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Timestamp: 2020-06-04 18:27:11+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 89"]

SEVA - Solutions amalgames dentaire et metaux lourds - Blog
DiamondLite A3.5 ( 5 g. )
Publication : dimanche 26 avril 2020 11:43
Code de conduite pour la société SEVA sarl (Article 40 du RGPD)
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. Pour visualiser le code de conduite en matière de protection des données veuillez cliquer sur l'icone ci-dessous.
La protection des données revêt une grande importance pour la direction de la société SEVA Sarl
A titre de précision, la société SEVA sarl a son siège en Suisse avec une branche en France.
L'utilisation du site Internet de la société SEVA est en générale possible sans indiquer de données personnelles. Toutefois, si une personne souhaite avoir recours à nos services via notre site Internet, nous pourrons être amenés à effectuer un traitement de ses données à caractère personnel. Si un tel traitement s'avère nécessaire mais ne repose sur aucune base légale, nous sollicitons en général le consentement de la personne concernée.
Le traitement de données à caractère personnel comme le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne s'effectue toujours en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) et des règlements en vigueur en la matière dans chaque pays de la société SEVA.
En qualité de responsable du traitement, la société SEVA a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer une protection optimale des données à caractère personnel qui lui sont transmises par tout moyen.
Le code de conduite de la société SEVA se base sur la terminologie utilisée par le législateur lors de l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union Européenne. Il doit être facile à comprendre par le public comme par nos clients et partenaires commerciaux. C’est la raison pour laquelle nous tenons à préciser la terminologie utilisée.
Les termes utilisés dans le présent code de conduite sont les suivants :
La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
Les sociétés liées à une entreprise de la société SEVA ne sont pas considérées comme des tiers.
Le responsable au titre du règlement général sur la protection des données, des lois sur la protection des données en vigueur dans les pays membres de l'Union Européenne et autres dispositions ayant trait à la protection des données est la société :
Tel. : 04 50 91 39 19
Courriel du représentant du responsable du traitement Monsieur Roland Kinder : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site web : www.sevaonline.com
3. Coordonnées des délégués à la protection des données
Les coordonnées des délégués à la protection des données pour les entreprises de la société SEVA, dont le siège social est basé en Suisse sont les suivantes :
Monsieur Roland Kinder
Tél. : + 41(0)22-368.40.03
Toute personne concernée ayant des questions ou des suggestions sur le thème de la protection des données peut s'adresser directement au délégué à la protection des données.
4. Traitement loyal et transparent : article 5 du RGPD
Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée conformément aux articles 5 et 6 du RGPD.
En principe, l’utilisation du site internet de la société SEVA est possible sans indiquer de données personnelles.
Toutefois, si une personne souhaite avoir recours à nos services via notre site internet, nous pourrons être amenés à effectuer un traitement de ses données à caractère personnel.
L’article 6 du RGPD précise que
« Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:
Ainsi, le traitement de données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques nécessitera le consentement de la personne concernée selon l'Art. 6 I lit. a du RGPD.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, pour la livraison de marchandises, ou la fourniture de prestations ou contre-prestations, nous nous référons à l'Art. 6 I
lit. b du RGPD. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, comme des demandes d'informations concernant nos produits ou services, par exemple.
Lorsque notre entreprise a l'obligation légale de traiter des données à caractère personnel, par exemple pour respecter des obligations fiscales, le traitement s'appuie sur l'Art. 6 I lit. c du RGPD.
Il peut arriver que le traitement soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que nous soyons dans l'obligation de communiquer ses nom, âge, n° de sécurité sociale ou autres renseignements d'intérêt vital à un médecin, un hôpital ou autre. Nous nous référerions dans ce cas à l'Art. 6 I lit. d du RGPD.
Enfin, le traitement peut s'effectuer en regard de l'Art. 6 I lit. f du RGPD, lorsqu'il ne relève d'aucune des bases juridiques ci-dessous et qu'il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de notre entreprise ou d'un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Ces différents traitements nous sont en particulier autorisés par le législateur européen, qui considère en particulier qu'un tel intérêt légitime peut exister lorsque la personne concernée est un client du responsable du traitement (raison 47, phrase 2 du RGPD).
5. Intérêts légitimes poursuivis par les responsables du traitement dans des contextes spécifiques
Dans le cadre de l'Art. 6 I lit. f du RGPD, notre intérêt légitime consiste à exercer notre activité pour le bien-être de tous nos collaborateurs et de nos actionnaires.
