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Timestamp: 2019-05-26 08:26:56+00:00
Document Index: 120994548

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 73", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 14', 'art. 18', "l'article 100", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 54', 'art. 29', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 5', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 53', 'art. 91', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 210', 'art. 217', 'art. 237', 'art. 81', 'art. 83', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 32', 'art. 50', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 10', 'art. 9', "l'article 1", "l'article 38", 'art. 45', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 111', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 140', 'art. 20', 'art. 60', 'art. 1', "l'article 38", "l'article 73", "l'article 8", "l'article 61", "l'article 31", "l'article 4", "l'article 32"]

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire | Legifrance
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NOR: ERNX1315311L
1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
Ces conditions tiennent compte des spécificités de chacune des différentes formes juridiques d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et des obligations légales, réglementaires et conventionnelles existantes répondant déjà, totalement ou partiellement, aux informations demandées.
Le conseil détermine les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance des salariés.
Ces bonnes pratiques concernent notamment :
2° La concertation dans l'élaboration de la stratégie de l'entreprise ;
3° La territorialisation de l'activité économique et des emplois ;
4° La politique salariale et l'exemplarité sociale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois ;
6° La situation de l'entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d'égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues.
1° Un député et un sénateur ainsi que des représentants désignés par le Conseil économique, social et environnemental et les associations représentatives des collectivités territoriales au niveau national ;
Section 2 : La Chambre française de l'économie sociale et solidaire
La Chambre française de l'économie sociale et solidaire assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et solidaire.
Elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises du secteur, la représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur.
L'Etat conclut une convention d'agrément avec la Chambre française de l'économie sociale et solidaire.
La Chambre française de l'économie sociale et solidaire est constituée en association jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique. Cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l'économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er, et par des représentants du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.
Section 3 : Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire
Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire. Elles sont constituées des entreprises de l'économie sociale et solidaire ayant leur siège social ou un établissement situé dans leur ressort et des organisations professionnelles régionales de celles-ci. En application du principe de parité, la différence entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les représentants de chaque entreprise ou organisation est inférieure ou égale à un.
Elles sont regroupées au sein d'un Conseil national qui soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives recueillies par celles-ci.
Elles assurent à cet effet, au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d'acteurs :
1° La représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l'économie sociale et solidaire ;
2° L'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises ;
3° L'appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ;
4° La contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
5° L'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres Etats membres de l'Union européenne ;
6° Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le développement et l'animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d'économie sociale et solidaire.
Elles ont qualité pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de leur ressort et relevant du 2° du II de l'article 1er de la présente loi l'application effective des conditions fixées à ce même article.
Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens des 1° et 2° du II de l'article 1er, qui sont situées dans leur ressort.
Dans chaque région, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec la chambre régionale. Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional peuvent proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d'être parties à cette convention d'agrément.
Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont constituées en associations jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique.
Section 4 : Les politiques territoriales de l'économie sociale et solidaire
La région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l'économie sociale et solidaire sur le territoire régional.
I. - Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional organisent, au moins tous les deux ans, une conférence régionale de l'économie sociale et solidaire à laquelle participent notamment les membres de la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire, les réseaux locaux d'acteurs de l'économie sociale et solidaire, les représentants des collectivités territoriales concernées ainsi que les partenaires sociaux concernés.
II. - Au cours de la conférence régionale de l'économie sociale et solidaire, sont débattus les orientations, les moyens et les résultats des politiques locales de développement de l'économie sociale et solidaire. Ces débats donnent lieu à la formulation de propositions pour le développement de politiques publiques territoriales de l'économie sociale et solidaire. Est également présentée l'évaluation de la délivrance de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » mentionné à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
Les politiques publiques des collectivités territoriales et de leurs groupements en faveur de l'économie sociale et solidaire peuvent s'inscrire dans des démarches de coconstruction avec l'ensemble des acteurs concernés. Les modalités de cette coconstruction s'appuient notamment sur la mise en place d'instances associant les acteurs concernés ou de démarches associant les citoyens au processus de décision publique.
I. - Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1er de la présente loi, qui s'associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation ou toute autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d'un développement local durable.
II. - La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'Etat, dans le cadre d'appels à projets, et l'appui qui leur est apporté sont décidés par un comité interministériel associant les financeurs, après avis de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, parmi lesquels des conseils régionaux et généraux.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II et précise notamment les critères d'attribution des appels à projets ainsi que les modalités d'accompagnement et de suivi.
Section 1 : L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Modifie Code du travail - art. L3332-17-1 (V)
Section 2 : Le suivi statistique
I.-L'activité et les modalités de financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er font l'objet d'un suivi statistique spécifique auquel participent l'Institut national de la statistique et des études économiques, les services statistiques ministériels, la Banque de France ainsi que la Banque publique d'investissement. Pour ce suivi statistique, ces institutions et organismes mettent en œuvre, par voie de conventions, les échanges de données mentionnés au IV de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier.
II.-Une convention conclue avec l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 141-7 du code monétaire et financier précise les conditions de la participation de la Banque de France à ce suivi statistique.
-Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 14
Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
II. - Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, qui œuvrent en faveur de l'accès à l'emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics. Cette convention vise à favoriser le développement de ces clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, en tant que ces articles concernent les collectivités territoriales ou des organismes dont le statut est fixé par la loi et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.
Aux termes de l'article 100 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les contrats passés en application de la présente ordonnance, les références au code des marchés publics et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Section 4 : Développement de l'économie sociale et solidaire grâce aux fonds européens d'entrepreneuriat social
Crée Code monétaire et financier - art. L214-153-1 (V)
Chapitre IV : L'innovation sociale
I. - Est considéré comme relevant de l'innovation sociale le projet d'une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l'une des caractéristiques suivantes :
1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;
2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d'entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d'organisation du travail. Les procédures de consultation et d'élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l'innovation sociale.
II. - Pour bénéficier des financements publics au titre de l'innovation sociale, le caractère innovant de son activité doit, en outre, engendrer pour cette entreprise des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions normales de marché. Cette condition ne s'applique pas aux financements accordés au titre de l'innovation sociale par les collectivités territoriales.
III. - Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire définit des orientations permettant d'identifier un projet ou une activité économique socialement innovant au sens du I.
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Les titres de monnaies locales comp... (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L311-5 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L311-6 (V)
Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.
Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce.
L'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d'une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d'un changement capitalistique substantiel.
Crée Code de commerce - Section 3 : De l'instauration d'un délai permet... (V)
Crée Code de commerce - Section 4 : De l'information anticipée des sala... (V)
Crée Code de commerce - art. L141-23 (V)
Crée Code de commerce - art. L141-24 (V)
Crée Code de commerce - art. L141-25 (V)
Crée Code de commerce - art. L141-26 (V)
Crée Code de commerce - art. L141-27 (V)
Crée Code de commerce - art. L141-28 (V)
Crée Code de commerce - art. L141-29 (V)
Crée Code de commerce - art. L141-30 (V)
Crée Code de commerce - art. L141-31 (V)
Crée Code de commerce - art. L141-32 (V)
Crée Code de commerce - Chapitre X : De l'information des salariés en c... (V)
Crée Code de commerce - Section 1 : De l'instauration d'un délai permet... (V)
Crée Code de commerce - Section 2 : De l'information des salariés leur ... (V)
Crée Code de commerce - art. L23-10-1 (M)
Crée Code de commerce - art. L23-10-10 (V)
Crée Code de commerce - art. L23-10-11 (V)
Crée Code de commerce - art. L23-10-12 (V)
Crée Code de commerce - art. L23-10-2 (V)
Crée Code de commerce - art. L23-10-3 (V)
Crée Code de commerce - art. L23-10-4 (V)
Crée Code de commerce - art. L23-10-5 (V)
Crée Code de commerce - art. L23-10-6 (V)
Crée Code de commerce - art. L23-10-7 (M)
Crée Code de commerce - art. L23-10-8 (V)
Crée Code de commerce - art. L23-10-9 (V)
Abroge Code de commerce - Chapitre II : De la procédure de vérification ... (Ab)
Abroge Code de commerce - Chapitre III : Des sanctions en cas de non-resp... (Ab)
Abroge Code de commerce - Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de com... (Ab)
Abroge Code de commerce - Titre VII : De la recherche d'un repreneur (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L771-1 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L772-1 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L772-2 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L773-1 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L773-2 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L773-3 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L1233-57-2 (V)
Modifie Code du travail - art. L1233-57-3 (V)
Modifie Code du travail - art. L1233-57-21 (V)
Section 1 : Développement du modèle coopératif
Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives et de financer des programmes de développement et des actions de formation.
