Source: https://www.swiss-compliance.com/identifier-client/
Timestamp: 2019-07-21 16:57:04+00:00
Document Index: 53646992

Matched Legal Cases: ['art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 9', 'art 5', 'art 16', 'art 16', 'art 26', 'art 13', 'art 28']

Identifier son client | Swiss Compliance
Un texte clé de ce chapitre que tous les employés de banque doivent connaître , la CDB16 ( en vigueur le 1 er janvier 2016) CDB 16 TEXTE COMPLET FRANCAIS
Au travers de la réglementation les intermédiaires financiers doivent s’assurer de la bonne identité de l’ayant droit économique du compte. En d’autres termes, il ne s’agit pas seulement de savoir quel formulaire (A pour les particuliers personnes physiques, K pour les personnes qui contrôle une société, T pour les trusts, I pour les insurance wrappers, et S pour les fondations) appliquer lors de l’ouverture du compte mais d’avoir la certitude que le bénéficiaire des avoirs qui sont sur le compte est bien le bon interlocuteur.
Si l’identification échoue ou que l’intermédiaire n’a pas la capacité de clarifier une situation il faut rompre la relation.
Dans le respect du secret bancaire l’intermédiaire peut faire appel à un intermédiaire spécialisé pour l’aider dans sa démarche de l’identification de l’ayant droit économique et la compréhension de l’origine de sa fortune. Le compte anonyme à numéro ou le livret d’épargne au porteur n’existe pas/plus.
Le client PEP (Publically Exposed Person), membre d’un gouvernment, personne notoirement influente, célébrité, dictateur..fait l’objet d’un chapitre spécifique.
Les textes clés de la vérification de l’ADE : LBA(BF A-15.01), OBA Finma (BF A-15.20), CDB 16 (BF D-01.14)
La LBA (lutte contre le blanchiment s’applique à tous les intermédiaires financiers de la même façon que l’on soit gérant indépendant ou banque) ; Chapitre 2 ( BF A 15.01) section 1 décrit les différentes phases du processus Art 3 vérification de l’identité du cocontractant ; art 4 identification de l’ayant droit économique ; art 5 renouvellement de la vérification de l’identité si nécessaire Art 6 Obligation de clarification ;art 7 conservation des documents.
La Convention de Diligence des banques (CDB 16, BF D-01.14) s’applique également à tous les intervenants (OBA Finma Chapitre 2 article 32 Art, BF A-15 20).
CDB 16 Chapitre 6 Interdiction de l’assistance active à la fuite de capitaux :
La banque ne doit prêter aucune assistance active au transfert de capitaux hors des pays dont la législation prévoit des restrictions en matière de placement de fonds à l’étranger.
Sont considérés comme assistance active :
a) l’organisation de l’accueil de clients à l’étranger en dehors des propres locaux de la banque dans le but d’accepter des fonds;
b) la participation, à l’étranger, à l’organisation d’opérations de compensation,lorsque la banque sait ou, d’après l’ensemble des circonstances, doit savoir que la compensation sert à la fuite de capitaux;
c) la collaboration active avec des personnes ou sociétés qui organisent pour des tiers la fuite de capitaux ou fournissent une aide à cet effet :
i. en leur donnant des ordres;
ii. en leur promettant des commissions;
iii. en tenant leurs comptes lorsque la banque sait que ces personnes ou sociétés utilisent leurs comptes professionnellement en vue d’aider à la fuite de capitaux;
d) le fait de donner au cocontractant des indications sur des personnes et sociétés
Quand faut il vérifier l’identité du Client?
Art 4 CDB 16 Vérification du cocontractant, on voit que l’obligation démarre dès la relation effective avec la banque y compris pour une opération de caisse lorsqu’elle porte sur un montant supérieur à 25 000 CHF;( La définition de l’opération de caisse se trouve dans l’ordonnance Finma sur le blanchiment d’argent , OBA Finma, BF A-15.20, Indices particuliers de blanchiment de capitaux), ou pour la simple location d’un coffre.
Le commentaire de la CDB 16 (BF D-01.14d) section A article 2 stipule que l’identité de tous les cocontractants d’un compte collectif doit être vérifiée pour autant que les chapitres 15 et suivants ne soient pas applicables (il s’agit là des trusts et des personnes morales).
Quand faut-il documenter la vérification ?
En règle générale, tous les documents exigés pour la vérification de l’identité doivent avoir été obtenus dans leur intégralité et dans la forme appropriée, avant que le compte concerné puisse être opéré. Si seulement quelques données font défaut, le compte peut néanmoins être opéré à titre exceptionnel étant entendu que les données manquantes doivent être obtenues dès que possible. Au plus tard après 90 jours, la banque bloque le compte tant pour les entrées que pour les sorties de fonds jusqu’à ce que la documentation complète soit en sa possession. En outre la banque peut mettre un terme à la relation d’affaires pour autant que les dispositions des art 9 LBA et suivants ne s’y opposent pas.
( L’article 9 concerne l’obligation de communiquer au MROS en cas de soupçon de blanchiment d’argent).
Attention en cas de risque accrus (la définition se trouve à la Section 5 Art 12 de l’OBA Finma et également à l’art 5), les clarifications doivent se faire le plus rapidement possible (art 16 OBA Finma A-15.20)
Pour le processus d’identification des personnes morales :
Section 3 articles 12 à 17 de la CDB 16.
Attention bien que figurant dans cette section de la CDB16 concernant les personnes morales , rappelons que le trust n’est qu’un contrat et non une personne morale.
Dans le cas de trusts, la banque doit vérifier l’identité du trustee. En outre, le trustee doit confirmer par écrit qu’il est autorisé à établir la relation d’affaires auprès de la banque au nom du trust (art 16 CDB16)
Identification de l’ayant droit économique (ADE) de personnes morales et de sociétés de personnes exerçant une activité opérationnelle:
Les détenteurs du contrôle qui détiennent au moins 25% des droits de vote ou du capital d’une personne morale ou d’une société de personnes exerçant une activité opérationnelle doivent être identifiés par écrit. Se reporter au Chapitre 3 de la CDB 16
Attention: le texte ne prend pas du tout en compte la notion de pacte d’actionnaires dans son concept de contrôle d’une société. Par exemple Monsieur X administrateur détient 20% de la société mais le pacte d’actionnaire prévoit que toutes les décisions relatives à un mouvement de trésorerie doivent obtenir son aval. Dans les faits Monsieur X a bien le contrôle total de la société les autres actionnaires ne font que du portage.
L’identification pour un compte ouvert par correspondance ou par Internet:
La banque doit se faire remettre une copie certifiée conforme d’un document d’identification et doit vérifier par un échange de correspondance ou par tout autre moyen le domicile du cocontractant.
Il est clair que pour les pays sensibles la vérification sur place est vivement conseillée.
Cette vérification peut être effectuée par un tiers. Dans certains pays y compris au sein de l’Union Européenne, le maire peut être complice de la mafia locale.
Art 10 CDB 16 Lorsque la relation d’affaires est établie par correspondance ou par Internet, la banque vérifie l’identité du cocontractant en se faisant remettre une copie certifiée conforme d’un document d’identification au sens de l’article 9 et en vérifiant le domicile du cocontractant par un échange de correspondance ou par tout autre moyen équivalent
Vérification par un tiers :
OBA Finma section 8 Recours à un tiers art 26 et 27 et obligation de clarifier les risques accrus art 13, 14,15.
Rupture de la relation et relations interdites :
Section 9 Rupture de la relation d’affaires et communication art 28 à 31 OBA Finma (BF A-15.20).
Art 8 OBA Finma (BF A-15.20) Relations d’affaires interdites.