Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/fondement-code-civil.html
Timestamp: 2019-12-14 21:55:07+00:00
Document Index: 48876649

Matched Legal Cases: ["l'article 1843", "l'article 1641", 'arrêt ', "l'article 1792", 'art. 1382', "l'article 1907", "l'article 1162", 'arrêt ', "l'article 682", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1641"]

Fondement, Code civil | Le Particulier
Fondement, Code civil
À la suite de la séparation du couple, en 2006, M. X reproche à M. Y. d'avoir commis diverses fautes dans l'exercice de ses fonctions de gérant, notamment celle de ne pas avoir fait tenir la comptabilité de la société par un professionnel. [...] Et il demande réparation, sur le fondement de l'article 1843-5 du Code civil, du préjudice qui en serait résulté pour la société. [...] La Cour de cassation censure la cour d'appel sur le fondement des deux articles 1850 et 1856 du Code civil. [...]
Peu de temps après la pose du nouveau revêtement, des taches noirâtres apparaissent sur les carreaux de grès. [...] La pose d'un revêtement neuf doit donc être exempte de tout défaut, même esthétique. [...] Néanmoins, elle estime que l'article 1641 du code civil n'en constituait pas l'unique fondement. [...]
Les propriétaires de deux fonds séparés par un talus comportant un mur étaient convenus de modifier ce mur et les modalités d'entretien du talus. [...] La Cour de cassation casse l'arrêt sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. [...] Et il est impossible d'apporter la preuve qu'une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination interviendra dans ce délai. [...]
276-3), alors que la jurisprudence en tient compte (Cass. civ. 1ère du 11.3.09, n°08-11. [...] Il est, par ailleurs, possible de demander des dommages et intérêts sur un autre fondement (Code civil, art. 1382). [...] Le demandeur doit prouver qu'il subit un préjudice, mais n'a pas à démontrer que le divorce a pour lui des conséquences d'une particulière gravité. [...]
Dans le pire des cas, ils n'en seraient que de 300 à 400 € de leur poche. Certains emprunteurs obtiennent gain de cause, mais rapidement de nombreuses demandes sont rejetées par les juges. [...] La situation est encore plus complexe pour les clients de Financière Autrement, qui ont été poussés à souscrire, pour environ 300 €/an, une protection juridique auprès d'Axa, d'Aviva, de CFDP, d'Allianz, ou de Groupama. [...] Pour couronner le tout, les emprunteurs peuvent aussi agir sur le fondement de l'article 1907 du code civil. [...]
étudiants, jeunes actifs, seniors La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en formalise la pratique en commençant par lui donner une définition, par un nouvel article 8-1 dans la loi du 6 juillet 1989 pour les locations vides. [...] En cas de doute, les magistrats écartent la solidarité, sur le fondement de l'article 1162 du Code civil. [...] Cette formulation est à proscrire. Juridiquement, elle entretient une contradiction, qui risque de tourner en défaveur du bailleur en cas de litige, le juge pouvant estimer qu'au vu de cette contradiction, le bail doit être interprété en faveur des locataires. [...]
Les époux X., soutenant alors que leur terrain, auquel on accède aussi par un escalier de 99 marches, en très mauvais état, extrêmement pentu, sinueux avec un dénivelé important, est enclavé, les assignent en désenclavement. [...] Pour rejeter leur demande, la cour d'appel retient que l'état d'enclave n'est pas caractérisé, dans la mesure où la destination d'habitation de la maison demeure possible. [...] LA SOLUTION. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel, sur le fondement de l'article 682 du Code civil. [...]
Légalement, l'arrêt du chantier peut être justifié dans trois hypothèses. un cas de force majeure (incendie, par exemple), un cas fortuit (comme un vice du matériel), ou des intempéries rendant le travail dangereux (conditions atmosphériques ou inondations). [...] Dans ce dernier cas, les périodes d'intempéries étant déclarées par l'entreprise à la caisse des congés payés du bâtiment, une attestation de cette dernière lui servira de justificatif. [...] Le juge pourra aussi ordonner l'achèvement des travaux par un tiers, sur le fondement des articles 1142 et 1144 du Code civil. [...]
Le gérant qui exploite les restaurants se retrouve non seulement condamné à supprimer toute enseigne et marque d'exploitation mais aussi à procéder à l'enlèvement du conduit d'évacuation pour les odeurs de cuisine installé à l'arrière de l'immeuble. [...] En vain. La Cour confirme l'arrêt d'appel, à une nuance près. La SCI est reconnue comme responsable, en sa qualité de locataire du lot exploité pour une activité de restauration interdite. [...] Cela, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil en vertu duquel les documents de l'immeuble, qui ont force obligatoire, sont la loi des parties. [...]
L'état de sa parcelle constituait à ses yeux un vice caché rendant l'immeuble impropre à sa destination, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil. [...] Sauf à payer des travaux conséquents de dépollution du site, un surcoût qu'il n'envisageait nullement d'intégrer dans son projet. [...] La Cour suprême suit le raisonnement des juges, souverains pour apprécier que l'ampleur de la pollution constituait un vice caché. [...]