6. Collecte des données à caractère personnel
1° Collecte d’informations et de données générales via le site internet
À chaque ouverture du site Internet par une personne concernée ou un système automatisé, la société SEVA collecte toute une série de données et d'informations d'ordre général qui sont enregistrées dans le fichier-journal su serveur. Il peut s'agir, par exemple, (1) des types et des versions des navigateurs utilisés, (2) du système d'exploitation utilisé par l'ordinateur connecté, (3) du site Internet par lequel l'ordinateur connecté est arrivé à notre site (le "referrer"), (4) des sites Internet qui sont contrôlés sur notre site par un ordinateur connecté, (5) de la date et de l'heure d'accès au site, (6) d'une adresse IP-Adresse, (7) du fournisseur d'accès de l'ordinateur connecté et (8) de diverses données et informations analogues servant à la sûreté en cas d'accès à nos systèmes informatiques.
En traitant ces données et informations d'ordre général, la société SEVA n'obtient aucune indication sur la personne concernée. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour (1) fournir correctement le contenu de notre site, (2) améliorer le contenu et la publicité de nos pages Web, (3) garantir durablement la fonctionnalité de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site, et (4) fournir les renseignements nécessaires aux services répressifs en cas de cyberattaque. Ces données et informations recueillies de façon anonyme sont exploitées par la société SEVA, d'une part, à des fins statistiques et, d'autre part, pour améliorer la protection et la sécurité des données au sein de notre entreprise, dans le but de garantir un niveau optimal de protection des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes du fichier-journal du serveur sont sauvegardées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par la personne concernée.
Le traitement effectué par la société SEVA l’est pour plusieurs finalités. En effet, les données personnelles collectées le sont afin de gérer le service Marketing, la gestion commerciale, la force de vente ainsi que les ressources humaines.
Concernant le service marketing, les données courantes suivantes sont collectées, notamment au travers de l’utilisation du site internet de la société SEVA avec la possibilité pour le client de remplir par exemple un formulaire d’inscription : le nom, le prénom, la fonction, la civilité, le numéro de téléphone, le fax, l’adresse email, le nom de la société, l’adresse, le code postal et la ville de la personne concernée.
Concernant la gestion commerciale, les données collectées concernent les clients ayant déjà acheté auprès de la société SEVA, les clients pour lesquels une action a déjà été engagée ainsi que les clients potentiels du groupe. Le traitement porte sur le compte entreprise du client, son adresse ; son numéro de téléphone, son fax, son adresse email, sa fonction, son service et la langue parlée. Les données collectées portent sur des données courantes telles que sur l’adresse mail et les coordonnées de la personne concernée
Concernant les ressources humaines, les données personnelles sont collectées grâce aux curriculum vitae reçus par la société SEVA, les contrats de travail signés avec les employés, les dossiers de recrutement, les fiches de paie, les comptes rendus résultant de l’entretien annuel d’appréciation, les congés des salariés. Ces données sont collectées par le service Ressources Humaines, le service comptable et le service informatique.
2° Collecte d’informations et de données générales
La société SEVA collecte des données personnelles par d’autres biais que son site internet.
En effet, lors de salons, des données (nom, prénom, société, civilité, fonction, n° de téléphone, email, adresse, ville, code postal, pays, nombre de salariés, secteur, etc, de la personne concernée) peuvent être collectées notamment grâce à une fiche remplie par la personne concernée, ou lorsque cette dernière a badgé dans le cadre du salon.
Lors de rendez-vous ou de visites clients, les cartes de visites et les adresses mails peuvent également être collectées par la société SEVA.
En ce qui concerne les salariés ou salariés potentiels, des données sont collectées dans le cadre des candidatures et de la procédure d’embauche (CV, dossier de recrutement). Une fois la personne embauchée, d’autres données sont collectées par le responsable du traitement (contrat de travail, fiche de paie, compte-rendu entretien annuel d’appréciation, congés des salariés, données personnelles telles que le numéro, le statut, le prénom, etc).
Des données peuvent également être collectées auprès d’autres responsables du traitement lorsque la personne concernée a donné son consentement exprès. En effet, la société SEVA peut collecter des données personnelles (code NAF, courriel, nom, prénom, fonction, n° téléphone, société) concernant les personnes contactées par des distributeurs et souhaitant recevoir un échantillon.
3° Cookies
Le site Internet de la société SEVA utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers textes envoyés par un navigateur Internet à un ordinateur, où ils sont enregistrés.
Grâce aux cookies, la société SEVA peut offrir aux visiteurs du site un service personnalisé, ce qui ne serait pas possible autrement.
Ainsi, nous pouvons optimiser les informations et les offres de notre site en fonction de l'utilisateur que les cookies, comme nous l'avons indiqué, nous permettent de reconnaître. Cette identification a pour but de faciliter aux utilisateurs la visite de notre site. Par exemple, un internaute qui utilise les cookies n'a pas besoin de redonner ses identifiants à chaque visite, puisqu'ils figurent sur le site et dans les données enregistrées dans le cookie.
