Source: https://amisdelamesure.metrodiff.org/atous/partie3/art315.shtml
Timestamp: 2020-04-03 07:28:20+00:00
Document Index: 199968531

Matched Legal Cases: ["l'article 57", 'art. 40', "l'article 17", 'art. 2', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 35', 'art. 34', 'art. 42', 'art. 54', 'art. 62', "l'article 45", 'art. 43', 'art. 12']

Les évolutions du contrôle des instruments de mesure et les nouveaux métiers de la métrologie légale
Surveillance des organismes de vérification agréés
Surveillance des organismes de vérification désignés (ou notifiés français)
Surveillance des fabricants, réparateurs ou installateurs
Facteurs de succès ou difficultés à surmonter
Remerciements à Eugène Trombone, sous-directeur de la métrologie et Corinne Lagauterie, chef de la section technique A de la sous-direction de la métrologie pour leur contribution
Traditionnellement et jusqu'à ces dernières années en France, le contrôle des instruments de mesure était effectué par des agents de l'État. Après une phase où certaines opérations du contrôle pouvaient être déléguées à des organismes externes à l'administration (décret de 1988), le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure a clairement affiché que :
la vérification primitive ou la vérification de l'installation des instruments s'effectue de préférence dans le cadre du système d'assurance de la qualité (SAQ) du fabricant, réparateur ou installateur, approuvé par un organisme désigné;
à défaut d'approbation ou pour les autres opérations du contrôle métrologique, les vérifications sont effectuées par des organismes désignés par le ministre chargé de l'industrie ou le préfet du siège social de l'organisme, selon le cas;
à défaut des éventualités ci-dessus, les opérations du contrôle sont effectuées par les agents de l'État.
Cette orientation a été dictée :
par la volonté de donner de la flexibilité aux fabricants, réparateurs et installateurs capables de démontrer leur compétence par la mise en place d'un SAQ;
à la fois par l'accroissement du nombre de missions confiées aux agents de l'État et par la volonté du pouvoir politique de maîtriser les dépenses publiques en limitant le nombre de fonctionnaires, la délégation de certaines activités s'inscrivant dans cette orientation;
pour se conformer à l'esprit de la nouvelle approche en matière de directives européennes, qui préconise que les missions de certification de produits et de supervision de l'État soient exercées par des entités distinctes l'une de l'autre.
Le nouveau décret définit quatre opérations du contrôle métrologique applicables :
l'examen de type (examen de la conception des instruments);
la vérification primitive (examen de la production ou après réparation);
la vérification de l'installation (lorsque cette opération est considérée comme critique et prévue pour la catégorie);
le contrôle en service (dont la vérification périodique).
Pour plus d'informations sur ces dispositions, le lecteur pourra se reporter à l'article « principales évolutions du contrôle métrologique d'effet national de 1944 à 2001 » dans le même ouvrage.
Lorsque ces activités de certification, dites de premier niveau, auront été entièrement déléguées, l'essentiel de l'activité des agents de l'État se concentrera alors sur :
la surveillance des intervenants;
la surveillance du parc;
Ces activités sont dites de second niveau car les agents de l'État chargés du contrôle métrologique n'interviennent plus directement sur les instruments (hormis certaines activités de surveillance).
Le présent chapitre décrit les nouvelles modalités de l'action de ces agents dans le cadre de ce nouveau dispositif, appelées communément dans le jargon administratif « les nouveaux métiers des DRIRE », en précisant les synergies qui peuvent exister entre elles et en essayant d'analyser les facteurs de succès ou les difficultés à surmonter.
Avant de détailler les modalités d'intervention, il apparaît utile de donner certaines définitions relatives à cette action.
Surveillance des intervenants
Ensemble des activités consistant à vérifier que les intervenants respectent leurs obligations et, dans le cas d'intervenants en assurance de la qualité, leurs engagements.
Ces intervenants sont d'une part les organismes désignés, notifiés français ou agréés et, d'autre part, les fabricants, les réparateurs ou les installateurs.
Par organisme désigné on entend organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie pour effectuer certaines opérations du contrôle métrologique d'effet national. Ces organismes doivent démontrer leur compétence, leur impartialité et leur indépendance vis-à-vis des fabricants et réparateurs d'instruments de mesure, notamment.
Par organisme agréé on entend organisme agréé par un préfet pour effectuer certaines opérations du contrôle métrologique d'effet national. Ces organismes doivent démontrer leur compétence et leur impartialité.
Par organisme notifié français, on entend organisme notifié par la France, chargé de la certification en application d'une directive européenne de type nouvelle approche. Les obligations faites aux organismes désignés, spécifiées par le décret de 2001, sont tout à fait similaires aux obligations prévues pour les organismes notifiés pour l'application d'une directive sur les instruments de mesure. Les règles de surveillance des organismes désignés s'appliquent donc mutatis mutandis aux organismes notifiés par la France.
