Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035200249&fastReqId=71217114&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-22 21:23:17+00:00
Document Index: 305316488

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1147"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2017, 16-19.438, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2017, 16-19.438, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 16-19438
SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lévis, avocat(s)
Donne acte à la société Yvon Boyer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et M. A..., architecte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 avril 2016), que M. et Mme Y... ont confié des travaux de maçonnerie à la société Yvon Boyer, assurée auprès du GAN ; que M. Z... a réalisé le remblaiement autour et au-dessus du garage et de la cave ; qu'invoquant des désordres, M. et Mme Y... ont assigné la société Yvon Boyer et M. Z... en réparation de leur préjudice ; que la société Yvon Boyer a appelé en garantie son assureur, le GAN, et M. A... ;
Attendu que la société Yvon Boyer fait grief à l'arrêt de dire que le GAN n'est pas tenu de la garantir des condamnations prononcées au profit de M. et Mme Y..., alors, selon le moyen, que la réception tacite d'un ouvrage résulte d'actes du maître de l'ouvrage témoignant de sa volonté non équivoque de recevoir cet ouvrage ; qu'en se fondant, pour écarter la réception tacite des travaux, sur la circonstance que l'entrepreneur n'avait pas contesté, au cours des opérations d'expertise, que les maîtres d'ouvrage n'habitaient pas dans l'immeuble atteint de malfaçons, sur l'existence d'un solde de facture restant dû par les maîtres de l'ouvrage, ainsi que sur des courriers de réclamations adressés en recommandé avec accusé de réception par ceux-ci les 29 mars 2004, 17 août 2004 et 30 novembre 2004 à l'entrepreneur, soit plus d'un an après l'achèvement des travaux, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartenait à la société Yvon Boyer, qui invoquait une réception tacite, de la démontrer et relevé que M. et Mme Y... habitaient l'orangerie, non affectée de désordres, et non le moulin, objet des désordres, et que la société Yvon Boyer ne pouvait se prévaloir du paiement des travaux puisqu'elle leur réclamait le solde de sa facturation, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en l'absence de preuve de la volonté des maîtres de l'ouvrage d'accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue et que seule la responsabilité contractuelle de la société Yvon Boyer pouvait être recherchée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Yvon Boyer et la condamne à payer à la société GAN assurances la somme de 2 000 euros et à M. et Mme Y... la somme de 1 800 euros ;
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la société GAN Assurances n'est pas tenue de garantir la SARL Yvon Boyer des condamnations prononcées à son encontre au profit des époux Y... sur le fondement de la responsabilité contractuelle,
Elle se contente d'indiquer que M. et Mme Y... habitaient l'immeuble sans difficultés mais n'a pas contesté leurs dires selon lesquels ils habitaient l'orangerie, non affectée de désordres, et non le moulin objet des désordres, et ne peut contester leurs réclamations faites par lettres recommandées des 29 mars 2004, 17 août 2004 et 30 novembre 2004. Par ailleurs, elle ne peut se prévaloir du paiement des travaux puisqu'elle leur réclame une somme de 53 010,78 euros pour solde de facturation. En l'absence de preuve de la volonté des maîtres de l'ouvrage d'accepter celui-ci, la réception tacite ne peut être retenue et c'est à raison que le premier juge a retenu le fondement contractuel sur lequel M. et Mme Y... recherchent sa responsabilité »,
« les époux Y... recherchent la responsabilité de la SARL Yvon Boyer pour les désordres relevés par l'expert judiciaire, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, en raison des manquements à ses obligations contractuelles »,
« Les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société Yvon Boyer auprès du GAN excluent de la garantie, article 2, les "dommages subis par les ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré".
Cependant, la clause litigieuse n'est pas contraire à cet article qui, énonçant que "les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police", ne vise que les cas fortuits (tempête, ouragan, cyclones, grêle et neige) et les actes commis volontairement dans l'intention de causer un dommage.
La SARL Yvon Boyer sollicite la condamnation de la compagnie d'assurances GAN Assurances à la garantir de toutes les condamnations qui interviendraient à son encontre au profit des époux Y... en application de la police d'assurance souscrite par elle auprès de GAN Assurances ;
Il convient d'observer que les demandes des époux Y... à l'encontre de la SARL Yvon Boyer ayant été formées exclusivement sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la question de la garantie de GAN Assurances ne peut être examinée qu'au regard de la couverture ou non des risques liés à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de l'assuré ;
4) ALORS, subsidiairement, QUE les clauses d'exclusion formelles et limitées insérées dans une police d'assurance sont valables à condition qu'elles soient dénuées d'ambiguïté et permettent à l'assuré de connaître exactement le domaine de l'exclusion de garantie; qu'en rejetant la demande de l'entrepreneur en nullité de la clause excluant la garantie de l'assureur pour « les dommages subis par les ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré, ainsi que ceux atteignant soit les fournitures, appareils et matériaux destinés à la réalisation des ouvrages ou travaux, soit le matériel ou l'outillage nécessaire à leur exécution, qu'ils appartiennent ou non à l'assuré », cependant qu'une telle clause, insérée dans un paragraphe relatif à la responsabilité de l'assuré à l'égard des tiers, n'était pas exempte d'ambiguïté et ne mettait pas l'assuré en mesure de connaître l'étendue exacte de l'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300832
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 19 avril 2016
Titrages et résumés : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Charge de la preuve - Détermination
Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l'ouvrage de la démontrer