Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3404-PGP&bg=7464&bd=7465&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-06 22:29:10+00:00
Document Index: 158830626

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 812", '§ 30', "l'article 677", '§ 40', '§ 50', '§ 120', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 180', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 748', 'art. 750', '§ 130', '§ 70', '§ 140', '§ 150', '§ 70', '§ 100', '§ 160', '§ 170', 'art 810', '§ 180', '§ 190', '§ 170', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 70', '§ 160', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-ENR-AVS-40-30-20120912
1 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 20-12/09/2012)
Les opérations d'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions, sont soumises au régime de droit commun, c'est à dire au droit fixe prévu à le I de l'article 812 du code général des impôts (CGI) .
30 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 30-12/09/2012)
L' article 1020 du CGI assujettit à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement proportionnel les dispositions sujettes à publicité foncière lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 du CGI .
Le régime fiscal de l' article 1029 du CGI est subordonné à la condition que la transmission ait uniquement pour objet l'excédent de l'actif net sur le capital social de la société dissoute. La transmission d'un actif brut, moyennant la prise en charge du passif qui le grève, constituerait une mutation à titre onéreux passible du régime qui lui est propre.
40 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 50-12/09/2012)
Cf. BOI-BA-CHAMP-20-20-§ 120 et suivants .
60 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 60-12/09/2012)
Par ailleurs, en application de l' article 810 bis du CGI , les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grévant les immeubles apportés aux GAEC sont exonérés de droit fixe sous réserve qu'ils soient effectués à l'occasion de la constitution du groupement ou de l'exploitation.
Cette solution est bien entendu applicable aux apports de cheptel, matériel et autres objets mobiliers dépendant de l'exploitation agricole qui auraient le caractère d'immeubles par destination du fait que leur apport serait corrélatif à celui des terres constituant le fonds rural ( RM. V alleix , AN, 2 janvier 1995, QE n° 14 583 ).
70 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 70-12/09/2012)
La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 , modifiée par la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974 , prévoit la création de groupements fonciers agricoles destinés à se substituer aux groupements agricoles fonciers prévus à l' article 14 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 196 0 .
L' article 11 de la loi n° 70-12 9 9 du 31 décembre 1970 a abrogé l' article 5 de la loi n° 62-933 du 8 avril 1962 qui définissait le régime juridique et fiscal des groupements agricoles fonciers, en laissant subsister les groupements de cette nature constitués antérieurement au 1er janvier 1971.
80 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 90-12/09/2012)
Cf. BOI-BA-CHAMP-20-20-§ 180 et suivants .
100 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 120-12/09/2012)
Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l' article 746 du CGI est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ( CGI, art. 748 bis ; cf. BOI-ENR-PTG-10-30 n° 20 et suivants ).
Il en est de même pour les licitations des biens d'un GFA ( CGI, art. 750 bis ; cf. BOI-ENR-PTG-10-30 n° 20 et suivants ).
Lorsque le partage ou la licitation ne remplit pas les conditions ci-dessus, les règles de droit commun des partages de sociétés sont applicables (cf. BOI-ENR-AVS-30-20 ).
130 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 130-12/09/2012)
Comme il a été exposé au II-C-§ 70 , il ne peut plus être constitué de groupements agricoles fonciers depuis le 1er janvier 1971. En revanche, ceux constitués avant cette date subsistent. En conséquence, des apports ne peuvent être faits à un tel groupement qu'au titre d'une augmentation de capital.
140 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 150-12/09/2012)
Les groupements agricoles fonciers répondant aux caractéristiques des groupements fonciers agricoles bénéficient des mêmes dispositions fiscales (cf. II-C- § 70 et II-C-1-b-2°-§ 100 ).
160 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 160-12/09/2012)
Cf. BOI-BA-SECT-30-10 .
170 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 170-12/09/2012)
De même que pour les GAEC, GFA, GAF et EARL, la prise en charge du passif grevant des apports immobiliers à des groupements forestiers peut être exonérée de droit fixe (cf. BOI-ENR-AVS-10-20 ) .
Les apports à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par les articles L 241-1 à L 246-2 du code forestier , réalisés postérieurement à la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à cinq hectares et d'un montant inférieur à 7 623 ¤, sont exonérés du droit fixe prévu à l' article 810 du CGI ( CGI, art 810 te r ) .
180 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 190-12/09/2012)
La taxe spéciale ne couvrant que les impôts directs, l'acte constatant la transformation ou l'apport donne ouverture aux droits d'enregistrement selon le régime de droit commun (cf. II-D-2-a-§ 170 ).
200 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 200-12/09/2012)
Le groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif. Il peut être créé par accord entre des communes, des sections de communes, des départements, des établissements publics, des établissements d'utilité publique, des mutuelles et des caisses d'épargne, propriétaires de bois, de forêts ou de terrains à boiser soumis ou susceptibles d'être soumis au régime forestier en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains et de favoriser leur équipement ou leur boisement ( articles L 148-13 et suiv. du code forestier ).
210 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 220-12/09/2012)
Les dispositions qui régissent ce type de société sont codifiées aux articles L322-22 du code rural et de la pêche maritime , L 322-23 du code rural et de la pêche maritime et L 322 24 du code rural et de la pêche maritime .
230 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 230-12/09/2012)
Cf. BOI-BA-SECT-30-20 .
240 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 240-12/09/2012)
Le dernier alinéa de l'article L 322-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les biens des groupements fonciers ruraux sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles (cf. II-C-§ 70 ) pour la partie agricole, et selon celles propres aux groupements forestiers (cf. II-D-1-§ 160 ), pour la partie forestière.
250 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-ENR-AVS-40-30-§ 270-12/09/2012)
Par ailleurs, en application de l' article 810 bis du CGI , les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grévant les immeubles apportés sont exonérés de droit fixe sous réserve qu'ils soient effectués à l'occasion de la constitution du groupement ou de l'exploitation.