Source: https://www.shine.fr/terms
Timestamp: 2018-12-18 23:53:35+00:00
Document Index: 79836227

Matched Legal Cases: ['arte\n24', 'arte\n24', "l'article 4", 'arte\n12', "l'article 1", 'arte\n19', "l'article 1641"]

Shine - Terms
Conditions générales d’utilisation de l’application Shine
La société SHINE fournit, par l’intermédiaire de son application Shine (ci-après : « l’Application ») un service d’assistance aux professionnels, et notamment les prestataires indépendants, (ci-après : les « Utilisateurs ») dans l’accomplissement de leurs obligations de nature comptable, fiscale, sociale et administrative, ainsi que dans le suivi de leurs charges et leur trésorerie.
L’Application est disponible sur internet et sur supports mobiles.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé dans l’Application, permettant leur affichage sur une page internet autonome.
L’Application et les Services sont exploités par la société SHINE, SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 828 701 557, dont le siège social est situé 12, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen (ci-après : « SHINE »).
SHINE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Téléphone : +33176350090
Adresse électronique : promis_on_repond@shine.fr
L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par un clic sur le bouton « Suivant », pendant le processus d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions générales ne doivent pas télécharger l’Application ni utiliser les Services.
Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent s’inscrire dans l’Application dans les conditions ci-après.
Pour s’inscrire, les Utilisateurs doivent télécharger l’Application sur leur téléphone mobile, depuis l’une des plateformes de téléchargement qui la distribue. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à chacune de ces plateformes.
L’Application peut être téléchargée sur téléphones et tablette mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.
Lorsque l’Application est téléchargée, les Utilisateurs doivent remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment leur adresse professionnelle, leur numéro de SIRET et toutes les informations permettant de justifier de leur identité. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Dans l’hypothèse où les Utilisateurs n’auraient pas encore de numéro de SIRET lors de leur inscription, ils doivent en fournir dans un délai maximum de 30 (trente jours). A défaut, leur Compte sera désactivé.
Les Utilisateurs doivent également indiquer le numéro du téléphone mobile sur lequel ils ont téléchargé l’Application. Ce numéro leur tiendra lieu d’identifiant.
Lorsque les Utilisateurs ont complété le formulaire d’inscription, ils reçoivent par SMS un code leur permettant de se connecter à l’Application. A leur première connexion, ils doivent choisir un mot de passe, modifiable à tout moment, dont il est recommandé de procéder régulièrement au changement.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de chaque Utilisateur (ci-après : le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SHINE juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Lorsque les Utilisateurs ont ouvert leur Compte, ils doivent télécharger sur l’Application une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, plus généralement, tous les documents demandés par TREEZOR pour vérifier qu’une relation d’affaire puisse être nouée avec les Utilisateurs (ci-après : les « Documents Know Your Customer »).
SHINE communique les Documents Know Your Customer à TREEZOR, qui procède à leur validation dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la fin du téléchargement.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément qu’à défaut de validation des Documents Know Your Customer par TREEZOR, ils ne peuvent pas utiliser les Services.
Si TREEZOR valide les Documents Know Your Customer, SHINE informe les Utilisateurs, par tous moyens écrits utiles et notamment par email, que leur inscription est validée.
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent aux fins de leurs inscriptions, ainsi que les Documents Know Your Customer, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour ces informations documents dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. SHINE se réserve la faculté de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur.
Est considérée comme étant l’utilisateur des Services requérant une inscription préalable la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers, étant entendu que dans le cas où le Compte est ouvert par une personne morale, ledit Compte sera valablement opéré par toute personne dûment habilitée.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Lorsque le Compte est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.
L’Utilisateur doit immédiatement contacter SHINE aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SHINE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SHINE juge les plus appropriés.
7.1 Gestion d’un Compte-Carte
En sa qualité d’agent de prestataire de service de paiement, au sens des articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par TREEZOR pour exploiter les services de paiement de celle-ci auprès des Utilisateurs, SHINE fournit aux Utilisateurs les Services suivants :
la gestion d’un compte de paiement ouvert par TREEZOR, par l’intermédiaire duquel un Utilisateur peut effectuer des ordres de paiement (ci-après : le « Compte-Carte ») ;
la gestion d’une carte Mastercard émise et délivrée par TREEZOR, associée au Compte-Carte (ci-après : la « Carte »).
L’historique des transactions effectuées par l’intermédiaire des Comptes-Cartes peut être consulté dans l’Application, dans la rubrique « Banque ».
Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer que leur Compte-Carte soit suffisamment alimenté. A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :
tout ordre de paiement ayant pour effet de rendre leur Compte-Carte débiteur sera automatiquement bloqué,
SHINE se réserve la faculté de bloquer les ordres de paiement d’un Utilisateur s’il s’avère que son Compte-Carte n’est pas suffisamment alimenté pour que le prix des Services puisse être payé.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que SHINE fournit ce Service au nom et pour le compte de TREEZOR et qu’à cet égard, ils sont soumis aux Conditions Générales Treezor, qu’ils ont acceptées lors que leur inscription sur l’Application, dans les conditions prévues à l’article 4, et s’engagent à les respecter.
7.2 Modèles de contrat et de factures
SHINE met à la disposition des Utilisateurs sur l’Application des modèles de contrats de prestations de services et de factures, sous un format dématérialisé, qu’ils peuvent personnaliser et adapter à leur activité, les personnaliser et les envoyer à leurs clients.
Lorsqu’ils l’ont validé, les Utilisateurs peuvent télécharger et envoyer à leur Clients les contrats de prestations de services qu’ils auront préalablement adaptés et/ou personnalisés, par l’intermédiaire de l’Application, aux fins que celui-ci le signe électroniquement, après s’être préalablement identifié au moyen d’un code fourni par SHINE, selon le processus décrit dans l’Application.
Les Utilisateurs peuvent également télécharger factures émises et les contrats signés par leurs clients dans les conditions visées ci-dessus.
Les Utilisateurs déclarent être informés que les modèles de contrats et de factures mis à leur disposition sont des documents standards et ne sont pas destinés à répondre aux besoins, attentes et contraintes spécifiques de chacun des Utilisateurs.
En conséquence, ils reconnaissent et acceptent expressément qu’ils sont seuls responsables de leur utilisation de ces modèles, de toute adaptation et/ou personnalisation qu’ils pourraient effectuer dans le cadre de leur utilisation des Services, ainsi que de toute information, consultation ou analyse juridique qu’ils pourraient solliciter auprès de tout autre prestataire.
Les Utilisateurs déclarent également être informés que le processus de signature proposé par SHINE a pour objet d’aider les Utilisateurs à se mettre d’accord avec leurs clients sur les modalités de réalisation de leurs prestations, mais que ce processus ne constitue pas un système de signature électronique sécurisé bénéficiant de la présomption de fiabilité, tel que défini à l’article 1367 du Code civil.
En conséquence, ils reconnaissent et acceptent expressément qu’en cas de litige avec leurs clients relatif à un contrat signé selon ce processus, il leur appartient de démontrer l’accord de ceux-ci sur ledit contrat.
Sur ces points, il est expressément renvoyé à l’article 10.3 des présentes conditions générales.
7.3 Assistance à l’estimation des charges fiscales et sociales
L’Application permet aux Utilisateurs ayant le statut d’entrepreneur individuel ou de société unipersonnelle, notamment EURL ou SASU, d’effectuer un pré-calcul de la TVA due, à partir des factures émises par les Utilisateurs sur l’Application, ainsi que de leurs autres charges sociales et fiscales.
Ces pré-calculs sont mis à la disposition des Utilisateurs, par l’intermédiaire de leur Espace Personnel.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que le Service de pré-calcul visé ci-dessus leur est fourni à titre purement indicatif, aux fins de les aider à avoir une première appréciation des charges fiscales et sociales auxquelles ils devront faire face, mais que les résultats de ce pré-calcul ne sauraient être considérées des données comptables régulières, sincères et reflétant l’image fidèle de leur activité.
Sur ce point, il est expressément renvoyé à l’article 10.7 des présentes conditions générales.
7.4 Dématérialisation et conservation des justificatifs comptables
L’Application permet aux Utilisateurs de numériser en format PDF leurs factures et autres notes de frais (ci-après : les « Justificatifs »), après les avoir photographié avec leur téléphone mobile.
Une fois numérisés, les Justificatifs sont conservés par l’intermédiaire d’un service de stockage en mode « Cloud ».
Le processus de numérisation et de stockage des Justificatifs, ainsi que l’identité du prestataire assurant le service de conservation des Justificatifs, sont indiquées dans l’Application.
Les copies dématérialisées des Justificatifs sont mises à la disposition des Utilisateurs, dans l’Application.
Les Utilisateurs déclarent être informés que le processus de dématérialisation proposé par SHINE a pour objet de permettre aux Utilisateurs de conserver une copie numérique de leurs Justificatifs, mais qu’il leur appartient de conserver, par leurs propres moyens, les Justificatifs originaux, dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur, notamment aux fins de leur éventuel contrôle par l’administration fiscale.
7.5 Formalité de déclaration d’activité et de chiffre d’affaires
Les Utilisateurs qui exercent ou souhaitent exercer leur activité en qualité sous le régime de la micro-entreprise peuvent mandater SHINE pour l’accomplissement, en leur nom et pour leur compte, des formalités de déclaration de début d’activité.
Les Utilisateurs souhaitant bénéficier de ce Service doivent le sélectionner lors du processus d’inscription décrit à l’article 5 ci-dessus, ou, ultérieurement, en faire la demande à SHINE, au moyen du Service de messagerie visée ci-dessous, en lui communiquant toutes informations utiles pour l’exercice de ce mandat.
Ils peuvent mettre fin à ce mandat à tout moment en le notifiant par écrit à SHINE, également au moyen du Service de messagerie visée ci-dessous. A défaut, le mandat est confié à SHINE pour la durée des présentes conditions générales.
Les Utilisateurs bénéficiant de ce Service reconnaissent et acceptent expressément que le mandat confié à SHINE est conditionné à leur statut de micro-entrepreneurs et qu’en conséquence, il prendra automatiquement fin dans l’hypothèse où ils cesseraient d’exercer leur activité sous ce statut
7.6 Système d’alertes
L’Application met à la disposition des Utilisateurs un système d’alertes destiné à lui rappeler les dates auxquelles ils doivent effectuer les formalités de nature administrative, fiscale et sociale, les paiements des cotisations, taxes ou impôts qu’ils doivent effectuer ou toutes autres obligations.
