Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8771-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-200-30-20190531
Timestamp: 2020-08-04 01:49:35+00:00
Document Index: 252707121

Matched Legal Cases: ['§ 90', '§ 90', '§ 90', "l'article 10", "l'article 40", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 73", "l'article 200"]

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Modalités d'application de la réducti... | Bofip-impots.gouv.fr
- en cas de découvertes fortuites au sens de l'article L. 531-14 du code du patrimoine et de l'article L. 531-15 du code du patrimoine, c’est‑à-dire lorsque les travaux auront mis à jour des vestiges archéologiques (monuments, ruines, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, inscriptions ou objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique) ;
Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 € pendant quatre années consécutives.
2° Demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2017
Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite de 400 000 € sur une période globale de quatre années consécutives.
Le montant des dépenses éligibles qui dépasse, selon le cas, le plafond annuel ou pluriannuel mentionné aux III-A-1-b § 90 et 93, ne peut ni être reporté ni faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
Lorsque le bien est détenu en indivision, le plafond de dépenses éligibles à la réduction d’impôt, mentionné aux III-A-1-b § 90 et 93, n'est pas divisé par le nombre de propriétaires indivis du bien. Il s’applique distinctement à chacun des propriétaires concernés.
Lorsque le bien est détenu par l’intermédiaire d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), le plafond de dépenses éligibles à la réduction d’impôt, mentionné aux III-A-1-b § 90 et 93, n'est pas divisé par le nombre de porteurs de parts mais s’applique séparément à chacun. Lorsque la même société détient plusieurs immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt, chaque porteur de parts bénéficie de la réduction d’impôt pour la quote-part de dépenses correspondant à ses droits dans la société, dans la limite, selon le cas, de 100 000 € par an ou de 400 000 € sur une période de quatre années consécutives.
Les dépenses éligibles doivent être retenues, s’il y a lieu, sous déduction des aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux, notamment par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). À cet égard, il est précisé que le montant de ces aides et subventions s’impute sur le montant des dépenses de restauration éligibles avant application, selon le cas, du plafonnement de 100 000 € par an ou de 400 000 € sur une période de quatre années consécutives.
Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR), prévu à l’article L. 262-1 du CCH, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu au contrat, et ce, dans la limite, selon le cas, de :
- 100 000 € par an pendant quatre années consécutives, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée au plus tard le 31 décembre 2016 ;
- 400 000 € sur une période globale de quatre années consécutives, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017.
- 100 000 € par an pendant quatre années consécutives, lorsque la date de clôture de la souscription est intervenue au plus tard le 31 décembre 2016 ;
- 400 000 € sur une période globale de quatre années consécutives, lorsque la date de clôture de la souscription est intervenue à compter du 1er janvier 2017.
Par ailleurs, il est précisé que le montant total des dépenses retenues au titre, d'une part, de la réalisation de travaux éligibles et, d'autre part, de la souscription de titres de SCPI, ne peut excéder globalement, selon le cas, 100 000 € par contribuable pour une même année d'imposition ou 400 000 € par contribuable sur une période de quatre années consécutives.
Pour les opérations engagées en 2011, ces taux sont respectivement ramenés à 27 % et à 36 % par l'effet de la réduction homothétique ("rabot") de 10 % de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu prévue par l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
La réduction homothétique ("rabot") de 15 % prévue à l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ramène respectivement ces taux à 22 % et 30 % pour les opérations engagées du 1er janvier 2012 au 8 juillet 2016.
- dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2019).
B. Demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2017 ou, pour les souscriptions de parts de SCPI, date de clôture de la souscription intervenue à compter du 1er janvier 2017
Conformément à l'article 40 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes.
- les réductions d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues à l'article 199 decies E du CGI, à l'article 199 decies EA du CGI, à l'article 199 decies F du CGI et à l'article 199 decies G du CGI (BOI-IR-RICI-50) ;
- la réduction d’impôt au titre des investissements réalisés dans une résidence hôtelière à vocation sociale, prévue à l’article 199 decies I du CGI (BOI-IR-RICI-70);
- la réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement ou au capital de certaines sociétés, prévue à l’article 199 undecies A du CGI (BOI-IR-RICI-80);
- la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé outre-mer dans le logement social à usage locatif, prévue à l’article 199 undecies C du CGI (BOI-IR-RICI-380) ;
- la réduction d’impôt au titre de l'investissement locatif, dite "Scellier", prévue à l’article 199 septvicies du CGI (BOI-IR-RICI-230) ;
- la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dans le secteur intermédiaire (dispositifs "Duflot", "Pinel" ou "Denormandie ancien") (BOI-IR-RICI-360) et la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dans le secteur intermédiaire rénové prévues à l'article 199 novovicies du CGI (BOI-IR-RICI-365).
Ainsi, le montant des dépenses éligibles, qui dépasse, selon le cas, le plafond annuel de 100 000 € ou le plafond de 400 000 € sur une période de quatre années consécutives, ne peut faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers (BOI-RFPI-BASE-30).
Cela étant, le contribuable peut choisir de ne pas bénéficier de la réduction d’impôt et déduire de ses autres revenus fonciers les dépenses de travaux de restauration déductibles selon les règles de droit commun. Dans ce cas, l’imputation du déficit foncier éventuel sur le revenu global de l’année concernée est limitée à 10 700 €, l’excédent étant le cas échéant imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes (BOI-RFPI-BASE-30-20).
Le I de l'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a exclu la réduction d'impôt « Malraux » du champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu par l'article 200-0 A du CGI, et cela pour les avantages procurés par la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ou au titre des souscriptions de parts de SCPI dont la date de clôture est intervenue à compter du 1er janvier 2013.
Pour plus de précisions sur le plafonnement global de certains avantages fiscaux, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-20-10.