Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031733082&idArticle=LEGIARTI000031757365&dateTexte=20151231
Timestamp: 2019-09-16 23:09:33+00:00
Document Index: 20957696

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 220", "l'article 235", "l'article 244", "l'article 885", "l'article 1599", "l'article 44", "l'article 244", "l'article 1383", "l'article 1466", "l'article 244", "l'article 28"]

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 78 | Legifrance
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LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 78
1° A la fin des 4° du II de l'article 199 ter B, 1° du II de l'article 199 ter C, 4° du II de l'article 199 ter D, e du I de l'article 199 terdecies-0 B, de la seconde phrase du seizième alinéa du III de l'article 220 octies, au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, au premier alinéa du k du II de l'article 244 quater B, au premier alinéa du 1 du I de l'article 885 I ter et à la fin du 1° du II des articles 1464 I, 1464 L et au 1° du II de l'article 1599 quinquies B, les mots : « (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
3° A la seconde phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 terdecies, au V de l'article 244 quater E, à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article 1383 I et à la seconde phrase du cinquième alinéa du I quinquies B de l'article 1466 A, les mots : « 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
6° Au seizième alinéa du k du II de l'article 244 quater B, les mots : « 30,31,33 et 34 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, » sont remplacés par les mots : « 2,25 et 30 et des 1, a du 2 et 3 de l'article 28 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ».