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Timestamp: 2016-10-28 23:39:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24']

127 V 7511. Arr�t du 3 avril 2001 dans la cause A. contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal administratif du canton de Berne
Art. 23 al. 5, art. 24a LAVS; art. 46 RAVS: Droit � la rente de veuve d'une femme divorc�e � deux reprises en cas de d�c�s du premier mari. Transposition au nouveau droit de la jurisprudence (ATF 116 V 67) selon laquelle une femme divorc�e qui se remarie alors que son ex-mari vit encore ne peut pr�tendre aucune prestation de survivant en cas de d�c�s de celui-ci par la suite, m�me si elle a entre-temps divorc� de son second mari. Faits � partir de page 75
A.- A., n�e en 1947, a �pous� B. en juin 1967. De leur union est issu un fils. En octobre 1977, le Tribunal du district de X a prononc� le divorce des �poux. A. s'est remari�e en juillet 1984 avec M., dont elle a divorc� en novembre 1987.
A la suite du d�c�s de son premier mari survenu en mars 1998, A. a requis des prestations de l'AVS.
Par d�cision du 12 mai 1998, la Caisse de compensation du canton de Berne a refus� le versement d'une rente de veuve, au motif que A. ne pouvait �tre assimil�e � une veuve, la dur�e de son dernier mariage �tant inf�rieure � 10 ans.
B.- A. a recouru contre cette d�cision en concluant � son annulation et � l'octroi d'une rente de veuve.
Par jugement du 25 janvier 1999, la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif du canton de Berne a rejet� le recours, en consid�rant que la femme divorc�e apr�s un remariage ne pouvait pr�tendre une rente de veuve � la suite du d�c�s de son premier mari que si, entre autres conditions, le droit � une telle rente avait pris naissance avant la c�l�bration du deuxi�me mariage.BGE 127 V 75 S. 76
C.- Reprenant ses conclusions de premi�re instance, A. interjette recours de droit administratif contre ce jugement.
La caisse de compensation et l'Office f�d�ral des assurances sociales concluent au rejet du recours.
1. Le litige porte sur le droit de la recourante � une rente de veuve ensuite du d�c�s de son premier mari, B., survenu en mars 1998.
2. Selon la lettre f, 1er alin�a des dispositions transitoires de la 10�me r�vision de la LAVS en vigueur depuis le 1er janvier 1997, le droit � la rente de veuve pour les femmes divorc�es qui ont accompli leur 45�me ann�e le 1er janvier 1997 - comme la recourante - est r�gi par les dispositions en vigueur jusqu'� pr�sent si aucun droit � la prestation ne r�sulte du nouvel article 24a LAVS.
a) Aux termes de l'art. 24a al. 1 LAVS, la personne divorc�e est assimil�e � une veuve ou � un veuf:
a. Si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a dur� au moins dix ans;
b. Si le mariage a dur� au moins dix ans et si le divorce a eu lieu apr�s que la personne divorc�e a atteint 45 ans r�volus;
c. Si le cadet a eu 18 ans r�volus apr�s que la personne divorc�e a atteint 45 ans r�volus.
Dans un arr�t A. du 24 f�vrier 1999 (H 246/98), reproduit in SVR 1999 AHV no 20 p. 61, le Tribunal f�d�ral des assurances a tranch� le cas d'une femme divorc�e � deux reprises qui requ�rait l'octroi d'une rente de veuve en raison du d�c�s de son premier mari, avec lequel elle avait �t� mari�e durant pr�s de 23 ans. Bien que ce d�c�s f�t survenu plus de treize ans apr�s le remariage, circonstance qui aurait fait obstacle � la pr�tention de la requ�rante sous l'empire de l'ancien droit et de la jurisprudence s'y rapportant (ATF 116 V 67), la Cour de c�ans lui a reconnu le droit � une rente de veuve, au motif qu'elle remplissait, au moment de son premier divorce, les conditions de l'art. 24a al. 1 let. b LAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 1997 (10�me r�vision de l'AVS).
b) Mari�e durant plus de dix ans � B. avec qui elle a eu un enfant, la recourante r�alisait, au moment de son premier divorce, les conditions de l'art. 24a al. 1 let. a LAVS. Peut-elle, d�s lors, se fonder sur les motifs de l'arr�t A. pr�cit� du 24 f�vrier 1999 pour pr�tendre le versement d'une rente de veuve? BGE 127 V 75 S. 77
3. a) Selon les juges cantonaux, l'assimilation de la femme divorc�e � la veuve telle qu'elle est pr�vue � l'art. 24a LAVS concerne seulement, en cas de remariage, la situation o� c'est le dernier ex-mari qui d�c�de. Ils en inf�rent que la recourante, dont la pr�tention se fonde sur le d�c�s de son premier mari, ne peut d�duire aucun droit de l'art. 24a LAVS. Leur raisonnement se base sur l' ATF 116 V 67 pr�cit�, dont la transposition au nouveau droit se justifie, � leurs yeux, par le fait que les dispositions introduites le 1er janvier 1997 par la 10�me r�vision de l'AVS n'ont pas apport� de changements autres que d'ordre syst�matique et r�dactionnel en ce qui concerne le droit � la rente de veuve de la femme qui divorce apr�s un remariage.
b) Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996, l'art. 23 LAVS disposait ce qui suit:
1 Les veuves ont droit � une rente de veuve dans les cas suivants:
2 La femme divorc�e est assimil�e � la veuve en cas de d�c�s de son ancien mari, si son mariage avait dur� dix ans au moins et si le mari �tait tenu envers elle � une pension alimentaire.
3 Le droit � la rente de veuve prend naissance le premier jour du mois qui suit le d�c�s du mari (...). Il s'�teint par le remariage, par l'ouverture du droit � une rente simple de vieillesse ou par le d�c�s de la veuve. En cas d'annulation ou de dissolution du second mariage, le droit � la rente de veuve na�t � nouveau aux conditions qu'�tablira le Conseil f�d�ral.
Cette disposition �tait pr�cis�e � l'ancien art. 46 al. 3 RAVS de la mani�re suivante:
Le droit � la rente de veuve qui s'est �teint lors du remariage de la veuve rena�t au premier jour du mois qui suit la dissolution de son nouveau mariage par divorce ou annulation si cette dissolution est survenue moins de dix ans apr�s la conclusion du mariage.
b) Selon la jurisprudence (ATF 116 V 67 pr�cit�), ces dispositions ne conf�raient � la femme divorc�e et remari�e aucun droit � une rente de veuve en cas de d�c�s du premier mari apr�s la dissolution du second mariage: en effet, la reconnaissance du droit � une rente de veuve apr�s le nouveau divorce et en raison du d�c�s du premier conjoint pr�supposait qu'un tel droit e�t pris naissance avant la c�l�bration du deuxi�me mariage. Cette solution d�coulait de l'interpr�tation litt�rale de l'ancien art. 23 al. 3 LAVS, en ce sens que, BGE 127 V 75 S. 78pour que le droit � une rente de veuve p�t "na�tre � nouveau" au sens de cette disposition ("wiederaufleben", "rinascere") en cas d'annulation ou de dissolution du second mariage, il fallait logiquement qu'il f�t n� avant la c�l�bration de celui-ci et qu'il se f�t "�teint" par celui-ci ("erlischt", "si estingue"), conform�ment � ce que pr�voyait l'ancien art. 23 al. 3 LAVS. Cette interpr�tation a non seulement �t� jug�e conforme � la lettre de la loi, mais encore en accord avec la volont� du l�gislateur telle qu'exprim�e dans le Message du Conseil f�d�ral du 11 octobre 1971 concernant la 8�me r�vision de l'AVS (FF 1971 II 1096 ss, 1098).
c) Au projet du Conseil f�d�ral concernant la 10�me r�vision de l'AVS, qui ne pr�voyait que des modifications d'ordre r�dactionnel � l'art. 23 LAVS (Message du Conseil f�d�ral du 5 mars 1990 concernant la 10�me r�vision de l'AVS, in: FF 1990 II 92 ad art. 23), les Chambres f�d�rales ont certes apport� quelques changements. Il ne s'est toutefois agi, pour l'essentiel, que de modifications d'ordre syst�matique et r�dactionnel, si l'on excepte la teneur du nouvel art. 24a LAVS (cf. Bull. off. CE 1991 p. 270 ss et 1994 p. 557; CN 1993 p. 221 ss et 1994 p. 1353).
