Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860305-1139485
Timestamp: 2016-12-11 14:11:20+00:00
Document Index: 247837390

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 50", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 27"]

AKDOGAN c. ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Non-violation de P1-1 ; Non-violation de l'Art. 14+P1-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 13Numérotation : Numéro d'arrêt : 11394/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-03-05;11394.85 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-1) RESPECT DES BIENSParties : Demandeurs : AKDOGANDéfendeurs : ALLEMAGNETexte : Having regard to the Court s interpretation of Article 6 para . 3 (e) in the 6ztÃ¼rk case the Commission also cannot find that the present applicant's complaint tinder this provision is manifestly ill-founded within the ineariing of Article27 para . 2 of the Ctonvention , For these reasons, the Coinmission DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE .
EN FAI T Les faits de la cause, tels qu'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par les parries, peuvent se rÃ©sumer conune suit : Le requÃ©rant est un ressortissant tnrc . Il est nÃ© en 1940 et rÃ©side Ã Heilbronn (RÃ©pablique FÃ©lÃ©rale d'Allemagne) . Pour.la procÃ©dure devantla Commission il est reprEsentÃ© par Me N . Wingerter, avocat Ã Heilbronn . Le 7 mai 1981, le requÃ©rant s'est vu infliger par les autoritÃ©s admiuistrative s de l'arrondissement (Landsratantt) une amende de75 DM (Bussgeld)pour avoir, au volant de son vÃ©hicule automobile, provoquÃ© un accident de la circulation . Le requÃ©rant a formÃ© opposition (Einspruch) contre cette dÃ©cision . Lors de l'audience qui s'est dÃ©roulÃ©e devaut le tribunal de district (Amtsgericht), le 7 octobre 1981, un interprÃ¨te Ã©tait Ã©galemenl prÃ©sent. AprÃ¨s la dÃ©position des trois tÃ©moins citÃ©s, le requÃ©rant a retirÃ© son opposition . DÃ¨s lors, la d3eision du 7 ms.i 1981 a acquis un caractÃ¨re dÃ©finitif (rechtslQÃ ftig) . Le tribunal de district a mis Ã la cbarge du requÃ©rant les frais de laâ¢procÃ©dure et se ; propres frais . Le 8 octobre 1981, le bureau de perception judiciaire a fixÃ© le monlant des frais Ã la charge du requÃ©rant, dont 59,90 DM pour frais d'interprÃ¨te . Le requÃ©rant a introduit un recours (Erinnentng) contre l'ordonnance de frais en ce qui concerne les frais d'interprÃ¨t. . Le tribunad de district a rejetÃ© le recours le 27 septembre 1982 . II a estimÃ© que l'article 6 par . 3 e) de la Convention n'Ã©tait pas applicable en inatiÃ¨re de contraventions administratives (Ordnungswidrigkeiten), la procÃ©dure y relative ne relevant pas du droit pÃ©nal ausens de l'article 6 par. 3 e) de la Canvention .218
The applicant further refers to a circular letter of the Federal Ministry of Justice to the Ministers of Justice of the Liinder (Landesjustizverwaltungen), dated 8 June 1984, in which the Ministry expressed the view that the Court's'judgment on the merits of 21 Febmary 1984 in the 6ztÃ¼rk case "has not modified domestic law" ("das innerstaatliche Recht nicht ge6ndert") and that the conclusions to be drawn from that judgment are being considered . The applicant has submitted copies of this letter and of a further letter of 24 September 1985, in which the Ministry stated that "the situation remains unchanged" ("der Sachstand unverÃ¢ndert ist") .
THE LA W The Commission has examined : 1 . whether the applicant may claim to be aÂ°victim" in the sense of Article 25 of the Convention and, if so, 2 . whether the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 of the Convention . Under Article 25 para . 1, first sentence, the Commission may receive applications from individuals who claim to be victims of violations of the Convention . The Commission finds that the applicant is a"victim" in the sense that he was both affected and aggrieved by the decision of the District Court ordering him to pay, as part of the costs of the proceedings against him, the fees of the interpreter . Thi sfindgotalerbyhfcpmentwasvulydbtheapicn' . As rightly pointed out by counsel, the situation was analogous in the sinurace l7ztÃ¼rk case . The Commission has further examined whether the applicant is nevertheless precluded from bringing the present application under Article 25 on the ground that he has no valid legal interest in these proceedings . Such a situation could, fo - cf. Nos 7289/75 andrrinstace,fplionacksytlpuoe 7349/76, Dec 14 .7 .77, D .R . 9 pp . 57, 73 . The Commission notes that, in the present case, the legal issue - the applicability of Article 6 para . 3 (e) of the Convention in proceedings concerning regulatory offences - is the same as in the (5ztÃ¼rk case . It also observes that the Federal Ministry of Justice, in its letter of 8 June 1984 to the Land Administrations of Justice, expressed the view that the Court's judgment in the 0ztÃ¼rk case "has no ttcdmoifesclaw"nurthed onlusitbedrawfomh judgment are being considered . Moreover, in a letter of 24 September 1985, the Ministry declared that "the situation remains unchanged" ("der Sachstand unverÃ¯ndert ist") . In these circumstances the Commission cannot find that, at the present stage ,theaplicnsogterhaviscomplntuderA25ofhCnvention determined . 217
Le 16 noveinbre 1982, la compagnie d'assurance obligaloire du requÃ©rant 4RAG DÃ¼sseldorf) a payÃ© le bordereau de frais . Le requÃ©ram a intentÃ© un recours constitutionnel (Verfassungsbeschwer(le ) ontre la dÃ©cision rendue par le tribunal cle district le 27 septembre 1982 . Lo 25 juin 1984, un comitÃ© d. trois juges de la CoÃ»r constitutionnelle fÃ©dÃ©rale 3undesverfassungsgericht) a- refusÃ© de retenir le recours au motif qu'il n'offrait pas e chances suffisaates de succÃ¨s . C'ette dÃ©cision, notiliÃ©e Ã l'avocat du requÃ©rant, le juillet 1984, peui : se rÃ©sumer comme suit : On ne peut allÃ©guer une prÃ©tendue vialaon de la Convention dans un recours constitutionnel . La Cour constitutionnelle SdÃ©rale n'appliqus pas les garauties d'une procÃ©dure Ã©quitable prÃ©vues Ã l'article, 6 e la Convention, mais il serait contraire au droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable fondÃ© sur Etat de droit, tel que le garantit l'article 2 par . 1 combinÃ© Ã l'eut ticÃ© 20 par . 3 de i loi fondamentale (Grundgesetz), de rÃ©duire un accusÃ© non suBfisamment l'amiliasÃ© avec la langue allemande Ã l'Ã©tnt de sujet d'une proeÃ©dure qu'il ne peut comprenre . La, dÃ©signation d'un interprÃ¨te doit permettre Ã l'accusÃ© tout Ã la fois de umprendre les pbases essentielles de la procÃ©dure lc. concemanl et de se faire l-ait@me comprendre . La Cour a ajautÃ© que l'obligation faite Ã un accusÃ© par l'attile 465 par . 1, lÃ¨re phrase du Code de procÃ©dure pÃ© .de (Strafprozessordnmig) 'acquicter les frais de la procÃ©dure est conforme Ã la Loi fondamentale . Elle a Ã©galetent observÃ© que le droit des contraventions administratives difiÃ©re du dioit pÃ©nal Ã©nÃ©ral en des points essentiels . Le domaine central du droit pÃ©nal comportci touÂ¢es rs infractions importantes . Le domaine des contraventions admiiiistratives englob esviolatndqu,eÃ©garxconptsudelaciÃ©,on'ps stimÃ©es (pÃ©nalement) punissabler, (straffivÃ¼rdig) . Il Ã¢ppartient au lÃ©gislÃ teur de acer, de maniÃ¨re obligatoire et dans le respect de l'ordre constltutionnel, la fronÃ¨re exacte entre ces deux domairies . La dÃ©cision du lÃ©gi slateur et les dispositions e procÃ©dure appllcables ne sont soumises quÃ¨ dans nne mesure limitÃ©e au contrÃ´le e la Cour conslitutionnelle fÃ©dÃ©rale . L'interprÃ©talion et l'application da droit ummui - dispositions relatives aux frais de procÃ©clure et aux dÃ©pens - relÃ¨vent e la cempÃ©tence des tribunaux de droit commun et ne peuvent 8tre examinÃ©es par Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale. Cette Cour ne peut Ãªtre appelÃ©e Ã dÃ©cider quelle st, de deux interprÃ©tations possibles au regard de la lon ordiruiire, celle clui doit emporter ou si une autre int .rprÃ©tation est possible . La Cour constitutionnelle fÃ©ctÃ©rle ne se prononce que sur cles violations allÃ©guÃ©es dudroit constitutionnel apÃ©ciflue, telle l'interdiction de tout arbitraire . Ivfais le principe : spÃ©cif..que d'Ã©galitÃ© posÃ© l'article 3 par . 3 de la Loi fondamentale n'englobe pas le droit Ã une prestation nanciÃ¨re en raison de difficultÃ©s linguistiques
. Le requÃ©rant se plaint de ce que c'est Ã tort quil a Ã©tÃ© condamnÃ© Ã payer le s d'interprÃ¨te . Il renvoie Ã l'arrÃªt rendu par la Cour europÃ©enne des Droits de nme lr 21 fÃ©vrier 1984 dans laffaire Ã´ztÃ¼rk (sÃ©rie A nÂ° 73) et .souligne que les .
procÃ©dures mises en Ã¦uvre dans le cadre de la loi sur les contraventions administratives doivent Ãªtre considÃ©rÃ©es comme des procÃ©dures pÃ©nales, assorties de toutes les garanties fixÃ©es Ã l'article 6 de la Convention, y compris celle de l'assistance gratuite d'un interprÃ¨te prÃ©vue au par. 3 e) de cette disposition . ~
ARGUMENTATION DES PARTIE S Le Gouvernement fait remarquer que ce n'est pas le requÃ©rant mais sa compagnie d'assurance obligatoire qui a payÃ© les frais d'interprÃ¨te . Dans son arrÃªt du 23 octobre 1984 rendu dans l'affaire l7ztÃ¼rk (sÃ©rie A nÂ° 85), la Cour a rejetÃ© la demande de remboursement des frais d'interprÃ¨te prÃ©sentÃ©e dans le cadre de l'article 50 de la Convention, au motif que ces frais n'avaient pas Ã©tÃ© couverts par M . ÃztÃ¼rk lui-mÃªme mais par sa compagnie d'asurance . Le requÃ©rant connaissait ce' jugement lorsqu'il a introduit cette requÃªte, le 27 dÃ©cembre 1984, puisqu'il Ã©tait assistÃ© de Me Wingerter, qui Ã©tait Ã©galement l'avocat de M . t)ztÃ¼rk . Ã¯ Le Gouvernement soutient que le paiement des frais est le seul point que soulÃ¨ve cette requÃªte et qu'en raison de l'arrÃªt de la Cour mentionnÃ© ci-dessus, le requÃ©rant ne saurait obtenir gain de cause . Le Gouvernement demande donc Ã la Commission de dÃ©clarer la requÃªte irrecevable au motif que le requÃ©rant n'est pas Â« victime Â» au sens de l'article 25 de la Convention ou, Ã titre subsidiaire, au motif que la requÃªte est manifestement mal t fondÃ©e . Le requÃ©rant soutient que la situation de fait et de droit de la prÃ©sente affaire est la mÃªme que celle de l'affaire l7ztÃ¼rk . Il rÃ©fute l'allÃ©gation du Gouvemement selon laquelle il aurait eu connaissance de l'arrÃªt rendu par la Cour, le 23 octobre 1984, dans l'affaire ÃztÃ¼rk et prÃ©tend que la requÃªte ne soulÃ¨ve pas