Source: http://docplayer.fr/38277796-Ordonnance-sur-l-adoption.html
Timestamp: 2018-06-24 00:35:03+00:00
Document Index: 92014255

Matched Legal Cases: ['art. 269', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 316', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 10', 'art. 27', 'art. 25', "l'article 316", 'art. 46', 'art. 16', 'art. 64', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 95', 'art. 11', 'art. 59', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 38']

Ordonnance sur l adoption - PDF
Download "Ordonnance sur l adoption"
1 Ordonnance sur l adoption (OAdo) Avant-projet du xx xxx 2009 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 269c, al. 3, et 316, al. 2, du code civil (CC) 1, vu les art. 15, al. 3, et 26 de la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l adoption et aux mesures de protection de l enfant en cas d adoption internationale (LF-CLaH) 2, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d application 1 La présente ordonnance règle: a. la procédure de placement d enfants en vue de l adoption; b. l autorisation de l activité d intermédiaire en vue d adoption et la surveillance sur cette activité; c. les émoluments dus en cas d adoption internationale. 2 Les dispositions du droit fédéral et cantonal relatives à la protection de l enfant sont réservées. Art. 2 Autorités compétentes 1 L Office fédéral de la justice (OFJ): a. remplit les tâches mentionnées à l art. 2 LF-CLaH en tant qu autorité centrale fédérale; b. octroie les autorisations aux intermédiaires en vue d adoption et les surveille. 2 Il peut édicter des instructions visant à protéger les enfants et à éviter les abus dans le domaine de l adoption internationale et de l activité d intermédiaire en vue d adoption. 3 L autorité cantonale visée à l art. 316, al. 1 bis, CC (autorité cantonale): 1 RS RS
2 a. remplit les tâches mentionnées à l art. 3 LF-CLaH en tant qu autorité centrale cantonale; b. mène la procédure d autorisation de l accueil d enfants en vue de l adoption; c. surveille les futures familles adoptives. Art. 3 Bien de l enfant Une adoption ne peut avoir lieu que si l ensemble des circonstances laisse prévoir qu elle servira le bien de l enfant. Section 2 Accueil d enfants en vue de l adoption Art. 4 Autorisation obligatoire Quiconque veut accueillir un enfant en vue de son adoption doit obtenir une autorisation de l autorité cantonale. Art. 5 2 Aptitude 1 L autorité cantonale examine l aptitude des futurs parents adoptifs dans la perspective du bien de l enfant et en fonction de ses besoins. 2 Les futurs parents adoptifs sont aptes à adopter: a. si leurs qualités personnelles, leur état de santé, leur temps disponible, leur situation financière, leurs aptitudes éducatives et les conditions de logement offrent toute garantie que l enfant bénéficiera de soins, d une éducation et d une formation adéquats; b. si l ensemble des circonstances et notamment leurs motivations laissent prévoir que l adoption servira le bien de l enfant; c. s ils sont prêts à accepter l enfant avec ses particularités et à lui apprendre à connaître, d une manière adaptée à son âge, le pays où il avait son séjour habituel avant son placement (Etat d origine) et la culture de ce pays; d. si le bien-être des autres enfants vivant dans la famille n est pas menacé; e. s il n existe aucun empêchement légal s opposant à l adoption. 3 L aptitude fait l objet d une attention particulière: a. lorsqu il est à craindre, au vu du développement de l enfant ou de son âge, en particulier lorsqu il a plus de quatre ans, qu il puisse avoir des difficultés à s intégrer dans son nouveau milieu; b. lorsque l enfant est atteint dans sa santé ou souffre d un handicap physique ou mental; c. lorsqu il s agit de placer simultanément plusieurs enfants dans la même famille; d. lorsque la famille comprend déjà plusieurs enfants;