Ensemble des activités consistant à vérifier d'une part, que les instruments de mesure sont correctement entretenus et vérifiés et, d'autre part, qu'ils sont adaptés à l'emploi, ainsi que correctement et loyalement utilisés.
Pour les instruments destinés aux usages réglementés, ensemble des activités consistant :
à vérifier que les instruments mis sur le marché et mis en service ont été soumis aux procédures appropriées, sont conformes aux exigences réglementaires et sont correctement marqués;
à prendre les actions correctives dans le cadre de la réglementation.
Pour les instruments destinés aux usages non réglementés, ensemble des activités consistant à vérifier que les instruments mis sur le marché sont correctement marqués.
Audit (définition selon ISO 9000 : 2000)
Processus méthodique, indépendant et documenté permettant d'obtenir des preuves d'audit et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelles mesures les critères d'audit sont satisfaits.
Visite (de surveillance) approfondie
Investigation réalisée au siège ou dans une agence d'un intervenant, en général après avoir prévenu celui-ci, destinée à vérifier de façon approfondie qu'il respecte certaines de ses obligations ou certains de ses engagements, ou que ses engagements sont appropriés. Les visites approfondies peuvent être considérées comme de petits audits intermédiaires. Toutefois, il est suffisant que le « visiteur » possède des bases en matière d'audit, et il n'est pas nécessaire qu'il ait un « oeil neuf » sur la situation de l'organisme.
Visite de supervision inopinée
Visite de surveillance à l'improviste d'un intervenant, principalement destinée à vérifier la compétence de son personnel en situation réelle, et à vérifier que celui-ci respecte les obligations et les engagements de l'organisme en absence des agents de l'État.
les organismes de certification (désignés, notifiés ou agréés, y compris en application des réglementations antérieures au décret du 3 mai 2001 ou de textes européens);
les fabricants, réparateurs ou installateurs dont le système d'assurance de la qualité (SAQ) a été approuvé par un organisme désigné à cet effet (LNE notamment, entendre par LNE cellule spécifique du laboratoire national d'essais chargée de l'examen de type ou de l'approbation de SAQ);
les fabricants, réparateurs ou installateurs n'ayant pas de SAQ approuvé, devant demander la vérification par tierce partie;
les réparateurs ou installateurs agréés en application de certains textes réglementaires antérieurs au décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (sauf disposition catégorielle spécifique, jusqu'au 31 décembre 2004, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2001).
Chaque type d'intervenant nécessite un niveau de surveillance approprié.
À cette description, il convient d'ajouter les quelques dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application du décret de 1988, qui nécessitent des règles de surveillance adaptées, non décrites dans le présent article.
Concernant l'application de l'assurance de la qualité en métrologie légale, il convient de distinguer :
les agréments ou désignations d'organismes par l'administration;
les approbations de SAQ prononcées par le LNE ou d'autres organismes désignés à cet effet;
les accréditations d'organismes de métrologie légale, prévues pour le contrôle de certaines catégories d'instruments de mesure et prononcées par le Cofrac (Comité français d'accréditation).
Dans le cas des organismes de vérification, l'administration a la charge de toutes les phases de l'instruction et de la surveillance.
Pour les approbations de SAQ et les accréditations, l'État met à disposition du LNE ou du Cofrac des auditeurs ou des experts techniques, car bien que ces procédures ne soient pas gérées par l'administration, il convient cependant d'insister sur leur caractère réglementaire et, par conséquent, sur l'importance que l'administration leur accorde.
Lorsqu'une accréditation est exigée, la DRIRE prend en considération les conclusions du rapport d'audit réalisé par le Cofrac, mais elle garde cependant la liberté de mener toute investigation complémentaire et de prendre sa propre décision. Parmi les organismes de vérification, il y a lieu de distinguer les organismes agréés et les organismes désignés, dont le LNE.
La surveillance comprend (outre l'audit initial) :
des audits de suivi ou de renouvellement;
des visites approfondies;
des visites de supervision inopinées;
l'instruction et le suivi du dossier.
Le décret du 3 mai 2001 prévoit que l'agrément d'un organisme est attribué par le préfet du département où se trouve son siège social ou son lieu principal d'activité, et que cet agrément a une portée nationale. Il a donc été nécessaire de définir des règles de coordination entre les DRIRE pour ce qui concerne l'instruction initiale de la demande, ainsi que tout le suivi de l'activité de l'organisme.
