Source: https://fr.scribd.com/document/21727027/Le-droit-des-liens-hypertexte
Timestamp: 2020-08-03 12:33:23+00:00
Document Index: 198278670

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Le droit des liens hypertexte | Internet | Technologie
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INSTITUT DE RECHERCHE ET D’ÉTUDES EN DROIT DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Université d’Aix-Marseille III, Faculté de droit et de science politique
Mémoire de DEA Droit des médias
Par Rubin SFADJ, Sous la direction de M. le Professeur Jean FRAYSSINET
DEA DROIT DES MÉDIAS – ANNÉE UNIVERSITAIRE 2002-2003
La responsabilité du fait du lien lui-même
Le lien hypertexte et le droit d’auteur
Le lien hypertexte et la concurrence
Le choix d’un statut contractuel
Le choix de la réglementation
La responsabilité du fait de la ressource pointée
Le lien hypertexte et les régimes généraux de responsabilité
La responsabilité civile du fait de la ressource pointée
La responsabilité pénale du fait de la ressource pointée
Le lien hypertexte et les régimes spéciaux de responsabilité
Le lien hypertexte et les intermédiaires techniques
Le lien hypertexte et les infractions spéciales
« Quand la liberté d’expression est assurée à tous, l’ordre rationnel finit par l’emporter. Et cet espoir n’est pas négligeable ! »
REICH W., Écoute, petit homme !, 1973 (trad. KAMNITZER P., Petite bibliothèque Payot, p. 15)
Rubin SFADJ – Le droit des liens hypertexte
Hypertexte. – Système de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document à une autre, ou d’un document à d’autres documents choisis comme pertinents par l’auteur 1 .
Un lien hypertexte est, selon le Petit Robert, « un procédé permettant d’accéder aux fonctions ou aux informations liées à un mot affiché à l’écran en cliquant simplement sur ce mot. » L’Office de la langue française du Québec, dans son vocabulaire de l’Internet, le définit par « une connexion activable à la demande sur le web, reliant des données ayant une relation de complémentarité les unes avec les autres, et ce où qu’elles se trouvent dans l’Internet. »
L’hypertexte est donc une procédure informatique qui permet de relier un mot, un paragraphe, une icône ou une image à un autre mot, un autre paragraphe, une autre icône ou une autre image. Plus largement, l’hypertexte permet de faire le lien entre deux ressources distinctes sur l’Internet.
Cette procédure donne à l’utilisateur la possibilité de choisir son cheminement à l’intérieur d’un document. En cliquant à l’aide de sa souris sur le mot ou l’icône qui l’intéresse, l’utilisateur est immédiatement dirigé vers la partie du document qui s’y rattache. Il se construit donc son propre parcours de lecture en fonction de ses préoccupations et de ses intérêts.
L’invention du World Wide Web est attribuée à Tim Berners-Lee, chercheur au CERN (Conseil européen pour la recherche nucléaire), à Genève, alors à la recherche d’un outil permettant de faciliter la collaboration entre les physiciens et les autres chercheurs de la communauté scientifique.
1 Journal officiel du 16 mars 1999, Vocabulaire de l’informatique et de l’Internet.
Tim Berners-Lee rédigea donc une « proposition » 1 nommée Hypertexte et CERN, basée sur trois piliers : un langage de programmation simplifiée, le HTML (Hypertext Markup Language) ; un protocole de transfert de données, HTTP (Hypertext Transfer Protocol) ; et enfin un système de consultation des données, le logiciel client, dénommé « navigateur » (browser). Ce logiciel de consultation devait, selon la proposition de Berners-Lee, conserver la même interface et la même apparence quelle que soit la plateforme de consultation.
Le système fut mis au point à la fin de l’année 1989. En mai 1991, il était installé sur l’ensemble du réseau informatique du CERN en Suisse.
En 1993, Marc Andreesen, étudiant à l’Université de l’Illinois, met au point une version du logiciel de navigation dotée d’une interface graphique et non plus textuelle : Mosaic. Ce logiciel est disponible pour Microsoft Windows, Apple Macintosh et Unix / X-Windows en septembre 1993.
C’est à cette date précise que le web sort des laboratoires de recherche américains et européens, pour devenir en moins de dix ans la pièce maîtresse de l’Internet, et la plus riche source d’informations disponible à ce jour.
Selon certains chercheurs en sciences de l’information 2 , notre manière de voir et d’expliquer le réel, mais surtout notre manière de le penser, sont déterminées par les outils que nous utilisons pour construire et exprimer nos idées. Ce postulat, dit « médiologique », revient à considérer que nos techniques de communication et de conservation de l’information, nos médias, déterminent nos modes de penser.
1 Toujours disponible sur Internet, à l’adresse : http://www.w3.org/History/1989/proposal.
2 BUSH V., As we may think, The Atlantic, juillet 1945.
L’hypertexte, non content de faire entrer nos sociétés dans une nouvelle ère, pourrait donc également bouleverser nos esprits. En privilégiant et en automatisant la non linéarité, la polysémie et le perspectivisme, en multipliant les liens sémantiques entre plusieurs textes et images, l’hypertexte permet de rendre sensibles les différentes significations d’un texte. En rendant ainsi visible le réseau culturel des renvois et des références, l’hypertexte montre comment le sens d’un texte est conditionné et constitué par ses connexions implicites ou explicites avec d’autres textes 1 .
Tim Berners-Lee et Marc Andreesen, chercheurs éclairés, ont alors certainement conscience de la portée de leurs inventions respectives. Mais se doutent- ils de la puissance du nouveau média auquel ils ont donnée naissance ? Le mariage de l’hypertexte, technique de consultation des documents, et de l’Internet, méta structure de communication, réseau à la fois polycentrique et acentrique, donne certainement lieu à la progression la plus fulgurante de toute l’histoire des médias.
Progression quantitative, au niveau des utilisateurs. En 1996, on estime le nombre d’internautes à 40 millions, et on ose l’envisager autour de 80 millions à l’horizon 2000. Erreur : en quatre ans, il dépassera largement les 300 millions, pour se situer aujourd’hui, en 2003, aux alentours de 650 millions – un milliard à l’horizon 2010, si toutefois cette prévision n’est pas, elle non plus, trop pessimiste 2 …
Progression qualitative également, quant aux contenus et services disponibles. Si le réseau ne fournissait à ses débuts que quelques outils de communications rudimentaires (courrier électronique, forums de discussion, transfert de fichiers), de très nombreuses applications sont venues se « greffer », exploitant le protocole de communication TCP/IP. Le web fut évidemment la première d’entre elles ; il demeure la plus célèbre. Mais la convergence technologique a fait de l’Internet une véritable plateforme universelle, proposant en outre des services tels que téléphonie, messagerie instantanée, visioconférence, partage de fichiers, radios et télévisions en ligne à la demande…
1 Sur l’idée du texte conçu comme un réseau, voir notamment DERRIDA J., La Dissémination, Paris, Seuil, 1972, collection. « Tel Quel ».
2 Chiffres et statistiques fournis par Nua Ltd, www.nua.ie.
En ayant totalement bouleversé nos sociétés contemporaines et même nos façons de rechercher l’information et de faire connaître nos opinions, le couple hypertexte et Internet devait également renouveler considérablement les règles qui régissent et régulent nos communautés, c’est-à-dire le droit.
En effet, aucune branche du droit – ou presque – n’est épargnée par la « révolution Internet ». On pense évidemment, au vu de l’actualité, à la propriété intellectuelle, bousculée par la facilité de circulation des œuvres sur la toile. Il faut également mentionner le droit international privé, dont le caractère global du réseau fait voler en éclats l’un des piliers, la souveraineté nationale.
Mais ça n’est pas tout. Dans chaque branche du droit, la doctrine s’attache à mesurer les effets de la « vague Internet » : droit de la preuve avec la signature électronique ; droit pénal, avec les délits informatiques ; droit administratif également, avec les prémices de l’administration en ligne 1 ; droit commercial évidemment, avec l’irrésistible ascension du commerce électronique ; enfin, surtout en Europe, contrôle des contenus, face à l’absolue liberté d’expression offerte de facto par le réseau. Cette liste ne saurait être exhaustive – elle est infinie.
Dans ce contexte, il est étonnant de constater que le plus fondamental en même temps que l’un des plus anciens des éléments de l’Internet, à savoir le lien hypertexte, fait paradoxalement l’objet de l’attention la plus récente de la part des praticiens, de la doctrine et des juges. Un peu comme si le caractère sous-jacent, structurel du lien avait eu pour conséquence de l’éloigner des préoccupations des juristes, souvent dictées par celles, très concrètes, des acteurs commerciaux.
1 CARCENAC T., Député du Tarn, Pour une administration électronique citoyenne, Rapport au Premier ministre, 17 juillet 2001.
Mais si le développement du droit des liens hypertexte est récent, il n’en est pas moins, comme les liens eux-mêmes, fondamental. Car si en effet Internet et l’hypertexte constituent la source de la « révolution numérique » qui bouleverse nos modes de vie et de travail, alors le choix des règles applicables à l’élément de base de ce média, loin de ne concerner qu’une poignée de juristes rompus à l’informatique, doit intéresser tous les acteurs du réseau, et même la société toute entière.
La question des liens hypertexte, d’apparence complexe, austère même, doit certes être appréhendée en parfaite connaissance des inévitables données techniques qui en constituent le socle ; mais les réponses à y apporter doivent, elles, être pensées, examinées, critiquées à la lumière des grands principes qui fondent nos systèmes juridiques et nos démocraties contemporaines.
Les grands choix de société ne sont pas toujours où on les attend. Et dans ce trou de souris que constitue le droit des liens hypertexte, réapparaissent en réalité les grandes questions qui animent la vie des médias.
Nous verrons ainsi que le droit des liens hypertexte recouvre deux types de questionnements juridiques. Le premier concerne les cas où les problèmes juridiques trouvent toute leur source dans l’établissement du lien : c’est la responsabilité du fait du lien lui-même (Première partie), qui nécessitera une réflexion sur les problèmes juridiques posés (Chapitre 1), puis une étude des solutions envisageables (Chapitre 2) Le second puise sa substance dans la nature du lien : il s’agit de la responsabilité du fait de la ressource pointée (Seconde partie), que nous rechercherons dans les régimes généraux (Chapitre 1) puis spéciaux de responsabilité (Chapitre 2).
Première partie La responsabilité du fait du lien lui-même
Chapitre 1 Les problèmes juridiques posés par le simple établissement d’un lien hypertexte
Le simple fait d’établir un lien hypertexte dans un site web, pour renvoyer l’utilisateur vers une autre ressource de l’Internet, caractérise en soi le passage de la linéarité à l’hypertexte. C’est bien cette faculté qui fait tout l’attrait de l’Internet, puisqu’elle fonde le premier « mass media » totalement interactif, dont la consultation est soumise à chaque instant à une intervention de l’utilisateur, donc à sa volonté.
Il est donc possible de considérer qu’en établissant un lien hypertexte entre deux points distincts du réseau, le fournisseur de ce lien crée une nouvelle situation de fait, qui unit dans une certaine mesure son propre site à celui vers lequel il renvoie.
Ce lien, créé entre deux sites par la volonté du fournisseur, et activé par celle de son visiteur, fait inévitablement naître, comme toute situation de fait, des problèmes juridiques.
En ce qu’il semble fournir à un site une forme d’emprise sur un autre, l’établissement d’un lien hypertexte peut sembler conférer au fournisseur du lien un pouvoir sur le site vers lequel il renvoie ; un pouvoir dont l’attribution, la concession par l’auteur du site pointé est soumise à autorisation. Ainsi, la première série de problèmes juridiques causés par l’établissement d’un lien hypertexte concerne le droit d’auteur (Section 1).
D’autre part, la relation ainsi créée par le fournisseur du lien hypertexte peut avoir des conséquences quant à sa situation vis-à-vis de ses concurrents, sur le marché où il exerce son activité. Un préjudice peut être causé, qui doit être réparé par le droit de la concurrence (Section 2).
Section 1 Le lien hypertexte et le droit d’auteur
Comme le rappelle Vincent Grynbaum 1 , « La société de l’information a favorisé l’émergence de nouvelles formes d’exploitation des droits de propriété intellectuelle ». C’est dire que l’immatérialité induite par les nouvelles technologies de l’information et de la communication appelle à une nouvelle lecture, sinon à une remise en cause, du droit d’auteur tel qu’il était envisagé avant leur apparition.
Les liens hypertexte, entités immatérielles par excellence mais également premier ressort technique de la société de l’information, n’échappent pas à cette règle :
leur utilisation soulève toute une série de questions en matière de propriété intellectuelle.
La clarté de l’exposé impose sans aucun doute de partitionner notre étude suivant les deux grands systèmes de propriété intellectuelle : celui en vigueur dans les pays dits de droit d’auteur (§ 1), puis celui retenu par les pays ayant opté pour le copyright (§ 2).
§ 1. – Le lien hypertexte en pays de droit d’auteur
Les pays dits de droit d’auteur ont la particularité de consacrer le droit moral en tant qu’élément de la personnalité de l’auteur, ce qui complexifie certainement l’étude de la propriété littéraire et artistique, surtout dans un domaine comme celui qui nous intéresse, déjà assez technique. Nous verrons dans un premier temps qu’un site web peut constituer une œuvre de l’esprit (A) ; ceci fait, nous rechercherons les conflits avec le droit moral de l’auteur (B), puis avec son droit patrimonial (C).
1 GRYNBAUM V., Le droit de reproduction à l’heure de la société de l’information, Juriscom.net, 13 décembre 2001.
A. Le site web comme œuvre de l’esprit
Après avoir rappelé que le principe de protection générale des œuvres de l’esprit s’appliquait aux sites web (a), nous énumèrerons les droits concernés par cette protection (b).
a. Le principe de protection générale
L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. »
C’est dire que le site web de déroge pas à la règle : dès lors qu’il satisfait à la condition d’originalité, c’est-à-dire qu’il reflète la personnalité de son auteur, et constitue le fruit d’une activité créatrice, il peut être considéré comme une œuvre de l’esprit, protégeable à ce titre par le Code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, comme le montre Valérie Sédaillan 1 , les différents éléments du site pourraient également être protégés individuellement : pages web, textes, photographies, logos, animations, voire même publicités.
Du fait de cette protection, l’auteur du site web peut bénéficier de différents droits d’auteur, auxquels un lien hypertexte peut porter atteinte.
b. Les droits de l’auteur du site
Classiquement, on distingue deux grands droits dont dispose l’auteur de l’œuvre de l’esprit : un droit moral, ainsi qu’un droit patrimonial, chacun de ces grands ensembles regroupant diverses prérogatives.
1 SÉDAILLAN V., Internet et droits d’auteur, Autour du Libre 2002, INT Évry, 29 Mai 2002.
Comme tout auteur, l’auteur d’un site web dispose d’un droit moral sur sa création, qui se divise en quatre branches : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’œuvre et enfin droit de repentir.
En outre, l’auteur dont le site web remplit la condition d’originalité dispose de droits patrimoniaux sur sa création. : on distingue le droit de reproduction du droit de représentation. Voyons à présent dans quelle mesure un lien hypertexte peut entrer en conflit avec l’un de ces droits.
B. Le droit moral de l’auteur et le lien hypertexte
Un lien hypertexte n’étant valide que dès lors que la ressource vers laquelle il pointe existe au préalable, le droit de divulgation de l’auteur d’un site web ne saurait entrer en jeu. Quant au droit de repentir, son exercice par un auteur est si rare – car économiquement difficile à réaliser – que la question présente peu d’intérêt. Nous nous attacherons donc prioritairement à discuter des questions relatives à l’indentification de l’auteur du site visé par le lien (a), puis à celles relatives au droit au respect de l’œuvre que constitue le site visé (b).
a. L’identification de l’auteur du site visé
Le droit de paternité est la prérogative qu’a l’auteur de voir proclamée la filiation de l’œuvre à son égard (article L. 121-1, alinéa 1 er du Code de la propriété intellectuelle). Ainsi, tout utilisateur de l’œuvre ne saurait taire le nom de son auteur :
les modalités de présentation s’adapteront simplement au type de support.
C’est dire que celui qui établit sur une page un lien vers un autre site, ou plus simplement, une page extérieure, est dans l’obligation de révéler à son visiteur le nom de l’auteur de ce site ou de cette page, pour autant que cela soit possible : à l’impossible, nul n’est tenu.
L’obligation d’identification de l’auteur ne pose pas de problème insurmontable dans le cas d’un lien hypertexte « simple », c’est-à-dire dans le cas où l’utilisateur, lorsqu’il clique sur un mot ou une expression, est renvoyé vers un nouveau site, occupant toute la zone d’affichage de son navigateur Internet. Dans pareil cas, il suffira, comme le recommande le Forum des droits de l’Internet 1 , de s’assurer que le lien de masque pas l’identité de l’auteur de la ressource liée – dans le cas du lien classique, on voit mal comment cela serait possible.
Les problèmes apparaissent en revanche lorsque l’on se trouve en présence de framing, technique consistant à faire apparaître le site visé non sur la totalité de la zone de navigation, mais simplement à l’intérieur du site d’origine, dans un cadre. Dans ce cas, il peut s’avérer difficile pour le visiteur de savoir si la page qu’il consulte se trouve toujours sur le même site, ou si elle appartient en réalité au site d’un autre auteur.
Mais comme le rappelle Pierre-Yves Gautier 2 , nul ne peut se faire justice à lui- même : « l’auteur serait fautif s’il prenait l’initiative d’effacer par lui-même et hors le contrôle du juge sa signature apparente, sur un tableau qu’il prétendrait faux. » Une telle considération peut s’appliquer au cas où l’auteur d’une œuvre vers laquelle un site renvoie, sans mentionner son nom, déciderait de faire ôter ou d’ôter lui-même le lien en question. Nous citerons ici encore Pierre-Yves Gautier : « La saisie- contrefaçon et le référé « d’heure à heure » sont précisément là pour aider les auteurs. » 3 Nul doute que ces mesures sont applicables au cas de violation du droit à la paternité de l’œuvre par un lien hypertexte. Penchons-nous à présent sur le droit au respect de l’œuvre.
1 Forum des droits sur l’Internet, Hyperliens : statut juridique, recommandation rendue publique le 3 mars 2003.
2 GAUTIER P.-Y., Propriété littéraire et artistique, 4 ème éd., PUF, Collection droit fondamental, 2001, Paris, 840 p.
b. Le droit au respect de l’œuvre et le lien hypertexte
Le droit au respect de l’œuvre est l’attribut du droit moral le plus utilisé par les auteurs. Un lien hypertexte peut-il porter atteinte à ce droit ? Selon Pierre-Yves Gautier 1 , « toute utilisation d’une œuvre préexistante ou spécialement créée pour l’Internet, comportant une modification, n’est pas en soi une atteinte au droit moral :
les auteurs doivent souffrir les adaptations nécessitées par cette technique (format, couleurs), tant que celles-ci ne tombent pas dans la dénaturation ou la mutilation. »
Dans l’esprit du droit au respect de l’œuvre, il est tout à fait envisageable que trouve gain de cause un auteur dont l’œuvre aurait fait l’objet d’un lien sur un site aux contenus scabreux, ou tout simplement déshonorants pour lui ou son œuvre, et qui demanderait donc la suppression dudit lien.
On pourrait même penser, avec l’auteur précité, que le recours à l’hypertexte, permettant de passer d’une division à l’autre, de rechercher un mot précis dans le texte de l’œuvre mise en ligne, etc., « donne presque naissance à une œuvre dérivée, « fragmentée », de sorte qu’outre l’autorisation patrimoniale, l’accord de l’auteur devrait être requis à titre de précaution, au titre du droit moral ».
Si le droit moral au respect de l’œuvre constitue un levier fréquemment actionné devant les tribunaux, il reste assez rare de l’actionner seul ; ainsi l’atteinte au respect de l’œuvre est souvent assortie d’une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur.
C. Le droit patrimonial de l’auteur et le lien hypertexte
Aux termes de l’article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle, « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » La reproduction, définie par l’article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle comme « la fixation matérielle de l’œuvre », est à écarter en raison de la nature même du lien hypertexte, qui comme son nom l’indique ne consiste pas en une fixation du contenu pointé, mais en réalité à une simple mise à disposition de l’adresse dudit contenu. Nous nous concentrerons donc sur le droit de représentation, eu égard aux liens dits « classiques » (a), puis à ceux dits « complexes » (b).
a. Le droit de représentation sur un site web et le lien « classique »
L’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
« 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ; « 2° Par télédiffusion. « La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. « Est assimilée à une représentation l’émission d’une œuvre vers un satellite. »
Il pourrait donc sembler qu’un lien hypertexte constitue une représentation au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le lien hypertexte pourrait même se rattacher à un « procédé de télécommunication » au sens de ce texte. On pourrait en conséquence penser que la représentation d’un site constituant une œuvre, par lien hypertexte vers celui-ci, ne peut se faire de façon licite sans l’autorisation de l’auteur, dans le respect de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Mais, selon Arnaud Diméglio 1 , « le fournisseur du lien, comme l’expression l’indique, fournit le lien… et non le contenu auquel il renvoie. » Par conséquent, « le lien n’élargit pas le public auquel il renvoie et que pourrait donc, en retour, être contesté par ce biais le fait que la communication s’adresse à un public nouveau. »
Ainsi, dès lors que l’on considère le cas du site-œuvre de l’esprit, un lien « classique » vers la page d’accueil de ce site ne saurait porter atteinte au droit de représentation. C’est ce que rappelait le Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire Keljob 2 : « …il est admis que l’établissement de liens hypertexte simples est censé avoir été implicitement autorisé par tout opérateur de site web… ». C’est dire que compte tenu de la nature du réseau Internet et surtout du world wide web, dont les liens hypertexte constituent précisément la principale originalité, celui qui crée et met en ligne un site web doit s’attendre à ce que son site puisse faire l’objet de liens « simples » – vers la page d’accueil, donc – depuis d’autres sites.
Qu’en est-il en présence de liens plus « complexes » ? Est-on aux limites d’une telle autorisation tacite ?
1 DIMÉGLIO A., Le droit du référencement sur Internet, thèse.
2 Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé, 26 décembre 2000, SNC Havas Numérique et SA Cadres On Line contre SA Keljob.
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b. Le droit de représentation sur un site web et les liens « complexes »
Selon Alain Strowel et Nicolas Ide 1 , « s’il faut considérer qu’un lien de surface peut être utilisé en toutes hypothèses (sous réserve d’atteintes réalisées à travers le contenu du site relié), il ne pourrait en être de même dans le cas de liens en profondeur, de cadrage, ou en cas de liens automatiques ».
Les liens profonds – ceux qui pointent vers une page différente de la page d’accueil du site –, premièrement, peuvent avoir pour effet, dans le cas d’un site commercial, de masquer les publicités placées sur la page d’accueil, occasionnant un manque à gagner pour l’éditeur du site pointé. Il n’en reste pas moins que certains sites sont si volumineux qu’établir un lien uniquement vers la page d’accueil devient inutile, le lien devant précisément servir à faciliter la consultation de la ressource pointée. De plus, on voit difficilement comment le mal à gagner dont il est question pourrait se rattacher au droit de représentation ; il serait plus aisé de le faire réparer sur le terrain de la concurrence déloyale 2 .
1 STROWEL A. et IDE N., La responsabilité des intermédiaires sur Internet : actualités et question des hyperliens.
2 cf. infra, Section 2.
S’agissant de la technique du framing, doit-on considérer qu’elle constitue une contrefaçon ? Malgré le caractère « malhonnête » que peut avoir une telle technique, grâce à laquelle le lien pointé semble toujours faire partie du site d’origine, il semble falloir considérer qu’ici encore il n’y aura pas d’atteinte au droit de représentation et, partant, pas de contrefaçon. Certains auteurs relèvent, il est vrai, qu’ « Il n’y a pas de raison d’admettre cette technique, alors que des liens en surface ou même en profondeur (en cas de nombre élevé de pages) permettent d’obtenir le même résultat sans léser les intérêts de l’exploitant du site relié. » 1 . Mais c’est confondre droit positif et droit prospectif ; en l’état du droit, un lien utilisant la technique de framing de façon abusive n’ouvrira droit à réparation que sur le terrain de la concurrence déloyale, sauf à porter atteinte au droit moral de l’auteur 2 .
Restent les liens dits « automatiques », c’est-à-dire s’activant par la simple exécution du code source de la page visitée, sans qu’il soit requis que l’internaute ne clique sur un élément de la page. Eux aussi peuvent constituer une concurrence déloyale. Mais, à la différence des techniques précédemment évoquées, on peut se poser la question de savoir si les liens automatiques échappent à la définition de la représentation. En effet, il ne s’agit plus de permettre à l’internaute d’accéder, s’il le veut, à une ressource extérieure au site ; cette fois, le passage d’un site à l’autre s’effectue, justement, automatiquement. Combiné à la technique du framing, le lien automatique peut, à nos yeux, constituer un acte de représentation au sens de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. (…) »
1 STROWEL A. et IDE N., op. cit.
2 cf. supra.
