Source: http://www.wipo.int/madrid/fr/guide/guide_partb_2-01.html
Timestamp: 2013-12-11 00:54:53+00:00
Document Index: 310361989

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4"]

Enregistrement de base ou demande de base
L'Office d'origine
De quel type de demande internationale s'agit-il?
Rubrique 1 : Partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine
Rubrique 2 : Déposant
Numéros de téléphone et de télécopieur; adresse électronique
Demande déposée au nom de plusieurs déposants
Préférence quant à la langue de correspondance
Rubrique 3 : Droit de déposer une demande internationale
Rubrique 4 : Constitution de mandataire
Rubrique 5 : Enregistrement de base ou demande de base
Rubrique 6 : Priorité revendiquée
Rubrique 7 : La marque
Marques de type spécial
Enregistrement international en couleur
Rubrique 8 : Couleur(s) revendiquée(s)
Rubrique 9 : Indications diverses
a) Translittération
c) Indication selon laquelle la marque ne peut pas être traduite
d) Marque d'un type ou d'une catégorie spéciale
e) Description de la marque
f) Éléments verbaux de la marque
g) Indication selon laquelle le déposant souhaite ne pas revendiquer la protection à l'égard de tout élément de la marque
Rubrique 10 : Produits et services pour lesquels l'enregistrement international est demandé
Rubrique 11 : Parties contractantes désignées
Indication d'une deuxième langue (lorsque la Communauté européenne est désignée)
Revendication d'ancienneté (lorsque la Communauté européenne est désignée)
Rubrique 12 : Signature du déposant ou du mandataire
Rubrique 13 : Attestation et signature par l'Office d'origine
Feuille de calcul des émoluments et taxes
Émoluments et taxes dus
Paiement par prélèvement sur un compte ouvert auprès du Bureau international
Paiement effectué autrement que par prélèvement sur un compte ouvert auprès du Bureau international
Requête prématurée en présentation d'une demande internationale
Irrégularités concernant le classement des produits et services
Irrégularités concernant l'indication des produits et services
Irrégularités dont la correction incombe à l'Office d'origine
Irrégularités dont la correction incombe à l'Office d'origine ou au déposant
Irrégularités dont la correction incombe au déposant
Irrégularités relatives à une déclaration d'intention d'utiliser la marque
[Aussi dans Partie B, Chapitre II: Introduction | La demande internationale | L'enregistrement international | Refus de protection | Désignation postérieure | Modifications de l'enregistrement international | Renouvellement de l'enregistrement international | Dépendance et indépendance | Faits survenant dans les parties contractantes, qui ont une incidence sur les enregistrements internationaux | Continuation des effets des enregistrements internationaux dans certains états successeurs]
01.01 Le système de Madrid repose sur l'exigence d'un enregistrement ou d'une demande nationale ou régionale de base. En vertu de l'Arrangement, la personne qui dépose une demande d'enregistrement international pour une marque a déjà obtenu l'enregistrement de la marque dans le pays d'origine (enregistrement de base). En vertu du Protocole, une demande internationale peut être fondée sur un enregistrement effectué auprès de l'Office d'origine (enregistrement de base) ou sur une demande d'enregistrement déposée auprès de cet Office (demande de base). La demande internationale ne peut se rapporter qu'à des produits et services couverts par la demande ou l'enregistrement de base.
01.02 Dans la plupart des cas, la demande internationale repose sur un enregistrement ou une demande unique couvrant les produits et services énumérés dans la demande internationale. Il est toutefois possible de fonder une demande internationale sur plusieurs enregistrements (en vertu de l'Arrangement) ou sur plusieurs demandes ou enregistrements (en vertu du Protocole) qui, tous ensemble, couvrent les produits et services auxquels se rapporte la demande internationale. Les demandes ou enregistrements de base doivent tous être au nom de la personne qui dépose la demande internationale et doivent avoir été effectués auprès du même Office. Par souci de simplicité, le texte qui suit fait uniquement référence à une demande de base ou un enregistrement de base, étant entendu que l'éventualité où il y a plusieurs demandes ou enregistrements de base est également couverte.
02.01 Avant de déposer une demande internationale, l'intéressé doit déterminer quel Office ou quels Offices peuvent être l'Office d'origine à l'égard de la demande internationale en question. Ceci varie selon que la demande internationale relève de l'Arrangement ou du Protocole, ou des deux, ce qui, à son tour, dépend des parties contractantes qui sont désignées (voir les paragraphes B.II.03.01 à 03.03).
Règle 1.viii), xxv) et xxvi)
A Article 1.3)
02.02 Dans la mesure où une demande internationale relève de l'Arrangement, l'Office d'origine s'entend de l'Office qui est chargé de l'enregistrement des marques pour le pays d'origine du déposant, ou au nom de ce pays d'origine. Le pays d'origine du déposant est défini à l'article 1.3) de l'Arrangement et s'entend de : a) tout pays partie à l'Arrangement où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, ou
b) s'il n'a pas un tel établissement dans un tel pays, le pays partie à l'Arrangement où il a son domicile, ou
c) s'il n'a ni établissement ni domicile dans un tel pays, le pays partie à l'Arrangement dont il est ressortissant.
Le déposant doit respecter cette "cascade"; il n'est, par conséquent, pas libre de choisir le pays d'origine. Il ne peut pas, par exemple, fonder sa demande internationale sur un enregistrement dans le pays de son domicile s'il possède en fait un établissement commercial ou industriel dans un autre pays qui est partie à l'Arrangement.
P Article 2.1)i)
Règle 1.ix), xxv) et xxvi)
P Article 2.1)ii)
P Article 2.2)
02.03 Au contraire, lorsque la demande internationale relève exclusivement du Protocole, la cascade ne s'applique pas. L'"Office d'origine" est défini (à l'article 1.2) du Protocole) de façon à ce que le déposant puisse librement choisir l'Office d'origine sur la base d'un établissement, de son domicile ou de sa nationalité, étant entendu qu'il ne peut y avoir qu'un seul Office d'origine. Dans le cas de l'Office d'un pays, une demande internationale peut être déposée par quiconque a la nationalité de ce pays, ou y est domicilié, ou y possède un établissement commercial ou industriel effectif et sérieux. Dans le cas de l'Office d'une organisation contractante, une demande internationale peut être déposée par quiconque est ressortissant d'un pays membre de cette organisation, ou est domicilié, ou possède un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de cette organisation.
02.04 Il appartient aux parties contractantes de déterminer dans leur législation, chacune en ce qui la concerne, l'interprétation qu'il faut donner aux termes "ressortissant", "domicile" ou à l'expression "établissement commercial ou industriel effectif et sérieux". Par conséquent, le présent guide ne peut que donner des indications en vue d'en améliorer la compréhension.
02.05 En vertu de l'Arrangement et du Protocole, le terme "ressortissant" est censé avoir la même signification qu'à l'article 2 de la Convention de Paris. Il s'entend comme étant susceptible d'inclure les personnes physiques et les personnes morales. La question de savoir si une personne physique est ressortissante d'un pays donné, de même que le critère (par exemple, le lieu de constitution ou celui du siège de la maison mère) pour déterminer si une personne morale peut être considérée comme ressortissante de ce pays relèvent du droit de ce pays. De même, les critères en vertu desquels une personne physique ou une personne morale peut être considérée comme étant domiciliée dans une partie contractante relèvent du droit de cette partie contractante. En pratique, la question de la nationalité ou du domicile d'une personne morale se pose rarement, étant donné que son droit de déposer une demande internationale repose habituellement sur l'existence d'un établissement dans le pays d'origine.
02.06 L'expression "établissement industriel ou commercial effectif et sérieux" est issue de l'article 3 de la Convention de Paris, auquel il a été ajouté lors de la première conférence de révision de la convention qui s'est tenue à Bruxelles en 1897-1900. Il avait été jugé que la disposition initiale, qui se référait simplement à "un établissement", était trop générale et devait être restreinte. L'adjonction du terme "sérieux" visait à exclure les établissements frauduleux ou fictifs. Il résulte clairement du terme "effectif" que, bien que l'établissement doive être un établissement où se déroule une activité industrielle ou commerciale (à la différence d'un simple entrepôt), il ne doit pas nécessairement s'agir de l'établissement principal (lors de la conférence de Bruxelles, la proposition d'un État partie à l'Arrangement de Madrid à l'effet de restreindre le critère de l'établissement à celui de l'établissement principal n'a pas été adoptée).
02.07 Il est donc entendu qu'une entreprise peut posséder plusieurs établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux dans différents États parties à l'Arrangement ou au Protocole. En pareil cas, l'Office de n'importe lequel de ces États peut constituer l'Office d'origine, en vertu de l'Arrangement comme du Protocole.
02.08 Lorsque l'État contractant dont un déposant est ressortissant, ou dans lequel celui-ci est domicilié ou possède un établissement, est également un État membre d'une organisation contractante, il est possible de fonder la demande internationale sur une demande ou un enregistrement national ou régional.
Règle 1.viii)
Règle 1.ix)
Règle 1.viii), ix) et x)
03.01 Trois types de demande internationale sont possibles : une demande internationale peut a) relever exclusivement de l'Arrangement, b) relever exclusivement du Protocole, ou c) relever à la fois de l'Arrangement et du Protocole. Cela dépend du ou des traités (Arrangement ou Protocole) qui sont applicables, d'une part, à l'Office d'origine et, d'autre part, aux parties contractantes désignées dans la demande (voir également les paragraphes A.02.16 à 02.25). Les principes sont les suivants :
a) lorsque l'Office d'origine est l'Office d'un pays qui est lié uniquement par l'Arrangement, seuls des pays qui sont également parties à l'Arrangement peuvent alors être désignés; la demande internationale relève exclusivement de l'Arrangement;
b) lorsque l'Office d'origine est l'Office d'un pays qui est lié uniquement par le Protocole ou est l'Office d'une organisation contractante liée par le Protocole, seuls des pays ou des organisations qui sont également parties au Protocole peuvent être désignés; la demande internationale relève exclusivement du Protocole;
c) lorsque l'Office d'origine est l'Office d'un pays qui est lié à la fois par l'Arrangement et par le Protocole, tout pays qui est partie soit à l'Arrangement, soit au Protocole (ou au deux), ou toute organisation qui est partie au Protocole, peut alors être désigné; dans ce cas :
- lorsque seuls des pays sont désignés et que tous les pays désignés sont parties à l'Arrangement mais non au Protocole, la demande internationale relève exclusivement de l'Arrangement;
- lorsque toutes les parties contractantes désignées sont parties au Protocole, qu'elles soient ou non aussi parties à l'Arrangement, la demande relève exclusivement du Protocole;
- lorsque la demande internationale désigne au moins un pays partie à l'Arrangement mais non au Protocole et au moins une partie contractante qui est partie au Protocole, qu'elle soit ou non également partie à l'Arrangement, la demande relève à la fois du Protocole et de l'Arrangement.
