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Timestamp: 2017-12-13 07:59:51+00:00
Document Index: 105058391

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 76', 'art. 2', 'art. 4', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 82', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 55', 'art. 72', 'art. 69', 'art. 55', 'art. 31', 'art. 113', 'art. 60', "l'article 158", "l'article 83", "l'article 1", "l'article 22", "l'article 6", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 15", "l'article 1417", "l'article 1417", "l'article 81", "l'article 276", "l'article 41", 'art. 31', 'art. 60']

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P.) DIFFUSION SEPTEMBRE 2004 TEXTES DE REFERENCE - PDF
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1 DIFFUSION SEPTEMBRE 2004 Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P.) Ce document a été réalisé en prenant comme source le guide de l'employeur, dans sa version du 30 août 2004, paru sur le site de la CNRACL, auquel ont été ajoutés des exemples concrets. TEXTES DE REFERENCE Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 76 Décret n du 18 juin 2004 relatif à la ret raite additionnelle de la fonction publique (J.O. du 19/08/04) L article 76 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites institue un régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) au bénéfice des fonctionnaires. Le lancement du régime a lieu le 1 ER JANVIER En application de la loi, le décret n du 18 juin 2004 confie la gestion administrative du régime à la Caisse des dépôts et consignations (Direction des Retraites). Plusieurs arrêtés ministériels viendront prochainement compléter le dispositif. Des précisions seront apportées aux collectivités au fur et à mesure de la parution des textes et seront consultables sur le site
2 SOMMAIRE Introduction 1 1. Définition des fonctionnaires civils ou militaires concernés Relever d une des catégories visées par l art. 76-II de la loi Cotiser au régime des pensions civiles et militaires ou à la CNRACL Bénéficier d éléments de rémunération éligibles à l assiette du RAFP 2 2. Les vérifications préalables incombant aux employeurs L immatriculation auprès du gestionnaire du régime L inscription de la dépense au budget 3 3. Description des obligations incombant aux employeurs Calculer les cotisations Trois règles de calcul Cas des employeurs multiples Responsabilité des employeurs Information des cotisants sur le calcul Verser les cotisations Établir et transmettre la déclaration annuelle récapitulative L obligation de déclaration Les modalités de transmission de la déclaration annuelle récapitulative 8 4. Mise à disposition de moyens d information pour les employeurs Le site Internet Le Centre d appels 9 5. Annexes Article L136-2 du code de la sécurité sociale Cahier des charges des références du virement bancaire 12
3 INTRODUCTION Selon les dispositions du chapitre 3 du décret, l employeur a pour obligation de : Calculer les cotisations, Verser les cotisations, Etablir la déclaration annuelle récapitulative. De plus, il est de la responsabilité des employeurs d informer leurs agents de leurs droits et obligations à l'égard du RAFP. Le schéma suivant donne une vue générale des actions à réaliser par l employeur dans le cadre de ce nouveau régime : Décret du 18/06/04 Premiers paiements de prestations RAFP 01/01/ /01/ /01/ l l l Vérification de l immatriculation Adaptations informatiques Inscriptions budgétaires 2005 Information des agents Versements mensuels des cotisations Information des agents Déclaration annuelle récapitulative 1. DEFINITION DES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES CONCERNES Pour être bénéficiaire du nouveau régime RAFP, un fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) civil ou militaire doit remplir les 3 conditions cumulatives suivantes : 1.1. Relever d une des catégories visées par l art. 76-II de la loi Trois catégories sont mentionnées par la loi : 1 - les fonctionnaires civils régis par les lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986, 2 - les magistrats de l ordre judiciaire, 3 - les militaires de carrière ou militaires servant en vertu d un contrat Cotiser au régime des pensions civiles et militaires ou à la CNRACL Les trois catégories mentionnées au 1.1. cotisent au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou au régime de la CNRACL. Cas particuliers : Les fonctionnaires en position de détachement : le décret précise en son article 4 que les fonctionnaires en position de détachement dans un emploi n ouvrant pas droit à pension auprès du régime des pensions civiles et militaires ou à la CNRACL sont bénéficiaires du RAFP. Un arrêté précisera les modalités d application. 1
