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Timestamp: 2017-06-25 07:30:49+00:00
Document Index: 178368456

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 164', 'art. 163', 'art. 160', 'art. 163', 'ATF ', 'art. 163', 'art. 176', 'art. 152', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 163', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 175', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 176', 'art. 164', 'art. 175']

114 II 30154. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1988 dans la cause J. contre J. (recours en réforme)
Art. 163 al. 2 et 164 CC. 1. En cas de modification de la répartition des tâches entre les époux, notamment de suspension de la vie commune, de séparation ou de divorce, celui des époux qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'avait fait que dans une mesure restreinte, pourra, selon les circonstances, se voir contraint de le faire ou d'étendre son activité (consid. 3). 2. Conditions du droit à une indemnité équitable au sens de l'art. 164 CC (consid. 4). Considérants à partir de page 301
a) Comparativement à l'ancien droit, le nouvel art. 163 CC a apporté d'importantes modifications. Alors que, selon l'ancien art. 160 al. 2 CC, il appartenait essentiellement au mari de pourvoir à l'entretien de la famille, cette tâche incombe aujourd'hui aux deux époux en commun. Il y a néanmoins lieu de relever que, déjà sous l'ancien droit, l'épouse était tenue d'apporter sa contribution, notamment par son travail au ménage et les soins aux enfants. Ainsi, sous l'ancien droit déjà, la femme n'avait pas de prétention unilatérale et inconditionnelle à l'entretien par son mari. Le nouveau droit a cependant apporté une modification en BGE 114 II 301 S. 302ce sens qu'il ne prévoit plus une répartition déterminée des tâches entre les époux, mais leur laisse expressément le soin de convenir de la répartition des rôles ainsi que du mode et du contenu de la contribution de chacun d'eux (art. 163 al. 2 CC). L'épouse n'a dès lors plus de prétention légale à apporter sa contribution par les soins du ménage exclusivement et à être en principe dispensée d'exercer une activité lucrative. Cela vaut également chaque fois qu'intervient une modification de la répartition des tâches, qu'elle résulte d'une entente tacite ou expresse entre les époux, d'autres circonstances (maladie grave, perte d'emploi, etc.) ou encore de la suspension de la vie commune, du divorce ou de la séparation. Celui des époux qui, jusque-là, n'avait pas - ou seulement dans une mesure restreinte - exercé d'activité lucrative pourra alors, selon les circonstances, se voir contraint de le faire ou d'étendre son activité. En cas de suspension de la vie commune, de séparation ou de divorce, une telle obligation pourra notamment résulter du fait que les revenus du mari ne suffiront plus à couvrir les frais supplémentaires qu'entraînera désormais l'existence de deux ménages. Il y aura cependant lieu d'examiner dans chaque cas concret si et dans quelle mesure on pourra exiger de l'épouse qu'elle exerce dorénavant une activité lucrative, compte tenu de son âge, de son état de santé, de sa formation et, cas échéant, du temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 114 II 15 ss consid. 3 à 5, 29 ss consid. 5 et 6; HAUSHEER, REUSSER ET GEISER, Kommentar zum Eherecht, n. 40 ss ad art. 163 CC, n. 17 ss ad art. 176 CC).
c) La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir surestimé sa capacité de gain, en méconnaissant que, sans formation et absente de la vie active depuis de nombreuses années, elle pourrait tout au plus espérer, à P., effectuer des heures de BGE 114 II 301 S. 303ménage ou garder des enfants; or, exercée à temps partiel, une telle activité ne rapporterait pas 1'000 francs par mois. Elle fait en outre valoir que le mari doit généralement consacrer un tiers de son salaire à son épouse, ce qui, en l'espèce, représenterait environ 1'300 francs; la pension de 700 francs qui lui a été allouée serait ainsi nettement insuffisante. Enfin, l'autorité cantonale n'aurait pas suffisamment tenu compte, dans la fixation de la rente qu'elle lui a allouée, de la répartition des tâches entre les époux, en particulier du fait qu'elle a la tâche délicate de s'occuper des deux enfants dont l'un est anormal.
