Source: https://fr.scribd.com/document/366525750/Guide-Subvention
Timestamp: 2019-04-23 18:08:45+00:00
Document Index: 173561269

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 2', '§ 3', 'art 3']

Transféré par Axelle Delestre
guide subventions assos
Dossier Noir ANC
Subventions Versées Aux Associations - Service-public.fr
Concertation Et Demarche Participative Des Outils Pour Un
-6825-436d75fd.pdf
Association Le Guide
12491 Plq Guidercta v5
Reglement Fonds Cinetvvalide
ASSOCIATIONS, POUVOIRS PUBLICS
UN CADRE PARTENARIAL RÉNOVÉ
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GUiD ENTIONU SAG E
DE LA S U B V
GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION - 2016
DJEPVA – Bureau du développement de la vie associative
95 avenue de France – 75650 Paris Cedex 13
Conception graphique : e-look.fr
Au cœur de la société civile, 1,3 million d’associations et 15 millions de bénévoles mobilisent des énergies,
répondent à des besoins nouveaux et concourent à l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble.
Dans un contexte de réforme des collectivités territoriales et de reconfiguration de leurs compétences, il est
indispensable de conforter le rôle des associations dans la construction de réponses originales et pertinentes
aux enjeux actuels. Les associations sont en effet fréquemment amenées à anticiper, éclairer ou compléter
l’action conduite par les pouvoirs publics, leur inspirant de nouvelles formes d’intervention, aux avant-postes de
l’innovation et de la créativité dans les territoires.
À l’occasion du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015, le Premier ministre
a annoncé un « New-Deal » avec le mouvement associatif. L’objectif de ce New-Deal est de transformer, en
profondeur, les relations entre l’État et les associations pour que ces dernières deviennent, plus qu’hier encore,
des vecteurs de citoyenneté et d’égalité. Le développement de la vie associative et de l’engagement citoyen
est fondamental : ce sont les piliers de la cohésion sociale.
Ce projet de New Deal ne part pas de rien. Il s’inscrit dans la suite de la Grande cause 2014 dédiée à l’enga-
gement associatif, de la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, les collectivités et les associations
signée le 14 février 2014, des travaux parlementaires sur les associations…
C’est dans cette perspective que, pour donner corps à la charte des engagements réciproques, le Premier
ministre a adressé, le 29 septembre 2015, à l’ensemble des préfets une circulaire relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations. Cette circulaire détaille notamment le cadre juridique régissant
les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations. Ce guide vient compléter et préciser les
éléments de la circulaire.
Je tiens ici à rappeler que la subvention n’est pas seulement une modalité d’attribution de financement : elle
est une composante essentielle du soutien à la vie associative dans les territoires. Tout en respectant le principe
de libre administration, elle place les associations dans une dynamique partenariale, en fait des acteurs de
la co-construction des politiques publiques, et favorise, de ce fait, l’engagement citoyen et bénévole.
Elle est également un vecteur de développement et d’attractivité territoriale, dans la mesure où les associations
jouent un rôle économique majeur. Les biens et les services qu’elles produisent participent d’une économie de
proximité qui correspond aux aspirations citoyennes nées de la crise.
Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports
20 5. Webographie	p. « Les bonnes raisons » pratiques	p. Les subventions interdites p. Les conditions d’une collaboration réussie entre associations et collectivités	p. 19 5. Les subventions particulières au regard du fonctionnement ou de l’activité du bénéficiaire	p. Les associations transparentes ou para-administratives	p. 20 5. un choix d’action publique	p. Subvention ou commande publique. 8 2.2. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . 18 4. Exemples	p. Bonnes pratiques partenariales associations / collectivités p. Pourquoi utiliser le régime de la subvention ?	p.1.1. Quelques chiffres p. Modalités particulières de mise en œuvre de la subvention en nature p. 10 3. Autres règles connexes applicables aux subventions	p. 22 Exemples d’arrêtés attributifs et de conventions attributives de subvention	p.1. 8 2. 5 1.3.2. Généralités sur la subvention	p. Dans le domaine comptable p. 22 7. En matière fiscale –TVA	p. 21 6. 15 3.2. 11 3. 5 1.1. 6 2.1. Recommandations de mise en œuvre du recueil d’initiatives	p. Comment utiliser les différentes formes de subvention ?	p. Modalités pratiques de mise en œuvre de la subvention en numéraire	p.2. 8 2. Définitions p. 17 4.4.2016 SOMMAIRE 1.2.3. 18 4. 31 page 4 . 11 3. 9 2.
Le montant de cette valorisation indiquée dans L’autorité publique. d’attribution de la subvention. y trouvant intérêt. essentiel que le projet associatif corresponde à un vence. L4253-5. L3312-7 le projet associatif coïncide avec des considérations pour les départements. ciaire et justifiée par des considérations relevant de l’intérêt général constitue une contribution de la per- La subvention caractérise la situation dans laquelle sonne publique. La subvention ne gner un commissaire aux comptes2. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . GÉNÉRALiTÉS SUR LA SUBVENTiON 1. conçue et mise en doctrine d’autres conditions. constitue donc pas la contrepartie ni la rémunération d’une prestation apportée à la personne publique. L3211-1. ce dernier devant présenter un in- bliques et de l’association. page 5 . notion de subvention. telle objet de répondre à un besoin exprimé par l’autorité celle d’établir des comptes. définit et mène une action qui intéresse prestations intellectuelles. la collectivité publique. Req. ment leurs besoins au préalable. L42-21-1. La subvention peut être allouée pour contribuer au financement global de l’activité de l’organisme sub- Ce premier critère est assorti par la jurisprudence et la ventionné ou d’une action précise. « le Conseil municipal règle par ses délibérations les férent. affaires de la commune » .). Le des collectivités territoriales – ainsi l’article L 2121- 29 : sens communément admis aujourd’hui est bien dif. Ce prin- Le terme subvention est une construction issue du cipe de spécialité est rappelé dans le code général verbe latin subvenire (« accourir au secours de »). œuvre par le bénéficiaire. apporte soutien l’acte de subvention sera alors pris en compte dans et/ou aide. DÉFINITIONS est le garant. Écartant toute convention est rendue obligatoire. La détermination de cette térêt général ou local. L4311-2 et L4313-2 pour les régions.2016 1. propres. En pratique. L2251-3-1.1. L3231-3-1. de les publier et de dési- administrative contre rémunération. une as- de valeur monétaire. elle peut utilement faire l’objet sociation doit être à l’initiative du projet qu’elle va d’une valorisation dans les comptes des autorités pu- mettre en œuvre. L2251-3. et la doctrine ont dégagé une axe de politique publique décidé par la collectivité série de critères permettant de définir précisément la territoriale dans le cadre de ses compétences géné- rales ou spécifiques. des dispositions similaires sont prévues pour les départements (article L 3211- 1) La jurisprudence administrative. qui l’a défini avant de le proposer tés publiques et apparaît le cas échéant dans l’acte aux pouvoirs publics. L2311-7 pour les communes. Elle peut être réalisée en espèces ou un organisme de droit privé. etc. mais n’intervient confusion avec la commande publique. Il s’agit de l’intérêt public local entrant dans le champ de sa compétence légale. La subvention accordée à la demande du bénéfi- Le principal critère est fondé sur le porteur de l’initiative. Il est nécessaire que L2573-38 pour la Polynésie. poursuivant des objectifs en nature (mise à disposition de locaux. Une subvention en nature n’étant pas dépourvue Pour prétendre bénéficier d’une subvention. Le projet associatif doit correspondre aux préoccupa- tions des pouvoirs publics. matériels. Cela ne signifie pas pour autant que les pouvoirs publics aient défini précisé- 1	A  rticles L2121-29. il est donc conseil d’État du 6 avril 2007 (Commune d’Aix-en-Pro. la définition pas dans le calcul du seuil au-delà duquel les asso- légale de la subvention rappelle qu’elle n’a pas pour ciations doivent satisfaire certaines obligations. Le projet émane des instances valeur relève de la compétence exclusive des autori- de l’association. n°284736). L3231-3. Ce n’est donc pas la collectivité qui définit le calcul du seuil au-delà duquel la signature d‘une le besoin ni les réponses à apporter. initie. notamment l’arrêt du et les régions (article L 4221-1)1. Le projet soutenu peut aussi porter sur une opération d’investissement. relevant de l’intérêt général dont la personne publique 2	Article L612-4 du code de commerce.
) Constituent des subventions. mais les encadre pour éviter d’allocations familiales).2016 Ces caractéristiques ont été reprises dans la définition disposent d’aucun droit à percevoir des subventions.2.. En effet. sur des faits inexacts ou consécutive à une erreur de tion de prestations individualisées répondant aux be. projets ou ac. le droit européen n’interdit pas les subventions. La subvention est discrétionnaire. les contributions facultatives de toute na. telles que : subventions représentent la plus petite partie des res- sources publiques des associations. les associations ne de fausser la concurrence. n°155970).. Ces actions. les ressources publiques des associations Un certain nombre d’idées reçues sur les associations représentent 49% du budget cumulé de toutes les et sur les subventions peuvent conduire les collectivi. définis et mis en œuvre par les orga. 2011.  Les associations n’ont aucune obligation comp- table et celle qui reçoit une subvention ne peut pas être contrôlée . La dé- 2014 : « (. droit ou une erreur manifeste d’appréciation (il s’agit soins des autorités ou organismes qui les accordent. Sans exercer de tivités sont initiés. associations. Association CIVIC. Juridiquement. » du contrôle restreint des magistrats de l’ordre admi- nistratif). ministratif peut toujours annuler une décision fondée Ces contributions ne peuvent constituer la rémunéra. tion subventionnée précédemment). page 6 . les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et com. contrôle sur l’opportunité de la décision. à la contribution au développement d’activités provoquée (élément objectif) et les conséquences ou au financement global de l’activité de l’organisme qu’elle emporte (liquidation judiciaire d’une associa- de droit privé bénéficiaire. des lois et règlements (exemple : aides des caisses quel que soit le montant. La majorité des ressources (51%) est tés publiques à privilégier le recours à la commande donc constituée de ressources propres et privées. « Le paysage associatif français ». au sens de la cision appartient à la seule autorité publique qui n’a présente loi. proportionné de sa décision avec les faits qui l’ont ment. L’autorité publique doit en revanche pouvoir justifier mercial. valorisées dans l’acte d’attribution. § 3. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION .1. Les règles comptables et de contrôle sont prévues par la loi et pour partie inscrites au code général des collectivités territo- riales (Cf. La réalité est bien différente.Centre d’économie de la Quelques chiffres à connaître… Sorbonne.2012 En 2011. pas à la motiver. il ne s’agit pas d’une ture. décidées par décision administrative individuelle refusant un droit. QUELQUES CHIFFRES CLÉS Source : Enquête CNRS . req. le juge ad- nismes de droit privé bénéficiaires. ce qui la distingue des contributions obligatoires versées en application Enfin. justifiées par un intérêt général et destinées à d’un examen individuel en démontrant le caractère la réalisation d’une action ou d’un projet d’investisse. de la subvention insérée à l’article 9-1 de la loi n°2000. Le principe veut que « l’attribution d’une subvention 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens ne constitue pas un droit pour les personnes remplis- dans leurs relations avec les administrations par la loi sant les conditions légales pour l’obtenir » (CE 25 sep- relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet tembre 1995.  Toutes les associations sont subventionnées géné- reusement. Les publique.4). 1.
200 à €1 000 € 17% ventions en 2011. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . 14% 23% Commune Commune 23% Autres 14% 14% Autres Autres Départements 6% Départements Départements État 6% 6% 23% État État Organismes sociaux 23% 23% 25% Organismes sociaux sociaux Organismes Régions 25% 25% Régions Régions UE UE UE page 7 . 25% Ressources tions : 25% 25% Ressources Ressources privées 51% privées privées Subventions 51% 51% Subventions Subventions publiques 24% publiques publiques Commandes 24% 24% Commandes Commandes publiques publiques publiques 1% 1% 1% 4% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 4% 4% < 200 € 47% des associations ont pu bé- < 200 < 200 € néficier d’une ou plusieurs sub. La répartition 200 à 200 à1 1 000 000 €€ des subventions profite à bon 17% 17% 1 000 à 10 000 € 1 1 000 à 10 000 € nombre d’associations pour des 58% 10000 000àà1050000 000€€ montants de moins de 10 000 58% 58% 10 10 000 à 50 000 € euros.2016 2011 2011 2011 La part des subventions et des commandes publiques dans le budget cumulé des associa. 50 000 000 àà 50 100000000€€ 18% 50 50 000 à 100 000 € 18% 18% 100000 000àà100 300000000€€ 100 100 000 à 300 000 000 € 300 000 000 à 300 € et plus € 300 300 000 000 €€ et et plus plus 2% 7% 2% 2% 7% 7% Les sources des financements 23% Commune publics sont diverses.
Légitimées par les ciations à l’intérêt général.associations. qualitatif. le Mouvement Associatif et les collectivités territoriales3. page 8 . des objectifs à atteindre. les associations.associations. La subvention est un choix qui relève des élus pour mettre en œuvre leur politique publique dans le Favoriser et susciter l’initiative associative permet aus- cadre de la compétence générale ou spécifique de si de démultiplier l’action publique et de mobiliser la collectivité. d’un commun accord avec l’association. plus largement encore toutes les énergies.1. SUBVENTION OU COMMANDE PUBLIQUE. la collectivité déter- 2.2 « LES BONNES RAISONS » PRATIQUES mine ce qu’elle soutient et peut fixer. au plus plus d’un choix politique. ont la même per- Il s’agit en réalité d’un choix stratégique de société en ception des attentes locales. chacun des services la collectivité peut choisir de soutenir telle ou telle attendus dans un cahier des charges quantitatif et activité parmi les projets avancés par l’association.fr SAVOIR Fiche sur les modes de régulation locale et le financement public associatif http://www. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION .pdf Dans le cadre de la subvention. et viennent en soutien d’actions engagées par la puissance publique. travaillent à abolir les clivages et les inégalités. et pour une durée déterminée.2016 2. Elles sont parfois relations contractuelles avec les associations s’ins- amenées à prendre le relais des solidarités familiales crivent à tous les échelons de collectivités. POURQUOi UTiLiSER LE RÉGiME DE LA SUBVENTiON ? 2. Les collectivités sont au cœur Les associations sont des vecteurs de solidarité. À l’inverse.gouv. Une comptabilité analytique pourra notam- née est plus étendu que dans le cas d’un marché ment attester de la bonne affectation de ces fonds public. sont souvent les premières à chercher de la charte des engagements réciproques du 14 fé- à y répondre en définissant un projet adapté. des pièces justificatives et de la gou- l’action publique vernance. UN CHOIX POLITIQUE les associations jouent un rôle majeur d’alerte et d’interpellation des pouvoirs publics. Il ne se limite pas à un contrôle sur la pres- (Cf. au préalable Grâce aux modèles de conventions publiés par l’État. Dans un contexte de forte évolution des besoins sociaux. § 4.gouv. engagements libres et volontaires des citoyens. comme les associations. C’est le sens de la signature près du terrain.2 sur la comptabilité analytique). dans le cadre d’un marché public. tation concernée et sur les pièces (comme dans un marché public) puisqu’il peut porter sur l’ensemble Une certaine souplesse dans la mise en œuvre de des comptes. en fonction des nécessités locales. mais aussi d’ex- Dans un contexte de réforme des collectivités territo- périmentations innovantes et de gestion de proximi- riales et de reconfiguration de leurs compétences. la col- Le choix des activités financées lectivité est tenue de définir précisément. L’asso- ciation bénéficiaire de l’aide se doit de respecter l’af- Un contrôle plus étendu de l’action fectation et ne peut utiliser ces fonds pour d’autres Le contrôle de l’activité de l’association subvention- activités. les té de services d’intérêt généraux.fr/IMG/pdf/27Juin_diversite_regulations. Une série de raisons pratiques fait aussi de la subven- Cela permet une constante adaptation de l’action tion un choix judicieux. Si les élus. en fonction de sa propre politique publique.1. vrier 2014 entre l’État. elles 3	Plus d’informations sur www. de de cet accord qui reconnaît la contribution des asso- cohésion sociale et territoriale.
les procédures et les critères lisibles d’oc. que les marchés publics eux-mêmes. préalablement définis sont complexes. dans les faits. La collectivité pour- ra éventuellement mettre fin de manière anticipée et Une technique juridique moins risquée unilatéralement à la convention. la collectivité peut suspendre à tout à la collectivité locale. Ces dispositifs existent formalise les rôles respectifs des associations et des dans les territoires4. territoriaux ou sectoriels ont également une capacité troi des subventions sont indéniablement des facteurs d’impulsion de dynamiques inter-associatives et sont de réussite d’un soutien local à la vie associative et à même d’inciter à des rapprochements constructifs d’une confiance durable entre les parties prenantes. en tout ou partie. L ES CONDITIONS D’UNE COLLABORATION RÉUSSIE ENTRE créatives doivent être maîtrisées par la collectivité ASSOCIATIONS ET COLLECTIVITÉS comme par les associations. Les fonds d’ores et Les conventions et décisions comportent moins de déjà versés à l’association pourront.2016 La possibilité de remettre en cause l’engagement  n’est pas soumise aux clauses de révision des prix financier applicables dans le cadre d’un marché public . commande publique/ La vitalité du tissu associatif local peut donc être subvention). Ce point de vigilance matière de relations entre collectivités et associations. Si ce taux ne peut administratifs. En amont comme en aval. motifs d’annulation et de risques en matière pénale être restitués à la personne publique. de l’initiative et la manière dont les besoins sont gouv. d’animation. il est néanmoins indiscutable que la sub- vention :  comprend une part d’autofinancement (bénévo- lat. Si l’association ne respecte pas ses obligations  non utilisée en tout ou partie. moment le versement des fonds. Ces pratiques 2. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . des acteurs qui permettent de préserver l’autonomie des de contractualisation.associations. contrairement au marché pu- blic qui est la contre-valeur économique du service rendu à la collectivité . mécénat) et ne couvre donc qu’une partie du coût réel du service. Les interactions entre les collectivités locales et les associations témoignent d’une réalité où l’intérêt général local comme la mise en place de projets sont parfois le résultat d’une co-construction. de formation. à un classement binaire (partenariat/concurrence. être vérifié. Moins d’une dizaine de contentieux par an ont été recensés contre Un coût moindre plus de 6000 contentieux sur les marchés publics D’aucuns estiment qu’une subvention coûte 15 à 20% en 2013.3. soit 3 % du contentieux devant les tribunaux moins cher qu’un marché public. entre associations. Les regroupements associatifs collectivités. L’existence d’une charte et la spécificité de l’initiative associative face aux ou d’un accord cadre renouvelé périodiquement qui priorités politiques locales. et d’accompagnement On observe ainsi parfois un enchevêtrement des mo.fr page 9 . est largement exprimé par les collectivités comme La variété des formes de contractualisation ne se par les associations. La construction locale d’une capacité d’expertise associative associée à Les configurations territoriales variables ont conduit à une autonomie politique reconnue est un facteur de l’émergence de régimes locaux très dissemblables en sécurité juridique indéniable. réduit pas. elle peut être restituée contractuelles. favorisée et soutenue par des processus d’information. un travail informel de négociation ou bien des processus publics de co-construction génèrent des « zones grises » où l’identification 4	V  oir à ce sujet les centres de ressources sur le site www.
121-15 du code de l’environnement. la vie associative s’intègre progres. modèle de déclaration d’intérêt en annexe au par des engagements publics sur les questions présent guide). les valeurs toire.121-1 à L. les collectivités ter- ritoriales et les associations. etc. de la ville à même d’animer la vie associative. du dialogue. pouvoirs publics et les associations dans le cadre le plus adapté (charte. Il parti- marche très attendue des collectivités et des associa. Quelques exemples : sivement dans les référentiels de l’action publique locale. COLLECTIVITÉS5 Cet acte solennel réaffirme les valeurs de liberté. des élus et des techniciens de subvention auprès de l’autorité publique. Toute collectivité publique identifie régulièrement d’égalité et de fraternité qui permettent l’expression certaines préoccupations d’intérêt général sur son de la diversité des acteurs associatifs. À l’instar de la démocratie participative ou de l’in- novation sociale. et notamment les associa. Le diagnostic contient les atouts et les difficultés républicaines – qui peuvent être mal comprises ou du territoire concerné. contestées – doivent être promues avec force par les tographie des activités et des actions déjà existantes. Ils devront être en tivités.4. B ONNES PRATIQUES PARTENARIALES ASSOCIATIONS / riale fondée sur le respect de valeurs communes. la Charte des engage- ments réciproques a marqué la volonté des parties Une convention quadriennale entre un Conseil dé- 5	Ces bonnes pratiques sont issues de l’étude réalisée par le labo. Il peut être complété d’une car. Des mesures prises au L’existence d’un référentiel associatif partagé par préalable doivent permettre d’éviter les conflits d’inté- les acteurs locaux publics et privés peut se traduire rêts (cf. § 3. associant la société civile. cipe à la sécurisation de la subvention comme mode tions. Afin de garantir la promotion d’une culture commune Dans ce cas. pour établir le diagnostic des attentes d’un terri.2016 signataires de s’inscrire dans une démarche partena- 2. Ils examinent en amont les demandes de subvention sur la base de critères communs et Les partenariats les plus innovants sont aussi impulsés modulables selon les spécificités des secteurs d’ac- par des regroupements associatifs. dans le respect territoire (égalité des chances. l’élu compétent au conseil municipal auquel revient la décision finale d’attribution. le Conseil régional. (CLVA) composé de 30 associations qui tient compte du poids respectif des différentes familles associatives.). Il est l’interlocuteur « privilégié » vités. associations. La démarche de recueil d’initiatives décrite plus loin Il est à la fois espace de réflexion et de médiation des (Cf. d’associations et des collectivités locales (com- 6	Articles L . Elle constitue une démarche facultative. ronnement. préservation de l’envi.3) représente une latitude offerte aux collecti. venant de soutien principal des associations locales et favo- en complément des autres modalités de demandes rise les initiatives.300-2 du code de l’urbanisme. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION .). munes et communautés de communes) d’un terri- page 10 . à travers des chartes ou même un Des dispositifs intersectoriels de soutien à la vie asso- conseil des associations doté d’un rôle en matière de ciative sont par ailleurs mis en place dans certaines financement. Ce processus donne lieu à diverses formes de Les relations partenariales entre la collectivité A et concertation et de partenariat qui cherchent à clari. Elle permet de proposer un cadre pour une dé. violence. etc. Le CLVA. de contractualisation ou de financement des associations. régions avec plusieurs collectivités visant à instaurer une plus grande cohérence de l’action publique. les associations locales se sont ainsi concrétisées par fier les responsabilités et à préserver l’autonomie de la création d’un conseil local de la vie associative chaque partie prenante. une fédération ratoire de recherche CRIDA pour le ministère. article L. Elle peut dialoguent une fois par an sur les conditions d’attribu- s’articuler avec d’autres modalités de participation tion des subventions de fonctionnement de certaines des citoyens au débat public6. démocratisation de l’accès à la culture. Signée en février 2014 entre l’État. partemental. la liberté et la cohésion sociale. permettant de donner leur pleine expression à la ci- tions. isolement. associations locales. de la tolérance mutuelle. toyenneté. Ce groupe émet un avis qui sera présenté par mesure d’accompagner et d’évaluer des projets. rien ne lui interdit d’initier une démarche du respect. de principes d’actions objectifs.
La sélection (Conseil Régional et Conseils départementaux) ainsi des actions associatives subventionnées est le résul. La pré-sélection des projets associatifs re- taire entre les différents niveaux de collectivité née lève d’une instance de concertation réunissant les de cette concertation constitue un puissant effet de collectivités locales mentionnées. visant à répondre à un besoin de l’autorité publique Il appartient à l’administration d’arrêter la forme préalablement identifié (cf. C’est un exemple concret d’une action tat d’une concertation entre les représentants des publique co-construite entre associations et pouvoirs collectivités locales et les associations qui siègent publics locaux à travers la gestion concertée d’un dans le comité de pilotage. dispositif. convention7. COMMENT UTiLiSER LES DiFFÉRENTES FORMES DE SUBVENTiON ? La subvention est caractérisée par l’initiative privée commande publique pour éviter la requalification contrairement aux situations de commande publique par le juge. En outre. de l’acte juridique attributif de subvention : arrêté.4311-2 et L. que de l’État. subventionnement revient aux instances représenta- tives et délibératives de chaque collectivité et à l’État. L’initiative associative est préservée voire même confortée grâce aux conseils et à l’accompa- L’appel à projets de R met en œuvre une procédure gnement prodigués.1. les services de l’État levier pour inciter les collectivités à soutenir des ac. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . Le recours à des « appels à projets » est parfois pré. La consolidation budgé. d’instruction unique et concertée de l’ensemble des demandes de subvention. ce il faut être attentif. La qualification juridique précède la procédure . associations. tions locales) assure une information générale sur ciatifs et des subventions répondant davantage aux l’appel à projets. Le recours à des appels à projets qui limite les effets de mise en concurrence entre les peut couvrir une pluralité de postures et de pratiques. 3312-7 du code général des collectivités territoriales prévoient. Les articles L. L’in- La décision d’octroi d’une subvention financière dividualisation des crédits ou la liste annexée valent relève de la compétence exclusive de l’organe déli. tout en favorisant l’innovation sociale.2016 toire a par exemple été conclue pour soutenir des repose sur une participation et une contribution actions associatives en milieu rural sur la base d’une conjointe de deux niveaux de collectivités territoriales démarche partenariale et concertée. La décision finale de tions associatives. pour La décision de principe d’octroi d’une subvention chaque échelon de collectivité concernée. il serait vain de chercher à habiller en subvention une 7	Voir article 10 de la loi du 12 avril 2000. Les crédits octroyés au titre des de- 3. alors décision d’attribution de la subvention. page 11 . expressé- donne lieu à une délibération distincte de celle du ment cette faculté de choix parmi deux modalités. et instruit techniquement les dossiers en réseau. Toutefois. délivre des conseils et un accom- enjeux territoriaux et aux compétences des collecti. vote du budget. Une association régionale (sorte d’union d’associa- senté comme permettant d’articuler des projets asso. L. MODALITÉS PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE mandes de subvention qui ne sont pas assorties de DE LA SUBVENTION EN NUMÉRAIRE conditions peuvent être individualisés au budget par bénéficiaires ou listés par bénéficiaires en annexe. délibération ou décision.1). bérant de la personne publique (conseil municipal. son financement 3. et des représentants associatifs. § 2. départemental ou régional). pagnement aux associations souhaitant y répondre vités. communautaire. 2311-7.
distincte du délibération d’individualisation des crédits vaut alors vote du budget.2016 Modalité n° 1 : Une décision expresse. sées par décret. Il évite en effet les au compte administratif (et non plus au budget). l’objet et le montant de la subvention.E. dualisées.E.A a été rattaché au secré- une liste des bénéficiaires comportant. Il est remplissable. subventions. d’eux. dans un état annexé.service-public. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . Elle per. acte sous forme d’arrêté jusqu’à Il est en libre accès sur le serveur unique de délivrance 23 000 euros inclus ou sous forme de conven. quises. Le support peut faire l’objet d’une approbation par l’exécutif de La méthodologie à suivre par l’organe délibérant est la personne publique. cuments permettant de s’assurer des conditions re- tions de service public dans un acte particulier.R. support (ordinateur. mée par l’article 7 de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 ventions octroyées afin de l’annexer au budget. La personne publique peut prévoir l’ouverture des crédits au titre des subventions aux associations lors 3. collectivité pour présenter ses orientations en matière b)	suppression du vote des subventions indivi. LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION du vote du budget. Le projet présenté émane des gagés individuellement que par une nouvelle déci. décision d’attribution des subventions et est donc créatrice de droits.). Il peut également être enregistré sur n’importe quel Modalité n° 2 : L’individualisation. doublons pour les dirigeants associatifs qui sollicitent e)	délibération distincte pour l’attribution des plusieurs financeurs publics (État. pour chacun tariat général du gouvernement par le décret n° 76-1053 du 16 novembre 1976. il A ce jour. subventions soit préalable au vote du budget. la demande de subvention est dépour- s’agit d’une simple prévision. page 12 . La collectivité doit alors individualiser au budget les 8	C  entre d’enregistrement et de révision des formulaires adminis- tratifs : créé auprès de l’I.F. le C. Ces crédits font alors l’objet d’une inscription globale et ne sont pas individualisés . clé USB. publics. notamment l’intérêt public local. pour tous les services de l’État depuis 2001. assorti d’un budget prévisionnel. vue de formalisme. par une circulaire du premier crédits par bénéficiaire et établir. de soutien à la vie associative. avec ses statuts avant de le proposer aux pouvoirs Cette délibération est créatrice de droits. La crédits suppose que l’instruction des demandes de notice explicative porte le numéro « Cerfa » 51781#01. imprimable et éditable en ligne. etc. instances de l’association qui l’ont défini en accord sion de l’organe délibérant de la personne publique. ». Cette 9	Commission pour les simplifications administratives. trative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un nant pas lieu à la signature d’une convention comme service public industriel et commercial mentionné au le prévoit l’article 10 de la loi du 12 avril 2000. Les crédits ne sont en. La per.E. etc.).1. le recours à cette procédure apparaît par les associations auprès d’une autorité adminis- utile pour des sommes de faible montant et ne don.S. alors la suivante : Document emblématique des relations. à la de- d)	détail des concours et subventions versés annexé mande des acteurs associatifs.1. des formulaires www.fr sous le numéro tion pour les subventions supérieures ou égales « Cerfa8 » 12156*04 (encore appelé « COSA9 »). premier alinéa de l’article 9-1 sont établies selon un met à la collectivité d’alléger ses procédures par la formulaire unique dont les caractéristiques sont préci- passation d’une seule et même délibération. collectivités. ministre du 18 juillet 1966. à 23 000 euros. Il est régulièrement mis à jour des évolutions règlementaires ou en fonc- Le choix d’une procédure d’individualisation des tion des remarques formulées par les usagers. c)	suppression de la liste annexée au budget des Le formulaire de demande de subvention est unique concours attribués aux associations. La nécessité de son caractère universel a été confir- sonne publique doit disposer du montant des sub. juillet 2015 portant simplification du régime des asso- ciations : « Les demandes de subvention présentées En pratique.. le formulaire a)	inscription globale au budget prévisionnel des de demande de subvention est souvent utilisé par la crédits au titre des subventions. Le recours à cette procédure est obligatoire lorsque la La personne publique sollicitée peut exiger une de- somme allouée est supérieure à 23 000 euros ou lorsque mande par écrit accompagnée de pièces et do- la subvention va être assortie d’objectifs ou d’obliga.N.
patrimoine (préciser) : dités. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . sans préjudice du pouvoir d’ap-  musique  arts plastiques  danse préciation des élus. territoires concernés. agées  tous publics  la santé financière des associations : réserves. agées  tous publics De nombreuses collectivités ont mis en place ces  activités pédagogiques (préciser) : dernières années des grilles de critères d’instruction  enfants  adolescents  jeunes et/ou d’attribution de subvention. catégories sociales-. liqui-  chantiers . d’une annexe. publics visés -âge. agées  tous publics de la vie locale . etc. page 13 .gouv. mandes de subventions totalement dématérialisées Aquitaine : transmises directement aux services administratifs http://les-aides.fr/type-fiche/aides/ désignés.  enfants  adolescents  jeunes  adultes  pers.laregion-alpc. vie associative.2. permet de faire des de. notamment ses éventuelles (commission.  loisirs sportifs et de plein (préciser) :  enfants  adolescents  jeunes Exemples :  adultes  pers. lutte contre l’illétrisme  la mise en œuvre d’actions favorisant la citoyenneté.  adultes  pers. secteur concerné -culture.rouen.  loisirs culturels (préciser) :  la périodicité ou le rythme des activités. sexe. (cocher les mentions correspondantes) il peut être utile de désigner nommément les interlo- cuteurs des associations pour le dépôt et l’instruction Activités éducatives et culturelles des demandes de subvention ou le contrôle de l’utili-  activités éducatives (préciser) : sation des fonds publics. ci- DOMAINE D’INTERVENTION DE L’ACTION toyenneté. agées  tous publics Rouen : http://www.  théatre  spectacle vivant  cinéma Peuvent être cités. prévention des difficultés et/ou aides spéci-  enfants  adolescents  jeunes fiques . le formulaire « Cerfa » peut 3.pdf. État : www. la vie  enfants  adolescents  jeunes statutaire (gouvernance) .associations. agées  tous publics  l’accès des publics aux actions proposées . tervention (activités développées.) permettant d’associer conditions de subventionnement ou domaines d’in- des personnes dotées d’expertises complémentaires. etc. Cette instance peut être composée d’élus (finances. agées  tous publics grille de critères sert également à déterminer le mon-  activités artistiques (préciser) : tant de la subvention. Le téléservice e-subvention accessible à partir de Grand Dole : « Votre compte association ». L’INSTRUCTION être utilisé par les collectivités territoriales. la  adultes  pers. etc.).2016 Dans l’attente de ce décret.fr/dossier-de-demande-2013. comité.fr/187-le-f-d-v-a-ex-cdva. scientifiques et techniques tance :  incitation à la lecture et à l’écriture  le développement d’une activité au plan local .fr/subventions-aux-associations. Chaque collectivité publique peut par exemple l’assortir d’une Certaines collectivités ont jugé opportun de confier note. www. Le plus souvent.html Une demande de subvention correctement remplie est gage d’une instruction rapide et de qualité.grand-dole. Loisirs la solidarité .  enfants  adolescents  jeunes  le nombre d’adhérents résidents de la collectivité. De même.  adultes  pers.  loisirs éducatifs (préciser) :  l’impulsion d’une dynamique de projet . sports.  adultes  pers.  la contribution à l’animation de la collectivité.-) et/ou de techniciens.  l’amélioration du cadre de vie .1. d’une instruction pour préciser la sélection des dossiers à une instance collégiale ses attentes spécifiques. sans exhaustivité ni ordre d’impor-  activités culturelles.  alphabétisation.
fr/webdav/ 10	Article L. de s’assurer de la bonne utilisation déterminants sont précisés dans la circulaire du des subventions versées. peut exiger toutes pièces justificatives de dépenses Lorsque le montant annuel de la subvention dépasse et tous documents faisant connaître les résultats de 23 000 €.pdf  l’emploi des fonds reçus doit pouvoir être justifié.sgae. Une association « Cerfa » 12156*04) est donc déterminante.fr/ objet .legifrance. Premier ministre du 29 septembre 2015 (annexe 4). dernière page de la demande de subvention de les partager entre ses membres. leurs expressément autorisée par le droit européen faires européennes (SGAE) : sur les aides d’État.4. la subvention non employée 3. EXCÉDENT DE GESTION (« BÉNÉFICE ») : riser le projet soutenu comme un service économique d’intérêt général au sens du droit européen (cf. délibération ou décision. la pluri annualité de ces pouvoirs publics. subventionnées antérieurement. Il appartient à l’administration d’arrêter la forme de l’acte juridique attributif de subvention : arrêté.gouv. .pdf article 43 loi n°96-314 du 12 avril 1996 12	Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 page 14 .2016 Attention : ces grilles ne sont pas comparables à celles 3. conventions est à privilégier. en application des dis. tableau C’EST POSSIBLE ! annexé au point 6). titatif et qualitatif) doit être établi12 par l’association positions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000. donné à la vérification de la réalisation des actions ciation au cours des deux derniers exercices et de l’exer. annexe n° 4  la subvention doit être utilisée conformément à son http://circulaires. cice en cours. LA DÉCISION UNILATÉRALE OU L’ACTE CONVENTIONNEL ou dont l’emploi n’a pas été conforme à son objet doit être reversée11. L’information concernant les seuils L’article 1er de la loi de 1901 n’interdit pas à une as- dits de minimis recueillie lors de la demande de subven- sociation de dégager des bénéfices mais seulement tion (Cf. loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des libres d’apprécier les projets associatifs proposés.1. qu’il soit lié à l’exercice de son activité globale ou qu’il résulte SAVOIR La circulaire 2015 du Premier ministre d’une action subventionnée. le service gestionnaire est tenu d’établir une l’activité de l’association. À l’issue des contrôles. Pour contrôler l’emploi des fonds. laire « Cerfa » 15059*01. L’utilisation de la subvention doit en effet faire l’objet SAVOIR Circulaire Premier ministre n°5811-SG d’un contrôle10 car : du 29 septembre 2015.gouv. bénéficiaire de la subvention au moyen du formu- Pour sécuriser l’association et permettre un déploie. Un compte-rendu (quan- convention avec l’association. l’administration doit intégrer dans l’acte juridique quelques éléments obligatoires pour caracté. Le versement d’une nouvelle subvention sera subor- Au dessus de 500 000 € de subvention reçus par l’asso. peut donc dégager un excédent de gestion. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . 1611-4 du code général des collectivités territoriales site/sgae/shared/03_Autorites_FR_et_ 11	Articles 112 loi -de finances n°45-0195 du 31 décembre 1945 et UE/Autres-positions/Guide_SIEG.1. Les éléments de critères décentralisation.5. http://www. Cette réglementation permet à l’État et aux col- miner le caractère économique ou non de l’acti- lectivités territoriales.1. pdf/2015/09/cir_40062. 3. LE CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES SUBVENTIONS utilisées dans le cadre des procédures de marchés publics. Il simplifie le contrôle des ment optimum des actions. dans le respect des principes de vité associative proposée. citoyens dans leurs relations avec les administrations et de son décret d’application n°2001-495 du 6 juin Cette grille peut par contre être utilisée pour déter- 2011. La grille doit permettre de faciliter le travail Toute subvention doit faire l’objet d’un contrôle des instructeurs mais n’est pas pour autant un outil de conformément aux dispositions de l’article 10 de la classement des projets associatifs qui lierait les élus. le guide sur la gestion des ser- vices d’intérêt économique général Cette possibilité «d’excédent raisonnable» est par ail- (SIEG) du Secrétariat général des af. l’administration convention.3.
l’article L. Elle  financent les investissements.legifrance. et garantissent ainsi l’indis. fait l’objet d’une autorisation expresse et donne par l’intérêt public14 et est octroyée dans le respect lieu au paiement d’une redevance pour occupation du du principe d’égalité. L’octroi de ces aides est conditionné. Association Civil 13	CE. AIDES EN NATURE.fr/260-le-guide-de- l-evaluation. l’opportunité d’une reconduction de la subvention  encouragent à la bonne gestion et à la rationali.gouv. est justifiée privé. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que l’utilisa- tion des biens du domaine public peut être « délivrée 14	CAA de Marseille. CAA de Lyon. l’article L. Commune de Nice 15	CE 25 septembre 1995. à rechercher l’erreur manifeste d’appréciation16 blic. annexe n° 1 Un guide pratique détaillant la procédure d’évalua- http://circulaires.1. indispensables pour contrôle. litatifs.html gratuitement aux associations à but non lucratif qui 3. Elle est bien distincte du renforcer des fonds propres. Le juge administratif exerce un domaine public. Les sation du mode d’organisation.2. de matériels. Ces aides prennent la forme de mise à disposition de locaux. 6 novembre 2012. au respect ou moyennant le paiement d’une redevance. ou d’une contrepartie financière sur le contrôle de légalité restreint15 et s’attache notamment domaine privé. Principe : toute utilisation des biens d’une personne pu. Concernant les biens du domaine pu.fr/ tion est consultable à l’adresse : pdf/2015/09/cir_40062.2. pensable fonction de « recherche et développe- ment » pour apporter des réponses pertinentes Les résultats de cette évaluation servent à apprécier aux besoins sociaux émergents . publiques gèrent librement leur domaine privé selon bliques peuvent apporter des aides « en nature »13. Brunel 16	CAA de Marseille. au préalable sur des objectifs quantitatifs et/ou qua- ceurs publics .pdf http://www. 6 décembre 2004. redevance peut n’être que symbolique. L’apprécia- tion de l’avantage accordé relève du pouvoir discré- 3. et des projets innovants.1. L’ÉVALUATION Les excédents de gestion : L’évaluation vise à apprécier les réalisations au re-  permettent aux associations de se constituer ou de gard des objectifs initiaux.2016 3. notamment pour doit donc être construite en commun. ment que si les deux parties se sont mises d’accord tamment résulter des délais de paiement des finan. être contradictoire lorsqu’elle est réalisée. Elles peuvent être ponctuelles ou Une personne publique peut donc mettre à disposi- permanentes. Elle n’est légale que si elle s’inscrit dans le champ de blique. qu’il s’agisse du domaine public ou du domaine compétence de la personne publique.gouv. tion ses biens mobiliers ou immobiliers à titre gracieux tout comme pour les aides financières.associations. 10 avril 1970. en amont. L’évaluation ne peut être conduite correcte- faire face aux difficultés de trésorerie pouvant no. LES MISES À DISPOSITION DE BIENS tionnaire de la personne publique et repose sur des IMMOBILIERS ET MOBILIERS considérations d’opportunité. et/ou d’une éventuelle révision de son montant. les règles qui leur sont applicables. les personnes pu. DE LA SUBVENTION EN NATURE S’agissant des biens appartenant au domaine privé. assortis d’indicateurs choisis en commun. modèles de convention proposés dans le guide in- tègrent une clause relative à l’évaluation. 28 février 2013 page 15 . SAVOIR Circulaire Premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015. 2221-1 du CG3P précise que les personnes Outre les subventions financières.6. MODALITÉS PARTICULIÈRES DE MISE EN ŒUVRE concourent à la satisfaction d’un intérêt général ». Cette d’un certain formalisme.
3)	d’une organisation internationale .). LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS principe d’égalité. Les mises à disposition de personnels ponctuelles Attention. Il est compétent tal. page 16 . départemental ou du conseil régio. La valorisation de cette aide au moment toute mise à disposition d’un fonctionnaire au béné- de son octroi (cf. d’un bien peut être déterminée par référence à son coût de revient ou à la valeur locative du bien dans les conditions normales de marché.fr. la collectivi- Seulement quatre exceptions à ce principe sont pré- té peut faire le choix de valoriser ces aides sous un vues pour les mises à disposition auprès : angle quantitatif dans l’acte d’attribution de la sub- 1)	d’un établissement public administratif dont la vention. rentes à ce fonctionnaire mis à disposition. Les mises à disposition permanentes à titre gratuit de En effet. Dans un souci de transparence et de respect du principe L’exécutif territorial (le maire. le président du conseil d’égalité.1) permet d’apprécier le service fice d’une association (organisme de droit privé) doit rendu et à celui-ci d’être pris en considération dans faire l’objet d’un remboursement des charges affé- les comptes de l’organisme bénéficiaire. regard des responsabilités encourues à raison des tions dans lesquelles il est fait application des disposi. 214-4 du code de l’édu- les associations. la conclusion d’une conven- L’organe délibérant de la personne publique (conseils tion fixant les obligations entre les parties ainsi que municipal. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . déterminer la valeur de ces aides par délibération nal) dispose du pouvoir d’administrer les biens de la (du conseil municipal. Dans le cas éventuellement symbolique . tions précitées et détermine le cas échéant les sommes dues.2. sociations de manière ponctuelle ou permanente. la valeur de la mise à disposition 4)	d’un État étranger. contraire. l’organe délibérant peut faire le choix Des agents peuvent être mis à disposition des as- de déterminer la valeur de ces aides par délibération. 212-15 et L. ou régional). L’aide sera alors constitutive d’une subven- collectivité est membre ou qui lui est rattaché .associations.gouv. tentes. ture et importance est annexée aux comptes. communautaire. dommages qui pourraient être causés. véhicules. tion au sens de l’article 9-1 de la loi relative aux droits 2)	du conseil supérieur de la fonction publique des citoyens dans leurs relations avec l’administration. le cas échéant17. documents financiers. Dans un souci de transparence et de respect du 3. ou d’une en informe le bénéficiaire afin qu’il l’intègre dans ses contrepartie financière sur le domaine privé. la mise à disposition de locaux à titre gratuit fonctionnaires au profit d’associations sont exclues en constitue une aide qui n’est pas dépourvue de valeur pratique : la loi du 2 février 2007 prévoit en effet que monétaire. la personne publique peut faire le choix de communautaire. § 3. départemen- personne publique qu’il représente.2. cation. Les biens d’une personne publique peuvent donc ils sont mentionnés à titre indicatif. communautaire. dans un souci de transparence.2016 Ces modes de valorisation ne sont pas obligatoires. du bénévolat disponible sur www. régional) leurs responsabilités respectives peut s’avérer utile au concerné a compétence pour déterminer les condi. la valeur peut être établie par référence à l’amortisse- ment des biens prêtés ou au prix de marché d’une 17	Voir à ce sujet le guide pratique relatif à la valorisation comptable prestation équivalente. pour délivrer l’autorisation d’utilisation de ces biens. etc. En tout état de cause. être mis à disposition d’une association : - moyennant le paiement d’une redevance La collectivité qui a déterminé la valeur de ces aides pour occupation du domaine public. À titre d’exemple. la mise à disposition de locaux scolaires prennent souvent la forme de travaux d’ingénierie et sportifs obéit à des règles spécifiques prévues d’interventions lors de manifestations organisées par aux articles L. territoriale .à titre gratuit. Aussi. départemental. à raison de l’utilisation de ses biens par délibéra- tion. une information appropriée sur leur na- . En matière de prêt de matériels (informatique.
jectifs et d’actions au bénéfice des habitants et des territoires. territoriales et aux établissements  le préavis prévu en cas de fin anticipée de la mise publics administratifs locaux . à disposition. parmi lesquelles figure.  une évaluation partagée et conjointe. Produits des services ». Décret n° 2008-580 du 18 juin  les conditions de contrôle et d’évaluation de ses 2008 relatif au régime de la mise à activités . sa politique d’appui aux associations. axes prioritaires d’actions inscrits dans une poli- 3. acteurs de la société civile. le cas échéant. Circulaire n° 2167 du 5 août 2008. Cette démarche de co-construction est fondée sur : Pour la mettre en œuvre. À l’issue de ce dialogue. Ce diagnostic est issu d’espaces LE RECUEIL D’INITIATIVES d’échanges ou de discussions croisées entre ac- teurs publics et acteurs de la société civile. les associations proposent des pro- nantes au préalable. Cette démarche n’a pas pour objet de mettre en concurrence des associations entre elles. de ses politiques publiques.3. Elle peut opportunément s’appuyer sur les cer la coopération inter-associative. POUR UNE RELATION PARTENARIALE ÉQUILIBRÉE : tique publique. Les collectivités locales ont la possibilité de mettre toyenne et territoriale dans leur champ de compé. à faire émerger des par décision unilatérale dans les conditions décrites projets associatifs susceptibles de s’inscrire dans l’une au point 3. il sert à définir des concertée.1. les pouvoirs publics peuvent procéder à un recueil  la contractualisation : l’initiative associative est for- d’initiatives associatives. disposition applicable aux collectivités  les modalités de remboursement . qui correspondent aux attentes des habitants aussi bien dans des domaines secto- riels que pour l’animation globale du territoire. de répondre de manière collective et avec les acteurs concernés. vant les politiques publiques dans la pluri-annualité et donnant toute possibilité aux acteurs. Pour engager ou prolonger une relation contractuelle. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . pratiquée au fil de l’eau ou ex post. Elle vise Elle peut prendre sa source dans des débats et d’abord à encourager les propositions associatives avis rendus par la conférence territoriale de l’action multiples en valorisant leurs complémentarités d’ob- publique.2016 La convention de mise à disposition de fonctionnaires comporte obligatoirement : SAVOIR Décret n°2007-1542 du 26 octobre  la nature des fonctions exercées par le fonction. notamment  u n diagnostic partagé du territoire : co-construit associatifs. pour la collectivité locale. page 17 . en particulier les asso- ciations du territoire. porteuses d’une expertise ci. 2007 relatif à la mise à disposition (…) naire . les pouvoirs publics peuvent  la complémentarité : une politique publique ne s’appuyer sur l’expertise des groupements. Ces opérations sont enregistrées en compte « 70. des fonctionnaires de l›État .3. jets dans ce cadre. reposant sur des indica- La collectivité locale définit ses orientations et ses ob- teurs co-construits avec l’ensemble des parties pre- jectifs généraux . en place des recueils d’initiatives permanents inscri- tences. réseaux et repose pas nécessairement que sur les pouvoirs fédérations sectoriels et territoriaux à même de renfor- publics. l’ac- Il s’agit d’une démarche de co-construction qui cord est mis en forme par voie conventionnelle ou consiste.  les conditions d’emploi de l’agent . malisée dans un projet proposé puis discuté avec la collectivité locale.
en vertu de l’article 22 de la loi n°2006-586 du 23 mai Le plan comptable des associations. qui n’a pu encore être utilisée confor- aux régions de dresser la liste des concours attribués mément à l’engagement pris à leur égard. de publier par voie électronique le montant des ment du Comité de la réglementation comptable subventions qu’elles accordent aux associations et (CRC) n°99-01. tions. 2006.1.1. La liste des subventions doit être annexée au cifiques (avec subdivisions) pour enregistrer les fonds compte administratif. la raison sociale et fonctionnement destinée à couvrir tout ou partie des la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature frais de structure). 4. » Art. Le règlement CRC n°99-01 a créé des comptes spé- mune. affectées par des tiers financeurs à des respectivement aux communes.1. dédiés. distingue deux grandes catégories fondations.associations. aux départements et projets définis. DANS LE DOMAINE COMPTABLE Les personnes morales de droit public ont l’obligation. LE PLAN COMPTABLE ASSOCIATIF APPLICABLE VERSANT DES SUBVENTIONS D’EXPLOITATION AUX SUBVENTIONS ET LES FONDS DÉDIÉS ET DE FONCTIONNEMENT « …les fonds dédiés sont les rubriques du passif qui Les articles L. Cette liste. AUTRES RÈGLES CONNEXES APPLiCABLES AUX SUBVENTiONS 4.2. 3 du sous forme de prestations en nature ou de subven. L. 194 subventions de 7894 utilisées des exercices tions attribuées fonctionnement antérieurs Engagements à Fonds dédiés sur Report des dons manuels 6895 réaliser sur dons 195 dons manuels 7895 affectés non utilisés des manuels affectés affectés exercices antérieurs Engagements à Fonds dédiés sur Report des legs et donations 6897 réaliser sur legs et 197 legs et donations 7897 non utilisés des exercices donations affectés affectés antérieurs page 18 . la partie des général des collectivités territoriales (CGCT) imposent ressources. 2313-1. issu du règle. 4313-2 du code enregistrent. à la clôture de l’exercice. Un téléservice ouvert sur guide) et les subventions d’exploitation ou de fonc. indique le nom. www. Il versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou découle de la définition des fonds dédiés que les fi- représentant plus de 50 % du produit figurant au nancements non affectés à un projet déterminé ne compte de résultat de l’organisme. Ce dispositif permet d’assurer la transparence sur l’utilisation dans le temps des fonds affectés reçus Par ailleurs. html permet de respecter cette obligation. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION .fr/subventions-versees-2014. Le décret d’application du 18 juillet 2006 de subventions : les subventions d’équipement ou et l’arrêté du 25 septembre 2006 ont précisé les mo- d’investissement (qui ne sont pas traitées dans ce dalités de cette publication. LES OBLIGATIONS DES AUTORITÉS PUBLIQUES 4. règlement CRC n°99-01 du 16 février 1999.2016 4. sont pas concernés (une subvention générale de nexée au budget.gouv. et le montant de l’engagement financier de la com. qu’ils soient d’origine publique dresser la liste des organismes pour lesquels elles ont (subvention) ou privée (dons. donations et legs). ces mêmes personnes publiques doivent par une association. tionnement. 3313-1 et L. tant au bilan qu’au compte de résultat : Engagements Report des ressources non Compte à réaliser sur Compte Compte Fonds dédiés utilisées des exercices 689 ressources 19 789 antérieurs affectées Engagements à Fonds dédiés sur Report des subventions non 6894 réaliser sur subven. Ce document est joint au compte administratif. an.1.
page 19 . si les sommes versées complètent le prix d’une opération imposable. Dans ce cas de figure.sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture VOLONTAIRES EN NATURE PARMI D’AUTRES de l’exercice en « Fonds dédiés » (« stock de début ») . Elles correspondent au bénévolat. que de biens meubles et immeubles. elles font l’objet d’une information dans l’annexe lité générale de l’organisation. CODIAC).associations. cette opération 1. tif. Pour être qualifiée de Il convient de se demander successivement : « subvention directement liée au prix ».2016 Les informations suivantes doivent figurer dans l’an- 4. sans incidence sur le résultat de l’exercice. de classe 8). LES MISES À DISPOSITION. … ». EN MATIÈRE FISCALE . n° 88224. Si tel est le cas. fondations et fonds de SAVOIR Guide Bénévolat : valorisation comp- dotation. l’association établissement. est taxable. comptes spéciaux. notamment le § « 3.TVA  À défaut. savoir valoriser la contribution des béné- . TVA (CE. Conseil national de la vie table. des avantages tant en interne que vis-à-vis des parte- . http://www.1.pdf 4.	être versée par un tiers à celui qui réalise la pres- entre dans le champ d’application de la TVA et tation . une sub-  si les sommes versées constituent en fait la contre.dépenses inscrites au cours de l’exercice en voles à la mise en œuvre du projet associatif apporte « Engagements à réaliser » (« entrées ») . comptable_2011. Lorsqu’elles sont quantifiables.	permettre au client de payer un prix inférieur au tion spécifique est une opération imposable à la prix de marché ou. De même.gouv. Les règles et hypothèses de va- lorisation devront alors être précisées dans l’annexe.	constituer la contrepartie totale ou partielle de la jugé que la réalisation d’une étude au profit d’une prestation . au prix de revient. à défaut. 6 juillet 1990. collectivité publique moyennant une rémunéra.2. vention doit satisfaire aux conditions cumulatives partie d’une opération réalisée au profit de la suivantes : partie versante. éditeur : La Documentation fran. Les subventions aux associations sont exonérées de elles sont dans le champ d’application de la TVA TVA.fonds dédiés pour lesquels aucune dépense naires de l’association.fr/ çaise. tion à la TVA et donc être taxées sauf si l’opération est expressément exonérée. significative n’a été enregistrée au cours des Le plan comptable précise « Les contributions vo- deux derniers exercices. Elle permet de réaliser aux comptes en précisant leur nature et leur impor- des calculs de coûts par produit. sauf exonération. sans peut opter pour leur inscription en comptabilité (en obligation légale. aux mises à Les fonds dédiés doivent être distingués des « produits disposition de personnes par des entités tierces ainsi constatés d’avance ». par activité ou par tance. « valoriser » le bénévolat ? ». Le Conseil d’État a 2. Si ces contributions présentent un caractère significa- La comptabilité analytique est issue de la comptabi.7 cm. 3. La valorisation d’une mise à disposition gratuite de - fonds dédiés utilisés au cours de l’exercice locaux ou d’équipements peut présenter des intérêts. Elle constitue un outil de gestion. 168 IMG/pdf/benevolat_valorisation_ pages. sauf si elles représentent la contrepartie ou le et doivent être comprises dans la base d’imposi- complément du prix d’une opération. lontaires en nature sont par nature effectuées à titre gratuit. CONTRIBUTIONS nexe comptable : . Pourquoi associative (CNVA devenu HCVA). GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . année d’édition : 2011.3. (« sorties ») . SAVOIR Le Guide pratique des règles comp- tables et financières applicables aux associations. 21 x 29.
