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Timestamp: 2016-10-24 01:42:49+00:00
Document Index: 260835932

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 55', 'art. 104', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156']

4C.36/2003 (11.03.2003)
4C.36/2003 /ech
Arr�t du 11 mars 2003
MM. les Juge Corboz, Pr�sident, Walter et Favre.
appel�s en cause et recourants,
appelante en cause et intim�e,
recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 15 novembre 2002.
1.1 Par demande du 6 mai 1998 (cause C/12746/1998), dirig�e contre X.________ SA (ci-apr�s: X.________) et contre G.________, dame F.________ a r�clam� la restitution des locaux dont la d�fenderesse lui avait c�d� l'usage et que le d�fendeur s'�tait appropri�s ainsi que du mat�riel qu'elle avait achet� pour l'exploitation d'un �tablissement public dans ces locaux. A titre subsidiaire, la demanderesse a r�clam� � X.________ le remboursement de l'acompte de 15'000 fr., int�r�ts en sus, qu'elle lui avait vers� pour l'achat du fonds de commerce.
Le 29 septembre 2000, X.________, repr�sent�e par son liquidateur C.________, a appel� en cause A.________, B.________ et D.________. Ceux-ci ont conclu tous trois au rejet de l'appel en cause.
Par jugement du 20 d�cembre 2001, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a admis la recevabilit� de l'appel en cause.
Statuant par arr�t du 15 novembre 2002, la Cour de justice a confirm� le jugement de premi�re instance et rejet� la conclusion des appel�s en cause tendant � ce que X.________ et C.________ soient condamn�s � une amende disciplinaire en application de l'art. 40 de la loi de proc�dure civile genevoise (LPC gen.).
1.2 Le 6 janvier 2003, A.________ et B.________ ont d�pos� simultan�ment un recours de droit public et un recours en r�forme afin d'obtenir l'annulation de l'arr�t du 15 novembre 2002. Le premier de ces deux recours a �t� rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, par arr�t s�par� de ce jour.
A.________ requiert sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire. Par lettre du 13 janvier 2003, il a inform� le Tribunal f�d�ral, avec pi�ce � l'appui, du d�c�s de C.________, survenu le 9 janvier 2003, et sollicit�, pour ce motif, la suspension des proc�dures de recours.
X.________ n'a pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse.
La suspension des proc�dures de recours f�d�rales, requise par A.________, ne se justifie pas. Dans la mesure o� X.________ rev�t la qualit� de partie � ces proc�dures, le d�c�s de son administrateur et/ou liquidateur demeure sans influence sur les proc�dures pendantes devant le Tribunal f�d�ral. En ce qui concerne feu C.________, il est vrai que le d�funt a �t� trait� formellement comme partie par la Cour de justice. Cependant, le seul point litigieux le concernant avait trait � l'amende disciplinaire que les appel�s en cause avaient demand� � la cour cantonale de lui infliger. Or, elle a refus� de le faire. Comme les recourants ne s'en sont pas plaints dans leur recours de droit public - � supposer qu'ils aient qualit� pour formuler un grief de ce chef, ce qui para�t douteux -, et qu'ils ne peuvent pas critiquer ce point de l'arr�t attaqu� dans leur recours en r�forme, s'agissant d'une question relevant du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c OJ), il n'y a pas lieu de suspendre cette derni�re proc�dure jusqu'� droit connu sur le sort de la succession du d�funt.
La d�cision attaqu�e a �t� prise en application du droit cantonal, plus pr�cis�ment des art. 104 et 105 LPC gen. Comme telle, elle ne peut pas faire l'objet d'un recours en r�forme en vertu de l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Certes, une question pr�judicielle de droit priv� - la l�gitimation passive des appel�s en cause - se pose dans le cas particulier. Cette seule circonstance n'entra�ne pourtant pas la recevabilit� du recours en r�forme (Wurzburger, Les conditions objectives du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, th�se Lausanne 1964, p. 68, n. 98). Il n'en va autrement que si le l�gislateur cantonal devait tenir compte de ce droit (ATF 101 II 168 consid. 2 et les arr�ts cit�s), ce qui n'�tait pas le cas ici, s'agissant, non pas des effets, mais des conditions de l'appel en cause.
Le pr�sent recours est ainsi manifestement irrecevable.
Comme les conclusions des recourants �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, A.________ ne saurait b�n�ficier de l'assistance judiciaire gratuite (art. 152 al. 1 OJ) . Il sera donc condamn� solidairement, avec B.________, � payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
La demande d'assistance judiciaire formul�e par A.________ est rejet�e.
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.