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Timestamp: 2016-10-28 04:36:57+00:00
Document Index: 36049245

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 93', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

1C_588/2012 (17.01.2013)
1C_588/2012
Arr�t du 17 janvier 2013
Hoirie A.________, soit pour elle:
toutes les trois repr�sent�es par Me Fran�ois Bellanger, avocat,
Asloca, rue du Lac 12, 1207 Gen�ve, repr�sent�e par Me Romolo Molo, avocat,
D�partement de l'urbanisme du canton de Gen�ve, case postale 3880, 1211 Gen�ve 3,
D�partement de l'int�rieur, de la mobilit� et de l'environnement du canton de Gen�ve, 2, rue de l'H�tel de Ville, 1204 Gen�ve.
recours contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 18 octobre 2012.
Le 3 juin 2011, le d�partement cantonal des constructions et des technologies de l'information, devenu depuis le d�partement de l'urbanisme, a autoris� le D.________ � construire sur les parcelles 1775, 2247, 2248 et 3056 de la commune de Gen�ve cinq immeubles de logements et commerces, des garages souterrains et des sondes g�othermiques. Par d�cisions du m�me jour, il a autoris� la d�molition de b�timents et l'abattage d'arbres situ�s sur ces parcelles.
Ces trois autorisations ont fait l'objet d'un recours de l'hoirie A.________, propri�taire de la parcelle 2249, contigu� aux parcelles 2247 et 2248 pr�cit�es, aupr�s du Tribunal administratif de premi�re instance (ci-apr�s: le TAPI).
Le 2 juillet 2012, l'hoirie A.________ a d�pos� aupr�s du TAPI une requ�te de mesures provisionnelles visant notamment � ce que les travaux soient arr�t�s.
Le TAPI a rejet� cette requ�te le 4 juillet 2012.
Par d�cision du 18 octobre 2012, la Cour de justice a ray� du r�le la cause concernant le recours contre la d�cision pr�cit�e sur mesures provisionnelles, celle-ci �tant devenue sans objet vu le jugement final du TAPI du 11 septembre 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'hoirie A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Cour de justice du 18 octobre 2012 et de la r�former en ordonnant l'arr�t imm�diat du chantier ouvert par les constructeurs sur les parcelles 1775, 2247, 2248 et 3056. Subsidiairement, elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e, � l'arr�t des travaux et au renvoi de la cause � la Cour de justice, dans une autre composition, pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. La recourante se plaint pour l'essentiel d'une violation de son droit d'�tre entendue, d'arbitraire dans l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves ainsi que d'une violation du principe de double degr� de juridiction.
La Cour de justice s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le d�partement cantonal de l'int�rieur, de la mobilit� et de l'environnement s'en rapporte � justice, le recours ne concernant pas l'autorisation d'abattage d'arbres qu'il a d�livr�e le 20 juin 2011. Le d�partement de l'urbanisme conclut � l'irrecevabilit� du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�. Les intim�es B.________, C.________ et D.________ concluent principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet et � la confirmation de l'arr�t attaqu�. L'Association genevoise de d�fense des locataires (l'Asloca) estime ne pas �tre concern�e par le recours et renonce � se prononcer.
En vertu de l'art. 90 LTF, le recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. Les d�cisions pr�judicielles et incidentes, qui ne concernent pas la comp�tence et les demandes de r�cusation, peuvent faire l'objet d'un recours � certaines conditions (art. 93 LTF).
Les mesures provisionnelles sont tant�t des d�cisions finales au sens de l'art. 90 LTF, lorsqu'elles sont prises dans une proc�dure autonome, tant�t des d�cisions incidentes lorsqu'elles sont prononc�es au cours d'une proc�dure conduisant � une d�cision finale ult�rieure (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s. et les nombreuses r�f�rences). En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� est une d�cision incidente puisque la requ�te de mesures provisionnelles n'a pas �t� tranch�e dans une proc�dure ind�pendante de celle du fond. Ceci n'a toutefois pas d'incidence sur l'issue du litige, le recours �tant de toute fa�on irrecevable (cf. consid. 2 ci-apr�s).
2.1 En vertu de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. Il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral, lorsqu'ils ne ressortent pas � l'�vidence de la d�cision attaqu�e ou du dossier de la cause (ATF 133 II 353 consid. 1; 138 III 537 consid. 1.2).
L'int�r�t digne de protection consiste en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43). L'int�r�t doit �tre actuel, c'est-�-dire qu'il doit exister non seulement au moment du d�p�t du recours, mais encore au moment o� l'arr�t est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). Le Tribunal f�d�ral d�clare le recours irrecevable lorsque l'int�r�t digne de protection fait d�faut au moment du d�p�t du recours. En revanche, si cet int�r�t dispara�t en cours de proc�dure, le recours devient sans objet (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24 s. et les arr�ts cit�s).
2.2 La recourante soutient �tre directement touch�e par la d�cision attaqu�e, en sa qualit� de propri�taire d'une parcelle situ�e � proximit� du projet litigieux.
Les intim�es B.________, C.________ et D.________ font valoir que la recourante n'a aucun int�r�t pratique � l'admission de son recours, puisque la proc�dure de mesures provisionnelles qu'elle a engag�e n'�tait autre chose qu'une demande de restitution de l'effet suspensif d�guis�e et qu'il avait d�j� �t� statu� � deux reprises sur cette question. En outre, l'objet de la proc�dure se confondait avec la demande de restitution de l'effet suspensif assortie au recours form� contre le jugement du TAPI du 11 septembre 2012 et rejet�e le 19 novembre 2012 par la Cour de justice.
2.3 En l'esp�ce, comme il ressort de la d�cision attaqu�e du 18 novembre 2012, le TAPI a tranch� l'affaire au fond, par arr�t du 11 septembre 2012, lequel fait l'objet d'un recours pendant aupr�s de la Cour de justice. En raison du dessaisissement de l'autorit� de premi�re instance et de l'effet d�volutif complet du recours d�pos� aupr�s de la Cour de justice (art. 67 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative [LPA/GE]; ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104), il n'appartient d�s lors plus au TAPI de se prononcer sur les mesures provisionnelles visant � faire arr�ter les travaux. La recourante n'a donc pas d'int�r�t actuel digne de protection � une �ventuelle admission de son recours au Tribunal f�d�ral et � un renvoi de la cause � la Cour de justice, puisque cette derni�re devrait � nouveau d�clarer sans objet son recours cantonal.
Par ailleurs, la conclusion de la recourante tendant � ordonner imm�diatement l'arr�t des travaux est irrecevable: seule la Cour de justice, devant qui le recours contre les autorisations de construire est pendant, est d�sormais comp�tente pour trancher cette question, ce qu'elle a d'ailleurs fait dans une d�cision du 19 novembre 2012 sur effet suspensif.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours est irrecevable, puisque l'int�r�t de la recourante n'existait d�j� plus au moment du d�p�t de son m�moire. Succombant, elle prendra � sa charge les frais de la proc�dure (art. 66 LTF) et versera des d�pens aux intim�es B.________, C.________ et D.________ qui ont obtenu gain de cause avant l'assistance d'un avocat (art. 68 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens � l'Asloca qui a renonc� � se prononcer.
La recourante versera, � titre de d�pens, une indemnit� de 2'000 fr. aux intim�es B.________, C.________ et D.________.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au D�partement de l'urbanisme, au D�partement de l'int�rieur, de la mobilit� et de l'environnement et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative.