Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1831-PGP
Timestamp: 2019-10-24 01:48:57+00:00
Document Index: 205123278

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', '§ 10', 'art. 15']

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Dépenses relatives à des immobilisations existantes
1831-PGPBIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Dépenses relatives à des immobilisations existantes1
BOI-BIC-CHG-20-20-20-20120912
Conformément à l’article 311-1 du plan comptable général (PCG), il doit être appliqué les mêmes règles d’activation pour les coûts initiaux encourus pour acquérir, produire une immobilisation corporelle ou pour les coûts encourus postérieurement pour ajouter, remplacer des éléments ou incorporer des coûts d’entretien ou de grandes révisions.
Les travaux effectués par une entreprise sur un ouvrage qu'elle exploite en qualité de concessionnaire ne constituent pas des charges déductibles lorsqu'ils ont pour objet de prolonger de manière notable la durée probable d'utilisation de l'ouvrage alors même que cet élément d'actif était amorti et qu'il était concédé (CE, arrêt du 30 mars 1994, req. n° 114589-119360, 8e et 9e s.-s.).
L'acquisition par une entreprise de ponts arrière et de moteurs destinés à être montés sur des véhicules automobiles en cours d'amortissement ne constitue pas une dépense immédiatement déductible du bénéfice imposable de ladite entreprise lorsque cette dernière n'établit pas que l'acquisition en cause n'a pas eu pour effet de prolonger la durée d'utilisation des véhicules réparés au-delà de la période d'amortissement (CE, arrêt du 21 juin 1968, req. n° 69539, RJCD, 1er partie, p. 200).
Le coût de remplacement du moteur, élément essentiel d'une grue entièrement amortie, a nécessairement eu pour effet de prolonger de manière notable la durée probable de son utilisation, qu'il lui ait ou non apporté un supplément de valeur. La dépense en cause n'est donc pas immédiatement déductible (CAA Nantes, arrêt du 9 février 1994, req. n° 92NT00784, 1er Ch.).
Le versement d'une somme d'argent par une entreprise au dirigeant d'une société anonyme, en contrepartie de l'engagement pris par ce dernier, en son nom et celui de ses héritiers, de ne pas vendre à autrui pendant une durée de cinquante ans les actions qu'il détient dans ladite société sans en prévenir l'entreprise en cause et lui donner la préférence doit -le droit de préférence ainsi consenti garantissant l'entreprise contre une acquisition éventuelle desdites actions par une société étrangère importante dont elle redoutait la concurrence- être regardé comme ayant entraîné un accroissement de la valeur du fonds de commerce exploité par elle. Par suite, ce versement ne constitue pas une charge déductible de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 9 juillet 1971, req. n° 80254, RJ II, p. 137).
Exploitant d'une fromagerie ayant, par convention, renoncé, au profit d'une entreprise concurrente, à son droit d'effectuer le ramassage du lait sur le territoire d'une commune et qui, quelques années après, a obtenu de ladite entreprise la résiliation de cette convention moyennant le versement d'une somme forfaitaire. Jugé que cette somme, qui représente le prix versé par le contribuable pour l'accroissement de la zone sur laquelle il exerce son activité, a pour contrepartie une augmentation des éléments d'actif de son fonds de commerce et ne saurait, dès lors, être admise dans les charges déductibles de son bénéfice (CE, arrêt du 27 octobre 1971, req. n° 78715, RJ II, p. 167).
En application des règles exposées ci-dessus, le Conseil d'État a jugé que les travaux effectués dans une salle de radiologie et qui ont consisté en une transformation du local, ne peuvent être considérés comme ayant pour objet une simple remise en l'état mais constituent une immobilisation amortissable (CE, arrêt du 24 juillet 1970, req. n° 78878, 8° et 9° s.-s.).
De même, les travaux qu'une entreprise exploitant divers fonds de commerce de vente d'appareils électroménagers a fait effectuer en vue de transformer complètement ses locaux professionnels ou de procéder à des aménagements importants pour améliorer ses conditions d'exploitation doivent être regardés comme ayant eu pour contrepartie un accroissement des éléments de l'actif immobilisé. Les dépenses engagées à ce titre ne constituent pas des charges déductibles pour ladite entreprise. Il en est de même des honoraires versés aux architectes à l'occasion desdits travaux (CE, arrêt du 20 février 1974, req. n° 83452, RJ n° II, p. 41).
