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Timestamp: 2017-07-26 04:36:11+00:00
Document Index: 210178946

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 9", "l'article 70", "l'article 173", "l'article 67", "l'article 34", "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 18', "l'article 4", "l'article 29", "l'article 5", "l'article 6", '§1', "l'article 39", "l'article 23", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 722", "l'article 722", "l'article 12", "l'article 722", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 722", 'arrêt ', "l'article 64", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 48", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 1"]

Le petit Journal de Droit Public Bonnes fêtes de fin d’année ! Publié le
Espérons que l’année 2017 sera aussi riche en matière jurisprudentielle et législative que l’année 2016. Le petit Journal de Droit Public reviendra après les vacances de Noël. Photo CC0 Public Domain.
Les juridictions administratives de droit commun : Publié le
#Institutions administratives Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait de manière unique du Conseil d'État créé par Napoléon Bonaparte en 1799 et de conseils de préfecture créés en 1800 puis transformés en conseils interdépartementaux. Face à l’augmentation importante du volume contentieux, les juridictions administratives ont été multipliées : une réforme de 1953 a créé les Tribunaux administratifs puis une loi de 1987 a mis en place les Cours administratives d'appel. Les juridictions de droit commun de l’ordre administratif sont organisées sur la base du principe de double degré de juridiction comme les juridictions judiciaires. De manière classique, le recours est d’abord formé devant le Tribunal administratif qui est, en premier ressort, juge administratif de droit commun. Sa décision pourra faire ensuite l’objet, selon les cas, d’un appel devant une Cour administrative d’appel ou d’un recours devant le Conseil d’Etat, ce dernier statuant également sur les arrêts d’appel. Pour autant, si cette organisation est classique, ces trois juridictions disposent également d’attributions spécifiques, par exemple consultatives, qui diversifient de manière importante leurs activités.I. Les Tribunaux administratifsLes tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date les juges administratifs de droit commun du contentieux administratif.Il existe actuellement 42 tribunaux administratifs dont 31 en métropole et 11 en outre-mer. Ils ont succédé, avec de profonds changements, aux conseils de préfecture qui avaient été créés dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).A. HistoriqueSitués dans chaque département, les conseils de préfecture ont créés par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) et sont, dans une certaine mesure, les ancêtres des Tribunaux administratifs. Cette loi entendait supprimer les administrations collectives et élues de la Révolution. Sa compétence portait sur le contentieux des travaux publics, des contributions directes, des domaines nationaux, compétence qui s’exerçait en premier ressort sous le contrôle du Conseil d’Etat, juge d’appel.B. CompétencesLe tribunal administratif examine les recours en appréciation de légalité. Il est d'ailleurs compétent pour la plupart des litiges administratifs. Il est examine par exemple, les recours contre les actes de l'Etat, d'un département, d'une commune, les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs et les dommages causés par l'activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif.Le tribunal administratif est également le juge du contentieux des élections municipales et cantonales, et du contentieux de la reconduite à la frontière. Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs peuvent être appelés, à titre consultatif, à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets de leur ressort.Article L. 211-1 du Code de justice administrativeLes tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit commun du contentieux administratif. Article L. 211-4 du Code de justice administrativeLes tribunaux administratifs peuvent exercer une mission de conciliation. Article L. 212-1 du Code de justice administrativeOutre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives. Article L. 212-2 du Code de justice administrativeLes tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. C. Composition Les Tribunaux administratifs sont interdépartementaux. Chaque tribunal comprend 1 à 17 chambres selon le volume d’affaires à traiter et statue en principe en formation composée d’un président et de deux conseillers, ou premiers conseillers.Ils sont composés de présidents de chambre, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.Article R. 222-18 du Code de justice administrativeSauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres. Article R. 222-20 du Code de justice administrativeChaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation plénière. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le dernier conseiller dans l'ordre du tableau ne siège pas. Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent également être rendus par une formation composée de la chambre à laquelle appartient le rapporteur de l'affaire et à laquelle s'adjoignent les vice-présidents du tribunal. Cette formation est présidée par le président du tribunal. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, un magistrat pris dans l'ordre du tableau est appelé à siéger. Article R. 222-23 du Code de justice administrativeDans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement. Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure. Article R. 222-24 du Code de justice administrativeTout commissaire du gouvernement absent ou empêché est suppléé de droit par un autre commissaire du gouvernement. A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller pris dans l'ordre du tableau et désigné par le président du tribunal ou de la cour. II. Les Cours administratives d’appelLes cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Elles sont devenues les juges d'appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l'exception du contentieux des élections municipales, cantonales, régionales et européennes, des recours en appréciation de légalité, des recours dirigés contre les décrets, des recours dirigés contre les décision des organismes collégiaux à compétence nationale, des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres, des litiges relatifs à la carrière des fonctionnaires nommés par décret du président de la république, et des litiges nés à l’étranger qui relèvent du Conseil d'Etat.Il existe actuellement huit cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Douai et Versailles).A. CompétencesLa cour administrative d'appel examine les recours en appel dirigés contre les jugements administratifs. Elle est également compétente pour les appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés.Article L. 211-2 du Code de justice administrativeLes cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. Article L. 211-3 du Code de justice administrativeLes cours administratives d'appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. B. CompositionChaque cour est présidée par un conseiller d'Etat et comprend trois ou quatre chambres. La formation de jugement est composée, autour du président de chambre, de quatre conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de commissaires du gouvernement. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.Article R. 222-25 du Code de justice administrativeLes affaires sont jugées soit par une chambre, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. Article R. 222-30 du Code de justice administrativeLa cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend en outre :1º Les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau ;2º Le magistrat rapporteur ;3º S'il y a lieu, un magistrat départageur ayant le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau. Article R. 222-26 du Code de justice administrativeLa chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. Elle comprend, outre le président :1º Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;2º Le magistrat rapporteur. III. Le Conseil d’EtatCréé en 1799 par Napoléon, le Conseil d'Etat est une institution centrale au sein de l’organisation administrative française et qui a inspiré un grand nombre d’expériences étrangères. Il est à la fois juge en premier et dernier ressort, juge d'appel de certains jugements rendus par les tribunaux administratifs et juge de cassation. Le Conseil d'Etat exerce aussi une mission de conseil du gouvernement puisqu’il examine et donne un avis sur les projets de loi et les projets de décret les plus importants.A. CompétencesSes compétences sont doubles :En matière juridictionnelle, le Conseil d’Etat est :- Juge de premier ressort lorsqu’il examine des demandes d'annulation dirigées contre un décret du Président de la République ou du Premier ministre, ou contre les actes réglementaires des ministres ; des litiges relatifs à la situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat nommés par décret du Président de la République; des recours contre les élections aux conseils régionaux et au parlement européen ; des recours dirigés contre les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale comme la CNIL ou le CSA. - Juge d'appel lorsqu’il statue sur le contentieux des élections municipales, cantonales, régionales et européennes; et lorsqu'il examine les recours en appréciation de légalité, les recours dirigés contre les décrets, les recours dirigés contre les décision des organismes collégiaux à compétence nationale, les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres, les litiges relatifs à la carrière des fonctionnaires nommés par décret du président de la république, et les litiges nés à l’étranger. - Juge de cassation quand il examine les recours dirigés contre les décisions des cours administratives d'appel et celles des juridictions administratives statuant sans possibilité d'appel (Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, commission de recours des réfugiés…).En matière consultative, le Conseil d'État est chargé de conseiller le gouvernement. Les cas sont cependant différents selon que cette consultation est obligatoire ou non.- Elle est obligatoire pour tous les projets de loi, avant leur adoption par le Conseil des ministres et leur dépôt devant le Parlement. C’est aussi le cas pour les projets d’ordonnance avant leur adoption par le Conseil des ministres et pour les décrets en Conseil d’Etat qui ne peuvent être pris ou modifiés qu’après la saisine de celui-ci. C’est aussi obligatoire pour tous les projets d’actes communautaires qui sont adressés au gouvernement français par la Commission européenne. Le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’Etat, mais il ne peut édicter que le texte adopté par le Conseil d’Etat ou le projet soumis à ce dernier par le gouvernement.- La consultation est facultative dans tous les autres cas, ce qui ne signifie pas que les questions ainsi soumises ne sont pas importantes. Article L. 111-1 du Code de justice administrativeLe Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel. Article L. 112-1 du Code de justice administrativeLe Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement. Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires. En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés. Article L. 112-2 du Code de justice administrativeLe Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Article L. 112-3 du Code de justice administrativeLe Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général. Article L. 113-1 du Code de justice administrativeAvant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. B. CompositionLe Conseil d'Etat est présidé par son vice-président, le premier ministre pouvant, à titre honorifique, présider son assemblée générale. En tant que juridiction, il statue avec à sa tête un président assisté de 3 présidents adjoints. Cette section contentieuse est divisée en 10 sous-sections composées, chacune, d'un président, de 2 conseillers assesseurs et de rapporteurs. Pour les affaires les plus importantes, une formation spéciale statue à 12 ou 17 membres. Les membres du Conseil d'Etat sont des fonctionnaires ayant un statut particulier qui leur assure l'indépendance et sont pour la plupart recrutés parmi les anciens élèves de l’ENA.Article L. 121-2 du Code de justice administrativeLe Conseil d'Etat se compose :1º Du vice-président ;2º Des présidents de section ;3º Des conseillers d'Etat en service ordinaire ;4º Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ;5º Des maîtres des requêtes ;6º Des auditeurs de 1re classe ;7º Des auditeurs de 2e classe.Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade d'après la date et l'ordre de leur nomination. Article L. 121-3 du Code de justice administrativeLe Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives. Article L. 122-1 du Code de justice administrativeLes décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations de sous-sections réunies. Elles peuvent également être rendues par chaque sous-section siégeant en formation de jugement. Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale. Texte Guillaume Rousset - Université Jean Moulin Lyon 3. Modifications apportées par Mariana-Hélène Firdion. Photo CC0 Public Domain. Accueil - Université Jean Moulin Lyon 3DUT, licences, masters, doctorats, licences professionnelles, diplômes d'université, préparations aux concours... Retrouvez toutes nos formations dans les éditions 2017 des guides "Étudier à ...http://www.univ-lyon3.fr/ Voir les commentaires
