Source: http://docplayer.fr/2124609-Archivage-conservation-d-archives.html
Timestamp: 2016-12-10 13:00:03+00:00
Document Index: 42167075

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐Archivage Conservation d archives
Archivage Conservation d archives
Download "Archivage Conservation d archives"
1 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE Archivage Conservation d archives Circulaire de la AP du 11 décembre 2007 relative à la gestion des archives des services déconcentrés de l administration pénitentiaire (établissement pénitentiaire, service pénitentiaire d insertion et de probation, direction régionale des services pénitentiaires) Textes sources : Livre II du code du patrimoine. NOR : JUSK C écret n du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. Circulaire du Premier ministre du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l État (NOR : PRMX C). Circulaire SJ du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions. Texte abrogé : Circulaire AP du 26 juin 1985 ou A 85 2 du 4 juillet 1985 relative aux archives des services extérieurs de l administration pénitentiaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, à Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires ; Mesdames et Messieurs les directeurs d établissements pénitentiaires ; Mesdames et Messieurs les directeurs des services pénitentiaires d insertion et de probation et la ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets à l attention de Mesdames et Messieurs les directeurs des services départementaux d archives 1. Généralités 1.1. Nécessité d une nouvelle circulaire La refonte de la circulaire AP du 26 juin 1985 relative aux archives des services déconcentrés de l administration pénitentiaire se révélait nécessaire du fait de l obsolescence avérée de nombreuses catégories de documents, soit que les dispositions législatives et réglementaires aient évolué, soit que les méthodes de travail aient fait changer la forme des documents. À titre d exemples, l informatisation de la gestion des détenus, avec la mise en place de l application Gide, et la création en 1999 des services pénitentiaires d insertion et de probation constituent deux évolutions marquantes dans la structure des archives des services déconcentrés de l administration pénitentiaire. Enfin, le rôle des directions régionales des services pénitentiaires n était pas pris en compte par la circulaire de 1985, alors que la réorganisation intervenue d abord en 1994 puis en 2005 est venue conforter leur rôle dans le cadre de la déconcentration administrative. Les travaux de refonte de la circulaire ont été confiés à un groupe de travail composé de représentants du ministère de la justice, de la direction des archives de France et des chercheurs spécialisés en histoire de la justice. Les travaux de ce groupe de travail ont été approuvés par la commission des archives de la justice Organisation de la présente circulaire Il est apparu qu une approche aussi globale et transversale que possible était indispensable, la structure même de l administration conduisant le même document à circuler et à être dupliqué à tous les niveaux. C est pourquoi, à la présente circulaire sont annexés trois tableaux d archivage portant sur les archives des établissements pénitentiaires, des SPIP et des directions régionales. Ils ont été élaborés en cohérence les uns par rapport aux autres, chacun d entre eux restant toutefois utilisable séparément des deux autres. 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page2 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE 1.3. Principes généraux La présente circulaire rapproche les archives produites par les services déconcentrés de l administration pénitentiaire des archives produites par d autres services En principe, lorsque le service considéré n a qu un rôle de transmission des documents à l administration centrale ou à d autres services déconcentrés, les dossiers correspondants sont, sauf exception, destinés à l élimination, le document étant versé aux archives départementales par le service destinataire Structuration des tableaux d archivage Les tableaux d archivage sont construits en fonction des missions des services déconcentrés. Ils ne reflètent donc pas nécessairement les organigrammes des services qui, du reste, sont amenés à évoluer. En outre, les documents que l on retrouve dans plusieurs services ont été regroupés en tête du tableau en facteur commun. Au sein des tableaux d archivage, chaque type de document possède un numéro d ordre (ex. EP 001) Secteurs à traiter ultérieurement Un certain nombre de services particuliers n ont pas été traités dans le cadre de la présente circulaire. La question de leurs archives devra faire l objet d un traitement ultérieur, en cohérence avec les orientations données par le présent texte. Il s agit des services suivants Service de l emploi pénitentiaire Ce service à compétence nationale, situé à Tulle, produit nombre de documents sur le travail en établissement pénitentiaire. Il dispose d antennes implantées dans certains établissements pénitentiaires. Les archives de ce service feront l objet d un tableau de gestion spécifique du fait de son caractère national École nationale de l administration pénitentiaire (ENAP) L ENAP, située à Agen, est un établissement public chargé de la formation initiale et continue des personnels de l administration pénitentiaire. Les archives de cet établissement feront l objet d un tableau de gestion spécifique dans la mesure où son organisation et ses missions sont très proches de celles des autres écoles du ministère de la justice ou d autres ministères Services à compétence médicale Les unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) et les services médico-psychologiques régionaux (SMPR), structures hospitalières implantées dans les établissements pénitentiaires, ainsi que les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) et les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), structures pénitentiaires implantées dans les établissements hospitaliers, seront traités en fonction de la réflexion d ores et déjà menée à bien par la direction des archives de France en lien avec le ministère de la santé. En tout état de cause, ces dossiers doivent être conservés au moins vingt ans. Pour l établissement public hospitalier national de Fresnes, la circulaire s applique aux documents proprement pénitentiaires. Les documents relevant de la fonction hospitalière de cet établissement doivent faire l objet de la même concertation Établissements pour mineurs Les archives des établissements pour mineurs ne commenceront à être produites qu au cours de l année Associations socioculturelles L article. 442 du code de procédure pénale prévoit qu une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en vue de soutenir et de développer l action socioculturelle et sportive au profit des détenus Applications informatiques Si le principe de l archivage des applications informatiques majeures (Gide, FN, APPI) de l administration pénitentiaire a été retenu et la durée d utilité administrative (UA) précisée, les modalités techniques, en cours de définition en lien avec la maîtrise d ouvrage et la maîtrise d œuvre de ces applications ne pouvaient entrer dans le cadre de cette circulaire. 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page 23 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE 2. Mode d emploi des tableaux de gestion des archives 2.1. Lecture des tableaux Les tableaux de gestion annexés à la présente circulaire sont précédés d une introduction décrivant à la fois le service concerné, les archives qu il produit et le mode de traitement retenu. Le corps de ces tableaux de gestion se décline en quatre colonnes. La première colonne est consacrée à la typologie des documents. Elle recense les différentes catégories de documents produits ou reçus par les services de l administration pénitentiaire, dans le cadre de leurs activités. La deuxième colonne indique la durée de conservation par le service (dite aussi durée d utilité administrative). Cette durée, qui commence sauf indication contraire ou contentieux en cours à compter de la clôture du dossier, correspond au temps pendant lequel les documents doivent être conservés dans les services de l administration pénitentiaire, soit en vertu des prescriptions réglementaires, soit parce qu ils restent nécessaires ou utiles à la bonne marche des services et à leur information. La durée d utilité administrative est définie «par accord entre l administration concernée et la direction des archives de France» (art. 15 du décret n du 3 décembre 1979). La durée d utilité administrative est à compter en années révolues à partir de la date de clôture (ex. : un dossier clos en 2002 et ayant une durée d utilité administrative de 5 ans avant destruction, sera éliminable en 2008). La troisième colonne indique le sort final réservé aux documents au terme de la durée d utilité administrative. Elle envisage trois possibilités, indiquées par trois lettres différentes : «C» pour conservation intégrale et définitive des dossiers dont l intérêt historique le justifie, dans le service public d archives départementales territorialement compétent. Au moment du versement dans ce service, la liste des documents arrivés au terme de leur durée d utilité administrative et voués à la conservation intégrale et définitive doit être reprise dans un bordereau de versement, conformément à l article 18 du décret n du 3 décembre 1979 (cf. mémento pratique) ; «T» pour tri : les documents doivent être triés par les services pénitentiaires avant versement afin de distinguer ceux qui, en vertu de leur intérêt historique, seront conservés définitivement dans le service public d archives départementales territorialement compétent de ceux qui, après visa d un bordereau d élimination, peuvent être éliminés ; les modalités de ce tri sont précisées dans la colonne «Observations». Il est recommandé de signaler matériellement dès l origine les documents susceptibles d être retenus pour cette sélection ; pour destruction des dossiers. La liste des documents arrivés au terme de leur durée d utilité administrative et voués alors à la destruction est reprise dans un bordereau d élimination qui doit être visé par le directeur des archives départementales territorialement compétent préalablement à toute destruction, conformément à l article 16 du décret n du 3 décembre 1979 ; la destruction des documents doit être certifiée et opérée par incinération ou broyage, à l exclusion du compactage et du recyclage en raison de la confidentialité des informations. La quatrième colonne apporte toutes les observations nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre des éléments portés dans les trois autres colonnes (textes réglementaires, modalités de tri...). Il importe de préciser que les durées d utilité administrative et les sorts finaux sont des minima à respecter : aucun document ne peut être versé, trié ou éliminé avant le terme de la durée d utilité administrative ; celle-ci peut en revanche être prolongée si les services de l administration pénitentiaire le souhaitent, en liaison avec le service d archives départementales territorialement compétent. e même, par accord mutuel, des documents dont le tableau prévoit l élimination peuvent être conservés si cela est jugé utile ; en revanche, aucun document dont la conservation définitive est prévue par le tableau ne doit être éliminé. Enfin, il n a pas été possible de tenir compte de l «inventivité lexicale» des services concernés. La circulaire s appuie sur la terminologie documentaire la plus fréquemment rencontrée. Pour chaque tableau, un index thématique propose des renvois depuis les formes non retenues dans le corps du tableau de gestion vers les formes retenues. En outre, les tableaux ne prétendent pas présenter une liste exhaustive des typologies documentaires présentes dans les services déconcentrés pénitentiaires Mise en œuvre Un mémento pratique accompagne la présente circulaire. Il rappelle les procédures et les méthodes de versement et d élimination d archives, et donne des conseils pour l organisation et l aménagement des locaux d archivage. Il est recommandé aux services d effectuer des éliminations annuellement, en présentant chaque année aux archives départementales un bordereau d élimination listant toutes les catégories de documents éliminables dont la durée de conservation est échue. e même, les versements de dossiers aux archives départementales devront être organisés régulièrement, tous les trois ans en moyenne. 