4 Les fonctionnaires de la fonction publique territoriale non affiliables à la CNRACL du fait de leur nombre d'heures travaillées : ils cotisent au régime général et ne sont donc pas bénéficiaires du RAFP Bénéficier d éléments de rémunération éligibles à l assiette du RAFP L assiette de cotisation est définie à l art. 2 du décret du 18 juin 2004 : «L'assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile à l article L du code de la sécurité sociale (cf. annexe 1), à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. ( )» Par conséquent, les éléments de rémunération éligibles à l assiette du RAFP résultent de la soustraction suivante : Ensemble des éléments de rémunération soumis à CSG (art. L du code de la sécurité sociale) moins Traitement indiciaire moins Nouvelle Bonification Indiciaire moins Indemnités de sujétion Egal Eléments de rémunération éligibles à l assiette (dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel perçu au cours de l'année considérée) Les indemnités de sujétion sont les indemnités ou primes de toute nature soumises à cotisation au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL. Sont notamment inclus dans l assiette de cotisation au RAFP : les avantages en nature à hauteur de la valeur fiscale déclarée, les heures supplémentaires, le supplément familial de traitement. NB : Le remboursement de frais ne constitue pas un avantage en nature. Cas particulier : Pour les fonctionnaires en position de détachement dans un emploi n ouvrant pas droit à pension "auprès du régime des pensions civiles et militaires ou à la CNRACL (par exemple : emploi dans une entreprise privée), l assiette de cotisation décrite à l art. 4 du décret est la suivante : «L assiette de cotisation est alors déterminée par différence entre les éléments de rémunération de toute nature mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale, perçus par le bénéficiaire placé dans cette position, et le montant du traitement indiciaire sur la base duquel il est tenu d acquitter la retenue pour pensions au titre du régime dont il relève. La limite de 20% prévue à l article 2 s apprécie au regard de ce traitement». Exemple : Fonctionnaire territorial détaché auprès d une entreprise privée suite à une délégation de service public percevant un salaire de cette entreprise de 1500 soumis à CSG et cotisant à la CNRACL sur un traitement brut indiciaire de 1100 : 2
5 Ensemble des éléments de rémunération Entreprise Privée soumis à CSG : 1500 (art. L du code de la sécurité sociale) moins Traitement indiciaire : 1100 Egal Eléments de rémunération éligibles à l assiette : 400 (dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut) La cotisation RAFP sera calculée sur un montant maximum de 20 % du traitement brut indiciaire soumis à cotisation CNRACL, soit 1100 x 20 % = 220 Montant de la cotisation : 220 x 10 % = 22 réparti entre l agent et la collectivité à hauteur de 5 % chacun. NOTA : Un arrêté interministériel doit prochainement préciser l employeur qui devra cotiser au RAFP (réponse trouvée sur le site CNRACL/RAFP/ ESPACE EMPLOYEURS) 2. LES VERIFICATIONS PREALABLES INCOMBANT AUX EMPLOYEURS Il revient aux employeurs de procéder à deux vérifications préalables : 1 - l immatriculation auprès du gestionnaire du régime, 2 - l inscription de la dépense de la contribution employeur au budget L immatriculation auprès du gestionnaire du régime Les employeurs vont être immatriculés par la Caisse des dépôts. Il revient à l employeur de vérifier qu il a bien été immatriculé conformément aux modalités précisées infra. Tous les employeurs de fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale sont déjà connus de la Caisse des dépôts et consignations au titre de cotisants à la CNRACL. De ce fait, ils seront immatriculés au RAFP par le gestionnaire. Un courrier d information a été adressé à chaque collectivité ou établissement courant juillet 2004 indiquant le n d immatriculation (appelé n de contrat) au RAFP. A retenir pour l employeur : L employeur n a aucune démarche à effectuer pour être immatriculé L inscription de la dépense au budget L employeur doit inscrire à son budget la part «employeur» des cotisations qu il versera au titre de l exercice suivant. 3
