Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2718-PGP&bg=1887&bd=1888&datePlan=2020-01-22&niv=5&dateVersion=2013-01-07
Timestamp: 2020-02-16 19:43:31+00:00
Document Index: 273522560

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 69", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'art. 38', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-BA-REG-10-20-10-20130107
1 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 1-07/01/2013)
10 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 10-07/01/2013)
20 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 20-07/01/2013)
30 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 30-07/01/2013)
40 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 40-07/01/2013)
Toutefois, l' article 69 B du CGI prévoit la possibilité d'une option pour un retour au régime du forfait lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de la limite mentionnée à son dernier alinéa ( BOI-BA-REG-30 au II ).
50 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 50-07/01/2013)
En principe, les exploitations nouvelles relèvent de plein droit du régime du forfait l'année de leur création et l'année suivante ( BOI-BA-REG-10-10 au I-A-2-a ).
60 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 60-07/01/2013)
70 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 70-07/01/2013)
80 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 80-07/01/2013)
90 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 90-07/01/2013)
- en espèces ou par chèques : la remise des espèces ou du chèque vaut encaissement (en ce qui concerne les chèques impayés, BOI-BA-BASE-20-30-50-au II-J-3 ) ;
100 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 100-07/01/2013)
110 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 110-07/01/2013)
120 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 120-07/01/2013)
Mais à partir du moment où un exploitant est reconnu imposable d'après un régime réel d'imposition, son bénéfice doit être déterminé en tenant compte des créances acquises au cours de l'exercice ( BOI-BA-BASE-20-10-10 au II-A et BOI-BA-DECLA-30 au I-B-2 ).
130 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 130-07/01/2013)
140 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 140-07/01/2013)
150 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 150-07/01/2013)
160 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 160-07/01/2013)
En application de l' article 38 quinquies du CGI , l'entreposage d'une production agricole par un exploitant chez un tiers et, éventuellement, sa reprise, n'entraînent pas de conséquences fiscales pour l'exploitant, sous réserve que les produits agricoles restent inscrits dans ses stocks au bilan jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production ( BOI-BA-BASE-20-20-20-30 au IV ).
L'article 38 quinquies du CGI est sans incidence sur les modalités de détermination du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricole dès lors que, conformément au I de l'article 69 du CGI et à l' article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI , les limites d'application des différents régimes d'imposition sont appréciées au regard du montant des recettes encaissées (cf. I -A-1 ).
170 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 170-07/01/2013)
180 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 180-07/01/2013)
190 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 190-07/01/2013)
200 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 200-07/01/2013)
210 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 210-07/01/2013)
220 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 220-07/01/2013)
230 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 230-07/01/2013)
240 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 240-07/01/2013)
- les recettes provenant de la vente ou de l'apport en société par un exploitant de polyculture de la totalité de son cheptel vif, dans la mesure où les animaux qui le composent ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au II ) ;
À cet égard, les acomptes qu'une société de conditionnement règle par chèque à un agriculteur au cours d'une année et qui sont afférents à la récolte déjà livrée mais qu'elle vendra l'année suivante, doivent être regardés comme des recettes de l'année d'encaissement. ( CE, 12 octobre 1992, n° 111755 ).
250 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 250-07/01/2013)
260 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 260-07/01/2013)
- les aides compensatoires versées dans le cadre de la politique agricole communes (PAC) : aides couplées à la production et droits à paiement unique (DPU) ( BOI-BA-BASE-20-20-40 au VI ) ;
- l'indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière, dont le dispositif est visé aux articles D.654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime , dès lors qu'elle a pour objet de compenser un manque à gagner ( BOI-BA-BASE-20-20-40 au VII-A ) ;
- la prime consécutive au retrait des terres arables, dont le dispositif est visé aux articles D.332-1 à D.332-13 du code rural et de la pêche maritime ( BOI-BA-BASE-20-20-40 au VII-C ) ;
- les indemnités et subventions qui, telles celles versées aux éleveurs dont le cheptel est victime d'épizootie, ont pour effet de compenser un manque à gagner (toutefois,cf BOI-BA-REG-10-20-20 au IV-A ) ;
- la prime communautaire à l'arrachage de vignes, mentionnée à l' article D 665-17 du code rural et de la pêche maritime , pour la partie qui compense les frais d'arrachage ( BOI-BA-BASE-20-20-40 au VII-B ) ;
Toutefois, dans le cas de pertes de bétail, ces sommes peuvent, sous certaines conditions, n'être retenues que partiellement ( BOI-BA-REG-10-20-20 au IV-B ).
270 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 270-07/01/2013)
280 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 280-07/01/2013)
290 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 290-07/01/2013)
Les intérêts versés par une coopérative à ses adhérents sur le solde créditeur de leurs comptes d'associés coopérateurs constituent des recettes provenant de l'exercice de l'activité agricole. Il en est ainsi notamment, des intérêts qui rémunèrent des différences entre le montant des apports faits à la coopérative (livraisons de céréales) et le montant des fournitures achetées auprès de celle-ci (engrais, semences). Ces sommes doivent être prises en compte pour l'appréciation des limites d'application des différents régimes d'imposition des bénéfices agricoles ( RM VISSAC, JO AN du 21 novembre 1994, p. 5764, n° 16546 ).
Remarque : En revanche, les intérêts statutaires visés à l' article R523-2 du code rural et de la pêche maritime qui constituent les dividendes des parts de coopérative ne sont pas pris en compte (cf. III-F ).
300 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 300-07/01/2013)
Compte tenu des difficultés d'évaluation auxquelles elles donnent lieu ou de leur caractère exceptionnel, il convient de faire abstraction pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A ) :
310 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 310-07/01/2013)
320 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 320-07/01/2013)
- du produit des ventes d'animaux susceptibles d'être assimilés à des immobilisations ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au II ), lorsque ces animaux sont considérés comme tels pour l'application de la TVA ;
330 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 330-07/01/2013)
340 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 340-07/01/2013)
350 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 350-07/01/2013)
360 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 360-07/01/2013)
Remarque : à l'exception des opérations de prise en pension et gardiennage de chevaux qui constituent bien des opérations de nature agricoles dont les recettes doivent être prises en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable (cf. BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-A-4 ) ;
- des intérêts statutaires visés à l' article R523-2 du code rural et de la pêche maritime , versés aux porteurs de parts de coopératives ;
370 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 370-07/01/2013)
380 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 380-07/01/2013)
390 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 390-07/01/2013)