Source: https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=185600095
Timestamp: 2020-02-23 22:40:58+00:00
Document Index: 286222678

Matched Legal Cases: ['art.1', "l'article 64", 'art.4', "l'article 64", "l'article 4", "l'article 19"]

Fiche Chambre De Metiers Et De L'artisanat Du Morbihan
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU MORBIHAN
Type d'organisation : Chambre consulaire
Inscription le 13/04/2018
M GUILLIN Olivier
M AOUSTIN Michel
6/6/2018 - Favoriser la réorientation des étudiants vers les métiers de l'artisanat grâce à des stages d'observation en milieu professionnel d'une semaine en entreprise (projet de loi apprentissage)
Id KQ36QFE3
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU MORBIHAN (en propre)
23/05/2018 Garantir aux entreprises une prise en charge totale du coût de formation du contrat d'apprentissage pour les TPE (moins de 50 salariés) dans le cadre du projet de loi sur l'apprentissage.
Id IYVNS85H
06/06/2018 - Étendre l'obligation de certification aux lycées professionnels et aux établissements d'enseignement supérieur publics et privés dans le cadre du projet de loi sur l'apprentissage.
Id SBHOUCBH
23/05/2018 Garantir l'égalité de traitement entre établissements dispensant des formations par voie d'apprentissage dans le cadre du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"
Id S0V2QMR3
05/04/2018 - Comité consultatif de l'apprentissage et de la formation professionnelle auquel sont invités les acteurs représentatifs de cette thématique sur le territoire du député organisateur
Id 40VE6CWV
23/05/2018 - Renforcer la prévention des ruptures de contrat d'apprentissage dans le cadre du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"
Id KUVPK823
06/06/2018 - Supprimer le critère d'âge pour la détermination de la rémunération de l'apprenti, dans le cadre du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".
Id 5GVTQJNV
18/01/2018 - Atelier thématique départemental organisé par un député sur les thèmes de l'emploi et de la formation dans le cadre de la réforme de l'apprentissage
Id SQV782N3
23/05/2018 Conforter le rôle pivot des CMA entre entreprises, établissements de formation et territoires, en précisant leurs missions en matière d'apprentissage (projet de loi sur l'apprentissage)
Id CLV1QM7H
23/05/2018 Garantir aux employeurs et aux apprentis un système de rémunération plus lisible et déconnecté de l'âge, dans le cadre du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"
Id 2ZV9QNYV
05/09/2018 - Sécuriser les déclarations des entreprises déposées au guichet unique électronique pour garantir au futur entrepreneur la régularité et la validité de son inscription (PJL PACTE -art.1).
Id DC34QFFV
22/06/2018 - Permettre aux étudiants d'effectuer des périodes d'observation en milieu professionnel, dans le cadre du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"
Id 19V0QLBV
23/5/18 Intégrer le réseau des Chambres de métiers dans les organes de gouvernance de France Compétences, dans le cadre du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"
Id C5HA52AH
22/06/2018 - Garantir aux employeurs et aux apprentis un système de rémunération plus lisible et déconnecté de l'âge dans le cadre du projet de loi sur l'apprentissage.
Id FX3CLN83
22/6/18 - Définir la base de calcul du coût au contrat afin que le financement des CFA et celui du coût de formation de l'apprenti pour les petites entreprises soient assurés (réforme apprentissage).
Id X2VRU1AV
06/06/2018 - Inscrire les missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage dans le code du travail, dans le cadre du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".
Id POHZKOUH
22/06/2018 - Garantir la présence des chambres consulaires en tant que partenaires dans les campus des métiers, dans le cadre de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".
Id K6VB61WV
22/06/2018 - Prévoir une possibilité de rupture du contrat de l'apprenti en cas de difficultés économiques de l'entreprise, après recours obligatoire au médiateur consulaire (réforme apprentissage)
Id GJVDMJOV
22/06/2018 - Garantir la présence des CFA au sein des campus des métiers, dans le cadre du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"
Id JA3YWACH
22/06/2018 - Prévoir le recours obligatoire du médiateur consulaire préalablement au licenciement de l'apprenti, dans le cadre du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"
Id 9SVFS9U3
13/12/18 Supprimer l'article 64 ter du PJL finances 2019 qui prévoit une baisse de 130 à 45€ des frais d'immatriculation d'une future entreprise au RM et la gratuité totale si inscription au RCS.
