Source: http://www.interbanque-institut.fr/lexique/
Timestamp: 2018-05-25 08:30:26+00:00
Document Index: 59718170

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine']

Lexique interbanque Institut -
Taux d’usure 2 ème trimestre 2018
Abondement sur contrat d’assurance
AERAS (Convention)
C.C.M.I
Capitalisation d’intérêts
Charges financières globales
Contrat Assurance groupe
Crédit- relais
Dailly (Loi)
Décès (Assurance)
Différé partiel de remboursement
Différé total de remboursement
Élément comptable
Honoraires IOBSP
Mainlevée (Frais de)
Murcef (Loi)
P.T.I.A
Participation Formation
S.H.O.N. / S.H.O.B
SRU (Loi)
Cette allocation permet aux familles propriétaires ou locataires dans le privé, de diminuer les charges d’emprunt ou locatives selon un plafond de ressources vérifiées chaque année, la composition du foyer et la une zone géographique de l’habitat.
Garantie prise au bénéfice d’un prêteur sur un bien immatériel (Fonds de commerce, placement, titres, parts de société…). L’acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier et son coût est inférieur à une sureté réelle.
Organisme public destiné notamment à subventionner des travaux d’amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles privés et achevés depuis plus de 15 ans ou donnés en location à titre de résidence principale du locataire. Sous couvert de la Loi Borloo, l’ANAH est conventionnée pour gérer un bien mis en location par un bailleur privé, selon des normes de plafonds de loyers et de ressources du locataire en contrepartie d’avantages fiscaux.
Il s’agit d’une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires. Son attribution dépend des ressources du foyer et de sa composition. Elle est versée à un propriétaire souscripteur d’un prêt conventionné (PC ou PAS) ou à un locataire HLM. Les autres cas sont éligibles à l’Allocation Logement.
Autorisation par les créanciers d’abandonner le remboursement d’une partie ou de la totalité des créances en cours. Depuis 2008, la prescription des recours engagés par les professionnels pour des biens et services qu’ils fournissent est de deux ans. En revanche, pour un crédit immobilier le délai est de 5 ans. Cependant, une jurisprudence par l’arrêt n°11-26.508 du 28 novembre 2012 à débouter un prêteur avant ce délai, jugeant qu’un crédit immobilier représente un service financier fourni par un professionnel.
Mesure autorisant la diminution d’une base d’imposition régulière. La Loi Duflot prévoit un abattement de 30% des revenus fonciers sur un bien neuf, loué selon des plafonds spécifiques de revenus des locataires et de loyers. De même, la Loi Borloo prévoit un abattement pouvant atteindre 70% sur les revenus fonciers pour un bien ancien, selon le même principe que la Loi Duflot en terme de plafonds, dont la gestion locative sera déléguée à l’ANAH.
Versements périodiques sur le capital initial d’un placement financier. Ce principe peut faire l’objet d’un abondement contractuel lorsque le placement constitue une garantie de remboursement total d’un prêt in fine.
Créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010 et installée en mars 2010, l’ACPR est chargé de l’agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d’assurance.
En fonction de la gravité des manquements, la commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer une ou plusieurs sanctions disciplinaires à l’encontre d’un IOBSP, de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer ; elle peut prononcer soit à la place, soit en sus, une sanction pécuniaire au plus égale à un million d’euros.
Se dit des biens acquis pendant le mariage contracté sous la juridiction de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres.
Document ou acte rédigé et authentifié par un officier public. En général l’acte authentique est le fait d’un notaire.
Document rédigé selon des conditions convenues entre les parties, sans faire l’objet d’un acte authentique.
Modalité de vente d’un bien par un juge ou un notaire sous la forme d’une mise aux enchères.
Professionnel dont la vocation est de gérer tout ou partie d’un patrimoine.
Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
-	Terme du contrat au 70ème anniversaire de l’assuré.
-	Couverture maximum 300 000€ par assuré.
Signée pour la première fois le 6 juillet 2006, la convention a été renouvelée et complétée le 1er février 2011. Parmi les nouvelles dispositions :
-	la création d’un nouveau produit d’assurance emprunteur spécifique qui couvre le décès mais aussi l’invalidité,
-	l’exclusion de certaines maladies curables de la liste des risques aggravés de santé,
-	le questionnaire médical unique, rempli par le médecin traitant,
-	la diminution de 1,5 à 1,4 point de TEG de la surprime, selon un plafond de ressources de l’assuré.
L’affacturage est un contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé factor, achète ferme les créances détenues par un fournisseur, appelé vendeur, sur ses clients et ce moyennant rémunération.
-	permet le financement du poste client,
-	le factor garantit son client des impayés
-	il s’occupe de la gestion du poste client et du recouvrement puisqu’il suit l’encaissement.
Le coût de l’affacturage est calculé sous forme de commission en pourcentage du CA cédé,
Destiné aux professionnels dont les concours à court terme sont impossibles et insuffisants, l’affacturage évite l’augmentation des frais et la perte de temps lors du recouvrement.
La mise en place d’un encours d’affacturage ne nécessite pas une analyse des documents comptables, puisque seule la qualité des clients importe. L’avantage de l’affacturage permet ainsi aux jeunes entreprises de bénéficier de facilité de trésorerie via l’utilisation de cette technique de financement du poste client.
Transfert de la propriété d’un bien ou d’un droit entre personnes. Il est contractuellement exclu d’aliéner un bien acquis par le biais d’un prêt garanti par une société de cautionnement, sans autorisation de l’organisme ou sans recourir au solde de cet emprunt lors de la revente.
Part de remboursement de la somme empruntée, incluse dans l’échéance globale. L’amortissement peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.
La part du capital emprunté est remboursée en une seule fois, à la dernière échéance. Durant la période de crédit, seuls les intérêts d’un montant linéaire seront perçus. L’amortissement est assuré par un produit de placement parallèle dont la rémunération, cumulée au capital placé, permettra le solde à une période convenue. Une technique financière particulièrement utilisée par les bailleurs qui trouvent avantage à générer beaucoup d’intérêts défiscalisés de leurs revenus locatifs.
Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, présente dans chaque département (ADIL) et accessible par leur site internet http://www.anil.org/votre-adil/
Il est constitué de fonds propres, de donation, de prêts sociaux ou professionnels sans garantie ou d’emprunts aidés ou réglementés par l’état (Prêt à Taux 0%, PEL ou CEL, prêt Action Logement…)
Existe depuis le 19 août 1935 sous le nom de Bureau de vérification de la publicité (BVP) et ce jusqu’en juin 2008, date de création de l’ARPP.
Elle a pour but de mener toute action en faveur d’une publicité loyale dans l’intérêt des consommateurs.
Somme versée pour garantir une réservation. Elle s’impute sur le prix prévu lorsque le réservataire confirme son choix, ou elle est perdue si la personne change d’avis. En revanche, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double au réservataire si elle-même se désiste.
Elle est souscrite par le client maître de l’ouvrage, au plus tard à l’ouverture du chantier et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Elle permet à l’acquéreur, lorsqu’un désordre est constaté mettant en cause l’habitabilité de la construction, d’obtenir réparation sans avoir à rechercher ni prouver la responsabilité du constructeur ou de l’artisan. Si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un contrat de construction de maison individuelle, cette garantie n’est pas obligatoire. En revanche, le propriétaire aura l’obligation de le signaler en cas de revente du bien avant la 10ème année de son achèvement.
Elle a pour but de couvrir un emprunt en cas de décès, d’invalidité partielle et totale ou d’incapacité temporaire de travail de l’emprunteur. Cette assurance est imposée par les prêteurs et ils en sont exclusivement bénéficiaires en cas de sinistre. De ce fait, en cas de décès, seul le capital restant dû leur sera remboursé. En cas d’arrêt de travail, la quotité retenue remboursera la totalité ou une partie de l’échéance ou, pour certains contrats, le différentiel entre le dernier salaire et le revenu perçu durant la période d’arrêt de travail. Une option garantie chômage reste facultative et son intervention est à durée limitée dans des conditions très disparates selon les contrats.
Selon les contrats, elle garantit tout ou partie des échéances de l’emprunt en cas d’indemnisation de l’assuré par pôle emploi, ou comble le déficit de ressources occasionnée par cette situation. Son intervention est limitée dans le temps.
Clause spécifiée et écrite dont l’objectif est la modification des termes d’un contrat selon certaines conditions déterminées à l’avance. L’exonération des pénalités de remboursement anticipé fait souvent l’objet d’un avenant aux conditions générales de l’offre de prêt.
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière.
Créée en 1998, la Banque Centrale Européenne statue sur une politique monétaire adaptée à l’échelle de la zone euro.
Concernent les activités et types d’exploitations imposables, le mode d’imposition du bénéfice et les réductions d’impôt.
Se dit de la totalité des créances et des dettes d’exploitation que l’entreprise supporte grâce à un endettement.
Les bénéfices industriels et commerciaux sont une composante du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).
Selon qu’il s’agit d’un logement vide ou meublé, les revenus locatifs doivent être déclarés comme des revenus fonciers ou en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Un billet à ordre, aussi appelé effet de commerce, est un document stipulant l’engagement d’un souscripteur à verser une somme prédéterminée à un bénéficiaire, à l’échéance d’une date déterminée.
Les bénéfices non commerciaux concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés.
Cette catégorie concerne les exploitants agricoles individuels ou associés de certaines sociétés civiles ou groupements.
D’une durée de 2 à 5 ans, ces bons génèrent un intérêt à taux fixe. Ils ne sont pas accessibles aux particuliers. Les bons du Trésor sont émis par le Trésor et permettent à l’État de se financer sous forme de titres de créance à court et moyen terme. Ces titres sont négociables sur un marché secondaire. C’est une vraie valeur des marchés court termes (3 à 5 ans). L’État se finance au meilleur coût, on peut considérer les BTAN comme des obligations à 3 et 5 ans. C’est une référence transparente et officielle.
Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public destinées à protéger le client maître d’ouvrage. Le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et des textes pris pour son application :
-	Décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 qui précise certains points de la loi de 1990
-	Décret n° 91-1202 du 27 novembre 1991 relatif aux pénalités de retard (1/300e du prix par jour de retard)
-	Arrêté du 27 novembre 1991 relatif à la notice descriptive
-	Arrêté du 28 novembre 1991 relatif à la notice d’information du maître d’ouvrage.
Il s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client.
Deux contrats sont possibles, avec ou sans fourniture de plans mais les deux doivent répondre aux garanties obligatoires telles que :
-	la garantie de remboursement des sommes versées initialement à la signature du contrat
-	l’assurance Dommages-ouvrage
-	la garantie de livraison au prix et délais convenus
-	la garantie de paiement des sous-traitants
-	la garantie de parfait achèvement
-	la garantir de bon fonctionnement ou garantie biennale
-	la garantie décennale.
Placement destiné prioritairement à l’achat d’un bien immobilier. Si le taux rémunérateur de l’épargne et celui du prêt (plafonds de 15 300€ pour l’épargne et de 23 000€ sur 15 ans pour le prêt), sont précisés à l’ouverture du compte, ils sont susceptibles de suivre des variations définies par Décret durant une période de placement minimale de 18 mois. Contrairement au PEL, l’épargne n’est pas bloquée durant cette période.
Fixe le nombre de m² de surface hors œuvre nette (SHON) pouvant être construite sur un terrain donné pour 1 m² de terrain. Ce coefficient est fixé dans le plan d’occupation des sols (POS).
Permet de définir le nombre maximum de mètres carrés constructibles rapporté à la surface du terrain. C’est le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.
Le cadastre est un document établi par les communes. Il recense toutes les propriétés foncières et sert de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d’un service de cadastre qui met à la disposition du public ce document indiquant les limites de propriété et l’identité du propriétaire.
Montant du crédit initialement emprunté. Il peut être débloqué en une fois comme il peut l’être progressivement en cas de prêts travaux.
Montant du capital restant à devoir. Son amortissement sert de base au calcul des intérêts de chaque échéance. Ainsi, au fil d’un remboursement amortissable, la part du capital restant dû baisse au bénéfice d’intérêts diminués proportionnellement.
Charges financières due à la mise en place d’une période de différé total de remboursement. Les intérêts non perçus se cumulent au capital emprunté durant une période définie. En fin de période, ils se règlent en une fois ou s’intègrent dans le capital initial lors de la phase de remboursement amortissable du crédit.
Cette loi vise en autre, à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé. Une erreur de métrage en défaveur de l’acheteur supérieure à 5% de la surface réelle, permet un recours si le constat est fait avant la première année de l’achat.
Garantie en substitution d’une sureté réelle pour l’achat d’un bien immobilier majoritairement destiné à la résidence principale du fonctionnaire. Elle est mise en place uniquement qu’auprès des organismes prêteurs ayant une convention avec la mutuelle du fonctionnaire.
MGEN (Mutuelle Générale de l’Education Nationale)
-	BNP Paribas PF (Agences Cetelem Immo),
-	CASDEN Banques Populaires,
-	Caisse d’Epargne,
-	Banque postale,
Crédit Mutuel Enseignant (dans les départements 22, 54, 57, 67, 68 et 88).avec la
MNH (Mutuelle Nationale pour le personnel hospitalier de l’assistance publique)
-	Société Générale (BFM)
-	Banque Postale
-	Caisse d’épargne
-	Crédit Foncier.
Se dit de l’engagement par contrat d’une personne volontaire à payer au créancier la dette d’un débiteur dans l’éventualité que ce dernier ne puisse plus honorer les paiements de cette dette. La Loi Scrivener prévoit une matérialisation de cet engagement par l’envoi de l’offre de prêt de l’emprunteur à la caution, de son acceptation du contrat selon une formule écrite et clairement explicative sur risques engagés et après un délai de réflexion.
Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d’utilisation d’un terrain, et précise les contraintes architecturales à respecter, qu’il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d’obtenir un certificat d’urbanisme avant toute opération immobilière.
Arrêt de paiement causé par une insuffisance de l’actif disponible dans son engagement face au passif exigible.
Frais encourus pour maintenir le bon fonctionnement d’une entreprise. Il s’agit des charges inhérentes à l’exploitation quotidienne.
Frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d’une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.
Elles servent de base au calcul de l’endettement d’un ménage. Elles représentent la somme totale des dépenses financières récurrentes : crédits, loyers, pension alimentaire versée…Le rapport avec les revenus du foyer permettra de calculer le reste à vivre selon un quotient familial établi.
Après la Loi Chatel de janvier 2005 destiné à conforter la confiance et la protection du consommateur, la Loi Chatel 2 de 2008 règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients. Entre autre, elle oblige un prestataire de service d’informer son client dans un délai préalable minimum d’un mois avant la tacite reconduction du contrat, de sa possibilité de le dénoncer.
Aucune différence avec un emprunteur. Son engagement reste solidaire des obligations du contrat de prêt pour la totalité de la dette, sans tenir compte de la quotité de sa part indivise.
Créée par la loi Neiertz et adoptée le 31 décembre 1989, elle opère sous la tutelle de la Banque de France. Son mandat est d’évaluer les dossiers d’emprunteurs personnes physiques dans l’impossibilité de respecter leurs engagements de remboursement de dettes privées non professionnelles. La Loi Lagarde définit plus précisément son champ d’action ainsi que les modalités de mise en œuvre.
La commission émet une décision de recevabilité de la demande avant de procéder aux renégociations des termes des contrats de crédits avec les créanciers, en tenant compte des ressources et charges du débiteur et de son foyer.
En cas d’échec de la phase de négociations amiables et depuis la loi Lagarde de novembre 2010, les commissions sont habilitées à imposer des décisions rendues obligatoire au débiteur comme aux créanciers.
Le compromis de vente engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il peut être soit un acte authentique signé chez un notaire, soit un acte sous seing privé qui devra être enregistré à l’étude notariale. La Loi SRU interdit le versement d’une somme entre particuliers lors d’un accord sous seing privé.
La condition suspensive contenue dans un avant-contrat, suspend l’exécution du contrat qui ne prendra effet qu’après la levée de la clause suspensive. Elle ne peut concerner que le vendeur comme uniquement l’acheteur. Sans qu’elle ne soit obligatoire au risque d’un défaut de conseil d’un intermédiaire, elle est fortement recommandée en cas de recours à un emprunt. Dans ce cas, elle devra définir les conditions d’obtention du crédit de l’acheteur dans un délai précisé, pour un montant fermement déterminé et selon des conditions financières maximales.
Pratique comptable destinée à présenter la situation financière de plusieurs entreprises appartenant à un même groupe comme entité unique. Cet exercice permet d’obtenir un chiffre d’affaires dit « consolidé ».
Couverture d’assurance emprunteur, négociée avec une compagnie d’assurances et proposé par une banque ou un organisme prêteur. Dans certains cas, ces contrats restent les plus performants.
Contrat préliminaire signé entre le réservant d’un bien vendu en état futur d’achèvement et un promoteur constructeur. Il répond à des règles précises (articles L 261-15 et R 261-25 et suivants du CCH). Contrairement à un CCMI, la vente porte sur le terrain et la construction choisis sur plan. Un prix est fixé pour l’ensemble et le promoteur vendeur s’engage sur la consistance du bien futur.
Document contractuel passé entre l’architecte (maître d’œuvre) et son client (maître d’ouvrage). Il définit la nature et l’étendue des missions ou des interventions confiées ainsi que les modalités de rémunération pour l’exécution de sa mission. Pour un projet de construction ou de rénovation, il évalue les coûts, contrôle la solidité des entreprises choisies par le maître d’ouvrage, dirige les travaux et est habilité à faire souscrire au client une assurance Dommage-Ouvrage. Il peut aussi être simplement missionné pour la fourniture d’un plan à un constructeur choisi par le client.
Versement effectué par le souscripteur ou l’adhérent en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Pour les contrats d’assurance autres que les contrats d’assurance-vie, le non-paiement de la cotisation entraîne la déchéance de garantie.
Somme en déduction de l’impôt dû. Si le montant de la déduction est supérieur à l’impôt, l’administration fiscale rembourse le contribuable du différentiel.
1er organisme de cautionnement bancaire depuis 1975, 30% des prêts immobiliers distribués en France auprès des particuliers sont cautionnés par Crédit Logement. Le risque de cautionnement est mutualisé par 200 directions bancaires de toute enseigne. Cette garantie se substitue à une sureté réelle et une partie de son coût initial peut être remboursé au solde de l’emprunt.
Avance financière mise en place dans l’attente d’une revente d’un bien immobilier. Elle est accordée pour une durée limitée de un à deux ans. Ce prêt n’entraine que des intérêts mensuels durant la période de mise en vente, ou remboursables en une fois le jour de la vente du bien. La part de l’avance représente un pourcentage variable selon les prêteurs et calculée sur le montant prévisionnel reversé au vendeur le jour de la mutation de propriété.
Le crédit-bail ou leasing, est une technique de financement d’un bien d’équipement ou d’une immobilisation par laquelle une banque ou une société financière acquiert un bien meuble ou immeuble pour le louer à une entreprise, cette dernière ayant la possibilité de racheter le bien loué pour une valeur résiduelle généralement faible en fin de contrat.
Le crédit-bail ou Lease-back est une opération réalisée par une société (Sarl, SA, SCI …), propriétaire d’un immeuble professionnel, qui vend le bien à un établissement financier spécialisé.
Cet établissement achète le bien au propriétaire par le biais d’un « crédit bailleur immobilier », et s’engage à lui relouer avec promesse de vente au terme de la location.
