Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037476975&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037476689
Timestamp: 2019-03-22 11:08:07+00:00
Document Index: 112553521

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 23"]

Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire | Legifrance
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NOR: ARMK1825754A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/1/ARMK1825754A/jo/texte
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, R. 3232-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-12 et D. 713-5 ;
Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
1° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « régionale du service de santé des armées territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « de la médecine des forces pour les commandants de formation administrative ou à la direction des hôpitaux pour les officiers généraux et assimilés ».
2° Au dernier alinéa de l'article 21, le mot : « certifié » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « chaque centre médical du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « centres médicaux du service de santé des armées désignés par la direction centrale du service de santé des armées ».
4° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « directeur régional du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « commandant du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23 ».
5° Au deuxième alinéa de l'article 24, premier tiret, les mots : « du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article 23 ».
6° Au deuxième alinéa de l'article 24, deuxième tiret, les mots : « commandant du centre médical du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « commandant du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23 ».
7° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « officier du centre médical du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « personnel du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23 ».
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale et la directrice centrale du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
E.-P. Molowa