Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699737&idArticle=LEGIARTI000006336398&dateTexte=19451104&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-12-03 06:58:24+00:00
Document Index: 299243565

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 33', 'art. 4', "l'article 5", 'art. 19', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 4']

Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Article 22 | Legifrance
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Article 22
Chapitre 4 : De la reconduite à la frontière
Article 22 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 75
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 33 JORF 27 novembre 2003
Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 1° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
I. - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :
1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;.
2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ;
3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;
6° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne :
a) S'il ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
b) Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain en se conformant aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
III. - Les dispositions du 2° du I sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne si, en provenance directe du territoire d'un des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, il s'est maintenu sur le territoire métropolitain sans se conformer aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention.
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 19 (M)
Code du travail - art. L341-4 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 25 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 bis (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 bis (T)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 ter (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 39 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 40 (Ab)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 10 (Ab)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 12 (T)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 4 (M)
Loi n°89-548 du 2 août 1989 - art. 19 (Ab)
Décret n°93-180 du 8 février 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-1 (T)