03.02 Il est important pour le déposant de savoir dans laquelle de ces catégories tombe sa demande, étant donné que ceci a une incidence déterminante sur le formulaire à utiliser, ainsi que les émoluments et taxes payables. De plus, lorsque la demande internationale relève exclusivement de l'Arrangement ou à la fois de l'Arrangement et du Protocole, elle doit être fondée sur un enregistrement (plutôt qu'une demande) auprès de l'Office d'origine.
03.03 En résumé :
a) La demande internationale relève exclusivement de l'Arrangement si :
- l'Office d'origine est l'Office d'un État lié uniquement par l'Arrangement, ou
- l'Office d'origine est l'Office d'un État lié à la fois par l'Arrangement et le Protocole, lorsque uniquement des pays sont désignés et que tous les pays désignés sont liés par l'Arrangement mais non par le Protocole.
La demande internationale doit être fondée sur un enregistrement auprès de l'Office d'origine.
b) La demande internationale relève exclusivement du Protocole si :
- l'Office d'origine est l'Office d'une partie contractante liée uniquement par le Protocole, ou
- l'Office d'origine est l'Office d'une partie contractante liée à la fois par l'Arrangement et par le Protocole et toutes les parties contractantes désignées sont parties au Protocole, qu'elles soient ou non également parties à l'Arrangement.
La demande internationale peut être fondée soit sur une demande, soit sur un enregistrement, auprès de l'Office d'origine.
c) La demande internationale relève à la fois de l'Arrangement et du Protocole si l'Office d'origine est l'Office d'une partie contractante liée à la fois par l'Arrangement et par le Protocole et si le déposant a désigné au moins un État lié par l'Arrangement mais non par le Protocole et au moins un État lié par le Protocole (que cet État soit ou non lié par l'Arrangement) ou une organisation intergouvernementale liée par le Protocole.
04.01 Plusieurs parties (qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales) peuvent déposer conjointement une demande internationale, pour autant qu'elles aient déposé la demande de base ou qu'elles soient conjointement titulaires de l'enregistrement de base
- et que la demande internationale relève exclusivement de l'Arrangement ou relève de l'Arrangement et du Protocole, le pays d'origine (selon la définition du paragraphe B.II.02.02) soit le même pour chaque déposant; - et que la demande internationale relève exclusivement du Protocole, chacun des déposants soit rattaché par son établissement, son domicile ou sa nationalité à la partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine.
04.02 Il n'est pas nécessaire que le critère de rattachement (nationalité, domicile ou établissement) soit le même pour chacun des déposants, mais tous doivent avoir qualité pour déposer une demande internationale auprès de l'Office de la même partie contractante.
A Article 1.2)
05.01 La demande internationale doit être déposée par l'intermédiaire de l'Office d'origine. Un Office entend donc parler pour la première fois d'une demande internationale lorsqu'il est saisi d'une requête en demande internationale auprès du Bureau international. Il est possible qu'un Office qui reçoit une requête en présentation d'une demande internationale relevant à la fois de l'Arrangement et du Protocole ne soit pas l'Office d'origine adéquat en vertu de l'Arrangement alors qu'il serait considéré comme adéquat en vertu du régime plus souple du Protocole. En pareil cas, l'Office doit informer le déposant que la demande ne peut pas être transmise telle quelle, mais qu'elle peut être instruite comme demande relevant exclusivement du Protocole si toutes les désignations d'États parties à l'Arrangement mais non au Protocole sont supprimées.
Règle 11.7)
05.02 Une demande internationale qui est présentée par le déposant directement au Bureau international n'est pas considérée comme étant une demande internationale. Elle est renvoyée à l'expéditeur sans avoir été aucunement examinée, et tout émolument ou taxe payé est remboursé à la partie ayant effectué le paiement.
05.03 Dans ce cas, le Bureau international n'est pas requis d'accuser réception d'une demande internationale, sauf lorsqu'elle a été transmise par télécopie ou par moyens électroniques (voir les paragraphes B.I.02.07 et 03.04).
06.01 Toute demande internationale peut être déposée en français, en anglais, ou en espagnol, sous réserve de ce qui est prescrit par l'Office d'origine. En d'autres termes, l'Office d'origine peut restreindre le choix du déposant à une seule langue, ou à deux langues, ou encore permettre au déposant ou au titulaire de choisir entre l'une quelconque des trois langues.
06.02 Une demande internationale qui ne satisfait pas à ces exigences relatives à la langue n'est pas considérée comme telle par le Bureau international qui, sans l'examiner aucunement, la renvoie à l'Office qui l'a adressée et tout émolument ou taxe payé est remboursé à la partie ayant effectué le paiement.
Règle 9.2)a)
07.01 Toute demande internationale doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel.
07.02 C'est la pratique de l'Office d'origine qui détermine si le déposant peut ou doit remplir le formulaire officiel de demande internationale, ou si le formulaire doit être rempli par l'Office sur la base des données fournies par le déposant. Les Offices de certaines parties contractantes mettent à disposition des formulaires pour la requête en présentation d'une demande internationale qui diffèrent du formulaire officiel de demande internationale et que les déposants peuvent ou doivent utiliser, selon ce qui est prescrit par la législation de la partie contractante. Lorsque la langue ou les langues autorisées par l'Office de la partie contractante ne sont ni l'anglais, ni le français ni l'espagnol, l'Office peut exiger que le déposant fournisse les informations nécessaires (en particulier, la liste des produits et services) dans la langue de la demande internationale (le français, l'anglais ou l'espagnol), ou il peut lui-même traduire ces informations dans cette langue.
07.03 Il y a trois types différents de formulaires officiels (respectivement, MM1, MM2 et MM3) pour la présentation d'une demande internationale selon que celle-ci relève de l'Arrangement, du Protocole, ou à la fois de l'Arrangement et du Protocole. Ces formulaires officiels sont disponibles sous la rubrique Marques/Système de Madrid/Formulaires du site Internet de l'OMPI.
07.04 L'Office d'origine doit s'assurer que le formulaire approprié est utilisé. Lorsque l'Office est l'Office d'une partie contractante liée seulement par l'Arrangement ou liée seulement par le Protocole, un seul de ces formulaires est utilisé pour les demandes présentées par cet Office. Toutefois, lorsque l'Office est lié à la fois par l'Arrangement et par le Protocole, le type de formulaire à utiliser dépend des parties contractantes qui ont été désignées (voir ci-dessus - paragraphes B.II.03.01 à 03.03 De quel type de demande internationale s'agit-il? ).
07.05 Il convient d'étudier les remarques générales concernant les formulaires officiels (voir les paragraphes B.I.04.01 à 04.04). En particulier, le formulaire doit être rempli lisiblement, à l'aide d'une machine à écrire ou de toute autre machine; les formulaires remplis à la main ne sont pas acceptables pour le Bureau international. Lorsque, plutôt que d'utiliser les formulaires produits par le Bureau international, les déposants établissent leurs propres formulaires, ils doivent suivre les indications données au paragraphe B.I.04.03.
08.01 Le nom de l'État ou de l'organisation intergouvernementale dont l'Office est l'Office d'origine doit être indiqué, par exemple, "Japon", "Communauté européenne", etc. Dans le cas d'un Office commun visé à l'article 9quater de l'Arrangement ou du Protocole, le nom du seul État que les parties contractantes concernées sont censées constituter doit être indiqué; par exemple, "Benelux".
08.02 En cas de pluralité de déposants, seul le nom d'une partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine doit être indiqué.
Instruction 12.a), b) et c)
09.01 Lorsque le déposant est une personne physique, le nom à indiquer est le nom de famille (ou nom principal) et le ou les prénoms (ou noms secondaires) de la personne physique, tels que cette personne les utilise habituellement, et notamment selon l'ordre dans lequel elle les indique en général. Lorsque le déposant est une personne morale, sa désignation officielle complète doit être donnée. Lorsque le nom du déposant est en caractères autres que latins, ce nom doit être indiqué sous la forme d'une translittération en caractères latins qui doit suivre la phonétique de la langue de la demande internationale; la translittération peut être remplacée par une traduction dans la langue de la demande internationale.
Instruction 12.d)
09.02 L'adresse du déposant doit être libellée de la façon habituellement requise pour une distribution postale rapide. De plus, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi qu'une adresse électronique peuvent être indiqués.
09.03 Lorsque le nom et l'adresse d'un mandataire ont été donnés à la rubrique 4, toutes les communications qui doivent être envoyées par le Bureau international au déposant ou au titulaire sont envoyées à cette adresse. Lorsqu'aucune adresse d'un mandataire n'est donnée à la rubrique 4, de telles communications sont envoyées à l'adresse du déposant donnée à la rubrique 2.b). Lorsque des communications doivent être expédiées à une adresse autre que celle indiquée à la rubrique 2.b), une adresse pour la correspondance peut être indiquée dans cet espace, si le déposant le souhaite; dans le cas contraire, l'espace "adresse pour la correspondance" doit être laissé en blanc.
09.04 Les numéros et l'adresse électronique donnés doivent être ceux de la personne que le Bureau international devrait contacter lorsqu'il souhaite joindre le déposant.
09.05 Lorsqu'il y a plusieurs déposants, le nom et l'adresse de chacun d'eux doivent être indiqués, en utilisant si nécessaire une feuille supplémentaire.
09.06 Lorsqu'une demande internationale est déposée conjointement par plusieurs déposants ayant des adresses différentes et aucun nom et adresse d'un mandataire ou aucune adresse pour la correspondance n'a été indiqué, les communications sont envoyées à l'adresse du déposant dont le nom est mentionné en premier dans la demande internationale.
Règle 6.2)iv)
09.07 Dans le cas d'une demande internationale, le déposant peut (en cochant la case appropriée) indiquer s'il souhaite recevoir les communications du Bureau international en français, en anglais ou en espagnol. Il n'est pas nécessaire de cocher cette case si le déposant souhaite recevoir ces communications dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée. Il convient de noter que cela s'applique uniquement aux communications émanant du Bureau international; les communications provenant des Offices qui sont simplement transmises par le Bureau international, telles que les notifications de refus, sont adressées dans la langue dans laquelle elles ont été reçues de l'Office.
Règle 9.4)b)i) et ii)
09.08 Lorsque le déposant est une personne physique, il peut indiquer l'État dont il est ressortissant. Lorsque le déposant est une personne morale, la nature juridique de cette personne morale peut être indiquée, de même que l'État (et, le cas échéant, l'entité territoriale à l'intérieur de cet État) où elle a été constituée. Il n'existe aucune disposition permettant de fournir ces indications dans le formulaire d'une demande internationale qui relève exclusivement de l'Arrangement.
09.09 Les indications de ce type ne sont pas requises en vertu de l'Arrangement, du Protocole ou du règlement d'exécution mais peuvent être incluses dans la demande internationale afin de prévenir des objections dans les parties contractantes qui les exigent.
