Source: http://fautpaspousser-malo17.blogspot.fr/2014/12/le-conseil-detat-valide-la-circulaire.html
Timestamp: 2017-03-27 09:39:50+00:00
Document Index: 257864693

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 7", 'art. 8']

Fautpasousser: Le Conseil d'Etat valide la Circulaire Taubira ! (12 Dec 2014)
VIDÉO. Soeur Cristina « Béni soit ton nom » « Bles...
Le Conseil d'Etat valide la Circulaire Taubira ! (...
Intervention de Jean-frédéric poisson sur cette décision dans "Bourdin direct" (16 Dec 2014) [*]
"Les mensonges publics sur la GPA" Par Elizabeth Montfort (Liberté Politique 22 Dec 2014)[*]
Entretien avec Aude Mirkovic "GPA : Il ne suffit pas d’affirmer, la main sur le cœur, que l’enfant n’est pas un objet (14 Dec 2014) [*]
Réaction des "Juristes pour l'enfance" à la décision du Conseil d'état [*]
Communiqué de presse de LaManifPourTous :
"Circulaire Taubira : un passeport pour la GPA" [*]
Décodeur d'allianceVITA n° 39 « Les enjeux de la Gestation Pour Autrui (GPA) en France » [*]
AFC: "GPA, le Conseil d’Etat maintient la brèche ouverte par la circulaire Taubira" [*]
GPA : rebondissement de la polémique sur les «petits fantômes de la République » (sic) par Jean-Yves Nau [*]
Le Conseil d’État rejette les requêtes contre la circulaire de la garde des Sceaux
(Conseil d'état le 12 Dec 2014) [*]
DÉCRYPTAGE. GPA : la schizophrénie du Conseil d'État
par Adeline le Gouvello, avocat à la Cour (17 dec 2014 - Aleteia) [*]
(source: J.J Bourdin direct)
Intervention de Jean-frédéric poisson sur cette décision dans "Bourdin direct" (16 Dec 2014)
J'étais chez @JJBourdin_RMC sur la #GPA (37mn30). "La femme devient un outil et l'enfant un produit qu'on achète". http://t.co/VuyM21NKbw
— JeanFrédéric Poisson (@jfpoisson78) 15 Décembre 2014
"Les mensonges publics sur la GPA" Par Elizabeth Montfort (source: Libertepolitique.com)
Par décision du 12 décembre 2014, le Conseil d’État a donc rejeté les demandes d’annulation, et a confirmé la circulaire Taubira. La juridiction administrative déclare qu’elle n’est pas compétente pour connaître des questions de filiation et de nationalité, qui relèvent des juridictions judiciaires, mais pour autant, « le Conseil d’État considère que priver un enfant de sa nationalité au motif de l’existence de la GPA serait une atteinte disproportionnée au droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la CEDH, ce qui est la reprise des décisions ayant condamné la France suite aux arrêts de Cassation de 2011. » Mensonge sur l’absence de filiation
(source: Boulvard voltaire)
GPA : Il ne suffit pas d’affirmer, la main sur le cœur, que l’enfant n’est pas un objet
http://t.co/bAJRdWFFtk
— Aude Mirkovic (@AudeMirkovic) 14 Décembre 2014
Aude Mirkovic est maître de conférences en droit privé, auteur dePMA-GPA – La controverse juridique et de Mariage des personnes de même sexe – La controverse juridique. Elle revient sur la décision du Conseil d’État de valider l’attribution de la nationalité française aux enfants nés de GPA à l’étranger.
Le Conseil d’État vient de valider la circulaire Taubira au sujet des enfants nés par gestation pour autrui (GPA). Quelle est votre réaction ?
La décision était prévisible, mais néanmoins consternante. Le Conseil d’État s’aligne sur la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014, qui a condamné la France en matière de GPA, pour estimer que le refus de la nationalité française aux enfants issus de la GPA porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Précisons tout de suite que, en vertu de l’article 21-12 du Code civil, l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française, peut acquérir la nationalité française. Nul besoin de valider un processus de GPA au passage.
La circulaire n’a donc pas pour but de conférer la nationalité française à l’enfant, mais de banaliser le recours à la GPA.
Techniquement, le Conseil d’État se lance dans une démonstration qu’il veut implacable, à ceci près qu’il ne tient pas compte du fait que l’acte de naissance américain en vertu duquel l’enfant est relié à des parents français ne peut être considéré comme « probant » pour transmettre la nationalité française à l’enfant : cet acte est le résultat qu’une fraude à la loi française et ce qu’il énonce ne correspondent pas le plus souvent à la réalité puisqu’ils indique comme mère une femme qui n’est pas celle qui a mis l’enfant au monde.
Le Conseil d’État rappelle que la GPA est interdite par la loi française, mais il n’en tire aucune conséquence. Au-delà de ces considérations techniques, le respect de la vie privée de l’enfant sert de prétexte pour entériner le processus de GPA qui l’a fait venir au monde, en violation de sa dignité humaine et de ses droits.
Le Conseil d’État tenait une bonne occasion de remettre la Cour européenne à sa place, qui est la protection des droits de l’homme et non la promotion de la GPA, et il ne l’a pas saisie.
Pas plus que le gouvernement français n’a voulu faire appel de la décision de la même Cour condamnant la France en juillet dernier. Chacun s’abrite derrière la Cour européenne, qui n’a aucune légitimité en la matière, pour laisser s’installer la GPA.
Certains avancent que les situations existent déjà et qu’il faut le prendre en compte… Que répondez-vous ?
La situation qui existe, en l’occurrence, est la suivante : un enfant a été commandé, facturé et livré par une mère porteuse ; son abandon à la naissance a été programmé ; la GPA a introduit dans sa filiation maternelle une rupture et, lorsqu’il a été commandé par un couple d’hommes, l’a privé de mère. Voilà la situation. Comment les juges la prennent-ils en compte ? En fermant les yeux sur tout ce que la GPA a fait subir à l’enfant, au nom bien sûr de son intérêt. Les bonnes intentions ne changent pas la nature de la GPA.
La nationalité française ne rendra pas aux enfants une filiation lisible et une histoire sans rupture. Au contraire, fermer les yeux, comme le commande la circulaire validée par le Conseil d’État, revient à dénier les préjudices qu’ils ont subis, à les occulter, ce qui relève du déni de justice.
Quelles conséquences aura cette décision du Conseil d’État à l’avenir ?
La complaisance imposée par la circulaire réduit encore l’effet dissuasif de la prohibition française de la GPA, au détriment des enfants, de plus en plus nombreux, qui vont subir cette pratique. Cela dit, il faut bien reconnaître que, une fois que l’enfant est né, il n’existe pas de solution vraiment satisfaisante, qu’il s’agisse de refuser tout effet à la GPA ou, au contraire, de valider le processus. Si l’on veut vraiment protéger les enfants contre la GPA, c’est à titre préventif qu’il faut intervenir.
Hélas, pour l’instant, ce n’est pas le cas : lorsque la GPA est pratiquée en France, les clients sont coupables du délit d’incitation à abandon d’enfant. Or, il n’y a que peu de poursuites, et à ce jour aucune condamnation !
Les intermédiaires relèvent, quant à eux, du délit d’entremise en vue de la GPA et, pourtant, les sites Internet spécialisés en la matière fleurissent au grand jour et ne sont nullement inquiétés. Bien plus : des sociétés américaines viennent démarcher en France sans la moindre discrétion. Il a fallu deux plaintes déposées par l’association Juristes pour l’enfance pour que des enquêtes finissent par être ouvertes, qui n’ont encore donné lieu à aucune condamnation.
Pour finir, la loi actuelle ne permet pas de punir les Français qui recourent à la GPA à l’étranger, et une proposition de loi poursuivant ce but a été rejetée à l’Assemblée le 4 décembre dernier sans même avoir été débattue !
Les personnes qui désirent un enfant sont prêtes à tout, et leur bonne volonté occulte à leurs propres yeux la violence de la GPA pour les enfants. Le droit doit donc protéger ces derniers, y compris contre les désirs dont ils sont l’objet, et garantir le respect de leurs droits.
Les juges faillissent les uns après les autres : après la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État, sans oublier la démission de la Cour de cassation en matière d’adoption après PMA.
Il faut donc faire monter la pression sur le Parlement, afin que nos élus passent à l’acte : il ne suffit pas d’affirmer, la main sur le cœur, que l’enfant n’est pas un objet. Encore faut-il lutter, efficacement, contre les pratiques qui le traitent comme tel.
. La Conseil d’Etat, en validant ce texte, consacre une nouvelle avancée de la GPA en France. Les droits des femmes et des enfants s’en trouvent à nouveau menacés.
. Il est désormais parfaitement clair que le gouvernement n’a pas fait appel de l’arrêt de la CEDH en juin dernier uniquement pour que le Conseil d’Etat puisse valider la circulaire de sa ministre de la Justice. La plus haute juridiction administrative française s’appuie en effet sur cet arrêt pour justifier sa décision. Dans un raisonnement contradictoire, les juges français rappellent que la GPA est interdite en France mais que l’arrêt de la CEDH nous impose d’en reconnaître les effets. Sans cet arrêt, la circulaire ne pouvait donc être validée.
. C’est par cette avancée progressive mais inéluctable que le gouvernement va parvenir à faire admettre la GPA tout en affirmant le contraire. Les discours du premier ministre contre la pratique « intolérable » de la GPA sont suivis d’actes concrets qui, eux, sont en totale contradiction avec ses paroles : circulaire Taubira, absence d’appel de l’arrêt de la CEDH, absence de poursuites des professionnels du business de la GPA en France…
(source: LaManifPourTous)
La Manif Pour Tous dénonce une décision politique et idéologique contraire à l’intérêt de l’enfant et à la dignité de la femme et étudie d’ores et déjà les conditions du recours à venir devant le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU basé à Genève (Committee on the Rights of the Child)
La décision rendue ce jour par le Conseil d’Etat n’est rien d’autre qu’un « passeport pour la GPA »(Gestation Pour Autrui, c’est à dire le recours à une mère porteuse) qui résulte :
2/ et du double langage du gouvernement sur ce sujet : d’un côté, à la veille d’une manifestation qui a réunit 500.000 personnes, le Premier Ministre jure la main sur le cœur que « la GPA est et sera interdite en France. C’est le choix très ferme du président de la République et de son gouvernement. La France n’a jamais varié sur ce sujet (…) La GPA est, il faut le dire, une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes. » Et de l’autre, le gouvernement ferme le yeux sur la pratique réelle de la GPA. “A travers cette circulaire Taubira, le gouvernement délivre un passeport pour aller passer commande d’un enfant à l’étranger ” s’indigne Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous. “S’il veut être cohérent, le gouvernement n’a pas d’autre solution que de retirer cette circulaire qui va avoir pour conséquence directe le développement de la commercialisation d’enfant et d’une violence majeure faite à la femme ” poursuit-elle. A moins qu’aux yeux de Manuel Valls et de François Hollande, ce refus de la GPA ne se limite qu’aux femmes et aux enfants français et que cette pratique devienne respectable pour les filles des pays du Sud !
La GPA est un insupportable trafic d’êtres humains contraire à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant qui précise que l'enfant a le droit d'être élevé par son père ET sa mère, et que donc il ne peut en être délibérément privé. Après avoir obtenu l’annulation de réunions de démarchage commercial prévues par une agence américaine cette semaine dans un hôtel parisien de luxe, La Manif Pour Tous a déposé plainte contre X pour faire cesser ce business de la GPA sur lequel le gouvernement ferme les yeux.« Nous réclamons la tolérance zéro pour ces agences qui proposent la GPA sur notre territoire »explique Ludovine de La Rochère. "L’intérêt de l’enfant c’est d’abord d’avoir son père et sa mère. La question de la nationalité est secondaire pour lui. Elle n’est qu'un prétexte. La GPA on ne l'encadre pas, on l'abolit !" conclut-elle.
Décodeur d'allianceVITA n° 39 – « Les enjeux de la Gestation Pour Autrui (GPA) en France »
Ce vendredi 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat a validé la Circulaire du 25 janvier 2013, dite « Circulaire Taubira », qui vise à faciliter la délivrance de certificats de nationalité pour les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, bien que cette pratique soit interdite en France.
Le Conseil d’Etat considère, compte tenu de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 26 juin 2014 (voir ci-après), que la France ne peut plus priver un enfant de sa nationalité française, sous peine de porter “une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée”.
Jusqu’à 100 000 € le contrat de GPA aux Etats-Unis ! En vue de satisfaire les demandes d’avoir un enfant, pour de couples français ou étrangers, le « business » se développe rapidement dans le monde. Il donne lieu à une vive concurrence entre organismes commerciaux ou cliniques spécialisées :
- d’un côté les pays riches, avec des prestations haut de gamme comme le choix de la mère porteuse sur catalogue, ou le choix du sexe du bébé ou de caractères génétiques particuliers (par tri d’embryons, réalisé avec un diagnostic pré-implantatoire DPI)
- de l’autre côté, des pays pauvres où l’on découvre régulièrement des « usines à bébés » (comme en Thaïlande, en Inde, au Mexique, en Ukraine ou au Nigéria), et avec des tarifs entre 10 000 et 30 000 € tout compris. Ces pays ont aussi donné lieu à plusieurs scandales récents, comme celui dubébé thaïlandais Gammy, refusé par le couple commanditaire australien parce que atteint de trisomie 21, contrairement à sa jumelle.
UNE LEGISLATION QUI INTERDIT CLAIREMENT LA GPA
a) La GPA est interdite depuis la loi du 29 juillet 1994 (1ère loi bioéthique)
- Selon l’article 16-7 du Code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 16-9 précise qu’il s’agit d’une disposition « d’ordre public », c’est-à-dire qui s’impose à tous sans exception, même si l’acte a été accompli à l’étranger.
- Cette interdiction est sanctionnée d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €, selon l’article 227-12 du Code pénal, §2.
- La GPA est interdite en France au nom des principes de l’indisponibilité du corps humain, de la volonté d’empêcher l’exploitation des femmes démunies et de l’incertitude qui pèse sur leurs conséquences sanitaires et psychologiques pour l’enfant à naitre et la femme qui l’a porté (voir en annexe). Résumé de façon plus directe : le ventre des femmes n’est pas à vendre, et l’enfant n’est pas un objet que l’on peut acheter ou donner.
- Le Conseil d’Etat, dans son étude de mai 2009 pour la révision des lois de bioéthique, reprend l’ensemble des principes qui conduisent au maintien de l’interdiction. Il fait valoir que la GPA n’est pas sans danger pour la mère porteuse, et que le don d’un enfant à un autre couple « présente une forte probabilité d’être vécu par cet enfant comme un abandon ». La GPA « laisse place à l’idée que l’enfant à naître est, au moins pour partie, assimilable à un objet de transaction. En ce sens, sa légalisation consacrerait la notion de « droit à l’enfant », notion à laquelle le législateur de 1994 et 2004 s’est fermement opposé ».
- Dans une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014 et débattue le 4 décembre dernier, le député UMP Jean Leonetti avait défendu l’idée de doubler ces sanctions qui visent les intermédiaires. Il proposait également de créer deux nouvelles sanctions à l’égard des parents qui accomplissent des démarches auprès d’organismes intermédiaires, français ou étrangers, ou qui obtiennent la naissance d’un enfant par GPA contre paiement. A l’issue du débat parlementaire, la proposition de loi a fait l’objet d’une motion de rejet préalable demandée par le parti socialiste, qui a été votée par 22 voix contre 16. Le texte n’a donc pas abouti.
b) L’administration et la justice appliquent strictement cette législation - En application du Code civil, l’administration est censée refuser d’inscrire à l’état civil français un enfant né de GPA à l’étranger. Il en était de même, jusqu’à la circulaire Taubira, pour la délivrance du certificat de nationalité.
- Lorsque ces décisions ont été contestées en justice par certains parents, la plus haute autorité judicaire – la Cour de cassation – a maintenu une jurisprudence constante : la convention de GPA (le contrat entre les parents d’intention et la mère porteuse), « fut-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public », comme le rappelle encore deux arrêts du 13 septembre 2013 concernant des enfants nés en Inde. En conséquence, « devant un tel processus frauduleux (…), l’acte de naissance de l’enfant ne peut pas être transcrit sur les registres de l’état civil français ». Un autre arrêt du 19 mars 2014 confirme une fois de plus cette position.
DEUX DECISIONS RECENTES QUI FRAGILISENT NOTRE LEGISLATION
a) La « Circulaire Taubira » du 25 janvier 2013 vise à faciliter la délivrance de certificats de nationalité française pour les enfants nés par GPA à l’étranger.
- Cette circulaire, dont la légalité vient d’être confirmée par le Conseil d’Etat, ne concerne pas l’inscription à l’état civil français, formalité importante qui permet de faire figurer un enfant sur le livret de famille des parents. Elle concerne seulement la délivrance de certificats de nationalité française (CNF), qui permet d’obtenir une carte d’identité ou un passeport.
- Dans ce texte, la ministre de la Justice demande que le CNF soit délivré sans difficulté puisque le père de l’enfant est de nationalité française, même s’il y a un soupçon réel de convention de GPA avec une mère porteuse à l’étranger.
- A l’époque, Mme Taubira expliquait que ce problème concernait peu d’enfants (38 cas ces 4 dernières années), mais qu’il fallait régulariser la situation de ces enfants « fantômes de la République ». En réalité, ces enfants ont la nationalité de leur pays de naissance et peuvent vivre en France comme toute personne étrangère légalement établie sur notre territoire : ils ont accès à l’école, à la Sécurité sociale, aux activités diverses organisées pour les enfants de leur lieu de vie, etc. De plus, en vertu de l’article 21-12 du Code civil, « l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française peut réclamer la nationalité française ».
- Publiée en plein débat parlementaire sur le mariage des personnes de même sexe, la circulaire a été immédiatement et fortement critiquée. Elle a fait l’objet de plusieurs recours (y compris par un syndicat de magistrats : FO Magistrats) pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, au motif qu’elle facilitait et donc encourageait le recours à un dispositif interdit en France, puisqu’elle demandait en réalité aux greffiers de « fermer les yeux » et de reconnaître la nationalité française aux enfants nés de GPA à l’étranger.
b) L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin 2014 demande à l’Etat français de donner un état civil aux enfants nés par GPA
- La CEDH est la Cour de justice qui dépend du Conseil de l’Europe (47 pays membres, 800 millions d’habitants) à Strasbourg. Elle avait été saisie par deux couples – Mennesson et Labassée – qui contestaient le refus par les tribunaux français de reconnaître la filiation de leurs enfants nés aux Etats-Unis par GPA.
- Dans cet arrêt, la CEDH considère qu’ « interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques, nés d’une GPA à l’étranger, est contraire au droit des enfants au respect de leur vie privée » (cf. article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme). Elle demande donc à la France de modifier sa législation pour reconnaitre la filiation, et donc l’état civil, de ces enfants. Elle ne demande par contre pas à la France de légaliser la GPA, ce qui relève de son pouvoir d’appréciation légitime.
- Cette décision, qui a choqué beaucoup de personnes en France, repose notamment sur une contradiction majeure. La CEDH considère acceptable de supprimer le lien biologique avec la mère(la mère génétique et/ou la mère gestatrice), mais invoque la nécessité de reconnaître ce même lien biologique avec le père, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant : « Au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun, on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature ».
- L’Etat français n’a pas voulu faire appel de cette décision prise au niveau d’une Chambre de la Cour, alors qu’il avait trois mois pour porter l’affaire devant la « Grande Chambre » de la CEDH, l’instance supérieure la plus solennelle. Ce refus a été maintenu malgré l’appel pressant lancé par Lionel Jospin et Jacques Delors, tribune co-signée par 60 personnalités politiques et de nombreuses associations le 14 juillet 2014, et malgré plusieurs pétitions rassemblant plus de 60 000 signatures. Il va donc devoir donner un état civil aux enfants nés par GPA à l’étranger, ce qui ne peut qu’encourager les couples qui souhaitent utiliser cette technique toujours interdite en France.
- Le Premier ministre Manuel Valls a pourtant affirmé, dans une interview à La Croix le 2 octobre 2014, que le gouvernement excluait totalement « d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ». Selon lui, trois questions doivent être traitées : celle de la protection des enfants (quel substitut à l’autorité parentale ?), celle de leur droit à hériter, celle de leur nationalité. A ce jour, aucune précision n’a été donnée par l’administration sur la façon dont elle entendait régler ces questions.
UN DEBAT DE SOCIETE TOUJOURS VIF
a) Des tentatives d’introduire une « GPA encadrée » n’ont pas abouti - En juin 2008, à l’issue d’une mission d’information, le Sénat a publié un rapport proposant d’autoriser en France, sous certaines conditions, la gestation pour autrui. Pour donner une traduction législative à ces recommandations, une proposition de loi créant une « GPA encadrée » a été déposée le 27 janvier 2010 par Alain Milon et de plusieurs autres sénateurs. Ce texte n’a jamais été débattu et est devenu caduc.
- Une autre proposition de loi, à l’initiative du sénateur Jacques Mézard et d’autres collègues le 31 juillet 2012, n’a pas fait non plus l’objet d’un débat parlementaire jusqu’à présent. Ce texte a pour but d’autoriser l’inscription à l’état civil français des enfants nés par GPA à l’étranger.
b) Le consensus national reste très fort pour maintenir l’interdiction de la GPA
- Interrogés sur la GPA en préparation de la révision des lois bioéthiques de 2010-2011, les principaux organes consultatifs du pays ont tous rendu des avis négatifs et ont considéré qu’elle ne devait pas être légalisée en France : le Conseil d’Etat, l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (l’OPECST), l’Académie de Médecine, le Conseil d’orientation de l’Agence de la Biomédecine, l’Ordre National des Médecins, le Collège National des Sages-Femmes, les Panels citoyens des états généraux de la bioéthique, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), etc. Ce dernier a produit une utile synthèse des analyses et arguments dans son avis n° 110 du CCNE en date du 1er avril 2010.
- Depuis son élection en 2012, le Président de la République François Hollande a constamment réaffirmé son opposition au principe de la GPA et s’est engagé à ne pas l’autoriser durant son quinquennat. Même si certains ministres sont personnellement d’avis différent, le gouvernement maintient officiellement cette position dans tous les débats officiels. Début octobre 2014, le premier ministre confirmait à nouveau : « La France est opposée à la légalisation de la GPA qui est, il faut le dire, une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes. »
- Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, s’était inquiété en mars 2014, un mois avant son décès, du développement de sites internet faisant notamment la promotion commerciale de services de GPA, et en avait alerté la ministre de la Justice. Jacques Toubon, qui l’a remplacé à ce poste, s’est exprimé comme étant opposé à la GPA lors de sa nomination, puis récemment comme étant favorable à la reconnaissance d’une identité pour les enfants concernés.
- D’une façon générale, la GPA a donné lieu ces dernières années à de très nombreuses prises de position de personnalités politiques, médicales, médiatiques, etc. Les débats dépassent les clivages politiques traditionnels, notamment à gauche avec des « Pour » (comme Pierre Bergé en décembre 2013: « Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? ») et des « Contre » (comme le récent Collectif pour le Respect de la Personne, composé de personnalités de gauche opposées à la marchandisation du corps de la femme).
c) Des plaintes contre des sociétés « vendant des GPA » sont en attente d’instruction
- En complète contradiction avec notre législation, des sociétés étrangères organisent régulièrement des réunions d’information et des consultations privées en France, pour attirer des clients intéressés par des contrats de GPA. Une des plus récentes s’est tenue fin septembre dans un hôtel de luxe parisien, à 300 mètres de l’Assemblée nationale.
- Pourtant une première plainte contre X avait été déposée le 10 janvier 2014 par l’associationJuristes pour l’enfance, à la suite d’une réunion similaire organisée par la société américaineExtraordinary Conception. Une enquête judiciaire a été confiée le 12 mars 2014 à la Brigade de Répression de la Délinquance sur la Personne, à Paris. Mais depuis cette date, l’instruction semble bloquée et aucune poursuite n’a été officialisée, alors que des preuves incontestables ont été fournies. L’association Juristes pour l’enfance a déposé une seconde plainte début octobre, visant cette fois la société américaine Circle Surrogacy, avec tous les éléments de preuve nécessaires : enregistrement de la réunion, plaquettes de présentation, griffes tarifaires, etc. Enfin, La Manif Pour Tous (LMPT) vient également de déposer une plainte contre X similaire, le 11 décembre dernier.
Le 20 novembre 2014, jour anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), une pétition internationale No Maternity Traffic a été lancée : elle demande au Conseil de l’Europe de s’engager pour l’interdiction effective de toutes formes de gestation pour autrui.
L’Union Internationale pour l’Abolition de la Gestation pour Autrui (International Union for the Abolition of Surrogacy) qui a lancé cette initiative est soutenue et relayée par l’Agence Européenne des Adoptés, l’Appel des professionnels de l’enfance, Alliance VITA, Care for Europe, la FAFCE, European Center for Law & Justice, Fondazione Novae Terrae, La Manif Pour Tous, Human Dignity Watch, U Ime obitelji …
Le Conseil de l’Europe est l’institution la plus appropriée pour mener une politique d’abolition de la GPA en Europe. La pétition est en pleine actualité car l’Assemblée Parlementaire a entrepris de débattre prochainement de la GPA. Remise officiellement au Président de cette Assemblée, elle aura une influence sur les débats. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a le pouvoir d’entreprendre la négociation d’une nouvelle convention européenne, ou d’un protocole additionnel à une convention existante, afin de condamner cette pratique de façon effective.
Depuis des mois, les contradictions sont de plus en plus fortes entre les paroles et les actes des pouvoirs publics. Les déclarations de principe se multiplient, mais dans la pratique, chacun peut constater l’absence d’initiative pour sanctionner et décourager cette pratique illégale : circulaire Taubira, refus de faire appel de la décision de la CEDH, plaintes sans suite contre des sociétés étrangères qui vendent de la GPA en France, annonce d’une initiative internationale, etc.
Sur ce dernier engagement, le Premier ministre déclarait encore le 2 octobre dernier : « Il faut rappeler la responsabilité de tous les États dans la lutte contre la commercialisation des êtres humains. La France entend promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent. (…) Laurent Fabius, le ministre des affaires étrangères, prendra dans les semaines qui viennent des initiatives pour trouver le cadre approprié.»
Tant sur le plan national que sur le plan diplomatique, que fait la France pour interdire réellement la GPA ?
AFC: GPA, le Conseil d’Etat maintient la brèche ouverte par la circulaire Taubira
(source: Blog de Jean-Yves Nau)
On connaît la violence des oppositions sur la pratique des mères porteuses. Notamment au sein de la grande famille socialiste. La violence des déchirures entre Elisabeth Badinter et Sylviane Agacinski. Le droit à l’enfant quoi qu’il en coûte versus un nouvel esclavage de la femme au corps marchandisée.
On assiste depuis peu à l’émergence d’une sous-polémique. Elle ne traite pas du caractère éthique de cette pratique mais de l’acceptation de sa principale conséquence : l’enfant né d’une GPA. GPA pratiquée à l’étranger puisque la pratique est prohibée en France (au nom de l’éthique). GPA ayant donné matière à rémunération suivie d’un retour de l’enfant ainsi conçu et porté.
François Hollande opposé
Le président de la République et le Premier ministre (dans La Croix) ont dit clairement leur opposition radicale, morale, à la GPA et à sa dépénalisation. Dans le même temps la ministre de la Justice a fait en sorte (« circulaire Taubira ») que les enfants ainsi conçus à l’étranger puissent disposer de la nationalité française peu après leur arrivée en France. Une initiative avalisée de fait par une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (condamnation que la France a étrangement choisi de ne pas contester).
Puis le Conseil d’Etat a, il y a quelques jours, rejeté les demandes d’annulation de la circulaire Taubira. Pourquoi ? « Le refus de reconnaître la nationalité française porterait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant, garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). » Qui tient, ici, le trébuchet du disproportionné ? Le Conseil d’Etat ne nous le dit malheureusement pas.
L’appel de Libération
Ces fractures idéologiques, ces incohérences politiques ont laissé le champ libre à une résurgence des combats. Dans son édition du 17 décembreLibération donne largement la parole à un camp, le sien. Où l’on retrouve « 170 personnalités qui « appellent à dépasser le climat de haine et de passions qui sévit depuis deux ans sur ce sujet ». (1) « Le Conseil d’Etat vient de reconnaître le droit des enfants nés de GPA à la nationalité française, mais la question de la reconnaissance de leur filiation reste entière écrivent-elles. Rassemblés pour la première fois par-delà leurs divergences, les signataires appellent à respecter l’essentiel : l’intérêt supérieur de l’enfant. »
On trouvera ici les noms de ces 170 personnalités et l’exposé de leurs motifs. Extraits : « (…)en France, toute reconnaissance de la filiation [des enfants nés à l’étranger par GPA]a été refusée, au motif de l’interdiction de la GPA sur le territoire national. Ce refus pose d’immenses problèmes dans toutes les démarches administratives (carte d’identité, école, prestations sociales) et si rien n’est fait, cette situation risque d’empirer, par exemple si leurs parents se séparent ou s’ils décèdent. (…) Deux mois après l’entrée en vigueur des décisions de la CEDH et cinq mois après leur publication, la violation des droits fondamentaux des enfants persiste et s’amplifie : ces derniers n’arrivent toujours pas à obtenir la transcription de leur acte de naissance, ni le droit de figurer sur le livret de famille de leurs parents. Selon les associations, 2 000 enfants seraient dans le même cas en France.
Cette situation est insupportable, elle doit cesser (…) Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ne doit pas être subordonné aux postures politiciennes ou idéologiques (…) Voulons-nous continuer à faire de ces enfants des «sous-enfants» sans droits ? Voulons-nous accorder aux enfants des droits qui varient selon leur mode de conception ? Voulons-nous les rendre coupables en les distinguant à vie des autres enfants parce qu’ils sont simplement nés autrement ? Cette situation nous replonge immanquablement dans une autre époque : celle des enfants naturels ou des enfants de divorcés. Ces discriminations d’un autre temps doivent cesser et nous demandons au président de la République et au gouvernement de s’engager à faire respecter le droit en ce moment symbolique du 25e anniversaire de la convention de New York relative aux droits de l’enfant. Quelles que soient nos opinions envers la GPA, que nous soyons favorables à sa légalisation ou non, nous voulons que ces enfants obtiennent enfin la transcription de leur acte de naissance sur les registres de l’état civil en France et cessent ainsi d’être discriminés et traités en petits fantômes de la République. »
On pourra trouver assez excessive (ou franchement déplacée) l’expression « fantômes de la République ». Face à ces arguments on trouve l’associationJuristes pour l’Enfance (une des associations à l’origine des recours contre la circulaire Taubira), analyse la décision du Conseil d’Etat comme une « avancée vers la légalisation de la GPA ». Ses responsables rappellent que les enfants nés par GPA à l’étranger ne sont pas des apatrides. Ils ont bel et bien la nationalité de leur pays d’origine, et reçoivent automatiquement la nationalité française après cinq ans de résidence sur le territoire français (article 21-12 1° du code civil).
Ainsi il ne s’agirait pas ici de « promouvoir l’intérêt de l’enfant » comme il est annoncé mais bien d’ « installer » la GPA en France, « sans débat démocratique ». Y compris en usant de la terrible image qu’est celle des « fantômes de la République ».
lire aussi: "GPA et nationalité française : Ubu est fait roi au Conseil d’Etat" (Jean-Yves nau)
(1) On trouve notamment parmi les signataires : Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste ; Corinne Ehrenberg, psychanalyste ; Caroline Eliacheff, pédopsychiatre ; Serge Héfez, psychanalyste ; Elisabeth Roudinesco, psychanalyste ; Serge Tisseron, psychanalyste ; Véronique Fournier, directrice du Centre d’éthique clinique de l’hôpital Cochin ; Daniel Guerrier, endocrinologue ; Claire Fekete, gynécologue-obstétricienne ; Juliette Guibert, gynécologue ; Bernard Hédon, président du Collège national des gynécologues obstétriciens de France ; Brigitte Letombe, présidente d’honneur de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale ; Israël Nisand, gynécologue obstétricien et François Olivennes, gynécologue obstétricien.
Fil d'actualité de Jean-Yves Nau: ici
Pour rejeter les requêtes, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article 18 du code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français et qu’en vertu de l’article 47 du même code, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait, en principe, foi, sous réserve des exceptions qu’il mentionne. Il relève que la circulaire attaquée demande à ses destinataires de faire droit aux demandes de certificat de nationalité lorsque les conditions légales sont remplies, « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état-civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil ». Il juge que la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat nul ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie, sous peine de porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la CEDH. Il en déduit que, contrairement à ce que soutenaient les requérants, la circulaire attaquée n’est pas illégale en ce qu’elle expose que le seul soupçon de recours à une convention de gestation ou de procréation pour autrui ne peut suffire à opposer un refus à une demande de certificat de nationalité dès lors que les actes d’état civil local qui attestent du lien de filiation avec un Français peuvent être regardés, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, comme probants au sens de l’article 47 du code civil.
Comme l’a rappelé le rapporteur public dans ses conclusions, cette décision intervient peu après les deux décisions rendues le 26 juin dernier par la Cour européenne des droits de l’homme : Mennesson c. France (requête n° 65192/11) et Labassée c. France (requête n° 65941/11). Elle ne se prononce cependant pas sur les conséquences qu’il convient, le cas échéant, d’en tirer en matière de filiation et de nationalité, ces questions ne relevant pas, ainsi qu’il a été dit, de la compétence du juge administratif.
- lire la décision
(Source @Aleteia - Adeline le Gouvello)
@MeAdlle
par Adeline le Gouvello, avocat à la Cour
Dans une tribune publiée sur le site Aleteia, Adeline le Gouvello, avocat à la Cour, revient sur la validation, par le Conseil d'Etat, de la circulaire Taubira (Cf. Synthèses de presse Gènéthique du12/12/2014 et du 30/01/2013).
Adeline le Gouvello tient tout d’abord à rappeler un principe du droit français : "la mère est toujours celle qui accouche". Or, avec un contrat de GPA, il s'avère que "la mère porteuse ne pourra pas être considérée comme la mère et que l'enfant sera remis à la ou aux personnes commanditaires." Une filiation est ensuite "consacrée par l'état civil du pays (autorisant la GPA) dans lequel le contrat a été signé et l'enfant né". Or, en France, la GPA est interdite. Tout contrat de GPA est donc nul, il "n'existe pas". C'est pour cette raison que "les juges français ont toujours refusé de transcrire ces filiations issues de GPA sur les registres d'état civil français".
Cependant, si dans sa décision, le Conseil d'Etat a effectivement considéré le contrat de GPA comme nul, il n'a pas souhaité tirer toutes les conséquences de cette nullité et il a préféré raisonner "comme si l'acte d'état civil étranger était probant, régulier au regard du droit français".
Dans la presse, il a été dit que, par la décision du Conseil d'Etat, les enfants nés par GPA "ont enfin une nationalité". Un élément qui n'est pas vrai selon l'avocat à la Cour. En effet, "ces enfants avaient déjà une nationalité, et même deux : la nationalité de leur pays d'origine, là où ils sont nés, puis cinq ans après leur arrivé sur le territoire français, la nationalité française en vertu de l'article 21/12 du Code civil", souligne A. le Gouvello.
L'intérêt de l'enfant ? Il est notamment de ne "pas faire l'objet d'un contrat, tel un bien, une chose que l'on transfère d'une personne à une autre". Il est également "de connaître sa mère et de ne pas en être délibérément privé comme l'article 7 de la Convention Internationale des droits de l'enfant". Mais peu importe. Le Conseil a préféré se "retranche[r] derrière la Cour européenne des droits de l'homme" (Cf. Synthèse de presse Gènéthique 26/06/2014).
Comment ? Au moyen d'un seul article de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), l'art. 8, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. En 1950, la CEDH était pourtant "bien loin d'aborder les questions de PMA et de GPA" précise l'avocate. Par sa récente décision, la CEDH demande donc "d'entériner les effets d'une GPA, même si elle est illégale au regard du droit interne". Un "véritable encouragement à avoir recours à la GPA à l'étranger". Seule solution pour lutter contre cette pratique ? "Appliquer la loi pénale existante" et "prévoir des sanctions pour ceux qui ont recours à la GPA, que ce soit en France ou à l'étranger", insiste l'avocat à la Cour.
Le récent rejet de la proposition de loi à l'Assemblée nationale prouve, pour A. le Gouvello, "la duplicité de l'actuel gouvernement sur cette question" (Cf. Synthèses de presse Gènéthique du05/12/2014 et du 06/12/2014).
DÉCRYPTAGE. GPA, la schizophrénie du Conseil d'Etat http://t.co/jXMTsHGK8L
— Adeline le Gouvello (@MeAdlle) 17 Décembre 2014
juristes pour l'enfance,