Source: https://cjc.jeunes-chercheurs.org/faq/rubrique.php?r=contratdoc
Timestamp: 2019-02-20 14:33:53+00:00
Document Index: 192792924

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 46", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5"]

CJC - FAQ : Le contrat doctoral, Kézako ?
Le contrat doctoral, Kézako ?
Une série de questions-réponses sur ce contrat qui suscite beaucoup d'interrogations ! Pour obtenir de plus amples précisions et notamment les références à tous les textes juridiques, nous vous invitons à consulter la fiche de comparaison du contrat doctoral rédigée par la CJC.
Avec le contrat doctoral, un doctorant sera-t-il encore étudiant ?
C'est quoi un contrat doctoral ?
Pourquoi n'a-t-on pas conservé l'allocation de recherche ?
Pourquoi le contrat doctoral n'est-il pas obligatoire ?
Fonctionnement du contrat doctoral
Mon directeur refuse de me réinscrire, que devient mon contrat doctoral ?
Le président de l'université a-t-il tout pouvoir sur mon contrat ?
Pourquoi y a-t-il une période d'essai ?
En cas de rupture du contrat, vais-je toucher le chômage ?
Que devient la charte des thèses ?
Vais-je être obligé de travailler gratuitement pour une entreprise ?
Suis-je obligé de rembourser l'argent si mon contrat est rompu ?
Pourrai-je tranformer mon contrat actuel en contrat doctoral ?
Existe-t-il une condition d'âge pour postuler sur un contrat doctoral ?
Est-il possible d'effectuer plusieurs tâches annexes durant la même année ?
Est-il possible d'effectuer plusieurs tâches annexes durant mon contrat doctoral ?
Quels sont les délais pour signer un contrat doctoral, à partir de mon inscription en doctorat ?
Peut-on changer de sujet de thèse quand on a signé un contrat doctoral ?
Est-ce que je peux démissionner d'un contrat doctoral ?
Puis-je demander à bénéficier d'un congé parental durant mon contrat doctoral ?
Contrat doctoral et activités complémentaires
Avec le contrat doctoral, vais-je être obligé d'enseigner ?
Qu'advient-il des CIES ?
L'équivalence TP=TD s'applique-t-elle aux doctorants contractuels ?
La quantité d'enseignement est-elle une moyenne annuelle ? (i.e. peut-on faire 40h une année puis 88h l'année suivante ?)
Puis-je faire plus de 64h d'enseignement ?
Puis-je faire de l'enseignement et une autre activité dans le cadre de mon contrat doctoral ?
Quelles activités peut-on cumuler avec un contrat doctoral ?
Situations hors du contrat doctoral
Les CIFRE disparaissent-elles avec le contrat doctoral ?
Je ne suis pas financé, je n'ai pas de contrat doctoral, vais-je pouvoir faire un doctorat ?
Le contrat doctoral fait-il disparaître les postes d'ATER ?
Les professeurs stagiaires de secondaire pourront-ils valider le contrat doctoral comme stage ?
Est-ce qu'un employeur peut faire un contrat de droit privé de la durée de la thése ?
Avec le contrat doctoral, un doctorant sera-t-il encore étudiant ? Dernière mise à jour : 3 juin 2009
Le doctorat est une expérience professionnelle à part entière et le contrat doctoral est en cela emblématique de l'intégration des chercheurs doctorants parmi les personnels de l'établissement. En effet, le doctorant ainsi recruté sera employé par son établissement pour un CDD de 3 ans, et, comme tout salarié, il touchera un salaire chaque mois et cotisera aux caisses d'assurance maladie, de retraite et de chômage.
