Source: http://pm.cfdt-fspc.fr/chefs-de-service-de-police-municipale/
Timestamp: 2018-06-25 05:43:22+00:00
Document Index: 329369491

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 512', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 68']

Chefs de service de police municipale | Syndicat CFDT de la Police Municipale
RECRUTEMENT, NOMINATION, AGREMENT, ASSERMENTATION
Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d’emplois de catégorie B, dont le statut particulier est fixé par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011, applicable à compter du 1er mai 2011.
1- Structure (art. 1er décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011)
chef de service de police municipale, grade de recrutement
chef de service de police municipale principal de 2ème classe, grade d’avancement
chef de service de police municipale principal de 1ère classe, grade d’avancement
Les missions des chefs de service de police municipale sont prévues à l’article 2 de leur statut particulier (décr. n°2011-444 du 21 avr. 201) :
ils exécutent, sous l’autorité du maire, les missions qui relèvent de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux, les contraventions.
ils encadrent les agents de police municipale, dont ils coordonnent l’activité ; ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.
3- Conditions d’exercice des fonctions
Les chefs de service de police municipale peuvent exercer leurs fonctions (art. L. 512-1 et L. 512-2 code de la sécurité intérieure) :
dans plusieurs communes, lorsqu’ils sont directeur de la police municipale commun à plusieurs communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant
Une convention conclue entre l’ensemble des communes intéressées précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements (art. 512-1 code de la sécurité intérieure ; art. R. 2212-11 et R. 2212-12 CGCT).
Ces agents sont alors mis à dispositions des autres communes par la commune les employant dans les conditions prévues par l’article R. 2212-13 CGCT et l’article R. 2212-14CO qui renvoie aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont sous l’autorité du maire de cette commune (art. L. 512-1 et L. 512-2 code de la sécurité intérieure).
4- Port d’une arme
Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les chefs de service de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le préfet du département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination communale ou intercommunale des interventions de la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat (art. L. 511-5 code de la sécurité intérieure).
Le port de la carte professionnelle et de la tenue sont obligatoires pendant le service. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté et font donc l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale, et de nature à n’entraîner aucune confusion avec celles utilisées par la police nationale et la gendarmerie (art. L. 511-4 code de la sécurité intérieure).
Une circulaire ministérielle du 11 juin 2007 apporte des précisions quant aux caractéristiques et à la gestion de ces cartes professionnelles.
Les règles concernant les tenues sont fixées par le décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 et un arrêté ministériel du 10 novembre 2005.
II. RECRUTEMENT, NOMINATION, AGREMENT, ASSERMENTATION
A noter : le recrutement d’agents non titulaires pour exercer les fonctions de chef de service de police municipale est impossible, car les fonctions ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires (art. L. 412-49 C. communes).
1- Modalités d’accès
L’accès au cadre d’emplois par concours s’effectue au premier grade, celui de chef de service de police municipale ; le recrutement est opéré parmi les candidats inscrits sur une liste d’aptitude établie après (art. 3 et 4 décr. n°2011-444 du 21 avr. 201) :
* Promotion interne
Le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale est accessible, par voie de promotion interne au choix ou après réussite d’un examen professionnel, au premier grade, celui de chef de service de police municipale (art. 6 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).
* Détachement, intégration, intégration directe
Le cadre d’emplois est accessible (art. 27 et 28 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010) :
par voie de détachement, éventuellement suivi d’une intégration
par voie d’intégration directe
2- Agrément, assermentation
Les candidats recrutés dans le cadre d’emplois sont après concours sont nommés chef de service de police municipale stagiaire :
pour une durée d’un an, s’ils sont recrutés par voie de concours (art. 7 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011 ; art. 10 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010).
pour une durée de six mois, s’ils sont recrutés par voir de promotion interne (art. 8 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011 ; art. 11 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010 ).
Aucun cas de dispense de stage n’est prévu.
Dès la nomination dans le cadre d’emplois, les agents font l’objet d’un classement et sont rémunérés sur la base de l’indice auquel ils sont classés.
Les chefs de service de police municipale doivent suivre :
une période obligatoire de formation initiale, qui a lieu en début de stage, et dont la durée est variable selon que l’agent a été recruté par concours ou par promotion interne ( art. 7 et 8 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011)
Cette « formation initiale d’application » a lieu selon les modalités prévues au décret n°2000-47 du 20 janvier 2000.
une période de formation continue obligatoire de 10 jours minimum par période de trois ans, organisée par le CNFPT, selon les modalités prévues par le décret n°2000-51 du 20 janvier 2000.
L’échelle indiciaire applicable aux chefs de service de police municipale, d’une part, les durées minimale et maximale de carrière dans chaque échelon, d’autre part, sont respectivement fixées par le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 et par l’article 24 du décret n°2010-329 du 22 mars 2010.
Les agents relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000, sans référence au régime indemnitaire des services de l’Etat (art. 68 loi n°96-1093 du 16 déc. 1996).
Sur cette base, ils peuvent percevoir :
l’indemnité spéciale de fonctions des chefs de service de police municipale
l’indemnité d’administration et de technicité, si leur rémunération ne dépasse pas celle de l’indice brut 380
Ils peuvent également prétendre à des primes et indemnités liées à des tâches, fonctions ou sujétions particulières.
Ils peuvent enfin bénéficier, en raison de leurs fonctions, d’une nouvelle bonification indiciaire.
Pour connaître le détail des possibilités d’avancement et de promotion des chefs de service de police municipale, -voir la page Avancement.
Les grades de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de 1ère classe sont accessibles par avancement de grade, au choix ou après examen professionnel.
Pour être promouvables, les agents doivent remplir des conditions d’échelon et de durée de services effectifs.
Les emplois occupés par les chefs de service de police municipale relèvent de la catégorie sédentaire.