Source: http://rfpaye.grouperf.com/plussurlenet/complements/contrib_patronal_retraite_prev.html
Timestamp: 2018-01-18 02:06:22+00:00
Document Index: 83739009

Matched Legal Cases: ['art. 14', '§ 1162', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'art. 11', 'art. 11', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 11", '§ 2', 'art. 441', '§ 2', '§ 1380', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'art. 40', 'art. 57', 'art. 54', 'art. 57', 'art. 54', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'art. 113', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1330', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1590', '§ 2', '§ 2']

Nouveau régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance
Initiée en août 2003, la réforme du régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance vient seulement d'être parachevée cette année. Les entreprises doivent appliquer ces nouvelles règles pour la première fois en 2005, tout en se préparant à intégrer de nouveaux changements dans les mois qui viennent, notamment en adaptant leurs garanties de prévoyance aux normes des contrats « responsables ».
Circ. DSS/5B 2005-396 du 25 août 2005, BO Santé 2005-9 du 15 octobre 2005 ; lettre-circ. ACOSS 2005-168 du 29 novembre 2005 ; lettre-circ. ACOSS 2005-140 du 17 octobre 2005 ; lettre-circ. ACOSS 2005-89 du 9 juin 2005.
Les contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires sont totalement exonérées de cotisations, de CSG et de CRDS.
Dans le nouveau régime social, seuls les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires ouvrent droit à exonération de cotisations de sécurité sociale, dans la limite de plafonds spécifiques.
Jusqu'au 30 juin 2008, une comparaison avec un régime transitoire est nécessaire si l'entreprise a des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire qui ont été institués avant le 1er janvier 2005. Il faut soumettre à cotisations la somme la moins élevée entre celle qui résulte de l'application du nouveau régime, et celle qui résulte du régime transitoire.
Les régimes de prévoyance attribuant des remboursements de frais de santé doivent progressivement s'adapter, dans les mois qui viennent, aux conditions exigées des « contrats responsables ». À défaut, les contributions patronales qui les financent ne peuvent pas être exonérées de cotisations de sécurité sociale.
Contributions patronales de retraite complémentaire : toujours exonérées
Régimes légalement obligatoires et couverture d'engagements de retraite
Les contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, y inclus l'AGFF et la CET, sont exonérées de cotisations, de CSG et de CRDS sans limitation de montant. Cette règle s'applique aux contributions versées depuis le 1er janvier 2004, à charge des organismes de recouvrement, le cas échéant, de faire droit aux éventuelles demandes de remboursement des entreprises.
Sont concernés les régimes de retraite gérés par l'ARRCO, l'AGIRC, l'IRCANTEC et la CRPNAC ainsi que, par analogie, les contributions de retraite complémentaire obligatoire des employeurs versées à la CNBF au profit des avocats salariés et à la CAVEC.
Par ailleurs, un régime analogue s'applique aux contributions patronales versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs à une institution de retraite relevant de l'ARRCO ou de l'AGIRC. Ces contributions sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS, qu'elles aient été versées avant ou après l'entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites.
Sont notamment visées par ce dernier point les contributions versées par les employeurs à la CGRCE (Caisse générale de retraite des Caisses d'épargne), à la Caisse Autonome de Retraite du groupe des Banques Populaires et au régime de retraite différentiel des agents des organismes de la sécurité sociale, dans la mesure où elles ont pour objet de maintenir des droits acquis dans un régime complémentaire obligatoire, antérieurement à l'adhésion des employeurs à l'AGIRC/ARRCO.
Réforme à partir de 2006
Sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 rajoute une règle de fond supplémentaire (art. 14-II, 2°). Les contributions patronales finançant les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires seront exonérées de cotisations de sécurité sociale uniquement à hauteur de la part patronale, telle qu'elle résulte de la répartition « part salariale/part patronale » prévue par les dispositions légales, réglementaires ou prévues par les accords nationaux interprofessionnels régissant ces régimes. Cette nouvelle mesure s'applique aux contributions patronales versées à partir du 1er janvier 2006, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la loi au Journal officiel.
En pratique, cette modification vise à faire échec à l'effet d'aubaine que représente jusqu'à présent la prise en charge par l'employeur d'une cotisation salariale de retraite complémentaire ou l'utilisation de la possibilité de modifier la répartition « part patronale/part salariale » des cotisations de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC dans un sens favorable au salarié (voir RF 936, §§ 1162 et 1166). Ces deux système permettent d'augmenter le net à payer du salarié à moindres frais pour l'entreprise : d'un strict point de vue juridique, ce transfert d'une charge salariale vers la part patronale était assimilé à une augmentation de la part patronale des cotisations de retraite complémentaire laquelle restait, à ce titre, exonérée de cotisations de sécurité sociale, ce qui ne sera plus le cas à partir de 2006.
Exemple En tranche B AGIRC, les cotisations de retraite complémentaire sont de 20 %, dont 12,50 % de part patronale et 7,50 % de part salariale (répartition par défaut). Si l'employeur a pris en charge 5 % de la cotisation salariale, la fraction égale à 17,50 % (12,50 % + 5 %) est assimilée à une contribution patronale : elle est actuellement totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale. Si l'on tient compte de la réforme, seuls les 12,50 % suivraient le régime social des contributions patronales de retraite complémentaire et seraient à ce titre exonérés de cotisations de sécurité sociale.
Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire : limites d'exonération
Cadre général : une exonération sous conditions
Les contributions des employeurs destinées au financement de prestations supplémentaires de retraite et de prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans certaines limites à la condition, notamment, d'une part, que les droits à prestations qu'elles financent soient versés par un organisme habilité (voir § 2-8), et d'autre part, qu'il s'agisse d'un régime collectif et obligatoire mis en place selon une procédure déterminée (voir §§ 2-9 à 2-15).
Ces conditions communes se doublent de règles spécifiques tant pour les régimes de retraite supplémentaire (voir §§ 2-19 à 2-29) que pour ceux de prévoyance complémentaire (voir §§ 2-30 à 2-36).
En tout état de cause, ces contributions patronales restent soumises dans leur intégralité à CSG et à CRDS (voir § 2-47).
Limite d'exonération pour la retraite supplémentaire
Les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire qui remplissent les conditions exigées sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant le plus élevé entre :
- 5 % du plafond de sécurité sociale (1 510 € en 2005 pour un salarié à temps plein présent tout l'année) (voir § 2-6) ;
- 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale du salarié, retenue dans la limite de 5 plafonds de sécurité sociale (voir § 2-6).
Dans la rémunération de référence, il ne faut pas tenir compte des éventuelles contributions patronales à des régimes de retraite complémentaire ou de prévoyance qui seraient elles-mêmes soumises à cotisations de sécurité sociale (ex. : contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire facultatif).
La fraction des contributions des employeurs excédant la limite doit être intégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Limites d'exonération des contributions patronales de retraite supplémentaire (salarié à temps plein présent toute l'année 2005)
Assiette des cotisations 2005 (R)
24 000 € (salaire)
90 000 €, dont 88 000 € de salaire et 2 000 € de contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire facultatif
160 000 € (salaire)
5 % du PSS
5 % de R (1)
5 % X 24 000 € = 1 200 €
(90 000 € - 2 000 €) X 5 % = 4 400 €
150 960 € X 5 % = 7 548 €
Limite d'exonération 2005
(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations), retenue dans la limite de 5 plafonds de sécurité sociale.
L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne collectif pour la retraite (PERCO), vient en déduction de la limite d'exonération applicable. Il est pris en compte pour l'appréciation du dépassement de la limite à hauteur du montant pour lequel il est exonéré de cotisations (soit 4 600 € au maximum).
Par ailleurs, le bénéficiaire d'un compte épargne-temps peut aussi utiliser un CET pour financer un PERCO : dans ce cas, les sommes issues du CET qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur sont assimilées à un abondement de l'employeur au PERCO.
Exemple La limite d'exonération des contributions patronales de retraite supplémentaire est supposée être de 1 600 € pour 2005. Si l'employeur verse en 2005 un abondement de 500 € sur le PERCO de ce salarié, la limite d'exclusion qui lui est applicable pour les contributions versées en 2005 est alors égale à 1 600 € - 500 € = 1 100 €. Si l'employeur verse en 2005 un abondement de 2 000 € sur le PERCO de ce salarié, la limite d'exonération devient nulle et les contributions de retraite supplémentaire sont intégralement soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Limite d'exonération pour la prévoyance complémentaire
Les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance, qui remplissent aux conditions d'exonération requises, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans une limite égale à la somme de 6 % du plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale.
La rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale se détermine comme pour la limite d'exonération des contributions patronales de retraite supplémentaire (voir § 2-4).
Le total ainsi obtenu ne peut excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale (3 623 € en 2005 pour un salarié à temps plein présent toute l'année).
Limites d'exonération des contributions patronales de prévoyance complémentaire (exemple sur 2005)
Les exemples concernent un salarié à temps plein présent toute l'année 2005.
40 000 €, dont 37 000 € de salaire et 3 000 € de contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire facultatif
130 000 € (salaire)
6 % PSS + 1,5 % R (1)
(6 % X 30 192 €) + (24 000 € X 1,5 %) = 2 172 €
(6 % X 30 192 €) + (37 000 € X 1,5 %) = 2 367 €
(6 % X 30 192 €) + (130 000 € X 1,5 %) = 3 762 €
Limite absolue de 12 % PSS
Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir compte du plafond retenu pour la régularisation annuelle pour le salarié en cause, ce qui peut conduire à des montants variables selon les situations de chacun. Ainsi, le plafond annuel peut être réduit :
- en fonction des périodes d'absence non rémunérées (c. séc. soc. art. R. 243-11), ce qui vise par exemple le cas des salariés embauchés ou ayant quitté l'entreprise en cours d'année) ;
- en fonction du plafond proratisé, s'agissant des salariés à employeurs multiples pour lesquels l'employeur établit la paye en pratiquant la proratisation du plafond ;
- en fonction du plafond proratisé pour les salariés à temps partiel, sauf s'il y a option pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse sur une assiette maintenue à la hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein (dans cette hypothèse, l'employeur renonce à la proratisation du plafond).
Conditions d'exonération communes à la retraite supplémentaire et à la prévoyance complémentaire
Pour bénéficier de l'exonération, les régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire doivent remplir plusieurs conditions.
Des prestations versées par un organisme habilité
Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ne peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite des seuils réglementaires que si les prestations correspondantes sont versées aux bénéficiaires - directement, par l'intermédiaire de l'employeur ou par un délégataire de gestion - par l'un des organismes suivants :
- une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
- une institution de retraite supplémentaire régie par le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale ;
- une institution de gestion de retraite supplémentaire régie par le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale ;
- une mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité ;
- une entreprise d'assurances relevant du code des assurances.
Rappelons que les institutions de retraite supplémentaire doivent, avant le 31 décembre 2008, soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, soit se transformer, sans constitution d'une nouvelle personne morale, en institutions de gestion de retraite supplémentaire (c. séc. soc. art. L. 941-1). Jusqu'au 31 décembre 2008, les contributions des employeurs versées à une institution de retraite supplémentaire, avant le dépôt de la demande d'agrément ou la transformation en institution de gestion de retraite supplémentaire, ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, à la CRDS et à la contribution spécifique à certains régimes de retraite à prestations définies dès lors qu'elles ont pour objet de constituer des provisions pour engagements de retraite évalués au 31 décembre 2003 (loi 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 11).
Impérativement un régime collectif
* Viser une catégorie objective de personnel
Le régime de retraite ou de prévoyance doit revêtir un caractère collectif, c'est-à-dire bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de personnel. Peu importe que le régime ne bénéficie en pratique qu'à un nombre restreint de personnes, à partir du moment où il a vocation à s'appliquer de manière générale.
Exemple Un régime de prévoyance qui est ouvert à la catégorie des cadres est considéré comme respectant le caractère collectif, même si l'entreprise ne compte qu'un seul cadre. Il faut toutefois être prudent pour les éventuels « montages » qui au final, ne profiteraient qu'à certaines personnes : s'il s'avère que les critères retenus pour déterminer les bénéficiaires ont été définis dans l'objectif d'accorder en réalité un avantage personnel, le caractère collectif du régime est remis en cause.
Par catégories de personnel, il faut entendre celles retenues pour l'application du droit du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres), sachant que les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective. D'autres catégories s'inspirant des usages et des accords collectifs en vigueur dans la profession peuvent être retenues, si elles sont déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définis.
En outre, sont également considérés comme formant des catégories autonomes :
- les cadres dirigeants (c. trav. art. L. 212-15-1) ;
- les cadres dits « intégrés à un horaire collectif » dont la nature des fonctions conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés (c. trav. art L. 212-15-2) ;
- et les cadres « ni dirigeants ni intégrés » souvent appelés « cadres intermédiaires » (c. trav. art. L. 212-15-3).
* Sauf exceptions, pas de critères d'accès au régime
Sauf à mettre en cause son caractère collectif, l'accès au bénéfice du régime ne peut reposer sur des critères relatifs à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, à l'âge du salarié ou bien à l'ancienneté.
L'administration tolère toutefois deux exceptions :
- le régime peut prévoir une condition d'ancienneté ne pouvant excéder 12 mois ;
- l'accès à un régime de retraite supplémentaire peut également être subordonné au respect d'une condition d'âge lorsque ce régime résulte de la fermeture d'un régime préexistant afin, notamment, de se conformer aux nouvelles conditions légales et réglementaires d'exclusion d'assiette (ex. : création d'un régime de retraite à cotisations définies suite à la fermeture d'un régime à prestations définies).
* La contribution patronale doit être uniforme
Le caractère collectif du régime implique que la contribution de l'employeur soit fixée à un taux ou à un montant uniforme, selon les mêmes modalités, à l'égard de tous les salariés appartenant à une même catégorie objective de personnel :
- même montant en cas de contribution forfaitaire ;
- en cas de cotisation proportionnelle à la rémunération, même taux et même assiette, le taux pouvant être modulé selon les tranches de rémunération.
Le respect du taux uniforme ne s'applique pas aux sommes issues d'un compte épargne-temps qui correspondent à un abondement en temps ou argent de l'employeur.
Ce principe du « collectif » n'interdit pas aux salariés, à l'intérieur de leur cotisation de prévoyance obligatoire, de moduler le taux de couverture et, par suite, les garanties des différents risques. Ainsi, la participation de l'employeur au financement d'une couverture complémentaire du risque maladie ayant pour objet la prise en charge de prestations en nature de santé peut être modulée en fonction de la composition familiale de l'assuré, sans remise en cause du caractère collectif du régime.
Le régime en cause doit avoir été mis en place selon l'une ou l'autre des trois procédures prévues par la loi (c. séc. soc. art. L. 911-1) :
- convention ou accord collectif,
- ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise,
- décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé (c. séc. soc. art. L. 911-1).
* Règles communes à la retraite et à la prévoyance
Seules les contributions des employeurs aux régimes auxquels l'adhésion du salarié est obligatoire peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite des seuils réglementaires.
Il faut toutefois souligner que le respect du caractère obligatoire du régime n'est pas apprécié au regard des éventuels ayants droit du salarié. Ainsi, le fait que la couverture de l'ayant droit soit facultative n'est pas de nature à mettre en cause le caractère obligatoire du régime à l'égard des salariés. Mais dans ce cas, l'adhésion de l'ayant droit étant facultative, la contribution de l'employeur versée à son bénéfice est intégralement soumise à cotisations, comme n'importe quel élément de salaire.