Règle 9.5)a)
10.01 Lorsqu'une demande internationale relève (en tout ou en partie) de l'Arrangement (et qu'elle doit donc être présentée sur le formulaire MM1 ou MM3), le déposant ne doit cocher qu'une des cases i), ii) et iii) sous la rubrique 3.a), selon cet ordre de priorité. En d'autres termes :
- lorsque le déposant possède un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans le pays dont l'Office sert d'intermédiaire pour la présentation de la demande internationale, la case i) doit être cochée;
- si le déposant n'a pas d'établissement dans un pays partie à l'Arrangement, mais qu'il est domicilié dans le pays dont l'Office sert d'intermédiaire pour la présentation de la demande internationale, la case ii) doit être cochée;
- si le déposant n'a ni établissement ni domicile dans un pays partie à l'Arrangement, mais qu'il est ressortissant du pays dont l'Office sert d'intermédiaire pour la présentation de la demande internationale, la case iii) doit être cochée.
Règle 9.5)b)
10.02 Lorsque la demande internationale relève exclusivement du Protocole (présentée sur le formulaire MM2), la demande doit contenir l'une des indications ci-après concernant le critère de rattachement du déposant à la partie contractante dont l'Office sert d'intermédiaire pour la présentation de la demande internationale, en utilisant la case appropriée sous la rubrique 3.a) :
- (lorsque la partie contractante est un État) indication selon laquelle le déposant est ressortissant de cet État;
- (lorsque la partie contractante est une organisation) indication du nom de l'État membre de cette organisation dont le déposant est ressortissant;
- indication selon laquelle le déposant est domicilié dans cette partie contractante;
- indication selon laquelle le déposant possède un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans cette partie contractante.
Une seule de ces indications doit être donnée, mais le déposant peut en donner plusieurs s'il le désire.
10.03 L'Office par l'intermédiaire duquel la demande internationale est présentée peut exiger des preuves lorsqu'il a des motifs raisonnables de douter de la véracité des indications données. D'une façon générale, on peut présumer que l'adresse indiquée dans la rubrique 2.b) est l'adresse de l'établissement ou du domicile du déposant. Même si cette adresse est sur le territoire de la partie contractante dont l'Office a servi d'intermédiaire pour la présentation de la demande internationale, il est cependant nécessaire de cocher au moins une des cases de la rubrique 3.a); si ceci n'est pas fait, il n'est pas possible de déterminer, pour le déposant, la nature de sa qualité pour déposer.
Règle 9.5)c)
10.04 En général, il suffit de donner l'information décrite dans les paragraphes B.II.10.01 et 10.02 (en nommant l'État ou en cochant la case appropriée). Lorsque, toutefois, le déposant indique, en cochant la ou les cases appropriées sous la rubrique 3.a), qu'il possède un établissement ou un domicile sur le territoire de la partie contractante dont l'Office sert d'intermédiaire pour la présentation de la demande internationale, mais que son adresse (telle qu'elle est donnée sous la rubrique 2.b) n'est pas sur ce territoire, le déposant doit indiquer en outre, à la rubrique 3.b), l'adresse de son établissement ou domicile sur ce territoire.
10.05 Comme indiqué au paragraphe B.II.04.01, lorsque la demande internationale est déposée conjointement par plusieurs déposants, les exigences relatives au droit de déposer la demande internationale doivent être remplies à l'égard de chacun des déposants. Par conséquent, lorsque cela s'impose, des informations concernant le droit de chacun des déposants d'effectuer une demande internationale doivent être données; à moins qu'un formulaire maison ne soit utilisé, ces informations doivent être données sur une feuille supplémentaire.
Règle 9.4)a)iii)
11.01 Si le déposant souhaite être représenté devant le Bureau international, le nom et l'adresse du mandataire doivent être indiqués dans cette partie du formulaire. L'information doit être suffisante pour permettre d'adresser la correspondance au mandataire et devrait comprendre, de préférence, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi qu'une adresse électronique. (Voir aussi les paragraphes B.I.09.01 à 11.02)
11.02 Lorsque le nom du mandataire est en caractères autres que latins, il doit être indiqué sous la forme d'une translittération en caractères latins qui doit suivre la phonétique de la langue de la demande internationale. Lorsque le mandataire est une personne morale, la translittération peut être remplacée par une traduction dans la langue de la demande internationale.
11.03 L'indication du nom et de l'adresse du mandataire suffit à elle seule pour constituer ce mandataire; un pouvoir ou un autre document distinct ne doit pas être adressé au Bureau international.
11.04 En ce qui concerne les personnes habilitées à agir comme mandataire devant le Bureau international, le système de Madrid ne prévoit aucune condition de qualification professionnelle, de nationalité, de résidence ou de domicile. Aussi longtemps que les exigences relatives à la constitution d'un mandataire ne sont pas satisfaites, le Bureau international envoie toutes les communications au déposant.
11.05 La constitution d'un mandataire dans la demande internationale ne permet à celui-ci que d'agir devant le Bureau international. Par conséquent, il peut devenir nécessaire de constituer un ou plusieurs autres mandataires qui pourront agir devant les Offices des parties contractantes désignées, dans l'éventualité, par exemple, d'un refus de protection émis par un tel Office. La constitution d'un mandataire en pareil cas est régie par les exigences de la partie contractante concernée.
P Article 2.1)
12.01 Une demande internationale relevant (en tout ou en partie) de l'Arrangement doit être fondée sur l'enregistrement d'une marque (ou sur plusieurs enregistrements de la même marque) auprès de l'Office d'origine. Une demande internationale relevant exclusivement du Protocole peut être fondée soit sur un enregistrement auprès de l'Office d'origine, soit sur une demande d'enregistrement déposée auprès de cet Office; de même, une telle demande peut être fondée sur plusieurs demandes ou enregistrements (ou sur une combinaison de ces derniers).
Article 3.1)
Règle 9.5)a) et b)
12.02 Un enregistrement de base effectué par l'Office d'origine doit être indiqué au moyen de son numéro d'enregistrement et de sa date d'enregistrement. Cette date doit être celle qui, en vertu de la loi applicable à l'Office concerné, est considérée comme étant la date d'enregistrement et n'est pas nécessairement la date à laquelle cet Office a effectivement inscrit la marque dans son registre; par exemple si, en vertu de la loi applicable à cet Office, une marque est enregistrée à partir de la date du dépôt, c'est cette date qu'il convient de donner ici. Lorsqu'une demande internationale est basée sur un enregistrement auprès de l'Office d'origine, le numéro de la demande ayant abouti audit enregistrement ne doit pas être donné car il pourrait être confondu avec une demande de base.
12.03 Une demande de base déposée auprès de l'Office d'origine doit être indiquée au moyen de son numéro de demande et de sa date de dépôt. Une demande de base doit uniquement être indiquée lorsque la demande internationale relève exclusivement du Protocole.
12.04 Lorsqu'il y a plus d'un enregistrement de base ou plus d'une demande de base et qu'il est impossible d'indiquer tous les numéros et dates dans l'espace prévu, il faut (à moins qu'un formulaire maison soit utilisé) mentionner sous la rubrique 5 ceux ou celles dont les dates sont les plus récentes et indiquer les autres sur une feuille supplémentaire. Une demande de base ne peut être indiquée que lorsque la demande internationale relève exclusivement du Protocole.
Article 4.2)
13.01 La priorité d'un dépôt antérieur peut être revendiquée en vertu de l'article 4 de la Convention de Paris. Ce dépôt antérieur correspond normalement à la demande de base ou à la demande dont est issu l'enregistrement de base. Toutefois, il peut s'agir également : - d'une autre demande déposée soit dans un pays partie à la Convention de Paris, soit dans un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) même si celui-ci n'est pas partie à la Convention de Paris1; ou
- d'une demande qui, en vertu d'un traité bilatéral ou multilatéral conclu entre les pays de l'Union de Paris, a la valeur d'un dépôt national régulier2.
Règle 9.4)a)iv)
13.02 Lorsqu'une priorité est revendiquée, il faut indiquer le nom de l'Office national ou régional auprès duquel le dépôt antérieur a été effectué, de même que la date de dépôt et (s'il est connu) le numéro de la demande. Il n'y a pas lieu de joindre une copie du dépôt antérieur.
13.03 Lorsque la priorité est revendiquée sur la base de plus d'un dépôt antérieur et qu'il est impossible de faire figurer toutes les indications pertinentes dans l'espace prévu, il faut (à moins qu'un formulaire maison ne soit utilisé) mentionner sous la rubrique 6 celles dont la date est la plus récente et indiquer celles qui restent sur une feuille supplémentaire.
13.04 Lorsque le dépôt antérieur ne se rapporte pas à tous les produits et services énumérés à la rubrique 10 du formulaire de demande internationale, il faut indiquer à la rubrique 6 les produits et services auxquels la priorité se rapporte. Lorsque plusieurs dépôts antérieurs avec des dates différentes sont indiqués, il doit être spécifié les produits et services auxquels chacun de ces dépôts correspond.
Règle 14.2)i)
13.05 Le Bureau international ne tient pas compte d'une date de priorité revendiquée qui remonte à plus de six mois par rapport à la date d'enregistrement international et il en informe le déposant et l'Office d'origine. Une telle date n'est donc pas inscrite dans le registre international. Cependant, conformément à l'article 4.C)3) de la Convention de Paris, si le dernier jour de ce délai de six mois est un jour où l'Office d'origine n'est pas ouvert pour recevoir des requêtes en présentation de demandes internationales, le délai de six mois est, lorsque l'enregistrement international porte la date de la réception par l'Office d'origine d'une telle requête, prorogé jusqu'au premier jour ouvrable (pour l'Office d'origine) qui suit; de même, lorsque l'enregistrement international porte la date de la réception de la demande internationale par le Bureau international, ou une date postérieure, et que le dernier jour du délai de six mois est un jour où le Bureau international n'est pas ouvert au public, le délai de six mois est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable (pour le Bureau international) qui suit. (Voir, en ce qui concerne la date de l'enregistrement international, les paragraphes B.II.28.01 à 28.06.)
13.06 Comme cela est indiqué aux paragraphes B.II.28.03 à 28.06, des défauts ou des retards peuvent avoir comme conséquence que l'enregistrement international portera une date postérieure à la date à laquelle la demande internationale a été reçue par l'Office d'origine. S'il en résulte que la date de l'enregistrement international est postérieure de plus de six mois à toute date de priorité revendiquée, la revendication de priorité est impossible et aucune donnée relative à la priorité n'est inscrite par le Bureau international.
Règle 9.4)a)v)
14.01 Une reproduction de la marque doit être fournie dans le cadre a) de la rubrique 7 du formulaire. Il doit s'agir d'une reproduction graphique (y compris photographique) en deux dimensions de la marque. Cette reproduction doit être identique à la marque qui figure dans la demande ou l'enregistrement de base. En particulier, lorsque la marque figurant dans la demande ou l'enregistrement de base est en noir et blanc, la reproduction dans le cadre doit l'être également; de même, lorsque la marque de base est en couleur, la reproduction dans ce cadre doit également être en couleur.
14.02 Les cadres dans cette rubrique du formulaire mesurent 8 cm de côté, ce qui est la norme aux fins de la publication d'une marque dans la Gazette OMPI des Marques internationales. Lorsqu'un formulaire maison est utilisé, la reproduction de la marque doit néanmoins être d'une taille qui s'insérerait dans ce cadre, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas excéder 8 cm de côté. De plus, lorsque, conformément au paragraphe B.II.14.07, deux reproductions de la marque sont fournies, les deux reproductions doivent figurer sur la même page.
