Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA433&vq=seront&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-01-20 17:00:28+00:00
Document Index: 198394178

Matched Legal Cases: ["l'article 05", "l'article 09", "l'article 64", 'arrêt ', "l'article 1248", "l'article 31", "l'article 65", "l'article 4", '§ 7']

le forëstage, c'est-à-dire tous les produits d'une forêt, d'abord pour la satisfaction de leurs besoins, puis pour vendre l'excédant à leur profit, tant qu'il n'aura pas établi une scierie, la réserve relative à l'établissement de cette scierie ne peut tomber en prescription tant que l'obligation principale subsiste: cette réserve, procédant du droit de propriété, n'a pas besoin d'une action pour être conservée.
Par suite, et dans les mêmes circonstances, les habitants n'ont pu prescrire contre le seigneur ni contre ses représentants le droit à la jouissance exclusive de la superficie (Pau, 13 août 1801, hérit. d'Uzés), 167.
S 2. — Etendue et exercice des droits d'usage.
8. Il était de principe, dans l'ancienne législation lorraine, comme dans l'ancienne législation française, que l'apposition d'un quart en réserve, dans une forêt grevée de droits d'usage en bois, constituait une sorte de cantonnement, ayant pour effet d'affranchir de la servitude usagére la partie de forêt sur laquelle ce quart en réserve était établi, les usagers étant censés trouver la satisfaction complète de leurs besoins dans le reste de la forêt aménagée en coupes annuelles.
Pour obtenir une dérogation à cette règle, les usagers étaient tenus de prouver que la portion de forêt non comprise dans le qnart en réserve était insuffisante pour leur usage, ou que leurs intérêts étaient lésés: dans ce cas, une stipulation spéciale et exceptionnelle était nécessaire pour leur permettre de prendre part aux produits du quart en réserve.
La preuve de l'existence d'une semblable exception ne saurait résulter de quelques délivrances isolées, obtenues par surprise ou erreur, ou de quelques actes abusifs accomplis à la faveur de troubles révolutionnaires (Nancy, 18 nov. 1862, comm. de Domèvre), 384
». A la différence du cantonnement, l'aménngement-régleinent n'emportait jamais d'évolution du fonds en pleine propriété au profil de l'usager.
Il était au contraire de l'essence du contrat d'aménagement que le propriélaiie conservât, outre le haut domaine, tous les produits quelconques que l'usager n'absorbait pas en vertu de l'abandon qui lui avait clé consenti (Bourges, 27 févr. 1861, comm. de Saint-Aubin), 259.
lO. Si un usager qui a droit à lous les produits d'une forêt n'en a pas absorbé l'entière possibilité, la différence entre cette possibilité et la portion de produits absorbée par l'usager appartient au propriétaire.
... Toutefois cette différence peut ne pas être attribuée au propriétaire, lorsqu'il reçoit une compensation au moyen de dommages-intérêts évalués directement par le juge (Pau, 13 août 1861, hérit. d'Uz'ès), 167.
i\. Le jugement qui reconnaît à une commune la qualité d'usagère dans une forêt ne peut être considéré comme ayant résolu, au profit de cette commune, la question de savoir si le droit d'usage s'étend au quart en réserve comme au surplus de la forêt (Nancy, 18 nov. 1862, comm. de Domèvre), 382.
*S. L'ordonnance de 1669 et les ordonnances de Lorraine étaient d'accord pour considérer la futaie des bois de l'Etal comme inaliénable entre les mains du souverain et comme ne pouvant, par sa nature, être abandonnée aux usagers pour leur affouage.
Il faut une clause expresse du litre, aussi bien que des circonstances exceptionnelles, pour que l'usager soit autorisé à consumer dans son foyer des bois propres 4 un service d'un ordre plus important (Metz, 25 juin 1861, comm. de Rohrbach), 140.
RBPBKT. DB LKGISL. FOHKST. — DÉCKMBKb 1863. T. 1. —38.
«<t La disposition de l'article 05 du Code forestier, qui autorise l'administration i restreindre l'exercice des droits d'usage dans le» limitas de la possibilité des forêts, s'applique non-seulenienl aux droits d'usage en bois el ï ixdroits de pâturage, mais encore aux «Itoils d'usage ayant pour objet ivnlévement de produits utiles des forêts, tels une les feuilles morte».
En conséquence, l'usager qui enlève de tels produits, contrairement a la défense formelle de l'administration des forêts, se rend passible des peines édictées par les articles U4et 198 du Code forestier (Colroar, 10 avril 18G1. Klopfenslein), 2^2. 14 Doitêlre considéré comme remplissant à l'égard d'une commune iisagère, lé vœu de l'article 09 du même Code, l'acte par lequel i»n agent forestier f.iconnaître au maire que l'administration des forets entend prohiber a r.»nir tout enlèvement des feuilles mortes dans les cantons qui u auraient pnS7té préalablement désignés (Colmar, 16avriH861, Klopfenslein), 252. «S Le propriétaire d'une forêt grevée d'un droit d'usage qui l'oblige i fournir chaque année un nombre délerm.ne d'echalas ne peut, en 1 absence d'une conveulion qui l'y autorise, défricher aucune portion de la forêt mame sous la condition le faire déterminer par la justice 1 étendue du sol forestier dont le défrichement pourra être opère sans nuire aux droit* de r'Z. • c« serait faire dans l'état des lieux un changement tendant a din mer ïassielle de la servitude et les garanties données pour en assurer l'exercice (CLv. cass., 17 mars 1862, comm. de Bourberam), 199. 46 La transaction par laquelle le propriétaire d'une forêt, en représentation d'un ancien droit d'usage, s'oblige el oblige après lui tous les propriétaires do à forêt à livrer annuellement une certaine quantité de bois, constitue, .„„,, une simple obligation personnelle, mais une obligation réelle qui Se fonds à tftre de Jervilu/e, alors même que la forêt aurait ete affectée hypothécairement à la sûreté de. celle obligation (Lyon, 8 J.nll. 1858. sous cass., 17 mars 1802, comm. de Bourberain), 199. « La faculté accordée à l'usager, par le titre de concession, de vendre les ilroduiU de son droit n'altère pas sa qualité de détenteur précaire alors même que le titre le dispense de justifier de ses besoins. Celle faculté peut eC amoindrie el même disparaître par l'excc.liou des stipulations du titre nar lesquelles le propriétaire s'est réservé la faculté d'e abhr une scierie t de Fa imenler iux 'dépens de la forêt Dans ce cas les droits des usagers H pr nïenl ceux du propriétaire que pour la sat.sfacl.on, en nature, de leur'besoins personnels. Quant aux produits destines a être vendus, il» ne peuvent être perçus dès que le propriétaire a rempli la condition qui détruit le droit précaire de l'usager. .
Et en pareil cas, lorsque le propriétaire a conclu a être indemnise du défaut de roulement de son usine depuis la demande qu il a faite des arbres nécessaire» pour l'alimenter, les tribunaux peuvent liquider, sans expertise n éalahle, l'es dommages-intérêts dus à raison des entraves apportées au roulement de l'usine (Pau, 13 août 1861, hent. d Usés), 167.
S 3. — Extinction des droits d'usage, Cantonnement et rachat.
48 Lomiue, dans le» circonstances énoncées au paragraphe qui précède, il sVit de cantonner les droits de l'usager, les tribunaux peuvent ne pas suivre le système de la capitalisation... Dès lors, si la valeur d» la forêt tout entière a été déterminée par une expertise, ils peuvent évaluer directement, elsans expertise nouvelle, les parts qui reviennent au propriétaire et a I uDans ces circonstances spéciales, ces parts ont pu être des deux tiers
pour les propriétaires et d'un tiers pour l'usager (Pau, 13 août 1661. hérit d'Uzès), 167.
19. Le cantonnement à opérer avec les usagers d'une forêt doit avoir pour base, quant au propriétaire, non-seulement son droit de propriété, mais aussi les facultés, même non encore exercées, dont ce propriétaire se trouve investi sur la forêt, et, par exemple, le droit qui a été réservé à lui ou d ses auteurs, de couper des arbres dans cette forêt pour l'alimentation d'une scierie, bien qu'au moment de la demande, il n'ait point encore été usé de ce droit, cl que l'établissement de la scierie soit postérieur à l'assignation (fleq. rej., âjuill. 1862, hérit. d'Uzés), 305.
80. Aucune loi n'ayant tracé aux magistrats les règles d'après lesquelles on doit déterminer la part des usagers ou des affectalaires dans un cantonnement, il appartient aux tribunaux d'adopter, selon la nature de Ghaque affaire, la méthode spéciale ou les méthodes combinées qui sont propres ,i amener la conciliation la plus juste des,droits des parties (Metz, 14 mars 1861, verrerie de Saint-Louis), 128.
81. Le cantonnement n'est pas un partage, mais un rachat en nature; en conséquence les principes du partage sont inapplicables lorsqu'il s'agit de déterminer les droits respectifs du propriétaire et de l'usager (Metz, 14 mars 1861, verrerie de Saint-Louis), 128.
88. Bien que le décret du 19 mai 1857 ne soit pas obligatoire pour les tribunaux et qu'il ail principalement en vue les cantonnements amiables, il n'en résulte pas moins que les cantonnements de gréàgré, faits en exécution dece décret, l'ont été d après la capitalisation au denier 25; dès lors, les tribunaux peuvent, dans un cas donné, pur exemple celui d'une affectation, recourir à ce mode de capitalisation pour y retrouver l'expression équitable des droits de l'affectataire (Metz, 14 mars 1861, verrerie de Saint-Louis), 128.
83. Lorsque, depuis la clôture du procès-verbal d'expertise qui a fixé la valeur du cantonnement, il y a eu des exploitations au prolh de l'usager, tant sur son cantonnement que sur la partie déclarée libre, ces changements peuvent amener des retranchements ou des augmentations dans lés lots à attribuer à l'une ou à l'autre des parties (Metz, 14 mars 1881, verrerie de Saint-Louis), 128.
84. Dans un cantonnement, l'estimation du taillis, pour la détermination du capital usager, doit être faite, non d'après la valeur actuelle de ce taillis, mais d'après la valeur d'avenir, à l'égard des portions de laillis qui ne sont pas encore exploitables d'après l'aménagement.
Les arbres de futaie qui dominent le taillis doivent être estimés à leur valeur au moment de l'expertise, conformément au décret du 19 mai 1857 (Nancy, 25 févr. I8'o0, comm.de Beaufort), 93.
85. Dans la formation du capital usager pour le cantonnement d'un droit de maronage, on doit comprendre la valeur de tous les bois posés par le charpentier, sans distinction entre le volume desdils bois, ni entre ceux qui sont sciés et ceux qui sont simplement équarris (Nancy, 25 févr. 1860, Coinm. de Beaufort), 93.
88. Dans un cantonnement, il y a toujours lieu de tenir compte au propriétaire de la plus-value résultant du nombre de feuilles dont la valeur du canton abandonné s'est accrue (Nancy, 25 févr. 1860, comm. de Beaufort), 93.
Vt. Si, pour la détermination du capital usager, on doit adopter le taux de 5 pour 100, il en est autrement lorsqu'il s'agit d'évaluer le canton de bois qui doit être abandonné à l'usager; dans ce cas, on doit adopter le taux habituel du reveuu des forêts dans le pays (Nancy, 25 fevr. 1860, comm. de Beaufort), 93.
«8. Lorsque, dans le cantonnement d'un droit d'usage eu bois de construction, les experts ont évalué la durée des bois à deux cents ans, cl qu'ils ont constaté que les bois employés ont une durée moyenne de cent ans, il n'y a pas lieu, pour ce motif, à doubler la quantité de bois à employer annuellement (Pau, 13 août 1801, hérit. d'Uzès), 107.
a». Les fins de non-recevoir ne peuvent être admises qu'autant qu'elles sont indiquées par la loi : — Eu conséquence, un usager ne peut se prévaloir de ce que la demande en cantonnement formée contre lui par le propriétaire de la forêt prive ce dernier de l'exercice de tous les droits attachés la propriété;
Spécialement, le propriétaire d'une forêt ne peut être déclaré non recevable à exercer le droit de prendre des arbres pour alimenter une scierie, par cela seul que celte scierie n'existerait pas au jour de la demande en cantonnement... Il en est ainsi, alors surtout que la demande tend à ce qu'il soit tenu compte, dans le cantonnement, du droit que le propriétaire possède d'établir une scierie et de prendre des arbres pour l'alimenter (Pau, 13 août 1801, hérit. d'Uzès), 167.
30. Si les experts chargés d'opérer un cantonnement n'ont assigué aucun quartier à la commune usagère, et qu'un temps très-long se soit écoulé depuis le procés-verbal d'expertise (environ vingt ausj, l'usager a pu faire porter ses exploitations sur toute la forêt indistinctement... lia us ce ois, il n'est dû aucune récompense au propriétaire, alors surtout que les exploitations ont porté, pour une trés-forle partie, sur les quartiers de forêts attribués à l'usager à titre de cantonnement (Pau, 13 août 1861, hérit. d'Uzès), 167.
31. Lors du rachat d'uu droit de pâturage exercé dans des clairs-chênes, le revenu usager en herbe ne peut être supérieur ni même égal à celui du taillis (Nancy, 25 févr. 1800, comm. de Beaufort), 93.
dée,
cation propre de ces mots. C'est uniquement à l'importance des avantages retirés par l'introduction des porcs dans la forêt qu'il faut s'atlacher(Nancy, 23 févr. 1860, comm. de Beaufort), 93.