La DRIRE-pilote (région où se trouve le préfet délivrant l'agrément) est responsable de la coordination, notamment pour ce qui concerne l'organisation des audits et la remontée des informations obtenues par les autres DRIRE lors de leur propre surveillance.
Chaque DRIRE effectue son programme de surveillance selon des critères minimaux établis au plan national. Ce programme tient compte de la taille des organismes. Les DRIRE renforcent la surveillance d'un organisme en fonction de leurs observations ou sur demande de la DRIRE-pilote.
L'agrément initial est subordonné à l'exécution d'un audit, dont les conclusions sont favorables. Il est procédé à un audit de suivi au plus tard deux ans après l'agrément initial ou son renouvellement. Il est procédé à un audit préalable au renouvellement de l'agrément, de façon à pouvoir prononcer celui-ci au plus tard quatre ans après l'agrément initial. Des audits intermédiaires peuvent être nécessaires.
L'équipe d'audit doit réunir les compétences en matière de qualité, de métrologie légale et de technologie instrumentale relative au domaine considéré. Dans certains cas, l'équipe peut être constituée d'un seul agent réunissant toutes les compétences.
Les audits sont organisés en tenant compte de toute l'organisation territoriale que l'organisme met en place. À cet effet, il doit déclarer tous les opérateurs susceptibles d'intervenir, tous les moyens matériels utilisables et préciser quels moyens humains et matériels correspondent à chacune des procédures de vérification prévues.
La qualification et la gestion des compétences des opérateurs sont de la responsabilité de l'organisme, mais la vérification des compétences et de l'aptitude des procédures lors de l'audit peut porter sur tout opérateur, quel que soit le lieu d'intervention prévu.
Le siège social (ou le « lieu principal d'activité ») de l'organisme fait l'objet d'au moins une visite approfondie chaque année ne comportant pas d'audit. Ses agences locales sont visitées au moins tous les deux ans.
La durée effective de ces visites dépend de la taille de l'organisme et du fait qu'il s'agit du siège ou d'une agence de l'entreprise.
La visite approfondie est l'occasion de vérifier tous les aspects relatifs aux obligations ou engagements de l'organisme, notamment les aspects réglementaires et les aspects qualitatifs ayant un impact fort sur les aspects réglementaires :
les enregistrements relatifs aux vérifications;
la gestion des marques de vérification;
la gestion des compétences;
le respect des procédures de vérification;
l'adaptation au besoin des procédures;
l'adaptation des procédures aux évolutions réglementaires.
La visite approfondie donne lieu à l'établissement d'un compte rendu selon un modèle défini.
Visites de supervision inopinées
La visite de supervision inopinée est le moyen permettant de vérifier notamment les connaissances réglementaires et les compétences des opérateurs et qu'ils respectent les obligations et engagements de l'organisme. Le caractère inopiné de ces visites permet d'apprécier la qualité du travail des opérateurs qu'il y ait présence ou non des agents de l'État.
Au cours de cette surveillance il est notamment demandé à l'opérateur de refaire certains essais dont les résultats sont comparés avec les précédents qu'il doit avoir enregistrés. La cohérence de ses décisions par rapport aux textes réglementaires est analysée. Il est également vérifié qu'il est en possession de tous les éléments nécessaires à son activité et que ses étalons sont raccordés selon les règles.
Chaque organisme intervenant dans une DRIRE doit faire l'objet de telles visites dont le nombre minimal dépend de la taille de l'organisme.
Afin de permettre cette surveillance, l'organisme doit communiquer à la DRIRE du lieu d'intervention son programme prévisionnel d'activité. Il est prévu de mettre rapidement à la disposition des organismes un logiciel permettant d'informer automatiquement les DRIRE au fur et à mesure de la gestion de leurs rendez-vous.
La visite de supervision inopinée donne lieu à l'établissement d'un compte rendu selon un modèle défini.
Instruction et suivi des dossiers
Par instruction, il convient d'entendre instruction initiale ou renouvellement de l'agrément (tous les quatre ans en principe). Lors de l'instruction initiale, il convient notamment d'apprécier la recevabilité de la demande. Dans tous les cas, l'instruction comprend l'organisation de l'audit et la prise de décision.
Le suivi consiste notamment à organiser les audits de suivi (en alternance avec les audits de renouvellement), gérer les informations disponibles (comptes rendus des visites notamment) de façon à porter une appréciation sur l'activité de l'organisme et à statuer en conséquence sur les dispositions à prendre (renforcement de la surveillance, actions correctives, retraits ou suspension de l'agrément). Comme indiqué plus haut, il nécessite des échanges entre la DRIRE-pilote et les autres DRIRE concernées.
Pour les organismes désignés par le ministre, la surveillance se fait de façon analogue à la surveillance des organismes décrite ci-dessus, avec la nuance essentielle que la sous-direction de la métrologie (SDM), représentant l'administration centrale, joue le rôle de la DRIRE-pilote.
De plus, la surveillance du LNE fait l'objet de considérations particulières, compte tenu des relations quasi permanentes établies entre le LNE et la SDM.
La surveillance des fabricants relève de la surveillance du marché (voir ci-après). La surveillance des réparateurs ou des installateurs est de même nature, mais pour ne pas introduire de confusion, dans le système mis en place au niveau national, l'expression « surveillance du marché » a été réservée pour ce qui concerne les instruments nouvellement mis sur le marché et mis en service, conformément au sens que lui a donné la Commission européenne. En revanche, pour des questions d'homogénéité et de similitude, les fabricants font l'objet du même paragraphe que les réparateurs et les installateurs.
Par ailleurs, la surveillance chez les fabricants, réparateurs ou installateurs permet d'obtenir aussi bien des informations sur le respect de ces opérateurs vis-à-vis de leurs obligations, que des informations sur les organismes de certification auxquels ils s'adressent (voir notamment le paragraphe sur les synergies ci-après).
Qu'ils agissent dans le cadre d'un SAQ approuvé par un organisme désigné à cet effet, ou qu'ils demandent la vérification par tierce partie, les fabricants, réparateurs ou installateurs doivent respecter un certain nombre d'obligations que les organismes désignés ou agréés ne peuvent vérifier eux-mêmes, notamment les organismes ne peuvent obliger les opérateurs à présenter les instruments fabriqués, réparés ou installés aux procédures de certification prévues. Il appartient donc à l'État de vérifier que ces obligations sont bien satisfaites.
Enfin, les réparateurs et installateurs agréés en application des dispositions antérieures au décret de 2001 sont en général dispensés de recourir à des organismes de certification et sont donc seulement soumis à la surveillance de la DRIRE. Les règles de surveillance mises en oeuvre font un large appel aux méthodes systématiques préventives, mais aussi à des notions de contrôle a posteriori. Le nombre minimal et le type de visites annuelles sont fonction du statut de l'intervenant.
Un fabricant est soumis à deux obligations essentielles.
Soumettre ses instruments aux opérations du contrôle métrologique applicables à son niveau.
Assurer la conformité au type. C'est un point clé du contrôle métrologique. Compte tenu du peu d'essais effectués lors de la vérification primitive ou lors du contrôle en service par rapport à l'examen de type, il est essentiel que la conformité au type soit respectée par le fabricant pour arriver à la conclusion que l'instrument respecte l'ensemble des exigences applicables. Si cette conformité au type n'était pas assurée, cela rendrait illusoire l'utilité de la procédure d'examen de type et remettrait en cause le principe du contrôle métrologique. Seules des visites approfondies sont prévues compte tenu des investigations nécessaires. Cela n'interdit pas que ces visites soient inopinées. La visite donne lieu à l'établissement d'un compte rendu selon un modèle défini. Au besoin, les informations pertinentes sont portées à la connaissance de l'organisme désigné concerné.
Les fabricants intervenant dans le cadre d'un SAQ approuvé font l'objet de dispositions destinées à vérifier que l'organisme d'approbation a pris les dispositions nécessaires pour que le fabricant respecte ses obligations, notamment pour assurer la conformité au type. Dans le cas de l'application d'une directive nouvelle approche (cas des instruments de pesage à fonctionnement non automatique-IPFNA, aujourd'hui), il convient d'apporter la nuance suivante : le SAQ du fabricant peut avoir été approuvé par un organisme notifié par un autre État que la France. Le fabricant reste soumis à la surveillance de l'État français, mais l'organisme notifié est surveillé par l'État l'ayant notifié. En cas de lacune de l'organisme notifié, les autorités françaises ne peuvent que signaler l'anomalie à cet État et doivent se garder de toute action contre l'organisme.
On distingue 3 types de réparateurs (rappel) :
les réparateurs dont le SAQ est approuvé par un organisme désigné;
les réparateurs qui doivent demander la vérification primitive par tierce partie;
les réparateurs agréés en application de réglementations catégorielles antérieures au décret du 3 mai 2001.
Les réparateurs font l'objet d'une surveillance adaptée à leur type, qui comprend pour tous des visites approfondies et pour certains des visites de supervision inopinées. La visite donne lieu à l'établissement d'un compte rendu selon un modèle défini.
Au besoin, les informations pertinentes sont portées à la connaissance de l'organisme désigné concerné.
Comme dans le cas des fabricants, les réparateurs intervenant dans le cadre d'un SAQ approuvé font l'objet de dispositions destinées à vérifier que l'organisme d'approbation a pris les dispositions nécessaires pour que le réparateur respecte ses obligations.