14.03 La ou les reproductions de la marque doivent être suffisamment claires aux fins de l'inscription, de la publication et de la notification. Si tel n'est pas le cas, le Bureau international considère la demande internationale comme étant irrégulière.
14.04 La ou les reproductions de la marque peuvent être dactylographiées, imprimées, collées ou reproduites de toute autre manière, au choix du déposant et sous réserve de ce que prescrit l'Office d'origine. Étant donné que la représentation utilisée pour la publication est produite en numérisant le formulaire de demande, la marque est publiée dans la gazette telle qu'elle figure sur le formulaire. Par exemple, si elle est simplement dactylographiée sur le formulaire, c'est ainsi qu'elle figurera dans la gazette.
Instruction 9.b)
14.05 Lorsque la demande est transmise par télécopie, l'original de la page du formulaire officiel qui comporte la reproduction de la marque doit également être envoyé au Bureau international. Seule cette page doit être envoyée; il n'y a pas lieu d'envoyer toute la demande car elle pourrait être prise pour une nouvelle demande. Cette page doit contenir suffisamment d'indications (le numéro de la demande de base ou de l'enregistrement de base ou le numéro de référence de l'Office contenu dans la demande internationale) permettant d'identifier la demande internationale; l'Office doit également signer cette page. Dans son accusé de réception de la télécopie, le Bureau international rappelle à l'Office expéditeur qu'il doit envoyer l'original de la page comportant la marque. Le Bureau international ne commence pas l'examen de la demande avant d'avoir reçu l'original ou avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour où la télécopie a été reçue, selon l'événement qui s'est produit le premier. Ce n'est en effet que lorsqu'une reproduction claire de la marque aura été reçue que le Bureau international pourra être en mesure de déceler certaines irrégularités. L'Office d'origine doit donc s'assurer que l'original est envoyé sans délai (de préférence le jour où la télécopie est envoyée), de manière à éviter ces conséquences négatives pour le déposant.
14.06 Lorsqu'une marque est d'un type inhabituel (par exemple, une marque tridimensionnelle ou sonore), la reproduction dans le cadre a) doit correspondre exactement à la représentation graphique de la marque qui apparaît dans la demande ou l'enregistrement de base. Si la représentation dans la demande ou l'enregistrement de base consiste, par exemple, en une vue en perspective d'une marque tridimensionnelle ou en une représentation sur une partition musicale classique, ou encore une description verbale d'une marque sonore, ce sont ces reproductions qui doivent apparaître dans le cadre a) de la rubrique 7. Toute description supplémentaire par rapport à une telle représentation graphique de la marque doit être donnée sous la rubrique 9 (voir le paragraphe B.II.15.06). Des représentations non graphiques de marques de ce type (tels que des échantillons de marques tridimensionnelles ou des enregistrements de marques sonores) ne doivent pas être incluses.
Article 3.3)
Règle 9.4)a)vii)
14.07 Lorsque le déposant revendique la couleur à titre d'élément distinctif de sa marque et que la reproduction de la marque dans l'enregistrement de base ou la demande de base était en noir et blanc (par exemple, parce que l'Office d'origine ne prévoyait pas l'enregistrement ou la publication en couleur), une reproduction de la marque en couleur doit être fournie dans le cadre b) en plus de la reproduction en noir et blanc qui doit être fournie dans le cadre a); dans tous les autres cas, le cadre b) doit rester vide.
Règle 9.4)a)vi)
14.08 Lorsque le déposant souhaite que sa marque soit considérée comme une marque en caractères standard, la case c) doit être cochée. Une marque en caractères standard est l'équivalent de ce qu'on appelle dans certains pays une "marque verbale", par opposition à une marque "figurative". Cette déclaration ne lie pas juridiquement l'Office ou les tribunaux d'une partie contractante, lesquels sont libres de déterminer quel effet éventuel une telle déclaration produit sur leur territoire. En particulier, ils peuvent considérer que la marque n'est pas en caractères standard si elle contient des éléments tels que des accents qui ne sont pas standards dans la langue ou les langues utilisées dans la partie contractante.
14.09 Cette case ne doit pas être cochée lorsque la marque contient des caractères spéciaux ou des éléments figuratifs. Bien que le Bureau international ne remette pas en cause une déclaration concernant les caractères standard, le déposant doit être conscient que si l'Office d'une partie contractante désignée considère que la marque n'est pas en caractères standard, il peut émettre un refus, au motif par exemple que l'enregistrement international couvre deux marques (l'une en caractères standard et l'autre en caractères spéciaux) ou qu'il ne permet pas de déterminer clairement l'étendue de la protection recherchée.
Règle 9.4)a)viibis)
14.10 Lorsque la marque qui fait l'objet de l'enregistrement de base ou de la demande de base consiste en une couleur ou une combinaison de couleurs en tant que telles, ce fait doit être indiqué en cochant la case appropriée. Cela ne préjuge pas de la possibilité pour une partie contractante désignée de refuser la protection au motif que de telles marques ne sont pas protégeables en vertu de sa législation.
Règle 9.4)b)iv)
14.11 Lorsque la couleur a été revendiquée à titre d'élément distinctif de la marque dans la demande de base ou l'enregistrement de base, il convient de faire figurer cette revendication dans la demande internationale en cochant la case appropriée et la couleur ou la combinaison de couleurs doit être exprimée par des mots. La couleur peut être aussi revendiquée dans une demande internationale malgré le fiat qu'une revendication correspondante ne figure pas dans la demande de base ou dans l'enregistrement de base. Lorsqu'une telle revendication ne figure pas dans la demande de base ou dans l'enregistrement de base, la marque de base doit être dans la couleur ou dans la combinaison de couleurs revendiquée dans la demande internationale. Enfin, lorsque la couleur est revendiquée, le déposant peut, de plus, donner une indication exprimée par des mots des parties principales de la marque ayant cette couleur à l'égard de chaque couleur revendiquée (voir aussi le paragraphe B.II.19.02).
Règle 9.4)a)xii)
15.01 Lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, de caractères autres que latins ou de chiffres autres qu'arabes ou romains, une translittération en caractères latins ou en chiffres arabes doit être fournie. La translittération en caractères latins doit suivre la phonétique de la langue de la demande internationale.
Règle 9.4)b)iii)
Règle 6.4)b)
15.02 Lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, de mots pouvant être traduits, la traduction peut être fournie. La traduction peut être en français, en anglais, et/ou en espagnol, quelle que soit la langue de la demande internationale. La fourniture d'une traduction est laissée au choix du déposant et a pour but de prévenir une éventuelle demande de traduction de la part de l'Office d'une partie contractante désignée. Le Bureau international ne contrôle pas l'exactitude d'une traduction de la marque, ne remet pas en question l'absence d'une traduction, ni ne fournit sa propre traduction.
15.03 Si le déposant considère que le ou les mots contenus dans la marque ne peuvent pas être traduits (c'est-à-dire qu'il s'agit de termes inventés), ce fait peut être indiqué en cochant la case appropriée. Cela vise à éviter que les Offices des parties contractantes désignées ne requièrent cette traduction ou la confirmation selon laquelle aucune traduction n'est possible.
Règle 9.4)a)viii) à x)
15.04 Lorsqu'une marque est une marque tridimensionnelle, une marque sonore ou une marque collective, de certification ou de garantie, ce fait doit être indiqué en cochant la case appropriée. Une telle indication ne peut être donnée que si elle figure dans l'enregistrement de base ou la demande de base.
15.05 Dans le cas d'une marque collective, de certification ou de garantie, les règlements régissant l'emploi de la marque ne sont pas exigés dans le cadre de la demande internationale et ne doivent pas être envoyés au Bureau international avec la demande internationale. Une partie contractante désignée peut toutefois demander que ces règlements soient déposés. Afin de prévenir un refus de la part d'une telle partie contractante, le déposant pourra vouloir expédier les documents requis directement aux Offices des parties contractantes désignées dès qu'il aura reçu le certificat d'enregistrement international.
Règle 9.4)a)xi)
15.06 Lorsque la demande de base ou l'enregistrement de base contient une description de la marque, la même description peut, si le déposant le souhaite ou si l'Office d'origine l'exige, être indiquée dans l'espace approprié. La description peut également indiquer que la marque est d'un genre non couvert par les types ou catégories mentionnés sur le formulaire (voir le paragraphe B.II.15.04), telle une marque hologramme, pour autant qu'une telle indication soit présente dans la demande ou l'enregistrement de base. Lorsque la description dans la demande de base ou l'enregistrement de base est dans une langue autre que celle de la demande internationale, la description sous cette rubrique doit être donnée dans la langue de la demande internationale.
15.07 Il y a lieu de souligner qu'une description ne peut figurer dans la demande internationale que si cette description figurait dans l'enregistrement de base ou la demande de base. De plus, il doit s'agir d'une description de la marque et non, par exemple, d'une déclaration concernant l'usage de la marque ou sa réputation.
15.08 Le Bureau international saisit (à partir de la reproduction à la rubrique 7) ce qui lui paraît être les éléments verbaux essentiels de la marque. Ces derniers sont inclus dans la base de données ROMARIN et utilisés dans les notifications et les correspondances afin de confirmer l'identité de l'enregistrement international correspondant. Toutefois, lorsque la marque est en caractères spéciaux ou manuscrite, le risque existe que le Bureau international ait mal déchiffré les mots ou les lettres. De plus, lorsque la marque contient de très nombreux éléments verbaux (par exemple s'il s'agit d'une étiquette), il peut exister une incertitude sur les termes à saisir dans la base de données. Le déposant peut donc souhaiter indiquer lui-même ce qu'il considère être les éléments verbaux essentiels de la marque. Toute indication de ce type est fournie à titre d'information et ne vise pas à produire d'effets juridiques. Cette indication ne doit pas être donnée lorsque la case de la rubrique 7 concernant les caractères standards a été cochée.
Règle 9.4)b)v)
15.09 Lorsque le déposant souhaite ne pas revendiquer la protection à l'égard de certains éléments verbaux de la marque, la case appropriée doit être cochée et le ou les éléments dont la protection n'est pas revendiquée doivent être indiqués. Cela vise à éviter que des parties contractantes désignées ne requièrent ultérieurement l'inscription de cette indication au registre international. Toutefois, si cette indication figure dans la demande internationale, elle doit s'appliquer à l'enregistrement international dans sa globalité; elle ne peut donc pas être faite pour certaines seulement des parties contractantes désignées.
15.10 Le fait qu'une indication de ce type ait été faite dans l'enregistrement de base ou dans la demande de base n'importe pas. Réciproquement, si l'enregistrement de base ou la demande de base comporte une telle indication, cela n'a pas pour effet de la rendre obligatoire dans la demande internationale. Il n'est pas possible pour le déposant d'indiquer qu'il ne souhaite pas revendiquer la protection après l'enregistrement de la marque par le Bureau international.
Règle 9.4)a)xiii)
16.01 Il faut indiquer les noms des produits et services pour lesquels l'enregistrement international de la marque est demandé. Ceux-ci doivent être groupés selon les classes appropriées de la classification internationale des produits et des services, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe et présenté dans l'ordre des classes de cette classification. Les produits et services doivent être indiqués en termes précis, de préférence au moyen des termes qui figurent dans la liste alphabétique de la classification internationale. Si nécessaire, une feuille supplémentaire doit être utilisée et la case appropriée doit être cochée.
16.02 Cette liste des produits et services peut être plus restreinte que celle contenue dans la demande ou l'enregistrement de base. Elle ne peut en revanche être plus étendue ni contenir des produits ou services différents. Ceci ne veut pas dire que les mêmes termes exactement doivent être utilisés; les termes utilisés dans la demande internationale doivent toutefois être équivalents à ceux utilisés dans la demande ou dans l'enregistrement de base, ou être compris dans le champ de ceux-ci.
16.03 L'Office d'origine doit vérifier si tous les produits et les services énumérés correspondent à ceux qui figurent dans la demande de base ou dans l'enregistrement de base, de manière à pouvoir faire la déclaration mentionnée au paragraphe B.II.19.02. L'Office doit également vérifier si les produits et les services sont classés et groupés correctement, de manière à ce que le Bureau international n'ait pas à lui notifier une irrégularité à cet égard (voir les paragraphes B.II.23.01 à 23.11).
16.04 La demande internationale peut contenir des limitations de la liste des produits et services à l'égard d'une ou de plusieurs parties contractantes désignées. De telles limitations doivent être indiquées à la rubrique 10.b). La limitation peut être différente à l'égard de différentes parties contractantes. Une limitation concernant une partie contractante désignée à l'égard de laquelle une taxe individuelle doit être payée est prise en considération dans le calcul du montant de cette taxe. En revanche, une limitation n'a pas d'incidence sur le nombre d'émoluments supplémentaires à payer. Même si une limitation est faite pour toutes les parties contractantes désignées, les produits et services énumérés à la rubrique 10.a) sont néanmoins inclus dans l'enregistrement international et peuvent faire l'objet d'une désignation postérieure.
Règle 6.4)a)
16.05 Une traduction de la liste des produits et services en français, en anglais ou en espagnol, selon le cas, peut être annexée à la demande internationale. Bien que le Bureau international ne soit pas tenu d'accepter une telle traduction comme étant correcte (voir le paragraphe B.II.32.03), elle peut l'aider à s'assurer que la traduction reflète les intentions du déposant, notamment lorsque la liste dans l'enregistrement de base ou la demande de base est dans une langue autre que le français, l'anglais ou l'espagnol.
Règle 9.4)a)xv)
17.01 Les États ou organisations dans lesquels le déposant souhaite voir la marque protégée doivent être indiqués en cochant les cases appropriées dans la rubrique 11. Lorsqu'un formulaire maison est utilisé, les noms des parties contractantes à désigner doivent être inscrits.
17.02 Le nom d'une partie contractante pour laquelle il n'y a pas de case sur le formulaire officiel, du fait qu'elle aura ratifié l'Arrangement ou le Protocole, ou adhéré à l'un d'eux, après que le formulaire ait été imprimé, peut être ajouté, pour autant que la ratification ou l'adhésion ait pris effet.
17.03 Lorsqu'un État ou une organisation qui a été désigné a ratifié le traité pertinent ou y a adhéré, mais que cette ratification ou adhésion n'est pas encore entrée en vigueur, l'Office d'origine peut annuler la désignation et en informer le déposant, ou bien lui demander s'il souhaite que la désignation soit annulée ou s'il préfère que la demande soit mise de côté et considérée comme ayant été reçue à la date à laquelle la ratification ou l'adhésion en question entrera en vigueur.
17.04 Seuls des États ou des organisations qui sont parties au même traité (Arrangement ou Protocole) que la partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine peuvent être désignés. Lorsqu'un État ou une organisation qu'un déposant a désigné
- est partie au Protocole seulement, tandis que la partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine est partie à l'Arrangement uniquement,
- est un État partie à l'Arrangement seulement, alors que la partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine est partie au Protocole seulement,
- ou n'est partie ni à l'Arrangement ni au Protocole,
le Bureau international ne tient pas compte de ces désignations et il en informe le déposant.
Règle 9.5)g)ii)
17.05 Lorsque la Communauté européenne est désignée dans une demande internationale, le déposant doit, en plus de la langue de la demande, indiquer une deuxième langue devant l'Office de cette organisation contractante. Cette deuxième langue doit être l'une des (cinq) langues officielles de l'OHMI, à savoir, le français, l'allemand, l'anglais, l'espagnol ou l'italien. En ce qui concerne la désignation de la Communauté européenne dans une désignation postérieure, voir le paragraphe B.II.43.09.
17.06 Cette deuxième langue vise uniquement à ce que des tiers puissent l'utiliser dans le cadre d'une procédure d'opposition ou en radiation devant l'OHMI.
17.07 Si la Communauté européenne est désignée et que l'indication d'une deuxième langue fait défaut ou est incorrecte, le Bureau international procède néanmoins à l'enregistrement international et notifie cet enregistrement à l'OHMI. Dans un tel cas, cependant, un refus provisoire fondé sur un tel motif sera notifié par l'OHMI et devra être corrigé par le titulaire directement auprès de l'OHMI.
Règle 9.5)g)i)
17.08 En vertu du système de la marque communautaire, le titulaire d'une marque déjà enregistrée dans ou pour un État membre de la Communauté européenne, qui dépose une demande d'enregistrement d'une marque identique auprès de l'OHMI pour des produits ou des services couverts par la marque antérieure, peut revendiquer l'ancienneté de cette marque antérieure en ce qui concerne l'État membre en question. L'effet d'une revendication d'ancienneté est que, dans le cas où le titulaire de la marque communautaire renonce à la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.
Instruction 4.j)
17.09 Les déposants souhaitant revendiquer une ancienneté dans le cadre d'une désignation de la Communauté européenne en vertu du Protocole de Madrid doivent indiquer les éléments suivants sur un formulaire officiel distinct (MM17), annexé au formulaire de demande internationale :
- le ou les États membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée,
- la date à partir de laquelle l'enregistrement correspondant a pris effet,
- le numéro de l'enregistrement concerné, et
- les produits et services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée.
17.10 S'agissant du traitement de la revendication d'ancienneté par le Bureau international, ainsi que les différentes opérations pouvant affecter de telles revendications (tel que le retrait, le refus ou la radiation), voir les paragraphes B.II.88.01 à 88.04.
Règle 9.5)f)
17.11 Lorsqu'une partie contractante désignée en vertu du Protocole a notifié au Directeur général, en vertu de la règle 7.2), qu'elle requiert une déclaration d'intention d'utiliser la marque établie sur un formulaire distinct, cette déclaration doit être annexée à la demande internationale. Toute exigence additionnelle de cette partie contractante concernant la langue ou le signataire de la déclaration doit également être observée. En particulier, une partie contractante peut demander que la déclaration soit signée par le déposant.
17.12 Dans le cas d'une partie contractante qui requiert une déclaration d'intention d'utiliser la marque en vertu de la règle 7.2), mais sans exiger qu'elle soit présentée sur un formulaire distinct, il n'y a aucune formalité à accomplir; comme l'indique le formulaire de demande internationale, en désignant une telle partie contractante, le déposant déclare qu'il a l'intention que la marque soit utilisée par lui ou avec son consentement dans cette partie contractante, pour les produits et services couverts par la demande internationale.
Règle 9.2)b)
18.01 L'Office d'origine peut exiger ou permettre que le déposant ou son mandataire signe la demande internationale. Le Bureau international ne remet pas en question l'absence de signature sous la rubrique 12.
Instruction 11.a)ii)
18.02 Toute signature du déposant ou du mandataire peut être remplacée par l'apposition d'un sceau. Dans ce cas, une indication en lettres du nom de la personne physique dont le sceau a été utilisé n'est pas requise. En ce qui concerne les communications électroniques, la signature peut être remplacée par un mode d'identification à déterminer par le Bureau international.
Règle 9.5)d)
19.01 L'Office d'origine doit signer la demande internationale et certifier la date à laquelle il a reçu la requête en présentation de la demande internationale (ou est réputé l'avoir reçue (voir les paragraphes B.II.21.02 et 21.04)). Cette date est importante puisqu'elle deviendra en principe la date de l'enregistrement international (voir le paragraphe B.II.28.01). L'Office d'origine doit également certifier certains faits concernant la relation entre la demande internationale et la demande ou l'enregistrement de base.
Règle 9.5)d)ii)
Règle 9.5)d)iv)
Règle 9.5)d)iii)
Règle 9.5)d)v)
Règle 9.5)d)vi)
19.02 La déclaration de l'Office d'origine contenue à la rubrique 13 du formulaire doit certifier que :
a) le déposant de la demande internationale et le titulaire de l'enregistrement de base ou le déposant nommé dans la demande de base mentionné dans la rubrique 5 sont une seule et même personne; si la demande internationale est déposée conjointement par plusieurs déposants, ceux-ci doivent être conjointement titulaires de l'enregistrement de base ou avoir conjointement déposé la demande de base;
b) la marque indiquée dans la rubrique 7 est identique à la marque figurant dans l'enregistrement de base ou la demande de base mentionné dans la rubrique 5; si l'Office d'origine permet qu'une marque soit modifiée (que ce soit au stade de la demande ou après l'enregistrement), la déclaration peut être faite à condition que la marque qui est l'objet de la demande internationale soit identique à la marque qui figure dans l'enregistrement de base ou dans la demande de base au moment où l'Office certifie la demande internationale;
c) si l'une quelconque des indications suivantes figure dans la demande internationale :
- une indication selon laquelle la marque est une marque tridimensionnelle, une marque sonore ou une marque collective, de certification ou de garantie,
- une description de la marque exprimée par des mots,
- une indication que la marque consiste en une couleur ou en une combinaison de couleurs en tant que telles,
les mêmes indications apparaissent également dans l'enregistrement de base ou la demande de base (étant entendu que toute description figurant dans la demande internationale doit être dans la langue de cette demande internationale);
d) si la couleur est revendiquée à titre d'élément distinctif de la marque dans la demande de base ou l'enregistrement de base, la même revendication figure dans la demande internationale ou que, si la couleur est revendiquée à titre d'élément distinctif de la marque dans la demande internationale sans l'avoir été dans la demande de base ou l'enregistrement de base, la marque dans la demande de base ou dans l'enregistrement de base est bien dans la couleur ou la combinaison de couleurs revendiquée;
e) les produits et les services indiqués dans la demande internationale sont couverts par ceux figurant dans la demande ou l'enregistrement de base au moment où l'Office certifie la demande internationale, c'est-à-dire que chacun des produits et des services mentionnés dans la demande internationale doit soit figurer dans la liste de la demande ou l'enregistrement de base, soit être compris dans un terme plus large inclus dans cette liste; la liste des produits et des services donnée dans la demande internationale peut évidemment être plus restreinte que celle figurant dans la demande ou l'enregistrement de base.