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 1 (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 10 (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 18 (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 22 (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 23 (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25 (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)
Abroge Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 bis (Ab)
Abroge Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 28 (Ab)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 3 (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 3 bis (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 5 (V)
Crée Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 5-1 (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 6 (M)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 8 (M)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-36 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-39 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-92 (M)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duodecies (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quater (V)
Crée Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-1 (V)
Crée Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-2 (V)
Crée Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-3 (V)
Crée Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-4 (V)
Crée Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-5 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 54 bis (V)
Modifie Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 29 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L527-1-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L931-27 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération entre les différentes familles de l'économie sociale et solidaire. Ce rapport s'assure de la conformité des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire avec les principes coopératifs et, dans ce cas, précise les conditions et modalités de constitution et de fonctionnement de ces unions, ainsi que les règles de transparence et de contrôle légal des comptes qui leur sont applicables.
Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
Section 1 : Les sociétés coopératives de production
Sous-section 1 : Le dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 49 bis (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 49 ter (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 52 bis (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 52 ter (V)
Sous-section 2 : Les groupements de sociétés coopératives de production
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - Chapitre II : De la prise de participation majo... (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - Chapitre Ier : Le groupement de sociétés (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - Titre IV : Groupement de sociétés coopératives ... (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - Titre V : Dispositions diverses et transitoires (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 bis (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 quater (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 quinquies (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 septies (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 sexies (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 ter (V)
Sous-section 3 : Autres dispositions relatives aux sociétés coopératives et participatives
Modifie Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 - art. 11 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 14 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 15 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 16 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 18 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 20 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 21 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 22 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 25 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 bis (Ab)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 ter (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 27 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 29 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 bis (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 33 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 35 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 37 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 40 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 43 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 44 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 45 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 46 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 5 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 51 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 53 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 54 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 58 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 59 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 60 (V)
Modifie Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 - art. 1 (V)
Modifie Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 - art. 16 (V)
Modifie Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 11 (V)
Modifie Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 - art. 10 (V)
Modifie Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 - art. 3 (V)
Modifie Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 - art. 31 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 53 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 91 (VT)
Modifie Code de commerce - art. L225-102 (M)
