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Timestamp: 2017-07-28 12:59:05+00:00
Document Index: 154548034

Matched Legal Cases: ["l'article 1844", "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1844", "l'article 1844"]

Les causes et les conséquences de la dissolution des sociétés Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/causes-consequences-dissolution-societes-337281.html
16/05/2015 21:38:05
27/04/2015 03:50:52
26/04/2015 10:26:30
09/02/2015 08:15:21
Elles figurent à l'article 1844-7 du Code civil. Il s'agit des causes générales de dissolution c'est-à-dire celles qui sont applicables à toutes les sociétés. À côté de ces causes générales, il existe des causes propres à chaque société. Cet article 1844-7 prévoit 8 causes de dissolution. Il y a les causes de dissolutions de plein droit, judiciaires, volontaires? ...
B. Le partage de la société Extraits du cours
[...] La dissolution met fin pour l'avenir à l'exécution du contrat de société, elle suppose la validité de la convention. Ce sont des faits postérieurs à la formation du contrat qui sont prit en compte. L'assimilation légale de l'annulation à la dissolution : La loi assimile les deux notions quand aux effets. L'annulation en droit des sociétés, de la société opère sans rétroactivité. Elle entraine la dissolution de la société. C'est comme une dissolution car pas d'effet rétroactif. D'où l'indication dans l'article 1844-7-3de l'annulation comme cause de disparition de la société. [...] [...] La jurisprudence considère en effet que l'action en dissolution ne peut être exercée lorsque la mésentente est imputable à l'associé demandeur. A titre d'exemple dans un arrêt du 3 juillet 1968, la Cour de cassation relevée, qu'il est constant que la mésintelligence a été provoquée par le demandeur à la dissolution qu'elle n'a d'autre origine que les fautes lourdes qu'il a commise. Dans un autre arrêt du 17 avril 90 la cour de cassation civ 1ère souligne encore que l'un des associé était le seul responsable de la mésentente et que celle-ci ne pouvait constituer un juste motif l'autorisant à demander la dissolution anticipée de la société. [...] [...] La société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judicaire. Ce cas vise l'hypothèse ou une procédure collective est ouverte. Le juge décide de l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire. La liquidation judicaire entraine de plein droit la dissolution de la société. C'est de plein droit, dès lors que la liquidation judiciaire à été prononcée par le juge, sans qu'il ait à prononcer la dissolution car elle est de plein droit. Section 2 : les causes de dissolution judicaire : Là par contre c'est le juge qui va décider. [...] [...] Mais sa responsabilité civile peut être engagée par les associés dans un délai de 3 ans. Section 2 : le partage de la société : C'est après la liquidation. Le partage est considéré comme le dernier acte de la vie de la société. Le principe du partage : L'article 1844-9 al 1er du cc précise après paiement des dettes, et remboursement du capital social le partage de l'actif est effectué entre les associés. Le code dans cet article indique expressément le remboursement aux associés du capital social. [...] [...] L'article 1844-8 du cc nous dit la dissolution de la société entraine sa liquidation. La nomination d'un liquidateur : Après les mesures de publicité légale de la dissolution, un liquidateur est désigné conformément au statut par les associés ou par décision de justice. Il peut être révoqué dans les mêmes conditions. Son mandat est de 3 ans. Les pouvoirs du liquidateur : Le liquidateur dispose de tous les pouvoir nécessaires à l'accomplissement des mesures de liquidation. Il se substitue aux organes sociaux de directions qui perdent leur pouvoir de gestions et de représentation. [...] [...] II) La réalisation ou l'extinction de l'objet : La réalisation de l'objet : Article 1844-7 deuxièmement la société est dissoute lorsque l'objet social se trouve réalisé. Si l'objet est réalisé la société n'a plus de raison d'être car elle a réalisée son programme. La dissolution est de plein droit, automatique. L'extinction de l'objet : L'objet social ne peut plus être réalisé pour des raisons extérieures à la volonté des associés. D'où la dissolution de plein droit de la société. Il peut s'agir d'un obstacle de fait, destruction totale de l'usine sans possibilité de reconstruction. [...] [...] mois supplémentaires possible accordé par le juge) tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour ou il statut sur le fond cette régularisation à eu lieu. En théorie c'est possible. L'exception : L'article 1844-5 n'a pas vocation à s'appliquer lorsque l'on est en présence d'une société qui peut ne comporter qu'un associé unique. Par exemple dans une SARL pluripersonnelle lorsque les parts sociales sont réunie en une seule main, la SARML devient une SARL unipersonnelle. [...] [...] Les situations de mésententes peuvent être diverses. Les situations de conflits sont celle entre de groupe d'associés égalitaires. On trouve le plus souvent des problèmes à propose des SCP des sociétés civiles professionnelles ou l'affectio societatis est particulièrement important. Une question avait été soulevée à propos de l'origine de la mésentente. La mésentente entre associés doit elle nécessairement avoir son origine dans la vie sociale ou peut elle provenir d'un conflit externe à al vie social mais qui a des répercutions sur celle-ci ? [...] [...] Il y a ensuite partage de l'actif si la société est prospère. II) Les modalités du partage : C'est toujours l'article 1844-9 al 2. Cet article dispose que les règles concernant le partage des successions s'appliquent au partage entre associés En effet du fait de la disparition de la personne morale, les associés se retrouvent dans une situation d'indivision, comme les héritiers. Après avoir donc perçu le montant de leur apport, le dernier dividende appelé boni de liquidation est partagé entre les associés en principe dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. [...] [...] Les auteurs parlent de divorce sociétaire. C'est une mesure radicale, grave car il y aura disparition de la société. En conséquence pour éviter que les T disposent d'un trop grand pouvoir l'article 1844-7-5 prévoit une condition particulière. La mésentente doit paralyser le fonctionnement de la société. La mésentente : C'est la loi du 4 janvier 1978 qui a substitué le mot mésentente à celui de mésintelligence Ces mots sont synonymes. C'est le désaccord entre les associés mais cela ne suffit pas, le désaccord ne suffit pas. [...] À propos de l'auteur Gerson Bernini T.	Contrôleur de gestion junior Droit civil	Les causes et les conséquences de la dissolution des sociétés