Source: http://castonblog.blogspot.com/2016/12/la-declaration-du-risque-lactivite.html
Timestamp: 2017-08-18 23:36:45+00:00
Document Index: 162885746

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: La déclaration du risque - L’activité garantie
L’activité garantie
Depuis une jurisprudence déjà ancienne, la Cour de cassation considère que la garantie décennale est limitée à l’activité déclarée par l’assuré.
Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-12.745:
“Vu l'article 1134 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'annexe de l'attestation d'assurance, l'activité « charpentier fer » comprend également les travaux de pose d'éléments de couverture, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation, a violé le texte susvisé » ;
Rénovation de piscine - revêtement
Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.206, RDI 2016, p. 483, D. Noguéro, Constr.-Urb. 2016, comm. 124, M.-L. Pagès-de Varenne, RGDA 2016.408, L. Karila, Gaz. Pal. 2016, n°41, p.71, F.X. Ajaccio, A. Caston, R. Porte :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2015), que M. X... a confié à la société Boulangeot, assurée auprès de la Sagena, aux droits de laquelle se trouve la société SMA, les travaux de rénovation de sa piscine, comportant la pose d'un enduit hydraulique et d'une peinture membrane ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que, se plaignant de traces de coulure et d'une multiplication de cloques sur le revêtement, M. X... a, après expertise, assigné la société Boulangeot et la Sagena en indemnisation de ses préjudices ; que la société Boulangeot a appelé en garantie son assureur ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les activités garanties - maçonnerie béton armé, plâtrerie, carrelage et revêtements matériaux durs, charpente bois, menuiserie bois ou PVC ou métallique, couverture zinguerie - ne concernaient pas la pose de revêtements spéciaux et notamment de peinture « membrane » sur les parois d'une piscine, la cour d'appel a pu en déduire que la société Sagena était fondée à opposer une non-garantie à la société Boulangeot »
BET/exécution
Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-10.049, EDAS 2016, n°4, p. 4, C. Charbonneau :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2014), que la société Cabinet Bringer, ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société Allianz IARD (Allianz), a, après sa condamnation par un arrêt du 30 novembre 2010, à payer la somme de 78 886,71 euros à la société Seitha, entrepreneur principal, assigné son assureur aux fins de le voir prendre en charge le sinistre ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, lors de la souscription du contrat d'assurance avec la société Allianz, la société Cabinet Bringer avait déclaré exercer les activités de « réalisation de plans d'exécution dans le domaine du génie climatique, climatisation, chauffage, ventilation, plomberie, désenfumage, à l'exclusion de toutes missions de conception, direction et surveillance des travaux et sans préconisation de matériels, réalisation des notes de calcul » et que l'arrêt du 30 novembre 2010 avait constaté que le marché conclu entre les sociétés Cabinet Bringer et Seitha, portait sur les études d'exécution CVC (chauffage, ventilation, conditionnement air) et désenfumage, y compris la participation aux réunions de synthèse, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la société Cabinet Bringer n'avait pas été chargée de la réalisation de simples plans d'exécution mais avait pris en charge une étude d'exécution qui avait pour objet le développement technique du projet et relevait de la conception d'exécution, laquelle n'était pas garantie par le contrat d'assurance ; »
Maitrise d’œuvre/contractant général
Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, 14-29.112 :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2014), que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison à la société STI ingénierie (la société STI), en qualité de contractant général, laquelle avait souscrit une police d'assurance professionnelle auprès de la Sagéna, désormais dénommée SMA ; que les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, obtenu la condamnation de la société STI, in solidum avec les entreprises à qui elle avait sous-traité les travaux, à leur payer diverses sommes en réparation de désordres affectant les fondations et les dallages, par ordonnance de référé du 11 décembre 2012 ; que la société STI a assigné au fond son assureur en garantie ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la mission de contractant général excédait les missions limitées déclarées par l'assuré à l'assureur [maître d’œuvre] et que la condamnation de la société STI a été prononcée par le juge des référés au titre de cette activité de contractant général ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société STI entendait voir juger que sa responsabilité était recherchée pour la partie maîtrise d'œuvre de sa mission, la cour d'appel a violé le texte susvisé »
Cass. 3e civ., 13 octobre 2016, n°15-21.460 :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 2015), que Mme X... a confié à M. Y..., assuré auprès de la CAMBTP, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation d'un ensemble immobilier, constitué d'une maison d'habitation et d'une dépendance-atelier ; que les travaux ont été interrompus à l'initiative du maître d'ouvrage ; qu'après expertise, Mme X... a assigné en indemnisation de son préjudice M. Y..., qui a attrait la CAMBTP à l'instance ;
Mais attendu qu'ayant relevé des erreurs de conception, l'absence d'établissement de devis descriptifs et quantitatifs, un défaut de surveillance et de contrôle des travaux et une non-conformité de l'isolation thermique mise en oeuvre par rapport au devis signé par le maître de l'ouvrage, et ayant retenu que le contrat, liant Mme X... et M. Y..., était un contrat de maîtrise d'oeuvre et non pas un contrat de contractant général, que l'ensemble des désordres relevait de manquements de M. Y... à ses obligations de maître d'oeuvre et que l'exclusion de garantie n'était pas applicable, la cour d'appel a, sans dénaturation et par ces seuls motifs, pu en déduire que la CAMBTP devait sa garantie au titre de l'activité déclarée d'architecte ; »
Ingénieur-conseil tous corps d'état et pour des missions limitées à l'exécution des travaux sans conception/Entreprise générale
Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n°14-15.620 :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 2014), que M. X... a fait appel à la société Lagarde innovation (la société Lagarde) pour des travaux de rénovation et de construction d'une extension de sa maison ; que la société Lagarde a fait appel à la société Larose pour la démolition, à la société Ducloy pour la maçonnerie et à la société Cordier pour les terrassements ; qu'après avoir débuté les travaux en juin, la société Lagarde a mis fin à son contrat en octobre 2008 ; que, se plaignant de malfaçons, de défauts de conformité et du non-respect du permis de construire, M. X... a, après expertise, assigné en indemnisation M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lagarde et son assureur décennal, la société Axa France (la société Axa).
