Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52011DC0624
Timestamp: 2020-01-21 06:25:38+00:00
Document Index: 94006351

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'ATF ']

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO(en application de l'article 5 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto)
/* COM/2011/0624 final */ RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO(en application de l'article 5 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto)
2. PROGRÈS EFFECTIFS ENTRE 1990 ET 2009 6
2.1. Évolution des émissions de GES dans les États membres 6
2.3. Émissions de GES en 2009 par rapport à 2008 8
2.4. Évolution des émissions dans les principaux secteurs 9
3. PROGRÈS PRÉVUS DANS LA RÉALISATION DE L'OBJECTIF DE KYOTO 11
3.1. Projections relatives aux émissions de GES 11
3.1.1. UE-27 11
3.1.2. UE-15 11
3.1.3. UE-12 11
3.2. Mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de changement climatique 13
3.3. Mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) 15
3.3.1. Deuxième période d'échanges (2008-2012) 15
3.4. Recours prévu aux mécanismes de Kyoto par les pouvoir publics de l'Union 16
4. RÉALISER L'OBJECTIF POUR 2020 17
4.1. L'objectif de réduction des émissions de GES de l'Union à l'horizon 2020 17
4.2. Politiques contribuant à la réalisation des objectifs 17
5. Adaptation au changement climatique 20
6. Situation dans les pays candidats 20
En 20091, les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) de l'UE-27 sans les émissions et les absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (ATCATF) ont été inférieures de 17,4 % aux niveaux de 1990. Les émissions ont diminué de 7,1 % par rapport à 2008 alors que, pendant la même période, le produit intérieur brut (PIB) a chuté d'environ raison de la récession économique.
Par ailleurs, selon les données provisoires pour 20102, les émissions de GES de l'UE-15 et de l'UE-27 ont varié de 2,3 % en 2010 par rapport à 2009. D'après ces estimations, les émissions de l'UE-15 sont inférieures de 10,7 % à celles de l'année de référence. Les émissions de l'UE-27 pour 2010 sont inférieures d'environ 15,5 % au niveau de 1990. Entre 1990 et 2010, le PIB a varié de 39 % pour l'UE-15 et de 41 % pour l'UE-27, et d'environ 1,8 % entre 2009 et 2010.
En vertu du protocole de Kyoto, l'UE-15 s'est engagée, pour la période 2008-2012, à réduire ses émissions de GES de 8 % par rapport à l'année de référence. D'après les données d'inventaire les plus récentes (20091), les émissions totales de GES dans l'UE-15 ont baissé pour la sixième année consécutive et se sont établies à un niveau inférieur de 12,7 % au niveau de l'année de référence, hors ATCATF. Alors que, depuis 1990, l'économie de l'UE-15, en termes de PIB, a connu une croissance considérable (près de 37 %), ses émissions de GES ont diminué.
En 2009, les émissions de GES de l'UE-15 ont diminué de façon significative (6,9 % par rapport à 2008). Ce chiffre est nettement supérieur au recul d'environ 4% enregistré par le PIB dans l'UE-15 en raison de la récession économique. Cela prouve que, en 2009, la profonde crise économique qui a frappé l'Union n'a pas entravé la transition de l'économie de l'Union vers une économie à faible intensité de carbone. Le taux d'amélioration de l'intensité de GES est resté au même niveau que les années précédentes.
Dans l'ensemble, comme en témoigne la figure 1, les projections 3 des émissions totales de GES indiquent que l'UE-15 est sur la bonne voie pour atteindre l'objectif qui lui a été assigné au titre de Kyoto . L'estimation indique que l'objectif est susceptible d'être dépassé.
Remarque : les flèches étant basées sur la moyenne pour la période 2008-2012, elles ne correspondent pas exactement aux projections concernant les émissions établies pour 2010. Source: Commission européenne, AEE
Selon les projections récentes relatives aux GES, six États membres (Allemagne, Finlande, France, Grèce, Royaume-Uni, Suède) sont sur la bonne voie pour atteindre leurs objectifs respectifs de réduction des GES sur le plan national. Si l'on tient compte du recours envisagé aux mécanismes de flexibilité prévus dans le cadre du protocole de Kyoto, de l'utilisation des quotas non utilisés provenant de la réserve pour les nouveaux entrants dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, ainsi que des puits de carbone et des mesures supplémentaires, seuls trois États membres (Autriche, Italie et Luxembourg) pourraient avoir des difficultés pour atteindre leurs objectifs.
Dans la plupart des douze États membres qui ont rejoint l'Union en 2004, les émissions devraient augmenter légèrement entre 2009 et 2012. Cependant, neuf de ces États membres qui se sont vu assigner un objectif au titre du protocole de Kyoto devraient atteindre, voire dépasser, leur objectif sur la seule base des politiques et mesures existantes. On estime que la Slovénie atteindra son objectif lorsque toutes les mesures existantes et prévues, y compris l'achat de crédits de Kyoto, donneront les résultats escomptés.
Le paquet de mesures législatives sur l'énergie et le changement climatique4 adopté en 2009 prévoit un ensemble intégré et ambitieux de politiques et de mesures visant à s'attaquer au changement climatique à l'horizon 2020 et au-delà. À partir de 2013, l'effort total que devra fournir l'Union pour réduire, d'ici à 2020, ses émissions de gaz à effet de serre de 20 %5 par rapport à 1990 se répartira entre les secteurs couverts par le SEQE et ceux qui ne le sont pas. Les données sur les GES présentées à la section précédente font référence au champ d'application pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto et ne peuvent pas être utilisées directement pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de l'engagement des pays de l'Union à l'horizon 2020, en raison du plus large éventail de secteurs couvert.
