Source: http://courdappelduquebec.ca/jugements/details/article/demers-c-r/cont/News/action/detail/
Timestamp: 2018-07-19 23:02:14+00:00
Document Index: 152206423

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', "l'article 11"]

Appels de déclarations de culpabilité et de la peine. Rejetés.
L'appelant a été déclaré coupable sous 11 chefs d'accusation de nature sexuelle visant 5 plaignantes. Il reproche au juge de première instance sa décision quant à l'opportunité de tenir des procès séparés, à la recevabilité de la preuve de faits similaires et à la crédibilité des témoins.
En ce qui concerne l'argument portant sur la tenue de procès séparés, les critères établis dans R. c. Last (C.S. Can., 2009-10-15), 2009 CSC 45, SOQUIJ AZ-50579351, J.E. 2009-1893, [2009] 3 R.C.S. 146, qui militent pour un procès conjoint, prédominent largement. Le juge a donc eu raison d'ordonner un seul procès.
En ce qui a trait au moyen lié à la preuve de faits similaires, le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable, et ce, après avoir suivi scrupuleusement chaque étape de la démarche préconisée par la Cour suprême dans R. c. Handy (C.S. Can., 2002-06-21), 2002 CSC 56, SOQUIJ AZ-50134221, J.E. 2002-1226, [2002] 2 R.C.S. 908. Aucune erreur manifeste et dominante ne permet d'intervenir en appel.
Enfin, le motif quant à la crédibilité des témoignages doit également être rejeté puisque l'appelant n’allègue aucune erreur, se limitant à relever des contradictions mineures ainsi que des faits collatéraux et sans importance qui ont déjà été pris en considération par le juge.
En ce qui concerne l'appel de la peine globale de 42 mois qui lui a été imposée, il soutient que le juge a erré en rejetant sa requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables.
Dans la deuxième note de bas de page de l'arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, la Cour suprême a répondu par l'affirmative à la question de savoir si la protection offerte par l'article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I) s'étendait aux procédures relatives à la détermination de la peine. Elle a toutefois laissé ouverte la question de savoir si les délais postérieurs au verdict devaient être inclus dans le calcul des plafonds de 18 et 30 mois applicables selon la cour visée. Dans R. c. Rice (C.A., 2018-02-09), 2018 QCCA 198, SOQUIJ AZ-51466553, 2018EXP-452, la Cour d'appel affirme que, dans l'état actuel de la jurisprudence, le délai relatif à la détermination de la peine n'est pas inclus dans les plafonds. L'article 11 b) pourra s'appliquer si les procédures relatives à la détermination de la peine, par exemple, s'éternisent, et ce, abstraction faite de la question des plafonds. Toutefois, en l'espèce, les délais relatifs au processus de détermination de la peine sont normaux. Il y a néanmoins lieu de corriger le calcul des délais effectué par le juge de première instance.