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Timestamp: 2016-10-25 10:34:21+00:00
Document Index: 89743767

Matched Legal Cases: ['art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'ATF ', 'art. 329', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'ATF ', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 156', 'art. 343', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 159']

4C.90/2003 (07.07.2003)
4C.90/2003 /ech
Me Dominique Rigot, avocat, place St-Fran�ois 11,
case postale 3373, 1002 Lausanne.
contrat de travail; salaire aff�rent aux vacances,
recours en r�forme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, rendu le 23 ao�t 2002.
La Fondation X.________ a pour but "d'organiser la psychiatrie publique dans le secteur et dispenser les soins qui en d�coulent". Elle a son si�ge � la clinique de X.________, sise � Y.________.
Par contrat des 11 juillet et 19 septembre 1979, A.________ a �t� engag�e par la Fondation X.________ en qualit� "d'aide de division et veilleuse occasionnelle". Le 29 septembre 1982, la demanderesse a donn� son cong� pour le 15 d�cembre 1982. Elle a �t� r�engag�e d�s le 1er mai 1983. Pour des raisons de gestion administrative interne, les parties ont sign� un nouveau contrat le 9 septembre 1985. Il s'agissait notamment d'int�grer au salaire par nuit le montant des vacances et des jours f�ri�s pour rendre les d�comptes des employ�s moins compliqu�s.
Le contrat sign� par les parties stipule que la demanderesse est engag�e comme "aide de division veilleuse" � 100%, repr�sentant au maximum 180 nuits de 11 heures par ann�e. En 1998, la demanderesse recevait pour chaque veille, en sus du salaire de base, le 10,64% de ce montant � titre d'indemnit� de vacances et le 3,78% � titre d'indemnit� pour jours f�ri�s. Ce mode de r�mun�ration par nuit est usuel pour un veilleur.
La demanderesse ne prenait que quelques jours de cong� ci et l�. La Fondation lui a plusieurs fois intim� l'ordre de prendre des vacances d'une dur�e usuelle, � savoir d'une, deux ou trois semaines. Il �tait cependant probl�matique de faire prendre � la demanderesse les vacances auxquelles elle avait droit, celle-ci renon�ant volontairement, au vu de ses difficult�s financi�res, � prendre des vacances d'une telle dur�e. La direction de la Fondation a finalement baiss� les bras, sachant que si la demanderesse ne venait pas travailler comme veilleuse, elle travaillerait de toute fa�on ailleurs. Il �tait en effet notoire qu'elle travaillait durant son temps libre pour gagner de l'argent.
Par courrier du 24 juillet 1998, la Fondation a licenci� la demanderesse pour le 31 octobre 1998, en raison de manquements professionnels graves. La demanderesse a contest� le bien-fond� de son cong�.
Par demande d�pos�e le 29 octobre 1999, la demanderesse a actionn� la Fondation X.________ en paiement d'un montant de 84'300 fr., sous d�duction des charges sociales, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 31 mai 1999. Ce montant repr�sentait le salaire du mois de mai 1999, une indemnit� en raison de longs rapports de travail, une indemnit� pour les vacances non prises en nature et une indemnit� pour licenciement abusif.
Par jugement du 23 ao�t 2002, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� les conclusions de la demanderesse.
A.________ interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre le jugement cantonal. Invoquant une violation de l'art. 329d CO, elle conclut � sa r�forme en ce sens que la Fondation X.________ est condamn�e � lui payer la somme de 32'323,80 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 30 avril 1999.
Elle sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Par d�cision du 2 mai 2003, le Tribunal f�d�ral a acc�d� � cette requ�te et a d�sign� Me Nicolas Mattenberger comme d�fenseur d'office de la recourante.
Invit�e � d�poser une r�ponse, l'intim�e conclut au rejet du recours et � la confirmation du jugement attaqu�.
2.1 La cour cantonale a constat� que la demanderesse, pay�e par nuit de veille, recevait une indemnit� pour les vacances et les jours f�ri�s en sus de son salaire. La demanderesse, qui connaissait de grosses difficult�s financi�res, ne prenait au cours de l'ann�e que quelques jours de vacances �pars, renon�ant volontairement � prendre de plus longues vacances, malgr� les sommations de son employeur.
La cour cantonale a consid�r� que les conditions restrictives pos�es par la jurisprudence pour autoriser l'inclusion d'une indemnit� de vacances dans le salaire �taient en l'esp�ce r�alis�es, vu l'horaire irr�gulier de la demanderesse. Cette derni�re avait donc re�u le salaire total aff�rent � ses vacances. Le fait qu'elle n'ait effectivement pas pris de vacances ne lui donnait droit � aucune indemnit� suppl�mentaire .
