Source: http://www.fetesforaines.fr/textes-de-lois/transports-exceptionnels-dengins-ou-de-vehicules-comportant-plus-dune-remorque/?ajaxCalendar=1&mo=10&yr=2017
Timestamp: 2018-02-20 23:18:04+00:00
Document Index: 176375032

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Textes de lois Transports exceptionnels, d’engins ou de véhicules comportant plus d’une remorque - FetesForaines.Fr
Circulation des ensembles forains »
Transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque.
En résumé : Par arrêté du 4 mai 2006, pour tous les convois forains de plus de 25 mètres de longueur, il est désormais obligatoire de rouler en codes avec gyrophares avant et arrière et d’apposer en une plaque « Grande Longueur » sur la remorque de fin de convois.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l’outre-mer,
Modifié par Arrêté du 25 février 2011 – art. 1 (V)
Un ensemble routier est un ensemble formé par au moins un véhicule à moteur et un ou plusieurs véhicules remorqués (véhicule articulé, train routier,…).
Dans le présent arrêté, le terme “ convoi “ est utilisé pour “ convoi exceptionnel “. Le convoi est défini comme étant un véhicule isolé ou un ensemble routier soumis à la réglementation des transports exceptionnels du fait de ses caractéristiques à vide ou en charge.
Dans le présent arrêté, le terme “ famille de convoi “ est utilisé pour désigner un convoi dont le (ou les) véhicule (s) le constituant sont définis sans préciser le (ou les) nombre (s) d’essieux.
Dans le présent arrêté, le terme “ type de convoi “ est utilisé pour désigner la famille du convoi et le nombre d’essieux de chacun des éléments (véhicules) constituant le convoi.
Configuration d’ensemble routier :
Dans le présent arrêté, une “ configuration d’ensemble routier “ peut regrouper plusieurs convois de même type pour lesquels les caractéristiques des véhicules les constituant sont voisines et correspondent aux mêmes charges maximales par essieu définies à l’annexe 3 du présent arrêté.
Dans le présent arrêté, le terme “ train de convois “ est utilisé pour désigner la circulation organisée de plusieurs convois se déplaçant simultanément dans le cadre d’une même opération.
Conformément à l’article R. 433-1 du code de la route : “ On entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires. “
Le pétitionnaire est celui qui effectue une demande de transport exceptionnel à l’autorité compétente.
Dans le cadre du présent arrêté, il s’agit soit d’une entreprise agissant pour le compte d’autrui (transport, levage, manutention,…), soit d’un particulier ou d’une entreprise agissant pour son compte propre (travaux publics, fabricant industriel,…). Le pétitionnaire peut désigner un mandataire : bureau d’études ou particulier pour effectuer la demande en son nom.
Le permissionnaire est le pétitionnaire qui est en possession des documents lui permettant d’effectuer le transport exceptionnel, objet de sa demande.
Le donneur d’ordre est celui qui est à l’origine de la commande de transport ou qui en est le signataire.
Le service instructeur d’un département est le service de l’administration qui, pour le compte du préfet du département, instruit une demande de transport exceptionnel.
Dans le présent arrêté, le terme : “ adresser “ signifie “ transmettre par voie postale “ ou “ formuler à partir de TEnet “.
L’autorisation individuelle relative aux transports exceptionnels est délivrée au vu d’une demande adressée par le pétitionnaire au service instructeur concerné qui l’instruit pour le compte du préfet.
L’autorisation individuelle, nominative, est délivrée en fonction de la catégorie du transport définie par les caractéristiques du convoi (longueur et largeur hors-tout, masse). La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
– au voyage sur un itinéraire précis (délivrée pour un nombre de voyages et une période définis) ;
– permanente sur un itinéraire précis (délivrée pour un nombre de voyages illimité effectués dans le cadre du transport d’une même nature de chargement ou de la circulation d’engins de même nature et pour une durée déterminée) ;
– permanente sur un réseau préétabli (délivrée pour un nombre de voyages illimité effectués dans le cadre du transport d’une même nature de chargement ou de la circulation d’engins de même nature et pour une durée déterminée).
Certains types de transports dénommés “transports spécifiques” sont soumis à des règles particulières et ne peuvent bénéficier à ce titre que de certains types d’autorisations. Ces transports spécifiques et les règles qui leur sont applicables sont définies à l’article 17 du présent arrêté.
– l’autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d’un département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans au pétitionnaire justifiant d’une activité dans ce département.
– l’autorisation individuelle permanente relative à l’ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.
– l’autorisation individuelle sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d’arrivée identifiés est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ;
– l’autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder celle de l’autorisation individuelle permanente initiale. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ;
– l’autorisation individuelle de raccordement au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder celle de l’autorisation individuelle permanente initiale. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.
– l’autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d’un département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans au pétitionnaire justifiant d’une activité dans ce département.
– l’autorisation individuelle permanente, relative à l’ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n’excède pas 48 000 kg, est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans.
– l’autorisation individuelle sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d’arrivée identifiés est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ;
– l’autorisation individuelle de raccordement au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n’excède pas 48 000 kg est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder celle de l’autorisation individuelle permanente initiale. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.