La société signe un « crédit-bail immobilier » en bénéficiant d’avantages fiscaux par la déductibilité des charges locatives.
Cette opération est très souvent mise en place dans le cadre de besoins de trésorerie.
Le crédit-bail est aussi possible pour des biens mobiliers
Le chiffre d’affaires d’une entreprise n’est pas uniquement réglé que par des effets. Des espèces, des chèques, des virements, peuvent servir de moyens de règlement.
La loi Dailly permet de mobiliser ces différentes créances à titre d’escompte ou de les nantir en garantie, en observant la même sélection que dans le cadre de l’escompte.
Coût des formalités administratives nécessaires à la préparation d’un acte notarié. Ces formalités variant d’un dossier à un autre selon la nature du bien ou de sa localisation, une partie de cette provision peut être remboursée après la mutation.
L’assurance emprunteur prévoit en cas de décès de l’assuré, le remboursement du capital restant dû au seul prêteur, selon sa quotité prévue au contrat. Si l’emprunteur et le co emprunteur, assuré chacun à 100% décèdent lors du même accident, le premier contrat soldera l’encours, le second restera sans effet. Une solution à cette éventualité, une garantie croisée entre les assurés, permettant au premier contrat de solder le prêteur et le second de verser au dernier vivant la partie restante ou en cas des deux, aux ayants droit.
Perte du droit d’un contrat d’assurance à obtenir une indemnisation prévue dans un contrat en cas de sinistre. La déchéance n’entraîne pas l’annulation du contrat. La perte de ce droit peut être notamment due au non-paiement de la cotisation ou au non-respect des obligations de l’assuré prévues dans le contrat.
La déclaration à l’assurance doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés qui suivent le sinistre ou de son constat par l’assuré. Dans le cas d’un vol, le délai est ramené à 2 jours ouvrés mais certains contrats peuvent prévoir des délais de déclarations plus longs.
Débit qui dépasse les fonds en disponibilité sur le compte bancaire d’une personne. Il s’agit par conséquent soit d’une facilité de caisse, soit d’un dépassement autorisé. Un découvert constant au-delà de 90 jours, est considéré comme un crédit tacite. En conséquence, la banque doit faire une offre de prêt au débiteur afin de le résorber.
Le déficit foncier correspond à l’excédent de charges après déduction des revenus fonciers. Il est imputé sur le revenu global imposé (RGI) dans la limite de 10 700€, hors intérêts d’emprunt. Au-delà, il est reporté dans la limité de 10 ans sur de futurs bénéfices fonciers.
Période sans couverture entre la date de signature d’un contrat d’assurance et la date de prise d’effet des garanties. Les contrats emprunteur d’assurance chômage prévoient cette carence d’une durée minimale de 3 mois.
Pour les assurances emprunteur, ce délai de franchise concerne la prise en charge prévue de la mensualité ou du différentiel de ressources en cas d’arrêt maladie. Le délai varie de 30 à 180 jours selon les contrats.
10 jours est le délai légal dont dispose l’emprunteur avant de signer l’acceptation de son offre de prêt immobilier
10 jours pour une offre de rachat ou de renégociation par avenant à une offre de prêt immobilier.
14 jours à compter du jour de l’acceptation d’un contrat de crédit à la consommation.
3 jours à compter du jour de l’acceptation pour un crédit à la consommation avec livraison immédiate.
7 jours à compter du jour de la réservation d’un bien immobilier neuf ou ancien
7 jours en cas de démarchage à domicile pour les services et biens.
14 jours en cas de vente par démarchage de produits financiers ou de crédit à la consommation.
Depuis le 1er septembre 2010 et la loi 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation et des dispositions sur le crédit immobilier, permet à l’emprunteur de souscrire auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent à celui proposé par la banque, sous la forme d’une délégation. La loi oblige aussi la banque à justifier par écrit d’un éventuel refus et lui interdit de modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre en contrepartie de son acceptation d’un contrat d’assurance autre que celui qu’elle propose.
Depuis le 1er mai 2011, si l’assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement d’un crédit à la consommation, le contrat de crédit devra rappeler que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalence auprès de l’assureur de son choix (article L311-19 du code de la consommation).
L’assureur externe devra informer le prêteur du non-paiement des primes d’assurance ou de toute modification substantielle du contrat d’assurance. Le prêteur devra informer l’emprunteur des risques encourus du fait du non-paiement des primes d’assurance.
Créée en 1985 et placée sous l’autorité du ministre de l’économie, la direction a pour rôle :
La régulation concurrentielle des marchés, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises et contre les pratiques restrictives de concurrence
La protection économique du consommateur : prix, conditions de ventes, publicité trompeuse, pratiques commerciales répréhensibles.
La sécurité des consommateurs pour préserver leur sécurité physique et leur santé.
Période définie durant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Seule la cotisation d’assurance doit être réglée..
Période définie durant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêt. Seule la cotisation d’assurance doit être réglée.
Adresse d’imposition d’un contribuable. Le domicile fiscal est le lieu d’habitation principal d’une personne pour une durée minimale de 6 mois par an. Une personne résidant en France sera imposée sur tous ses revenus perçus sur le territoire ou provenant de l’étranger. En revanche une personne domiciliée hors France ne sera imposée que sur ses revenus perçus sur le territoire.
Montant versé à l’administration fiscale à la suite d’un acte de donation, succession ou de vente.
Le droit de préemption est une procédure permettant à une collectivité territoriale d’acquérir en priorité un bien immobilier dans certaines zones préalablement définies par elle, et mis en vente par une personne privée ou morale. Dans ce cas, le vendeur n’est plus libre de choisir son acquéreur aux conditions qu’il souhaite.
mensuelle, trimestrielle ou annuelle, elle définit la date à laquelle sera perçue la somme définie du remboursement.
Unité ou groupe d’unités d’inventaire, permettant un comparatif entre la valeur indiquée en écriture et la valeur réelle à l’inventaire. En matière de valorisation au bilan, cet élément est considéré comme indissociable.
Pratique inhérente à une politique monétaire visant un contrôle resserré de la progression du crédit distribué par les institutions financières.
Euro OverNight Interest Average
Index usuel du marché monétaire. C’est la référence du prix de l’argent au jour le jour sur le marché interbancaire de la zone euro 11 depuis le 04/01/1999.
Il est calculé par une moyenne pondérée par les volumes du taux des transactions pratiquées par 57 banques de la zone euro 11. Par convention, les EONIA du samedi et du dimanche sont ceux du vendredi précédent et l’EONIA d’un jour férié est celui du jour ouvrable précédent.
Il est publié, avec trois décimales, par la Fédération Bancaire Européenne à 19 heures chaque jour ouvré.
Opération dans laquelle la banque rachète des effets de commerce à une entreprise dont elle est propriétaire avant l’échéance.
L’effet de commerce (traites, billets à ordre, lettres de change) est un titre de créance dont le montant est payable dans un délai fixé à l’avance (0 à 3 mois).
Il est dit transmissible, c’est-à-dire que la propriété de la créance est transférée à la banque.
Ces sommes sont bloquées sur un compte spécial au nom du client et constituent une garantie complémentaire pour la banque en cas d’impayés.
La banque devient propriétaire des effets et les débiteurs règlent entre ses mains.
Index usuel du marché monétaire. C’est la référence du prix de l’argent emprunté pendant des durées de une semaine et de un à douze mois sur le marché interbancaire de la zone euro 12.
Il est calculé par une moyenne simple, après élimination des valeurs extrêmes, des taux des transactions pratiquées par 57 banques de la zone euro 12.
Il est publié, avec trois décimales, par la Banque Centrale Européenne à 11 heure chaque jour ouvré.
Par convention, les EURIBOR du samedi et du dimanche sont ceux du vendredi précédent et les EURIBOR d’un jour férié sont ceux du jour ouvrable précédent.
Tolérance ponctuelle de paiement
Est mise en place par un banquier pour financer le décalage entre recettes et dépenses.
Ce décalage permet au compte bancaire d’être débiteur d’un à plusieurs jours mais avec l’obligation de revenir créditeur avant la fin du mois.
L’encours maxi correspond à 50% du C.A. TTC mensuel.
Lorsque la facilité de caisse se creuse et devient un débit permanent, elle se transforme alors en découvert.
Sous la tutelle de la Banque de France, il s’agit d’une base de données stockant tous les incidents de chèques, des rejets pour manque de provisions aux interdictions bancaires, etc., dans le but de la mettre à disposition des établissements de crédits qui font enquête sur des demandeurs. Il est à noter que chaque titulaire particulier peut consulter son propre dossier sur demande.
Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes.
Fonds de garantie créé en 1999 qui a pour vocation, en cas de défaillance de la société d’assurance, de préserver en particulier, les droits des assurés, des souscripteurs, des adhérents et bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et de capitalisation couvrant des dommages corporels.
Les députés ont voté le 13 juin 2013 la création d’un registre national des crédits à la consommation destiné à prévenir le surendettement.
Ce registre ne concernera que les crédits à la consommation. Les crédits immobiliers ou les crédits renouvelables non utilisés n’y figureront donc pas. Il est envisagé une mise en place effective en 2015.
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d’une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d’autre part les mesures adoptées par les commissions d’examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil.
Il constitue la valeur totale d’une entreprise. Il est composé de ses actifs incorporels :
-	clientèle
-	achalandage
-	droit au bail
-	brevets
-	nom de commercial,
ainsi que de ses actifs corporels
-	mobilier
-	matériel d’exploitation.
On parle de fonds propres pour désigner le total des actifs d’une société auquel on soustrait ses dettes. Cette différence représente les ressources propres de la société et se fonde sur les réserves, les reports à nouveau ainsi que sur le capital social.
Ensemble des personnes nommées sur une même déclaration fiscale.
Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d’affichage en vitrine. S’ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l’organisme prêteur.
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement, couvre pendant une durée d’au moins deux ans à compter de la réception toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.
La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus.
Cette garantie est obligatoire et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat.
Elle couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours limitées par Décret à 1/3000 du prix par jour de retard.
La garantie de paiement des sous-traitants entre dans le cadre du CCMI.
Le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement.
Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l’établissement qui apporte la garantie de livraison.
Elle couvre pendant une durée d’une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l’objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu’ils soient. Cette garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
La garantie est tout d’abord donnée pour le cas où le maître de l’ouvrage exerce la faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la réception du contrat par le maître de l’ouvrage.
La garantie est donnée également pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu.
Enfin, la garantie est également donnée pour le cas où le chantier n’est pas ouvert à la date convenue au contrat.
Cette garantie est obligatoire pour un constructeur ou un promoteur. Elle couvre durant 10 ans tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de cette garantie est la réception du bien par le maître de l’ouvrage.
ensemble de mesures mises en place pour garantir le bon fonctionnement ou remboursement d’un crédit : suretés réelles, caution bancaire, caution solidaire d’une personne physique, assurances emprunteur, nantissement.
Ils doivent être indiqués dans le mandat du courtier IOB, intégrés dans le calcul du TAEG de l’opération et obligatoirement payable après l’utilisation des fonds justifiée par une attestation du prêteur ou du notaire.
Garantie prise uniquement sur un bien non existant (construction, travaux) ou sur un bien existant mais sans mutation : relais, prêt hypothécaire, rachat.
Elle peut être couplée à un PPD dans le cadre d’un achat terrain + construction ou ancien + travaux.
L’assuré est en IPT Invalidité 2ème catégorie Sécurité Sociale lorsqu’il se trouve à la suite d’une maladie ou d’un accident, dans un état physique ou mental le mettant dans l’impossibilité totale, permanente et présumée définitive de se livrer à un travail ou à une occupation susceptible de lui procurer gain ou profit.
Contrairement à la garantie IAD (Invalidité Absolue et Définitive) cette couverture ne solde pas systématiquement et obligatoirement l’emprunt. Elle prévoit la possibilité, avant le remboursement du capital restant, d’un « retour à meilleure santé » de l’assuré. L’assurance prendra en charge les échéances du prêt selon la quotité prévue au contrat, jusqu’à la fin de la durée restante ou jusqu’à la décision du médecin conseil de la compagnie pour procéder au solde en une fois du capital du.
Pas toujours incluse au contrat d’assurance emprunteur, elle prévoit la prise en charge des échéances du prêt à hauteur de 50 %, en cas de reprise thérapeutique du travail à temps partiel.
Par suite de maladie ou d’accident, l’assuré ne peut exercer temporairement son activité professionnelle d’aucune manière, même partiellement, qu’il s’agisse d’une activité effective ou limitée à la direction ou à la surveillance.
Cette garantie prévoit la prise en charge des mensualités d’emprunt pendant la durée totale de l’incapacité de l’emprunteur, selon une franchise prévue au contrat de 30 à 180 jours.
Cette option prévoit la prise en charge des cotisations d’assurances pendant la durée totale de l’incapacité avec une franchise de 30 à 180 jours selon les contrats.
