Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930118-129958
Timestamp: 2017-07-28 15:12:48+00:00
Document Index: 124967550

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", 'art. 17']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1993, 129958
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 129958Numéro NOR : CETATEXT000007816777 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-18;129958 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - DIVERS - Fédérations sportives - Fédérations ayant reçu délégation ministérielle (article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) - Incompétence pour fixer une cotisation destinée à des opérations de promotion et de publicité.01-02-02-01-07-04, 63-05-01, 63-05-01-03 En vertu des dispositions de la loi du 16 juillet 1984, la Fédération française des sports de quilles-section bowling, qui a reçu, par un arrêté du 2 août 1989, la délégation prévue à l'article 17 de cette loi, a le pouvoir de définir les modalités d'organisation des compétitions dont elle a la charge. Il lui est loisible en particulier de déterminer les règles d'homologation des pistes des centres pouvant organiser, notamment, les compétitions fédérales. Cependant, en subordonnant cette homologation, par la délibération contestée, au versement d'une somme de 750 F par piste destinée à des opérations de promotion et de publicité et reversée à un organisme tiers, la fédération a excédé les pouvoirs qu'elle tient de la délégation qu'elle a reçue. Annulation de la délibération du comité directeur de la Fédération française de sports de quilles-section bowling en tant qu'elle a institué une cotisation annuelle de 750 F.SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - Délégation ministérielle à une fédération (article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) - Etendue des missions déléguées - Opérations ne rentrant pas dans ces missions - Opérations de promotion et de publicité.SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE - Fédération française des sports de quilles - Incompétence pour fixer une cotisation destinée à des opérations de promotion et de publicité.Texte : Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 4 et 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour les 84 centres de bowlings suivants :
1°) SOCIETE GENERALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES LOISIRS PARIS-LOISIRS-BOWLING (SGDL), dont le siège social est ... Porte de la Chapelle à Paris (75018), agissant poursuites et diligences de son président directeur général M. Albert G... domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de Bowling Paris-Chapelle ; 2°) SOCIETE ANONYME BOWLING NORD-OUEST PARIS dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général, Mme Marie-Dominique C... domiciliée ès qualité audit siège, exploitant le centre de Bowling de Paris-Champerret ;
3°) SA BOWLINGS OUEST PARIS, dite B.O.P., dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général Mme Anita E... domiciliée ès qualité audit siège exploitant : 1) le centre de bowling de Courbevoie-défense, centre Olympique Charras à Courbevoie (92400), 2) le centre de bowling Paris Front de Seine, ... ; 4°) SA BOWLING INTERNATIONAL LORIENTAIS, dont le siège est ... Lorient, agissant poursuites et diligences de son président directeur général, M. T... domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Lorient ;
5°) SARL BOWLING FRANC COMTOIS, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Besançon ; 6°) SOCIETE ANONYME BOWLING DE LA MATENE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général, Mme Jocelyne D..., domiciliée ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Fontenay-sous-Bois ;
7°) SOCIETE ANONYME CENTRE DE LOISIRS FOCH, dont le siège est face au ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général, domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Paris-Foch ;
8°) SARL TRADAY, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Franck P... domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling d'Arcachon ;
9°) SARL BOWLING CLUB LIMOUSIN, dont le siège est Le Bas-Faure (87220) Feytiat, agissant poursuites et diligences de son gérant, M. XD..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Limoges Feytiat ; 10°) SARL VAR LOISIRS "BOWLING 2000", dont le siège est quartier St-Léger, Les Hellenes (83300) Draguignan, agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Pascal XB..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Draguignan ;
11°) SARL BOWLING DE CHARTRES, dont le siège est R.N. 10 Le Bois Paris Nogent-le-Phaye (28630) Chartres, agissant poursuites et diligences de son gérant, M. T..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Chartres-bois-Paris ;
12°) SARL BOWLING DE BOULOGNE-SUR-MER, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Pierre X..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Boulogne-sur-Mer ;
13°) SOCIETE ANONYME CHOLETAIS, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général, M. XC..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Cholet ;
14°) SARL CENTRE DU ROULIS, dont le siège est "Les Varennes" rue du Lavoir à Souppes-sur-Loing (77460), agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Bernard O..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Souppes-sur-Loing ;
15°) SARL COMPLEXE SPORTIF INTERNATIONAL, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Francis B..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Nîmes ; 16°) SARL JACK et GIL'S BOWLING, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, M. U..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Libourne ;
17°) SARL BOWLING DE TONNEINS, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, M. XW..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Tonneins ;
18°) SARL CENTRE DE LOISIRS DE CALAIS, dont le siège est avenue de St-Exupéry à Calais (62100), agissant poursuites et diligences de son gérant, MM. Q..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Calais ; 19°) SARL AUX 2 B, dont le siège est avenue de l'Europe à Moneteau (89470), agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Z..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Auxerre-Moneteau ; 20°) SOCIETE ANONYME BOWLING DE PERIGUEUX, dont le siège est Centre Wilson hôtel Arcade à Périgueux (24000), agissant poursuites et diligences de son président directeur général, M. XZ..., domicilié ès qualité audit siège exploitant le centre de bowling de Périgueux ;21°) SARL BOWLING DE RAMBOUILLET, dont le siège est ZAC du Bel Air à Rambouillet (78120), agissant poursuites et diligences de son gérant, M. XA..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Rambouillet ; 22°) SARL ALBERTVILLE LOISIRS, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant M. Jean-Paul M..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Albertville ;
23°) SARL LOISIRS VACANCES, dont le siège est Les Deux-Alpes (38860), agissant poursuites et diligences de son gérant, M. XY..., domicilié qualité audit siège, exploitant : 1) le centre de bowling des Deux-Alpes, village ...) le centre de bowling des Deux-Alpes Venosc ; 24°) SARL LE ROCAEL CLUB, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, Mme Elisabeth F..., domiciliée ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Chelles ; 25°) SARL CENTRE DE LOISIRS DES HAUTS DE SAINT-OMER, dont siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, M. J..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant centre de bowling de St-Omer - Saint-Martin-au-Laert ;
27°) SARL BOWLING et LOISIRS, dont le siège est 47 bld Maréchal Leclerc à Aubenas (07200), agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Laurans, domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling d'Aubenas ;
28°) SARL BOWLING DU VIEUX-SAULE, dont le siège est Rond-Point du Vieux-Saule à Torcy (71210), agissant poursuites et diligences de son gérant M. K..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Le Creusot : 29°) SARL SITTING-BOWL, dont le siège est RN 5 à La Chaumusse (39150), agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Jean-Louis XX..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Saint-Laurent-en-Granvaux-la-Chaumusse ;
30°) SARL BOWLING DE LA GRANDE PRAIRIE, dont le siège est à Saint-Léger (16250) Blanzac, agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Philippe N..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Angoulême ; 31°) SARL BOWLING DU GOLFE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant M. Claude S..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Saint-Avé ;32°) SARL ESPACE LOISIRS, dont le siège est 319 allée Haute-de-l'Agora à Evry (91000), agissant poursuites et diligences de son gérant, M. A... domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling d'Evry ;
33°) SARL GAP LOISIRS, dont le siège est Le Canadien Tokoro à Gap (05000), agissant poursuites et diligences de son gérant M. L..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Gap ; 34°) SOCIETE ANONYME ARCO, dont le siège est Parking de l'Ermitage à Donville-les-Bains (50350), agissant poursuites et diligences de son président directeur général, M. Y..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Granville - Donville-les-Bains ; 35°) SARL BOWLING STAR SYSTEM, dont le siège est Allée du Château des Cours à Saint-Julien-les-Villas (10800), agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Michel R..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Troyes - St-Julien-les-Villas ;
36°) SARL "MARINA BOWLING", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Daniel V..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling Villeneuve-Loubet ; 81°) Association sportive Loi 1901, ASC AIR, dont le siège est 26 Victor à Paris (75996), agissant poursuites et diligences de son président, M. I..., domicilié ès qualité audit siège ;82°) Association sportive Loi 1901, CLUB "LES LIONS" DE BRIANCON dont le siège est Centre Commercial Grand' Boucle à Briançon (05100), agissant poursuites et diligences de sa présidente, Mme Françoise H..., domiciliée ès qualité audit siège ; Les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la partie de la délibération du 20 avril 1991 par laquelle le comité directeur de la fédération française des sports de quilles a institué une contribution de 750 F pour des opérations de promotion mises en place par le comité national du bowling français ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces délibérations ;
Vu l'arrêté du 2 août 1989 accordant à la fédération française des sports de quilles la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
Vu les statuts de la fédération française des sports de quilles ;
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de LA SOCIETE GENERALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES LOISIRS PARIS-LOISIRS-BOWLING, (SGDL) et autres,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant que si, par lettre du 14 mai 1991, le président de la fédération française des sports de quilles-Section Bowling a informé "tous les propriétaires de bowling" que le comité directeur avait, notamment, institué une cotisation annuelle de 750 F par piste, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette délibération ait fait l'objet d'une publication régulière de nature à faire courir le délai du recours contentieux ; qu'ainsi la requête formée contre cette délibération pour la société générale pour le développement des loisirs et autres est recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 : "Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser des compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux et locaux et procéder aux sélections correspondantes" ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de la loi du 16 juillet 1984, la Fédération française de sports de quilles-section bowling, qui a reçu, par un arrêté du 2 août 1989, la délégation prévue à l'article 17 de cette loi, a le pouvoir de définir les modalités d'organisation des compétitions dont elle a la charge ; qu'il lui est loisible en particulier de déterminer les règles d'homologation des pistes des centres pouvant organiser, notamment, les compétitions fédérales ; que, cependant, en subordonnant cette homologation, par la délibération précitée, au versement d'un somme de 750 F par piste destinée à des opérations de promotion et de publicité et reversée à un organisme tiers, la fédération a excédé les pouvoirs qu'elle tient de la délégation qu'elle a reçue ; que, par suite, les requérantes sont fondées à demander l'annulation de la délibération du comité directeur de la fédération française de sports de quilles-section bowling en tant qu'elle a institué une cotisation annuelle de 750 F ; Article 1er : La délibération du 20 avril 1991 du comité directeur de la fédération française de sports de quilles-section bowling est annulée en tant qu'elle a institué, pour la saison 1991/1992, une cotisation annuelle de 750 F.Références : Loi 84-610 1984-07-16 art. 17Publications :Proposition de citation: CE, 18 janvier 1993, n° 129958Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. ChauvauxRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 18/01/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page