès-verbal d’adjudication sur surenchère devant le Tribunal hors classe de Dakar, qui le débouta. Il interjeta appel devant la Cour d’appel de Dakar qui, par arrêt de défaut n° 288 du 05 décembre 2013, annula le procès-verbal d’adjudication sur surenchère.
Contre cet arrêt de la Cour d’appel, M. D. Diop forma opposition. Le 19 novembre 2014, la Cour d’appel, par arrêt n° 55, rétracta son arrêt de défaut n° 288. M. K. Niang s’est alors pourvu en cassation devant la Cour suprême du Sénégal qui, par son arrêt n° 120 du 07 octobre 2015, s’est dessaisie et a renvoyé l’affaire devant la CCJA.
Dans son pourvoi, le requérant a soutenu qu’en déclarant l’opposition recevable en matière de saisie immobilière et en rétractant l’arrêt de défaut, la Cour d’appel de Dakar a violé les dispositions de l’article 300 de l’AUPSRVE.
Faisant droit à ce moyen, la CCJA a cassé l’arrêt entrepris.
CCJA : arrêt n° 007/2018 du 11 janvier 2018
Par MAFAMVULA NKELE Jimmy
TAGART 300 AUPSRVE CASSATION ARRÊT évocation OPPOSITION IRRECEVABLE recevabilité pourvoi RENVOI COUR SUPRÊME saisie immobilière Violation Loi
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