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Timestamp: 2016-10-28 20:02:06+00:00
Document Index: 234944685

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 159', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 136', 'art. 4', 'art. 159', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 58', 'art. 159', 'art. 58', 'art. 92', 'art. 69', 'art. 41', 'art. 153', 'art. 159', 'art. 69', 'in fine', 'art. 159', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 69', 'art. 137', 'art. 41']

111 Ia 15428. Arr�t de la IIe Cour civile du 28 mars 1985 dans la cause Gatoil (Suisse) S.A. contre Jan S.A. et Cour de justice du canton de Gen�ve (revision)
Allocation de d�pens � une partie qui n'en a pas formellement requis; demande de revision fond�e sur l'art. 136 lettre b OJ. 1. Il est possible de former une demande de revision uniquement contre le dispositif relatif aux frais et d�pens lorsque le motif de revision invoqu� se rapporte directement � la liquidation des frais et d�pens (consid. 2). 2. En proc�dure de recours, comme en instance unique, le Tribunal f�d�ral tranche d'office la question de l'attribution des d�pens, en conformit� de l'art. 159 OJ. Il peut donc allouer des d�pens � la partie qui a obtenu gain de cause sans qu'elle les ait formellement r�clam�s (pr�cision de jurisprudence) (consid. 4 et 5). Faits � partir de page 154
A.- Le 4 avril 1984, la soci�t� Gatoil (Suisse) S.A. a form� un recours de droit public pour arbitraire contre un arr�t rendu le 24 f�vrier 1983 par la Premi�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui divise la recourante d'avec la soci�t� Jan S.A. Elle demandait l'annulation de la d�cision attaqu�e. L'intim�e Jan S.A. a pris les conclusions suivantes dans sa r�ponse du 3 juillet 1984: BGE 111 Ia 154 S. 155
... donner acte (� l'intim�e) de ce qu'elle s'en rapporte � l'appr�ciation du Haut Tribunal F�d�ral;
Dire et prononcer que chacune des parties supportera ses propres frais d'instance et d�pens."
B.- Par arr�t du 4 octobre 1984, la IIe Cour civile a rejet� le recours et mis � la charge de la recourante les frais judiciaires, ainsi qu'une indemnit� de 4'000 francs � payer � l'intim�e � titre de d�pens.
C.- Gatoil (Suisse) S.A. pr�sente une demande de revision. Elle conclut � ce que le chiffre 2 lettre d du dispositif de l'arr�t f�d�ral, en vertu duquel elle est condamn�e � payer � Jan S.A. une indemnit� de 4'000 francs � titre de d�pens, soit annul� et � ce qu'il soit prononc� que les d�pens de l'instance ayant abouti � l'arr�t susmentionn� sont compens�s.
L'intim�e Jan S.A. propose le rejet de la demande de revision.
1. La requ�rante invoque l'art. 136 lettre b OJ, aux termes duquel la demande de revision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est recevable lorsque le tribunal a accord� � une partie soit plus que ce qu'elle a demand� ou autre chose sans qu'aucune prescription sp�ciale de la loi le permette, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir. Elle fait valoir que, en allouant des d�pens � l'intim�e, qui n'avait pas pris de conclusions dans ce sens, le Tribunal f�d�ral accorde � celle-ci plus que ce qu'elle a demand�.
2. Dans un arr�t du 20 f�vrier 1962, publi� aux ATF 88 II 60 ss, le Tribunal f�d�ral a dit qu'une demande de revision dirig�e uniquement contre la liquidation des frais et d�pens est irrecevable (consid. 1a, p. 61). Cette jurisprudence a �t� d�gag�e � propos d'une demande de revision fond�e sur l'art. 137 lettre b OJ, selon lequel la revision peut �tre requise lorsque le requ�rant a connaissance subs�quemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente. Elle a �t� critiqu�e (BONNARD, Jdt 1962 I 351/352). Sans entendre la remettre en question de mani�re g�n�rale (Ire Cour de droit public: arr�t non publi� M., du 17 ao�t 1981), le Tribunal f�d�ral en a n�anmoins att�nu� la port�e: il est possible de former une demande de revision uniquement contre le dispositif relatif aux frais et d�pens lorsque le motif de revision BGE 111 Ia 154 S. 156invoqu� se rapporte directement � la liquidation des frais et d�pens (Chambre de droit administratif: arr�t non publi� M., du 13 octobre 1978; Ire Cour de droit public: arr�t non publi� Eidgen�ssisches Volkswirtschaftsdepartement, du 28 d�cembre 1981; IIe Cour de droit public: arr�t non publi� S. AG, du 25 mai 1982). Ce principe a �t� pos� au sujet de demandes de revision pr�sent�es sur la base de l'art. 136 lettre c OJ, le Tribunal f�d�ral ayant omis d'allouer des d�pens � la partie qui avait obtenu gain de cause, bien qu'elle e�t pris des conclusions dans ce sens. On peut l'�tendre au cas o� le requ�rant, qui a succomb�, fait valoir que la partie gagnante a obtenu des d�pens alors qu'elle n'en avait pas demand�.
3. Dans sa r�ponse au recours, l'intim�e, apr�s avoir formul� ses conclusions, sous lettre A, s'exprimait en ces termes ("B. Remarques pr�liminaires"):
"Bien que, de l'avis de l'intim�e, l'arr�t rendu par la Premi�re Section de la Cour de justice le 24 f�vrier 1984 soit critiquable en ce sens que la mesure ordonn�e se confond avec les effets d'un jugement au fond, elle consid�re n�anmoins que cette d�cision n'est pas arbitraire au sens de l'art. 4 CF. Pour cette raison, l'intim�e s'en rapporte � l'appr�ciation du Haut Tribunal F�d�ral.
De ce fait, et au cas o�, par impossible, le Tribunal de c�ans viendrait � annuler l'arr�t de la Cour de justice du 24 f�vrier 1984, chacune des parties devra alors supporter ses propres frais d'instance et d�pens."
L'intim�e fait valoir que, si elle a conclu � la compensation des d�pens, c'�tait uniquement dans la perspective o� le recours serait admis, puisqu'elle s'en rapportait � justice; en revanche, il est �vident, dit-elle, qu'en cas de rejet du recours les d�pens devaient �tre mis � la charge de la recourante. Cette interpr�tation n'est pas exclue, d'autant que l'intim�e pr�cisait que la d�cision attaqu�e n'�tait pas arbitraire � ses yeux. Mais on peut aussi penser que, si Jan S.A. n'a pas express�ment conclu � l'allocation de d�pens, c'est parce qu'elle n'a pas envisag� l'�ventualit� o� le recours serait rejet�. Quoi qu'il en soit, elle n'a pas formellement demand� des d�pens en cas de rejet du recours.
4. La question qui se pose est d�s lors de savoir si, en proc�dure de recours, le Tribunal f�d�ral ne peut, � moins d'aller au-del� des conclusions des parties, allouer des d�pens que lorsqu'ils ont �t� r�clam�s express�ment. La recourante nie que l'attribution de d�pens � la partie qui a obtenu gain de cause puisse se faire d'office; elle se pr�vaut de BGE 111 Ia 154 S. 157BIRCHMEIER (Organisation der Bundesrechtspflege, p. 528 n. 1 ad art. 159/160 OJ), ainsi que d'un arr�t du 1er juillet 1966, publi� aux ATF 92 II 128 ss (p. 133 consid. 4).
Ces r�f�rences ne sont pas d�cisives. BIRCHMEIER se borne � dire que des d�pens ne sont allou�s que s'ils ont �t� demand�s explicitement; il n'�taie cette affirmation d'aucun argument. Certes, en proc�dure de recours, le Tribunal f�d�ral a statu� � de multiples reprises que l'allocation de d�pens ne se fait qu'en cas de conclusions expresses (cf. BONNARD, op.cit., p. 351, qui parle d'une "jurisprudence constante"). Mais aucun arr�t publi� n'explique, notamment avec des motifs tir�s de l'�tude des textes l�gaux, une jurisprudence fond�e sur l'application stricte de la maxime des d�bats. L'arr�t ATF 92 II 133 consid. 4 est d�nu� de pertinence � ce sujet; apr�s avoir dit que, "vu les art. 156 al. 2 et 159 OJ, le Minist�re public genevois ne saurait obtenir l'allocation de d�pens", le Tribunal f�d�ral constate simplement: "Il n'en a du reste par r�clam�."
En revanche, dans un arr�t du 28 janvier 1972, publi� aux ATF 98 Ib 133 ss, le Tribunal f�d�ral, statuant sur un recours de droit administratif, a allou� des d�pens au recourant qui obtenait gain de cause, bien que celui-ci e�t omis d'en demander. En mati�re de recours de droit administratif, a-t-il dit, le tribunal tranche d'office la question de l'attribution des d�pens (p. 140 consid. 5). Il convient de donner � ce principe une port�e g�n�rale.
