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Timestamp: 2020-05-31 15:17:01+00:00
Document Index: 214308291

Matched Legal Cases: ["l'article 140", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 12", '§ 1', "l'article 12", '§ 1', "l'article 47", '§ 2', "l'article 20", "l'article 20"]

Decret du 27/02/2003 instituant l'ecole d'administration publique de la communaute francaise en service de la communaute francaise a gestion separee et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un regime de mandats pour les fonctionnair
Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnair
2003029190
27 FEVRIER 2003. - Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnaires généraux dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, certains organismes d'intérêt public qui en dépendent et dans les Universités organisées par la Communauté française (1)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - De l'institution de l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française à gestion séparée
Article 1er.L'Ecole d'Administration publique de la Communauté française créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2002 créant une Ecole d'Administration publique en Communauté française est organisée en service de la Communauté française à gestion séparée au sens de l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. CHAPITRE II. - Dispositions modificatives de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
Art. 2.L'article 51bis, alinéa 5, de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat est remplacé par le texte suivant : « L'administrateur est élu par le conseil d'administration pour un mandat de 4 ans conformément aux règles fixées par le Gouvernement.
Les fonctions d'administrateur sont accessibles : 1° aux agents relevant du rôle linguistique français des services de l'Etat, des services des Gouvernements de Communauté ou de Région, des Collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune, ainsi qu'aux agents des personnes morales de droit public qui en dépendent, et titulaires d'un grade donnant accès à un rang de fonctionnaire général;2° à tout titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau 1 ou au niveau 2+, et pouvant se prévaloir d'une expérience utile dans le secteur public d'au moins cinq ans dans le niveau 1, dont au moins un an minimum exercé à un grade donnant accès à un rang de fonctionnaire général. Cette expérience utile dans le secteur public doit avoir été acquise dans les services d'une institution dont le personnel est régi par un statut public; 3° aux membres du personnel académique et scientifique nommés à titre définitif des universités visées à l'article 1er. Tout candidat à une fonction d'administrateur doit également être titulaire du brevet de management visé à l'article 2, 5, de l'arrêté du Gouvernement du 25 octobre 2002 créant une Ecole d'Administration publique en Communauté française. Les administrateurs en fonction dans un service public à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés détenteurs du brevet. Des exceptions à cette obligation peuvent être fixées par le Gouvernement. »
Art. 3.L'article 51bis de la même loi est complété comme suit : « Le Conseil d'administration de l'université ou du centre universitaire évalue l'administrateur tous les vingt-quatre mois selon les règles fixées par le Gouvernement.
Pour procéder à l'évaluation, le Conseil d'administration se fonde sur la lettre de mission et sur le plan opérationnel. Ceux-ci sont rédigés selon les règles arrêtées par le Gouvernement. » CHAPITRE III. - Dispositions modificatives du décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales
Art. 4.Dans le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales, chaque occurrence du mot « Exécutif » est remplacée par le mot « Gouvernement ».
Art. 5.A l'article 3, § 2, du même décret, le mot « nommés » est remplacé par le mot « désignés ». CHAPITRE IV. - Dispositions modificatives du décret du 27 mars 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2002 pub. 17/05/2002 numac 2002029246 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (1) fermer portant création de l'Entreprise publique de Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)
Art. 6.L'article 11, § 1er, alinéa 1er, du décret du 27 mars 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2002 pub. 17/05/2002 numac 2002029246 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (1) fermer portant création de l'Entreprise publique de Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 11.§ 1er. Sous réserve de l'article 12, § 1er, et à l'exception des fonctionnaires généraux qui sont désignés par le Gouvernement conformément aux règles qu'il arrête, le Bureau nomme le personnel de l'Entreprise publique dans les limites du cadre fixé par le Gouvernement et sur proposition du fonctionnaire dirigeant de l'Entreprise publique. »
Art. 7.A l'article 12, § 1er, du décret du 27 mars 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2002 pub. 17/05/2002 numac 2002029246 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (1) fermer portant création de l'Entreprise publique de Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), le mot « nommé(e) » est remplacé par le mot « désigné(e) ».
