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Timestamp: 2016-10-25 20:57:32+00:00
Document Index: 7111284

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 30', 'art. 33', 'in fine', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 159', 'in fine', 'art. 135', 'ATF ']

C 179/02 (19.12.2002)
C 179/02
C 182/02
C.________ SA, intim�e, repr�sent�e par Me Martine Lang, avocate, chemin de la Gare 27, 2900 Porrentruy 1
(Jugements du 27 juin 2002)
L'entreprise C.________ SA, dont le champ d'activit� s'�tend au placement de personnel fixe et temporaire ainsi qu'� l'�valuation et � la s�lection de cadres, a d�pos� le 30 janvier 2002 un pr�avis de r�duction de l'horaire de travail en ce qui concerne son agence de A.________ et un autre pr�avis de r�duction de l'horaire de travail en ce qui concerne son agence de B.________. Sous la rubrique relative � l'�tat du personnel, elle indiquait que, parmi les quatorze personnes li�es � l'entreprise par un contrat de travail de dur�e ind�termin�e, quatre personnes de l'agence de A.________ et une de l'agence de B.________ �taient touch�es par la r�duction de l'horaire de travail d'une dur�e probable du 11 f�vrier au 25 juillet 2002.
Par deux d�cisions du 6 f�vrier 2002, le Service cantonal des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura s'est oppos� au versement de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail en ce qui concerne toute l'entreprise C.________ SA.
Dans deux m�moires s�par�s, l'entreprise C.________ SA, agences de A.________ et de B.________, a recouru contre ces d�cisions devant la Chambre des assurances du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura. Admettant les recours, cette juridiction, par jugements du 27 juin 2002, a annul� les deux d�cisions, dit que l'entreprise en cause avait droit � des indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail pour son agence de A.________ et pour celle de B.________ et invit� la Caisse d'assurance-ch�mage de la Communaut� sociale interprofessionnelle � verser � l'entreprise les indemnit�s dues. Dans chaque cause, elle a condamn� le Service cantonal des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura � allouer � C.________ SA une indemnit� de d�pens de 1000 fr.
Le Service cantonal des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura interjette recours de droit administratif contre ces deux jugements, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de ceux-ci.
Dans deux m�moires de r�ponse, l'entreprise C.________ SA, agences de A.________ et de B.________, conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable. Elle rel�ve que les m�moires de recours du 22 juillet 2002 comportent la signature de C.________, qui travaille en qualit� de juriste au Service des arts et m�tiers et du travail (SAMT), et qu'en proc�dure cantonale le SAMT �tait repr�sent� et engag� par son chef de service D.________. Elle est d'avis qu'il appartient au SAMT d'�tablir que le recours satisfait aux exigences formelles. Dans le cas contraire, le Tribunal f�d�ral des assurances est invit� � ne pas entrer en mati�re sur celui-ci.
Invit� par le juge d�l�gu� � se d�terminer sur ce qui pr�c�de, le SAMT a produit une �criture compl�mentaire du 30 octobre 2002, sign�e par D.________, chef du service. Dans le d�lai qui lui a �t� imparti pour d�poser ses observations, l'entreprise C.________ SA a pris position dans une �criture compl�mentaire du 18 novembre 2002.
Les deux causes, qui opposent la m�me soci�t� (pour chacun de ses bureaux) au m�me office, qui posent un probl�me identique et pour lesquels deux jugements motiv�s en tous points de la m�me mani�re ont �t� rendus, peuvent �tre jointes (ATF 123 V 215 consid. 1, 120 V 466 consid. 1 et les r�f�rences; cf. aussi ATF 127 V 33 consid. 1, 157 consid. 1, 126 V 285 consid. 1; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 343 s.).
La question de savoir si C.________ (juriste au Service des arts et m�tiers et du travail ; cf. Annuaire officiel de la R�publique et canton du Jura 2001/2002, p. 61) est habilit� � signer un recours de droit administratif �manant de l'autorit� cantonale au sens de l'art. 102 al. 2 let. b LACI peut rester ind�cise. Lorsque le signataire n'est pas autoris� � signer, un d�lai convenable est imparti � l'int�ress� pour r�parer le vice (art. 30 al. 2 OJ; cf. aussi RAMA 2002 p. 180 consid. 4a/cc). Or, il y a lieu de constater que l'�criture compl�mentaire de l'office recourant, sign�e par le chef du service, est de nature, si besoin �tait, � r�gulariser le vice.