Index usuel du marché monétaire
Les taux “IBOR ” sont des taux calculés :
- soit à Francfort (ils sont alors appelés EURIBOR) pour l’euro,
- soit à Londres (ils sont alors appelés LIBOR) pour le dollar US, la livre sterling, le franc suisse etc.
- soit sur des places domestiques pour les autres zones hors euro.
Indemnités autorisées par la Loi SCRIVENER 2 et perçues le prêteur lorsque le crédit est remboursé par anticipation. Ce remboursement peut être total ou partiel et correspondant à 6 mois d’intérêts de la somme remboursée dans la limite de 3% du capital restant dû d’un crédit immobilier. Depuis le 1er mai 2011 La Loi SCRIVENER 1 prévoit une indemnité de 1% lorsque le solde d’un crédit à la consommation est supérieur à 10 000€ et que sa durée de remboursement restante est de plus d’un an et de 0,50% dans tous les autres cas. Sont exclus de cette règle le crédit renouvelable, le découvert bancaire le crédit relais et le crédit in fine lorsqu’il est soldé par le placement garantissant ce prêt.
Disposition juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose.
Cette situation reste provisoire. La loi précise que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Par conséquent, chaque indivisaire peut à tout moment imposer à l’autre de vendre le bien pour en partager le prix.
Mais il est possible de donner un cadre de stabilité à l’indivision par une convention. Elle décrit le bien indivis et indique la quote-part de chaque indivisaire.
Cette convention doit être rédigée par acte notarié et publiée au Bureau des Hypothèques. Pendant une durée maximale de 5 ans renouvelable par tacite reconduction, aucun indivisaire ne peut exiger la vente pour obtenir sa part, sauf circonstances exceptionnelle.
Pour les couples pacsés depuis le 1er janvier 2007, ou les couples vivant en union libre, la règle est la même. L’acte d’achat précisera les proportions de la propriété sous la forme de quote-part indivise en fonction du financement ou de l’apport apporté par l’un et l’autre.
intérêts perçus lors d’un déblocage successif de fonds issu d’un capital initialement emprunté pour des travaux ou la construction. C’est en quelque sorte un loyer de l’argent calculé au prorata des sommes débloquées jusqu’à utilisation totale de l’enveloppe. Cette dépense est à prévoir durant cette période et se rajoute au coût total du crédit calculé durant son amortissement. Des intérêts intercalaires se rajoutent à la 1ère échéance d’un crédit lorsqu’elle se perçoit au-delà de la périodicité de 30 jours pour une mensualité. Pour exemple, si les fonds sont débloqués le 1er du mois et que les prélèvements sont prévus au 10 de chaque mois, le 1er montant sera prélevée 40 jours après le déblocage et comprendra donc 10 jours d’intérêts intercalaires rajoutés à la mensualité contractuelle.
Invalidité Permanente Partielle-1ère catégorie Sécurité Sociale.
L’assuré est considéré en Invalidité Permanente Partielle s’il présente à la suite d’une maladie ou d’un accident, un taux d’invalidité supérieur à 33% et inférieur à 66%, l’empêchant d’exercer à temps plein une activité professionnelle. Pas toujours présente au contrat, cette garantie prévoit la prise en charge partielle de l’échéance du prêt.
Selon le droit du travail, un jour ouvrable est un jour où il est possible de travailler. Il est donc convenu que les jours ouvrables correspondent à tous les jours du calendrier à l’exception des jours fériés et des jours correspondant au repos hebdomadaire légal, soit le dimanche.
Au sens de la législation sur le travail, un jour ouvré est un jour ouvrable travaillé. De fait, une semaine contient cinq jours ouvrés, du lundi au vendredi, le samedi étant un jour ouvrable et non ouvré.
Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation, y compris sur le crédit immobilier.
Ces réformes sont rentrées en application progressivement au cours des années 2010 et 2011.
1er septembre 2010 : libre choix de l’assurance emprunteur.
-	procédures de traitement d’un dossier de surendettement accélérées
-	plan de surendettement passant de 10 à 8 ans
1er avril 2011 : réforme des taux d’usure, définis selon le montant du prêt.
1er mai 2011 : réforme du crédit renouvelable :
-	montant supérieur à 1 000€, choix obligatoire entre crédit renouvelable et crédit amortissable.
-	Amortissement sur 36 mois pour un crédit renouvelable limité à 3 000€
-	Amortissement sur 60 mois pour un montant supérieur
Document ou effet de commerce qui désigne une personne (tireur) pour donner l’ordre à une autre personne (tiré) de payer à une tierce personne (bénéficiaire) un montant pré déterminé à une date convenue. Selon l’entente, le bénéficiaire peut être le porteur de la lettre.
Taux de référence interbancaires londoniens.
La Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et modifiée par la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, qui a transposé en droit français la directive européenne du 10 mai 1993 précise :
Autorisation pour les banques de commercialiser plusieurs types de services.
Contrôle de la profession bancaire par quatre instances :
-	Comité de la réglementation bancaire et financière
-	Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
-	Commission bancaire
-	Conseil national du crédit et du titre
Frais supportés par le propriétaire d’un bien vendu et grevé d’une sureté réelle (PPD ou hypothèque) relative à un emprunt d’origine. Cette inscription est nulle qu’un an après la durée du prêt initialement convenu, même en cas de remboursement total anticipé en cours de contrat.
Le microcrédit est une forme de crédit allouée aux personnes non éligibles à un mode financier classique. Il s’adresse donc à une catégorie d’individus ou d’entreprises à revenu plus faible. Il se développe également au sein des pays en voie de développement afin d’appuyer des micro-projets et ainsi permettre l’essor d’une activité économique et la création de richesse.
La mise en demeure est la constatation officielle d’un retard apporté par le débiteur dans l’exécution d’une convention.
Dans le cadre d’une signature d’acte de vente, le non-respect de la date de réitération par acte authentique n’entraîne pas la caducité du compromis de vente. En revanche, si l’une des deux parties ne se présente pas, le notaire procédera à une mise en demeure adressée au manquant pour lui signifier de se présenter à l’étude sous quinze jours. A défaut, cette mise en demeure sera portée au dossier d’une procédure judiciaire.
Permet à l’emprunteur de modifier à la hausse le montant de ses remboursements afin de réduire la durée d’emprunt, lui laissant aussi la possibilité de revenir à la mensualité initiale. Ces opérations sont limitées en nombre de fois et les leurs amplitudes parfois plafonnées. Certaines conditions générales permettent une baisse en deçà de l’échéance contractuelle, d’autres prévoient des frais de modification ou une franchise initiale de plus d’un an avant à sa mise en œuvre.
