Source: https://etickakomisecr.cz/fr/tableau-administratif/
Timestamp: 2020-07-15 02:06:38+00:00
Document Index: 67922867

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 7", '§ 91', "l'article 100", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 18", '§ 16', "l'article 16", "l'article 53"]

Tableau administratif - Etická komise ČR
Commission d´éthique de la République tchèque pour la reconnaissance des participants à la résistance et à l´opposition contre le communisme » Tableau administratif
Ordonnance du Gouvernement de la RT n. 332/2012, relative au soutien matériel du fonctionnement de la Commission d'éthique de la République tchèque pour la reconnaissance des participants à la résistance et à l'opposition contre le communisme
Le Gouvernement siégeant le 9 Mai 2012 a approuvé l'ordonnance n. 332/2012 relative au soutien matériel du fonctionnement de la Commission d'éthique de la République tchèque pour la reconnaissance des participants à la résistance et à l'opposition contre le communisme, sur la base de laquelle, entre autres, le Secrétariat général du Gouvernement ainsi que la Commission d'éthique agissent
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE ORDONNANCE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
en date du 9 Mai 2012 n. 332
relative au soutien matériel du fonctionnement de la Commission d'éthique de la République tchèque pour la reconnaissance des participants à la résistance et à l'opposition contre le communisme
I. approuve
1. que le Secrétariat général du Gouvernement assure toutes les activités relatives au soutien organisationnel, Professional ou matériel du fonctionnement de la Commission d'éthique pour la reconnaissance des participants à la résistance et à l'opposition contre le communisme (ci-après « Commissiond'éthique »)
2. le soutien financier du fonctionnement de la Commission d'éthique pour l'année 2012 et cela par l'envoie des moyens budgétaires du chapitre de Administration de caisse générale, article de la Réserve gouvernementale budgétaire ainsi que mentionnée en annexe de cette ordonnance;
II. impose
1. au ministre des finances
a) de réaliser le transfert des moyens budgétaires selon la requête du Secrétaire général donnée sur la base de l'article I/2 de la présente ordonnance,
b) de prendre en compte en coopération avec Secrétaire général le soutien financier du fonctionnement de la Commission d'éthique dans le chapitre budgétaire 304 – Secrétariat général du gouvernement de la République tchèque dans le projet du budget de la République tchèque pour l'année 2013 et à moyen-court terme dans le projet du budget national pour les années 2014 et 2015 et pour 2016 et 2017 ainsi que mentionné en annexe n°1 de la présente ordonnance,
2. au Secrétaire général du gouvernement
a) d'assurer la réalisation du point n°I de la présente ordonnance,
b) de présenter au gouvernement avant le 31 décembre 2016 la proposition d'autres mesures à prendre afin assurer les moyens financiers pour le soutien organisationnel, professionnel ou matériel du fonctionnement de la Commission d'éthique des moyens financiers pour assurer les besoins d'accroissement du chapitre budgétaire du Secrétariat général du gouvernement de la République tchèque
Sont chargés d'exécution :
Premier Ministre RNDr. Petr Nečas, de propre main
Loi n. 262/2011 Coll., pour la reconnaissance des participants à la résistance et à l'opposition contre le communisme
Le 17 Novembre est entré en vigueur la loi n° 262/2011 Coll. relative aux participants à la résistance et à l'opposition contre le communisme instituant et régissant la Commission d'éthique.
Informations sujet à la publicité en vertu de la loi n. 106/1999 Coll., relative à l'accès libre aux informations
Sur la base de la provision de l´art. 5 de la loi n. 106/1999 Coll., relative à l'accès libre aux informations, la Commission d'éthique et tenu de publier les informations suivantes.