Id 2PVX6LPH
25/6/18 Échanger, lors de l'AG, sur l'actualité avec le préfet et les parlementaires : problématique de l'insularité, projets de loi PACTE et "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"
Id X2VRUOAV
5/9/18 Prévoir validation préalable, par les registres publics, des informations centralisées/diffusées par le registre général dématérialisé, pour sécuriser la conformité du dossier (PJL PACTE/art2).
Id IYVNSR5H
05/09/2018 - Maintenir le caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation (SPI) dans le cadre du projet de loi PACTE (croissance et transformation des entreprises) (art.4).
Id 2ZV9QUYV
19/10/2018 - Abandonner tout projet de création d'une nouvelle taxe sur le transport de marchandises par route.
Id SBHOUPBH
26/11/18 - Organiser, lors de l'AG, une table ronde avec le préfet, les parlementaires et le représentant du conseil régional sur la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"
Id IYVNS9OH
27/11/2018 - Supprimer l'article 64 ter (nouveau) adopté en première lecture à l'assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
Id 5GVTQTNV
22/12/2017 - PROJET DE REFORME DE L'APPRENTISSAGE :LIVRE BLANC SUR L'APPRENTISSAGE
Id KW3U9C8V
16/10/2017 - Débat parlementaire sur le projet de loi de finances 2018 à l'Assemblée Nationale
Id QEVJ0C3N
13/11/2017 - Projet de loi de finances 2018 : présentation de trois amendements au Sénat
Id 2ZV9DNHW
31/10/2017 - Projet de réforme de l'apprentissage du gouvernement en vue de déposer un projet de loi.
Id UYVIDY3C
08/12/2017 - Projet de loi de finances pour 2018 en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale
Id KUVP2LVR
22/12/2017 - Projet de réforme de l'apprentissage : livre blanc sur l'apprentissage
Id 2PVXYL3N
27/11/2017 - Assemblée Générale Ordinaire : échanges sur les évolutions législatives en cours
Id X2VRIDVU
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU MORBIHAN a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.
Ces stages d'observation en milieu professionnel, créés par la loi n°2011-893 du 28/07/2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, sont aujourd'hui réservés aux collégiens et lycéens pendant leurs vacances scolaires. Demande aux députés de soutenir la proposition d'amendement au projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" visant à étendre ce dispositif aux étudiants de l'enseignement supérieur qui le souhaitent.
La formulation actuelle du texte pourrait laisser à penser qu'il y aurait un reste à charge pour les TPE dont la capacité contributive est bien moindre que celle des PME de plus de 50 salariés et des ETI (entreprises de taille intermédiaire). Il est nécessaire de pouvoir sécuriser les petites entreprises dans leur recrutement d'apprentis en garantissant un niveau de prise en charge total des coûts de formation par les opérateurs de compétences (article 19 du projet de loi). Préoccupation transmise aux députés.
Demande aux députés de confirmer, lors de la séance publique du 11/06/2018, l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, visant à garantir une égalité de traitement entre tous les acteurs de l'apprentissage, dans l'intérêt des apprentis, de leur famille et des entreprises (article 5 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
Les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics ainsi que les établissements d'enseignement supérieur privés sont exonérés de l'obligation de certification pour les actions dispensées par la voie de l'apprentissage. Les chambres de métiers et de l'artisanat ne sont pas défavorables à l'ouverture de l'offre de formation par la voie de l'apprentissage, pour autant que les mêmes règles s'appliquent à tous (article 5 du projet de loi). Demande aux députés de soutenir une proposition d'amendement en ce sens.
Présence du Président et 2 apprenties du CFA appelées à témoigner. Points essentiels : Allongement de la période au CFA si rupture : si poursuite de formation, quid de la réalité de l'alternance et de la professionnalisation ? Regret que le pré-apprentissage soit sous statut scolaire. Suppression des contraintes pour les mineurs : dissuasif pour les parents des jeunes de 15 ans (sécurité), regret de la disparition des aides pour les niveaux supérieurs aux IV et V. Risque de hausse des ruptures si suppression du passage au prud'hommes. Inquiétudes quant au financement au contrat et non plus au groupe-classe et face à l'entrée au CFA possible tout au long de l'année.
Afin de réduire les ruptures de contrats d'apprentissage, organiser l'intervention du médiateur de l'apprentissage en amont de la décision de l'exclusion d'un apprenti de son CFA (article 8 du projet de loi) et compléter la nouvelle mission de contrôle pédagogique des chambres consulaires par un rôle de conseil (article 11 du projet de loi). Demande formulée auprès des députés.
