Source: http://docplayer.fr/2617763-7-4-clestra-est-en-droit-d-exiger-le-changement-ou-le-renvoi-du-chantier-d-agents-ou-ouvriers-de-l-entreprise-pour-insubordination-incapacite-ou.html
Timestamp: 2017-02-26 05:53:56+00:00
Document Index: 302224561

Matched Legal Cases: ["l'article 1148", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 1641", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 25"]

7.4. CLESTRA est en droit d'exiger le changement ou le renvoi du chantier d'agents ou ouvriers de l'entreprise, pour insubordination, incapacité ou - PDF
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1 CONDITIONS GENERALES D'ACHAT - EXECUTION DES TRAVAUX ET PRESTATIONS DE FOURNITURE - SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET...1 ARTICLE 2 - DEFINITIONS...1 ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS...2 ARTICLE 4 - FORMATION DU MARCHE - COMMANDES...2 ARTICLE 5 - CONCEPTION ET REALISATION CHOIX DES MATIERES ET DES TECHNIQUES - QUALITE...2 ARTICLE 6 - DEFINITION DES FOURNITURES...2 ARTICLE 7 - ORGANISATION DU MARCHE...2 ARTICLE 8 - CESSION - SOUS-TRAITANCE...3 ARTICLE 9 - PIECES DE RECHANGE...3 ARTICLE 10 - AVANCEMENT...3 ARTICLE 11 - FOURNITURES SOUMISES A REGLEMENTATION SPECIALE...3 ARTICLE 12 - DELAI D'EXECUTION - PENALITES DE RETARD...3 ARTICLE 13 - TRANSFERT DE PROPRIETE...4 ARTICLE 14 - EMBALLAGE - TRANSPORT ET LIVRAISON...4 ARTICLE 15 - FORMATION DU PERSONNEL...4 ARTICLE 16 - PRIX....4 ARTICLE 17 - CONDITIONS DE PAIEMENT - FACTURES...4 ARTICLE 18 - RECEPTION...4 ARTICLE 19 - NETTOYAGE/ACHEVEMENT DES TRAVAUX...5 ARTICLE 20 - RESPONSABILITES...5 ARTICLE 21 - GARANTIES...5 ARTICLE 22 - OBLIGATION DE RESULTAT...6 ARTICLE 23 - DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR...6 ARTICLE 24 - SUSPENSION DU MARCHE...6 ARTICLE 25 - RESILIATION DU...6 ARTICLE 26 - BREVETS...6 ARTICLE 27 - DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES...7 ARTICLE 28 - PROPRIETE DES DOCUMENTS - SECRET...7 ARTICLE 29 - CAS DE FORCE MAJEURE...7 ARTICLE 30- NON CONCURRENCE...7 ARTICLE 31- LOI APPLICABLE - REGLEMENT DE LITIGE...7 ARTICLE 1 - OBJET Les présentes CONDITIONS GENERALES D'ACHAT (CGA) régissent les Marchés de travaux et fournitures : elles définissent les principes d exécution du MARCHE conclu entre CLESTRA HAUSERMAN SA ci-après dénommée «CLESTRA» désignée dans les CONDITIONS PARTICULIERES ou la LETTRE DE COMMANDE et le FOURNISSEUR. Elles font partie intégrante du MARCHE et le FOURNISSEUR est réputé les accepter sans exception ni réserve. Toutes dérogations ou modifications aux présentes conditions devront être expressément stipulées par écrit (modifications manuscrites, avenants contresignés ou télex confirmés) et expressément acceptées par CLESTRA avant tout commencement d exécution. De telles dérogations ou modifications, ne sont valables que pour le MARCHE défini dans les CONDITIONS PARTICULIERES ou la LETTRE DE COMMANDE sans que le FOURNISSEUR puisse s'en prévaloir pour d'autres affaires. Il renonce à se prévaloir, aujourd hui et pour l avenir, à tout document contredisant l'une quelconque de ces CGA. ARTICLE 2 - DEFINITIONS 2.1. C'est l'ensemble des documents définissant et régissant les obligations respectives de CLESTRA et du FOURNISSEUR : CONDITIONS PARTICULIERES ou LETTRE DE COMMANDE ainsi que d'éventuelles commandes ou travaux supplémentaires ou modificatifs complétées des présentes CGA FOURNISSEUR. C'est l'entreprise désignée au MARCHE chargée de fournir les matériaux, prestations, matériels, équipements et les moyens de leur mise en œuvre. Le FOURNISSEUR est responsable de la totalité de sa prestation (marché principal plus avenants le cas échéant). Il lui appartient d'assurer la coordination des commandes auprès de ses propres fournisseurs dont il s'est assuré le concours pour la réalisation des ouvrages de son lot, leur intervention en temps utile et la bonne exécution des ordres donnés par CLESTRA ou son responsable désigné FOURNITURES. Ce sont les matériaux, matériels, équipements, les plans, documents et informations de toute nature faisant l'objet du MARCHE, ainsi que le cas échéant, les travaux, pièces, matières et prestations destinés à l'assemblage, au montage, à la mise en service et à l'exploitation, prévus au marché MAITRE D'OEUVRE. Personne physique ou morale qui assure la conception, la coordination et la direction des travaux. Ses fonctions peuvent être accomplies par une ou plusieurs personnes.2 ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Les pièces contractuelles qui constituent le MARCHE, prévalent les unes sur les autres. En cas de contradictions entre elles : la pièce portant le numéro le plus faible prévaut sur les autres. 1. La LETTRE DE COMMANDE de CLESTRA ou le contrat de fourniture ou le marché d entreprise 2. Les présentes CONDITIONS GENERALES D'ACHAT. 3. Le cahier des charges techniques (C.C.T.) comprenant : - les prescriptions communes à chaque lot, - les prescriptions particulières à chaque lot, - le devis descriptif positionné. 4. Les plans et dessins établis par CLESTRA ou son représentant mandaté, le cas échéant. 5. Le calendrier général complété par le calendrier d'exécution. 6. La norme NFP (version déc. 2000) pour toutes les matières non traitées dans les CONDITIONS GENERALES D'ACHAT. 7. La décomposition des prix forfaitaires. Les prix unitaires sont contractuels, les quantités ayant été vérifiées par le FOURNISSEUR sont globales et forfaitaires. 8. Le bordereau des prix unitaires remis par le FOURNISSEUR. 