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Timestamp: 2017-06-24 07:04:17+00:00
Document Index: 222027825

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 75', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 75', 'art. 71', 'art. 75', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 71', 'art. 75', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 75', 'art. 71', 'art. 828', 'art. 868', 'art. 60', 'art. 75', 'in fine', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 75', 'art. 1', 'art. 868', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 788', 'art. 828', 'art. 60', 'art. 99', 'art. 1']

133 III 10511. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre C. SA (recours en réforme)
Art. 71 aCC, art. 75a CC, art. 1-4 Tit. fin. CC; responsabilité personnelle des membres d'une association pour les dettes de celle-ci; droit transitoire. Rappel des principes généraux de droit transitoire posés par les art. 1 et 2 Tit. fin. CC (consid. 2.1) et de l'évolution législative qui a conduit à l'introduction du nouvel art. 75a CC (consid. 2.2). La responsabilité personnelle des membres d'une association fondée sous l'ancien droit pour les dettes de l'association nées avant l'entrée en vigueur du nouveau droit est régie par l'art. 71 aCC, l'art. 75a CC ne constituant pas une règle établie dans l'intérêt de l'ordre public et des moeurs au sens de l'art. 2 Tit. fin. CC (consid. 2.3). Faits à partir de page 106
Le 3 mai 2001, C. SA a requis la notification à A. d'un commandement de payer portant sur un montant total de 1'056'600 fr. plus intérêts, correspondant au solde du prix à payer en vertu du contrat. BGE 133 III 105 S. 107L'opposition formée par A. à ce commandement de payer a été provisoirement levée par arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 13 décembre 2001.
Les juges cantonaux ont considéré que les défendeurs répondaient personnellement, à parts égales, de la dette de l'association envers la demanderesse sur la base de l'art. 71 al. 2 aCC, dans sa teneur en BGE 133 III 105 S. 108vigueur jusqu'au 31 mai 2005. Ils ont exposé que si cette disposition avait été remplacée au 1er juin 2005 par un nouvel art. 75a CC prévoyant que l'association répond seule de ses dettes sauf disposition contraire des statuts, les prescriptions nouvelles n'étaient pas applicables en l'espèce, dès lors que l'association avait été radiée du registre du commerce avant le 1er juin 2005 (art. 1 Tit. fin. CC) et que les nouvelles règles n'avaient pas été établies dans l'intérêt de l'ordre public ou des moeurs (art. 2 Tit. fin. CC).
2.1.4 Pour décider s'il y a lieu d'appliquer le nouveau droit sur la base de l'art. 2 Tit. fin. CC, le juge doit donc examiner si, dans le cas d'espèce considéré, les effets juridiques découlant de l'ancien droit - lequel serait en soi applicable en vertu du principe général de non-rétroactivité - seraient contraires à l'ordre public et aux moeurs selon les conceptions du nouveau droit (ATF 100 II 105 consid. 2; 43 II 7; PAUL MUTZNER, Berner Kommentar, vol. V/Schlusstitel I, 2e éd. 1926, n. 17 ad art. 2 Tit. fin. CC), autrement dit si l'application de l'ancien droit est devenue inconciliable avec l'ordre public et les moeurs (ATF 119 II 46 consid. 1b p. 50; ATF 116 III 120 consid. 3; ATF 84 II 179 consid. 3c p. 184; cf. ATF 128 III 305 consid. 2b; ATF 90 II 135 consid. 4). Le juge doit aussi comparer les intérêts en jeu et examiner si le droit nouveau répond à un intérêt public prépondérant par BGE 133 III 105 S. 110rapport aux intérêts privés opposés, notamment celui à être protégé dans la confiance mise en l'application du droit antérieur, de telle sorte qu'il doive l'emporter sur ce dernier (ATF 127 III 16 consid. 3; ATF 119 II 46 consid. 1a; VISCHER, thèse, p. 96 et 98; cf. ATF 117 II 452 consid. 3a).
2.2.2 Le nouveau droit entré en vigueur le 1er juin 2005 (loi fédérale du 17 décembre 2004 [Fixation des cotisations des membres d'associations], RO 2005 p. 2117) a supprimé la responsabilité personnelle à parts égales des membres de l'association (art. 71 al. 2 aCC): en vertu du nouvel art. 75a CC, c'est désormais la fortune sociale et elle seule - sous réserve de disposition contraire des statuts - qui répond des dettes de l'association (Rapport précité, p. 4533). La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui a élaboré le projet de loi en donnant suite à une initiative parlementaire, a expliqué que la réglementation de l'art. 71 al. 2 aCC était insatisfaisante, car les membres des quelque 100'000 associations actives en Suisse principalement dans les domaines sportif, culturel et social méconnaissaient souvent les prescriptions légales et les conséquences de leur non-respect. Or il convenait d'empêcher que les membres d'associations s'endettent pour avoir par exemple organisé une manifestation sportive ou culturelle qui se soldait par un déficit financier suite à de mauvaises conditions météorologiques. Au BGE 133 III 105 S. 111surplus, il paraissait peu approprié que les membres d'une société coopérative, à but économique (cf. art. 828 al. 1 CO), n'engagent en principe pas leur responsabilité individuelle, à moins que les statuts n'en disposent autrement (art. 868 CO), alors que les membres d'une association, qui n'a normalement pas un but économique (cf. art. 60 al. 1 CC), engagent en principe leur responsabilité (Rapport précité, p. 4531 s.).
2.3.1 Selon RIEMER, les nouvelles dispositions relatives à la responsabilité pour les dettes de l'association s'appliquent dès leur entrée BGE 133 III 105 S. 112en vigueur aux associations fondées sous l'ancien droit (RIEMER, ibidem), en ce sens que, s'agissant des associations existantes qui n'avaient pas fixé les cotisations de leurs membres conformément à l'ancien droit, la fortune sociale répond seule - sauf disposition contraire des statuts (art. 75a CC) - des engagements de l'association (RIEMER, Aktuelle Gesetzgebung und Rechtsprechung, in Aktuelle Fragen aus dem Vereinsrecht, 2005, p. 43 ss, 46; voir dans le même sens le Rapport précité, p. 4533 s.).
Toutefois, dans la mesure où la responsabilité personnelle des membres de l'association pour la dette litigieuse existait dès la naissance BGE 133 III 105 S. 113de cette dette (cf. consid. 2.3.1 in fine supra) et où cette dette subsiste malgré la liquidation et la radiation de l'association - puisque la demanderesse a obtenu la cession, dans la faillite de l'association, de la créance de cette dernière contre les défendeurs -, il reste nécessaire d'examiner si, comme le soutiennent les défendeurs, les dispositions de l'ancien droit ne pourraient plus recevoir d'application parce que leurs effets juridiques seraient devenus inconciliables avec l'ordre public et les moeurs selon les conceptions du nouveau droit (art. 2 Tit. fin. CC; cf. consid. 2.1.2 à 2.1.4 supra).
Au demeurant, celui qui était déjà créancier de l'association avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions excluant désormais - sauf disposition contraire des statuts - la responsabilité personnelle des membres de l'association doit être protégé dans ses droits, comme l'ont été, lors de la modification analogue des règles sur la responsabilité des membres d'une société coopérative (cf. consid. 2.2.3 supra), ceux qui étaient déjà créanciers d'une telle société (cf. l'art. 7 des dispositions finales et transitoires des titres vingt-quatrième à trente-troisième du Code des obligations, aux termes duquel "[l]es BGE 133 III 105 S. 114modifications que subit, de par la présente loi, la responsabilité des membres de sociétés coopératives ne peuvent porter atteinte aux droits des créanciers existant lors de l'entrée en vigueur de la législation nouvelle").
84 II 179,
126 III 421,
119 II 46 suite... ,
127 III 16,
90 II 135,
117 III 52,
art. 1 et 2 Tit. fin. CC,
art. 75a CC,
art. 1 Tit. fin. CC,
art. 868 CO suite... ,
art. 2 et 3 Tit. fin. CC,
art. 2 et 27 CC,
art. 788 al. 1 ch. 2 CC,
art. 828 al. 1 CO,
art. 60 al. 1 CC,
art. 99 ORC,
art. 1 al. 3 Tit. fin. CC