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Timestamp: 2018-08-19 10:03:22+00:00
Document Index: 37097281

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 40', 'art 8', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40']

Panorama des exigences, normes et dispositifs en lien avec l audit énergétique. obligatoire - PDF
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1 Panorama des exigences, normes et dispositifs en lien avec l audit énergétique Colloque ATEE du 20 novembre 2014 Lille Les opportunités de l audit énergétique réglementaire Contact : Julien ADAM, Chargé de mission Maitrise de l Energie 1
2 Panorama des exigences, normes et dispositifs existants en lien avec l audit énergétique Directive européenne 2012/27/EU sur l efficacité énergétique (art 8) Audit énergétique pour les GE avant le 5/12/2015. La certification ISO permet de répondre à l obligation Transposition à tous les états européens Transposition en droit français (dont l audit énergétique ) Loi du 16/07/2013 art 40 Décret du 4/12/2013 (définition des seuils) Décret et arrêté d application (modalités d application) Mandat de la commission européenne Une norme sur l audit énergétique en 5 parties EN (exigences générales) EN de 2 à 4 (exigences spécifiques : Bâtiments, procédés, transports) EN Compétences es auditeurs énergétiques Normes internationales «management de ISO «Système de management de ISO / / / / Qualifications des prestataires externes CEE Bonification des CEE si certification du SMé Répertoire des BE Boite à outils Référentiels préexistants 2
3 La réglementation Audit énergétique Directive européenne 2012/27/EU sur l efficacité énergétique (art 8) Audit énergétique pour les GE avant le 5/12/2015. La certification ISO permet de répondre à l obligation Transposition à tous les états européens Transposition en droit français (dont l audit énergétique ) Loi du 16/07/2013 art 40 Décret du 4/12/2013 (définition des seuils) Décret et arrêté d application (modalités d application) Mandat de la commission européenne Une norme sur l audit énergétique en 5 parties EN (exigences générales) EN de 2 à 4 (exigences spécifiques : Bâtiments, procédés, transports) EN Compétences es auditeurs énergétiques Normes internationales «management de ISO «Système de management de ISO / / / / Qualifications des prestataires externes CEE Bonification des CEE si certification du SMé Répertoire des BE Boite à outils Référentiels préexistants 3
4 La réglementation Audit énergétique Directive européenne 2012/27/EU sur l efficacité énergétique (Article 8) Audit énergétique pour les grandes entreprises avant le 5 décembre 2015 Les normes ISO et EN «Audits Énergétiques» sont citées dans la directive comme références méthodologiques Certification ISO permet de répondre à l obligation d audit énergétique PME et Collectivités Territoriales incitées à développer des audits énergétiques et sensibilisées aux systèmes de management de l'énergie Transposition en droit français Loi du 16 juillet 2013 article 40 Décret du 4 décembre 2013 Seuils pour les entreprises réalisant l audit énergétique Décret et arrêté sur les modalités d application de l audit énergétique => attendu prochainement 4
5 Les normes Européennes Audits énergétiques Directive européenne 2012/27/EU sur l efficacité énergétique Audit énergétique pour les GE avant le 5/12/2015. La certification ISO permet de répondre à l obligation Transposition à tous les états européens Transposition en droit français (dont l audit énergétique ) Loi du 16/07/2013 art 40 Décret du 4/12/2013 (définition des seuils) Décret et arrêté d application (modalités d application) Mandat de la commission européenne Une norme sur l audit énergétique en 5 parties EN (exigences générales) EN de 2 à 4 (exigences spécifiques : Bâtiments, procédés, transports) EN Compétences es auditeurs énergétiques Normes internationales «management de ISO «Système de management de ISO / / / / Qualifications des prestataires externes CEE Bonification des CEE si certification du SMé Répertoire des BE Boite à outils Référentiels préexistants 5
6 Les normes Européennes Audits énergétiques Objectif des normes «Audits énergétiques» NF EN : «Spécifier les exigences, la méthodologie et les livrables applicables aux audits énergétiques» Développées dans le cadre d un mandat de la Commission européenne au CEN, CENLEC. Audits énergétiques NF EN Partie 2 «Bâtiments» Partie 1 «Exigences générales» Partie 3 «Procédés industriels» Partie 4 «Transports» Partie 5 «Compétence des auditeurs» Publiée en oct Publiées en juill Prévue en déc Normes retenues dans le cadre de la réglementation. 6
7 Les normes Internationales Systèmes de Management de l énergie Directive européenne 2012/27/EU sur l efficacité énergétique Audit énergétique pour les GE avant le 5/12/2015. La certification ISO permet de répondre à l obligation Transposition à tous les états européens Transposition en droit français (dont l audit énergétique ) Loi du 16/07/2013 art 40 Décret du 4/12/2013 (définition des seuils) Décret et arrêté d application (modalités d application) Mandat de la commission européenne Une norme sur l audit énergétique en 5 parties EN (exigences générales) EN de 2 à 4 (exigences spécifiques : Bâtiments, procédés, transports) EN Compétences es auditeurs énergétiques Normes internationales «management de ISO «Système de management de ISO / / / / Qualifications des prestataires externes CEE Bonification des CEE si certification du SMé Répertoire des BE Boite à outils Référentiels préexistants 7
