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Timestamp: 2013-05-22 03:54:23+00:00
Document Index: 84227257

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 5", "l'article 194", "l'article 194", "l'article 146", "l'article 7", "l'article 16"]

Massimo Dutti: Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente 1. INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de ce site internet et le contrat intervenant entre vous et nous (ci-après, les « Conditions générales »). Ces conditions établissent les droits et obligations de tout utilisateur (ci-après, « Vous », « votre ») et de MASSIMO DUTTI (« nous », « notre », « le Vendeur »), en relation avec les biens / services que nous offrons au travers de ce site internet ou de tout autre site auquel nous pouvons être liés (ci-après collectivement connus comme les « Services Massimo Dutti »). Avant que vous ne cliquiez sur la case « Autoriser paiement » à la fin du processus de commande, nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions générales et notre Déclaration de Confidentialité. En utilisant ce site internet ou en effectuant une commande par son intermédiaire, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales et par notre Déclaration de Confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'intégralité de ces Conditions générales et de la Déclaration de Confidentialité, ne passez pas de commandes. Les présentes Conditions Générales peuvent faire l´objet de modification ; donc, vous êtes prié de les lire attentivement avant de passer des commandes.
Si vous avez des questions à propos de nos Conditions générales ou de notre politique de confidentialité, vous pouvez accéder à notre site internet ou bien nous contacter par l'intermédiaire de notre formulaire de contact en ligne sur notre site. ITX E-commerce Ireland Limited exerçant son activité sous le nom de MASSIMO DUTTI est une société de droit irlandais enregistrée sous le numéro 432265 et dont le siège social se situe Hainault House, 5th Floor, 69-71 St. Stephen´s Green, Dublin 2, Irlande. Notre numéro de TVA est le FR 49500449558. 2. UTILISATION DU SITE
2. De ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu'une telle commande a été passée, nous nous réservons le droit de l'annuler et d'informer les autorités compétentes. 3. De vous engager à fournir une adresse e-mail, postale et / ou tous autres renseignements permettant de vous contacter, de manière exacte et précise, et de reconnaître que nous pouvons utiliser ces renseignements pour vous contacter si cela s'avérait nécessaire (cf. notre Déclaration de confidentialité).
4. Si vous ne nous donnez pas tous les renseignements dont nous avons besoin, nous serons dans l'impossibilité de traiter votre commande.
En effectuant une commande via le site internet, vous garantissez être âgé de 18 ans au moins et être légalement capable de contracter. 3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Les articles en vente sur ce site, sont uniquement disponibles dans les pays suivants : l’Allemagne (sauf l’île de Helgoland ainsi que la ville de Büsingen), l’Espagne, la France (sauf DOM-TOM), l’Italie (sauf Saint Marin, Liviano, Campione d’Italia, ainsi que les eaux du Lac de Lugano), le Royaume-Uni (uniquement en Mainland), l’Irlande, l’Autriche, les Pays-Bas, la Suisse, Monaco, le Danemark, la Suède, et la Norvège. 4. FORMATION DU CONTRAT
L'information contenue dans ces Conditions générales et les détails figurant sur ce site ne constituent pas une offre de vente mais plutôt une invitation à contracter. Aucun contrat ne saurait exister entre vous et nous au regard des produits tant que nous n'aurons pas accepté expressément votre commande. Si votre commande n'est pas acceptée et que son montant a déjà été débité, vous serez intégralement remboursé. Pour effectuer une commande, il vous sera demandé de suivre le processus d'achat en ligne et de cliquer sur « Autoriser paiement » pour soumettre la commande. Vous recevrez ensuite un e-mail de notre part confirmant que nous avons bien reçu votre commande (la « Confirmation de commande »). Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande aura été acceptée. Votre commande constitue votre offre de nous acheter un ou plusieurs produits. Toutes commandes sont soumises à acceptation de notre part et nous vous confirmerons cette acceptation en vous envoyant un e-mail vous confirmant que le produit a bien été expédié (« Confirmation de l´Envoi »). Le contrat pour l'achat d'un produit sera formé entre vous et nous (Contrat) uniquement à compter de l'envoi de la Confirmation d'Envoi. Le Contrat ne portera que sur les produits dont nous vous aurons confirmé l'expédition dans la Confirmation de l'Envoi. Nous ne serons liés par aucune obligation de vous fournir tous autres produits pouvant figurer dans votre commande tant que l'envoi de ces produits n'aura pas été confirmé dans une Confirmation d'Envoi séparée. 5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Toute commande de produits est soumise à la condition qu'ils soient disponibles. À cet égard, en cas de difficultés de livraison ou si des produits ne sont plus en stock, nous nous réservons le droit de vous proposer des produits en remplacement d'une qualité et valeur égale ou supérieure, que vous aurez la possibilité de commander. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons toutes sommes que vous pourriez avoir payées. 6. REFUS DE COMMANDE
Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tout Produit de ce site internet, et / ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site. Bien que nous nous efforcions de toujours essayer de répondre aux commandes que vous nous soumettez, il peut exister des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous sommes contraints de refuser de traiter ou d'accepter une commande après que nous l'avons reçue ou que nous vous avons adressé un Confirmation de commande, et nous nous réservons ce droit à tout moment et à notre seule discrétion. Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous ou de tout tiers du fait de notre décision de retirer un produit de notre site, du fait de notre décision de remplacer ou modifier tout document ou contenu figurant sur ce site ou de notre refus de procéder ou d'accepter une commande après que nous l'avons reçue ou que nous vous avons adressé une Confirmation de commande. 7. VOS DROITS D'ANNULATION-RÉTRACTATION
Si vous contractez en tant que consommateur, vous pouvez annuler un Contrat à tout moment pendant 30 jours, à compter de la confirmation de l´envoi de votre commande. Dans ce cas, vous recevrez le remboursement intégral du prix payé pour les produits, dans les conditions prévues dans nos Modalités de retour (voir Article 13 ci-dessous). Votre droit d'annuler un Contrat s'applique uniquement aux produits qui sont retournés dans le même état que dans lequel vous les avez reçus. Vous devrez également renvoyer toutes les instructions sur le produit, documents et emballages. Tout produit endommagé ou qui n'est pas dans le même état dans lequel vous l'avez reçu ou qui aura été utilisé juste après son ouverture ne sera pas remboursé. Nous vous conseillons donc de prendre grand soin du(des) produit(s) tant qu'il(s) sera(ont) en votre possession. Vous n'aurez pas le droit d'annuler un Contrat concernant la fourniture des produits suivants : 1. articles personnalisés (customisés)
2. CD de musique / DVD ; dont l'emballage d'origine aura été retiré
Veuillez prendre un soin raisonnable des produits tant qu'ils sont en votre possession et, si possible, conservez les boîtes, instructions / documents et emballages d'origine pour les retours de produits. Des informations complémentaires sur ce droit et les conditions de son exercice sont exposées à l'article 13 des présentes Conditions générales et sont résumées dans la Confirmation d'Envoi. Cet article n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur. 8. LIVRAISON Sous réserve des disponibilités, (voir l'article 5 ci-dessus), nous nous efforcerons de répondre à votre commande en ce qui concerne les produits mentionnés sur la Confirmation d'Envoi avant la date de livraison établie sur cette Confirmation ou, si aucune indication n'est donnée quant à la date, dans les 15 jours à compter de la date de la Confirmation de l´Envoi, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Les raisons d'un retard pourraient inclure : 1. la personnalisation de produits ; 2. des articles de spécialiste ; 3. des circonstances imprévisibles ; ou 4. le lieu de livraison ;
Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvions pas respecter le délai de livraison, vous en serez informé et vous pourrez choisir de maintenir votre commande avec une date de livraison retardée ou de l'annuler avec un remboursement intégral. Veuillez noter toutefois que nous ne livrons pas le samedi ni le dimanche. Dans le cadre de ces Conditions générales, les termes « livraison » ou « livré » seront considérés comme réalisés à la signature de la réception des produits à l'adresse de livraison convenue. 9. INCAPACITÉ DE LIVRER
Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais (sauf dispositions contraires prévues ci-dessus) les changements n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous aurons déjà envoyé une Confirmation de l'Envoi. Une fois que vous avez fini votre sélection, les articles que vous souhaitez acheter sont comptabilisés dans votre panier, l'étape suivante étant celle de votre identification puis le paiement. Pour cela: 1. Cliquez sur la case « Votre Panier » en haut de la page.
5. Remplissez les champs concernant votre carte de crédit.
6. Cliquez sur « Autoriser le paiement ».
En cliquant sur « Acheter maintenant » vous confirmez que la carte de crédit est la vôtre. Nous utilisons «Akamai. » pour nous assurer que les paiements sont effectués en toute sécurité. Les cartes de crédit sont soumises à des vérifications de validité et à autorisation par l'émetteur de votre carte, mais si cet émetteur n'autorise pas le paiement, nous ne serons pas responsables du retard ou de la non-livraison et nous pouvons ne pas être en mesure de contracter avec vous. 12. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat fait par l'intermédiaire du site internet est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sauf pour les livraisons directes aux consommateurs des îles Canaries, Ceuta et Melilla. À ce titre et conformément au Chapitre I du Titre V de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, sur le système commun de la TVA, le lieu de livraison est supposé être celui de l'État Membre à l'adresse où les articles doivent être livrés et la TVA applicable sera celle en vigueur dans chaque État Membre où les articles doivent être livrés conformément aux bons de commandes. Conformément aux règles et règlementations applicables dans chaque pays, la règle prévue à l'article 194 de la Directive 2006/112 peut s'appliquer aux biens fournis dans certains États Membres de l'Union Européenne si le consommateur est ou doit être assujetti à la TVA. Si tel est le cas, nous ne vous facturons aucune TVA, sous réserve de la confirmation par le destinataire de la livraison que la TVA sur les articles livrés sera comptabilisée par le consommateur selon la procédure prévue à l'article 194 susvisé. Concernant les commandes à fournir dans les Îles Canaries, Ceuta et Melilla, elles seront exemptées de TVA d'après l'article 146 de la Directive susvisée, et soumises aux taxes et droits de douanes correspondants aux règles et règlementations applicables. 13. MODALITÉS DE RENVOI
Délai de rétractation Modalités générales : si vous souhaitez annuler le Contrat pendant le délai précisé à l'article 7 ci-dessus, vous pouvez nous retourner le produit dans l´un quelconque de nos magasins MASSIMO DUTTI de votre pays, ou en le livrant à un Courrier que nous vous ferons parvenir chez vous. Vous êtes tenu de livrer le produit dans le même emballage que vous l´avez reçu, en suivant les instructions fournies sur la section « RETOURS » de notre site internet. Vous devez nous contacter par l´intermédiaire de notre formulaire de retour afin d'organiser avec nous la collecte de votre produit par nous. Dans ces deux cas, aucun frais supplémentaire ne vous sera appliqué. Vous serez responsable de tout frais encouru pour nous retourner le produit au cas où vous seriez amené à le faire par un autre moyen que ces deux possibilités gratuites offertes. Veuillez noter que si vous décidez de nous retourner les produits à nos frais, nous aurons la possibilité de vous facturer les frais de retour que nous aurons directement supportés du fait de ce retour.
Si vous avez des doutes, vous pouvez nous contacter via notre formulaire en ligne ou par téléphone au 0 800 91 65 97.
Échange ou retour du produit en personne dans un magasin MASSIMO DUTTI : dans le cas où un magasin MASSIMO DUTTI est situé dans le pays où votre produit a été livré, vous pouvez choisir de le retourner en personne dans le magasin même. Dans ce cas-là, vous devez vous déplacer au magasin en personne en présentant avec le produit le document pour le retour (ci-après, le ticket) que vous aurez reçu lors de la livraison du produit, dûment complété. Dans la mesure du possible, merci d'utiliser ou d'envoyer avec le produit retourné, toutes les boîtes, instructions / documents et emballages d'origine. Nous examinerons attentivement le produit retourné et vous informerons de votre droit à remboursement, le cas échéant. Nous procéderons au remboursement dès que possible et dans tous les cas, dans les 30 jours à compter du jour où vous nous aurez fait part de votre annulation. Nous vous rembourserons toujours toute somme que nous aurons reçue de votre part par le même moyen de paiement que vous aurez utilisé à l'origine pour payer votre achat. Les produits que vous nous retournerez pour cause de défaut vous seront intégralement remboursés, si ce défaut est confirmé, y compris les frais que vous aurez encourus pour nous retourner le produit. Nous vous rembourserons toujours toute somme que nous aurons reçue de votre part par le même moyen de paiement que vous aurez utilisé à l'origine pour payer votre achat.
Ceci sans préjudice de vos droits légaux. 14. RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS
Notre responsabilité à l'égard de tout Produit acheté via notre site internet est strictement limitée au prix d'achat de ce Produit. Aucune disposition de ces Conditions générales ne pourra exclure ou limiter notre responsabilité pour : 1. le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ;
2. la fraude ou le dol ; ou
3. pour tout problème pour lequel il serait illégal ou contraire à la loi de notre part d'exclure ou limiter, ou de tenter d'exclure ou de limiter, notre responsabilité.
Du fait du caractère ouvert de ce site internet et des erreurs potentielles dans le stockage et la transmission d'informations digitales, nous ne garantissons pas l'exactitude et la sécurité des renseignements transmis à, ou obtenus à partir de, ce site, sauf dispositions contraires expresses figurant sur le site. Toutes les descriptions de produits, informations et éléments figurant sur ce site sont donnés « tels quels » et sans garantie expresse, implicite ou autre. Dans la limite autorisée par la loi, sans exclure ce qui ne pourrait l'être légalement dans le cas de consommateurs, nous déclinons toutes garanties. Aucune disposition dans cette clause n'affectera les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur, ni vos droits d'annulation. 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d'auteur, marque ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations ou contenu figurant sur ce site seront, à tout moment, notre propriété ou celle de ceux qui nous ont concédé la licence. Vous êtes autorisé à utiliser ces informations dans la limite expressément autorisée par nous ou par ceux qui nous ont concédé la licence. Ceci ne vous empêche pas d'utiliser ce site internet pour toute copie nécessaire de commande ou de détails d'un Contrat. 16. COMMUNICATIONS ÉCRITES
Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez ce site, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Nous vous contacterons par e-mail ou vous informerons par l'envoi d'avis sur ce site. Pour les besoins contractuels, vous acceptez ces moyens électroniques de communication et reconnaissez que tous les contrats, instructions, informations et autres communications que nous vous adressons électroniquement sont conformes avec toutes dispositions légales exigeant que de telles communications soient faites par écrit. Ces dispositions n'affectent pas vos droits légaux. 17. AVIS
Tous les avis que vous nous adressez devraient l'être par l'intermédiaire de notre formulaire web. Sous réserve et sauf mentions contraires prévues à l'article 16, nous pouvons vous adresser des avis à l'adresse e-mail ou postale que vous nous aurez communiquée lors de votre commande. Les avis seront considérés comme reçus et correctement délivrés dès leur envoi sur notre site, 24 heures après qu'un e-mail aura été envoyé, ou trois jours après la date d'envoi d'une lettre. Pour démontrer la délivrance d'un avis, il sera suffisant de prouver, dans le cas d'une lettre, qu'une telle lettre a été correctement envoyée, timbrée et postée, dans le cas d'un e-mail, qu'il a été envoyé à l'adresse e-mail précisée par le destinataire. 18. TRANSFERT DE DROITS ET D'OBLIGATIONS
Le Contrat entre vous et nous, nous lie, vous et nous, ainsi que nos héritiers et ayants-droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou disposer de toute autre façon d'un Contrat, ou de l'un de vos droits ou obligations en résultant, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons transférer, céder, grever, sous-contracter ou autrement disposer d'un Contrat, ou de l'un de nos droits ou obligations en résultant, à tout moment au cours de l'exécution du Contrat. Pour éviter tout doute, aucun transfert, cession, charge ou disposition tel que visé ci-dessus n'affectera les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur ni n'annulera, ne réduira ou limitera de toute autre façon toute garantie que nous aurons pu vous avoir donnée, de manière expresse ou implicite. 19. ÉVÈNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE
Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles, causés par des évènements hors de notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà de notre contrôle raisonnable et inclut en particulier (sans limitation) : 1. grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
Si nous renonçons, à un moment donné au cours de l'exécution du Contrat, à insister sur la stricte exécution de chacune de vos obligations contractuelles, ou de chacune des présentes Conditions générales, ou si nous renonçons à exercer un de nos droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu du Contrat ou des présentes Conditions générales, ceci ne pourra constituer une renonciation à de tels droits ou recours et ne devra pas vous dispenser de respecter de telles obligations. Une renonciation de notre part à tout manquement ne constitue pas une renonciation pour tout manquement ultérieur. Aucune renonciation de notre part à l'une quelconque de vos obligations en vertu du Contrat ou aux présentes Conditions générales ne sera effective à moins que nous le déclarions expressément et que vous en soyez informé par écrit conformément à l'article sur les avis ci-dessus. 21. AUTONOMIE
Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales ou dispositions d'un Contrat est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera, à ce titre, séparée des autres dispositions qui demeureront valides dans la limite autorisée par la loi. 22. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Ces Conditions générales et tout document auquel référence expresse y est faite, représentent l'intégralité du contrat passé entre vous et nous en relation avec le Contrat et prévalent sur tout accord, entente ou arrangement antérieur entre vous et nous, qu'il soit oral ou écrit. Nous reconnaissons chacun qu'en concluant un Contrat, aucun de nous ne s'est appuyé sur une déclaration, engagement, ou promesse donné(e) par l'autre ou relevant implicitement d'une quelconque déclaration orale ou écrite au cours des négociations antérieures à ce Contrat qui se sont déroulées entre vous et nous avant, sauf ce qui est expressément déclaré dans les présentes Conditions générales. Chacun de nous renonce à exercer un recours contre de fausses déclarations faites par l'autre, oralement ou par écrit, avant la date du Contrat (à moins que de telles fausses déclarations n'aient été faites frauduleusement) et le seul recours exercé devra être la rupture du Contrat telle que prévue dans ces Conditions générales. 23. NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS GÉNÉRALES