Règle 9.5)e)
19.03 Lorsque la demande internationale est fondée sur plusieurs demandes ou enregistrements de base, cette déclaration ne peut être faite que si les indications visées aux alinéas a), b) c) et d) du paragraphe B.II.19.02 sont vraies pour chacun d'eux. En ce qui concerne les indications visées à l'alinéa e), l'Office d'origine peut faire cette déclaration pourvu que les produits et les services mentionnés dans les demandes ou les enregistrements de base pris ensemble couvrent ceux énumérés dans la demande internationale.
Règle 9.2b)
19.04 La demande internationale doit être signée par l'Office d'origine. Cette signature peut être manuscrite, imprimée ou apposée au moyen d'un timbre, ou être remplacée par l'apposition d'un sceau. Lorsque la demande est transmise au Bureau international par des moyens électroniques, la signature est remplacée par un mode d'identification convenu avec le Bureau international.
19.05 La déclaration qui doit être signée par l'Office d'origine et qui est mentionnée au paragraphe B.II.19.02 est imprimée sur le formulaire officiel. En signant le formulaire, l'Office d'origine atteste la véracité de la déclaration. Lorsque, par exemple, la demande internationale contient une description ou une indication couverte par la déclaration mais qui ne figure pas dans l'enregistrement de base ou dans la demande de base, ou lorsque la demande internationale couvre des produits ou services non compris dans l'enregistrement de base ou dans la demande de base, l'Office n'est pas en mesure de donner une telle attestation. Dans un tel cas, l'Office doit demander au déposant de corriger toute disparité (par exemple, en supprimant la description ou l'indication, ou en restreignant la liste des produits et des services de manière à ce qu'elle soit couverte par la liste contenue dans l'enregistrement de base ou la demande de base). Jusqu'à ce que cela ait été fait, la demande ne doit pas être transmise au Bureau international.
19.06 L'Office d'origine doit vérifier le contenu de la demande internationale dans la mesure nécessaire pour éviter toute irrégularité qui relèverait de sa responsabilité (voir les paragraphes B.II.25.02 et 25.03). Un tel examen ne devrait toutefois pas retarder de façon excessive la transmission de la demande au Bureau international, étant donné que cela pourrait avoir une incidence sur la date de l'enregistrement international (voir le paragraphe B.II.28.02).
Les paragraphes qui suivent doivent être lus conjointement avec les remarques générales énoncées dans les paragraphes B.I.08.01 à 08.12 concernant le paiement des émoluments et taxes au Bureau international.
Règle 9.4)a)xiv)
20.01 Il faut indiquer dans la feuille de calcul des émoluments et taxes contenue dans le formulaire officiel :
- l'autorisation de prélever le montant requis sur un compte ouvert auprès du Bureau international, ainsi que l'identité de l'auteur de ces instructions, ou
- le montant des émoluments et taxes payés, le mode de paiement, ainsi que l'identité de l'auteur du paiement.
20.02 Les émoluments et taxes payables au titre du dépôt d'une demande internationale consistent en l'émolument de base, en un ou plusieurs émoluments complémentaires ou une ou plusieurs taxes individuelles, en fonction des parties contractantes désignées, et, éventuellement, en un ou plusieurs émoluments supplémentaires, en fonction du nombre de classes de produits et services couverts.
Article 8.2)
20.03 L'article 8.2) de l'Arrangement et l'article 8.2) du Protocole prévoient que les émoluments et taxes à payer dans le cadre d'une demande internationale consistent en :
- l'émolument de base;
- un complément d'émolument pour chaque partie contractante désignée;
- un émolument supplémentaire pour chaque classe de produits ou de services en sus de la troisième.
P Article 8.7)
20.04 L'article 8.7) du Protocole prévoit toutefois qu'une partie contractante peut déclarer qu'elle souhaite recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et compléments d'émoluments, une taxe individuelle. Néanmoins, l’article 9sexies.1)b) rend inopérante une déclaration en vertu de l’article.8.7) dans le cadre des relations mutuelles entre parties contractantes à la fois à l’Arrangement et au Protocole. En d’autres termes, lorsque la partie contractante désignée ayant fait la déclaration est partie à la fois à l'Arrangement et au Protocole et que la partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine est également partie aux deux traités, il résulte de l'article 9sexies.1)b) (voir le paragraphe A.04.17) que les émoluments supplémentaires et compléments d'émoluments, et non la taxe individuelle, doivent être payés.
20.05 Une partie contractante qui requiert une taxe individuelle peut également demander que cette taxe comprenne deux parties, la première partie devant être payée au moment du dépôt de la demande internationale et la seconde partie à une date ultérieure, déterminée conformément à la législation de la partie contractante concernée. En pratique, la seconde partie doit être payée lorsque l'Office concerné considère que la marque remplit les conditions de protection. En d'autres termes, le paiement de la seconde partie de la taxe individuelle est assimilé au paiement de la taxe d'enregistrement dans le cas d'une demande nationale. Au stade du dépôt de la demande internationale, le seul effet pratique de cette exigence est que le montant à payer correspond à celui de la première partie de la taxe individuelle. Le Bureau international notifie au titulaire la date à laquelle la seconde partie de la taxe individuelle doit être acquittée.
20.06 En résumé, les émoluments et taxes à payer dans le cadre d'une demande internationale consistent en :
- une taxe individuelle pour la désignation de chaque partie contractante désignée qui a fait la déclaration correspondante (voir le paragraphe B.II.20.04) et qui est désignée en vertu du Protocole, sauf lorsque la partie contractante désignée est un État lié (également) par l’Arrangement et que l’Office d’origine est l’Office d’un État lié (également) par l’Arrangement (pour une telle désignation un complément d’émolument est dû);
- un émolument complémentaire pour chaque partie contractante désignée à l'égard de laquelle il n'y a pas de taxe individuelle à payer;
- un émolument supplémentaire pour chaque classe de produits ou de services en sus de la troisième; lorsque, cependant, toutes les parties contractantes désignées sont des parties à l'égard desquelles une taxe individuelle doit être payée, aucun émolument supplémentaire n'est dû.
20.07 Les montants de l'émolument de base, du complément d'émolument et de l'émolument supplémentaire sont fixés dans le barème des émoluments et taxes. Il convient de noter que le montant de l'émolument de base dépend selon que la marque est en couleur ou non; lorsque la reproduction, ou l'une des reproductions (voir le paragraphe B.II.14.07) de la marque est en couleur, un émolument plus élevé est à payer. Les montants des taxes individuelles en vigueur sont disponibles à la rubrique Marques/Système de Madrid/Taxes/Calculateur de taxes du site Internet de l'OMPI. Un calculateur de taxes, qui prend en considération toutes les combinaisons des désignations et le nombre de classes de produits et services (y compris les limitations à l'égard de parties contractantes données) est également disponible sur ce site.
Réduction d'émolument pour les déposants des pays les moins avancés (PMA)
20.08 Tout déposant ayant un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou un domicile dans un PMA, ou qui est ressortissant d'un PMA (conformément à la liste établie par les Nations Unies), et effectuant le dépôt d'une demande d'enregistrement international par l'intermédiaire de l'Office des marques de ce même pays, en tant qu'Office d'origine, ne paiera que 10% du montant de l'émolument de base. Cette réduction, qui apparaît dans le Barème des émoluments et taxes, est également prise en compte dans le calculateur de taxes sur le site Madrid de l'OMPI (http://www.wipo.int/madrid/feecalc/).
20.09 La liste des PMA est tenue par l'Organisation des Nations Unies, qui l'actualise régulièrement. Elle peut être consultée sur le site Internet de l'Organisation des Nations Unies à l'adresse suivante : www.un.org. Cette liste peut également être consultée sur le site Internet de l'OMPI : www.wipo.int/ldcs/en/country.
20.10 Lorsque le paiement doit être effectué par prélèvement du montant requis sur un compte ouvert auprès du Bureau international, la case de la partie a) de la feuille de calcul des émoluments et taxes doit être cochée; de plus, le titulaire du compte, le numéro du compte et l'auteur des instructions à l'effet de prélever doivent être indiqués. Lorsqu'on a recours à ce mode de paiement, il n'est pas nécessaire d'indiquer le montant qui doit être prélevé. En effet, l'un des avantages de ce mode de paiement est d'éviter le risque d'une irrégularité dans le cas où les émoluments et taxes calculés par le déposant ou le mandataire seraient incorrects. Il est néanmoins possible de donner pour instruction au Bureau international de prélever un montant spécifié sur un compte ouvert auprès de celui-ci. Dans ce cas, les indications conduisant au montant total qui est payé doit être indiqué dans la partie b) de la feuille de calcul des émoluments et taxes, et l'instruction à l'effet de prélever ce montant sur un compte ouvert auprès de l'OMPI doit figurer dans la même partie b) de cette feuille.
20.11 Le montant total qui est payé doit être indiqué dans l'espace approprié de la partie b) de la feuille de calcul des émoluments et taxes. De plus, les montants et, de préférence, le nombre des émoluments et taxes payés doivent être indiqués dans les espaces prévus dans cette partie de la feuille de calcul des émoluments et taxes, de manière à aider le Bureau international à déceler une erreur dans le cas où le total serait incorrect.
20.12 L'identité de l'auteur du paiement (déposant, mandataire ou Office d'origine) doit être indiquée dans l'espace approprié de la partie b) de la feuille de calcul des émoluments et taxes. Il est important d'indiquer qui effectue le paiement, puisque c'est l'auteur du paiement qui recevra une notification du Bureau international si celui-ci constate que le paiement est insuffisant ou qui sera remboursé, partiellement ou totalement, si la demande est réputée abandonnée, n'est pas considérée comme étant une demande ou est retirée.
20.13 Si les émoluments et taxes ne sont pas payés par l'intermédiaire de l'Office d'origine, l'Office doit attirer l'attention du déposant sur le fait que l'enregistrement international ne pourra pas avoir lieu tant que les émoluments et taxes nécessaires n'auront pas été reçus par le Bureau international. L'Office n'est pas tenu de contrôler si le paiement a été effectué, mais il peut le faire s'il l'estime approprié, par exemple en demandant, avant de transmettre la demande internationale, à voir un reçu remis par le Bureau international.
20.14 Le mode par lequel les émoluments et taxes sont payés (voir le paragraphe B.I.08.05) doit être indiqué en cochant la case appropriée dans la partie b) de la feuille de calcul des émoluments et taxes.
Requête prématurée en présentation d'une demande international
21.01 En vertu de l'Arrangement, une demande internationale ne peut être fondée que sur un enregistrement de la marque inscrit dans le registre de l'Office d'origine. Lorsqu'un Office reçoit une requête en présentation d'une demande internationale qui relèverait (exclusivement ou partiellement) de l'Arrangement avant qu'il ait inscrit la marque sur laquelle la demande internationale est fondée, il traite la requête comme étant prématurée. Ce traitement est le suivant :
Règle 11.1)a)
21.02 Si la demande internationale relève exclusivement de l'Arrangement, il n'est pas possible qu'elle soit instruite à l'égard d'un des pays tant que la marque de base n'est pas enregistrée. L'Office d'origine met donc cette demande internationale de côté jusqu'à ce qu'il ait enregistré la marque de base. La requête est alors réputée avoir été reçue à la date à laquelle la marque de base a effectivement été inscrite dans le registre de l'Office d'origine. Cette pratique est fréquente en vertu de l'Arrangement. Dans les pays où l'Office enregistre relativement vite les demandes de protection sur le territoire, ou dont les lois prévoient une procédure accélérée lorsque le déposant a l'intention de déposer une demande internationale sur la base de l'enregistrement national, les déposants trouvent parfois utile d'adresser le même jourà l'Office d'origine une demande concernant l'enregistrement de base et une requête en présentation d'une demande internationale au Bureau international dès que la marque de base sera enregistrée.
