Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3269-PGP&datePlan=2014-07-28&bg=1230&bd=1231&niv=6
Timestamp: 2020-01-24 11:40:50+00:00
Document Index: 287867882

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 150", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-30-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-30-§ 1-12/09/2012)
Conformément au 1° du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts ( CGI ) , la cession est en principe totale, c’est-à-dire qu’elle concerne l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-30-§ 10-12/09/2012)
La cession totale ou partielle peut être réalisée au profit de plusieurs cessionnaires, mais pour ouvrir droit à l’abattement prévu à l’ article 150-0 D ter du CGI , ces cessions doivent être réalisées à la même date.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-30-§ 20-12/09/2012)
Dans l’hypothèse où les cessions seraient échelonnées dans le temps, qu’elles soient réalisées au profit d’un ou de plusieurs cessionnaires, plusieurs cessions peuvent être cumulativement prises en compte pour ouvrir droit à l'abattement prévu à l' article 150-0 D ter du CGI et pour apprécier la condition de cession totale (ou, le cas échéant, partielle) prévue au 1° du I de l'article 150-0 D ter du CGI .
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-30-§ 40-12/09/2012)
Ainsi, en cas de cessions échelonnées, réalisées antérieurement ou postérieurement à la cessation des fonctions ou au départ à la retraite, la condition de cession totale (ou, le cas échéant, partielle), prévue au 1° du I de l’ article 150-0 D ter du CGI s’apprécie alternativement :
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-30-§ 50-12/09/2012)
Dans cette situation, il est admis, pour l’appréciation de la condition de cession totale (ou, le cas échéant, partielle) prévue par le 1° du I de l’article 150-0 D ter du CGI , de prendre en compte les cessions intervenues avant et après le départ à la retraite (ou la cessation des fonctions), sous réserve qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à vingt-quatre mois entre la première et la dernière des cessions prises en compte pour déterminer si la condition de cession totale (ou partielle) est remplie.
Pour l’appréciation de la condition tenant à la cession totale prévue au 1° du I de l’article 150-0 D ter du CGI , il convient de prendre en compte les cessions suivantes :
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-30-§ 60-12/09/2012)
Lorsque le dirigeant d’une société détient les titres de cette société par l’intermédiaire d’une personne interposée ( cf. BOI-RPPM-PVBMI-10-40-10-I-B ) , la condition tenant à la cession totale ou partielle des titres ou droits de la société concernée s’apprécie en tenant compte des titres ou droits détenus par le dirigeant par l’intermédiaire de cette personne interposée, les conditions tenant au cédant ( cf. BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40 ) s’appréciant au niveau de l’associé personne physique de la personne interposée et non au niveau de ladite personne interposée.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-30-§ 70-12/09/2012)
Lorsqu’à la même date, les titres ou droits détenus par le contribuable sont pour partie cédés et pour partie apportés à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, il y a lieu, pour l’application du 1° du I de l’article 150-0 D ter du CGI , de totaliser le nombre de titres ou droits cédés et le nombre de titres ou droits apportés.
Le gain net résultant de la seule cession peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention, si le total des titres ou droits cédés et apportés représente, selon le cas, l’intégralité des titres ou droits que le dirigeant cédant détient dans le capital de la société concernée ou plus de 50% des droits de vote dans ladite société ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la même société, étant précisé que toutes les conditions prévues à l’ article 150-0 D ter du CGI doivent, par ailleurs, être remplies. En outre, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 1 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire (cf. BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-IV ).
Remarque : L’apport de titres à la société soumise à l’impôt sur les sociétés devrait bénéficier du sursis d’imposition prévu à l’ article 150-0 B du CGI , si toutes les conditions prévues à cet article sont remplies.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-30-§ 80-12/09/2012)
Un dirigeant qui détient la pleine propriété des actions de sa société lui conférant 40 % des droits de vote et 30 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés devra, pour bénéficier des dispositions de l’ article 150-0 D ter du CGI , céder l’intégralité des actions de la société concernée.
Un dirigeant qui détient uniquement la nue-propriété des actions de sa société lui conférant 70 % des droits de vote devra, pour bénéficier des dispositions prévues à l’ article 150-0 D ter du CGI , céder la nue-propriété d’un nombre d’actions représentant plus de 50 % des droits de vote dans la société.
Un dirigeant qui détient uniquement l’usufruit des actions de sa société lui conférant 60 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société devra, pour bénéficier des dispositions de l’ article 150-0 D ter du CGI , céder l’usufruit d’un nombre d’actions représentant plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société.
Un dirigeant qui détient en pleine propriété des actions de sa société lui conférant 60 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société devra, s’il souhaite bénéficier des dispositions de l’ article 150-0 D ter du CGI , céder un nombre d’actions représentant plus de 50 % des droits de vote dans la société.
Pour bénéficier du dispositif, ce dirigeant doit céder plus de 50 % des droits de vote de la société A. Pour ce faire, s’il cède l’intégralité des droits de vote qu’il détient directement dans la société A, la personne interposée doit céder plus de 20 % des droits de vote qu’elle détient dans cette même société A (soit indirectement plus de 10 % par le dirigeant concerné). Les autres associés personnes physiques de la personne interposée, non-dirigeants de la société A, ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif (sauf cas particuliers des membres du groupe familial et des co-fondateurs ( cf. BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-II-A-2 et 3 ).
Le total du nombre de titres cédés et du nombre de titres apportés (9 000 titres) lui conférant plus de 50 % des droits de vote dans la société, le gain net de cession des 3 000 titres pourra bénéficier de l’abattement pour durée de détention, si toutes les conditions prévues à l’ article 150-0 D ter du CGI sont remplies, y compris celle tenant à l’absence de participation, directe ou indirecte, dans la société cessionnaire ( pour plus de précisions sur cette condition, cf. BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40 ). Le gain net réalisé lors de l’apport de titres pourra, quant à lui, bénéficier du sursis d’imposition prévu à l’ article 150-0 B du CGI , si toutes les conditions prévues à cet article sont remplies.