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Timestamp: 2016-10-24 07:08:09+00:00
Document Index: 332487154

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 84', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 191', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 8', 'art. 191', 'ATF ', 'art. 226', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 191', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 8', 'art. 84', 'art. 3', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 90']

4P.45/2002 (10.06.2002)
X.________ SA, Soci�t� immobili�re, repr�sent�e par Me Jean-Daniel Th�raulaz, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 9 janvier 2002 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose la recourante � A.________ et B.________, repr�sent�es par Me Jean-Claude Perroud, avocat � Lausanne;
(droit du bail, juridiction sp�cialis�e,
constitutionnalit�)
C.- La SI X.________ SA interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 9 janvier 2002. Parall�lement, elle recourt �galement en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ses deux m�moires sont motiv�s de fa�on quasiment identique. Dans son recours de droit public, elle demande l'annulation de la d�cision attaqu�e et prend de longues conclusions en constatation de droit, sollicitant par ailleurs une augmentation de loyer et une indemnisation.
Les intim�es concluent � l'irrecevabilit� du recours de droit public, subsidiairement � son rejet.
1.- a) Le recours de droit public doit en principe �tre examin� en premier lieu (art. 57 al. 5 OJ).
b) Hormis certaines exceptions - qui ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce -, il rev�t un caract�re purement cassatoire et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 127 II 1 consid. 2c; 127 III 279 consid. 1b; 126 III 534 consid. 1c; 124 I 327 consid. 4).
Les conclusions prises par la partie recourante sont donc irrecevables, sauf dans la mesure o� elles tendent � la mise � n�ant de l'arr�t attaqu�.
c) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 127 I 38 consid. 3c; 127 III 279 consid. 1c; 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b; 125 I 492 consid. 1b).
En se fondant sur la d�cision attaqu�e, la partie recourante doit indiquer quel principe de rang constitutionnel aurait �t� viol� et expliquer en quoi consiste la violation; ce n'est qu'� ces conditions qu'il est possible d'entrer en mati�re (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 110 Ia 1 consid. 2a).
Dans son �criture prolixe et confuse, la recourante perd largement de vue ces principes.
Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un expos� des faits essentiels. Sans que l'on puisse en comprendre les raisons, la recourante a estim� n�cessaire de pr�senter une longue narration de faits (23 pages), qui est parsem�e de critiques diverses et qui s'�carte sensiblement des constatations contenues dans l'arr�t attaqu�. Comme l'art. 90 al. 1 let. b OJ exige que l'acte de recours contienne de mani�re distincte l'expos� des faits et l'expos� des droits constitutionnels invoqu�s, il n'y a pas � rechercher si la recourante aurait dissimul� un grief dans la partie de son �criture qui est intitul�e "faits". Une telle mani�re de proc�der serait d'ailleurs contraire au principe selon lequel les griefs doivent �tre clairement invoqu�s.
Lorsque la recourante cite des dispositions ou principes de rang constitutionnel, sans indiquer pour chacun d'eux en quoi il serait viol� par la d�cision attaqu�e, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, si bien que ces mentions doivent �tre ignor�es. La juxtaposition de d�cisions judiciaires ne constitue pas non plus une motivation r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
d) Le recours de droit public rev�t un caract�re subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ). La recourante ne peut donc pas soumettre par cette voie un grief qui touche � la bonne application du droit f�d�ral et qui aurait pu donner lieu � un recours en r�forme (art. 43 al. 1 OJ), ouvert en l'esp�ce.
Dans ses deux m�moires, la recourante pr�sente d'ailleurs p�le-m�le des moyens relevant tant�t du recours en r�forme, tant�t du recours de droit public; cette situation pourrait justifier l'irrecevabilit� des deux actes (cf. ATF 116 II 745 consid. 2). Il n'est pas n�cessaire d'approfondir la question sous cet angle, car les griefs invoqu�s sont manifestement d�pourvus de fondement.
e) En d�finitive, l'examen des critiques formul�es par la recourante sera limit� aux griefs qui sont motiv�s d'une mani�re r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
2.- a) La recourante soutient que l'OBLF serait d�pourvue de base l�gale ou anticonstitutionnelle.
Le Tribunal f�d�ral peut contr�ler la l�galit� des ordonnances du Conseil f�d�ral (cf. ATF 127 II 238 consid. 8a; 126 II 283 consid. 3b, 522 consid. 41 p. 573s; 126 V 48 consid. 3b, 70 consid. 4a; 122 II 33 consid. 2), de m�me que leur constitutionnalit� (ATF 123 II 472 consid. 4a; 121 II 447 consid. 1b, 465 consid. 2a).
