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Timestamp: 2018-04-24 15:59:44+00:00
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justice : Une place pour tous !
Argent public et campagne électorale
Le rapporteur public juge litigieuse une campagne d'information de la région dans le contexte électoral.
Politiques 03/12/2010 à 19h00
Le rapporteur public a recommandé vendredi au Conseil d'Etat l'annulation de la réélection de Jean-Paul Huchon (PS) à la tête de la région Ile-de-France en mars, et son inéligibilité pour un an, en raison d'une campagne d'information jugée litigieuse dans le contexte électoral.
«Je maintiens que Jean-Paul Huchon n'a rien à se reprocher en terme de campagne électorale et je rappelle que la commission des comptes de campagne a approuvé son compte. M. Huchon a été élu au second tour (des régionales de mars 2010) avec 400.000 voix d'avance», a déclaré à l'AFP Me Frédéric Thiriez, avocat de M. Huchon, à la sortie de l'audience.
La plus haute juridiction administrative était saisie d'une plainte d'un responsable UMP, Paul Midy, concernant une campagne d'affichage de la région en septembre 2009 sur sa politique de transports. L'affiche en question portait l'inscription «La région fait grandir vos transports».
L'avocat de M. Huchon a fait valoir que la campagne incriminée ne pouvait être vue comme un outil de propagande électorale puisque la région «organisait tous les ans depuis 2005 une campagne d'information identique, récurrente, à la même période chaque année et que celle-ci était totalement neutre, dépersonnalisée et sans aucune allusion à son président».
«Cette opération ne peut être regardée comme neutre dans le contexte de l'élection», a-t-il déclaré, rappelant que la campagne des régionales s'était justement «concentrée sur la question des transports» et que l'affichage incriminé «vantait» les actions de la région.
Chef de file de l'opposition régionale, la ministre UMP de l'Enseignement supérieur Valérie Pécresse, a relevé que «de l'argent du contribuable de la région a servi à financer des campagnes de la région pendant la campagne électorale, c'est un mélange des genres sinon illégal, au moins immoral».
Outre l'annulation de l'élection de M. Huchon à la tête d'une liste de gauche unie au second tour, le rapporteur a demandé le rejet des comptes de campagne.
Le rapporteur a par ailleurs rejeté une requête similaire de Marie-Christine Arnautu, tête de liste Front national aux élections régionales, contre M. Huchon.
Le 21 mars, au second tour des élections régionales, la liste PS-Europe écologie-Front de gauche menée par Jean-Paul Huchon avait rassemblé 56,69% des voix, contre 43,31% pour la liste UMP-Nouveau Centre de Valérie Pécresse.
En octobre, se prononçant dans une affaire similaire, le Conseil d'Etat avait rejeté le recours déposé par Thierry Mariani (UMP), candidat malheureux aux régionales en Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca), qui contestait la victoire de son concurrent socialiste, Michel Vauzelle.
Le Conseil d'Etat avait estimé que les publications diffusées par le Conseil régional avaient revêtu "un caractère purement informatif sur la vie régionale" et n'avaient pas constitué les éléments d'une promotion publicitaire.
10:07 Publié dans démocratie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : démocratie, politique, justice
Politique, pouvoir, enrichissement personnel
http://www.lemonde.fr/afrique/article/2010/12/03/biens-mal-acquis-deux-magistrats-instructeurs-designes_1448437_3212.html
Biens mal acquis : deux magistrats instructeurs désignés
Cette désignation des deux magistrats fait suite à l'arrêt historique rendu le 9 novembre par la Cour de cassation, qui a jugé recevable la plainte d'une ONG, Transparency International.
LEMONDE.FR avec AFP | 03.12.10 | 12h17
Les juges d'instruction parisiens Roger Le Loire et René Grouman ont été désignés pour mener l'enquête sur le patrimoine en France de trois présidents africains –Denis Sassou Nguesso du Congo, Teodoro Obiang Nguema de Guinée-Equatoriale et le défunt chef d'Etat gabonais Omar Bongo Ondimba – et certains de leurs proches.
Cette désignation des deux magistrats fait suite à l'arrêt historique rendu le 9 novembre par la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, qui a jugé recevable la plainte d'une ONG, Transparency International, spécialisée dans la lutte contre la corruption. MM. Grouman et Le Loire, ce dernier étant le doyen des juges d'instruction parisiens, vont désormais enquêter sur les conditions d'acquisition d'un important patrimoine immobilier et mobilier en France par les trois chefs d'Etat africains et certains de leurs proches.
D'après l'ONG, le patrimoine immobilier des trois chefs d'Etat en France s'élèverait à 160 millions d'euros. Le clan Bongo posséderait à lui seul une trentaine de luxueux appartements et maisons.
http://www.lemonde.fr/afrique/article/2010/11/24/bien-mal-acquis-une-enquete-vise-le-president-du-cameroun_1444590_3212.html#ens_id=1437773
Biens mal acquis : une enquête vise le président du Cameroun
LEMONDE.FR avec AFP | 24.11.10 | 19h14 • Mis à jour le 25.11.10 | 18h45
L'association Union pour une diaspora active avait porté plainte le 2 novembre à Paris contre le dirigeant camerounais, soupçonné de s'être constitué un important patrimoine en France financé par des détournements de fonds publics.
Selon le directeur de cabinet de Paul Biya, le président"Biya, qui a fait de la rigueur et de la moralisation des comportements le socle de sa politique depuis son accession à la magistrature suprême, le 6 novembre 1982, ne dispose pas de patrimoine en France ou ailleurs". Selon lui, la présidence a "appris à travers les médias" l'ouverture de l'enquête. "Le cabinet civil de Monsieur le Président de la République, qui se réserve l'usage des moyens de droit contre les auteurs présumés de cette action, attend les conclusions de ladite enquête", conclut-il.
Le parquet de Paris a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire, confiée aux policiers de l'office central de la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF). Le parquet avait déjà classé sans suite en février une plainte similaire déposée par une autre association, le Conseil des Camerounais de la diaspora, du fait notamment de l'immunité présidentielle dont bénéficie Paul Biya. Agé de 77 ans, le président Biya devrait être candidat à sa réélection lors d'un scrutin théoriquement prévu avant octobre 2011.
SÉRIE D'ENQUÊTES SUR LES "BIENS MAL ACQUIS"
Selon l'Union pour une diaspora active, le patrimoine acquis en France par Paul Biya, à la tête du Cameroun depuis 1982, pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d'euros. La plainte de cette association est dans la droite ligne de celles déposées ces deux dernières années par plusieurs associations comme Transparency international, visant trois chefs d'Etat africains : Denis SassouNguesso, du Congo, Teodoro Obiang Nguema, de Guinée-Equatoriale et le défunt chef d'Etat gabonais Omar Bongo.
Ces associations ont obtenu le 9 novembre une victoire judiciaire, lorsque la Cour de cassation a jugé recevable la plainte de Transparency International. Cet arrêt est inédit car jusqu'à présent la justice estimait que les associations de lutte contre la corruption ne pouvaient arguer d'un quelconque préjudice personnel dans ce type d'affaire. Au contraire, la justice considérait qu'il revenait au seul parquet d'engager des poursuites en matière de corruption.
La présidence camerounaise a réagi jeudi 25 novembre à l'ouverture par le parquet de Paris d'une enquête préliminaire pour "recel de détournements de fonds publics"visant le président camerounais Paul Biya. N'ayant "pas de patrimoine en France ou ailleurs", le président Biya "ne se sent nullement concerné par ces dénonciations", a expliqué un porte-parole de la présidence.
http://www.lemonde.fr/afrique/article/2010/11/15/biens-mal-acquis-une-plainte-deposee-au-gabon-contre-transparency-international_1440137_3212.html#ens_id=1437773
"Biens mal acquis" : une plainte déposée au Gabon contre Transparency International
LEMONDE.FR avec AFP | 15.11.10 | 13h51
Plusieurs associations gabonaises ont déposé lundi une plainte contre l'ONGTransparency International (TI) dans l'affaire dite des "biens mal acquis" sur le patrimoine en France de présidents africains, pour des "propos diffamatoires"contre l'ex-président Omar Bongo. La plainte des associations gabonaises vise TI"pour propos diffamatoires et calomnieux à l'endroit du défunt président Omar Bongo Ondimba, incitation aux troubles et à la révolte des Gabonais par médias internationaux interposés", selon un document montré à la presse par leur avocat, Me Ferdinand Abéna Bidzo'o.
En décembre 2008, TI-France avait déposé une plainte à Paris, demandant une enquête sur le patrimoine en France des présidents Denis Sassou Nguesso du Congo, Teodoro Obiang Nguema de Guinée-Equatoriale et Omar Bongo, décédé en juin 2009. Les trois chefs d'Etat visés sont accusés d'avoir acheté d'importants biens immobiliers en France avec de l'argent provenant des fonds publics de leurs pays respectifs. Le 9 novembre, la Cour de cassation française a jugé recevable la constitution de partie civile de TI. Cette décision a ouvert la voie à une enquête et à la nomination d'un juge d'instruction indépendant.
La plainte contre TI a été déposée lundi matin au cabinet du procureur de laRépublique de Libreville. Les plaignants, au total cinq associations et collectifs d'associations et ONG, sont menés par Cashbo, qui se présente comme "une association politique de soutien aux actions du pouvoir en place". "Nous avons reçu un rendez-vous pour le 23 [novembre]. Notre plainte peut être rejetée ou pas mais nous irons jusqu'au bout, a expliqué Me Abéna Bidzo'o. Si le parquet de Libreville se déclare incompétent, la justice suivra son cours. Nous pourrons nous diriger jusqu'en France ou à Berlin, pourquoi pas ? Jusqu'à présent, nous avons confiance en la justice gabonaise."
http://www.lemonde.fr/afrique/article/2010/11/09/france-afrique-la-justice-peut-continuer-a-enqueter-sur-les-biens-mal-acquis_1437772_3212.html#ens_id=1437773
France-Afrique : la justice peut continuer à enquêter sur les "biens mal acquis"
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 09.11.10 | 14h48 • Mis à jour le 09.11.10 | 15h44
La Cour de cassation a annoncé, mardi 9 novembre, que la justice française pouvait continuer à enquêter sur le patrimoine en France de trois présidents africains et de leurs proches, dans l'affaire dite des "biens mal acquis".
La plus haute juridiction pénale française a ainsi annulé un arrêt de la cour d'appel de Paris de 2009 qui déclarait irrecevable la plainte de l'organisation Transparency International France,alors que jusqu'à présent la justice française estimait que les associations de lutte contre la corruption ne pouvaient se prévaloir d'un quelconque préjudice dans ce type d'affaire. Aucun recours ne peut être formé contre la décision de la Cour de cassation sur ce dossier diplomatiquement très sensible. L'enquête peut donc reprendre.
63 PROPRIÉTÉS ET 182 COMPTES BANCAIRES
Transparency International considère que des logements de luxe et des avoirs bancaires détenus en France par trois présidents africains ont été acquis avec de l'argent public détourné. Ce dossier vise les familles d'Ali Bongo (Gabon), de Denis Sassou Nguesso (Congo-Brazzavile) et de Teodoro Obiang (Guinée équatoriale).
Une enquête de la police financière de 2007 avait recensé 39 propriétés dans les beaux quartiers de Paris et sur la Côte d'Azur, 70 comptes bancaires et au moins neuf véhicules de luxe détenus par la famille Bongo et ses proches, 24 propriétés, 112 comptes bancaires et un véhicule pour la famille Sassou Nguesso, et des limousines de luxe achetées par la famille Obiang, soit un total qui avoisinerait 160 millions d'euros selon l'ONG.
"AVANCÉE JURIDIQUE" CONTRE LA CORRUPTION
"La décision de la Cour de cassation va ainsi permettre la désignation d'un juge d'instruction et l'ouverture d'une information judiciaire. Il appartiendra à ce dernier de déterminer dans quelles conditions le patrimoine visé a été acquis et celles dans lesquelles les très nombreux comptes bancaires identifiés par les services de police ont été alimentés", a souligné l'ONG. "Cette décision constitue une avancée juridique considérable qui va au-delà de l'affaire des 'biens mal acquis'. Pour la première fois en France, l'action en justice d'une association de lutte contre la corruption au nom des intérêts qu'elle s'est donné pour objet de défendre est jugée recevable", a-t-elle poursuivi.
En mars 2007, l'ONG avait en effet déposé une plainte contre les conditions d'acquisition de ce patrimoine mais le parquet français avait classé sans suite l'affaire. L'année suivante, Transparency International avait déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile, une procédure qui permet de saisir directement un juge d'instruction et de contourner le parquet qui, en France, est hiérarchiquement soumis au pouvoir politique. En mai 2009, une juge d'instruction avait donné son feu vert à l'ouverture d'une enquête. Mais le parquet avait immédiatement fait appel de cette décision, estimant que le plaignant n'avait juridiquement pas d'intérêt à agir car il n'était pas victime des faits. La cour d'appel de Paris lui avait finalement donné raison fin 2009 et jugé la plainte de l'ONG irrecevable. L'association s'était alors pourvue en cassation.
http://www.lemonde.fr/afrique/article/2010/11/09/l-arret-sur-les-biens-mal-acquis-ouvre-des-perspectives-pour-les-ong-anticorruption_1437787_3212.html#ens_id=1437773
pour Le Monde.fr | 09.11.10 | 16h18 • Mis à jour le 09.11.10 | 18h01
La décision devrait faire grand bruit, notamment dans quelques palais africains : la Cour de cassation a donné son feu vert, mardi 9 novembre, à une enquête judiciaire visant le mode d'acquisition, en France, par trois chefs d'Etat africains d'un imposant patrimoine composé notamment d'immeubles et de voitures de luxe. La plus haute juridiction française a cassé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui, le 29 octobre 2009, avait déclaré irrecevable la plainte de l'organisation Transparency International-France pour "recel de détournement de fonds publics" et empêchait de ce fait l'ouverture d'une instruction.
Il autorise en effet une ONG telle que Transparency International à mettre en cause les "biens mal acquis" en France par des potentats de toutes origines. La plus haute juridiction judiciaire française considère en effet que des détournements de fonds publics commis par des chefs d'Etat constitue un préjudice pour les ONG qui luttent contre la corruption. La Cour de cassation estime en effet que si les délits poursuivis étaient établis, ils "seraient de nature à causer à l'associationTransparence International France un préjudice direct et personel en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission".
La découverte la plus spectaculaire se situait entre les Champs-Elysées et la plaine Monceau, dans le 8e arrondissement de Paris. Là, un hôtel particulier a été acquis le 15 juin 2007 pour la somme de 18,875 millions d'euros par une société civile immobilière (SCI). Celle-ci associe deux enfants du président gabonais, Omar Denis, 13 ans, et Yacine Queenie, 16 ans, son épouse Edith, qui se trouve être la fille du président congolais Denis Sassou Nguesso, et un neveu de ce dernier,Edgar Nguesso, 40 ans.
19:30 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : démocratie, politique, justice
ATTENTAT DE KARACHI - Ouverture d'une enquête pour "corruption"
http://www.lepoint.fr/politique/attentat-de-karachi-ouverture-d-une-enquete-pour-corruption-07-10-2010-1246041_20.php
Un juge d'instruction va mener une enquête sur des soupçons de corruption dans le dossier visant le paiement de commissions occultes en marge d'une vente de sous-marins français au Pakistan en 1994, a-t-on appris, jeudi, de source judiciaire. Contre l'avis du procureur, qui jugeait ces faits prescrits, le juge Renaud Van Ruymbeke a décidé de se saisir des investigations sur le versement de quelque 84 millions d'euros de commissions destinées à des officiels pakistanais. Cet argent pourrait être revenu pour partie en France et avoir servi à financer la campagne présidentielle d'Édouard Balladur en 1995, selon les éléments recueillis lors d'une enquête préliminaire de police.
Le nom du trésorier de cette campagne, Nicolas Sarkozy, ministre du Budget du gouvernement Édouard Balladur en 1993-1995, figure dans des documents saisis par des policiers luxembourgeois lors de leur enquête au Grand-Duché avant l'été. Les policiers français ont aussi saisi des pièces au Conseil constitutionnel montrant que des rapporteurs avaient recommandé le rejet des comptes de campagne d'Édouard Balladur, en raison de paiements en espèces de 2 millions d'euros, a-t-on appris, jeudi, auprès de la même source judiciaire.
84 millions d'euros suspects
Une mission d'information parlementaire a conclu qu'un montant de 10 % du contrat en versement de commissions, soit 84 millions d'euros, avait été convenu en marge de la livraison de sous-marins Agosta par la Direction des constructions navales (DCN) au Pakistan. Selon les documents saisis au Luxembourg, Nicolas Sarkozy serait à l'origine de la création de deux sociétés créées pour recevoir les commissions litigieuses. Le président français a contesté toute implication dans l'affaire et a parlé publiquement de "fable".
L'affaire est partie de l'enquête menée par un juge antiterroriste sur l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi, où furent tuées 15 personnes, dont 11 ingénieurs et techniciens français de la DCN travaillant à la construction des sous-marins Agosta. La piste islamiste évoquée initialement a été abandonnée, les suspects ayant été blanchis au Pakistan. Divers renseignements, mais aucune preuve, laissent penser que l'armée pakistanaise aurait commandité l'attentat en représailles du non-versement de pots-de-vin.
13:00 Publié dans démocratie | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : démocratie, politique, justice
La Commission pour la transparence financière de la vie politique
L'argent et les politiques: enquête sur une commission alibi
Patrimoine des élus: enquête sur une commission alibi
"Qui connaissait, hier encore, la Commission pour la transparence financière de la vie politique? Cette institution créée en 1988 pour traquer l'enrichissement anormal des élus, qui compare leurs déclarations de patrimoine en début et fin de mandat, se retrouve aujourd'hui au cœur de la polémique opposant Martin Hirsch à une brochette de ténors UMP, outrés par son dernier livre (Pour en finir avec les conflits d'intérêts)."...
..."«Elle ne contrôle rien. Elle ne détecte rien. Et ne sanctionne rien. Donc pratiquement, elle ne sert à rien», résume Christian Pierre, l'un de ses anciens membres, qui a claqué la porte en 2009. Dans son «testament» (une note de trois pages adressée à ses collègues), il écrivait: «A quatre ou cinq exceptions près, la commission s'est avérée incapable de remplir sa vraie mission, celle de pourchasser les corrompus et de les éliminer de la vie publique». Un autre «ex», interrogé par Mediapart, dresse le même constat, sous couvert d'anonymat: «C'est devenu un alibi pour les politiques, qui prétendent à la télé qu'ils sont contrôlés. Mais l'organisme qu'ils ont créé, ils se sont arrangés pour l'émasculer.» ...