* Régimes de prévoyance complémentaire mis en place par décision unilatérale de l'employeur
Certains régimes de prévoyance complémentaire mis en place par décision unilatérale de l'employeur prévoient tout de même une cotisation à la charge du salarié. Dans ce cas, le caractère obligatoire du régime s'apprécie au regard de la loi Évin (loi 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 11) : aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.
Un régime de prévoyance complémentaire mis en place dans ces conditions doit donc être ouvert à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, tout en laissant la possibilité de refuser d'y cotiser, et donc, d'y être affiliés, aux salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime.
Dans ce cas, les contributions patronales versées aussi bien au profit des salariés embauchés après la mise en place du régime que de ceux déjà présents et ayant opté pour l'adhésion à ce régime sont bien exonérées dans les mêmes limites que les régimes obligatoires « classiques ».
En pratique, l'employeur qui, par décision unilatérale, souhaite mettre en place un régime « obligatoire » afin de bénéficier des exonérations sur les contributions patronales n'a que deux possibilités :
- instaurer un régime sans cotisation salariale, auquel cas il s'imposera effectivement à l'ensemble du personnel ;
- ou prévoir une cotisation salariale, mais dans ce cas, les salariés déjà présents avant la mise en place du régime doivent pouvoir refuser d'y adhérer.
* Trois autres situations ne remettant pas en cause le caractère obligatoire
Le caractère obligatoire d'un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire n'est pas remis en cause s'il prévoit la liberté d'adhérer ou non pour une ou plusieurs des catégories suivantes :
- les salariés sous CDD ;
- les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (ce qui peut notamment être le cas des salariés à employeurs multiples).
De même, un régime de prévoyance complémentaire peut, sans perdre son caractère obligatoire, prévoir des dispositions spécifiques et des adaptations de garanties en faveur des salariés qui bénéficient déjà d'une couverture prévoyance complémentaire obligatoire lors de la mise en place du régime. Dans ce cadre, le salarié peut choisir de ne pas cotiser. Les salariés embauchés postérieurement à la mise en place du régime de prévoyance complémentaire ainsi que ceux qui cessent de demander le bénéfice de la dérogation sont quant à eux tenus de cotiser.
Enfin, un régime de prévoyance complémentaire peut dispenser d'affiliation les salariés pendant qu'ils sont couverts par la « couverture maladie universelle complémentaire » (CMUC) sans perdre son caractère obligatoire.
Participation du comité d'entreprise
La participation d'un comité d'entreprise (CE) au financement de prestations de prévoyance servies par un organisme habilité doit être traitée comme une contribution patronale. Elle est exonérée si le régime en cause répond aux conditions requises : si tel est le cas, la participation du CE est prise en compte avec les contributions patronales pour la comparaison avec les seuils d'exonération.
Si le régime de prévoyance complémentaire a été institué avant le 1er janvier 2005, la participation du CE peut également bénéficier du régime transitoire jusqu'au 30 juin 2008.
Compte tenu des modalités de fonctionnement et des attributions du CE, les participations du comité au financement de couvertures de prévoyance proposées aux salariés auprès d'une mutuelle n'ouvrent plus droit à exonération. En effet, au moins deux des conditions ne seront pas remplies :
- d'une part, ces régimes ne revêtent pas de caractère obligatoire (voir § 2-13),
- et, d'autre part, ils ne sont pas mis en place dans le cadre d'une des procédures légales (voir § 2-12).
En revanche, s'il s'agit d'une couverture collective obligatoire de prévoyance mise en place par l'employeur à laquelle le CE contribue par le versement d'une participation complétant celles de l'employeur et des salariés, la participation du CE est assimilée à une contribution patronale exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions applicables aux contributions patronales. Pour apprécier le dépassement de la limite d'exclusion, il convient donc de cumuler la participation du comité d'entreprise et celle de l'employeur.
Pas de substitution à un élément de rémunération
* Pour les régimes créés depuis le 1er janvier 2005
Ce principe de non-substitution s'applique aux régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire créés après le 31 décembre 2004. Il faut entendre par « date de création » :
- la date de conclusion de la convention ou de l'accord collectif l'instituant, celle de la ratification par la majorité des intéressés de l'accord proposé par le chef d'entreprise ou celle de la décision unilatérale du chef d'entreprise ;
- ou, s'il s'agit d'un régime mis en place en application d'un arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord collectif, la date de cet arrêté.
* La règle en pratique
Pour éviter que la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire ne se fasse au détriment des salaires, il est prévu que les contributions patronales ne sont pas exonérées lorsqu'elles se substituent à d'autres éléments de rémunération, à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des contributions en cause (c. séc. soc. art. L. 242-1).
Dès lors, une contribution patronale qui serait versée pour la première fois moins de 11 mois après le dernier versement d'un élément de rémunération supprimé doit être intégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. La contribution sera à nouveau exonérée dans la limite des seuils réglementaires si l'entreprise rétablit, pour l'avenir, tout ou partie de l'élément de rémunération supprimé.
Exemple Pour une contribution patronale dont le premier versement intervient le 15 juin 2005, il convient de vérifier qu'aucun élément de rémunération en tout ou partie supprimé n'a été versé pour la dernière fois entre le 16 juin 2004 et le 15 juin 2005.
Conditions spécifiques à la retraite supplémentaire
Opérations de retraite concernées
Pour être exonérées dans la nouvelle limite d'exonération (voir § 2-4), les opérations de retraite financées doivent répondre à des conditions bien précises, sachant que les régimes de retraite à prestations définies font l'objet d'un traitement particulier.
* Des prestations complémentaires à celles des régimes imposés par la loi
Les contributions patronales doivent financer des prestations de retraite complétant celles servies par les régimes d'assurance vieillesse obligatoire de base et les régimes complémentaires de retraite à affiliation légalement obligatoire (AGIRC, ARRCO notamment).
* Un contrat d'assurance souscrit avec des organismes précis
Les opérations de retraite doivent être organisées par des contrats d'assurance souscrits par un ou plusieurs employeurs (ou par tout groupe d'employeurs) exclusivement auprès d'entreprises d'assurances, d'institutions de prévoyance ou de mutuelles.
Ainsi, une opération de retraite gérée exclusivement par une institution de retraite supplémentaire ou une institution de gestion de retraite supplémentaire ne bénéficie pas de l'exonération dans le cadre du nouveau régime social mais peut, le cas échéant, ouvrir droit au régime transitoire (voir § 2-36).
Les contributions des employeurs versées aux institutions de retraite supplémentaire bénéficient des dispositions prévues par l'article 11 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (voir § 2-8).
* Le contrat doit prévoir l'acquisition d'une rente
Les contrats doivent avoir pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables au membre participant à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire, ou à l'âge de 60 ans :
- soit par l'acquisition d'une rente viagère différée (les droits sont exprimés en euros de rentes),
- soit par la constitution d'une épargne, qui sera obligatoirement convertie en rente viagère,
- soit dans le cadre des régimes dits de « branche 26 » dont les droits sont exprimés en unités de rente (c. ass. art. 441-1 ; c. séc. soc. art. L. 932-24 ; c. mutualité art. L. 222-1).
Les régimes de « branche 26 » donnent lieu à l'acquisition par l'assuré d'un certain nombre de points de retraite lui permettant d'acquérir une rente (au moment du départ en retraite, cette rente est égale au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point).
* Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires
Les contrats peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent (avant ou après la date de mise en service de la rente viagère), ainsi qu'en cas d'invalidité ou d'incapacité.
Si les garanties offertes excèdent les droits acquis par l'assuré au jour de la survenance du décès, de l'invalidité ou de l'incapacité, la fraction de la contribution de l'employeur destinée à les financer est considérée comme une cotisation patronale de prévoyance complémentaire (et non de retraite supplémentaire) : elle est alors exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les conditions et limites prévues pour les contributions patronales de prévoyance complémentaire, soumise à la taxe de 8 % et assujettie à la CSG et à la CRDS.
* Les possibilités de rachat doivent être limitées à des cas précis
Les contrats peuvent prévoir une faculté de rachat uniquement dans les cas suivants :
- expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage suite à un licenciement ;
- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories par la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 341-4).
Sont ainsi visés par cette catégorie, d'une part, les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et, d'autre part, les invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer des actes de la vie ordinaire.
Hormis ces cas, ainsi que celui du rachat des rentes lorsque les quittances d'arrérage ne dépassent pas 72 € (c. ass. art. A. 160-2), les contrats ne peuvent prévoir de faculté de rachat, même partiel. Aussi, le versement de rentes dites « variables » ou « par paliers » qui auraient pour effet soit de liquider une fraction significative des droits viagers sur une très courte période, soit au contraire de différer cette liquidation à une date très tardive, pourrait s'analyser en une sortie partielle en capital, ce qui remet en cause le bénéfice de l'exonération.
* À partir de 2007, le contrat devra prévoir un transfert des droits
Le contrat doit prévoir la faculté pour le participant, lorsqu'il n'est plus tenu d'y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d'épargne retraite populaire ou vers un autre contrat respectant les mêmes règles (décret 2005-435 du 9 mai 2005). Pour permettre aux entreprises de procéder à la modification de leurs contrats, l'administration a admis que cette condition n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2007.
Rappelons que l'employeur doit remettre aux salariés une notice sur le régime de prévoyance. Cette notice, à établir par l'entreprise d'assurance, l'institution de prévoyance ou la mutuelle, doit détailler les modalités d'exercice de ce transfert.
Cette faculté de transfert n'est pas exigée pour les régimes dits de « branche 26 » (voir § 2-22) lorsqu'ils ont été créés avant le 1er janvier 2005.
Contrairement aux régimes à cotisations définies dans lesquels le montant de la pension est lié uniquement aux cotisations versées, dans le cadre d'un régime à prestations définies, l'employeur s'engage au versement d'un montant de pension déterminé à l'avance (il peut s'agir d'un régime « chapeau » ou d'un régime « additif »).
* Ceux qui sont soumis à une contribution spécifique
Les régimes de retraite à prestations définies qui lient l'ouverture des droits à l'achèvement par le bénéficiaire de sa carrière dans l'entreprise et dont le financement n'est pas individualisé salarié par salarié sont soumis à une contribution spécifique (c. séc. soc. art. L. 137-11 ; voir RF 936, §§ 1380 à 1409). Les contributions patronales finançant ces régimes sont en contrepartie totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS : elles doivent être ignorées dans les comparaisons avec les limites d'exonération.
* Autres régimes de retraite à prestations définies
Ceux qui peuvent être exonérés
Les régimes de retraite à prestations définies institués avant le 1er janvier 2005 et qui n'entrent pas dans le champ de la contribution spécifique à certains régimes de retraite à prestations définies (voir § 2-27) sont exonérés de cotisations dans la limite des seuils de droit commun, sans être soumis au respect des conditions applicables aux autres régimes de retraite supplémentaire (voir §§ 2-21 à 2-25), mais à la condition qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008.
Il est impératif que les statuts, les règlements ou tout avenant aux actes juridiques instituant ces régimes soient modifiés avant le 1er juillet 2008, afin de prévoir expressément qu'aucun nouvel adhérent n'est accepté à compter du 30 juin 2008. À défaut, ces régimes ne pourront plus bénéficier à compter du 1er juillet 2008 du nouveau dispositif d'exonération.
Les contributions des employeurs finançant de tels régimes sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale sous réserve du respect des conditions générales : régime collectif (voir § 2-9) et obligatoire (voir § 2-13), mise en place selon certaines procédures (voir § 2-12), versement des prestations par un organisme habilité.
Cette dernière condition suppose donc que les prestations soient versées directement ou, par l'entremise de l'employeur, par une entreprise d'assurances, une mutuelle, une institution de prévoyance, une institution de retraite supplémentaire ou par une institution de gestion de retraite supplémentaire : un régime à gestion interne dans lequel les prestations sont versées par l'employeur n'est pas éligible à l'exonération, sauf si l'employeur ne joue qu'un rôle d'intermédiaire entre le retraité et l'organisme habilité.
Dans le cadre d'un régime à gestion interne ne faisant pas l'objet de versement de contributions par l'employeur à un organisme tiers, l'intégralité du financement de l'employeur est assujetti dès le premier euro. L'assiette des cotisations de sécurité sociale est déterminée de la manière suivante :
- si l'entreprise comptabilise une provision pour engagements de retraite, l'assiette est constituée de la partie de la dotation correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice ;
- si l'entreprise ne constitue pas de provision pour la totalité de son engagement, l'assiette comprend également la part de l'engagement de retraite non comptabilisé et constaté obligatoirement dans son annexe au bilan correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice.
Dans l'hypothèse où ces mêmes sommes sont versées ultérieurement à un organisme tiers, elles ne sont pas soumises, à l'occasion de ce transfert, aux cotisations et contributions de sécurité sociale afin de ne pas procéder à un double assujettissement.
Il appartient à l'employeur de fournir les éléments précis pour la répartition individuelle de la contribution au régime. À défaut de données chiffrées, la contribution globale est individualisée par répartition au prorata des rémunérations perçues annuellement par chaque bénéficiaire.
Conditions générales tenant à la nature des prestations
Les contributions patronales doivent financer des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de sécurité sociale à affiliation légalement obligatoire destinées à couvrir les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle.
En pratique et quelle que soit leur dénomination, sont visés les capitaux-décès et les allocations d'obsèques, les rentes de conjoint survivant, les rentes d'orphelin, les indemnités journalières complémentaires (que leur versement résulte d'une obligation légale ou conventionnelle), les rentes ou capitaux d'invalidité et les remboursements des frais de santé.
Par ailleurs, les contributions patronales finançant des prestations dépendance au profit du salarié ou de son conjoint sont assimilées à des contributions de prévoyance complémentaire.
La dépendance se caractérise par l'impossibilité d'accomplir seul des actes de la vie quotidienne (se lever, se laver, s'habiller, préparer les repas, etc.). La prestation peut prendre la forme d'une prestation en espèces mais également se traduire, notamment, par la prise en charge du financement d'une aide à domicile, de l'aménagement du domicile ou bien encore de l'accueil en établissement spécialisé.
Pour certaines opérations, notion de contrat « responsable »
Il existe des conditions spécifiques aux garanties sur le remboursement ou l'indemnisation de frais liés à une maladie, une maternité ou un accident.
Ainsi, les contributions des employeurs au financement des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais de soins occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent être exonérées que si le régime ne prend pas en charge certaines dépenses et, au contraire, en assume d'autres (notion de contrat « responsable »). Ces exigences iront en se renforçant d'ici à 2007.
* Dès 2005, pas de prise en charge du forfait d'un euro
Chaque assuré doit acquitter une participation forfaitaire d'un euro pour chaque acte ou chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation. Cette participation forfaitaire ne doit pas être prise en charge par le régime de prévoyance d'assurance (c. séc. soc. art. L. 242-1). Il en est de même pour la participation forfaitaire de l'assuré due pour tout acte de biologie médicale.
Cette condition s'applique aux contributions patronales versées depuis le 1er janvier 2005.
Rappelons que les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise à la ratification des salariés ou des décisions unilatérales de l'employeur, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais de soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la participation forfaitaire d'un euro dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette participation (loi 2004-1370 du 20 décembre 2004, art. 40-II).
