Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2014032821&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-12-14 17:26:16+00:00
Document Index: 74301529

Matched Legal Cases: ["l'article 32", '§ 1', '§ 1', "l'article 39", '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 2', "l'article 32", "l'article 79", '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 587", "l'article 32", '§ 2', "l'article 578", "l'article 32", '§ 1', 'art. 88']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/03/28/2014202137/justel
28 MARS 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires
Publication : 28-04-2014 numéro : 2014202137 page : 35020 IMAGE
Dossier numéro : 2014-03-28/21
CHAPITRE 4. - Disposition transitoire
Art. 2. A l'article 32decies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 11 juin 2002 et modifié par la loi du 6 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :
" Sans préjudice de l'application des articles 1724 à 1737 du Code judiciaire relatifs à la médiation, toute personne qui justifie d'un intérêt peut intenter une procédure devant la juridiction compétente pour faire respecter les dispositions de la présente section. ";
2° dans le § 1er, alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " une plainte motivée " sont remplacés par les mots " une demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail ";
b) le mot " suspendue " est remplacé par le mot " suspendu ";
3° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :
" § 1/1. Toute personne qui justifie d'un intérêt peut intenter une procédure devant le tribunal du travail pour demander des dommages et intérêts.
La rémunération mensuelle brute servant de base à la fixation du montant forfaitaire visé à l'alinéa 2, 2°, ne peut pas dépasser le montant des salaires mentionné à l'article 39 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, divisé par douze.";
4° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " la cessation dans " sont remplacés par les mots " la cessation à l'auteur dans ";
5° dans le § 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" L'action visée à l'alinéa 1er est introduite par requête contradictoire et instruite selon les formes du référé. ";
6° dans le § 2, l'alinéa 4 est abrogé;
7° dans le § 3, alinéa 1er et 2, les mots " provisoires " sont abrogés;
8° dans le § 3, alinéa 1er, les mots " du présent chapitre " sont remplacés par " de la présente section ";
9° dans le § 3, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Ces mesures peuvent être provisoires ";
10° dans le § 3, l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :
" L'action relative à ces mesures est soumise aux mêmes règles de procédures que celles visées au § 2, alinéas 2 à 4. ".
Art. 3. Dans l'article 32duodecies, alinéa 1er de la même loi, inséré par la loi du 11 juin 2002 et modifié par la loi du 10 janvier 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " tester " est remplacé par " ester ";
2° les mots " le présent chapitre " sont remplacés par " la présente section ";
3° les mots " du présent chapitre " sont remplacés par " de la présente section ";
4° dans le 4°, les mots " les établissements d'utilité publique et les associations sans but lucratif, visés par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique " sont remplacés par les mots : " les fondations et les associations sans but lucratif, visés par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ".
Art. 4. Dans l'article 79, § 3, de la même loi, les mots " § 1er " sont remplacés par les mots " § 2 ".
Art. 5. Dans l'article 587bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 25 février 2003 et modifié par la loi du 10 mai 2007, il est inséré le 4°bis rédigé comme suit :
" 4°bis. les demandes formées en vertu de l'article 32decies, § § 2 et 3, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. ".
Art. 6. Dans l'article 578, 11° du même Code, inséré par la loi du 17 juin 2002, les mots " à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail " sont remplacés par les mots " aux risques psychosociaux au travail, dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ".
Art. 7. Le montant forfaitaire visé à l'article 32decies § 1er/1, alinéa 2, 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail s'applique aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux situations de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail ayant débuté avant l'entrée en vigueur de la présente loi qui perdurent postérieurement.
Art. 8. La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-09-2014 par AR 2014-04-10/13, art. 88, 2°)
Chambre des représentants (www.lachambre.be); Documents : 53 - 3102 Compte rendu intégral : 30 janvier 2014 Sénat (www.senate.be) : Documents: 5-2468/1 Annales du Sénat : 27 février 2014.