Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150453&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20080225
Timestamp: 2018-04-25 18:09:16+00:00
Document Index: 211052579

Matched Legal Cases: ['art. 25', "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", 'art. 87', 'art. 87']

" Art. R.* 200-2. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables.
Modifié par Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 25 JORF 5 mai 2007
1° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ;
L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982.
Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou son délégué, soit par le haut-commissaire ou son délégué.
L'article 7 du décret 82-389 a été abrogé par le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (art. 87).
L'article 6 du décret 82-390 a été abrogé par le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (art. 87).