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Timestamp: 2020-07-03 14:57:01+00:00
Document Index: 216672468

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

Base de données - Statut fiscal | LUCAS BALOUP - Avocats à la Cour de Paris
Base de données - Statut fiscal
Secteur privé à l'hôpital public
Sites distincts
Société en participation de médecins
Streptococus oralis
Les redevances versées par les médecins ne sont pas exonérées de TVA
(Cour administrative d’appel de Douai, 2ème ch., arrêt du 27 mars 2007 (Cour administrative d’appel de Marseille, 4ème ch., arrêt du 29 mai 2007)
Régulièrement, des cliniques et/ou des médecins tentent de plaider que les redevances que les seconds versent aux premières en contrepartie de la mise à disposition de moyens matériels et humains devraient être exonérées de TVA comme relevant de soins médicaux à la personne, eux-mêmes exonérés, position qu’avec constance et détermination la jurisprudence condamne.
Le premier concerne une action dont la Cour administrative d’appel de Douai déboute la société demanderesse, spécialisée dans le traitement des malades du cancer, disposant des autorisations sanitaires nécessaires à l’acquisition des appareils et les mettant à la disposition de radiothérapeutes en contrepartie d’une redevance, aux termes du raisonnement ci-après : « Considérant qu’en vertu de l’article 256 du code général des impôts : « I. Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » Qu’aux termes de l’article 261 du CGI : « Sont exonérés de la TVA : (...) 4. (...) 1°bis les frais d’hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise à disposition d’une chambre individuelle, dans les établissements de santé (...) » ; Qu’aux termes de l’article 13 de la 6ème directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 : « A. Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général : 1. Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les Etats membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels : (...) b) l’hospitalisation et les soins médicaux, ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées (...) » ; que l’exonération de l’hospitalisation, des soins médicaux et des opérations qui leur sont étroitement liées prévue par les dispositions précitées de l’article 13 de la 6ème directive a été instituée dans un but d’intérêt général, pour permettre un accès des patients aux soins hospitaliers ; que les dispositions précitées de l’article 261 du CGI, prises pour la transposition de cette directive, s’appliquent aux frais d’hospitalisation et de traitement supportés par les patients ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que, dans deux centres qu’elle exploite, la société I-N met à disposition de praticiens spécialisés dans le traitement de tumeurs cancéreuses par radiothérapie, des appareils de radiothérapie ainsi qu’une assistance de personnel médical qualifié ; qu’en contrepartie de la mise à disposition par le contribuable de ces moyens techniques et en personnel, les praticiens s’acquittent d’une redevance calculée sur la base des honoraires payés par les patients ; que les honoraires acquittés par les patients, qui rémunèrent non seulement les actes de soins accomplis par les praticiens mais également le coût de la mise à disposition à ces médecins des locaux, matériels et personnels, sont exonérés de la TVA ; Considérant que la mise à disposition des moyens techniques et en personnel aux praticiens ne présente pas, en soi, la nature d’une hospitalisation ou de soins médicaux, ni celle d’une opération étroitement liée à l’acte de soin au sens de la 6ème directive dès lors que seul l’usage, dans l’exercice de son art par le médecin, des moyens techniques ainsi mis à disposition, fait l’objet d’un prix acquitté par le patient ; que la fourniture des moyens techniques à titre onéreux présente le caractère d’une opération taxable par nature au sein du I de l’article 256 du CGI ; que les dispositions de l’article R. 162-33 du code de la sécurité sociale relatif à la composition des tarifs d’hospitalisation invoquées par le contribuable sont sans incidence sur le bien fondé de l’imposition au regard de la loi fiscale, seule applicable ; qu’ainsi qu’elle l’indique elle-même la société I-N se trouve placée dans une situation différente des centres de radiologie-scanner dont le prix des forfaits techniques, directement acquitté par le patient, est exonéré ».
Deuxième arrêt : la Cour administrative d’appel de Marseille rejette la requête d’une clinique prétendant ne pas soumettre à TVA les redevances perçues de ses médecins. L’arrêt reprend approximativement les mêmes arguments : « Considérant que la redevance forfaitaire litigieuse reversée par les praticiens constitue la contrepartie de la mise à leur disposition des moyens nécessaires au suivi administratif et comptable de leur activité dans l’établissement ainsi qu’à l’exercice, de manière générale, de leur art, tels que matériels, locaux et personnel ; que la Clinique ne donne aucun élément précis concernant les modalités de fixation des redevances forfaitaires demandées aux praticiens de nature à établir qu’elles correspondraient à des prestations de services s’inscrivant dans le cadre précis de la fourniture des services d’hospitalisation et de soins à des malades et constituant des étapes indispensables dans le processus de ces services pour atteindre les buts thérapeutiques poursuivis par ces derniers ou correspondraient, même en partie, à une facturation de frais d’hospitalisation ou de soins dont l’établissement n’aurait pas déjà obtenu le remboursement par le biais des recettes, exonérées de TVA, qu’elle a directement perçues des patients ; (...) que le système mis en place par les autorités compétentes en matière de tarifs et de remboursements des frais d’hospitalisation et de soins n’oblige pas, contrairement aux allégations de la requérante, à regarder les prestations couvertes par la redevance litigieuse comme des accessoires indissociables de l’hospitalisation elle-même et comme entrant dans l’opération globale d’hospitalisation ; que par suite les sommes ainsi reversées au titre de prestations de service rendu par la clinique aux praticiens ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d’exonération visé aux articles 13 A § 1b) de la 6ème directive et 261-4-1° du code général des impôts et doivent être soumises à la TVA en vertu des dispositions du I de l’article 256 dudit code ».
Médecins Radiothérapie Redevance Statut fiscal TVA
L’indemnité de rachat par une clinique des contrats d’exclusivité consentis aux chirurgiens est déductible de l’assiette de calcul de l’IS
(Cour adm. d’appel de Douai, 2ème ch., 1er juillet 2008, n° 07DA00943, Clinique Anne d’Artois)
Une clinique avait consenti un contrat d’exclusivité à une SCP de médecins, qui accepte d’y renoncer moyennant paiement, en 1999, d’une indemnité forfaitaire de 1 500 000 F. La clinique est ultérieurement contrôlée par l’administration fiscale qui refuse la déduction de cette somme de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés.
L’arrêt écarte la position du Fisc et énonce : « Il résulte de l’examen des contrats que les clauses de préférence en litige avaient pour objet, au sein des seuls locaux de la clinique, de permettre à celle-ci de disposer de praticiens en permanence, ces derniers s’y trouvant, en contrepartie, préservés d’une concurrence de confrères exerçant la même spécialité ; que si, en mettant fin aux droits de priorité qu’elle avait précédemment accordés à ces médecins, la clinique avait désormais la liberté de faire appel à d’autres praticiens et pouvait, par là même, optimiser le taux d’occupation de ses lits et l’exploitation de ses matériels, les nouvelles possibilités que lui ouvrait en matière de gestion de ses installations le rachat de ces droits n’étaient pas par elles-mêmes constitutives, contrairement à ce que soutient l’administration, d’une source supplémentaire et régulière de profits dotés d’une pérennité suffisante et présentant un caractère cessible, ni même n’avaient pour effet d’accroître la valeur de son actif incorporel ; que, par suite, l’administration n’était pas fondée à refuser la déduction en charges de la somme payée.»
Contrat d'exclusivité Indemnités de rachat SCP Statut fiscal
Taxe professionnelle et domicile du médecin remplaçant
(Cour adm. d’appel de Paris, 25 septembre 2008, n° 08PA00945)
La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux, en raison de la valeur locative des biens et des salaires versés au personnel. Toutefois la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par un médecin est établie au lieu du principal établissement mentionné par l’intéressé dans sa déclaration de BNC.
Une anesthésiste habitait le 8ème arrondissement de Paris et remplaçait à titre libéral à Trappes (Yvelines), en zone franche urbaine.
L’arrêt applique l’article 1447 du code général des impôts et impose l’anesthésiste à la taxe professionnelle à Paris, nonobstant la circonstance que son activité était principalement exercée à Trappes, dès lors qu’elle a mentionné l’adresse de son domicile parisien comme étant celui de son exercice professionnel dans sa déclaration de revenus.
Médecins Remplaçants Statut fiscal Taxe professionnelle