Source: https://form.jotformeu.com/91707973317364
Timestamp: 2019-10-23 16:05:14+00:00
Document Index: 182063563

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 45", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85"]

Planitax - l'Entonnoir Fiscal .
l'Entonnoir Fiscal
Pratique et tout à fait gratuit, Planitax a pour objectif de vous faire découvrir ou revisiter les possibilités qui s'offrent à vous en matière d'impôt et complémenter les services de Consultations et Conseils que nous offrons déja.
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Grâce au système de filtrage, vous pouvez accéder aux conseils qui correspondent à votre situation. Chacune des quatre grandes familles de filtres a un objectif précis qui permet d'optimiser votre expérience.
Filtrer par catérgorie: Cette option vous permet d'isoler les conseils liés aux grands sujets tel que la retraite, l'immobilier ou bien l'impôt familial.
Filtrer par Objectif: Que vous ayez pour objectif de réduire votre impôt de l'an prochain ou bien de vous assurer de ne rien rater, c'est le filtre par excellence.
Filtrer par situation: Le filtrage par situation tire avantage des conditions logiques pour éliminer les conseils non pertinents. Plus vous décrivez votre situation avec précision, plus le conseil sera ciblé.
Filtrer par exclusion: Certains crédits d'impots ou déductions ne s'appliquent pas à vous ou ne vous intéressent pas? Vous pouvez exclure l'ensemble des conseils en lien avec ce crédit.
Est-il possible de combiner plusieurs filtres?
Tout à fait. Vous pouvez par exemple filtrer les conseils liés à l'investissement immobilier mais exclure les astuces impliquant le gain de capital et décrire votre situation pour isoler les conseils qui sont pertinents pour réduire l'impôt de l'an prochain.
1- Cotisation REEP
Si vous prévoyez un retour aux études à temps plein, considérez l'option du prêt reep dans la mesure du possible. Vous pourrez profiter d'une déduction potentielle de 20.000$.
Cette astuce est parfaite pour vous si vos revenu dépassent 15000$.
2 - Incorporation RQAP
Si vous êtes travailleur autonome et que vous prévoyez avoir un nouveau né, considérez l'option de vous incorporer. Ainsi, toute paiement de vos clients durant la paternité/maternité n'aura aucun effet sur vos versements d'assurance parentale.
3 - Don frais medicaux
Si votre enfant majeur gagne un revenu inférieur au votre, il devient intéressant de considérer un don et profiter d'un plus grand crédit d'impôt pour frais médicaux pouvant atteindre 1600$.
4 - Report déduction REER
Si vous avez cotisé à des REER durant l'année et prévoyez une hausse de revenu pour l'an prochain, étudiez la possibilité de reporter votre déduction et ainsi profiter d'une plus grande déduction, plus tard.
5- Croissance CELI
Si vous croyez qu'un de vos placements risque de générer une forte croissance à court ou à moyen terme, vérifier s'il serait avantageux de transférer ce placement dans un compte CELI. Votre gain en capital ne sera pas imposable.
Attention cependant à la perte en capital potentielle qui peut être perdue.
6- Planif RAP
Si vous prévoyez acquérir prochainement une première résidence principale, il devient intéréssant d'étudier près d'une dizaine de possibilités qui s'offrent à vous en matière de RAP. Ne sous-estimez pas le prêt RAP, les avantages fiscaux peuvent se chiffrer dans les milliers.
Et nouveau depuis 2019, le maximum de retrait dans le cadre du RAP est de 35.000$. De quoi rendre cette astuce encore plus intéressant.
7- tps tvq methode rapide
Si vous avez peu de dépenses taxables et que vous prévoyez vous inscrire en tps/tvq prochainement. Faites un calcul rapide quant à la rentabilité de la méthode rapide. Le léger écart entre les deux méthodes peut vous être bénéfique de plusieurs milliers de dollars.
8- Designation de valeur res. principale
Si vous détenez deux propriétés non locatives (une maison et un chalet par exemple) situées au Canada et que vous prévoyez en vendre une des deux. Les règles très fléxibles de désignation de résidence principles pourraient vous être très avantageuses en désignant la résidence avec la plus grande plus value.
9- Don en placements
Si vous prévoyez faire des dons de charité importants, considérez la possibilité de faire un don de vos placements, en totalité ou en partie, plutôt qu'un don en argent. Cette astuce vous permettra de ne pas vous imposer sur le gain en capital tout en ayant droit au crédit pour dons de charité.
10 - Émigrant BCI
Lorsque vous quittez le Canada, vous êtes réputé d'avoir disposé de vos biens situés au Canada. Il est important de déclarer ces biens sous peine de vous exposer à une pénalité pouvant aller jusqu'à 2500$.
11 - Frais de garde payés à un enfant majeur
Si vous êtes parent de deux enfants dont l'un est majeur et le 2ème mineur de moins de 16 ans, il est fort probablement avantageux de rémunérer l'aîné quand ce dernier garde le benjamin. Il n'est pas rare de voir des économies d'impôt dépassant le 500$.
12- Condenser les dépenses médicales
Prévoyez-vous encourir des dépenses médicales importantes? Qu'elles sont de l'hospiralisation, frais de dentiste, traitements divers ou autre, il est possible qu'avec un prêt personnel vous atteignez plus rapidement le fameux seuil de 3% et que vous soyez plus avantagé financièrement qu'avec un financement de la clinique.
13 - Prêt conjoint placement
Vous avez déja contribué au maximum dans vos placements enregistrés et il y a un écart important dans vos revenus et ceux de votre conjoint, prétez-lui des fonds afin d'investir et profitez de son taux d'imposition plus bas.
14 - Désignation res. Principale etranger
Votre résidence secondaire située à l'étranger peut être désignée comme étant une résidence principale si certains critères sont rencontrés. Vous pourrez en effet profiter de la fluctuation du taux de change pour décider sur quelle propriété il est plus avantageux de s'éxhonérer.
15- Émigrant 3 déclarations
En tant que non résident gagnant un revenu au Canada, il est possible que vous ayez plus d'une déclaration d'impôts à produire. Une pour le revenu locatif, une pour le revenu de retraite et une autre pour tous les autres revenus. Assurez-vous de profiter de cet avantage avant le 30 Juin.
16 - Annulation du choix 45(2)
Si dans les 4 dernières années, vous avez commencé à louer votre résidence principale et effectué le choix de l'article 45(2) sur la période d'exemption supplémentaire, vérifiez si cette exemption est toujours le meilleur choix. Il arrive qu'avec la flambée des prix d'immobilier dans les grandes métropoles, une annulation de choix puisse être le seul choix logique. Annulez ce choix simplement en déduisant une dépense d'amortissement.
17 - Legs et roulement au conjoint
Lors de la rédaction de votre testament, dans la mesure du possible, profitez du roulement au conjoint en léguant vos biens imposables et léguez les autres biens non imposables à vos enfants ou à vos proches. Cette astuce pourrait minimiser grandement le fardeau financier de votre succession.
18 - Quand s'incorporer
S'incorporer ou non? Telle est la question. La sagesse conventionnelle conseille de 'incorporer seulement dans le cas où vous prévoyez réaliser un profit important de vos activités tout en planifiant de ne pas le retirer ou dans le cas d'un risque légal. Vous pouvez penser à l'incorporation seulement après avoir maximisé vos comptes de placement enregistrés.
19 - Adj annexe S
Si votre enfant majeur est aux études, assurez-vous de ne pas omettre de transférer ses frais de scolarité de l'annexe S. Malheureusement, c'est une erreur bien commune qui fait perdre entre 800 et 2000$ par enfant. Ca s'accumule vite avec les années.
Si le mal est déja fait, pas de panique, il est possible d'ajuster vos déclarations jusqu'à 10 ans en arrière en complétant le formulaire T1ADJ et TP-1.R
20 - Bas revenu, remboursement rap
Dans la situation où votre revenu est bas mais que vous devez tout de même effectuer les remboursements du RAP ou REEP, n'hésitez pas à demander un prêt d'un jour afin d'effectuer une opération de in-out dans vos REER. Cette opération vous permet de rembourser votre RAP ou REEP pour un montant pouvant aller jusqu'à 15.000$ sans aucune conséquence financière.
21- Prestation consecutive au deces
Lors de la rédaction du livre de minutes au moment de l'incorporation, assurez-vous qu'il contienne la clause de prestation consécutive au décès. Cette prime permettra à votre succession de recevoir un montant libre d'impôt de 10.000$.
22- TEMI négatif
Pensez-y deux fois plutôt qu'une avant d'accepter de travailler des heures supplémentaires ou d'accepter un bonus surtout si vous avez des enfants et êtes aux études. En tenant compte du taux d'imposition marginal effectif, il est possible que vous perdiez jusqu'à 120% de ce montant (oui, bien plus que ce que vous avez reçu) en divers impôts et avantages perdus. Pensez notamment à la dimunution des allocations pour enfants et des bourses d'études.
23 - GC Res. Princ. T2091
Au moment de produire votre déclaration d'impôts, n'ométtez pas de produire l'annexe de gain en capital en lien avec la vente de votre résidence principale. Les nouvelles mesures mises en place en 2017 exigent que vous reportiez les informations relatives à la vente sur vos déclarations fédérale et provinciale sous peine de pénalités pouvant atteindre 2500$ au provincial et 8000$ au fédéral.
24 - Dividende vs salaire, bas revenu
Si vous vous demandez si vous devriez vous payer en salaire ou en dividende, vous n'êtes pas le seul. La question déchaine des passions. Dans votre cas cependant, un salaire est une option plus viable dû au revenu total que vous tirez cette année. En effet, il est fort probable que tout l'impôt payé vous sera remboursé en plus de la prime de travail. Cette dernière n'est pas accessible si vous vous payez en dividende et risquez de voir 2000$ s'envoler.
25 - Dépenses de bénévolat en dons
Si vous êtes bénévole, vous vous êtes possiblement demandé la raison pour laquelle un don en argent puisse donner droit au crédit d'impôt mais pas votre temps ni les dépenses. Si vous utilisez votre auto à titre d'exemple, n'hésitez pas à en discuter avec le responsable de l'organisme afin que vous puissiez être remboursé. Les montant remboursés pourront être mis en donation et vous aurez accès au crédit pour dons.
26 - Excédent REER, remboursement RAP
Si vous avez une contribution excédentaire dans votre REER qui engendre des pénalités, réctifiez les années antérieures afin d'affecter ces contributions au paiement du RAP ou REEP. La procédure est bien plus simple et vous ne perdrez pas vos cotisations REER.
27 - Prix de faveur et double imposition
Faites attention en vendant votre propriété à prix de faveur. Cette situation occasionne une double imposition. Assurez-vous de faire la transaction à la juste valeur marchande ou bien d'en faire une donation. Si un solde d'hypothèque vous préoccupe mais l'acquérreur n'a pas les moyens, il existe des solutions avec les dons non imposables entre personnes liées.
28 - Investir dans l'art
En opérant votre entreprise, vous avez le droit de déduire une multitude de dépenses auxquelles on ne pense pas nécessairement, comme la décoration par exemple. Investissez dans des oeuvres d'art en achant ou avec location option d'achat. Cette dernière vous permettra d'avoir de déduire les sommes à 100%.
29 - Réorganisation des emprunts
Si vous avez des prêts à intérêts qui ne sont pas déductibles d'impôts, tels des prêts auto ou votre résidence personelle, transformez les en intérêts déductibles en retirant vos placements, en faisant attention aux gain en capital, pour payer vos prêts non déductibles et en contractant un autre prêt pour racheter les mêmes placements. Une opération simple mais qui peut sauver quelques centaines par années dépendamment du montant de vos intérêts.
30 - Déclanchement volontaire de GC contre des PC
Dans la situation où vous avez des pertes en capital reportées provenant des années antérieures, n'hésitez pas à déclencher volontairement un gain de capital afin d'utiliser ces pertes. Cette opération n'a aucune valeur monéraire dans l'immédiat, elle vous permet cependant de ne pas courrir le risque de perdre cette perte ou pire encore, en accumuler davantage.
31- RRI
Dans la situation où vos revenus dépassent votre train de vie et qu'une partie de vos profits sont gardés au sein de votre société, considérez la possibilité de mettre en place un régime de retraite individuel (RRI) pour profiter de droits de cotisation supérieurs à ceux d'un REER, vous permettant de maximiser votre épargne-retraite.
32- Étalement du gain en capital
Si vous réalisez un gain en capital important, étudiez la possibilité d'étaler les versements sur plusieurs années. En effet, vous pouvez recevoir les versements sur une période pouvant aller jusqu'à 5 ans. Cette astuce pourra vous permettre d'économiser quelques points de pourcentage d'imposition si vous n'avez pas encore atteint le dernier palier.
33- Choisir entre investir ou payer ses dettes
D'un point de vue purement financier, il est plus intéressant d'investir vos liquidités dans la mesure où le rendement après impôt soit plus grand que les intérêts sur dettes. Cette affirmation est d'autant plus vraie dans le cas où vous placez vos fonds dans un abri fiscal. Assurez-vous cependant d'avoir accès à des liquidités suffisantes les journées pluvieuses.
34- Cotisation REER avant une émigration
Si vous quittez définitivement le Canada, et que vos revenus sont hauts, considérez cotiser à vos REER afin de profiter d'une déduction qui sera plus haute que l'imposition des non-résidents.
35- Transfert d'actifs sous l'article 85
Si votre entreprise prospère et il est venu le temps de vous incorporer, soyez averti que tout actif transféré vers l'entreprise sera réputé avoir été vendu et vous serez imposé sur toute plus value sur ces actifs. Pensez à vous prévaloir du choix de l'article 85 en effectuant le transfert au coût indiqué.
36- Planification des décaissements
Dans le cas où vous avez cumulé des montants dans vos comptes enregistrés, pensez à en planifier les décaissements en vue de votre retraite prochaine ou actuelle. En élaborant un échéancier et en priorisant les décaissements, il vous sera possible entre autres de maximiser les montants de pension et de rentes. Des sommes qui peuvent aller dans les milliers par année.
37- Planification de déclarations finales distinctes
Dans le cas d'un décès imminant d'une personne ayant un portefeuille d'actifs conséquent, pensez à réorganiser les actifs de façon à se prévaloir au maximum des montants de base et de la progressivité des taux offerts sur chacune des déclarations distinctes.
38- Exonération de gain avant 1971
Dans le cas où vous avez acquis ou construit une de vos résidences avant 1971, pensez à vérifier dans les archives de la ville, dans la mesure du possible, sa valeur municipale en 1971. L'imposition du gain en capital étant introduite à cette année, vous pourrez vous prévaloir d'un exonération de la plus value accumulée entre l'acquisition et 1971.
39- Choix du bon régime enregistré
Choisir entre un reer, celi, rri, fondaction ftq, reee... n'est certainement pas tâche aisée.
Pensez tout d'abord à sécuriser un fond d'urgence en CELI qui est le régime enregistré le plus liquide et n'a aucun impact au retrait.
Procédez par élimination des comptes enregistrés auxquels vous n'avez pas droit. Comme éliminer le reee si vous n'avez pas d'enfants mineurs par exemple.
Vérifiez les avantages fiscaux de chaque régime.
Étudiez votre tolérence au risque et l'historique de rendement des fonds proposés.
Votre comptable pourra vous aider avec les étapes 2 et 3. Votre planificateur financier pourra vous aider avec l'étape 4.
40- Changement de province vers le Québec
Vous planifier un déménagement vers le Québec en Décembre? Il pourrait être judicieux d'attendre le mois de Janvier pour le faire. L'imposition du Québec étant la plus haute au pays avec des écarts qui pourraient parfois se chiffrer dans les milliers et ce malgré le transfert fédéral de 48%.
41- Délencher une perte en capital
Si vous avez eu un gain de capital dans les 3 dernières années et que vos placements non enregistrés actuels sont à perte, n'hésitez pas à les vendre afin de vous prévaloir d'une perte en caital. Vous pourrez reporter rértoactivement cette perte et vous prévaloir d'un remboursement d'impôt payé sur le gain dans l'année en question.
42- Étalement de retrait REER article 217
Plutôt que de payer un impôt de 25% sur vos retraits REER, vous pouvez vous prévaloir du choix de l'article 217 pour non résidents. Il pourrait aussi être intéressant d'étaler vos retraits sur plusieurs années si le l'article 217 est moins avantageux pour vous que l'imposition sur la partie XIII.
43- roulement 2ème résidence conjoint 1981
Avant 1981, une exonération pour résidence principale par personne était permise. Si vous êtes marié ou conjoint de fait depuis avant cette date, optez pour un roulement au conjoint d'une des propriétés non locatives dont vous êtes seul détenteur et profitez de l'éxonération pour résidence principale pour une propriété supplémentaire pour les années avant 1981.
44- Montant pour enfants d'un couple séparé
Les règles très fléxibles, presque trop belles pour être vraies, du montant pour personne à charge permettent aux deux ex-conjoints mono parentaux de réclamer près de 1800$ supplémentaires à chaque année. Si vous avez omis de réclamer ce montants les années passées, il est toujours possible de le faire.
45- Mise en place des prélévements NR4
En tant que propriétaire non-résident, vous êtes tenu d'effectuer des versements de 25% sur le montant brut ou net de vos revenus locatifs, à votre choix. Considérez à le faire dès maintenant par vous même ou en désignant un agent canadien afin d'éviter une pénalité allant jusqu'à 15% du montant d'acomptes non payés.
46- Suspension de RQAP
Si vous prévoyez recevoir un paiement dans une période qui concorde celle des paiements provenant de la rqap, considérez demander au minstère de suspendre vos paiement sur une certaine période. Aviser le minisère vous permettra de reporter les paiement prévus plutôt que d'en perdre une partie ou la totalité.
47- Remboursement des frais de déménagement
Vous changez de province et votre employeur ou futur employeur vous rembourse pour certaines dépenses? Assurez-vous d'être remboursé pour les dépenses ne constituant pas un avantage imposable en priorité et les autres dépenses par la suite. Ça peut faire quelques centaines de dollars dans votre déclaration.
L'ARC a mis à votre disposition des exemples d'avantages non imposables -Cliquer ici-
48- Crédits tps et solidarité pour nouveaux résidents
En tant que nouveau résident fiscal du Canada, n'ométtez pas de faire la demande du crédit de tps qui peut vous rapprter jusqu'à 580$. Et si vous êtes au Canada en tant que citoyen ou réfugié, assurez-vous de demander le crédit de solidarité et les montants d'allocation et soutien pour enfants. Quelques milliers sont en jeu.
49- Fractionnement du ferr en cas de décès
Lors d'un décès, au même titre que le REER, la totalité du montant d'un FERR est imposable sans possibilité de fractionnement. Si un décès est prévu à court ou moyen terme, il est conseillé d'effectuer un retrait des montants disponibles en FERR et de se prévaloir du fractionnement de revenus entre conjoints. ce retrait résulte un fardeau fiscal en moins à léguer.
50- Quitter le Canada avec prime de travail
Si vous prévoyez quitter le Canada définitivement, pensez à reporter votre départ pour le mois de Janvier de l'année qui suit. Votre tranche de revenus vous permettra fort probablement de toucher la PFRT fédérale et la prime de travail provinciale. À deux, ces montants peuvent s'élever à 2500$.
51- Acheter ou louer une auto?
Faites la comparaison d'économie d'impôt sur amortissement et location. Le choix serait déterminé par plusieurs facteurs tels que le prix et durée de location, la valeur du véhicule à l'achat ainsi que l'horizon de temps selon lequel le véhicule sera utilisé.
52- Report des pensions
D'un point de vue purement mathématique, si vous prévoyez continuer à encaisser des paiements pour les prochaines années, d'un régime enregistré ou d'un salaire ou autre, n'hésitez pas à considérer la possibilité de reporter les paiements de PSV et RRQ. Il est préférable de reporter les paiements de pension et rentes jusqu'au moment où vos revenus sont au plus bas.
53- Rente d'étalement pour artistes
Si votre année a été lucrative mais votre avenir financier reste incertain. Considérez l'achat d'une rente d'étalement afin de distribuer vos gains sur plusieurs années et ainsi possiblement profiter d'un taux d'imposition plus faible.
54- MAPA
Si vos dépenses d'opérations le justifient, n'hésitez pas à une utiliser le MAPA en transformant les intérêts sur vos dépenses non déductibles en intérêts déductibles. La stratégie en vaut dautant plus le détour si une hypothèque est encore rattachée à votre résidence personnelle.
55- Dépenses de Camionneurs et autres professionnels de transport
En plus de garder précieusement un historique de vos déplacements, gardez aussi les preuves de vos dépenses de logement et de douches. Ces montant n'étant pas calculés dans le calcul simplifié de 3x17$/jour, il vous donne des déductions supplémentaires et des remboursement d'impôts intéressants.
56- Changement d'usage locatif@personnel
Lorsque vous décidez d'emménager dans une propriété louée dont vous êtes propriétaire, un changement d'usage est fait. Dans le cas où le changement d'usage est complet, vous pouvez reporter l'imposition jusqu'au moment de vente. Si le changement d'usage est partiel (1 logement dans un triplex par exemple), l'imposition est immédiate, du moins selon les règles fédérales actuelles.
57- Emprunter pour payer ses charges fiscales
Vous n'avez pas été l'élève modèle dans la planfication des paiements de vos diverses charges fiscales, considérez emprunter pour vous en départir afin d'éviter les pénalités. Les intérêts sur divers prêts sont bien souvent moins salés que les pénalités imposés par Revenu Canada et Québec, surtout en ce qui à trait aux acomptes provisionels et tps tvq.
58- Disposition involontaire d'un bien
Dans le cas où vous avez subi une perte totale de votre propriété, suite à un incendie par exemple, considérez les trois possibilités suivantes afin de choisir la plus avantageuse:
Vous imposer suite au dédommagement d'assurance
Laisser le soin à l'assurance de fournir un bien de remplacement
Vous imposer suite au dédommagement et acquérrir un bien de remplacement dans un délai maximal de deux ans.
59- RAP du conjoint
N'hésitez pas à contribuer 35.000$ dans votre REER et dans le REER de votre conjoint dans l'objectif de RAPper ce montant dans la situation où votre revenu est largement supérieur au sien ou qu'il ne possède pas les droits de cotisation nécessaires. La règle du 3x31 Décembre ne s'applique pas dans le cadre du RAP.
60- Disposition involontaire dans une société
Dans la situation où vous avez subi la perte d'un actif de façon involontaire au sein de votre société, n'hésitez pas à considérer la possibilité de vous imposer sur un gain de capital. En tant qu'actionnaire dirigeant, vous avez la possibilité d'effectuer un retrait sans imposition de la moitié du gain.
61- Baisse de Revenu
Prévoyez-vous une baisse de revenu importante dû à une année sabbatique, un retour aux études ou autre? Considérez répartir votre revenu sur deux ans ou plus en cotisant à vos REER à l'an 1 et en les retirant les années subséquentes.
62- Récupération de taxes
Êtes-vous un non résident qui travaille pour un gouvernement étranger au Canada? Assurez-vous de garder les preuves de tous vos achats afin de bénéficier d'un remboursement de taxes tps tvq.
63- Produire un T4A
Avez-vous bénéficié des services d'une entreprise pour les besoins de la votre? Assurez-vous de produire un T4A à tout fournisseur de services que vous avez rémunéré 500$ ou plus. Bien que le fisc soit laxiste quant à l'application de pénalités, celles-ci peuvent se chiffrer dans les milliers si vous vous faites pincer.
64- Perte finale
Si vous avez détenu votre propriété, même principale, durant une courte période, typiquement un an ou moins, vous pourrez être admissible à une perte finale vu les diverses charges que vous avez assumées à l'acquisition et à la vente dépassent généralement la prise de valeur durant cette même période.
65- Devancer les ventes l'année précédant le RQAP
En tant que travailleur autonome, le calcul de vos prestations d'assurances parentales sont basées sur votre revenu de l'année précédente. Dans la mesure du possible, étudiez la possibilité et offrez des incitatifs à vos clients pour régler votre facture avant la fin d'année afin d'augmenter votre revenu assurable.
66- Fractionnement de REER
Comme il n'y a pas d'âge minimum pour transformer votre REER en FERR ni montant de retrait minimum, considérez la possibilité de transformer votre REER en FERR et profitez du fractionnement du revenu de pension.