Il peut donc �tre amen� � �carter l'application d'une disposition contenue dans une ordonnance. La question porte sur la bonne application du droit f�d�ral, puisqu'elle revient � se demander si telle ou telle disposition de l'OBLF doit ou non �tre appliqu�e. En cons�quence, cette question ne peut �tre examin�e que dans le recours en r�forme, et non pas dans le recours de droit public qui lui est subsidiaire (cf. ATF 123 IV 29 consid. 2; 118 IV 192 consid. 1 et 2a; Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, SJ 2000 II 1 ss p. 33).
b) La recourante critique la composition du Tribunal des baux, qui rel�ve du droit cantonal.
Cette question a �t� trait�e dans un arr�t de principe publi� � l'ATF 126 I 235 consid. 2b, m�me en ce qui concerne l'arr�t europ�en cit� par la recourante. Cet arr�t se rapportait � un cas o� les associations dont �manaient les juges assesseurs avaient un int�r�t direct � l'issue du litige, de surcro�t convergent. Il n'y a rien de tel en l'esp�ce. La recourante n'apporte aucun �l�ment nouveau � ce d�bat et il n'y a aucune raison de r�examiner la jurisprudence. Il suffit de se r�f�rer aux explications donn�es dans l'ATF 126 I 235. Il n'y a donc pas trace d'une violation du droit � un tribunal ind�pendant et impartial, garanti aussi bien par l'art. 6 ch. 1 CEDH que par l'art. 30 al. 1 Cst.
c) Invoquant les art. 6 ch. 1 et 13 CEDH, la recourante se plaint de ne pas avoir dispos� d'un recours efficace au juge parce que le Tribunal des baux n'aurait pas pu examiner librement la cause en fait et en droit.
Cet argument est d�pourvu de tout fondement. Le Tribunal des baux a examin� librement la cause qui lui �tait soumise, aussi bien en ce qui concerne l'�tablissement des faits que l'application du droit. La recourante ne peut d'ailleurs citer aucune disposition qui emp�cherait le Tribunal des baux de statuer sur les questions de fait ou de droit qui lui sont r�guli�rement pos�es.
En r�alit�, la recourante se plaint de l'absence en Suisse d'un contr�le judiciaire portant sur la constitutionnalit� des lois f�d�rales. Cette situation est cependant conforme au droit interne, qui prescrit, � l'art. 191 Cst. , que le Tribunal f�d�ral et les autres autorit�s sont tenus d'appliquer les lois f�d�rales. Les trait�s internationaux en vigueur en Suisse (et notamment la CEDH et ses protocoles) n'obligent pas la Suisse � exercer un contr�le judiciaire sur l'activit� l�gislative. Aucune des dispositions cit�es par la recourante n'oblige la Conf�d�ration suisse � cr�er une juridiction constitutionnelle ou � instituer, sous quelque forme que ce soit, un syst�me de contr�le par les juges de la constitutionnalit� des lois f�d�rales. Il n'y a donc pas eu de violation des droits garantis � la recourante.
d) La recourante se plaint d'une discrimination prohib�e par l'art. 14 CEDH, parce qu'elle devait proc�der devant le Tribunal des baux, plut�t que devant le juge ordinaire.
On ne voit pas en quoi l'art. 14 CEDH offrirait � la recourante une protection plus �tendue que le principe de l'�galit� proclam� � l'art. 8 Cst.
Le principe de l'�galit� exige que ce qui est semblable soit trait� de la m�me fa�on dans la mesure de la similitude et que ce qui est dissemblable soit trait� diff�remment dans la mesure de la dissemblance; il ne peut �tre fait aucune distinction pour laquelle on ne trouve nulle justification raisonnable dans les circonstances de faits pertinentes (ATF 127 I 185 consid. 5; 125 I 1 consid. 2b/aa, 166 consid. 2a, 173 consid. 6b; 125 II 326 consid. 10b p. 345; 124 I 297 consid. 3b; 124 II 193 consid. 8d/aa, 372 consid. 8c/bb; 124 V 12 consid. 2a).
Instituer une juridiction particuli�re pour les litiges du secteur locatif pr�sente l'avantage de faire rendre les d�cisions en cette mati�re par des personnes qui se sont sp�cialis�es dans le domaine juridique en cause et souvent d'y associer des personnes qui ont une connaissance directe des probl�mes pratiques et des pr�occupations propres � chacun des milieux en litige (ATF 126 I 235 consid. 2b). La cr�ation d'une telle juridiction trouve donc une justification raisonnable, fond�e sur le souci d'une bonne administration de la justice; on ne voit pas en quoi les droits de la recourante s'en seraient trouv�s r�duits; en tout cas, elle ne l'explique pas d'une mani�re r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. L'int�ress�e a �t� trait�e de la m�me mani�re que tous les bailleurs plac�s dans la m�me situation qu'elle; on ne discerne donc aucune trace d'une in�galit� de traitement ou d'une discrimination prohib�e par les art. 8 Cst. et 14 CEDH.