9. Les documents techniques réglementaires en vigueur (D.T.U., Normes N.F., et avis techniques) que le FOURNISSEUR déclare expressément connaître et qui ne sont pas joints au 10. L'ensemble des textes législatifs et administratifs (lois, ordonnances, règlements, circulaires, arrêtés, décrets, etc...) nationaux départementaux et municipaux : les documents applicables sont ceux en vigueur le 1er du mois d'établissement des prix à l'exception des règlements applicables dès leur parution. ARTICLE 4 - FORMATION DU MARCHE - COMMANDES Nul ne saurait en aucun cas se prévaloir d'un accord tacite de CLESTRA. Seuls engagent les documents signés par CLESTRA, revêtus de sa signature et de son cachet commercial, et faisant référence aux présentes CGA. Le FOURNISSEUR doit accuser réception du MARCHE dans un délai de 10 jours calendaires après sa notification par CLESTRA, par renvoi d'un exemplaire de la lettre de commande et des autres documents du MARCHE qui y sont joints, paraphés, datés et signés par un représentant dûment mandaté. A défaut d'un tel renvoi par le FOURNISSEUR, celui-ci est réputé avoir définitivement refusé le Le MARCHE ainsi accepté annule et remplace toute condition, représentation, réserve, accord oral ou écrit, antérieur ou contemporain, non repris explicitement dans les documents du Le fait d'accepter le MARCHE implique de la part du FOURNISSEUR l'abandon de ses Conditions Générales de Vente et l'adoption des présentes CONDITIONS GENERALES D'ACHAT. (CGA). Dans l'hypothèse où, dans un souci de rapidité, la commande serait passée par mail, télex ou télécopie, il appartiendra au FOURNISSEUR d'en accuser réception par le même moyen dans un délai de deux jours ouvrés. Dans un tel cas, le MARCHE est réputé formé au jour de l'émission de la confirmation de commande par le FOURNISSEUR qui devra y répondre dans les conditions cidessus. Les commandes de CLESTRA ne sont valables que si son cocontractant Atteste de sa régularité au regard de la Réglementation sur le Travail Dissimulé (Registre du Commerce ou au Registre des Métiers, Attestations URSSAF et/ou RSI, attestation sur l honneur.) certifie sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés au regard des articles L à L , R , L à L , R à R du Code du travail. ARTICLE 5 - CONCEPTION ET REALISATION CHOIX DES MATIERES ET DES TECHNIQUES - QUALITE La conception et la réalisation des FOURNITURES, de même que la sélection des matières constitutives et des techniques de réalisation applicables, incombent au FOURNISSEUR en fonction des informations données par CLESTRA et reprises au MARCHE pour définir les FOURNITURES, concernant notamment la fonction à assurer, les performances à obtenir, les conditions d'emploi, les fluides en circulation ou les matières. Dans le cas où les FOURNITURES sont réalisées sur plans de principe établis par CLESTRA ou sur spécifications de CLESTRA, le FOURNISSEUR doit achever la conception des matériels et équipements puis procéder à leur réalisation. A cet effet, il agrée les matières prévues ou préconise celles qu'il estime appropriées à la réalisation en cause; le FOURNISSEUR assume cependant sans réserve la responsabilité de bonne exécution conforme aux règlements, normes codes et standards en vigueur. En ce qui concerne le choix des techniques de réalisation, le FOURNISSEUR assume une responsabilité complète, dans le cadre des règlements, normes, codes et standards en vigueur au moment de la réception des travaux. Les FOURNITURES devront respecter les meilleures conditions de qualité et répondre à l'état de la technique requis et être conformes à l'usage auquel elles sont destinées. Le FOURNISSEUR garantit que chacun des éléments constitutifs des FOURNITURES est neuf. La même garantie s'étend à l'état du matériel réputé neuf prélevé sur stock. ARTICLE 6 - DEFINITION DES FOURNITURES 6.1. Les FOURNITURES sont définies par la LE MARCHE et les documents qui lui sont annexés LE FOURNISSEUR RECONNAIT: - Avoir pris connaissance de tous les plans et documents utiles à la réalisation des travaux, ainsi que des sites, des lieux et terrains d'implantation des ouvrages et de tous les éléments généraux et locaux en relation avec l'exécution des travaux. - Avoir apprécié exactement toutes les indications des documents du dossier d'appel d'offres, notamment celles données par les plans, les dessins d'exécution, le devis descriptif et quantitatif, s'être assuré qu'elles sont exactes, suffisantes et concordantes, s'être entouré de tous renseignements complémentaires éventuels auprès de CLESTRA et avoir pris tous les renseignements auprès des administrations et services publics Le FOURNISSEUR doit signaler sans délai toutes erreurs ou omissions qu'il pourrait relever dans les plans, dessins, devis descriptif et quantitatif et toutes difficultés qu'il pourrait prévoir. Au cours des travaux, il doit rappeler l'attention de CLESTRA sur les inconvénients qui pourraient résulter des ordres reçus sur les vices ou malfaçons qu'ils pourraient entraîner soit pour ses propres travaux, soit pour ceux d'autres corps d'état; le FOURNISSEUR devra en tenir compte dans sa fourniture sans qu'il puisse de ce fait prétendre à une majoration de prix. En cas d'ambiguïté, il appartient au FOURNISSEUR de demander les précisions nécessaires à CLESTRA En cours de réalisation, toute modification des clauses du MARCHE, proposée par l'une des parties ne pourra être acceptée sans l'accord formel de l'autre partie et devra faire l'objet d'un avenant. L'étendue des FOURNITURES pourra être modifiée en plus ou en moins à l'initiative de CLESTRA. Le FOURNISSEUR ne pourra raisonnablement en refuser l'exécution; il se conformera à cet effet à la procédure prévue au présent article. Toute modification demandée doit faire l'objet d'une confirmation écrite (lettre, mail, télex ou télécopie) communiquée au FOURNISSEUR pour accord sur la modification et pour indication des incidences sur le MARCHE (prix et délais notamment). Toute modification corrélative des clauses du MARCHE ne peut intervenir sans signature d'un avenant. En aucun cas, des corrections demandées au FOURNISSEUR pour rendre les FOURNITURES conformes aux règles de l'art et/ou aux règles applicables au MARCHE telles qu'existant à la date du MARCHE ne peuvent être considérées comme des modifications. En ce qui concerne le choix des matières et techniques utilisées, le FOURNISSEUR peut proposer des solutions au moins équivalentes à