Toutefois, le doctorat menant également à l'obtention d'un diplôme universitaire, le doctorant recruté devra obligatoirement s'inscrire administrativement dans un établissement habilité à délivrer le doctorat (université ou grande école) et aura ainsi toujours une carte d'étudiant. Il est à noter que les chercheurs doctorants ne sont pas les seuls dans ce cas : les chercheurs et enseignants-chrecheurs expérimentés qui souhaitent passer une HDR (Habilitation à Diriger des Recherche) ont également ce double statut de personnel-étudiant l'année où ils s'inscrivent à l'Université pour obtenir leur diplôme d'HDR.
C'est quoi un contrat doctoral ? Dernière mise à jour : 10 juillet 2009
Le contrat doctoral est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 3 ans qui permet à une université ou un établissement public de recruter un chercheur doctorant.
Ce contrat remplace ainsi les divers contrats qui existaient jusqu'alors : allocations ministérielles, allocations régions, contrats Inserm, Inra, Inria ou CNRS...
Ce contrat peut être à temps plein recherche, ou comporter des activités connexes (enseignement supérieur, valorisation, vulgarisation ou conseil en entreprise). Ces activités sont toutefois strictement bornées à 1/6e du service du doctorant, les 5/6e de service restant devant être consacrés à son activité principale, la recherche doctorale.
Les doctorants contractuels sont recrutés par un établissement public et dépendent du droit public régissant les agents non-titulaires de l'Etat. Le contrat doctoral offre ainsi au chercheur doctorant toutes les garanties sociales des agents non-titualires de l'Etat (décret du 17 janvier 1986).
Pourquoi n'a-t-on pas conservé l'allocation de recherche ? Dernière mise à jour : 10 juillet 2009
L'allocation de recherche ne concernait que peu de doctorants (4 000 par an) par rapport au nombre de doctorants s'inscrivant pour la première fois en doctorat (10 000 par an). Le contrat doctoral s'adresse à tous les doctorants qui sont aujourd'hui employés par leur université ou leur EPST, via des financements provenant des associations caritatives, des régions, des allocations ministérielles, des financements propres aux EPST... Le contrat doctoral pourra alors s'étendre à tous les doctorants embauchés par une Université ou par un EPST, là où l'allocation ne concernait que des doctorants payés par le ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Tous ces doctorants bénéficieront d'un véritable contrat plus protecteur que la situation antérieure.
En outre, l'allocation n'était pas une situation parfaite : au delà d'un vocabulaire dépassé et incompris dans le reste de la société, elle prévoyait des clauses inacceptables (reboursement des montants touchés par le doctorant en cas de rupture la première année, non-renouvellement possible du contrat chaque année...)
Pourquoi le contrat doctoral n'est-il pas obligatoire ? Dernière mise à jour : 10 juillet 2009
Le contrat doctoral s'adresse aux doctorants recrutés par une université ou un EPST. Le texte du décret prévoit que « les établissements publics mentionnés à l’article 2 du présent décret peuvent, en application des dispositions de l’article L. 412-2 du code de la recherche, recruter des étudiants inscrits en vue de la préparation d’un doctorat par un contrat dénommé "contrat doctoral" ».
En fait, le contrat doctoral ne substitue pas aux autres contrats déjà existants comme les CIFREs ou les CDI dont disposent certains doctorants : ces derniers ont tout intérêt à conserver leur statut plus avantageux.
De plus, et bien que la CJC appelle toujours à la salarisation de l'ensemble des doctorants, il est important de noter que rendre obligatoire le contrat doctoral aurait institué un coup d'arrêt brutal au non-financement, sans que les mesures adéquates (en particulier financières) n'aient été instaurées pour accompagner ce changement majeur.
Mon directeur refuse de me réinscrire, que devient mon contrat doctoral ? Dernière mise à jour : 13 septembre 2014
Votre directeur de thèse ne peut décider seul de votre réinscription en tant que doctorant dans votre université. Un refus de réinscription menant au licenciement du doctorant, il se devra d'être motivé. En particulier, un rapport d'étape rédigé par votre directeur de thèse ne suffit pas à motiver un refus de réinscription.
