Source: http://www.ae-ei.gc.ca/fra/conseil/tribunal/notes.shtml
Timestamp: 2013-05-25 03:46:40+00:00
Document Index: 65669106

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 15', "l'article 15", 'CSC ', 'art. 15']

Justice arbitrale - Notes de bas de page #1-99
1. Voici quelques statistiques : demandes de prestations à la Commission en 1995-1996 : 3 155 104; en 1996-1997 : 2 673 436; en 1997-1998 : 2 767 067 - demandes révisées (faits nouveaux etc.) en 1995-1996 : 1 859 015; en 1996-1997 : 1 603 815; en 1997-1998 : 1 647 200 - appels au Conseil arbitral en 1995-1996 : 36 443; en 1996-1997 : 33 594; en 1997-1998 : 34 883 - appels au juge-arbitre en 1995-1996 : 4 233; en 1996-1997 : 3 675; en 1997-1998 : 3 387 - nombre de présidents : 255; membres : 713; total 968.
2. La jurisprudence est un ensemble de principes et de règles élaborés au fil des ans par les tribunaux supérieurs.
3. La « common law » est le système de droit commun des pays anglosaxons dans lequel les principes et règles définis par les tribunaux ont une place prépondérante (judge-made-law). Parallèlement, un système de droit codifié est caractérisé par la présence de « codes ». À cet égard, le Québec a un système de droit codifié même si la jurisprudence y joue un rôle important, en droit public notamment.
4. Pour l'étude de l'évolution du système, voir P. Issalys, Les prestations d'assurance-chômage, Commission de réforme du droit, 1977, p. 158.
5. Y. Ouellette, Les tribunaux administratifs au Canada, Éd. Thémis, 1997, p. 1-19; Macaulay et Sprague, Practice and Procedure before Administrative Tribunals, Carswell, 1988, vol. 1, c. 2.4.
6. L.R.Q. c. C-12 art. 58; L.R.Q. c. B-1 art. 1.
7. P. Garant, Droit administratif, Éd. Yvon Blais, 4e éd., 1996, tome 2, p. 84; D. Mullan, Administrative Law, Carswell, 3rd ed., 1996, nos 50-69; Jones et Devillars, Principles of Administrative Law, Carswell, 2nd ed., 1994, p. 179-193.
8. Ontario, Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O., 1990, c. S.22.
9. Renvoi, Loi de 1979 sur la location résidentielle [1981]1 R.C.S. 714, 743.
10. Canadien Pacific c. Bande de Matsqui, [1995] 1 R.C.S. 3, 56. Jugements de la Cour Suprême du Canada
11. L.Q. 1996 c. 54 art. 9.; voir Macaulay et Sprague, vol. 4, p. 38-161.
12. Une justice administrative pour le citoyen, gouv. du Québec, 1994, p. 23.
13. A-3-96 (Gagnon : « le rôle du conseil étant celui d'un juge [...] ») Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 12280 (Alarie : « la compétence du tribunal ») Décision du juge-arbitre; CUB 12452 (Hjorleifson : « tribunal administratif ») Décision du juge-arbitre; CUB 20783 (Crawford : « un tribunal d'appel par nature... non un inquisiteur ») Décision du juge-arbitre; CUB 39716 (Batterman : « tribunal quasi judiciaire »). Décision du juge-arbitre
14. CUB 12280 (Alarie). Décision du juge-arbitre
15. Tétreault-Gadoury c. Canada [1991] 2 R.C.S. 22, 31 : « examiner la validité constitutionnelle de cette loi ». Jugements de la Cour Suprême du Canada
