Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97d27/v4
Timestamp: 2020-01-24 01:39:06+00:00
Document Index: 105087558

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 28', 'art. 146', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 58']

Version telle qu’elle existait du 4 mai 2007 au 14 décembre 2009.
Dernière modification : 2006, chap. 33, annexe H.
2. (1)Le conseil d’une municipalité peut, par règlement, imposer des redevances d’aménagement sur les biens-fonds, afin de couvrir l’augmentation des dépenses en immobilisations que rend nécessaire le besoin accru de services par suite de l’aménagement du secteur auquel s’applique le règlement. 1997, chap. 27, par. 2 (1).
4. (1)Si un aménagement comprend l’agrandissement de la surface de plancher hors oeuvre brute d’un immeuble industriel existant, la redevance d’aménagement payable à l’égard de l’agrandissement est calculée conformément au présent article. 1997, chap. 27, par. 4 (1).
7. (1)Les règlements de redevances d’aménagement peuvent prévoir que les services soient regroupés en une catégorie de services. Toutefois, les services pour lesquels une réduction de 10 pour cent est prévue aux termes de la disposition 8 du paragraphe 5 (1) ne peuvent être regroupés avec des services qui ne font pas l’objet d’une telle réduction. 1997, chap. 27, par. 7 (1).
9. (1)À moins d’expirer ou d’être abrogés plus tôt, les règlements de redevances d’aménagement expirent cinq ans après le jour de leur entrée en vigueur. 1997, chap. 27, par. 9 (1).
10. (1)Avant d’adopter un règlement de redevances d’aménagement, le conseil effectue une étude préliminaire sur ces redevances. 1997, chap. 27, par. 10 (1).
12. (1)Avant d’adopter un règlement de redevances d’aménagement, le conseil :
13. (1)Le secrétaire de la municipalité qui a adopté un règlement de redevances d’aménagement donne un avis écrit de son adoption et de la date d’expiration du délai d’appel. Cette date doit tomber 40 jours après la date d’adoption du règlement. 1997, chap. 27, par. 13 (1).
14. Toute personne ou tout organisme peut interjeter appel d’un règlement de redevances d’aménagement devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario en déposant auprès du secrétaire de la municipalité, au plus tard à la date d’expiration du délai d’appel, un avis d’appel énonçant la nature de son opposition au règlement et les motifs à l’appui. 1997, chap. 27, art. 14.
15. (1)Le secrétaire de la municipalité qui reçoit un avis d’appel à la date d’expiration du délai d’appel du règlement de redevances d’aménagement ou avant cette date constitue un dossier qui comprend les pièces suivantes :
16. (1)La Commission des affaires municipales de l’Ontario tient une audience pour traiter tout avis d’appel d’un règlement de redevances d’aménagement que lui envoie le secrétaire d’une municipalité. 1997, chap. 27, par. 16 (1).
18. (1)Si la Commission des affaires municipales de l’Ontario abroge ou modifie un règlement de redevances d’aménagement ou ordonne au conseil d’une municipalité de le faire, la municipalité rembourse :
19. (1)Les articles 10 à 18 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification d’un règlement de redevances d’aménagement, à l’exclusion d’une modification apportée par la Commission des affaires municipales de l’Ontario ou conformément à une ordonnance de celle-ci. 1997, chap. 27, par. 19 (1).
20. (1)Toute personne tenue de payer une redevance d’aménagement ou son représentant peut déposer auprès du conseil de la municipalité qui l’a imposée une plainte concernant l’une ou l’autre des questions suivantes :
21. (1)Le secrétaire de la municipalité envoie par la poste au plaignant un avis de la décision du conseil et de la date d’expiration du délai d’appel. Cette date doit tomber 40 jours après la date de la décision. 1997, chap. 27, par. 21 (1).
22. (1)Tout plaignant peut interjeter appel de la décision du conseil de la municipalité devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario en déposant un avis d’appel, accompagné des motifs, auprès du secrétaire de la municipalité au plus tard à la date d’expiration du délai d’appel. 1997, chap. 27, par. 22 (1).
23. (1)Le secrétaire de la municipalité qui reçoit un avis d’appel en vertu du paragraphe 22 (1) à la date d’expiration du délai d’appel d’une décision ou avant cette date constitue un dossier qui comprend les pièces suivantes :
24. (1)La Commission des affaires municipales de l’Ontario tient une audience pour traiter tout avis d’appel portant sur une plainte que lui envoie le secrétaire d’une municipalité. 1997, chap. 27, par. 24 (1).
25. (1)Si une redevance d’aménagement qui a déjà été payée est réduite par le conseil d’une municipalité en vertu de l’article 20 ou par la Commission des affaires municipales de l’Ontario en vertu de l’article 24, la municipalité rembourse immédiatement la partie excédentaire du paiement. 1997, chap. 27, par. 25 (1).
26. (1)La redevance d’aménagement est payable dès qu’un permis de construire est délivré à l’égard de l’aménagement, à moins que le règlement de redevances d’aménagement ne prévoie une autre date aux termes du paragraphe (2). 1997, chap. 27, par. 26 (1).
27. (1)La municipalité peut conclure avec la personne tenue de payer une redevance d’aménagement un accord prévoyant que tout ou partie de la redevance est payé avant ou après sa date d’exigibilité normale. 1997, chap. 27, par. 27 (1).
28. Malgré toute autre loi, la municipalité n’est pas tenue de délivrer un permis de construire à l’égard d’un aménagement auquel s’applique une redevance d’aménagement qui n’a pas été payée. 1997, chap. 27, art. 28.
29. Si une municipalité de palier supérieur impose une redevance d’aménagement sur un aménagement situé dans une municipalité de secteur, les règles suivantes s’appliquent :
31. (1)La municipalité de palier supérieur qui délivre des permis de construire peut conclure avec une municipalité de secteur un accord de perception des redevances d’aménagement à l’égard d’un aménagement situé dans la municipalité de secteur. 1997, chap. 27, par. 31 (1); 1997, chap. 31, art. 146.
32. (1)Si tout ou partie d’une redevance d’aménagement demeure impayé après la date d’exigibilité, le montant en souffrance est ajouté au rôle de perception et est perçu de la même manière que les impôts. 1997, chap. 27, par. 32 (1).
33. La municipalité qui a adopté un règlement de redevances d’aménagement crée un fonds de réserve distinct pour chaque service auquel se rapportent les redevances. 1997, chap. 27, art. 33.
34. La municipalité verse les redevances d’aménagement qu’elle perçoit dans le ou les fonds de réserve auxquels se rapportent les redevances. 1997, chap. 27, art. 34.
35. Les sommes qui se trouvent dans un fonds de réserve créé pour un service ne peuvent être affectées qu’aux dépenses en immobilisations calculées aux termes des dispositions 2 à 8 du paragraphe 5 (1). 1997, chap. 27, art. 35.
36. Malgré l’article 35, la municipalité peut emprunter une somme d’argent sur un fonds de réserve. Elle rembourse alors le montant, majoré des intérêts à un taux qui n’est pas inférieur au taux minimal prescrit. 1997, chap. 27, art. 36.
38. (1)Si une municipalité convient de permettre à une personne d’effectuer des travaux qui se rapportent à un service visé par un règlement de redevances d’aménagement, elle accorde à la personne un crédit à l’égard de la redevance d’aménagement conformément aux modalités dont elle a convenu. 1997, chap. 27, par. 38 (1).
39. (1)Le crédit accordé en échange de travaux n’est valable qu’à l’égard du service auquel se rapportent ces travaux. 1997, chap. 27, par. 39 (1).
40. (1)Un crédit ne peut être transféré que si les conditions suivantes sont réunies :
41. (1)Le crédit se rapportant à un service ne peut être affecté qu’à la partie de la redevance d’aménagement qui se rapporte à ce service. 1997, chap. 27, par. 41 (1).
42. La municipalité qui a adopté un règlement de redevances d’aménagement peut enregistrer le règlement ou une copie certifiée conforme de celui-ci à l’égard du bien-fonds auquel il s’applique. 1997, chap. 27, art. 42.
43. (1)Le trésorier de la municipalité remet chaque année au conseil de la municipalité, au plus tard à la date que fixe celui-ci, des états financiers sur les règlements de redevances d’aménagement et sur les fonds de réserve créés aux termes de l’article 33. 1997, chap. 27, par. 43 (1).
44. (1)Toute municipalité dans laquelle un règlement de redevances d’aménagement est en vigueur peut conclure un accord, appelé accord initial, prévoyant ce qui suit :
45. (1)L’accord initial doit contenirce qui suit :
46. (1)Le secrétaire de la municipalité qui a conclu un accord initial donne un avis écrit de l’accord et de la date d’expiration du délai d’opposition. Cette date doit tomber 40 jours après la date de conclusion de l’accord. 1997, chap. 27, par. 46 (1).
48. (1)Le secrétaire de la municipalité qui reçoit un avis d’opposition à la date d’expiration du délai d’opposition ou avant cette date constitue un dossier qui comprend les pièces suivantes :
49. (1)La Commission des affaires municipales de l’Ontario tient une audience pour traiter tout avis d’opposition à un accord initial que lui envoie le secrétaire d’une municipalité. 1997, chap. 27, par. 49 (1).
50. Les articles 46 à 49 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification d’un accord initial, à l’exclusion d’une modification apportée conformément à une ordonnance de la Commission des affaires municipales de l’Ontario. 1997, chap. 27, art. 50.
51. (1)Les accords initiaux entrent en vigueur à la date de leur conclusion. 1997, chap. 27, par. 51 (1).
52. (1)Toute personne qui aménage un bien-fonds situé dans le secteur défini dans un accord initial verse tout montant que prévoit l’accord aux termes de l’alinéa 44 (1) c). 1997, chap. 27, par. 52 (1).
54. (1)La municipalité qui reçoit des sommes aux termes d’un accord initial les verse dans un compte spécial. 1997, chap. 27, par. 54 (1).
55. (1)Toute personne a le droit de recevoir un crédit à valoir sur une redevance d’aménagement pour le montant de sa quote-part non remboursable du coût des travaux aux termes de l’accord initial. 1997, chap. 27, par. 55 (1).
58. Malgré l’article 95 de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario, nul ne peut déposer une pétition en vertu de cet article à l’égard d’une ordonnance ou d’une décision que rend la Commission des affaires municipales de l’Ontario aux termes de la présente loi. 1997, chap. 27, art. 58.
59. (1)Aucune municipalité ne doit, par le biais d’une condition ou d’une convention visée à l’article 51 ou 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire, imposer directement ou indirectement soit une redevance sur un aménagement, soit l’obligation de mettre en place un service se rapportant à un aménagement, si ce n’est conformément au paragraphe (2). 1997, chap. 27, par. 59 (1).
62. (1)Le présent article s’applique à l’égard des règlements municipaux prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation pris en application de l’ancienne loi. 1997, chap. 27, par. 62 (1).
64. (1)Les règles qui suivent s’appliquent à l’égard du règlement municipal prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation qui expire ou est abrogé pendant la période de transition ou qui expire, aux termes de l’article 62, à la fin de la période de transition :
65. (1)Les règles qui suivent s’appliquent à l’égard du règlement municipal prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation qui expire ou est abrogé pendant la période de transition ou qui expire, aux termes de l’article 62, à la fin de la période de transition :
66. (1)Le présent article s’applique à l’égard d’une dette, à l’exception d’un crédit, contractée à l’égard d’un service non visé aux dispositions 1 à 7 du paragraphe 2 (4) aux termes d’un règlement municipal prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation pris en application de l’ancienne loi et qui expire ou est abrogé pendant la période de transition ou qui expire, aux termes de l’article 62, à la fin de la période de transition. 1997, chap. 27, par. 66 (1).
67. (1)Le présent article s’applique à l’égard de l’accord prévu au paragraphe 9 (4) ou (8) de l’ancienne loi (paiement à une date antérieure ou postérieure) et qui se rapporte à une redevance d’exploitation visée par un règlement municipal prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation pris en application de l’ancienne loi et qui expire ou est abrogé pendant la période de transition ou qui expire, aux termes de l’article 62, à la fin de la période de transition. 1997, chap. 27, par. 67 (1).
68. (1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :