Source: https://www.btimmerman.fr/actualites/articles-metiers/page/30/
Timestamp: 2020-02-21 09:53:37+00:00
Document Index: 87505577

Matched Legal Cases: ['art. 200', 'art.\n199', 'art. 200', 'art. 127', 'art. 231', 'art. 1599', 'art. 165', 'art. 231', 'art. 1599', 'art. 1586', 'art. 1586', 'art. 1466', 'art. 1586', 'art. 1466', 'art. 1586']

Articles métiers Archives | Page 30 sur 228 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Publication de l’index égalité hommes- femmes en ligne
Le formulaire et la procédure de télédéclaration des indicateurs et du niveau de résultat des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été publiés. Vous devez transmettre votre index égalité hommes- femmes en ligne
Les indicateurs servant à calculer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes et le niveau de résultat obtenu par l’entreprise doivent être transmis aux services du ministère du travail.
Le contenu du formulaire et la procédure de télédéclaration aux Direccte et aux Dieccte ont été fixés par un arrêté du 31 janvier 2019 (JO du 21 février 2019).
Les entreprises doivent renseigner leurs indicateurs et leurs niveaux de résultat sur le site internet du ministère du travail à l’adresse suivante :
Le ministère du travail vous informe que le directeur général du travail procède à un traitement de vos données personnelles pour les besoins de l’inspection du travail qui vise ainsi à permettre de s’assurer de l’existence du déclarant, par la déclaration d’une adresse électronique valide et de faciliter les contacts ultérieurs avec l’entreprise dans le cadre des vérifications du respect de ses obligations réglementaires, et à permettre l’envoi d’un accusé de réception de la formalité.
Les réponses aux demandes d’informations de ce formulaire sont obligatoires
. À défaut de réponse de votre part, l’entreprise sera considérée comme n’ayant pas correctement répondu à ses obligations déclaratives. Les données enregistrées sont conservées pour une durée de trois ans et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : agents du système d’inspection du travail
Pour la première année d’application, les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent publier leur
ou niveau de résultat (publication de l’index, mise à disposition du CSE, transmission à la Direccte) à compter du 1er mars 2019, les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat ou
jusqu’au 1er septembre 2019 et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu’au 1er mars 2020.
L’absence de publication de cet index est passible d’une
Arrêté du 31 janvier 2019, JO du 21 février 2019
Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles a été prolongé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, par la loi de finances pour 2019.
Les exploitants individuels domiciliés fiscalement en France et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’ils engagent pour assurer leur remplacement pour congé désormais jusqu’ 31 décembre 2022
– par l’emploi direct de salariés ;
– ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers (CGI art. 200 undecies).
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’activité exercée doit nécessiter la présence du contribuable sur l’exploitation agricole chaque jour de l’année et son remplacement ne doit pas faire l’objet d’une prise en charge au titre d’une autre législation.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par l’exploitant agricole pour assurer son remplacement pendant son congé, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Les dépenses de remplacement pour congé comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, si elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation de certaines réductions d’impôt sur le revenu (CGI art.
199 quater B à 200 bis
), des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’IR dû, l’excédent est restitué. Il est exclu du champ d’application du plafonnement global des avantages fiscaux (CGI art. 200-0 A, 2-b).
Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2022
est soumis au plafond européen des aides de minimis
dans le secteur de l’agriculture (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture). Ainsi, le montant total des aides de minimis
octroyées par l’État à une même entreprise ne peut excéder 15 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux.
BOFiP, actualité du 13 février 2019 ; BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20190213 ;
, art. 127, JO du 30
Bureaux et stationnement en Île-de France
Paiement de la TSB et de la TSS avant le 1er mars 2019
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, de stockage et surfaces de stationnement (TSB) (CGI art. 231 ter)perçue en Île-de-France et la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) (CGI art. 1599 quater C perçue au profit de la région d’Île-de-France sont à payer avant le 1er mars 2019.
La TSB est payée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un bien taxable.
Le montant de la TSB directement liquidé par le redevable est versé spontanément auprès du comptable public compétent du lieu de situation des biens taxables avant le 1er mars de chaque année, soit avant le 1er mars 2019.
Le redevable ne reçoit pas d’avis d’imposition. Le paiement de la TSB doit être accompagné du dépôt d’une déclaration effectuée à l’aide de l’imprimé n°
6705-B
, disponible en ligne sur le site
Lorsqu’un redevable possède plusieurs biens taxables dans le ressort géographique d’un même comptable, il dépose une déclaration accompagnée du paiement correspondant pour l’ensemble de ces biens.
