Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19810617-07246
Timestamp: 2017-07-22 19:07:44+00:00
Document Index: 173793771

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 33", "l'article 4", "l'article 33", 'art. 33']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 juin 1981, 07246
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 07246Numéro NOR : CETATEXT000007667326 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-17;07246 Analyses : RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Clause de révision des prix - Entreprise ayant renoncé par avenant à toute actualisation ou révision des prix [RJ1].39-05-01-01 Marché se référant à l'arrêté interministériel du 16 octobre 1946 modifié fixant les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics dans les territoires de la France d'outre-mer. Si la fixation d'un prix global n'est pas inconciliable avec la clause de variation de prix contenue dans l'article 33 paragraphe A de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1946, il résulte de l'article 4 de l'avenant du 26 septembre 1974 que les entreprises ont expressément renoncé à toute actualisation ou révision des prix et, par conséquent, entendu écarter l'application éventuelle de l'article 33 de l'arrêté du 16 octobre 1946. Absence de droit à réhaussement de prix [RJ1].RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Charges extra-contractuelles - Absence - Hausse des prix des matières premières et des produits pétroliers [RJ1].39-05-01-02 Incidences sur le coût d'exécution du marché des hausses de prix des matières premières et des produits pétroliers intervenues à partir du 3ème trimestre de 1974 essentiellement imputables au retard avec lequel les entreprises ont procédé à leur approvisionnement. A la date de la signature, le 28 septembre 1974, de l'avenant n. 2 les hausses des matières premières et des produits pétroliers et dérivés s'étaient déjà produites et les variations ultérieures des indices des prix étaient prévisibles. Absence de droit à indemnité pour charges extra-contractuelles [RJ1].RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Evocation sur un jugement avant dire droit [RJ2].54-08-01-04-02 Le juge d'appel peut statuer par évocation alors même que le jugement annulé est un jugement avant dire droit [RJ2].Références :1. cf. Bernard, 10170, 1981-04-29. 2. cf., S., Ministre des Anciens combattants c/ Augeray, 1970-05-13, p. 334Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1978 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PAPEETE TAHITI ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECIDE QUE LE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE CONSTRUCTION SERVICE, LA SOCIETE SOFEL, L'ENTREPRISE LUCIANI ET L'ENTREPRISE KLIMA DEVAIT ETRE ADMIS A BENEFICIER DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION ET AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE VERIFIER LES NEGLIGENCES OU FAUTES EVENTUELLES COMMISES PAR CES ENTREPRISES AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET DE RECHERCHER D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE POUR CHARGE EXTRA-CONTRACTUELLE DU FAIT DE LA HAUSSE DES PRIX ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CES ENTREPRISES DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE PAPEETE ; CONSIDERANT QUE LE CONTRAT CONCLU LE 14 AOUT 1973 ENTRE LA COMMUNE DE PAPEETE ET LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOCIETE CONSTRUCTION SERVICE, SOCIETE SOFEL, ENTREPRISE LUCIANI ET ENTREPRISE KLIMA POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE DES REMPARTS A PAPEETE A FIXE LE DELAI D'EXECU DES TRAVAUX A 10 MOIS A COMPTER DE L'ORDRE DE SERVICE ET STIPULE QUE LES PRIX SONT FERMES ET NON REVISABLES ; QUE, PAR UN AVENANT N° 2 EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1974, UN DELAI SUPPLEMENTAIRE EXPIRANT LE 28 DECEMBRE 1974 A ETE ACCORDE AUX ENTREPRISES QUI RENONCAIENT A TOUTE ACTUALISATION OU REVISION DES PRIX POUR LE RETARD APPORTE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS, NOTAMMENT DE RECHERCHER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES ENTREPRISES DU FAIT DE LA HAUSSE DES PRIX ET DES CHARGES EXTRA-CONTRACTUELLES ;
SUR LE DROIT A INDEMNISATION AU TITRE DE CHARGES EXTRA-CONTRACTUELLES : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LES INCIDENCES SUR LE COUT D'EXECUTION DU MARCHE DES HAUSSES DES PRIX DES MATIERES PREMIERES ET DES PRODUITS PETROLIERS INTERVENUS A PARTIR DU 3EME TRIMESTRE DE 1974 SONT ESSENTIELLEMENT IMPUTABLES AU RETARD AVEC LEQUEL LES ENTREPRISES ONT PROCEDE A LEUR APPROVISIONNEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, A LA DATE DE LA SIGNATURE, LE 28 SEPTEMBRE 1974, DE L'AVENANT N° 2 LES HAUSSES DES MATIERES PREMIERES ET DES PRODUITS PRETROLIERS ET DERIVES S'ETAIENT DEJA PRODUITES, ET LES VARIATIONS ULTERIEURES DES INDICES DES PRIX ETAIENT PREVISIBLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX N'A ETE LANCE QUE TROIS MOIS APRES L'APPROBATION DU MARCHE, LES ENTREPRISES NE SAURAIENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR CHARGES EXTRA-CONTRACTUELLES ;
SUR L'APPLICATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES DE REVISION DE PRIX : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 21 DU MARCHE SE REFERE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 OCTOBRE 1946 MODIFIE, FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ; QUE, SI LA FIXATION D'UN PRIX GLOBAL N'EST PAS INCONCILIABLE AVEC LA CLAUSE DE VARIATION DES PRIX CONTENUE DANS L'ARTICLE 33 PARAGRAPHE A DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 OCTOBRE 1946, IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 26 SEPTEMBRE 1974 QUE LES ENTREPRISES ONT EXPRESSEMENT RENONCE A TOUTE ACTUALISATION OU REVISION DES PRIX ET, PAR CONSEQUENT, ENTENDU ECARTER L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 33 DE L'ARRETE PRECITE ; QUE, PAR CONSEQUENT, LES ENTREPRISES NE PEUVENT PRETENDRE A UN REHAUSSEMENT DES PRIX DU MARCHE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE PAPEETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON ARRETE DU 11 FEVRIER 1976, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A RECONNU UN DROIT EVENTUEL A INDEMNITES AUX ENTREPRISES DEMANDERESSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE PAR LA SOCIETE CONSTRUCTION SERVICE, LA SOCIETE SOFEL, L'ENTREPRISE LUCIANI ET L'ENTREPRISE KLIMA SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE PAPEETE, A LA SOCIETE CONSTRUCTION SERVICE, A LA SOCIETE SOFEL, A L'ENTREPRISE LUCIANI, A L'ENTREPRISE KLIMA ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.Références : Arrêté 1946-10-16 art. 33 APublications :Proposition de citation: CE, 17 juin 1981, n° 07246Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarjotRapporteur : M. OurabahRapporteur public : M. FrancOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 17/06/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page