Source: http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2012/ud_093.html
Timestamp: 2013-05-25 21:59:32+00:00
Document Index: 91750540

Matched Legal Cases: ['art. 194', 'art(7', 'art. 157', 'art. 196', 'art. 1657', 'art. 5', 'art. 197', 'art. 193', 'art. 199', 'art. 1730', 'art.1738', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 199', 'art. 199', "l'article 195"]

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CALCUL DE L'IMPÔT ET RECOUVREMENT
NOMBRE DE PARTS ... 279
ABATTEMENTS ...280
PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL ...280
DÉCOTE ...281
TABLEAU DE CALCUL DE L'IMPÔT ...282
LIMITES D'EXONÉRATION ...282
CONTRIBUABLES DOMICILIÉS DANS LES DOM ...282
RÈGLES D'ARRONDISSEMENT ...282
TAUX MOYEN D'IMPOSITION ...283
FICHE DE CALCUL DE L'IMPÔT ...285
BARÈME DE L'IMPÔT ...293
NOMBRE DE PARTS RETENU POUR LE CALCUL DE VOTRE IMPÔT
(CGI, art. 194 et 195 ; DB 5 B-315 ; PF 93)
Le tableau 1 présente le nombre de parts du foyer en fonction de sa situation familiale.
Tableau 1. Nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt.
NOMBRE DE PERSONNES À CHARGE(1), (7)
Cas particuliers(2)
... Et ainsi de suite en ajoutant une part(7)
Mariés ou pacsés(3)
2,5 ou 3
Veuf(4), (5)
Célibataire, séparé, divorcé(5), (6)
MAJORATIONS DU NOMBRE DE PARTS
Les tableaux 2 et 3 indiquent les majorations attribuées lorsque le foyer comprend à la fois des enfants à charge exclusive ou principale et des enfants à charge partagée.
Tableau 2. Majorations, la case T étant cochée.
CASE T COCHÉE
ENFANTS DONT LA CHARGE EST PARTAGÉE
EXCLUSIVE OU PRINCIPALE
Tableau 3. Majorations, la case T n'étant pas cochée.
CASE T NON COCHÉE
Si vous ou votre conjoint ou partenaire de Pacs êtes âgé de plus de 65 ans au 31.12.2011 (né avant le 1.1.1947) ou invalide quel que soit votre âge, vous bénéficiez, pour la détermination de votre revenu imposable, d'un abattement de :
2 312 € si votre revenu net global ne dépasse pas 14 220 € ;
1 156 € si votre revenu est compris entre 14 220 € et 22 930 €.
L'abattement est doublé si vous êtes tous les deux âgés de plus de 65 ans ou invalides. (CGI, art. 157 bis ; DB 5 B-25 ; PF 85-7).
Si vous avez à charge des enfants mariés, ou célibataires chargés de famille, vous bénéficiez, pour la détermination de votre revenu imposable, d'un abattement de 5698 € par personne rattachée (CGI, art. 196 B, 2e alinéa ; DB 5 B-123 ; PF 85-8).
L'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est plafonné à 2336 € pour chaque demi-part qui excède :
1 part pour les personnes célibataires, divorcées ou séparées, n'élevant pas seules leur(s) enfant(s) ou ne vivant pas seules et ayant recueilli une personne invalide ;
1 part pour les personnes veuves avec ou sans enfant à charge ; célibataires, divorcées ou séparées vivant seules, n'ayant pas d'enfant à charge mais des personnes invalides à charge ;
2 parts pour les couples mariés ou liés par un Pacs.
Lorsque le plafond de 2 336 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée aux invalides, anciens combattants, veuves de guerre, une réduction d'impôt complémentaire d'un montant maximum de 661 € est appliquée.
L'avantage fiscal procuré par les deux premières demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées ou séparées élevant seules leurs(s) enfant(s), est limité à 4 040 €.
L'avantage fiscal procuré par la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves, vivant seules, ayant au moins un enfant majeur ou imposé séparément ou ayant eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre, qu'elles ont élevé pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules, est limité à 897 €.