Les préparatifs pour la mise en œuvre de l'engagement de réduction des GES d'ici 2020 ont continué à progresser rapidement. En ce qui concerne la directive relative au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (telle que modifiée) , il a été convenu l'an dernier des aspects techniques des règles d'allocation à titre gratuit et de mise aux enchères des quotas, de l'utilisation de crédits internationaux, de la fixation du plafond et des modalités de modification des registres. En ce qui concerne la décision relative à la répartition de l'effort , qui réglemente les émissions de GES dans les secteurs qui ne sont pas concernés par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE en établissant des objectifs annuels contraignants concernant les émissions de GES pour chaque État membre (EM), les travaux relatifs aux modalités d'application se sont poursuivis, notamment pour déterminer la valeur absolue des objectifs des États membres et le système de conformité qui sera mis en place pour surveiller l'action des États membres chaque année et les aider à prendre les mesures correctives nécessaires en cas de non-respect de leurs objectifs.
L'objectif de réduction de 20 % des GES est ancré dans la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive adoptée par le Conseil européen en juin 2010. L'objectif de réduction des émissions compte parmi les cinq grands objectifs définis dans ce cadre. Comme le mentionne l'analyse annuelle de la croissance élaborée par la Commission pour 2011, dans le domaine de l'atténuation du changement climatique, les mesures existantes et prévues ne suffisent pas encore à atteindre les grands objectifs pour 2020. Par conséquent, de nombreux États membres doivent consentir des efforts supplémentaires pour répondre à leurs obligations en vertu de la décision sur la répartition de l’effort. Selon des estimations récentes fondées sur les projections en matière de GES, seuls 11 EM devraient pouvoir respecter leurs engagements avec les politiques existantes, et 7 autres EM devraient atteindre leurs objectifs une fois que leurs politiques et mesures supplémentaires donneront les résultats escomptés. Les 9 autres EM doivent élaborer de nouvelles politiques afin de réaliser leurs objectifs.
La figure 2 illustre l'écart qui existe entre les projections pour 2020 et les objectifs de l'Union pour 2020 (-20 % et -30 % respectivement). L'Union doit par conséquent intensifier ses efforts pour réduire davantage ses émissions de gaz à effet de serre.
Remarque: projections PRIMES/GAINS3 utilisées pour les variations prévues des émissions pour la période 2010-2020
Source: Commission européenne, AEE
Les projections fondées sur le modèle PRIMES/GAINS qui comprennent les politiques mises en œuvre au niveau national et de l'Union à partir de mi-2009 et incluent les émissions couvertes par le paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique montrent que la réduction des émissions de GES de l'Union (avec les mesures qui sont déjà en place) s'élèverait à 15,3 % entre 1990 et 2020.
PROGRÈS EFFECTIFS ENTRE 1990 ET 2009
Évolution des émissions de GES dans les États membres
L'évolution globale des émissions de GES de l'Union est fortement influencée par les deux plus grands émetteurs, à savoir l'Allemagne et le Royaume-Uni, qui représentent à eux deux environ un tiers des émissions totales de GES de l'UE-27. En 2009, ces deux États membres sont parvenus à réduire leurs émissions de GES de 538 millions de tonnes équivalent CO2, par rapport à 1990.
L'évolution favorable enregistrée en Allemagne (-26,3 % sur la période 1990-2009) est principalement due aux améliorations constantes du rendement des centrales électriques et thermiques, à l'utilisation accrue des énergies renouvelables et de la cogénération, ainsi qu'aux investissements importants en faveur de la restructuration économique des cinq nouveaux Länder après la réunification de l'Allemagne. La réduction des émissions de GES au Royaume-Uni (-27 % sur la période 1990- et 2009) est imputable principalement à la libéralisation des marchés de l'énergie qui a entraîné l'abandon du pétrole et du charbon au profit du gaz pour la production d'électricité, ainsi qu'aux mesures de réduction des émissions de N2O dans la production d'acide adipique. Dernièrement, la récession a elle aussi influé sur la diminution des émissions dans ces deux pays car elle a principalement touché les secteurs énergétique et industriel.
L'Italie et la France occupent les troisième et quatrième rangs des émetteurs, chacune avec une part d'environ 11 %. En 2009, les émissions de GES de l'Italie ont été inférieures d'environ 5,4 % aux niveaux de 1990. Les réductions observées en 2009 étaient principalement liées à la récession économique qui a touché en particulier le secteur de la production d'électricité et de chaleur, ainsi que le secteur industriel. En 2009, les émissions de la France ont été inférieures de 8,1 % aux niveaux de 1990. Des réductions importantes des émissions de N2O ont été obtenues dans la production d'acide adipique. Toutefois, les émissions de CH4 issues des déchets et les émissions de CO2 liées au transport routier ont considérablement augmenté entre 1990 et 2009.
La Pologne et l'Espagne occupent respectivement les cinquième et sixième positions dans l'UE-27, chacune étant responsable d'environ 8 % des émissions totales de GES de l'UE-27. La Pologne a réduit ses émissions de GES de 16,8 % entre 1990 et 2009 (de 33,2 % depuis 1988, son année de référence). Les principaux facteurs ayant contribué à cette réduction des émissions en Pologne - comme dans les autres États membres d'Europe centrale et orientale - ont été le déclin de l'industrie lourde caractérisée par un faible rendement énergétique et la restructuration générale de l'économie à la fin des années 80 et au début des années 90, ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique entre 1990 et 2009. Avec certains secteurs industriels tels que le raffinage du pétrole et l'industrie chimique, les transports, en particulier le transport routier, ont constitué une exception notable, avec une augmentation des émissions d'environ 95 %. Entre 1990 et 2009, les émissions de l'Espagne ont augmenté de 29,8 %. Cette hausse était due en grande partie à l'augmentation des émissions provenant des déchets, du transport routier, de la production d'électricité et de chaleur et des industries manufacturières.
