Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1986/034_PS_SJG_SJG8620CM00034.htm
Timestamp: 2017-10-19 09:19:33+00:00
Document Index: 194526854

Matched Legal Cases: ['art. 684', 'art. 679', 'art. 684', 'art. 679', 'art. 684', 'art. 679', "l'article 684", "l'article 574", 'arrêt ']

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité (C. proc. pén., art. 684). Chambre d'accusation. Saisine (art. 679 et 681, C. proc. pén.). Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel. Pourvoi recevable - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité (C. proc. pén., art. 684). Chambre d'accusation. Saisine (art. 679 et 681, C. proc. pén.). Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel. Pourvoi recevable
(Cass. crim., Recevabilité du pourvoi, 4 mars 1986 ; H... et autre). Des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale il résulte que, lorsque la Chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le Tribunal correctionnel peut, dans tous les cas, faire l'objet d'un pourvoi en cassation (pourvoi c. Poitiers 21 mai 1985).