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Timestamp: 2018-05-24 04:39:36+00:00
Document Index: 266432423

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 29", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', "l'article 42", "l'article 8", "l'article 37", "l'article 3", 'art. 49', "l'article 43", 'art. 8', 'art. 8', 'art. 49', "l'article 49", 'art. 49', 'art. 13']

RÉFLEXIONS SUR QUINZE ANS DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ ET DE BAUX (THÈSE SUR TRAVAUX) - PDF
RÉFLEXIONS SUR QUINZE ANS DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ ET DE BAUX (THÈSE SUR TRAVAUX)
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1 UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE INSTITUT DROIT DAUPHINE THÈSE pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE droit privé présentée et soutenue par Yves ROUQUET le 15 octobre 2010 à 15 h 00 RÉFLEXIONS SUR QUINZE ANS DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ ET DE BAUX (THÈSE SUR TRAVAUX) Directeur de la recherche : M. Joël MONÉGER, Professeur à l Université Paris-Dauphine, Directeur de l Institut Droit Dauphine Membres du jury : M. Pierre CAPOULADE, Conseiller honoraire à la Cour de cassation M. Christian ATIAS, Professeur à l'université Paul-Cézanne d'aix-marseille, Rapporteur Mme Marie-Pierre DUMONT-LEFRAND, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier, Rapporteur M. Jean-Pierre BLATTER, Docteur en droit, Professeur des universités associé au CNAM M. Arnaud RAYNOUARD, Professeur à l Université Paris-Dauphine 1
2 L université n entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses : ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.
3 Remerciements Un grand merci aux éditions Dalloz et aux éditions Delmas pour avoir eu l amabilité d autoriser la reproduction des notes, études et rubriques qui ont été publiées dans leurs colonnes. Merci aussi à Christelle, mon épouse, pour sa grande patience et pour la part active déterminante qu elle a bien voulu prendre dans la confection de ce document. 3
4 SOMMAIRE (V. p. 164, la table des matières détaillée) INTRODUCTION GÉNÉRALE PREMIÈRE PARTIE. LA CONCURRENCE DE PLUSIEURS DROITS DE PROPRIÉTÉ SUR UN MÊME BIEN TITRE I. La concurrence de droits de propriété sur l immeuble : la copropriété TITRE II. La concurrence de droits de propriété sur le local : propriété des murs et propriété commerciale DEUXIÈME PARTIE. L OPPOSITION, SUR UN MEME LOCAL, ENTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ ET DROITS LOCATIFS TITRE I. L application des statuts TITRE II. Les obligations des parties TITRE III. La fin du bail CONCLUSION GÉNÉRALE BIBLIOGRAPHIE INDEX TABLE DES MATIÈRES ANNEXES 1 1 Sur la suggestion du Directeur de la recherche, les annexes font l objet d un volume séparé.
