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Timestamp: 2016-12-06 18:47:56+00:00
Document Index: 107492939

Matched Legal Cases: ['art.1519', 'art. 1395', 'art. 1395', 'art. 3', 'art. 43', 'art.109', 'art. 330', 'art. 24', 'art 1395', 'art. 1398', 'art. 123', 'art. 92', 'art. 1586', 'art. 1011']

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1 POURQUOI CETTE BROCHURE? Cette brochure envisage les cas les plus courants en matière d'imposition cotisation économique territoriale, taxe d'habitation et taxes foncières. Elle expose les règles qui s appliquent aux impositions établies au titre l année en cours. Elle présente différentes taxes annexes ou assimilées (imposition forfaitaire sur les entreprise réseaux, taxe pour frais chambres commerce et d instrie, pour frais chambres métiers et l artisanat, taxe d enlèvement s orres ménagères, taxe sur les logements vacants et taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et stockage). Elle indique les nouveautés par rapport à l'année précénte et rappelle les délais dépôt certaines déclarations. Elle se veut un instrument pratique pour les agents la Direction Générale s Finances Publiques. Elle constitue une ai à la réception s contribuables, au traitement contentieux le plus simple, en complément la documentation administrative déjà disponible (Co général s impôts, Documentation base, BOI, Précis fiscalité). Elle est également un instrument stiné à faciliter le travail s personnes qui exercent s responsabilités en matière fiscalité locale (élus locaux, secrétaires mairie ) et, d'une manière générale, un recueil d'informations pour toutes les personnes intéressées par ce sujet. Elle peut être consultée sur le site impots.gouv.fr : espace «particuliers» pour la taxe d habitation et les taxes foncières ; espace «professionnels» pour la cotisation foncière s entreprises et les taxes annexes ou assimilées. 12 Ce document est à jour au 1 er juillet 2012 Il ne se substitue pas à la documentation officielle l Administration Pour tous renseignements complémentaires, adressez-vous au centre s finances publiques (le «Centre s finances publiques» est l enseigne s services la DGFIP qui accueillent le public) dont vous dépenz Pour obtenir s renseignements, vous pouvez également consulter : le site Internet impots.gouv.fr les centres «Impôts Service» (coût d un appel local) 8h à 22h lundi au vendredi 9h à 19h le samedi 23 LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES Pages Les propriétés imposables Les exonérations Les exonérations permanentes L exonération 20 s parts communale et intercommunale sur les propriétés non bâties classées en terres Les exonérations temporaires L exonération s propriétés non bâties situées en zone humi L exonération Natura L exonération s terrains exploités en mo biologique L exonération particulière dans les DOM Les parcs nationaux dans les DOM Exonération temporaire pour le développement économique s Outre-Mer LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES La détermination la base d imposition et le calcul l impôt Les dégrèvements spéciaux Les dégrèvements obtenus sur réclamation contribuable Les propriétaires terres classées dans les catégories 2 et Le dégrèvement la taxe afférente aux parcelles exploitées par jeunes agriculteurs Le principe l annualité (dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) La modification la valeur locative Le changement propriétaire non pris en compte lors l imposition4 LES TAXES FONCIÈRES TAUX Ils sont votés par les collectivités territoriales ou calculés d après les proits votés pour les syndicats, la taxe spéciale d équipement, la chambre d agriculture, la Caisse d assurance s accints. Appliqués au revenu cadastral, ils permettent calculer le proit l impôt qui revient à la commune et à l EPCI. G LA TAXE FONCIÈRE SUR Pour vous renseigner Par internet : Par téléphone : Sur place : AVIS D IM TAXES FO votées et perçues par la et divers BASE NETTE D IMPOSITION NON BÂTI La base d imposition est constituée par le revenu cadastral, déterminé par l application d un abattement 20 à la valeur locative (p. 85) Cette base est arrondie à l euro le plus proche au niveau l article d imposition et elle est ventilée entre : les parcelles classées en catégories 1 à 6, 8 ou 9 dites s «terres» ; les autres parcelles. TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES Depuis 2011, pour compenser la suppression s parts départementale et régionale la taxe foncière sur les propriétés non bâties, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est instituée au profit s communes et s EPCI à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et bis. Cette taxe concerne les propriétés relevant s terres non : carrières, ardoisières, sablières, tourbières, terrains à bâtir, rues privées, terrains d agrément, parcs et jardins et pièces d eau, chemin fer, canaux navigation et dépendances, sols s propriétés bâties et s bâtiments ruraux, cours et dépendances. (art.1519 I CGI) 1536 TIP K IMPRIMERIE NATIONALE ND Juillet Propriétés bâties Propriétés non bâties Taux 2011 Taux 2012 Adresse Cotisation Adresse Cotisation Commune Syndicat communes Intercommunalité Département Taxe spéciale d équipement c Taxe orres ménagères Cotisations Variation en g Taux 2011 Taux 2012 s terres non s terres Commune Syndicat communes Intercommunalité Total s cotisations DÉGRÈVEMENT JEUNES AGRICULTEURS Il comprend : un dégrèvement plein droit à concurrence 50 s cotisations communale, syndicale et intercommunale pendant les 5 années suivant celle l installation ; un dégrèvement soumis à une délibération prise par les communes et leurs EPCI pour une rée 5 ans au plus et portant sur les 50 la cotisation restant e. Chacun s ux dégrèvements est calculé en effectuant le proit s bases non bâties correspondantes (commune, syndicat et/ou intercommunalité) par les taux correspondants. L État prend à sa charge le montant s frais gestion la fiscalité directe locale pour l ensemble s dégrèvements jeunes agriculteurs Taxe additionnelle b Taxe spéciale d équipement c Chambre d'agriculture Cotisations Variation en g «État» «Collectivité» _BAT_1536_TIP_K.indd 1 TAXES FONCIÈRES DÉTAIL DU CALCUL DES COTISATIONS Département : Commune : Dégrèvement jeunes agriculteurs s propriétés non bâties forfait forestier d Majoration base terr. const. Caisse d'assurance s accints Frais gestion la fiscalité directe locale Dégrèvement «Habitation principale» h Dégrèvement JA «État» x Dégrèvement JA «Collectivités» Montant votre impôt : Vos réf Numéro fiscal : Référence l avis : Numéro propriétair Numéro contrat pré si vous avez choisi ce mo Numéro rôle : Établi à la date : Date mise en recou 785 LES TAXES FONCIÈRES Total s cotisations LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES AVIS D IMPÔT 2012 TAXES FONCIÈRES votées et perçues par la commune, le département et divers organismes Vos références Numéro fiscal : Référence l avis : Numéro propriétaire : Numéro contrat prélèvement à l échéance : si vous avez choisi ce mo paiement Numéro rôle : Établi à la date : Date mise en recouvrement : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Votre situation D TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES D AGRICULTURE Elle est établie dans la circonscription territoriale chaque chambre. Elle est e à raison toutes les parcelles imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties y compris celles qui en sont exonérées (sauf au titre s bois) [p. 222]. DATE DE MISE EN RECOUVREMENT Elle constitue le point départ délai réclamation contentieuse. DATE LIMITE DE PAIEMENT Elle constitue le point départ s procéres recouvrement forcé avec notamment l application la majoration 10. A compter 1 er octobre 2011, ces procéres seront harmonisées. (loi n décembre 2010 finances rectificative pour 2010). LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES FRAIS DE GESTION DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE L État perçoit une somme égale à : - 3 (1 + 2 ) s cotisations taxe foncière sur les propriétés non bâties perçues au profit la commune et s EPCI. Le taux 3 s applique aussi pour la taxe additionnelle ; - 8 (4,4 + 3,6 ) pour la taxe perçue au profit s syndicats et s chambres d agriculture ; - 7,81 (4,58 + 3,23 ) pour la taxe perçue au profit la Caisse d assurance d accints, dans les départements Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin ; - 9 (5,4 + 3,6 ) pour la taxe spéciale d équipement. 25/06/12 15:14 MAJORATION DE LA BASE SUR LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Depuis les impositions établies au titre 2010, les communes peuvent majorer la valeur locative cadastrale s terrains constructibles d une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 par mètre carré. Ce dispositif est applicable aux terrains déjà classés dans la catégorie fiscale s terrains à bâtir (voir page 85) 796 LES PROPRIÉTÉS IMPOSABLES (art CGI ; DB 6 B-11) La taxe foncière est établie chaque année sur les propriétés non bâties toute nature situées en France, à l exception celles qui sont expressément exonérées. Elle est notamment e pour les terrains occupés par les chemins fer (excepté pour les voies ferrées ne présentant pas un caractère d utilité publique qui sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties), les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour les terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. LES EXONÉRATIONS LES EXONÉRATIONS PERMANENTES (art CGI ; DB 6 B-12) Les propriétés publiques Cette exonération concerne essentiellement : les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins s associations foncières remembrement, les rivières (art CGI) ; ainsi que : les propriétés l État et s établissements publics scientifiques, d enseignement ou d assistance sur la totalité la taxe, les propriétés s régions pour les taxes perçues par les communes et les établissements publics coopération intercommunale. les propriétés s départements pour les taxes perçues par les communes et les établissements publics coopération intercommunale. les propriétés s communes pour les taxes perçues par la commune et l établissement public coopération intercommunale auxquels elles appartiennent (1). À NOTER Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine l État, s collectivités territoriales et leurs EPCI ou s établissements publics scientifiques, d enseignement ou d assistance en vertu d une convention, sont imposables jusqu à l expiration celleci, au nom la collectivité propriétaire (art CGI ; DB 6 B-12-11). Les propriétés appartenant aux établissements publics fonciers Lorraine ou Normandie bénéficient même régime que celui appliqué aux propriétés appartenant aux régions. L exonération permanente n'est pas applicable aux forêts et terrains visés à l'article L co forestier pour lesquels la taxe foncière est e par l'office National s Forêts (article 108 la loi finances rectificative pour 2008). À CONDITION : qu elles soient affectées à un service public ou d utilité générale, et qu elles soient improctives revenus. Les terrains appartenant à certaines associations (art à 6 CGI) sont exonérés la taxe foncière sur les propriétés non bâties : - les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations mutilés guerre ou travail sont exonérées taxe foncière sur les propriétés bâties ; - les terrains qui appartiennent aux associations syndicales propriétaires prévues par l article 23 la loi 11 octobre 1940 modifiée par la loi 12 juillet 1941 relative à la reconstruction s immeubles d habitation partiellement ou totalement détruits par suite d actes guerre ; - les terrains sis dans les communes plus habitants qui appartiennent aux organismes jardins familiaux, ou dont ils ont la jouissance, et qu ils utilisent pour la réalisation leur objet social. (1) L exonération est donc partielle pour les propriétés appartenant à une collectivité territoriale et situées sur le territoire d une autre collectivité territoriale même niveau. 807 Les sols et terrains passibles la taxe foncière sur les propriétés bâties (art CGI) (Se reporter page 50). Les propriétés non bâties situées en Corse (art B modifié par l article 108-XIX la loi n décembre 2010 finances pour 2011) Il est accordé, au titre 1995 et s années suivantes, une exonération totale s parts perçues au profit s communes et s EPCI, s propriétés non bâties classées dans les catégories 1 à 6 (terres, prés, vergers, vignes, bois, lans), 8 et 9 (lacs et étangs, jardins autres que les jardins d agrément), qui sont situées en Corse et qui ne bénéficient pas d une exonération temporaire prévue aux articles 1395 à 1395 B CGI. Néanmoins, cette exonération ne s applique pas à la taxe pour frais chambre d agriculture. L exonération bénéficie au débiteur légal l impôt, c est-à-dire au propriétaire ou, le cas échéant, à l usufruitier ou à l emphytéote, au titulaire l autorisation d occupation temporaire domaine public constitutive d un droit réel ou au ficiaire (cf. loi n février 2007 instituant la ficie, définie aux articles 2011 et suivants co civil). Exonération s terrains plantés en oliviers (art C CGI puis 1394 C puis 2005 ; BOI 6 B-1-03 et 6 B-2-05) Les conseils municipaux et les organes délibérants s EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains ou non, plantés en oliviers, et tant que le terrain meure planté en oliviers. La délibération doit intervenir au plus tard le 1 er octobre l année précénte et meure valable tant qu elle n a pas été rapportée. Cette exonération s est appliquée pour la première fois en 2004 sur le fonment l article 1395 C CGI. Elle est applicable puis 2005 sur le fonment l article 1394 C CGI, l article 1395 C CGI étant abrogé. Il est précisé que, pour bénéficier l exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1 er janvier la première année au titre laquelle l exonération est applicable, une déclaration au service s impôts indiquant la liste s parcelles concernées et assortie s justifications nécessaires. L EXONÉRATION DE 20 DES PARTS COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES CLASSÉES EN TERRES AGRICOLES (art B bis CGI ; BOI 6 B-1-06) L exonération 20 s parts communale (y compris syndicale) et intercommunale la taxe foncière sur les propriétés non bâties concerne les propriétés non bâties qui satisfont aux ux conditions suivantes : elles doivent être classées dans les première, uxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, neuvième catégories définies à l article 18 l instruction ministérielle 31 décembre Ces catégories sont les terres, prés et prairies naturels, herbages et pâturages, vergers et cultures fruitières d arbres et arbustes, vignes, bois, lans, lacs et étangs, jardins autres que les jardins d agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d ornementation, pépinière, elles ne doivent pas bénéficier d une exonération totale taxe foncière sur les propriétés non bâties en application s articles 1394 B, 1394 C, 1395 à 1395 E et 1649 CGI. En revanche, conformément au Il l article 1394 B bis CGI, les propriétés qui bénéficient d une exonération partielle peuvent cumuler celle-ci avec l exonération 20. Dans ce cas, l exonération partielle s applique après l exonération 20. Les exonérations partielles ouvrant droit à ce cumul sont l exonération 25 applicable pendant 15 ans aux terrains boisés présentant un état futaie irrégulière en équilibre régénération (art. 1395, l ter CGI) qui passe donc à 40 et l exonération 50 applicable pendant 5 ans aux propriétés non bâties classées dans les uxième et sixième catégories définies par l article 18 l instruction ministérielle 1908 et situées en zones humis (art D CGI), qui passe donc à 60. L exonération ne s étend pas à la taxe pour frais chambre d agriculture et à la cotisation perçue au profit s caisses d assurance accints agricole dans les départements d Alsace-Moselle. LES EXONÉRATIONS TEMPORAIRES (art. 1395, 1395 A, 1395 A bis et 1395 B CGI ; DB 6 B-13) Pour bénéficier d une exonération temporaire, le contribuable doit dans la généralité s cas informer l administration changement qui la motive dans les 90 jours sa réalisation définitive. Si la déclaration est souscrite hors délais, l exonération s appliquera pour la pério restant à courir après le 31 décembre l année suivant celle la déclaration (art ll CGI). LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES 818 Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (art CGI) avant le 11 juillet 2001 sont exonérés pendant les trente premières années semis, la plantation ou la replantation. Pour les plantations, semis ou replantations réalisés à compter 11 juillet 2001 (loi n juillet 2001 d orientation sur la forêt), l exonération est : 10 ans pour les peupleraies ; 30 ans pour les résineux ; 50 ans pour les feuillus et les bois autres que les résineux. Toutefois, les plantations et semis exécutés en violation s dispositions décret n juin1961, modifié par le décret n juillet 1973 (zones interdites ou réglementées) ne peuvent bénéficier cette exonération. Depuis le 1 er janvier 2002, les terrains boisés en nature futaies ou taillis sous futaies (autres que les peupleraies) dont l état régénération est constaté sont exonérés (art bis CGI) pendant : 30 ans pour les bois résineux ; 50 ans pour les bois feuillus et autres bois à compter la réussite la régénération. Depuis le 1 er janvier 2002, les terrains boisés présentant un état futaie irrégulière en équilibre régénération sont exonérés pendant 15 ans à compter la constatation cet état à concurrence 25. Cette exonération est renouvelable (art ter CGI). Pour les terrains boisés en nature futaies ou taillis sous futaies en état régénération naturelle, et ceux présentant un état futaie irrégulière en équilibre régénération, le propriétaire doit, puis le 27 mai 2005, déposer, avant le 1 er janvier la première année d application l exonération, une déclaration indiquant la liste s parcelles concernées et attestant, suivant le cas, soit la réussite l opération régénération naturelle (celle-ci doit être constatée entre le début la troisième année et la fin la dixième année suivant celle l achèvement la coupe définitive), soit l état d équilibre régénération (art. 3 l ordonnance n mai 2005 relative à diverses mesures simplification dans le domaine agricole et décret n mars 2006). Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères réussite l opération régénération naturelle ou d équilibre régénération ainsi que les modalités déclaration sont définies par le décret susvisé. À NOTER Revenu cadastral servant base à l imposition bénéfice forfaitaire forestier Conformément aux dispositions l article 76 CGI, le bénéfice agricole provenant s coupes bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi base à la taxe foncière établie au titre l année d imposition : 1. cas s parcelles ayant fait l objet travaux plantation/replantation, régénérations naturelles Le bénéfice agricole afférent à ces parcelles qui bénéficient l exonération taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l article et 1 bis CGI est égal à la plus faible s ux sommes ci-après : 50 revenu servant base à la taxe foncière suite à l exécution s travaux ou à la mise en place la régénération naturelle ; le revenu servant base à la taxe foncière établie d après la nature culture et le classement avant travaux et régénération naturelle. 2. cas s parcelles présentant un état futaie irrégulière en équilibre régénération Le bénéfice agricole afférent à ces parcelles qui bénéficient l exonération taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l article e ter CGI est égal à 75 revenu servant base à la taxe foncière. La base figurant sur cet avis d imposition agrège les revenus cadastraux s terrains classés en bois : à 100 s ils sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; à 50 ou 75 s ils sont exonérés respectivement à 100 ou 25 cette taxe foncière. Les propriétaires parcelles plantées en bois doivent reporter le montant bénéfice forfaitaire forestier (ou le total s bénéfices forestiers lorsqu ils disposent parcelles plantées en bois situées dans d autres communes) sur leur déclaration complémentaire revenus no 2042 C à la rubrique «Revenus régime forfait ; revenus s exploitants forestiers». Ils doivent, en outre, souscrire la déclaration n 2342 (avant le 1 er avril), s ils sont titulaires d autres revenus imposables suivant le régime s bénéfices forfaitaires. 829 Les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers (art B-II CGI ; BOI 6 B-2-05 ; art. 43-II la loi n février 2005) Les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés plein droit taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années semis, la plantation ou la replantation. Cette exonération est applicable puis 2005 et concerne donc les terrains plantés en arbres truffiers à compter Les terrains plantés en arbres truffiers jusqu au 31 décembre 2003 continuent bénéficier l exonération taxe foncière sur les propriétés non bâties 15 ans accordée en application l article 1395 B-I CGI (exonération sur délibération s communes et EPCI). Les terrains nouvellement plantés en noyers (art A CGI ; BOI 6 B-2-90). Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent également, sur délibération, exonérer totalement pour la part qui leur revient les terrains nouvellement plantés en noyers pour une rée 8 ans au maximum. La délibération vra intervenir au plus tard le 1 er octobre l année précénte. Les vergers, cultures fruitières d arbres et arbustes et les vignes (art A bis CGI ; art.109 la loi n décembre 2010 ; BOI 6 B -1-12) A compter 1 er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants s groupements communes à fiscalité propre peuvent exonérer taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les vergers, cultures fruitières d arbres et arbustes et les vignes, c est-à-dire les propriétés non bâties classées dans les troisième et quatrième catégories définies à l article 18 l instruction ministérielle 31 décembre 1908, pour une rée 8 ans au maximum. Cette exonération s applique après les autres exonérations taxe foncière sur les propriétés non bâties et la délibération qui l institue intervient au plus tard le 1 er octobre l année précénte. L EXONÉRATION DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES SITUÉES EN ZONES HUMIDES (art D CGI ; BOI 6 B-2-07) Les propriétés non bâties classées dans les uxième et sixième catégories (prés et lans) et situées dans les zones humis définies au 1 I l article L co l environnement et par l article 1 décret n janvier 2007, sont exonérées la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit s communes et leurs EPCI à concurrence 50 lorsqu elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition la commission communale s impôts directs et qu elles font l objet d un engagement gestion pendant 5 ans portant notamment sur la préservation l avifaune et le non-retournement s parcelles. Les modalités cet engagement sont définies par les articles H à H ter l annexe II au CGI, issus décret n avril Compte tenu la date publication décret relatif à l engagement, l exonération est applicable puis les impositions établies au titre L exonération est applicable pendant 5 ans à compter l année qui suit celle la signature l engagement et est renouvelable. Pour bénéficier l exonération, le propriétaire doit fournir au service s impôts avant le 1 er janvier la première année au titre laquelle l exonération est applicable ou renouvelable, l engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Cette exonération est portée à 100 pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant s articles L , L à L , L à L , L à L , L à L et L à L co l environnement. L engagement gestion pendant 5 ans porte sur le non retournement s parcelles en cause et sur le respect s chartes et documents gestion ou d objectifs approuvés au titre s réglementations visées précémment. LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES L EXONÉRATION NATURA 2000 (art E CGI ; BOI 6 B-1-07 et 6 B-1-08) Les propriétés non bâties classées dans les première, uxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories (terres, prés, vergers, bois, lans, lacs et étangs) sont exonérées la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit s communes et leurs EPCI lorsqu elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l issue l approbation document d objectifs d un site NATURA 2000 et qu elles font l objet d un engagement gestion défini à l article L co l environnement pour 5 ans, conformément au document d objectifs en vigueur. Pour bénéficier l exonération, le propriétaire doit fournir au service s impôts avant le 1 er janvier la première année qui suit celle la signature d un contrat Natura 2000 (modèle contrat figurant dans l instruction 6 B-1-08), ou l adhésion à la charte Natura 2000, l engagement qu il a souscrit pour les parcelles lui appartenant et qui ont été portées sur la liste dressée par le préfet. De même, pour bénéficier renouvellement l exonération, le propriétaire doit fournir avant le 1 er janvier la première année au titre laquelle l exonération est renouvelable le nouvel engagement gestion qu il a souscrit en indiquant la liste s parcelles concernées. 8310 L EXONÉRATION DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITÉS EN MODE BIOLOGIQUE (art G CGI) Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une rée 5 ans, les propriétés non bâties classées dans les 1 ère, 2 ème, 3 ème, 4 ème, 5 ème, 6 ème, 8 ème et 9 ème catégories définies à l article 18 l instruction ministérielle 31 décembre1908 lorsqu elles sont exploitées selon le mo proction biologique prévu au règlement (CEE) n 834/2007 Conseil 28 juin 2007 relatif à la proction biologique et à l étiquetage s proits biologiques. L exonération est applicable à compter l année qui suit celle au titre laquelle une attestation d engagement d exploitation suivant le mo proction biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle vise uniquement les parcelles exploitées pour la première fois selon le mo proction biologique. Ces dispositions s appliquent à compter s impositions établies au titre 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mo proction biologique à compter 1 er janvier Pour bénéficier l exonération, le propriétaire ou, si les propriétés sont données à bail, le preneur adresse, au centre s finances publiques, avant le 1 er janvier la première année d exonération, l attestation d engagement d exploitation délivrée par l organisme certificateur agréé. LES EXONÉRATIONS PARTICULIÈRES DANS LES DOM Les revables la taxe sur les propriétés non bâties sont exonérés lorsque la valeur locative totale s parcelles qu ils possènt dans la commune n excè pas 30 la valeur locative d un hectare terre la meilleure catégorie existant dans la commune (art. 330 l annexe II au CGI). L exonération est accordée même si le contribuable n exploite pas ses terres lui-même ou s il possè s terrains dans d autres communes. LES PARCS NATIONAUX DANS LES DOM (art. 24 la loi n avril 2006 ; art F CGI) Dans les départements d Outre-Mer, les propriétés non bâties classées dans les première, uxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories sont exonérées la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit s communes et leurs EPCI lorsqu elles sont situées dans le cœur d un parc national défini par l article L Co l environnement, qu elles font l objet d un engagement gestion pour 5 ans conforme à la réglementation et à la charte parc national prévues par l article L même co et qu elles sont portées sur la liste établie par l établissement public parc national. L exonération est applicable pendant 5 ans à compter l année qui suit celle la signature l engagement gestion entre d une part, le cas échéant, le preneur pour les parcelles données à bail, et, d autre part l établissement public parc national, et est renouvelable. La signature l engagement doit intervenir avant le 1er septembre d une année pour que l exonération puisse s appliquer l année suivante. Les propriétés concernées ne doivent pas être exonérées en application l article 1649 CGI. EXONÉRATION TEMPORAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER (art 1395 H CGI issu la loi n mai 2009 ; BOI 6 B-1-11) Pour les impositions établies au titre s années 2009 à 2018, les propriétés non bâties qui sont classées dans les 1re, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 8e et 9e catégories définies à l article 18 l instruction ministérielle 31 décembre 1908 (cf. Cad. n 8154), situées en Gualoupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, sont exonérées la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit s communes et leurs EPCI à concurrence : 80 pour les années 2009 à 2015 respectivement à concurrence 70, 60 et 50 pour les impositions établies au titre 2016, 2017 et Ce dispositif ne s applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient s exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 B, 1395 D II, 1395 E à G et 1649 CGI. L article 1394 B bis-i CGI et les exonérations partielles prévues à l article ter co précité ou à l article 1395 D-I même co ne s appliquent pas aux propriétés qui bénéficient la présente exonération. La présente exonération partielle ne s applique pas aux parcelles visées au uxième alinéa l article L co rural et la pêche maritime à compter l année suivant celle au cours laquelle soit elles ont fait l objet d une s procéres mentionnées aux articles L à L même co, soit elles ont été recensées en application l article L même co. 8411 Cotisations s terres non s terres Cotisations Syndicat Inter- Taxe spéciale Taxe orres Total s Commune Département communes communalité d équipement c cotisations Taux 2011 Taux 2012 si vous avez choisi ce mo paiement Adresse Cotisation Adresse Cotisation Cotisations Variation en g Syndicat Inter- Taxe Taxe spéciale Chambre Commune communes communalité additionnelle b d équipement c d'agriculture Taux 2011 Taux 2012 s terres non s terres Cotisations Variation en g Caisse Dégrèvement jeunes agriculteurs forfait Majoration base d'assurance s propriétés non bâties forestier d terr. const. s accints «État» votées et perçues par la commune, le département et divers organismes Numéro contrat prélèvement à l échéance : si vous avez choisi ce mo paiement _BAT_1536_TIP_K.indd 1 25/06/12 15: _BAT_1536_TIP_K.indd 1 25/06/12 15:14 LES TAXES FONCIÈRES LA DÉTERMINATION DE LA BASE D IMPOSITION ET LE CALCUL DE L IMPÔT (art et 1509-III et V CGI ; DB 6 B-2) La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d après la valeur locative cadastrale (1) ces propriétés. Cette valeur locative est ensuite diminuée d un abattement 20 façon à obtenir le revenu cadastral servant à l imposition. Cet abattement est stiné à compenser forfaitairement les frais et charges propriétaire. La base d imposition est ainsi égale à 80 la valeur locative cadastrale s biens imposables. Elle est arrondie à l euro le plus proche, au niveau l article taxation. La base d imposition figurant sur l avis n intègre pas les bases exonérées (à 100 ou partiellement, comme les 20 d exonération sur les terres ). G Par internet : Par téléphone : Sur place : Pour vous renseigner G Par internet : Par téléphone : Sur place : Pour vous renseigner AVIS D IMPÔT 2012 TAXES FONCIÈRES votées et perçues par la commune, le département et divers organismes TAXES FONCIÈRES DÉTAIL DU CALCUL TAXES FONCIÈRES DES COTISATIONS DÉTAIL DU CALCUL DES COTISATIONS Département : Département Commune : : Commune : Vos références Vos références Syndicat Inter- Taxe spéciale Taxe orres Total s Commune Département Numéro fiscal : communes communalité d équipement c ménagères cotisations Numéro fiscal : ménagères Référence l avis : Référence l avis : Taux 2011 Numéro propriétaire : Numéro propriétaire : Taux 2012 Numéro contrat prélèvement à l échéance : Adresse DIRECTION GÉNÉRALE AVIS D IMPÔT 2012 DES FINANCES PUBLIQUES TAXES FONCIÈRES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Votre situation Votre situation Le montant la taxe est calculé en multipliant le montant revenu cadastral par le taux l impôt voté par les collectivités territoriales. D DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES Propriétés bâties 1536 TIP K IMPRIMERIE NATIONALE ND Juillet Propriétés non bâties Propriétés bâties Cotisation Adresse Cotisation Variation en g Syndicat Inter- Taxe Taxe spéciale Chambre Commune communes communalité additionnelle b d équipement c d'agriculture Taux 2011 Taux TIP K IMPRIMERIE NATIONALE ND Juillet Propriétés non bâties Variation en g Caisse Dégrèvement jeunes agriculteurs forfait Majoration base d'assurance s propriétés non bâties forestier d terr. const. s accints «État» «Collectivité» x «Collectivité» Frais gestion la fiscalité directe locale Dégrèvement «Habitation principale» h Dégrèvement JA «État» Dégrèvement JA «Collectivités» Montant votre impôt : Numéro rôle : Établi à la date : Date mise en recouvrement : Frais gestion la fiscalité directe locale Dégrèvement «Habitation principale» h Dégrèvement JA «État» Dégrèvement JA «Collectivités» x Montant votre impôt : Numéro rôle : Établi à la date : Date mise en recouvrement : CAS PARTICULIER A compter s impositions établies au titre 2010, la valeur locative peut être majorée d un montant forfaitaire compris entre 0 et 3 par mètre carré. Ce dispositif est applicable aux terrains déjà classés dans la catégorie fiscale s terrains à bâtir. La superficie retenue pour le calcul la majoration est réite 1000 mètres carrés. La majoration ne peut excér 3 la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie à l article 321H l annexe III au CGI et représentative la valeur moyenne terrain selon sa situation géographique. Lorsque cette majoration existe, elle est directement incorporée dans la base imposée, mais elle est aussi indivialisée dans une zone spécifique sur l avis (article 1396 nouveau CGI). A compter s impositions établies au titre 2013, la valeur locative cadastrale pourra aussi être majorée d une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 par mètre carré pour s terrains constructibles situés dans s zones à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d eau, d électricité et, le cas échéant, d assainissement existant à la périphérie la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour sservir les constructions à implanter dans l ensemble cette zone. La valeur locative cadastrale ainsi majorée est retenue pour le calcul la part revenant aux communes et aux EPCI sans fiscalité propre. Par dérogation à ces dispositions, lorsque ces terrains sont situés dans une zone définie par arrêté conjoint s ministres chargés budget et logement, cette majoration sera fixée, à partir 1 er janvier 2014, à 5 par mètre carré, puis à 10 par mètre carré à partir 1 er janvier Cette majoration s applique plein droit. A partir 2013, la superficie retenue pour le calcul la majoration est réite 200 mètres carrés. Cette réction s applique à l ensemble s parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. (1) Les modalités détermination cette valeur locative cadastrale sont exposées page 24 et suivantes : révision générale s évaluations, actualisation triennale, application coefficients forfaitaires en fonction la variation s loyers, constatation annuelle s changements. 8512 LES DÉGRÈVEMENTS SPÉCIAUX DES DÉGRÈVEMENTS PEUVENT ÊTRE OBTENUS SUR RÉCLAMATION DU CONTRIBUABLE En cas disparition d un immeuble non bâti par suite d un événement extraordinaire (inondation, avalanche, rupture barrage), le dégrèvement taxe foncière sur les propriétés non bâties est accordé à partir premier jour mois suivant la disparition (art CGI ; DB 6 B-512, n 2 et suiv.). En cas pertes récoltes sur pied par suite grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement peut être accordé pour l année en cours. Ce dégrèvement est proportionnel à l importance s pertes subies. Lorsque les pertes récoltes affectent une partie notable la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom l ensemble s contribuables intéressés (art CGI ; DB 6 B-512, n 6 et suiv.). En cas pertes bétail par suite d épizootie, l exploitant peut manr le dégrèvement taxe foncière sur les propriétés non bâties, correspondant au montant s pertes subies sur son cheptel, en proisant une attestation maire la commune, accompagnée d un certificat établi par le vétérinaire traitant. Toutefois, aucun dégrèvement n est accordé en cas maladie n entraînant pas la mort bétail : brucellose bovine par exemple (art. 1398, al. 4 CGI ; DB 6 B-53). PROPRIETAIRES DE TERRES CLASSÉES DANS LES CATEGORIES 2 ET 6 Les prés, prairies naturelles, herbages, pâturages et lans bénéficient d un dégrèvement temporaire la part communale et intercommunale la taxe lorsque leurs terres sont comprises dans le périmètre d une association foncière pastorale relevant s articles L à L co rural et la pêche maritime, à laquelle adhère le propriétaire (art A CGI ; BOI 6 B-2-95 et 6 B-1-05). Les recettes l association foncière pastorale provenant d activités autres qu ou forestières ne doivent excér : ni 30 chiffre d affaires tiré l activité agricole ou forestière ; ni Ces montants s apprécient remboursements frais inclus et taxes comprises. Le chiffre d affaires à retenir est celui réalisé au cours rnier exercice clos au titre l année précédant celle l imposition. Le dégrèvement, accordé initialement 1995 à 2004, a été prorogé jusqu en 2014 (art. 123 la loi n février 2005 relative au développement s territoires ruraux). Il inclut les frais d assiette et dégrèvement prélevés au profit l État sur les parts communale, syndicale et intercommunale. Pour bénéficier dégrèvement, les propriétaires vaient souscrire, chaque année, une déclaration accompagnée s justificatifs nécessaires, avant le 31 janvier l année d imposition, et la déposer au service s impôts dont les biens dépennt. L article 123 la loi n février 2005 relative au développement s territoires ruraux transfère ces obligations aux associations foncières pastorales. La souscription cette déclaration vaut man dégrèvement la part propriétaire. À défaut déclaration ou en cas souscription hors délai, le dégrèvement n est pas accordé. Il n est pas effectué dégrèvement d un montant inférieur à 8. LE DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE AFFÉRENTE AUX PARCELLES EXPLOITÉES PAR DE JEUNES AGRICULTEURS (art bis CGI ; BOI 6 B-1-93, 6 B-4-93, 6 B-1-94, 6 B-3-95 et 6 B-01-02) Les terres (classées en catégories 1 à 6, 8 et 9) exploitées par s jeunes agriculteurs, propriétaires ou non s parcelles qu ils exploitent, peuvent faire l objet d un dégrèvement. Les jeunes agriculteurs installés à compter 1 er janvier 1995 peuvent être dégrevés la taxe foncière sur les propriétés non bâties à partir l année suivante : s ils bénéficient la dotation d installation prévue par les articles D à D co rural et la pêche maritime, ou prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D à D co rural et la pêche maritime, ou s ils ont souscrit un contrat territorial d exploitation, pour ceux installés à compter 2001 ; plein droit pour 50 s cotisations communale, syndicale et intercommunale pendant les cinq années suivant celle l installation pour la part prise en charge par l État ; 8613 sur délibération préalable s communes ou EPCI pour les 50 restants et pour la rée votée qui ne peut dépasser 5 ans à compter l année suivant celle l installation. Les délibérations doivent intervenir avant le 1 er octobre pour être applicables l année suivante. À NOTER Depuis 2002 et pour bénéficier dégrèvement (y compris le dégrèvement plein droit 50 ), les jeunes agriculteurs doivent souscrire avant le 31 janvier l année suivant celle leur installation une déclaration n 6711 indiquant par commune et par propriétaire, la désignation s parcelles exploitées au 1 er janvier l année. Pour les quatre années suivantes, les jeunes agriculteurs ne sont tenus souscrire une déclaration rectificative qu en cas modifications consistance s parcelles exploitées (art. 92 la loi finances pour 2002 n décembre 2001). Ce dégrèvement est applicable lorsque les jeunes agriculteurs exploitent sous forme indivielle ou sont associés ou viennent associés d une société civile (SCEA, ou GAEC ou EARL), au cours s cinq années suivant celle leur installation. Dans ces rniers cas, il concerne les parcelles qu ils apportent à la société ou mettent à sa disposition. Le jeune agriculteur membre la société civile doit exercer personnellement l activité d exploitant agricole au sein la société. Le dégrèvement est accordé au propriétaire (débiteur légal la taxe). Mais celui-ci doit en faire bénéficier le fermier dans les conditions prévues par l article 1 er la loi n o décembre LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES Il n est pas effectué dégrèvement d un montant inférieur à 8. Depuis 1996, le dégrèvement ne porte plus que sur la part imposée revenant aux communes et à leurs groupements (la part régionale étant supprimée puis 1993 et la part départementale puis 1996). LE PRINCIPE DE L ANNUALITÉ (DB 6 B-41 et 6 C-41) Se reporter page 75 (dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties). LA MODIFICATION DE LA VALEUR LOCATIVE (art CGI) La constatation annuelle s changements affectant la situation d une propriété bâtie ou non bâtie est susceptible d entraîner une modification leur valeur locative : la nouvelle valeur locative est retenue à compter 1 er janvier suivant la réalisation changement pour le calcul s bases imposables ou exonérées. LE CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE NON PRIS EN COMPTE LORS DE L IMPOSITION (art CGI) Lorsqu une cotisation taxe foncière a été établie, au nom d une personne autre que le revable légal, le dégrèvement cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l article 1402 CGI aient été respectées. Cette procére remplace celle la «mutation cote» en vigueur jusqu au 1 er août Parallèlement, l imposition revable légal au titre la même année est établie au profit l État dans la limite ce dégrèvement. S il y a contestation sur le droit à la propriété, le dégrèvement et / ou l imposition susvisés peuvent intervenir jusqu au 31 décembre l année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit. (Pour plus précisions, consulter la décision rescrit n 2005/22 (IDL) 6 septembre 2005 publiée dans la documentation fiscale en ligne sur le site impots.gouv.fr concernant l annulation ou la résolution l acte transfert propriété.) 