Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/arret-cour-appel-aix-en-provence-15-novembre-1990-identification-462808.html
Timestamp: 2019-12-09 16:41:39+00:00
Document Index: 116089285

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 311", "l'article 11", 'arrêt ']

M. René X est déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin sur les registres de l'état civil. Ayant depuis son enfance le sentiment d'appartenir au sexe opposé, il procède, à l'âge adulte, au changement anatomique de son sexe.
Afin de faire coïncider son état civil avec sa nouvelle apparence, René X saisit le tribunal de grande instance pour faire substituer la mention « sexe masculin » par celle de « sexe féminin et également pour changer de prénom.
Le tribunal de première instance accepte de procéder au changement du prénom mentionné sur l'état civil, mais rejette les autres prétentions de M. René X. Ce dernier interjette alors appel. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 15 novembre 1990, confirme le jugement rendu par les premiers juges. M. René X se pourvoit en cassation.
[...] Sa sœur Coline née le 15 janvier 2007 porte également le nom de son père. Qualification : Caroline et Coline sont nées sous l'empire de la loi nouvelle. Jean est né sous l'empire de la loi ancienne. Règle de droit applicable : L'article 311-21 alinéa 1er du Code civil issu de la réforme est applicable à la situation. Il dispose que lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, ces derniers peuvent choisir le nom de famille qui est dévolu à leur enfant. [...]
[...] La décision du 11 décembre 1992 constitue un véritable revirement de jurisprudence en ce qui concerne la modification de l'état civil des personnes transsexuelles. L'on passe d'une interdiction absolue du changement de l'état civil pour cause de transsexualisme volontaire à une autorisation générale, à condition de respecter les critères qu'elle a édictés et qui tendent à vérifier la réalité du syndrome transsexuel justifiant le changement de sexe. Quelle influence a incité la Cour de cassation à adopter cette solution ? [...]
[...] En effet, dans son arrêt du 25 mars 1992, la Cour européenne avait seulement exigé que soient modifiés les papiers d'identité de la personne transsexuelle. La Cour de cassation était allée plus loin en 1992 estimant que c'est l'état civil même de la personne qui doit être mis en conformité avec la nouvelle apparence physique de la personne, permettant ainsi qu'elle puisse se marier. Lorsque la Cour européenne a modifié sa position dans l'arrêt Goodwin Royaume-Uni du 11 juillet 2002 en imposant aux Etats le changement de sexe de la personne transsexuelle, et l'accès au mariage de celle-ci, la France n'a pas eu besoin de faire évoluer son droit positif puisqu'elle avait déjà admis cette solution depuis dix ans. [...]
[...] L'article 11 de la loi de 2003 prévoit des dispositions transitoires concernant la situation des enfants nés avant son entrée en vigueur.Ce texte dispose que dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, les parents dont l'enfant est né avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent se prévaloir des nouvelles dispositions et modifier le nom de famille de leur enfant en application de l'article 311-21 du Code civil Solution : Le délai prévu par l'article 11 étant largement dépassé, les parents de Caroline ne peuvent bénéficier du régime de la loi nouvelle. Ils ne pourront donc changer le nom de leur enfant Les parents de Caroline ne sont pas mariés. Caroline est leur premier enfant, elle est née hier. [...]
[...] Comment se situe l'arrêt par rapport à la jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation si elle existe ? La jurisprudence a maintenu la solution adoptée en 1991 Comment le droit positif français se situe-t-il aujourd'hui sur cette question par rapport à la position actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme que vous rappellerez. La Cour de cassation est allée au-delà des exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme en 1992, celle-ci n'exigeant en effet seulement que la vie privée des transsexuels soit protégée. [...]
Droit autres branches Arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 1990 : l'identification de la personne