Source: https://www.paca.ars.sante.fr/covid-19-procedures-de-demandes-davis-darret-de-travail
Timestamp: 2020-04-03 02:00:59+00:00
Document Index: 246725245

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COVID-19 : procédures de demandes d'avis d’arrêt de travail | Agence régionale de santé PACA
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COVID-19 : procédures de demandes d'avis d’arrêt de travail
L’ARS ne délivre plus d’arrêt de travail. Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'un arrêt de travail. Retrouvez dans cette page, les procédures qui s'appliquent en fonction de chaque situation.
L'ARS Paca ne délivre pas d'arrêt de travail, ni initial, ni de prolongation.
Les démarches et conditions pour obtenir un certificat d'arrêt de travail ont évolué. Voici les consignes à prendre en compte en fonction des situations.
Vous n'êtes pas malade et vous ne présentez pas de symptômes mais vous êtes enceinte ou en affections de longue durée (ALD) et considéré comme une personne présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie*.
A compter du 18 mars, vous devez faire votre demande de mise en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours via le téléservice de l'Assurance maladie de déclaration en ligne : declare.ameli.fr, sans passer par votre médecin traitant ou votre employeur.
Les fonctionnaires concernés par cette situation sont placés, quant à eux en autorisation spéciale d'absence (ASA).
Vous êtes testé positif au Covid19
C’est le médecin qui prescrit l’arrêt de travail, l’assurance maladie procède aux arrêts de travail selon la procédure habituelle des salariés arrêtés pour maladie. Les personnes concernées doivent en informer leur employeur.
Pour vous soigner, le médecin vous prescrit un arrêt de travail. Vous avez 48 h pour transmettre l'avis d'arrêt maladie à votre caisse primaire d'assurance maladie et à votre employeur. Votre présence à votre domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
Vous êtes en contact rapproché avec une personne positive au Covid19
Dans le contexte des mesures de restriction globale mise en œuvre depuis le 17 mars, les personnes en contact rapproché avec une personne positives au Covid19 ne bénéficient pas d’un arrêt de travail.
Elles sont invitées à se rapprocher de leur employeur pour trouver les mesures d’adaptation de leur poste de travail pour respecter la consigne de confinement : télétravail, congés, chômage partiel…
Vous présentez des symptômes du Covid 19
Après consultation ou téléconsultation, c’est le médecin qui prescrit l’arrêt de travail.
L’assurance maladie procède aux arrêts de travail selon la procédure habituelle des salariés arrêtés pour maladie. Les personnes concernées doivent prévenir leur employeur.
Vous devez garder vos enfants
Pour les salariés qui doivent garder :
leurs enfants de moins de 16 ans à domicile,
ou leur enfant en situation de handicap, quelque soit son âge,
le télé service déclare.ameli.fr de l'assurance permet aux employeurs de déclarer un arrêt de travail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.
L’arrêt de travail est établi exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.
Il peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.
Les salariés du régime général
Les salariés du régime agricole
Les travailleurs indépendants et autres travailleurs non-salariés agricoles,
Les marins, clercs et employés de notaires, les agents contractuels de la fonction publique.
Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le télé service.
Les travailleurs relevant de régimes spéciaux comme la fonction publique
Pour les fonctionnaires testés positifs Covid19, c’est le médecin qui prescrit l’arrêt de travail
En cas de suspicion de maladie contagieuse pour eux-mêmes ou pour l’un de leurs proches : une autorisation spéciale d’absence est accordée aux fonctionnaires.
Ce dispositif est protecteur des droits des agents (intégralité de la rémunération, maintien des droits à pension et à avancement)
Pour les agents contraints de rester à leur domicile: favoriser le télétravail.
Vous êtes une personne à risque
Les personnes fragiles doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.
Les personnes à risques de formes sévères de Covid-19
personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
personnes atteintes de mucoviscidose ;
personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
personnes atteintes de maladies des coronaires ;
personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
personnes diabétiques insulinodépendantes non équilibrées ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
personnes atteintes d’un cancer sous traitement ;
personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Les personnes qui relèvent d’une de ces situations peuvent prendre contact avec leur médecin traitant, ou à défaut un médecin de ville, afin qu'il évalue la nécessité de leur délivrer un arrêt de travail.
Vous êtes en affection longue durée
Les personnes en affection de longue durée (ALD) au titre de l'une des pathologies ci-dessous peuvent faire une demande d'arrêt de travail sur declare.ameli.fr.
Les ALD concernées par le dispositif sont les suivantes :
Les femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse peuvent également établir une demande d'arrêt de travail directement sur le site declare.ameli.fr.
Les modalités de l’arrêt de travail
L’arrêt de travail peut être établi rétroactivement à compter du vendredi 13 mars et sa durée initiale ne peut pas dépasser 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l'évolution des recommandations des autorités sanitaires.
Salariés ou contractuels de la fonction publique
L'Assurance Maladie enverra aux salariés et contractuels de la fonction publique ensuite un document (« volet 3 de l'arrêt de travail ») à adresser à leur employeur qui se chargera de transmettre leurs éléments de salaire selon les procédures habituelles.
Travailleurs indépendants ou autoentrepreneurs
L'Assurance Maladie procédera automatiquement au versement des indemnités journalières sur la base des revenus déclarés par les travailleurs indépendants ou autoentrepreneurs.
Salariés ou exploitants du régime agricole
Les salariés ou exploitants du régime agricole doivent se rendre sur le site de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Personnes souffrant de l’une des pathologies citées mais qui ne sont pas en affection de longue durée
Ces personnes invitées à contacter leur médecin traitant ou à défaut un médecin de ville pour évaluer si leur état de santé justifie que ce dernier leur délivre un arrêt de travail.
En pratique, le site declare.ameli.fr est désormais ouvert aux professionnels de santé bénéficiant du versement d'indemnités journalières forfaitaires dérogatoires. Ils peuvent utiliser ce site pour demander un arrêt de travail quand leur état de santé justifie qu’ils soient préventivement confinés à leur domicile ou quand ils doivent garder leur enfant.
Vous travaillez en établissement
Si vous travaillez en établissement de santé, afin de vous protéger tout en permettant la continuité du service, il est conseillé de vous mettre en lien avec la médecine du travail de votre établissement qui vous orientera au mieux en fonction de votre pathologie.
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