Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191380&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=27787609&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-19 07:46:49+00:00
Document Index: 42430258

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 27', 'art. 729', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 10']

Modifie Code civil - art. 21-18 (V)
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Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-2 (M)
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Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-14 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-12 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-3 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L431-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-4-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire ... (VT)
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Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-8 (VT)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-14 (V)
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Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-15 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L315-4 (Ab)
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Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L623-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2 (M)
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Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOI... (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-3 (VD)
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Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4-1 (VD)
Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (V)
Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (V)
Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-3 (V)
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Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-2 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-3 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-2 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-3 (VD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1-1 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-4 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-6 (V)
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Modifie Code de justice administrative - Chapitre VI : Le contentieux des obligations de... (V)
Modifie Code de justice administrative - art. L222-2-1 (VD)
Modifie Code de justice administrative - art. L776-1 (VD)
Modifie Code de justice administrative - art. L776-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-2 (V)
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Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-8 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L555-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-2 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-5 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Autres cas de reconduite (VT)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-3 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-4 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-5 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 729-2 (M)
Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (V)
Modifie Code du travail - art. L8221-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 6 : Délivrance d'attestations relatives... (V)
Modifie Code du travail - art. L8251-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L8256-2 (VT)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VD)
Modifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
Crée Code du travail - art. L. 8251-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8271-17 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8252-2 (VD)
Crée Code du travail - art. L 8252-4 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8254-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8253-4 (VD)
Crée Code du travail - art. L8254-2-1 (VD)
Crée Code du travail - art. L8254-2-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8256-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8256-8 (VD)
Crée Code du travail - art. L. 8256-7-1 (VD)
Crée Code du travail - art. L8271-1-1 (VD)
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-2 (VD)
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Modifie Code du travail - art. L1454-1 (VD)
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Crée Code du travail - art. L8271-1-2 (VD)
Abroge Code du travail - art. L8271-11 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L8271-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8271-3 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8271-4 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8271-5 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8271-6 (VD)
Crée Code du travail - art. L8271-6-1 (VD)
Crée Code du travail - art. L8271-6-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8271-7 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8271-8-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-3 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8272-1 (VD)
Crée Code du travail - art. L8272-2 (VD)
Crée Code du travail - art. L8272-3 (VD)
Crée Code du travail - art. L8272-4 (VD)
Crée Code du travail - art. L8224-5-1 (V)
Crée Code du travail - art. L8234-3 (V)
Crée Code du travail - art. L8243-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-3 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-3 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-4 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-3 (V)
Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 18 (VT)
Modifie Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18-1 (V)
Modifie Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 20 (M)
Modifie Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (V)
Modifie Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 18 (V)
Modifie Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18-1 (V)
Modifie Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 20 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane,... (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-2 (VD)
Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10-2 (VT)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-11 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-10 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-5 (Ab)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre MI : Dispositions applicables à Saint-... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (V)