Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h07/v10
Timestamp: 2018-03-23 14:45:25+00:00
Document Index: 90186734

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 71', 'art. 67', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 55', 'art. 36', 'art. 32', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 477', 'art. 9', 'art. 171', 'art. 15', 'art. 86', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 13']

Modifiée par l’art. 16 du chap. 32 de 1992; l’art. 71 du chap. 26 de 1994; l’art. 67 du chap. 2 de 1996; l’art. 5 du chap. 15 de 1997; l’ann. du chap. 26 de 1997; les art. 1 à 16 de l’ann. D du chap. 30 de 1997; l’art. 55 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; l’art. 36 du chap. 2 de 1999; l’art. 32 de l’ann. J du chap. 12 de 1999; l’art. 14 du chap. 5 de 2000; l’art. 17 du chap. 13 de 2001; l’art. 477 du chap. 25 de 2001; le chap. 30 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 9 de l’ann. I du chap. 18 de 2002; l’art. 171 du chap. 32 de 2002; l’art. 15 du chap. 1 de 2003; l’art. 86 de l’ann. A du chap. 3 de 2004; le chap. 30 de 2004; l’art. 4 du chap. 29 de 2005; l’art. 8 de l’annexe D et l’art. 4 et les par. 11 (2) à (4) de l’annexe L du chap. 19 de 2006; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 15 du chap. 26 de 2006; l’art. 23 de l’annexe C du chap. 32 de 2006; l’art. 13 de l’annexe Z.3 du chap. 33 de 2006.
qui a ou aura vraisemblablement des effets nuisibles sur la santé d’une personne. («health hazard») L.R.O. 1990, chap. H.7, par. 1 (1); 1997, chap. 30, annexe D, art. 1; 1998, chap. 18, annexe G, par. 55 (1); 2000, chap. 5, par. 14 (1); 2001, chap. 25, par. 477 (1) à (3); 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (2) et (3).
(2) Le ministère de l’Environnement, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, le ministère du Travail ou une municipalité fournissent au médecin-hygiéniste, à sa demande, les renseignements relatifs à des aspects de l’hygiène du travail ou du milieu qui sont en leur possession et qu’ils peuvent divulguer sans enfreindre la loi. L.R.O. 1990, chap. H.7, par. 12 (2); 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (3).
o) lieu ou établissement désigné comme lieu de garde en milieu fermé en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l’article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,
et tout établissement analogue. («institution») L.R.O. 1990, chap. H.7, par. 21 (1); 2001, chap. 13, art. 17; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 19, annexe D, par. 8 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 22.1 est abrogé par le paragraphe 15 (1) du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 26, par. 15 (1) et 16 (2).
«lieu de détention provisoire» Lieu ou établissement désigné comme lieu de détention provisoire en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). («place of temporary detention»)
«lieu de garde en milieu fermé» Lieu ou établissement désigné comme lieu de garde en milieu fermé en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l’article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement. («place of secure custody») L.R.O. 1990, chap. H.7, par. 37 (3); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 19, annexe D, par. 8 (2) et (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (8) est modifié par le paragraphe 23 (1) de l’annexe C du chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 2006 par insertion de «ou de l’article 204 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas» à la fin du paragraphe. Voir : 2006, chap. 32, annexe C, par. 23 (1) et 71 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (10) est modifié par le paragraphe 23 (2) de l’annexe C du chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 2006 par insertion de «et l’article 222 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto» à la fin du paragraphe. Voir : 2006, chap. 32, annexe C, par. 23 (2) et 71 (3).
65. Abrogé : 2005, chap. 29, art. 4.
73. à 75. Abrogés : 1997, chap. 30, annexe D, art. 9.
(4) Le ministre peut demander à un inspecteur d’agir selon ses directives ou selon celles du sous-ministre de la Santé et des Soins de longue durée, du médecin-hygiéniste en chef ou d’un autre agent du ministère ou de lui faire rapport ou de faire rapport à ces personnes. L.R.O. 1990, chap. H.7, par. 80 (4); 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (4).
b) la divulgation des noms ou autres renseignements identificatoires ne soit par ailleurs autorisée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. 2002, chap. 18, annexe I, par. 9 (11); 2006, chap. 19, annexe L, art. 4.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est abrogé par le paragraphe 15 (2) du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 26, par. 15 (2) et 16 (2).
g) et h) Abrogés : 1997, chap. 15, par. 5 (4).
Remarque : À compter du 1er janvier 2009, l’alinéa d) est abrogé par l’article 13 de l’annexe Z.3 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
d) prévoir le paiement des dépenses visées au paragraphe 72 (1) par les résidents d’un territoire non érigé en municipalité, prévoir la perception de leur montant en application de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial comme s’il s’agissait d’un impôt fixé dans le cadre de cette loi et prévoir la remise de ce montant aux conseils de santé précisés;
Voir : 2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 13 et par. 34 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est abrogé par le paragraphe 15 (3) du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 26, par. 15 (3) et 16 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) est abrogé par le paragraphe 15 (3) du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 26, par. 15 (3) et 16 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) est abrogé par le paragraphe 15 (3) du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 26, par. 15 (3) et 16 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa e) est abrogé par le paragraphe 15 (3) du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 26, par. 15 (3) et 16 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa f) est abrogé par le paragraphe 15 (3) du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 26, par. 15 (3) et 16 (2).