Source: https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/pf-jf/2017/oct02.html
Timestamp: 2020-07-12 07:43:18+00:00
Document Index: 314881361

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 151', 'art. 344', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 5', 'art. 7', "l'article 6", 'art. 236', 'art. 244', 'art. 272', 'art. 344', 'art. 85', 'art. 244', 'art. 239', 'art. 344', 'art. 99', 'art. 100', 'art. 239']

Les conséquences des peines minimales obligatoires sur les autochtones, les noirs et les autres minorités visibles - Précis des faits
Les conséquences des peines minimales obligatoires sur les autochtones, les noirs et les autres minorités visibles
La présente fiche d'information donne des renseignements sur les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été déclarés coupables d'une infraction passible d'une peine minimale obligatoire (PMO) constituant l'infraction la plus grave de la peine et qui ont été admis dans un établissement de détention fédéral entre les exercices 2007-2008 et 2016-2017. Les données ont été obtenues auprès du Service correctionnel du Canada.Note de bas de la page 1 Les délinquants étaient inclus dans l'ensemble de données si l'infraction la plus grave au moment de leur admissionNote de bas de la page 2 était une infraction qui était passible d'une PMO. Le but de la recherche était de déterminer si les délinquants autochtones et appartenant à une minorité visible avaient été touchés différemment par les PMO sur une période de dix ans.
Les délinquants noirs et autochtones sont surreprésentés du point de vue des admissions dans un établissement de détention fédéral
Du total de la population canadienne, 2,9 % des gens s'autodésignent comme étant Noirs, 4,3 %, comme étant Autochtones, et 16,2 %, comme appartenant à une « autre » minorité visibleNote de bas de la page 3. Combinés sur la période de dix ans visée par l'étude, les délinquants blancs/n'appartenant pas à une minorité visible comptaient pour 60 % de la population carcérale fédérale au moment de l'admission. Les délinquants autochtones comptaient pour la deuxième proportion en importance (23 %), alors que les délinquants noirs et ceux appartenant à une autre minorité visible comptaient pour environ 9 % chacun. De ces groupes, la proportion de délinquants autochtones est celle qui a augmenté de la façon la plus marquée, passant de 20 % des admissions en 2007-08 à 25 % en 2016-2017 (voir le tableau 1).
Les délinquants noirs et ceux appartenant à une autre minorité visible sont plus susceptibles d'être admis dans un établissement de détention fédéral pour avoir commis une infraction passible d'une PMONote de bas de la page 4
Sur la période de dix ans visée par l'étude, les délinquants noirs et ceux appartenant à une autre minorité visible ont été beaucoup plus susceptibles d'être admis après avoir été déclarés coupables d'une infraction passible d'une PMO. Près de la moitié (48 %) des délinquants appartenant à une autre minorité visible ont été admis pour une infraction passible d'une PMO constituant l'infraction la plus grave de la peine, tout comme 39 % des délinquants noirs, 20 % des délinquants autochtones et 31 % des délinquants blancs (voir le tableau 1).
Même si les délinquants blancs comptaient pour la majorité des délinquants admis pour une infraction passible d'une PMO au cours de la période de dix ans (61 % des délinquants admis pour une infraction passible d'une PMO étaient Blancs), la proportion de délinquants noirs (11 %) et de délinquants appartenant à une autre minorité visible (13 %) admis pour une telle infraction était plus élevée que leur représentation générale au chapitre des admissions dans un établissement de détention fédéral (environ 9 % chacun; tableau 1).
La proportion de délinquants autochtones et blancs admis pour une infraction passible d'une PMO a augmenté
En 2007-2008, 14 % des délinquants autochtones admis dans un établissement de détention fédéral avaient été déclarés coupables d'une infraction passible d'une PMO constituant l'infraction la plus grave du cas. En 2016-2017, cette proportion est passée à 26 %. La proportion de délinquants blancs admis pour une infraction passible d'une PMO a également augmenté; elle est passée de 24 % à 40 %, alors que celle des délinquants noirs et des délinquants appartenant à une autre minorité visible est demeurée stable (moyenne d'environ 39 % et 48 %, respectivement, sur la période de dix ans; voir le diagramme 1).
Version texte : Diagramme 1 : Proportion de délinquants, par groupe racial, admis dans un établissement de détention fédéral pour des infractions passibles d'une PMO, de 2007-2008 à 2016-2017
Un graphique chronologique horizontal illustre le pourcentage des délinquants noirs, autochtones, blancs/n'appartenant pas à une minorité visible et appartenant à une autre minorité visible admis dans un établissement de détention fédéral pour une infraction passible d'une peine minimale obligatoire constituant l'infraction la plus grave de la peine, entre les exercices 2007 2008 et 2016 2017. L'axe Y est mesuré en pourcentage de délinquants dans chaque groupe racial, et il augmente par tranches de cinq, de 0 à 55 %. L'axe X est une liste de tous les exercices de 2007-2008 à 2016-2017.
Quatre lignes colorées longent l'axe X. Elles désignent les quatre groupes raciaux : Noirs, Autochtones, Blancs/n'appartenant pas à une minorité visible et autres minorités visibles. Des délinquants noirs admis dans un établissement de détention en 2007-2008, 38 % avaient commis une infraction passible d'une PMO constituant l'infraction la plus grave de la peine. Ce pourcentage a très peu changé au cours de la période de dix ans, et, en 2016-2017, 41 % des délinquants noirs admis dans un établissement de détention fédéral purgeaient une PMO constituant l'infraction la plus grave de la peine.
Les délinquants autochtones comptaient pour la plus faible proportion de délinquants admis pour une infraction passible d'une PMO constituant l'infraction la plus grave de la peine tout au long de la période visée par l'étude. Toutefois, cette proportion a augmenté de faÃ§on importante et est passée de 14 % en 2007-2008 à 26 % en 2016-2017. Les délinquants blancs/n'appartenant pas à une minorité visible comptaient pour la deuxième plus faible proportion de délinquants admis pour une infraction passible d'une PMO constituant l'infraction la plus grave de la peine. Toutefois, cette proportion a également augmenté, passant de 24 % en 2007-2008 à 40 % en 2016-2017.
Les délinquants n'appartenant pas à une minorité visible affichaient la plus forte proportion d'admissions dans un établissement de détention fédéral pour une infraction passible d'une PMO en tant que l'infraction la plus grave de la peine. En 2007-2008, 46 % des délinquants n'appartenant pas à une minorité visible admis dans un établissement de détention fédéral avaient commis une infraction passible d'une PMO constituant l'infraction la plus grave de la peine. Cette proportion a varié au cours de la période de dix ans, mais était semblable en 2016-2017 (47 %).
Les infractions liées à la drogue comptent pour la majorité des infractions passibles d'une PMO pour lesquelles un délinquant est admis dans un établissement de détention fédéral
Entre 2007-2008 et 2016-2017, les infractions liées à la drogue ont compté pour 75 % des infractions passibles d'une PMO pour lesquelles les délinquants étaient admis dans un établissement de détention fédéral. La plupart de ces déclarations de culpabilité liées à la drogue (89 %) concernaient le trafic (art. 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances). Les autres infractions passibles d'une PMO les plus fréquentes étaient les contacts sexuels avec une personne Ã¢gée de moins de 16 ans (art. 151 du Code criminel; 8 %) et le vol qualifié avec usage d'une arme à feu (art. 344; 5 % respectivement).
Les délinquants noirs sont plus susceptibles d'être admis pour une infraction au titre de l'article 6 de la LRCDAS â€“ importation/exportation et possession en vue de l'exportation
Au cours de la période de dix ans, les délinquants noirs ont compté pour la plus grande proportion (42 %) de délinquants déclarés coupables d'une infraction au titre de l'article 6 de la LRCDAS (importation/exportation ou possession en vue de l'exportation). Cette proportion a augmenté au fil du temps; elle est passée de 33 % en 2007 2008 à 43 % en 2016 2017. La proportion de délinquants autochtones est passée de 2 % à 12 % au cours de la même période, alors que celle des délinquants blancs a diminué (elle est passée de 38 % à 25 %). Dans le cas des délinquants autochtones, l'augmentation la plus importante a eu lieu après l'entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, en 2012, quand il a été établi que les infractions au titre de la LRCDAS étaient passibles de PMO. En 2012 2013, les délinquants autochtones comptaient pour 1 % des délinquants sous responsabilité fédérale qui avaient été déclarés coupables d'une infraction au titre de l'article 6 de la LRCDAS, et cette proportion a augmenté pour s'établir à 12,5 % en 2016-2017.
Si les délinquants blancs étaient plus susceptibles d'être admis pour une infraction liée au trafic (art. 5 de la LRCDAS) ou à la production (art. 7 de la LRCDAS) -- ils comptaient pour 63 % et 72 % de ces deux groupes, respectivement, au cours de la période de dix ans. Seuls 30 % des délinquants admis pour une infraction au titre de l'article 6 (importation/exportation et possession) étaient Blancs.