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page 34 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE Afin d assurer une bonne gestion des archives courantes au quotidien responsabilité qui revient au producteur des documents ainsi qu une collecte efficace des archives historiques, il est indispensable qu au sein de chaque service déconcentré de l administration pénitentiaire soit désigné, parmi l équipe de direction, un responsable des archives qui sera le correspondant du service d archives départementales concerné. Par ailleurs, dans l hypothèse où des archives seraient déposées dans des locaux extérieurs aux services, il convient d en informer les archives départementales. Enfin, il importe de rappeler que le recours à un prestataire pour effectuer l archivage des documents du service est réglementé par la circulaire A 97 1 du 16 janvier 1997 du ministère de la culture. Plus largement, il convient d associer les archives départementales, ainsi que l administration centrale (direction de l administration pénitentiaire, service des archives de la AGE) à tout projet relatif aux archives (numérisation, audit, traitement d arriérés). 3. Accès par les anciens détenus aux dossiers les concernant Les dossiers individuels de personnes placées sous main de justice versés dans les archives départementales proviennent pour partie de la direction régionale, pour partie du SPIP et pour partie des établissements pénitentiaires. Si ces dossiers sont demandés en communication par des personnes anciennement placées sous main de justice, la possibilité d accès aux dossiers doit être analysée au regard de la loi n du 17 juillet 1978 modifiée lorsque lesdits dossiers n ont pas encore atteint l ancienneté nécessaire pour être librement communicables à tous. Ainsi, lorsque le dossier contient des pièces susceptibles de mettre en cause la sécurité de personnes (ex. : codétenus, personnels pénitentiaires...), sa communication intégrale à l intéressé n est pas possible. En effet, la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public, et concernant l accès aux documents administratifs, prévoit en son article 6 que ne sont notamment pas communicables, les documents dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou des personnes. ans tous les cas, le directeur des archives départementales doit se rapprocher de l administration pénitentiaire pour solliciter son avis quant à l application de cet article à certaines des pièces contenues dans le dossier individuel de la personne antérieurement placée sous main de justice. Selon le type de document demandé par l ancien détenu (cf. la description du contenu d un dossier de détenu dans la partie relative aux établissements) les archives départementales consulteront : l établissement pénitentiaire qui a versé le dossier pour la partie pénitentiaire du dossier individuel et la cote d observation ; le SPIP compétent pour le dossier d insertion (ex-partie socioéducative du dossier). Une circulaire sur les modalités de communication de ces dossiers, qui requièrent une grande prudence, est en cours de préparation. estinée aux services déconcentrés de l administration pénitentiaire, elle sera diffusée au réseau de la direction des archives de France. Nous vous remercions de communiquer à la direction de l Administration pénitentiaire et à la direction des archives de France les éventuelles difficultés rencontrées dans l application de cette circulaire. Pour la ministre de la culture et de la communication et par délégation : La directrice des archives de France, Martine de Boisdeffre Pour le garde des sceaux, ministre de la justice, et par délégation : Le directeur de l administration pénitentiaire, Claude d Harcourt Liste générale des sigles utilisés ACMO : agent chargé de la mise en œuvre de l hygiène et de la sécurité. A : archives départementales. APPI : application informatique sur l application des peines. C : conservation (versement aux archives départementales). CAP : commission administrative paritaire. CAP : commission de l application des peines. C : centre de détention. 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page5 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE CHS : comité d hygiène et de sécurité. CHSS : comité d hygiène et de sécurité spécial. CNAV : caisse nationale d assurance vieillesse. CNO : centre national d observation de Fresnes. CP : centre pénitentiaire. CPA : centre pour peines aménagées. CPAL : comité de probation et d assistance aux libérés. CSL : centre de semi-liberté. CTPL : comité technique paritaire local. CTPR : comité technique paritaire régional. : destruction (élimination réglementaire). AS : déclaration annuelle des données sociales. AP : direction de l administration pénitentiaire. ASS : direction départementale des affaires sanitaires et sociales. PS : détenu particulièrement signalé. RASS : direction régionale des affaires sanitaires et sociales. RSP : direction régionale des services pénitentiaires. UA : durée d utilité administrative. ENAP : école nationale de l administration pénitentiaire. EP : établissement pénitentiaire. EPM : établissement pénitentiaire pour mineurs. ERIS : équipe régionale d intervention et de sécurité. FMR : feuilles mensuelles de rémunération. FN : fichier national des détenus. GIE : gestion informatisée des détenus (application informatique). IGAS : inspection générale des affaires sociales. LC : libération conditionnelle. MA : maison d arrêt. MAF : maison d arrêt pour femmes. MC : maison centrale. MOM : mission des services pénitentiaires de l outre-mer. OMAP : organisation et méthodes de l administration pénitentiaire. PEP : projet d exécution des peines. PSE : placement sous surveillance électronique. QC : quartier centre de détention. QMA : quartier maison d arrêt. QMC : quartier maison centrale. RAP : recours administratif préalable. SEP : service de l emploi pénitentiaire. SMPR : service médico-psychologique régional. SPIP : service pénitentiaire d insertion et de probation. TGI : tribunal de grande instance. UCSA : unité de consultation et de soins ambulatoires. UHSA : unité hospitalière spécialement aménagée. UHSI : unité hospitalière sécurisée interrégionale. URSSAF : union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales. UVF : unité de visites familiales. 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page6 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE Établissements Pénitentiaires Missions et organisation Les établissements pénitentiaires assurent la garde des détenus et mettent en œuvre des actions destinées à favoriser leur réinsertion. Catégories d établissements. Le code de procédure pénale définit plusieurs catégories d établissements pénitentiaires : Maison d arrêt : Art. 714 : Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d arrêt. Il y a une maison d arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d appel et de chaque cour d assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. Art. 717 : Les condamnés à l emprisonnement d une durée inférieure ou égale à un an peuvent, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct. Établissements pour peines : Art. 717 : Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. Art.. 70 : Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées. Art.. 71 : Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé dont les modalités internes permettent également de préserver et de développer les possibilités de réinsertion sociale des condamnés. Art.. 72 : Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des condamnés. Art : Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les centres pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des condamnés. Les centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées peuvent recevoir les condamnés dont le reliquat de peine leur restant à subir est inférieur à un an. L affectation dans un centre pour peines aménagées ou un quartier pour peines aménagées ne peut être décidée qu avec l accord du condamné. Les condamnés faisant l objet d une mesure de semi-liberté sont détenus soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des centres pour peines aménagées ou des quartiers pour peines aménagées. Les condamnés faisant l objet d une mesure de placement à l extérieur dans les conditions fixées par l article 136 peuvent également être détenus dans ces établissements ou ces quartiers. Centres pénitentiaires : Art.. 70 : Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir aux différentes catégories d établissements pénitentiaires. Ces quartiers sont respectivement dénommés, en fonction de la catégorie d établissement correspondante, comme suit : «quartier maison centrale», «quartier centre de détention», «quartier de semi-liberté», «quartier pour peines aménagées», «quartier maison d arrêt». Cette organisation est celle qui tend à prévaloir dans les nouvelles constructions d établissements. Au cours de l année 2007, cette liste s allongera des établissements pour mineurs (EPM). Il est possible, en outre, de catégoriser les établissements pénitentiaires en fonction de leur mode de gestion : dans un certain nombre de cas, l ensemble des fonctions de l établissement est pris en charge par l administration ; pour les constructions les plus récentes, un certain nombre de fonctions liées à la vie en détention (travail, formation professionnelle, restauration, buanderie et entretien des bâtiments) peut être pris en charge par un prestataire ou un groupement d entreprises dans le cadre d un marché conclu au niveau d une zone géographique entre l administration et le concessionnaire. La carte des zones