Règle 11.1)b)
Règle 11.1)c)
21.03 Si la demande internationale relève à la fois de l'Arrangement et du Protocole, la requête n'est pas prématurée en ce qui concerne les désignations qui sont faites en vertu du Protocole. L'Office d'origine est alors dans l'obligation de supprimer les désignations qui relèveraient de l'Arrangement et de permettre l'instruction de la demande internationale en tant que demande relevant exclusivement du Protocole, à moins que le déposant n'ait expressément demandé que la demande soit traitée comme relevant à la fois de l'Arrangement et du Protocole. Dans ce dernier cas, la demande internationale ne pourra être instruite qu'une fois la marque de base enregistrée; elle sera donc traitée de la manière décrite dans le paragraphe ci-dessus.
21.04 Si les désignations faites en vertu de l'Arrangement ont été supprimées, la date de l'enregistrement international est, pour les parties contractantes qui ont été désignées en vertu du Protocole, la date à laquelle l'Office d'origine a reçu la requête en présentation de la demande internationale (pour autant que la demande internationale soit reçue par le Bureau international dans les deux mois qui suivent cette date, et sous réserve de toute irrégularité qui pourrait avoir une incidence sur la date de l'enregistrement international). Les pays dont la désignation (faite en vertu de l'Arrangement) a été supprimée peuvent faire l'objet d'une désignation postérieure en vertu de la règle 24 une fois la marque de base enregistrée; les dispositions de la règle 24.6) relative à la date de prise d'effet d'une désignation postérieure sont applicables. Par contre, si le déposant a expressément demandé que la demande soit traitée comme relevant de l'Arrangement et du Protocole, de sorte que l'Office d'origine a mis cette demande de côté jusqu'à ce que la marque de base ait été enregistrée, la date de prise d'effet de toutes les désignations est la date à laquelle la marque de base a été effectivement inscrite au registre de l'Office d'origine (à condition que le Bureau international reçoive la demande internationale dans les deux mois suivant cette date, et sous réserve de toute irrégularité qui pourrait avoir une incidence sur la date de l'enregistrement international).
21.05 Une personne qui souhaite déposer une demande internationale contenant certaines désignations relevant de l'Arrangement et certaines désignations relevant du Protocole, mais dont la marque de base n'a pas encore été enregistrée par l'Office d'origine, devrait par conséquent bien évaluer les avantages et inconvénients de ces deux façons de procéder avant de déposer une requête en demande internationale auprès de l'Office d'origine.
21.06 Les paragraphes B.II.21.01 à 21.05 s'appliquent dans tous les cas où la demande internationale est fondée sur une demande, même si elle est également fondée sur un enregistrement. Elle ne peut être instruite comme une demande internationale relevant (exclusivement ou pour partie) de l'Arrangement tant que la (ou chacune des) demande n'a pas abouti à un enregistrement. Alternativement, le déposant peut décider de supprimer la référence à la demande et aux produits et services auxquels elle s'applique.
21.07 Ces problèmes ne peuvent pas se poser lorsque la demande internationale relève exclusivement du Protocole.
22.01 Lorsque le Bureau international considère qu'il y a une irrégularité dans la demande internationale qui lui est soumise, il en informe à la fois l'Office d'origine et le déposant. Selon la nature de cette irrégularité, la responsabilité de la corriger incombe soit à l'Office, soit au déposant.
22.02 Il y a trois types différents d'irrégularités, leur correction étant soumise à des règles différentes. Ces types sont :
- les irrégularités concernant le classement des produits et services;
- les irrégularités concernant l'indication des produits et services;
- les autres irrégularités.
23.01 C'est au Bureau international qu'incombe la responsabilité finale en ce qui concerne le classement et le groupement des produits et services selon la liste de la demande internationale. Le Bureau international doit toutefois s'efforcer de régler tout désaccord avec l'Office d'origine; ce faisant, il fournira au déposant toutes les informations appropriées, de manière à lui donner la possibilité d'intervenir auprès de cet Office.
Règle 12.1)a)
A Article 4.1)
P Article 4.1)b)
23.02 Si le Bureau international considère que les produits et services ne sont pas groupés dans la ou les classes appropriées, ou s'ils ne sont pas précédés du numéro de la classe ou des classes, ou encore si ce numéro n'est pas correct, il fait sa propre proposition, qu'il notifie à l'Office d'origine et dont il informe le déposant. Lorsqu'un produit ou service particulier peut être classé dans plus d'une classe mais seule une des classes applicables est indiquée, le Bureau international ne considère pas cela comme une irrégularité. Il est présumé que la référence vise uniquement le produit ou service appartenant à cette classe. Une telle interprétation ne lie cependant pas une partie contractante désignée pour ce qui concerne la détermination de l'étendue de la protection de la marque.
Règle 12.1)b)
23.03 La notification indique également, le cas échéant, le montant des émoluments et taxes qu'il y a lieu de payer en raison du classement et du groupement proposé. Si le Bureau international considère que les produits et services indiqués dans la demande internationale appartiennent à plus de classes de la classification internationale qu'indiqué dans la demande internationale, un émolument supplémentaire additionnel et/ou des taxes individuelles additionnelles peuvent être dus pour couvrir la ou les classes additionnelles. De plus, un montant (fixé au point 4 du barème des émoluments et taxes) doit être payé pour couvrir le travail du Bureau international en ce qui concerne le groupement des produits et services dans des classes, de même que le reclassement de termes mal classés. Toutefois, lorsque le montant total à payer en vertu de ce point est inférieur au seuil fixé dans le barème des émoluments et taxes (actuellement 150 francs suisses), il n'y a pas lieu de payer ce montant.
23.04 La procédure qui suit cette notification est de l'entière responsabilité du Bureau international et de l'Office d'origine. L'information qui est donnée au déposant permet à celui-ci d'intervenir auprès de l'Office d'origine. Le Bureau international ne peut toutefois accepter des propositions ou suggestions émanant directement du déposant.
23.05 L'Office d'origine peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la proposition, communiquer au Bureau international son avis sur le classement et le groupement proposés. Cet avis peut émaner du déposant ou être influencé par ce dernier qui, ayant reçu les informations du Bureau international, a pu intervenir auprès de l'Office d'origine ou a pu être invité par celui-ci à donner son avis. L'Office d'origine n'est toutefois pas obligé de donner un avis sur la proposition.
Règle 12.3)
23.06 Si, dans les deux mois à compter de la date de la notification de la proposition, l'Office d'origine n'a pas communiqué d'avis sur la proposition, le Bureau international adresse à l'Office d'origine et au déposant un rappel de la proposition. L'envoi de ce rappel est sans incidence sur le délai de trois mois mentionné au paragraphe ci-dessus.
Règle 12.4) à 6)
Règle 12.7)c)
23.07 Si l'Office d'origine donne un avis sur la proposition du Bureau international, ce dernier peut, après avoir considéré cet avis, retirer, modifier ou confirmer sa proposition. Il en notifie l'Office d'origine et en informe en même temps le déposant. Lorsque le Bureau international décide de modifier sa proposition, la communication qu'il adresse à cet effet indique également tout changement dans le montant des émoluments et taxes qu'il y a lieu de payer. Lorsque le Bureau international retire sa proposition, aucun montant additionnel réclamé n'est dû, et si un tel montant a déjà été payé, il est remboursé à l'auteur du paiement.
Règle 12.7)a) et b)
23.08 Tout émolument ou taxe supplémentaire qui peut être dû à la suite du reclassement proposé doit être payé :
- lorsque l'Office d'origine n'a pas communiqué d'avis sur la proposition du Bureau international, dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de cette proposition ou,
- lorsque l'Office d'origine a communiqué un avis, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Bureau international a notifié sa décision de modifier ou de confirmer sa proposition.
Si ces émoluments et taxes ne sont pas payés dans le délai prescrit, la demande internationale est réputée abandonnée. Le Bureau international notifie alors ce fait à l'Office d'origine et en informe le déposant. Si le déposant décide de retirer une ou plusieurs classes de la demande internationale plutôt que de payer des émoluments supplémentaires ou des taxes individuelles supplémentaires, une telle décision doit être communiquée au Bureau international par l'Office d'origine.
23.09 Ceci démontre qu'un déposant ne peut pas toujours rester inactif. Lorsqu'un montant d'émolument ou taxe additionnel est à payer et que, deux mois après la première notification (dont il a été informé), il reçoit un rappel du Bureau international, il doit intervenir auprès de l'Office d'origine pour vérifier si l'Office a l'intention de communiquer un avis concernant la proposition. Il doit également s'assurer que le paiement du montant additionnel ou l'instruction à l'effet de retirer une ou plusieurs classes, ou une combinaison des deux, est reçu par le Bureau international avant l'expiration du délai prescrit. Même si l'Office d'origine accepte de percevoir et de transmettre les émoluments et taxes au Bureau international, il peut, en certaines circonstances, être préférable de payer le montant directement au Bureau international.
Règle 12.8)
23.10 Si, par suite du non-paiement du montant additionnel des émoluments et taxes, la demande internationale est réputée abandonnée, le Bureau international rembourse les émoluments et taxes déjà payés pour la demande internationale à l'auteur du paiement, après déduction d'un montant correspondant à la moitié de l'émolument de base à payer pour un enregistrement en noir et blanc.
Règle 12.9)
23.11 Lorsque le Bureau international a fait une proposition de classement et de groupement des produits et services, il inscrit la marque avec le classement et le groupement qu'il considère corrects, et ce, qu'un avis sur la proposition ait été communiqué par l'Office d'origine ou pas.
Règle 13.1)
24.01 Si le Bureau international considère qu'un terme utilisé dans la liste des produits et services est trop vague aux fins de la classification, incompréhensible ou incorrect du point de vue linguistique, il notifie ce fait à l'Office d'origine et en informe en même temps le déposant. Il peut suggérer un terme de remplacement ou la suppression du terme en question.
Règle 13.2)a)
24.02 L'Office d'origine peut, dans un délai de trois mois à compter de la notification, faire une proposition visant à corriger l'irrégularité. Le déposant peut faire connaître son point de vue à l'Office, ou l'Office lui-même peut s'enquérir du point de vue du déposant. Si la proposition faite par l'Office est acceptable, ou si l'Office accepte toute suggestion faite par le Bureau international, le Bureau international change le terme en conséquence. Si la proposition de l'Office est acceptable mais irrégulière à l'égard du classement des produits et services, la procédure décrite ci-dessus s'applique (voir les paragraphes B.II.23.01 à 23.11).
