Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/aides/aide023.htm
Timestamp: 2017-12-11 20:47:18+00:00
Document Index: 31494032

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', 'art.76', '§ 1', 'art.76', "l'article 9", '§ 6', "l'article 3", '§ 1', "l'article 9", '§ 6', "l'article 84", '§ 1', '§ 6', '§ 6', '§ 2', '§ 6', '§ 10', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 8', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4']

Législation/Agriculture/Investissements dans le secteur agricole
19 décembre 2008 - Arrêté du Gouvernement wallon pour les investissements dans le secteur agricole (M.B. 24.02.2009)
- du 12 février 2009 (M.B. 12.03.2009),
- du 19 mars 2009 (M.B. 21.04.2009),
- du 24 juillet 2009 (M.B. 19.08.2009),
- du 24 septembre 2009 (M.B. 01.10.2009),
- du 24 mars 2010 visant à modifier la réglementation wallonne en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (M.B. 06.04.2010),
- du 15 juillet 2010 modifiant les articles 76ter et 76 quater (M.B. 03.08.2010),
- du 1er septembre 2011 (M.B. 30.09.2011),
- du 26 janvier 2012 (M.B. 13.02.2012),
- du 17 janvier 2013 en ce qui concerne les truies gestantes (M.B. 28.01.2013),
Vu le Règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (JO L 337 du 21.12.2007);
Vu le Règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 243 du 6.9.2006);
[Vu le Règlement (CE) n° 74/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 portant modification du Règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER (arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009);][A.G.W. 12.02.2009] [A.G.W. 17.12.2009]
Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement agricole, modifiée par les lois du 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;
Vu le décret du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié le 26 janvier 2006, le 21 décembre 2006 et le 1er mars 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juillet 2008;
Vu l'avis 45080/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
[Considérant la nécessité d'éviter toutes ambiguïté concernant les bénéficiaires éligibles à l'Indemnité Compensatoire en Région Défavorisées (ICRD);
Considérant qu'il est indispensable d'améliorer très rapidement les aides apportées aux premières installations;
Considérant l'urgence nécessaire pour procéder au calcul de ces indemnités et à leur paiement dans les meilleurs délais pour répondre aux difficultés de trésorerie des exploitations des Région défavorisées;][A.G.W. 12.02.2009]
[Considérant qu'il est indispensable d'améliorer très rapidement les aides apportées aux 1res installations en toute équité;][A.G.W. 19.03.2009]
[Considérant qu'il est nécessaire de tenir compte de la fluctuation des recettes d'une exploitation agricole; considérant que le plafond maximal de revenu est une règle régionale;
[Vu le règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides, de minimis;
Après délibération,][A.G.W. 24.09.2009]
[Vu le Règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le Règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune;
Considérant qu'il est indispensable d'adapter très rapidement les conditions d'octroi des aides du FEAGA prévues dans le programme de restructuration pour la diversification dans le secteur du sucre;
Considérant l'urgence de ces adaptations afin qu 'elles s'appliquent dès la campagne sucrière en cours;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,][A.G.W. 17.12.2009]
[Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2009;
Considérant qu'il y a également lieu de mettre en place sans délai un régime d'aide de minimis au profit des producteurs de lait pour leur permettre de diversifier leurs activités, notamment dans le cadre de la transformation ou de la commercialisation de produits laitiers et ce, afin d'augmenter la rentabilité de leur production;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;][A.G.W. 17.12.2009 (art.76quater)]
[Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010;
Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les articles 4, alinéa 2 et 84, § 1er, 2°;
Considérant que la crise actuelle du secteur laitier provoquée par la chute exceptionnelle des prix du lait en 2009 exige l'adaptation la plus rapide possible de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter rapidement certains aspects de l'aide de minimis au profit des producteurs de lait telle que mise en place par l'arrêté du Gouvernement wallon mentionné dans le considérant précédent;
Considérant que seule une adoption sans retard des adaptations requises sera de nature à réduire au maximum le préjudice subi par l'ensemble du secteur laitier;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;] [A.G.W. 15.07.2010 (art.76ter et quater)]
[Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2003 et du 12 août 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2011;
Vu l'accord de la Commission européenne en application de l'article 9, § 6, du Règlement (CE) 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), donné le 3 août 2011;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,] [A.G.W. 01.09.2011]
[Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2003 et du 12 août 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, les articles 14 et 84 modifiés par l'arrêté du 1er septembre 2011;
Considérant les modifications apportées aux articles 14 et 84 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er septembre 2011;
Considérant que des erreurs matérielles se sont glissées dans ces dispositions modificatives;
Considérant la nécessité, dans un souci de sécurité juridique, de corriger ces erreurs;
Considérant que le présent arrêté n'a pas pour effet de créer de nouvelles dispositions réglementaires;
Considérant que les modifications apportées aux articles 14 et 84 sont en vigueur depuis le 1er septembre 2011;
Vu l'urgence;] [A.G.W. 26.01.2012]
[Vu la Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs;
Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement agricole, modifiées par les lois du 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2013;
Considérant que l'urgence est spécialement motivée en raison de l'exigence émise par la Commission européenne de voir la Belgique, à savoir la Région wallonne, se conformer aux dispositions de la Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs pour le 1er janvier 2013 au plus tard;
Considérant que la Région wallonne est dès lors tenue d'adapter la mise aux normes en ce qui concerne les élevages de truies gestantes avant cette échéance; que l'adoption du présent arrêté est particulièrement urgente; qu'il est par conséquent impossible matériellement de solliciter l'avis du Conseil d'Etat, Section de législation, dès lors que les délais de consultation, même en urgence, ne permettraient pas l'adoption de cet arrêté pour l'échéance visée;
Considérant que les conditions de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 sont par conséquent réunies;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,] [A.G.W. 17.01.2013]
[Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, en date du 9 juin 2013;
Vu l'accord de la Commission européenne en application de l'article 9, § 6, du Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), donné le 5 septembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 septembre 2013;
Considérant que le changement de programmation de la politique agricole commune et les annonces liées à celui-ci risquent d'engendrer un accroissement des demandes et d'entraver la mise en oeuvre du prochain plan de développement rural wallon;
Considérant que des mesures doivent être prises afin de permettre la transition entre les deux périodes de programmations européennes;
Considérant que dans les limites budgétaires disponibles, il faut permettre aux agriculteurs de continuer à investir durant cette période de transition;
Vu l'urgence motivée par les incertitudes relatives à la date de mise en place de la prochaine période de programmation de la politique agricole commune ainsi que l'impossibilité de prévoir la date à laquelle le programme wallon de développement rural sera adopté;
Vu dès lors la nécessité de mettre en place un régime transitoire d'introduction des demandes d'aide à l'investissement et à l'installation, et d'octroi des aides afin de ne pas pénaliser les agriculteurs désireux ou contraints d'investir;
Considérant qu'il est nécessaire que ce régime transitoire entre en vigueur le plus rapidement possible pour éviter un accroissement des demandes et pour éviter certaines entraves à la mise en oeuvre du plan de développement rural wallon;
Vu l'avis 54.584/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Après délibération,] [A.G.W. 19.12.2013]
Considérant les notifications faites par la Belgique en date du 1er août 2014 et du 1er octobre 2014 en application des articles 9, § 6, 11, § 6, 22, § 2, 23, § 6, 24, § 10, 29, 41, § 1er, alinéa 1er, 42, § 1er, 45, § 2, 46, § 8, et 51, § 1er, du Règlement (UE) n° 1307/2013 et des articles 65, § 2, 66, 68, 69, 72 et 74 du Règlement (UE) n° 639/2014;] [A.G.W. 12.02.2015]
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;] [A.G.W. 10.09.2015]
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;][A.G.W. 24.09.2015 - err. 14.07.2016]
[Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture;
Titre 1er. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
CHAPITRE Ier. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Article 1er. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
CHAPITRE II. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 2. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 3. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 4. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
CHAPITRE III. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 5. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 6. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Titre 2. - [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Section 1re.[...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 7. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 8. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Section 2. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 9. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 10. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Section 3. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 11. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Section 4. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 12. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 13. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 14. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 15. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 16. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 17. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 18. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 19. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 20. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 21. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 22. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 23. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
[A.G.W. 01.09.2011] - [A.G.W. 12.02.2015]
Art. 25. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 26.[...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 27. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 28. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 29. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 30. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
CHAPITRE III. - Encadrement pour la préparation et l'exécution des plans d'investissements et des plans de développement
Art. 31. § 1er. Les aides visées au présent chapitre sont conformes au Règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides [...](1) dans le secteur de la production de produits agricoles.
