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Timestamp: 2016-10-21 11:27:52+00:00
Document Index: 91282577

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

85 IV 19951. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 1er octobre 1959 dans la cause Studer contre Minist�re public du canton de Neuch�tel.
Art. 2 al. 2 lit. b LVC. Application des termes "local de production" et "magasin de vente". Faits � partir de page 199
A.- La soci�t� des Forces motrices de la Goule fournit du courant �lectrique � la commune des Brenets. Elle y dispose d'une construction v�tuste, compos�e d'un rez-de-chauss�e et d'un galetas, et signal�e par l'inscription "Soci�t� des Forces �lectriques de la Goule, monteur de place". Elle pr�tend vendre dans ses locaux des appareils �lectriques. Du 5 au 7 d�cembre 1958, elle a organis� une exposition de tels appareils, avec prise de commandes, dans un h�tel du village. Ni ses organes ni ses employ�s ne sont pourvus d'une carte de voyageur de commerce.
B.- Le 29 janvier 1959, le Tribunal de police du district du Locle a frapp� Studer, en tant que chef responsable BGE 85 IV 199 S. 200de la Soci�t�, d'une amende de 60 fr. pour infraction � la loi sur les voyageurs de commerce.
Le 24 mars 1959, la Cour neuch�teloise de cassation p�nale a rejet� le recours du condamn� contre cette d�cision.
C.- Studer s'est pourvu en nullit� contre l'arr�t de deuxi�me instance.
1. L'art. 1er al. 1 LVC subordonne la recherche de commandes � l'obtention d'une carte de voyageur de commerce. L'art. 2 al. 1 litt. c soumet � la m�me condition l'organisation d'expositions o� des commandes sont accept�es, m�me sans �tre ex�cut�es sur place. En revanche, l'art. 2 al. 2 litt. b dispense de cette exigence la recherche de commandes pour une entreprise qui est �tablie au m�me endroit et y poss�de un centre fixe d'activit� sous la forme d'un local de production ou d'un magasin de vente. Le recourant se fonde sur cette derni�re disposition pour soutenir que ni lui ni ses collaborateurs n'avaient besoin d'une carte de voyageur de commerce pour organiser l'exposition des Brenets.
2. Il all�gue d'abord que la soci�t� des Forces motrices de la Goule dispose d'un local de production dans ce village. Il s'agirait, selon le pourvoi, d'"une exploitation artisanale pour l'�tablissement des installations �lectriques chez nos abonn�s". Il est cependant manifeste que l'exploitation d�crite n'est pas un local de production, c'est-�-dire un lieu o� se fabriquent des marchandises. Adapter des appareils pour les installer au domicile de la client�le, ce n'est pas les fabriquer.
3. Lors d'une visite des lieux, le juge de district n'aper�ut dans le b�timent de la Soci�t� que du mat�riel technique et deux ou trois armatures pour tubes fluorescents. Il est vrai qu'aux termes d'une lettre adress�e au tribunal par le recourant, le lendemain des d�bats, un certain nombre d'appareils �lectriques qui se trouvaient BGE 85 IV 199 S. 201dans les locaux de la Soci�t� avaient �t� d�m�nag�s momentan�ment au domicile d'un monteur pour cause de transformation et de nettoyage. La juridiction de premi�re instance n'en a pas moins refus� de consid�rer ces locaux comme un magasin de vente au sens de l'art. 2 al. 2 litt. b LVC. Elle estime que la jurisprudence f�d�rale fait d�pendre l'existence d'un magasin de vente de conditions qui ne sont pas remplies en l'esp�ce, � savoir l'organisation d'un d�p�t en vue de la vente et la constitution d'un stock de marchandises relativement important. Cette argumentation, � laquelle la cour cantonale para�t se rallier, est discutable. En r�alit�, selon la jurisprudence f�d�rale, la notion de magasin de vente n'implique pas la pr�sence d'une quantit� consid�rable de marchandises. Peu importe m�me que le chiffre d'affaires r�alis� dans le magasin soit inf�rieur � la valeur des commandes prises au dehors (RO 72 IV 87; arr�ts Statthalteramt Winterthur c. Fr�hle du 14 mai 1934 et Polizeirichteramt der Stadt Z�rich c. Wobmann du 30 septembre 1955, consid. 1). Il est donc douteux qu'en raison de l'insuffisance des marchandises entrepos�es, les locaux de la Soci�t� n'aient pas le caract�re d'un magasin de vente. Cette question peut toutefois rester ind�cise. L'art. 2 al. 2 litt. b par le non seulement de magasin de vente, mais aussi de centre fixe d'activit�. Il sous-entend par l� qu'un magasin de vente doit �tre accessible au public aux heures habituelles d'ouverture des entreprises commerciales. Tel �tait le cas dans les causes o� le Tribunal f�d�ral s'est fond� sur l'art. 2 al. 2 litt. b pour admettre la recherche de commandes sans carte de voyageur de commerce (arr�ts pr�cit�s). Or il ressort des propres d�clarations du recourant qu'il en �tait autrement en l'occurrence. Ainsi qu'il le reconna�t lui-m�me, le monteur de la Soci�t� ne se trouve pas constamment dans le b�timent de cette derni�re. Il n'est donc pas r�guli�rement � la disposition de la client�le. Sans doute le recourant all�gue-t-il que l'�pouse du monteur est capable BGE 85 IV 199 S. 202de le remplacer. Mais elle n'habite pas dans les locaux de la Soci�t� et l'inscription appos�e sur ceux-ci n'indique ni le domicile du monteur ni la possibilit� d'y appeler sa femme. D'ailleurs, rien ne laisse supposer que cette derni�re serait toujours pr�te � r�pondre aux demandes des clients. Il s'ensuit que la Soci�t� ne dispose pas aux Brenets d'un centre fixe d'activit� sous la forme d'un magasin de vente. C'est donc � tort que le recourant invoque l'existence d'un tel magasin pour chercher � b�n�ficier de l'exception pr�vue par l'art. 2 al. 2 litt. b.
Studer pr�tend encore, il est vrai, que la Soci�t� vend du courant �lectrique au moyen de stations transformatrices, qui peuvent �tre tenues pour des magasins de vente. Cet argument n'est pas s�rieux. Par d�finition, un magasin de vente est un local o� s'approvisionne le public. Ce n'est �videmment pas le cas de stations transformatrices.