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Timestamp: 2017-09-21 05:19:17+00:00
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Le régime limitatif et restreint des différentes possibilités ...
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En 1789 la révolution française eut lieu, celle ci était fondée sur diverses revendications comme la liberté, l'égalité, mais aussi la mise en place d'une certaine sécurité juridique, soit le fait que les citoyens soient en mesure de déterminer ce qui est permit et ce qui est défendu par le droit, cela sans avoir a effectuer d'insurmontables efforts.
Depuis ce principe a été consacré, le 6 avril 1962 par la CJCE dans l'arrêt « Bosch » par exemple ou encore par le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat. Qui plus est, divers arrêts du Conseil d'Etat tendent à parachever cette notion tout en la conciliant avec d'autres grands principes de notre droit.
C'est le cas par exemple de l'arrêt du Conseil d'Etat réuni en section le 6 mars 2009, « Monsieur Coulibaly ».
En l'espèce le requérant, ressortissant ivoirien a effectué une partie de ses études à l'institut d'odonto-stomatologie d'Abidjan avant de les terminer à l'université française de Montpellier I dans le cadre d'un accord entre les deux établissements.
Le 16 juin 1992 il a soutenu sa thèse à Montpellier avec un succès obtenant ainsi le grade de docteur en chirurgie dentaire, son diplôme lui est remit le 8 mars 1993 par l'institut d'Abidjan.
Durant l'année 2003 le requérant obtient la nationalité française et le 5 octobre 2004 il est inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes de l'Isère. Par la suite le requérant a souhaité changer de domicile professionnel et s'installer dans le département de l'Hérault.
Suite au contrôle exercé par le conseil départemental de l'Isère en date du 4 juillet 2006, estimant que le diplôme du requérant n'était pas valable en France, le conseil départemental de l'ordre a mit fin à son inscription au tableau.
Souhaitant l'annulation de cette décision, le requérant a interjeté appel devant le conseil régional de l'ordre qui a confirmé la décision du conseil départemental le 25 septembre 2006, enfin le requérant a interjeté appel devant le conseil national de l'ordre qui a confirmé la radiation le 22 décembre 2006.
Le requérant a donc saisi le CE dans le but de faire annuler pour excès de pouvoir cette décision du conseil nation de l'ordre du 22 décembre 2006.
Selon le CE, l'inscription du requérant au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes de l'Isère par le conseil départemental le 5 octobre 2004, après l'examen des diverses pièces relatives à la formation universitaire du requérant, a le caractère d'une décision individuelle créatrice de droits.
Ensuite, le CE souligne que l'un des rôles du conseil départemental est certes de radier du tableau les praticiens qui, par le biais de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ne remplieraient plus les conditions requises pour exercer la profession, or dans le cas du requérant c'est le réexamen de son dossier qui a fait apparaître qu'il ne détenait pas le diplôme requis pour exercer la profession de chirurgien dentiste en France, qui plus est il n'y a pas eu de manoeuvres frauduleuses ni d'intervention de circonstances postérieures suite à l'inscription. À la suite de cela le conseil départemental l'a radié du tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes le 4 juillet 2006.
Or selon le CE le conseil départemental ne pouvait légalement abroger une décision individuelle créatrice de droits pour ce seul motif.
I)	Un arrêt au service de la définition du régime restrictif des différentes possibilités de l'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droits, calquée sur le régime du retrait de ces mêmes actes
A) Un arrêt calquant le régime « principe commun » de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits sur le régime de l'abrogation de ces mêmes actes, un régime strict au service de la sécurité juridique
B) Un arrêt rappelant les deux possibilités « exceptionnelles » de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits, calqués sur le régime de l'abrogation
II)	Un arrêt complexe nuançant l'étroitesse de la possibilité d'abrogation ou de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits au service de divers principes contradictoires à la portée incertaine
A) Un arrêt pragmatique limitant en l'espèce l'étroitesse du régime commun d'abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits, au service du principe de légalité
B) Un arrêt au service de grands principes, parfois contradictoires, facteur de sa portée incertaine
Baptiste P.	Etudiant Droit administratif	Le régime limitatif et restreint des différentes possibilités d'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droit et dépourvus de caractère frauduleux, Conseil d'Etat, 6 mars 2009