Les frais occasionnés par des travaux de consolidation et de modernisation augmentent la valeur d'inscription à l'actif de l'immeuble et ne peuvent donc être regardés comme des charges déductibles (CE, arrêt du 19 mars 1969, req. n° 74171, 7e et 9e s.-s.).
De même, les travaux de réfection des fondations d'un immeuble ne peuvent être compris dans les charges déductibles, dès lors qu'il n'est pas établi que les travaux ont eu pour seul objet de maintenir l'actif en l'état (CE, arrêt du 15 mars 1968, req. n° 70016, 9° s.-s.).
Il en est ainsi des frais de remise en état d'un véhicule acheté d'occasion (CE, arrêt du 2 mars 1990, req. n° 67828, 9e et 8e s.-s.).
En application de l’article 311-1 du PCG, l’effet sur les avantages économiques futurs attachés à une immobilisation des dépenses ultérieures réalisées sur cette même immobilisation doit être apprécié au moment où ces dépenses sont engagées.
Il convient d’appliquer cette même règle sur le plan fiscal conformément à l’article 38 quater de l’annexe III au CGI.
Ces dépenses doivent être traitées comme des composants, tant du point de vue comptable que fiscal, sous réserve de la tolérance fiscale prévue dans le BOI-BIC-CHG-20-10-10 n°s 90 à 130). Dans ces conditions, l’inscription à l’actif des dépenses de remplacement a pour contrepartie la sortie en charge de la valeur nette comptable (VNC) de l’élément remplacé. A cette fin, la VNC de l’élément remplacé doit être reconstituée en deux temps :
- la reconstitution de la valeur brute de l’élément remplacé à la date du remplacement, selon une méthode rationnelle et cohérente, lorsque le prix d’origine de l’élément remplacé ne peut être déterminé avec précision (cf. pour plus de précisions, BOI-BIC-CHG-20-20-10 n°s 250) ;
Cependant, il sera admis, à titre de simplification, que pour les petites et moyennes entreprises, la valeur brute de l’élément remplacé est égale au coût de remplacement. Sont concernées les entreprises qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois critères fixés au deuxième alinéa de l’article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié, soit un total du bilan inférieur ou égal à 3 650 000 €, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 7 300 000 €, et un nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice inférieur ou égal à 50.
Il est précisé que, lorsque le composant de remplacement ne revêt pas un caractère significatif, ce caractère pouvant être apprécié par rapport aux critères fixés dans le BOI-BIC-CHG-20-10-10 n°s 90 à 130), et que ce remplacement n’a pas été considéré en tant que composant sur le plan comptable, la méthode par composant n’est pas appliquée au remplacement proprement dit.
Soit un camion acquis le 1er janvier n par une entreprise A, qui a prévu de le revendre après cinq ans d’exploitation. Ce camion a été acheté pour une valeur de 50 000 €. Aucun remplacement d’élément significatif du camion n’ayant été prévu par l’entreprise A, aucun composant n’a été identifié. Le véhicule est par conséquent amorti selon cinq annuités de 10000 €.
Toutefois, en janvier N+2, le moteur du camion tombe en panne accidentelle et doit être intégralement remplacé pour que le camion puisse être exploité. La valeur du moteur neuf est égale à 5 000 €.
Le moteur de remplacement répond donc aux critères de définition des actifs et doit être traité par l’entreprise comme un composant : en contrepartie de l’inscription à l’actif de la dépense de 5 000 €, la VNC du moteur remplacé doit être sortie en charges.
Elle procède donc à la reconstitution de la VNC du moteur du camion en fonction de sa valeur estimée, par hypothèse, à 3 000 €, et de la durée d’amortissement courue, soit 2/5.
La VNC ainsi reconstituée, soit 1 800 € (3 000 x 3/5) est comptabilisée en charges.
Si l’entreprise A est une PME au sens indiqué ci-dessus au n° 150 , elle est admise à considérer que la valeur brute du moteur en panne est de 5 000 €. Elle doit dans ce cas reconstituer les amortissements calculés jusqu’à la date de l’accident, et déduire la VNC ainsi déterminée en charges, soit au cas d’espèce 3 000 € (5 000 x 3/5).
Se reporter au BOI-BIC-CHG-40-20-10.
