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Timestamp: 2016-10-28 02:55:19+00:00
Document Index: 282318685

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 83', 'art. 11', 'art. 4', "l'article 3", 'art. 83', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 38', 'art. 47', 'art. 7', 'in casu', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 53', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in casu', 'art. 164', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24']

103 Ia 32954. Extrait de l'arr�t du 23 mars 1977 en la cause Conseil d'Etat du canton de Gen�ve contre Conf�d�ration suisse
Conflit de comp�tence entre autorit� f�d�rale et autorit� cantonale, art. 83 lettre a OJ; art. 24bis, quater et quinquies Cst.; Art. 4 et art. 7 LUA; construction d'une centrale nucl�aire. Conflit de comp�tence au sens de l'art. 83 lettre a OJ (consid. 2). La d�livrance, par l'autorit� f�d�rale comp�tente, de l'autorisation de site d'une centrale nucl�aire ne permet pas � l'entreprise b�n�ficiaire de construire cette installation atomique au lieu choisi, sans �gard � la r�glementation de zones institu�e par le droit cantonal et communal. En l'esp�ce, le canton de Gen�ve doit proc�der au d�classement en zone industrielle des terrains o� sera implant�e la centrale nucl�aire de Verbois et qui sont situ�s en zone agricole (consid. 3 � consid. 6). Cette comp�tence du canton est-elle limit�e? Question r�serv�e (consid. 7). Il appartient �galement au canton de se prononcer sur la concession ou la permission d'utilisation des eaux publiques pour le refroidissement de la centrale nucl�aire (consid. 8). Faits � partir de page 330
La soci�t� anonyme de l'Energie de l'Ouest-Suisse (ci-apr�s: EOS), � Lausanne, a requis du Conseil f�d�ral, le 23 d�cembre 1970, l'autorisation d'implanter dans le site de Verbois (canton de Gen�ve) une centrale nucl�aire d'une puissance de 800 � 1100 MWe (net) avec r�acteur � eau l�g�re (PWR) ou avec r�acteur � haute temp�rature refroidi au gaz (HTGR), utilisant l'eau du Rh�ne comme agent de refroidissement. Apr�s avoir pris l'avis de la Commission f�d�rale pour la s�curit� des installations atomiques et de la Commission f�d�rale pour la protection de la nature et des sites, le Conseil f�d�ral a encore requis l'avis du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve. Dans son pr�avis, favorable, ce dernier demandait notamment que les proc�dures de d�classement en zone industrielle des terrains n�cessaires � la construction de la centrale - immeubles sis actuellement en zone agricole 5B au sens de l'art. 11 de la loi BGE 103 Ia 329 S. 331genevoise sur les constructions et installations diverses du 25 mars 1961 (LCI) - demeurent r�serv�es, ainsi que la proc�dure cantonale d'autorisation de construire. La d�cision du Grand Conseil genevois en ce qui concerne la concession pour le pr�l�vement de l'eau n�cessaire au refroidissement de la centrale devait �galement �tre r�serv�e.
Le 7 mai 1974, le D�partement f�d�ral des transports et communications et de l'�nergie (DFTCE) a pris la d�cision suivante:
"Le site de Verbois pour l'implantation d'une centrale nucl�aire d'une puissance de 800 � 1100 MWe (net) avec r�acteur � eau l�g�re (PWR) ou avec r�acteur � haute temp�rature refroidi au gaz (HTGR), utilisant l'eau du Rh�ne comme agent de refroidissement est approuv� conform�ment aux plans et descriptions fournis par le requ�rant."
Cette d�cision r�servait:
"- les attributions de police de la Conf�d�ration et du canton de Gen�ve, en particulier en ce qui concerne les constructions, le feu et les eaux (art. 4 al. 3 de la loi atomique);
- les modalit�s de la concession � octroyer par le canton de Gen�ve pour le pr�l�vement et la restitution de l'eau de refroidissement et utilis�e � d'autres fins;
- la l�gislation existante et future de la Conf�d�ration et du canton de Gen�ve."
Il �tait enfin pr�cis� que "la demande d'autorisation de construire tiendra notamment compte des conditions contenues dans le pr�avis de la Commission f�d�rale pour la s�curit� des installations atomiques, du passage du futur canal fluvial et de la possibilit� de fournir de la chaleur pour l'alimentation d'un �ventuel r�seau de chauffage � distance".
Dans une lettre adress�e le m�me jour au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, le DFTCE pr�cisait ce qui suit:
"Par notre d�cision du 7 mai 1974, le site est approuv� conform�ment � la loi f�d�rale du 23 d�cembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'�nergie atomique et la protection contre les radiations pour une centrale nucl�aire refroidie par les eaux du Rh�ne et sise sur les terrains pr�vus � Verbois par la soci�t� requ�rante. En cons�quence, nous nous permettons de vous rendre attentifs au fait que, selon notre point de vue, qui se fonde sur des arr�ts du Tribunal f�d�ral et sur un avis de droit �tabli pour le Conseil d'Etat du canton de Berne le 14 avril 1972 par MM. les professeurs Hans Huber et Fritz Gygi, les instances cantonales ne sont pas habilit�es � refuser une autorisation ou une concession dans l'unique but de faire obstruction � la r�alisation d'un projet approuv� par les autorit�s f�d�rales. L'ex�cution BGE 103 Ia 329 S. 332d'autorisations octroy�es par la Conf�d�ration ne peut dans de telles conditions pas �tre emp�ch�e par le refus d'autorisations relevant du droit cantonal. L'application de l'article 3 de la Constitution f�d�rale, selon lequel le droit f�d�ral prime le droit cantonal, serait rendu illusoire dans le cas contraire. En ce qui concerne le d�classement des terrains situ�s � Verbois, dont l'utilisation pour la construction d'une centrale nucl�aire a �t� approuv�e par notre d�partement, il n'est � notre avis pas n�cessaire pour les m�mes raisons. Nous vous prions de bien vouloir tenir compte de cette situation juridique dans vos d�cisions ult�rieures."
Le 5 juin 1974, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a form� un recours administratif aupr�s du Conseil f�d�ral contre les d�cisions du DFTCE du 7 mai 1974, approuvant le site de Verbois pour l'implantation d'une centrale nucl�aire, selon la demande pr�sent�e par la soci�t� EOS. Il concluait � ce qu'il plaise au Conseil f�d�ral de:
"1. R�former et mettre � n�ant ces d�cisions en tant qu'elles d�nient au canton de Gen�ve la comp�tence de se d�terminer souverainement sur l'affectation en zone industrielle au sens de la loi genevoise sur les constructions et installations diverses, des terrains n�cessaires � la construction de la centrale nucl�aire de Verbois ainsi que sur l'octroi de la concession d'eau de refroidissement, selon la loi genevoise sur les eaux.
