Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3111-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=8645&bd=8646&niv=3
Timestamp: 2020-01-22 23:20:44+00:00
Document Index: 22055304

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 6", '§ 270', '§ 4', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 5', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 2', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-INT-CVB-BLR-20120912
BLR-Bélarus
1 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 1-12/09/2012)
Cette convention fiscale continue à produire ses effets à l'égard de la Biélorussie, celle-ci n'ayant pas souhaité dénoncer cette convention.
10 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 40-12/09/2012)
Remarque : L'expression « un foyer d'habitation permanent » signifie un logement dont la personne concernée dispose de façon durable. Un logement qui répond à cette condition doit donc être considéré comme « un foyer d'habitation permanent » au sens de la convention, même s'il ne s'agit pas du foyer au sens de l' article 4 B 1 du CGI .
50 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 60-12/09/2012)
- en France, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ;
70 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 80-12/09/2012)
En revanche, certaines activités exercées par un résident d'un Etat dans l'autre Etat ne peuvent être considérées comme exercées par l'intermédiaire d'une représentation permanente :
90 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 90-12/09/2012)
Remarque : Des dispositions distinctes sont prévues pour :
- les revenus des entreprises de transport international ( cf. § II C ) ;
- les revenus et plus-values provenant de droits d'auteurs, de droits de la propriété industrielle et des autres droits analogues ( cf. § II D ) ;
- les revenus et plus-values provenant des biens immobiliers ( cf. § II A ) ;
- les plus-values non visées ci-dessus ( cf. § II L ).
100 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 180-12/09/2012)
-les missions n'excèdent pas 183 jours par année civile ; et
-l'employeur n'est pas un résident de l'Etat où les missions sont effectuées ; et
-les rémunérations correspondantes ne sont pas supportées par une représentation permanente de l'employeur implantée dans cet Etat.
190 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 260-12/09/2012)
- Biens immobiliers et assimilés : les plus-values correspondantes sont imposables dans l'Etat où les biens immobiliers sont situés ( cf. § II.J ).
- Biens mobiliers affectés à une représentation permanente : l'imposition est attribuée à l'Etat où est située la représentation permanente, sauf lorsque la cession concerne un bien visé à l'article 6 de la convention ( cf. § II.2 ).
270 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 270-12/09/2012)
A. Résidents de France qui ont des revenus de source biélorusse (article 15 de la Convention, § 4)
280 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 280-12/09/2012)
Les revenus dont la convention réserve l'imposition à la France doivent être exonérés en Biélorussie. Ils sont déclarés et imposés en France dans les conditions de droit commun.
290 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 290-12/09/2012)
Elle est prévue pour les dividendes ( cf. § I I.D ) et pour les intérêts qui sont soumis à une imposition à la source en Biélorussie ( cf. § II.E ). Les résidents de France doivent déclarer en France les montants bruts de ces revenus, avant imputation de la retenue à la source effectuée en Biélorussie.
Le crédit d'impôt, qui est déduit de l'impôt français, est en principe égal à la retenue à la source perçue en Biélorussie dans les limites fixées par la convention. Il appartient au contribuable de justifier du montant de la retenue qu'il a effectivement supportée en Biélorussie.
300 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 300-12/09/2012)
Tous les revenus autres que ceux qui sont visés au paragraphe précédent sont exonérés en France lorsque la convention prévoit qu'ils sont imposables en Biélorussie.
Lorsque le bénéficiaire relève de l'impôt sur le revenu, il doit toutefois les déclarer pour calculer, selon la règle du taux effectif, le taux d'imposition applicable à ses autres revenus imposables en France (article 15-4 c.de la convention), article 170-4 du CGI .
B. Résidents de Biélorussie qui ont des revenus de source française (article 15, § 5)
310 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 310-12/09/2012)
Les revenus dont la convention réserve l'imposition en Biélorussie doivent être exonérés en France. Le bénéficiaire doit justifier de sa qualité de résident fiscal de Biélorussie au sens de la convention ( cf. § I-A ).
Il peut le faire par tous moyens appropriés, par exemple en présentant une attestation des services fiscaux de Biélorussie .
En pratique , des plafonnements sont prévus pour les dividendes ( cf. § II.D.2 ) et pour les intérêts qui peuvent être imposés dans l'Etat de la source ( cf. § II.E.2 ). L'application des plafonnements est subordonnée à la condition que le bénéficiaire des revenus justifie de sa qualité de résident fiscal de Biélorussie. Il peut le faire par tous moyens appropriés.
320 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 320-12/09/2012)
L'article 13 de la convention, dans son paragraphe 1, interdit à chacun des deux Etats de mettre à la charge des ressortissants de l'autre Etat des impositions plus lourdes que celles dues par ses ressortissants qui se trouvent dans une situation identique au regard de la résidence .
- les personnes physiques ou morales qui sont des ressortissants de Biélorussie et des résidents de France (au sens de la convention), à des impositions plus lourdes que celles dues par les personnes de nationalité française et résidentes de France :
- les personnes physiques ou morales qui sont à la fois des ressortissants et des résidents de Biélorussie, à des impositions plus lourdes que celles dues par les personnes de nationalité française et résidentes de Biélorussie.
330 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 330-12/09/2012)
-les résidents d'un État qui sont des ressortissants de l'autre Etat ;
B. Principe du régime le plus avantageux en cas d'accords antérieurs (article 15 de la Convention, § 2).
340 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 340-12/09/2012)
Lorsque les dispositions de la convention ne rejoignent pas celles des accords antérieurs, le régime fiscal applicable est celui qui est le plus avantageux pour les contribuables.
350 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 350-12/09/2012)
Les autorités compétentes des deux Etats peuvent échanger, sur demande, les informations nécessaires pour appliquer les dispositions de la convention.
A la différence de la plupart des conventions fiscales signées par la France, la convention franco-soviétique toujours en vigueur entre la France et la Biélorussie ne contient pas de clause prévoyant des échanges de renseignements relatifs à l'application de la législation interne de chacun des deux Etats.
360 (BOFiP-INT-CVB-BLR-§ 360-12/09/2012)
Les dispositions prévues sont classiques. En ce qui concerne le champ d'application, les conditions de mise en ½uvre et le déroulement de la procédure , voir le BOI-INT-DG-20-30 et suivants.