Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960522-135437
Timestamp: 2017-01-23 21:43:02+00:00
Document Index: 307587349

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 3 ss, 22 mai 1996, 135437
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 135437Numéro NOR : CETATEXT000007917453 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-22;135437 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1986, portée à sa connaissance le 6 février 1987, par laquelle le préfet de l'Orne a accordé à M. Y..., son fermier, la prime de cessation d'activité laitière ;
Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif au transfert des quantités de référence laitières ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la décision attaquée qui attribue à M. Y... la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ;
Sur les moyens tirés de la violation des règlements (CEE) n° 857/84 du 31 mars 1984 et n° 1336/86 du 6 mai 1986 du Conseil des communautés européennes :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 une quantité de référence correspondant aux ventes directes effectuées par ce dernier pendant l'année civile 1981, augmentées de 1 % ; qu'aux termes de l'article 7 : "En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritierselon des modalités à déterminer" ; qu'enfin, selon l'article 4 : "Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière au niveau national, régional ou des zones de collecte, les Etats membres peuvent ( ...) accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière une indemnité versée en une ou plusieurs annuités ( ...) Les quantités de référence libérées sont, en tant que de besoin, ajoutées à la réserve visée à l'article 5" ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que la quantité de référence laitière qui détermine le volume de lait ou de produits laitiers que chaque producteur est autorisé à commercialiser sans être soumis à prélèvement est attribuée non à l'exploitation mais au producteur, c'est-à-dire, lorsque l'exploitation est donnée à bail, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier de la prime nationale unique dont l'octroi entraîne la suppression de la quantité de référence dont il est titulaire, méconnaîtrait une prétendue règle communautaire attachant la quantité de référence à l'exploitation ;
Sur le moyen tiré de la violation du droit de propriété :Considérant, en premier lieu, que si la possibilité ouverte par le décret dont la légalité est contestée au preneur d'un bail rural de demander l'indemnité de cessation d'activité laitière et l'annulation de la quantité de référence qui en résulte, apportent des restrictions à l'usage du droit de propriété du bailleur, ces restrictions résultent non du décret contesté lui-même mais des dispositions susrappelées du règlement (CEE) n° 857/84 du 31 mars 1984 dont il fait application ;
Considérant, en second lieu, que ce décret n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de priver le propriétaire bailleur du droit de demander, le cas échéant, réparation des dommages que lui aurait causé la décision du preneur de renoncer à la production laitière ;
Considérant, d'autre part, que la circonstance que la réglementation nationale d'autres Etats membres de la communauté contiendrait des dispositions plus protectrices desintérêts des propriétaires bailleurs que celles qui sont fixées par le décret contesté est sans incidence sur la légalité de ce décret ;
Considérant, enfin, que la suppression de la quantité de référence qu'entraîne l'octroi au producteur de l'indemnité de cessation d'activité laitière n'a pas le caractère d'une sanction ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'une telle sanction serait disproportionnée par rapport aux objectifs de la réglementation relative à la maîtrise de la production laitière, ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice des communautés européennes à titre préjudiciel, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à M. Marcel Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.Références : CEE Règlement 1336-86 1986-05-06 ConseilCEE Règlement 857-84 1984-03-31 Conseil art. 2, art. 6-1, art. 4, art. 7Décret 84-481 1984-06-21Décret 86-882 1986-07-28Décret 86-883 1986-07-28 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 22 mai 1996, n° 135437Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DaussunRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 22/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page