Source: http://citia.fr/6.aspx?CategID=26c909e3-75ba-431a-99d2-4e5934aeaeec&sr=0
Timestamp: 2018-12-16 08:05:40+00:00
Document Index: 213613403

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jurisprudence - Citia - Conseil en achat public - CitiActualité
Les brèves > Jurisprudence
Pas de fin du contrat pour de faibles irrégularités dans son exécution sans intention frauduleuse 13/12/2018 Dans un arrêt du 30 novembre 2018, le Conseil d’État donne un exemple du contrôle opéré par le juge lors d’un recours contre une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat.
Pas de recours « Béziers II » contre une décision de ne pas renouveler un contrat 12/12/2018 La décision de ne pas reconduire un contrat est une mesure d’exécution de celui-ci, qui ne peut s’assimiler à une décision de le rompre unilatéralement avant son terme. Dès lors, le cocontractant ne peut ni la contester ni demander la reprise des relations contractuelles. Telle est la position du Conseil d’État dans son arrêt du 21 novembre 2018.
Le caractère fautif du maître d’œuvre dans la surveillance des travaux suffit à engager sa responsabilité 28/11/2018 Engage sa responsabilité le maître d’œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, sans qu’il faille rechercher l’existence d’une faute caractérisée d’une gravité suffisante. C’est ce qu’affirme le Conseil d’État dans son arrêt du 19 novembre 2018.
Une offre inférieure à l’estimation de l’acheteur n’est pas forcément anormalement basse 20/11/2018 Pour la cour administrative d’appel de Bordeaux, l’écart de prix non significatif entre l’offre d’un candidat et l’estimation de l’acheteur ne suffit pas à établir l’existence d’une offre anormalement basse. C’est ce qu’elle a indiqué dans son arrêt du 9 octobre 2018.
Non au montant des pénalités comme sous-critère 15/11/2018 Dans un arrêt en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’État juge que le montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations ne peut pas constituer un sous-critère de jugement des offres.
Attention à ne pas restreindre artificiellement la concurrence 05/11/2018 Statuant sur une demande de référé suspension, le Conseil d’État juge, dans un arrêt en date du 10 octobre 2018, que la restriction artificielle de la concurrence est un vice de nature à créer un doute sérieux quant à la validité d’un marché public.
Le seul défaut de paiement ne permet pas de saisir le juge des référés 30/10/2018 Dans son arrêt du 27 septembre 2018, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon rappelle les règles de saisine du juge des référés à propos d’un défaut de paiement de la part d’un acheteur.
Résiliation irrégulière d’un accord-cadre à bons de commande : comment calculer le montant de l’indemnité ? 18/10/2018 Dans un arrêt en date du 10 octobre 2018, le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul du montant de l’indemnité en cas de résiliation irrégulière d’un accord-cadre à bons de commande avant que son montant minimum ait été atteint.
Les références des candidats peuvent être un critère de jugement des offres en MAPA, sous conditions 16/10/2018 Dans un arrêt du 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon rappelle qu’en procédure adaptée, les références peuvent être analysées au stade de l’offre si cela est rendu objectivement nécessaire par l’objet du marché et n’a pas d’effet discriminatoire.
Détournement de fonds publics dans le cadre de rénovations de logements de fonction 09/10/2018 Dans un arrêt en date du 12 septembre 2018, la chambre criminelle de la cour de cassation a reconnu coupable un directeur de centre hospitalier universitaire (CHU) de favoritisme, d’abus de confiance et d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, à la suite de travaux de rénovation de logements de fonction.
Attention à la valorisation d’un critère lié aux frais de déplacement 03/10/2018 Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018, le Conseil d’État juge qu’il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d’exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l’offre représentant le moindre coût de déplacements.
Régularité d’une méthode de notation du critère prix 01/10/2018 Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a validé une méthode de notation du critère prix inhabituelle.
Le manquement au principe d’impartialité doit être prouvé 27/09/2018 Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018, le Conseil d’État rappelle qu’un simple doute quant au non-respect du principe d’impartialité ne suffit pas à annuler une procédure de passation.
L’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure une DSP 25/09/2018 Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2018, le Conseil d’État rappelle que l’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public (DSP).
Marchés d’assurances : le recours à une PCN est possible dans certains cas 18/09/2018 Dans une ordonnance du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Dijon valide le recours à une procédure concurrentielle avec négociation (PCN) pour un marché d’assurances, compte tenu de la complexité du montage juridique et financier de celui-ci.
Pas de modification du prix global de l’offre en appel d’offres 17/09/2018 Dans un arrêt en date du 28 août 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, la régularisation d’une offre ne peut en aucun cas donner lieu à un changement de son prix global.
Menace d’inexécution des prestations : quels moyens d’action pour l’acheteur ? 11/09/2018 Un arrêt du Conseil d’État en date du 25 juin 2018 rappelle l’intérêt du référé « mesures utiles » en cas de menace d’inexécution des obligations contractuelles par le titulaire.
L’acheteur doit motiver son analyse des offres par l’application de la notation annoncée dans les documents de la consultation 10/09/2018 Dans son arrêt du 3 mai 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle que lorsque les documents du marché annoncent une pondération attachée aux critères et aux sous-critères, l’acheteur doit communiquer les détails de leur application aux candidats évincés.
L’absence d’allotissement non justifiée peut coûter cher 05/09/2018 Dans un arrêt rendu le 16 juillet 2018, la cour administrative d’appel de Marseille juge que l’absence non fondée d’allotissement d’un marché public ayant pour objet des prestations distinctes est une irrégularité d’une particulière gravité de nature à entrainer l’annulation de ce dernier.
Pas de changement de titulaire sans l’assentiment de l’acheteur 30/08/2018 Dans un arrêt rendu le 26 juin 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que la cession d’un marché public n’est possible qu’après acceptation, expresse ou tacite, de celle-ci par l’acheteur.
Référé précontractuel : le requérant n’a pas à transmettre l’AR délivré par Télérecours 23/08/2018 Dans un arrêt rendu le 25 juin 2018, le Conseil d’État précise que l’effet suspensif de la notification d’un référé précontractuel à l’acheteur n’est pas subordonné à la transmission, à ce dernier, par le requérant, de documents attestant de la réception effective du recours par la juridiction saisie.
Marchés exclus de la règlementation : les grands principes de la commande publique s’appliquent 08/08/2018 Dans un arrêt rendu le 22 mai 2018, la cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’une société irrégulièrement évincée peut prétendre à indemnisation, y compris lorsque le contrat litigieux est exclu du champ d’application de la règlementation des marchés publics.
Saucissonnage : la CDBF condamne le directeur général d’un pouvoir adjudicateur 30/07/2018 Dans un arrêt en date du 3 mai 2018, la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a infligé une amende au directeur général d’un établissement public de l’État en raison, notamment, du non-respect des règles de passation des marchés publics.
À candidats distincts, moyens distincts ! 25/07/2018 Lorsque le nombre de lots attribués à un même opérateur est limité, un candidat proposant uniquement des moyens mis à sa disposition par un autre candidat, ne peut pas être considéré comme distinct de ce dernier. C’est ce qu’estime le Conseil d’État dans un arrêt du 11 juillet 2018.
Délai de consultation : le contrôle du juge se limite à l’erreur manifeste d’appréciation 23/07/2018 Dans un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’État indique que le contrôle du juge sur le délai de consultation des candidats supérieur au délai réglementaire doit se limiter à l’erreur manifeste d’appréciation relative à la complexité du marché public.
L’acheteur fixe librement le nombre de lots 10/07/2018 Dans un arrêt rendu le 23 mai 2018 la cour administrative d’appel de Marseille a validé la possibilité pour un acheteur de réduire le nombre de lots à l’occasion du renouvellement d’un marché public en raison, notamment, du fait que cela n’avait pas restreint l’accès à la commande publique et avait permis à l’acheteur de réaliser un gain financier important.
Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur ne l’est pas lui-même 06/07/2018 Selon un avis de la cour de cassation du 4 avril 2018, le comité d’entreprise d’une personne morale soumise à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ORMP) n’est pas lui-même un pouvoir adjudicateur dès lors qu’eu égard à sa mission, il n’a pas été créé spécifiquement pour satisfaire un besoin d’intérêt général.