Ce Service est réservés aux Utilisateurs exerçant leur activité en qualité de micro-entrepreneurs.
7.7 Messagerie
Les Utilisateurs ont accès à une messagerie instantanée leur permettant de communiquer avec SHINE pour toute question liée aux au fonctionnement de l’Application et aux Services, ainsi qu’à toute information sur les règles sociales et fiscales qui leur sont applicables.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que SHINE ne fournit que des informations sur la réglementation applicable, à l’exclusion de tout conseil de nature comptable, fiscale ou sociales.
Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que SHINE pourra, le cas échéant, se prévaloir des échanges qu’il a eus avec eux, à travers cette messagerie, pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.
SHINE se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
8.1 Prix des Services
Les prix des Services sont indiqués dans l’Application, à la page « Pricing ».
SHINE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix visés ci-dessus peuvent être révisés à tout moment par SHINE, à sa libre discrétion. Les Utilisateurs en sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement selon les modalités prévues à l’article 19. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.
8.3 Facturation et paiement
Les prix sont prélevés par SHINE mensuellement, directement sur les Comptes-Cartes des Utilisateurs.
Les Services font l’objet de factures mensuelles mis à la disposition des Utilisateurs dans l’Application.
9. Données de SHINE
que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de SHINE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à SHINE.
Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans l’Application.
Ils s’engagent notamment à respecter la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux. A cette fin, ils s’engagent à coopérer avec SHINE et, le cas échéant, avec TREEZOR dans le cadre du processus « Know Your Customer », visé à l’article 5.
Ils s’engagent également à se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur. A cet égard, ils s’interdisent tout travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et s’obligent à remplir leurs obligations relatives aux déclarations des salariés auprès des organismes de protection sociale, à la tenue d’un registre du personnel, ainsi qu’à l’établissement et à la remise de bulletins de paye.
Ils s’engagent en outre à remplir les obligations auxquels ils sont soumis en application des Conditions Générales Treezor.
Les Utilisateurs sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures.
Plus particulièrement, les Utilisateurs sont seuls responsables de l’accomplissement de leurs obligations en matière de tenue de leur comptabilité, ainsi que de déclaration et de paiement de la TVA.
La responsabilité de SHINE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance dans l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services.
Plus particulièrement, les Utilisateurs sont seuls responsables des contrats qu’ils établissent sur la base des modèles mis à leur disposition par SHINE dans l’Application. Ils sont également seuls responsables de la bonne exécution des contrats qu’ils ont conclus avec leurs clients et du respect de leurs obligations contractuelles.
Ils sont également seuls responsables des factures qu’ils émettent sur la base des modèles mis à leur disposition par SHINE dans l’Application. Il leur appartient de s’assurer que les factures qu’ils émettent comportent toutes les mentions obligatoires, telles que prévues à l’article L.441-3 du Code de commerce, et que les informations contenues dans ces factures sont exactes.
La responsabilité de SHINE ne saurait être engagée à ce titre.
Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Utilisateurs s’engagent à ne fournir à SHINE ou aux autres Utilisateurs, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Ils s’engagent à fournir à SHINE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec SHINE en vue de la bonne exécution des présentes.
Les Utilisateurs garantissent à SHINE qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier) dans le cadre des Services.
Ils s’engagent ainsi notamment à ce que ces contenus :
ne soient pas contrefaisants ou attentatoires à l’image d’un tiers ;
ne soient aucunement trompeurs ou susceptibles d’induire les Utilisateurs en erreur.
Les Utilisateurs reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’assistance dans le suivi de leurs obligations comptables, fiscales, sociales et administratives et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
En particulier, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que SHINE ne leur fournit pas de prestations d’expertise comptable et que les pré-calculs des charges fiscales et sociales, visés à l’article 7.3, sont fournis à titre uniquement indicatif. Il appartient aux Utilisateurs de procéder à leurs propres estimations des produits et charges générés par leur activité.
Les Utilisateurs garantissent SHINE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SHINE pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Ils s’engagent à indemniser SHINE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de SHINE.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SHINE, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SHINE ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par les Utilisateurs, La Société se réserve le droit de :
En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, SHINE se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
14. Responsabilité et garantie de SHINE
SHINE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
SHINE s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données et informations qui lui seront fournis par les Utilisateurs qu’aux fins de la réalisation des Services et à ne les communiquer à aucun tiers, sauf à la demande expresse de l’Utilisateur.
SHINE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Espace Personnel des Utilisateurs. Elle en garantit l’exclusivité et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.
Elle s’engage à informer les Utilisateurs de toute difficulté prévisible notamment quant à la mise en œuvre des Services ou au bon fonctionnement de l’Application.
La responsabilité de SHINE ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur cet espace, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.
SHINE ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe ;
SHINE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
SHINE certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des Services.
SHINE n’intervient en aucun cas dans les relations entre les Utilisateurs et leurs clients ou avec l’administration, sous réserve du Service de déclaration visé à l’article 7.5. Elle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir dans ce cadre, ni être partie à quelques litiges éventuels entre eux, à quelque titre que ce soit.
SHINE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, SHINE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, SHINE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
SHINE ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
SHINE ne saurait en tout état de cause être redevable envers tout Utilisateur du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par un Utilisateur des Services, pour un montant supérieur à la moitié des montants facturés par SHINE en rémunération des prestations ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. Sa responsabilité ne pourra au demeurant être engagée que si ledit Utilisateur a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
15. Propriété intellectuelle de SHINE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SHINE au sein de l’Application, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SHINE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
16.1 Données à caractère personnel traitées par SHINE
Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueillement du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.