La Commission d'éthique pour la reconnaissance des participants à la résistance à l'opposition contre le communisme (ci-après « Commission d'éthique ») est un organe indépendante et autonome régi par la loi n. 262/2011 Coll. relative aux participants à la résistance à l'opposition contre le communisme (article 7 par. 1) (ci-après « loi n° 262/2011 Coll. ») Coll.), et chargé de statuer sur les recours contre les décisions du Ministre de la défense de la République tchèque par lesquelles les demandes de reconnaissance des participants à la résistance et opposition contre communisme ont été refusées et statuer sur les recours contre les décisions par lequel cette reconnaissance est retirée.
La Commission d'éthique se compose de neuf membres. Chacun des organes suivant nomme deux membres - la Chambre des députés de la RT, Sénat de la RT, Gouvernement de la RT et Conseil de l'Institut des études totalitaires un membre et nommé et révoqué par le président de la République. Le président de la Commission d'éthique est nommé et révoqué par le Gouvernement parmi les membres nommés par le Gouvernement.
Les membres de la Commission d'éthique sont nommés pour une période de cinq ans. Personne ne peut être réélu dans la fonction plus que deux fois de suite.
Les compétences de la Commission d'éthique sont régies par l'article 7 de la loi 262/2011 Coll., relative aux des participants à la résistance et opposition contre le communisme
1.	Motivation et façon d'instituer les sujets obligés, y compris les conditions et principes du fonctionnement:
La Commission d'éthique est institué par la loi n. 262/2011 Coll. (article 7).
Motivation pour sa fondation est le besoin de mettre en place une corps indépendant administratif qui sera chargé de statuer sur les recours contre les décisions du Ministre de la défense de la République tchèque par lesquelles les demandes de reconnaissance des participants à la résistance et opposition contre communisme ont été refusées et statuer sur les recours contre les décisions par lequel cette reconnaissance est retirée.
Les conditions et principes du fonctionnement de la Commission d'éthique sont régies par la loi n°262/2011 Coll., Code administratif et autres mesures législatives.
2.	Description de la structure d'organisation, lieu et façon de déposer une demande ou complainte, déposer une proposition, ou faire autre suggestions ou demande ou recevoir les décisions relatives aux droits et obligations des personnes.
La Commission d'éthique se compose de neuf membres, à sa tête est un président nommé et révoqué par le gouvernement parmi les membres nommés par le gouvernement.
Les informations relatives au fonctionnement de la Commission sont disponibles sur le tableau d'affichage de la Commission d'éthique placée dans le bâtiment du Secrétariat général du gouvernement– nábřeží Edvarda Beneše 4, 118 01 Praha 1 – Malá Strana, et sur les pages web www.etickakomisecr.cz et les pages web Secrétariat général du gouvernement dans la section Organes consultatifs, préparatifs et autres dont le fonctionnement est assuré par le Secrétariat général du gouvernement.
Déposer une demande, complainte ou suggestion ou remarque ou recevoir une décision concernant des droits et obligations des personnes concernées par l'activité de la Commission d'éthique se fait :
a.	Sous forme écrite à l'adresse: nábřeží Edvarda Beneše 4, 118 01 Praha 1 – Malà Strana (toute demande doit être adressée à la Commission d'éthique),
b.	Sous forme électronique dans la data box de la Commission d'éthique 3kfc3xg ou à l'adresse du Secrétariat général du gouvernement edesk@vlada.cz,
c.	Personnellement à l'adresse nábřeží Edvarda Beneše 4, 118 01 Praha 1 – Malà Strana.
3.	Les informations relatives aux lieu, délai et façon de déposer un recours contre une décision du sujet tenu concernant les droits et obligations des personnes; y compris mention expresse des exigences envers le demandeur ainsi que la description du procédé et les règles qui doivent être respectées dans ces activités et dénomination du formulaire respectif et la façon et lieu ou ce formulaire peuvent être reçues à
En vertu de l'article § 91 par. 1 du Code administratif, la décision de la Commission d'éthique n'est pas susceptible d'appel.
Déposer la requête en révision du procédé qui a été clôturé par la décision de la Commission d'éthique statuant en appel, est ouverte sur la base du point n° 2. La requête en révision est régie par l'article 100 et suivants du Code administratif.
