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Timestamp: 2016-10-24 01:53:03+00:00
Document Index: 141224775

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 31', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 39', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 8', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 36']

2P.326/2005 (09.01.2006)
2P.326/2005/ROC/elo
Arr�t du 9 janvier 2006
M. les Juges Merkli, Pr�sident,
Greffi�re: Mme Rochat
Service de l'industrie, du commerce et du travail, Assurance-ch�mage, avenue du Midi 7, 1951 Sion,
Commission cantonale de recours en mati�re de ch�mage, rue des C�dres 5, 1951 Sion.
contrat d'insertion,
recours de droit public contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re de ch�mage du 16 d�cembre 2004.
Par d�cision du 28 juin 2001, le Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais a rejet� la demande de participation � un contrat d'insertion professionnelle d�pos�e le 30 mai 2001 par X.________. Il a consid�r� que l'activit� ind�pendante de l'int�ress� avait pris fin en 1993 et que le lien de causalit� entre cette activit� et l'absence ou l'insuffisance de p�riodes de cotisation ne pouvait pas �tre d�montr�.
X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re de ch�mage qui a rejet� son recours, par prononc� du 16 d�cembre 2004, notifi� le 17 juin 2005. La juridiction cantonale a retenu en bref que les conditions pos�es par l'art. 31 al. 2 lettres a et b de la loi valaisanne du 23 novembre 1995 sur l'emploi et les mesures en faveur des ch�meurs (LEMC) pour faire b�n�ficier le recourant d'un contrat d'insertion n'�taient pas remplies. En effet, d'une part, aucun droit � l'indemnit� de ch�mage n'avait �t� reconnu au recourant � un moment donn� et, d'autre part, le lien de causalit� entre l'activit� ind�pendante et l'absence de p�riodes de cotisation suffisantes �tait d�finitivement rompue.
Conform�ment � la voie de droit indiqu�e dans la d�cision de la Commission cantonale de recours, X.________ a recouru, le 24 juillet 2005, aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances.
La Commission cantonale de recours en mati�re de ch�mage a constat� que le recourant n'avait pas �t� pr�t�rit� par l'indication erron�e de la voie de droit et s'est r�f�r�e � sa d�cision, de m�me que le Service de l'industrie, du commerce et du travail qui a maintenu sa d�cision du 28 juin 2001 et a renonc� � de plus amples d�terminations.
Par arr�t du 27 octobre 2005, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� le recours irrecevable et a transmis la cause au Tribunal f�d�ral sans frais. Il a estim� qu'en tant qu'elle concernait le contrat d'insertion, la d�cision attaqu�e avait �t� prise sur la base du droit cantonal et ne constituait donc pas une d�cision au sens de l'art. 5 PA, attaquable par la voie du recours de droit administratif. Quant aux conclusions portant sur le versement d'indemnit�s en cas d'insolvabilit� et le paiement d'une indemnit� pour d�sagr�ments caus�s par les renseignements erron�s de la Caisse cantonale valaisanne de ch�mage, elles �taient �trang�res � l'objet du litige et, partant, �galement irrecevables.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 366 consid. 2 p. 367, 153 consid. 1 p. 156; 131 II 352 consid. 1 p. 353).
1.1 Le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� irrecevable le recours de droit administratif qui lui avait �t� adress� et l'a transmis au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence. II a consid�r� que la d�cision attaqu�e n'avait pas �t� rendue en application de l'art. 64a de la loi f�d�rale sur l'assurance-ch�mage obligatoire et l'indemnit� en cas d'insolvabilit� du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0), mais uniquement sur la base de la loi cantonale sur l'emploi et les mesures en faveur des ch�meurs. Le contrat d'insertion en cause constituait en effet une mesure de droit cantonal � laquelle peuvent pr�tendre les ch�meurs qui ont �puis� leurs droits aux prestations de l'assurance-ch�mage (art. 31 al. 2 lettre a LEMC) ou qui ont exerc� une activit� ind�pen- dante et n'ont de ce fait pas droit aux prestations de l'assurance-ch�mage (art. 31 al. 2 lettre b LEMC).
II s'ensuit que, dans la mesure o� la d�cision pr�sentement d�f�r�e est fond�e exclusivement sur le droit cantonal, seule est ouverte la voie du recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Le fait que le recourant a proc�d� par la voie du recours de droit administratif en raison de l'indication erron�e de la voie de droit dans la d�cision attaqu�e ne saurait toutefois lui nuire, pour autant que son �criture remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui est ouverte (ATF 126 Il 506 consid. 1b p. 509 et les arr�ts cit�s).
1.2 Le recours de droit public n'est recevable que contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Cette condition est satisfaite en l'esp�ce, d�s lors que la LEMC ne compte pas le Tribunal cantonal des assurances au nombre des autorit�s de recours (art. 39) et ne pr�voit pas que les d�cisions de la Commission cantonale de recours en mati�re de ch�mage (art. 41 ss) puissent faire l'objet d'un recours aupr�s de ce dernier.
1.3 Le recours de droit public ne peut, sauf exceptions dont aucune n'est ici r�alis�e, tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 131 I 291 consid. 1.4 p. 297, 166 consid. 1.3 p. 169, 137 consid. 1.2 p. 139). Les conclusions du pr�sent recours qui sortent de ce cadre sont d�s lors irrecevables. Au demeurant, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�j� d�clar� irrecevables les conclusions qui s'�cartaient de l'objet du litige, soit celles qui portaient sur le versement d'indemnit�s en cas d'insolvabilit� et le paiement d'une indemnit� pour d�sagr�ment, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir (art. 38 OJ). Seule demeure donc litigieuse la question du contrat d'insertion (emploi temporaire) sollicit� par le recourant le 30 mai 2001.
1.4 La recevabilit� du recours de droit public est notamment subordonn�e � l'existence d'un int�r�t actuel et pratique � l'admission du recours (ATF 129 I 113 consid. 1.7 p. 119; 127 III 429 consid. 2b p. 431). L'int�r�t au recours doit encore exister au moment o� le Tribunal f�d�ral statue, car celui-ci se prononce sur des questions concr�tes et non th�oriques (ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157 et les arr�ts cit�s). La jurisprudence renonce toutefois � cette condition lorsqu'elle ferait obstacle au contr�le de la constitutionnalit� d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa br�ve dur�e, �chapperait ainsi toujours � la censure de la cour supr�me (ATF 129 I 113 consid. 1.7 p. 119; 127 I 164 consid. 1a p. 166; 125 I 394 consid. 4b p. 397).
En l'esp�ce, il est constant que le recourant n'a plus un int�r�t actuel et pratique � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e en vue de participer � un contrat d'insertion. N� le 26 mars 1939, il est actuellement �g� de plus de 66 ans et peut d�s lors b�n�ficier de la rente de l'assurance-vieillesse (art. 61 al. 1 lette a LAVS; RS 831.10), ce qui l'exclut du droit � l'indemnit� de ch�mage (art. 8 al. 1 lettre d LACI; RS 837.0) et, partant, des emplois temporaires que les collectivit�s publiques mettent sur pied "au titre de programmes destin�s � procurer du travail et maintenir dans la vie active des personnes de plus de 25 ans dont le placement est difficile" (art. 31 al. 1 LEMC). Le fait qu'il n'avait pas encore atteint l'�ge de 65 ans r�volus lorsqu'il a pr�sent� sa demande, le 30 mai 2001, ne lui est d'aucun secours, car il ne se retrouvera plus jamais dans la situation de ch�meur pouvant un jour b�n�ficier d'un emploi temporaire au sens de l'art. 31 LEMC. Dans ces conditions, le recourant ne saurait pr�tendre � ce que le Tribunal f�d�ral statue sur une question purement th�orique. Les conclusions du recours sont d�s lors �galement irrecevables en ce qui concerne la participation du recourant � un contrat d'insertion.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
Compte tenu des circonstances, notamment de la dur�e de la proc�dure cantonale et de la fausse indication de la voie de droit, il y a lieu de renoncer � mettre les frais judiciaire � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Service de l'industrie, du commerce et du travail, � la Commission cantonale de recours en mati�re de ch�mage du canton du Valais et, pour information, au Tribunal f�d�ral des assurances.