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Timestamp: 2020-02-20 01:48:01+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art, 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 4', 'arrêt ']

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto | Les blogs pédagogiques de l'Université Paris Nanterre
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français...
Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez peu fréquentes pour être soulignées lorsqu’elles se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de distribution entre la jurisprudence française et le droit communautaire lors de l’entrée en vigueur, le 17 décembre 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), qui procède à une communautarisation et à une rénovation de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Cette convention à caractère universel, dont l’objectif est d’unifier les règles de conflit de lois en matière contractuelle au sein de la Communauté puis de l’Union européennes(B. Audit, Droit international privé, Economica, 5e édition, 2008, n°815), s’applique à l’ensemble des contrats conclus après le 1er avril 1991 (hormis ceux qu’elle exclut expressément de son champ d’application et ceux entrant dans le champ d’application d’une convention spéciale). Son article 3.1 donne aux cocontractants la possibilité de choisir la loi applicable à leur contrat. En l’absence de clause d’electio juris, l’article 4.1 prévoit le rattachement du contrat au pays avec lequel celui-ci entretient « les liens les plus étroits ». Dans la foulée, l’article 4.2 pose une présomption simple selon laquelle « il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une (…) personne morale, son administration centrale ». La prestation caractéristique est celle qui caractérise l’opération « par sa fonction économique », c’est à dire, le plus souvent, celle qui ne consiste pas au paiement d’une somme d’argent (B. Audit, op. cit., n°177).
UNE APPLICATION NON UNIFORME DE LA CONVENTION DE ROME AUX CONTRATS DE DISTRIBUTION.
Très rapidement, la jurisprudence allemande a su parvenir à une certaine stabilité, en décidant dès 1992, à l’occasion de la première application de l’art. 28 EGBGB (entré en vigueur le 1er septembre 1986 et « transposant » l’article 4 de la Convention de Rome en droit interne) à un contrat de distribution, que « l’interprétation du contrat conduit à constater que la prestation contractuelle caractéristique incombe au distributeur allemand, et par conséquent, le droit allemand est applicable au contrat ». Le tribunal régional supérieur de Koblenz considère, au soutien de sa décision, que la commercialisation des marchandises, qui est une obligation indépendante des obligations de fourniture des marchandises et de paiement du prix, « imprègne le contrat et lui confère sa structure » (OLG Koblenz, 16 janvier 1992, Praxis des Internationalen Privat- und Verfahrensrecht 1994, S. 46/47, obs. A. Schurig). De prime abord, la formulation du principal « attendu » de cette décision peut laisser penser que l’identification de la prestation caractéristique relève en premier lieu d’une interprétation du contrat au cas par cas, ce qui aurait eu pour conséquence fâcheuse d’introduire une insécurité juridique certaine dans l’application de l’article 4. Différentes décisions ultérieures viennent cependant démentir cette impression en stabilisant cette jurisprudence sans se référer à une quelconque démarche casuistique d’interprétation du contrat, de telle façon que le juge allemand considère systématiquement que la prestation caractéristique est celle du distributeur, ce qui conduit à l’application de la loi du lieu de résidence de celui-ci (OLG Düsseldorf, 4 juin 1993 ; OLG Düsseldorf, 11 juillet 1996 ; OLG Hamm, 5 novembre 1997 ; OLG Stuttgart, 7 août 1998). Cette jurisprudence correspond à la position quasi-unanime de la doctrine allemande, qui insiste sur le fait que ce rattachement garantit une certaine unité législative lorsque l’activité du distributeur se développe sur le territoire de plusieurs États(Reithmann/Martiny/Häuslschimdt, Internationales Vertragsrecht : Das Internationale Privatrecht der Schuldverträge, Otto Schmidt Verlag, 6. Auflage (2004), Rn. 2052 ; Schütze/Weipert, Münchener Vertragshandbuch, Verlag C.H Beck, 5 Auflage (2007) S. 31). Cette règle est également applicable lorsque l’activité de distribution est exercée uniquement dans un État qui n’est pas l’État de résidence du distributeur, avec la justification selon laquelle, dans un tel cas, le lieu à partir duquel celui-ci dirige les opérations de distribution sera son lieu de résidence(Ebenroth/Boujong/Joost/Strohn, Kommentar zum Handelsgesetzbuch, (Anhang Handelsvertreter-, und Vertragshändlerverträge im Internationalen Privatrecht), Vahlen Franz GmbH Verlag, 2. Auflage (2008), Rn. 52).
C’est à l’occasion de la première application de la Convention de Rome au contrat de distribution par la Cour de cassation que cette dernière a procédé au revirement de jurisprudence de l’arrêt Optelec (Civ. 1ère, 15 mai 2001), en considérant que la « prestation caractéristique » au sens de l’article 4.2 est « la fourniture du produit ». Cette dernière étant une obligation du fournisseur, cette position conduit à appliquer la loi du lieu de la résidence habituelle ou du principal établissement de celui-ci, solution radicalement opposée à la ligne jurisprudentielle antérieure. Ce changement de cap a suscité un grand étonnement chez certains auteurs, selon lesquels l’entrée en vigueur de la Convention de Rome permettait le maintien de la jurisprudence traditionnelle localisant le contrat sur le territoire du distributeur (Rec. Dalloz 2002, p. 198, obs. C. Diloy sous arrêt Optelec). Selon M. Bureau, cette jurisprudence doit cependant être examinée à l’aune du changement de méthode auquel incite la Convention de Rome dans le processus de détermination de la loi applicable : alors que la jurisprudence antérieure adoptait la méthode du faisceau d’indices pour, de façon quasi-systématique, se rabattre sur le lieu d’exécution de « l’obligation principale », les dispositions de l’article 4.2 de la Convention de Rome contraignent le juge à identifier « une prestation caractéristique »(Revue des contrats, 1er juillet 2004, n°3, p. 770, obs. D. Bureau et Rec. Dalloz 2002, p. 198, obs. C. Diloy). On éprouve cependant quelques difficultés à comprendre en quoi ces changements de méthode et de terminologie s’opposaient à considérer que la prestation du distributeur fût « caractéristique », d’autant plus que les notions d’ « obligation principale » et de « prestation caractéristique » recouvrent approximativement la même idée, bien qu’exprimée différemment.
Cet élément semble avoir été pris en compte (volontairement ou non) par l’arrêt Waeco (Civ. 1ère 23 janvier 2007). Ignorant le futur règlement « Rome I », cet arrêt a été l’occasion pour la première chambre civile de faire sensiblement évoluer sa jurisprudence en considérant que la prestation caractéristique du contrat de distribution, si elle incombe toujours au fournisseur, consiste pour lui à « assurer l’exclusivité de la distribution des produits », qui est une obligation de s’abstenir de fournir ceux-ci à un autre distributeur sur le territoire concerné (Rec. Dalloz 2007, p. 1575, obs. H. Kenfack sous arrêt Waeco). Le raisonnement de l’arrêt Fascom sera identique (Civ. 1ère, 16 avril 2008). Force est de constater que ces décisions présentent une faiblesse majeure : elles ne sont pas à même d’appréhender les contrats de distribution ne comportant pas d’obligation d’exclusivité, ou prévoyant une exclusivité réciproque(JCP G 2007, II, n°10074, obs. de T. Azzi sous arrêt Waeco), ce qui peut expliquer la surprenante et délicate casuistique, qui se manifeste par un « resserrement autour du contrat litigieux »(Revue des contrats, 01 avril 2008 n°2, p. 515, obs. P. Deumier sous l’arrêt Thai Kitchen), à laquelle s’adonne la première chambre civile dans l’arrêt Thai Kitchen pour revenir, de manière éphèmère, au critère de la fourniture du produit (Civ. 1ère, 26 septembre 2007). En outre, si ces arrêts prennent davantage en considération les particularités du contrat-cadre de distribution, ils n’ont aucune incidence pratique sur l’issue du conflit de lois puisque la loi désignée est toujours celle du lieu de résidence du fournisseur.
LA SOLUTION DU REGLEMENT « ROME I » : LE PRINCIPE DE L’APPLICATION DE LA LOI DU PAYS DE LA RESIDENCE HABITUELLE DU DISTRIBUTEUR.
Adopté le 17 juin 2008, le Règlement n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, entrera en vigueur le 17 décembre 2009. A compter de cette date, il remplacera la Convention de Rome. Ce nouveau règlement communautaire promeut un changement radical de méthode : en effet, dans l’hypothèse où les parties n’ont pas procédé à un choix de loi en application de l’article 3, une nouvelle méthode de détermination de la loi applicable est prévue. La technique consistant à rechercher les liens les plus étroits par l’identification de la prestation caractéristique n’est désormais envisagée qu’à titre subsidiaire (art. 4.2) pour laisser la place à une énumération de plusieurs contrats nommés. Un « rattachement fixe prédéterminé » est prévu pour chacun d’entre eux à l’article 4.1(T. Azzi, « La loi applicable à défaut de choix selon les articles 4 et 5 du Règlement Rome I », Rec. Dalloz 2008, p. 2169). Ainsi, concernant le contrat de distribution, à défaut de clause d’electio juris, celui-ci « est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle » (art. 4.1 f)).
Se rangeant aux côtés de la doctrine majoritaire en Europe, le Règlement se prononce ainsi clairement en faveur de l’interprétation des tribunaux allemands, autrichiens et néerlandais et prend à revers les jurisprudences française et italienne, tout en réduisant de façon significative le rôle joué par la détermination de la « prestation caractéristique » et les difficultés que celle-ci provoquait (M.-E. Ancel, « Les contrats de distribution et la nouvelle donne du Règlement Rome I » Rev. crit. de DIP, 2008, p. 560).Pour justifier ce choix, la Commission se réfère, dans sa proposition en date du 15 décembre 2005, à la prétendue situation d’infériorité du distributeur(COM(2005), 650 final (JOUE 22.3.2006 C 70/6), exposé des motifs, présentation de l’article 4). Soulignons toutefois que les auteurs sont loin d’être unanimes concernant cette conception du distributeur en tant que « partie faible », appellation plutôt réservée aux travailleurs et aux consommateurs (v. en particulier : T. Azzi, JCP G 2007, II, n°10074, obs. sous l’arrêt Waeco ; P. Lagarde, « Remarques sur la proposition de Règlement de la Commission Européenne sur la loi applicable aux obligations contractuelles », Rev. crit. de DIP, 2006, p. 331).
• • TEXTES
• EBENTOTH (C.)/BOUJONG (K.)/JOOST (D.)/STROHN (L.), Handelsgesetzbuch (Kommentar) (Anhang Handelsvertreter-, und Vertragshändlerverträge im Internationalen Privatrecht), Vahlen Franz GmbH Verlag, 2. Auflage (2008).
• • NOTES DE DOCTRINE
• • NOTES DE JURISPRUDENCE
• Revue des contrats, 01 avril 2008, n°2, p. 515, observations de P. Deumier à propos de Civ. 1ère, 26 septembre 2007.
• Praxis des Internationalen Privat- und Verfahrensrecht, 1994, S. 46/47, observations de A. Schurig à propos de OLG Koblenz, 16 janvier 1992.11