* Conditions supplémentaires à partir de janvier ou juillet 2006
Pour les contributions patronales versées à partir du 1er janvier 2006, quelle que soit la date d'institution du régime, doivent rester à la charge de l'assuré dans des conditions fixées par décret et ne pas être couverts par le régime de prévoyance (c. séc. soc. art. L. 871-1) :
- la majoration de la participation de l'assuré social à défaut de choix d'un médecin traitant ou, en cas de consultation d'un autre médecin sans prescription du médecin traitant (décret 2005-1368 du 3 novembre 2005, JO du 4),
- les dépassements d'honoraires supportés en cas de consultation de certains spécialistes, sans prescription préalable du médecin traitant ou en dehors du cadre d'un protocole de soins.
À l'inverse, le régime doit impérativement couvrir, dans des conditions fixées par décret (décret 2005-1226 du 29 décembre 2005, JO du 30), un certain niveau de prise en charge des prestations liées aux consultations du médecin traitant et à ses prescriptions.
Ces conditions s'appliquent aux contributions patronales versées à partir du 1er janvier 2006 (loi 2004-810 du 13 août 2004, art. 57-II). Tout en maintenant ce principe, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit toutefois un aménagement (art. 54-II) : ces exigences n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er juillet 2006 pour les garanties de prévoyance en cours au 1er janvier 2006 et instituées à titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel.
* Condition supplémentaire à partir de juillet 2006
Pour les contributions patronales versées à partir du 1er juillet 2006, le contrat de prévoyance devra couvrir la participation de l'assuré à au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires. Cette condition, qui devait à l'origine s'appliquer au 1er janvier 2006 (loi 2004-810 du 13 août 2004, art. 57-II), est en effet repoussée de 6 mois par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (art. 54-II), une fois celle-ci en vigueur et sous réserve du contrôle du conseil constitutionnel.
* Condition supplémentaire à partir de juillet 2007
Le régime devra ne pas couvrir et laisser à la charge de l'assuré la majoration pour les actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation d'accéder à son dossier médical personnel. Compte tenu de la date de déploiement du dossier médical, cette condition supplémentaire ne s'appliquera qu'aux contributions patronales versées à partir du 1er juillet 2007.
Garanties de remboursement des frais de santé : les conditions à respecter par les contrats « responsables »
Non-prise en charge de la participation forfaitaire de un euro
Non-prise en charge de la majoration de la participation de l'assuré social, à défaut de choix d'un médecin traitant ou en cas de consultation d'un autre médecin sans prescription du médecin traitant
1er janvier 2006 ou 1er juillet 2006 selon les cas (voir § 2-33)
Non-prise en charge, dans une limite fixée par décret, des dépassements d'honoraires supportés en cas de consultation de certains spécialistes sans prescription préalable du médecin traitant ou en dehors du cadre d'un protocole de soins
Prise en charge à hauteur d'un minimum fixé par décret des prestations liées aux consultations et prescriptions du médecin traitant
Prise en charge de la participation de l'assuré sur au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires et fixées par arrêté ministériel
Non-prise en charge de la majoration de la participation de l'assuré lorsque le patient n'accorde pas l'accès à son dossier médical personnel
* Incidence sur le régime transitoire
Les contributions des employeurs instituées avant le 1er janvier 2005 qui ne respectent pas la condition de non-prise en charge du forfait de un euro (voir § 2-32) peuvent toutefois bénéficier du régime transitoire jusqu'au 30 juin 2008 (voir § 2-37).
En revanche, si le régime en cause ne respecte pas une des autres conditions (voir §§ 2-33 à 2-35) une fois qu'elles seront en vigueur, les contributions patronales en cause ne pourront pas être exonérées dans le cadre du régime transitoire.
Régime transitoire applicable jusqu'au 30 juin 2008
Seulement pour les régimes institués avant le 1er janvier 2005
* Régimes de prévoyance et de retraite concernés
Les contributions des employeurs au financement de régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire mis en place avant le 1er janvier 2005, et qui étaient avant cette date en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, restent exonérées dans les mêmes limites qu'antérieurement (seuils « retraite + prévoyance » de 85 % et seuil « prévoyance » de 19 %) et ce, jusqu'au 30 juin 2008 (loi 2003-775 du 21 août 2003, art. 113-IV).
La circulaire précise que le maintien à titre transitoire des anciens seuils d'exonération s'applique à tous les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire mis en place avant le 1er janvier 2005 (y compris aux régimes collectifs et obligatoires), et pas seulement aux régimes individuels et/ou à adhésion facultative, malgré ce que pouvait laisser penser, à l'origine, la loi.
* Savoir si un régime a été mis en place avant 2005
Pour être considéré comme institué avant le 1er janvier 2005, le régime en cause doit résulter d'une convention ou d'un accord collectif conclu avant cette date, d'un accord proposé par l'employeur ratifié par la majorité des salariés avant le 1er janvier 2005 ou d'une décision unilatérale de l'employeur antérieure à cette même date.
Ce n'est donc ni la date de souscription du contrat avec l'organisme assureur, ni la date de versement de la contribution, ni la date d'entrée en vigueur du régime qui conditionne le bénéfice des mesures transitoires, mais celle de la création de la couverture de l'entreprise. De même, le changement d'organisme assureur n'a aucune incidence.
* Si des paramètres ont changé depuis le 1er janvier 2005
Si le montant des contributions, la nature ou le niveau des prestations est modifié après le 1er janvier 2005 (ex. : diminution ou augmentation du taux de remboursement de certains frais, prise en charge de certaines dépenses non couvertes auparavant), ces contributions sont considérées comme ayant été instituées après cette date. Dans ce cas, elles perdent le bénéfice du régime transitoire à compter de ces modifications.
L'administration admet toutefois une tolérance qui permet, par dérogation, d'appliquer encore le régime transitoire :
- aux contributions destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance initialement instituées avant le 1er janvier 2005 dont le taux ou le montant a été augmenté après le 31 décembre 2004, pour l'ensemble du personnel ou pour une ou plusieurs catégories objectives de salariés, sans modification corrélative du niveau et de la nature des prestations ;
- aux régimes institués avant le 1er janvier 2005 dans lesquels le niveau des prestations a été diminué sans abaissement corrélatif du taux ou du montant des cotisations.
De même, l'extension du champ des bénéficiaires de la couverture complémentaire de retraite ou de prévoyance complémentaire à l'ensemble du personnel ou à une catégorie objective de personnel et, d'une manière générale, toute modification du régime de retraite ou de prévoyance visant à le conformer aux nouvelles conditions légales ou réglementaires d'exonération, ne remettent pas en cause le bénéfice du régime transitoire dès lors que :
- les contributions finançant ces garanties ont été initialement instituées avant le 1er janvier 2005,
- et qu'elles étaient prises en considération, avant cette date, pour l'appréciation du dépassement des limites d'exclusion de 85 % et 19 % du plafond de sécurité sociale.
Notion de « contrat responsable » pour certaines opérations de prévoyance
S'il s'agit de garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, les opérations doivent respecter quatre des conditions de prise en charge, au fur et à mesure de leurs entrées en vigueur (voir §§ 2-33 à 2-35). À défaut, les contributions patronales finançant ces opérations ne peuvent être exonérées ni dans le cadre du nouveau régime, ni dans le cadre du régime transitoire.
En revanche, la condition de non-prise en charge de la participation forfaitaire de un euro (voir § 2-32) n'est pas opposable aux garanties de prévoyance pour lesquelles l'employeur bénéficie de l'application des seuils de 85 et 19 % dans le cadre du régime transitoire.
Souvent un double calcul jusqu'au 30 juin 2008
* Les calculs à enchaîner
En pratique, dans de nombreux cas, l'employeur doit, jusqu'au 30 juin 2008, opérer deux calculs et confronter les deux éléments. Au final, il conviendra de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la somme la moins élevée au titre de l'ensemble des contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires, quelles que soient leurs dates d'institutions, pour l'année.
Premier élément de comparaison : le nouveau régime
Le premier élément est constitué par les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance réglementaire à intégrer dans l'assiette des cotisations en application du nouveau régime social : il s'agit, d'une part, des contributions patronales qui financent des régimes ne répondant pas aux conditions d'exonération requises (ex. : régime facultatif) et, d'autre part, s'agissant des régimes « exonérés », des contributions patronales qui dépassent les nouveaux seuils d'exonération (voir §§ 2-4 et 2-5).
Deuxième élément de comparaison : le régime transitoire
Pour ce qui concerne la somme à soumettre à cotisations en application du régime transitoire, il convient de procéder en trois temps :
- appliquer aux contributions finançant des régimes institués avant le 1er janvier 2005 les anciens seuils d'exonération de 85 et 19 % (voir §§ 2-45 et 2-46), sachant que si les deux seuils sont dépassés, seul l'excédent le plus élevé doit être retenu ;
- appliquer aux contributions finançant des régimes institués depuis le 1er janvier 2005 les nouvelles conditions et les nouveaux seuils d'exonération (voir §§ 2-4 et 2-5),
- le total de ces deux sommes constituant les cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à soumettre à cotisations en application du régime transitoire.
Sommes effectivement soumises à cotisations
Au final, la somme soumise à cotisations en application du nouveau régime est comparée à celle qui résulte de l'application du régime transitoire : c'est le montant le moins élevé qu'il faut retenir.
Cette somme peut recouvrir jusqu'à 3 éléments (voir §§ 2-52 à 2-55 pour les incidences sur les bases ARRCO et AGIRC) :
- des contributions patronales qui financent des régimes « non exonérés » (ex. : mutuelle facultative instituée depuis le 1er janvier 2005), soumises à cotisations de sécurité sociale sur chaque paye de l'année en tant que complément de salaire ;
- un excédent de cotisations patronales provenant du dépassement des nouveaux seuils d'exonération ;
- un excédent de cotisations patronales provenant du dépassement des anciens seuils de 85 et 19 %.
Exemple 1 Un employeur verse en 2005 au profit d'un salarié des contributions d'un montant équivalant à :
- 40 % du PSS au titre des cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF ;
- 20 % du PSS au titre d'un régime de retraite supplémentaire institué avant le 1er janvier 2005 et ne revêtant pas de caractère collectif.
• Les contributions ARRCO et AGIRC sont exonérées.
• S'agissant d'un régime n'ayant pas de caractère collectif, les contributions de retraite supplémentaire devraient être intégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
• La somme des cotisations AGIRC, ARRCO, AGFF et des contributions de retraite supplémentaire ne dépasse pas la limite de 85 % du PSS. Il n'y a pas d'excédent à réintégrer.
• L'employeur doit appliquer le régime transitoire puisqu'il est plus favorable.
Exemple 2 Un employeur verse en 2005 au profit d'un salarié des contributions d'un montant équivalant à :
- 85 % du PSS au titre des cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF ;
- 5 % du PSS au titre d'un régime de prévoyance complémentaire facultatif institué après le 31 décembre 2004 ;
- 6 % du PSS au titre d'un régime de prévoyance complémentaire institué avant le 1er janvier 2005 et répondant aux conditions d'exonération posées par le nouveau régime.
• Les cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF sont totalement exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
• Les contributions représentant 5 % du PSS, versées au titre du régime de prévoyance facultatif, sont intégralement soumises à cotisations de sécurité sociale.
• Les contributions d'un montant équivalant à 6 % du PSS sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale car elles sont inférieures au montant de la limite d'exclusion applicable au salarié pour la prévoyance.
• Le nouveau régime conduirait à réintégrer un montant égal à 5 % du PSS.
• Régimes institués avant le 1er janvier 2005 : les contributions de 6 % du PSS versées au régime de prévoyance institué avant le 1er janvier 2005 sont totalement intégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, car la limite de 85 % du PSS est atteinte par les seules cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF.
• Régime institué après le 31 décembre 2004 : les contributions d'un montant équivalant à 5 % du PSS, versées au titre du régime de prévoyance facultatif institué après le 31 décembre 2004, relèvent des nouvelles règles : s'agissant d'un régime facultatif, elles sont intégralement soumises à cotisations de sécurité sociale.
• Au total, un montant égal à 11 % du PSS (6 % du PSS + 5 % du PSS) doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
• L'employeur doit appliquer le nouveau régime puisqu'il conduit à une réintégration moins élevée.
* Appliquer le seuil de 85 %
Pour apprécier l'éventuel dépassement de la limite de 85 % du plafond, l'employeur doit :
- prendre en compte les contributions patronales finançant les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (principalement AGIRC et ARRCO, y inclus l'AGFF et, à notre sens, la CET, mais cotisation APEC exclue) ;
- inclure également les contributions patronales qui financent des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (y inclus l'assurance décès obligatoire des cadres de 1,50 %), à l'exception de celles finançant des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire mis en place depuis le 1er janvier 2005, lesquelles relèvent intégralement du nouveau régime (voir § 2-36) ;
- ignorer les cotisations finançant des régimes entrant dans le champ de la contribution spécifique à certains régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (voir § 2-27).
Si les contributions patronales finançant des régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires (ex. : ARRCO et AGIRC) dépassent, à elles seules, le seuil de 85 %, elles restent tout de même intégralement exonérées de cotisations de sécurité sociale.
Le plafond pris en compte pour calculer la limite de 85 % se calcule exactement comme dans le cadre du nouveau régime (voir § 2-6).
* Appliquer le seuil de 19 %
S'agissant du seuil de 19 % du plafond, il faut prendre en compte, pour la comparaison, les contributions patronales de prévoyance complémentaire, y inclus l'assurance décès obligatoire des cadres. Il faut en revanche ignorer les contributions finançant des régimes mis en place depuis le 1er janvier 2005, lesquelles relèvent intégralement du nouveau régime (voir § 2-37).
Le plafond pris en compte pour calculer la limite de 19 % se calcule exactement comme dans le cadre du nouveau régime (voir § 2-6).
Exemple 1 Un employeur verse au profit d'un salarié des contributions d'un montant équivalant à :
- 55 % du PSS au titre des cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF ;
- 15 % du PSS au titre d'un régime de prévoyance complémentaire institué après le 1er janvier 2005 ne répondant pas aux conditions ouvrant droit à exonération sous plafond (ex. : régime facultatif) ;
- 25 % du PSS au titre d'un régime de retraite supplémentaire institué avant le 1er janvier 2005.
Liées à un régime institué après le 1er janvier 2005 relevant des nouvelles règles, les contributions d'un montant égal à 15 % du PSS sont intégralement soumises à cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS comme n'importe quel complément de salaire (conditions d'exonération non remplies).
Retraites complémentaire et supplémentaire
La somme des contributions ARRCO et AGIRC et des contributions de retraite supplémentaire (55 % PSS + 25 % PSS = 80 % PSS) est inférieure au seuil de 85 % : il y a pas de réintégration à opérer, étant rappelé qu'en tout état de cause, les contributions patronales de retraite supplémentaire sont toujours assujetties à CSG et à CRDS.
Total du régime transitoire
Le régime transitoire conduit donc à une somme soumise à cotisations de 15 % PSS en tant que complément de salaire, qu'il conviendra de comparer au nouveau régime.
Exemple 2 Un employeur verse au profit d'un salarié des contributions d'un montant équivalant à :
- 90 % du PSS au titre des cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF ;
- 20 % du PSS pour un régime de retraite supplémentaire institué avant le 1er janvier 2005 ;
- 5 % du PSS au titre d'un régime de prévoyance complémentaire institué après le 1er janvier 2005 satisfaisant aux nouvelles conditions d'exonération sous plafond.