Sur le fond, il s'agit de savoir si le personnel propre d'une entreprise de travail temporaire (et non les employ�s dont les services sont lou�s � des tiers) peut b�n�ficier de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail. D'embl�e, il y a lieu de constater que l'art. 33 al. 1 let. e in fine LACI n'est pas applicable, puisqu'il vise le travail temporaire comme tel (auquel la jurisprudence assimile le travail en r�gie), c'est-�-dire les travailleurs temporaires eux-m�mes (ATF 119 V 357; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 156 ch. 406; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, note 105 ad art. 32-33 LACI).
Les premiers juges retiennent en substance que l'importante baisse du nombre de placements int�rimaires � effectuer (40 pour cent de diminution) par l'intim�e ne constitue pas une perte usuelle de travail due � des fluctuations �conomiques qu'une entreprise de travail temporaire est � m�me de pr�voir. Il ne s'agit pas de risques normaux d'exploitation, mais de circonstances exceptionnelles. La perte de travail est due � une baisse g�n�rale d'activit�, qui peut �tre qualifi�e d'extraordinaire, compte tenu du faible niveau de l'emploi dans le canton du Jura et du fait que les entreprises utilisatrices de main-d'oeuvre temporaire sont actives dans les secteurs de l'horlogerie, de la m�canique et du b�timent, qui sont �galement les secteurs �conomiques les plus touch�s et cela de fa�on tr�s rapide et impr�visible.
Aux termes de l'art. 33 al. 1 let. a derni�re partie de la phrase LACI, la perte de travail n'est pas prise en consid�ration lorsqu'elle est due � des circonstances inh�rentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur doit assumer. Selon la jurisprudence, doivent �tre consid�r�s comme des risques normaux d'exploitation, les pertes de travail habituelles, c'est-�-dire celles qui, d'apr�s l'exp�rience de la vie, surviennent p�riodiquement et qui, par cons�quent, peuvent faire l'objet de calculs pr�visionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances inh�rentes aux risques d'exploitation g�n�ralement assum�s par une entreprise; ce n'est que lorsqu'elles pr�sentent un caract�re exceptionnel ou extraordinaire qu'elles ouvrent droit � une indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail. La question du risque d'exploitation ne saurait par ailleurs �tre tranch�e de mani�re identique pour tous les genres d'entreprises, ce risque devant au contraire �tre appr�ci� dans chaque cas particulier, compte tenu de toutes les circonstances li�es � l'activit� sp�cifique de l'exploitation en cause (p. ex. DTA 1995 n� 20 p. 119 s. consid. 1b).
Du point de vue du march� de l'emploi, les entreprises de travail temporaire ont pour but de mettre � disposition dans de tr�s brefs d�lais des effectifs de travailleurs que les institutions publiques, notamment les offices du travail ne sont gu�re en mesure d'assurer dans de telles proportions. En p�riode de r�cession �conomique, c'est la main-d'oeuvre temporaire qui est en premier lieu touch�e et, par contre-coup, les entreprises de travail temporaire. Mais � l'inverse, il arrive aussi, en p�riode de r�cession, que du personnel faisant d�faut doive �tre remplac� � court terme ou que l'entreprise utilisatrice doive faire face � des pointes d'activit� que le personnel permanent n'est pas � m�me de ma�triser (voir � ce sujet le message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision de la LF sur le service de l'emploi et la location de services du 27 novembre 1985 ([FF 1985 III 535]). Comme le rel�ve avec raison le recourant, l'entreprise de travail temporaire a pour vocation d'absorber les fluctuations du volume de travail des entreprises clientes. Dans une certaine mesure tout au moins, les entreprises utilisatrices transf�rent aux soci�t�s de travail temporaire les risques li�s � ces fluctuations, lesquelles se r�percutent forc�ment sur les secondes. C'est dire que la branche int�rimaire est extr�mement sensible � la conjoncture. Elle l'anticipe g�n�ralement en accusant l'amplitude des variations de celle-ci (Luc Th�venoz, Le travail int�rimaire, th�se Gen�ve 1987 p. 20). De telles variations, amplifi�es par la nature-m�me de l'activit�, apparaissent ainsi inh�rentes aux risques d'exploitation d'une entreprise de location de services (voir, � propos de l'activit� de location de services, R�my Wyler avec la collab. de Rapha�l Tatti -, Droit du travail, Berne, Staempfli 2002 p. 74). C'est est une des raisons d'ailleurs pour lesquelles le l�gislateur a astreint les bailleurs de services au d�p�t de s�ret�s (Th�venoz, La nouvelle r�glementation du travail int�rimaire, in le Droit du travail en pratique, Journ�e 1992 du droit du travail et de la s�curit� sociale, Zurich, Schulthess 1994 p. 14). Sauf circonstances exceptionnelles non li�es � ces risques, les conditions du droit � l'indemnit� ne sont pas r�alis�es pour ce type d'entreprise.