ne coïncide pas avec celle des directions régionales, les zones étant au nombre de cinq. Organisation interne. Au-delà des variations locales d organigramme, les principaux secteurs sont les suivants : la direction ; le service des ressources humaines ; le greffe, qui veille à la légalité de la détention des personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté, et qui est chargé de tenir à jour les dossiers individuels de détenus : 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page 67 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE il assure les formalités d écrou, détermine les situations pénales et gère la situation administrative de la population placée sous main de justice (détenus et personnes placées sous surveillance électronique) ; il tient à jour le dossier individuel des détenus, dont le principe est défini par l article du code de procédure pénale (le contenu de ces dossiers est précisé par les art à. 167 du code de procédure pénale) ; il transmet des statistiques et remontées d informations, en étroite collaboration avec le département chargé de la sécurité et de la détention des directions régionales ; le service de la détention chargé de la surveillance des détenus et du suivi des entrées et des sorties de l établissement, outre une répartition par secteurs correspondant aux zones géographiques de l établissement, ce service assure : l observation des détenus et la prévention des incidents ; la fouille des détenus et le vestiaire, qui conserve les effets personnels non autorisés jusqu à la sortie de l établissement ; la surveillance des entrées dans l établissement ; le service de l infrastructure sécuritaire chargé de la surveillance de l architecture, de la sécurité intérieure, de l organisation des extractions et des mouvements de détenus ; le service chargé de la comptabilité, qui assume une double mission : la première est d assurer le bon fonctionnement comptable de l établissement ; la seconde, spécifique, consiste à gérer les comptes nominatifs des détenus : il reçoit toutes les sommes que les détenus peuvent percevoir, soit par leur travail au sein de l établissement, soit à l extérieur ; les services économiques, plus ou moins développés selon le mode de gestion de l établissement (certains des services pouvant être délégués à un prestataire) : la buanderie ; la cantine, service chargé de la vente de produits aux détenus ; la gestion des stocks ; la cuisine ; le vaguemestre, chargé du courrier ; le service chargé d organiser le travail des détenus ; le cas échéant, la société ou le groupement de sociétés titulaire du marché concernant les activités sous-traitées ; enfin, le service pénitentiaire d insertion et de probation dispose de bureaux dans chaque établissement pénitentiaire. Traitement des archives des établissements Principes généraux. La circulaire de 1985 s était attachée principalement au traitement des archives du greffe et de la détention qui constituent, il est vrai, le principal outil de connaissance de la population carcérale. Le présent document considère l ensemble de la production documentaire actuelle des établissements, notamment les documents produits par les prestataires privés dans les établissements en gestion mixte, qui se sont notablement développés. L organisation des chapitres du tableau d archivage ne reflète pas stricto sensu l organisation d ailleurs variable des établissements, mais regroupe les types documentaires en quatre ensembles fonctionnels : administration générale ; entretien des détenus ; gestion des détenus ; insertion. Évolutions par rapport à la circulaire de une manière générale, le présent texte est destiné à remplacer les dispositions de la circulaire de Modification de la liste des types de documents La présente circulaire comporte un nombre sensiblement supérieur de types documentaires recensés. Il n était pas possible, en outre, de suivre le même plan que pour la précédente circulaire. C est pourquoi une table de concordance entre les deux circulaires a été annexée au tableau d archivage des établissements pénitentiaires. Modification des délais d utilité administrative Concernant les types de documents déjà identifiés par la circulaire de 1985, un certain nombre d évolutions portent sur leur durée d utilité administrative, et ont consisté soit à réduire des délais d utilité administrative trop longs, soit à allonger certains délais qui se révélaient trop courts. 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page 78 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE Ainsi, en matière budgétaire et comptable, un certain nombre de documents étaient affectés dans la circulaire de 1985 d une durée de conservation longue : vingt ans pour les documents de préparation budgétaire, 30 ans pour les fiches d immobilisation. La réduction des délais s explique par un alignement sur la pratique administrative la plus générale. Concernant les détenus, certains délais ont été réduits, comme celui du cahier des hospitalisations, dont la durée de conservation par le service est réduite de cinquante à dix ans. e la même manière, la durée de conservation par les services des registres du quartier disciplinaire est réduite de vingt à cinq ans. Critères de tri des dossiers de détenus Enfin, les évolutions portent sur les modalités et les critères de tri des dossiers de détenus, qui tiennent compte de l importance de l établissement ; par ailleurs le tri automatique consistant à retenir les années en 0 est abandonné. Ce mode de tri aboutit en effet à créer un échantillon uniforme pour tous les établissements, quel que soit leur niveau d activité ; de plus, la représentativité de l année sélectionnée n est pas assurée. Les nouvelles modalités de tri sont précisées plus bas ( et 2.3.3). Les dossiers des détenus. Principes valables pour tous les dossiers Les dossiers des détenus sont mentionnés par l article.155 du code de procédure pénale. «Pour tout détenu, il est constitué au greffe de l établissement pénitentiaire un dossier individuel qui suit l intéressé dans les différents établissements où il serait éventuellement transféré. Ce dossier contient, dans une cote spéciale, tous les renseignements tenus à jour, utiles à déterminer l existence d un éventuel risque suicidaire. Indépendamment de ce dossier, des dossiers particuliers doivent être établis à l égard de certains détenus, notamment pour les condamnés proposables à la libération conditionnelle, pour les interdits de séjour, pour les étrangers passibles d une mesure d éloignement du territoire français et pour les libérables qui ont à satisfaire à des obligations militaires.» Il est possible d indiquer le contenu type d un dossier individuel de détenu, qui comporte à la fois des copies de documents judiciaires et des documents pénitentiaires stricto sensu. En principe, on y trouve les éléments suivants : Partie judiciaire : titre de détention : mandat de dépôt, extraits de jugements (tribunal de grande instance ou cours d assises) ou d arrêt (cour d appel) ; notice individuelle remplie par le juge d instruction, le juge des libertés et de la détention ou le président du tribunal ; documents relatifs à l exécution des peines : réductions de peine et réductions supplémentaires de peine, ordonnances ou jugements de libération conditionnelle, ordonnances de suspension de peine, permissions de sortir, autorisations de sorties sous escorte, rapports aux autorités judiciaires et expertises psychiatriques, copie des diplômes, enquêtes d hébergement, recours formés contre les décisions en matière d application des peines ; pièces relatives à l indemnisation des victimes : cette sous-cote est gérée par le service de la comptabilité durant la détention. Partie pénitentiaire : imprimés disciplinaires ; décisions de placement à l isolement ; ordres de transfert ; cote d observation : résultats des enquêtes, examens ou expertises auxquels il a pu être procédé sur la personnalité, l état médical, psychiatrique et psychologique, la situation matérielle, familiale ou sociale du condamné, soit au cours de l information préalable, soit en vue de l orientation initiale ou d un changement d affectation. Pour les condamnés ayant séjourné au centre national d observation de Fresnes, la copie du dossier établi au CNO est insérée au dossier individuel du détenu ; permis de visite ; correspondances et divers (lettres du détenu au chef d établissement cette sous-cote contient aussi les courriers éventuellement bloqués par le chef d établissement) ; cote suicide. En outre, un certain nombre d éléments devront être insérés dans le dossier individuel du détenu au plus tard au moment de la libération. Ces éléments seront donc inclus dans les dossiers à verser aux archives départementales. e même, ils seront éliminés en même temps que le reste du dossier individuel de détenu, lorsqu il y aura lieu de l éliminer. Il s agit des éléments suivants : dossier et livret projet d exécution de peine ; dossier SPIP (anciennement «partie socio-éducative du dossier individuel») des libérés, lorsqu il n y a pas de mesure de suivi après la libération ; 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page 89 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE partie socio-éducative des dossiers des détenus mineurs devenus majeurs en détention ; dossier dit de détention : courriers, audiences arrivants, requêtes (existe dans certains établissements) ; volet enseignement ; volet formation professionnelle ; volet compte nominatif. Partie spéciale pour les détenus étrangers faisant l objet d une interdiction du territoire : documents et éléments d identification et de nationalité transmis par les autorités judiciaires ou recueillis au cours de la détention ainsi que des informations relatives à la situation pénale et administrative des détenus étrangers. Les cotes médicales éventuellement présentes dans les dossiers de détenus doivent être extraites et conservées à part au moins vingt ans à compter de la clôture. ans le cas particulier des dossiers médicaux des enfants de détenues, la durée de conservation doit être portée à vingt-huit ans. Il importe de préciser que ces dossiers peuvent être contenus dans le dossier individuel de la mère, dans ce dernier cas le dossier de l enfant devra être extrait et conservé durant le délai requis (cf. en annexe la liste des établissements concernés). Une instruction ultérieure de la direction des archives de France précisera le sort final (destruction ou tri) à réserver aux dossiers médicaux des détenus. ossiers de détenus libérés avant le 1 er janvier 1997 Il s agit du seul cas de dispositions transitoires prévues par cette circulaire. Ces dispositions sont justifiées par le volume et le caractère central de ces dossiers au sein des établissements pénitentiaires. Afin de ne pas créer d arriéré d archivage pour les dossiers des détenus libérés avant le 1 er janvier 1997, les modalités de tri resteront celles que prévoit la circulaire de 1985 (ligne 26). ès à présent, il est possible de réaliser les opérations suivantes : dans les maisons d arrêt, après avoir opéré les reclassements