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Timestamp: 2016-10-25 19:18:11+00:00
Document Index: 216191793

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 188', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 174', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 292', 'art. 86', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 188', 'art. 1063', 'art. 188', 'art. 179', 'art. 188', 'art. 29', 'art. 188', 'art. 177', 'art. 178', 'ATF ', 'art. 1029', 'art. 1143', 'art. 1098', 'ATF ', 'art. 177', 'art. 181', 'ATF ', 'art. 177', 'art. 188', 'art. 177', 'art. 188', 'art. 188', 'art. 172', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 156', 'art. 159']

5P.80/2001 (09.04.2001)
5P.80/2001
X.________, repr�sent� par Me Philipp Ganzoni, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 24 janvier 2001 par la 14e Chambre du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose le recourant � Y.________, intim�, repr�sent� par Me Bernard Cron, avocat � Gen�ve;
(art. 9 Cst. ; r�quisition de faillite pour effet de change)
A.- Le 25 septembre 2000, l'Office des poursuites et des faillites Arve-lac a notifi� � Y.________, dans la poursuite pour effets de change n� XXXXX ouverte sur r�quisition de X.________, un commandement de payer les sommes de 390'000 fr. plus int�r�ts � 8% l'an d�s le 15 juillet 2000 et de 10'000 fr. Le poursuivi ayant fait opposition, l'Office a transmis ladite opposition ainsi que le billet � ordre produit � l'appui de la r�quisition de poursuite au Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve.
B.- Par ordonnance du 17 octobre 2000, le Parquet du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, saisi d'une demande d'entraide p�nale intercantonale par le Minist�re public du demi-canton de B�le-Ville, a ordonn� la saisie conservatoire en mains du Tribunal de premi�re instance de l'effet de change pr�cit�, en faisant interdiction au Tribunal de s'en dessaisir en mains tierces.
C.- Par jugement du 13 novembre 2000, le Tribunal de premi�re instance, consid�rant que l'effet de change invoqu� �tait r�gulier en la forme et que le poursuivi ne justifiait pas du bien-fond� de son opposition, a d�clar� cette derni�re irrecevable.
D.- Le 7 d�cembre 2000, X.________ a requis la faillite de Y.________ sur la base de l'art. 188 LP. Il n'a pas produit l'effet de change lui-m�me - d�s lors que celui-ci �tait saisi en mains du Tribunal de premi�re instance - mais des photocopies qu'il affirme �tre celles du titre en question.
Arguant de la non-production de l'original de l'effet de change, le poursuivi s'est oppos� � la r�quisition de faillite.
Par jugement du 24 janvier 2001, le Tribunal de premi�re instance a refus� de prononcer la faillite et a condamn� le poursuivant aux d�pens de l'instance.
E.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, X.________ conclut avec suite de frais et d�pens � l'annulation de ce jugement et, principalement, au prononc� de la faillite de Y.________ par le Tribunal f�d�ral, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal de premi�re instance afin qu'il prononce la faillite de Y.________. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 III 274 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
a) Aux termes de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale. En mati�re de poursuite pour effets de change, le jugement qui prononce ou refuse la faillite n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours � l'autorit� judiciaire sup�rieure selon l'art. 174 al. 1 LP, l'application de cette disposition �tant exclue par l'art. 189 al. 2 LP (Bauer, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, Band II, n. 21 ad art. 189 LP et les r�f�rences cit�es; Amonn/Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e �d., 1997, � 37 n. 42; arr�t non publi� Croci du 11 mars 1985, r�sum� in Rep. 1986 p. 33; Favre, Droit des poursuites, 3e �d., 1974, p. 282).
Par ailleurs, selon la jurisprudence r�cente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, la voie de l'appel extraordinaire (art. 292 LPC/GE) n'est pas ouverte contre le prononc� de faillite de change (arr�t du 21 mars 1997, reproduit in SJ 1998 p. 309 et comment� par Andrea Braconi in SJ 1998 p. 29 ss). Le recours de droit public est d�s lors recevable au regard du principe de subsidiarit� relative pos� par l'art. 86 al. 1 OJ. Il l'est �galement au regard du principe de subsidiarit� absolue pos� par l'art. 84 al. 2 OJ, le prononc� de derni�re instance cantonale accordant ou refusant la mise en faillite du d�biteur ne pouvant faire l'objet que d'un recours de droit public au sens de l'art. 84 al. 1 OJ (cf.
pour le prononc� de faillite ordinaire ATF 119 III 49 consid. 2; 118 III 4 consid. 1; 107 III 53 consid. 1).
b) En principe, vu sa nature cassatoire, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 124 I 327 consid. 4a et les arr�ts cit�s).
En cas d'admission du recours dirig� contre un refus de mise en faillite, le Tribunal f�d�ral ne peut prononcer lui-m�me la faillite que s'il dispose d'un libre pouvoir d'examen - condition non r�alis�e dans un recours form�, comme en l'es-p�ce, pour arbitraire - et si la situation juridique appara�t suffisamment claire (arr�t non publi� 5P.77/1994 du 25 mai 1994, consid. 1b; cf. en mati�re de mainlev�e d'opposition ATF 120 Ia 256 consid. 1b). Il s'ensuit que les conclusions tendant au prononc� de la faillite de l'intim� par le Tribunal f�d�ral sont irrecevables. Quant � celles tendant au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, elle est superf�tatoire d�s lors que le renvoi n'est que la cons�quence d'une annulation �ventuelle (cf. ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb; Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 226 n. 10).
2.- a) L'autorit� cantonale a consid�r� qu'en vertu de l'art. 188 al. 1 LP, le cr�ancier poursuivant devait produire l'original de l'effet de change ou un duplicata au sens de l'art. 1063 CO. Se r�f�rant � un arr�t du Tribunal cantonal vaudois relatif � un cas de figure quasiment similaire au pr�sent litige (JT 1967 II 126), elle a d�s lors estim� que les conditions l�gales n'�taient pas satisfaites en l'esp�ce (jugement attaqu�, consid. Ib).
L'autorit� cantonale a pr�cis� que le rejet de la requ�te de faillite ne consacrait aucun formalisme excessif, quand bien m�me le titre se trouvait en mains du Tribunal de premi�re instance. En effet, le tireur ou l'aval, en payant l'effet, peut exiger que celui-ci lui soit remis acquitt� par le porteur et peut faire d�pendre son paiement de la remise de l'effet entre ses mains, d�s lors qu'il s'exposerait sinon � devoir payer deux fois (cf. JT 1967 II 126). Une telle remise n'�tant pas possible en l'�tat, la requ�te devait �tre rejet�e comme pr�matur�e (jugement attaqu�, consid. II).
b) Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir m�connu que l'arr�t publi� au JT 1967 II 126 pr�sentait deux diff�rences essentielles par rapport � la pr�sente esp�ce: d'une part, l'effet de change saisi p�nalement se trouvait en mains du juge p�nal et non pas en celles du juge de la faillite comme dans le cas d'esp�ce; d'autre part, il ne s'agissait pas d'une r�quisition de faillite fond�e sur l'art. 188 LP, mais d'une proc�dure d'opposition au sens des art. 179 ss LP. En consid�rant que l'effet de change devait non seulement �tre remis en original au juge de la faillite, mais encore pouvoir �tre librement remis au tireur ou � l'aval en cas de paiement, l'autorit� cantonale aurait arbitrairement introduit une condition suppl�mentaire � celles figurant � l'art. 188 al. 1 LP. Cette condition n'aurait pas de sens d�s lors que le tireur ou l'aval qui d�sire payer doit le faire � l'office des poursuites et non en mains du juge de la faillite. Par ailleurs, la saisie p�nale �tant en l'esp�ce intervenue � la suite d'une plainte p�nale d�pos�e notamment par l'intim�, rien n'emp�cherait celui-ci de demander au juge p�nal la lev�e de la saisie, voire la remise de l'effet, s'il venait � payer le montant r�clam�.
L'autorit� cantonale serait ainsi tomb�e dans l'arbitraire en introduisant en plus des conditions pos�es par la loi une condition suppl�mentaire que rien ne justifierait. Ce faisant, elle aurait en outre trait� le recourant de mani�re in�quitable, en violation de l'art. 29 al. 1 Cst. , dans la mesure o� il serait manifestement in�quitable que le m�me Tribunal de premi�re instance qui avait d�clar� l'opposition irrecevable alors que l'effet de change �tait d�j� saisi p�-nalement rejette une r�quisition de faillite qui constitue la continuation normale de la poursuite. Enfin, l'autorit� cantonale aurait contrevenu aux r�gles de la bonne foi en exigeant du cr�ancier la production d'un titre original qu'elle avait d�j� entre ses mains.