4.	Procédé qui doit être respecté par les sujets obligés lors de l'administration de toute demande et requête et autres applications des citoyens, y compris les délais respectifs qui doivent être respectés :
La Commission d'éthique procède lors de la prise des décisions en conformité avec les règles constitutionnelles et en conformité avec la loi n° 262/2011 Coll., le Code administratif et autre législation en la matière
5.	Le résumé des dispositions majeures régissant la façon d'agir et de décider du sujet obligé, instituant le droit le demander des informations et l'obligation de les fournir et régissant autres droits des citoyens en relation avec le sujet obligé, et y compris les informations où et quand sont ces textes disponibles pour consultation
La Commission d'éthique se fonde lors de la prise de décision sur les dispositions de la loi n° 262/2011 Coll., les règles constitutionnelles et les règles du Code administratif et les dispositions des autres textes législatives et réglementaires en la matière
Loi n° 262/2011 Coll.
Décision du Gouvernement de la République Tchèque n°332/2012, relatif au soutien matériel du fonctionnement de la Commission d'éthique de la République tchèque pour la reconnaissance des participants à la résistance et à l´opposition contre le communisme
Règlement interne de la Commission d'éthique de la République tchèque pour la reconnaissance des participants à la résistance et à l´opposition contre le communisme
La Commission d'éthique traite les informations en conformité avec la loi n° 106/1999 Coll., relative à libre accès aux informations.
6.	Barème de recouvrement des frais relatif à l'accès aux informations
La Commission d'éthique rend disponibles les informations relatives à son fonctionnement au sens de la loi n° 106/1999 Coll., relative à libre accès aux informations gratuitement.
7.	Le rapport annuel relatif à l'activité de l'année antérieure dans le domaine de la mise à disposition des informations
La Commission d'éthique a commencé son activité à sa première session le 11 Juin 2012 et son premier rapport annuel va être publié sur ses pages web dans le dernier trimestre de 2012
8.	Licence exclusive mise à disposition sur la base de l'article 14a par 4 de la loi n° 106/1999 Coll., relative à l'accès libre aux informations ;
La Commission d'éthique n'a pas issu cette licence.
9.	Décisions de l'organe supérieure relative au montant des remboursements sur la base de l'article 16a par. 7
10.	Considérant le fait que les informations sont mises à disposition gratuitement, une telle décision n'a pas été rendue
11.	Adresse électronique de la Commission d'éthique: edesk@vlada.cz.
Rapport annuel de la Commission d'éthique pour 2012 en vertu de l'article 18 de la loi n° 106/1999 Coll., relative à libre accès aux informations
Nombre des demandes déposées et nombre des demandes refusées :6/0
Nombre des appels: 0
Copie des parties substantielles de la décision du tribunal examinant légalité de la décision du sujet tenu sur le refus de lettre à disposition les information et le résumé de tous les frais que le sujet tenu a dû débourser en relation avec le litige concernant les droits et obligations résultant de cette loi y compris les frais de ces propres employés et les honoraires d'avocat : 0
Nombre des licences exclusives et motivation de nécessité de fournir une licence exclusive: 0
Nombre de complainte en vertu de l'article § 16a, leur arguments et brève description de leur traitement: 0
Autres informations relatives à l'application de cette loi: 0
Déclaration selon l'article 16 par. 2 de la loi n° 500/2004 Coll., Code Administratif
A partir du 1er Août 2013 la Commission d'éthique de la République tchèque pour la reconnaissance des participants à la résistance et à l´opposition contre le communisme n'exige pas à ce que les documents fournis en version anglaise, française ou allemande soit traduits par un traducteur assermenté et cela sauf les documents mentionnés à l'article 53 par 3 et 4 de la loi 500/2004 Coll., Code Administratif.
Secretariat de la Commission d'éthique
Email: etickakomisecr@vlada.cz
Heures ouvrables–Lundi – Vendredi 8:30 – 16:00
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