Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/chambre-mixte-cour-cassation-6-septembre-2002-loteries-publicitaires-402357.html
Timestamp: 2016-12-10 05:18:42+00:00
Document Index: 271771429

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1371", "l'article 13812"]

Chambre mixte, Cour de cassation, 6 septembre 2002 - les loter...
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01/02/2015 16:39:33
13/12/2012 10:59:23
02/01/2012 10:05:07
01/12/2011 16:11:03
En l'espèce, M. Bossa avait reçu d'une société de vente par correspondance, Maison française de Distribution, deux documents le désignant de façon nominative et répétitive attestant qu'il était le gagnant d'une somme de 105 750 francs. Le paiement devait être immédiat, M. Bossa devait alors renvoyer un bon de validation dans les délais indiqués. Cependant, M. Bossa n'a jamais reçu son gain et assigne donc la société de vente par correspondance en délivrance du gain et subsidiairement en paiement de l'intégralité de la somme pour publicité trompeuse, née de la confusion entretenue entre gain irrévocable et pré-tirage au sort, ceci avec le soutien de l'association des consommateurs, l'Union fédérale des consommateurs « Que Choisir ». Cette association demande, quant à elle, le paiement d'une somme de 100 000 francs de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.Le problème osé à la Cour de cassation par ce litige concernant les loteries publicitaires est celui de la recherche d'un fondement pour engager la responsabilité des organisateurs de loteries publicitaires.
[...] Ce fondement peut être toutefois critiqué puisqu'en effet un engagement unilatéral de volonté ne peut être accepté que si cet engagement apporte du profit ou du bénéfice à la personne qui ne s'engage pas. Or, dans cet arrêt, c'est la société qui bénéficie des apports et non le consommateur qui, lui, ne reçoit pas le gain promis. La Cour de cassation a utilisé un deuxième fondement qui est celui du contrat, puisqu'en effet il peut y avoir rencontre de deux volontés. [...] [...] En effet, en l'espèce, la cour d'appel qui s'est basée sur la responsabilité civile délictuelle a attribué la somme de francs de réparation du dommage causé, ce qui est nettement inférieur à la valeur du lot qui est de francs. Ainsi, les sociétés de vente de carburant préfèrent se voir infliger le paiement d'une faille, somme eu égard à la croissance de la vente, que génère leurs stratégies de promesse fallacieuse. On peut donc d'interroger sur l'efficacité réelle de ces deux fondements : la responsabilité civile délictuelle, correspond mieux à la définition qu'engendre la situation mais dont la sanction n'est pas assez forte ; et le quasi-contrat qui n'est pas réellement un fondement bien défini et ancré dans la situation de l'arrêt mais dont la sanction peut être efficacement sévère et dissuasive. [...] [...] La Cour de cassation a alors pu analyser le refus de délivrer le gain comme une inexécution des obligations contractuelles de la société ce qui engendrait sa responsabilité contractuelle (ex. : Civ.2iéme février 1998, D somm obs. R.Libchaber).C'est ce que le droit communautaire a adopté comme fondement. En effet, la CJCE a été amenée à se prononcer sur la nature de l'action en responsabilité pour décider quelles seraient les règles de compétence judiciaire applicables à cette action. La CJCE a alors décidé qu'elle était de nature contractuelle au sens de l'article 13, alinéa 1er, point de la Convention du 27 septembre 1968 (CJCE 6me ch., 11juillet 2002, Aff. [...] [...] La Chambre mixte de la Cour de cassation casse donc l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris. Quelques protections pour le consommateur avaient déjà été élaborées par le législateur concernant le risque que pouvaient engendrer les loteries publicitaires. Ainsi, en droit pénal, l'article 2 de la loi du 2 mai 1836 condamne toutes opérations offertes au public, sans quelque dénomination que ce soit, pour faire naitre l'espérance d'un gain qui serait acquis par voie du sort La loi du 23 juin 1989 ajoute la condition de la participation financière du consommateur même si celle-ci reste relativement faible. [...] [...] On peut alors reprocher à l'article 1371 du Code Civil sur lequel se base la Cour de cassation d'être trop large dans sa définition. Ce qui conviendrait le mieux à la situation est alors la responsabilité délictuelle puisqu'en effet, le fait d'envoyer un courrier faisant croire à un consommateur qu'il a gagné une somme d'argent relève de la tromperie et de l'invitation à acheter des produits de cette société de vente par correspondance relève plus d'un comportement illicite et entraine alors un dommage qui doit être réparé sur le fondement de l'article 13812 du Code Civil Pour qu'il y ait réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, il faut trois conditions, à la fois la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux. [...] À propos de l'auteur Frederic f.	etudiant Droit pénal	Chambre mixte, Cour de cassation, 6 septembre 2002 - les loteries publicitaires