Art. 8.L'article 13 du même décret est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 13.Le cadre et le statut du personnel, ses rémunérations et ses indemnités sont fixés par le Gouvernement. » CHAPITRE V. - Disposition modificative du décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002029419 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière fermer relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière
Art. 9.L'article 45 du décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002029419 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière fermer relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 45.Sous réserve de l'article 47 et, le cas échéant, à l'exception des fonctionnaires généraux qui sont désignés par le Gouvernement conformément aux règles qu'il arrête, le Bureau nomme le personnel de l'Institut dans les limites du cadre fixé par le Gouvernement et sur proposition du fonctionnaire dirigeant.
Le statut du personnel, ses rémunérations et ses indemnités sont fixés par le Gouvernement.
Le Bureau fixe les limites et les formes dans lesquelles il délègue certaines de ses attributions au fonctionnaire dirigeant. » CHAPITRE VI. - Disposition modificative du décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »
Art. 10.L'article 24, § 2, alinéa 2, du décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » est remplacé par la disposition suivante : « Le personnel est recruté, nommé, promu ou désigné conformément aux dispositions arrêtées par le Gouvernement. » CHAPITRE VII. - Disposition finale
Art. 11.Les différents chapitres du présent décret entrent en vigueur aux dates fixées par le Gouvernement.
Le Ministre-Président, chargé des relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 358-1. - Amendements de commission, n° 358-2. - Rapport, n° 358-3.
Compte rendus intégraux. - Discussion. Séance du 18 février 2003. - Adoption. Séance du 19 février 2003.
décret du 20 décembre 2011 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 07 juin 2012 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil sup arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèv arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 23 mars 2012 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers arrêtés relatifs au statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 juin 2019 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 06 octobre 2011 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au télétravail arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 25 août 2011 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouve arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 01 juillet 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers arrêtés relatifs au statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 04 mars 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et d arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 20 septembre 2012 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XV arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 28 mars 2013 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mobilité vers les services du Gouvernement de la Communauté française, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ou chacun des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Se arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 26 septembre 2013 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 relatif aux formations en cours de carrière des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté fr arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 03 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant les fonctions d'appui à la Gouvernance et d'appui informatique au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, de Wallonie Bruxelles Enseignement, du Conseil supérieur de l arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 24 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du **** arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 06 juin 2018 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification du régime pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du **** arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 16 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert à l'Office de la Naissance et de l'Enfance de membres du personnel du Ministère de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 mai 2015 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de divers arrêtés du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 12 novembre 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 06 février 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 29 octobre 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 2004 octroyant une allocation pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de travail à certains memb arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 29 octobre 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 03 février 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 relatif à la gestion financière et à l'organisation administrative de l'Ecole d'administration publique de la Com arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 octobre 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification du régime pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communaute française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 15 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé pour interruption de carrière dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèven arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 10 février 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil de la Formation visé à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 relatif à la gestion financière et à l arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 02 septembre 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le code de déontologie des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 02 juin 2004 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 2000 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel des services du Gouvernement arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 02 juin 2004 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion financière et à l'organisation administrative de l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française comme service de la Communauté française à gestion séparée arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 21 avril 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juin 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les Administrateurs des Universités organisées par la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 26 mars 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 05 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relè arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 25 septembre 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant l'octroi de titres-repas pour les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 11 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au télétravail dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 21 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Sec arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 février 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 portant désignation des membres du Conseil de la Formation visé à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 01 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt publi arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 01 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt publi arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 octobre 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du troisième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2007 à 2011 incluses arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 20 septembre 2012 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XV
arrêté de la commission communautaire francaise du 20 mai 2015 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités du transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté française vers les services du Gouvernement wallon, du collège de la Commission communautaire françai
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