Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024430128&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20111231
Timestamp: 2016-08-26 08:42:55+00:00
Document Index: 42506810

Matched Legal Cases: ["l'article 1585", "l'article 1635", "l'article 1594", "l'article 1599", "l'article 302", "l'article 1609", "l'article 1605", "l'article 1011", "l'article 1586"]

Article 1647 Modifié par LOI n°2011-900
I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant : a. De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ; b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter. Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements. II. (Sans objet). III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances. IV. (Sans objet).
V.-L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de : a. 2, 37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article 1594 A. b. 2, 14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0, 70 % ; c. 2 % sur le montant de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A. VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 p. 100 sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB. VII. (Abrogé) VIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2, 5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et 1635 bis M. IX.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2, 5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.
X.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1, 5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 du code du patrimoine. XI.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605. XII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée au II de l'article L. 425-1 du code des assurances. XIII.-(Sans objet) XIV.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis. XV.-L'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article 1586 quater. XVI.-Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
NOTA : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 23 V : les présentes dispositions sont applicables à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.Liens relatifs à cet article