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Timestamp: 2020-08-06 13:44:11+00:00
Document Index: 122745232

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 150', '§ 20', "l'article 150", "l'article 163", "l'article 150", 'art. 150', 'art. 150', "l'article 150", "l'article 150", 'art. 150', "l'article 150", "l'article 150", 'art. 150', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 112', '§ 70', "l'article 150", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 102', '§ 107', '§ 20', '§ 110', '§ 120', 'art. 137', 'art. 163', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 10', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-20130429
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 1-29/04/2013)
L’ article 150-0 A du code général des impôts (CGI) constitue le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres. Toutefois, l’article 150-0 A du CGI ne fait pas obstacle aux dispositions du 1° du 2 de l’ article 92 du CGI , qui prévoient l’imposition des produits des opérations de bourse effectuées par des particuliers dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Entrent ainsi dans le champ d’application du I de l’article 150-0 A du CGI, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’ article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l’ article 120 du CGI , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres, ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles articles 150 UB du CGI et 150 UC du CGI .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 10-29/04/2013)
- aux gains nets des cessions d’actions acquises par le bénéficiaire d’une option accordée jusqu'au 19 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 du code de commerce à L. 225-186 du code de commerce et relatives à l’ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice du personnel des sociétés (CGI, art. 150-0 A, II-1) ;
- dans les mêmes conditions que pour les fonds communs de créances, aux cessions de parts de fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008 à l’exception des fonds supportant des risques d’assurance mentionnés aux articles L. 214-49-11 du code monétaire et financier (CoMoFi) , L. 214-49-12 du CoMoFi et L. 214-49-13 du CoMoFi ;
- aux gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons de souscription des parts de créateur d’entreprise (BSPCE) attribués dans les conditions définies aux II et III de l’ article 163 bis G du CGI ;
- sous certaines conditions, aux revenus retirés des parts ou actions de "carried interest" acquises ou souscrites par les personnes physiques membres de l'équipe de gestion d'un fonds commun de placement à risques (FCPR) ou d'une société de capital-risque (SCR) ;
- indépendamment de l'application des dispositions des articles 109 du CGI , 112 du CGI , 120 du CGI et 161 du CGI , au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l' article 150-0 D du CGI . En d'autres termes, pour les actionnaires personnes physiques, le rachat par une société de ses propres titres conduit à la constatation d'une plus ou moins-value de cession de titres et ceci, indépendamment de l'imposition en revenu distribué du boni réalisé lors de ce même rachat.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 20-29/04/2013)
Par ailleurs, bien qu’ils ne soient pas consécutifs à des cessions de titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de l’ article 150-0 A du CGI les gains :
- réalisés depuis l’ouverture du plan d’épargne en actions défini à l’ article 163 quinquies D du CGI , en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l’expiration de la cinquième année et ce, dans les conditions fixées au 2 du II de l'article 150-0 A du CGI ;
- réalisés depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du CGI, en cas de clôture après l'expiration de la cinquième année dans les conditions fixées au 2 bis du II de l'article 150-0 A du CGI ;
- résultant des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées (CGI, art. 150-0 A, II-3) ;
- résultant des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable et des rachats de parts de fonds communs de placement définis au 2 du III de l’article 150-0 A du CGI ou de la dissolution de ces fonds (CGI, art. 150-0 A, II-4) ;
- par dérogation aux dispositions de l' article 239 nonies du CGI , résultant des titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par les articles L. 214-89 et suivants du CoMoFi , dans les conditions prévues au 4 ter du II de l'article 150-0 A du CGI ;
- réalisés par une personne physique dans le cadre d’un plan de rachat d’actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 du code de commerce ou L. 225-209 du code de commerce , L. 225-210 du code de commerce , L. 225-211 du code de commerce et L. 225-212 du code de commerce (rachat par une société de ses propres actions en vue d'une attribution aux salariés ou dans le cadre d'un plan de rachat d'actions).
- sous réserve de l'application des dispositions de l' article 163 quinquies B du CGI et du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, aux distributions d’actifs d'un fonds commun de placement à risques perçues par des porteurs de parts personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (CGI, art. 150-0 A, II-7) ;
- pour les fonds communs de placement à risques (FCPR), créés depuis le 30 juin 2009, et mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI et pour les actions et droits émis par les sociétés de capital-risque (SCR) et les autres structures d'investissement de capital-risque à compter de la même date, aux gains nets réalisés, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés ou par les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de capital-risque, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des conditions prévues au 8 du II de l'article 150 0 A du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 ) ;
- au gain net constaté en cas de don en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger prévu au I de l’ article 885-0 V bis A du CGI en faveur de certains organismes d'intérêt général ( CGI, art. 150 duodecies ).
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 30-29/04/2013)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 40-29/04/2013)
Pour l’application des dispositions de l’ article 150-0 A du CGI , les cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés s'entendent non seulement des ventes proprement dites, mais également de toute transaction emportant transfert à titre onéreux de la propriété des titres tels que les partages ou les prêts, ainsi que les échanges, ou les apports de titres. Ces deux dernières catégories d’opérations sont toutefois susceptibles d’ouvrir droit à un sursis d’imposition conformément aux dispositions de l’ article 150-0 B du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 ).
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 50-29/04/2013)
Dans les OPCVM à compartiments (régis par l’ article L. 214-33 du CoMoFi ) qui offrent aux épargnants au sein d’une structure juridique unique (FCP ou SICAV) plusieurs compartiments disposant chacun de sa propre orientation de gestion des actifs qui lui sont attribués, le passage d’un compartiment à un autre constitue également une cession imposable sur le fondement de l’ article 150-0 A du CGI .
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 60-29/04/2013)
- rachats d'actions de SICAV (CGI, art. 150-0 A, II-4) ;
- rachats de parts ou dissolution de FCP (CGI, art. 150-0 A, II-4) ;
- rachats de parts ou dissolution de FCPR (CGI, art. 150-0 A, III-1) ;
- retrait d'un adhérent ou dissolution d'un club d'investissement ;
- rachats par une société de ses propres titres en vue d'une attribution aux salariés et dans le cadre d'un plan de rachat d'actions ( CGI, art. 112, 6° ).
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 70-29/04/2013)
Conformément aux dispositions du 2 du II de l’ article 150-0 A du CGI , le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan d’épargne en actions (PEA) est imposable sur le fondement de l'article 150-0 A du CGI en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année de son ouverture. Il en est de même en cas de non-respect des conditions de fonctionnement d’un PEA avant l’expiration de la cinquième année de son ouverture.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 80-29/04/2013)
Les fonds communs de placements à risques (FCPR) peuvent, conformément au 9 de l' article L. 214-36 du CoMoFi , distribuer une fraction de leurs actifs. Ces distributions, en numéraire ou en titres, sont affectées en priorité à l'amortissement des parts ( CoMoFi, art. R. 214-47, III ).
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 90-29/04/2013)
Les distributions d'actifs de FCPR perçues par des porteurs de parts personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposées selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI .
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 100-29/04/2013)
- les FCPR agréés par l'Autorité des marchés financiers, mentionnés à l' article L. 214-36 du CoMoFi ;
- les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée, mentionnés à l' article L. 214-37 du CoMoFi ;
- les FCPR contractuels, mentionnés à l' article L. 214-38-1 du CoMoFi ;
- les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), mentionnés à l' article L. 214-41 du CoMoFi ;
- les fonds d'investissement de proximité (FIP), mentionnés à l' article L. 214-41-1 du CoMoFi .
102 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 102-29/04/2013)
Le respect ou non par le fonds des règles fiscales de composition d'actif des FCPR prévu au II de l' article 163 quinquies B du CGI est sans incidence, le régime fiscal décrit ci-après s'appliquant aux "FCPR fiscaux" comme aux "FCPR juridiques".
