Source: http://somni.blog.lemonde.fr/2009/02/
Timestamp: 2013-05-25 11:28:32+00:00
Document Index: 144316847

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 7", "l'article 52"]

février | 2009 | lex libris
Archives mensuelles : février 2009	24 février 2009	Le Conseil d’Etat et Vichy, un article de Rémi ROUQUETTE
Je remercie vivement Me Rémi ROUQUETTE de me permettre de publier son article relatif à l'avis du Conseil d'Etat sur la responsabilité de l'Etat dans la déportation des juifs. Son but est de faire naître sur ces questions un déba, puisque l'article a été refusé par le blog Dalloz pour des raisons inconnues.
On trouvera aussi son article à l'adresse suivante :
Voici in extenso l'article. j'ai rajouté les liens hypertextes vers les décisions de justice :
"Le Conseil d'État et Vichy
Il y a quelques années, par son arrêt Pelletier [CE Ass 6 avril 2001, n° 224945, Pelletier et autres, RFDA mai-juin 2001 p. 712, concl. Austry, Lebon p. 173], le Conseil d'État encourageait les Juifs victimes de Vichy à saisir la juridiction administrative, en laissant entendre que le droit commun s’appliquait enfin à la réparation d’un crime exceptionnel, que l’irresponsabilité du fait de Vichy était caduque. Le Conseil d'État indiquait en effet, dans un considérant inutile à la résolution de l’affaire que « si le décret attaqué a ainsi entendu reconnaître les souffrances endurées par les orphelins de certaines victimes de la déportation, il ne modifie pas les conditions dans lesquelles les personnes qui s'y croient fondées peuvent engager des actions en responsabilité contre l'Etat ». Un an après, le Conseil d'État ordonnait à l’État de prendre en charge la moitié des indemnités dues par Papon à ses victimes (CE 12 avril 2002, Papon, Lebon p. 139 concl. Boissard) et l’on pouvait donc s’attendre légitimement à ce que les victimes soient aussi bien traitées que le bourreau.
Le Conseil d'État avait ouvert une porte.
Par un avis n° 315499 du 16 février 2009, le Conseil d'État a rendu un avis contentieux selon lequel la question de la prescriptibilité et celle du point de départ de la prescription pour l’action en réparation du fait de la participation de Vichy à un crime contre l’humanité étaient sans objet car…tous les préjudices ont été réparés.
La simple lecture de la liste des indemnités établie par le gouvernement et citée par le Conseil d'État montre que c’est totalement faux. Des sous-catégories de victimes n’ont rien perçu faute de rentrer dans aucun des cas envisagés, en raison de leur nationalité, de leur lien de parenté avec les morts ou d’autres causes encore. Sauf peut-être en ce qui concerne la restitution des biens (ce qui n’est pas l’objet des procès en cours), aucune victime n’a reçu des sommes comparables à ce qu’elle aurait reçu si elle avait été victime de n’importe quelle autre infraction, aucune n’a reçu ce qu’ont reçu les victimes de Papon.
L’avis du Conseil d'État rend d’autant plus perplexe qu’il ne correspond pas exactement aux questions du tribunal administratif de Paris, qui portaient sur les chefs de préjudices indemnisables et sur la déductibilité des sommes versées dans le cadre de régimes de solidarité.
La réponse est d’autant plus étonnante que l’État n’a jamais soutenu que tous les préjudices avaient été indemnisés, de sorte qu’il est permis de se demander si le rapporteur public devant le Conseil d'État n’a pas soulevé d’office ce moyen sans en avertir les parties, procédé déloyal à l’évidence contraire au droit au procès équitable.
Affirmer sans les vérifications individuelles relevant normalement des tribunaux administratifs que toutes les victimes ont été intégralement indemnisées de tous les préjudices, alors que ce n’est pas vrai, risque d’encourager les clichés antisémites sur le rapport à l’argent, en faisant accroire qu’ils reposeraient sur une part de vérité. Le Conseil d'État a pris le risque d’inciter certains à penser qu’ils en veulent toujours plus.
