Source: https://fr.scribd.com/document/149955528/Charte-europeenne-des-petites-entreprises
Timestamp: 2019-05-24 17:03:10+00:00
Document Index: 130453851

Matched Legal Cases: ['arte 2002', 'arte 2002', 'arte 2002', 'arte 2002', 'arte 2002', 'art, 32', 'arte 2002', 'arte 2002', 'arte 2002']

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Les Environnements en Marketing GE
loi n° 22-82
Journal n°2 - Édition Eure-et-Loir
Charte europenne des petites entreprises
PLANS ENGLOBANT PLUSIEURS LIGNES D'ACTION DE LA CHARTE
1. EDUCATION ET FORMATION A L'ESPRIT D'ENTREPRISE 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. Progrs significatifs enregistrs depuis le dernier rapport Promotion de l'esprit d'entreprise dans le systme ducatif Promotion de la formation Initiatives significatives prises la suite des conclusions du projet de procdure Best consacr l'talonnage des performances de gestion et de promotion des incubateurs d'entreprises
p. 6 p. 8 p. 9
2. ENREGISTREMENT MOINS COUTEUX ET PLUS RAPIDE 2.1. Progrs raliss depuis le dernier rapport 2.2. Initiatives prises la suite des conclusions du projet de procdure Best "Etalonnage des performances de la charge administrative des entreprises en phase de dmarrage" 2.3. Exemples concrets de simplification des procdures d'enregistrement 2.4. Rduction moyenne (en temps et/ou espces) ralise par les exemples de simplification mentionns en rponse la question 2.3
p.11 p.14 p.15
3. MEILLEURE LEGISLATION ET MEILLEURE REGLEMENTATION 3.1. Progrs raliss depuis le dernier rapport 3.2. Initiatives significatives prises dans ce domaine 3.3. Initiatives significatives prises dans la lgislation sur les faillites
p.16 p.16 p.18
4. ACCESSIBILITE DES APTITUDES 4.1. Progrs raliss depuis le dernier rapport 4.2. Initiatives significatives dans ce domaine
p.19 p.25
5. AMELIORER L'ACCES EN LIGNE 5.1. Progrs raliss depuis le dernier rapport 5.2. Initiatives significatives prises en vue d'amliorer l'accs en ligne
p.30 p.32
6. MIEUX VALORISER LE MARCHE UNIQUE 6.1. Progrs raliss depuis le dernier rapport
7. QUESTIONS FISCALES ET FINANCIERES 7.1. Progrs raliss depuis le dernier rapport 7.2. Initiatives significatives prises en vue d'amliorer l'accs des petites entreprises aux services financiers 7.3. Evaluation de l'impact de la "Coupole financire des PME"
p.37 p.39 p.47
8. RENFORCER LA CAPACITE TECHNOLOGIQUE DES PETITES ENTREPRISES 8.1. Progrs raliss depuis le dernier rapport 8.2. Initiatives significatives prises en vue de promouvoir les transferts de technologies en faveur des petites entreprises et d'encourager la coopration entre les entreprises dans ce domaine
DES MODELES DE COMMERCE ELECTRONIQUE QUI ONT FAIT LEURS PREUVES
ET DES SERVICES DE SOUTIEN DE QUALITE AUX PETITES ENTREPRISES P.54
9.1. Progrs raliss depuis le dernier rapport 9.2. Initiatives significatives prises en vue d'encourager les petites entreprises adopter des modles de commerce qui ont fait leurs preuves pour leur permettre de prosprer dans la nouvelle conomie 9.3. Initiatives significatives prises en vue d'adopter les orientations et les mesures proposes par le document de travail des services de la Commission "Services de haute qualit de soutien aux entreprises"
10. DEVELOPPER, RENFORCER ET RENDRE PLUS EFFICACE LA REPRESENTAITON DES INTERETS DES PETITES ENTREPRISES AU NIVEAU DE L'UNION ET
AU NIVEAU NATIONAL P.57
10.1. Progrs raliss depuis le dernier rapport p.57 10.2. Initiatives significatives prises dans ce domaine p.57 10.3. Suivi des opinions donnes par les organisations professionnelles tout au long du processus lgislatif p.58
Au niveau fdral
Le Plan daction Classes moyennes 2001 2003 En septembre 2001, le Ministre fdral charg des Classes moyennes a prsent au Conseil Suprieur des Indpendants et des PME, un ensemble de mesures prendre en lespace des trois annes qui restent la prsente lgislature. Quatre axes majeurs sont prvus dont la mise en pratique devrait permettre daugmenter le nombre absolu de travailleurs indpendants de 17% 20% de la population active du secteur priv et datteindre la barre des 50% demplois salaris occups par les PME dans le total du secteur priv. Ces quatre axes sont les suivants : a) Favoriser les points forts des PME par une rforme de limpt des socits qui dispose de rgimes spcifiques favorables aux PME ; en y incitant la participation des travailleurs selon des formules appropries ; en les encourageant sengager davantage dans la voie du commerce lectronique ; en diversifiant et augmentant lefficacit de certains instruments financiers pour les PME. b) Allger les charges administratives en mettant en place une Banque carrefour pour les entreprises qui servira de guichet unique pour toute une srie de formalits ; en mettant au point une fiche dimpact PME ; en actualisant certaines lgislations sur les professions rglementes ; en simplifiant les modes de calculs des cotisations sociales pour les indpendants ; en rexaminant le systme existant de compensation des dettes fiscales et parafiscales dues lEtat ; en modifiant la lgislation relative aux implantations des grandes surfaces commerciales. c) Rvaluer et encourager lactivit indpendante en permettant aux indpendants pensionns de poursuivre une activit lucrative ; en prvoyant un statut pour les conjoints aidants, les artistes, les mres daccueil et dautres professionnels ; en laborant des mesures de soutien spcifiques au secteur HORECA ; en dcourageant les piges lemploi indpendant. d) Offrir une protection sociale quitable aux indpendants en leur accordant un droit identique aux salaris en matire dallocations familiales ; en leur garantissant le mme taux de couverture de risques en matire dassurance maladie ;
en prvoyant une pension de base plus juste et encourageant la constitution de pension supplmentaire facultative ; en instaurant une assurance arrt involontaire de lactivit professionnelle .
Contact : Mme Machteld ORY, Cabinet du Ministre charg des Classes moyennes Avenue de la Toison dOr, 87, 1060 Bruxelles, Tl. : + 32 (0)2/541.64.08, Fax : + 32 (0)2/541.63.95 E-mail : machteld.ory@kmtop.be
Pour la Rgion wallonne
Le Plan 4X4 pour entreprendre Les rsultats d'tudes rcentes menes en Rgion wallonne font tat d'un dficit d'esprit d'entreprise par rapport aux autres pays europens. Face ce constat, le Ministre wallon de l'Economie a lanc, en avril 2002, un plan d'action afin de stimuler cet esprit d'entreprise. Ce plan, baptis 4X4 pour entreprendre, comprend 4 axes, eux-mmes composs de 4 actions, d'o son nom. Le premier de ces axes est la stimulation du got d'entreprendre avec pour objectif d'impliquer la population dans une dmarche entrepreneuriale. Vient ensuite le soutien la cration d'entreprise qui vise augmenter de 15% le nombre d'entreprises cres d'ici 2004. Le troisime axe stimulera la croissance par la dynamisation du dveloppement des entreprises. Et finalement, la gouvernance, c'est--dire le suivi et l'valuation des actions seront amliors et renforcs aux fins d'une plus grande cohrence. La mise en uvre du plan cotera 2,5 millions EUR par an, mais les moyens d'action disponibles travers diffrents outils existants ou en cours d'installation permettront de mobiliser des centaines de millions d'euros. Ce plan 4X4 constitue un cadre gnral dans lequel se greffent des actions qui se retrouvent dans les diffrentes lignes d'action de la Charte des petites entreprises.
Contact : Bruno Borremans Ministre de la Rgion Wallonne, Direction de la Politique Economique Place de la Wallonie, 1, 5100 Jambes, Tl: +32(0)81/33.39.10, Fax: +32(0)81/33.37.44 E-mail : b.borremans@mrw.wallonie.be
1. EDUCATION ET FORMATION A L'ESPRIT D'ENTREPRISE
Le rapport de 2002 conclut que l'esprit d'entreprise demeure faible en Europe en dpit des efforts engags par plusieurs Etats membres dans ce domaine. Il souligne qu'il convient de dvelopper les mesures au niveau de l'enseignement primaire et secondaire et de consolider la culture des aptitudes entrepreneuriales ds le plus jeune ge. (Il prcise galement que plusieurs Etats membres ne semblent avoir aucune disposition visant promouvoir l'esprit d'entreprise dans l'enseignement).
1.1. Comment valuez-vous la situation dans votre pays cet gard? Avez-vous enregistr des progrs significatifs depuis le dernier rapport?
Dans les annes venir, grce la mise en uvre du plan d'action "4x4 pour entreprendre", des progrs significatifs devraient tre observs en Rgion wallonne dans le domaine de l'ducation et la formation l'esprit d'entreprise. Le premier axe du plan, intitul "stimuler le got d'entreprendre", vise mobiliser l'ensemble des acteurs pour le dveloppement d'une socit entrepreneuriale. L'objectif est de dvelopper les dmarches entrepreneuriales au sens large : got d'entreprendre et attitudes favorables aux entreprises. La premire ligne d'action met en place un large programme de sensibilisation tandis que la deuxime a pour objectif d'impulser l'approche entrepreneuriale. Dans cette ligne d'action, des actions de formation seront menes. Dans le cadre du premier axe du plan "4X4 pour entreprendre", des synergies sont prvues entre des actions menes titre individuel par des organismes diffrents mais ayant des publics cibles et des objectifs similaires comme les "Jeunes Entreprises", "Dream", "Journes Dcouverte Entreprise", (cf. Ligne d'action 1, points A.1, A.4, C.2. du rapport de mise en uvre 2001 pour la Belgique). Un groupe de rflexion a t mis en place, regroupant les acteurs concerns, afin d'examiner les types de synergies pouvant tre mises en uvre. Une collaboration entre les initiatives "Dream" et "jeunes entreprises" est dj prvue : aprs slection d'un public cible, celui-ci participera d'abord au projet Dream et mettra ensuite en place un projet de jeune entreprise. Ces deux initiatives adopteront dans ce cadre une communication commune. Le projet "Bravo les Artisans" (cf. Ligne d'action 1, point A.3 du rapport 2001) a mobilis 35 lves de 3 coles diffrentes pour l'anne scolaire 2001-2002 (contre 1 cole et 11 jeunes en 2000-2001). L'Ecole Internationale des Entrepreneurs (cf. Ligne d'action 1, point B.3 du rapport 2001) a ce jour accompagn 60 entreprises wallonnes dont 50 emploient moins de 50 personnes (contre 38 au 31 dcembre 2000). Pour l'anne 2002, le prix "EUROWARDS" (anciennement prix du jeune entrepreneur europen) sera remis l'occasion du Salon wallon du capital risque Confrence de Louvain-la-Neuve (cf. Ligne d'action 7).
L'mission de tlvision "Objectif PME" (cf. Ligne d'action 1, point C.1. du rapport 2001) mettant en vidence des facettes positives de l'initiative entrepreneuriale pour l'conomie wallonne sera prochainement retire de la grille des programmes de la tlvision francophone belge et remplace par des campagnes mdiatiques et missions tlvisuelles s'inscrivant dans le plan 4X4 pour entreprendre (projet de sensibilisation au got d'entreprendre). L'initiative PME-Cration (cf. Ligne d'action 1, point B.1. du rapport 2001), coordonne par l'Institut de Formation pour les Indpendants et les PME (IFPME), a pour objectif d'offrir aux candidats entrepreneurs des entretiens individualiss pour une valuation de leur motivation et de leur projet, ainsi qu'une formation " la carte" et un suivi individualis. En trois ans, PMECration a accompagn plus de 3500 candidats entrepreneurs, ce qui a permis la constitution d'environ 300 entreprises. Les initiatives permettant les visites des entreprises et ateliers ont rassembl un nombre importants de participants. Pour l'anne 2001, lors du "Week-end chez l'artisan", plus de 180 artisans ont reu environ 30 000 visiteurs et au cours des "Journes Dcouverte Entreprise", ce sont 550 000 visiteurs qui ont dcouvert 157 entreprises en Wallonie (cf. Ligne d'action 1, point B.6. et C.2. du rapport 2001).
Contact : Pascale LAVRY Ministre de la Rgion Wallonne, Direction de la Politique Economique Place de la Wallonie, 1, 5100 Jambes, Tl: +32(0)81/33.39.28, Fax: +32(0)81/33.37.44 E-mail : p.lavry@mrw.wallonie.be
Pour les trois Rgions
Le programme Dream 1999-2005 Linitiative Dmarre la Recherche dune Entreprise A ta Mesure vise insuffler lesprit dentreprendre chez des jeunes de 16 19 ans en associant le monde professionnel et lcole. Elle se traduit par des visites dentreprises suivies dune valuation en classe. Sur 4 ans, 18.586 lves (chiffre en augmentation de 24% sur un an) ont particip, travers toute la Belgique, ce projet ainsi que 150 coles et 750 professeurs. Lanc en janvier 2002, le site Internet www.dream-it.be a enregistr prs de 3.000 visites en 4 mois.
Contact : M. Xavier De Poorter, Manager, ICHEC-PME, DREAM Team Boulevard B. Whitlock, 2, 1150 Bruxelles, Tl. : +32(0)2/739.38.60, Fax : +32(0)2/739.38.63 E-mail : xavier.depoorter@ichec.be, site internet : http://www.dream-it.be
1.2. Veuillez dcrire les initiatives significatives prises en vue de promouvoir l'esprit d'entreprise dans le systme ducatif. Pour la Rgion wallonne
Diffrents projets seront mens dans le cadre du plan "4X4 pour entreprendre" : Cration d'un "Centre pour l'entrepreneuriat" : cr avec l'aide des Universits et avec du financement priv, il aura pour objectif de mener des recherches en continu sur l'esprit d'entreprise, d'organiser des sminaires et de s'assurer que des cours "Esprit d'entreprise" soient inclus dans tous les programmes universitaires; Projet-pilote dans les coles secondaires afin de raliser des modules "Esprit d'entreprise" comprenant une formation aussi bien en management qu'en psychologie de l'entrepreneur; Installation de chaires "Esprit d'entreprise" en partenariat avec le secteur priv; Publication d'un roman permettant de parcourir toutes les tapes de la cration d'une entreprise, destination des jeunes de 12-14 ans.
Contact : M. Rudy AERNOUDT Cabinet du Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles Square Arthur Masson, 6, 5000 Namur, Tl. : +32(0)81/25.38.77, Fax : +32(0)81/25.39.99 E-mail : rudy.aernoudt@gov.wallonie.be
Pour la Rgion de Bruxelles-Capitale
Prix scientifiques ISHANGO Ce prix a t cr en 2001 en Rgion de Bruxelles-Capitale (RBC) afin dencourager la recherche scientifique dans les nouvelles technologies et de rcompenser des tudiants, doctorants ou jeunes chercheurs issus dun centre situ en RBC. La seconde dition de ce prix sest enrichie dun prix des jeunes et dun prix international dont lobjectif est daccrotre la mobilit.
Contact : M. Philippe Dehaut , Directeur, Ministre de la Rgion de Bruxelles-Capitale Administration de lEconomie et de lEmploi, Direction Recherche et Innovation Boulevard du Jardin Botanique, 20, 1035 Bruxelles, Tl. : +32(0)2/80.03.521 E-mail : pdehaut@mrbc.irisnet.be, site internet : www.ishango.be
Pour la Communaut flamande
Mini-entreprises et concours de plan d'entreprise La ligne de force 1 de l'Actieplan Ondernemen constitue une raction de la Rgion flamande, face la constatation que la Flandre figure parmi les pays et rgions o le degr d'entrepreneuriat est le plus bas. Les chques-formation rpondent en premier lieu l'objectif 'formation tout au long de la vie' et les chques-conseil visent mieux guider les chefs d'entreprise.
Le Ministre flamand de l'Economie s'est fix comme objectif d'intgrer le concept des minientreprises de manire structurelle dans l'enseignement secondaire par le biais des "eindtermen" (socles des comptences). En 2001, les autorits flamandes ont consacr 720 000 euros la formation de futurs chefs d'entreprise (coliers de l'enseignement moyen) dans le cadre du concept des mini-entreprises. En 2000-2001, 285 mini-entreprises ont t cres et 3 504 coliers y ont pris part. En 2002, le projet sera dot d'une structure dfinitive. La formule sera ensuite introduite dans les coles suprieures sous le nom de "Small Business Projects". Le concours de plan d'entreprise entend sensibiliser les tudiants des coles suprieures et des universits. Le laurat se verra attribuer un capital de dmarrage en vue de la ralisation de son projet. Ce concours sera organis pour la premire fois pendant l'anne scolaire 20022003.
Le but de l'enseignement est de fournir une formation gnrale et la personnalit sous toutes ses facettes y occupe une place centrale. Les objectifs pdagogiques stipulent en effet que ds l'enseignement secondaire, l'cole se charge de dvelopper les comptences dont chacun doit disposer pour se dbrouiller dans la socit. Connatre, savoir et vouloir sont essentiels. En ce qui concerne l'entrepreneuriat, une bonne dose de courage s'impose et sacquiert en dployant notamment des aptitudes sociales interdisciplinaires. L'enseignement lui seul est toutefois incapable de transmettre cette audace. Les finalits pdagogiques interdisciplinaires - apprendre apprendre et acqurir des aptitudes sociales - accordent donc une attention particulire aux comptences en matire de communication, de collaboration, d'autonomie, d'exploration, de cration, de rsolution de problmes, Cette dmarche faisant appel l'apprentissage actif, interactif et participatif dveloppe des aptitudes-cls telles la flexibilit, la persvrance, le sens de l'initiative et de l'entrepreneuriat.
Informations complmentaires : Mini-entreprises Caroline Swyngedouw, Ministre de la Communaut flamande, division "Economisch Ondersteuningsbeleid", tl.: +32(0)2/553.38.15, Caroline.swyngedouw@ewbl.vlaanderen.be Concours du plan d'entreprise Hans Kinoo, Ministre de la Communaut flamande, division "Economisch Ondersteuningsbeleid", tl.: +32(0)2/553.37.56, Hans.Kinoo@ewbl.vlaanderen.be Enseignement secondaire Wilfried Boomgaert, Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, Departement Onderwijs, Tel: +32(0)2/533.95.81, e-mail: wilfried.boomgaert@ond.vlaanderen.be
Le rapport conclut galement qu'il convient d'encourager davantage la formation parmi les dirigeants d'entreprises et leurs employs.