En cons�quence, dire et prononcer que les comp�tences du canton de Gen�ve dans ces deux domaines demeurent express�ment r�serv�es.
2. Dire et prononcer que la d�cision approuvant le site de Verbois pour l'implantation d'une centrale nucl�aire sera assortie des conditions suppl�mentaires suivantes:
Par d�cision du 10 septembre 1975, le Conseil f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours du Conseil d'Etat en tant qu'il avait trait au conflit de comp�tence entre la Conf�d�ration et le canton, s'agissant des questions de d�classement de zone et d'octroi de la concession d'eau de refroidissement. Le recours a �t� transmis au Tribunal f�d�ral. Les autres conclusions du recours ont fait l'objet d'une d�cision ult�rieure, rendue par le Conseil f�d�ral le 14 janvier 1976.
Le dossier de l'affaire a �t� transmis au Tribunal f�d�ral pour d�cision, le m�moire du canton de Gen�ve du 5 juin 1974 �tant consid�r� comme une r�clamation de droit public au sens de l'art. 83 OJ.BGE 103 Ia 329 S. 333
2. a) Le conflit de comp�tence vis� par l'art. 83 lettre a OJ est un d�saccord entre la Conf�d�ration et un ou plusieurs cantons au sujet de l'�tendue de leurs attributions. Il a pour objet la d�limitation des souverainet�s f�d�rale d'une part, cantonale d'autre part (ATF 81 I 39 et les arr�ts cit�s; FAVRE, op.cit., p. 107/108; AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, Nos 1620 ss, vol. II, p. 580 ss). Il peut toucher � la l�gislation ou � l'application de la loi. En r�gle g�n�rale, la contestation doit porter sur un acte pos� par le pouvoir, non sur un simple projet (FAVRE, op.cit., p. 108; BURCKHARDT, Kommentar zur Bundesverfassung, 3e �d., p. 776; FLEINER-GIACOMETTI, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, p. 876). La doctrine admet toutefois que la r�clamation puisse �tre d�pos�e alors que l'acte contest� n'est qu'envisag� (cf. notamment BIRCHMEIER, op.cit., p. 285). Le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs jug� que la Conf�d�ration pouvait agir par la voie de la r�clamation lorsqu'un canton entreprend une proc�dure l�gislative dans un domaine sur lequel l'autorit� f�d�rale revendique sa comp�tence (ATF 65 I 114 consid. 1). De m�me, la lettre adress�e par le Conseil f�d�ral au mandataire d'un canton et par laquelle cette autorit� se reconna�t le pouvoir d'accorder une concession en vertu des art. 6 et 38 LUFH renferme une d�cision positive de l'autorit� f�d�rale sur la question de comp�tence (ATF 78 I 24). La condition d'un conflit actuel et concret de comp�tence peut ainsi �tre remplie lors de l'introduction d'une proc�dure conduisant � l'adoption d'une r�gle de droit ou � celle d'une d�cision d'application de la loi. Il convient � cet �gard de se prononcer en tenant compte des circonstances du cas.
b) En l'esp�ce, la r�clamation de droit public a pour objet un conflit de comp�tence actuel et concret.
Dans son pr�avis du 13 f�vrier 1974 relatif � la demande d'approbation de site pour l'implantation d'une centrale nucl�aire � Verbois, le Conseil d'Etat genevois avait demand� que cette autorisation r�serve la comp�tence des autorit�s cantonales de proc�der au d�classement des terrains et � l'octroi de la concession d'eau. Le DFTCE n'a satisfait que tr�s partiellement � cette requ�te. L'autorisation d�livr�e le BGE 103 Ia 329 S. 3347 mai 1974 r�serve "les modalit�s de la concession � octroyer par le canton de Gen�ve pour le pr�l�vement et la restitution de l'eau de refroidissement et utilis�e � d'autres fins"; elle ne r�serve en revanche pas la proc�dure de d�classement des terrains. Les explications donn�es sur ce point dans la lettre adress�e le m�me jour au Conseil d'Etat genevois sont quelque peu ambigu�s. L'autorit� f�d�rale explique d'une part que les instances cantonales ne sont pas habilit�es � refuser une autorisation ou une concession dans l'unique but de faire obstruction � la r�alisation d'un projet approuv� par les autorit�s f�d�rales. Elle soutient d'autre part que "le d�classement des terrains situ�s � Verbois, dont l'utilisation pour la construction d'une centrale nucl�aire a �t� approuv�e..., n'est pas n�cessaire". Il faut ainsi retenir qu'� l'avis du DFTCE, la d�livrance de l'autorisation de site r�sout de mani�re d�finitive la question de l'implantation de la centrale, qui pourra �tre construite � l'endroit choisi sans �gard au fait que les terrains en cause sont situ�s en zone agricole.
Les questions litigieuses en l'esp�ce se posent donc en termes concrets et actuels. Il s'agit de savoir si l'autorit� f�d�rale a empi�t� sur les attributions du canton de Gen�ve en d�niant � ce dernier le droit de proc�der au d�classement des terrains et de se prononcer sur l'octroi (et non pas seulement sur les modalit�s) de la concession d'eau.
3. a) Aux termes de l'art. 24quinquies Cst., accept� en votation populaire du 24 novembre 1957, "la l�gislation atomique est du domaine de la Conf�d�ration". Celle-ci "�dicte des prescriptions sur la protection contre les dangers des rayons ionisants". La loi f�d�rale sur l'utilisation pacifique de l'�nergie atomique et la protection contre les radiations (LUA) a �t� adopt�e par l'Assembl�e f�d�rale le 23 d�cembre 1959.
Selon l'art. 4 al. 1 lettre a LUA, une autorisation de la Conf�d�ration est requise pour la construction et l'exploitation d'une installation atomique. Cette autorisation doit �tre refus�e ou subordonn�e � l'accomplissement de conditions ou d'obligations appropri�es si cela est n�cessaire � la sauvegarde de la s�ret� ext�rieure de la Suisse et au respect de ses engagements internationaux ou � la protection des personnes, des biens d'autrui ou de droits importants (art. 5 al. 1 LUA). La demande d'autorisation de construire, d'exploiter ou de BGE 103 Ia 329 S. 335modifier une installation atomique est accompagn�e d'un rapport technique d�taill�. L'autorit� comp�tente doit se procurer un avis permettant d'�tablir, en particulier, si le projet pr�voit toutes les mesures que l'on peut raisonnablement exiger pour la protection des personnes, des biens d'autrui et de droits importants. Le canton sur le territoire duquel l'installation atomique doit �tre �rig�e sera en outre invit� � donner son pr�avis (art. 7 LUA). L'art. 3 de l'ordonnance concernant les d�finitions et les permis dans le domaine de l'�nergie atomique, du 13 juin 1960, pr�cise que le DFTCE est comp�tent pour d�livrer les autorisations relatives � la construction et � l'exploitation d'une installation atomique o� l'on doit produire de l'�nergie �lectrique.