Le lien hypertexte, de surface ou profond, avec ou sans framing, échappe à la qualification de « représentation » en partie car, techniquement, c’est l’utilisateur qui, lorsqu’il clique volontairement dessus, accède à la page pointée par le lien, de la même manière que s’il en composait l’adresse dans son navigateur ; il devient impossible, au regard de ces considérations techniques, de constater l’apparition d’un « nouveau public », nécessaire à l’application de la notion de représentation. Dès lors que cette intervention volontaire disparaît, il nous semble que le droit de représentation prévu par le Code de la propriété intellectuelle doive retrouver toute sa place.
Tournons-nous à présent vers les pays dits de copyright, où la situation est sensiblement différente, en l’absence de distinction entre « l’esprit et l’économie », pour citer à nouveau P.-Y. Gautier.
§ 2. – Le lien hypertexte en pays de copyright
Les pays de Common law, États-unis en tête, semblent prêts à reconnaître dans la création de l’auteur l’expression de sa personnalité. 1 Mais pour l’heure, il subsiste de nombreuses différences entre copyright et droit d’auteur, et certaines influent sur le régime du lien hypertexte en la matière.
En l’absence ici de distinction entre droit moral et droits patrimoniaux, nous étudierons directement la summa divisio entre liens classiques (A) et liens complexes (B).
A. Le régime des liens classiques
Après avoir rappelé l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine en la matière (a), nous étudierons l’apport du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) (b).
1 GAUTIER P.-Y., Propriété littéraire et artistique, op. cit.
a. La Common law et les liens classiques
Suivant les arrêts MAI 1 et Netcom 2 , on pourrait considérer que les copies effectuées par la technique du lien dans la mémoire vive de l’ordinateur constituent des reproductions au sens du Copyright Act de 1976. C’est notamment le raisonnement suivi par l’arrêt Marobie 3 : en application de la jurisprudence américaine, un lien hypertexte constituerait alors une copie.
Mais selon la majorité de la doctrine 4 , les reproductions dites temporaires – dont fait partie la nécessaire copie en mémoire vive de tout contenu lu sur un ordinateur – ne doivent pas être vues comme des reproductions au sens du Copyright Act, en raison du pouvoir excessif qui serait alors laissé à l’auteur du site pointé ; un tel pouvoir constituerait un frein exceptionnel à la liberté d’expression et donc à la libre circulation de l’information. De plus, selon les arrêts précités, le responsable au premier chef de la violation de copyright ne serait pas le site fournisseur du lien, mais bien l’utilisateur qui actionne le lien. L’auteur de la page où se situe le lien ne serait que dans une situation de fourniture de moyens.
Comme en droit d’auteur, la théorie la plus courante dans la doctrine considère que l’éditeur d’un site web donne en réalité, une autorisation tacite (implied licence) d’établir des liens vers son site, dès lors qu’il publie son contenu sur le réseau. Le simple fait de mettre une information en ligne donnerait alors naissance à une autorisation tacite de « lier » vers cette information. Mais l’argument ne tient évidemment dans les cas où le document publié fait l’objet d’un copyright, puisque le droit spécial – propriété intellectuelle – déroge au général – théorie générale des contrats, dont ressort l’autorisation tacite.
1 MAI Systems Corp. V. Peak Computer, Inc., 991 F.2d 511.
2 Religious Technology Center v. Netcom Online Communication Services, 907 F. Supp. 1361.
3 Marobie-FK, Inc. v. National Association of Fire Equipement Distributors, 983 F. Supp. 1167.
4 Voir notamment GARROTE I. J., Linking, Framing and Copyright: A Comparative Law Approach.
En raison de cet obstacle, la doctrine dite de fair use (utilisation non abusive) semble fournir la meilleure réponse en cas de litige. Selon cette théorie, dès lors que le visiteur du site ne suit pas un objectif commercial, qu’il est de bonne foi, et que de plus le lien effectué ne fait qu’augmenter le « marché potentiel » du site pointé, il ne peut être fait droit à une demande en réparation.
C’est dire qu’en réalité, sous le régime de copyright, le visiteur qui actionne un lien sur un site, protégé par l’autorisation tacite et par le fair use, peut difficilement être considéré comme fautif. Dès lors, le fournisseur de lien non plus. En pratique toutefois, la question n’est pas totalement réglée ; quelques affaires ont néanmoins été soumises au juge.
La première affaire concernant un lien simple est écossaise : il s’agit de Shetland Times v. Jonathan Wills and Zetnews 1 ; elle a été suivie avec attention, notamment aux États-Unis. Le journal Shetland News avait mis en ligne un site incluant les « titres » de son concurrent, le Shetland Times. En cliquant sur ces liens, les lecteurs avaient accès à l’article entier, via le site du Shetland Times qui, estimant posséder un copyright sur les titres en question, et considérant également que la pratique litigieuse pouvait entraîner une confusion chez les lecteurs, porta plainte devant le juge écossais. Ce dernier rendit une ordonnance préliminaire, mais l’affaire fut réglée à l’amiable.
Aux États-Unis cette fois, un site web fut sanctionné pour avoir fourni un lien vers une page web offrant des exemplaires non autorisés de l’ouvrage Handbook of Instructions of the Mormon Church 2 . En l’espèce, les faits étaient quelque peu différents : s’il fut reconnu en l’espèce que le simple fait d’établir un lien ne constituait pas une infraction, les défendeurs furent sanctionnés pour avoir permis à leurs visiteurs d’effectuer des copies de l’ouvrage en question, au moins sur la mémoire vive de l’ordinateur 3 .
1 Interim verdict, 10.24.1996, Court of Session Edinburgh.
2 Intellectual Reserve, Inc. v. Utah Lighthouse Ministry Inc., U.S. District Court (C.D. Utah),
3 Sur la question du lien vers une ressource illicite, cf. infra, Seconde partie, Chapitre 1.
Malgré quelques hésitations, il semble donc qu’en copyright également, le lien classique soit peu à peu placé au-dessus de tout soupçon. Aux États-Unis, le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) modifie tout de même la donne.
b. L’apport du Digital Millenium Copyright Act
En effet, malgré la flexibilité des théories d’autorisation tacite et de fair use, les acteurs de l’Internet attendaient plus de sécurité juridique. Les fournisseurs d’accès, notamment, s’inquiétaient d’être un jour mis en cause dans une affaire de liens hypertexte. Le Digital Millenium Copyright Act (DMCA), littéralement « Loi du millénaire numérique pour le copyright », pris en 1998 1 , instaure des exceptions dites de safe harbour (hébergement sûr) ayant pour objectif de couvrir la responsabilité des fournisseurs de services en ligne. Les fournisseurs de services en ligne sont exemptés de responsabilité dans le cas où ils n’ont pas eu connaissance avérée de l’activité illicite. Dès lors qu’ils seront informés d’une telle activité, les fournisseurs de services devront agir de façon diligente. Enfin, l’activité illicite ne doit pas être pour eux la source d’un bénéfice financier quelconque. En cas de notification judiciaire, la réponse des fournisseurs de services devra évidemment être extrêmement rapide.
Il découle de ces dispositions que le DMCA pourrait facilement porter atteinte à la « liberté de lier ». Ceci dit, certains auteurs 2 assurent qu’une violation manifeste de copyright reste nécessaire, car le texte précise bien que la connaissance de l’activité doit être avérée.
Assez paradoxalement, la situation semble plus lisible dans le cas, ou plutôt les cas, des liens complexes.
1 17 U.S.C. Sec. 512 (c) (d) (1998).
2 ALLWEISS D., Copyright Infringement on the Internet: Can the Wild Wild West be Tamed ? Touro Law Review, 1999.
B. Le régime des liens complexes en copyright
étudierons successivement les liens profonds (a), le framing (b), puis les liens
automatiques (c).
a. Les liens profonds
Il n’était pas évident que la théorie de l’autorisation tacite puisse s’appliquer dans le cas d’un lien profond, c’est-à-dire, rappelons-le, d’un lien renvoyant directement à une page différente de la page d’accueil d’un site web. La première affaire mettant en cause de tels liens est Kelly v. Arriba Soft. Corp. 1 , dans laquelle le juge considéra la pratique comme possible source d’une violation de copyright, tout en décidant qu’en l’espèce la doctrine de fair use pouvait trouver application, excluant du même coup celle du DMCA. Plus tard, Ticketmaster porta plainte contre un de ses concurrents, Tickets.com 2 , estimant que l’utilisation par ce dernier site de liens profonds vers des pages situées à l’intérieur du sien constituait une violation du Copyright Act. Mais le juge conclut que le simple fait de lier n’implique pas directement une telle violation, puisque aucune copie n’était réalisée.
Depuis cette affaire, datée de 2000, le statut des liens profonds en droit américain n’a pour ainsi dire pas évolué. Intéressons-nous à présent à la technique du framing.
1 U.S. District Court (C.D. California), 77 F. Supp. 2 nd 1116.
2 Ticketmaster Corp. v. Tickets.com Inc., 54 USPQ 2 nd 1344, U.S. District Court (N.D. California,
3.27.2000).
b. Le framing
En matière de framing, le droit de reproduction de l’auteur du site pointé n’est pas non plus touché, puisque le fournisseur du lien ne copie toujours pas le site lié. Mais l’utilisateur, en ouvrant un lien qui s’ouvre dans un cadre (frame), crée une copie du site pointé dans la mémoire vive de son ordinateur qui peut être considérée comme une œuvre dérivée, au sens de l’article 106 du Copyright Act américain. Dans ce cas, l’utilisateur se rendrait coupable d’une infraction de copyright, et le fournisseur du lien serait donc en situation de fourniture de moyens.
Mais la jurisprudence américaine n’est pas encline à reconnaître facilement l’existence d’une œuvre dérivée 1 . La question reste indécise en pratique. On pourrait toutefois considérer que, l’autorisation tacite ne jouant que pour les liens simples, voire à la rigueur profonds, on ne saurait l’étendre plus que raison. De plus, lorsque le lien est offert afin de générer un profit, il semble que ce profit se fasse au détriment du site pointé.
La première affaire en terre de copyright ayant pour objet le framing remonte à 1997. Un groupe de journaux, emmenés par le Washington Post, porta plainte contre Total News sur la base d’une violation de copyright, mais aussi du droit des marques (les logos des demandeurs étaient, en outre, utilisés par Total News). L’affaire se régla hors des tribunaux, mais il devint assez clair que le framing pouvait donner lieu à une violation de copyright. Ce qui fut confirmé à l’occasion des affaires Journal Gazette Co. v. Midwest Internet Exchange 2 (liens de type framing vers des articles de journaux avec superposition des bannières publicitaires du fournisseur du lien) et Futurodontics, Inc. v. Applied Anagramics, Inc. 3 (framing constituant une œuvre dérivée sans autorisation).
Passons enfin à la question des liens automatiques en pays de copyright.
1 Voir en ce sens GARROTE I.J., op. cit.
2 98-CV0130, 1998.
3 U.S. District Court (C.D. California), CV 97-6991, 1998.
c. Les liens automatiques
Comme nous l’avons vu 1 , les liens automatiques (embedded links en anglais) permettent d’afficher une ressource sans que soit nécessaire l’intervention de l’internaute. Peuvent ainsi être affichés sur le site du fournisseur du lien des images, textes ou animations qui ne sont pas toujours hébergés sur le même serveur que le site visité, et qui n’appartiennent donc peut-être pas au même éditeur.
Le droit de reproduction n’est pas en cause, puisque absolument aucune copie de la ressource liée n’est nécessaire ni effectuée sur le serveur du fournisseur du lien. Le litige est plutôt à rechercher sur le terrain de l’équivalent du droit de représentation, le public display right (droit d’affichage public).
Dans le cas des liens automatiques, en pays de copyright non plus l’autorisation tacite ne saurait jouer : cela conduirait à priver le détenteur du copyright de tous ses droits en matière électronique. Quant à la théorie du fair use, elle doit en l’occurrence être appliquée avec une extrême précaution ; elle vise de toute façon à dédouaner en premier lieu le visiteur puis, partant le fournisseur du lien, et ne saurait donc trouver application en l’absence d’intervention de l’utilisateur.
S’il existe quelques – inévitables – différences entre le régime des liens hypertexte au regard de la propriété intellectuelle entre copyright et droit d’auteur, il semble donc que les deux systèmes se rejoignent sur l’essentiel.
Reste que le plus souvent, surtout dans les pays de droit d’auteur, le droit de la concurrence se distingue clairement de la propriété intellectuelle, et se trouve également invoqué en cas de litige. C’est l’objet de notre seconde section.
1 cf. supra, § 1.
Section 2 Le lien hypertexte et la concurrence
L’apparition des premiers sites commerciaux sur l’Internet n’a pas tardé à entraîner celle des premières questions de droit de la concurrence en ligne, notamment en matière de noms de domaine et de droit des marques.
