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Timestamp: 2020-08-07 18:44:24+00:00
Document Index: 262252232

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 2", 'art. 2196', 'art. 79', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 10']

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Article 21 | Legifrance
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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Article 21
Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.
Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :
1° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ;
3° Le b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ;
4° L'article L. 111 du livre des procédures fiscales ;
5° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ;
6° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;
7° Les articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;
8° L'article L. 1111-7 du code de la santé publique ;
9° L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ;
10° L'article L. 225-3 du code de la route ;
11° L'article L. 123-8 et le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
12° Le titre II du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
13° L'article 2196 du code civil ;
14° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
CGI Livre des procédures fiscales L104, L111
Décret 55-471 1955-04-30
Code général des collectivités territoriales - art. L2121-26 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3121-17 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4132-16 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-46 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5421-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5621-9 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5721-6 (M)
Code civil - art. 2196 (T)
Code civil - art. 79 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (T)
Code de l'urbanisme - art. L121-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-29 (V)
Code de la route. - art. L225-3 (M)
Décret 1901-08-16 art. 2
Loi 1901-07-01 art. 5
Loi 1913-12-31 art. 17
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10, v. init.