Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000560806&idArticle=&dateTexte=20120710
Timestamp: 2013-05-25 10:10:21+00:00
Document Index: 65747248

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

Décret no 99-909 du 26 octobre 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale | Legifrance
Décret no 99-909 du 26 octobre 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Décret n°99-909 du 26 octobre 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR: FPPA9910017D
Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu le décret n° 98-301 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation ;
Crée Décret n°93-398 du 18 mars 1993 - art. 4-1 (M)
Modifie Décret n°93-399 du 18 mars 1993
Modifie Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 2 (V)
Abroge Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°98-301 du 21 avril 1998 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°98-301 du 21 avril 1998 - art. 5 (M)
Crée Décret n°98-301 du 21 avril 1998 - art. 6-1 (Ab)
Jean-Pierre Chevènement Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)