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Timestamp: 2016-10-22 13:33:33+00:00
Document Index: 13297776

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 105']

1A.102/1999 (10.02.2000)
1A.102/1999
l'arr�t rendu le 5 mars 1999 par le Tribunal administratif du canton de Fribourg dans la cause qui oppose la recourante � E.________, repr�sent� par Me Damien Piller, avocat � Fribourg, � la Direction des travaux publics du canton de Fribourg, au Pr�fet du district de la Broye et � la commune de Vuissens;
A.- E.________, � Vuissens, exploite un domaine agricole de 22 ha comprenant 17,5 ha en propri�t� et 4,5 ha afferm�s. La production animale de ce domaine consiste dans l'�levage de bovins et l'engraissement de poulets. La halle d'engraissement existante, d'une capacit� de cinq mille places, est situ�e sur la parcelle n� 74 de la commune de Vuissens, class�e en zone agricole par le plan d'affectation. Le 4 juillet 1997, l'exploitant a pr�sent� une demande d'autorisation de construire tendant � la r�alisation d'une deuxi�me halle pour six mille places suppl�mentaires, � proximit�, sur la parcelle n� 75. La demande �tait accompagn�e d'un document qui fut ult�rieurement accept� � titre de rapport d'impact sur l'environnement. Ce projet a suscit� l'opposition de la Fondation World Wildlife Fund (Suisse), ci-apr�s WWF Suisse; celle-ci soutenait que le revenu de la production ind�pendante du sol exc�derait 25 %, voire m�me 33 % du revenu provenant de l'ensemble de l'exploitation, de sorte que les exigences concernant les constructions nouvelles hors de la zone � b�tir ne lui paraissaient pas respect�es.
Le 20 ao�t 1998, apr�s avoir recueilli divers pr�avis, la Direction des travaux publics du canton de Fribourg a accord� l'autorisation sp�ciale de construire hors de la zone � b�tir. Elle a consid�r� que le taux d'auto-approvisionnement en mati�res s�ches s'�l�verait � 88 %; la construction projet�e �tait donc en relation avec l'exploitation agricole et apparaissait ainsi conforme � l'affectation de la zone agricole. Le 25 septembre suivant, le Pr�fet du district de la Broye a d�livr� l'autorisation de construire et rejet� l'opposition de la Fondation WWF Suisse.
En l'esp�ce, il est constant que l'approvisionnement de l'�levage projet� par l'intim�, port� � onze mille poulets, ne sera pas assur� de fa�on pr�pond�rante par la production propre de son exploitation; c'est donc � tort, en violation des art. 16 et 22 al. 2 let. a LAT, que le Tribunal administratif retient l'agrandissement de la halle comme conforme � l'affectation de la zone agricole.
3.- Les incidences du projet litigieux sur la planification locale ou sur l'environnement ne paraissent pas si importantes que celui-ci ne puisse �tre �labor� que par le biais d'un plan d'affectation sp�cifique (ATF 120 Ib 207 consid. 5 p. 212, avec r�f�rences; voir aussi ATF 124 II 391 consid. 2a p. 393); l'hypoth�se d'une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT peut donc �tre examin�e. L'art. 24 al. 1 LAT, concernant les constructions nouvelles, entre seul en consid�ration; il soumet la d�livrance d'une autorisation exceptionnelle � la condition que l'implantation de la construction hors de la zone � b�tir soit impos�e par sa destination (let. a) et � ce qu'aucun int�r�t pr�pond�rant ne s'y oppose (let. b). Ces deux conditions sont cumulatives. Pour satisfaire � la premi�re d'entre elles, l'implantation de l'ouvrage � l'emplacement pr�vu doit �tre justifi�e par des raisons objectives; les seuls motifs financiers ou de convenance personnels ne suffisent pas (ATF 124 II 252 consid. 4 p. 255 et les arr�ts cit�s).
Devant le Tribunal administratif, l'intim� a all�gu� que son projet respecte aussi le crit�re quantitatif de la comparaison des revenus. Les documents qu'il a produits (une estimation du rendement de la halle et une taxation fiscale) n'ont toutefois pas �t� examin�s et, � premi�re vue, ils ne fournissent pas d'indications suffisamment compl�tes sur la situation �conomique de l'exploitation concern�e et ses perspectives d'existence � long terme, avec ou sans r�alisation de la halle d'engraissement. Dans ces conditions, le Tribunal f�d�ral n'est pas en mesure de v�rifier la conformit� du projet � l'art. 24 al. 1 let. a LAT. Le recours doit donc �tre admis pour constatation manifestement incompl�te des faits pertinents (art. 105 al. 2 OJ). Il appartiendra au Tribunal administratif de recueillir les donn�es �conomiques n�cessaires et de rendre un nouvel arr�t, ou de renvoyer la cause � l'autorit� administrative comp�tente.
2. Met � la charge de l'intim� E.________: