Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000279680&idArticle=&dateTexte=20120825
Timestamp: 2013-05-18 21:20:27+00:00
Document Index: 136732839

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 2', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 40', 'art. 58', 'art. 63', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68']

Décret n° 2007-1338 du 11 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage | Legifrance
Décret n° 2007-1338 du 11 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Décret n°2007-1338 du 11 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
NOR: DEVN0758319D
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié notamment par le décret n° 86-572 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage modifié par le décret n° 2003-832 du 26 août 2003 et le décret n° 2004-527 du 7 juin 2004 ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 mars 2007 ;
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 5-1 (V)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 37 (V)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 38 (V)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 39 (V)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 41 (V)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 42 (V)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 43 (V)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 62 (V)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 64 (V)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 65 (V)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 69 (V)
Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 70 (V)
Crée Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 71 (V)
Crée Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 72 (V)
Crée Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 73 (V)
Crée Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 74 (V)
Crée Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 75 (V)
Crée Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 76 (V)
Crée Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 77 (V)
Crée Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 78 (V)
Crée Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 79 (V)
Crée Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 80 (V)
Crée Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 81 (V)
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 40 (Ab)
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 58 (Ab)
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 63 (Ab)
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 66 (Ab)
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 67 (Ab)
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 68 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.