Pour protéger le chercheur doctorant d'un licenciement hâtif et non justifié, le décret instaure la mise en place d'une commission qui sera convoquée dans les cas de litiges entre le chercheur doctorant et son employeur, c'est à dire l'établissement. Un doctorant non autorisé à se réinscrire pourra saisir cette commission composée en proportion égale de représentants des doctorants élus et d'élus du conseil scientifique.
Si la non réinscription est validée, le contrat doctoral étant un contrat de travail de droit public, les règles du licenciement s'appliquent. Ainsi, votre employeur est obligé de respecter une procédure complète de licenciement : information par lettre avec accusé de réception, procédure de médiation, préavis (de 2 mois), prime de licenciement...
De plus, il est important de savoir que la rupture du contrat par votre employeur vous permet d'accéder aux indemnités de perte d'emploi (chômage).(Attention, conditions spécifiques pour les doctorants étrangers)
Le président de l'université a-t-il tout pouvoir sur mon contrat ? Dernière mise à jour : 12 mai 2009
Comme pour les contrats existants précédement, le président d'université ou le directeur d'établissement est l'employeur des doctorants sous contrat doctoral.
Le président d'université aura ainsi la charge d'établir chaque année le service des doctorants contractuels, dans le respect des contrats signés. Ainsi, votre employeur ne pourra pas vous confier des tâches que vous n'auriez acceptées lors de la signature de votre contrat. Si, d'un commun accord, vous décidez avec votre employeur de modifier les tâches afférentes à votre contrat, ceci doit être formalisé par la signature d'un avenant à votre contrat : il n'est donc absolument pas possible pour votre employeur de vous imposer des activités que vous ne souhaitez pas effectuer.
Concernant la rupture du contrat, celle-ci doit être dûment justifiée et votre employeur n'a pas de possibilités de vous licencier sans motif sérieux. Ceci s'applique également au moment de votre renouvellement d'inscription administrative en doctorat : vous ne pourrez pas être licencié pour un retard d'inscription.
Une commission paritaire (ie composée pour moitié de doctorants) est d'ailleurs instituée par le décret du 23 avril 2009. Cette commission devra obligatoirement être convoquée pour chaque cas de licenciement afin de statuer sur la légitimité de celui-ci.
Pourquoi y a-t-il une période d'essai ? Dernière mise à jour : 12 mai 2009
Le décret prévoit la possibilité d'une période d'essai de deux mois (non renouvelable). Qu'est-ce que cela signifie ?
Tout d'abord, une université a le droit de ne pas faire de période d'essai ! Le décret prévoit que si période d'essai il y a, celle-ci sera de deux mois. Mais l'université peut faire le choix de ne pratiquer qu'un mois de période d'essai voire aucune période d'essai du tout.
Au-delà de cette période d'essai, le contrat doctoral étant un CDD au même titre qu'un contrat de la fonction publique (décret 86-83 du 17 janvier 1986), le doctorant bénéficie des mêmes garanties qu'un agent contractuel de l'Etat.
Par ailleurs, lors des dernières négociations, la durée de cette période a été réduite à deux mois, durée raisonnable au regard des usages en la matière.
Combien vais-je être payé ? Dernière mise à jour : 8 mai 2009
L'arrêté du 23 avril 2009 fixe les rémunérations plancher. A minima, en 2009, vous serez donc payés :
- 1663,22 euros pour un contrat où la totalité de votre temps est consacré à votre recherche doctorale
- 1998,61 euros pour un contrat qui intègre des missions hors-recherche (pour 1/6e du temps) et votre activité de recherche (pour 5/6e du temps)
En cas de rupture du contrat, vais-je toucher le chômage ? Dernière mise à jour : 16 septembre 2014
Oui, le vocabulaire juridique est flou mais la réalité est sans appel : toute rupture du contrat doctoral à l'initiative de l'employeur, est un licenciement du fait du rattachement du contrat doctoral au décret du 17 janvier 1986 (décret portant sur le statut d'agent contractuel de l'État). Attention toutefois si vous êtes étranger car des conditions spécifiques s'appliquent (voir la foire aux questions des jeunes chercheurs étrangers)
Dans ces conditions, vous bénéficiez des mêmes droits qu'un salarié perdant son emploi et êtes donc éligibles au chômage selon les mêmes conditions (voir les informations fournies par service-public.fr et la note du 30 mai 2013 du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche").
