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Timestamp: 2019-03-23 04:42:37+00:00
Document Index: 172202060

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Catégorie "Droits divers"
Droits divers 16590107(02)
Réponse au seizième article du cahier : arrêt du Conseil renvoyant au Grand Conseil l'instance en cours pour la perception du droit de capse (cosse) qui se prend en la ville de Narbonne Action royale
Droits divers 17091202(02)
Arrêt du Conseil du 1er septembre 1709 supprimant l'augmentation de 50 sols par 100 pesants d'huile sur les huiles étrangères entrant dans la province Action royale
Droits divers 17100107(01)
Basville ayant demandé de racheter 6 "aff. extraord.", les E. proposent d'en racheter seulem. 3 par emprunt de 400 000 l. sur 2 ans : droits de voiture sur voies de terre & eau, 2 d./l. de viande pour les inspect. des suifs & droits sur les huiles étrang. Action des Etats
Droits divers 17100121(01)
La commiss. des aff. extraord. examinera la proposition du roi de faire payer aux E. 500 000 l. pour "plusieurs affaires" ou 400 000 l. pour la seule suppress. du doublement des droits sur le Canal (au lieu de 400 000 l. pour le tout proposées par les E.) Action des Etats
Le roi refuse d'accepter les 400 000 l. proposées par les Etats pour la suppression de divers droits et leur en demande 500 000 l. (ou 400 000 l. pour la seule suppression du doublement des droits sur le Canal royal) Action royale
Droits divers 17100123(01)
Les Etats persistent dans leur offre de 400 000 l. pour le rachat de 3 affaires (inspecteurs des suifs, insp. des huiles & droits sur le Canal) malgré la lettre de Desmarets trouvant que cette offre ne peut valoir que pour le Canal [voir 17100107(01)] Action des Etats
Lettre de Desmarets informant les Etats que le roi trouve que l'offre de 400 000 l. faite pour le rachat de 3 affaires extraordinaires ne peut valoir que pour une : le doublement des droits sur le Canal Action royale
Droits divers 17121228(06)
Arrêt du Conseil et lettres patentes des 26/07 et 01/09/1712 accordant à la province le doublement du droit de petit blanc levé au pont du Saint-Esprit sur les sels de Peccais et de Peyriac jusqu'au remboursement du montant des travaux sur le Rhône Action royale
Droits divers 17180205(01)
Le roi ne peut satisfaire entièrement les Etats au sujet des droits perçus sur les huiles, mais ils peuvent s'abonner pour le restant du bail et ces droits ne seront perçus qu'à l'entrée et à la sortie de la province Action royale
Droits divers 17180212(03)
Les Etats, si le roi accepte d'exempter les huiles du cru consommées dans la province de tout droit, proposent de dédommager le fermier en lui payant la somme de 40 000 l. (son commis a dit que l'an dernier ce droit n'avait rien donné) Action des Etats
Le régent a fait connaître aux Etats qu'il était disposé à accepter l'abonnement des droits sur les huiles du cru de la province Action royale
Droits divers 17180215(07)
Marchandage au sujet de l'abonnement du droit sur les huiles : la somme de 40 000 l. ayant paru insuffisante, les Etats donnent pouvoir à l'archevêque de Narbonne d'autoriser le trésorier Bonnier à avancer jusqu'à 60 000 l. si nécessaire Action des Etats
Droits divers 17200108(03)
Rachat à perpétuité pour 100 000 l. des droits sur les huiles imposés en 1716 ; leur suppression est accordée par le roi Action des Etats
Suppression du droit sur les huiles établi en 1716, suite à son rachat par les Etats pour 100 000 l. Action royale
Droits divers 17200203(04)
Nomination de commissaires pour arrêter le compte des sommes provenant du doublement des droits des deniers du petit blanc Action des Etats
Droits divers 17590201(04)
L'art. 2 des instructions du roi mentionne l'édit d'août 1758 exigeant pendant 10 ans un don gratuit des villes, faubourgs & bourgs du royaume ; le roi se satisferait d'une somme fixe payable immédiatement, la conjoncture "exigeant de promptes ressources" Action royale
Le maréchal de Thomond, consulté chez lui par les commissaires des Etats, est satisfait de l'offre de 1 800 000 l. pour l'abonnement des dons gratuits des villes et se déclare prêt à signer le traité préparé par eux Action royale
Droits divers 17590217(01)
Les ouvrages des chaussées du Rhône et du chemin de Pont-Saint-Esprit à la Provence seront financés par l'avance que fera le trésorier des Etats, qui se remboursera grâce au doublement du petit blanc Action des Etats
Droits divers 17590226(01)
Lecture, pour que l'assemblée en ait connaissance, de l'arrêt du 15/12/1758 autorisant le traité fait entre les commissaires du roi et ceux des Etats pour l'abonnement des dons gratuits Action des Etats
Le contrôleur général a adressé au président des Etats l'arrêt du 15/12/1758 autorisant le traité fait entre les commissaires du roi et ceux des Etats pour l'abonnement des dons gratuits Action royale
Droits divers 17590303(02)
Droits divers 17591222(13)
Lettres patentes du 15/05/1759 autorisant la délibération des Etats du 03/03/1759 au sujet des épices dues à la chambre des Comptes pour les comptes du recouvrement du premier vingtième qu'ont rendus les receveurs particuliers des diocèses Action royale
Droits divers 17600107(01)
On procédera à l'audition et clôture des comptes des 2 s./l. du dixième : de 1750 à 1753 par les héritiers Lamouroux, et de 1754 à 1756 par Mazade de Saint-Bresson Action des Etats
Droits divers 17791228(06)
Les Etats, pour décharger les propriét. de forges de la province, paient annuellement au receveur de Perpignan un droit de réal & d'impériage (arrêt du 26/06/1771) ; ils déboutent Floret, cessionnaire de l'abonnement, qui réclame 1 671 l. 12 s. d'arrérage Action des Etats
Droits divers 17821130(01)
L'arrêt du 17/07/1782 révoque le doublement des droits sur les huiles et savons instauré par l'édit du mois d'août 1781 qui les portait de 25 000 l. à 50 000 l. Action royale
Droits divers 17871222(03)
Les Etats rappellent que les 4 s./l. en sus de la capitation, créés le 18/12/1747 puis prorogés en 1757, 1767 et 1777, ont été abonnés à 3 millions (empruntés et remboursés par une remise royale) les 30/04/1748, 02/05/ 1758, 26/04/1769, 14/03/1778 Action des Etats
Arrêt du Conseil du 04/08/1787 prorogeant pour 10 ans l'imposition de 320 000 l. par an pour les 4 s./l. en sus de la capitation, créée le 18/12/1747 et prorogée pour 10 ans successivement les 27/09/1757, 10/09/1767 et en 1777 Action royale
Droits divers 17871224(01)
Les Etats approuvent le traité avec le roi pour l'abonnement des 4 s./l. en sus de la capitation prorogés pour 10 ans ; l'intérêt de l'emprunt de 3 000 000 l. sera fixé par le roi, et les rentes versées seront exemptées des 20es et des 4 s./l. du 1er Action des Etats
Le roi accorde aux Etats l'abonnement des 4 s./l. en sus de la capitat. prorogés pour 10 ans & accepte que les rentes versées pour l'emprunt fait en conséquence soient exemptes des 20es & 4 s./l. du 1er à condition de fixer le taux d'intérêt de l'emprunt Action royale
Droits divers 17871224(02)
Traité pour l'abonn. des 4 s./l. en sus de la capit. prorogés pour 10 ans : les Etats se déchargent de l'impôt en versant 3 millions, empruntés au taux fixé par le roi, la remise de 800 000 l. sur la capit. remboursera le capital, on imposera les intérêts Action des Etats
Droits divers 17880108(06)
Les Etats renouvellent à la terre privilégiée de Chalabre le délai accordé en 1783 pour payer l'arrérage de 36 102 l. 6 s. 11 d. de la portion du don gratuit des villes qu'elle s'est engagée à payer, à charge d'en verser annuellement un douzième Action des Etats
Droits divers 17890214(06)
Les Etats accordent un délai supplém. au syndic de la terre privilégiée de Chalabre pour finir de payer au trés. de la Bourse les arrérages de l'abonnement des dons grat. des villes (36 102 l. 6 s. 11 d. pour 12 années, de 1770 à 1783) soit 3 400 l./an Action des Etats