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Timestamp: 2020-02-26 13:38:10+00:00
Document Index: 247536178

Matched Legal Cases: ["l'article 22", '§ 1', '§ 2', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 4']

Solitaire ardennais - Article - Chasse et alcool : un mélange explosif !
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Chasse et alcool : un mélange explosif !
Date : 22/11/2007
Un de nos lecteurs nous a adressé par mail les questions suivantes :
Existe-t-il ,comme pour la conduite automobile, une législation réprimant l'abus d'alcool à la chasse ?
Qui peut faire les contrôles et comment ?
L'idée d'un alcotest réalisé par les agents de la DNF sur le terrain est-elle pure invention de mon esprit ou bien a t-elle existé dans certaines intentions politiques ?
Hormis l'auteur du tir, qui pourrait être responsable en cas d'accident ?
Existe-t-il une législation réprimant l'abus d'alcool à la chasse ?
Il est vrai que la consommation de boissons alcoolisées durant les parties de chasse est parfois un problème interpellant à plus d'un titre. Nos adversaires l'ont bien compris, en généralisant à l'excès la caricature du chasseur aviné sans le moindre souci de véracité, manquant rarement de la brandir comme un oriflamme, estimant sans doute que cette image négative est porteuse et les aidera à mieux faire avaler leurs positions extrémistes, souvent de la désinformation pure (!), par un public complaisant, avide de sensationnalisme et dénué de tout esprit critique et d'analyse.
Pourtant, sur la très grande majorité des chasses, sans le nier, on se doit de constater qu'au fil des années le phénomène est en très nette régression, due en général à une prise de conscience du milieu cynégétique, peut-être partiellement aidé par les sévères restrictions imposées par la législation relative à la circulation routière.
Mais précisons bien que les sociétés de chasse en général ne sont ni des joyeuses associations folkloriques ni des confréries gastronomiques dédiées à Bacchus ! Cependant, assez étonnamment, on a beau la relire dans tous les sens, alors que nombre d'activités humaines (conduite d'un véhicule, d'un bateau, travail, … ) sont codifiées sur ce point, la réglementation cynégétique wallonne n'interdit pas explicitement la consommation d'alcool ou, pour le moins, son abus, à la chasse. En effet, seul l'article 22 de la loi sur la chasse du 28 février 1882, qui prévoit que les chasseurs ne peuvent être désarmés (par une personne habilitée), sauf dans certains cas (4), dont le 4° : lorsque le chasseur est en état d'ébriété manifeste, effleure le sujet.
Par contre, on trouve une base légale, qui pourrait être applicable en la matière, dans l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 (M.B. 18-11-1939), relatif à la répression de l'ivresse, notamment les articles suivants :
Article 1. § 1. Quiconque est trouvé en état d'ivresse dans un lieu public est puni : pour la première infraction, d'une amende de 15 à 25 €; en cas de récidive dans l'année depuis la première condamnation, d'une amende de 26 à 50 €; en cas de nouvelle récidive dans l'année depuis la deuxième condamnation, d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 50 à 100 €.
§ 2. En outre, dans les cas visés au paragraphe précédent, si le délinquant occasionne du désordre, du scandale ou du danger pour autrui ou pour lui-même, il est écroué pendant deux heures au moins et douze heures au plus au dépôt communal ou dans la chambre de sûreté de la gendarmerie. Si son état le requiert, il reçoit les soins médicaux nécessaires.
Article 2. Si, lors de l'infraction, le délinquant est porteur d'une arme, celle-ci est saisie par l'agent qui constate l'infraction et la confiscation en est prononcée par le juge, même si la propriété n'en appartient pas au condamné.
Article 3. (Si le délinquant en état d'ivresse se livre à une occupation exigeant une prudence ou des précautions spéciales afin d'éviter du danger pour lui-même ou pour autrui, il est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 € à 100 € ou d'une de ces peines seulement.) <L 15-04-1958, art. 5>
Ces peines sont doublées en cas de récidive dans l'année; elles sont triplées et l'emprisonnement est toujours prononcé en cas de récidive dans l'année depuis la deuxième condamnation.
Article 4. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 € à 50 € ou d'une de ces peines seulement, quiconque sert des boissons enivrantes à une personne manifestement ivre.
Si celle-ci est âgée de moins de 18 ans, la peine est doublée.
Article 15. Outre les officiers de police judiciaire, tous les fonctionnaires et employés de l'administration des contributions directes, de l'administration des douanes et accises et du service de l'hygiène, les agents judiciaires près les parquets, les fonctionnaires et agents de police communale, les gendarmes et les huissiers des contributions sont qualifiés à l'effet de rechercher et constater seuls toutes les infractions au présent arrêté.
Pour qu'il y ait infraction, il suffit que la personne se trouve dans un lieu public, dont la voie publique fait partie, ce qui inclut notamment les routes, chemins, sentiers publics longeant ou traversant les bois et forêts, lesquels gardent leur caractère public même si leur accès est ponctuellement interdit aux usagers pour motif de chasse.
Chasser avec une arme à feu est bien une occupation exigeant une prudence ou des précautions spéciales afin d'éviter du danger pour lui-même ou pour autrui. En cas d'accident, l'ivresse pourra être retenue comme circonstance aggravante.
Qui peut intervenir légalement en la matière ?
Il n'est pas inutile de rappeler que sur une chasse, hormis l'un ou l'autre invité, seuls les gardes particuliers assermentés (gardes champêtres particuliers et gardes forestiers particuliers) de même que les agents techniques de la DNF (pas les chefs de cantonnement et autres directeurs) ont la qualité d'officier de police judiciaire. Ils sont donc qualifiés pour rechercher et constater seuls toutes les infractions au présent arrêté. Il ne s'agit pas d'une permission qui leur est accordée, mais bien d'une obligation qui leur est faite par l'art. 29 du Code d'instruction criminelle qui prévoit : "Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au [procureur du Roi] près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel [l'inculpé] pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."
Pour info : Un délit est une infraction punie d'une amende d'au moins 26 € et/ou de 8 jours d'emprisonnement. Dès lors, si l'officier de police judiciaire (e.a.) laisse faire et ne désarme pas la personne en état d'ivresse, il risque bien de voir sa responsabilité lourdement engagée en cas d'accident.
Par contre, sur le plan pratique, s'il désarme un actionnaire ou un invité, le titulaire du droit de chasse ne sera peut-être pas fort content de lui. S'il s'agit du garde du territoire de chasse, on doit le plaindre, étant pris une fois de plus entre le marteau et l'enclume, et espérer que son commettant comprendra que son acte vise également à préserver sa responsabilité.
A ma connaissance, il n'a jamais été envisagé que les agents de la DNF ou les gardes particuliers pourraient imposer un alcootest.
Quand une personne est-elle en état d'ivresse/ébriété ?
L'ivresse est une question de pur fait. La loi ne l'ayant pas définie, il faut se référer à la définition qui en a été donnée par la Cour de cassation, soit : l'état d'une personne qui se trouve sous l'influence de la boisson au point de ne plus avoir le contrôle permanent de ses actes, sans avoir nécessairement perdu la conscience de ceux-ci. En d'autres termes, elle dépendra de l'état comportemental de la personne, qui sera apprécié en fonction d'éléments apparents tels que somnolence, attitude agressive, propos incohérents, démarche peu assurée, yeux injectés de sang, haleine alcoolisée, tenue débraillée...
Lorsque la loi sur la chasse parle d'état d'ébriété manifeste, c'est lorsque l'ivresse se traduit par des désordres, des scandales, des dangers pour soi-même ou pour autrui.
Sa constatation ne nécessite pas de subir un éthylotest ou une prise de sang, les constatations du verbalisant suffisent. Elle peut être prouvée par tout moyen de droit, donc également par des témoins.
Il ne faut pas confondre l'ivresse avec l'intoxication alcoolique ! En effet, cette dernière est un état objectif et donc quantifiable, soit via un test d'haleine (limite en cas de conduite d'un véhicule: 0.22 milligramme/litre d'air expiré) - le fameux "ballon"- soit via une prise de sang (limite idem que ci-dessus : 0.5 gramme/litre de sang).
A titre indicatif, en matière de conduite d'un véhicule, lorsque le taux d'alcool dans le sang atteint 0.5°/00 (limite actuelle), le risque d'accident mortel est multiplié par 2.53 et si ce taux est de 0.8 °/00 (limite ancienne ) seuil pourtant vite atteint, ce risque est multiplié par …4.42 ! (source IBSR)
Remarque : on peut très bien ne pas avoir atteint la limite légale pour être en état d'intoxication alcoolique (roulage : 0.5 ou 0.22) mais être considéré en état d'ivresse (exemple : vous titubez) et inversement, il se peut que vous ayez trop bu et dépassiez la limite légale, tout en n'étant pas considéré comme en état d'ivresse, c'est ce que certains appellent "bien tenir l'alcool"…
Pour ce qui est de l'intoxication alcoolique, il a été vérifié que, en général, sur ce point en tout cas, les hommes atteignent moins vite les taux critiques et sont avantagés par rapport aux femmes ! Ce n'est pas une raison pour abuser…
Quid des responsabilités en cas d'accident ?
Outre ce qui a été dit plus-avant, quant à l'auteur et aux officiers de police judiciaire, en cas d'accident causé sous l'influence d'un état d'ébriété, sur le plan du principe, quiconque laisse chasser une personne dans cet état, alors qu'elle en avait connaissance, pourrait voir sa responsabilité engagée, notamment le directeur de battue.
Toutefois, il sera extrêmement difficile de prouver la faute commise et le lien entre celle-ci et l'accident.
Par contre, celui qui sert à boire (on pourrait peut-être voir interpréter cela de plusieurs manières : p.ex. laisser une bouteille de vin devant elle) à une personne ivre commet une infraction/un délit (voir art. 4 de l'A-L ci-dessus), et risque de voir engager sa responsabilité, quant aux fautes commises par celui qu'il a aidé à s'enivrer et à leurs conséquences.
En cas d'accident de chasse causé par une personne en état d'ivresse, on ne peut exclure que la compagnie d'assurance indemnise les victimes et tente de se retourner vers l'auteur des faits. A ce sujet, vérifiez ce qu'en dit votre compagnie d'assurance RC chasse.
Pour paraphraser un slogan désormais célèbre, on peut dire : " Utiliser une arme à feu ou consommer de l'alcool, il faut faire le bon choix ! "