Les dépenses de mise en conformité concernées doivent répondre de manière cumulative aux trois conditions suivantes, dégagées dans l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2005-D du 1er juin 2005 :
Sur le plan fiscal, il est de règle que, à défaut d'être considéré comme un composant, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif ou qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément figure au bilan (cf. § 60 et suivants) ou bien qui ont pour effet de prolonger d'une manière notable sa durée probable d'utilisation (cf. § 10 et suivants) ne constituent pas des charges immédiatement déductibles mais ouvrent droit à amortissement .
- lorsque le bien est en cours d'amortissement, les travaux en cause doivent être amortis sur la durée d'utilisation résiduelle du bien auquel ils s'incorporent (cf. réponse ROQUES du 30 décembre 1996 , JO, AN p. 6875).
En application de l’article 311-2 du PCG, doivent être identifiées en tant que composants dits de « seconde catégorie » les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions en application des lois, règlements ou de pratiques constantes de l’entreprise. Ces dépenses doivent être comptabilisées dès l’origine comme un composant distinct de l’immobilisation sous réserve qu’aucune provision pour gros entretien ou grandes révisions n’ait été constatée (cf. ci-dessous en ce qui concerne l’option qui a été maintenue pour la comptabilisation d’une provision pour gros entretien). Ces composants comptables de « seconde catégorie » correspondent en pratique aux provisions pour grosses réparations, qui couvraient des dépenses de gros entretien et non des dépenses de remplacement.
Sur le plan fiscal, ces dépenses d’entretien doivent demeurer des charges et n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 15 bis de l’annexe II au CGI. Pour cette raison, la durée d’amortissement des composants de « seconde catégorie » identifiés lors de l’acquisition ou de la création de l’immobilisation (structure ou composant de « première catégorie ») à laquelle ils se rattachent ne doit pas être différente de celle de cette immobilisation.
Ainsi, pour les entreprises ayant opté pour la comptabilisation de ces dépenses sous la forme d’une provision pour gros entretien, cette provision sera admise en déduction dans les mêmes conditions que les anciennes provisions pour grosses réparations et, plus généralement si elles respectent les conditions générales fixées à l’article 39-1-5° du CGI.
Soit une entreprise A qui acquiert une immobilisation corporelle pour un prix d’acquisition de 2 000 000 €, réparti en un composant de 1ère catégorie C1 (remplacement) et la structure, pour respectivement 500 000 € et 1 500 000 €. Le composant est amorti sur 5 ans, la structure est amortie comptablement sur 10 ans, mais peut être amortie fiscalement sur sa durée d’usage de 8 ans.
Par ailleurs, des dépenses de gros entretien de l’immobilisation sont évaluées à 200 000 € par l’entreprise, qui choisit de les comptabiliser à l’actif sous la forme d’un composant de 2ème catégorie (C2). Ces dépenses doivent être amorties sur une durée de 4 ans, le composant devant être renouvelé après cette période. Par hypothèse, ce composant d’entretien est rattaché à la structure du bien décomposé.
Traitement comptable lors de l’acquisition du bien et en cours de vie (chiffres en K€)
Lors des remplacements, la VNC du composant est comptabilisée en charge. La valeur du composant de remplacement est comptabilisée à l’actif, et un plan d’amortissement spécifique est établi sur la durée d’utilisation prévue du composant. Par hypothèse, le composant C2 est remplacé le 01/01/N+4 ; la valeur du nouveau composant est fixée à 240 K€, correspondant au montant des dépenses engagées lors du gros entretien, amortissable sur 4 ans si une nouvelle dépense d’entretien est prévue dans 4 ans. Le nouveau plan d’amortissement du composant C2 est le suivant :
Les composants de 2ème catégorie ne sont pas reconnus sur le plan fiscal et ne peuvent faire l’objet d’un plan d’amortissement propre (art. 15 bis de l’annexe II au CGI). Le montant de 200 K€ correspondant à la valorisation initiale de ce composant doit être amorti selon le plan établi pour la structure, c’est-à-dire sur 8 ans (durée d’usage fiscale), soit une dotation déductible fiscalement de 25 K€ par an.
L’entreprise doit par conséquent procéder à la réintégration extra-comptable d’une fraction de la dotation annuelle comptable égale de 50 - 25 = 25 K€ au titre de chacune des années N à N+3 inclus.
- d’admettre en déduction le supplément d’actif net comptable lié à l’inscription à l’actif de la valeur du composant de remplacement, en remplacement de la valeur d’origine du composant remplacé. Cette déduction est effectuée via la déduction extra-comptable de ce supplément, soit en l’occurrence 240 K€ au titre de l’exercice N+4.
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