Autre exemple : le cookie du panier d'une boutique en ligne. La boutique mémorise les articles placés dans le panier virtuel grâce à un cookie.
4° Inscription sur notre site internet
L'enregistrement de la personne concernée par communication volontaire de données à caractère personnel permet au responsable du traitement de lui offrir des contenus ou des services qui, par nature, ne peuvent être proposés qu'à des utilisateurs enregistrés. Une personne enregistrée peut à tout moment modifier ses données à caractère personnel ou demander à ce qu'elles soient totalement supprimées de la base de données du responsable du traitement.
5° Abonnement à notre newsletter
Les utilisateurs du site Internet de la société SEVA ont la possibilité de s'abonner à notre newsletter. Les données à caractère personnel qui sont communiquées au responsable du traitement lors de l'inscription à la newsletter sont celles qui sont demandées à l'écran de saisie.
La newsletter permet à la société SEVA d'informer régulièrement ses clients et partenaires commerciaux des offres de l'entreprise. Dans le principe, pour recevoir notre newsletter, la personne concernée doit (1) posséder une adresse électronique valide et (2) s'être inscrite à la newsletter. Pour des raisons juridiques, un courriel de confirmation selon la méthode du "double opt-in" est envoyé à l'adresse électronique fournie par la personne concernée avant l'envoi de la première newsletter. Ce mail de confirmation vise à s’assurer que le destinataire de l'adresse indiquée est bien à l’origine de la demande d’abonnement.
Lors d'une inscription à la newsletter, nous enregistrons également l'adresse IP de l'ordinateur utilisé par la personne concernée lors de son inscription, et qui est fournie par le fournisseur d'accès à Internet (FAI), ainsi que la date et l'heure de l'inscription. Il est indispensable de recueillir ces données pour repérer une (éventuelle) utilisation abusive de l'adresse électronique de la personne concernée par la suite, et ainsi protéger juridiquement le responsable du traitement.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une inscription à la newsletter sont utilisées exclusivement à l'envoi de celle-ci. De plus, les abonnés à la newsletter pourront recevoir des informations par courrier électronique, dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du service newsletter ou pour un enregistrement à cet effet, comme c'est le cas, par exemple, lors de modifications de l'offre ou des conditions techniques.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du service newsletter ne sont pas communiquées à des tiers.
L'abonnement à notre newsletter peut à tout moment être arrêté par la personne concernée, qui peut également retirer son accord à l'enregistrement des données à caractère personnel communiquées pour l'envoi de la newsletter. Dans chaque newsletter figure un lien qui permet d'exercer ce droit de rétractation.
Enfin, il est à tout moment possible de se désinscrire de la newsletter directement sur le site Internet ou d'en faire la demande par tout autre moyen au responsable du traitement.
6° Suivi de newsletter
Les newsletters de la société SEVA contiennent ce qu'on appelle des pixels invisibles, c'est-à-dire des images de taille très réduite qui sont intégrées aux courriels envoyés au format HTML afin de permettre l'enregistrement d'un fichier-journal et son analyse, puis l'évaluation statistique du succès ou de l'échec de campagnes marketing en ligne. À l'aide des pixels invisibles, la société SEVA peut déterminer si et quand un courriel a été ouvert par la personne concernée, et sur quels liens contenus dans le message elle a cliqué.
Les données à caractère personnel recueillies grâce aux pixels invisibles intégrés aux newsletters sont enregistrées et analysées par le responsable du traitement ou ses sous-traitants afin d'optimiser l'envoi des newsletters et d'encore mieux cibler le contenu des futures newsletters en fonction des centres d'intérêt de la personne concernée. La personne concernée peut à tout moment exercer son droit de rétractation selon la méthode du "double opt-in". Dans ce cas, le responsable du traitement effacera ces données à caractère personnel. La société SEVA considère automatiquement une désinscription de la newsletter comme une rétractation.
7° Possibilités de contact via le site internet
Conformément à la loi, le site Internet de la société SEVA renferme des indications permettant de contacter rapidement notre entreprise par voie électronique ou de communiquer directement avec nous, à savoir, entre autres, une adresse électronique générale (adresse mail). Dès l'instant où une personne concernée prend contact avec le responsable du traitement par courriel ou par formulaire de contact, les données à caractère personnel qu'elle fournit sont automatiquement enregistrées. Ces données communiquées de plein gré sont enregistrées aux fins de traitement ou de prise de contact avec la personne concernée. Elles ne sont pas transmises à des tiers.
8° Fonction commentaires du blog du site internet
La société SEVA donne aux internautes qui visitent le site de se rendre sur un blog et d'y laisser des commentaires. Un blog est un portail généralement accessible au public sur lequel une ou plusieurs personnes, appelées blogueurs, publient des articles ou exposent des réflexions dans ce qu'on appelle des posts. Ces posts sont généralement ouverts aux commentaires de tiers.
8. Effacement et blocage systématique des données à caractère personnel
1° Protection des données dans le cadre des candidatures et de la procédure d’embauche
Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des candidats dans le cadre d'une procédure d'embauche. Le traitement peut notamment s'effectuer par voie électronique. C'est en particulier le cas lorsque le candidat transmet son dossier de candidature au responsable du traitement par voie électronique, par exemple par courriel ou par un formulaire sur Internet.
Lorsque le responsable du traitement conclut un contrat d'embauche avec un candidat, les données transmises dans le cadre de la relation de travail sont conservées dans les conditions prévues par la loi.
Si le responsable du traitement ne conclut pas de contrat d’embauche avec le candidat, il devra informer le candidat qu’il souhaite conserver son dossier afin de lui laisser la possibilité d’en demander la destruction. Le dossier sera automatiquement supprimé deux mois après la notification de la réponse négative, sauf si cette suppression est contraire aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou si le candidat a donné son accord à une conservation plus longue pouvant aller jusqu’à 6 mois maximum après le dernier contact soit après la notification de la réponse négative.
Dans ce contexte, on entend par « intérêts légitimes », par exemple, la charge de la preuve dans une procédure instaurée dans le cadre de la loi française.
2° Dispositions relatives à la protection des données dans le cadre de la mise en oeuvre et de l’utilisation de Facebook
L'opérateur de Facebook est la société Facebook, Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, USA. Pour les personnes concernées vivant en dehors des USA ou du Canada le responsable du traitement est Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour Dublin 2, Irlande.
Pour voir tous les plug-ins Facebook, rendez-vous sur https://developers.facebook.com/docs/plugins/?locale=de_DE. Dans le cadre de cette procédure technique, Facebook a connaissance des sous-pages de notre site Internet qui sont consultées par la personne concernée.
La politique de confidentialité de Facebook consultable sur https://de-de.facebook.com/about/privacy/ renseigne sur la façon dont Facebook collecte, traite et exploite les données à caractère personnel. Elle explique également les options de configuration proposées par Facebook pour protéger la sphère privée de la personne concernée. Par ailleurs, la personne concernée a à sa disposition diverses applications permettant de supprimer la transmission d'informations à Facebook, comme Facebook-Blocker de Webgraph, par exemple.
Avec votre consentement, que vous exprimez en indiquant "J'accepte l'utilisation du pixel Facebook", nous intégrons à notre site Internet le "pixel de suivi des actions des internautes" de Facebook Inc. 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (“Facebook”).
Cliquez ici pour refuser votre consentement : https://www.facebook.com/ads/website_custom_audiences/.
3° Dispositions relatives à la protection des données dans le cadre de la mise en oeuvre et de l’utilisation des images Getty Images
L'opérateur des composants Getty-Images est Getty Images International, 1st Floor, The Herbert Building, The Park, Carrickmines, Dublin 18, Irlande.
Getty Images permet d'embarquer (gratuitement, le cas échéant) des images en stock. Embarquer, c'est intégrer ou incorporer à son propre site un contenu tiers spécifique, par exemple des données texte, vidéo ou image, mis à disposition sur un site Internet tiers. Il faut pour cela un "code embarqué" c'est-à-dire un code HTML intégré à un site par un opérateur Internet. Lorsqu'un opérateur Internet intègre un code embarqué à un site, le contenu externe de l'autre site s'affiche directement de façon standard lorsqu'on navigue sur le site. Pour afficher les contenus tiers, le contenu externe est chargé directement depuis l'autre site. Pour plus d'informations sur l'embarquement de contenu, suivre le lien http://www.gettyimages.de/resources/embed.
Pour plus d'informations et pour consulter la politique de protection des données de Getty Images, rendez-vous sur http://www.gettyimages.de/company/privacy-policy.
4° Dispositions relatives à la protection des données dans le cadre de la mise en oeuvre et de l’utilisation de Google AdSense
Le responsable du traitement a intégré à ce site Internet des composants de l'entreprise Google AdSense. Google AdSense est un service en ligne qui permet de placer de la publicité de sites tiers. Google AdSense repose sur un algorithme qui adapte les publicités de sites tiers au contenu du site choisi. Google AdSense cible les internautes par centres d'intérêt, en générant des profils individualisés.
L'opérateur des composants Google-AdSense est Alphabet Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, USA.