3.- a) Dans un arr�t du 20 d�cembre 1999, reproduit in Die Praxis 2000 n� 71 p. 424, consid. 3b, le Tribunal f�d�ral s'est exprim� comme suit sur l'exigence de la production, � l'appui de la r�quisition de faillite fond�e sur l'art. 188 LP, de l'effet de change ou du ch�que sur lequel se fonde la poursuite:
Selon l'art. 177 al. 2 LP, le cr�ancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un ch�que doit joindre celui-ci � sa r�quisition de poursuite, afin que l'office des poursuites puisse contr�ler si ce titre satisfait aux exigences de forme (art. 178 al. 1 LP; ATF 118 III 24; 113 III 123; 111 III 33). L'exigence de transmission du titre sur lequel se fonde la poursuite se justifie �galement du fait que le d�biteur n'est tenu de payer que contre la remise du titre et peut exiger, en cas de paiement partiel, que mention de ce paiement soit faite sur le titre m�me (art. 1029 al. 1 et 3 CO pour la lettre de change, applicable �galement au ch�que en vertu de l'art. 1143 al. 1 ch. 8 CO et au billet � ordre en vertu de l'art. 1098 al. 1 CO); elle vise en outre � �viter les abus qui pourraient se produire si le titre en question pouvait continuer de circuler (ATF 74 III 33; Amonn/Gas-ser, op. cit. , � 37 n. 10; Bauer, op. cit. , n. 13 et 52 s. ad art. 177 LP). Le titre doit rester en mains de l'office des poursuites afin de pouvoir �tre remis au d�biteur en cas de paiement. � d�faut de paiement, il doit - suivant le d�roulement de la poursuite - �tre transmis au juge appel� � statuer sur l'opposition (cf. art. 181 LP) ou au cr�ancier afin de lui permettre de requ�rir la faillite (ATF 74 III 33; Bauer, op. cit. , n. 55 ad art. 177 LP).
L'art. 188 al. 1 LP pr�voit que si, dans la poursuite pour effets de change, le d�biteur non opposant ou dont l'opposition a �t� �cart�e n'obtemp�re pas au commandement de payer, le cr�ancier peut requ�rir la faillite sur la simple production de son titre, du commandement de payer et, le cas �ch�ant, du jugement �cartant l'opposition. Quoique cette disposition ne pr�voie pas d'exigence de transmission du titre comparable � celle d�coulant de l'art. 177 al. 2 LP, elle n'en exige pas moins du cr�ancier qui veut "requ�rir la faillite" la "production de son titre", outre celle des autres documents requis (commandement de payer et, le cas �ch�-ant, jugement �cartant l'opposition). De cette formulation, il a �t� d�duit � juste titre que le juge ne peut pas prononcer la faillite s'il n'a pas en mains le titre sur lequel se fonde la poursuite (Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, Band II, 4e �d., n. 6 ad art. 188 LP).
b) � la lumi�re de cette jurisprudence, les griefs du recourant se r�v�lent manifestement d�nu�s de fondement.
La faillite ne peut �tre prononc�e sur la base de l'art. 188 LP que si l'original de l'effet de change ou du ch�que est en mains du juge, de telle mani�re � pouvoir �tre remis au poursuivi si celui-ci justifie par titre - ce qu'il peut faire jusqu'au jour de l'audience de jugement - que la cr�ance a �t� acquitt�e en capital, int�r�ts et frais (cf. art. 172 ch. 3 LP, applicable en vertu de l'art. 189 al. 2 LP; Bauer, op.
cit. , n. 15 ad art. 189 LP). Or en l'esp�ce, si le titre �tait bien en mains du Tribunal de premi�re instance, celui-ci avait l'interdiction, en vertu de la saisie conservatoire ordonn�e par le Parquet du procureur g�n�ral, de s'en dessaisir en mains tierces. En rejetant la r�quisition de faillite, l'autorit� cantonale n'a ainsi fait que se conformer aux exigences d�coulant directement de la loi, d�s lors qu'au moment o� cette autorit� a statu�, la lettre de change n'aurait pas pu �tre remise � l'intim� dans le cas o� celui-ci se serait acquitt� des sommes dues.
4.- En conclusion, le recours se r�v�le manifestement mal fond� en tant qu'il est recevable (cf. consid. 1b supra) et ne peut par cons�quent qu'�tre rejet� dans cette m�me mesure. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens d�s lors que l'intim� n'a pas �t� invit� � r�pondre au recours et n'a ainsi pas assum� de frais pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la 14e Chambre du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 9 avril 2001 ABR/frs