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Timestamp: 2016-10-27 05:01:36+00:00
Document Index: 149879018

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 97', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 48', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 66']

4A_477/2013 � � Arr�t du 28 janvier 2014
Mmes et M. la Juge f�d�rale Klett, Pr�sidente, Niquille et Ch. Geiser, Juge suppl�ant.
recours contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 22 ao�t 2013.
Par contrat de travail conclu le 13 d�cembre 2006, Z.________ a �t� engag�e, en qualit� de veilleuse d�s le 20 novembre 2006 (pour six veilles par mois), par X.________ SA.
�Son salaire horaire de base a �t� fix� � 17 fr.72, avec en sus 4.78% pour les jours f�ri�s, 8.33% pour les vacances, ainsi que 8.33% pour le 13e salaire. Une indemnit� de 10 fr. pour chaque veille avait en outre �t� pr�vue.
�Le contrat de travail de l'employ�e est compl�t� par les " Conditions g�n�rales de travail pour le personnel et Directives d'application (ci-apr�s: les conditions g�n�rales). L'art. 5.1.2 des conditions g�n�rales pr�voit que " le salaire de base minimum est fix� par la Convention d'Etat (CCT21) " (applicable d�s le 1er janvier 2007).
�Selon la CCT21, le salaire de base minimum pour la classe 2 �chelon 1 (correspondant � la fonction de l'employ�e) �tait de 20 fr.70 de l'heure pour 2007, 20 fr.80 pour 2008, 21 fr.40 pour 2009 et 21 fr.25 pour 2010.
�L'employ�e a donn� son cong� pour le 31 ao�t 2010.
Apr�s l'�chec de la conciliation, l'employ�e a saisi le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, le 14 juin 2012, d'une demande dirig�e contre son ex-employeuse concluant au paiement de 20'668 fr.50 (pour la p�riode du 1er janvier 2007 au 31 ao�t 2010), pr�tention r�duite � 19'598 fr.70 lors de l'audience du 13 d�cembre 2012.
�Elle a soutenu que la d�fenderesse lui doit 12'156 fr.65 de diff�rence sur le salaire de base (l'employeuse n'ayant pas adapt� son salaire, le 1er janvier 2007, aux conditions fix�es par la CCT21), 1'823 fr.80 pour les indemnit�s de nuit, 1'969 fr.20 correspondant au temps de repos selon l'art. 17b al. 2 LTr, 813 fr.54 pour les indemnit�s pour jours f�ri�s, 1'417 fr.73 pour les indemnit�s vacances et 1'417 fr.73 pour le 13e salaire.
�La d�fenderesse a conclu � l'incomp�tence du tribunal saisi et, subsidiairement, au rejet de la demande.
�Apr�s avoir admis sa comp�tence, par d�cision incidente du 28 septembre 2012, le Tribunal civil, par jugement du 5 f�vrier 2013, a donn� raison � l'employ�e, condamnant la d�fenderesse � payer � celle-ci la somme de 19'231 fr.69, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 30 septembre 2010.
�La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal neuch�telois, par arr�t du 22 ao�t 2013, a admis tr�s partiellement l'appel de la d�fenderesse et, statuant � nouveau, condamn� celle-ci � verser � la demanderesse la somme de 18'900 fr.90 brut.
�L'autorit� cantonale n'est pas parvenue � �tablir la volont� r�elle et commune des parties s'agissant du salaire minimal depuis janvier 2007. Proc�dant � l'interpr�tation selon le principe de la confiance, elle a retenu que les parties entendaient, par le renvoi contenu � l'art. 5.1.2 des conditions g�n�rales, appliquer la CCT21 pr�voyant une r�mun�ration minimale sup�rieure depuis 2007. Elle a �galement jug� que l'employ�e avait droit � un suppl�ment salarial pour le temps de repos compensatoire qui aurait d� lui �tre accord� en vertu de l'art. 17b al. 2 LTr.
L'employeuse exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal neuch�telois. Elle conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation des d�cisions cantonales et � ce que la demande de l'employ�e soit d�clar�e mal fond�e, subsidiairement � ce que la cause soit renvoy�e au premier juge pour nouvelle d�cision. La recourante invoque une violation du droit f�d�ral (art. 6, 18 CO et art. 17b al. 2 LTr), ainsi qu'un �tablissement inexact des faits (art. 97 al. 1 LTF).
�L'intim�e conclut au rejet du recours, avec suite de frais et d�pens.
�L'effet suspensif sollicit� par la recourante a �t� octroy� par ordonnance pr�sidentielle du 24 octobre 2013.
1.1.�Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions lib�ratoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire p�cuniaire en mati�re de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est en principe recevable puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 48 al. 1 et 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.3.�Par exception � la r�gle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal f�d�ral ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
1.4.�Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
2.1.�La recourante invoque une constatation inexacte des faits, soit un �tablissement arbitraire (art. 9 Cst.).
�Dans ses diverses observations, la recourante ne conteste pas le point de fait pertinent en l'esp�ce, soit la constatation selon laquelle l'art. 5.1.2 des conditions g�n�rales dispose express�ment que " le salaire de base minimum est fix� par la Convention d'Etat (CCT21) ". Les arguments qu'elle pr�sente, dans une autre perspective, en lien avec l'arr�t 2C_728/2011 et le point 2.1 des conditions g�n�rales ne sont pas propres � influer sur le sort de la cause (cf. supra consid. 1.4).
�La seule critique soulev�e, sous le couvert de l'�tablissement arbitraire des faits, en rapport avec l'art. 5.1.2 des conditions g�n�rales vise en r�alit� l'interpr�tation qu'en a effectu�e la cour cantonale (cf. infra consid. 2.3).
�Enfin, affirmer qu'une constatation cantonale ne " se fonde sur aucun �l�ment au dossier " ou qu'une cause parall�le (mentionn�e par la cour pr�c�dente) " n'est pas identique � celle qui occupe la pr�sente proc�dure " n'�quivaut pas � une d�monstration respectant les exigences tir�es des art. 105 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
2.2.�Revenant sur l'interpr�tation du contrat, la recourante laisse entendre que c'est en violant le droit f�d�ral que la cour cantonale est arriv�e � la conclusion que la volont� r�elle des parties ne pouvait pas �tre �tablie.
�D�terminer la commune et r�elle intention des parties (interpr�tation subjective) est une question de fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.). La recourante ne pr�tend toutefois pas que c'est en �cartant certains faits de mani�re arbitraire (art. 9 Cst.) que l'autorit� pr�c�dente n'a pas pu �tablir la volont� r�elle des parties. La critique soulev�e dans ce contexte est donc irrecevable (cf. supra consid. 1.4).
2.3.�Revenant � la charge sous l'angle de l'application du principe de la confiance (interpr�tation objective), la recourante reproche � la cour cantonale d'avoir ignor� le comportement de l'intim�e depuis le moment de la conclusion du contrat jusqu'� celui de la r�siliation des rapports de travail.
�S'il est possible de prendre en compte les circonstances post�rieures � la conclusion du contrat d'assurance pour �tablir la volont� subjective des parties (ATF 118 II 365 consid. 1 p. 366 et les r�f�rences), les circonstances d�terminantes, sur la base desquelles le juge doit rechercher la volont� objective des parties, sont celles qui ont pr�c�d� ou accompagn� la manifestation de volont� (ATF 131 III 377 consid. 4.2. p. 382 et l'arr�t cit�), � l'exclusion des �v�nements post�rieurs (arr�t 4C.321/2005 du 27 f�vrier 2006 consid. 3.1). La critique pr�sent�e par la recourante est d�s lors sans consistance.
�S'agissant de l'argument fond� sur une acceptation tacite de l'employ�e (cf. art. 6 CO), il est d�nu� de toute pertinence. L'acceptation � laquelle il est fait r�f�rence dans cette disposition pr�suppose l'existence d'une offre reconnaissable �manant de l'autre partie, soit en l'esp�ce de l'employeuse (arr�t 4A_443/2010 du 26 novembre 2010 consid. 10.1.4 et les r�f�rences). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. Dans le contrat dat� de d�cembre 2006, les parties sont convenues de se r�f�rer, d�s le 1er janvier 2007, aux grilles salariales de la CCT21. L'employeuse s'est �cart�e du salaire minimal pr�vu par la convention et a continu� � appliquer le tarif initial (vers� en 2006) sans donner la moindre information � l'employ�e.
�Le simple fait que l'employ�e ait re�u pendant presque quatre ans un salaire inf�rieur � celui convenu entre les parties n'implique en soi, contrairement � ce que pense la recourante, aucune acceptation tacite du tarif r�duit. En effet, il n'est pas rare qu'un employ�, durant le rapport de travail, r�pugne � faire valoir l'int�gralit� de ses pr�tentions par crainte de perdre son poste. Il a �t� jug� que le simple �coulement du temps pendant le d�lai de prescription ne peut �tre interpr�t� ni comme une renonciation � la pr�tention, ni comme son exercice abusif (ATF 110 II 273 consid. 2 p. 274 s.). Qu'un travailleur ne fasse pas valoir sa pr�tention durant le rapport de travail ne permet pas de d�duire, pour les m�mes raisons, que cette pr�tention n'existe pas (arr�t 4A_452/2012 du 3 d�cembre 2012 consid. 2.3).
�Quant � la critique �mise par la recourante en rapport avec l'art. 5.1.2 des conditions g�n�rales qui, selon elle, ne concerne que le personnel soignant r�mun�r� mensuellement (l'employ�e n'�tant donc pas concern�e par cette disposition), elle ne convainc pas. Comme l'a d�montr� la cour cantonale (cf. arr�t entrepris consid. 6 p. 8 s.), il r�sulte de la construction de l'art. 5.1 des conditions g�n�rales que l'art. 5.1.2 vise " tout employ� de la soci�t� quelle que soit sa fonction dans l'entreprise ", le personnel r�mun�r� mensuellement n'�tant vis� sp�cialement qu'� partir de l'art. 5.1.4. Pour d�fendre sa th�se, la recourante fournit une interpr�tation qui ne trouve appui qu'en partie sur les constatations cantonales relatives � la formulation et au contenu de l'art. 5.1.2, ce qui n'est pas admissible (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413).
�Cela �tant, l'interpr�tation du contrat entreprise par la cour cantonale ne pr�te pas le flanc � la critique. Il n'importe ici de conna�tre la volont� intime de l'employeuse, le principe de la confiance permettant pr�cis�ment d'imputer � celle-ci le sens objectif de sa d�claration (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413). Il est en l'esp�ce �tabli que les conditions g�n�rales contiennent un renvoi � la CCT21 et que l'employeuse n'a pas apport� de modification � ses conditions g�n�rales au 1er janvier 2007. M�me � admettre qu'un doute subsisterait quant au r�sultat de l'interpr�tation objective du contrat, la conclusion ne serait pas diff�rente, l'interpr�tation des conditions g�n�rales devant alors se faire en d�faveur de leur r�dactrice (ATF 124 III 155 consid. 1b p. 158).
�Le moyen tir� de la transgression des art. 6 et 18 CO est infond�.
2.4.�La recourante estime que c'est en violant le droit f�d�ral que la cour cantonale a consid�r� qu'il convenait d'ajouter au salaire convenu entre les parties un suppl�ment destin� � compenser les d�savantages entra�n�s par le travail de nuit (cf. art. 17b al. 2 Ltr).
�Dans son raisonnement juridique, la recourante se fonde sur divers points de fait qu'elle ajoute � l'�tat de fait dress� par la cour cantonale. Elle n'indique toutefois pas en quoi celui-ci serait arbitraire et il n'y a pas lieu de s'�carter des constatations contenues dans l'arr�t entrepris (cf. supra consid. 1.4).
�Selon les constatations cantonales, le salaire minimum fix� par la CCT21 ne tient pas compte des d�savantages li�s � une activit� r�guli�re de nuit. En effet, le salaire minimum pr�vu par la grille salariale de cette convention s'applique au travail " habituel ", c'est-�-dire � l'activit� de jour (arr�t entrepris consid. 4 p. 7 s.).
�Cela �tant, on ne saurait consid�rer que le salaire convenu entre les parties, d�s le 1er janvier 2007, est pr�sum� d�j� tenir compte des d�savantages entra�n�s par le travail de nuit (cf.�
a contrario�arr�t 4A_268/2012 du 11 septembre 2012 consid. 8.1 publi� in JdT 2013 II 2000).
�C'est donc � bon droit que la cour cantonale, partant du tarif fix� dans la CCT21, a accord� � l'intim�e, de janvier 2007 � ao�t 2010, une somme suppl�mentaire pour le travail de nuit. L'autorit� pr�c�dente a d�duit de ce montant, pour la m�me p�riode, l'indemnit� de 10 fr. initialement pr�vue par les parties (cf. let. A), de sorte que son raisonnement est exempt de toute contradiction.
�Le grief doit �tre d�clar� mal fond�.
2.5.�S'agissant enfin du calcul du montant revenant � l'employ�e, la recourante reproche � l'autorit� cantonale d'avoir �tabli les faits de fa�on inexacte.
�Elle pr�sente ses propres calculs en laissant entendre que les magistrats pr�c�dents ont commis de nombreuses erreurs. Elle ne fournit toutefois aucune motivation circonstanci�e permettant de comprendre en quoi l'autorit� cantonale aurait sombr� dans l'arbitraire (sur l'exigence cf. supra consid. 1.3 et 1.4). Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur cette critique.
�Les frais judiciaires et les d�pens sont mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).