Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/070/declarations
Timestamp: 2017-02-25 00:04:11+00:00
Document Index: 169810222

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 61", "l'article 61"]

Albanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 octobre 2003 - Or. angl./alb.Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Albanie se réserve le droit d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d’une traduction en langue albanaise.
Période couverte: 23/01/2004 - Articles concernés : 19
Période couverte: 23/01/2004 - Articles concernés : 61
Autriche Déclaration faite lors de la signature, le 28 mai 1970 - Or. all.Au moment de la signature de ladite Convention, le Ministre de la Justice de la République d'Autriche a déclaré que son Gouvernement souhaite se prévaloir des réserves prévues aux points a, b et c de l'Annexe I de la Convention.
Période couverte: 01/07/1980 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/07/1980 - Articles concernés : 19
Période couverte: 01/07/1980 - Articles concernés : 61
Belgique Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juin 2010 - Or. fr.La Belgique se réserve le droit de refuser l’exécution des jugements par défaut et des ordonnances pénales (Annexe I, d).
Bulgarie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les demandes et pièces annexes doivent être traduites en langue bulgare.
Période couverte: 01/07/2004 - Articles concernés : 61
Chypre Réserve faite lors de la signature, le 3 mars 1972 - Or. angl. Le Gouvernement de Chypre souhaite se prévaloir des réserves prévues aux points a, b et d de l'Annexe I de la Convention.
Période couverte: 26/07/1974 - Articles concernés : 61
Danemark Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 25 janvier 1971, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1971 - Or. angl. Le Danemark exige que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction en danois ou en anglais.
Période couverte: 26/07/1974 - Articles concernés : 19
Période couverte: 26/07/1974 - Articles concernés : 60
Période couverte: 26/07/1974 - Articles concernés : 64
Période couverte: 26/07/1974 - Articles concernés : 48
Période couverte: 26/07/1974 - Articles concernés : 63
Espagne Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 septembre 1994 - Or. fr./esp. En application de l'article 19, paragraphe 2, l'Espagne se réserve la faculté d'exiger que les demandes d'exécution et la documentation y annexe soient accompagnées d'une traduction en espagnol.
Période couverte: 03/12/1994 - Articles concernés : 19
Période couverte: 03/12/1994 - Articles concernés : 44
Période couverte: 03/12/1994 - Articles concernés : 63
Période couverte: 15/02/1996 - Articles concernés : 61
Estonie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 avril 2001 - Or. angl. Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la Convention, la République de l’Estonie déclare qu’elle exige que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d’une traduction en estonien ou en anglais.
Période couverte: 26/07/2001 - Articles concernés : 19
Période couverte: 26/07/2001 - Articles concernés : 61
Géorgie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 mars 2002 - Or. angl/geo. Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie se réserve la faculté d’exiger que les demandes d’exécution du jugement et pièces annexes soient accompagnées d’une traduction en géorgien, anglais ou russe, si ces documents ne sont pas rédigés dans une de ces langues.
Période couverte: 26/06/2002 - Articles concernés : 19
Période couverte: 26/06/2002 - Articles concernés : -
Période couverte: 26/06/2002 - Articles concernés : 61
Islande Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 août 1993 - Or. angl. L'Islande exige que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction en islandais ou en anglais. Période couverte: 07/11/1993 - Articles concernés : 19
Période couverte: 07/11/1993 - Articles concernés : 62
Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 août 1993 - Or. angl. La Convention ne s'appliquera pas aux relations entre l'Islande et les autres pays nordiques qui y sont parties, exception faite des cas dans lesquels l'exécution d'un jugement répressif n'est pas régie par la législation nordique en la matière. Période couverte: 07/11/1993 - Articles concernés : 64
Période couverte: 07/11/1993 - Articles concernés : 63
Lettonie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 juillet 2003 - Or. angl.Conformément à l’article 61, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit de :a) refuser l’exécution si elle estime que la condamnation concerne une infraction d’ordre fiscal ou religieux ; b) refuser l’exécution d’une sanction prononcée en raison d’un fait qui, conformément à sa loi, aurait été de la compétence exclusive d’une autorité administrative ; c) refuser l’exécution d’un jugement répressif européen rendu par les autorités de l’Etat requérant à une date où l’action pénale pour l’infraction qui y a été sanctionnée, aurait été couverte par la prescription selon sa propre loi ;d) de refuser l’application des dispositions de l’article 8 dans les cas où il a une compétence originaire et de ne reconnaître, dans ces cas, que l’équivalence des actes accomplis dans l’Etat requérant et qui ont un effet interruptif ou suspensif de prescription.
Période couverte: 30/10/2003 - Articles concernés : 61
Période couverte: 30/10/2003 - Articles concernés : 19
Lituanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 avril 1998 - Or. angl. Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lituanie déclare qu'elle se réserve le droit d'exiger que les demandes et pièces annexes qui lui sont soumises, lorsqu'elles ne seront pas rédigées en anglais, allemand, russe ou lituanien, soient accompagnées d'une traduction dans une de ces langues.
Période couverte: 09/07/1998 - Articles concernés : 19
Période couverte: 09/07/1998 - Articles concernés : 61
Période couverte: 09/07/1998 - Articles concernés : 63
Moldova Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la Convention, la République de Moldova déclare que les demandes, ainsi que toutes les communications nécessaires à l'application de la présente Convention, seront à adresser par l'agence du Ministère de la Justice de la République de Moldova.
Période couverte: 21/09/2006 - Articles concernés : 15
Période couverte: 21/09/2006 - Articles concernés : 19
Période couverte: 21/09/2006 - Articles concernés : 60
Période couverte: 21/09/2006 - Articles concernés : 61
Monténégro Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 219mars 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro se réserve le droit d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en langue monténégrine.
Période couverte: 20/06/2010 - Articles concernés : 19
Période couverte: 20/06/2010 - Articles concernés : 61
Norvège Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 19 septembre 1974 - Or. angl. Par les présentes, nous approuvons, ratifions et confirmons ladite Convention, et déclarons en même temps que la Partie III, Section I, de la Convention ne sera pas appliquée pour autant que les dispositions de ladite Section empêchent des poursuites pénales en Norvège pour une infraction commise par une personne qui, au moment où l'infraction a été commise, avait la nationalité norvégienne ou avait sa résidence habituelle en Norvège.
Période couverte: 20/12/1974 - Articles concernés : 61
Période couverte: 20/12/1974 - Articles concernés : 19
Période couverte: 20/12/1974 - Articles concernés : 60
Période couverte: 20/12/1974 - Articles concernés : 64
Période couverte: 20/12/1974 - Articles concernés : 63
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, datée du 17 décembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 18 décembre 2013 - Or. angl.La Norvège déclare que, à partir du 1er janvier 2014, l'autorité compétente dans les cas concernant le transfert de personnes condamnées vers et depuis la Norvège dans le cadre de l'article 15, paragraphe 3, de la Convention est:Directorate of Norwegian Correctional ServicePO Box 6944305 SandnesNorway.
Période couverte: 01/01/2014 - Articles concernés : 15
Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 30 septembre 1987 - Or. angl. La Convention est acceptée, avec ses Annexes, pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/01/1988 - Articles concernés : 60
Période couverte: 01/01/1988 - Articles concernés : 61
Période couverte: 01/01/1988 - Articles concernés : 37, 41
Période couverte: 01/01/1988 - Articles concernés : 45
Période couverte: 01/01/1988 - Articles concernés : 19
Période couverte: 01/01/1988 - Articles concernés : 64
Période couverte: 04/10/1990 - Articles concernés : 62
Roumanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 juin 2000 - Or. fr.La Roumanie déclare que, sans porter atteinte aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, de la Convention, les demandes formulées en vertu de la présente Convention et les pièces annexes seront adressées aux autorités roumanies accompagnées par une traduction dans la langue française ou anglaise.
Période couverte: 09/09/2000 - Articles concernés : 19
Période couverte: 09/09/2000 - Articles concernés : 61
Saint-Marin Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères de Saint-Marin, datée du 11 mars 2002, remise lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 17 avril 2002 - Or. fr./itaConformément à l’article 61, paragraphe 1, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare qu’elle fait usage des réserves (a), (b), (c), (d) et (e) figurant à l’Annexe I de la Convention.
Période couverte: 18/07/2002 - Articles concernés : 61
Serbie Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2007 – Or. angl. Conformément à l'article 61, paragraphe 1, de la Convention, la République de Serbie se réserve le droit :. de refuser l'exécution si elle estime que la condamnation concerne une infraction d'ordre fiscal ;. de refuser l'exécution d'une sanction prononcée en raison d'un fait qui, conformément à la loi de la République de Serbie, aurait été de la compétence exclusive d'une autorité administrative ;. de refuser l'exécution d'un jugement répressif européen rendu par les autorités de l'Etat requérant à une date où l'action pénale pour l'infraction qui y a été sanctionnée, aurait été couverte par la prescription selon la loi de la République de Serbie ;. de refuser l'exécution de jugements par défaut et des « ordonnances pénales » ou une de ces catégories de décisions uniquement ;. de refuser l’application des dispositions de l’article 8 dans le cas où la République de Serbie a une compétence originaire et de ne reconnaître dans ces cas que l’équivalence des actes ayant un effet interruptif ou suspensif de prescription qui ont été accomplis dans l’Etat requérant.
Période couverte: 27/07/2007 - Articles concernés : 61
Slovénie Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie déposée avec l'instrument de ratification le 11 avril 2016 – Or. angl. Conformément à l’article 63, paragraphe 1, de la Convention, la République de Slovénie communique la liste des sanctions appliquées et exécutées dans le droit pénal de la République de Slovénie:1. Les peines privatives de liberté1.1 Emprisonnement Le Code pénal prévoit des règles très détaillées sur les sanctions dans le domaine du droit pénal matériel. Une peine d'emprisonnement (peine de prison) ne peut être imposée qu’en tant que peine principale. Une peine d'emprisonnement peut être imposée pour une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 30 ans. Une peine d'emprisonnement sera déterminée en années et mois pleins, à moins que sa durée ne dépasse pas une période de six mois, auquel cas elle peut être déterminée en jours pleins. La peine d'emprisonnement à perpétuité peut être imposée pour les infractions de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et d'agressions, deux ou plusieurs meurtres ou deux ou plusieurs meurtres dans les cas de terrorisme. Le prisonnier, qui a purgé la moitié de sa peine d'emprisonnement, peut être libéré d'un établissement correctionnel (prison) sous la condition que jusqu'au terme pour lequel il a été puni, il ne commette pas une autre infraction pénale. Le prisonnier, qui a été puni à plus de quinze ans d'emprisonnement, peut être mis en liberté conditionnelle après qu'il / elle a purgé les trois quarts de la peine et le prisonnier, qui a été puni de l'emprisonnement à vie, peut être mis en liberté conditionnelle après qu'il / elle a purgé vingt-cinq ans de prison. Les prisonniers purgent habituellement leur peine d’emprisonnement dans un établissement correctionnel (prison). Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à neuf mois peut être substituée par une assignation à résidence. Le tribunal se prononce sur la décision de remplacer l’emprisonnement par une assignation à résidence. Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, sauf lorsqu'elle est imposée pour une infraction pénale contre l'intégrité sexuelle - peut être exécutée de telle sorte que, au lieu de purger une peine de prison, la personne condamnée effectue un travail d'intérêt général pour une période maximale de deux ans à partir de l'exécution du jugement. Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, sauf lorsqu'elle est imposée pour une infraction pénale contre l'intégrité sexuelle, peut également être appliquée de telle sorte qu'un condamné qui remplit les conditions prévues par la Loi sur l'exécution des sanctions pénales, continue de travailler ou d’étudier et réside à son domicile, sauf les jours chômés, en règle générale, les week-ends, où il doit rester en prison. 