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Timestamp: 2016-12-06 22:01:56+00:00
Document Index: 284663679

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Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 11 avril 201...
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Commentaire d'arrêt du Conseil dÉtat en date du 11 avril 2012 : le droit des travailleurs immigrés
Le Conseil d'État a revu à travers plusieurs arrêts comme en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le champ d'application et le contrôle des traités en matière de droit international. Dans cette lignée s'inscrit l'arrêt du 11 avril 2012 relatif au droit des travailleurs immigrés ordonné par un décret d'application de la convention international du travail. Le juge administratif remet en question la notion d'effet direct d'un traité tout en confirmant par la suite l'arrêt de 2005 relatif à l'annulation rétroactive d'un décret.L'affaire mettant en cause un traité international avec un particulier, le Conseil d'État se retrouve compétent. Il est saisi le 10 novembre 2008 par deux associations de soutien des immigrés qui souhaitent l'annulation du décret d'application de la convention internationale du travail pour excès de pouvoir. En effet, les associations dénoncent le non-respect de l'article 6-1 de la convention qui dispose qu'un travailleur migrant hors Union européenne est réputé comme ressortissant du pays d'accueil dans plusieurs domaines notamment le logement et l'accès à la justice. Or le décret d'application de septembre 2008 ajoute une condition non compatible avec la convention, rendant inégalitaire la situation des immigrés en règle. Le problème qui se pose au juge administratif est le droit d'invoquer les droits donnés par la convention par les parties alors que l'application de l'effet direct n'a pas été clairement établie. Ce dernier est indispensable pour qu'un particulier puisse confronter un traité avec un acte administratif l'appliquant. Dans la deuxième partie de l'arrêt, le juge administratif se confronte à la question de la rétroactivité d'une possible annulation d'un décret. ...
[...] le Conseil d'Etat maintient les deux critères traditionnel mais assouplit la condition des Etats parties. A présent un traité peut à la foi régir des relations entre Etats tout en appliquant des droits aux particuliers. Le juge a une liberté d'appréciation des termes du traité. Cette ouverture se retrouve à la fin du premier considérant l'absence de tels effets ne saurait être déduite de la seule circonstance . Etats parties comme sujets de l'obligation». Le seul fait de la présence de stipulation sur les relations entre Etat, ne peut plus entrainer la non application de l'effet direct. [...] [...] L'arrêt GISTI du 11 avril 2004 ouvre sur un domaine d'application d'une convention internationale. L'article 55 de la Constitution relatif à l'application des traités est très clair, une fois que l'accord est introduit dans l'ordre interne il devient une norme supérieure aux lois internes et donc opposable à tout particulier. Seulement le Conseil d'Etat soulève une exception relatif à l'application du principe d'effet direct celui ci permet aux particuliers d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne à l'encontre d'un acte administratif. [...] [...] Au delà de la décision d'espèce du Conseil d'Etat, se trouve un élément novateur. Une nouvelle position plus libérale voit le jour dans la définition et dans les conditions d'application de l'effet direct. Deux critères principaux étaient jusque là utilisés et appliqués sans l'appréciation souveraine du juge administratif : le traité ne doit pas régir les obligations entre Etat et aucune disposition supplémentaire ne doit être requise pour son application. La convention ici invoquée par les parties est alors dotée de l'effet direct, le décret peut alors être confronter à la celle-ci. [...] [...] Il ne laisse pourtant pas un vide juridique derrière lui, puisque l'arrêt donne au juge, une libéralité considérable quant à la forme de l'annulation - L'appréciation souveraine du juge administratif Une nouveauté a été introduite par la jurisprudence Association en 2004: il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens» de choisir la forme que prendra l'annulation du décret dans notre situation revient à l'appréciation du juge par rapport au pièce du dossier. Il doit se soumettre à une analyse pointilleuse de la situation, en effet, une rétroactivité risque d'entrainer un vide juridique et de créer une incertitude par rapport à la situation des immigrés sous l'empire du décret. De l'autre une annulation dans le temps risque de jouer en défaveur des parties dans les futurs procès. Les parties semblent jouer un rôle important: les observations des parties» quant à la situation juridique approprié peut faire jouer la décision du juge. [...] [...] C'est à dire que les affaires nouvelles seront régies sous l'empire du décret non annulé au lieu de se baser sur des nouvelles dispositions du gouvernement. L'annulation projetée à une date futur semble être un compromis intéressant pour ne pas appliquer la rétroactivité. l'équité juridique ne semble pas pouvoir être respecté - La non rétroactivité, une justice plus juste ? L'annulation à une date postérieure permet certes au gouvernement de pouvoir organiser le vide juridique qui naitra à la disparition du décret dans notre cas. [...] À propos de l'auteur Lou M.	Etudiant Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil dÉtat en date du 11 avril 2012 : le droit des travailleurs immigrés