Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4818-PGP&bg=2328&bd=2329&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-08-09 00:35:57+00:00
Document Index: 202115138

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 236"]

BOFiP-BNC-SECT-30-20-20120912
20-Chapitre 2 : Produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique
1 (BOFiP-BNC-SECT-30-20-§ 1-12/09/2012)
Le 2ème alinéa du I de l' article 93 quater du code général des impôts (CGI) soumet au régime des plus-values à long terme les produits retirés des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique.
10 (BOFiP-BNC-SECT-30-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BNC-SECT-30-20-§ 20-12/09/2012)
Le logiciel s'entend de l'ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation nécessaire à leur mise en ½uvre, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données.
- résultent d'un travail intellectuel et personnel de leur créateur allant au-delà de la simple mise en ½uvre d'une logique automatique et contraignante ;
- constituent une ½uvre originale dans leur conception et dans leur expression et n'empruntent pas à des logiciels déjà créés notamment en les traduisant dans un autre langage ou en les adaptant à d'autres matériels ou à des utilisations spécifiques.
30 (BOFiP-BNC-SECT-30-20-§ 30-12/09/2012)
Remarque : Ces dispositions n’ont cependant pas pour effet de conférer aux produits concernés la nature de plus-values de cession d’éléments d’actifs immobilisés. Les dispositions de l’ article 151 septies du CGI ne leur sont donc pas applicables (cf. BOI-BNC-BASE-30-10 V ) .
40 (BOFiP-BNC-SECT-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BNC-SECT-30-20-§ 50-12/09/2012)
Remarque : Conformément aux dispositions du I de l'article 236 du CGI , les contribuables, y compris ceux relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, ont le choix entre la déduction immédiate des dépenses de conception de logiciels et leur immobilisation (cf. BOI-BIC-CHG-20-30-30 ).