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Timestamp: 2016-10-26 19:35:39+00:00
Document Index: 323793190

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 66', 'art. 68']

8C_583/2013 (04.02.2014)
8C_583/2013 � � Arr�t du 4 f�vrier 2014
Mme et MM. les Juges f�d�raux Leuzinger, Pr�sidente, Fr�sard et Maillard.
Ville de Gen�ve, Palais Eynard, rue de la Croix-Rouge 4, 1204 Gen�ve,
repr�sent�e par Me Christian Reiser, avocat,
Droit de la fonction publique (r�cusation d'un juge suppl�ant),
recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, du 11 juin 2012.
F.________ a �t� nomm�e par le Conseil administratif de la Ville de Gen�ve au poste de cheffe de service � X.________ d�s le 1
er�ao�t 2008. Par lettre du 16 d�cembre 2008, elle a r�sili� ses rapports de service avec effet au 31 mars 2009. Le 19 d�cembre 2008, la Direction des ressources humaines de la Ville a pris acte de cette d�mission en pr�cisant toutefois que les rapports prendraient fin au 31 janvier 2009, conform�ment � l'art. 7 al. 6 du Statut du personnel de l'administration municipale. A la suite d'une nouvelle correspondance de l'int�ress�e, le Conseil administratif de la Ville lui a �crit, le 14 janvier 2009, pour lui confirmer que la d�mission prendrait effet au 31 janvier 2009.
Le 28 avril 2009, F.________ a saisi le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (depuis le 1
er�janvier 2011: la Chambre administrative de la Cour de justice) d'une action p�cuniaire tendant au paiement de deux salaires mensuels de 13'705 fr. 65 chacun pour les mois de f�vrier et mars 2009, d'un montant de 7'029 fr. 60 au titre d'indemnit� pour cumul de fonctions et d'une somme de 1'000 fr. au titre de r�paration morale. La Ville a conclu � l'irrecevabilit� de la requ�te et, subsidiairement, � son rejet.
Par arr�t du 11 juin 2013, la Chambre administrative, apr�s avoir consid�r� la demande comme un recours dirig� contre la d�cision du Conseil administratif du 14 janvier 2009, a annul� cette d�cision en tant qu'elle mettait fin aux rapports de service au 31 janvier 2009. Elle a arr�t� la fin des rapports de fonction de l'int�ress�e au 31 mars 2009, et renvoy� la cause au Conseil administratif "pour qu'il arr�te le montant du traitement net du salaire d� � Madame F.________ en fonction du droit aux vacances et au treizi�me salaire au 31 mars 2009, sous d�duction des charges sociales". La Cour �tait compos�e des juges T.________, pr�sident, H.________, D.________ et V.________, ainsi que du juge suppl�ant N.________.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la Ville de Gen�ve demande au Tribunal f�d�ral, principalement, d'annuler l'arr�t de la Chambre administrative et de renvoyer la cause � celle-ci pour nouvelle d�cision au sens des motifs. Elle requiert, au pr�alable, l'effet suspensif.
F.________ a conclu au rejet de la requ�te d'effet suspensif. Au principal, elle conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
La juridiction cantonale s'est �galement d�termin�e sur le recours. Elle a conclu � son rejet.
Par ordonnance du 18 novembre 2013, le juge instructeur a accord� l'effet suspensif au recours
1.1.�Le jugement attaqu� renvoie la cause au Conseil administratif de la Ville de Gen�ve pour fixation du traitement d� � l'intim�e. Le prononc� par lequel une juridiction cantonale renvoie l'affaire pour nouvelle d�cision � une autorit� de premi�re instance ou � une autre autorit� ne constitue qu'une �tape vers la d�cision finale, qui ne met donc pas un terme � la proc�dure en cours ni ne fixe d�finitivement le sort du litige. Il ne s'agit en principe pas non plus d'un jugement partiel - m�me s'il comporte des instructions sur la mani�re de trancher certains aspects du rapport de droit litigieux ou s'il statue d�finitivement sur certaines questions pr�alables -, mais d'un jugement incident ou pr�judiciel qui ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4 p. 480). N�anmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement � l'autorit� pr�c�dente appel�e � statuer (� nouveau), il est assimil� � une d�cision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (ATF 135 V 141 consid. 1.1 p. 143; 134 II 124 consid. 1.3 p. 127; 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483). Tel est le cas en l'esp�ce, dans la mesure o� la d�cision qui doit �tre rendue par la Ville de Gen�ve selon le dispositif du jugement attaqu� consiste � chiffrer sur la base de simples op�rations comptables le montant d� � l'intim�e sans que la Ville dispose � cet �gard d'une marge de manoeuvre, si minime soit-elle. Le recours est donc recevable au regard de l'art. 90 LTF.
1.2.�Le jugement entrepris a �t� rendu en mati�re de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Contrairement � ce que soutient l'intim�e, la contestation est � l'�vidence de nature p�cuniaire, de sorte que le motif d'exclusion pr�vu par cette disposition n'entre pas en consid�ration. La valeur litigieuse d�passe par ailleurs le seuil requis de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF).
1.3.�Enfin, la qualit� pour agir de la Ville est donn�e au regard de l'art. 89 al. 1 LTF, d�s lors que celle-ci est touch�e de fa�on identique ou analogue � un employeur priv�, comme c'est le cas dans les litiges de nature p�cuniaire relevant du droit de la fonction publique (ATF 134 I 204).
1.4.�Pour le reste, d�pos� en temps utile et dans les formes requises le recours est recevable au regard des art. 42 al. 1 et 2 et 100 al. 1 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF est donc ouverte pour contester la d�cision attaqu�e.
2.1.�Contrairement � ce que para�t soutenir la juridiction cantonale dans ses d�terminations, la Ville de Gen�ve, comme toute partie recourante l�gitim�e � agir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF, peut invoquer les motifs de recours �nonc�s � l'art. 95 LTF, notamment la violation du droit f�d�ral (p. ex. arr�t 2C_111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.1). A l'appui de sa conclusion principale, la recourante se pr�vaut des art. 30 al. 1 Cst. et 6 � 1 CEDH. Elle critique la pr�sence du juge suppl�ant N.________, avocat pratiquant, dans la composition de la Cour qui a statu�. Elle fait valoir que ce dernier est intervenu en 2012 et 2013 devant la Cour de justice, en qualit� d'avocat comme conseil d'une partie anciennement employ�e de la Ville de Gen�ve, dans deux proc�dures contentieuses dirig�es contre la Ville. La premi�re concernait un recours de cet employ� contre une d�cision du Conseil administratif relative � une suspension de l'activit� et de traitement (recours qui a fait l'objet d'un arr�t de la Chambre administrative du 17 avril 2012). Un deuxi�me recours de ce m�me agent �tait dirig� contre une d�cision du Conseil administratif pronon�ant la r�siliation imm�diate des rapports de service de l'int�ress� (recours qui a fait l'objet d'une d�cision de la Chambre administrative sur effet suspensif du 3 juillet 2012 et d'un arr�t au fond du 28 mai 2013). A chaque fois, le fonctionnaire a �t� d�bout� de ses conclusions.
2.2.�Dans ses d�terminations, la Chambre administrative ne conteste pas ces faits. Elle pr�cise que l'arr�t relatif � la d�cision de licenciement a �t� d�lib�r� le 28 mai 2013 et re�u le 7 juin 2013 par M
e�N.________. Elle souligne que cette affaire avait un autre objet que la pr�sente cause, qui porte sur le droit au salaire d'une ancienne employ�e.
3.1.�Selon un principe g�n�ral, la partie qui a connaissance d'un motif de r�cusation doit l'invoquer aussit�t, sous peine d'�tre d�chue du droit de s'en pr�valoir ult�rieurement (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 4 et les arr�ts cit�s). Il est, en effet, contraire aux r�gles de la bonne foi de garder en r�serve le moyen tir� de la composition irr�guli�re du tribunal pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue d�favorable de la proc�dure. Cela ne signifie toutefois pas que l'identit� des juges appel�s � statuer doive n�cessairement �tre communiqu�e de mani�re expresse au justiciable; il suffit que le nom de ceux-ci ressorte d'une publication g�n�rale facilement accessible, par exemple l'annuaire officiel. La partie assist�e d'un avocat est en tout cas pr�sum�e conna�tre la composition r�guli�re du tribunal. En revanche, un motif de pr�vention concernant un juge suppl�ant peut, en principe, encore �tre valablement soulev� dans le cadre d'une proc�dure de recours, car le justiciable pouvait partir de l'id�e que la juridiction inf�rieure statuerait dans sa composition ordinaire (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124).
3.2.�En l'esp�ce, la recourante affirme - sans �tre contredite - n'avoir appris qu'� r�ception de l'arr�t pr�sentement attaqu� que l'avocat N.________ avait statu� sur le litige en tant que juge suppl�ant, conjointement avec quatre autres juges ordinaires. Son droit d'invoquer la r�cusation de ce juge n'est donc pas p�rim�.
4.1.�L'avocat qui exerce les fonctions de juge appara�t objectivement partial non seulement lorsque, dans le cadre d'une autre proc�dure, il repr�sente ou a repr�sent� une des parties � la proc�dure dans laquelle il si�ge, mais �galement lorsqu'il repr�sente ou a repr�sent� r�cemment la partie adverse de cette partie (ATF 139 III 433 consid. 2.1.4 p. 437, 120 consid. 3.2.1 p. 124; 139 I 121 consid. 5.1 p. 126; 138 I 406 consid. 5.3 et 5.4).
4.2.�En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� a �t� rendu le 11 juin 2013, soit quelques jours � peine apr�s que la Chambre administrative a d�lib�r� et statu� sur le litige en mati�re de r�siliation des rapports de travail opposant la Ville � l'un de ses agents, repr�sent� par M
e�N.________. Une telle circonstance est objectivement de nature � susciter des doutes quant � l'impartialit� du juge en question � l'�gard de la recourante. Comme l'a r�cemment soulign� le Tribunal f�d�ral, l'exp�rience enseigne, en effet, qu'une partie � un proc�s reporte souvent ses sentiments n�gatifs contre sa partie adverse sur l'avocat de celle-ci au point de le consid�rer comme un adversaire, � l'�gal de cette partie. Aussi est-il compr�hensible qu'une partie n'attende pas d'un juge suppl�ant qu'il se comporte soudainement en toute impartialit� envers elle, alors qu'il la combat ou l'a combattue dans une autre proc�dure en sa qualit� de repr�sentant de sa partie adverse (ATF 139 III 120 consid. 3.2.2 p. 125). Contrairement � ce que soutient la Chambre administrative, il n'est nullement d�cisif que les deux litiges n'aient pas un objet identique (ATF 139 III 433 consid. 2.1.4 p. 437). Au reste, le pr�sent litige et celui dans lequel est intervenu l'avocat N.________ concernent tous deux, sur le fond, une personne employ�e par la Ville dans un domaine relevant du droit de la fonction publique. Le mandat de M
e�N.________ comme avocat et la cause dans laquelle il est intervenu en tant que juge suppl�ant sont donc de m�me nature.
4.3.�Le moyen tir� de la violation de la garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial se r�v�le bien fond�. Cette garantie rev�tant un caract�re formel, sa violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s et des moyens que le recourant soul�ve dans la proc�dure au fond (ATF 139 III 120 consid. 3.2.2 in fine p. 125 et la jurisprudence cit�e).
Vu l'issue du litige, l'intim�e, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, contrairement � ses conclusions, n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve pour qu'elle statue � nouveau dans une composition r�guli�re.
Les frais de justice, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
Lucerne, le 4 f�vrier 2014