2.2 Invoquant une violation de l'art. 329d CO, la demanderesse soutient que les conditions permettant d'inclure le salaire des vacances dans le salaire global ne sont pas r�unies. Elle estime donc avoir droit au paiement du salaire aff�rent � ses vacances pour les cinq ann�es pr�c�dent le d�p�t de sa demande en justice (soit de novembre 1994 � avril 1999).
2.3 L'employeur accorde au travailleur, chaque ann�e de service, au moins quatre semaines de vacances (art. 329a al. 1 CO), pendant lesquelles il doit lui verser le salaire total y aff�rent (art. 329d al. 1 CO). A teneur de l'art. 329d al. 2 CO, tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas �tre remplac�es par des prestations en argent ou d'autres avantages.
Selon la jurisprudence, cette disposition prohibe en particulier les clauses stipulant que le salaire relatif aux vacances n'est pas vers� au moment o� celles-ci sont prises mais qu'il est compris dans le salaire global (ATF 118 II 136 consid. 3b; 116 II 515 consid. 4a; 107 II 430 consid. 3a). Le paiement d'une indemnit� de vacances avec le salaire global pr�sente en effet le risque qu'un employ� rencontrant des difficult�s financi�res d�pense l'indemnit� imm�diatement et renonce par
cons�quent � prendre des vacances en nature. Le but de l'art. 329a al. 1 CO, soit le repos du travailleur, est alors compromis.
L'inclusion du salaire aff�rent aux vacances dans le salaire global est toutefois admissible dans des situations tr�s particuli�res; tel sera par exemple le cas d'un travailleur � temps partiel dont le taux d'activit� varie fortement, d'un travailleur int�rimaire (ATF 118 II 136 consid. 3b, 116 II 515 consid. 4a, arr�t du 6 ao�t 1992, 4C.18/1992, publi� � la SJ 1993 355 consid. 2a, ATF 107 II 430 consid. 3a; Message du Conseil f�d�ral, FF 1982 III p. 210; Staehelin, Commentaire zurichois, art. 329d CO n. 15; Rehbinder, Commentaire bernois, art. 329d CO n. 15 et Commentaire b�lois, art. 329d CO n. 2; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e �d., Zurich 1992, art. 329d CO n. 9), ou encore d'un travailleur au service de diff�rents employeurs simultan�ment (Rehbinder, Commentaire bernois, art. 329d CO n. 15). Il peut �tre en effet dans ces cas tr�s difficile pour l'employeur de calculer en cours d'ann�e le montant du salaire aff�rent aux vacances, afin de le verser au moment o� elles sont prises.
Encore faut-il que le contrat de travail et les d�comptes de salaire mentionnent clairement la part du salaire global destin�e � l'indemnisation des vacances. Le Tribunal f�d�ral doit en effet �tre en mesure de contr�ler si la part convenue du salaire aff�rent aux vacances garantit l'entier du salaire d� pour cette p�riode (ATF 118 II 136 consid. 3b; 116 II 515 consid. 4a; SJ 1993 355 consid. 2a).
2.4.1 En l'esp�ce, le contrat conclu par les parties le 9 septembre 1985 pr�voit express�ment qu'une indemnit� pour les vacances et les jours f�ri�s est comprise dans le salaire global et pr�cise le montant y relatif, tant en pour-cent qu'en francs. Par ailleurs, le d�compte du mois de juin 1998 contient un poste distinct intitul� "vacances" et fait �galement �tat, en pour-cent et en francs, du montant relatif aux vacances.
Les conditions de forme pos�es par la jurisprudence �tant r�alis�es, il reste � se demander si les rapports de travail entre les parties �taient � ce point particuliers qu'ils justifiaient l'inclusion du salaire aff�rent aux vacances dans le salaire vers� par nuit de veille.
2.4.2 Aux termes du contrat de travail, la demanderesse �tait engag�e � 100% comme veilleuse; une activit� � 100% correspond en th�orie � quatre nuits par semaine. Toutefois, il n'�tait pas syst�matique que la demanderesse se voie attribuer quatre veilles. Son horaire hebdomadaire pouvait �tre de cinq veilles, sans que cela soit syst�matique non plus. De plus, elle refusait rarement les remplacements, lesquelles s'ajoutaient � ses propres nuits de garde. La cour cantonale a estim� que cet horaire n'�tait pas d�terminable par p�riodes, ce qui justifiait l'inclusion d'une indemnit� de vacances dans le salaire global.
2.4.3 On pourrait dans un premier temps douter que les circonstances du cas d'esp�ce justifient l'inclusion du salaire aff�rent aux vacances dans le salaire horaire vers� � la demanderesse. En effet, la jurisprudence a admis ce syst�me pour des cas de temps partiels irr�guliers et non pour des emplois � plein temps; or en l'esp�ce, la demanderesse �tait engag�e � 100 % par la d�fenderesse, ce qui correspondait � quatre nuits de veille par semaine. Par ailleurs, il n'�tait pas syst�matique qu'elle effectue cinq veilles par semaine. Dans l'arr�t paru � la SJ 1993 355, le Tribunal f�d�ral a estim� que le caract�re variable du revenu mensuel du travailleur ne justifiait pas une exception au principe de l'art. 329d CO; il s'agissait toutefois d'un cas o� la part du salaire relatif aux vacances n'�tait indiqu�e ni dans le contrat ni dans les d�comptes et n'�tait pas connue par le travailleur (SJ 1993 355 consid. 2b).
Il ne faut cependant pas perdre de vue que la jurisprudence autorisant le paiement d'une indemnit� de vacances vise � prendre en consid�ration les difficult�s pratiques rencontr�es par certains employeurs lors du calcul du salaire aff�rent aux vacances. Ainsi pour les temps partiels irr�guliers cit�s par le jurisprudence, la d�termination du salaire aff�rent aux vacances exige de l'employeur une succession de calculs au cours de l'ann�e, puis un d�compte annuel suivi d'un versement ou d'un remboursement, avec le risque d'erreur et de contestation inh�rent � ce genre de calcul.
La relation de travail examin�e en l'esp�ce rev�t les m�mes caract�ristiques, dans la mesure o� il n'�tait pas syst�matique que la demanderesse se voie attribuer quatre veilles par semaine. Son horaire hebdomadaire pouvait �tre de cinq veilles sans que cela ne soit syst�matique non plus. En outre, elle refusait rarement des remplacements, lesquels s'ajoutaient � ses propres nuits de garde. Le planning des veilles �tait effectu� chaque quatre semaines, ce qui rendait difficilement pr�visible pour l'employeur quel serait le montant du salaire mensuel de la demanderesse. On ne peut exiger, dans ces circonstances, que la d�fenderesse effectue tout au long de l'ann�e le calcul du salaire aff�rent aux vacances auxquelles avait droit la demanderesse ou qu'elle s'astreigne � un d�compte annuel compliqu�.
En retenant que le salaire aff�rent aux vacances avait �t� pay� en sus du salaire ordinaire dans le respect des exigences pos�es par la jurisprudence, l'autorit� cantonale n'a nullement viol� l'art. 329d CO.
Dans un dernier grief, la demanderesse se plaint du fait qu'on lui reproche d'avoir syst�matiquement refus� de prendre des vacances. Sans toutefois remettre en cause cette constatation de fait, elle rel�ve que son employeur n'a jamais cess� de l'inclure dans ses plannings de veille et de lui verser les indemnit�s de vacances avec le salaire mensuel. Elle semble soutenir qu'en ne la for�ant pas � prendre des vacances et en continuant � lui verser les indemnit�s y relatives, son employeur aurait viol� l'art. 329d al. 2 CO.
Ce grief est inconsistant. En effet, la seule question pertinente en l'esp�ce �tait de savoir si le salaire aff�rent aux semaines de vacances auxquelles avait droit la demanderesse lui avait �t� valablement vers�. La r�ponse, positive en l'esp�ce, n'�tait pas li�e au fait que la demanderesse ait ou non pris ces semaines de vacances en nature; elle d�pendait uniquement des conditions pos�es par la jurisprudence rappel�e ci-dessus au consid�rant 2.3, 3e paragraphe. Il n'est donc pas n�cessaire de se demander si la d�fenderesse aurait d� emp�cher d'une mani�re ou d'une autre son employ�e de se rendre au travail pour la dur�e de ses vacances.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours sera rejet�.
En application de l'art. 156 al. 1 OJ, la demanderesse, qui succombe, devra supporter les frais de la proc�dure f�d�rale; celle-ci n'est pas gratuite puisqu'elle a trait � un diff�rend r�sultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse d�terminante, calcul�e au moment du d�p�t de la demande, d�passe le plafond de 30'000 fr. fix� � l'art. 343 al. 2 CO.
Comme la demanderesse plaide au b�n�fice de l'assistance judiciaire, l'�molument mis � sa charge de m�me que les honoraires de son avocat seront support�s par la Caisse du Tribunal f�d�ral, sous r�serve de remboursement ult�rieur (art. 152 al. 1 et 3 OJ).
En outre, la demanderesse versera � la d�fenderesse une indemnit� � titre de d�pens (art. 152 al. 1 OJ a contrario et art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge de la demanderesse. Celui-ci est support� par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera � Me Nicolas Mattenberger une indemnit� de 2'500 fr. � titre d'honoraires d'avocat d'office.