En 2009, cinq États membres ont enregistré des émissions de GES supérieures à celles de l'année de référence (généralement 1990), tandis que dans les vingt autres États membres, les émissions étaient inférieures aux niveaux de référence. Chypre et Malte n'ont pas d'engagements de réduction des émissions en vertu du protocole de Kyoto. Dans ces deux États membres, en 2009, les émissions étaient supérieures aux niveaux de 1990. L'évolution des émissions de GES, en pourcentage, entre l'année de référence et l'année 2009 varie de -60 % (Estonie) à +27 % (Espagne).
Les émissions ont diminué tant dans l'UE-15 que dans l'UE-27 en dépit d'une croissance économique marquée. Cela indique qu'une dissociation entre l'augmentation des émissions de GES et la croissance du PIB a eu lieu.
Figure 3: Évolution de l'intensité de GES, du PIB, de la consommation d'énergie et des émissions de CO2
Source: AEE, DG ECFIN (base de données Ameco), Eurostat
Entre 1990 et 2009, le PIB de l'UE-27 a augmenté de 38 % tandis que les émissions ont reculé de 17,4 %. Le PIB de l'UE-15 a connu une hausse de 37 % et les émissions de GES une baisse de 12,7 %. Entre 2008 et 2009, une baisse du PIB d'environ 4 % a été observée dans l'UE-27 comme dans l'UE-15; cette baisse a été attribuée à la récession économique. Cependant, le processus de dissociation s'est poursuivi en 2009, comme en témoigne une nouvelle baisse de l'intensité de GES de 3 % dans l'UE-27 et de 2,7 % dans l'UE-15. Les données concernant le PIB en 2010 laissent penser que la reprise économique a commencé. La tendance à la dissociation des émissions de GES et de la croissance du PIB observée dans l'ensemble de l'économie est également confirmée par l'évolution observée depuis 1990 dans le secteur manufacturier.
Entre 1990 et 2009, l'intensité de GES a diminué dans tous les EM. La réduction la plus forte a été observée en Estonie (-80 %), en Slovaquie (-73 %), en Bulgarie (-62 %), en Roumanie (-61 %), en Lituanie (-60 %), en Lettonie (-59 %) et en Pologne (-59 %). Les variations les moins fortes ont eu lieu au Portugal (-12 %), à Chypre (-13 %), en Italie (-20 %), en Espagne (-20 %) et à Malte (-22 %).
En 2009, les émissions par habitant dans l'UE-27 ont été de 9,2 tonnes équivalent CO2. Dans l'UE-15, elles ont été légèrement plus élevées, à savoir 9,4 tonnes équivalent CO2 en moyenne par habitant. Les émissions par habitant ont diminué de 0,7 tonne équivalent CO2 par rapport à 2008, ou 2,3 tonnes équivalent CO2, ce qui équivaut à une réduction de près de 20 % par rapport à 1990. Cependant, les émissions de GES par habitant pour 2009 présentent de grandes disparités selon les États membres, allant de 4,7 tonnes équivalent CO2 par habitant (Lettonie) à 23,7 (Luxembourg). Elles sont déterminées dans une large mesure par l'intensité énergétique et le bouquet énergétique de chaque pays. Par ailleurs, l'évolution des émissions par habitant présente varie considérablement d'un État membre à l'autre. Depuis 1990, les plus importantes réductions par habitant ont été réalisées dans les États membres d'Europe centrale et orientale, au Luxembourg, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Suède et en Belgique. Dans six États membres, les émissions par habitant ont augmenté depuis 1990. Les émissions par habitant de Malte, du Portugal et de l'Espagne sont nettement inférieures à la moyenne de l'Union, celles de la Slovénie, de la Grèce et de Chypre dépassent cette moyenne. (Voir aussi la figure 3 du document de travail des services de la Commission
Émissions de GES en 2009 par rapport à 2008
Entre 2008 et 20091, les émissions de GES ont diminué dans tous les États membres. Dans l'UE-27, les émissions ont chuté de 354,4 millions de tonnes équivalent CO2. (7,1 %), avec une diminution de 274,3 millions de tonnes équivalent CO2 dans l'UE-15 (6,9 %). La récession économique actuelle a contribué dans une large mesure à la réduction absolue par rapport à l'année précédente et a accéléré la tendance à la baisse observée depuis 2004. Toutefois, comme indiqué précédemment, l'intensité des GES a continué à s'améliorer en raison d'autres facteurs tels que le recours accru aux énergies renouvelables.
Les réductions les plus significatives des émissions de GES, en termes absolus, ont été enregistrées en Allemagne (-61,4 millions de tonnes équivalent CO2), au Royaume-Uni (-54 millions de tonnes équivalent CO2), en Italie (-50,6 millions de tonnes équivalent CO2) et en Espagne (-37,2 millions de tonnes équivalent CO2). Des réductions importantes des émissions de GES ont également eu lieu en Roumanie, en France et en Pologne (respectivement -22,6 millions de tonnes équivalent CO2, -21,9 millions de tonnes équivalent CO2 et -19,1 millions de tonnes équivalent CO2). Les réductions des émissions sont dues, en particulier, à la baisse de la production d'électricité et de chaleur dans le secteur public et à la réduction des émissions des industries manufacturières et des transports.
En termes d'évolution relative, les plus importantes réductions des émissions de GES ont été observées en Estonie (16,1 %), en Roumanie (14,7 %) et en Bulgarie (13,8 %). De nombreux États membres tels que la Lituanie, la Lettonie, la Slovaquie, l'Italie, l'Espagne, la Slovénie, la Hongrie, le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Autriche et la Belgique ont enregistré une baisse comprise entre 8 % et 10 %. La baisse la plus faible a eu lieu aux Pays-Bas (2,8 %).
La récession de 2009 a touché tous les secteurs économiques de l'Union. Elle a entraîné une réduction de la consommation de combustibles fossiles, principalement de charbon, et une baisse des niveaux d'activité de l'industrie. Malgré un hiver froid, les émissions ont également baissé dans le secteur résidentiel en raison d'un recours moins important aux carburants, surtout liquides, pour la chaleur non distribuée. Par conséquent, les réductions les plus importantes des émissions de GES ont été enregistrées dans la production publique d'électricité et de chaleur (-103,2 millions de tonnes équivalent CO2, soit 7,8 %), les industries manufacturières (-65,7 millions de tonnes équivalent CO2, soit 12,9 %), la production de fer et d'acier (-53,6 millions de tonnes équivalent CO2, soit 29,6 %), le transport routier (-23,7 millions de tonnes équivalent CO2, soit 2,7 %), les ménages et les services (-22 millions de tonnes équivalent CO2, soit 3,2 %).
Malgré les réductions des émissions de GES observées dans les transports entre 2008 et 2009, ce secteur reste une source importante d'émissions. 87 % des émissions issues des transports proviennent des États membres de l'UE-15. Les réductions des émissions de GES du transport routier enregistrées dans l'UE-27 (-23,7 millions de tonnes équivalent CO2) sont proportionnelles à ce chiffre et ont été essentiellement réalisées dans les États membres de l'UE-15 (-20,5 millions de tonnes équivalent CO2).
Par ailleurs, les émissions dues au transport aérien et au transport maritime international ont chuté pour la deuxième année consécutive, principalement en raison de l'effet de la récession économique (7 % pour le transport aérien et 10 % pour le transport maritime international). Actuellement, ces deux secteurs sont responsables d'environ 6,3 % de l'ensemble des émissions de GES dans l'UE-27, mais ils ne sont pas inclus dans les objectifs de Kyoto.
Évolution des émissions dans les principaux secteurs
La figure 4 indique que l'approvisionnement énergétique et son utilisation, y compris dans les transports, sont les secteurs les plus importants, avec 80 % des émissions totales de l'Union en 2009. Le transport est responsable de 22 % de l'ensemble des émissions de GES, l'agriculture représente 10 %, les procédés industriels 7 % et les déchets 3 %. Depuis 1990, les baisses observées dans l'énergie, l'agriculture, les processus industriels et les déchets ont été partiellement neutralisées par les augmentations importantes survenues dans le secteur des transports (pour plus de détails, voir aussi le document de travail des services de la Commission). Cependant, en 2009, la récession économique a entraîné une baisse des émissions provenant des transports.
PROGRÈS PRÉVUS DANS LA RÉALISATION DE L'OBJECTIF DE KYOTO
Projections relatives aux émissions de GES
Dans la période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, les émissions totales de GES de l'UE- 27 devraient être inférieures d'environ 17,9 % à celles de l'année de référence. Cette estimation repose sur les projections des EM3 et tient compte des politiques et mesures existantes. La baisse prévue est encore plus importante si l'on tient compte de l'effet des acquisitions de crédits par les pouvoirs publics au moyen des mécanismes de Kyoto, des puits de carbone et des mesures supplémentaires (pour plus de détails, voir les tableaux 7a et 7b du document de travail des services de la Commission).
D'après les projections cumulées pour tous les secteurs, les émissions totales de GES de l'UE-15 durant la période d'engagement au titre du protocole de Kyoto devraient être inférieures de 10,5 % à celles de l'année de référence. Si l’on tient compte:
1) du recours aux mécanismes de Kyoto par les pouvoirs publics, qui devrait permettre une réduction supplémentaire des émissions de 2,5 %, et
2) de l’absorption totale par les puits de carbone résultant des activités visées à l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto menées dans l’UE-15, soit une réduction de 0,9 %,
on peut s'attendre à ce que l'UE-15 réduise encore davantage ses émissions. En supposant que toutes les mesures donnent les résultats escomptés et que l'on prenne en compte l'échange de quotas et de crédits de réduction des émissions au titre du système d'échange de quotas d'émission, la réduction globale escomptée des émissions de GES pourrait atteindre 13,4 % au cours de la période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, par rapport aux niveaux de l'année de référence.
La figure 5 présente les écarts entre les projections relatives aux émissions non couvertes par le SEQE et les objectifs respectifs pour les secteurs concernés pour chaque État membre. Cette analyse indique que les politiques et les mesures existantes devraient permettre à l'UE-15 de respecter sa part de l'objectif collectif de Kyoto attribué aux secteurs non couverts par le SEQE. Toutefois, étant donné que certains États membres vont retirer leurs unités de quantité attribuée (UQA) excédentaires, tous les États membres devront, dans la pratique, respecter leurs engagements individuels respectifs afin de faire en sorte que l'Union atteigne son objectif collectif en vertu du protocole de Kyoto.
Au cours de la période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, les émissions cumulées des 12 États membres qui ont rejoint l'Union en 2004, fondées sur les politiques et mesures nationales existantes, devraient augmenter légèrement par rapport à 2009 et s'établir à un niveau inférieur d'environ 38,7 % aux niveaux de l'année de référence. La Slovénie est le seul État membre de l'UE-12 qui a l'intention d'investir dans les mécanismes de Kyoto. La République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie ont l'intention de tenir compte des puits de carbone. La République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie ont intention de vendre une partie de leurs UQA.
