Source: https://books.google.co.za/books?qtid=a47e7843&id=DvNMAAAAMAAJ&lr=&sa=N&start=10
Timestamp: 2020-01-19 07:37:05+00:00
Document Index: 83563083

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 26', 'art. 13', '§ 2', '§ 2', '§ 2']

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Annuaire de la Société philotechnique, Volume 7
...édifice, (1) Le Conseil d'État est aujourd'hui divisé en six comités ; l'un est spécialement chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contenticuses, qui sont portées devant le conseil, par appel des décisions des conseils de préfecture,...
...— Indépendamment des comités établis en exécution de l'art. 13, un comité spécial esl chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contenlicusfs. - Ce comité est présidé par le vicepréHdenl du Conseil d'Elat — 11 esl composé...
...Indépendamment des comités établis en exécution de l'article i3, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les aflaires contentieuses. Ce comité est présidé par le vice-président du Conseil d'état. Il est...
...travaux publics ; 5° le comité des finances, art. i5, p. 856. — Un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses , art. 26, p. 858. 3° /'..•. recours au conseil d'État. Formes du recours au conseil d'État contre...
...18. Indépendamment des comités établis en exécution de l'art. 13, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Ce comité est présidé par le viceprésident du conseil d'Etat. Il est composé de cinq conseillers...
...été entendues. § 2. — Affaires disciplinaires et contentieuses. Art. 18. Une section spéciale est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires disciplinaires et contentieuses dont elle est saisie par le Ministre. Art. 17. Les ordonnances royales,...
...déférée au Conseil d'Etat, les dispositions du décret du 11 juin 1806. Matières contentieuses. — La section du contentieux est chargée de diriger...composée de six conseillers d'Etat, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle...
...conseil d'Etat, les dispositions du décret du 11 juin 1806. § 2. Matières content ieuses. Art. 17. La section du contentieux est chargée de diriger...judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'état, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé...
...conseil-d'Etat, les dispositions du décret du H juin 1806. § 2. — Matières contentieuses. Art. 17. La section du contentieux est chargée de diriger...et de préparer le rapport de toutes les affaires contenlieuscs ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité...
...II. — FnitMKR DE PROCÈDES DEVANT T.EColfSETr.T>'EtlT. $ 2. — Matières contentieuies. Art. 17. La section du contentieux est chargée de diriger...et de préparer le rapport de toutes les affaires cootenlieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administralivo et l'autorité...