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Timestamp: 2016-10-24 23:45:20+00:00
Document Index: 262941399

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 278', 'art. 278']

6S.416/2001 (22.10.2001)
(suite � la s�ance du 29 ao�t 2001)
Composition de la Cour: M. Schubarth, Pr�sident, M. Schneider, M. Wipr�chtiger, M. Kolly et Mme Escher, Juges. Greffi�re: Mme Ang�loz.
X.________, repr�sent� par Me Julien Fivaz, avocat � Gen�ve;
l'arr�t rendu le 18 mai 2001 par la Cour de cassation genevoise dans la cause qui oppose le recourant au Procureur g�n�ral du canton de G e n � v e;
(sursis; non respect d'une r�gle de conduite;
A.- Par arr�t du 23 avril 1999, la Cour correctionnelle sans jury de Gen�ve a condamn� X.________, pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales et faux dans les titres, � la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans. L'octroi de cette mesure a �t� assorti d'une r�gle de conduite, � savoir que, pendant le d�lai d'�preuve, X.________ rembourse une somme de 10'000 francs par mois � la SA Y.________.
Le pourvoi en cassation form� par le condamn� contre ce jugement a �t� rejet� par arr�t du 31 mars 2000 de la Cour de cassation genevoise.
Contre ce dernier arr�t, X.________ a form� un pourvoi en nullit� et un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, d�pos�s, respectivement, le 7 avril 2000 et le 1er mai 2000, en sollicitant l'effet suspensif. Ce dernier a �t� accord� superprovisoirement, pour les deux recours, par ordonnance du 16 mai 2000, en ce sens que, jusqu'� d�cision sur la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant, aucune mesure d'ex�cution ne pouvait �tre prise. Cette ordonnance a �t� communiqu�e aux parties, notamment au Procureur g�n�ral.
Par arr�ts 6P.60/2000 et 6S.269/2000 du 17 ao�t 2000, dont le dispositif a �t� notifi� le lendemain, la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral a rejet� les recours de X.________ dans la mesure o� ils �taient recevables, observant que la requ�te d'effet suspensif devenait ainsi sans objet.
B.- Apr�s que ses recours aient �t� �cart�s par le Tribunal f�d�ral, X.________ a vers�, le 24 ao�t 2000, une somme de 10'000 francs � la SA Y.________. Cette derni�re lui ayant fait notifier un commandement de payer et ayant sollicit� la mainlev�e de l'opposition qu'il avait form�e, il a par la suite vers� 10'000 francs � l'Office des poursuites et des faillites, le 25 septembre, puis le 2 octobre et le 8 novembre 2000.
Dans l'intervalle, le 6 septembre 2000, le mandataire de la SA Y.________ a demand� au Pr�sident de la Cour correctionnelle de donner un avertissement � X.________, en application de l'art. 41 ch. 3 CP, pour inobservation d'une r�gle de conduite assortissant le sursis; il relevait notamment, pi�ce � l'appui, que les recours au Tribunal f�d�ral de X.________ avaient �t� munis de l'effet suspensif � titre superprovisoire. Cette demande a �t� transmise au Procureur g�n�ral comme objet de sa comp�tence.
Le 26 septembre 2000, le Procureur g�n�ral a d�pos� une requ�te aupr�s de la Chambre p�nale de la Cour de justice (ci-apr�s: la Cour de justice). Bien qu'il avait �t� inform� de ce que les recours au Tribunal f�d�ral form�s par X.________ avaient �t� munis le 16 mai 2000 de l'effet suspensif � titre superprovisoire, il observait que "le Tribunal f�d�ral n'est pas entr� en mati�re sur la question de l'effet suspensif des recours qui lui �taient soumis" et faisait valoir que l'arr�t de la Cour correctionnelle du 23 avril 1999 �tait devenu ex�cutoire depuis le 31 mars 2000, de sorte que, depuis cette date, X.________ devait respecter la r�gle de conduite qui lui avait �t� impos�e; il demandait d�s lors, pr�alablement, de citer X.________ afin de lui adresser un avertissement formel d'avoir � se conformer � la r�gle de conduite qui lui avait �t� impos�e et, principalement, de r�voquer le sursis qui lui avait �t� octroy� si l'avertissement n'�tait pas suivi d'effet.