Aux termes de l'art. 159 OJ, le Tribunal f�d�ral d�cide, en statuant sur la contestation elle-m�me, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront support�s par celle qui succombe (al. 1); en r�gle g�n�rale, cette derni�re est tenue de rembourser tous les frais indispensables occasionn�s par le litige (al. 2 premi�re phrase). Cette disposition l�gale ne fait pas d�pendre explicitement l'allocation des d�pens de la demande de la partie gagnante. Sa r�daction incite plut�t � penser que la question des d�pens est l'accessoire de l'objet du proc�s: le tribunal la tranche d'office, car elle est d�duite en justice avec la contestation elle-m�me, � laquelle elle est �troitement li�e. Il n'est d�s lors pas n�cessaire que le plaideur qui obtient gain de cause r�clame express�ment des d�pens pour s'en voir attribuer. C'est l'interpr�tation que LEUCH donne de l'art. 58 al. 1 du code de proc�dure civile bernois, dont le texte est analogue � celui de l'art. 159 al. 2 premi�re phrase OJ ("La partie qui succombe sera, en r�gle g�n�rale, condamn�e au remboursement int�gral des BGE 111 Ia 154 S. 158d�pens de son adversaire"): vu les termes utilis�s, dit-il, l'attribution d'office des d�pens para�t pr�f�rable � l'attribution seulement sur demande, car la r�clamation des d�pens peut tr�s bien �tre consid�r�e comme allant de soi (Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, 3e �d., p. 95/96, n. 1 ad art. 58; cf., dans le sens de l'allocation d'office, pour l'art. 92 du code de proc�dure civile vaudois, ROGNON, Les conclusions, �tude de droit f�d�ral et de proc�dure civile vaudoise, th�se Lausanne 1974, p. 101/102, et POUDRET, JdT 1976 III 71 ss; pour le � 68 de code de proc�dure civile zurichois, STR�ULI/MESSMER, Kommentar zur Z�rcherischen Zivilprozessordnung, 2e �d., p. 150 n. 1 et la jurisprudence cit�e).
Au surplus, l'art. 69 al. 1 PCF dispose que, dans les proc�s directs au sens des art. 41 et 42 OJ, le Tribunal f�d�ral statue d'office sur les frais, en conformit� des art. 153, 156 et 159 OJ. Il n'y a aucun motif que le tribunal s'en tienne � des principes oppos�s selon qu'il juge en instance unique ou en proc�dure de recours. Le renvoi � l'art. 159 OJ ne peut, au contraire, que confirmer l'interpr�tation d�gag�e du texte m�me de cette disposition l�gale. Le l�gislateur de 1947 a explicitement pr�cis� ce qui n'�tait qu'impliqu� dans la loi f�d�rale d'organisation judiciaire de 1943. Si, selon le message du Conseil f�d�ral, l'art. 69 al. 1 PCF pose en principe que le juge statue d'office sur les frais du proc�s, c'est que la r�clamation des d�pens va de soi (cf. le texte allemand, qui ne pr�te � aucune �quivoque, BBl 1947 I 1017 in fine: "Art. 69 Abs. 1, f�hrt den Grundsatz ein, dass der Richter vom Amtes wegen �ber die Prozesskosten entscheidet; denn die Kostenforderung der Partei ist selbstverst�ndlich"): cette consid�ration a une port�e g�n�rale.
5. Ainsi, tranchant d'office la question de l'attribution des d�pens, en proc�dure de recours comme en instance unique, le Tribunal f�d�ral peut allouer des d�pens au plaideur qui a obtenu gain de cause sans qu'il les ait explicitement r�clam�s. Sont r�serv�s, bien entendu, la renonciation expresse ou les accords entre les parties.
En l'esp�ce, si l'intim�e n'a pas pris de conclusion tendant � l'allocation de d�pens au cas o� le recours serait rejet�, elle n'y a cependant pas formellement renonc�. Aucun motif ne justifiait que, bien qu'obtenant gain de cause, il ne lui f�t pas allou� de d�pens. D�s lors, le Tribunal f�d�ral ne pouvait que s'en tenir � la r�gle g�n�rale de l'art. 159 al. 2 premi�re phrase OJ.BGE 111 Ia 154 S. 159
Les conditions d'application de l'art. 136 lettre b OJ ne sont partant pas r�alis�es: le tribunal n'est pas all� au-del� des conclusions de l'intim�e en lui accordant plus que ce qu'elle demandait. La demande de revision ne peut donc qu'�tre rejet�e.
92 II 133,
art. 136 lettre b OJ,
art. 69 al. 1 PCF,
art. 137 lettre b OJ suite... ,
art. 41 et 42 OJ