Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10392-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00197
Timestamp: 2020-08-06 18:53:00+00:00
Document Index: 3795679

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CVAE - Traitement, pour le calcul de la valeur ajoutée, des impôts, taxes et versements assimilés - Jurisprudences | Bofip-impots.gouv.fr
07/09/2016 : CVAE - Traitement, pour le calcul de la valeur ajoutée, des impôts, taxes et versements assimilés - Jurisprudences
CVAE - BASE
Pour le calcul de la valeur ajoutée imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Conseil d'Etat a considéré que constituent des impôts et taxes qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par le redevable :
- la taxe générale sur les activités polluantes due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées (CE, arrêt du 23 juin 2014, n° 352610, SA Esso SAF, ECLI:FR:CESSR:2014:352610.20140623) ;
- les taxes prévues à l'article L.2333-49 et à l'article L.3333-4 du code général des collectivités territoriales, qui sont dues par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (CE, arrêt du 7 juillet 2004, n° 250761, Société d'Exploitation de la Vallée des Belleville) ;
- la taxe prévue à l'article 22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, perçue à l'occasion de la réception de certains déchets dans une installation de stockage ou d'élimination (CE, arrêt du 1er avril 2005, n° 267946, Société anonyme Surca).
Ces taxes, lorsqu'elles sont comptabilisées dans un compte 63 du plan comptable général, sont donc déductibles de la valeur ajoutée.
En revanche, tel n'est pas le cas de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et des taxes afférentes aux certificats d'immatriculation (CE, arrêt du 15 octobre 2015, n° 366351, SAS Paprec Ile-de-France, ECLI:FR:CESJS:2015:366351.20151015).
Par ailleurs ne constituent pas des impôts et taxes mais des services extérieurs déductibles de la valeur ajoutée, les sommes versées en contrepartie directe d'un service (CE, arrêt du 11 juillet 2011, n° 346698, Société Candia ; CE, arrêt du 30 décembre 2015, n° 366716, Société Randstad, ECLI:FR:CESSR:2015:366716.20151230 ; CE, arrêt du 30 décembre 2015, n° 366717, Société Select TT, ECLI:FR:CESSR:2015:366717.20151230).
BOI-CVAE-BASE-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun