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Timestamp: 2020-05-30 15:36:03+00:00
Document Index: 307804381

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 8", '§ 1', "l'article 3", 'art 146']

droit de la famille au senegal - page 9
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 06/02/2018, 17NC01958, Inédit au recueil Lebon
...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. - le préfet du Doubs devait ... et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux ... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 13/03/2014, 13PA02705, Inédit au recueil Lebon
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; . Vu l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ;. Vu le ...érant est célibataire, sans charge de famille en France, et qu'il n'est pas dépourvu ...
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 06/06/2017, 16BX04212, Inédit au recueil Lebon
... - le jugement est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'erreurs manifestes d'appréciation ... 4 paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais ; . - le préfet a commis une erreur ... qu'il est célibataire et sans charge de famille alors que ses parents résident dans son pays ...
CAA de PARIS, 9ème chambre, 01/12/2016, 16PA00223, Inédit au recueil Lebon
...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la ... 4 de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié, dès lors qu'il ..., il est célibataire, sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans ...
... le Tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M.A.., a annulé cet arrêté, a ..., en vertu de l'accord franco-sénégalais que pour la délivrance d'un titre " vie privée ...A.. est célibataire, sans charge de famille et a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans dans son ...
Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 20/01/2014, 12PA04336, Inédit au recueil Lebon
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. ...sénégalaise, né le 15 août 1975, arrivé en France en 2009 ... béclométasone prescrit à M.A.., de la famille des glucocorticoïdes, n'en revêt pas les mêmes ...
CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 27/04/2017, 16DA01500, Inédit au recueil Lebon
...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . - les autres moyens soulevés ..., au cours d'un voyage d'affaires au Sénégal, à une époque où elle vivait toujours avec son ... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 09/02/2016, 14LY01177, Inédit au recueil Lebon
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; . ...érant que MmeB.., ressortissante sénégalaise née le 12 mai 1984, est entrée sur le ... suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de ...
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 09/11/2015, 15MA01140, Inédit au recueil Lebon
... de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais et viole les dispositions des articles L. 313-14 ...'entrée et du séjour des étrangers et du droit" d'asile ;. - il remplit les conditions pos\xC3"... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19/12/2017, 17BX03228, Inédit au recueil Lebon
...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la ... est dépourvue d'attache familiale au Sénégal" ;. - ce refus de séjour a été pris en m\xC3"... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 28/11/2013, 13NC00881, Inédit au recueil Lebon
... * la décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui ayant pas été notifiée ... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ... 2012 que son épouse résiderait au Sénégal et a déclaré le 21 mai 2012 avoir un frère en ...
CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/04/2016, 14NT03327, Inédit au recueil Lebon
... la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention ... aux réfugiés de l'unité de la famille ;. - la décision est entachée d'une ...érante que son enfant serait née au Sénégal et que son père aurait refusé de la ...
CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/11/2018, 17NT03318, Inédit au recueil Lebon
... - son droit à l'information prévu par l'article 4 du ....., ressortissante de nationalité sénégalaise, est selon ses déclarations entrée en France le ... sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les ...
CAA de PARIS, 1ère chambre , 31/07/2014, 13PA02979, Inédit au recueil Lebon
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. ...érant que M.A.., de nationalité sénégalaise, entré en France selon ses dires le 22 juin ... application, précise sa situation de famille et mentionne les éléments de l'avis émis sur ...
CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (bis), 14/12/2015, 15DA00156, Inédit au recueil Lebon
..., le tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande. Procédure devant la ...érant que M.B.., de nationalité sénégalaise né le 10 mai 1982, entré en France le 17 ... en outre célibataire et sans charge de famille et dispose de l'ensemble de ses attaches ...
... nationale des déportés, internés et familles" de disparus et de la Fédération nationale des d\xC3"... (Claude, Marc, Raymond), sous-directeur du droit international au ministère. Chevalier du 16 mai ... (Marie-Jeanne, Marcelle), commerçante (Sénégal) ; 52 ans d'activités professionnelles et ...
CAA de PARIS, 6ème Chambre, 26/10/2015, 15PA02563, Inédit au recueil Lebon
...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le requérant souffre en effet de deux ... soignées de manière appropriée au Sénégal ; . - l'arrêté méconnaît les ... que le requérant, qui est sans charge de famille sur le territoire français, n'est pas démuni ...
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 21/03/2013, 12VE00254, Inédit au recueil Lebon
... refus de séjour est entachée d'erreur de droit ; que la décision de refus de séjour méconnait ... C..A..épouseB.., ressortissante sénégalaise née le 18 octobre 1980, au motif, notamment, ... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 12/04/2018, 16LY01205, Inédit au recueil Lebon
... et l'absence d'attache familiale au Sénégal ; . - cette décision révèle l'absence ...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne ... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 15-81.148, Publié au bulletin
Le principe de la prohibition de l'aggravation du sort du condamné, sur son seul appel, ne s'impose à la chambre de l'application des peines qu'en l'absence de changement substantiel de circonstances, imputable au condamné, survenu pendant l'instance d'appel. En présence de la rétractation, par le condamné seul appelant, de son consentement au placement sous surveillance électronique accordé par...
... 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24, 132-26-1, 132-57 du code ... participation essentielle à la vie de sa famille", soit de la nécessité de suivre un traitement m\xC3"... à durée indéterminée à Dakar (Sénégal) depuis le 25 septembre 2014 avec un salaire ...
Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 05/10/2015, 15PA00991, Inédit au recueil Lebon
...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste ... 1. M. A.. C.., ressortissant sénégalais, a sollicité une carte de séjour temporaire sur ... qu'il est célibataire sans charge de famille en France et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 15/05/2014, 13NT01764, Inédit au recueil Lebon
... général de l'union européenne du droit de la défense et de la bonne administration ;. ... ou dégradants en cas de retour au Sénégal ;. Vu le jugement attaqué ;. Vu le ... suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de ...
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 01/06/2017, 17VE00007, Inédit au recueil Lebon
... - son arrêté ne porte pas atteinte au droit de Mme A..au respect de sa vie privée et ... que Mme B..A.., ressortissante sénégalaise née le 27 octobre 1993, est entrée en France le ... d'une intensité particulière avec sa famille résidant en France dont elle a, de la sorte, ...
Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25/01/2019, 17MA04492, Inédit au recueil Lebon
... du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'article 3 de ... porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en ... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
art 146 codigo penal