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Timestamp: 2017-06-25 08:56:09+00:00
Document Index: 10295645

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 715']

96 III 518. Arrêt du 5 juin 1970 dans la cause Hartmann.
Vente par acomptes avec réserve de propriété. Art. 226 a ss. CO, 715 CC, 4 al. 4 OIPR. 1. La vente d'une moissonneuse-batteuse porte sur un objet qui, par sa nature, est destiné à une entreprise artisanale ou industrielle (cf. art. 226 m al. 4 CO), soit une exploitation agricole (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du préposé à l'office des poursuites et des autorités de surveillance quant à la validité d'un pacte de réserve de propriété inséré dans les conditions de vente figurant au verso d'un bulletin de commande (consid. 3 et 4). Faits à partir de page 51
A.- Le 4 mars 1969, les époux Ernest et Marie Jutzet, alors agriculteurs à Praroman, ont commandé à la maison A. C. Hartmann, à Bienne, une moissonneuse-batteuse Aktiv, pour le prix de 38 000 fr., payable par acomptes, le premier de BGE 96 III 51 S. 5212 000 fr. échu le 30 novembre 1969, le second également de 12 000 fr. échu le 30 novembre 1970, et le troisième, représentant le solde, échu le 30 novembre 1971. Les intérêts étaient dus, à 6%, à partir du 1er janvier 1970. La machine était livrable à mi-juin 1969.
B.- La maison Hartmann a porté plainte à l'autorité de surveillance. Elle a conclu à ce que l'office fût invité à procéder à l'inscription du contrat au registre des pactes de réserve de BGE 96 III 51 S. 53propriété. Elle conteste que les art. 226 a ss. CO soient applicables en l'espèce.
2. Le préposé a rejeté la réquisition d'inscription du pacte de réserve de propriété en invoquant les dispositions de l'art. 226 a al. 2 ch. 4, 5, 8, 9 CO, ainsi que la disposition de l'art. 226 a BGE 96 III 51 S. 54al. 1 CO. En effet, le contrat de vente du 4 mars 1969 n'indique pas le supplément de prix résultant du paiement par acomptes (art. 226 a al. 2 ch. 4 CO), ni le prix de vente global (ch. 5), ni le droit de l'acheteur de renoncer à sa conclusion dans le délai de cinq jours (ch. 8). Le défaut de ces énonciations entraîne en principe la nullité de la convention (art. 226 al. 3 CO). Les parties n'ont pas non plus prévu l'obligation pour l'acheteur d'effectuer au plus tard au moment de la livraison un versement initial minimum d'un cinquième du prix de vente au comptant et d'acquitter le solde dans un délai de deux ans et demi dès la conclusion du contrat (art. 226 d al. 1 CO).
3. L'autorité cantonale affirme, comme le préposé, que le contrat du 4 mars 1969 ne renferme aucun pacte de réserve de propriété. Cette assertion n'est pas exacte. En effet, l'une des "conditions de vente" imprimées au verso du bulletin de commande précise que la marchandise vendue reste la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Certes, il est douteux que le pacte de réserve de propriété ait été conclu valablement. Les contractants, notamment les acheteurs, n'ont pas apposé leur signature au pied des conditions de vente figurant au verso, mais seulement au recto du bulletin de commande. Dans la rubrique "conditions", le vendeur a écrit "wie oben", sans que l'on sache si la référence vise les clauses imprimées au verso ou simplement les conditions propres à chaque vente, en l'espèce le montant et le nombre des acomptes, le rabais de 4% consenti, la garantie convenue pour un an, etc. En outre, on peut se demander si la clause des conditions générales de vente qui prévoit un pacte de réserve de propriété ne devrait pas être mise en évidence par des moyens appropriés ou signalée à BGE 96 III 51 S. 55l'acheteur lors de la conclusion du contrat (cf. dans ce sens pour les clauses de prorogation de for RO 87 I 51 s., consid. 3). Il n'appartient cependant pas à l'office des poursuites, ni aux autorités de surveillance, mais au juge civil, de dire si le pacte de réserve de propriété a été valablement stipulé. Lorsque, comme en l'espèce, la question de droit matériel n'est pas résolue, la jurisprudence enjoint aux offices des poursuites de procéder à l'inscription, qui est nécessaire pour constituer la réserve de propriété (art. 715 CC), afin d'éviter la perte du droit du vendeur qu'entraînerait un refus. Mais cette inscription ne préjuge en aucune manière la décision des tribunaux civils quant à la validité du pacte de réserve de propriété (RO 47 III 20, 57 III 62, 89 III 32 et 57, 90 III 61, 91 III 37; HABERTHÜR, Die Verordnungen des Bundesgerichts zum Eigentumsvorbehaltsregister, BlSchK 1963 p. 129 ss., notamment p. 133 et 1964 p. 6 lettre c).