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Timestamp: 2017-12-13 11:15:45+00:00
Document Index: 120759632

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt - Civ. 3ème, 7 mai 2008
L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une offre d'achat avec un délai.
En l'espèce, une justiciable a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts avec remise d'un dépôt de garantie. Pourtant quelques jours plus tard, en date du 26 janvier 2000 elle retire cette proposition par voie de lettre recommandée. Pourtant elle s'était auparavant engagé à maintenir l'offre d'achat jusqu'à la date du 27 juin 2000. Le lendemain de la rétractation l'agent immobilier auprès duquel elle avait signé la proposition d'achat lui adresse un courrier avec l'acceptation de la part des consorts propriétaires de l'immeuble. La justiciable n'ayant plus d'intention d'acheter l'immeuble fait assigner les consorts en justice en réclamant la restitution de la somme versée ainsi que l'octroi de dommages-intérêts.
L'affaire est déférée devant la cour d'appel de Pau qui se prononce en date du 17 octobre 2005 en faveur de la justiciable ayant retiré son offre d'achat. C'est alors que les consorts se pourvoient en cassation.
La cour d'appel avait retenu la validité de la rétractation de l'offre. Elle fonde sa décision sur le fait que la lettre contenant la rétractation avait était expédié un jour avant que la lettre d'acceptation n'ait été expédiée.
La question de droit qui se pose est savoir si une offre d'achat assorti d'un délai peut être valablement retirée ?
La cour de cassation se prononce au visa de l'article 1134 du Code civil. Elle rappelle en effet qu'une offre d'achat peut être rétractée aussi longtemps qu'elle n'a pas été acceptée. Pourtant en l'espèce l'intéressé s'était engagé à ne pas retirer son offre d'achat avant le 27 juin 2000. En se fondant sur l'article 1134 qui précise que les conventions ne peuvent être révoquées de leur consentement mutuel, la cour de cassation donne droit au pourvoi.
Par ces motifs, la cour de cassation censure l'arrêt rendu par la cour de d'appel de Pau en date du 17 octobre 2005.
La Cour de cassation n'admet donc plus la libre rétractation de l'offre d'achat dans toutes hypothèses (I) et n'est donc plus tout à fait conforme à la jurisprudence antérieure (II)
I. Le conditionnement de la libre rétractation
A. Le principe de libre rétractation
B. L'exception de l'offre assorti d'un délai, des limites posés à l'engagement
II. Une dérogation à la jurisprudence antérieure
A. La solution de la cour de cassation face à la doctrine
B. la référence à l'article 1134 et ses conséquences
Fiche d'arrêt - Cass crim 20 janvier 2010