Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2006-0218&language=FR
Timestamp: 2013-06-19 11:13:29+00:00
Document Index: 155318638

Matched Legal Cases: ["l'article 192", "l'article 39", "l'article 16", "l'article 16", 'art. 52', 'art. 168']

DEUXIÈME RAPPORT contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles - A6-0218/2006
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A6-0218/2006Textes déposés :
DEUXIÈME RAPPORT 166k 101k
22 juin 2006PE 374.502v01-00 A6-0218/2006
contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles
– vu l'article 192 du traité CE,
– vu les articles 39, 45 et 168 de son règlement,
– vu la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1),
– vu la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail(2),
– vu la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail(3),
– vu la communication de la Commission relative à la mise en œuvre pratique des dispositions des directives sur la santé et la sécurité au travail (COM(2004)0062),
– vu le rapport 2004 sur la compétitivité européenne (SEC(2004)1397),
– vu la communication de la Commission intitulée "S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006" (COM(2002)0118),
– vu sa résolution du 24 février 2005 sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail(4),
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0137/2006),
– vu le deuxième rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0218/2006),
A. considérant que les blessures par piqûres d'aiguilles peuvent entraîner la transmission de plus de 20 virus potentiellement mortels, dont le virus de l'hépatite B, de l'hépatite C et le VIH/sida, et qu'elles posent par conséquent un problème sérieux de santé publique,
B. considérant que la prévalence de l'hépatite B, de l'hépatite C et du VIH s'accroît et que le programme de lutte contre le sida des Nations unies (Onusida) a fait état de plus de 40 millions de cas de VIH et de plus de 5 millions de cas d'hépatite C à l'échelle mondiale,
C. considérant que des études indépendantes ont démontré qu'il était possible d'éviter la plupart des blessures par piqûres d'aiguilles en améliorant la formation et les conditions de travail et en utilisant des instruments médicaux sûrs,
D. considérant que, dans les faits, la législation européenne actuelle est restée inopérante en ce qui concerne la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les blessures par piqûres d'aiguilles,
E. considérant que la pénurie de personnel de santé est préoccupante et que des études menées en France et en Grande-Bretagne ont prouvé que le manque d'attrait des métiers de santé était dû en grande partie aux risques quotidiens; et que le rapport 2004 sur la compétitivité européenne (SEC(2004)1397) reconnaît que la pénurie croissante de travailleurs dans le secteur de la santé est particulièrement alarmante pour l'Union européenne,
F. considérant les réponses toujours décevantes qu'a apportées la Commission aux questions parlementaires posées par différents députés au Parlement européen à propos de la nécessité de mesures urgentes et concrètes visant à protéger les travailleurs de santé,
G. considérant qu'il conviendrait de rappeler à la Commission qu'une telle action ira dans le sens de l'initiative relative à l'amélioration de la réglementation, y compris la modification de la législation qui s'est avérée inopérante,
H. considérant que la Commission a été à plusieurs reprises avertie des dangers potentiellement mortels que comporte la manipulation d'aiguilles contaminées pour les travailleurs des services de santé, notamment, en dernier lieu, par la résolution susmentionnée du Parlement du 24 février 2005, qui demande un réexamen de la directive 2000/54/CE pour faire face spécifiquement au risque causé par le travail impliquant la manipulation d'aiguilles et d'autres instruments médicaux tranchants,
I. considérant que, plus de douze mois après la demande d'amélioration de la législation présentée par le Parlement, aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, du règlement n'est en préparation et qu'au cours de cette période, les piqûres d'aiguilles auront vraisemblablement causé chez les travailleurs des services de santé de l'Union européenne environ un million de blessures, dont nombre auraient pu être évitées; que certaines de ces blessures entraîneront une contamination par des virus à diffusion hématogène potentiellement mortels et qu'un nombre encore plus grand engendrera chez les travailleurs des services de santé et leurs familles des mois d'angoisse, pendant lesquels ils ne pourront savoir s'ils ont ou non contracté une infection potentiellement mortelle,
1. demande à la Commission de lui présenter, dans les trois mois suivant l'adoption de la présente résolution, une proposition législative modifiant la directive 2000/54/CE, sur la base des articles 137 et 251 du traité CE;
2. constate que le modèle en vigueur jusqu'à présent en Allemagne, combiné aux expériences menées en Espagne, pourrait servir de base à une proposition législative;
3. demande à la Commission d'élaborer des normes communes à l'échelle de l'Union européenne pour la notification et le recensement des blessures dues à des piqûres d'aiguilles;
4. constate que les recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;
5. estime que la proposition demandée n'a pas d'incidences financières;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil.