Tableau 4. Montant maximal de l'avantage fiscal.
PARENT ISOLÉ CÉLIBATAIRE OU DIVORCÉ OU SÉPARÉ AYANT AU MOINS UN ENFANT À CHARGE(8)
Montant à soustraire des droits simples dus pour 1 part
Sans invalide ou ancien combattant
2 invalides
PERSONNE VIVANT SEULE VEUVE, CÉLIBATAIRE, DIVORCÉE OU SÉPARÉE DONT LE DERNIER ENFANT MAJEUR EST IMPOSÉ SÉPARÉMENT(9) ;
INVALIDE, OU ANCIEN COMBATTANT
Parent isolé pendant moins de 5 ans
Parent isolé pendant 5 ans ou plus
Invalide ou ancien combattant
CÉLIBATAIRE OU DIVORCÉ CONCUBIN AVEC AU MOINS 1 ENFANT À CHARGE, CÉLIBATAIRE ; DIVORCÉ (OU SÉPARÉ) NON CONCUBIN N'AYANT À CHARGE
QUE DES PERSONNES AUTRES QUE DES ENFANTS ; VEUF AYANT AU MOINS UN ENFANT À CHARGE
1 invalide ou ancien combattant
MARIÉ OU TITULAIRE D'UN PACS ; VEUF DONT LE CONJOINT EST DÉCÉDÉ AU COURS DE L'ANNÉE D'IMPOSITION
Montant à soustraire des droits simples dus pour 2 parts
L'avantage fiscal procuré par la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves, vivant seules, ayant au moins un enfant majeur ou imposé séparément ou ayant eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre, qui ne remplissent pas la condition des cinq années mais qui ont bénéficié de la demi-part pour l'imposition des revenus de 2008, 2009 et 2010 est limité à 400 €.
Les enfants en résidence alternée dont la charge est partagée entre les deux parents donnent droit à chacun des deux parents, à des majorations du nombre de parts divisées par deux.
Les plafonnements suivants s'appliquent dans ce cas :
pour chaque quart de part : 2 336 €/2 ;
pour le quart de part supplémentaire attribué au titre de l'invalidité, lorsque le plafond de 2 336 €/2 est atteint, la réduction d'impôt complémentaire s'élève à 661 €/2 ;
pour les deux quart de part accordés au titre de chacun des deux premiers enfants, aux personnes célibataires, séparées ou divorcées vivant seules avec des enfants en résidence alternée : 4 040 €/2.
Compte tenu du plafonnement, le montant maximal de l'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial en l'absence d'enfants à charge en résidence alternée est indiqué dans le tableau 4.
Les revenus imposables à partir desquels s'applique le plafonnement sont indiqués dans le tableau 5.
Si votre impôt sur les revenus soumis au barème (y compris l'impôt relatif aux revenus et plus-values imposés selon un système de quotient) est inférieur à 878 €, vous bénéficiez d'une décote égale à la différence entre 439 € et la moitié de votre impôt.
Cette décote est applicable quel que soit votre nombre de parts.
Toutes les réductions d'impôt s'imputent après application éventuelle de la décote.
Votre impôt avant décote s'élève à 549 €.
La décote est égale à 439 € - 274,50 € = 164,50 € arrondi à 165 €.
Votre impôt après décote s'élève à 549 € - 165 € = 384 €.
Tableau 5. Revenus imposables à partir desquels s'applique le plafonnement.
PARENT ISOLÉ CÉLIBATAIRE OU DIVORCÉ OU SÉPARÉ AYANT AU MOINS UN ENFANT À CHARGE (10)
Premier revenu imposable plafonné
PERSONNE VIVANT SEULE VEUVE, CÉLIBATAIRE, DIVORCÉE OU SÉPARÉE DONT LE DERNIER ENFANT MAJEUR EST IMPOSÉ SÉPARÉMENT(11) ;
OU INVALIDE, OU ANCIEN COMBATTANT
CÉLIBATAIRE, DIVORCÉ OU SÉPARÉ CONCUBIN AVEC AU MOINS 1 ENFANT À CHARGE ; CÉLIBATAIRE, DIVORCÉ (OU SÉPARÉ) NON CONCUBIN N'AYANT À CHARGE QUE DES PERSONNES AUTRES QUE DES ENFANTS ; VEUF AYANT AU MOINS UN ENFANT À CHARGE
Vous êtes non imposable (votre impôt est égal à zéro) lorsque votre revenu net imposable(13) est inférieur aux limites indiquées dans le tableau 6.
Votre cotisation d'impôt est inférieure à 61 € (seuil de mise en recouvrement, art. 1657-1 bis du CGI ) et vous n'avez donc pas d'impôt à payer, si votre revenu net imposable3 (après tous abattements) est inférieur aux limites indiquées dans le tableau 7.
Vous serez exonéré d'impôt si votre revenu net de frais professionnels n'excède pas 8 440 € ou 9220 € si vous avez plus de 65 ans ou êtes invalide (CGI, art. 5-2 bis).
TABLEAU DE CALCUL DE L'IMPÔT
Le tableau 8 donne le montant de l'impôt brut (avant application du plafonnement des effets du quotient familial).
Un couple marié avec deux enfants à charge (3 parts) dispose d'un revenu net imposable de 45000 €.
Calculer le revenu par part : 45 000 €/3 = 15 000 €
Cette somme est comprise entre 11 896 € et 26 420 €
Multiplier le revenu net imposable par le taux correspondant à cette tranche de revenu : 45 000 € × 0,14 = 6 300 €
Déduire du résultat 1 339,13 € × 3 = 4 017,39 €
Impôt brut : 6300 € - 4 017,39 € = 2 282,61 € arrondi à 2 283 €
(CGI, art. 197-I-3)
L'impôt issu du barème dû par les contribuables domiciliés dans les DOM (après plafonnement des effets du quotient familial et avant application de la décote et des réductions d'impôt) fait l'objet d'un abattement de :
30 % pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (limité à 5 100 €) ;
40 % pour la Guyane (limité à 6 700 €).
Le taux de l'abattement est fixé en fonction de l'adresse au 31 décembre de l'année des revenus.
pour les contribuables, domiciliés dans un DOM au 1er janvier de l'année d'imposition, qui ont transféré en cours d'année leur domicile du département d'outre-mer vers la métropole, sur l'impôt dû au titre des revenus perçus dans le DOM (prorata métro-DOM).
Pour le calcul de la base d'imposition et de l'impôt l'arrondissement se fait à l'euro le plus proche (CGI, art. 193 et 1657-1)
Les fractions d'euro inférieures à 0,50 € sont négligées.
Exemple : 1 597,30 € est arrondi à 1 597 €
Les fractions de 0,50 € sont comptées pour 1 €.
Exemple : 1 597,50 € est arrondi à 1 598 €
Les fractions d'euro supérieures à 0,50 € sont comptées pour 1 €.
Exemple : 1 597,75 € est arrondi à 1 598 €
Tableau 6. Seuils d'imposition.
Tableau 7. Seuils de mise en recouvrement.
Tableau 8. calcul de l'impôt.
Si le revenu net imposable par part R/N(12) est compris entre...
0 et 5 963
et 11 896
et 26 420
et 70 830
à 70 830
... multipliez le revenu net imposable par le taux correspondant
R × 0,055
R × 0,14
R × 0,30
R × 0,41
... et déduisez du résultat
327,97 × N
1 339,13 × N
5 566,33 × N
13 357,63 × N
L'avis d'impôt sur les revenus comporte l'indication du taux moyen d'imposition pour les contribuables qui ont un impôt à payer.
Ce taux est le résultat du rapport entre le montant de l'impôt sur le revenu que vous acquittez et le montant de vos revenus nets de frais professionnels.
Pour obtenir le montant des revenus nets de frais additionnez les montants correspondant aux lignes suivantes 1, 3, 4, 5, déduisez la ligne 2 et ajoutez les lignes 6 et 7.
