Source: http://www.nuclearmarket.com/proc/exp.cfm?IDNotice=60264
Timestamp: 2017-11-23 18:28:54+00:00
Document Index: 318779035

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 1741"]

Engineering studies [engineering/studies - system operation and safety doctrine, updating of safety analyses, etc]
2015/S 123-226202
PIAT— 259 bureau d'études fonctionnement systèmes et doctrine sûreté pour le CIPN.
Marché-cadre de prestations d'études dans le domaine fonctionnement systèmes et doctrine sûreté pour le CIPN. Il s'agit essentiellement de prestations de rédaction et de mises à jour de rapports de sûreté, analyses fonctionnelles agressions, études diverses relatives au domaine fonctionnement systèmes et sûreté.
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2ème alinéa de l'article 433-2, au 8ème alinéa de l'article 434-9, au 2ème alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure;
Fournir une copie des bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices (2012-2013-2014) ainsi que le CA réalisé avec EDF SA au cours des années 2013 et 2014.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le soumissionnaire doit posséder la qualification UTO prestations intellectuelles assistance technique avant la notification du marché dans le domaine études/conception/développement des procédés/surveillance étude — sous-domaine: fonctionnement chaudière.
Le soumissionnaire doit démontrer une maitrise des compétences dans au moins 5 des 7 domaines suivants:
1) Connaissance des rapports de sûreté: structuration, contenu, processus de mise à jour;
2) Connaissance de la doctrine sûreté et des exigences réglementaires (classement, qualification des matériels, défaillance unique, démonstration de sûreté...);
3) Connaissance du fonctionnement général des REP;
4) Connaissance des dossier système élémentaire (DES), du fonctionnement des principaux systèmes élémentaires et de leurs fonctions support;
5) Connaissances minimale des spécifications techniques d'exploitation des paliers REP;
6) Compétence dans la distribution électrique et le contrôle commande des paliers REP;
7) Compétence minimale dans la conduite post-accidentelle des REP.
La capacité technique exigée des candidats, limite la possibilité de sous-traiter.
La sous-traitance pour la réalisation (ou mise à jour) de tout ou partie de notes d'études, de notes d'analyses ou de notes d'impact relatives aux domaines de la sûreté, du classement qualification des matériels, des systèmes élémentaires, des spécifications techniques d'exploitation, de la conduite post-accidentelle, de la distribution électrique et du contrôle commande des REP n'est pas autorisée.
Toute sous-traitance des éléments cités ci dessus, pourra fonder la décision de l'entité adjudicatrice de ne pas reconnaître la capacité technique du candidat.
PIAT-259
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