Les redevables de la TSS sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les même modalités que pour le TSB soit avant le 1er mars 2019. La déclaration est effectuée au moyen de l’imprimé n°
6705-TS-SD
, également disponible en ligne sur le site
Tarifs 2019 de la TSB et TSS
Les tarifs de la TSB et ceux de la TSS ont été actualisés au 1er janvier 2019 en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2019, soit de 1,4 %.
Les tarifs de la TSB et de la TSS au titre de 2019 sont donc les suivants :
Tarifs 2019 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France
Locaux concrètement concernés.
La TSB est due pour :
– les locaux à usage de bureaux qui sont d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
– les locaux commerciaux qui sont des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ou de prestations de services ;
– les locaux de stockage qui sont des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
– les surfaces de stationnement qui sont des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
Certains biens ne sont pas soumis à la TSB ou en sont exonérées, notamment tous les locaux, qu’ils soient à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage, et les surfaces de stationnement sont exonérés de la taxe dès lors qu’ils sont situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou les biens appartenant aux seules fondations et associations reconnues d’utilité publique et qu’elles utilisent pour l’exercice de leur activité (voir BOI-IF-AUT-50-10-20190220).
de la TSB est applicable aux locaux à usage de bureaux ou assimilés dont sont propriétaires :
– les collectivités publiques (État, collectivités locales) et leurs établissements publics sans caractère industriel et commercial ;
– les associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ;
– les organismes consulaires et professionnels (chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, chambres de métiers et de l’artisanat, syndicats, ordres et compagnies professionnels, etc.), et dans lesquels ils exercent leur activité.
Par ailleurs, une réduction du tarif de 10 %
est appliquée aux biens situés dans les communes de la 1ère circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, respectivement (CGCT art.
L. 2334-15 du CGCT
2531-12)
.En pratique, au titre de 2019, les tarifs qui leur sont applicables sont les suivants :
Tarifs 2019 de la TSB pour les biens situés dans des communes de la 1ère circonscription et bénéficiant de la réduction du tarif de 10 %
Tarif 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
Cette taxe s’applique aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux locaux soumis à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB).
Surfaces de stationnement concernées.
La TSS est due pour les surfaces de stationnement qui sont des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexés aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Les surfaces de stationnement bénéficiant d’une exonération de TSB sont également exclues du champ de la TSS.
Extension aux surfaces de stationnement exploitée commercialement.
Pour les impositions dues à compter de 2019, la TSB et la TSS ont été étendues par la loi de finances pour 2019 2018-1317, du 28 décembre 2018, art. 165, JO du 30) aux surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale.
Il s’agit de tous les locaux ou aires, hors voirie publique, destinés au stationnement et dans lesquels est exercée une activité d’exploitation commerciale de parcs de stationnement (parcs publics de stationnement, garages commerciaux, etc.), quelles que soient les modalités de gestion ou d’exploitation. Sont ainsi taxables les surfaces de stationnement exploitées par des personnes privées ou publiques.
Les tarifs de la taxe au titre de 2019
qui leur sont applicables sont donc les suivants :
arrêté du 26 décembre 2018, JO du 30.12 ; BOI, actualité du 20 février 2019 BOI-IF-AUT-50-20-20190220 ; BOI-IF-AUT-140-20190220 ; CGI art. 231 ter et art. 1599 quater C
La cotisation patronale d’assurance vieillesse de base plafonnée a augmenté depuis le 1er janvier 2019
Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d’assurance vieillesse, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples (VRP multicartes) sont calculées de la façon suivante :
– aux taux du régime général de la sécurité sociale pour les cotisations assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;
– selon un taux spécifique (fixé par arrêté ministériel) du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour les cotisations patronales d’assurance vieillesse de base plafonnées (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) qui sont dues, par trimestre et par employeur.
Pour les cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2019, la part patronale des cotisations plafonnées d’assurance vieillesse de base est calculée selon le taux de 6,90 %
(au lieu de 6,80 % auparavant).
Rappel. Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs de VRP multicarte doivent déclarer les cotisations afférentes aux VRP multicarte qu’ils emploient, via la déclaration sociale nominative (DSN), auprès de l’
dont ils relèvent (l’Urssaf de leur région). La DSN effectuée au titre de la première période d’emploi de l’année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, intègre désormais les données concernant les cotisations de
et les contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP à cartes multiples.
Arrêté du 1er février 2019, JO du 16
Tenue des comptes des entreprises
Disparition de certains plans comptables professionnels à partir de 2020
Dans une décision récente, le collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) constate la caducité des avis de conformité au Plan comptable général (PCG) des certains plans comptables professionnels, pour la majorité dès 2020 et pour les autres à compter de 2021.
, les entités ne pourront plus se référer à 43 plans comptables professionnels (avis de conformité nos 1 à 29, 32 à 40 et 42 à 45 ainsi que 93-02) pour l’établissement de leurs comptes annuels et devront uniquement utiliser le PCG (ANC règlement 2014-03). Le PCG permet, en effet, aux entités la création de subdivisions afin d’enregistrer toutes leurs opérations.
Sont notamment concernés les plans professionnels suivants : commerçants détaillants, transports routiers de voyageurs et de marchandises, industrie du textile, promoteurs de construction immobilière, agents immobiliers, hôtellerie, édition, spectacle, entreprise de publicité,..
, 3 autres plans comptables professionnels sont abrogés. Ces plans concernent les industries du raffinage et de la distribution des hydrocarbures, les industries de la recherche et de la production des hydrocarbures et les industries de du cinéma et de la vidéocommunication (avis de conformité nos 30, 31 et 41). Ces entités devront également utiliser le PCG.
En revanche, ne sont pas concernés et pourront toujours être utilisés les plans comptables publiés par arrêté ministériel
, notamment le plan comptable agricole, des sociétés coopératives agricoles, des huissiers, des notaires, des sociétés de courses hippiques, des établissements sanitaires et médico-sociaux ou encore des casinos.
décision du Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) du 8 février 2019 « Plans comptables professionnels »
Les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL
– Section C : cotisation de 4,10 %
– Cotisation proportionnelle : 12,50 %
– valeur du point de rachat : 46,57 €
– Taux de la cotisation proportionnelle :
– Cotisation proportionnelle : 10,65 % des revenus compris entre 33 772 € (85 % du PASS 2018)et 198 660 € (5 PASS 2018)
– Cotisation proportionnelle : 3 % des revenus compris entre 25 246 € et 173 379 €
– valeur du point de rachat
– Première classe (obligatoire)
Si votre entreprise a installé des supports publicitaires dans sa commune d’implantation et que celle-ci a instauré la TLPE, vous devez déclarer vos supports à votre mairie avant le 1er mars 2019 pour vos supports installés depuis le 1er janvier 2019.
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs ou enseignes publicitaires. Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé.
Supports publicitaires taxés.
La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 1er janvier 2019 pour la TLPE 2019.
La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, c’est-à-dire :
– aux dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
– aux enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce ;
– aux pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.
La surface imposable du support publicitaire est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. Chaque face imprimée est taxée ; donc, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.
si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la TLPE est due à partir du 1er jour du mois suivant celui de sa création. S’il est enlevé en cours d’année, la TLPE n’est pas due pour les mois courant après leur suppression.
Tarifs de la TLPE pour 2019.
Les tarifs de la TLPE sont fixés par délibération du conseil municipal, dans la limite de montants maximaux qui sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N-2, soit + 1,2 % pour 2019. Les tarifs maximaux dépendent de la population de commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. La commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs (code général des collectivités territoriales – CGCT art. L. 2333-9).
Les tarifs maximaux applicables en 2019 (CGCT art. L. 2333-9)
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique)
Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant :
Superficie <= 50 m²
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique)
Superficie <= 12 m²
12 m² < superficie <= 50 m²
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
Les tarifs majorés (CGCT art. L. 2333-10)
Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :
Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus
L’exploitant du dispositif publicitaire qui est redevable de la TLPE, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de sa mairie avant le 1er mars
pour les supports qui existaient au 1er janvier 2019 ou
dans les 2 mois suivant l’installation ou la suppression de ses dispositifs publicitaires. La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition La TLPE 2019 devra être payée à partir du 1er septembre 2019.
Cette déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Il est désormais possible d’utiliser le formulaire de TLPE cerfa n°15702*01 pour déclarer sa taxe. Certaines mairies mettent en ligne ce formulaire de déclaration ou permettent d’effectuer la déclaration directement en ligne.
– rubrique – fiscalité locale ;
code général des collectivités territoriales, art. L. 2333-6 à L. 2333-15 et
R. 2333-10 à R. 2333-17
Les plafonds pour 2018 d’exonérations et d’abattements facultatifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables dans certaines zones urbaines en difficulté sont fixés.
Pour déterminer la CVAE, les entreprises qui bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté bénéficient également, sur leur demande, d’une exonération ou d’un abattement de même taux applicable à la valeur ajoutée de leurs établissements, dans la limite de plafonds qui sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (
CGI, art. 1586 nonies, V
La variation de cet indice étant de + 1,4 % en 2018, les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2018 sont revalorisés de 1,4 % à ceux applicables pour 2017.
– le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] (
et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 140 736 €
– le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 382 469 €
– le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 382 469 €
Demande de l’entreprise.
L’exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative. La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n°
1447-M-SD
(CERFA n° 14031) ou la déclaration n°
1465-SD
(CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 3 mai 2019) ou, en cas de création, sur la déclaration n°
(CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
BOFiP, actualité du 13 février 2012 ; BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20190213