Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-10-20130325
Timestamp: 2020-08-07 12:27:07+00:00
Document Index: 281090558

Matched Legal Cases: ["l'article 796", "l'article 800", "l'article 796", "l'article 796", '§ 50', "l'article 796", "l'article 28", "l'article 796", "l'article 796", "l'article 796", "l'article 793", "l'article 757", "l'article 793", "l'article 775", "l'article 775", "l'article 764", "l'article 775", "l'article 775"]

ENR – Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-20-10
Version en vigueur du 19/06/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 24/02/2017 au 19/06/2018 Version en vigueur du 30/05/2016 au 24/02/2017 Version en vigueur du 22/01/2015 au 30/05/2016 Version en vigueur du 11/08/2014 au 22/01/2015 Version en vigueur du 24/07/2014 au 11/08/2014 Version en vigueur du 25/03/2013 au 24/07/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 25/03/2013
ENR – Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
En application de l'article 796-0 du code général des impôts (CGI), les personnes visées au I de l'article 800 du CGI dispensées de dépôt de déclaration de succession sont exonérées de droits de mutation par décès.
Le fait que le défunt ait consenti des donations à ces personnes depuis moins de quinze ans n’est pas de nature à remettre en cause cette exonération sous réserve de l’application des dispositions de l’article 751 du CGI.
III. Exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble
L’article 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a instauré l'article 796-0 ter du CGI qui exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation par décès la part successorale reçue par les frères et sœurs du défunt. Ainsi, l'article 796-0 ter du CGI prévoit qu’est exonérée de droits de succession, la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps, à la double condition :
Seuls les frères ou sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps sont susceptibles de bénéficier de l'exonération.
L'exonération n'est donc pas applicable aux frères et sœurs mariés, même s'ils étaient domiciliés avec le défunt auquel ils sont appelés à succéder.
Par ailleurs, si le veuvage, le divorce ou la séparation de corps doit exister au jour de l'ouverture de la succession, il n'est pas nécessaire qu'il remonte au début du délai de cinq ans évoqué ci-après (cf. III-C § 50).
L'héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps doit être âgé de plus de 50 ans lors de l'ouverture de la succession ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins.
L'article 796 du CGI exonère des droits de mutation par décès les successions des militaires, victimes de la guerre ou d'actes de terrorisme, des militaires décédés en opérations extérieures (OPEX), des sapeurs-pompiers décédés en opérations de secours, des policiers, gendarmes et agents des douanes, dans la mesure où l'actif héréditaire, quel qu'en soit le montant, est dévolu aux ascendants, aux descendants, au conjoint ou aux collatéraux privilégiés du défunt.
Les 1° à 6° du I de l'article 796 du CGI exonère des droits de mutation par décès les successions :
Afin de mieux prendre en compte les modalités contemporaines d’engagement des forces armées, l'article 28 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, modifiant à cet effet l'article 796 du CGI, étend l'exonération de droits de mutation par décès aux parts nettes recueillies par les ascendants, les descendants, les frères et sœurs ou leurs descendants des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.
- aux successions des militaires français, « soldats de la paix », qui ont trouvé la mort au cours des opérations de maintien de l'ordre menées sur les territoires de l'ex Yougoslavie et aux successions des civils de nationalité française décédés dans le cadre des missions humanitaires effectuées dans les territoires de l'ex-Yougoslavie sous l'égide du Haut Commissariat aux réfugiés (RM Marsaud n° 22732, JO AN du 15 mai 1995) ;
La succession d'un soldat décédé au cours de manœuvres pendant son service national légal ne bénéficie d'aucune exonération.
Il résulte des dispositions du 8° du I de l'article 796 du CGI que les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation sont exonérées de droit de mutation par décès.
Il est admis que ces aménagements s'appliquent à l'ensemble des militaires décédés lors d'une mission intérieure de sécurité telle que le plan « Vigipirate » et non aux seuls gendarmes visés par le texte, sous réserve de la citation du défunt à l'ordre de la Nation (RM Bourg-Broc n°69355, JO AN du 26 janvier 2010 p. 3968).
- soit un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant la guerre, dans les cas visés aux 1° , 2° et 2° bis du I de l'article 796 du CGI ;
L'exonération de droits de mutation par décès ne profite qu'aux parts nettes recueillies par les ascendants, les descendants et le conjoint du défunt, ainsi que par ses frères et sœurs ou leurs descendants.
Les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe, ainsi que les rentes temporaires versées entre parents en ligne directe, sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit (5° du I de l'article 793 du CGI).
Ainsi, les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI qui soumet aux droits de succession certaines sommes versées en vertu de contrats d'assurance en cas de décès.
La transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L 321-14 du code rural et de la pêche maritime est exonérée de tout droit de succession (6° du I de l'article 793 du CGI).
Aux termes de l'article 775 bis du CGI, sont déductibles de l’actif successoral, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
La déduction de l'actif successoral prévue à l'article 775 bis du CGI est limitée au montant nominal de l'indemnité ou de la rente versée ou due, à l'exclusion d'une actualisation ou d'une revalorisation.
Le forfait mobilier prévu à l'article 764 du CGI doit, le cas échéant, se calculer sur l'actif brut de succession, sous déduction des sommes dues ou versées au titre des indemnités en cause.
Exemple 1. M. X a perçu 100 000 € d'indemnités visées à l'article 775 bis du CGI . A son décès, la succession est composée des actifs suivants : un compte bancaire pour 10 000 € et un appartement acquis avec l'indemnité perçue valant 250 000 € au décès.
- biens existant au décès : 260 000 €
- forfait mobilier : 5 % × (260 000 € - 100 000 €) = 8 000 €
Total : 268 000 € (260 000 + 8 000)
Valeur nominale des indemnités perçues : 100 000 €
Actif net servant d'assiette aux droits de succession : 268 000 € - 100 000 € = 168 000 €
Exemple 2. M. X décède sans avoir perçu l'indemnité proposée en réparation de son préjudice corporel (visée à l'article 775 bis du CGI), qui s'élève à 150 000 €. Les biens existant au décès sont un compte bancaire pour 1 000 € et un portefeuille-titres pour 15 000 €.
- biens existant au décès : 16 000 €
- créance sur le fonds : 150 000 €
- forfait mobilier : 5 % × (166 000 € - 150 000 €) = 800 €
Total : 166 800 € ( 16 000 + 150 000 + 800)
Indemnités dues par le fonds : - 150 000 €
Actif net servant d'assiette aux droits de succession : 166 800 € - 150 000 € = 16 800 €