Source: https://books.google.to/books?qtid=e07e796c&dq=editions:HARVARD32044115653651&id=xJwDAAAAQAAJ&lr=&sa=N&start=30
Timestamp: 2020-04-02 00:31:06+00:00
Document Index: 149052612

Matched Legal Cases: ['art. 701', 'art. 704', 'art. 701', 'art. 701', 'art. 690', '§ 1', 'art. 701']

Books Books 31 - 40 of 105 on Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende....
...passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. ART. 70i. Ir propriétaire du fonds, débiteur .de la servitude, ne peut rien faire qui tendeà en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des...
...ni contrevenir à l'art. 701, qui défend au propriétaire du fonds, débiteur de la servitude, de rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode, ni au prescrit de l'art. 704, qui fait revivre les servitudes lorsque les choses sont rétablies de...
...affectées pour le tout, comme l'était l'immeuble unique avant sa division. 701. — Le propriélaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'étal des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
...sieur de Baufremont au préjudice des habitants de Gujaos; enfin, que si l'art. 701 c. civ. dispose que le propriétaire du fonds, débiteur de la servitude, ne peut rien faire qui tende ,\ en diminuer l'usage, ce mot diminuer doit être ejilendu sainement et pris dans le sens que lui...
Questions de droit concernant les coutumes de Namur
X. C. E. Lelièvre - Law - 1852 - 465 pages
...eux-mêmes évincer le locataire de la jouissance de l'immeuble (1). 3. L'art. 701 du code civil porte que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui en diminue l'usage, ou tende à le rendre plus incommode; ainsi, il ne peut changer l'état des lieux,...
...par Hire au par la possession de irenle ani , et que, suivant Tari. 701, le propriétaire du fond?, débiteur de la servitude, ne peut rien faire qui...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ;— Aitendu que Tart. 690 place sur Ja même ligne, comme mode d'acquisition des servitudes, le litre...
...tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit, (C. 682, 694, s.) 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
...endroit. [L. 17, ff. die Servitut.; L. 16, § 1, cl L. 23, § ult., tt.dt Servit. prœrf. ur6.] 70t. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou h la rendre plus incommode. Ainsi , il ne peut changer l'étal des lieux, ni transporter l'exercice...
Emil Barbo - 1855 - 319 pages
...§. 1. de accept. (46. 14.) fournit art. 701. et 702.: Le propriétaire du fonds débiteur de la s. ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la s. dans un endroit différent...
...tous les ouvrages nécessaires pour en user. En règle générale, ses ouvrages sont à ses frais. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire 3111 tende à en diminuer l'usage ou à le i eure plus incommode. Les servitudes cessent lorsque les...