Source: https://www.maboxacoiffer.fr/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-09-20 02:31:18+00:00
Document Index: 240297759

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 1641", "l'article 1644", "l'article 1366"]

Conditions générales de vente - Ma Box à Coiffer - SAS HER COMPANY
Conditions générales de vente www.myfreshcut.fr & www.maboxacoiffer.fr société HER COMPANY Sas
Mise à jour du 20.12.2018
Le présent site internet www.myfreshcut.fr & www.maboxacoiffer.fr (le "site internet") est édité par la société HER COMPANY "My Fresh Cut " société par actions simplifiée au capital de 38 500,00 Euros, dont le siège est situé 4, ruelle du four à Ban 53200 Château-Gontier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 828 094 888 et dont le numéro de tva intracommunautaire est FR2282809488800017.
Pour nous contacter par e mail my.fresh.cut@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente (les "conditions générales") sont conclues entre Her Company "my fresh cut " & "ma box à coiffer" et toute personne physique non commerçante ("vous") souhaitant effectuer un achat sur le site internet.
Les conditions générales régissent exclusivement votre relation avec Her Company "my fresh cut " & "ma box à coiffer"
Her Company "my fresh cut " & "ma box à coiffer" se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Her Company "my fresh cut " & "ma box à coiffer ". Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison ( port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur ). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins, en cas d'erreur de prix ( prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réel du produit ), la commande validée pourra être annulée par Her Company "my fresh cut " & "ma box à coiffer ". Cette mesure demeure exceptionnelle.
4 . Commande
Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Her Company "my fresh cut " & " ma box à coiffer ".
Her Company "my freshcut " &" ma box à coiffer " accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes conditions générales.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse éronée ou tout autre problème lié à votre compte, Her Company "my fresh cut " & "ma box à coiffer " se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, vous en serez informé par mail. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement ( seuls les produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés ), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le site internet ou appeler le service clients.
Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire, carte bleue, ecarte bleue, visa, Mastercard, votre compte sera débité à la commande des produits. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces produits ne sera pas débité.
Les produits ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées en France continentale, Corse et Monaco, sauf mentions contraires indiquées par le vendeur.
L'impossibilité d'acheminer les produits livrés à votre étage ou à l'intérieur de votre domicile, à défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de Her Company "my fresh cut " & "ma box àcoiffer ". Le cas échéant, vous aurez alors la possibilité de demander au transporteur de reprendre le produit en application de votre droit de rétractation ou d'accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande .
Pendant ce délai, vous pourrez retourner les produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de produits reçus endommagés, la procédure de l'article 7.2 s'appliquera.
Tous les produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du code de la consommation, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre commande, les produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
Les produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'une utilisation prolongée.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le produit à Her Company "my fresh cut " & "ma box à coiffer " notamment en déclarant votre retour en ligne depuis l'adresse my.fresh.cut@gmail.com
Her Company "my fresh cut " & "ma box à coiffer " accusera réception de votre rétractation par email.
Vous devez ensuite retourner les produits à Her Company, au plus tard dans les 14 jours suivant votre rétractation par la poste à l'adresse suivante Her Company, 4, ruelle du Four à Ban 53200 Château-Gontier . Les frais de retour via la poste sont à votre charge à l'exception des produits défectueux à réception ou d'une erreur de Her Company "my fresh cut " & "ma box à coiffer " lors de l'envoi du produit.
En point relais colis avec le bordereau de réexpédition qui vous sera envoyé par mail.
Her Company "my fresh cut " & "ma box à coiffer" vous remboursera les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
7.2 Cas particulier d'un produit non conforme
Her Company "my fresh cut " & " ma box à coiffer " vous conseille de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme ( erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet ), de faire des réserves écrites au plustard dans les trois (3) jours suivant la livraison, auprès du transporteur et/ou Her Company "my fresh cut " & " Ma box à coiffer ".
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l'article 8 sur les garanties légales s'appliqueront.
Ainsi, le produit livré non conforme ne pourra faire l'objet, dans un premier temps, que d'un remplacement ou d'une réparation. Néanmoins, si le nouveau produit reçu ne vous convenait pas, vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Pour les produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, Her Company "my fresh cut " & "ma box à coiffer " vous permet néanmoins d'exercer votre droit de rétractation et d'obtenir le remboursement du produit en application des dispositions de l'article 7, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.
Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité ( articles L217-1 et suivant du code de la consommation ) et de la garantie contre les vices cachés ( articles 1641 et suivants du code civil ), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que la société Her Company "My Fresh Cut" & "ma box à coiffer" dont le siège social est, 4, Ruelle du Four à Ban 53200 Château-Gontier est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code le la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6)mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou Her Company "My Fresh Cut " & "ma box à coiffer ".
Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article L217-4 du code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle ci à été mise à sa charge par le contrat ou à été réalisée sous sa responsabilité.
-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Article 217-16 du code de la consommation : lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui à été consentie lors de l'acquisition ou de la rerépartition d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1648 al 1er du code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'aquereur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Her Company "My Fresh Cut " & "ma box à coiffer" vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. C'est la raison pour laquelle Her Company "My Fresh Cut " & "ma box a coiffer" met à votre disposition un système de collecte spécifique (décret du 19 Août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés ) lorsque vous achetez un appareil électrique ou électronique à Her Company "My Fresh Cut " & "ma box à coiffer" cette dernière s'engage à reprendre l'ancien appareil du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger. Cette reprise s'effectue lors du retrait du produit neuf en point relais colis, ou lors de la livraison à domicile du nouveau produit. Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de www.eco-systemes.fr pour connaître les points de collecte les plus proches de chez vous.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du code civil et vaudront éligibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client que vous retrouverez sur notre site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Her Company "My Fresh Cut " & "ma box à coiffer" et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et Her Company " My Fresh Cut " & "ma box à coiffer ".
11 . Responsabilités
Her Company "My fresh cut " & "ma box à coiffer " pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi Her Company "My Fresh Cut " & "ma box à coiffer" s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet. En revanche, la responsabilité de Her Company "My Fresh Cut " & "ma box à coiffer" ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Her Company "My Fresh Cut " & "ma box à coiffer" ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
12 . Information nominatives
La société Her Company "My Fresh Cut " & "ma box à coiffer", en tant que responsable de traitement s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (ue) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 Mai 2018.
Le site internet est conforme à la législation Française, et en aucun cas, Her Company "My Fresh Cut " & "ma box à coiffer" ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d'autres pays.