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Timestamp: 2016-10-25 03:20:38+00:00
Document Index: 186933622

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 9', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 153']

1P.399/2006 (27.11.2006)
1P.399/2006 /col
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 479 du registre foncier de Gen�ve, sise en zone � b�tir � la rue Jean-Robert Chouet 13 et sur laquelle est construit un immeuble d'habitation ancien, de quatre �tages sur rez. Le 20 janvier 2000, agissant pour la r�gie B.________, A.________ a d�pos� une demande d'autorisation de construire devant le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement du canton de Gen�ve (appel� aujourd'hui D�partement des constructions et des technologies de l'information, ci-apr�s: le d�partement). Enregistr�e sous le n� 96'524, cette requ�te avait pour objet l'am�nagement des combles de l'immeuble susmentionn�, la remise en �tat de son enveloppe et l'assainissement de ses installations techniques.
Le 2 f�vrier 2001, le d�partement a constat� que des travaux �taient en cours sans autorisation dans l'immeuble litigieux. Par courrier du m�me jour, A.________ a pr�sent� une "requ�te en autorisation par annonce de travaux". Le d�partement a ordonn� l'arr�t imm�diat des travaux par d�cision du 6 f�vrier 2001 et a requis A.________ de produire un descriptif d�taill� des travaux entrepris. Cette requ�te a �t� confirm�e par lettre du 21 f�vrier 2001, le d�partement sollicitant en outre un "reportage photographique de l'�tat existant". Dans ce courrier, le d�partement pr�cisait �galement que la requ�te de A.________ du 2 f�vrier 2001 serait simplement jointe au dossier n� 96'524, d�s lors qu'elle concernait des travaux d�j� vis�s par la demande initiale du 20 janvier 2000. A.________ affirme avoir envoy� un courrier dat� du 26 f�vrier 2001 au d�partement pour dire qu'il retirait sa demande du 20 janvier 2000, mais qu'il maintenait celle du 2 f�vrier 2001; le d�partement conteste avoir re�u le courrier en question. L'int�ress� n'ayant pas fourni les informations demand�es, le d�partement l'a interpell� les 2 et 25 septembre 2003. Lors d'une visite de l'immeuble le 13 novembre 2003, le d�partement a constat� que le hall d'entr�e et la cage d'escalier avaient �t� r�nov�s et que dix logements de quatre pi�ces avaient �t� r�nov�s et transform�s, sans autorisation de construire et en d�pit de l'ordre d'arr�t des travaux.
Mis devant le fait accompli, le d�partement a d�livr� l'autorisation de construire n� 96'524 par d�cision du 16 janvier 2004. Cette autorisation pr�voyait un loyer maximal de 3'820 fr. par pi�ce et par an pour trois appartements et de 3'225 fr. par pi�ce et par an pour les autres appartements. En sa qualit� de propri�taire de l'immeuble concern�, A.________ a �t� condamn� � une amende de 15'000 fr., en application des art. 44 de la loi cantonale du 25 janvier 1996 sur les d�molitions, transformations et r�novations de maisons d'habitation (ci-apr�s: LDTR) et 129 ss de la loi cantonale du 14 avril 1988 sur les constructions et les installations diverses (LCI). Enfin, par d�cision du m�me jour, le d�partement lui a ordonn� de respecter les termes de l'autorisation de construire dans un d�lai de trente jours, de proc�der � une rectification des baux et de restituer l'�ventuel trop-per�u aux locataires.
A.________ a recouru contre ces d�cisions devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, qui a renvoy� le recours � la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions s'agissant de la question des loyers. Le Tribunal administratif a finalement admis partiellement le recours par arr�t du 23 mai 2006, annulant l'amende administrative de 15'000 francs. Il a en revanche suivi la d�cision de la commission pr�cit�e en ce qui concerne les loyers, confirmant � cet �gard la d�cision du d�partement du 16 janvier 2004.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Il invoque l'art. 9 Cst. et reproche � l'autorit� intim�e d'avoir rendu une d�cision arbitraire. Le Tribunal administratif a renonc� � formuler des observations. Le d�partement s'est d�termin�; il conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Par ordonnance du 31 ao�t 2006, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
1.1 Les �l�ments litigieux de la d�cision querell�e reposent exclusivement sur le droit cantonal. Seul le recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens est ouvert, � l'exclusion de toute autre voie de droit aupr�s du Tribunal f�d�ral. Le recourant est personnellement touch� par l'arr�t attaqu�, en tant qu'il confirme les conditions du permis de construire et l'ordre de rectifier les baux et de restituer l'�ventuel trop-per�u aux locataires concern�s; il a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cet arr�t soit annul� et a, partant, qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ. Il se justifie donc d'entrer en mati�re sur le recours de droit public.
1.2 Pour �tre recevable, un tel recours doit cependant contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (art. 90 al. 1 let. b OJ). Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme � la Constitution. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; 125 I 71 consid. 1c p. 76). En outre, dans la mesure o� le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), il ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262; 125 I 492 consid. 1b p. 495; 110 Ia 1 consid. 2a p. 3 s.).
Lorsque la d�cision incrimin�e se fonde sur plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, chacune doit, sous peine d'irrecevabilit�, �tre attaqu�e avec le moyen de droit appropri� (ATF 132 I 13 consid. 3 p. 16 s.; 121 IV 94 consid. 1b p. 95; 119 Ia 13 consid. 2 p. 16; 115 II 300 consid. 2a p. 302 et les r�f�rences).
Les moyens pr�sent�s par le recourant rel�vent tous de l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue en derni�re instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou si elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178).
Le recourant reproche d'abord au Tribunal administratif d'avoir consid�r� arbitrairement qu'il n'�tait pas parvenu � prouver l'envoi de la lettre du 26 f�vrier 2001, dans laquelle il d�clarait retirer sa demande d'autorisation de construire du 20 janvier 2000. Il expose en substance que les nombreux courriers qu'il avait auparavant envoy�s au d�partement sous pli simple �taient toujours parvenus � destination et que l'absence de r�action du d�partement pendant plus de deux ans dans le dossier n� 96'524 ne pouvait s'expliquer que par le retrait de sa demande. De plus, le fait qu'il n'ait pas fourni les informations demand�es par le d�partement tendrait � prouver qu'il avait bien renonc� � cette proc�dure. Ces �l�ments ne sont pas suffisants pour d�montrer l'arbitraire de l'arr�t querell�. En effet, m�me s'ils rendaient vraisemblable l'exp�dition du courrier en question - ce qui est douteux - il ne serait pas pour autant insoutenable de consid�rer que cet envoi n'a pas �t� prouv�, dans la mesure o� il n'a pas �t� effectu� en "lettre-signature" mais sous pli simple.
Quoi qu'il en soit, il y a lieu de constater que l'arr�t attaqu� repose sur une double motivation, le Tribunal administratif ayant consid�r� que le recourant ne pouvait pas prouver que le d�partement avait re�u le courrier litigieux et que, m�me s'il le pouvait, le retrait de la requ�te en autorisation de construire devrait �tre consid�r� comme un acte contraire � la bonne foi, visant � d�couper les travaux de r�novation en de multiples �tapes pour emp�cher les autorit�s d'appr�cier globalement les travaux au regard de la LDTR. En pr�sence de deux motivations ind�pendantes, il appartenait au recourant de d�montrer en quoi chacune d'elles violerait ses droit constitutionnels. D�s lors qu'il ne s'en prend qu'� la premi�re, le grief est irrecevable.
Dans une argumentation confuse, le recourant se plaint �galement de l'arbitraire de l'arr�t querell� en tant qu'il confirme le bien-fond� de l'autorisation de construire du 16 janvier 2004. A cet �gard, il convient de relever que le grief dans lequel il conteste que "les quelques travaux d'entretien" effectu�s dans l'immeuble litigieux soient soumis � la LDTR n'a pas �t� pr�sent� devant le Tribunal administratif. Or, sauf exceptions dont aucune n'est r�alis�e en l'esp�ce, il d�coule du principe de l'�puisement des voies de recours cantonales (art. 86 al. 1 OJ) que seuls sont recevables devant le Tribunal f�d�ral les griefs qui, pouvant l'�tre, ont �t� pr�sent�s � l'autorit� cantonale de derni�re instance (ATF 119 Ia 88 consid. 1a p. 90 s.; 117 Ia 491 consid. 2a p. 495, 522 consid. 3a p. 525 s.). Pour le surplus, le recourant se borne � formuler des critiques d'ordre g�n�ral contre les conditions du permis de construire litigieux, sans mentionner les dispositions de droit cantonal qui auraient �t� appliqu�es de fa�on arbitraire ni m�me �voquer une constatation inexacte des faits pertinents. Il ne cherche pas non plus � d�montrer en quoi l'arr�t attaqu� serait arbitraire, de sorte que son recours ne r�pond pas aux exigences minimales de motivation expos�es pr�c�demment.
Il s'ensuit que le recours est enti�rement irrecevable. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au D�partement des constructions et des technologies de l'information et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.