Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/absence+desistement+volontaire
Timestamp: 2019-01-16 03:57:39+00:00
Document Index: 191869484

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Absence desistement volontaire - dissertation, commentaire d'arrêt, étude de cas
Sous-catégorie Droit pénal Droit autres branches Droit civil Droit administratif Droit constitutionnel Droit des obligations Droit des affaires Procédure pénale Droit fiscal Droit international Droit européen Droit du travail Droit de la famille
L'infraction tentée, le commencement d'exécution, le désistement volontaire. Commentaire d'arrêt
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 1996, traite d'une matière importante du droit pénal, à savoir l'infraction tentée et plus précisément des trois conditions pour que la tentative soit formée : le commencement d'exécution, l'indifférence à la...
Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de linfraction à savoir le commencement dexécution et labsence de...
Il est de jurisprudence constante que limpossibilité du résultat dans linfraction ne fait pas obstacle à la répression sur le fondement de la tentative. Larrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de...
Selon le doyen Carbonnier « lauteur et le complice dune infraction vont être cousus dans le même sac ». Pour lui, lacte de complicité se rattache à linfraction elle-même. Les deux individus engagent donc leur responsabilité pénale et doivent être réprimés. Mais quen...
Plusieurs questions viennent à se poser au vu de la lecture du document. Gérard Merlu est concerné en effet par 4 types différents de litiges :  Le litige l'opposant à son client Jacques Le Squale concernant un litige commercial où il s'agira d'apprécier la stratégie procédurale de ce...
Le droit à la vie se trouve communément protégé dans lensemble des constitutions dEurope et saccompagne, la plupart du temps, dune protection de lintégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, larticle 2.2 de la Loi fondamentale allemande du 24 mai...
Cas pratiques - les atteintes volontaires à l'intégrité corporelle
Cas pratique nº 1 - Le 10 mai 2000, Martine Lupin demande à son amant François Lagardère de tuer son mari. Le 15 mai 200, M. Lagardère donne mission à son ami Tinter de tuer le mari de sa maîtresse (M. Lupin) et fixe le jour dommages-intérêts crime au 20 juillet 2000. Afin de faciliter cette...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 janvier 1996 - l'élément matériel en droit pénal
L'opération de qualification pénale commence véritablement avec l'analyse du processus décrit par l'incrimination, c'est-à-dire avec la recherche d'éléments constitutifs de l'infraction. Ces éléments sont toujours de deux ordres : un élément matériel (une action ou une abstention) inspiré par la...
En principe, une infraction doit etre consommée pour entrainer une sanction. Or, elle est consommée que si le résultat initialement visé est atteint. Il se peut alors quune tentative soit punissable si il y avait une intention de nuire, un comencement dexecution suivie dun...
Un individu présente une fausse facture dans l'unique but d'appuyer sa demande d'indemnisation devant un tribunal. Dès lors coupable d'une manuvre frauduleuse, ce dernier se désiste volontairement, de sorte qu'elle n'aura finalement aucune conséquence sur le niveau d'indemnisation obtenu....
Cour de cassation crim. 7 septembre 1993
Par cet arret, la Cour de Cassation réaffirme la notion de commencement d'exécution caractérisant la tentative, même si celle ci n'est pas consommée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Dans les faits, le 8 décembre 1990, Linarès se présente devant l'entrée du...
Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16/01/1986 « Arrêt Perdereau»
Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, sest emparé du fusil de ses parents, la chargé de 25 cartouches et sest rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet, le...
La sanction de la tentative impossible
La tentative impossible peut être expliqué par le fait quune infraction qui est irréalisable c'est-à-dire quelle ne peut être consumé du fait de deux situations qui sont linefficacité des moyens employés ou bien encore linexistence de lobjet dinfraction et ce...
Linfraction est une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte dincrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Différents éléments sont les composantes dune infraction : lélément légal qui est le texte,...
Cour de cassation, crim, 25 oct 1962
En l'absence de texte spécifique incriminant une complicité particulière, les juges ne peuvent sanctionner la complicité d'une infraction qui n'est pas commise. C'est cette nécessité de l'acte principal punissable que la Cour de Cassation impose strictement, tout demandant implicitement au...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 mars 2008 relative à la tentative punissable
(...) En l'espèce Stéphane X. s'est approché de la jeune femme Valérie Y. par derrière et ayant plaqué sa main sur sa bouche l'a faite tombée. Il l'a ensuite maintenue violemment au sol en promenant la main au dessus des vêtements de la jeune femme, sur son débardeur et en haut de la hanche. Une...
Loysel, en disant « En tout méfait, la volonté est réputée pour le fait », défend une conception subjective de la tentative. Cest relativement à cette matière que sest prononcée la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 septembre 1996. En...