Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1985/015_PS_SJG_SJG8551CM00015.htm
Timestamp: 2018-06-20 17:21:00+00:00
Document Index: 134981653

Matched Legal Cases: ['art. 364', 'art. 760', 'art. 364', 'art. 760', 'art. 364', 'art. 760', "l'article 13"]

ADOPTION. — Adoption simple. Effets. C. civ., art. 364 et 368 (L. 11 juillet 1966). Distinction entre les enfants adoptés selon la nature de leur filiation d'origine (non). Droits successoraux. C. civ., art. 760 et 915. Protection. Bénéfice (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ADOPTION. — Adoption simple. Effets. C. civ., art. 364 et 368 (L. 11 juillet 1966). Distinction entre les enfants adoptés selon la nature de leur filiation d'origine (non). Droits successoraux. C. civ., art. 760 et 915. Protection. Bénéfice (oui)
(Cass. civ 1re, R., 8 octobre 1985 ; Dame F... et autre). La Cour d appel énonce justement que le principe posé par les articles 364 et 368 du Code civil dans la rédaction de la loi du 11 juillet 1966 rendus applicables en la cause par l'article 13 de cette loi, suivant lequel l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple, bien que conservant ses droits héréditaires dans sa famille d'origine, a, dans la famille de l'adoptant les mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime, est général et (...)