Remarque: (1) Pour la BG, le PT et la RO, les estimations reposent sur les projections PRIMES/GAINS; (2) Pour tous les autres EM (à l'exception de Chypre et de Malte qui n'ont pas d'engagements de réduction des émissions en vertu du protocole de Kyoto), les estimations sont fondées sur les projections nationales; (3) L'utilisation des quotas inutilisés de la réserve destinée aux nouveaux entrants au titre du SEQE-UE est prise en compte pour les EM ayant indiqué leur intention de les utiliser pour la réalisation des objectifs fixés pour les secteurs non couverts par le SEQE (Irlande)
Source: AEE, Commission européenne
Mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de changement climatique
Une évaluation à l'échelle de l'UE-27 des politiques et des mesures adoptées par les États membres a permis de définir huit politiques et mesures communes et coordonnées (PMCC) qui devraient permettre de réduire de manière significative les émissions de GES dans l'Union . Les réductions les plus importantes devraient venir de l'application de la directive sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE (2003/87/CE), telle que modifiée, ainsi que de la directive sur les énergies renouvelables (2009/28/CE), qui encourage l'utilisation d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables. Dans le secteur des transports, la législation sur la qualité des carburants et la réduction des émissions de CO2 des voitures revêtent une importance significative. En outre, la demande d'énergie sera réduite par la mise en œuvre des directives sur la performance énergétique des bâtiments, sur la fixation d'exigences en matière d'écoconception, sur la taxation de l'énergie et sur la promotion de la cogénération (production combinée de chaleur et d'électricité). Enfin, les mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto devraient permettre de réduire les émissions de GES de manière significative.
Outre ces huit politiques et mesures clés, cinq autres PMCC ont été définies , lesquelles devraient également permettre de réaliser des réductions importantes dans l'ensemble de l'Union. Il s'agit en l'occurrence de la directive 99/31/CE relative à la mise en décharge des déchets, des normes de rendement applicables nouvelles chaudières à eau chaude, de la directive sur l'étiquetage des appareils (2000/13/CE), de la directive sur les émissions industrielles (2010/75/UE) et du programme «Motor Challenge» qui vise à améliorer le rendement énergétique des moteurs électriques industriels. Un rapport de la Commission sur l'application, les effets et la pertinence du règlement (CE) n° 842/2006 conclut que ce règlement a déjà permis de réduire quelque peu les émissions de gaz fluorés par rapport à un scénario qui n'inclurait pas le règlement. Avec la directive sur les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur (2006/40/CE), ces textes peuvent permettre de parvenir à une réduction significative des émissions prévues à l'horizon 2020 et au-delà.
Les huit politiques principales représentent 92 % des réductions totales prévues attribuées aux PMCC dans l'UE-27. Ce chiffre témoigne de l'importance que revêtent ces politiques qui vont aider les États membres à respecter leurs engagements en matière de réduction des émissions.
Depuis l'adoption du train de mesures sur le climat et l'énergie, des travaux sur les mesures d'application sont en cours. Avant la fin 2012, une vingtaine de nouveaux textes et documents juridiques doivent être en place afin d'assurer le bon fonctionnement du SEQE-UE, tel que modifié, et de préparer le terrain pour la mise en œuvre des objectifs nationaux d'émissions de GES dans les secteurs non couverts par le SEQE.
Récemment, le plafond du système SEQE-UE pour la période 2013-2020 a été actualisé en tenant compte de l'élargissement du champ d'application du système après 2012. Des travaux ont été entrepris en vue d'améliorer l'intégrité et la sécurité du système de registres qui sous-tend le système SEQE-UE. La Commission a proposé de modifier la liste des secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuites de carbone. Cette proposition prévoit en outre d'ajouter quelques secteurs supplémentaires, par exemple la fabrication de briques, de tuiles et de produits de construction en terre cuite, et la production de sel. Ces deux dernières propositions sont actuellement soumises à l'examen du Parlement européen et du Conseil. La préparation de la 3e période d'échanges s'est également poursuivie concernant l'amélioration de l'application harmonisée des règles d'allocation.
Par ailleurs, un accord a été conclu sur une proposition visant à mettre aux enchères jusqu'à 120 millions de quotas sous forme de contrats à terme (de futures ou des forwards) dès 2012, c'est-à-dire avant même le début de la période d'échange 2013-2020. Il vise à assurer une transition en douceur de la deuxième à la troisième période du SEQE-UE, nécessaire au bon fonctionnement du marché secondaire du carbone.
Les travaux concernant l'amélioration des règles de surveillance et de déclaration des émissions de GES par les exploitants soumis au SEQE, ainsi que les exigences en matière de vérification des déclarations d'émissions et d'accréditation et de contrôle des vérificateurs sont en cours; ils visent à une meilleure harmonisation des règles appliquées. Deux nouveaux règlements doivent être achevés d'ici la fin 2011.
En outre, la révision du mécanisme de surveillance de l'UE a commencé. Elle est motivée par la nécessité de répondre aux besoins en matière de déclaration découlant du paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique, de la stratégie Europe 2020, des nouvelles exigences découlant des accords de Cancun, ainsi que des enseignements tirés jusqu'à présent.
Les travaux sur les mesures d'application du règlement (CE) n° 443/2009 concernant les émissions des voitures sont en cours. La procédure d'approbation et de certification des technologies novatrices visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières devrait être adoptée prochainement.
En outre, un livre blanc sur les transports [COM(2011) 144 final] qui énonce la liste des mesures importantes qu'il convient de prendre pour réduire les émissions des transports dans les années à venir a été adopté récemment.
1. Plafond du système d'échange de quotas d'émission de l'UE: décision 2010/634/UE6 de la Commission adaptant la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de l'Union pour 2013.
2. Mise aux enchères dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE – troisième période d'échanges: règlement (UE) n° 1031/20107 de la Commission relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
3. Règles d'allocation harmonisée du SEQE-UE: décision 2011/278/UE8 de la Commission définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit.
4. NER 300: décision 2010/670/UE9 de la Commission établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux.
5. Utilisation des crédits internationaux au titre du système SEQE-UE: règlement (UE) n° 550/201110 de la Commission établissant certaines restrictions applicables à l'utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels.
6. Aviation et SEQE-UE: règlement (UE) n° 394/201111 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs.
8. CO 2 et voitures: règlement (UE) n° 63/201113 de la Commission établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2.
9. CO 2 et camionnettes: règlement (UE) n° 510/201114 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs.
Mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE)
La première période du système SEQE-UE couvrait les années 2005-2007. Actuellement, les exploitants soumis au système SEQE-UE se rapprochent de la dernière année de la deuxième période d'échanges (2008-2012). En 2013, un système entièrement révisé va entrer en vigueur. Pour obtenir plus d'informations sur la mise en œuvre du SEQE-UE modifié, consultez la section 3.2.
Deuxième période d'échange s (2008-2012 )
Le plafond moyen annuel pour l'ensemble de l'UE pour la période 2008-2012 s'élève à 2,081 milliards de quotas par an, soit 10,5 % de moins que ce qui était initialement proposé dans les plans nationaux d'allocation de quotas soumis par les États membres. En 2010, plus de 12 000 installations ont participé au système. La quantité totale des émissions vérifiées en 2010 en provenance des installations relevant du système SEQE-UE dans l'UE-27 s'élevait à 1,913 milliard de tonnes équivalent CO2, soit environ 3 % de plus qu'en 2009. Cette augmentation reflète la reprise économique qui a suivi la récession qui avait provoqué une baisse exceptionnelle des émissions de 11,6 % en 2009. Toutefois, en 2010, les émissions relevant du SEQE-UE sont restées bien inférieures au plafond de la période 2008-2012 et ont baissé de plus de 8 % en moyenne par rapport à 2005.
En 2010, les émissions moyennes par installation ont été inférieures de 17 000 tonnes équivalent CO2 à celles de 2005, année où le SEQE-UE a été mis en place. Même si les émissions ont augmenté légèrement en 2007 lorsque la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l'Union, puis à nouveau en 2010 avec la reprise économique, les émissions moyennes annuelles par installation sont désormais inférieures de 8,3 % aux niveaux de 2005. Pour plus d'informations, voir les tableaux 10 et 11 et la figure 2 du document de travail des services de la Commission.
Pendant les trois premières années (2008-2010) de la 2e période d'échanges, globalement, les exploitants ont essentiellement restitué des quotas (EUA) (env. 95 %) pour couvrir leurs émissions. Le reste (env. 5%) de leur obligation de restitution a été couvert par des unités de réduction certifiée des émissions (URCE) et/ou des unités de réduction des émissions (URE).
Dans le cadre des plans nationaux d'allocation de quotas (PNA) pour la deuxième période, chaque État membre a fixé une limite à l'utilisation, par les exploitants, des crédits résultant de projets [mise en œuvre conjointe (MOC) et mécanisme de développement propre (MDP)]. Au total, quelque 278 millions d'URCE ou d'URE pourront ainsi être utilisées chaque année de la deuxième période d'échanges par les installations de tous les États membres couvertes par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE), ce qui correspond à 13,4 % du plafond défini pour l'Union européenne pour cette deuxième période d'échanges. En 2010, les exploitants ont utilisé 137 millions d'URCE ou d'URE, soit 7,1 % de toutes les unités restituées aux fins de conformité. À compter de 2013, les règles applicables à l'utilisation des crédits MOC et MDP seront révisées conformément à la directive modifiée relative au système d'échange de quotas d'émission de l'UE16.
Recours prévu aux mécanismes de Kyoto par les pouvoir publics de l'Union
Dix États membres de l'UE-15 ainsi que la Slovénie ont décidé de faire usage des mécanismes de Kyoto pour atteindre leurs objectifs dans le cadre du protocole de Kyoto. Ces États membres de l'UE-15 se proposent d'acquérir en tout 108,4 millions de tonnes équivalent CO2 par an afin de respecter leurs obligations au titre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto. Cela représente environ 2,5 points de pourcentage par rapport à l'objectif de Kyoto de -8 % fixé pour l'UE-15 (voir le tableau 12 du document de travail des services de la Commission).
Pris ensemble, ces dix États membres ont décidé d'investir jusqu'à 2,8 milliards d'euros pour acquérir des unités en recourant à la MOC, au MDP ou à l'échange de droits d'émission. Ce sont l'Autriche, les Pays-Bas, l'Espagne, l'Irlande et le Luxembourg qui ont affecté les plus gros budgets (531 millions d'euros, 500 millions d'euros, 386 millions d'euros, 290 millions d'euros et 250 millions d'euros respectivement) pour la période d'engagement de cinq ans. En Slovénie, le budget a été estimé à 80 millions d'euros. Toutefois, étant donné les effets de la récession récente sur les émissions de GES, il se pourrait que les EM n'aient pas besoin d'autant de crédits de réduction des émissions qu'estimé initialement. Jusqu'à présent, cette hypothèse semble être confirmée par le fait que le montant des crédits effectivement délivrés aux États membres dans le registre s'élève à environ 28 millions de tonnes équivalent CO2.
En ce qui concerne les unités de quantité attribuée (UQA) vendues par les États membres, d'après les données du registre, environ 56 millions de tonnes équivalent CO2 ont été transférées. La République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Pologne ont fait part de leur intention de continuer à vendre des UQA. Un État membre (le Royaume-Uni) a légiféré qu'il retirerait toutes les UQA excédentaires entre l'objectif du protocole de Kyoto et son «budget carbone» unilatéral après la première période d'engagement.
En plus des politiques et mesures axées sur les différentes sources d'émissions de GES, les États membres peuvent utiliser les puits de carbone. Il ressort des informations communiquées jusqu'à présent que le captage net total résultant des activités de boisement et de reboisement visées à l'article 3, paragraphe 3, du protocole de Kyoto représentera environ 8,9 millions de tonnes de CO2 par an pour l'UE-15 pendant la période d'engagement. En outre, d'après les projections, le recours aux activités relevant de l'article 3, paragraphe 4, devrait représenter une contribution de 27,7 millions de tonnes de CO2 par an dans l'UE-15 pendant la période d'engagement considérée. Si l'on tient compte en outre des contributions de l'UE-12, on obtient le chiffre de 35,5 millions de tonnes de CO2 par an (pour plus de détails, voir le tableau 13 du document de travail des services de la Commission).
Compte tenu des projections, l'ensemble des activités visées à l'article 3, paragraphes 3 et 4, dans les États membres de l'UE-15 devraient permettre de réduire les émissions de 40,2 millions de tonnes de CO2 par an pendant la période d'engagement, soit près d'un point de pourcentage pour la réduction de 8 % à laquelle l'UE-15 s'est engagée pour la première période d'engagement (par rapport aux émissions de l'année de référence).
RÉALISER L'OBJECTIF POUR 2020
L'objectif de réduction des émissions de GES de l'Union à l'horizon 2020
Le train de mesures sur le climat et l'énergie a fixé à l'UE-27 un objectif de 20 % de réduction des émissions de GES en 2020 par rapport à 1990, soit -14 % par rapport à 2005. Cet effort sera réparti comme suit entre les secteurs couverts par le SEQE-UE et ceux qui ne le sont pas:
- une réduction de 21 % à l'horizon 2020 des émissions des secteurs couverts par le SEQE-UE, par rapport à 2005;
- une réduction d'environ 10% à l'horizon 2020 pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le SEQE-UE, par rapport à 2005.
Ces objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été inclus dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
Politiques contribuant à la réalisation des objectifs
Les plafonds d'émissions établis pour la période 2013-2020 sont définis dans la décision sur la répartition de l'effort et dans la directive révisée relative au système d'échange de quotas d'émission. Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE est un mécanisme de marché couvrant plus de 12 000 installations. La décision sur la répartition de l'effort oblige les États membres à limiter leurs émissions de GES entre 2013 et 2020 selon une trajectoire linéaire, avec des objectifs annuels contraignants, ce qui permettra de garantir une transition progressive vers les objectifs convenus pour 2020. La décision sur la répartition de l'effort réglemente les émissions de GES dans tous les secteurs, sauf les installations et l'aviation, couverts par le système d'échange de droits d'émission de l'UE, les secteurs ATCATF et le transport maritime international. Dans les secteurs visés par la décision sur la répartition de l'effort, des politiques complémentaires à l'échelle de l'Union aideront les États membres à atteindre leurs objectifs, notamment les objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables, les mesures d'efficacité énergétique, les normes d'émissions pour les nouveaux véhicules utilitaires légers, la directive CSC, le règlement sur les gaz fluorés ou la directive sur la qualité des carburants. Par ailleurs, les efforts de la Commission et des États membres visant à faciliter la démonstration et le déploiement de technologies novatrices pour réduire les émissions de GES, notamment au titre du plan SET et du programme NER300, pourraient jouer un rôle dans ce domaine.
Au titre de la décision sur la répartition de l'effort, les États membres seront chargés d'appliquer ces politiques et mesures à l'échelle de l'Union dans les secteurs concernés et, si nécessaire, de définir des politiques et mesures nationales supplémentaires pour limiter leurs émissions. Un système rigoureux de déclaration et de contrôle de conformité sera mis en place pour surveiller l'action des États membres et les aider à prendre les mesures correctives nécessaires s'ils ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs.
En dépit des évolutions positives en matière de respect des engagements du PK indiquées par les projections pour 2008-2012, des efforts et des politiques supplémentaires seront nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union pour 2020 . Les marges de manœuvre prévues dans la décision sur la répartition de l'effort et la directive modifiée relative au système d’échange de quotas d’émission, comme l'utilisation de crédits résultant de projets, contribueront également à la réalisation des objectifs fixés. La figure 6 indique les premières estimations de l'écart entre les projections des émissions de GES des secteurs non couverts par le SEQE-UE à l'horizon 2020 et les objectifs pour la même date.
D'après ces projections provisoires, tous les États membres devront consentir beaucoup d'efforts pour respecter leurs objectifs fixés pour 2020 pour les secteurs non couverts par le SEQE-UE. Seuls onze États Membres devraient tenir ces engagements avec les politiques et mesures existantes. Sept autres EM devraient leurs objectifs avec les politiques et mesures supplémentaires planifiées. Neuf États membres ne seront probablement pas en mesure de tenir leurs engagements, même avec les mesures supplémentaires prévues pour l'instant. Toutefois, en ce qui concerne l'UE-27, les estimations montrent que l'objectif global pour les secteurs hors SEQE-UE devrait être respecté. Cette analyse ne tient pas encore compte de l'utilisation des crédits résultant de projets MOC et MDP.
Il est impératif, pour que l'objectif pour 2020 puisse être atteint dans de bonnes conditions, non seulement que les États membres réalisent en temps voulu les réductions des émissions découlant des politiques et mesures existantes, mais encore qu'ils accélèrent l'élaboration et la mise en œuvre intégrale de leurs politiques et mesures supplémentaires et envisagent d'autres options, y compris l'utilisation de crédits internationaux.
Figure 6: Écart prévu par rapport aux objectifs pour 2020 pour les secteurs non couverts par le SEQE-UE
Remarque: (1) Les données sous-tendant ce calcul reposent sur les projections des EM pour 2020 pour les émissions non couvertes par le SEQE-UE, le cas échéant complétées et ajustées, et sur les estimations des objectifs pour les secteurs non SEQE-UE pour 2020 pour les EM (toujours susceptibles d'être modifiés). . Plusieurs États membres (CZ, EE, FI, LT, NL, PL) n'ayant pas fourni de projections nationales spécifiques pour les secteurs non couverts par le SEQE-UE, il a fallu estimer la part de ces émissions. (2) L'évaluation de ce chiffre est fournie à titre indicatif, car les méthodologies et les hypothèses de base varient. Certaines données, telles que la projection pour la Grèce et la Lituanie, par exemple, s'écartent sensiblement des prévisions réalisées pour le rapport intitulé «EU energy trends to 2030 - update 2009» (Publication de la direction générale de l'énergie de la Commission européenne, en collaboration avec la direction générale de l'action pour le climat et la direction générale de la mobilité et des transports, ISBN 978-92-79-16191-9).
La réduction des émissions dans les prochaines décennies peut encore permettre d'éviter un changement climatique dangereux de grande ampleur. Cependant, même si l'augmentation annuelle moyenne de la température mondiale reste inférieure à 2 degrés Celsius, les effets négatifs du changement climatique inévitable toucheront les citoyens et les entreprises d'Europe qui devront s'y adapter à moindre coût.
La Commission européenne a adopté en avril 2009 le livre blanc sur l'adaptation au changement climatique qui définit le cadre stratégique de l'Union pour l'action visant à améliorer la capacité d'adaptation de l'Europe au changement climatique. Les quatre axes d'intervention établis par le livre blanc sont l'élaboration d'une base de connaissances solide sur l'effet et les conséquences du changement climatique pour l'Union, l'intégration de l'adaptation dans les principaux domaines d'action de l'Union, le recours à une panoplie d'instruments politiques (instruments de marché, lignes directrices, partenariats public-privé) pour garantir l'efficacité de l'adaptation, et l'intensification de la coopération internationale dans le domaine de l'adaptation, qui sont actuellement en cours de mise en œuvre au moyen de 33 actions (voir tableau 15 du document de travail des services de la Commission).
Le livre blanc de 2009 sur l'adaptation au changement climatique prévoit également la création d'un centre européen d'échange d'informations dans le domaine de l'adaptation en matière d'incidences du changement climatique. Il s'agit d'un outil informatique sur Internet et d'une base de données sur l'adaptation au changement climatique qui visent à fournir une aide pour l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies d'adaptation. Il comprend à la fois des fonctions techniques (fourniture de données et informations utiles et de représentations visuelles concernant les problèmes d'incidences, de vulnérabilité et d'adaptation résolues grâce à des solutions fondées sur l'aménagement de l'espace) et des fonctions de soutien des politiques (en particulier au moyen d'un outil de soutien à l'adaptation qui guide les utilisateurs à travers le cycle d'élaboration des stratégies d'adaptation). Le premier prototype de centre d'échange d'informations de l'Union a été présenté à la fin du mois d'avril 2011, et il est actuellement en cours d'évaluation. À l'issue d'une phase de développement supplémentaire, sa version finale sera lancée en mars 2012. À partir de cette date, l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) gérera le centre d'échange d'informations dans le domaine de l'adaptation.
Le livre blanc a également avancé l'idée d'une stratégie d'adaptation de l'Union qui doit être adoptée en 2013 et dont les actions seront mises en œuvre entre 2013 et 2020. Cette stratégie visera à élaborer un cadre global pour les activités liées à l'adaptation, à tous les niveaux.
Entre 199017 et 2009, les émissions de GES de la Croatie ont reculé de 8 % et elles ont diminué de 7 % par rapport à 2008. Toutefois, selon les projections en matière de GES figurant dans la 5e communication nationale, la Croatie devrait éprouver certaines difficultés à respecter son objectif de Kyoto avec la panoplie actuelle de politiques et de mesures.
Entre 1990 et 2009, les émissions de GES de l 'Islande ont augmenté de 35 % et en 2009, elles étaient inférieures de 5,4 % à celles de 2008. Si l'on tient compte de la décision 14/CP.7 et d'après les projections en matière de GES figurant dans la 5e communication nationale, l'Islande est sur la bonne voie pour atteindre son objectif de Kyoto.
En 2009, les émissions de GES de la Turquie s'élevaient à 369,6 millions de tonnes équivalent CO2 contre 187 millions de tonnes équivalent CO2 en 1990, soit une augmentation de 97,6 % par rapport à 1990. Par rapport à 2008, elles ont augmenté de 1 %. Même si la Turquie est Partie à l'Annexe I, elle n'a pas d'objectif en matière de GES au titre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto.
L'ancienne République yougoslave de Macédoine ne dispose pas d'un inventaire à jour des émissions de GES. Entre 1990 et 2005, les émissions totales de GES ont diminué d'environ 19 %.
Pour plus d'informations sur les émissions de GES dans les pays candidats à l'Union, veuillez vous reporter à la section 2 du document de travail des services de la Commission.