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Timestamp: 2016-10-22 23:57:11+00:00
Document Index: 10382767

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 14', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 156']

1A.209/2002 (07.11.2002)
Arr�t du 7 novembre 2002
repr�sent�es par Me Bruno de Preux, avocat, rue Fran�ois-Bellot 6, 1206 Gen�ve,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 28 ao�t 2002.
Le 6 septembre 2001, un Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Sa�ne a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une information suivie notamment contre T.________ pour association de malfaiteurs, trafic de stup�fiants et blanchiment en bande organis�e. Le magistrat expose que T.________ avait �t� arr�t� le 28 juin 2001 alors qu'il participait � une transaction portant sur 30000 fr. de coca�ne. Bien que sans activit� professionnelle d�finie, celui-ci disposait de nombreux biens mobiliers et immobiliers, par l'entremise de diff�rentes soci�t�s: des v�hicules de luxe, un appartement � Miami sous le couvert de la soci�t� F.________, g�r�e par la soci�t� I.________ � Gen�ve, des participations dans des bars de Saint-Tropez, ainsi qu'une go�lette au nom de la soci�t� E.________, �galement g�r�e par I.________. T.________ aurait aussi accord� un pr�t de plus d'un million de francs et se serait livr� � une fraude � la TVA permettant notamment de blanchir de l'argent. Le magistrat requ�rant demande des enqu�tes aupr�s de I.________ afin, en r�sum�, de conna�tre l'activit� des soci�t�s impliqu�es dans ces agissements.
Par ordonnance du 9 octobre 2001, le Juge d'instruction genevois charg� d'ex�cuter cette demande est entr� en mati�re. Entendu le 24 octobre 2001 par la police, puis le 25 avril 2002 par le juge d'instruction, S.________ a confirm� que I.________ agissait d�s 1996 pour T.________, � titre fiduciaire, par l'entremise des soci�t�s dont il �tait l'ayant droit. E.________ avait pour but la d�tention du bateau. F.________ �tait active dans le commerce d'articles informatiques. T.________ �tait encore ayant droit d'autres soci�t�s parmi lesquelles B.________. Par ordonnance compl�mentaire du 25 avril 2002, le juge d'instruction a �tendu ses recherches � cette soci�t�.
Par ordonnance du 7 mai 2002, le juge d'instruction a prononc� la cl�ture de la proc�dure d'entraide et la transmission � l'autorit� requ�rante des documents remis par I.________, concernant les trois soci�t�s pr�cit�es.
Sur recours de ces derni�res, la Chambre d'accusation genevoise a confirm� cette d�cision. L'expos� � l'appui de la demande d'entraide �tait suffisant; les recourantes avaient eu acc�s au dossier d'entraide et auraient pu indiquer au juge d'instruction les pi�ces qu'il ne fallait pas transmettre; les renseignements concernant B.________ n'allaient pas au-del� de l'entraide requise puisque cette soci�t� �tait d�tenue par T.________.
E.________, F.________ et B.________ forment un recours de droit administratif contre cette derni�re ordonnance. Elles en demandent l'annulation et le renvoi de la cause � l'autorit� d'ex�cution afin qu'elle refuse l'entraide, subsidiairement afin qu'elle proc�de � un tri des pi�ces avec le concours des recourantes.
Interjet� dans le d�lai et les formes utiles contre une d�cision de cl�ture confirm�e en derni�re instance cantonale, le recours de droit administratif est recevable (art. 80e let. a et 80f al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1). Les recourantes ont qualit� pour recourir contre la transmission de renseignements relatifs aux comptes dont elles sont les titulaires (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP). L'ordonnance de cl�ture porte toutefois �galement sur la d�position faite le 24 octobre 2001 par le responsable de I.________. A cette occasion, le r�le des soci�t�s recourantes a �t� d�crit avec une certaine pr�cision, sans toutefois que ces renseignements ne paraissent utilisables tels quels par l'autorit� requ�rante, au m�me titre par exemple que des documents bancaires. La qualit� pour recourir des soci�t�s est d�s lors douteuse sur ce point, mais la question peut demeurer ind�cise compte tenu de l'issue �vidente du recours.
Les recourantes reprennent les arguments de leur recours cantonal. Elles invoquent d'abord les art. 14 CEEJ et 28 EIMP. La demande n'exposerait pas de mani�re suffisante les faits reproch�s � T.________, s'agissant des infractions de blanchiment d'argent et de participation � une organisation criminelle.