6 3. DESCRIPTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX EMPLOYEURS 3.1. Calculer les cotisations Trois règles de calcul Règle n 1 : L assiette est plafonnée à 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l année considérée. (Art. 2 alinéa 2 du décret). Le calcul des cotisations à la charge des employeurs et des fonctionnaires est effectué mensuellement dès lors qu une assiette réelle est constituée. Règle n 2 : Le taux de cotisation est fixé à 10% du montant de l assiette. Il est réparti à parts égales entre les employeurs et les bénéficiaires (Art. 3 du décret). Règle n 3 : La méthode de calcul est celle du «mensuel, cumulé, glissant». Chaque mois, l employeur effectue d un côté le cumul des éléments de rémunération éligibles à l assiette du RAFP depuis le 1 er janvier de l année considérée et de l autre, le cumul des traitements indiciaires pour recalculer le montant du cumul plafonné de 20%. Il verse le différentiel entre le total des cotisations calculées sur le cumul et les cotisations déjà versées. Exemple d application de la règle du «mensuel, cumulé, glissant». : Janv Fev Mars Avr Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov Dec TOTAL Traitement indiciaire Traitement indiciaire cumulé (TIC) Assiette de Primes Assiettes de Primes Cumulées (PC)* Plafond cumulé (20 % du TIC) Cotisations cumulées (CC) Cotisations à verser pour 1 mois (*) dans la limite du plafond , , ,5 19, ,5 0,5 0 4,5 3, ,5 2 2,5 2 Chaque mois, le montant de cotisations à verser est déterminé en fonction du nouveau traitement indiciaire cumulé et du nouveau plafond de cotisations cumulé, à quoi on soustrait les cotisations cumulées du mois précédent. Exemples : Mois de MAI : PC doit être inférieure ou égale à 20 % du TIC 85 <100 => le plafond de cotisations n est pas atteint donc la cotisation du mois de mai = PC x 10 % - CC m-1, soit (85 x 10 %) = 8,5-4 = 4,5 Au titre de ce mois, la cotisation est de 4,5 4
7 Mois de NOVEMBRE : PC doit être inférieure ou égale à 20 % du TIC 230 > 220 => le plafond de cotisations est dépassé donc la cotisation du mois de novembre sera calculée non sur l assiette de Primes Cumulées (PC), mais sur le plafond cumulé du mois de novembre : 220 x 10 % - CC m-1, soit (220 x 10 %) = 22 19,5 = 2,5 Au titre de ce mois, la cotisation sera de 2, Cas des employeurs multiples L article 11 du décret n du 18 juin 2004 énonce que : «I. - Lorsque, au titre d'une même année civile, des éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation définie à l'article 2 sont versés simultanément ou consécutivement à un bénéficiaire par plusieurs collectivités publiques, administrations ou organismes, regardés chacun comme un employeur au sens du présent décret, la charge des cotisations incombant à chaque employeur servant un traitement indiciaire est, sous réserve des dispositions du II, calculée, dans le respect de la limite de 20 %, sur la base des seuls éléments de rémunération et du traitement indiciaire qu'il a lui-même versés. Sous réserve des dispositions du II, les éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation définie à l'article 2 versés par un employeur qui ne sert pas de traitement indiciaire ne donnent pas lieu à cotisation. EXEMPLE : Agent Entretien intercommunal, 5 ème échelon, 3 enfants, NBI de 10 points Commune de X à raison de 20/35 ème, I.A.T. avec un coefficient de 3 : Traitement Brut Indiciaire : 698,39 NBI : 25,12 SFT : 98,74 IAT : 59,34 158,08 Assiette RAFP : 158,08 dans la limite de 20 % du TBI + NBI : 698, ,12 = 723,51 x 20 % = 144,70 Montant de la cotisation : 144,70 x 10 % = 14,47 réparti entre l agent et l employeur Commune de Y à raison de 15/35 ème, I.A.T. avec un coefficient de 2 : Traitement Brut Indiciaire : 523,79 NBI : 18,84 SFT : 74,06 IAT : 29,67 103,73 723,51 542,63 Assiette RAFP : 103,73 dans la limite de 20 % du TBI + NBI : 523, ,84 = 542,63 x 20 % = 108,53 Montant de la cotisation : 103,73 x 10 % = 10,37 réparti entre l agent et l employeur II. - Lorsque l'application des dispositions du I conduit à soumettre à cotisation un montant inférieur à celui correspondant à l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette définie à l'article 2, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire total perçu par le bénéficiaire, une régularisation est opérée de façon à atteindre ce dernier montant. Le complément de cotisation est réparti entre les employeurs au prorata des éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation définie à l'article 2 qui n'ont pas donné lieu à cotisation. 5
8 L'employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé est chargé de centraliser les éléments permettant d'effectuer ce calcul. Il notifie aux employeurs concernés les versements à effectuer en conséquence et en informe le bénéficiaire. Vérification par rapport à l exemple donné ci-dessus : Traitement brut indiciaire total : 698, , , ,84 = 1266,14 Limite de 20 % : 1226,14 x 20 % = 253,23 Montant soumis à cotisation RAFP dans les deux collectivités : 144, ,73 = 248,43 Le montant soumis à cotisation RAFP étant inférieur à la limite de 20 % du traitement brut indiciaire perçu dans les deux collectivités employeurs de l agent, une régularisation devra être effectuée sur la différence, soit : 253,23 248,43 = 4,80 x 10 % = 0,48 réparti au prorata des éléments de rémunération de l assiette RAFP n ayant pas donné lieu à cotisation. Eléments entrant