(1)[A.G.W. 01.09.2011] - (2)[A.G.W. 10.09.2015]
Art. 32. § 1er. Le Ministre agrée les structures de consultance et reconnaît les consultants suivant les critères énoncés à l'annexe Ire.
§ 2. Un consultant qui contresigne au cours d'une même année plus de trois plans d'investissements ou de développement qui sont refusés pour plus de 50 % de la valeur des aides demandées par plan perd son agrément. Au-delà de dix plans, le seuil de sanction est fixé à 30 % des plans introduits qui sont refusés pour plus de 50 % de la valeur des aides demandées par plan.
§ 3. Une structure de consultance qui se voit, chaque année pendant deux années consécutives, retirer la reconnaissance de plus de cinq de ses consultants ou, si la structure compte moins de vingt consultants, de plus de 25 % des consultants, perd son agrément.
§ 4. En cas de retrait de l'agrément ou de la reconnaissance visés au paragraphe 1er, un préavis de deux mois est accordé à la structure ou au consultant.
Un tel retrait ne peut être décidé qu'après avoir entendu les représentants de la structure de consultance ou le consultant intéressé.
Art. 33. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 34. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 35. Une aide régionale [...] couvrant [à 80 % des frais] liés à la rédaction d'un plan est attribuée à tout exploitant agricole qui en fait la demande. Le plafond des frais éligibles est fixé à 800 euro pour un plan d'investissements et 1.200 euro pour un plan de développement [accompagné ou non d'un plan d'investissements].
[Cette aide est honorée après l'introduction de la déclaration d'investissement - déclaration de créance auprès de l'administration. Cette aide n'est honorée qu'à moitié en cas de refus du plan.]
Le Ministre fixe les modalités d'attribution de cette aide.
Si l'aide à la rédaction du plan n'a pas été entièrement utilisée, le solde peut couvrir le coût du consultant pour les adaptations introduites.
[A.G.W. 01.09.2011]
Art. 36. Une aide régionale [...] couvrant 80 % des frais liés au suivi de la mise en oeuvre d'un plan est attribuée à tout exploitant agricole bénéficiant d'un plan adopté qui en a fait la demande lors de l'introduction de son plan. Le plafond des frais éligibles pour ce suivi est, pour la durée de mise en oeuvre du plan, fixé à 900 euro pour un plan de d'investissements et à 1.200 euro pour un plan de développement [accompagné ou non d'un plan d'investissements].
Le tiers de l'aide est [honoré après] l'introduction auprès de l'administration, des rapports annuels ou du rapport final de mise en oeuvre du plan rédigé par le consultant selon la présentation fixée par l'administration.
