Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/s050(2009-09-27)f.php?df=2009-06-11
Timestamp: 2020-06-02 22:15:19+00:00
Document Index: 55282705

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 38', 'art. 19', "l'article 109", "l'article 109", 'art. 39', 'art. 42', 'art. 21', "l'article 132", "l'article 6", "l'article 68", "l'article 159"]

La présente version a été à jour du 11 juin 2009 au 27 septembre 2009.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 27 septembre 2009 n’y figurent pas.
Le directeur peut désigner un ou plusieurs membres du personnel de la Commission à titre d'enquêteurs chargés de l'application et de l'exécution d'une ou de plusieurs des lois suivantes :
Les membres du personnel désignés à titre d'enquêteurs à l'égard d'une loi peuvent mener les enquêtes nécessaires à son exécution.
Les membres du personnel qui enquêtent sous le régime du présent article peuvent obtenir l'assistance qu'ils estiment nécessaire.
La décision du directeur de prendre ou non des mesures à la suite d'une enquête est finale.
L'article 22 ne s'applique pas à une enquête tenue sous le régime du présent article.
La direction d'un émetteur assujetti se conforme aux obligations réglementaires applicables aux procurations et aux sollicitations de procurations.
Abrogé, L.M. 2006, c. 11, art. 17.
Sur demande de toute personne ou compagnie intéressée, la Commission peut :
Si le nombre total de valeurs mobilières représentées à une assemblée par des procurations relativement auxquelles un vote doit être exercé pour ou contre une question ou un groupe de question particulier comporte, à la connaissance du président de l'assemblée, moins de 5 % des droits de vote rattachés aux valeurs mobilières ayant le droit de vote à l'assemblée et représentées à celle-ci, le président de l'assemblée a le droit de ne pas tenir un vote au scrutin sur cette question ou ce groupe de questions à moins qu'un scrutin ne soit exigé à l'assemblée ou requis par les lois de l'autorité législative sous le régime de laquelle l'émetteur assujetti a été constitué, si ce dernier est une compagnie.
La Commission peut à sa discrétion ordonner au directeur de refuser d'accorder son visa à l'égard d'un prospectus jusqu'au moment où l'émetteur qui envisage de placer les valeurs mobilières qui doivent être offertes par le prospectus remet ou fait remettre à la Commission des engagements que celle-ci juge satisfaisants et dans lesquels l'émetteur et, si celui-ci est une compagnie, ceux de ses administrateurs et dirigeants que la Commission désigne s'engagent à se conformer à la présente partie ou à celles de ses dispositions que la Commission indique.
La Commission peut si elle est convaincue qu'un engagement prévu au paragraphe (1) n'a pas été respecté, ordonner au directeur soit de refuser d'accorder son visa à l'égard d'un prospectus portant sur des valeurs mobilières de l'émetteur qui a précédemment remis un engagement à la Commission, soit de refuser d'accorder ce visa à moins que l'émetteur et, si celui-ci est une compagnie, ceux de ses administrateurs et dirigeants que la Commission désigne aient accepté de respecter les modalités et conditions que la Commission impose relativement aux procurations et à la sollicitation de procurations.
Pour l'application de la présente partie :
Si elle juge qu'une telle mesure n'est pas préjudiciable à l'intérêt public, la Commission peut, après une audience, rendre une ordonnance :
Rapport d'intérêt de nouveaux initiés
La personne ou compagnie qui devient initiée d'un émetteur assujetti dispose de dix jours après qu'elle le devient pour déposer auprès de la Commission un rapport divulguant, au jour où elle a acquis cette qualité, sa propriété véritable de valeurs mobilières de l'émetteur ou son contrôle ou sa direction sur ces valeurs mobilières, direct ou indirect.
Rapport d'acquisition par un initié
L'initié dont la propriété véritable de valeurs mobilières de l'émetteur assujetti ou le contrôle ou la direction sur ces valeurs mobilières, direct ou indirect, change de quelque manière que ce soit après qu'il devient un initié dispose de dix jours après le changment pour déposer auprès de la Commission un rapport divulguant, au jour du changement, sa propriété véritable des valeurs mobilières ou son contrôle ou sa direction sur ces valeurs mobilières. Le rapport divulgue les détails réglementaires de chaque transaction ayant entraîné le changement.
L.M. 2001, c. 26, art. 38; L.M. 2006, c. 11, art. 19.
Le public peut consulter, de la façon prévue par règlement, les rapports déposés auprès de la Commission conformément à l'article 109.
La Commission peut publier un résumé des renseignements contenus dans les rapports déposés conformément à l'article 109 de la manière qu'elle juge indiquée; elle peut également exiger ou autoriser la publication du résumé des renseignements dans une publication distribuée par le gouvernement du Canada ou un de ses organismes ou par le gouvernement d'une autre province ou un de ses organismes.