16.2 Données à caractère personnel traitées par les Utilisateurs
16.2.1 Dispositions générales
Chaque Utilisateur et SHINE s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Dans le cadre des Services, SHINE est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux clients des Utilisateurs. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :
Réalisation des Services de paiement, de conclusion de contrats, de génération de factures, de conservation de justificatifs comptables,
Données d’identification (nom, prénom, adresse postale, société) ; Coordonnées bancaires.
Clients des Utilisateurs.
Google Cloud, Belgique, Pays-Bas, Allemagne.
Chaque Utilisateur est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, du respect des principes issus du règlement.
Les données fournies par chacun des Utilisateurs à SHINE aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité dudit Utilisateur.
16.2.2 Obligations du Prestataire vis-à-vis du Client
SHINE s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. SHINE s’engage à informer l’Utilisateur si, selon elle, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.
SHINE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. SHINE veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
SHINE s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, de l’Utilisateur. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, SHINE s’engage à informer l’Utilisateur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, l’Utilisateur disposant alors de la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.
SHINE s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par l’Utilisateur, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données de l’Utilisateur.
SHINE s’engage à notifier à l’Utilisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où l’Utilisateur aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, SHINE s’engage à lui communiquer toute documentation utile.
SHINE s’engage à supprimer les données à caractère personnel à la fin des Services, quelle qu’en soit la cause, et à ne pas en conserver de copie.
SHINE tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte des Utilisateurs. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements.
SHINE met à disposition de chaque Utilisateur, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits par l’Utilisateur ou par un auditeur qu'il aurait mandaté.
Dans le cadre de tels audits, l’Utilisateur ou l’auditeur mandaté par lui ne seront pas autorisés à accéder aux secrets d’affaires de SHINE, aux informations stratégiques de celle-ci ou aux informations que SHINE s’est engagée à garder confidentielles. SHINE pourra s’opposer à toute mesure de contrôle de l’Utilisateur ou de l’auditeur mandaté par lui qui serait susceptible de leur donner accès à de telles données ou informations, sans que l’Utilisateur puisse effectuer la moindre réclamation à cet égard. L’Utilisateur veillera par ailleurs en tout état de cause à ce que l’auditeur et, plus généralement, le personnel procédant audit contrôle soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.
Les Utilisateurs autorisent expressément SHINE à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.
SHINE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire de l’Application.
SHINE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
SHINE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une durée d’un mois (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date.
Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par SHINE ou par l’Utilisateur au plus tard 5 (cinq) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.
La dénonciation de l’Abonnement par un Utilisateur s’effectue selon les modalités indiquées dans l’Application.
La dénonciation de l’Abonnement par SHINE s’effectue par tous moyens écrits utiles, et notamment par email.
20. Effet de la fin des Services
La fin des Services, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation du Compte de l’Utilisateur.
Il appartiendra aux Utilisateurs, préalablement à la désactivation de leur Compte, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu’ils auront stockées dans l’Application dans le cadre de leur utilisation des Services.
SHINE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19.
24. Treezor - Contrat cadre
Ceci est le contrat cadre qui définit les relations entre Treezor, vous et Shine. Shine est agent de paiement de Treezor, c'est à dire que nous sommes le relais des services de paiement de Treezor auprès des utilisateurs. Ce contrat est validé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui supervise la banque et l'assurance en France).
Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-cadre avant de l’accepter. Il est informé que Shine intervient sous la marque « Shine » en qualité de Partenaire mandaté par TREEZOR pour commercialiser les Services de paiement et la Carte auprès des utilisateurs en qualité d’agent de paiement.
Shine, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 828 701 557 dont le siège social est situé le 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen, agissant en tant qu’agent de paiement de Treezor, et exploitant le nom commercial Shine,
24.1 Documents contractuels
Annexe 1 : Bordereau de rétractation,
Annexe 2 : Conditions générales d’utilisation de la Carte,
24.2 Objet du contrat-cadre et description des services de paiement
l’exécution d’Opérations de paiement par virement ou par prélèvement venant au débit du Compte de paiement.
L’Etablissement n’accepte pas de versement d’espèces, de remise de chèques, et n’offre aucun service de paiement ou service connexe, autres que ceux spécifiquement décrits au présent Contrat-cadre. L’Etablissement n’accorde aucun crédit ou découvert. Le Titulaire reconnaît qu’il ne peut ouvrir qu’un seul Compte de paiement affecté exclusivement à la réalisation d’Opérations de paiement par l’intermédiaire du Site du Partenaire. Si le Titulaire est en relation d’affaires avec d’autres partenaires, il est informé qu’il devra ouvrir un compte de paiement dédié à l’utilisation de chaque site partenaire. Le Titulaire reconnaît que pour répondre à sa demande d’ouverture de compte(s) de paiement ultérieur(s), l’Etablissement utilisera les informations et données préalablement collectées dans le cadre de cette première demande, afin de faciliter le processus d’ouverture. Tout prospect éligible peut transmettre par l’intermédiaire du Site, une demande d’ouverture de Compte de paiement utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement. Il doit à cet effet compléter les Conditions particulières et joindre les documents listés en Annexe 2 et tout autre document qui serait demandé par l’Etablissement. Si la demande d’ouverture de compte est acceptée par l’Etablissement, conformément à l’article 6 des présentes, le prospect devient Titulaire d’un Compte de paiement. Le Titulaire peut souscrire à une ou plusieurs Carte(s) dont les conditions de souscription et d’utilisation sont fournies en Annexe 7. A cet effet, il devra désigner chaque personne physique, Porteur de la carte par son nom et son prénom. Il se chargera de remettre la Carte à chaque Porteur qui devra accepter les conditions de souscription et d’utilisation pour pouvoir l’activer.
Le Contrat-cadre est accepté par la signature manuscrite ou électronique du Titulaire. Le Titulaire agissant à des fins professionnelles, l’Etablissement peut déroger aux articles relatifs aux Services de paiement concernant les frais liés à l’information, ainsi que ceux concernant les obligations d’information, à l’exception du III de l'article L. 314-7 du Code monétaire et financier et du VII de l'article L. 314-13 du Code monétaire et financier. En outre, le Contrat-cadre déroge aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26 du Code monétaire et financier. La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre les Parties est le français. Le Titulaire peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie du Contrat-cadre. Les présentes représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.
Authentication forte
Procédure déterminée par le l’Etablissement permettant de vérifier l’identité du Titulaire lors de l’utilisation des Services de paiement. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Ordre de paiement, le montant et le Bénéficiaire.
Carte à autorisation systématique émise au nom du Titulaire et du Porteur, et associée au Compte de paiement.
Compte tenu par l’Etablissement au nom du Titulaire utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation du Site. Sur demande du Titulaire, des Comptes-carte libellés en Devises peuvent être associées au Compte de paiement en vue de la réalisation d’Opérations de paiement par Carte dans cette Devise conformément à l’article 7.4.3.
Comptes techniques libellés en euros et en Devises rattachés au Compte de paiement auquel est associée la Carte, permettant d’exécuter des Opérations de paiement par Carte en euro ou en Devise.
Devises disponibles telles qu’indiquées par le Partenaire sur le Site.
Instruction transmise a) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement à son Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par virement) ; b) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement par l'intermédiaire du Bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au Prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par carte) ; c) Par le Bénéficiaire, qui donne une instruction de paiement au Prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au Bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par prélèvement).
Personne physique ou morale donnant ou autorisant un Ordre de paiement.
Société exploitant le Site et désignée en qualité d'agent de services de paiement par l’Etablissement, mentionné dans les Conditions particulières.
Porteur / Porteur de la carte
Personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir utiliser une Carte professionnelle dans le cadre de l’activité professionnelle du Titulaire. Ce dernier fournira sur demande une preuve des liens l’unissant avec le Porteur. Si le Titulaire est une personne physique, il peut être lui-même porteur d’une Carte.
Service d'initiation de paiement
Service d'information sur les comptes
Personne physique ou morale dûment représentée par un mandataire social, agissant pour son compte dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit aux présentes.
Personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir consulter et/ou réaliser des Opérations de paiement sur le Compte de paiement, au nom et pour le compte du Titulaire. Si le Titulaire est une personne morale, l’Utilisateur doit être un mandataire social, un salarié ou un mandataire du Titulaire qui fournira sur demande une preuve des liens l’unissant à l’Utilisateur.
Zone à l’intérieur de laquelle l’utilisateur peut utiliser des moyens de paiement paneuropéens telle que définie par l’European Payment Council consultable sur le site www.europeanpaymentscouncil.eu, incluant notamment les Etats membres de l’Espace Economique Européen, dont la France métropolitaine et les départements d’outremer Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), la Réunion et Saint-Pierre-et Miquelon, (à l’exception de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) auquel il faut ajouter pour les besoins des présentes la Suisse, l’Islande, la Norvège, Saint-Marin
24.4 Tarification et compensation
En contrepartie des Services de paiement réalisés, le Titulaire versera au Partenaire les frais convenus dans les Conditions Tarifaires à charge pour ce dernier de les restituer à l’Etablissement à hauteur des montants convenus entre eux. Il est expressément convenu que la révocation d’un Ordre de paiement et la fourniture d’informations notamment prévues à l’article 6 des présentes pourront donner lieu à la perception de frais spécifiques. Le Titulaire autorise expressément l’Etablissement à régler tous les frais dus par le Titulaire et exigibles au titre du Contrat-cadre par prélèvement sur son Compte de paiement. Les Parties conviennent que les dettes réciproques de l’Etablissement et du Titulaire résultant de l’exécution du Contrat-cadre, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit dans la limite de la provision disponible du Compte de paiement. Après compensation, ces débits et crédits forment un solde net créditeur ou nul du Compte de paiement. En l’absence de provision suffisante sur le Compte, le montant restant dû par le Titulaire après compensation est inscrit sur le relevé de son Compte de paiement sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire et l’Etablissement conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution du Contrat-cadre ou de tout autre contrat. L’Etablissement pourra, en outre, exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes, effets, valeurs déposées auprès de lui par le Titulaire, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier à l’Etablissement et au Partenaire.