Mesures Urgentes Réformes Caractère Economique Financier
Codes de la consommation relatif aux intermédiaires en opération de banque
Art. L.341-1.
« Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnées à l’alinéa précédent.
« Toute publicité diffusée par ou pour le compte d’une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :
“Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent”.
Art. L. 322-3.
« Est puni d’une amende de 3 750 Euro le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l’article L. 321-2. »
La Loi Neiertz du 31 décembre 1989 vise à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement.
Elle a été abrogée le 14 décembre 2000 à l’exception des mesures préventives, dont les commissions de surendettement font partie. Elle est remplacée par la procédure de rétablissement personnel pour le traitement des dossiers “dans une situation irrémédiablement compromise”.
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs :
-	développer la prévention du surendettement
-	organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles
-	responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs, personnes physiques
Se dit d’un droit de propriété qui n’octroie pas la jouissance d’un bien et qui ne permet pas davantage d’en tirer des revenus quelconques. Ce droit ne dispense à son titulaire que la possibilité de disposer de ce bien. Tenu de payer les impôts ainsi que les charges d’entretien liées à ce bien, le nu-propriétaire peut dans tous les cas vendre ou céder ce droit.
C’est l’instrument utilisé depuis 1985 par l’Etat français pour emprunter sur des durées comprises entre 7 et 30 ans, soit à taux fixe, soit à taux indexé, avec remboursement in fine.
Bien que l’OAT ne soit pas considéré comme un indice de révision au même titre que l’EURIBOR, il reste une référence repère pour déterminer les taux fixes distribués par les banques et organismes prêteurs.
La Loi Scrivener 2 prévoit qu’une offre de crédit immobilier engage l’établissement prêteur pendant trente jours à compter de sa réception. Sa validité est de 4 mois après son acceptation. Cette durée totale de 5 mois est utile pour palier au délai d’attente d’une signature d’acte d’un bien neuf en état futur d’achèvement, réservé durant sa période de pré-commercialisation.
Pour les crédits à la consommation, la proposition est maintenue durant 15 jours.
Le plan d’épargne logement est un système d’épargne donnant accès, après une phase d’épargne d’une durée minimale de 4 ans et d’un plafond de 61 200€, à un prêt immobilier limité à 96 000€. Le taux rémunérateur de l’épargne et du prêt sont définit par Décret à l’ouverture du plan. Les sommes versées sont bloquées durant la phase d’épargne et le montant du prêt sera calculé selon ces deux facteurs.
Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d’urbanisme applicables au territoire d’une commune et il permet d’organiser et de planifier son développement. En tant qu’acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l’initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d’un tel document.
Garantie prise uniquement sur un bien existant objet d’une mutation de propriété, et toujours au bénéfice d’un préteur institutionnel autre qu’un particulier :
Achat dans l’ancien, neuf clefs en main ou terrain.
Elle ne peut être prise qu’à hauteur maximum du prix de vente.
L’assuré est en PTIA Invalidité 3ème catégorie Sécurité Sociale lorsqu’il se trouve dans l’obligation à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Dans ce cas, cette couverture liée à celle du décès, implique un remboursement total du prêt.
La PAH accompagne toujours un acte de cautionnement bancaire de type Crédit Logement ou autre. A la signature du contrat de caution, l’emprunteur autorise l’organisme de procéder à une inscription hypothécaire sur le bien acquis, à tout moment et sans droit de discussion. Ce principe ouvre la voie juridique à la saisie du bien en cas de défaillance de remboursement.
Chaque employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en faveur de son personnel ou de demandeurs d’emploi.
Des actions de formation sont donc financées par le versement d’une participation annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l’entreprise.
Les membres des professions non salariées doivent quant à eux participer au financement de leur propre formation par le versement d’une contribution à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).
Contrat de vente établi sous deux formes :
-	un engagement bilatéral des 2 parties appelé, compromis ou promesse synallagmatique de vente
un engagement unilatéral de vente, qui engage seul le vendeur à vendre le bien au bénéficiaire
Reconduction de contrat ou de délai pour une nouvelle échéance. Pour une prorogation de délai butoir d’une condition suspensive, la partie concernée doit confirmer son accord par écrit et un indiquer une nouvelle date limite. La prorogation peut également être opérée de manière tacite.
État d’une personne qui nécessite le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante ou, lorsque la personne est salariée, donne lieu au bénéfice d’une pension de troisième catégorie par la Sécurité sociale.
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents IOBSP indépendant doivent être assurés contre les conséquences aux manquements portant préjudices à des tiers.
Dans le cadre du Décret du 26 janvier 2012, la garantie des IOBSP doit couvrir les risques à hauteur de :
-	500 000€ par sinistre
-	800 000€ par an.
Action d’un tiers contestant la validité d’une autorisation d’urbanisme en formant un recours s’il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Diminution de l’impôt. A la différence d’un crédit d’impôt, si la réduction est supérieure au montant du, l’impôt est ramené à zéro mais l’administration fiscale ne remboursera pas le contribuable du surplus.
Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d’indiquer les règles relatives à l’administration des parties communes.
solde partiel ou total d’un crédit avant la fin contractuelle. Cette opération peut donner lieu à la perception d’indemnités de remboursement anticipé (I.R.A)
Permet à l’emprunteur de suspendre momentanément le remboursement du prêt. Les intérêts non payés durant cette période seront, soit versés en une fois soit rajoutés au capital. Dans ce dernier cas, deux options sont possibles: la durée initiale du prêt n’est pas modifiée et la mensualité augmente ou les mensualités restent inchangées et la durée se rallonge.
Il est calculé selon le revenu total soustrait des charges financières globales. Un indice s’y rapporte selon la constitution du foyer
La surface Hors Œuvre permet de calculer la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.). Cette surface est à la base du calcul des droits à construire.
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative aux prêts à la consommation – Articles L311-1 (et suivants) et R312-6 (et suivants) du Code de la consommation.
Renforcée par la Loi Lagarde, elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit et s’applique aux crédits à la consommation d’un montant jusqu’à 75 000€.
Cette Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 / R.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger l’emprunteur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat d’un terrain à construire, des travaux de rénovation ou de construction, pour un montant supérieur à 21.500 €.
Le droit de propriété a des limites, comme par exemple un droit de passage sur une partie d’un terrain. Ce droit est une servitude qui devra être précisée lors d’une mise en vente et indiquée dans le titre de propriété.
La loi SRU comporte en autres, diverses mesures permettant d’assurer une meilleure protection de l’acquéreur immobilier et du locataire, un renforcement des procédures de lutte contre l’insalubrité et la mise en péril des immeubles, et une extension des compétences des offices publics d’HLM.
-	Diagnostics obligatoire en cas de revente
-	Métrage de la surface habitable vendue
-	Performance énergétique du logement
-	Etat du dispositif électrique et de gaz
-	Détection d’amiante et plomb
-	Selon les régions : présence de termites
-	Déclaration des risques naturels et technologiques
-	Versement d’une somme à la réservation d’un achat, uniquement devant un notaire ou un agent immobilier
-	Délai de rétractation de 7 jours sur une réservation d’achat
Une personne est en situation de surendettement si elle ne peut pas faire face à l’ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers.
Deux procédures possibles selon la situation :
-	procédure ordinaire de surendettement lorsque la situation est grave mais pas irrémédiablement compromise
-	procédure de redressement personnel (loi 01/08/2003)
Tout consommateur peut bénéficier d’une procédure à condition :
-	d’être de bonne foi
-	d’être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles
Taux moyen mensuel égal à la moyenne arithmétique des taux journaliers EONIA.
Document indiquant le rythme des remboursements du crédit et la composition de la mensualité. Il indique la part d’intérêt, d’amortissement, d’assurance et de capital restant pour chaque échéance. Un tableau d’amortissement non daté est toujours joint à une offre de prêt amortissable. Ce n’est qu’après le déblocage total des fonds qu’un tableau daté sera édité.
C’est un taux moyen capitalisé des EONIA sur une période de 1 à 12 mois.
Il est calculé par la capitalisation des moyennes mensuelles des EONIA de la période de référence.
Il est publié, avec quatre décimales, par la Caisse des Dépôts et Consignations le premier jour ouvré suivant la période de référence.
C’est un taux moyen capitalisé des douze derniers T4M.
Il est calculé par équivalence à un taux de rendement correspondant à un placement mensuel (T4M), renouvelé chaque fin de mois pendant les douze derniers mois, à intérêts composés.
Il est publié, avec quatre décimales, par la Caisse des Dépôts et Consignations le premier jour ouvré de chaque mois suivant la période de référence.
Le taux actuariel permet de déterminer le coût d’un emprunt. Il tient compte des modalités de remboursement, des intérêts encourus, de la durée du crédit et du montant du capital disponible.
Technique de taux, selon un modèle actuariel, utilisée pour transformer le taux annuel en un taux périodique
Taux tenant compte de l’ensemble des charges du prêt et de sa mise en place : intérêts de la durée d’emprunt contractuelle, frais de garantie, d’assurance, de dossier et d’éventuels honoraires d’un courtier. C’est ce taux de référence qui est concerné par la règle du taux d’usure à ne pas dépasser.
Taux bénéficiant d’un mécanisme de plafonnement de hausse ou de baisse maximum selon une règle contractuelle.
Il est calculé selon les charges financières récurrentes et le revenu global du foyer. Il est souvent mis en comparaison au reste à vivre pour déterminer un endettement plus réaliste selon la composition familiale de l’emprunteur. Ainsi, un prêteur peut accepter un endettement de 36% pour un célibataire et refuser un endettement de 33% pour une famille nombreuse.
C’est le taux de base annoncé par les prêteurs. Il est ramené et calculé selon un calendrier bancaire de 360 jours par an.
Taux défini par Décret qui interdit à tout créancier de prêter à un taux annuel effectif global supérieur au taux d’usure légiféré. Plusieurs taux d’usure sont en vigueur. Ils définissent la limite pour les prêts à la consommation amortissables et renouvelables selon le montant emprunté, les crédits immobiliers, les prêts conventionnés à taux fixe et leurs plafonds pour ceux révisables, le prêt hypothécaire et viager hypothécaire.
Le taux facial ou nominal d’un emprunt permet de calculer les intérêts dus. Il suffit de le multiplier par la valeur nominale de l’emprunt. Il ne prend pas en compte la date effective des flux de trésorerie.
C’est le taux annuel du crédit quand celui-ci est calculé au taux proportionnel.
Deux taux sont dits proportionnels s’ils sont dans le même rapport que les périodes auxquelles ils s’appliquent.
Taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse. Il est révisé selon un indice, et des règles définies par le prêteur sur la périodicité de révision, la durée de fixité après révision et un éventuel plafonnement à la hausse comme à la baisse.
Elle est due par tout occupant d’un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de vente de l’immeuble, le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir, dans l’acte de vente, le partage de cet impôt entre eux au prorata de la date.
Taux à l’Echéance Constante
Index usuel du marché obligataire. C’est le taux de rendement d’une OAT fictive de 5 ans (TEC 5) ou de 10 ans (TEC 10). Il est calculé, par le Comité de Normalisation Obligataire, par interpolation linéaire des taux de rendement des deux OAT dont la maturité encadre la période donnée.
Il est publié, avec deux décimales, par le Trésor à 10 heures chaque jour ouvré.
Taux Moyen Mensuel des emprunts d’Etat
Index du marché obligataire. C’est le taux de rendement sur le marché secondaire des emprunts d’Etat à taux fixe supérieurs à 7 ans. Il est calculé en effectuant la moyenne arithmétique des THE publiés chaque semaine au cours du mois correspondant, le THE étant la moyenne hebdomadaire des rendements des emprunts d’Etat de cette catégorie.
Il est publié chaque mois, avec deux décimales, par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Permet à l’emprunteur de proposer au prêteur un transfert de garantie sur un nouveau bien acquis sans solder le prêt du bien vendu et en assurant la continuité de son remboursement. Avantage possible si le taux du prêt du bien vendu est inférieur au taux du prêt du bien acheté.
Vente dite « sur plan » d’un bien à construire.
Le prix de vente d’un appartement ou d’une maison est fixé pour l’ensemble : terrain et construction. Les mentions obligatoires au contrat de réservation sont prévues aux articles L261-15 al 2, R261-25, R261-26 du CCH. Il est rédigé sous seing privé soit par un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, soit par un contrat de vente à terme. A la signature de l’acte de vente, l’acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées ainsi que des constructions à venir au fur et à mesure de l’avancement des travaux. En termes de financement du projet, il est à prévoir une période dite «d’anticipation ou d’utilisation progressive» relative aux fonds appelés au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Ces déblocages successifs entraînent une facturation d’intérêts, payables mensuellement ou reportés à la livraison et souvent rajoutés au capital d’origine emprunté. Durant cette période, une majorité de prêteurs gèle l’amortissement de l’emprunt jusqu’à la livraison. Certains, offre la possibilité de l’amortir en cours de travaux, formule avantageuse pour ceux qui n’ont pas de charges d’emprunt ou locatives de leur logement dans l’attente de la livraison.