Source: http://www.legipresse.com/011-49207-Les-jeux-de-la-Cour-et-du-hasard-Convergences-et-divergences-autour-de-l-article-53-entre-cours-supr.html
Timestamp: 2019-08-18 16:19:54+00:00
Document Index: 168953291

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 61', 'arrêt ', '§ 36', 'arrêt ', '§ 32', 'arrêt ', '§ 35']

Les jeux de la Cour et du hasard - Convergences et divergences autour de l’article 53 entre cours suprêmes - Procédure de presse
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Si la jurisprudence nouvelle s’applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise en œuvre de ce principe peut affecter irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi, en se conformant à l’état du droit applicable à la date de leur action, de sorte que le juge doit procéder à une évaluation des inconvénients justifiant qu’il soit fait exception au principe de la rétroactivité de la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s’il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion manifeste. (1re espèce)
La Cour juge qu’en annulant l’assignation en diffamation au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière disproportionnée. Il n’y a pas eu violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention (2e espèce).
Le hasard fait parfois bien les choses. À un jour d’intervalle, la première chambre civile de la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme se sont exprimées sur l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Le 1er mars 2017, la première chambre civile s’est prononcée sur le pourvoi formé par deux parties plaignantes contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 26 novembre 2015 qui avait prononcé la nullité de la poursuite en ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 1er mars 2017, Flavien X. c/ Bruno Y
Cour européenne des droits de l'homme, 2 mars 2017, Debray c/ France
4747 mots
(1) Cass. Ass. Plén. 15 février 2013, Debray c. Au féminin.com et a., n°11-14637, Bull. civ. AP n° 1, Legipresse n° 303 mars 2013 p. 152, avis du procureur général J.C. Marin, comm. P. Guerder « L’unicité du procès de presse scellée par l’Assemblée plénière »
(2) Cass. crim. 12 déc. 1930, Gaz. Pal. 1930,2,1033 ; Cass. crim. 12 janvier 1950, D. 1950, 159 ; Cass. crim. 30 nov. 1954, D. 1955, Somm. P. 36 ; Cass. crim. 16 avril 1959, Bull. crim. n° 230 ; Cass. Crim. 4 mars 1971, Bull. crim. n° 250 ; Cass. crim. 6 juin 1990, Bull. Crim. n° 229 ; Cass. crim. 9 janvier 1996, Bull. Crim. n° 8 ; Cass. cim. 27 mai 1997, pourvoi n° 95-80915, Legipresse n° 151, 1998 I p. 56 ; Cass. crim. 27 mai 1999, Bull. crim. n° 112 ; Cass. crim. 24 octobre 2000, pourvoi n°00-82673 ; Cass. crim. 14 octobre 2003, Bull. crim. n° 188 ; Cass. crim. 5 nov. 2013, pourvoi n° 12-82257 ;
(3) Bull. civ. II n° 234
(4) Cass. 1re civ. 6 avril 2016, Legipresse n° 341, septembre 2016 p.483, comm. Pierre Guerder, « Entrelacs et faux-semblant autour de l’article 53 de la loi de 1881 »
(5) Chalabi c. France, arrêt du 18 septembre 2008, req. n° 35916/04 ; Brunet-Lecomte et Lyon Mag c. France, arrêt du 6 mai 2010, req. n°17265/05 § 61
(6) Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A n 333-B, § 36 ; Tricard c. France, arrêt du 10 juillet 2001, req. n° 40472/98 § 32-34
(7) Khalfaoui c. France arrêt du 14 décembre 1999, req. n°34791/97 § 35-54
(8) Conseil constitutionnel 17 mai 2013 décision n° 2013-311 QPC, société Ecocert France, Legipresse n° 306 juin 2013 p. 337
(9) Cass. crim. 11 mars 1976, Bull. crim. n° 94 ; Cass. crim. 28 mai 1979, Bull. crim. n° 184 ; Cass. crim. 31 janvier 1995, Bull. crim. n° 39 ; Cass. crim. 22 mai 2001, n° 00-86385, Legipresse 2001 II p. 146
(10) Cass. 2e civ. 25 nov. 2004, n° 02-12829, Bull. Civ. II n° 505
(11) Bull. information Cour de cassation n° 15 avril 2à&3 p. 18
(12) Communiqué de presse de la Cour de cassation 15 février 2013 ;
(13) Legifrance, Jurisprudence judicaire N°11-14.637 ; Dalloz Actualités 20 février 2013 ; Lextenso ; Legalis.net 20 février 2013 ; Legavox.fr, 24 mars 2013 ; Doctrine.fr/d/CASS/2013/JURITEXT000027073278
(14) Légipresse n° 303 mars 2013, BICC 15 avril 2013, Bull. civ. 2013 AP n° 1 ; D. 2013, 718 ;
(15) Village de la justice 7 mars 2013 ; Le Monde du droit.fr 28 février 2013, obs. E. Andrieu
(16) Dalloz Répertoire pénal, v° Presse (procédure), mise à jour ; Lexisnexis, Jurisclasseur Communication, Fasc. 3080, Saisine des juridictions, mise à jour
(17) C. Bigot, Pratique du droit de la presse, 1re édition mars 2013, p. 254
(18) C. Bigot, Les innovations procédurales de la loi Egalité et citoyenneté, Légipresse n° 348 avril 2017 p. 189