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Timestamp: 2016-10-25 10:33:27+00:00
Document Index: 112569184

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 394', 'art. 161', 'ATF ', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 29', 'art. 49', 'art. 402', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 161', 'ATF ', 'art. 161', 'art. 40', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 156']

5P.146/2000 (01.11.2000)
Dame L.________, repr�sent�e par Me Bertrand Reich, avocat � Gen�ve,
la d�cision rendue le 18 janvier 2000 par la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � R.________, repr�sent� par Me Pierre Schifferli, avocat � Gen�ve;
A.- Dame L.________ a consult� Me D.________ dans une affaire matrimoniale; le mandat a d�but� le 19 ao�t 1994 et s'est achev� le 16 octobre 1996, date � laquelle la mandante l'a r�voqu�. L'avocat lui a alors adress� deux notes de frais et d'honoraires d'un montant total de 127'798 fr.35, dont � d�duire 38'000 fr. de provisions et 10'000 fr. vers�s � la suite de poursuites qu'il a engag�es � l'encontre de son ancienne cliente, laissant un solde impay� de 79'798 fr.35.
B.- Le 17 ao�t 1999, dame L.________ a saisi la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve d'une requ�te en mod�ration.
Par d�cision du 18 janvier 2000, la commission a fix� � 70'000 fr. le solde encore d� par la requ�rante sur les notes de frais et d'honoraires.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, dame L.________ conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de l'affaire � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision.
L'intim� propose l'irrecevabilit�, subsidiairement le rejet, du recours; la Commission de taxation se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision.
1.- a) Interjet� � temps contre une d�cision qui arr�te, en derni�re instance cantonale (art. 44 al. 2 LPAv/GE), les honoraires d'avocat (ATF 93 I 116 consid. 1 p. 120, ainsi que la jurisprudence cit�e), le pr�sent recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
b) Le chef de conclusions tendant au renvoi de la cause pour nouvelle d�cision est superf�tatoire (arr�t non publi� L. du 12 mars 1987, in Rep. 1988 p. 323 consid. 1b); c'est la cons�quence de l'�ventuelle admission du recours (ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354; Messmer/Imboden, Die Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 226 n. 10).
2.- a) La recourante se plaint d'abord d'une violation de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 49 Cst.). Elle soutient, en bref, que la Commission de taxation �tait tenue d'examiner le bien-fond� de la r�clamation en honoraires et d�bours au regard du droit f�d�ral, en l'esp�ce les art. 394 al. 3 et 402 al. 1 CO, au lieu d'appliquer uniquement la loi cantonale sur la profession d'avocat; partant, elle devait tenir compte de l'ex�cution d�fectueuse du mandat et r�duire en cons�quence les pr�tentions de l'intim�, ce d'autant plus que son prononc� lie le juge civil.
A l'instar du syst�me pr�vu par l'art. 161 OJ (ATF 85 I 56 consid. 2 p. 57; Messmer/Imboden, op. cit. , p. 38 n. 33), l'art. 45 al. 1 LPAv/GE pr�voit que la commission de taxation se borne � arr�ter le montant des honoraires et des d�bours, alors que les questions relatives � l'existence et au montant de la cr�ance, notamment celles qui ont trait � l'ex�cution du mandat, ressortissent au juge ordinaire. C'est la solution adopt�e dans la plupart des cantons (arr�t non publi� S. du 11 novembre 1981, in SJ 1982 p. 452 consid. 4b; ATF 112 Ia 25 consid. 1c/aa p. 27 et les r�f�rences). Or, comme l'a jug� le Tribunal f�d�ral dans le dernier arr�t cit�, la cognition de l'autorit� de taxation est librement d�termin�e par le droit cantonal (ibidem, p. 27/28). En refusant d'entrer en mati�re sur les reproches de la recourante portant sur la fa�on dont l'intim� a rempli son mandat, l'autorit� cantonale ne pouvait donc violer le droit f�d�ral (cf. art. 122 al. 2 Cst.).
b) La recourante reproche, en outre, � la Commission de taxation d'avoir commis un d�ni de justice prohib� par les art. 29 et 30 Cst. en ne tranchant pas la question de savoir si elle devait rembourser, en sus des honoraires, l'�molument judiciaire de 14'985 fr. vers� par l'intim�.
Il faut conc�der � la recourante que les conclusions en paiement de 1'000'000 fr. � titre de "tort moral", formul�es par son ancien conseil dans le cadre du proc�s en "annulation de mariage", apparaissent exag�r�es au regard de la pratique suisse (cf. Brehm, Berner Kommentar, N 81 ss ad art. 49 CO et les r�f�rences cit�es). Il n'en reste pas moins que le m�rite de la pr�tention au remboursement de cette avance s'appr�cie dans le contexte de l'ex�cution r�guli�re du mandat (art. 402 al. 1 CO; cf. ATF 110 II 283 consid. 3a p. 285 et les arr�ts cit�s), question qui est soustraite � la connaissance du juge mod�rateur (supra, let. a). Sous cet angle, c'est d�s lors � juste titre que l'autorit� cantonale a refus� de se prononcer sur l'"ad�quation des conclusions". Bien que succincte, une telle motivation est non seulement suffisante (cf. ATF 122 I 54 consid. 2c p. 57 et les arr�ts cit�s), mais encore exempte d'arbitraire.
