Source: http://www.lexinter.net/CGI/taxe_d%27apprentissage.htm
Timestamp: 2018-11-21 11:53:10+00:00
Document Index: 298495162

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 60', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 37', 'art. 56', "l'article 3", "l'article 206", 'art. 105', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 16', 'art. 89', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 37', 'art. 41', 'art. 29', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 152', 'art. 19', 'art. 41', 'art. 23', 'art. 94', 'art. 42', 'art. 152', "l'article 1", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 103', 'art. 99', 'art. 87', 'art. 92', 'art. 1', 'art. 165', 'art. 103', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 26', "l'article 226", "l'article 140", "l'article 140", 'art. 3', "l'article 229"]

(Loi nº 78-1240 du 29 décembre 1978 art. 23 I 1 finances pour 1979 Journal Officiel du 30 décembre 1978)
(Loi nº 87-1061 du 30 décembre 1987 art. 19 II finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi nº 89-1008 du 31 décembre 1989 art. 21 Journal Officiel du 2 janvier 1990 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi nº 94-475 du 10 juin 1994 art. 8 Journal Officiel du 11 juin 1994)
(Loi nº 95-95 du 1 février 1995 art. 60 I II Journal Officiel du 2 février 1995)
(Loi nº 96-376 du 6 mai 1996 art. 3 I, V, VI Journal Officiel du 7 mai 1997)
(Ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 26º Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 37 II finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 56 Journal Officiel du 24 février 2005)
1º Par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime applicable aux sociétés par actions et par les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret nº 55-594 du 20 mai 1955 modifié, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux articles 34 et 35 ;
2º Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel que soit leur objet ;
3º Par les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ;
4º Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.
1º Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition déterminée conformément aux dispositions des articles 225 et 225 A n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ;
2º Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ;
3º Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail (1).
Nota : (1) Ces dispositions s'appliquent à la taxe d'apprentissage due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.
(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. I 2 finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983)
(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 105 I Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 1 III, art. 26 Journal Officiel du 3 juillet 1998)
(Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 16 Journal Officiel du 2 avril 2006)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 89 finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.
Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006, le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 1 % en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes, de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.
Pour l'application du troisième alinéa aux entreprises visées à l'article L. 124-1 du code du travail et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à l'article L. 124-4 du même code.
(inséré par Loi nº 96-376 du 6 mai 1996 art. 3 V, VI Journal Officiel du 7 mai 1997)
(Loi nº 96-376 du 6 mai 1996 art. 3 III VI Journal Officiel du 7 mai 1997)
(Loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 art. 14 I Journal Officiel du 17 octobre 1997)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 37 I, art. 41 II Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 29 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 26 Journal Officiel du 8 décembre 2005)
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les conditions fixées aux premier et douzième alinéas de l'article L. 118-2-2 du code du travail.
(Loi nº 96-376 du 6 mai 1996 art. 3 II 1º, 2º, VI Journal Officiel du 7 mai 1996)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 33 IV, art. 37 II Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 29 III Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Les concours mentionnés aux articles L. 118-2 et L. 118-2-1 du code du travail donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes articles.
(Décret nº 73-1046 du 15 novembre 1973 art. 1, art. 34 Journal Officiel du 21 novembre 1973)
(Loi nº 87-1061 du 30 décembre 1987 art. 19 I finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi nº 92-675 du 17 juillet 1992 art. 4 Journal Officiel du 19 juillet 1992)
(Loi nº 96-376 du 6 mai 1996 art. 3 IV, VI Journal Officiel du 7 mai 1996)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 152 II Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Ordonnance nº 2004-637 du 1 juillet 2004 art. 19 V 1º Journal Officiel du 2 juillet 2004)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 41 II Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 23 Journal Officiel du 8 décembre 2005)
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient dans les conditions définies par le premier alinéa de l'article L. 118-3 du code du travail, d'exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-2 et L. 118-2-1 dans la mesure où elles ont participé à la formation des apprentis.
(Loi nº 84-46 du 24 janvier 1984 art. 94 II Journal Officiel du 25 janvier 1984)
Les conditions d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres sont fixées à l'article L. 118-3-2 du code du travail.
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 42, art. 152 I Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi nº 71-578 du 16 juillet 1971, dans les limites de la répartition, fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation.
(Loi nº 96-376 du 6 mai 1996 art. 3 I, VI Journal Officiel du 7 mai 1996)
(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 1 III V, art. 3 IV Journal Officiel du 3 juillet 1998)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 103 finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
Le redevable est tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en France, de remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, au service des impôts compétent, une déclaration indiquant, notamment, le montant des rémunérations passibles de la taxe qui ont été versées pendant l'année précédente ainsi que le montant des exonérations prévues aux articles 226 bis à 227 bis.
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 99 finances pour 1984.
(Loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 87 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi nº 94-475 du 10 juin 1994 art. 92 VI Journal Officiel du 11 juin 1994)
(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 1 III, V Journal Officiel du 3 juillet 1998)
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 II Journal Officiel du 27 juillet 2005)
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux rémunérations qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est déposée dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours du jugement.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès.
Le service des impôts vérifie les déclarations.
Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales (1).
(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 103 finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 en vigueur 1er JANVIER 1983)
(Loi nº 71-578 du 16 juillet 1971 art. 9 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
(Loi nº 96-376 du 6 mai 1996 art. 3, art. 7 Journal Officiel du 7 mai 1996)
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 26 II Journal Officiel du 8 décembre 2005)
La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise (1).
Toutefois, le taux de la taxe est réduit au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L. 119-4 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis (2).
NOTA : (1) Voir l'article 140 N de l'annexe II.
(2) Voir l'article 140 M de l'annexe II.
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 229 B sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
(Loi nº 96-376 du 6 mai 1996 art. 3 I VI Journal Officiel du 7 mai 1996)
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B, notamment les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévue à l'article 229 ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette déclaration.
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