Partout où, sur un marché, le comportement d’une entreprise est susceptible de porter préjudice à une autre, le droit de la concurrence à sa place. Il tient donc un rôle majeur de matière de liens hypertexte, devant les problèmes juridiques ressortant de ce domaine (§ 1). Par voie de conséquence, le droit de la concurrence a donné lieu à la plus abondante jurisprudence en matière de liens, avec comme objectif la recherche de solutions satisfaisantes juridiquement comme économiquement (§ 2).
§ 1. – Le lien hypertexte en droit de la concurrence :
Comme le rappelle le Forum des droits sur l’Internet 1 , le droit de la concurrence constitue le plus souvent la meilleure protection contre l’établissement abusif de liens hypertexte dans un contexte commercial, notamment en raison de l’extrême souplesse des mécanismes ayant trait à la lutte contre la concurrence déloyale, que nous rappellerons dans un premier temps (A), avant d’en envisager l’application au domaine qui nous intéresse (B).
A. Les principes et mécanismes du droit de la concurrence déloyale
Il est indispensable de rappeler les fondements mêmes du droit de la concurrence déloyale (a). Ceci fait, nous pourrons énumérer les différents comportements sanctionnés par ce droit (b).
1 Forum des droits sur l’Internet, Hyperliens : statut juridique, op. cit.
a. Les sources du droit de la concurrence déloyale
Le droit de la concurrence déloyale se fonde en droit français sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, qui définissent de façon traditionnelle le règles de base de la responsabilité civile délictuelle, c’est-à-dire en dehors de tout contrat entre les parties. En effet, le caractère très général de ces dispositions 1 a entraîné, au fil des époques, une véritable omniprésence du droit de la responsabilité civile. Le droit de la concurrence ne déroge donc pas à la règle.
Il faut dire que devant les limites du droit de la concurrence stricto sensu – juridiction d’exception, faible nombre de délits prévus –, la plupart des comportements anticoncurrentiels ne trouvent une sanction efficace que devant le juge judiciaire ; prouver l’existence d’une faute, puis d’un préjudice, reste plus simple que démontrer l’existence d’un risque pour le marché.
Conséquence de l’absence de toute disposition spéciale, la doctrine n’est pas fixée quant à la branche du droit à laquelle rattacher la concurrence déloyale – droit de la concurrence ou responsabilité –, ni quant à sa fonction réelle – sanction ou réparation.
Ces questions n’ayant pas réellement lieu d’être tranchées ici, nous passerons sans plus de transition à l’étude des comportements anticoncurrentiels en droit de la concurrence déloyale.
1 Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » – Article 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
b. Les comportements sanctionnés
L’absence de dispositions légales spécifiques, conjuguée au caractère général des articles 1382 et 1383 du Code civil, on conduit à l’élaboration d’une véritable construction prétorienne en droit de la concurrence déloyale.
On dénombre ainsi quatre types de comportements fautifs, susceptibles de constituer une concurrence déloyale : le dénigrement, la confusion, la désorganisation et le parasitisme.
Le dénigrement est défini par la jurisprudence comme une affirmation malicieuse, dirigée contre un concurrent dans le but de détourner sa clientèle, notamment en discréditant ses produits, le travail ou la personne de celle-ci. Le dénigrement ouvre droit à réparation lorsque l’entreprise visée est désignée, expressément ou implicitement, ou identifiable par sa clientèle.
Un des procédés couramment utilisés et sanctionnés par les tribunaux consiste en outre à utiliser les méthodes d’un concurrent en vue de créer une confusion susceptible d’attirer la clientèle de ce dernier au profit de l’imitateur.
La désorganisation de l’entreprise concurrente peut être constatée par le juge et constituer un acte de concurrence déloyale en cas de détournement de clientèle.
Le parasitisme est l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire. L’agissement parasitaire est le fait, pour une entreprise, de vivre aux crochets d’une autre, de tirer profit de l’activité d’autrui sans bourse délier, et permet de condamner quiconque usurpe une valeur économique d’autrui, même non concurrent.
Le Forum des droits sur l’Internet souligne en effet, concernant cette dernière pratique, que le concept de parasitisme s’est émancipé, et paraît devoir être distingué de la concurrence déloyale, dans la mesure où la jurisprudence tend à en affirmer l’existence même en l’absence de situation de concurrence 1 .
Ces repères à présent établis, nous pouvons passer à l’étude de l’application du droit de la concurrence déloyale au phénomène que constituent les liens hypertexte.
B. Du lien hypertexte comme pratique anticoncurrentielle
Nous vérifierons dans un premier temps que le lien simple doit rester hors de cause (a) ; l’examen de la situation concernant les liens complexes sera plus développé (b).
a. Le lien simple
Nous avons vu que le lien hypertexte simple se trouvait déjà hors de cause en matière de propriété intellectuelle. 2 En matière de concurrence déloyale, on voit mal comment il pourrait en être autrement ; nous verrons que la jurisprudence confirme cette analyse 3 .
Pour pouvoir donner lieu à réparation, l’établissement d’un lien simple doit, conformément au droit de la responsabilité civile, constituer une faute ; il doit aussi faire naître un préjudice. La Cour de cassation rappelle l’application au droit de la concurrence déloyale de ce raisonnement classique 4 .
1 Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 1996 : « Les agissements parasitaires peuvent être constitutifs d’une faute au sens de l’article 1382 du Code civil, même en l’absence de toute situation de concurrence. » Dalloz 1997, p. 232, obs. Yves Serra.
2 Cf. supra, Section 1, Lien hypertexte et droit d’auteur.
4 Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juillet 1976 : « L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du Code civil qui impliquent non seulement l’existence
Il apparaît premièrement que l’établissement d’un lien simple ne saurait constituer une faute, notamment en raison de l’existence d’une autorisation tacite déjà évoquée ; il ne saurait en outre faire naître un préjudice, sa seule conséquence potentielle étant une augmentation de la visibilité sur le réseau du site pointé, et donc de sa fréquentation. Dans un cadre commercial, nul ne saurait soutenir qu’il s’agit là de préjudices.
Le lien simple vers une entreprise concurrente ne saurait donc en lui-même constituer un acte de concurrence déloyale. En revanche, les liens complexes, moins transparents, peuvent s’avérer suspects.
b. Les liens complexes
Les liens complexes, en ce qu’ils permettent au fournisseur du lien de disposer d’un certain contrôle sur le site pointé, peuvent constituer des actes de concurrence déloyale.
Le lien profond, tout d’abord, permet au fournisseur du lien de s’affranchir de la page d’accueil du site vers lequel il renvoie sont visiteur. Lorsque cette dernière, comme souvent, est assortie de bandeaux publicitaires et autres fenêtres pop-up, l’éditeur du site pointé pourrait donc se prévaloir d’un préjudice financier, les dispositifs publicitaires sur Internet étant basés sur une rémunération au clic. La pratique peut s’analyser en une désorganisation de l’entreprise éditrice du site pointé, voire, lorsque le fournisseur du lien n’indique pas assez clairement au visiteur qu’il change de site, en une confusion entre site de départ et site d’arrivée.
Le framing entraîne des risques encore supérieurs, puisque la page pointée par le lien utilisant cette technique se fond littéralement dans l’architecture du site visité. La confusion est alors proche, et lorsque les deux entreprises se positionnent sur un même marché, on se trouve assurément devant un cas de parasitisme.
d’une faute commise par le défendeur, mais aussi celle d’un préjudice souffert par le demandeur. » JCP G 76, II, 18507.
Le parasitisme peut encore être dénoncé dans le cas d’un lien automatique, le site fournisseur du lien affichant alors directement des pages qui n’appartiennent pas à sa structure.
Reste à préciser que le plus souvent, un acte de concurrence déloyale sera constitué par la combinaison de ces techniques : un site utilisant un lien automatique vers une page autre que la page d’accueil d’un site concurrent, affichée de plus dans un cadre (framing). La technique est souvent utilisée par certains moteurs de recherche spécialisés. En l’absence d’accord avec les sites référencés, faute et préjudice se trouvent réunis.
Une étude de la jurisprudence en matière de liens hypertexte et de concurrence déloyale nous permettra de vérifier nos analyses.
§ 2. – Les réponses apportées par la jurisprudence
De l’étude de la récente mais assez complète jurisprudence en matière de liens hypertexte et de concurrence déloyale, il ressort que si les juges n’oublient pas d’ériger en principe la liberté de lier (A), il y posent néanmoins certaines limites (B).
A. La reconnaissance de la liberté de lier par le juge
La jurisprudence consacre en effet la liberté de lier comme principe général. D’une part en validant la doctrine de l’autorisation tacite (a) ; d’autre part en rappelant, conformément au droit de la responsabilité civile, l’exigence d’une faute commise et d’un préjudice subi (b).
a. La consécration jurisprudentielle de l’autorisation tacite
L’ordonnance de référé du 26 décembre 2000 du Tribunal de commerce de Paris 1 , rendue à l’occasion de la « première affaire Keljob », consacre, à propos d’un litige portant sur l’établissement de liens profonds, l’autorisation tacite des liens simples donnée par tout éditeur dès lors qu’il publie son site web sur le réseau : « … il est admis que l’établissement de liens hypertexte simples est censé avoir été implicitement autorisé par tout opérateur de site web… ».
Ce faisant, le juge commercial rejoint une doctrine assez bien établie, en France comme à l’étranger. 2 Comme le note Arnaud Diméglio 3 , « en employant la formule « il est admis », le juge reconnaît et consacre une valeur d’usage à cette autorisation. L’autorisation implicite d’établir des liens simples a donc une valeur juridique ».
Dès lors que l’autorisation est implicite, il n’est plus nécessaire, comme le prévoit la Netiquette, de contacter l’éditeur d’un site avant d’établir un lien vers celui- ci. Le choix opéré par le juge ne va pas de soi, puisque la Netiquette s’était déjà vu reconnaître une valeur juridique en tant qu’usage 4 , notamment à l’occasion d’affaire ayant trait au spamming. De plus, si un usage peut se voir reconnaître une valeur juridique, c’est toujours au sein d’une relation contractuelle, comme le prévoit l’article 1135 Code civil. Or, par définition, en matière de concurrence déloyale et donc de responsabilité civile délictuelle, il ne peut en être le cas. Le choix de privilégier l’autorisation implicite par rapport à la Netiquette nous semble donc plus fondé en opportunité qu’en droit.
1 Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé, 26 décembre 2000, SNC Havas Numérique et SA Cadres On Line contre SA Keljob.
2 Cf. supra, Section 1.
3 DIMÉGLIO A., Liens hypertexte : commentaire de l’affaire Keljob, Juriscom.net, 23 février 2001.
4 Voir par exemple Tribunal de grande instance de Rochefort sur Mer, 28 février 2001, Ch. G. c/ Sté France Télécom Interactive SA, ou Tribunal de grande instance de Paris, référé, 15 janvier 2002 : P. V. c/ Sté Liberty Surf et a. La Netiquette se voit reconnaître une valeur juridique en application de l’article 1135 Code civil, qui dispose que la convention peut être interprétée à la lumière d’un usage.
Pour Arnaud Diméglio 1 , l’autorisation tacite repose sur une présomption simple. C’est donc à celui qui s’estime victime d’un acte déloyal d’apporter la preuve qu’en l’occurrence, il n’avait pas entendu donner son autorisation à l’établissement de liens – au moins simples – vers son site. Il peut semble-t-il le faire par deux moyens : en employant des mesures techniques restreignant l’établissement de liens vers son site, ou en affichant des conditions d’utilisation quant au référencement de ce dernier.
Il faut tout d’abord noter que ces « preuves » sont à apporter pour ainsi dire a priori. Ainsi, en suivant le raisonnement d’Arnaud Diméglio, on est forcé de constater qu’une fois le litige né, en l’absence d’une notification claire sur le site pointé de l’interdiction de lier, l’autorisation tacite s’imposerait en réalité comme une présomption irréfragable (car en effet si le litige est né, alors par hypothèse le premier moyen, c’est-à-dire la mesure technique, n’a pas été employé).
Ceci soulève à nos yeux deux interrogations. La première concerne la valeur de telles conditions d’utilisation : de nombreux sites commerciaux affichent, en mentions légales, leur refus de voir des liens établis vers leur site, y compris des liens simples. Faut-il reconnaître la pleine valeur de telles déclarations ? Ce serait, nous semble-t-il, nier au final la valeur réelle de l’autorisation implicite, telle qu’entendue par la doctrine. Et si l’autorisation implicite est réellement un usage au sens juridique, alors sa valeur est supérieure à celle d’une simple déclaration unilatérale. Dès lors, notre seconde interrogation porte sur le caractère réel de cette présomption : doit-on considérer qu’elle est toujours simple, sans distinction quant au type de lien concerné ? Il nous semblerait plus opportun de consacrer pour les liens simples une présomption irréfragable d’autorisation tacite, qui ne remettrait pas en cause la réparation en cas de dénigrement occasionné par un lien simple, dès lors que ce n’est pas le simple fait de lier qui est à l’origine du dénigrement.