Parmi toutes les motivations possibles d’un avis défavorable aux victimes, le Conseil d'État a donc choisi la pire.
Certes, il semble compenser partiellement en innovant sur le thème de la réparation symbolique puisqu’il considère que « la réparation des souffrances exceptionnelles endurées par les personnes victimes des persécutions antisémites […] appelait la reconnaissance solennelle du préjudice collectivement subi par ces personnes ». D’abord, cela eût été plus convaincant si le Conseil d'État avait fait quelque déclaration, sur son propre rôle sous Vichy et sur son refus d’appliquer, après-guerre, le droit commun aux victimes de Vichy.…
Mais surtout, englober le préjudice de chacun dans un préjudice collectif, c’est nier la singularité de chaque victime, notamment de celles qui ne s’identifient pas à la communauté juive et à ses institutions. Or, c’est bien ce fait le Conseil d'État en prétendant faussement que les préjudices individuels ont déjà été réparés.
Les juridictions du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ne sont pas liées par l’avis contentieux rendu par le Conseil d'État.
En droit, rien n’interdit aux tribunaux administratifs d’exercer pleinement leur fonction de juge dans les nombreux litiges en cours. En fait, rien ne l’interdit non plus, car comment le Conseil d'État pourra-il casser des arrêts prenant en compte des préjudices non réparés, ou partiellement réparés, sans excéder son rôle de cassation et sans empiéter sur l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond ? C’est d’ailleurs ce qu’avait fait le tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 6 juin 2006 (consorts Lipietz), que l’État alors dirigé par le président Chirac avait accepté puisqu’il n’avait pas fait appel.
On peut donc espérer que les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui restent saisis de nombreux litiges, tiennent l’avis du Conseil d'État pour ce qu’il est et qu’il doit être : un avis, pas un arrêt.
Il y a quelques semaines à peine, le Conseil d'État communiquait sur le changement de dénomination du commissaire du gouvernement, devenu rapporteur public. Il soulignait que l’indépendance du commissaire du gouvernement justifiait que l’on changeât un nom incompris.
Le Conseil d'État peinait à éteindre les doutes sur la conformité du commissaire du gouvernement aux standards du procès équitable. L’avis du 16 février 2009 en suscite encore davantage sur le rapporteur public.
Le Conseil d'État juge de cassation
Est-il permis d’espérer que le Conseil d'État juge de cassation ne s’alignera pas sur son avis ? À priori, il est hautement improbable que le Conseil d'État juge de cassation confirme une éventuelle résistance des juges du fond à l’application d’un avis contentieux du Conseil d'État.
L’administrativiste que je suis, a toujours défendu la thèse, il est vrai banale, que l’existence d’une juridiction administrative séparée contribuait à la protection des libertés publiques et que le commissaire du gouvernement était effectivement indépendant. Je pensais aussi que le Conseil d'État avait acquis cette indépendance que les libéraux lui ont longtemps contestée et que certains lui contestent encore. Je pensais que les adversaires d’une juridiction administrative séparée surestimaient l’importance des résidus de l’institution impériale. Je pensais que l’on pouvait s’accommoder du cumul de la fonction de conseiller juridique de l’État avec celle de juge administratif suprême, pour peu que des précautions fussent prises, et je pensais qu’elles étaient prises.
Je doute de plus en plus que soit fondée cette vision du Conseil d'État comme deuxième garant des libertés publiques, pourtant menacées par des législations et réglementations multiples : prélèvements d’ADN, fichiers informatiques, vidéo-surveillance, carte Navigo ou Vitale, passeport sécurisé, législation anti-terroriste etc.
J’avais commencé à douter de l’utilité de la juridiction administrative à la lecture de quelques arrêts que je voulais toujours croire d’espèce, qu’il s’agisse d’arrêts sur le couvre-feu, de certains arrêts sur les étrangers, et d’autres encore. L’arrêt (CE 21 déc. 2007, no 305966, Lipietz et autres, Lebon p. 540) par lequel le Conseil d'État avait jugé que la SNCF n’exerçait pas de prérogatives de puissance publique quand elle faisait voyager des Juifs dans les conditions que l’on sait avait accru mes doutes, surtout comparé à la jurisprudence sur les sociétés canines qui, elles, exercent des prérogatives de puissance publique illicites quand elles prétendent interdire les concours de beauté aux chiens dont les oreilles ont été mutilées par des maîtres indignes (CE 18 juin 2008, n° 298857, Landes, à paraître aux tables du Lebon).
Mais il me semble que cet avis démontre combien il est impérieux de créer une juridiction administrative suprême distincte du Conseil d'État, conseiller du gouvernement. Il faudrait que ses juges soient enfin des magistrats, comme le sont devenus ceux des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et non de hauts fonctionnaires, dont la vocation est de conseiller les pouvoirs publics.
Persister dans la configuration actuelle serait exposer le Conseil d'État à un arrêt comparable à celui qui a frappé son homologue luxembourgeois (CEDH 28 sept. 1995, Procola c/Luxembourg, Rec., p. 326 ; RFDA 1996, p. 777, note Autin et Sudre).
Mais il est vrai que l’on peut encore espérer que le Conseil d'État saura se ressaisir, qu’un arrêt de cassation me donnera tort de douter, qu’absolument toutes les victimes de Vichy seront indemnisées comme toutes les victimes.
Rémi ROUQUETTE, avocat en droit public"
Publié dans Affaire Lipietz	|
10 millions d'euros. c'est ce le montant mis à la charge de l'Etat pour une transposition tardive de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaires d'organismes génétiquement modifiés. Une paille si je puis dire ! C'est ce qu'a décidé la Cour de justice des communautés européennes par un arrêt du 9 décembre 2008 commission c/République française, République Tchèque C-121/07 .
Il faut dire que notre pays avait fait fort : une première fois condamnée par la cour le 15 juillet 2004, la France n'avait toujours pas pris de mesure de transposition, jusqu'à la loi du 25 juin 2008 (alors qu'elle devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2002). Or, après une permière condamnation, le délai de transposition doit être "très bref". Le retard excessif est donc condamn, même si à la date de l'arrêt, la France avait enfin satisfait à ses obligation. Seule la demande d'astreinte devient sans objet...
L'argumentation française sur les difficultés politiques internes à une telle transposition n'ont bien évidemment pas convaincu le juge communautaire :
Autre fait intéressant à noter, un retard important dans la transposition d'une directive qui touche à l'environnement et à la santé humaine apparaît plus grave encore pour la cour :
Voilà bien qui est la démonstration que le droit communautaire ne se préoccupe pas seulement de libre circulation (des marchandises ou des travailleurs), de libre établissement, même si une atteinte à la libre circulation des marchandises relève du même degré de gravité...
20 février 2009	La responsabilité de l’Etat dans la déportation des juifs vue par le Conseil d’Etat
Je n'ai rien compris à l'avis que vient de rendre le Conseil d'Etat sur la responsabilité de l'État dans la déportation de juifs par le régime de Vichy. Pour arriver à sa conclusion, l'État est responsable, mais le préjudice est dores et déjà réparé, il aura fallu que l'assemblée du contentieux du Conseil d'État, sa formation la plus prestigieuse...ne réponde pas aux questions que lui posait le tribunal administratif de Paris.
En effet, saisi par la fille d'une personne déportée, le tribunal administratif, posait les questions suivantes au Conseil d'État : est-ce que l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité s'appliquait à l'action "visant à engager la responsabilité de l’Etat à raison de faits ayant concouru à la commission de tels crimes, que cette responsabilité soit recherchée devant le juge judiciaire, dans l’hypothèse où le crime contre l’humanité constituerait une atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 136 du code de procédure pénale, ou devant la juridiction administrative " ? En cas de réponse négative, à partir de quelle date faire partir la prescription quadriennale de droit commun, qui s'applique aux dettes des personnes publiques ? Dans l'hypothèse où la prescription ne serait pas acquise, quel chef de préjudice la requérante peut-elle obtenir réparation, tant en son nom propre qu'au nom de son propre. Compte tenu du caractère "exceptionnel des dommages invoqués", le principe d'une "réparation symbolique" peut-il être retenu ? En cas de réponse négative, "y-a-t-il lieu de déduire de l’indemnisation qui pourrait être accordée, les sommes versées" au titre de dispositions nationaux ou internationaux d'indemnisation ?
La question de la prescription de l'action était sans doute juridiquement la plus délicate. Le tribunal administratif de Toulouse, dans l'affaire Lipietz, y avait admis que seule la prescription quadriennale s'appliquait, mais qu'en l'espèce, elle n'était pas acquise compte tenu de l'ignorance dans laquelle se trouvait le requérant de l'existence de sa créance sur l'État, faisant ainsi partir la prescription du célèbre arrêt pelletier.
Mais le Conseil d'État n'y répond absolument pas. il choisit, la méthode du contrepied :Comme il l'avait déjà expliqué dans l'arrêt Papon, le rétablissement de la légalité républicaine par l’ordonnance du 9 août 1944 ayant constaté la nullité de tous les actes du régime de Vichy n'a pas eu "pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par les autorités et services de l’Etat dans l’application de ces actes. Tout au contraire, en sanctionnant l’illégalité manifeste de ces actes qui, en méconnaissance des droits fondamentaux de la personne humaine tels qu’ils sont consacrés par le droit public français, ont établi ou appliqué une telle discrimination, les dispositions de l’ordonnance du 9 août 1944 ont nécessairement admis que les agissements d’une exceptionnelle gravité auxquels ces actes ont donné lieu avaient le caractère d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat."
"Il en résulte que cette responsabilité est engagée en raison des dommages causés par les agissements qui, ne résultant pas d’une contrainte directe de l’occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites. Il en va notamment ainsi des arrestations, internements et convoiements à destination des camps de transit, qui ont été, durant la seconde guerre mondiale, la première étape de la déportation de ces personnes vers des camps dans lesquels la plupart d’entre elles ont été exterminées. "
Mais c'est immédiatement pour dénier aux victimes la possibilité de toute réparation de leur préjudice. On connaissait la catégorie des responsables, mais pas coupables, on connait maintenant la responsabilité sans préjudice indemnisable. En effet, pour le Conseil d'État, les dispositifs existants d'indemnisation des victimes, tout comme la reconnaissance officielle par l'État de sa responsabilité (ici il s'agit d'une innovation comme le souligne le communiqué du Conseil d'État) ont épuisé les possibilités d'indemnisation.
Pourtant, à ce que je sache, l'existence de dispositifs forfaitaires d'indemnisation n'interdit pas aux victimes d'obtenir des compléments d'indemnisation de leur préjudice. Ainsi, le Conseil d'État a-t-il mis fin à la règle du forfait de pension pour les dommages subis à l'occasion du service par un agent public. Et le principe de réparation intégrale du préjudice sera-t-il bien respecté ? Est-on bien sûr que les régimes d'indemnisation couvrent toutes les catégories possibles de victime ?
le fait est qu'en faisant cette réponse, le Conseil d'État pouvait se permettre de ne pas prendre position sur la question de la prescription (comme sur celle d'ailleurs de la réparation "symbolique"). Mais on peut de toute façon considérer que même sur la question de la prescription, le tribunal administratif de Toulouse est contredit : s'il n'y a pas de créance sur l'État, les victimes ne pouvaient pas être dans l'ignorance de leur créance, par définition ! Et il serait présomptueux de dire que le Conseil d'État s'est prononcé implicitement sur l'application, devant la juridiction administrative, de l'imprescriptibilité des conséquences dommageables des crimes contre l'humanité.
En tout état de cause, même si le tribunal administratif de Paris, ou le Conseil d'Etat en formation contentieuse ne sont pas juridiquement tenus de suivre l'avis, il est fort à parier que pour le moins, les demandes indemnitaires fassent l'objet d'un non-lieu à statuer, compte tenu de la disparition de l'objet du litige...
Lire aussi sur le sujet le billet de Serge Slama sur son blog Combats pour les droits de l'Homme. Edition du 21/02 Une petite précision utile à la compréhension de ce texte, un lecteur m'ayant posé une question sur l'arrêt Pelletier.
Un décret avait instauré un régime d'indemnisation pour les orphelins de personnes juives déportées, excluant de fait les autres orphelins. Pour rejeter un moyen relatif à l'incompétence du pouvoir règlementaire, le Conseil d'État répond que "si le décret attaqué a ainsi entendu reconnaître des souffrances endurées par les orphelins de certaines victimes de la déportation, il ne modifie pas les conditions dans lesquelles les personnes qui s'y croient fondées puissent engager des actions en responsabilité contre l'État. Ainsi, il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 34 de la Constitution selon lesquelles : "La loi détermine les principes fondamentaux ... des obligations civiles ...""
Par ailleurs, l'arrêt Papon a reconnu la responsabilité de l'État en prenant en charge la moitié des indemnités auxquelles l'ancien secrétaire général à la préfecture avait été condamné : le Conseil d'État estimait ainsi qu'une partie (la moitié) des préjudices subis par les victimes provenaient d'une faute de service imputable à l'État lui-même.
Il faut bien voir que jusqu'à ces arrêts Pelletier et Papon, le Conseil d'État considérait que l'ordonnance de 1944 prononçant la nullité des actes du régime de Vichy empêchait que l'État (républicain) fût déclaré responsable des actes de "l'autorité de fait". D'où la décision du tribunal administratif de Toulouse qui fait partir le délai de prescription du 1er janvier suivant la date de lecture de l'arrêt Pelletier. Si la prescription est acquise et que l'État l'oppose au litige, la dette est considérée comme éteinte.
On peut considérer que si l'avis commenté s'inscrit pleinement sur la jurisprudence Papon, il remet en cause à mon sens la solution pelletier...
Telles étaient les précisions que je voulais apporter dans ce dossier complexe. Si j'en crois Le Monde, Serge Karlsfeld , président de l'association des fils et filles des déportés juifs de France a considéré qu'"avec cet avis du Conseil d'Etat "La France montre maintenant qu'elle est à l'avant-garde des pays qui assument leur passé, ce n'était pas le cas jusque dans les années 1990". On a pas dû lire le même avis dans ces conditions...
20 février 2009	l’antenne-relais devra être démantelée
La cour d'appel de Versailles a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Nanterre, ordonnant la démentèlement d'une antenne-relais et la condamnation de la société Bouygues Télécom à des dommages-intérêts.
Selon Michèle Rivasi, tête de liste "Europe écologie" pour l'eurorégion Sud Est, cette décision fait application du principe de précaution. : "Cette décision est fondamentale parce qu'elle constitue une première en France dans ce domaine : la santé publique a été mise devant l'intérêt économique. En effet l'argument principal des opérateurs n'est pas recevable sur le plan sanitaire. Les opérateurs prétendent qu'ils sont déjà soumis à des normes sérieuses : c'est faux, ces normes ont été remises en question par le Parlement Européen en septembre 2008. Elles sont de 41 volts par mètres, donc bien trop excessives et sans comparaison avec les 0,6 volts par mètres, la norme préconisée pour éviter la nocivité."
Cependant, lorsque vous lisez l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, tout comme d'ailleurs du tribunal de grande instance de Nanterre, le fondement juridique de la décision de justice n'est pas le principe de précaution, mais le trouble anormal de voisinage. D'ailleurs, aux termes de l'article 5 de la charte de l'environnement ayant aujourd'hui valeur constitutionnelle, ne concerne que les autorités publiques, et pas les personnes privées, telle que la société Bouygues télécom.
En jurisprudence, l'exposition à un risque suffisamment sérieux, qui est caractérisée ici par l'existence de controverses scientifiques et par l'adoption par certains pays de normes d'exposition plus stricte ou par l'existence de charte dans certaines villes, qui ne grantit pas l'innocuité de l'installation, a déjà constitué un trouble anormal de voisinage indemnisable (pour la proximité d'un golf par exemple 2ème chambre civile de la cour de cassation, 10 juin 2004). Force est de constater, toutefois, que la réalisation du risque avait paru aléatoire mais néanmoins "inéluctable", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Le fondement juridique de la décision n'est pas plus l'existence d'une faute, qui serait réalisée ici par l'absence de mise en oeuvre de mesures de précaution. Comme le rappelaient les intimés (c'est à dire ici les riverains) "la mise en œuvre de la responsabilité de celui qui trouble anormalement son voisin n’est pas conditionnée par la démonstration d’une faute, mais par celle de l'existence d'un trouble anormal imputable au défendeur ". Il n'était pas contesté d'ailleurs que la société Bouygues Télécom respectait la règlementation applicable.
L'arrêt nous apprend que les riverains ont aussi agi devant le juge administratif, tant en référé que par voie d'un recours en annulation contre la déclaration de travaux délivrée par le maire de la commune concernée. Nous ne connaissons pas le résultat de ces tentatives, mais il est fort à parier qu'elles seront (ou ont été) vaines.En effet, jusqu'à présent, le juge administratif s'est refusé de faire application du principe de précaution en droit de l'urbanisme (et donc ne peut être opposé aux décisions autorisant l'installation d'antennes-relais), en application du principe de l'indépendance des législations. Voir en ce sens, Conseil d'Etat 20 avril 2005 Société Bouygues Télécom :
"Considérant que, pour annuler le jugement du 15 mai 1997 du tribunal administratif de Nice et la décision du 26 juin 1996 du maire de Cagnes-sur-Mer de ne pas s'opposer aux travaux de construction d'une station radio-électrique de base, déclarés par la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur ce que le maire de Cagnes-sur-Mer, en ne s'opposant pas à ces travaux, a méconnu le principe de précaution alors énoncé à l'article L. 200-1 du code rural et désormais repris à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; que, toutefois, ces dispositions ne sont pas au nombre de celles que doit prendre en compte l'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme ; qu'il suit de là que la cour, en jugeant que le principe de précaution pouvait légalement justifier une opposition à travaux sur le fondement de l'article R. 422-9 du code de l'urbanisme, a entaché d'erreur de droit l'arrêt attaqué, dont la SOCIETE BOUYGUES TELECOM est dès lors fondée à demander l'annulation" Cela étant, l'inscription du principe de précaution au rang de principe constitutionnel dans la charte de l'environnement pourrait à l'avenir changer la donne. Le 3 octobre dernier, le Conseil d'Etat a d'ailleurs consacré la pleine valeur constitutionnelle de ce principe : "Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que « la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement » ; qu'il est spécifié à l'article 7 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi constitutionnelle que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » ; que ces dernières dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs".
Toutefois, la charte de l'environnement n'était pas applicable à la date de la délivrance de la déclaration de travaux (13 décembre 2004, alors que la Charte résulte de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005), la légalité d'un acte aministratif s'appréciant à la date à laquelle il a été pris.
Il est probable que la société Bouygues Télécom se pourvoie en cassation. La discussion portera alors sur le lien de causalité entre le risque (né de l'incertitude scientifique) et le dommage (l'angoisse pour la santé des riverains générée par la proximité du pylône) qui me paraît quelque peu ténu. En revanche, le caractère "anormal" du trouble ne fait guère de doute, car il porte sur la santé humaine. Contrairement au Conseil d'État, la cour de cassation contrôle l'appréciation portée par le juge du fond de l'existence d'un lien de causalité entre le risque et le dommage (le Conseil d'Etat ne contrôlant que le caractère direct de ce lien de causalité, qui relève de la qualification juridique des faits).
En tous les cas, si la cour de cassation venait à confirmer cette jurisprudence, de nombreuses antennes-relais devraient être démentelées, reconstruites plus loin des habitations ou émettant des ondes moins importantes...
01 février 2009	L’élection du remplaçant de Renaud Dutreil menacée ?
Plusieurs protestations électorales ont été déposées devant le Conseil constitutionnel contre l'élection de M Arnaud ROBINET, déclaré élu à l'issu de l'élection partielle organisée les 7 et 14 décembre dernier à la suite de la démission de Renaud DUTREIL dans la première circonscription de la Marne.
Les protestataires reprochent notamment au candidat élu une violation de l'article L 52-8 du code électoral qui interdit aux "personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.".
En l'espèce, si l'on en croit les protestataires, le journal l'UNION aurait donné à certains candidats seulement la possibilité de faire paraître gracieusement plusieurs tribunes dans ses colonnes.
A priori, le candidat élu ne peut prétendre à l'application de la jurisprudence qui tend à écarter la violation de l'interdiction des dons des personnes morales pour la mise à disposition gratuite des salles communales, par exemple, ou encore celle relative à l'hébergement gratuit des sites internets des candidats . En effet, ces jurisprudences, pour pouvoir s'appliquer, exigent que soit remplie une condition de stricte égalité entre les candidats. Tel ne semble pas le cas, si l'on en croit le mémoire déposé (1). la jurisprudence relative à la liberté des organes de presse de soutenir dans candidats ne peut non plus être utilement invoquée par le candidat élu.Il ne s'agit pas, en effet, d'atricles de journalistes, mais bien de tribunes de candidats eux-mêmes.
le 29 novembre 2007, le Conseil Constitutionnel avait annulé les opérations électorales à l'issue desquelles avait été élu M Philippe PEMEZEC dans la 12ème circonscription des Hauts-de-Seine. Son compte de campagne avait été rejeté à bon droit, et il avait été déclaré inéligible pour un an. Il lui avait été reproché d'avoir installé sa permanence électorale sur le domaine public communal sans payer de redevance domaniale et d'avoir fait publier à 3000 exemplaires, dont 1000 qui devaient lui être remis à titre gracieux 3 jours avant le scrutin un ouvrage promouvant l'action municipale de son auteur, mais aussi la campagne publicitaire dont à fait l'objet l'ouvrage.
Le Conseil Constitutionnel avait alors considéré que "la perception de ce don prohibé, eu égard à sa nature et aux conditions dans lesquelles il a été consenti, ainsi que le défaut de sincérité du compte de campagne...justifie le rejet du compte."
Qu'en sera-t-il cette fois-ci ? Nous ne connaissons pas exactement le nombre de tribunes ainsi publiées par le journal ni le coût que cela peut représenter ou l'audience du journal L'UNION. De fait, toute violation de l'article 52-8 du code électoral n'entraîne pas automatiquement le rejet du compte(2). Ainsi, le Conseil Constitutionnel précise-t-il souvent comme ici que "si les dispositions précitées de l'article L. 52-8 interdisent à toute personne publique ou personne morale de droit privé de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l'élection des députés n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un avantage au sens de ces dispositions ; qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la nature de l'avantage, des conditions dans lesquelles il a été consenti et de son montant, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte".
Ainsi, le débat devrait à mon sens se développer notamment sur "la nature de l'avantage et les conditions dans lesquelles le don a été consenti et de son montant". Lorsque nous connaîtrons la décision du conseil Constitutionnel, nous en ferons part.
(1) Que le professeur Hervé Causse, ancien étudiant, comme moi, de l'université de Montpellier I, soit vivement remercié pourm'avoir envoyé le mémoire qu'il a déposé, avec d'autre.
(2) Notons que contrairement aux élections locales, le candidat ne peut exciper de sa bonne foi pour échapper à l'inéligibilité.