Outre celles se rapportant aux aspects liés à l'obtention et à la gestion de leur marque, les obligations des réparateurs sont principalement les suivantes, quel que soit leur statut.
Soumettre les instruments réparés aux opérations du contrôle métrologique applicables.
Assurer la conformité à l'instrument initialement certifié.
Si l'obligation faite au fabricant est d'assurer la conformité au type, celle faite au réparateur à l'article 57.1 de l'arrêté du 31 décembre 2001 est d'assurer la conformité à l'instrument initialement certifié. Deux raisons expliquent cette subtile nuance.
a) Un certificat d'examen de type peut prévoir différentes variantes pour un type ou même plusieurs types. Le réparateur doit donc laisser l'instrument conforme à la variante décrite dans le certificat d'examen de type (ou au type si le certificat décrit plusieurs types) correspondant à celle d'origine, validée lors de vérification primitive. Ainsi par exemple, il ne serait pas admissible que le réparateur change la configuration d'un instrument de pesage pour augmenter le nombre d'échelons par rapport à celui validé lors de la vérification CE car le capteur de cet instrument pourrait ne pas permettre de respecter les exigences (y compris celles normalement non vérifiables lors de la vérification primitive) avec un nombre d'échelons plus élevé.
b) En règle générale, un réparateur n'a pas accès au dossier définissant le type (ne pas confondre avec certificat d'examen de type). On ne peut donc exiger plus de lui que de réparer l'instrument en le laissant dans la configuration où il l'a trouvé.
S'assurer que les instruments réparés sont conformes aux exigences réglementaires. Chaque fois qu'une réparation est susceptible de modifier les performances ou les caractéristiques d'un instrument, le réparateur doit effectuer des essais métrologiques pour s'assurer qu'il respecte les exigences applicables, même s'il doit ensuite demander la vérification primitive à un organisme tierce partie, et même si l'instrument n'est pas soumis à vérification primitive après réparation (art. 40 du décret du 3 mai 2001).
Le respect de cette disposition doit être vérifié avec la plus grande rigueur lorsque, conformément à l'article 17 du nouveau décret et à l'arrêté catégoriel spécifique, le réparateur peut remettre un instrument en service avant de demander la vérification primitive.
Ajuster les instruments de façon que les erreurs soient minimisées. L'arrêté catégoriel peut expliciter cette disposition.
Respecter un certain nombre de dispositions technico-administratives, notamment :
tenir le certificat d'examen de type et ses annexes à disposition de l'organisme chargé de la vérification, dans le cas d'une vérification par tierce partie;
apposer sa marque sur les instruments;
restaurer les scellements brisés ou tous les scellements si l'arrêté catégoriel le prévoit;
remplir le carnet métrologique lorsqu'il est prévu.
Respecter les exigences catégorielles spécifiques, le cas échéant, notamment apposer la marque de contrôle en service si la vérification primitive en tient lieu et s'il est habilité à le faire.
Le décret du 3 mai 2001 et l'arrêté du 31 décembre 2001 créent certaines obligations aux installateurs. L'arrêté catégoriel peut prévoir des dispositions spécifiques.
La vérification de l'installation ne s'applique qu'à certaines catégories d'instruments et l'on peut considérer qu'il y a deux types d'installateurs :
ceux qui installent des instruments ayant subi la vérification primitive;
ceux qui installent des instruments pour lesquels la vérification de l'installation est en fait une vérification à l'unité, tenant lieu à la fois d'examen de type et de vérification primitive.
Les obligations qui en découlent sont donc différentes et il doit en être tenu compte. Elles consistent en :
Soumettre les instruments réparés à la vérification de l'installation. Pour certaines catégories (deuxième tiret ci-dessus) cette vérification comprend un examen préalable par le LNE.
Assurer la conformité de l'installation au certificat d'examen de type de l'instrument s'il couvre cet aspect et aux plans validés dans le cadre du SAQ approuvé ou par l'organisme chargé de la vérification de l'installation, si applicable.
tenir les plans d'installation à disposition de l'organisme chargé de la vérification;
restaurer les scellements brisés;
Respecter les exigences catégorielles spécifiques, le cas échéant, notamment apposer la marque de contrôle en service si la vérification primitive en tient lieu et s'il y est habilité, déclarer l'installation à la DRIRE ou remplir des registres.
Les modalités de surveillance applicables aux installateurs sont analogues à celles applicables aux réparateurs.
La surveillance du parc consiste principalement à vérifier que :
les instruments sont correctement entretenus et contrôlés;
les instruments sont adaptés au besoin et sont correctement et loyalement utilisés.
