Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19970902-2321794
Timestamp: 2016-10-27 09:24:35+00:00
Document Index: 261884465

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', "l'article 25", "l'article 6", '§ 1', "l'article 35", '§ 3', '§ 3', "l'article 21", '§ 7', '§ 4', 'in fine', '§ 5', '§ 6', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", "l'article 6", '§ 1', '§ 26', '§ 43', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', '§ 43', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', '§ 44', "l'article 6", '§ 1']

AFFAIRE SPURIO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (délai de six mois) ; Non-violation de l'Art. 10Numérotation : Numéro d'arrêt : 23217/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-09-02;23217.94 Parties : Demandeurs : SPURIODéfendeurs : ITALIETexte : AFFAIRES SPURIO, GALLO, ZILAGHE, LAGHI, VIERO, ORLANDINI ET RYLLO
(26/1996/645/830)
En l'affaire Spurio c. Italie2,
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 11 mars 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 23217/92) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Carlo Spurio, avait saisi la Commission le 31 août 1992 en vertu de l'article 25. La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 § 3 d) du règlement B, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 31), que le président de la chambre a autorisé à employer la langue italienne (article 28 § 3).
3. Le 30 mars 1996, le président de la Cour, M. R. Ryssdal, a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 § 7 du règlement B et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires De Santa, Gallo, Lapalorcia, Abenavoli, Zilaghe, Laghi, Viero, Orlandini, Ryllo, Soldani, Fusco, Di Luca et Saluzzi, Nicodemo, Pizzi, Scarfò, Argento et Trombetta c. Italie4. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement B). Le même jour, le président de la Cour en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir MM. N. Valticos, R. Pekkanen, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, G. Mifsud Bonnici, P. Kūris et E. Levits, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement B).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement italien (« le Gouvernement »), l'avocat du requérant et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 § 1 et 40). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 25 juillet 1996. Le 25 juin 1996, le secrétaire de la Commission lui avait fait savoir que le délégué s'exprimerait à l'audience.
Le 10 septembre 1996, le Gouvernement a déposé ses observations sur les demandes de satisfaction équitable (article 50 de la Convention) que le requérant avait communiquées au greffier le 22 juillet.
– pour le Gouvernement M. G. Raimondi, magistrat détaché au service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, co-agent, M. G. Manzo, magistrat détaché au cabinet législatif du ministère de la Justice, conseil ;
– pour la Commission M. A. Perenič, délégué.
Le conseil du requérant n'était pas présent à l'audience.
7. Infirmier dans un hôpital public, M. Carlo Spurio habite Maltignano (Ascoli Piceno). 8. Le 19 septembre 1980, affirmant avoir exercé entre 1973 et 1976 les fonctions d'infirmier spécialisé alors qu'il avait été recruté comme simple infirmier, le requérant demanda à l'administration de l'établissement hospitalier, qui, le 7 avril 1980, avait déjà refusé de le promouvoir infirmier spécialisé, le versement de la différence entre les salaires perçus et ceux auxquels il estimait avoir droit. Dans une note du 10 décembre de la même année, ladite administration rejeta la requête au motif que l'intéressé n'avait jamais été chargé des fonctions litigieuses.
9. Le 23 juin 1981, M. Spurio s'adressa alors au tribunal administratif régional (« TAR ») des Marches afin qu'il déclarât illégal le comportement de l'administration et reconnaisse son droit à percevoir les différences de salaire.
10. Le 29 décembre 1982, le requérant demanda la fixation de la date d'audience. Le 9 octobre 1991, il requit la fixation urgente de l'audience. Le 24 avril 1992, le président du TAR convoqua les parties à comparaître le 24 juin 1992.
11. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 octobre 1992, le TAR rejeta la demande de l'intéressé comme étant non étayée et mal fondée.
12. M. Spurio a saisi la Commission le 31 août 1992. Il se plaignait de la durée d'une procédure suivie devant le tribunal administratif régional des Marches qu'il ne jugeait pas équitable et invoquait l'article 6 § 1 de la Convention quant au premier grief seulement.
13. Le 6 juillet 1995, la Commission a retenu la requête (n° 23217/92) en ce qui concerne la durée de la procédure et l'a rejetée pour le surplus. Dans son rapport du 28 novembre 1995 (article 31), elle conclut, par vingt-huit voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 6. Le texte de son avis figure en annexe au présent arrêt5.