Ainsi, en vertu de la disposition pr�cit�e, la femme divorc�e peut-elle d�sormais, � certaines conditions, �tre assimil�e � une veuve, et cela sans �gard au fait que son ancien mari f�t ou non tenu envers elle � une contribution d'entretien. L'abandon de cette exigence a notamment vis�, dans le domaine des rentes de survivants, � am�liorer la situation des femmes divorc�es, ainsi que la Cour de c�ans a d�j� eu l'occasion de le dire dans l'arr�t A. pr�cit� du 24 f�vrier 1999 (SVR 1999 AHV no 20 p. 62 consid. 3b). Cette nouveaut� n'a toutefois rien chang� � la situation des femmes remari�es, en ce sens que, sous le nouveau comme sous l'ancien droit, le droit de celles-ci � une rente de veuve d�coulant du premier mariage ne peut que "rena�tre" en cas de dissolution du second mariage moins de dix ans apr�s sa c�l�bration (art. 23 al. 5 LAVS en relation avec l'art. 46 al. 3 RAVS). Autrement dit, la femme divorc�e qui se remarie alors que son ex-mari vit encore ne peut pr�tendre aucune prestation de survivant en cas de d�c�s de celui-ci par la suite, m�me si elle a entre-temps divorc� de son second mari (THOMAS KOLLER, Ehescheidung und AHV, in: PJA 1998 p. 305 note 130). La jurisprudence publi�e � l' ATF 116 V 67 conserve ainsi toute sa valeur apr�s l'entr�e en vigueur de la 10�me r�vision de l'AVS.
d) Il s'ensuit qu'en cas de remariage "la personne divorc�e" susceptible d'�tre assimil�e, aux conditions de l'art. 24a LAVS, � une BGE 127 V 75 S. 79veuve ou un veuf, est uniquement celle dont c'est l'ex-mari ou l'ex-femme qu'elle a eu en dernier lieu qui d�c�de. Cette interpr�tation est en effet la seule qui soit compatible avec la volont� du l�gislateur telle qu'elle se d�duit des art. 23 al. 5 LAVS et 46 al. 3 RAVS. Dans cette mesure, l'arr�t A. pr�cit� du 24 f�vrier 1999 ne peut �tre confirm�, car il applique de mani�re erron�e l'art. 24a LAVS lorsqu'il assimile une femme divorc�e � deux reprises, et dont c'est le premier ex-mari qui d�c�de, � une veuve.
Il est vrai, comme le souligne la recourante, que la loi ainsi comprise peut avoir des cons�quences rigoureuses pour les personnes remari�es, singuli�rement les femmes, notamment lorsque le remariage est dissous moins de dix ans apr�s sa c�l�bration. Dans une telle situation en effet, le remariage fait perdre toute expectative de droit � une rente de survivant qui serait potentiellement d�coul�e du premier mariage, sans en cr�er une nouvelle (� moins que la personne divorc�e ne se trouve dans l'une des situations vis�es � l'art. 24a al. 1 let. c ou 24 al. 2 LAVS). Du moment toutefois que cette solution correspond � l'�vidente volont� du l�gislateur, le juge ne saurait s'en �carter en se fondant, le cas �ch�ant, sur des consid�rations relevant du droit d�sirable, sous peine de remettre en cause le principe de la s�paration des pouvoirs (cf. ATF 105 Ib 62 consid. 5b).
4. Il suit de ce qui pr�c�de que, tant sous le nouveau que sous l'ancien droit, la recourante ne peut pr�tendre une rente de veuve en raison du d�c�s de son premier mari. Le recours est mal fond�.
116 V 67,
105 IB 62
Art. 23 al. 5, art. 24a LAVS,
art. 46 al. 3 RAVS suite... ,
art. 46 RAVS,
art. 24a al. 1 LAVS,
art. 24a al. 1 let. b LAVS,
art. 24a al. 1 let. a LAVS,
art. 24a al. 1 let