Dans une autre partie de son argumentation, la recourante se plaint de ce que la loi f�d�rale serait elle-m�me discriminatoire, en exigeant, avec la formule officielle, davantage de la part des bailleurs que des locataires. S'il est vrai que le Tribunal f�d�ral doit appliquer les lois f�d�rales, il doit �galement veiller au respect du droit international (art. 191 Cst.), qui a en principe la primaut�; il peut donc examiner si une loi f�d�rale est conforme � un trait� international (cf. ATF 126 IV 236 consid. 4b; 125 II 417 consid. 4d; 125 III 209 consid. 6; 122 II 433 consid. 3a; 122 III 414 consid. 3a).
Le propri�taire d'un immeuble qui choisit de remettre les locaux � bail pour percevoir les loyers se livre � une activit� �conomique; on peut attendre de lui - comme de toute personne se livrant � une activit� lucrative - qu'il en connaisse les r�gles et les respecte; il n'est pas d�raisonnable d'exiger de lui, en raison des connaissances sp�ciales qu'implique son activit�, qu'il renseigne sa client�le, � l'instar de la r�gle pos�e par exemple � l'art. 226a al. 2 CO. La diff�rence de situation permet d'expliquer que l'on exige du bailleur qu'il adresse certaines communications � l'aide d'une formule officielle d�ment remplie. Il ne s'agit donc pas d'une diff�rence de traitement injustifiable, qui violerait l'art. 8 Cst. ou l'art. 14 CEDH.
e) La recourante se plaint d'une atteinte � la garantie de la propri�t� figurant � l'art. 26 al. 1 Cst.
Elle soutient que la loi f�d�rale elle-m�me porterait atteinte � cette garantie constitutionnelle. Songeant certainement � l'article qui oblige le Tribunal f�d�ral � appliquer les lois f�d�rales (art. 191 Cst.), elle consacre un long d�veloppement � tenter de d�montrer que l'art. 1 du Protocole N� 1 de la CEDH, qui garantit la propri�t�, serait applicable en Suisse. Il n'est pas n�cessaire de trancher cette question, parce que l'on ne discerne, dans son argumentation, aucune violation de la garantie de la propri�t�, telle qu'elle d�coule de l'art. 26 Cst. ou de l'art. 1 du protocole N� 1 de la CEDH.
En effet, la recourante reste pleinement propri�taire de son immeuble. Elle conserve la perspective de r�aliser un jour une plus-value en cas de revente.
S'agissant du montant du loyer, la loi permet une augmentation en cas de hausse des co�ts ou de prestations suppl�mentaires du bailleur (art. 269a let. b CO), ainsi que pour tenir compte du rench�rissement (art. 269a let. e CO). Que le l�gislateur ait pris des mesures en vue de lutter contre les loyers abusifs (art. 269 CO) est une limitation de la libert� contractuelle, destin�e � lutter contre les abus, pour des motifs de politique sociale.
D�s lors qu'un rendement non excessif demeure admis, il n'y a pas d'atteinte inacceptable � la garantie de la propri�t�.
f) Dans la mesure o� la recourante invoque une violation de l'art. 8 CC ou soutient que des dispositions de l'OBLF n'auraient pas d� �tre appliqu�es, elle soul�ve des questions de droit f�d�ral qui - comme on l'a vu - rel�vent du recours en r�forme et ne peuvent �tre examin�es par la voie du recours de droit public, qui rev�t un caract�re subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ).
g) La recourante se plaint d'une violation de l'art. 3 du Code vaudois de proc�dure civile. Le recours de droit public n'est cependant pas ouvert pour violation du droit cantonal (art. 84 al. 1 et 85 OJ). Sur ce point, la recourante n'a pas invoqu� - comme l'exige l'art. 90 al. 1 let. d OJ - un principe juridique qui puisse relever du recours de droit public. En cons�quence, ce grief est irrecevable.
h) La recourante soutient que le d�lai de recours au Tribunal f�d�ral est trop bref et viole son droit � un proc�s �quitable. Comme ce d�lai ne l'a pas emp�ch�e de d�poser une �criture volumineuse et d'invoquer de nombreux griefs, on ne voit pas en quoi il l'aurait entrav�e dans l'exercice de ses droits. Le grief est mal fond�.
i) Proc�dant � une appr�ciation des preuves, le Tribunal des baux s'est d�clar� convaincu que la locataire B.________ avait d�pos� son opposition dans un bureau de poste � une date situ�e avant l'expiration du d�lai l�gal. La Chambre des recours a consid�r� que cette appr�ciation des preuves �tait discutable, mais qu'elle ne pouvait �tre qualifi�e d'arbitraire (arr�t attaqu� p. 13). On ne voit pas en quoi cette d�cision aurait m�connu l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (sur cette notion: cf. ATF 127 I 54 consid. 2b; 126 I 168 consid. 3a; 125 I 166 consid. 2a; 124 I 247 consid. 5).
En cons�quence, son arr�t ne viole pas non plus l'art. 9 Cst. Au demeurant, la recourante n'a pas pr�sent� sur ce point, dans son recours de droit public, une motivation r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, de sorte qu'il n'y a pas � examiner davantage la question.