Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rejet-premiere-chambre-civile-cour-cassation-date-13-463513.html
Timestamp: 2020-01-24 00:24:50+00:00
Document Index: 57254420

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ']

Noël Mamère, maire de Bègles, a célébré le mariage de deux personnes de même sexe malgré l'interdiction formelle du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 mai 2004. Cet acte fut donc annulé.
Les deux époux intentent alors une action en justice au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui rend sa décision le 27 juillet 2004. Ils interjettent par la suite appel à la cour d'appel de Bordeaux qui rend sa décision le 27 juillet 2004 dans un arrêt confirmatif le 19 avril 2005. Ils se pourvoient alors en cassation.
L'interdiction formelle de la France pour le mariage homosexuel
Le rejet catégorique du mariage homosexuel en France : position de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel
La condition de différence de sexe pour le mariage à travers le Code civil
Le droit européen et le mariage homosexuel : une position non définie
Les revendications du mariage homosexuel de plus en plus fréquentes à l'échelle européenne
La réponse du droit européen : la liberté des pays européens quant à l'adoption du mariage homosexuel
[...] En effet, le 16 novembre 2010, le Conseil Constitutionnel est saisi par la Cour de Cassation dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de Constitutionnalité posée par deux femmes, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil. Le conseil constitutionnel rend la décision 2010-92 le 28 janvier 2011 dans lequel elle énonce que les articles mentionnés ne sont pas en conflit avec ceux de la Constitution française. Ainsi, par ces décisions la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel affirment à nouveau leur opposition au mariage homosexuel. Cette opposition formelle est justifiée par certains articles du code civil. [...]
[...] Quant à l'opposition d'annulation de l'acte de mariage, la Cour de cassation s'oppose fermement en rejetant le pourvoi formé par les deux hommes, car selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la convention européenne qui n'a pas en France de force obligatoire La cour de cassation a alors rendu sa décision en assemblée plénière de chambre : étaient alors présents tous les magistrats afin que la portée de la décision de la cour soit comprise par le plus grand nombre. Cette attitude rappelle celle qu'avait déjà eue la cour de cassation lorsque la troisième chambre civile avait aussi statué en assemblée plénière le 17 décembre 1997, refusant ainsi le concubinage homosexuel. [...]
[...] Cet arrêt pose alors une question primordiale et on peut se demander si le fait que la condition de différence de sexe ne soit pas explicitement inscrite dans le Code civil permet-il d'admettre la validité du mariage homosexuel en France. On peut aussi s'interroger sur la portée des articles du droit européen : ceux-ci sont-ils en faveur du mariage homosexuel ? Ayant envisagé l'interdiction formelle de la part de la France pour le mariage homosexuel, nous verrons que la jurisprudence européenne laisse aux pays le choix d'accepter ou non ce mariage. I. [...]
[...] Les revendications du mariage homosexuel de plus en plus fréquentes à l'échelle européenne. Dans l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2007, on remarque que le couple homosexuel s'appuie sur de nombreux textes européens pour justifier le droit de se marier avec une personne de même sexe. Ils se servent par exemple de l'article 8 de la CEDH selon lequel chacun a le droit au respect de sa vie privée Le couple affirme que par cet article leur libre choix et accès au mariage. [...]
[...] Ils entrent dans la famille de chacun d'eux par les termes de parents Par cette attitude, la réforme témoigne de la volonté de la France de maintenir la référence sexuée liée à la filiation (et donc au mariage). Ainsi, alors que la France maintient sa position quant au mariage homosexuel, affirmant la condition de différence des sexes pour le mariage énoncée implicitement à plusieurs reprises dans le Code civil, certaines personnes vont invoquer les normes internationales pour essayer d'obtenir gain de cause quant à la validité de ce mariage. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 mars 2007 : la validité du mariage homosexuel
Le droit et la religion peuvent-ils cohabiter ?