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Timestamp: 2020-02-24 05:39:13+00:00
Document Index: 56256405

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 290', "l'article 217", '§ 10', '§ 290', '§ 20', '§ 260', '§ 30', '§ 40', "l'article 217", '§ 50', "l'article 217", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 199", '§ 290', '§ 100', '§ 20', '§ 110', '§ 290', '§ 120', "l'article 217", "l'article 199", "l'article 199", '§ 130', "l'article 199", '§ 140', "l'article 199", '§ 150', '§ 160', '§ 80', '§ 170', "l'article 199", '§ 180', 'art. 199', '§ 290', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 290', '§ 230', '§ 240', '§ 290', '§ 230', '§ 250', 'art. 199', "l'article 199", '§ 290', '§ 260', '§ 20', '§ 100', "l'article 217", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 170", "l'article 217", "l'article 170", '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 290', '§ 430']

BOFiP-SJ-AGR-40-20131007
1 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 1-07/10/2013)
Conformément aux dispositions du II bis, II quater et III de l’ article 217 undecies du CGI certains investissements et certaines souscriptions ne peuvent ouvrir droit à déduction que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans les conditions mentionnées aux III et IV § 290 et suivants .
- des investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à un montant fixé au 2ème alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI , lorsqu’ils sont réalisés par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’ article 8 du CGI , à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater du CGI ou 239 quater C du CGI ;
10 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 10-07/10/2013)
Ce régime spécial s’applique sur agrément préalable du ministre chargé du Budget dans les conditions mentionnées aux III et IV § 290 et suivants .
20 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 20-07/10/2013)
En principe, les investissements dans ces secteurs nécessitent un agrément préalable quel que soit leur montant (cf. toutefois les cas de dispense d'agrément pour certains investissements de faible montant au II § 260 )
30 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 30-07/10/2013)
- à l'occasion de la demande d'agrément, la société exploitante doit indiquer à l'administration fiscale les conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le câble sous-marin au départ de la collectivité desservie ou vers elle. Le caractère équitable de ces conditions et leur évolution sont appréciés par cette Autorité dans les conditions prévues à l' article L.36-8 du code des postes et des communications électroniques.
40 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 40-07/10/2013)
a. Appréciation du seuil prévu au 1er alinéa du II quater alinéa de l'article 217 undecies du CGI
50 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 50-07/10/2013)
Lorsque le montant du programme excède le montant fixé par le II quater alinéa 1 de l' article 217 undecies du CGI , l’entreprise exploitante doit solliciter un agrément.
Le programme d’investissements est apprécié en globalisant les investissements financés, en tout ou partie, dans le cadre des dispositions des I, II et II ter de l'article 217 undecies du CGI, article 199 undecies B du CGI et au f et q du 2 de l' article 199 undecies A du CGI .
60 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 60-07/10/2013)
Exemples avec une hypothèse de seuil de 1 000 000 ¤ :
70 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 70-07/10/2013)
Soit une SNC exerçant une activité industrielle à la Réunion, détenue par deux SA. Cette SNC réalise directement au titre de l’exercice 2010 un programme d’investissements de 450 000 ¤.
80 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 80-07/10/2013)
Toutefois, la réduction d'impôt reste applicable, dans les conditions prévues par les dispositions antérieurement à la loi de finances pour 2011 lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II quater de l' article 217 undecies du CGI , d'une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément, et, d'autre part, à ceux pour l'acquisition desquels l'exploitant a accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu'ils produisent de l'électricité au plus tard le 31 mars 2011.
90 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 90-07/10/2013)
- des investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à un montant fixé au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI, lorsque le contribuable ne participe pas à l’exploitation au sens du 1 bis du I de l’ article 156 du CGI . Ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, société ou groupement qui inscrit l’investissement à l’actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu’il est pris en crédit-bail auprès d’un établissement financier ;
L’agrément préalable, nécessaire également dans le cas particulier des investissements hôteliers et parahôteliers, est délivré dans les conditions prévus au III de l’ article 217 undecies du CGI (cf. III et IV § 290 et suivants ).