La finalité des composants Google-AdSense est d'incorporer des annonces publicitaires à notre site. Google-AdSense dépose un cookie dans le système informatique de la personne concernée. Pour la définition des cookies, voir plus haut. Ce cookie permet à Alphabet Inc. d'analyser l'utilisation qui est faite de notre site Internet. À chaque visite d'une page du site exploité par le responsable du traitement auquel un composant Google-AdSense a été intégré, le navigateur Internet de
l'ordinateur de la personne concernée transmet automatiquement à Alphabet Inc. des données à des fins de publicité en ligne et de calcul de rémunération. Dans le cadre de ce procédé technique, Alphabet Inc. a connaissance de données à caractère personnel comme l'adresse IP de la personne concernée, ce qui lui permet, entre autres, de retracer la provenance des visiteurs et le nombre de clics, afin de pouvoir ensuite calculer la rémunération.
Comme indiqué précédemment, la personne concernée peut à tout moment interdire l'utilisation des cookies par notre site et s'opposer de façon permanente à l'utilisation de ses données en paramétrant son navigateur. Ce paramétrage du navigateur empêche également que Alphabet Inc. dépose un cookie dans l'ordinateur de la personne concernée. De plus, les cookies déjà installés par Alphabet Inc. peuvent à tout moment être supprimés par le navigateur ou un autre logiciel.
Google AdSense utilise par ailleurs des pixels invisibles, c'est-à-dire des images de taille très réduite qui sont intégrées aux sites Internet afin de permettre l'enregistrement d'un fichier-journal et son analyse, puis une évaluation statistique. À l'aide des pixels invisibles, Alphabet Inc. peut déterminer si et quand un site Internet a été visité par la personne concernée, et sur quels liens elle a cliqué. Ils servent, entre autres, à évaluer le flux des visiteurs d'un site.
Via Google AdSense, des données à caractère personnel et des informations (comme l'adresse IP) nécessaires à l'enregistrement et au décompte des publicités affichées sont transmises à Alphabet Inc. aux États-Unis, où elles sont stockées et traitées. Le cas échéant, Alphabet Inc. peut transmettre les données à caractère personnel obtenues par ce procédé technique à des tiers.
Pour plus de détails sur Google-AdSense, suivre ce lien : https://www.google.de/intl/de/adsense/start/.
5° Dispositions relatives à la protection des données dans le cadre de la mise en oeuvre et de l’utilisation de Google Analytics (avec fonction d’anonymisation)
Le responsable du traitement a intégré à ce site Internet le composant Google Analytics (avec fonction d'anonymisation). Google Analytics est un service d'analyse web qui recueille, collecte et analyse des données sur le comportement des internautes. Un service d'analyse web indique également depuis quel site la personne concernée est arrivée sur le site analysé (referrer), quelles pages elle a consultées ou encore la fréquence et la durée de consultation d'une sous-page. L'analyse web est essentiellement utilisée pour optimiser un site Internet et faire une analyse coûts-avantages de la publicité sur Internet.
L'opérateur des composants Google-Analytics est Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, USA.
Enfin, la personne concernée a la possibilité de refuser et d'empêcher l'utilisation des données relatives à la consultation du site recueillies grâce à Google Analytics et leur exploitation par Google. Pour cela, elle doit télécharger un module complémentaire de navigateur ici https://tools.google.com/dlpage/gaoptout et l'installer. Ce module indique à Google Analytics, via JavaScript, qu'aucune donnée ou information sur les visiteurs du site ne peuvent lui être transmises. L'installation de ce module supplémentaire est considérée par Google comme une opposition. Si le système informatique de la personne concernée est par la suite effacé, reformaté ou réinstallé, celle-ci devra réinstaller le module complémentaire pour désactiver Google Analytics. Si le module complémentaire est désinstallé ou désactivé par la personne concernée ou une autre personne placée sous son autorité, il peut toujours être réinstallé ou réactivé.
Pour plus d'informations et pour consulter la politique de protection des données de Google, voir https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/ et http://www.google.com/analytics/terms/de.html. Pour plus de détails sur Google Analytics, suivre ce lien : https://www.google.com/intl/de_de/analytics/.
6° Dispositions relatives à la protection des données dans le cadre de la mise en oeuvre et de l’utilisation de Google Remarketing
Grâce au cookie, des données à caractère personnel sont stockées, comme les sites visités par la personne concernée, par exemple. À chaque visite sur notre site, ces données à caractère personnel, y compris l'adresse IP de la connexion utilisée par la personne concernée, sont transmises à Google
aux États-Unis, où elles sont stockées. Le cas échéant, Google peut transmettre les données à caractère personnel obtenues par ce procédé technique à des tiers.
7° Dispositions relatives à la protection des données dans le cadre de la mise en oeuvre et de l’utilisation de Google-AdWords
L'opérateur des services de Google AdWords est Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, USA.
