Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19810227-18559
Timestamp: 2016-10-22 16:33:28+00:00
Document Index: 127576097

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 4", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 27 février 1981, 18559
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 18559Numéro NOR : CETATEXT000007668923 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;18559 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - Arrêté interministériel du 24 avril 1979 établissant la liste des amphibiens et reptiles protégés.44-01[2], 54-07-02-04-01 Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour définir, en application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1976 et de l'article 1er du décret du 25 novembre 1977, les mesures propres à assurer la protection des espèces animales non domestiques visées par ces textes.NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Espèces non domestiques protégées [article 3] - Liste et mesures de protection - [1] Régime de protection - Obligation des ministres de prévoir une limite dans le temps - Absence - [2] Choix des mesures de protection - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir - [3] Arrêté interministériel du 24 avril 1979 relatif aux amphibiens et reptiles protégés - légalité.01-04-02-01, 44-01[1] Si l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976 donne au pouvoir règlementaire la possibilité de fixer la durée des interdictions permanentes ou temporaires destinées à assurer la protection de certaines espèces animales, il n'a pas eu pour effet d'imposer aux ministres l'obligation d'édicter une limite dans le temps à l'application du régime de protection qu'ils instituent pour ces espèces par arrêté.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Protection des espèces non domestiques [article 3 de la loi du 10 juillet 1976] - Choix des mesures de protection.01-04-02-01, 44-01[3] Les mesures instituées par l'arrêté interministériel du 24 avril 1979 relatif aux amphibiens et reptiles protégés ne procèdent pas d'une appréciation entachée d'erreur manifeste. Si les requérants font état de ce que l'interdiction de naturalisation des animaux morts ne répondrait à aucune nécessité de protection des espèces, cette interdiction figure au nombre de celles qui sont prévues par la loi.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN ET LE 12 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE SYNDICAT DES NATIONALISTES DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA CHAMBRE DES METIERS DE LOIR ET CHER, ... A BLOIS LOIR ET CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT ETABLI LA LISTE DES AMPHIBIENS ET REPTILES PROTEGES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET---------DU 25 NOVEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET LA SOCIETE HERPETOLOGIQUE DE FRANCE ONT INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE, QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE : "LORSQU'UN INTERET SCIENTIFIQUE PARTICULIER OU QUE LES NECESSITES DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BIOLOGIQUE NATIONAL JUSTIFIENT LA CONSERVATION D'ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES... , SONT INTERDITS : LA DESTRUCTION OU L'ENLEVEMENT DES OEUFS OU DES NIDS, LA MUTILATION, LA DESTRUCTION, LA CAPTURE OU L'ENLEVEMENT, LA NATURALISATION D'ANIMAUX DE CES ESPECES OU, QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS, LEUR TRANSPORT, LEUR COLPORTAGE, LEUR UTILISATION, LEUR MISE EN VENTE, LEUR VENTE OU LEUR ACHAT... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI : "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT FIXEES : LA LISTE LIMITATIVE DES ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES... AINSI PROTEGEES ; LA DUREE DES INTERDICTIONS PERMANENTES OU TEMPORAIRES PRISES EN VUE DE PERMETTRE LA RECONSTITUTION DES POPULATIONS NATURELLES EN CAUSE OU DE LEUR HABITATS AINSI QUE LA PROTECTION DES ESPECES ANIMALES PENDANT LES PERIODES OU LES CIRCONSTANCES OU ELLES SONT PARTICULIEREMENT VULNERABLES... " .QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 77-1295 DU 25 NOVEMBRE 1977, EDICTE QUE : "LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 DES ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES... QUI FONT L'OBJET DES INTERDICTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI EST ETABLIE PAR ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET, SOIT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, SOIT S'IL S'AGIT D'ESPECES MARINES, DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES. CES ARRETES SONT PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET, S'IL S'AGIT DE GIBIERS, DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ... POUR CHAQUE ESPECE LES ARRETES MINISTERIELS... PRECISENT : LA NATURE DES INTERDICTIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 3 QUI SONT APPLICABLES ; LA DUREE DE CES INTERDICTIONS, LES PARTIES DU TERRITOIRE ET LES PERIODES DE L'ANNEE OU ELLES S'APPLIQUENT... " ;
SUR LA COMPETENCE DES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 24 AVRIL 1979, A ETE SIGNE POUR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET POUR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QU'AUCUNE ESPECE MARINE NE FIGURE AU NOMBRE DES ESPECES QUI Y SONT MENTIONNEES ; QUE PAR SUITE L'ARRETE N'AVAIT PAS A ETRE SIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ; QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE COMMISE DANS LES VISAS DE L'ARRETE N'EN AFFECTE PAS LA LEGALITE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 DONNE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE LA POSSIBILITE DE FIXER LA DUREE DES INTERDICTIONS PERMANENTES OU TEMPORAIRES CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A PAS EU POUR EFFET D'IMPOSER AUX MINISTRES L'OBLIGATION D'EDICTER UNE LIMITE DANS LE TEMPS A L'APPLICATION DU REGIME DE PROTECTION DES ESPECES ANIMALES CONCERNEES INSTITUEE PAR L'ARRETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ERREUR D'APPRECIATION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MESURES INSTITUEES PAR L'ARRETE ATTAQUE PROCEDENT D'UNE APPRECIATION ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE SI LE REQUERANT FAIT ETAT DE CE QUE L'INTERDICTION DE NATURALISATION DES ANIMAUX TROUVES MORTS NE REPONDRAIT A AUCUNE NECESSITE DE PROTECTION DE L'ESPECE CETTE INTERDICTION FIGURE AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT PREVUES PAR LA LOI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS EN APPLICATION DE DISPOSITIONS QUI PRESENTENT UN CARACTERE LEGISLATIF ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE NE SAURAIT DONC ETRE UTILEMENT INVOQUE A SON ENCONTRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE RETROACTIF DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE N'A PAS PREVU DE DISPOSITIONS DE CARACTERE TRANSITOIRE, N'A PAS POUR EFFET DE LUI CONFERER UN CARACTERE RETROACTIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DES NATURALISTES DE FRANCE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE :
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATION DE FRANCE, DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE LA SOCIETE HERPETOLOGIQUE DE FRANCE SONT ADMISES. ARTICLE 2 - LA REQUETE DU SYNDICAT DES NATURALISTES DE FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, A LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, A LA SOCIETE HERPETOLOGIQUE DE FRANCE, AU SYNDICAT DES NATURALISTES DE FRANCE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.Références : Arrêté 1979-04-24 Decision attaquée ConfirmationDécret 77-1295 1977-11-25 art. 1LOI 76-629 1976-07-10 art. 3, art. 4, protection de la naturePublications :Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 18559Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. AberkaneRapporteur public : M. CostaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 2 ssrDate de la décision : 27/02/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page