3 e. lorsque la différence d âge entre l enfant et le futur père adoptif ou la future mère adoptive est de plus de 45 ans; f. lorsque le requérant ou la requérante n est pas marié ou ne peut pas adopter conjointement avec son époux ou son épouse. 4 L autorité cantonale associe à l examen: a. un travailleur social ou un psychologue ayant de l expérience professionnelle dans le domaine de la prise en charge d enfants ou de l adoption, ou b. un intermédiaire en vue d adoption. 5 Elle peut obliger les requérants à suivre un cours de préparation. Art. 6 Agrément 1 L autorité cantonale certifie par voie de décision l aptitude des requérants lorsque les conditions visées à l art. 5, al. 1 et 2, sont remplies. 2 L agrément est valable au maximum trois ans. Il indique quels doivent être l Etat d origine de l enfant, son âge minimum et maximum et son sexe. Il précise si les requérants peuvent accueillir des enfants ayant des besoins particuliers. 3 Il peut être assorti de conditions et de charges. Art. 7 Autorisation 1 L autorité cantonale peut octroyer l autorisation d accueillir un enfant en vue de son adoption lorsque les requérants ont déposé les documents suivants: a. l agrément; b. un rapport médical sur la santé de l enfant et un rapport sur les antécédents de l enfant; c. une attestation du consentement des parents à l adoption ou une déclaration de l autorité compétente de l Etat d origine de l enfant indiquant que ce consentement a été légalement donné ou les raisons pour lesquelles il ne peut pas être donné; d. la déclaration de l autorité compétente de l Etat d origine de l enfant certifiant que celui-ci peut être confié à de futurs parents adoptifs en Suisse. 2 Elle peut exiger des documents supplémentaires. 3 Elle peut exiger que les documents soient présentés dans la langue originale. Elle peut en exiger la traduction s ils ne sont pas rédigés dans une des langues officielles de la Suisse. 4 L autorisation contient le nom de l enfant et ses date et lieu de naissance. 5 Elle peut être assortie de conditions et de charges. 6 Si la procédure est régie par la convention de La Haye sur l adoption, l autorité cantonale décide de l octroi de l autorisation avant l entrée en Suisse de l enfant 3
4 (art. 8, al. 1, LF-CLaH). Dans les autres cas, elle prend sa décision après l entrée en Suisse de l enfant ou, pour ceux qui sont nés en Suisse, après leur placement. Art. 8 4 Autorité cantonale compétente en matière d étrangers 1 L autorité cantonale transmet à l autorité cantonale compétente en matière d étrangers l agrément ou l autorisation d accueillir un enfant de nationalité étrangère. 2 L autorité cantonale compétente en matière d étrangers décide de l octroi du visa ou de l autorisation de séjour à l enfant. Elle communique sa décision à l autorité cantonale. 3 Lorsque seul un agrément a été délivré, l autorité cantonale compétente en matière d étrangers ou, avec son accord, la représentation suisse dans l Etat d origine de l enfant, avant d octroyer le visa ou l autorisation de séjour: a. vérifie que le dossier contient les documents exigés à l art. 7, al. 1, let. b à d; b. vérifie que les éventuelles conditions et charges sont respectées; c. vérifie que les futurs parents adoptifs ont consenti par écrit à accueillir l enfant concerné; d. obtient l accord de l autorité cantonale, si celle-ci l a expressément exigé au préalable. Art. 9 Obligations d informer 1 Les futurs parents adoptifs sont tenus d aviser l autorité cantonale dans les dix jours suivant l entrée de l enfant en Suisse. 2 Ils communiquent sans délai à l autorité cantonale toute modification de faits déterminants. 3 L autorité cantonale transmet l information à l autorité tutélaire compétente en vue de la nomination d un tuteur (art. 18 LF-CLaH) ou d un curateur (art. 17 LF-CLaH) et, au besoin, à l autorité cantonale compétente en matière d étrangers. Art. 10 Surveillance 1 L autorité cantonale désigne une personne ou un service compétent qui fait au domicile des futurs parents adoptifs des visites aussi fréquentes qu il le faut. Ils établissent un procès-verbal. 2 L autorité cantonale s assure que les conditions d octroi de l autorisation ainsi que les conditions et charges qui y sont liées sont remplies. Elle évalue la prise en charge de toutes les manières appropriées. 3 Si elle constate des insuffisances ou des difficultés, elle enjoint aux futurs parents adoptifs de prendre sans délai les mesures nécessaires pour y remédier. Elle établit un procès-verbal de la mise en œuvre des mesures. 4 Si nécessaire, elle informe l autorité tutélaire et l autorité de protection de l enfant compétente.
