Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2016:103:FULL&from=PT
Timestamp: 2019-11-17 10:38:34+00:00
Document Index: 237046721

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 191", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 37", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 53", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 29"]

Journal officiel L 103/2016
Décision (UE) 2016/590 du Conseil du 11 avril 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Règlement (UE) 2016/591 du Conseil du 15 avril 2016 modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne les limitations quantitatives applicables à l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre
Règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'obligation de compensation ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2016/593 de la Commission du 5 avril 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Olive de Nîmes (AOP)]
Règlement d'exécution (UE) 2016/595 de la Commission du 18 avril 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Décision (PESC) 2016/596 du Conseil du 18 avril 2016 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale
Décision (PESC) 2016/597 du Conseil du 18 avril 2016 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO)
Décision d'exécution (UE) 2016/598 de la Commission du 14 avril 2016 autorisant une extension de l'utilisation d'extrait lipidique de krill de l'Antarctique (Euphausia superba) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
Décision d'exécution (UE) 2016/599 de la Commission du 15 avril 2016 concernant la compatibilité de certains objectifs inscrits dans les plans nationaux révisés ou les plans révisés au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence [notifiée sous le numéro C(2016) 2140] ( 1 )
Décision d'exécution (UE) 2016/600 de la Commission du 15 avril 2016 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine de la Roumanie [notifiée sous le numéro C(2016) 2186] ( 1 )
Décision d'exécution (UE) 2016/601 de la Commission du 15 avril 2016 modifiant la décision 2011/163/UE relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2016) 2187] ( 1 )
Rectificatif à la décision 2010/367/UE de la Commission du 25 juin 2010 concernant la réalisation par les États membres de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages ( JO L 166 du 1.7.2010 )
DÉCISION (UE) 2016/590 DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Lors de la vingt et unième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (dénommée «COP21»), qui a eu lieu à Paris du 30 novembre au 12 décembre 2015, le texte d'un accord concernant le renforcement de la riposte mondiale à la menace des changements climatiques a été adopté. L'accord de Paris entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle au moins cinquante-cinq parties à la convention, représentant un total estimé d'au moins 55 % des émissions globales de gaz à effet de serre, auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. L'Union et ses États membres sont partie à la convention.
L'accord fixe, notamment, un but à long terme qui répond à l'objectif visant à maintenir la hausse de la température mondiale bien en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts pour la maintenir à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Pour atteindre ce but, les parties établissent, communiquent et actualisent les contributions déterminées au niveau national successives.
Le 6 mars 2015, l'Union et ses États membres ont communiqué leur contribution prévue déterminée au niveau national, qui prévoit l'engagement de respecter un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, comme énoncé dans les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2014 sur le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.
L'accord est ouvert à la signature au siège de l'Organisation des Nations unies à New York, du 22 avril 2016 au 21 avril 2017.
L'accord est conforme aux objectifs environnementaux de l'Union tels que visés à l'article 191 du traité, à savoir la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement; la protection de la santé des personnes; et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.
Dans l'Union, un corpus législatif met en œuvre certains de ces objectifs. Une partie de la législation de l'Union existante devra être révisée pour permettre l'application de certaines dispositions de l'accord.
Il convient dès lors de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
RÈGLEMENT (UE) 2016/591 DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne les limitations quantitatives applicables à l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre
Le secteur du lait et des produits laitiers traverse une période prolongée de déséquilibre grave du marché. Alors que la demande d'importation mondiale de lait et de produits laitiers est restée globalement stable en 2015 par rapport à 2014, la production a augmenté de manière significative dans l'Union et les autres grandes régions exportatrices.
Les investissements dans la capacité de production laitière de l'Union, réalisés dans la perspective de l'expiration des quotas laitiers et compte tenu des prévisions positives à moyen terme sur le marché mondial, ont eu pour conséquence l'augmentation constante de la production laitière dans l'Union. Les volumes de lait produits en excès sont transformés en produits stockables à long terme tels que le beurre et le lait écrémé en poudre.
Les prix du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'Union ont donc diminué en 2014 et 2015, années où le prix du lait écrémé en poudre a atteint le prix d'intervention publique. Le prix du beurre reste supérieur au prix d'intervention publique mais est soumis à une pression à la baisse.
Le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil (1) établit les limitations quantitatives pour l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre au prix fixe visé dans ledit règlement. Dès que ces limites sont atteintes, les achats se font par adjudication afin de déterminer le prix d'achat maximal.
À titre de mesure exceptionnelle pour assurer la continuité de la disponibilité du mécanisme d'intervention publique en cas de perturbation du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, le règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission (2) a avancé la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016 au 1er janvier.
Au cours de la période d'intervention publique supplémentaire, ouverte par le règlement délégué (UE) 2015/1549 pour l'année 2016, la moitié de la limitation quantitative établie par le règlement (UE) no 1370/2013 pour l'achat de lait écrémé en poudre à prix fixe a été atteinte.
Afin d'aider le secteur du lait et des produits laitiers à trouver un nouvel équilibre dans la situation difficile que connaît actuellement le marché et de préserver la confiance dans l'efficacité des mécanismes d'intervention publique, il convient d'augmenter les limitations quantitatives pour l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre à prix fixe en 2016.
Si une procédure d'adjudication est mise en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les éventuels volumes achetés dans le cadre de cette procédure ne devraient pas être pris en compte pour déterminer les volumes disponibles pour les achats de beurre et de lait écrémé en poudre à prix fixe en 2016.
Pour que les mesures temporaires prévues au présent règlement aient un effet immédiat sur le marché et contribuent à la stabilisation des prix, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1370/2013, l'alinéa suivant est ajouté:
«Par voie de dérogation au premier alinéa, en 2016, les limitations quantitatives applicables à l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre à prix fixe sont de 100 000 tonnes de beurre et 218 000 tonnes de lait écrémé en poudre. Les éventuels volumes achetés dans le cadre d'une procédure d'adjudication en cours le 19 avril 2016 ne sont pas imputés sur ces limitations quantitatives.».
Fait à Bruxelles, le 15 avril 2016.
(1) Règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12).
(2) Règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission du 17 septembre 2015 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016 (JO L 242 du 18.9.2015, p. 28).
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/592 DE LA COMMISSION
complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'obligation de compensation
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) s'est vu notifier les catégories de dérivés de crédit de gré à gré pour la compensation desquelles une contrepartie centrale a reçu un agrément. Pour chacune de ces catégories, l'AEMF a examiné les critères essentiels pour déterminer s'il y avait lieu de la soumettre à l'obligation de compensation, notamment le degré de normalisation, le volume et la liquidité et l'existence d'informations sur la formation des prix. Dans l'objectif général de réduction du risque systémique, l'AEMF a déterminé les catégories de dérivés de crédit de gré à gré qui devraient être soumises à l'obligation de compensation conformément à la procédure établie par le règlement (UE) no 648/2012.
L'échéance est une caractéristique commune essentielle des dérivés de crédit de gré à gré. Elle correspond à une date fixe d'expiration du contrat de dérivé de crédit. Cette caractéristique devrait être prise en compte dans la définition des catégories de dérivés de crédit de gré à gré à soumettre à l'obligation de compensation.
Selon le cas, les contreparties auront besoin d'un laps de temps plus ou moins long pour prendre les dispositions nécessaires à la compensation de dérivés de crédit de gré à gré soumis à l'obligation de compensation. Afin d'assurer une mise en œuvre en temps voulu et sans heurts de cette obligation, les contreparties devraient être classées en catégories, de telle manière que les contreparties suffisamment similaires soient soumises à l'obligation de compensation à compter de la même date.