JO L 393 du 30.12.1989, p. 13.
JO L 262 du 17.10.2000, p. 21.
1.1 Une blessure par piqûre d'aiguille est due à la perforation accidentelle de la peau par une aiguille potentiellement contaminée par le sang d'un patient. Les aiguilles contaminées peuvent transmettre plus de 20 agents pathogènes dangereux à diffusion hématogène, dont le virus de l'hépatite B, de l'hépatite C et le VIH. Ces blessures affectent majoritairement le personnel infirmier, ainsi que les médecins. D'autres membres du corps médical courent également un risque significatif, tout comme le personnel auxiliaire chargé notamment de l'entretien et de la blanchisserie et les agents d'autres services en aval.
1.2 Environ 10 % des actifs de l'UE travaillent dans le secteur de la santé, un nombre important d'entre eux étant employé dans les hôpitaux. La santé est donc l'un des secteurs d'emploi les plus importants en Europe. Le secteur de la santé et des services sociaux connaît un taux d'incidence des accidents du travail supérieur de 30 % à la moyenne de l'UE(1). L'un des principaux dangers résulte de l'exposition à des agents biologiques, en particulier au VIH et aux virus des hépatites B et C.
1.3 C'est principalement à la suite de blessures percutanées causées par des objets creux tranchants ayant servi à collecter du sang que les travailleurs des services de santé contractent sur leur lieu de travail des maladies à diffusion hématogène potentiellement mortelles. Le nombre de blessures par piqûre d'aiguille est estimé à un million par an en Europe(2).
1.4 Parmi les procédures à haut risque figurent la collecte de sang, la canulation intraveineuse et les injections percutanées. D'infimes quantités de sang peuvent transmettre des infections potentiellement mortelles. Le risque d'infection dépend de différents facteurs, tels que le statut infectieux du patient, sa charge virale, le statut immunitaire du travailleur concerné, la profondeur de la blessure, la quantité de sang inoculé, l'intervalle entre la blessure et sa désinfection, ainsi que la disponibilité et l'administration d'un traitement prophylactique post-exposition.
1.5 La prévalence de ces infections est considérablement plus élevée dans le milieu médical que dans la population générale(3).
1.6 La vaccination peut réduire le risque d'hépatite B et une prophylaxie post-exposition administrée rapidement peut réduire le risque de transmission du VIH. Pour l'hépatite C, ce type de mesures n'est malheureusement pas efficace.
1.7 Des études prouvent que l'utilisation d'instruments sécurisés peut réduire considérablement le nombre de blessures par piqûres d'aiguilles. Par ailleurs, des formations régulières et des mesures en matière d'organisation peuvent aussi y contribuer de manière significative. Il conviendrait dès lors, parallèlement à l'utilisation d'instruments munis de dispositifs de sécurité, de mettre l'accent sur les mesures à prendre en matière d'organisation, telles que la définition de protocoles, la mise en place de formations et de consignes à l'intention des travailleurs, ainsi que la sensibilisation aux activités à risques(4). 2. LÉGISLATION ACTUELLE
2.1 La directive 2000/54/CE (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) contient des dispositions visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail. Les dispositions suivantes présentent un intérêt particulier dans le contexte qui nous intéresse:
- Les agents biologiques sont classés en quatre groupes de risque en fonction de l'importance du risque d'infection qu'ils présentent (article 2).
- Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, l'employeur doit effectuer une évaluation des risques (article 3). - Quand il n'est pas techniquement faisable d'éviter l'exposition aux risques, le risque d'exposition doit être réduit à un niveau suffisamment bas pour protéger de manière adéquate la santé et la sécurité des travailleurs concernés, notamment par des mesures de protection individuelle, l'établissement de plans à mettre en œuvre en cas d'accident, ainsi que la garantie de la sécurité de la collecte, du stockage et de l'élimination des déchets (article 6). - Il convient de mettre au point des procédures concernant la prise, la manipulation et le traitement d'échantillons d'origine humaine ou animale (article 8).
- Des mesures appropriées doivent être prises dans les services médicaux et vétérinaires pour assurer la protection sanitaire et la sécurité des travailleurs concernés (article 15).
2.2 La directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) est également pertinente. Son article 3 impose à l'employeur l'obligation de:
- garantir que les équipements de travail soient appropriés au travail à réaliser et permettent d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de leur utilisation;
- prendre en considération les conditions spécifiques de travail et les risques posés par l'utilisation des équipements de travail en question;
- prendre les mesures appropriées pour réduire les risques au minimum.
En outre, les travailleurs devraient recevoir des informations et une formation sur l'utilisation des équipements de travail et les risques que, le cas échéant, cette utilisation comporte (articles 6 et 7).
3. POURQUOI UNE SOLUTION LÉGISLATIVE EST-ELLE NÉCESSAIRE?
3.1 La législation actuelle devrait théoriquement couvrir le risque de blessures par piqûres d'aiguilles, mais la réalité est tout autre. La communication de la Commission relative à la mise en œuvre pratique des dispositions des directives sur la santé et la sécurité au travail (COM(2004(0062)) évoque spécifiquement les problèmes rencontrés dans le secteur public, notamment dans les hôpitaux.
3.2 Si les lignes directrices, les campagnes de sensibilisation et les autres initiatives non législatives ne peuvent apporter qu'une réponse partielle au problème, il convient toutefois d'avoir recours à ces moyens à l'appui des directives(5).
3.3 Le rapport 2004 sur la compétitivité européenne (SEC(2004)1397) reconnaît que la pénurie de travailleurs dans les services de santé prend des proportions inquiétantes dans toute l'Europe. Il existe de nombreuses raisons au fait que les métiers de la santé ne soient pas considérés comme attrayants, mais les risques professionnels liés à la sécurité sur le lieu de travail sont assurément un facteur entrant en ligne de compte.
4. INCIDENCES FINANCIÈRES
4.1 Les nombreuses études indépendantes ayant examiné les bénéfices à court et long termes résultant de pratiques de travail plus sûres et de dispositifs médicaux visant à éviter les blessures par piqûre d'aiguille sont toutes parvenues à la conclusion que, globalement, des économies en résulteraient(6).
5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
5.1 Les dispositions suivantes sont insérées dans la directive 2000/54/CE:
Article 2, point c bis)
"'objet médical tranchant', les aiguilles creuses (telles que celles que comportent les seringues, les lancettes, les dispositifs spécialisés de collecte du sang, les aiguilles à ailettes et les cathéters intraveineux), les aiguilles de suture, les scalpels et les autres dispositifs médicaux tranchants."
Article 15, paragraphe 1, point c bis)
"le risque de blessure par piqûre d'aiguille et autre objet médical tranchant contaminés par du sang."
Article 15, paragraphe 2 bis
"Les instruments sécurisés visant à protéger contre les blessures par coupure ou piqûre ne doivent pas mettre en danger les patients. Sans préjudice du paragraphe 2 et avec la participation des médecins responsables, il convient de faire en sorte que les mesures préventives suivantes soient prises dans les services médicaux et vétérinaires pour protéger les travailleurs contre les blessures causées par des aiguilles et d'autres objets médicaux tranchants:
(a) lorsque des solutions sûres et efficaces permettent de réduire au maximum l'emploi de canules, il convient de les utiliser (par exemple, pose d'une voie veineuse);
(b) sur la base d'une évaluation des risques, il convient de faire en sorte d'utiliser de manière efficace et ciblée des dispositifs munis de systèmes de sécurité, lorsqu'ils existent, dans les secteurs comportant un risque particulièrement élevé d'accident et/ou d'infection, en tenant compte du rapport coût/efficacité et des intérêts financiers;
(c) les pratiques professionnelles qui comportent un risque de blessure par piqûre d'aiguille sont modifiées de façon à les rendre plus sûres et l'utilisation d'aiguilles à recapuchonner est supprimée;
(d) tous les travailleurs, en particulier ceux qui effectuent des canulations, reçoivent une formation sur l'utilisation et l'élimination sécurisée des aiguilles et des autres objets médicaux tranchants dans des contenants spéciaux prévus à cette fin, ainsi que sur l'emballage approprié des déchets dans ces contenants;
(e) en l'absence de conteneur prévu pour l'élimination des objets tranchants à proximité immédiate de l'endroit où une aiguille est utilisée, l'agent doit se munir d'un plateau à usage unique, qui sera ensuite déposé dans un conteneur prévu pour l'élimination des déchets cliniques, afin d'éviter une contamination dans le cas de souillures par du sang;
(f) des instructions écrites sont disponibles sur le lieu de travail et, au besoin, des notices sont affichées indiquant les procédures à suivre en cas d'accident ou d'incident mettant en jeu des aiguilles et d'autres objets médicaux tranchants;
(g) les accidents ou incidents font l'objet d'une réaction efficace et d'un suivi, notamment d'une prophylaxie post-exposition rapide;
(h) une vaccination contre l'hépatite B est proposée à tous les travailleurs susceptibles d'être en contact avec des aiguilles et d'autres objets médicaux tranchants.
