Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-16-janvier-1962-reparation-prejudice-454894.html
Timestamp: 2019-11-18 01:03:46+00:00
Document Index: 256373835

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Un animal n'est pas une chose, pourtant dans cet arrêt il semble que le cheval soit personnifié dans la mesure où son propriétaire est indemnisé pour dommage moral causé par la mort de son animal. En effet dans l'arrêt du 16 janvier 1962, la Cour de cassation a octroyé un droit à réparation pour préjudice moral à un propriétaire M. Daille du fait de la perte de son cheval : Lunus. En l'espèce M. Daille était propriétaire d'un cheval de course nommé Lunus, qu'il loue à un entraineur M. de Lotherie. Ce dernier fait participer le cheval à des courses organisées par la Société hippique de Langon. Le président de cette société, M.Fabre a mis à la disposition de l'entraineur un box pour loger le cheval. Le cheval a croqué le fil d'une lampe et a été électrocuté. Le propriétaire assigne la Société hippique, M. Fabre et M. de Lotherie paiement de dommages-intérêts. La Cour d'Appel de Bordeaux dans son arrêt du 5 juillet 1956 a estimé responsable de la mort du cheval M. Fabre à 50%, la Société hippique de Langon à 25% et M.de Lotherie à 25%. L'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux est porté devant la Cour de cassation où on lui reproche d'avoir accordé des dommages et intérêts pour préjudice moral. Le problème abordé dans cet arrêt est celui de savoir si : la mort d'un animal peut-elle être cause de préjudice moral ? Et le cas échéant donner droit à réparation ?
La diversité des dommages causés par la mort du cheval
Le dommage matériel entrainé par la mort du cheval
Le préjudice moral subi du fait de la perte du cheval
Les limites de cet engagement en faveur de l'animal
La personnification de l'animal
La solution confrontée à la jurisprudence
[...] En effet dans l'arrêt du 16 janvier 1962, la Cour de Cassation a octroyé un droit à réparation pour préjudice moral à un propriétaire M. Daille du fait de la perte de son cheval :Lunus. En l'espèce M. Daille était propriétaire d'un cheval de course nommé Lunus, qu'il loue à un entraineur M. de Lotherie. Ce dernier fait participer le cheval à des courses organisées par la Société hippique de Langon. Le président de cette société, M.Fabre a mis à la disposition de l'entraineur un box pour y loger le cheval. [...]
[...] La Cour de Cassation conteste cette déduction et pour cette raison principale elle casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux. Après avoir souligné l'existence du dommage matériel il est à présent nécessaire de s'intéresser au préjudice moral reconnu par la Cour de Cassation. B. Le préjudice moral subi du fait de la perte du cheval Cet arrêt est intéressant en ce sens ou la cour de cassation accorde un droit à réparation pour préjudice moral du fait de la perte du cheval. [...]
[...] Le dommage matériel correspond à la valeur vénale de l'animal que la Cour d'Appel de Bordeaux a estimée à 350 000F. Il est aisé de comprendre que la mort du cheval a entrainé un dommage matériel étant donné que le cheval possède une valeur intrinsèque. Par ailleurs la Cour d'Appel de Bordeaux a refusé d'accorder au propriétaire la perte des gains éventuels que le cheval aurait pu rapporter par la suite. Pour que le préjudice soit indemnisé au titre de la perte de chance, il faut que la chance perdue ait été réelle et sérieuse. [...]
[...] L'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux est porté devant la Cour de Cassation où on lui reproche d'avoir accordé des dommages et intérêts pour préjudice moral. Le problème abordé dans cet arrêt est celui de savoir si : la mort d'un animal peut-elle être cause de préjudice moral ? Et le cas échéant donner droit à réparation ? La Cour de Cassation répond à ce problème par l'affirmative dans la mesure où elle accorde des dommages et intérêts au propriétaire et à l'entraineur. [...]
[...] Entre 1937 et 1970 s'est développé un doute dans la jurisprudence puisque la chambre criminelle, confrontée au même problème admettait la réparation tandis que la chambre civile ne l'admettait pas. Par un arrêt de la chambre mixte du 27/07/1970, la Cour admet l'indemnisation du préjudice subit par la concubine à condition que le concubinage soit stable et non adultérin. Il a donc fallu attendre huit ans, après cette décision du 16 janvier 1962 pour que la Cour de Cassation accepte l'indemnisation des concubins. [...]
Droit civil Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 1962 - réparation du préjudice moral
Abdelmagid H.