16. Ste-Angèle de Monnoir c. Bérubé [1986] R.D.J. 590 (C.A.Q.).
17. Cooper c. Canada [1996] 3 R.C.S., 854, 896. Jugements de la Cour Suprême du Canada
18. Issalys, p. 163.
19. A-951-90 (Frenette) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-961-87 (Sepinwal) Jugement de la cour d'appel fédérale; Xuan [1994] 2 C.F. 348, (C.A.F.); A-312-96 (Demers) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-106-96 (Tremblay) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-704-95 (Savarie) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-378-96 (Lalonde). Jugement de la cour d'appel fédérale
20. A-217-93 (Kinkead) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-212-89 (McCabe) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-493-87 (Kidd) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-869-87 (Thomson) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-1118-88 (Laporte) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-319-87 (Brooks). Jugement de la cour d'appel fédérale
21. A-1050-90 (Dawley : déterminer s'il s'agit d'un prêt) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-721-95 (Pleau : « il s'agit d'une question de qualification juridique ») Jugement de la cour d'appel fédérale; A-258-90 (Prescod : l'existence d'un prêt). Jugement de la cour d'appel fédérale
22. A-156-95 (Poitras) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-160-95 (Forget) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-184-95 (Borghi). Jugement de la cour d'appel fédérale
23. CUB 7887 (Korobchuk) Décision du juge-arbitre; CUB 23906 (Bouchie : « interprète du droit »). Décision du juge-arbitre
24. A-309-81 (Pérusse) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-369-88 (Bartone) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-130-96 (Meunier) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 22672 (Khan) Décision du juge-arbitre; CUB 11942 (Hicks) Décision du juge-arbitre; CUB 10736 (Gravesande). Décision du juge-arbitre
25. CUB 22097 (Martel : « sens à donner à une disposition ou une expression ») Décision du juge-arbitre; CUB 17910 (Prescod : qualification juridique d'une opération tel un prêt) Décision du juge-arbitre; CUB 23906 (Bouchie : « sa propre interprétation de la loi ») Décision du juge-arbitre; A-434-82 (Delma : commet une erreur de droit le conseil qui fonde sa décision sur un élément non pertinent). Jugement de la cour d'appel fédérale
26. A-57-96 (Faucher : « la disponibilité d'un prestataire est une question de fait dont la solution repose sur une appréciation de la preuve »). Jugement de la cour d'appel fédérale
27. CUB 21911 (Lavigne-Lincourt : « Le conseil arbitral, c'est-à-dire un tribunal administratif, tire tous ses pouvoirs uniquement de la Loi »). Décision du juge-arbitre
28. Ouellette, p. 52; Macaulay et Sprague, Practice and Procedure, vol. 2 c. 12-10 : « The superior court have the inherent jurisdiction to issue subpoenas in aid to inferior tribunals » (p. 12-82. 4); Mullan, nº 409.
29. CUB 7338 (Ouellet) Décision du juge-arbitre; CUB 5912 (McGinn) Décision du juge-arbitre; CUB 8325 (Marcoux). Décision du juge-arbitre
30. CUB 40182b (Forgie) Décision du juge-arbitre; CUB 18611 (McDonald : « tribunal non professionnel »). Décision du juge-arbitre
31. Garant, tome 2, p. 519-542; Mullan, nº 812-831; Jones et DeVillars, p. 445-472.
32. A-453-95 (Morin) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-1598-92 (Easson). Jugement de la cour d'appel fédérale
33. CUB 7887 (Korobchuk) Décision du juge-arbitre; CUB 7789 (Brown) Décision du juge-arbitre; CUB 23906 (Bouchie). Décision du juge-arbitre
34. Garant, tome 2, p. 535; A-737-82 (Von Findenigg) [1984] 1 C.F. 65 (C.A.F.) Jugement de la cour d'appel fédérale; T-1689-85 (Bacon). Jugement de la cour d'appel fédérale
35. Boulais c. Hamel [1968] B. R. 561, 567 (C.A.Q.); Doyle c. Sparling [1987] R.J.Q. 307 (C.A.Q.); CUB 7461 (Bourgeois : il n'y a pas ultra petita si le conseil ne retient pas un des motifs invoqués par la Commission). Décision du juge-arbitre
36. A-1964 (Dyson) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-371-93 Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 45742 (Grisé) Décision du juge-arbitre; CUB 46929 (Walker). Décision du juge-arbitre
37. CUB 25402 (Phillips) Décision du juge-arbitre; CUB 14322 (Pouliot) Décision du juge-arbitre; CUB 23737 (Dyson). Décision du juge-arbitre
38. CUB 25402 (Phillips) Décision du juge-arbitre; CUB 13328 (Hamilton) Décision du juge-arbitre; CUB 14322 (Pouliot). Décision du juge-arbitre
39. A-999-96 (D'Astoli) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-247-96 (Thibault). Jugement de la cour d'appel fédérale
40. A-371-93 (Read : « toute décision que la Commission a rendue ou aurait dû rendre »). Jugement de la cour d'appel fédérale
41. A-487-93 (Kaur) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 43582 (Zarychta). Décision du juge-arbitre
42. A-168-80 (Desjardins) [1981] 1 C.F. 220. Jugement de la cour d'appel fédérale
43. A-1284-92 (Simard) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-694-94 (Purcell) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-694-93 (Friesen) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-8-95 (Thompson) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-308-94 (Phung) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 47847 (S. Roy). Décision du juge-arbitre
44. A-874-97 (Filiatrault) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-815-96 (Romero) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-676-96 (Gagnon). Jugement de la cour d'appel fédérale
45. A-42-90 (Chartier) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-80-90 (Plourde) Jugement de la cour d'appel fédérale; T-370-95 (Carrier) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-432-96 (Cardamone). Jugement de la cour d'appel fédérale
46. A-346-93 (Knowler) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-308-94 (Phung : « en cas d'erreur fondamentale ») Jugement de la cour d'appel fédérale; A-378-98 (Pyne) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 46625 (St-Amant) Décision du juge-arbitre; CUB 44167 (Labelle) Décision du juge-arbitre; CUB 45285 (Bilotta : « le fait de rendre une décision de façon machinale... il s'agit d'une décision arbitraire »). Décision du juge-arbitre
47. A-1124-92 (Archambault) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-1449-92 (Kolish). Jugement de la cour d'appel fédérale
48. A-708-95 (Dunham) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-701-96 (Stark : « dans des circonstances exceptionnelles »). Jugement de la cour d'appel fédérale
49. A-453-95 et Jugement de la cour d'appel fédérale; A-681-96 (Morin) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-769-96 (Longsworth) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-9-98 (Idemudia) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-330-93 (Smith). Jugement de la cour d'appel fédérale L'arbitraire le plus souvent reproché à la Commission est de ne pas tenir compte des circonstances atténuantes : A-681-96 (Morin). Jugement de la cour d'appel fédérale
50. A-372-96 (D. Georges) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 45422 (Michaud : ici « le conseil arbitral était intervenu sur la justesse de la décision, ce qui constitue un excès de juridiction flagrant ») Décision du juge-arbitre; CUB 44163 (Djoudi). Décision du juge-arbitre
51. CUB 7052 (Van Toorn). Décision du juge-arbitre
52. CUB 12752 (Henderson). Décision du juge-arbitre
53. Granger c. Commission Jugements de la Cour Suprême du Canada[1989] 1 R.C.S. 141 et [1986] 3 C.F. 70 (C.A.F.) Jugements de la Cour Suprême du Canada; CUB 17884 (Sagutch) Décision du juge-arbitre; CUB 46747 (Pilon-Vaive) Décision du juge-arbitre; CUB 45834 (L'Archevêque) Décision du juge-arbitre; CUB 42458 (Wald) Décision du juge-arbitre; CUB 46195 (Piché) Décision du juge-arbitre; CUB 40964A (Bélanger : même si le prestataire a été mal renseigné par des agents de la Commission, le conseil et le juge-arbitre doivent suivre la Loi... même si c'est à regret) Décision du juge-arbitre; CUB 45431 (Falinski : la Commission elle-même n'a pas le pouvoir de modifier la Loi pour des motifs d'équité) Décision du juge-arbitre; CUB 10338 (Boldt : « il appartient au Parlement de la modifier ») Décision du juge-arbitre; CUB 23794 (Sharratt) Décision du juge-arbitre; CUB 23424 (Bosdet : sans couvert d'interprétation, le conseil ne peut changer la Loi). Décision du juge-arbitre
54. CUB 42386 (Baillargeon) Décision du juge-arbitre; CUB 42772 (Desroches). Décision du juge-arbitre
55. CUB 28736 (Robinson). Décision du juge-arbitre
56. CUB 24461 (Yates : « décision à l'encontre de la jurisprudence »). Décision du juge-arbitre
57. A-100-89 (Fries) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 23828 (Cecconi) Décision du juge-arbitre; CUB 25241 (Magder) Décision du juge-arbitre; CUB 10602 (Ramirez). Décision du juge-arbitre