Par ailleurs, ce licenciement ne peut intervenir qu'après l'avis d'une commission paritaire (c'est-à-dire qui comporte pour moitié des doctorants) qui donnera un avis motivé. Même si cette commission est qualifiée de consultative dans le texte du décret, son avis aura du poids. En effet, de nombreuses commissions universitaires, pourtant réputées consultatives, ont néanmoins un vrai pouvoir de décision. On peut citer par exemple le cas du conseil scientifique et des commissions de recrutement de maîtres de conférences.
Qui sera mon employeur ? Dernière mise à jour : 24 février 2009
Le contrat doctoral sera signé entre votre établissement, représentée par son président (dans les universités) ou son directeur (dans les écoles et EPST), et le doctorant.
Cela n'est pas nouveau puisque cela était exactement la même situation avec l'allocation ministérielle et les autres contrats embauchant des doctorants. Contrairement à une idée reçue, les allocataires n'ont jamais signé de contrat avec l'Etat, qui déléguait déjà aux universités l'embauche et la gestion des allocations ministérielles.
Que devient la charte des thèses ? Dernière mise à jour : 24 février 2009
La charte des thèses, rédigée dans chaque établissement, s'applique à tous les doctorants. Comme tous les doctorants ne sont pas sous contrat doctoral (doctorants fonctionnaires, en CDI, CIFRE, doctorants non financés), la charte des thèses a encore une portée très importante.
La CJC tient d'ailleurs à souligner la très grande disparité entre les chartes rédigées par les différentes universités : certaines chartes sont très protectrices pour les doctorants, d'autres ne les protègent absolument pas. Un rapport sur l'évaluation des chartes est en cours de préparation et sera publié prochainement.
Vais-je être obligé de travailler gratuitement pour une entreprise ? Dernière mise à jour : 1er mars 2009
Non, d'une part parce que personne ne peut vous contraindre à faire des missions de conseil en entreprise : vous devez avoir accepté dans votre contrat d'effectuer ces missions (vous pouvez modifier votre contrat d'un commun accord avec votre employeur, en signant un avenant, si vous changez d'avis en cours de doctorat). Ces missions n'ont donc rien d'obligatoire.
D'autre part, si vous désirez faire des missions en entreprise, celles-ci vous seront rémunérées. En effet, un arrêté fixe les rémunérations plancher des contrats doctoraux : la rémunération plancher d'un contrat comprenant des missions en entreprise est de 1998,61€ en 2009 ; celle d'un contrat doctoral exclusivement axé sur la recherche doctorale est de 1663,22€ en 2009
Suis-je obligé de rembourser l'argent si mon contrat est rompu ? Dernière mise à jour : 19 février 2009
Non ce n'est plus le cas avec les contrats doctoraux. Avec l'allocation de recherche, le doctorant devait rembourser les montants qu'il avait déjà perçu, si le contrat prenait fin dans la première année de l'allocation.
Le contrat doctoral n'autorise pas un tel "remboursement".
Pourrai-je tranformer mon contrat actuel en contrat doctoral ? Dernière mise à jour : 18 septembre 2009
Non, votre contrat actuel reste et seuls les nouveaux contrats signés seront des contrats doctoraux.
Ainsi, si vous êtes allocataire ministériel, vous restez régis par les dispositions du contrat que vous avez signé.
