Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/03/03/legislateur-francais-lhistoire-nest-pas-tienne-tu-ne-reprimeras-pas-la-contestation-de-lexistence-de-genocides-reconnus-par-la-loi-cc-dec-n2012-647-dc-28-fevrier-2012/
Timestamp: 2014-10-25 22:07:23+00:00
Document Index: 136185332

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 4', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ']

Législateur français, l’histoire n’est pas tienne : tu ne réprimeras pas la contestation de l’existence de génocides reconnus par la loi (CC, déc., n°2012-647 DC, 28 février 2012) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 3 mars 2012 par CPDH	Inconstitutionnalité de la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi
Manifestation de la communauté turque, le 22 décembre 2011, contre la loi pénalisant la négation des génocides reconnus par la loi, dont le génocide arménien (MaxPPP/Christophe Petit Tesson)
Dans un contexte politique et international tendu, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 31 janvier 2012 de la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi (ADL du 31 janvier 2012). Par une décision particulièrement attendue, le Conseil déclare ce dispositif législatif inconstitutionnel sur le fondement de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Cette loi prévoyait, en son article premier, une peine d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour ceux « qui ont contesté ou minimisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide défini à l’article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française ». Le législateur a donc souhaité étendre les infractions réprimant la contestation des crimes contre l’humanité (prévue par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 dite « Gayssot ») au génocide arménien. En effet, la catégorie ad hoc des « génocides reconnus par la loi » ne vise finalement que la seule loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. Les autres lois mémorielles adoptées ces dernières années (dont la liste est dressée dans le commentaire de la décision aux Cahiers) n’entrent pas dans cette catégorie. Quant à l’article 2 de la loi déférée, il tirait les conséquences de cette nouvelle incrimination en élargissant le champ des personnes aptes à se porter parties civiles.
Le Conseil constitutionnel a considéré que ce dispositif de pénalisation était contraire à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1°) mais il adopte une position plus ambigüe quant aux « lois mémorielles » (2°).
Le président Nicolas Sarkozy caricaturé en Satan en Une d'un journal turc critiquant la loi française sur la contestation des génocides (AFP)
1°/- La sanction d’une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d’expression
La décision du Conseil constitutionnel présentait ici un enjeu de taille, tant d’un point de vue juridique que politique. De ce fait, les auteurs de la saisine, de tous bords politiques, n’ont pas hésité à soulever de multiples griefs susceptibles, selon eux, d’entacher la constitutionnalité de la loi déférée. Ainsi, toujours selon ces derniers, la loi de pénalisation des génocides reconnus par la loi méconnaissait non seulement la liberté d’expression (art. 11 DDHC), mais également le principe de légalité des délits et des peines (art. 8 DDHC), le principe d’égalité (en ce que la loi distinguait les génocides reconnus par la loi et les autres), le principe de séparation des pouvoirs (art. 16 DDHC – en ce que le Parlement n’avait pas compétence pour statuer dans ce domaine), le principe de nécessité des peines et des délits (art. 8 DDHC), la liberté de la recherche, et enfin la liberté d’activité des partis politiques (art. 4 Constitution de 1958). Dans sa décision, le Conseil déclare que « le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication » et déclare les deux articles de la loi déférée non conformes à la Constitution « sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs » (Cons. 6). Ce faisant, les Sages censurent le texte sur l’unique argument tiré de la méconnaissance de l’article 11 de la Déclaration de 1789 qui dispose : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
Dans la lignée d’une jurisprudence abondante en la matière, le Conseil constitutionnel souligne la portée de cette disposition protectrice de la liberté d’expression à l’égard du législateur : même si ce dernier tire sa compétence de l’article 34 de la Constitution pour édicter des règles concernant l’exercice de cette liberté et peut, à ce titre, instituer des incriminations en réprimant l’abus (notamment au regard de la protection de l’ordre public et des droits des tiers), la place particulière et l’importance de ladite liberté autorisent un contrôle accru de la part du Conseil. En ce sens, celui-ci insiste d’ailleurs sur le caractère fondamental de la liberté d’expression « d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés » (Cons. 5). Cette référence à la démocratie, déjà présente dans certaines décisions récentes du Conseil (voir notamment la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 – ADL du 11 juin 2009 et la décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011 – ADL du 23 mai 2011), n’est d’ailleurs pas sans rappeler la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, depuis son célèbre arrêt Handyside de 1976, déclare que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et vaut même pour les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent (sur les « discours de haine », v. cependant et récemment ADL du 10 février 2012 sur Cour EDH, 5e Sect. 9 février 2012, Vejdeland et autres c. Suède, Req. n° 1813/07).