nécessaires, verser aux archives départementales tous les dossiers de détenus libérés durant les années en 0, ainsi que les dossiers de détenus présentant un intérêt particulier (en raison du retentissement de l affaire judiciaire ou de la personnalité du détenu et du déroulement de sa vie pénitentiaire). Éliminer les dossiers des autres années, lorsqu ils ne présentent pas d intérêt spécifique ; dans les établissements pour peine (centres de détention, maisons centrales, centres de semi-liberté) : verser aux archives départementales la totalité des dossiers de détenus, après avoir opéré les reclassements nécessaires ossiers de détenus libérés à partir du 1 er janvier 1997 Une fois opérées les réintégrations nécessaires aux dossiers individuels de détenus, l archivage se fera sur la base non plus d un tri automatique par année, mais : d un tri spécifique selon l intérêt intrinsèque des dossiers il est très vivement conseillé de procéder à l identification de ces dossiers dès leur création (par exemple en apposant une pastille de couleur sur les dossiers). Sont jugés particulièrement intéressants les dossiers correspondant aux catégories suivantes de détenus : détenus particulièrement signalés ; détenus médiatiques (en raison de la notoriété de l affaire judiciaire ou de celle du détenu) ; d un échantillonnage permanent, modulé selon les types d établissements et leur taux d activité, mesuré en fonction du nombre de sorties vers l état de liberté par type d établissement (cf. page suivante). MAISON ARRÊT NOMBRE E LIBÉRATIONS/AN OSSIERS À VERSER AUX ARCHIVES ÉPARTEMENTALES et plus 1/20 e 400 à moins de /10 e 150 à moins de 400 1/5 Moins de 150 ½ CENTRE E ÉTENTION - CENTRE PÉNITENTIAIRE NOMBRE E LIBÉRATIONS/AN OSSIERS À VERSER AUX ARCHIVES ÉPARTEMENTALES 800 et plus 1/10 e 200 à moins de 800 1/5 e 80 à moins de 200 ½ Moins de 80 Conservation intégrale 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page10 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE MAISON CENTRALE Conservation intégrale (faible nombre de dossiers) CENTRE E SEMI-LIBERTÉ - CENTRE POUR PEINES AMÉNAGÉES NOMBRE E LIBÉRATIONS/AN OSSIERS À VERSER AUX ARCHIVES ÉPARTEMENTALES 80 et plus ½ Moins de 80 Conservation intégrale Se reporter au tableau en annexe précisant les taux par établissement pour la période Traitement des arriérés d archivage Les arriérés d archivage sont l ensemble des documents qui se sont accumulés dans les services bien au-delà de leur délai d utilité administrative. Ils constituent une source de préoccupation lorsqu ils forment des masses importantes de documents nécessitant tri et classement avant un archivage définitif. Il importe de rappeler que le traitement d arriérés d archivage, consistant à éliminer ou à verser aux archives départementales des archives, doit faire l objet d une concertation avec le directeur des archives départementales compétentes. Le directeur des archives départementales donne son visa sur les éliminations d archives. Le versement est subordonné à la rédaction d un bordereau de versement, préalablement validé par le directeur des archives départementales. Le traitement d arriérés d archivage peut être réalisé en interne ou de façon externalisée. Lorsque cette deuxième option est retenue, les archives départementales doivent obligatoirement être consultées afin de valider le contenu de la prestation ; elles peuvent fournir une assistance à la rédaction du cahier des charges (cf. circulaire A 97 1 du 16 janvier 1997 du ministère de la culture). Il est précisé que la numérisation, concernant des arriérés d archivage, ne constitue pas une solution pertinente (cf. instruction ITN/PACI/RES/2005/001 du 14 janvier 2005 de la direction des archives de France. Modalités de délivrance du visa d élimination des documents papier transférés sur support numérique ou micrographique). Sommaire EP 001 EP 099 : Administration générale. EP 001 EP 038 : irection. EP 039 EP 060 : Ressources humaines. EP 061 EP 091 : Régie budgétaire Comptabilité générale et budgétaire Compte nominatif des détenus. EP 092 EP 099 : Immobilier Logistique Informatique. EP 100 EP 107 : Entretien des détenus. EP 100 EP 104 : Économat. EP 105 : Vestiaire. EP 106 EP 107 : Buanderie. EP 108 EP 176 : Gestion des détenus. EP 108 : Application GIE. EP 109 EP 136 : Greffe. EP 137 EP 154 : étention. EP 155 EP 160 : Visite des détenus. EP 161 EP 170 : Vaguemestre. EP 171 EP 176 : Sécurité. EP 177 EP 181 : Insertion. EP 177 EP 181 : Travail Formation professionnelle Enseignement. 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page 1011 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE EP 001 EP 099 Administration générale N d ordre ANALYSE ES OCUMENTS URÉE de conservation par le service ESTINATION (1) OBSERVATIONS EP 001 EP 038 irection EP 001 Organigramme de l établissement Validité C EP 002 EP 003 ossiers relatifs à l ouverture et à la fermeture de l établissement Règlements intérieurs de l établissement (y compris les règlements des quartiers) 10 ans C Conserver sur place : - le règlement en vigueur - le précédent EP 004 Projet de service 5 ans C EP 005 Notes internes 5 ans C À éliminer dans les autres services. EP 006 Correspondance administrative 5 ans EP 007 EP 008 EP 009 Notes de l administration centrale et de la direction régionale Rapports d activité préparés pour la commission de surveillance des établissements ; procès-verbaux Rapports mensuels de l opérateur privé (maintenance, buanderie, restauration, cantine, nettoyage, travail, formation professionnelle, transport) Validité C 5 ans Ne conserver que si les fonds préfectoraux sont lacunaires dans les archives départementales. Validité du marché Transmis par l opérateur privé au chef d établissement. EP 010 Rapports annuels de l opérateur privé Validité du marché C Transmis par l opérateur privé au chef d établissement. EP 011 ossiers d inspection 10 ans C Inspections de l administration pénitentiaire, inspections du travail EP 012 Réunions de direction : procès-verbaux 5 ans C EP 013 Préparation du budget 5 ans T Verser aux archives départementales les demandes budgétaires. EP 014 EP 015 ispositifs publics auxquels participe l établissement Photographies concernant l établissement 2 ans après la fin du dispositif EP 016 Plan opérationnel intérieur Conserver sur place : - le plan en vigueur - le précédent EP 017 Organigramme des clefs Conserver sur place : - l organigramme en vigueur - le précédent - le premier EP 018 Plan de protection et d intervention Conserver sur place : - le plan en vigueur - le précédent - le premier EP 019 Plan particulier de protection Conserver sur place : - le plan en vigueur - le précédent - le premier 10 ans C Les photos doivent être versées aux archives départementales, l établissement peut faire réaliser des copies. Conservation à l administration centrale. Article. 266 du code de procédure pénale. Conservation à l administration centrale. Conservation à l administration centrale. Conservation à l administration centrale. (1) = élimination réglementaire ; C = versement aux archives départementales ; T = tri selon les critères explicités en observations. 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page 1112 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE N d ordre ANALYSE ES OCUMENTS URÉE de conservation par le service ESTINATION (1) OBSERVATIONS EP 020 EP 021 EP 022 EP 023 Fiches de postes et consignes en cas d incident («fiches réflexes») Conventions pour l utilisation des stands de tir Productions culturelles des détenus (ateliers d écriture, ateliers vidéo) Comités d hygiène et de sécurité spéciaux : procès-verbaux EP 024 Comités techniques paritaires locaux : procès-verbaux EP 025 EP 026 EP 027 EP 028 EP 029 EP 030 EP 031 Mouvements de revendication des personnels et action syndicale Relations avec le comité d œuvres sociales (association des personnels de l établissement) Protocoles conclus avec les hôpitaux de proximité concernant les unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) et les soins psychiatriques Travaux d aménagement des unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) Habilitations, autorisations d accès exceptionnelles ou permanentes Activités socioculturelles pilotées par le chef d établissement Relations avec les associations d accueil des familles des détenus ou de soutien aux détenus EP 032 Travail en établissement pénitentiaire : dossiers de prospection des entreprises effectuée par le chef d établissement Validité C Conserver à part les fiches périmées. Validité 10 ans C 2 mandats C 2 mandats C 5 ans C Validité Conserver sur place : - le protocole en vigueur - le précédent C Conservation à la RSP. 10 ans Conservation à la RSP. 3 ans à compter de la fin de validité EP 033 Contrats de concession de travail Jusqu au jugement des comptes correspondant à la dernière année de la concession EP 034 EP 035 EP 036 ossiers de contentieux relatifs à des concessionnaires en liquidation judiciaire Autorisation d ouverture d un atelier de travail Liste des organismes assurant la formation professionnelle des détenus 5 ans C EP 037 Propositions de stages pour les détenus 5 ans EP 038 Commissions pluridisciplinaires : - classement au travail, - classement en formation professionnelle, - lutte contre l indigence, - prévention du suicide, - mineurs, - projet d exécution de peine (PEP), - régimes différenciés. Personnels médicaux, intervenants recrutés par l opérateur privé Validité T ossier pouvant être tenu par le chef d établissement ou le directeur du service pénitentiaire d insertion et de probation. Verser aux archives départementales les documents relatifs à la vie de l association (assemblées générales, bureaux). 5 ans T Verser aux archives départementales les études préalables, les listes d entreprises, les fiches d entretiens. T Verser aux archives départementales les dossiers de la compétence du chef d établissement. 10 ans À partir du 1er janvier 2006, concerne les établissements pénitentiaires qui sont unités opérationnelles. ans les autres cas, le dossier est à la direction régionale. Validité C ans les établissements en gestion mixte, l ouverture d un atelier de travail par un opérateur privé nécessite l accord du chef d établissement. Validité ans les établissements en gestion mixte, ces listes sont établies par les opérateurs privés. 5 ans C Les décisions individuelles et le dossier PEP doivent être classés au dossier individuel du détenu. Verser aux archives départementales les procès verbaux des commissions. Verser également les synthèses comportementales sur le suivi des mineurs, lorsqu elles n ont pas été classées au dossier individuel. 