58. CUB 29339 (Hann). Décision du juge-arbitre
59. Garant, tome 2, p. 142.
60. CUB 17884 (Sagutch : réclamation de trop-payé) Décision du juge-arbitre; CUB 15036 (Tomlinson : méthodologie utilisée par Statistique Canada) Décision du juge-arbitre; CUB 20125 (Tuppatsch). Décision du juge-arbitre
61. CUB 8892 (Hartley : discrimination raciale) Décision du juge-arbitre; CUB 23493 (Brady : convictions religieuses) Décision du juge-arbitre; CUB 11412 (Bendall : liberté religieuse) Décision du juge-arbitre; CUB 15186 (Boogaars : refus de travailler le samedi, art. 15 de la Charte) Décision du juge-arbitre; CUB 15847b (Gauthier : le programme national de placement ne va pas à l'encontre de l'art. 15 de la Charte); CUB 22405 (Cody : la décision de la Commission de ne pas référer certains étudiants à des cours de formation respecte l'article 15 de la Charte) Décision du juge-arbitre; CUB 17462 (Timmons : idem). Décision du juge-arbitre
62. Weber c. Ontario Hydro [1995] 2 R.C.S. 929 Jugements de la Cour Suprême du Canada; Blencoe c. Colombie Britannique (Human Rights Com.) [2000] CSC 44. Nous croyons douteuse l'affirmation que « la Charte n'a pas d'effet devant le conseil... », qu'on retrouve dans : ; CUB 40182b (Forgie) Décision du juge-arbitre; CUB 45097 (Larochelle). Décision du juge-arbitre
63. Tétreault-Gadoury, p. 34 ss Jugements de la Cour Suprême du Canada; A-216-96 (Nishri). Jugement de la cour d'appel fédérale
64. Cooper, p. 887 ss; CUB 45097 (Larochelle). Décision du juge-arbitre
65. CUB 43062 (Francœur). Décision du juge-arbitre
66. A-207-97 (Constantineau) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-479-94 (Faltermeier) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-589-86 (Robinson) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-226-88 (Meredith) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 40182b (Forgie) Décision du juge-arbitre; CUB 42407a (Fromm). Décision du juge-arbitre
67. R. c. Swain [1991] 1 R.C.S. 933, 989 ss. Jugements de la Cour Suprême du Canada
68. Andrews c. Law Society of B. C. [1989] 1 R.C.S. 143, 163. Jugements de la Cour Suprême du Canada
69. Ibid., p. 167.
70. Tétreault-Gadoury, p. 41. Jugements de la Cour Suprême du Canada
71. Andrews, p. 165. Jugements de la Cour Suprême du Canada
72. Tétreault-Gadoury, p. 43. Jugements de la Cour Suprême du Canada
73. A-589-86 (Robinson : la distinction entre régime collectif et régime non collectif respecte l'art. 15) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 22373 (Lemieux) Décision du juge-arbitre; CUB 19483 (Irving) Décision du juge-arbitre; CUB 20090 (Finkle) Décision du juge-arbitre; CUB 23942A (Allsopp). Décision du juge-arbitre
74. Ruffo c. Conseil de la Magistrature [1995] 4 R.C.S. 267, 293 (droits professionnels des juges) Jugements de la Cour Suprême du Canada; Pearlman c. Barreau du Manitoba [1991] 2 R.C.S. 869, 881 (droits professionnels des avocats) Jugements de la Cour Suprême du Canada; Wilson c. B.C. Medical Services Com. [1989] 53 D.L.R. 4th 171 (C.A.B.C.) (droits des médecins).; Certaines affirmations dans des arrêts antérieurs doivent être lues avec prudence : CUB 15036 (Tomlinson) Décision du juge-arbitre; CUB 17884 (Sagutch). Décision du juge-arbitre
75. CUB 3805 (Lajoie) Décision du juge-arbitre; CUB 24370 (Louis). Décision du juge-arbitre
76. Singh c. M.E.I. [1985] 1 R.C.S. 178, 213. Jugements de la Cour Suprême du Canada
77. CUB 45431 (Falinski). Décision du juge-arbitre
78. CUB 46071 (Lefebvre) Décision du juge-arbitre; CUB 12444 (Peterman) Décision du juge-arbitre et A-532-86. Jugement de la cour d'appel fédérale
79. Garant, p. 258, 267; Ouellette, p. 150; Jones et DeVillars, p. 241-245; Macaulay et Sprague, vol. 2, c. 12.
80. La Cour fédérale d'appel utilisait l'expression : « assemblée publique où quiconque aurait simplement l'occasion de dire sa façon de penser (an opportunity to blow off steam) » : Re CRTC et London Cable [1976] 2 C.F. 621, 625 (C.A.F.); dans un autre arrêt, la Cour supérieure du Québec parlait d'une parodie d'audience expédiée en quelques minutes : JE 91-807 (C.S.).