X.________ s'est d�termin� le 24 octobre 2000 sur la requ�te du Procureur g�n�ral, rappelant notamment, pi�ce � l'appui, que ses recours au Tribunal f�d�ral avaient �t� munis de l'effet suspensif � titre superprovisoire le 16 mai 2000.
Par arr�t du 11 d�cembre 2000, la Cour de justice, retenant que X.________ ne s'�tait pas conform� � la r�gle de conduite qui lui avait �t� impos�e entre le 1er avril et le 24 ao�t 2000, l'a formellement averti qu'il devait la respecter, � d�faut de quoi le sursis octroy� serait r�voqu�; elle a notamment observ� que les recours au Tribunal f�d�ral de X.________ avaient �t� �cart�s "sans que la question de l'effet suspensif f�t formellement tranch�e".
Saisie d'un recours de X.________, qui rappelait une fois de plus, en se r�f�rant � la pi�ce qu'il avait produite � l'appui en premi�re instance, que ses recours au Tribunal f�d�ral avaient �t� munis superprovisoirement de l'effet suspensif le 16 mai 2000, la Cour de cassation genevoise l'a rejet� par arr�t du 18 mai 2001, retenant notamment, � l'instar des premiers juges, que le Tribunal f�d�ral aurait �cart� les recours de X.________ "sans avoir pr�alablement tranch� la question de l'effet suspensif".
C.- X.________ se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Soutenant que les conditions d'un avertissement selon l'art. 41 ch. 3 CP n'�taient pas r�alis�es, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
Le Procureur g�n�ral conclut au rejet du pourvoi.
1.- a) Le pourvoi en nullit� est ouvert contre les d�cisions mentionn�es � l'art. 268 PPF (RS 312. 0), notamment contre les jugements p�naux rendus en derni�re instance cantonale, � l'exception des jugements rendus par un tribunal inf�rieur statuant en instance cantonale unique. Par jugement au sens de cette disposition, il faut entendre une d�cision rendue par une autorit� judiciaire cantonale qui statue sur le sort m�me de la cause, et non sur la marche de la proc�dure ou sur une simple question d'ex�cution (ATF 84 IV 84 consid. 2 et les arr�ts cit�s); ainsi, constituent notamment un jugement l'acquittement ou le verdict de culpabilit�, le prononc� d'une peine ou d'une mesure pr�vue par la loi p�nale ou encore la d�cision par laquelle l'autorit� met un terme � la proc�dure en constatant que l'action p�nale est prescrite, mais aussi la d�cision rendue en mati�re d'ex�cution des peines et mesures que le droit f�d�ral r�serve au juge, telle que la r�vocation du sursis (cf.
ATF 122 IV 156 consid. 3c p. 161; 118 IV 330). Il peut s'agir non seulement d'une d�cision finale, qui met un terme � l'action p�nale, mais aussi d'une d�cision pr�judicielle ou incidente, si elle tranche d�finitivement, sur le plan cantonal, une question de droit f�d�ral (ATF 123 IV 252 consid. 1; 122 IV 45 consid. 1c p. 46 s.; 119 IV 168 consid. 2a; 111 IV 188 consid. 2).
L'arr�t attaqu� �carte un recours dirig� contre un avertissement formel donn� en application de l'art. 41 ch. 3 al. 1 CP, en tant que cette disposition pr�voit la r�vocation du sursis lorsque, pendant le d�lai d'�preuve, le condamn� persiste "au m�pris d'un avertissement formel du juge", � enfreindre une des r�gles de conduite � lui impos�es. Il constitue manifestement une d�cision incidente, puisqu'il ne statue par sur la r�vocation elle-m�me. Il tranche toutefois d�finitivement, sur le plan cantonal, une question de droit f�d�ral, soit celle de la validit� de l'avertissement donn� au recourant en application de l'art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Il peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullit�.
b) Le pourvoi en nullit� suppose, comme toute autre voie de droit, l'existence d'un int�r�t juridique et actuel au recours (ATF 124 IV 94 consid. 1a p. 95; cf.
�galement ATF 126 II 198 consid. 2b p. 201 et les arr�ts cit�s).
