Source: http://lexinter.net/Legislation/societes_de_credit_foncier.htm
Timestamp: 2018-11-17 09:24:23+00:00
Document Index: 70987237

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 63', 'art. 31', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 64', 'art. 31', 'art. 95', 'art. 65', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 94', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 2', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 66', 'art. 22', 'art. 52', 'art. 8']

SOCIETES DE CREDIT FONCIER
[ DISPOSITIONS COMMUNES ] [ SOCIETES DE CREDIT BAIL MOBILIER ET IMMOBILIER ] [ SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE ] [ SOCIETES DE CREDIT FONCIER ] [ SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER ]
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 94 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2007-571 du 19 avril 2007 art. 2 Journal Officiel du 20 avril 2007)
1. De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-14 à L. 515-17 ;
2. Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19 et de recueillir d'autres ressources, dont le contrat d'émission ou de souscription mentionne ce privilège.
III. - Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de crédit foncier peuvent mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-34, l'ensemble des créances qu'elles détiennent, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ces créances. Dans ce cas, les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret. Les sociétés de crédit foncier peuvent également procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 432-6 à L. 432-19. Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés par ces sociétés au titre de l'article L. 515-20.
V. - Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 31 I Journal Officiel du 12 décembre 2001)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 63 Journal Officiel du 7 mai 2005)
II. - Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1 du I et les prêts cautionnés mentionnés au 2 du I sont éligibles au financement par des ressources privilégiées dans la limite d'une quotité du bien financé ou apporté en garantie. Cette quotité est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
III. - Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné doit être situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44. Sa valeur est déterminée de manière prudente et exclut tout élément d'ordre spéculatif. Les modalités d'évaluation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui prévoit notamment dans quels cas il doit être recouru à une expertise.
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 31 II Journal Officiel du 12 décembre 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 95 1º, art. 96 I Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 64 Journal Officiel du 7 mai 2005)
I. - Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 515-13 sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles :
1. Administrations centrales, banques centrales, établissements publics, collectivités territoriales ou leurs groupements, d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Administrations centrales ou banques centrales d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen et bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 ;
3. Communauté européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 ;
4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements relevant d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les expositions sur ces personnes sont assorties, pour la détermination des exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 ;
5. Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44.
II. - Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :
1. Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;
3. Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels des personnes publiques françaises mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de crédit-preneur ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques. Les sociétés de crédit foncier acquérant les créances résultant d'un contrat de crédit-bail peuvent également acquérir tout ou partie de la créance qui résultera de la vente du bien loué.
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44.
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 31 III Journal Officiel du 12 décembre 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 95 3º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 65 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Ordonnance nº 2007-571 du 19 avril 2007 art. 2 2º Journal Officiel du 20 avril 2007)
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont assimilés aux prêts et expositions mentionnés aux articles L. 515-14 et L. 515-15 les parts et titres de créances émis par des fonds communs de créances ainsi que les parts ou titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
1. L'actif de ces fonds communs de créances ou entités similaires est composé, à l'exclusion des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation, des garanties, sûretés ou autres privilèges dont ils bénéficient ainsi que des valeurs conservées par ces fonds communs de créances ou entités similaires à titre de réserve ou de garantie en application des dispositions qui les régissent, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts et expositions répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L. 515-14 ainsi qu'à l'article L. 515-15, ou de créances assorties de garanties équivalentes à celles des prêts et expositions mentionnés aux articles L. 515-14 et L. 515-15 et à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;
2. Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44.
(inséré par Ordonnance nº 2007-571 du 19 avril 2007 art. 2 Journal Officiel du 20 avril 2007)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 94 2º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 96 II 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ou d'une procédure de conciliation, les créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. Jusqu'à l'entier désintéressement des titulaires des créances privilégiées au sens du présent article, nul autre créancier de la société de crédit foncier ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits de cette société ;
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 96 III 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 96 II 2º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 96 II 3º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2007-571 du 19 avril 2007 art. 2 5º Journal Officiel du 20 avril 2007)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 96 II 4º Journal Officiel du 2 août 2003)
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres III et IV du livre VI du code de commerce, le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 96 III 2º Journal Officiel du 2 août 2003)
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles des titres III et IV du livre VI du code de commerce.
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 95 2º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 96 5º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 66 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 annexe Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
(Ordonnance nº 2005-1126 du 8 septembre 2005 art. 22 Journal Officiel du 9 septembre 2005)
Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède à la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce au nom et pour le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19.
Les dispositions des articles L. 823-7, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-18, L. 822-18, L. 820-4 à L. 820-7, L. 822-6, L. 822-7 et L. 822-10 à L. 822-13 du code de commerce et l'article L. 613-9 du présent code sont applicables au contrôleur. La commission bancaire peut exercer l'action prévue à l'article L. 823-7 du code de commerce.
(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 52 X Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Ordonnance nº 2004-1382 du 20 décembre 2004 art. 8 Journal Officiel du 22 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)