Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c1131436.html
Timestamp: 2017-09-26 07:21:21+00:00
Document Index: 50257422

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ']

DFR - BGE 131 I 436
BGE 131 I 436
Art. 31 Abs. 3 BV; Art. 5 Ziff. 3 EMRK; Art. 47 und 52 BStP; Kumulation der Zuständigkeiten des Bundesanwalts zum Entscheid über ein Haftentlassungsgesuch und zur Vertretung der Anklage.
Aufteilung der Zuständigkeiten zum Entscheid über die Untersuchungshaft und deren Aufhebung nach dem System des BStP (E. 1.1).
Recht des Inhaftierten, dass der Entscheid betreffend die Untersuchungshaft und deren Aufhebung von einer - insbesondere von der Anklage - unabhängigen Behörde getroffen wird (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 1.2).
Art. 52 Abs. 1 BStP kann in einem mit Art. 31 Abs. 3 BV und Art. 5 Ziff. 3 EMRK vereinbaren Sinne ausgelegt werden. Dafür ist erforderlich, dass die Behörde, die über das Haftentlassungsgesuch befindet, nicht die gleiche ist wie jene, welche die Anklage vertritt. Wenn sich der Bundesanwalt dem Haftentlassungsgesuch widersetzen will, muss er die Sache dem Eidgenössischen Untersuchungsrichter zum Entscheid überweisen (E. 1.3 und 1.4).
In der Zwischenzeit bleibt die Untersuchungshaft aufgrund der Wirkung des bundesgerichtlichen Urteils aufrechterhalten (E. 1.5).
Le 4 juillet 2003, le Ministère public a décerné un mandat d'arrêt
international contre X., sur la base duquel celui-ci a été arrêté en Macédoine le 2 août 2003.
Sous l'angle des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, il est prohibé que l'autorité ordonnant la détention soit celle qui soutienne l'accusation dans la même affaire (ATF 131 I 36 consid. 2.3 p. 40, 66 consid. 4.3 p. 69, consid. 4.6.1 p. 71, consid. 4.8 p. 73/74, et les références citées). La Cour européenne des droits de l'homme a, dans une affaire concernant le Procureur de district zurichois, jugé que l'art. 5 par. 3 CEDH était respecté dès lors que la séparation personnelle des fonctions d'autorité ordonnant la détention, d'une part, et de celle d'autorité de poursuite ou d'accusation, d'autre part, était garantie (arrêt dans la cause Schiesser contre Suisse du 4 décembre 1979, Série A, vol. 34, par. 31, publié in EuGRZ 1980 p. 201). Dans un cas concernant également le Procureur de district zurichois, la Cour a constaté une violation de l'art. 5 par. 3 CEDH, les deux fonctions ayant été cumulées en l'occurrence (arrêt dans la cause Jutta Huber contre Suisse du 23 octobre 1990, Série A, vol. 188, par. 42 ss, publié in EuGRZ 1990 p. 502). L'élément déterminant pour apprécier l'indépendance du magistrat qui ordonne la détention est l'apparence, telle qu'elle peut être considérée objectivement au moment de la mise en détention; l'autorité ne peut plus être tenue pour indépendante dès qu'il existe la possibilité, sur le vu des dispositions de procédure applicables, que le juge appelé à statuer sur la détention puisse être appelé ultérieurement à soutenir l'accusation (arrêt dans la cause Brincat contre Italie du 26 novembre 1992, Série A, vol. 249-A, publié in EuGRZ 1993 p. 389; arrêt dans la cause H.B. contre Suisse du 5 avril 2001, par. 55, 57, 62, publié in JAAC 65/2001 n° 120 p. 1292; arrêt dans la cause Huber contre Suisse, précité, par. 40; cf. également ATF 118 Ia 95 consid. 3a p. 97; 117 Ia 199 consid. 4b p. 201).
La portée de cette jurisprudence, développée initialement à propos du cumul de fonctions exercées par le Ministère public cantonal (ATF 124 I 274; 118 Ia 95; 117 Ia 199), a été étendue au cas où le juge d'instruction ordonne la détention et que sa décision de clôture de la procédure peut, le cas échéant, servir d'acte d'accusation (ATF 131 I 36, 66 consid. 4.6.2, se référant à l'arrêt dans la cause H.B. contre Suisse, précité). A cet égard, le Juge d'instruction fédéral remplit les exigences d'indépendance requises par la Constitution et la Convention (ATF 131 I 66).