Source: http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00142.html
Timestamp: 2014-04-25 01:45:29+00:00
Document Index: 13068729

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 62", "l'article 8", 'art. 18', "l'article 11", "l'article 15", "l'article 17"]

Tarif des taxes - Brevets - Office de la propriété intellectuelle du Canada
Tarif des taxes - Brevets
Les tarifs se rapportant au rôle de l'OPIC en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ACRI) et administration chargée de l'examen préliminaire international (ACEPI) sont en vigueur depuis le 26 juillet 2004. Les copies certifiées d'un document seront offertes au format électronique à une date ultérieure non déterminée.
Données en vrac sur les brevets et les frais connexes.
Partie 1 — Demandes
Dépôt d'une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi :
taxe applicable aux petites entités Taxe : $200,00
taxe générale : Taxe : $400,00
Complètement d'une demande en réponse à un avis donné aux termes du paragraphe 94(1) des présentes règles ou complètement d'une demande pour éviter la présomption d'abandon prévue au paragraphe 148(1) des présentes règles :
Taxe : $200,00
Requête d'examen d'une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) :
si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire :
taxe applicable aux petites entités Taxe : $100,00
taxe générale Taxe : $200,00
taxe applicable aux petites entités : Taxe : $400,00
taxe générale Taxe : $800,00
Demande de devancement de la date d'examen d'une demande, selon l'article 28 des présentes règles :
Taxe : $500,00
Dépôt d'une modification, selon le paragraphe 32(1) des présentes règles, après l'expédition d'un avis conformément aux paragraphes 30(1) ou (5) de celles-ci :
Taxe : $400,00
à l'égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date : taxe de base :
taxe applicable aux petites entités Taxe : $150,00
taxe générale Taxe : $300,00
pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages : Taxe : $6,00
à l'égard des demandes déposées avant le 1er octobre 1989 : taxe de base :
taxe applicable aux petites entités Taxe : $350,00
taxe générale Taxe : $700,00
plus, pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages : Taxe : $4,00
Demande de rétablissement d'une demande abandonnée :
Demande de rétablissement d'une demande frappée de déchéance, aux termes du paragraphe 73(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 :
Partie 2 — Demandes internationales
Taxe de transmission, selon la règle 14 du Règlement d'exécution du PCT :
Taxe : $300,00
Taxe de recherche, selon la règle 16 du Règlement d'exécution du PCT :
Taxe : $1600,00
Taxe additionnelle, selon la règle 40 du Règlement d'exécution du PCT :
Taxe d'examen préliminaire, selon la règle 58 du Règlement d'exécution du PCT :
Taxe : $800,00
Taxe additionnelle, selon la règle 68 du Règlement d'exécution du PCT :
Taxe nationale de base (l'alinéa 58(1)c) des présentes règles) : Taxe applicable aux petites entités
Surtaxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 58(3) des présentes règles :
Partie 3 — Brevets
Dépôt d'une demande de redélivrance d'un brevet selon l'article 47 de la Loi :
Renonciation à un brevet conformément à l'article 48 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 :
Taxe : $100,00
Requête de réexamen de toute revendication d'un brevet (paragraphe 48.1(1) de la Loi) :
Taxe applicable aux petites entités
Taxe : $1000,00
Taxe : $2000,00
Requête d'enregistrement d'un jugement conformément à l'article 62 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989
Taxe : $50,00
Présentation d'une requête au commissaire selon le paragraphe 65(1) de la Loi :
pour le premier brevet visé par la demande
Taxe : $2500,00
pour chaque brevet supplémentaire visé par la demande
Taxe : $250,00
Demande d'annonce dans la Gazette du Bureau des brevets d'une requête visée au paragraphe 65(1) de la Loi, conformément au paragraphe 68(2) de la Loi :
Demande de publication dans la Gazette du Bureau des brevets d'un avis portant la liste des numéros des brevets qui peuvent faire l'objet d'une licence ou d'une vente, autre que celui qui paraît au moment de la délivrance du brevet, pour chaque numéro de brevet :
Taxe : $20,00
Partie 4 — Dispositions générales
Demande de correction d'une erreur d'écriture, selon l'article 8 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 :
[Abrogé, DORS/2003-208, art. 18]
Demande d'enregistrement d'un document (articles 49 ou 50 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, ou articles 38, 39 ou 42 des présentes règles), pour chaque brevet ou demande visé par le document :
Demande de prorogation de délai selon les articles 26 ou 27 des présentes règles :
Taxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 3.1(1) des présentes règles :
Taxe : la plus élevée des sommes suivantes : 50 $ ou 50 % du montant de la taxe impayée
Partie 5 — Renseignements et copies
Demande de renseignements sur une demande en instance visée à l'article 11 de la Loi :
Demande de renseignements pour savoir si un brevet a été délivré par suite d'une demande déposée au Canada et désignée par un numéro de série :
Demande d'une copie d'un document sur support papier, pour chaque page :
si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau des brevets
Taxe : $0,50
si le Bureau des brevets fait la copie
Taxe : $1,00
Demande d'une copie d'un document sous forme électronique :
Taxe : $10,00
pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande
dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel
pour chaque tranche de 10 méga-octets qui excède 7 méga-octets, l'excédant étant arrondi au multiple supérieur
Demande d'une copie certifiée sur support papier d'un document, autre que la demande visée par les règles 318 ou 350 des Règles des Cours Fédérales :
pour chaque certification
Taxe : $35,00
Demande d'une copie certifiée sous forme électronique d'un document, autre que la demande visée par les règles 318 ou 350 des Règles des Cours Fédérales :
Demande d'information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l'état d'une demande de brevet ou d'un brevet, pour chaque demande ou brevet :
Taxe : $15,00
Demande de copie d'un ruban magnétique :
Demande de transcription d'un ruban magnétique, la page de transcription
Partie 6 — Taxes pour le maintien en état
Maintien en état d'une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) :
paiement au plus tard au 2e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 3e anniversaire :
