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Timestamp: 2016-10-25 21:09:26+00:00
Document Index: 173422359

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 115', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 59', 'art. 49', 'art. 8', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 42', 'art. 66']

5A_891/2012 (02.04.2013)
5A_891/2012
repr�sent�e par Me Pierre Schifferli, avocat,
repr�sent� par Me Philippe Eigenheer, avocat,
recours contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 19 octobre 2012.
A.a M. B.X.________, n� en 1965, et Mme A.X.________, n�e en 1967, tous deux de nationalit� belge, se sont mari�s le 17 octobre 1992 en Belgique. Ils ont eu deux enfants, C.________, n� le 19 mai 1995, et D.________, n�e le 4 mai 1998.
Les �poux sont venus vivre � Gen�ve en novembre 2004. Ils se sont s�par�s en mai 2009. Le mari s'est �tabli � Zurich, o� il disposait d'un appartement depuis le mois de juillet 2008. L'a�n� est all� habiter avec lui alors que la cadette est rest�e aupr�s de sa m�re � Gen�ve. La m�re et la fille se sont install�es en Belgique en novembre 2010. Au printemps 2011, le p�re et le fils ont quitt� Zurich et ont emm�nag� � Nyon.
A.b Le 14 mai 2009, l'�pouse a form� une demande unilat�rale en divorce (art. 115 CC). Dans le cadre de cette proc�dure, elle a requis, le 14 septembre 2009, des mesures provisoires.
Par jugement du 8 d�cembre 2009, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a d�bout� l'�pouse de toutes ses conclusions sur le fond tendant au prononc� du divorce selon l'art. 115 CC. Sur mesures provisoires, il a notamment attribu� au p�re la garde du gar�on et � la m�re celle de la fille, r�serv� le droit de visite de chaque parent, enfin, condamn� le mari � verser, d�s le 1er septembre 2009, une contribution � l'entretien de sa femme et de sa fille de 10'580 fr. par mois, allocations familiales en sus.
Le 18 f�vrier 2011, sur appel du mari et appel incident de l'�pouse, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance, sp�cialement en tant que, sur mesures provisoires, il condamnait le mari � verser 10'580 fr. � titre d'aliments. Par arr�t du 10 novembre 2011 (5A_222/2011), le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours du mari.
Sur le fond, l'�pouse a form� appel du jugement du 8 d�cembre 2009. Le mari ayant acquiesc� au principe du divorce devant la Cour de justice, celle-ci a renvoy� la cause au Tribunal de premi�re instance pour instruction et nouveau jugement au fond.
A.c Le 9 f�vrier 2012, le mari a sollicit� la modification des mesures provisoires. Par ordonnance du 15 mai 2012, le Tribunal de premi�re instance a, en particulier, condamn� celui-ci � verser mensuellement � l'�pouse, d�s le 1er janvier 2012, la somme de 4'000 euros, allocations familiales en sus, au titre de contribution � son entretien et � celui de sa fille.
La Cour de justice a, par arr�t du 19 octobre 2012, modifi� cette d�cision en ce sens que la contribution d'entretien est fix�e � 4'800 fr. par mois.
Par jugement du 15 mai 2012, le Tribunal de premi�re instance a, notamment, prononc� le divorce des parties, attribu� au p�re l'autorit� parentale et la garde du gar�on et � la m�re l'autorit� parentale et la garde de la fille, r�serv� le droit de visite respectif des parents, donn� acte � ceux-ci de ce qu'ils prendront chacun en charge les frais relatifs � l'enfant plac� sous leur garde et seront dispens�s de contribuer � l'entretien de leur autre enfant, enfin, condamn� le mari � verser � l'�pouse une contribution d'entretien d'un montant de 4'000 euros par mois index�e le 1er janvier de chaque ann�e, la premi�re fois le 1er janvier 2013.