Lorsque la personne concernée arrive sur notre site par le biais d'une annonce Google, Google dépose un cookie conversion dans son ordinateur. Pour la définition des cookies, voir plus haut. Le cookie conversion devient invalide au bout de trente jours et ne sert pas à identifier la personne concernée. Tant qu'il n'a pas expiré, il permet de déterminer si un internaute a cliqué sur certaines sous-pages comme le panier d'un site de commerce en ligne, par exemple, depuis notre site. Grâce à lui, nous-mêmes et Google pouvons savoir si lapersonne concernée qui est arrivée sur notre site à partir d'une annonce AdWords, a généré du chiffre d'affaires, c'est-à-dire si elle a ou non effectué un achat.
Comme indiqué précédemment, la personne concernée peut à tout moment interdire l'utilisation des cookies par notre site et s'opposer de façon permanente à l'utilisation de ses données en paramétrant son navigateur. Ce paramétrage du navigateur empêche également que Google dépose un cookie conversion dans l'ordinateur de la personne concernée. De plus, les cookies déjà installés par Google AdWords peuvent à tout moment être supprimés par le navigateur ou un autre logiciel.
8° Dispositions relatives à la protection des données dans le cadre de la mise en oeuvre et de l’utilisation d’Instagram
L'opérateur des services d'Instagram est Instagram LLC, 1 Hacker Way, Building 14 First Floor, Menlo Park, CA, USA.
Pour plus d'informations et pour consulter la politique de protection des données d'Instagram, rendez-vous sur https://help.instagram.com/155833707900388 et https://www.instagram.com/about/legal/privacy/.
9° Dispositions relatives à la protection des données dans le cadre de la mise en oeuvre et de l’utilisation de LinkedIn
L'opérateur de LinkedIn est LinkedIn Corporation, 2029 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, USA. En dehors des USA, les questions de protection des données sont sous la responsabilité de LinkedIn Ireland, Privacy Policy Issues, Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2, Irlande.
À chaque accès à notre site à partir d'un composant LinkedIn (plug-in LinkedIn), le navigateur de la personne concernée télécharge automatiquement le composant LinkedIn. Pour plus d'informations sur les plug-ins LinkedIn, voir https://developer.linkedin.com/plugins. Dans le cadre de cette procédure technique, LinkedIn a connaissance des sous-pages de notre site Internet qui sont consultées par la personne concernée.
Grâce aux composants, LinkedIn sait que la personne concernée a consulté notre site Internet si cette personne était en même temps connectée à LinkedIn, qu'elle ait ou non cliqué sur un
composant LinkedIn. Si la personne concernée ne souhaite pas que LinkedIn ait ces informations, il lui suffit de se déconnecter de LinkedIn avant de consulter notre site.
En se rendant sur www.linkedin.com/psettings/guest-controls, LinkedIn donne la possibilité d'arrêter les envois de courriels, de SMS et les publicités ciblées et d'effectuer les paramétrages. LinkedIn fait également appel à des partenaires comme Quantcast, Google Analytics, BlueKai, DoubleClick, Nielsen, Comscore, Eloqua et Lotame, qui utilisent des cookies. Pour refuser ces cookies, voir https://www.linkedin.com/legal/cookie-policy. Pour consulter la politique de protection des données de LinkedIn, voir https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy. Pour la politique de LinkedIn en matière de cookies, voir https://www.linkedin.com/legal/cookie-policy.
10° Dispositions relatives à la protection des données dans le cadre de la mise en oeuvre et de l’utilisation de Pinterest
L'opérateur de Pinterest est la société Pinterest Inc., 808 Brannan Street, San Francisco, CA 94103, USA.
À chaque visite d'une page du site exploité par le responsable du traitement auquel un composant Pinterest (plug-in Pinterest) a été intégré, le navigateur Internet de l'ordinateur de la personne concernée télécharge automatiquement depuis Pinterest l'affichage des composants correspondants. Pour plus d'informations sur Pinterest, rendez-vous sur https://pinterest.com/. Dans le cadre de cette procédure technique, Pinterest a connaissance des sous-pages de notre site Internet qui sont consultées par la personne concernée.
La politique de confidentialité de Pinterest consultable sur https://about.pinterest.com/privacy-policy renseigne sur la façon dont Pinterest collecte, traite et exploite les données à caractère personnel.
11° Dispositions relatives à la protection des données dans le cadre de la mise en oeuvre et de l’utilisation de Twitter
Le responsable du traitement a intégré à ce site Internet des composants Twitter. Twitter est un réseau multilingue de microblogage accessible à tous, sur lequel les internautes peuvent rédiger et envoyer de brefs messages, appelés tweets, limités à 140 caractères. Ces tweets sont consultables par tous, y compris les personnes non inscrites sur Twitter, et peuvent être transmis aux "followers" de l'internaute, c'est-à-dire les personnes qui le suivent sur Internet. Enfin, à l'aide de hashtags, de liens et de retweets, Twitter permet à un large public de s'exprimer.