Le Conseil constitutionnel entend donc contrôler que les atteintes portées à la liberté d’expression et de communication sont « nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi » (Cons. 5). Pourtant, et alors même que la restriction apportée à la marge de manœuvre du législateur pourrait nécessiter une précision accrue quant à la manière dont le contrôle est opéré, le Conseil affirme, par une formule pour le moins laconique, que « le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle » à cette liberté (Cons. 6). Les modalités du contrôle ainsi que le vice exact affectant la loi contrôlée ne sont donc pas explicitées. La restriction est-elle inutile, inadaptée ou « seulement » disproportionnée ? Cette imprécision permet peut-être de renforcer la portée symbolique de la décision. Mais elle laisse le Législateur dans le doute et ce, alors que le Président de la République « a chargé le Gouvernement de préparer un nouveau texte prenant en compte la décision du Conseil » d’après un communiqué. Le Conseil constitutionnel n’en a donc peut-être pas terminé avec ce contentieux même s’il apparait désormais bien difficile pour le législateur de parvenir à ses fins.
2°/- L’adoption d’une position ambigüe quant aux « lois mémorielles » Dans cette décision retentissante, le Conseil constitutionnel ne s’est pourtant pas limité à l’examen de la loi déférée devant lui et s’est indirectement prononcé sur la question des lois mémorielles, c’est-à-dire les dispositions législatives qui se contentent de « reconnaître » un génocide. En effet, alors que la loi du 29 janvier 2001 n’était pas l’objet de son contrôle, le Conseil rappelle que « la loi a vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative » (Cons. 4), exigence tirée de l’article 6 de la Déclaration de 1789 qui dispose que « la loi est l’expression de la volonté générale ». Les Sages vont même plus loin en indiquant, au considérant 6, qu’« une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi » (Cons. 6). Ici, la loi de 2001 apparaît implicitement visée en raison son absence de normativité. Ainsi, pour le Conseil, les lois « de reconnaissance » n’ont pas de caractère normatif ; en revanche, les lois « de pénalisation » en présente un, et c’est justement cette distinction qui fonde la censure (« …que, toutefois, l'article 1er de la loi déférée réprime la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française »). A contrario, cela signifie que la loi de 2001 n’a pas le caractère d’une loi et ne pourrait donc pas être censurée par le Conseil. Il s’agit alors pour les Sages d’avertir le législateur : même s’ils n’interdisent pas à ce dernier d’adopter des lois « de reconnaissance », il indique par cette décision qu’il ne pourra pas les assortir d’un dispositif normatif, c’est-à-dire répressif. En d’autres termes, le Conseil ne censure pas la reconnaissance législative des génocides en elle-même, mais le fait qu’elle puisse avoir des conséquences opératoires, notamment au plan pénal. Il ne s’agit donc pas d’une remise en cause franche et explicite des lois mémorielles dans leur principe : celles-ci n’ont simplement pas de portée normative. C’est d’ailleurs ce qui ressort de la jurisprudence même du Conseil. Mise à part une censure célèbre intervenue sur ce fondement (Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école), le Conseil considère habituellement que la constitutionnalité d’une loi dépourvue de portée normative « ne peut être utilement contestée » ou que le grief invoqué à leur encontre « est inopérant » (lire aussi Roseline Letteron, « Enterrement des lois mémorielles », in Liberté, Libertés Chéries, 29 février 2012). Ceci semble même justifier que le Conseil se refuse à contrôler directement cette disposition en application de sa jurisprudence « Nouvelle-Calédonie » (qui lui permet d’examiner la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée « à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affecte son domaine »). La liberté du législateur, qui conserve la possibilité d’adopter des lois mémorielles, est ainsi préservée. Mais dès lors, l’instrument législatif devient bien moins pertinent pour de telles « déclarations » et il serait opportun qu’en ces circonstances, il laisse la place aux résolutions parlementaires de l’article 34-1 de la Constitution. Introduites par la révision constitutionnelle de l’été 2008, ces dernières devait justement permettre au Parlement de s’exprimer sur ces sujets (et notamment dans le domaine historique) sans pour autant porter atteinte au caractère normatif de la loi.
