Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-189181
Timestamp: 2017-07-21 22:58:40+00:00
Document Index: 236387714

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 27", "l'article 5", "l'article 27", "l'article 5", 'art. 27', 'art. 1', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 2000, 189181
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 189181Numéro NOR : CETATEXT000008051353 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;189181 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (39107) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 avril 1997 par laquelle le chef du service des pensions des armées a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui détenait dans le grade de capitaine, le 4ème échelon doté de l'indice 653, a été promu le 1er août 1996 au 5ème échelon du même grade, créé par l'article 1er du décret du 10 mai 1995 et doté de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été promu au grade de commandant à compter du 1er décembre 1996 ; que, par application du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 précité, il a été rangé dans le 1er échelon de ce grade et a bénéficié de l'accession immédiate au 2ème échelon, doté de l'indice 696 ; qu'après sa radiation des cadres le 12 décembre 1996, le ministre de la défense a procédé à la liquidation de sa pension de retraite sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel, doté de l'indice 792 ;Considérant que l'ancienneté acquise par M. X... dans le grade de commandant 2ème échelon était de douze jours et que celle qu'il détenait dans le grade de capitaine 5ème échelon était de quatre mois, de sorte que si M. X... pouvait, en application de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, obtenir la liquidation de sa retraite sur la base du grade de lieutenant-colonel, cette liquidation ne pouvait intervenir sur la base du 2ème échelon de ce grade, faute pour M. X... de détenir l'ancienneté de deux années requise par l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 ; qu'ainsi, c'est par une exacte application des dispositions législatives et réglementaires précitées que la pension de retraite de M. X... a été calculée et liquidée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; que, si M. X... soutient qu'il n'aurait pas sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 s'il avait su que sa pension serait liquidée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel et que la situation indiciaire réservée aux commandants admis à la retraite sans avoir été auparavant promus au 5ème échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine et bénéficiant d'une ancienneté conservée dans le 4ème échelon du grade de capitaine égale ou supérieure à deux ans serait plus favorable, ces circonstances sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision du 22 avril 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retenir le 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel comme base de liquidation de sa pension militaire de retraite ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au ministre de l'économie des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.Références : Décret 75-1206 1975-12-22 art. 27Décret 95-502 1995-05-10 art. 1Loi 75-1000 1975-10-30 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 189181Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page