Liées à un régime institué depuis le 1er janvier 2005, les contributions patronales de prévoyance complémentaire doivent se voir appliquer les nouvelles règles : en l'espèce, un montant de 5 % PSS étant nécessairement inférieur au seuil (voir § 2-5), les contributions patronales sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale, étant rappelé qu'en tout état de cause, les contributions patronales de prévoyance supplémentaire sont toujours assujetties à CSG et à CRDS.
Pour la comparaison avec le seuil de 85 %, seules les cotisations patronales de retraite supplémentaire, d'AGIRC et d'ARRCO sont prises en compte (le régime de prévoyance complémentaire a été institué après le 31 décembre 2004). Même si elles dépassent à elles seules le seuil de 85 %, les cotisations AGIRC et ARRCO restent exonérées : il convient donc de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les 20 % PSS représentant les contributions patronales de retraite supplémentaire.
Au final, le régime transitoire conduit donc à une somme à réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de 20 % PSS, qu'il conviendra de comparer au nouveau régime.
Exemple 3 Un employeur verse au profit d'un salarié des contributions d'un montant équivalant à :
- 60 % du PSS au titre des cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF ;
- 10 % du PSS pour un régime de prévoyance complémentaire institué avant le 1er janvier 2005.
Le seuil d'exonération des cotisations patronales de prévoyance complémentaire n'est pas dépassé (montant de 10 % PSS < 19 % PSS). Rappelons toutefois que les contributions patronales de prévoyance supplémentaire sont toujours assujetties à CSG et à CRDS.
Pour ce qui concerne le seuil de 85 %, le total des cotisations patronales de retraite complémentaire, de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire atteignant 90 %, il y a un excédent pour un montant de 90 % - 85 % = 5 % PSS à réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Au final, le régime transitoire conduit donc à une somme à réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de 5 % PSS, qu'il conviendra de comparer au nouveau régime.
Exemple 4 Un employeur verse au profit d'un salarié travaillant à temps complet des contributions d'un montant équivalant à :
- 75 % du PSS au titre des cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF ;
- 10 % du PSS pour un régime de retraite supplémentaire institué avant le 1er janvier 2005 ;
- 5 % du PSS au titre d'un régime de retraite supplémentaire institué après le 1er janvier 2005 satisfaisant aux nouvelles conditions d'exonération sous plafond.
Retraite supplémentaire instituée avant le 1er janvier 2005
Pour ce qui concerne le seuil de 85 %, le total des cotisations patronales de retraite complémentaire et de celles finançant le régime de retraite supplémentaire institué avant le 1er janvier 2005 atteint 75 % + 10 % = 85 % : il n'y a pas d'excédent à réintégrer.
Retraite supplémentaire instituée depuis le 1er janvier 2005
S'agissant du régime de retraite supplémentaire institué depuis le 1er janvier 2005, il faut appliquer aux contributions patronales le nouveau seuil : elles sont, en l'espèce, totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale, puisque leur montant est nécessairement inférieur à la limite applicable dans le nouveau régime (voir § 2-4).
Au final, le régime transitoire conduit donc à considérer que les contributions patronales de retraite supplémentaire sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale, étant rappelé qu'en tout état de cause, elles sont toujours assujetties à CSG et à CRDS.
Csg et crds sur les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire
Contributions toujours soumises à CSG et à CRDS
Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont toujours assujetties à CSG et à CRDS après abattement d'assiette de 3 %, tout au long de l'année, peu important qu'il s'agisse d'un régime remplissant les conditions d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou d'un régime « non exonéré » (dans ce dernier cas, elles sont soumises à CSG et à CRDS en tant que complément de salaire).
Pour éviter tout double assujettissement, un éventuel excédent de cotisations de retraite et de prévoyance à réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne doit donc jamais être réintégré dans la base CSG/CRDS.
Contributions toujours exonérées de CSG et de CRDS
En revanche, sont toujours exonérées de CSG et de CRDS les contributions patronales qui financent :
- les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ARRCO, AGIRC, etc.) ;
- des régimes de retraite à prestations définies liant l'ouverture des droits à l'achèvement par le bénéficiaire de sa carrière dans l'entreprise et dont le financement n'est pas individualisé salarié par salarié, qui sont désormais soumis à une contribution spécifique (c. séc. soc. art. L. 137-11 ; voir § 2-27).
Taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire
Les contributions patronales de prévoyance complémentaire, y inclus l'assurance décès obligatoire des cadres à 1,50 %, sont par ailleurs soumises à une taxe spécifique de 8 % dans les entreprises de plus de 9 salariés (c. séc. soc. art. L. 137-1 à L. 137-4). L'effectif se calcule au 31 décembre, selon les mêmes modalités que pour la périodicité d'exigibilité des cotisations URSSAF.
Seules les contributions de prévoyance complémentaire destinées à couvrir les obligations légales ou conventionnelles de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail échappent à la taxe de 8 %.
Le régime de cette taxe n'a pas été modifié (voir RF 936, §§ 1330 et 1340).
Réintégration à mettre en oeuvre sur le bulletin de paye
Les excédents de contributions patronales doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées (cotisations Assédic, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation à la formation professionnelle, participation à l'effort de construction, etc.), en prenant soin d'éviter d'assujettir une deuxième fois les contributions patronales à des régimes ne respectant pas les conditions d'exonération (ex. : régime facultatif mis en place après le 31 décembre 2004).
Cette réintégration ne doit s'opérer que dans la limite des assiettes maximales applicables à chaque cotisation, compte tenu des règles de plafonnement des différentes tranches de rémunération.
Il sera fréquent que seules les cotisations URSSAF déplafonnées soient concernées : compte tenu des rémunérations en cause, le jeu des plafonds fait qu'il n'y aura souvent aucune réintégration à opérer dans l'assiette des cotisations URSSAF plafonnées et des cotisations Assédic.
Cas particuliers des assiettes ARRCO et AGIRC
* L'ancienne règle
Jusqu'à présent, l'ARRCO et l'AGIRC avaient prévu une exception : les excédents de cotisations patronales réintégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale n'avaient jamais à être réintégrés dans l'assiette des contributions ARRCO et AGIRC (délib. AGIRC D. 19 et délib. ARRCO 37 A).
* Levée de l'exception ARRCO et AGIRC
Cette exception vient d'être levée (lettre-circ. ARRCO-AGIRC 2005-15 du 6 octobre 2005). Elle subsiste toutefois jusqu'au 30 juin 2008, dans le cadre du régime transitoire que les entreprises peuvent appliquer si elles ont un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire mis en place avant le 1er janvier 2005.
Ces nouvelles règles s'appliquent aux contributions patronales versées depuis le 1er janvier 2005.
* Régimes de retraite et de prévoyance mis en place depuis 2005
Les contributions patronales au financement de régimes de retraite et de prévoyance ne relèvent que du nouveau régime social et des nouveaux seuils d'exonération si le régime en cause a été mis en place depuis le 1er janvier 2005.
Si les critères généraux d'exonération sont remplis, il peut arriver que les nouveaux seuils d'exonération des contributions patronales soient dépassés. Dans ce cas, l'excédent réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale doit désormais l'être également dans les bases ARRCO et AGIRC, sous réserve du jeu des plafonds des tranches A, B et C (vu les rémunérations en cause, il n'y a souvent, par exemple, aucune réintégration à opérer dans les bases ARRCO).
* Régimes mis en place avant 2005
Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire mis en place avant le 1er janvier 2005 relèvent également de la nouvelle législation et de ses seuils d'exonération. Toutefois, il est également possible, jusqu'au 30 juin 2008, d'appliquer l'ancienne législation et les anciens seuils d'exonération de 85 et 19 %. De la comparaison entre la nouvelle et l'ancienne législation, l'excédent le moins élevé est soumis à cotisations de sécurité sociale (voir § 2-41).