celles prévues au Ces solutions ne peuvent être cependant appliquées qu'après un accord écrit de CLESTRA et sans que cet accord conduise à une modification des autres conditions du ARTICLE 7 - ORGANISATION DU MARCHE 7.1. Le FOURNISSEUR est tenu de se conformer strictement aux ordres de CLESTRA ou de son représentant qualifié. Si le FOURNISSEUR apporte sans autorisation des modifications aux travaux tels qu'ils sont définis par le MARCHE, CLESTRA peut exiger les démolitions, corrections, reprises nécessaires à l'exécution du MARCHE, sans préjudice, d'une part des réductions qu'il pourrait exiger sur le montant du MARCHE si ces Page 2 / 73 démolitions, corrections, reprises entraînent une diminution de la qualité finale des ouvrages et d'autre part de toute incidence, notamment sur les travaux des autres entrepreneurs. CLESTRA ne doit aucun paiement supplémentaire si les ouvrages modifiés ont entraîné pour le FOURNISSEUR des dépenses supérieures à celles afférentes aux ouvrages initialement prévus. 7.2 Le FOURNISSEUR doit provoquer en temps utile les ordres de service et instructions écrites ou figurées qui pourraient lui faire défaut. En aucun cas, il ne pourra invoquer l'absence d'ordres ou renseignements pour justifier des retards, ou une exécution non conforme à la volonté de CLESTRA sauf s'il peut justifier qu'il les a provoqués en temps utile RENDEZ-VOUS DE CHANTIER. Si l'exécution de marche le requiert : Les rendez-vous de chantier ont lieu au moins une fois par semaine et aussi souvent que besoin, aux jours et heures fixés par CLESTRA, cela y compris pendant les périodes de vacances, congés payés, etc... Les rendezvous de chantier sont dirigés par CLESTRA ou son représentant qualifié conformément à l'affaire considérée. L'absence à ces rendez-vous sera sanctionnée par d'éventuelles pénalités selon les termes particuliers du Le FOURNISSEUR doit assister à chaque rendez-vous de chantier ou s'y faire représenter par un technicien qualifié et habilité à prendre toute décision qui puisse engager son entreprise : sauf convocation spéciale, cette obligation s'étend pour chaque FOURNISSEUR pendant la période commençant quinze jours avant le début de ses travaux sur le chantier et se terminant quinze jours après le fin de ses travaux CLESTRA est en droit d'exiger le changement ou le renvoi du chantier d'agents ou ouvriers de l'entreprise, pour insubordination, incapacité ou défaut de probité. 7.5 CHEF DE CHANTIER. Chaque entreprise doit avoir en permanence sur le chantier, dès que les travaux lui incombant commencent, un chef de chantier ou un responsable qualifié, habilité à recevoir les instructions du MAITRE D OEUVRE ou de CLESTRA et à suivre leur bonne exécution. Ce chef de chantier aura tous pouvoirs pour représenter son employeur, tant auprès du MAITRE D OEUVRE ou de CLESTRA qu'auprès des autres entreprises pour tous problèmes débattus devant lui et concernant l'exécution des travaux de son corps d'état. ARTICLE 8 - CESSION - SOUS-TRAITANCE 8.1. Cession : le FOURNISSEUR s'interdit de céder tout ou partie du MARCHE sans l'agrément préalable écrit de CLESTRA Sous-traitance : Si le Fournisseur entend avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour tout ou partie de l'exécution d'une commande que CLESTRA lui a confiée, il devra, avant toute intervention : demander l'agrément de CLESTRA de leur participation à l'exécution de la commande demander l'accord sur les conditions de paiement du contrat de sous-traitance qu'il aura conclu avec chacun d'eux. Vérifier et valider sous sa responsabilité que le sous traitant proposé à CLESTRA est à jour de ses obligations issues de la réglementation sur le Travail dissimulé, et particulièrement en ce qui concerne l emploi de salariés étrangers 8.3 CLESTRA se réserve le droit de récuser les soustraitances qui lui seraient proposés. CLESTRA conserve en toute hypothèse la possibilité de se faire communiquer la copie de la lettre de commande de sous-traitance. En cas de sous-traitance agréée par CLESTRA, le FOURNISSEUR prend toutes dispositions pour assurer la coordination nécessaire. Il conserve la responsabilité des fournitures sous-traitées. ARTICLE 9 - PIECES DE RECHANGE Le FOURNISSEUR s'engage à livrer dans les délais appropriés les pièces de rechange nécessaires à la mise en service et à l'exploitation des fournitures, dans les conditions conformes aux besoins exprimés dans le CLESTRA se réserve le droit d'approvisionner elle-même les pièces de rechange en cas de défaillance du FOURNISSEUR, à la charge du FOURNISSEUR. ARTICLE 10 - AVANCEMENT Le programme de réalisation des fournitures est fixé dans les conditions particulières du Pendant toute la durée de la réalisation, le FOURNISSEUR doit pouvoir fournir à CLESTRA sur sa demande, tous renseignements permettant de juger de l'avancement, sous forme de programmes de réalisation, plannings, rapports d'avancement, rapports de visite de ses propres agents dans les locaux de ses fournisseurs et sous-traitants Le MARCHE fixe les critères d'avancement, notamment ceux qui sont associés à des termes de paiement. Il appartient au FOURNISSEUR de faire la preuve que ces critères sont respectés La présence des représentants de CLESTRA sur les lieux de travail, les vérifications et l'approbation éventuelles, de même que les observations d'inspection relatives aux études, plans, matières et techniques du FOURNISSEUR ne dégagent pas celuici de ses responsabilités contractuelles Le FOURNISSEUR doit mettre à la disposition de CLESTRA, conformément aux dispositions du MARCHE, tous les documents visés au MARCHE et nécessaires à l'exécution de l'inspection de ses fournitures. ARTICLE 11 - FOURNITURES SOUMISES A REGLEMENTATION SPECIALE Le FOURNISSEUR est tenu de fournir à CLESTRA, en même temps que son offre, la preuve qu'il a satisfait aux procédures d'agrément ministériel auquel est assujettie la réalisation des FOURNITURES Les contrôles, essais et interventions requis par la réglementation