Pour des raisons pratiques, mais sans que cela soit formellement pr�vu dans la loi, la d�livrance de l'autorisation de construire et d'exploiter une centrale nucl�aire a lieu en plusieurs �tapes. Le DFTCE prend tout d'abord une d�cision d'autorisation de site; il d�livre ensuite l'autorisation de construire. Celle-ci est suivie de l'autorisation de mise en exploitation d'essai. Ce n'est que lorsque cette derni�re s'est poursuivie durant un certain temps avec succ�s que l'autorisation d'exploiter est octroy�e (cf. FISCHER, Die Kompetenzordnung bei der Bewilligung von Kernkraftwerken, ZBl 74/1973 p. 92; RHINOW, Ist das Verfahren zur Bewilligung des Kernkraftwerkes Kaiseraugst formell rechtsm�ssig abgewickelt worden? BJM 1976 p. 76 et 79). La d�cision d'approbation de site permet � l'autorit� f�d�rale d'examiner si le site envisag� r�pond � certaines des exigences qui lui seront pos�es, en particulier du point de vue de la protection contre les radiations. Selon le Conseil f�d�ral, "la proc�dure d'autorisation de site �vite au requ�rant d'engager des d�penses consid�rables qu'occasionne l'�tablissement du dossier complet en vue de la demande d'autorisation de construire lorsque les premi�res �tudes g�n�rales li�es au site (�tude des types de r�acteurs, concentration de la population, protection de la nature et du paysage, nature du sol, syst�me de refroidissement, etc.) d�montrent que des objections fondamentales peuvent �tre imm�diatement oppos�es � la construction d'une centrale � cet endroit" (d�cision du Conseil f�d�ral du 14 janvier 1976, publi�e in JAAC 1976, fasc. 40/I, No 16, p. 65).BGE 103 Ia 329 S. 336
b) Il ressort du texte et de la gen�se de l'art. 24quinquies Cst. que la comp�tence de la Conf�d�ration en mati�re d'�nergie atomique est exclusive et que les cantons ne peuvent plus l�gif�rer dans le domaine r�gl� par la loi f�d�rale. En raison de l'importance que l'utilisation de cette �nergie est appel�e � prendre dans l'�conomie �nerg�tique de la Suisse, comme aussi des probl�mes sp�ciaux li�s � la construction et � l'exploitation d'installations atomiques - probl�mes que de nombreux cantons ne seraient pas en mesure de dominer de mani�re convenable - il s'est r�v�l� indispensable d'�dicter des prescriptions f�d�rales uniformes pour la construction et l'exploitation d'installations atomiques et d'en confier l'ex�cution aux organes de la Conf�d�ration. Cela se justifiait d'autant plus que l'exploitation de telles installations ne touche pas seulement les int�r�ts du canton o� elles se trouvent, mais aussi ceux des cantons voisins et de pays �trangers. Cette r�glementation de comp�tence doit d'une part assurer que toutes les mesures de protection n�cessaires et possibles selon le dernier �tat de la science et de la technique soient prises lors de la construction et de l'exploitation d'installations atomiques; elle doit d'autre part �viter que l'utilisation de l'�nergie atomique, qui est dans l'int�r�t du pays tout entier, ne soit rendue difficile � l'exc�s par des conditions et charges inappropri�es. Dans cette mesure, la loi f�d�rale tend �galement � encourager l'utilisation de l'�nergie atomique et � rendre possible la construction de centrales nucl�aires (ATF 99 Ia 256 consid. 5 b).
Cela ne signifie toutefois pas que la construction de centrales nucl�aires constitue une t�che de la Conf�d�ration. Le l�gislateur a certes admis que le d�veloppement de l'�nergie atomique est d'int�r�t public, mais il a consid�r� que le but essentiel - garantir et satisfaire le mieux possible les besoins en �nergie et autres biens - pouvait �tre atteint aux meilleures conditions par le jeu de la concurrence, qui contraint l'offre � s'adapter sans cesse � la demande (FF 1958 II 1555). L'utilisation de l'�nergie nucl�aire �tait l'affaire de l'�conomie, et il convenait de pr�server le libre jeu de la concurrence dans toute la mesure possible (FF 1957 I 1190; 1958 II 1553). Des quatre solutions possibles (monopole d'Etat avec comp�tence exclusive de la Conf�d�ration, syst�me de la concession, BGE 103 Ia 329 S. 337r�gime de l'autorisation s'inspirant de consid�rations relevant de la politique �conomique et simple autorisation de police), le l�gislateur a choisi la derni�re cit�e. Celle-ci �tait � m�me d'assurer le libre �panouissement de toutes les initiatives de l'�conomie helv�tique. Ce r�gime s'imposait d'autant plus que l'on ne pouvait pr�voir toutes les possibilit�s d'application de l'�nergie atomique (FF 1958 II 1555/1556). En revanche, le danger des radiations ins�parables de l'�nergie atomique justifiait une surveillance rigoureuse exerc�e par la Conf�d�ration.
Ainsi, le l�gislateur a voulu essentiellement donner � la Conf�d�ration les moyens d'intervenir dans l'int�r�t de la s�curit� et de la sant� publiques. En revanche, il a clairement renonc� � faire de la construction et de l'exploitation d'installations atomiques une t�che de l'Etat. Il n'a pas consid�r� la construction de centrales nucl�aires comme des travaux d'int�r�t public justifiant l'octroi du droit d'expropriation (cf. RAUSCH, Rechtliche Probleme der Lagerung radioaktiver Abf�lle aus Kernkraftwerken, RSJ 73/1977, p. 34/35). Les entreprises qui entendent �difier de telles centrales doivent acqu�rir les terrains n�cessaires dans les formes du droit priv�. Le refus de vendre d'un seul propri�taire peut donc mettre en �chec la r�alisation de l'ouvrage dans le site choisi.