Le prononc� d'un avertissement formel en application de l'art. 41 ch. 3 al. 1 CP expose le condamn� � une r�vocation du sursis en cas de violation subs�quente de la r�gle de conduite impos�e. Si l'avertissement a �t� donn� � tort, celui qui en a fait l'objet a donc un int�r�t juridique et actuel � obtenir son annulation. Le recourant est par cons�quent l�gitim� � se pourvoir en nullit� pour contester l'avertissement prononc� � son encontre.
2.- Le recourant soutient que l'arr�t cantonal du 31 mars 2000 n'est devenu ex�cutoire qu'apr�s que le Tribunal ait statu�, le 17 ao�t 2000, sur le pourvoi en nullit� et le recours de droit public qu'il avait form�s contre cet arr�t. Le d�lai d'�preuve du sursis n'aurait donc commenc� � courir qu'� partir de cette date, de sorte qu'on ne pouvait lui reprocher de n'avoir pas respect� auparavant la r�gle de conduite impos�e ni, par cons�quent, lui donner un avertissement.
Par ordonnance du 16 mai 2000, le pourvoi en nullit� et le recours de droit public form�s par le recourant contre l'arr�t cantonal du 31 mars 2000 ont �t� munis superprovisoirement de l'effet suspensif, en ce sens qu'aucune mesure d'ex�cution ne pouvait �tre prise jusqu'� ce que le Tribunal f�d�ral se prononce sur la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant. Le Tribunal f�d�ral ayant statu� sur les recours le 17 ao�t 2000, la requ�te d'effet suspensif devenait sans objet.
Les recours n'en avaient pas moins �t� munis de l'effet suspensif � titre superprovisoire. Certes, l'ordonnance du 16 mai 2000 n'avait pas �t� communiqu�e � l'autorit� cantonale et les arr�ts du Tribunal f�d�ral du 17 ao�t 2000 ne mentionnaient pas que l'effet suspensif avait �t� accord� � titre superprovisoire. Cette ordonnance avait toutefois �t� communiqu�e aux parties, notamment au Procureur g�n�ral, dont on pouvait � tout le moins attendre qu'il en fasse �tat dans le cadre de sa requ�te du 26 septembre 2000. Ce nonobstant, au moment o� elles ont statu� sur cette requ�te, les autorit�s cantonales tant de premi�re que de seconde instance ne pouvaient ignorer le contenu de cette ordonnance, puisque celle-ci, produite tant par la partie adverse du recourant, � l'appui de sa demande du 6 septembre 2000, que par ce dernier, en annexe de sa d�termination du 24 octobre 2000, �tait vers�e au dossier, �tant relev� que le recourant s'y est en outre express�ment r�f�r� dans son m�moire de recours cantonal (cf. supra, let. B).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'arr�t cantonal du 31 mars 2000 n'�tait en tout cas pas ex�cutoire du jour o� les recours dirig�s contre cet arr�t ont �t� munis superprovisoirement de l'effet suspensif au jour o� il a �t� statu� sur ces recours, soit du 16 mai au 17 ao�t 2000 inclus. C'est donc � tort que les juges cantonaux ont consid�r� que le d�lai d'�preuve courait durant cette p�riode. Pour ce qui est de la p�riode allant du 1er avril au 15 mai 2000 inclus, donc d'une dur�e d'environ six semaines, le recourant n'aurait gu�re pu se voir reprocher que l'omission d'un remboursement mensuel.
Un avertissement � raison de cette unique omission ne se justifiait pas, d'autant moins que, depuis le rejet par le Tribunal f�d�ral, le 17 ao�t 2000, des recours qu'il avait form�s contre l'arr�t cantonal du 31 mars 2000, le recourant appara�t s'�tre conform� � la r�gle de conduite qui lui avait �t� impos�e.
Ainsi, l'avertissement contest� n'�tait pas justifi�.
Le pourvoi est donc fond�. L'arr�t attaqu� doit par cons�quent �tre annul�, la cause �tant renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
3.- Vu l'issue du pourvoi, il ne sera pas per�u de frais (art. 278 al. 2 PPF) et une indemnit� sera allou�e au recourant (art. 278 al. 3 PPF).
1. Admet le pourvoi, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
3. Dit que la Caisse du Tribunal f�d�ral versera au recourant une indemnit� de 2000 francs.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve et � la Cour de cassation genevoise.