Source: http://www.denistouret.net/constit/2721.html
Timestamp: 2018-01-21 14:42:12+00:00
Document Index: 81334354

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 8', "l'article 6", "l'article 6", '§ 1', "l'article 2"]

note sur "crimes contre l'humanité"
La définition internationale du Tribunal de Nuremberg
Par crime contre l'humanité selon l'article 6 du statut du Tribunal de Nuremberg (Charte de Londres, 8 août 1945, résolution de l'ONU du 13 février 1946)) il faut entendre : l'assassinat, l'extermination (génocide), la réduction en esclavage, la déportation et tous autres actes inhumains commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre (il s'agit donc de la définition d'un crime qui n'existait pas avant cette définition, d'une définition rétroactive), les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, que ces actes ou persécutions aient constitués ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, la participation à l'élaboration ou à l'exécution d'un plan concerté ou d'un complot pour commettre l'un quelconque des crimes ci-dessus définis.
Le Tribunal de Nuremberg n'était compétent que pour juger les criminels des "pays européens de l'Axe", soit l'Allemagne et ses alliés, c'est à dire les vaincus de la guerre. C'est donc le principe "vae victis" qui est applicable, ce qui permet d'écarter tout crime qui aurait pu être commis par les vainqueurs, et notamment les soviétiques (par exemple viols systématiques des allemandes en 1945), ou même les britanniques (bombardements systématiques des villes allemandes, et éventuellement françaises - Le Havre, Saint-Malo ...).
France, affaire Klaus Barbie, une définition française
La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 20 décembre 1985 sur l'affaire Klaus Barbie a donné la définition suivante :"Constituent des crimes imprescriptibles contre l'humanité les actes inhumains et les persécutions qui, au nom d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique, ont été commis de façon systématique, non seulement contre les personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse, mais aussi contre les adversaires de cette politique, quelle que soit la forme de leur opposition".
France, affaire Paul Touvier, une définition française
La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 1995 sur l'affaire Paul Touvier (condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la Cour d'assises des Yvelines le 20 avril 1994 pour complicité de crime contre l'Humanité commis dans le cadre d'un plan concerté pour le compte d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique) écarte la violation par l'article 6 du statut du Tribunal de Nuremberg du principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale (art. 8 de la Déclaration de 1789, Préambule de la Constitution de 1958) au motif "que la peine prononcée contre Paul Touvier entrait dans les prévisions des articles 296, 297 et 302 du Code pénal applicables au moment des faits".
France, affaire Maurice Papon, nouvelle définition française
Selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'affaire Maurice Papon (Cass. Crim. 23 janv. 1997)) l'article 6 du statut du Tribunal de Nuremberg n'exige pas que le complice d'un crime contre l'humanité ait adhéré à une politique d'hégémonie idéologique ou qu'il ait fait partie d'une organisation criminelle. Cette remarquable précision jurisprudentielle va permettre de mettre en accusation, 56 ans après les faits, le sieur Maurice Papon.
Le 2 avril 1998 M. Maurice Papon est condamné par la Cour d'assises de Gironde, après six mois de procédure, à dix ans de réclusion criminelle pour complicité d'arrestations et de séquestrations de Juifs étrangers et Français en 1942 et 1944, donc pour complicité de crimes contre l'humanité : pour avoir, en tant que jeune (25 ans) sous-préfet secrétaire général de Gironde, obéit aux ordres de ses supérieurs, obéissant eux-mêmes aux décisions des politiques. Les parties civiles obtiennent 1,6 million de francs à titre de dommages et intérêts et 3 millions pour couvrir les frais engagés par leurs avocats. Le 11 octobre 1999, refusant d'être incarcéré (se mettre en état) pour l'étude de son pourvoi en cassation, il se réfugie en Suisse. La chambre criminelle de la cour de cassation le déchoit de son pourvoi le 21 octobre et un mandat international est lancé contre lui. Bien que la Suisse ne reconnaisse pas les crimes contre l'humanité il est livré à la France, suite à l'intervention du premier ministre M. Lionel Jospin auprès de la présidente de la confédération helvétique, Mme Ruth Dreifuss, et il est incarcéré le 22 octobre à la prison de Fresnes. Le lendemain le président Chirac recevait en grande pompe, avec week-end privé en son château de Bity (Corrèze), le président de la Chine communiste, Jiang Zemin, et son épouse, une collaboration (humanitaire ?) dénoncée par une partie de la gauche.