seulement une ~ question de frais mais aussi de droits de l'homme . Le requÃ©rant se rÃ©fere en outre Ã une circulaire adressÃ©e par le ministre fÃ©dÃ©ral de la Justice aux ministres de la Justice des LÃ nder (Landesjustizverwaltungen), en date du 8 juin 1984, dans laquelle le ministre estimait que l'arrÃªt au fond rendu par la Cour, le 21 fÃ©vrier 1984, dans l'affaire 0ztÃ¼rk Â« n'a pas modifiÃ© le droit interne Â»(Â«dasinertlchRrÃ geÃ ndrtÂ»)Ã©claiqueson tr de cet arrÃªt Ã©taient Ã l'examen . Le requÃ©rant a produit copie de cette lettre et d'une autre lettre du 24 septembre 1985 dans laquelle le ministre constatait que Â« la situa- ~ tion demeure inchangÃ©e Â» (Â«der Sachstand unverÃ«ndert istÂ») . ,
EN DROI T La Commission a exaatinÃ© les points de savoir : 1 . si le requÃ©rant peut se prÃ©tendre Â«victimeÂ», au sens de l'article 25 de la Convention et, dans l'affirmative,
2. si la requÃªte est manifestertent mal fondÃ©e au sens de l'aiiicle 27 par . 2 de la Corrvention :rmes de l'article 25 par .l, lÃ¨re phrase, la Commission peut @tresaisi e .Auxte une requÃªte par des particuliers qui se prÃ©tendent victimes de violations de la onvention . La Commission estime que le requÃ©rant est une Â«victimeÂ» en ce sens u'il a Ã©tÃ©, iout Ã la fois, touchÃ© et lÃ©sÃ© par 7a dÃ©cision du tribunal de district mettant sa charge les frais d'interprÃ¨te, comme ipartie des Frais de la procÃ©dure intentÃ©e )ntre lui . Cette constatation n'est en rien modifiÃ©e par le fait que, c'est l'assurance u requtirant qui a finalement effectuÃ© le paiement . Comme l'a soulignÃ© Ã juste titre conseil du requÃ©rant, la situation Ã©tait analogue dans Paffaire t)ztÃ¼rk . La Commission a ensuite examinÃ© si, nÃ©anmoins, le requÃ©rant peut ae voir mp@chÃ©, d'introduire cette requÃªte aux terraes de l'article 25, au inotif qu'il ii'a pas 'intÃ©rÃ©r juridique valable dans cette procÃ©dure . Une [elle situaticin pourrait se ptÃ©-nter, par exemple, dans le cas oÃ¹ une requÃªte serait dÃ©pourvue de but pratique (cf . 1Â° 7289/75 et NÂ° 7349/76, (lÃ©c . 14 .7 .77, D .R . 9 pp . 57, 91) . La Commission remarqne que, dans la prÃ©sente affaire, le pointjuridique : Ã eratiner e3t le mÃªme que dans l'affaire bztÃ»irk : l'applicabili:tÃ© de l'article 6 pe .r . 3 e) e la Convention auz procÃ©dures eu matiÃ¨re de contra .ven[ions administratives . Elle ote Ã©galement que, dans sa lettre du 8 juin 1984 aux autoritÃ©s de la Justice des .Ã«nder, le ministre fÃ©dÃ©ral de la Justice a estimÃ© que l'arr@t rendn par la CÃ´or dans affaire ÃztÃ¼rk Â«n'a pas modifiÃ© le droit interne * et ajoutÃ© que les conclusions Ã tirer e cet a :aÃªt Ã©taient Ã l'examen. De plus, dans une lettre datÃ©e du 24 septembre 1985, ; ministre dÃ©clarzit que Â«la situaf .on demeure inchaugÃ©eÂ» (Â«dee Sachstand unverndert istÂ») . Dans ces conditions, la Commission ne peut pas arriver Ã la conclusion que, u stade actuel, le requÃ©rant n'a pas d'intÃ©rÃ©t juridique Ã voir rendre une dÃ©cision ur sa requÃªte prÃ©sentÃ©e en vertu de l'article 25 de la Convention . Compte tenu de l'interprÃ©tation donnÃ©e par la Cour de l'article 6 par . 3 e) dains 'affaire. Ã2:tÃ¼rk, la Commission ne peut pas non plus arriver Ã la conclusior que la rÃ©sente requÃªte introduite eu vertu de cet article, est manifestement mal fondÃ©e au ens de l'article 27 par . 2 de la Convention . Ps :r ces motifs, la Commission DÃCLARELA REQUÃTE RECEVABLE .
2~.21Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 05/03/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page