09:47 Publié dans démocratie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : démocratie, société, justice
L'indépendance de la Justice en France (2)
http://www.marianne2.fr/L-affaire-Woerth-Bettencourt-devient-une-affaire-Courroye-Nadal_a197945.html
L'affaire Woerth-Bettencourt devient une affaire Courroye-Nadal
Jack Dion - Marianne | Mardi 28 Septembre 2010 à 17:01
Le bureau du procureur de Nanterre? C'est Fort Alamo. Surtout depuis que son supérieur, Jean-Louis Nadal est intervenu en faveur de l'ouverture d'une information judiciaire. Mais au-delà de l'affaire Woerth-Bettencourt, c'est l'avenir des juges d'instruction, que l'Etat envisage de supprimer, qui se joue.
Pour ceux qui rêvent d’étouffer l’affaire Woerth-Bettencourt, c’est un coup de massue. Il a été asséné par Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, sous forme d’un rappel à l’ordre juridique qui va laisser des traces.
En effet, Jean-Louis Nadal s’est permis d’envoyer une « recommandation » qui prend totalement à contre-pied Philippe Courroye, procureur de Nanterre (Hauts-de-Seine), en charge du volet Woerth de l’affaire Bettencourt. Dans un courrier adressé à Philippe Ingall-Montagnier, procureur général de Versailles, et donc supérieur hiérarchique de Philippe Courroye, Jean-Louis Nadal suggère qu’un juge d’instruction soit (enfin) saisi du dossier, mais aussi qu’Éric Woerth, ministre du Travail, soit une nouvelle fois entendu.
Le procureur général se prononce ainsi en faveur d’une procédure logique, la seule susceptible de permettre à la justice de faire son travail. Philippe Courroye, lui, ne peut prétendre remplir une telle mission puisqu’il est sous la tutelle directe du pouvoir exécutif, autrement dit des amis d’Eric Woerth, de Liliane Bettencourt, et de toute leur joyeuse bande.
Pour Philippe Courroye, qui appartient au premier cercle des Sarkozystes bon teint, la pilule est dure à avaler. Certes juridiquement parlant, le procureur de Nanterre n’est pas obligé de suivre les recommandations de Jean-Louis Nadal. Il a d’ailleurs aussitôt fait savoir qu’il allait « continuer ses investigations », suggérant du même coup qu’il n’entendait aucunement passer la main. Mais son argumentation a pris un sérieux coup derrière la tête, surtout venant de la part d’un personnage que l’on ne peut traiter comme un vulgum pecus.
En fait, l’intervention de Jean-Louis Nadal témoigne du malaise ressenti par l’ensemble du corps judiciaire. Au-delà de leurs différences de sensibilité, la plupart des magistrats sont vent debout contre la suppression annoncée des juges d’instruction et la réforme du conseil supérieur de la magistrature. Pour eux, il est clair qu’il s’agit d’une tentative de remise au pas politique qui viole les principes éthiques de leur profession et les valeurs de base de la République.
L’affaire Woerth-Bettencourt en est d’ailleurs la parfaite illustration. S'il existe la moindre chance de faire la lumière dans un dossier où s’accumulent toutes les pièces du scandale d’État (financement occulte de partis, conflits d’intérêt, fraude fiscale, corruption et petits arrangements entre amis), c’est en nommant un juge d’instruction.
En effet, quand bien même serait-il totalement indépendant (ce dont on peut douter), Philippe Courroye officie dans un cadre procédural très contraignant. Pour entendre Patrice de Maistre, gestionnaire de la fortune de Liliane Bettencourt, ou un quelconque autre personnage clé de cette ténébreuse affaire, il lui faut pratiquement leur en demander la permission. Seul un juge d’instruction peut procéder à une perquisition digne de ce nom, ou envoyer une commission rogatoire dans l’un des paradis fiscaux où Liliane Bettencourt aime à laisser son magot dormir à l’abri des regards indiscrets. Faute de posséder de telles prérogatives, Philippe Courroye est revenu bredouille de son dernier voyage en Suisse, d’où il s’est contenté de ramener quelques carrés de chocolat qui ne nourriront guère un dossier destiné à être refermé avant même d’avoir été ouvert.
L’intrusion inopinée de Jean-Louis Nadal sur la scène judiciaire change donc totalement la donne. Tant que le débat se situait entre politiques, le pouvoir pouvait espérer gagner du temps, en spéculant sur la capacité d’oubli des uns et des autres. Maintenant que le sujet rebondit à l’intérieur même du corps judiciaire, à l’initiative de l’un de ses représentants les plus prestigieux, il va devenir délicat de maintenir le couvercle sur une marmite en ébullition.
Interrogé sur le sujet, l’ineffable Éric Woerth a déclaré : « C’est à la justice de s’organiser comme elle le souhaite ». Si c’était aussi simple, le bureau de Philippe Courroye ne serait pas transformé en Fort Alamo judiciaire.
voir aussi la note du 7/1/2009 sur ce blog :
L'indépendance de la justice en question en France
10:12 Publié dans Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, société
La séparation des pouvoirs en France (existe-t-elle ?)
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/08/13/mais-ou-est-donc-passee-la-ministre-de-la-justice_1398527_3224.html#ens_id=1390910
Mais où est donc passée la ministre de la justice ? par Matthieu Bonduelle
13.08.10 | 10h29 • Mis à jour le 13.08.10 | 10h30
Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature commente une ancienne tribune sur l'honneur de la justice publiée dans Le Monde et écrite par Michèle Alliot-Marie, en relevant les derniers impairs gouvernementaux en la matière.
Le 29 juillet, en ce temps bientôt (déjà?) ancien où une certaine "affaire Woerth-Bettencourt" défrayait la chronique, Michèle Alliot-Marie publiait dans Le Monde une tribune gravement intitulée "Pour l'honneur de la justice".