Règle 13.2)b)
24.03 Si aucune proposition acceptable pour le Bureau international n'est faite dans le délai imparti, il y a deux possibilités. Soit l'Office d'origine a indiqué la classe dans laquelle il estime que le terme devrait être classé, auquel cas le Bureau international fait figurer dans l'enregistrement international le terme tel qu'il apparaît dans la demande internationale, mais l'enregistrement international contiendra une indication selon laquelle, de l'avis du Bureau international, ledit terme est trop vague aux fins du classement, ou incompréhensible ou incorrect du point de vue linguistique, selon le cas. Soit aucune classe n'a été indiquée, auquel cas le Bureau international supprime le terme, notifie ce fait à l'Office d'origine et en informe le déposant.
25.01 Certaines irrégularités ne peuvent être corrigées que par l'Office d'origine et non par le déposant, mais le règlement d'exécution en prévoit d'autres qui peuvent être corrigées par l'Office ou par le déposant.
Règle 11.4)
25.02 Il existe plusieurs types d'irrégularités qui doivent être corrigées par l'Office d'origine dans un délai de trois mois à compter de la notification, faute de quoi la demande internationale est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait à l'Office d'origine (voir le paragraphe B.II.10.01). Le déposant est informé de toute telle notification.
Règle 11.4)a)
25.03 La correction des irrégularités suivantes incombe à l'Office d'origine, étant donné que celui-ci n'aurait pas dû transmettre au Bureau international une demande internationale contenant de tels défauts :
a) la demande n'a pas été présentée sur le formulaire officiel approprié, n'est pas dactylographiée ou imprimée d'une autre manière, ou n'est pas signée par l'Office d'origine;
b) dans le cas d'une demande envoyée au Bureau international par télécopieur, l'original de la page comportant la marque n'a pas été reçu (voir le paragraphe B.I.02.06);
c) il existe des irrégularités en ce qui concerne la qualité du déposant pour déposer la demande internationale; par exemple, si, à la lecture des indications contenues dans la demande, il apparaît que le déposant ne remplit pas les conditions de l'article 1.3) de l'Arrangement ou, selon le cas, de l'article 2.1) du Protocole en ce qui concerne l'Office d'origine par l'intermédiaire duquel la demande a été déposée (voir les paragraphes B.II.02.02 et 02.03); tel serait le cas si, par exemple, le déposant indiquait (dans la rubrique 3.a)) qu'il a un établissement ou un domicile sur le territoire de la partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine, alors que son adresse (donnée à la rubrique 2.b)) n'est pas sur ce territoire, aucune adresse n'ayant par ailleurs été indiquée à la lettre b) de la rubrique 3.b) (voir le paragraphe B.II.10.04), ou l'adresse indiquée n'étant pas non plus sur ce territoire; tel serait également le cas si l'adresse du déposant est sur le territoire de cette partie contractante sans qu'il ait été indiqué si la qualité du déposant est basée sur un établissement ou sur un domicile;
d) un ou plusieurs des éléments suivants manquent dans la demande qui a été reçue par le Bureau international :
- des indications qui permettent d'établir l'identité du déposant et qui soient suffisantes pour entrer en relation avec lui ou avec son mandataire;
- des indications concernant le rattachement du déposant à l'Office d'origine (voir les paragraphes B.II.10.01 à 10.05);
- la date et le numéro de l'enregistrement de base ou de la demande de base;
- une reproduction de la marque;
- la liste des produits et des services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé;
- l'indication des parties contractantes désignées;
- la déclaration de l'Office d'origine (voir le paragraphe B.II.19.02).
Si le Bureau international considère, dans ces conditions, que la demande internationale est irrégulière compte tenu de l'un quelconque des éléments ci-dessus, il notifie ce fait à l'Office d'origine et en informe en même temps le déposant.
25.04 Certaines de ces irrégularités sont assez simples à corriger pour l'Office d'origine. D'autres, en revanche, peuvent nécessiter des consultations avec le déposant - par exemple, si le Bureau international considère qu'il y a des irrégularités concernant le droit de déposer la demande internationale (voir les paragraphes B.II.10.03 et 10.04).
Règle 11.3)
25.05 Cette règle se rapporte uniquement aux émoluments et taxes et n'envisage que le cas où les émoluments et taxes afférents à la demande internationale ont été payés par l'intermédiaire de l'Office d'origine. Lorsque, en pareil cas, le Bureau international considère que le montant des émoluments et taxes reçu est inférieur au montant dû, il notifie ce fait en même temps à l'Office d'origine et au déposant, en précisant le montant qui reste dû. Normalement, l'Office d'origine laisse au déposant le soin de prendre des dispositions en vue du paiement (soit directement au Bureau international, soit à nouveau par l'intermédiaire de l'Office). L'Office peut encore payer lui-même le montant restant dû et se le faire rembourser ensuite par le déposant. Si le montant restant n'est pas payé dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, la demande internationale est réputée abandonnée, et le Bureau international notifie ce fait à l'Office ainsi qu'au déposant.
Règle 11.2)a)
25.06 Si le Bureau international considère qu'il y a une irrégularité autre que les irrégularités décrites comme devant être corrigées par l'Office d'origine ou par l'Office d'origine ou le déposant, cette irrégularité doit être corrigée par le déposant. Dans ce cas, le Bureau international notifie l'irrégularité au déposant et en informe en même temps l'Office d'origine. De telles irrégularités peuvent par exemple se rapporter à ce qui suit :
- l'information donnée en ce qui concerne le déposant ou le mandataire ne répond pas à toutes les exigences, mais est suffisante pour permettre au Bureau international d'identifier le déposant et de se mettre en rapport avec le mandataire; par exemple, l'adresse est incomplète ou il manque une translittération nécessaire;
- toutes les indications données concernant la revendication de priorité ne sont pas suffisantes; par exemple, aucune date n'est donnée en ce qui concerne la demande antérieure ou la revendication de priorité est censée se rapporter à des produits et services qui ne sont pas couverts par la demande internationale;
- la reproduction de la marque n'est pas suffisamment claire;
- la demande internationale contient une revendication de couleur, mais aucune reproduction en couleur de la marque n'apparaît à la rubrique 7 du formulaire;
- la marque se compose, en tout ou en partie, de caractères autres que latins ou de chiffres autres qu'arabes, tandis que la demande internationale ne contient pas de translittération;
- la demande internationale contient, à l'égard d'une ou de plusieurs parties contractantes désignées, une limitation de la liste des produits et services, mais cette limitation renvoie à des produits et services qui ne sont pas couvertes par la liste principale des produits et services;
- le montant des émoluments et taxes payé directement au Bureau international par le déposant ou son mandataire est insuffisant;
- des instructions ont été données à l'effet de payer les émoluments et taxes par prélèvement sur un compte ouvert auprès du Bureau international, mais le montant nécessaire n'est pas disponible sur ce compte;
- aucun émolument et taxe n'a été payé.
Règle 11.2)b)
25.07 Toute irrégularité de ce genre peut être corrigée par le déposant dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la notification de l'irrégularité a été envoyée par le Bureau international. Lorsque l'irrégularité concerne une anomalie dans les indications relatives à la revendication de priorité et qu'elle n'a pas été corrigée dans ce délai, la revendication de priorité n'est pas inscrite dans le registre international. Dans tous les autres cas où la demande internationale ne remplit pas les conditions requises par le règlement d'exécution, elle est considérée comme abandonnée si l'irrégularité n'a pas été corrigée dans le délai imparti; le Bureau international informe de ce fait le déposant et l'Office d'origine.
Règle 11.5)
25.08 Lorsque, une irrégularité n'ayant pas été corrigée, la demande internationale est réputée abandonnée, le Bureau international rembourse les émoluments et taxes payés, après déduction d'un montant correspondant à la moitié de l'émolument de base pour un enregistrement en noir et blanc.
25.09 Lorsque la demande internationale vise à désigner une partie contractante qui ne peut pas être désignée (par exemple, parce qu'elle est seulement partie au Protocole et que l'Office d'origine est l'Office d'un pays partie seulement à l'Arrangement, ou lorsque le déposant a cherché à désigner la partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine), le Bureau international ne tient pas compte de la désignation et informe de ce fait l'Office d'origine.
Règle 11.6)a)
Règle 11.6)b)
25.10 Si une partie contractante qui a été désignée en vertu du Protocole exige une déclaration d'utiliser la marque sur un formulaire distinct annexé à la demande internationale et que le Bureau international constate que la déclaration fait défaut ou qu'elle ne satisfait pas aux prescriptions applicables, le Bureau international notifie ce fait à bref délai au déposant et à l'Office d'origine. Pour autant que la déclaration qui faisant défaut ou la déclaration régularisée soit reçue par le Bureau international dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la demande internationale par l'Office d'origine, la déclaration est réputée avoir été reçue par le Bureau international avec la demande internationale.
Règle 11.6)c)
25.11 Si la déclaration faisant défaut ou la déclaration régularisée n'est pas reçue par le Bureau international dans ce délai de deux mois, la demande internationale est réputée ne pas contenir la désignation de la partie contractante concernée. Dans ce cas, le Bureau international notifie ce fait en même temps au déposant et à l'Office d'origine et rembourse la taxe de désignation déjà payée pour cette partie contractante. La notification du Bureau internationale indique que la désignation de ladite partie contractante peut être effectuée sous la forme d'une désignation postérieure, pour autant que cette désignation soit accompagnée de la déclaration requise.
1 Ceci résulte du fait que les membres de l'OMC sont tenus par l'article 2.1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) à se conformer à l'article 4 de la Convention de Paris. Les membres de l'Union de Madrid qui ne sont pas membres de l'OMC ne sont toutefois pas obligés de reconnaître les effets d'une revendication de priorité fondée sur une demande déposée dans un membre de l'OMC qui n'est pas partie à la Convention de Paris. Toutefois, l'Office d'origine ne doit pas refuser de transmettre une telle revendication. S'il refusait, les États désignés qui sont membres de l'OMC seraient mis dans l'impossibilité de respecter leur obligation de reconnaître la revendication de priorité.
2 Ceci résulte de l'article 4A.2) de la Convention de Paris. Sur cette base, le Bureau international inscrit les revendications de priorité résultant de demandes des marques communautaires déposées auprès de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur.
Règle 14.1)
26.01 Lorsque le Bureau international considère que la demande internationale remplit les conditions requises, il enregistre la marque dans le registre international. Il notifie également l'enregistrement international aux Offices des parties contractantes désignées, en informe l'Office d'origine et adresse un certificat au titulaire. Toutefois, lorsque l'Office d'origine le souhaite, et qu'il en a informé le Bureau international, le certificat est adressé au titulaire par l'intermédiaire de l'Office d'origine. Le certificat d'enregistrement international n'est pas assimilé à une notification et est toujours établi dans la langue de la demande internationale, même si le déposant a exprimé le désir évoqué au paragraphe B.II.09.07.
Règle 32.1)a)i)
26.02 L'enregistrement international est publié dans la gazette.