8714 LISTE DES DELIBERATIONS PRISES PAR LES ELUS LOCAUX (OU LISTE DES DÉLIBÉRATIONS ORGANISMES PRISES HABILITES) PAR LES AVANT ÉLUS LOCAUX LE 1 ER OCTOBRE (OU ORGANISMES 2012 ET HABILITÉS) AVANT LE 1 er OCTOBRE APPLICABLES 2011 ET AUX APPLICABLES IMPOSITIONS AUX DE IMPOSITIONS 2013 DE 2012 TAXES FONCIÈRES SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET NON BÂTIES TAXES FONCIÈRES SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET NON BÂTIES NATURE DES DÉLIBÉRATIONS (institution NATURE ou suppression DES DÉLIBÉRATIONS d exonérations) (institution ou suppression d exonérations) TAXE FONCIÉRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES TAXE FONCIÉRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES Suppression l exonération la part communale ou intercommunale taxe foncière 2 ans pour : Suppression tous les immeubles l exonération à usage d habitation la part communale achevés à ou compter intercommunale 1 janvier taxe foncière 2 ans pour : ou tous seulement les immeubles pour ceux à usage ces d habitation immeubles achevés qui ne à compter sont pas financés 1 er janvier au moyen prêts aidés l État (1), ou seulement prêts conventionnés pour ceux ou ces prêt immeubles à taux zéro qui ne (article sont 1383-V pas financés CGI) au moyen prêts aidés l État Suppression (1), prêts conventionnés l exonération ou 5 ans prêt en à taux faveur zéro s (article immeubles 1383-V situés CGI) dans les zones franches urbaines Suppression 1, 2 e et 3 e générations l exonération et rattachés, 5 ans entre faveur le 1 er s janvier immeubles 2006 et situés le 31 décembre dans les zones 2011, franches à un établissement 1remplissant, 2 e et 3 e les générations conditions et pour rattachés, bénéficier entre le l exonération 1 er janvier 2006 cotisation et le 31 décembre 2011, à un urbaines foncière établissement s entreprises remplissant prévue les à l article conditions 1466 pour A-I sexies bénéficier CGI... l exonération cotisation Suppression foncière s entreprises l exonération prévue à l article 5 ans en 1466 faveur A-I sexies s immeubles CGI... situés dans les zones franches urbaines créées Suppression au 1er janvier l exonération 2004 et affectés 5 ans entre faveur le 1 er janvier s immeubles 2004 et le situés 2 avril dans 2006 les inclus zones à franches une activité urbaines remplissant créées les au 1er conditions janvier 2004 pour bénéficier et affectés entre l exonération le 1 er janvier 2004 cotisation et le foncière 2 avril 2006 s entreprises inclus à une prévue activité à l article remplissant 1466AI les quinquies... conditions pour bénéficier l exonération cotisation foncière s entreprises prévue à l article 1466AI quinquies... Suppression l exonération 5 ans en faveur s immeubles situés dans les zones franches urbaines créées Suppression au 1 er janvier l exonération 1997 et 5 ans affectés en faveur avant s le immeubles 31 décembre situés 2007 dans les pour zones la franches première urbaines fois une créées activité au remplissant 1 er janvier les 1997 conditions et affectés pour bénéficier avant le 31 l exonération décembre 2007 cotisation pour foncière la première s entreprises fois à une prévue activité à l article remplissant 1466 A-I les quater conditions CGI... pour bénéficier l exonération cotisation foncière s Exonération entreprises prévue totale ou à l article partielle, 1466 pour A-I quater une rée CGI... déterminée par la collectivité, s logements faisant l objet Exonération d un bail totale à réhabilitation ou partielle, (article pour 1384 une rée et 1586 déterminée CGI) par (2)... la collectivité, s logements faisant l objet d un bail à réhabilitation (article 1384 B et 1586 B CGI) (2)... Prolongation d exonération la part départementale (article Prolongation d exonération la part départementale (article 1586 A CGI)... Exonération en faveur s entreprises nouvelles (article 1383 CGI) Exonération en faveur s entreprises nouvelles (article 1383 A CGI) : exonérées exonérées d impôt d impôt sur sur les les bénéfices bénéfices au au titre titre l art. l art sexies sexies CGI CGI... ou ou créées créées pour pour reprendre reprendre une une entreprise entreprise instrielle instrielle en en difficulté, difficulté, exonérées exonérées d impôt d impôt sur sur les les bénéfices bénéfices au au titre titre l art. l art septies septies CGI... CGI Exonération Exonération totale totale la valeur la valeur locative locative s installations s installations stinées stinées à l épuration à l épuration s eaux s instrielles eaux instrielles ou à la ou lutte à la contre lutte contre la pollution la pollution l atmosphère l atmosphère achevées achevées à à compter compter 1 er janvier 1992 (article 1518 A er janvier 1992 (article 1518 A CGI)... Exonération Exonération s s bâtiments bâtiments affectés affectés à l activité l activité déshydratation fourrages fourrages (article (article B CGI) CGI)... Institution Institution l exonération dans dans les les ZRR ZRR en en faveur s logements acquis et améliorés au moyen d une ai ai financière l ANAH l ANAH par par s s personnes physiques (article 1383 E CGI)... Exonération 77 ans ans s s Jeunes Entreprises Innovantes (article 1383 D CGI)... Exonération 55 ans ans s s immeubles implantés dans un pôle compétitivité (article 1383 F CGI) (3) Exonération permanente s immeubles appartenant à s établissements participant au service public hospitalier (article 1382 C CGI)... Exonération 55 ans ans s s logements comportant s équipements stinés à économiser l énergie achevés avant le 1 er er janvier 1989 (art B CGI)... Exonération 55 ans au au moins s logements à haut niveau performance énergétique achevés à à compter 1 er 1 janvier 2009 (art B bis CGI)... Exonération dans les les zones revitalisation rurale s locaux meublés tourisme (art. (art E E bis bis CGI)... Exonération s habitations situées dans le périmètre d un plan prévention s risques technologiques (art. (art G CGI) Exonération s logements construits à proximité d une installation classée «SEVESO» (article 1383 G G bis bis CGI) Exonération s logements édifiés antérieurement à la mise en place d un plan prévention s s risques miniers (article 1383 G ter CGI) Exonération s immeubles faisant l objet contrats visés à l avant rnier alinéa l article L. L co l écation conclus avec s sociétés dont le capital est entièrement détenu par s personnes publiques (article 1382 D CGI).... Etalement s s hausses valeur locative (art CGI)... TAXE FONCIÉRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES COLLECTIVITÉ OU COLLECTIVITÉ ORGANISMES OU COMPÉTENTS ORGANISMES : COMPÉTENTS commune, EPCI, : commune, département, EPCI, département, Date s délibérations Date s délibérations Institution, diminution ou ou suppression la la majoration la valeur la valeur locative locative cadastrale cadastrale s s terrains terrains constructibles constructibles situés situés dans dans les zones les zones urbaines urbaines délimitées délimitées par une par une carte carte communale, communale, plan un local plan d urbanisme local d urbanisme ou un ou plan un plan sauvegar sauvegar et et mise mise en en valeur valeur approuvé par par le co l urbanisme d un d un montant compris entre 0 et et 3 par mètre carré (article 1396 CGI)... Exonération s terrains nouvellement plantés en noyers (rée maximum 8 ans) (article (article A A CGI)... rée... ans... ans Exonération Exonération s s terrains terrains nouvellement plantés en en arbres truffiers (rée 15 ans) (2) (2) Dégrèvement Dégrèvement accordé accordé pour pour les les parcelles parcelles exploitées par par les les jeunes agriculteurs (rée maximum 5 5 ans) ans) (article (article bis bis CGI) CGI)... rée rée... ans... ans Exonération Exonération s s terrains terrains plantés plantés en en oliviers oliviers (article (article C CGI)... Exonération Exonération s s terrains terrains exploités exploités en en mo mo proction proction biologique biologique (rée (rée 5 ans) 5 ans) (article (article G G CGI) CGI) * Exonération s vergers, cultures fruitières d arbres et arbustes et vignes (rée maximum 8 * Exonération s vergers, cultures fruitières d arbres et arbustes et vignes (rée maximum ans) (article 1395 A bis CGI) ans) (article 1395 A bis CGI) (1) Conit à à maintenir le bénéfice le bénéfice l exonération l exonération aux logements aux financés logements par s financés prêts aidés par s l État prêts pour aidés un montant l État inférieur pour égal un montant à 50 inférieur leur coût. ou égal à 50 leur coût. (2) Depuis 2005, 2005, ces ces exonérations exonérations sont remplacées sont remplacées par s exonérations par s exonérations plein droit. Il n est plein donc plus droit. possible Il n est donc prendre plus ces possible délibérations. prendre ces délibérations. (3) Au titre 2005, les les délibérations peuvent peuvent intervenir intervenir dans les dans 30 jours les 30 la jours date la délimitation date délimitation par décret en par Conseil décret d État en s Conseil zones d État recherche s zones et développement. recherche et développement. 8815 LE CONTENTIEUX DES TAXES FONCIÈRES (DB 13 O 2211, 6 B-51, 6 C-52) SERVICE COMPÉTENT POUR RECEVOIR LES RÉCLAMATIONS le service Cadastre (centre s impôts foncier) en cas : contestation s évaluations, hormis celles effectuées selon la métho comptable (se reporter p. 34), d erreur sur l intité contribuable (propriétaire au 1 er janvier), disparition d un immeuble non bâti ou pertes récoltes, par suite d un événement extraordinaire. le centre s finances publiques en cas : contestation s évaluations si la métho comptable a été utilisée, dégrèvement suite à vacance d immeubles et notamment en ce qui concerne les logements à usage locatif appartenant à certains organismes HLM et sociétés d économie mixte (art III CGI), dégrèvement suite à l inexploitation d immeubles, exonérations pour les personnes âgées, handicapées et condition moste, dégrèvement d office 100 la taxe afférente à l habitation principale s contribuables condition moste âgés plus 65 ans et moins 75 ans au 1 er janvier l année d imposition (art B CGI), mans relevant la juridiction gracieuse les dégrèvements ou restitutions toutes impositions d un montant inférieur à 8 ne sont pas effectués. Ce montant s apprécie par cote, exercice ou affaire (art L CGI). en cas rapprochement CDI/CDIF (ou SIP/CDIF) pour toute réclamation portant sur la taxe foncière bâtie ou non bâtie ou les valeurs locatives, le contribuable doit s adresser au centre s impôts ou au Service s impôts s particuliers ; dans ce cas, un message est édité sur son avis taxe foncière, au bas cadre «service DGFIP». DÉLAIS DE RÉCLAMATION Les impositions taxes foncières peuvent être rectifiées si la réclamation contentieuse est déposée par le contribuable dans le délai légal : cas général (1) : avant le 31 décembre l année suivant celle la mise en recouvrement (la date mise en recouvrement figure sur l avis d imposition délivré au contribuable) [art. R* LPF] ; vacance ou inexploitation d immeubles : au plus tard le 31 décembre l année qui suit celle au cours laquelle la vacance ou l inexploitation atteint une rée trois mois (condition rée minimum vacance) [art. R* LPF et 1389 CGI] ; pertes récoltes sur pied : la réclamation peut être présentée au choix s intéressés soit dans les quinze jours sinistre, soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l enlèvement s récoltes (art. R* LPF) ; aucun délai n est exigé pour la présentation s mans concernant les pertes bétail par suite d épizootie, le dégrèvement vant être accordé dans le cadre la juridiction gracieuse. Les impositions taxes foncières peuvent également être rectifiées par décision prise d office par l administration avant le 31 décembre la quatrième année suivant celle l expiration délai réclamation (art. R* LPF). D autre part, le contribuable a la possibilité présenter une man gracieuse, en faisant appel à la possibilité ouverte à l administration d accorr sur la man contribuable s remises partielles ou totales d impôts directs régulièrement établis, lorsque le contribuable est dans l impossibilité payer par suite gêne ou d indigence (art. L. 247 LPF). FORME Une réclamation distincte doit être présentée par commune. RÉCLAMATIONS CONTRE L ÉVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE Reportez-vous au chapitre «Valeur locative cadastrale», page 45. RÉPARATIONS PAR L ADMINISTRATION DES ERREURS, OMISSIONS OU INSUFFISANCES : rôles particuliers, rôles supplémentaires Reportez-vous au chapitre «Contentieux la taxe d habitation», page 114. LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (1) Y compris pour les allégements accordés aux personnes âgées plus 65 ans ou titulaires l allocation altes handicapés ou d une allocation supplémentaire mentionnée aux articles L ou L co la sécurité sociale. À la suite l entrée en vigueur l ordonnance n juin 2004, les références à ces ux articles co la sécurité sociale doivent en effet être substituées aux références aux articles L et L même co dans l article 1390 CGI. 89 Montrer encore
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