Le critère de l'âge nuit à l'embauche des apprentis les plus âgés alors que la réforme ouvre l'apprentissage jusqu'à 29 ans révolus. Demande aux députés de soutenir la proposition d'amendement au projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" visant à supprimer les mots "de l'âge du bénéficiaire et".
Participation du Président pour défendre les propositions du réseau national des CMA. Orientation : reconnaissance comme partenaires du service public régional de l'orientation, création d'un sas de préparation à l'apprentissage. Simplification du contrat d'apprentissage : création d'un salaire minimum légal de l'apprenti, simplification des modalités de rupture du contrat d'apprentissage, simplification des dérogations pour les mineurs, assouplissement de la durée du contrat et suppression de l'obligation de dérogation préalable auprès du SAIA. Financement : réorienter une partie des fonds de la taxe d'apprentissage vers les CFA. Gouvernance : maintenir le rôle central des CMA.
Il est essentiel de préciser la liste détaillée des missions, anciennes et nouvelles, des chambres de métiers et de l'artisanat en matière d'apprentissage, notamment en termes d'orientation, d'identification des besoins en compétences, d'accompagnement des entreprises et de suivi statistique de l'apprentissage (article 7 du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Demande aux députés de soutenir une proposition d'amendement en ce sens.
Alors même que les candidats à l'apprentissage provenant d'une réorientation, souvent post-bac, sont en augmentation (30 % des candidats entrés en apprentissage en 2015-2016 sont dans ce cas), la situation actuelle (tenant compte de l'âge de l'apprenti) pénalise le développement de l'apprentissage dans les entreprises artisanales (article 8 du projet de loi). Préoccupation transmise aux députés.
Demande aux députés de soutenir un amendement visant préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, donc conformes juridiquement, qu'à partir du moment où les organismes destinataires (services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, répertoires des métiers et registres du commerce et des sociétés) ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions. L'accusé réception envoyé par le guichet unique ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale avant que tous les organismes n'aient été en mesure de contrôler le dossier. L'amendement proposé vise à intégrer cette précision.
Actuellement, seuls les collégiens et les lycées ont la possibilité de réaliser des périodes d'observation en milieu professionnel d'une semaine pendant les vacances scolaires. Demande aux sénateurs de soutenir un amendement visant à rendre ce dispositif accessible aux étudiants de l'enseignement supérieur qui sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d'année universitaire et dont le projet d'orientation professionnelle reste encore bien souvent à définir ou à confirmer.
Le projet de loi énumère les cinq collèges qui composeront la gouvernance de France Compétences. Siégeant dans les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) et au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et les CMA doivent être présentes dans la gouvernance de ce nouvel établissement public qui structurera le nouveau cadre politique, économique et juridique de la formation. Il faudra obtenir cette assurance au moment de l'élaboration des décrets d'application. Demande formulée auprès des députés.
L'objectif de l'amendement proposé aux sénateurs est de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l'apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé, et ce, quel que soit l'âge. De plus, le projet de loi prévoyant la suppression de l'enregistrement au profit d'un simple dépôt du contrat, les conditions de rémunération des apprentis seraient ainsi simplifiées évitant des erreurs de détermination du salaire de l'apprenti, et par voie de conséquence, tout contentieux.
L'absence de définition juste et complète du coût au contrat pourrait mettre en péril de nombreux centres de formation d'apprentis. Il faut que cette base s'aligne sur les coûts réellement supportés par les CFA. Propositions faites aux sénateurs : 1. cette base se compose principalement des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualité, au développement et la promotion de l'apprentissage et des dépenses d'amortissement des investissements. 2. que soit intégrée la taille de l'entreprise signataire du contrat d'apprentissage dans les critères de modulation du niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles.
Demande aux députés de confirmer, lors de la séance publique du 11/06/2018, l'amendement adopté par la commission des affaires sociales visant à inscrire les missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage dans le code du travail (article 7 du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Les chambres de métiers et de l'artisanat, à travers leurs 112 CFA, forment en effet plus de 30 % des apprentis de l'artisanat et elles viennent de s'engager, aux côtés du ministère du travail, sur la formation de 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici à 2022.
L'article 7 du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" consacre les missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage. Elles sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de l'apprentissage dans les territoires. Il convient donc de les intégrer au sein des campus des métiers. Demande aux sénateurs de soutenir un amendement en ce sens.