Attendu qu'ayant retenu, d'une part, sans porter atteinte au principe de la contradiction, que la société Lagarde, assurée pour des activités d'ingénieur-conseil tous corps d'état et pour des missions limitées à l'exécution des travaux sans conception, avait établi le descriptif des travaux relevant de la conception des ouvrages et, d'autre part, qu'en facturant les travaux réalisés par les entreprises et en encaissant les règlements du maître d'ouvrage, la société Lagarde, dont il n'était pas contesté qu'elle avait établi les devis tous corps d'état en son nom et sur du papier à son en-tête, s'était comportée comme une entreprise générale, activité exclue de la garantie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ces constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la société Lagarde ne pouvait bénéficier de la garantie prévue au contrat d'assurance »
Définition de l’activité en fonction d’une référence de qualification (Qualibat)
Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-24.781:
“Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 3 des conditions particulières du contrat d'assurance renvoyait aux limites des définitions de la qualification " Qualibat " pour les activités décrites dans la police et que les seules qualifications mentionnées concernaient quatre définitions Qualibat qui ne correspondaient pas aux secteurs d'activité pour lesquels les désordres étaient invoqués, la cour d'appel a pu en déduire que ces désordres n'étaient pas couverts par l'assurance ; »
L’activité déclarée doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage
Civ. 3e, 18 févr. 2016, n° 14-29.268, RGDA 2016. 253, L. Karila; Constr.-Urb. 2016, comm. 56, M.-L. Pagès-de Varenne, EDAS 2016, n°4, p.3, C. Charbonneau :
« Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et l'annexe A243-1 du code des assurances ;
Attendu que, pour rejeter l'appel en garantie de la société Z... contre la société Axa, l'arrêt retient que la société Z... n'a pas agi en qualité de contractant général au sens défini par le contrat dès lors que, si elle a assumé la maîtrise d'oeuvre de l'ensemble des travaux de rénovation, elle n'a réalisé que le lot " sanitaires " et qu'il n'est pas contesté que les entreprises chargées des autres lots n'étaient pas ses sous-traitants ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité déclarée doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a constaté que les activités déclarées par la société Z... lors de la souscription du contrat d'assurance incluaient la maîtrise d'oeuvre des opérations de rénovation et que cette activité était en relation avec les travaux à l'origine des désordres, a violé les textes susvisés ; »
Devoir de conseil de l’assureur (non)
Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-14.858.
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2015), que M. X... a demandé à la société d'assurance Groupama Méditerranée (l'assureur) de lui délivrer une attestation d'assurance responsabilité civile décennale comprenant l'activité de "Plomberie" et le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif tant au manquement de l'assureur à son devoir d'information, l'attestation requise étant nécessaire à la récupération du paiement d'un solde de chantier débuté en 2007, que de la perte d'un client important ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait souscrit un contrat garantissant sa responsabilité civile décennale à effet du 1er février 1992 pour l'activité déclarée d'électricien, à laquelle avait été ajoutée, par avenant du 21 janvier 1999, celle d'électricien du bâtiment et celle d'installateur GPN, les cases chauffage central, cuves à mazout et électricité basse et moyenne tensions à l'intérieur des bâtiments étant cochées dans l'annexe précisant la nature des travaux exécutés, puis retenu que ce n'est que lors de la mise à jour à effet du 9 avril 2009, que l'assureur a appris que M. X... exerçait également le métier de plombier, répondant ainsi aux conclusions dont fait état la seconde branche du moyen, la cour d'appel a pu décider que l'assureur n'avait pas manqué à son devoir de conseil et d'information, dès lors qu'il ne lui incombait pas de signaler au souscripteur qu'il devait également déclarer une activité distincte de plombier ; »