1.3. Veuillez dcrire les initiatives significatives prises en vue de promouvoir la formation
Chque-formation la cration d'entreprise Adopt le 18 avril 2002, le dispositif vise favoriser, par le biais de la formation, la cration d'emplois en suscitant l'installation de travailleurs indpendants et l'mergence de petites entreprises. Le systme garantit une aide, sous forme de dfraiement, aux porteurs de projets durant la phase prcdant le lancement de l'activit, couvrant galement les frais de formations spcialises, soit en petits groupes, soit de manire individuelle. Le porteur de projet pourra acqurir un maximum de 1.422 chques en 2 ans. Il paiera 2,5 EUR un chque d'une valeur faciale de 12,5 EUR. Le cot de cette mesure pour la Rgion wallonne s'lve 296.064 EUR pour l'anne 2002 et 888.192 EUR pour l'anne 2003. Ce dispositif est complmentaire celui des bourses de practivit (cf. ligne daction 7).
Contact : M. G. FLAHAUX Ministre de la Rgion wallonne, Direction Gnrale de l'Economie et de l'Emploi Place de la Wallonie, 1, 5100 Jambes, Tl. : +32(0)81/33.43.58, Fax : +32(0)81/33.43.22
1.4. Veuillez dcrire les initiatives significatives prises la suite des conclusions du projet de procdure Best consacr l'talonnage des performances de gestion et de promotion des incubateurs d'entreprises. Pour la Rgion wallonne
Peer Review Dans le cadre du plan "4x4 pour entreprendre", un Peer Review a t mis en place, runissant des reprsentants de la Rgion wallonne et des rgions partenaires (Nord-Pas-de-Calais (F), Champagne-Ardenne (F), Limburg (NL), Kreis Aachen (D), Flandre (B), Scotland (UK), Sophia Antipolis (F)). Au cours des runions de travail, ces diffrents experts procdent des changes d'exprience et de rflexions sur des thmes prdfinis. L'un des thmes au programme de travail a trait la fois la stratgie d'essaimage et d'incubation et aux gestionnaires d'incubateurs. Les conclusions de cet exercice devraient pouvoir mener terme une refonte des incubateurs en termes de missions et objectifs stratgiques, partenariats, financement, services, , ainsi qu' une professionnalisation de leur gestion (standards de qualit).
Contact : M. Daniel COLLET Ministre de la Rgion Wallonne, Direction de la Politique Economique Place de la Wallonie, 1, 5100 Jambes, Tl.: +32(0)81/33.39.19, Fax : +32(0)81/33.37.44 E-mail : d.collet@mrw.wallonie.be
2. ENREGISTREMENT MOINS COUTEUX ET PLUS RAPIDE
Si le temps et les cots ncessaires la cration d'entreprises ont t sensiblement rduits dans plusieurs pays, les carts restent importants travers l'UE. Le rapport de la Charte 2002 conclut que le cumul des facteurs "temps", "cots" et "recherche de capitaux" constitue encore un obstacle majeur la cration d'entreprises dans plusieurs pays et que des efforts supplmentaires sont ncessaires. Il recommande en outre la simplification des procdures, l'exploitation des technologies de l'information, l'tude des seuils levs d'investissement en capital dans certains pays et la mise en uvre de la recommandation de la Commission ce sujet. 2.1.Comment valuez-vous les progrs raliss par votre pays cet gard depuis le dernier rapport? Pour la Rgion wallonne
Le permis unique en matire d'environnement (cf. Ligne d'action 2, point 1 du rapport de mise en uvre 2001 pour la Belgique) entrera en vigueur au 1er octobre 2002. Il s'agit l d'un rel progrs pour les petites entreprises (TPE), qui mnent en majorit des activits ayant un impact limit sur l'environnement. Ces entreprises devront en effet simplement remplir et signer une dclaration trs simple pour pouvoir rapidement exploiter et exercer leur activit. D'une manire gnrale, les apports de la rforme du permis d'environnement sont : l'intgration de tous les aspects de l'environnement dans un seul permis et l'intgration de l'environnement et de l'urbanisme; la simplification administrative dans le sens d'une unification des procdures et des formalits; la lisibilit, la scurit et la rapidit des procdures, notamment par le biais de la fixation de dlais de rigueur; la responsabilit des autorits en prvoyant une indemnit payable l'entreprise en cas de refus sur recours de son permis en raison d'une absence rpte de dcision des autorits; la transposition de plusieurs directives europennes, telles que IPPC, Seveso, tudes d'incidence, COV.
La finalisation du dcret a pris du temps car elle s'accompagne d'une cinquantaine d'arrts d'excution. De plus, des mesures d'accompagnement indispensables la comprhension de la rforme et son bon droulement ont du tre dfinies. Quatre arrts essentiels ont t approuvs par le Gouvernement wallon en dernire lecture le 4 juillet 2002 : le premier tablit une liste ferme de projets ncessitant une tude d'incidences ainsi que la nomenclature des installations et activits pouvant avoir un impact sur l'environnement. Le deuxime arrt expose la procdure d'octroi du permis (lments procduraux, modalits des dcisions et des recours, formulaires officiels, ). Le troisime, essentiellement technique, traite des lments de procdure relative l'valuation des incidences sur l'environnement. Enfin, le quatrime arrt fixe les conditions gnrales d'exploitation (rgles minimales respecter, ).
Contact : Ministre de la Rgion wallonne, Direction Gnrale des Ressources Naturelles et de l'Environnement (DGRNE) Avenue Prince de Lige, 15, 5100 Jambes, Tl. : +32(0)81/33.50.50, Fax : +32(0)81/33.43.22 E-mail : DGRNE@mrw.wallonie.be, site internet : http://environnement.wallonie.be
2.2. Veuillez dcrire les initiatives significatives prises cet gard et en particulier toute initiative prvue la suite des conclusions du projet de procdure Best "Etalonnage des performances de la charge administrative des entreprises en phase de dmarrage".
La cration d'une Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), la modernisation du Registre du Commerce, la cration de guichets d'entreprise (one-stop shops) et la mise au point d'une Dclaration Electronique Unique Starters (DEUS), intgrant toutes les obligations d'enregistrement sectorielles par phases permettront de rduire fortement et de simplifier au maximum les procdures administratives remplir pour pouvoir entamer une activit indpendante. Ce projet va beaucoup plus loin que la cration d'un numro d'entreprise unique et d'un registre des entreprises. Il fait table rase d'un certain nombre d'obligations administratives devenues obsoltes. Le projet vise moderniser et simplifier de fond en comble les obligations imposes aux entreprises. Les guichets d'entreprise, qui pourront faire office de guichet unique dans les rapports entre les entreprises et l'autorit fdrale y joueront un rle prpondrant. Par ailleurs, un forfait de dmarrage unique sera introduit en remplacement de tous les droits de greffe et de timbre. L'Agence pour la Simplification administrative (ASA) a lanc un plan d'action en vue de rduire fortement le temps et les frais lis la cration d'une entreprise et de simplifier au maximum les formalits administratives ncessaires. Grce la mise en uvre de ce plan d'action, la Belgique figurera parmi les pays les plus performants d'ici 2003. Cette valuation est fonde sur les indicateurs identifis dans l'tude europenne de benchmarking consacre aux start-ups et sur les simulations ralises par l'ASA. Principales lignes de force de ce plan d'action : obligations remplir lors de la cration des socits (demande de numro la BCE, obligations d'enregistrement imposes par la lgislation sur les socits, obligations de publication au Moniteur belge et, dans une seconde phase, enregistrement de l'acte par les bureaux d'enregistrement du Ministre des Finances). les notaires pourront remplir directement ces formalits de manire lectronique au moyen d'un "Universal Messagine Engine" et d'une liaison entre le rseau de la Fdration royale des Notaires de Belgique et celui de la Banque-Carrefour des Entreprises. Ce projet est prpar en troite collaboration avec le Ministre de la Justice et la Fdration royale des Notaires de Belgique. mise disposition lectronique des statuts des entreprises par les greffes des tribunaux du commerce. intgration de la demande de numro de TVA et de l'inscription en tant qu'employeur au projet DEUS (Dclaration lectronique unique starters), via les guichets d'entreprise.
intgration par phases de toutes les obligations d'enregistrement sectorielles fdrales relatives au projet DEUS.
La mise en uvre de la Banque-Carrefour des Entreprises et des guichets d'entreprise constituera un grand pas en avant dans l'allgement structurel des charges administratives imposes aux entreprises et dans la rduction du temps et des frais lis la cration d'une entreprise.
Informations complmentaires : Agence pour la Simplification administrative, M. L. MARIN, rue Ducale, 4, 1000 Bruxelles, tel. : + 32 (0)2/289.00.70, E-mail : luc.marin@premier.fed.be, http://vereenvoudiging.fgov.be
- Pour la Banque-Carrefour des Entreprises :
FEDICT (Service pulic fdral Technologies de l'Information et de la Communication) Btiment Copernic, rue de la Loi, 51, bote 6, 1040, Bruxelles, tl. : +32(0)2/790.51.11, Fax : +32(0)2/790.51.99, E-mail : info@fedict.be, Internet : www.fedict.be
Portail Cration PME Le plan "4x4 pour entreprendre" s'attache aux problmatiques rencontres par les candidats entrepreneurs, l'axe 2 tant consacr au soutien la cration d'entreprise. Au sein de cet axe, une des actions en cours est la cration d'un "Portail Cration PME". Il s'agit d'un seul site rassemblant toute l'information relative aux dmarches et obligations auxquelles est confront tout candidat crateur d'entreprise. L'ide est de structurer toute cette information et de la rendre facilement accessible et directement comprhensible, en l'accompagnant d'lments enrichissants, tels que formulaires en ligne, check-list, personnes de contact. Divers autres services apportant une valeur ajoute aux entrepreneurs crateurs s'ajouteront au portail, comme un "Assistant la cration d'entreprise", un quick-start, Avec pour objectif d'aboutir une rduction de la charge administrative des PME, des complmentarits seront tablies avec les projets d'e-government fdraux et rgionaux, la cration des guichets d'entreprise ainsi qu'avec la cration de la "Banque Carrefour des Entreprises" et le numro d'identification unique pour les entreprises (l'actuel numro de TVA). Ce portail devrait tre oprationnel la fin de l'anne 2002.
Contact : M. D. RENARD, Ministre de la Rgion wallonne , Direction Gnrale de l'Economie et de l'Emploi Place de la Wallonie, 1, 5100 Jambes, Tl. : +32(0)81/33.72.40, Fax : +32(0)81/30.83.22 E-mail : d.renard@mrw.wallonie.be
Simplification administrative Le Gouvernement wallon, depuis l'anne 2000, a pris plusieurs mesures afin de concrtiser son engagement dans la voie d'une simplification administrative dans tous les domaines et d'une administration modernise et totalement au service du citoyen et des entreprises. Parmi celles-ci figurent le travail de simplification des formulaires (dans le courant de l'anne 2000), la mise disposition de formulaires lectroniques "intelligents" (au 24 janvier 2002, 17 formulaires bnficient d'un charte graphique homogne et d'une aide au remplissage), l'obligation d'accuser rception dans les 10 jours de toute demande manant des citoyens et des entreprises en mentionnant le dlai de traitement envisag ou encore la constitution d'un Commissariat la simplification administrative. Le Commissaire la simplification administrative, nomm le 24 janvier 2002, s'est vu confier la simplification de 22 procdures prioritaires (12 devraient tre oprationnelles pour la fin de l'anne 2002). Parmi celles-ci : - la rduction du temps de traitement des dossiers d'aide la recherche de 2 1 mois en moyenne; - la rduction du dlai de diagnostic gnral de 3 1 mois, la rduction du processus de prise de dcision pour une mission spcialise de 5 2 mois et la transmission de la dcision d'octroi de la subvention dans les 48 heures pour les aides la consultance; - la rduction des dlais actuels (1 2 ans) de moiti (6 12 mois) pour les aides l'investissement.
Contact : M. A. Declerc, Commissariat la simplification administrative, Rue Van Opr, 97, 5100 Jambes Tl. : +32(0)81/32.89.07, Fax : +32(0)81/32.89.09, E-mail : comwal@skynet.be
Elaboration d'un fichier de rfrence et d'un fichier clients En laborant un fichier de rfrence et un fichier clients commun pour les entreprises, l'autorit flamande consent, paralllement l'initiative de l'autorit fdrale, aux efforts ncessaires afin de rduire les charges administratives. Le fichier de rfrence des acteurs conomiques contient, pour chaque acteur conomique, entre autres les renseignements suivants : les donnes de la personne de contact, les numros de compte en banque, les donnes des comptes annuels, les tablissements, les entreprises apparentes. Grce ce systme, le client pourra introduire un numro unique pour voir apparatre automatiquement toutes les autres donnes. Le fichier de rfrence simplifiera de nombreuses oprations. Ainsi, il permet d'enregistrer de manire uniforme tous les (anciens et nouveaux) clients qui se prsentent auprs de la Communaut flamande. Cette intgration donne le fichier commun des clients. La Maison de l'Economie flamande La Maison de l'Economie flamande sert combler les lacunes de communication qui subsistent malgr toutes les initiatives en matire d'e-gouvernment. Cette Maison offrira aux (candidats) entrepreneurs un guichet d'orientation et de conseil (service de premire ligne). La Maison de l'Economie flamande deviendra donc un lieu physique o les (candidats) entrepreneurs pourront soumettre des questions/dossiers concernant tous les aspects de l'entrepreneuriat. En dehors de ce service de premire ligne, la structure unique doit garantir aux investisseurs trangers potentiels d'tre conseills sur la base de critres objectifs dans le choix du lieu d'tablissement le plus optimal en Flandre (service de seconde ligne).
2.3. Pourriez-vous fournir des exemples concrets de simplification des procdures d'enregistrement, le cas chant, suite l'intervention du guichet unique ECOBRU, ou suite au plan d'action coordonne (cf. Ligne d'action n3, points 2 et 5 du Rapport de mise en uvre 2001 pour la Belgique)?
Pour la Rgion Bruxelles-Capitale
Le Guichet Unique ECOBRU est un service de la Socit de Dveloppement pour la Rgion de Bruxelles-Capitale (SDRB) qui accompagne les entreprises et leur diffuse linformation relative aux mesures publiques et aux services leur tant destins. Il inventorie aussi les points nvralgiques administratifs qui constituent un frein au dveloppement et limplantation des entreprises et suggre des solutions aux autorits. En 2001, 1.689 entreprises ont eu des contacts directs avec ECOBRU, dont 42% concernaient lenvironnement (permis durbanisme et/ou denvironnement dans un cas sur deux) et 58% lconomie, contre 1.490 en 2000, soit une hausse de plus de 13%. Depuis la cration du guichet en 1994, plus de 10.000 contacts ont eu lieu. En 2001, plus de 900 pages par jour ont t consultes et 4.373 documents ont t tlchargs.
Le 6 dcembre 2001, lordonnance "permis denvironnement" a t adapte permettant ainsi une entreprise qui souhaite transformer ses installations, les tendre ou les rduire, de passer par une procdure simplifie dont le dlai de rigueur slve un mois. Depuis le 3 juillet 2002, la simplification des formulaires de demande de permis durbanisme est effective en Rgion de Bruxelles-Capitale. Le formulaire regroupe lensemble des donnes requises qui faisaient prcdemment lobjet de formulaires spars.
Contacts :Socit de Dveloppement pour la Rgion de Bruxelles-capitale (SDRB) ECOBRU Rue Gabrielle Petit, 6, 1080 Bruxelles, Fax : +32(0)2/422.51.48, site Internet : http://www.ecobru.be Mme Annelore Isaac, Responsable Cellule Economie, Tl. : +32(0)2/422.51.27 E-mail : aisaac@sdrb.irisnet.be Mme Patricia Foscolo, Responsable Cellule Environnement, Tl. : +32(0)2/422.51.28 E-mail : pfoscolo@sdrb.irisnet.be
2.4. Le cas chant, pourriez-vous fournir la rduction moyenne (en temps et/ou espces) ralise par les exemples de simplification mentionns en rponse la question 2.3? Au niveau fdral
Cot des formalits administratives Selon le rapport publi en mai 2000 par le Bureau fdral du Plan et bas sur les donnes rcoltes via lenqute lance dans le courant de lanne 1999 par lOCDE, auprs dun chantillon dentreprises employant entre un et cinq cents travailleurs, le montant de la charge administrative lie la fiscalit, lemploi et lenvironnement peut tre value pour lanne 1998, pour ce groupe dentreprises, environ 4,9 milliards deuros (199 milliards FEB), soit 2,2% du PIB. Ces charges sont en grande partie supportes par les entreprises comptant moins de 20 travailleurs, ces dernires faisant relativement moins appel des services externes pour laccomplissement de leurs obligations administratives. En janvier 2002, le Bureau fdral du Plan a publi les rsultats dune enqute mene en Belgique dans le courant de lanne 2001 auprs de 7.000 entreprises et indpendants. Les questions portaient sur des aspects qualitatifs et quantitatifs des charges administratives. Contrairement lenqute OCDE de 1998, les professions intellectuelles font galement partie du groupe cible. Les charges administratives lies aux rglementations en matire demploi, de fiscalit et denvironnement telles questimes par les entreprises dans le cadre de cette enqute slvent, pour lanne 2000, 6,2 milliards deuros, soit 2,6% du PIB. Compte tenu du nombre dentreprises de petite taille dans la population des entreprises belges (86% des entreprises belges occupent 1 9 personnes), les charges administratives incombant ces entreprises reprsentent une part importante dans le cot total : 69% contre 27% pour les entreprises de taille moyenne et 4% pour les grandes entreprises.
Contact : Mme Chantal Kegels, Bureau Fdral du Plan, Analyses et prvisions conomiques Avenue des Arts, 47-49, 1000 Bruxelles, Tl. : +32(0)2/507.74.41, Fax : +32(0)2/507.73.73 E-mail : ck@plan.be
3. MEILLEURE LEGISLATION ET MEILLEURE REGLEMENTATION
Le rapport de la Charte 2002 conclut qu'une plus grande attention doit tre porte l'abrogation ou la suppression de dispositions rglementaires superflues ainsi qu' l'examen de la lgislation ancienne. Il souligne la ncessit des valuations systmatiques de l'impact en tant qu'outil de travail pour les administrations dans la phase d'laboration de la nouvelle lgislation. Il encourage en outre la consultation prcoce des parties prenantes ainsi que le recours accru l'analyse conomique. 3.1. Comment valuez-vous les progrs raliss dans ce domaine par votre pays depuis le dernier rapport? 3.2. Veuillez dcrire les initiatives significatives prises dans ce domaine. Au niveau fdral
Evaluation des charges administratives A partir du 1 er mai 2002, chaque Ministre devra inclure dans les notes quil/elle propose au Conseil des Ministres un point spar mentionnant limpact de la proposition sur les citoyens, les entreprises ou les services publics, en matire de charges administratives et les mesures adoptes pour en viter davantage. A partir du 1er octobre 2002, les dossiers dont la note au Conseil des Ministres ne contient pas d'aperu des charges administratives ne seront plus inscrits lordre du jour. Projet pilote danalyse dimpact Dans le cadre dune approche plus proactive de la transposition de la rglementation europenne, lAgence pour la Simplification administrative (ASA) a labor, en collaboration avec les Ministres des Affaires trangres et des Classes moyennes, une fiche dimpact pour lvaluation ex ante dune nouvelle rglementation europenne. Cette fiche comprend plusieurs volets (renseignements gnraux, rglementation, obligations et avantages, respect et maintien, consultation et mesures daccompagnement et information) remplir par diverses parties (dpartement pilote, dpartements participant au projet, Affaires trangres, etc.) des moment diffrents. Elle a pour but de suivre une approche proactive en valuant pralablement (ex ante) son impact dans des domaines varis : juridique, conomique, charges administratives, Actuellement, un projet pilote est en cours pour tester son contenu, sa convivialit et son fonctionnement. Au vu des rsultats, une mthodologie globale sera labore afin de gnraliser l'utilisation de la fiche. Ensuite, on vrifiera comment elle pourrait tre intgre dans la banque de donnes du Ministre des Affaires trangres de sorte que l'information puisse tre consulte par voie lectronique. Ces projets (volet ex ante) seront ensuite incorpors dans une mthodologie globale de simplification ex ante ex nunc ex post.
Informations complmentaires : Agence pour la Simplification administrative, M. L. MARIN, rue Ducale, 4, 1000 Bruxelles, tl. : + 32 (0)2/289.00.70, E-mail : luc.marin@premier.fed.be, http://vereenvoudiging.fgov.be
La fondation prive La Loi du 2 mai 2002 relative aux ASBL et aux fondations (non publie ce jour) introduit en Belgique une nouvelle forme de personne morale, la fondation prive. Elle pourra servir de vhicule juridique la certification de titres et faciliter en cela la transmission des entreprises familiales.
Contact : Ministre de la Justice Direction gnrale de la Lgislation civile et des Cultes, Service du Droit commercial Boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles, Tl. : +32(0)2/542.65.11, Fax : +32(0)2/542.70.38 Site internet : http://www.just.fgov.be
Commissariat la simplification administrative En plus des tches qui lui sont confies (cf. rponse la question 2.2 du prsent document), le Commissaire la simplification administrative est charg de deux missions complmentaires : - Elaborer, en collaboration avec les organisations professionnelles, une proposition de fiche d'impact en matire de simplification administrative qui devra intgrer pour toute nouvelle procdure la description de la procdure et les moyens disponibles; - prsenter des propositions afin d'tablir une vritable culture de traabilit administrative en Rgion wallonne.
Cellule de gestion de la rglementation Afin de simplifier la rglementation flamande, le gouvernement flamand a dcid de crer la Cellule de gestion de la rglementation et de suivre une politique base sur trois axes : les priorits doivent tre l'allgement des charges administratives ; la simplification juridique et technique; et l'analyse d'impact de la rglementation.
La cellule de connaissance s'est vu confier quelques missions prioritaires : tablir les principes gnraux de la bonne rglementation; fixer les rgles et la procdure concernant l'examen de conformit; et dterminer la procdure concernant l'application slective de l'analyse d'impact limite et approfondie.
Le rapport de la Charte conclut galement que la lgislation relative aux faillites devrait tre revue afin de trouver des solutions pour les entreprises insolvables mais viables, et d'allger les sanctions et la rprobation dont font l'objet les dbiteurs "de bonne foi".
3.3. Veuillez dcrire les initiatives significatives prises dans ce domaine. Au niveau fdral
Suite notamment aux conclusions du sminaire europen sur la dfaillance d'entreprises qui s'est tenu Noordwijk (Pays-Bas) les 10 et 11 mai 2001, une rflexion a t mene en Belgique sur l'actualisation de la lgislation relative aux faillites. Un projet de loi rformant cette lgislation vient dtre approuv en Commission parlementaire. Sagissant des avantages que peut prsenter le projet de loi pour les PME, il faut relever en ordre principal la rforme de lexcusabilit. Cette rvision fait suite au souhait exprim par les cours et tribunaux lors de leur consultation pralable au dpt du projet de loi. Leffet de lexcusabilit sera dornavant lextinction des dettes qui subsistent la clture. Dautre part, lexcusabilit sera dornavant un droit si des conditions objectives sont rencontres : le malheur et la bonne foi dans le chef du failli, cest--dire que lon ne peut lui imputer aucune faute ou imprudence grave. Sagissant de la caution du failli, le projet de loi reflte les options suivantes : - dcharge au bnfice des cautions personnes physiques (exclusion des personnes morales prives ou publiques) qui se sont engages titre gratuit, cest--dire non rmunres de quelque faon que ce soit ; - la dcharge nopre au bnfice de la caution que si le failli est dclar excusable. On peut remarquer que le commerant sera vraisemblablement incit exercer son ngoce avec prudence et loyaut sil sait que les cautions fournies par les siens seront dcharges sil obtient le bnfice de lexcusabilit ; Sagissant du conjoint du failli, le projet de loi reflte les options suivantes : - si le conjoint du failli sest personnellement oblig la dette de son poux, il sera libr de cette obligation par leffet de lexcusabilit ; - la libration ne vaut que pour cette obligation particulire. Les autres dettes de lpoux du failli ne seront pas affectes par lexcusabilit ce qui serait le cas si lon tendait tout simplement les consquences de lexcusabilit du failli la personne de son conjoint ; - si le conjoint du failli sest lourdement endett pour des achats futiles, il est draisonnable de prvoir une disparition de ces dettes. Dans ce cas de figure, cest--dire sagissant de ces autres dettes, le conjoint qui nest plus en mesure de faire face ses engagements doit demander le rglement collectif de dettes.
4. ACCESSIBILITE DES APTITUDES
"L'Europe ne parvient pas rattraper de manire satisfaisante son retard en matire de qualifications" conclut le rapport de la Charte 2002. Selon l'Observatoire des PME, les PME identifient l'absence de travail qualifi comme la plus grande entrave la croissance. Le rapport souligne qu'il est ncessaire de se concentrer davantage sur certaines comptences cls au sein du systme ducatif, de renforcer le soutien accord par les pouvoirs publics au ple science-industrie et d'encourager le financement de la R&D par les entreprises. Le rapport recommande d'encourager l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier dans les disciplines lies aux TIC.
4.1. Comment valuez-vous les progrs raliss par votre pays dans ce domaine depuis le dernier rapport?
Le rgime d'aide la consultance (cf. Ligne d'action 4, point 2 du rapport de mise en uvre 2001 pour la Belgique) a t revu, avec le concours actif des organisations professionnelles (Union Wallonne des Entreprises et Union des Classes Moyennes) qui ont test les nouvelles procdures auprs des entreprises. Le formulaire de demande d'aide la consultance ne compte dornavant plus que 85 rubriques (au lieu de 300 auparavant) et le dlai d'examen et de dcision a t rduit de prs de la moiti (il est pass de plus de trois mois une cinquantaine de jours).
Contact : Mme Pascale DENYS Ministre de la Rgion Wallonne, Direction Gnrale de l'Economie et de l'Emploi Place de la Wallonie, 1, 5100 Jambes, Tl: +32(0)81/33.42.57, Fax: +32(0)81/33.42.88 E-mail : p.denys@mrw.wallonie.be
Les Centres de formation professionnelle Aussi bien lInstitut de Formation Permanente pour les Classes moyennes et les PME (IFPME) que le Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen (VIZO), offrent des formations compltes destines couvrir toutes les tapes de la vie dune entreprise et dont la spcificit rside dans un systme dalternance entre cours thoriques et travaux pratiques en entreprise. Les diffrents types de formations, qui dbouchent sur plus de 100 mtiers et dont le diplme satisfait aux lois daccs aux professions rglementes, visent aussi bien former du personnel qualifi pour les PME (via lapprentissage) qu prparer certains lves la fonction de dirigeant ou de collaborateurs des PME (via la formation de chefs dentreprise). Enfin, un cycle de formation continue permet aux chefs de PME de sadapter aux nouvelles conditions des marchs.
Le Gouvernement wallon s'est fix pour objectif pour la priode 2002-2004 de faire progresser de 50% par rapport l'anne 2000 la participation de la population active des programmes de formation. Entre 2000 et 2001, les budgets dvolus la formation continue ou en alternance ont t quasi doubls pour atteindre 35 millions d'euros en 2001.
Contacts : IFPME, Avenue des Arts, 39, 1040 Bruxelles, Tl. +32(0)2/502.76.00, site internet : http://www.ifpme.be VIZO, Kanselarijstraat, 19, 1000 Brussel, Tel. : +32(0)2/227.63.93, http://www.vizo.be
Pour la Communaut germanophone
Xistence Existenzgrndungsinitiative Linitiative pour la cration dentreprises Cellule daide et daccompagnement la cration dentreprise Dans le cadre du pacte communautaire de la formation et de lemploi en Communaut germanophone (GABB) et avec le soutien du Fonds social Europen, plusieurs partenaires de lEst de la Belgique se sont mis ensemble dans le but de prendre des mesures pour donner vie une initiative pour la cration dentreprises. Coordonne par la Socit de promotion conomique pour lEst de la Belgique (WFG Ostbelgien), cette mesure vise la mise en place dun rseau de services conseil et information aux (futurs) entrepreneurs. A lavenir, laccent sera davantage mis sur la consolidation des jeunes entreprises et sur la succession dentreprises. Au sein de la WFG Ostbelgien, quatre conseillers sont mis gratuitement la disposition des entrepreneurs durant leur phase de cration, pour prparer et dvelopper avec eux leurs plans commercial et financier, les aider dans les formalits administratives et leur proposer des incitants financiers, mais galement durant leur phase de consolidation, savoir durant les trois annes suivant la cration. En 2001, linitiative a suivi 241 dossiers (238 en 2000), dont 67 ont rellement franchi le pas de la cration (84 en 2000). Elle a propos des sances dinformation et des sminaires sur le thme de la cration dentreprises. En outre, Xistence met disposition de tout intress sa brochure, son site Internet : www.xistence.be, son magazine trimestriel et un cd-rom.
Contact : Mme Margit Veithen, WFG Ostbelgien, Tl. : + 32 (0)87/56.82.01, E-mail : margit.veithen@wfg.be
A. Formation - Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen (VIZO) Le VIZO souhaite augmenter les chances de russite des entrepreneurs en leur apportant des connaissances. Pour cela, il fait appel au rseau SYNTRA constitu dtablissements de formation agrs. En tant quorganisme public central, le VIZO subventionne et reconnat le rseau SYNTRA . Loffre de formation du rseau SYNTRA est bas sur trois principes : un systme de formation permanente travers des niveaux successifs ; une forme dapprentissage altern mettant laccent sur la pratique ; une organisation en modules.
Le VIZO et le rseau SYNTRA visent 3 groupes-cibles : les jeunes qui souhaitent apprendre un mtier en pratique par lapprentissage les entrepreneurs dbutants qui, au cours de leur formation, veulent apprendre en mme temps un mtier et comment dbuter, diriger et dvelopper une entreprise. Cette formation rpond la loi sur ltablissement. Afin dobtenir une pratique professionnelle suffisante, un contrat de stage peut tre pass. dans le cadre du rseau VIZO, les entrepreneurs, managers et collaborateurs peuvent suivre un ventail de cours de perfectionnement axs sur des connaissances techniques et de management. Le rseau VIZO offre la possibilit de suivre des formations sur mesure. Un consultant en formation labore avec le client un paquet de formation 100% adapt ses besoins et ambitions. Le VIZO est un formateur agr o les chques-formation peuvent tre utiliss.
Tous les professeurs du VIZO sont des professionnels qui ont une exprience pratique. Ainsi, ils disposent des connaissances pratiques ncessaires toujours actualises. Dailleurs, les professeurs eux-mmes se recyclent en permanence.
Informations complmentaires : Marleen Van Eeghem, VIZO, rue de la Chancellerie 19, 1000 Bruxelles, Tl.: +32(0)2/227.49.47 marleen.vaneeghem@vizo.be, http://www.vizo.be
B. Innovation du parcours de l'entrepreneur Ce projet vise les objectifs suivants pour obtenir une innovation justifie et indispensable du parcours d'entrepreneur. 1. Soutenir et moderniser la mthodologie du parcours d'entrepreneur 2. Crer une plate-forme d'apprentissage virtuelle et consultative Chaque objectif reprsente un projet partiel compos de divers sous-objectifs. Projet partiel 1 : Soutenir et moderniser la mthodologie du parcours d'entrepreneur Une approche intgre en plusieurs phases du processus de formation et d'accompagnement (de futurs) d'entrepreneurs axe sur les objectifs secondaires suivants : Elaborer et tester les modules d'apprentissage "budget familles" et "budget PME" en utilisant des systmes multimdias , Initier les participants aux aptitudes TIC ds le dbut de leur parcours d'entrepreneur (l'apprentissage) Adapter le thme d'apprentissage "Que faire aprs mon contrat d'apprentissage?" Excuter le paquet multimdia sur la gestion de l'entreprise - "tablir une tude de faisabilit" Dvelopper un instrument de simulation et de guidance du management
Projet partiel 2 : Crer une plate-forme virtuelle et consultative Le dveloppement en ligne d'une plate-forme d'apprentissage virtuelle et consultative sur l'entrepreneuriat en Flandre o les diffrents groupes-cibles peuvent entrer en contact. Cette plate-forme de connaissances stimulera et suivra l'change d'information (questions et rponses) en utilisant diffrentes technologies. Les groupes qui sont encore prsent spars sur la base des branches "formation" et "conseils d'entreprises" se runiront sur cette plateforme et y changeront des connaissances. Une interconnexion entre la plate-forme et des rseaux internationaux de formation et d'assistance aux PME sera prvue afin d'viter une fragmentation des connaissances.
Informations complmentaires : Mieke Vandekerckhove, VIZO, rue de la Chancellerie 19, 1000 Bruxelles tl. : +32(0)2/227.49.53, mieke.vandekerckhove@vizo.be, http://www.vizo.be
C. Modularisation des formations Le VIZO a opt pour lintgration de toutes les formations dapprentissage et la formation dentrepreneur dans des parcours dentrepreneur modulaires. Cette modularisation a t lance le 1 er juillet 2000 et prendra fin le 1 er juillet 2005. Un budget de 471.000 par an a t prvu. La modularisation s'inscrit dans le cadre du dbat sur la formation tout au long de la vie : une attestation aprs chaque module donne une certaine satisfaction et rduit le nombre de personnes non qualifies. Le parcours dentrepreneur modulaire s'inspire de lesprit entrepreneurial. Le participant suit en effet une formation alterne (combinaison de l'apprentissage sur place chez un patron-formateur et des cours aux lieux de formation SYNTRA, ou alors une formation pratique via un contrat de stage et/ou un emploi), ce qui constitue exactement la particularit de la formation dindpendants et de PME. Dans le cadre de lapprentissage, un accord de coopration a galement t conclu avec le dpartement de lenseignement afin dobtenir des attestations quivalentes. Les groupes-cibles sont les apprentis partir de 15 ans et les futurs entrepreneurs ou les entrepreneurs dj tablis dans le cadre de la formation dentrepreneur. La formation mme est dispense dans un des 22 lieux de cours SYNTRA, rpartis par province.
Informations complmentaires : Mia VAN HUMBEECK, responsable du projet modularisation, VIZO, rue de la Chancellerie 19, 1000 Bruxelles, Tl.: +32(0)2/227.49.45, marleen.vaneeghem@vizo.be, http://www.vizo.be
D. INSPIRE - Inspiration lInnovation INSPIRE est une initiative du VIZO et des centres SYNTRA avec lappui de lEurope et du Fonds social europen (FSE) Flandre, d'une dure de 36 mois. Outre des innovations de produits et de processus, de nouvelles formes dorganisation du travail et de lentreprise doivent rendre les firmes plus dynamiques. De plus en plus d'entreprises se rendent compte du potentiel de croissance des innovations en matire dorganisation. Des changements efficaces et durables peuvent gnrer de meilleures performances.
Se prparer ces changements et promouvoir la propension innover de l'entreprise s'inscrit dans la dmarche entrepreneuriale. La PME flamande caractre fortement familial est plutt rticente et doit tre guide dans ce changement de mentalit. Les exigences ne doivent pas tre excessives : la PME doit pouvoir bnficier d'un avis externe. Aprs cette prise de conscience, les exigences pourront tre releves. L'objectif d'INSPIRE est de former de manire continue les personnes et de mettre en uvre une organisation dans laquelle il est agrable et utile de travailler, ce qui amliorera les prestations, la position concurrentielle et limage de lentreprise. Buts du projet : Dvelopper des instruments Sensibiliser et encourager des processus dinnovation menant des rformes fructueuses Informer sur linnovation des PME dans le cadre des objectifs du projet Soutenir et suivre individuellement des processus dinnovation Crer des plates-formes dapprentissage rgionales pour les dirigeants de PME afin dchanger des expriences, de soutenir et de conseiller les collgues dans le cadre des objectifs du projet Impact vis : Augmenter la position concurrentielle, les prestations et les chances de russite des PME ; Accrotre la disponibilit ou employability du personnel et la satisfaction au travail, ce qui cre un lien plus fort avec lentreprise ; Augmenter les comptences en management des PME sur le plan de linnovation socio-organisationnelle et du dveloppement ; Stimuler lchange dexpriences entre les PME et dautres partenaires du rseau.
Informations complmentaires : Ludo Verheyden, VIZO Brabant flamand, avenue Bischoffsheim 23, 1000 Bruxelles Tl. : +32(0)2/250.38.20, ludo.verheyden@vizo.be,
E. Lagrment de conseiller dentreprise externe et lintervention financire pour la prise de conseil Conformment larrt du Gouvernement flamand du 9 dcembre 1997, les petites entreprises dbutantes et tablies peuvent, certaines conditions, bnficier dune aide financire de la Rgion flamande. Cette rglementation a pour but de rduire les frais de consultance et d'augmenter les chances de russite et de croissance des petites entreprises en leur octroyant une prime de conseil (cest--dire une intervention financire partielle du Gouvernement flamand dans le cot du conseil) lorsquelles font appel un conseiller agr par le VIZO. Il est donc trs important dagrer uniquement des conseillers comptents. Larrt numre les conditions qui doivent tre remplies pour tre agr comme conseiller dentreprise externe. Une partie de ces conditions est vrifie au vu de certains documents devant tre introduits dans un premier temps (entre autres une copie du diplme, un certificat de bonne vie et murs, des rapports de consultance,). Dans un second temps, (un entretien), les autres conditions remplir, le conseil fourni et la manire de conseiller sont values.
Actuellement, le nombre de conseillers dentreprise agrs pour les divers domaines slve 257.
Hasibe Gezduci, VIZO, rue de la Chancellerie 19, 1000 Bruxelles, Tl.: : (+32) 227.49.31 - E-mail : hasibe.gezduci@vizo.be,
F. Initiatives MATRIX 2001 Le rseau consultatif pour entrepreneurs Matrix est une initiative du VIZO demande par le Gouvernement flamand. Matrix a t lanc le 13 octobre 2000 lors dune journe de rencontre pour conseillers PME. Ce jour-l, 120 conseillers PME ont pos les fondements du rseau. En 2001, diffrentes initiatives Matrix ont t lances avec succs. Ces initiatives ont pour but de soutenir lentrepreneuriat en Flandre en activant le conseil externe aux PME, selon une mthode qui vise : Sensibiliser et stimuler la demande de conseils externes auprs des PME en : q rendant le march de consultance transparent (offre, prix, qualit) q renforant limage de la consultance auprs des PME q abaissant les seuils financiers et psychologiques pour prendre conseil Soutenir la croissance professionnelle et la qualit du conseiller en : q encourageant la cration de rseaux de formation internationaux et la collaboration entre les conseillers PME q offrant des environnements dapprentissage axs sur la formation professionnelle du conseiller q fournissant des informations en vue de dvelopper une pratique de consultance professionnelle q groupant les connaissances pratiques et les faisant circuler dans le rseau Objectifs et ralisations 2001 1. Sensibiliser la prise de conseils externes et amliorer limage de la consultance auprs des PME en diffusant la brochure Travailler avec des conseillers PME . Ralisations : 10.234 brochures diffuses. 2. Poursuivre les initiatives lances en 2000 pour accrotre les comptences professionnelles du conseiller PME. Ralisations : au total 44 personnes ont particip aux modules de formation et 131 personnes ont assist aux 5 cafs Matrix (runions priodiques au cours desquelles les conseillers ont eu l'occasion de mieux se connatre de faon informelle). 3. Crer des effets de synergie et de travail en rseau entre des conseillers externes et des conseillers du VIZO en organisant une journe de rseau en octobre 2001. Ralisations : 110 participants. 4. Rendre transparente loffre de consultance externe en diffusant le vade-mecum des conseillers agrs. Ralisations : 180 exemplaires diffuss.
5. MatrixVirtuellement (www.kmoloket.be) accrot non seulement les possibilits de contact entre les entrepreneurs et les conseillers, mais soutient galement le travail en rseau et la collaboration entre conseillers par un forum ouvert et ferm. 6. 36me cycle (lanc en 1962) de formation Master en management PME - formation de conseiller dentreprise pour PME. Ralisations : 8 tudiants ont amlior leurs connaissances pratiques et thoriques des entreprises et ont pu acqurir des comptences de consultance et daide. En outre, ils ont eu la possibilit de se dvelopper personnellement et ils ont appris travailler en quipe.
Informations complmentaires : Johan Poisquet 0497-59 33 61 johan.poisquet@vizo.be www.kmoloket.be, VIZO rue de la Chancellerie 19 1000 BRUXELLES -
4.2. Veuillez dcrire les initiatives significatives dans ce domaine.
Parcours interrgional de Plans daffaires : 1, 2, 3 go ! Ce concours vise encourager la cration d'entreprises dans les rgions de Sarre, de Lorraine, de Trves, au Grand-Duch de Luxembourg, en Wallonie et Bruxelles. Ce projet s'inscrit dans le cadre du programme "4x4 pour entreprendre" du Gouvernement wallon. Il a pour but de rcompenser les meilleurs business plans des candidats participants en accordant des bourses aux porteurs de projets les plus innovants. Des rcompenses financires sont prvues chaque tape du concours et les partenaires des organisateurs (banques, industriels, bureaux de consultance, universits, ) dlivrent gratuitement des conseils aux candidats participants. Grce au coaching personnalis, aux formations et aux rencontres organises, les jeunes entrepreneurs peuvent, au cours des diffrentes tapes du concours, valider leur projet sur la base d'un business plan structur et complet. La deuxime dition de ce concours s'est droule, en trois tapes, d'octobre 2001 juin 2002. 228 projets de cration d'entreprises ont t soumis. La dernire tape du concours a rassembl 30 candidats et 8 laurats ont t retenus pour la qualit de leur business plan (dont 3 belges). Des plate-formes de financement devraient ensuite permettre ces laurats de prsenter leur business plan devant un panel d'investisseurs. La premire dition de "1, 2, 3, Go" avait permis la cration de 38 start-ups. L'dition 2001-2002 devrait susciter le lancement d'une vingtaine d'initiatives.
Contact : Mme Tima NAGY, Business Initiative ASBL, Tl. : +32(0)81/21.61.00 E-mail : nagy.timea@yucom.be, site internet : http://www.concours123go.org
Chque-formation Oprationnel depuis le 1er dcembre 1998, date de mise en circulation des premiers chquesformation, le dispositif vise stimuler leffort de formation auprs des entrepreneurs indpendants et des PME, et ce par une prise en charge partielle, sur budget rgional, des cots de formation du personnel occup dans ces entreprises. Chaque chque correspond 1 heure de formation pour un travailleur et reprsente une valeur marchande de 29,75 EUR. Cependant, l'entreprise ne se voit facturer l'heure de formation qu' concurrence de 14,87 EUR et bnficie de cet avantage raison d'un maximum de 400 heures de formation par an. La Rgion wallonne a par ailleurs en charge l'agrment des oprateurs de formation. Depuis dcembre 1998, 711.546 chques ont t mis (dont 167.319 pour les 5 premiers mois de l'anne 2002). Le budget consacr cette mesure est pass de 55 millions BEF (1.363.414 EUR) pour l'anne 1999 174 millions BEF (4.313.347 EUR) pour l'anne 2001.
PLATO tremplin pour les entreprises en croissance
Dvelopp titre exprimental depuis 1998 Namur et dans le Brabant wallon, le programme PLATO s'est tendu progressivement l'ensemble des provinces wallonnes. Le programme vise soutenir le tissu conomique wallon, constitu 90% par des petites entreprises, en encourageant le transfert de savoir-faire en matire de gestion par le parrainage de grandes entreprises. PLATO s'adresse des entreprises occupant de 3 100 personnes. Il poursuit 3 objectifs : 1. soutenir les dirigeants de PME dans leur gestion par le biais d'un parrainage des grandes entreprises de la Rgion; 2. favoriser l'change d'expriences entre les entrepreneurs et les cadres de grandes entreprises; 3. encourager les relations inter-entreprises et les projets communs par la cration d'un rseau unique, dynamique et durable d'entrepreneurs. Pour la priode 2001-2003, un site web a t cr, servant de forum de discussion pour toutes les entreprises impliques. De 1998 2000, PLATO a mobilis 320 PME et 55 cadres de grandes entreprises. Le taux de satisfaction s'levait 84,1%. Les PME participantes ont affich des chiffres de croissance suprieurs la moyenne nationale et engageaient plus de personnel que les autres.
Contact : M. Bertrand Guelette, Chambre de Commerce et d'Industrie de la Province de Namur Avenue G. Bovesse, 117/7, 5100 Jambes, Tl. : +32(0)81/32.05.57, Fax : +32(0)81/32.05.59 E-mail : bguelette@ccinamur.be, site internet : http://www.platonet.be
Etude d'valuation des aides la consultance Lance au premier semestre 2002, l'tude vise l'valuation des dispositifs d'aide la consultance du triple point de vue de leur cohrence d'ensemble, de leur efficience et de leur efficacit. Soucieuse de stimuler le recours des PME des services privs de consultance et constatant la sous-reprsentation de l'offre dans ce secteur, la Rgion wallonne a dvelopp ces 15 dernires annes une srie de dispositifs d'aide la consultance externe. Ces mcanismes ont trait aussi bien au diagnostic gnral qu' des conseils plus spcialiss en matire de management, production, gestion commerciale, exportation, R&D, De manire gnrale, la mise en uvre de ces dispositifs est sous-tendue par deux objectifs : d'une part, le dveloppement des PME et TPE bnficiaires et, d'autre part, la dynamisation du march des services aux entreprises. L'tude d'valuation doit dboucher sur des conclusions et propositions oprationnelles permettant le cas chant de mener des rformes dans chacun des domaines d'intervention, voire de fusionner certains dispositifs au bnfice d'une transparence accrue. Cette mesure s'inscrit dans l'action 4.3 du "Plan 4x4 pour entreprendre" (valuation et monitoring).
Contact : M. Vincent LEPAGE Ministre de la Rgion wallonne, Direction Gnrale de l'Economie et de l'Emploi Place de la Wallonie, 1, 5100 Jambes, Tl. : +32(0)81/33.43.14, Fax : +32(0)81/33.37.44 E-mail : v.lepage@mrw.wallonie.be
Aide la consultance Les PME situes en Rgion de Bruxelles-Capitale qui font appel des consultants extrieurs pour rsoudre des problmes ponctuels de gestion, raliser des tudes de faisabilit ou former leur personnel, peuvent bnficier depuis 1995, sous certaines conditions, dune intervention financire hauteur de 50%. Sur la priode 1999-2001, 410 dossiers PME (dont 91,7% concernaient des petites entreprises) ont t traits contre 125 pour la priode 1995-1998. En 2001, 134 dossiers ont bnfici dune intervention financire pour un montant total de 1.222.250 EUR, soit une intervention moyenne par dossier de lordre de 9.121 EUR. Pour 2002, le budget a t port 1,413 million EUR.
Contact : M. Jean-Pol Rihoux, Attach, Ministre de la Rgion de Bruxelles-Capitale Administration de lEconomie et de lEmploi Boulevard du Jardin Botanique, 20, 1035 Bruxelles, Tl. : +32(0)2/204.21.11 E-mail : jprihoux@mrbc.irisnet.be
Formation dexpert consultant pour PME LInstitut Suprieur de Gestion (ISG) Bruxelles, en collaboration avec LEspace Formation PME, a lanc une formation originale dexpert consultant pour PME afin de consolider les comptences des chefs dentreprise et dadapter les conseillers au monde des PME et des TPE. Depuis la cration de cette formation, pas moins de 45 personnes ont acquis des comptences spcifiques et quelque 270 professionnels ont dj intgr activement ce rseau bas sur lchange dexpriences et dexpertises. La dure de ce programme de formation est dun an (320 heures au total).
Contact : M. Olivier Kahn, Coordinateur, ISG, Tl. : +32(0)2/334.74.21, E-mail : isg@efpme.b e ou isg@infac.be
RAINBOW Ce programme vise amliorer lorganisation interne et linformatique de gestion des PME situes sur le territoire de la Rgion. Pour un montant forfaitaire de 250 EUR (HTVA), le solde tant subsidi par la RBC, et sans aucune formalit administrative, les PME peuvent bnficier de 5 8 jours de consultance. Entre le 1er avril 1998 et le 31 dcembre 2001, 150 PME ont t aides dont 90,7% sont des PE.
Contact : M. Marc Herman, Conseiller, CRIF - WTCM, Diamant Building 2/S, Boulevard A. Reyers, 80 1030 Bruxelles, Tl. : +32(0)496/41.12.04, Fax : +32(0)2/706.81.09, E-Mail : marc.herman@crif.be
BRAWO (Berufliche Aus- und Weiterbildungs-Offensive) - Promotion de la formation professionnelle continue en Communaut germanophone La mesure BRAWO constitue un projet-pilote, lanc en septembre 2001 par le gouvernement de la Communaut germanophone et cofinanc par le Fonds social europen (FSE). La phase pilote durera jusque fin dcembre 2004. Linitiative BRAWO vise attribuer une aide financire aux employeurs, travailleurs salaris, indpendants et aux professions librales qui ont leur lieu de travail et/ou leur domicile sur le territoire de la Communaut germanophone et qui entament une formation continue en Belgique ou ltranger. La subvention sera attribue pour des formations continues ouvertes tous et dont la qualit suprieure est assure. La subvention couvre un tiers des cots engendrs par cette formation continue, cependant plafonne 1.000 EUR par formation et par personne. Pour la phase pilote de septembre 2001 fin dcembre 2004, un budget de 360.000 EUR a t fix. Lors de lintroduction du projet auprs du FSE, le gouvernement de la Communaut germanophone a estim 350 les demandes qui seront introduites durant les 40 mois de la phase pilote. De septembre 2001 juin 2002, 267 demandes de subvention ont t introduites auprs du Ministre de la Communaut germanophone, dont prs de 92% ont t acceptes.
Contacts :M. Bernd Lentz, Ministre de la Communaut germanophone Service pour la formation, lemploi et les programmes europens Gospert, 1-5, 4700 Eupen, Tl. : +32(0)87/596.300, Fax : +32(0)87/569.560 E-mail : Bernd.lentz@dgov.be , site internet: http://www.dglive.be Mme Juliette Bach, WIB, Quartum Center, Htte 79, Bk12, 4700 Eupen Tl. : +32(0)87/568 222 ou +32(0)800/92.187, Fax : +32(0)87/568.223 E-mail : Wib@demetec.net , site internet : http://www.wib.be
Chques-formation Vlamivorm est une rduction du prcompte immobilier lie au travail qui doit tre consacre la formation. Les entreprises appartenant un des secteurs viss et maintenant leur taux d'emploi par rapport lanne prcdente peuvent bnficier d'une rcupration complte ou partielle de leur prcompte immobilier. Dans l'anne, elles doivent investir cette somme dans la formation de leur personnel. Le projet de Vlamivorm a t valu et remplac par la nouvelle mesure de chquesformation introduite par le dcret relatif aux chques-formation, approuv le 14 dcembre 2001 par le Gouvernement flamand. Par cette mesure, les autorits flamandes veulent stimuler les efforts de formation des entreprises (PME et grandes entreprises) ayant leur sige dexploitation en Rgion flamande et veiller la bonne qualit de loffre de formation. Un chque-formation vaut de 30 , dont 50 % est financ par l'employeur et 50 % par les autorits flamandes. Le chque permet de payer la formation d'un travailleur chez un formateur agr. En une anne de calendrier, une entreprise peut acqurir 200 chques-formation maximum valables pendant douze mois et devant tre utiliss pour une formation dispense aprs mission du chque et avant expiration de sa dure de validit. L'achat se fait de manire entirement lectronique : une firme commande le nombre de chques souhaits (10 chques minimum par commande) via le site internet www.vlaanderen.be/opleidingscheques , ce qui rpond la demande de simplification de la procdure administrative. Environ quatre mois aprs le lancement de la mesure le 5 fvrier 2002, 4.141 commandes ont t passes, soit un total de prs de 340.000 chques.
Informations complmentaires : -Gnralits : Ligne dinfo : +32(0)2/553 37 10, Opleidingscheques@vlaanderen.be Kirsten Betrand, Ministre de la Communaut flamande, division "Economisch Ondersteuningsbeleid", tl.: +32(0)2/553.38.39, Kirsten.betrand@ewbl.vlaanderen.be
Les primes conseil remplaces par les chques conseil La mesure primes de conseil pour PME dbutantes et en croissance est un instrument important. Les autorits flamandes prennent en charge 50 % des cots du conseil et paient directement ce montant au conseiller externe d'entreprise agr par le Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen (VIZO). En 2000, 129 demandes ont t introduites, soit une augmentation de 28 % par rapport 1999, en partie grce la notorit croissante de la mesure et un plus grand nombre de conseillers externes agrs par le VIZO. En 2000, une suite favorable a t rserve 108 dossiers, ce qui correspond environ 0,6 million deuros de primes de conseil. En 2001, 238 demandes ont t soumises : 197 dossiers ont t accepts pour un montant total denviron 0,86 million deuros de primes de conseil. Le systme des primes de conseil a t valu et sera remplac par le nouveau systme des chques conseil. Ce chque offre la possibilit aux entreprises dattirer de lexpertise externe un prix rduit. En ce qui concerne son application, ce systme est comparable aux chquesformation : transparence maximale via une mesure presque linaire grce une application internet. La procdure d'agrment des conseillers externes est galement simplifie au maximum. En outre, les budgets disponibles ont t augments sensiblement.
Informations complmentaires : -Caroline Swyngedouw, Ministre de la Communaut flamande, division "Economisch Ondersteuningsbeleid", tl.: +32(0)2/553 38 15, Caroline.swyngedouw@ewbl.vlaanderen.be -Michel De Couvreur, Ministre de la Communaut flamande, division "Economisch Ondersteuningsbeleid", tl.: +32(0)2/553 38 27, Michel.decouvreur@ewbl.vlaanderen.be
5. AMELIORER l'ACCES EN LIGNE Le rapport de la Charte 2002 conclut que si les administrations nationales s'efforcent d'accrotre la mise disposition en ligne des documents et formulaires et de fournir par le biais de l'Internet des conseils et des informations leurs interlocuteurs, les progrs dans ce domaines doivent tre soutenus et davantage cibls des faon rpondre aux besoins des entreprises. 5.1. Comment valuez-vous les progrs raliss par votre pays dans ce domaine depuis le dernier rapport?
Les services disponibles sur le site de l'Agence Wallonne des Tlcommunications (cf. Ligne d'action 5, point 2 du rapport de mise en uvre 2001 pour la Belgique), http://www.awt.be, sont de plus en plus nombreux. Ainsi, on y trouve un guide de l'e-business qui a pour objectif de mettre la disposition des PME wallonnes une dmarche pratique pour l'implantation de leur projet e-business. Ce guide est galement utilis comme outil pdagogique dans le cadre de cours e-business dans des universits et coles suprieures de la Rgion wallonne. En moyenne, entre 5000 et 6000 pages sont vues chaque mois.
On y trouve galement des fiches servant d'outil de rfrence, principalement l'usage des PME, en vue d'aborder l'ensemble des problmatiques lies l'e-business et aux TIC. Les fiches ont trait des aspects techniques, juridiques ou mthodologiques. Rgulirement, des fiches sont ajoutes ou modifies. Chaque anne, l'AWT organise une journe d'tude. Plus de 250 personnes ont particip aux travaux qui avaient pour thme les activits de l'AWT et l'ebusiness en 2001 ainsi que les perspectives d'avenir des TIC dans la vie quotidienne des citoyens, sur le plan priv et professionnel en 2002. Pour l'ensemble du site de l'AWT, 120 000 pages sont vues en moyenne par mois, pour environ 20 000 visiteurs uniques. Tous les mois, entre 3000 et 5000 documents sont tlchargs. Ces chiffres sont en augmentation continuelle.
Contact : AWT Rue Lucien Namche, 10, 5000 Namur, Tl : +32(0)81/24.02.80, Fax : +32(0)81/24.02.99 E-mail : info@awt.be , site internet : http://www.awt.be
En 2001, le gouvernement flamand a fourni d'importants efforts en vue d'hberger toutes les informations des autorits flamandes, dj disponibles lectroniquement, sur un site portail unique et synoptique" www.vlaanderen.be". Le site portail existant continuera tre dvelopp en 2002 pour encore mieux rpondre aux besoins des nombreux utilisateurs. L'objectif l'horizon de janvier 2003 est de rendre le site portail plus convivial afin que le citoyen et les entreprises aient un accs plus facile et plus efficace l'information qu'il contient. Ds la premire prise de contact avec l'autorit, par exemple pour demander un subside ou introduire un dossier, une entreprise pourra dsormais naviguer directement vers le service comptent et tout le dossier sera trait lectroniquement. A cette fin, le gouvernement flamand mettra au point les applications interactives (permettant par exemple d'effectuer un calcul ou d'obtenir un avis) ainsi que les applications transactionnelles (permettant par exemple de traiter une opration dtermine avec l'autorit de manire entirement lectronique). Les applications en ligne prsentes sur le site portail et destines aux entreprises sont runies en un guichet lectronique unique. Ainsi les entreprises peuvent ds prsent commander en ligne des chques-formation. En outre, on dveloppe actuellement quelques e-impts, qui permettront aux entreprises d'effectuer lectroniquement certaines oprations fiscales. L'offre de calculs fiscaux corrects et d'informations sur le fond aux contribuables intresss ou aux assujettis est une priorit absolue du programme flamand d'e-government. Pour pouvoir mettre au point ce type d'applications destines aux entreprises selon un bon rapport cotefficacit, la banque de donnes flamandes de rfrence comprenant des informations relatives aux entreprises sera largie en 2003 (en attendant l'achvement de la BanqueCarrefour des Entreprises), laquelle doit permettre de demander toutes les donnes pertinentes au sujet d'une entreprise l'aide d'un numro d'identification unique.
5.2. Veuillez dcrire les initiatives significatives prises en vue d'amliorer l'accs en ligne.
Dans le cadre de l'amlioration de l'e-gouvernement, le Ministre des Finances offre ds prsent une srie de facilits administratives. Des projets sont galement encore en cours d'laboration ou de finalisation. Tout d'abord, le Ministre des Finances offre la possibilit aux comptables, expertscomptables et autres dposants professionnels de lui transmettre les dclarations priodiques la TVA par voie lectronique. Dans le cadre de cette dmarche, un attention particulire a t porte aux aspects de scurit, de fiabilit et de performance pour les assujettis. Ainsi, deux possibilits complmentaires de dpt des dclarations TVA par voie lectronique sont proposes. Le projet EDIVAT permet via la technologie EDIFACT le dpt simultan de plusieurs dclarations. Ce projet est destin un public de professionnels (bureaux comptables, fiscaux, ). De plus, la rglementation en matire d'envoi des dclarations TVA priodiques a galement t adapte notamment en ce qui concerne le dpt des pices et le nombre d'annexes joindre aux dclarations. Le projet INTERVAT utilise quant lui la technologie Internet et est destin aux entreprises qui ne dpose qu'une dclaration priodique la TVA. En ce qui concerne EDIVAT, entre octobre 2001 et aot 2002, 12.791 dclarations trimestrielles et 2.078 dclarations mensuelles ont t recenses. Le nombre de dposants atteint aujourd'hui par ce systme est d'environ 4.000 pour les dclarations trimestrielles et de 300 pour les dclarations mensuelles. En ce qui concerne INTERVAT, entre fvrier 2002 et aot 2002, 5.587 dclarations trimestrielles et 2.341 dclarations mensuelles ont t recenses. Le nombre de dposants atteint aujourd'hui par ce systme est d'environ 3.291 pour les dclarations trimestrielles et de 480 pour les dclarations mensuelles. Au total, on dnombre donc 18.378 dclarations trimestrielles par ces systmes (EDIVAT et INVERVAT) sur les 470.000 dclarations trimestrielles tous supports confondus et 4.419 dclarations mensuelles par voie lectronique sur les 85.000 dclarations mensuelles tous supports confondus. Par ailleurs, depuis le 4 mars 2002, une large base de donnes fiscales a t rendue accessible au public sur le site internet du Ministre des Finances sous la dnomination FISCONET. En outre, le Ministre des Finances va finaliser en 2002 une dclaration lectronique l'impt des socits et au prcompte professionnel. Il va galement mettre en ligne divers formulaires lectroniques multilingues provenant de toutes les Administrations du Ministre (projet FINFORM). En ce qui concerne le formulaire de dclaration l'impt des socits (ISOC), on constate que celui-ci a connu un vif succs auprs des contribuables belges : il a t tlcharg 10.344 fois toutes versions confondues.
Contact : Mme Van Nieuwenburg, Ministre des Finances, Service de coordination des relations internationales, Boulevard du Jardin Botanique 50, bte 47, Tour Finances, 25e tage, 1010 Bruxelles Tl. : +32(0)2/210.66.19, Fax : +32(0)2/210.66.21, site internet : http://minfin.fgov.be
Les initiatives "Simplification administrative" et le "Portail Cration PME" (cf. rponse la question 2.2. du prsent document) intgrent toutes deux des lments destins l'amlioration de l'accs en ligne. e-W@llonie.net Le plan d'action e-W@llonie.net, initiative du Ministre wallon de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles, se propose d'inscrire la Wallonie au cur de l'eEurope. Le programme s'adresse 3 cibles, les PME, les ans et les jeunes, et poursuit 3 objectifs : 1. sensibiliser et diffuser les nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) pour favoriser leur utilisation auprs de tous les Wallons; 2. faciliter l'introduction de l'e-business dans les PME/TPE et les accompagner tout au long du processus les amenant vers la nouvelle conomie; 3. soutenir la cration d'infrastructures favorisant l'implantation en Wallonie des TIC, plus particulirement du son et de l'image. Les eCapital Breakfast constituent l'une des actions menes en faveur des PME dans le cadre du premier objectif. Il s'agit de petits-djeuners organiss mensuellement qui permettent aux chefs d'entreprises d'entrer en contact avec des financiers, des socits de capital-risque, des experts en e-business, des acteurs privs ou publics. Depuis octobre 2001, un petit-djeuner sur deux est consacr des projets TIC. Ces rencontres sont largies aux dcideurs publics et permettent d'tudier les incitants financiers et fiscaux, les garanties, les modes de financement possibles pour les projets e-business des entreprises wallonnes.
Contact : M. Pierre COLLE Ministre de la Rgion wallonne, Direction Gnrale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie Avenue Prince de Lige, 7, 5100 Jambes, Tl. : +32(0)81/33.55.32, Fax : +32(0)81/30.66.00 E-mail : pierre.colle@gov.wallonie.be , sites internet : http://www.e-wallonie.net et http://mrw.wallonie.be/dgtre
A. eFl@nders Le 29 mars 2002, le Gouvernement flamand a approuv le plan "eFl@nders - Digitaal Actieplan Vlaanderen", par lequel il entend s'aligner sur les objectifs et lignes de force du plan d'action eEurope 2002. Il veut ainsi aller au-del du plan d'action eEurope 2002 et ne pas se limiter un mouvement de rattrapage, mais progresser vers le peloton de tte de la socit d'information europenne en prtant encore plus d'attention la fracture digitale et l'ventuelle exclusion sociale. Ce plan d'action eFl@nders accorde une attention toute particulire aux PME, notamment pour l'laboration de la base TIC du tissu conomique. Dans ce cadre, les actions et initiatives suivantes ont t prises : 1. utilisation des TIC dans les entreprises ; 2. recherche et dveloppement en matire de TIC ; 3. TIC industrie : entreprises dbutantes et en croissance.
Pour prparer ces actions et initiatives, une tude a t ralise en 2001 en vue d'tablir un plan stratgique fond sur l'analyse des besoins en TIC des PME flamandes et comprenant des recommandations concrtes pour soutenir et stimuler de manire optimale l'utilisation des TIC par ces entreprises. Une des principales initiatives prises du plan d'action eFl@nders est la cration du site web http://www.ondernemen.vlaanderen.be , dans le cadre de la Maison de l'Economie flamande, pour en faire un guichet d'entreprise lectronique flamand interactif par lequel les autorits flamandes assistent les entreprises, en particulier les PME, en leur fournissant un service acclr en matire de subsides, licences, consultance et guidance.
B. Tlcoaching Le "Tlcoaching" est un programme d'action communautaire en matire de formation professionnelle, qui se trouve actuellement dans sa seconde phase (2000 2006). Des projets-pilotes sont galement en cours, dans le but de promouvoir et renforcer la contribution de la formation professionnelle au processus de renouvellement. Le projet a une dure de 24 mois : il a commenc le 1.12.2001 et prend fin le 30.11.2003. Dans le domaine de la formation et de la guidance, les tendances suivantes se dessinent : 1) la demande de just in time et de travail faon ne cesse de s'accrotre, mme parmi les plus petites PME; 2) les initiatives dans le domaine de l'offre de formation et de guidance en TIC sont fortement dissmine, ce qui demande une coordination de la part du gouvernement; 3) il existe un besoin d'change d'informations entre les organes de formation et les organes de guidance; 4) il existe un besoin de formation pour enseignants et conseillers au niveau des connaissances didactiques techniques et pdagogiques pour que ceux-ci puissent se servir des TIC dans leur domaine et pour le travail en rseau. Partant de ces tendances, le projet "Tlcoaching" vise les objectifs suivants : 1) dfinition de la structure et de la mthodologie TIC intgre la plus adquate pour les diffrents partenaires et leurs groupes-cibles; 2) dveloppement et mise l'essai d'un programme de formation pour formateurs/accompagnateurs dans le domaine des TIC en tant que support pour la formation et la guidance; 3) dveloppement et mise l'essai de mthodes permettant d'offrir des cours de gestion de PME et de consultance d'entreprise via les TIC. Le budget total s'lve 475.301 , ventils entre le financement de Leonardo da Vinci raison de 337.464 (71%) et le cofinancement de droit public raison de 137.837 (29%). Le promoteur est le Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen (VIZO). Les partenaires internationaux du projet "Tlcoaching" sont les suivants : WIFI (Autriche), European Profiles Consultants Group (Grce), Amiedu (Finlande) et IOWO (Pays-Bas). Le groupe-cible du projet est constitu des formateurs et accompagnateurs dans le domaine de la gestion d'entreprise pour les travailleurs indpendants et PME dbutants et tablis.
Le projet comprendra : 1) un rapport comparatif des systmes TIC intgrs adquats pour la formation et la guidance; 2) un module de formation pour les formateurs/accompagnateurs sur les aspects techniques de l'utilisation des TIC dans leur domaine de travail et sur le travail en rseau; 3) un module de formation pour les formateurs/accompagnateurs sur les aspects pdagogiques de l'utilisation des TIC dans leur domaine de travail.
Informations complmentaires : Elke Segers, VIZO, rue de la Chancellerie, 19, 1000 Bruxelles, tl.: +32(0)2/227.49.53, fax : +32(0)2/227.63.91, E-mail: es@vizo.be, http://www.vizo.be
C. GUICHET PME
Le Guichet PME ("KMOLOKET") est un projet de la cellule "Administratieve Vereenvoudiging" du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" (VIZO) qui entend stimuler et soutenir l'entrepreneuriat en Flandre, en tant que partie du guichet virtuel "ondernemen". Le projet a t lanc en 1998 et s'toffe de plus en plus depuis 1999. L'offre informatique pour les chefs d'entreprise a t tendue en 2001 par la cration d'un guide des chefs d'entreprise traitant des diffrentes tapes du cycle de vie d'une entreprise, de la question "ais-je l'intention de devenir un chef d'entreprise indpendant" ou de la "cessation comme travailleur indpendant". Le client trouvera en ligne les informations ncessaires et, pour des questions trs spcifiques, il sera orient vers des publications, des FAQ et des liens. Si la start-up ou le travailleur indpendant tabli ne trouve pas rponse sa question, il peut aussi s'adresser au forum de consultation en ligne. Les conseillers d'entreprise du VIZO rpondent journellement aux questions poses. Les questions et rponses restent consultables sur le forum des autres chefs d'entreprise. Le Guichet PME veille ce que toutes les informations destines chefs d'entreprise soient consultables en bloc, quel que soit l'organisme comptent. Les informations fdrales, rgionales et locales se retrouvent cte cte. L'objectif consiste tendre davantage le guide des chefs d'entreprise. Toutes les dmarches suivre pour entreprendre doivent y figurer. En outre, le site sera rendu encore plus interactif. Le cas chant, des documents interactifs (checklists, formulaires complter) doivent tre tablis et distribus. Le Guichet PME du VIZO s'adresse aux start-ups et aux petites et moyennes entreprises. Le VIZO a allou au Guichet PME un budget de 600.000 . Les premires annes aprs le lancement, le nombre de visiteurs a dcupl chaque anne. Dans le courant de l'anne dernire, ce nombre s'est davantage stabilis. Chaque mois, quelque 8000 surfeurs visitent le Guichet PME, y consultent au total plus de 100.000 pages et restent en moyenne 12 minutes sur le site.
Informations complmentaires : Eline Verdyck, chef du projet KMOLOKET, VIZO, Administratieve Vereenvoudiging, rue de la Chancellerie, 19, 1000 Bruxelles, tl.: +32(0)2/227.49.67, E-mail : eline.verdyck@vizo.be, www.kmoloket.be
6. M IEUX VALORISER LE MARCHE UNIQUE
Si les entreprises ont dj retir un norme bnfice de l'avnement du march intrieur, elles en profiteront l'vidence encore davantage lorsqu'il sera totalement achev. Le rapport rappelle aux Etats membres qu'ils sont tenus de respecter les objectifs de transposition fixs par le Conseil europen de Stockholm.
6.1. Comment valuez-vous les progrs raliss par votre pays dans ce domaine depuis le dernier rapport?
La Belgique n'accuse qu'un dficit de 1,5% pour la transposition des directives du march intrieur. Les instruments interdpartementaux suivants sont disponibles en Belgique pour assurer le suivi de la transposition : Une fiche d'informations (ou fiche calendrier) compose de 3 volets (phase de projet, phase de transposition avec calendrier et tat d'avancement de la procdure prcontentieuse ou contentieuse). La procdure suivre pour complter les fiches calendrier et effectuer la transposition peut tre consulte en dtail sur le site internet : http://diplobel.fgov.be/. Une banque de donnes utilise au Ministre des Affaires trangres, accessible tous les dpartements fdraux et entits fdres. Bientt une adresse internet pourra aussi tre utilise : http://eudir.diplobel.fgov.be. Les diffrentes administrations pourront ellesmmes voir o en sont les dossiers relevant de leur comptence fonctionnelle. Ces consultations se font via internet par une personne habilite disposant d'un mot de passe et ayant reu un cd-rom du Ministre des Affaires trangres. A l'heure actuelle, des modifications ne peuvent tre apportes que par le service J 12 du Ministre des Affaires trangres et le cabinet concern. La prochaine tape consiste rendre cette base de donnes accessible aux organismes fdraux concerns de prs par la problmatique de la lgislation europenne (par exemple, le Parlement). Ensuite, les autorits fdrales et fdres pourront tre autorises tenir jour leurs propres donnes, sous le contrle des services du Ministre des Affaires trangres.
Informations complmentaires : M. Van De Craen, Ministre des Affaires trangres, Direction gnrale Affaires juridiques, Transposition Droit europen - J12, rue des Carmlites, 15, 1000 Bruxelles Tl. : +32 (0)2/501.37.56, Fax : +32 (0)2/511.22.59, frank.vandecraen@diplobel.fed.be
7. QUESTIONS FISCALES ET FINANCIERES
Les petites entreprises peroivent les problmes d'accs au financement comme la plus grande entrave leur dveloppement. Le Rapport de la Charte 2002 conclut que le capitalrisque doit tre davantage dvelopp dans certains pays, en particulier lors de la phase de dmarrage. Le rapport souligne la ncessit de fournir un accs au financement aux petites entreprises dans les secteurs "traditionnels", sous la forme de prts ou de garanties mutuelles et d'exploiter davantage les possibilits de financement qu'offrent les "business angels".
7.1. Comment valuez-vous les progrs raliss par votre pays dans ce domaine depuis le dernier rapport? Au niveau fdral
Les Plans de cration demplois Divers incitants financiers, coupls dans la plupart des cas des mesures daccompagnement, ont pour objectif de donner un coup de pouce aux jeunes qui dsirent entreprendre une activit indpendante ou crer leur propre entreprise. Tel est le cas du prt lancement du Fonds de Participation : initialement destin aux chmeurs complets indemniss qui veulent se lancer dans une activit indpendante, il est tendu depuis le dbut de l'an 2002 aux demandeurs d'emplois inoccups. Le montant du prt a galement t revu la hausse et l'accent a t plac sur un meilleur encadrement des nouveaux entrepreneurs. Les incitants sont encore renforcs en faveur des jeunes : une indemnit sera assure au jeune qui suit un accompagnement pralable son installation comme indpendant et un prt de dmarrage pourra lui tre allou en dbut d'activit, en sus du prt de lancement. Par ailleurs, les Plans Plus Un, Plus Deux et Plus Trois prvoient chacun une rduction des cotisations patronales de scurit sociale lors de l'embauche respectivement d'un premier, d'un deuxime ou d'un troisime travailleur par une entreprise engageant pour la premire fois du personnel. En 2001, ces mesures ont concern plus de 25.000 travailleurs chacun des trimestres. Quant au montant total des rductions accordes, il atteint 68 millions d'euros pour les trois premiers trimestres de la mme anne.
Contact : Ministre de l'Emploi et du Travail, Administration de l'Emploi, Rue Belliard , 51, 1040 Bruxelles Tl. : +32(0)2/233.41.11, Fax : +32(0)2/233.48.60, site internet : http://www.meta.fgov.be
Le Fonds de Participation Cet instrument fdral doctroi de crdit offre aux crateurs et dirigeants dentreprises les produits financiers suivants : le prt lancement destin aux demandeurs demplois inoccups inscrits depuis au moins 3 mois, aux chmeurs complets indemniss, aux bnficiaires dune allocation dattente et aux minimexs qui souhaitent lancer leur propre entreprise, le prt cration , le prt transmission et le prt progression .
Le montant total de ces crdits slevait en 1996 prs de 22 millions deuros et en 2000 75 millions deuros. En 2001, il atteignait 56 millions deuros. Le Fonds de participation renouvelle et largit ses produits financiers. Ds le 1er janvier 2002, le Fonds s'adresse, avec son Prt solidaire, aux personnes qui veulent dvelopper leur propre activit conomique, mais obtiennent difficilement un capital de dpart en raison de leur situation financire personnelle (par exemple, chmeurs, minimexs). A cet effet, le Fonds de participation a dbloqu un budget de 1,24 millions deuros.
Informations complmentaires : Fonds de participation, rue de Ligne, 1, 1000 Bruxelles, tl. : +32(0)2/210.87.87, Email : info@fonds.org, www.fonds.org
Bourses de practivit Mis en place en 2001 par le Gouvernement wallon, le systme des bourses de practivit connat un franc succs. Pour rappel, il vise favoriser l'mergence d'entreprises nouvelles par le soutien l'laboration de projets innovants. Il s'agit de donner au promoteur le coup de pouce ncessaire pour passer du stade de l'ide premire une nouvelle entreprise. Les projets sont examins par un Comit de slection qui porte son valuation sur 4 critres dterminants : 1) 2) 3) 4) le caractre original de l'activit dvelopper; l'encadrement professionnel du projet; les possibilits de dveloppement en Wallonie; l'ampleur des retombes en termes d'emploi.
La subvention peut s'lever jusqu' prs de 15500 et couvre une part substantielle des dpenses habituellement rencontres dans les phases d'tude, d'laboration et de mise en forme de tout projet. Un budget de 1 240 000 est prvu pour l'anne 2002. A la fin mai 2002, 135 dossiers de demande ont t examins; 59 d'entre eux ont reu un avis favorable du Comit de slection et 17 ont t reports. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'action 2.1. du plan 4x4 pour entreprendre (la practivit).
Contact : Michel CHARLIER, Ministre de la Rgion wallonne, Direction Gnrale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, Tl : +32(0)81/33.55.18, Fax : +32(0)81/30.66.00 E-mail : m.charlier@mrw.wallonie.be , site internet : http://mrw.wallonie.be/dgtre
7.2. Veuillez dcrire les initiatives significatives prises en vue d'amliorer l'accs des petites entreprises aux services financiers, le cas chant suite au rapport du Groupe de Travail invit par le Ministre de Finances (cf. Ligne d'action n7, point 5 du Rapport de mise en uvre 2001 pour la Belgique)
Au niveau fdral :
La rforme de l'impt des socits Cette rforme prvoit une rduction du taux de base de l'impt des socits ainsi que du taux rduit applicable aux PME. Un projet de loi, dpos devant la Chambre des reprsentants le 10 juillet 2002 (Doc. 1918/001), prvoit plusieurs mesures spcifiquement orientes vers les PME : 1 Diminution du taux d'imposition rduit pour les petites entreprises : Corrlativement la rduction prvue du taux de base de limpt des socits dont le taux nominal serait ramen de 39% 33%, le projet propose des taux rduits pour les PME dont le revenu imposable nexcde pas 322.500 euros. Le nouveau barme pour les petites entreprises se prsente comme suit (hors contribution complmentaire de crise) : - sur la tranche de revenus imposables de 0 25.000 euros, il est propos un taux de 24,25% ; - sur la tranche de revenus imposables de 25.000 90.000 euros, un taux de 31% ; - sur la tranche de revenus imposables de 90.000 322.500 euros, un taux de 34,5%. 2 Encouragement l'auto-financement des petites entreprises : Le projet de loi propose galement d'encourager lautofinancement des PME dont les revenus imposables nexcdent pas 322.500 euros en leur accordant une immunisation dun pourcentage des bnfices rservs, avec une limite de 37.500 euros par priode imposable. Cette mesure vise stimuler linvestissement sur fonds propres dans le chef des PME et en particulier des plus petites entreprises. En effet, les entreprises de ce type rencontrent souvent des difficults spcifiques pour couvrir leurs investissements par les sources habituelles de financement (emprunts ou augmentations de capital). Les difficults des PME pour obtenir du crdit sont aussi lies labsence de transparence vis--vis de lvaluation des risques de leurs activits et du degr de professionnalisme de leur gestion. Ces problmes ont t mis en vidence dans le groupe de travail "Accs des PME au crdit bancaire et au march boursier" dont le rapport a t dpos le 17 octobre 2001 (cf. ligne daction 7, point 5 du rapport de mise en uvre 2001). Des informations sur ce sujet sont disponibles sur le site internet du Ministre des Finances (http://minfin.fgov.be) sous la rubrique Actualits . Linvestissement sur fonds propres tant traditionnellement une source de capitaux plus importante pour les petites socits que pour les grandes socits, le gouvernement a estim que la stimulation de lautofinancement tait le meilleur moyen de corriger ces
imperfections du march. Lamlioration du bilan des PME par la mise en rserve des bnfices (ces montants devant tre rinvestis) devrait augmenter leurs chances de trouver du crdit pour la mise en uvre de leur business-plan. Pour ces PME, la rserve dinvestissements constitue lexpiration de la priode imposable nest pas considre comme un bnfice et est immunise concurrence de 50% de laccroissement du rsultat imposable rserv de la priode imposable, avant constitution de la rserve dinvestissement, accroissement diminu de certains montants et moyennant certaines conditions notamment dinvestissement. Lentre en vigueur de cette mesure est propose pour lexercice dimposition 2004. 3 Exonration momentane de la majoration d'impt en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticips l'impt : Le projet propose enfin une exonration de toute majoration dimpts en cas dabsence ou dinsuffisance de versements anticips pour les petites entreprises au cours des trois premiers exercices comptables suivant leur constitution. Le revenu imposable de cette socit ne peut slever plus de 322.500 euros pour chacun des exercices comptables concerns et l'entreprise considre ne peut appartenir certaines catgories de socits. Cette proposition vise les petites entreprises pour lesquelles le premier exercice comptable se rattache lexercice dimposition 2004 ou un exercice ultrieur.
Contact : Mme Van Nieuwenburg, Ministre des Finances, Service de coordination des relations internationales, Boulevard du Jardin Botanique 50, bte 47, Tour Finances, 25e tage, 1010 Bruxelles Tl. : +32(0)2/210.66.19, Fax. : +32 (0)2/210.66.21, site internet : http://www.minfin.fgov.be
La participation des travailleurs au capital et bnfices des socits En matire de participation des travailleurs au capital et bnfices des socits, la loi du 22 mai 2001 (publie au Moniteur belge le 9 juin 2001) dfinit les rgimes de participation financire applicables toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Elle contient en outre un systme spcifique pour les PME dites familiales non cotes en bourse. Pour ces petites socits, le plan de participation au capital (qui est un avantage rmunratoire nouveau pour les travailleurs) peut tre remplac par un plan dpargne investissement (participation aux bnfices en espces) pour autant que les sommes attribues soient immdiatement prtes l'employeur dans le cadre dun prt non subordonn. Ce dernier est comptabilis sous une rubrique distincte des dettes de lentreprise. Les sommes ainsi investies sont affectes par l'entreprise des investissements en immobilisations. Le remboursement des sommes prtes doit tre effectu au terme d'une priode qui ne peut tre infrieure deux ans ni suprieure cinq ans. Un intrt est d annuellement sur les sommes prtes. Le taux de la taxe pour ces participations est fix, dans le chef du travailleur, 15%.
Salon wallon du Capital risque Confrence de Louvain-la-Neuve sur le financement Organis une premire fois en octobre 2000, le Salon wallon du capital risque a pour objet de runir des porteurs de projets et des investisseurs publics et privs. Les porteurs de projet ont l'occasion de "se vendre" en prsentant leur projet et les investisseurs viennent "faire leur march", tout en ayant l'occasion de faire connatre, via des stands, leurs activits. Une srie de manifestations priphriques encadre les rencontres informelles : colloques, dbats, sminaires, Les objectifs d'une telle initiative sont de trois ordres : organiser une rencontre entre la demande et l'offre de capital d'amorage et de dmarrage, encadrer et encourager la constitution de plans d'affaires chez les demandeurs de capitaux et donner une meilleure visibilit l'offre de capitaux existant en Wallonie. Dans le cadre de la Prsidence belge de l'Union europenne, la deuxime dition du Salon du Capital-risque (octobre 2001) comportait une dimension davantage ouverte sur l'Europe toute entire. Elle se dclinait en trois fora destins organiser des rencontres entre porteurs de projets innovants et venture capitalists, entre socits de forte croissance et investisseurs, et entre socits cotes et analystes financiers. Elle tait en outre double d'un Colloque sur le financement des PME, comportant trois ateliers, o des experts europens et extra-europens ont abord les questions des relations entre les entreprises et les banques, le financement de linnovation, ainsi que la problmatique spcifique des micro-crdits. Suite ce Colloque, des conclusions ont t adoptes lors du Conseil Industrie de dcembre 2002. Ces conclusions doivent mener des actions concrtes en vue d'amliorer l'accs au financement des PME (valuer rgulirement la situation et ds 2003 les progrs raliss, concentrer les actions l o les dfaillances du march sont les plus visibles, ). Une troisime dition est d'ores et dj prvue pour novembre 2002 avec pour thme "financement et recherche". Au travers de ses multiples ateliers (e.a. micro-crdit, venture capital, faillite et redmarrage, incubateurs, thique et finance, Ble II,), la confrence rpondra aux dfis financiers que rencontrent l'entrepreneur depuis le dmarrage de son projet jusqu' la maturit. Il sera profit de l'occasion pour remettre le prix "EUROWARDS", dition 2002. Cette mesure s'inscrit dans l'action "mobilisation du secteur financier" du "Plan 4X4 pour entreprendre".
Contact : M. Rudy Aernoudt Cabinet du Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles Square Arthur Masson, 6, 5000 Namur, Tl. : +32(0)81/25.38.77, Fax: +32(0)81/25.39.99 E-mail : rudy.aernoudt@gov.wallonie.be
EUREFI Cr en 1991, le Fonds Transfrontalier de Dveloppement (EUREFI) est une socit de capital risque transfrontalire constitue l'initiative de l'Union europenne, d'Idelux et de partenaires financiers et industriels publics et privs belges, franais et luxembourgeois. Il sadresse aux entreprises du Ple Europen de Dveloppement (PED) largi un rayon de 200 km autour du point triple (Athus - Longwy - Rodange) et a pour ambition de contribuer la cration de mini groupes transfrontaliers en accompagnant des entreprises qui souhaitent prendre pied sur des marchs limitrophes et qui envisagent de dvelopper une activit hors frontires par le biais d'une implantation, d'un partenariat ou d'un rachat. En dehors des moyens financiers, EUREFI apporte galement un support stratgique ainsi qu'un rseau relationnel important de par la nature et la diversit de son actionnariat. Sur la priode 1993-2002, plus de 370 dossiers ont t tudis et 17,994 millions EUR investis dans une cinquantaine de PME.
Contact : M. Daniel GHEZA, Zone industrielle de Kehlen, L-8287 KEHLEN (GDLux) Tl. : +352/30.72.89.1, Fax : +352/30.72.89.44, E-mail : info@eurefi.org site internet : http://www.eurefi.org
Ingnierie financire Cette mesure est en uvre depuis 2001 dans le cadre du programme phasing-out Objectif 1 (Hainaut) et constitue la poursuite de la mesure initie en 1995 dans le cadre du DOCUP Objectif 1. Un budget de 59,4 millions EUR est prvu pour cette mesure sur une priode de 6 ans. La mesure consiste en la mise en place de trois fonds de capital risque intervenant sur le capital damorage ou de dmarrage dactivits nouvelles, de dveloppement et de diversification dentreprises existantes. Ils favoriseront en particulier l'closion et le dveloppement d'entreprises s'intgrant dans la politique des clusters. Deux fonds spcifiques seront crs au sein des Invests, l'un consacr la promotion de l'innovation (spin offs, produits et procds nouveaux), l'autre au dveloppement des activits touristiques. Un budget est galement rserv au capital d'amorage. Ces interventions se font sous forme de prises de participation au capital, d'obligations convertibles et de prts subordonns. Les produits sont adapts au cas par cas pour rpondre aux besoins spcifiques de chaque entreprise. En outre, un mcanisme d'octroi de garantie est mis en place via une institution spcialise. Il a pour objectif de faciliter l'obtention de crdits par les PME en accordant une garantie suppltive sur une certaine quotit des prts.
Contacts :INVEST DU BORINAGE ET DU CENTRE/IMBC OBJECTIF 1 Rue Hamoir, 3/1, 7100 La Louvire, Tl. : +32(0)64/26.48.66, Fax : +32(0)64/26.48.65 SAMBRINVEST/FONDS DE CAPITAL A RISQUE OBJECTIF 1 Boulevard de l'Yser, 17, bote 1, 6000 Charleroi, Tl. : +32(0)71/32.04.74 et +32(0)71/33.02.24, Fax : +32(0)71/31.77.42 HOCCINVEST/SOCARIS Rue Grard Dubois, 15, 7800 Ath, Tl. : +32(0)68/28.75.92, Fax : +32(0)68/28.68.12
WaBAN WaBAN est le nom du rseau regroupant les Business Angels de Wallonie. Il s'agit d'un outil de recherche de financement pour la cration et le dveloppement d'entreprises innovantes par la mise en relation de Business Angels et de porteurs de projets. Au 31 dcembre 2000, la Rgion wallonne compte 33 Business Angels dont les investissements vont de 12.395 123.947 EUR. Par ailleurs, le rseau WaBAN a fait l'objet d'une valuation positive dans le rapport d'valuation intermdiaire du Programme d'Initiative Communautaire PME (avril 2001), recommandant la poursuite de l'initiative qui apparat comme particulirement intressante et innovante.
Contact : M. Patrick LEDOUX, Business Centre de Tournai, Rue de l'Innovation, 7, 7503 Froyennes Tl. : +32(0)69/59.00.59, Fax : +32(0)63/67.16.92 E-Mail : patrick.ledoux@waban.be , site internet : http://www.waban.be
Start-it Mis en place en 1999, ce fonds de capital risque pour les entreprises dbutantes de Haute Technologie (HT) vise des projets de taille rduite (l'intervention se situe entre 247.893,5 EUR et 619.733,8 EUR), orients principalement vers des perfectionnements des process et/ou des produits et possdant un management apte grer le dmarrage de la petite entreprise. Les moyens du fonds s'lvent 11 millions d'euros et proviennent des actionnaires suivants : SRIW, BBL, Synerfi (Fortis Banque), Gnrale de Belgique, Tractebel, Sofina, Solvay, Carmeuse, Glaverbel, IBA et SmithKline Beecham. Par cette initiative, ces socits entendent participer la promotion de l'esprit d'entreprise en Wallonie et la cration d'un nombre important de nouvelles entreprises HT. Les entreprises cibles pour Start-it sont des entreprises HT : - en voie de constitution ou dbutantes, installes ou comptant s'installer en Rgion wallonne; - issues ou non des Universits de la Communaut franaise; - dsirant commercialiser leur ide, leur produit ou leur process dans l'conomie de march. Le principe de chaque intervention est celui du "full risk - full reward", ce qui signifie que Start-It assumera l'intgralit des risques de ses investissements sans transfert de tout ou partie de ces risques l'entrepreneur. Ds lors, de mme que les moins-values ventuelles seront supportes) 100% par Start-it, celui-ci aura droit 100% des ventuels profits sur la ralisation de ses actions dans les entreprises HT performantes. La dure escompte de chaque intervention se situe entre 5 et 7 ans.
Contact : M. Jean-Claude JUNGELS Parc scientifique du Sart Tilman, Avenue Pr-Aily, 4031 Angleur (Lige), Tl. : +32(0)4/367.89.20, Fax : +32(0)4/367.89.21, E-mail : jcjungels@start-it.org , site internet : http://www.start-it.org
Sopartec Le fonds Sopartec est spcialis dans les spin-offs de lUniversit Catholique de Louvain-LaNeuve (UCL). Sa vocation est de financer le dmarrage dentreprises, ventuellement leur dveloppement, et de passer le relais lorsque la phase de maturit est atteinte, soit entre 7 et 10 ans. Le rle dun tel fonds est daider la cration dentreprises de haute technologie, donc trs haut risque.
Contact : M. Ferdinand dOULTREMONT, Place de lUniversit, 1, 1348 Louvain-La-Neuve Tl. : +32 (0)10/47.88.24, Fax : +32 (0)10/47.40.43
Spinventure Le fonds Spinventure de lUniversit de Lige (Ulg) a pour but daider la cration de spinoffs, cest--dire dentreprises issues directement dune recherche universitaire. La cration de ce fonds, en collaboration avec Meusinvest qui en dtient 50% des parts, est intervenue peu aprs que le Gouvernement wallon ait dcid que les rsultats des recherches menes dans une universit grce des budgets publics appartenaient dornavant celle-ci. Spinventure joue dailleurs, non seulement un rle dapporteur de capitaux, mais galement un rle de conseiller en prise de brevets.
Contact : M. Michel MORANT, Tl. : +32 (0)4/349.85.10, Fax : +32 (0)4/349.85.20, E-mail : Interface@ulg.ac.be
BRUSTART et BRUSOC BRUSTART est une socit de capital risque, cre en 1992 linitiative du gouvernement de la Rgion de Bruxelles-Capitale (RBC) et de la Socit Rgionale dInvestissement de Bruxelles (S.R.I.B). Cette dernire soutient les jeunes PME, en phase de cration ou ayant moins de 5 ans dexistence, se trouvant sur le territoire de la RBC, en leur proposant des financements compris entre 12.500 et 250.000 EUR sous la forme dun prt ou dune participation minoritaire au capital. En novembre 1998, un fonds de seed capital ( Seed Fund) a t cr afin de favoriser linnovation technologique en RBC. Au 31 dcembre 2001, le portefeuille de BRUSTART comptait 24 socits pour un montant investi net de 2,8 millions EUR, ce qui quivaut une participation moyenne de 116.667 EUR contre respectivement 85.185 EUR en 1999. Depuis sa cration, BRUSTART a investi dans plus de 85 socits. BRUSOC, nouvelle filiale de la S.R.I.B., regroupe toutes les activits dinsertion et dconomie sociale dont le micro-crdit, lequel sadresse toute personne exclue du circuit du travail ou vivant dans la prcarit et qui dsire exercer une activit de futur indpendant (demandeurs demploi, minimexs, rfugis, ...), et ne pratique aucune exclusion sectorielle.
Depuis son lancement en mars 2001, 83 candidats se sont adresss BRUSOC dont 57% correspondaient aux conditions dligibilit en termes de localisation (zone Objectif 2) et de forme juridique (personne physique).
Contact : BRUSTART et BRUSOC : Rue de Stassart, 32, 1050 Bruxelles, Tl. : +32(0)2/548.22.11, site internet: http://www.srib.be BRUSTART : Fax : +32(0)2/511.59.09, E-mail : brustart@srib.be BRUSOC : Fax : +32(0)2/511.90.74, E-mail : brusoc@srib.be
Guichets dconomie locale et centres dentreprises Les centres dentreprises bruxellois contribuent dvelopper lesprit dentreprise et rendre concrtes les possibilits de dveloppement pour des crateurs dentreprises, soit dans les quartiers revitaliser, soit en matire de recherche et dveloppement scientifique. Les centres dentreprises et les guichets dconomie locale sont dailleurs des partenaires agrs dans le cadre de loctroi et de laccompagnement des prts du Fonds de participation fdral et facilitent laccs aux aides financires indispensables au dmarrage du dveloppement dactivits conomiques. Depuis 1998, 2.954 candidats ont t reus; 239 entreprises et 637 emplois ont t crs.
Contact : M. Marc Renson, Conseiller adjoint, Socit de Dveloppement pour la Rgion de Bruxelles-Capitale Rue Gabrielle Petit, 6, 1080 Bruxelles, Tl. : +32(0)2/422.51.11, Fax : +32(0)2/422.51.12 E-mail : mrenson@sdrb.irisnet.be , site internet : http://www.sdrb.be
La ligne de force 2 de "lActieplan Ondernemen" vise renforcer la structure financire des entreprises flamandes en activant le capital risque et les investissements, en allgeant les charges des entreprises et en fournissant une aide lexpansion nouveau style dj voque. Projet Activering Risicokapitaal Vlaanderen Le 21 juin 2002, le gouvernement flamand a dcid de charger la Participatiemaatschappij Vlaanderen dlaborer un projet dactivation du capital risque en Flandre. Lobjectif plus spcifique est de crer un systme fournissant du capital risque aux entreprises qui sont momentanment insuffisamment approvisionne par le march des capitaux. Le budget affect cette mesure sera adapt au dsquilibre financier de ce march, surtout en ce qui concerne les jeunes entreprises et entreprises dbutantes. A cet gard, le projet rejoint les communications de la Commission europenne sur laccs au financement, les aides dEtat et le capital risque.
Cration dune agence de financement PME Sous lgide de la Participatiemaatschappij Vlaanderen, une agence unique de financement PME sera cre. Les pouvoirs publics flamands y grouperont leurs instruments de financement et leurs connaissances en matire de financement des entreprises et en particulier des PME. Cette dcision a t prise par le gouvernement flamand, le 19 juillet 2002. Financement BAN En attendant la fin de la priode de subvention des 3 autres rseaux, un nouvel accord de financement a dj t conclu pour un dentre eux. Laccent est toutefois compltement dcal vers un financement output (bas sur les prestations du rseau). Il sagit non seulement dune mesure de transition, mais aussi d'un premier pas vers le dveloppement dun systme de financement plus efficace pour tous les Rseaux de Business Angel. Dans ce systme, les aides publiques dpendront du (bon) fonctionnement des RBA et de leur collaboration.
Informations complmentaires : Pieter Marinus Ministre de la Communaut flamande, division "Economisch Ondersteuningsbeleid" Tl.: +32(0)2/553.31.88, Pieter.marinus@ewbl.vlaanderen.be
Aide d'expansion nouveau style Laide d'expansion nouveau style introduit le concept d'un systme dappel. Les subventions sont accordes selon une formule de concours qui rpartit le budget prvu (maximum 67 millions deuros) entre les meilleures demandes, jusqu' puisement du budget. Cet appel peut tre organis au maximum deux fois par an. Toutes les entreprises peuvent y participer, y compris les dbutantes et les socits dune personne, si elles figurent sur la liste NACE-BEL. Les projets seront valus sur la base des critres suivants : - pourcentage dautofinancement ; - rapport entre aides demandes/aides maximales accordes ; - emploi ; - priorits politiques des rgions ; - critre environnemental/dveloppement durable ; - valeur ajoute ; - investissements innovants/entreprises innovantes ; - viabilit de lentreprise ; - formation ; - usage des technologies de linformation et de la communication ; - relocalisation force pour raisons environnementales contraignantes ou implantation trangre la zone.
Informations complmentaires : Tim Ampe, Ministre de la Communaut flamande, division "Economisch Ondersteuningsbeleid" Tl.: +32(0)2/553.35.11, tim.ampe@ewbl.vlaanderen.be
Aide cologique Toute entreprise (petite, moyenne et grande) qui investit en Communaut flamande peut bnficier de cette aide. Les secteurs concerns sont dtermins en fonction du code NACE-BEL. Selon leur nature, deux sortes dinvestissement entrent en ligne de compte pour un total daides de 46 millions deuros : 1. investissements en vue dune conomie dnergie ; 2. (autres) investissements environnementaux.
Informations complmentaires : Robert Kinable, Ministre de la Communaut flamande, division "Economisch Ondersteuningsbeleid", Tl.: +32(0)2/553. 37.70, Robert.kinable@ewbl.vlaanderen.be
7.3. Pourriez-vous notamment fournir une valuation de l'impact de la "Coupole financire des PME"en Rgion wallonne ?
Jusqu'au 9 juillet 2002, date de la cration effective de la SA SOWALFIN/COUPOLE DES PME (dcret adopt au Parlement wallon), la Financire wallonne des PMI 1 a t le vhicule de diverses missions dj confies par l'Excutif. Ainsi, outre la poursuite de son mtier de base d'octroi de prts subordonns, elle coordonnait l'ensemble de l'offre destine au PME/PMI et TPE. Elle avait galement repris sous son aile la mission de garantie partielle pour des prts bancaires qu'exerait la Socit de Garantie de la Rgion wallonne avant sa liquidation. En outre, SOWALFIN exerce une mission de contrle et de coordination sur les Invests wallons qui agissent comme instruments d'appui au dveloppement local au moyen de prises de participation minoritaires ou de prts (souvent associs un accompagnement de l'Invest), financs par des ressources publiques et prives. Dote d'un capital de 35 millions d'euros, SOWALFIN est appele devenir une sorte de "guichet unique" pour les PME/TPE qui mettra progressivement de nouveaux produits sur le march, comme un mcanisme de prfinancement des aides l'investissement ou encore le dveloppement de micro-crdits.
Contact : Monsieur Bernard LIEBIN SRIW, Avenue Destenay, 13, 4000 Lige, Tl. : +32(0)4/221.99.63, Fax : +32(0)4/221.98.81 E-mail : rcaris@sriw.be
Cre en 1987 dans le giron de la Socit Rgionale d'Investissement Wallonne (SRIW), la Financire wallonne des PMI (petites et moyennes industries) a pour mission de base, via un mcanisme administratif support intgralement par les banques prives, l'octroi de prts subordonns en complment aux prts bancaires. Elle exerce galement quelques autres missions directement dlgues par le Gouvernement wallon, en rapport avec la cration, le dveloppement et la transmission des PME.
8. RENFORCER LA CAPACITE TECHNOLOGIQUE DES PETITES ENTREPRISES
Le rapport de la Charte 2002 conclut que si les administrations nationales s'efforcent de promouvoir les transferts de technologie en faveur des petites entreprises, les exemples de coopration, de groupements ou de rseaux associant des entreprises entre elles sont moins courants. Il souligne galement la ncessit d'un engagement sur le long terme dans ce domaine.
8.1. Comment valuez-vous les progrs raliss par votre pays dans ce domaine depuis le dernier rapport?
Au cours de l'anne 2001, 70 dossiers complets de demande d'aide ont t enregistrs la Direction des Aides Spcifiques (Direction Gnrale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie) (cf. Ligne d'action 8, point 1 du rapport de mise en uvre 2001 pour la Belgique). Ils se rpartissent entre diffrentes aides selon le schma suivant : - 31 dossiers pour l'aide "Etude de faisabilit au titre de support technique"; - 21 dossiers pour l'aide "RIT" (Responsable Innovation Technologique); - 9 dossiers pour l'aide "Etude de faisabilit de logiciel innovant"; - 9 dossiers pour l'aide "Etude technico-conomique". Environ 3% seulement de ces dossiers ne se sont pas concrtiss par une convention. Le programme FIRST a galement connu un grand succs en 2001 : un peu plus de 3 millions d'euros ont t consacrs la poursuite des travaux de recherche dans le cadre de FIRST classique; 11 mandats ont t octroys (financement global de 1.312.596,21 EUR) pour le programme FIRST Spin-off (mise au point d'un produit nouveau, ralisation d'une tude de faisabilit technico-conomique de l'exploitation des rsultats de la recherche et d'un plan d'affaires en vue de la cration ventuelle d'une spin-off; 8 mandats (8.101.611,83 EUR) pour le programme FIRST Hautes Ecoles (pour les units de recherche associes aux hautes coles); 21 mandats (1.065.272,85 EUR) pour les programmes FIRST Europe (Objectif 1 et Objectif 3) qui sont lis l'octroi de cofinancements europens.
Contact : Monsieur Marc DEBRUXELLES Ministre de la Rgion wallonne, Direction Gnrale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, Avenue Prince de Lige, 7, 5100 Jambes, Tl.: +32(0)81/33.55.40 E-mail : m.debruxelles@mrw.wallonie.be
8.2. Veuillez dcrire les initiatives significatives prises en vue de promouvoir les transferts de technologies en faveur des petites entreprises et d'encourager la coopration entre les entreprises dans ce domaine.
Les Centres Collectifs de recherche (Centres "de Groote") La cration de ces Centres rsulte d'une dmarche volontaire d'un secteur industriel donn d'adopter le statut confr par la loi dite "de Groote" du 30 janvier 1947. Une fois reconnu par le Ministre fdral de l'Economie qui exerce la tutelle sur les Centres, toute entreprise du ressort sectoriel d'un Centre en est obligatoirement membre. Les missions remplies aujourd'hui par les Centres Collectifs sont les suivantes : - recherches collectives de divers types : appliques, exploratoires, et pr-normatives; - services scientifiques ou techniques fournis aux entreprisesmembres individuelles (guidance technologique, tudes de cas individualiss); - dissmination d'informations techniques, formation, etc. A ce jour, il existe neuf Centres "de Groote", manant des secteurs industriels suivants : fabrications mtalliques (CRIFWTCM), construction (CSTCWTCB), textile (CENTEXBEL), construction routire (CRR-OCW), transformation du bois (CTIB-TCHN), ciment (CRIC-OCCN) et cramiques (CRIBCCWOBKN). Deux autres Centres sont, l'un l'tat dormant (CBM, brasserie et malterie) et, l'autre, orient uniquement sur la Rgion flamande (CRSTID-WTOCD, industrie du diamant). Typiquement, la clientle des Centres Collectifs est constitue majoritairement de PME (petites entreprises jusqu' maximum 50 personnes et moyennes de maximum 250 personnes). Pour ces entreprises n'ayant pas la taille critique pour assumer elles-mmes leurs propres besoins en R&D, les Centres sont des structures adaptes. Les Centres CSTC, CENTEXBEL, CRIF et CRR sont particulirement intensifs en entreprises-membres /PME. En 2000, le budget total de fonctionnement des 11 Centres cits ci-dessus tait d'environ 109,8 Mio pour un total de plus de 1100 personnes occupes. La majeure partie de ces moyens provient des cotisations des entreprises membres (50%) et de subvention publiques (25% des rgions et 25% du Ministre fdral de l'Economie).
Contact : Monsieur Georges ALLO, Conseiller scientifique Ministre des Affaires conomiques, E 6 Comptitivit Boulevard du Roi Albert II, 16, 1000 BRUXELLES, Tl. : +32 (0)2/206.42.91, Fax : +32(0)2/206.57.12 E-mail : georges.allo@mineco.fgov.be
Interface Entreprises-Universit Selon des structures propres chacune delles, les universits ont cr en leur sein des cellules dinterfaces universit-entreprise. Les missions des interfaces peuvent se dcliner comme suit : - promouvoir les collaborations entre les universits et les entreprises; - valoriser le potentiel de recherche universitaire auprs de ces entreprises; - de manire gnrale, participer la redynamisation de lconomie wallonne. A cet gard, diffrents types dactions sont mis en uvre : - prospecter les entreprises, analyser leurs besoins et identifier les services universitaires les mieux placs pour apporter une rponse aux problmes poss; - intervenir, en fonction des besoins, dans le montage de projets de coopration proposs par les entreprises; - favoriser la cration dentreprises dites spin-offs; - contribuer lorganisation dexpositions et de manifestations varies en partenariat avec le monde conomique; - participer aux changes avec les structures et les rseaux dInterfaces en Belgique et ltranger; - aider les entreprises rechercher des financements complmentaires; - prise en charge par la Rgion wallonne des frais de protection par brevets des rsultats des recherches universitaires (subventionnes par la DGTRE). 48 procdures ont t inities par les diffrentes universits; - participer la promotion et lanimation des parcs scientifiques.
Contact : M. Pierre COLLE Ministre de la Rgion wallonne, Direction Gnrale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie Avenue Prince de Lige, 7, 5100 Jambes, Tl. : +32(0)81/33.55.32, E-mail : p.colle@mrw.wallonie.be
Clustering Le Ministre wallon de l'Economie a dcid de promouvoir le dveloppement de "clusters" d'entreprises rgionales. Grce ce systme, il entend amliorer la collaboration entre entreprises prsentant des caractristiques communes au niveau gographique ou de leurs activits. De tels "clusters" sont inspirs par l'exemple des Pays-Bas, de l'Autriche, de la France et du Danemark. Pour stimuler une telle politique d'entreprise volontaire, le gouvernement wallon a cr une politique de soutien la formation de "clusters". Quatre projets pilotes ont dj t lancs : 1. Cluster auto-mobilit, constitu le 11 mai 2001, qui a pour objet de runir des entreprises dans le domaine de l'innovation et de la production pour le secteur automobile afin d'arriver une auto-mobilit intelligente, propre et sre; 2. Cluster aronautique, mis en place en juin 2001, permettant de resserrer les liens entre les entreprises de navigation arienne; 3. Cluster secteur du bois, lanc en juin 2001 afin de trouver des interactions entre la premire et la seconde transformation du bois; 4. Cluster agroalimentaire, constitu en avril 2002, qui s'articule autour des biotechnologies. 51
Un dernier projet sur le secteur de la cramique sera mis en place prochainement. L'aide apporte par la Rgion wallonne consiste dans le financement d'une cellule d'animation du cluster ainsi que des frais de structure. Ces expriences pilotes doivent permettre d'engranger un maximum d'enseignement et d'informations qui pourront tre transposes dans la rvision des lois d'expansion conomique mettant ainsi en uvre une politique globale de clustering pour la Rgion. Le "Plan 4X4 pour entreprendre", au travers de son action "Stimuler la coopration interentrepreneuriale", entend dvelopper encore davantage le soutien aux clusters.
Contact : M. Jacques BALON Cabinet du Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles Square Arthur Masson, 6, 5000 Namur, Tl. : +32(0)81/25.38.11, Fax : +32(0)81/25.39.99 E-mail : j.balon@gov.wallonie.be
E-Capital Mis en place en 1999, E-Capital s'adresse aux entreprises en croissance (annuelle suprieure 20%). L'objet est de financer la monte en puissance du projet et du dveloppement de l'entreprise en vitesse de croisire, voire de l'accompagner jusqu' son introduction en Bourse. E-Capital est une socit en commandite par actions au capital de 35.085.000 EUR rcolt auprs de 75 actionnaires. Ces actionnaires peuvent tre de deux types : les investisseurs industriels et les investisseurs institutionnels ou financiers et personnes prives. Au-del d'offrir aux entreprises de l'argent (entre 0,5 et 1,5 millions EUR par investissement), le fonds leur offre aussi un carnet d'adresses, des comptences, une image et de la notorit. Les entreprises recherches doivent de prfrence tre actives dans des domaines relativement nouveaux tels que l'informatique, l'information, la biologie, la sant et les services aux entreprises. Depuis 1999, des participations ont t prises dans 9 projets.
Contacts :Messieurs Frdric de Laminne et Yves Trouveroy Avenue Louise, 534 , 1050 Bruxelles, Tl. : +32 (0)2/642.20.00, Fax : +32 (0)2/642.20.09 E-mail : fdl@e-capital.be , yt@e-capital.be , site internet : http://www.e-capital.be
Vigie.AWT.be Dans le cadre de la mission de vigie ou d'observatoire, l'AWT (cf. Ligne d'action 5 point 2 du rapport de mise en uvre 2001 pour la Belgique) dveloppe une base de donnes rpertoriant l'ensemble des entreprises actives dans le secteur des TIC en Rgion wallonne. Elle permet aux entrepreneurs belges et trangers d'identifier rapidement des partenaires potentiels pour le dveloppement d'activits faisant usage des TIC. Pour chaque entreprise rfrence, la base de donnes comprend des donnes d'identification, des coordonnes de personnes de contact, l'identification des activits principales et un texte libre permettant l'entreprise de prsenter ses activits de faon informelle et plus dtaille ainsi que des liens vers ses propres sites internet. Chaque entreprise peut elle-mme, via un canal scuris, mettre jour les donnes qui la concerne. 25 000 pages sont consultes par mois, pour environ 3500 visiteurs.