Par arr�t du 19 octobre 2012, la Cour de justice a, sur appel du mari, fix� le montant de la contribution d'entretien due en faveur de l'�pouse � 4'800 fr. par mois jusqu'au 4 mai 2016, cette contribution �tant index�e le 1er janvier de chaque ann�e, la premi�re fois le 1er janvier 2014. L'autorit� cantonale a confirm� le jugement de premi�re instance pour le surplus et d�bout� les parties de toutes autres conclusions.
Par acte du 4 d�cembre 2012, l'�pouse exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 19 octobre 2012. Elle conclut, principalement, � l'octroi d'une contribution d'entretien de 4'800 fr. par mois jusqu'au 19 ao�t 2030 puis, � partir de cette date et pour une dur�e illimit�e, � l'allocation d'un montant correspondant � la moiti� de la rente AVS du mari, indexation annuelle � compter du 1er janvier 2012 en sus. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle condamne le mari en ce sens.
1.1 Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme l�gale (art. 42 LTF), contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorit� de derni�re instance cantonale statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une cause de nature p�cuniaire dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a en outre qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
1.2 Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela �tant, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). En outre, le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (ATF 137 II 305 consid. 3.3; 134 I 83 consid. 3.2), c'est-�-dire si la violation de droits constitutionnels a �t� express�ment soulev�e et expos�e de fa�on claire et d�taill�e (principe d'all�gation; art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Il n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 II 396 consid. 3.1).
1.3 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement sur la base des faits �tablis par la juridiction pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-�-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'all�gation susmentionn� (cf. supra, consid. 1.2). En outre, les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohib�s, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF; ATF 135 I 221 consid. 5.2.4; 133 IV 342 consid. 2.1). Ainsi, il n'est pas possible de se pr�valoir devant le Tribunal f�d�ral de faits post�rieurs � l'arr�t entrepris (ATF 133 IV 342 consid. 2.1).
Il ne peut d�s lors �tre tenu compte des pi�ces produites en instance f�d�rale (pi�ces nos 83 � 85), qui sont post�rieures � l'arr�t attaqu� (art. 99 al. 1 LTF).
Apr�s avoir admis la comp�tence des juridictions genevoises pour conna�tre de l'action au fond de la demanderesse (art. 59 let. b LDIP) en d�pit du d�m�nagement de celle-ci en Belgique en cours de proc�dure (principe de la perpetuatio fori), la Cour de justice a consid�r� que le droit suisse �tait applicable au litige (art. 49 LDIP, art. 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [RS 0.211.213.01]). Les parties ne le contestent pas.
La recourante se plaint d'�tablissement arbitraire des faits en ce qui concerne son �tat de sant� et l'incidence de celui-ci sur la possibilit� de retrouver son ind�pendance �conomique. Elle soutient que, contrairement � ce qu'a constat� l'autorit� pr�c�dente, il r�sulte des attestations, certificats et ordonnances de son m�decin qu'elle ne sera pas en �tat, vu son fort �tat d�pressif, d'exercer une activit� professionnelle d'ici � mai 2016.
3.1 L'autorit� cantonale a retenu que l'�pouse �tait en incapacit� de travail depuis le 24 mai 2011. Son m�decin de famille avait d'abord attest�, � cette date, que son �tat de sant� ne lui permettrait pas de travailler jusqu'au 30 mai 2012. Il avait ensuite certifi� que sa patiente, qui souffrait d'une �forte d�pression anxieuse en lien avec la probl�matique du divorce�, serait incapable de travailler jusqu'au 31 juillet 2012. Le 23 ao�t 2012, il avait cependant indiqu� que, sauf complication, l'int�ress�e pourrait reprendre une activit� � 100% d�s le 1er janvier 2013. Pour les juges pr�c�dents, le fait que l'�pouse soit actuellement en incapacit� de travail pour des raisons de sant� avait �t� document� par des attestations m�dicales, dont rien ne permettait de douter de la v�racit�. Toutefois, cette incapacit� n'�tait que temporaire, son �tat de sant� actuel �tant la cons�quence de la proc�dure de divorce. Son m�decin avait ainsi indiqu� que, sauf complication, elle pourrait travailler � 100% d�s le 1er janvier 2013.
