Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/325-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30-20180801
Timestamp: 2019-10-19 07:06:38+00:00
Document Index: 278384738

Matched Legal Cases: ["l'article 256", "l'article 256", "l'article 256", '§ 10', "l'article 259", 'arrêt ', "l'article 289", "l'article 262", "l'article 262", '§ 20', '§ 590', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 90', '§ 120', "l'article 31", '§ 130', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 140', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 256', "l'article 256"]

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations de services
325-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations de services2
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30-20180801
2018-08-01T08:58:46.000+02:00
Le I de l'article 256 du code général des impôts (CGI) considère que sont soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Le IV de l'article 256 du CGI considère comme des prestations de services les opérations autres que les livraisons de biens définies au II de l'article 256 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10). Tel est le cas notamment :
- des cessions ou concessions de biens meubles incorporels (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ;
- des locations de biens meubles corporels (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30 au I § 10 à 30) ;
Question : La mise à disposition de clichés, cylindres gravés et outils spéciaux dont l'entreprise reste propriétaire, facturée distinctement de la livraison de films plastiques imprimés, constitue-t-elle une location de biens meubles corporels relevant de l'article 259 B du CGI ?
L'existence de deux factures distinctes est sans incidence sur le régime fiscal applicable. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, notamment à l'arrêt du 25 février 1999, affaire C-349/96, Card Protection Plan, ECLI:EU:C:1999:93.
Aux termes du I-1 de l'article 289 du CGI, une entreprise ne doit émettre qu'une seule facture au titre d'une telle livraison de biens, sur laquelle doit figurer l'ensemble des mentions obligatoires.
Cette livraison peut bénéficier de l'exonération de TVA prévue au I-1° de l'article 262 du CGI (exportation) et au I-1° de l'article 262 ter du CGI (livraison intracommunautaire).
- des locations de biens immeubles (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ;
- des transports et prestations accessoires (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20) ;
- des travaux immobiliers (cf. II-A § 20 à 250) ;
- des ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au V-A § 590) ;
- des travaux à façon (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) ;
- des travaux d'étude, de recherche et d'expertise (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60) ;
- démolition d'immeubles (CE, arrêt du 13 décembre 1968, n° 72894, Société Hivet et Cie) ;
- travaux d'engazonnement qui ne peuvent être dissociés des travaux de terrassement, de défoncement, de défrichage et de nivellement des terrains (CE, arrêt du 6 juin 1969, n° 58972, société Georges Moser et Cie) ;
Les opérations décrites au II-A-1-d § 90 et dont l'énumération n'est pas limitative constituent des travaux immobiliers même si les matériaux mis en œuvre par l'entreprise qui exécute ces travaux ont été fournis par le maître d'ouvrage ou par un entrepreneur général.
Certains travaux portant sur des immeubles, et n'ayant pas le caractère de prestations accessoires ou préliminaires à des travaux immobiliers s'analysent en des prestations de services qui restent territorialement rattachées à l'immeuble auquel ils se rapportent (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au II § 120 et suivants) :
Remarque : Pour l'application des règles de territorialité de la TVA, le montage et la location d'échafaudages sont constitutifs de prestations de services se rattachant à un bien immeuble au sens de l'article 31 ter du Règlement d'exécution (UE) n° 142/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services uniquement lorsque le prestataire assume la responsabilité de l'exécution des travaux (par exemple : construction, réparation ou nettoyage de l'immeuble) notamment parce qu'il a également fourni du personnel en nombre suffisant pour exécuter ces travaux.
Les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier doivent être considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation.
Il en est ainsi, lorsque le retrait du matériel installé ne peut s'effectuer sans de graves détériorations subies par ce matériel ou par l'immeuble qui l'abrite (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au II § 130).
- installations électriques (lumière, force, sonnerie) y compris les opérations terminales de poses de lampes, rampes lumineuses, globes protecteurs lorsque ces opérations font partie du marché global passé pour l'installation électrique de base (CE, arrêt du 20 décembre 1967, n° 72335, Société nivernaise d'entreprises générales Marius Moreau et Cie) ;
- installations d'éclairage public (CE, arrêt du 20 décembre 1967, n° 72335, Société nivernaise d'entreprises générales Marius Moreau et Cie) ;
Il en est ainsi lorsque les opérations réalisées comportent la mise en œuvre de matériaux ou d'éléments qui s'intègrent à un ouvrage immobilier ou lorsque ces opérations ont pour objet, soit le remplacement d'éléments usagés d'une installation de caractère immobilier, soit l'adjonction d'éléments nouveaux qui s'incorporent à cette installation ou à l'immeuble qui l'abrite.
Ces dispositions s'appliquent notamment à la réparation ou à la réfection des éléments des équipements fonctionnels désignés au VI § 140 et suivants du BOI-TVA-BASE-20-50-20-20, qu'il s'agisse d'un élément isolé ou d'un élément faisant partie d'une installation complète, dès lors que cet élément s'incorpore à l'immeuble ou à l'installation existante.
Le Conseil d'État a, par un arrêt rendu le 3 mars 1976 (CE, arrêt du 3 mars 1976, n° 94749, société Fives-Penhoët), jugé que, dans une telle situation, les opérations réalisées s'analysent, non pas comme la réalisation de travaux immobiliers, mais comme l'exécution d'un marché unique ayant pour but la fourniture d'un appareillage industriel dont la fabrication, compte tenu de ses caractéristiques, doit être achevée sur place.
La directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil qui fixe le cadre d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, a été transposée en droit interne de l'article L. 229-5 du code de l'environnement à l'article L. 229-19 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le Protocole de Kyoto a prévu la création de « crédits carbone » sous forme d'« unités de réduction des émissions » qui sont attribuées aux porteurs de projets destinés à réduire les émissions dans les pays en développement ou en transition. A l'instar des quotas d'émission, ces unités sont négociables par leurs titulaires. Ce dispositif est transposé aux articles L. 229-20 et suivants du code de l'environnement.
Les quotas d'émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256).
Le contrat d'ijara sur actif est l'un des principaux instruments de la finance islamique. Ses caractéristiques sont décrites au BOI-DJC-FIN-30.
En matière de TVA, ce contrat s'analyse donc comme une location de biens meubles corporels ou incorporels ou de biens immeubles, c'est-à-dire une prestation de services au sens de l'article 256 du CGI. Cette prestation est imposable dans les conditions de droit commun.
Il est précisé que les cessions éventuellement réalisées aux termes du contrat d'ijara (BOI-DJC-FIN-30) sont également taxables dans les conditions de droit commun.
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