Source: https://www.scc-csc.ca/about-apropos/rep-rap/qfr-rft/2014-15-2-fra.aspx
Timestamp: 2020-08-11 01:07:25+00:00
Document Index: 172032882

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Cour suprême du Canada - Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 septembre 2014, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 4 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 1 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 septembre 2013. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (45 %) correspond à celle de l’année précédente (45 %).
Au 30 septembre 2014, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 1 099 123 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :
Trimestre précédent :
Trimestre en cours :
une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (365 540 $) dans le deuxième trimestre de 2014-2015 qui correspond à des écarts temporels reliés à :
une allocation du Crédit 25 du CT (report du budget de fonctionnement) de 824 517 $ reçue dans le deuxième trimestre de 2014-2015; compensée par
une allocation du Crédit 30 du CT (besoins en matière de rémunération) de 458 958 $ reçue dans le deuxième trimestre de 2013-2014.
L’affectation des dépenses prévues est demeurée stable d’un exercice à l’autre, car il n’y a eu aucun changement important dans les programmes du BRCSC. Les autorisations supplémentaires de 824 517 $ accordées au titre du report du budget de fonctionnement seront réparties entres les catégories non salariales, en fonction du mode de distribution des articles courants dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.
En date du 30 septembre 2014, les dépenses budgétaires totales nettes ont augmenté de 3 % (468 970 $), comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :
une augmentation au poste des dépenses budgétaires nettes (391 936 $).
une augmentation de 1 % (77 034 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
Une diminution de moins de 1 % au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
Une augmentation de 4 % au poste des dépenses législatives budgétaires.
La diminution de moins de 1 % (4 327 $) mentionnée ci-haut a été constatée au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement par rapport au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :
une diminution salariale nette de 63 541 $.
une augmentation non salariale de 59 214 $ résultant :
L’augmentation nette de 4 % (81 361 $) a été constatée au poste des dépenses législatives budgétaires totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est essentiellement attribuable à une augmentation des dépenses salariales découlant principalement de la vacance d’un poste durant le deuxième trimestre de 2013-2014 et d’une augmentation des dépenses relatives au régime de pension obligatoire en 2014-2015. Les autres catégories de dépenses sont demeurées stables en comparaison au même trimestre de l’année précédente.
Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le deuxième trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, du cumul des crédits utilisés, des crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires aux 30 septembre 2013 et 2014.
Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu de dépenser aux 30 septembre 2013 et 2014 : 31 115 169 $ en 2013-2014 et 32 214 292 $ en 2014-2015.
Cumul des crédits utilisés – Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 30 septembre 2013 et 2014 respectivement : 14 099 295 $ et 14 568 265 $.
Crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 5 412 287 $ pour le deuxième trimestre de 2013-2014 et 5 407 960 $ pour le deuxième trimestre de 2014-2015.
Crédits utilisés – Dépenses législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 124 603 $ pour le deuxième trimestre de 2013-2014 et 2 205 964 $ pour le deuxième trimestre de 2014-2015.
Le BRCSC est financé au moyen d'autorisations de dépenser votées par le Parlement (72 %) et d'autorisations législatives (28 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.
Il n'y a eu aucun changement significatif quant aux activités, personnel et programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.
23 132 150 5 407 960 10 979 177
9 082 142 2 205 964 3 589 088
32 214 292 7 613 924 14 568 265
22 361 694 5 412 287 10 509 401
8 753 475 2 124 603 3 589 894
31 115 169 7 536 890 14 099 295
22 675 854 6 422 486 11 870 972
2 254 539 272 000 422 448
234 125 13 871 16 938
2 505 838 402 030 706 654
993 123 148 037 273 735
321 382 37 642 59 828
1 912 717 249 317 533 337
810 088 65 895 70 889
506 626 2 646 613 464
22 459 479 6 397 848 12 221 393
1 967 482 328 616 444 770
260 297 29 966 30 168
3 056 514 349 783 577 902
178 562 95 284 206 436
168 784 22 017 30 313
1 745 656 237 289 492 421
858 663 74 083 93 887
419 732 2 004 2 005