dans l assiette et n ayant pas donné lieu à cotisation dans la limite de 20 % du Traitement brut indiciaire total : Commune de X : 158,08 144,70 = 13,38 Commune de Y : 103,73 103,73 = 0 Dans cet exemple, seule la commune de X supportera la charge de la régularisation de 0,48 Il convient dans tous les cas d appliquer la règle du «mensuel, cumulé, glissant». III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article.» Responsabilité des employeurs La responsabilité des employeurs est importante vis-à-vis des bénéficiaires du régime : Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations auprès du gestionnaire du régime sous leur seule responsabilité, Le gestionnaire du régime ne contrôle pas les calculs effectués par les employeurs Information des cotisants sur le calcul L employeur est seul en mesure de justifier auprès des bénéficiaires du calcul de l assiette et du montant des cotisations, Le gestionnaire du régime est responsable de la mise à jour du compte de droits des bénéficiaires, sur la base des cotisations calculées et versées par les employeurs sous leur responsabilité. A retenir pour l employeur : L employeur doit déterminer l ensemble des éléments de rémunération constitutifs de l assiette de cotisation du RAFP, L employeur ou son intermédiaire doit adapter son système de paye pour lui permettre de calculer mensuellement le montant des cotisations et de les verser au régime. 6
9 3.2. Verser les cotisations Le paiement des premières cotisations interviendra à partir du 1 er JANVIER Les modalités de paiement des cotisations sont les suivantes : Les paiements sont effectués mensuellement, Les paiements sont effectués sous forme de virements, Il n y aura donc pas d appel de cotisation de la part du gestionnaire du RAFP. Les virements sont établis sur la base du calcul de cotisations fait par l employeur et sous sa responsabilité, Les virements sont effectués directement par les employeurs Les virements doivent porter les références de paiement fournies par le RAFP : en cas d absence ou d erreur, les virements ne pourront être portés au compte de l employeur, Les virements sont enregistrés par le RAFP sur le compte de l employeur RAFP. Ce compte est consultable par l employeur sur l espace sécurisé qui lui est réservé dans le site Internet du Pour pouvoir effectuer les virements mensuels de cotisation, chaque employeur recevra par courrier dans le courant du 4 ème trimestre 2004 : Les références du compte bancaire sur lequel il versera les cotisations, Les références relatives au premier paiement de janvier 2005 permettant d affecter les cotisations sur le bon compte. Pour les versements ultérieurs, les références de chaque virement mensuel seront consultables sur le site Internet L employeur pourra intégrer un algorithme de calcul dans son logiciel de paie permettant de générer les références du virement. Les modalités du calcul par algorithme sont présentées en annexe 4 du Guide de l Employeur consultable sur le site Internet susvisé Établir et transmettre la déclaration annuelle récapitulative L article 15 du décret du 18 juin 2004 énonce que : «Pour chaque année civile et avant le 31 mars de l année suivante, l employeur adresse à l établissement public gestionnaire du régime une déclaration annuelle récapitulative de l ensemble des cotisations versées au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique pour l ensemble des bénéficiaires qu il rémunère. Cette déclaration fait apparaître le montant des cotisations versées au régime pour chacun des bénéficiaires rémunérés. Elle comporte également l ensemble des données individuelles nécessaires à l évaluation des engagements mentionnés à l article 28» L objet de la déclaration annuelle récapitulative est de permettre au RAFP de : Calculer et alimenter un compte individuel de droits (points acquis) qui seront attribués aux bénéficiaires du régime sur la base des cotisations versées, Déterminer le montant des créances du régime afin de garantir que les droits attribués ont été financés par des cotisations effectivement recouvrées. 7
