Source: http://www.admi.net/jo/20070817/CSAX0701491S.html
Timestamp: 2018-11-17 19:21:40+00:00
Document Index: 298908691

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 55", "l'article 7", "l'article 93"]

NOR : CSAX0701491S
Vu la demande d'autorisation présentée le 13 novembre 2006 par la société Ensemble TV, le dossier de candidature l'accompagnant et l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 juin 2007 approuvant le projet de convention entre le conseil et la société Ensemble TV ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Ensemble TV le 20 juillet 2007 ;
Les représentants de la société ayant été entendus en audition publique le 28 mars 2007 ;
La société Ensemble TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « IDF 1 », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II.
La présente décision sera notifiée à la société Ensemble TV et publiée au Journal officiel de la République française.
JO no 189 du 17/08/2007 texte numéro 67
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ENSEMBLE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION IDF 1
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service IDF 1, édité par la société Ensemble TV, et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
IDF 1 est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne, pour une population recensée supérieure à dix millions d'habitants et qui peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 37 000 EUR, dénommée Ensemble TV, immatriculée le 18 juin 2007 au RCS de Bobigny sous le numéro B 498 561 646. Son siège social est situé 7, rue des Bretons à Saint-Denis La Plaine (93210).
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, tels qu'ils se présentent à cette même date :
Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des faits évoqués et des questions traitées, notamment de celles qui prêtent à controverse, et à assurer l'équilibre dans l'expression des différents points de vue, aussi bien dans les commentaires que dans les entretiens ou les débats.
- à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée, le droit d'exercer un recours en cas de préjudice.
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe II de la présente convention, est constitué auprès de l'éditeur afin de superviser l'ensemble des programmes de la chaîne et de veiller au respect du principe de pluralisme. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu informé de toute modification dans sa composition. Le comité établit un bilan semestriel. Ce comité peut être consulté à tout moment par l'éditeur. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut solliciter son avis.
Les programmes de catégorie V (les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans) font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
IDF1 est un service de télévision généraliste, à vocation locale, destiné à la famille.
La durée minimum quotidienne du programme est de 19 heures.
Programmées aux jours et heures où ce public est disponible, les émissions consacrées à la jeunesse représentent un volume minimum hebdomadaire de 35 heures.
L'éditeur consacre au minimum 20 % du volume total de son temps d'antenne à des émissions d'expression locale en première diffusion sur le service.
Les émissions d'expression locale diffusées par IDF 1 comprennent essentiellement des magazines, des documentaires, des retransmissions d'événements et de manifestations culturelles, artistiques ou sportives. Des programmes en direct, à partir des principaux sites de la capitale et de la région parisienne, sont régulièrement proposés.
Une grille de programmes figure, à titre indicatif, en annexe à la présente convention.
IDF 1 consacre une émission hebdomadaire aux sourds et aux malentendants.
I. - Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
II. - Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret précité, les proportions mentionnées au I doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises :
- entre 9 heures et midi et entre 16 heures et 22 heures les lundi, mardi, jeudi et vendredi ;
- entre 9 heures et 22 heures les mercredi, samedi et dimanche ainsi que tous les jours lors des congés scolaires de la zone Paris - Ile-de-France (zone C).
I. - L'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des oeuvres audiovisuelles. Ses obligations d'investissement dans la production d'oeuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions des articles 8 à 16 du décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
II. - Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, au sens de l'article 10 du décret précité, une somme correspondant au moins à 16 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
III. - Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tous supports confondus, est inférieur à 150 millions d'euros, peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au II du présent article les dépenses consacrées à des oeuvres européennes, dans la limite de 25 %.
IV. - L'éditeur s'engage à consacrer au moins un tiers de l'obligation fixée au II du présent article à des dépenses consacrées à la production d'oeuvres audiovisuelles inédites, dans les conditions prévues à l'article 11 du décret précité.
V. - Au moins deux tiers des dépenses prévues au II du présent article sont consacrés au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes, selon les modalités et critères mentionnés à l'article 12 du décret précité.
VI. - Dès que le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépassera 75 MEUR, un avenant devra être conclu fixant le volume d'heures d'oeuvres européennes ou d'expression originale française n'ayant pas été précédemment diffusées sur un service national en hertzien numérique et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 9 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du même décret.
L'éditeur ne diffuse pas annuellement plus de cent quatre-vingt-douze oeuvres cinématographiques de longue durée. Le nombre de diffusions intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 ne peut dépasser cent quarante-quatre.
Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, les mercredi soir et vendredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, d'autre part, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 h 30.
Au delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article , l'éditeur peut procéder annuellement à la diffusion de cinquante-deux oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret no 2002-568 du 22 avril 2002 portant classement et définition des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie. La diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues au premier alinéa de l'article 3-3-1.
I. - Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'oeuvres cinématographiques obéissent aux dispositions des articles 3 à 7 du décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
II. - Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes et d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, au sens de l'article 4 du décret précité, des sommes correspondant respectivement à au moins 3,2 % et 2,5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
III. - Au moins trois quarts des dépenses prévues au II du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 55 du décret précité sont consacrés au développement de la production d'oeuvres indépendantes, selon les modalités et critères mentionnés à l'article 7 du décret précité.
IV. - L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion, accompagnés le cas échéant de parts de coproduction, comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant chaque support de diffusion, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
Relations avec les producteurs d'oeuvres cinématographiques
Si l'éditeur présente l'actualité des oeuvres cinématographiques sorties en salle au sein d'émissions consacrées à cette actualité, il s'engage à ce que cette présentation soit pluraliste et diversifiée.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 20 juillet 2007.
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET RÉPARTITION
DES DROITS DE VOTE D'ENSEMBLE TV
Le capital social de la société est de 37 000 réparti de la manière suivante :
29 600 - JLA Holding ;
3 700 - J2H ;
1 850 - Société Aquaboulevard de Paris ;
1 850 - Société civile de participations publicitaires.
L'assemblée générale tenue le 20 juillet 2007 a décidé une première augmentation de capital de 999 000 à souscrire avant le 7 août 2007 et une seconde augmentation de capital de 1 492 000 à souscrire au plus tard le 31 décembre 2007.
Les quatre associés ont pris l'engagement de souscrire à ces deux augmentations de capital au prorata de leurs parts actuelles dans le capital de la société Ensemble TV.
LISTE DES MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ ENSEMBLE TV
M. Marc Tessier, président.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Marc Tessier, président de la société Ensemble TV.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR IDF 1 AFIN DE SUPERVISER L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES DE LA CHAÎNE ET DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Hervé Bourges.
M. Gérard Carreyrou.
Mme Christine Clerc.
M. Alain Deloche.