Une première catégorie devrait comprendre les contreparties, tant financières que non financières, qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont membres compensateurs d'au moins une des contreparties centrales concernées pour au moins une des catégories de dérivés de crédit de gré à gré soumises à l'obligation de compensation, ces contreparties ayant déjà une expérience de compensation volontaire et ayant déjà noué, avec ces contreparties centrales, les liens nécessaires à la compensation de l'une au moins de ces catégories de dérivés. Si les contreparties non financières qui sont des membres compensateurs devraient aussi entrer dans cette première catégorie, c'est parce qu'elles ont une expérience et un degré de préparation en matière de compensation centrale comparables à ceux des contreparties financières qui en relèvent.
Une deuxième et une troisième catégories devraient comprendre les contreparties financières non incluses dans la première catégorie, groupées en fonction de leur capacité juridique et opérationnelle pour les dérivés de gré à gré. Le niveau d'activité dans les dérivés de gré à gré devrait servir de base pour différencier le degré de capacité juridique et opérationnelle des contreparties financières; il faudrait donc définir un seuil quantitatif pour distinguer les deuxième et troisième catégories, sur la base du total de l'encours notionnel brut moyen en fin de mois des instruments dérivés ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale. Ce seuil devrait être fixé de telle façon qu'il permette de distinguer les plus petits acteurs du marché, tout en conservant un niveau significatif de risque dans la deuxième catégorie. Il devrait également être aligné sur le seuil convenu au niveau international concernant les exigences de marge pour les dérivés ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale, afin de renforcer la convergence réglementaire et de limiter les coûts de mise en conformité pour les contreparties. Comme dans ces normes internationales, alors que le seuil s'applique généralement au niveau du groupe, puisque les risques sont potentiellement communs à un groupe donné, pour les fonds d'investissement, le seuil devrait être appliqué séparément à chaque fonds, car les passifs d'un fonds ne sont, en règle générale, pas influencés par les passifs des autres fonds ou de leur gestionnaire. Aussi le seuil devrait-il s'appliquer séparément à chaque fonds, pour autant qu'en cas de faillite ou d'insolvabilité, chaque fonds d'investissement constitue un ensemble d'actifs entièrement distinct et cantonné qui ne bénéficie pas de garanties ou du soutien d'autres fonds d'investissement ou du gestionnaire lui-même.
Certains fonds d'investissement alternatifs ne sont pas couverts par la définition des contreparties financières figurant dans le règlement (UE) no 648/2012 mais disposent néanmoins, pour les contrats dérivés de gré à gré, d'une capacité opérationnelle semblable à celle des fonds d'investissement alternatifs couverts par cette définition. Par conséquent, les fonds d'investissement alternatifs classés comme des contreparties non financières devraient être inclus dans les mêmes catégories de contreparties que les fonds d'investissement alternatifs classés comme des contreparties financières.
Une quatrième catégorie devrait inclure les contreparties non financières ne relevant pas des autres catégories, étant donné leur expérience et leur capacité opérationnelle plus limitées que celles des autres catégories de contreparties en matière de dérivés de gré à gré et de compensation centrale.
La date de prise d'effet de l'obligation de compensation centrale pour les contreparties de la première catégorie devrait tenir compte du fait qu'elles pourraient ne pas avoir établi avec les contreparties centrales les liens préalables nécessaires pour compenser toutes les catégories de dérivés soumises à cette obligation. En outre, les contreparties de cette catégorie constituant le point d'accès à la compensation pour les contreparties qui ne sont pas membres compensateurs, on anticipe une augmentation importante de la compensation de clients et de clients indirects à la suite de l'entrée en vigueur de l'obligation de compensation. Enfin, cette première catégorie de contreparties représente une part importante du volume des dérivés de crédit de gré à gré faisant déjà l'objet d'une compensation, et le volume des transactions à compenser augmentera de manière importante après la date à laquelle l'obligation de compensation fixée dans le présent règlement prendra effet. Dès lors, un délai de six mois serait raisonnable pour permettre aux contreparties de la première catégorie de se préparer à la compensation de nouvelles catégories de dérivés, de faire face à l'augmentation de la compensation de clients et de clients indirects et de s'adapter à la hausse des volumes de transactions à compenser. En outre, la date de prise d'effet de l'obligation de compensation pour les contreparties de cette première catégorie devrait aussi tenir compte du nombre de contreparties centrales assurant déjà la compensation d'une même catégorie de dérivés de gré à gré au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. En effet, si de nombreuses contreparties doivent en même temps passer des accords de compensation avec la même contrepartie centrale, elles auront besoin de plus de temps que si elles avaient le choix entre plusieurs contreparties centrales. Un délai supplémentaire de trois mois devrait donc leur être accordé pour assurer la bonne mise en œuvre de l'obligation de compensation.
La date de prise d'effet de l'obligation de compensation pour les contreparties des deuxième et troisième catégories devrait tenir compte du fait que la plupart d'entre elles auront accès à une contrepartie centrale en devenant client ou client indirect d'un membre compensateur. Ce processus pourrait prendre de douze à dix-huit mois selon les capacités juridiques et opérationnelles des contreparties et leur degré de préparation aux dispositions à prendre avec les membres compensateurs pour la compensation des contrats. La date de prise d'effet de l'obligation de compensation centrale pour les contreparties des deuxième et troisième catégories devrait aussi tenir compte du nombre de contreparties centrales assurant déjà la compensation d'une même catégorie de dérivés de gré à gré au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. En effet, si de nombreuses contreparties doivent en même temps passer des accords de compensation avec la même contrepartie centrale, elles auront besoin de plus de temps que si elles avaient le choix entre plusieurs contreparties centrales. Un délai supplémentaire de trois mois devrait donc leur être accordé pour assurer la bonne mise en œuvre de l'obligation de compensation.
La date de prise d'effet de l'obligation de compensation pour les contreparties de la quatrième catégorie devrait tenir compte de leurs capacités juridiques et opérationnelles et du fait qu'elles ont moins d'expérience des dérivés de gré à gré et de la compensation centrale que les autres catégories de contreparties.
Pour les contrats dérivés de gré à gré conclus entre une contrepartie établie dans un pays tiers et une autre contrepartie établie dans l'Union qui appartiennent au même groupe, sont intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation et sont soumises à des procédures appropriées et centralisées d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques, il y a lieu de prévoir un report de la date d'application de l'obligation de compensation. Ce report devrait permettre d'éviter que ces contrats ne soient soumis à l'obligation de compensation pendant une période limitée, en l'absence d'actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l'annexe du présent règlement et concernant le territoire où la contrepartie extérieure à l'Union est établie. Les autorités compétentes devraient être en mesure de vérifier à l'avance que les contreparties qui concluent ces contrats appartiennent au même groupe et remplissent les autres conditions relatives aux transactions intragroupe prévues par le règlement (UE) no 648/2012.
Contrairement à ce qui est prévu lorsque les contreparties sont non financières, lorsque la contrepartie est financière, le règlement (UE) no 648/2012 rend obligatoire la compensation des contrats dérivés de gré à gré conclus après la notification à l'AEMF consécutive à l'agrément d'une contrepartie centrale pour la compensation d'une catégorie donnée de dérivés de gré à gré, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, dès lors que la durée résiduelle de ces contrats à la date à laquelle l'obligation prend effet le justifie. L'application de l'obligation de compensation à ces contrats devrait servir l'objectif d'une application uniforme et cohérente du règlement (UE) no 648/2012. Elle devrait servir à favoriser la stabilité financière et à réduire le risque systémique, tout en assurant des conditions de concurrence égales pour les participants au marché lorsqu'une catégorie de dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation. La durée résiduelle minimale devrait dès lors être fixée à un niveau qui garantit la réalisation de ces objectifs.
Tant que les normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 ne seront pas entrées en vigueur, les contreparties ne pourront prévoir si les contrats dérivés de gré à gré qu'elles concluent seront soumis à l'obligation de compensation à la date à laquelle cette obligation prendra effet. Cette incertitude a une incidence significative sur la capacité des acteurs du marché à valoriser avec précision les contrats dérivés de gré à gré qu'ils concluent, puisque les contrats soumis à compensation centrale font l'objet, en matière de sûretés, d'un régime différent de ceux qui ne le sont pas. Le fait d'imposer la compensation par anticipation des contrats dérivés de gré à gré conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, indépendamment de leur durée résiduelle à la date de prise d'effet de l'obligation de compensation, pourrait limiter la capacité des contreparties à couvrir adéquatement leurs risques de marché et, partant, soit avoir des incidences sur le fonctionnement du marché et la stabilité financière, soit empêcher les contreparties d'exercer leurs activités habituelles en les couvrant par d'autres moyens appropriés.
En outre, les contrats dérivés de gré à gré conclus après l'entrée en vigueur du présent règlement mais avant la prise d'effet de l'obligation de compensation ne devraient pas être soumis à l'obligation de compensation avant que les contreparties à ces contrats ne soient en mesure de déterminer à quelle catégorie elles appartiennent, quelle contrepartie centrale est disponible pour compenser ces contrats et si un contrat donné est soumis ou non à l'obligation de compensation, y compris en ce qui concerne leurs transactions intragroupe, ni avant qu'elles puissent prendre les dispositions nécessaires pour conclure ces contrats en tenant compte de l'obligation de compensation. Par conséquent, afin de préserver le bon fonctionnement et la stabilité du marché, ainsi que des conditions de concurrence égales entre les contreparties, il convient de considérer que ces contrats ne devraient pas être soumis à l'obligation de compensation, indépendamment de leur durée résiduelle.
Les contrats dérivés de gré à gré conclus après la notification à l'AEMF consécutive à l'agrément d'une contrepartie centrale pour la compensation d'une catégorie donnée de dérivés de gré à gré, mais avant la prise d'effet de l'obligation de compensation, ne devraient pas être soumis à l'obligation de compensation lorsqu'ils n'ont pas d'importance significative en termes de risque systémique, ou lorsque le fait de les soumettre à l'obligation de compensation pourrait compromettre l'uniformité et la cohérence de l'application du règlement (UE) no 648/2012. Le risque de crédit de la contrepartie associé aux contrats dérivés de crédit de gré à gré à long terme reste sur le marché pendant plus longtemps que celui lié aux dérivés de crédit de gré à gré à brève durée résiduelle. Une obligation de compensation des contrats à brève durée résiduelle imposerait aux contreparties une charge disproportionnée par rapport au niveau de risque qui serait couvert. En outre, les dérivés de crédit de gré à gré à brève durée résiduelle ne représentent qu'une partie relativement limitée de l'ensemble du marché et donc du risque systémique total associé à ce marché. Les durées résiduelles minimales devraient donc être fixées à un niveau tel que seuls les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à plusieurs mois soient soumis à l'obligation de compensation.
Les contreparties de la troisième catégorie supportent une part relativement limitée du risque systémique global, et leurs capacités juridiques et opérationnelles, en ce qui concerne les dérivés de gré à gré, sont moindres que celles des contreparties des première et deuxième catégories. Des éléments essentiels des contrats dérivés de gré à gré, et notamment la valorisation des dérivés de crédit de gré à gré soumis à l'obligation de compensation et conclus avant que cette obligation ne prenne effet, devront être adaptés dans des délais très brefs afin de tenir compte d'une compensation qui n'aura lieu que plusieurs mois après la conclusion du contrat. Ce processus de compensation par anticipation implique des adaptations importantes du modèle de valorisation et des modifications de la documentation de ces contrats. Les contreparties de la troisième catégorie ne sont à même de tenir compte que dans une mesure très limitée d'une compensation par anticipation dans leurs contrats dérivés de gré à gré. Leur imposer la compensation des contrats dérivés de gré à gré conclus avant que cette obligation ne prenne effet pourrait donc limiter leur capacité à couvrir adéquatement leurs risques et, partant, soit avoir des incidences sur le fonctionnement et la stabilité du marché, soit empêcher ces contreparties d'exercer leurs activités habituelles parce qu'elles ne seraient plus en mesure de se couvrir. Par conséquent, les contrats dérivés de gré à gré conclus par des contreparties de la troisième catégorie avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet ne devraient pas être soumis à cette obligation.
En outre, les contrats dérivés de gré à gré conclus entre des contreparties appartenant au même groupe devraient pouvoir être exemptées de l'obligation de compensation pour autant que certaines conditions soient remplies, afin de ne pas limiter l'efficacité des processus de gestion du risque intragroupe et, partant, de ne pas nuire à la réalisation de l'objectif général du règlement (UE) no 648/2012. Par conséquent, les transactions intragroupe respectant certaines conditions et conclues avant la date de prise d'effet de l'obligation de compensation pour ces transactions ne devraient pas être soumises à cette obligation.
L'AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent, sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), et consulté le comité européen du risque systémique,
Catégories d'instruments dérivés de gré à gré soumises à l'obligation de compensation
Les catégories d'instruments dérivés de gré à gré visées en annexe sont soumises à l'obligation de compensation.
Catégories de contreparties
1. Aux fins des articles 3 et 4, les contreparties soumises à l'obligation de compensation sont classées dans l'une des catégories suivantes:
la catégorie 1, comprenant les contreparties qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont, pour au moins une des catégories de dérivés de gré à gré visées à l'annexe du présent règlement, membres compensateurs au sens de l'article 2, point 14), du règlement (UE) no 648/2012 d'au moins une des contreparties centrales agréées ou reconnues avant cette date pour la compensation d'au moins une de ces catégories;
la catégorie 2, comprenant les contreparties ne relevant pas de la catégorie 1 qui font partie d'un groupe dont le total de l'encours notionnel brut moyen en fin de mois d'instruments dérivés ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale pour les mois de janvier, de février et de mars 2016 est supérieur à 8 milliards d'EUR et qui sont:
soit des contreparties financières;
soit des fonds d'investissement alternatifs, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (3), qui sont des contreparties non financières;
la catégorie 3, comprenant les contreparties qui n'appartiennent ni à la catégorie 1, ni à la catégorie 2, et qui sont:
soit des fonds d'investissement alternatifs, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, qui sont des contreparties non financières;
la catégorie 4, comprenant les contreparties non financières qui n'appartiennent ni à la catégorie 1, ni à la catégorie 2, ni à la catégorie 3.
2. Aux fins du calcul du total de l'encours notionnel brut moyen du groupe en fin de mois, visé au paragraphe 1, point b), il est tenu compte de tous les instruments dérivés du groupe ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale, y compris les contrats de change à terme, les contrats d'échange (swaps) et les swaps de devises.
3. Lorsque les contreparties sont des fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (4), le seuil de 8 milliards d'EUR visé au paragraphe 1, point b), du présent article s'applique au niveau de chaque fonds.
Dates auxquelles l'obligation de compensation prend effet
1. En ce qui concerne les contrats relevant d'une catégorie d'instruments dérivés de gré à gré visée en annexe, l'obligation de compensation prend effet:
le 9 février 2017 pour les contreparties de la catégorie 1;
le 9 août 2017 pour les contreparties de la catégorie 2;
le 9 février 2018 pour les contreparties de la catégorie 3;
le 9 mai 2019 pour les contreparties de la catégorie 4.
Lorsqu'un contrat est conclu entre deux contreparties appartenant à des catégories de contreparties différentes, la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour ce contrat est la plus tardive des deux.
2. Par dérogation au paragraphe 1, points a), b) et c), en ce qui concerne les contrats relevant d'une catégorie d'instruments dérivés de gré à gré visée en annexe et conclus entre des contreparties ne relevant pas de la catégorie 4 qui font partie d'un même groupe et dont l'une est établie dans un pays tiers et l'autre dans l'Union, l'obligation de compensation prend effet:
le 9 mai 2019 si aucune décision d'équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l'annexe du présent règlement n'a été adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, aux fins de l'article 4 dudit règlement, pour le pays tiers en question; ou
à la plus tardive des dates ci-après, si une décision d'équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l'annexe du présent règlement a été adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, aux fins de l'article 4 dudit règlement, pour le pays tiers en question:
soixante jours après la date d'entrée en vigueur de la décision d'équivalence, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l'annexe du présent règlement, adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l'article 4 dudit règlement, pour le pays tiers en question;
la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet en vertu du paragraphe 1.
Cette dérogation ne s'applique que si les contreparties satisfont aux conditions suivantes:
la contrepartie établie dans le pays tiers est soit une contrepartie financière, soit une contrepartie non financière;
la contrepartie établie dans l'Union est:
une contrepartie financière, une contrepartie non financière, une compagnie financière holding, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires soumis à des exigences prudentielles appropriées, si la contrepartie visée au point a) est une contrepartie financière;
une contrepartie financière ou une contrepartie non financière, si la contrepartie visée au point a) est une contrepartie non financière;
les deux contreparties sont intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012;
les deux contreparties sont soumises à des procédures appropriées et centralisées d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques;
la contrepartie établie dans l'Union a notifié par écrit à son autorité compétente que les conditions prévues aux points a), b), c) et d) sont remplies et, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la notification, l'autorité compétente a confirmé que ces conditions étaient remplies.
Durée résiduelle minimale
1. Pour les contreparties financières de la catégorie 1, la durée résiduelle minimale visée à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (UE) no 648/2012 est, à la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, de:
cinq ans et trois mois pour les contrats conclus ou novés avant le 9 octobre 2016 et qui appartiennent aux catégories du tableau de l'annexe;
six mois pour les contrats conclus ou novés le 9 octobre 2016 ou après cette date et qui appartiennent aux catégories du tableau de l'annexe.
2. Pour les contreparties financières de la catégorie 2, la durée résiduelle minimale visée à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (UE) no 648/2012 est, à la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, de:
3. Pour les contreparties financières de la catégorie 3 et pour les transactions visées à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement qui sont conclues entre des contreparties financières, la durée résiduelle minimale visée à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (UE) no 648/2012 est, à la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, de cinq ans et trois mois.
4. Lorsqu'un contrat est conclu entre deux contreparties financières appartenant à des catégories différentes ou entre deux contreparties financières participant à des transactions visées à l'article 3, paragraphe 2, la durée résiduelle minimale à prendre en compte aux fins du présent article est la durée résiduelle applicable la plus longue.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 2016.
(3) Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).
(4) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).
Catégories de dérivés sur défaut de crédit de gré à gré soumises à l'obligation de compensation centrale
Catégories de CDS sur indices européens sans tranches
CDS indiciel
Indice sans tranches
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/593 DE LA COMMISSION
approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Olive de Nîmes (AOP)]
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Olive de Nîmes», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 991/2010 de la Commission (2).
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Olive de Nîmes» (AOP) est approuvée.
(2) Règlement (UE) No 991/2010 de la Commission du 4 novembre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Olive de Nîmes (AOP)] (JO L 288 du 5.11.2010, p. 12).
(3) JO C 358 du 30.10.2015, p. 11.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/594 DE LA COMMISSION
établissant un modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux de programmes opérationnels d'aide alimentaire et/ou d'assistance matérielle de base du Fonds européen d'aide aux plus démunis conformément au règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil
vu le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (1), et en particulier son article 17, paragraphe 4,
après consultation du comité du Fonds européen d'aide aux plus démunis,
En vertu du règlement (UE) no 223/2014, l'autorité de gestion d'un programme opérationnel d'aide alimentaire et/ou d'assistance matérielle de base («PO I») est tenue de réaliser une enquête structurée sur les bénéficiaires finaux en 2017 et en 2022.
Cette enquête structurée sur les bénéficiaires finaux est l'un des instruments à utiliser pour évaluer le Fonds européen d'aide aux plus démunis (ci-après le «FEAD»). Afin de garantir que l'enquête donne des résultats de haute qualité et contribue utilement à l'évaluation du FEAD, il convient d'établir un modèle qui permette l'agrégation des données à l'échelle de l'Union européenne,
L'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux visée à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 223/2014 est réalisée conformément au modèle figurant en annexe.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 2016.
FONDS EUROPÉEN D'AIDE AUX PLUS DÉMUNIS — ENQUÊTE STRUCTURÉE — QUESTIONS
Nom de l'intervieweur :
[nom et prénom de l'intervieweur. Si plusieurs personnes procèdent à l'entretien, le nom de chacune d'elles doit figurer ici.]
[adresse du lieu où l'enquête est réalisée]
[dénomination de l'organisation partenaire ayant apporté l'aide ou l'assistance au bénéficiaire final]
[date de l'enquête au format jj/mm/aaaa]
[heure de l'enquête au format hh:mm]
A. QUESTIONS SUR L'ÉTENDUE DE L'AIDE OU DE L'ASSISTANCE FOURNIE AUX BÉNÉFICIAIRES FINAUX PAR L'ORGANISATION PARTENAIRE (1)
A1. Quel type d'aide ou d'assistance les bénéficiaires finaux reçoivent-ils au titre du FEAD et à quelle fréquence cette aide ou assistance leur est-elle distribuée?
Colis alimentaires (2)
Biens distribués à des enfants
Biens distribués aux sans-abri
[préciser le type]
[préciser le type et la fréquence]
A2. Quels sont les types de mesures d'accompagnement offertes aux bénéficiaires finaux lorsqu'ils reçoivent l'aide ou l'assistance apportée au titre du FEAD?
Conseils en matière de préparation et de stockage des denrées alimentaires, ateliers de cuisine, activités éducatives destinées à promouvoir une alimentation saine ou conseils de réduction du gaspillage alimentaire
Conseils en matière d'hygiène personnelle
Réorientation vers les services compétents (par exemple les services sociaux/administratifs)
Accompagnement individuel (coaching) et ateliers
Soutien psychologique et thérapeutique
Conseils en matière de gestion du budget d'un ménage
[zone de texte libre à compléter]
A3. L'organisation partenaire fournit-elle également une assistance matérielle aux bénéficiaires finaux qui n'est pas cofinancée par le FEAD?
A3a. Dans l'affirmative, quel type d'assistance l'organisation partenaire fournit-elle en plus de celle qui l'est au titre du FEAD?
B. QUESTIONS ADRESSÉES AU BÉNÉFICIAIRE FINAL
B1. Êtes-vous un homme ou une femme?
B2. Quel âge avez-vous?
entre 16 et 24 ans
Ne sait pas ou ne comprend pas la question
B3. Êtes-vous un parent isolé?
B4. Quel type d'aide ou d'assistance venez-vous de recevoir (ou allez-vous recevoir)?
Layette (articles de première nécessité pour bébés)
Fournitures de papeterie, livres d'exercices, stylos, matériel de peinture et autre matériel scolaire (non vestimentaire)
Équipement de sport (chaussures de sport, justaucorps, maillot de bain, …)
Vêtements (manteau d'hiver, chaussures, uniforme scolaire, …)
Matériel de cuisine (poêles, casseroles, couverts, …)
Linge de maison (serviettes, couvertures et draps de lit)
Articles d'hygiène (trousse de premiers secours, savon, brosse à dents, rasoir jetable, …)
Autres catégories de biens
B5. Qui bénéficie de cette aide ou assistance?
D'autres personnes faisant partie de votre ménage
Si la réponse à la question B5 est «Vous-même» uniquement, ne pas poser la question B6.
