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Timestamp: 2019-07-18 03:18:39+00:00
Document Index: 142622224

Matched Legal Cases: ['art. 944', 'art. 2', 'art. 955', 'art. 944', 'art. 41', 'art. 944', 'art. 41', 'art. 944', 'art. 2', 'art. 955']

Raisons de commerce (art. 944 ss CO, 950 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC).
Effet de publicité positif de l'inscription au registre du commerce (consid. 3). Une société anonyme, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce, peut former librement sa raison sociale; le préposé au registre du commerce doit observer d'office ces dispositions, au nombre desquelles figure également l'interdiction d'induire en erreur (art. 955 CO). Il en va autrement du risque de confusion (art. 944 al. 1 CO), qui n'est examiné qu'à la requête d'un intéressé. Celui qui viole les dispositions légales sur la formation des raisons de commerce et le devoir d'en user répond à l'égard du tiers en vertu de l'art. 41 CO (consid. 4a-c). Responsabilité découlant du comportement adopté par le groupe (consid. 4e)?
L'invocation tardive de moyens d'attaque et de défense en procédure civile constitue-t-elle un abus de droit? Conséquences de ce procédé (consid. 4d).
ATF: 120 II 331, 117 II 575, 117 II 192, 108 II 130 suite... , 101 IB 361, 111 II 62, 96 II 439, 106 II 346, 113 II 179, 100 II 224, 100 IB 240, 103 IB 11, 103 IV 202, 105 II 149, 107 IA 206
Article: Art. 933 Abs. 1 OR, Art. 2 ZGB, art. 944 al. 1 CO, art. 41 CO suite... , Art. 956 OR, art. 944 ss CO, art. 2 al. 2 CC, art. 955 CO, Art. 932 Abs. 2 OR, Art. 950 Abs. 1 OR, Art. 946 und 951 OR, Art. 933 OR, Art. 326ter StGB