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Timestamp: 2017-12-16 22:21:51+00:00
Document Index: 326922644

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 17", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 72", "l'article 151", "l'article 26", "l'article 72", "l'article 151", "l'article 10", "l'article 151"]

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires, rejetée par l'Assemblée nationale le 23 mars 2005
Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, adoptée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2005 (Texte définitif)
Projet de loi modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005
Projet de loi portant statut général des militaires, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005 (Texte définitif)
Résolution , adoptée par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005
Projet de loi relatif aux aéroports, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005
Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005
Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols, et des transports, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005 (Texte définitif)
Projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 9 mars 2005
Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 2 mars 2005
Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale, adoptée par l'Assemblée nationale le 15 février 2005
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005
Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005
Projet de loi autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, (ensemble deux annexes)., adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29e session de la conférence de l'Organisation des Nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière sécurité intérieure, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005
Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 10 février 2005
Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2005
Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2005
Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 3 février 2005
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2005
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2005
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2005
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2005
Proposition de loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2005
Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2004
Projet de loi de finances rectificative , adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2004
Projet de loi de finances , adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2004
Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2004
Projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2004
Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2004
Projet de loi portant statut général des militaires, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2004
Projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2004
Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2004
Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2004
Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2004
Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2004
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2004
Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2004
Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004
Projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser le niveau et le mode de formation des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, et les conséquences de l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages, rejetée par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2004
Projet de loi de finances pour 2005, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2004
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics relevant de la Polynésie française, rejetée par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2004
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2004
Projet de loi de simplification du droit, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2004
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2004
Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2004
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004
Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2004
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 octobre 2004
Projet de loi de modernisation de la sécurité civile, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2004
Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2004
Projet de loi relatif à la politique de santé publique, adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2004
Projet de loi relatif à l'assurance maladie, adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004
Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 29 juillet 2004
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 juillet 2004
Projet de loi de modernisation de la sécurité civile, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2004
Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2004
Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2004
Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2004
Projet de loi relatif à l'assurance maladie, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2004
Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2005 (document E-2605), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2004
Projet de loi relatif à la bioéthique, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2004
Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 29 juin 2004
Projet de loi pour le soutien à la consommation et l'investissement, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 24 juin 2004
Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2004
Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2004
Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 16 juin 2004
Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2004
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2004
Projet de loi de simplification du droit, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 10 juin 2004
Projet de loi relatif à l'octroi de mer, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2004
Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 3 juin 2004
Projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2004
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2004
Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2004
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002, rejetée par l'Assemblée nationale le 13 mai 2004
Projet de loi relatif au divorce, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 12 mai 2004
Résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (COM (2003) 687 final / E-2447), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
Projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
Projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
Proposition de loi relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
Projet de loi relatif à la confiance dans l'économie numérique, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 6 mai 2004
Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2004
Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2004
Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2004
Proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2004
Projet de loi relatif à la politique de santé publique, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2004
Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 avril 2004
Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2004
Projet de loi relatif au divorce, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 janvier 2004
Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 3 mars 2004
Projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2004
Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM (2003) 92 final/document E-2244) et sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM (2003) 227 final/document E-2291), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 11 mars 2004
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2004
Proposition de loi contre la précarité de l'emploi, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 mars 2004
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 mars 2004
Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 12 février 2004
Proposition de loi permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001), adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2004