B6. D'autres personnes bénéficieront-elles également de cette aide ou assistance? Si oui, pouvez-vous indiquer combien (outre vous-même) et quel est leur âge et leur sexe?
B7. Est-ce la première fois que vous venez demander cette aide ou assistance?
Si la réponse à la question B7 est «Oui», «Ne souhaite pas répondre» ou «Ne sait pas ou ne comprend pas la question», passer directement à la question B9.
B8. À quelle fréquence venez-vous demander cette aide ou assistance?
B9. Savez-vous quand vous aurez de nouveau besoin de la même aide ou assistance?
Avant la fin du mois prochain
B10. Avez-vous dû faire face à certaines difficultés pour obtenir cette aide ou assistance?
B10a. Si oui, à quel type de difficultés avez-vous dû faire face?
Nécessité d'obtenir certains documents auprès d'un organisme national, régional ou local
Nécessité de parcourir une longue distance
B11. L'aide ou l'assistance fournie au titre du FEAD a-t-elle changé quelque chose pour vous ou les membres de votre ménage?
B11a. Si la réponse est «Non» ou «En partie», pourriez-vous me dire pourquoi?
Quantité de denrées alimentaires/biens insuffisante
Fréquence de distribution des denrées alimentaires/biens insuffisante
Qualité des denrées alimentaires/biens insuffisante
Besoin d'un autre type d'aide/assistance (à préciser)
B12. Il y a un an, votre ménage ou vous-même aviez-vous les moyens d'acheter les denrées alimentaires/biens que vous venez de recevoir?
B13. Pouvez-vous m'indiquer si vous et/ou d'autres membres de votre ménage recevez une aide/assistance d'autres organisations?
B13a. Si oui, pouvez-vous m'indiquer quel type d'aide/assistance vous recevez d'autres organisations?
B14. Si (actuellement ou par le passé) vous recevez ou avez reçu des conseils ou un soutien de cette organisation, pourriez-vous préciser la portée de ces conseils ou de ce soutien?
Réorientation vers les services compétents (par exemple, les services sociaux/administratifs)
B15. Avez-vous trouvé ces conseils ou ce soutien utiles?
Tout à fait inutiles
B16. Avez-vous un travail rémunéré?
B17. Percevez-vous d'autres revenus ou allocations?
B18. D'autres membres de votre ménage ont-ils un travail rémunéré?
B19. D'autres membres de votre ménage perçoivent-ils d'autres revenus ou allocations?
B20. Avez-vous la nationalité de ce pays?
B21. Dans la négative, avez-vous la nationalité d'un autre État membre de l'Union européenne?
B22. Êtes-vous demandeur d'asile ou réfugié?
B23. Avez-vous un logement?
B23a. Si oui, de quel type de logement s'agit-il?
Maison ou habitation détenue en propriété ou en location, que vous occupez seul(e) ou en famille
Habitation partagée avec des amis ou d'autres personnes
Institution de séjour de longue durée (foyer pour personnes âgées, mères célibataires, demandeurs d'asile, …)
Maison en ruine ou taudis
Mobile home/Caravane
(1) Les questions concernent l'aide ou l'assistance fournie au point de distribution où les entretiens ont lieu.
(2) Le terme «colis alimentaire» peut être défini au niveau de l'organisation partenaire, de l'opération ou de l'autorité de gestion. Il n'est pas nécessaire que la taille et le contenu des colis soient uniformisés.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/595 DE LA COMMISSION
DÉCISION (PESC) 2016/596 DU CONSEIL
prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale
Le 15 avril 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/598 (1) portant nomination de M. Peter BURIAN en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour l'Asie centrale. Le mandat du RSUE doit expirer le 30 avril 2016.
Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de dix mois.
Le RSUE exécutera le mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,
Le mandat de M. Peter BURIAN en tant que RSUE pour l'Asie centrale est prorogé jusqu'au 28 février 2017. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d'une évaluation du Comité politique et de sécurité (COPS) et sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).
Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union en Asie centrale. Ces objectifs consistent notamment:
à promouvoir de bonnes relations et des liens étroits entre l'Union et les pays d'Asie centrale sur la base des valeurs et des intérêts communs, conformément aux accords applicables;
à contribuer au renforcement de la stabilité et de la coopération entre les pays de la région;
à contribuer à la consolidation de la démocratie, de l'État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Asie centrale;
à faire face aux menaces essentielles, en particulier aux problèmes spécifiques ayant des répercussions directes pour l'Union;
à accroître l'efficacité et la visibilité de l'Union dans la région, y compris par une coordination plus étroite avec d'autres partenaires et organisations internationales compétents, tels que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations unies.
1. Afin d'atteindre les objectifs généraux, le RSUE a pour mandat:
de promouvoir la coordination politique générale de l'Union en Asie centrale et de contribuer à la cohérence des actions extérieures de l'Union dans la région;
de suivre, au nom du HR, avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission, le processus de mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, ce qui sera complété par des conclusions du Conseil sur le sujet et, ultérieurement, par des rapports de situation sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour l'Asie centrale, de formuler des recommandations et de faire rapport régulièrement aux instances compétentes du Conseil;
d'aider le Conseil à poursuivre l'élaboration d'une politique globale à l'égard de l'Asie centrale;
de suivre de près l'évolution de la situation politique en Asie centrale, en établissant et en maintenant des contacts étroits avec les gouvernements, les parlements, le système judiciaire, la société civile et les médias;
d'encourager le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan à coopérer sur des questions régionales d'intérêt commun;
d'établir des contacts et une coopération appropriés avec les principaux acteurs intéressés dans la région et toutes les organisations régionales et internationales compétentes;
de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans la région en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme, y compris les orientations de l'Union en matière de droits de l'homme, en particulier les orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés ainsi que les lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et la politique de l'Union relative à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, y compris en suivant les évolutions en la matière, en rendant compte de celles-ci et en formulant des recommandations à cet égard;
de contribuer, en coopération étroite avec les Nations unies et l'OSCE, à la prévention et au règlement des conflits en établissant des contacts avec les autorités et les autres acteurs locaux tels que les organisations non gouvernementales, les partis politiques, les minorités, les groupes religieux et leurs dirigeants;
de contribuer à la définition des aspects de la politique étrangère et de sécurité commune ayant trait à la sécurité énergétique, à la sécurité des frontières, à la lutte contre les formes graves de criminalité, y compris le trafic de drogue et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la gestion des ressources en eau, à l'environnement et au changement climatique, en ce qui concerne l'Asie centrale;
de promouvoir la sécurité régionale à l'intérieur des frontières de l'Asie centrale dans le contexte de la réduction de la présence internationale en Afghanistan.
2. Le RSUE appuie l'action du HR dans la région et veille à garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'Union dans la région.
1. Le RSUE est responsable de l'exécution du mandat et agit sous l'autorité du HR.
2. Le COPS maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre du mandat, sans préjudice des compétences du HR.
3. Le RSUE coopère étroitement avec le SEAE et ses services compétents.
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mai 2016 au 28 février 2017 est de 800 000 EUR.
2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.
3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution d'une équipe. Cette équipe possède l'expertise requise en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de l'équipe.
2. Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents pour travailler auprès du RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre, l'institution de l'Union concernée ou le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.
3. L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre, de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE, et il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.
4. Le personnel du RSUE est installé au même endroit que le service compétent du SEAE afin d'assurer la cohérence de leurs activités respectives.
Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2013/488/UE du Conseil (2).
1. Les États membres, la Commission, le SEAE et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse avoir accès à toutes les informations pertinentes.
Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément au mandat du RSUE et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:
en établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique, y compris des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone relevant de sa compétence et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation;
en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat.
Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, il fait également rapport aux groupes de travail du Conseil. Des rapports sont régulièrement diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l'information du Parlement européen.
