Source: https://www.editions-legislatives.fr/actualite/coronavirus-les-modalites-d-indemnisation-des-salaries-sont-assouplies
Timestamp: 2020-04-07 22:36:39+00:00
Document Index: 286941541

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Coronavirus : les modalités d'indemnisation des salariés sont précisées par ordonnance
Une ordonnance publiée au JO du 26 mars et plusieurs décrets parus ces dernières semaines détaillent les conditions dérogatoires d'indemnisation des salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de l'épidémie du coronavirus. Retour sur les principales mesures prévues par ces textes.
Un décret du 9 mars (D. n° 2020-227, 9 mars 2020 : JO, 10 mars) avait modifié un premier décret du 31 janvier (D. n° 2020-73, 31 janvier 2020 : JO 1er février) sur les conditions d’indemnisation des salariés concernés par le coronavirus, et prévoit notamment d’indemniser les parents qui sont contraints de rester chez eux pour garder un enfant et de simplifier la procédure d’arrêt de travail des salariés placés en isolement. Une loi publiée au JO du 24 mars (L. n°2020-290, 23 mars 2020 : JO, 24 mars) simplifie encore ces conditions d'indemnisation.
De leurs côtés, une ordonnance du 25 mars (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars) et un décret du 4 mars (D. n° 2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars) adaptent temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur.
De plus, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, élargit ces conditions dérogatoires d'octroi des IJSS. Elle prévoit que tous les assurés en arrêt de travail, lié ou non au Coronavirus, perçoivent les IJSS maladie dès le premier jour d'arrêt. Cette mesure s'applique à compter du 24 mars et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, dont la durée est fixée pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 25 mai.
De plus, un téléservice (declare.ameli.fr) permet aux employeurs de déclarer leurs salariés qui sont contraints de rester à domicile, sans pouvoir avoir recours au télétravail, afin de garder leurs enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé. Dans ce cas, le salarié doit adresser à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à demander le bénéfice de l’arrêt de travail pour garder son enfant à domicile (« attestation de garde d’enfant à domicile »). Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Le site ameli ajoute que l’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours renouvelable si besoin. Les parents concernés par ces arrêts de travail pourront bénéficier des indemnités journalières maladie dès le premier jour d’arrêt de travail, sans conditions d’ouverture de droit à compter du 11 mars, et jusqu’à la fin de la fermeture de l’établissement de l’enfant. A noter que ces arrêts de travail pour garder des enfants de moins de 16 ans n'ouvrent pas droit à congés payés (voir le questions/réponses diffusé sur le site du ministère du travail).
Remarque : le site ameli prévoit également que ces arrêts de travail peuvent être délivrés aux parents d’enfants en situation de handicap sans limite d'âge et pris en charge dans un établissement spécialisé. A noter toutefois que cette mesure n’est pas prévue par les textes.
Une note diffusée sur le site ameli le 17 mars, étend ce téléservice de déclaration en ligne, à compter du 18 mars, aux "personnes dont l'état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19". Sont notamment concernées : les femmes enceintes, les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques, d'insuffisances respiratoires chroniques, de mucoviscidose, d'insuffisances cardiques. La liste exhaustive est diffusée sur le site ameli.fr.
Ces personnes doivent rester à leur domicile, en arrêt de travail, si elles ne peuvent avoir recours au télétravail. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ou leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander un arrêt de travail d'une durée initiale de 21 jours. Il est précisé que cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
En l'absence de dispositions conventionnelles sur le maintien de salaire
Le salarié qui se trouve en arrêt de travail en raison d’une mesure d’isolement pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus, ou en tant que parent d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé bénéficie, en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence, de l’indemnisation complémentaire versées par l’employeur dès le 1er jour d’absence, sans condition d'ancienneté, sans avoir à justifier dans les quarante-huit heures de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen (D. n° 2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars ; Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars).
Le salarié en arrêt de travail en raison d'une incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident bénéficie également du maintien de salaire sans condition d'ancienneté. En revanche, le délai de carence reste applicable (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars).
La suppression du délai de carence en cas de maintien de salaire par l'employeur a été mise en place par cohérence avec la suppression de celui qui est applicable au versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
A noter que le maintien de salaire s'applique également de manière exceptionnelle aux salariés qui travaillent à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires qui se trouvent dans l'une des situations présentées précédemment (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars).
Un décret pourra aménager les délais et les modalités selon lesquelles le maintien de salaire est versée aux salariés.
La suppression du délai de carence est entrée en vigueur depuis le 5 mars. Les autres mesures sont entrées en vigueur depuis le 26 mars.
A notre sens, la suppression du délai de carence ne vaut que pour celui prévu par le code du travail. Le délai de carence conventionnel reste donc applicable.
Il convient, selon nous, de comparer les conditions du maintien de salaire légale et celles du maintien de salaire conventionnel, et d’appliquer les dispositions les plus avantageuses au salarié.
Le décret du 19 mars prolonge jusqu’au 31 mai 2020 la possibilité de mettre en œuvre ces mesures dérogatoires d’indemnisation.
Les dispositions dérogatoires issues de l’ordonnance sont applicables jusqu’au 31 août 2020.
Cas de figure Formalités IJSS Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables
Salarié malade identifié coronavirus Arrêt maladie classique
Sans délai de carence mais avec conditions d’ancienneté (du 24 mars au 25 mai)
Avec délai de carence
Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus Arrêt de travail dérogatoire
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (du 02 février au 31 mai)
Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen (du 26 mars au 31 août)
Salarié non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire
Attestation salarié
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (du 11 mars et jusqu'à la fin de la fermeture de l'établissement)
Salarié non malade devant garder un enfant handicapé, sans limite d'âge, suite à la fermeture de son établissement scolaire Pas de précisions à l’heure actuelle
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (voir le site ameli)
Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d'un an (uniquement lorsque l'enfant handicapé a moins de 16 ans)
Salarié non malade présentant un « risque élevé » Déclaration en ligne du salarié sur le site ameli
Sans délai de carence ni condition d'ancienneté (à compter du 13 mars)
Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d'un an
Salarié malade non identifié coronavirus Arrêt maladie classique
Sans condition d'ancienneté (du 25 mars au 31 août)
(1) en présence de dispositions conventionnelles, il convient d’appliquer le dispositif le plus favorable au salarié
Eléonore Jouanneau, Dictionnaire permanent Social Ouriel Atlan, Dictionnaire permanent Social