Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/fiche-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-17-avril-2009-procedures-167552.html
Timestamp: 2017-02-25 23:07:22+00:00
Document Index: 80146763

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassatio...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/fiche-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-17-avril-2009-procedures-167552.html
15/09/2013 18:47:53
07/08/2013 11:08:32
Fiche darrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 avril 2009 : les procédures collectives
Madame X, entrepreneur, est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Monsieur et madame X ont consenti à leurs enfants des biens communs qui sont gagés, plus précisément des objets d'art.Madame X a été placé en redressement judiciaire le 22 octobre 1999. Le jugement fixe la date de cessation de paiement au 27 aout 1999.Le 7 janvier 2000, madame X est placée en liquidation judiciaire.Monsieur Y, liquidateur, assigne madame X en nullité des dons manuels concernant les ?uvres d'art.
V. La décision de la Cour de cassation
VI. Les arguments des parties Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation, plus précisément de la chambre commerciale du 7 avril 2009. Les parties : En ce qui concerne les parties, le défendeur est monsieur Y qui est le liquidateur. Les défendeurs sont monsieur et madame entrepreneurs. Les faits : Madame entrepreneur, est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Monsieur et madame X ont consenti à leurs enfants des biens communs qui sont gagés, plus précisément des objets d'art. [...] [...] Un arrêt de la cour d'appel de Caen a été rendu le 14 février 2006, qui sera ensuite rectifié le 13 juin 2006. Cet arrêt confirme le jugement du tribunal de commerce. C'est ainsi que les consorts X se pourvoient en cour de cassation. Le problème de droit : Le problème de droit est le suivant : lorsqu'un débiteur placé en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, époux commun en biens, a consenti avec son conjoint une donation portant sur un bien commun pendant la période suspecte (ou dans les 6 mois précédent cette date), la nullité de la donation atteint elle l'acte dans don entier ou ne concerne t'elle que la part du donateur débiteur ? [...] À propos de l'auteur Parthenon c.	étudiante Droit civil	Fiche darrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 avril 2009 : les procédures collectives