On reconnaîtrait alors pour les liens complexes une présomption simple, remise en cause par la preuve d’une faute commise, ainsi qu’un d’un préjudice subi.
1 DIMÉGLIO A., op. cit.
b. La nécessité d’une faute et d’un préjudice
L’article 1382 du Code civil établit l’exigence d’une part d’une faute commise par le défendeur, et d’autre part d’un préjudice subi par le demandeur. Le droit de la concurrence déloyale étant un droit de la responsabilité civile, il est gouverné par le même principe ; le droit des liens hypertexte en concurrence déloyale ne déroge pas à cette règle.
Ainsi l’absence soit d’une faute commise par le fournisseur du lien, soit d’un préjudice subi par l’éditeur du site pointé, soit de ces deux éléments, rend irrecevable l’action en concurrence déloyale.
A l’occasion de l’affaire Stepstone 1 , les juges ont eu l’occasion de rappeler ces principes : « La raison d’être d’Internet et ses principes de fonctionnement impliquent nécessairement que des liens hypertexte et intersites puissent être effectués librement, surtout lorsqu’ils ne font pas, comme en l’espèce, directement sur les pages individuelles du site référencé. » Il est donc rappelé que la liberté doit constituer le principe, et l’interdiction l’exception. Très classiquement, il est confirmé qu’une faute ne saurait être commise dans l’observation d’une règle établie, ou du moins d’un usage.
Toujours dans la même affaire, le Président du Tribunal de grande instance a pu indiquer « Qu’on ne perçoit pas, en l’absence de quelque élément probant que ce soit, en quoi les activités de la société Ofir France compromettraient gravement la pérennité de la société Stepstone France et les 160 emplois qui y sont rattachés. » C’est dire qu’en l’absence de préjudice prouvé et évalué, l’action ne saurait être accueillie.
1 Tribunal de grande instance de Nanterre, ordonnance de référé, 8 novembre 2000, Stepstone France c. Ofir France.
L’établissement du lien doit donc, compte tenu des circonstances et des usages, constituer une faute ; et cette faute doit causer un préjudice grave au site pointé. Le simple fait de proposer un lien hypertexte n’ouvre donc pas, même entre concurrents, droit à réparation.
Cette liberté de principe, donc on peut se féliciter de la reconnaissance par les tribunaux français, connaît néanmoins certaines limites.
B. Les limites de cette liberté
Les limites posées par le droit de la concurrence déloyale à la liberté d’établissement d’un lien hypertexte sont essentiellement, selon la jurisprudence, de deux ordres : il peut s’agir de dénigrement (a), ou bien de confusion et de parasitisme (b).
a. Le dénigrement occasionné par un lien hypertexte
La première limite en droit de la concurrence déloyale au libre établissement des liens est le dénigrement. L’illustration en est l’affaire qui a opposé deux stations de radio, NRJ et Europe 2, dans un litige à la frontière entre responsabilité du fait du contenu de la ressource pointée et responsabilité du fait du lien lui-même. Comme nous allons le voir, la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Paris nous a fait penser que c’est bien dans cette Seconde partie qu’il fallait ranger l’arrêt.
Sur le site de la société Europe 2 figurait un lien profond vers une page web dénommée : The (un)official NRJ hate page, ce qui a le mérite d’être explicite. Prenant connaissance de ces faits, la société NRJ a naturellement assigné sa concurrente.
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Selon le Tribunal de grande instance de Paris, le dénigrement n’est pas causé par le contenu du site pointé, mais par le libellé du lien profond établi par Europe 2 :
« le préfixe « anti » constituait de la part d’un concurrent direct un élément dénigrant caractérisant un agissement déloyal. » Doit-on alors considérer que même en présence d’un lien simple, le caractère dénigrant du lien peut ressortir des termes employés par son fournisseur ?
En appel, le juge semblait porter l’accent à la fois sur la caractère profond du lien employé et sur le contenu du site pointé : « En créant sur son site un lien hypertexte donnant directement accès à la page web susvisée, Europe 2 a manifestement cherché à mettre à la disposition des visiteurs de son site les propos dénigrant les produits de son concurrent direct. »
Il semble ici que le caractère profond du lien employé n’intervienne que de façon indirecte dans la décision de la Cour d’appel de confirmer le jugement de première instance ; en employant cette technique plutôt qu’en pointant vers une page d’accueil, Europe 2 offrait en effet volontairement à l’attention de ses visiteurs les propos dénigrants.
Reste que le plus souvent, ce sont confusion et parasitisme qui sont reprochés au fournisseur de lien hypertexte en matière de concurrence déloyale.
b. La confusion et le parasitisme
Les deux affaires au centre desquelles s’est trouvé impliqué le moteur de recherche d’offres d’emploi Keljob ont permis à la jurisprudence de tracer la frontière entre liberté de lier et concurrence déloyale. Il semble ainsi que les liens profonds se prêtent assez facilement à la confusion et au parasitisme.
La société éditrice du site Keljob a en effet été successivement assignée par deux sociétés offrant, par Internet, des offres d’emploi à leurs visiteurs : Cadres On Line et Cadremploi.
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La première de ces sociétés assignait Keljob en référé devant le Tribunal de commerce de Paris, qui rendit une ordonnance en date du 26 décembre 2000, dont il a déjà été question plus haut 1 , et à l’occasion de laquelle le juge refuse d’étendre aux liens profonds l’autorisation tacite d’établir un lien hypertexte : « S’il est admis que l’établissement de liens hypertexte simple est censé avoir été implicitement autorisé par tout opérateur de site web, il n’en va pas de même pour ce qui concerne les liens dits « profonds » et qui renvoient directement aux pages secondaires d’un site cible, sans passer par sa page d’accueil. »
Le Président du Tribunal de commerce va même jusqu’à affirmer que tout établissement d’un lien profond « sera considéré comme une action déloyale, parasitaire et une appropriation du travail et des efforts financiers d’autrui ». Arnaud Diméglio 2 critique vivement cette prise de position : « L’établissement d’un lien profond ne peut, en soi, avoir pour conséquence d’établir leur caractère déloyal. Le juge aurait donc pu reconnaître l’autorisation implicite de faire des liens profonds sans exclure la possibilité de les condamner sur le fondement de la concurrence déloyale. »
Il faut le rejoindre sur ce point : n’autoriser que les seuls liens simples, en considérant pour ainsi dire automatiquement le lien profond comme déloyal, revient à priver le réseau Internet d’un de ses principaux atouts ; ne permettre à l’internaute que de naviguer entre des pages d’accueil reviendrait à rendre Internet beaucoup moins pratique, uniquement en raison de certains abus.
1 Cf. supra, La reconnaissance de la liberté de lier par le juge.
2 DIMÉGLIO A., Liens hypertexte : commentaires de l’affaire Keljob, op. cit.
Le juge semble toutefois atténuer la portée générale de ses considérations, par l’évocation d’un nombre limité de pratiques incontestablement condamnables :
dénigrement du site cible, confusion (en faisant apparaître le site pointé comme une partie du site d’origine) ou encore parasitisme. Ce sont ces deux derniers comportements qui sont reprochés à Keljob, se voit ordonner de cesser de modifier ou d’altérer les codes sources des pages web de Cadreonline, de cesser de présenter lesdites pages sous une adresse autre que celle de Cadreonline, et enfin de cesser d’altérer les fonctions de navigation du site. La première partie du dispositif pose problème : on voit mal en quoi un lien profond peut « modifier ou altérer » le code source de la page pointée…
Dans la seconde affaire Keljob (contre Cadremploi), l’objet du litige n’est pas uniquement axé sur les liens hypertexte, mais également sur l’extraction de données issues de la base de données du demandeur ; compte tenu du domaine de notre étude, nous focaliserons notre analyse sur la première de ces questions.
Par une ordonnance du 8 janvier 2001, le Président du Tribunal de grande instance de Paris avait fait interdiction à Keljob de créer des liens profonds vers les pages secondaires du site Cadremploi. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 mai 2001, infirmait la décision du juge des référés et rejetait les demandes de Cadremploi, en l’absence d’extraction réelle à partir de la base de données de cette dernière, ni de concurrence déloyale ou de parasitisme, Keljob ayant effectué des investissements financiers et surtout portant à la connaissance du visiteur le changement de site lorsqu’il actionnait un lien hypertexte, même profond.
Le 5 septembre 2001, le Tribunal de grande instance de Paris statuait au fond, qualifiant les pratiques de Keljob comme des actes de concurrence déloyale, parasitaires. Toutefois, le juge ne se fonde pas cette fois-ci réellement sur les liens profonds, mais sur l’extraction d’offres depuis la base de données de Cadremploi, qu’à la différence de la Cour d’appel il estime illicite. La condamnation des liens profonds subsiste néanmoins, en raison de la cumulation de cette technique avec celle du framing, faisant alors apparaître le site cible comme celui de Keljob, et en masquant l’identité.
Ainsi, si l’établissement de liens profonds ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, la cumulation de cette pratique avec celle de l’extraction de données depuis la base de Cadremploi, ainsi qu’avec la contrefaçon de la marque de ce dernier, permet d’en affirmer en l’espèce le caractère illicite.
Pour Vanina Spacensky 1 , la décision du Tribunal de grande instance « a le mérite de préciser les conditions de licéité des liens dits profonds qui dépend notamment du degré de transparence avec lequel ces liens sont effectués », mais se résume toutefois à « la simple application à Internet des principes généraux issus de la théorie de la concurrence déloyale ».
Il faut certes saluer le travail de la jurisprudence en matière de liens hypertexte, puisqu’en un temps réduit, et surtout en s’appuyant sur un nombre relativement faible de litiges, les juges français ont su faire le départ entre la nécessaire liberté d’établissement des liens hypertexte, et quelques comportements abusifs. Mais en l’absence d’une prise de position plus générale de la Cour de cassation, ou à défaut d’une Cour d’appel, certaines frontières restent floues, notamment au vu des différences entre les décisions rendues par le Tribunal de commerce et la Cour d’appel de Paris à l’occasion des deux affaires Keljob. Gageons que l’avenir apportera en la matière plus de réponses que de confusions.
1 SPACENSKY V., Liens profonds : liberté sous conditions… Suite de l’affaire Keljob, Clic-droit, 7 décembre 2001.
Chapitre 2 Le droit prospectif : vers un statut du lien hypertexte ?
Les problèmes juridiques posés par le simple établissement d’un lien hypertexte entre deux sites Internet distincts sont donc nombreux. Dans chaque affaire, la jurisprudence, saisie de la question, recherche quelles règles de droit peuvent trouver vocation à s’appliquer, compte tenu d’une qualification juridique des faits rendue très difficile par le caractère éminemment technique de la question.
Devant cette diversité et cette complexité, il peut sembler judicieux de recourir
à l’établissement d’un statut du lien hypertexte, qui permettrait de simplifier les débats,
à la fois en déterminant la nature juridique du lien, et en donnant quelques clés quant au droit susceptible de s’y appliquer.
Dans un premier mouvement, cette idée donne lieu à des initiatives décentralisées, certains acteurs jugeant utile de sécuriser eux-mêmes leur environnement juridique en matière de liens hypertexte : ils ont alors recours à la contractualisation (Section 1).
Dans un second temps, l’insuffisance d’une telle approche peut conduire à souhaiter une fixation durable des données juridiques du problème par une intervention du législateur, ou du moins d’une autorité compétente. Il s’agit alors d’envisager la réglementation du statut du lien hypertexte (Section 2).
Section 1 Le choix d’un statut contractuel
La sécurité juridique constitue l’une des conditions les plus décisives d’un bon développement économique. Les entreprises sont donc très attachées à cet objectif, qu’elles cherchent à atteindre par leurs propres moyens, c’est-à-dire par l’établissement de contrats, qui visent à régler les aspects juridiques de leur activité à l’avance, considérant qu’il est plus judicieux de prévenir que de guérir.
En matière de liens, ce phénomène de contractualisation a essentiellement débouché sur deux tendances distinctes : la première est l’élaboration de politiques générales (§ 1), sensées informer utilisateurs et concurrents de la position adoptée par l’entreprise. La seconde réside dans la constitution de réseaux d’affiliation (§ 2), unissant à l’entreprise les sites désirant, contre rémunération, en faire la publicité tout en gagnant en crédibilité.
