Source: https://www.gisti.org/spip.php?article6013
Timestamp: 2020-07-06 08:03:31+00:00
Document Index: 191598873

Matched Legal Cases: ['art, 3', 'art, 8', 'art, 29', 'art 1', 'art 21', 'art 1', 'art 1', '§ 6', '§ 1', 'art 1', 'art 2', 'art 7']

Maladie (2) - Documents pratiques - dossiers - articles/rapports - archives/histoire ⋅ GISTI
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Maladie (2) - Documents pratiques - dossiers - articles/rapports - archives/histoire
Sur mesures prises dans le cadre du COVID-19 (coronavirus), voir cette page
Documents - dossiers - articles - ressources
Articles, rapports, réflexion
Réforme Protection universelle maladie (PUMA) - 2015-2017
Circulaires antérieures à 2009 ou archivées - Assurance maladie-maternité - CMU-C
Régularité du séjour (jurisprudence utile avant réforme PUMA - archives)
Jurisprudence (devenue inutile ou rendue caduque , notamment du fait des évolutions législatives)
Histoire (maladie + autres assurances sociales)
I. Documents - dossiers - articles - ressources
Réformes 2020 :
diaporama CNAM (9 janvier 2020)
tableau du Comede (9 janvier 2020)
Accès aux droits et aux soins des personnes étrangères : décryptage des dernières évolutions introduites en fin d’année 2019 et en début d’année 2020, FAS
Nouveau : Note pratique GISTI « Sans papiers mais pas sans droits », 7ème édition, octobre 2019. Voir les rubriques de la partie Santé (Assurance maladie, AME, Fonds soins urgents et vitaux, Lieux de soins accessibles sans protection maladie, IVG)
réforme "complémentaire santé solidaire" (remplace CMU-C et ACS au 1er nov 2019)
le FAQ du Fonds complémentaire santé solidaire (ex fonds CMU) régulièrement mis à jour
un diaporama du fonds CMU (daté du 6 sept 2019)
la Circulaire CNAM CIR-30/2019 du 21 août 2019
nouveau formulaire demande "complémentaire santé solidaire" - Cerfa 12504*08 et notice n° 52269#02
Campagne de Lancement de la complémentaire santé solidaire (15 octobre 2019) : communiqué, Dossier de presse
Site Ameli, notamment "Droits et démarches" et "formulaires"
Présentation CPAM Isère aux partenaires, 3 octobre 2019 : "centralisation des demandes AME" (pages 1 à 9), "complémentaire santé solidaire" (pages 10 à 35) (très bon diaporama)
Fonds complémentaire santé solidaire (ex fonds CMU) : circulaires, dispositions non codifées, réforme 2019 de la CMU-C, Prestations prises en charge par la Complémentaire santé solidaire
Comede, Visa et assurance maladie (et cmu-c), 29 aout 2019
Comede, AME - le contenu du "panier de soins" après la réforme PUMA, Comede (nouvelle version, 18 janvier 2020) (voir, pour comparaison panier de soins AME / CMU-C, annexe 10 de ce rapport + arrêtés des 31 décembre 1999 et 14 août 2002 sur prix limite des soins dentaires prothétiques et optiques pour les bénéficiaires de la CMUc)
Modèle de Déclaration sur l’honneur ne pas disposer de document figurant dans l’arrêté du 10 mai 2017 (en cas de demande d’AME, pour s’opposer aux caisses qui demandent des démarches préfectures...)
Modèle courrier explicatif demande AME en cas d’absence de passeport
Fonctionnement de la coordination européenne de sécurité sociale en matière de soins - CREIC : quand la coordination se transforme en machine à exclure les précaires - note technique d’analyse, ODSE et Collectif ROMEUROPE, décembre 2018
ouverture droit assurance maladie pour les étudiants étrangers, à compter de la rentrée 2018 : https://etudiant-etranger.ameli.fr/# (attestation provisoire si attestation inscription université, pièce d’identité, visa pour les non UE, déclaration de ressources suffisantes pour les UE/EEE)
Migrations santé Alsace, Vers plus d’égalité en santé. Guide de prévention et de lutte contre les discriminations dans le domaine de la santé. mai 2019 (refus de soins et autres formes de discriminations)
Guide AP-HP "Accueil et accompagnement des Mineurs Non Accompagnés - Points de repères juridiques et recommandations" - Décembre 2018 - pdf (fiche 1 : accès aux soins de façon absolue si urgence / fiche 2 : rappelle que état civil étranger prévaut / annexe 7 sur protection sociale)
Note Comede - Protection maladie des demandeurs d’asile - janvier 2013 (pas à jour)
Fiches pratiques du site internet du France Assos Santé (ex-CISS), en particulier
L’accès à la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie : la protection universelle maladie (PUMA) - 2019 (juin 2017 (tableau memo bien fait sur les cotisations)
Accès aux soins pour les étrangers en situation administrative précaire -2019 pdf 2015)
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) - 2019 - 2018 2017)
L’aide au paiement d’une complémentaire santé - 2018 - 2017)
La Carte européenne d’assurance maladie - CEAM - 2018 pdf - (2015). (images de la CEAM)
refus de soins de bénéficiaires de la CMUC, de l’AME et de l’ACS 2017 (pdf)
Accompagnement par les associations des bénéficiaires de la CMUC, de l’AME ou des l’ACS, victimes de refus de soins - 2018 pdf (2017, 2015)
La prise en charge des soins à l’étranger - 2018 pdf
informations du CLEISS sur le formulaire S1 (prestations en nature de soins) (coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’espace européen) (pdf) (exemple de formulaire S1)
Formulaire CNAM 756 "Demande de rattachement d’un assuré sans activité au régime d’assurance maladie de son conjoint, partenaire PACS ou concubin" (droit d’option) (suite réforme PUMa) (application L.160-17 2ème alinea et D.160-17 CSS) - formulaire supprimé ? (2018)
Formulaire CNAM 750 "Demande de mutation" (suite à évolution de la situation professionnelle, demande de rattachement d’une personne préalablement à un autre régime : régime agricole, indépendants, mutuelle de fonctionnaires, régime spécial, régime étudiant) (supprimé ?)
Recommandations ODSE sur les missions et dispositifs PASS, avril 2014
L’accès aux soins des étrangers titulaires de titres de séjours "spécifiques" - Infos Migrants 2002 (encore valable, semble-t-il, pour les titulaires de carte de séjour "spéciale")
Lettre réseau CNAMTS LR-DDO-124/2017 du 28 juillet 2017
Lettre DSS à CNAM, 15 janvier 2019 et circulaire CNAM, 9 juillet 2019
IJ maladie, maternité, ATMP - condition d’ouverture des droits, calculs des montants, plafonds (tableau extrait d’un rapport de la Cour des comptes 2019)
B. Articles, rapports, réflexion
Caroline Izambert, "Menace sur l’aide médicale d’État", Plein droit n°124, mars 2020
Santé : la casse des droits des étrangers est lancée, Mediapart, 3 mars 2020
Gingembre, Santé des étrangers-ères : la dégradation En marche ! Épisode 1 : Le temps des menaces, Remaides n°110, Hiver 2019, AIDES
L’immigration en France : situation sanitaire et sociale, Académie de médecine, rapport / voir articles : L’Académie de médecine alerte sur la santé des migrants, La Croix, 27 février 2020
Faute d’hébergement, des migrantes et leurs nouveau-nés n’ont plus que les maternités où s’abriter, Mediapart, 8 janvier 2020
AME : le fantasme du « tourisme médical », Alternatives économiques, 6 décembre 2019
Enquête Premiers pas sur l’accès à l’AME et aux soins des personnes étrangères sans titre de séjour, IRDES dont
3 publications - 28 nov 2019 : "Le recours à l’Aide médicale de l’État des personnes en situation irrégulière en France : premiers enseignements de l’enquête Premiers pas" ; "Etudier l’accès à l’Aide médicale de l’État. L’enquête premiers pas." ; "Protéger la santé des personnes étrangères en situation irrégulière en France L’Aide médicale de l’État, une politique d’accès aux soins mal connue".
AME : « Les gens n’arrivent pas en France pour se jeter sur le système de santé », 27 novembre 2019
Un sans-papiers sur deux n’utilise pas l’Aide médicale d’Etat, 28 novembre 2019, Les Echos
La mise en danger de la santé des étrangers pour servir une politique migratoire !, annonces du Premier ministre sur l’accès aux soins des personnes étrangères, communiqué, 6 novembre 2019
assemblée nationale : rapport Commission finances (V. Louwagie), avis Commisison affaires sociales (Caroline Fiat)
Une analyse critique de l’aide médicale de l’Etat, Fondation Jean-Jaurès, Jean-Marie André, Jean-Baptiste Simon Combes, 5 novembre 2019
L’aide médicale d’État : diagnostic et propositions, rapport IGF-IGAS, octobre 2019
Le gouvernement s’apprête à dégrader la santé des personnes étrangères : le cri d’alarme des associations, communiqué, 31 octobre 2019
Soins aux sans-papiers dans Paris : « On est loin des prothèses mammaires », Mediapart, 29 septembre 2019
L’Aide médicale d’Etat : un filet de sécurité pour la santé publique à ne pas restreindre, FAS, France asso santé, Uniopss, Sidaction, ODSE, - 4 oct 2019 (version 2 octobre 2019, sur le site de la FAS - doc, version 4 octobre)
"Tout le monde a le droit d’être soigné" : l’appel de 805 médecins en faveur de l’aide médicale d’Etat, JDD, 22 septembre 2019 (+ édito : Immigration : réformer l’aide médicale d’Etat est une idée "démagogique, inhumaine et absurde")
Sans état d’AME ! Dix ans de travail de sape, Seronet, 12 septembre 2019 (voir aussi AME : une mission qui inquiète pour l’avenir !, 12 aout 2019)
Accès aux droits et au droit : Le Service réglementation de la CNAM doit être transparent et diffuser ses circulaires réglementaires, Lettre ouverte, FAS, ODSE, Secours Catholique, UNIOPSS, 29 mai 2019 (pdf)
Défenseur des droits, Personnes malades étrangères : une double vulnérabilité qui nécessite davantage de protections, ([pdf >doc7981], rapport, mai 2019 (synthèse, communiqué) - "L’accès aux soins des étrangers en France inquiète le Défenseur des droits", Libération, 13 mai 2019
Inclure l’Aide médicale de l’Etat (AME) dans le régime général de Sécurité sociale. Comment combattre les idées reçues ?, communiqué ODSE, FAS, Médecins du monde, Uniopss, décembre 2018 (voir aussi page 97 de ce rapport)
L’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité, rapport au Parlement (tome 2 = contributions), M. Cornu-Pauchet, P. Denormandie, (AME/DSUV : pages 7, 19-20, 26-28, 30, 40, 47-48 - annexe 9 = consommation de soins des bénéficiaires AME ; annexe 10 = comparaison panier de soins AME / CMU-C)
"Restrictions d’accès à la couverture maladie pour les personnes étrangères en séjour irrégulier ou précaire", chapitre 1 du rapport Discriminations 2018 de AIDES (pdf)
Procédure CNAREFE et ressortissants étrangers non-UE, Note de synthèse ODSE, 17 avril 2018 (pas mal d’infos dans ce rapport : La mobilité internationale des Français, septembre 2018)
Les dix erreurs les plus fréquentes commises par les patients en matière de soins transfrontaliers, CLEISS/Commission européenne, octobre 2018
Couverture sociale des retraités à l’étranger – soins-maladies-retraites (source : La mobilité internationale des Français, rapport au premier ministre, septembre 2018)
La Carte européenne d’assurance maladie (images de la CEAM) - [Fiches pratiques du site internet du France Assos Santé (ex-CISS)
Voir fiche "soins à l’étranger" de France Asso Santé
Schéma Cleiss Soins de santé transfrontaliers (dans l’UE/EEE et Suisse)(sur les frontaliers franco-suisses, voir la rubrique sur le site de préfecture de Haute-Savoie)
la rubrique "textes législatifs de cette page "Droits sociaux en prison"
Promotion de la santé, VIH, et prison, Recommandations à destination des acteurs du milieu pénitentiaire, Aides, septembre 2019
Guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice, édition 2019 (+ Instruction interministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DPJJ/2017/345 du 19 décembre 2017 + Note d’information DGS/DGOS/DGCS/DSS/DACG/DAP/DPJJ du 29 avril 2019 relatives à l’actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice (remplace Guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice à l’usage des personnels pénitentiaires. Direction de l’administration pénitentiaire, février 2016)
voir Circulaire CNAM - CIR-15/2019 - 9 juillet 2019 et Lettre réseau CNAM du 7 juin 2017 (voir rubrique "circulaire)
Note d’information no DSS/1A/DGOS/R1/2018/83 du 22 mars 2018relative à la réforme du circuit de facturation des soins et médicaments dispensés aux personnes écrouées (BO Santé Protection sociale Solidarité n° 6 - 15 juillet 2018) (prise en charge base + ticket modérateur + forfait journalier / dispense avance des frais)
II. Archives et histoire
A. Réforme Protection universelle maladie (PUMA) - 2015-2017
Dossier documentaire, mars 2018
B. Circulaires - Assurance maladie-maternité - CMU-C - circulaires antérieures à 2009 + circulaires archivées
Certaines peuvent encore être utiles.
mais formulaire remplacé sans motif (au printemps 2016) par Formulaire CNAM 736 (légèrement revu en 2017 - version mai 2016) "Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie" (art L. 160-1, L. 160-2 , L. 160-5 et D. 160-2 CSS) (liste restrictive pour non UE/caduque depuis arrêté du 10 mai 2017) (formulaire caduque depuis formulaire Cerfa "Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie" n°15763*01 en septembre 2017 puis n°15763-02 en janvier 2020)
Renouveler une demande de CMUC ou d’ACS en fin de validité du titre de séjour (pdf), Ameli, CPAM 67, juillet 2018 (limitation du renouvellment CMU-C entre 2 mois avant et au plus tard dans le mois qui suit la fin de validité du droit à la CMUC, et création de personnes n’ayant ni CMU-C ni AME pour la complémentaire) (position inacceptable, qui devrait ne plus être appliquée - voir plus loin DSS, 26 février 2019, lettre à l’ODSE + instructions DSS 15 janvier 2019 - au 17/06/19, info toujours en ligne (supprimée en juillet 2019 après intervention écrite...)
C. Régularité du séjour (jurisprudence utile avant réforme PUMA)
D. Jurisprudence (devenue inutile ou rendue caduque, notamment du fait des évolutions législatives)
Assurance maladie - prise en charge des frais de santé
CMU-C - complémentaire santé solidaire
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 15 juillet 2005, n°041076 - doc - CJAS n°2005-5 (condition de résidence habituelle pour AME pas exigible pour une Suisse en vertu convention franco-suisse sur l’assistance aux indigents du 9 septembre 1931 - jurisprudence rendue inutile avec dénonciation unilatérale de la Convention par la France en 2016...)
E. Histoire (avant 2005) : maladie et autres assurances sociales
Caroline Izambert, "
Pauline Moullot, [Non, les sans-papiers n'avaient pas droit qu'aux soins d'urgence vitale avant l'AME->http://www.liberation.fr/desintox/2016/12/23/non-les-sans-papiers-n-avaient-pas-droit-qu-aux-soins-d-urgence-vitale-avant-l-ame_1536998" class='spip_out' rel='external'>La régularité du séjour des étrangers en France : frontière du projet d’universalisation de la protection sociale ?
, Libération, 23 décembre 2016
Note pratique "sans papiers mais pas sans droits".
1ère édition 2001
2ème édition 2002 : rubriques "assurance maladie", "aide médicale de l’Etat"
3ème édition 2004 : rubriques "assurance maladie", "aide médicale de l’Etat"
4ème édition 2006 - doc
5ème édition 2009 - pdf
6ème édition 2013 - pdf
Loi du 5 avril 1928 sur les Assurances sociales (pdf)(maladie, invalidité, vieillesse, décès, charges de famille et de maternité) modifiée par les lois du 5 août 1929, du 30 avril 1930, loi de finances du 31 mars 1931 et loi du 28 juillet 1931 loi du 6 janvier 193, (art 1 : "..les salariés étrangers ayant leur résidence réelle et permanente en France et qui travaillent dans des conditions régulières depuis trois mois bénéficient, comme les salariés français, des prestations prévues par la présente loi, à l’exception des allocations et des fractions de pensions imputables sur le fonds de majoration et de solidarité.." ; art 21 (modifié) : prestations pour chômeurs français uniquement)
Loi du 30 avril 1930 modifiant et complétant la loi du 5 avril 1928 (extraits) (art 1.4 : "Sous réserve des conventions diplomatiques, les salariés étrangers ayant leur résidence réelle et permanente en France et qui travaillent dans des conditions régulières depuis trois mois bénéficient, comme les salariés français, des prestations prévues par la présente loi, à l’exception des allocations et des fractions de pensions imputables sur le fonds de majoration et de solidarité.."
Décret/Loi du 28 octobre 1935 - Régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l’industrie (doc) (art 1 § 6 : droit aux assurances sociales maladie, d’invalidité, de vieillesse et décès en tenant compte des charges de famille et de maternité aussi pour les étrangers mais pas les allocations et fractions de pensions imputables sur le fonds de majorations (exclusion des fonds de majoration, fonds de garantie et fonds d’action sanitaire et social, sauf si convention avec leur pays d’origine) + levée condition de résidence pour assurance vieillesse ; Article 15 - § 1 : Maintien des droits à l’assurance en cas de chômage pour les seuls Français)
Loi du 14 mars 1941 (substitution répartition à capitalisation + AVTS) abrogé par loi du 2 février 1942
Loi du 21 décembre 1941 (JO 30 décembre) (ouvre les hôpitaux aux assurés sociaux)
2 lois du 6 janvier 1942 (modifiant décret loi sur sur les assurances sociales) (extraits)
Décret d’application n°45-0179 du 29 décembre 1945 (modifié de très nombreuses fois jusqu’à la codification du code de la SS ; jouait le rôle de texte consolidé)
Loi n°46-1146 du 22 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale (word) (art 1er "Tout Français résidant sur le territoire de la France métropolitaine bénéficie (...) des législations sur la sécurité sociale..." / art 2 "Un règlement d’administration publique fixera, dans le cadre de la présente loi, le statut des étrangers résidant en France ou qui, résidant à l’étranger, travaillent de façon permanente sur le territoire français" / art 7 "Toute personne visée à l’article 1er ou à l’article 2 de la présente loi a droit aux prestations prévues par l’ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales des professions non agricoles..." /
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