81. CUB 11004 (Schiml) : « La prestataire indique que lors de l'audience devant le conseil arbitral on ne l'a pas autorisée à être là, lorsque son ancien employeur a exposé la raison de son congédiement. De son côté, l'employeur n'a pas comparu lorsqu'elle a présenté sa preuve. Cette procédure est des plus irrégulières et, dans les circonstances, il s'agit d'un refus d'audition impartiale ») Décision du juge-arbitre; CUB 25210 (Ludlow : refus d'entendre des témoins). Décision du juge-arbitre
82. CUB 10147 (Carrier) Décision du juge-arbitre; A-357-81 (Ouellette) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-219-93 (M. Baillargeon : « audition pleine et entière ») Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 19057 (Annesty) Décision du juge-arbitre; CUB 11018 (Haight) Décision du juge-arbitre; CUB 21407 (Frappier) Décision du juge-arbitre; CUB 36309 (Kucyniak). Décision du juge-arbitre
83. CUB 25490 (Buxton) Décision du juge-arbitre; CUB 25116 (Dumais). Décision du juge-arbitre
84. Garant, tome 2, p. 157; Mullan, nos 436-448; Macaulay et Sprague, vol. 3, c. 27A.
85. Chander c. Alberta Ass. of Architects [1989] 2 R.C.S. 848, 862 Jugements de la Cour Suprême du Canada; A-463-90 (Severud). Jugement de la cour d'appel fédérale
86. Garant, tome 2, p. 157.
87. Bande de Matsqui Jugements de la Cour Suprême du Canada.
88. McKeigan c. Hickman [1989] 2 R.C.S. 796, 826. Jugements de la Cour Suprême du Canada
89. Valente c. Jugements de la Cour Suprême du Canada 2 R.C.S. 673, 685; R. [1985] Jugements de la Cour Suprême du Canada; Ruffo, p. 297. Jugements de la Cour Suprême du Canada
90. En anglais : « but should manifestly and undoubtedly be seen to be done ». Ce vieil énoncé de lord Heward dans R. c. Sussex Justices [1924] 1 K. B. 256, 259, a été repris des centaines de fois en jurisprudence; Blanchette c. C. I. S. [1973] R.C.S. 833, 843; R. c. S. [1997] 3 R.C.S. 484, 530. Jugements de la Cour Suprême du Canada
91. Canada c. Tobiass [1997] R.C.S. 391, 419 : « l'impression d'indépendance que doit donner le pouvoir judiciaire ». Jugements de la Cour Suprême du Canada
92. 2747-3174 Québec Inc. c. Régie des permis d'alcool [1996] 3 R.C.S. 919, 992 : « La perception d'impartialité reste essentielle au maintien de la confiance du public dans le système de justice ». Jugements de la Cour Suprême du Canada
93. Valente, 685 Jugements de la Cour Suprême du Canada; R. c. Lippé [1991] 2 R.C.S. 114, 144, 152 Jugements de la Cour Suprême du Canada; A-100-95 (Paul). Jugement de la cour d'appel fédérale
94. On utilise aussi le terme « observateur raisonnable »; Canada c. Tobiass, 420; « observateur parfaitement renseigné » Jugements de la Cour Suprême du Canada; Idziak c. Canada [1992] 3 R.C.S. 631, 660. Jugements de la Cour Suprême du Canada
95. R. c. S., p. 531 Jugements de la Cour Suprême du Canada; A-100-95 (Paul : « personne raisonnable et bien informée de la situation »). Jugement de la cour d'appel fédérale
96. Ruffo, p. 299 Jugements de la Cour Suprême du Canada; R. c. Bain [1992] 1 R.C.S. 91. Jugements de la Cour Suprême du Canada
97. Bande de Matsqui, p. 44, 69. Jugements de la Cour Suprême du Canada
99. Régie des permis d'alcool, p. 962. Jugements de la Cour Suprême du Canada
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