5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Administrer Revue Administrer AJ Actualité jurisprudentielle du Recueil Dalloz AJDI Actualité juridique, Droit immobilier (Dalloz, à partir de 1998) AJPI Actualité juridique, Propriété immobilière (jusqu à décembre 1997) al. Alinéa ALD Actualité législative Dalloz (années ) Ann. loyers Annales des loyers Arr. Arrêté art. Article Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation BICC Bulletin d information de la Cour de cassation C. Code C. baux Code des baux CCH Code de la construction et de l habitation C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. copr. CDC Code de la copropriété Commission départementale de conciliation CE Conseil d État CEDH Cour européenne des droits de l homme Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation COJ Code de l organisation judiciaire Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation Comp. Comparer concl. Conclusions Contra Solution contraire Conv. EDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales C. pr. civ. Code de procédure civile 5
6 CRDP Nancy 2 Centre de recherche de droit privé, Université de Nancy 2 Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation C. urb. Code de l urbanisme D. Dalloz actualité Recueil Dalloz commentaire paru sur Dalloz Affaires Dalloz Affaires (de 1995 à 1999) Décr. Décret Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Doctr. Doctrine Dr. et patr. Droit et patrimoine Droit et Ville ENL EPARECA Revue Droit et Ville Engagement national pour le logement Établissement public d aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Err. Erratum esp. FSL Espèce Fonds de solidarité pour le logement Gaz. Pal. ibid. ICC ILC infra Gazette du Palais Au même endroit Indice Insee du coût de la construction Indice des loyers commerciaux Ci-dessous IR Informations rapides (du Recueil Dalloz) IRC Informations rapides de la copropriété JCP Juris-classeur périodique (Semaine juridique), édition générale JCP E Juris-classeur périodique, édition Entreprise JCP N Juris-classeur périodique, édition Notariale JO Journal officiel L. Loi Loyers et copr. Loyers et copropriété LPA Les Petites Affiches Mod. MURCEF Modifié Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier n o not. Numéro Notamment Nouv. Nouveau obs. Observations Ord. Ordonnance p. Page Pan. Panorama R. Rapport annuel de la Cour de cassation rappr. RCS Rapprocher Registre du commerce et des sociétés RDI Revue de droit immobilier (Dalloz) Rect. Rectificatif
7 réf. Référé Rép. civ. Répertoire de droit civil Dalloz Rép. com. Répertoire de droit commercial Dalloz Rép. min. Réponse ministérielle Rép. pr. civ. Répertoire de procédure civile Dalloz Req. Requête Rev. bleue Revue bleue Rev. huiss. Revue des huissiers de justice Rev. loyers Revue des loyers et des fermages RJAL RMI Revue juridique d Alsace t de Lorraine Revenu minimum d insertion RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil (Dalloz) RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz) SDAPL Section départementale des aides publiques au logement SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance Somm. Spéc. SRU Sommaires Spécialement Solidarité et renouvellement urbains ss. Supra Sous Ci-dessus t. Tome TGI Tribunal de grande instance TI Tribunal d instance V. Voir v o ou v is Mot ou mots 7