1 revenus soumis au barème
traitements et salaires : montant après déduction des frais professionnels ;
pensions (y compris pensions alimentaires) : revenus déclarés, sans abattement de 10 % ;
rentes viagères à titre onéreux : montant imposable ;
revenus de capitaux mobiliers : revenus déclarés (après majoration de 1,25 pour la ligne 2 GO), avant application de l'abattement de 40 % et des abattements de 1 525 € (ou 3 050 €) et de 4 600 € (ou 9 200 €), après déduction des frais imputés et des déficits des années antérieures imputés ;
revenus fonciers : montant imposable après imputation des déficits ; après déduction de l'abattement pour frais pour le micro-foncier ;
revenus des professions non salariées :
forfait BA : bénéfice imposable (après majoration de 1,25) ;
régimes micro BIC et BNC : montant imposable (après application des abattements forfaitaires pour frais) ;
régimes réels : résultats imposables (après majoration de 1,25 pour les non-adhérents AA, CGA) ;
sommes à ajouter au revenu imposable (ligne 6 GH de la 2042 C).
2 sommes à déduire
déficits de l'année et des années antérieures (montant imputé) ;
CSG déductible ;
pensions alimentaires déduites (après majoration de 1,25 le cas échéant) ;
cotisations d'épargne-retraite déduites.
3 plus-values taxées à un taux proportionnel
4 revenus nets taxés au quotient
5 revenus de capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire (lignes 2DA, 2EE et 2DH)
6 Indemnités de cessation d'activité d'agent général d'assurance
7 pensions de retraite en capital soumises au prélèvement de 7,5 %
Après déduction de l'abattement de 10 %
Pour obtenir le montant de votre impôt, additionnez :
le montant de l'imposition nette à recouvrer indiquée sur l'avis d'impôt sur le revenu : impôt sur le revenu résultant de l'application du barème, impôt à taux proportionnel, taxe exceptionnelle "agent général d'assurance", prélèvement de 7,5 % sur les pensions versées en capital, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, après déduction de l'ensemble des réductions et crédits d'impôt ;
les prélèvements libératoires au taux de 19 % (sur les revenus déclarés lignes 2DA et 2EE) ou au taux de 7,5 % (sur les revenus déclarés ligne 2 DH).
RECOUVRE MENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU : LES DIFFÉRENTS MODES DE PAIEMENT
L'article 1664 du code général des impôts prévoit que l'impôt sur le revenu donne lieu au paiement d'acomptes provisionnels, à moins que vous n'optiez pour le prélèvement mensuel de votre impôt.
Quelles sont les règles d'assujettissement aux acomptes provisionnels ?
Vous êtes assujetti en 2012 au paiement d'acomptes provisionnels si vous remplissez les conditions suivantes :
vous avez été soumis à l'impôt sur le revenu au titre de vos revenus 2010 ;
dans un rôle mis en recouvrement avant le 31.12.2011 ;
pour une somme égale ou supérieure à un seuil relevé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Pour 2012, le seuil d'assujettissement aux acomptes a été fixé à 342 € ;
et vous n'avez pas opté pour le prélèvement mensuel.
Quelles sont les dates de paiement des acomptes ?
Les dates limites de paiement sont fixées au 15.2 et au 15.5.2012.
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de l'acompte coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est reportée jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 199-0 annexe IV du CGI).
Comment sont calculés les acomptes provisionnels ?
La base de calcul des acomptes d'impôt sur le revenu correspond à l'impôt de l'année précédente. L'impôt à taux proportionnel et l'impôt relatif aux revenus exceptionnels ou différés, imposés selon le système du quotient, n'entrent pas dans le calcul de cette base.
Le montant de chaque acompte est égal au tiers de l'impôt de référence arrondi à l'euro le plus proche (lorsque la fraction est égale ou supérieure à 0,50, elle est arrondie à l'euro supérieur).
Si l'impôt dû en 2011 est de 2 000 €,
les acomptes s'élèvent à 2 000/3 = 666,66 arrondi à 667 €.