Elle comprend donc la surveillance des détenteurs.
Elle permet également de tirer des conclusions sur la qualité globale du parc.
Instruments correctement entretenus et vérifiés
Suivant les catégories et en fonction des modalités décrites ci-après, cette surveillance est effectuée de façon systématique ou de façon occasionnelle.
Par systématique, on entend surveillance effectuée tous les ans, de façon régulière (dite « au fil de l'eau ») ou sous forme « d'opérations coup de poing ».
Par occasionnelle, on entend aussi bien surveillance effectuée ponctuellement une année sur une catégorie, avec ou sans raison particulière, que sur un instrument particulier, par exemple sur plainte.
Le choix entre la surveillance systématique et la surveillance occasionnelle pour une catégorie se fait essentiellement en considérant les implications des résultats de mesurage pour la sécurité et le grand public. Toutefois, l'État doit maintenir sa surveillance pour toutes les catégories et chaque DRIRE effectue un minimum de surveillance occasionnelle, soit en fonction de ses choix, soit en fonction de demandes spécifiques de l'administration centrale.
Les DRIRE consacrent de l'ordre de 10 % de leurs unités d'oeuvre à surveiller que les instruments sont correctement entretenus et vérifiés.
Instruments adaptés au besoin et correctement et loyalement utilisés
Cette surveillance se fait :
soit de façon concomitante aux autres surveillances;
soit sur plainte.
La surveillance du parc consiste à vérifier :
que les instruments sont à jour des opérations métrologiques;
que les scellements sont intègres;
que les instruments sont dans un état réglementaire apparent;
d'une façon générale, que les détenteurs respectent leurs obligations qui sont ou concernent :
l'adéquation et la qualité générale de l'instrument (art. 2 du décret de 2001),
la mise hors service des instruments non conformes (art. 27 du décret de 2001),
le cas échéant, l'apposition de la mention restrictive d'emploi (art. 28 du décret de 2001),
le cas échéant, les obligations relevant du contrôle par le détenteur (art. 35 du décret de 2001 et art. 34, 35 et 36 de l'arrêté de 2001),
la modification des instruments en service (art. 42 du décret de 2001),
le cas échéant, la conservation et la tenue à disposition du carnet métrologique (art. 54 de l'arrêté de 2001),
le cas échéant, les obligations formulées par l'arrêté catégoriel,
le cas échéant, le respect de ses obligations et engagements dans le cadre d'une dispense de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification (art. 62.3 de l'arrêté de 2001).
La surveillance du parc peut comprendre des essais, on parle alors de surveillance technique, ou être purement administrative.
La surveillance du marché est un concept développé par la Commission européenne pour l'application des directives « nouvelle approche ». Elle prend la forme d'obligations faites aux États membres.
Outre les exigences figurant dans les directives et les textes de transposition, l'ensemble du concept est évoqué dans un chapitre du guide de la nouvelle approche.
La surveillance du marché a pour but de garantir que les dispositions des directives sont respectées dans toute l'Union européenne et d'assurer ainsi la protection des consommateurs, mais aussi une concurrence loyale entre fabricants. Elle relève de la responsabilité de l'État. En matière de métrologie légale, le Code de la consommation confie cette activité aux agents de la SDM et des DRIRE.
Pour les instruments mis sur le marché et mis en service pour les usages réglementés, elle consiste à s'assurer qu'ils sont correctement marqués, ont subi les procédures appropriées et sont conformes aux exigences.
En pratique, elle consiste à s'assurer que le fabricant ou son représentant a respecté l'ensemble de ses obligations vis-à-vis de l'instrument de mesure mis sur le marché (proposé à la vente) et mis en service. Ceci peut être fait de façon directe chez le fabricant ou son représentant, sur le lieu de vente ou sur le lieu où l'instrument est livré, mais aussi en utilisant des informations provenant des autres activités de métrologie légale. Des actions préventives d'information des professionnels peuvent également contribuer à la surveillance du marché.
En principe, elle s'arrête à la mise en service. Toutefois, s'il est possible de faire la part des responsabilités du fabricant vis-à-vis d'un produit en service, les informations recueillies peuvent être prises en compte au titre de la surveillance du marché. Par exemple, s'il peut être établi qu'un instrument en service n'a jamais reçu le marquage CE ou, d'une façon générale, qu'un défaut existait avant la mise en service, une action peut être engagée vis à vis du fabricant.
Un instrument neuf mis en service récemment et ne respectant pas les exigences métrologiques applicables aux instruments neufs peut constituer un indice amenant à envisager une surveillance du marché. Des poursuites au titre de la surveillance du marché ne peuvent cependant être envisagées que si le caractère systématique du défaut est établi, l'instrument étant placé et utilisé dans les conditions normales prévues pour son emploi.