si la « somme » ne constitue ni la contre- partie d’une opération réalisée au profit de la partie versante ni le complément du prix d’une opération réalisée au profit d’un tiers. regard de l’activité exercée par l’association.1 LES ASSOCIATIONS TRANSPARENTES pas sans conséquences pour l’association mais également pour les pouvoirs publics.fr/daj/ Ces associations sont alors considérées comme par. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . d’autres sont interdites au mises aux règles de la commande publique. fonctionnant selon un mode de quasi-régie. n°321911). appartenant au secteur public » sur http://www. au regard des relations personne publique ne sont pas gérés par une per- qu’elles entretiennent avec les pouvoirs publics. Elles sont qualifiées d’asso- SAVOIR « Les contrats conclus entre entités ciations transparentes. 8 juin 2009. f r / b o - ventionné. i m p o t s. bliques-Impôts : sable. biens et des services délivrés par l’organisme sub. 5. elles ne constituent pas pour autant fip/375-PGP. contrats-quasi-regie ties intégrantes des services des autorités publiques. Si des subventions dites de fonctionnement BOFiP BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115 ont souvent une influence sur le prix de revient des § n° 320 et svts. leur finan- « gestion de fait ». Elles sont porte des conséquences particulières compte tenu alors assimilées aux acheteurs publics et sont sou- de leur fonctionnement . LES SUBVENTiONS PARTICULiÈRES AU REGARD DU FONCTiONNEMENT OU DE L’ACTiViTÉ DU BÉNÉFiCiAiRE L’octroi de subventions à certaines associations em. Les actes de OU PARA-ADMINISTRATIVES l’association sont réputés émaner de la personne publique qui la contrôle. h t t p : / / b o fi p. g o u v. les fonds versés par la Certaines associations. page 20 .economie. Aussi. la subvention n’est jamais imposable à la TVA. La qualification d’association transparente n’est 5. Elles sant sous son contrôle et pour son compte. le seul fait qu’une subvention puisse avoir une influence sur le prix des biens ou des ser- SAVOIR Bulletin Officiel des Finances Pu- vices ne suffit pas à rendre cette subvention impo.2016  À ce titre. il y a alors exercent une mission de service public.gouv. sonne ayant la qualité de comptable public ou agis- sont considérées comme leur démembrement.html?identifiant=BOI-TVA- des subventions directement liées au prix de ces BASE-10-10-10-20121115 opérations. En résumé. cement est majoritairement assuré par les pouvoirs publics qui exercent un contrôle sur ses instances (CE.
département de la Seine- mai 2012. Deux conditions sup. CE. 4253-5 du CGCT blée.1 LES SUBVENTIONS AUX CULTES http://www.collectivites-locales.2016 5. ou partisanes22.fr par une double condition : http://www. CE.fr/le-  elle ne doit pas pouvoir être considérée comme ducation-0#__RefHeading__498_1423777299 une libéralité et doit donc avoir une contrepartie <http://www. hospices.» Au sens de cette loi. 19 juillet 2011.gouv.fr/le- financière .gouv.2 LES SUBVENTIONS INTERDITES SAVOIR Le guide pratique : Laïcité et collectivités locales. n°308544. 20	Articles L. tion dont les buts poursuivis sont de natures politiques  article 19 : « Ne sont pas considérées comme sub. assem.2 LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POURSUIVANT UN BUT SYNDICAL OU POLITIQUE Cette règle est valable aussi bien pour les subventions en numéraire qu’en nature. collèges. n°336462 Fédération de la libre pensée et d’action Saint-Denis sociale du Rhône. 16 février 2011.gouv. Commune de Trélazé. 22	CE. De même. Le code général des collectivités territoriales (CGCT)20 énonce que les collectivités territoriales ne peuvent Ce principe connaît un certain nombre de déroga. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . Picquier. req.2251-3-1. 24	Articles L. req. 5. 19 juillet 2011. La mise à disposition de locaux est strictement limitée SAVOIR Le site www. ne salarie ni ne laicite_et_collectivites_locales. écoles. 19 juillet 2011. 2144-3 et de l’action sociale du Rhône et M.442-16 du code de l’éducation page 21 . req. n°308817. Fédération de la libre pensée 21	Article L. req.19 gnement24. CE.2. req. n°309161. 4 23	CE. L. Ainsi ne peuvent faire l’objet d’un sub- ventions les sommes allouées pour réparations aux ventionnement les activités d’une organisation syndi- édifices affectés au culte public. une personne pu- tels que lycées. Communauté urbaine Le Mans Métropole.2. 18	Article 2 de la loi du 9 décembre 1905 19	CE. 3231-3-1 et L. tinées à prendre en charge les dépenses de fonction- plémentaires doivent être satisfaites : le projet nement des classes sous contrat d’association ou doit présenter un intérêt public local et que soit destinées à compléter les subventions de l’État à l’ac- garanti par voie de convention que la subvention quisition de matériels informatiques pédagogiques versée soit exclusivement dédiée au financement nécessaires à l’application des programmes d’ensei- du projet. n°93331 Commune Pierrefitte sur Seine req.collectivites-locales.pdf subventionne aucun culte18. qu’ils soient ou cale constituée sous forme d’association qui aurait non classés monuments historiques.fr/sites/default/ files/contenu/piece-jointe/2014/07/guide_ « La République ne reconnaît. asiles blique ne peut verser une subvention à une associa- et prison » . tionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la per- La loi de 1905 elle-même prévoit plusieurs dérogations sonnalité morale et disposant d’une mission d’intérêt au principe de non subventionnement : général sur le plan local. légalement attribuer que des subventions de fonc- tions. Observatoire de la laïcité : 5.2. une subvention ne peut être accordée à une association dont l’objet est cultuel ou à un projet qui participe directement à l’exercice d’un culte. d’aumônerie et destinées à assurer le libre exer- cice des cultes dans les établissements publics En vertu du principe de neutralité.779. le CGCT autorise  article 2 : « Pourront toutefois être inscrites auxdits la mise à disposition de locaux au profit des organisa- budgets les dépenses relatives à des services tions syndicales et politiques21. ducation-0#__RefHeading__498_1423777299  elle ne doit pas être exclusive et pérenne.gouvernement.» pour finalité le soutien à une partie dans un conflit collectif de travail23 La jurisprudence a également donné son interpréta- tion du principe : 5.3 LES SUBVENTIONS À L’ENSEIGNEMENT ÉLÉMENTAIRE PRIVÉ  le financement d’une activité ou manifestation Aucune subvention ne peut être accordée à une qui ne présente pas un caractère cultuel et qui école élémentaire privée à l’exception de celles des- n’est pas destinée au culte.collectivites-locales. n° 334. 23 octobre 1989.
tutaire . Les versements sont effectués au compte ouvert au Considérant que le projet ci-après présenté par l’As. délégué nistration prises en application des articles 7 et 8 sans interministériel à la jeunesse désigné sous le terme préjudice de l’application de l’article 10. le cas échéant. Cet excédent ne peut sentée par XXXXXXX dûment mandaté. excédent raisonnable constaté dans le compte-ren- dont le siège social est situé. associative . respect par l’Association des obligations mention- représenté par le directeur de la Jeunesse. estimés en annexe II. octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ARTICLE 2 . de la Jeunesse. 5 et 6 et des décisions de l’Admi- cation populaire et de la Vie associative. EXEMPLES CONVENTION ANNUELLE ARTICLE 3 . l’Association s’engage L’ordonnateur de la dépense est le ministre de la Ville. association régie par la loi du 1er juillet 1901. à mettre de la Jeunesse. articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS à des entreprises fournissant des services d’intérêt L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant économique général. action 1 « dévelop- portant un programme pédagogique pour un service pement de la vie associative » de la mission interminis- civique associatif de qualité conforme à son objet sta. à son initiative et sous sa responsabilité. page 22 . GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . publié au JOUE du 26 avril la clôture de l’exercice XXX les documents ci-après : 2012.MONTANT DE LA SUBVENTION D’OBJECTIFS SIMPLIFIÉE L’Administration contribue financièrement pour un (de minimis SIEG simple) montant maximal de XXX EUR conformément au bud- get prévisionnel en annexe II à la présente convention. Commission européenne relatif à l’application des de l’Éducation populaire et de la Vie associative. du financier prévu à l’article 5. XXXXXXXXXXXXX. en œuvre le projet défini en annexe I à la présente Le comptable assignataire est le contrôleur budgé- convention. « l’Administration ».N°RNA W123456789 ARTICLE 4 . du ministère du Travail. taire et comptable ministériel auprès du ministère des L’Administration contribue financièrement à ce pro.2016 6. Entre Cette subvention n’est acquise que sous réserve du Le ministre de la Ville. de la Formation professionnelle et du Dia- Règlement (UE) n°360/2012 du 25 avril 2012 de la logue social et du ministère des Sports.DURÉE DE LA CONVENTION citoyens dans leurs relations avec les administrations La convention est conclue au titre de l’année XXX. de la Jeunesse et des Sports. tivement supportés. Et Ces coûts peuvent être majorés. d’un XXXXXXX. (Cerfa n°15059) .OBJET DE LA CONVENTION BIC. et des Sports. Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet. N° SIRET 123 456 789 00000 . jeunesse et vie associative ». Par la présente convention. et désignée être supérieur à X% du total des coûts du projet effec- sous le terme « l’Association ». Elle n’attend aucune contrepartie directe de Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 cette subvention. d’une part. conformément au de l’Emploi. nées aux articles 1er. de l’Édu. d’autre part. XXXXXX sociation participe de cette politique. affaires sociales et de la santé. repré. La contribution financière est créditée au compte Considérant le développement du service civique de l’Association selon les procédures comptables en universel inscrit dans le programme jeunesse et vie vigueur. Au nom de : XXXXX IBAN : XX XX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX ARTICLE 1 .MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Il est convenu ce qui suit : L’Administration verse un montant de XXXX EUR à la notification de la convention PREAMBULE La dépense est imputée sur les crédits du programme Considérant le projet initié et conçu par l’Association 163 « jeunesse et vie associative ». jet d’intérêt économique général. térielle « sport.SWIFT : XXXXXXXXXXX.
l’Administration peut exiger le rembourse- En cas d’inexécution. La présente convention ne peut être modifiée que cord écrit de l’Administration. ARTICLE 12 . pourrait faire valoir. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la ARTICLE 11 – ANNEXES subvention conformément à l’article 14 du décret-loi Les annexes I et II font partie intégrante de la présente du 2 mai 1938. ARTICLE 10 . L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible le ministère et l’agence du Service Civique sous ARTICLE 9 . après examen des justifi. financier. Dans un délai de deux tion tardive du compte rendu financier mentionné à mois suivant l’envoi de cette demande. L’Administration informe l’Association de ces déci- sions par lettre recommandée avec accusé de ré. page 23 . de modification substantielle ment de la partie de la subvention supérieure aux ou de retard dans la mise en œuvre de la présente coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent convention. à l’expiration d’un délai de deux tion.RÉSILIATION ception. décembre 1945. sans préjudice de tous autres droits qu’elle contrôle sur place peut être réalisé par l’Administra. le cas échéant. la suspension de la subvention ou la La demande de modification de la présente conven- diminution de son montant. quences qu’elle emporte. vellement. L’Administration contrôle à l’issue de la conven- ARTICLE 6 .RENOUVELLEMENT – OPTION EVALUATION sa tutelle sur tous les supports et documents produits La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention dans le cadre de la convention. Le refus de leur communication entraîne la sup- prévus par l’article L. ARTICLE 8. 612-4 du code de commerce ou pression de la subvention conformément à l’article 14 la référence de leur publication au Journal officiel .SANCTIONS des présentes. L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec pièces justificatives des dépenses et tous autres do. par voie d’avenant. un partie. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . Conformément toute nouvelle déclaration enregistrée au registre à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 national des associations et fournit la copie de toute portant diverses dispositions d’ordre économique et nouvelle domiciliation bancaire. à l’ensemble des dispositions non contraires qui la tion conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 régissent. du décret-loi du 2 mai 1938. l’Association en informe l’Administration raisonnable prévu par l’article 3. l’autre partie l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en peut y faire droit par lettre recommandée avec ac- application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 cusé de réception.2016 Les états financiers ou.CONTROLES DE L’ADMINISTRATION. accusé de réception valant mise en demeure de se cuments dont la production serait jugée utile dans le conformer aux obligations contractuelles et restée in- cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 fructueuse. Le rapport d’activité. Les avenants ultérieurs feront ment ordonner le reversement de tout ou partie des partie de la présente convention et seront soumis sommes déjà versées au titre de la présente conven. convention. En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention. est subordonnée à la production des justificatifs men- tionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 ARTICLE 7 . celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre Pendant et au terme de la présente convention. sa cause et les toutes les consé- Tout refus de communication ou toute communica. celle-ci peut respective. du 12 avril 1996. tion est réalisée en la forme d’une lettre recomman- catifs présentés par l’Association et avoir entendu ses dée avec accusé de réception précisant l’objet de représentants.AUTRES ENGAGEMENTS tion que la contribution financière n’excède pas le L’Association informe sans délai l’administration de coût de la mise en œuvre du projet.AVENANT cution de la convention par l’Association sans l’ac.5 ou la déduire du sans délai par lettre recommandée avec accusé de montant de la nouvelle subvention en cas de renou- réception. En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exé. les comptes juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés pri- annuels et le rapport du commissaire aux comptes vées. la modification.
Charges directes Ressources directes ANNEXE I : LE PROJET L’Association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention : Projet : Subvention de Somme des Charges du (autorité financements projet (yc publique publics contributions qui établit (affectés volontaires) la convention) au projet) XXXX XXXX XXXX Charges indirectes ré- a) Objectif(s) : XXXXX Ressources propres parties affectées b) Public(s) visé(s) : XXXX..RECOURS ANNEXE II : Tout litige résultant de l’exécution de la présente LE BUDGET DU PROJET convention est du ressort du tribunal administratif Exercice XXX de…. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . [Tribunal dans le ressort duquel l’Administration CHARGES MONTANT PRODUITS MONTANT a son siège social] ( rue de…….2016 ARTICLE 13 . affectées au projet au projet c) Localisation : XXXXXX d) Moyens mis en œuvre : XXXXX CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES TOTAL TOTAL page 24 .. XXXX).
relatif aux aides en fa- veur des infrastructures sportives et des infrastruc. N° SIRET 123 456 789 00000 . pour la pé. fonctionnelles.. aux locations.43197. adopté sur la base du règlement la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la général d’exemption par catégorie n°651/2014 de condition que cette adaptation n’affecte pas la réa- la Commission européenne.3 Le coût total éligible du projet est évalué à […] EUR [Préciser le projet] conforme à son objet statutaire . conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) en an- Considérant : [Préciser la politique publique dans nexe III et aux règles définies à l’article 3.3 ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION La convention est conclue pour l’année 20… L’association notifie ces modifications à l’administra- tion par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours. d’une part 3.. dont le siège social est situé. aux matériaux. Ne sont pas pris en compte..43197 relatifs aux aides en faveur des infrastruc- XXXXXX. ………… .dûment man.2 Le montant de l’aide est fixé dans le respect des règles de cumul visées par le régime d’aide exempté Et n°SA. peut procéder à une adaptation à la hausse ou à riode 2014-2020....S’il est compris entre 1 million et 2 millions d’euros : le montant des pertes d’exploitation enregistrées pour Il est convenu ce qui suit : l’année 20…. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . à l’administration. l’Association s’engage à 3.5 Les coûts pris en considération comprennent les son initiative et sous sa responsabilité. 3. pour la YYYYY ……………………. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention.. ..S’il est inférieur à 1 million d’euro : 80% des coûts daté-e-.. l’Association tures récréatives multifonctionnelles.43197. PREAMBULE Considérant le projet initié et conçu par l’Association 3. association régie par la loi du 1er juillet 1901/ tures sportives et des infrastructures récréatives multi- le code civil local.[année pour laquelle la convention a été conclue] .4 Les coûts éligibles du projet sont fixés en annexe l’Association participe de cette politique. pour la période 2014-2020.…. DU PROJET page 25 . Considérant que le projet ci-après présenté par 3. admissibles pour l’année 20… [année pour laquelle d’autre part. à mettre en œuvre coûts d’exploitation de l’infrastructure sportive. d’aide exempté n°SA. la maintenance... composée de … [taille de l’association] et Le montant de l’aide n’excède pas : représentée par la ou le représentant-e.. représenté par période 2014-2020. les charges d’amortisse- L’Administration contribue financièrement à ce pro. aux communications. [option : n’excède pas X %] au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.. si ceux-ci ont été jet par l’allocation d’une aide sur la base du régime couverts par une aide à l’investissement. . la convention a été conclue] . III à la présente convention . publié au JOUE du 26 lisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle juin 2014. et désignée sous le terme « l’Association ».1 L’octroi de l’aide intervient avant le début des tra- CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS vaux liés au projet sujet de la présente convention sur Aide en faveur du fonctionnement la base d’une demande écrite adressée par l’Asso- des infrastructures sportives ciation à l’Administration dans les conditions prévues (RGEC sport) par le régime d’aide exempté n°SA. tels le projet de fonctionnement d’une infrastructure sportive que ceux liés au personnel. ………………….3 ci-dessous. laquelle s’inscrit ladite convention ] .………. à ………………………………………………………………. aux ser- suivant précisé en annexe I à la présente convention : vices contractés. et désignée sous le terme « l’Adminis- tration ». ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet..N°RNA W123456789 . à l’énergie. ment et les coûts de financement..6 Lors de la mise en œuvre du projet. relatif aux aides en faveur des infrastructure sportives et des Entre infrastructures récréatives multifonctionnelles.2016 3..
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la 4. pour l’administration centrale de l’État]. ARTICLE 7 – AUTRES ENGAGEMENTS [option : 7.2016 Le versement du solde annuel conformément à N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| l’article 5.1 L’Association informe sans délai l’administration . BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| 3... 7.6..] …………………………………………. BUTION FINANCIÈRE . article 2. . publication au Journal officiel .1 . Ce document est accompagné l’État] . 6 à 10 sans préjudice de l’ap.. la référence de leur ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRI. .4 La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en 7.1] ne pourra intervenir qu’après acceptation |__|__|__| expresse par l’Administration de ces modifications. un excédent raisonnable. compte-rendu financier prévu à l’article 6. tion et l’Association. 5. aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou.…… au compte ture/le rectorat de …….2 [option : et 5. de la contribution n’excède pas le coût du projet. page 26 . le cas échéant.La vérification par l’Administration que le montant le président ou toute personne habilitée. de modification substantielle 5. ou de retard dans la mise en œuvre de la présente gramme ……. le cas échéant.Le rapport d’activité. ……………………………. Ces documents sont signés par .2 Cette subvention n’est acquise que sous réserve loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des du respect des trois conditions cumulatives suivantes : citoyens dans leurs relations avec les administrations - [L’inscription des crédits en loi de finances [pour (Cerfa n°15059).3 [Option : L’Association s’engage à faire figurer de vigueur. constaté dans le L’ordonnateur de la dépense est le .2 En cas d’inexécution. 5.7 Le financement public prend en compte.Les comptes annuels et le rapport du commissaire conformément à l’article 10. Cet excé. État : le ministère/la préfec- Les versements sont effectués ……. l’acceptation des modifications prévue à de toute nouvelle domiciliation bancaire. après : nexe II à la présente convention. action …… de la mission …… convention. l’Association en informe l’Administration LOLF pour l’État sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Le comptable assignataire est [le contrôleur bud- dent ne peut être supérieur à X % du total des coûts gétaire et comptable ministériel auprès du ministre éligibles du projet effectivement supportés. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II nées aux articles 1er.) sur tous les supports et do- ouvert au nom de : cuments produits dans le cadre de la convention. ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS 4.Une avance à la notification de la convention dans de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre la limite de 50% du montant fixé à l’article 4.Le respect par l’Association des obligations mention. l’article 3. tions déclarées au tribunal d’instance pour les asso- ministration conformément à l’article 6 et le cas ciations relevant du code civil local) et fournit la copie échéant. national des associations (communique les modifica- - Le solde après les vérifications réalisées par l’Ad. d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet .1 si avance prévue aussi par |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| l’article 5. et définis d’un commun accord entre l’Administra- plication de l’article 12 . (Ex. manière lisible l’identité visuelle de l’Administration ………………………….2 La subvention est imputée sur les crédits du pro.1 L’Administration verse XX euros à la notification de la convention.1 L’Administration contribue financièrement pour un L’Association s’engage à fournir dans les six mois sui- montant de …… [préciser le montant en chiffre et en vant la clôture de chaque exercice les documents ci- lettres] conformément au budget prévisionnel en an.
à l’expiration d’un délai de deux page 27 . ARTICLE 14 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION lisation du projet auquel elle a apporté son concours. l’Administration peut exiger des justificatifs présentés par l’Association et avoir en. documents dont la production serait jugée utile dans nant au monde du sport professionnel. à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du ARTICLE 11 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA 31 décembre 1945.7 ou la dé- 8. sue de la convention que la contribution financière tie des sommes déjà versées au titre de la présente n’excède pas le coût de la mise en œuvre du pro- convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° jet. le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. et à n’en toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres pas réserver l’usage à un utilisateur unique apparte. sion de la subvention conformément à l’article 14 du tielle et en cas de retard [significatif] des conditions décret-loi du 2 mai 1938. de ses obligations résultant de la présente convention. d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration. ARTICLE 12 – AVENANT cisions par lettre recommandée avec accusé de ré. Tout refus de communication des CONVENTION comptes entraîne également la suppression de la La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention subvention conformément à l’article 14 du décret-loi est subordonnée à la réalisation de l’évaluation pré- du 2 mai 1938.2 Tout refus de communication ou toute communi.2016 7. lettre recommandée avec accusé de réception. celle-ci peut res. duire du montant de la nouvelle subvention en cas cation tardive du compte rendu financier mentionné de renouvellement. qualitatif et quantitatif. celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre ARTICLE 10 – CONTROLE DE L’ADMINISTRATION partie. après examen économique et financier. de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe II ARTICLE 13 – ANNEXES de la présente convention.2 L’Association s’engage à fournir. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente ARTICLE 9 – ÉVALUATION convention et seront soumis à l’ensemble des disposi- 9.4 L’Association s’engage à assurer l’accès à la dite un contrôle sur place peut être réalisé par l’Adminis- infrastructure sportive à plusieurs utilisateurs sur une tration. le remboursement de la partie de la subvention supé- tendu ses représentants. la suspension de la subven. avenant signé par l’Administration et l’Association. L’Association s’engage à faciliter l’accès à base transparente et non discriminatoire. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de 9.1 En cas d’inexécution ou de modification substan.1 Pendant et au terme de la présente convention. pourrait faire valoir.3 L’Administration procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association.3 L’Administration informe l’Association de ces dé. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 96-314 du 12 avril 1996. le cas échéant. sa cause et les toutes les conséquences qu’elle em- porte.1 L’évaluation contradictoire porte notamment sur tions non contraires qui la régissent. de la réa. ARTICLE 8 – SANCTIONS Le refus de leur communication entraîne la suppres- 8. modification de la présente convention est réalisée rée la réalisation du projet d’intérêt économique gé. 10. vue à l’article 9 et aux contrôles de l’article 10. sur son impact au regard des sé de réception précisant l’objet de la modification. La présente convention ne peut être modifiée que par ception. au moins trois cette demande.2 L’Administration contrôle annuellement et à l’is- pectivement ordonner le reversement de tout ou par. 8. objectifs du projet de l’intérêt général. 9. un bilan d’en. l’autre partie peut y faire droit par mois avant le terme de la convention. Les annexes I. La demande de le fonctionnement de l’infrastructure sportive considé. II et III font partie intégrante de la pré- sente convention. du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre tion ou la diminution de son montant. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . sans préjudice de tous autres droits qu’elle 10. semble. en la forme d’une lettre recommandée avec accu- néral et. rieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3. En cas de non-respect par l’une des parties de l’une sur un plan quantitatif comme qualitatif.
se réunissant ………………………… » ARTICLE 15 – RECOURS Exemple de dispositif d’évaluation à la fin de la Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention : « Dans le cadre de l’évaluation prévue convention est du ressort du tribunal administratif par l’article 9 des présentes et subséquente à la com- de…. sportive (article 7). lettre recommandée avec accusé de réception après tion du(des) projet(s) visé(s) à l’article 1er de la avoir préalablement entendu ses représentants. vue par l’article 9 des présentes un comité de pilo- fructueuse . l’administration informe l’associa- tion de son évaluation par lettre recommandée avec ANNEXE I : accusé de réception et lui indique.. Au moins trois mois avant le terme de la convention. annuels susmentionnés. tage est créé comprenant……………. XXXX). le LE PROJET délai pour présenter ses conclusions contradictoires Obligation : assorties des justificatifs nécessaires.. [Tribunal dans le ressort duquel l’Administration munication du bilan d’ensemble qualitatif et quanti- a son siège social] ( rue de…….2016 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec Exemple de dispositif d’évaluation pendant la durée accusé de réception valant mise en demeure de se de la convention : « Dans le cadre de l’évaluation pré- conformer aux obligations contractuelles et restée in. » convention : Indicateurs quantitatifs : Projet : …. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . Conditions de l’évaluation : Le compte rendu financier annuel visé à l’article 6 des présentes est accompagné d’un compte rendu Attention : il convient de prévoir un indicateur quan- quantitatif et qualitatif des actions comprenant les titatif afin d’évaluer l’accessibilité de l’infrastructure éléments mentionnés ci-dessus. page 28 . tatif susmentionné. le cas échéant... L’utilisation de l’infrastructure sportive par des usa- le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif commu- gers n’appartenant pas au monde du sport profes- niqué par l’association comme prévu par l’article 9 sionnel doit représenter au moins 20% des créneaux des présentes fait la synthèse des comptes rendus d’occupation. L’administration L’association s’engage à mettre en œuvre le(s) informe l’association de ses conclusions finales par projet(s) suivant destinées permettre la réalisa. Projet n° Subvention (dans le cadre Charges Somme des de d’un programme Indica- du projet financements (autorité d’actions teurs Valeur (hors publics Objectifs publique présentation associés cible contributions (affectés qui établit des objectifs et à l’objectif volontaires) au projet) la convention) des d’indicateurs par projet) XXXX XXXX XXXX a) Objectif(s) : b) Dates de début et de fin du projet : c) Description de l’infrastructure sportive et localisation: d) Public(s) visé(s) : f) Moyens de fonctionnement soutenus : ANNEXE II : MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS Le modèle peut être enrichi autant que de besoin par les parties pour préciser la nature de leurs relations au service du projet financé et les missions respectives en découlant.
2016 Indicateurs qualitatifs : Exemple : L’évaluation qualitative du projet porte sur …………………au moyen de questionnaires de satis- faction individuels remplis par ……………. Ils sont bâtis sur l’échelle de satisfaction suivante : Excellent / Très Bon / Bon / Moyen / décevant. ANNEXE III : LE BUDGET DU PROJET Exercice XXX CHARGES MONTANT PRODUITS MONTANT Charges directes Ressources directes Charges Ressources propres indirectes réparties affectées au projet affectées au projet TOTAL TOTAL page 29 .Excellent / Très Bon / Bon) par rapport à la somme totale des répondants.. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . La cible à atteindre est de XX% de personnes satisfaites (jugeant le…………. Ces ques- tionnaires peuvent porter sur plusieurs domaines distincts suivants………….
Signature page 30 .. Madame/Monsieur……………………………………………….. Fait à ……………………………….	Le …………………………. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION . déclare aux questions suivantes : « Avez-vous un lien direct ou indirect de nature à créer un conflit d’intérêts avec une ou plusieurs associa- tions ayant d’ores et déjà bénéficié du fonds pour le développement de la vie associative ou du précédent Conseil du développement de la vie associative ? » Oui/Non « Avez-vous un lien direct ou indirect susceptible de créer un conflit d’intérêts avec une ou plusieurs associa- tions éligibles au fonds pour le développement de la vie associative ? » Oui/Non Les liens directs sont les cas où je suis administrateur ou dirigeant d’une ou plusieurs associations éligibles ou précédemment bénéficiaires du fonds pour le développement de la vie associative.2016 Déclaration d’intérêt dans le cadre du fonds pour le développement de la vie associative décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 Je soussigné. Les liens indirects sont toutes les autres situations où j’ai un intérêt personnel lié à une ou plusieurs associa- tions éligibles ou précédemment bénéficiaires du fonds pour le développement de la vie associative.
legifrance.sgae.associations.fr/30-les-centres-de-ressources.fr/webdav/site/sgae/shared/03_Autorites_FR_et_UE/Autres-positions/Guide_SIEG.gouvernement.gouv.pdf Le portail des fonds européens en France : http://www.pdf Les 1100 Points ressources pour la vie associative partout sur le territoire : http://www.fr/IMG/pdf/27Juin_diversite_regulations.pdf Le guide du SGAE relatif à la gestion des SIEG : http://www. le Mouvement associatif et les collectivités territoriales du 14 février 2014 : http://www.html Le téléservice subvention sur : « Votre compte association » (service public pour les associations) La régulation locale et la vie associative : http://www.gouv. GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION .html ou http://circulaires.impots.gouv.fr/IMG/pdf/CharteEngagementsReciproques.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2014/07/guide_laicite_et_collectivites_locales. WEBOGRAPHiE : SiTES iNTERNET UTiLES CITÉS DANS CE GUiDE La charte des engagements réciproques entre l’État.gouv.fr/Centre-de-ressources/Aides-d-etat Le guide de la laïcité dans les collectivités locales : http://www.2016 7.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40062.associations.associations.gouv.collectivites-locales.fr/daj/contrats-quasi-regie Prise illégale d’intérêt : www.gouv.fr/leducation#__RefHeading__492_1423777299 La fiscalité des subventions : http://bofip.pdf Les subventions et l’enseignement : http://www.fr/circulairePM.associations.gouv.europe-en-france.pdf Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public : http://www.associations.fr/bofip/375-PGP.fr : Institutions > Démocratie locale > Elus locaux > Responsabilité pénale page 31 .gouv.gouv.fr/IMG/pdf/benevolat_valorisation_comptable_2011.collectivites-locales.gouv.economie.gouv.html?identifiant=BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115 La valorisation comptable du bénévolat : http://www.pdf La circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 : http://www.
Les facteurs de réussite de la collaboration entre associations et collectivités y sont recensés.gouv. à leurs collaborateurs ainsi qu’aux acteurs associatifs et leurs structures d’accompagnement. Ce guide accompagne la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations et ses annexes qui donnent corps aux principes actés par la charte. Il traite des subventions de fonctionnement versées par les pouvoirs publics aux associations. Les pouvoirs publics reconnaissent dans ce document le rôle essentiel que les associations jouent dans la société civile et s’engagent à soutenir la vitalité associative sur les territoires.fr . Il ne porte pas sur les subventions d’investissement (régies par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999) ni sur les subventions aux personnes physiques ou aux autres personnes morales. les règles et limites de financement public sont explicitées. les collectivités territoriales et les associations pour refonder un partenariat équilibré. GUiDE D’USAGE DE LA SUBVENTION Ce guide est destiné aux élus et décideurs locaux.associations. Il s’inscrit dans la lignée de la Charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 par l’État. dont celles de droit public (voir le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012). Retrouvez toutes les informations et les coordonnées des points d’appui à la vie associative sur le portail officiel : www. des cas concrets de partenariats illustrent les propos présentés.
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