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Timestamp: 2020-02-21 02:12:42+00:00
Document Index: 185769163

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2"]

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1992, 89-13.756, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1992, 89-13.756, Publié au bulletin
Audience publique du mardi 24 mars 1992
N° de pourvoi: 89-13756
Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :M. Fouret, conseiller rapporteur
Avocats :M. Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Choucroy., avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1989), que la Société d'études et de réalisations des équipements commerciaux du centre ville à Créteil (SEREC), ayant pour assureur l'Union des assurances de Paris (UAP), a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes X... et Y..., par la société Travaux hydrauliques et entreprises générales (THEG), entrepreneur, un ensemble de six salles de cinéma qu'elle a vendu en 1976 aux sociétés Unibail, Locabail immobilier et Soficomi, dénommées les SICOMI, lesquelles ont consenti un crédit-bail à la société SOGELAC, devenue la société Nogentaise de cinéma et de développement des loisirs (NOCIDEL) ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de MM. X... et Y..., pris en ses quatre branches, et le premier moyen du pourvoi provoqué de l'UAP, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches du pourvoi provoqué :
Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt d'avoir écarté comme non fondée en l'état sa demande subsidiaire à l'encontre de l'entreprise THEG, alors, selon le moyen, d'abord, que la nature même de la police " maître d'ouvrage " n'exclut nullement la faculté pour l'assureur de solliciter une subrogation pour le cas où, condamné en vertu des stipulations du contrat, il serait amené à régler les indemnités et alors, ensuite, qu'il appartenait à la cour d'appel de déclarer l'arrêt commun aux diverses parties en cause, notamment au maître d'ouvrage, à son assureur, aux architectes et constructeurs susceptibles d'être contraints à garantie ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'UAP n'avait pas encore versé l'indemnité d'assurance l'arrêt retient à bon droit qu'elle ne pouvait pas se prévaloir, en l'état, d'une subrogation dans les droits de son assurée ; qu'il résultait de ces énonciations qu'elle n'avait pas, en l'état, qualité pour agir contre les responsables des désordres et que sa demande était irrecevable ; que, par suite, la cour d'appel qui, en l'absence de conclusions à cette fin, n'avait pas à déclarer son arrêt commun à toutes les parties en cause, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
Sur le troisième moyen du pourvoi provoqué :
Attendu que l'UAP soutient enfin que, pour la condamner à garantir la SEREC de son préjudice commercial, la cour d'appel a violé l'avenant " promoteur-vendeur " qui reprenait l'exclusion de garantie relative aux " dommages immatériels " figurant dans l'avenant " maître d'ouvrage " applicable aux chantiers en cause ;
Mais attendu que si l'avenant " promoteur-vendeur " énonçait que la garantie était accordée sous réserve des limitations et exclusions des conditions générales et particulières de la police, il précisait également que " la présente assurance ... (s'appliquait) aux seules garanties de la police résultant du B... de l'article 2 des conditions générales " ; que ces stipulations étaient ambiguës et que par une interprétation dont la nécessité est exclusive de la dénaturation alléguée, la cour d'appel a souverainement considéré que, dès lors que l'article 2-B-3° de la police comprenait les " dommages immatériels " au nombre des risques couverts par l'assureur, l'UAP devait sa garantie pour le préjudice commercial résultant des désordres ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;
Publication : Bulletin 1992 I N° 91 p. 60
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 23 janvier 1989
1° ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Paiement de l'indemnité par l'assureur
1° L'assureur, qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance, ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de son assuré.
1° SUBROGATION - Subrogation légale - Effets - Action subrogatoire - Assurance - Paiement de l'indemnité par l'assureur - Recours de ce dernier contre le tiers responsable du dommage - Moment
2° ASSURANCE (règles générales) - Police - Dénaturation - Garantie - Etendue - Dommages immatériels - Préjudice commercial résultant des désordres
2° Dès lors qu'une clause d'un contrat d'assurance comprend les dommages immatériels au nombre des risques couverts par l'assureur, celui-ci doit sa garantie pour le préjudice commercial résultant des désordres.
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 3, 1987-11-24 , Bulletin 1987, III, n° 187 (2), p. 109 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, 1988-12-20 , Bulletin 1988, I, n° 366, p. 248 (rejet).