107 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 107-29/04/2013)
Comme les FCPR et contrairement aux autres OPCVM, l'OPCVM "side pocket" est amené à distribuer des rémunérations représentatives des gains réalisés sur la cession des actifs reçus lors de la scission. Par cession, il convient d'entendre tout évènement conduisant à sortir l'actif considéré du bilan de l'OPCVM.
Il est admis que les distributions représentatives des gains de cession réalisés par les OPCVM "side pocket", lorsqu'elles sont perçues par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, bénéficient du régime d'imposition prévue au 7 du II de l' article 150-0 A du CGI pour les distributions d'actif faites par un FCPR (cf. § 20 ).
Toutefois, les distributions des OPCVM "side pocket", répondant à la définition des sommes distribuables prévue à l' article L. 214-17-2 du CoMoFi , correspondant aux produits des actifs de l'OPCVM, demeurent imposées dans les conditions de droit commun.
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 110-29/04/2013)
Les distributions d'actifs concernées sont les distributions d'une fraction des actifs prévues, pour les FCPR, les FCPI et les FIP, au 9 de l' article L. 214-36 du CoMoFi et, pour les FCPR contractuels, au onzième alinéa de l' article L. 214-38-1 du CoMoFi .
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 120-29/04/2013)
- les distributions d'actifs d'un FCPR aux porteurs de parts personnes physiques ayant pris l'engagement de conservation et de réinvestissement pendant cinq ans prévu au I de l' article 163 quinquies B du CGI , ces dernières étant exonérées d'impôt sur le revenu. Ces distributions demeurent toutefois soumises aux prélèvements sociaux conformément au 8° du II de l' article L. 136-7 du code de la sécurité sociale , reproduit à l' article 1600-0 D du CGI , et au 8 du I de l' article 1600-0 J du CGI ;
- les distributions des revenus, non capitalisés, des actifs détenus par un FCPR (dividendes, intérêts, etc.) : celles-ci sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'exercice au cours duquel ils sont distribués aux porteurs ( CGI, art. 137 bis, I-al. 1 ) ou exonérées d'impôt sur le revenu lorsque les porteurs de parts personnes physiques ont pris l'engagement de conservation et de réinvestissement pendant cinq ans (CGI, art. 163 quinquies B) ;
- les distributions d'actifs d'un FCPR attachées aux parts détenues par les salariés ou dirigeants soumis au régime des salariés des équipes de gestion des FCPR donnant des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne, parts dites de "carried interest", lorsque les conditions prévues ne sont pas remplies. Ces distributions sont alors imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 130-29/04/2013)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 140-29/04/2013)
Les donateurs imposables dans les conditions de l’ article 150 duodecies du CGI sont les personnes physiques redevables de l’ISF qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, ont consenti un don de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes ou associations (cf. V-A-2 § 160 ) et qui ont bénéficié ou entendent bénéficier, au titre de ce don, de la réduction d’ISF prévue à l’ article 885-0 V bis A du CGI .
Remarque : L’article 885-0 V bis A du CGI prévoit que les redevables de l’ISF peuvent imputer sur cet impôt, dans la limite de 50 000 ¤, 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit de certains organismes d’intérêt général agissant notamment dans le domaine de la recherche, de l’enseignement supérieur ou de l’insertion des personnes par l’activité économique (cf. § 10 ). Ces dons sont en outre exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en application de l’ article 757 C du CGI .
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 150-29/04/2013)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 160-29/04/2013)
- les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 du code du travail et L. 5132-6 du code du travail ;
- les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l' article L. 6325-17 du code du travail ;
- les fondations universitaires et les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 du code de l'éducation et L. 719-13 du code de l'éducation lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l' article 200 du CGI ;
Les dons peuvent également être effectués, sous certaines conditions, au profit d'organismes dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, pour autant qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes énumérés ci-dessus dont le siège est situé en France
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 170-29/04/2013)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 180-29/04/2013)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 190-29/04/2013)
- les titres de capital mentionnés aux articles L. 212-1 du CoMoFi à L. 212-6-2 du CoMoFi et émis par des sociétés françaises (il s’agit principalement des actions et des actions de préférence) ;
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 200-29/04/2013)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 210-29/04/2013)