Dans le cadre de la simplification des modes de résiliation anticipée du contrat d'apprentissage, la rupture décidée par l'apprenti sera désormais soumise à la sollicitation préalable du médiateur de l'apprentissage. Afin de garantir, sous des formes identiques, le sérieux des motifs invoqués par l'employeur, il apparaît donc nécessaire d'offrir, en matière de licenciement, une garantie de même nature à l'apprenti. Demande aux sénateurs de soutenir un amendement dans ce sens afin de réduire le nombre de ruptures de contrats d'apprentissage.
Les campus des métiers contribuent notamment à l'articulation de la voie scolaire et de l'apprentissage que le gouvernement souhaite faciliter à travers le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Par conséquent, il est indispensable que les centres de formation d'apprentis soient présents pour la réalisation de cet objectif. Demande aux sénateurs de soutenir un amendement visant à faire en sorte que les CFA soient présents au sein des campus des métiers en tant qu'acteurs essentiels du développement de l'apprentissage et de la formation continue.
Actuellement, une rupture anticipée du contrat d'apprentissage motivée par la dégradation de la situation de l'entreprise ne peut intervenir qu'en cas de liquidation judiciaire. Demande aux sénateurs de soutenir un amendement visant à rendre obligatoire le recours préalable au médiateur consulaire : Ne pas décourager l'embauche d'apprenti dans un contexte dégradé en tenant compte du manque de visibilité financière des TPE au moment de l'embauche. Éviter, en cas de difficultés sérieuses de l'entreprise, de contribuer à la dégradation de sa situation en poursuivant l'exécution d'un contrat en dépit d'une activité ne permettant plus d'offrir des conditions satisfaisantes de formation.
Demande aux députés de soutenir un amendement visant à supprimer l'article incriminé pour deux raisons : d'une part, ces frais correspondent à un véritable service et un vrai travail réalisé par les agents des chambres de métiers et de l'artisanat pour accompagner l'installation des futurs artisans, d'autre part, seul, le décret (prévu par le projet de loi PACTE en cours de discussion) fixera, au plus tôt à partir du 01/01/2021, les modalités liées aux formalités administratives des entreprises.
Insularité : difficultés rencontrées en termes de transports des apprentis et des marchandises (surcoûts). TVA : inquiétude exprimée d'une possible hausse du taux dans le bâtiment. PJL "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" : demande d'égalité de traitement des établissements de formation en termes de certification, éclaircissements sur la détermination du coût par apprenti, inquiétude par rapport à un reste à charge pour les petites entreprises, attente des régions vis à vis des CMA dans le nouveau cadre juridique. PJL PACTE : rappel de la position contre la suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation.
Demande aux députés de soutenir un amendement visant à ce que le rôle des teneurs des registres publics existants, soit maintenu pour les activités relevant de leur compétence. Il s'agit là de garantir la conformité des informations et notamment la légalité de l'installation, le contrôle de l'absence d'interdictions et le contrôle de la qualification professionnelle.
Demande aux députés de soutenir un amendement visant à supprimer l'article 4 du projet de loi PACTE et à laisser au stage de préparation à l'installation (SPI) son caractère obligatoire afin de prévenir les défaillances d'entreprises, en permettant aux porteurs de projets d'acquérir des connaissances de base en gestion, indispensables à la pérennité de leur entreprise.
Encourager les députés à refuser la création d'une nouvelle taxe sur les activités de production, déjà menacées par la concurrence étrangère et le niveau record de prélèvements que supportent déjà les entreprises. Autre motif : la création d'une vignette "poids lourds" serait assimilée à une taxe sur le travail, une taxe sur les provinces, une taxe sur la ruralité.
Demande de précisions sur les points suivants de la loi : mission de contrôle de sécurisation des contrats d'apprentissage, la place des CMA dans la gouvernance de France Compétences, le reste à charge pour les petites entreprises, regret de constater que l'aide aux entreprises en matière d'apprentissage ne concerne que les niveaux IV et V au détriment des formations de niveau supérieur. Rappel de l'opposition des CMA à la suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation au cours duquel était notamment assurée la promotion de l'apprentissage.
Demande aux sénateurs de porter un amendement visant à supprimer cet article qui conduirait, dès janvier 2019, à baisser de manière significative les ressources nécessaires à la réalisation des missions des chambres de métiers et de l'artisanat. Cette diminution non concertée du montant des frais d'immatriculation et de divers actes de la vie des entreprises, serait d'autant plus lourde de conséquences qu'elle a été décidée alors même que les Chambres de Métiers ont déjà adopté leur budget primitif 2019 sur la base des redevances actuelles. Cette mesure serait d'autant plus incompréhensible qu'elle anticipe sur les travaux qui vont être menés dans le cadre du projet de loi PACTE
22/12/2017 : Courrier du Président de la CMA56 au préfet du Morbihan afin de promouvoir les propositions portées par les CMA : 1. Reconnaître les CMA comme partenaires du service public régional de l'orientation. 2. Fluidifier le parcours de l'apprenti et moderniser les méthodes pédagogiques. 3. Créer un sas de préparation à l'apprentissage. 4. Financer l'apprentissage par une plus juste répartition de la taxe d'apprentissage. 5. Créer un salaire minimum légal de l'apprenti. 6. Simplifier le cadre juridique du contrat d'apprentissage. 7. Valoriser le rôle et la fonction du maître d'apprentissage.
16/10/2017. Courrier du Président de la CMA56 aux députés morbihannais. Objet : Position du réseau des CMA en faveur d'un relèvement de 10 M€ du plafond des ressources des CMA, le portant à 213 M€ (dans le cadre du projet de loi de finances 2018). Transmission d'une motion portée par l'APCMA en faveur du maintien d'un réseau autonome dédié à l'artisanat, suite à la parution d'un rapport devant le Parlement "étudiant les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie."
13/11/17. Courrier du Président de la CMA56, aux sénateurs morbihannais pour soutenir 3 amendements. 1 : déplafonner les fonds de formation pour les artisans. 2 : relever le plafond des ressources du réseau des CMA de 10 M€. 3 : faire en sorte que les notions de fusion et de rapprochement entre CCI et CMA soient écartées et que le projet de rapport au Parlement soit recentré sur les évolutions possibles au sein de chaque réseau et sur les pistes de coopération qui pourraient être développées au service des entreprises et des territoires. Suite : Échanges de mails avec les assistants de deux sénateurs jusqu'au retour d'information de l'adoption des amendements 1 et 3
31/10/17. Courrier du Président de la CMA56, aux parlementaires morbihannais. But : Reconnaître les entreprises artisanales et les CMA comme des acteurs majeurs de l'apprentissage. Mise en avant des résultats positifs de l'apprentissage en termes d'employabilité. Transmission du tableau de bord de l'apprentissage artisanal (édition 2017) de l'Institut Supérieur des Métiers. Proposition de visite du CFA en vue de positionner la CMA comme acteur à consulter dans le cadre du projet de réforme de l'apprentissage.
08/12/17. Courrier du Président de la CMA56. Objet : Solliciter l'adoption de la disposition votée par le Sénat recentrant l'objet du rapport au parlement sur les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires (CCI et CMA) et sur les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux. Solliciter l'adoption du déplafonnement des fonds des conseils de la formation des CRMA et CMAR (comme pour le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises). Suites : retour d'information d'un parlementaire sur les demandes partiellement entendues, portant sur l'article 19 du projet de loi.
22/12/2017. Courrier du Président de la CMA56, vers les parlementaires pour promouvoir les propositions portées par les CMA : 1. reconnaître les CMA comme partenaires du service public régional de l'orientation. 2. fluidifier le parcours de l'apprenti et moderniser les méthodes pédagogiques. 3. créer un sas de préparation à l'apprentissage. 4. financer l'apprentissage par une plus juste répartition de la taxe d'apprentissage. 5. créer un salaire minimum légal de l'apprenti. 6. simplifier le cadre juridique du contrat d'apprentissage 7. valoriser le rôle et la fonction du maître d'apprentissage. Suites : plusieurs rendez-vous organisés avec des parlementaires morbihannais.
27/11/17 - Discours du Président de la CMA56, à l'Assemblée générale en présence de Sénateurs et de Députés. Échanges sur les thèmes suivants : La réforme de l'apprentissage dont la gouvernance du système d'apprentissage L'avenir du réseau des CMA dont le souhait du maintien d'un réseau autonome moyennant des efforts de mutualisation au sein du réseau en vue de faire des économies et de rationaliser les budgets L'évolution des territoires morbihannais à l'aune de la loi NOTRE et l'impact sur les entreprises de proximité. Suite : courrier au Ministre du travail le 15/12/17 signé par plusieurs parlementaires morbihannais sur la réforme apprentissage.