Une des obligations essentielles des fabricants consiste à assurer la conformité des instruments fabriqués au type ayant fait l'objet du certificat d'examen.
La notion de surveillance du marché est tout à fait applicable au contrôle d'effet national.
L'action systématique consiste à vérifier que les fabricants respectent leurs obligations, en procédant aux visites approfondies prévues. Cette action systématique fait une large place aux actions préventives, à l'information et à la concertation avec les fabricants ou importateurs effectuant en France des opérations relevant des prérogatives des fabricants.
Outre les aspects systématiques, la surveillance du marché comprend des actions ponctuelles menées par les DRIRE sur demande expresse de la SDM ou sur plainte.
Les actions ponctuelles constituent souvent la seule forme de surveillance du marché qu'il est possible d'effectuer sur un instrument ayant été soumis au contrôle CE ou CEE hors de France. Elles consistent principalement à aller visiter les lieux de vente d'instruments importés et à procéder à des examens visuels et des essais aisés à réaliser sur place.
D'autres actions ponctuelles nécessitent des crédits spécifiques pour acheter les instruments et les envoyer pour essais plus approfondis à un laboratoire spécialisé.
Plusieurs niveaux de contrôle peuvent être envisagés :
demander au fabricant quelles sont les procédures qui ont été utilisées;
vérifier que les organismes intervenus étaient bien notifiés pour l'activité correspondante;
s'assurer que les marquages et les documents réglementaires correspondants existent et sont corrects;
procéder à un contrôle visuel des instruments en ce qui concerne les inscriptions métrologiques, les scellements, la conformité au certificat d'examen de type;
procéder à des examens et essais à température ambiante;
faire procéder à des démontages en cas de doute à la suite du premier examen visuel et de façon systématique occasionnellement;
faire procéder à des essais plus complets en laboratoire notamment.
Pour ce qui concerne la vérification de la conformité au type, l'agent de la DRIRE dispose du certificat d'examen de type et de ses annexes, et demande au fabricant son jeu de plans (dont l'authenticité est attestée par l'organisme chargé de l'examen de type) constituant le dépôt du type. En cas de doute sur l'authenticité de ces documents, une demande d'information peut être adressée à l'organisme désigné ou notifié ayant examiné le type.
Il fait procéder à des démontages en tant que de besoin pour pouvoir observer l'intérieur de l'instrument et faire les comparaisons aux plans.
Il peut procéder à des examens et essais plus poussés que les essais de vérification primitive pour vérifier les performances de l'instrument et sa conformité à certaines exigences. En cas de doute il peut également faire procéder à tout ou partie des essais d'examen de type.
La surveillance renforcée vient compléter toute forme de surveillance systématique :
du parc;
Elle est mise en oeuvre :
suite aux observations d'une DRIRE relatives à un intervenant;
sur déclaration d'une anomalie par un organisme de vérification ou par un autre État;
sur plainte fondée;
de façon ponctuelle pour couvrir des activités qu'il n'est pas prévu d'effectuer de façon systématique;
sur demande de la DRIRE-pilote ou de la SDM;
par toute DRIRE, sur sa propre initiative, avec ou sans raison particulière.
Comme cela a été déjà évoqué, chaque forme de surveillance permet de mettre en évidence des faits se rapportant aux autres formes. Ceci est résumé ou précisé ci-après.
Synergies entre les formes de surveillance
Les principales synergies sont :
La surveillance d'un organisme peut permettre de mettre en évidence des défauts des instruments neufs, installés ou en service, ou si elle a lieu sur site, de leur utilisation. Selon le cas les défauts sont à imputer à l'intervenant (au sens ci-dessus) ou au détenteur ou utilisateur.
La surveillance du parc permet d'acquérir des informations relatives à la surveillance du marché, par exemple :
que l'instrument est muni des marques du contrôle exigibles des instruments neufs;
si des essais peuvent être effectués peu de temps après la mise en service, compte tenu des erreurs relevées, que l'instrument avait toutes les chances de respecter les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs, avant la mise en service.
La surveillance du parc peut également donner des indications sur les organismes, par exemple qu'ils ont apposé ou vérifié correctement les scellements, procédé correctement au marquage, rempli le carnet métrologique.
La surveillance du marché exercée chez le fabricant peut mettre en évidence que l'organisme désigné (ou notifié, y compris par autre État européen) chargé de l'approbation du SAQ n'a pas pris suffisamment de précautions concernant les exigences en matière de conformité au type notamment. Dans le cas d'une vérification par tierce partie, elle peut mettre en évidence que l'organisme n'a pas procédé aux vérifications de façon satisfaisante.
Synergies liées aux intervenants
Certains intervenants ont plusieurs fonctions ou couvrent plusieurs domaines, par exemple :
vérificateur primitif et périodique;
vérificateur et réparateur;
intervenants opérant sur plusieurs catégories.
Les informations obtenues dans le cadre de la surveillance relative à un aspect peuvent donner des informations utiles se rapportant aux autres.
Le fait que les agents de l'État n'effectuent plus ou très peu de contrôles de premier niveau se traduira fatalement par une perte globale de leur niveau de compétence technique. Cependant, ceci ne constitue pas un handicap insurmontable si l'on sait maintenir un niveau de compétence suffisant et approprié pour effectuer les formes de surveillance applicables.
Pour cela, il convient dans un premier temps de définir les nouveaux métiers nécessaires pour exercer les activités, que l'on peut classifier ainsi :
Gestion des organismes (1)
agent chargé de l'instruction et du suivi des dossiers et des jugements correspondants;
auditeur qualiticien;
auditeur ou expert technique;
agent chargé des visites approfondies;
agent chargé des supervisions inopinées.
agent chargé de vérifier la présence des marques réglementaires et autres aspects similaires;
agent chargé d'investigations plus métrologiques (essais sur les instruments en service, aptitude à l'emploi, usage loyal des instruments...).
agent chargé d'investigations plus métrologiques (conformité au type...);
agent chargé des actions à entreprendre, notamment vis à vis de la Commission de l'Union européenne et des autres États.
En second lieu il convient d'analyser les compétences nécessaires à chaque métier, en matière de :
métrologie générale et métrologie légale;
techniques instrumentales et réglementaires dans les domaines spécifiques;
assurance qualité et audits;
droit administratif (relations européennes notamment) ou juridique (procès-verbaux).
Ceci amène à définir des niveaux de connaissances générales que chacun doit posséder et des niveaux de compétences pour agent spécialisé, qui se déclinent en programmes de formation appropriés.
Des règles d'habilitation des agents pour chaque type de métier ont été établies.
Enfin, un des moyens envisagés pour le maintien des compétences est d'envoyer des agents en stage chez les organismes de certification, le LNE en particulier.
La confiance dans le nouveau système métrologique mis en place en France ne peut être établie que si l'État met en place la surveillance appropriée, applique avec rigueur les sanctions prévues vis à vis des contrevenants, le démontre et le fait savoir.
Les DRIRE ont reçu les instructions nécessaires pour mener à bien toutes les formes de surveillance ci-dessus évoquées, appliquer les sanctions administratives et pénales appropriées et faire connaître le résultat de leur action.
Pour les organismes de vérification, suivant la gravité de la faute, les sanctions administratives sont :
le rappel ou l'observation;
la suspension d'agrément (désignation...);
le retrait d'agrément (désignation...).
Pour les réparateurs ou installateurs ayant une marque attribuée par un préfet, le retrait de marque se substitue au retrait d'agrément (dernier alinéa de l'article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
Les détenteurs n'utilisant pas des instruments réglementaires, notamment n'ayant pas soumis leurs instruments au contrôle en service, s'exposent au refus de l'instrument et sa mise sous scellés.
Les sanctions pénales sont soit spécifiquement prévues par le décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (art. 43) ou par le décret du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure (art. 12), soit des dispositions générales prévues par le code pénal (tromperie, utilisation d'instruments faux, usages de fausses marques de contrôle...).
Les opérations évoquées ci-dessus ont fait l'objet d'instructions générales détaillées données aux DRIRE. Toutefois ces instructions générales ne peuvent dispenser les agents de l'État de faire preuve de faculté d'adaptation face à des situations autres que celles envisagées dans ces instructions.
Pour appliquer correctement le système mis en place et faire face aux situations imprévues, il convient que les agents de l'État chargés du contrôle métrologique possèdent des compétences appropriées. Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre les dispositions permettant l'acquisition et le maintien de ces compétences par des formations initiales et continues bien adaptées.
La délégation des activités de certification à des organismes désignés ou agréés doit se faire en conservant le même niveau de qualité métrologique du parc d'instruments de mesure. De même, la flexibilité accordée aux opérateurs intervenant dans le cadre de l'approbation de leur SAQ doit être sérieusement encadrée, tout d'abord par les organismes désignés pour cette approbation, mais aussi par une action de l'État. Cela nécessite à la fois, de maintenir un niveau de supervision approprié du système, même si celui-ci repose sur la confiance a priori, et de disposer d'un système efficace de sanctions administratives et pénales, appliqué avec rigueur chaque fois que nécessaire.
Classification partiellement applicable à la surveillance des fabricants, réparateurs ou installateurs.