1. Le RSUE contribue à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union et contribue à veiller à ce que l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du service géographique compétent du SEAE et de la Commission, et celles du RSUE pour l'Afghanistan. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.
2. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs de mission des États membres et les chefs des délégations de l'Union. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.
La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, au plus tard à la fin du mois d'août 2016, un rapport de situation et, au plus tard à la fin du mois de novembre 2016, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.
Fait à Luxembourg, le 18 avril 2016.
(1) Décision (PESC) 2015/598 du Conseil du 15 avril 2015 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale (JO L 99 du 16.4.2015, p. 25).
DÉCISION (PESC) 2016/597 DU CONSEIL
prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO)
Le 15 avril 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/599 (1) portant nomination de M. Fernando GENTILINI en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO). Le mandat du RSUE doit expirer le 30 avril 2016.
Le mandat de M. Fernando GENTILINI en tant que RSUE pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO) est prorogé jusqu'au 28 février 2017. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d'une évaluation du Comité politique et de sécurité (COPS) et sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).
1. Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union en ce qui concerne le PPPO.
2. L'objectif général est une paix globale à laquelle il faudrait parvenir sur la base d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, avec Israël et un État palestinien démocratique, d'un seul tenant, viable, pacifique et souverain, vivant côte à côte à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, et entretenant des relations normales avec leurs voisins, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, aux principes de Madrid, dont celui de l'échange de territoires contre la paix, à la feuille de route, aux accords précédemment conclus par les parties et à l'Initiative de paix arabe. Compte tenu des différents volets des relations israélo-arabes, la dimension régionale constitue un élément essentiel pour parvenir à une paix globale.
3. En vue de réaliser cet objectif, les priorités stratégiques consistent à préserver la solution fondée sur la coexistence de deux États et à relancer et soutenir le processus de paix. Il est fondamental que des paramètres clairs définissent la base des négociations si l'on veut que celles-ci aboutissent, et l'Union a exposé sa position en ce qui concerne ces paramètres dans les conclusions du Conseil de décembre 2009, de décembre 2010 et de juillet 2014, qu'elle continuera de promouvoir activement.
4. L'Union est déterminée à œuvrer avec les parties et avec les partenaires de la communauté internationale, notamment en participant au Quatuor pour le Proche-Orient (ci-après dénommé «Quatuor») et en menant activement des initiatives internationales appropriées visant à créer une nouvelle dynamique pour les négociations.
d'apporter une contribution active et efficace de l'Union aux actions et initiatives devant mener à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution fondée sur la coexistence de deux États, selon les paramètres établis par l'Union;
de faciliter et de maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix, les acteurs politiques concernés, d'autres pays de la région, les membres du Quatuor et d'autres pays concernés, ainsi qu'avec les Nations unies et d'autres organisations internationales compétentes, telles que la Ligue des États arabes, afin d'œuvrer avec eux au renforcement du processus de paix;
de s'employer, le cas échéant, à promouvoir un éventuel nouveau cadre de négociations et à concourir à sa mise en place, en consultation avec l'ensemble des principales parties prenantes et les États membres;
d'apporter un soutien et une contribution actifs aux négociations de paix entre les parties, y compris en présentant, dans le cadre de ces négociations, des propositions au nom de l'Union;
d'assurer une présence permanente de l'Union au sein des enceintes internationales compétentes;
de contribuer à la gestion et à la prévention des crises, y compris en ce qui concerne Gaza;
de contribuer, lorsque la demande en est faite, à la mise en œuvre des accords internationaux conclus entre les parties et d'engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions desdits accords;
de contribuer aux efforts politiques visant à amener un changement substantiel conduisant à une solution durable pour la bande de Gaza, qui fait partie intégrante d'un futur État palestinien et devrait être prise en compte lors des négociations;
d'accorder une attention particulière aux facteurs qui ont des incidences sur la dimension régionale du processus de paix, au dialogue avec les partenaires arabes et à la mise en œuvre de l'Initiative de paix arabe;
d'établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des principes fondamentaux de la démocratie, y compris le respect du droit international humanitaire, des droits de l'homme et de l'État de droit;
de formuler des propositions relatives à l'intervention de l'Union dans le processus de paix et à la meilleure manière d'œuvrer à la poursuite des initiatives de l'Union ainsi que des efforts qu'elle déploie actuellement dans le cadre du processus de paix, tels que la contribution de l'Union aux réformes palestiniennes, en ce compris les aspects politiques des projets de développement de l'Union concernés;
d'engager les parties à s'abstenir de toute action unilatérale menaçant la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États;
de rendre compte, en tant qu'envoyé auprès du Quatuor, de l'état d'avancement et de l'évolution des négociations et de contribuer à la préparation des réunions des envoyés du Quatuor sur la base des positions de l'Union et en coordination avec les autres membres du Quatuor;
de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme, y compris les orientations de l'Union dans ce domaine, notamment les orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés, ainsi que les lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et de la politique de l'Union relative à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, y compris en suivant les évolutions en la matière, en rendant compte de celles-ci et en formulant des recommandations à cet égard;
de contribuer à faire en sorte que les personnalités influentes dans la région aient une meilleure compréhension du rôle de l'Union.
2. Le RSUE appuie l'action menée par le HR tout en gardant une vue d'ensemble de toutes les activités que l'Union mène dans la région en rapport avec le PPPO.
2. Le COPS maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le point de contact principal du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre du mandat, sans préjudice des compétences du HR.
3. Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les services concernés de celui-ci.
4. Le RSUE coopère étroitement avec le bureau du représentant de l'Union à Jérusalem, la délégation de l'Union à Tel Aviv et l'ensemble des autres délégations de l'Union concernées dans la région.
5. Le RSUE exerce principalement ses activités dans la région tout en assurant une présence régulière au siège du SEAE.
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mai 2016 au 28 février 2017 est de 1 250 000 EUR.
1. Dans les limites du mandat du RSUE et des moyens financiers y afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution d'une équipe. Cette équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de l'équipe.
2. Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement de personnel pour travailler auprès du RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre, l'institution de l'Union concernée ou le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.
3. L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE; il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.
en établissant un plan de sécurité spécifique fondé sur les orientations du SEAE, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone relevant de sa compétence et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et notamment un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation;
en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existante dans la zone relevant de sa compétence;
en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone relevant de sa compétence, sur la base des niveaux de risque attribués à ladite zone par le SEAE;
en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat.
Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au SEAE. Le RSUE adressera régulièrement au COPS des rapports en sus de ce que prévoient les exigences minimales concernant l'établissement de rapports et la fixation d'objectifs, énoncées dans les directives relatives à la nomination, au mandat et au financement des représentants spéciaux de l'Union. Le RSUE fait également rapport aux groupes de travail du Conseil, si nécessaire. Des rapports périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Le RSUE peut faire rapport au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l'information du Parlement européen.
1. Le RSUE contribue à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union et veille à ce que l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.
2. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs de mission des États membres, les chefs des délégations de l'Union et les chefs des missions PSDC. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution du mandat. Le RSUE formule, en étroite coordination avec le chef de la délégation de l'Union à Tel Aviv et le bureau du représentant de l'Union à Jérusalem, des orientations politiques locales à l'intention des chefs de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) et de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux présents sur le terrain.
La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, d'ici à la fin du mois d'août 2016, un rapport de situation et, d'ici à la fin du mois de novembre 2016, un rapport complet sur l'exécution du mandat.
(1) Décision (PESC) 2015/599 du Conseil du 15 avril 2015 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO) (JO L 99 du 16.4.2015, p. 29).
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/598 DE LA COMMISSION
autorisant une extension de l'utilisation d'extrait lipidique de krill de l'Antarctique (Euphausia superba) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
La décision 2009/752/CE de la Commission (2) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, la mise sur le marché d'un extrait lipidique de krill de l'Antarctique (Euphausia superba) en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans certaines denrées alimentaires.
Le 11 décembre 2009, l'entreprise Aker BioMarine Antarctic AS a notifié à la Commission son intention de mettre sur le marché un extrait lipidique de krill de l'Antarctique (Euphausia superba) sur la base d'un avis de l'organisme finlandais compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires sur son équivalence substantielle avec un extrait lipidique de krill de l'Antarctique (Euphausia superba) autorisé par la décision 2009/752/CE.
Le 15 septembre 2014, l'entreprise Aker BioMarine Antarctic AS a introduit auprès des autorités compétentes d'Irlande une demande d'extension des utilisations d'extrait lipidique de krill de l'Antarctique (Euphausia superba) en tant que nouvel ingrédient alimentaire.
Le 23 décembre 2014, l'organisme irlandais compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d'évaluation initiale, dans lequel il conclut que l'extension des utilisations de l'extrait lipidique de krill de l'Antarctique (Euphausia superba) satisfait aux critères applicables aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.
Le 22 janvier 2015, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres.
Des objections motivées ont été formulées dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97. En conséquence, le demandeur a modifié la demande en ce qui concerne les catégories alimentaires proposées. Cette modification et les explications supplémentaires fournies par le demandeur ont permis de répondre aux préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission.
La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) définit des exigences applicables aux compléments alimentaires. Il convient d'autoriser l'utilisation d'extrait lipidique de krill de l'Antarctique (Euphausia superba) sans préjudice des prescriptions de cet acte législatif.
La mise sur le marché de l'Union d'extrait lipidique de krill de l'Antarctique (Euphausia superba) conforme aux spécifications de l'annexe I, en tant que nouvel ingrédient alimentaire, est autorisée pour les utilisations définies à l'annexe II et sous réserve des teneurs maximales établies à cette annexe, sans préjudice des dispositions de la directive 2002/46/CE.
La dénomination «extrait lipidique de crustacés krill de l'Antarctique (Euphausia superba)» figure sur l'étiquette des denrées alimentaires qui contiennent l'extrait lipidique de krill de l'Antarctique (Euphausia superba) autorisé par la présente décision.
Aker BioMarine Antarctic AS, PO Box 496 NO-1327, Lysaker, Norvège, est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2016
(2) Décision 2009/752/CE de la Commission du 12 octobre 2009 autorisant la mise sur le marché d'un extrait lipidique de krill de l'Antarctique Euphausia superba en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 13.10.2009, p. 33).
Spécifications d'un extrait lipidique de krill de l'Antarctique (Euphausia superba)
Description: L'extrait lipidique de krill de l'Antarctique (Euphausia superba) est produit à partir de krill de l'Antarctique broyé et soumis à une extraction avec de l'éthanol. Les protéines et les morceaux de krill sont éliminés de l'extrait lipidique par filtrage. L'éthanol et l'eau résiduelle sont éliminés par évaporation.
Pas plus de 185 mg de KOH/g
Pas plus de 2 méq O2/kg d'huile
Pas plus de 0,6 (1)
Pas moins de 35 % m/m
Pas plus de 1 % m/m
Pas moins de 15 % du total des acides gras
Pas moins de 7 % du total des acides gras
(1) Exprimé en activité de l'eau à 25 °C
Utilisations autorisées d'un extrait lipidique de krill de l'Antarctique (Euphausia superba)
Teneur maximale de la combinaison DHA et EPA
Compléments alimentaires, tels que définis dans la directive 2002/46/CE
3 g par jour pour la population en général
450 mg par jour pour les femmes enceintes ou allaitantes
Remarque: pour toutes les denrées alimentaires contenant de l'huile à teneur élevée en DHA et EPA extraite de krill de l'Antarctique, la stabilité à l'oxydation doit être démontrée par une méthode d'essai nationale/internationale appropriée et reconnue (par exemple AOAC).
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/599 DE LA COMMISSION
concernant la compatibilité de certains objectifs inscrits dans les plans nationaux révisés ou les plans révisés au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence
[notifiée sous le numéro C(2016) 2140]
(Les textes en langues allemande, bulgare, croate, espagnole, hongroise, italienne, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)
vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (le «règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),
vu le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau, et notamment son article 15, paragraphe 2 (2),
En vertu du règlement (CE) no 549/2004, les États membres sont tenus d'adopter des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels («FAB») qui comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels contraignants, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. Ce règlement prévoit également que la Commission doit évaluer la compatibilité de ces objectifs en se fondant sur les critères d'évaluation visés à l'article 11, paragraphe 6, point d), dudit règlement. Des règles détaillées en la matière ont été fixées par le règlement d'exécution (UE) no 390/2013.
Les objectifs de performance à l'échelle de l'Union dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement, la capacité et l'efficacité économique pour la deuxième période de référence (2015-2019) ont été adoptés par la décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (3).
Le 2 mars 2015, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/347 (4) concernant l'incompatibilité de certains objectifs inscrits dans les plans de performance initiaux avec les objectifs de performance de l'Union et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs. La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie étaient destinataires de cette décision qui exigeait la révision des objectifs dans les domaines de performance clés que sont la capacité et/ou l'efficacité économique.
La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont tous présenté au plus tard le 2 juillet 2015 des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels révisés assortis d'objectifs de performance révisés. L'Espagne et le Portugal ont présenté le 4 février 2016 une modification du plan au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels avec de nouveaux objectifs de performance révisés.
L'organe d'évaluation des performances, qui a pour mission d'assister la Commission dans la mise en œuvre du système de performance en application de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, a présenté le 15 octobre 2015 son rapport d'évaluation à la Commission.
La compatibilité des objectifs de performance révisés avec les objectifs de performance de l'Union a été évaluée en recourant aux critères et méthodes d'évaluation qui avaient été utilisés dans le cadre de l'évaluation des objectifs de performance initialement présentés.
En ce qui concerne le domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs révisés soumis par les États membres intéressés pour le retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route a été évaluée, conformément au principe énoncé au point 4 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence relatives à la capacité de chaque bloc d'espace aérien fonctionnel dont l'application garantit le respect des objectifs de performance à l'échelle de l'Union, calculées par le gestionnaire de réseau et inscrites dans la toute dernière version du plan de réseau opérationnel (2014-2018/2019), datée de juin 2014 (ci-après le «plan de réseau opérationnel»). Il ressort de cette évaluation que les objectifs révisés soumis par l'Autriche, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie pour le FABCE, par l'Espagne et le Portugal pour le SW FAB et par la Bulgarie et la Roumanie pour le Danube FAB sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union.
En ce qui concerne le domaine de performance clé de l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route soumis par les États membres intéressés ont été évalués, conformément aux principes énoncés au point 5 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, lu en liaison avec le point 1 de celle-ci, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et de la période cumulée des première et deuxième périodes de référence (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévisions de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires. Il ressort de cette évaluation que les objectifs révisés soumis par l'Autriche et la Slovaquie, tels qu'énoncés dans le plan de performance révisé pour le FABCE, et par l'Italie, tels qu'énoncés dans le plan de performance révisé pour le Blue Med FAB, sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union.
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du ciel unique,
Les objectifs inscrits dans les plans de performance révisés soumis conformément au règlement (CE) no 549/2004, figurant en annexe, sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence énoncés dans la décision d'exécution 2014/132/UE.
La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume d'Espagne, la République de Croatie, la République italienne, la Hongrie, la République d'Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
(2) JO L 128 du 9.5.2013, p. 1.
(3) Décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).
(4) Décision d'exécution (UE) 2015/347 de la Commission du 2 mars 2015 concernant l'incompatibilité de certains objectifs inscrits dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 60 du 4.3.2015, p. 48).
