Source: https://www.prevoyance-collective.net/actualites-mutuelle/dss-du-25-septembre-2013/
Timestamp: 2019-02-23 21:27:24+00:00
Document Index: 219206247

Matched Legal Cases: ['art 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

DSS du 25 septembre 2013 – Prévoyance Collective
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La circulaire DSS du 25 septembre 2013
A- Remarques liminaires
La circulaire DSS/SD5B/2013/344 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, commentant le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 est parue le 25 septembre 2013.
Les nouvelles dispositions exposées ci-dessous concernent exclusivement le régime social des contributions patronales.
La circulaire modifie en conséquence les fiches 5 et 6 de la circulaire du 30/01/2009. L’ensemble des autres fiches de la circulaire du 30/01/2009 reste inchangé, sous réserve de légères modifications visant à prendre en compte la modification du dispositif de portabilité par la loi de sécurisation sur l’emploi du 14/06/2013, la jurisprudence relative à la majorité requise en cas de référendum et la suppression de la condition liée à l’autorisation d’accès au dossier médical personnel dans le cadre des contrats responsables.
Sur la majorité requise en cas de référendum, la DSS renvoie désormais expressément à la jurisprudence du 15/11/11, en précisant que la majorité du personnel doit s’entendre de la majorité des électeurs inscrits au scrutin et non des seuls votants.
—» L’attention des entreprises ayant mis en place un régime de protection sociale complémentaire par référendum sans avoir recueilli cette majorité devra ainsi être attirée sur ce point, afin le cas échéant, de se mettre en conformité pour éviter une remise en cause du caractère obligatoire et/ou collectif du régime.
B- Période transitoire – Moratoire
* Bénéficient du moratoire :
– Les régimes en place avant le 12/01/2012 et n’ayant fait l’objet d’aucune modification avant le 25/09/2013 (date de parution de la circulaire) :
S’ils respectent la circulaire du 30/01/2009, les régimes bénéficient d’un moratoire jusqu’au 30 juin 2014 pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.
– Les régimes en place avant le 12/01/2012 et ayant fait l’objet d’une ou plusieurs modifications entre le 12/01/2012 et le 25/09/2013 :
La même tolérance est appliquée : les régimes bénéficient d’un moratoire jusqu’au 30 juin 2014 s’ils
sont conformes à la circulaire du 30/01/2009.
– Les régimes en place avant le 12/01/2012 et ayant anticipé les dispositions du décret avant sa date d’application :
Ces régimes bénéficient des avantages sociaux y compris au titre de la période antérieure à la publication du décret.
* Ne bénéficient pas du moratoire :
– Les régimes modifiés à compter du 25/09/2013
– Les régimes mis en place à compter du 12/01/2012
C- Caractère collectif du régime (fiche 5 de la circulaire du 30/01/2009)
Si la DSS confirme que les 5 critères posés par le décret du 09/01/2012 sont limitatifs, un assouplissement
important peut être noté s’agissant de la possibilité de combiner les critères entre eux, la combinaison des critères 1 et 2 étant notamment donnée comme exemple (ex de libellé : « cadres relevant de l’art 4 de la
CCNC de 1947 dont la rémunération est supérieure ou égale à 4 PASS »).
Attention toutefois, la DSS ne reprend pas les précisions qui figuraient dans la circulaire de 2009 selon lesquelles le caractère collectif ne s’apprécie pas par rapport au nombre de bénéficiaires et précise que dans tous les cas, une requalification est encourue s’il s’avérait que les catégories mises en place ont en fait eu pour objectif d’accorder un avantage personnel.
Aussi, conviendra-t-il de veiller en pratique, notamment en cas de bénéficiaire unique, à ce que la catégorie
retenue revête bien le caractère collectif requis par la loi et notamment qu’en cas de combinaison des critères, celle-ci n’ait pas pour objectif d’isoler un bénéficiaire.
Il est donc possible de ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés si tous les salariés ayant une activité professionnelle les plaçant dans une situation identique au regard des garanties concernées sont couverts.
Le décret du 09/01/2012 admet cinq critères objectifs et limitatifs pour identifier ces situations identiques. Ces critères sont cumulables.
Les cinq critères permettant de constituer une catégorie objective
1/ Catégories de cadres et de non cadres
S’il est confirmé la possibilité de retenir des catégories art. 4 – art. 4 et 4bis – art. 4, 4 bis et 36 lesquelles peuvent inclure les dirigeants non salariés affiliés au régime général, la rédaction retenue ne parait pas permettre d’isoler l’article 36, les 4 bis et les 4 bis et 36. Il résulte par ailleurs, de la rédaction retenue que la
possibilité de définir des régimes catégoriels sur ce critère est limitée à l’existence de 2 régimes maximum
(les 4 et les autres/les 4 + 4bis et les autres/les 4+4bis+36 et les autres).
S’agissant des libellés « cadres » et « non cadres » sans autre précision (et notamment sans référence à l’AGIRC), il est précisé que cela ne remettra pas en cause les exonérations sociales, la DSS présumant dans
ce cas que :
le libellé « cadres »vise les « cadres au sens de l’art. 4 de la CCNC de 1947 » (qui incluent les mandataires sociaux affiliés au régime général),
le libellé « non cadres »vise « les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise » (c’est-à-dire
l’ensemble des salariés autres que ceux relevant de l’art. 4 CCNC de 1947).
