Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2009/541.html
Timestamp: 2019-12-12 05:14:44+00:00
Document Index: 128232996

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'de lege lata', 'de lege ferenda', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ']

Jusletter - 19 octobre 2009
« …ignorer ou débattre, admettre ou interdire ? » La campagne de votation des partisans de l’initiative anti-minarets a fait ces dernières semaines éclat. Que l'initiative viole le principe de non-discrimination ainsi que la liberté religieuse est incontestée, mais la question est : Est-ce qu’on peut faire de la publicité d’une manière conforme aux droits fondamentaux pour une initiative violant justement ces droits? Tarek Naguib se penche sur la portée de la tension existante entre la liberté d’expression et l’interdiction de discrimination à cause de l’adhésion à une communauté religieuse dans le cadre des affiches de campagne pour les votations.
Prof. Dr. iur. Markus Schefer et Lukas Schaub se penchent sur un thème bien connu. Ils débattent l’ATF 1C_587/2008 resp. 1C_15/2009 du 12 août 2009. Dans cet arrêt le Tribunal fédéral confirme le principe que des propos mensongers et faux tenus au préalable de votations ne doivent pas être prohibés par des interdictions préventives et répressives ordonnées par l’Etat, mais par opposition. De plus le Tribunal fédéral assouplit les exigences d’une invalidation d’une initiative populaire due à une intervention inadmissible du secteur privé et abroge de ce fait un vote pour la première fois depuis 70 ans.
Dans une décision surprenante, le Tribunal administratif fédéral a remis en question si d’une part l’usage en couleur d’une marque déposée en noir et blanc et d’autre part l’ajout d’autres éléments – resp. le nom de l’entreprise de production – constituait un usage propre à maintenir le droit à la marque. Une telle décision provoquera probablement des incertitudes préoccupantes pour beaucoup de propriétaires de marque ainsi que soulèvera des questions en rapport avec la pratique de la déposition des marques. Marco Bundi, avocat, docteur en droit et LL.M. et Benedikt Schmidt, avocate, examinent comment les marques peuvent être utilisées pour que leur usage soit propre à maintenir le droit à la marque.
En fin de compte Dr. Lorenz Engi commente la monographie « Le contrat de droit administratif entre l’administration et les privés » de Andreas Abegg. Cet ouvrage contient une partie de la thèse d’habilitation de Monsieur Abbeg, qui plaide dans cette dernière pour une acceptation large d'éléments coopératifs dans la pratique administrative. L’auteur parvient avec succès à concorder la pratique concrète suisse avec des réflexions juridico-théoriques abstraites.
Que l'initiative anti-minarets viole le principe de non-discrimination constitutionnel et international ainsi que la liberté religieuse est incontestée. Par contre des doutes perdurent quant à la fonction juridique des affiches hostiles à l'Islam donnée par les partisans de l'initiative. La présente contribution se penche en se basant sur l'affiche officielle du comité de l'initiative sur la portée de la tension existante entre la liberté d’expression et l’interdiction de discrimination à cause de l’adhésion à une communauté religieuse. L‘auteur critique la campagne de votation diffamatoire et hostile à l'Islam, mais conclut finalement que tant une condamnation pénale que tant une intervention légale porteraient une atteinte démesurée à la liberté d’expression. Il est également d’avis que cette campagne révèle une certaine contradiction de la situation constitutionnelle de lege lata et souhaiterait du législateur la démarche courageuse de déclarer les initiatives populaires violant les droits de l’Homme ainsi que les droits fondamentaux de lege ferenda comme nulles. (if) weiter lesen
Domaines juridiques: Liberté d'opinion et d'expression, Egalité des êtres humains
À l’occasion d’un recours en droit des marques, le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé en détails sur l’usage propre à maintenir le droit à la marque. Le Tribunal administratif fédéral a clarifié la question de l’usage d’une marque figurative déposée en noir et blanc (donc sans revendication de couleur) par son utilisation d’une part avec d’autres éléments de mot et d’autre part par son utilisation en couleur. La décision s’est avérée surprenante et provoquera probablement des incertitudes préoccupantes pour beaucoup de propriétaires de marque ainsi que soulèvera des questions en rapport avec la pratique de la déposition des marques. (if) weiter lesen
Dans un arrêt remarquable du 12 août 2009, le Tribunal fédéral se penche sur les exigences constitutionnelles au processus de formation de la volonté politique au préalable de votations. Il confirme le principe que des propos mensongers et faux tenus dans un débat politique ne doivent pas être prohibés par des interdictions préventives et répressives ordonnées par l’Etat, mais par opposition. De plus le Tribunal fédéral fait un pas en avant en développant sa jurisprudence sur l’intervention de la part de privés dans de tels cas : il assouplit les exigences, très sévères, d’une invalidation d’une initiative populaire due à une intervention inadmissible du secteur privé et abroge – pour la première fois depuis 70 ans – de ce fait un vote. (if) weiter lesen
Andreas Abegg examine dans une nouvelle thèse le contrat administratif. Il plaide pour une acceptation large d'éléments coopératifs dans la pratique administrative. (if) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit administratif, Droit privé
Juges surpris en flagrant délit de contradiction
TF – Autorité de recours en matière d’asile, le Tribunal administratif fédéral a été pris en flagrant délit de contradiction. Appelé à statuer à deux reprises sur la même question, il a rendu des jugements inverses. (ATF 12T_1/2009) weiter lesen
TF - Dans la partie de la ville interdite à la circulation à Saint-Gall, la collecte de signatures par moins de 3 personnes est tolérée sans autorisation. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la ville et a donné raison au Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA). (ATF 1C_434/2008) weiter lesen
TF – L'accident de bain mortel d'un enfant de 14 ans en 2007 à la piscine Weyermannshaus à Berne n'a définitivement pas de conséquences pénales pour le maître-nageur. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la mère de la victime. weiter lesen
La morsure restera sans conséquence pénale pour l'ex- petite amie
TF – Coupable d’avoir mordu son ex-compagnon, une Zurichoise échappe à toute sanction pénale. Son ex, qui l’avait dénoncée, se heurte au refus définitif du Tribunal fédéral d’ordonner l’ouverture d’une enquête pour lésions corporelles graves. (arrêt 6B_233/2009) weiter lesen
Huit ans pour des viols sadomasochistes
Un pervers écope définitivement de huit ans de prison pour des outrages sadomasochistes infligés à quatre prostituées. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict de la justice thurgovienne pour viols, mise en danger de la vie d'autrui et contrainte. (arrêt 6B_445/2009) weiter lesen
Domaines juridiques: Délits contre les moeurs, Délits contre la liberté
TF – Accablée par des accusations de pédophilie portées contre elle par sa fille, une jeune femme bénéficiera d’un non-lieu définitif. Le Tribunal fédéral annule une décision de classement du procureur genevois Daniel Zappelli. (arrêt 6B-261/2009) weiter lesen
Veto définitif à deux expérimentations sur des macaques
TF – L’EPFZ et l’Université de Zurich (UZH) doivent renoncer à deux projets d’expérimentation animale prévus sur des macaques. Le Tribunal fédéral a confirmé un veto des autorités cantonales zurichoises. L’EPFZ et l’UZH sont déçues. (arrêts 2C_421/2008 et 2C_422/2008) weiter lesen
Le Tribunal fédéral accepte un recours d’Unia Fribourg
TF – Le Tribunal fédéral a accepté un recours d’Unia Fribourg, qui avait contesté les autorisations accordées à certains commerces fribourgeois de travailler deux dimanches par an. Le dossier retournera devant le Tribunal cantonal pour nouvelle décision. (arrêt 2C_156/2009) weiter lesen
TF – Licenciée par le magasin Manor, une vendeuse soutenue par Unia a définitivement gagné une première manche devant le Tribunal fédéral. Mon Repos a débouté l’employeur, qui avait recouru contre une mesure provisoire qui le contraignait à la réintégrer. (arrêt 4A_328/2009) weiter lesen
TF – La nouvelle construction d'appartements à la Gerenstrasse à Stäfa peut être réalisée. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un couple riverain soulevé contre l'autorisation de construction. La construction commencera probablement au printemps prochain. (arrêt 1C_12/2009) weiter lesen
TAF – De justesse, une ex-employée de l’Ordre judiciaire vaudois d’origine albanaise, qui a été greffière et traductrice pendant plusieurs années, pourra rester en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a annulé un veto de l’Office fédéral des migrations (ODM). (arrêt C-3812/2007) weiter lesen