#Institutions administratives La notion de juridictions administratives conduit naturellement à penser aux organes de droit commun que sont le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel et les Tribunaux administratifs. Mais il faut savoir qu’un nombre très important d’organes juridictionnels existe également en plus de ceux-ci. Ce sont les juridictions administratives d’attribution.Elles sont particulièrement nombreuses et interviennent dans des domaines très variés et notamment dans l’organisation des différentes professions à travers les instances disciplinaires des ordres professionnels, par exemple des médecins ou des notaires. Certaines retiennent cependant plus particulièrement l’attention et sont très fréquemment reprises dans les auteurs : ce sont les juridictions d’attribution à dimension financière. Elles sont au nombre de trois : la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.I. La Cour des comptesLa Cour des comptes est une institution prestigieuse créée par Napoléon Ier par une loi du 16 septembre 1807. Elle a donc fêté ses 200 ans il y a peu. Elle est connue de tous, que l’on soit juriste ou non, ne serait-ce que par la publication de ses rapports annuels sur l’emploi de deniers publics par les différentes administrations, rapports qui sont régulièrement médiatisés et qui font notamment état des différentes anomalies ou gaspillages.A. CréationEn tant que texte créateur, la loi du 16 septembre 1807 est fondatrice même si, aujourd’hui, une très grande majorité de ses dispositions ne sont plus en vigueur (seuls ses articles 1 et 7 sont encore officiellement applicables). Elle présente néanmoins un intérêt historique certain ne serait-ce que comprendre les conditions et les modalités de création de cette juridiction dont le rôle est aujourd’hui toujours aussi essentiel.Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la cour des comptesSeuls les articles 1 et 7 sont encore en vigueurTITRE Ier - ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES1. Les fonctions de la comptabilité nationale seront exercées par la Cour des comptes.2. La Cour des comptes sera composée d'un premier président, trois présidents, dix-huit maîtres des comptes, de référendaires au nombre qui sera déterminé par le Gouvernement, un procureur général et un greffier en chef.3. Il sera formé trois chambres, chacune composée d'un président, six maîtres aux comptes : le premier président peut présider chacune des chambres.4. Les référendaires sont chargés de faire les rapports ; ils n'ont point voix délibérative. Les décisions seront prises, dans chaque chambre, à la majorité des voix ; et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.5. Chaque chambre ne pourra juger qu'à cinq membres au moins.6. Les membres de la Cour des comptes sont nommés à vie par l'empereur. Les présidents pourront être changés chaque année.7. La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.8. Le premier président, les présidents et procureur général, prêtent serment entre les mains de l'empereur.9. Le prince archi-trésorier reçoit le serment des autres membres.10. Le premier président a la police et la surveillance générale.TITRE II - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DES COMPTES11. La Cour sera chargée du jugement des comptes; des recettes du Trésor, des receveurs généraux de département et des régie et administration des contributions indirectes ; des dépenses du Trésor, des payeurs généraux, des payeurs d'armées, des divisions militaires, des arrondissements maritimes et des départements ; Des recettes et dépenses ; des fonds et revenus spécialement affectés aux dépenses des départements et des communes, dont les budgets sont arrêtés par l'empereur.12. Les comptables des deniers publics en recettes et dépenses seront tenus de fournir et déposer leurs comptes au greffe de la Cour dans les délais prescrits par les lois et règlements ; et, en cas de défaut ou de retard des comptables, la Cour pourra les condamner aux amendes et aux peines prononcées par les lois et règlements13. La Cour réglera et apurera les comptes qui lui seront présentés ; elle établira par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononcera leur décharge définitive, et ordonnera mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens à raison de la gestion dont le compte est jugé. Dans le troisième cas ; elle les condamnera à solder leur débet au Trésor dans le délai prescrit par la loi. Dans tous les cas, une expédition de ses arrêts sera adressée au ministre du Trésor, pour en faire suivre l'exécution par l'agent établi près de lui.14. La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double emploi reconnus par la vérification d'autres comptes.15. La Cour prononcera sur les demandes en réduction, en translation d'hypothèques, formées par des comptables encore en exercice, ou par ceux hors d'exercice dont les comptes ne sont pas définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du Trésor.16. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions, il en sera rendu compte au ministre des finances, et référé au grand-juge, ministre de la justice, qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires17. Les arrêts de la cour contre les comptables sont exécutoires ; et, dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira, dans les trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'Etat, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances, et tout autre ministre, pour ce qui concerne son département, pourront faire, dans le même délai, leur rapport à l'empereur, et lui proposer le renvoi au Conseil d'Etat de leurs demandes en cassation des arrêts qu'ils croiront devoir être cassés pour violation des formes ou de la loi.18. La cour ne pourra, en aucun cas, s'attribuer de juridictions sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des paiements par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites, et accompagnées des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre.TITRE III - DES FORMES DE LA VERIFICATION ET DU JUGEMENT DES COMPTES19. Les référendaires seront tenus de vérifier par eux-mêmes tous les comptes qui leur seront distribués.20. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations : les premières, relatives à la ligne de compte seulement, c'est-à-dire aux charges et souffrances dont chaque article du compte leur aura paru susceptible, relativement au comptable qui le présente ; Les deuxièmes, celles qui peuvent résulter de la nature des recettes avec les lois et de la nature des dépenses avec les crédits.21. La minute des arrêts est rédigée par le référendaire rapporteur, et signée de lui et du président de la chambre ; elle est remise avec les pièces au greffier en chef ; celui-ci la présente à la signature du premier président, et ensuite en fait et signe les expéditions.22. Au mois de janvier de chaque année, le prince archi-trésorier proposera à l'empereur le choix de quatre commissaires, qui formeront, avec le premier président, un comité particulier chargé d'examiner les observations faites, pendant le cours de l'année précédente, par les référendaires. Ce comité discute ces observations, à carte celles qu'il ne juge pas fondées, en forme des autres l'objet d'un rapport, qui est remis par le président au prince archi-trésorier, lequel le porte à la connaissance de l'empereur.B. MissionsLa mission de la Cour des comptes se fonde sur une disposition essentielle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, plus précisément sur son article 15 selon lequel «La société à droit de demander compte à tout agent public de son administration». Elle dispose de ce fait une multitude de compétences. D’une part, des compétences juridictionnelles qui sont les principales. C’est ainsi que la Cour est juge des comptes, qu’elle contrôle la Caisse des dépôts et consignations et l'apurement administratif des comptes ou qu’elle peut procéder à la condamnation des comptables à l'amende. D’autre part, elle exerce d’autres types d’activités notamment en matière de relations avec le Parlement, de contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics ou encore de la Sécurité sociale.Article L. 111-1 du Code des juridictions financièresLa Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes. Elle statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales et territoriales des comptes. Article L. 111-2La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. Article L. 111-3La Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat et, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-3 ci-après, par les autres personnes morales de droit public. Article L. 111-4La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques ainsi que, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, du rapport produit par le délégataire en application de l'article 40-1 de la loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Article L. 111-5La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale. Article L. 111-10La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître. C. CompositionLa Cour est présidée par un Premier président nommé par décret en Conseil des ministres. Il est inamovible. En outre, le secrétaire général, magistrat de la Cour, secondé par deux secrétaires généraux adjoints également magistrats de la Cour, dirige les services administratifs de la Cour, sous l'autorité du Premier président. Comme toute juridiction, la Cour est assistée d'un Parquet dirigé par le Procureur général, nommé par décret en Conseil des ministres. Celui-ci exerce le ministère public près la Cour. Le Parquet général assure un rôle d'intermédiaire entre le Gouvernement et la Cour. LeProcureur général est assisté par un Premier avocat général et deux avocats généraux, magistrats de la Cour.Article L. 112-1 du Code des juridictions financièresLa Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs. Article L. 112-2Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes et les formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 111-9-1. Toutefois, lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à un commissaire du Gouvernement.Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes.II. Les chambres régionales des comptesLes chambres régionales des comptes ont été créées par la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Elles fêtent donc cette année leur 25e anniversaire. Elles existent bien évidemment aussi dans les territoires d'outre-mer mais sont alors dénommées «chambres territoriales des comptes».A. CréationLoi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.Article 84Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes. Elle comprend au minimum un président et deux assesseurs. Les arrêts, avis, propositions, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement. Les membres de la chambre régionale des comptes sont des magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles. Article 85Le président de la chambre régionale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé, à sa demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, par décret du Président de la République.Dans des conditions fixées par leur statut, les membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes pourront accéder, sur proposition du premier président de la Cour des comptes et par décret du Président de la République, aux fonctions de président de chambre régionale des comptes. Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être détachés auprès des chambres régionales des comptes. Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs commissaires du Gouvernement, choisis parmi les magistrats de la chambre, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes. Des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès des chambres régionales des comptes pour assister leurs membres dans l'exercice de leurs compétences dans des conditions fixées par décret. Les intéressés ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle. Article 87La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics régionaux ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. La Cour des comptes statue en appel. Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs. Elle dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à la Cour des comptes par l'article 9 de la loi modifiée n 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. Elle peut assurer la vérification des comptes et de la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou des organismes dépendant de ces collectivités territoriales ainsi que les établissements publics régionaux apportent un concours financier ou dans lesquels elles détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier d'une collectivité territoriale ou d'un organisme relevant lui-même de sa compétence ou d'une région peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des dispositions de la loi n 67-483 du 22 juin 1967 précitée. Elle concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics régionaux dans les conditions définies aux articles 7, 8, 9, 11 et 13 du titre Ier, 51 et 52 du titre II et 83 du titre III de la présente loi. Elle peut présenter aux collectivités territoriales soumises à sa juridiction des observations sur leur gestion. Article 88La Cour des comptes consacre chaque année une partie de son rapport public à la gestion des communes, des départements et des régions, établi notamment sur la base des observations des chambres régionales des comptes.La Cour des comptes informe les communes, les départements et les régions des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans ce rapport et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes. Article 89Des lois ultérieures, modifiant notamment la loi n 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, préciseront les relations de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, le statut et le régime disciplinaire des membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes. Dès la première année d'installation de celles-ci, la proportion des magistrats recrutés par concours spécial parmi ceux qui y siègent ne pourra être inférieure à la moitié. Il est créé un corps d'assistants de vérification des chambres régionales des comptes pour assister leurs membres dans l'exercice de leurs compétences. Leur statut est fixé par décret. Les assistants de vérification ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle. B. MissionsLa chambre régionale des comptes est investie de trois missions.D’abord, un contrôle des actes budgétaires lorsqu’elle est amenée à émettre des avis sur les conditions d'adoption et de mise en œuvre des budgets. Ensuite, un contrôle juridictionnel quand, sur l'exécution du budget par l'ordonnateur et par le comptable, elle se prononce par jugements sur la régularité des comptes. Enfin, un contrôle de la gestion puisqu’elle présente des observations sur la gestion de l'ordonnateur.Article L. 211-1 du Code des juridictions financièresLa chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. La Cour des comptes statue en appel. Article L. 211-4La chambre régionale des compte peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux dont le contrôle leur a été délégué en application de l'article L. 111-9 apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Article L. 211-7La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans les conditions définies aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre III de la première partie du présent livre. Article L. 211-8La chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211- 6, ainsi qu'aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale.L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. La chambre régionale des comptes peut également dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes. III. La Cour de discipline budgétaire et financièreLa Cour de discipline budgétaire et financière a été créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 pour sanctionner certains types de fautes personnelles commises, dans le cadre de leurs fonctions, par les fonctionnaires, les agents publics ou les personnes assimilées, au préjudice de l’Etat, de diverses collectivités publiques ou de certains organismes financés sur fonds publics.A. MissionsLa Cour exerce deux types de missions. La première, qui est n’est pas la principale, consiste à présenter chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française sur l’évolution des thèmes sur lesquels elle intervient. La seconde, porte sur une activité de contrôle et de sanction.Les personnes susceptibles d’être renvoyées devant la Cour sont les ordonnateurs,- principaux ou secondaires -, les comptables, les agents chargés d’exercer une tutelle ou des contrôles relatifs aux recettes ou aux dépenses (tels que les contrôleurs d’Etat ou les contrôleurs financiers), ainsi que toutes personnes ayant participé à des actes de gestion au sein d’une collectivité ou d’un organisme public. Sont concernés les agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics nationaux ou locaux, des entreprises publiques, des institutions de Sécurité sociale, des organismes faisant appel à la générosité publique dans le cadre de campagnes nationales, et de tous les organismes qui bénéficient du concours financier de l’Etat ou d’autres organismes publics.En revanche, ne figurent pas parmi les personnes justiciables de la Cour les membres du gouvernement et les gestionnaires élus des collectivités locales agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou bien d’autres fonctions qui en sont l’accessoire obligé. Une exception existe cependant: les élus locaux sont en effet justiciables de la Cour dans trois cas : lorsqu’ils ont réquisitionné un comptable public en procurant un avantage injustifié à autrui au préjudice de leur collectivité, lorsque leurs agissements ont entraîné la condamnation à l’astreinte de cette collectivité, et lorsqu’ils ont manqué à l’obligation d’exécuter une décision de justice qui l’avait condamnée au paiement d’une somme d’argent. Par ailleurs, une seconde exception est constituée pour les personnes qui exercent leurs fonctions à titre bénévole.Article L. 312-1 du Code des juridictions financières I. - Est justiciable de la Cour :a) Toute personne appartenant au cabinet d'un membre duGouvernement ;b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ;c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes.Sont également justiciables de la Cour tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées ci-dessus.II. - Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :a) Les membres du Gouvernement ;b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ;c) Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ;d) Les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement;g) Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans le cadre des dispositions de l'article 70 de la loi organique nº 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le vice-président ; le président de l'assemblée de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 173 de la même loi organique, les vice-présidents;h) Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 67 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et les ministres ;i) Le président du conseil général de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6162-9 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;j) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6252-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;k) Le président du conseil territorial de Saint-Martin et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6352-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;l) Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6462-8 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil territorial ;m) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par délégation, les fonctions de président, les administrateurs élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ;n) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des comptes. Les personnes mentionnées aux a à l ne sont pas non plus justiciables de la Cour lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale. Article L. 312-2Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5 et enfreint les dispositions de l'article L.313-6. Article L. 316-1La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française. B. CompositionCette Cour est composée du premier président de la Cour des comptes, qui la préside, du président de la section des finances du Conseil d’Etat, qui en est le vice-président, de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux conseillers d’Etat, nommés pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres. Le ministère public de cette juridiction est assuré par le procureur général près la Cour des comptes, qui peut être assisté par les avocats généraux près la Cour des comptes et par deux commissaires du gouvernement.Article L. 311-2 du Code des juridictions financièresLa Cour est composée comme suit :- le premier président de la Cour des comptes, président ;- le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-présidents;- un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes. Article L. 311-3Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans. Article L. 311-4Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu, de commissaires du Gouvernement. Article L. 311-5L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs. Texte de Guillaume Rousset - Université Jean Moulin Lyon 3. Photo CC0 Public Domain. Accueil - Université Jean Moulin Lyon 3DUT, licences, masters, doctorats, licences professionnelles, diplômes d'université, préparations aux concours... Retrouvez toutes nos formations dans les éditions 2017 des guides "Étudier à ...http://www.univ-lyon3.fr/ Voir les commentaires
L’origine du Tribunal des conflits : Publié le
#Institutions administratives I. La création du tribunal des conflitsLa nécessité d'un organe spécial pour trancher les conflits d'attribution n'est apparue vraiment qu'au moment où les deux ordres de juridiction ont respectivement bénéficié de leur autonomie, c'est-à-dire à partir du moment où l'une et l'autre ont fonctionné sous le système de la justice déléguée. Cette observation est confirmée par l'histoire. La destinée du Tribunal des conflits a suivi celle de la reconnaissance de la justice déléguée au juge administratif, d'abord en 1848, puis en 1872. Cela ne signifie pas, d’une part, qu'il n'y avait pas de conflit indépendant de cette reconnaissance, et, d’autre part, qu'il n'existait pas de procédure pour les régler. Cela veut seulement dire que le système de la justice déléguée a rendu nécessaire le système d'un organe spécial. C’est donc en 1850 qu’a été promulguée la première loi concernant ce Tribunal des conflits.A. Une source législative très ancienneLoi du 4 février 1850, Loi portant sur l'organisation du tribunal des conflitsArticle 1Le tribunal des conflits est présidé par le ministre de la justice. Ses décisions ne peuvent être rendues qu'au nombre de neuf juges, pris également, à l'exception du ministre dans les deux corps qui concourent à sa formation.Article 3Si un autre membre du tribunal est empêché, il est remplacé, selon le corps auquel il appartient, soit par un conseiller d'Etat, soit par un membre de la Cour de cassation. A cet effet, chacun des deux corps élit dans son sein deux suppléants. Ces suppléants seront appelés à faire le service dans l'ordre de leur nomination. La durée de leurs fonctions sera la même que celle des membres titulaires, et ils seront nommés en même temps.Article 4Les décisions du tribunal des conflits ne pourront être rendues qu'après un rapport écrit fait par l'un des membres du tribunal et sur les conclusions du ministère public.Article 5Les fonctions de rapporteur seront alternativement confiées à un conseiller d'Etat et à un membre de la Cour de cassation, sans que cet ordre puisse être interverti.Article 6Les fonctions du ministère public seront remplies par deux commissaires du gouvernement choisis tous les ans par le Président de la République, l'un parmi les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, l'autre dans le parquet de la Cour de cassation.Il sera adjoint à chacun de ces commissaires un suppléant choisi de la même manière et pris dans les mêmes rangs, pour le remplacer en cas d'empêchement. Ces nominations devront être faites, chaque année, avant l'époque fixée pour la reprise des travaux du tribunal.Article 7Dans aucune affaire, les fonctions de rapporteur et celles du ministère public ne pourront être remplies par deux membres pris dans le même corps.Article 9Le règlement du 26 octobre 1849 est modifié en tout ce qui ne serait pas conforme aux dispositions de la présente loi. Cependant, malgré cette création législative, il faut attendre 1872 pour que le Tribunal des conflits trouve une véritable consécration et une mise en place effective. En effet, c’est à cette date que le Conseil d’Etat se réorganise et laisse le soin à un Tribunal spécial de régler les conflits entre les deux ordres de juridiction.B. La consécration législative : la loi du 24 mai 1872Loi du 24 mai 1872, Loi portant réorganisation du Conseil d'Etat (extraits) Titre IV : Des conflits et du tribunal des conflitsArticle 25Les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire sont réglés par un tribunal spécial composé :1° du garde des sceaux, président ; 2° de trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; 3° de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; 4° de deux membres et de deux suppléants qui seront élus par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents.Les membres du tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.Ils choisissent un vice-président au scrutin secret à la majorité absolue des voix.Ils ne pourront délibérer valablement qu'au nombre de cinq membres présents au moins.Article 26Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif.Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée.Article 27La loi du 4 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1849, sur le mode de procéder devant le tribunal des conflits, sont remis en vigueur.Ainsi, dès 1872, le Tribunal des Conflits acquiert une compétence et commence à l’exercer. Ce n’est que plus tardivement que cette compétence est codifiée dans le Code de Justice Administrative.C. Le temps de la codification, une juridiction prévue dans le Code de justice administrativeCODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)Chapitre 1er : La saisine du Tribunal des conflitsArticle R771-1La saisine du Tribunal des conflits par les juridictions administratives en prévention des conflits négatifs obéit aux règles définies par l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ci-après reproduit :« Art. 34. - Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal. »Article R771-2Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question de compétence au Tribunal des conflits obéit aux règles définies par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 ci-après reproduit :« Art. 35. - Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. Il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.»II. La composition du tribunal des conflitsLe tribunal des conflits est composé de 8 juges :- 3 sont nommés par le Conseil d'Etat ;- 3 sont nommés par la Cour de cassation ;- 2 sont nommés par les 6 autres juges, ainsi que 2 suppléants.Les membres du tribunal des conflits sont nommés pour 3 ans. C'est le ministre de la Justice qui préside le tribunal. Dans la pratique cependant, c'est le vice-président, élu par le tribunal qui assure la présidence. Le ministre de la Justice ne vient présider qu'en cas de partage égal des voix au sein du tribunal.Composée paritairement de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, et présidée par le garde des sceaux, ministre de la Justice, cette juridiction est chargée de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s'agir de "conflits positifs" (lorsque le préfet conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont ce dernier est saisi) ou de "conflits négatifs" (lorsque deux ordres de juridiction se sont successivement déclarés incompétents pour juger d'une affaire ou, depuis 1960, lorsque le deuxième ordre saisi éprouve des doutes sur sa compétence). Le tribunal des conflits n'est saisi que d'une cinquantaine d'affaires par an. Si le garde des sceaux est président du Tribunal des conflits, il est très rare qu'il préside effectivement les séances. Il ne le fait qu'en cas de partage des voix (4 voix contre 4), ce qui n'arrive qu'une fois ou deux par an.III. La compétence du Tribunal des conflitsLe Tribunal des conflits est en effet un arbitre entre les deux ordres de juridiction. On aurait alors pu concevoir une institution qui eût été complètement étrangère aux deux ordres de juridiction dont elle devait arbitrer les conflits. Ce n'est pas cette solution qui a prévalu, ni en 1848, ni en 1872. On lui a préféré un organe paritaire fondé sur une égale représentation des deux ordres de juridiction. Cette organisation paritaire se retrouve sur tous les plans: sur le plan de la composition, sur le plan de l'institution des commissaires du gouvernement, sur le plan de l'instruction des affaires, et même sur le plan de la présidence du tribunal.A. Tribunal spécial de répartition des compétences entre les différents ordres de juridictionLes juridictions judiciaire et administrative forment chacune un ensemble distinct, hiérarchisé, dont chacun a au sommet un tribunal suprême : la Cour de Cassation pour la juridiction judiciaire, le Conseil d’Etat pour la juridiction administrative. Cette séparation est complète et en cas de conflit de compétence entre les deux juridictions, un tribunal spécial créé par la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des Conflits est chargé de les résoudre.Le tribunal des conflits se prononce dans 3 cas :- lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire veulent juger le même procès, il s’agit du conflit positif;- lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les deux incompétentes et refusent de juger un procès, il s’agit du conflit négatif ;- lorsque les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire ont pris sur la même affaire des décisions contradictoires.B. Une juridiction essentielle dans l’avancée du droit administratifLes décisions du Tribunal des conflits ont souvent permis de faire avancer les grandes théories du droit public, comme la théorie de la responsabilité administrative dans l’arrêt Blanco. Par ailleurs, grâce au Tribunal des conflits la notion de SPIC (service public industriel et commercial) est apparue en droit administratif. Tribunal des conflits, 8 février 1873, BlancoL’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative.Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain «Bac d’Eloka» Le Tribunal des conflits considère que certains services publics fonctionnent dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée et dégage la notion de service public industriel et commercial. Par suite, les litiges relatifs aux dommages causés par l’exploitation d’un service public et commercial relèvent de la compétence du juge judiciaire. Texte de Sébastien Cajgfinger - Université Jean Moulin Lyon 3. Photo CC0 Public Domain. Accueil - Université Jean Moulin Lyon 3DUT, licences, masters, doctorats, licences professionnelles, diplômes d'université, préparations aux concours... 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#Droit maritime Le droit international public et la promotion de la pêche durable en haute mer Le droit qui s'applique à la haute mer repose sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), entrée en vigueur en 1994. Un élément important de cette convention est l'engagement pris par tous les Etats signataires de promouvoir la pêche durable.Depuis l'adoption de la convention, un certain nombre d'accords ont été conclus spécifiquement en vue de parvenir à une pêche durable en haute mer. Il s'agit notamment de l'accord sur les stocks répartis sur plusieurs zones de pêche (dits «chevauchants») et les stocks de poissons grands migrateurs de 1995.Le système des Nations unies joue aussi un rôle important dans la lutte contre les pratiques de pêche destructrices, qui détruisent les habitats fragiles, et notamment les monts sous-marins et les coraux d'eau froide.Les accords suivants ont été adoptés dans le cadre de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO):- l’Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (1993) ;- le Code de conduite pour une pêche responsable (1995).En 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution n° 61/105 relative à la pêche durable.L'Union européenne et la promotion de la pêche durable en haute mer L'Union européenne est également partie à d'autres conventions et accords internationaux ayant trait à la promotion de la pêche durable.Il s'agit notamment de l'engagement, pris lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002, de réduire le niveau de la pêche pour obtenir le meilleur rendement sur le long terme (rendement maximal durable) et de tenir compte de l'écosystème dans la gestion de la pêche. L'Union européenne est également partie à la convention sur la diversité biologique et à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).Texte de la Commission européenne.Photo CC0 Public Domain. Commission européenneLa page d'accueil de la Commission européenne fournit des informations sur l'actualité du jour, le calendrier, les politiques, le Président et les Commissaires et les services offertshttp://ec.europa.eu/index_fr.htm Voir les commentaires
Le droit au recours devant le juge administratif : Publié le
#Contentieux administratif Faire valoir ses droits devant le juge administratif permet d’établir qu’ils existent. Le droit au recours est un élément essentiel du droit. Le juge administratif a développé une jurisprudence pour permettre au requérant d’exercer un droit au recours. La jurisprudence européenne et la jurisprudence constitutionnelle tendent à unifier ce droit au recours.I. Les fondements constitutionnels du droit au recours devant le juge administratifA. Les fondements textuels constitutionnelsArticle 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».B. La reconnaissance jurisprudentielle du Conseil constitutionnelLa jurisprudence du Conseil constitutionnel a évolué en estimant dans un premier temps que le droit au recours appartenait au domaine législatif (DC n°80-119 2 décembre 1980 ; DC n°88-154 du 10 mars 1988) pour dans un second temps reconnaitre une valeur constitutionnelle au recours effectif (DC n°96-373 du 9 avril 1996 ; DC n°99-411 du 16 juin 1999).Le principe est la prohibition de la restriction du droit à un recours effectif. Le juge constitutionnel permet toutefois des atteintes non substantielles à ce droit. D’ailleurs, des limitations au recours effectif n’ont été acceptées que pour parvenir à des objectifs précis : la simplification des procédures, l’énonciation du droit des victimes, la double indemnisation (DC n°96-373 du 9 avril 1996).II. Les fondements européens du droit au recours devant le juge administratifA. Les fondements textuels de la convention européenne des droits de l’hommeArticle 6 de la Convention européenne des droits de l’homme« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.3. Tout accusé a droit notamment à :- a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;- b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;- c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;- d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;- e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ».L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».B. La consécration jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’hommeLa jurisprudence interprétant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme utilise la terminologie de « droit d’accès à un tribunal » (CEDH, 21 février 1975, Golder c/ Royaume Uni).La Cour européenne édicte des limites à la restriction du droit d’accès à un tribunal. Celles-ci sont au nombre de trois (CEDH, 4 décembre 1995, Bellet c/ France) :- la limitation au droit d’accès à un tribunal ne doit pas porter une atteinte substantielle au recours,- elle doit être proportionnelle,- le recours doit rester effectif et concret.III. Fondements jurisprudentiels du droit au recours devant le juge administratifA. L’évolution jurisprudentielleLe juge administratif reconnaît le droit au recours comme un principe général du droit. C.E. 7 février 1947, D’Aillières Sur la compétence :Considérant qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions législatives relatives au jury d'honneur et notamment de celles qui concernent tant sa composition et ses pouvoirs que les recours en révision dont il peut être saisi, que cet organisme a le caractère d'une juridiction qui, par la nature des affaires sur lesquelles elle se prononce, appartient à l'ordre administratif et relève à ce titre du contrôle du Conseil d'État statuant au contentieux ;Considérant à la vérité qu'aux termes du 3è al. de l'art. 18 bis ajouté à l'ordonnance du 21 avr. 1944 par celle du 6 avr. 1945, qui était en vigueur au moment de l'introduction de la requête et dont la modification ultérieure par l'ordonnance du 13 sept. 1945 n'a d'ailleurs eu ni pour but ni pour effet de changer sur ce point la signification, la décision du jury d'honneur « n'est susceptible d'aucun recours » ;Mais considérant que l'expression dont a usé le législateur ne peut être interprétée, en l'absence d'une volonté contraire clairement manifestée par les auteurs de cette disposition, comme excluant le recours en cassation devant le Conseil d'Etat. C.E. 17 février 1950, Dame Lamotte Considérant que l'article 4, alinéa 2, de l'acte dit loi du 23 mai 1943 dispose : «L'octroi de la concession ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire»; que, si cette disposition, tant que sa nullité n'aura pas été constatée conformément à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, a pour effet de supprimer le recours qui avait été ouvert au propriétaire par l'article 29 de la loi du 19 février 1942 devant le Conseil de préfecture pour lui permettre de contester, notamment, la régularité de la concession, elle n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité; qu'il suit de là, d'une part, que le ministre de l'Agriculture est fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé du Conseil de préfecture de Lyon du 4 octobre 1946, mais qu'il y a lieu, d'autre part, pour le Conseil d'Etat, de statuer, comme juge de l'excès de pouvoir sur la demande en annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 10 août 1944 formée par la dame Lamotte. B. Le régime juridique applicableAprès une évolution jurisprudentielle, le juge qualifie le droit au recours juridictionnel de principe à valeur constitutionnelle. C.E., 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France Considérant que le paragraphe I de l'article 5 du décret attaqué insère dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un article R. 122-1 aux termes duquel : "La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté" ; que cette disposition a pour seul objet d'inviter l'auteur d'une requête dont les conclusions à fins de sursis à exécution ont été rejetées faute de moyen sérieux d'annulation, à confirmer par écrit qu'il maintient sa demande à fin d'annulation ; que le désistement prévu par cette disposition ne pouvant être prononcé qu'à la condition que la notification du rejet des conclusions à fin de sursis à exécution comporte expressément l'indication des conséquences pouvant résulter pour le requérant de l'absence de confirmation de ses conclusions à fin d'annulation, les dispositions contestées ne méconnaissent ni le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours juridictionnel, ni le droit d'accès à un juge consacré par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le juge administratif va ensuite justifier juridiquement son dispositif en précisant que le principe à valeur constitutionnelle est « rappelé par les dispositions du §1 de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ». C.E., 28 juillet 2000, M. E. A. (Requête n°151068)Considérant qu'en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant le Conseil d'Etat est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu ; que selon ces mêmes dispositions : "Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ( ...) ; que si, en application du dernier alinéa de l'article 23 de la loi précitée du 10 juillet 1991, l'intéressé qui s'est vu refuser l'aide juridictionnelle demandée en vue de se pourvoir devant le Conseil d'Etat peut, selon le motif de la décision, soit former un recours devant le président de la section du contentieux, soit demander au bureau d'aide juridictionnelle une nouvelle délibération, il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre de la loi et du décret précités que ce recours ait pour effet d'interrompre à nouveau le délai du recours contentieux ; que, dès lors, l'intéressé doit, à peine de forclusion, introduire son recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la première décision du bureau d'aide juridictionnelle, quel que soit le sort réservé au recours ou à la demande de nouvelle délibération qu'il a présenté à la suite de cette décision ; que, toutefois, le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours juridictionnel, rappelé par les stipulations du paragraphe I de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit, en raison de l'objet même de l'aide juridictionnelle, qui est de faciliter l'exercice de ce droit, que la forclusion résultant de la règle énoncée ci-dessus puisse être opposée à un requérant lorsqu'il n'en a pas été expressément informé au préalable. CE, 22 avril 2005, Magerand Considérant que l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un auxiliaire du service public de la justice ; qu'à ce titre, il incombe à son président d'apprécier, sous le contrôle du juge de la légalité, s'il y a lieu de faire droit à une demande de désignation d'un avocat de cet ordre pour former devant le Conseil d'Etat une requête en vue de laquelle l'intéressé n'a obtenu l'accord d'aucun avocat pour l'assister ; qu'une telle demande a pour effet d'interrompre le délai du recours que l'intéressé envisageait d'introduire ; qu'elle ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par un pourvoi de l'intéressé lui-même dispensé du ministère d'avocat, de statuer sur la légalité de la décision prise au nom de l'ordre ; que, compte tenu de ces garanties, la circonstance que l'ordre refuse de désigner l'un de ses membres, alors même que la recevabilité de la requête est subordonnée à sa présentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ne constitue pas, par elle-même, une méconnaissance du principe constitutionnel du droit pour les personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant que la demande de M. X dirigée contre une décision du maire de Paris lui refusant un permis de construire a fait l'objet, en première instance, d'un jugement du tribunal administratif de Paris puis, en appel, d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris et enfin, en cassation, d'une décision du Conseil d'Etat en date du 14 mars 2003 ;Considérant que la requête en révision que M. X entendait introduire contre cette dernière décision, et pour laquelle aucun avocat n'avait accepté de l'assister, était manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès, dès lors que les moyens tirés de ce que son avocat avait été averti tardivement de l'audience et de ce que les deux notes en délibéré produites avant la lecture de la décision contestée n'auraient pas été visées et analysées étaient manifestement infondés, et les autres moyens manifestement inopérants ; que la requête en interprétation de la même décision du Conseil d'Etat que M. X entendait introduire, et pour laquelle celui-ci n'avait pu davantage obtenir l'accord d'un avocat, était également manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès, dès lors que la décision contestée ne comportait ni obscurité ni ambiguïté ; que, par suite, alors même que la recevabilité de ces deux requêtes était subordonnée à leur présentation par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'a pas méconnu le principe à valeur constitutionnelle du droit pour les personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en rejetant, par une décision du 20 mai 2003, la demande de M. X tendant à la désignation d'un avocat de cet ordre pour l'assister dans ces requêtes ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 20 mai 2003 ; qu'ainsi, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761.1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.Texte de Pascal Monfort - Université Jean Moulin Lyon 3.Photo CC0 Public Domain. Accueil - Université Jean Moulin Lyon 3Jacques Comby, Président de l'Université Jean Moulin Lyon 3, Membre du Conseil d'Administration de Campus France et Président (...)http://www.univ-lyon3.fr/ Voir les commentaires
Les pouvoirs du juge administratif dans la recherche de la preuve : Publié le
#Contentieux administratif Les litiges dont une juridiction administrative est saisie doivent faire l’objet d’une instruction (sauf si, au vu de la requête introductive, la solution de l’affaire est « d’ores et déjà certaine ») pour être jugés afin que cette juridiction se prononce en aussi bonne connaissance de cause que possible. La procédure contentieuse administrative revêt un caractère inquisitorial (I) ce qui permet notamment au juge d’exercer certains pouvoirs discrétionnaires face à l’administration (II) et de lui demander la communication de motifs clairs (III).I. Le principe d’inquisitorialité de la procédureDans la procédure contentieuse administrative c’est le juge qui mène l’instruction ; la procédure est dite inquisitoriale. Elle s’oppose à la procédure accusatoire du droit civil où un rôle prépondérant dans la recherche de la preuve est laissé aux parties. En matière administrative, le juge est maître du régime de la preuve qui n’est soumis à presque aucune règle légale. Il n’empêche que le requérant doit exposer des motifs précis et réunir, à l’appui de ses allégations, tous les moyens de preuve dont il peut disposer.En vertu de la procédure inquisitoriale, le juge peut …CE, 1er mai 1936, Couespel du Mesnil « exiger de l’administration la production de tout document susceptible d’établir sa conviction et de permettre de vérifier les allégations du requérant ». II. Le pouvoir discrétionnaire du juge face à l’administration La participation du juge à la recherche des preuves ne se borne pas à ordonner la production de tel ou tel document. Il peut mettre en demeure l'administration de lui faire connaître les motifs de sa décision. Si l’administration refuse de présenter les documents demandés par le juge administratif, il tendra à considérer comme fondées les allégations des requérants. Cette possibilité a été affirmée avec force par l'arrêt Barel du 28 mai 1954. CE. Ass., 28 mai 1954, Barel Vu la requête présentée par le sieur Barel, demeurant à Nice, avenue du docteur Moriez, ladite requête enregistrée le 25 septembre 1953 sous le n° 28238 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre du directeur de l'Ecole nationale d'administration en date du 3 août 1953 et par laquelle le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Guyader, demeurant à Saint-Servais [Côtes-du-Nord], ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 1er octobre 1953 et 27 février 1954 sous le n° 28493 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre du directeur de l'Ecole nationale d'administration du 3 août 1953 et par laquelle le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration; Vu la requête présentée par le sieur Fortuné, demeurant à Paris, 219 rue du Faubourg Saint-Honoré, ladite requête enregistrée le 1er octobre 1953 sous le n° 28524 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre du directeur de l'Ecole nationale d'administration en date du 3 août 1953 et par laquelle le secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;Vu la requête présentée par le sieur Bedjaoui, demeurant à Grenoble, 3 rue de la République, ladite requête enregistrée le 23 octobre 1953 sous le n° 30237 du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre au directeur de l'Ecole nationale d'administration du 7 septembre 1953 et par laquelle le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'ENA;Vu la requête présentée par le sieur Lingois, demeurant à Paris, 65 rue de Rennes, ladite requête enregistrée le 24 octobre 1953 sous le n° 30256 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1953 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre du directeur de l'Ecole nationale d'administration du 3 août 1953 et par laquelle le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'ENA; Vu la Constitution de la République française du 27 octobre 1946 ; Vu l'ordonnance du 9 octobre 1945 ; Vu les décrets des 9 octobre 1945 et 13 janvier 1950 ; Vu l'arrêté du Président du conseil des ministres du 29 mars 1952 ; Vu le décret du 18 juillet 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur les interventions : Considérant que les groupements intervenants ont intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; que, dès lors, leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité des décisions attaquées : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 janvier 1950, modifiant le décret du 9 octobre 1945 relatif à l'Ecole nationale d'administration, "les conditions générales d'admission au concours, le nombre des places mises au concours, la date d'ouverture des épreuves et la liste des candidats admis à y prendre part sont fixés par arrêtés du Président du Conseil" ; que, par décret du 18 juillet 1953, le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a été chargé d'exercer les attributions conférées au Président du Conseil par les décrets susvisés des 9 octobre 1945 et 13 janvier 1950 ; Considérant que, s'il appartient au secrétaire d'Etat, chargé par les textes précités d'arrêter la liste des candidats admis à concourir, d'apprécier, dans l'intérêt du service, si les candidats présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles donnent accès les études poursuivies à l'Ecole nationale d'administration et s'il peut, à cet égard, tenir compte de faits et manifestations contraires à la réserve que doivent observer ces candidats, il ne saurait, sans méconnaître le principe de l'égalité de l'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics, écarter de ladite liste un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques ; Considérant que les requérants, auxquels le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a, par les décisions attaquées, refusé l'autorisation de prendre part au concours ouvert en 1953 pour l'admission à l'Ecole nationale d'administration, soutiennent qu'ils n'ont été éliminés de la liste des candidats arrêtée par ledit secrétaire d'Etat qu'à raison des opinions politiques qui leur ont été imputées ; qu'ils se prévalent à l'appui de leur allégation de circonstances et de faits précis constituant des présomptions sérieuses ; que, néanmoins, le secrétaire d'Etat, dans ses observations sur les pourvois, s'il a contesté la portée des circonstances et faits susmentionnés, s'est borné à indiquer, en outre, qu'il appartenait au Conseil d'Etat de rechercher parmi les pièces versées aux dossiers celles qui lui permettaient de dégager les motifs des décisions prises et s'est ainsi abstenu de faire connaître le motif de ses décisions. Qu'en cet état de la procédure la Section du Contentieux, chargée de l'instruction des requêtes, usant du pouvoir qui appartient au Conseil d'Etat d'exiger de l'administration compétente la production de tous documents susceptibles d'établir la conviction du juge et de permettre la vérification des allégations des requérants a, par délibération du 19 mars 1954, demandé au secrétaire d'Etat la production des dossiers constitués au sujet de la candidature de chacun des requérants ; qu'en ce qui concerne les sieurs Barel et Bedjaoui, aucune suite n'a été donnée par le secrétaire d'Etat à cette demande ; que, s'agissant des sieurs Guyader, Fortuné et Lingois, la Section du Contentieux a, en réponse à une lettre du secrétaire d'Etat en date du 13 mai 1954 concernant ces trois candidats, précisé que les dossiers dont le Conseil d'Etat réclamait la communication comprennent l'ensemble des pièces, rapports et documents au vu desquels les décisions attaquées ont été prises. Qu'il n'a pas été satisfait à cette dernière demande par les productions faites le 25 mai 1954 ; qu'il ressort de l'ensemble des circonstances sus-relatées de l'affaire que le motif allégué par les auteurs des pourvois doit être regardé comme établi ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que les décisions déférées au Conseil d'Etat reposent sur un motif entaché d'erreur de droit et, par suite, à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; DECIDE : Article 1er - Les interventions susvisées sont admises. Article 2 - Les décisions du secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil notifiées le 3 août 1953 aux sieurs Barel, Guyader, Fortuné et Lingois et la décision du même secrétaire d'Etat notifiée le 7 septembre 1953 au sieur Bedjaoui sont annulées. III. Le pouvoir du juge de demander l’exposé de motifs clairs à l’administration Les « raisons de fait et de droit » mises en exergue par l’administration pour prendre sa décision doivent être exposées de façon claire afin de permettre au juge de bénéficier, sinon de l’intégralité, de l’ensemble des motifs principaux retenus. CE., 26 janvier 1968, Société Maison Génestal Requête de la société Génestal, tendant à l'annulation d'un jugement du 25 février 1966 par lequel le tribunal administratif de Rouen s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître de ses demandes tendant d'une part à l'annulation d'une décision conjointe du ministre de la construction et du ministre des finances et des affaires économiques qui lui a refusé le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 722 du code général des impôts pour l'acquisition d'entrepôts sis au Havre 287, boulevard de Granville, et d'autre part à l'attribution d'une indemnité en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par ce refus ; Considérant que la société "maison Genestal" a présenté au Tribunal administratif de Rouen deux demandes tendant l'une à l'annulation d'une décision conjointe du ministre de la construction et du ministre des finances et des affaires économiques qui lui a refusé le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 722 du code général des impôts pour l'acquisition d'immeubles sis au Havre, 287 boulevard de Granville, et l'autre à l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par cette décision ; Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande d'indemnité présentée par la société : Cons. que, si, dans son mémoire ampliatif présenté devant le conseil d'Etat, la société requérante a rappelé que la somme réclamée par elle en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus d'agrément correspondait à la différence entre le taux normal de 13,40 % des droits de mutation applicables aux acquisitions litigieuses et le taux réduit de 1,40 % dont elle eut bénéficie si l'agrément lui avait été accordé, cette indication, visant uniquement à justifier le montant du seul préjudice allégué par elle en l'espèce, ne saurait faire regarder les conclusions présentées par cette société comme tendant à la restitution de droits dont le contentieux relève des tribunaux judiciaires ; qu'il ressort, au contraire, des termes mêmes de ces conclusions, qu'elles tendaient à la réparation des conséquences dommageables ayant résulté pour la société de la décision conjointe du ministre de la construction et du ministre des finances et des affaires économiques lui refusant, après avis du fonds de développement économique et social, l'agrément dont s'agit ; que la juridiction administrative, compétente pour connaître du recours en annulation dirigé contre cette décision, l'est également pour connaître de l'action tendant à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée à raison des conséquences dommageables de ladite décision ; Sur la compétence du tribunal administratif de Rouen : Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 novembre 1953, modifié par le décret du 27 décembre 1960 : "les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les activités commerciales et industrielles, relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession" ; Cons. que la décision attaquée est relative à l'application de l'article 722 du code général des impôts, qui accorde un avantage fiscal aux entreprises industrielles et commerciales qui effectuent des acquisitions immobilières en vue notamment d'une opération de regroupement et de reconversion ; que le litige ainsi soulevé est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens de l'article 12 précité du décret du 28 novembre 1953 ; qu'en application des dispositions dudit article, ce litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Rouen dans le ressort duquel se trouvait l'établissement concerné par l'opération de regroupement pour laquelle la société avait demandé l'agrément ; Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du décret du 28 novembre 1953, les actions en responsabilité dirigées contre l'Etat relèvent : "1° lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal" ; qu'en application de cette disposition, le tribunal administratif de Rouen, compétent ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour connaître de la demande de la société tendant à l'annulation de la décision lui ayant refusé l'agrément sollicité, l'était également pour connaître de sa demande en réparation du préjudice causé par ladite décision ; Cons. que de tout ce qui précède il résulte que la société "maison Genestal" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen s'est déclaré incompétent pour connaître de ses demandes et que son jugement doit être annulé ; Cons. qu'en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, le ministre de l'économie et des finances s'est borné à indiquer que l'opération projetée par la société "maison Genestal" "ne lui a pas paru comporter, sur le plan de l'intérêt général, des avantages économiques suffisants pour justifier l'octroi d'un agrément auquel est attachée une substantielle réduction d'impôt" ; que ce motif est formulé en termes trop généraux pour permettre à la juridiction administrative d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée de refus d'agrément et de vérifier si, compte tenu de l'argumentation développée par la société requérante, cette décision n'est pas entachée d'inexactitude matérielle, d'erreur de droit, d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ; qu'ainsi, la solution du litige est subordonnée à l'indication par le ministre intéressé des raisons de fait et de droit pour lesquelles il a estimé que l'opération projetée par la société "maison Genestal" ne présentait pas un intérêt économique suffisant pour justifier l'octroi de l'agrément prévu à l'article 722 du code général des impôts ; que, par suite, l'affaire n'est pas en état et ne peut être évoquée ; Décide : annulation du jugement ; renvoi devant le tribunal administratif de Rouen.Texte d’Elise Untermaier et Aurélie Wattecamps - Université Jean Moulin Lyon 3.Photo CC0 Public Domain. Accueil - Université Jean Moulin Lyon 3Jacques Comby, Président de l'Université Jean Moulin Lyon 3, Membre du Conseil d'Administration de Campus France et Président (...)http://www.univ-lyon3.fr/ Voir les commentaires
#Droit maritime Les accords de pêche conclus L'Union européenne a conclu deux types d'accords de pêche avec les Etats qui ne font pas partie de l'UE:-les accords de partenariat dans le domaine de la pêche: l'UE offre aux Etats partenaires (en général des Etats du Sud) une aide financière et technique en échange de droits de pêche; -les «accords nordiques»: gestion conjointe des stocks partagés avec la Norvège, l'Islande et les Îles Féroé.Les accords de pêche durable avec les Etats extérieurs à l'UE sont négociés et conclus par la Commission, au nom de l'Union européenne. Ils visent à permettre aux navires européens de pêcher les ressources excédentaires au sein de la zone économique exclusive (ZEE) de l’Etat concerné, dans un environnement réglementé.Les accords sur le thon permettent aux navires européens de suivre les stocks de thon dans leur migration le long des côtes africaines et dans l'océan Indien.Les accords mixtes donnent accès à une large variété de stocks de poissons au sein de la zone économique exclusive de l’Etat partenaire.Ces accords mettent également l'accent sur la conservation des ressources et la viabilité environnementale, en garantissant que tous les navires de l'UE sont soumis aux mêmes règles de contrôle et de transparence.En échange, l'UE verse aux Etats partenaires une contribution financière composée de deux éléments:-le paiement de droits d'accès à la ZEE;-un soutien financier «sectoriel». Ce soutien sectoriel vise à favoriser le développement de la pêche durable dans les Etats partenaires. Il consiste à renforcer les capacités scientifiques et administratives de ces Etats en mettant l'accent sur la gestion durable des pêcheries et les activités de suivi, de contrôle et de surveillance.Conséquences de la réforme de la politique de l'UE sur les accords de pêcheLa réforme de la politique de pêche de l'UE vise notamment à :-améliorer les connaissances scientifiques sur lesquelles s'appuient les accords pour fixer les possibilités de pêche et enrichir l'information relative à l'effort de pêche global déployé dans les eaux de l’Etat partenaire;-renforcer la gouvernance des accords, en incluant une clause sur la protection des droits humains et en augmentant progressivement la contribution des armateurs aux coûts liés à l'accès;-promouvoir plus efficacement la pêche durable dans les eaux des Etats partenaires, en ciblant davantage l'appui sectoriel et en le soumettant à un suivi régulier.Accords nordiquesLes activités de pêche de l'UE en mer du Nord et dans l'Atlantique du Nord-est sont étroitement liées à celles de ses voisins dans ces régions: la Norvège, l'Islande et les Îles Féroé. Les stocks de poissons se trouvant souvent de part et d'autre des limites territoriales, il est logique pour les quatre parties de coordonner leurs activités, d'autant plus que les différentes flottes ne s'intéressent pas nécessairement aux mêmes stocks.Un grand nombre de stocks sont donc gérés en commun, et les parties procèdent à des échanges de quotas pour éviter tout gaspillage. Certains sont gérés dans le cadre de la Convention sur les pêcheries de l'Atlantique Nord-est, qui vise à gérer les stocks halieutiques dans la région. Les autres relèvent d'accords entre les États riverains.Ces accords revêtent une importance extrême pour une grande part de la flotte de l'UE. C'est le cas en particulier de l'accord conclu avec la Norvège, qui porte sur des quotas d'une valeur supérieure à 2 milliards d'euros.Texte de la Commission européenne.Photo CC0 Public Domain. Commission européenneLa page d'accueil de la Commission européenne fournit des informations sur l'actualité du jour, le calendrier, les politiques, le Président et les Commissaires et les services offertshttp://ec.europa.eu/index_fr.htm Voir les commentaires
