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Timestamp: 2018-10-23 10:17:51+00:00
Document Index: 25369376

Matched Legal Cases: ['art. 356', 'art. 740', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 71', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 68', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 68', 'art. 216', 'art. 32', 'art. 32', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ']

4A_378/2016 11.01.2017
4A_378/2016
A.a. L'ancienne Commune A.________ (ci-après: la commune) - qui a désormais fusionné avec les Communes B.________ et C.________ sous la dénomination de Commune X.________ - est propriétaire de la parcelle 356, sise sur son territoire dans la zone industrielle (ZI) " V.________ ".
A.b. Par acte authentique notarié M.________ du 19 juin 2006, la commune, au nom de laquelle ont comparu le syndic P.________ et la secrétaire municipale N.________ (cf. chiffre 1), a constitué en faveur de la société Z.________ SA (ci-après: la société), à A.________, un droit de superficie, pour une durée de 50 ans dès la date de l'inscription au registre foncier, sur une partie de la parcelle 356, correspondant à la surface de 4'000 m2, la servitude précitée devant être immatriculée au registre foncier à titre de droit distinct et permanent (immeuble n° 740 de la commune). Le chiffre 3.19 disposait que la commune concéderait dès le 19 juin 2011 un droit d'emption à la société (dont le prix était fixé à 68 fr.50 le m 2, avec indexation à l'ISPC) portant sur le bien-fonds grevé par le droit de superficie et que le droit d'emption était octroyé pour une durée de cinq ans dès son inscription au registre foncier.
Le 4 juillet 2013, la Municipalité a répondu à la société que, dans sa séance du 25 juin 2013, le Conseil communal a refusé la " vente anticipée avec un rabais conséquent pour une parcelle à la ZI de V.________ ". Elle a motivé le refus en raison du non-respect par le notaire M.________, lors de sa rédaction de l'acte notarié du 19 juin 2006, de la décision du Conseil communal du 3 juillet 2000 d'autoriser un droit d'emption après dix ans, terme qui n'était pas échu. La Municipalité a proposé un achat anticipé à fin 2013 moyennant paiement, en sus du prix de vente initialement convenu (68 fr.50 x 4000 m 2 = 274'000 fr.), d'une somme forfaitaire arrondie à 30'000 fr. destinée à compenser la perte de redevances de superficie de la commune du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016.
Par demande du 20 mars 2014 adressée à la Chambre patrimoniale cantonale, la société (demanderesse) a ouvert action contre la commune, prenant les conclusions suivantes:
Par jugement du 16 juin 2015, la Chambre patrimoniale a prononcé que le droit d'emption portant sur la partie de l'art. 356 RF de la Commune A.________ correspondant à la surface de 4'000 m 2 que constitue l'art. 740 (DDP) RF de la Commune A.________, grevée par le droit de superficie octroyé par la Commune A.________ en faveur de la demanderesse, a été valablement constitué, soit concédé dès le 19 juin 2011, par acte notarié du 19 juin 2006 (I), dit que la demanderesse a valablement exercé le droit d'emption mentionné sous chiffre I en date du 22 octobre 2012 (II), donné ordre aux parties de procéder à l'exécution de la vente conformément à l'acte notarié du 19 juin 2006 (III), statué sur les frais et dépens (IV à VI) et rejeté toutes autres et plus amples conclusions en tant qu'elles sont recevables (VII).
La commune exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, dont elle sollicite la réforme en ce sens que les conclusions de la demanderesse sont entièrement rejetées.
1.1. Selon la FAO du... 2016, le Grand Conseil du Canton de Vaud a ratifié le 9 juin 2015 la convention de fusion des Communes A.________, B.________ et C.________, lesquelles sont réunies depuis le 1er juillet 2016 en une seule commune sous la dénomination X.________. La Commune X.________, qui a succédé aux droits de l'ancienne Commune A.________ (auteur du présent recours en matière civile) en vertu de la convention de fusion précitée ratifiée par le parlement du canton, est donc substituée dans la présente instance fédérale à la commune par application analogique de l'art. 17 PCF en vertu du renvoi de l'art. 71 LTF.
Dans l'arrêt déféré, la cour cantonale a retenu que la Municipalité de la recourante, au mépris de l'art. 4 al. 1 ch. 6 de la loi vaudoise sur les communes du 28 février 1956 (LC/VD; RSV 175.11), a octroyé un droit d'emption au superficiaire (i. e. la demanderesse) sans l'agrément du Conseil communal, qui s'était limité, dans sa décision du 3 juillet 2000, à donner l'autorisation à la Municipalité de constituer des droits de superficie pour les parcelles de la ZI " V.________ ". A l'instar de la Chambre patrimoniale, elle a jugé que le non-respect par la Municipalité de la décision en cause du 3 juillet 2000 n'était pas manifeste et reconnaissable pour la demanderesse. Se référant à l'art. 68 LC/VD, la Cour d'appel a jugé que la demanderesse était fondée à se fier aux actes de la Municipalité en vertu de l'apparence de pouvoirs créée par les actes du syndic et de sa secrétaire municipale, du fait que l'acte du 19 juin 2006 a été instrumenté par un notaire qui avait rédigé déjà quatre actes pour la même parcelle et du fait que celui-ci n'a pas relevé l'excès de pouvoirs de la Municipalité. Elle en a inféré que l'acte litigieux lie la défenderesse dans la mesure où la demanderesse est de bonne foi.
3.1. A l'appui de son premier moyen, la recourante invoque la violation des art. 6 CC, 19 et 20 CO, ainsi que l'application arbitraire de l'art. 4 al. 1 ch. 6 LC/VD. Elle fait valoir que le Conseil communal n'a jamais rendu de décision relative à la constitution du droit d'emption litigieux, de sorte que la Municipalité ne pouvait prendre seule une telle décision sans enfreindre l'art. 4 al. 1 ch. 6 LC/VD. Cette décision est de toute manière nulle au sens de l'art. 20 CO, car elle viole une norme de droit public impérative. La recourante allègue que l'acte du 19 juin 2006 est illicite, et partant nul au regard de l'art. 20 CO, pour avoir été accompli par une autorité incompétente. La bonne foi éventuelle de l'une des parties à l'acte précité ne permettrait pas de reconnaître malgré tout sa validité, car la lecture du document émanant du Conseil communal joint à l'acte notarié litigieux montre que le droit d'emption n'a pas été autorisé par cet organe communal. D'après l'art. 68 al. 1 LC/VD, pour être valables, les actes de droit privé auxquels une commune est partie doivent être réguliers en la forme. Or, dans la présente cause, cette condition n'est pas réalisée puisque la décision du Conseil communal autorisant l'octroi d'un droit d'emption n'était pas jointe à l'acte notarié.
3.2.1. Pour être valable, le pacte d'emption relatif à un immeuble doit être passé en la forme authentique (art. 216 al. 2 CO).
3.2.3.1. D'après l'art. 32 al. 1 CO, les droits et obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. Il s'ensuit que le représentant n'est pas lié par l'acte accompli. Les effets de la représentation ne naissent que si le représentant a manifesté, expressément ou tacitement (cf. art. 32 al. 2 CO), sa volonté d'agir au nom d'autrui et s'il dispose du pouvoir de représentation, c'est-à-dire s'il est habilité à faire naître des droits et des obligations directement en faveur et à la charge du représenté (ATF 126 III 59 consid. 1b p. 64 et les arrêts cités).
Il s'ensuit que le recours doit être admis et que l'arrêt attaqué doit être réformé en ce sens que la demande est entièrement rejetée.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la demande est entièrement rejetée.