L'intervention de la Cour européenne des droits de l'homme
De l'affaire Khalfaoui à l'affaire Papon
La France a été condamnée, le 14 décembre 1999, dans l'affaire Khalfaoui (un algérien condamné en appel en 1995 à deux ans de prison ferme pour avoir pratiqué, en 1993, alors qu'il était interne à l'hôpital de Montbéliard, des attouchements sexuels sur une patiente) au motif que la cour de cassation refusait d'examiner le pourvoi du condamné, non incarcéré, celui-ci refusant de "se mettre en état", c'est à dire de se constituer prisonnier la veille de l'audience de la cour de cassation.
Selon la cour européenne des droits de l'homme la procédure de "la mise en état" est une violation de l'article 6 § 1 CEDH du fait que le non accès à la cassation prive le justiciable d'un procès équitable.
Par ailleurs, toujours selon la cour européenne, le respect de la présomption d'innocence, combiné à l'effet suspensif d'un pourvoi, s'oppose à l'obligation d'un accusé libre de se constituer prisonnier, quelle que soit la durée, même brève, de son incarcération. Suite à cette condamnation de la France dans l'affaire Khalfaoui la cour de cassation a modifié sa procédure et accepte désormais de recevoir un pourvoi sans "mise en état".
Or le sieur Maurice Papon, condamné le 2 avril 1998 par la cour d'assises de Gironde, après six mois de procés, à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'Humanité, et demeuré libre, a refusé le 11 octobre 1999 de "se mettre en état" pour l'étude de son pourvoi par la cour de cassation, et s'est réfugié en Suisse d'où il a été livré à la France et incarcéré à Fresnes le 22 octobre 1999. La veille, le 21 octobre 1999, la chambre criminelle de la cour de cassation l'avait déchu de son pourvoi, mais après avoir accepté de l'examiner malgré la non mise en état, l'affaire Khalfaoui, alors en instance, étant connue de la cour.
Les avocats de M. Papon ont saisi la CEDH. Le recours a été déclaré recevable le 15 novembre 2001 sur la base de l'article 2 du Protocole n°7 du 22 novembre 1984, article P7-2, "Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation". La décision au fond a été rendu le 25 juillet 2002 et la France a été condamnée par la CEDH Papon c. France
autre décision de la CEDH concernant le sieur Papon
Le 8 juin 2001 la cour européenne des droits de l'homme (CEDH), siégeant à Strasbourg, rejette la requête de M. Papon, déposée le 12 janvier 2001, tendant à faire condamner la France pour traitement inhumains et dégragants du fait de son maintien en détention nonobstant son âge et son état de santé. La Cour estime que compte tenu de l'état de santé général du requérant et de ses conditions de détention il n'y a pas traitements inhumains ou dégradants.
affaires devant le tribunal pénal international pour la Yougoslavie
Le 22 mai 1999, Mme Louise Arbour, procureur du TPIY, tribunal pénal international pour la Yougoslavie (La Haye), met en accusation M. Slobodan Milosevic, président de la fédération yougoslave, pour crimes contre l'humanité, violation des lois et coutumes de la guerre (crimes de guerre), crimes commis au Kosovo .
Le 22 février 2001 le TPIY (tribunal pénal international pour la Yougoslavie) en condamnant trois serbes à des peines de 12 à 28 ans de prison pour viols à répétition qualifie le viol de civils en temps de guerre de "crime contre l'humanité".