Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7507-PGP&bg=1804&bd=1805&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2014-09-10
Timestamp: 2020-06-05 16:41:49+00:00
Document Index: 236530567

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 157', '§ 340', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-20140910
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 1-10/09/2014)
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 10-10/09/2014)
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 20-10/09/2014)
Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable, pour la détermination de l’assiette nette imposable, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention calculé dans les conditions précisées au BOI-RFPI-PVI-20-20 au I-D-4 § 157 à 158 , à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de l'abattement exceptionnel de 30 %, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20 au IV § 340 à 440 .
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 30-10/09/2014)
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 40-10/09/2014)
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 50-10/09/2014)
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 60-10/09/2014)
70 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 70-10/09/2014)