Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ma-n-2019-15-ds-agences-du-1er-aout-2019-bope-n2019-63.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-063-du-5-aout-2019
Timestamp: 2019-10-22 16:06:49+00:00
Document Index: 128598432

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 5']

Décision Ma n° 2019-15 DS Agences du 1er août 2019 (BOPE n°2019-63) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ma n° 2019-15 DS Agences du 1er août 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Martinique au sein des agences
Article 6 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur
1) à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
2) aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription, tenir à jour la liste, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi, en particulier signer les décisions de radiation, radiation et suppression du revenu de remplacement, cessation d’inscription ou changement de catégorie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription ou changement de catégorie et, pour les manquements constatés jusqu’au 31 décembre 2018, formés contre les décisions de radiation :
monsieur Teddy PaulJoseph, directeur au sein de l’agence pôle emploi Fort-de-France Kerlys
monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint au sein de l’agence pôle emploi Fortde-France Kerlys
monsieur Thierry Beaudet, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Fortde-France Kerlys
madame Christelle FibleuilRemy, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Fort-de-France Kerlys
madame Patricia Eustache, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Fortde-France Kerlys
madame Tania SaintLouis-Augustin, directrice au sein de l’agence pôle emploi Schoelcher
monsieur Alain Thaly, directeur adjoint au sein de l’agence pôle emploi Schoelcher
madame Jihane Surena, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Schoelcher
madame Eliane Thelineau, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Schoelcher
madame MarieClaude Chanteur, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Schoelcher
madame MarieAnge Afoy, directrice au sein de l’agence pôle emploi Lamentin
madame Josiane Prales, directrice adjointe au sein de l’agence pôle emploi Lamentin
madame Michelle Houdin, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Lamentin
madame Peggy Habricot, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Lamentin
madame Gilda Rennes, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Lamentin
madame Rita Rubal, directrice au sein de l’agence pôle emploi SaintPierre
madame Céline Mormin, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi SaintPierre
madame Axelle Lugiery, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi SaintPierre
madame Michèle Candale, directrice au sein de l’agence pôle emploi A2S
monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S
madame Pascale Larcher, directrice au sein de l’agence pôle emploi SainteMarie
madame Béatrice OzierLafontaine, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Sainte-Marie
monsieur Brice Telga, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi SainteMarie
madame Marie Blaise, directrice au sein de l’agence pôle emploi Trinité
madame MarieFrance Albin, directrice adjointe au sein de l’agence pôle emploi Trinité
monsieur Cédric Cabasset, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Trinité
madame Line Vilmen, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Trinité
madame Delphine Blerald, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Trinité
madame Annick Edouard, directrice au sein de l’agence pôle emploi Francois
madame Zélia Bibas, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Francois
madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Francois
monsieur Fabrice Di Geronimo, directeur au sein de l’agence pôle emploi Marin
madame Tania VilcoqDatil, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Marin
madame Valérie JosephBoniface, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Marin
madame Mireille Dorival, directrice au sein de l’agence pôle emploi RivièreSalée
madame Nicole Michel, directrice adjointe au sein de l’agence pôle emploi RivièreSalée
madame Mildred Filin, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi RivièreSalée
madame Francine Porfal, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi RivièreSalée
madame Catherine Dessart, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi RivièreSalée
monsieur Philippe De Cat, responsable du service centralisé contrôle de la recherche d’emploi de la région Martinique
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n°20092743 du directeur général du 15 décembre 2009,
§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.
Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, et dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :
monsieur Teddy PaulJoseph, directeur de pôle emploi Fort-de-France Kerlys
madame Tania SaintLouis-Augustin, directrice de pôle emploi Schoelcher
madame MarieAnge Afoy, directrice de pôle emploi Lamentin
madame Rita Rubal, directrice de pôle emploi SaintPierre
madame Michèle Candale, directrice de pôle emploi A2S
madame Pascale Larcher, directrice de pôle emploi SainteMarie
madame Marie Blaise, directrice de pôle emploi Trinité
madame Annick Edouard, directrice de pôle emploi Francois
monsieur Fabrice Di Geronimo, directeur de pôle emploi Marin
madame Mireille Dorival, directrice de pôle emploi RivièreSalée
madame Joelle Cabit, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi Fortde-France Kerlys
madame Clara DalmatBornil, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi Fort-de-France Kerlys
madame Dorothé Ardin, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi Schoelcher
madame Raymonde Luap, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi Lamentin
madame Nathalie Hoareau, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi SaintPierre
madame Dominique Paye, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi A2S
monsieur Anthony Abaul, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi SainteMarie
monsieur Ynault Destour, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi Trinité
madame Régine Luccin, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi Francois
monsieur Samuel Mondésir, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi Marin
madame Sandra Nelson, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi RivièreSalée
Aux articles 3 et 4 :
monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint au sein de pôle emploi Fortde-France Kerlys
monsieur Alain Thaly, directeur adjoint au sein de pôle emploi Schoelcher
madame Josiane Prales, directrice adjointe au sein de pôle emploi Lamentin
madame MarieFrance Albin, directrice adjointe au sein de pôle emploi Trinité
madame Nicole Michel, directrice adjointe au sein de pôle emploi RivièreSalée
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.
monsieur Teddy PaulJoseph, directeur au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys
monsieur Thierry Beaudet, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Fortde-France Kerlys
madame Christelle FibleuilRemy, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys
madame Patricia Eustache, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Fortde-France Kerlys
madame Joelle Cabit, référente métiers au sein de pôle emploi Fortde-France Kerlys
madame Clara DalmatBornil, référente métiers au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys
madame Tania SaintLouis-Augustin, directrice au sein de pôle emploi Schoelcher
madame Jihane Surena, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Schoelcher
madame Eliane Thelineau, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Schoelcher
madame MarieClaude Chanteur, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Schoelcher
madame Dorothé Ardin, référente métiers au sein de pôle emploi Schoelcher
madame MarieAnge Afoy, directrice au sein de pôle emploi Lamentin
madame Michelle Houdin, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Lamentin
madame Peggy Habricot, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Lamentin
madame Gilda Rennes, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Lamentin
madame Raymonde Luap, référente métiers au sein de pôle emploi Lamentin
madame Rita Rubal, directrice au sein de pôle emploi SaintPierre
madame Céline Mormin, responsable d’équipe au sein de pôle emploi SaintPierre
madame Axelle Lugiery, responsable d’équipe au sein de pôle emploi SaintPierre
madame Nathalie Hoareau, référente métiers au sein de pôle emploi SaintPierre
madame Michèle Candale, directrice au sein de pôle emploi A2S
monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe au sein de pôle emploi A2S
madame Dominique Paye, référente métiers au sein de pôle emploi A2S
madame Pascale Larcher, directrice au sein de pôle emploi SainteMarie
madame Béatrice OzierLafontaine, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Sainte-Marie
monsieur Brice Telga, responsable d’équipe au sein de pôle emploi SainteMarie
monsieur Anthony Abaul, référent métiers au sein de pôle emploi SainteMarie
madame Marie Blaise, directrice au sein de pôle emploi Trinité
monsieur Cédric Cabasset, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Trinité
madame Line Vilmen, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Trinité
madame Delphine Blerald, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Trinité
monsieur Ynault Destour, référent métiers au sein de pôle emploi Trinité
madame Annick Edouard, directrice au sein de pôle emploi Francois
madame Zélia Bibas, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Francois
madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Francois
madame Régine Luccin, référente métiers au sein de pôle emploi Francois
monsieur Fabrice Di Geronimo, directeur au sein de pôle emploi Marin
madame Tania VilcoqDatil, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Marin
madame Valérie JosephBoniface, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Marin
monsieur Samuel Mondésir, référent métiers au sein de pôle emploi Marin
madame Mireille Dorival, directrice au sein de pôle emploi RivièreSalée
madame Mildred Filin, responsable d’équipe au sein de pôle emploi RivièreSalée
madame Francine Porfal, responsable d’équipe au sein de pôle emploi RivièreSalée
madame Catherine Dessart, responsable d’équipe au sein de pôle emploi RivièreSalée
madame Sandra Nelson, référente métiers au sein de pôle emploi RivièreSalée
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
§ 4 – Admission en non valeur
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
§ 5 – Recours gracieux
Délégation permanente de signature est donnée à, madme Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
La décision Ma n° 2019-08 DS Agences du 16 mai 2019 est abrogée.
Fait à Fort-de-France, le 1er août 2019.