Source: https://books.google.fr/books?id=BCYUAAAAYAAJ&qtid=257e78b0&lr=&hl=fr&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-01-25 10:49:29+00:00
Document Index: 58479

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 609', "l'article 536", 'arrêt ', 'art. 456', 'arrêt ']

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... articles sont communes au recours en cassation contre les jugemens rendus en matière correctionnelle ou de simple police ; — L'arrêté du gouvernement du...
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin ... - Page 48
...du présent arrêté , qui aura son effet à compter du 1 er « vendémiaire, an 4, . (n9)t EXTRAIT du code des délits et des peines^ Du 3 brumaire an 4 • DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES, ART, 1 e ', Faire ce que défendent , ne pas faire ce qu'ordonnent...
...ou par le tribunal correctionnel , selon le taux de l'amende, et autres cas previis par l'art. i5o du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4. Arrêté du directoire exécutif, du a3 messidor an 5. Chaque fabricant chapelier est tenu d'ouvrir...
...n'excède ni trois journées de travail, ni trois jours d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4. 3. Tous les délits correctionnels seront jugés par les Tribunaux de première instance, conformément...
...(Loi sur f administration forestière , du 29 septembre 1791 , lit. 4, art. 5, pag. 167.) L'art. 41 du Cod,e des Délits et des Peines, du 3 brumaire an 4, contient les mômes dispositions en faveur des gardes champêtres et des gardes forestiers. Ces officiers...
...3 , 447, 448 , 44j>, 4jo, 4jJ, 4j6 et 4j7 du Code des délits et des peines , du 3 brumaire an IV, relatifs au recours en cassation contre les jugemens...police ; L'arrêté du Gouvernement du 10 thermidor an IV, concernant la poursuite et la direction des actions judiciaires qui intéressent l'État; La loi...
...septem»« bre 1791, l'art, g delà section 2. du tit. i de la « loi du 9 floréal an n, et l'art. 3 du code des délits « et des peines du 3 brumaire an 4 > ainsi conçus : « Art. 6. Les bois appartenant aux particu» -tiers cesseront d'être soumis au...
...prononcées par l'ordonnance de 1669 , dont les dispositions pénales ont été conservées par l'art. 609 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 j qu'ainsi la loi du g floréal an n n-3 changeant rien aux dispositions pénales du Code , n'a été...
...témoins ne doivent pas faire leurs déclarations en présence le» uns des autres. (4) L'article 358 du Code des délits et des peines , du 3 brumaire an 4, porte : « Ne peuvent être entendus en témoignage, soit à la requête de l'accusé , soit à »...
...et annulle. » . ' OBSERVATION IMPORTANTE. A l'époque ou ce jugement u élé rendu, l'article 536 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4> éloit encore dans toute sa vigueur. ... Mais aujourd'hui si la question se représentoit, elle ne...
...par le grand-juge, rendit, le 5 janvier 1810, un troisième arrêt ainsi conçu : « Vu l'art. 456 du Code des délits et des peines , « du 3 brumaire an 4 • • • « En ce qui concerne le motif de l'arrêt de la cour « de justice criminelle du département...