Source: https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/412C7E
Timestamp: 2019-10-18 07:01:08+00:00
Document Index: 211304018

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 2']

Résumé législatif du projet de loi C-7 : Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Michael Dewing, Division des affaires juridiques et sociales
Publication no 41-2-C7-F
PDF 371, (11 Pages)
1.1 Historique du Musée canadien des civilisations
1.2 Mission du Musée canadien des civilisations
2.1 Grandes lignes du projet de loi
2.2 Modifications à la Loi sur les musées
2.2.1 Constitution du Musée canadien de l’histoire
2.2.2 Mission du Musée canadien de l’histoire
2.3 Capacité et pouvoirs du Musée canadien de l’histoire
2.4 Dispositions transitoires
2.5 Modifications corrélatives
Le projet de loi C-7 : Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (titre abrégé : « Loi sur le Musée canadien de l’histoire ») a déjà été déposé avec le numéro C-49 pendant la première session de la 41e législature. Le projet de loi C-49 est mort au Feuilleton avant sa troisième lecture à la Chambre de communes lorsque le Parlement a été prorogé, le 13 septembre 2013. Conformément à l’ordre adopté par la Chambre le 21 octobre 2013 pour permettre au gouvernement de rétablir les projets de loi à l’étape où ils étaient rendus à la fin de la dernière session, on a considéré que le projet de loi C-7, au moment de son dépôt au début de la nouvelle session, avait été adopté en deuxième lecture, avait été renvoyé à un comité, avait fait l’objet d’un rapport sans amendement et avait été adopté à l’étape du rapport.
Le projet de loi modifie la Loi sur les musées pour créer la nouvelle société d’État appelée « Musée canadien de l’histoire », qui remplace le Musée canadien des civilisations, et il en énonce également la mission. En outre, il abroge certaines dispositions transitoires sur la dissolution, en 1990, de la Corporation des Musées nationaux du Canada et la création du Musée canadien des civilisations et d’autres musées. Il comporte aussi des dispositions transitoires sur la création du Musée canadien de l’histoire. Afin de tenir compte du changement de dénomination de la personne morale, le projet de loi apporte aussi des modifications corrélatives à sept autres lois.
L’origine du Musée canadien des civilisations, situé sur la rive québécoise de la rivière des Outaouais à Gatineau, en face de la Colline du Parlement, remonte à 1856, année où l’Assemblée législative de la province du Canada adopte une loi autorisant la Commission géologique du Canada à établir un musée de géologie. En 1907, les études anthropologiques s’ajoutent à la mission de ce musée, qui, en 1927, devient le Musée national du Canada. Depuis 1958, le Musée canadien de la guerre, affilié au Musée canadien des civilisations, fait partie du Musée national du Canada1.
En 1968, une « corporation » connue sous le nom de Musées nationaux du Canada est instituée et comprend quatre musées : le Musée national de l’homme, le Musée national des sciences naturelles, la Galerie nationale du Canada et le Musée national des sciences et de la technologie. Les Musées nationaux du Canada ont pour mission de « présenter les produits de la nature et les œuvres de l’homme ayant trait plus particulièrement, mais non pas exclusivement, au Canada, de façon à susciter, dans tout le Canada, un intérêt à leur égard et à en propager la connaissance2 ». En 1986, le Musée national de l’homme est renommé « Musée canadien des civilisations » et, en 1990, il devient une société d’État distincte3.
Le 16 octobre 2012, l’ancien ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, l’honorable James Moore, a annoncé que le gouvernement avait l’intention de changer le nom et la mission du Musée canadien des civilisations pour créer le Musée canadien de l’histoire. Selon le communiqué diffusé au même moment, le Musée « mettra en valeur les réalisations nationales qui ont contribué à bâtir notre pays ». Le Ministre aussi dit que le Musée recueillerait les commentaires des Canadiens sur les principaux thèmes, événements et réalisations qui ont contribué à faire du Canada ce qu’il est devenu4. Le Musée sera rénové en vue de créer une exposition permanente sur l’histoire du Canada; les travaux de rénovation devraient être terminés à temps pour les célébrations du 150e anniversaire du Canada en 2017. La nouvelle exposition réunira celles de la salle du Canada, de la salle des personnalités canadiennes et du Musée canadien de la poste de l’actuel Musée des civilisations5.
Établi par la Loi sur les musées (LSM) de 1990, le Musée canadien des civilisations est une société d’État qui exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement. Sa mission provient en partie de la déclaration à l’article 3 de la LSM, qui se lit ainsi :
Il est déclaré que le patrimoine du Canada et de tous ses peuples constitue une part importante du patrimoine mondial et doit à ce titre être préservé au profit des générations présentes et futures, et que chaque musée constitué par la présente loi :
joue un rôle fondamental, seul ou en collaboration avec d’autres musées ou institutions analogues, dans la conservation et la promotion, dans l’ensemble du Canada et à l’étranger, du patrimoine du Canada et de tous ses peuples, de même que dans la constitution de la mémoire collective de tous les Canadiens et dans l’affirmation de l’identité canadienne;
représente tant une source d’inspiration et de connaissance qu’un lieu de recherche et de divertissement qui appartient à tous les Canadiens, et offre dans les deux langues officielles un service essentiel à la culture canadienne et accessible à tous6.
La LSM prévoit également la mission du Musée canadien des civilisations, c’est à dire accroître « l’intérêt, le respect et la compréhension critique de même que la connaissance et le degré d’appréciation par tous à l’égard des réalisations culturelles et des comportements de l’humanité7 ».
Pour l’exécution de cette mission, le conseil d’administration du Musée canadien des civilisations a approuvé, en 2009, les quatre orientations stratégiques suivantes :
Présenter les Musées aux Canadiens – La Société du Musée canadien des civilisations accroîtra ses efforts pour devenir mieux connue, plus accessible et de plus en plus pertinente dans toutes les régions du Canada et à l’échelle internationale au moyen d’initiatives muséales novatrices et attirantes, ainsi que par des programmes de diffusion.
Excellence et pertinence muséologiques – La Société du Musée canadien des civilisations développera ses collections nationales et les recherches des conservateurs pour mieux refléter et présenter les récits, symboles et réalisations du pays dans leurs dimensions humaine, sociale, culturelle, militaire et politique de la vie au Canada.
Se concentrer sur les résultats – La Société du Musée canadien des civilisations conservera ses pratiques de gestion disciplinées tout en se montrant flexible et réactive aux conditions changeantes. Le personnel élaborera des outils et des procédures permettant de rendre compte des activités et des résultats de façon plus efficace.
Financement et collecte de fonds – La Société du Musée canadien des civilisations cherchera à accroître ses ressources financières par diverses sources supplémentaires de revenus, notamment les commandites d’entreprise, les partenariats, la philanthropie sollicitée dans toutes les régions du pays et les recettes de sources commerciales8.
Le projet de loi C-7 contient 22 articles. L’article premier énonce le titre abrégé, soit « Loi sur le Musée canadien de l’histoire ». L’article 2, le cœur du projet de loi, modifie la LSM afin de constituer en personne morale le Musée canadien de l’histoire et en énoncer la mission, la capacité et les pouvoirs. Les articles 3 à 10 contiennent des dispositions transitoires et les articles 11 à 22 apportent des modifications corrélatives à d’autres lois.
L’article 2 du projet de loi modifie l’article 7 de la LSM afin de changer la dénomi-nation « Musée canadien des civilisations », qui devient « Musée canadien de l’histoire ».
L’article 2 du projet de loi modifie également l’article 8 de la LSM afin de préciser la mission du Musée canadien de l’histoire. Cet article se lit actuellement ainsi :
Le Musée canadien des civilisations a pour mission d’accroître, dans l’ensemble du Canada et à l’étranger, l’intérêt, le respect et la compréhension critique de même que la connaissance et le degré d’appréciation par tous à l’égard des réalisations culturelles et des comportements de l’humanité, par la constitution, l’entretien et le développement aux fins de la recherche et pour la postérité, d’une collection d’objets à valeur historique ou culturelle principalement axée sur le Canada ainsi que par la présentation de ces réalisations et comportements, et des enseignements et de la compréhension qu’ils génèrent9.
L’article modifié est libellé ainsi :
Le Musée canadien de l’histoire a pour mission d’accroître la connaissance, la compréhension et le degré d’appréciation des Canadiens à l’égard d’évènements, d’expériences, de personnes et d’objets qui incarnent l’histoire et l’identité canadiennes, qu’ils ont façonnées, ainsi que de les sensibiliser à l’histoire du monde et aux autres cultures10.
La modification change la mission du Musée de plusieurs façons. Premièrement, les efforts du Musée ne ciblent plus « l’ensemble du Canada et […] l’étranger », mais les « Canadiens ». Deuxièmement, le Musée, dont la mission actuelle est d’accroître « l’intérêt, le respect et la compréhension critique de même que la connaissance et le degré d’appréciation par tous à l’égard des réalisations culturelles et des comportements de l’humanité », aura maintenant pour mission d’accroître « la connaissance, la compréhension et le degré d’appréciation des Canadiens à l’égard d’évènements, d’expériences, de personnes et d’objets qui incarnent l’histoire et l’identité canadiennes, qu’ils ont façonnées, ainsi que de les sensibiliser à l’histoire du monde et aux autres cultures ». Troisièmement, la modification supprime toute mention des moyens que le Musée peut utiliser pour exécuter sa mission.
L’article 2 du projet de loi modifie aussi l’article 9 de la LSM, qui précise la capacité et les pouvoirs du Musée. Il s’agit généralement de modifications techniques qui visent à rendre son libellé semblable à celui des articles de la LSM prévoyant les capacités et les pouvoirs du Musée canadien des droits de la personne (art. 15.3) et du Musée canadien de l’immigration du Quai 21 (art. 15.6).
L’article 3 du projet de loi abroge les articles 34 à 45 de la LSM, qui sont des disposi¬tions transitoires sur la dissolution, en 1990, des Musées nationaux du Canada et la création du Musée canadien des civilisations et d’autres musées.
Les articles 4 à 10 du projet de loi sont des dispositions transitoires relatives à la création du Musée canadien de l’histoire et portent sur des questions comme la situation des employés et le transfert des droits, des obligations et des attributions au nouveau Musée.
Afin de tenir compte du changement de la dénomination de la société, les articles 11 à 22 du projet de loi modifient les lois suivantes : Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les lieux et monuments historiques, Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur la pension de la fonction publique et Loi sur la rémunération du secteur public.
Puisqu’il n’y a aucune disposition particulière sur l’entrée en vigueur du projet de loi C-7, la nouvelle loi entrera en vigueur à la date où elle recevra la sanction royale11.
La majorité des réactions aux mesures proposées dans le projet de loi remonte au mois d’octobre 2012, lorsque le gouvernement a annoncé son intention de changer le nom et la mission du Musée canadien des civilisations pour créer le Musée canadien de l’histoire. Certains ont critiqué le changement d’orientation du Musée, mais d’autres se sont réjouis de l’accent mis sur l’histoire du Canada, ainsi que du fait que le Musée projette d’établir des partenariats avec d’autres musées d’histoire au Canada.
Les détracteurs du changement ont insisté sur l’importance que le gouvernement accorde à l’histoire militaire et avancé l’hypothèse que cela pourrait devenir la nouvelle orientation du Musée12. De façon plus générale, certains se sont demandé si ce changement faisait partie d’une stratégie globale pour refaçonner l’identité nationale13. Plus particulièrement, James Turk, directeur général de l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université, regrettait la disparition de la salle du Canada qui, à son avis, était la plus grande et la meilleure exposition d’histoire sociale au pays14. Quant à Dan Gardner, chroniqueur à l’Ottawa Citizen, il estimait qu’il n’y avait rien de mal à avoir un musée sur l’histoire du Canada, mais remettait en question l’idée de créer un tel musée en modifiant la mission du Musée actuel15. D’autres personnes se préoccupaient de la fermeture du Musée canadien de la poste16. Lorsqu’il a témoigné devant le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes le 5 juin 2013, Victor Rabinovitch, ancien président-directeur général du Musée canadien des civilisations, a déclaré que le nouveau mandat réduirait la portée des activités du Musée en mettant l’accent sur le passé plutôt que sur les enjeux contemporains, en diminuant le rôle de la recherche et en supprimant la dimension internationale pour « se limite[r] à ce qui peut être exposé ici au Canada17 ».
Par contre, l’historien Jack Granatstein s’est réjoui du changement, affirmant que le Musée des civilisations « ne se soucie pas de la chronologie. On ne peut aucunement suivre le cours de l’histoire. Il évite tout ce qui est un tant soit peu sujet à contro¬verse. Cette décision correspond exactement à ce qui, selon moi, devait se produire18 ». Pour sa part, l’historien Michael Bliss, membre du conseil du Musée, a rejeté l’idée d’ingérence du gouvernement : « Je m’attends à ce que la gestion hautement professionnelle et à distance du gouvernement se poursuive19. » D’après Diane Pacom, professeure de sociologie, les musées changent avec le temps : « Un musée n’est pas un objet coulé dans le ciment. Si on regarde l’histoire de ce musée en particulier, il a changé de contenu, il a changé d’image, il a changé de mission plusieurs fois20. » Selon Yvan Bergeron, professeur de muséologie, il faudra attendre de cinq à sept ans pour constater un changement d’orientation du Musée, car il faut du temps pour préparer des expositions21. Enfin, John McAvity, directeur général de l’Association des musées canadiens, a déclaré que le changement de nom évitera enfin de le confondre avec le Musée de la civilisation situé à Québec22. Dans son témoignage devant le Comité permanent du patrimoine canadien, M. McAvity n’était pas du même avis que ceux qui soutiennent que le projet de loi limite les activités du nouveau Musée, affirmant plutôt que les capacités et pouvoirs prévus dans le projet de loi sont adéquats et comprennent une disposition relative à un rôle international23.