3.- C'est, en revanche, avec raison que la recourante soutient que les honoraires ont �t� arr�t�s en violation de l'art. 9 Cst.
a) La d�cision attaqu�e constate explicitement que, si les notes d'honoraires en cause �num�rent avec pr�cision les interventions du ou des avocats, elles ne renseignent pas sur la dur�e de chacune d'elles; seul un r�capitulatif annuel des frais et honoraires permet de reconstituer le nombre d'heures factur�es, � savoir environ 300h. Au regard du dossier et des proc�d�s entrepris, la Commission de taxation a estim� que le temps consacr� � l'affaire "para�t quelque peu d�mesur�" et, en l'absence d'indications quant � la dur�e de ces d�marches, le total factur� "exag�r�"; elle a, par cons�quent, r�duit de 9'798 fr.35 le solde des honoraires encore d�, tenant ainsi pour justifi�e une activit� comprise entre 280 - 267h.
Or, on ne voit pas sur la base de quel(s) crit�re(s) une telle dur�e pourrait avoir �t� admise. L'autorit� inf�rieure mentionne, il est vrai, de multiples interventions, mais, de son propre aveu, la dur�e de chacune d'elles n'est nullement explicit�e. Certes, une appr�ciation globale peut �tre port�e sur les �l�ments du dossier imm�diatement perceptibles par le juge mod�rateur (m�moires, lettres, charg�s de pi�ces, listes de t�moins, etc.); en revanche, tel n'est pas le cas pour les autres op�rations, particuli�rement nombreuses en l'esp�ce, comme les conf�rences et entretiens t�l�phoniques. Le nombre d'op�rations, en tant qu'il influe directement sur le temps consacr� � l'affaire, ne rev�t d'ailleurs de pertinence que dans la mesure o� celles-ci n'apparaissent pas superflues ou proc�duralement irrecevables (cf. pour l'art. 161 OJ [supra, consid. 2a]: arr�t non publi� de la IIe Cour civile dans la cause 5C.188/1992, consid. 3) et s'inscrivent raisonnablement dans le cadre de la mission confi�e au mandataire (ATF 117 Ia 22 consid. 4b p. 25 et les arr�ts cit�s). Enfin, l'autorit� pr�c�dente n'a pas sp�cifi� les interventions qui permettent de qualifier de "quelque peu d�mesur�e", voire d'"exag�r�e", l'activit� d�ploy�e par l'avocat; il n'est donc pas possible de s'assurer que tous les facteurs d�terminants ont �t� pris en consid�ration, lesquels pourraient justifier une r�duction plus forte encore des honoraires, par exemple la r�vocation du mandat par la recourante (arr�t non publi� de la IIe Cour civile dans la cause 5P.428/1999, consid. 2b; cf. au sujet de l'art. 161 OJ: arr�t non publi� de la Ie Cour civile dans la cause 4C.106/1990, consid. 2c).
b) La Commission de taxation a �galement retenu, � juste titre, que l'intervention de plusieurs mandataires est propre � "multiplier d'autant le tarif horaire". A la lecture de la d�cision attaqu�e, on ne peut cependant mesurer l'importance qu'elle a attribu� � cette circonstance dans la fixation des honoraires; or, il incombait � l'intim� d'exposer en quoi le recours � d'autres confr�res �tait indispensable pour remplir son mandat (arr�t non publi� M. du 4 juillet 1994, in SJ 1995 p. 99), et � l'autorit� de taxation d'appr�cier la pertinence des motifs invoqu�s. On ignore, au surplus, comment ont �t� comptabilis�es les op�rations communes des avocats - parfois jusqu'� quatre - de l'�tude (par exemple: "conf�rences" des 18 octobre 1994, 28 juin et 11 juillet 1996, "rendez-vous" du 30 ao�t 1994, ou "entretien t�l�phonique" du 31 ao�t 1994).
c) D'apr�s la Commission de taxation, le tarif horaire appliqu�, � savoir 450 fr./h pour l'intim� et 300 fr./h pour ses collaborateurs, est adapt� "� la difficult� de l'affaire, � la situation de la cliente et � ses pr�tentions".
Une telle motivation, qui reprend en substance l'art. 40 LPav/GE, appara�t trop lacunaire pour permettre � la cour de c�ans de v�rifier que les honoraires fix�s demeurent dans les limites du pouvoir d'appr�ciation dont dispose l'autorit� de taxation. Rien ne permet d'affirmer que l'affaire ("demande en divorce transform�e ult�rieurement en demande d'annulation de mariage") pr�sentait des difficult�s particuli�res en fait et en droit, du moins ne ressortent-elles pas de la d�cision attaqu�e; � lui seul, le nombre �lev� d'op�rations ne saurait du reste pr�sumer de la complexit� de la cause, sous peine de favoriser les proc�d�s superflus ou prolixes. La "situation de la cliente" est rappel�e sans de plus amples explications, alors m�me que l'int�ress�e avait fait �tat de ses modestes revenus � l'appui de sa requ�te de mod�ration; c'est en vain que l'intim� se r�f�re � sa fortune (appartements � Gen�ve et � Paris, "solides comptes en banque"), d�s lors qu'il s'agit d'all�gations nouvelles, partant irrecevables (ATF 118 III 37 consid. 2a in fine p. 39). Les "pr�tentions" de la mandante, apparemment la valeur litigieuse, peuvent certes constituer un crit�re non d�nu� d'importance, autant toutefois qu'elles n'ont pas �t� artificiellement enfl�es par l'avocat dans le but de pouvoir pr�cis�ment majorer ses honoraires. Enfin, la Commission de taxation ne dit mot du r�sultat obtenu (ATF 93 I 116 consid. 5a p. 122).
4.- En conclusion, la Commission de taxation est tomb�e dans l'arbitraire en arr�tant les honoraires litigieux � pr�s de 120'000 fr., d�bours compris (127'798. 35 - 9'798. 35). Sa d�cision doit d�s lors �tre annul�e (ATF 93 I 116 consid. 5b in fine p. 123), avec suite de frais et d�pens � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ).
a) un �molument judiciaire de 4'000 fr.,
b) une indemnit� de 4'000 fr. � payer