Se posant en gardienne intransigeante d'une institution judiciaire "sereine, impartiale, indépendante", la ministre d'Etat s'en prenait violemment à ceux qui dénonçaient une justice "aux ordres" face à ce scandale impliquant des responsables politiques, économiques et judiciaires.
Plus solennelle que jamais, la garde des sceaux affirmait: "Il est de mon devoir de préserver la justice de toute pression, qu'elle soit hiérarchique, politique ou médiatique (…). La justice n'appartient ni au gouvernement ni à une poignée de spécialistes du bruit médiatique. Indépendance et impartialité en sont les vertus premières. Les remettre en cause pour des motifs de basse politique est préjudiciable à la confiance des Français en leur justice, et donc à la société tout entière." Depuis, silence radio.
Pourtant, les occasions n'ont pas manqué, ces derniers temps, pour de telles déclamations. Un nouveau record de "pression" exercée sur la justice par certains "spécialistes du bruit médiatique" pour "des motifs de basse politique" a même été enregistré. Outre que le chef de l'Etat et plusieurs de ses porte-parole ont encore court-circuité la Place Vendôme en annonçant avec fracas une kyrielle de mesures juridiquement (et démocratiquement) aberrantes, ils ont souvent manifesté un goût prononcé pour l'intrusion dans ce "cours de la justice" si cher à Michèle Alliot-Marie.
Ainsi Nicolas Sarkozy n'a-t-il pas hésité à déclarer à Grenoble, alors que plusieurs enquêtes sont en cours : "Les forces de l'ordre ont été prises à partie par des assaillants qui se sont permis de leur tirer dessus à balles réelles avec l'intention de tuer. Ce sont des tentatives de meurtre (…).
Des policiers ont fait l'objet de menaces de mort (…). Je veux leur dire que nous n'aurons aucune complaisance, aucune faiblesse vis-à-vis des délinquants et criminels qui seront mis hors d'état de nuire et dont la seule place est en prison (…). L'homme qui est tombé sous le tir d'un policier venait de commettre un braquage. [Les policiers] ont riposté en état de légitime défense."
Autre juge autoproclamé, Eric Ciotti a écrit à propos des mêmes événements : "Un criminel multirécidiviste, armé d'un fusil automatique, muni d'un gilet pare-balles ne dissimule que peu ses intentions."
Quant à Brice Hortefeux, beaucoup plus attaché à la présomption de son innocence qu'à d'autres (rappelons qu'il a été récemment condamné en première instance pour injure raciale), il est allé jusqu'à qualifier un mis en examen de "présumé coupable", avant de préciser avec brio qu'il s'agissait seulement de son "opinion", au demeurant parfaitement "claire"…
Mais où est donc notre ministre de la justice pour mettre celle-ci "à l'abri de l'intervention des individus et des tumultes de la conjoncture" ? Sans doute au même endroit que notre ministre des libertés qui, après la décision à effet retard du Conseil constitutionnel sur la garde à vue, n'a pas précisé aux magistrats comment faire respecter la Constitution jusqu'à la modification de la loi…
Mieux, la directrice des affaires criminelles et des grâces les a invités, le 30 juillet, à violer quotidiennement nos textes fondateurs en appliquant les "dispositions (anticonstitutionnelles) du code de procédure pénale en vigueur jusqu'au 1er juillet 2011" !
La chancellerie pouvait et devait tirer immédiatement les conséquences de cette décision – mais aussi d'une bonne quarantaine d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme – pour que, sans attendre, les personnes placées en garde à vue jouissent de leurs droits élémentaires.
Il en est ainsi de "l'honneur de la justice", selon Michèle Alliot-Marie : Philippe Courroye et Eric Woerth méritaient bien une tribune.
Mathieu Bonduelle est le secrétaire général du Syndicat de la magistrature.
16:59 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, démocratie
Inégalités salariales: la justice fait avancer la cause des femmes
http://www.liberation.fr/vous/0101651501-inegalites-salariales-la-justice-fait-avancer-la-cause-des-femmes
11/08/2010 à 13h19
Inégalités salariales: la justice fait avancer la cause des femmes (lien)
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt favorable à une salariée jugée victime de discrimination salariale par rapport à ses collègues masculins, faisant évoluer la jurisprudence en faveur des femmes.
Dans un arrêt daté du 6 juillet, révélé par le journal Les Echos et consulté par l’AFP, la haute juridiction a décidé qu’une salariée s’estimant discriminée pouvait s’appuyer sur une comparaison avec des collègues masculins, même s’ils n’exerçaient pas exactement les mêmes fonctions.
Rejetant le pourvoi de l’employeur de cette salariée, la chambre sociale de la cour de cassation a ainsi confirmé un arrêt de la cour d’appel de Paris datant de novembre 2008.
Une responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux s’estimant victime de discrimination salariale en raison de son sexe avait comparé sa situation à celle des directeurs chargés de la politique commerciale et des finances de l’entreprise, membres comme elle du comité de direction.
Son employeur avait fait valoir que la discrimination salariale n’est reconnue que si le salarié s’estimant victime peut comparer sa rémunération avec «d’autres salariés placés dans une situation identique ou encore effectuant un travail de valeur égale». Il soutenait aussi que «n’effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes dans des domaines d’activité nettement distincts».
Mais la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel, qui avait relevé entre la salariée et ses collègues masculins «une identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilités, leur importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise, chacune d’elles exigeant en outre des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre».
La responsable des ressources humaines, qui avait «une ancienneté plus importante et un niveau d’études similaire», était moins payée que ses collègues masculins, sans que l’employeur ait apporté «la preuve d’éléments étrangers à toute discrimination justifiant cette inégalité» de traitement.
11:46 Publié dans démocratie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : démocratie, société, justice
Une bonne idée venues des États Unis
http://www.lepoint.fr/economie/lutte-contre-l-evasion-fiscale-l-etrange-publicite-de-l-administration-americaine-10-08-2010-1223837_28.php
Publié le 10/08/2010 à 17:49 - Modifié le 10/08/2010 à 19:08 Le Point.fr
L'étrange publicité de l'administration américaine
Depuis le début du mois d'août, l'administration fiscale américaine (IRS) fait une étrange publicité, sur son propre site, à dix-sept de ses contribuables. Et non des moindres : tous ont écopé de peines lourdes pour fraude fiscale - de 1 million de dollars d'amende à des peines de prison ferme. Ils figuraient sur la liste des 4.450 clients de l'Union de banques suisses (UBS) communiquée par la banque elle-même à l'IRS en août 2009, conformément à un accord conclu au prix d'âpres négociations.