Contact : AWT Rue Lucien Namche, 10, 5000 Namur, Tl. : +32(0)81/24.02.80, Fax : +32(0)81/24.02.99 E-mail : vigie@awt.be , site internet : http://vigie.awt.be
Grappes technologiques Dans le cadre du programme Promthe (s'inscrivant dans le programme RIS de l'Union europenne), une tude a t ralise dont l'objectif tait de faire merger les potentialits wallonnes dans des domaines technologiques porteurs court et moyen terme. C'est ainsi qu'ont t identifies 40 technologies-cls compltes par un examen du potentiel de croissance des secteurs d'application de ces technologies. Ensuite, un programme exprimental visant stimuler la formation de grappes d'innovation structures autour d'une ou plusieurs de ces 40 technologies cls a t concrtis au travers de la mise en place de 5 grappes technologiques exprimentales. L'intervention de la Rgion consiste dans le financement d'une mission d'expertise devant permettre la grappe de se constituer, de fonctionner comme rseau, d'tablir une cartographie des acteurs, d'analyser les enjeux techniques et de formuler des projets concrets. Une seconde vague de 5 grappes est actuellement en cours de slection.
Contact : Madame Isabelle PIERRE Ministre de la Rgion wallonne, Direction Gnrale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, Avenue Prince de Lige, 7, 5100 Jambes, Tl.: +32(0)81/33.56.29 E-mail : d.graitson@mrw.wallonie.be
TECHNOPOL Cet organisme a pour mission de promouvoir et daccompagner linnovation dans les entreprises. Son objectif est triple : 1. contribuer la mise en uvre dinnovations technologiques et managriales; 2. stimuler et contribuer la cration de nouvelles entreprises innovantes dans la Rgion; 3. stimuler et faciliter la participation des institutions et des entreprises bruxelloises aux programmes de financements europens. En lespace de 10 ans, Technopol a ainsi paul un millier dentreprises.
Contact : Technopol Bruxelles, Rue Gabrielle Petit, 4, bote 12, 1080 Bruxelles Tl. : +32(0)2/422.00.20, E-mail : info@technopol.be , site internet : http://www.technopol.be
Conseil de la Politique scientifique La Rgion de Bruxelles-Capitale dispose depuis la fin de lanne 2000 de son propre Conseil de la Politique scientifique qui a pour principale mission de conseiller le Gouvernement bruxellois dans la prparation de la politique scientifique rgionale.
Ordonnance relative la recherche industrielle Une nouvelle ordonnance date du 21 fvrier 2002 relative lencouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique dfinit les diffrents mcanismes dintervention financire de la Rgion ainsi que les conditions gnrales dapplication. Les interventions financires peuvent tre de trois ordres : - subside fonds perdus pour la recherche industrielle de base; - subside aux PME et aux inventeurs isols pour la ralisation dtudes de faisabilit technique par un organisme spcialis; - subside ou avance remboursable pour un projet de dveloppement prconcurrentiel.
Contact : M. Philippe Dehaut , Directeur, Ministre de la Rgion de Bruxelles-Capitale Administration de lEconomie et de lEmploi, Direction Recherche et Innovation Boulevard du Jardin Botanique, 20, 1035 Bruxelles, Tl. : +32(0)2/204.21.11 E-mail : pdehaut@mrbc.irisnet.be
Dans le domaine de la politique d'innovation, les projets en cours et les mesures politiques mises en uvre ces dernires annes seront poursuivis. Ds 2002, les premires activits ont t lances dans le cadre des Vlaamse Innovatiesamenwerkingsverbanden (VIS). Ce programme de coopration succde aux "Flemish Clusters and Technology Valleys", qui ont bnfici d'une aide financire. Il vise stimuler les initiatives novatrices des entreprises flamandes (c'est--dire toutes les socits tablies en Rgion flamande) en soutenant des projets d'entreprises, d'organismes et intermdiaires de recherche. Il existe quatre types de projets : recherche collective, aide technologique, promotion sous-rgionale de l'innovation et promotion thmatique de l'innovation. Les PME flamandes qui souhaitent procder des innovations au niveau de leurs produits, processus ou services et qui doivent pour ce faire dvelopper des solutions technologiques, peuvent solliciter une intervention l'IWT Vlaanderen. Concrtement, quatre types de projets d'intervention sont proposs par le programme "KMO", savoir des tudes d'innovation des PME du type 1 (avis technologique approfondi intgralement sous-trait un centre de connaissances agr par l'IWT), 2 (tude effectue principalement avec apport propre de la PME demandeuse), 3 (tude effectue avec apport propre de la PME demandeuse et avec apport indispensable de tiers) et des projets d'innovation de PME (projets axs sur la ralisation concrte d'une innovation). Le programme "KMO" lanc en 2001 continue d'tre appliqu. Pour les autres actions en cours, voir action 8 du rapport d'application 2001 de la Rgion flamande (pp. 14 15).
Informations complmentaires : Niko Geerts, Ministre de la Communaut flamande, division "Technologie en Innovatie" Tl. : +32(0)2/553.59.85
MODELES DE COMMERCE ELECTRONIQUE QUI ONT FAIT LEURS PREUVES ET DES SERVICES DE SOUTIEN DE QUALITE AUX PETITES ENTREPRISES
Si le commerce lectronique figure, bien entendu, en tte des priorits dans l'ensemble es Etats membres, les performances en la matire varient considrablement d'un pays l'autre. Dans ce contexte, le rapport de la Charte 2002 souligne qu'il y a encore beaucoup faire pour amliorer le profil et accrotre l'utilisation du commerce lectronique parmi les petites entreprises ainsi que pour renforcer les mesures de sensibilisation et les activits de formation dans les disciplines lies aux TIC. 9.1. Comment valuez-vous les progrs raliss par votre pays dans ce domaine depuis le dernier rapport? 9.2. Veuillez dcrire les initiatives significatives prises en vue d'encourager les petites entreprises adopter des modles de commerce qui ont fait leurs preuves pour leur permettre de prosprer dans la nouvelle conomie.
Le rapport met en vidence l'engagement croissant des Etats membres en faveur de services de soutien davantage tourns vers le client et plus conviviaux et souligne la possibilit de s'inspirer des nombreux exemples de bonnes pratiques dans ce domaine.
9.3. Veuillez dcrire les initiatives significatives prises en vue d'adopter les orientations et les mesures proposes par le document de travail des services de la Commission "Services de haute qualit de soutien aux entreprises" (qui rsulte d'un projet de procdure Best men dans ce domaine).
Dcret sur l'implantation du commerce lectronique Dans le cadre du plan d'action e-W@llonie.net (cf. Ligne d'action 5), et plus particulirement de son deuxime objectif (faciliter l'introduction de l'e-business dans les PME/TPE), le Gouvernement wallon a adopt un dcret sur l'implantation du commerce lectronique (approuv par le Parlement wallon le 9 juillet 2002). Ce dcret porte sur 3 axes principaux : 1. la prime la plate-forme de commerce lectronique. Cette prime, octroye aux entreprises n'occupant pas plus de 100 personnes, couvre 50% des dpenses ou des investissements raliss en vue de crer, louer ou dvelopper une plate-forme de commerce lectronique, sans toutefois excder 15.000 EUR. Cre en 1998, cette mesure a connu un prolongement en 2001 avec un niveau d'exigence accru : priorit aux projets B2B et ncessit d'offrir la possibilit de paiements en ligne. Une attention particulire sera dornavant porte la qualit du site et sa mise en uvre relle;
2. l'aide au responsable l'implantation du commerce lectronique et des TIC (RENTIC) dans les PME. Les entreprises pourront bnficier de l'aide d'un RENTIC pour une priode allant de 3 mois un an et son traitement (limit 5.000 EUR par mois) sera pris en charge 80% par la Rgion wallonne; 3. l'agration de "managers e-business". Ce dcret abroge le systme de la prime la cration ou au dveloppement d'une plate-forme de commerce lectronique qui tait dcrit dans le rapport de l'anne 2001.
Etude d'valuation des services de soutien financs par la Rgion wallonne Lance au second semestre 2002, l'tude vise tablir un diagnostic approfondi de l'offre de services sur le plan de sa visibilit et de sa cohrence et mesurer le degr d'efficacit externe et interne des services offerts aux PME wallonnes. Pour soutenir les PME et TPE dans leurs phases de cration et de dveloppement, la Rgion wallonne soutient, depuis le dbut des annes '80, des organismes offrant des services d'appui aux entreprises implantes en Wallonie. Jusqu' la fin des annes '90, on a pu constater un foisonnement de plus en plus intense de ces prestataires de services. A un point tel que se pose aujourd'hui la question de la visibilit de cette offre de services, de sa cohrence globale et de son efficacit. Une premire tude, intitule "Benchmarking des services encadrants en Rgion wallonne" avait t mene pour le compte de la Rgion wallonne au premier semestre 2000, visant avant tout la formulation de pistes innovantes pour l'amlioration des services offerts aux PME wallonnes. Il tait ncessaire d'approfondir ces premiers travaux. L'tude d'valuation doit dboucher sur des conclusions et propositions oprationnelles permettant le cas chant de mener des rformes dans chacun des domaines d'intervention, voire de fusionner certains dispositifs au bnfice d'une transparence accrue. Le rapport intermdiaire devrait tre remis en fvrier 2003 et le rapport final en avril 2003. Cette mesure s'inscrit dans l'action "Evaluation et monitoring" du "Plan 4X4 pour entreprendre".
Animation conomique Cette mesure est en uvre depuis 2001 dans le cadre du programme phasing-out Objectif 1 (Hainaut) et constitue la poursuite de la mesure initie en 1995 dans le cadre du DOCUP Objectif 1. Elle vise amliorer l'environnement conomique et social dans lequel voluent les entreprises. A cette fin, il est envisag de structurer l'ensemble des produits et services aux entreprises et de stimuler la cration de rseaux d'entreprises. Comme lment structurant, il sera fait appel aux technologies de l'information, ce qui devrait contribuer une acclration
de la diffusion de ces techniques au sein du tissu industriel en tant que facteur cl de la comptitivit des entreprises. La mesure contient plusieurs actions : 1. Actions d'information et d'accompagnement visant en particulier les PME/TPE, ainsi que les investisseurs trangers. 2. Assistance au management destination des PME/TPE et candidats crateurs pouvant prendre la forme tant de consultance externe que d'aide l'acquisition de comptences internes (adjoints la direction). 3. Promotion et soutien au clustering pour des actions spcifiques de dmarrage d'activits nouvelles mises en rseau et au dveloppement des clusters. 4. Actions relatives la socit de l'information visant favoriser l'intgration des TIC par les PME et le commerce lectronique. Ces actions se retrouvent galement dans les DOCUP Objectif 2 (Meuse-Vesdre, arrondissements de Dinant et Philippeville), Phasing out de l'Objectif 5b (arrondissements de Bastogne, Marche-en-Famenne et Neufchteau) et Phasing out de l'Objectif 2 (commune d'Aubange).
Contact : M. Alain PEETERMANS Ministre de la Rgion wallonne, Direction Gnrale de l'Economie et de l'Emploi Place de la Wallonie, 1, 5100 Jambes, Tl. : +32(0)81/33.39.05, Fax : +32(0)81/33.37.44 E-mail : a.peetermans@mrw.wallonie.be
"Entrepreneurial Guidance and Training" (EGT) dans le cadre du Cesce Via le projet EGT, Leonardo da Vinci (change d'instructeurs, professeurs de langue, conseillers dans le choix d'une orientation, human resources managers 2002), des conseillers d'entreprise du "Vlaams Instituut voor Zelfstandig Ondernemen" (VIZO) ou de Matrix ont particip pendant une semaine (2-9 juin 2002) une visite d'tude/sminaire concernant les "New tendencies in business management ". A la fin du sminaire, les participants doivent rdiger un rapport d'valuation. Le programme comprenait entre autres les sujets suivants : "Business management support needs detection and diagnostics" et "Life-long learning". La pdagogie du sminaire est un mlange de prsentations et de discussions par les participants et des experts, des tudes de cas et des visites d'tude des entreprises et des services de soutien d'entreprises Dresde et aux alentours. Le budget total s'lve : 26.970,90 euros, dont les moyens Leonardo da Vinci atteignent 6.890 euros, moyens propres : 20.080,90 euros. Le VIZO veut ainsi, avec la collaboration de RKW Sachsen et de quelques autres partenaires du Cesce, toucher des particuliers ou des entreprises et les conseillers d'entreprise du VIZO ou de Matrix.
Informations complmentaires : Elke Segers, rue de tl.:+32(0)2/227.49.53, fax http://www.vizo.be la Chancellerie, 19, 1000 Bruxelles, :+32(0)2/227.63.91, E-mail : es@vizo.be,
Le CESCE est un rseau europen d'organisations qui viennent en aide aux PME.
10. DEVELOPPER,
RENFORCER ET RENDRE PLUS EFFICACE LA REPRESENTAITON DES INTERETS DES PETITES ENTREPRISES AU NIVEAU DE L'UNION ET AU NIVEAU NATIONAL
Le rapport de la Charte 2002 conclut que la consultation rgulire des petites entreprises dans le cadre de l'laboration des politiques reste, dans l'ensemble, une pratique marginale en Europe et souligne qu'il est crucial de donner ces entreprises l'occasion de dfendre leurs intrts. 10.1. Comment valuez-vous les progrs raliss par votre pays dans ce domaine depuis le dernier rapport? L'ensemble des organismes consultatifs qui taient dcrits dans le rapport de l'anne dernire sont toujours actifs. On peut y ajouter que la Rgion de Bruxelles-Capitale dispose, depuis 1994, dune structure de concertation pour lexamen des mesures de politique conomique rgionale pouvant avoir des rpercussions sur lenvironnement socio-conomique des indpendants, artisans, commerants, professions librales, PME, ... Il sagit de la Chambre des Classes moyennes institue au sein du Conseil Economique et Social de la Rgion de Bruxelles-Capitale (CESRB).
Contact : M. Daniel Piersoel, Prsident, C.E.S.R.B., WTC Tour 1 (19 me tage), Boulevard Roi Albert II, 30 (bote 4), 1000 Bruxelles, Tl. : +32(0)2/205.68.68, Fax : +32(0)2/502.39.54 E-mail : cesr@ecsocbru.irisnet.be
10.2. Veuillez dcrire les initiatives significatives prises dans ce domaine
Le 20 janvier 2000, le Gouvernement wallon adoptait le "Contrat d'avenir pour la Wallonie". Ainsi, la Rgion wallonne s'est dote d'une politique gnrale avec pour objectif global "Une Rgion active et solidaire sur la voie du dveloppement durable". Quantitativement, il s'agit d'atteindre l'horizon 2010 la moyenne europenne en matire de taux d'emploi d'une part, de cration de richesse par habitant d'autre part. Le Contrat s'articule autour de quatre priorits, la premire tant consacre au dveloppement conomique durable, en particulier au travers des trs petites entreprises et des PME. Le Contrat d'avenir a fait l'objet d'une premire valuation l'anne suivant son adoption. En fonction des rsultats de cette valuation, un programme actualis 2002-2004, compos de 20 mesures prioritaires, a t rdig. Ces 20 mesures ont ensuite t concertes avec un ensemble d'acteurs institutionnels, conomiques, universitaires et autres l'occasion de rencontres thmatiques. Ainsi, l'Union Wallonne des Entreprises et l'Union des Classes Moyennes ont eu l'occasion de faire entendre leurs avis. Ces rencontres ont dbouch sur des amendements apporter au texte initial mais ont galement permis de susciter une vingtaine de projets de partenariats, qui s'ajoutent aux nombreuses collaborations existant dj entre les diffrents dpartements ministriels et la plupart des acteurs wallons.
A titre d'exemple, les partenariats traitent de la coordination de l'animation conomique locale, de la formation continue, du renforcement de l'accs aux programmes europens de recherche et d'innovation, de la contractualisation de la recherche universitaire applique, de la diffusion des outils d'accs Internet, de la simplification administrative du permis d'environnement, Le 17 juin 2002, le Gouvernement wallon et les organisations membres du Conseil Economique et Social de la Rgion wallonne (organisations reprsentatives des employeurs et des travailleurs) ont sign une Charte de partenariat, dfinissant le cadre gnral des partenariats inscrits dans le Contrat d'Avenir actualis. Cette Charte identifie 5 champs de partenariat devant tre mis en uvre prioritairement : la formation, la mobilit, le dveloppement de entreprises, la simplification administrative et la qualit.
Contact : Luc VANDENDORPE, Cabinet du Ministre Prsident de la Rgion wallonne Rue Mazy, 25-27, 5100 Jambes, Tl. : +32(0)81/33.12.11, Fax : +32(0)81/33.12.99 E-mail : vancau@gov.wallonie.be
En lanant le projet "Kleurrijk Vlaanderen - Nu nadenken over het Vlaanderen van morgen", le Gouvernement flamand a voulu faire rflchir un maximum de citoyens flamands leur avenir. En 2001, des experts se sont penchs au sein de six groupes de vision sur des thmes tels que apprendre, entreprendre, travailler, la culture, les soins et l'environnement. Les confrences flamandes (mars - novembre 2001) ont t conclues par la signature du "Pacte de Vilvorde". Le "Pacte de Vilvorde" a t sign le 22 novembre 2001 par les reprsentants des interlocuteurs sociaux et du Gouvernement flamand. Les objectifs de ce pacte ont t dfinis lors des confrences flamandes : par la signature du pacte, le Gouvernement flamand et les partenaires sociaux flamands s'engagent raliser ces "21 objectifs pour le 21ime sicle" d'ici 2010. En 2002 en 2003, le dbat sur l'avenir de la Flandre sera stimul auprs du grand public, entre autres par le biais d'un bote suggestions (http://www.kleurrijkvlaanderen.be) Au printemps 2002, le dbat sur le projet Kleurrijk Ondernemen a t stimul l'occasion de divers forums de discussion et d'une campagne dans les mdias. Ce dbat portait sur les questions suivantes : En 2020, il n'existe plus de frontires pour ceux qui veulent entreprendre; En 2020, notre principale ressource n'est pas encore puise; En 2020, chacun est entrepreneur; En 2020, il n'y a plus d'usines en Flandre; 10.3. Comment est assur le suivi des opinions donnes par les organisations professionnelles tout au long du processus lgislatif?
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