Source: https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/tel-01555684v1/html_references
Timestamp: 2019-04-19 01:14:56+00:00
Document Index: 296749267

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61"]

L. Objectifs-de-valeur-constitutionnelle-et-la-règle-de-l, incompétence négative ont un statut intermédiaire : ils ne peuvent, en eux-mêmes être invoqués dans le cadre d'une QPC, mais le Conseil accepte de censurer une disposition de manière significatives dès lors que les critères qui les déterminent ne sont pas de leur ressort » (La conduite par l, p.39, 2009.
. Ainsi and . Dans-la-décision, le Conseil a appliqué strictement sa jurisprudence " néocalédonienne " qui lui permet de contrôler les dispositions d'une loi promulguée à l'occasion du contrôle d'une loi qui la modifie, la complète ou affecte son domaine 377 En effet, il a refusé de contrôler certaines dispositions de la loi du 13 août 2004, dans la mesure où elles n'étaient ni modifiées, ni complétées, ni affectées par la loi soumise à son examen, mais seulement, pour certaines, abrogées par elle. Ainsi, alors même qu'à la date de cette décision avait été consacré en France le principe d'un contrôle a posteriori des lois par le Conseil lui-même (article 61-1 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008), celui-ci a montré qu'il n'entendait pas étendre les cas où il accepte, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 61 C et par exception, 2009.
. Le-contrôle-qu, 61-1 C. 260. Mais ensuite, le Conseil constitutionnel a pris l'initiative de faire évoluer le contrôle qu'il effectue sur le fondement de l'article 61 C en application de sa jurisprudence " état d'urgence en Nouvelle-Calédonie " pour l'aligner sur le contrôle qu'il effectue sur le fondement de l'article 61-1 C. La décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 378 témoigne notamment de cet alignement : alors qu'il contrôlait des dispositions législatives en vigueur à l'occasion du contrôle d'une loi en attente de promulgation, le Conseil constitutionnel a utilisé les pouvoirs de modulation dans le temps de l'effet de ses déclarations d'inconstitutionnalité que le constituant lui a reconnu explicitement uniquement lorsqu'il se prononce sur le fondement de l'article 61-1 C, pour déterminer les effets de sa décision sur la loi en vigueur, et non simplement sur la loi contrôlée comme il le fait d'ailleurs à l'occasion en dehors de toute habilitation textuelle 379 . L'évolution par rapport à la première application positive de la jurisprudence, 380 est manifeste : c'est dans le dispositif de sa décision ? et non dans le commentaire officiel qui lui est joint 381 ? que le Conseil règle les effets de sa déclaration d'inconstitutionnalité
L. Fait-que-le-contrôle-des-lois-promulguées and . Qu-', il s'opère sur le fondement de l'article 61 ou sur celui de l'article 61-1 C, s'exerce dans des conditions et des formes qui se ressemblent de plus en plus apparaît certainement opportun, mais certaines incertitudes subsistent tout de même à propos des effets des déclarations d'inconstitutionnalité des dispositions législatives promulguées lorsque le Conseil constitutionnel est saisi sur le fondement de l'article 61 C 382 , incertitudes dont il n'est 378 "L'utilisation renouvelée de la jurisprudence " État d'urgence en Nouvelle-Calédonie " au profit de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre
. 'est-dans-la-décision, 99-410 DC du 15 mars 1999 (cons. 39 à 42) que le Conseil constitutionnel a pour la première fois déclaré l'inconstitutionnalité d'une disposition législative en vigueur à l'occasion du contrôle d'une loi qui la modifiait
. Dans-le-commentaire-de-la-décision, 99-410 DC (AJDA 1999.324), le secrétaire général du Conseil constitutionnel de l'époque avait précisé qu'il appartenait aux juges du fond d'écarter la disposition législative en vigueur déclarée inconstitutionnelle en application de la jurisprudence " néocalédonienne " , mais également de déterminer les effets
. B. En-ce-sens and . Genevois, Un exemple de l'influence du contrôle a posteriori sur le contrôle a priori : l'application de la jurisprudence État d'urgence en Nouvelle-Calédonie, pp.4-7