Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027386393
Timestamp: 2019-10-13 21:59:47+00:00
Document Index: 161435169

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 10", "l'article 3", 'art. 6', "l'article 1", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 14', "l'article 5"]

Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat | Legifrance
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Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
NOR: DEFD1308371A
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 421-11 et R. 421-12 ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif à la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2006 relatif aux fonctions de surveillance exercées par le directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat relève, pour son fonctionnement, de l'état-major des armées.
Elle comporte un échelon central et des échelons locaux.
L'échelon central de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat comprend, outre la cellule de coordination interministérielle rattachée au directeur :
1° Le département « affaires générales » ;
2° La direction de la navigabilité ;
3° La direction de la circulation aérienne militaire ;
4° Le bureau « formation du personnel navigant et exploitation des aéronefs ».
Modifié par ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 1
Les échelons locaux de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat sont les suivants :
1° Le centre défense de programmation et de gestion de l'espace aérien ;
2° La division information aéronautique ;
3° Les unités de contrôle de la navigabilité ;
4° Les sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire.
Chapitre II : Organisation de l'échelon central de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
La cellule de coordination interministérielle est chargée des relations entre la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et la direction générale des douanes et droits indirects.
Le département « affaires générales » assure le traitement et la coordination des sujets qui intéressent l'ensemble de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Il est notamment chargé des questions relatives :
― aux affaires internationales ;
― à la gestion de la sécurité aéronautique. A ce titre, il coordonne et contrôle la mise en œuvre d'un programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat dans les conditions définies à l'article 10 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé ;
― aux affaires juridiques transverses ;
― aux systèmes d'information et de communication et à la gestion des fonctions supports de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Section 1 : La direction de la navigabilité
La direction de la navigabilité comprend, outre le conseiller « navigabilité initiale », les deux sous-directions suivantes :
1° La sous-direction « réglementation navigabilité » ;
2° La sous-direction « contrôle de la navigabilité ».
Les sous-directeurs sont nommés sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après avis des autorités mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé.
Créé par Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 6
La direction de la navigabilité établit les projets de décisions conjointes du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile prévues au 3° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé et à l'article 15 du même décret.
I. ― La sous-direction « réglementation navigabilité » :
1° Elabore, en liaison avec les autorités d'emploi et l'autorité technique mentionnées au décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, la réglementation relative à la navigabilité et à l'immatriculation des aéronefs d'Etat. A ce titre :
a) Elle propose les règles relatives :
― au maintien de la navigabilité ;
― à la délivrance, aux conditions de validité et à l'utilisation d'une licence de maintenance d'aéronef d'Etat ;
― à l'immatriculation des aéronefs ;
b) Elle définit les conditions à respecter et les moyens à mettre en place par les organismes chargés de :
― la gestion du maintien de la navigabilité ;
― l'entretien des aéronefs et éléments d'aéronefs ;
― la formation à la maintenance ;
c) Elle assure une veille réglementaire en matière de navigabilité ;
2° Elabore les procédures de mise en œuvre du contrôle de la navigabilité ;
3° Met en place les procédures permettant la reconnaissance mutuelle des licences, des certificats et des agréments délivrés par les autorités de l'aviation civile et par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
I. ― La sous-direction « contrôle de la navigabilité » :
1° Contrôle l'application des règles de navigabilité en vue de la délivrance, du maintien, du renouvellement, de la modification, de la suspension et du retrait :
― des certificats de navigabilité des aéronefs ;
― des agréments des organismes mentionnés au b du 1° du I de l'article 7 du présent arrêté ;
― des licences de maintenance des aéronefs d'Etat.
Elle gère les données relatives aux certificats d'aéronefs, aux agréments d'organismes et aux licences ;
2° Prépare les certificats d'immatriculation et assure la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, à l'exception de ceux inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité technique ;
3° Dirige l'activité des unités de contrôle de la navigabilité.
Le conseiller « navigabilité initiale », correspondant de l'autorité technique auprès du directeur de la navigabilité :
1° Apporte son expertise technique aux sous-directions « réglementation navigabilité » et « contrôle de la navigabilité » en matière de certification de type et de suivi de la navigabilité ;
2° S'assure de la cohérence entre les données de la certification de type, de suivi et de maintien de la navigabilité.
Section 2 : La direction de la circulation aérienne militaire
La direction de la circulation aérienne militaire comprend trois sous-directions :
1° La sous-direction « espace aérien » ;
2° La sous-direction « réglementation circulation aérienne » ;
3° La sous-direction « surveillance et audits ».
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de la circulation aérienne militaire est assisté d'un directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le centre « défense de programmation et de gestion de l'espace aérien » et la division « information aéronautique » sont rattachés au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
La direction de la circulation aérienne militaire établit :
-les actes prévus à l' article D. 241-4 du code de l'aviation civile ;
-les autorisations de travaux prévues aux articles R. * 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. * 24 et R. * 30 du code des postes et des communications électroniques ;
-les décisions d'accord de l'autorité militaire prévues au 4-3 de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
I. ― La sous-direction « espace aérien » participe à l'organisation de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. A ce titre, elle :
1° Etudie, au sein du ministère de la défense, les problèmes d'organisation de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française ainsi que la réglementation de leur utilisation ;
2° Elabore les protocoles de portée nationale ou internationale relatifs à l'utilisation et à la gestion de l'espace aérien et vérifie la conformité à la réglementation de ceux qui lui sont transmis ;
3° Prépare et organise les réunions du directoire de l'espace aérien et assure la permanence de ses travaux. A ce titre, elle :
a) Elabore les projets d'arrêtés et de décisions portant création, modification ou suppression des espaces aériens permanents et temporaires ;
b) Porte à la connaissance des usagers, par la voie de l'information aéronautique, la description des espaces aériens susmentionnés ainsi que les dispositions relatives à leur utilisation.
I. ― La sous-direction « réglementation circulation aérienne » :
1° Dans le respect des règles mentionnées à l'article D. 131-5 du code de l'aviation civile :
― définit l'ensemble des règles et des procédures en matière de circulation aérienne militaire ;
― participe à l'élaboration des règles et des procédures en matière de circulation aérienne générale ;
― assure la veille réglementaire en matière de gestion du trafic aérien, notamment en ce qui concerne les équipements de communication, de navigation et de surveillance ;
2° Recueille les besoins du ministère de la défense en matière d'équipements de communication, de navigation et de surveillance et s'assure de leur prise en compte par l'aviation civile, par le biais d'éventuelles exemptions accordées aux aéronefs d'Etat ;
3° Analyse les projets de textes relatifs à la gestion du trafic aérien ainsi que la réglementation applicable ;
4° Fournit une expertise au profit des états-majors et directions sur les aspects réglementaires en matière de gestion du trafic aérien ;
5° Assure le secrétariat permanent de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien et de la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien.
I. ― La sous-direction « surveillance et audits » :
1° Assure, dans le cadre des services rendus par le ministère de la défense au profit de la circulation aérienne générale et pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
a) La certification et la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne du ministère de la défense ;
b) La validation, la classification et le suivi des analyses de sécurité présentées par les prestataires de services de navigation aérienne du ministère de la défense pour tout changement à leur système de gestion de trafic aérien ;
c) Le suivi des dossiers relatifs à :
― la licence de contrôleur de la circulation aérienne et la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire du personnel du ministère de la défense ;
― l'homologation des organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne du ministère de la défense ;
2° Assure, dans le cadre des services rendus par le ministère de la défense au profit de la circulation aérienne militaire, la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne du ministère de la défense ;
3° Prépare les décisions d'homologation des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire unique ou principal.
Section 3 : Le bureau « formation du personnel navigant et exploitation des aéronefs d'Etat »
Le bureau « formation du personnel navigant et exploitation des aéronefs d'Etat » :
1° Assure une veille réglementaire et réalise des analyses juridiques au profit des autorités d'emploi ;
2° Emet, sur demande des autorités d'emploi ou du comité directeur, des propositions d'harmonisation en matière de formation du personnel navigant et de normes d'exploitation des aéronefs d'Etat. Il présente, auprès des instances nationales et internationales, les propositions ayant l'accord de l'ensemble des autorités d'emploi. Il fait valoir auprès de ces mêmes instances les besoins et les particularités de l'aviation étatique ;
3° Constitue, sans préjudice des agréments délivrés par la direction générale de l'aviation civile aux organismes de formation, le principal interlocuteur des autorités nationales et internationales dans les domaines de la formation et de la délivrance de licences du personnel navigant et des normes d'exploitation des aéronefs d'Etat.