10 L obligation de déclaration Tout employeur immatriculé au régime devra annuellement : Remplir la déclaration annuelle récapitulative, S assurer que la somme des 12 virements mensuels de cotisation est bien égal au montant figurant dans la déclaration annuelle récapitulative, Transmettre la déclaration annuelle récapitulative Les modalités de transmission de la déclaration annuelle récapitulative Les flux déclaratifs entre les employeurs et la Caisse des dépôts sont dématérialisés. L employeur devra: Prévoir les modifications nécessaires au niveau informatique pour intégrer la nouvelle version mars 2005 de la DADSU, Remplir et transmettre pour chaque année civile et avant le 31 mars de l'année suivante (premier envoi en 2006) les données nécessaires par voie dématérialisée de sa DADSU version mars Trois modalités sont proposées pour transmettre au gestionnaire les déclarations annuelles récapitulatives : Le circuit d échange de données du CNTDS (Centre National de Traitement des Données Sociales), Le support Internet disponible sur le site du RAFP (www.rafp.fr), Des supports dématérialisés au format DADSU version mars 2005 envoyés directement au RAFP (EDI, ). Observation : les déclarations papier ne sont pas admises. A retenir pour l employeur : L employeur doit adapter (ou faire adapter) son système de paye pour intégrer la DADSU version mars 2005, L employeur doit s assurer que la somme des 12 virements mensuels de cotisations est bien égale au montant déclaré dans la déclaration annuelle récapitulative. 8
11 4. MISE A DISPOSITION DE MOYENS D INFORMATION POUR LES EMPLOYEURS Afin de faciliter l information des employeurs, le gestionnaire du régime met à leur disposition deux canaux d information : 1 - un site Internet interactif, 2 - un centre d appels dédié Le site Internet Le site Internet du RAFP est ouvert à l adresse suivante : Il comprendra, à terme, plusieurs rubriques d accès libre comportant notamment : 1 - une présentation générale du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, 2 - des informations à destination des actifs cotisants et des retraités, 3 - une FAQ (Foire aux questions : réponse aux questions les plus fréquentes). Par ailleurs, un espace sécurisé permettra aux employeurs, après identification, de : accéder à des services spécifiques (génération des références des virements bancaires, communication des déclarations annuelles récapitulatives, ), être tenu informé des dernières informations relatives au RAFP, grâce au formulaire d abonnement gratuit, poser des questions au gestionnaire du RAFP grâce au formulaire de contact. Cet ensemble de services disponible sur l espace sécurisé reposera sur l identification et la reconnaissance d un ou plusieurs administrateurs par employeur. L administrateur possédera un identifiant et un mot de passe personnalisé garantissant la sécurité des données Le Centre d appels Le centre d appels dédié aux employeurs concernés par le RAFP répond à leurs questions depuis juillet 2004 du lundi au vendredi et de 9h à 17h. Le numéro de ce centre d appels vous a été communiqué avec le courrier d immatriculation que vous avez reçu en juillet. 9
12 5. ANNEXES 5.1. Article L136-2 du code de la sécurité sociale CODE DE LA SECURITE SOCIALE Article L136-2 (Loi nº du 22 juillet 1993 art. 7 I, art. 8 IV et V Journal Officiel du 23 juillet 1993) (Loi nº du 18 janvier 1994 art. 82 II, III Journal Officiel du 19 janvier 1994) (Loi nº du 25 juillet 1994 art. 33 IV Journal Officiel du 27 juillet 1994) (Loi nº du 27 décembre 1996 art. 10 Journal Officiel du 29 décembre 1996) (Loi nº du 19 décembre 1997 art. 2 I art. 3 Journal Officiel du 23 décembre 1997) (Loi nº du 29 décembre 1999 art. 2 I Journal Officiel du 30 décembre 1999) (Loi nº du 13 juillet 2000 art. 11 V 9º finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 14 juillet 2000) (Loi nº du 23 décembre 2000 art. 5 II Journal Officiel du 24 décembre 2000) (Loi nº du 21 décembre 2001 art. 55 IX Journal Officiel du 26 décembre 2001) (Loi nº du 17 janvier 2002 art. 72 Journal Officiel du 18 janvier 2002) (Loi nº du 27 février 2002 art. 69 IV Journal Officiel du 28 février 2002) (Loi nº du 30 décembre 2002 art. 55 finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002) (Loi nº du 21 août 2003 art. 31 IV, art. 113 III Journal Officiel du 22 août 2003) (Loi nº du 18 décembre 2003 art. 60 V 4º Journal Officiel du 19 décembre 2003) I. La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L et L L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L Sur le montant brut des traitements, indemnités autres que celles visées au 7º du II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 5 p. 100 de ce montant. Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa. Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L Toutefois, les déductions visées au 3º de l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables. I bis La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les arrêtés pris en application des articles L et L du présent code et L du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. II. Sont inclus dans l'assiette de la contribution : 1º Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L du code du travail ; 2º Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L du code du travail, ainsi que les sommes versées par l'entreprise en application de l'article L du même code ; la contribution est précomptée par l'entreprise ou l'organisme de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou lors du versement au plan d'épargne d'entreprise ; 3º a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance nº du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux précédentes et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le Bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ; b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi nº du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen ; 10