§ 1. – Les politiques générales en matière de liens
Soucieux de contrôler l’établissement de liens hypertexte vers leurs pages, de nombreux sites commerciaux ont développé une politique générale en la matière, en faisant le départ entre ce qu’ils considèrent comme acceptable, et les pratiques qu’ils ne tolèreraient pas.
Si la plupart de ces sites proposent aujourd’hui des conditions générales d’utilisation à l’attention des autres sites (A), certains se sont regroupés pour proposer une déclaration commune en la matière (B).
A. Les conditions générales d’utilisation et les liens hypertexte
Après avoir présenté le contenu de ces stipulations (a), nous en rechercherons la valeur juridique, qui demeure incertaine (b).
Devant l’augmentation du nombre de litiges en rapport avec leurs sites web, la plupart des sociétés commerciales exploitant un site ont mis en place des conditions générales d’utilisation, que tout visiteur serait censé consulter.
Ces déclarations rappellent évidemment la propriété de la société éditrice sur les différents éléments du site : logos, marques, textes, images, animations… Mais on retrouve également, conséquence de l’impact des litiges liés aux liens, ce qui est appelé aux États-Unis linking policies : autrement, des politiques générales en matière de liens.
Celles-ci contiennent, très classiquement, une clause de non responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels le site visité peut renvoyer ; mais la plupart ne s’arrêtent pas en si bon chemin, et font donc suivre ces stipulations par une déclaration quant aux liens dont le site peut faire l’objet.
Ainsi, Air France 1 va jusqu’à déclarer : « La mise en place de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site www.airfrance.com est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite d’Air France. »
1 www.airfrance.com
Chez le fournisseur d’accès à Internet Free 1 , on affiche ainsi que toute personne désirant établir un lien vers le site devra « adresser un e-mail accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien », Free se réservant bien entendu le droit d’accepter ou de refuser la demande en question. Chez Shell 2 également, on signale : « Vous ne pouvez pas établir de lien vers ce site sans notre consentement écrit et explicite ». American Express 3 suit les mêmes principes :
« American Express interdit la mise en mémoire cache, les liens hypertexte non autorisés vers le site et le tramage [framing] de tout contenu disponible sur le site. »
Même politique chez Sony 4 , où il est rappelé au visiteur qu’il est « obligé de demander une autorisation par écrit de l’exploitant de ce site avant de pouvoir créer un lien. Le soi-disant « Deep Linking » est strictement interdit ». Les liens profonds sont donc, en tout état de cause, interdits.
Manpower 5 interdit également le framing : « Les liens vers ce site web sans l’autorisation écrite expresse de Manpower sont strictement prohibés. Les framing, mirroring 6 , l’aspiration ou l’extraction de données de tout ou partie de ce site sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit sont strictement prohibés. »
Disney 7 , aux États-Unis, annonce pour sa part qu’il se réserve « le droit de désactiver les liens établis par des tiers » vers son site, sans donner plus d’explications : est-il question de recours à la justice, ou d’intrusion chez le fournisseur du lien ?
A l’évidence, ces déclarations constituent autant de tentatives de refuser l’autorisation tacite d’établir un lien, reconnue par la jurisprudence. Il faut donc s’interroger sur leur valeur juridique.
1 www.free.fr
2 www.shell.fr
3 www.americanexpress.com/france
4 www.sony-cp.fr
5 www.manpower.fr
6 Pratique consistant à reproduire intégralement un site web pour le rendre disponible à une nouvelle adresse.
7 disney.go.com
b. Une valeur juridique incertaine
On peut en effet s’interroger sur la valeur juridique et la force obligatoire de telles déclarations. Selon une certaine interprétation de la théorie de l’autorisation tacite, cette dernière peut être retirée, même pour les liens simples, par l’éditeur d’un site web. Cette interprétation, on l’a vu, est semble-t-il reprise par le Président du Tribunal de commerce de Paris dans l’ordonnance de référé rendue le 26 décembre 2000 dans l’affaire opposant Keljob à Cadreonline 1 . Il faut alors en effet considérer que l’autorisation tacite constitue une présomption simple, et que l’affichage de conditions d’utilisation du site hostiles à l’établissement de liens en apporte la preuve contraire.
Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer notre scepticisme quant à une telle interprétation de la doctrine de l’autorisation tacite 2 . En effet, de telles conditions d’utilisation constitueraient alors une preuve apportée a priori.
On pourrait également considérer que, de la même façon que les conditions générales de vente encadrent, comme leur nom l’indique, le contrat de vente, des conditions d’utilisation d’un site web peuvent tout à fait encadrer l’établissement de liens vers ce site. C’est oublier que si les conditions générales de vente ont effectivement la force obligatoire du contrat, c’est précisément parce qu’elles s’insèrent dans un cadre contractuel : le contrat de vente renvoie à elles afin de régler certains aspects de sa conclusion et de son exécution. Or, on ne saurait soutenir sérieusement que l’établissement d’un lien hypertexte donne, de facto, naissance à une relation contractuelle entre le fournisseur du lien et le site cible. La preuve en est que les litiges en matière de liens ont pour cadre le droit de la responsabilité civile délictuelle, donc hors contrat.
1 Cf. supra, Chapitre 1, Section 2.
On ne pourrait pas non plus soutenir avec sérieux que le simple fait de visiter un site web vaut acceptation d’un quelconque contrat. C’est pourtant ce que tentent d’imposer ces conditions d’utilisation. Leur valeur est plus proche, nous semble-t-il, de celle – très incertaine – des déclarations apposées en page de garde des sites pornographiques (« Je déclare être majeur… ») que de celle de conditions générales de vente.
S’il faut certes attribuer à ces textes le mérite de prévenir le fournisseur potentiel de lien des dangers d’un usage abusif du framing ou des liens profonds, il semble donc qu’il soit excessif de vouloir leur reconnaître une quelconque force obligatoire. Ce ne sont pas des contrats, mais de simples déclarations unilatérales.
En réalité bien conscients des limites – juridiques et pratiques – de ces mesures, certains acteurs se tournent donc vers des initiatives collectives.
B. Les initiatives collectives visant à limiter la liberté de lier
Après avoir présenté la plus récente et la plus emblématique de ces initiatives (a), nous tenterons d’en faire une analyse critique (b).
a. L’exemple du GESTE
Le GESTE, Groupement des éditeurs de services en ligne, est une association loi de 1901 ayant pour objet « de créer les conditions économiques, législatives et concurrentielles indispensables au développement des services et éditions électroniques ». Parmi ses membres, on retrouve notamment l’Agence France Presse, Europe 1, France Telecom, France Télévisions, Hachette, Le Figaro, Le Monde, Libération… Le GESTE, s’étant fixé pour objectif de défendre chaque fois que nécessaire les intérêts des éditeurs de contenu, a compris l’importance de la question des liens hypertexte au regard de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale, et a donc adopté une position sur le sujet, afin de privilégier les éditeurs de sites qui « créent » des contenus par rapport à ceux qui se content de référencer leurs concurrents et d’offrir des liens vers leurs sites.
Un certain nombre de membres du GESTE sont en effet signataires d’une Charte de l’édition électronique, comportant un paragraphe destiné aux liens :
« Il est possible de créer un lien vers un site sans autorisation expresse de
l’éditeur, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur.
« Dans les autres cas et notamment :
« – si vous souhaitez afficher le logo de l’éditeur,
« – si le contenu du site de l’éditeur doit s’intégrer dans la navigation de votre site, en particulier par voie de cadres (frames),
« – si l’accès aux pages contenant le lien vers le site de l’éditeur n’est pas
gratuit, vous devez demander l’autorisation expresse de l’éditeur aux adresses figurant à la fin de cette charte.
« Il est précisé que la libre autorisation de faire un lien vers un site n’inclut pas la reproduction d’une partie du contenu, notamment un titre ou un sous-titre, pour fabriquer ce lien. »
Le GESTE a également rendu public en septembre 2002 un texte ayant pour titre Position des éditeurs de services en ligne sur les liens hypertexte, affirmant notamment :
« Pour le GESTE, doivent être soumis à autorisation, les liens hypertexte qui ont pour fonction de déclencher la représentation d’une œuvre (au sens des articles L. 122-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ou l’extraction d’une partie substantielle du contenu d’une base de données (au sens de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle et de la jurisprudence. »
Le GESTE recommande donc deux types de classifications pour les liens : la première, classique, selon la nature du lien – aux termes de laquelle les signataires de la charte n’entendent autoriser les liens, même simples, que s’ils ouvrent une nouvelle fenêtre de navigation –, et la seconde, inattendue, selon qu’un lien déclenche ou non une représentation au sens de la propriété intellectuelle. Il semble que ces deux conditions soient cumulatives ; ainsi, pour être « licite », un lien devrait à la fois ouvrir une nouvelle fenêtre et ne pas constituer une représentation d’une œuvre.
Ces deux textes appellent une analyse critique, compte tenu de la complexité qui résulte de leur combinaison, mais aussi de la position sans compris qui y est exprimée.
b. Analyse critique de la position du GESTE
En effet, la première difficulté concernant la position adoptée par le GESTE consiste à combiner ces deux textes. Certes, la Charte n’est pas signée par l’intégralité des membres de l’association ; mais, au moins pour ceux qui l’ont signée, comment l’interpréter à la lumière de la déclaration de septembre 2002 ?
Si, tandis que selon la charte, seuls doivent être implicitement autorisés les liens s’ouvrant dans une nouvelle fenêtre de navigation, en ajoutant que le lien ne doit pas non plus constituer une représentation, il faut comprendre que selon le GESTE, tout lien ne provoquant pas l’ouverture d’une nouvelle fenêtre de navigation constitue, potentiellement, une représentation dès lors qu’il pointe vers une œuvre au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Or une telle position va à l’encontre à la fois d’une analyse minutieuse des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des réflexions de la doctrine, mais aussi de la jurisprudence 1 . En effet, il semblait établi qu’un lien hypertexte en lui- même ne saurait constituer une représentation, étant écarté le cas du lien automatique, suspect en raison de l’absence d’intervention de l’utilisateur.
Ainsi, si la position du GESTE devait être retenue par les juges voire le législateur, neuf liens sur dix seraient mis, de facto, « hors la loi ». Une telle solution ne serait pas tenable en pratique : une disposition aussi extrême, en plus de freiner sensiblement le développement – économique comme culturel – de l’Internet en France, serait inapplicable en raison du caractère transnational du réseau. Et la loi, lorsqu’elle est inutilement sévère, est purement et simplement inefficace : elle n’est pas appliquée.
Plus grave encore, un régime aussi restrictif constituerait inévitablement une grave entorse à la libre circulation de l’information, principe fondamental non seulement de l’Internet, mais d’abord de toute démocratie. D’un point de vue économique, le fournisseur du contenu originel disposerait par ailleurs d’un pouvoir excessif, autorisant de façon absolument arbitraire les sites désirant établir un lien vers lui. La loi organiserait, au sens du droit de la concurrence, une position dominante, dont les abus seraient à coup sûr très nombreux, et non moins certainement sanctionnés. C’est dire qu’une telle mesure ne servirait, à terme, ni l’éditeur de contenus, ni le fournisseur du lien.
Il est décevant de constater que, même ainsi regroupés et organisés, les éditeurs de sites web se montrent incapables de développer une politique raisonnable, tournée vers l’intérêt général. L’idée de pouvoir autoriser ou refuser, individuellement et a priori, les liens hypertexte vers un site, a le double tort d’être abusive et inapplicable en pratique.
Il est, en revanche, un concept connaissant un succès indéniable : celui des réseaux d’affiliation.
1 Cf. supra, Chapitre 1, Les liens hypertexte et le droit d’auteur.
§ 2. – Les réseaux d’affiliation
La constitution d’un réseau d’affiliation permet à un éditeur de site d’organiser de façon rationnelle et efficace au moins une partie des liens hypertexte dont il fait l’objet. Après avoir présenté cette pratique (A), nous en ferons une analyse juridique (B).
Il convient tout d’abord de définir ce qu’est un réseau d’affiliation et quels en sont les principes de fonctionnement (a) ; on donnera ensuite quelques exemples concrets (b).
a. La définition et les principes de l’affiliation
C’est bien sûr la publicité et les recettes qu’elle engendre qui se trouvent en réalité au centre des préoccupations des éditeurs de sites. Ainsi, le désir de contrôler l’établissement de liens hypertexte vers leurs pages s’explique de deux façons : la crainte de voir s’envoler ces recettes (les publicités sont souvent concentrées sur la page d’accueil du site, que les liens profonds rendent inopérante), mais également celle de servir de faire-valoir à une société considérée comme concurrente, comme dans le cas des affaires Keljob.
