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Timestamp: 2018-11-19 19:55:22+00:00
Document Index: 273925918

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'art. 1591']

Prix contractuel - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit des affaires Droit autres branches Droit administratif Droit fiscal Droit européen Droit de la concurrence Droit pénal
Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière de contrat de concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement de ce prix. Nb - lorsqu'un contrat prévoit une exclusivité, il...
Le juste prix en Droit de la vente
"Toute chose a la valeur que son acquéreur est prêt à payer", ainsi était l'affirmation de Publius Syrus, poète latin du 1er siècle avant J-C. En soi, cette citation semble affirmer que tout prix payé par un acquéreur est juste. Toutefois, qu'est-ce que le juste prix en Droit...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 relatif à la fixation du prix dans un contrat
Sur le plafond de la Grande chambre de la Cour de cassation Paul Baudry rappelle aux juges que la loi commande (lex imperat !). Mais à quelques pas de ça, la statue de Saint Louis leur remémore un roi juste, plein de sagesse et qui n'oubliait pas que ses décisions avaient des conséquences non...
Plan de commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 relatif à l'indétermination du prix dans un contrat
Une société ayant pris à bail pour dix ans une installation téléphonique à une société Alcatel pour l'exploitation d'un hôtel, va souhaiter résilier ce contrat quelques années plus tard lorsqu'elle cède son fonds de commerce. La société de téléphonie demande alors une indemnité de résiliation...
Quils procèdent dun « coup de foudre contractuel » ou dune décision mûrement réfléchie, les contrats sont, dans un contexte de judiciarisation grandissant des relations sociales, régulièrement soumis à des problématiques de « mésentente ». Pendant longtemps, la doctrine a...
Définition = technique= lensemble des procédés dun art ou dun métier utilisé pour produire une uvre. Techniques contractuelles = lensemble des procédés permettant délaborer un contrat. Il sagit donc détudier les figures contractuelles utilisées...
La vente et la détermination du prix
Dans le domaine du droit des contrats, le principe dautonomie de lindividu est au centre de la législation. Son corollaire, la liberté contractuelle, fait alors lobjet dinterrogation constante car elle doit sarticuler avec la volonté du législateur de protéger la...
prix symbolique" et la validité du contrat">Comparaison - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième Chambre civile, 23 mai 2007 - le "prix symbolique" et la validité du contrat
Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties (Article 1591 Code civil). Et en présence même dun prix, le montant de celui-ci, en principe libre, donne lieu à certaines règles. Ce prix de vente fait lobjet de deux arrêts de la Cour de...
La justice du prix dans le contrat de vente
Le prix est un élément essentiel du contrat de vente. Le prix en matière de contrat de vente sentend dune manière plus stricte que dans le langage courant, cest une contrepartie à caractère monétaire, une somme dargent. Cette contrepartie est un élément de...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1ère 30 juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat
En lespèce, la Cour de cassation a rendu une décision portant sur la formation dun contrat dont lobjet était la modification unilatérale du prix. Mme X, cliente fidèle dune banque depuis de nombreuses années, a entrepris une location de deux chambres fortes à...
Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque nouvelle période de location. Ces contrats étaient...
Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat dentreprise où le prix est alors perçu comme un élément...
La détermination du prix - unilatéralité et abus
Depuis lantiquité, la question de la détermination du prix revêt un aspect primordial. En témoignent les travaux dAristote, relatifs à la question du juste prix, repris en leur temps par Saint Augustin puis par Saint Thomas dAquin. Dans une perspective plus...
Comparaison des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres
Une intervention solennelle de la Cour suprême était devenue nécessaire au vu des critiques émises par les acteurs de la vie des affaires, en raison de la menace dannulation rétroactive qui pesait sur les contrats de distribution notamment, qui ne pouvait prévoir les prix des...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - la liberté contractuelle
En lespèce, Mme X, preneur, demanderesse, loue auprès dune banque, bailleresse, défenderesse, deux chambres fortes, selon des contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, soit des contrats de coffre-fort ( le contrat par lequel une banque met à disposition...
Le rôle du juge dans la détermination du prix des contrats à titre onéreux
La volonté fait partie des éléments importants du contrat, mais le contenu lest aussi. Il est composé entre autres de lobjet du contrat qui est consacré par larticle 1108-4 du Code civil. Sur ce point il est nécessaire de préciser quil sagit en réalité de...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat
Il sagit dun des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat. Le...
La vente est un contrat synallagmatique : il fait naître à la charge des 2 parties des obligations réciproques et interdépendantes. Le vendeur s'engage à transférer la propriété de la chose et à la livrer, l'acheteur de son côté s'engage à payer le prix. Mais que la vente soit un contrat...
La détermination du prix dans le contrat d'entreprise
Dans la logique continentale du droit, nous nous attachons surtout à la lettre des textes. Ainsi une convention doit comprendre tout ce qu'elle doit comprendre et pas moins, nous n'allons au-delà. C'est ce qu'enseigne l'article 1134 de notre Code civil ; à sa formation un contrat doit être...
L'art. 1591, C. civ. dispose que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Appliquée à de très nombreuses reprises par la jurisprudence, cette exigence de détermination du prix s'est développée à tel point que l'on s'est par la suite demandé si ce qui...
Les principes européens du droit des contrats et le droit français de la détermination du prix dans le contrat
Depuis que les hommes vivent en communauté, ils échangent. Ainsi depuis très longtemps les conventions formelles ou informelles sont d'usage dans les différentes civilisations. Le contrat se révèle être une des plus vieilles institutions du droit. Du code d'Hammourabi au droit romain jusqu'au...
De façon courante, l'équilibre suppose le fait d'une égalité entre deux personnes ou deux éléments. On peut évoquer, pour illustrer ce propos, le concept du Yin et du Yang, de l'équilibre entre les opposés, entre les positifs et les négatifs, le jour et la nuit. Cependant, en droit des...
La première affaire concerne Air France-KLM qui est une société établie en France qui a une activité de transport aérien. Elle effectue des services de transport aérien de passagers à lintérieur du territoire français, le prix des billets incluant la TVA. Mais, à partir de 1999, la...
11 Juil 2002
Qu'entend-on par «révision du contrat et des obligations contractuelles» ? Force est de constater qu'il n'existe aucune définition légale et jurisprudentielle et cette notion coexiste souvent avec des notions voisines comme celles de «modification», «variation», «adaptation» etc....