De même, si vous avez un contrat d'allocataire régional, un contrat avec votre EPST... ce contrat ne sera pas rompu et vous continuez à dépendre de ce contrat pour ce qui est de vos droits aux congés, de votre rémunération...
Existe-t-il une condition d'âge pour postuler sur un contrat doctoral ? Dernière mise à jour : 18 septembre 2009
Non, il n'y a aucune conditions d'âge pour pouvoir être embauché sous contrat doctoral.
Contrairement aux dispositions qui existaient pour les allocations de recherche, le contrat doctoral n'impose ni condition d'âge, ni condition de délai depuis l'obtention du diplôme de Master.
Une personne qui a obtenu son diplôme de Master il y a plusieures années et/ou qui a plus de 28 ans peut donc sans aucunes restrictions être embauché sous contrat doctoral pour effectuer son travail de chercheur doctorant.
Est-il possible d'effectuer plusieurs tâches annexes durant la même année ? Dernière mise à jour : 4 novembre 2009
Il est possible, au sein d'une même année, de panacher les différentes activités complémentaires, dans la mesure où le total horaire correspond à 268h (32 jours) de travail, soit 64h équivalent TD pour l'enseignement. Le calcul de l'équivalence s'effectue en considérant qu'une heure d'enseignement de TD vaut 4h de travail. Ainsi, il est possible, au sein d'une même année, d'effectuer, par exemple:
32h éq. TD d'enseignement et 16 jours de diffusion de la culture scientifique et technique (DCST)
10 jours de DCST et 22 jours de mission d'expertise
24h éq. TD d'enseignement, 8 jours de mission d'expertise et 12 jours de valorisation de la recherche.
Est-il possible d'effectuer plusieurs tâches annexes durant mon contrat doctoral ? Dernière mise à jour : 4 novembre 2009
Il est possible de faire plusieurs tâches durant la même année (cf. question «Est-il possible d'effectuer plusieurs tâches annexes durant la même année ?»). Il est également possible, par voie d'avenant au contrat, de changer de mission d'une année sur l'autre.
Il est, de même, possible de commencer un contrat doctoral sans mission annexe puis, par voie d'avenant, effectuer des missions annexes, ou inversement.
Quels sont les délais pour signer un contrat doctoral, à partir de mon inscription en doctorat ? Dernière mise à jour : 4 novembre 2009
Dans l'idéal, l'inscription en doctorat et la signature du contrat doctoral sont à peu près simultanées, puisque la recherche du financement par l'unité de recherche doit être faite en amont de l'inscription.
Toutefois, pour le cas où aucun financement n'aurait pu être trouvé au moment de l'inscription, la signature du contrat doctoral peut s'effectuer sans démarche particulière dans les six mois qui suivent l'inscription en doctorat, si un financement est trouvé.
Au-delà de ces 6 mois, la signature d'un contrat doctoral est toujours possible, mais est soumise à l'accord du Conseil Scientifique de l'établissement.
Peut-on changer de sujet de thèse quand on a signé un contrat doctoral ? Dernière mise à jour : 4 novembre 2009
Le contrat doctoral concerne uniquement les relations entre le chercheur doctorant et son établissement employeur, il ne concerne pas les aspects scientifiques. Il est donc tout à fait possible de changer de sujet.
Toutefois, ce changement devra être en accord avec l'établissement. Si votre directeur de thèse est d'accord, et reste votre directeur de thèse, aucun souci. Si votre directeur de thèse refuse, il devra y avoir changement de directeur de thèse: il vous faut donc l'accord du directeur de votre unité de recherche et de votre école doctorale.
Pour être synthétique, le changement de sujet doit se faire en accord avec la politique scientifique de l'établissement: si vous vous orientez vers un sujet pour lequel l'établissement a de l'intérêt, tout ira bien. Dans le cas contraire, il peut très bien refuser votre inscription en doctorat l'année d'après. Et dans ce cas, sans inscription en doctorat, il sera obligé de vous licencier de votre contrat doctoral.