(i) les blessures dues à des aiguilles ou des objets médicaux tranchants sont répertoriées dans un registre spécifique;
(j) la Commission examine dans un délai allant jusqu'à [4 ans après l'entrée en vigueur des modifications à la directive 2000/54/CE recommandées dans la présente résolution] si l'introduction des dispositifs munis de systèmes de sécurité visés au paragraphe 2 bis, point b), a donné de bons résultats. Il convient d'examiner dans quelle mesure le nombre de blessures et d'infections a été réduit du fait de l'introduction de tels dispositifs dans les situations de risque élevé d'infection et si d'autres situations devraient entrer dans le champ d'application du présent article. L'évaluation déterminera aussi quels dispositifs sont les plus efficaces et les plus acceptables pour les travailleurs.
Article 15, paragraphe 2 ter
Les présentes règles entrent en vigueur deux ans après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne;"
Voir COM(2002)0118.
d) Louis N, Vela G, Groupe Projet. Évaluation de l'efficacité d'une mesure de prévention des accidents d'exposition au sang au cours du prélèvement de sang veineux. Bulletin Épidémiologique Hebdomadaire 2002 ;51 : 260-261.
f) Abiteboul D, Lolom I, Lamontagne F, Tarantola A, Deschamps JM, Bouve Et, and the GERES group. GERES (Groupe d'étude sur le risque d'exposition des soignants aux agents infectieux). AES : Peut on se protéger ? Enquête multicentrique sur les AES des infimier(e)s de Médecine et réanimation. GERES Day, Hospital Bichat June 2002 Paris.
Ainsi, des règles techniques relatives aux agents biologiques (TRBA 250) ont été publiées en Allemagne en octobre 2003. Elles comprennent des recommandations spécifiques détaillées visant à éviter les blessures par objets médicaux tranchants, notamment par l'utilisation de technologies médicales prévoyant une protection des aiguilles. L'objectif de ces règles techniques relatives aux agents biologiques est notamment la réduction des infections dues à une piqûre d'aiguille. A cet effet, il a été jugé utile de mettre en œuvre, parallèlement à l'introduction de systèmes sécurisés, d'autres protocoles, qui garantissent une manipulation sûre des canules. Les règles professionnelles en matière de sécurité et de santé au travail (BGR/TRBA 250) apportent une aide aux entreprises. Si elles s'en tiennent à l'état de la technique qui y est décrit, elles peuvent estimer avoir respecté les exigences de la réglementation relative aux agents biologiques ("effet de présomption", "effet de conformité"). Toutefois, étant donné que les exigences sont présentées sous la forme de règles techniques, utilisant des termes tels que "doivent", et non comme des obligations, elles ont eu peu de résultats dans la pratique.
a) A. Wittmann, F. Hofmann, B. Neukirch, Ch. Thürmer, N. Kralj, S. Schroebler, K. Gasthaus; ‘Blood- borne viral infections: causes, risks and prevention strategies', Bergische Universität Wuppertal , May 2005
b) US General Accounting Office, Impact assessment regarding Needlestick Safety and Prevention Act Nov 17, 2000 c) Evaluation of the Efficacy of a Measure to Prevent Accidental Needlestick Injuries by Using Safety Needles for Venous Blood.Louis Nicole (1), Vela Gilles (2) and the Project Group Cellule d'Hygiène [Hygiene Unit], Centre Hospitalier 06401 – Cannes cedex Département d'Ergonomie [Department of Ergonomics], Centre Hospitalier Cannes d) 2004 Center for Disease Control Sharps Safety Workbook, USA - Cost of Needlestick Injuries.
Protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles
Date de la consultation du Parlement
Commission compétente au fondDate de l'annonce en séance
Membres présents au moment du vote final Jan Andersson, Roselyne Bachelot-Narquin, Jean-Luc Bennahmias, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Jean Louis Cottigny, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Carlo Fatuzzo, Joel Hasse Ferreira, Stephen Hughes, Karin Jöns, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Mario Mantovani, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Jacek Protasiewicz, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Jean Spautz
Date du renvoi en commission (art. 52, par. 3)
Date du renvoi en commission (art. 168)
Délai de présentation des conclusions
Rapporteur(s) Date de la confirmation/nomination
Membres présents au moment du vote final Jan Andersson, Roselyne Bachelot-Narquin, Iles Braghetto, Milan Cabrnoch, Mogens N.J. Camre, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Proinsias De Rossa, Harlem Désir, Ilda Figueiredo, Stephen Hughes, Karin Jöns, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, Jean Lambert, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Ria Oomen-Ruijten, Siiri Oviir, Pier Antonio Panzeri, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott