Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038836925&dateTexte=20190918&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-15 15:16:31+00:00
Document Index: 235983670

Matched Legal Cases: ['art. 26', "l'article 4", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 4", "l'article 117", "l'article 158", "l'article 244", "l'article 157", "l'article 125", "l'article 199", "l'article 157", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 150", "l'article 155", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 157", "l'article 157", "l'article 1731", "l'article 125", "l'article 117", "l'article 244", "l'article 20", 'art. 125', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 155', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 1731', 'art. 244', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 72', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 49', 'art. 154', 'art. 1600', 'art. 1600', 'art. 46', 'art. 188', 'art. 1106', 'art. 133', 'art. 133']

Code de la sécurité sociale - Article L136-7 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L136-7
Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement
Modifié par LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article.
Sont également assujettis à cette contribution :
1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code, ainsi que les revenus distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article 158 du même code dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;
2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts.
I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
I ter. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
L'établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter.
En cas de prélèvement indu par l'établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l'opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l'administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l'établissement payeur.
La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n'est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter.
II.-Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° ;
1° Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, à l'exception des plans d'épargne-logement, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
2° Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 du code général des impôts :
a) A la date du dixième anniversaire du plan pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011 ou, pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ;
b) Lors du dénouement du plan, pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011, si ce dénouement intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992 ;
c) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus sur des plans de plus de dix ans ouverts avant le 1er mars 2011 et sur les plans ouverts à compter de cette même date ;
2° bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement ;
3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code :
a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour :
-les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ;
-la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;
b) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré. L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre du a nets de cette contribution.
En cas de rachat partiel d'un bon ou contrat en unités de compte qui a été soumis à la contribution au titre du a, l'assiette de la contribution due au titre du rachat est égale au produit de l'assiette définie au premier alinéa du présent b par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit rachat partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.
4° Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157 du code général des impôts, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
5° Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :
a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan ou en cas de clôture du plan en application du II de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;
b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;
La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et produits de placement mentionnés au 8° afférents aux parts des fonds communs de placement à risques ou des fonds professionnels de capital investissement et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans le plan.
6° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;
7° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail (1), le revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées ;
8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques ou par un fonds professionnel de capital investissement dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et au 2 du II de l'article 163 quinquies C du même code et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même code ;
8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul des prélèvements prévus aux articles 117 quater, 125-0 A et 125 A du code général des impôts, en application du II de l'article 155 B du même code, lors de leur perception ;
8° ter Sous réserve du 8°, les plus-values retirées, au cours d'une même année civile, d'opérations réalisées dans le compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier ainsi que les distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du code général des impôts perçues dans ce compte au cours de la même année, au 31 décembre de cette même année ou, en cas de retrait en cours d'année, à la date de ce retrait. Ces plus-values et distributions sont déterminées, après imputation, le cas échéant, des moins-values subies, à raison d'opérations réalisées dans le compte mentionné à la première phrase du présent 8° ter, au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années précédentes. Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter du même code ;
9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts, lors de l'expiration du contrat ;
10° Les intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt exonérés d'impôt sur le revenu en application du 23° de l'article 157 du code général des impôts, lors de leur inscription en compte.
III.-1. Lorsqu'un plan d'épargne-logement est résilié dans les deux ans à compter de son ouverture ou transformé en compte épargne-logement à la demande de son titulaire, la contribution calculée dans les conditions du c du 2° du II est restituée à hauteur du montant qui excède celui de la contribution due sur les intérêts recalculés, en appliquant à l'ensemble des dépôts du plan concerné le taux de rémunération du compte épargne-logement en vigueur à la date de sa résiliation ou de sa transformation.
2. L'établissement payeur reverse au titulaire du plan l'excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1, à charge pour cet établissement d'en demander la restitution.
La restitution s'effectue par voie d'imputation sur la contribution due par l'établissement payeur à raison des autres produits de placements. A défaut d'une base d'imputation suffisante, l'excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé.
III bis.-1. Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de l'assuré, le montant de l'assiette déterminée en application du b du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues au a dudit 3°.
En cas de rachat partiel, cet excédent n'est reversé qu'à proportion du rapport existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.
2. L'établissement payeur reverse au contrat l'excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1 lors du dénouement du bon ou du contrat ou du décès de l'assuré, à charge pour cet établissement d'en demander la restitution.
IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° et 2° du I et au 8° ter du II, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.
Ce versement est égal à 90 % du produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après cette date par l'Etat aux organismes affectataires.
2. Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé.
3. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en application des 1 et 2 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.
4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.
V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts. Toutefois, la contribution mentionnée au 8° ter du II est versée au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit la date mentionnée à la première phrase du même 8° ter.
La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.
VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts.
La modification prévue à l'article 20 de la loi n° 2014-1554 du 23 décembre 2014 s'applique pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2016.
Dans sa décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015 (NOR : CSCX1522054S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 6, le quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution.
Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U
Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A
Code général des impôts, CGI. - art. 155 B
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C bis
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies D
Code général des impôts, CGI. - art. 1731
Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis
Code monétaire et financier - art. L221-32-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L312-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3
Code de la sécurité sociale. - art. L136-4
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (V)
Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 15 (V)
Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 26 (V)
Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 5 (V)
Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 9 (V)
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 17 (V)
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 9 (V)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 16 (Ab)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 11 (Ab)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 19 (V)
Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 72 (V)
Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 8 (Ab)
Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V)
Arrêté du 15 septembre 2008 - art. 1, v. init.
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD)
Arrêté du 12 août 2009, v. init.
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 18, v. init.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 22 (VD)
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 3, v. init.
Avis n°369796 du 20 novembre 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27, v. init.
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 F (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-43 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-54 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-5 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-15 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L711-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-12 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 S (VT)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 ter D (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 K (VD)
Code rural - art. L731-45 (V)
Code rural ancien - art. 1106-6-3 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-9 (VD)
Loi 90-1168 1990-12-29 art. 133 finances pour 1991
Loi - art. 133 (T)