Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19791109-04428-04548
Timestamp: 2017-07-24 19:21:11+00:00
Document Index: 84378531

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'art. 145', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 9']

France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1979, 04428 et 04548
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1979, 04428 et 04548
Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 04428;04548Numéro NOR : CETATEXT000007672143 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-09;04428 Analyses : AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Régime du défrichement - Portée de la notion - Cession amiable de bois et forêts domaniaux - Autorité compétente et procédure de cession.03-06, 24-02-03 Si l'article L.62 du code du domaine de l'Etat dispose que "les bois et les forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi", l'article 9 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que, pour une cession amiable de biens du domaine privé de l'Etat intervenant pour la réalisation d'une opération qui a été reconnue d'utilité publique, les immeubles "peuvent être cédés dans les conditions prévues à l'article L.85 du code du domaine de l'Etat", lequel est devenu postérieurement l'article R.130 de ce code. L'ordonnance du 23 octobre 1958 dérogeant ainsi à la règle posée à l'article L.62 du code du domaine, l'administration n'a pas méconnu ce dernier article en vendant, conformément aux dispositions de l'article R.130, certaines parcelles de la forêt de Saint-Jean-de-Monts appartenant au domaine privé de l'Etat et qui avaient fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant leur acquisition pour la réalisation d'un projet d'aménagement touristique déclaré d'utilité publique.DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Cession amiable de bois et forêts domaniaux - Autorité compétente et procédure de cession.03-06, 24-02-03 Agissant en vertu de l'ordonnance du 23 octobre 1958, texte législatif spécial, et conformément aux dispositions de l'article R.130 du code du domaine de l'Etat, l'administration n'était nullement tenue, pour aliéner ces biens domaniaux, de suivre la procédure d'adjudication prévue par l'article R.129 du même code.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Cession amiable de bois ou forêts domaniaux - Textes relatifs au défrichement.54-07-01-04 L'article 11 de la loi du 24 décembre 1969 qui modifie les articles 157 et suivants du code forestier relatifs au défrichement et institue par ailleurs une taxe sur le défrichement ne saurait être utilement invoqué à l'occasion d'une cession de parcelles appartenant à une forêt domaniale.Texte : RECOURS N 4428 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET REQUETE N 4548 DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA COTE DE MONTS TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, LES TROIS DECISIONS, DES 5 MAI 1969, 10 FEVRIER 1971 ET 27 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECIDE L'ALIENATION DE TROIS TRANCHES DE TERRAINS RELEVANT DE LA FORET DOMANIALE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ; 2. AU REJET DEES DEMANDES PRESENTEES POUR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; - CONS. QUE SI L'ARTICLE L. 62 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, ISSU DE L'ARTICLE 145 DE LA LOI DU 25 MARS 1817, DISPOSE QUE "LES BOIS ET LES FORETS DOMANIAUX NE PEUVENT ETRE ALIENES QU'EN VERTU D'UNE LOI" , L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ALORS EN VIGUEUR PREVOIT QUE, POUR UNE CESSION AMIABLE DE BIENS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT INTERVENANT POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION QUI A ETE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, LES IMMEUBLES " PEUVENT ETRE CEDES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 85 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT" , LEQUEL EST DEVENU DU FAIT DE LA CODIFICATION OPEREE PAR LES DECRETS N 62-298 ET 62-299 DU 14 MARS 1962, L'ARTICLE R. 130 DUDIT CODE ; QU'AINSI LA DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEROGE A LA REGLE POSEE A L'ARTICLE L. 62 DU CODE DU DOMAINE ; CONS. QUE CERTAINES PARCELLES RELEVANT DE LA FORET DOMANIALE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS, LAQUELLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, ON FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 13 SEPTEMBRE 1968 PROROGE DE CINQ ANS PAR UN NOUVEL ARRETE DU 30 JUILLET 1973 ET AUTORISANT LEUR ACQUISITION POUR ASSURER LA REALISATION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, EN PROCEDANT A LA VENTE DE CES PARCELLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 130 SUSRAPPELE DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 62 DU MEME CODE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CETTE MECONNAISSANCE POUR ANNULER LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ATTAQUEES DEVANT LUI ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES ASSOCIATIONS REQUERANTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'ILLEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 13 SEPTEMBRE 1968 : - CONS. QUE SI, POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES, LES ASSOCIATIONS REQUERANTES INVOQUENT L'ILLEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ELLES N'ASSORTISSENT CE MOYEN D'AUCUNE ARGUMENTATION NI D'AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; SUR LA PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE R. 129 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : - CONS. QUE LES ALIENATIONS LITIGIEUSES SONT INTERVENUES, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, EN VERTU D'UN TEXTE LEGISLATIF SPECIAL, EN L'ESPECE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE L'ADMINISTRATION AGISSANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 130 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 129 DU MEME CODE ; QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE CET ARTICLE N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LA PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX "PERIMETRES SENSIBLES" : - CONS. QUE, SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 JUIN 1959 DONNANT A CERTAINS DEPARTEMENTS LA POSSIBILITE D'EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION DANS LES PERIMETRES SENSIBLES ONT ETE ETENDUES A LA VENDEE PAR DECRET DU 14 DECEMBRE 1972, LES MESURES D'APPLICATION N'ONT ETE PRISES QUE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 29 MAI 1975, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE REGLES RELATIVES AUX PERIMETRES SENSIBLES DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LA PRETENDUE VIOLATION DE DISPOSITIONS TENDANT A PROTEGER LES ESPACES BOISES : - CONS. , D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DU PAYS DE MONTS, EN VIGUEUR A LA DATE OU SONT INTERVENUES LES DECISIONS ATTAQUEES, QUE LE SECTEUR OU SE TROUVAIENT LES PARCELLES LITIGIEUSES AIT A ETE CLASSE EN ESPACE BOISE A CONSERVER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE CE REGLEMENT PREVOYAIT SIMPLEMENT POUR LES ESPACES BOISES UNE REGLEMENTATION DU DEBOISEMENT ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 130-1 AURAIENT ETE MECONNUES N'EST DONC PAS FONDE ; CONS. ENFIN QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, QUI MODIFIE LES ARTICLES 157 ET SUIVANTS DU CODE FORESTIER RELATIFS AU DEFRICHEMENT ET INSTITUE PAR ALLEURS UNE TAXE SUR LE DEFRICHEMENT, NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'OCCASION D'UNE CESSION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA COTE DE MONTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LES 3 DECISIONS EN DATE DES 5 MAI 1969, 10 FEVRIER 1971 ET 27 NOVEMBRE 1973 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DONNE SON ACCORD A LA CESSION DE TROIS TRANCHES DE TERRAINS RELEVANT DE LA FORET DOMANIALE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ; CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE DES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES AVEC DEPENS .Références : Code de l'urbanisme L130-1Code du domaine de l'Etat L62 [1817]Code du domaine de l'Etat L85Code du domaine de l'Etat R129Code du domaine de l'Etat R130Code forestier 157Décret 62-298 1962-03-14Décret 62-299 1962-03-14LOI 1817-03-25 art. 145 LOI 1969-12-24 art. 11LOI 1858-12-30 art. 9Ordonnance 1958-10-23 art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 09 novembre 1979, n° 04428;04548Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. LabarreRapporteur public : M. LabetoulleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 09/11/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page