67- Assurance médicale pour travailleurs temporaires
En tant que travailleur temporaire non rattaché, votre assurance médicale est obligatoire. N'ométtez pas de la déclarer car elle peut vous procurer un remboursement d'impôts supplémentaire de quelques centaines de dollars.
68- Société de personnes pour pertes locatives
Informez-vous sur la possibilité de créer une société de personnes avec votre copropriétaire afin de vous donner la possibilité de profiter de la déduction pour amortissement avant de déclarer vos dépenses dans votre déclaration personnelle.
69- Prime de travail pour étudiants
Si vos revenus se situent dans une fourchette entre 5.000 et 15.000, considérez la possibilité de vous inscrire à temps partiel plutôt qu'à temps plein tout en ajoutant une session supplémentaire. En étant considéré comme étudiant à temps partiel, vous pourrez toucher un remboursement supplémentaire dans votre déclaration d'impôts pouvant atteindre 2600$. Ce montant n'est pas accessibles aux étudiants à temps plein.
70- Maximiser le TEMI à entre 15 et 20.000$
Une imposition combinée avec une perte de prime de travail font en sorte Votre taux effectif marginal d'imposition soit doublé. En tant que travailleur autonome, assurez-vous d'effectuer vos paiements à tous les parties et au besoin faire l'acquisition du matériel qui était déja prévu et ce avant le 31 Décembre. Dans cette tranche, il n'est pas rare de voir chaque dollar dépensé vous rapporter 0.70$.
71- Assurance Complémentaire
Si vous êtes étudiant et que vous avez un revenu d'au moins 3500$ pour l'année, assurez-vous d'inclure le montant payé pour les assurance universitaires dans votre déclaration.
72- Accès au crédit pour frais médicaux
Si vous avez ou prévoyez débourser des montants importants pour des frais médicaux, assurez-vous d'atteindre le revenu minimum de 4000$ approximativement qui vous donne droit aux crédits pour frais médicaux. Celà peut faire une différence qui se chiffre dans les milliers dépendamment du montant déboursé.
73- Documents à prendre en compte pour vos revenus d'emploi
Quoi: T4 fédéral et Relevé 1 du Québec
Fourni par: votre employeur
Si vous n'avez pas ces documents en main, il est possible de:
Demander une copie supplémentaire à votre employeur
Télécharger sur votre compte de Revenu Canada / Québec en ligne.
Faire la demande auprès du fisc par téléphone.
Faire la demande auprès du fisc sur place (Revenu Québec seulement)
Si le fisc n'a pas l'information en main, prendre les informations sur votre dernier bulletin de paie.
74 - Comprendre les déductions
Contrairement aux crédits d'impôt qui vous donnent droit à un pourcentage déterminé, 15% au fédéral et au Québec en règle générale et quelques exceptions, la déductions vise à diminuer votre revenu et par conséquent diminuer votre impôt. L'avantage que procure une déduction est directement lié à votre taux d'imposition marginal.
75- Conjoints de fait 1993
Les conjoints de fait ont été reconnus par la loi fiscale en 1993. Si vous étiez seul propriétaire de votre résidence secondaire, n'hésitez pas à considérer un roulement de cette résidence à votre conjoint et profitez de l'éxonération sur résidence principale pour les années précédant 1993.
76- Remboursement des frais de véhicule pour actionnaire dirigeant
Si vous utilisez votre automobile pour fins d'affaires, faites l'exercice quant à savoir s'il est plus intéressant d'être remboursé au taux kilométrique ou bien recevoir des allocations.
77- Changement d'usage et choix de l'article 45
Dans la situation où vous convertissez votre résidence principale en propriété locative, n'hésitez pas à vous départir du choix 45(2) pour changement d'usage. Ceci étant plus vrai si le marché immobilier de votre municipalité est stable. Optez plutôt pour la résidence située dans la municipalité où le marché immobilier est en effervescence.
78- Règle du +1
Si vous avez détenu deux propriétés non locatives durant l'année, n'hésitez pas à profiter de la règle très avantageuse du +1 sur la désignation de résidence principale pour vous sur chacune des propriétés. Cette astuce vous permet de profiter de 3 années d'exemption supplémentaires et se solde souvent par quelques centaines/milliers de dollars en économies d'impôts sur gain en capital à la vente.
79- Acomptes Provisionnels
Obligatoires dès que votre impôt calculé dépasse 3000$ au fédéral et 1800$ au Québec, les acomptes provisionnels sont des dépôts sur l'impôt prévu de l'an prochain. Vos acomptes sont calculés selon le plus petit de ces montants:
Impôt calculé de l'an dernier
Impôt prévu pour l'année en cours
Vous devez effectuer le versement d'au moins 75% de vos acomptes (90% dans le cas des sociétés) avant la fin d'année fiscale.
80- Transfert de bonus
Si vous prévoyez recevoir un bonus à votre emploi, demandez à votre employeur de transférer le bonus dans votre REER dans la mesure où la possibilité est offerte par l'employeur. Le transfert direct vous évitera une imposition à la source et une plus petite somme disponible pour placer par vous même.
81- Frais Comptables pour Opposition
Si votre comptable a dû faire un suivi pour vous suite à une recotisation, les honoraires payés sont déductibles. Aucun avis d'opposition ou de changement n'est obligatoire pour rendre ces frais déductibles.
82- Emprunt Pour Paiement d'Acomptes Provisionnels
Des pénalités et intérêts sont prévus dans le cas d'un versement tardif d'acomptes provisionnels et ces pénalités sont douloureuses pour votre compte bancaire. On parle de 10% de pénalité sur chaque acompte inférieur à 75% au Québec et à celà s'ajoutent les intérêts de 6% qui sont identiques au fédéral et une pénalité du fédéral de 25% sur l'intérêt calculé.
Autant dire que payer ses acomptes par carte de crédit est plus avantageux que de laisser aller.
83- Location d'Équipement pour Employés à Commission
Tout étant égal par ailleurs, un Employé avec dépenses d'emploi devrait louer son matériel tel qu'ordinateur, imprimante et autre. C'est la seule manière de pouvoir bénéficier d'une déduction dans vos impôts vu que l'amortissement n'est pas admissible dans une telle situation.
84- Déclarations Distinctes d'un Employé Décédé
Si vous préparez la déclaration d'une personne décédée, assurez-vous de récupérer les fiches de paies afin d'éxtrapoler les sommes dûes mais non reçues à la date du décès tels les vacances, les heures travaillées mais encore non payées et les inclure dans une déclaration distincte. Cette astuce vous permettra de profiter de la progressivité des taux sur les deux déclarations.
85- Prendre ou non l'Amortissement
N'hésitez pas à faire des prévisions pour savoir si oui ou non, les dépenses d'amortissement de votre bien locatif sont avantageuses pour vous. Il est possible que la réduction d'impôts réalisées grâce à l'amortissement soit plus profitable que l'impôt payable sur récupération d'amortissement dans le cas où l'économie réalisée est investie.
N'oubliez pas de prendre en compte l'inflation. Facteur à votre avantage souvent oublié.
86- Exemption de 1M sur les terres agricoles
Prenez le soin de vérifier si votre terre vendue est zonée agricole ou si elle a été exploitée pour activités agricoles par un membre de votre famille, parents ou enfants. Dans les deux cas, vous avez droit à la déduction de 1 million sur gain en capital pour terres agricoles.
87- CPE ou garderie privée?
Faites travailler à votre avantage la calculatrice de frais de garde que Revenu Québec met à votre disposition. Compte tenu des diverses aides gouvernementales, une CPE n'a pas un avantage important par rapport à une garderie privée dans la majorité des cas. Elles sont même moins payantes parfois.
88- Allocations pour enfants et gain en capital
Si vous envisagez tirer un gain en capital suite à la vente d'un bien. Étudiez l'impact que ce gain aura sur vos paiements d'allocations pour enfants. Retarder la vente de quelques mois en attendant que votre enfant ait ses 18 ans peut vous permettre de continuer à recevoir quelques cetaines de dollars qui sont toujours bienvenus.
89- Révision lors d'une séparation
Plusieurs montants et aides sont reçues en fonction du revenu familial. Si vous êtes en processus de séparation, il est important de faire une demande de revision des divers montants tel que l'allocation pour enfants (Allocation famille au Québec), crédits TPS, crédit de solidarité... Plusieurs centaines de dollars non imposables sont récupérés avec un coup de fil.
90- Salaire d'un conjoint
Si votre conjoint vous apporte une aide ne serait ce que minime dans votre entreprise, pensez à la possibilité de le rémunérer de façon raisonnable. Le caractère raisonnable n'entraine pas une application des règles d'attribution. Attention cependant aux enfants trop jeunes.
91- Choix de fin d'année au 31 Janvier
Lors de l'incorporation de votre entreprise, n'hésitez pas à choisir une fin d'année autre que celle du 31 Décembre. Vous aurez ainsi plus de souplesse pour votre planification de fin d'année. Comme décaler votre salaire/dividende d'une année financière à titre d'exemple pour profiter d'une année complète d'allocations pour enfants autrement négligeables.
92- Courbes Laferriere
Avant de prendre votre décision du montant à cotiser dans votre REER, assurez-vous de jeter un coup d'oeil sur les courbes Laferriere. Une cotisation REER peut parfois sauver 80 cents par dollar dans le REER. De plus, si vous cotisez dans un fond de travailleur, votre économie dépassera votre cotisation. Autant maximiser cet avantage.
https://www.cqff.com/claude_laferriere/courbe2018.htm
93- Demande de BEC Rétroactive
Vous étiez résident du Canada à vos 15 ans et vos parents n'ont pas fait une demande de Bon d'études Canadien pour vous? Vous pouvez le faire par vous même et bénéficier d'un montant minimal de 500$ et maximal de 2000$ selon vos années d'admissibilité en ouvrant un compte REEE dont vous êtes cotisant et bénéficiaire.
94- REEE
Le REEE fait partie d'un des meilleurs véhicules de placement offerts les deux gouvernements et ce pour trois raisons:
Une subvention à chaque cotisation pouvant atteindre 60% de la cotisation.
Les rendements sont à l'abri de l'impôt.
Fractionnement de revenus fort probable sera réalisé lors du retrait par l'enfant.
95- Choix de l'enfant pour REEE
Si vous avez un adolecent pour lequel vous avez peu ou pas cotisé en REEE, assurez-vous de choisir de cotiser au REEE du cadet plutôt que celui du plus jeune. Ceci vous permettra de maximiser les cotisations auxquelles vous avez droit avant qu'il n'atteigne ses 16 ans. Vous aurez plus de temps pour maximiser ceux du plus vieux.
Retirer du REEE du plus jeune pour cotiser au plus vieux peut être une solution envisageable dans les cas les plus urgents.
96- Achat d'une résidence secondaire
Dans le cas où vous prévoyez acheter une résidence secondaire ou bien une propriété à votre enfant majeur, n'hésitez pas à lui faire un don afin qu'il en soit aquérreur et puisse bénéficier du crédit pour achat de première habitation et de l'exemption eventuelle sur résidence principale.
97- Augmenter son revenu avant le RQAP
Vous attendez un enfant prochainement? N'hésitez pas à étudier vos options afin d'ajuster votre revenu d'emploi à la hausse avant de faire la demande de RQAP. Vous pouvez demander un paiement de vos vacances, vos congés de maladie payés ou votre bonus d'avance par exemple.
98- Perte en capital dans une société
Avant de disposer de votre bien et subir une perte en capital, demandez à votre comptable de vérifier votre compte de CDC. Lorsque positif, assurez-vous de vous payer de ce compte avant la disposition de ce bien. Quelques milliers de dollars de moins en impôt en quelques minutes.
99- CELI et placements étrangers
Détenir des placements étrangers dans un CELI défie le concept ''Libre d'Impôt'' pour lequel ce dernier a été créé. Comme le CELI n'est pas encore reconnu hors du Canada, vous paierez fort probablement de l'impôt à la source sur vos placements et que vous ne pourrez récupérer avec les crédit d'impôt étrangers dans votre déclaration canadienne.
Si vous êtes dans cette situation, envisagez à les retirer et les placer dans un compte non enregistré.
100- Étalement du IMR
Dans la mesure du possible, étalez la réception du solde de prix de vente sur quelques années si vous réalisez un gain de capital important sur vos actions d'entreprise ou terre agricole admissibles à la déduction. Celà permettra de diminuer grandement l'impact de l'impôt minimum de remplacement.
Vous pouvez aussi recevoir une portion du solde de vente en fin d'année et l'autre en début d'année suivante.
101- Perte en capital l'année de cristallisation
Si l'année où vous procédez à une cristallisation de vos gains en capital sur actions de petite entreprise, évitez, dans la mesure du possible de subir une perte en capital. Ces pertes s'appliqueront tout de même sur les gains qui ne sont dans tous les cas pas imposables. 2 pertes en 1.
102- Déclanchement volontaire du gain en capital et CDC
Vous avez des placements ayant pris de la valeur dans la société? Il est possible d'envisager une vente des gains en capital afin de se donner la possibilité de se payer personnellement 50% du gain libre d'impôt.
103- Exonération de 100.000$
Avant de réaliser la déclaration d'une personne décédée, contactez l'ARC pour vérifier si le choix de 1994 portant sur l'éxonération de 100.000$ a été fait.
104- Pertes suite à un décès
Entre le décès et la distribution de l'héritage, plusieurs mois peuvent s'écouler. Dans le cas où une perte de valeur de titres est remarquée, assurez-vous de penser à réaliser la perte en capital afin de pouvoir les déduire contre tous les autres revenus. Seule condition, cette perte doit être réalisée dans l'année du décès.
105- Remboursement des prêts
Si vous avez plusieurs dettes mais ne savez pas où donner la tête. Déterminez les prêts les plus chers en terme de taux d'intérêt et d'absence d'avantages fiscaux. Un prêt étudiant à 4% serait moins urgent qu'un prêt à 3% par exemple vu le crédit d'impôt de 30% qu'il procure.
106- Frais d'adoption
Assurez-vous de garder tous les frais si vous envisagez adopter un enfant. Ces frais donnent droit à un crédit d'impôt de 65% combiné au fédéral et au provincial.
107- Ajustement de Revenu Pour Crédits d'impôts
Le montant que vous aurez droit pour certains incitatifs fiscaux vont de pair avec votre revenu familial. Nous pouvons penser aux frais de garde au Québec, frais pour fécondation invitro ou bien les frais de garde des enfants pour n'en nommer que quelques uns. Pensez à réduire votre revenu pour le biais de diverses déductions.
108- Fond de travailleur à l'aube de la retraite
S'il ne vous reste que quelques années avant la retraite, pensez aux fonds ftq et Fondaction. Ils sont la manière par excellence de profiter du crédit d'impôt super avantageux même si vous avez maximisé vos REER. En effet, vous pouvez y contribuer hors REER.
109- Vendre une entreprise
Si vous commencez à songer à vendre votre entreprise, commencez à songer à rendre/maintenir l'admissibilité de l'entreprise à l'éxonération de 866.000$ sur gain en capital pour petites entreprises avec des règles simples mais strictes.
-Consultez les critères d'amissibilité-
110- Rémunération et assurance médicale
Si votre contrat de travail prévoit que vous payez une partie ou la totalité de votre assurance médicale, pensez à demander à ce que l'employeur l'assume en totalité contre baisse de rémunération. En cas de réponse positive, vous avez réussi à vous exonérer de cette somme au fédéral. Ce montant reste tout de même imposable au Québec.
111- Roulement en cas de décès
Si vous vous apprêtez à produire la déclaration de votre conjoint décédé, faites l'exercice d'extrapoler les placements en situation de perte en capital et faites le transfert à la juste valeur plutôt qu'au classique roulement au conjoint. L'objectif étant déduire ces pertes contre ses autres revenus.
112- Dépenses d'outils pour gens de métier
Si vous êtes responsable d'acheter vos outils de travail et prévoyez des dépenses onéreuses de l'ordre de 1700$ ou plus, répartissez les sur deux années car c'est le montant maximal donnant droit à une déduction par année. Une partie en Décembre et une autre en Janvier si possible.