Les délinquants autochtones comptent pour une proportion de plus en plus importante des délinquants admis pour une infraction liée aux armes à feuNote de bas de la page 5
Entre 2007-2008 et 2016-2017, 1 743 délinquants ont été admis dans un établissement de détention fédéral pour une infraction liée aux armes à feu passible d'une PMO. Même si ce nombre est demeuré relativement stable au fil du temps, la représentation des Autochtones a augmenté. En 2007-2008, les délinquants autochtones comptaient pour 17,5 % du nombre total de délinquants admis pour une infraction liée aux armes à feu passible d'une PMO, et, en 2016-2017, cette proportion a augmenté pour s'établir à 40 %. La proportion de délinquants noirs a diminué (elle est passée de 22 % à 11 %), tout comme celle des délinquants blancs, qui est passée de 52 % à 41 %. La proportion de délinquants appartenant à une autre minorité visible a varié au cours des dix années, mais celle de 2007-2008 (8 %) était semblable à celle de 2016-2017 (7 %).
Les délinquants noirs, autochtones et appartenant à une autre minorité visible sont représentés de façon disproportionnée au chapitre de diverses infractions violentes et non violentes comprenant l'utilisation d'une arme à feu
La proportion de délinquants admis pour une infraction liée aux armes à feu passible d'une PMO qui était autochtone a augmenté de façon marquée entre 2007-2008 (17 %) et 2016-2017 (40 %). En même temps, la proportion relative de délinquants noirs et blancs a diminué (voir le diagramme 2).
Les types d'infractions différaient également en fonction du groupe racial. Au cours de la période de dix ans, les délinquants autochtones ont compté pour un pourcentage disproportionnellement élevé des délinquants admis pour négligence criminelle causant la mort (art. 236; 31 %), décharger une arme à feu avec une intention particulière (art. 244; 31 %), agression sexuelle armée (art. 272; 43 %) et vol qualifié, usage d'une arme à feu (art. 344; 27 %).
Les délinquants noirs sont disproportionnellement représentés dans les cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction (art. 85; 15 %), de déchargement d'une arme à feu avec une intention particulière (art. 244; 25 %), de tentative de meurtre avec usage d'une arme à feu (art. 239; 28 %) et de vol qualifié avec usage d'une arme à feu (art. 344; 17 %). Les délinquants noirs comptaient également pour un pourcentage disproportionnellement élevé des délinquants admis pour des infractions non violentes liées à une arme à feu, y compris le trafic d'armes (art. 99; 25 %) et la possession en vue de faire le trafic d'armes (art. 100; 42 %).
Les délinquants appartenant à une autre minorité visible sont disproportionnellement représentés dans les cas de tentative de meurtre avec usage d'une arme à feu (art. 239; 17 %).
Version texte : Diagramme 2 : Délinquants sous responsabilité fédérale admis pour des infractions liées à une arme à feu passible d'une PMO, par groupe racial, de 2007-2008 à 2016-2017
Un graphique à barres horizontales empilées illustre la proportion relative de délinquants noirs, autochtones, blancs/n'appartenant pas à une minorité visible et appartenant à une autre minorité visible admis dans un établissement de détention fédéral pour avoir commis une infraction liée à une arme à feu passible d'une peine minimale obligatoire constituant l'infraction la plus grave de la peine, entre les exercices 2007-2008 et 2016-2017. L'axe Y est mesuré en pourcentage de délinquants de chaque groupe racial, et augmente par tranches de dix, de 0 à 100 %. L'axe X est une liste de tous les exercices de 2007-2008 à 2016-2017.
Les barres empilées représentent la totalité des délinquants sous responsabilité fédérale admis pour avoir commis une infraction liée à une arme à feu passible d'une peine minimale obligatoire. Chaque groupe racial est représenté dans les barres par une couleur différente, proportionnellement à leur représentation dans le groupe de délinquants admis pour avoir commis une infraction liée à une arme à feu passible d'une peine minimale obligatoire. En général, la proportion relative de délinquants autochtones a augmenté au cours de la période de dix ans, alors que celles des délinquants blancs/n'appartenant pas à une minorité visible et des délinquants noirs a diminué.
