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Timestamp: 2018-08-18 21:35:00+00:00
Document Index: 17768121

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 37", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 36"]

Faire les appels de fonds avec le logiciel de syndic de copropriété Logiciel syndic de copropriété Faire les appels de fonds avec le logiciel de syndic de copropriété
Comment faire les appels de fonds de copropriété avec le logiciel de syndic
L'encaissement des appels de fonds payés par les copropriétaires est stimul' par les outils disponibles sur le logiciel de syndic de copropriété.
COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE RECOMMANDATION n° 8
relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires
L'assemblée générale décide, s'il y a lieu, du mode de placement des fonds ainsi recueillis." " Considérant que l'article 36 du décret du 17 mars 1967 dispose :
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant."
" Considérant que l'article 37 du décret du 17 mars 1967 dispose :
Lorsqu'en cas d'urgence, le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
que la trésorerie du syndicat est assurée par les versements effectués au syndic par les copropriétaires et qu'à cet effet l'article 35 du décret, ci-dessus reproduit, prévoit quatre catégories de versements, outre la disposition particulière de l'article 37 alinéa 2. 1.
-1- Les provisions en cours d'exercice
Qu'au cours d'un exercice considéré, la trésorerie du syndicat peut être assurée de deux manières :
soit par le versement de provisions trimestrielles, correspondant au quart du budget prévisionnel, le compte des dépenses et des recettes étant établi en fin d'exercice ;
soit par le remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées par le syndic, trimestre par trimestre, les comptes du dernier trimestre soldant alors les comptes de l'exercice écoulé.
Quelle que soit la méthode adoptée, les comptes de l'exercice écoulé devront être soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
de ne procéder à aucune avance de fonds pour le compte des copropriétaires.
d'exiger des copropriétaires, aux échéances fixées, les versements nécessaires à l'exécution du budget prévisionnel, tel qu'il a été adopté par l'assemblée générale.
A cet effet, le syndic peut, en début d'exercice, exiger le paiement d'une provision égale à la moitié du budget prévisionnel, sauf décision contraire de l'assemblée générale ou stipulation du règlement de copropriété et à moins qu'il n'existe, par ailleurs, une avance de trésorerie permanente ; dans ce dernier cas, le premier appel de fonds ne peut excéder le quart du budget prévisionnel.
-2- L'avance de trésorerie permanente
La Commission constate:
que la constitution d'une avance de trésorerie permanente, qu'elle soit prévue dès l'origine dans le règlement de copropriété ou décidée ultérieurement par l'assemblée générale, conserve cependant une utilité:
d'inviter l'assemblée générale des copropriétaires, en l'absence de dispositions particulières du règlement de copropriété, à délibérer sur l'affectation des fonds recueillis au titre de l'avance de trésorerie permanente;
-3- Les provisions spéciales pour travaux
Qu'il s'agit soit de provisions nécessaires à la réalisation de travaux votés par l'assemblée générale, à laquelle il revient de déterminer les modalités et le calendrier des appels de fonds, soit d'une provision nécessitée par l'exécution des travaux urgents, sans vote préalable de l'assemblée en application de l'article 37 du décret.
Dans ce dernier cas, la provision ne peut excéder le tiers du devis des travaux et l'avis du conseil syndical est nécessaire. La Commission recommande aux syndics De distinguer ces provisions spéciales pour travaux des autres appels de fonds et de fournir, en ce qui les concerne, un relevé récapitulatif en fin de travaux.
-4- Intérêts des sommes dues au syndicat
La Commission rappelle Que le règlement de copropriété peut dispenser les copropriétaires de payer un intérêt mais, l'article 36 étant d'ordre public, le règlement ne pourrait fixer un taux différent du taux légal, supérieur ou inférieur.
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