Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1991/066_PS_SJG_SJG9107CM00066.htm
Timestamp: 2018-04-26 18:26:11+00:00
Document Index: 84653058

Matched Legal Cases: ['art. 838', 'art. 832', 'art. 838', 'art. 832', 'art. 838', 'art. 832']

1° Privilèges et hypothèques. — Créance hypothécaire. Cession. Effets de la subrogation alléguée par le cessionnaire. 2° Vente d'immeuble. — Annulation. Surenchère sur aliénation volontaire. C. proc. civ., art. 838. Nullité pour violation de l'art. 832 C. proc. civ. Condition - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Privilèges et hypothèques. — Créance hypothécaire. Cession. Effets de la subrogation alléguée par le cessionnaire. 2° Vente d'immeuble. — Annulation. Surenchère sur aliénation volontaire. C. proc. civ., art. 838. Nullité pour violation de l'art. 832 C. proc. civ. Condition
(Cass. civ. 3e, C., 19 déc. 1990 ; Porcher). 1° La subrogation dont se prévaut le cessionnaire d'une créance hypothécaire qui comporte modification de la personne du titulaire de l'inscription sans aggraver la situation du débiteur a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires de sorte qu'elle lui donne qualité pour former une surenchère à l'occasion de la vente de l'immeuble hypothéqué, même s'il elle n'a été faite en marge de l'inscription existante (...)