Lorsqu'il faut réintégrer un excédent de cotisations patronales finançant des régimes exonérés, il existe deux cas (voir § 2-44) :
- si l'excédent provient du dépassement des nouveaux seuils d'exonération, les nouvelles règles AGIRC et ARRCO, à savoir la réintégration, doivent être appliquées (voir § 2-53) ;
- en revanche, quand l'excédent résulte du dépassement du seuil de 85 ou 19 %, les anciennes délibérations AGIRC et ARRCO continuent à s'appliquer : l'excédent réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale reste exclu de l'assiette des contributions ARRCO et AGIRC.
* Cas des régimes non exonérés
Certains régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire ne remplissent pas les conditions requises pour que les contributions patronales qui les financent soient exonérées (ex. : régime à adhésion facultative mis en place depuis le 1er janvier 2005).
Dans ce cas, les contributions patronales sont intégralement soumises à cotisations en tant que complément de salaire à chaque période de paye. Cette règle, déjà applicable par le passé, vaut toujours au regard des assiettes ARRCO et AGIRC.
Jamais de réintégration dans la base CSG/CRDS
Les excédents ne doivent pas être réintégrés dans la base CSG et CRDS. En effet, les cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire y sont déjà soumises en temps normal, après abattement d'assiette de 3 % (voir § 2-47).
Réintégration de l'excédent social : exemple chiffré avec deux bulletins de paye
Un cadre dirigeant est affilié au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise, collectif et à adhésion obligatoire depuis son embauche dans l'entreprise. Il n'y a pas de régime de retraite supplémentaire. En 2005, sa rémunération est de 164 000 € sur l'année.
- Tr. A
- Tr. B
- Tr. C
5 825,76 €
Retr. complémentaire :
- Tr. A (ARRCO)
- Tr. A (AGFF)
- Tr. B (AGIRC)
11 322,00 €
- Tr. B (AGFF)
- Tr. C (AGIRC)
- CET (AGIRC)
19 985,23 €
25 810,99 €
Si le régime de prévoyance a été mis en place avant le 1er janvier 2005
* Application de la nouvelle législation
1 Cotisations patronales de retraite complémentaire : elles sont toujours exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS sans limitation de montant.
2 Limite d'exonération des cotisations patronales de prévoyance complémentaire : 6 % du plafond + 1,5 % de la rémunération brute = (6 % X 30 192) + (1,5 % X 164 000) = 4 271 €. Toutefois, la limite d'exonération est plafonnée à 12 % du plafond, soit 12 % X 30 192 = 3 623 € en 2005.
3 Excédent dégagé au titre de la nouvelle législation : le total des cotisations patronales de prévoyance complémentaire est de 5 825,76 €, soit un excédent de 5 825,76 € - 3 623 € = 2 202,76 €.
* Application de l'ancienne législation
1 Calcul du seuil de 19 % et de l'excédent correspondant : le seuil de 19 % du plafond annuel de sécurité sociale représente 19 % X 30 192 € = 5 736,48 €.
Le total des cotisations patronales de prévoyance complémentaire est de 5 825,76 €, soit un excédent de 89,28 €.
2 Calcul du seuil de 85 % et de l'excédent correspondant : le seuil de 85 % du plafond annuel de sécurité sociale représente en 2005 un montant de 85 % X 30 192 € = 25 663,20 €.
Le total des cotisations patronales de retraite et de prévoyance complémentaires représente un montant de 25 810,99 €, soit un excédent de 147,79 €. Il faut noter que les cotisations patronales de retraite complémentaire ne dépassent pas, à elles seules, le seuil de 85 %.
3 Excédent à retenir au titre de l'ancienne législation : les deux seuils de 85 et 19 % étant dépassés, seul l'excédent le plus élevé doit être pris en compte au titre de l'ancienne législation (voir § 2-43), à savoir les 147,79 €.
* Excédent à réintégrer
La comparaison entre l'ancienne législation et la nouvelle législation doit conduire à réintégrer le montant le moins élevé (voir § 2-44), à savoir 147,79 €.
Cet excédent doit être réintégré dans les cotisations déplafonnées. Il n'y a aucune réintégration à opérer :
- dans l'assiette des cotisations Assédic, des cotisations d'assurance vieillesse plafonnées et du FNAL de 0,10 %, compte tenu des règles de plafonnement ;
- dans les bases ARRCO et AGIRC : l'excédent ayant pour source l'application de l'ancienne législation et les anciens seuils d'exonération, les anciennes règles AGIRC et ARRCO s'appliquent : il n'y aucune réintégration à mettre en oeuvre dans les bases ARRCO et AGIRC (voir § 2-54).
Aucune réintégration n'est à opérer dans la base CSG et CRDS, puisque :
- les contributions patronales de prévoyance complémentaire y sont déjà assujetties de plein droit en temps normal (comme les cotisations de retraite supplémentaire) ;
- les contributions patronales de retraite complémentaire en sont exonérées sans limitation de montant.
Le bulletin de paye doit être établi en conséquence (voir p. 38).
Si le régime de prévoyance a été mis en place après le 1er janvier 2005 : application de la nouvelle législation
Excédent à réintégrer dans l'assiette des cotisations : le total des cotisations patronales de prévoyance complémentaire est de 5 825,76 €, soit un excédent de 5 825,76 € - 3 623 € = 2 202,76 € (voir § 2-58).
Cet excédent doit être réintégré dans toutes les bases de cotisations, y inclus ARRCO et AGIRC (voir § 2-53), compte tenu du jeu des règles de plafonnement. Ainsi, il n'y a aucune réintégration à opérer dans l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse sécurité sociale plafonnées, du FNAL de 0,10 %, des cotisations Assédic et des cotisations de retraite complémentaire et d'AGFF pour ce qui concerne les tranches A et B.
En revanche, il faut procéder à une réintégration en tranche C AGIRC et dans la base CET, la limite supérieure de la tranche B n'ayant pas été atteinte.
Aucune réintégration n'est à opérer dans la base CSG et CRDS (voir § 2-60).
Le bulletin de paye doit être établi en conséquence (voir p. 39).
« Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 936, §§ 1590 à 1611
Cas du régime mis en place avant 2005 (voir § 2-60)
Extrait du bulletin de paye de décembre 2005 (zones cotisations sociales et net à payer uniquement), avec réintégration dans l'assiette des cotisations d'un excédent de 147,79 €, résultant de l'application des anciens seuils d'exonération de 85 et 19 %. L'employeur en profite pour procéder à la régularisation des tranches C, sachant que l'excédent n'a pas à être réintégré dans l'assiette des contributions ARRCO et AGIRC.
Salaire de base (décembre 2005)
Brut total soumis à cotisations
25 230,76
maladie sur excédent
vieillesse déplafonnée sur excédent
1 362,46
allocations familiales sur excédent
accidents du travail sur excédent
Cont. solidarité autonomie
Cont. solidarité autonomie sur excédent
APEC Tr. B
Retraite compl. ARRCO Tr. A
Retraite compl. AGIRC Tr. B
Retraite compl. AGIRC Tr. C
15 166,76
Retraite compl. AGIRC Tr. C sur excédent
CET Tr. A + B + C
CET Tr. A + B + C sur excédent
FNAL déplafonné sur excédent
Versement de transport sur excédent
Taxe de 8 %
25 281,27
- 5 723,05
10 648,67
19 957,72
Cas du régime mis en place depuis le 1er janvier 2005 (voir § 2-61)
Extrait du bulletin de paye de décembre 2005 (zones cotisations sociales et net à payer uniquement), avec réintégration dans l'assiette des cotisations d'un excédent de 2 202,76 €, résultant de l'application des nouveaux seuils d'exonération. L'employeur en profite pour procéder à la régularisation des tranches C.
2 202,76
CSG déductible (sur salaire)
- 5 458,58
19 772,18
Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2006. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.