Télérecours : la réception de la notification suspend la signature du marché 29/06/2018 L’effet suspensif du référé précontractuel sur la signature du contrat débute à la réception de sa notification à l’acheteur et non à la prise de connaissance effective du recours, selon un arrêt du Conseil d’État du 20 juin 2018.
Une non-reconduction n’est pas une résiliation 26/06/2018 Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’État affirme qu’une décision de non-reconduction d’un contrat, n’étant pas une résiliation, ne peut pas faire l’objet d’un recours de plein contentieux contestant sa validité et demandant la reprise des relations contractuelles.
Dans certains cas, une pénalité de plus de 14% du montant du marché n’est pas excessive 22/06/2018 Dans un arrêt rendu le 8 juin 2018, la cour administrative de Paris a jugé que, compte tenu du retard très important pris dans l’exécution d’un marché de travaux, l’application d’une pénalité représentant 14,2% du montant du marché n’est pas « manifestement excessive ».
Vices cachés : la prescription résultant du code de commerce ne s’applique pas aux marchés publics 14/06/2018 Dans un arrêt rendu le 7 juin 2018, le Conseil d’État rappelle que les dispositions du code civil relatives à la garantie des vices cachés sont applicables aux marchés publics de fournitures.
Pas de pénalité pour dépassement du seuil de tolérance en phase ACT 13/06/2018 Dans un arrêt rendu le 26 avril 2018, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle les règles applicables en cas de dépassement du seuil de tolérance, au stade de la mission d’assistance pour la passation du ou des contrats de travaux (ACT). L’acheteur ne peut pas appliquer de pénalité. Il peut simplement demander au maître d’œuvre de reprendre gratuitement ses études.
La politique générale de l’entreprise en matière sociale n’est pas un critère de sélection 12/06/2018 Dans un arrêt rendu le 25 mai 2018, le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une procédure d’appel d’offres au motif que le critère de jugement des offres relatif à la « performance en matière de responsabilité sociale » ne présentait pas un lien suffisant avec l’objet du marché public ou ses conditions d’exécution.
Un contrat de mobilier urbain qui transfère à l’attributaire un risque réel d’exploitation est un contrat de concession 07/06/2018 Dans un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’État a retenu la qualification de concession de service pour un contrat de mobilier urbain après avoir constaté que l’attributaire se voyait transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer.
L’acheteur détermine librement la consistance de ses lots 01/06/2018 Le juge précontractuel, saisi d’un recours contre l’allotissement opéré par un acheteur, doit limiter son contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation. C’est ce qu’affirme le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 25 mai 2018.
Un AAPC de l’État pour une DSP ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir 31/05/2018 Dans un arrêt rendu le 4 avril 2018, le Conseil d’État précise que l’avis d’appel public à concurrence (AAPC) de l’État en vue d’une délégation de service public (DSP) ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (REP).
Les éléments d’appréciation d’un sous-critère doivent-ils être communiqués ? 21/05/2018 Dans un arrêt rendu le 4 avril 2018, le Conseil d’État juge que les éléments d’appréciation d’un sous-critère n’ont pas à être communiqués aux candidats dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres.
Un mémoire en réclamation doit expliciter l’existence d’un différend 15/05/2018 Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les éléments que doit contenir la lettre de réclamation que le titulaire d’un marché doit adresser à l’acheteur, en cas de différend, avant toute instance contentieuse.
Une offre ambigüe est-elle irrégulière ? 07/05/2018 Dans un arrêt du 16 avril 2018, le Conseil d’État a affirmé qu’un acheteur ne pouvait pas retenir la qualification d’offre irrégulière pour une offre ambigüe, d’autant que cette ambiguïté pouvait être levée par une demande de régularisation.
La victime participait au chantier : quelle responsabilité du maître d’ouvrage ? 02/05/2018 Dans un arrêt rendu le 16 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée, a l’occasion d’un accident sur un chantier, sur la responsabilité d’un acheteur ayant manqué à son obligation de désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs (coordonnateur SPS).
La meilleure note doit aller à la meilleure offre 26/04/2018 Dans un arrêt rendu le 6 avril 2018, le Conseil d’État juge qu’une méthode de notation du critère prix consistant à faire une moyenne des prix des lots techniques, sans prendre en compte le poids de chaque lot, est irrégulière.
La régularité d’une offre s’apprécie aussi au regard des autres offres 13/04/2018 Dans un arrêt rendu le 7 mars 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités d’articulation des règles de la commande publique et du code de la santé publique pour apprécier la régularité d’une offre.
Capacités des groupements conjoints dans les marchés réservés à des activités réglementées : contrôler de la répartition des tâches 10/04/2018 Dans un arrêt rendu le 4 avril 2018, le Conseil d’État a rappelé les modalités d’appréciation des capacités des groupements conjoints candidats à des marchés réservés à une activité réglementée, lorsque l’un des cotraitants ne remplit pas les conditions requises pour l’exercer.
Indemnisation du titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général 05/04/2018 Dans un arrêt rendu le 26 mars 2018, le Conseil d’État précise les règles d’indemnisation du titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général.
Une « clause Molière » à l’origine de la suspension d’un marché 30/03/2018 Dans un arrêt rendu le 13 mars 2018, la cour administrative d’appel de Paris a suspendu l’exécution d’un marché au motif que la « clause Molière » figurant dans le règlement de la consultation était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de celui-ci.
Le Lloyd’s, 2 offres, 1 seul signataire : une possibilité encadrée 29/03/2018 À travers le cas spécifique du Lloyd’s of London [bourse d’assurance britannique, NDLR], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle, dans un arrêt du 8 février 2018, le principe de proportionnalité des interdictions à soumissionner.
Garantie décennale : l’AMO peut se voir reconnaître la qualité de constructeur 15/03/2018 Dans un arrêt du Conseil d’État en date du 9 mars 2018, un assistant à maîtrise d’ouvrage a été qualifié de constructeur et a vu sa responsabilité décennale engagée au même titre que le maître d’œuvre et l’entreprise chargée de réaliser les travaux.
Possibilité de sanctions pécuniaires pour les candidats invités à régulariser leurs candidatures 12/03/2018 La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a indiqué, dans un arrêt du 28 février 2018, les conditions de validité des sanctions pécuniaires infligées aux candidats d'un marché public invités à régulariser leurs candidatures.
Pas de paiement direct d'un sous-traitant sans agrément antérieur de l'acheteur 07/03/2018 Dans un arrêt du 20 février 2018, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle les conditions de paiement direct d'un sous-traitant présenté en cours d'exécution de marché.
Les prérogatives d'une commune sur l'utilisation d'un bien mis à disposition constituent une clause exorbitante du droit commun 05/03/2018 Dans une décision du 12 février 2018, le Tribunal des conflits a dû se prononcer sur la juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de mise à disposition d'une salle de spectacle d'une commune. Conformément à sa jurisprudence du 13 octobre 2014, au-delà de l'objet du contrat, la juridiction s'attache au comportement de la personne publique au cours de l'exécution du contrat.
Autorisation d'exercer : à quel stade de la procédure la demander ? 01/03/2018 Dans un arrêt rendu le 5 février 2018, le Conseil d'État précise que, s'agissant des marchés publics exclus du champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ORMP), l'acheteur ne peut pas imposer aux candidats de fournir, dès le stade des candidatures, la preuve de l'autorisation requise pour exercer leur activité.
Les ententes entre sociétés du même groupe sont interdites 28/02/2018 L'Autorité de la concurrence vient d'infliger des sanctions financières à des sociétés appartenant à un même groupe, coupables d'entente pour soumissionner à des marchés publics.
L'imprudence grave du maître d'ouvrage exonère le maître d'œuvre 26/02/2018 Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'un maître d'ouvrage qui a commis une imprudence particulièrement grave lors de la réception de travaux ne peut rechercher la responsabilité du maître d'œuvre.
L'exécution de prestations ne vaut pas contrat 22/02/2018 Par un arrêt du 8 février 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rappelé que des prestations réalisées par une entreprise à la demande d'un acheteur ne constituent pas forcément un contrat et que, dans ce cas, elles peuvent être rémunérées sur la base de l'enrichissement sans cause.
