Source: http://avocatprepa.forumactif.com/t529-droit-a-l-image
Timestamp: 2017-09-26 18:00:00+00:00
Document Index: 20457505

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 226"]

Sujet: DROIT A L'IMAGE Mar 13 Sep - 18:50
Je viens de découvrir que j'ai été photographiée à mon insue pour la publicité de l'ouverture d'une galerie marchande
Mon visage est à peine floutée et très reconnaissable
cela me gène considérablement
Quels sont mes recours et les démarches à effectuer?
Sujet: Re: DROIT A L'IMAGE Mar 13 Sep - 23:51
Salut Nussbaum et bienvenue !
Aux termes de l'article 9 du code civil :
Sur le fondement de ce texte, a jurisprudence a dégagée une règle simple : personne n'a le droit de saisir et d'utiliser l'image d'autrui sans son consentement.
Encore faut-il que la personne soit reconnaissable et isolée de son contexte, par exemple Cass. 12 décembre 2000 :
Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X..., tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour leur fils mineur Julien de la publication et de l'exploitation d'une photographie le représentant, l'arrêt attaqué retient qu'il s'agit d'un cliché d'information, pris lors d'une fête folklorique à laquelle participait l'enfant, qui n'a subi aucune atteinte à sa vie privée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'image de l'enfant était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise, et que le photographe avait procédé à une publication de cette image, sans l'autorisation des parents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
En l'espèce, l'atteinte à l'article 9 du code civil me semble pouvoir être caractérisée.
Que faire donc ? Une petite parenthèse d'abord : de quelle galerie marchande s'agit-il ? Parce que les photographes l'oeil esthète qu'ils ont ! Ok !! Je ferme la parenthèse.
Saisir le juge du référé pour faire cesser le trouble en vertu de l'alinéa deux de l'article 9 sus-mentionné. Ensuite demander des dommages et intérêts pour l'atteinte subie. (se renseigner au greffe du Tribunal de grande instance de votre département)
Ou bien entendu, à l'amiable et pour ce faire contacter directement l'agence en question. Ne pas oublier de demander des dommages et intérêts !!!
Sujet: Re: DROIT A L'IMAGE Mer 14 Sep - 14:08
De surcroît des poursuites pénales sont envisageables si l'image est captée d'un lieu privé :
En effet selon l'article 226-1 du code pénal,
A ce propos, la voiture a été considérée par la jurisprudence comme un lieu privé : cliquez ici
Sujet: Re: DROIT A L'IMAGE