Source: http://fa-heropelyon.fr.gd/INFO--d--G-.--A-.--V-.-.htm
Timestamp: 2017-05-29 02:01:57+00:00
Document Index: 89331593

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 63', 'art. 78', 'art/ 706', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 55', 'art. 76', 'art. 154', 'art. 55', 'art. 706', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 62', 'art. 62']

fa-heropelyon.fr.gd - INFO : G. A. V.
La garde à vue (GAV) est une mesure décidée par les flics, «sous le contrôle» du procureur, ou du juge d’instruction en cas d’instruction.
Les flics peuvent mettre en garde à vue une personne contre laquelle existent «une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction» (art. 63 et 77 du CPP). Les «raisons plausibles» sont des termes suffisamment vagues pour permettre aux flics de coller qui ils veulent en garde à vue.
Les quelques articles de loi qui détaillent la garde à vue sont précis en ce qui concerne la procédure, mais très évasifs pour les conditions réelles de détention : celles-ci varient donc considérablement. Une circulaire du 11 mars 2003 donne certaines consignes pour «améliorer» le traitement réservé aux personnes gardées à vue, mais une circulaire n’a pas force de loi, et les flics pourront toujours invoquer des difficultés matérielles ou de sécurité pour ne pas les appliquer.
2) Les trois cas dans lesquels sont prévues les gardes à vue
Dans la suite de ce chapitre, nous utiliserons uniquement le terme de «procureur» : en cas de commission rogatoire, il faut le remplacer par celui de «juge d’instruction
.Légalement, les flics ne décident seuls que du début d’une garde à vue : ensuite, le maintien, la prolongation et les suites sont décidés par le procureur (ou son assistant, appelé «substitut du procureur»). Cependant, comme cela se passe la plupart du temps par téléphone, le procureur ne juge de la situation qu’à travers ce que lui en disent les flics.
3) Durée de la garde à vue (art. 63, 77 et 154 du CPP)
Si elle a été précédée par une vérification d’identité (voir «Contrôle et vérification d’identité», chapitre 2), on considère que la GAV démarre à partir de ce contrôle (art. 78-4 du CPP).
Pour les infractions liées au terrorisme avec un «risque sérieux d’imminence d’action terroriste», le JLD peut encore prolonger la GAV, après la 96e heure, pour deux périodes de 24 heures (art/ 706-88 du CPP).
4) Déroulement de la garde à vue
Ces obligations (et en particulier la notification des droits) peuvent être différées, en cas de «circonstances insurmontables», au-delà des trois heures (ébriété de la personne, encerclement du commissariat par des manifestations…).
5) Notifier les droits (art. 63-1 du CPP)
«Notifier» les droits, c’est informer la personne d’un certain nombre de choses la nature des faits reprochés (attention, il s’agit de leur qualification juridique, c’est-à-dire de la manière dont ils sont appelés dans le Code pénal); - rappel du droit de faire prévenir avocat et famille, du droit à voir un médecin;
- rappel de la durée de la garde à vue.
Cette information se fait par oral ou par écrit. Elle est portée au procès-verbal et sur le registre des gardes à vue. Il est demandé à la personne gardée à vue de signer, et en cas de refus de signature, cela est mentionné. Sur l’opportunité de signer : voir plus bas «Les documents que les flics peuvent faire signer». La notification doit être donnée à la personne «dans une langue qu’elle comprend», donc éventuellement avec un interprète ou à l’aide d’un formulaire.
6) Avertir les proches (art. 63-2 du CCP)
- toute personne avec qui l’on vit habituellement ;
- un parent en ligne directe (père, mère, grands-parents, enfants) ;
- un frère ou une sœur ;
Le flic peut refuser «pour les nécessités de l’enquête», mais il doit pour cela obtenir 1’autorisation du procureur.
7) Examen médical (art. 63-3 du CPP)
8) L’avocat (art. 63-4 du CPP)
- au début de la garde à vue (dans les trois premières heures) - au début de la prolongation éventuelle de la garde à vue.
Si la personne connaît les coordonnées d’un avocat, les flics ne peuvent pas refuser de l’appeler. Si la personne n’en connaît pas, elle peut choisir de demander un «commis d’office» : ces avocats payés par l’État ne font pas toujours un boulot très soigné, et parfois on ne peut pas leur faire confiance. Pour prévenir l’avocat, les flics sont tenus à une «obligation de moyens», mais pas de «résultats» : c’est-à-dire qu’ils doivent appeler l’avocat qu’aura choisi la personne gardée à vue, mais ils ne sont pas responsables si cet avocat n’est pas joignable ou s’il ne veut pas se déplacer. Dans ce cas, il est toujours possible de faire appel à un commis d’office. On peut toujours refuser de voir un avocat, même commis d’office.
L’entretien avec l’avocat est confidentiel (les flics n’y assistent pas) et ne peut pas durer plus de trente minutes. À l’exception du médecin, l’avocat est la seule personne venue de l’extérieur du commissariat que la personne gardée à vue peut rencontrer et de qui elle peut recevoir des conseils. L’avocat n’est pas censé donner la moindre information à autrui sur la garde à vue (art. 63-4 du CPP, 5e alinéa).
À ce stade, l’avocat n’a pas accès au dossier, et il n’a d’autres informations sur l’enquête que ce que lui dit la personne gardée à vue. Il peut contrôler les conditions du déroulement de la GAV et faire des observations écrites qui seront jointes à la procédure (voir le paragraphe «Nullité de garde à vu50).
9) Fouilles et empreintes
Dans le cadre d’une garde à vue, les flics peuvent procéder à une «fouille à corps» (voir «Fouilles à corp», chapitre 4).
En cas d’«investigation corporelle interne» (doigt dans l’anus ou dans le vagin, pour parler plus clairement), il est obligatoire pour les flics d’avoir recours à un médecin (art. 63-5 du CCP).
En cas de crime ou de délit, les flics peuvent prendre des empreintes digitales et palmaires ainsi que des photographies de «toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction» mais aussi de «toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause», c’est-à-dire de simples témoins (art. 55-1 du CPP). Cela est possible dans tous les types d’enquête : de flagrance, préliminaire (art. 76-2 du CPP) et sur commission rogatoire (art. 154-1 du CPP).
Pour un suspect, c’est-à-dire «une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction», c’est un délit que de refuser de se soumettre à ces prélèvements, punissable «d’un an de prison et de 15000 euros d’amende» (art. 55-1 du CPP). Pour les simples témoins, c’est-à-dire «toute personne susceptible de fournir des renseignements», il n’y a pas de peine prévue : il est donc possible de refuser.
Ces empreintes ou ces photos seront comparées à celles conservées dans les différents fichiers et aux prélèvements effectués sur les lieux du crime ou du délit. Elles pourront être intégrées aux fichiers (sur ce point, voir le chapitre 11, «Le casier judiciaire et les fichiers»).
«Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit» et qui refuse de se soumettre à un prélèvement génétique encourt une peine d’un an de prison et 15000 euros d’amende. Il s’agit bien de tout type de crime ou de délit : la loi autorise les flics à comparer l’empreinte ADN de la personne suspectée avec les traces recueillies dans le fichier FNAEG ou sur les lieux de l’infraction.
Pour un certain nombre de crimes et de délits, l’empreinte génétique peut être conservée dans le fichier (et non plus seulement comparée) : comme certaines infractions de nature sexuelles ou d’atteinte aux personnes, trafic de stupéfiant, proxénétisme, vol, escroquerie, extorsion, destructions, dégradations, détériorations, menaces, terrorisme, association de malfaiteurs, fausse monnaie, détention d’armes, recel… (art. 706-55 du CPP, voir dans le chapitre 11 «Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques»).