Le défaut de transmission au préfet entraine la nullité de la transaction 20/02/2018 Dans un arrêt en date du 31 janvier 2018, la cour de cassation a annulé une transaction conclue entre une commune et une société au motif que la délibération autorisant le maire à signer cette transaction n'a pas été transmise au préfet, contrairement aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Seules les clauses règlementaires peuvent faire l'objet d'un REP 19/02/2018 Dans un arrêt rendu le 9 février 2018, le Conseil d'État apporte des précisions quant à la frontière entre clauses contractuelles et clauses règlementaires.
Juge judiciaire ou administratif : l'objet du contrat prime 15/02/2018 Un arrêt de la cour de cassation en date du 31 janvier 2018 rappelle que la participation à un marché de travaux publics prime pour retenir la compétence du juge administratif même si le contrat lui-même relève du droit privé.
Caractéristiques techniques : quand faut-il exiger la production de justificatifs ? 13/02/2018 Dans un arrêt en date du 5 février 2018, le Conseil d'État rappelle les cas dans lesquels la production de justificatifs est nécessaire pour apprécier la valeur technique des offres.
L'omission du délai de standstill dans les lettres de rejet n'affecte pas la validité du contrat 09/02/2018 Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai affirme que l'omission de l'existence du délai de suspension de signature du marché, dit de standstill, dans les lettres de rejet n'est pas un motif pour annuler un contrat conclu dans le cadre d'une procédure formalisée.
La continuité du service public, pas à tout prix ! 08/02/2018 Dans son un arrêt du 5 février 2018, le Conseil d'État affirme que la continuité d'un service public ne peut être motivée par des préoccupations liées à des pertes financières.
Toujours lire attentivement un avenant avant de le signer 31/01/2018 Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité d’un avenant modifiant les règles de détermination du prix initial d’un marché public et a rappelé aux titulaires leur responsabilité concernant la signature de cet acte modificatif du contrat.
Modifications techniques d’un chantier : quel impact sur l’assurance « tous risques chantier » ? 24/01/2018 Dans un arrêt du 6 décembre 2017, le Conseil d’État précise sa jurisprudence dite « Béziers I » pour l’appréciation de l’impact des évolutions techniques d’un chantier sur la validité d’un contrat d’assurance « tous risques chantiers ».
Imposée, l’exploitation d’une liaison aérienne non-rentable est une DSP 11/01/2018 Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2017, le Conseil d’État précise que certaines concessions de transport aérien sont soumises au code général des collectivités territoriales (CGCT) et doivent donc être passées dans le respect des principes de la commande publique.
L’urgence ne se présume pas ! 09/01/2018 Dans un arrêt du 18 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle les modalités d’appréciation de l’urgence à ordonner la reprise des relations contractuelles dans le cadre d’un référé-suspension, après une décision de résiliation d’un marché public.
Droit à indemnisation pour lenteur de l’administration 08/01/2018 Dans un arrêt du 9 novembre 2017, le Conseil d’État a reconnu la responsabilité d’un maître d’ouvrage dans le retard d’exécution d’un marché de travaux et l’a condamné à indemniser le titulaire de ce marché.
Marché de commissariat aux comptes : le code du commerce s’impose 18/12/2017 Le Conseil d’État s’est prononcé, le 6 décembre 2017, sur la résiliation d’un marché public de commissariat aux comptes, rappelant qu’en la matière, le code du commerce prévaut.
Nouvel acte pour la « clause Molière » ! 14/12/2017 Si une clause d’interprétariat a été reconnue valide par le Conseil d’État le 4 décembre dernier, le tribunal de Lyon a, lui, rejeté, le 13 décembre 2017, l’application d’une « clause de langue française » sur les chantiers et l’obligation, pour les titulaires, de fournir une attestation sur l’honneur de non-recours au travail détaché.
Un candidat doit disposer des moyens nécessaires dès la remise de son offre… ou presque 12/12/2017 Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2017, la cour administrative de Bordeaux a jugé que l’attributaire d’un marché public doit disposer des moyens nécessaires à l’exécution du marché dès la remise de son offre ou justifier d’avoir entrepris les démarches pour en disposer lors de l’exécution du marché.
Les besoins doivent être suffisamment définis ! 08/12/2017 Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2017, le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation d’une concession au motif que l’autorité concédante n’a pas suffisamment défini son besoin.
Une version politiquement correcte de la clause Molière validée par le Conseil d’État 05/12/2017 Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité de deux clauses d’interprétariat n’imposant pas systématiquement la maîtrise de la langue française sur un chantier comme le font les clauses Molière proprement dites.
Le juge vérifie que l’acheteur a suffisamment bien défini son besoin 01/12/2017 Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle que le juge peut être amené à se prononcer, pour juger de la légalité d’une procédure, sur la précision de la nature et l’étendue des besoins à satisfaire.
Promesse de vente d’un bien du domaine public : possible sous conditions 28/11/2017 Dans un arrêt en date du 15 novembre 2017, le Conseil d’État précise qu’une personne publique peut, sous certaines conditions strictes, consentir une promesse de vente d’un bien appartenant au domaine public.
Attention à ne pas changer la nature globale d’un contrat de concession 23/11/2017 Dans un arrêt en date du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rappelle que la modification d’un contrat de concession ne doit ni en changer la nature globale ni remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.
MAPA : obligation de notifier la décision de rejet mais pas la décision d’attribution 22/11/2017 Dans un arrêt en date du 31 octobre 2017, le Conseil d’État a rappelé que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée en application du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’acheteur doit notifier la décision de rejet à chaque soumissionnaire concerné, mais n’est pas tenu de notifier la décision d’attribution. Il rappelle également que l’acheteur n’a pas à respecter de délai de standstill.
DSP : quand les compensations financières sont des « aides d’État » 14/11/2017 Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2017, le Conseil d’État rappelle l’état du droit en matière d’aides d’État et l’obligation de notification de celles-ci à la Commission européenne.
Quand l’égalité de traitement justifie le non-respect d’étapes de la procédure 10/11/2017 Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, le Conseil d’État, après avoir rappelé le principe selon lequel l’autorité délégante ne peut revenir, en cours de consultation, sur une étape essentielle de la procédure prévue dans le règlement de la consultation, introduit une dérogation liée au respect du principe d’égalité de traitement des candidats.
La condamnation pour banqueroute n’est pas un motif d’exclusion 09/11/2017 Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2017, le Conseil d’État juge que la condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif d’exclusion d’un candidat de la procédure de passation d’un marché public.
Concession conclue entre deux personnes publiques : attention à l’indemnisation des biens de retour non amortis 07/11/2017 Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2017, le Conseil d’État rappelle les règles spécifiques d’indemnisation des biens de retour non amortis dans le cadre d’une concession conclue entre deux personnes publiques.
Le rejet d’une candidature pour insuffisance technique et financière doit être fondé 31/10/2017 Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle que le rejet de la candidature d’une société pour insuffisance technique et financière doit être fondé et que les « chances sérieuses » d’emporter le marché doivent être démontrées.
Marché annulé par le juge du référé contractuel : le titulaire peut-il obtenir réparation ? 26/10/2017 Dans un arrêt en date du 6 octobre 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de l’indemnisation du titulaire d’un marché annulé par le juge du référé contractuel en raison de manquements commis par l’acheteur et ayant eu une incidence déterminante sur le choix de l’attributaire.
Concurrence : s’entendre sur les prix peut couter très cher ! 24/10/2017 L'Autorité de la concurrence vient de sanctionner, à hauteur de 302 millions d'euros, les trois principaux fabricants de revêtements de sols en PVC et linoléums en France pour s'être entendus, notamment, sur les prix.
Minimum de commandes non atteint : le titulaire doit justifier son préjudice 20/10/2017 Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2017, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande, conclu pour un montant minimum qui n’a pas été atteint, a le droit d’être indemnisé, à condition qu’il justifie précisément son préjudice, en particulier en cas de groupement d’entreprises.
Contrats de mobiliers urbains : le règlement local de publicité s’impose ! 18/10/2017 Dans un arrêt en date du 18 septembre 2017, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de la procédure de passation d’un contrat de mobiliers urbains pour non-respect du règlement local de publicité.
Indemnisation d’un candidat ayant des chances sérieuses de remporter le marché 16/10/2017 Dans un arrêt en date du 6 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Nantes confirme, dans le cadre d’une procédure irrégulière, le droit à indemnisation d’un candidat évincé ayant des chances sérieuses de remporter le marché.
Référé suspension : l’urgence doit être caractérisée 03/10/2017 Dans un arrêt en date du 18 septembre 2017, le Conseil d’État apporte des précisions quant à l’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé suspension.
La pénalité pour dépassement du délai d’exécution, critère possible de jugement des offres ? 25/09/2017 Dans un arrêt rendu le 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la pénalité pour dépassement du délai d’exécution des travaux, proposée par les candidats, peut constituer un sous-critère technique de jugement des offres.
Capacités économiques et financières : l’esprit ou la lettre ? 22/09/2017 Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle qu’un acheteur peut imposer un formalisme aux candidats pour prouver leur capacité économique et financière. Ces derniers ne peuvent s’abstraire de ce formalisme que s’ils démontrent une impossibilité objective de le respecter. Il leur est alors possible d’apporter la preuve de leur capacité par tout moyen équivalent.
Procédure irrégulière : quand l’intérêt général s’oppose à la résiliation du contrat 19/09/2017 Dans un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé que, bien que le contrat litigieux ait été passé selon une procédure irrégulière, l’intérêt général s’opposait à sa résiliation.
Pas d’exclusion de candidat sans texte ! 18/09/2017 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une question préjudicielle relative à l’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un marché public pour un motif qui n’était prévu, ni par les pièces de la consultation, ni par le droit national.
Assurance dommages-ouvrage et indemnisation du maître d’ouvrage 14/09/2017 Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, le Conseil d’État rappelle que le maître d’ouvrage ne peut demander à son assureur de lui verser, au titre de l’assurance dommages-ouvrage, une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu’il a effectivement exposées.
Modulation des pénalités de retard par le juge 07/09/2017 Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2017, le Conseil d’État précise le droit applicable en matière de modulation, par le juge administratif, du montant des pénalités de retard prononcées par un acheteur à l’encontre du titulaire d’un marché public.
Même fautive, l’entreprise peut prétendre à indemnisation 06/09/2017 Dans un arrêt en date du 6 juin 2017, le Conseil d’État rappelle les principes relatifs à l’indemnisation d’une entreprise qui a conclu avec l’administration un contrat dont elle ne pouvait, compte tenu de son expérience, ignorer l’illégalité.
Une pénalité d’un montant égal à 48% du prix du marché peut ne pas être excessive 04/09/2017 Dans un arrêt rendu le 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Lyon juge qu’une pénalité pour non-respect du délai d’exécution des travaux d’un montant égal à 48% du prix du marché n’est pas manifestement excessive.
Présentation d’une variante en cours de négociation 23/08/2017 Dans un arrêt en date du 19 juin 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’une procédure adaptée, il n’est pas possible de présenter une variante en cours de négociation quand seule une offre de base a été présentée initialement.
Résiliation aux frais et risques : précisions sur le droit de suivi du titulaire défaillant 25/07/2017 Dans un arrêt en date du 9 juin 2017, le Conseil d’État précise l’étendue du droit de suivi dont dispose le titulaire qui a vu son marché résilié à ses frais et risques.
Refus de mettre fin à l’exécution d’un contrat : les tiers peuvent former un recours de pleine juridiction (2/2) 07/07/2017 Dans un arrêt en date du 30 juin 2017, le Conseil d’État précise que, face au refus de la personne publique de mettre fin à un contrat, un tiers peut, sous certaines conditions, former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution dudit contrat.
Refus de mettre fin à l’exécution d’un contrat : les tiers peuvent former un recours de pleine juridiction (1/2) 06/07/2017 Dans un arrêt en date du 30 juin 2017, le Conseil d’État précise que, face au refus de la personne publique de mettre fin à un contrat, un tiers peut, sous certaines conditions, former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution dudit contrat.