8 Les normes Internationales Systèmes de Management de l énergie NF EN ISO Systèmes de Management de l énergie - Exigences et recommandations de mise en œuvre Publication ISO en Nov Les grandes entreprises certifiées sont exonérées de l audit énergétique. Fournit un cadre pour améliorer sa performance énergétique de façon pérenne. + des normes spécifiques et d application volontaire en cours d élaboration venant compléter le cadre général proposé par l ISO : Intitulé de la Norme ISO Exigences pour les organismes procédant à l audit et à la certification de SMé ISO Lignes directrices pour la mise en œuvre, la maintenance et l amélioration d un SMé ISO Situation énergétique de référence et indicateurs de performance énergétique ISO Mesure et vérification de la performance énergétique d un organisme Commentaires Publication ISO début 2015 reprise en NF Publication ISO début 2015, pas de reprise en NF Publication 2T 2015 reprise en NF Publication début 2015 reprise en NF 8
9 Les qualifications Audits énergétiques Directive européenne 2012/27/EU sur l efficacité énergétique Audit énergétique pour les GE avant le 5/12/2015. La certification ISO permet de répondre à l obligation Transposition à tous les états européens Transposition en droit français (dont l audit énergétique ) Loi du 16/07/2013 art 40 Décret du 4/12/2013 (définition des seuils) Décret et arrêté d application (modalités d application) Mandat de la commission européenne Une norme sur l audit énergétique en 5 parties EN (exigences générales) EN de 2 à 4 (exigences spécifiques : Bâtiments, procédés, transports) EN Compétences es auditeurs énergétiques Normes internationales «management de ISO «Système de management de ISO / / / / Qualifications des prestataires externes CEE Bonification des CEE si certification du SMé Répertoire des BE Boite à outils Référentiels préexistants 9
10 Les qualifications Audits énergétiques L audit énergétique réglementaire peut être réalisé par un prestataire externe à condition que ce dernier soit qualifié par un organisme accrédité. Objectif d une qualification : La qualification a pour objet, sur le fondement d informations contrôlées et régulièrement actualisées, d attester de la compétence et du professionnalisme d un fournisseur et de la présomption de sa capacité à réaliser une prestation dans une activité donnée. (Afnor certification) COFRAC (Comité Français d Accréditation) Accrédite selon la NF X Qualifications existantes (au 20/11/2014) : Organisme de qualification Qualification en liaison avec les différentes parties de la norme NF EN (1717) Audit énergétique dans l industrie 16 BE qualifiés (1905) Audit énergétique des bâtiments 218 BE qualifiés A venir : Qualif «Audit énergétique et CO2 des activités de transport de marchandises et/ou personnes» Prestataire externe 4 bureaux de contrôle qualifiés en «bâtiment et procédés». La qualification transport est en probatoire. 10
11 Autres dispositifs / Référentiels à connaitre Audits énergétiques Directive européenne 2012/27/EU sur l efficacité énergétique Audit énergétique pour les GE avant le 5/12/2015. La certification ISO permet de répondre à l obligation Transposition à tous les états européens Transposition en droit français (dont l audit énergétique ) Loi du 16/07/2013 art 40 Décret du 4/12/2013 (définition des seuils) Décret et arrêté d application (modalités d application) Mandat de la commission européenne Une norme sur l audit énergétique en 5 parties EN (exigences générales) EN de 2 à 4 (exigences spécifiques : Bâtiments, procédés, transports) EN Compétences es auditeurs énergétiques Normes internationales «management de ISO «Système de management de ISO / / / / Qualifications des prestataires externes CEE Bonification des CEE si certification du SMé Répertoire des BE Boite à outils Référentiels préexistants 11
12 Bonification des CEE dans le cadre d une certification ISO Obligé Certification ISO Bonification des CEE de 100% sur chaque travaux Certificateur Audit de certification 31/12/2014 Fin de la 2 ème période CEE, début de la 3 ème période L évolution de la fiche CEE» SMé n est pas encore actée pour la 3 ème période (1/01/2015) Certification ISO site < 1 an Engagement des travaux Engagement des travaux Fin des travaux Dépôt dossier CEE avec certificat ISO Client Certification ISO valide 3 ans 12
13 Autres référentiels à connaitre La réalisation d un audit énergétique entre le 4 décembre 2012 et la date d entrée en vigueur du décret d application selon certains référentiels existants permet de s exonérer de l audit. Référentiel BP X Diagnostic énergétique dans l industrie Référentiel de bonnes pratiques Cahier des charges ADEME «Audit énergétique dans le bâtiment» (Diagademe) Charte «Objectif CO2» signée avec l ADEME Pour qui? Entreprises industrielles. Les bâtiments. Les activités de transport. 13
14 Les qualifications Audits énergétiques Directive européenne 2012/27/EU sur l efficacité énergétique Audit énergétique pour les GE avant le 5/12/2015. La certification ISO permet de répondre à l obligation Transposition à tous les états européens Transposition en droit français (dont l audit énergétique ) Loi du 16/07/2013 art 40 Décret du 4/12/2013 (définition des seuils) Décret et arrêté d application (modalités d application) Mandat de la commission européenne Une norme sur l audit énergétique en 5 parties EN (exigences générales) EN de 2 à 4 (exigences spécifiques : Bâtiments, procédés, transports) EN Compétences es auditeurs énergétiques Normes internationales «management de ISO «Système de management de ISO / / / / Qualifications des prestataires externes CEE Bonification des CEE si certification du SMé Répertoire des BE Boite à outils Référentiels préexistants 14
15 Répertoire ATEE des bureaux d études réalisant des audits énergétiques en entreprises Conçu comme un outil à disposition des responsables énergie pour les éclairer dans leur choix de prestataire. Réservé aux BE indépendants des fournisseurs d énergie ou d équipements, adhérents «personnes morales» de l ATEE. L activité du BE en terme de répartition du CA et de secteurs d activité. Les moyens humains : nombre, ancienneté, niveau. Les moyens techniques : équipements possédés ou en location Les qualifications Deux références détaillées (sur une page dédiée) 15
16 Répertoire ATEE des bureaux d études réalisant des audits énergétiques en entreprises Et aussi : 21 MED BERTIN BURGEAP ENERGETHIK FLUELEC GEOPLC NEPSEN WINERGIA 16
17 Liens utiles Réglementations : Directive Efficacité Energétique LOI n du 16 juillet Article 40 Décret n du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique Normes en lien avec le management de l énergie (site ATEE) Réglementation en lien avec le management de l énergie (site ATEE) «FAQ» Audit Energétique Obligatoire Répertoire ATEE des BE réalisant des audits énergétiques L audit énergétique dans les entreprises Conférence POLLUTEC le 4 décembre 2014 Programme et inscription 17
18 Audit énergétique ou Système de Management de l énergie certifié? Quelques éléments à connaître pour se poser les bonnes questions... 18
19 Audit énergétique VS Système de Management de l énergie Une différence fondamentale : Système linéaire Approche d amélioration continue NF EN Contact préliminaire Réunion de lancement Collecte des données PLAN Revue énergétique Définir la consommation de référence, les indicateurs de performance énergétique, les usages énergétiques Définir des objectifs et les plans d actions Le tout en cohérence avec la politique énergétique de l entreprise DO Appliquer les plans d actions de management de l énergie Travail sur place ACT NF EN ISO CHECK Analyse Rapport Réunion de clôture Revue de management Mener des actions pour améliorer le SMé et la performance énergétique Suivi, mesure et analyse les caractéristiques déterminantes de la performance énergétique Actions préventives Rendre compte des résultats 19
20 Audit énergétique VS Système de Management de l énergie Une similitude : Audit énergétique Revue énergétique NF EN Contact préliminaire Réunion de lancement Collecte des données PLAN Revue énergétique Définir la consommation de référence, les indicateurs de performance énergétique, les usages énergétiques Définir des objectifs et les plans d actions Le tout en cohérence avec la politique énergétique de l entreprise DO Appliquer les plans d actions de management de l énergie Travail sur place ACT NF EN ISO CHECK Analyse Rapport Réunion de clôture Revue de management Mener des actions pour améliorer le SMé et la performance énergétique Suivi, mesure et analyse les caractéristiques déterminantes de la performance énergétique Actions préventives Rendre compte des résultats 20
21 Audit énergétique VS Système de Management de l énergie Audit énergétique réglementaire Processus linéaire et circonscrit dans le temps Objectif : Identifier les flux énergétiques et les potentiel d amélioration Une démarche ponctuelle Une démarche réglementaire Une mise en œuvre rapide (semaines) Pilote : Auditeur énergétique indépendant et objectif (souvent externe à l entreprise) Système de management de l énergie Approche PDCA d amélioration continue Objectif : Améliorer sa performance énergétique à partir d une démarche méthodique Un projet d entreprise dans la durée Une démarche volontaire, reconnue internationalement si certifiée Une mise en œuvre étalée dans le temps (6 12 mois) Pilote : Responsable énergie représentant de la direction éventuellement accompagné par un conseil externe L Audit énergétique constitue le socle de toute démarche de maitrise de l énergie au sein d une entreprise. Il donne les pistes d amélioration pour les entreprises souhaitant s engager dans une démarche de management de l énergie. La mise en place d un SMé permet de structurer sa démarche de management de l énergie afin de parvenir des économies réelles. Un SMé constitue un projet d entreprise dans la durée nécessitant un fort engagement de l entreprise et la mobilisation de nombreuses fonctions (management, maintenance, achats R&D, travaux ). 21
22 Merci Contact : Julien ADAM, Chargé de mission Maitrise de l Energie 22