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Timestamp: 2017-08-18 03:30:11+00:00
Document Index: 90869049

Matched Legal Cases: ['art 12', 'art 162', 'art 356', 'art 433', 'art 75', 'art 146', 'art 171', 'art 175', 'art 175', 'art 177']

Mariage - établissement du lien conjugal
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22/04/2014 04:20:43
11/12/2011 14:06:20
13/01/2010 11:34:10
14/07/2009 20:43:54
Document: Fiche détaillée sur l'établissement du lien conjugal - 10 pages.
Extrait: Le mariage est l'acte passé devant l'officier d'état civil (dimension sociale signifiée devant la société) en suivant des règles de célébration du mariage. Le concubinage est une promesse privée. Le PACS n'a pas de rite de conclusion, il y a un contrat déposé au tribunal d'instance et une mention porté sur l'état civil. Au 19 , la doctrine a discuté sur la nature du mariage, certains pensaient que c'était une institution d'ordre public c'est-à-dire un ensemble de règles construites par la loi et imposé à toute personne qui veut bénéficier des droits attachés à la qualité d'époux ; d'autres pensaient que le mariage ne serait qu'un contrat sanctionné par la loi portant des effets particuliers. D'autres auteurs encore estimaient que le mariage avait une double nature : contrat (volonté privée) et institution (pas seulement une volonté individuelle). En 1975, on réintroduit le divorce par consentement mutuel, l'aspect contractuel a été renforcé. Cette idée est toujours discutée de nos jours, quand on soumet le divorce à un juge.
[...] Mais les limitations qu'elles apportent ne doivent pas réduire le droit au mariage au point que l'essence de ce droit soit atteinte. On veut éviter des rivalités sexuelles parents/enfants & éviter la souffrance des petits enfants. Or, l'interdiction de mariage n'empêche pas les relations de se nouer. Donc, rien ne s'oppose à ce que des enfants vivent dans ces foyers. Conclusion : Il y a violation de l'Art 12 CEDH. En l'état de cette jurisprudence, cette limitation semble être illégitime au regard de l'art 12 CEDH. Mai 2008 : CA Paris : oncle & nièce veulent se marier. [...]
[...] Cette restriction tient à des situations morales. ( Idem entre un frère et une s?ur art 162 (rappelle hétérosexualité du mariage). Qu'ils soient issus d'un mariage ou non. L'interdiction est morale et sanitaire (lutte contre l'eugénisme). ( Idem ds la configuration d'une famille constituée à la suite d'une adoption. Il y a une double prohibition dans l'hypothèse de l'adoption plénière, le droit coupe fictivement les liens entre l'enfant et sa famille d'origine sauf pour maintenir la prohibition du mariage entre l'enfant et son parent (art 356). [...]
[...] L'erreur En 1804, le Code envisageait simplement l'erreur ds la personne Ça renvoie à l'erreur sur l'identité physique. En 1975, on a ajouté l'erreur sur les qualités essentielles de la personne. Pendant presque tout le le divorce n'existait pas. L'annulation est le seul moyen de rompre l'union. La jurisprudence était donc très restrictive. En 1862, Cour de Cassation a refusé d'annuler un mariage d'une femme qui avait épousé un ancien forçat sans le savoir : réforme du divorce, le législateur a modifié les textes. [...]
[...] En droit du mariage, on ne retient pas le dol. Tout ce qui est du domaine du mensonge ne rend pas le consentement vicié. Ça se résume par un adage énoncé par LOYSEL (auteur d'avant la RF) En mariage trompe qui peut b. La violence Le mariage contracté sans consentement libre d'un époux ou des 2 peut être attaqué en nullité par celui ou ceux dont le consentement n'est pas libre. Les juges rechercheront l'éventuelle existence d'une menace (fait objectif) & ses conséquences sur la personne qui a subi cette violence (fait subjectif). [...]