L.M. 2001, c. 26, art. 39.
Toute personne ou compagnie qui acquiert directement ou indirectement la propriété véritable ou le contrôle de valeurs mobilières d'un type ou d'une catégorie réglementaire d'un émetteur assujetti représentant un pourcentage réglementaire de ces valeurs en circulation, ou toute personne ou compagnie qui agit de concert avec elle :
Aucune personne ni aucune compagnie ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti ne peut acheter ni vendre les valeurs mobilières de celui-ci si elle a connaissance d'un fait important ou d'un changement important concernant l'émetteur qui n'a pas fait l'objet d'une divulgation générale.
Aucun émetteur assujetti ni aucune personne ni aucune compagnie ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti ne peut informer, autrement que dans le cours nécessaire des affaires, une autre personne ou compagnie d'un fait important ou d'un changement important concernant l'émetteur avant que le fait important ou le changement important ait fait l'objet d'une divulgation générale.
Aucune personne ni aucune compagnie qui envisage, selon le cas :
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut être déclarée coupable d'avoir contrevenu au paragraphe (1), (2) ou (3) si elle prouve, selon le cas :
Pour l'application du présent article, l'expression « personne ou compagnie ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti » désigne :
Pour l'application du paragraphe (1), les valeurs mobilières de l'émetteur assujetti sont réputées comprendre :
Toute personne ou compagnie ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti et qui achète ou vend des valeurs mobilières de celui-ci en connaissant un fait important ou un changement important concernant l'émetteur qui n'a pas fait l'objet d'une divulgation générale est tenue d'indemniser le vendeur ou l'acheteur des valeurs mobilières pour les dommages qui découlent de la transaction à moins que la personne ou compagnie ayant des relations particulières avec l'émetteur ne prouve, selon le cas :
Toute personne ou compagnie qui a accès à des renseignements concernant le programme de placement d'un fonds mutuel au Manitoba ou le portefeuille de placement qu'un courtier et agissant à titre de portefeuilliste gère pour le compte d'un client et qui utilise ces renseignements à son profit ou à son avantage direct afin d'acheter ou de vendre des valeurs mobilières d'un émetteur assujetti pour son compte lorsque les valeurs mobilières de portefeuille du fonds mutuel ou le portefeuille de placement que le courtier gère pour le client comprennent des valeurs mobilières de cet émetteur est comptable envers le fonds mutuel ou le client du courtier à l'égard de tout profit ou avantage reçu ou recevable par suite de cet achat ou de cette vente.
Toute personne ou compagnie qui est l'initié d'un émetteur assujetti qui, selon le cas :
Lorsqu'au moins deux personnes ou compagnies ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti sont responsables en vertu du paragraphe (1) ou (2) quant à la même opération ou série d'opérations, leur responsabilité est conjointe et individuelle.
Lors de l'évaluation des dommages visés au paragraphe (1) ou (2), le tribunal prend en considération :
Pour l'application du présent article, l'expression « personne ou compagnie ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti » a le sens que lui attribue le paragraphe 112(5).
Pour l'application des paragraphes (1) et (2), les valeurs mobilières de l'émetteur assujetti sont réputées comprendre :
L.M. 2001, c. 26, art. 42; L.M. 2006, c. 11, art. 21.
À la demande de toute personne ou compagnie qui était, au moment de l'achat, de la vente ou de la communication mentionnée au paragraphe 113(4), ou qui est, au moment de la demande, propriétaire des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti, la Cour du Banc de la Reine peut, si elle est convaincue :
L'émetteur assujetti et la Commission doivent recevoir avis de toute demande visée au paragraphe (1); ils sont également parties à cette demande et peuvent comparaître et être entendus à ce sujet.
Toute ordonnance rendue en application du paragraphe (1) prévoit que l'émetteur assujetti a l'obligation de collaborer entièrement avec la Commission à l'introduction et la poursuite de l'action et de mettre à la disposition de la Commission tous les livres, registres, documents et autres pièces ou renseignements qui sont pertinents à cette action et qu'il connaît ou qu'il peut raisonnablement vérifier.
La Commission peut, avec ou sans conditions, rendre une ordonnance prolongeant le délai qui est accordé à une personne ou à une compagnie pour se conformer à une exigence de la présente partie ou des règlements pris pour son application, ou la soustrayant de l'obligation de s'y conformer, dans le cas suivant :
La Commission peut, à sa discrétion, enjoindre au directeur de refuser d'accorder son visa à l'égard d'un prospectus tant et aussi longtemps que l'émetteur qui projette de placer des valeurs mobilières qui doivent être offertes par le prospectus ne remet ni ne fait remettre à la Commission des engagements que celle-ci juge acceptables, dans lesquels l'émetteur, s'il est une compagnie, s'engage à faire en sorte que ses administrateurs et dirigeants supérieurs actuels et futurs se conforment à la présente partie et aux règlements pris pour son application et dans lesquels les administrateurs et les dirigeants supérieurs de l'émetteur alors en fonction s'engagent également à s'y conformer.
