Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2019/Journal-8418/Deliberation-n-2018-208-du-19-decembre-2018-de-la-Commission-de-Controle-des-Informations-Nominatives-portant-avis-favorable-a-la-mise-en-oeuvre-du-traitement-automatise-d-informations-nominatives-ayant-pour-finalite-Gestion-des-visites-periodiques-de-l
Timestamp: 2019-05-21 17:37:51+00:00
Document Index: 164559616

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 14"]

Délibération n° 2018-208 du 19 décembre 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du... / Journal 8418 / Année 2019 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco
Délibération n° 2018-208 du 19 décembre 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du...
Vu la demande d'avis présentée le 5 octobre 2018 par le Ministre d'État, concernant la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des visites périodiques de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement » de la Direction la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité ;
L'Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 a créé une Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement, qui opère des visites périodiques ou inopinées dans des locaux dont elle énumère la nature.
Toutefois, le Ministre d'État a confié à la DPUM la mise en œuvre des moyens informatiques destinés à la gestion desdites visites.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, le Ministre d'État soumet le traitement ayant pour finalité « Gestion des visites périodiques de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement » à l'avis de la Commission.
Le traitement a pour finalité la « Gestion des visites périodiques de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement ».
Le responsable de traitement précise qu'il concerne les exploitants de l'établissement ou locaux concernés par la visite, les représentants du syndic ou du service de sécurité de l'immeuble.
- d'enregistrer sur une base, sous forme de tableau, les données relatives à l'établissement objet d'une visite périodique ;
- d'assurer et de faciliter le suivi des visites de chaque établissement ;
- de programmer les rendez-vous ;
- d'établir le procès-verbal de la visite et de le notifier à l'exploitant.
La Commission relève que l'Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 a créé une Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement qui a notamment pour mission au titre de son article 1er d'intervenir : « (…) à l'occasion de la construction, de l'aménagement, de la modification, de l'ouverture ou de l'exploitation :
- de tout bâtiment à usage d'habitation de plus de 50 mètres de hauteur ;
- de tout équipement ou procédé pouvant provoquer des nuisances ou des pollutions, présenter des risques pour les personnes, ou générer des rejets ou des déchets non acceptables par les installations publiques de traitement ou par l'environnement. ».
L'article 4 de ladite Ordonnance dispose quant à lui que « La Commission procède, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées à des visites périodiques ou inopinées sur place des locaux ou installations concernés, en déléguant au besoin une sous-commission composée d'au moins deux membres. ».
À cet égard, le responsable de traitement précise que « Les données sont enregistrées à l'occasion de chaque visite périodique d'un établissement et sont utilisées pour remplir et assurer le suivi des missions confiées à la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement par Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement, modifiée (…) ».
La Commission, qui relève que l'informatisation du processus permet un meilleur suivi des missions de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement, considère donc que le traitement est justifié, conformément aux dispositions de l'article 10-2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993\.
- adresses et coordonnées : nom de l'établissement, adresse, nom et numéro de téléphone de la personne à contacter pour la visite, noms des représentants du syndic ou du service de sécurité de l'immeuble ;
- procès-verbal de la visite : nom de l'exploitant, manquements constatés, nom de l'établissement, adresse, nom de l'exploitant.
Les informations ont pour origine la collecte effectuée sur place lors des visites périodiques ou par téléphone lors de la programmation des rendez-vous.
Le responsable de traitement indique que l'information préalable des personnes concernées est effectuée par le biais d'une mention ou clause particulière intégrée dans un document remis à l'intéressé et d'une mention particulière intégrée dans un document d'ordre général accessible en ligne.
La mention, jointe au dossier et portée sur les PV remis aux exploitants concernés par les visites, est conforme aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993\. Toutefois, la Commission rappelle que contrairement aux éléments indiqués dans la mention susvisée, les exploitants ne disposent pas d'un droit d'opposition à l'exploitation des informations les concernant, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 1.165, modifiée.
Par ailleurs, la Commission relève que cette information ne concerne que les exploitants des locaux ou établissement visités, et n'est pas délivrée aux représentants des syndics ou du service de sécurité des immeubles visités.
Aussi, elle rappelle que toutes les personnes concernées doivent être informées.
Le responsable de traitement indique que le droit d'accès est exercé soit par voie postale ou par courrier électronique. La réponse se fera dans le mois suivant la réception de la demande.
- les agents de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement, en consultation et modification ;
- le Secrétariat de la DPUM, en consultation et modification ;
Le responsable de traitement indique que les informations sont conservées « sur une périodicité de deux visites ».
La Commission relève que ces visites étant par nature périodiques, le procédé envisagé permet de mettre à jour les données collectées régulièrement selon une modalité suffisamment prévisible.
Elle considère que la durée de conservation des informations est conforme à l'article 10-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.
- l'information préalable doit être dispensée à l'ensemble des personnes concernées conformément à l'article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ;
- les exploitants des locaux et établissements visités ne disposent pas d'un droit d'opposition à l'exploitation de leurs informations.
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre, par le Ministre d'État du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des visites périodiques de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement » de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.