Source: http://docplayer.fr/19541-Bulletin-officiel-du-ministere-de-la-justice.html
Timestamp: 2018-07-18 21:16:27+00:00
Document Index: 206690557

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 378', 'art. 382', 'art. 758', 'art. 367', 'art. 46', 'in fine', 'in fine']

Raymonde Desroches
1 Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n du 24 septembre 2014 relatif à l action de groupe en matière de consommation NOR : JUSC C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Monsieur le premier président de la Cour de cassation, Monsieur le procureur général près la Cour de cassation Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel et le président du tribunal supérieur d'appel Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel et le procureur près le tribunal supérieur d'appel Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance Mesdames et messieurs les procureurs de la République Monsieur le directeur de l'école nationale de la magistrature Monsieur le directeur de l'école nationale des greffes Textes sources : Loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation Décret n du 24 septembre 2014 relatif à l action de groupe en matière de consommation Date d'application : 1 er octobre 2014 Annexe : 1 La loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation a été publiée au JORF n 0065 du 18 mars Ses articles 1 et 2, validés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n DC du 13 mars 2014, introduisent en droit français, dans le domaine de la consommation et de la concurrence, aux articles L et suivants du code de la consommation, l'action de groupe, voie de droit permettant à une ou plusieurs personnes d exercer une action en justice pour obtenir réparation au bénéfice d un groupe de personnes non identifiées, sans avoir reçu un mandat de leur part au préalable. Le décret n du 24 septembre 2014 définit les contours de cette action et précise notamment la procédure applicable. L objectif de cette circulaire est de présenter ce nouveau dispositif procédural. Inspirée de dispositifs similaires pouvant exister dans d autres pays de l Union européenne ou dans le monde, l action de groupe telle qu elle ressort de ce texte est spécifiquement française en ce qu elle ne modifie pas le droit substantiel de la responsabilité et s insère dans des principes connus de procédure civile. I Titulaires de l action Qualité à agir 1 La notion d action de groupe L action de groupe, telle qu elle est introduite en droit français dans le domaine de la consommation et de la concurrence peut être définie comme un droit d agir d une nature particulière que la loi confie à certaines personnes déterminées qui ont seules qualité à agir sous certaines conditions pour engager la procédure. La loi a donc donné une qualité à agir 1 particulière à certaines personnes au bénéfice d autres, qui ne seront pas parties 1 Il en résulte que si la personne ne remplit pas les conditions exigées par la loi, l action n est pas recevable au sens de l article 32 du code de procédure civile. BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 1/24
2 dans une première phase. En revanche, une fois le premier jugement rendu, sur la responsabilité, la personne habilitée agira par l effet du mandat qui lui sera donné par les consommateurs adhérant à l action. Le mandat est lié à cette adhésion, l action étant et restant menée par la personne habilitée à cette fin. 2 Les personnes habilitées à exercer l action A - Les associations représentatives au niveau national et agréées L article L du code de la consommation, tel qu issu de la loi du 17 mars 2014, prévoit que seules peuvent agir les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l article L du code de la consommation. En effet, la loi n ouvre la qualité à agir dans l intérêt des consommateurs, pour la réparation de leur préjudice propre, qu à ces associations. Lesdites associations doivent être représentatives sur le plan national et agréées en application de l article L du code de la consommation, c est-à-dire dans les conditions prévues aux articles R et suivants du code de la consommation. Pour mémoire, l'agrément des associations nationales est accordé pour cinq années, renouvelables, par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux. Il est publié au Journal officiel de la République française. Elles doivent pour ce faire remplir un certain nombre de conditions déterminées à l article R précité dont notamment l existence depuis plus d une année avec une activité effective et un nombre d adhérents minimum. A ce jour, il existe quinze associations nationales agréées. Elles sont issues de trois grands mouvements différents : mouvement familial : le Cnafal, la CNAFC, la CSF, Familles de France, Familles Rurales, regroupés au sein de l'unaf ; mouvement syndical : l'adeic, l'afoc, l'indecosa-cgt, l'alldc ; mouvement consumériste et spécialisé : l'ufc-que Choisir et la CLCV pour les problèmes de consommation ; la CGL et la CNL pour le logement ; la Fnaut pour les transports. B - Hypothèse de la pluralité de demandeurs Le législateur n a pas souhaité écarter une association au profit d une autre en désignant, à l instar de ce qui peut exister dans d autres systèmes juridiques, et malgré des discussions en ce sens dans le cadre des débats parlementaires, une association dite «chef de file». Ainsi, chaque association nationale agréée peut en principe engager une action de groupe au bénéfice de consommateurs. La loi ne ferme pas, par ses termes très généraux, l éventualité d actions concurrentes. En cas de pluralité d actions de groupe engagées en tout ou partie pour les mêmes manquements, contre le ou les mêmes professionnels et pour la réparation des mêmes préjudices, les règles de procédure civile s appliqueront. Ainsi, en cas de pluralité d actions engagées devant plusieurs tribunaux, les règles relatives à l exception de connexité pourront s appliquer : lorsque deux juridictions également compétentes sont saisies de deux litiges différents entre lesquels existe un lien tel qu il est de l intérêt d une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble (art. 102 du code de procédure civile), à la demande d une des parties, un juge peut se dessaisir au profit d un autre. Le juge peut également toujours surseoir à statuer (art. 378 et s. du cpc) ou, sur demande des parties, retirer une affaire du rôle (art. 382 du cpc), en attendant l issue d une autre procédure. Il est donc possible de réunir deux actions présentées devant deux tribunaux différents ou d attendre la solution de l une des actions pour préciser la portée de la deuxième action de groupe. Le professionnel ayant toujours intérêt à demander la réunion des instances le fera vraisemblablement dans ces hypothèses. BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 2/24
3 En revanche, les dispositions relatives à la litispendance n ont en principe pas vocation à s appliquer. En effet, l article 101 du code de procédure civile dispose qu il y a exception de litispendance lorsque deux juridictions également compétentes sont saisies d un même litige (même objet, même cause et mêmes parties). Or, dans l hypothèse de pluralité d actions engagées par plusieurs associations, les parties à l instance ne seront pas les mêmes. Enfin, en cas de pluralité d actions engagées devant un même tribunal par une pluralité d associations, il pourra être fait application des mesures d administration judiciaires prévues par le code de procédure civile qui permettent ainsi au président du tribunal de grande instance de désigner la chambre à laquelle les affaires seront attribuées (art. 758 du cpc) ou encore au juge d ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui (art. 367 du cpc). C - Faculté de substitution L article L du code de la consommation prévoit, à l instar de ce qui existe en procédure de saisie immobilière, une faculté de substitution. Une association remplissant les conditions pour engager une action de groupe, et donc représentative au niveau national et agréée, peut demander au juge de l action de groupe, une fois celle-ci engagée, sa substitution dans les droits de l association requérante en cas de défaillance de cette dernière. L hypothèse ici envisagée par le législateur est celle de l association n accomplissant pas les diligences requises dans la procédure qu elle a engagée, par exemple parce qu elle rencontre des difficultés financières ou qu elle a perdu son agrément. L association demandant la substitution devra bien entendu démontrer la défaillance de l association requérante. Celle-ci devra être mise à même de s expliquer. La demande de substitution peut être formulée à tout moment, une fois l action engagée et tant que le juge est saisi de l action de groupe, le texte indiquant que cette demande est possible «à tout moment» à compter du moment où il est saisi de l action. Ainsi, elle peut avoir lieu dès la phase de détermination de la responsabilité du professionnel, et en ce cas l association agit en raison de sa propre qualité à agir ; elle peut également intervenir au stade de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité si les difficultés rencontrées par l association défaillante se présentent à ce moment-là, notamment lors des adhésions. En ce cas, la demande sera formulée au titre des difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre du jugement, telles que prévues par le premier alinéa de l article L du code de la consommation. Elles seront donc présentées par la voie d une intervention devant le juge de la mise en état qui statuera par ordonnance. Elles peuvent également être formulées au stade de la liquidation judiciaire jusqu au jour de l audience fixée par le jugement sur la responsabilité, auquel cas elles le seront par la voie de conclusions aux fins d intervention. Enfin, elles peuvent aussi être formées devant la Cour d appel si la défaillance se produit au niveau de l appel. L action de groupe étant conçue comme une instance unique (cf. infra), cette demande d intervention est formée dans les formes prévues pour les demandes incidentes (art. R c conso). Si le juge rejette la demande, sa décision ne sera pas susceptible de recours (art. R alinéa 3 c conso). Si le juge fait droit à la demande, la conséquence en est la substitution de l association demanderesse dans les droits de l association initialement requérante dans l exercice de l action de groupe, et ce à tout stade de la procédure. Cette substitution emporte, selon le stade de la procédure où elle intervient, le transfert des mandats éventuellement déjà reçus, le transfert des fonds éventuellement détenus pour le compte des consommateurs ou de la provision ordonnée par le juge. Elle implique également que l association défaillante remette à l association substituée toutes les pièces utiles à l exercice de l action et à la représentation des consommateurs, ainsi que les fonds détenus. A défaut pour elle de le faire, elle n est pas déchargée de ses obligations, notamment dans sa relation avec les consommateurs mandants (art. R dernier alinéa c conso). II - Conditions et champ d application L action de groupe n est ouverte que si certaines conditions sont remplies. L association doit, aux termes de l article L du code de la consommation, agir «afin d obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 3/24
4 identique et ayant pour cause commune un manquement d un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles : 1 A l occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ; 2 Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne. L action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs». 1 - Une pluralité de consommateurs Cette condition en emporte deux. L action de groupe est tout d abord réservée aux litiges de consommation puisqu elle implique que les personnes lésées soient des consommateurs. La loi du 17 mars 2014 a d ailleurs introduit, en son article 3, un article préliminaire dans le code de la consommation définissant le consommateur : «Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.». En outre, il doit y avoir pluralité de consommateurs. La loi n a pas défini de seuil ni de plafond et n a pas laissé de marge d appréciation quant à l utilité ou non d une telle action. Ainsi, à compter de deux consommateurs lésés, l action de groupe est possible. 2 - Des consommateurs dans une situation similaire ou identique Cette condition implique une similitude dans la situation de droit liant les consommateurs au(x) professionnel(s) assigné(s). Cette condition devra s apprécier au regard du manquement reproché au professionnel. Ainsi, il pourra s agir de tous les clients d un même opérateur de téléphonie, s ils ont tous été confrontés au même dysfonctionnement du réseau, ou bien d une certaine catégorie de clients si le manquement ne concerne que ceux qui ont souscrit un certain type d abonnement. En revanche, le texte n exige pas que l ensemble des consommateurs concernés aient nécessairement tous subi des préjudices identiques ou de même nature (ex : nécessité de remplacer le bien ; préjudice de jouissance, etc.). La loi ne distingue pas, pour l exercice de l action, entre les consommateurs qui n auraient subi que l un de ces préjudices, et ceux qui ont subi des préjudices de différentes natures ; tous peuvent donc appartenir à un même groupe. 3 Des préjudices individuels patrimoniaux résultant d un dommage matériel Il doit donc s agir tout d abord de préjudices patrimoniaux résultant d un dommage matériel. Cette qualification repose sur la distinction opérée en droit de la responsabilité civile entre le dommage et le préjudice : les dommages relèvent de l'ordre des faits, et désignent l atteinte à la personne (dommage corporel), aux biens (dommage matériel), à l intégrité morale de la victime (dommage moral), ou encore l atteinte à l environnement (dommage environnemental). Les préjudices relèvent quant à eux de l'ordre du droit, et expriment l'atteinte au droit subjectif. Ils désignent les conséquences de cette atteinte pour le demandeur, c est-à-dire la lésion des intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux qui résulte du dommage. La rédaction retenue exclut donc la réparation des préjudices (patrimoniaux ou extrapatrimoniaux) résultant de dommages corporels, moraux, ou encore environnementaux, mais aussi la réparation des préjudices moraux résultant d un dommage matériel (tels que les tracas causés par les démarches entreprises). Ainsi, sont réparables dans le cadre de cette action, le prix d achat d un produit acheté qui n a jamais fonctionné, ou encore le remboursement d une partie du prix d un forfait payé mensuellement en cas de coupure du service sur une certaine période ou d inexécution d un ou de services faisant partie intégrante du forfait. En revanche, si le défaut du produit a causé un dommage corporel, par exemple en cas d accident survenu de ce fait (accident de voiture, explosion d un appareil ménager), les préjudices en résultant ne pourront pas être réparés dans le cadre de l action de groupe. En outre, la précision que les préjudices doivent être individuels signifie que l association agit ici dans l intérêt BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 4/24
5 personnel d une pluralité de personnes. Elle n agit pas pour la réparation d un préjudice collectif indépendant des préjudices qui peuvent être subis individuellement. 4 - Des préjudices ayant pour cause commune un manquement d un ou des mêmes professionnels à des obligations légales ou contractuelles, à l occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou résultant d une pratique anticoncurrentielle Les préjudices doivent résulter, et donc avoir pour cause, au sens du droit de la responsabilité civile, un même manquement, d une ou plusieurs personnes. C est un même fait générateur de responsabilité qui doit avoir abouti à la multitude de préjudices constatés. Ce fait générateur doit également remplir certaines conditions. Il est constitué par un manquement, par le professionnel, à ses obligations légales ou contractuelles. S agissant des obligations légales, il peut s agir d obligations d information prévues par le code de la consommation, de l interdiction des pratiques commerciales trompeuses prévue par l article L du code de la consommation ou de la tromperie visée par l article L dudit code, ou encore de l obligation de sécurité des produits posée par l'article L de ce même code. S agissant des obligations contractuelles, sont concernés le délai fixé pour la livraison d un produit, la fourniture de tel ou tel service, etc. Sont aussi bien visés la vente d un produit, que la fourniture d un service, par exemple la fourniture de services de communication. Sont en outre réparables dans le cadre de l action de groupe les préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles. Il est pour ces dernières renvoyé aux définitions données par le titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Il peut s agir d ententes ou d actions concertées entre entreprises ayant pour objet ou pour effet par exemple, de fausser le jeu de la concurrence en limitant l accès au marché, en faisant obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché ou en organisant une répartition des marchés ou des sources d approvisionnement. Il peut s agir également de l exploitation abusive par une entreprise ou d un groupe d entreprises d une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en un refus de vente, en des ventes liées ou dans des conditions de vente discriminatoires, ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. III Procédure applicable et déroulement de l action de groupe 1 Compétence et procédure applicable A Compétence 1 ) Compétence matérielle L article L du code de la consommation ne permet l exercice d une action de groupe que devant une juridiction civile. Elle n est donc pas possible devant une juridiction pénale, y compris statuant sur intérêts civils, ni une juridiction administrative. En outre, l article L nouveau du code de l organisation judiciaire, tel qu issu de l article 2 de la loi du 17 mars 2014, prévoit que seuls les tribunaux de grande instance connaissent de l action de groupe, à l exclusion donc des tribunaux d instance par exemple, qui auraient pu connaître de certaines actions notamment en matière de crédits à la consommation, en application des dispositions de l article L du code de la consommation. 2 ) Compétence territoriale L article R du code de la consommation, tel qu issu du décret n du 24 septembre 2014 relatif à l action de groupe en matière de consommation, fixe une règle de compétence territoriale spécifique. Pour le professionnel demeurant en France, le principe est la compétence territoriale du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le défendeur demeure. Cette règle qui est la reprise des dispositions du premier alinéa de l article 42 du code de procédure civile emporte deux conséquences. BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 5/24
6 Puisqu elle est la seule règle de compétence générale prévue, et que les dispositions du code de la consommation relatives à l action de groupe sont des dispositions spécifiques dérogatoires au droit commun de la procédure civile (art. R c conso), est tout d abord exclue l application d autres règles de compétence spécifiques. Tel est le cas de celles prévues, notamment en matière contractuelle ou délictuelle (art. 46 du cpc). Le demandeur n a, en ce cas, pas le choix entre la juridiction du lieu où demeure le défendeur et celle, par exemple, du lieu où le dommage a été subi. En application des dispositions de l article 43 du code de procédure civile, le lieu où demeure le défendeur s'entend : s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. Il y a lieu de relever qu à défaut de règle spécifique à la pluralité de défendeurs, les dispositions de l article 42 alinéa 2 du code de procédure civile s appliquent et qu ainsi, le tribunal du lieu où demeure l un des défendeurs est compétent, au choix du demandeur. Pour le professionnel n ayant pas de domicile ou résidence connus et pour celui demeurant à l étranger, la compétence territoriale est attribuée au tribunal de grande instance de Paris. Cette règle doit cependant être combinée avec le droit de l Union européenne [1] et international applicables à la détermination de la compétence juridictionnelle. B Procédure applicable L action de groupe exercée par l association en application de l article L du code de la consommation est conçue comme une instance unique engagée devant le tribunal de grande instance depuis l assignation jusqu à l indemnisation finale des consommateurs. En effet, la finalité de l action de groupe, au sens de l article L du code de la consommation est la réparation des préjudices, dont le principe sera fixé dès le premier jugement sur la responsabilité, mais qui nécessitera pour certains membres du groupe, éventuellement, une liquidation judiciaire en cas de désaccord avec le professionnel sur l appartenance ou non de tel ou tel consommateur au groupe ou éventuellement sur des causes d exemption de responsabilité à l égard de tel ou tel consommateur. Le tribunal est donc saisi jusqu à ce qu il ait statué sur l ensemble des préjudices des consommateurs constituant le groupe si nécessaire. C est pourquoi dès le premier jugement, il est renvoyé à la mise en état, ainsi qu à une audience finale pour mettre un terme à l instance (art. R c conso). La procédure applicable à cette instance unique est précisée par le décret d application du 24 septembre 2014 qui a été inséré aux articles R et suivants du code de la consommation. L article R rappelle à cet égard que la procédure est par principe régie par le code de procédure civile, les dispositions des articles suivants ne constituant que des dérogations au droit commun qu il constitue. Ainsi, tout le livre I de ce code s applique, notamment les règles relatives à l administration de la preuve ou encore aux frais et dépens. A ce titre, il faut noter que l article L alinéa 3 du code de la consommation ne fait que rappeler les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures d instruction que le juge peut en effet prononcer en se concentrant sur la production de pièces détenues par le professionnel, tels que des listes de consommateurs ou les volumes d achats d un produit pour connaître l étendue éventuelle des consommateurs concernés, par exemple pour déterminer les mesures de publicité les plus adaptées. L article R du code de la consommation prévoit ensuite que «la demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance». Il est ainsi renvoyé aux règles de la section 1 du chapitre 1 du sous-titre 1 du titre I du livre II du code de procédure civile, c est à dire aux articles 755 à 787 dudit code. La demande initiale ne peut donc être formée que par assignation. En outre, la représentation par avocat est obligatoire. Ainsi, l action est engagée par une assignation qui comprend, outre les mentions habituelles prévues par les [1] Règlement (CE) n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. A compter du 10 janvier 2015, c est le règlement Bruxelles I révisé dit «Bruxelles I bis», (UE) n 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui s applique. BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 6/24
7 articles 56 et 752 du code de procédure civile, notamment l identité précise et les coordonnées de l association demanderesse et du ou des professionnels défendeurs, l objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, l indication des pièces sur lesquelles elle se fonde, ou encore la constitution d avocat pour le demandeur et le délai pour constituer pour le défendeur, une description des cas individuels que l association a choisis au soutien de son action (art. R c conso), à peine de nullité. C est en effet «au vu des cas individuels» que le juge statue (art. L c conso). L association devra en effet s être assurée et permettre au juge et au défendeur de s assurer qu il existe bien réellement plusieurs consommateurs ayant subi un préjudice réparable dans le cadre de cette action et que les conditions de l action de groupe sont donc bien remplies, et ce au stade le plus précoce de l action. Les consommateurs concernés ne sont, à ce stade, pas parties à la procédure. L assignation est également accompagnée de l agrément de l association, sans que cela soit prévu à peine de nullité, dans un but simplement informatif à l attention du juge et du ou des professionnels assignés. Enfin, l article R du code de la consommation prévoit que l appel est jugé selon la procédure prévue à l article 905 du code de procédure civile. Cet article présume donc remplie la condition d urgence eu égard au risque de déperdition de preuves pour le consommateur. L article 905 du code de procédure civile permet toutefois, si cela est vraiment nécessaire, de renvoyer à la mise en état telle que prévue par les articles 760 à 762 du code de procédure civile. La procédure se déroule en trois phases (voir schéma en annexe) : la première phase est constituée par un jugement sur la responsabilité. Le juge, après avoir vérifié que les conditions d une action de groupe sont remplies, se prononce tout d abord sur la responsabilité du professionnel, après avoir constaté que les conditions de celle-ci sont réunies par l existence d un fait générateur de responsabilité, de préjudices, dont il fixe les modalités de réparation, et d un lien de causalité entre eux. Il détermine ensuite les consommateurs auxquels le jugement va pouvoir s appliquer puis fixe le cadre du déroulement de la suite de la procédure, avec les modalités et délais de publicité, d adhésion au groupe et donc de participation à l action, et d indemnisation des consommateurs ayant adhéré. la deuxième phase correspond à la mise en œuvre de cette première décision c est-à-dire à l indemnisation des consommateurs adhérant au groupe sur la base de ce premier jugement. Le législateur a souhaité que cette phase se passe hors la présence d un juge, puisque le premier jugement aura fixé un cadre suffisamment précis pour que l indemnisation puisse intervenir entre les parties. Toutefois, il est prévu que le juge puisse être saisi en cas d éventuelles difficultés résultant de l application de ce premier jugement. la troisième phase est une phase de clôture de la procédure, qui se terminera soit par un jugement constatant l extinction de l instance, si la deuxième phase s est déroulée sans obstacle, soit par un jugement liquidant les préjudices lorsque le professionnel n aura pas indemnisé tous les consommateurs sur la base du premier jugement. 2 Phase 1 : jugement statuant sur la responsabilité et fixant le cadre de l indemnisation des consommateurs A Contenu du jugement Le jugement statuant sur la responsabilité a deux objets : d une part, celui de se prononcer sur le bien fondé de la demande ; d autre part, si le principe de la responsabilité a été retenu, celui de fixer le cadre de la suite de l action et de déterminer le schéma d indemnisation. Il doit comporter un certain nombre d indications pour permettre aux consommateurs concernés de se manifester en connaissance de cause et permettre au professionnel de les indemniser selon des modalités précises. 1 ) La responsabilité du professionnel Le juge doit tout d abord vérifier que les conditions de recevabilité de l action de groupe sont remplies. Il vérifie ainsi que la demande comporte bien tous les éléments prévus à l article L du code de la BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 7/24
8 consommation pour que l association puisse engager une action de groupe. Il se prononce ensuite sur le bien fondé de l action en vérifiant si le professionnel a effectivement commis les manquements allégués et s ils ont été la cause de préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels, au détriment de plusieurs consommateurs. Il s agit, sur ce point, d un jugement classique sur la responsabilité si ce n est que toutes les victimes du manquement ne sont pas déterminées mais seulement certaines, qui constituent les cas types, sur lesquels l association fonde sa demande. C est au seul vu de ces cas types, qui devront être étayés par toutes les pièces justificatives utiles que le jugement devra se prononcer. Le professionnel pourra toujours opposer des causes générales d exclusion ou d exonération de responsabilité (ex : force majeure, ou exonération pour risque de développement pour la responsabilité du fait des produits défectueux). C est également à partir de ces cas types que le jugement pourra déterminer les contours du groupe. Comme évoqué ci-après, le juge sera tenu par la décision d une autorité ou d une juridiction ayant définitivement constaté le manquement du professionnel au droit de la concurrence (art. L alinéa 2 c conso), le manquement étant alors établi de manière irréfragable. La preuve contraire n est donc pas admissible. Ayant statué sur la responsabilité du professionnel au vu de cas particuliers de consommateurs mais qui ne sont pas dans la procédure eux-mêmes, le premier jugement n a pas totalement vidé la saisine du juge de l action de groupe, puisqu il est saisi «afin d obtenir la réparation des préjudices individuels». En effet, si le principe de la réparation est fixé dans ce premier jugement, la réparation de chaque préjudice n a pas abouti en ce sens que les consommateurs souhaitant bénéficier de cette indemnisation ne sont pas encore identifiés. C est pourquoi le jugement renvoie à la mise en état pour la suite de la procédure. Ce faisant, il appartiendra au juge de la mise en état de trancher les éventuelles difficultés et de recevoir les éventuelles demandes d indemnisation auxquelles le professionnel n aura pas fait droit. 2 ) La définition du groupe et l évaluation des préjudices Le juge doit ensuite définir le groupe des consommateurs à l égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, et fixer les critères de rattachement au groupe. Il déterminera ces éléments au vu des cas types présentés par l association au soutien de sa demande (art. L alinéa 1, deuxième phrase c conso) et des débats qui se dérouleront devant lui. L objet même de ces débats est en effet de déterminer tant les contours du groupe de personnes concernées que le schéma d indemnisation. Par exemple, le jugement précisera que tous les clients d une société qui lui ont acheté tel produit entre telle et telle date (dates de mise en circulation et de retrait des lots de produits défectueux) ou encore l ensemble des clients-consommateurs ayant souscrit auprès du même opérateur tel forfait portant sur la fourniture d un ensemble de services durant une période déterminée, sont susceptibles d appartenir au groupe. Le juge détermine ensuite les préjudices susceptibles d être réparés pour chaque consommateur ou catégorie de consommateurs constituant le groupe. Il précise quel type de préjudice doit être réparé : par exemple, si un véhicule est défectueux, les victimes pourront réclamer le préjudice lié au coût de remplacement du véhicule, les frais de location d un autre véhicule, les frais de gardiennage du véhicule défectueux, etc. Le juge évalue ainsi dans sa décision les préjudices ou précise tous les éléments permettant leur évaluation. L évaluation peut donc être simple : X euros pour tous les consommateurs (prix de remplacement d un produit défectueux ; remboursement de la partie du prix correspondant à un avantage économique - X% de quantité gratuite d un produit - qui n a pas été fourni bien qu ayant fait l objet d une offre promotionnelle), ou plus complexe et nécessiter un mode de calcul pour les consommateurs concernés. Tel sera le cas, par exemple, s il apparaît qu une partie des cas types ont subi un dommage lié à une coupure du service de fourniture de réseau téléphonique mais que tous n ont pas subi la même perte car certains ont souscrit l abonnement à un prix promotionnel tandis que d autres l ont payé au prix hors promotion, ou que certains ont souscrit le contrat à une date postérieure à la coupure et d autres avant. L évaluation sera alors fixée en fonction du prix de l abonnement et de la durée effective de coupure subie. Un même groupe peut au demeurant comprendre plusieurs catégories de consommateurs en fonction du ou des préjudices réparables : ainsi par exemple, en fonction de la période de souscription d un contrat, ceux ayant subi tel type de préjudice (simple coût de l achat d un produit défectueux) et ceux en ayant subi un autre (un dommage matériel lié par exemple à la destruction d un autre bien du fait d une explosion causée par le produit defectueux). En outre, l article L du code de la consommation rappelle que la réparation en nature est toujours BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 8/24
9 possible. Il s agit d un rappel du droit commun de la responsabilité civile, dont les règles de fond demeurent inchangées : la réparation en nature doit être spécifiquement propre à supprimer, réduire ou compenser le dommage, et elle ne peut être imposée à la victime. Elle ne peut pas non plus être ordonnée en cas d impossibilité de droit ou de fait. Le cas échéant, les dispositions de l article L du code de la consommation relatif à la garantie légale de conformité seront applicables (si, en cas de défaut de conformité, l acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien, le vendeur peut écarter le choix effectué par l acheteur si ce «choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l importance du défaut»). Il appartiendra ensuite au juge de fixer le schéma d indemnisation. 3 ) La publicité de la décision et l information des consommateurs a) Modalités de la publicité L article L du code de la consommation prévoit que si la responsabilité du professionnel est reconnue, le juge ordonne les «mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d appartenir au groupe». Il appartiendra alors au juge de l action de groupe de déterminer les mesures adaptées pour remplir l objectif fixé par la loi, à savoir l information des consommateurs. La loi ne limite pas le type de mesures qui peut être mise en œuvre mais il conviendra, pour déterminer le mode d information le plus adapté, de tenir compte de l ampleur de l action et du nombre de consommateurs potentiellement concernés, de la capacité financière du professionnel à la charge duquel elles seront imposées, du fait que les consommateurs sont connus ou non du professionnel qui aura une liste de clients ou pas, ou encore de la relation continue du consommateur avec le professionnel ou non. L information pourra ainsi par exemple prendre la forme d une publication dans la presse locale ou nationale, d un communiqué sur un site internet ou sur un support audiovisuel, ou d une information individuelle sur support papier ou électronique. Le jugement devra être très précis sur ces modalités de publicité, notamment si elles nécessitent d être faites sur une certaine durée, car elles pourront conditionner le départ du délai d adhésion des consommateurs (cf infra). b) Délai de mise en œuvre L article R du code de la consommation a précisé le sens de la loi qui prévoit que ces mesures sont «à la charge du professionnel» (art. L c conso). Il indique ainsi que les mesures d information sont mises en œuvre par priorité par le professionnel et, à défaut de mise en œuvre de sa part dans un certain délai, par la ou les associations requérantes. Le jugement doit donc fixer ce délai de mise en œuvre par le professionnel. Ce délai (donc x jours, semaines ou mois) ne peut courir que du jour où la décision n est plus susceptible de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation puisque la loi interdit la mise en œuvre de cette publicité avant l issue de ce délai (art. L alinéa 2 c conso). Il y a lieu d observer que, de ce fait, le jugement sur la responsabilité ne peut être assorti de l exécution provisoire puisque la publicité conditionne toute la suite de la procédure. Il existe toutefois une exception, prévue à l article L du code de la consommation, qui prévoit qu en matière de concurrence, l exécution provisoire peut être prononcée pour les seules mesures de publicité. Cette différence de traitement s explique par le fait qu il n y a pas de risque d atteinte injustifiée à l image du professionnel du fait de cette publication puisque l action ne peut être fructueuse que lorsqu une précédente décision notamment d une autorité de concurrence, aura définitivement constaté le manquement de celui-ci. Il convient par ailleurs de préciser que l article L du code de la consommation prévoit que le juge peut condamner le professionnel au paiement d une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l association, ce qui peut comprendre les frais de publicité. Il s agit d éviter un blocage de l action de groupe du fait d une inertie du professionnel, qui refuserait de mettre en œuvre les mesures d information mais refuserait aussi l avance des frais pour cette publicité, laquelle peut avoir un coût important et donc être difficilement supporté par l association. BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 9/24
10 4 ) L adhésion des consommateurs Le juge fixe également dans son jugement le cadre de l adhésion des consommateurs en indiquant le délai dont ils disposent pour adhérer au groupe et les modalités de cette adhésion (art. L , alinéas 1 et 2 c conso). Il précise également à qui les consommateurs doivent s adressent pour adhérer (art. L alinéa 2 c conso). Le premier alinéa de l article L du code de la consommation prévoit tout d abord que le jugement fixe le délai d adhésion des consommateurs. Ce délai ne peut courir qu une fois les mesures d information mises en œuvre et achevées (ainsi dans l hypothèse d une action de groupe très importante, à gros enjeux financiers, si une campagne de publicité télévisée a été ordonnée, il faut attendre l issue de cette campagne d information). La loi encadre ce délai qui ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à 6 mois. Il peut être fixé en fonction de l étendue du groupe, de la facilité à identifier les consommateurs et de l efficacité plus ou moins rapide des mesures de publicité prévues. Le jugement précise ensuite les modalités de l adhésion. Certaines des modalités sont d ores et déjà fixées par les textes. Ainsi, l article R du code de la consommation impose que l adhésion soit faite par «tout moyen permettant d en accuser réception». Si le jugement peut éventuellement encadrer ce moyen, puisque cet article précise «selon les modalités déterminées par le juge», il ne peut se passer de l exigence probatoire posée par le texte : il faut un moyen permettant d en accuser la réception. Le consommateur doit être en mesure de prouver qu il a bien adhéré, dans les délais fixés par le jugement. Peuvent être envisagées par exemple la lettre recommandée avec demande d avis de réception, ou encore la remise en mains propres contre récépissé. Ces modalités seront également à évoquer dans le cadre des débats. En outre, le juge peut prévoir certaines autres modalités particulières d adhésion. Il peut, par exemple indiquer, dans les hypothèses où cela est aisé à déterminer et indispensable pour le professionnel pour pouvoir procéder à l indemnisation, que l adhésion sera accompagnée de certains documents (par exemple un ticket de caisse pour un achat en magasin). Il peut également prévoir des mentions particulières à l adhésion en cas de particularité (par exemple, l explicitation du calcul de l indemnisation demandée lorsque le premier jugement fixe un mode de calcul du préjudice et non un montant déterminé). Le jugement indique en outre auprès de qui le consommateur s adresse pour adhérer (art. L alinéa 2 c conso). Ce peut être une adhésion directement auprès du professionnel. Ce peut être également par l intermédiaire de l association ou du tiers qu elle se sera adjoint (cf. infra). 5 ) L indemnisation par le professionnel et la liquidation judiciaire a) Délai d indemnisation Le jugement sur la responsabilité fixe ensuite le cadre de l indemnisation par le professionnel en indiquant le délai dans lequel l indemnisation doit intervenir. Ce délai n est pas encadré par la loi. Il peut donc être exprimé en jours, mois ou années. L utilisation d une durée en mois est sans doute la plus réaliste pour permettre au professionnel d avoir le temps d indemniser, en vérifiant le bien fondé des adhésions, sans que l action ne dure trop longtemps. En outre, ce délai aura pour point de départ l expiration du délai laissé aux consommateurs pour adhérer afin que le professionnel puisse évaluer précisément la composition du groupe et lui permettre d indemniser le plus de consommateurs possibles, avant qu il ne soit statué sur la liquidation éventuelle. Cela ne fait pas obstacle à ce que le professionnel indemnise les consommateurs au fur et à mesure et donc avant même que ce délai n ait couru, mais ceux-ci ont jusqu au dernier moment pour se déclarer et il se peut que tous se déclarent à la fin du délai. L issue de ce délai conditionne le délai dans lequel le juge devra être saisi des demandes non satisfaites (art. L c conso) et permettra de fixer la date de l audience de liquidation (art. R c conso). En effet, il appartient au juge dans sa décision d encadrer également et par avance l éventuelle phase finale de liquidation des préjudices pouvant subsister. Ainsi, la procédure d action de groupe étant conçue comme une procédure unique donnant lieu à une instance unique (cf. supra), le jugement doit déterminer le délai dans lequel, à l issue du délai d indemnisation, le juge doit être saisi des demandes d indemnisations non satisfaites (art. L c conso). Il convient ici de laisser un temps suffisant pour permettre à l association de déterminer les consommateurs qu elle devra éventuellement représenter dans le cadre de l audience finale. Le juge fixe enfin, en application de l article R du code de la consommation, une date d audience qui permettra de mettre fin à l instance. Cette date BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 10/24
