Source: http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=5261&Itemid=65&limit=1&limitstart=1
Timestamp: 2019-06-20 14:13:50+00:00
Document Index: 195551621

Matched Legal Cases: ['art.894', 'art. 784', 'art. 780', 'art. 788', '§ 5', 'art. 790']

Toute personne souhaitant optimiser la transmission de son patrimoine se pose inévitablement la question suivante :
Cette interrogation masque différentes motivations mais, le plus souvent, il s’agit d’organiser la succession, d’effectuer une répartition de tout ou partie de ses biens de son vivant, en :
assurant l'égalité entre les héritiers,
respectant les souhaits ou aptitudes de chacun,
diminuant le coût de la fiscalité successorale.
Pour vous aider dans vos choix, évoquons les principales notions juridiques et fiscales à maîtriser pour mener à bien vos projets.
Depuis la loi sur les successions de 2006, les donations de biens présents et à venir avant le 01/01/05 restent révocables.Les donations de biens présents faites le 01/01/05 sont irrévocables, mais celles de biens à venir sont révocables.
Les donations doivent être signées par les parties, et l’acte doit être notarié sous peine de nullité.
La définition d’une donation de biens présents nous est donnée par l’art.894 du code civil : « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».
Donner c’est user de la liberté de disposer de ses biens dans certaines limites. Cette liberté dépend de la qualité des héritiers et notamment de la présence à la succession d’héritiers réservataires (descendants, ascendant, conjoint survivant successible).
Il existe juridiquement deux types de donations :
Les donations préciputaires ou hors part qui ont pour but d’avantager un donataire héritier ou non. Elles s’imputent sur la quotité disponible de la succession du donateur et ne sont pas rapportables à la succession pour le calcul de sa réserve s’il est héritier réservataire.
Les donations en avancement d’hoirie sont faites à un héritier en avance sur sa part. L’héritier gratifié par ce type de donation doit la rapporter à la succession.
La notion de rapport est très importante lorsqu’il existe des héritiers légaux. Le notaire chargé du règlement de la succession doit calculer la réserve héréditaire de chaque enfant. Pour cela il ajoute à la masse des biens existants matériellement au jour du décès, la masse des biens donnés ou légués. Ces biens sont estimés dans de nombreux cas, non pas pour leur valeur à la donation, mais pour leur valeur à la succession et ce, sans limitation de durée.
Ce rapport concerne les enfants ou petits-enfants venant en représentation de leur parent décédé mais aussi tout autre donataire qui se verrait léguer d’autres biens par testament dans l’héritage.
Ainsi un héritier peut être débiteur dans la succession et sera contraint de verser une soulte destinée à compenser l’inégalité des lots.
Afin de remédier à cet inconvénient, le notaire peut prévoir une clause de rapport forfaitaire ou bien effectuer une donation-partage. Ainsi, les plus ou moins-values qui adviennent aux biens postérieurement à la donation restent les pertes et profits des donataires.
Il n’est jamais trop tard pour bien faire ; il est toujours possible de réintégrer dans une donation-partage les biens précédemment transmis. Contrairement à une idée reçue, une donation-partage peut être inégalitaire et, bien entendu, le ou les parents peuvent se réserver l’usufruit des biens donnés. C’est incontestablement l’une des meilleures façons de donner.
La donation indivise :
La donation peut être indivise, ce qui permet aux indivisaires de bénéficier de droits identiques s’exerçant sur un même objet, sans division matérielle des parts. En contrepartie de cette égalité, on notera le caractère précaire de cet état pour les indivisaires qui peuvent être à tout moment contraints au partage.
On comprend mieux le succès des sociétés civiles qui jugulent efficacement les effets pervers de l’indivision et du démembrement, ou bien l’augmentation massive des souscriptions de contrat d’assurance-vie comme outil de recherche de revenus et de transmission.
Le législateur invite fréquemment, incitations fiscales à la clé, à la donation de sommes d’argents assorties d’un caractère exceptionnel.
Le plus souvent, ces donations revêtent la forme d’un don manuel. Il n’est pas interdit par la loi mais peut être dangereux pour le donateur et le donataire.
Au plan fiscal, il suffit de remettre un chèque ou d’organiser un virement au profit du donataire ; l’argent liquide est interdit car difficile à justifier.
Le don est ensuite enregistré par le donataire en double exemplaire (dont un pour lui). Ceci donnera une date certaine à la donation mais n’évitera pas les inconvénients du rapport évoqué plus haut.
Le donateur commun en biens ne peut disposer entre vifs et à titre gratuit des biens de la communauté. C’est une source de problèmes à la liquidation du mariage.
Plutôt que de vendre des titres ou des biens porteurs de fortes plus-values puis donner une somme d’argent, il peut être judicieux de les donner afin d’effacer la plus-value taxable et les prélèvements sociaux afférents.
Le contrat intergénérationnel :
On est parfois tenté de donner de l’argent à ses petits-enfants afin de les aider à démarrer dans la vie ou bien pour assurer leurs études. Mais que se passera t-il lorsqu’ils seront majeurs ? Ne vont-ils pas dilapider le pécule ainsi constitué ?
Ces questions peuvent être solutionnées par la mise en place d’un contrat « intergénérationnel ».
Dans un premier temps le grand-parent consent une donation au petit-enfant. Cette donation est accompagnée :
d’un pacte adjoint comportant une clause de remploi obligeant à investir l’argent dans un contrat d’assurance-vie déterminé.
d’une clause d’aliénation des fonds qui bloque l’épargne, sauf dispositions prévues par la clause jusqu’au 25eme anniversaire par exemple.
Le donataire recevra la somme donnée et bénéficiera également de la valorisation de son épargne au moment jugé opportun par le donateur.