Est-ce que je peux démissionner d'un contrat doctoral ? Dernière mise à jour : 8 décembre 2010
Oui, il est possible de démissionner d'un contrat doctoral, suivant les règles générales applicables aux CDD de droit public. Ainsi, d'après les articles 46 et 47 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, voici les conditions d'une démission:
article 47: L'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus.
article 46: L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé, a droit à un préavis qui est de :
huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services.
un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services.
Puis-je demander à bénéficier d'un congé parental durant mon contrat doctoral ? Dernière mise à jour : 28 janvier 2013
Le décret 2009-464 relatif aux doctorants contractuels ne prévoit rien concernant le congé parental. Mais l'article 19 du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat s'applique aux doctorants contractuel (l'article 19 ne fait pas partie des articles exclus du champ d'application du décret sur les doctorants contractuels, cf. article 10 du décret 2009-464).
il faut avoir déjà un an d'ancienneté au moment de la naissance de l'enfant pour pouvoir demander un congé parental.
et surtout : le congé parental ne prolonge pas la durée du contrat (voir la fin de l'article 19).
Donc soit l'employeur est souple et il fait une lecture large de l'article 8 du décret 2009-464, i.e. il prolonge la durée du contrat.
Soit l'employeur est strict et 6 mois ou 1 an de congé parental signifie autant de boulot en moins sur le projet doctoral (avec nouveau financement à trouver pour payer le dépassement).
Avec le contrat doctoral, vais-je être obligé d'enseigner ? Dernière mise à jour : 30 mars 2011
Non : le doctorant qui bénéficie d'un contrat doctoral détermine, au moment de la signature de son contrat, les éventuelles activités hors-recherche qu'il souhaite mener. S'il veut faire du conseil en entreprises, de la valorisation ou du transfert de technologie ou s'il veut enseigner, il pourra en faire la demande et négocier son contrat au moment de son embauche.
Si, au contraire, il souhaite se consacrer exclusivement à son projet de recherche, il peut bien entendu négocier son contrat en ce sens et signer avec son employeur un contrat doctoral qui stipule qu'il n'effectuera pas de tâches hors-recherche.
Comme dans n'importe quel contrat de travail, l'embauche est un moment de négociation entre l'employeur et l'employé qu'il convient de mener sereinement. Il est également à noter que des avenants peuvent ultérieurement être signés pour modifier le contrat initial et ajouter ou ôter des missions hors-recherche (dont l'enseignement). Ces avenants au contrat initial doivent impérativement être co-signés par l'employeur et l'employé.
Qu'advient-il des CIES ? Dernière mise à jour : 12 mai 2009
Les Centres d'Initiation à l'Enseignement Supérieur ont pour but de donner une formation sur la pédagogie aux moniteurs (c'est-à-dire aux allocataires sélectionnés par une université pour donner des cours). Cela ne concernait donc qu'une faible part des doctorants.
Contrairement à certaines craintes soulevées par le fait que le contrat doctoral abroge le décret sur le monirorat, la suppression des CIES ne sera pas automatique : l'existence d'un CIES en tant que structure n'est pas lié au décret 89-794 mais à la nomination de son directeur par arrêté ministériel. La décision finale de l'avenir des CIES reviendra probablement aux universités.
Par ailleurs, le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche s'interroge sur l'évolution de ces centres. Une mission a été confiée à l'Inspection Générale (IGAENR) qui audite différents acteurs pour déterminer l'avenir de ces centres. Lors de son audition, la CJC a proposé à la mission d'étendre la compétence des CIES pour offrir à tous les doctorants, mais aussi à tous les acteurs de l'enseignement à l'Université (ATER, vacataires, maitres de conférénce…) qui le souhaitent une formation à la pédagogie dans le cadre de la formation continue.
L'équivalence TP=TD s'applique-t-elle aux doctorants contractuels ? Dernière mise à jour : 18 septembre 2009
Oui, les doctorants contractuels bénéficient de l'équivalence TP=TD.
En effet, il est stipulé à l'article 5 du décret créant le contrat doctoral que le service du doctorant contractuel peut inclure une mission d'enseignement "pour un service égal au plus au tiers du service annuel d’enseignement de référence des enseignants-chercheurs, défini à l’article 7 du décret du 6 juin 1984".
Le service des doctorants contractuels est donc régit par le décret du 6 juin 1984, et notamment son article 7 qui détermine que la "durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente" (§ I-1.).
Ainsi, les doctorants contractuels ont un service d'enseignement qui ne peut dépasser 42h (128h/3) de cours ou 64h (192h/3) de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente.
La quantité d'enseignement est-elle une moyenne annuelle ? (i.e. peut-on faire 40h une année puis 88h l'année suivante ?) Dernière mise à jour : 4 novembre 2009
Non, le service est défini de manière annuelle et ne peut faire l'objet d'une compensation d'une année sur l'autre. Si l'employeur n'a pas assez d'heures d'enseignement à répartir entre ses enseignants et que le doctorant contractuel n'effectue que 40h, il sera tout de même payé comme s'il en avait fait 64.
Un doctorant contractuel ne peut pas faire d'heures supplémentaires, il ne peut donc pas dépasser la limite des 64h, même à titre bénévole.
Puis-je faire plus de 64h d'enseignement ? Dernière mise à jour : 4 novembre 2009
Un doctorant contractuel ne peut pas faire d'heures supplémentaires, il est donc impossible de faire plus de 64h de TD (travaux dirigés) ou 48h de cours magistraux (ou combinaison équivalente). En outre, l'équivalence de l'heure d'enseignement de TD et de l'heure de TP (travaux pratiques) s'applique aux doctorants contractuels: l'employeur ne peut donc pas exiger du doctorant contractuel qu'il effectue plus de 64h de TP.
Enfin, il n'est pas possible d'effectuer en dehors du cadre du contrat doctoral des missions qui peuvent rentrer dans le cadre des activités complémentaires. Ainsi, un doctorant contractuel ne peut effectuer de vacations d'enseignement, qu'il soit ou non payé pour faire de l'enseignement dans le cadre du contrat doctoral.
Puis-je faire de l'enseignement et une autre activité dans le cadre de mon contrat doctoral ? Dernière mise à jour : 4 novembre 2009
Sous réserve d'acceptation par l'employeur (comme pour toutes les missions dans le cadre du contrat doctoral) un panachage est possible entre les différentes activités complémentaires. L'ensemble des activités doit s'élever à un total horaire de 268h (32 jours) de travail, soit 64h équivalent TD (1h éq. TD vaut 4h de travail)
Ainsi, on peut effectuer, par exemple, 32h éq. TD d'enseignement et 16 jours d'une autre mission.
Quelles activités peut-on cumuler avec un contrat doctoral ? Dernière mise à jour : 28 janvier 2013
En combinant les dispositions générales applicables à tous les agents de l'état (cf. le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des agents publics) et les disposition spécifiques aux doctorants contractuels (voir la circulaire du 24 juin 2009 concernant les doctorants contractuels), voici un panorama complet sur les activités hors recherche pour les doctorants contractuels :
activités non autorisées, même intégrées dans le service du doctorant contractuel : celles se situant dans le cadre des emplois étudiants (décret 2007-1915), un contrat d'emploi étudiant étant incompatible avec un contrat doctoral
activités devant être intégrées dans le service (1/6 du temps de travail annuel), cumul impossible :
missions d'expertise/conseil (quelle que soit la structure dans laquelle se déroule la mission)
cumuls possibles sur autorisation :
activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l’agent public n’y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu’il s’agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial
travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage
travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers
aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce et s’agissant des artisans à l’article 14 du décret du 2 avril 1998
dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, outre les activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et au 7° du I, et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
Si l'établissement employeur autorise un doctorant contractuel à effectuer une activité hors recherche devant être intégrée au service du doctorant après la signature du contrat, il faut procéder à la modification du contrat par avenant, puisque le service du doctorant est un "élément substantiel" du contrat. L'employeur n'est pas obligé d'accorder à un doctorant contractuel la possibilité d'effectuer une activité hors recherche, mais s'il a donné son accord (c'est le président qui décide, sur proposition du directeur d'ED, après avis du doctorant, du directeur de thèse et du directeur d'unité), la DRH doit procéder à la modification du contrat par avenant.
Les CIFRE disparaissent-elles avec le contrat doctoral ? Dernière mise à jour : 12 mai 2009
Non, le contrat doctoral est destiné à remplacer uniquement les contrats de droit publics, que les doctorants contractaient avec leur université ou leur EPST (ie les allocations de recherche ministérielles, les allocations régionales, les contrats d'EPST, les contrats découlant de financements d'associations caritatives...)
Dans le cadre d'un contrat CIFRE, le doctorant est employé par une entreprise. Ces contrats existeront toujours et cohabiteront avec les nouveaux contrats doctoraux.
Je ne suis pas financé, je n'ai pas de contrat doctoral, vais-je pouvoir faire un doctorat ? Dernière mise à jour : 27 février 2009
Attention. Certes, l'inscription en doctorat n'est pas conditionnée par l'existence d'une rémunération pour le futur chercheur doctorant et la signature d'un contrat doctoral n'est donc pas obligatoire. Mais l'inscription en doctorat n'est pas un droit : elle reste notamment soumise à l'acceptation de la candidature par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche. Dès lors, il leur incombe, au titre de leur responsabilité d'employeur (voir à ce sujet la circulaire du 20 octobre 2006), de proposer aux doctorants qu'ils recrutent un contrat de travail conforme au cadre instauré par le contrat doctoral.
Le contrat doctoral fait-il disparaître les postes d'ATER ? Dernière mise à jour : 10 juillet 2009
Non. Les ATER sont régis par un texte indépendant (décret 88-654 du 7 mai 1988).
Il est à noter que les contrats d'ATER sont, dans les textes, réservés aux docteurs et aux doctorants en toute fin de doctorat (dont le directeur de thèse atteste que la soutenance se déroulera dans l'année).
Les contrats d'ATER n'étant pas réservés aux doctorants, ils n'ont aucune raison de disparaître automatiquement à la suite de la publication du décret sur les doctorants contractuels.
Les professeurs stagiaires de secondaire pourront-ils valider le contrat doctoral comme stage ? Dernière mise à jour : 8 mai 2009
Oui : La direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare une modification du décret 91-259 pour tenir compte du décret du 23 avril 2009 créant le contrat doctoral. Cela signifie :
qu'un professeur agrégé stagiaire ou un professeur certifié stagiaire pourra bénéficier sur sa demande d'un congé sans traitement pour exercer les fonctions de doctorant contractuel avec un service d'enseignement dont la durée est définie à l'article 5-1° du projet de décret relatif aux doctorants contractuels,
les services accomplis pendant la durée du congé en qualité de doctorant contractuel avec service d'enseignement seront validés comme stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs agrégés ou certifiés.
Est-ce qu'un employeur peut faire un contrat de droit privé de la durée de la thése ? Dernière mise à jour : 28 janvier 2013
Oui, l'utilisation de CDD de 36 mois pour des doctorants est régie par deux articles du code du travail, l'article D1242-3 qui donne la possibilité d'employer des doctorants en contrat à durée déterminée et l'article D1242-6 qui permet de définir la durée du CDD égale à la durée du financement. Ces deux textes permettent à un employeur de faire un unique contrat dont la durée est égale à celle de la thèse.