11 d audience doit tenir compte de tous les délais précédents et elle pourra être reportée en cas d appel sur le principe de la responsabilité ou de saisine du juge de la mise en état de difficultés de mise en œuvre (voir infra). b) Modalités de l indemnisation La loi ne prévoit pas expressément que le juge doit fixer les modalités de paiement dans le cadre de la phase 2. Néanmoins, l article L du code de la consommation prévoit que le professionnel indemnise les consommateurs dans les conditions fixées par le jugement, ce qui peut comprendre des modalités de paiement. Ainsi, après avoir mis à même les parties de discuter de cet aspect de l indemnisation, il est possible de prévoir que l indemnisation se fera directement auprès des consommateurs, à l association, ou au tiers visé à l article L (cf. infra), afin de faciliter la phase d indemnisation. La seule modalité de paiement expressément prévue par la loi est celle de la consignation (art. L alinéa 2 c conso) qui peut être ordonnée si le tribunal «la juge nécessaire et compatible avec la nature de l affaire» pour une partie des sommes dues. La volonté du législateur va même au-delà de la modalité de paiement puisqu il s agit en quelque sorte de prévoir dans le jugement le versement d une provision à valoir sur les sommes qui seront dues par le professionnel, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, afin de sécuriser les fonds en cas d appel et de fragilité de la santé financière du professionnel. 6 ) Autres dispositions encadrant la phase d indemnisation Deux autres dispositions peuvent être prévues par le jugement, mais sans que cela ne soit systématique. a) Provision pour frais La première, prévue à l article L alinéa 1 du code de la consommation, concerne le versement par le professionnel d une provision à l association pour faire face à la phase d indemnisation qui va suivre. Il est en effet prévu que «le juge peut condamner le professionnel au paiement d une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l article L ». Cette faculté offerte au juge, à la demande de l association, est notamment utile lorsqu il est prévu que l adhésion se fait auprès de l association ou du tiers qu elle se sera adjoint, et qu elle devra gérer la phase d indemnisation par le professionnel. Le montant de la provision sera fixé en fonction des diligences que l association devra accomplir dans la suite de la procédure. Ainsi, il pourra être tenu compte notamment des frais induits par le traitement de la réception des adhésions si les adhésions se font directement auprès d elle, de la gestion des mandats (demandes de pièces complémentaires, etc.), de l ouverture éventuelle d un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations et du coût des honoraires que l association devra régler au tiers visé à l article L (cf. infra), etc. Il appartiendra à l association de chiffrer au plus juste et au mieux sa demande de provision et de l expliciter. b) Le tiers que l association s adjoint, sur autorisation du juge L autre disposition qui pourra être comprise dans le jugement sur la responsabilité est prévue par l article L du code de la consommation. L association peut souhaiter être assistée dans le cadre de la mission qui lui sera éventuellement confiée par le juge pour la réception des adhésions et la gestion des demandes d indemnisation. Elle ne pourra l être que par une «personne appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en conseil d Etat», à savoir un avocat ou un huissier de justice (art. R c conso). Dans ce cas, dès lors qu il revient au juge de déterminer le schéma d indemnisation, elle doit y être autorisée par le juge qui doit s assurer de la nécessité de cette assistance, et que la personne est bien l une des personnes relevant de l une des professions mentionnées ci-dessus. Le tiers ainsi choisi par l association l assistera notamment afin de procéder à la réception des demandes d indemnisation des membres du groupe, autrement dit des adhésions, et plus généralement pour représenter les consommateurs lésés auprès du professionnel. Ainsi, si l association demeure responsable vis-à-vis des BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 11/24
12 consommateurs puisque c est à elle qu ils sont liés par un mandat (cf infra), le tiers pourra gérer toute la discussion avec le professionnel, transmettre les demandes d indemnisation, et vérifier l état des indemnisations. Dès lors qu il est choisi par l association, le tiers devra lui rendre compte de ses démarches et diligences et l informer des adhésions notamment. Afin que le schéma d indemnisation soit précis, la demande d autorisation et l autorisation indiqueront l étendue de la mission de ce tiers. B Voies de recours contre le jugement sur la responsabilité Le droit commun s applique et plus précisément les articles 35 et 40 du code de procédure civile ainsi que l article R du code de l organisation judiciaire. Ainsi, en premier lieu, il doit être rappelé que l article R du code de l organisation judiciaire fixe le taux de ressort à 4000 euros. Pour ce premier jugement, que l association porte une seule demande ou plusieurs, il n y a pas une pluralité de demandeurs, puisqu elle agit de son propre chef en raison de sa qualité à agir propre, les consommateurs n étant à ce stade pas parties. L article 35 du code de procédure civile prévoit qu en cas de pluralité de prétentions fondées sur les mêmes faits, ou connexes, il convient de prendre en compte la valeur totale des prétentions. L article 40 du code de procédure civile prévoit enfin que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Qu il s agisse donc d une même demande ou de plusieurs : soit le nombre de consommateurs et le montant du préjudice de chacun est déjà déterminé dans la demande, celle-ci est alors d un montant déterminé et le taux de ressort sera fonction du montant total de cette demande (inférieur à 4000 euros (très petites actions de groupe) = pas d appel/ supérieur à 4000 euros = appel). soit le montant total de la demande n est pas connu, la demande est alors indéterminée. En ce cas, l article 40 du code de procédure civile prévoit que le jugement est susceptible d appel. C Portée du jugement sur la responsabilité 1 ) Une autorité de chose jugée étendue La spécificité de l action de groupe réside en grande partie dans les règles relatives à l autorité de chose jugée, contenues aux articles L à L du code de la consommation. a) L autorité de chose jugée à l égard des consommateurs membres du groupe dont le préjudice a été réparé dans le cadre de l action de groupe L article L du code de la consommation prévoit tout d abord que le jugement sur la responsabilité, dans le cadre de l action de groupe générale ou simplifiée, ainsi que le jugement d homologation d un accord de médiation, ont autorité de chose jugée à l égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure. L autorité de chose jugée est donc étendue rétroactivement à des personnes qui n étaient pas parties au moment où le jugement a été prononcé mais qui se sont manifestées pour en bénéficier par la suite en adhérant au groupe. Elle ne peut être opposée que par et aux consommateurs dont le préjudice a été réparé, c est-à-dire qui ont été indemnisés par le professionnel dans le cadre de la phase 2, ou qui bénéficient d un jugement liquidant leur préjudice en application des dispositions de l article L alinéa 2. Un consommateur ayant adhéré mais n ayant pas obtenu satisfaction dans le cadre de cette procédure ne pourra donc pas opposer au professionnel l autorité de chose jugée de la première décision sur le principe de la responsabilité alors que sa demande d indemnisation aura été, par exemple, rejetée dans le cadre de la phase 3. BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 12/24
13 Seule l autorité de chose jugée liée à cette dernière décision s appliquera à son égard. b) L autorité de chose jugée étendue aux autres associations qui pourraient porter l action de groupe L autorité de chose jugée est étendue aux autres associations de consommateurs qui ont qualité pour agir. L article L du code de la consommation prévoit ainsi que celles-ci ne sont pas recevables à engager une action de groupe pour les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l objet d un jugement sur la responsabilité ou d un accord homologué. c) Un droit d agir individuel des consommateurs maintenu pour la réparation des autres préjudices L article L du code de la consommation ne concerne à proprement parler pas l autorité de chose jugée mais l étendue du droit d agir par ailleurs des consommateurs ayant adhéré au groupe. Ceux-ci peuvent en effet toujours agir de manière individuelle, y compris en cours de procédure d action de groupe, mais aussi à l issue. Ils conservent en effet leur droit d agir pour la réparation des préjudices qui ne sont pas compris dans le champ de la décision rendue par le juge ou de l accord homologué. Ils peuvent ainsi demander dans le cadre de l action de groupe la réparation d un préjudice matériel déterminé par le juge dans le premier jugement, et agir en outre individuellement en justice pour demander la réparation, par exemple, d un préjudice moral. 2 ) Effet sur la prescription des actions individuelles La loi ne prévoit pas de règles particulières relatives à la prescription de l action de groupe. L action de groupe est donc soumise aux règles de prescription de droit commun. En revanche, l article L du code de la consommation prévoit que l action de groupe a un effet suspensif sur la prescription applicable aux actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge. Il est en effet légitime qu une victime souhaite bénéficier de l allégement de la charge de la preuve que constitue le jugement déclaratoire de responsabilité, mais préfère agir individuellement, notamment parce qu elle aurait subi des préjudices particuliers qui n entrent pas dans le champ de l action. Ces dispositions éviteront donc la multiplication d actions engagées à titre conservatoire. S inspirant du droit commun de la prescription, la loi dispose que le délai de prescription des actions individuelles recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L (1 er jugement) ou L (jugement rendu dans le cadre de l action de groupe simplifiée) n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L (homologation de l accord négocié au nom du groupe dans le cadre d une médiation). 3 Phase 2 : mise en œuvre du jugement statuant sur la responsabilité indemnisation des consommateurs et règlement des différends A Information des consommateurs : publicité L information des consommateurs sera mise en œuvre conformément aux prescriptions du jugement et dans les délais qui y sont prévus. Toutefois, l article R du code de la consommation prévoit les mentions minimales que doit comporter l information, et ce afin de permettre aux consommateurs d adhérer et de connaître les conséquences de cette adhésion. Il est ainsi prévu qu outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement en sus, l information comprend, a minima : la reproduction du dispositif de la décision, qui comprendra la majeure partie des mentions utiles pour l information du consommateur (1 ) ; les informations nécessaires à la manifestation de leur adhésion : les coordonnées de la personne auprès de laquelle ils doivent se manifester : professionnel, association, tiers (2 ) ; la forme, déterminée par le jugement, le contenu, déterminé par l article R et éventuellement en partie par le jugement, et le BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 13/24
14 délai, déterminé par le jugement, dans lequel l adhésion doit intervenir (3 ) ; l indication que les consommateurs doivent produire tous documents utiles pour justifier de leur demande (6 ), notamment au stade de la liquidation judiciaire des préjudices ; les informations relatives aux conséquences de leur adhésion au groupe : la publicité doit comporter l indication que l adhésion emporte mandat aux fins d indemnisation (3 ) ; qu elle interdit au consommateur d agir individuellement à l encontre du professionnel pour la réparation des préjudices couverts par l action de groupe mais non pour les autres préjudices (5 ) ; et qu à défaut d adhésion dans les formes et délais requis, celui-ci ne pourra plus obtenir son indemnisation dans le cadre de l action de groupe (4 ). B Adhésion des consommateurs 1 ) Manifestation de son adhésion par le consommateur L adhésion au groupe est un moment important de l action de groupe puisqu elle va permettre de déterminer l étendue du groupe de consommateurs concernés. Il a été fait le choix, dans le système d action de groupe tel qu issu de la loi du 17 mars 2014, d un «opt-in» particulier. Pour les actions de groupe ou class actions existant en droit comparé, il existe deux systèmes possibles de constitution du groupe : celui dans lequel l action bénéficie à toutes les personnes potentiellement concernées, sans qu elle n aient à manifester une quelconque volonté, mais avec le revers qu elles perdent automatiquement leur droit d agir par ailleurs si elles remplissent les critères du groupe ; celui dans lequel l action ne bénéficie qu aux personnes qui y ont expressément consenti. C est ce dernier choix qui a été fait, avec la particularité que le groupe est constitué une fois le principe de la responsabilité tranché. L adhésion se fera selon les modalités et dans les délais fixés par le jugement (cf supra). Le décret a toutefois apporté des précisions. Tout d abord, l article R du code de la consommation a précisé le contenu minimum de cette adhésion afin de permettre au mieux l indemnisation du consommateur et l exercice de son mandat par l association. Ainsi, elle contient notamment l identité du consommateur (nom et prénom), son domicile, ainsi que, le cas échéant, s il le souhaite, afin de faciliter les échanges avec son mandataire, l association, une adresse électronique, qui n est pas nécessairement la sienne, à laquelle il accepte de recevoir les informations relatives à la procédure par l association. Le consommateur fait également une demande d indemnisation, le jugement fixant des types de préjudices et parfois des modes de calcul de ces préjudices. Il chiffre donc sa demande en fonction des termes du jugement sur la responsabilité. Ce chiffre constituera les limites du mandat donné à l association en vue de l indemnisation s agissant de son montant. En outre, l article R du code de la consommation règles deux situations différentes. Le premier alinéa règle l hypothèse de la pluralité d associations demanderesses à l action de groupe, hypothèse qui n est pas fermée par la loi. En ce cas, la loi énonçant simplement que l adhésion au groupe vaut mandat au profit de «l association requérante» (art. L al. 3 c conso), le décret précise que le consommateur a le choix de manifester son adhésion auprès de telle ou telle association, soit en lui faisant parvenir son adhésion, soit, si le jugement a prévu que l adhésion se faisait directement auprès du professionnel, en l informant de cette adhésion. C est alors cette association qui recevra le mandat. Le second alinéa permet de s assurer que l association requérante, qui reçoit donc les mandats, est informée de leur existence. En effet, le législateur a prévu que l adhésion pouvait être faite auprès du professionnel (art. L al. 2 c conso), mais dans tous les cas, elle emporte mandat au profit de l association requérante. Il est donc prévu qu en cas d adhésion auprès du professionnel, le consommateur informe de celle-ci l association requérante, ou celle de son choix, selon l alinéa précédent, s il y en a plusieurs. BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 14/24
15 2 ) Effets a) Effets d une adhésion dans les formes et délais requis Le consommateur ayant adhéré fait partie du groupe, qui sera alors désormais représenté par la ou l une des associations requérantes, aux fins de son indemnisation dans le cadre de la procédure d action de groupe. Il entre dans la procédure, mais uniquement représenté par l association. Il ne peut agir seul dans ce cadre. Le juge n aura toujours qu un interlocuteur, l association, pour tous les consommateurs membres du groupe. Ceci résulte des dispositions de l article L , alinéa 3 du code de la consommation, qui indique que l adhésion vaut mandat aux fins d indemnisation. L article R alinéa 3 du même code précise que l adhésion au groupe est indissolublement liée à ce mandat, puisqu il y est mis un terme en cas de révocation dudit mandat (art. R alinéa 3 c conso). En adhérant, le consommateur donne mandat automatiquement à l association et s il renonce à ce mandat, il renonce à faire partie de l action de groupe en cours. L article L alinéa 3 prévoit que cette adhésion se fait au profit de l association requérante. Comme indiqué ci-dessus, en cas de pluralité d associations requérantes, c est le consommateur qui choisit celle à laquelle il souhaite donner le mandat. L expression «mandat aux fins d indemnisation» employée par la loi est très large et recouvre toutes les démarches, y compris judiciaires en vue de cette indemnisation. L article R du code de la consommation explicite l étendue de ce mandat qui emporte pouvoir d accomplir au nom de chaque consommateur tous actes de procédure et diligences notamment pour l exercice des voies de recours. Tout doit donc être accompli par l association, et donc seulement elle, en vue de la réparation du préjudice individuel subi par le consommateur et entrant dans le champ de l action de groupe. Le mandat ne dépasse pas le cadre de l action de groupe. Il est en revanche très large puisqu il comprend «tous les actes de procédure et diligences» de sorte que le consommateur est représenté par l association aussi bien vis-à-vis du professionnel que du juge. Il emporte ainsi par exemple, pouvoir d effectuer et de recevoir au nom et pour le compte du consommateur tous les actes, en ce compris l exercice de toute voie de recours, et toutes les notifications, dans le cadre de l action de groupe. Le deuxième alinéa de l article R précise aussi que la représentation vaut dans le cadre d éventuelles mesures d instruction. L article R alinéa 2 précise enfin que ce mandat emporte avance par l association de toutes les dépenses et frais liés à la procédure. La procédure d action de groupe, du début à la fin, est unique et concerne tous les consommateurs. Elle donne lieu à une instance unique et à un jugement final unique. Afin d éviter que la procédure ne soit bloquée, il est donc prévu cette avance de frais, à charge pour l association de recouvrer ces frais auprès de ses mandants si nécessaire ou directement auprès du professionnel s il est in fine condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l article 700 du code de procédure civile. Même si ce mandat est obligatoirement lié à l adhésion, il est soumis aux règles habituelles du mandat et l association rend donc compte de l exercice de celui-ci auprès de ses mandants et ne doit agir, notamment pour l exercice de voies de recours, que si le consommateur est d accord pour ce faire. L association exerce simplement l action à sa place. Comme pour tout mandat, il peut y être mis fin par le consommateur mandant (art. R alinéa 3 c conso). Il doit alors le faire par tout moyen permettant d en accuser la réception. L association avise alors le professionnel, qui doit connaître à tout moment l étendue du groupe face à lui et du mandat de l association. Cette information est particulièrement importante en cas d adhésion initialement auprès du professionnel, afin qu il soit alerté rapidement sur le fait que tel ou tel consommateur a renoncé à l action. Tel est, en effet, comme indiqué précédemment, l effet de cette révocation : le consommateur sort de l action de groupe. Il renonce à son adhésion au groupe. L article R alinéa 4 prévoit également un cas de renonciation implicite à l adhésion et donc au mandat donné à l association : il s agit de l hypothèse où il n a pas été indemnisé par le professionnel et qu il n a pas fourni à l association les moyens de lui permettre de le représenter en justice pour la liquidation judiciaire de son préjudice. Ainsi, il est réputé renoncer à son adhésion au groupe, et donc à l action et au mandat donné, s il n a pas fourni les documents utiles au soutien de sa demande d indemnisation à l association, avant l expiration du délai fixé par le juge pour le saisir aux fins de liquidation judiciaire. Celui qui ne met pas l association en mesure BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 15/24
16 de le défendre en justice quitte donc l action de groupe. Mais le mandat de l association va plus loin et l action de groupe se poursuit en quelque sorte au stade de l exécution forcée. L article L du code de la consommation prévoit en effet que celle-ci représente les consommateurs membres du groupe aux fins de l exécution forcée du jugement commun de liquidation judiciaire (voir infra). La dernière conséquence de la participation à l action de groupe est l autorité de chose jugée attachée au premier jugement si le consommateur est membre du groupe et a été indemnisé dans le cadre de la procédure d action de groupe (cf art. L c conso et les développements sur cet article supra). L article L alinéa 4 du code de la consommation précise en revanche que l adhésion au groupe n emporte pas adhésion à l association requérante elle-même. b) Effets d une adhésion ne remplissant pas les conditions prévues par la loi et le jugement Lorsqu un consommateur susceptible d appartenir au groupe n a pas adhéré dans le délai fixé par le juge et dans les conditions prévues à l article R , aucun mandat n est donné à l association qui ne le représente donc pas (art. R c. conso). Dès lors que l action des consommateurs ne peut qu être groupée et exercée sur mandat de l association dans le cadre de l action de groupe, le consommateur n est pas recevable à demander son indemnisation dans le cadre de l action de groupe. Il ne peut agir seul dans ce cadre. C Paiement par le professionnel L article L du code de la consommation dispose que le professionnel procède à l indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement sur la responsabilité. Il doit donc indemniser chaque consommateur directement ou non, dans les termes du jugement quant au destinataire des fonds, aux éventuelles modalités de réparation en nature, au montant et aux délais d indemnisation. Le délai d indemnisation fixé par le jugement peut être suspendu par l effet d une difficulté soumise au juge, le temps que celle-ci soit tranchée (art. R c conso). Le professionnel sera alors nécessairement informé de ce délai complémentaire puisqu il sera partie à cette procédure. Comme il est précisé ci dessus, le jugement peut, outre la disposition spécifique à la provision consignée, prévoir des modalités de paiement si cela est de nature à faciliter l indemnisation des consommateurs dans le cadre de la phase 2. L article L dudit code prévoit, lorsque l association reçoit des fonds au titre de l indemnisation des consommateurs lésés, et donc le paiement des indemnisations destinées aux consommateurs, que ceux-ci sont versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Il est précisé que ce compte ne peut fonctionner que pour les mouvements destinés au règlement de l affaire, c est-à-dire qu il ne peut faire l objet de débits que pour le versement des sommes dues aux intéressés. L article R précise les conditions de fonctionnement de ce compte. Chaque association doit ouvrir un compte, pour chaque groupe de consommateurs, notamment si elle gère plusieurs actions parallèlement, sur lequel les fonds sont déposés. C est l association qui procède aux mouvements sur ce compte sous sa responsabilité, en tant que titulaire du compte. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés. Il précise enfin que la Caisse des dépôts et consignations peut percevoir des frais de gestion. D Eventuelles difficultés d application Le premier alinéa de l article L du code de la consommation a prévu l hypothèse de difficultés d application du premier jugement. En effet, cette deuxième phase doit en principe se dérouler entre les parties, sans intervention du juge, au vu du premier jugement qui devra être le plus précis possible. Néanmoins, il se peut que des difficultés pratiques se posent, par exemple quant aux modalités de publicité difficiles à mettre en œuvre, à la provision allouée à l association ou quant à la nécessité de remplacer le tiers qui BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 16/24
17 assiste l association en raison de son départ de la profession par exemple, etc. Il ne s agit toutefois pas de remettre en question la première décision qui a d ores et déjà autorité de chose jugée entre le professionnel et l association. Il ne s agit pas non plus de liquider les préjudices individuels, ce qui doit avoir lieu en dernière phase. A ce stade, l association agit toujours en raison de sa qualité propre à agir mais aussi sur mandat des consommateurs ayant éventuellement déjà adhéré. La procédure ayant été renvoyée à la mise en état par le premier jugement (art. R c conso), l article R du code de la consommation prévoit que c est le juge qui tranche les difficultés qui se posent dans cette phase. Le texte n évoque d ailleurs que le juge de la mise en état et non le conseiller. En effet, en cas d appel sur le premier jugement, c est bien le tribunal de grande instance qui reste saisi de la suite de la procédure, difficultés d application et liquidation judiciaire des préjudices compris. Le juge de la mise en état statue donc par ordonnance, rendue en dernier ressort. Elle n est en effet pas susceptible d appel. Le juge de la mise en état est nécessairement saisi dans le cours de la deuxième phase et donc avant l expiration du délai d indemnisation. Ce délai est d ailleurs suspendu le temps qu il statue puisque sa décision est en principe de nature à avoir un effet sur l ensemble de la suite de la procédure (art. R c conso). En ce cas, l audience qui aura été prévue pour l examen de la phase 3 devra être reportée pour tenir compte de la suspension de ce délai. 4 Phase 3 : Liquidation judiciaire Fin de l action de groupe Comme indiqué ci-dessus, le jugement sur la responsabilité aura renvoyé à une audience finale (art. R c conso) pour mettre un terme à la procédure. Soit le juge sera saisi de demandes d indemnisation non satisfaites par le professionnel en vertu du premier jugement, soit aucune demande ne lui sera soumise dans les délais prévus et il constatera simplement la fin de l instance et donc de toute la procédure d action de groupe. A - Liquidation des préjudices non indemnisés A ce stade également, la procédure est toujours groupée. L article L alinéa 2 du code de la consommation prévoit en effet que toutes les demandes d indemnisation non satisfaites sont traitées dans un jugement unique et le jugement qui termine l instance est également commun à tous. Le tribunal doit être saisi dans le délai que le premier jugement aura fixé à l issue de la période d indemnisation, qui rappelons-le, pourra avoir été suspendu par l effet d une saisine du juge de la mise en état pour le règlement de difficultés de mise en oeuvre. Il le sera soit par le professionnel, soit par l association. Cette dernière agira alors au nom et pour le compte des consommateurs concernés. Elle exercera leur action aux fins d indemnisation étant donné le mandat qui lui aura été donné par l effet de l adhésion (cf supra). Cette seconde décision aura donc autorité de chose jugée à l égard de chaque consommateur représenté dont le droit d action a été exercé par l association. La procédure étant en principe toujours à la mise en état, étant donné le renvoi opéré par le premier jugement (art. R c conso), la demande sera formée auprès du juge de la mise en état. L article R du code de la consommation prévoit que ces demandes sont examinées par le tribunal de grande instance, précision qui implique que, si la cour d appel est saisie d un appel du premier jugement, c est bien au tribunal de grande instance que revient la mise en œuvre de la procédure d action de groupe, jusqu à la liquidation des préjudices inclus. Ce dernier jugement statue, sur le fondement du premier jugement ayant fixé les critères d indemnisation, sur le sort de la liquidation des préjudices de chaque consommateur pour lesquels l association aura présenté une demande. Il peut faire droit à la demande dans les limites définies par le premier jugement sur le montant de l indemnisation, ou bien rejeter la demande d indemnisation du consommateur, représenté par l association, soit parce qu il ne remplit pas les critères définis par le jugement, mais aussi sur la base d une cause d exonération de responsabilité liée à ce consommateur uniquement (par ex., faute de la victime, qui a mal utilisé le produit). Ce dernier jugement est susceptible des voies de recours ordinaires et notamment d appel selon son taux de ressort. BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 17/24
18 A ce stade, pour l appréciation du taux de ressort de la décision, il faut tenir compte du fait que l association agit ici au nom de plusieurs consommateurs et donc que les demandes sont faites pour plusieurs parties. L article 36 du code de procédure civile trouvera donc en principe à s appliquer: «lorsque les prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l ensemble des prétentions par la plus élevée d entre elles». Il n y aura donc pas d appel possible si la prétention la plus élevée est inférieure à 4000 euros. B Constat de l extinction de l instance En l absence de demande d indemnisation formée dans le délai que le juge aura fixé dans le premier jugement en application de l article L , le tribunal constatera l extinction de l instance. L affaire étant en principe toujours au stade de la mise en état par l effet du renvoi opéré par le premier jugement, le juge de la mise en état pourra donc, en application de l article 769 du code de procédure civile, procéder à ce constat. Il y a lieu également de prêter attention à l éventuelle suspension du délai d indemnisation, qui entraînera par répercussion un report de l issue du délai pour former ces demandes. L instance en action de groupe sera terminée et plus aucune demande ne pourra être faite dans le cadre de cette action de groupe. 5 Exécution A titre liminaire, il faut rappeler que le premier jugement ne fait que fixer un principe de responsabilité mais sans que les personnes concernées ne soient identifiées par le jugement. Il ne peut donc constituer un titre exécutoire au profit des consommateurs. Seul le dernier jugement, liquidant les préjudices, constituera ce titre. L action de groupe, une fois exercée, reste toutefois groupée même après la décision finale. Si, en effet, il existe un jugement commun liquidant les préjudices des consommateurs en application du deuxième alinéa de l article L , l exécution sera toujours groupée entre les mains de l association. C est l objet de l article L du code de la consommation qui prévoit que «l association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l exécution forcée du jugement mentionné au second alinéa de l article L ». La loi fait en quelque sorte durer le mandat de l association aux fins d indemnisation jusqu à la perception effective des fonds. L article R , pour donner plein effet à cet article et éviter toute difficulté d interprétation dans le cadre des procédures civiles d exécution, dispose que l association est «réputée créancière au sens des articles L et L du code des procédures civiles d exécution» à cette fin. C est donc elle qui est tenue d accomplir tous les actes prévus par le code des procédures civiles d exécution lorsqu il est question d une formalité à la charge du créancier. Elle n est à proprement parler pas créancière, mais elle agit toujours en représentation des consommateurs. Elle défendra également les consommateurs dans le cadre des instances éventuelles devant le juge de l exécution et devra être assignée en lieu et place des consommateurs. Dans ce cas, l article R s applique ici aussi en ce sens qu elle doit indiquer, à peine de nullité de l acte, le ou les consommateurs pour lesquels elle agit. Enfin, l article L prévoit que «l intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d encaissement prévus à l article L du code des procédures civiles d exécution, pour l application des sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel». Cet article prévoit une dérogation à la règle prévue à l article L du code des procédures civiles d exécution, qui permet au pouvoir réglementaire de mettre partiellement à la charge du créancier ces droits. L association n aura pas à supporter ces droits de recouvrement ou d encaissement in fine, même partiellement, sous réserve de la solvabilité du professionnel. Cet article s inspire des dispositions de l article L du code de la consommation qui prévoit la possibilité de laisser à la charge du débiteur la totalité de ces frais en matière de litiges de consommation, mais la dérogation est ici automatique. Le renvoi aux sections 1, 2 et 4 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation est général et ces dispositions s appliquent à toute exécution forcée dans le cadre de l action de groupe. Comme il l a été BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 18/24
19 rappelé, le seul titre qui sera susceptible d exécution forcée au profit des consommateurs sera le dernier jugement. En outre, le premier jugement, sur la responsabilité, ou une ordonnance rendue par le juge de la mise en état dans le cadre des difficultés de mise en œuvre, pourra constituer un titre exécutoire au profit de l association ellemême, si celui-ci a prévu une provision pour frais à son profit. 6 Régime spécifique : l action de groupe simplifiée L action de groupe simplifiée est prévue par la section 3 du chapitre relatif à l action de groupe. Elle constitue une déclinaison de la procédure ordinaire d action de groupe et pourra être demandée dès l assignation ou en cours de débats. Elle a pour objet, dans les hypothèses simples, de mieux cibler l information des consommateurs concernés et de ne pas transiter par l association pour l indemnisation des consommateurs. A Conditions Elle est subordonnée à deux conditions, posées par l article L du code de la consommation: 1) elle suppose que «l identité et le nombre de consommateurs lésés (soient) connus», c est-à-dire que le professionnel soit d ores et déjà en mesure d identifier tous les consommateurs lésés via un fichier client par exemple ; 2) il faut en outre que ces consommateurs aient subi un «préjudice de même montant» ou de «montant identique par prestation rendue ou d un montant identique par référence à une période ou à une durée», autrement dit qu ils n aient pu bénéficier, par exemple, pendant une période déterminée d un service qui leur a été facturé ou qu ils se soient vu facturer périodiquement un service inexistant. Dans la mesure où les relations sont en principe directes entre le professionnel et les consommateurs concernés, il s agira d hypothèses dans lesquelles les parties auront manifesté une certaine volonté de conciliation dans le cadre des débats. B- Différences avec l action de groupe ordinaire La procédure est en grande partie la même que la procédure d action de groupe ordinaire, aux exceptions près suivantes : 1 ) Quant au contenu du jugement sur la responsabilité Tout d abord, si le jugement sur la responsabilité comportera les mêmes mentions que le jugement sur la responsabilité prévu à la section 2 de la partie législative et réglementaire, la définition du groupe sera toutefois différente puisque ne sont exigés, dans le cadre de l action de groupe simplifiée, que des critères d identification (art. R c conso ; par exemple, consommateurs apparaissant sur une liste). En outre, l évaluation des préjudices sera plus simple puisqu il s agira de préjudices d un montant identique. De même, l encadrement de la publicité ne sera pas le même puisque la loi impose des mesures d information individuelles. Le juge en fixera les modalités qui pourront prendre la forme, par exemple, d un courrier postal adressé aux consommateurs ainsi identifiés, d un courrier électronique ou de tout autre moyen permettant d attester de l information réelle du consommateur. Le juge précisera également le délai pour leur mise en œuvre. Cette action doit être plus consensuelle de sorte qu il n est pas nécessaire de prévoir dès le stade du jugement l hypothèse où le professionnel ne mettrait pas en œuvre ces mesures d information qui lui sont plus favorables car individuelles et donc moins onéreuses et moins attentatoires à son image. L association pourra toujours demander, en cas d inexécution par le professionnel dans les délais des mesures d information, dans le cadre des difficultés d exécution, à être autorisée à procéder à cette information avec provision spécifique à cette fin. Il conviendra également pour le juge, afin d encadrer l acceptation, de fixer un délai pour ce faire (cf. art. L premier alinéa, R et R c conso) et les modalités de celle-ci étant précisé que sur ce point le choix est limité puisque l acceptation doit nécessairement être faite directement auprès du professionnel (art. R , 2 c conso). BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 19/24
20 Le juge précise ensuite le cadre de la phase d indemnisation. Il est simplement ici limité dans son choix également puisque l indemnisation sera directement faite du professionnel au consommateur, sans le truchement de l association. Cela ne signifie nullement que les consommateurs concernés disposent d un titre exécutoire contre le professionnel puisqu ils ne sont pas, à ce stade, parties. L article R précise d ailleurs que le jugement doit déterminer des critères d identification puisque les consommateurs ne sont pas identifiés dans le jugement. En revanche, il n y a pas à prévoir par principe dans le jugement de dispositions sur la phase de liquidation judiciaire ou sur les difficultés d exécution puisqu il n est pas prévu le renvoi à la mise en état et la fixation d une audience finale. Néanmoins, rien ne l empêche. Le juge pourrait notamment fixer un délai pour le saisir des demandes d indemnisation non satisfaites. Le jugement initial ne pourra enfin pas prévoir de provision pour frais puisque cela n est pas prévu à la section 3, et que cela ne sera pas utile puisque tout se déroule directement entre le professionnel et les consommateurs, même si l association est systématiquement informée, ainsi qu il est précisé ci-après. De même, l article L du code de la consommation n a pas vocation à s appliquer puisque l association ne gérera pas la phase d indemnisation. 2 ) Quant à la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité Quant à la mise en œuvre de ce premier jugement, les seules différences avec l action ordinaire sont les mentions de la publicité qui sont adaptées à cette action, notamment en ce qui concerne les coordonnées utiles qui seront nécessairement celles du professionnel et de l association. L acceptation, qui constitue l adhésion pour la mise en œuvre de l action de groupe simplifiée, doit nécessairement être faite entre les mains du professionnel. Néanmoins, les articles L alinéa 3 et R , prévoient que l association est tout de même mandatée en cas d inexécution par le professionnel, aux fins d indemnisation. Elle doit donc être informée des acceptations données systématiquement et le consommateur l exprime donc également auprès d elle (art. R c conso). L acceptation est également plus simple puisque le consommateur ne fait que consentir à un montant fixé dans le jugement et il ne fait donc qu indiquer celui-ci (art. R c conso). En outre, s agissant d une simple acceptation et le professionnel ayant identifié les consommateurs concernés dès le stade du premier jugement, il n est pas fait référence aux documents que le consommateur doit produire au soutien de sa demande (cf comparaison art. R et 13 c conso). III Dispositions diverses 1 Médiation Le droit commun de la médiation, tel qu il résulte des articles 21 à 25 de la loi n du 8 février 1995 relative à l organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ainsi que des articles à et 1532 à 1535 du code de procédure civile, s applique à l action de groupe, sous réserve des précisions apportées par les articles L et L du code de la consommation. L article L a pour objet d éviter une médiation et une action de groupe concurrentes. Ainsi, seule l association requérante peut procéder à une médiation. L article L prévoit quant à lui que «tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l homologation du juge, qui vérifie s il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s appliquer et lui donne force exécutoire». En outre, le juge doit s assurer que l accord contient les mesures de publicité nécessaires pour que les consommateurs puissent y adhérer. A Médiation avant saisine du juge de l action de groupe Rien ne s oppose à ce qu une association de consommateurs agréée tente une mesure de médiation avec le ou les professionnels concernés, avant toute saisine du juge, et donc dans un cadre extrajudiciaire si aucune action de groupe n a par ailleurs été engagée. En application des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, la demande d homologation judiciaire de la médiation extra judiciaire est formée par requête, par l ensemble des parties à la médiation, soit l association de consommateurs agréée et le ou les professionnels, soit par l une de ces parties avec l accord exprès des autres. BOMJ n du 31 octobre 2014 JUSC C Page 20/24
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES Paris, le 24 février 2010 Circulaire Date d application : 1 er mars 2010 Le Ministre d Etat, Garde des Sceaux,
Les Règlements de la Cour Européenne d Arbitrage
Les Règlements de la Cour Européenne d Arbitrage Clauses type Règlement d arbitrage Règlement intérieur Règlement d arbitrage sur pièces Règlement de référé préarbitral Règlement de médiation En vigeur
Avis n 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées
Avis n 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées L Autorité de la concurrence (section IB), Vu la lettre enregistrée le 3 juin