– l’autorisation individuelle au voyage, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d’arrivée identifiés, est délivrée pour une période déterminée qui ne peut excéder six mois et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ;
– l’autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d’arrivée identifiés, pour des transports effectués dans le cadre d’une même nature de chargement ou la circulation d’engins de même nature, est délivrée pour un nombre de voyages illimité et pour une durée déterminée qui ne peut excéder :
– six mois pour un convoi de 3e catégorie par sa masse totale roulante ou ses charges par essieu ;
– un an pour un convoi de 3e catégorie par son gabarit uniquement.
– des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier du département d’entrée en France ;
– des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier d’un département, au pétitionnaire justifiant d’une activité dans ce département ;
– des autorisations individuelles permanentes relatives à l’ensemble des réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n’excède pas 48 000 kg ;
– des autorisations individuelles de raccordement aux réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n’excède pas 48 000 kg ;
– des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage.
Les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen peuvent effectuer des transports sous couvert d’autorisation de portée locale dans les conditions de l’article 4 du présent arrêté.
Transports effectués par des ressortissants d’un État n’appartenant pas à l’Espace économique européen :
– des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier d’un département au pétitionnaire justifiant d’une activité dans ce département ;
La demande d’autorisation individuelle est présentée par le pétitionnaire ou son mandataire.
Selon le type d’autorisation individuelle et la catégorie du convoi demandés, la demande est complétée par des fiches d’ensemble routier et des fiches véhicules permettant de décrire le convoi.
Une demande d’autorisation de transport exceptionnel précise l’identité du pétitionnaire et, le cas échéant, de son mandataire, les caractéristiques du convoi, l’itinéraire emprunté ainsi que le type d’autorisation souhaité et sa durée de validité.
Pour une demande transmise par voie postale, le formulaire de demande doit être conforme à l’imprimé type figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire s’engage :
– dans le cas de transports répétitifs, à transmettre les éléments produits par le donneur d’ordre, permettant de vérifier que le transport ne peut pas être effectué par un autre moyen de transport (aérien, fluvial, maritime ou ferré), la raison économique n’étant pas un critère recevable à elle seule ;
– à proposer un itinéraire compatible avec les caractéristiques du transport objet de sa demande ;
– à reconnaître l’itinéraire autorisé et avoir vérifié :
– qu’aucun obstacle fixe, notamment dans les traversées d’agglomérations, ne gêne ou n’empêche le passage de son convoi ;
– que les caractéristiques de son convoi lui permettent de respecter les conditions minimales de franchissement des passages à niveau et des ouvrages d’art.
L’usage d’un réseau préétabli ne le dispense pas de cette reconnaissance, le réseau pouvant à tout moment subir des modifications ;
– à effectuer le transport dans le respect des règles de charge figurant à l’article 15 du présent arrêté, avec des véhicules compatibles entre eux et avec le chargement transporté ;
– à avoir pris connaissance de la réglementation en matière de transport exceptionnel, à ne pas y contrevenir et à respecter les prescriptions figurant dans l’autorisation individuelle qui lui sera délivrée.
La demande peut concerner une demande de modification ou de prorogation d’autorisation individuelle :
– la modification d’une autorisation individuelle doit être exceptionnelle, motivée et ne concerner que des changements mineurs ne remettant pas en cause les caractéristiques générales de l’autorisation en cours d’instruction ou déjà délivrée. Toutefois, une autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis peut faire l’objet d’une demande de modification d’itinéraire concernant le point d’arrivée, sur justificatif et si le nouveau point d’arrivée est situé dans un des départements initialement traversés. La demande doit être adressée aux services instructeurs concernés et fait l’objet d’une autorisation individuelle modificative se référant à l’autorisation individuelle initiale. Dans les autres cas, une nouvelle demande d’autorisation individuelle doit être effectuée ;
– la prorogation d’une autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis peut être accordée lorsque le pétitionnaire apporte la preuve que les transports n’ont pu être réalisés. Cette autorisation est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux mois non renouvelables et pour le nombre de voyages restant à effectuer.
La fiche véhicule contient les éléments techniques du véhicule nécessaires à l’instruction d’une demande d’autorisation de transport exceptionnel. Elle doit être établie par le constructeur ou le carrossier lors de la mise en service du véhicule ou remplie par le constructeur ou le transporteur pour les véhicules déjà en service.
Dans le cas d’une demande transmise par voie postale, les fiches véhicules sont faites avec un formulaire conforme à l’imprimé type figurant en annexe 1 du présent arrêté. Si plusieurs véhicules ont des caractéristiques identiques, une seule fiche est nécessaire et comprend la liste de tous les véhicules concernés.
Description de la fiche d’un ensemble routier :
La fiche d’ensemble routier décrit la configuration d’un ensemble routier à partir des fiches véhicules le composant.
Elle est remplie par le pétitionnaire suivant le type d’autorisation individuelle demandée et les caractéristiques du convoi. Dans le cas d’une demande transmise par voie postale, la fiche d’ensemble routier est faite avec un formulaire conforme à l’imprimé type figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Plusieurs véhicules ayant des caractéristiques voisines en ce qui concerne les données relatives au calcul de la répartition des charges sur les essieux (distances entre essieux consécutifs, distances entre essieux extrêmes, masses …) et correspondant aux mêmes limites de charge sur chacun des essieux peuvent être regroupés dans une même configuration d’ensemble routier constituée à partir des véhicules présentant les caractéristiques les plus défavorables.
La fiche d’ensemble routier comporte trois parties, décrites ci-après.
La première partie concerne la description des caractéristiques du convoi à vide et en charge. Elle doit être remplie soit avec un chargement identifié, soit pour le convoi présentant les caractéristiques maximales pour les transports effectués dans le cadre d’une même nature de chargement.
– de décrire le positionnement et la répartition du chargement sur les essieux ;
– de reporter le résultat des calculs de charge effectués conformément aux dispositions de l’article 15 du présent arrêté.
La troisième partie, remplie à partir des fiches véhicules, permet de fournir la liste des véhicules de l’ensemble routier, en précisant notamment les immatriculations.
Dans le cadre du transport de marchandise, la demande peut concerner jusqu’à trois types de convois appartenant à une même famille, constitués par un type de convoi de référence et deux types de convois “variante” ayant un nombre total d’essieux soit identique, soit diminué ou augmenté de un par rapport à celui du convoi de référence.
Pour chaque type de convoi, la demande peut regrouper jusqu’à quatre configurations d’ensemble routier. La configuration la plus défavorable de chacun des types de convoi portera le numéro un.
– les fiches véhicules et les fiches d’ensemble routier pour :
– les demandes d’autorisation individuelle de 2e catégorie et de la troisième catégorie lorsque la masse totale roulante du convoi excède 48 000 kg ;
– les demandes d’autorisation individuelle toutes catégories des convois ne satisfaisant pas aux règles de charges conformément aux dispositions de l’article 15 du présent arrêté.
Dans le cadre de la circulation des engins automoteurs, la demande peut concerner jusqu’à douze engins ayant le même nombre d’essieux et correspondant aux mêmes limites de charge sur chacun des essieux.
– les fiches véhicules pour toutes les demandes d’autorisation individuelle lorsque la masse totale roulante du convoi ou les charges par essieu excèdent les limites générales du code de la route.
Dans le cas d’une demande d’autorisation individuelle sur le réseau routier d’un département, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département concerné (pour les pétitionnaires résidant en France ou pour les pétitionnaires étrangers).
Dans le cas d’une demande d’autorisation individuelle sur le réseau routier défini sur une carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département :
– du siège social de l’entreprise (ou, le cas échéant, de l’agence départementale) pour les pétitionnaires résidant en France ;
– du département de départ en charge ou d’entrée en France pour les pétitionnaires étrangers.
Dans le cas d’une demande d’autorisation individuelle de raccordement pour accéder au réseau routier du département ou au réseau routier défini sur une carte nationale pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d’entrée en France d’un convoi en charge arrivant de l’étranger.
Dans le cas d’une demande d’autorisation individuelle de raccordement pour quitter le réseau routier du département ou le réseau défini sur une carte nationale pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de sortie du réseau.
Dans le cas d’une demande d’autorisation individuelle sur un itinéraire précis (permanente ou au voyage), le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d’entrée en France d’un convoi en charge arrivant de l’étranger.
Pour les demandes d’autorisations individuelles sur un itinéraire précis ou de raccordement adressées par voie postale, lorsque le trajet couvre plusieurs départements, le pétitionnaire adresse, en plus de l’envoi de la demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, un exemplaire simplifié de sa demande à chacun des autres services instructeurs des départements concernés. Cet exemplaire simplifié comprend au minimum :
Dans le cas d’une demande sur un itinéraire précis :
– le formulaire de demande avec notamment les adresses précises des points de départ et d’arrivée ;
– les fiches véhicules et les fiches d’ensemble routier dans les conditions de la demande.
Dans le cas d’une demande de raccordement :
– le formulaire de demande avec notamment les adresses précises des points de départ ou d’arrivée ;
– la copie du résumé de son autorisation individuelle initiale ;
– les fiches d’ensemble routier dans les conditions de la demande.
Les demandes d’autorisations individuelles sur un itinéraire précis comportant une approche et/ou un retour à vide et un trajet en charge, déposées auprès du service instructeur du point de départ en charge du convoi, doivent faire l’objet :
– de demandes séparées correspondant respectivement au(x) trajet(s) à vide et au trajet en charge si les catégories du transport à vide et en charge sont différentes ;
– d’une seule demande si les catégories du transport à vide et en charge sont identiques.
Dans le cas d’une demande ne concernant qu’un trajet à vide, celle-ci doit être déposée auprès du service instructeur du point de départ du convoi.
Le service instructeur du département, chargé de la délivrance de l’autorisation individuelle, procède, au nom de l’autorité compétente pour statuer, à l’instruction de la demande.
Il peut, le cas échéant, demander au pétitionnaire des compléments d’information concernant notamment le justificatif de commande de transport, le caractère indivisible du chargement, la justification du moyen de transport retenu par le donneur d’ordre, dans les conditions de l’article 6 du présent arrêté.
