Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=656-PGP&bg=7639&bd=7640&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2020-06-30
Timestamp: 2020-08-06 13:18:00+00:00
Document Index: 275732146

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1680', '§ 10', '§ 15', 'art. 204', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 82', 'art. 1680', 'art. 1681', '§ 150', '§ 86', 'art. 1680', 'art.11', '§ 88', '§ 86', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-REC-PART-10-20-10-20200630
1 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 1-30/06/2020)
- l'impôt est encaissé par le comptable détenteur des rôles, ou pour son compte. Le paiement peut être effectué en numéraire dans certaines conditions ( code général des impôts (CGI), art. 1680 ) ou par l'un des modes de paiement prévus par le CGI ;
10 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 10-30/06/2020)
15 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 15-30/06/2020)
Tout versement d'impôt en numéraire donne lieu obligatoirement à la délivrance d'un reçu qui indique la date, le montant et la désignation de la recette. Le reçu peut également contenir, à sa demande, le nom de la partie versante ( arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ).
Toutefois, si le paiement est effectué par chèque, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance, d'ampliation de titre de mouvement (copie authentifiée de l'original de l'acte) ou de facture est délivré uniquement aux contribuables qui en font la demande ( CGI, ann. IV, art. 204 ).
20 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 20-30/06/2020)
30 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 30-30/06/2020)
40 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 40-30/06/2020)
50 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 50-30/06/2020)
60 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 60-30/06/2020)
70 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 70-30/06/2020)
80 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 80-30/06/2020)
La date de paiement à prendre en considération ou date de valeur d'un paiement est celle qui lui est attribuée ou qui doit être prise en considération pour l'application éventuelle de la majoration prévue à l' article 1730 du CGI pour règlement tardif ( BOI-REC-PART-10-40 ). Elle diffère selon le mode de paiement utilisé par le contribuable.
Des dispositions particulières existent en cas d'octroi par le comptable d'un délai de paiement en phase amiable ( BOI-REC-PREA-20-10-10 ).
82 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 82-30/06/2020)
L'impôt sur rôle est payable en numéraire chez un prestataire agréé par l’État et à défaut d'existence d'un prestataire à la caisse du comptable de la DGFiP chargé de son recouvrement, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre chargé du budget ou par décret ( CGI, art. 1680 ). Outre les paiements dématérialisés ( BOI-REC-PART-10-20-20 ), les autres modes de règlement sont le numéraire, la carte bancaire, le chèque, le TIP-SEPA et le virement.
En matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, l'utilisation des moyens de paiement traditionnel n'est possible que pour le paiement du solde de l'impôt dans le respect des seuils prévus par la loi ( CGI, art. 1681 sexies ) ainsi que pour le paiement des relances amiables en cas de non-paiement des acomptes de prélèvement à la source dans les conditions précisées au BOI-IR-PAS-30-20-10 au IV-B § 150 .
86 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 86-30/06/2020)
Si son montant est inférieur ou égal au seuil prévu par la loi, l'impôt peut être payé en espèces auprès d’un prestataire agréé par l’État ou, à défaut de prestataire désigné, le règlement peut être réalisé à la caisse du comptable disposant d’une caisse permettant le maniement du numéraire et auquel est rattaché le comptable en charge du recouvrement ( CGI, art. 1680 ).
L'impôt peut également être réglé par carte bancaire auprès d’un prestataire agréé par l’État ou au guichet d’un centre des Finances publiques ( arrêté du 24 décembre 2012, art.11 et instruction n° 13-0017 du 22 juillet 2013 relative aux modalités des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public ). Toutefois, si le montant de l'impôt excède le seuil visé à l' article 1681 sexies du CGI , il doit être obligatoirement acquitté par prélèvement ou télérèglement ( BOI-REC-PART-10-20-20 ).
Le prestataire en charge de l’encaissement en numéraire ou par carte bancaire et ses implantations territoriales sont mentionnées sur le site www.impots.gouv.fr .
88 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 88-30/06/2020)
Le paiement par carte bancaire ou en numéraire des impositions directes peut être réalisé, dans la limite des seuils autorisés ( II-A § 86 ), auprès d’un prestataire désigné par l’État.
90 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 90-30/06/2020)
100 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 100-30/06/2020)
110 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 110-30/06/2020)
120 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 120-30/06/2020)
125 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 125-30/06/2020)
130 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 130-30/06/2020)
140 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 140-30/06/2020)
150 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 150-30/06/2020)
160 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 160-30/06/2020)
170 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 170-30/06/2020)