L'origine du Conseil d’Etat : Publié le
#Institutions administratives Des origines à la Constitution de l'an VIII (1799)Au Moyen âge, la curia regis, constituée de grands personnages proches du roi, aidait celui-ci dans le gouvernement du royaume et dans l'exercice de la justice. Aux XIIIe et XIVe siècles, elle se subdivisa en diverses instances : notamment le Parlement, chargé d'une partie de la justice, la Chambre des comptes, qui avait une fonction comptable, et surtout le Conseil du roi.Ce dernier était le lieu où le roi prenait conseil. Mais il y exerçait aussi son pouvoir justicier, si bien qu'on distingua plus tard la justice retenue, au Conseil, et la justice déléguée, au Parlement. Sous l'Ancien Régime, le Conseil du roi se réunit en diverses sessions, différentes par le nom, les membres et les affaires traitées. L'expression de "Conseil d'État" apparut en 1578, sous Henri III. Elle désignait le conseil chargé du gouvernement intérieur du royaume et du contentieux administratif. Mais plus tard, elle fut le nom d'autres formations. C'est seulement sous Louis XIV que l'organisation fut clarifiée et que l'on put discerner l'ancêtre du Conseil d'État actuel. Il s'agissait du Conseil d'État privé, finances et direction qui réglait les problèmes administratifs et de contentieux.Les maîtres des requêtes et les conseillers d'État existaient depuis le XIIIe siècle. Les premiers rapportaient les affaires administratives et judiciaires au Conseil. Les seconds délibéraient avec le roi. Enfin des avocats travaillaient auprès du Conseil et constituèrent leur propre corps à partir du XVIIe siècle.A la veille de la Révolution, quelques innovations préparèrent la constitution du Conseil d'État. En 1777, fut créé le Comité contentieux des finances, puis en 1789, le Comité contentieux des départements, c'est à dire des différents ministères.En 1790, l'Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l'administration ne soit plus soumise à l'autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l'Ancien Régime l'idée que la puissance publique devait être jugée par une juridiction particulière. Celle-ci fut instituée par le Consulat en 1799 : ce fut le Conseil d'État. De la Constitution de l'an VIII (1799) à la fin de la Troisième République (1940)L'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institua le Conseil d'État. Il reçut une double mission administrative (participer à la rédaction des textes les plus importants) et contentieuse (résoudre les litiges liés à l'administration). Le Premier Consul, Napoléon Bonaparte, chercha à faire la synthèse entre les traditions de l'Ancien Régime et les acquis de la Révolution.Ainsi les titres de conseillers d'État et de maîtres des requêtes (institués en 1806) reprenaient ceux des membres de l'ancien Conseil du roi. En revanche, le titre d'auditeur créé en 1803 était nouveau dans l'administration.Le choix des premiers membres fut également révélateur de cette attitude. Toutes les familles politiques furent représentées, hormis celles qui s'opposaient au régime. Merlin de Douai était jacobin, Roederer, un ardent révolutionnaire, et Dumas, un ancien défenseur de la royauté.Le Conseil d'État eut une activité très importante sous le Consulat et le Ier Empire (1799-1814). C'est à lui que l'on dut notamment la préparation des codes napoléoniens.Sous la Restauration, il eut un rôle moins important, essentiellement tourné vers les affaires contentieuses.Il fallut attendre 1848 et la IIe République pour voir réaffirmée sa place dans les institutions. En 1849, une loi lui confia la justice déléguée, c'est à dire qu'il jugea dès lors "au nom du peuple français". La même année, une autre loi créa le Tribunal des conflits, assemblée distincte du Conseil d'État, qui était chargée de résoudre les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire et siège aujourd'hui au Palais-Royal. C'est à cette époque également que l'accès à l'auditorat fut organisé comme un concours véritable. Napoléon III, Empereur à partir de 1852, rétablit la justice retenue. Pour autant, l'institution, sous son règne, gagna en prestige, et sa jurisprudence alimenta le droit administratif, créant, en particulier, le recours pour excès de pouvoir.La IIIe République lui donna une structure que l'on retrouve encore aujourd'hui. Le rôle du Conseil d'État fut précisé par la loi du 24 mai 1872, qui revit les termes des lois de 1849. Ces décisions furent contemporaines de l'installation du Conseil d'Etat au Palais-Royal en 1875.Jusqu'à la Seconde guerre mondiale, deux phénomènes marquèrent l'histoire du Conseil d'État. D'une part, le mode de recrutement favorisa la promotion interne des membres et permit de constituer un corps plus professionnel en même temps que plus indépendant. Par ailleurs, le Conseil d'État vit sa jurisprudence ordonnée par Edouard Laferrière et connut d'importantes avancées jurisprudentielles grâce aux conclusions de commissaires du gouvernement tels que Jean Romieu.La Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 confia les pleins pouvoirs au régime de Vichy.Cela signa la fin de la IIIème République. En 1940, le Conseil d'État en formation restreinte s'installa à Monségur puis à Royat, près de Clermont-Ferrand, où il tenta de maintenir son activité juridictionnelle. A la fin de 1942, il revint à Paris.Parallèlement, la France libre se dota également d'un conseil juridique. Un décret du 15 décembre 1941 créa à Londres une Commission de législation qui fonctionna quelques mois, tandis qu'un Comité du contentieux s'inspirait des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat. Succédant à la Commission de législation, le Comité juridique fut créé à Alger par une ordonnance du 6 août 1943. Présidé à la Libération par René Cassin, il continua à fonctionner parallèlement au Conseil d'Etat, auquel il se substitua pour l'examen des textes législatifs.Le Conseil d'État après la Seconde Guerre mondialeL'ordonnance du 9 août 1944 mis un terme au régime de Vichy, et abrogea la Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. En août 1945, le Comité juridique disparut sous cette forme pour donner naissance à une nouvelle formation consultative restreinte intégrée à part entière au Conseil d'Etat, et qui en reprit la plupart des membres, la Commission permanente.René Cassin fut nommé vice-président en novembre 1944 et favorisa le renouveau du Conseil d'État. Celui-ci fut réorganisé par l'ordonnance du 31 juillet 1945 qui consolida sa fonction consultative en posant le principe de sa consultation obligatoire sur tout projet de loi. A la même époque fut créée l'Ecole nationale d'administration, d'où sortirent les nouvelles promotions d'auditeurs.L'institution reçut une large place dans la Constitution de 1958, qui fixa, en matière législative, les différents cas dans lesquels elle devait être obligatoirement consultée. Malgré cette position renforcée, les rapports avec le général de Gaulle ne furent pas toujours sereins. Deux épisodes rapprochés provoquèrent une crise en 1962. Lorsque le général de Gaulle décida de soumettre au référendum (article 11 de la Constitution) l'instauration de l'élection du président de la République au suffrage universel direct, le Conseil d'État émit un avis défavorable. Cet avis du 1er octobre 1962, par lequel il estimait que ce moyen ne pouvait être utilisé pour réviser la Constitution, fut diffusé dans la presse à la suite d'une indiscrétion. Le 19 octobre, c'est par sa plus haute formation de jugement, l'Assemblée du contentieux, que le Conseil d'État annula l'ordonnance créant la cour militaire de justice, qui avait condamné à mort un dirigeant de l'OAS nommé Canal. La décision Canal déclarait illégale la cour militaire, au motif que l'absence de possibilité d'appel était « contraire aux principes généraux du droit ».A l'issue de ces deux contradictions apportées à son action par le Conseil d'État, à la fois en tant que son conseil et juge administratif suprême, le gouvernement annonça son intention de le réformer rapidement.Sous la présidence de Léon Noël, une commission comptant plusieurs membres du Conseil d'État fut alors chargée de formuler des propositions. Contrairement aux craintes initiales, les décrets du 30 juillet 1963 renforcèrent le rôle consultatif et d'expert juridique du Conseil d'État, en créant une Commission du rapport et des études. Mais l'innovation essentielle fut la « double affectation » des membres, à la fois à une section administrative et à la section du contentieux, afin d'éviter que les juges souffrent d'une méconnaissance des réalités de l'administration.Cette double affectation ne fut pas remise en cause depuis lors, quels que soient les aménagements successifs apportés au fonctionnement de l'institution. Création des tribunaux administratifs : 1953La période qui suit la Seconde guerre mondiale et la reprise des activités du Conseil d'État fut essentiellement celle de l'organisation de la juridiction administrative. En 1953, les tribunaux administratifs succédèrent aux conseils de préfecture.Ils reçurent une compétence très élargie, devenant les juges de droit commun des affaires de première instance du contentieux administratif, alors que le Conseil d'État, tout en conservant une compétence de premier et de dernier ressort sur les affaires les plus importantes, devenait juge d'appel. Les tribunaux administratifs sont aujourd'hui au nombre de quarante et un.Création des cours administratives d'appel : 1987La loi du 31 décembre 1987 compléta l'ordre juridictionnel en créant les cours administratives d'appel, auxquelles fut transféré l'essentiel des compétences d'appel. Ces cours sont aujourd'hui au nombre de huit. Juridiction suprême de l'ordre administratif, le Conseil d'État est devenu le juge de cassation de ces nouvelles cours.Les quatre sections du Conseil d'ÉtatLe Conseil d'État est alors divisé en quatre sections «dont trois seront chargées d'examiner les affaires d'administration pure, et une de juger les recours contentieux».La section du contentieux est alors composée de six conseillers d'État et du Vice-Président du Conseil d'État, les autres sections se composent de quatre conseillers et d'un Président.Les trois sections administratives créées par la loi du 24 mai 1872 sont la section de l'intérieur, la section des finances et la section des travaux publics. La section de législation (qui deviendra la section sociale en 1946) n'est créée qu'en 1880.Le Conseil d'État a fonctionné avec ces quatre sections administratives dont le nombre des membres s'est accru (entre 30 et 35 membres par section administrative aujourd'hui) pendant la fin du XIXe siècle et une grande partie du XXe siècle. La section du contentieux, quant à elle, a été divisée en sous-sections qui se répartissent les affaires en fonction du domaine concerné. Aujourd'hui les dix sous-sections rassemblent au total 150 membres.En 1963 a été créée la « Commission du rapport et des études » chargée de réaliser le rapport annuel et des études sur des thèmes spécifiques. Par décret du 24 janvier 1985, cette commission est remplacée par la section du rapport et des études.En 2008, une modification importante intervient dans l'organisation des sections administratives avec la création de la section de l'administration (décret 2008-225 du 6 mars 2008). Il s'agit alors de décharger les sections administratives, en particulier la section des finances, des textes relatifs à la fonction publique, à l'organisation des administrations, à la procédure administrative non contentieuse et aux relations entre l'administration et les usagers. La section de l'administration est également compétente en matière de textes relatifs aux contrats publics et aux domaines. Elle examine les textes concernant la défense nationale dès lors qu'ils traitent majoritairement des questions de statut ou d'organisation de l'État.Texte du Conseil d’Etat. Photo CC0 Public Domain.
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L’origine du droit administratif : Publié le
#Droit administratif Le droit administratif, essentiellement prétorien, est né d’un juge (I) qui n’est pas le juge de droit commun et qui applique des règles spéciales, autonomes du droit civil (II).I. La naissance du juge administratifDe la séparation des autorités administratives et judiciaires (A) est née une organisation juridictionnelle propre à l’ordre administratif (B).A. La séparation des autorités administratives et judiciairesLa loi du 16 et 24 août 1790 interdit solennellement à l’ordre judiciaire d’empêcher l’administration de remplir sa mission.La loi des 16 et 24 août 1790Article 13 : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.»Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires est ainsi posé. Il fut interprété « à la française » par le décret du 16 fructidor an III qui prévoit que le juge ordinaire ne peut statuer sur le contentieux administratif et en particulier sur les actes administratifs.Décret du 16 fructidor an III« Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelqu’espèce qu’ils soient, aux peines de droit. »B. L’organisation juridictionnelleB.1. La séparation de la juridiction administrative de l’administration : de la justice retenue à la justice déléguéeLe contentieux administratif échappant donc à l’ordre judiciaire, il a fallu trouver quelle autorité allait connaître des litiges administratifs. Dans un premier temps, l’administration se jugeait elle-même. C’est la théorie du ministre-juge.Puis, l’institution du Conseil d’Etat par la Constitution de l’an VIII et d’un conseil de préfecture dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII sont venus modifier cet état.Les ministres sont restés les juges de droit commun en premier ressort, mais les conseils de préfecture sont devenus compétents en premier ressort en qualité de juge d’exception, et le Conseil d’Etat a été institué en juge d’appel des jugements ministériels ou des conseils de préfecture. Toutefois, le Conseil d’Etat ne disposait que d’une justice « retenue » : il ne faisait que proposer ses jugements au pouvoir exécutif qui n’est pas obligé de suivre.Ce n’est qu’en 1872 qu’une véritable juridiction administrative apparaît.Tout d’abord, la loi du 24 mai 1872 attribue au Conseil d’Etat la justice « déléguée ».Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’EtatArticle 26 de la loi : « Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée. »Ensuite, dans le célèbre arrêt Cadot, le Conseil d’Etat met fin à la théorie du ministre-juge et devient le juge de droit commun en matière administrative.C.E., 13 décembre 1889, Cadot« …Considérant que du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître… »B.2. Les juridictions administrativesProgressivement, le Conseil d’Etat a renforcé son indépendance par rapport au pouvoir exécutif. Pour le soulager, des tribunaux administratifs sont créés par un décret-loi du 30 sept. 1953 : juges de premier ressort, ils remplacent les conseils de préfecture qui n’étaient que des juges d’exception.En 1953, le Conseil d’Etat est essentiellement un juge d’appel. Mais, à nouveau engorgé, des Cours administratives d’appel sont instituées par une loi 31 décembre 1987.Depuis, le Conseil d’Etat est devenu principalement un juge de cassation. Il existe donc en France deux ordres de juridictions, les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif.B.3. La valeur constitutionnelle de l’existence du juge administratifUne décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 consacre le principe de l’indépendance (et donc de l’existence) de la juridiction administrative. L’existence du juge administratif a donc une valeur constitutionnelle à laquelle le législateur ne peut donc attenter.Cons. Cons., Décision n°80-119 DC, 22 juillet 1980 Loi portant validation d'actes administratifs Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement ; qu'ainsi, il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence.Mais considérant que ces principes de valeur constitutionnelle ne s'opposent pas à ce que, dans l'exercice de sa compétence et au besoin, sauf en matière pénale, par la voie de dispositions rétroactives, le législateur modifie les règles que le juge a mission d'appliquer ; qu'ainsi le fait que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel intervient dans une matière ayant donné lieu à des recours actuellement pendants n'est pas de nature à faire regarder cette loi comme non conforme à la Constitution ;Considérant que les auteurs de l'une des saisines font valoir qu'en validant, fût-ce avec l'accord du Gouvernement, des actes administratifs ne relevant pas des matières réservées à la compétence du législateur, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a méconnu les dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution.II. L’émergence d’un droit autonomeL’arrêt Blanco affirme l’autonomie fondamentale du droit administratif (A) qui sera confirmée par sa constitutionnalisation (B).A. L’arrêt BlancoL’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative.TC, 8 février 1873, BlancoVu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs, lorsqu'un wagon poussé de l'intérieur par les employés susnommés, la renversa et lui passa sur la cuisse, dont elle a dû subir l'amputation ; que cet accident est imputable à la faute desdits employés, s'ouïr condamner, solidairement, lesdits employés comme co-auteurs de l'accident et l'Etat comme civilement responsable du fait de ses employés, à lui payer la somme de 40,000 francs à titre d'indemnité ;Vu le déclinatoire proposé par le préfet de la Gironde, le 29 avril 1872 ;Vu le jugement rendu, le 17 juillet 1872, par le tribunal civil deBordeaux, qui rejette le déclinatoire et retient la connaissance de la cause, tant à l'encontre de l'Etat qu'à l'encontre des employés susnommés ; Vu l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Gironde, le 22 du même mois, revendiquant pour l'autorité administrative la connaissance de l'action en responsabilité intentée par Blanco contre l'Etat, et motivé : 1° sur la nécessité d'apprécier la part de responsabilité incombant aux agents de l'Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics ; 2° sur l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur, ainsi qu'il résulte des lois des 22 décembre 1789, 18 juillet, 8 août 1790, du décret du 26 septembre1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui sursoit à statuer sur la demande ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ;Vu la loi du 24 mai 1872 ;Considérant que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde, représentant l'Etat, a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait d'ouvriers employés par l'administration des tabacs ;Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particuliers ;Que cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ;Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus visées, l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître. B. La constitutionnalisation du droit administratifDans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel constitutionnalise l’existence du droit administratif pour ce qui concerne l’exercice des prérogatives de puissance publique. Il ne paraît dès lors plus possible de supprimer cette partie fondamentale du droit administratif pour soumettre l’administration aux règles de droit privé.Cons.Cons., Décision n°86-224 DC, 23 janvier 1987 : conseil de la concurrenceConsidérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;Considérant cependant que, dans la mise en œuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé ;Considérant que, si le conseil de la concurrence, organisme administratif, est appelé à jouer un rôle important dans l'application de certaines règles relatives au droit de la concurrence, il n'en demeure pas moins que le juge pénal participe également à la répression des pratiques anticoncurrentielles sans préjudice de celle d'autres infractions intéressant le droit de la concurrence ; qu'à des titres divers le juge civil ou commercial est appelé à connaître d'actions en responsabilité ou en nullité fondées sur le droit de la concurrence ; que la loi présentement examinée tend à unifier sous l'autorité de la cour de cassation l'ensemble de ce contentieux spécifique et ainsi à éviter ou à supprimer des divergences qui pourraient apparaître dans l'application et dans l'interprétation du droit de la concurrence ;Considérant dès lors que cet aménagement précis et limité des règles de compétence juridictionnelle, justifié par les nécessités d'une bonne administration de la justice, ne méconnaît pas le principe fondamental ci-dessus analysé tel qu'il est reconnu par les lois de la République ;Mais considérant que la loi déférée au Conseil constitutionnel a pour effet de priver les justiciables d'une des garanties essentielles à leur défense ;Considérant en effet que le troisième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispose que le recours formé contre une décision du conseil de la concurrence "n'est pas suspensif" ; que cette disposition n'aurait pas fait obstacle à ce que, conformément à l'article 48 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, le Conseil d'Etat pût, à la demande du requérant, accorder un sursis à l'exécution de la décision attaquée si son exécution risquait d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissaient sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ;Considérant au contraire, que la cour d'appel de Paris, substituée par la loi présentement examinée au Conseil d'Etat, saisie d'un recours contre une décision du conseil de la concurrence, ne pourrait prononcer aucune mesure de sursis à exécution ; qu'en effet, la loi a laissé subsister dans son intégralité le troisième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et n'a pas donné à la cour d'appel le pouvoir de différer l'exécution d'une décision de caractère non juridictionnel frappée d'un recours auquel est dénié tout effet suspensif, et ceci quelle que soit la gravité des conséquences de l'exécution de la décision et le sérieux des moyens invoqués contre celle-ci ;Considérant que, compte tenu de la nature non juridictionnelle du conseil de la concurrence, de l'étendue des injonctions et de la gravité des sanctions pécuniaires qu'il peut prononcer, le droit pour le justiciable formant un recours contre une décision de cet organisme de demander et d'obtenir, le cas échéant, un sursis à l'exécution de la décision attaquée constitue une garantie essentielle des droits de la défense ;Considérant dès lors que les dispositions de l'article 2 de la loi présentement examinée ne sont pas conformes à la Constitution ; que, les dispositions de l'article 1er n'en étant pas séparables, la loi doit, dans son ensemble, être regardée comme non conforme à la Constitution. Texte d’Elise Untermaier, Aurélie Wattecamps et Lucile Stahl de - Université Jean Moulin Lyon 3. Photo CC0 Public Domain. Accueil - Université Jean Moulin Lyon 3DUT, licences, masters, doctorats, licences professionnelles, diplômes d'université, préparations aux concours... Retrouvez toutes nos formations dans les éditions 2017 des guides "Étudier à ...http://www.univ-lyon3.fr/ Voir les commentaires
Le Conseil d’État refuse de suspendre une assignation à résidence : Publié le
#Libertés fondamentales Le Conseil d’Etat a rendu une Ordonnance le 7 octobre 2016, M. B... N° 403552, dans laquelle il était question de l’assignation à résidence d’un individu condamné il y a quelques temps pour des faits de terrorisme. Le Conseil d’État refuse de suspendre l’assignation à résidence d’un chercheur qui a été condamné en France en 2012 à une peine de prison pour des faits de terrorisme et dont le retour en France résulte d’une mesure d’expulsion prise en juillet 2016 par le Brésil, qui a estimé que cette personne présentait un risque pour l’ordre public.Sur le fondement de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur a, à partir du 16 juillet 2016, assigné un enseignant-chercheur à résidence sur le territoire de la commune de Vienne avec obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police et de demeurer chez lui entre 20 heures et 6 heures. L’intéressé a demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de Grenoble la suspension de cette mesure. Après le rejet de cette demande par ce tribunal le 27 juillet 2016, il a fait appel devant le juge des référés du Conseil d’État.La loi prévoit qu’une telle mesure d’assignation à résidence peut être prise, en période d’état d’urgence, s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une personne constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.En l’espèce, le juge des référés relève que la personne assignée à résidence a été condamnée le 4 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Paris à cinq années d’emprisonnement, dont une année avec sursis, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, en raison de sa participation à la planification d’attentats sur le sol français pour le compte de l'organisation terroriste Al Qaida au Maghreb Islamique.. Les faits établis par ce jugement pénal s’imposent au juge administratif. Les faits en cause, qui datent de 2008 et 2009, sont particulièrement graves : seule l’arrestation de l’intéressé avait permis de faire obstacle à la réalisation de ses projets d’attentats.A partir de juin 2013, cette personne a résidé au Brésil, où elle a exercé des fonctions d’enseignant-chercheur à l’université fédérale de Rio de Janeiro. Si elle soutient qu’elle a depuis « tourné la page » et qu’aucun acte similaire ne peut plus lui être reproché, le juge des référés du Conseil d’État a constaté que son retour en France, contre son gré, résultait d’une mesure d’expulsion prise par les autorités brésiliennes le 15 juillet 2016, le Brésil ayant estimé que l’intéressé présentait un risque pour sa sécurité. Si les autorités françaises n’ont pas obtenu, à ce jour, davantage d’informations sur les raisons de cette expulsion, le juge a également constaté que les recours formés au Brésil contre cette mesure n’ont pour l’instant pas conduit à remettre en cause l’expulsion.Enfin, si la personne assignée à résidence, qui a la double nationalité algérienne et française, souhaite la levée de l’assignation à résidence pour quitter la France et s’installer en Algérie, le juge des référés a relevé que, du fait de sa nationalité française, l’intéressé pourrait ensuite à tout moment retourner en France depuis l’Algérie, pays où résidaient des membres d’Al Quaida au Maghreb islamique avec lesquels il avait été en relation, sans que les autorités françaises ne puissent s’y opposer ni même en être nécessairement informées.Au vu de l’ensemble de ces éléments, le juge des référés du Conseil d’État a donc rejeté la demande de suspension de l’assignation à résidence.Texte du Conseil d’Etat.Photo CC0 Public Domain. CE, ordonnance du 7 octobre 2016, M. B...Lire le communiqué Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative Vu la procédure suivante : M. A...B...a...http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-ordonnance-du-7-octobre-2016-M.-B Voir les commentaires