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Timestamp: 2016-10-25 04:58:24+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 716', 'art. 716', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 227', 'art. 226', 'in fine', 'art. 227', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 716', 'art. 226', 'art. 227', 'art. 716', 'art. 716', 'in fine', 'art. 226', 'art. 716']

96 II 18630. Arr�ts de la Ie Cour civile du 23 juin 1970 dans la cause Serfin SA contre Jean-Pierre Vionnet.
R�siliation d'un contrat de vente par acomptes; art. 716 CC et 226 i al. 1 CO. Fixation et calcul du "loyer �quitable" et de l'"indemnit� de d�t�rioration" (consid. 2 et 3). Relation entre les art. 716 CC et 226 i al. 1 CO (consid. 3 b). Taux de l'int�r�t du capital engag� par le vendeur (consid. 4). Faits � partir de page 187
A.- Le 19 mars 1963, Jean-Pierre Vionnet a achet� � Fritz Mahrer, sous r�serve de propri�t�, un camion neuf Krupp AK 701, moteur No 204 579, ch�ssis No 474 526, pour le prix au comptant de 82 000 fr. A ce prix se sont ajout�s les frais de contrat par 50 fr., 4520 fr. d'assurance casco et 16 600 fr. � titre de suppl�ment pour vente � cr�dit d'une dur�e de 48 mois. L'acompte initial comportait un versement en esp�ces de 5000 fr. et la remise d'un v�hicule Dodge estim� 20 000 fr. Vionnet a pris possession de son camion le 3 avril 1963. Le contrat du 19 mars 1963 a �t� enregistr� � l'Office des poursuites de Lausanne-Est le 10 avril 1963, puis a �t� c�d� � la banque Serfin SA
Du 18 juin 1963 au 7 ao�t 1967, Vionnet a pay� au total une somme de 31 104 fr. 10 � la banque Serfin SA Il n'a plus effectu� aucun versement par la suite et a fait opposition totale � la poursuite qui lui a �t� notifi�e pour le solde du compte de la vente. En mai 1968, la banque Serfin SA a pris possession du camion apr�s avoir d� payer 3836 fr. de frais de r�parations � un garage qui faisait valoir son droit de r�tention. Vionnet ne s'est pas oppos� � cette d�marche, mais il a form� derechef opposition � un second commandement de payer de 42 406 fr. 90, avec int�r�t � 6% d�s le 11 juin 1968, que lui a fait notifier Serfin SA
B.- Conform�ment au chiffre 7 lettre b du contrat du 19 mars 1963, en cas de r�siliation, l'acheteur s'engage � verser au vendeur:
a) une indemnit� pour usage anormal (ausserordentliche Abn�tzung) �gale � 25% du prix d'achat comptant des camions neufs d�s la premi�re ann�e commenc�e, � 35% d�s la seconde et � 40% d�s la troisi�me. Pour les camions d'occasion, l'indemnit� se calcule � raison de 50 centimes le kilom�tre roul�;
b) un loyer adapt� aux circonstances, calcul� d�s la prise de possession du v�hicule et repr�sentant 1,5% du prix d'achat comptant, mais au moins 500 fr., par mois commenc�.
C.- La Banque Serfin SA a ouvert devant la Cour civile du canton de Vaud une action tendant au paiement par Jean-Pierre Vionnet d'une somme de 42 406 fr. 90. Elle porte en compte un loyer �quitable de 800 fr. durant 59 mois et demi BGE 96 II 186 S. 188soit pour la p�riode du 15 juin 1963 au 31 mai 1968, une indemnit� de d�pr�ciation de 47 635 fr. calcul�e sur la base de 50 centimes par kilom�tre parcouru, la facture du garage par 3836 fr. et 250 fr. de frais divers. Du total qui s'�l�ve � 98 511 fr., elle d�duit 56 104 fr. 10, soit l'acompte initial de 25 000 fr. et les 31 104 fr. 10 vers�s par mensualit�s.
Vionnet, sous offre de verser 10 531 fr. 90, a conclu � lib�ration de ces conclusions.
D.- La Cour civile du canton de Vaud, dans son jugement du 5 mars 1970, a d�clar� Vionnet d�biteur de la Banque Serfin SA pour la somme de 9800 fr. portant int�r�t � 5% d�s le 11 juillet 1968, lev� � concurrence de ce montant l'opposition form�e par le d�biteur contre la poursuite du 11 juillet 1968 et compens� les d�pens.
Elle a estim� que, pour une p�riode de 62 mois un loyer mensuel de 1000 fr., repr�sentant � l'ann�e environ 15% du prix d'achat au comptant, �tait adapt� aux circonstances.
E.- La Banque Serfin SA recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral contre ce jugement et reprend, avec suite de frais et d�pens, ses conclusions de premi�re instance. Jean-Pierre Vionnet conclut au rejet du recours.
1. La recourante reproche essentiellement � l'autorit� cantonale de s'�tre �cart�e du contrat du 19 mars 1963 en exc�dant son pouvoir d'appr�ciation et de l'avoir priv�e de toute indemnit� d'usure. Elle a jug� � tort que l'indemnit� correspondant � la d�pr�ciation normale du camion serait comprise dans le loyer �quitable.
La recourante admet que le camion restitu� ne pr�sente aucune usure anormale; mais elle soutient que si, dans le contrat, les parties ont utilis� l'expression "ausserordentliche Abn�tzung", elles entendaient se r�f�rer aux art. 226 i CO et 716 CC. Elle en conclut que les parties ont pr�vu une indemnit� d'usure arr�t�e � un taux fixe, due en sus du loyer, quel que soit l'�tat du v�hicule. La Cour cantonale ne pouvait �carter d'office la convention sur le principe de l'indemnit� d'usure.
2. Aux termes de l'art. 226 i al. 1 CO, introduit par la loi f�d�rale du 23 mars 1962 sur la vente par acomptes et la vente avec paiements pr�alables, si l'acheteur est en demeure et que le vendeur r�silie le contrat apr�s avoir livr� la chose, ils sont BGE 96 II 186 S. 189tenus de restituer les prestations qu'ils se sont faites. Le vendeur peut en outre r�clamer un loyer �quitable et une indemnit� pour la d�t�rioration de la chose.
Sous r�serve de quelques modifications d'ordre r�dactionnel, cette disposition reprend le texte de l'art. 227 al. 2 CO ancien dont elle n'a pas modifi� la port�e: le vendeur est en droit de poursuivre l'ex�cution du contrat malgr� la demeure de l'acheteur, mais s'il r�silie le contrat, celui-ci est annul� "ex tunc", chaque partie devant restituer ses prestations.
Certes l'art. 226 i al. 1 CO dispose in fine que le vendeur "ne peut exiger plus que ce qu'il aurait obtenu si le contrat avait �t� ex�cut� � temps". Cette r�gle, reprise � dessein de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 227 al. 2 CO ancien (cf. RO 95 II 312; FF 1960 I p. 581-2, Message du Conseil f�d�ral du 26 janvier 1960), doit �tre comprise comme une limitation apport�e par le l�gislateur au droit du vendeur de r�clamer, outre la restitution de la chose, un loyer �quitable et, le cas �ch�ant, une indemnit� extraordinaire de d�t�rioration. Elle vise � �pargner une charge trop lourde � l'acheteur.
3. La vente r�sili�e, le juge d�termine les droits du vendeur, sans �tre li� par les dispositions qui ont pu �tre convenues par les parties. Les clauses qui fixent d'avance le taux du loyer �quitable et celui de l'indemnit� de d�t�rioration sont nulles, dans la mesure o� elles imposent � l'acheteur des obligations plus �tendues que celles qui lui sont prescrites par l'art. 226 i al. 1 CO. Ce texte est de droit imp�ratif (RO 95 II 312; cf. RO 60 II 412 et 68 II 292; HELLMUT STOFER, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz �ber den Abzahlungs- und Vorauszahlungsvertrag, B�le 1963 p. 102 et Erg�nzungsband I, B�le 1966, p. 55).
a) Le "loyer" �quitable de l'art. 226 i al. 1 CO n'est pas identique au loyer dans le contrat de location. Le texte l�gal italien �vite d'utiliser le terme �quivoque de "loyer" et de "Mietzins" des textes fran�ais et allemand: il rend mieux la ratio de cette disposition en accordant au vendeur "un equo compenso per l'uso della causa".
Il faut comprendre par l� le montant n�cessaire pour replacer le vendeur dans la situation �conomique �quivalant � celle o� il se trouverait sans la conclusion du contrat. Cette indemnit� comprend, en plus de l'objet repris, � la fois la d�pr�ciation normale de la chose et l'int�r�t du capital dont le vendeur a �t� BGE 96 II 186 S. 190priv�. Ce capital est constitu� essentiellement par le prix au comptant de l'objet vendu; il correspond g�n�ralement, jusqu'� preuve du contraire, � sa valeur au jour du contrat (RO 95 II 312; STOFER, op.cit., p. 110), auquel s'ajoutent les frais justifi�s.
Le juge doit par cons�quent calculer un loyer hypoth�tique, fonction de la valeur de l'objet vendu au moment de la conclusion du contrat et de la dur�e de la d�possession subie par le vendeur.
b) Le vendeur a encore droit � une indemnit� pour la d�t�rioration de la chose. Ce terme du texte fran�ais du CO est moins explicite que celui des textes allemand (ausserordentliche Abn�tzung) et italien (deprezzamento straordinario). La recourante en tire argument en se fondant sur la r�daction de l'art. 716 CC dont l'objet est identique et qui fait �tat d'une "indemnit� d'usure". Elle soutient que cette disposition commande l'interpr�tation de l'art. 226 i al. 1 CO et, notamment, de l'expression allemande "ausserordentliche Abn�tzung" reprise dans le contrat. L'indemnit� d'usure serait ainsi due en plus de la location proprement dite.
Ce moyen met en �vidence une divergence ind�niable quoique mineure entre ces deux textes l�gaux. Avant la revision de 1962, l'art. 227 al. 2 CO avait une teneur semblable sur le fond � celle de l'art. 716 CC. Le projet du Conseil f�d�ral de loi sur la vente par acomptes et la vente avec paiements pr�alables pr�voyait une harmonisation de l'art. 716 au nouvel article du CO (cf. Message du Conseil f�d�ral du 26 janvier 1960, FF 1960 I p. 601 in fine, 608 et 613). Cette adaptation, approuv�e par le Conseil des Etats, a �t� finalement �cart�e par le Conseil national. Celui-ci estimait qu'une revision du code civil ne s'imposait pas du moment que la "lex posterior" primait la loi ancienne, � laquelle elle apportait, du reste, une simple pr�cision, sans en modifier le syst�me (cf. proc�s-verbal de la Commission du Conseil des Etats des 14 d�cembre 1960, p. 10, 13 novembre 1961, p. 19, et de la Commission du Conseil national des 24-25 mai 1961, p. 70, 22 janvier 1962, p. 17; Bull. st�n. Conseil des Etats, 1961, p. 90 et 239-240, 1962, p. 95; Conseil national, 1961, p. 453 et 1962, p.11).
Il d�coule ainsi des mat�riaux de la loi comme des principes g�n�raux d'interpr�tation, que l'art. 226 i al. 1 CO prime l'art. 716 CC en tant qu'il lui d�roge. L'indemnit� pour la BGE 96 II 186 S. 191d�t�rioration de la chose est exclusivement destin�e � compenser une perte de valeur exc�dant un amortissement usuel, que la d�t�rioration soit intentionnelle ou accidentelle, ou qu'elle r�sulte d'un usage excessif ou d'un d�faut d'entretien (STOFER, op.cit., p. 112 ss.). Peut rester ind�cis le point de savoir si cette notion englobe aussi une d�pr�ciation impr�vue, due par exemple au fait que la chose s'est d�mod�e excessivement par suite de l'apparition sur le march� de choses similaires plus perfectionn�es.
4. Dans le cas particulier, la recourante admet que le camion repris ne pr�sente pas une d�pr�ciation anormale. Il reste d�s lors � �tablir si la Cour cantonale a outrepass� son pouvoir d'appr�ciation en fixant le loyer �quitable d� par l'intim� � 1000 fr. mensuellement durant 62 mois.
a) La valeur v�nale au comptant du camion neuf est connue et elle n'est pas contest�e en d�fense. La valeur du v�hicule lors de sa reprise par la recourante, en revanche, n'est pas mentionn�e dans le jugement d�f�r�. On ne saurait en faire grief � l'autorit� cantonale, car les parties n'ont entrepris aucune preuve � cet �gard. Il n'est toutefois pas n�cessaire de renvoyer la cause aux premiers juges pour d�terminer un prix que le Tribunal f�d�ral est � m�me de calculer, connaissant le mod�le du camion et les normes usuelles pour d�terminer la valeur des v�hicules usag�s.
D'apr�s les "Tables et directives pour la d�termination de la valeur v�nale et de l'amortissement des v�hicules automobiles" de l'Association suisse des experts automobile ind�pendants, 2e �dition 1966, l'amortissement d'un camion de marque �trang�re pour une p�riode de 62 mois est de 56% du prix d'achat neuf. Ni l'une ni l'autre partie n'a fait valoir d'�l�ment permettant de corriger cette valeur pour l'un des motifs pr�vus par les tables pr�cit�es. Il s'ensuit que la d�pr�ciation du camion s'�l�ve � 45 920 fr. (56% de 82 000 fr.).
b) Le capital engag� par le vendeur, soit par la recourante son ayant cause, est constitu� par le prix au comptant du camion, major� des frais de contrat et d'assurance casco pour le v�hicule. Diminu� de l'acompte pay� par l'acheteur, lors de la conclusion du contrat, ce capital repr�sente encore 61 750 fr. Le Tribunal cantonal a allou� � la recourante un loyer total de 62 000 fr. Apr�s d�duction de l'amortissement normal du camion, l'int�r�t du capital engag� repr�sente ainsi 16 080 fr.
BGE 96 II 186 S. 192Cette somme correspond, pour 62 mois, � un int�r�t quelque peu sup�rieur � 5%. Ce taux n'est certes pas �lev�. On ne saurait toutefois pr�tendre que la cour cantonale a exc�d� les limites de son pouvoir d'appr�ciation en l'appliquant. Le recours s'av�re d�s lors mal fond�.
Rejette le recours et confirme l'arr�t rendu le 5 mars 1970 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.