Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/syndic-ancien-article-loi.html
Timestamp: 2019-11-15 09:49:15+00:00
Document Index: 133479754

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 25", "l'article 19", "l'article 25"]

Syndic, Ancien, Article, Loi | Immobilier
Syndic, Ancien, Article, Loi
Rappelons que l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. [...] Il faisait valoir que si l'article 18-2 de la loi prévoit que le syndic nouvellement désigné peut demander au président du tribunal de grande instance d'ordonner sous astreinte la remise des documents et archives du syndicat, il ne l'autorise pas à agir en liquidation de l'astreinte éventuellement prononcée.La solution. [...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon elle, le syndic nouvellement désigné peut agir en son nom contre l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi de 1965. [...]
À défaut, l'article 18-2 de la loi du 10.7.65 mentionne que le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peuvent demander au président du tribunal de grande instance, selon une procédure d'urgence, la remise des documents et des fonds. [...] D'autre part, elle affirme que l'article 18-2 vise l'ancien syndic, c'est-à-dire tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent et qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. [...] La Cour de cassation relève enfin qu'il appartient à l'ancien syndic de rapporter la preuve qu'il ne détient pas les documents qui lui sont réclamés et qu'il ne saurait prétendre être libéré par la seule allégation selon laquelle il ne disposerait plus des pièces ou les aurait remises à l'administrateur provisoire qui lui a succédé. [...]
L'article 18-2 de la loi de 1965 oblige le syndic dont les fonctions viennent de cesser à remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie, la totalité des fonds disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions. [...] Autre changement, cette fois issu de la loi Boutin. si l'ancien syndic avait choisi de confier tout ou partie des archives de la copropriété à un prestataire spécialisé, il doit, dans un délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, en informer ce prestataire et lui communiquer les coordonnées du nouveau syndic. [...] L'article 9 de la loi du 10juillet 1965, qui donne la liste des travaux pour lesquels l'accès doit être permis, a, en effet, été complété par l'article 25-n, qui vise les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. [...]
Pour être valable, une proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer doit en effet reproduire intégralement, à peine de nullité, l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 (dans sa version antérieure à la loi Alur de 2014, devenu aujourd'hui l'article 17-2, II). [...] Tout autre élément est en effet inopérant pour la validité de l'offre, puisque si la loi est respectée à la lettre, le locataire est déjà parfaitement informé des conditions légales de réévaluation de son loyer. [...] À noter. la décision a été rendue alors que l'article 17 c était appli­cable. Toutefois, la solution reste la même depuis la loi Alur, l'article 17-2 II étant rédigé de façon identique à l'ancien article 17 c. [...]
L'article 22 de la loi de 1965 interdit au syndic de copropriété, à son conjoint (ou partenaire pacsé) et à ses préposés de présider l'AG. [...] Un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 13.11.2013 précise qu'un non-copropriétaire disposant d'un pouvoir ne peut pas, non plus, se porter candidat à la présidence de l'AG. [...]
Selon lui, lorsque la résolution relative au renouvellement du syndic a recueilli, à défaut de la majorité des voix de tous les copropriétaires, le tiers de ces voix, l'assemblée pouvait procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24. [...] Et ce, sans s'être préalablement prononcée sur les autres candidatures de syndic à la majorité de l'article 25.La solution. [...] Cette argumentation est balayée par la Cour de cassation, qui indique que l'article 19 du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, s'applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à l'approbation de l'assemblée générale l laure le scornet. [...]
Autre priorité. que le syndic ait le temps de s'occuper de vous. Notre ancien syndic traitait plus de 70 copropriétés. [...] La nomination d'un nouveau syndic, depuis la loi Alur, vaut en effet révocation de l'ancien. [...] Avantage de taille, un simple changement de signature permet au nouveau syndic de gérer le compte de la copropriété. [...]
Partenaire Pacs Conjoint Bailleur Union