113- Dividende et Crédits d'impôts
Si vous avez l'habitude de vous rémunérer en dividende de votre entreprise, vérifiez si vous n'avez pas certains crédits d'impôts qui font office de doublure à votre crédit pour majoration de dividende comme un dividende de 30.000$ par exemple combiné avec un crédit pour frais de scolarité. L'imposition étant déja nulle, les frais de scolarité sont perdus.
114- Certificat de Conformité
Si vous achetez un bien d'une personne non-résidente du Canada, assurez-vous que cette dernière a pris le soin de produire un certificat de conformité. Autrement, vous pourriez vous voir imposer des pénalités monstrueuses par Revenu Canada et Québec.
115- Frais de Déménagement Remboursés
Votre employeur vous rembourse-t-il vos frais de déménagement? Assurez-vous que votre contrat de travail rembourse en priorité les frais non déductibles et qui ne constituent pas un avantage imposable si remboursés par l'employeur. Ces frais incluent entre autres :
Une allocation de 650$
Frais de recherche d'un nouveau logement
Frais pour produire les nouveaux documents (Permis, assurance médicale...)
Frais d'aménagement de la nouvelle résidence
116- Revenus d'Artistes
Pas tout revenu reçu est imposable selon les mêmes règles. En tant qu'artiste, assurez-vous de comprendre vos revenus et de les expliquer de façon détaillée à votre comptable. Les cachets, droits d'auteur, droits voisin ou avances ne sont pas toutes traitées de la même manière et des économies d'impôts importantes pourraient en découler.
117- Utiliser les pertes latentes par le conjoint
N'hésitez pas à déclencher volontairement des pertes en capital et vous assurer que votre conjoint prenne possession du bien vendu dans les 30 jours. Votre conjoint pourra bénéficier de la perte que vous avez subi en prenant avantage des règles de la perte apparente et les déduire contre tout gain de capital de l'année ou reporté.
118- Remboursement RAP
N'accélérez pas votre remboursement RAP si aucun avantage fiscal ne peut en être tiré et profitez plutôt des déductions qu'offre le REER. Voyez le RAP comme un prêt sans intérêt que le fisc vous offre sur une période de 15 ans.
120- REER du Conjoint
Équilibrez le revenu individuel de chacun des conjoints dans la mesure du possible en vue de la retraite en cotisant au REER du conjoint. Ceci pourra vous éviter de passer à la tranche d'imposition supérieure en plus de vous donner la possibilité de recevoir une pension de vieillesse plus grande. Des milliers de dollars d'économies potentielles chaque année, à vie.
121- Choisir le RVER
Dans le cas où votre employeur vous offre la possibilité, acceptez, dans la mesure du possible selon votre budget, de contribuer le maximum dans votre compte REER collectif plutôt que de recevoir un salaire et contribuer à votre REER personnel. Au delà de la discipline, un transfert direct évite un impôt à la source donc un revenu disponible supérieur aux fins de cotisations.
122- Devenir employé actionnaire
Si votre employeur vous offre la possibilité de devenir actionnaire de l'entreprise, choisissez de recevoir des options d'achat d'actions plutôt que des actions ou un salaire. L'avantage consenti est imposé seulement à l'année où l'option est exercée et seulement la moitié de l'avantage est imposé (3/4 au Québec).
C'est la forme de rémunération favorite des grandes entreprises.
123- Vehicule fourni par l'employeur
Si l'employeur vous fournit un véhicule de fonction, il est presque systématiquement plus avantageux d'avoir un véhicule de location qu'un véhicule acheté. Plus le véhicule est haut de gamme, plus l'écart est important.
Demandez à vos employeur de considérer une location avec option d'achat. Vous payez possiblement 2000 à 2500$ de trop en impôt à chaque année si le véhicule fourni vaut 40.000$.
124- Déduire le crédit d'impôt étranger
Vérifiez s'il n'est pas plus avantageux de déduire votre impôt étranger plutôt que de vous prévaloir d'un crédit. Ce choix est avantageux pour vous si vous le crédit offre un économie d'impôt plus faible que la déduction, comme dans le cas où un revenu étranger plus faible au Canada qu'à l'étranger dû à des dépenses admissibles non déduites dans la déclaration étrangère ou à un TEMI plus intéressant.
125- Partage de RRQ
Si vous recevez la rente de la RRQ et qu'il y a une disparité importante dans vos revenus et ceux de votre conjoint, pensez à demander un partage de RRQ afin de profiter du taux d'imposition plus bas de votre conjoint.
126- Emprunt pour Entreprise
Si vous empruntez des fonds d'une institution dite classique pour démarrer votre entreprise, pensez à le faire en tant que travailleur autonome. Les intérêts en votre nom personnel seront autrement non déductibles si votre emprunt est fait dans l'objectif de financer des achats pour la société incorporée.
127- Refuser le roulement selon l'article 85
Étudiez la possibilité de transférer vos actifs à votre entreprise nouvellement incorporée à la somme convenue maximale plutôt que de vous prévaloir du choix de l'article 85 surtout si votre train de vie vous oblige à effectuer des retraits importants de l'entreprise. Ceci vous permettra de garder une somme imposée à un taux largement moindre au sein de l'entreprise.
Prenez en compte la stagnation de votre plafond REER et la non cotisation au RRQ et RQAP dans vos calculs.
128- Taux de change et amortissement
Si vous prévoyez vous départir de votre propriété étrangère locative, étudiez la fluctuation du taux de change entre le 31 Décembre et le taux prévu à la vente. Votre analyse déterminera si oui ou non il est avantageux de prendre une dépense pour amortissement. Un écart de 0.10$ sur le taux peut faire une différence de 2000$ dans vos impôts sur une propriété de 1M$.
129- Évaluation Immobilière
Si vous détenez une propriété depuis plusieurs années avant votre arrivée définitive au Canada, pensez à la faire évaluer. Le montant d'évaluation sera votre coût d'acquisition lors de votre entrée au Canada et vous pourrez bénéficier d'une facture fiscale bien plus avantageuse le jour de la disposition. L'avantage est presque systématiquement dans les multiples du coût d'évaluation.
130- Réorganisation de placements
Si vous détenez des placements hors REER et CELI, n'hésitez pas à les vendre, payer vos dettes et reumprunter pour racheter ces mêmes placements. Cette astuce vous permettra de déduire vos intérêts qui étaient initialement non déductibles.
131- Étalement de Cristallisation
Si vous prévoyez cristalliser les actions de votre PME, prévoyez le faire sur plus d'une année civile afin de minimiser l'impact de l'impôt minimum de remplacement. Cet impôt entre en jeu si l'avantage fiscal dont vous bénéficiez est trop grand.
Vous sauverez 20.000$ en procédant sur 2 années séparées plutôt qu'une sur des actions d'une valeur de 500.000$.
132- Fiducie Familiale
Pensez à mettre en place une fiducie dont les membres de votre famille et vous même êtes bénéficiaire. En se donnant la possibilité de transférer un dividende à la fiducie et répartir les fonds aux membres de la famille, vous vous créez des possibilités de fractionnement de revenus qui peuvent vous faire économiser jusqu'à 30.000$ d'impôt par tranche de 100.000$ annuellement.
133- REEP du Conjoint
Si votre conjoint est aux études à temps plein, vous pouvez retirer 20.000$ de vos REER dans le cadre du REEP. Si vous n'avez pas initialement envisagé cette possibilité ou bien vous avez un préférence de laisser vos fonds fructifier dans vos REER, envisagez un retrait dans le cadre du REEP pour une cotisation tout de suite après et bénéficiez d'une déduction immédiate et une imposition plus tard.
134- Quitter le Québec en fin d'année
Planifiez-vous quitter le Québec en début d'année prochaine? Songez à quitter plutôt en fin d'année. Le Québec étant parmi les provinces les plus imposées au Canada, vous en sortirez fort probablement avec d'importantes économies en étant considéré comme résident de l'autre province au 31 Décembre.
135- CELI Emigrant
Si vous préparez un départ définitif du Canada, étudiez la possibilité de cotiser dans votre CELI avant votre départ et ainsi profiter des rendements non imposables sur les prochaines années. Vérifiez cependant le traitment fiscal du CELI dans votre pays de résidence car il n'est pas encore reconnu par plusieurs pays et vous pourrez vous voir devoir déclarer les rendements dans votre pays.
136- Transport en Commun
Si vous êtes abonné au transport en commun mensuellement, considérez demander à votre employeur de prendre en charge le tarif de votre abonnement. Une baisse salariale équivalente pourrait vous être bénéfique à chaque année vu que les titres de transport en commun ne sont pas un avantage imposable s'ils sont payés par votre employeur. Des économies annuelles de 500$ ne sont pas rares.
137- TEMI 15 à 20.000$
Si vous avez gagné un revenu entre 15000 et 20000$, considérez l'option de cotiser 1000 et 2000$ dans un REER Fondaction CSN. Une cotisation de 1000$ vous donnera l'opportunité de récupérer 946$ (Sur un revenu de 19.000) dans votre prochaine déclaration d'impôts.
Une excellente façon de doubler votre investissement dès le jour 1.
138- Ne pas profiter du RAP
Dans une période où les taux d'intérêts sont plus bas que les rendements espérés, il est préférable à long terme de garder ses fonds dans son REER plutôt que les retirer. Si vous avec un REER garni et une grande limite de cotisation disponible, n'hésitez pas à retirer vos fonds dans le cadre du RAP et les réinvestir tout de suite après. Vous profiterez ainsi du prêt sans intérêts qui est le RAP tout en profitant d'une cotisation REER de 35.000$.
139- Divulgation Volontaire
Dans la situation où vous n'avez pas déclaré vos biens étrangers, considérez procéder par une divulgation volontaire. La divugation vous évitera de vous retrouver un jour avec une facture salée de 2500$ par année et 10% de la valeur des biens non déclarés. Pensez notamment à déclarer:
Les comptes épargne situés à l'étranger
Les actions et participations dans une entreprise
Même les actions étrangères détenus chez une institution canadienne
Votre propriété locative étrangère
140- Intérêts pour travailleurs autonomes
Bien que la date limite de production de déclaration pour travailleurs autonomes est le 15 Juin, assurez-vous de payer le montant estimé avant le 30 Avril. Vous vous éviterez ainsi des intérêts et pénalités bien inutiles.
Si vous payez en trop, vous pourrez indiquer le paiement comme étant un acompte provisionnel pour récupérer ce qui vous est dû.
Pour avoir une idée sommaire de l'intérêt que vous devrez payer, voici un calcul simplifié quasi exact:
Solde en retard x 6% x 365 / # de jours après le 30 Avril
1% par mois complet de retard si votre déclaration n'est pas produite au 15 Juin
141- Demi Taux en Fin d'Année
Si pour le début d'année, vous prévoyez acheter des outils amortissables pour vous activités de travailleur autonomes, comme un véhicule ou un ordinateur par exemple, pensez à l'acheter avant le 31 Décembre. La 1ère année vous pourrez amortir seulement 15% de sa valeur. Autant amortir 15% en quelques jours plutôt qu'en quelques mois.
142- Choisir la bonne catégorie d'amortissement
L'amortissement est une dépense fiscale (Et non réelle). Il représente la perte de valeur d'un bien à travers le temps. Les autorités fiscales ont établi des catégories et taux spécifiques du maximum admissible par année en amortissement -Cliquer ici-
Exemple: Jean a un revenu de 50.000$ et possède un véhicule d'une valeur de 20.000$. Le véhicule fait partie de la catégorie 10 pour lequel il est possible de déduire 30% en amortissement.
Jean a la possibilité de déduire 6000$ en amortissement (20.000 x 30%) et ainsi payer un impôt sur 44.000$ au lieu de 50.000$.
143- Registre de déplacements
Vous utilisez votre véhicule pour vos activités d'emploi? Assurez-vous d'avoir ce qui suit:
Feuille de dépenses d'emploi signée par votre employeur.
Vos preuves de dépenses.
Conserver ces documents vous évitera de:
Payer une pénalité de 200$ si vous n'avez pas conservé un registre de déplacements.
Vous voir refuser les dépenses auxquelles vous avez droit.
144- Méthode de calcul d'impôt
Bien plus simple qu'il n'y parait, l'impôt se calcule en 5 étapes faciles:
Faire la somme de tous vos revenus bruts de l'année
La sommes de vos déductions
Résultat x Taux d'imposition -Voyez les taux d'imposition ici-
Crédits d'impôt auxquels vous avez droit
Impôt déja payé durant l'année
Somme à payer ou à recevoir
Évidemment cette méthode ne tient pas compte de toutes les exceptions ni subtilités mais elle vous donnera une idée assez claire de votre impôt
145- Évitez le EPSP
L'incorporation ne vous garantit pas un taux d'imposition prévilégié, bien au contraire. Si votre employeur vous demande de vous incorporer, négociez votre contrat de travail de façon à ne pas être défini comme étant un employé incorporé. Quelques mesures peuvent vous aider.
Assumez un risque d'affaires en fournissant vos outils de travail.
Ayez plus d'un client.
Assurez-vous d'avoir une flexibilité quant à votre horaire et les façons d'accomplir vos tâches.
Ces mesures vous fourniront des arguments pour être imposé au taux réduit de 22.3% plutôt que 46. La plus importante mesure est d'avoir une relation fournisseur-client plutôt qu'employé-employeur.
146- 15% vs 20.6%
Avant de décider si vous devez vous payer en salaire ou en dividende, vérifiez le nombre d'heures travaillé durant l'année au sein de votre entreprise. Les règles implémentées par le Québec en 2016 exigent un nombre d'heures de travail minimal de 5500 heures avant de commencer à réduire votre taux. Ce test rapide pourrait faire une différence de 5700$ par tranche de 100.000$.
147- Cadeau à un employé
Vous désirez souligner la performance remarquable d'un employé? Offrez-lui une récompense non monétaire d'une valeur maximale de 500$ plutôt qu'un bonus en argent, votre cadeau en vaudra deux. En effet, les récompenses non monétaires de moins de 500$ sont non imposables.
Les cadeaux de 500$ maximum aux occasions spéciales sont aussi déductibles pour vous et non imposables pour les employés. Au fédéral, la limite combinée est de 500$.
148- Versement de Boni
En tant qu'actionnaire dirigeant, vous pouvez vous déclarer et vous verser un boni dans les 6 mois suivant la fin d'année fiscale de l'entreprise. C'est une manière facile de différer l'imposition des revenus d'une année au niveau personnel tout en profitant de la déduction au niveau de l'entreprise.
149- Prêt à l'actionnaire
Considérez l'option de contracter un emprunt pour une courte période de votre société. Cette période ne doit pas éxcéder la fin d'année suivant l'année du prêt. Autrement, le montant du prêt sera inclu dans votre revenu. Cette astuce peut aussi être une manière de différer votre imposition de deux ans ou un peu moins.
150- Dividende vs Intérêt
Lorsque vous êtes à la recherche d'un investissement dans un produit financier, considérez l'historique de versement de dividende d'une entreprise. À rendement égal, le dividende offre un avantage largement supérieur dû à une imposition inférieure. Évidemment, le risque d'investir en actions est à considérer.
151- Dépenses Amortissables Locatifs
Assurez-vous d'inclure dans votre déclaration les dépenses engagées à l'achat de votre propriété locative auxquelles on ne pense pas nécessairement tels que:
Frais d'inspection et d'évaluation
152 - Toujours produire sa déclaration
Même si vous n'êtes pas dans l'obligation de produire votre déclaration, pensez à le faire tout de même. Vous pourrez possiblement récupérer des montants que vous n'auriez pas eu autrement. Ou bien augmenter votre limite de cotisation REER.
153 - REEP Conjoint x 2
Si un des deux conjoints est aux études ou prépare un retour aux études à temps plein, plusieurs possibilités s'offrent quant à déduire 40.000$ de REER pour un avantage d'impôt pouvant atteindre plus de 20.000$ et ce même avec 0$ de REER au départ.
Déterminez le conjoint qui tirerait le plus grand avantage des déductions.
Trouvez une source de financement: personnelle, prêt...
Ce dernier cotise en REER et celui de son conjoint selon les limites permises.
Chacun des conjoints a la possibilité de retirer jusqu'à 10.000$ par an.
Remboursez la source de financement grâce à ce retrait.
