Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl09-344_5.html
Timestamp: 2015-07-29 13:31:36+00:00
Document Index: 104620229

Matched Legal Cases: ['art. 521', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 546', 'art. 121', 'art. 21', 'art. 1018', 'art. 553', 'art. 10', 'art. 361', 'art. 628', 'art. 398', 'art. 180', 'art. 529', 'art. 529', 'art. 1018', 'art. 28']

relatif � la r�partition des contentieux et � l'all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles Les r�sum�s des
Nouvelle lecture - 18 octobre 2011
Article 14 (Texte non modifi� par la commission)
Article 15 (Texte non modifi� par la commission)
Article 15 quater C
Article 16 (Texte non modifi� par la commission)
Article 20 (Texte non modifi� par la commission)
Article 21 (Texte non modifi� par la commission)
Article 22 (Texte non modifi� par la commission)
Article 22 bis (Texte non modifi� par la commission)
Intitul� du chapitre IX ter
Article 24 sexies A (Texte non modifi� par la commission)
Article 24 decies (Texte non modifi� par la commission)
Article 24 novodecies (supprim�)
Article 24 tervicies (Texte non modifi� par la commission)
Article 24 sexvicies (Texte non modifi� par la commission)
Article 25 bis A (Texte non modifi� par la commission)
Article 25 bis B (Texte non modifi� par la commission)
Article 25 ter A (Texte non modifi� par la commission)
Article 26 (Texte non modifi� par la commission)
Article 26 bis (Texte non modifi� par la commission)
Article 27 (Texte non modifi� par la commission)
. (texte int�gral du JO)Yves D�TRAIGNE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
. (texte int�gral du JO)Andr� REICHARDT :
. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre MICHEL :
. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, garde des sceaux :
Article 1er (art. L. 121-4-5 � L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de proc�dure p�nale, art. 41-18 de l'ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 - Rattachement des juges de proximit� au tribunal de grande instance et comp�tences juridictionnelles des juges de proximit�)
Jacques M�ZARD :
. (texte int�gral du JO)Yves D�TRAIGNE, rapporteur :
. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST :
Article 2 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 123-1 et L. 533-1 du code de l'organisation judiciaire ; intitul� des chapitres Ier, III et IV du titre III du livre II, art. 39, 528, 549, 80, 179-1, 45, 178, 213, 528-2, 706-71, 44, 180, intitul� de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, art. 546, 45, 528-2, 531, 539, 540, 541, 542, 706-134, 708, 533, 535, 543, 538, 677, 705, 706-76, 706-109, 549, 658, 46 � 48, 529-11, 41-31, 44-1, 525, 530-2, 678 du code de proc�dure p�nale, art. 121-3 du code de la route, art. 21 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945, art. 1018 A du code g�n�ral des imp�ts, art. 553-1 et 563-1 du code de l'organisation judiciaire - Suppression de la juridiction de proximit�)
Article 14 (Texte non modifi� par la commission) (art. 10 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de l'honoraire per�u par l'avocat pour les proc�dures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires pr�alable)
Article 15 (Texte non modifi� par la commission) (exp�rimentation de l'obligation de m�diation pr�alable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalit�s d'exercice de l'autorit� parentale)
. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
. (texte int�gral du JO)Fran�ois PILLET :
Article 15 quater C (art. 361 et 370-2 du code civil - Simplification de la proc�dure de changement de pr�nom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple)
Yves D�TRAIGNE, rapporteur :
Article 16 (Texte non modifi� par la commission) (titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 � 634 [nouveaux] du code de proc�dure p�nale - Cr�ation d'un p�le judiciaire sp�cialis� comp�tent pour les crimes contre l'humanit� et les crimes de guerre)
Article 20 (Texte non modifi� par la commission) (art. 398-1, 495, 495-1, 495-2, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5, 495-5-1 [nouveau], 495-6-1 et 495-6-2 du code de proc�dure p�nale - Extension du champ de l'ordonnance p�nale)
Article 21 (Texte non modifi� par la commission) (art. 180-1 [nouveau] et 495-7 du code de proc�dure p�nale - Extension du champ de la proc�dure de comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�)
. (texte int�gral du JO)Fran�ois ZOCCHETTO :
. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
Article 22 (Texte non modifi� par la commission) (art. 529 et 850 du code de proc�dure p�nale ; art. L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14 du code de l'environnement ; art. L. 1721-2 du code des transports - Forfaitisation des contraventions de cinqui�me cat�gorie)
Article 22 bis (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 141-2 du code de la consommation et art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction p�nale en mati�re d'infractions au code de la consommation et au code de commerce)
Article 22 ter (art. 529-6 et 529-10 du code de proc�dure p�nale ; art. L. 121-2, L. 121-3, L. 322-3 [nouveau], L. 325-1-1 et L. 344-1 du code de la route ; art. 1018 A du code g�n�ral des imp�ts - Clarification des r�gles applicables en mati�re de responsabilit� p�nale du vendeur et de l'acqu�reur d'un v�hicule d'occasion)
Intitul� du chapitre IX ter (dispositions relatives aux juridictions financi�res)
. (texte int�gral du JO)Nicolas ALFONSI :
Article 24 sexies A (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 112-8 et L. 212-16 du code des juridictions financi�res - Normes professionnelles)
Article 24 decies (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 211-2 et L. 231-7 � L. 231-9 du code des juridictions financi�res - Seuils de l'apurement administratif des comptes)
. (texte int�gral du JO)Yves D�TRAIGNE :
Article 24 undecies (art. L. 111-9-1 du code des juridictions financi�res - Simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions)
Article 24 novodecies (supprim�) (chapitre pr�liminaire du titre Ier de la premi�re partie du livre II et art. L. 210-1 et L. 212-1 du code des juridictions financi�res - Nombre et ressort des chambres r�gionales des comptes)
Fran�ois ZOCCHETTO :
. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Article 24 tervicies (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 211-4 du code de justice administrative - Organisation des missions de conciliation effectu�es par les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
Article 24 sexvicies (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 779-1 du code de justice administrative - Contentieux du stationnement des r�sidences mobiles des gens du voyage Article 24)
Article 25 bis A (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 233-17-1 [nouveau] du code de commerce - Exemption de l'obligation d'�tablir des comptes consolid�s dans certaines soci�t�s commerciales)
Article 25 bis B (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 670-1-1 [nouveau] du code de commerce - Exclusion du patrimoine affect� � l'EIRL du champ de la faillite civile)
Article 25 ter A (Texte non modifi� par la commission) (art. 28-1 et 28-2 du code de proc�dure p�nale - Pr�cisions relatives aux attributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires)
Article 26 (Texte non modifi� par la commission) (entr�e en vigueur)
Article 26 bis (Texte non modifi� par la commission) (habilitation du gouvernement pour proc�der par voie d'ordonnance � la refonte du code de la consommation)
Article 27 (Texte non modifi� par la commission) (application outre-mer)
Andr� REICHARDT :