Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/16f37/v8
Timestamp: 2020-07-05 17:40:46+00:00
Document Index: 47080551

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6']

Version telle qu’elle existait du 29 mai 2019 au 7 juin 2019.
Historique législatif : 2016, chap. 37, annexe 8, art. 22 (Voir toutefois 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11); 2017, chap. 34, annexe 16 (Voir toutefois 2018, chap. 8, annexe 11, art. 12); 2017, chap. 34, annexe 17, art. 21; 2018, chap. 8, annexe 11; TMAL 04 SE 18 - 4; 2018, chap. 17, annexe 17; 2019, chap. 7, annexe 25, art. 18; 2019, chap. 7, annexe 27.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 27, art. 1)
2019, chap. 7, annexe 27, art. 1 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 27, art. 2)
2019, chap. 7, annexe 27, art. 2 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 15 (2) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 9 de l’annexe 16 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), est abrogé. (Voir : 2019, chap. 7, annexe 27, art. 3)
2019, chap. 7, annexe 27, art. 3 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 27, art. 4)
2019, chap. 7, annexe 27, art. 4 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 6 du paragraphe 22 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 27, art. 5)
2019, chap. 7, annexe 27, art. 5 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 30 (1) b) de la Loi est modifié par remplacement de «sans indemnisation» par «sans indemnisation ou avec l’indemnisation prévue dans l’arrêté» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2019, chap. 7, annexe 27, par. 6 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 30 (1) c) de la Loi est modifié par remplacement de «sans indemnisation» par «sans indemnisation ou avec l’indemnisation prévue dans l’arrêté» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2019, chap. 7, annexe 27, par. 6 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 30 (1) d) de la Loi est modifié par remplacement de «par la CSFO ou auxquelles la CSFO est partie» par «par la CSFO ou le surintendant des services financiers, ou auxquelles l’un ou l’autre est partie,». (Voir : 2019, chap. 7, annexe 27, par. 6 (3))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 30 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 27, par. 6 (4))
2019, chap. 7, annexe 27, art. 6 (1-4) - non en vigueur