3.2 La recourante affirme, en substance, que des �indices �vidents� permettent de conclure qu'elle sera certainement incapable de travailler � l'�ch�ance du 1er janvier 2013. Ce faisant, elle oppose sa propre interpr�tation des certificats m�dicaux vers�s au dossier, sans d�montrer en quoi l'appr�ciation de la Cour de justice - qui a au demeurant consid�r� qu'il convenait de lui allouer un d�lai d'un peu plus de trois ans � partir de cette date, soit jusqu'au 4 mai 2016, pour lui permettre de recouvrer sa capacit� de travail -, serait insoutenable. En tant que la recourante se fonde sur les attestations et l'ordonnance de son m�decin du 12 novembre 2012, soit des pi�ces post�rieures � l'arr�t querell�, ses all�gations sont par ailleurs irrecevables (cf. supra, consid. 1.3). Pour autant qu'il soit suffisamment motiv� (art. 106 al. 2 LTF), le grief est � l'�vidence infond�.
Selon la recourante, la cour cantonale aurait aussi arbitrairement appr�ci� les faits en retenant qu'elle devait compl�ter sa formation professionnelle, ce qui lui permettrait de trouver un emploi.
4.1 L'arr�t attaqu� retient que l'�pouse, qui n'avait que 42 ans lors de la s�paration, est actuellement �g�e de 45 ans. Certes, elle n'a travaill� que six mois dans le domaine de la vente avant son mariage et, durant celui-ci, une seule ann�e dans une agence de publicit� en Belgique, activit� qu'elle a cess�e � la naissance de son fils, en 1995. Depuis la s�paration, elle n'a pas effectu� de recherches d'emploi. Elle a cependant indiqu� en audience devoir se former pour reprendre un travail. En outre, si elle ne dispose pas d'une formation compl�te ni de dipl�me, elle a d�j� �tudi� un an � l'universit�, formation qu'elle peut, si n�cessaire, compl�ter. Selon les statistiques les plus r�centes relatives aux r�mun�rations en Belgique, le salaire moyen d'une personne ayant une formation secondaire sup�rieure, sans titre universitaire, est actuellement de 2'719 euros, soit 3'262 fr. par mois. Aussi, lorsque l'�pouse aura termin� sa formation, elle pourra pr�tendre � un revenu plus �lev� que le salaire statistique actuel. D�s lors, elle �tait en mesure de retrouver un emploi et l'on devait attendre d'elle qu'elle s'y efforce.
4.2 La recourante fait valoir qu'elle ne dispose d'aucune formation, ni d'aucune exp�rience professionnelle significative d�s lors qu'elle n'a travaill�, avant son mariage, respectivement avant la naissance de son premier enfant, qu'un an dans une agence de publicit� et six mois en tant que vendeuse. Si, dans sa jeunesse, elle a suivi des cours aupr�s de la Facult� de droit et de l'Ecole pratique des hautes �tudes commerciales, ceux-ci ne peuvent �tre consid�r�s comme une v�ritable formation, d'autant qu'elle n'a obtenu aucun dipl�me. Compte tenu de surcro�t de la situation du march� du travail, il serait d�s lors peu probable qu'elle parvienne � trouver un emploi.
Ces all�gations, toutes g�n�rales, sont de nature appellatoire et ne suffisent pas � d�montrer que l'autorit� cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en retenant que l'�pouse, apr�s avoir compl�t� sa formation, serait � m�me de trouver un emploi. A supposer qu'il soit suffisamment motiv� (art. 106 al. 2 LTF), le moyen est par cons�quent infond�.
La recourante reproche aussi � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'art. 125 CC en limitant le versement de la contribution d'entretien au mois de mai 2016.
