Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4476-PGP
Timestamp: 2018-01-21 04:35:52+00:00
Document Index: 172083385

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", '§ 60', "l'article 44", '§ 90', "l'article 44", 'art. 44', '§ 110', "l'article 44", "l'article 14", '§ 60', '§ 80', 'art. 44', "l'article 44", '§ 60', '§ 120', '§ 90']

IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Plafond régional
4476-PGPIS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Plafond régional2
BOI-IS-GEO-20-10-30-20-20150603
2015-06-03T14:36:21.000+02:00
Conformément aux dispositions du II de l'article 44 septies du code général des impôts (CGI), sur agrément du ministre chargé du budget (BOI-SJ-AGR-30-20), les sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté et implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) peuvent bénéficier, quelle que soit leur taille, de l'exonération prévue par cet article dans la limite d’un plafond spécifique, calculé en fonction des coûts salariaux afférents aux emplois repris et créés à l’occasion de la reprise (BOI-IS-GEO-20-10-30-10).
Une fiche de calcul est disponible afin d'aider les entreprises concernées à calculer le montant de leur exonération en tenant compte des règles de plafonnement applicables (Fiche de calcul du plafond de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté, BOI-ANNX-000162).
Les dispositions du II de l'article 44 septies du CGI s'appliquent dans les zones AFR.
Pour la période 2014-2020, les zones AFR sont fixées par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014.
Ce décret est entré en vigueur le 3 juillet 2014. Toutefois, il est admis que les sociétés créées le 1er ou le 2 juillet 2014 sur un territoire compris dans une zone AFR en vertu des dispositions de ce décret soient considérées, pour l'application des dispositions de l'article 44 septies du CGI, comme ayant été créées en zone AFR.
Remarque : Les zones AFR, pour la période 2007-2013 et jusqu'au 30 juin 2014, ont été fixées par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié.
Sont concernées par les dispositions du II de l'article 44 septies du CGI les sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté et implantées en zone AFR, quelle que soit leur taille (pour plus de précisions sur le champ d'application de l'exonération prévue par l'article 44 septies du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-20-10-10).
Il peut s'agir de petites et moyennes entreprises (PME) ou de grandes entreprises. La distinction, utile pour déterminer le plafond d'exonération applicable (cf. I-B § 60), s'effectue au regard de la réglementation communautaire.
Les PME sont les entreprises répondant à la définition énoncée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les grandes entreprises sont celles ne répondant pas à cette définition.
Le bénéfice de l'exonération n'est pas conditionné par une implantation exclusive en zone AFR. Dès lors, sous réserve du respect des autres conditions d'application du régime d'exonération, une société peut bénéficier des modalités d'application en zone AFR lorsqu'elle dispose d'au moins un établissement -principal ou secondaire- dans l'une de ces zones. Toutefois, conformément aux dispositions du 4 du II de l'article 44 septies du CGI, lorsque la société est implantée à la fois en et hors zone AFR, le plafond régional est calculé en tenant compte des seuls emplois situés en zone AFR (cf. II-B § 90).
Aux termes du 5 du II de l'article 44 septies du CGI, les grandes entreprises bénéficient des modalités d'application de l'exonération en zone AFR sous réserve de la création d'une nouvelle activité économique dans la zone AFR concernée.
Différents selon le type de zone AFR et la taille de l'entreprise, ces plafonds sont les suivants (CGI, art. 44 septies, II-1) :
Plafonds AFR
Plafond en montant (M€)
(2) Les majorations, de 10 ou de 20 points, des plafonds exprimés en pourcentage pour les moyennes ou les petites entreprises ne s'appliquent pas lorsque le montant des coûts éligibles dépasse 50 M€ (cf. III § 110).
Aux termes du 1 du VI de l'article 44 septies du CGI, le bénéfice de l'exonération accordée sur agrément en zone AFR est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Cette disposition s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er juillet 2014.
En cas d’implantation exclusive dans un seul type de zone AFR, le plafond d’exonération est déterminé en appliquant le pourcentage applicable dans la zone d'implantation concernée (cf. I-B § 60) à la base constituée par le montant des coûts éligibles.
Les coûts éligibles s'élèvent par hypothèse à 45 M€.
45 M€ x 20 % = 9 M€, ramenés à 7,5 M€ (plafond en montant applicable en zone AFR de métropole).
Les coûts éligibles (établissement E1), au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants, s’élèvent par hypothèse à 12 M€.
Le plafond est égal à : 12 M€ x 45 % = 5,4 M€ (le plafond en montant n'est pas atteint).
Dans ce cas, le plafond de 5,4 M€ s’applique à l'IS dû au titre de l’ensemble des résultats fiscaux déclarés par B (non pas à l'IS dû au titre de la fraction de ces résultats afférente au seul établissement E1 situé en zone AFR).
Pour un exemple impliquant une PME au sens communautaire, il convient de se reporter au II-B § 80 du BOI-IS-GEO-20-10-30-30.
En cas d’implantation à la fois dans une ou plusieurs zones AFR de métropole et dans un ou plusieurs DOM, le montant des droits exonérés ne peut excéder la somme des plafonds calculés pour chacune des zones AFR (CGI, art. 44 septies, II-4).
Plafond (M€)
Répartition des coûts éligibles (en k€)
Calcul des plafonds applicables dans chacune des zones
Coûts éligibles (k€)
Plafond par zone (k€) (2)
Le plafond applicable à la société C correspond à la somme des plafonds déterminés par zone, soit : 720 k€ + 1 056 k€ = 1 776 k€.
En application des deux derniers alinéas du 1 du II de l'article 44 septies du CGI, lorsque le montant des coûts éligibles constatés sur l’ensemble de la période d’exonération est supérieur à 50 millions d’euros :
- les plafonds exprimés en pourcentage (cf. I-B § 60) sont pondérés par un coefficient de 0,5 pour la tranche de coûts éligibles comprise entre 50 millions d'euros et 100 millions d'euros et par un coefficient de 0 pour la tranche de coûts éligibles supérieure à 100 millions d'euros ;
Il est précisé que l'emploi de cette formule conduit dans tous les cas à un montant maximal d'exonération ne pouvant dépasser les plafonds exprimés en montant (pour cette raison, ces plafonds en montant ne sont pas mentionnés dans les deux exemples suivants ni dans ceux du III § 120).
Les coûts éligibles afférents à une opération de reprise réalisée en 2015 par une grande entreprise au sens communautaire dans une zone AFR de métropole s'élèvent par hypothèse à 120 M€. Le plafond d'exonération de cette entreprise est égal à :
50 M€ x 10 % + 50 M€ x 0,5 x 10 % + 20 M€ x 0 x 10 % = 7,5 M€.
Les coûts éligibles afférents à une opération de reprise réalisée en 2015 par une moyenne entreprise au sens communautaire en Guadeloupe s'élèvent par hypothèse à 70 M€. Le plafond d'exonération de cette entreprise est égal à :
50 M€ x 45 % + 20 M€ x 0,5 x 45 % = 27 M€.
Répartition des coûts afférents à la reprise (M€)
Les coûts éligibles s'élèvent donc au total à 45 M€, répartis entre E1 pour 30 M€ et E2 pour 15 M€ (il n'est pas tenu compte des coûts salariaux [20 M€] afférents à E3, car cet établissement n'est pas situé en zone AFR).
Bien que l'ensemble des coûts salariaux afférents à la reprise des trois établissements excède les 50 M€, la pondération des coûts éligibles ne s'applique pas puisque ceux-ci s'élèvent à moins de 50 M€ (45 M€).
- E1 : plafond applicable de 10 %, soit : 30 M€ x 10 % = 3 M€ ;
- E2 : plafond applicable de 45 %, soit une limite de : 15 M€ x 45 % = 6,75 M€.
Le plafond d’exonération applicable au niveau de la société est égal à la somme de ces deux plafonds : 3 M€ + 6,75 M€ = 9,75 M€.
Les coûts éligibles s’élèvent à 80 M€, répartis entre E1 pour 45 M€ et E2 pour 35 M€.
- E1 : plafond applicable de 10 %, soit : 45 M€ x 10 % = 4,5 M€ ;
- E2 : plafond applicable de 45 %, soit : 35 M€ x 45 % = 15,75 M€.
En l’absence de pondération des coûts éligibles, le plafond d’exonération applicable au niveau de la société serait donc de : 4,5 M€ + 15,75 M€ = 20,25 M€.
Toutefois, les coûts éligibles retenus pour la détermination du plafond d'exonération étant supérieurs à 50 M€, il convient d'appliquer la pondération. Celle-ci doit être effectuée pour les deux établissements, en répartissant les coûts éligibles de manière proportionnelle dans les tranches :
Répartition des coûts éligibles (en M€)
Cette répartition permet ensuite de déterminer les plafonds propres à chacune des zones d’implantation, selon des modalités similaires à celles mises en œuvre dans le cas d’une implantation unique :
Plafond calculé pour l’établissement E1
Coûts (M€)
Plafond théorique (M€)
Plafond après pondération (M€)
Plafond calculé pour l’établissement E2
Le plafond applicable à l’entreprise résulte de la somme des plafonds calculés pour chacune des zones d’implantation, soit 3,65625 M€ + 12,796875 M€ = 16,453125 M€.
Pour un exemple impliquant une PME au sens communautaire, il convient de se reporter au II-B § 90 du BOI-IS-GEO-20-10-30-30.
/bofip/4476-PGP