Source: https://www.babs.admin.ch/fr/home.detail.news.html/babs-internet/2019/20190614a.html
Timestamp: 2019-09-19 15:51:26+00:00
Document Index: 193892456

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 61', 'arrêt ', 'art. 92']

14.06.2019 | Communication DDPS
Avec la révision de la LPPCi, le Conseil fédéral entend moderniser le système de protection de la population et l’axer sur les dangers et les risques actuels. Le Conseil national soutient unanimement cet objectif. En raison de grandes divergences de vues entre les cantons et le Conseil fédéral concernant la structure exacte du projet, il a toutefois décidé d’apporter quelques modifications au projet de loi du Conseil fédéral afin notamment de reprendre plusieurs demandes des cantons.
Pas d’élargissement au service sanitaire
Par 130 voix contre 45, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à la proposition de sa commission de politique de sécurité visant à mentionner le service civil parmi les organisations partenaires œuvrant dans le cadre de la protection de la population (art. 3). Selon lui, le service civil ne dispose pas des structures nécessaires pour être considéré comme organisation partenaire. Une minorité estime toutefois que l’intégration du service civil permettrait de renforcer considérablement la capacité à durer du système dans son ensemble.
S’agissant des tâches de la protection civile (art. 28), le Conseil national a décidé, par 164 voix contre 21, de ne pas étendre le profil des prestations de la protection civile au service sanitaire. Selon lui, une telle extension n’est pas judicieuse tant qu’il n’y aura pas de bases conceptuelles visant à garantir les services de santé publique en Suisse en cas de catastrophe ou de situation d’urgence.
Rejet du modèle de service long
Par 152 voix contre 31, le Conseil national a rejeté le modèle de service long proposé par le Conseil fédéral pour la protection civile (art. 32). En effet, vu que les personnes astreintes à la protection civile accomplissent généralement entre 70 et 80 jours de service, la majorité de la commission ne voit pas pour quelles raisons une personne devrait volontairement effectuer 245 jours de service. Une minorité propose de maintenir cette possibilité.
Maintien des contributions de remplacement pour les abris
En ce qui concerne les abris et les contributions de remplacement (art. 61 à 67), le Conseil national, par 132 voix contre 48, souhaite en principe conserver le système actuel. Selon lui, ce dernier garantit la protection de la population en cas de crise ou de catastrophe. Contrairement au projet du Conseil fédéral, le Conseil national a en outre décidé que les contributions de remplacement doivent aussi pouvoir être affectées à la rénovation d’abris publics et privés ou à des tâches de formation dans la protection civile. Les demandes de la minorité, à savoir la suppression de l’obligation de disposer d’un abri et des contributions de remplacement ou, à défaut, l’arrêt de la construction de nouveaux abris, ont été rejetées.
Coûts liés au système d’information sur le personnel à la charge de la Confédération
S’agissant de la répartition du financement entre la Confédération et les cantons (art. 92 et 93), le Conseil national a décidé, que la Confédération, et non les cantons, doit supporter les coûts liés au système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile. Le Conseil national considère en effet qu’il appartient à la Confédération de prendre en charge ces coûts, puisque c’est elle qui exploite et développe le système.
Le dossier passe maintenant au Conseil des États.