Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA77&vq=d%C3%A9claration&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-06-02 17:31:15+00:00
Document Index: 327499750

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 438", "l'article 148", "l'article 118", "l'article 206", 'art. 5', 'art. 7', "l'article 7", "l'article 5", 'art 20', "l'article 19", "l'article 7"]

lit de citasse: toutefois l'arrêt attaqué a pu, dans les circonstances particulières qu'il constate, admettre que le duc d'Ayen n'était pris l'auteur du délit
de chasse sur le terrain de la veuve Comynet.'et qu'il ne'devait être responsable que civilement du fait de son g;ird,e et de celui des Iraqueurs;
Qu'en le jugeant ainsi, et en prononçant par suite l'acquittement de l'inculpé, l'arrêt attaqué n'a commis aucune violation des articles i I et 26 de la loi du 3 mai 1844, ni d'autres dispositions législatives;
Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier'en la forme;
REJETTE, elC.
Du :t0 juin 1870. —C. de Paris.—MM. Legagneur, prés.; de Gaujal, rapp.; Bédarrides, av. gén.; Bozerian et Gigot, av.
N° 32. —Loi Des 6 Jmllet-3 Août 1870.
Forêt», incendie», Maures, Bttérel.
(I) La région des Maures et de l'Estérel s'étend au bord de la Méditerranée depuis Sainl-Nazaire jusqu'au cap de Croiselte. Sa plus grande longueur est de 110 kilomètres; sa plus grande largeur de 35. Elle est limitée au sud par la mer; au nord par le chemin de fer de Marseille à Nice, le chemin de grande communication du département du Var u° 5 de Roquebrune à Bargemont, la rivière d'Kndro, la route départementale n° S0 de Briguoles à Grasse ; à l'ouest par la Siagne. La superGcie boisée, de ilI33lb,4:i, appartient pour la presque totalité au département du Var, et pour le surplus à l'arrondissement de Grasse, quufait maintenant partie du département des Alpes-Maritimes. Sur ces 11133i"T*3, 8i!t;n'',i5 sont la propriété de divers particuliers, il 402h,17 sont la propriété du diverses communes, 795lh,15 sont la propriété de l'Etat. • (Exposé des molil's.)
i... Sur les 111OOU hectares dont se compo-c la région, :<9000 sont à l'abri du feu. et 72 000 sont exposés au danger de l'incendie, soit u;> pour 100 de la superlicie totale.
< Les essences forestières propres à la région sont les chênes-liéges, les châtaigniers et les pins maritimes.
« Il résulte des renseignements recueillis dans l'enquête faite sur les lieux par M. le directeur général des forêts, que la valeur de l'hectare de bois expo>é aux chances d'incendie est de 50 pour 100 inférieure au prix de l'hectare qui s'en trouve affranchi. Or le prix moyen de l'hectare de forêts a l'abri du feu est de MO francs ce qui représente, pour les 111000 hectares composant la région, une valeur totale de 88800000 francs.
« Les 72000 hectares exposés encore au danger du feu, subissant une dépréciation de 50 pour 100, ne peuvent être évalués qu'à 400 francs l'hectare, ce qui représente une diminution de valeur de 2M800 000 francs.
«D après des documents officiels, 40000 hectares de. bois ont été détruits de 1838 à 1848 : la perle a été de 4 millions de francs.
• Lu état joint à l'exposé des motifs constate que,dans la période de 1848 à 1868,
TITRE If. — POLICE«ET RÉGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU FEU DANS LA RÉGION
2. Le préfet détermine, par îles arrêtés pris sur l'avis conforme du conseil général, le conservateur des forêts entendu, les époques pendant lesquelles l'emploi dn feu est interdit aux propriétaires et aux tiers, même pour le- exploitations forestières et agricoles usitées sous les dénominations dVcobuages, taillants, isards et petit-feu. dans l'intérieur et à moins de 200 mètres de tous bois, forêts ou landes peuplées de rnorts-hois.