Des éditeurs de plus en plus nombreux décident, au lieu de chercher à contrôler à tout prix les liens hypertexte établis vers eux, d’organiser de véritables réseaux publicitaires autour de leur site, basés sur l’établissement de liens standardisés.
En effet, dans cette optique, un contrat d’affiliation passé avec les sites désirant afficher des liens vers celui de la société détermine un mode et un montant de commissionnement – sur les ventes réalisées, par exemple. Par l’emploi de cette technique, l’éditeur s’assure une visibilité importante sur le réseau, pour un coût inférieur au recours à la publicité classique, et en maîtrisant de plus une partie des liens hypertexte établis vers lui.
Le webmestre d’un site désirant établir un lien intègre dans le contenu de son site un lien vers le site au centre du réseau, et incite ses internautes à le suivre. A chaque fois qu’un internaute sera venu sur le site par ce lien, son parcours sera identifié. Lorsque le site au centre du réseau est un site marchand, on retiendra le plus souvent une rémunération sous forme de commission sur les ventes. Lorsqu’il s’agit d’un fournisseur de contenu, on peut prévoir une rémunération en fonction de l’audience drainée d’un site vers l’autre.
L’affilié est donc en quelque sorte un membre de la « force de vente » du « marchand ». De son côté, le webmestre est heureux d’offrir un service supplémentaire sur son site et de gagner des commissions sur les ventes, ou un forfait par nombre de clics.
Au lieu d’adopter une position purement défensive, en décidant simplement qu’il ne désire pas voir de liens établis vers son site, l’éditeur de site web adopte donc une attitude plus productive, recherchant activement des sites en manque de financement, et s’assure une meilleure visibilité grâce à eux 1 .
Cela peut s’illustrer par quelques exemples simples.
1 Voir notamment à ce sujet le site www.affiliationpro.com
b. Quelques exemples concrets
L’exemple le plus connu est celui d’Amazon.com, non seulement parce qu’il s’agit du plus grand réseau d’affiliation existant, mais surtout parce qu’Amazon est considéré comme l’inventeur de l’affiliation.
En effet, le célèbre site de vente en ligne mit en place à l’été 1996 le premier programme d’affiliation, dénommé Amazon.com Associates Program. Les sites s’inscrivant à ce programme établissent des liens (dont l’aspect graphique est à sélectionner au sein d’une bibliothèque) vers Amazon.com, et récupèrent donc des commissions. En décembre 1996, déjà quatre mille sites étaient affiliés à Amazon. L’été suivant, ce nombre passait à dix mille, puis à trente mille en 1998. En 2002, Amazon dénombrait plus de cinq cents mille sites affiliés.
Ainsi, Amazon peut acquérir de nouveaux clients tout en enrichissant indirectement son contenu éditorial, grâce à celui des sites affiliés. Il est intéressant de remarquer qu’Amazon, champion de l’affiliation, ne limite absolument pas l’établissement de liens hypertexte vers ses sites, même en dehors de toute affiliation.
Les petites librairies, qui auraient pu se lancer sur le marché, se sont vues proposer de
devenir des affiliés. Les concurrents potentiels sont donc devenus des alliés. Ainsi le fournisseur potentiel de lien, plutôt que d’établir simplement un lien vers le site marchand, a la possibilité d’une part de le faire de façon professionnelle (grâce au logo destiné à cet effet fourni par Amazon), et surtout moyennant rémunération.
Les premiers réseaux d’affiliation français datent seulement de 1999. Dans le domaine de la presse par exemple, le site Viapresse.com propose à ses affiliés de récupérer 10 % des ventes toutes taxes comprises réalisées à partir de leur site.
Dans le domaine juridique, le portail Juritel propose, lui, une rémunération de
dix centimes d’euros par clic à ses fournisseurs de liens membres de son programme
On voit bien que l’affiliation, si elle ne vise pas à remplacer purement et simplement le simple établissement de liens hypertexte, permet en revanche d’organiser en réseau les fournisseurs de liens les plus « sérieux », et ce à moindre coût, plutôt que de systématiquement refuser ce qui peut pourtant entraîner une meilleure visibilité sur le web.
Procédons à présent à une analyse plus juridique de cette technique.
B. L’analyse juridique de l’affiliation
Après une étude axée sur le contrat d’affiliation lui-même (a), nous envisagerons les conséquences juridiques de la constitution d’un réseau d’affiliation (b).
a. Le contrat d’affiliation
Le contrat d’affiliation est le contrat par lequel l’auteur d’un site web (l’affilié) accepte de devenir partenaire d’un site commercial (l’affilieur), moyennant versement d’une rémunération, en mettant en place un lien hypertexte qui pointe vers une page du site de l’affilieur.
Il existe principalement trois types de rémunération : au clic, en fonction du chiffre d’affaires généré par le lien de l’affilié, et au prospect, c’est-à-dire en fonction de l’audience pure et simple venue de l’affilié.
Le contrat d’affiliation s’analyse juridiquement en un contrat de courtage. Les courtiers rapprochent l’acheteur et le vendeur, sans s’obliger eux-mêmes. C’est précisément l’objet de l’affiliation sur Internet. La passivité de l’affilié se révèle par le fait qu’il se contente d’établir un ou plusieurs liens hypertexte vers l’affilieur. Il n’appartient pas à l’affilié de garantir la bonne exécution du contrat de vente ensuite passé entre le client et l’affilieur.
Les obligations de l’affilieur sont au nombre de deux : payer le prix convenu au contrat d’affiliation, et fournir des éléments permettant à l’affilier d’établir un lien hypertexte.
Le taux de rémunération est fixé unilatéralement et arbitrairement par l’affilieur. Les modalités de paiement sont elles aussi décidées par l’affilieur ; souvent, si le montant des rémunérations dues est inférieur à un seuil déterminé, il est reporté jusqu’à ce qu’il s’élève à ce seuil. Il s’agit donc dans la plupart des cas d’une rémunération par paliers.
La fourniture d’éléments permettant d’établir le lien hypertexte se fera le plus souvent sous la forme d’un code correspondant d’un formulaire de recherche renvoyant sur le site de l’affilieur, ainsi que d’éléments graphiques reprenant le logo ou la marque de celui-ci. La fourniture de ces derniers éléments ne confère à l’affilié qu’un droit d’usage dans le cadre du contrat d’affiliation.
Quant à l’affilié, sa principale obligation consiste à apposer, à ses frais et risques, les éléments de code sur son site, sans qu’il puisse y apporter modifications ou ajouts. L’affilié ne dispose en aucune façon des droits d’auteurs attachés aux éléments fournis par son cocontractant. La clause est d’importance pour les sites commerciaux, pour lesquels ces signes distinctifs constituent souvent la valeur principale de leur fond de commerce.
La mise en place d’un contrat d’affiliation peut être qualifiée d’acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du Code de commerce 1 . Pour cette raison, certains programmes d’affiliation exigent l’accomplissement des démarches administratives préalables comme l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou la déclaration de l’activité à l’administration fiscale.
1 Article L. 110-1 du Code de commerce : « La loi répute actes de commerce (…) 7° Toute opération de change, banque et courtage ».
Une fois exposées les obligations des parties au contrat d’affiliation, il faut se poser la question des conséquences juridiques de la constitution d’un réseau, au regard des liens hypertexte.
b. Le contrat d’affiliation et les tiers
Le plus souvent, les sites proposant des programmes d’affiliation ne cherchent pas spécialement à interdire tous les liens pouvant être établis vers leurs pages, leur politique vis-à-vis des liens étant caractérisée par l’ouverture.
Le contrat d’affiliation intègre une licence non exclusive : l’affilieur se réserve évidemment le droit de passer des contrats similaires avec de (nombreux) autres sites affiliés, et l’affilié peut (dans la plupart des cas) participer à d’autres programmes, même concurrents. Mais deux cas de figure, vis-à-vis des tiers à ce contrat, peuvent s’avérer problématiques.
Le premier apparaîtrait en cas de reprise par un site non affilié d’éléments graphiques distinctifs de l’affilieur, dans le cadre d’un lien hypertexte par exemple. Si l’affiliation n’a pas à proprement parler de conséquence directe sur le régime de la contrefaçon, il n’en reste pas moins que le site qui propose un programme d’affiliation dispose d’un argument supplémentaire au moment d’arguer d’une contrefaçon de marque contre un tiers peu scrupuleux. En effet, en mettant à la disposition de ses affiliés toute une gamme d’éléments graphiques qui constituent autant de signes distinctifs, l’affilieur montre bien qu’il n’entend pas mettre de tels signes à la disposition de tous les sites présents sur Internet.
Toujours dans le même cas de figure, c’est un affilié qui pourra obtenir gain de cause face à un site non affilié qui reprendrait les éléments graphiques du programme d’affiliation. En effet, si les deux sites sont en situation de concurrence, celui qui se donne l’apparence d’un affilié commet certainement un acte de concurrence déloyale (confusion, parasitisme) en profitant à la place ou en même temps que son concurrent de l’image de sérieux et de la confiance dont peut faire bénéficier l’appartenance au programme d’affiliation d’un site web particulièrement célèbre.
Enfin, si ses pages font l’objet de framing et/ou de liens profonds de la part d’un concurrent, le site proposant un programme d’affiliation dispose d’un élément particulièrement probant pour « désactiver » l’autorisation tacite : en mettant en place tout un réseau d’affiliation basé sur des liens hypertexte de type profond, il ne fait pas de doute qu’un site donné a entendu réserver cette autorisation à des partenaires de son choix.
En plus d’offrir une visibilité supérieure et mieux maîtrisée aux éditeurs de sites web, l’affiliation peut donc également être vue comme un dispositif de distribution sélective sur Internet.
Mais elle ne saurait constituer une solution radicale et universelle aux problèmes liés aux liens hypertexte ; en outre, certains sites estiment à juste titre ne pas avoir intérêt à développer un tel programme, sans pour autant renoncer à un minimum de contrôle sur les liens dont ils font l’objet.
La réglementation peut donc apparaître comme une solution plus large et certainement plus définitive à ces questions.
Section 2 Le choix de la réglementation
Lorsque l’ensemble des problèmes juridiques faisant obstacle à un développement prospère et serein est trop large pour être appréhendé par le seul contrat, il est naturel de se tourner vers une solution plus verticale, caractérisée par l’intervention de la société : c’est le choix de la réglementation.
Mais si cette solution peut régler plus durablement et plus largement les problèmes posés, elle est également bien plus délicate à mettre en place, de par son caractère souvent général et toujours impersonnel. Il conviendra donc préalablement d’examiner les conditions dans lesquelles une réglementation pourrait intervenir en matière de responsabilité du fait du lien (§ 1), avant de pouvoir en envisager le contenu (§ 2).
§ 1. – Les conditions d’une réglementation
Afin de définir les conditions d’une réglementation en matière de liens hypertexte, il conviendrait premièrement de faire un choix entre régulation et réglementation stricto sensu (A). Ensuite se poserait la question du législateur le mieux placé pour élaborer une telle réglementation (B).
A. Régulation ou réglementation ?
Nous examinerons successivement l’application aux liens hypertexte du concept de régulation (a), puis de celui de réglementation stricto sensu (b).
Le concept de régulation peut premièrement s’entendre dans son sens le plus large, en considérant que la régulation de l’Internet par le droit s’effectue par l’action même du juge, qui applique aux situations nouvelles les dispositions existantes. Toutefois, cette section étant consacrée au choix de la réglementation comme facteur de sécurité juridique, nous devons écarter cette première acceptation par hypothèse.
La question des liens hypertexte constituant en réalité un des éléments du questionnement actuel autour de la réponse juridique au « phénomène Internet », il faut en réalité dénombrer deux options : la première consisterait à confier la régulation juridique d’Internet au Conseil supérieur de l’audiovisuel ou à l’Autorité de régulation des télécommunications. La loi sur la confiance en l’économie numérique ayant qualifié Internet de « sous-ensemble de la communication audiovisuelle », il apparaît que c’est la première de ces instances qui hériterait de ces compétences. La seconde option revient à attribuer la fonction de régulateur à une nouvelle autorité administrative indépendante, dédiée aux questions liées aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Quelle que soit l’option ainsi choisie, il semblera difficile à une autorité de régulation de faire respecter, notamment aux éditeurs de contenus étrangers, un droit des nouvelles technologies qui pose bien des problèmes à l’autorité judiciaire elle- même, comme a pu le montrer l’affaire Yahoo!, qui s’est finalement dénouée par la bonne volonté du portail. 1
De plus, le nombre de litiges susceptibles d’être portés à la connaissance d’une autorité de régulation statuant sur les questions relatives à Internet serait nettement supérieur à celui auquel doivent faire face, dans le cadre de leurs attributions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Autorité de régulation des télécommunications, notamment en raison du nombre largement supérieurs d’acteurs concernés.
1 Le site avait en effet supprimé les objets litigieux malgré la décision du juge californien selon laquelle Yahoo! n’était pas tenu de suivre le jugement de l’autorité judiciaire française.
Selon le Forum des droits sur l’Internet 1 , « La pratique quotidienne du réseau conduit à constater très clairement, d’une part, que bon nombre de règles de ce droit [le droit de la communication audiovisuelle] ne sont pas adaptées à l’Internet et, d’autre part, que son autorité de régulation n’est pas dotée de l’ensemble des compétences juridiques et de la légitimité nécessaires pour assurer un tel rôle. »
La régulation semble donc fournir un cadre un peu trop « étroit » au vu du nombre de questions soulevées et d’acteurs impliqués en matière de droit de l’Internet. Pour cette raison, il nous semble plus opportun de se tourner vers une réglementation « classique », spécialement pour la question de la responsabilité du fait de l’établissement d’un lien hypertexte.
Devant les limites de la logique de régulation, il semble nécessaire, si l’on considère indispensable d’établir en droit positif un régime pour la responsabilité du fait de l’établissement d’un lien hypertexte, de se tourner vers la forme traditionnelle de réglementation.
Toutefois, le recours à la réglementation comme méthode d’élaboration du droit positif n’exclut pas celui à une autorité régulatrice pour faire respecter la règle. On peut penser, avec le Forum des droits sur l’Internet 2 , qu’il est nécessaire « de mettre en œuvre une régulation originale de ces services sans pour autant que celle-ci conduise à la reconnaissance d’une nouvelle branche du droit. »
1 Le Forum des droits sur l’Internet, Recommandation Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, rendue publique le 6 février 2003.
2 Le Forum des droits sur l’Internet, Recommandation op. cit.
Fixer les grands principes du droit des liens hypertexte dans un texte législatif aurait bien évidemment l’avantage d’offrir une grande sécurité juridique à tous les éditeurs de site, aujourd’hui réduits à rédiger des « conditions d’utilisation » dont a vu le peu de valeur juridique 1 . Mais il subsiste le risque de voir les dispositions prises devenir assez rapidement obsolètes si elles ne sont pas assez générales : il faut penser que si une telle initiative avait été prise en 1995, lorsque le framing n’existait pas encore 2 , son intérêt serait aujourd’hui très limité.
Une disposition trop « précise » pourrait subir le même sort, au vu de la vitesse à laquelle se développe le langage de conception des sites web. L’exercice se révèlera donc délicat.
A l’heure de l’intégration européenne, il faut de plus se poser la question de savoir de quelle autorité doit venir une telle initiative : législateur national ou communautaire ?
B. Quel législateur ?
La France a montré qu’elle savait jouer un rôle pionnier en matière de droit des nouvelles technologies, notamment en matière de protection des données personnelles avec la loi Informatique, fichiers et libertés 3 . Mais le droit communautaire semble vouloir s’arroger toutes les compétences dans ce domaine. Nous examinerons les deux options : législateur national (a) et communautaire (b).
1 Cf. supra, Section 1, Contractualisation.
2 La technique du framing a été intégrée au langage HTML (Hypertext markup langage) pour la première fois dans le logiciel de navigation Netscape Navigator dans sa version 2.0, en 1996.
3 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
a. Le législateur national
Le Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, actuellement en cours d’examen par le Parlement, fixe les règles concernant la responsabilité des intermédiaires techniques sur Internet.
Le législateur français pourrait donc intervenir en insérant dans ce projet, à côté de la responsabilité des intermédiaires « classiques » (fournisseur d’accès, hébergeur…), une disposition concernant les fournisseurs de liens hypertexte, qui en effet peuvent être considérés – en opportunité, mais non encore en droit – comme des intermédiaires. Simplement, il ne s’agit pas d’intermédiaires techniques, mais d’intermédiaires « éditoriaux ». Une telle mesure viendrait alors rejoindre le dispositif présent dans la loi sur la liberté de communication audiovisuelle 1 , telle que modifiée notamment par la loi du 1 er août 2000 2 .
Mais la loi du 1 er août 2000 et le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique doivent en partie leur contenu aux directives européennes que la France, conformément au droit communautaire, est tenu de transposer sous peine de sanction.
b. Le législateur communautaire
C’est dire en effet que si le droit communautaire va en importance grandissante au fil du temps, un de ses domaines de prédilection semble depuis quelques années devenir le droit des nouvelles technologies, ou plus généralement, le droit de l’information et de la communication.
1 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
2 Loi n° 2000-719 du 1 er août 2000.
Cela s’explique en grande partie que les nouvelles technologies de l’information et de la communication, s’affranchissant par nature des frontières nationales, appellent une régulation aussi globale que possible d’un point de vue géographique. Cette assertion se vérifie facilement en matière de liens hypertexte, domaine dans lequel la question s’est posée quasiment simultanément aux juges américains et européens. En Europe même, le juge français a pu examiner la question pratiquement au même moment que ses confrères allemand, danois, britannique, belge, néerlandais, etc 1 .
Devant la multiplication d’affaires qui, aux quatre coins de l’Union européenne, posent des questions assez similaires (autorisation tacite, licéité des liens profonds, du framing, concurrence déloyale), la réponse appropriée semble devoir être plutôt attendue du côté du législateur communautaire.
Ce dernier a en effet notamment su traiter auparavant 2 les questions du spamming et des publicités non sollicitées sur Internet, ainsi que de la responsabilité des intermédiaires techniques (mere conduit et caching par exemple).
Il serait donc à nos yeux logique que la tâche de réglementer sur le régime des liens hypertexte revienne au législateur communautaire.
Les conditions d’une réglementation étant établies, reste à en évoquer la part la plus importante : son contenu.
§ 2. – Le contenu d’une réglementation en matière de liens
On peut, sans sombrer dans le manichéisme, faire le départ entre deux types de conceptions, dans l’optique d’inscrire en droit positif les principes qui régiront la responsabilité du fait de l’établissement d’un lien hypertexte.
1 En ce sens, et pour un suivi des affaires en matière de liens hypertexte dans toute l’Europe comme aux États-Unis, voir OTT S. A., Links and Law, www.linksandlaw.com.
2 Voir notamment la directive « Commerce électronique » 2000/31/CE du 8 juin 2000.
La première approche peut être qualifiée de modératrice (A) ; elle ne vise pas à interdire totalement le lien hypertexte, mais à en prévoir les effets néfastes de façon à offrir un maximum de sécurité juridique. La seconde, plus libérale (B), s’appuie au contraire sur la libre circulation de l’information sur le réseau.
A. Une approche modératrice
Dans un souci de sécurité juridique pour les différents acteurs économiques de l’Internet – hébergeurs comme éditeurs de contenu, et même fournisseurs de liens –, deux objectifs doivent être poursuivis : limiter la portée de l’autorisation tacite (a), et interdire certains types de liens, jugés sources d’insécurité par nature (b).
a. Limiter la portée de l’autorisation tacite
Les travaux de la doctrine et de la jurisprudence ayant « déblayé le terrain », il est aujourd’hui assez clair qu’une réglementation sur les liens hypertexte devrait certainement fixer la portée de l’autorisation tacite. Tout en sachant, « en creux », que là où cette dernière s’arrête commence le régime de l’autorisation tout court.
La sécurité juridique maximale, tant pour les éditeurs de contenu (soucieux de ne pas voir leurs sites « parasités » par les liens) que pour les fournisseurs de liens (peu enclins aux procès à répétition) consiste en toute logique à augmenter le champ du régime d’autorisation classique, et donc à réduire celui de l’autorisation tacite. Car en effet lorsqu’un lien est expressément autorisé par le site vers lequel il pointe, les risques de litige sont pour le moins réduits.
Il resterait nécessaire, dans un premier temps, de rappeler que « Le simple fait de publier un site sur le réseau Internet porte autorisation tacite pour les autres sites d’établir des liens hypertexte vers le site publié. »
Il conviendrait dans la fouée de limiter la portée de l’autorisation tacite aux seuls liens simples, décidant alors que « L’établissement d’un lien hypertexte est néanmoins soumis à l’autorisation de l’éditeur du site vers lequel il renvoie dès lors que ce lien pointe vers une autre page que la page d’accueil du site cible, ne s’ouvre pas dans une pleine fenêtre de navigation, ou est activé sans intervention de l’internaute. »
Serait alors prévu un dispositif permettant à l’éditeur d’un site de faire retirer tout lien remplissant au moins l’une de ces conditions. Un tel dispositif pourrait se rapprocher de celui retenu dans le Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique en matière de contenus illicites, à son article 43-8 1 . Il s’agirait donc de mettre en place une procédure de « notice and take down », notification et retrait, qui pourrait être prévue ainsi : « Dès lors qu’il constate qu’il est établi vers son site un ou plusieurs liens hypertexte remplissant l’une de ces conditions, l’éditeur du site web faisant l’objet de ce lien notifie à celui du site proposant le lien, par lettre recommandée avec accusé de réception, les dispositions du présent article, ainsi que le caractère illicite des liens mis en cause. Suite à cette notification, le fournisseur des liens illicites a obligation d’agir promptement pour retirer ou modifier les liens litigieux. »
Ainsi, une fois la notification effectuée, le fait de ne pas retirer ou modifier les liens constituerait pour leur fournisseur une faute au sens de la responsabilité civile, ouvrant donc droit à réparation sur le terrain des articles 1382 et surtout 1383 2 du Code civil ; l’action en concurrence déloyale serait donc alors ouverte à l’éditeur du site cible.
1 Sur le plan civil, l’article 43-8 nouveau envisage que la responsabilité des hébergeurs ne peut être engagée du fait de la diffusion des informations ou des activités qu’ils stockent que si, « dès lors qu’ils en ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, elles n’ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l’accès à celles-ci impossible ».
2 L’article 1383 du Code civil dispose en effet : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Un tel dispositif assurerait donc une certaine sécurité juridique. Mais certains 1 , plus inquiets des mauvaises utilisations de la technique, plaident pour une interdiction complète de certains types de liens.
b. Interdire certains types de liens
Il est vrai qu’interdire purement et simplement les techniques les plus litigieuses assurerait une sécurité maximale. Il faudrait alors décider que « L’établissement d’un lien hypertexte ayant pour cible un site Internet différent de celui sur lequel il est installé est interdit lorsque ce lien est activé sans intervention de l’internaute, ou lorsque le site dont il fait l’objet ne s’affiche pas dans une pleine fenêtre de navigation. » Ainsi seraient prohibés liens automatiques et framing. On soumettrait alors à autorisation les liens profonds. Pour le reste, la procédure vue plus haut (notification et retrait) serait conservée, permettant, en cas de manquement du fournisseur de lien, l’engagement de sa responsabilité civile. Les liens simples, eux, resteraient régis par l’autorisation tacite.
Qu’il s’agisse d’interdire certains liens, ou simplement de les soumettre à autorisation, force est de constater que la question des liens hypertexte serait grandement simplifiée et les litiges réduits à leur plus simple expression, le plus souvent en référé.
Face à cette conception, il est possible de développer une approche plus libérale, basée sur la libre circulation des informations et la neutralité technologique.
1 Voir SABLEMAN M., Link Law: The Emerging Law of Internet Hyperlinks, www.ldrc.com.
B. Une approche libérale
Considérant que la sécurité juridique ne résulte pas nécessairement de l’établissement de règles restrictives de liberté, mais simplement de la stabilisation du droit positif, il est possible d’envisager de répondre à cette exigence tout en préservant une liberté aussi grande que possible en matière de liens hypertexte.
Il s’agirait alors de consacrer dans un premier temps une conception large de l’autorisation tacite (a), avant de reconnaître en matière de liens hypertexte le principe de neutralité technologique (b).
a. Consacrer l’autorisation tacite
Selon le Forum des droits sur l’Internet 1 , « Un principe doit être posé :
l’établissement d’un lien est libre. » Comme son nom l’indique, une conception libérale du statut du lien hypertexte doit être gouvernée par ce principe.
C’est dire que dans l’optique d’une réglementation d’origine législative, l’autorisation tacite, meilleure garante de cette liberté, doit occuper une large place, laissant figurer l’interdiction au simple rang d’exception. Ainsi, on pourrait rédiger une disposition comme suit : « Le simple fait de mettre en ligne un site sur le réseau Internet porte autorisation tacite de voir établir des liens sur ce site. Ce principe s’applique sans préjudice aux droits des tiers, en cas de comportement manifestement abusif. »
1 Forum des droits sur l’Internet, Recommandation Hyperliens : statut juridique, rendue publique le 3 mars 2003.