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Timestamp: 2016-10-27 22:47:21+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 124', 'art. 122', 'art. 124', 'art. 122', 'art. 124', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 122']

132 III 40145. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en r�forme)
5C.118/2005 du 16 f�vrier 2006
Art. 122 al. 1 et 124 al. 1 CC; survenance d'un cas de pr�voyance avant que la d�cision du juge des assurances relative au partage des prestations de sortie ne soit ex�cutoire. Le moment d�terminant pour d�cider si les prestations de sortie doivent �tre partag�es conform�ment � l'art. 122 al. 1 CC ou s'il y a lieu de fixer une indemnit� �quitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC est l'entr�e en force du prononc� du divorce, m�me lorsque le cas de pr�voyance s'est produit alors que le juge des assurances n'avait pas encore effectu� le partage (consid. 2). Faits � partir de page 402
Par jugement du 27 novembre 2003, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a, notamment, prononc� le divorce de X., n� en 1942, et dame X., n�e en 1946, condamn� l'�pouse � verser au mari la somme de 16'553 fr. 85 dans la liquidation du r�gime matrimonial, ordonn� le partage des prestations de sortie de la pr�voyance professionnelle des �poux par moiti� entre eux et transmis le jugement au Tribunal cantonal des assurances pour qu'il calcule le montant � transf�rer.
Le 19 janvier 2004, l'�pouse a appel� de ce jugement.
Par r�ponse du 10 mars 2004, le mari a conclu au rejet de l'appel et � la confirmation du jugement de premi�re instance.
Par arr�t du 18 mars 2005, la Cour de justice du canton de Gen�ve a annul� le jugement de premi�re instance relativement � la liquidation du r�gime matrimonial et, statuant � nouveau, a condamn� le demandeur � payer � ce titre � la d�fenderesse la somme de 6'859 fr., avec int�r�ts � 5 % d�s l'entr�e en force dudit arr�t. Les parties ont �t� d�bout�es de toutes autres conclusions, de sorte que le jugement de premi�re instance est rest� inchang� s'agissant du partage de la pr�voyance professionnelle des �poux.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme interjet� par le demandeur contre cet arr�t.
2. Le demandeur reproche � l'autorit� cantonale d'avoir appliqu� l'art. 122 CC en lieu et place de l'art. 124 CC. Il soutient qu'un partage des prestations de sortie ne pouvait �tre ordonn� puisqu'il a pris une retraite anticip�e pour raisons de sant� le 1er avril 2004, date � laquelle la question du partage de la pr�voyance professionnelle des �poux �tait encore pendante devant le tribunal des assurances. Compte tenu des circonstances, aucune indemnit� ne serait par ailleurs due � la d�fenderesse.
2.1 Selon l'art. 122 al. 1 CC, lorsqu'un des �poux au moins est affili� � une institution de pr�voyance professionnelle et qu'aucun cas de pr�voyance n'est survenu, chaque �poux a droit � la moiti� de la prestation de sortie de son conjoint calcul�e pour la dur�e du mariage selon les dispositions de la loi f�d�rale du 17 d�cembre 1993 sur le libre passage dans la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LFLP; RS 831.42). Une indemnit� BGE 132 III 401 S. 403�quitable est due quand un cas de pr�voyance est d�j� survenu pour l'un des �poux ou les deux, ou quand les pr�tentions en mati�re de pr�voyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent �tre partag�es pour d'autres motifs (art. 124 al. 1 CC).
Les dispositions l�gales applicables aux pr�tentions d�coulant de la pr�voyance professionnelle op�rent ainsi une distinction selon qu'un cas de pr�voyance (en mati�re de divorce, l'invalidit� ou la retraite) est survenu ou non. Selon la jurisprudence, il faut se placer � la date (d�terminante) de l'entr�e en force du prononc� du divorce pour trancher ce point (ATF 130 III 297 consid. 3.3.1 p. 301). Dans la pr�sente esp�ce, le cas de pr�voyance est survenu apr�s l'entr�e en force du prononc� du divorce, mais � un moment o� la proc�dure �tait encore pendante sur certains effets accessoires et o� le partage n'avait pas encore �t� effectu� par le juge des assurances. Il s'impose donc d'examiner si, dans ce cas, le moment d�terminant pour d�cider si les prestations de sortie doivent �tre partag�es conform�ment � l'art. 122 al. 1 CC ou s'il y a lieu de fixer une indemnit� �quitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC est �galement l'entr�e en force du prononc� du divorce.
Pour une partie de la doctrine, le moment d�terminant est toujours celui de l'entr�e en force du prononc� du divorce (cf. BAUMANN/ LAUTERBURG, in I. Schwenzer [Hrsg.], FamKommentar Scheidung, 2005, n. 42 ad Vorbem. zu Art. 122-124 ZGB) lorsque le cas de pr�voyance survient apr�s le prononc� du divorce et que le r�glement d�finitif des questions touchant � la pr�voyance professionnelle n'a pas encore �t� effectu� par le juge des assurances (THOMAS GEISER, Zur Frage des massgeblichen Zeitpunkts beim Vorsorgeausgleich, in FamPra.ch 2/2004 p. 301 ss, 307, 308, 309, 311 et 312; GR�TTER/SUMMERMATTER, Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidung, insbesondere nach Art. 124 ZGB, in FramPra.ch 4/2002 p. 641 ss, 650; UELI KIESER, Ehescheidung und Eintritt des Vorsorgefalles der beruflichen Vorsorge - Hinweise f�r die Praxis, in PJA 2001 p. 155 ss, 156).