Dans quelles conditions peut-on se dispenser du paiement de son acompte ou le réduire ?
Vous pouvez vous dispenser du versement de votre 2e acompte provisionnel lorsque le montant versé au titre de votre 1er acompte est au moins égal aux 2/3 de l'impôt sur le revenu dont vous serez finalement redevable.
limiter chaque acompte au tiers du montant de l'impôt sur le revenu dont vous estimez être redevable en 2012 au titre de vos revenus 2011,
vous dispenser du règlement des deux acomptes si vous estimez que vous ne serez pas imposable à l'impôt sur le revenu 2012 au titre de vos revenus 2011 ou que le montant de cet impôt sera inférieur à 342 € (seuil d'assujettissement aux acomptes provisionnels pour 2012),
vous dispenser du paiement des acomptes si vous réglez l'impôt d'un contribuable décédé avant le 1.1.2012.
Quelles sont les sanctions en cas de non paiement ou de trop forte modulation à la baisse de vos acomptes ?
Lorsque vous modulez à la baisse le montant de vos acomptes (ou que vous estimez être non imposable), en cas d'erreur d'appréciation de plus de 10 % dans l'estimation de votre impôt sur le revenu définitif, une majoration de 10 % est appliquée au titre de chaque acompte dès lors que l'impôt dû est supérieur à 342 €.
Montant de l'impôt servant de référence au calcul des acomptes provisionnels 2012 :
Montant de l'acompte du 15 février 2012 : 600 € (1 800/3), montant versé
Montant de l'acompte du 15 mai 2012 : 600 € (1 800/3), montant versé
Montant de l'impôt 2012 (revenus de 2011) :
Montant des acomptes qui auraient dû être versés suivant l'impôt finalement dû
1 200/3 = 400 €
Marge d'erreur autorisée
400 × 10 % = 40 €
Somme minimum qui aurait dû être versée pour chaque acompte
400 - 40 = 360 €
Différence entre les acomptes dus et la somme versée
400 - 300 = 100 €
Comparaison de cette différence par rapport à la marge d'erreur autorisée : 100 est supérieur à 40
Il reste dû pour chaque acompte
Majoration de 10 % pour chaque acompte
100 × 10 % = 10 €
Comment payer vos acomptes d'impôt sur le revenu ?
Les avis d'acompte comportent un titre interbancaire de paiement (TIP) sauf si vous êtes prélevé à l'échéance ou que votre acompte excède 30 000 € (rappel : si vous êtes mensualisé à l'IR, vous ne recevez pas d'avis d'acompte).
Par paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr
cf. "le paiement direct en ligne".
Par prélèvement mensuel ou à l'échéance
cf. "le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance".
Si vous payez par TIP, vous ne joignez pas de chèque à votre règlement.
Vous datez et signez le TIP sans en modifier le montant.
Vous devez joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur le TIP (lors d'un premier règlement par TIP, par exemple) ou si elles ont changé.
Vous envoyez le TIP (et le RIB si nécessaire), sans autre document dans l'enveloppe retour jointe à votre avis
Si vous souhaitez utiliser ce mode de règlement ou payer un montant différent de celui indiqué sur le TIP, vous établissez un chèque à l'ordre du Trésor public et joignez le TIP pour servir de référence à votre paiement, sans le signer, ni l'agrafer, ni le coller.
Vous envoyez votre chèque, accompagné du TIP, sans autre document, en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis.
Vous pouvez payer par virement bancaire dans la limite de 30 000 €. La date faisant foi pour le paiement est celle du règlement interbancaire, c'est-à-dire la date à laquelle le compte du Trésor à la Banque de France est crédité.
Vous avez également la possibilité de payer en espèces, dans la limite de 3000 € au guichet de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou trésorerie), muni de votre avis d'imposition.
Tout règlement au-delà de la date limite de paiement entraîne une majoration de 10 % (CGI, art. 1730).
Pour toute somme supérieure à 30 000 €, le règlement par paiement direct en ligne ou par prélèvement à l'échéance ou mensuel est obligatoire. Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées selon un autre mode de paiement (CGI, art.1738-1).
L'adhésion prend effet pour l'année en cours.
Toute adhésion traitée par les services, ou saisie sur internet, au plus tard le dernier jour d'un mois prend effet le mois suivant.
Si l'adhésion est effectuée avant la date limite de paiement d'un acompte (15 février pour le 1er acompte, 15 mai pour le 2e acompte), l'acompte n'a pas à être payé.
du 1er juillet au 15 décembre inclus
L'adhésion prend effet dès janvier de l'année suivante.
du 16 décembre au 31 décembre inclus
L'adhésion prend effet en février de l'année suivante. Dans ce cas la mensualité de février comprend également celle de janvier.
auprès de votre centre prélèvement service (CPS) par téléphone, courriel ou courrier auprès de votre centre des finances publiques (trésorerie ou service des impôts des particuliers) si vous ne dépendez pas d'un CPS.
Il en sera de même pour signaler toute modification du contrat de prélèvement (changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires, modification du montant des prélèvements).
Le montant de chaque prélèvement mensuel est égal au dixième du montant de l'impôt de l'année précédente. L'impôt à taux proportionnel et l'impôt relatif aux revenus exceptionnels ou différés, imposés selon le système du quotient, n'entrent pas dans le calcul de cette base.
Comment sont calculés vos prélèvements une fois votre impôt de l'année connu ?
l'impôt finalement dû est inférieur à l'impôt de référence
Impôt de référence = 12 000 => mensualités de 1 200
Impôt dû = 10000
Prélèvements de janvier à août = 1 200 × 8 = 9 600
Prélèvement en septembre = 10 000 - 9 600= 400
Le solde de l'impôt est inférieur ou égal à 12 euros
il est ajouté à la dernière mensualité.
Impôt dû = 12 011
9 prélèvements de janvier à septembre de 1 200 (1 200 × 9 = 10 800)
1 prélèvement en octobre de 1 200 + 11= 1 211
L'impôt dû est supérieur à l'impôt de référence
de moins d'une mensualité
Impôt dû = 12 500
Prélèvements de janvier à octobre = 1 200 × 10 = 12 000
Prélèvement en novembre = 12 500 - 12 000 = 500
de plus d'une mensualité
L'impôt dû = 15 000
Prélèvement en novembre = 1 200
Prélèvement en décembre = 15 000 - (12 000 + 1 200) = 1 800
Le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des mensualités ...
...et votre impôt est mis en recouvrement au plus tard le 31.07 : les sommes à prélever sont automatiquement étalées sur les trois derniers mois de l'année, sauf avis contraire de votre part. Vous pouvez refuser l'étalement jusqu'au 30 septembre (dernier jour du mois qui précède le premier prélèvement étalé).
Impôt mis en recouvrement en juillet
Impôt de référence de 15 000 (mensualités de 1 500)
Impôt dû 25 000
Montant du solde = 25 000 - (1 500 × 11) = 8 500
Si vous refusez l'étalement (décision à faire connaître avant le 30 septembre) le solde de l'impôt, 8 500, sera prélevé en décembre.
Si vous choisissez l'étalement du solde, 9 mensualités de 1 500 seront prélevées de janvier à septembre :
Soit 1 500 × 9 = 13 500,
Montant du solde = 25 000 - 13 500 = 11 500,
Prélèvements d'octobre à décembre 11 500/3 = 3 833.
Comment modifier vos prélèvements mensuels ?
Si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer, vous pouvez, sous votre responsabilité, demander la modulation à la hausse ou à la baisse de vos prélèvements. Une seule demande par an est possible (article 1681 B du CGI).
La demande de modulation traitée par les services, ou saisie sur impots.gouv.fr, au plus tard le dernier jour d'un mois donné, prend effet le mois suivant. La demande pour l'année en cours ne peut être postérieure au 30 juin de l'année.
Les demandes de modulation faites entre le 1er juillet et le 15 décembre prennent effet en janvier de l'année suivante.
Les demandes de modulation faites entre le 16 décembre et le 31 décembre prennent effet en février de l'année suivante.
Les prélèvements s'élèveront à 1/10ème de la nouvelle base indiquée. Aucun rattrapage au titre des mensualités déjà versées n'est effectué.
En cas de modulation à la baisse, vous êtes remboursé du trop versé au titre des prélèvements déjà effectués.
Lorsque le montant de l'impôt sur le revenu que vous avez estimé, est inférieur de plus de 20 % au montant de l'impôt mis en recouvrement, une majoration de 10 % est appliquée sur la différence entre les 2/3 de l'impôt de N ou de N - 1 en fonction de son montant (le montant le moins élevé est retenu pour le calcul de la majoration) et les prélèvements opérés. Cette majoration est ajoutée au prélèvement effectué le 2e mois qui suit la mise en recouvrement (ex : en septembre pour un impôt mis en recouvrement en juillet).
Vous souhaitez interrompre vos prélèvements
Si vous estimez que le montant de vos prélèvements a atteint le montant de l'impôt dû, vous pouvez, sous votre responsabilité, demander la suspension de vos prélèvements (article 1681 C du CGI).
La demande de suspension doit être effectuée avant le 30 juin de l'année. Elle entraîne l'arrêt des prélèvements à compter du mois indiqué sur la demande, sans remboursement des prélèvements déjà effectués.
Si vous estimez que vous ne serez pas imposable, vous pouvez, sous votre responsabilité, effectuer une déclaration de non imposition.
Elle prend effet le mois suivant et entraîne l'arrêt immédiat des prélèvements avec remboursement des mensualités déjà versées.
Dans les deux cas, lorsque le montant de l'impôt sur le revenu estimé est inférieur de plus de 20 % au montant de l'impôt mis en recouvrement, une majoration de 10 % est appliquée.
Que se passe-t-il en cas d'erreur ?
une mensualité prélevée en double le même mois
l'existence de 2 contrats pour la même imposition
Contactez votre centre prélèvement service ou votre centre des finances publiques.
Dans tous les cas les montants prélevés à tort sont remboursés.
Si un prélèvement ne peut pas être effectué à cause d'une insuffisance de provision sur votre compte, son montant est ajouté au prélèvement suivant. En cas de deuxième incident, vous perdez le bénéfice du prélèvement mensuel pour l'année en cours.
Vous souhaitez renoncer au prélèvement mensuel
Vous pouvez résilier votre contrat de prélèvement mensuel :
du 1er janvier au 30 juin : votre résiliation prendra effet le mois qui suit votre demande ;
du 1er juillet au 15 décembre : elle prendra effet au 1er janvier de l'année suivante ;
du 16 au 31 décembre : elle prendra effet en février de l'année suivante (la mensualité de janvier N + 1 sera donc prélevée).
Lorsque vous adhérez au prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, l'ensemble de vos échéances d'impôt sur le revenu (acomptes et solde) sont automatiquement prélevées sans aucune démarche de votre part. Le prélèvement à l'échéance est, en effet, reconduit d'année en année sauf avis contraire.
par internet sur impots.gouv.fr
par téléphone, courrier ou courriel auprès de votre centre prélèvement service (CPS)
auprès de votre centre des finances publiques (trésorerie ou service des impôts des particuliers : SIP) si vous ne dépendez pas d'un CPS.
Il en sera de même pour signaler toute modification du contrat de prélèvement à l'échéance (changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires, refus du prélèvement, résiliation,...).
sur impots.gouv.fr, jusqu'à minuit, le jour de la date limite de paiement ;
auprès du CPS, de la trésorerie ou du SIP, avant la fin du mois qui précède l'échéance.
À quelle date est effectué le prélèvement ?
La somme est prélevée 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'imposition. Lorsque cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant (art. 199-0 annexe IV du CGI).
Comment modifier le montant du prélèvement ?
Pour tenir compte d'une éventuelle variation de l'impôt d'une année sur l'autre, vous pouvez, sous votre responsabilité, demander la modification du montant de votre prélèvement.