La Une du journal d'extrême-droite Rivarol du 2 mars 2012 critiquant la "sacralisation" de la loi Gayssot (Source: blog de rivaroliens)
Le Conseil entreprend également d’établir une distinction entre le dispositif de pénalisation de la contestation du génocide arménien et celui institué par la loi Gayssot. Il refuse ainsi de se prononcer explicitement sur la constitutionnalité de cette dernière, soucieux sans doute de ne pas rouvrir la polémique suscitée par le refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC à son sujet (Arrêt n°12008 du 7 mai 2010 / 09-80.774). Le Conseil prend soin de préciser que ce qui justifie la censure est la pénalisation de la répression des génocides que le législateur « aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels » (Cons. 6). Le communiqué de presse relatif à la décision est encore plus explicite. Selon ses termes, le Conseil ne s'est « pas prononcé dans cette décision sur la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien. Cette loi ne lui était pas soumise et, a fortiori, il n'a formulé aucune appréciation sur les faits en cause. De même le Conseil n'avait pas à connaître de la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe qui ne conteste pas la répression de crimes "reconnues par la loi"». A contrario, dans le cas de la loi Gayssot, la qualification de la Shoah n’est pas législative mais résulte d’une convention internationale et plus particulièrement de l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 (sur ce point, voir les précisions de Robert Badinter : « Le Parlement n’est pas un tribunal », in Le Monde, 14 janvier 2012). Ainsi, ce qui apparait constitutionnellement répréhensible est le fait pour le Parlement de s’ériger en juge de l’Histoire ainsi que d’assortir sa propre reconnaissance de certains génocides de sanctions pénales et non la pénalisation en tant que tel.
Cependant, pour justifier ainsi sa volonté de distinguer les deux situations, le Conseil est amené à s’appuyer sur une qualification législative à laquelle il a lui-même dénié toute portée normative et par suite sa qualité de loi. La disposition par laquelle le Parlement a reconnu le génocide arménien est « dépourvue de la portée normative qui s’attache à la loi ». Il faut donc en conclure qu’elle ne peut pas produire d’effets dans l’ordre juridique (cf. supra). Le statut des dispositions dépourvues de portée normative apparait donc difficile à appréhender. Elles ne reçoivent pas la qualité de loi… et ne peuvent donc pas produire d’effets juridiques. Mais elles sont tout de même susceptibles de fonder une « qualification législative » et… produisent ainsi des effets juridiques. Cette ambigüité est le résultat du souhait du Conseil constitutionnel de concilier deux impératifs non dénués de contradictions : manifester une désapprobation de principe envers les lois mémorielles, mais néanmoins accorder à la loi Gayssot ce qui peut s’apparenter à un « brevet de constitutionnalité implicite ».
Un journal turc titrant "Honte à la France" (Source : arrêt sur images)
Conseil constitutionnel, Décision n°2012-647 DC, du 28 février 2012, Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi [non conformité totale] - Actualités Droits-Libertés du 2 mars 2012 [PDF] par Marianne Gourcuff et Antonin Gelblat
Pour citer ce document : Marianne Gourcuff et Antonin Gelblat, « Inconstitutionnalité de la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 mars 2012.
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Article 34 Constitution, Conseil constitutionnel, Constitution, DDHC Article 11, Gelblat Antonin, Gourcuff Marianne, Liberté d'expression, Liberté de la recherche, avec comme mot(s)-clef(s) Discours de haine (hate speech), Génocide, Histoire et droit, Loi « Gayssot » du 13 juillet 1990, Nécessité, Négationnisme, Normativité, Proportionnalité, Qualité de la loi. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Fondation Varenne : prix de thèses 2012
Un commentaire à Législateur français, l’histoire n’est pas tienne : tu ne réprimeras pas la contestation de l’existence de génocides reconnus par la loi (CC, déc., n°2012-647 DC, 28 février 2012)
Scif dit :	4 mars 2012 à 16 h 16 min	Il s’agit d’une configuration assez paradoxale où le législateur s’est fait l’instrument d’une minorité agissante, alors que le Conseil constitutionnel a tenté de dégager de son propre chef le consensus majoritaire de l’opinion publique (ce qui donne d’ailleurs une décision assez baroque).
Un bel exemple de « Cour suprême majoritaire » :p ?
http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1733169