5.1 En vertu de l'art. 125 al. 1 CC, qui concr�tise notamment le principe de la solidarit� entre les �poux, le conjoint qui n'est pas en mesure de subvenir lui-m�me � ses besoins et dont la situation a �t� influenc�e concr�tement par le mariage a droit au maintien du train de vie men� durant la vie commune, ou � tout le moins au m�me niveau de vie que le conjoint d�biteur. Dans son principe, comme dans son montant et sa dur�e, l'obligation d'entretien doit �tre fix�e en tenant compte des �l�ments �num�r�s de fa�on non exhaustive � l'art. 125 al. 2 CC (ATF 137 III 102 consid. 4.1 et les r�f�rences; arr�t 5A_178/2012 du 20 septembre 2012 consid. 5.2). Il n'est pas exclu d'allouer une contribution sans limitation dans le temps, en particulier lorsque l'am�lioration de la situation financi�re du cr�direntier n'appara�t pas envisageable et que les moyens du d�birentier le permettent (arr�t 5A_249/2007 consid. 8.1; ATF 132 III 593 consid. 7.2 et les arr�ts [non publi�s] cit�s). La d�termination de la contribution d'entretien rel�ve de l'appr�ciation du juge du fait, qui applique les r�gles du droit et de l'�quit� (art. 4 CC; ATF 116 II 103 consid. 2f). Il n'y a violation du droit f�d�ral que si le juge a abus� de son pouvoir d'appr�ciation, en se r�f�rant � des crit�res d�nu�s de pertinence ou en ne tenant pas compte d'�l�ments essentiels, ou encore si, d'apr�s l'exp�rience de la vie, la contribution allou�e se r�v�le manifestement in�quitable (ATF 127 III 136 consid. 3a).
5.2 En l'occurrence, il n'appara�t pas que la cour cantonale ait abus� de son pouvoir d'appr�ciation, ni qu'elle ait mal appr�ci� les crit�res fix�s � l'art. 125 al. 2 CC, en limitant le versement de la contribution d'entretien au mois de mai 2016. Les juges pr�c�dents ont en effet retenu, sans faire preuve d'arbitraire � ce sujet (cf. supra, consid. 3 et 4), que l'incapacit� de travail de la recourante n'�tait que temporaire, qu'elle serait en mesure d'exercer une activit� � temps plein d�s le 1er janvier 2013 et que, moyennant une formation, elle pourrait ainsi, une fois r�tablie, se r�ins�rer professionnellement. Consid�rant toutefois que, compte tenu des circonstances, on ne pouvait attendre d'elle qu'elle se forme ou compl�te sa formation pour trouver ensuite un emploi imm�diatement, l'autorit� cantonale a estim� qu'il se justifiait de lui accorder un d�lai raisonnable pour lui permettre de recouvrer une capacit� de travail et pour se r�ins�rer professionnellement en Belgique, apr�s avoir effectu�, si n�cessaire, une formation suppl�mentaire. A cet �gard, un d�lai d'un peu plus de trois ans - soit jusqu'au 4 mai 2016, date du 18e anniversaire de sa fille cadette - apparaissait suffisant pour qu'elle acquiert une formation et recouvre son ind�pendance �conomique. Dans ces conditions, la Cour de justice ne saurait se voir reprocher d'avoir viol� le droit f�d�ral, ni les principes jurisprudentiels en la mati�re.
La recourante soutient par ailleurs que les frais et d�pens engendr�s par la proc�dure ant�rieure doivent �tre mis � la charge exclusive de son ex-mari, d�s lors qu'elle ne dispose pas des moyens �conomiques de celui-ci: cette critique est � l'�vidence insuffisamment motiv�e, partant irrecevable (art. 42 al. 2, 106 al. 2 LTF).
En conclusion, le recours appara�t mal fond� et doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les frais judiciaires seront d�s lors support�s par la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.