A cet �gard, la l�gislation sur l'�nergie atomique se distingue nettement de la r�glementation concernant la construction et l'exploitation des chemins de fer (cf. art. 3 et 5 de la loi f�d�rale sur les chemins de fer, du 20 d�cembre 1957), la navigation a�rienne (cf. art. 37 et 50 de la loi f�d�rale sur la navigation a�rienne, du 21 d�cembre 1948; cf. �galement ATF 102 Ia 358 consid. 6) ou les installations de transport par conduites (cf. art. 1er, 2 et 10 de la loi f�d�rale sur les installations de transport par conduites, de combustibles ou carburants liquides ou gazeux, du 4 octobre 1963; cf. aussi les art. 13 et 43 de la loi f�d�rale concernant les installations �lectriques � faible et � fort courant, du 24 juin 1902). Les entreprises qui construisent des usines hydrauliques doivent obtenir des concessions de droits d'eau, octroy�es par le ou les cantons int�ress�s ou, le cas �ch�ant, par le Conseil f�d�ral. Si des motifs d'utilit� publique l'exigent, l'autorit� conc�dante doit accorder au concessionnaire le droit d'exproprier les biens-fonds et les droits r�els n�cessaires � la construction de l'usine, ainsi que les droits d'utilisation qui s'y opposent BGE 103 Ia 329 S. 338(cf. art. 38 ss, ainsi que l'art. 47 de la loi f�d�rale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 d�cembre 1916).
Il est vrai que la solution adopt�e par le l�gislateur dans le cadre de la LUA para�t �tre actuellement discut�e. Cela ressort du rapport du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale concernant les grandes lignes de la politique gouvernementale pendant la l�gislature 1975-1979, du 28 janvier 1976. L'autorit� f�d�rale y expose que, "dans notre pays, les probl�mes que pose l'utilisation de l'�nergie nucl�aire sont actuellement au premier plan de nos pr�occupations. On d�termine le meilleur emplacement possible des centrales nucl�aires compte tenu des besoins pr�vus d'�nergie, des exigences de la s�curit� de la protection de l'environnement et du paysage, de l'�conomie des eaux, de l'am�nagement du territoire et de la d�fense nationale. Afin d'adapter le r�gime de l'autorisation aux connaissances et aux imp�ratifs les plus r�cents, nous avons entrepris une revision g�n�rale de la loi sur l'�nergie atomique..." (FF 1976 I 496; cf. �galement GYGI, Die rechtlichen Probleme des Baus von Kernkraftwerken in der Schweiz, RSJ 72/1976, p. 209 ss).
c) Aux termes de l'art. 7 al. 2 LUA, le canton sur le territoire duquel l'installation atomique doit �tre �rig�e est invit� � donner son pr�avis. Un pr�avis favorable ne signifie pas qu'aucune disposition de droit cantonal ne s'oppose � la construction et � l'exploitation de la centrale nucl�aire projet�e. L'autorit� cantonale qui doit pr�aviser peut d'ailleurs ne pas �tre celle qui est comp�tente pour trancher les questions de droit cantonal li�es � la construction de l'installation atomique. On ne saurait donc consid�rer en l'esp�ce que le pr�avis favorable �mis par le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve rend inutile toute d�cision portant sur le d�classement des terrains de Verbois ou sur l'octroi de la concession d'eau. Cette argumentation tomberait d'ailleurs � faux in casu, puisque l'autorit� ex�cutive genevoise a pr�cis�ment demand� que l'autorisation de site r�serve les comp�tences cantonales dans les domaines pr�cit�s.
4. a) Il convient ainsi d'examiner si l'autorit� f�d�rale a empi�t� sur la souverainet� genevoise en d�niant au canton le droit de proc�der au d�classement des terrains vis�s par l'autorisation de site. A l'avis de l'autorit� f�d�rale, l'entreprise b�n�ficiaire de cette autorisation a le droit de construire BGE 103 Ia 329 S. 339la centrale nucl�aire � l'endroit choisi sans �gard � la r�glementation de droit cantonal affectant le secteur int�ress� � une zone agricole. Si l'on devait r�server la proc�dure cantonale de d�classement des terrains en zone industrielle, cela reviendrait pratiquement � mettre dans la comp�tence du canton la d�cision de refus ou d'octroi de l'autorisation de construire une installation atomique.
b) En vertu de l'art. 22quater Cst., adopt� en 1969, la Conf�d�ration �dicte par la voie l�gislative des principes applicables aux plans d'am�nagement que les cantons seront appel�s � �tablir en vue d'assurer une utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire. L'am�nagement du territoire reste ainsi de la comp�tence des cantons, la Conf�d�ration pouvant en revanche poser des principes g�n�raux en cette mati�re. En l'�tat actuel de la l�gislation, il appartient donc aux cantons et aux communes de proc�der � l'affectation de leur territoire en diff�rentes zones.
L'art. 22quater al. 3 Cst. impose � la Conf�d�ration l'obligation de tenir compte, dans l'accomplissement de ses t�ches, des besoins de l'am�nagement national, r�gional et local du territoire. On ne peut d�duire de cette disposition qu'il est dans la comp�tence de l'autorit� f�d�rale de fixer imp�rativement et d�finitivement, en tenant compte des besoins pr�cit�s, le lieu d'implantation d'une centrale nucl�aire. La construction d'une telle centrale n'est pas une t�che de la Conf�d�ration. En revanche, cette derni�re a pour attribution de d�livrer l'autorisation de construire et d'exploiter une installation atomique. Elle doit certes, dans le cadre de cette t�che, tenir compte des besoins de l'am�nagement du territoire. Mais cela ne signifie pas que la comp�tence d'affecter les terrains choisis � une zone industrielle lui a �t� conf�r�e. L'art. 22quater al. 3 Cst. ne donne pas � l'autorit� f�d�rale des attributions qu'elle n'a pas en vertu d'autres dispositions constitutionnelles. Lors des discussions parlementaires, on s'est d'ailleurs demand� si cette disposition n'�tait pas superflue, l'obligation qu'elle impose � la Conf�d�ration allant de soi (BO CN 1968, p. 521).
5. a) Selon l'art. 10 de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses, du 25 mars 1961 (CCI), le canton est divis� en zones dont les p�rim�tres respectifs sont fix�s par les plans annex�s � la loi, afin de d�terminer les BGE 103 Ia 329 S. 340conditions dans lesquelles doivent �tre �tablies les constructions et les installations. Toute modification des limites de zones doit �tre soumise � l'approbation du Grand Conseil (art. 12 al. 1 LCI). Cette d�cision est prise sous forme d'une loi, qui peut �tre l'objet d'un r�f�rendum (art. 53 Cst. gen.).
En l'esp�ce, les terrains sur lesquels doit �tre �difi�e la centrale nucl�aire de Verbois sont situ�s dans la cinqui�me zone agricole (5e zone B), destin�e aux exploitations et habitations agricoles. Le d�classement de ces fonds en zone industrielle requiert donc l'approbation du Grand Conseil. Le cas �ch�ant, le peuple peut �tre appel� � se prononcer.
b) Aux termes de l'art. 4 al. 3 LUA, "les attributions de police de la Conf�d�ration et des cantons, en particulier en ce qui concerne les constructions, le feu, les eaux et la surveillance du mat�riel de guerre, sont r�serv�es...".
Ainsi que l'a relev� la doctrine, la r�partition des comp�tences entre Conf�d�ration et cantons, institu�e par la LUA, manque de clart� (RHINOW, op.cit., p. 81). Selon la jurisprudence, les questions li�es � la construction d'une centrale nucl�aire, examin�es et tranch�es dans la proc�dure f�d�rale d'autorisation, ne peuvent pas encore faire l'objet d'une proc�dure compl�mentaire d'autorisation du droit cantonal; cela d�coule du caract�re exclusif de la comp�tence l�gislative attribu�e � la Conf�d�ration en mati�re d'�nergie atomique et du but de la loi f�d�rale, qui �tait de cr�er une r�glementation uniforme dans ces domaines d�termin�s. Le canton ne saurait donc interdire l'installation ou l'exploitation d'une centrale nucl�aire en faisant valoir des int�r�ts publics dont la sauvegarde est prise en consid�ration dans la proc�dure f�d�rale d'autorisation. En ce sens, l'art. 24quinquies Cst. et la LUA entra�nent une limitation du pouvoir cantonal de police. Sans doute l'art. 4 al. 3 LUA r�serve-t-il les attributions de police des cantons, en particulier en ce qui concerne les constructions, le feu et les eaux. Mais cette r�serve n'a pas de port�e ind�pendante. Elle a simplement la valeur d'un renvoi de nature toute g�n�rale aux attributions de police qui restent aux cantons. L'�tendue de ces derni�res ne d�coule pas de l'art. 4 al. 3 LUA, mais de la r�partition de comp�tences dont il a �t� question ci-dessus. Les attributions cantonales ne peuvent pas aller au-del� de ce qui est compatible avec le sens et le but de la loi et avec les autres prescriptions du droit f�d�ral (ATF 99 Ia 257/258).BGE 103 Ia 329 S. 341
c) La division du territoire en diff�rentes zones fait partie des mesures d'am�nagement relevant de la comp�tence exclusive des cantons. Ces mesures appartiennent � la police des constructions au sens usuel du terme; elles font partie des r�gles imp�ratives de droit public limitant la facult� d'utiliser un immeuble et d'y construire. C'est dans cette acception qu'il convient de comprendre "les mesures de police des constructions" r�serv�es par l'art. 4 al. 3 LUA. On ne saurait en effet se fonder � ce propos sur la notion �troite de mesure de police, utilis�e par le Tribunal f�d�ral pour op�rer la distinction entre restriction de la propri�t� non indemnisable et expropriation mat�rielle (cf. E. GRISEL, La d�finition de la police, in Stabilit� et dynamisme du droit dans la jurisprudence du Tribunal f�d�ral suisse, p. 112), pour pr�tendre que les mesures concernant l'affectation du territoire en diff�rentes zones ont �t� exclues du champ de la r�serve contenue � l'art. 4 al. 3 LUA. Une telle opinion n'a pas �t� soutenue en doctrine. Le raisonnement a contrario qu'elle implique irait d'ailleurs � l'encontre du principe selon lequel la Conf�d�ration est soumise, pour ses propres constructions, aux r�gles �tablies par le droit cantonal et communal, dans la mesure en tout cas o� l'application de ce droit ne lui rend pas impossible ou beaucoup plus difficile l'accomplissement de ses t�ches constitutionnelles (ATF 102 Ia 360; cf. consid. 5 lettre e ci-apr�s). Cette contradiction serait d'autant plus �vidente que la construction de centrales nucl�aires ne constitue pr�cis�ment pas une t�che de la Conf�d�ration.
d) Dans son arr�t du 13 ao�t 1973 en la cause Jost, concernant la centrale nucl�aire de Kaiseraugst, le Tribunal f�d�ral a jug� que les questions li�es � la construction d'une centrale nucl�aire, examin�es et tranch�es dans la proc�dure f�d�rale d'autorisation, ne peuvent plus faire l'objet d'une proc�dure compl�mentaire d'autorisation de droit cantonal. Le canton ne saurait interdire la construction ou l'exploitation d'une installation atomique en faisant valoir des int�r�ts publics dont la sauvegarde a �t� prise en consid�ration dans la proc�dure f�d�rale d'autorisation (ATF 99 Ia 257 /258).
Cette jurisprudence ne doit pas �tre interpr�t�e en ce sens que les autorit�s f�d�rales peuvent, en �tendant le cercle des questions examin�es, soustraire ces derni�res � la comp�tence des cantons. Le principe d�gag� dans l'arr�t cit� ne vaut que dans la mesure o� l'autorit� f�d�rale reste dans le cadre des BGE 103 Ia 329 S. 342attributions que la loi lui conf�re. Le Tribunal f�d�ral a ainsi d�clar� que la question des bruits provenant des tours de refroidissement, comme le probl�me des r�percussions m�t�orologiques de ces installations, �taient examin�s d�finitivement au cours de la proc�dure f�d�rale d'autorisation. En revanche, il a laiss� ind�cise la question de savoir dans quelle mesure les exigences de la protection de la nature et des sites pouvaient encore �tre examin�es par les cantons (ATF 99 Ia 261). Certains auteurs soutiennent que la comp�tence de la Conf�d�ration en ce domaine est exclusive (H. HUBER et F. GYGI, Avis de droit r�dig� � la demande du Conseil ex�cutif du canton de Berne, du 14 avril 1972, p. 18/19), alors que FISCHER n'exclut pas que le canton conserve certaines attributions (op.cit., p. 94). Cette question n'a pas � �tre tranch�e in casu.
En revanche, il est certain qu'il n'appartient pas � l'autorit� f�d�rale d'examiner si, au regard des exigences de l'am�nagement du territoire, les terrains vis�s par la demande d'autorisation de site doivent �tre affect�s � une zone industrielle, agricole ou destin�e � l'habitation. L'am�nagement de leur territoire est de la comp�tence exclusive des cantons. C'est � eux qu'il incombe de d�cider si des terrains doivent �tre attribu�es � une zone agricole ou � une zone industrielle. Le DFTCE ne pr�tend d'ailleurs pas en l'esp�ce qu'il est dans ses attributions d'affecter le territoire genevois � diff�rentes zones. Il soutient en revanche qu'en accordant l'autorisation de site, il donne � l'entreprise requ�rante le droit d'implanter l'installation atomique dans le lieu choisi, sans �gard au fait que ce dernier se trouve en zone agricole. Il consid�re ainsi que l'autorit� f�d�rale ne proc�de pas � un d�classement de zone et en veut pour preuve que seule l'entreprise requ�rante, mais non pas d'autres entreprises, peut construire � l'endroit choisi. Cette argumentation ne pourrait �tre retenue que si la LUA avait attribu� � l'autorit� f�d�rale la comp�tence d'examiner la demande d'autorisation de site au regard des exigences d'une utilisation judicieuse du sol et d'une occupation rationnelle du territoire. Mais tel n'est pas le cas.