33. L'instance en rachat des forêts mentionnée en l'article 64 du Code forestier, n'a pas pour effet d'en suspendre l'exercice. Par suite, lorsque les usagers oui négligé de réclamer cet exercice, ils ne sont pas fondés à prétendre aux intérêts du capital du rachat; ces intérêts, quand ils ont été demandés au cours del'inslauce, ne peuvent être dus qu'à partir de l'arrêt qui consomme le rachat (Nancy, 25 févr. 1860, comm. de Beaufort), 93.
34. Le prix de rachat d'un droit de pâturage exercé dans une forêt par les habitants d'une commune, pro modo jugerum, c'est-à-dire proportionnellement aux terres cultivées de chacun d'eux, doit être calculé sans déduction des terres appartenant au propriétaire de la forêt qui réclame le rachat, ce propriétaire jouissant du droit de pâturage non eu vertu de son droit de propriété, mais au même litre que les autres habitants de la commune, el, par conséquent, en vertu de la servitude à racheter (Heq. rej., 4 juin 1862, connu, de Moulmeyan), 363.
35. C'est au Conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur l'exception d'absolue nécessité invoquée par une commune usagère, à l'effet de se
Lorsqu'un titre concède à des communes un droit depaisson et de glan■e, il ui y a pas à se préoccuper, lors du rachat de ce droit, de la signitisoustraire à l'exercice d'un droit de pâturage qui lui appartient dans le bois d'un particulier.
Lorsqu'au cours d'une instance judiciaire relative au rachat d'un droit de pâturage exercé par une commune dans un bois de particulier, la commune excipe de ce que le droit d'usage serait d'une absolue nécessité pour ses habitants, le Conseil de préfecture saisi, sur renvoi, de la question de savoir si l'exception est fondée, doit, s'il résout négativement cette question, condamner immédiatement la commune, et non réserver ces frais pour être joints an fond (Cons. d'Etat, 4 juill. 1862, comm. de Pla?nolle), 369.
36. Le propriétaire d'une forêt grevée de droits d'usage est un débiteur dans le sens de l'article 1248 du Code Napoléon ; en conséquence, les frais d'instance à fin d'expertise, et ceux de l'expertise elle-même qui a pour objet de déterminer le cantonnement, restent à sa charge exclusive.
Il en est autrement à l'égard des contestations sur l'expertise : les frais qu'elles occasionnent sont a la charge de la partie qui succombe (Metz, 14 mars 1861, verrerie de Saint-Louis), 128.
37. Les frais d'expertise d'un cantonnement doivent être supportés par chaque partie dans la proportion de son émolument (Pau, 15 août 1861, hérit. d'Czès), 167.
38. Les frais du cantonnement doivent être supportés par les parties, proportionnellement à leurs droits (Nancy,25 févr. 1860, comm. de Beaufort), 93.
39. En matière de cantonnement, les droits de mutation, si tant est qu'ils soient dus, doivent être supportés par l'usager devenu propriétaire, conformément à l'article 31 de la loi du 22 frimaire an VII (Nancy, 25 févr. 1860, comm. de Beaufort), 95.
40. C'est à l'autorité judiciaire qu'appartient, soit en vertu de l'article 65 du Code forestier, soit en vertu des principes généraux du droit, la connaissance de l'action par laquelle une commune demande contre l'Etat, pour cause de lésion et d'erreur, la rescision d'un cantonnement amiable intervenu entre elle et l'administration.
Vainement on prétendrait revendiquer ce débat pour l'autorité administrative, en se fondant soit sur ce qu'il s'agirait d'un acte administratif dont les tribunaux ne peuvent connaître, soit sur ce que le cantonnement de gré à gré constituerait une vente domaniale, à laquelle il y aurait lieu d'appliquer l'article 4, § 7, de la loi du 28 pluviôse an VIII (Cons. d'Etat, 20 mars 1862, cornm. de Goetzembruck), 269.
41. Voir aussi, en ce qui concerne les droits d'usage, les mots Dettes de l'Etat, Exception préjudicielle.
URGENCE..— Voir Délivrances d'urgence.
Bois de haute {utiic. — L'usufruitier a droit aux produits des bois de haute futaie lorsqu'il est établi que depuis nombre d'années l'ancien propriétaire exploitait ces bois en marquant annuellement un certain nombre d'arbres, choisis dans toutes les parties de la forêt, qu'il vendait à des tiers, bien qu'il n'y eût ni identité du nombre d'arbres coupés, ni identité de leur produit (Riom, 19 juill. 1862, Malmenaide , 272.