Source: http://rfpaye.grouperf.com/depeches/41606.html
Timestamp: 2018-06-21 04:32:19+00:00
Document Index: 85277035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', 'arrêt ', 'art. 81', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Prélèvement à la source sur IJSS subrogées : trois précisions pour des cas particuliers
Les professionnels disposent déjà d’un certain nombre d’informations sur le traitement des IJSS subrogées au regard du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a apporté de nouvelles précisions sur des cas particuliers (contrats courts en taux neutre, apprentis et stagiaires, arrêt maladie pendant des congés payés).
Les professionnels disposaient déjà d’un certain nombre d’informations sur le traitement des IJSS subrogées au regard du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Sans revenir sur des détails déjà connus, on rappellera qu’en cas de subrogation dans le paiement des IJSS, l’employeur doit soumettre au PAS :
-le montant imposable des IJSS maladie non professionnelle (montant brut – 3,8 % de CSG déductible), dans la limite d’une durée de 2 mois à compter du 1er jour de l’arrêt de travail ;
-le montant imposable des IJSS maternité/paternité/adoption (montant brut – 3,8 % de CSG déductible), sans limitation de durée ;
-le montant imposable des IJSS accident du travail/maladie professionnelle (50 % montant brut – 3,8 % de CSG déductible), sans limitation de durée.
Ces informations, dont la substance a été initialement diffusée par le GIP-MDS via la base de connaissances du site DSN-info.fr, ont ensuite été officialisées par les instructions de l’administration fiscale (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§§ 80 à 110-15/05/2018).
En tout état de cause, on rappellera deux règles fondamentales :
-la question de l’application par l’employeur du PAS aux IJSS ne se pose qu’en cas de subrogation effective ;
-en cas de subrogation, le montant des IJSS soumis au PAS ne doit, en DSN, être porté ni dans la rubrique rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002), ni le net fiscal potentiel (S21.G00.50.005).
Contrats courts en taux neutre avec abattement d’1/2 SMIC
La première précision concerne les contrats courts (CDD et contrats d’intérim conclus pour une durée inférieure ou égale à deux mois ; en cas de CDD et contrats d’intérim à terme imprécis, contrats assortis d’une durée minimale inférieure ou égale à deux mois).
Pour mémoire, lorsque l’employeur est contraint d’appliquer un taux neutre (absence de taux de PAS en cours de validité pour le salarié concerné), l’employeur applique à l’assiette du PAS un abattement égal à 50 % du montant net imposable du SMIC (à titre indicatif, 615 € en 2018).
Dans l’hypothèse où un tel contrat donnerait lieu à subrogation des IJSS en cas d’arrêt de travail (ce qui ne sera pas le cas le plus fréquent), il faut savoir que l’abattement d’1/2 SMIC ne s’applique pas aux IJSS.
Autrement dit, l’assiette du PAS sera égale à « Montant imposable IJSS + (rémunération nette imposable - abattement) ».
Par exemple, si on a un salaire imposable de 400 € (salaire et indemnisation complémentaire employeur au titre du maintien de salaire) et un montant imposable d’IJSS subrogées de 1 400 €, l’assiette du PAS après abattement serait de 1 400 € (taux neutre de 0,5 %).
On DSN, on aurait :
-S21.G00.50.002 - Rémunération nette fiscale : 0,00 (400 €- abattement – retenu pour 615 € pour les besoins de l’exemple)
-S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle : 400,00
-S21.G00.50.006 – Taux de PAS : 0,50 (taux correspondant à 1 400 €)
-S21.G00.50.007 - Type du taux de PAS : 13
-S21.G00.50.008 - Identifiant du taux de PAS : - 1
-S21.G00.50.009 - Montant de PAS : 7,00 (1 400 € × 0,50 %)
La seconde précision concerne les apprentis et stagiaires, dont les rémunérations et gratifications sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel brut (à titre indicatif, 17 982 € en 2018) (CGI art. 81 bis).
Pour le PAS, on sait que chaque entreprise concernée cumule les salaires ou gratifications versées au cours de l’année, et ne commence à soumettre des sommes au PAS qu’une fois la limite d’exonération dépassée (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 20-15/05/2018). En DSN, tant que les sommes versées restent inférieures ou égales en cumul à la limite, elles sont portées en rubrique Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005). Seuls les montants excédentaires, effectivement soumis au PAS, sont portés en rubrique Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002).
Dans bien des cas, compte tenu du volume de la rémunération ou gratification des intéressés, il n’y aura de fait pas de PAS appliqué en paye.
Le GIP-MDS précise que dans l’hypothèse où les intéressés bénéficieraient d’IJSS subrogées, le montant des IJSS n’est pas couvert par l’exonération. En conséquence, les IJSS entrent dans l’assiette du PAS, dans les conditions habituelles rappelées plus haut. Il est néanmoins possible qu’au final, il n’y ait pas de retenue si le taux de PAS applicable à l’intéressé est égal à 0.
Arrêt pour maladie non professionnelle pendant les congés payés
En cas de subrogation, les IJSS maladie non professionnelle ne sont soumises au PAS que pendant une durée de 2 mois à compter du 1er jour d’arrêt de travail.
Il est précisé que lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail alors qu’il est en congés payés, la durée de 2 mois se décompte dès le premier jour d’arrêt de travail, même si l’employeur n’applique pas de PAS sur les IJSS versées au titre de la fraction d’arrêt de travail correspondant aux congés payés. En effet, il s’agit a priori nécessairement d’IJSS non subrogées, versées directement par la CPAM au salarié.
Par exemple, si un salarié en congés payés du 5 août au 1er septembre 2019 tombe malade et est placé en arrêt de travail à compter du 12 août, la période de 2 mois (60 jours) prendre fin le 10 octobre. Les IJSS maladie subrogées qui seraient versées après cette date ne seront plus soumises au PAS.
On rappellera que dans cette configuration (arrêt maladie débutant pendant un arrêt de travail), l’employeur verse l’indemnité de congés payés correspondant à la période de congés payés. Les jours d’arrêt maladie pris dans cette période donne bien lieu au versement d’IJSS, mais directement par la CPAM (pas de possibilité de subrogation faute de maintien de salaire, puisque l’employeur verse déjà l’indemnité de congés payés).
http://www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiches 1854, 1912 et 1913 actualisée au 29 mai 2018)