On notera aussi, dans ce contexte, que les entreprises de travail temporaire sont soumises � une concurrence accrue. Comme le d�montre le recourant, en produisant un tableau concernant le nombre des agences de placement et de locations de services agr��s par le seco et enregistr�es aupr�s de cet office, le nombre de ces agences a sensiblement augment� entre 1996 et 2000 (ce nombre est pass� de 1034 � 1320); cela s'explique par la bonne conjoncture �conomique durant ces ann�es et aussi par le fait que la cr�ation d'une entreprise de travail int�rimaire n�cessite peu de ressources en personnel et en investissement par rapport � la masse salariale qu'elle peut �tre appel�e � g�rer. En cas de ralentissement �conomique, la concurrence est d'autant plus forte entre ces entreprises que le nombre de celle-ci s'est accru. Cette situation peut conduire � des revers tr�s s�v�res, comme par exemple durant la r�cession des ann�es 1975/76 (message pr�cit�, p. 535) et, dans une moindre mesure, durant les ann�es 1982 et 1983 (Th�venoz, Le travail int�rimaire, op. cit. p. 21 et les donn�es chiffr�es � la note n� 4 en bas de page). Cette concurrence accrue est �galement un risque li� � l'exploitation des entreprise de ce genre.
En l'esp�ce, les premiers juges ne font �tat d'aucune circonstance exceptionnelle qui permettrait de conclure que la perte de travail invoqu�e a pour origine une cause extraordinaire qui ne soit pas inh�rente au risque d'exploitation. Une diminution, m�me importante, de l'activit� ne repr�sente pas un telle circonstance extraordinaire. La baisse g�n�rale d'activit� dans les diff�rents secteurs de l'�conomie jurassienne ne fait que se r�percuter - dans de plus grandes proportions - sur l'activit� de l'intim�e. Celle-ci, du reste, ne pr�tend pas qu'elle serait touch�e plus durement qu'une autre entreprise de la m�me branche. A titre de comparaison, on peut relever que la Cour de c�ans a jug� que dans une situation conjoncturelle difficile pour les finances publiques, on ne saurait tenir le report de d�lais d'ouvertures de chantiers par des collectivit�s publiques pour des circonstances exceptionnelles; les pertes de travail qui peuvent en d�couler doivent donc �tre consid�r�es comme des circonstances inh�rentes aux risques normaux d'exploitation d'une entreprise de construction (arr�t F.T.H. du 18 mars 1997 [C 316/96]; DTA 1995 n� 20 p. 120 consid. 2b).
8. Il s'ensuit que les recours doivent �tre admis.
Le recourant, qui obtient gain de cause conclut � des d�pens. Ceux-ci ne peuvent toutefois pas lui �tre allou�s (art. 159 al. 2 in fine en corr�lation avec l'art. 135 OJ; ATF 126 II 62 consid. 8, 118 V 169 s. consid. 7).
Les causes C 179/02 et C 182/02 sont jointes.
Les recours sont admis et les jugements de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, du 27 juin 2002, sont annul�s.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse d'assurance-ch�mage de la Communaut� Sociale Interprofessionnelle, Porrentruy, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 19 d�cembre 2002