S'agissant de la capacité de gain de la recourante, il est vrai que l'on ignore sa formation. L'autorité cantonale a cependant constaté qu'elle était apte à exercer une activité lucrative à temps partiel. Il est en revanche pour le moins douteux que celle-ci ne soit pas en mesure de travailler le samedi, ce qui réduirait ses possibilités de trouver un emploi. En effet, la recourante n'accueille son fils aîné qu'un week-end sur deux et le fait qu'elle n'exercera une activité lucrative qu'à temps partiel ne la contraindra pas nécessairement à travailler le samedi ou, du moins, lui permettra de trouver un arrangement pour être libre un samedi sur deux. Pour le surplus, la recourante admet elle-même qu'elle serait en BGE 114 II 301 S. 304mesure de gagner environ 1'000 francs par mois. Ainsi qu'on l'a vu, les revenus mensuels de l'intimé, y compris le treizième salaire et déduction faite des allocations familiales, s'élèvent à 3'610 francs. Après versement des pensions dues pour son épouse et ses enfants, il disposera donc de 2'100 francs par mois. Ce montant, bien que peu élevé, apparaît cependant suffisant. La recourante, quant à elle, disposera, pour elle-même et ses deux enfants, de quelque 2'730 francs, compte tenu d'une incapacité de gain de 1'000 francs environ (700 francs + 500 francs + 310 francs + 220 francs + 1'000 francs). On ignore en revanche ce que chaque partie doit débourser mensuellement pour le loyer. Toutefois, le minimum vital de la recourante, augmenté du 20% pris en compte par la jurisprudence relative à l'art. 152 CC (cf. HAUSHEER, Neuere Tendenzen der bundesgerichtlichen Rechtsprechung im Bereiche der Ehescheidung, in ZBJV 122/1986, p. 62/63, avec référence à l'arrêt non publié du 16 juin 1982 en la cause E. et à l'arrêt du 7 février 1980, publié in BJM 1980, p. 91 ss), s'élève, loyer non compris, à 1'716 francs (805 francs min. vit. adulte seul + 220 francs min. vit. enfant de 11 ans + 300 francs min. vit. enfant de 16 ans + env. 45 francs ass. mal. épouse + env. 60 francs ass. mal. deux enfants = 1'430 francs + 20% de 1'430 francs, soit 286 francs = 1'716 francs). Quant au minimum vital de l'intimé, également augmenté de 20% il s'élève, loyer non compris, à 1'020 francs (805 francs min. vit. adulte seul + env. 45 francs ass. mal. = 850 francs + 20% de 850 francs, soit 170 francs = 1'020 francs). Si l'on déduit du montant à disposition de chaque partie celui du minimum vital lui revenant, le solde, loyer non payé, s'établit à 1'024 francs en faveur de la recourante (2'730 francs - 1'716 francs) et à 1'080 francs en faveur de l'intimé (2'100 francs - 1'020 francs). Par ailleurs, il convient de rappeler que le fils aîné coûte, en l'espèce, un peu moins cher qu'un enfant vivant chez ses parents et à l'entière charge de ceux-ci. Il apparaît ainsi que la situation matérielle de chacune des parties est sensiblement la même. Dans ces circonstances, même si l'on admet avec la recourante que sa capacité de gain ne sera pas supérieure à 1'000 francs, l'autorité cantonale n'a pas violé l'art. 163 CC en lui allouant une pension de 700 francs. Le moyen doit dès lors être rejeté.
Enfin, on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle soutient que la rente qui lui a été allouée serait insuffisante parce que nettement inférieure au tiers du salaire de son mari. En effet, la recourante perd de vue que les revenus qu'elle retirera ou pourrait retirer avec BGE 114 II 301 S. 305de la bonne volonté de son activité lucrative doivent être pris en considération dans la fixation du montant de la rente. Or, même si l'on admet avec la recourante qu'elle aurait tout au plus la possibilité de compter avec un salaire mensuel de 1'000 francs, elle disposera, avec la pension de 700 francs qui lui a été allouée, de 1'700 francs par mois, alors que l'intimé disposera, lui, après versement des pensions dues pour les siens, de 2'100 francs par mois. Sur ce point également, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral. Conséquemment, le moyen doit être rejeté.
La ratio legis de cette disposition repose sur le postulat de l'égalité entre époux comme principe fondamental du nouveau droit du mariage. Elle a ainsi pour but d'établir une égalité entre l'époux au foyer, qui, dans la mesure où il n'a pas de revenus propres, dépend entièrement de son conjoint économiquement, et l'autre époux, qui, en revanche, dispose pratiquement d'une grande liberté dans l'affectation de ses gains, notamment pour la satisfaction de ses besoins personnels. L'indemnité équitable de l'art. 164 CC ne constitue donc pas un salaire, qui serait une simple rémunération pour des prestations ménagères. En effet, la contrepartie de ces prestations réside avant tout dans l'entretien dû par l'autre époux. Il s'agit en réalité d'une autre manière de s'acquitter de son devoir de contribuer aux charges du ménage. L'indemnité de l'art. 164 CC doit permettre d'assurer à l'époux au foyer la liberté de disposer lui-même de certaines sommes pour faire face à des dépenses de son choix (cf. MESSAGE, ch. 214.2, al. 1 à 4; DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, p. 61; C. HEGNAUER, Die allgemeinen vermögensrechtlichen Wirkungen der Ehe, in H. HAUSHEER, Vom alten zum neuen Eherecht, p. 18 et 21).BGE 114 II 301 S. 306
L'art. 164 CC est applicable en cas de suspension de la vie commune au sens des art. 175 ss CC, après l'introduction d'une demande en divorce ou en séparation ainsi qu'en cas de divorce ou de séparation (cf. MESSAGE, ch. 219.223.2, al. 3; DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 140; HEGNAUER, in op.cit., p. 16/17 et 20/21; V. BRÄM, Auswirkungen von Art. 163-165 n. ZGB auf Renten bei Scheidung und Getrenntleben, in RSJ 1988 p. 57 ss, not. p. 60-63; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.cit., n. 23 ad art. 176 CC). En d'autres termes, le juge appelé à fixer le montant de la contribution due par un époux pour l'entretien de l'autre, en application de l'art. 176 al. 1 ch. 1, 145 al. 2, 151 al. 1 ou 163 CC, devra en principe également prendre en considération le montant équitable au sens de l'art. 164 CC. Il y aura également lieu de tenir compte, cas échéant, du temps accru dont disposera l'époux créancier, du fait de sa libération partielle des tâches du ménage, des soins aux enfants ou de la collaboration à l'activité lucrative de son conjoint, pour exercer une activité lucrative totale ou partielle et, donc, des revenus qu'il en tirera ou serait en mesure d'en tirer. En particulier, si ces revenus sont propres à lui assurer une indépendance financière équivalente à celle de son conjoint, il ne saurait prétendre à une indemnité fondée sur l'art. 164 CC (cf. BGE 114 II 301 S. 307HAUSHEER/REUSSER/GEISER op.cit. n. 23 ad art. 176 CC et les références).
Art. 163 al. 2 et 164 CC,
art. 164 al. 1 CC suite... ,
art. 175 ss CC