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page 1213 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE N d ordre ANALYSE ES OCUMENTS URÉE de conservation par le service ESTINATION (1) OBSERVATIONS EP 039 EP 060 Ressources humaines EP 039 EP 040 EP 041 EP 042 EP 043 EP 044 EP 045 EP 046 EP 047 Concours de surveillants : organisation matérielle Commissions locales de formation des personnels : procès-verbaux Plans locaux de formation des personnels Liste des personnels de l établissement avec leurs coordonnées Organisation des temps de présence des personnels (OMAP) ossiers administratifs des personnels titulaires ossiers administratifs des personnels non titulaires recrutés par l établissement ossiers financiers des personnels titulaires ou contractuels Tableaux d avancement et listes d aptitude EP 048 Commissions administratives paritaires : vœux, procès-verbaux EP 049 Élections professionnelles : organisation et vote 2 ans Lorsque les établissements participent à l organisation matérielle des concours. 3 ans Repris dans les programmes régionaux de formation (au niveau des RSP). 3 ans Repris dans les programmes régionaux de formation (au niveau des RSP). Validité 2 ans États mensuels à la RSP. 5 ans après le départ de l agent 90 ans à compter de la date de naissance EP 050 Notation des personnels 2 ans après le départ de l agent EP 051 emandes d emplois 2 ans EP 052 Vacances de postes 2 ans EP 053 EP 054 EP 055 ossiers des surveillants stagiaires en formation Propositions de médailles pénitentiaires Suivi des élèves surveillants : pièces financières, pièces justificatives Pour la gestion du dossier : transmettre les pièces originales importantes à l administration centrale qui conserve le dossier de carrière. Cf. circulaire FP/3 n 1821 du 20 octobre Il est possible d épurer ces dossiers des pièces dont l utilité administrative est plus courte. Se reporter à la circulaire FP/3 n 1821 du 20 octobre ans Avant le 31 décembre 2005, concerne les établissements pénitentiaires ayant l autonomie comptable. 5 ans Transmis à la RSP. 6 ans ossiers maîtres à la RSP et à l administration centrale. 6 ans ossier maître à la RSP. 2 ans après le départ de l agent 5 ans EP 056 Bulletins de paie 5 ans EP 057 Frais de déplacement, frais de changement de résidence ossiers maîtres à la RSP et à l administration centrale. ossiers maîtres à la RSP et à l ENAP. 10 ans T étruire les pièces financières ; les pièces justificatives suivent l élève dans sa nouvelle affectation. 10 ans EP 058 Attribution de logements de fonction 5 ans écisions transmises à la RSP. EP 059 EP 060 Accidents du travail, agressions contre des personnels ossiers individuels tenus par les psychologues du personnel 5 ans Pièces originales transmises à la RSP. 10 ans C EP 061 EP 091 Régie budgétaire Comptabilité générale et budgétaire Compte nominatif des détenus EP 061 Arrêtés préfectoraux de délégations de signature de l ordonnateur Validité EP 062 écisions de nomination du préposé du comptable (avant 2006) ou du mandataire du régisseur (à partir de 2006) Jusqu au contrôle du Trésor ou la remise de service 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page 1314 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE N d ordre ANALYSE ES OCUMENTS URÉE de conservation par le service ESTINATION (1) OBSERVATIONS EP 063 Rapports d inspection du Trésor Jusqu à l inspection suivante C EP 064 Procès-verbaux de destruction signés par les omaines (copies) 10 ans à compter de la remise aux omaines EP 065 Pièces comptables (justificatifs des opérations comptables) Avant 2006, 5 ans pour les EP sans autonomie Comptable et 10 ans pour les EP avec autonomie comptable À partir de 2006, 10 ans Pour les documents antérieurs au 31 décembre 2005, la liste des pièces comptables est fixée par l instruction R. 62 sur la comptabilité des établissements pénitentiaires du 10 juin À compter du 1er janvier 2006, dans l attente d une instruction définitive, la liste des pièces comptables est fixée par l instruction codificatrice provisoire du 16 décembre 2005 (justice/finances). EP 066 Relevés de compte de dépôt des fonds au Trésor et chéquiers terminés Jusqu au contrôle du Trésor EP 067 Remise de service du comptable ou du régisseur Jusqu à la remise de service suivante EP 068 EP 079 Travail en établissement pénitentiaire Rémunération des détenus EP 068 Service général : répartition en classes (liste des emplois) Validité C EP 069 Situation mensuelle de règlement de la main d œuvre pénale et du service général Avant 2006, 5 ans pour les EP sans autonomie comptable et 10 ans pour les EP avec autonomie comptable À partir de 2006, 10 ans EP 070 Feuilles mensuelles de rémunération (FMR) des détenus Avant 2006, 3 ans À partir de 2006, 10 ans epuis 2006, il s agit de pièces comptables remises au Trésor. EP 071 Bulletins de paie des détenus 5 ans EP 072 Liste nominative mensuelle des paies des détenus, ou registre de fin de mois des ateliers ou registre de pointage des concessionnaires Avant 2006, 5 ans pour les EP sans autonomie comptable et 10 ans pour les EP avec autonomie comptable À partir de 2006, 10 ans Ces documents émanent des ateliers. EP 073 EP 074 États mensuels ou trimestriels des paies des détenus Tableaux mensuels ou trimestriels de répartition des charges pour le service général (cotisations sociales versées sur les crédits budgétaires) 3 ans 3 ans EP 075 Récapitulatif annuel des rémunérations des détenus du service général et des ateliers Avant 2006, 5 ans pour les EP sans autonomie comptable et 10 ans pour les EP avec autonomie comptable. À partir de 2006, 10 ans C 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page 1415 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE N d ordre ANALYSE ES OCUMENTS URÉE de conservation par le service ESTINATION (1) OBSERVATIONS EP 076 Bordereau récapitulatif des cotisations sociales versées par l établissement à l URSSAF pour le travail des détenus (service général, concessionnaires, service de l emploi pénitentiaire) Avant 2006, 5 ans pour les EP sans autonomie comptable et 0 ans pour les EP avec autonomie comptable. À partir de 2006, 10 ans ocument fourni par l URSSAF. EP 077 Liste des salaires perçus durant l incarcération par un détenu 50 ans C Contient le lieu de travail et les paies pour chaque détenu (ancien livret de travail des détenus). EP 078 Facturation du travail effectué Avant 2006, 5 ans pour les EP sans autonomie comptable et 10 ans pour les EP avec autonomie comptable. À partir de 2006, 10 ans Il s agit d une copie gardée par les établissements, l original est à la Trésorerie générale. EP 079 Suivi des retards de paiement par les concessionnaires Avant 2006, 0 ans À partir de 2006, 5 ans epuis 2006, il s agit de copies, l original étant à la Trésorerie générale, le contentieux des retards de paiement relevant des Trésoreries. EP 080 EP 091 Compte nominatif des détenus EP 080 Bijoux et valeurs : registre ou fiche individuelle 3 ans à compter de la fin de validité (transfert, libération, évasion, décès) Art et. 341 du code de procédure pénale. EP 081 Balance mensuelle des bijoux et valeurs de tous les détenus de l établissement Avant 2006, 5 ans pour les EP sans autonomie comptable et 10 ans pour les EP avec autonomie comptable. À partir de 2006, 10 ans EP 082 État des mouvements des comptes nominatifs pendant l incarcération 10 ans T Verser aux archives départementales 10 % par an. EP 083 Écritures récapitulatives, journaux Avant 2006, 5 ans pour les EP sans autonomie comptable et 10 ans pour les EP avec autonomie comptable À partir de 2006, 10 ans EP 084 Cahier des mandats, récépissé des mandats Jusqu au contrôle du Trésor EP 085 Bons de cantine des détenus 6 mois EP 086 EP 087 EP 088 Autres documents concernant la tenue des comptes nominatifs des détenus ossiers d indemnisation des parties civiles État des paiements aux parties civiles lors de la libération ou du transfert 10 ans - - À classer au dossier individuel du détenu à la levée d écrou (transfert ou libération). 30 ans T Verser aux archives départementales les dossiers des détenus dont les noms commencent par les lettres B ou T. 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page 1516 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE N d ordre ANALYSE ES OCUMENTS URÉE de conservation par le service ESTINATION (1) OBSERVATIONS EP 089 EP 090 EP 091 EP 092 EP 099 Cahier des récépissés de paiement aux parties civiles Voies d exécution sur le compte nominatif des détenus, avis à tiers détenteurs Certificat de transfert : état du compte nominatif du détenu transféré état des bijoux et valeurs Immobilier Logistique Informatique 30 ans 10 ans Avant 2006, 3 ans À partir de 2006, 10 ans EP 092 Actes de propriété Validité EP 093 Titres et conventions d occupation, baux Validité EP 094 Opérations immobilières 10 ans après réception définitive T Pièce comptable depuis Original à classer dans le dossier individuel du détenu lors du transfert. Copie à conserver par le comptable. Verser aux archives départementales les grosses opérations financées par l établissement pénitentiaire. EP 095 Entretien des équipements immobiliers 10 ans ans les établissements en gestion mixte, ce type de dossier est tenu par l opérateur privé. EP 096 emandes d intervention en détention pour travaux 5 ans emandes formulées par l opérateur privé, dans les établissements en gestion mixte. EP 097 Registre de sécurité incendie 30 ans C Arrêté du 18 juillet EP 098 ocument unique d évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, tenu par l ACMO EP 099 Classeur de sécurité informatique 2 ans EP 100 EP 107 EP 10o EP 104 Entretien des détenus Économat Pour les autres pièces comptables, voir la partie «Comptabilité» EP 100 Balance économe 10 ans EP 101 Marchés et contrats de fournitures et de prestations 30 ans C écret du 5 novembre ans après le solde définitif du marché EP 102 Menus des détenus 2 ans EP 103 Liste et prix des articles fournis par la cantine Ex. : marchés de restauration, maintenance, matériel de sécurité, chaufferie. 10 ans T Verser aux archives départementales 1 liste par an. EP 104 Commandes de cantines des détenus 2 ans Commande globale établie par l administration. EP 105 EP 105 EP 106 EP 107 Vestiaire Registre des objets et effets personnels des détenus Buanderie 3 ans C Il s agit d une édition papier de GIE (fiches) portant la signature du détenu, détaillant ses objets et effets (dont papiers d identité) et attribuant un numéro de valise. Ces fiches mentionnent les demandes du détenu de remettre certains objets à des tiers et la réponse du chef d établissement ou du juge d instruction. Il est fait mention de la remise d un paquetage complet au détenu : couchage, sous-vêtements, trousse de toilette et, pour les nécessiteux, vêtements donnés par l administration. Les détenus sont enregistrés par numéro d écrou. Ce cahier est signé au moment du transfert et de la levée d écrou (quitus). 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page 1617 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE N d ordre ANALYSE ES OCUMENTS URÉE de conservation par le service ESTINATION (1) OBSERVATIONS EP 106 EP 107 EP 108 EP 176 Cahier des distributions journalières de vêtements Cahier manuel : attribution de vêtements de travail (bleus de travail pour les ateliers, tenues blanches pour le service général et paire de chaussures) Gestion des détenus 2 ans 2 ans Concerne les établissements en gestion publique. EP 108 Application informatisée GIE - C Extraction annuelle pour les archives départementales des données afférentes à un détenu dont la levée d écrou remonte à 10 ans. EP 109 EP 136 Greffe EP 109 ossier individuel de détenu 10 ans après la libération ou le décès EP 110 EP 111 EP 112 EP 113 EP 114 Registre d écrou puis fiches d écrou (classement par numéro d écrou). Classeur des fiches d escorte (écrou et levée d écrou) Fiches pénales (copie dans le dossier individuel ; collection à part tenue dans certains établissements par ordre alphabétique). Registre alphabétique des entrées et sorties Registre numérique des détenus écroués Registre numérique des entrées et sorties avec échelles des peines EP 115 Registre des mandats de dépôts 2 ans EP 116 EP 117 EP 118 EP 119 Cahier des audiences correctionnelles, signé par le magistrat du Ministère public Cahier des audiences de cours d assises, signé par le magistrat du Ministère public Registre des déclarations de pourvois, appels et oppositions Registre des demandes de mise en liberté EP 120 Fichier des interdits de séjour : feuilles volantes classées annuellement T Le dossier suit le détenu en cas de transfert. Les autres dossiers individuels, constitués dans le cadre de la formation professionnelle de l enseignement et du travail, ou le dossier détention qui existe dans certains établissements pénitentiaires doivent être rassemblés avec le dossier individuel au moment de la libération du détenu ou de son transfert. Cf. introduction pour les critères et les taux d échantillonnage et tableau en annexe des taux par établissement entre 1997 et ans C urée de conservation dans le greffe de 50 ans demandée à des fins policières (conservation des empreintes et des adresses), mais également pour la constitution des dossiers de retraite des détenus en lien avec le comptable de l établissement. 50 ans C urée de conservation dans le greffe de 50 ans demandée, car la fiche pénale est le seul document qui permette d identifier un détenu avec certitude. Utilisée en complément du registre d écrou pour la constitution des dossiers de retraite et en cas d amnistie (en particulier pour les détenus dont l état civil n est pas certain). Également utilisée pour les recherches policières car elle comporte au volet 3 les dates de permission de sortir et les lieux d interdiction de séjour. 50 ans C Ce registre, répertoire ou simple liste, indique le numéro d écrou des détenus et permet de faire le lien avec la main courante et la fiche d écrou, élément indispensable pour retrouver un détenu. 2 ans À partir de 2000, ce registre est extrait de GIE (chiffres transmis à la RSP chaque semaine). 2 ans En pratique, confondu avec le précédent registre. 10 ans La durée correspond à la prescription de la peine. 20 ans La durée correspond à la prescription de la peine. 5 ans 2 ans Parfois confondu avec le registre des déclarations de pourvois, appels et oppositions. 2 ans C Ce fichier n est plus tenu. Les informations figurent sur la fiche pénale. 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page 1718 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE N d ordre ANALYSE ES OCUMENTS URÉE de conservation par le service ESTINATION (1) OBSERVATIONS EP 121 Registre des détenus en permissions de sortir 10 ans Ce registre n est plus tenu. Les informations figurent sur la fiche pénale. EP 122 Registre des détenus en semi-liberté 2 ans Ce registre n est plus tenu. Les informations figurent sur la fiche pénale. EP 123 EP 124 Registre des personnes en placement sous surveillance électronique (PSE) en contrôle judiciaire Registre des personnes en placement extérieur (y compris les corvées extérieures) : feuilles volantes 10 ans C 10 ans C EP 125 Registre des reconduites à la frontière 10 ans C Ce registre n est plus systématiquement tenu. EP 126 Registre des libérations par mois 5 ans EP 127 Rôles et résultats des commissions de l application des peines 5 ans C Ce document comporte la signature des membres de la commission : président (JAP), procureur, chef d établissement. EP 128 Fichier des réductions de peine 2 ans Il s agit des détenus susceptibles de bénéficier de réductions de peine. Les informations figurent sur la fiche pénale. EP 129 Fichier des libérations conditionnelles 2 ans Il s agit des détenus éligibles à la libération conditionnelle. EP 130 Échéancier des extractions judiciaires 2 ans Extraction de l application GIE. EP 131 Régularisation des extraits de jugement - - À classer au dossier individuel. EP 132 ossier du centre national d observation (CNO) de Fresnes 50 ans à compter de la fin de la période d observation du détenu C Les condamnés à des peines supérieures à 10 ans sont en principe envoyés au centre national d observation de Fresnes où ils sont soumis entre autres à des examens psychologiques et psychiatriques. Les résultats de ces examens sont joints au dossier individuel du détenu. Le CNO conserve les doubles des dossiers, qui seront versés intégralement aux archives départementales territorialement compétentes. La durée est fixée en considérant que la période d incarcération la plus longue est de 50 ans. EP 133 EP 134 Statistiques mensuelles sur les aménagements de peine et les placements extérieurs Statistiques trimestrielles sur les aménagements de peine et les placements extérieurs 2 ans 5 ans C EP 135 Cahiers des hospitalisations 10 ans Il s agit des feuilles de missions pour les hospitalisations (une nuit minimum à l hôpital) et les consultations hospitalières comportant le nom du détenu, de l escorte et le véhicule utilisé. EP 136 Cahier des mouvements 2 ans En principe, concerne uniquement les maisons d arrêt. EP 137 EP 154 étention EP 137 Main courante 5 ans C Il existe une main courante par bâtiment ou par secteur. On y trouve notamment les incidents. EP 138 EP 139 Cahier de jour des gradés : ordres pour la journée (état des postes, fouille de cellules, sondage des barreaux) Rapport journalier du surveillant-chef au directeur 5 ans epuis 2000, extrait de l application GIE. Verser un spécimen aux archives départementales. - C Ce type de document n est plus produit. EP 140 Cahier d aile de détention 2 ans EP 141 Cahier de sondage des barreaux 2 ans 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page 1819 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE N d ordre ANALYSE ES OCUMENTS URÉE de conservation par le service ESTINATION (1) OBSERVATIONS EP 142 Cahier de fouille des cellules 2 ans Ce cahier n existe plus depuis l implantation de GIE. Lorsque des objets interdits sont découverts, un compte rendu d incident est établi puis classé à la cote disciplinaire du dossier individuel ; en cas d incident notable l administration centrale est informée. EP 143 Cahier d observation des surveillants 5 ans C Il existe un cahier par surveillant ; ce cahier est utilisé pendant toutes les années de service d un surveillant dans l établissement. EP 144 Cahier de promenades (incidents survenus en promenade) 2 ans EP 145 Cahier des gradés de nuit 5 ans C Le gradé indique l heure de départ des rondes de nuit, les consignes particulières de la nuit et la composition des équipes, ainsi que les incidents. EP 146 Pointage des rondes de nuit 5 ans En cas de recours contentieux concernant un décès, ce type de document doit être conservé plus longtemps. EP 147 Registre des changements de cellule 5 ans Ce registre n existe plus depuis l implantation de GIE. Les anciens registres peuvent être utilisés pour les recherches de police. EP 148 Cahier de l état des lieux des cellules 2 ans EP 149 Registre du quartier disciplinaire 5 ans C Registre mentionnant les visiteurs du quartier disciplinaire : tient lieu de main courante. EP 150 Registre des sanctions disciplinaires 5 ans T Verser aux archives départementales 1 trimestre par an (selon la règle définie en annexe, voir à la fin du tableau). EP 151 Registre du rôle de la commission de discipline 5 ans EP 152 Registre des placements à l isolement 5 ans C EP 153 Registre du quartier d isolement 5 ans C Registre mentionnant les visiteurs du quartier d isolement. EP 154 Cahiers de porte entrées et sorties 3 ans Il existe un cahier pour les piétons et un cahier pour les véhicules. EP 155 EP 160 Visites des détenus EP 155 Permis de visite délivrés par les chefs d établissement : permis et souches de carnet EP 156 Liste des parloirs de la semaine 2 ans EP 157 Cahier des parloirs avocats 2 ans EP 158 Cahier de fouille des détenus ayant bénéficié d un parloir 5 ans T étruire les souches. Classer au dossier individuel du détenu les permis de visite et les décisions de suspension ou de retraits. 2 ans EP 159 Cahier des colis de linge 6 mois EP 160 Cahier des colis déposés pour les fêtes de fin d année 2 ans EP 161 EP 170 Vaguemestre EP 161 EP 162 EP 163 P 164 Bordereaux des lettres communiquées au juge d instruction Bordereaux des lettres des condamnés adressées au Procureur de la République (et réponses) Registre des courriers adressés sous pli fermé aux autorités administratives et judiciaires Liste des détenus dont les courriers sont transmis au juge d instruction 5 ans C 5 ans C Art du code de procédure pénale. 5 ans Art du code de procédure pénale. 5 ans C EP 165 Cahier d enregistrement des timbres 2 ans 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page 1920 BULLETIN OFFICIEL U MINISTÈRE E LA JUSTICE N d ordre ANALYSE ES OCUMENTS URÉE de conservation par le service ESTINATION (1) OBSERVATIONS EP 166 EP 167 Cahier d enregistrement du courrier avocats Registre des recommandés avec accusés de réception 2 ans 5 ans EP 168 Cahier d affranchissement du courrier commun ou distinct (établissement, SPIP, détenus) 2 ans10 ans si pièces comptables Remplacé en 1998 par la machine à affranchir et les relevés d index mensuels de la Poste. La facture doit être gardée 10 ans à la comptabilité. EP 169 Bordereaux des commandes hebdomadaires des journaux et revues (transmis par l économat) 2 mois EP 170 Cahier de suivi de l avance de caisse 10 ans EP 171 EP 176 EP 171 Sécurité Cahier de contrôle technique du portique 2 ans EP 172 Cahier du mirador 2 ans EP 173 Cahier de contrôle du chemin de ronde et du glacis 2 ans EP 174 Cahier de rondes des zones neutres 2 ans EP 175 Cahier de l inventaire du matériel de la détention 2 ans EP 176 Cahier ou fiches d inventaire de l armurerie Jusqu au contrôle du Trésor Les armes sont immobilisées dans les comptes du trésorier payeur général et donc soumis aux amortissements comptables. EP 177 EP 181 Insertion EP 177 EP 181 Travail Formation professionnelle Enseignement Pour les rapports d activité, voir les rapports de l opérateur privé dans la partie «irection». EP 177 EP 178 Attestation de production et de rémunération Attestation de formation, certificat de compétence - - À classer dans le dossier individuel du détenu lors de son transfert ou de sa levée d écrou. - - À classer dans le dossier individuel du détenu lors de son transfert ou de sa levée d écrou. Lorsque la formation est assurée par un opérateur privé, ce type de document est remis au détenu. EP 179 Bilan d orientation - - À classer dans le dossier individuel du détenu lors de son transfert ou de sa levée d écrou. Lorsque la formation est assurée par un opérateur privé, ce type de document est remis au détenu. EP 180 ossiers des détenus stagiaires de la formation professionnelle - - À classer dans le dossier individuel du détenu lors de son transfert ou de sa levée d écrou. ans les établissements en gestion mixte, ces dossiers sont tenus par l opérateur privé. EP 181 Tests de niveau, tests d illettrisme - - À classer dans le dossier individuel du détenu lors de son transfert ou de sa levée d écrou. 30 ÉCEMBRE JUSTICE 2007/6 Texte 7/8 Page 20 Montrer encore
Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes Instruction commune de la SJ et de la AF du 6 octobre 2008 concernant la modification de la circulaire SJ. 03 13 du 10 septembre 2003 relative aux archives Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Compte nominatif Contrainte judiciaire Mandat exceptionnel Pécule de libération PSE Circulaire de la DAP PMJ4 du 19 mai 2009 relative à l application du décret n o 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au Plus en détail Documents comptables et archives
ocuments comptables et archives Les références BO n 24 du 16 juin 2005 Instruction n 2005-003 du 22-2-2005 : NOR : MENA0501142J RLR : 9-1 Instruction de tri et de conservation pour les archives reçues Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 1er février 2013 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire NOR : JUSK1240044C La garde des sceaux, ministre de la justice, Le ministre de l'intérieur, Pour attribution à Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 26 mai 2010 relative à la gestion des archives des services déconcentrés et des établissements relevant de la protection judiciaire Plus en détail Marchés publics et archives
Marchés publics et archives Comment classer les documents relatifs aux marchés publics? Quels documents faut-il garder? Combien de temps les conserver? Ces nombreuses questions reviennent fréquemment. Plus en détail Les mentions et abréviations employées se lisent donc de la façon suivante :
CIRCULAIRE AD 94-2 DU 18 JANVIER 1994 Tri et conservation des archives des établissements publics de santé : documents produits après 1968 par les services administratifs chargés de la gestion des hospitalisations Plus en détail MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES Plus en détail CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE
CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES Tableaux de gestion - 1 - Table des matières PRESENTATION DU TABLEAU DE GESTION...3 A QUOI SERVENT LES ARCHIVES?...4 LES RESPONSABILITES Plus en détail L'exécution des peines correctionnelles
Circulaire du 14 février 2013 relative à l'accès des personnes détenues aux données contenues dans le traitement GIDE NOR : JUSK1340010C La garde des sceaux, ministre de la justice, Pour attribution à Plus en détail 1/9. Tableau de gestion des archives produites par le service de l Aide Sociale à l Enfance du Conseil Général du Tarn
1/9 Tableau de gestion des archives produites par le service de l Aide Sociale à l Enfance du onseil Général du Tarn Archives départementales du Tarn onseil général : Aide Sociale à l Enfance 05/05/2010 Plus en détail ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CREUSE
ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CREUSE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CREUSE Tableau de gestion des archives PRESENTATION DU TABLEAU DE GESTION...3 A QUOI SERVENT LES ARCHIVES?...4 Plus en détail Tableau d archivage des EPLE
Tableau d archivage des EPLE Délais de conservation et traitement des archives produites par les collèges et lycées Réalisé par les archives départementales de la Vienne en collaboration avec la cellule Plus en détail L E S R É G I M E S CHANGER D ÉTABLISSEMENT
2 Les transferts et changements d affectation CHANGER D ÉTABLISSEMENT Un changement d affectation est une décision de transférer un détenu dans un autre établissement. Le transfert est la conduite de la Plus en détail Instruction interministérielle
Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation Plus en détail Archivage Tribunal de commerce Tribunal judiciaire à compétence commerciale
Archivage Tribunal de commerce Tribunal judiciaire à compétence commerciale Instruction commune de la DSJ et de la DAF du 31 octobre 2008 concernant la gestion des archives des tribunaux de commerce et Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Circulaire du 23 janvier 2012 relative au conseil d'évaluation NOR : JUSK1140027C Le ministre de l Intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales, Le garde des sceaux, ministre de la justice Plus en détail http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n o 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l application de la loi Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Note du 13 février 2015 relative à la mise en œuvre et à l organisation d une chaîne de permanence au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF1504304N La Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail C I R C U L A I R E 2.2013 - janvier 2013 COMPOSITION DU DOSSIER INDIVIDUEL DES AGENTS PUBLICS GERE SUR SUPPORT ELECTRONIQUE
C I R C U L I R E 2.2013 - janvier 2013 COMPOSITION U OSSIER INIVIUEL ES GENTS PUBLICS GERE SUR SUPPORT ELECTRONIQUE Références : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Plus en détail Référentiels interministériels de formation
Livret 4 MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Référentiels interministériels de formation OUTILS DE LA GRH p. 2 Référentiels interministériels de formation Plus en détail - DOSSIER DE PRESSE -
- DOSSIER DE PRESSE - Journée nationale du Travail d'intérêt Général en Saône-et-Loire 27 novembre 2013 à 9h30 Les partenaires institutionnels du Ministère de la Justice organisent 27 novembre 2013 la Plus en détail SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES
SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES Thème : La reddition des comptes de gestion d un Etablissement Public Administratif INTRODUCTION : Aux termes de la loi n 99/016 du 22 décembre 1999, Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Organigramme type Circulaire de la DAP 2007-SD2 du 19 décembre 2007 relative à l optimisation de l organigramme du siège des directions interrégionales Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Note du 24 mars 2014 relative à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats NOR : JUSB1408241N La garde des sceaux, ministre de la justice, Plus en détail AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS
AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Parcours d exécution de peine (PEX) Programme de prévention de la récidive (PPR) Récidive Service pénitentiaire d insertion et de probation (SPIP) Circulaire de la DAP n 113/PMJ1 du 19 mars 2008 relative Plus en détail AMENAGEMENTS DE PEINE
AMENAGEMENTS DE PEINE TEXTES DE REFERENCE La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a affirmé le principe selon lequel les peines d emprisonnement ont vocation Plus en détail Circulaire de la DACG n CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile NOR : JUSD0802234C
Aménagement de peine Application de peine Placement sous surveillance électronique mobile Circulaire de la DACG n CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n o 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions Plus en détail REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE
CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME Plus en détail La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE
NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne Références - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 Plus en détail Note de la DAP 08-280/PMJ1/PMJ4 du 8 juillet 2008 relative aux missions et fonctionnement des centres pour peines aménagées
CPA Centre pour peine aménagée Exécution des peines Réinsertion Note de la DAP 08-280/PMJ1/PMJ4 du 8 juillet 2008 relative aux missions et fonctionnement des centres pour peines aménagées NOR : JUSK0840011N Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Établissement pénitentiaire OMAP Organisation de service Circulaire de la DAP n 054/SD2 du 2 avril 2008 relative aux chartes nationales de construction et de gestion du service des personnels du corps Plus en détail PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE
GUIDE MÉTHODOLOGIQUE PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE La première version de ce guide éditée en décembre 1994 avait pour objectif d accompagner la mise en place de la Plus en détail Dictionnaire de la sanction pénale Mises à jour Annie Beziz-Ayache éditions Ellipses
Dictionnaire de la sanction pénale Mises à jour Annie Beziz-Ayache éditions Ellipses Accouchement Afin de garantir le respect de la dignité des femmes détenues, l accouchement doit se dérouler sans entraves Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance Plus en détail DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008
12 Moharram 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 03 3 DECRETS Décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 Plus en détail CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE EMILE GOUE TABLEAU D ARCHIVAGE POUR LES DOCUMENTS CONSERVÉS RUE MARC PURAT A GUERET
CONSRAOIR DPARMNAL D MUSIQU MIL GOU ABLAU D ARCHIAG POUR LS DOCUMNS CONSRÉS RU MARC PURA A GUR Les tableaux d archivage sont des outils élaborés en étroite collaboration entre les services producteurs Plus en détail MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA
1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES MAPA Passé en application de l article 28 du code des marchés publics Date et heure limites Plus en détail Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58
Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE Plus en détail DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DOCUMENT UNIQUE PRECISANT LES DEFINITIONS DE FONCTION ET LA DELEGATION DE POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'association. NOM : Prénom : Plus en détail jeunesse Catégorie : Mesures d organisation retenues par les ministres pour la mise en œuvre des dispositions dont il s agit.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DE LA JUSTICE Direction générale de l offre de soins Direction générale de la santé Direction générale de la cohésion sociale Direction de la sécurité Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations Plus en détail PROJET METROPOLITAIN ASSISTANCE TECHNIQUE
MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES AMIENS METROPOLE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L AMENAGEMENT SERVICE URBANISME ET ARCHITECTURE Place de l hôtel de ville BP 2720 80027 AMIENS CEDEX 1 PROJET Plus en détail INSPECTION ACADEMIQUE DE L AIN
INSPECTION ACADEMIQUE DE L AIN TABLEAU DE GESTION DES ARCHIVES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L AIN 2006 Ce tableau est fondé sur la circulaire conjointe des ministères de la Culture et de l Education parue Plus en détail Dans ce cadre législatif et réglementaire, les dossiers de personnel ont leur place.
