Source: http://policemunicipale.forumgratuit.org/t5-conditions-d-utilisation-de-habbo-fr
Timestamp: 2019-01-16 20:04:58+00:00
Document Index: 223460144

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 12", 'art.\n15', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 12"]

Conditions d'utilisation de habbo.fr
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Sujet: Conditions d'utilisation de habbo.fr Mar 22 Oct - 23:04
Condition d'utilisation de habbo.fr.
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Mise à jour le 04.03.13.
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2.1.13 Tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en créant une fausse identité ou en usurpant le nom d'autrui ;
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- votre nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.
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2.2 Sous réserve des dispositions légales applicables, nous ne surveillons pas le contenu, les échanges et autres informations qui sont rendus disponibles sur le Site par ses utilisateurs. Nous nous réservons néanmoins le droit, sans que cela ne puisse constituer une obligation, de revoir certains éléments mis en ligne par les utilisateurs, et de retirer, à notre seule discrétion, tout élément disponible à travers le Service.
2.3 Tout contenu et échanges mis en ligne par les utilisateurs sur le Site sont conservés. Nous nous réservons la possibilité de divulguer à tout moment toute information ou échange intervenu sur tout espace de discussion du Site, afin de nous permettre de respecter la réglementation en vigueur ou la demande d'une autorité compétente. Nous nous réservons également le droit de modifier, refuser de publier ou retirer toute information ou autre élément disponible sur le Site.
2.4 Nous n'avalisons pas les contenus, messages et informations mis en ligne par les utilisateurs et pour cette raison, nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences de votre utilisation du Service, et en particulier de votre participation ou de celle de tout autre utilisateur sur les pages d'accueil, de jeu, aux forums de discussion, aux espaces publics ou individuels de discussion ou tout autre service interactif.
2.5 Les éléments téléchargés vers les pages d'accueil, les forums ou autres espaces de discussion ou tout autre service peuvent être limités quant à l'étendue de leur utilisation, leur reproduction et/ou leur diffusion. Dans le cas où vous téléchargez ces éléments, vous devez respecter toutes les limitations applicables.
2.6 Vous conservez l'ensemble des droits, titres et intérêts que vous détenez sur les contenus que vous publiez sur le Site. Toutefois, en publiant des contenus sur le Site, vous nous accordez à nous ainsi qu'aux sociétés qui nous sont liées, à nos sous-traitants et à nos partenaires une licence à titre non exclusif, valable pendant toute la durée de votre utilisation du Site (ainsi que le droit de sous-licencier tout ou partie des droits suivants) afin d'utiliser, d'éditer, de modifier, de reproduire, de publier et de distribuer le contenu que vous avez publié sur le Site en lien avec celui-ci et à des fins commerciales raisonnables (en ce compris la publicité et le marketing). Vous accordez également aux autres utilisateurs du Site une licence non exclusive d'accéder aux contenus que vous publiez sur le Site, et de reproduire et d'exposer les contenus que vous publiez sur le Site via le Site. Vous nous garantissez également contre les troubles de fait et de droit causés par des tiers qui se prétendraient être les véritables propriétaires des droits sur les contenus que vous publiez.
2.7 Nous nous réservons le droit d'effacer les comptes passifs depuis plus de six mois et qui ne contiennent pas de Crédits Habbo achetés par l’Utilisateur, ces critères étant cumulatifs.
3. Licences de logiciels
3.1 Nous mettons à votre disposition certains logiciels (les "Logiciels") que vous êtes autorisés à télécharger sur le Site afin d'améliorer votre utilisation de ce dernier. Le téléchargement ou l'obtention par tout autre moyen de tout élément accessible dans le cadre de l'utilisation du Site est faite à vos risques et périls, et, à cet égard, vous êtes exclusivement responsable de tous dommages causés à votre système informatique et de toute perte de données que vous pourriez subir. Les logiciels contiennent des informations confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisation des logiciels doit être effectuée conformément aux contrats de licence d'utilisation accompagnant ou intégrés dans les logiciels (le "Contrat de licence"). Ces contrats identifient également le propriétaire des logiciels (le "Propriétaire").
3.2 Vous devez respecter les droits des Propriétaires des logiciels et ne pouvez notamment pas effectuer de copie, reproduction, transfert, modification ou création d'oeuvres dérivées des logiciels, par exemple sur un autre serveur ou tout autre lieu en vue de reproductions ultérieures, de redistribution, de ventes, de prêts, de location quelconque, sauf si cela est expressément permis par le Contrat de licence applicable.
3.3 Nous n'offrons aucune garantie relative aux Logiciels. Les seules garanties dont vous disposez concernant les Logiciels sont celles offertes par le Propriétaire dans le cadre du Contrat de licence applicable.
4.1 Nous proposons des services optionnels payants (les "Services Optionnels") sur le Site moyennant l’achat de Crédits Habbo (monnaie virtuelle) à convertir ou à transformer en achat de services ou biens virtuels. Ces Services Optionnels consistent notamment à participer à certains jeux et activités, l’accès au Club Habbo VIP, la souscription à des lettres d'information, l'adoption d'«animaux virtuels» ou la fourniture de «meubles virtuels» afin de garnir une pièce de réception au sein de Habbo Hotel.
4.2 Tous les produits disponibles sur le Catalogue (Boutique) de Habbo Hotel sont conservés sur nos serveurs, et l'accès à ces produits est soumis aux présentes Conditions d'Utilisation. Ces produits ne peuvent en aucun cas être téléchargés vers votre ordinateur.
4.3 Nous pouvons, à notre convenance, retirer ou ajouter des nouveaux Services Optionnels. Ces Services Optionnels seront toujours payants.
4.4 Nous déterminons les modalités de paiement des Services Optionnels et ces modalités peuvent varier dans le temps. Nous pouvons vous offrir des Crédits Habbo qui peuvent être utilisés pour l'obtention de Services Optionnels. Les Crédits Habbo sont déduits de votre compte au fur et à mesure que vous effectuez des achats. En aucun cas les Crédits Habbo ne sont convertibles en euros.
4.5 Sous réserve de dispositions contraires édictées par la loi ou en rapport avec des offres de services particulières, aucun paiement ou frais ne sera remboursé. En particulier, aucun droit de rétractation ne saurait être exercé, notamment dès le commencement de l’utilisation des Crédits Habbo achetés par l’utilisateur pour accéder à un Service Optionnel (Article L121-20-2 du Code la Consommation).
4.6 Dès lors que vous nous commandez des Services et notamment des Services Optionnels par l'intermédiaire du Site, et sous réserves des dispositions légales applicables, vous ne pouvez, à compter de la mise à disposition de ces services, mettre fin au contrat existant entre vous et nous qu'en respectant les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation ou des Conditions Particulières pouvant accompagner l'offre de certains Services.
4.7 Si vous êtes âgé de moins de dix-huit (18) ans, vous devez obtenir l'autorisation de la personne qui règle la facture avant d'accepter de vous engagez à payer des frais.
5.1 Sulake ne saurait être tenue responsable du Contenu du Site, notamment du contenu des forums de discussions ou des espaces de discussion. Le Contenu (à l'exclusion du Contenu des Utilisateurs) et informations mis à votre disposition sur le Site sont réputés à jour lorsqu'ils sont mis en ligne sur le Site par Sulake. Toutefois, nous ne fournissons aucune garantie quant à l'exactitude à tout moment, le caractère complet ou à jour de ces informations. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des conséquences de ce contenu qui aurait pu vous être préjudiciable.
5.2 Nous vous fournissons le Site en l'état. Nous ne garantissons pas que le Site ou les Contenus seront disponibles de manière permanente ni exempts de toute erreur. Nous n'offrons aucune garantie relative au fonctionnement du Site ou son Contenu ni aux informations qu'il contient. En particulier, nous n'offrons aucune garantie quant à la qualité, l'exactitude, l'efficacité, l'exhaustivité et les performances du Site, ni quant à l'absence sur le Site de toute erreur, virus ou autre code pouvant conduire à la contamination ou la destruction de systèmes d'information, ainsi que le défaut de tout dysfonctionnement ou interruption du Service. En conséquence, la responsabilité de Sulake,ne peut être engagée concernant les éléments susmentionnés.
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6.1 Dans la mesure autorisée par la loi, nous ne pourrons être responsable et excluons expressément toute responsabilité pour pertes ou dommages que vous auriez subi en raison a) des Contenus présents sur le Site ou sur d'autres sites Internet auxquels renvoient des liens présents sur le Site, notamment pour toute erreur, omission ou inexactitude concernant de tels Contenus ; b) de biens ou de services qui vous auraient été fournis par un tiers via le Site ; c) de tout Contenu publié sur le Site sous vos noms et mot de passe ; d) de la suppression ou de l'échec de la conservation ou de la transmission de tout Contenu sur le Site ; e) d'une atteinte aux biens subie dans le cadre de votre utilisation du Site ; f) d'un accès non autorisé à vos données à caractère personnel conservées dans nos bases de données ; g) des failles et virus qu'un tiers pourrait avoir transmis à votre ordinateur dans le cadre de votre utilisation du Site ; ou h) de toute interruption du fonctionnement du Site.