L'opérateur de Twitter est la société Twitter Inc., 1355 Brannan Street, San Francisco, CA 94103, USA.
À chaque visite d'une page du site exploité par le responsable du traitement auquel un composant Twitter a été intégré (bouton Twitter), le navigateur Internet de l'ordinateur de la personne concernée télécharge automatiquement l'affichage des composants correspondants. Pour plus d'informations sur le bouton Twitter, voir https://about.twitter.com/de/resources/buttons. Dans le cadre de cette procédure technique, Twitter a connaissance des sous-pages de notre site Internet qui sont consultées par la personne concernée. L'intégration des composants Twitter vise à diffuser plus largement le contenu de notre site, à le faire connaître dans le monde du numérique et à augmenter le nombre de nos visiteurs.
Si la personne concernée est en même temps connectée sur Twitter, Twitter identifie à chaque visite de la personne concernée sur notre site quelles sous-pages sont consultées pendant la durée de la visite. Ces informations sont collectées par les composants Twitter et rattachées par Twitter au compte Twitter de la personne concernée. Si la personne concernée clique sur un bouton Twitter intégré à notre site, Twitter affecte ces informations à son compte utilisateur, puis enregistre et traite ces données à caractère personnel.
Pour consulter la politique de protection des données de Twitter, voir https://twitter.com/privacy?lang=de.
12° Dispositions relatives à la protection des données dans le cadre de la mise en oeuvre et de l’utilisation de Xing
L'opérateur de Xing est XING AG, Dammtorstraße 30, 20354 Hambourg, Allemagne.
À chaque visite d'une page du site exploité par le responsable du traitement auquel un composant Xing (plug-in Xing) a été intégré, le navigateur Internet de l'ordinateur de la personne concernée télécharge automatiquement depuis Xing l'affichage des composants correspondants. Pour plus d'informations sur les plug-ins Xing, voir https://dev.xing.com/plugins. Dans le cadre de cette
procédure technique, Xing a connaissance des sous-pages de notre site Internet qui sont consultées par la personne concernée.
La politique de confidentialité de Xing consultable sur https://www.xing.com/privacy renseigne sur la façon dont Xing collecte, traite et exploite les données à caractère personnel. De plus, vous pouvez aller sur https://www.xing.com/app/share?op=data_protection pour consulter les conseils de Xing en matière de confidentialité des données et du bouton XING-Share.
13° Dispositions relatives à la protection des données dans le cadre de la mise en oeuvre et de l’utilisation de YouTube
Le responsable du traitement a intégré à ce site Internet des composants de YouTube. YouTube est un site web d'hébergement de vidéos sur lequel les éditeurs de vidéo met gratuitement à disposition des utilisateurs des clips vidéos qu'ils peuvent envoyer, évaluer, regarder, commenter et partager. YouTube propose toutes sortes de vidéos, qu'il s'agisse de films ou d'émissions télévisées, de clips musicaux, de bandes-annonces ou de vidéos d'amateurs.
L'opérateur de YouTube est la société YouTube LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, USA, qui est une filiale de Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, USA.
À chaque visite d'une page du site exploité par le responsable du traitement auquel un composant YouTube a été intégré (vidéo YouTube), le navigateur Internet de l'ordinateur de la personne concernée télécharge automatiquement l'affichage des composants correspondants. Pour plus d'informations sur YouTube, voir https://www.youtube.com/yt/about/de/. Dans le cadre de cette procédure technique, YouTube a connaissance des sous-pages de notre site Internet qui sont consultées par la personne concernée.
La politique de confidentialité de YouTube consultable sur www.google.de/intl/de/policies/privacy/, renseigne sur la façon dont YouTube et Google collectent, traitent et exploitent les données à caractère personnel.
14° Moyen de paiement : Dispositions relatives à la protection des données du moyen de paiement PayPal
Le responsable du traitement a intégré à ce site Internet des composants de PayPal, un service de paiement en ligne. Les paiements s'effectuent via un compte Paypal professionnel ou particulier. Pour les utilisateurs ne disposant pas de compte Paypal, Paypal permet aussi d'effectuer des règlements par carte de crédit. Un compte PayPal-est géré par une adresse électronique, et n'est
donc pas lié à un numéro de compte classique. PayPal permet d'effectuer ou de recevoir des paiements en ligne. PayPal assure également des fonctions de mandataire et de protection des acheteurs.
La société qui gère PayPal en Europe est PayPal (Europe) S.à.r.l. & Cie. S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg, Luxembourg.
Pour consulter les dispositions relatives à la protection des données de PayPal, suivre le lien https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacy-full.
