Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007597928&fastReqId=156391889&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-22 08:02:00+00:00
Document Index: 168429746

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 4']

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 98-84.626, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 98-84.626, Inédit
N° de pourvoi: 98-84626
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
- Y... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 14-7 du Pacte international des droits civils et politiques, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l homme, de l article 4 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, 1741 al 1 et 3, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 al 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l arrêt attaqué a condamné le prévenu à 1 an de prison avec sursis et solidairement avec les sociétés au paiement des droits fraudés et pénalités y afférents ;
" aux motifs que le demandeur tire de la sanction infligée tant à la société Caly Sièges qu à la société la Correzienne du Siège consistant en des rappels de taxe assortis de pénalités, la conclusion qu il ne pouvait plus être condamné à titre personnel, les mêmes faits ne pouvant engendrer deux sanctions différentes ; que cette assertion ne repose sur aucun fondement juridique alors que la société Caly Siège n est pas poursuivie en qualité de civilement responsable et que Alain Y... n a pas été déjà poursuivi ni condamné à raison des faits de la présente affaire ;
" alors que les pénalités prévues à l article 1729-1 du Code général des Impôts ont une coloration pénale et constituent une accusation en matière pénale ; que le demandeur avait ainsi fait valoir que l Administration fiscale lui avait déjà infligé de lourdes pénalités financières sur le fondement de l article 1729-1 du Code général des Impôts, ce qui n était pas contesté, et en déduisait qu il ne pouvait dès lors être condamné une deuxième fois pour des faits identiques par une juridiction répressive et devait être relaxé ; qu en écartant ce moyen, motifs pris de ce que la société Caly Siège n est pas poursuivie en qualité de civilement responsable et que Alain Y... n a jamais été poursuivi ni condamné pour des faits identiques, la cour d appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la règle " non bis in idem " ;
Qu'en effet, si, aux termes de l'article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, introduit dans l'ordre juridique français par l'effet conjugué de la loi du 25 juin 1980, qui en a autorisé la ratification, et du décret du 29 janvier 1981, qui en a ordonné la publication, " nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi ou à la procédure pénale de son pays ", cette règle ne trouve à s'appliquer que dans le cas où une même infraction pénale, ayant déjà donné lieu à un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement, ferait l'objet d'une nouvelle poursuite et, le cas échéant, d'une condamnation devant ou par une juridiction répressive ;
Que, si cette règle, visée par l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, est entrée dans l'ordre juridique interne par suite de la publication de ce texte le 24 janvier 1989, elle n'est applicable, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale ;
Qu'ainsi, aucune de ces dispositions conventionnelles n'interdit le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l homme, de l article 4 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, 1741 al 1 et 3, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 al 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l arrêt attaqué a condamné le prévenu à 1 an de prison avec sursis et au paiement des droits fraudés et pénalités y afférents ;
" aux motifs que selon ses propres conclusions, Alain Y... s est aperçu dès le 10 janvier 1992, que des anomalies existaient au niveau comptable et qu il a procédé le 27 mars 1992 au licenciement de M. Z... avant de faire appel à la société CGRS et de faire assurer seulement en 1993 le suivi comptable de ses sociétés ;
que les carences comptables des sociétés et de leur gérant ont perduré puisque les contrôles fiscaux ont relevé des anomalies jusqu au 30 juin et 30 juillet 1993 pour chacune des sociétés ; que Alain Y..., en tant que gérant, était investi à l égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom des sociétés et il est tenu pour responsable des obligations fiscales à l'égard de l Administration ; qu ayant été informé dès 1992 des problèmes de comptabilité, il n a pas immédiatement tiré les conséquences de ses constatations et ne peut invoquer sa bonne foi ; qu il a été condamné entre 1992 et 1995 à des peines d amende pour des délits de publicité mensongère et de vente en solde ou au déballage sans autorisation municipale ; qu une peine d emprisonnement avec sursis sera prononcée pour le dissuader de récidiver ;
" alors que le sort du demandeur ne peut être aggravé sur son seul appel, que si la cour d appel a constaté que le parquet était " appelant ", elle a relevé que " le représentant du ministère public s est opposé à un supplément d information bien que reconnaissant que l enquête est insuffisante et il s est interrogé sur " la force du doute " en estimant qu une décision de culpabilité comme de non-culpabilité pouvait intervenir selon que le comportement du prévenu serait fait in abstracto ou in concreto, laissant semble-t-il en définitive à la Cour le soin de se prononcer " ;
qu en aggravant le sort du prévenu condamné en première instance à 10 mois de prison avec sursis tout en constatant que le parquet avait estimé qu une décision de culpabilité comme de non-culpabilité pouvait intervenir, la cour d appel a violé l article 515 du Code de procédure pénale ;
" alors qu en tout état de cause, la cour d appel a déclaré le prévenu coupable d avoir " volontairement et frauduleusement " soustrait ses sociétés au paiement de la TVA de manière partielle pour l une et totale pour l autre ; qu en se bornant à relever sa qualité de gérant des sociétés en cause et en s abstenant de constater l intention coupable du prévenu, la cour d appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
" alors que la cour d appel a constaté qu averti en 1992 des anomalies fiscales, il avait procédé au licenciement de M. Z..., chef comptable et avait cessé de faire appel à la société CGRS en 1992 pour le remplacer par un cabinet comptable à Toulouse ; qu en déclarant dès lors qu il n aurait pas immédiatement tiré les conséquences de ses anomalies, la cour d appel n a pas elle-même tiré les conséquences légales qui s imposaient et a violé les textes susvisés ;
" alors que dans ses conclusions d appel, le demandeur avait fait valoir qu après s être débarrassé de MM. Z... et X..., imposé par le franchiseur, il avait choisi immédiatement un commissaire aux comptes qui avait établi son rapport le 25 août 1993 et avait porté au bilan la dette TVA avant l avis de vérification du 17 septembre suivant, ce dont il déduisait sa bonne foi, étant observé en outre qu en 1990 il avait versé en trop 1 MF à l Administration fiscale ; qu en s abstenant de répondre à ces conclusions de nature à établir la bonne foi du demandeur, la cour d appel a violé l article 593 du Code de procédure pénale ;
" alors que pour condamner le demandeur à une peine de 1 an de prison avec sursis aux fins de le " dissuader de récidiver ", la cour d appel a relevé qu il aurait été condamné pour publicité mensongère et vente en solde ou déballage sans autorisation municipale, ce qui est sans rapport avec les délits fiscaux dont il a été poursuivi ; qu en statuant ainsi, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a caractérisé, notamment en son élément intentionnel, le délit de fraude fiscale dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ainsi que du montant de la peine dans la limite du maximum fixé par la loi, ne saurait être admis ;
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges chambre correctionnelle , du 29 avril 1998
Titrages et résumés : (Sur le premier moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Domaine d'application - Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales - Interdiction (non).
Pacte 1966-12-19 art. 14 paragraphe 7
Protocole n° 7 1984-11-22 art. 4