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Timestamp: 2017-02-20 08:43:03+00:00
Document Index: 61856528

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 66', 'arrêt ']

4A_682/2016 (03.01.2017)
4A_682/2016 Arrêt du 3 janvier 2017
Z.________, représenté par Me Pierre Moret,
action en dommages-intérêts; qualité pour agir,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la I re Cour d'appel civil du
1. 1.1. Le 11 mars 2014, Z.________ a déposé une demande de dommages-intérêts contre Entreprise X.________ SA. La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande.
Par décision du 6 juillet 2015, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne a déclaré la demande irrecevable.
1.2. Saisie d'un appel du demandeur, la I re Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, statuant par arrêt du 17 octobre 2016, l'a admis et a réformé la décision attaquée en ce sens que la demande a été déclarée recevable.
1.3. Le 28 novembre 2016, Entreprise X.________ SA a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation dudit arrêt et la constatation de l'irrecevabilité de la demande, l'auteur de celle-ci n'ayant pas la qualité pour agir.
2. L'arrêt attaqué n'est pas une décision finale, au sens de l'art. 90 LTF, car il ne met pas un terme à la procédure. Il s'agit d'une décision relative à une question incidente - la recevabilité de la demande - qui n'entre pas dans les prévisions de l'art. 92 LTF et tombe, dès lors, sous le coup de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Selon cette disposition, une décision incidente n'est susceptible de recours que si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2.1. La première de ces deux conditions cumulatives est réalisée en l'espèce. En effet, si le Tribunal fédéral devait juger que l'action ouverte par l'intimé n'est pas recevable, il pourrait rendre immédiatement une décision finale déclarant cette action irrecevable.
Dans la présente espèce, le recourant se contente d'affirmer que "l'admission du recours pourrait « conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse »". Cette seule allégation, qui ne consiste qu'en la reprise mot pour mot d'une partie du texte de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, se révèle à l'évidence insuffisante au regard de la jurisprudence susmentionnée.
Ainsi, la seconde condition posée par la disposition citée n'est pas réalisée.
Il s'ensuit l'irrecevabilité manifeste du présent recours en matière civile, laquelle peut être constatée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF.
2.3. La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, elle n'aura pas à indemniser l'intimé, puisque celui-ci n'a pas été invité à déposer une réponse.
3. Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et à la I re Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.