applicable au MARCHE en FRANCE et/ou hors de FRANCE incombent au FOURNISSEUR qui doit constituer à cet effet les dossiers requis par les organismes compétents (notamment pour la FRANCE : Service des Mines, APAVE, LCIE, AINF, etc...). ARTICLE 12 - DELAI D'EXECUTION - PENALITES DE RETARD L'acceptation du MARCHE implique, pour le FOURNISSEUR, un engagement irrévocable sur les délais contractuels qui sont des délais de rigueur et, en tant que tels, représentent l'une des conditions essentielles du Le terme de "délais contractuels" ne s'applique pas qu'aux dates de livraison et éventuellement de réception, mais également au respect des dates intermédiaires, caractéristiques d'un degré d'avancement, et définies dans le L'ensemble des travaux et la mise en service devront être achevés dans le délai global prévu au planning. Les principales échéances du délai d'exécution seront : - la livraison, ou le démarrage des travaux, - le montage, ou la réalisation sur le site, - les essais et la vérification des performances, - la mise en route. Par livraison, il faut entendre la date de réception de la FOURNITURE dans les établissements CLESTRA ou à tout autre endroit indiqué par elle et non leur mise à disposition ou expédition par le FOURNISSEUR Tout événement de nature à modifier les délais d'exécution prévus devra être porté à la connaissance de CLESTRA dans les 48 heures de sa survenance, qu'il s'agisse ou non de cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code Civil A l'exception du cas de force majeure, aucune cause quelle qu'elle soit, ne peut libérer le FOURNISSEUR de son obligation de respecter les délais contractuels, et ce par application des dispositions du paragraphe cidessus. Le planning est établi intempéries comprises sauf stipulation contraire au En dehors du cas de force majeure et sauf stipulations contraires précisées explicitement dans la commande, le dépassement par le FOURNISSEUR des délais contractuels est sanctionné par des pénalités définies cidessous : Page 3 / 74 Sauf stipulation contraire indiquée dans les conditions de la commande, le montant de ces pénalités est fixé au minimum à 0,5 % du montant du MARCHE, par jour calendaire de retard sur les dates contractuelles prévues au planning sans plafonnement ni limite. Ces pénalités de retard pourront être retenues sur le règlement des situations provisoires ou sur le décompte définitif. Les pénalités de retard ci-dessus sont imposables du seul fait du retard et sans qu'il y ait lieu, pour CLESTRA d'adresser au préalable une mise en demeure au FOURNISSEUR. Primes pour avance : sauf stipulations contraires prévues dans la commande, il n'est pas prévu de primes pour avance d'achèvement des travaux. Dans tous les cas, le FOURNISSEUR est tenu de se libérer de ses obligations de livraison. ARTICLE 13 - TRANSFERT DE PROPRIETE En aucun cas, il ne pourra être stipulé par le FOURNISSEUR, à son profit, de clause de réserve de propriété sur l'objet de la commande passée par CLESTRA 13.2 En ce qui concerne les installations ou matériels à fabriquer, le transfert s'opérera au fur et à mesure de l'assemblage de leurs éléments dans les ateliers du FOURNISSEUR, ou tout autre endroit, et pour les éléments dont le FOURNISSEUR devra s'approvisionner, lors de leur réception par lui en ses ateliers. Tout ce qui doit être transporté pour l'exécution des commandes voyage aux frais, risques et périls du FOURNISSEUR. Les livraisons s'effectuent à l'usine de Strasbourg ou à tout autre endroit indiqué aux conditions particulières de la commande En cas de sous-traitance, le FOURNISSEUR est tenu de stipuler à son profit, la même obligation de transfert de propriété. ARTICLE 14 - EMBALLAGE - TRANSPORT ET LIVRAISON Le matériel est emballé pour subir sans dommage les conditions de transport et de déchargement. Le FOURNISSEUR fait repérer et marquer clairement les pièces ou colis avec l'indication, selon les normes en vigueur pour chaque fourniture qui le nécessite, de ses recommandations pour leur manutention Même s il est prévu un achat départ USINE, la marchandise voyage aux risques et périls du FOURNISSEUR. Si le transport est effectué par route, le FOURNISSEUR doit faire obligation à son transporteur de prévenir téléphoniquement le responsable de CLESTRA concerné de son arrivée. Si cette obligation n'est pas remplie ou si le transporteur se présente sur le lieu de déchargement en dehors des plages d'ouverture, CLESTRA décline toute responsabilité quant au temps d'immobilisation du camion. En cas de livraison sur chantier, CLESTRA ne serait en aucun cas être tenue responsable des retards du temps d'immobilisation des véhicules pour déchargement conformément aux conditions d'exécution du En cas de manquants ou d'avaries en cours de transport, le FOURNISSEUR s'engage à remplacer en nature les pièces manquantes ou avariées, dans les plus brefs délais possibles. En aucun cas, CLESTRA n'acceptera une indemnisation en argent Les pièces de rechange doivent être expédiées dans les colis séparés et clairement identifiées Sauf stipulations contraires précisées dans le MARCHE, le déchargement des pièces et colis livrés sera assuré par le FOURNISSEUR. ARTICLE 15 - FORMATION DU PERSONNEL Sur demande de CLESTRA, une formation sera assurée par le FOURNISSEUR à l'usage du personnel chargé du fonctionnement et/ou de l'entretien des fournitures. Sauf stipulation contraire, tous les frais afférents à cette formation seront supportés par le FOURNISSEUR. ARTICLE 16 - PRIX Les prix portés sur nos commandes ou conditions particulières s'entendent hors taxes. Ils sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables. Les frais d'emballage, ainsi que les augmentations éventuelles survenant entre la commande et la livraison résultant, notamment, de la modification des tarifs de transport ou de douane, restent entièrement à la charge du FOURNISSEUR. ARTICLE 17 - CONDITIONS DE PAIEMENT - FACTURES Le MARCHE précise les termes, les conditions et modes de paiements sauf accord particulier. L'échéancier est fixé en fonction de l'avancement de la réalisation des fournitures, ou de périodes calendaires Le FOURNISSEUR doit adresser, en trois exemplaires, ses factures libellées à l'ordre de CLESTRA accompagnées du justificatif de livraison et distinctes pour chaque terme de paiement Toutes les factures doivent obligatoirement rappeler les références et repères du MARCHE et spécifier séparément les taxes facturées Sauf stipulation contraire, les prix sont fermes, forfaitaires, non actualisables et non révisables pendant la durée contractuelle du planning Pour le FOURNISSEUR dont l activité relève d une organisation professionnelle signataire de l accord interprofessionnel dérogatoire à la Loi n du 04/08/2008 en date du 09/12/2008 et relatif aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décorationsecteurs du bâtiment et des travaux publics, les règlements s'effectueront suivant l échéancier fixé, soit par exemple à 45 jours fin de mois, date de facture pour l année Pour le FOURNISSEUR dont l activité ne relève pas d une telle organisation professionnelle, les règlements s'effectueront à 45 jours fin de mois, date de facture, conformément à la Loi n du 04/08/2008. Les conditions particulières d'une commande peuvent prévoir des règlements partiels échelonnés par le biais de l émission de factures provisionnelles, voire le versement d'acomptes si la durée ou les conditions d'exécution de la commande le justifient. Conformément aux dispositions visées sous les articles L441-6 et D du Code de Commerce, tout inexécution au sens de la Loi du 22 mars 2012 pourra entrainer en faveur du FOURNISSEUR le versement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40 euros dans les limites fixées par ladite Loi. Conformément aux dispositions visées sous les articles L441-3 et D du Code de Commerce, toute facture émise par le FOURNISSEUR devra obligatoirement mentionner l objet et le montant de l indemnité visée à ces articles. En cas de contestation, quelle qu'en soit la nature, CLESTRA se réserve le droit de suspendre le paiement. CLESTRA refusera tout escompte éventuellement accordé par le FOURNISSEUR. ARTICLE 18 - RECEPTION La réception des ouvrages a lieu à l'achèvement de l'ensemble des prestations afférentes à l'exécution de l'opération conformément à l'article du CC ou conformément aux conditions particulières de la commande. Pour les fournitures devant répondre à des performances minimales requises, détaillées dans le MARCHE, un délai franc de 30 jours calendaires sera respecté entre la fin des essais et la date de la réception En aucun cas, la réception ne pourra être prononcée tant que les documents prévus au MARCHE ne seront pas parvenus à CLESTRA en franco de port Lorsque le procès-verbal de réception fait état de réserves motivées par des omissions ou imperfections, il indique les manques ou défauts auxquels il doit être remédié. Le FOURNISSEUR dispose d'un délai fixé, sauf commun accord, à 10 jours au maximum à compter de la réception du procès-verbal pour exécuter les corrections et compléments demandés. Page 4 / 75 Passé ce délai, CLESTRA pourra après mise en demeure restée infructueuse 48 heures, les faire exécuter aux frais et risques du FOURNISSEUR défaillant. Immédiatement après leur achèvement, le FOURNISSEUR doit, par lettre recommandée avec avis de réception, demander la levée des réserves. ARTICLE 19 - NETTOYAGE/ACHEVEMENT DES TRAVAUX Le nettoyage du chantier, la remise en état des lieux et l'évacuation de tout ce qui appartient au FOURNISSEUR ainsi que tous déchets et résidus constituent la dernière opération d'une commande. Le FOURNISSEUR s'y oblige sans exception, ni réserve. ARTICLE 20 - RESPONSABILITES Le FOURNISSEUR est responsable, en cours de réalisation des fournitures, des dommages causés aux tiers soit par sa faute soit par la faute de ses agents et préposés, des sous-traitants, FOURNISSEURS et prestataires. Le FOURNISSEUR prend en charge toutes les conséquences pécuniaires supportées par CLESTRA, du fait du non respect des lois et règlements en vigueur, par le FOURNISSEUR, ses agents et préposés, ses soustraitants, FOURNISSEURS et prestataires Toutes les questions de responsabilité seront réglées suivant les règles de droit commun sous réserve des dispositions ci-après : Les assurances devront être souscrites auprès de compagnies ou organismes d'assurance notoirement solvables Les entreprises intervenant sur le chantier s'obligent, tant pour leur compte que pour celui de leurs sous-traitants, à contracter les assurances suffisantes pour couvrir : a. leur personnel contre tous les risques prévus par la Législation Sociale ainsi que contre ceux prévus par tous Statuts ou Conventions qui leur seraient applicables, b. leurs responsabilités envers le tiers (dont CLESTRA et ses préposés) pour tout dommage corporel, matériel ou immatériel, du fait ou à l'occasion des prestations qui leur incombent et survenant pendant ou après leur travaux. Ces garanties doivent être étendues aux dommages causés : - aux parties anciennes des équipements et installations, sur, sous ou dans lesquels sont exécutés les travaux, - aux biens immobiliers s'y trouvant, notamment par accident, incendie, explosion, dégâts des eaux, ou vol. c. leur matériel, les installations provisoires et approvisionnements sur le chantier avec renonciation à tout recours, en cas de sinistre, contre CLESTRA et ses mandataires, d. leur responsabilité aux sens des articles 1792, , , et 2270 du Code Civil pour leur travaux et fournitures de bâtiments ainsi que les dommages consécutifs aux travaux neufs subis par les parties anciennes de la construction. En ce qui concerne les sous-traitants, la police devra prévoir les mêmes natures de garanties, accordées quelle que soit la base juridique de l'action, dans les mêmes conditions que si l'entreprise était assujettie aux lois du et Dans un délai de 15 jours à dater de la notification du MARCHE, le FOURNISSEUR et ses sous-traitants doivent justifier qu'ils sont titulaires d'une police d'assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux, en fournissant : * une attestation de leur assureur datant de moins d'un mois, certifiant le paiement des primes, mentionnant le détail des garanties et capitaux couverts. Aucun règlement, aucun remboursement de retenue de garantie ou de cautionnement, aucune mainlevée de caution ne peuvent avoir lieu sans présentation des documents énumérés ci-dessus. ARTICLE 21 - GARANTIES GARANTIES APPLICABLES AUX MARCHES DE BIENS D'EQUIPEMENT Délai de garantie. A défaut de stipulation contractuelle prévoyant une durée de garantie plus longue, le FOURNISSEUR garantit pendant une durée de deux ans contre tout vice de conception, de matière, de fabrication de fonctionnement, ainsi que contre toute usure anormale sous réserve d'une exploitation conforme aux exigences du Toute réparation ou tout remplacement, partiel ou total, est assorti d'une nouvelle garantie de douze mois au moins, à compter du jour de la remise en service satisfaisante. En cas de réparation ou remplacement pendant la période de garantie mettant en jeu un organe essentiel, la garantie est reconduite pour l'équipement complet Point de départ du délai de garantie. Dans le cas de fournitures achetées "rendues", le point de départ du délai de garantie est fixé par le Dans le cas de fournitures achetées "rendues, montées, mises en service", la période de garantie démarre à la date de la réception définitive. Dans tous les cas, le délai de garantie est indépendant du nombre d'heures de fonctionnement des fournitures Nature et étendue de la garantie. Sont exclues de la garantie les pièces dites d'usure normale qui seront cependant à la charge du FOURNISSEUR jusqu'à la date de la réception définitive prévue au contrat. Jusqu'à l'expiration du délai de garantie, le FOURNISSEUR est tenu de remédier sans délai aux fautes, erreurs, omissions et négligences qui lui seraient imputables. A cet effet, il doit procéder à tous les remplacements, réparations, modifications, mises au point reconnus nécessaires pour satisfaire aux exigences du Les remplacements de pièces peuvent aller jusqu'à la fourniture d'un nouvel ensemble conforme au Les modalités d'intervention sont fixées d'un commun accord avec CLESTRA. Le FOURNISSEUR est tenu de déplacer sur site le personnel nécessaire pour effectuer les interventions requises. Le FOURNISSEUR supporte tous les débours occasionnés par ces opérations, y compris le cas échéant, les frais de transport entre les ateliers et le lieu de destination des fournitures et les frais de démontage et de remontage. CLESTRA se réserve la possibilité d'effectuer des réparations sur le matériel ou les travaux qui s'avéreraient défectueux pendant la période de garantie, si, dans un délai de 10 jours suivant la signification de l'avarie par simple lettre, le FOURNISSEUR n'a pris aucune disposition pour remédier aux défauts, ou vices constatés. La réparation serait à la charge du FOURNISSEUR. Dans ce cas, le FOURNISSEUR ne pourra invoquer la réparation effectuée par un tiers pour modifier l'étendue de ses garanties. Sont exclus de la garantie, les frais résultant d'une usure normale, ou d'une détérioration due soit à une négligence, un défaut de surveillance ou d'entretien, une fausse manœuvre imputable à l'utilisateur, soit à un non respect des spécifications du MARCHE, soit à des conditions d'exploitation non conformes aux prescriptions d'entretien et de conduite données par le FOURNISSEUR; dans ces divers cas, il appartient au FOURNISSEUR de faire la preuve des défaillances invoquées, qui l'exonéreraient de tout ou partie de ses responsabilités au titre de la garantie. CLESTRA de son côté, s'engage à suivre les instructions de conduite et d'entretien préalablement fournis par le FOURNISSEUR, à remplacer les pièces d'usure normale sans délai et à signaler rapidement au FOURNISSEUR tous défauts apparaissant sur les fournitures GARANTIES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU BATIMENT. Page 5 / 76 La durée de la période de garantie de parfait achèvement, dont le début est la date de réception définie à l'article 18.1, est d'un an Pendant cette période de garantie, le FOURNISSEUR, indépendamment des obligations qui peuvent résulter pour lui des articles 1792 à et 2270 du Code Civil (obligation dite de bon fonctionnement et garantie décennale ), est tenu de remédier à tous les désordres nouveaux et de faire en sorte que l'ouvrage demeure conforme à l'état où il était lors de la réception, ou après correction des imperfections constatées à la réception. L'obligation de parfait achèvement ne s'entend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale Cette garantie, toutefois, ne l'oblige pas aux travaux d'entretien normaux, ni à la réparation des conséquences d'un abus d'usage, ou des dommages par les tiers En cas de contestation du FOURNISSEUR sur l'étendue de ses obligations définies par les articles et , l'arbitrage prévu à l'article 17.2 de la norme NF P est sollicité Sauf stipulation contraire dans le MARCHE, à dater de la notification des désordres, le FOURNISSEUR dispose d'un délai de 10 jours pour y remédier. Passé ce délai, CLESTRA pourra faire procéder aux travaux, et ceci sauf pour ceux qui sont définis à l'article dans les conditions de l'article DISPOSITIONS APPLICABLES APRES EXPIRATION DE LA GARANTIE. L'expiration de la garantie ne libère pas le FOURNISSEUR des obligations mises à sa charge par l'article 1641 et suivants du Code Civil. Aucune clause d'exclusivité de fourniture de pièces détachées n'est opposable à CLESTRA qui se réserve expressément le droit de se procurer les pièces détachées nécessaires aux réparations et les accessoires par tout moyen et auprès de tout vendeur de son choix après la période de garantie. A l'expiration de la garantie, le FOURNISSEUR s'engage à assurer, à la demande et aux frais de CLESTRA, la maintenance et les adaptations éventuelles du matériel livré, et ceci pendant la durée d'amortissement de celui-ci. ARTICLE 22 - OBLIGATION DE RESULTAT Dans l'exécution des travaux ou fournitures le FOURNISSEUR s'oblige à respecter toutes les stipulations et se soumet à toutes les conditions et obligations définies par les documents contractuels du marché principal ainsi que tous les plans et documents se rapportant à l'exécution de sa mission. Le FOURNISSEUR déclare parfaitement les connaître et les accepte sans exception ni réserve. Le FOURNISSEUR s'engage à exécuter tous les travaux qui lui sont confiés conformément aux règles de l'art de sa profession et reconnaît en l'occurrence sa mission de conseil et d'assistance auprès de CLESTRA. Le FOURNISSEUR s'engage notamment à faire toutes observations qui lui apparaissent opportunes au regard des règles de son art sur les études de conception et/ou de réalisation qui lui ont été confiées. Le FOURNISSEUR accepte les augmentations et les diminutions dans la masse des fournitures et travaux et les changements dans la nature et la consistance des divers ouvrages qui seraient prescrits par le Maître de l'ouvrage. Il s'engage à exécuter tous les travaux ou fournitures supplémentaires ou modificatifs que seraient ordonnés en conséquence. Le FOURNISSEUR est seul responsable de la passation des commandes de matériaux et fournitures nécessaires à l'exécution de ses travaux et nul n'en assure directement le règlement. Pour garantir la réalisation de l'ensemble de ses obligations au présent contrat, le FOURNISSEUR cède à CLESTRA la totalité de ses droits découlant de ses sous-contrats ou sous-commandes conclus avec ses propres sous-traitants ou FOURNISSEURS et ainsi à communiquer à CLESTRA en cas de défaillance constatée après mise en demeure restée infructueuse quarante huit heures, la liste de ses sous-traitants et de ses FOURNISSEURS. Le FOURNISSEUR, en tant qu'entrepreneur, est seul responsable du règlement de son personnel, salaires, charges, accessoires et toutes obligations s'y rapportant. Le personnel affecté au chantier devra avoir la qualification suffisante pour les travaux à exécuter et le niveau du personnel de maîtrise devra également être en rapport avec la nature des travaux. Le FOURNISSEUR s'interdit tout contact direct avec le Maître de l'ouvrage, à moins d'y avoir été expressément invité par CLESTRA. Toutes les commandes de CLESTRA passées en application des présentes conditions générales contiennent une ou plusieurs obligations de résultat pour le FOURNISSEUR. Celui-ci est libre de s'organiser comme il le souhaite dans le respect des dispositions tant légales que réglementaires et notamment celles concernant l'hygiène et la sécurité, pour atteindre ces résultats dont il est seul responsable. ARTICLE 23 - DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR Si CLESTRA constate des insuffisances notoires ou de nature à affecter la qualité et la conformité des fournitures, ou relève un retard dans le déroulement de l'exécution du MARCHE conduisant à reporter inévitablement les délais contractuels tels que définis à l'article 12 ci-dessus, le FOURNISSEUR, à la demande de CLESTRA, doit modifier et/ou renforcer l'équipe et les moyens affectés au MARCHE pour pallier la défaillance constatée. Dans le cas où cette demande resterait sans effet, même après mise en demeure, CLESTRA pourrait dès l'échéance de la mise en demeure et sans préjudice de la résiliation possible du MARCHE conformément à l'article 25 ci-dessous : - soit imposer au FOURNISSEUR une assistance technique qui lui sera facturée, sans que le FOURNISSEUR puisse se prévaloir de cette assistance pour se dégager de l'une quelconque de ses obligations et responsabilités, - soit exécuter tout ou partie des fournitures par lui-même ou par voie de sous-traitance, aux frais du FOURNISSEUR. Les présentes conditions sont applicables à la période couverte par la garantie. ARTICLE 24 - SUSPENSION DU MARCHE A la demande écrite de CLESTRA, le FOURNISSEUR pourra interrompre provisoirement la réalisation des fournitures. Cette suspension prend effet à la date de sa notification. Durant la suspension, les obligations sur MARCHE sont suspendues à l'exception de celles relatives au secret, à l'assurance, aux brevets et à la sauvegarde des fournitures. En cas de suspension du MARCHE, non motivée par un cas de force majeure ou par une défaillance du FOURNISSEUR, CLESTRA remboursera au FOURNISSEUR les frais justifiés occasionnés par cette suspension. La reprise de l'exécution du marché doit faire l'objet d'une notification écrite au FOURNISSEUR, qui ne pourra refuser de reprendre l'exécution sauf motif légitime. ARTICLE 25 - RESILIATION DU MARCHE Le FOURNISSEUR répond, sauf cas de force majeure, de l'inexécution totale ou partielle et du non de respect de ses obligations. CLESTRA peut résilier tout ou partie du MARCHE en cas de manquement grave du FOURNISSEUR à ses obligations contractuelles, et ce dans un délai de un mois après avis par simple courrier visant et rappelant le présent article. Constituent notamment un manquement grave : - Cession par sous-traitance de la commande sans accord de CLESTRA - Non conformité au descriptif technique en dehors des cas mentionnés à l'article 6. - Dépassement des délais de livraison ou de réception dans des conditions anormales. La résiliation n'exonère pas le FOURNISSEUR des pénalités de retard encourues à la date de résiliation. En l'absence de défaillance du FOURNISSEUR, CLESTRA peut à tout moment résilier le MARCHE en totalité ou en partie, moyennant paiement au FOURNISSEUR des frais engagés par lui pour son exécution à la date de résiliation et éventuellement d'une indemnité à fixer d'un commun accord. En aucun cas, les acomptes éventuels versés par CLESTRA ne pourraient être retenus de façon automatique par le FOURNISSEUR à titre de débit. ARTICLE 26 - BREVETS Le FOURNISSEUR garantit intégralement CLESTRA contre toutes plaintes, poursuites, demandes, intérêts, charges ou autres conséquences résultant de l'utilisation, à l'occasion de la réalisation des fournitures, de brevets, de procédés brevetés, de marques ou de modèles déposés et s'engage à l'indemniser en conséquence. Page 6 / 77 En cas de défaillance visée à l'article 22, à l'achèvement des fournitures ainsi qu'après extinction des garanties visées à l'article 21, le FOURNISSEUR accorde gratuitement à CLESTRA le libre usage des droits de propriété industrielle à l'entretien et/ou aux remplacements, réparations, modifications et mises au point des fournitures. ARTICLE 27 - DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES Le FOURNISSEUR fournira, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception, les documents ci-après, sans que cette énumération ait un caractère limitatif : - Plans d'ensemble et de détail ayant servi de base à la réalisation de la FOURNITURE, - Plans de câblage électrique, schémas d'automatisme, listings de programmation, - Nomenclature des composants avec liste des FOURNISSEURS, - Liste des pièces de rechange à tenir en stock, - Tous les documents nécessaires aux contrôles de conformité. ARTICLE 28 - PROPRIETE DES DOCUMENTS - SECRET Les plans, documents et informations de toute nature fournis par CLESTRA au FOURNISSEUR restent la propriété de CLESTRA. Ils ne peuvent être divulgués ou utilisés sans l'accord préalable écrit de CLESTRA Le FOURNISSEUR s'engage à tenir confidentielles toutes les informations de toute nature, en relation sur le MARCHE, ci-après désignées les "INFORMATIONS" qui lui sont communiquées par CLESTRA, ou un tiers au cours de la négociation ou de l'exécution du Au cas où l'exécution de ses obligations au titre du MARCHE le rend nécessaire, le FOURNISSEUR est autorisé à divulguer les informations à des tiers, dans la mesure et dans les limites exigées pour l'exécution du MARCHE et sous réserve de la signature par ces derniers d'un engagement de secret. Le présent engagement de secret ne s'applique pas aux INFORMATIONS : * pour lesquelles le FOURNISSEUR peut prouver qu'elles étaient en sa possession à l'époque où elles lui ont été communiquées, * qui, à l'époque de leur communication au FOURNISSEUR, étaient dans le domaine public, qui, postérieurement à leur communication au FOURNISSEUR, sont tombées dans le domaine public, et ceci, sans qu'il y ait faute du FOURNISSEUR, Outre ces dispositions, le FOURNISSEUR lors de la réception ou livraison des fournitures, s'engage à ne rechercher aucune information sur le matériel exposé à sa vue et qui ne serait pas de sa fabrication Dès que le MARCHE sera intégralement exécuté, le FOURNISSEUR devra remettre sans délai toute la documentation technique qui lui aura été confiée en vue de l'exécution du MARCHE et les obligations de secret ci-dessus stipulées resteront en vigueur. Cette dernière disposition est également applicable dans le cas de résiliation du MARCHE pour quelle que cause que ce soit. CLESTRA s'engage réciproquement et aux mêmes conditions à conserver secrètes les INFORMATIONS qui lui sont transmises par le FOURNISSEUR avec la mention "CONFIDENTIEL". Si la situation de force majeure se prolonge plus de 45 jours calendaires à compter de sa notification, sans que les parties aient pu revenir entre-temps à un accord sur les mesures à prendre, CLESTRA peut résilier tout ou partie du MARCHE dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus. ARTICLE 30- NON CONCURRENCE Le FOURNISSEUR s'interdit sauf accord préalable et écrit de CLESTRA, à lui faire directement ou indirectement concurrence. Toute violation de cette clause exposerait le FOURNISSEUR, outre la résiliation du contrat, sans préjudice d'une action en dommages et intérêts. ARTICLE 31- LOI APPLICABLE - REGLEMENT DE LITIGE 31.1 L'exécution du MARCHE est régie exclusivement par la législation française, quelle que soit l'identité ou la nationalité du FOURNISSEUR Selon la nature du MARCHE, l'une des deux clauses suivantes entrera en vigueur : - en ce qui concerne le matériel fabriqué en FRANCE, pour toute difficulté ou litige qui interviendrait à propos de l'interprétation ou de l'exécution du MARCHE, les parties attribuent expressément compétence au Tribunal compétent de STRASBOURG, - en ce qui concerne le matériel importé, pour toute difficulté ou litige qui interviendrait à propos de l'interprétation ou de l'exécution de la commande, trois arbitres seront nommés conformément au Règlement de Conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (PARIS). L'arbitrage aura lieu à PARIS. La décision d'exequatur sera rendue par la juridiction compétente de STRASBOURG. Les procédures de règlement des litiges ne suspendent pas l'exécution par les parties de leurs obligations contractuelles. Pour le FOURNISSEUR : Le : (Cachet de la Société et signature précédée de la mention "Lu et Approuvé") ARTICLE 29 - CAS DE FORCE MAJEURE Par "CAS DE FORCE MAJEURE", il faut entendre toute cause indépendante des parties, irrésistible et imprévisible, faisant obstacle à l'exécution du Le fait que l'exécution du MARCHE soit rendue anormalement difficile ou onéreuse ne constitue pas un CAS DE FORCE MAJEURE. Le CAS DE FORCE MAJEURE doit, pour être pris en considération, être porté à la connaissance de l'autre partie par télex ou télécopie dans les 48 heures suivant le début de l'événement et confirmé immédiatement par lettre. Dans les 48 heures suivant la cessation de cet événement, la partie affectée doit adresser à l'autre partie un certificat d'une autorité locale compétente mentionnant cause, étendue et durée de l'événement constitutif du cas de force majeure. Le FOURNISSEUR affecté par un cas de force majeure notifié comme stipulé ci-dessus ne pourra être exempté que des conséquences en matière de délai et pour autant qu'elles soient directement imputables au cas de force majeure. Page 7 / 7 Montrer encore
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