D'autres auteurs soutiennent toutefois que lorsque le cas de pr�voyance survient avant que la d�cision du juge des assurances ou du Tribunal f�d�ral des assurances ne soit ex�cutoire, la situation de fait se modifie totalement car, pour l'un des conjoints, la prestation de sortie est r�duite � n�ant (en cas d'invalidit� totale ou de retraite) ou de moiti� (en cas d'invalidit� partielle). Le juge des assurances BGE 132 III 401 S. 404ne saurait, selon eux, ex�cuter le partage, mais doit renvoyer l'affaire � la juridiction civile pour qu'elle statue d'office sur l'application de l'art. 124 CC dans une proc�dure soit de r�vision du jugement de divorce - si le cas de pr�voyance est survenu avant le transfert de l'affaire � la juridiction des assurances -, soit de modification du jugement de divorce - si le cas de pr�voyance est survenu pendant la proc�dure devant les juridictions des assurances (SCHNEIDER/BRUCHEZ, La pr�voyance professionnelle et le divorce, in Le nouveau droit du divorce, 2000, p. 193 ss, n. 4.6.5.3.2. p. 258-259; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 11 ad art. 124 CC; HERMANN WALSER, Commentaire b�lois, 2e �d., n. 8 ad art. 124 CC; cf. aussi la prise de position de l'OFAS, in Bulletin de la pr�voyance professionnelle n� 66 du 17 janvier 2003, et ERIKA SCHNYDER, Le nouveau droit du divorce et la pr�voyance professionnelle: aper�u des modifications l�gales, in S�curit� sociale, Revue de l'OFAS 1/1999 n� 6 p. 308 ss, 309 et 311, qui pr�conise que les jugements de divorce pr�voient une clause transitoire pour les cas de d�c�s et d'invalidit� qui surviendraient apr�s que le divorce est prononc�, mais avant que le juge des assurances sociales n'ait proc�d� au partage).
2.2 Selon la volont� du l�gislateur, chaque �poux a droit � la moiti� des expectatives de pr�voyance acquises durant le mariage par son conjoint (Message du Conseil f�d�ral, FF 1996 I 1 ss, n. 233.41 p. 101/102; cf. aussi SCHNEIDER/BRUCHEZ, op. cit., n. 4.1. p. 212). Le juge du divorce est toutefois autoris�, m�me si aucun cas de pr�voyance n'est survenu, � d�cider s'il convient de proc�der au partage, selon l'art. 122 CC, ou si celui-ci doit �tre refus�, conform�ment � l'art. 123 al. 2 CC. La question du partage d�pend donc exclusivement des rapports entre �poux, rapports qui sont dissous au moment du prononc� du divorce. Le temps anormalement long qui s'�coule entre la d�cision de partage et l'ex�cution de celui-ci par le juge des assurances ne saurait remettre en cause le syst�me voulu par le l�gislateur. En statuant sur le principe du partage, le juge fixe les proportions de celui-ci. Par cette d�cision, il conf�re � chaque �poux - sous r�serve d'un recours sur ce point - le droit au partage de la prestation de sortie de son conjoint selon un pourcentage pr�cis. Une fois d�finitive, cette d�cision ne peut plus �tre remise en cause. M�me s'il est vrai qu'elle ne concerne pas tous les aspects du partage, elle n'est pas une simple d�cision pr�judicielle. Le tribunal comp�tent selon la LFLP doit uniquement ex�cuter le partage; il ne d�cide rien concernant l'existence du droit au partage. BGE 132 III 401 S. 405
En r�sum�, le moment d�terminant pour d�cider si un cas de pr�voyance est survenu est donc l'entr�e en force du prononc� du divorce. Si, � ce moment-l�, un cas de pr�voyance futur est pr�visible, le juge peut en tenir compte dans le cadre de l'art. 123 al. 2 CC. Mais la survenance d'un cas de pr�voyance post�rieurement � la d�cision de partage entr�e en force ne peut entra�ner une reconsid�ration de celle-ci. Il importe peu que l'institution de pr�voyance - le cas �ch�ant sans savoir que la prestation de sortie est soumise au partage selon l'art. 122 CC - ait d�j� vers� une rente calcul�e sur la base de la prestation de sortie non partag�e.
En l'occurrence, � la date de l'entr�e en force du prononc� du divorce, soit au jour du d�p�t du m�moire de r�ponse sans appel incident du demandeur, le 10 mars 2004, celui-ci n'avait pas pris de retraite anticip�e. Aucun cas de pr�voyance n'�tait survenu ni pour l'un ni pour l'autre des �poux. Le Tribunal de premi�re instance a ordonn� le partage et sa d�cision est entr�e en force � la date pr�cit�e. Le fait que le demandeur, qui avait travaill� comme facteur depuis 1961, ait �t� mis � la retraite anticip�e pour des raisons m�dicales � compter du 1er avril 2004 - date � laquelle le montant des avoirs LPP � transf�rer n'avait pas encore �t� fix� par le Tribunal cantonal des assurances - ne peut donc avoir une incidence sur la d�cision de partage entr�e en force.