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Timestamp: 2019-01-23 04:07:28+00:00
Document Index: 309644490

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 78', 'art. 2', 'art. 80', 'art. 79', 'art. 78', 'art. 76', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 80', 'art. 78', 'art. 2', 'art. 79', 'art. 6', 'art. 64', 'art. 78', 'art. 28', 'art. 76', 'art. 8', '§ 402']

Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP, réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 EIMP.
1. Le Traité d'extradition conclu entre la Suisse et le Paraguay s'applique aussi partiellement à l'entraide au sens de la troisième partie de l'EIMP. Le droit autonome régit les points qui ne sont pas réglementés dans le traité (consid. 2a).
2. L'autorité cantonale, chargée de conduire les opérations en vertu de l'art. 80 EIMP, statue seule sur l'admissibilité de la requête pour tous les cantons concernés (consid. 3). Elle se prononce sur l'admissibilité matérielle de l'entraide (art. 79 al. 1 EIMP), alors que, selon l'art. 78 al. 1 EIMP, l'OFP se limite à examiner si la requête est formellement recevable et si l'entraide n'est pas manifestement inadmissible. En l'espèce, les autorités compétentes du canton de Zurich ont satisfait à leur obligation d'examen et de motivation. D'éventuelles irrégularités commises en première instance auraient de toute manière été réparées devant le Tribunal fédéral (consid. 4).
3. Les conditions de l'entraide sont réunies.
- L'attestation mentionnée aux art. 76 let. c EIMP et 31 al. 2 OEIMP et la déclaration de réciprocité selon l'art. 8 EIMP ont été produites (consid. 2a et 5b).
- Les exigences de l'art. 28 EIMP sont respectées, ainsi que la condition de la double incrimination (art. 2 du Traité entre la Suisse et le Paraguay, art. 64 EIMP). Dans la mesure où elle concerne des infractions commises par d'anciens agents de l'Etat, la requête présente un certain aspect politique. Il s'agit toutefois de délits de droit commun, pour lesquels l'entraide peut être accordée (consid. 5c).
- S'il ressort de la demande que le magistrat instructeur qui sollicite l'entraide pourra être par la suite appelé à fonctionner dans la même cause comme juge de première instance, en violation des art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst., l'entraide ne doit toutefois pas être refusée pour ce motif. L'exigence d'un magistrat indépendant et impartial au sens de ces dispositions doit bien plutôt faire l'objet d'une condition, l'octroi de l'entraide devant être subordonné à l'assurance des autorités paraguayennes que cette condition sera respectée (consid. 5f/g).
ATF: 112 IB 585, 110 IB 90, 102 IB 92, 116 IB 109 suite... , 115 IB 78, 115 IB 87, 110 IB 176, 109 IB 168, 113 IB 267, 115 IB 68, 98 IB 125, 96 I 692, 113 IB 265, 104 IB 270, 116 IB 108, 113 IB 273, 116 IB 8, 113 IB 266, 113 IB 181, 109 IB 167, 115 IB 517, 105 IB 214, 86 IV 140, 116 IB 191, 111 IB 134, 115 IB 524, 116 IB 50, 112 IA 110, 116 IA 95, 112 IB 175, 114 IA 242, 114 IB 59, 110 IB 180, 115 IB 77, 110 IB 179, 106 IB 263, 103 IA 210, 115 IB 84, 113 IB 175, 115 IB 86, 113 IB 178, 110 IV 28, 108 IV 27, 106 IV 38, 113 IB 76, 112 IB 233, 112 IB 594, 115 IB 81, 112 IB 273, 106 IB 299, 115 IA 38, 107 IB 271, 116 IB 455
Article: art. 80 EIMP, Art. 352-355 StGB, art. 78 al. 1 EIMP, Art. 16 Abs. 1 IRSG suite... , Art. 3 Abs. 2 BG-RVUS, art. 2 EIMP, art. 79 al. 1 EIMP, art. 6 par. 1 CEDH, art. 64 EIMP, Art. 3 IRSG, Art. 58 Abs. 1 BV, art. 78 et 79 EIMP, art. 28 EIMP, Art. 8 Abs. 1 IRSG, Art. 16 und 25 IRSG, Art. 21 Abs. 3 IRSG, Art. 25 Abs. 1 IRSG, Art. 25 Abs. 6 IRSG, Art. 5 und 16 BG-RVUS, Art. 28 ff. RVUS, Art. 17 und Art. 78 Abs. 3 IRSG, Art. 76 lit. c IRSG, Art. 31 Abs. 2 IRSV, Art. 2 lit. a und lit. d IRSG, Art. 67 IRSG, art. 76 let, art. 8 EIMP, Art. 21 Abs. 4 IRSG, Art. 1 Abs. 1 IRSG, § 402 ff. StPO, Art. 294 ff. StPO, Art. 98 lit. g OG, Art. 22 IRSG, Art. 106 OG, Art. 25 Abs. 4 IRSG, Art. 104 lit. a OG, Art. 114 Abs. 1 OG, Art. 12 Satz 2 IRSG, Art. 80 Satz 2 IRSG, Art. 12 IRSG, Art. 78 IRSG, Art. 3 BG-RVUS, Art. 352 Abs. 2 StGB, Art. 352 ff. StGB, Art. 25 Abs. 3 und 6 IRSG, Art. 28 Abs. 5 IRSG, Art. 4 BV, Art. 14 EÜR, Art. 251 StGB, Art. 140 StGB, Art. 148 StGB, Art. 159 StGB, Art. 314 StGB, Art. 32 StGB, Art. 2 lit. b und lit. c IRSG