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Timestamp: 2020-01-19 14:45:59+00:00
Document Index: 218094052

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 618", "l'article 731", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", 'arrêt ']

Cass. plen., 9 mai 2008, 05-87.379
Cass. plen., 9 mai 2008, 05-87379
9 mai 2008, 05-87.379
2° / M. Lionel X...,
contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris (12e chambre des appels correctionnels, section A), dans le litige l'opposant à Mme Ana Y..., domiciliée ..., 93700 Drancy, (aide juridictionnelle totale, admission du Bureau du 16 mai 2006),
Les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 novembre 2003 (12e chambre des appels correctionnels, section A) ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 26 octobre 2005, dans le même sens que l'arrêt du 28 novembre 2003 par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation ;
Un pourvoi ayant été formé contre l'arrêt du 26 octobre 2005, la chambre criminelle a, par arrêt du 20 novembre 2007, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;
Les demandeurs invoquent devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 11 avril 2008, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, présidents, M. Joly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Terrier, conseiller rapporteur, M. Peyrat, Mmes Mazars, Garnier, MM. Pluyette, Le Gall, Farge, Mme Duvernier, MM. Bailly, Laurans, Potocki, Mme Kamara, conseillers, M. Boccon-Gibod, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;
Sur le rapport de M. Terrier, conseiller, assisté de M. Roublot, auditeur au service de documentation et d'études, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, de Me Rouvière, l'avis de M. Boccon-Gibod, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 618-1 du code de procédure pénale, rejette la demande de MM. Jacques et Lionel X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du neuf mai deux mille huit.
VIOLATION des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 731 du Code civil ;
EN CE QUE l'arrêt attaqué, après avoir dit que les infractions de falsification de chèques et usage commises au préjudice de M. Antoine X... avant son décès étaient constituées à l'encontre de Mme Y..., a déclaré MM. Jacques et Lionel X..., agissant en qualité d'héritiers, irrecevables en leur constitution de partie civile ;
AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert de l'infraction ;
Qu'elle est recevable, en application de l'article 3 du même Code, pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découleront des faits objet de la poursuite ;
Que Jacques et Lionel X... ne peuvent dès lors en leur seule qualité d'héritiers d'Antoine X... être considérés comme victimes directes des agissements délictueux constatés, alors même qu'au vu des éléments du dossier, il est constant qu'Antoine X..., bien qu'informé des faits, n'a jamais porté plainte contre Ana Y... ni même manifesté l'intention de le faire » ;
arbitrage jugement caducité droit positif débouter déni de justice ordonnance tribunal huissier dol acte gage état civil droit dépens arrêt infirmatif