Source: https://alteor-ressources-humaines.com/questions-reponses/arret-protection-contre-licenciement/
Timestamp: 2019-05-24 08:49:05+00:00
Document Index: 159440892

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Ma salariée est en arrêt maladie, suite à son congé de maternité. La période de protection contre le licenciement doit-elle être prolongée ? | | Ma salariée est en arrêt maladie, suite à son congé de maternité. La période de protection contre le licenciement doit-elle être prolongée ?
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Ma salariée est en arrêt maladie, suite à son congé de maternité. La période de protection contre le licenciement doit-elle être prolongée ?
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Non : pendant le congé de maternité et les quatre semaines suivant l’expiration de cette période, la salariée bénéficie d’une protection dite relative. Cette protection interdit à l’employeur de lui notifier un licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à la grossesse, pendant cette durée.
Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a jugé que, contrairement aux congés payés, l’arrêt de travail pour maladie qui débute immédiatement après la fin du congé de maternité n’a pas pour effet de suspendre la période de protection relative et d’en reporter le point de départ à la date de reprise du travail.
A noter que lorsqu’un congé pathologique résultant de l’accouchement est prescrit par le médecin, il y a report de la période de protection de 4 semaines puisque le Code du travail prévoit expressément que dans ce cas, le congé de maternité est augmenté de la durée du congé pathologique, dans la limite de 4 semaines après la date de l’accouchement.
Vous devez donc vous assurer de la nature de l’arrêt de travail prescrit à l’issue du congé de maternité :
s’il s’agit d’un congé maladie ordinaire, la protection de quatre semaines débute immédiatement;
s’il s’agit d’un congé pathologique, il reste en principe soumis au régime de protection propre au congé de maternité, la protection relative de quatre semaines prenant ensuite le relais à l’issue de ce congé pathologique.