L’ADN est aussi prélevé de manière systématique dans les prisons : en effet, les personnes définitivement condamnées pour les délits de la liste ci-dessus encourent la même peine, et pour les crimes, la peine maximum est portée à deux ans et 30000 euros d’amende. Ces peines se cumulent sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour l’affaire qui a motivé les prélèvements (voir «Confusion des peines», chapitre 9).
Pour les personnes déjà condamnées, le refus entraîne l’annulation des réductions de peine. Enfin, tenter de substituer son matériel génétique par celui de quelqu’un d’autre est punissable de trois ans de prison et 45000 euros d’amende.
En cas de refus, ou si la personne est en fuite, «l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé» : brosse à dent, mégot, cheveu, etc.
Enfin, sur ordre du procureur, s’il s’agit «d’une personne condamnée pour crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé» par exemple en le forçant à ouvrir la bouche pour y introduire un coton-tige. Cela n’empêchera pas la personne d’être poursuivie pour refus de se soumettre au prélèvement.
10) Les conditions de vie en garde à vue
Certaines gardes à vue se résument à de brefs interrogatoires et à de longues heures d’attente dans une cage. D’autres seront plus intenses, avec de longues auditions, des perquisitions, etc. Dans tous les cas, le manque d’hygiène, la fatigue et l’ignorance dans lesquelles on se trouve du déroulement de la garde à vue et de ses suites ont un effet perturbant.
11) La pression psychologique
12) Les auditions
C’est le moment où les flics posent des questions et notent tout ce qu’on dit sur un papier appelé «procès-verbal d’audition». Lors de ces interrogatoires, il n’y a aucune obligation de parler. La seule question à laquelle il est obligatoire de répondre concerne l’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, nom des parents. Rien n’oblige en revanche à répondre à des questions sur le permis de conduire, la profession, le salaire ou le domicile.
En cas d’arrestation en groupe – ou si l’affaire concerne d’autres personnes – parler, c’est risquer d’être en contradiction avec les autres, c’est aussi les «mouiller» parfois involontairement. Il est alors indispensable de se taire, sauf si l’on s’est au préalable bien mis d’accord sur une version identique.
Ce n’est pas le flic qui a le pouvoir d’inculper, mais le procureur : de même, c’est lui également qui pourra proposer une procédure de «plaider-coupable», et non le flic qui ne peut que transmettre la proposition du procureur (voir «Le “plaider-coupable”», chapitre 7). L’enjeu n’est donc pas d’être crédible ou sympathique devant les flics. Ce qui compte après un interrogatoire, ce n’est pas l’avis des flics, mais ce qui est écrit sur le procès-verbal d’audition et s’il a été signé ou non.
Si la personne choisit de se taire, il faut alors qu’elle dise : «Je n’ai rien à déclarer» (et non pas «je ne sais rien», ce qui revient à déclarer quelque chose), et cela doit être noté tel quel sur le procès-verbal. Il peut arriver que les flics s’acharnent à poser malgré tout une série de questions auxquelles il faudra à chaque fois répondre «je n’ai rien à déclarer».
La personne peut aussi choisir de faire des déclarations, ce qui n’a rien à voir avec répondre aux questions des flics. Dans ce cas, c’est elle qui choisit ce dont elle veut parler : elle peut faire état de violences policières, par exemple, même si les flics préféreraient écarter la question. La personne doit imposer au flic de noter ce qu’elle a dit, même s’il y est réticent, et ne pas hésiter à faire réécrire ce qui n’a pas été fidèlement retranscrit. La personne peut terminer sa déclaration en affirmant «je n’ai rien d’autre à déclarer» pour bien montrer qu’elle ne veut pas rentrer dans le jeu des questions et des réponses.
13) Les documents que les flics peuvent faire signer
- notification des droits;
- inventaire de la fouille;
- rendu de la fouille
- procès-verbal d’auditionnotification de fin de garde à vue (voir plus bas «Notification de fin de garde à vue») (art. 64 du CPP);
- le registre des gardes à vue tenu par le commissariat (art. 65 du CPP);
- lorsqu’une convocation en justice est délivrée à la fin de la garde à vue, les flics la font signer (voir le chapitre 6 «De la garde à vue au procès»).
