Source: http://cerclegenealogiquedelanguedoc.pagesperso-orange.fr/adresses%20utiles/transcriptionsdactesdeetatcivildressesaucoursdunvoyagemaritimeouauxarmeesvoireaerien.htm
Timestamp: 2019-04-20 19:17:11+00:00
Document Index: 242148203

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 59", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 251", "l'article 357"]

Les transcriptions d'actes de l'état civil dressés au cours d'un voyage maritime ou aux armées voire aérien
Lorsque l'enfant est né en France au cours d'un voyage terrestre ou aérien, la déclaration de naissance est en principe reçue par l'officier de l'état civil de la commune du lieu où l'accouchée a interrompu son voyage.
Si la naissance a lieu à bord d'un navire et pendant un arrêt dans un port français, l'officier de l'état civil de la commune dont dépend le port ou la rade dresse l'acte de naissance. Dans les autres cas, les dispositions de l'article 59 du code civil ainsi que celles de l'article 7 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié s'appliquent.
Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.
Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'État, par l'officier du commissariat de la marine ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé.
L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipage.
Loi du 10 août 1917 relative aux transcriptions d'actes de l'état civil qui doivent être faites à Paris (Paris)
Les transcriptions d'actes de l'état civil et de jugements qui, aux termes des articles 60, paragraphe 3 ; 86, paragraphe 3 ; 92, paragraphe 1er, et 94 du Code civil, et 4 de la loi du 30 mars 1916, doivent être faites à Paris, seront effectuées à la mairie du premier arrondissement.
I. - Actes de naissance dressés à bord des bâtiments de mer.
" Art. 60 - Au premier port où le bâtiment abordera pour toute autre cause que celle de son désarmement, l'officier instrumentaire sera tenu de déposer deux expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord [...] la transcription sera faite à Paris (Paris).
La domiciliation de l'armateur n'intervient absolument pas dans la déclaration du lieu de naissance.
Comment par un simple décret, du jour au lendemain, le " milieu de la mer " fut transposé de Paris à Nantes
Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
Titre 1er - Service central d'état civil établi à Nantes (Loire-Atlantique)
Il est créé au ministère des affaires étrangères un service centrai d'état civil établi à Nantes [...]
Le service central d'état civil tient également des registres où sont transcrits : [...]
Ce service adresse chaque année à la mairie de Nantes pour transcription d'office, le cas échéant, sur les tableaux de recensement de cette commune la liste des jeunes gens dont les actes de naissance ou de reconnaissance ont été ainsi transcrits et qui doivent être recensés en application de la législation sur le recrutement de l'armée.
Titre 2 - Dispositions relatives aux transcriptions et mentions marginales sur les registres de l'état civil
En cas de naissance pendant un voyage maritime, l'officier instrumentaire est tenu de déposer au premier port où le bâtiment aborde trois expéditions de chacun des actes de naissances dressés à bord.
Une des expéditions est adressée au service central d'état civil pour transcription sur les registres. [...]
Titre 3 - Dispositions diverses [...]
Dans la deuxième phrase de l'article 251 du Code civil, les mots " de la mairie du 1er arrondissement de Paris "et, dans la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 357 du Code civil, les mots " sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris " sont supprimés.
La naissance à bord d'un avion
Site : Décret n°65-422 du 1er juin 1965 - Version consolidée au 22 janvier 2016