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Timestamp: 2016-10-21 18:35:39+00:00
Document Index: 22453717

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 99', 'art. 12', 'art. 80', 'art. 82', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 68', 'art. 66']

8C_927/2011 (09.01.2013)
Arr�t du 9 janvier 2013
Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), Si�ge administratif, avenue de S�velin 40, 1004 Lausanne,
Aide sociale (aide d'urgence, h�bergement collectif),
H.________ et S.________, ressortissants �trangers, ont d�pos� une demande d'asile en Suisse le 29 juin 2010. L'Office f�d�ral des migrations n'est pas entr� en mati�re et a prononc� leur renvoi de Suisse (d�cision du 27 juillet 2010). Par jugement du 27 ao�t 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours form� par les int�ress�s contre cette d�cision, laquelle est entr�e en force.
Les �poux H.________ et S.________ ont deux enfants, D.________, et A.________. La famille a d'abord s�journ� � V.________, puis deux mois plus tard dans un studio au foyer du Centre d'Etablissement Vaudois d'Accueil des Migrants (EVAM) situ� � X.________. Par d�cision du 2 d�cembre 2010, l'EVAM a attribu� � la famille une place dans une structure d'h�bergement collectif � Y.________.
H.________ a form� opposition contre cette d�cision, indiquant que son fils et lui-m�me pr�sentaient des atteintes � la sant� n�cessitant un suivi r�gulier � l'H�pital Z.________ et � la Clinique P.________ � N.________ et qu'un transfert � Y.________ lui causerait de s�rieux probl�mes pour se rendre aux rendez-vous m�dicaux qui avaient g�n�ralement lieu tous les dix jours.
Apr�s avoir requis le pr�avis du Groupe de crit�res de vuln�rabilit� Clinique P.________/H�pital Z.________ qui n'a pas retenu de contre-indication m�dicale absolue au transfert de la famille, le directeur de l'EVAM a rejet� l'opposition dans une nouvelle d�cision du 10 mars 2011. Le D�partement de l'Int�rieur du canton de Vaud a confirm� ce point de vue par d�cision du 10 juin 2011.
Saisie d'un recours, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois l'a rejet� par jugement du 14 novembre 2011.
H.________ et S.________ interjettent un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont ils requi�rent l'annulation. Ils sollicitent par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire s'agissant de l'avance de frais judiciaires.
L'EVAM a renonc� � pr�senter une d�termination.
Le recours est dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exception mentionn�s par l'art. 83 LTF. Il est donc recevable.
Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente. Le nouveau rapport m�dical dat� du 12 janvier 2012 que les recourants ont produit le 8 f�vrier suivant ne peut d�s lors pas �tre pris en consid�ration par le Tribunal f�d�ral.
Il est constant que les �poux H.________ et S.________ et leurs deux enfants s�journent ill�galement dans le canton de Vaud et qu'en cons�quence, ils ont seulement droit � l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (cf. art. 80 al. 1 en liaison avec l'art. 82 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi; RS 142.31], dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et art. 49 de la loi cantonale vaudoise sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers du 7 mars 2006 [LARA; RS/VD 142.21]; voir aussi ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123). Selon la l�gislation vaudoise, les b�n�ficiaires de l'aide d'urgence re�oivent, en principe et en priorit�, des prestations en nature; celles-ci comprennent notamment le logement, en r�gle g�n�rale, dans un lieu d'h�bergement collectif (art. 14 et 15 du r�glement d'application de la LARA du 3 d�cembre 2008 [RLARA; RS/VD 142.21.1]).
4.1 Les premiers juges ont rappel� qu'en application des dispositions cantonales topiques, la famille n'a pas droit � b�n�ficier d'un logement individuel. Tout en prenant acte du fait que le p�re H.________ n�cessitait un suivi psychiatrique pour des sympt�mes d�pressifs, et que l'enfant D.________ �tait trait� � l'H�pital Z.________ pour des troubles �pileptiques et pr�sentait des difficult�s d'apprentissage scolaire, ils ont retenu que les documents m�dicaux produits n'attestaient aucune contre-indication absolue � un transfert de la famille au centre d'h�bergement collectif � Y.________. Par ailleurs, il existait une structure hospitali�re dans les proches environs de Y.________ de sorte que les soins d'urgence pour l'enfant D.________ �taient garantis, et il �tait toujours loisible � la famille de solliciter l'octroi de la prise en charge des frais de transports pour poursuivre les traitements actuels. M�me si le souhait de la famille de rester � X.________ �tait compr�hensible, la d�cision attaqu�e n'�tait pas contraire au droit.
4.2 Les recourants font valoir que leur attribution dans le centre d'h�bergement collectif � Y.________ contraindrait le p�re � changer de psychoth�rapeute et leur enfant D.________ de prise en charge p�dopsychiatrique et d'environnement scolaire. Or, il �tait tout � fait inappropri� d'imposer un tel changement � D.________ alors qu'il ressortait clairement des pi�ces m�dicales qu'il se trouvait dans un contexte psychosocial fragile, qu'il avait des difficult�s � cr�er des liens et qu'il avait besoin d'un soutien individualis�. Vu ces circonstances, la mesure ne respectait pas le principe de la proportionnalit� et allait � l'encontre de l'art. 8 CEDH et de l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui stipule que dans toutes les d�cisions concernant des enfants, l'int�r�t sup�rieur de l'enfant doit �tre une consid�ration primordiale. Dans la pes�e des int�r�ts en pr�sence - � laquelle le tribunal cantonal avait omis de proc�der -, celui de leur famille � pouvoir b�n�ficier du m�me contexte th�rapeutique et scolaire devait l'emporter sur l'int�r�t public de l'EVAM � g�rer ses places d'h�bergement.
5.1 En l'occurrence, on ne voit pas en quoi la d�cision attaqu�e violerait le droit au respect de la vie priv�e et familiale consacr� par l'art. 8 CEDH d�s lors que le foyer collectif � Y.________ est adapt� aux familles avec enfants et que la mesure de transfert concerne tous les quatre membres de la famille qui pourront continuer � �tre ensemble. Le grief tir� d'une violation de la CEDH, au demeurant insuffisamment motiv� (cf. art. 106 al. 2 LTF), doit �tre rejet�.
5.2 Quant aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant [RS 0.107] (en particulier son article 3 qui fait de l'int�r�t de l'enfant une consid�ration primordiale dont les organes de l'Etat doivent tenir compte), elles ne posent que des principes dont les autorit�s l�gislatives, ex�cutives et judiciaires des Etats parties doivent s'inspirer (ATF 137 V 167 consid. 4.8 p. 174; 136 I 297 consid. 8.2 p. 308). Ces dispositions ne font d'ailleurs pas de l'int�r�t de l'enfant un crit�re exclusif, mais un �l�ment d'appr�ciation dont l'autorit� doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les diff�rents int�r�ts en pr�sence (ATF 136 I 297 consid. 8.2 p. 308).
5.3.1 Une mesure viole le principe de la proportionnalit� notamment si elle exc�de le but vis� et ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec celui-ci et les int�r�ts, publics ou priv�s, compromis (ATF 130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69 et les arr�ts cit�s; 128 II 292 consid. 5.1 p. 297 s.). Le principe de la proportionnalit�, bien que de rang constitutionnel, ne constitue pas un droit constitutionnel avec une port�e propre (ATF 126 I 112 consid. 5b p. 120; 125 I 161 consid. 2b p. 163). Aussi, lorsque, comme ici, ce principe est invoqu� en relation avec l'application du droit cantonal (en dehors du domaine de protection d'un droit fondamental sp�cial), le Tribunal f�d�ral n'intervient que si la mesure de droit cantonal est manifestement disproportionn�e et qu'elle viole simultan�ment l'interdiction de l'arbitraire; autrement dit le grief se confond avec celui de l'arbitraire (ATF 134 I 153 consid. 4.2.2 et 4.3 p. 158; arr�ts 8C_292/2011 du 9 d�cembre 2011 consid. 6.2 et 8C_220/2010 du 18 octobre 2010 consid. 4.3).
5.3.2 Il ressort du jugement entrepris que les membres de la famille ont �t� log�s dans un studio individuel � X.________ au moment o� la proc�dure de leur demande d'asile �tait encore pendante. Les int�ress�s demandent � y rester pour des raisons m�dicales alors que leur statut a chang� depuis le 27 ao�t 2010, date du prononc� du jugement du Tribunal administratif f�d�ral. Ils ne pr�tendent pas que l'EVAM aurait d� leur attribuer un autre h�bergement collectif dans les environs de X.________ (� la place de celui sis � Y.________). La question est donc de savoir si le tribunal cantonal a fait preuve d'arbitraire en retenant que les motifs invoqu�s ne justifient pas une d�rogation � la r�glementation l�gale selon laquelle les requ�rants d'asile d�bout�s se voient g�n�ralement attribuer un h�bergement collectif, et non pas un logement individuel.
5.3.3 En l'esp�ce, il est �tabli - ce que les recourants ne contestent du reste pas - qu'il n'existe pas de contre-indication m�dicale absolue � un transfert de la famille en h�bergement collectif. Il n'est pas non plus douteux, � l'instar de ce qu'ont admis les premiers juges, que la commune de Y.________ et ses proches environs b�n�ficient d'une infrastructure hospitali�re et scolaire permettant de garantir, comme auparavant, une prise en charge adapt�e � l'�tat de sant� de l'enfant D.________. A cela s'ajoute que d'apr�s les documents m�dicaux vers�s jusqu'� la proc�dure cantonale, il est n�cessaire que l'enfant D.________ se soumette � des contr�les m�dicaux par un sp�cialiste de neurop�diatrie � raison de 2 � 3 fois par ann�e au minimum (cf. le rapport du 4 f�vrier 2011 de l'H�pital B.________ de N.________) et que le suivi psychiatrique de H.________ s'effectue au moins sur une base mensuelle (cf. le rapport du 12 mai 2011 du docteur F.________, psychiatre, et de dame M.________, psychologue). Partant, un transfert � Y.________ n'emp�cherait pas forc�ment la poursuite de ces traitements par les m�mes intervenants m�dicaux. Dans ces conditions, le tribunal cantonal pouvait, sans arbitraire, consid�rer que l'on ne se trouve pas devant une situation particuli�re o� les int�r�ts de la famille � pouvoir rester dans un logement individuel � X.________ devraient l'emporter sur l'int�r�t public au respect de la r�glementation applicable � leur statut. Le recours doit par cons�quent �tre rejet�.
On attirera n�anmoins l'attention des recourants sur le fait que l'entr�e en force du pr�sent arr�t ne s'oppose pas � la possibilit� de demander, dans l'hypoth�se o� la situation m�dicale de l'un des membres de la famille s'�tait aggrav�e depuis le jugement cantonal, que leur cas soit examin� � l'aune de ces nouvelles circonstances (voir STEFAN HEIMGARTNER/HANS WIPR�CHTIGER, Commentaire b�lois, Bundesgerichtsgesetz, 2�me �d., no 25 ad art. 61 LTF).
Les recourants, qui succombent, ne peuvent pr�tendre des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Il convient par ailleurs de renoncer � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF), ce qui rend sans objet leur demande d'assistance judiciaire partielle.