Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4051-PGP.html
Timestamp: 2019-10-18 21:05:01+00:00
Document Index: 221182888

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 50", "l'article 1", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1", '§ 50', '§ 200', "l'article 1384", '§ 200', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1385", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1385", "l'article 1384", "l'article 1586", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 315", "l'article 315"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements améliorés avec une aide de l'ANAH par des organismes agréés ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, en vue de leur location à des personnes défavorisées
4051-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements améliorés avec une aide de l'ANAH par des organismes agréés ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, en vue de leur location à des personnes défavorisées3
BOI-IF-TFB-10-120-20-20150701
2015-07-01T11:53:44.000+02:00
Le deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI), issu du IV de l'article 50 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, prévoit une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui, en vue de leur location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et agréés à cette fin par le représentant de l'État dans le département.
Il est précisé que, cette exonération prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du CGI n'étant applicable qu'à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux, les logements concernés peuvent donc être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au nom de l'organisme acquéreur les premières années suivant celle de l'acquisition par cet organisme.
L'exonération prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du CGI concerne les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du CCH qui, en vue de leur location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et agréés à cette fin par le représentant de l'État dans le département.
- les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du CCH acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH en vue de leur location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées (cf. I-A § 50 à 190) ;
- par des organismes répondant à certaines conditions (cf. I-B § 200 à 300).
Sont concernés par l'exonération les logements visés au 4° de l'article L.351-2 du CCH.
Les logements concernés doivent donc avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément prévues aux dispositions prévues de l'article R. 353-32 du CCH à l'article R. 353-57 du CCH.
Compte tenu des termes de la loi, les logements à usage locatif conventionnés conformément au 4° de l'article L. 351-2 du CCH doivent avoir fait l'objet de travaux d'amélioration financés au moyen d'une subvention de l'ANAH.
Conformément à l'article 1384 C du CGI, la décision de la subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition du logement par l'organisme visé au I-B § 200 et suivants.
Dès lors, pour que l'organisme puisse obtenir la décision de subvention dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements (condition pour ouvrir droit à l'exonération prévue à l'article 1384 C du CGI), l'organisme devra, dans les faits, formuler la demande de subvention au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'acquisition des logements.
L'exonération n'est applicable que si les travaux sont achevés. En effet, conformément à l'article 1384 C du CGI, les logements concernés sont exonérés à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux.
Il résulte en effet de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du CGI que les logements améliorés au moyen de la subvention de l'ANAH doivent avoir été acquis par l'organisme qui procède aux travaux d'amélioration.
Les logements doivent avoir été acquis et améliorés en vue de leur location ou de leur attribution à titre temporaire à des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Conformément à l'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, on entend par personne défavorisée toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence.
Il convient pour la définition des organismes à caractère non lucratif de se référer au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Les logements doivent donc être destinés à des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
L'article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion fixe un nouveau régime d'agrément des activités conduites par les organismes agissant en faveur des personnes défavorisées.
En ce qui concerne ceux de ces organismes qui exercent des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, il prévoit que l'agrément est, à compter du 1er janvier 2010, délivré par l'autorité administrative pour une période de 5 ans renouvelable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État (CCH, art. L. 365-4),
Corrélativement, il modifie les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du CGI en prévoyant que les organismes sans but lucratif doivent, pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière prévue par ce texte, être titulaires de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L.365-4 du CCH.
En pratique, pour déterminer si l'organisme répond aux critères fixés par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du CGI, le service peut utilement se référer à l'existence d'un agrément délivré par le représentant de l'État dans le département ainsi qu'aux statuts de l'organisme.
La durée de l'exonération prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du CGI est portée de 15 à 25 ans lorsque la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé intervient entre le 1er juillet 2004 et jusqu'au 31 décembre 2018.
Sont ainsi concernés les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH lorsque la décision de subvention de l'ANAH intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 .
- lorsque la convention conclue conformément à l'article L. 351-2 du CCH est résiliée ;
- en cas de vente des logements, sauf si la nouvelle cession satisfait aux conditions posées par l'article 1384 C du CGI.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1384 C du CGI sont incompatibles avec celles de l'article 1384 du CGI, de l'article 1384 A du CGI et de l'article 1385 du CGI.
Dans le cas où un immeuble exonéré en application de l'article 1384 du CGI, de l'article 1384 A du CGI et de l'article 1385 du CGI ferait l'objet d'une opération d'acquisition remplissant les conditions pour avoir droit à l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 1384 C du CGI, il conviendra :
Lorsqu'un immeuble peut, d'une part, bénéficier pour la part départementale de la prolongation de l'exonération pour construction neuve en application de l'article 1586 A du CGI et d'autre part, bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du CGI, cette dernière exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant le changement sous réserve bien entendu que l'ensemble des conditions soient satisfaites.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du CGI, les contribuables doivent souscrire une déclaration dans les conditions fixées par le décret n° 99-464 du 31 mai 1999, codifié de l'article 315-0 bis de l'annexe III au CGI à l'article 315 ter de l'annexe III au CGI.
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