Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10167-PGP
Timestamp: 2019-07-19 10:50:44+00:00
Document Index: 332154227

Matched Legal Cases: ["l'article 1383", '§ 30', "l'article 1383", '§ 220', '§ 250', '§ 255', '§ 345', "l'article 1383", "l'article 1466", "l'article 6", "l'article 1383", "l'article 1466", "l'article 1383", 'art. 1599', 'art. 1530', '§ 270', '§ 150', "l'article 1466", "l'article 1406", "l'article 1383", '§ 50', "l'article 1466", "l'article 1452", "l'article 1383", "l'article 1383", '§ 60', "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1518", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", '§ 25', '§ 100', '§ 100']

10167-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville3
BOI-IF-TFB-10-160-60-20170405
Version en vigueur du 02/03/16 au 05/04/17
Version en vigueur du 19/06/15 au 02/03/16
2017-04-05T10:09:38.000+02:00
L’article 1383 C ter du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de cinq ans en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI.
L'exonération prévue à l'article 1383 C ter du CGI n'est susceptible de s'appliquer qu'aux immeubles situés au 1er janvier de l’année d’imposition dans le périmètre d’un des QPV mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Pour plus de précisions sur les caractéristiques et la liste des QPV, il convient de se reporter au I-A-1 § 30 et 40 du BOI-IF-CFE-10-30-50-60.
Les délimitations des QPV sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr), et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr).
Instaurée par l’article 96 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, cette mesure qui permet aux immeubles commerciaux situés de part et d’autre d’une même voie de bénéficier du dispositif, s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
Les redevables concernés par cet élargissement de périmètre qui auraient donc pu bénéficier du dispositif dès 2015 ou 2016, pourront solliciter l’application de l'exonération pour 2015 et/ou 2016, sous la forme d'une demande de dégrèvement, en produisant la déclaration dans le délai de réclamation visé à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), à savoir avant le 31 décembre 2016 pour les impositions dues au titre de 2015 et avant le 31 décembre 2017 pour celles dues au titre de 2016.
Lorsque le périmètre des quartiers fait l’objet de modifications ultérieures, la date de délimitation des nouveaux quartiers classés en QPV est réputée intervenue au 1er janvier de l’année de parution du décret modificatif.
Il s'agit des immeubles assujettis à la TFPB. Sont donc notamment visés les immeubles bâtis, à savoir les constructions proprement dites (BOI-IF-TFB-10-10-10) et les installations foncières assimilables à des constructions (BOI-IF-TFB-10-10-20), mais également les bateaux utilisés en un point fixe (BOI-IF-TFB-10-10-30) et les terrains affectés à un usage commercial (BOI-IF-TFB-10-10-40).
La notion d'activité commerciale au sens de l'article 1383 C ter du CGI est identique à celle définie au I-B-1 § 220 à 240 du BOI-IF-CFE-10-30-50-60.
L'exonération s'applique aux locaux ou parties d'évaluation affectés au 1er janvier de l'année d'imposition à une activité commerciale.
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l’article 1383 C ter du CGI, le local doit être rattaché à un établissement affecté à une activité commerciale exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l’exonération de CFE prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI.
Sont concernés les immeubles rattachés à un établissement au sens de l’article 1473 du CGI.
Dès que les conditions du I septies de l’article 1466 A du CGI sont remplies, les locaux occupés par l’établissement exerçant l’activité peuvent bénéficier de l’exonération de TFPB prévue à l’article 1383 C ter du CGI.
Il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-50-60 qui précise, en matière d'effectif salarié, de chiffre d’affaires ou de total de bilan, de composition du capital et de secteurs exclus, les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI.
L’exonération de TFPB prévue à l’article 1383 C ter du CGI s’applique :
- aux immeubles existant au 1er janvier 2015 ou 2017 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI ;
- aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2020, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI.
Remarque 1 : Concernant l’exonération de CFE prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI, l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a relevé le seuil d’effectif de moins de dix à moins de onze salariés à compter des impositions établies au titre de 2016 (BOI-IF-CFE-10-30-50-60 au I-B-2 § 250). Par conséquent, les immeubles déjà rattachés à des établissements existant au 1er janvier 2015 qui n’étaient pas éligibles au dispositif d’exonération de CFE uniquement parce qu’ils ne respectaient pas la condition d’effectif, peuvent bénéficier de l’exonération de TFPB à compter de 2016 pour la durée restant à courir, si les établissements auxquels ils sont rattachés remplissent désormais toutes les conditions du dispositif prévu au I septies de l’article 1466 A du CGI. De même, les immeubles déjà rattachés à des établissements créés en 2015 qui n’étaient pas éligibles au dispositif d’exonération de CFE uniquement parce qu’ils ne respectaient pas la condition d’effectif, peuvent bénéficier de l’exonération de TFPB à compter de 2016 pour la période complète d'exonération, si les établissements auxquels ils sont rattachés remplissent désormais toutes les conditions du dispositif prévu au I septies de l’article 1466 A du CGI. Les redevables concernés par ces dispositions pourront solliciter l’application du dispositif pour 2016 en produisant la déclaration dans le délai de réclamation visé à l'article R* 196-2 du LPF, à savoir avant le 31 décembre 2017.
Remarque 2 : L’article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a étendu le champ d’application de l’exonération de CFE prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI aux entreprises qui emploient moins de cinquante salariés au 1er janvier 2017 ou à la date d’implantation dans le QPV (BOI-IF-CFE-10-30-50-60 au I-B-2-b § 255) et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros (BOI-IF-CFE-10-30-50-60 au I-B-3 § 345 à 405). Par conséquent, les immeubles existant au 1er janvier 2017 et rattachés à cette même date à des établissements éligibles au dispositif d’exonération de CFE dans sa version prévue par la loi de finances rectificative pour 2016 peuvent bénéficier de l’exonération de TFPB à compter de 2017 pour la période complète d’exonération. Pareillement, les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 à des établissements remplissant les mêmes conditions pourront également prétendre au régime de faveur de TFPB à compter de 2018 pour la période complète d'exonération. En revanche, la situation des immeubles exonérés en application de l’article 1383 C ter du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016 reste inchangée : ils poursuivront le régime d’exonération entamé pour sa durée restant à courir. Les redevables concernés par les dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 2016 pourront solliciter l’application du dispositif au titre de 2017 et 2018 en produisant la déclaration au service des impôts territorialement compétent au plus tard le 31 décembre 2017.
Le rattachement d'un immeuble postérieurement au 1er janvier 2015 peut résulter :
Les changements d’exploitants n’ouvrent pas droit, en tant que tels, à l’exonération de TFPB prévue à l’article 1383 C ter du CGI.
Cependant, en cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, si les autres conditions prévues à l’article 1383 C ter du CGI demeurent par ailleurs remplies, l’exonération en cours n’est pas remise en cause mais est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l’activité était exercée par le précédent exploitant.
Exemple : Un immeuble bénéficie de l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 C ter du CGI à compter de 2017 pour une durée de cinq ans.
Il fait l'objet d'un changement d'exploitant le 1er mars 2018. L'exonération est maintenue pour les années 2019 à 2021 à condition toutefois qu'aucune délibération s'opposant au principe de l'exonération ne soit intervenue avant le 1er octobre 2018.
Sont également éligibles à l’exonération les locaux déjà affectés à une activité commerciale entrant dans le champ d'application de la CFE dans lesquels un changement d'exploitant intervient, au plus tard le 31 décembre 2020, en dehors de toute période d’exonération, sous réserve que les conditions d’activité exercée par le précédent exploitant n’aient pas été éligibles à l’exonération de CFE prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI et que les conditions d’activité exercée par le nouvel exploitant le soient.
