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Timestamp: 2017-08-18 05:22:36+00:00
Document Index: 229628329

Matched Legal Cases: ['art. 44', "l'article 47", 'art. 44', "l'article 47", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 7", "l'article 34"]

Les annulations et reports de crédits dans le budget de l'Etat
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16/09/2014 04:37:00
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28/03/2009 19:48:04
La Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) est presque totalement muette s'agissant des conditions de l'exécution du budget de l'Etat. Elle consacre toutefois une disposition spécifique (art. 44) à la répartition des crédits : dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative, ou dès la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le gouvernement prend des décrets portant sur la répartition par programmes ou par dotations des crédits ouverts sur chaque mission, budget annexe ou compte spécial; et sur la fixation par programmes du montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel.
Mais cette répartition n'est pas immuable et pourra faire l'objet de modifications en cours d'exercice, affectant ainsi le montant des crédits alloués. En effet, la LOLF permet au gouvernement de procéder à diverses modifications en cours d'exercice dans le cadre de la « régulation budgétaire » qui est constituée d'une série d'instruments permettant de maintenir les équilibres initiaux en mettant en ?uvre certaines adaptations nécessitées par l'évolution de la situation économique et sociale. Son objectif est de contenir, lors de l'exécution, l'évolution des dépenses, et par conséquent le déficit budgétaire. Cette régulation budgétaire peut se faire au moyen d'annulations de crédits ? consistant en une suppression en cours d'année, par le gouvernement ou le Parlement, d'un crédit ouvert par une loi de finances ou de reports de crédits ? qui consiste à ajouter un crédit non consommé en fin d'année au budget de l'année suivante.
Dans quelles mesures la LOLF est venue encadrer le recours à la régulation budgétaire exercée au moyen d'annulation et de reports de crédits pour mettre fin aux pratiques abusives du régime de l'ordonnance de 1959 et assurer une plus grande flexibilité budgétaire tout en respectant le principe d'annualité budgétaire?
Pour mettre fin aux pratiques abusives sous l'ordonnance de 1959, la LOLF modifie profondément le régime des annulations de crédits
La LOLF encadre strictement les modalités de recours aux annulations de crédits pour mettre un terme aux pratiques abusives qui avaient lieu sous l'ordonnance de 1959
La LOLF modifie les conditions de recours aux annulations de crédits en élargissant les cas de recours aux annulations de crédits tout en limitant leur volume
La LOLF élargit le champ des crédits reportables, mais encadre les reports de façon plus contraignante
La LOLF assouplit l'application du principe d'annualité budgétaire en élargissant le champ des crédits reportables
Le montant des reports de crédits est limité à 3%
[...] Les annulations et reports de crédits La Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) est presque totalement muette s'agissant des conditions de l'exécution du budget de l'Etat. Elle consacre toutefois une disposition spécifique (art. 44) à la répartition des crédits: dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative, ou dès la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le gouvernement prend des décrets portant: répartition par programmes ou par dotations des crédits ouverts sur chaque mission, budget annexe ou compte spécial; fixation par programmes du montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel. [...]
[...] Pour mettre fin aux pratiques abusives sous l'ordonnance de 1959, la LOLF modifie profondément le régime des annulations de crédits La LOLF encadre strictement les modalités de recours aux annulations de crédits pour mettre un terme aux pratiques abusives qui avaient lieu sous l'ordonnance de 1959 L'article 14 de la loi organique, entré en vigueur le 1er janvier 2002, fixe le régime des annulations de crédits en cours d'exercice et assure la publicité des actes tendant à rendre ces crédits indisponibles. Il remplace l'article 13 de l'ordonnance de 1959 selon lequel tout crédit devenu sans objet pouvait être annulé par arrêté du ministre des Finances après accord du ministre intéressé. Les annulations de crédits sous le régime de l'ordonnance de 1959 étaient souvent abusives Le Gouvernement y recourait, non seulement pour supprimer des dépenses devenues sans objet, mais surtout pour des raisons de politique conjoncturelle. [...]
[...] Par cette disposition, le législateur organique a prévu une condition de délai contribuant à l'élaboration en temps utile au projet de loi de règlement afférent à l'année concernée et cette condition, qui ne méconnaît pas les prérogatives confiées au pouvoir exécutif, s'inscrit dans le cadre de l'habilitation conférée par le 18e alinéa de l'article 34 de la Constitution (CC juillet 2001). Le montant des reports de crédits est limité à Enfin et surtout, le montant des reports de crédits est limité à de l'ensemble des crédits initiaux sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les crédits de dépense de personnel afin d'éviter un contournement de la règle de la fongibilité asymétrique posée par l'article 7. [...]
[...] En effet, le Conseil constitutionnel avait jugé que le fait qu'un arrêté portant annulation de crédits soit entaché d'irrégularité était sans influence sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative qui prenait en compte les annulations de crédits qu'il avait prononcées (CC décembre 1985). Il en allait de même de la loi de règlement qui constatait ces annulations (CC janvier 1986). Les parlementaires avaient souhaité un meilleur encadrement des annulations de crédits. Une proposition tendant à les limiter, au cours d'un exercice, à des dotations d'un chapitre et à des crédits ouverts au budget général avait été déposée, mais cette suggestion n'a pas été retenue. L'article 14 modifie la procédure des annulations de crédit pour mettre fin à ces abus. [...]
[...] Ce seuil, dont l'objet est d'assurer une exécution budgétaire conforme aux autorisations votées en loi de finances, est au nombre des conditions et réserves que peut prévoir la loi organique en vertu de l'article 34 de la Constitution (CC juillet 2001). En 2007, le montant des reports de crédits s'élevait à 1,7 milliard d'euros. [...]
FLORIAN S.	ETUDIANT Finances publiques	Les annulations et reports de crédits dans le budget de l'Etat