Source: https://www.fdot65.com/actualites/covid-19/les-mesures-sociales-%C3%A0-mettre-en-oeuvre-1/
Timestamp: 2020-07-07 09:09:49+00:00
Document Index: 8360112

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Les mesures sociales a mettre en place : - UDOTSI des Hautes-Pyrenees
Les mesures sociales a mettre en place :
Support de présentation mesures d'urgences Capstan Avocats
Document présenté lors du webminaire d'ADN 27 mars 2020
Support Coronavirus Capstan.pptx.pdf
Sécurité et santé des travailleurs : obligations
Source : InExtenso
Depuis quelques jours, la France n’échappe plus à la propagation très rapide de l’épidémie de Covid-19.
Plusieurs mesures exceptionnelles existent et nous sommes là pour vous accompagner au mieux:
Procédure à suivre en cas de retour de vos salariés à domicile pour garde d’enfants dont l’établissement scolaire ou la crèche a fermé:
C’est à vous de déclarer vous- même en ligne les salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant (crèches et établissements scolaires).
Cette déclaration se fait directement sur le site AMELI.FR via le lien suivant :
Une fois cette déclaration faite, seront prises en charge de façon exceptionnelle les indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour ces salariés.
Pour pouvoir faire cette déclaration, vous avez besoin :
d’une attestation sur l’honneur signé de chacun des salariés concernés (cf PIECE N°1) certifiant être le seul parent à demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour pouvoir garder son enfant à domicile
du numéro de SIREN de votre société
des N° sécu, nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone de chaque salarié concerné
de la date du début et date de fin de l’arrêt (mettre 14 jours max si pas connaissance de la date de fin)
du nom de l’établissement scolaire fermé
ð votre entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible
ð seuls les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt sont concernés par le dispositif ;
ð les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé;
ð un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail.
Les déclarations faites sur ce télé service « declare.ameli.fr » ne déclenchent pas une indemnisation automatique. Cette indemnisation se fera après vérification pour chaque cas par l’Assurance Maladie.
/ ! \ ATTENTION : Cet arrêt ne concerne pas les salariés ayant des maladies chroniques ou handicaps ou étant atteints du covid-19 qui doivent quant à eux vous produire un certificat d’arrêt de travail établi par leur médecin traitant ou par le SAMU.
Une fois que vous avez effectué la déclaration pour chaque salarié, merci de nous envoyer impérativement la copie du récépissé de la demande afin que nous nous chargions des attestations de salaire des salariés concernés.
Procédure à suivre si vous devez fermer votre structure et êtes contraint de placer vos salariés en activité partielle :
La première question à vous poser est de se demander si vous n’avez pas la possibilité de demander à vos salariés de poser leurs congés, plusieurs conditions cumulatives toutefois :
vous aurez la possibilité de payer ses congés à la fin du mois (maintien du salaire)
le salarié doit avoir des congés acquis
le salarié doit donner son accord
A défaut de remplir l’une de ces conditions, vous devez vous-même déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l'unité territoriale de l’Inspection du Travail.
Le cabinet ne peut être mandaté pour le faire à votre place.
Toute demande passe pour ce faire uniquement sur une plateforme dématérialisée :
Une fois que vous êtes sur la plateforme, pour accéder au formulaire de création de compte au service dématérialisé d’activité partielle, cliquez sur
« CREER MON ESPACE ».
Laissez-vous ensuite guider au fur et à mesure de votre démarche (cf PIECE N°2 – Notice inscription sur le site).
La démarche prend 2 minutes.
En suivant, vous une fois votre demande validée, vous recevrez, sous 48h au maximum, 3 mails de l’ASP (Agence des Services de paiement) contenant votre identifiant de connexion, votre mot de passe de connexion ainsi qu’une confirmation de la création de votre habilitation.
C’est à ce moment-là que nous pouvons être mandatés.
En effet, dès réception de ces identifiants et codes, merci de bien vouloir les transmettre à votre gestionnaire de paie référent.
En même temps que vous nous adresserez ces identifiants et codes, merci d’adresser à votre gestionnaire de paie référent :
- le contrat de prestation en pièce jointe (PIECE N°3), afin que nous nous occupions en votre nom et pour votre compte du reste à savoir des demandes de remboursement mensuelles au titre du chômage partiel
- si vous n’êtes pas contraint de fermer votre structure, une explication très synthétique sur le lien de causalité direct entre le Covid-19 et la baisse de votre activité (% de baisse de chiffre d’affaire, % de baisse de commandes, % de baisses de réservation et etc)
- Si vous avez un CSE (Comité social et économique) il faudra nous adresser le procès-verbal de consultation des membres du CSE
Procédure à suivre si vous ne pouvez pas honorer tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales à l’URSSAF :
1ère option : Vous avez la possibilité de moduler votre paiement en fonction de vos besoins, et ce pour les cotisations dues sur les salaires qui seront payés en mars :
Cette modulation vous permet d’indiquer un montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations (salariales par exemple).
2ème option : Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
Dans l’un ou l’autre des cas, merci d’informer votre gestionnaire de paie référent
En votre qualité d’employeur, outre votre responsabilité sociale, vous êtes tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de vos salariés.
Il est de ce fait essentiel que vous communiquiez auprès des salariés sur toutes les mesures de prévention nécessaires pour éviter l’introduction de l’épidémie dans l’entreprise et sur les démarches en cas de retour à domicile de vos salariés pour garde des enfants.
Nous vous conseillons d’indiquer à vos salariés étant restés travailler de veiller à se laver les mains régulièrement, d’éviter toute forme de réunion, de fermer les salles de déjeuner et de réunion.
Pour cela nous vous joignons un modèle de note de service à adapter et à compléter en fonction de votre structure, à communiquer à vos salariés par tout moyen ainsi que des affichages à afficher sur le lieu de passage de vos salariés étant restés travailler (Cf PIECE N°4).
Votre expert en gestion sociale se tient à votre disposition pour échanger avec vous sur ce sujet quand vous le souhaitez.
De notre côté, soyez assuré que nous mettons tout en œuvre au sein de votre agence In Extenso pour assurer la continuité du service.
La direction du service social
IN EXTENSO SUD-OUEST
PIECE N°1- ATTESTATION SUR L'HONNEUR - A
PIECE N°2-INSCRIPTION SITE ACTIVITE PART
PIECE N°3- MANDAT IN EXTENSO.pdf
PIECE N°4- NOTE DE SERVICE A ADRESSER A
NOTE N°5- AFFICHAGE OBLIGATOIRE.pdf
covid19-dispositif-exceptionnel-activite
Décret_n2020-325_du_25_mars_2020_version