Source: http://www.appp-pleurtuit.fr/loi.html
Timestamp: 2018-01-19 03:49:14+00:00
Document Index: 233071500

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art.1', 'art. 3', 'art.2', 'art. 1', 'art. 5']

La loi sur la pêche en Rance APPP
relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir
Modifié par Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 art. 1 (JORF 30 décembre 1999).
Modifié par Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 art. 2 (JORF 30 décembre 1999).
Modifié par Décret n°2007-1317 du 06 septembre 2007 art.1 (JORF 08 septembre 2007)
Modifié par Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 art. 3 (JORF 30 décembre 1999).
Modifié par Décret n°2007-1317 du 06 septembre 2007 art.2 (JORF 08 septembre 2007
- de lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon
- en mer du Nord, Manche ou Atlantique, d’un filet maillant calé ou d’un filet trémail d'une longueur maximale de 50 mètres, d'une hauteur maximale de 2 mètres en pêche, sauf dans la partie des eaux salées des estuaires et des embouchures des fleuves et rivières en amont d'une limite fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ;
Créé par Décret n°2007-1317 du 06 septembre 2007 (JORF 08 septembre 2007
A bord des navires et embarcations mentionnées à l’article 1er, il est interdit de détenir et d’utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d’assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter des lignes de pêche et engins de pêche à bord. Toutefois, la détention et l’utilisation d’engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques est autorisée dans la limite de trois engins électriques par navire, d’une puissance maximale de 800 watts chacun.
Modifié par Décret n°2009-727 du 18 juin 2009 - art. 1.
III.- Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :
Modifié par Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 art. 5 (JORF 30 décembre 1999).
6° Etablir des zones de protection autour des établissements de cultures marines, des structures artificielles ou des dispositifs concentrateurs de poissons