Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960325-158455
Timestamp: 2020-01-27 02:25:05+00:00
Document Index: 96354052

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 7 ss, 25 mars 1996, 158455
Numéro d'arrêt : 158455
Numéro NOR : CETATEXT000007860444
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;158455
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., aspirant de réserve de la marine demeurant les Marines d'Aryana, la Caravelle, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 18 mars 1994 par laquelle le directeur du personnel militaire de la Marine, d'une part l'a éliminé du cours de spécialisation sur multimoteurs, d'autre part, l'a définitivement écarté du pilotage des aéronefs de l'aéronautique navale ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant : "Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre des armées" ; que par suite, le litige soulevé par la requête de M. X..., aspirant de réserve de la marine, n'est pas relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République et ne figure pas au nombre de ceux que l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif a attribués à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; que dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X... dirigées contre la décision du 18 mars 1994 par laquelle le ministre de la défense l'a éliminé du cours de spécialisation sur multimoteurs et l'a définitivement écarté du pilotage des aéronefs de l'aéronautique navale ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Nice territorialement compétent ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X..., au président du tribunal administratif de Nice et au ministre de la défense.
Décret 73-1004 1973-10-23 art. 1
Loi 72-662 1972-07-13 art. 5
Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 158455