Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl08-599_1.html
Timestamp: 2017-07-22 14:59:25+00:00
Document Index: 177284482

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 21', "l'article 2", 'art. 6', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 48', "l'article 13", "l'article 13"]

Poste et activités postales
relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Première lecture - 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 novembre 2009 Sommaire de la discussion
Motion tendant à demander un référendum
Intitulé du titre IerDispositions relatives à La Poste et modifiant la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom
Discussion générale sur une motion tendant à demander un référendum
Article 1erart. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste
Article 1er (suite)art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste
Article 2art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités
Article 2 (suite)art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités
Article 2 bis (Nouveau)art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Points de contact de La Poste
Article 2 bis (Nouveau) (suite)art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Points de contact de La Poste
Article 2 ter (Nouveau)art. 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom et article 1635 sexies du code général des impôts - Financement du fonds de péréquation de La Poste
Article additionnel après l'article 2 ter
Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Mission d'aménagement du territoire
Article 4art. 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Contrat d'entreprise État-La Poste
Article 5art. 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Composition du conseil d'administration
Article 6art. 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Nomination du président du conseil d'administration de La Poste
Article 6 (suite)art. 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Nomination du président du conseil d'administration de La Poste
Article 7art. 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut des fonctionnaires de La Poste
Article 8art. 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Agents contractuels
Article 9art. 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Intéressement et épargne salariale
Article 10art. 32-3 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Attribution d'actions gratuites aux personnels de La Poste
Article 11art. 48 rétabli de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Dispositions transitoires
Article 12Dispositions diverses de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes
Article 12 bis (Nouveau)art. L. 323-2 du code du travail - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Intitulé du titre IIDispositions portant transposition de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 et modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques
Articles additionnels avant l'article 13
Articles additionnels avant l'article 13 (suite)
Article 13art. L. 1 du code des postes et communications électroniques - Service universel de La Poste
Article 13 (suite)art. L. 1 du code des postes et communications électroniques - Service universel de La Poste
Article 14art. L. 2 du code des postes et communications électroniques - Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans
Article 14 (suite)art. L. 2 du code des postes et communications électroniques - Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans
Article 15art. L. 2-1 du code des postes et communications électroniques - Contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de service universel
Article 16art. L. 2-2 du code des postes et communications électroniques - Fonds de compensation du service universel
Article 17art. L. 3 du code des postes et communications électroniques - Clarification rédactionnelle
Article 18art. L. 3-2 du code des postes et communications électroniques - Soumission du secteur postal à une même réglementation d'intérêt général
Article 19 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3-4 du code des postes et communications électroniques - Suppression d'une disposition prévoyant la prise de mesures règlementaires concernant les services d'envois recommandés
Article 20art. L. 5-2 du code des postes et communications électroniques - Renforcement des pouvoirs du régulateur
Article 21art. L. 5-7-1 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Traitement par le régulateur des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux
Article 22art. L. 17 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence
Article 23art. L. 18 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence
Article 24art. L. 19 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence
Intitulé du titre IIIDisposition diverses
Article 25Entrée en vigueur du titre Ier
Article 26Entrée en vigueur du titre II