Modifie Code de commerce - art. L912-3 (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies A (M)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies D (M)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies-0 A (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 210 D (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 217 sexies (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 81 ter (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)
Modifie Code du travail - art. L1233-57-10 (V)
Modifie Code du travail - art. L3323-9 (V)
Modifie Code du travail - art. R3323-11 (V)
Modifie Code du travail - art. R3323-9 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (MMN)
Modifie Code des transports - art. L3441-1 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 17 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 24 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 28 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 8 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 32 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 50 (V)
Section 2 : Les sociétés coopératives d'intérêt collectif
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quaterdecies (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quindecies (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quinquies (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 septies (V)
Crée Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 sexdecies A (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 terdecies (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 undecies (V)
Modifie Code du travail - art. L5134-111 (V)
Modifie Code du travail - art. L5134-21 (V)
Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants
Crée Code de commerce - art. L124-1-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L124-2 (V)
Modifie Code de commerce - art. L124-10 (V)
Modifie Code de commerce - art. L124-11 (V)
Modifie Code de commerce - art. L124-12 (V)
Modifie Code de commerce - art. L124-3 (V)
Modifie Code de commerce - art. L124-5 (M)
Modifie Code de commerce - art. L124-6 (V)
Crée Code de commerce - art. L124-6-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L124-8 (V)
Modifie Code de commerce - art. L124-9 (V)
Modifie Code de commerce - art. L125-18 (V)
Crée Code de commerce - art. L124-4-1 (V)
Section 4 : Les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11-1 (V)
Section 5 : Les sociétés coopératives artisanales et de transport
Modifie Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 1 (V)
Modifie Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 11 (V)
Abroge Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 13 (Ab)
Modifie Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 23 (V)
Section 6 : Les sociétés coopératives agricoles
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L521-3 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L524-2-1 (M)
Modifie Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 - art. 10 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L522-6 (V)
Section 7 : Les coopératives d'activité et d'emploi
Crée Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Titre III ter : La coopérative d'activité et d'... (V)
Crée Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-41 (M)
Crée Code du travail - Chapitre II : Mise en œuvre (V)
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Modifie Code du travail - LIMRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIER... (V)
Crée Code du travail - Section 1 : Champ d'application (V)
Crée Code du travail - Section 2 : Principes (V)
Crée Code du travail - TITRE III : ENTREPRENEURS SALARIÉS ASSOCIÉS D'U... (V)
Crée Code du travail - art. L7331-1 (V)
Crée Code du travail - art. L7331-2 (V)
Crée Code du travail - art. L7331-3 (V)
Crée Code du travail - art. L7332-1 (V)
Crée Code du travail - art. L7332-2 (V)
Crée Code du travail - art. L7332-3 (V)
Crée Code du travail - art. L7332-4 (V)
Crée Code du travail - art. L7332-5 (V)
Crée Code du travail - art. L7332-6 (V)
Crée Code du travail - art. L7332-7 (V)
Section 8 : Les coopératives maritimes
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport concernant l'accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes.
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-68 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-69 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-70 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-83 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-2 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-3 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-4 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L932-14-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L932-22 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L932-22-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L932-23 (VD)
Crée Code des assurances - Chapitre V : Dispositions particulières relativ... (V)
Crée Code des assurances - art. L145-1 (V)
Crée Code des assurances - art. L145-2 (V)
Crée Code des assurances - art. L145-3 (V)
Crée Code des assurances - art. L145-4 (V)
Crée Code des assurances - art. L145-5 (V)
Crée Code des assurances - art. L145-6 (V)
Crée Code des assurances - art. L145-7 (V)
Crée Code des assurances - art. L145-8 (V)
Crée Code des assurances - art. L145-9 (V)
Crée Code de la mutualité - Chapitre VII : Dispositions relatives à la coas... (V)
Modifie Code de la mutualité - art. L221-11 (V)
Modifie Code de la mutualité - art. L221-14 (V)
Modifie Code de la mutualité - art. L221-4 (M)
Modifie Code de la mutualité - art. L221-8 (V)
Crée Code de la mutualité - art. L221-8-1 (V)
Crée Code de la mutualité - art. L227-1 (M)
Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle, union ou fédération, afin de renforcer leurs droits et de faciliter l'accomplissement de leurs missions.