taxe applicable aux petites entités Taxe : $50.00
taxe générale Taxe : $100.00
paiement au plus tard au 3e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 4e anniversaire,
paiement au plus tard au 4e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 5e anniversaire,
paiement au plus tard au 5e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 6e anniversaire,
taxe applicable aux petites entités Taxe : $100.00
taxe générale Taxe : $200.00
paiement au plus tard au 6e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 7e anniversaire,
paiement au plus tard au 7e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 8e anniversaire,
paiement au plus tard au 8e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 9e anniversaire,
paiement au plus tard au 9e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 10e anniversaire,
paiement au plus tard au 10e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 11e anniversaire,
taxe applicable aux petites entités Taxe : $125.00
taxe générale Taxe : $250.00
paiement au plus tard au 11e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 12e anniversaire,
paiement au plus tard au 12e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 13e anniversaire,
paiement au plus tard au 13e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 14e anniversaire,
paiement au plus tard au 14e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 15e anniversaire,
paiement au plus tard au 15e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 16e anniversaire,
taxe applicable aux petites entités Taxe : $225.00
taxe générale Taxe : $450.00
paiement au plus tard au 16e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 17e anniversaire,
paiement au plus tard au 17e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 18e anniversaire,
paiement au plus tard au 18e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 19e anniversaire,
paiement au plus tard au 19e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 20e anniversaire,
Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d'une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :
à l'égard de la période d'un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 2e anniversaire :
taxe applicable aux petites entités Taxe : $250.00
taxe générale Taxe : $300.00
à l'égard de la période d'un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 3e anniversaire :
à l'égard de la période d'un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 4e anniversaire :
à l'égard de la période d'un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 5e anniversaire :
taxe applicable aux petites entités Taxe : $300.00
taxe générale Taxe : $400.00
à l'égard de la période d'un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 6e anniversaire :
à l'égard de la période d'un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 7e anniversaire :
à l'égard de la période d'un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 8e anniversaire :
à l'égard de la période d'un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 9e anniversaire :
à l'égard de la période d'un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 10e anniversaire :
taxe applicable aux petites entités Taxe : $325.00
à l'égard de la période d'un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 11e anniversaire :
à l'égard de la période d'un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 12e anniversaire :
à l'égard de la période d'un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 13e anniversaire :
à l'égard de la période d'un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 14e anniversaire :
à l'égard de la période d'un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 15e anniversaire :
taxe applicable aux petites entités Taxe : $425.00
taxe générale Taxe : $650.00
à l'égard de la période d'un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 16e anniversaire :
à l'égard de la période d'un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 17e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 17e anniversaire :
à l'égard de la période d'un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 18e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 18e anniversaire :
à l'égard de la période d'un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande,
taxe, si elle est payée au plus tard au 19e anniversaire :
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 19e anniversaire :
Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d'une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) :
à l'égard de la période d'un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet,
à l'égard de la période d'un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet,
à l'égard de la période d'un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet,
à l'égard de la période d'un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet,
à l'égard de la période d'un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet,
à l'égard de la période d'un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet,
à l'égard de la période d'un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet,
à l'égard de la période d'un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet,
à l'égard de la période d'un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet,
à l'égard de la période d'un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet,
à l'égard de la période d'un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet,
à l'égard de la période d'un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet,
à l'égard de la période d'un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet,
à l'égard de la période d'un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet,
à l'égard de la période d'un an se terminant au 17e anniversaire de la délivrance du brevet,
Partie 7 — Agents de brevets
Demande d'inscription au registre des agents de brevets conformément à l'article 15 des présentes règles :
Taxe : $350,00
Envoi d'un avis au commissaire, conformément au paragraphe 14(2) des présentes règles, par une personne qui entend se présenter à tout ou partie de l'examen de compétence, par épreuve :
Maintien de l'inscription du nom d'un agent de brevets dans le registre des agents de brevets, selon l'alinéa 16(1)a) des présentes règles :
Présentation au commissaire d'une demande de réinscription au registre des agents de brevets, selon l'article 17 des présentes règles :