Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-253.html
Timestamp: 2018-01-19 01:34:24+00:00
Document Index: 176279334

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 149', 'art. 231', 'art. 228', 'art. 181', 'art. 231', 'art. 107', 'art. 21', 'art. 63', 'art. 21', 'art. 353']

a) dans le cas d’un agent, sauf l’agent officiel d’un candidat, à l’adresse figurant dans le registre des partis politiques ou des associations de circonscription, visé par la Loi électorale du Canada ;
2003, ch. 19, art. 74;
2014, ch. 12, art. 149.
231 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 231.1 à 231.7
maison d’habitation Tout ou partie de quelque bâtiment ou construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris :
b) une unité conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée. (dwelling-house)
personne autorisée Personne autorisée par le ministre pour l’application des articles 231.1 à 231.5 (authorized person)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 231;
1998, ch. 19, art. 228;
2001, ch. 17, art. 181.
Dans la mesure où un refus de pénétrer dans la maison d’habitation a été opposé ou pourrait l’être et où des documents ou biens sont gardés dans la maison d’habitation ou pourraient l’être, le juge qui n’est pas convaincu qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison d’habitation pour l’application ou l’exécution de la présente loi peut ordonner à l’occupant de la maison d’habitation de permettre à une personne autorisée d’avoir raisonnablement accès à tous documents ou biens qui sont gardés dans la maison d’habitation ou devraient y être gardés et rendre tout autre ordonnance indiquée en l’espèce pour l’application de la présente loi.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 231.1;
1994, ch. 21, art. 107.
(4) à (6) [Abrogés, 2013, ch. 33, art. 21]
2007, ch. 35, art. 63;
2013, ch. 33, art. 21, ch. 34, art. 353.