Exemple : Au 1er janvier 2017, le local était exploité par une entreprise dont l’effectif salarié n'était pas inférieur à 50 au 1er janvier 2017. Si l’activité exercée dans ce local est cédée ultérieurement à une entreprise dont l’effectif salarié était inférieur à 50 au 1er janvier 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de création de l'établissement, l'exonération est accordée à partir de l'année suivant celle de cette cession, si les autres conditions sont par ailleurs remplies.
Pour les immeubles rattachés à compter du 1er janvier 2016 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI, l'exonération ne s'applique que dans les QPV situés sur des territoires où sont en vigueur, au 1er janvier de l'année de rattachement, des contrats de ville prévus à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
L'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 C ter du CGI bénéficie au redevable légal de la taxe, c'est-à-dire soit à l'exploitant lorsqu'il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, soit au bailleur dans les autres cas. Par conséquent, le bénéficiaire de l'exonération de TFPB peut être différent du bénéficiaire de l'exonération de CFE.
En outre, le propriétaire, qu'il soit ou non l'exploitant, peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière, alors même que l'établissement n'est pas exonéré de CFE ou l'est en application d'une disposition autre que celle prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI pour les QPV.
L'exonération prévue à l'article 1383 C ter du CGI ne vise que la TFPB, et les taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France (CGI, art. 1599 quater D) et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis). Elle ne s'applique donc pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La durée de l'exonération est de 5 ans (sous réserve de la précision apportée au II-D-2 § 270).
La période d'exonération de 5 ans s'ouvre à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la reprise d'établissement, si toutes les conditions requises sont remplies (cf. II-C-2 § 150). Si le changement a lieu un 1er janvier, l'exonération court à compter de cette date.
b. Immeuble affecté au 1er janvier 2015 ou 2017 à une activité éligible à l'exonération de CFE prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI
L'exonération court à compter du 1er janvier de l'année 2015 ou 2017.
Exemple 1 : Un immeuble d'habitation affecté à un usage commercial courant 2016 sera exonéré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2021 ;
Exemple 2 : Un immeuble vacant au 1er janvier 2019, affecté courant 2019 à une activité éligible à l’exonération prévue au I septies l’article 1466 A du CGI sera exonéré à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024.
Sous réserve de l'affectation de l'immeuble à une activité éligible à l’exonération de CFE prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI, l'exonération, appliquée à l'addition de construction, court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction nouvelle, quel que soit, par ailleurs, l'avancement de la période d'exonération appliquée à l'immeuble préexistant.
Remarque : Conformément à l'article 1406 du CGI, les règles exposées ci-dessus ne sont pas applicables aux constructions nouvelles, additions de construction ou changements d'affectation qui n'ont pas été déclarés à l'administration dans le délai prévu à l'article précité, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation.
Exemple : Dans le cas d'un changement d'affectation (logement transformé en local commercial) intervenu le 1er mars 2017 et déclaré à l'administration le 1er juillet 2017, l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du CGI s'appliquera à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2022 (soit quatre ans au lieu de cinq ans).
L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale répondant aux conditions de l’exonération (cf. I-B-2 § 50 et 60) ou exercée par une entreprise répondant aux conditions de l’exonération prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI. L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.
Le plus souvent, l'exonération de TFPB coïncide avec l'exonération de CFE prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI au bénéfice des établissements situés dans des QPV.
- le redevable de la CFE est exonéré en application d'une autre disposition législative (par exemple, l'exonération prévue à l'article 1452 du CGI en faveur des artisans) ;
L'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 C ter du CGI est de droit mais elle peut être supprimée par une délibération régulière et explicite des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
Les délibérations contraires rapportées avant le 1er octobre N n'ont pas pour effet d'octroyer l'exonération, pour la durée restant à courir à compter du 1er janvier N+1, aux immeubles n'ayant pas bénéficié de l'exonération en raison de la précédente délibération.
Aux termes de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, additions de construction et les reconstructions portant sur des locaux non affectés à l'habitation et l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels ouvrent droit à une exonération de TFPB de deux ans pour la part revenant au département (BOI-IF-TFB-10-60-20 au II § 60 à 110).
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération visée ci-dessus et de celle applicable dans les QPV, cette dernière exonération prévaut sur celle prévue à l'article 1383 du CGI. Les constructions ou terrains sont donc exonérés de TFPB, au titre de l'article 1383 C ter du CGI, pour les parts communale, intercommunale et départementale pendant 5 ans, à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble ou de la nouvelle affectation des terrains.
Dans le cas où un département s'est opposé à l'exonération prévue par l'article 1383 C ter du CGI, l'exonération de 2 ans de l'article 1383 du CGI s'applique à la part de TFPB perçue par cette collectivité.
Si un immeuble a bénéficié en 2014 (ou en 2016) de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI et remplit les conditions pour bénéficier dès 2015 (ou dès 2017) de l'exonération prévue à l’article 1383 C ter du CGI, il est exonéré de taxe foncière, au titre de l'article 1383 C ter précité, pendant 5 ans, à compter du 1er janvier 2015 (ou 2017).
Dans le cas où un département s'est opposé à l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du CGI, la dernière année de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI s'applique en 2015 (ou en 2017) à la part de taxe foncière perçue par cette collectivité.
Remarque : L'exonération de l'article 1383 C ter du CGI prévaut également sur l'exonération de certaines installations antipollution que les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent accorder en application de l'article 1518 A du CGI.
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'une des exonérations prévues de l'article 1383 A du CGI à l'article 1383 I du CGI et de celle prévue à l'article 1383 C ter du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.
Il est précisé que l’option pour l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du CGI peut intervenir y compris lorsqu’une exonération au titre des régimes prévus de l'article 1383 A du CGI à l'article 1383 I du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l’ouverture d’une période d’exonération en application des dispositions de l’article 1383 C ter du CGI renonce au bénéfice de l’exonération initiale pour la période restant à courir.
Le bénéfice des exonérations prévues à l'article 1383 C ter du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Les obligations déclaratives figurent à l’article 315 quindecies A de l’annexe III au CGI.
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) doit souscrire une déclaration sur un imprimé établi par l’administration n° 6733-SD (CERFA n° 12311), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les redevables concernés par la mesure d’élargissement de périmètre instaurée par l’article 96 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et qui auraient pu bénéficier du dispositif dès 2015 ou 2016, pourront solliciter l’application de l'exonération pour 2015 et/ou 2016 en produisant la déclaration dans le délai de réclamation visé à l'article R*. 196-2 du LPF, à savoir avant le 31 décembre 2016 pour les impositions dues au titre de 2015 et avant le 31 décembre 2017 pour celles dues au titre de 2016 (cf. I-A § 25).
Cas particulier des entreprises qui employaient moins de onze salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l’établissement dans le QPV :
Par exception, les redevables concernés par la mesure de relèvement du seuil d'effectif instaurée par l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 pourront solliciter l’application de l'exonération pour 2016 en produisant la déclaration dans le délai de réclamation visé à l'article R*. 196-2 du LPF, à savoir avant le 31 décembre 2017 (cf. I-C-1 § 100).
Cas particulier des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés au 1er janvier 2017 ou à la date d’implantation dans le QPV et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros :
Par exception, les redevables concernés par la mesure de relèvement des seuils d'effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan instaurée par l’article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 pourront solliciter l’application de l'exonération pour 2017 et 2018 en produisant la déclaration au plus tard le 31 décembre 2017 (cf. I-C-1 § 100). À défaut de déclaration dans ce délai, l’exonération sera définitivement perdue pour les années concernées. Le bénéfice de l'exonération pourra néanmoins être accordé à compter de 2019, pour sa durée restant à courir, si les contribuables en font la demande avant le 1er janvier 2019.
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