13 c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux membres du Conseil économique et social en application de l'article 22 de l'ordonnance nº du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ainsi que l'indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel en application de l'article 6 de l'ordonnance nº du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; d) Les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux ; e) Les allocations versées à l'issue des mandats locaux par le fonds mentionné par l'article L du code général des collectivités territoriales. 4º Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L du présent code et au cinquième alinéa de l'article L du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L du présent code ; 5º Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en tout état de cause, est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, ainsi que toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ; 5º bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la fraction de ces indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du même code ; 6º L'allocation visée à l'article 15 de la loi nº du 25 juillet 1994 relative à la famille ; 7º Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit. III. Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution : 1º Les allocations de chômage et de préretraite visées à l'article L , perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article. En outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ; 2º Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à l'article L Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; 3º Les revenus visés aux 2º, 2º bis, 3º, 4º, 7º, 9º, 9º bis, 10º, 12º, 13º, 14º, 14º bis, 14º ter, 15º, 17º et 19º de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L , deuxième alinéa, et L du code du travail ; 4º Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce ; 5º Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article L du code du travail. 6º (Abrogé). 7º L'indemnité de cessation d'activité visée au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (nº du 23 décembre 1998). Nota : Loi art. 31 IV et V : Le 6º du III de l'article L demeure applicable aux allocations versées en application du V du présent article. 11
14 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après : 1º Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L du code de la sécurité sociale continuent de la percevoir, dans des conditions fixées par décret ; 2º La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ; 3º Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L du même code sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ; 4º Les allocations veuvage versées en application du 1º et du 3º sont à la charge de l'assurance vieillesse. Nota : Loi art. 60 VIII : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre Cahier des charges des références du virement bancaire Calcul de la référence des virements bancaires : La référence des virements bancaires est composée de : 3 caractères alphanumériques = 88W le N BCR sur 8 positions la clé du N BCR, dont les modalités de calcul sont précisées infra la typologie du virement (cotisation unitaire, facture, facture pour majoration, ). La codification de cette typologie reste à définir. l année et le mois au format AAMM Une fois ces références déterminées pour le mois m, seules changent les 4 positions année-mois sur les 4 dernières positions. Algorithme de calcul de la clé du numéro BCR pour le référencement des virements : Structure du numéro BCR sur 8 caractères : 2 caractères numériques 3 caractères alphabétiques 3 caractères numériques Pour calculer la clé, chaque lettre du numéro est remplacée par un chiffre selon la règle suivante : A, B,. X, Y, Z = {11,12,, 34,35,36} On obtient donc un nombre à 11 positions sur lequel on applique un modulo de 23 12
15 Déclaration annuelle récapitulative Le résultat donne la lettre clé selon le tableau ci-dessous Exemple : Pour le mois de janvier 2005 Reste division Clé Reste division Clé 0 F 12 T 1 G 13 V 2 H 14 W 3 J 15 X 4 K 16 Y 5 L 17 Z 6 M 18 A 7 N 19 B 8 P 20 C 9 Q 21 D 10 R 22 E 11 S 3 car. αnum n BCR Nombre correspondant Modulo 23 Clé Typologie Annéemois 88W 01ABC A?? 0501 Résultat : 88W01ABC002A??
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