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6.4 Vous reconnaissez que les exclusions et limitations de responsabilité prévues aux Articles 6.1, 6.2 et 6.3 s'appliquent quelque soit la nature du dommage, perte, coût, dépenses ou action et quelque soit le fondement de cette action et la nature de la prétendue responsabilité recherchée.
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9. Liens vers les sites Internet exploités par des tiers
9.1 Vous reconnaissez et acceptez que certains liens sur le Site renvoient vers des ressources situées sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels nous n'exerçons pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées par Sulake. En conséquence, nous excluons toute responsabilité concernant la disponibilité et le contenu des ressources et sites accessibles par ces serveurs. Vous êtes seul responsable de l'évaluation des biens et services offerts par lesdits tiers par le biais du Site. Dans ce cadre, nous ne sommes pas parties et ne supportons aucune responsabilité dans le cadre de la transaction que vous pouvez conclure avec ces tiers, ni même du contenu des informations que ces derniers pourraient fournir dans le cadre de leurs offres.
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10. Règles générales de conduite et de stockage
10.1 Nous nous réservons le droit d'établir des règles de conduite et de poser des limites quant à l'utilisation du Service. Nous pouvons, par exemple, fixer :
(a) un nombre maximum de jours pendant lesquels les messages ou tout autre contenu téléchargé vers le Site seront conservés dans le cadre du Service ;
(b) un nombre ou un volume maximum des messages qui peuvent être envoyés ou reçus par un compte ouvert sur le Service ;
(c) une capacité de mémoire maximum qui sera allouée par nos serveurs pour votre compte ;
(d) un nombre maximum de fois où vous pouvez accéder au Service, ainsi qu'une durée maximale de chaque accès pendant une période donnée.
Les informations personnelles que vous nous fournissez sont traitées en stricte conformité à notre Charte de protection des données personnelles qui fournit notamment des détails sur vos droits concernant vos données personnelles et qui fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation. Les termes "données personnelles" sont définis à cette Charte. Nous vous invitons à la lire attentivement avant de nous communiquer vos données personnelles. Si vous n'adhérez pas aux termes de cette Charte, nous vous prions de ne pas nous communiquer de telles données à caractère personnel. Nous attirons votre attention sur le fait que cette charte ne s'applique pas aux sites Internet opérés par des tiers.
12. Résiliation et suspension
12.1 Vous pouvez résilier votre compte à tout moment sans aucun motif et sans pénalités en nous envoyant un email. Si vous avez payé afin d'accéder à des fonctionnalités du Site soumises à des périodes minimum d'abonnement par application des Conditions particulières qui leur sont applicables, vous aurez accès au Site jusqu'à l'expiration du terme, sous réserve que nous ne mettions pas en oeuvre notre propre droit à résiliation conformément à l'article 12.2 des présentes. En tout état de cause, nous ne procéderons à aucun remboursement de toute ou partie des sommes que nous vous aurons déjà facturées et ce Contrat restera pleinement applicable jusqu'à son terme.
12.2 Nous pouvons également supprimer votre compte d’utilisateur à tout moment, avec ou sans notification préalable : a) si vous ne respectez pas ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous n'avez pas respecté les termes des Conditions d’Utilisation ou enfreint toute autre règle de conduite incluant la Habbo Attitude b) si nous recevons une requête ou une injonction en ce sens d’une autorité compétente, c) en cas de communication de fausses informations de votre part ou d) si votre compte est inactif depuis plus de six mois et ne contient pas de Crédits Habbo achetés par vos soins.
Nous pourrons également mettre fin à ce Contrat à tout moment et pour n'importe quelle raison après vous en avoir préalablement informé un mois auparavant par un email envoyé à l'adresse que vous nous avez communiquée. En cas de résiliation au titre de l'article 12.2 a) vous ne pourrez prétendre au remboursement des sommes que vous nous avez versées.
12.3 Nous pouvons suspendre l'accès à votre compte si vous ne respectez pas ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous n'avez pas respecté les termes des Conditions d’Utilisation ou enfreint toute autre règle de conduite incluant la Habbo Attitude. Dans ce cas, vous ne pourrez prétendre au remboursement des sommes que vous nous avez versées
13. Conséquence de la résiliation
Si vous mettez fin, si nous mettons fin à ce Contrat ou si nous suspendons l'accès à votre compte respectivement en vertu des articles 12.1, 12.2 ou 12.3, nous pourrons supprimer votre profil (incluant les informations fournies pour l'inscription) et tout Contenu que vous aurez publié sur le Site. Pour cette raison, nous vous recommandons de conserver une copie de tout Contenu (en particulier des articles de blog, des images, des fichiers vidéos et audio) que vous aurez publié sur le Site. Nous nous réservons le droit de conserver votre profil et tout Contenu que vous aurez publié sur le Site, sur nos serveurs pendant une période raisonnable après la résiliation de ce Contrat.
14. Modification du Site
14.1 Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin à l'exploitation du Site ou de supprimer une fonctionnalité à tout moment et sans justification.
14.2 La modification du Site par application de l'article 14.1 pourra être effectuée sans notification préalable lorsqu'elle aura un impact positif ou neutre pour vous.
14.3 Si la modification du Site par application de l'article 14.1 est susceptible d'avoir un impact matériel négatif pour vous, nous vous adresserons, au préalable, comme il se doit, une notification de cette modification par email à l'adresse que vous nous avez communiquée et vous pourrez exercer votre droit de résilier ce Contrat conformément à l'article 12.1 des présentes.
Un exemple de modification du Site qui pourrait avoir un impact matériel négatif sur vous pourrait être la suppression d'une fonctionnalité clef du Site mise en avant, sans offrir une fonctionnalité alternative comparable.
14.4 Si la modification du Site mise en oeuvre suppose que vous changiez de logiciel, d'équipement ou de connexion Internet pour continuer à l'utilisez, les frais afférents à de tels changements seront à votre seule charge.
15. Modification des Conditions d'Utilisation
15.1 Nous nous réservons le droit discrétionnaire de modifier le présent Contrat, y compris en augmentant les frais d'accès aux Services Optionnels du Site à tout moment. Votre utilisation du Site après la mise en oeuvre de telles modifications sera réputée valoir acceptation de ce Contrat modifié de votre part.
15.2 La modification du Contrat par application de l'article 15.1 pourra être effectuée sans notification préalable lorsqu'elle aura un impact positif ou neutre pour vous.
15.3 Si la modification du Contrat par application de l'article 15.1 est susceptible d'avoir un impact matériel négatif sur vous, nous vous informerons de ces modifications, au préalable, comme il se doit, par un message mis en ligne sur la page d'accueil du présent Site, et vous pourrez exercer votre droit de résilier ce Contrat conformément à l'article 12.1 des présentes.
15.4 Nous vous invitons à consulter régulièrement la version mise à jour des Conditions d’Utilisation.
16. Concours et lots à gagner
Périodiquement, nous ou nos partenaires organiserons des concours, jeux, tirages au sort gratuits et promotions sur le Site. Ceux-ci feront l'objet de Conditions Particulières que nous communiquerons lors de ces jeux concours.
Si vous êtes âgé de moins de dix-huit (18) ans et que vous avez l'intention d'utiliser le Site, vous devez lire et respecter les règles de sécurité Internet disponibles sur le lienhttp://www.internetsanscrainte.fr/espace-jeunes/conseils .
18. Protection des droits d'auteur
Si vous estimez que la présence d'un Contenu porte atteinte à vos droits d'auteurs, nous vous prions de bien vouloir nous contacter par email afin de nous le signaler en suivant la procédure décrite en 2.1.17.
19.1 Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi française. Sous réserve de l'application des dispositions d'ordre public, tout litige né à l'occasion de l'utilisation du Site ou des Conditions d'Utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
19.2 Le fait pour nous de ne pas exercer, ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits que nous détenons au titre des présentes Conditions d'Utilisation ou de la loi, ne peut constituer ni ne peut être interprété comme une renonciation aux droits dont il s'agit. Si l'un des articles des présentes Conditions d'Utilisation est considéré comme caduc ou nul par toute juridiction compétente, il sera réputé non écrit mais n'entraînera pas la nullité ni la caducité des autres articles des présentes Conditions d'Utilisation.
19.3 La cession des droits dont vous disposez en vertu des présentes est soumise à notre accord préalable, que vous pouvez solliciter en nous envoyant email.
19.4 Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons, à tout moment, céder et transférer à un tiers les droits et responsabilités qui résultent des présentes; ce tiers pourra dès lors assumer les responsabilités et obligations stipulées aux présentes et nous vous adresserons une notification dans une telle hypothèse.
19.5 Les titres des articles des présentes Condition d'Utilisation n'ont qu'une valeur indicative.
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19.7 Sauf dispositions contraires, les montants des prix sont indiqués et payables en euros.
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