10. Pseudonymisation des données à caractère personnel :
1° Droit de confirmation
2° Droit d'accès article 15 RGPD
L'autorité réglementaire européenne accorde à toute personne concernée le droit d'obtenir gratuitement du responsable du traitement communication des données le concernant et d'en recevoir une copie. L'autorité réglementaire européenne accorde également à la personne concernée le droit d'accès aux informations suivantes :
lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source :
3° Droit de rectification article 16 RGPD
4° Droit à l’effacement article 17 RGPD
Si l'une des conditions ci-dessus est remplie et que la personne concernée souhaite demander l'effacement de données à caractère personnel la concernant qui ont été stockées par la société SEVA, elle peut à tout moment s'adresser à l’un des délégués à la protection des données ou à tout autre collaborateur du responsable du traitement. L’un des délégués précités à la protection des données ou un autre collaborateur de la société SEVA feront le nécessaire pour procéder à l'effacement sans délai.
Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l'article 17, paragraphe 1 du RGPD, la société SEVA, en sa qualité de responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en oeuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où ce traitement n'est pas nécessaire. L’un des délégués à la protection des données ou un autre collaborateur de la société SEVA feront le nécessaire au cas par cas.
5° Droit à la limitation du traitement article 18 RGPD
L'autorité réglementaire européenne accorde à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
Si l'une des conditions ci-dessus est remplie et que la personne concernée souhaite demander la limitation des données à caractère personnel la concernant qui ont été stockées par la société SEVA, elle peut à tout moment s'adresser à l’un des délégués à la protection des données ou à tout autre collaborateur du responsable du traitement. L’un des délégués à la protection des données ou un autre collaborateur de la société SEVA feront le nécessaire au cas par cas.
6° Droit à la portabilité des données article 20 RGPD
L'autorité réglementaire européenne accorde aux personnes concernées le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement,
dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a, ou de l'article 9, paragraphe 2, point a du RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Pour faire valoir ses droits à portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment s'adresser à l’un des délégués à la protection des données ou à tout autre collaborateur de la société SEVA.
7° Droit d’opposition article 21 RGPD
L'autorité réglementaire européenne accorde à la personne concernée le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e ou f du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. La société SEVA ne traite alors plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre l'existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées par la société SEVA à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement par la société SEVA à des fins de prospection, celui-ci cesse de traiter les données à caractère personnel à ces fins.
De plus, lorsque des données à caractère personnel sont traitées par la société SEVA à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Pour faire valoir ses droits d'opposition, la personne concernée peut à tout moment s'adresser à l’un des délégués à la protection des données ou à tout autre collaborateur de la société SEVA. Enfin, dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
8° Prise de décision individuelle y compris le profilage article 22 RGPD
Si la décision est (1) nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) est prise avec le consentement explicite de la personne concernée, la société SEVA met en oeuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite exercer ce droit, elle peut à tout moment s'adresser à à l’un des délégués à la protection des données ou à tout autre collaborateur du responsable du traitement.
9° Droit de révocation du consentement relatif à la protection des données article 7 RGPD
10° Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle article 77 RGPD
L’autorité réglementaire européenne accorde à la personne concernée, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnelle, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’Etat membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant viole le RGPD.
11° Obligations à caractère légal ou contractuel pour la communication des données à caractère personnel ; Nécessité au regard de la conclusion du contrat ; Obligation pour la personne concernée de communiquer ses données à caractère personnel ; Conséquences possibles en cas de non-communication
12° Informations communiquées aux enfants et la protection dont bénéficient les enfants et la manière d’obtenir le consentement des titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant : article 8 RGPD
Le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 15 ans.
Lorsque l'enfant est âgé de moins de 15 ans, ce traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant.
13° Mesures et procédures vises aux articles 24 et 25 et mesures visant à assurer la sécurité du traitement visée à l’article 32
Le responsable du traitement s’engage à mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément RGPD.
Ces mesures passent notamment par l’élaboration du présent Code de conduite.
14° Existence d’une prise de décision automatisée
15° Notification aux autorités de contrôle des violations des données à caractère personnel et communication de ces violations aux personnes concernées :
En vertu des articles 77 à 84 du RGPD la personne dont les données personnelles ont été collectées a :
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (Cf. 10° de l’article 11 du présent code de conduite).
le droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle.
le droit à un recours juridictionnel effectif contre le responsable du traitement ou un sous-traitant.
le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, au titre des droits mentionnés ci-dessus.
le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi lorsqu’elle a subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD.
16° En cas de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales :
Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.
Si la personne concernée souhaite en être informée, elle peut à tout moment s'adresser à l’un des délégués à la protection des données ou à tout autre collaborateur du responsable du traitement.
Publication : lundi 28 décembre 2015 22:51
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