5 Art. 13 Révocation ou retrait de l agrément ou de l autorisation 1 L autorité cantonale révoque l agrément ou l autorisation s il s avère a posteriori que les conditions d octroi de l autorisation n étaient pas remplies. 2 Elle retire l agrément ou l autorisation s il s avère que les conditions d octroi de l autorisation ne sont plus remplies. 3 Si l enfant se trouve déjà en Suisse, elle enjoint à son représentant légal ou à l autorité de protection de l enfant compétente de le placer ailleurs dans un délai convenable. 4 Lorsqu il y a péril en la demeure, elle place immédiatement l enfant ailleurs à titre provisoire, si nécessaire avec l aide d autres autorités. Section 3 Activité d intermédiaire en vue d adoption Art. 12 Définition On entend par activité d intermédiaire en vue d adoption le fait de signaler qu il existe une occasion d adopter un enfant mineur. Art. 13 Principe 1 Quiconque veut exercer l activité d intermédiaire en vue d adoption en Suisse (intermédiaire) doit obtenir une autorisation de l OFJ. 2 L autorisation peut être octroyée aux personnes morales de droit public et au personnes morales d utilité publique régies par le droit privé lorsque les personnes physiques responsables de l activité d intermédiaire remplissent les conditions prévues pour l autorisation. 3 Une autorité de protection de l enfant n a pas besoin d une autorisation pour exercer l activité d intermédiaire. Art. 14 Conditions de l autorisation 1 Quiconque requiert l autorisation d exercer l activité d intermédiaire doit: a. offrir toute garantie d un accompagnement professionnel et prouver notamment qu il dispose d expérience ou d une formation spécialisée dans le domaine de l adoption; b. connaître et respecter le droit suisse en matière d adoption et celui des Etats d origine des enfants; c. disposer de connaissances suffisantes du contexte culturel et social des Etats d origine des enfants; d. indiquer les méthodes de travail qu il entend appliquer et notamment la manière dont il entend assurer l information, la préparation, l accompagnement et l encadrement des candidats à l adoption; 5
6 f. présenter le tarif de ses émoluments. 2 Si le requérant est une personne morale de droit privé, il doit joindre ses statuts et son organigramme à la demande. 3 L OFJ peut exiger des informations supplémentaires. Art. 15 Octroi de l autorisation 1 L autorisation d exercer l activité d intermédiaire est octroyée pour cinq ans au maximum. 2 Elle peut être assortie de conditions et de charges. Art. 16 Modification des conditions Toute modification des faits déterminants doit être notifiée à l OFJ. Art. 17 Relation entre l enfant et les parents adoptifs L intermédiaire ne doit mettre en relation les futurs parents adoptifs et l enfant que lorsqu il a acquis la conviction que les conditions sont réunies pour accueillir ce dernier. Art. 18 Renseignements et conseils 1 L intermédiaire fournit aux futurs parents adoptifs toutes les informations qu il possède au sujet de l enfant et de ses parents. 2 Il les informe des difficultés qui peuvent résulter de l adoption envisagée. Art. 19 Rémunération L intermédiaire n a droit qu au remboursement de ses dépenses et à une rétribution raisonnable pour son travail. Art. 20 Dossiers 1 L intermédiaire constitue, pour chaque enfant qu il a placé, un dossier qu il conserve. 2 Il transmet les dossiers à l autorité cantonale ou à l OFJ si ceux-ci le demandent. Art. 21 Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents L intermédiaire établit un rapport annuel sur son activité à l intention de l OFJ; sur demande, il lui fournit tout renseignement complémentaire, lui permet de prendre connaissance des dossiers et de les publier. L OFJ peut édicter des directives sur le contenu et la forme du rapport annuel. 6
7 Art. 22 Secret professionnel 1 L intermédiaire et ses auxiliaires doivent, sous réserve de l art. 21, observer le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance dans l exercice de leur activité. 2 Cette obligation subsiste après la cessation de l activité. Art. 23 Sanctions 1 L OFJ retire l autorisation si l intermédiaire: a. ne remplit plus les conditions d octroi de l autorisation; b. contrevient gravement ou de manière répétée à ses obligations en vertu de la présente ordonnance. 2 Elle peut infliger une amende d ordre de 5000 francs au plus à toute personne exerçant l activité d intermédiaire sans autorisation. Art. 24 Entraide administrative L autorité cantonale: a. informe d office l OFJ lorsqu elle constate des faits qui laissent présumer qu un intermédiaire contrevient aux dispositions de la présente ordonnance; b. donne son avis sur les demandes d octroi ou de renouvellement d autorisations ou sur l opportunité de retirer une autorisation, lorsque l OFJ l y invite; c. procède aux autres investigations qui lui sont demandées par l OFJ. Section 4 Emoluments dus pour les prestations en matière d adoptions internationales Art. 25 Application de l ordonnance générale sur les émoluments Les dispositions de l ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments 3 sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière. Art. 26 Régime des émoluments Sont soumises à émolument les prestations suivantes de l OFJ: a. la fourniture de renseignements et la réception, le contrôle et la transmission de communications, de rapports et de décisions émanant des autorités centrales cantonales et étrangères compétentes, d autres organes de l Etat ou d organismes agréés; 3 RS
8 b. la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour assurer la sortie de l enfant du territoire de son pays d origine et son entrée dans le pays d accueil ainsi que son séjour durable, y compris son hébergement, dans ce dernier pays; c. la délivrance d un document autorisant l entrée en Suisse au sens de l art. 10 LF-CLaH. Art. 27 Calcul des émoluments 1 Les émoluments dus pour les prestations visées à l art. 26, let. a et b, sont fixés en fonction du temps consacré; ils se situent dans une fourchette de 200 à 1000 francs, débours compris. 2 Les émoluments dus pour la délivrance d un document autorisant l entrée en Suisse au sens de l art. 10 LF-CLaH sont régis par l ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses 4. Art. 28 Remise ou réduction des émoluments Sur demande écrite, l OFJ peut réduire ou remettre les émoluments visés à l art. 27, al. 1, notamment si la personne assujettie est dans le besoin ou pour d autres motifs importants. Section 5 Dispositions finales Art. 29 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogées: 1. l ordonnance du 29 novembre 2002 sur les émoluments perçus en matière d adoption internationale 5 ; 2. l ordonnance du 29 novembre 2002 sur l activité d intermédiaire en vue de l adoption 6. Art. 30 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier xx. xxx 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: 4 RS RO , RO
9 Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 9
Ordonnance sur l aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l étranger
Ordonnance sur l aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l étranger (OAPE) du Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 25 de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l aide sociale et les
Chapitre I Dispositions générales. Texte original. (Etat le 9 mai 2006)
Texte original 0.211.221.319.789 Convention entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam relative à la coopération en matière d adoption d enfants Conclue le 20 décembre 2005 Instruments
Ordonnance concernant le placement d'enfants
Ordonnance concernant le placement d'enfants du 30 avril 2002 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 316 du Code civil suisse 1), vu l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant
Loi fédérale sur les documents d identité des ressortissants suisses
Loi fédérale sur les documents d identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d identité, LDI) 143.1 du 22 juin 2001 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
O rdonnance sur la nationalité suisse
O rdonnance sur la nationalité suisse (O rdonnance sur la nationalité, O L N) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 0 juin 04 sur la nationalité suisse (LN), arrête : Chapitre A rt. Objet La présente
Loi fédérale sur les étrangers. (LEtr) (Gestion de l immigration) Modification du
Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l immigration) Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du, arrête: I La loi fédérale du 6 décembre
Code civil. (Droit de l adoption) Modification du 17 juin Délai référendaire: 6 octobre 2016
Délai référendaire: 6 octobre 2016 Code civil (Droit de l adoption) Modification du 17 juin 2016 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 2014 1,
modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois
Loi du 9 mai 2007 Entrée en vigueur :... modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l article 38 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999; Vu la loi
Ordonnance sur les émoluments du Département fédéral des affaires étrangères
Ordonnance sur les émoluments du Département fédéral des affaires étrangères (Ordonnance sur les émoluments du DFAE, OEmol-DFAE) du 7 octobre 2015 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 46a de la loi du
Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie
Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) du 7 décembre 2012 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 16, al. 2, et 18, al. 2, de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie
Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération
Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC 1 ) 360. du 7 octobre 1994 (Etat le 20 juin 2006) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 64 bis
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service de protection de la jeunesse Dispositions légales en matière d autorisation et de surveillance des camps et colonies de vacances Département
(Développement de l acquis de Schengen)
Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre de l échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 008/5/CE du Parlement européen et du Conseil
Loi fédérale sur la nationalité suisse
Loi fédérale sur la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) Projet du... 2011 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 38 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral
Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine
Traduction 1 Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine Conclue le 30 septembre 2015 Approuvée par l Assemblée
Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) du 4 décembre 2000 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 14 et 25, al. 3, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement
Projet Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse (loi sur la collaboration et la protection de la souveraineté, LCPS) du... L'Assemblée
Ordonnance sur l établissement de documents de voyage pour étrangers
Ordonnance sur l établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) 143.5 du 27 octobre 2004 (Etat le 12 décembre 2006) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 25, al. 1, let. a, de la loi fédérale
Ordonnance sur la procédure d approbation des plans des installations électriques (OPIE)
Ordonnance sur la procédure d approbation des plans des installations électriques (OPIE) Modification du... Projet Le Conseil fédéral suisse, arrête: I L ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d
Ordonnance sur l établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
Ordonnance sur l établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) du Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 25, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l établissement
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Corée
Traduction 1 Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Corée Conclue le 20 janvier 2014 Approuvée par l Assemblée fédérale le 24 novembre 2014 2 Entrée en vigueur
Ordonnance sur l état civil (OEC) Modification du 9 décembre 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 28 avril 2004 sur l état civil 1 est modifiée comme suit: Art. 1, titre et al. 2 Arrondissements
Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés
Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés du 15 juin 2012 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 2011 1, arrête: I
COMMUNE DE MOUDON novembre 2004
COMMUNE DE MOUDON novembre 2004-1 - REGLEMENT CONCERNANT L ACQUISITION ET LA PERTE DE LA BOURGEOISIE DE LA COMMUNE DE MOUDON - Vu la loi fédérale sur l acquisition et la perte de la nationalité suisse
4.. Loi du 5 novembre 996 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l article 8 de la Constitution fédérale du 8 avril 999 ; Vu la loi fédérale du 9 septembre 95
Loi sur la sécurité des produits
Loi sur la sécurité des produits (LSPro) du 12 juin 2009 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 97, al. 1, 110, al. 1, let. a, et 118 de la Constitution 1, vu le message
n Convention de la Haye sur la protection des enfants. Enlèvements d enfants
Conseil des Etats Session d'hiver 007 eparl..007 09:4 07.09 n Convention de la Haye sur la protection des enfants. Enlèvements d enfants Projet du Conseil fédéral du 8 février 007 Décision du Conseil national
Brochure d informations
Brochure d informations à l intention des familles candidates à une adoption INTRODUCTION Les renseignements qui suivent sont destinés aux personnes désirant entreprendre des démarches pour adopter un
Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données
Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) du 28 septembre 2007 (Etat le 1 er novembre 2016) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 19
Ordonnance sur l établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) du 14 novembre 2012 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 59, al. 6, et 111, al. 6, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
Ordonnance sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) Modification du 14 novembre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 22
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 1, arrête:
Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMP) du Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 3 décembre 00 sur la formation professionnelle (LFPr), arrête: Section
Processus OFEC. Naturalisation. Acquisition de la nationalité suisse par naturalisation. Transaction Droit de cité. no 35.1 du 1 er avril 2010
Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l'état civil OFEC Processus OFEC Transaction Droit de cité Naturalisation
concernant la reconnaissance des diplômes étrangers (ORDE)
Ordonnance du 20 novembre 1997 Entrée en vigueur : 01.01.1998 concernant la reconnaissance des diplômes étrangers (ORDE) La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS)* * Selon la
Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d autres activités à risque*
Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d autres activités à risque* du 17 décembre 2010 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 63, al. 1, 95 et 97 de la Constitution
ROF 2016_051. Loi. modifiant la loi sur le notariat (nombre de notaires et surveillance) Le Grand Conseil du canton de Fribourg.
Loi du 17 mars 2016 Entrée en vigueur :... modifiant la loi sur le notariat (nombre de notaires et surveillance) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message 2015-DSJ-121 du Conseil d Etat du 30
Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) Modification du... L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: I La loi fédérale du 18
ROF 2010_093. Loi. sur les allocations de maternité (LAMat) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète : du 9 septembre 2010
Loi du 9 septembre 2010 Entrée en vigueur :... sur les allocations de maternité (LAMat) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les articles 33 et 148 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai
Sont parties au concordat les cantons qui déclarent leur adhésion.
559.6 Concordat du 8 octobre 996 sur les entreprises de sécurité I. Généralités Art. Parties Sont parties au concordat les cantons qui déclarent leur adhésion. Art. Buts Le présent concordat a pour buts
modifiant certaines dispositions dans le domaine de la police du feu (ramonage) et de l assurance immobilière
Loi du 2 décembre 2003 Entrée en vigueur :... modifiant certaines dispositions dans le domaine de la police du feu (ramonage) et de l assurance immobilière Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le
Loi fédérale sur les étrangers
Délai référendaire: 7 avril 2017 Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes) Modification du
Ordonnance sur le registre des appellations d origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles
Ordonnance sur le registre des appellations d origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles) du 2 septembre 2015 Le Conseil fédéral
Directives concernant l envoi de délégations à des conférences internationales
Directives concernant l envoi de délégations à des conférences internationales du 7 décembre 2012 Le Conseil fédéral suisse édicte les directives suivantes: 1 Principes 11 Les conférences internationales
I La loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain 3 est modifiée comme suit:
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain,
Ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d aéronef. du 22 janvier 1960 (Etat le 1 er avril 2011)
Ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d aéronef 748.225.1 du 22 janvier 1960 (Etat le 1 er avril 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 63 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l
Loi fédérale Avant-projet du 16 décembre 2009 sur la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)
Loi fédérale Avant-projet du 16 décembre 2009 sur la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) du... 2009 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 38 de la Constitution 1, vu le
Loi fédérale sur la navigation intérieure
Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: I La loi fédérale du 3 octobre