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Timestamp: 2019-07-19 00:37:33+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 370", '§ 4', "l'article 370", '§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 4', "l'article 577", "l'article 577", '§ 4', '§ 4', '§ 1', "l'article 577", '§ 1', "l'article 577"]

115 résultats pour Copropriété ordinaire
Annexe 1 - De la copropriéte ordinaire et de la copropriété forcée en général
TITRE I - De la copropriété en général - TITRE II - De la copropriété forcée de immeubles ou groupes d'immeubles bâtis
...La redevance communale ne peut excéder 10 pourcent du tarif ordinaire dans le cas des personnes visées à l'article 370/3, § 4. Les personnes ... diverses concernant la législation relative à la copropriété. CHAPITRE 1. - Copropriété ordinaire et copropriété forcée en ...
Arrest Nº C.17.0700.F. Hof van Cassatie, 2018-12-06
... La redevance communale ne peut excéder 10 pourcent du tarif ordinaire dans le cas des personnes visées à l'article 370/3, § 4. Les ... diverses concernant la législation relative à la copropriété. CHAPITRE 1. - Copropriété ordinaire et copropriété forcée en ...
Arrest Nº C.12.0161.F. Hof van Cassatie, 2012-12-06
Arrest Nº C.12.0114.F. Hof van Cassatie, 2013-04-25
Arrest Nº C.08.0018.F. Hof van Cassatie, 2013-09-20
L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme...
...- les assemblées générales ordinaires ou annuelles , c'est-à-dire celles qui doivent être tenues au moins une ...@@@b. Copropriété d'un titre. S'il existe plusieurs propriétaires d'un titre (action, part ...
... 13° les lieu, jour et heure de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires ainsi que les conditions d'admission et ... L'inscription de titres en compte confère un droit de copropriété, de nature incorporelle, sur l'universalité des titres de même ...
Arrest Nº C.07.0517.N. Hof van Cassatie, 2009-05-18
... 12° "créances sursitaires ordinaires": les créances sursitaires autres que les créances sursitaires ... § 3. Lorsque des immeubles appartiennent en copropriété au débiteur et à d'autres personnes, le tribunal peut, sur demande du ...
...« 5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires. »;. E) l'article est complété par un § 4, rédigé comme suit :. « § 4. Est réputée non écrite, toute ...
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des fa}ades., de 2 mai 2002
... 6° Copropriétaires ordinaires : copropriétaires visés par l'article 577-2 du Code Civil, c'est-à-dire ... cet immeuble, régi par un acte de base et un règlement de copropriété. 8° Association de copropriétaires : association visée par l'article ...
2 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des façades
...6° Copropriétaires ordinaires : copropriétaires visés par l'article 577-2 du Code Civil, c'est-à-dire ... cet immeuble, régi par un acte de base et un règlement de copropriété. 8° Association de copropriétaires : association visée par l'article ...
Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2010 et mise à jour au, de 2 juin 2010
... " 5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires. ";. E) l'article est complété par un § 4, rédigé comme suit :. " § 4. Est réputée non écrite, ...
Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété., de 30 juin 1994
... Article 1. § 1. Il est inséré dans le Code civil, livre II, titre II, chapitre III, une section Ire intitulée " De la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée en général " comprenant l'article 577bis inséré par la loi du 8 juillet 1924 révisant et complétant les ...
... Art. XI.49. § 1er. A défaut de convention, la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions du ... 8, sous-section 1re, est communiqué gratuitement, par lettre ordinaire, à l'Office de la Propriété intellectuelle dans le mois du prononcé de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 2015
Les intéressés radiés en Belgique ont la possibilité de se faire inscrire auprès de l'administration municipale de la commune où ils résident en Grèce, ce qui leur conférera une adresse officielle dans un pays de l'Union européenne. Ils ont également la possibilité d'être inscrits dans les registres de l'ambassade ou du consulat de Belgique compétent pour leur lieu de résidence, d'y obtenir une...
... Bourdons 52, dans une maison qu’elle possède en copropriété avec ses frères et sœurs et dans laquelle habite son père, André Reip. ...Attendu que, si la circonstance que la procédure ordinaire s’avère n’être pas en mesure de permettre 1’obtention de pareille ...
Arrêt Nº 2015/RG/492. Cour d'appel, 2016-02-10
Arrest Nº F.13.0071.F. Hof van Cassatie, 2014-11-27
... en cours en justice, l'absence d'accord de la copropriété, les actes de propriété qui doivent certainement être revus, le ... de paix afin d'annuler une décision de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires refusant à nouveau les travaux projetés; qu'à ...
Arrest Nº C.17.0666.F. Hof van Cassatie, 2018-12-06
Arrest Nº C.13.0362.N. Hof van Cassatie, 2014-03-06
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 relatif à la désignation des membres du ' Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu ' (Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement), de 3 juillet 2015
... d'une partie privative d'un immeuble relevant du régime de copropriété forcée énoncée à l'article 577-3 du Code civil, une reconnaissance ...70 Le transport du bois se fait par les chemins ordinaires ou de la façon indiquée par le fonctionnaire désigné ou son ...
majorité civile en belgique
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conferenza episcopale italiana documenti