irculaire FP/3 n 1821 du 20 octobre 1993 relative aux instructions pour le versement, le tri et la conservation des dossiers de personnel NOR : FPPA9330043 Annexes: deux tableaux. Le ministre de la culture Plus en détail GUIDE REFERENTIEL DU CONSEILLER DE PREVENTION
GUIDE REFERENTIEL DU CONSEILLER DE PREVENTION 1 TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION...3 2. STATUT ET MISSION DU CONSEILLER...3 2.1. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE...3 2.2. CONDITIONS DE DESIGNATION...4 Plus en détail CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3196 Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ AVENANT DU 28 JANVIER 2011 Plus en détail 87 PROPOSITIONS CONCRETES. 1) Débuter dès l audience l exécution des décisions de justice
87 PROPOSITIONS CONCRETES CREER «L AUDIENCE DES ANNEES 2000» 1) Débuter dès l audience l exécution des décisions de justice 2) Pour les condamnés absents lors de leur jugement, débuter cette exécution Plus en détail Livret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France MISSIONS TEMPORAIRES Livret d accueil 15 rue Boileau 78008 Versailles cedex Téléphone : 01 39 49 63 00 Fax : 01 39 Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines NOR : ETSS1123735D Plus en détail Vous voudrez bien, le cas échéant, nous faire part des difficultés que pourrait rencontrer la mise en œuvre de la présente instruction.
fins administratives ou généalogiques par un particulier, un notaire, un généalogiste professionnel agissant en vertu du mandat d un notaire ou d une personne autorisée, l archiviste pourra vérifier si Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Créance civile Gage des stocks Gage sans dépossession Circulaire de la DSJ n 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des Plus en détail CHAMBRE D'AGRICULTURE DU VAR
onseil Général du Var - irection des Archives départementales le 1er août 2011 HAMBRE 'AGRIULTURE U VAR 1 - Lire un tableau de gestion: Il s'agit d'un état des documents produits et reçus par les services. Plus en détail MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE. à l attention de
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE B7 N B9 N 2BPSS N 6BRS N / La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, porte-parole Plus en détail LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ/ECT/4B/AM/S- NOR INT/D/02/00133/C Paris, le 3 JUIN 2002 LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES A Plus en détail Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné.
Contrat de Syndic Entre les soussignés 1 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à : représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale Plus en détail Dossier de Consultation
Dossier de Consultation Marché n 06_05 Appel d offres ouvert passé en application de l article 28 du code des marchés publics Cahier des charges et modalités de la consultation ACQUISITION D UN LOGICIEL Plus en détail LOI N 2006-01 portant Code des Postes
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques, Plus en détail LE SYSTEME D'INFORMATION PÉNITENTIAIRE
LE SYSTEME D'INFORMATION PÉNITENTIAIRE Domaine des Personnes Placées Sous Main de Justice L Administration centrale était amenée à développer pour les besoins de ces nouveaux établissements, une application Plus en détail NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées
NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations Plus en détail MINISTERE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA SANTE
MINISTERE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Bureau R4 Prises en charge post aigües, pathologies chroniques Plus en détail concernant la protection de l enfant et de l adulte (OPEA)
Ordonnance du 18 décembre 2012 Entrée en vigueur : 01.01.2013 concernant la protection de l enfant et de l adulte (OPEA) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 15 juin 2012 concernant la Plus en détail Tableau de tri des archives des associations
Tableau de tri des archives des associations *Durée d utilité l association : la durée de conservation de documents dans les locaux de l association avant sort final. La durée d utilité commence à la clôture Plus en détail COMMUNICATION ET ORGANISATION COMPTABILITÉ ÉCONOMIE DROIT LES ACHATS (SUITE) UTILISER LES OUTILS DE COMMUNICATION
STRATÉGIE GLOBALE DE FORMATION 1ère et Terminale Baccalauréat Professionnel SECRÉTARIAT LE PLAN DE FORMATION EST À LIRE DE FACON TRANSVERSALE PROMOTION 2009 COMMUNICATION ET ORGANISATION COMPTABILITÉ ÉCONOMIE Plus en détail Les aides de l État à la formation des représentants des organisations syndicales et professionnelles
DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES 111 Les aides de l État à la formation des représentants des organisations syndicales et professionnelles A côté d autres concours de l État, de nature Plus en détail RECOLEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014.
Pôle ressources & développement Email : rbudzinski@cdg54.fr Tél. : 03.83.67.48.21 Archives REFERENCES : PRINCIPE : RECOLEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014. Plus en détail Relatif à la déclaration sociale nominative
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l économie et des finances Décret n du Relatif à la déclaration sociale nominative NOR : [ ] Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel Plus en détail Comores Décret relatif aux marques
Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce Plus en détail REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI
REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER Version consolidée au 9 novembre 2011 Prenant en compte : - Délibération n 2010-021 du 16 décembre 2010 portant règlement comptable et financier de l Hadopi, - Délibération Plus en détail Préparation aux concours. Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib
Préparation aux concours Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib LE PERSONNEL : PRINCIPES ET ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE 3.1. Définitions La fonction publique regroupe Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements Plus en détail C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE
C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement Plus en détail Mise en service du nouveau Quartier maison d arrêt du centre pénitentiaire de Nantes
Mise en service du nouveau Quartier maison d arrêt du centre pénitentiaire de Nantes Dossier de presse Dimanche 3 Juin 2012 Mise en service du nouveau quartier maison d arrêt du centre pénitentiaire de Plus en détail Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C
Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12, Plus en détail Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE)
Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE) Textes de référence Lois 84-23 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article Plus en détail DIRECTOIRE D APPLICATION
CNE1.2010.1213 ACCORD PROFESSIONNEL SUR L ORGANISATION DE L EMPLOI DANS L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU PREMIER DEGRE du 10 février 2006 modifié le 11 décembre 2008 et le 10 novembre 2009 DIRECTOIRE D APPLICATION Plus en détail MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT
Février 2013 MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Toute personne souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection des majeurs ordonnées par l autorité judiciaire doit être Plus en détail Droits et accueil des usagers
Système de santé Droits et accueil des usagers Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel Que ce soit lors d une consultation en ville ou, au sein d un établissement de Plus en détail RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR Règlement intérieur de la Croix-Rouge française adopté par l assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2012 et approuvé par le ministre de l Intérieur RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA Plus en détail Objet : Tri et conservation des documents produits ou reçus par les directions régionales et départementales des renseignements généraux.
Ministère de l Intérieur Direction générale de la police nationale Ministère de la Culture et de la Communication Direction des archives de France NOR/INT/C/01/00224/C AD 2001-1 Le ministre de l Intérieur Plus en détail ) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr
) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef...................................................... Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat, Plus en détail LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES L assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE Plus en détail RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL
RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 1/8 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL 14 / 06 / 2010 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL SOMMAIRE : Article 1 : Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises Plus en détail Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers Plus en détail LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER
1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant Plus en détail sociales (pour information) CIRCULAIRE DGS(SD6/A)/DGAS/DSS/2002/551 / du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT)
Le Ministre de la Santé, de la Famille Et des personnes Handicapées A Mesdames et Messieurs les Préfets de région Direction régionales des affaires sanitaires et sociales Mesdames et Messieurs les Préfets Plus en détail CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)
CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats. Plus en détail Règlement de la Consultation
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE GARDANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE BATIMENTS MUNICIPAUX Avenue de Nice Résidence Saint Roch 13120 GARDANNE MARCHE D ENTRETIEN, REPARATION ET AMENAGEMENTS Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back