Il est par ailleurs confirmé que les cadres dirigeants au sens de l’art. L.3111-2 du code du travail ne peuvent
constituer en tant que tels une catégorie objective sauf s’ils peuvent constituer une catégorie par application
des critères 3 et 4.
2/ Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes AGIRC/ARRCO
L’ensemble des seuils prévus par ces régimes (1, 3, 4 et 8 PASS) peuvent être retenus pour définir une catégorie de bénéficiaries, ainsi que par tolérance le seuil de 2 PASS, l’ensemble du salaire soumis à cotisations de retraite complémentaire devant être pris en compte.
Il est toutefois confirmé l’impossibilité de retenir une CB constituée des seuls salariés percevant une
rémunération supérieure ou égale à 8 PASS.
Il résulte par ailleurs du projet de décret que la possibilité de définir des régimes catégoriels sur ce critère
serait limité à l’existence de 2 régimes maximum.
3/ L’appartenance aux catégories définies par conventions de branche
Est ici visé le premier niveau de classement des salariés prévu par la convention de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable à l’entreprise (peu importe le nom donné par les partenaires sociaux aux termes « classification », « catégorie », « niveau », etc.).
Les sous-catégories ne sont pas visées par le critère n°3.
Rappelons que les catégories issues des accords d’entreprise ne peuvent pas être prises en compte.
4/ Les sous-catégories fixées par les conventions de branche
Le 1er niveau immédiatement inférieur à celui du critère 3 et jusqu’au niveau le plus bas, sous réserve que ces niveaux correspondent à une fonction précisément définie, correspond en revanche au critère 4, lequel n’ouvre pour mémoire pas droit à la présomption de situation identique, le caractère objectif de la catégorie retenue sur ce critère devant être justifié par l’employeur.
Il en résulte que le rattachement du libellé retenu en critère 3 ou 4 dépendra en pratique de la rédaction de la CCN dont relève l’entreprise, conduisant ainsi à des situations différentes d’une entreprise à une autre selon la branche concernée.
5/ Appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixe en vigueur dans la profession
L’existence de l’usage s’apprécie au niveau de la profession et non de l’entreprise.
La circulaire précise que les trois conditions liées à la constance, à la généralité et à la fixité s’appliquent de manière cumulative.
En marge de ces 5 critères définis par le décret du 09/01/2012, la DSS admet également, sous réserve de justifier du caractère objectif de la catégorie, les catégories suivantes :
– salariés relevant d’un régime légalement ou réglementairement obligatoire (ex : régime local Alsace-
Moselle),
– salariés entrant dans le champ d’application d’une convention collective ou d’un accord de branche ou
interbranche ne visant qu’une partie du personnel (ex : salariés intermittents, pigistes, intérimaires),
– les travailleurs à domicile,
– les VRP,
– les salariés détachés à l’étranger maintenus au régime de SS français.
Des garanties identiques
Les garanties doivent être identiques pour tous les salariés ou pour tous ceux appartenant à une même catégorie.
Exceptions autorisées :
– Des garanties plus favorables peuvent être prévues au bénéfice de certains salariés compte tenu des conditions d’exercice de leur activité. (Ex : travailleurs de nuits, personnel roulant…)
Dans ce cas, l’employeur doit justifier des conditions d’exercice spécifique.
– Les garanties peuvent varier selon la situation familiale de l’assuré.
Un taux uniforme
Les contributions de l’employeur sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie.
– Prise en charge par l’employeur de l’intégralité des contributions des salariés à temps partiel ou des apprentis dès lors que cette absence de prise en charge les conduirait à s’acquitter d’une contribution au moins égale à 10% de leur rémunération brute, tout régime de protection sociale confondu ; la DSS précisant que doivent être prise en compte de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire pour l’appréciation de ce seuil.
– Modulation par l’employeur des contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance complémentaire en fonction de la composition familiale du foyer du salarié ;
– En matière de retraite supplémentaire, d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude : possibilité de mettre en place des taux croissants en fonction de la rémunération dans la mesure où cette progression est également appliquée aux contributions des salariés ; la DSS précisant que le rapport entre la contribution patronale et la contribution totale doit rester constant ou décroître à mesure que la rémunération du salarié augmente. Signalons que la garantie décès non visée dans le décret mais qui avait été ajouté dans le projet de circulaire n’est plus visée.
– Lorsque les taux ou les montants varient entre salariés d’une même catégorie, il n’y a pas de remise en cause des exonérations s’il est permis de constater une uniformité entre les salariés qui, au sein de l’ensemble ou au sein de cette catégorie, auraient pu constituer une catégorie objective.
La possibilité peut être offerte aux salariés de choisir de souscrire pour eux même ou leurs ayants droit à des garanties supplémentaires de retraite et de Prévoyance.
Réserve : les contributions des employeurs correspondant à cette majoration ne bénéficient plus alors de l’exclusion d’assiette des cotisations.
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