Source: http://cours-de-droit.net/prelevements-sociaux-csg-crds/
Timestamp: 2020-02-27 04:40:35+00:00
Document Index: 310170880

Matched Legal Cases: ['art. 1600', 'art. 1600', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 1600', 'art. 16', 'art. 1600', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 1600']

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) – Cours
Les « prélèvements sociaux » sont composés de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), du prélèvement social et de diverses contributions additionnelles
Ils sont dus par toutes les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, même lorsqu’elles ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu (cf. n° 1544).
Les revenus assujettis aux prélèvements sociaux comprennent les revenus du patrimoine limitativement énumérés par la loi (cf. n° 1548 du CGI) et les revenus de placement (cf. n° 1551).
— Contribution sociale généralisée
La CSG a été instituée, à titre permanent, en 1991 par les articles 127 à 135 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991. Ces articles, modifiés par plusieurs textes successifs, sont codifiés sous les articles L. 136-1 du CSS à L. 136-8 du CSS. S’agissant de la contribution sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement, les articles 1600-00 C du CGI à 1600-0 E du CGI renvoient aux articles concernés du code de la sécurité sociale. La CSG recouvre trois impositions distinctes qui concernent :
– les revenus d’activité et de remplacement (CSS, art L. 136-1 à CSS, art. L. 136-5) ;
– les revenus du patrimoine (CSS, art L. 136-6 et CGI, art. 1600-0C) ;
– les produits de placement (CSS, art L. 136-7 et CGI, art. 1600-0D).
Le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est fixé à 8,2 % depuis le 1er janvier 2005 (CSS, art L. 136-8).
— Contribution au remboursement de la dette sociale
La CRDS a été instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour apurer la dette. Elle alimente la caisse d’amortissement de la dette sociale créée à cet effet par la même ordonnance. Instituée pour une période de 13 ans, la CRDS a été pérennisée par l’article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance-maladie.
— Prélèvement sur les produits de l’épargne
L’article 9 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, institue un prélèvement social qui s’applique aux revenus du patrimoine et un prélèvement social sur les produits de placements visés respectivement à l’article L. 136-6 du CSS et à l’article L. 136-7 du CSS. Ce prélèvement n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu. Le taux du prélèvement social est de 4,5 % (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, art. 3). Ce taux s’applique :
– aux revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2012 ;
– aux produits de placement mentionnés au I de l’article L. 136-7 du CSS payés ou réalisés, selon le cas, depuis le 1er janvier 2013 ou, s’agissant de ceux mentionnés au II de l’article L. 136-7 du CSS à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.
— Mêmes revenus frappés
— Dans les mêmes conditions
La CRDS est constituée de cinq impositions distinctes qui concernent :
– les revenus d’activité et de remplacement (Ord. n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 14) ;
– les revenus du patrimoine (Ord. n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 15 et CGI, art. 1600-0G) ;
– les produits de placement (Ord. n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 16 et CGI, art. 1600-0H) ;
– les cessions à titre onéreux de métaux et objets précieux (Ord. n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 17) ;
– les sommes engagées ou produits réalisés sur les jeux (Ord. n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 18).
Le taux de la CRDS est fixé à 0,5 % (CGI, art. 1600-0J). Elle s’applique : – aux revenus du patrimoine depuis l’imposition des revenus de 1995. Afin de prendre en compte la date d’application (1er février 1996) pour les autres revenus, l’assiette de la CRDS sur les revenus du patrimoine de l’année 1995 a été égale à 11/12e de leur montant ; – aux produits de placement :
– revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire depuis le 1er février 1996,
– revenus exonérés de l’impôt sur le revenu pour lesquels un fait générateur d’imposition à la CRDS est intervenue depuis le 1er février 1996 pour la part acquise ou constatée depuis cette date (revenus visés au II de l’article L. 136-7 du CSS).