Dans le cadre d’une autorisation individuelle sur un itinéraire précis ou de raccordement, les services instructeurs concernés recueillent, le cas échéant, les avis des gestionnaires des voiries et des ouvrages du département. A cette fin, ils fournissent au pétitionnaire les coordonnées des gestionnaires des voiries et des ouvrages lorsqu’il appartient à celui-ci de les consulter directement. Le service gestionnaire consulté transmet son avis au service instructeur concerné et au pétitionnaire. Les frais occasionnés par ces consultations et la mise en œuvre des mesures sont à la charge du pétitionnaire.
Les services instructeurs consultés donnent leur accord ou émettent un refus motivé adressé au service instructeur du département chargé de la délivrance de l’autorisation individuelle.
Lors de la réception de la demande, le service instructeur du département chargé de la délivrance de l’autorisation individuelle procède à un examen rapide du dossier.
S’il est incomplet, la demande est jugée irrecevable et le service instructeur :
– demande au pétitionnaire de compléter son dossier ;
– informe les services instructeurs concernés afin d’annuler les demandes d’avis si le contenu de la demande le justifie (autorisations individuelles sur un itinéraire précis et de raccordement).
Le délai d’instruction part à compter de la date de l’accusé de réception d’une demande recevable.
Les autorisations individuelles permanentes sur réseaux, les autorisations individuelles sur un itinéraire précis ou de raccordement sur le seul département de délivrance de l’autorisation individuelle doivent être délivrées ou rejetées dans un délai de quinze jours.
Les autorisations individuelles sur un itinéraire précis doivent être délivrées dans un délai d’un mois. Toutefois, si des conditions particulières liées aux caractéristiques du transport ou de l’itinéraire nécessitent de nombreuses consultations, ce délai est porté à deux mois ; le service instructeur en informe alors le pétitionnaire.
– l’identité du permissionnaire ;
– la description du convoi à vide et/ou en charge selon le transport ;
– la description de l’itinéraire emprunté avec les prescriptions qui lui sont imposées ;
– les fiches des véhicules et des ensembles routiers autorisés dans le cas où elles sont demandées.
– caractéristiques du chargement ne justifiant pas le recours au transport exceptionnel ;
– incompatibilité des véhicules entre eux ou avec le chargement ;
– itinéraire non approprié ou risque de dégradation du patrimoine routier ;
– risque prévisible pour la sécurité des usagers et des riverains ;
– non-production de la justification de la recherche d’un autre moyen de transport (aérien, ferré, fluvial, maritime) lorsque celle-ci est demandée dans les conditions de l’article 6 du présent arrêté ;
– non-justification du caractère indivisible du chargement, hors cas spécifiquement explicités dans le présent arrêté.
– respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;
– respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés et du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l’ensemble des usagers de la route, une interdistance entre deux convois de l’ordre de 150 m en règle générale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduite ponctuellement jusqu’à 50 m ;
– se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
– baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d’arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
– en cas d’obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du département du point d’arrêt concerné.
– matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de trois convois ;
– grue automotrice immatriculée et un convoi transportant les galettes de contrepoids et accessoires ;
– convois de 1re catégorie et de 2e catégorie d’une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois ;
– autres convois sur proposition des services instructeurs ou des gestionnaires des voiries. Ces transports feront l’objet d’une étude au cas par cas.
– largeur inférieure ou égale à 3 m ;
– dépassement arrière du chargement inférieur ou égal à 3 m et aucun dépassement du chargement à l’avant ;
– hauteur inférieure ou égale à 4,50 m ;
– charges par essieu traversant ou ligne d’essieux pendulaires conformes aux dispositions de l’article 15 du présent arrêté ;
– répartition longitudinale de la charge, excepté pour les engins de 1re catégorie visés à l’article 17-4 (3) du présent arrêté, conforme aux dispositions de l’article 15 du présent arrêté ;
– vitesse minimale, par construction, en palier de 50 km/h.
– date et plage horaire retenues pour le passage ;
– points d’entrée et de sortie de l’autoroute ;
– numéros d’immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l’automoteur ;
– références de l’autorisation individuelle de transport exceptionnel ;
– nature du chargement.
Il est adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie,…) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute.
– lorsque l’itinéraire routier normalement utilisé a été classé autoroute et qu’aucun itinéraire routier de substitution n’a été réalisé à cette occasion. Une logique d’itinéraires doit être recherchée, le convoi autorisé à circuler sur plusieurs sections autoroutières de ce type doit pouvoir être autorisé à rester sur l’autoroute ;
– lorsque l’itinéraire routier normalement utilisé ne peut être emprunté, et qu’une courte déviation autoroutière ou un franchissement à niveau permet de contourner l’obstacle.
– de soumettre le programme de circulation de son convoi, au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l’exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
– de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec l’exploitant ferroviaire régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d’agents du chemin de fer,…).
– à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G 3 ;
– à 4,80 m quand il n’existe pas de portiques G 3.
– un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
– un dos d’âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Modifié par Arrêté du 8 août 2011 – art. 2
Suivant la gêne occasionnée à la circulation générale et selon les caractéristiques des convois, des mesures d’accompagnement peuvent leur être imposées en plus des dispositions de signalisation et d’éclairage prévues à l’article 16 du présent arrêté.
Le ou les véhicules d’accompagnement sont utilisés pour signaler et guider le convoi à des fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route. La conduite de ces véhicules de protection et de guidage est subordonnée à une obligation de formation professionnelle spécifique.
Consistance de l’accompagnement :
L’accompagnement est composé selon les cas et conformément aux dispositions qui suivent :
Les véhicules de protection, de couleur jaune RAL 1004, RAL 1032 ou équivalent, sont constitués de voitures particulières ou de camionnettes, de type réceptionné VP ou CTTE, et ne doivent pas tracter une remorque. La période transitoire pour la mise en conformité de la couleur du véhicule de protection expire le 12 mai 2016. Toutefois, une couleur différente est admise pour l’accompagnement des convois militaires et pour les transports effectués sous couvert d’une autorisation de portée locale.
-de signaler la présence d’un convoi dans le cadre de la circulation générale ;
-d’indiquer aux autres usagers les règles de conduite spécifiques pour le franchissement de points singuliers ;
-d’assurer la préservation du patrimoine et la réalisation des tâches annexes au transport.
L’équipe de guidage est constituée d’au moins deux personnes, appelées guideurs, et de véhicules de guidage. Ces véhicules de guidage, de couleur jaune RAL 1004, RAL 1032 ou équivalent, sont constitués d’au moins deux motocyclettes. Toutefois, lorsque des conditions particulières l’exigent, et à l’appréciation du chef de convoi, le recours à des voitures particulières au sens de l’article R. 311-1 du code de la route peut être admis. Les véhicules de guidage ne doivent pas tracter une remorque.
Les guideurs ont une tenue spécifique composée de vêtements ou équipements de protection individuelle (EPI) certifiés CE, d’une couleur de base fluorescente jaune, équipés de bandes de matière rétroréfléchissante, tel que défini dans la norme NF EN 471. La mention “ guidage convoi “ doit être inscrite de manière lisible au dos de la tenue, en lettres capitales de couleur noire. Le casque des guideurs se déplaçant en motocyclette est de couleur blanche.
L’équipe de guidage a pour rôle de faciliter le passage du convoi, dans le respect des règles de circulation et de sécurité de l’ensemble des usagers de la route. Pour cela, elle indique aux autres usagers les règles de conduite spécifiques au passage du convoi dans la circulation générale.
-d’assurer le respect des consignes générales ou particulières contenues dans l’autorisation dont il a copie ;
-d’assurer le respect, par le ou les conducteurs, des dispositions du code de la route et de la réglementation sociale ;
-d’assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des usagers de la route et celle du convoi, le long de l’itinéraire ;
Dispositions générales de l’accompagnement :
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement, deux types d’accompagnement sont prévus :
-pour le franchissement d’un point singulier : traversée d’une agglomération, franchissement d’un passage difficile, giratoire, ou conditions de circulation particulières (par exemple la nuit) ;
-pour le franchissement des ouvrages d’art.
Si la protection est constituée d’un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. Si elle est constituée de deux véhicules, ceux-ci l’encadrent. Ces dispositions sont modifiées dans les cas suivants :
-pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule de protection est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois, sur les routes à 2 × 2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d’empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d’un véhicule pilote.
Règles d’accompagnement général des convois :
L’accompagnement général des convois bénéficiant d’autorisation de portée locale ou d’autorisation individuelle varie en fonction des caractéristiques du convoi.
Dans le cas d’un train de convois, l’accompagnement prescrit correspond à celui nécessité par le convoi le plus contraignant.
Le préfet pourra imposer toute mesure d’accompagnement plus contraignante que les obligations minimales d’accompagnement des convois exceptionnels définies ci-dessus, ou toute mesure complémentaire, pouvant aller, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, jusqu’à la présence d’une escorte constituée des forces de l’ordre.
Lorsque le convoi est accompagné d’une escorte constituée des forces de l’ordre, le chef du convoi doit se conformer aux indications du chef de l’escorte.
Lorsque la présence d’une escorte constituée des forces de l’ordre est prescrite, le pétitionnaire doit adresser au commandant de groupement de gendarmerie du lieu de départ du convoi (départ en zone de gendarmerie) ou à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ou à la direction centrale de la sécurité publique (départ en zone police) la copie de sa demande au moins quinze jours avant la date prévue pour le transport, puis la copie de son autorisation individuelle au moins trois jours ouvrés avant la date prévue pour le transport. Tout report non justifié du transport implique un nouvel envoi de ces documents dans les délais décrits ci-dessus. En cas de report dûment justifié du transport, le pétitionnaire doit reformuler par écrit sa demande auprès des services d’ordre désignés ci-dessus au moins trois jours ouvrés avant la nouvelle date prévue pour le transport.
Règles d’accompagnement local des convois :
L’accompagnement local des convois bénéficiant d’autorisation de portée locale ou d’autorisation individuelle varie en fonction des caractéristiques du convoi et des difficultés liées à l’itinéraire.
Franchissement d’un point singulier :
Pour le franchissement de certains passages difficiles (routes étroites ou sinueuses, zones de circulation intense, emprunt de contresens, difficultés de manœuvre dans les carrefours, etc.), il convient de prévoir un accompagnement local, complétant, le cas échéant, l’accompagnement général. Cet accompagnement local implique des mesures locales de circulation ainsi qu’éventuellement une assistance des forces de l’ordre qui sont précisées dans les avis des services instructeurs lors de la délivrance de l’autorisation individuelle.
Dans le cas d’une gêne locale importante, où la circulation du convoi ne peut se faire sans arrêt notable de la circulation, le passage du convoi doit être accompagné de la mise en œuvre de mesures locales de circulation nécessaires précisées dans l’autorisation individuelle, sous le contrôle des forces de l’ordre et avec l’assistance des services techniques spécialisés.
Franchissement des ouvrages d’art :
Le franchissement d’un ouvrage d’art (la route passe sur l’ouvrage) nécessite, en fonction des caractéristiques du convoi et du respect ou non des règles de charge figurant à l’annexe 3 du présent arrêté, des prescriptions spécifiques. Selon les cas, s’il en a l’autorisation, le convoi franchit l’ouvrage selon certaines des modalités suivantes :
-le convoi sans autre véhicule sur l’ouvrage ;
-le convoi dans l’axe de l’ouvrage et à une vitesse limitée à 10 km/ h.
En fonction de ces conditions, dans le cas où un convoi ne respecte pas les règles de répartition longitudinale de la charge et si le recours à un autre véhicule est impossible, un accompagnement spécifique est prescrit en complément de l’accompagnement général défini précédemment si le convoi a l’autorisation de franchir l’ouvrage. Dans le cadre des autorisations individuelles permanentes, cet accompagnement est obligatoire sur la totalité du trajet effectué. Il est décrit ci-après à titre indicatif pour des ouvrages en bon état.
Pour les convois de masse totale roulante n’excédant pas la limite en masse de la 2e catégorie et ne respectant pas la répartition longitudinale de la charge, l’accompagnement spécifique prescrit en complément de l’accompagnement général est constitué au minimum par un véhicule de protection arrière.
Le permissionnaire empruntant sous sa responsabilité un itinéraire dans le cadre d’un raccordement de moins de 20 km au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie devra s’assurer des conditions d’emprunt des ouvrages d’art auprès du service gestionnaire d’ouvrage d’art concerné.
Pour les convois de 3e catégorie par la masse totale roulante ou les charges par essieu, et selon l’ouvrage à franchir, l’accompagnement spécifique prescrit est lié aux modalités de franchissement de l’ouvrage. Dans le cas où l’accompagnement général est constitué seulement d’un véhicule pilote, celui-ci se place en véhicule de protection arrière lors du franchissement de l’ouvrage.
Modifié par Arrêté du 4 avril 2011 – art. 2
En plus de l’éclairage et de la signalisation prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code de la route et ses arrêtés d’application, les convois et les véhicules d’accompagnement doivent respecter les dispositions suivantes :
Équipement des convois :
-deux feux tournants ou à tube à décharge à l’avant et deux autres à l’arrière, conformes aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent :
-donner l’indication de la largeur du convoi (à l’avant et à l’arrière) ;
-être positionnés à l’arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d’un véhicule surbaissé ;
-fonctionner de jour et de nuit sauf lorsque le convoi à l’arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.
Pour les convois dont le gabarit est conforme à celui de la 1re catégorie, le nombre de ces feux peut être réduit à un à l’avant et un à l’arrière, sous réserve qu’ils soient parfaitement visibles ;
-des feux d’encombrement conformes aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé ;
-des feux de position et des dispositifs catadioptriques latéraux placés en alternance ou des dispositifs catadioptriques seuls. Ils peuvent être complétés par un dispositif rétroréfléchissant. Ces différents équipements doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé ;
-deux panneaux rectangulaires “ convoi exceptionnel “, l’un placé à l’avant du convoi, l’autre à l’arrière. Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l’inscription en majuscules “ convoi exceptionnel “ sur une seule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Ils sont à fond jaune. L’inscription est composée suivant l’alphabet normalisé L 1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m). Les panneaux sont soit munis d’un film rétroréfléchissant de classe II, soit de nuit, éclairés par réflexion ou de l’intérieur par deux sources lumineuses blanches d’une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu’ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants.
Toutefois, pour les convois dont le gabarit respecte les limites générales du code de la route, les dispositifs obligatoires spécifiques aux transports exceptionnels pourront être limités aux feux tournants ou à tube à décharge et aux panneaux rectangulaires “ convoi exceptionnel “.
Compte tenu de la spécificité de certaines charges, le panneau “ convoi exceptionnel “ placé à l’arrière du convoi pourra ne pas être rigide. Néanmoins, il devra satisfaire à toutes les autres conditions énumérées ci-dessus.
Lors de la circulation à vide, les panneaux rectangulaires “ convoi exceptionnel “ doivent être masqués ou escamotés et les feux tournants ou à tube à décharge éteints, si les caractéristiques du convoi sont conformes aux limites générales du code de la route.
Signalisation des dépassements à l’avant, à l’arrière et latéraux :
-feux d’encombrement conformes aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé ;
-panneaux carrés, pleins, rigides, conformes aux dispositions de l’arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé. Les bandes de signalisation doivent être dirigées vers l’extérieur et vers le bas. Les plages réfléchissantes doivent être verticales à l’arrêt.
Signalisation des dépassements à l’avant :
-lorsque la longueur du dépassement à l’avant excède 2 m, celui-ci est signalé par :
-un ou deux feux d’encombrement ;
-un panneau carré conforme aux dispositions ci-dessus, placé à l’extrémité du chargement face à l’avant ;
-deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, à moins de 1 m de l’extrémité avant de celui-ci ;
-deux feux d’encombrement disposés le plus haut possible latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l’extrémité avant du dépassement ou de l’axe vertical de la plage éclairante du feu le plus proche vers l’avant ;
-deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l’axe vertical du panneau le plus proche vers l’avant.
Signalisation des dépassements à l’arrière :
-lorsque la longueur du dépassement vers l’arrière excède 1 m, celui-ci est signalé par :
-un panneau carré conforme aux dispositions ci-dessus, placé à l’extrémité du chargement, face à l’arrière ;
-deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, à moins de 1 m de l’extrémité de celui-ci.
-deux feux d’encombrement disposés le plus haut possible latéralement et symétriquement, à une distance de 3 m au plus de l’axe vertical de la plage éclairante du feu le plus proche vers l’arrière ;
-deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l’axe vertical du panneau le plus proche vers l’arrière.
Pour les convois de 3e catégorie par la largeur, deux feux tournants ou à tube à décharge supplémentaires doivent être positionnés à l’avant aux extrémités du chargement, à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d’un véhicule surbaissé.
Lorsque le chargement ou l’équipement permanent présente un dépassement latéral saillant du côté médian de la chaussée, un feu tournant ou à tube à décharge supplémentaire sera placé à l’extrémité de ce dépassement.
-d’un feu tournant ou à tube à décharge au minimum, fonctionnant jour et nuit, conforme aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé ;
-des bandes rétro réfléchissantes conformes aux dispositions de l’arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé ;
-d’un ou de deux panneaux rectangulaires “ convoi exceptionnel “ conformes aux caractéristiques décrites ci-dessus :
-soit un panneau double face placé verticalement sur le toit du véhicule visible de l’avant et de l’arrière ;
-soit un panneau visible de l’avant et un autre visible de l’arrière placés verticalement le plus haut possible, sur le toit ou à défaut sur la partie de carrosserie la plus haute du véhicule.
Lors de l’accompagnement, les véhicules de protection circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
La présence de deux feux tournants est autorisée s’ils sont situés de part et d’autre du panneau “ convoi exceptionnel “ qui dans ce cas peut avoir comme dimensions : 1,10 m x 0,40 m.
En dehors du service, le (s) panneau (x) rectangulaire (s) “ convoi exceptionnel “ doit (doivent) être masqué (s) ou escamoté (s) et le (ou les) feux tournant (s) ou à tube à décharge éteint (s).
Équipement des véhicules de guidage :
Ils sont munis d’un feu tournant ou à tube à décharge au minimum, fonctionnant jour et nuit, conforme aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé.
Lors du guidage d’un convoi, les véhicules de guidage circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
Si le véhicule de guidage est une voiture particulière au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, il est, en outre, muni :
-de bandes rétro-réfléchissantes conformes aux dispositions de l’arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé ;
-d’un ou de deux panneaux rectangulaires “ guidage convoi “ ayant les mêmes caractéristiques que celles des panneaux “ convoi exceptionnel “ décrits ci-dessus :
La présence de deux feux tournants est autorisée s’ils sont situés de part et d’autre du panneau “ guidage convoi “ qui, dans ce cas, peut avoir comme dimensions : 1,10 × 0,40 m.
En dehors du service, les panneaux rectangulaires “ guidage convoi “ doivent être masqués ou escamotés et le ou les feux tournants ou à tube à décharge éteints.
Signalisation d’un convoi à l’arrêt sur la chaussée :
L’arrêt d’un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation adaptée en attente de son dégagement.
– longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel du chargement de 3 m à l’arrière et de 3 m à l’avant si le dépassement arrière n’est pas suffisant ;
– largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
– masse totale roulante : 48 000 kg ;
– charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
– longueur hors tout : 25 m incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l’arrière de 3 m (rallonge télescopique arrière incluse) ;
– longueur hors tout définissant la catégorie ;
Le chargement peut être composé de plusieurs pièces de même nature compte tenu des contraintes techniques dues au mode de transport et de chargement de certaines pièces de grande longueur (en béton précontraint, acier, …) et sur justification technique.
