Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/ensemble-trois-cas-pratiques-commentaire-arret-11-fevrier-2014-theme-497569.html
Timestamp: 2020-01-17 18:15:17+00:00
Document Index: 193143888

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2314", 'arrêt ', "l'article 2314", 'arrêt ', 'arrêt ']

Trois cas pratiques, commentaire d'arrêt du 11 février 2014, extinction du cautionnement, bail d'une société, intuitu personae, contrat de cautionnement, obligation de paiement, transmission universelle du patrimoine, article L.236-3 du Code de commerce, article 2314 du Code civil, substitution de cautionnement, déchargement d'une caution, nantissement d'un fonds de commerce
Il y a quelques années, Monsieur ALAIN, alors dirigeant, s'est porté caution des engagements de la société "Echelle 34". Les engagements garantis par celui-ci étaient le paiement des loyers du bail de la société, ainsi que le solde débiteur du compte courant de la société. Désormais, il ne dirige plus la société et la société a fusionné avec la société "Échelle Plus". De plus, la Banque des particuliers en détresse, où se trouve le compte courant de la société, a été absorbée par la Banque Montpelliéraine de Crédit. La caution-dirigeant est-elle toujours tenue par son engagement lorsqu'elle perd son statut de dirigeant ?
Cautionnement du dirigeant pour les engagements de la société
Cautionnement au profit de la Banque des particuliers en détresse
Portée de l'engagement de substitution de cautionnement
Portée de la cessation des fonctions de Monsieur TROC
La stricte appréciation des conditions de garantie existantes ou promises
Une extension de la protection de la caution aux garanties envisagées
[...] La Cour de cassation, bien qu'elle fait initialement une stricte appréciation des conditions de garantie existantes ou promises elle crée finalement une extension de la protection de la caution aux garanties envisagées (II). A. La stricte appréciation des conditions de garantie existantes ou promises L'article 2314 du Code civil protège la caution, car elle évite que celle- ci doive payer dans des situations où elle n'aurait pas dû être actionnée si le créancier n'avait pas été négligent. En effet, beaucoup de créanciers négligent souvent de mettre en œuvre leurs autres garanties lorsqu'ils sont bénéficiaires d'un cautionnement, en ignorant le principe posé par l'article 2314 du Code civil. [...]
[...] En l'espèce, la banque n'ayant pas accepté la substitution de cautions, Monsieur TROC peut être poursuivi en qualité de caution. B. Portée de la cessation des fonctions de Monsieur TROC Monsieur TROC peut essayer de se prévaloir de la cessation de ses fonctions pour tenter de prouver l'extinction du cautionnement. La cessation de ses fonctions de dirigeant ne peut s'analyser comme une disparition de la cause de son engagement, car en droit français, la cause s'apprécie lors de la formation du contrat. [...]
[...] Il y a donc un préjudice subi par la caution, du fait du créancier qui a été négligent. Par un arrêt du 28 mai 1996, la Cour de cassation a admis la décharge de la caution lorsque le créancier ne respecte pas la clause par laquelle il s'était engagé à réaliser son gage avant de poursuivre la caution. En l'espèce, la société W pourra donc se prévaloir de l'article 2314 du Code civil en arguant la négligence du créancier qui a omis d'actionner sa garantie de gage. [...]
[...] Le bénéfice de subrogation posé par cet article est d'ordre public, c'est-à-dire que les cautions ne peuvent y renoncer. Le texte pose un champ d'application large, le juge a donc un fort pouvoir d'appréciation des « droits » permettant de faire jouer cette décharge et de la date de la décharge. L'arrêt du 11 février 2014 est une illustration de cette appréciation délicate. En l'espèce, la banque s'était engagée à prendre un nantissement sur le fonds de commerce de l'emprunteur. Par la suite, cette sûreté n'a pas été inscrite. [...]
[...] En raison du fort l'intuitu personae du cautionnement et du principe de l'interprétation stricte, la caution ne saurait être tenue de garantir les engagements d'un nouveau débiteur. En effet, en l'espèce, la volonté de la caution au moment de la souscription est de faciliter l'activité de son entreprise, et non celle d'une nouvelle entité économique créée par la fusion. Il peut se déduire de ce raisonnement que le cautionnement a pris fin le jour de la fusion. Quant à l'obligation de paiement, celle-ci demeure pour les créances de l'entreprise initiale nées antérieurement à la fusion. [...]
Droit civil Ensemble de trois cas pratiques et d'un commentaire d'arrêt (11 février 2014) sur le thème de l'extinction du cautionnement