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Timestamp: 2020-06-05 03:05:36+00:00
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8 juin 2018 - Contestation d’un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, après avis défavorable de l'ABF - P. Chauvin et D. Garreau | SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»8 juin 2018 - Contestation d’un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, après avis défavorable de l'ABF - P. Chauvin et D. Garreau
Par l’arrêt commune de Bouc Bel Air du 4 mai 2018 (n° 410790), le Conseil d’Etat a précisé, pour l’application des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine dans leur version alors applicable, les modalités de contestation d’un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit et opposé à la suite à l’avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France.
Le problème n’est pas simple et la solution ne l’est pas plus.
Des particuliers avaient déposé une demande de permis de construire sur un terrain situé, sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air, dans le champ de visibilité du jardin d’Albertas dit « Jardin d’en Haut », classé au titre des monuments historiques. Le maire avait par arrêté du 1er octobre 2013, refusé le permis sollicité après l’avis défavorable émis par l’architecte des Bâtiments de France le 29 août 2013.
Les pétitionnaires avaient alors saisi, le 12 novembre 2013, le préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur d’un recours contre ledit avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).
Par une lettre du 5 décembre 2013, le préfet avait demandé aux pétitionnaires de lui transmettre le dossier complet de la demande de permis de construire afin de pouvoir se prononcer ce recours.
Ce dossier avait finalement été reçu à la préfecture le 30 décembre 2013 mais le 28 février 2014, le préfet avait confirmé l’avis défavorable de l’ABF.
Pour sa part, le maire par un arrêté du 3 mars 2014, avait confirmé son refus de délivrer le permis sollicité.
Par un jugement du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille avait prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 1er octobre 2013 du maire de Bouc Bel Air, refus initial du permis de construire, à raison de l’intervention du second refus de permis par l’arrêté du 3 mars 2014 mais avait annulé ce dernier arrêté.
L’appel interjeté par la commune de ce jugement a été rejeté par la Cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt du 23 mars 2017.
C’est sur pourvoi contre cet arrêt que le Conseil d’Etat a statué par l’arrêt du 4 mai 2018.
D’abord, le Conseil d’Etat rappelle que, préalablement à l’exercice d ‘un recours contre un refus de permis de construire fondé sur un avis défavorable de l’ABF, le pétitionnaire doit saisir le préfet de région d’une contestation de cet avis.
A ce sujet, l’arrêt précise que lorsque le recours ne comporte pas le dossier complet de la demande de permis de construire, qui est seul de nature à mettre le préfet de région à même de se prononcer sur le recours dont il est saisi, il appartient alors au préfet d’inviter le pétitionnaire à compléter ce dossier, dans le délai qu’il fixe, et d’en informer l’autorité d’urbanisme compétente pour statuer sur la demande de permis de construire. Le délai au terme duquel le recours est réputé admis est alors interrompu et ne recommence à courir qu’à compter de la réception des pièces requises. Cette jurisprudence inaugurée à propos du déféré préfectoral, est classique (CE, Section, 13 janvier 1988, Mutuelle générale des personnels des collectivités territoriales, publié au Recueil; Req. n°68166 cf. L 114-5 du CRPA).
Ensuite, le Conseil d’Etat précise que l’avis rendu par le préfet de région, qu’il soit exprès ou tacite (étant précisé qu’en l’absence de décision expresse du préfet de région à l’issue du délai de deux mois, le recours est réputé admis), se substitue à celui qui avait été rendu par l’ABF.
Si le préfet infirme l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente pour la délivrance du permis de construire doit alors statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la réception du nouvel avis. La nouvelle décision qui sera prise se substituera alors au refus de permis de construire précédemment opposé.
Mais si le préfet confirme l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente n’a alors pas à se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire. Le délai de recours contentieux contre le refus de permis de construire court alors à compter de la notification de la décision du préfet confirmant l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France. Cependant, si l’autorité compétente prend une nouvelle décision de refus, cette dernière est purement confirmative du refus initialement opposé.
C’est sur le fondement de ces règles que le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille.
En effet, il retient que l’arrêt est entaché d’erreur de droit pour avoir retenu que :
- l’invitation faite par le préfet aux intéressées de compléter le dossier du recours dont elle l’avait saisi n’avait pu avoir pour effet d’interrompre le délai prévu à l’article R. 423-68 du code de l’urbanisme et qu’ainsi, un avis favorable tacite du préfet de région sur le projet était né et s’était substitué à l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France,
- que l’avis tacite du préfet ayant infirmé celui de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire était tenue de se prononcer à nouveau sur la demande et que, faute de l’avoir fait dans le délai d’un mois imparti par l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme, un permis de construire tacite était né,
- qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le refus initial opposé à la demande, le permis tacite s’y étant substitué.
Pour être complet, il sera précisé que le régime des autorisations des travaux dans le champ de visibilité des monuments classés et de la contestation des avis des ABF a depuis été modifié et est désormais codifié à l’article L. 632-2 du code du patrimoine.