Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010216-224638
Timestamp: 2017-04-24 17:42:49+00:00
Document Index: 306589281

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 224638
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 224638Numéro NOR : CETATEXT000008038648 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-16;224638 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2000, présentée par M. Gani Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 août 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 mai 1998, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 6 mai 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... fait valoir qu'il a toujours travaillé en France et que sa femme vit avec lui ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. Y... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gani Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-08-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 16 février 2001, n° 224638Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur public : Mme Prada BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 16/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page