100 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 100-07/10/2013)
Les investissements réalisés dans les secteurs mentionnés au 2 du II de l' article 199 undecies B du CGI doivent avoir reçu préalablement l'agrément du ministre(cf. I-A-2 § 20 )
110 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 110-07/10/2013)
Les investissements réalisés dans la pose de câbles sous-marins dans les conditions prévues au I ter de l' article 199 undecies B du CGI doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au III de (cf. III et IV § 290 et suivants ).
120 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 120-07/10/2013)
La réduction d'impôt s'applique, dans les conditions prévues à l'alinéa 26 de l' article 199 undecies B du CGI , aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l' article 4 B du CGI . En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société. L'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l' article 217 undecies du CGI ;
- les investissements sont mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location respectant les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies du CGI et un pourcentage fixé au 2° du I de l'article 199 undecies B dudit code de la réduction d'impôt est rétrocédé à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. Les dispositions de l'alinéa 4 du 3° du I de l'article 199 undecies B sont applicables ;
130 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 130-07/10/2013)
1° Appréciation du seuil fixé à l'alinéa 1 du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI
140 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 140-07/10/2013)
Lorsque le montant du programme excède le seuil fixé l'alinéa 1 du 1 du II de l' article 199 undecies B du CGI, l’entreprise exploitante doit solliciter un agrément.
Le programme d’investissements est apprécié en globalisant les investissements financés, en tout ou partie, dans le cadre des dispositions des I, II et II ter de l' article 217 undecies du CGI , article 199 undecies B du CGI et au f et q du 2 de l' article 199 undecies A du CGI .
Exemple avec une hypothèse de seuil de 1 000 000 ¤ :
2° Appréciation du seuil fixé à l'alinéa 2 du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI
150 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 150-07/10/2013)
Lorsque les investissements sont réalisés par un contribuable qui ne participe pas à l’exploitation au sens des dispositions du 1 bis du I de l’ article 156 du CGI , un agrément est nécessaire si le programme excède le seuil mentionné à l'alinéa 2 du 1 du II de l' article 199 undecies B du CGI .
160 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 160-07/10/2013)
Les dispositions pour les investissements subordonnés à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l' article 199 undecies B du CGI sont les mêmes que celles pour les investissements subordonnés à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II quater de l' article 217 undecies du CGI (cf. I-A-4-c § 80 ).
170 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 170-07/10/2013)
Ainsi, les déficits provenant de la location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième alinéa de l' article 199 undecies B du CGI , d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation éligibles à la réduction à un taux majoré prévu par les dix-septième et dix-huitième alinéa de ce même article 199 undecies B, ne sont pas soumis, sous certaines conditions et dans certaines limites, toutes deux fixées au I bis de l'article 199 undecies B dudit code, aux dispositions du 1 bis du I de l’ article 156 du CGI , par rapport à l'imputation de ces déficits sur le revenu global. La limitation de l'amortissement prévu à l' article 39 C du CGI n'est pas non plus applicable dans ce cas.
180 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 180-07/10/2013)
Les dispositions permettant ces avantages sont applicables sur agrément préalable du ministre chargé du Budget ( CGI, art. 199 undecies B, 2, 1°bis ). L’agrément préalable est délivré dans les conditions prévues aux 1et 2 du III de l’ article 217 undecies du CGI (cf. III et IV § 290 et suivants ).
À la différence de l’agrément préalable prévu au II de l’article 199 undecies B du CGI, l’agrément prévu au I bis est exigé dans tous les cas, la dispense d’agrément prévu au 3 du III de l’article 217 undecies du même code n’est pas applicable.
190 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 190-07/10/2013)
Le h du 2 de l’ article 199 undecies A du CGI prévoit que la réduction d’impôt s'applique, sur agrément, aux souscriptions en numéraire au capital des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leurs activités dans les départements d'outre-mer dans un secteur éligible et qui sont en difficulté au sens de l' article 44 septies du CGI .
200 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 200-07/10/2013)
Le q du 2 de l’ article 199 undecies A du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés dont l'objet est le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans des secteurs éligibles à l'aide fiscale (SOFIOM).
210 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 210-07/10/2013)
220 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 220-07/10/2013)
Lorsque le montant des investissements mentionnés au b,c,d,e,f,g,h du 2 de l' article 199 undecies A du CGI est supérieur au seuil fixé par le 4, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l' article 217 undecies du CGI (cf. III et IV § 290 et suivants ).
230 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 230-07/10/2013)
240 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 240-07/10/2013)
La réduction d'impôt est acquise au titre des investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l' article 4 B du CGI , sous réserve à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l' article L.481-1 du code de la construction et de l'habitation et sous réserve des parts détenues conformément à l' article L.472-1-9 du code de la construction et de l'habitation , par les sociétés d'habitation à loyer modéré. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société. L'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l' article 217 undecies du CGI (cf. III et IV § 290 et suivants ).
- la société réalisant l'investissement a pour objet exclusif l'acquisition, la construction et la location des logements neufs visés au I-D § 230 .
250 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 250-07/10/2013)
Lorsque le montant des acquisitions ou constructions, autres que celles réalisées par le biais d'une société telle que décrite au paragraphe ci-dessus ( CGI, art. 199 undecies C, VI, 1° ), est supérieur, par programme d'investissement, au montant fixé par le VII de l'article 199 undecies C du CGI, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l' article 217 undecies du CGI (cf. III et IV § 290 à 310 ).
260 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 260-07/10/2013)
Les investissements concernés sont ceux mentionnés aux I-A-2 § 20 et I-B-1-a § 100 . Toutefois, le secteur des transports ne bénéficie pas de cette dispense à l'exception des véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation de ces transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire.
- le montant des investissements envisagés ne doit pas excéder le montant fixé au 3 du III de l'article 217 undecies du CGI, ce montant étant apprécié par programme et exercice. Ainsi, l'entreprise qui répartit sur deux exercices la réalisation d'un programme dont le montant global excède le seuil doit se soumettre à la procédure d'agrément préalable même si, au titre de chacun des exercices concernés pris isolément, les investissements envisagés sont inférieurs au seuil. Il en est de même si une entreprise réalise, au cours d'un même exercice, deux programmes dont le montant unitaire est inférieur au seuil, mais dont la somme excède le seuil.
Le programme d’investissements est apprécié en globalisant, le cas échéant, les investissements financés en tout ou partie, dans le cadre des dispositions du I et II de l' article 217 undecies du CGI , 199 undecies B du CGI et au f et q du 2 de l' article 199 undecies A du CGI .
270 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 270-07/10/2013)
280 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 280-07/10/2013)
290 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 290-07/10/2013)
Les investissements doivent, indépendamment du respect des conditions de droit commun prévues aux articles 217 undecies du CGI , article 199 undecies A du CGI et article 199 undecies B du CGI , remplir les conditions suivantes :
300 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 300-07/10/2013)
310 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 310-07/10/2013)
En application du I, I bis de l' article 170 decies de l’annexe IV au CGI , l’examen de la demande et la décision relèvent de la compétence du ministre chargé du budget lorsque :
- le programme d'investissements est d'un montant supérieur à celui fixé au I de l'article 170 decies du CGI ;
- il s'agit d'investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial mentionnés à l'alinéa 4 du I de l' article 217 undecies du CGI , de souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au II de l'article 217 undecies du CGI ;
- pour le secteur du logement, le montant total du programme immobilier est supérieur à celui fixé au I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI ;
320 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 320-07/10/2013)
330 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 330-07/10/2013)
340 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 340-07/10/2013)
350 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 350-07/10/2013)
Toutefois, lorsque l'investissement est placé sous le régime de la copropriété ou réalisé par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 du CGI ou 239 quater du CGI , la demande est faite par un représentant unique. Il peut s'agir du promoteur de l'opération, du gérant ou de l'un des associés, à qui il incombera de remettre une photocopie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés concernés.
360 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 360-07/10/2013)
370 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 370-07/10/2013)
380 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 380-07/10/2013)
390 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 390-07/10/2013)
400 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 400-07/10/2013)
410 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 410-07/10/2013)
420 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 420-07/10/2013)
La commission dispose d’un délai de deux mois pour rendre, selon qu’elle est locale ou nationale, un avis motivé au ministre chargé du budget ou au directeur départemental ou régional des finances publiques concerné sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l’ article 217 undecies du CGI (cf. III et IV § 290 et suivants ).
430 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 430-07/10/2013)