La Commission peut, à sa discrétion, si elle est convaincue qu'un engagement donné en vertu du paragraphe (1) n'a pas été respecté, enjoindre au directeur soit de refuser d'accorder son visa à l'égard d'un prospectus se rapportant aux valeurs mobilières d'un émetteur qui s'était auparavant engagé envers elle, soit de refuser d'accorder ce visa à moins que l'émetteur, ses administrateurs et ses dirigeants supérieurs ne consentent à satisfaire aux modalités et conditions relatives aux transactions d'initiés que la Commission peut imposer.
L'émetteur assujetti dépose auprès de la Commission les documents exigés par la présente loi et les règlements, notamment ses états financiers et le rapport de son vérificateur. Ces documents sont établis et déposés en conformité avec les règlements.
La Commission peut, à la demande d'une personne ou compagnie qui est un émetteur assujetti ou peut le devenir, rendre une ordonnance, assortie ou non de modalités et de conditions, exemptant la personne ou la compagnie de la totalité ou d'une partie des exigences de la présente partie ou des règlements si elle est d'avis que sa décision ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public et qu'elle est justifiée dans les circonstances.
La Commission peut, à sa discrétion, enjoindre au directeur de refuser d'accorder son visa à l'égard d'un prospectus tant et aussi longtemps que l'émetteur qui envisage de placer les valeurs mobilières qui doivent être offertes par le prospectus ne remet ni ne fait remettre à la Commission des engagements que celle-ci juge acceptables, par lesquels l'émetteur s'engage à se conformer à la présente partie.
La Commission peut, à sa discrétion, lorsqu'elle est convaincue qu'un engagement donné en application de l'article 132 n'a pas été respecté, enjoindre au directeur soit de refuser d'accorder son visa à l'égard d'un prospectus ayant trait aux valeurs mobilières de l'émetteur qui s'était auparavant ainsi engagé envers elle, soit de refuser de délivrer ce visa à moins que l'émetteur ne consente à satisfaire aux modalités et conditions relatives à la divulgation de renseignements financiers que la Commission peut imposer.
Les états financiers, les rapports du vérificateur qui y ont trait, les états financiers périodiques et les renseignements financiers supplémentaires déposés auprès de la Commission en application de la présente partie peuvent être consultés par le public au bureau de la Commission durant ses heures normales d'affaires.
Commet une infraction et se rend passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 5 000 000 $ et d'un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour, ou de l'une de ces peines, la personne ou compagnie qui :
Aucune personne ni aucune compagnie ne commet une infraction visée au paragraphe (1)a) ou b) si :
Lorsqu'une compagnie ou une personne autre qu'un particulier commet une infraction visée au paragraphe (1), ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui ont autorisé l'infraction, ou qui y ont consenti, commettent également l'infraction et se rendent passibles, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 5 000 000 $ et d'un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour, ou de l'une de ces peines.
Lorsqu'une personne ou une compagnie a contrevenu au paragraphe 112(1), (2) ou (3) et qu'elle a réalisé un profit en raison de sa contravention, l'amende dont la personne ou la compagnie se rend passible ne peut être inférieure au profit qu'elle a ainsi réalisé et être supérieure au plus élevé des montants suivants :
Pour l'application du paragraphe (4), le terme « profit » désigne :
Malgré toute autre loi de la Législature, toute poursuite contre une personne ou une compagnie pour infraction à la présente loi peut être intentée dans les deux ans qui suivent le jour où la Commission a connaissance pour la première fois des faits sur lesquels la poursuite est fondée. Toutefois, la poursuite contre une personne ou une compagnie pour infraction à la présente loi se prescrit par huit ans à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise.
Les dénonciations ou les plaintes concernant une contravention à la présente loi peuvent porter sur une infraction ou plus; les procédures, notamment les dénonciations, les plaintes, les assignations, les mandats ou les déclarations de culpabilité, relatives à une poursuite intentée en vertu de la présente loi ne sont ni inadmissibles ni insuffisantes en raison du fait qu'elles se rapportent à deux infractions ou plus.
Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue une infraction à l'article 6 ou 37, au paragraphe 62(3), à l'article 68, 73, 74, 76, 77 ou 139, au paragraphe 148(3) ou à l'article 159.