Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-juge.html
Timestamp: 2019-10-18 11:32:57+00:00
Document Index: 201524645

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'arrêt ', "l'article 24", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 672"]

Article, Juge | Le Particulier
Article, Juge
Plus de 10 ans après l'entrée en vigueur de la loi réduisant la durée du travail à 35heures, les juges apportent de nouvelles précisions dans deux arrêts importants. [...] La Cour de cassation a jugé que cette pratique constituait une récupération interdite par l'ancien article L. [...] Abaisser la durée de travail dans l'entreprise à moins de 35heures n'implique pas que ses salariés travaillent désormais à temps partiel et non plus à temps complet. [...]
À tort, a jugé la Cour de cassation (cass. soc. du 20.4.05, n° 03-40.069), décidant que l'article L. [...] La Cour restreint ainsi une disposition datant de l'époque où les entreprises ne fournissaient qu'exceptionnellement leur matériel à leurs salariés, qui apportaient le leur. [...] Mais les habitudes ont changé et cette décision pourra se révéler particulièrement appropriée lorsque le matériel mis à disposition du salarié est coûteux (ordinateur ou téléphone portable, par exemple). [...]
L. 521-2 du code de justice administrative). Dans les 48 heures, votre requête doit recevoir une réponse du tribunal et, si elle vous est défavorable, vous pouvez saisir le Conseil d'Etat qui doit également répondre dans le même délai de 48 heures. [...] Cependant, cette procédure d'urgence n'est envisageable que si l'administration porte une atteinte grave et illégale à l'exercice d'une liberté fondamentale. [...] Tout à fait. Le Conseil d'État (CE du 29.3.02, n° 243338) a jugé que, parmi les libertés fondamentales au sens de l'article L. [...]
Pour soutenir sa demande le propriétaire avait produit en justice le rapport d'un détective privé établissant que la domiciliation fiscale du locataire se situait en Suisse. [...] Le juge d'instance donne tort au propriétaire qui n'a pas respecté, pour donner congé, les conditions de l'article 15 de la loi. [...] La cour d'appel se contente de reprendre mot à mot la motivation des juges de première instance (CA de Paris, 26 février 2002). [...]
Mais la cour d'appel de Paris ne l'entend pas ainsi et valide le jugement. Elle rappelle que la location meublée suppose la présence dans les lieux d'un mobilier et d'éléments en qualité et en nombre suffisant pour permettre au locataire de vivre immédiatement et convenablement dans le logement. [...] Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a écarté la qualification de bail meublé au contrat conclu entre les parties et en ce qu'il a dit en conséquence que ce bail est régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. [...] L'arrêt écarte, tout d'abord, le commandement de payer, jugé nul, faute d'avoir respecté l'article 24 de la loi de 1989. [...]
Le site auprès duquel il avait fait la réservation précisait qu'en aucun cas il ne serait débité s'il ne confirmait pas ensuite la réservation. [...] Devant le juge de proximité, le Crédit lyonnais avait notamment fait valoir qu'aux termes de l'article L. [...] L. 132-4 du CMF). Si le client conteste, les sommes doivent être recréditées. [...]
soc. du 25 février 2004, n° 01-45441). Avec cet arrêt la Cour de cassation revient sur la jurisprudence selon laquelle le paiement des heures supplémentaires était dû au salarié en l'absence de preuve contraire fournie par l'employeur. [...] soc. du 25.2.04, n°01-45441). Avec cet arrêt, la Cour de cassation revient sur la jurisprudence selon laquelle le paiement des heures supplémentaires était dû au salarié en l'absence de preuve contraire fournie par l'employeur. [...] Or, l'article L. 212-1-1 du code du travail prévoit, depuis 1993, que le juge doit se déterminer à partir des éléments fournis par les deux parties. [...]
Selon l'intÃ ressÃ, la mesure portait atteinte Ã ses droits Ã la dÃ fense car le rapport Ã l'origine de son licenciement Ã tait fondÃ sur des tÃ moignages anonymes. [...] Se fondant sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertÃ s fondamentales, la Cour estime que le juge ne peut fonder sa dÃ cision uniquement ou de maniÃ¨re dÃ terminante sur des tÃ moignages anonymes. [...] Autrement dit, les dÃ clarations anonymes peuvent servir d'Ã lÃ ment d'information, mais elles ne peuvent pas constituer la preuve principale de l'exactitude des accusations portÃ es contre une personne. [...]
Ces règles de base étant rappelées, à chaque cas particulier, sa solution. Et ni les uns ni les autres ne manquent à la réglementation hexagonale.Arbre trentenaire. [...] 5.14, n° 2014-394). Le droit à l'arrachage prévu par l'article 672 du Code civil a ainsi été jugé conforme à la Constitution. [...] De même, il semble que l'arrachage puisse être remplacé par des méthodes moins destructrices et moins coûteuses, tel le tronçonnage de l'arbre au niveau du sol, à partir du moment où il est suivi d'une dévitalisation des souches (CA de Caen, 1er ch. [...]
le placement sous sauvegarde de justice, la curatelle simple ou renforcée, la tutelle. [...] L'article fait également le point sur le rôle et le contrôle exercé par le juge des tutelles. [...] Et même ainsi, des dissensions naissent souvent entre les enfants. Envisager une mesure de protection judiciaire. [...]
Cour de cassation Copropriété Demande Installation
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