Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006155373&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20000621
Timestamp: 2013-05-19 23:11:51+00:00
Document Index: 173677793

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 15', "l'article 15", 'art. 1', "l'article 378", 'art. 333', "l'article 378", "l'article 226"]

Article L666-1 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994
Modifié par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 3 JORF 30 juillet 1994
Article L666-2 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
La collecte du sang humain ou de ces composants en vue d'une utilisation thérapeutique ne peut être faite que par les établissements de transfusion sanguine agréés mentionnés au chapitre III ci-après et dans les conditions prévues au présent chapitre.
Article L666-3 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Aucune rémunération ne peut être allouée au donneur [*principe du don*], sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans des conditions fixées par décret.
NOTA: [*Nota : Loi 93-5 du 4 janvier 1993 art. 15 : le présent article du code de la santé publique est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.*]
Article L666-4 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribués ni utilisés sans qu'aient été faits [*obligations*] des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles, dans des conditions définies par décret.
NOTA: [*Nota : Loi 93-5 du 4 janvier 1993 art. 15 : le présent article du code de la santé publique est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. Pour sa rédaction, voir l'article 15 de la loi 93-5.*]
Article L666-5 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Toutefois, s'agissant des mineurs, un prélèvement peut être effectué à titre exceptionnel, lorsque des motifs tirés de l'urgence thérapeutique et de la compatibilité tissulaire l'exigent.
Le prélèvement ne peut alors être opéré qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale y consente expressément par écrit [*conditions de forme*]. Le refus de la personne mineure fait obstacle au prélèvement.
Article L666-6 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Les caractéristiques du sang ne peuvent être modifiées avant le prélèvement en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui que par un médecin [*autorité compétente*] et dans les établissements de transfusion sanguine. Cette modification ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit [*forme*] du donneur, ce dernier ayant été préalablement averti par écrit des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement. Elle ne peut pas être réalisée sur les personnes mentionnées à l'article L. 666-5 [*mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale*].
[*Nota - Code de la santé publique L. 675-5 : sanction pénale.*]
Article L666-7 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
[*Nota - Code de la santé publique L. 675-6 : sanction pénale.*]
Article L666-8 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants [*dérivés*] :
1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma et les cellules sanguines d'origine humaine, dont la liste et les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang et publiés au Journal officiel de la République française ;
2° Des produits stables préparés industriellement, qui constituent des médicaments dérivés du sang et sont régis par les dispositions du chapitre V ci-après ;
3° Des réactifs de laboratoire, dont les caractéristiques et les conditions particulières de mise sur le marché, de contrôle, d'évaluation et d'utilisation sont fixées par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 761-14-1. Cet arrêté fixe, en outre, les caractéristiques et les conditions de préparation de ces réactifs ;
4° Des préparations cellulaires réalisées, à partir du prélèvement de cellules souches hématopoïétiques et de cellules somatiques mononucléées, par des établissements ou organismes remplissant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et autorisés selon la procédure prévue à l'article L. 672-10, sur proposition de l'Etablissement français du sang lorsque la demande est présentée par un établissement de transfusion sanguine ;
5° Des produits de thérapie cellulaire mentionnés à l'article L. 665-10.
Le sang et ses composants peuvent être utilisés dans le cadre d'une activité de recherche, qu'ils aient été ou non prélevés par des établissements de transfusion sanguine. Les principes mentionnés aux articles L. 666-3, L. 666-4, L. 666-5, L. 666-6 et L. 666-7 sont également applicables dans ce cas, sans préjudice des dispositions du livre II bis relatives à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et des dérogations qui peuvent être apportées par voie réglementaire aux obligations définies par l'article L. 666-4.
Article L666-9 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°98-731 du 20 août 1998 - art. 1 JORF 22 août 1998
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les tarifs [*prix*] de cession des produits sanguins labiles.
Pour les départements d'outre-mer, un arrêté pris par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'outre-mer peut déterminer des majorations aux tarifs fixés en application de l'alinéa précédent. Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chacun de ces départements, grèvent le coût des produits sanguins labiles par rapport à leur coût en métropole.
Article L666-10 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe sont conservés dans les établissements de transfusion sanguine ou dans les établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du sang et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les conditions de sécurité sanitaire de la conservation et de la distribution. Ils restent sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de l'ordre national des pharmaciens dont ledit pharmacien doit relever.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang, réglementer la délivrance et l'utilisation des produits sanguins labiles. Cette délivrance ne peut être faite que sur ordonnance médicale.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut en suspendre ou en interdire définitivement la distribution et l'utilisation dans l'intérêt de la santé publique.
Article L666-11 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Toute importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans des conditions définies par décret.
Article L666-12 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe les règles d'hémo-vigilance, et notamment la nature des informations nécessaires à la surveillance des effets de l'utilisation des produits sanguins labiles que les praticiens sont tenus de fournir, ainsi que les conditions d'exercice de cette surveillance. Les personnes qui ont à connaître de ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.
On entend par hémo-vigilance [*définition*] l'ensemble des procédures de surveillance organisées depuis la collecte du sang et de ses composants jusqu'au suivi des receveurs, en vue de recueillir et d'évaluer les informations sur les effets inattendus ou indésirables résultant de l'utilisation thérapeutique des produits sanguins labiles et d'en prévenir l'apparition.
NOTA: [*Nota - Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 333 : à partir du 1er septembre 1993, la référence aux peines prévues par l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.*]
Article L666-13 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Est interdite toute publicité concernant la distribution des substances visées à l'article L. 666-2, à l'exception de celle destinée à la seule information médicale ou à signaler l'emplacement des dépôts.