24.5 Garantie
Afin de garantir à l’Etablissement le remboursement de toutes les sommes que le Titulaire serait susceptible de lui devoir au titre de ses obligations résultant du Contrat-cadre, les Parties décident que l’Etablissement pourra conditionner la conclusion et l’exécution du Contrat-cadre à la constitution par le Titulaire d’un gage-espèces pour une durée de quinze (15) mois suivant la date de résolution du Contrat-cadre. Ce gage-espèces est constitué, afin de garantir le paiement par le Titulaire des frais exigibles en application des présentes, des contrepassations se présentant sur le Compte de paiement du Titulaire et des amendes des réseaux cartes. Le Titulaire s’engage à constituer le gage-espèces à première demande de l’Etablissement. Le modèle de gage-espèces figure en Annexe 6. L’Etablissement réalisera cette garantie en s’appropriant tout ou partie des sommes gagées au fur et à mesure de l’exigibilité et à concurrence du montant des créances garanties en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires afin de régulariser définitivement le règlement des créances garanties.
24.6 Ouverture d'un compte de paiement
Avant de pouvoir transmettre une demande d’ouverture de Compte de paiement, le prospect confirme être capable et dûment immatriculé ou résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen. Il est expressément autorisé à exercer son activité sur ce territoire et s’engage à communiquer toute autorisation sur demande. Toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement nécessite la saisie sur le Site ou la transmission par tout autre moyen par le Titulaire des éléments d’identification demandés. Le Titulaire autorise le Partenaire à transmettre à l’Etablissement les informations et Données personnelles le concernant nécessaires à la constitution de sa demande dont la liste figure en Annexe 2. L’Etablissement se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre notamment d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Titulaire accepte que le Partenaire fasse parvenir l’ensemble de ces informations et documents à l’Etablissement par transmission informatique sur les systèmes informatiques de l’Etablissement ou par courrier postal. L’Etablissement met en œuvre des diligences complémentaires au sens de l’article R.561-20 du Code monétaire et financier dès lors que les conditions d’application de cet article sont réunies. Des mesures de vérification et de certification des documents seront ainsi effectuées. L’Etablissement pourra à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision refuser toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Elle sera notifiée par email au demandeur. En cas d’acceptation de la demande du Titulaire par l’Etablissement, celui-ci confirmera au Titulaire, par tout moyen par l’intermédiaire du Partenaire, l’acceptation de l’ouverture de son Compte. Pour finaliser l’ouverture de son Compte de paiement, le Titulaire doit créer un Profil sur le Site visant à l’authentifier à partir d’un Identifiant, d’un code confidentiel et/ou d’un code à usage unique lors de la transmission d’un Ordre, conformément aux présentes et aux procédures d’authentification en vigueur. Le Titulaire pourra demander la création d’Utilisateurs ayant un accès au Compte de paiement en lecture seule ou en modification. Le Titulaire est seul responsable du périmètre des pouvoirs données à chaque Utilisateur sur le Compte de paiement et des contrôles réalisés sur l’utilisation de ce pouvoir. Il appartient au Titulaire de notifier formellement tout changement. Le cas échéant, l’Etablissement ne sera en aucun cas responsable de l’usage des codes d’accès attribués aux Utilisateurs désignés par le Titulaire et des données de sécurité personnalisées permettant de donner un Ordre de paiement.
24.7 Fonctionnement du compte de paiement
24.7.1 Description générale
24.7.2 Les services d’information sur le compte de paiement et d’initiation de paiement
Le titulaire peut:
24.7.3 Virements
Réception d'Opérations de paiement par virement SEPA
24.7.4 Prélèvements
24.7.4.1 Emission d’Ordres de prélèvement venant au crédit du Compte de paiement
Dispositions générales : Le Titulaire (le créancier) peut émettre des Ordres de paiement par prélèvements SEPA (récurrents ou ponctuels) en euros venant créditer son Compte de paiement et débiter le compte bancaire ou de paiement du Payeur (le débiteur) ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA. En cas de mandat ponctuel, le Titulaire n’émet qu’un seul Ordre de paiement par prélèvement. Le Prélèvement SEPA est régi par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes, relevant du prélèvement SEPA INTERENTREPRISES (réservé aux Payeurs non consommateurs) ou du prélèvement SEPA ordinaire dit « Core Direct debit » (utilisable pour tout Payeur). Avant d’émettre un Ordre de paiement par prélèvement, le Titulaire s’engage à lire attentivement la brochure relative aux prélèvements disponible sur le Site.
Le mandat peut être complété par des données optionnelles convenues entre le débiteur et le Titulaire. Les Mandats de prélèvement doivent être conservés par le Titulaire suivant la durée légale applicable de treize (13) mois minimum à laquelle s’ajoute un délai de trente (30) jours calendaires et de quatre (4) Jours ouvrés pendant lesquels le Prestataire de services de paiement du Payeur (débiteur) recherche la preuve du consentement du Payeur, sans préjudice des autres dispositions légales qui pourraient être applicables. Il s’engage à tenir sa liste de Mandats de prélèvements à jour et de prendre en compte immédiatement toute demande de révocation de mandat dont il aurait connaissance. Un créancier peut choisir de faire signer un ou plusieurs mandats à un même débiteur en fonction du nombre de contrats qu’il a passés avec lui. Lorsque le mandat concerne un prélèvement récurrent, il devient caduc après trente-six (36) mois sans émission de prélèvement. Aucune émission de prélèvement par le Titulaire au titre de ce mandat ne peut être alors effectuée.
