Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19911203-1292187
Timestamp: 2016-10-26 00:34:39+00:00
Document Index: 59460685

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', "l'article 21", "l'article 33", "l'article 31", 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 49", "l'article 33", "l'article 49", 'arrêt ']

AFFAIRE COVITTI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)Type de recours : Radiation du rôle (solution du litige)Numérotation : Numéro d'arrêt : 12921/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-12-03;12921.87 Parties : Demandeurs : COVITTIDéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Covitti c. Italie*,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 55/1991/307/378. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. *** Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'espèce. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 19 avril 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 12921/87) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Bianca Maria Covitti, avait saisi la Commission le 14 mai 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).
2. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Gilberti, Nonnis, Trotto, Nibbio, Borgese, Biondi, Macaluso, Monaco, Cattivera, Seri, Manunza, Gori, Casadio, Testa, Lestini, Zonetti, Simonetti et Dal Sasso1.
5. Quant à la requérante, le greffier lui avait adressé le 22 avril l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement. Le 7 octobre, l'avocat de Mme Covitti lui a répondu par écrit, après plusieurs entretiens téléphoniques, que sa cliente n'avait pas manifesté d'intérêt pour l'instance pendante devant la Cour.
7. Ressortissante italienne, Mme Bianca Maria Covitti habite Ciampino (Rome). En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 17-21 de son rapport): "17. Le 21 mai 1982, la requérante assigna l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) devant le juge d'instance (pretore) de Rome pour voir reconnaître son droit à une pension d'invalidité.
18. L'instruction débuta à l'audience du 10 novembre 1982, qui fut suivie des audiences du 1er décembre 1982, date à laquelle le juge d'instance ordonna l'accomplissement d'une expertise médicale, et du 2 février 1983, date à laquelle l'expert prêta serment.
19. A l'audience du 18 mai 1983, le juge d'instance, faisant droit à une demande de l'expert, le remplaça. Deux renvois furent ordonnés aux audiences des 1er juin 1983 (à la demande de la requérante) et 5 décembre 1983 (en raison de l'absence des parties). Deux autres audiences eurent lieu les 23 octobre 1984 (alors que la date prévue était le 1er février 1984) et 15 octobre 1985 (alors que la date prévue était le 20 mars 1985). A l'issue de cette dernière audience, le juge d'instance rejeta la demande de la requérante. Le texte de la décision fut déposé au greffe le 4 novembre 1985.
20. Le 9 septembre 1986, la requérante interjeta appel contre cette décision et, le 25 septembre 1986, le président du tribunal de Rome fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal au 11 octobre 1988. Cette audience fut reportée au 26 janvier 1989, à la demande de la requérante.
21. Par lettre du 27 décembre 1990, parvenue à la Commission le 11 janvier 1991, la requérante a fait savoir que la procédure était encore pendante et que la dernière audience devant le tribunal de Rome avait été fixée au 21 janvier 1991."
8. D'après les renseignements fournis par le Gouvernement à la Cour, ledit tribunal a rejeté l'appel le 28 mars 1991. Le texte du jugement a été déposé au greffe le 13 avril 1991.
9. Dans sa requête du 14 mai 1987 à la Commission (n° 12921/87), l'intéressée se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par elle et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 223-K de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
11. Par une lettre du 7 octobre 1991, Me Angelozzi, conseil de Mme Covitti devant la Commission, a informé la Cour que sa cliente, convoquée par lui en temps utile en vue d'une participation à la procédure, n'avait montré aucun intérêt. Il l'a confirmé à l'audience du 28 octobre dans les affaires Nibbio, Borgese, Biondi, Monaco et Lestini c. Italie. Consulté sur le point de savoir s'il y avait lieu de rayer l'affaire du rôle en vertu de l'article 49 par. 2 du règlement de la Cour, le Gouvernement a donné un avis favorable, "compte tenu de l'intention exprimée" par la requérante "de se désister".
Le délégué de la Commission, lui, a formulé l'opinion que les renseignements reçus de Me Angelozzi manquaient de précision quant aux intentions réelles de Mme Covitti: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement). De plus, le délégué s'interrogeait sur la possibilité de considérer la requérante, malgré son "silence apparent", comme ayant perdu "tout intérêt juridique à voir constater la violation de la Convention". De toute manière, "l'absence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque" empêchait selon lui de parler de désistement, "même implicite". Du reste, la présente affaire relèverait d'un ensemble de cas à "replacer dans le cadre d'une situation" dépassant "largement l'intérêt de chaque requérant".
Nonobstant plusieurs rappels du greffe s'échelonnant sur près de cinq mois et demi, donc bien au-delà du délai normal de deux semaines prescrit par l'article 33 par. 3 d) du règlement, Mme Covitti n'a pas montré d'intérêt pour la procédure pendante devant la Cour. Formellement parlant, il ne s'agit pas là d'un désistement au sens du paragraphe 1 de l'article 49 du règlement: l'intéressée n'a pas la qualité de partie en cause puisque le Protocole n° 9 (P9), habilitant l'individu requérant à saisir la Cour sous certaines conditions, ne se trouve pas encore en vigueur (arrêt Owners' Services Ltd c. Italie du 28 juin 1991, série A n° 208-A, p. 8, par. 10). La Cour considère néanmoins qu'il y a en l'espèce désistement implicite, constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige". On pourrait même se demander s'il subsiste un litige quelconque.