1.2 Détention des mineursLe tribunal peut imposer une peine de détention pour mineurs à un jeune adulte (16-18 ans) si elle / il a commis une infraction pénale pour laquelle une peine plus grave que cinq ans d'emprisonnement est prévue par la loi et si, en raison de la nature et de la gravité du crime et le degré élevé de responsabilité pénale, l'application des mesures éducatives ne serait pas raisonnable. Une peine de détention juvénile ne doit pas être inférieure à six mois et supérieure à cinq ans. Pour les infractions pénales pour lesquelles la peine d'emprisonnement de vingt ans peut être infligée, la peine de détention pour mineurs ne peut être infligée pendant plus de dix ans.1.3 Traitement psychiatrique obligatoire et internement en établissement de santé - voir mesures de sécurité. 2. AmendesUne amende peut être infligée soit comme peine principale, soit comme peine accessoire. Une amende est infligée de telle manière que le nombre de versements journaliers fixés dans le jugement, que l’auteur de l'infraction doit payer, soit multiplié par le montant du versement journalier fixé par le tribunal en tenant compte des conditions pécuniaires de l’auteur de l’infraction. Le nombre de versements journaliers peut aller d’un minimum de dix à un maximum de trois cent six versements journaliers, tandis que pour des infractions pénales commises pour son propre avantage, cela peut aller jusqu’à un maximum de mille cinq cents versements journaliers. Le tribunal fixera le montant journalier en tenant compte des conditions pécuniaires de l’auteur de l’infraction sur la base de son revenu professionnel, autres revenus, biens matériels, ses frais d'entretien moyens et ses dépenses familiales. Le montant journalier ne peut excéder 1000 Euros (EUR). 3. Confiscation3.1. Confiscation d’objetsLes objets utilisés ou destinés à être utilisés ou acquis par la commission d'une infraction pénale peuvent être confisqués s’ils appartiennent à l'auteur de l’infraction. Ils peuvent être confisqués même lorsqu’ils n’appartiennent pas à l’auteur de l’infraction si cela est requis pour des raisons de sécurité générale ou de moralité et si les droits d’autres personnes à réclamer des dommages à l’auteur de l’infraction ne sont pas de ce fait affectés. 3.2. Confiscation des bénéfices de biens acquis par la perpétration d’infractions pénales. Conformément à la législation, personne n’est en droit de conserver des biens acquis par ou en raison de la perpétration d’une infraction pénale. Argent, objets de valeurs ou tout autre bénéfice de bien acquis par ou en raison de la perpétration d’une infraction pénale seront confisqués à l’auteur de l’infraction ou au bénéficiaire. Si la confiscation ne peut être menée à bien, un bien équivalent au bénéfice du bien leur sera confisqué. Les bénéfices du bien acquis par ou en raison de la perpétration d’une infraction pénale seront également confisqués aux personnes auxquelles ce bien aura été transféré gratuitement ou pour une somme d’argent ne correspondant pas à sa valeur réelle, si ces personnes savaient ou pourraient avoir su que ce bien a été acquis par ou en raison de la perpétration d’une infraction pénale. Un bien que l’auteur d’une infraction, ou toute personne à qui le bien est confisqué, utilise exclusivement ou principalement à son bénéfice propre avec le consentement des personnes propriétaires du bien, si ces personnes savaient ou auraient dû savoir que le bien a été acquis par le crime ou qu’il a été utilisé afin de préparer, commettre ou cacher un crime ou qu’il a été acquis dans l’intention d’être utilisé à des fins criminelles, sera également confisqué en tant que bien acquis par le crime ou lié au crime. Tout bien acquis par une personne morale par ou en raison de la perpétration d’une infraction pénale sera confisqué. Les bénéfices du bien ou un bien équivalent aux bénéfices du bien sera également confisqué aux personnes morales lorsque l’auteur de l’infraction ou le bénéficiaire a transféré ce bien à une personne morale gratuitement ou pour une somme d’argent qui ne correspond pas à la valeur réelle du bien. Les produits et biens issus d’infractions pénales ou liés à des infractions pénales qu’une organisation criminelle aurait acquis ou aurait à sa disposition seront également confisqués. Les biens de l’auteur d’une infraction ayant commis une infraction pénale au sein d’une organisation criminelle, pour lesquels le tribunal a établi qu’ils découlent des activités criminelles au sein de cette organisation criminelle, seront également confisqués en tant que produits provenant d’une infraction pénale. 