Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/120
Timestamp: 2017-04-29 09:17:55+00:00
Document Index: 235726869

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 226", 'arrêt ', "l'article 1152", "l'article 1134", "l'article 7"]

Transfert du bail au conjoint survivant: pas de caractère automatique !
Le transfert du bail au conjoint survivant ne s'opère pas de manière automatique: ainsi vient d'en décider la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 avril 2013 (pourvoi n*12-13.225).
Dans cette affaire, un locataire qui était séparé de son épouse depuis 1974, avait pris à bail, le 26 juin 1995, un logement appartenant à la SCI Junot. Il décéde le 7 mars 2006. La bailleresse,
soutenant que le bail avait été automatiquement transféré à l'épouse en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, a délivré à celle-ci, le 25 mars 2009, un commandement de payer
visant la clause résolutoire puis l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, paiement des loyers arriérés et fixation d'une indemnité d'occupation.
La SCI Junot est déboutée de ses demandes par la Cour d'appel de Dijon et forme donc un pourvoi.
La 3ème chambre civile de la cour de cassation confirme l'arrêt d'appel.
En effet, si au décès du preneur le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande, le conjoint survivant n'avait jamais occupé les
lieux, n'était pas cotitulaire du bail et avait autorisé le notaire et la bailleresse, par lettres des 6 et 7 août 2006, à débarrasser et à reprendre l'appartement, démontrant ainsi son intention
non équivoque de ne pas occuper le logement litigieux.
Aussi, le transfert du bail ne s'opérera qu'au profit du conjoint survivant qui en fera la demande expresse.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027304397&fastReqId=307457063&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi
Droit d'alerte des salariés en cas de risque grave en matière d'environnement ou de santé publique
La loi du 16 avril 2013 institue un droit d'alerte à l'initiative des salariés qui estiment que les produits ou procédés utilisés dans leur entreprise font peser un risque grave pour
Cette loi n* 2013-316 vient d'être publiée au journal officiel du 17 avril 2013 et introduit dans le Code du travail un nouveau chapitre intitulé " droit d'alerte en matière de santé publique et
d'environnement '' codifié sous les articles L 4133-1 et suivants.
Les lanceurs d'alerte seront protégés par les nouvelles dispositions de l'article L 1351-1 du Code de la santé publique; par ailleurs, toute alerte lancée de mauvaise foi ou avec l'intention de
nuire sera sanctionnée par les peines de l'article 226-10 du code pénal.
Enfin, est créée une Commission de déontologie et des alertes qui sera chargée de contrôler, de centraliser et transmettre les alertes dont elle sera saisie. Les principaux nouveaux articles sont reproduits ci-après:
« Art. L. 4133-1. − Le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser
un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.
« Art. L. 4133-2. − Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe un risque
grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur.
« L’employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la
suite qu’il réserve à celle-ci.
« Art. L. 4133-3. − En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l’absence de suite dans un délai d’un
mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut saisir le représentant de l’Etat dans le département.
« Art. L. 4133-4. − Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé des alertes transmises à l’employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs
suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l’Etat dans le département en application de l’article L. 4133-3.
« Art. L. 4133-5. − Le travailleur qui lance une alerte en application du présent chapitre bénéficie de la protection prévue à l’article L. 1351-1 du code de la santé publique. »
Loi n*2013-316 du 16 avril 2013:
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130417&numTexte=1&pageDebut=06465&pageFin=06467
La remise des clés au bailleur ne fait pas perdre à ce dernier le droit de solliciter la remise en état des lieux au locataire
Dans un arrêt du 9 avril 2013 (pourvoi n*12-12817) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027305889&fastReqId=953503073&fastPos=1,
la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de nous préciser que la remise des clé de libérait pas automatiquement le locataire, le bailleur pouvant toujours demander une remise en état
Dans cette affaire, des locataires d'une maison à usage d'habitation avaient demandé la restitution de leur dépôt de garantie et le remboursement du prix du fuel restant. Pour leur part, les
bailleurs avaient sollicité la condamnation des locataires à leur payer certaines sommes au titre de loyers, de charges et de travaux de réfection, ainsi que la moitié du coût de l'état des lieux
de sortie et une indemnité en application de la clause pénale insérée au bail.
Se posaient donc plusieurs difficultés soumises à la sagacité de la Cour de cassation: le délai de préavis, la clause pénale et la remise en état des lieux.
La juridiction de proximité de Sens, par décision du 8 novembre 2011, ayant retenu que le locataire produisait un certificat médical indiquant qu'il devait déménager en raison de son état de
santé, a tout d'abord souverainement apprécié la valeur et la portée de cet élément de preuve, et en a déduit que les preneurs devaient bénéficier d'un délai de préavis abrégé.
Ceci dit, se posait également le problème de la clause pénale solicitée par le bailleur.
On sait que, selon les dispositions de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne
peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre, mais que, néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est
manifestement excessive ou dérisoire, toute stipulation contraire étantréputée non écrite.
Pour rejeter la demande formée par le bailleur en application de la clause pénale le jugement avait retenu que, même si cette clause est stipulée dans le bail, son application en l'espèce
est abusive, le bailleur ne justifiant d'aucun trouble lui portant nuisance. Mais sans constater que la peine prévue était manifestement excessive, le jugement a violé le texte susvisé et il
encourrait dès lors une première cassation sur ce point.
Enfin, pour débouter les bailleurs de leur demande de condamnation des preneurs à supporter le coût des travaux de remise en état des lieux loués, le jugement avait retenu que le constat établi
par l'huissier indiquait que le propriétaire a reçu les clés sans réserve.
Au visa de de l'article 1134 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la 3ème chambre civile casse cette décision: en effet, en statuant, par ce seul motif, alors que
l'acceptation de la restitution des clés n'emporte pas renonciation certaine et non équivoque du bailleur à réclamer au preneur une remise en état des lieux loués, la juridiction de proximité n'a
pas donné de base légale à sa décision.
Ainsi, la remise des clés ne vaut pas renonciation du bailleur à solliciter la remise en état au locataire.