Modifie Code de la mutualité - art. L114-11 (M)
Modifie Code de la mutualité - art. L114-12 (M)
Modifie Code de la mutualité - art. L114-9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L612-33 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - Section 3 bis : Certificats paritaires (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L931-15-1 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L931-15-2 (V)
Crée Code des assurances - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code des assurances - Sous-section 2 : Certificats mutualistes (V)
Crée Code des assurances - art. L322-26-8 (V)
Crée Code des assurances - art. L322-26-9 (V)
Crée Code de la mutualité - Section 4 : Certificats mutualistes (V)
Crée Code de la mutualité - art. L. 114-45-1 (V)
Crée Code de la mutualité - art. L221-19 (V)
Crée Code de la mutualité - art. L221-20 (V)
Crée Code de la mutualité - art. L. 111-4-3 (M)
Modifie Code de la mutualité - art. L114-1 (M)
Modifie Code de la mutualité - art. L114-16 (M)
Modifie Code de la mutualité - art. L114-7 (M)
Modifie Code des assurances - art. L322-1-3 (M)
Modifie Code des assurances - art. L322-26-1 (M)
Crée Code des assurances - art. L322-26-1-1 (V)
Modifie Code des assurances - art. L322-26-2-2 (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d'introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l'article L. 114-24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs des sociétés d'assurance mutuelles, salariés du secteur privé ou agents du secteur public.
Titre V : DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET D'ACCOMPAGNEMENT
Section 1 : Les subventions publiques
Modifie Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (M)
Crée Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 9-1 (V)
Section 2 : Le dispositif local d'accompagnement
En complément de l'action des réseaux et regroupements, les dispositifs locaux d'accompagnement ont pour mission d'accompagner les structures de l'économie sociale et solidaire relevant du 1° du II de l'article 1er de la présente loi ou de l'article L. 3332-17-1 du code du travail qui sont créatrices d'emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité. Cette mission d'intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l'objet d'un conventionnement avec l'Etat ou avec tout autre organisme public ou collectivité territoriale intéressé. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Section 1 : Dispositions visant à encourager l'action des associations
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements.
II.-Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci.
Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 45
I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre.
Le Haut Conseil est saisi des projets de loi et de décret comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations.
Il peut se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d'activités, et peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations.
Le Haut Conseil a également pour missions de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative et de formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif.
Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. – La composition, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil sont précisés par décret.
Modifie Code du service national - art. L120-2 (VD)
Modifie Code du service national - Chapitre II : L'engagement de service civique e... (V)
Modifie Code du service national - art. L120-1 (M)
Modifie Code du service national - art. L120-10 (V)
Modifie Code du service national - art. L120-11 (V)
Modifie Code du service national - art. L120-12 (M)
Modifie Code du service national - art. L120-18 (V)
Modifie Code du service national - art. L120-2 (M)
Modifie Code du service national - art. L120-20 (V)
Modifie Code du service national - art. L120-22 (V)
Modifie Code du service national - art. L120-23 (V)
Modifie Code du service national - art. L120-28 (V)
Modifie Code du service national - art. L120-3 (M)
Modifie Code du service national - art. L120-32 (M)
Modifie Code du service national - art. L120-34 (M)
Modifie Code du service national - art. L120-35 (V)
Modifie Code du service national - art. L120-36 (V)
Modifie Code du service national - art. L120-7 (V)
Modifie Code du service national - art. L120-8 (M)
Modifie Code du service national - art. L120-9 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L335-5 (VT)
Modifie Code de l'éducation - art. L641-2 (M)
Modifie LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 25 (V)
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi et après une concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exercice de responsabilités associatives bénévoles. Ce rapport porte également sur l'évaluation du congé pour validation des acquis de l'expérience et, plus généralement, sur les modalités d'accès des bénévoles à la validation des acquis de l'expérience.
Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés. Les associations contribuent à leur financement pour mener des actions communes, lancer des programmes mutuels de recherche et de développement ou encore des cours de formation.
Modifie Code de l'éducation - art. L732-1 (V)
Section 2 : Les titres associatifs
Modifie Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L213-13 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L213-14 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L213-8 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L213-9 (V)
Modifie Loi du 1er juillet 1901 - art. 12 (V)
Crée Loi du 1er juillet 1901 - art. 9 bis (V)
Crée Code de commerce - art. L626-2-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L631-19 (V)
Crée Code de commerce - art. L642-4-1 (V)
Modifie LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19 (M)
Modifie Loi du 1er juillet 1901 - art. 11 (V)
Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds de garantie.
