Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1986/022_PS_SJG_SJG8642CM00022.htm
Timestamp: 2018-05-24 06:47:30+00:00
Document Index: 47856016

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 3", "l'article 1"]

BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion (non). Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. État des locaux non conforme à l'art. 1er b. D. 30 décembre 1964. Juges du fond. Appréciation souveraine des termes du constat - La Semaine Juridique - Edition Générale
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BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion (non). Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. État des locaux non conforme à l'art. 1er b. D. 30 décembre 1964. Juges du fond. Appréciation souveraine des termes du constat
(Cass. civ. 3e, R., 25 juin 1986 ; du Garreau). En retenant souverainement que l'expression « en état d'usage », figurant dans le constat contemporain du bail d'un appartement conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, signifie que les locaux n'étaient pas en bon état d'entretien, les juges du fond, par ces seuls motifs et au regard des exigences à cet égard de l'article 1er b du décret du 30 décembre 1964, applicable à l'espèce, justifient légalement leur décision soumettant (...)