24.7.4.2 Exécution d’Opérations de paiement par prélèvement venant au débit du Compte de paiement
Exécution de l’Ordre de paiement par prélèvement : Avant d’exécuter l’Ordre de paiement par prélèvement, l’Etablissement et le Partenaire vérifient la validité des coordonnées du Titulaire et l’absence d’instruction de non-paiement. Le moment de réception de l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA par l’Etablissement est le jour de l’échéance, conformément à l’échéancier convenu entre le créancier et le Titulaire. Le Prestataire de services de paiement transmet l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA à l’Etablissement dans les délais convenus entre le créancier et son Prestataire de service de paiement. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue. Pour les prélèvements SEPA interentreprises, les délais de présentation entre banques est au minimum d’un (1) jour ouvré avant la date d’échéance.
24.7.5 Cartes
24.7.5.1 Acquisition d’Ordres de paiement par carte à distance
24.7.5.2 Exécution d’Ordres de paiement par Carte
24.7.5.3 Opérations de change associées aux Opérations de paiement par Carte
24.7.6 Reporting
24.8 Opposition et blocage
Le Titulaire dès qu’il a connaissance d’un vol, d’une perte de ses données, doit demander le blocage de son Compte de paiement dans les plus brefs délais. Les déclarations d’usage frauduleux du Compte de paiement ou de perte ou vol du téléphone mobile devront être réalisées par email au service Client (support@shine.fr ou au numéro de téléphone suivant : +33 1 76 35 00 90). Elles devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service Client. Le Titulaire est informé que toute fausse déclaration dans le cadre des présentes est passible de sanctions prévues par la loi.
24.9 Durée et résolution
24.9.1 Modalités
24.9.2 Effet de la résolution
24.10 Engagements du titulaire
24.11 L’échange automatique d’informations relatif aux comptes de paiement en matière fiscale
l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers signé par la France le 29 octobre 2014 et la Norme commune de déclaration approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, (ci-après ensemble «la règlementation concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale»), l’Etablissement doit effectuer des diligences d’identification de la résidence à des fins fiscales du Titulaire de Compte de paiement et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française concernant les comptes déclarables des personnes non résidentes à des fins fiscales en France (y compris les personnes américaines déterminées, au sens de la loi FATCA). L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence à des fins fiscales du titulaire du compte déclarable si la règlementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige.
24.12 Convention de preuve et enregistrement téléphonique
24.13 Modification
24.14 Divers
24.14.1 Décès
24.14.2 Compte inactif
24.14.3 Procuration
24.14.4 Transfert du Compte de paiement (Mobilité bancaire)
24.15 Droit de rétractation
24.16 Données personnelles et secret professionnel
Le Titulaire, l'Utilisateur ou tout autre mandataire désigné par le Titulaire (« les Personnes Concernées ») est seul responsable des Données personnelles qu'il communique à l’Etablissement et déclare que toutes les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
Les Données Personnelles sont collectées par le Partenaire pour la seule exécution des services de paiement au titre du Contrat. Le Partenaire agit en sa qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.
24.16.1. Le traitement des Données personnelles
L’Établissement, en sa qualité de Responsable du traitement, traite les Données personnelles des Personnes concernées dans le cadre de la gestion du (des) Compte(s) de paiement et de la fourniture des services de paiement objets du Contrat. Le traitement effectué par l’Etablissement a pour finalités :
24.16.2. Les Données personnelles traitées
Le traitement par l’Etablissement des Données personnelles prévues à l’article 24.16.1 est obligatoire. Le refus par les Personnes Concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture du Compte de paiement par l’Etablissement.
24.16.3. Communication des Données personnelles à des tiers
Le Titulaire autorise l’Etablissement, en acceptant les présentes, à communiquer dans les conditions décrites ci-dessous relatives au secret professionnel, les Données personnelles les concernant, dans le cadre de la fourniture des services de paiement et la gestion de (des) Compte(s), à:
24.16.4. Hébergement des Données personnelles
Le traitement et l'hébergement des Données personnelles sont effectuées dans l'Union européenne.
24.16.5. La durée de conservation des Données personnelles
24.16.6. L'exercice des droits relatifs aux Données personnelles
Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière bancaire et de protection des Données personnelles, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de restriction, d’opposition, de suppression et de portabilité des Données personnelles les concernant. Pour exercer l’un de ces droits, les Personnes concernées doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :
ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@treezor.com. Un délai maximum de 1 mois peut être nécessaire entre la réception de la demande et la réponse de l’Etablissement.
24.16.7. Secret professionnel
24.17 Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
24.18 Contestation d’une opération de paiement
Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter par email au support@shine.fr ou au numéro de téléphone suivant : +33 1 76 35 00 90 ou utiliser le formulaire approprié sur le Site dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard huit (8) semaines suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement.