Des fonds de formation des dirigeants bénévoles financés par les associations à but non lucratif peuvent être créés par les organismes paritaires collecteurs agréés. Ils ont pour mission de financer et d'organiser la formation des dirigeants bénévoles des associations à but non lucratif.
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION
Modifie Code du travail - art. L1272-1 (VT)
Modifie Code du travail - art. L1272-4 (M)
Modifie Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-8 (V)
Modifie Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-2 (V)
Crée Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 20-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Obligations émises par les fon... (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L213-21-1 A (V)
Modifie LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (VT)
Crée Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 20-1 (V)
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCO-ORGANISMES
Modifie Code de l'environnement - art. L541-10-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4211-2-1 (M)
Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Crée Code de la consommation - Chapitre VTII : Transparence sur les conditions ... (V)
Crée Code de la consommation - art. L117-1 (VT)
Modifie Code de la consommation - art. L121-2 (VT)
Modifie Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 60 (M)
Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d'honneur, lorsqu'elles sont membres d'une fédération reconnue d'utilité publique, peuvent organiser, à l'échelle locale, le financement participatif de projets de création d'entreprises. Dans ce cas, elles exercent un contrôle sur l'affectation des fonds recueillis.
Section 2 : Dispositions finales
Modifié par Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 1
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, de procéder aux adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer et du Département de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 73 de la Constitution.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ladite ordonnance.
II.-Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
1° La référence à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte ;
2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
3° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;
4° Au II de l'article 8 et à l'article 61, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
5° Au c du 7° de l'article 31, la référence à l'article L. 1234-10 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-24 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 1237-9 du code du travail est remplacée par les mots : " l'article 4 de l'accord interprofessionnel étendu du 21 juillet 1999 relatif à la sécurité de l'emploi à Mayotte. " ;
6° Au 1° de l'article 32, la référence à l'article L. 3251-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code du travail applicable à Mayotte.
Les entreprises bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'agrément prévu à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont réputées bénéficier de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » prévu à ce même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour la durée restante de validité de l'agrément lorsque celle-ci dépasse deux ans et pour une durée de deux ans dans le cas contraire.
Les articles 19 et 20 s'appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi.
Fait à Paris, le 31 juillet 2014.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-856. Sénat : Projet de loi n° 805 (2012-2013) ; Rapport de M. Marc Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 84 (2013-2014) ; Avis de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 69 (2013-2014) ; Avis de M. Jean Germain, au nom de la commission des finances, n° 70 (2013-2014) ; Avis de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 106 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 85 (2013-2014) ; Discussion les 6 et 7 novembre 2013 et adoption le 7 novembre 2013 (TA n° 29, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1536 ; Rapport de M. Yves Blein, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1891 ; Avis de M. Philippe Noguès, au nom de la commission du développement durable, n° 1830 ; Avis de M. Jean-René Marsac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1835 ; Avis de M. Régis Juanico, au nom de la commission des finances, n° 1862 ; Avis de M. Pierre Léautey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1863 ; Avis de Mme Fanélie Carrey-Conte, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1864 ; Avis de M. Christophe Cavard, au nom de la commission des lois, n° 1881 ; Discussion les 13, 14 et 15 mai 2014 et adoption le 20 mai 2014 (TA n° 338). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 544 (2013-2014) ; Rapport de M. Marc Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 563 (2013-2014) ; Avis de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 565 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 564 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 4 juin 2014 (TA n° 130, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 2006 ; Rapport de M. Yves Blein, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2039 ; Discussion et adoption le 3 juillet 2014 (TA n° 374). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 687 (2013-2014) ; Rapport de M. Marc Daunis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 745 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 746 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 juillet 2014 (TA n° 159, 2013-2014). Assemblée nationale : Rapport de M. Yves Blein, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2151 ; Discussion et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 387).