4. Mesures de sécuritéLes mesures de sécurité suivantes peuvent être imposées aux auteurs d'infractions pénales : 1. traitement psychiatrique obligatoire et internement en établissement de santé : Le tribunal imposera une mesure de traitement psychiatrique obligatoire et d’internement en établissement de santé à un délinquant ayant commis une infraction, passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an, en état de démence ou de responsabilité considérablement diminuée si, sur la base de la gravité de l’infraction commise et du degré de perturbation mentale du délinquant, il est établi que, en liberté, le délinquant pourrait commettre une infraction pénale portant atteinte à la vie et au corps, à l’intégrité sexuelle ou à l’intégrité des biens et que ce risque ne pourrait être éliminé que par l’assurance que l’auteur de l’infraction reçoit un traitement et des soins dans un service de psychiatrie légale d'un établissement de santé répondant aux conditions de sécurité particulières prévues par la loi. 2. traitement psychiatrique obligatoire en liberté3. interdiction d’exercice de la profession4. ordonnance de restriction ou d’interdiction de communiquer avec la victime5. révocation du permis de conduire6. confiscation des biensUn traitement psychiatrique obligatoire et internement dans un établissement de santé et un traitement psychiatrique obligatoire en liberté doivent être imposés de manière indépendante à un contrevenant aliéné s'il n'y a pas d'autre moyen d'assurer la sécurité des personnes. En plus de ces deux mesures, le tribunal peut également imposer d'autres mesures, incluant l’interdiction d’exercice de la profession, l’ordonnance de restriction ou d’interdiction de communiquer avec la victime, la révocation du permis de conduire et la confiscation des biens. La révocation du permis de conduire et la confiscation des biens peut être ordonnée pour le délinquant, lorsqu'une peine d'emprisonnement, une peine avec sursis, ou un avertissement judiciaire a été prononcé contre lui, ainsi que dans le cas du retrait d'une peine. L’interdiction d’occuper un emploi peut être ordonnée si l'auteur de l’infraction a été condamné à une peine d'emprisonnement ou lorsqu'une telle peine a été suspendue. 5. Déchéance de droitsTypes de conséquences juridiques d’une condamnation : La cessation d’exercice de certaines fonctions publiques ou de fonctions officielles, ou la résiliation d'une relation de travail, ou la perte du droit de séjour en République de Slovénie, constituent la conséquence juridique se rapportant à la cessation ou à la déchéance de certains droits. Les conséquences juridiques empêchant l'acquisition de certains droits incluent: 1. interdiction d'exercice de certaines fonctions publiques ou de fonctions officielles2. interdiction d'exercice d’une profession ou de conclusion d'un contrat de travail3. interdiction d’obtention de certaines autorisations ou approbations accordées par écrit par des organismes d’Etat. Interdiction de conduire - une peine accessoire (pas une mesure de sécurité) : Le tribunal peut imposer une interdiction de conduire de certains types ou catégories de véhicules à moteur à l’auteur d’une infraction pénale à l’encontre de la sécurité routière en tant que conducteur d’un véhicule à moteur. La durée de la peine ne peut être inférieure à six mois et supérieure à deux ans à partir du jour où le jugement devient définitif.
Période couverte: 12/07/2016 - Articles concernés : 63
Suède Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 juin 1973 - Or. fr. La Suède n'accepte pas l'application de la Section 1 du Titre III de la Convention pour autant que les dispositions de ladite Section empêchent des poursuites pénales en Suède pour une infraction passible, selon la loi suédoise, d'une peine minimum d'au moins quatre ans d'emprisonnement et pour autant que lesdites dispositions empêchent l'exécution en Suède d'une sanction imposée en Suède pour une infraction.
Période couverte: 26/07/1974 - Articles concernés : 62
Turquie Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr. En conformité avec l'article 61, paragraphe 1, la Turquie déclare qu'elle fait usage des réserves (a) et (e) figurant à l'annexe I de la Convention.
Période couverte: 28/01/1979 - Articles concernés : 61
Période couverte: 28/01/1979 - Articles concernés : 15
Période couverte: 28/01/1979 - Articles concernés : 19
Période couverte: 28/01/1979 - Articles concernés : 44
Période couverte: 28/01/1979 - Articles concernés : 63
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr. Le Gouvernement de Turquie, tout en ratifiant la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, déclare qu'il ne se considère pas engagé à exécuter les dispositions de ladite Convention envers l'Administration Chypriote Grecque, qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre.[Note du Secrétariat : La Notification de la réserve ci-dessus mentionnait la Décision prise par le Comité des Ministres en février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres. Cette Décision concerne une réserve identique, faite par le Gouvernement turc lors de la ratification de sept conventions et accords européens le 19 décembre 1975, et se lit comme suit :"Les Délégués,A la lumière des discussions ci-dessus rapportées et en se référant aux seuls aspects procéduraux du dépôt des sept instruments de ratification,Estiment que le Secrétaire Général devrait procéder, avec effet au 19 décembre 1975, à l'enregistrement de ces instruments de ratification tels que présentés par le Représentant Permanent de la Turquie par lettres du 19 décembre 1975 et en donner notification aux Gouvernements des Etats membres, étant entendu que l'enregistrement de réserves par le Secrétaire Général n'a aucun effet sur leur validité.La décision ci-dessus n'affectera en aucune façon la position du Gouvernement de la République de Chypre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe."]
Période couverte: 28/01/1979 - Articles concernés : -
Ukraine Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mars 2003 - Or. angl.Sans nuire aux dipositions de l’article 19, paragraphe 3, de la Convention, l’Ukraine déclare que les demandes ou les pièces annexes doivent être rédigées en ukrainien ou dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe ou être accompagnées d’une traduction dans une de ces langues.
Période couverte: 12/06/2003 - Articles concernés : 19
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mars 2003 - Or. angl.L’Ukraine déclare qu’elle se réserve le droit de refuser l’exécution :- d'une sanction prononcée en raison d'un fait qui, conformément à la loi de l’Ukraine, aurait été de la compétence exclusive d'une autorité administrative (annexe I, paragraphe b, de la Convention) ; - d’un jugement répressif européen rendu par les autorités de l’Etat requérant à une date où l’action pénale pour l’infraction qui y a été sanctionnée, aurait été couverte par la prescription selon la loi de l’Ukraine (annexe I, paragraphe c, de la Convention) ;- de refuser l’exécution des jugements par défaut. L’Ukraine exécutera et reconnaîtra seulement les « ordonnances pénales » délivrées par un Tribunal (annexe I, paragraphe d, de la Convention).(*)
Période couverte: 12/06/2003 - Articles concernés : 61
Retrait partiel d'une Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 juillet 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2015 – Or. fr.L’Ukraine déclare que, le 7 octobre 2014, le Parlement de l’Ukraine a adopté la Loi de l’Ukraine « Sur les amendements au Code Pénal et au Code de Procédure Pénale de l’Ukraine relatifs à la certitude de la peine pour certains crimes contre les fondements de la sécurité nationale, de la sécurité civile et les crimes de corruption ». Ces amendements ont supprimé, parmi d’autres, le cinquième alinéa du paragraphe « b » de l’article 1 de la Loi de l’Ukraine « Sur la ratification de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs » (STE n° 70), en vertu duquel l’Ukraine avait émis une réserve conformément au paragraphe 1 de l’article 61 de ladite Convention, qui se lisait comme suit : « L’Ukraine déclare qu’elle se réserve le droit de refuser l’exécution des jugements par défaut (annexe I, paragraphe d, de la Convention) ». Vu ce qui précède, conformément au paragraphe 2 de l’article 61 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, l’Ukraine retire la réserve sus-mentionnée. La réserve faite par l’Ukraine le 11 mars 2003 se lit désormais comme suit :« L’Ukraine déclare qu’elle se réserve le droit de refuser l’exécution :
– d'une sanction prononcée en raison d'un fait qui, conformément à la loi de l’Ukraine, aurait été de la compétence exclusive d'une autorité administrative (annexe I, paragraphe b, de la Convention) ; – d’un jugement répressif européen rendu par les autorités de l’Etat requérant à une date où l’action pénale pour l’infraction qui y a été sanctionnée, aurait été couverte par la prescription selon la loi de l’Ukraine (annexe I, paragraphe c, de la Convention). »
Période couverte: 16/07/2015 - Articles concernés : 61