Votre demande est acceptée jusqu'au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement figurant sur votre avis d'imposition.
Quelles sont les conséquences d'une demande de modulation à la baisse ?
Lorsque vous réduisez le montant du prélèvement d'un ou des acomptes provisionnels vous bénéficiez d'une marge d'erreur de 10 %.
Si cette marge d'erreur est dépassée une majoration de 10 % est appliquée sur la différence entre le tiers de l'impôt sur le revenu de l'année courante et les versements effectués dans les délais (cf : "LES ACOMPTES PROVISIONNELS, Quelles sont les sanctions en cas de trop forte modulation à la baisse ?").
Pouvez-vous refuser un prélèvement ?
Vous pouvez refuser un prélèvement à l'échéance jusqu'au dernier jour du mois qui précède l'échéance.
Vous devez dès lors vous acquitter, dans les délais, de votre impôt par un autre moyen de paiement. Dans le cas contraire, vous vous exposez à l'application d'une majoration de 10 % pour défaut de paiement. Vous conservez votre contrat pour les échéances à venir.
Vous souhaitez renoncer au prélèvement à l'échéance
Vous pouvez renoncer au prélèvement à l'échéance jusqu'au dernier jour du mois qui précède l'échéance correspondante.
Le contrat n'est pas reconduit.
Le paiement direct en ligne est une formule très souple de prélèvement. Vous donnez votre ordre de paiement par internet et vous choisissez :
d'utiliser ou non ce mode de paiement à chaque échéance,
Pour accéder au service de paiement en ligne, vous pouvez cliquer sur le lien "Accédez au service en ligne de paiement des impôts", depuis la rubrique Particuliers > Autres services disponibles sans abonnement du site impots.gouv.fr. Vous devez alors disposer de votre numéro fiscal et de la référence de &lacute;avis que vous souhaitez télérégler. Vous pouvez également vous connecter à votre espace personnel et cliquer sur "Payer en ligne mes impôts", vous retrouverez directement la liste de vos impôts à payer.
Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour donner votre ordre de paiement.
Remarque : le paiement direct en ligne est un paiement par prélèvement via impots.gouv.fr. Il ne s'agit pas d'un paiement par carte bancaire.
Quelle que soit la date du paiement en ligne, la somme sera prélevée 10 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis d'imposition. Lorsque cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant (art. 199-0 annexe IV du CGI). Ajoutez une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité (cases G ou R du cadre C, p. 2 de la déclaration).
Vous remplissez des conditions prévues par les cases P, L, E ou K (si vous avez déjà bénéficié de la demi-part supplémentaire de 2008 à 2010), G, W du cadre A, page 2 de la déclaration.
Ajoutez une demi-part lorsque vous ou votre conjoint (ou votre partenaire de Pacs) êtes invalide, ou si l'un de vous a plus de 75 ans et la carte du combattant.
Ajoutez 1 part si chacun est invalide.
Votre conjoint ou votre partenaire de Pacs est décédé en 2011 : vous suivez le régime des "mariés".
Si vous êtes invalide, ajoutez une demi-part lorsque vous avez des charges de famille.
Vous vivez seul(e) et vous avez déclaré au moins une personne à charge (enfant ou personne recueillie invalide : cases F, R, J des cadres C et D) : ajoutez une demi-part.
Pour les enfants en résidence alternée, les majorations du nombre de parts sont divisées par deux (cases H et I). Si vous vivez seul(e) avec uniquement des enfants en résidence alternée, une majoration de 0,25 part, au titre de la case T, est attribuée pour chacun des 2 premiers enfants. Pour plus de précisions sur le nombre de parts attribué en présence d'enfants en résidence alternée, vous pouvez vous reporter au document d'information 2041 GV.
Personne vivant seule ayant un ou plusieurs enfants dont elle assume seule la charge effective.
Contribuables visés à l'article 195-1 a, b, e du code général des impôts.
revenu net imposable divisé par le nombre de parts.
Hors plus-values taxées à un taux forfaitaire.