8 INTRODUCTION GÉNÉRALE 1.- Ce doctorat sur travaux a pour objet l étude, depuis la fin des années 1990, du droit de la copropriété des immeubles bâtis et du droit des baux à loyer tant civils (baux d habitation ou mixtes) que d activités (baux commerciaux et professionnels). Ces matières ont en commun qu elles relèvent toutes du droit de la gestion immobilière. Ce droit, qui s avère être d une grande mobilité (1), est étudié à travers divers travaux (2), lesquels ont permis de dégager deux axes de présentation (3). 1. Un droit d une grande mobilité 2.- Paradoxalement, ce droit qui se caractérise par la stabilité de l objet sur lequel il porte, se révèle être d une très grande mobilité. Cette caractéristique n est toutefois pas surprenante, compte tenu de la place particulière que l immeuble et, plus généralement, le droit de propriété, occupent dans notre société. Parce qu ils sont lieux de vie (tant familiale que professionnelle), l immeuble, le logement, le local commercial ou professionnel acquièrent une dimension sociologique, politique et juridique, à nul autre pareil. 3.- Il en découle une importante activité législative et réglementaire, ainsi que de nombreux débats doctrinaux et une jurisprudence particulièrement nourrie. Parmi les récentes évolutions de la législation lato sensu, on mentionnera, sans être exhaustif, tant la période considérée a été marquée par un phénomène inflationniste 2, les décrets des 4 2 Cette inflation peut avoir des conséquences inattendues. A preuve cette réécriture du deuxième alinéa de l article 6 de la loi n du 6 juillet 1989 par la loi «Développement des territoires ruraux» du 23 février 2005, de manière à permettre aux bailleurs de logements foyers ou de logements destinés aux travailleurs agricoles, soumis à des règlements spécifiques, de s affranchir des normes de décence. Dans sa hâte, le législateur semble avoir omis de prendre en compte la modification de ce même article 6 par la loi de cohésion sociale du 15 janvier 2005, laquelle modification permettait aux associations d insertion et aux CROUS, eux aussi, de déroger aux normes de décence. Il en résulte une disparition de ces dérogations. Dans notre commentaire de cette nouvelle disposition (D Actualité. 791, obs. Rouquet Document 1), nous indiquions qu il s agissait d une erreur de plume qui serait rapidement corrigée. A ce jour, le texte n a pas été modifié (sur
9 avril 2000, 27 mai 2004 et 1 er mars 2007 portant modification du décret du 17 mars 1967 relatif au régime de la copropriété, l ordonnance du 18 septembre 2000 et le décret du 27 mars 2007 relatifs, respectivement, à la partie législative et à la partie réglementaire du Code de commerce, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) du 11 décembre 2001, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, celle du 2 août 2005 en faveur des PME, la loi sur les «ventes à la découpe» du 13 juin 2006, la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006, les lois «droit au logement opposable» (DALO), «prévention de la délinquance» et «télévision du futur», toutes trois du 5 mars 2007, sans oublier la loi pour le pouvoir d achat du 8 février 2008, la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008, le décret du 19 décembre 2008 sur les frais de gardiennage, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion du 25 mars 2009, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allégement des procédures, la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques, ou encore le décret du 20 avril 2010 ayant modifié le décret du 17 mars Présentation des travaux 4.- Ces travaux prennent la forme de nombreux commentaires d arrêts et de textes pour feu Dalloz Affaires, et, aujourd hui, pour les rubriques «Fonds de commerce et commerçants» et «Droit immobilier» du Recueil Dalloz ou pour l AJDI (rubriques «Bail en général», «Bail commercial», «Bail d habitation» et «Copropriété»). Ils sont également constitués : de la rédaction d un ouvrage consacré aux baux d habitation (secteur privé et secteur HLM, loi de 1948 et loi de 1989, éd. Delmas, co-écrit avec Hervé des Lyons, conseiller juridique à l Union sociale pour l habitat), d un commentaire du Code de la copropriété (éd. Dalloz), et de la rédaction d une rubrique du Répertoire civil de l Encyclopédie Dalloz consacrée aux modalités de sortie de la loi du 1 er septembre a. Les commentaires d arrêts ou de textes 5.- L exercice du commentaire d arrêt ou de texte pour des revues périodiques (hebdomadaire pour le Recueil Dalloz et mensuelle pour l AJDI), prépubliés, pour la plupart, sur le site d actualités Dalloz.fr, a ceci de particulier qu il intervient «à chaud» et n a pas vocation à être actualisé. L une des difficultés, mais aussi l intérêt de la rédaction, est alors la compréhension de la cette abrogation malencontreuse, V. aussi Monéger, Fantaisie législative ou de l abrogation involontaire en matière de logement décent, Loyers et copr. 2005, Focus n 28). 9
10 décision analysée. S y ajoute celle de son insertion dans le cheminement de la jurisprudence et de la doctrine 3. b. Les autres contributions 6.- L ouvrage sur les baux d habitation, le commentaire du Code de la copropriété Dalloz, édition 2010 et la rubrique du Répertoire civil de l Encyclopédie Dalloz sur la sortie de la loi de 1948 ont en commun qu ils font l objet d une actualisation régulière : dix-huit ou douze mois pour le premier, parution annuelle pour le deuxième et en tant que de besoin pour la troisième. Il s ensuit une approche intellectuelle différente du commentaire réalisé «au fil de l eau», puisqu il est question de s inscrire dans la durée et permet une plus grande distanciation. L ouvrage sur les baux d habitation, édition Cette monographie traite des rapports locatifs relevant tant du secteur privé (lois de 1989 et de 1948) que du secteur social. Nous nous sommes chargé des problématiques relatives au secteur privé (à de rares exceptions près, la plus significative ayant trait au régime applicable en matière de loi de 1948, traité par notre coauteur). Évolutif (il totalise à ce jour six éditions), cet ouvrage tire notamment sa richesse de son écriture «à quatre mains» 4. Le commentaire du Code de la copropriété Dalloz, édition Révisé chaque année, le commentaire du Code de la copropriété Dalloz, qui a été instauré lors de l édition 2004, tend à décrypter un droit dont la complexité croissante est imputable, tant à la matière elle-même qui cristallise nombre de passions et/ou frustrations et provoque un foisonnement jurisprudentiel, qu aux réformes législatives plus ou moins bien maîtrisées. Ce commentaire répond à un cahier des charges strict, exigeant une approche à la fois explicative et synthétique. La rubrique du Répertoire civil de l Encyclopédie Dalloz, édition septembre Pour cette rubrique consacrée à la loi de 1948, écrite avec le même coauteur que l ouvrage sur les baux d habitation, le régime de la loi de 1948 (également, dans une large mesure, applicable au secteur HLM) a été distingué des modalités de sortie de cette législation. C est cette seconde partie dont nous nous sommes occupé. 3. Les axes de présentation 3 Dans les développements qui vont suivre, il est fait référence, non seulement aux commentaires des décisions que nous avons eues à connaître, mais également, dès lors qu ils se rattachaient étroitement à la problématique traitée, aux commentaires d autres auteurs, voire, à d autres décisions et à leur analyse susceptibles d éclairer la démonstration. 4 Nous sommes l auteur de tous les passages de l ouvrage cités et reproduits en annexe.
11 10.- L ambition ici ne se limite pas à un regroupement thématique des différentes contributions (regroupement qui a d ailleurs conduit à laisser de côté certains thèmes ou certains aspects de thèmes non porteurs d enjeux doctrinaux majeurs ou sur lesquels l opportunité de consacrer des développements ne s est pas rencontrée). Au-delà de cette nécessaire démarche synthétique, un regard critique a en effet été porté sur ces travaux. Cette démarche offre la faculté de vérifier si l opinion émise à l époque était juste, si elle a été confirmée, si une réforme l a rendue caduque. Il ressort d une relecture distanciée, grâce à l écoulement du temps et à la position adoptée, que deux axes majeurs apparaissent. Le premier axe envisage la situation dans laquelle il existe, sur le bien, une concurrence entre plusieurs droits de propriété. Cette concurrence peut porter soit sur l immeuble : hypothèse de la copropriété, soit sur le local. Dans cette seconde hypothèse, il n est pas inutile de constater que coexistent un «vrai» droit de propriété (entendons par-là, selon le Lexique des termes juridiques Dalloz, un droit réel conférant toutes les prérogatives que l on peut avoir sur un bien ; traditionnellement, on distingue trois prérogatives : l usus, l abusus et le fructus), celui du propriétaire des murs et le droit à la propriété commerciale du commerçant, droit qui, par essence, est personnel 5. Le second axe est consacré à l étude de l opposition, sur un même local, entre droit de propriété et droits locatifs. 4. Plan PREMIÈRE PARTIE. La concurrence de plusieurs droits de propriété sur un même bien 11.- Sont distinguées la concurrence des droits de propriété sur l'immeuble (la copropriété) et la concurrence des droits de propriété sur le local (propriété des murs et propriété commerciale). Titre I.- La concurrence de droits de propriété sur l'immeuble : la copropriété 5 Relevant que, sauf l hypothèse particulière des «baux réels» que sont le bail emphytéotique et le bail à construction, le bail confère au preneur un droit personnel de jouissance, dans la mesure où il ne peut exercer son droit qu à travers le bailleur, V. Aubert de Vincelles, Rép. civ. Dalloz, v Bail, n os 26 s. Tranchant la question, un temps discutée, de la nature personnelle du droit du preneur à bail, V. d ailleurs Cass. req. 6 mars 1861, DP ; S , GAJC, n 255. Sur la question, V. aussi Derruppé, La Nature juridique du droit du preneur à bail et la distinction des droits réels et des droits de créance, Thèse, Toulouse, Dalloz, Concernant les «baux réels», V. not. Collart-Dutilleul et Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8 e éd., 2007, Précis Dalloz, n
12 12.- Après s être penchés sur la conjonction du statut légal et du règlement de copropriété, laquelle conjonction organise les droits concurrents sur l immeuble, nous aborderons la question de la régulation de la vie de l immeuble, tant à travers ses organes de gestion et son instance délibérante qu à travers les obligations imposées aux copropriétaires. Titre II.- La concurrence des droits de propriété sur le local : propriété des murs et propriété commerciale 13.- Sont successivement envisagées les conditions ordinaires d acquisition de la propriété commerciale, les extensions du statut tant légales que conventionnelles et l exclusion du régime des baux commerciaux en cas d exercice, par la commune, de son droit de préemption commerciale. Puis, seront exposées les conditions spécifiques au droit au renouvellement. DEUXIÈME PARTIE. L opposition, sur un même local, entre droit de propriété et droits locatifs 14.- Cette opposition se révèle tout d abord sous les deux traits majeurs que sont l application des statuts et les obligations des parties 6. Quant à la fin du bail, elle peut procéder de la volonté des parties, soit en cours d exécution du contrat, soit en fin de la relation contractuelle (dans le cadre de l exécution du congé). Elle peut aussi prendre un tour plus conflictuel, par la mise en œuvre de la clause résolutoire ou par le jeu d une demande de résiliation judiciaire. Dans les deux hypothèses, la restitution des lieux et, le cas échéant, le versement d indemnités, posent maints problèmes. 6 A cet égard, il aurait pu être envisagé, non de traiter successivement les obligations du locataire et celles du bailleur, mais d appréhender globalement la relation contractuelle, tant il est vrai que les obligations de l un constituent les droits de l autre. Pour des raisons de présentation, cette mise en perspective n a toutefois pas été privilégiée.
13 PREMIÈRE PARTIE LA CONCURRENCE DE PLUSIEURS DROITS DE PROPRIÉTÉ SUR UN MEME BIEN 15.- La concurrence de plusieurs droits de propriété peut d abord concerner l immeuble. C est l hypothèse de la copropriété, chaque propriétaire d un ou de plusieurs lots étant, par ailleurs, titulaire d une quote-part de parties communes Mais la concurrence peut également porter sur le local même, que celui-ci dépende ou non d une copropriété. Ne sont pas envisagées ici l hypothèse de l indivision ou celle du démembrement de la propriété entre usufruitier et nu-propriétaire, mais celle dans laquelle le propriétaire des murs ayant consenti à un preneur un bail commercial lui a, par-là même, octroyé la «propriété commerciale». 13
14 TITRE I. La concurrence de droits de propriété sur l immeuble : la copropriété 17.- La propriété collective immobilière est un phénomène récent. D ailleurs, le Code civil de 1804 ne lui consacrait-il que le seul article 664, aujourd hui abrogé. Signe des temps, qui se caractérisent notamment par une grande urbanisation, le statut intéresse aujourd hui plus de huit millions de copropriétés 7. Sont distinguées, d une part, l organisation des droits concurrents sur l immeuble (par la conjonction du statut légal et du règlement de copropriété) et, d autre part, la régulation de la gestion de l immeuble. 7 V. notre présentation de plus de deux cents ans de réglementation in Code de la copropriété Dalloz, éd. 2010, p. 1 Document 2.
15 Sous-titre I. La conjonction du statut légal et du règlement de copropriété : l organisation des droits concurrents sur l immeuble 18.- Après avoir envisagé les caractéristiques du statut des copropriétés des immeubles bâtis, il conviendra d étudier la charte fondatrice des droits et des devoirs de membres du syndicat, à savoir le règlement de copropriété. 15
16 Chapitre I. L application du statut 19.- Deux thèmes intimement liés retiendront notre attention : le champ d application du statut et son caractère d ordre public. I. Le champ d application du statut 20.- Aux termes de l alinéa 1 er de l article 1 er de la loi n du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes Quant à l alinéa 2, il précise que, à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs Il est ainsi possible de distinguer, d une part, un domaine d application impérative du statut, qui s applique aux situations que la loi postule devoir réguler, et, d autre part, un domaine d application supplétive, qui s intéresse par défaut aux ensembles immobiliers 8. Concernant ce dernier domaine, la notion d «ensemble immobilier» se définit, non seulement, par l éclatement du foncier, mais aussi par le régime juridique d'appropriation du sol L organisation différente, qui va permettre aux membres d un ensemble immobilier d échapper au carcan peu adapté de la loi de 1965, peut, par exemple, revêtir la forme d une association syndicale libre de propriétaires (régie par l ordonnance n du 1 er juillet 2004 et son décret d application du 3 mai 2006), d'une association foncière urbaine (relevant de l'article L du Code de l'urbanisme) ou d'une union de syndicats (envisagée à l'article 29 de la loi de 1965 et aux articles 43 à 45 du décret n du 17 mars 1967). L'organisation dérogatoire peut aussi être sui generis 9. La difficulté consistera alors à prévoir une organisation différente suffisamment structurée, de manière à éviter tout risque de retour aux règles de la loi de Lequel retour ne pourra être évité par la constatation par les juges du fond de l'existence «vraisemblable» (sic) d'un ensemble immobilier sans organisation spécifique, au motif (au demeurant respectable) que la copropriété pure et simple appliquée à un ensemble immobilier n'est pas sans inconvénient et qu'il existe d'autres modes d'organisation envisageables dans 8 Pour une présentation de ces deux domaines, V. notre commentaire in Code de la copropriété Dalloz, éd. 2010, p. 7, ss. cet art. 1 er Document 3. 9 Pour un exemple, V. Civ. 3 e, 28 nov. 2001, Bull. civ. III, n 138 ; AJDI , note Rouquet Document 4.
17 une telle configuration 10. II. Le caractère d ordre public du statut 24.- La loi, dans son ensemble, n est pas déclarée d ordre public. L article 43, alinéa 1 er, de la loi dispose en effet que «toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites» (sur la différente de régime juridique entre nullité et caractère réputé non écrit d une clause, V. infra, n os 179 s.). Ainsi, l ordre public vise à éviter les conflits en déterminant ce qui est possible, valable ou acceptable. Par exemple, il est possible de déroger aux règles relatives à la détermination des parties communes (art. 3), à celles ayant trait aux parties privatives (art. 2) ou à la détermination de la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot (art. 5). Curieusement, l article 1 er de la loi, relatif au champ d application de la loi, n est pas visé par l article 43. En dépit de la persistance, maintes fois dénoncée en doctrine, de cette maladresse depuis la promulgation de la loi de 1965, il ne fait toutefois pas de doute que ses dispositions relèvent bien de l ordre public L une des questions suscitées par le texte est celle de la portée du caractère non écrit d une clause (qui ne cesse de produire ses effets qu à compter du prononcé de sa nullité). Une clause réputée non écrite étant censée n'avoir jamais existé 12, il aurait pu être soutenu qu elle est inexistante et, partant, que son annulation est rétroactive Cette solution se heurte toutefois à des considérations pratiques, le retour à la situation antérieure s avérant souvent impossible, tant à l égard des membres du syndicat que des tiers. Cette remarque vaut, bien évidemment, s agissant de la nullité de la répartition des charges. Et l on doit louer le pragmatisme de la Cour de cassation qui, en dépit de quelques atermoiements, semble, en la matière, avoir opté pour la non-rétroactivité de la sanction 13. Par ailleurs, le caractère non rétroactif d une clause réputée non écrite s impose également au nom du respect des droits des tiers. Cela a notamment été jugé en matière de constitution irrégulière, par le règlement de copropriété, de syndicats secondaires : même s'ils ont été institués par une clause du règlement de copropriété ultérieurement réputée non écrite, les syndicats secondaires n'en ont pas moins acquis, dès leur constitution et jusqu'à la décision ordonnant leur suppression, une 10 Civ. 3 e, 11 févr. 2009, D AJ 732, obs. Rouquet Document V. notre commentaire in Code de la copropriété Dalloz, éd. 2010, ss. cet art. 1 er Document 3 ; V. aussi Civ. 3 e, 30 juin 1998, Bull. civ. III, n 142 ; Administrer janv , note Capoulade. 12 Civ. 3 e, 9 mars 1988, Bull. civ. III, n 54 ; D , note Atias. 13 Civ. 3 e, 11 juill. 2001, AJDI , obs. Capoulade ; JCP I. 126, n 14, p. 661, obs. Périnet- Marquet ; Civ. 3 e, 7 avr. 2004, Bull. civ. III, n 74 ; D IR 1284 ; contra, V. toutefois Civ. 3 e, 20 déc. 2000, Bull. civ. III, n 198 ; D Somm. 3579, obs. Bouyeure ; Civ. 3 e, 2 mars 2005, Bull. civ. III, n 53 ; Administrer juin , note Bouyeure. 17
18 personnalité juridique opposable aux tiers 14. Quant à l absence de délai dans lequel l action tendant à faire déclarer une clause non écrite doit être engagée, c est sans surprise, tant la solution est constante, qu en 2008 la Cour de cassation a rappelé que la prescription décennale de l'article 42, alinéa 1 er, de la loi de 1965 n'est pas applicable 15. Enfin, afin d éviter toute situation de blocage, en 1985, le législateur a pris soin d ajouter un second alinéa à l article 43 de la loi, en vertu duquel le juge qui répute non écrite une clause relative à la répartition des charges doit procéder à leur nouvelle répartition 16. Chapitre II. Le règlement de copropriété 27.- Instrument de régulation des droits différents existant sur le même bien, le règlement de copropriété doit être envisagé d un quadruple point de vue. Il convient en effet de faire état des difficultés rencontrées en matière d établissement du règlement, de détermination de son contenu, de sa modification ou de son «adaptation» au sens de l article 49 de la loi de 1965 et de son opposabilité. I. L établissement du règlement de copropriété 28.- Ainsi que la doctrine l a remarqué, l article 8 de la loi n du 10 juillet 1965 tient, au moins implicitement, pour acquis l existence du règlement de copropriété, mais ne dit rien sur les conditions de son établissement 17. Cela peut s expliquer par le fait que, généralement, le règlement préexiste à la mise en copropriété et qu il est inutile de tenter de réglementer ce qui existe déjà. Il n empêche qu il est des cas dans lesquels le règlement est établi postérieurement à la mise en copropriété. D ailleurs, l article 14 de la loi de 1965 précise que le syndicat «établit, s'il y a lieu [ ] le règlement de copropriété» Toutefois, comme il sera vu plus loin, alors, aux termes de l article 26 b de la loi, le vote, à la double majorité, de l établissement du règlement ne peut concerner que la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. Il en va notamment du nécessaire respect des droits acquis par les copropriétaires sur leurs parties privatives 18 et du caractère impératif de l article 8 de la loi et des articles 1 er et 2 du décret du 17 mars 1967, qui déterminent le contenu légal du règlement. On notera en ce sens que l article 8 de la loi n évoque que l hypothèse d un règlement conventionnel L article 3 du décret n du 17 mars 1967 prend cependant soin d évoquer 14 Civ. 3 e, 20 mai 2009, Bull. civ. III, n o 113 ; D AJ 1483, obs. Rouquet Document 6 ; Administrer aoûtsept , obs. Bouyeure ; Defrénois , obs. Atias. 15 Civ. 3 e, 7 mai 2008, Bull. civ. III, n 76 ; D AJ 1413, obs. Rouquet Document Pour un exemple de censure des juges du fond pour ne pas s être acquittés de cette mission, V. Civ. 3 e, 30 janv. 2008, Bull. civ. III, n 18 ; D AJ 486, obs. Rouquet Document Givord, Giverdon et Capoulade, La copropriété, Dalloz action 2010/2011, n Givord, Giverdon et Capoulade, La copropriété, Dalloz action 2010/2011, n 554.
