Source: http://giaccardi-avocats.com/panorama-reglementaire-et-international-2016/
Timestamp: 2019-05-27 03:22:27+00:00
Document Index: 15497084

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Panorama réglementaire et international 2016 - Giaccardi Avocats
► RÈGLES DE L’UNION EUROPÉENNE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR MONACO
L’Ordonnance souveraine n° 5.713 du 08/02/2016 (Décision (UE) 2015/2363 de la Commission du 16/12/2015) a remplacé les Annexes A et B de l’Accord monétaire du 29/11/2011 entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco. Ont été intégrés 24 actes juridiques adoptés par l’Union européenne, concernant les activités et la réglementation prudentielle des établissements de crédit et la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement de titres (Annexe A), ainsi que la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (Annexe B).
Directive (UE) n°2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20/05/2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme [chiffre 43] ;[4]
Règlement d’exécution (UE) n°2015/880 de la Commission du 04/06/2015 [chiffre 59].[6]
Règlement d’exécution (UE) n°2015/880 de la Commission du 04/06/2015 [chiffre 88].[16]
Le Règlement (UE) 2015/847 du Parlement et du Conseil du 20/05/2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (remplaçant le Règlement (CE) n°1781/2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds, listé au chiffre 8) vise à empêcher les criminels d’accéder aux systèmes de paiement pour transférer leurs fonds, aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et des enquêtes en la matière.
La Directive (UE) 2015/849 vise à protéger le système financier contre la manipulation des fonds tirés de la grande criminalité, et la collecte d’argent ou de biens à des fins terroristes.
► CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI n° 1.362 (LAB/FT)
► CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI n° 1.429 (TÉLÉTRAVAIL)
L’Arrêté ministériel n° 2016-425 du 01/07/2016 porte application des articles 3 et 4 de la Loi n° 1.429 : mentions obligatoires des clauses contractuelles – conditions d’exécution du télétravail (art. 1) ; mentions obligatoires de la déclaration – modalités générales d’exécution du télétravail au sein de l’entreprise (art. 2). Il prévoit des sanctions pénales en cas d’infractions. [Voir aussi notre Newsletter #15 – Panorama législatif 2016 et pour une analyse détaillée, notre Newsletter #13 – Télétravail à Monaco : qui, quoi, où, comment ?]
La Convention sur la délivrance de brevets européens (dite Convention de Munich ou CBE) du 05/10/1973 est exécutoire depuis l’Ordonnance n° 10.382 du 27/11/1991. Ses actes de révision et d’application sont entrés en vigueur à l’égard de Monaco : Acte du 17/12/1991 portant révision de l’article 63 CBE (Ordonnance souveraine n° 5.852 du 30/05/2016) ; Acte du 29/11/2000 portant révision de la CBE (Ordonnance souveraine n° 5.853 du 30/05/2016) ; Accord du 17/10/2000 (dit Accord de Londres) sur l’application de l’article 65 CBE (Ordonnance souveraine n° 5.854 du 30/05/2016).
La CBE a institué le brevet européen[42]et créé l’Office européen des brevets (OEB).
Les modifications apportées par l’Acte de révision du 29/11/2000 au texte initial portent sur les dispositions institutionnelles et organisationnelles[43], sur le droit matériel des brevets[44], ainsi que sur les procédures devant l’OEB[45].
L’article 65 CBE est relatif à la traduction du brevet. L’Accord de Londres, facultatif, vise à en réduire les coûts. Les États parties renoncent, en tout ou dans une large mesure, à l’exigence de produire des traductions des brevets européens.
L’Arrangement de Madrid (modifié en 1979) et le Protocole relatif à cet Arrangement (modifié en 2007) forment le « système de Madrid » concernant l’enregistrement international des marques. Les deux traités, administrés par le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), sont parallèles et indépendants.
La Convention pour la prévention du terrorisme traite : l’exercice légitime des libertés ; la liberté d’expression, d’association ou de religion ; les comportements criminels ; la protection et l’indemnisation des victimes du terrorisme ; le respect des droits des personnes accusées ou condamnées du chef d’infractions terroristes ; le respect des droits de toute personne victime ou susceptible d’être victime de ces infractions.
La mise en œuvre de la Convention est suivie par le « Groupe d’États contre la corruption – GRECO ». Depuis 2008, Monaco fait l’objet de différentes évaluations au titre des 1er, 2e, 3e et 4e cycles d’évaluation[57].
La Principauté a retiré ses réserves formulées au titre de l’article 37, § 1 de la Convention (droit de ne pas ériger en infraction pénale les faits de corruption passive d’agents publics étrangers et de membres d’assemblées publiques étrangères visés aux articles 5 et 6 de la Convention ; droit de ne pas ériger en infraction pénale, en tout ou partie, les actes de trafic d’influence définis à l’article 12 de la Convention).[58]
La Convention s’applique, dans les situations à caractère international, à « la protection des adultes [personnes ayant atteint l’âge de 18 ans, et mesures concernant un adulte qui n’avait pas atteint l’âge de 18 ans lorsqu’elles ont été prises][59] qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts » (article 1, § 1).
la détermination de l’Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’adulte ;
la détermination de la loi applicable par ces autorités dans l’exercice de leur compétence ;
la détermination de la loi applicable à la représentation de l’adulte ;
la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les États contractants ;
la mise sous la sauvegarde d’une autorité judiciaire ou administrative ;
[5] Remplacement du 1er alinéa de l’article 89, § 1 du Règlement EMIR : applicabilité de la période transitoire (jusqu’au 16/08/2017) aux entités établies aux fins d’indemniser les membres de dispositifs de régime de retraite en cas de défaillance.
[6] Prorogation des périodes de transition prévues à l’article 497, §§ 1 et 2 du Règlement EMIR, concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale (de 6 mois, jusqu’au 15/06/2016).
[8] Complète le Règlement (UE) n° 575/2013 (conformément à son article 440) par des normes techniques de réglementation concernant la publication d’informations sur le respect, par les établissements, des exigences de coussin de fonds propres contracyclique prévues au titre VII, chapitre 4 de la Directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
[9] Normes techniques de réglementation : traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l’approche NI (conditions d’exemption – établissements et filiales d’établissements dans l’UE).
[10] Indices boursiers aux fins de l’application de l’article 344 du Règlement (UE) n° 575/2013.
[11] Normes techniques d’exécution : formats harmonisés et dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d’importance systémique mondiale.
[15] Normes techniques d’exécution : monnaies pour lesquelles l’éligibilité auprès de la banque centrale est définie de manière extrêmement restrictive.
[18] Normes techniques de réglementation : distributions multiples constituant un prélèvement disproportionné sur les fonds propres, distributions dont le caractère préférentiel découle d’un droit préférentiel au versement de distributions, calcul du ratio de distribution, distributions dont le caractère préférentiel découle de l’ordre des versements.
[23] Normes techniques de réglementation : méthode pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes aux fins du calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement.
[24] Normes techniques de réglementation : méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ; méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale.
[31] Recommandations du GAFI de 06/2003 visant à fixer des exigences plus détaillées concernant l’identification des clients et la vérification de leur identité, les situations dans lesquelles un risque plus élevé peut justifier l’application de mesures renforcées, mais aussi les situations dans lesquelles un risque réduit peut justifier la mise en œuvre de contrôles moins rigoureux.
[41] Voir notre Newsletter#15 – Panorama législatif 2016.
[42] La procédure unique de dépôt et de délivrance des brevets permet de bénéficier d’une protection dans tout ou partie des pays parties à la convention. Le brevet européen n’est pas un titre unitaire. Il constitue un « faisceau » de brevets nationaux individuels. Il demeure régi par les lois nationales, notamment en ce qui concerne le contentieux des brevets.
[44] Protection des applications thérapeutiques ultérieures visant à compenser l’exclusion de la brevetabilité des méthodes de traitement thérapeutique, afin d’éviter que les médecins ne soient gênés dans l’exercice de leur profession par les brevets existants ; inclusion des la notion d’ « équivalents » (pour l’uniformité d’application).
[56] – Corruption active et passive d’agents publics nationaux, d’agents publics étrangers ; de parlementaires nationaux, étrangers et de membres d’Assemblées parlementaires internationales ; dans le secteur privé ; de fonctionnaires internationaux ; de juges nationaux, étrangers et internationaux et d’agents de cours internationales) ; – trafic d’influence ; – blanchiment du produit des délits de corruption ; – infractions comptables (factures, écritures comptables, etc.) liées à la commission des infractions de corruption.
[58] La Principauté a maintenu sa réserve formulée au titre de l’article 17, paragraphe 2 : « droit de ne pas établir sa compétence lorsque l’auteur de l’infraction est un de ses ressortissants ou un de ses agents publics et que les faits ne sont pas punis par la législation du pays où ils ont été commis. Lorsque l’infraction implique l’un de ses agents publics ou membre de ses assemblées publiques ou nationales ou toute personne visée aux articles 9 à 11 qui est en même temps un de ses ressortissants, les règles de compétence définies aux paragraphes 1b et c de l’article 17 s’appliquent sans préjudice de ce qui est établi aux articles 5 à 10 du Code de procédure pénale monégasque relatifs à l’exercice de l’action publique à raison des crimes et délits commis hors de la Principauté. » [Lettre du Représentant Permanent de Monaco, datée du 29/03/2016, enregistrée au Secrétariat Général le 31/03/2016 – Période couverte : 01/07/2016 – 01/07/2019).
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