Source: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/notifications/?csid=1047&disp=type
Timestamp: 2020-02-19 01:06:27+00:00
Document Index: 173330894

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12"]

Adhésion**
Des États contractants ont élevé des objections à l’adhésion de la Mongolie avant le 1er novembre 2009, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Finlande et la Grèce, dont les déclarations sont données ci-dessous. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre la Mongolie et ces États contractants.
Allemagne, 22-10-2009
La Mongolie a notifié son adhésion le 2 avril 2009 à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye le 5 octobre 1961.
La République fédérale d'Allemagne élève par la présente une objection à l'encontre de l'adhésion de la Mongolie en se référant à l'article 12, deuxième paragraphe, de la Convention.
Autriche, 18-09-2009
...en se référant à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye le 5 octobre 1961, la République d'Autriche élève une objection à l'encontre de l'adhésion de la Mongolie à ladite Convention.
Belgique, 21-10-2009
L'Ambassade souhaite par la présente faire opposition à l'adhésion de la Mongolie à cette convention, conformément à l'article 12, alinéa 2.
Finlande, 28-10-2009
En application de l'article 12, deuxième paragraphe, de la Convention, la Finlande élève une objection à l'encontre de l'adhésion de la Mongolie. La Convention n'entrera donc pas en vigueur entre la Mongolie et la Finlande, en application de l'article 12, troisième paragraphe.
Grèce, 30-10-2009
...conformément à l'article 12, deuxième paragraphe, de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye le 5 octobre 1961, le gouvernement de la République hellénique élève par la présente une objection à l'encontre de l'adhésion de la Mongolie à la Convention susmentionnée.