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Timestamp: 2018-07-20 18:24:13+00:00
Document Index: 81526538

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 1', '§ 5', '§ 6', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bénéficiaires d'allocations d'insertion - Terralaboris asbl
La différence de traitement entre les bénéficiaires d’allocations de chômage et les bénéficiaires d’allocations d’attente quant aux sanctions pour le non-respect des engagements pris dans le contrat d’activation : suite
Commentaire de Cass., 8 octobre 2012, n° S.11.0150.F
Les catégories des chômeurs qui bénéficient d’allocations de chômage et de ceux qui bénéficient d’allocations d’attente sont comparables lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère discriminatoire ou non des règles sanctionnant le non-respect des engagements pris dans le contrat d’activation
Commentaire de Cass., 9 novembre 2009, n° S.08.120.F
Conditions d’exclusion des allocations d’insertion professionnelle
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 15 septembre 2016, R.G. 2015/AB/251
La mesure prévue par l’article 59quinquies, § 6, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, consistant dans la privation totale pour une durée de quatre mois des allocations d’attente en cas de non-respect du premier contrat d’activation, instaure entre les bénéficiaires d’allocations d’attente et les bénéficiaires d’allocations de chômage une discrimination qui n’est pas conforme aux objectifs poursuivis par la réglementation concernée, étant excessive et disproportionnée. Le juge doit dès lors écarter cette disposition réglementaire et annuler la décision administrative prise sur la base de celle-ci
Commentaire de C. trav. Liège, 12 septembre 2011, R.G. 2008/AL/35.401
Mis en ligne le 27 décembre 2011
Les différences dans les sanctions en cas de non respect du contrat d’activation entre bénéficiaire d’allocations d’attente et de chômage : discrimination ?
Commentaire de C. trav. Liège, 9 juin 2008, R.G. 35.401/08
Différences dans les sanctions infligées aux chômeurs et aux jeunes travailleurs : absence de discrimination prohibée
Commentaire de C. trav. Mons, 29 juin 2007, R.G. 20.401
Les dispositions concernant le contrôle du comportement de recherche d’emploi des chômeurs sont–elles discriminatoires ?
Trib. trav. Charleroi, 22 septembre 2006, R.G. 65.973/R
Cass., 8 octobre 2012, n° S.11.0150.F (PDF - 15.5 ko)
Différence de traitement - caractère justifié
Cass., 9 novembre 2009, S.08.0120.F (PDF - 29.5 ko)
Confirme C. trav. Liège, 9 juin 2008, R.G. 35.401/08 (commenté) : les bénéficiaires d’allocations d’attente et les chômeurs complets constituent des catégories comparables pour ce qui est des conséquences du non respect d’un contrat d’activation
C. trav. Bruxelles, 15 septembre 2016, R.G. 2015/AB/251 (PDF - 268.3 ko)
En matière d’allocations d’insertion, l’évaluation des efforts fournis doit tenir compte de l’âge du travailleur, de son niveau de formation, de ses aptitudes, de sa situation sociale et familiale, de ses possibilités de déplacement et encore d’éventuels éléments de discrimination. Le directeur du bureau régional dispose ici d’un pouvoir d’appréciation plus large que dans le cadre de la procédure de suivi applicable aux chômeurs bénéficiant d’allocations sur la base de leur travail.
C. trav. Bruxelles, 9 juin 2016, R.G. 2015/AB/9 (PDF - 214.5 ko)
En vertu de l’article 59bis/1, § 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, sans préjudice des obligations générales du demandeur d’emploi en matière de recherche active d’emploi visées à l’article 58, le directeur du bureau de chômage suit le comportement de recherche active d’emploi du jeune visée à l’article 36. L’on ne peut déduire de cette disposition que le non-respect de la condition générale de l’article 58 peut servir de base à la confirmation d’une sanction spécifique prise sur la base du non-respect de l’article 59quater/3, § 5.
C. trav. Liège, 12 septembre 2011, R.G. 2008/AL/35.401 (PDF - 155.2 ko)
Article 59quinquies, § 6 A.R. - sanction de privation d’allocations pendant 4 mois pour les bénéficiaires d’allocations d’attente - disposition discriminatoire
C. trav. Liège, 9 juin 2008, R.G. 35.401/08 (PDF - 50.6 ko)
Constitutionnalité des mesures d’exclusion visant les bénéficiaires d’allocations d’attente sous l’angle d’une discrimination par comparaison aux chômeurs complets : les catégories sont comparables et la différence de traitement repose sur un critère objectif (réouverture des débats pour le surplus) - le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté (Cass., 9 novembre 2009, S.080120.F)
C. trav. Mons, 29 juin 2007, R.G. 20.401 (PDF - 311.9 ko)
Caractère discriminatoire des sanctions à l’égard des jeunes travailleurs (non). Cet arrêt réforme Trib. trav. Charleroi, 22 septembre 2006, R.G. 65.973/R (commenté dans la présente rubrique)
Trib. trav. Charleroi, 22 septembre 2006, R.G. 65.973/R (PDF - 421.1 ko)
Caractère discriminatoire des sanctions à l’égard des jeunes travailleurs (oui). Ce jugement a été réformé par C. trav. Mons, 29 juin 2007, R.G. 20.401 (disponible dans la présente rubrique)