Comme le révélait l'hebdomadaire suisse NZZ am Sonntag, le pedigree des fraudeurs est détaillé par l'IRS : leur nom, la date du jugement, la peine infligée et de nombreux détails sur les motifs de leur condamnation. L'internaute est même invité à cliquer sur le nom des contribuables concernés afin d'accéder à un article plus complet sur le site du ministère de la Justice américain. Aucune explication n'est fournie en revanche sur la façon dont ces dix-sept contribuables ont été choisis. Ni même sur la suite de l'affaire : impossible de savoir si la liste va s'allonger ou si cette pratique de l'administration fiscale va se pérenniser. D'un point de vue juridique, l'IRS n'a a priori rien à se reprocher : "Les personnes coupables d'un crime ou d'un délit n'ont aucun droit à la discrétion", rappelle Daniel Lebègue, président de Transparency International France. Mais la pratique surprend. "C'est peut-être une liste emblématique, pour l'exemple...", commente-t-il.
"Nuire à la réputation des personnes, la pire sanction qui soit" (ONG)
L'administration américaine a en effet clairement fait le choix d'une procédure publique. "On aurait très bien pu imaginer des arrangements à l'amiable avec le fisc, comme cela se passe le plus souvent. Mais les États-Unis ont décidé de passer par une procédure officielle, et donc de rendre les affaires publiques", explique Daniel Lebègue. Même réaction chez Jean Merckaert, spécialiste des paradis fiscaux pour l'ONG Terre solidaire : "Ils veulent peut-être faire peur. Paradoxalement, l'évasion fiscale est un délit qui est parfois perçu de façon trop positive. C'est presque un sport. Et les fraudeurs craignent bien plus pour leur réputation que pour leur argent. Alors peut-être que le fait de nuire à la réputation des personnes - physiques ou morales - est la sanction la plus dissuasive qui soit. Mais de là à jeter les noms en pâture... ?" s'interroge-t-il. La méthode pourrait toutefois se révéler valable pour lutter plus efficacement contre les paradis fiscaux : "Quand on voit que près de 15.000 contribuables américains se sont dénoncés spontanément lorsque l'administration fiscale a seulement menacé de révéler des identités, alors que l'UBS ne lui avait transmis que 4.450 noms, on se dit que cela vaut plus que tous les accords internationaux...", explique Jean Merckaert.
En France, tandis que le gouvernement a fait de l'évasion fiscale une priorité, une telle mesure semble inenvisageable. "Pour des peines si lourdes, les fraudeurs auraient sans doute écopé d'une condamnation pénale, et donc par nature publique. Mais Bercy ne publie pas ce genre d'informations sur son site", avance Jean Merckaert. Une publicité plus grande faite aux fraudeurs aiderait-elle à lutter contre l'évasion fiscale en France ? "Oui, sans doute", pour Jean Merckaert. Mais il tempère : "Ces procédés rappellent tout de même les heures les plus sombres de notre histoire." Fin 2009, la cellule de dégrisement fiscal ouverte par Bercy aux repentis français a rapporté 700 millions d'euros à l'État français. La somme d'euros détenus par les évadés fiscaux se compte en milliards.
14:48 Publié dans Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, société, fiscalité
Appel pour une justice indépendante et impartiale
Plus de 36.000 signataires de l'Appel pour une justice indépendante et impartiale
14:32 Publié dans démocratie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : démocratie, société, justice
Le Conseil constitutionnel confirme que les conditions de la garde à vue devront être revues
http://www.lepoint.fr/societe/le-conseil-constitutionnel-confirme-que-les-conditions-de-la-garde-a-vue-devront-etre-revues-30-07-2010-1220610_23.php
Publié le 30/07/2010 à 14:58 - Modifié le 30/07/2010 à 16:48 Le Point.fr
Le Conseil constitutionnel a décidé, vendredi, d'abroger à compter du 1er juillet 2011 tout le dispositif régissant les gardes à vue de droit commun, qui exclut les faits de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée.
Le gouvernement, qui prépare une réforme controversée de la procédure pénale, a donc un an pour faire voter un nouveau texte de loi. "La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, ne peut plus être regardée comme équilibrée", écrivent les Sages dans leur décision. "L'ensemble de la procédure de droit commun n'est plus adapté aux circonstances actuelles", explique-t-on au Conseil constitutionnel.
Saisi dans le cadre de la réforme qui permet, depuis le 1er mars, aux justiciables de contester une loi en vigueur, le Conseil constitutionnel n'a pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s'appliquant aux affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu'il avait déjà jugées conformes en 2004.
Les avocats, avec des appuis dans le monde judiciaire, politique et l'opinion publique, se battaient depuis des mois pour accroître leur rôle lors de la garde à vue.
20:54 Publié dans libertés civiques | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, société
MEDIAPART et le droit d'informer
Réponse à Simone Veil et Michel Rocard
Mediapart et le droit d'informer:halte au renoncement!
Pour la justice, nos informations sont «d'intérêt public»
LES PERSONNES N'ONT ABONNÉES À MEDIAPART PEUVENT ME DEMANDER LES ARTICLES
Inutile de donner votre adresse e-mail, il suffit de mettre votre demande dans "commentaire"
20:04 Publié dans démocratie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : démocratie, société, justice
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/05/affaire-woerth-bettencourt-les-enquetes-en-cours_1383595_823448.html
LEMONDE.FR | 05.07.10 | 17h46 • Mis à jour le 05.07.10 | 17h48
es démissions de deux secrétaires d'Etat, dimanche 4 juillet, suscitent des interrogations sur l'avenir politique d'Eric Woerth, mis en cause dans l'affaire Bettencourt. Si rien d'illégal n'est reproché au ministre du travail, les procédures en cours pourraient le viser à plusieurs égards.
C'est l'affaire qui a fait démarrer toute l'histoire. Jeudi 1er juillet, le tribunal de Nanterre a renvoyé sine die le procès de François-Marie Banier, soupçonné d'abus de faiblesse sur Liliane Bettencourt, estimant nécessaire un supplément d'information sur des enregistrements clandestins versés au dossier par la fille de la milliardaire. Des écoutes téléphoniques pirates avaient en effet été réalisées par le maître d'hôtel de Liliane Bettencourt et révélées par le site Mediapart.
Ce complément d'enquête doit permettre de vérifier l'authenticité des documents audio remis au tribunal, sous forme de 28 CD-Roms, par Me Olivier Metzner, avocat de Françoise Bettencourt-Meyers. La présidente de la 15e chambre, Isabelle Prévost-Desprez, s'est autodésignée pour le conduire. Le parquet de Nanterre, dirigé par Philippe Courroye, a par ailleurs annoncé qu'il faisait appel, soulignant qu'une enquête était déjà en cours pour déterminer la façon dont ont été réalisés les enregistrements.
Mais ce supplément d'information pourrait bien ne pas voir le jour : comme l'explique sur son blog l'avocat Maître Eolas, Isabelle Prévost-Desprez n'a pas fixé de date pour une nouvelle audience. Or, dans ces conditions, la jurisprudence peut permettre de dessaisir le tribunal de Nanterre de la prcodéure qui relèverait de la cour d'appel de Versailles. Cet imbroglio juridique peut conduire à repousser encore le procès intenté pour abus de faiblesse à l'encontre de François-Marie Banier.
Calendrier : La cour d'appel de Versailles devrait examiner l'appel du parquet à l'automne 2010 ou au début 2011.
Autre conséquence des écoutes téléphoniques illégales : Mediapart a révélé que la milliardaire a touché un chèque de 30 millions d'euros au titre du bouclier fiscal, et ce malgré les soupçons d'évasion fiscale qui pèsent sur la gestion de son patrimoine. Le ministre du budget, François Baroin, a annoncé, le 30 juin, sa décision de saisir l'Inspection générale des finances. Il s'agit de "tout mettre sur la place publique", a expliqué M. Baroin, en précisant que le rapport devrait être disponible "dans une dizaine de jours".
Concrètement, le fisc est soupçonné d'avoir fermé les yeux sur des pratiques de fraude ou d'évasion fiscale massive à l'étranger. Le parquet de Nanterre avait pourtant transmis début 2009 des éléments sur Liliane Bettencourt.
Calendrier : le rapport devrait être rendu public avant le 10 juillet.
3. L'enquête du parquet de Nanterre sur la fraude fiscale
Le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, prépare une enquête sur la base notamment des enregistrements clandestins des conversations entre Lilianne Bettencourt et Patrice de Maistre, gestionnaire de sa fortune. La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a assuré, dimanche 4 juillet, que le gouvernement ne fera pas obstacle à une telle enquête. "Ce qui s'est passé, semble-t-il, c'est que parmi les gens qui étaient autour d'elle, certains avaient organisé une fraude visiblement bien organisée puisqu'elle a échappé au contrôle normal qui est effectué par les services fiscaux", a-t-elle dit.
Selon des informations du Monde, le procureur de Nanterre veut aller plus loin et ordonner de nouvelles investigations qui pourraient viser directement Eric Woerth et son épouse Florence. L'enquête pourrait notamment s'intéresser aux conditions d'embauche de Florence Woerth.
Lire : Affaire Woerth-Bettencourt : Philippe Courroye veut pousser plus loin l'enquête (en zone abonnés)
4 - La commission d'enquête parlementaire
Le Parti socialiste a annoncé, le 30 juin, son intention de demander la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Bettencourt. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), a jugé que cette demande était "recevable" et qu'elle était "tout à fait dans les prérogatives du Parlement". Toutefois, il a estimé qu'il y avait "dans l'exposé des motifs" de la proposition de résolution déposée mercredi par les députés PS "une présentation qui n'est pas acceptable" car elle comporte des "accusations ad hominem", avec des "noms propres" et non des fonctions. Il faudra donc réécrire l'exposé des motifs pour "s'en tenir à ce qui est convenu, c'est-à-dire membre du gouvernement, ministre du budget...".
Si la conférence des présidents, à majorité UMP, décidait de ne pas inscrire cette proposition de résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée, "l'opposition dispose d'un droit de tirage", a rappelé Bernard Accoyer. Ce droit, issu de la révision constitutionnelle de 2008, lui permet de réclamer - et d'obtenir, dans la configuration actuelle de l'Assemblée - une commission d'enquête parlementaire par session.
Calendrier : Cette commission d'enquête ne pourra cependant pas voir le jour avant le mois d'octobre.
18:17 Publié dans démocratie | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : démocratie, société, justice
France: un "nouveau parti politique" , celui d'Eric Woerth
La vie politique actuelle en France est-elle digne de l'Histoire de notre pays ?
un petit parti étonnant
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017991635
JORF n°0022 du 26 janvier 2008 page
Décision du 14 janvier 2008 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
"Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 janvier 2008, l'association de financement de l'Association de soutien à l'action d'Eric Woerth, dont le siège social est situé 2, rue Odent, 60300 Senlis, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association de soutien à l'action d'Eric Woerth pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Oise et de la région Picardie."
Lire aussi, sur MEDIAPART :
http://www.mediapart.fr/journal/france/290610/dans-loise-le-mysterieux-parti-de-poche-deric-woerth
Dans l'Oise, le mystérieux parti de poche d'Eric Woerth
" On ne connaît toujours pas la destination précise du chèque que Mme Bettencourt a signé en mars 2010 au bénéfice d'Eric Woerth, selon les enregistrements clandestins réalisés chez la milliardaire. Mediapart a découvert un petit parti politique, baptisé «Association de soutien à l'action d'Eric Woerth», qui collecte des dons de personnes physiques... Nous publions les comptes de ce parti, dont le ministre du travail ne parle jamais en public, et qui touche aussi de grosses subventions de l'UMP (dont il est trésorier...). "
..."Mais d'ailleurs, à quoi lui sert précisément ce parti de poche? Dans la colonne «dépenses», on trouve d'abord une petite somme (4.000 euros) allouée en 2008 au financement d'une campagne électorale non spécifiée – qui pourrait être celle d'Eric Woerth lui-même, lors de sa candidature aux municipales de Chantilly.
On découvre aussi un loyer de 10.190 euros, peut-être pour "sa" permanence législative de Senlis (plutôt celle qu'il a laissée à son suppléant lors de son entrée au gouvernement), où est domicilié ce petit parti.
Mais on tombe surtout sur 2.870 euros d'honoraires versés à des «agences de communication» (alors que cette «Association» a pris soin de ne jamais faire parler d'elle). Enfin, plus de 15.000 euros ont été consacrés en 2008 aux seuls frais de «réceptions» !
Est-ce là l'activité qu'a financée Liliane Bettencourt?
Il devient, décidément, de plus en plus indispensable que le ministre du travail fasse toute la lumière sur ce «fameux» chèque. "
12:36 Publié dans démocratie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : démocratie, société, justice
L'affaire Bettencourt-Woerth-Sarkozy vue de Suisse
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/274969e8-8487-11df-b6a6-b289ec170d0b/Accabl%C3%A9_par_les_affaires_lElys%C3%A9e__remaniera_son_gouvernement
Accablé par les affaires, l’Elysée remaniera son gouvernement
france jeudi1 juillet 2010
Des changements de ministres devraient avoir lieu en octobre. La faute à Eric Woerth?
Dans l’Hexagone, les fuites sont légion. Certaines, cependant, semblent plus contrôlées que d’autres. Mercredi, après une réception de parlementaires à l’Elysée, un député de la majorité a fait savoir, via Twitter, que le président remanierait son gouvernement en octobre, entendant tirer «sévèrement les conséquences du comportement de ses ministres».
Depuis plusieurs semaines en effet, le pouvoir est ébranlé par une série de révélations nauséabondes sur les pratiques de ses représentants, des cigares de Christian Blanc au logement de fonction de Fadela Amara en passant par les arrangements fiscaux de «Madame» Baroin (LT du 24.06.2010). Mais plus que toutes, c’est l’affaire du ministre du Travail Eric Woerth qui éclabousse la Sarkozie.
L’histoire, en réalité, est constituée de multiples actes. D’abord, la femme du ministre est engagée en 2007 – date à laquelle son mari est nommé au budget – dans la société gérant la fortune de Liliane Bettencourt, la plus riche héritière de France, suspectée de cacher une partie de son magot à l’étranger – le notaire «Schtroumpf», à Vevey, en saurait quelque chose. Monsieur, donc, traque les fraudeurs du fisc, tandis que Madame œuvre pour l’une d’entre eux. Madame aurait d’ailleurs été engagée pour faire plaisir à Monsieur. Liliane Bettencourt, pendant ce temps, finance une partie des campagnes de l’UMP, à l’invitation de son gestionnaire de fortune Patrice de Maistre. Eric Woerth reçoit un chèque.
Ces liens ont été divulgués par Médiapart grâce aux enregistrements de conversations privées entre Patrice de Maistre et sa cliente, réalisés par le majordome de la milliardaire. D’autres révélations se sont ajoutées ensuite: en janvier 2008, Eric Woerth a lui-même décoré Patrice de Maistre de la Légion d’honneur. Plus récemment, il a dîné avec Robert Peugeot, après que celui-ci s’est fait cambrioler quelques lingots d’or. Selon le Journal du Dimanche, le montant du vol serait passé de 500 000 à 150 000 euros, par crainte d’un contrôle fiscal. Début juin, l’héritier du géant automobile a également reçu la Légion d’honneur des mains du ministre, passé au Ministère du tTravail.
Médiapart, en outre, épluchait hier les comptes de «l’Association de soutien à l’action d’Eric Woerth», basée en Picardie et dont les objectifs restent assez obscurs. Où l’on apprend que l’UMP a plusieurs fois versé des sommes importantes à cette petite structure. Eric Woerth, justement, est trésorier de l’UMP depuis 2002. Hier toujours, le Canard enchaîné consacrait une page à la carrière du ministre-comptable, revenant sur ses débuts à l’Agence de développement de l’Oise auprès d’Yvonne Casetta, la banquière du RPR plusieurs fois condamnée. Là, le trentenaire aurait largement profité des fonds publics à titre personnel. Le Canard rappelle encore la clémence de Bercy à l’égard de la famille Wildenstein, dont les milliards sont ingénieusement dispersés hors de France et dont le fils cadet est membre de l’UMP et ami d’Eric Woerth.
Tout cela commence à faire beaucoup. Les médias farfouillent, l’opposition dénonce et Sarkozy remanie? «Ce remaniement était prévu depuis les régionales afin d’avoir un gouvernement plus serré et plus efficace en vue des présidentielles. En revanche, cette annonce est sans doute liée au contexte et à la volonté de faire retomber la pression», relève Pascal Perrineau, directeur du Centre de recherche politique de Sciences Po. Pour l’heure, le chef de l’Etat et la majorité ont serré les rangs derrière leur ministre du Travail, indispensable VRP de la réforme des retraites. «Il n’est pas dit qu’Eric Woerth soit concerné par ce remaniement futur. La question se posera peut-être plutôt de changer de premier ministre, il est rare de garder le même pour un mandat entier», estime Pierre Bréchon, directeur de l’Institut d’études politiques de Grenoble. Dans tous les cas, l’ajournement à octobre du remaniement pourrait permettre d’avancer sur le dossier des retraites, d’autant que la mobilisation syndicale est prévue pour septembre.
Eric Woerth jure être la victime d’une volonté de nuire à la réforme. «Jusque-là, la France n’avait jamais été très regardante sur ces questions de conflit d’intérêts. Etre chargé de la récolte de fonds du parti majoritaire, en même temps que ministre du Budget et maire de Chantilly, où se côtoient nombre de grosses fortunes amatrices de courses hippiques, est malsain mais légal, analyse Pierre Bréchon. Cela dit, je ne crois pas que ces révélations soient liées aux retraites, mais plutôt à l’affaire initiale Bettencourt-Banier. Cela a donné du grain à moudre aux journalistes, qui sont ensuite tombés sur Woerth.» Ladite affaire est celle qui oppose la fille de la milliardaire au photographe François-Marie Banier, accusé d’«abus de faiblesse». Il aurait profité du grand âge de Liliane Bettencourt pour mettre la main sur sa fortune. Le procès est censé débuter ce jeudi.
08:04 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : démocratie, société, justice