CHAPITRE IV. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 37. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 38. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 39. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 40. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 41. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
CHAPITRE V. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 42. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 43. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 44. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 45. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 46. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 47. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 48. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 49. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 50. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 51. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 52. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 53. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 54. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 55. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
CHAPITRE VI. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 56. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 57. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 58. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 59. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 60. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 61. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 62. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 63. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 64. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 65. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 66. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 67. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Titre 3. - Aides spécifiques aux régions défavorisées
Art. 68. [...] [A.G.W. 24.09.2015 - err. 14.07.2016]
Art. 68bis. [...] [A.G.W. 24.09.2015 - err. 14.07.2016]
Art. 69. [...] [A.G.W. 24.09.2015 - err. 14.07.2016]
Art. 70. [...] [A.G.W. 24.09.2015 - err. 14.07.2016]
Art. 71. [...] [A.G.W. 24.09.2015 - err. 14.07.2016]
Art. 72. [...] [A.G.W. 24.09.2015 - err. 14.07.2016]
Art. 73. [...] [A.G.W. 24.09.2015 - err. 14.07.2016]
Art. 74. [...] [A.G.W. 24.09.2015 - err. 14.07.2016]
Art. 75. [...] [A.G.W. 24.09.2015 - err. 14.07.2016]
Titre 4. - [Aides diverses][A.G.W. 24.09.2009]
Art. 76. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
[CHAPITRE Ierbis. - [...](2)](1)
(1)[A.G.W. 24.09.2009] - (2)[A.G.W. 15.12.2016]
[Art. 76bis. [...](2)](1)
[CHAPITRE Ierter. - [...](2)](1)
[Art. 76ter. [...](3)](1)
(1)[A.G.W. 24.09.2009] - (2) [A.G.W. 15.07.2010] - (3)[A.G.W. 15.12.2016]
[Art. 76quater. [...](4)](1)
(1)[A.G.W. 24.09.2009] - (2)[A.G.W. 17.12.2009] - (3)[A.G.W. 15.07.2010] - (4)[A.G.W. 15.12.2016]
Art. 77. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 78. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 79. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Titre 5. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 80. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 81. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 82. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 83. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 83bis. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 84. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 84bis. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 85. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 85bis. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 86. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 87. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 87bis. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 88. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 89. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 90. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 91. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 92. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 93. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 94. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 95. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 96. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 97. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 98. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 99. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 100. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 101. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 102. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
Art. 103. [...] [A.G.W. 10.09.2015]
[Annexe Ire. Critères d'agrément des structures de consultance et de reconnaissance des consultants.]
- [...](1) être constituées sous la forme d'une société commerciale, d'une association sans but lucratif, d'une association professionnelle active dans le secteur agricole ou d'une institution publique ne faisant pas partie du Service public de Wallonie;
- leurs activités doivent se rapporter, totalement ou partiellement, à la formation et vulgarisation, à la recherche appliquée ou à l'assistance à la gestion des exploitations agricoles et, [...](1) à la tenue de comptabilités [agricole](1);
- [être actives](2) dans leur domaine d'activité depuis au minimum 5 ans et pouvoir démontrer des contacts réguliers en suivi, conseil, formation ou information avec au moins 50 agriculteurs;
- [être structurées](2) de telle façon qu'un nombre minimal de 3 techniciens agricoles, horticoles, sylvicoles ou d'élevage possédant une qualification et une expérience professionnelle reconnue participent activement au fonctionnement de la structure;
- être dirigées par un responsable ayant le diplôme de master de bioingénieur ou d'ingénieur agronome ou d'ingénieur industriel, orientation agricole ou horticole [ou tout diplôme européen équivalent](1) ou pouvant démontrer d'une expérience professionnelle [en matière de conseil et de gestion de l'exploitation agricole de dix ans](2);
- être employés par la structure de consultance agréée;
- être porteurs, au minimum, d'un diplôme d'enseignement secondaire supérieur d'une orientation agricole horticole, sylvicole ou d'élevage [ou tout diplôme européen équivalent](1) complété par une expérience professionnelle minimale de 5 ans en conseil d'exploitations agricoles, horticoles, sylvicoles ou d'élevage;
- sur base de leur expérience professionnelle, [à défaut de diplôme](2) pouvoir prouver [une expérience professionnelle de dix ans](2) en matière de comptabilité agricole et de gestion des exploitations.
Un consultant ne peut, annuellement, assurer la rédaction [...](2) des plans de développement et/ou d'investissements de plus de 40 exploitations.
L' [agrément](1) des structures de consultance, et la reconnaissance individuelle des consultants est octroyée pour une durée de 5 ans renouvelable, sur présentation d'un dossier prouvant le respect des critères ci-dessus.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre pour les investissements dans le secteur agricole.
(1)[A.G.W. 24.03.2010] - (2) [A.G.W. 01.09.2011]