Si l'héritier ou le donataire a déjà bénéficié de donations antérieures de moins de six ans, il convient, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors d'une nouvelle transmission (donation ou succession), de tenir compte des abattements déjà appliqués et des tranches de barèmes déjà utilisés par le donataire (ou l'héritier) (CGI art. 784) ainsi que de la réduction de droits pour charges de famille (CGI art. 780).
Les parents peuvent donner à chacun de leurs enfants 50.000 euros sans avoir à acquitter de droit sur ces donations. Cet abattement est identique à celui accordé aux enfants lors du décès de leur parent. De plus, le fisc accepte que cette opération soit renouvelée tous les 6 ans, en profitant à nouveau de l’abattement de 50.000 euros. Comme le conjoint peut faire de même, un couple peut donner à ses enfants 100.000 euros tous les 6 ans en totale exonération fiscale! Conséquence : plus un donateur transmet des biens avant son décès, moins il en coûtera à ses héritiers au moment de l’ouverture de sa succession. En faisant preuve de générosité au profit de ses proches à partir de la cinquantaine, un donateur pourra profiter plusieurs fois de l’abattement.
Tableau récapitulatif des abattements individuels applicables en 2006
Partenaires d'un PACS
Ascendants ou enfants (vivants ou représentés)
57 000 € (CGI art. 788-II;voir § 5-16)
sinon 5 000 €
A défaut d'autre abattement
Cet abattement se cumule avec les précédents.
Réduction de droits liée à l'âge du donateur :
Les donations bénéficient notamment d’une réduction de droits liée à l'âge du donateur (CGI art. 790-I). Les limites d'âge qui conditionnent l'application de cette réduction sont relevées de 65 à 70 ans et de 75 à 80 ans.
La réduction de 50 % applicable aux donations en pleine propriété consenties jusqu'au 31 décembre 2005, quel que soit l'âge du donateur, n'est pas reconduite.
Donations consenties à compter de 2006
Donateur de 70 à 80 ans
Donateur de plus de 80 ans
Monsieur et Madame Landa souhaitent optimiser la transmission de leur patrimoine.
Tout deux sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale (il n’y a pas d’ouverture de succession au premier décès avec ce contrat de mariage).
Ils ont trois enfants : Amélie, Hélène et Robert.
Amélie et Hélène, divorcées, ont chacune deux enfants. Robert est célibataire. Tous trois n’ont pas de gros revenus et les études des 4 petits-enfants vont être difficiles à assumer. Aussi les époux landa versent-ils à leur filles 2000 € par mois soit 24 000 €/an au total.
Le couple a déjà consenti des dons manuels de sommes d’argent en 1997 à ses enfants. Ayant entendu dire que les délais de donations en franchise d’impôts sont passés de 10 à 6 ans, les Landa veulent savoir exactement ce qu’ils peuvent transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants.
Ils n’ont pas de passif autre que fiscal
Trois préconisations sont retenues par les époux landa :
a) Donation partage de parts de la SC FM et du compte courant .
Aucun droit n’est dû. La précédente donation consentie en avancement d’hoirie ayant plus de 6 ans, la donation n’est pas rapportable au plan fiscal (ce qui n’est pas le cas au plan civil).
Il n’est jamais trop tard pour bien faire. Il est toujours possible de réintégrer dans une donation-partage les biens précédemment transmis. C’est ce qu’ont fait les époux Landa en rapportant les dons manuels de 1997.
b) Mise en place d’un contrat « intergénérationnel » au nom de chaque petit-enfant.
Dans un premier temps, le grand-parent consent une donation de 30 000 € au petit-enfant, soit le montant de l’abattement individuel existant envers les petits-enfants. Cette donation est accompagnée d’un pacte adjoint comportant une clause de remploi obligeant à investir l’argent dans un contrat d’assurance-vie déterminé, et une clause d’aliénation des fonds qui bloque l’épargne, sauf dispositions prévues par la clause jusqu’au 25ème anniversaire par exemple. Ainsi le donataire recevra la somme donnée et bénéficiera également de la valorisation de son épargne au moment jugé opportun par le donateur.
Pour réaliser les dernières opérations, des donations de titres ont été effectuées.
c) Souscription d’un contrat d’assurance-vie au nom des deux époux, contrat à adhésion conjointe et dénouement au deuxième décès.
Remarques : afin d’optimiser les deux dernières opérations, des donations de titres porteurs de fortes plus-values ont été effectuées, les donataires revendant les titres immédiatement, ceux-ci ont un prix de revient nul. Cette opération permet ainsi de gommer la plus-value taxable.
L’adhésion conjointe avec dénouement au deuxième décès doit être réservée aux époux ayant un contrat de mariage adapté.
En cas de décès simultané des deux parents, les enfants devront acquitter moins de droits de succession.
Les époux Landa peuvent réduire ou supprimer leur ISF, compte-tenu de l’abattement de 20% sur la résidence principale, ni de contributions sociales car ils ne perçoivent plus de revenus fonciers et financiers.
Cependant, ils n’auront plus à verser 1 000€ /mois à leurs filles puisque chaque enfant aura un revenu brut complémentaire annuel de 6 666 € suite aux donations effectués mais ils enregistreront une légère baisse de revenus. Ils optimisent ainsi leur niveau de consommation et rétablissent un équilibre en aidant égalitairement tout leurs enfants.
La donation est un acte qui doit être mûrement réfléchi. Elle doit s’appuyer sur un bilan patrimonial approfondi. Ce bilan a pour but, outre de chiffrer les avantages fiscaux éventuels en matière de droits de succession ou d’Impôt de Solidarité sur la Fortune, d’estimer avec précision vos besoins futurs .