Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037822747&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20191203
Timestamp: 2019-12-12 01:30:11+00:00
Document Index: 145883038

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 31", 'art. 44', 'art. 51', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 57', 'art. 27', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 706']

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 19 | Legifrance
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 19
I.-Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 ont accès, de 6 heures à 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel.
II.-Le responsable de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite.
III.-Pour l'exercice des missions relevant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi, les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, notamment sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles et nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent accéder, dans des conditions préservant la confidentialité à l'égard des tiers, aux programmes informatiques et aux données ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Le secret ne peut leur être opposé sauf concernant les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, par le secret des sources des traitements journalistiques ou, sous réserve du deuxième alinéa du présent III, par le secret médical.
IV.-Pour les traitements intéressant la sûreté de l'Etat et qui sont dispensés de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise en application du III de l'article 31, le décret en Conseil d'Etat qui prévoit cette dispense peut également prévoir que le traitement n'est pas soumis aux dispositions du présent article.
V.-Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle portant sur les traitements relevant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (VD)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 51 (V)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 22 (Ab)
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (VT)
Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 57 (Ab)
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L253-3, v. init.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 27 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 32 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 33 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 34 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 35 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 36 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 37 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-11 (M)
Code de la sécurité intérieure - art. L253-3 (VD)