14) La notification de fin de garde à vue (art. 64 du CPP)
La fin de garde à vue ne signifie pas forcément qu’on est libre : il peut y avoir un «déferrement au parquet» ou une présentation au juge d’instruction, et la machine judiciaire ne fait alors que s’enclencher. Le procès-verbal de notification de fin de garde à vue est donc un document important : il décrit le déroulement de la GAV en reprenant les heures de début et de fin (avec ou sans prolongation), les heures d’alimentation, les heures et la durée des interrogatoires et des repos, l’heure de la notification des droits, les motifs de la GAV, les passages de l’avocat, du médecin, etc. Les mêmes informations sont portées sur le registre de la garde à vue du commissariat.
Signer ces documents, c’est reconnaître que la garde à vue s’est déroulée comme elle est décrite. En général, cela empêche l’avocat, ensuite, d’obtenir une nullité de procédure pour une garde à vue irrégulière. Comme expliqué ci-dessus, on peut bien sûr refuser de le signer, ainsi que le registre des gardes à vue, qui porte souvent les mêmes informations.
15 ) Nullité de garde à vue
Cela ne signifie pas pour autant que la procédure sera annulée : en effet, ce qui fait foi, ce sont les procès-verbaux, et les flics peuvent les rédiger de manière à ce qu’ils soient conformes aux lois. Bien sûr, on peut refuser de les signer, mais cela ne suffira pas pour prouver les irrégularités devant le tribunal.
si la personne gardée à vue n’a pas sur elle le nom ou les coordonnées d’un avocat, on peut essayer de les lui faire parvenir. Il est cependant rare que les flics acceptent de faire passer des informations. Autre possibilité, qui ne marche pas à tous les coups : charger un avocat que l’on connaît de se rendre au commissariat pour tenter de voir la personne gardée à vue
un «membre de la famille» peut demander à ce que la personne gardée à vue voie un médecin (art. 63-3 du CPP)
Ce peut être une stratégie policière que de mettre les témoins en garde à vue – ou de les en menacer – pour les inciter à parler. La loi précise que le témoin ne peut pas être placé en garde à vue s’il n’est pas soupçonné d’avoir participé à l’infraction : mais un témoin peut très bien se voir notifier une garde à vue à la suite de son audition, ou pendant, si les flics estiment avoir des « raisons plausibles » pour le faire… Dans le cas de l’enquête de flagrance et de l’enquête préliminaire, un témoin a parfaitement le droit de se taire : il est seulement tenu de « comparaître », non de « déposer » (art. 62 du CPP). Il a aussi la possibilité de ne pas répondre aux questions, mais de faire des déclarations (sur la différence entre les déclarations et les réponses aux questions : voir le paragraphe « Les auditions » dans ce chapitre). « Les personnes entendues procèdent elles-mêmes » à la lecture du procès-verbal. Elles « peuvent y consigner leurs observations et y apposer leur signature » (art. 62 du CPP).
Ce n’est pas le cas pour l’instruction, mais il existe là un statut particulier de témoin (le « témoin assisté » par un avocat). Sur les relevés d’empreintes susceptibles d’êtres appliqués aux témoins : voir le paragraphe « Fouilles et empreintes » dans ce chapitre. « Nous avons les moyens de vous faire parler… »
Répondre à une première question, même anodine, amène souvent une autre question, elle aussi en apparence anodine : mais, de fil en aiguille, on est entraîné dans le jeu des questions et des réponses. On a vu, par exemple, un flic commencer un interrogatoire en demandant à une personne de lui parler des circonstances de son interpellation : viendra ensuite ce que la personne faisait là, comment elle y est arrivée, etc. Toutes ces informations paraîtront peut-être peu compromettantes à la personne qui les aura fournies : elles serviront en fait à coincer quelqu’un d’autre ou à donner des faits une vision qui correspond à ce que veut la police.