Le chef de bureau est nommé sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après avis des autorités mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat propose au ministre de la défense, après avis du chef d'état-major des armées, le représentant de l'aviation militaire, ainsi que ses suppléants, aux sections du transport aérien et du travail aérien du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Chapitre III : Organisation des échelons locaux de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Le centre « défense de programmation et de gestion de l'espace aérien » a pour mission :
― de recueillir les demandes en espace aérien émises par les formations du ministère de la défense. Il alloue ces espaces après négociation avec les services de l'aviation civile ;
― de planifier l'utilisation et d'activer les espaces aériens dont la gestion lui a été confiée par le directoire de l'espace aérien et dans les conditions prévues par la documentation aéronautique.
La division « information aéronautique » :
1° Elabore, produit et distribue, au profit de l'aéronautique d'Etat, les documents français d'information aéronautique spécifiques au ministère de la défense ;
2° Acquiert auprès des fournisseurs français et étrangers la documentation aéronautique ;
3° Etablit les procédures aux instruments :
― dans les conditions prévues par la réglementation nationale pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire unique ou principal ;
― sur demande et dans les conditions fixées en accord avec les exploitants pour les autres aérodromes.
Créé par ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 2
Les sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire :
1° Concourent, avec les organismes civils et militaires compétents, à l'organisation et à la gestion de l'espace aérien inclus dans le ressort géographique des comités régionaux de gestion de l'espace aérien correspondants ;
2° Disposent des bureaux exécutifs permanents qui assurent notamment le secrétariat des comités régionaux de gestion de l'espace aérien ;
3° Instruisent les demandes d'autorisation adressées au ministère de la défense :
-en matière d'installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne ;
-en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de perturber le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sûreté du territoire et de sécurité de la navigation aérienne.
La direction de la circulation aérienne militaire dispose des sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire Nord et Sud.
Modifié par Arrêté du 18 juillet 2019 - art. 1
Les unités de contrôle de la navigabilité mettent en œuvre le programme de travaux fixé par la direction de la navigabilité. A ce titre, elles :
1° Effectuent les examens de navigabilité afin de maintenir la validité des certificats de navigabilité des aéronefs ;
2° Effectuent les audits en vue de la délivrance et du maintien des agréments des organismes :
― d'entretien des aéronefs et d'éléments aéronefs ;
― de formation à la maintenance des aéronefs ;
― de gestion du maintien de la navigabilité.
Les unités de contrôle de la navigabilité sont rattachées au sous-directeur du contrôle de la navigabilité.
Chapitre IV : Consultation des administrations concernées sur les projets de texte relatifs à la navigabilité des aéronefs d'Etat et à la circulation des aéronefs d'Etat
Modifié par Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 - art. 14
Pour assurer la consultation prévue au III de l'article 5 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat réunit autant que de besoin et au moins une fois par semestre :
1° Lorsqu'elle porte sur toute question relative à la navigabilité ou à l'immatriculation des aéronefs d'Etat :
-le directeur de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
-un représentant de chaque sous-direction de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
-un représentant de l'autorité technique ;
-un représentant de chaque autorité d'emploi ;
-un représentant de la direction de la maintenance aéronautique.
2° Lorsqu'elle porte sur toute question relative à la circulation aérienne des aéronefs d'Etat ainsi que sur les propositions de textes relatifs à la gestion des espaces aériens :
-le directeur de la circulation aérienne militaire ;
-un représentant de chaque sous-direction de la direction de la circulation aérienne militaire ;
-un représentant de l'Etat-major des armées ;
-un représentant de la direction générale de l'armement ;
-un représentant du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
-un représentant de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication.
A l'initiative des représentants susmentionnés et en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de la réunion, des autorités militaires, des experts ou des représentants de l'aviation civile et de l'industrie aéronautique peuvent être entendus.
Les avis issus de cette consultation accompagnent les propositions d'évolution de la réglementation présentées en comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Fait le 3 mai 2013.