14. Le Gouvernement demande à la Cour, à titre principal, de déclarer que l'article 6 § 1 de la Convention ne s'applique pas en l'espèce et, subsidiairement, de juger qu'il n'a pas été enfreint.
15. M. Spurio se plaint de la longueur de la procédure qu'il a engagée devant le tribunal administratif régional (« TAR ») des Marches. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
16. Selon le Gouvernement, si on ne saurait exclure a priori l'existence de droits de caractère civil dans un rapport d'emploi relevant de la fonction publique, les litiges en la matière sortiraient en principe du champ d'application de l'article 6 de la Convention. L'applicabilité de cette disposition découlerait de la prédominance, dans un cas donné, des aspects de droit privé. En l'espèce, la contestation portant sur la reconnaissance de l'exercice de fonctions d'une catégorie supérieure à celle du requérant, elle toucherait à la sphère des pouvoirs par lesquels l'administration organise son activité, secteur couvert par le droit public. Par conséquent, la requête serait irrecevable ratione materiae.
18. La Cour constate que le droit de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe distingue fondamentalement les fonctionnaires des salariés de droit privé. Cela l'a conduite à juger que « les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 § 1 » (voir les arrêts Massa c. Italie du 24 août 1993, série A n° 265-B, p. 20, § 26, et Neigel c. France du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 410-411, § 43). Dans l'affaire Massa (arrêt précité), le requérant, à la suite du décès de son épouse qui avait exercé la profession de directrice d'école, réclamait le bénéfice d'une pension de réversion. Dans l'affaire Francesco Lombardo c. Italie (arrêt du 26 novembre 1992, série A n° 249-B), il s'agissait d'un gendarme (carabiniere) réformé pour invalidité, qui soutenait que celle-ci résultait de maladies « dues au service » et qui demandait en conséquence le versement d'une « pension privilégiée ordinaire ». Les doléances des intéressés n'avaient trait ni au « recrutement » ni à la « carrière » et ne concernaient qu'indirectement la « cessation d'activité » d'un fonctionnaire puisqu'elles consistaient en la revendication d'un droit purement patrimonial légalement né après celle-ci. Dans ces circonstances, et eu égard au fait qu'en s'acquittant de l'obligation de payer les pensions litigieuses l'Etat italien n'usait pas de « prérogatives discrétionnaires » et pouvait se comparer à un employeur partie à un contrat de travail régi par le droit privé, la Cour a conclu que les prétentions des intéressés revêtaient un caractère civil au sens de l'article 6 § 1 (arrêt Neigel précité, pp. 410-411, § 43).
19. En l'occurrence, M. Spurio demandait, pour l'essentiel, que le TAR déclarât illégal le comportement de son employeur, un hôpital public, coupable, selon lui, de ne pas lui avoir reconnu l'exercice, entre 1973 et 1976, des fonctions d'infirmier spécialisé (paragraphe 9 ci-dessus). La contestation qu'il soulevait ainsi avait manifestement trait à sa carrière et ne portait pas sur un droit « de caractère civil » au sens de l'article 6 § 1.
Quant à la demande de l'intéressé tendant au paiement des différences de salaire, la Cour observe que l'allocation d'une indemnité de ce type par le juge administratif est directement subordonnée au constat préalable de l'illégalité du comportement de l'employeur (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Neigel précité, p. 411, § 44).
Dit, par huit voix contre une, que l'article 6 § 1 de la Convention ne s'applique pas.
2. L’affaire porte le n° 26/1996/645/830. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
4. 27/1996/646/831 ; 28/1996/647/832 ; 29/1996/648/833 ; 30/1996/649/834 ; 31/1996/650/835 ; 32/1996/651/836 ; 33/1996/652/837 ; 34/1996/653/838 ; 35/1996/654/839 ; 36/1996/655/840 ; 37/1996/656/841 ; 38/1996/657/842-843 ; 39/1996/658/844 ; 40/1996/659/845 ; 41/1996/660/846 ; 42/1996/661/847 et 43/1996/662/848.
ARRÊT SPURIO DU 2 SEPTEMBRE 1997
ARRÊT SPURIO
ARRÊT SPURIO – OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE PEKKANENOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 02/09/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page