Le TPF reconnaît l’appartenance à une organisation criminelle
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné le 14 octobre 2009 le principal inculpé d’un trafic international de cocaïne à dix ans et sept mois de réclusion. Les trois autres prévenus ont écopé de peines d'un an et demi avec sursis, quatre ans et huit mois et six ans et demi de réclusion. weiter lesen
Associations, fondations et sociétés coopératives : protection des déposants
A l’avenir, les sociétés coopératives, les associations et les fondations ne pourront accepter de dépôts qu’à la condition qu’elles utilisent les fonds pour servir les intérêts généraux de l’organisation. Les institutions qui cherchent uniquement à gagner de nouveaux clients par le biais de conditions attrayantes en matière de dépôts ne pourront plus se réclamer du régime d’exception prévu à l’art. 3a al. 4 let. d de l’ordonnance sur les banques (OB). Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui une révision de l’ordonnance sur les banques allant dans ce sens. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2010. weiter lesen
Réforme TVA : taux unique et message complémentaire du Conseil fédéral
Au cours de sa séance du 14 octobre 2009, le Conseil fédéral s’est prononcé une fois de plus en faveur d’une simplification radicale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il préconise toujours l’introduction d’un taux unique et la suppression de nombreuses exceptions. Étant donné que la situation a changé depuis l’adoption du message sur la simplification de la TVA, le Conseil fédéral propose dans une lettre adressée à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) de lui soumettre un message complémentaire. weiter lesen
Plus de sécurité pour nos enfants dans les bus scolaires et les voitures
Dans l’intérêt de la sécurité routière, le Conseil fédéral a approuvé le 14 octobre 2009 plusieurs modifications d’ordonnance. Ainsi, la sécurité des enfants dans les bus scolaires et les voitures s’en trouvera renforcée. Des mesures plus sévères seront prises à l’encontre du chiptuning illégal. De plus, l’OFROU aura désormais la possibilité de rappeler des véhicules. La plupart de ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2010. weiter lesen
La modification de l’ordonnance de la LTEO entrera en vigueur en 2010
Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir et a fixé au 1er janvier 2010 la date de son entrée en vigueur. Cette modification est nécessaire en raison de la révision de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) que les Chambres fédérales ont approuvée le 3 octobre 2008. weiter lesen
CIP-N : Une commission du Conseil national tient à revoir la loi
Maintien d'une carte d'identité non biométrique et abandon d'un enregistrement centralisé obligatoire des données: la commission compétente du National mantient sa décision de revoir la législation sur les documents d'identité. Malgré l'opposition de son homologue du Conseil des Etats. weiter lesen
La convention de double imposition signée le 23 septembre 2009 avec les Etats-Unis ne leur permet de recevoir que des informations remontant jusqu’à cette date. Reste que Berne ne peut pas empêcher Washington de s’intéresser au passé bancaire de ses ressortissants, selon le fiscaliste Xavier Oberson. weiter lesen
Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse et de la CEDH (septembre – octobre 2009)
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 21 september au 18 octobre 2009. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent. weiter lesen
Jurius, Juges surpris en flagrant délit de contradiction
Jurius, La morsure restera sans conséquence pénale pour l'ex- petite amie
Jurius, Huit ans pour des viols sadomasochistes
Jurius, Veto définitif à deux expérimentations sur des macaques
Jurius, Le Tribunal fédéral accepte un recours d’Unia Fribourg
Jurius, Le TPF reconnaît l’appartenance à une organisation criminelle
Jurius, Associations, fondations et sociétés coopératives : protection des déposants
Jurius, Réforme TVA : taux unique et message complémentaire du Conseil fédéral
Jurius, Plus de sécurité pour nos enfants dans les bus scolaires et les voitures
Jurius, La modification de l’ordonnance de la LTEO entrera en vigueur en 2010
Jurius, CIP-N : Une commission du Conseil national tient à revoir la loi
Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse et de la CEDH (septembre – octobre 2009)