– longueur hors tout :
– 15 m pour un véhicule isolé incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l’arrière de 3 m ;
– 25 m pour un ensemble routier constitué d’une semi-remorque attelée à un véhicule tracteur, incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l’arrière de 3 m ;
– 25 m pour un ensemble routier comprenant un arrière-train forestier attelé à un véhicule tracteur, incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l’arrière de 7 m ;
– aucun dépassement du chargement à l’avant n’est autorisé ;
– hauteur : 4 m, aucune pièce ne doit dépasser de plus de 0,20 m l’arase supérieure des ranchers, hors matériel de manutention ;
– masse totale roulante : 44 000 kg sur 5 essieux et 48 000 kg sur 6 essieux ;
– longueur hors tout : 25 m ;
– aucun dépassement du chargement à l’avant n’est autorisé, un dépassement maximal éventuel du chargement à l’arrière de 3 m est autorisé ;
– sur les routes à accès réglementé, à l’exception des routes à grande circulation sauf pour leur traversée ;
– le véhicule tracteur, s’il supporte directement une partie du chargement, doit être muni d’un dispositif de rotation autour d’un axe vertical dit “sellette de chargement” ;
– l’attelage de la semi-remorque, de la remorque, au véhicule tracteur doit être réalisé de telle manière qu’il permette l’inscription du convoi dans les courbes, sans difficulté ni danger.
La circulation des engins de travaux publics en charge (tombereau, …) est interdite sur les voies ouvertes à la circulation publique.
– longueur hors tout : 15 m, incluant un dépassement maximal éventuel d’équipements permanents de 3 m à l’avant et de 3 m à l’arrière ;
– largeur hors tout : 3,20 m ;
– masse totale roulante :
– longueur hors tout : 22 m incluant le cas échéant un dépassement maximal éventuel d’équipement permanent arrière de 3 m ;
– masse totale roulante : 48 000 kg pour les matériels tractés non immatriculés et limite générale du code de la route dans les autres cas ;
– sur les autoroutes ;
– sur les routes à accès réglementé, à l’exception des routes à grande circulation.
– longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel arrière de 3 m ;
– longueur hors tout : 22 m incluant un dépassement maximal éventuel arrière de 3 m ;
– longueur hors tout : 22 m ; aucun dépassement du chargement n’étant admis ;
Pour le transport d’un atelier de mise en œuvre d’enrobés ou d’une pelle et de son équipement, une autorisation individuelle est délivrée dans la catégorie correspondant aux caractéristiques du convoi.
– sur les routes à accès réglementé, à l’exception des routes à grande circulation ;
– soit de démonter la lame lors du transport sur remorque ;
– soit de placer en avant de la lame un bouclier de protection conçu de manière à amortir tout choc avec un autre véhicule. Les côtés du bouclier devront être signalés sur toute leur hauteur par une bande blanche rétro-réfléchissante.
– longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel d’équipements permanents de 3 m à l’avant et de 3 m à l’arrière ;
– largeur hors tout : 3 m ;
– charges à l’essieu et répartition longitudinale conformes aux dispositions de l’annexe 3 du présent arrêté.
– la grue circule sous couvert d’une autorisation individuelle correspondant à ses caractéristiques ;
– la catégorie maximale de circulation des différents convois transportant les galettes de contrepoids et les accessoires est définie par celle de la grue telle que définie ci-dessus, dans la limite de la 2e catégorie ;
– les caractéristiques des différents convois transportant les galettes de contrepoids et les accessoires doivent être conformes aux limites générales du code de la route en largeur ;
– les différents convois circulent, ensemble ou non, sur le même itinéraire dans sa totalité ;
– chacun des convois doit être en possession d’un exemplaire de l’autorisation individuelle.
– de la circulation des ensembles forains non concernés par l’arrêté relatif à la circulation des ensembles forains définis à l’article R. 436-1 du code de la route susvisé ;
– du transport d’un véhicule forain.
– longueur hors tout du convoi supérieure à 30 m ;
– largeur hors tout du convoi supérieure aux limites générales du code de la route ;
– masse totale roulante du convoi supérieure aux limites générales du code de la route ;
– charges à l’essieu supérieures aux limites générales du code de la route ;
– caractéristiques d’un véhicule de l’ensemble forain supérieures aux limites générales du code de la route.
– longueur hors tout : 16,75 m ;
– aucun dépassement du chargement n’est autorisé ;
– largeur hors tout : 2,60 m ;
– être en possession de son autorisation individuelle complète et, selon sa nature, de la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n’excède pas 48 000 kg, du réseau routier du département sur lequel il circule, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires ;
– selon le cas, être en mesure de prouver que le transport entre bien dans le cadre strict de son autorisation individuelle ou de justifier le déplacement dans le cadre d’une circulation d’engins ;
– présenter l’autorisation individuelle initiale dans le cadre d’une autorisation individuelle de prorogation ou modificative.
– être en mesure de présenter une copie de l’autorisation de portée locale du ou des départements concernés ;
– selon le cas, être en mesure de prouver que le transport entre bien dans le cadre strict de l’autorisation de portée locale ou de justifier le déplacement dans le cadre d’une circulation d’engins.
Partager la publication "Transports exceptionnels, d’engins ou de véhicules comportant plus d’une remorque"