Après enquête sur la validité de la contestation, l’Etablissement ajustera le Compte de paiement en conséquence. Les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Sans préjudice de ce qui précède, la faute du Titulaire telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi, peuvent donner lieu à des dommages-intérêts. En cas de perte des
Données de sécurité personnalisées due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’un prestataire de l’Etablissement, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant ; De plus, en cas d’Opérations de paiement non-autorisées effectuées sans que l’Etablissement exige une Authentification forte du Titulaire et sauf si ce dernier a agi frauduleusement, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant ;
24.19 Réclamation
Soit par e-mail à l’adresse suivante : operations@treezor.com. L’Etablissement et le Partenaire s’engagent à répondre au Titulaire sous quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, l’Etablissement ou le Partenaire lui adresseront une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de leur réponse. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ;
24.20 Force majeure
24.21 Communication
24.22 Protection des fonds
24.23 Cessibilité
24.24 Droit applicable et juridiction
Annexe 1: Bordereau de rétractation
Annexe 2: Conditions générales d'utilisation de la carte business
LE PORTEUR DE CARTE, désigné dans les Conditions Particulières, personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir utiliser une Carte professionnelle dans le cadre de son activité professionnelle associée aux Comptes- carte du Titulaire. Le Titulaire qui fournira sur demande une preuve des liens l’unissant avec le Porteur agissant pour des besoins professionnels,
(ci-après dénommée « le Titulaire ») ; Ensemble dénommées les « Parties ».
Les dispositions du Contrat-cadre de services de paiement sont applicables aux Conditions générales d’utilisation de la Carte. En outre, les termes ayant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat- cadre.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions de souscription et d’utilisation de la Carte par le Porteur. La Carte est une carte MasterCard BtoB « Shine »
Le Titulaire donne à chaque Porteur par l’intermédiaire d’une procuration, en application de l’article 13.3 du Contrat-cadre, le pouvoir de donner des Ordres de paiement par Carte sur le Compte-carte. Il est précisé qu’un Porteur ne pourra disposer que d’une seule Carte.
6. Condition d'utilisation
Des données de sécurité personnalisées sont définies par Treezor et permettent au Porteur d’utiliser la Carte. Elles se composent notamment d’un code personnel qui lui est communiqué par courrier séparé envoyé à son domicile par Treezor, personnellement et uniquement à lui. Le Porteur peut être invité à choisir son code, lors de l’activation de la Carte. Dans tous les cas, le Porteur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément constituant les données de sécurité personnalisées de la Carte. Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit.
9. Autre données de sécurité personnalisées
Le Porteur et Treezor conviennent que le Porteur peut utiliser la Carte pour une série d’Opérations de paiement par Cartes, ci-après appelés "paiements récurrents et/ou échelonnés", auprès des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. Le Porteur donne son consentement à la série d’Opérations de paiement par Carte par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première opération, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé. Le Porteur peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une Opération ou série d’Opérations au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour convenu pour son exécution. L’Opération de paiement par Carte est autorisée si le Porteur a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’Ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Porteur ou le Titulaire peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'Accepteur.
11. Modalités d'utilisation de la carte pour des retraits d'espèces dans les DAB affichant l'une des marques apposées sur la carte
12. Modalités d'utilisation de la carte pour le règlement d'achats de biens et de prestations de services
En cas de provision insuffisante sur le Compte-carte, si le montant de l’Opération de paiement par Carte est disponible sur le Compte de paiement, l’Opération sera traitée comme une Opération de paiement par carte à l’international, dans les conditions décrites ci-dessous. Lorsque le Porteur utilise sa Carte pour réaliser un retrait d’espèces ou régler des biens ou services dans une devise non proposée par L’Etablissement ou que le Compte-carte correspondant ne dispose pas d’une provision suffisante au moment de la transmission de l’Ordre de paiement, l’Opération de paiement est exécutée suivant les conditions ci-après à partir de la provision disponible en euro sur le Compte de paiement. Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’Opération de paiement par le Réseau de cartes de paiement concerné. La conversion en devise est effectuée par le centre du Réseau de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l'Opération de paiement à ce centre et aux conditions de change dudit Réseau de cartes de paiement.
14. Réceptions et exécution de l'ordre de paiement
Lorsque le Porteur nie avoir donné son consentement pour réaliser une Opération de paiement par Carte, il appartient à Treezor d’apporter la preuve que l'Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve de l'utilisation de la Carte et des données de sécurité personnalisé peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Points d’acceptations ou leur reproduction sur un support informatique. Treezor peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte. Treezor est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire et le Porteur dues à une déficience technique du Réseau sur lequel Treezor a un contrôle direct. Toutefois, Treezor n'est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du Réseau si celle-ci est signalée au Porteur par un message sur le Point d’acceptation ou d'une autre manière visible.
Le Porteur doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisé qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Le Titulaire assume les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas été fait une demande d'opposition dans les conditions prévues dans le Contrat-cadre. Les Opérations de paiement par Carte consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire dès le premier euro et sans limitation de montant. Les Opérations de paiement par Carte non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à son utilisation sont à la charge de Treezor. Les Opérations non autorisées effectuées après la demande d’opposition sont à la charge de Treezor, à l’exception de celles effectuées par le Porteur.
18. Durée de validité de la carte - renouvellement - retrait et restitution de la carte
19. Contestation d'opérations
Treezor s'engage à tout moment à échanger la Carte déclarée défectueuse. Le produit défectueux doit être retourné à Treezor en l'état par courrier recommandé avec accusé de réception (ces frais d'expédition seront remboursés au Titulaire sur sa réserve de fonds si le produit est avéré défectueux après vérification par ses services). La Carte déclarée défectueuse à tort sera restituée au Porteur entraînant à la charge du Titulaire des frais de gestion qui seront prélevés sur sa réserve de fonds. En tout état de cause, le Titulaire bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation d'une part, et de l'article 1641 du Code civil, d'autre part. La garantie ne couvre pas :