Il convient enfin de relever que l'opinion d�fendue en l'esp�ce par l'autorit� f�d�rale para�t �tre difficilement conciliable avec certains motifs de la d�cision sur recours prise le 14 janvier 1976 par le Conseil f�d�ral. Les recourants pr�tendaient BGE 103 Ia 329 S. 343alors que le d�classement des terrains en zone industrielle favoriserait une extension excessive, incompatible avec l'exigu�t� du territoire. Le Conseil f�d�ral a d�clar� ce grief irrecevable, en consid�rant que "l'affectation des secteurs de son territoire dans diff�rentes zones est une affaire de la comp�tence exclusive du canton. La d�cision du DFTCE d'approuver un site pour l'implantation d'une centrale nucl�aire ne touche pas � la r�partition de zones sur le territoire cantonal de mani�re directe et ne saurait donc avoir pour effet de d�classer en zone industrielle un terrain actuellement situ� en zone agricole" (JAAC 1976, fasc. 40/I, No 16, p. 71 consid. 5).
e) La soci�t� EOS soutient que l'autorisation de site cr�e une "extraterritorialit�" par rapport aux plans de zones cantonal et communal et � la l�gislation qui s'y rapporte. Une telle extraterritorialit� serait d'ailleurs pr�vue dans d'autres domaines o� la comp�tence de la Conf�d�ration est exclusive et reconnue, notamment en mati�re d'installations ferroviaires et d'ouvrages militaires. Cette argumentation n'est pas fond�e.
Selon la jurisprudence, la Conf�d�ration doit, pour ses propres constructions, respecter les r�gles �tablies par le droit cantonal et communal des constructions, dans la mesure en tout cas o� l'application de ce droit ne rend pas impossible ou beaucoup plus difficile l'accomplissement des t�ches constitutionnelles de la Conf�d�ration. L'on ne s'�carte de ce principe que dans les cas o� le droit f�d�ral y apporte une exception expresse, pr�voyant la comp�tence exclusive des organes de la Conf�d�ration. Il y a exception notamment en cas de travaux servant � la d�fense nationale, qui ne peuvent �tre soumis par les cantons � une autorisation pr�alable (art. 164 OM; cf. ATF 101 Ia 315). Il y en a une autre pour les chemins de fer; la loi f�d�rale sur les chemins de fer, du 20 d�cembre 1957, dit dans quelle mesure l'autorit� f�d�rale, qui est appel�e � octroyer une concession pour l'exploitation d'un chemin de fer et qui approuve les projets d'installation apr�s avoir consult� les autorit�s cantonales int�ress�es (les cantons devant eux-m�mes consulter les communes), doit tenir compte de la r�glementation cantonale; selon l'art. 18 al. 3 de la loi, les propositions faites par les cantons sur la base de leur l�gislation, notamment en ce qui concerne la police des constructions, du feu et de l'hygi�ne publique, doivent �tre retenues BGE 103 Ia 329 S. 344dans la mesure o� elles sont compatibles avec la l�gislation f�d�rale et les n�cessit�s de la construction. En revanche, dans le cas de la LUA, le l�gislateur a certes pr�vu qu'une autorisation de la Conf�d�ration est requise pour la construction et l'exploitation d'une centrale atomique; il a cependant r�serv� express�ment les attributions de police de la Conf�d�ration et des cantons, en particulier en ce qui concerne les constructions, cela alors m�me que le canton int�ress� est appel� � donner son avis. L'obligation pour celui qui entend construire une installation atomique de requ�rir une autorisation de la Conf�d�ration n'exclut donc pas celle de la soumettre � la proc�dure cantonale d'autorisation; la r�glementation cantonale subsiste dans la mesure o� elle n'est pas incompatible avec le sens et le but de la loi (ATF 102 Ia 360 consid. 6 d; cf. �galement K�LZ, Die Beschwerdebefugnis der Gemeinde in der Verwaltungsrechtspflege, ZBl 78/1977, p. 119-121).
6. a) Les consid�rations qui pr�c�dent conduisent � admettre que l'autorit� f�d�rale a empi�t� sur les attributions du canton de Gen�ve en d�niant � celui-ci le droit de proc�der au d�classement des terrains destin�s � la construction de la centrale nucl�aire de Verbois. Cette conclusion est corrobor�e par le fait que la loi sur l'utilisation pacifique de l'�nergie atomique a consacr� sans �quivoque le syst�me de la simple autorisation de police. Le l�gislateur a laiss� � l'entreprise le soin de chercher le lieu d'implantation d'une telle installation. L'autorit� f�d�rale doit examiner si le site choisi satisfait aux exigences pos�es par le droit f�d�ral. Elle ne peut pas conf�rer � l'entreprise le droit d'expropriation. L'entreprise doit ainsi acqu�rir les terrains n�cessaires par des moyens de droit priv�; l'opposition d'un seul propri�taire peut d�s lors suffire � paralyser la r�alisation du projet. Dans ces conditions, il serait difficilement soutenable d'admettre que le choix du site par l'entreprise requ�rante peut s'op�rer sans �gard � la r�glementation cantonale du droit de construire.
b) A la demande du Tribunal f�d�ral, l'Office f�d�ral de l'�conomie �nerg�tique a pr�cis� quelle a �t� la pratique suivie jusqu'� pr�sent. On constate que, sous r�serve d'une exception, les cantons int�ress�s ont proc�d� au d�classement des terrains.
Lorsque les autorisations de site des centrales de Beznau I BGE 103 Ia 329 S. 345et II ont �t� accord�es, la commune de D�ttingen n'avait ni r�glement des constructions ni plan de zones. A l'heure actuelle, les terrains en cause sont sis en zone industrielle. La commune a en effet adopt� un plan de zones le 10 mai 1972; ce plan fut approuv� par l'autorit� cantonale argovienne le 24 mars 1976.
Au moment o� l'autorisation de site de la centrale de M�hleberg a �t� d�livr�e, la commune n'avait pas de plan de zones. Les parcelles vis�es sont rang�es actuellement au nombre des terres groupant celles qui sont utilisables pour l'exploitation agricole, sylvicole ou viticole, ainsi que tous les fonds ne constituant pas du terrain � b�tir (art. 23 de la loi bernoise sur les constructions du 7 juin 1970). Le Conseil ex�cutif bernois a accord� une autorisation pour la construction de la centrale, en application de l'art. 24 de la loi pr�cit�e.
La centrale nucl�aire de G�sgen-D�niken est situ�e sur les territoires des communes de D�niken et de Gretzenbach. Lorsque l'autorisation de site a �t� octroy�e, la commune de D�niken avait un plan de zones affectant les terrains choisis en zone agricole. En revanche, la commune de Gretzenbach n'avait pas, et n'a toujours pas, de plan de zones g�n�ral. Les deux communes ont �tabli et adopt� un plan de zone partiel "pour l'industrie et la production d'�nergie dans la r�gion de l'Aar", qui comprend le site de la centrale. Ce plan a �t� approuv� par l'autorit� cantonale soleuroise.
L'octroi de l'autorisation de site de la centrale de Leibstadt, commune qui n'avait ni plan de zones, ni r�glement des constructions, a �t� suivi de l'adoption, par les autorit�s communales, d'un plan de zone partiel visant les terrains de la centrale.
C'est � la suite d'une votation populaire que les terrains destin�s � la construction de la centrale nucl�aire du Kaiseraugst ont �t� affect�s en zone industrielle. L'autorisation de site a �t� accord�e apr�s cette consultation populaire.
L'affectation � une zone industrielle des terrains retenus pour la construction d'une centrale nucl�aire � Inwil (canton de Lucerne) a �galement �t� l'objet d'une votation populaire, L'autorisation de site pour cette centrale n'a pas encore �t� accord�e par la Conf�d�ration.
Ainsi, en pratique, on n'a pas consid�r� jusqu'� pr�sent que l'autorisation de site d�livr�e par l'autorit� f�d�rale permettait BGE 103 Ia 329 S. 346� l'entreprise de construire au lieu choisi sans �gard � la r�glementation de zones institu�e par le droit cantonal ou communal.
La seule exception concerne la centrale nucl�aire de Graben. Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (ATF 99 Ia 257 ss), la direction des Travaux publics du canton de Berne a estim� que la question du site �tait d�finitivement tranch�e lors de l'octroi de l'autorisation de site et que le Conseil ex�cutif n'avait donc pas � accorder l'autorisation exceptionnelle pr�vue � l'art. 24 de la loi bernoise sur les constructions. Cette d�cision repose sur une interpr�tation erron�e de l'arr�t cit� et n'entre donc pas en ligne de compte en l'esp�ce.
7. En d�niant au canton de Gen�ve le droit de proc�der au d�classement des terrains destin�s � la construction de la centrale nucl�aire de Verbois, l'autorit� f�d�rale a empi�t� sur les attributions du canton. La r�clamation de droit public form�e par le Conseil d'Etat genevois doit ainsi �tre admise sur ce point. Dans ces conditions, le Tribunal f�d�ral peut laisser ind�cise la question de savoir si la comp�tence du canton de proc�der au d�classement des terrains ne peut s'exercer que dans certaines limites, opinion que d�fendent la doctrine et le D�partement f�d�ral de justice et police (DFJP).
FISCHER admet qu'il incombe aux autorit�s cantonales de proc�der au classement en zone industrielle des fonds destin�s � la construction d'une centrale nucl�aire. Il n'exclut pas que le canton puisse affecter les terrains en cause � une autre zone (zone d'habitation ou zone non constructible, par exemple), mais il consid�re qu'une telle d�cision serait inadmissible si elle avait pour seul but d'emp�cher la construction de l'installation atomique. L'affectation � une zone autre qu'industrielle serait en revanche compatible avec le droit f�d�ral si elle se fondait sur de s�rieux motifs d'am�nagement du territoire (op. cit., p. 96/97). HANS HUBER rel�ve que la question des rapports entre la proc�dure f�d�rale d'autorisation et la r�glementation cantonale concernant l'am�nagement du territoire est quelque peu �pineuse. Il souligne qu'en pratique, l'entreprise requ�rante ne portera pas son choix sur des terrains sis dans une zone d'habitation, mais qu'elle s'efforcera de trouver un site situ� en zone industrielle. A son avis, l'autorit� f�d�rale peut accorder l'autorisation de site m�me si les terrains BGE 103 Ia 329 S. 347concern�s sont situ�s en zone agricole. Cet auteur consid�re en effet que les dispositions de droit cantonal et communal sur l'affectation du territoire en diff�rentes zones ne sont pas n�cessairement d�terminantes et fait valoir � ce propos deux arguments. D'une part, la r�alisation des buts vis�s par le droit f�d�ral et l'ex�cution de la proc�dure f�d�rale d'autorisation ne doivent pas �tre mises en �chec par des d�cisions prises par les autorit�s cantonales, dans le cadre de leur comp�tence. Par ailleurs, l'affectation d'une partie du territoire � la zone agricole a souvent un caract�re provisoire, cette zone pouvant comprendre des terrains dont la vocation agricole n'est pas �vidente (Die Bewilligung von Kernkraftwerken, in Neue Z�rcher Zeitung, �dition du matin du 4 juillet 1973, No 303, p. 23). Cet auteur ne tranche cependant pas clairement la question de la r�partition des comp�tences entre Conf�d�ration et cantons. On doit certes admettre que l'autorit� f�d�rale peut accorder l'autorisation de site m�me si les terrains int�ress�s sont situ�s dans une zone agricole. Mais cela ne signifie pas que l'octroi de l'autorisation permet � l'entreprise b�n�ficiaire de construire la centrale nucl�aire, alors m�me que le canton refuse de proc�der au d�classement des terrains.
Dans ses observations sur la r�clamation, le Conseil f�d�ral a rapport� l'opinion d�fendue par le DFJP. Ce d�partement soutenait en l'esp�ce que le DFTCE avait empi�t� sur les attributions du canton en niant que ce dernier soit en droit de proc�der au d�classement des terrains de Verbois; mais il relevait "que le refus de d�classement devrait �tre consid�r� comme inacceptable s'il intervenait dans le seul but d'emp�cher la r�alisation du projet, alors que rien ne s'opposerait en principe, du point de vue de l'am�nagement du territoire, � ce d�classement. Ce n'est que pour des motifs imp�ratifs touchant directement � l'am�nagement du territoire que le canton pourrait refuser d'y proc�der. La requ�rante aurait alors la possibilit� de d�f�rer ce refus - ou le refus qui en d�coulerait d'autoriser la construction de la centrale - au Tribunal f�d�ral, en invoquant la violation de l'art. 4 Cst. ou d'autres droits constitutionnels, ces griefs se confondant, en l'esp�ce et finalement, avec celui tir� de la force d�rogatoire du droit f�d�ral. Une entreprise approuv�e par la Conf�d�ration ne saurait en effet �tre rendue illusoire par une application arbitraire du droit cantonal ou communal en vigueur." BGE 103 Ia 329 S. 348
Les arguments d�velopp�s par la doctrine et repris par le DFJP ne manquent pas de poids. Les questions soulev�es pr�sentent une certaine analogie avec celles que le Tribunal f�d�ral a examin�es dans l'arr�t du 21 janvier 1976 en la cause Magasins Zum Globus et consorts (ATF 102 Ia 107 ss). Elles n'ont cependant pas � �tre tranch�es en l'esp�ce. La r�clamation de droit public doit en effet �tre admise, que la comp�tence du canton soit ou non limit�e.
