Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/992-PGP
Timestamp: 2017-10-20 05:03:22+00:00
Document Index: 196198869

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 54", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", '§ 140', "l'article 39", '§ 40', '§ 40', "l'article 4", "l'article 39", '§ 40', '§ 70', "l'article 39"]

BIC - Charges d'exploitation - Relevé de certains frais généraux - Chiffres limites et contenu des catégories de dépenses
992-PGPBIC - Charges d'exploitation - Relevé de certains frais généraux - Chiffres limites et contenu des catégories de dépenses14
BOI-BIC-CHG-40-60-10-20170301
Version en vigueur du 21/01/13 au 01/03/17
2017-03-01T14:17:56.000+01:00
Aux termes du 5 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 54 quater du CGI, les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après un régime réel d'imposition, et les sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats, le relevé détaillé de certaines catégories de frais généraux, lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs catégories, les limites fixées par l'article 4 J de l'annexe IV au CGI.
Ce relevé est souscrit au moyen de l'imprimé n° 2067-SD (CERFA n° 11093) pour les sociétés ou d'un cadre prévu sur l'annexe n° 2031 bis à la déclaration de résultat n° 2031-SD (CERFA n° 11085) pour les entreprises individuelles soumises au régime du bénéfice réel. Les imprimés n°s 2067-SD et 2031-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Remarque : Concernant les entreprises soumises à l'obligation de déclaration il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-60-20.
- 300 000 € ou 150 000 € pour l'ensemble des rémunérations directes et indirectes versées aux dix ou cinq personnes les mieux rémunérées (suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés) ou 50 000 € pour l'une d'entre elles prise individuellement (sans qu'il y ait lieu de distinguer le nombre de collaborateurs) ;
- 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ;
- 30 000 € pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont ces mêmes personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;
Remarque : La prise en compte globale, pour l'application du chiffre limite, de ces dépenses ne dispense pas les entreprises de ventiler les frais selon leur nature dans les cadres prévus de l'imprimé n° 2067-SD (CERFA n° 11093).
- 3 000 € pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas les limites fixées par le 4° de l'article 4 J de l'annexe IV au CGI ;
- 6 100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.
A noter que le montant de ces frais et charges est diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant aux personnes les mieux rémunérées, ont été prises en charge par l'entreprise sous forme de rémunérations indirectes.
Remarque : Les entreprises individuelles ne sont tenues de fournir que les renseignements relatifs aux deux dernières catégories de frais. Elles doivent servir, à cet effet, le cadre prévu dans la déclaration de résultats n° 2031-SD (CERFA n° 11085).
Le contenu des différentes rubriques catégorielles est défini par l'article 4 K de l'annexe IV au CGI. Il doit être en conséquence déterminé selon les indications suivantes.
Les personnes les mieux rémunérées peuvent comprendre non seulement des salariés (associés ou non) de l'entreprise, mais également des personnes n'ayant pas cette qualité, telles que les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée, les gérants de sociétés en commandite simple ou celles qui, exerçant des activités non commerciales (avocats-conseils, architectes-conseils, conseillers techniques, etc.) prêtent un concours exclusif et permanent à l'entreprise intéressée.
En outre, si elles ont des difficultés pour effectuer les ventilations nécessaires, les entreprises peuvent faire figurer sous cette rubrique les frais de réception liés aux voyages ou aux déplacements (au lieu de la rubrique 5 cf. II-A-5 § 140) .
Les dépenses à prendre en considération sous cette rubrique s'entendent des charges afférentes aux véhicules automobiles, avions de tourisme, bateaux, ou navires de plaisance, mis à la disposition des personnes les mieux rémunérées, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette mise à la disposition comporte ou non une contrepartie.
Il en est ainsi, notamment des dépenses et charges (y compris les amortissements) afférentes aux biens visés au 4 de l'article 39 du CGI.
Remarque : Il convient d'exclure de cette rubrique les dépenses qui, incombant normalement à ces personnes, ont été prises en charge par l'entreprise sous forme de rémunérations indirectes et déjà comprises dans la rubrique 1 (cf. II-A-1 § 40) comme par exemple les frais d'essence et de réparation d'un véhicule mis gratuitement à la disposition d'un dirigeant ou d'un cadre pour son usage personnel.
Le contenu de cette rubrique est limité aux dépenses et charges de toute nature (y compris les amortissements) afférentes aux immeubles mis par l'entreprise à la disposition des cinq ou dix personnes les mieux rétribuées, sous déduction, le cas échéant, du montant de l'avantage en nature correspondant déclaré sous la rubrique 1 (cf. II-A-1 § 40).
Les dépenses à considérer sont celles qui se rapportent aux cadeaux de toute nature, à l'exclusion, conformément aux dispositions du 4° de l'article 4 J de l'annexe IV au CGI, de ceux qui répondent aux deux conditions suivantes :
N'entrent pas en conséquence sous cette rubrique les dépenses exposées par une entreprise à l'occasion des réunions périodiques qu'elle organise entre membres de son personnel ou de ses représentants (VRP, concessionnaires, etc.) en vue, notamment, de parfaire leurs connaissances professionnelles, de leur donner des instructions, de confronter les résultats de chacun, etc. De même, sont à exclure de cette rubrique les dépenses présentant un caractère essentiellement publicitaire. Il en serait ainsi, par exemple, des frais qu'une entreprise expose pour mieux faire connaître ses produits, et notamment des dépenses correspondant à la dégustation de ses propres denrées ou à la mise à disposition gratuite de ses clients ou fournisseurs des biens ou services qu'elle produit ou fournit elle-même.
Ainsi qu'il a été déjà indiqué, l'identification des personnes les mieux rémunérées au sens du 5 de l'article 39 du CGI doit être faite en fonction des sommes attribuées à chacune d'elles au titre des dépenses à inclure sous la rubrique 1 examinée au II-A-1 § 40.
Le contenu de cette rubrique coïncide dans la généralité des cas avec celui des rubriques correspondantes de la déclaration sociale nominative.
En revanche, la classification des dépenses exposées par les personnes les mieux rémunérées au titre des frais visés sous les rubriques examinées en 2 et 3 (cf. II-A-2 et 3 § 70 et suivants) peut exiger une ventilation complexe des charges groupées par nature dans la comptabilité de l'entreprise.
L'exemple suivant montre comment doit être opéré le classement des frais et charges dans les diverses catégories de frais généraux visés par le 5 de l'article 39 du CGI.
1. Rémunération du gérant : 58 000 € ;
2. Traitement de B : 52 000 € ; de C : 45 000 € ; de D et E : 43 000 € chacun ;
3. Allocations forfaitaires : A : 12 000 €, pour frais de déplacement et B : 11 000 €, pour frais de voiture ;
4. Frais habituels de déplacement exposés par E dans l'exercice de ses fonctions et remboursés par l'entreprise sur présentation de justifications écrites conservées à l'appui du remboursement : 18 200 € ;
5. Frais de voyage et de déplacement du directeur commercial pour l'organisation d'un stand publicitaire lors d'une foire à l'étranger : 2 000 € (sommes remboursées sur présentation des notes de frais), et du chef comptable pour suivre un stage en vue de l'informatisation de la comptabilité : 900 € (attribution forfaitaire servie par journée de présence au stage) ;
6. Frais de réception, y compris ceux de restaurant et de spectacles, exposés par le gérant à l'occasion de contacts avec des personnalités étrangères à l'entreprise : 2 400 € ;
7. Dépenses consécutives à l'organisation de deux journées d'études sur la technique de la promotion des ventes auxquelles ont participé tous les représentants de la SARL : 2 000 € ;
8. Mise à la disposition du directeur commercial, moyennant un loyer de 7 300 € par an, d'un logement pris en location par l'entreprise pour 9 100 € par an ;
9. Mise à la disposition gratuite du directeur commercial d'un véhicule de tourisme utilisé principalement par l'intéressé pour son usage personnel (valeur réelle de l'avantage : 4 500 €) ;
10. Frais d'essence, d'entretien et d'assurance du véhicule ci-dessus : 2 600 € ;
11. Amortissement de la voiture mise gratuitement à la disposition du directeur commercial : 3 700 € ;
12. Cadeaux d'entreprise : 7 400 € dont 2 000 € pour cadeaux spécialement conçus pour la publicité dont la valeur unitaire ne dépasse pas 69 € TTC par bénéficiaire ;
13. Prix de revient des vins et liqueurs consommés par les visiteurs des caves de l'entreprise et offerts par celle-ci : 6 600 €.
- véhicule de B
(2 600 + 3 700) – 4 500 (4)
(7 400 - 2 000) (5)
(3) Valeur intrinsèque de l'avantage, soit 9 100 € - 7 300 €.
(5) Exclusion des cadeaux spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 69 € TTC par bénéficiaire.
/bofip/992-PGP