[...] On parle de défaut d'intention conjugale. Le droit exige que la volonté soit réelle & exempte de vice Principe de volonté réelle Art 146 : il n'y a pas mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. a. consentement conscient Le consentement doit être conscient, même pour les incapables majeurs & les quelques mineurs autorisés par dispense à se marier. L'incapable majeur sous tutelle peut donner son consentement avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, après audition des futurs conjoints (voire des parents & de l'entourage). [...]
[...] Tout mariage célébré en France sera nul si l'un des conjoints est déjà marié. Cet empêchement concerne les français comme les étrangers dont la loi pourrait autoriser la polygamie. b. les sanctions Sur le plan civil : nullité absolue demandée par un époux ou par le Procureur. Il y a aussi une sanction pénale (art 433-20 Code pénal) : le fait pour une personne mariée de contracter 1 2nd mariage est puni d'un an d'emprisonnement & d'amende. Pareil pour l'officier d'Etat Civil qui célèbre ce mariage en connaissance de cause Les conditions du remariage : disparition du délai de viduité Depuis le 1e janvier 2005 (loi de 2004), le remariage de l'épouse n'est plus conditionné à l'écoulement du délai de viduité (300 J après la dissolution du précédent, veuvage ou divorce). [...]
[...] On peut aussi estimer qu'on est dans le cas d'un contrat de prêt. B. Le consentement nuptial Le mariage passe par une célébration. Les époux échangent leur consentement (art 75) de manière solennelle. L'officier d'Etat civil reçoit de chaque partie la déclaration qu'ils veulent se prendre pr mari & femme. L'officier d'Etat civil prononce qu'ils sont unis à l'issue de cette déclaration. Il y a normalement concordance entre ce qui est dit & ce que les époux désirent. Mais parfois, Il n'y a pas de réel consentement (on pense non mais on dit oui). [...]
[...] Peut-on admettre le mariage d'un transsexuel avec une personne du même sexe biologique ? Cette question n'a jamais été soumise à un tribunal en France car les officiers d'état civil qui ont reçu les dossiers de mariage concernant un transsexuel se sont contentés du sexe apparent et la condition d'hétérosexualité a paru respectée. La question s'est posée au Royaume-Uni. La CEDH a été saisie en 2002 par une ressortissante britannique transsexuelle à qui on refusait le mariage avec une personne du même sexe biologique. [...]
[...] La présence des époux 1. La règle de l'art 146-1 Depuis une loi de 1993 a été ajouté dans le Code Civil un article 146-1 qui dit le mariage d'un français même contracté à l'étranger requiert sa présence Cette disposition a été ajoutée pour lutter contre les mariages simulés, qui sont un moyen pour les étrangers d'entrer en France en prétendant épouser un français Le cas particulier du mariage posthume Particularité du droit français : hypothèse du mariage posthume. L'art 171 du Cciv admet la célébration du mariage posthume. [...]
[...] ( Art 174 : Collatéraux, cousins, cousines, oncles et tantes, avec motif, dans 2 cas : - Quand il fallait le consentement du Conseil de famille et qu'il n'a pas été obtenu (tutelle ) - Quand ces personnes invoquent l'état de démence du futur époux ( Art 175 : tuteur dans les 2 mêmes hypothèses ( Ministère public (art 175-2) et il peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage (art 175-1). b. forme Art 176 précise ce formalisme. Acte d'huissier dénoncé à l'officier d'EC. c. effets Ça empêche la célébration. L'officier d'EC doit en principe surseoir à la célébration. Il encourt des sanctions modestes (cf : TD1 mariage homosexuel de Bègles) de 3000 d'amende. Le Procureur saisit le tribunal d'une action en nullité si le mariage est cependant célébré. S'il ne l'est pas, l'opposition peut être contestée par les mariés même procédure rapide des art 177 et 178. B. [...]
Astrid A.	Droit civil	Mariage - établissement du lien conjugal