8. La centrale nucl�aire de Verbois doit utiliser l'eau du Rh�ne comme agent de refroidissement.
Aux termes de l'art. 2 de la loi genevoise sur les eaux, du 5 juillet 1961, le Rh�ne fait partie du domaine public cantonal. Toute utilisation des eaux publiques, qui exc�de l'usage commun, est subordonn�e � autorisation, permission ou concession. Selon l'art. 46 de la loi pr�cit�e, l'utilisation des eaux publiques pour le chauffage ou la r�frig�ration, quelle que soit sa dur�e, est soumise � une permission du Conseil d'Etat. Ce dernier observe cependant, dans sa r�clamation de droit public, qu'une telle permission a un caract�re pr�caire et que l'utilisation des eaux du Rh�ne par la centrale nucl�aire de Verbois devrait faire l'objet d'une concession accord�e soit par le Conseil d'Etat soit par le Grand Conseil (art. 18 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961). La soci�t� EOS conteste le bien-fond� de cette interpr�tation du droit cantonal. Il n'y a cependant pas lieu de se prononcer sur ce point, car il est en tout cas admis que l'entreprise doit obtenir des autorit�s comp�tentes genevoises le droit d'utiliser l'eau du Rh�ne.
Le DFTCE a accord� l'autorisation de site "sous r�serve des modalit�s de la concession � octroyer par le canton de Gen�ve pour le pr�l�vement et la restitution de l'eau de refroidissement et utilis�e � d'autres fins". Il consid�re ainsi que le canton de Gen�ve doit accorder la concession. Dans un avis adress� le 15 ao�t 1974 au DFJP, il avait soulign� que la concession d'utilisation des eaux n'�tait pas vis�e par l'art. 4 al. 3 LUA, car il s'agissait non pas d'une mesure de police, mais d'un acte relevant de la souverainet� du canton (ou des communes) sur les eaux publiques. On doit certes souscrire � cette opinion. Mais on ne saurait en conclure qu'il n'est pas dans la comp�tence des autorit�s cantonales d'accorder le droit d'utiliser les eaux publiques cantonales. Si le l�gislateur BGE 103 Ia 329 S. 349entendait donner � l'autorit� f�d�rale le droit de porter atteinte au domaine public cantonal ou communal, il aurait d� le faire express�ment.
On peut d'ailleurs se demander si le l�gislateur aurait �t� en droit de limiter la comp�tence des cantons en mati�re d'utilisation des eaux publiques. Certes, selon l'art. 24bis al. 1 Cst., la Conf�d�ration peut, pour assurer l'utilisation rationnelle et la protection des ressources en eau, �dicter des principes r�pondant � l'int�r�t g�n�ral "sur l'utilisation des eaux pour la production d'�nergie et pour le refroidissement". L'art. 24bis al. 3 Cst. pr�cise toutefois que "sous r�serve des droits priv�s, il appartient aux cantons ou aux titulaires que d�signe la l�gislation cantonale de disposer des ressources en eau et de percevoir des redevances pour leur utilisation". Des exceptions � ce principe ne sont pr�vues que si l'octroi ou l'exercice du droit d'eau touche les rapports intercantonaux ou internationaux (art. 24bis al. 4 Cst.; cf. ISLER, Die Kompetenzabgrenzung zwischen Bund und Kantonen auf dem Gebiet der Wasserkraftausnutzung, th�se Zurich 1935, p. 22 ss). Il para�t ainsi douteux qu'une loi f�d�rale puisse limiter les attributions des cantons en mati�re d'utilisation des eaux publiques. Quoi qu'il en soit, il serait en tout cas n�cessaire que cette loi soit explicite sur ce point. Or, la LUA ne contient � cet �gard aucune disposition.
D'ailleurs, il ne suffirait pas d'admettre que la LUA donne � l'autorit� f�d�rale le droit de d�cider de l'utilisation d'une eau publique cantonale pour l'exploitation d'une centrale nucl�aire. Il faudrait encore que l'examen par l'autorit� f�d�rale des questions li�es � un tel usage soit si �tendu qu'il exclue toute d�cision cantonale refusant la concession ou la permission. Tel n'est pas le cas. Certes, l'autorit� f�d�rale s'est prononc�e en l'esp�ce sur les effets thermiques de l'utilisation du Rh�ne pour le refroidissement de la centrale. Elle para�t �galement avoir tenu compte des exigences de la protection de la faune et de la flore. Mais ce ne sont pas l� les seules questions susceptibles de se poser. Dans sa r�clamation de droit public, le Conseil d'Etat genevois rel�ve que l'autorit� cantonale comp�tente devra d�cider de l'octroi de la concession au regard de la garantie des droits conc�d�s aux Services industriels de Gen�ve pour l'utilisation de la force hydraulique du Rh�ne. Or l'examen de l'autorit� f�d�rale n'a certainement BGE 103 Ia 329 S. 350pas port� sur ce point. A l'avis du Conseil d'Etat genevois, il conviendra �galement de tenir compte de "l'utilisation id�ale de la capacit� d'absorption thermique des eaux du Rh�ne entre les diff�rents utilisateurs actuels et potentiels". On ne saurait soutenir que la centrale nucl�aire b�n�ficie, en cette mati�re, d'un droit de priorit�.
Ainsi, il n'est nullement exclu que de s�rieux motifs puissent justifier le refus, par l'autorit� cantonale comp�tente, de la concession ou de la permission d'utilisation des eaux du Rh�ne pour le refroidissement de la centrale nucl�aire. Dans ces conditions, il convient d'admettre que le DFTCE a empi�t� sur les attributions du canton de Gen�ve en ne r�servant que les modalit�s de la concession � octroyer. La r�clamation de droit public doit donc �tre admise sur ce point �galement.
Admet la r�clamation de droit public et d�clare le canton de Gen�ve comp�tent a) pour entreprendre la proc�dure de classement en zone industrielle du site de Verbois destin� � l'implantation d'une centrale nucl�aire, b) pour se prononcer sur l'octroi d'une concession d'eau de refroidissement.