Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317282
Timestamp: 2018-11-18 11:12:28+00:00
Document Index: 260378966

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 10', "l'article 6", 'art. 16', 'art. 1', 'art. 40', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 33', 'art. 1169', 'art. 4', 'art. 1163', "l'article 27", 'art. 17', 'art. 8', 'art. 1142', 'art. 1142', 'art. 1142', 'art. 1142', "l'article 12", "l'article 9", 'art. 79', 'art. 6', 'art. 1234', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 59']

Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social | Legifrance
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Chapitre Ier : Emploi.
Modifie Code du travail - art. L980-9 (M)
Modifie Code du travail - art. L980-11 (M)
Crée Code du travail - art. L980-11-1 (M)
Crée Code du travail - art. L980-13 (T)
Chapitre II : Dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Modifie Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 - art. 24 (V)
Modifie Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 - art. 10 (V)
Un mois après le relèvement mentionné à l'article 6, le salaire minimum de croissance sera à nouveau augmenté de 2,56 % par arrêté de l'autorité administrative compétente.
Cette augmentation n'entrera pas en compte pour l'application, lors de la fixation du salaire minimum de croissance prenant effet le 1er juillet 1985, de la règle posée à l'article L. 141-5 du code du travail.
Chapitre III : Ratifications.
Abroge Ordonnance n°82-131 du 5 février 1982 - art. 16 (Ab)
Modifie Ordonnance n°82-234 du 11 mars 1982 - art. 1 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la démocratisation du secteur public.
Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 40 (V)
Chapitre V : Assistantes maternelles.
Crée Code du travail - art. L439-1-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L471-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L412-15 (M)
Modifie Code du travail - art. L423-15 (M)
Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 19 (V)
Modifie Code du travail - art. L132-8 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L132-10 (M)
Modifie Code du travail - art. L132-29 (M)
Modifie Code du travail - art. L134-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L412-11 (M)
Modifie Code du travail - art. L423-18 (M)
Modifie Code du travail - art. L424-4 (M)
Modifie Code du travail - art. L433-13 (M)
Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 20 (M)
Modifie Code du travail - art. L324-11 (M)
Crée Code rural - art. L515-1 (M)
Crée Code rural - art. L515-2 (M)
Crée Code rural - art. L515-3 (M)
Crée Code rural - art. L515-4 (M)
Crée Code rural - art. L515-5 (M)
Crée Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 33 (Ab)
Titre II : Dispositions relatives à la protection sociale.
"commission de première instance", ces mots sont remplacés par les mots : "tribunal des affaires de sécurité sociale".
Les dispositions des articles 51 à 53 ci-dessus entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 1985.
Modifie Code rural ancien - art. 1169 (Ab)
Modifié par Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 4 (V) JORF 12 juillet 1989
Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives, les dispositions des articles 64 à 68 de la présente loi ne sont applicables que dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente sont postérieures au 1er novembre 1986.
A titre transitoire, et pour une période ne pouvant excéder trois années *durée maximum*, les caisses procèdent au versement des indemnités en capital en plusieurs fractions selon des conditions fixées par décret.
Modifie Code rural ancien - art. 1163 (Ab)
I - Dans les conditions et selon les modalités fixées par décret, les déclarations mentionnées aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts doivent, dans les délais et sous les sanctions prévues par les textes qui les régissent, être déposées auprès des organismes de sécurité sociale désignés pour les recevoir.
II - L'administration fiscale participe au contrôle de la régularité du traitement et de la transmission des informations recuellies.
Les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales s'appliquent à toutes les personnes appelées à recevoir et à traiter ces déclarations.
III - Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des informations autorisée par les paragraphes précédents, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Crée Code du travail - art. L122-26-1 (M)
Abroge Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 17 (Ab)
Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 bis (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1142-2 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1142-4 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1142-13 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1142-14 (Ab)
Sont recevables les demandes d'indemnité présentées en application de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, et déposées entre le 16 juin 1984, date d'expiration du délai fixé à peine de forclusion par cette loi, et le 31 décembre 1984. Sont également recevables jusqu'au 31 décembre 1984 les demandes présentées en application de l'article 9 de ladite loi.
Les dispositions de l'article L. 10-1 du code de la santé publique sont applicables à la réparation des dommages imputables directement aux vaccinations obligatoires pratiquées dans les conditions prévues audit article entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 64-643 du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique et celle de la loi n° 75-401 du 26 mai 1975 modifiant l'article L. 10-1 du code de la santé publique afin de faire supporter par l'Etat la réparation de tout dommage imputable directement à une vaccination obligatoire et insérant un article L. 10-2 dans ce même code.
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 79 JORF 10 août 1994
Modifie Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 6 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1234-3 (M)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-1 (M)
Modifie Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 20 (Ab)
Abrogé par Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 21 (V) JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 19 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L630-1 (M)
Crée Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 4 bis (T)
Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 59 (Ab)
Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND. Le Premier ministre, LAURENT FABIUS Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, EDITH CRESSON
(1) TRAVAUX PREPARATOIRES : LOI N° 85-10.
Projet de loi n° 2428 ; Rapport de M. Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2458 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 décembre 1984.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 112 (1984-1985) ;
Rapport de MM. Boyer et Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (1984-1985) ;
Avis de la commission des lois n° 139 (1984-1985) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1984.
Rapport de M. Coffineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2532.
Rapport de MM. Boyer et Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 175 (1984-1985).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2527 ;
Rapport de M. Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2540 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 185 (1984-1985) ;
Rapport de MM. Boyer et Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 187 (1984-1985) ;
Discussion et rejet le 21 décembre 1984.
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2558 ;
Rapport de M. Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2560 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1984.