Objectifs de performance dans les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique inscrits dans les plans nationaux révisés ou les plans révisés au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 qui ont été jugés compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence
DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA CAPACITÉ
Retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route en min/vol
OBJECTIF FAB CAPACITÉ EN ROUTE
DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE
Total des coûts fixés pour les services en route
(en termes nominaux et en monnaie nationale)
Indice d'inflation
(en prix réels de 2009 et en monnaie nationale)
Total des unités de services en route
Coût unitaire fixé (DUC) pour les services en route
Zone tarifaire: Italie — Monnaie: EUR
Zone tarifaire: Autriche — Monnaie: EUR
Zone tarifaire: Slovaquie — Monnaie: EUR
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/600 DE LA COMMISSION
modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine de la Roumanie
[notifiée sous le numéro C(2016) 2186]
Le règlement (CE) no 999/2001 prévoit que les États membres et les pays tiers, ou leurs régions (ci-après les «pays ou régions»), doivent être classés, en fonction de leur statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dans l'une des trois catégories de risque suivantes: risque d'ESB négligeable, risque d'ESB contrôlé ou risque d'ESB indéterminé.
L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) joue un rôle déterminant dans le classement des pays ou régions par catégorie en fonction du risque d'ESB.
En mai 2014, dans sa résolution no 18 — Reconnaissance du statut des Pays Membres en matière de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (3), l'Assemblée générale de l'OIE a décidé d'accorder à la Roumanie le statut de «pays à risque d'ESB négligeable». Le 27 juin 2014, la Commission scientifique pour les maladies animales de l'OIE a suspendu ce statut de pays à risque d'ESB négligeable en raison de la notification d'un cas d'ESB atypique faite par la Roumanie le 20 juin 2014.
En mai 2015, l'Assemblée générale de l'OIE a modifié le chapitre ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres (ci-après le «Code») en ajoutant la phrase suivante à son article 11.4.1: «Aux fins de la reconnaissance officielle du statut au regard du risque d'encéphalopathie spongiforme bovine, l'encéphalopathie spongiforme bovine exclut l'encéphalopathie spongiforme bovine “atypique”, une forme de la maladie qui surviendrait spontanément dans toutes les populations bovines à une fréquence très basse» (4).
Étant donné que le statut de pays à risque d'ESB négligeable accordé à la Roumanie a été suspendu en raison de la détection d'un cas d'ESB atypique et que la nouvelle version du Code exclut l'ESB atypique aux fins de la reconnaissance officielle du statut au regard du risque d'ESB, la Commission scientifique pour les maladies animales de l'OIE a décidé, avec effet au 8 décembre 2015, de rétablir le statut de pays à risque d'ESB négligeable de la Roumanie.
Afin de tenir compte de cette décision, la liste des pays figurant à l'annexe de la décision 2007/453/CE devrait donc être modifiée.
L'annexe de la décision 2007/453/CE est modifiée comme suit:
L'entrée «— Roumanie» est insérée dans la partie «A. Pays ou régions à risque d'ESB négligeable» entre les entrées «— Portugal» et «— Slovénie».
L'entrée «— Roumanie» est supprimée dans la partie «B. Pays ou régions à risque d'ESB contrôlé».
(4) http://www.oie.int/fr/normes-internationales/code-terrestre/acces-en-ligne/?htmfile=chapitre_bse.htm
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/601 DE LA COMMISSION
[notifiée sous le numéro C(2016) 2187]
La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans prévus à l'article 29 de la directive 96/23/CE (ci-après les «plans») soumis par certains pays tiers répertoriés dans son annexe, pour les animaux et produits d'origine animale figurant sur la liste de l'annexe I de la directive.
À la lumière des plans soumis récemment par certains pays tiers et des informations complémentaires fournies à la Commission par ces mêmes pays, il est nécessaire de mettre à jour la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux et produits d'origine animale, conformément à la directive 96/23/CE, tels qu'ils sont actuellement répertoriés à l'annexe de la décision 2011/163/UE (ci-après la «liste»).
La République dominicaine a soumis un plan pour le miel à la Commission. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d'ajouter la République dominicaine sur la liste, pour le miel.
Les Îles Falkland ont soumis un plan pour l'aquaculture à la Commission. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d'ajouter les Îles Falkland sur la liste, pour l'aquaculture.
La Commission a demandé à la Polynésie française de fournir des informations sur l'application de son plan pour le miel. Dans leur réponse, les autorités compétentes de la Polynésie française ont indiqué que le programme de surveillance des résidus pour le miel n'a pas été élaboré car la Polynésie française ne projette pas d'exporter du miel dans l'Union européenne. Il convient donc d'exclure le miel de l'inscription relative à ce pays tiers. La Polynésie française en a été informée.
La Commission a demandé à la Namibie de fournir des informations sur l'application de son plan pour le gibier sauvage. Dans leur réponse, les autorités compétentes de la Namibie ont indiqué que le programme de surveillance des résidus pour le gibier sauvage n'a pas été élaboré car la Namibie ne projette pas d'exporter du gibier sauvage dans l'Union européenne. Il convient donc d'exclure le gibier sauvage de l'inscription relative à ce pays tiers. La Namibie en a été informée.
La République de Corée a soumis un plan pour la volaille à la Commission. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d'ajouter la République de Corée sur la liste, pour la volaille.
Saint-Pierre-et-Miquelon a soumis un plan pour la volaille à la Commission. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d'ajouter Saint-Pierre-et-Miquelon sur la liste, pour la volaille.
Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3) autorise Singapour à introduire dans l'Union des lots de viandes fraîches d'origine néo-zélandaise, conformes aux conditions requises pour être introduits dans l'Union et destinés au marché de l'Union. Afin de permettre cette activité, l'inscription relative à Singapour sur la liste doit inclure les équidés et le gibier sauvage et d'élevage, mais elle devrait se limiter aux produits de viandes fraîches en provenance de la Nouvelle-Zélande, destinés à l'Union, qui sont déchargés, transbordés et transitent, en étant stockés ou pas, à Singapour. Singapour et la Nouvelle-Zélande en ont été informées. Une note de bas de page énonçant cette restriction devrait figurer sur la liste qui concerne Singapour.
Pendant une période transitoire expirant le 15 mai 2016, les États membres acceptent des lots de gibier sauvage en provenance de Namibie et des lots de miel en provenance de Polynésie française, pour autant que l'importateur puisse démontrer que ces lots ont été certifiés et expédiés vers l'Union avant le 31 mars 2016 conformément à la décision 2011/163/UE.
(3) Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).
(8) Uniquement les produits de viandes fraîches en provenance de la Nouvelle-Zélande, destinés à l'Union, qui sont déchargés, transbordés et transitent, en étant stockés ou pas, à Singapour.»
Rectificatif à la décision 2010/367/UE de la Commission du 25 juin 2010 concernant la réalisation par les États membres de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 166 du 1er juillet 2010 )
Page 25, à l'annexe I, point 2, deuxième alinéa:
«Cette surveillance vient compléter les systèmes de détection précoce existant déjà dans les États membres, comme prévu dans la directive 2005/734/CE et le chapitre II du manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire approuvé par la décision 2006/437/CE de la Commission (ci-après “le manuel de diagnostic”) et, notamment, ceux qui ont été mis en place dans les exploitations de volaille considérées comme davantage exposées à l'introduction de l'influenza aviaire.»
«Cette surveillance vient compléter les systèmes de détection précoce existant déjà dans les États membres, comme prévu dans la décision 2005/734/CE et le chapitre II du manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire approuvé par la décision 2006/437/CE de la Commission (ci-après le “manuel de diagnostic”) et, notamment, ceux qui ont été mis en place dans les exploitations de volaille considérées comme davantage exposées à l'introduction de l'influenza aviaire.»