19 l hypothèse du règlement résultant d un acte judiciaire. Le recours au pouvoir judiciaire est notamment requis lorsque la mise en copropriété résulte d un partage entre les héritiers d un propriétaire unique pour lequel la voie amiable n a pas été possible 19 ou lorsque aucun vote ne peut intervenir en assemblée générale 20. II. Le contenu du règlement de copropriété 31.- Selon la combinaison de l'article 8 de la loi de 1965 et des articles 1 er et 2 du décret n du 17 mars 1967, le règlement de copropriété doit au moins comporter : la détermination de la destination tant des parties privatives que des parties communes ; l'indication de leurs conditions de jouissance ; les règles d'administration des parties communes ; l'état de répartition des charges ; les stipulations relatives aux parties communes et aux parties privatives ; les éventuelles conventions visées à l'article 37 de la loi de1965 (conventions par lesquelles un propriétaire ou un tiers se réserve l'exercice de l'un des droits accessoires aux parties communes visés à l'article 3 autre que le droit de mitoyenneté) ; éventuellement, l'état descriptif de division 21. III. Les modifications et les adaptations du règlement de copropriété 32.- On retiendra à cet égard que si l article 14, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndicat «modifie le règlement de copropriété», l article 26 b tempère cette affirmation en indiquant que l assemblée ne peut entériner à la majorité des deux tiers les modifications du règlement que dans la mesure où celui-ci concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. Pour toute autre modification, l unanimité est requise Notons par ailleurs que la loi (L. 65, art. 49, mod. en dernier lieu, par la loi du 25 mars 2009) réserve un sort particulier aux adaptations du règlement. Celles-ci vont en effet relever de la majorité simple de l article 24, étant entendu que leur publication sera effectuée au droit fixe. Il peut être relevé 22 que, curieusement, l article 49 de la loi de 1965 n'est pas visé à l'article 43 de la même loi qui énumère les dispositions impératives de la loi 23. Par «adaptations», il faut entendre les ajustements rendus nécessaires par les modifications (législatives et réglementaires) depuis son établissement. Ainsi, le législateur n'a pas voulu 19 V. Code de la copropriété Dalloz, éd. 2010, notre commentaire ss. L. 10 juillet 1965, art. 8 Document Précisant que, à défaut d'accord entre les parties, le règlement de copropriété peut résulter d'un acte judiciaire constatant la division de l'immeuble dans les conditions fixées par la loi, V. Civ. 3 e, 15 nov. 1989, Bull. civ. III, n 214 ; D , note Capoulade et Giverdon. 21 Revenant sur cette énumération, V. Code de la copropriété Dalloz, éd. 2010, notre commentaire ss. L. 10 juillet 1965, art. 8 Document Code de la copropriété Dalloz, éd. 2010, notre commentaire ss. L. 10 juillet 1965, art. 49 Document Dans le sens d un ordre public implicite, V. Vigneron, Loyers et copr. 2001, Chron. n 6. 19
20 permettre aux syndicats de pallier à moindre frais les carences des rédacteurs d'actes. Il a uniquement entendu permettre aux copropriétaires de disposer «au fil des réformes, d'un règlement de copropriété toujours conforme au droit positif» 24. Notons enfin que, depuis la loi du 25 mars 2009, l'article 49 est devenu une mesure permanente. Cette pérennisation semble sage, compte tenu de l'intense activité de notre législateur 25. IV. L opposabilité du règlement de copropriété 34.- En vertu de l article 13 de la loi de 1965, le règlement de copropriété et ses modifications ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu à dater de leur publication au fichier immobilier (ou, plus précisément, en application de l article 35 du décret n du 4 janvier 1955, au bureau des hypothèques de la situation de l immeuble). Il s évince d une lecture a contrario de ce texte que le règlement initial et/ou modifié est opposable en dehors de toute publication, non seulement aux copropriétaires eux-mêmes, mais aussi à leurs ayants cause universels ou à titre universel Givord, Giverdon, Capoulade, La Copropriété, Dalloz action, 2010/2011, n Code de la copropriété Dalloz, éd. 2010, notre commentaire ss. L. 10 juillet 1965, art. 49, Document V. Code de la copropriété Dalloz, éd. 2010, notre commentaire ss. L. 10 juillet 1965, art. 13 Document 11.