Source: https://www.goyon-chazeau.com/fr/content/11-Conditions-generales-de-vente-e-boutique-GOYON-CHAZEAU
Timestamp: 2020-07-02 08:49:24+00:00
Document Index: 115522073

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 26', 'art. 34', 'art. 36', "l'article 1348", "l'article 1218"]

CGV - Goyon Chazeau
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues entre, d’une part :
GOYON-CHAZEAU SAS
17, Chailas - 63650 La Monnerie Le Montel
T. +33 (0)4 73 51 44 86
SAS au capital de 15245€ - R.C. Thiers : B 304 926 322
SIREN : 304 926 322 00013 – APE : 2571Z
N°identification intracommunautaire : FR 11 304 926 322
Ci-après dénommée «GOYON-CHAZEAU SAS» ;
et tout internaute qui souhaite effectuer un achat sur le site visible à l’adresse : www.goyon-chazeau.fr, ci-après dénommé « l’acheteur », d’autre part.
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes d’articles de coutellerie, proposés à l’unité, en assortiment ou en coffret, effectuées par GOYON-CHAZEAU SAS.
GOYON-CHAZEAU SAS attire l’attention des internautes et utilisateurs sur le fait que :
Les couteaux et couverts vendus peuvent être dangereux s’ils sont mal utilisés (coupures, piqûres, blessures,…),
Les emballages et suremballages utilisés ne sont pas des jouets, ils peuvent blesser,
Les articles et emballages ne doivent pas être laissés à la portée des enfants.
Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée.
Ces conditions générales de vente sont exécutées en français et en anglais, avec la même force contraignante légale. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaudra.
Les articles ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques, majeures, non commerçantes.
Toute commande effectuée auprès de GOYON-CHAZEAU SAS implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont libellés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de GOYON-CHAZEAU SAS. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. GOYON-CHAZEAU SAS conseille à l’acheteur de se renseigner sur ces points auprès de ses autorités locales.
GOYON-CHAZEAU SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées au tarif en vigueur le jour de la commande, sous réserve de disponibilité.
En vertu de la loi française, GOYON-CHAZEAU SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, GOYON-CHAZEAU SAS se réserve le droit de rendre insaisissables par des tiers les marchandises vendues et restées impayées (Loi N°80.335 du 12 mai 1980).
Attention, dès que l’acheteur prend possession physique du ou des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
ARTICLE 2 : GESTION DES COMMANDES
Sur internet : www.goyon-chazeau.com
Par téléphone au +33 (0)4 73 51 44 86 (tarif normal en vigueur), du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Pour passer commande, l’acheteur doit créer un compte (espace en ligne). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui est proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L'acheteur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, l'acheteur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, GOYON CHAZEAU SAS aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et en langue anglaise et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’acheteur.
GOYON-CHAZEAU SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande figurant sur le site Internet www.goyon-chazeau.com entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
En cochant la case relative à la validation des présentes conditions générales de vente l’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire avec système sécurisé 3D secure, dans les pays où il est disponible, Paypal ou par virement.
Le débit de la carte est effectué dans les heures qui suivent la commande si elle est validée par GOYON-CHAZEAU SAS.
En cas d’impossibilité de livraison, GOYON-CHAZEAU SAS informera l’acheteur et procédera à un remboursement selon les modalités définies avec l’acheteur.
ARTICLE 4 - RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code français de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Si l’acheteur souhaite exercer ce droit, il doit, avant l'expiration du délai de rétractation, adresser à GOYON-CHAZEAU SAS un écrit exprimant sa volonté de se rétracter.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffit pas à exprimer la volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice,…). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation, GOYON-CHAZEAU SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de l’acheteur et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
b) EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code français de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas à :
ARTICLE 5- DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.goyon-chazeau.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité de matières et pièces.
En cas d'indisponibilité totale de matières ou pièces après passation de la commande, GOYON-CHAZEAU SAS informera l’acheteur par mail. La commande pourra être annulée à la demande de l’acheteur. Si le paiement n’a pas été encaissé, aucun débit bancaire ne sera effectué. Sinon, GOYON-CHAZEAU SAS procédera à un remboursement.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROITS D'AUTEUR
Les articles vendus restent la propriété pleine et entière de GOYON-CHAZEAU SAS en sa qualité d'auteur ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle et ce conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de GOYON-CHAZEAU SAS.
GOYON-CHAZEAU SAS se réserve donc le droit d'exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits d'auteur et sa pleine propriété sur les articles qu’elle commercialise.
La présente clause de propriété ne saurait en aucun cas porter atteinte ou modifier les droits d'auteur de GOYON-CHAZEAU SAS.
Conformément aux dispositions légales (article L 138-2 du Code français de la Consommation), en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler la commande en adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Si entre temps l’acheteur reçoit le produit, il devra le retourner à GOYON-CHAZEAU SAS qui procédera à un remboursement et prendra en charge les frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code français de la Consommation.
Une fois le produit expédié, GOYON-CHAZEAU SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la marchandise. Au-delà de ce délai, la réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil français. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email, courrier ou téléphone dans un délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel l’acheteur les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs et dans la limite des montants de livraison (poids/destination) pratiqués par le site www.goyon-chazeau.fr/frais de livraison .
Les dispositions de cet article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 4.
Les articles vendus sur le site sont faits main ce qui rend chaque pièce unique. Pour cette raison, les photos ne sont pas contractuelles.
Les produits sont vendus dans l’état où ils se trouvent, tel que reconnu et accepté par l’acheteur le jour de leur réception.
En conséquence GOYON-CHAZEAU SAS ne peut pas être tenue au versement d’une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts pour les préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation de ses produits, de leur défaut d’adaptation aux besoins de l’acheteur, d’une mauvaise utilisation du produit ou d’une réclamation formulée par un tiers contre l’acheteur pour lesquelles l’acheteur devra contracter par lui-même les assurances appropriées.
GOYON-CHAZEAU SAS ne peut être tenue responsable des défauts qui trouveraient leur origine dans les données fournies par l’acheteur, ni de la non-conformité de ses produits à la règlementation appliquée au point de livraison demandé par l’acheteur.
Enfin la responsabilité de GOYON-CHAZEAU SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
GOYON-CHAZEAU SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations qui lui seront adressées.
Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2172230 v 0 et respecte les dispositions de la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application de la loi française nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant ».
GOYON-CHAZEAU SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil français.
Les registres informatisés de GOYON-CHAZEAU SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
La responsabilité de GOYON-CHAZEAU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil français.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de GOYON-CHAZEAU SAS.
GOYON-CHAZEAU SAS se réserve le droit de modifier et d'actualiser les présentes conditions générales, à tout moment et sans préavis.
L’internaute est donc invité à les consulter régulièrement.