3. En dehors des périodes d'interdiction, l'emploi du petit-feu pour le nettoiement des bois, forêts et landes peuplées de morts-bois qui sont séparés par des tranchées de protection, est autorisé, quelle que soit la dislance de la propriété voisine, sous la réserve, en cas d'incendie produit par ledit feu, des peines portées par l'article 438 du Code pénal et de tous dommagesintérêts, s'il y a lieu.
Dans tous les autres cas, les dispositions de l'article 148 du Code forestier sont maintenues.
i. Les arrêtés préfectoraux^ seront publiés et affichés dans chaque commune, au moins quinze jours avant l'époque fixée pour l'interdiction des feux.
près de 25 000 hectares ont été ravagés par l'incendie : la perte a été de 5 millions de francs...
« ... Les causes des incendies et les circonstances qui favorisent leur développement ont été parfaitement établies. — Elles tiennent principalement à ta nature même des furets, à leur production végétale, au sous-étage de morts-bois et aux amas de détritus, des feuilles desséchées, îles bruyères arborescentes et des aiguille- des pins, qui forment à la surface du sol des couclies épaissesd'un combustible prêt à s'enflammer à la moindre étincelle. — L'exposé des motif?, le rapport de M. le directeur général sur l'enquête décrivent d'une façon saMssjntc les causes nombreuses d'incendie, la facilité avec laquelle ils se propagent, et les désastres qu'ils causent lorsque le vent du mistral vient les activer. — L imprudence des chasseurs, des fumeurs, des ouvriers charbonniers est aussi quelquefois la cause des incendies: on lésa aussi attribués a la malveillance,mais nous voyon-. avec satisfaction, d'après le rapport de M. le directeur général, que la malveillance n'entre que pour une très-faible part dans les causes accidentelles dus incendies.
« Mais la cause la plus générale est la pratique des écobuages (a), taillades, issards et pelils-feux. Ces opérations sont parfaitement décrites dans l'exposé des nmUfs: il en fait ressortir tous les avantages et les inconvénients, et en signale totiMes dangers. Le législateur, dit le rapporteur, ne peut songer à faire disparaître ces pratiques; il ne peut que les réglementer, qu'en limiter l'usage aui seules époques de l'année où les précautions et la vigilance les rendent inoffensives, c'esl-à-diro à l'hiver ou à l'automne après les pluies.
a Un arrêté du préfet interdit de procéder à 'aucun écobuage de juin à octobre, à une distance moindre de 200 mètres de tous les bois peuplés d'essences résineuses, de chênes-liéges, ou dont le peuplement est mélangé de ces essences. Mais cette mesure ne pouvait s'appliquer aux boisées particuliers (6), et malgré l'arrêté préfectoral, les (eux s'allument librement et impunément dans la plus grande partie de la région des Maures, où 81 000 hectares de forêts appartenant aux particuliers et non soumis au régime forestier échappent à toute action légale, à toute surveillance. — Il était donc du plus graud intérêt, pour que les arrèlés du préfet interdisant le feu dans la saison sèche puissent avoir une action sur le propriétaire, d'étendre la disposition de l'article 118 du Code forestier an propriétaire lui-même écobuant dans l'intérieur de sou bois à 200 mètres du voisin. — C'esl ce qui a motivé et rend absolument nécessaire la présentation do projet de lui actuel, et en légitime les dispositions exceptionnelles... » (Rapport de M. Pons-Peyruc.)
(a) Voir Dalloi, Jurisprudence générale, v» Forsis, n»' 769 et euiv. (b) Voir Dalloz, 1 icrisprudence yénirnle, eod. v».
5. Tonte infraction a ces arrêtés donnera lien contre les contrevenants à une amende de 20 à 500 francs ei à la responsabilité prévne par l'article 206 du Ciide forestier, en ce qui concerne les maris, pères, mères, tuteurs, et en général tous maîtres et commettants.
6. Indépendamment de tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, les gardes forestiers domaniaux et communaux pourront rechercher et constater, dans tous les bois et forcis des particuliers, les dé ils prévus par la présente loi.
7. Les procès-verbaux dressés par les préposés forestiers en exécution de I article 6 ci-dessus seront, après l'accomplissement des formalités prescrites par le Code forestier, transmis par l'inspecteur des forêts dans le délaide vingt jours, à dater de l'affirmation au procureur impérial, qui seul exerce les poursuites.
TITRE III. — Tranchées De Protection.
8. Tout propriétaire d'un terrain en nature de bois, forêt ou lande peuplée de morts-bois qui ne serait pas entièrement débroussaillé pourra être contraint, par le propriétaire d'un terrain limitrophe de même nature, à l'ouverture et à l'entretien pour sa part, sur la limite des deux fonds conligus, il une tranchée débarrassée des essences ré>ineuses et maintenue en parfait état de debroussaillement.
La largeur de cette tranchée, établie par moitié sur chacun des fonds limitrophes, pourra varier de 20 à 50 mètres. Dans ces limites, elle sera lixée d accord entre les parties intéressées et, eu cas de désaccord, par le préfet, le conservateur des forêts entendu.
10. Une subvention égale à la moitié des dépenses des travaux, et qui ne pourra, dans tous les cas, excéder 600000 francs, sera accordée, sur les crédits ouverts au budget extraordinaire du ministère des finances, pour la construction d'un réseau de routes de protection à établir dans la région des Maures et de l'Estérel.
La subvention de l'Etat sera acquise seulement après que le réseau de ces routes régulièrement classées aura été approuvé par un décret de l'empereur rendu en conseil d'Etat, qui déterminera le mode et les termes de payement de la subvention.
11. Les dispositions des lois et des règlements relatifs aux chemins vicinaux d'intérêt commun sont applicables au réseau du routes mentionné à l'article précédent.
Pèche fluviale, fermiers de la pêche, compagnons.
Les compagnons par lesquels les fermiers ou permissionnaires de pèche sont autorisés à se faire unifier ou accompagner » ne peuvent exercer ta pêche isolément, alors même que ce serait pour le compte desdits fermiers ou permissionnaires. (L. 13 avril 1829, art. 5; cah. des charges du 21 octobre 1868, art. 7) (1).
(Dolbeau.) Saisi d'une poursuite contre le sieur Dolbeau pour délit de pêche sans péril) C'est ce qui ressort bien clairement du rapprochement des dispositions inmission, le Tribunal correctionnel d'Angers avait, par jugement du 12 novembre 1869, acquitté le prévenu dans les termes suivants:
Attendu que, s'il est établi que Dollieau a lendu seul des encros, le 6 septembre dernier, dans la rivière de Loire, commune de Belmar, il prétend en avoir le droit, aux termes d'une licence de grande pêche délivrée, le ^'janvier 1869, par le fermier principal, Rousseau do la Brosse, aux sieurs Papin, Leduc et Dolbeau ; — Attendu qu'aux termes du nouveau cahier des charges, du 21 octobre 1868, les compagnons ont la faculté d'aider ou accompagner le permissionnaire; — Attendu que Dolbeau, ne fût-il pas associé, comme il le croyait et ainsi que le fermier principal le lui avait dit en lui délivrant la licence précitée, il ne faisait dans la circonstance qu'aider Papin, permissionnaire et porteur de cette licence, en tendant seul, pour le compte de ce dernier ou de la société, des engins n'exigeant pas l'emploi de plusieurs personnes; — Attendu que le mot vague aider du cahier des charges permet celte interprétation; que, tout au moins, l'interprétation contraire cherchée et adoptée par l'administration des ponts et chaussées étant (Jouteuse, le doute profite uu prévenu; — Par ces motifs, l'acquitte, etc.
La Cour: — Attendu que Dolbeau reconnaît avoir, le 6 septembre dernier, tendu des encros dans la Loire sans être accompagné de Papin, concessionnaire d'une grande licence, et dont il prétend être l'associé, mais dont, suivant la déclaration faite à l'administration, il n'est que le manier; —Attendu qu'aux termes de l'article 7 du cahier des charges du 21 octobre 186$, les compagnons ou maniers ne peuvent excéder le nombre de deux par bateau et ne peuvent exercer la pêche qu'en aidant ou accompagnant les fermiers, sous-locataires ou permissionnaires; — Que cette disposition est évidemment exclusive de la pêche exercée isolément par les compagnons et ne permet pas d'admettre eu sa faveur une distinction entre la grande et la petite pêche; — Que le mot aider, rapproché du mot accompagner, exprime clairement le concours donné à, l'action personnelle du concessionnaire, et ne peut, dès lors, s'appliquer à la pêche exercée isolément pour son compte; — Considérant que ce fait constitue un délit prévu et puni par l'article 5 de la loi du 15avril 1829,etc..
sérées, sur ce sujet, dans le nouveau cahier des charges et dans les cahiers des charges antérieurs. Dans le modèle approuvé par le ministre des finances, le bseptembre (849 (Dallez, Jurisprudence générale, v° Pèche Fluviale, p. 453),on lit, art 20: et Les adjudicataires seront tenus <>e remettre à l'agent forestier, chef Ue service, l'elat indicatif des noms, pronoms ei demeures dos compagnons employés par cuv et par leurs sous-Fermiers pour l'exploitation de la pèche. Ces compagnons, dont le nombre sera ti\e par dus clauses spéciales, pourront pécher isolément pour le compte des adjudicataires cl sous-fermiers. > La même dispusiUoa ligure dans l'article 19 du modèle approuvé le 2 septembre I8GS (Voir Bulletin judiciaire des annales forestières, t. VII, p.484). — l.e nouveau modèle adressé am préfets par circulaire du il octobre 18t>8 on, en termes différents, dans l'article 7 :« Les adjudicataires seront tenus de remettre à l'ingénieur un chef (aujourd'hui substitué à l'agent forestier) l'étal indicatif des noms, prénoms et domiciles des compagnons employés par eux et par leurs sous-locataires pour l'exploitation de la pèche. Le nombre îles compagnons ne pourra exceier ueui par bateau. Les compagnons ne pourront exercer la pèche qu'en aidant ou acciiinpagnant les fermiers, les sous-localaires ou les permissionnaires. » L'inleiiuoo d'établir une restriction est clairement exprimée; elle est uue compensation à l'extension que le nouveau cahier des charges a donnée a la faculté pour les fermiers de sous louer et de donner des permissions de pêche. — Voir le texte du cahier des charges de 1868, dans le Code nouveau de la pêche fluviale de M. Km. Martin, p. 280 etsuiv.
Délit», prescription, délai*.
Général Trochu, Jules Favre, Jules Ferry,
Ernest Picard, Glais-bizoik.
N° 35. — Cour De Cassation (Ch. crim.). — 8 juin et 2 mars 1871.
Gouvernement de la défense nationale, pouvoir exécutif et législatif, décret tur la ohaite, légalité.
Le gouvernement de la défense nationale, en l'absence de tout pouvoir régulièrement élu et constitué, ayant assumé, sans opposition de la nation, la responsabilité de la défense du pays, a par là même résumé entre ses mains l'exercice de la puissance publique et du pouvoir législatif.
Il a donc pu, dans de telles circonstances, rendre des décrets ayant foi-ce de loi tant qu'ils ne seront pas rapportés par l'Assemblée nationale, alors surtout que cesdécrets se rattachent au système de la défense du territoire.
Spécialement le décret du gouvernement de la défense nationale du 13 septembre 1870 sur la chasse, se rattachant sous certains rapports à In défense du pays, est légal et obligatoire; il n'a pas une durée provisoire et bornée à celle de l'état de guerre; il subsiste tant qu'il ne sera pas rapporté par CAssemblée nationale.
« La Cour : — Ouï M. le consedler de Carnières, en son rapport, et M. l'avocat général Bédarrides, en ses conclusions;
« Vu le décret du 19 septembre 1870 sur la chasse;