2.1 Les exigences du droit conventionnel, respectivement interne, quant � l'expos� des faits � l'appui d'une demande d'entraide, ont �t� rappel�es dans le d�tail par la cour cantonale dans son ordonnance, � laquelle il convient de se r�f�rer (art. 36a al. 3 OJ).
2.2 Ces exigences sont satisfaites en l'occurrence. Dans sa demande d'entraide, le juge d'instruction pr�sente T.________ comme un trafiquant de drogue et d�linquant notoire, arr�t� lors d'une vente de coca�ne, et ayant des liens avec le grand banditisme de la C�te d'Azur. Le magistrat rel�ve l'absence d'activit� professionnelle d�finie, puis �nonce les divers biens dont l'int�ress� serait le d�tenteur, directement ou non, pour en d�duire que ceux-ci pourraient avoir �t� acquis gr�ce � des fonds d'origine douteuse. Il en irait de m�me pour un pr�t de plus d'un million de francs fran�ais conc�d� par T.________ et un comparse, ainsi que pour des op�rations de fraude � la TVA. Soup�onnant T.________ de vivre du produit du crime (la transaction de coca�ne ne constitue manifestement qu'un exemple d'activit� d�lictueuse), l'autorit� requ�rante d�sire conna�tre tous les revenus de celui-ci, ainsi que leur origine. Les divers biens �num�r�s par l'autorit� requ�rante ne le sont, eux aussi, qu'� titre d'exemples, et il est sans importance que les soci�t�s aient fait ces acquisitions avant l'arrestation du pr�venu. On comprend ais�ment, d�s lors, que les soci�t�s recourantes soient soup�onn�es d'avoir �t� utilis�es afin de recueillir, puis de r�investir, le produit d'agissements d�lictueux. Ces indications permettent de juger de l'admissibilit� de l'entraide, sans que l'autorit� requ�rante n'ait � se montrer plus pr�cise dans ses soup�ons.
La soci�t� B.________ reproche au juge d'instruction d'�tre all� au-del� de l'entraide requise en produisant les documents relatifs � son compte alors qu'elle n'est pas mentionn�e par le magistrat requ�rant. La recourante m�conna�t que la cour cantonale a r�pondu de mani�re pertinente � cette objection en relevant que la requ�te portait sur toutes les soci�t�s, g�r�es ou non par I.________, dont T.________ serait l'animateur. Tel est le cas de la recourante, dont le grief est manifestement mal fond�.
Les recourantes invoquent enfin leur droit d'�tre entendues. Elles se plaignent de ce que les pi�ces recueillies n'aient pas �t� inventori�es. Les recourantes avaient manifest� leur volont� de participer au tri des pi�ces, et le juge d'instruction avait r�serv� cette possibilit� dans une lettre du 25 avril 2002. Sur ce point �galement, les recourantes feignent d'ignorer la motivation circonstanci�e de la Chambre d'accusation. Elles ne contestent pas avoir eu acc�s � la demande d'entraide et � la documentation qui les concerne, plusieurs semaines avant la cl�ture de la proc�dure, ce qui leur permettait de pr�senter leurs objections. Dans sa lettre du 25 avril 2002, le juge d'instruction s'est adress� � I.________ en lui demandant de proc�der � un "pr�-tri" des documents. Les recourantes, non concern�es par cet envoi, ne sauraient y voir une assurance que les pi�ces seraient examin�es en leur pr�sence.
Les recourantes ont dispos� d'une occasion suffisante de faire valoir leurs objections. Elles ne pouvaient se contenter d'une attitude passive en sachant que des mesures d'entraide avaient �t� prises et qu'une d�cision de transmission �tait imminente. Il leur appartenait d'intervenir aupr�s de l'autorit� d'ex�cution en lui indiquant pr�cis�ment les documents qui, selon elles, ne devraient pas �tre remis � l'autorit� �trang�re (ATF 126 II 258 consid. 9b p. 262 et la jurisprudence cit�e). Les recourantes pouvaient encore agir dans ce sens dans le cadre de leur recours cantonal. Or, dans celui-ci - de m�me d'ailleurs que dans le recours de droit administratif -, elles se contentent de critiquer la transmission en vrac, sans pour autant indiquer en quoi devrait consister le tri qu'elles r�clament. Le grief doit donc, lui aussi, �tre �cart�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours appara�t � la limite de la t�m�rit�. Il doit �tre rejet�, aux frais des recourantes (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourantes, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 111769).