En général, les éditoriaux publiés dans les journaux étaient favorables au nouveau Musée. Le Globe and Mail accueillait positivement l’idée d’un musée qui « met explicitement l’accent sur le fait de mieux faire connaître l’histoire du Canada24 ». Selon le Winnipeg Free Press, « la nouvelle orientation tient compte de la prise de conscience de plus en plus grande du pays et du fait avéré que la connaissance de l’histoire est la base d’une population informée25. » Pour l’Ottawa Citizen, « le gouvernement a raison de créer un musée de l’histoire canadienne », mais il aurait été préférable de l’aménager en plus du Musée canadien des civilisations et non pour remplacer ce dernier26.
Société du Musée canadien des civilisations, Histoire du Musée canadien des civilisations. [ Retour au texte ]
Loi sur les musées nationaux, L.C. 1968, ch. 21, par. 5(1). [ Retour au texte ]
Loi sur les musées, L.C. 1990, ch. 3, art. 7. [ Retour au texte ]
Ministère du Patrimoine canadien, Le gouvernement Harper crée le Musée canadien de l’histoire, communiqué, 16 octobre 2012. [ Retour au texte ]
Société du Musée canadien des civilisations, Le nouveau Musée canadien de l’histoire, communiqué, 17 octobre 2012. [ Retour au texte ]
Loi sur les musées, art. 3. [ Retour au texte ]
Société du Musée canadien des civilisations, Résumé du plan d’entreprise de la Société du Musée canadien des civilisations, 2012-2013 à 2016-2017 (1.03 Mo, 43 pages), p. 1. [ Retour au texte ]
Loi sur les musées, art. 8. [ Retour au texte ]
Projet de loi C-7 : Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, 2e session, 41e législature (version de la première lecture, 25 octobre 2013), art. 2. [ Retour au texte ]
Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, par. 5(2). [ Retour au texte ]
Susan Delacourt, « Civilization ends, history begins at Canada’s biggest museum », Toronto Star, 16 octobre 2012. [ Retour au texte ]
Sheila Pratt, « OpEd: Is Stephen Harper trying to reshape the national identity? », Edmonton Journal, 2 novembre 2012. [ Retour au texte ]
Don Butler, « Museum of Civilization changes a mistake, university teachers association says », Ottawa Citizen, 18 octobre 2012. [ Retour au texte ]
Dan Gardner, « Column: Let’s have a history museum, not a hall of fame », Ottawa Citizen, 18 octobre 2012. [ Retour au texte ]
Don Butler, « Postal museum closed, collection broken up to make way for new history museum », Ottawa Citizen, 3 décembre 2012. [ Retour au texte ]
Chambre des communes, Comité permanent du patrimoine canadien [CHPC], Témoignages, 1re session, 41e législature, 5 juin 2013, 1820 à 1825.[ Retour au texte ]
Don Butler, « Small B.C. museum helped inspire Museum of Civilization remake », Ottawa Citizen, 16 octobre 2012 [TRADUCTION]. [ Retour au texte ]
Hélène Buzzetti, « Musée des civilisations du Canada – Finies les civilisations, place à l’histoire canadienne », Le Devoir [Montréal], 16 octobre 2012. [ Retour au texte ]
Daniel Leblanc, « Ottawa’s plan for museums met with skepticism, outrage », The Globe and Mail [Toronto], 16 octobre 2012. [ Retour au texte ]
CHPC (2013), 1855.[ Retour au texte ]
« The right emphasis », The Globe and Mail, 19 octobre 2012 [TRADUCTION]. [ Retour au texte ]
« Canada’s history museum », éditorial, Winnipeg Free Press, 22 octobre 2012 [TRADUCTION]. [ Retour au texte ]
« Editorial: Don’t mess with success », Ottawa Citizen, 17 octobre 2012. [ Retour au texte ]