Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20
Timestamp: 2017-09-21 21:05:05+00:00
Document Index: 145340653

Matched Legal Cases: ['§ 80', '§ 190', '§ 20', 'art. 2258', "l'article 27", "l'article 7", "l'article 4", '§ 390', '§ 50', '§ 10', '§ 1', "l'article 232", '§ 260', '§ 260', "l'article 1328", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", '§ 100', "l'article 1609", '§ 50', '§ 10', '§ 1', '§ 260', '§ 360']

292-PGPRFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable7
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la date de la cession et à la nature des biens cédés, après application d'abattements exceptionnels (cf. III § 190 à 470).
Par ailleurs, il est précisé que la valeur de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession du bien par l'ex-époux attributaire est déterminée en retenant la valeur du bien au jour de l'attribution (RM Moyne-Bressand n°83591, JO AN du 29 août 2006 p. 9083 (BOI-RFPI-PVI-10-30 au I § 20).
Comme en matière de droit civil (C. Civ. art. 2258 et suivants), la date d'acquisition correspond à la date de début de possession du bien usucapé.
Pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014 et quelle que soit la nature des biens cédés (terrains à bâtir et droits s'y rapportant ou autres biens et droits immobiliers), le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux :
Conformément aux dispositions du 2 du C du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par l'article 7 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, et des II et III de l'article 4 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, des abattements exceptionnels s'appliquent, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux.
- 25 % pour les cessions intervenues entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 et, à la condition qu'elles aient été engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, pour celles réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ;
- 30 % pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, à la condition qu'elles aient été engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
De même, les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 30 %, à la condition que la cession ait été engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 390 à 470.
Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits s'y rapportant, un abattement exceptionnel est applicable, sous conditions, pour la détermination de l’assiette nette imposable, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention calculé dans les conditions précisées au I-D § 50 à 70.
- 25 % pour les cessions réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 (aucune condition liée à l'engagement de la cession par une promesse de vente ayant acquis date certaine n'est exigée pour les cessions réalisées sur cette période) ;
- 25 % pour les cessions engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014 et réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ;
- 30 % pour les cessions engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 et réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.
- de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. A cet égard, il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au I-A § 10 à 120 et au BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 au I § 1 à 20 ;
Le bénéfice des abattements exceptionnels est réservé aux cessions de biens immobiliers bâtis situés dans les communes visées à l'article 232 du CGI relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants.
- 25 % pour les cessions intervenant du 1er septembre au 31 décembre 2014 et, à la condition qu'elles aient été engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, pour celles intervenant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 (cf. III-A-2-a § 260 et 270) ;
- 30 % pour les cessions intervenant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à la condition qu'elles aient été engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 (cf. III-A-2-a § 260 et 270).
Pour les cessions réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014, l'application de l'abattement exceptionnel de 25 % n'est pas conditionnée à l'engagement de la cession par une promesse de vente ayant acquis date certaine.
Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2015, l'application des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % est conditionnée à l'engagement de la cession par une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ayant acquis date certaine :
- entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, pour le bénéfice de l'abattement exceptionnel de 30 %.
- ou lorsque, établie par acte sous seing privé, elle a acquis date certaine au sens des dispositions de l'article 1328 du code civil.
La démolition de la ou des constructions existantes s'entend d'une démolition totale du bien acquis. Elle doit pouvoir être attestée par tout moyen compatible avec la procédure écrite et, notamment, au moyen d'un permis de démolir, lorsqu'il est prévu en application de l'article R.* 421-27 du code de l'urbanisme et de l'article R.* 421-28 du code de l'urbanisme.
La réalisation de locaux d’habitation s’entend de la création de logements neufs au sens de l'article R.* 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation à l'article R.* 111-17 du code de la construction et de l’habitation.
La surface de plancher est définie à l'article L. 112-1 du code de l’urbanisme et à l'article R.* 112-2 du code de l’urbanisme.
Le non-respect de l’engagement de démolition des constructions existantes et de réalisation et d’achèvement des locaux destinés à l’habitation pour une surface de plancher au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols dans le délai de quatre ans entraîne, en principe, l’application au cessionnaire d’une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession, tel que défini par l’article 150 VA du CGI, mentionné dans l'acte.
Les abattements exceptionnels de 25 % et 30 % sont calculés sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières, déterminées dans les conditions prévues à l'article 150 V du CGI, à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI ainsi qu'à l'article 150 VD du CGI.
- de la compensation des plus et moins-values, prévue au II de l’article 150 VD du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 100 à 160).
Ils s'appliquent également dans les mêmes conditions pour la détermination de l'assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l'article 1609 nonies G du CGI.
Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable, pour la détermination de l’assiette nette imposable, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention calculé dans les conditions précisées au I-D § 50 à 70, à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
A cet égard, il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au I-A § 10 à 120 et au BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 au I § 1 à 20.
L’abattement exceptionnel de 30 % s’applique, sous conditions, aux plus-values réalisées au titre des cessions à titre onéreux intervenant à compter du 1er septembre 2014 ayant été précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
a. Conditions tenant à l'engagement de la cession par une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015
Pour l'application de l'abattement exceptionnel de 30 %, la cession du terrain à bâtir doit avoir été précédée d'une promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, ayant acquis date certaine à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015.
Pour plus de précisions sur la date certaine conférée à une promesse de vente, il convient de se reporter au III-A-2-a § 260 et 270.
Pour plus de précisions sur les modalités d'application de l'abattement exceptionnel de 30 %, il convient de se reporter au III-A-3 § 360 à 380.
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