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Timestamp: 2017-11-21 19:06:30+00:00
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L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cas...
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16/05/2013 21:22:51
14/03/2013 06:54:49
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 Janvier 2010: lobligation de la cause dans un contrat
En l'espèce, une SCP, titulaire d'un office notarial, a demandé à un cabinet de généalogie de rechercher les héritiers d'une personne décédée. Ce dernier a alors retrouvé sa s?ur, la demanderesse au pourvoi. Cette dernière a signé un acte de révélation de succession et a par la suite refusé de payer les honoraires du cabinet généalogique. Ce dernier a alors saisi le Tribunal de Grande Instance pour obtenir paiement de la somme.
[...] La notification du décès, objet non déterminant de la cause du contrat La Cour de cassation, en cassant l'arrêt considère donc que la notification du décès n'est pas la cause du contrat. En effet, elle énonce dans ses conclusions que l'absence de cause du contrat litigieux n'était pas liée à la connaissance qu'aurait eue [la demanderesse] du décès de son frère avant l'intervention du généalogiste La Cour de cassation va alors considérer que la notification du généalogiste n'était pas la cause du contrat. [...]
[...] L'arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 Janvier 2010. Cet arrêt rentre dans le cadre du droit des obligations, et a plus précisément trait à l'obligation de la cause dans un contrat. En l'espèce, une SCP, titulaire d'un office notarial, a demandé à un cabinet de généalogie de rechercher les héritiers d'une personne décédée. Ce dernier a alors retrouvé sa s?ur, la demanderesse au pourvoi. Cette dernière a signé un acte de révélation de succession et a par la suite refusé de payer les honoraires du cabinet généalogique. [...]
Quentin D.	Etudiant Droit des obligations	Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 Janvier 2010: lobligation de la cause dans un contrat