En 2007-2008, les délinquants blancs/n'appartenant pas à une minorité visible comptaient pour 52 % du nombre total de délinquants admis pour avoir commis une infraction liée à une arme à feu passible d'une peine minimale obligatoire constituant l'infraction la plus grave de la peine. Plus bas sur la barre, les délinquants appartenant à une autre minorité visible comptaient pour 8 %, les délinquants autochtones, pour 18 % et les délinquants noirs, pour 23 % de ces cas. En 2016-2017, ces proportions avaient changé : les délinquants blancs/n'appartenant pas à une minorité visible comptaient pour 41 % du nombre total de délinquants admis pour avoir commis une infraction liée à une arme à feu passible d'une peine minimale obligatoire constituant l'infraction la plus grave de la peine, les délinquants appartenant à une autre minorité visible, pour 7 %, les délinquants autochtones, pour 40 % et les délinquants noirs, pour 11 %.
La proportion de délinquants autochtones admis pour une infraction sexuelle contre un enfant augmente
Au cours de la période de dix ans, 1 882 délinquants ont été admis dans un établissement de détention fédéral pour une infraction sexuelle liée à un enfant passible d'une PMO. Ce nombre a augmenté de façon importante; il est passé de 31 en 2007-2008 à 366 en 2016-2017Note de bas de la page 6. En 2007-2008, les délinquants autochtones comptaient pour 10 % du groupe de délinquants admis pour ce type d'infraction, et cette proportion est passée à 18 % en 2016-2017. La proportion de délinquants blancs appartenant à ce groupe a diminué; elle est passée de 84 % à 75 % au cours de la même période.
Tableau 1A : Admissions dans un établissement de détention fédéral, par race, de 2007-2008 à 2016-2017 : Toutes les admissions dans un établissement de détention fédéral (en %)
63,6 62,5 60,7 59,5 57,4 58,2 59,1 59,1 58,6 59,3 59,8
20,3 20,1 21,6 22,7 23,9 22,9 23,2 23,5 25,9 25,4 22,9
8,4 9,2 9,4 9,1 9,9 9,7 8,6 8,5 7,4 7,4 8,8
Autres minorités visibles
7,7 8,2 8,3 8,6 8,7 9,2 9,0 9,0 8,1 8,0 8,5
Tableau 1B : Admissions dans un établissement de détention fédéral, par race, de 2007-2008 à 2016-2017 : Répartition des PMO par groupe racial (en %)
61,5 61,2 60,7 59,0 58,3 59,3 61,2 61,6 63,9 63,9 61,1
11,6 12,1 12,2 13,4 14,1 14,6 16,3 15,9 16,9 17,8 14,7
12,8 12,9 14,0 12,3 12,7 12,8 9,6 10,1 7,6 8,3 11,2
14,1 13,9 13,1 15,4 14,9 13,2 12,9 12,4 11,6 10,1 13,1
Tableau 1C : Admissions dans un établissement de détention fédéral, par race, de 2007-2008 à 2016-2017 : Pourcentage de chaque groupe racial au moment de l'admission pour une infraction passible d'une PMO
24,0 26,0 28,6 27,7 30,1 31,2 34,4 36,1 39,1 39,7 31,4
14,2 16,0 16,1 16,5 17,4 19,6 23,1 23,3 23,5 25,6 19,7
38,2 37,3 43,1 38,0 36,9 39,7 37,0 40,4 36,0 40,9 38,8
45,6 45,0 45,9 49,8 50,5 44,0 47,6 48,0 52,1 46,7 47,5
Les opinions présentées dans cette publication ne sont pas celles du Service correctionnel du Canada.
Ne comprend que les admissions pour mandat de dépôt (c. à d. la première admission de la peine).
De Statistique Canada, Enquête auprès des ménages (2011). Le calcul du nombre de délinquants appartenant à une « autre » minorité visible a été effectué en soustrayant la population noire autodésignée du total de la population appartenant à des minorités visibles.
Les délinquants dont les renseignements sur la race ou l'infraction n'étaient pas accessibles n'ont pas été inclus dans les analyses.
Un grand nombre des infractions liées aux armes à feu sont passibles de peines minimales obligatoires depuis 1995, toutefois, certaines modifications (c. à d. l'augmentation des seuils minimums) ont été apportées à la Loi sur la lutte contre les crimes violents (2008). Soulignons que le nombre de délinquants admis à chaque exercice pour une infraction liée aux armes à feu passible d'une PMO était relativement faible (entre 151 et 197 par année); par conséquent, il faut faire preuve de prudence au moment d'interpréter les changements de pourcentage au fil du temps.
Soulignons que le nombre de délinquants non blancs admis à chaque exercice pour une infraction sexuelle liée à un enfant passible d'une PMO était relativement faible; par conséquent, il faut faire preuve de prudence au moment d'interpréter les changements de pourcentage au fil du temps.