154- Étudiant Incorporé
Si vous êtes étudiant, recevez des bourses d'études et êtes travailleur autonome aussi, considérez la possibilité de vous incorporer.
Chaque dollar de travail autonome peut vous faire perdre jusqu'à 50 cents de bourses d'études + les impôts. Nous parlons souvent de 80 cents perdus par dollar gagné. En vous incorporant, vous ne toucherez plus personellement ce revenu et continuerez de recevoir un maximum de bourses.
Utilisez le calculateur du site de l'AFE pour avoir une idée sur l'impact de cette méthode.
155 - Répartition de Don Pour Contribution Politique
Le don pour contribution politique vous donne un crédit maximal sur 1250$. Si vous vous apprêtez à faire un don dépassant ce montant, considérez la possibilité de répartir les donations sur deux ans afin de doubler les crédits d'impôt.
156- Prêt Maison Pour Actionnaire Dirigeant
Si vous vous apprêtez à acquérrir une propriété qui vous servira de résidence principale, considérez emprunter de votre société les fonds nécessaires plutôt que de vous déclarer un salaire supplémentaire qui impliquera une imposition.
Cependant, attention de ne pas omettre de vous déclarer un avantage imposable sur les intérêts que vous ne remboursez pas à votre société.
157- Être rémunéré pour du bénévolat
En règle générale non absolue, le crédit pour dons de charité dépasse le taux d'imposition. Si vous effectuez des heures de bénévolat sur base régulière, n'hésitez pas à demander à être rémunéré certaines heures afin de les remettre en donation à l'organisme par la suite. Vous risquez de gagner quelques dollars dans vos impôts tout en ayant coûté 0$ à l'organisme de charité.
158- 5500h Avec des Sous-Traitants
Si vous êtes une entreprise incorporée de 2-3 employés temps plein ou l'équivalent, vérifiez si vous dépassez 5500 heures de travail sur le payroll. Dans le cas où vous êtes à risque de le rater de peu, considérez discuter avec vos sous-traitants afin qu'ils soient vos employés plutôt que travailleurs autonomes. Celà peut faire la différence entre payer 15% et 20.6% en impôt.
159- % du Budget
D'une année à l'autre, les taux d'imposition des sociétés varient. Avant de conclure l'année fiscale, assurez-vous de vérifier les changements à venir pour l'année prochaine. En devançant ou en retardant certaines dépenses d'entreprise peuvent vous faire sauver quelques pourcentages en imposition.
160- Budget Gouvernemental
Avant la fin d'année, jetez un coup d'oeil sur les changements à venir annoncés dans le budget fédéral et provincial. Chaque année, des crédits sont supprimés, ajoutés ou modifiés. Ce petit exercice de quelques minutes vous permettra d'avoir une idée plus éclairée sur les dépenses à devancer ou reporter afin d'accéder à un maximum de crédits d'impôts.
161- Prime de Départ à l'Étranger
Quittez-vous le Canada et votre employeur vous offre une prime de départ? Étudiez les différentes options que peut vous proposer votre employeur tels que retarder la réception de la prime à l'année civile suivante ou cotiser à un régime de retraite.
162- Négocier un contrat de travail
Au moment de négocier votre contrat de travail, faites un tour rapide sur la liste des avantages non imposables tant au niveau fédéral que provincial. Même accepter une réduction salariale peut dans bien des cas être plus bénéfique si elle est balancée par un avantage non imposabe.
Pensez notamment aux cotisations professionnelles, frais de scolarité, transport en commun et l'assurance médicale.
163- Fractionnement Locatif
Votre enfant majer vous aide-t-il dans la gestion du bien locatif ou dans des travaux de rénovation ou d'aménagement? N'hésitez pas à lui verser des honoraires raisonnables pour l'aide qu'il vous apporte si son taux d'imposition est plus petit que le votre. Ce fractionnement de revenus s'avère bien intéressant dans la majorité des situations.
164- REEP de Dernière Minute
Vous approchez la fin de vos études et vos revenus vont augmenter drastiquement de façon certaine? Considérez le prêt-REEP tout en reportant la déduction pour l'année où vos revenus seront très hauts.
C'est comme un prêt sans intérêt de 20.000$ pendant 10 ans. Assurez-vous cependant de ne pas prendre la déduction dans la mauvaise année.
165- Incorporation pour Crédits d'Impôts
Si vous opérez dans un domaine dans lequel vous créez des nouveaux produits, sachez que le fisc vous offre plusieurs incitatifs. Pensez aux crédits pour RS&DE pour les entreprises technologiques à titre d'exemple. De plus, en règle générale, une entreprise incorporée obtiendra des crédits largement supérieur en étant incorporée plutôt qu'enregistrée ou travailleur autonome. Considérez donc la possibilité de vous incorporer.
166- Réduction de Dépenses en Vue du RQAP
Vous prévoyez l'arrivée d'un nouveau né l'année prochaine? Pensez à retarder vos dépenses prévues de travailleurs autonome de fin d'année pour le début de l'année prochaine. Celà vous permettra d'augmenter votre revenu admissible et par conséquent vos prestations de RQAP.
167- Fusionner Pour Atteindre 5500 heures
Si vous avez plusieurs entreprises qui individuellement requièrent moins de 5500 heures de travail parmi ses employés mais globalement dépassent ce seuil, pensez à fusionner ces entreprises. En fusionnant les entreprises et en dépassant le seuil des 5500 heures de travail, vous passez d'un taux d'imposition de 20.6% à 15%, ou en dollars 5600$ par tranche de 100.000$ par année.
168- Retarder ou Devancer le GC
Vous attendez-vous à une fluctuation importante de votre revenu d'une année à l'autre? Pensez à reporter ou à devancer la réalisation de votre gain en capital vers l'année où votre revenu sera moindre et ainsi profiter d'un taux d'imposition plus bas.
169- Décaissements Suite à l'Article 85
Dans le cas où vous avez une forte équité sur votre bien immobilier à revenu actif et qu'aucune vente n'est prévue à court terme. Considérez reporter l'impôt en utilisant le roulement de l'article 85 et décaisser des sommes égales au plancher de la somme convenue moins la dette. Vous pourrez ainsi décaisser d'importantes sommes durant les années à venir sans payer d'impôt au niveau personnel.
170- L'Assurance Pour Placement
Si dans votre entreprise incorporée, vous dépassez le seuil de 50.000$ de revenu passif, votre déduction pour petite entreprise se verra réduite et peut même être amenée à disparaitre. L'investissement dans le volet placement d'une assurance détenue par l'entreprise pourrait éviter cette situation, encore mieux, servir d'abri fiscal.
171- Retrait Minimum de FERR 3x31 Décembre
Dans le cas où votre conjoint désire retirer de ses REER mais c'est vous qui serez imposé sur ces retraits selon les règles d'attribution, invitez le à convertir ses REER en FERR et effectuer des retraits minimum. Ainsi ces retraits ne tombent pas sous les règles d'attribution.
172- Déclanchement de PC sur un GC de BUP
Si vous avez vendu ou prévoyez générer un gain en capital sur un bien immobilier, même à usage personnel, n'hésitez pas à déclancher une perte en capital provenant d'autres biens, même ceux provenant d'investissements. Celà vous permettra de réduire votre gain en capital.
Attention: Le contraire ne s'applique pas.
173- Épelucher les crédits et déductions
Lors du processus de production de votre déclaration, assurez-vous d'avoir pris conaissance de toutes les déductions et tous les crédits d'impôts, qu'ils soient au fédéral ou au provincial.
174- Accès à l'information
Avant de rédiger un avis d'opposition ou entamer des négociations avec le fisc, demandez de consulter les rapports écrits du vérificateur. En effet, la loi sur l'accès à l'information ne permet pas au vérificateur de vous refuser cette demande et pourra vous aider à faire valoir votre point.
175- Région éloignée et avantages non imposables
Prévoyez-vous occuper vos fonctions hors de votre région pour une période de plus de 6 mois? Assurez-vous de négocier avec votre employeur quelques points portant sur les avantages non imposables. Demandez-lui d'assumer ces dépenses plutôt que celles sur lesquelles vous serez imposé.
176- Le SRG à 60 ans
Dans l'éventualité où votre revenu est très faible, n'attendez pas 65 ans pour recevoir votre pension de vieillesse fédérale. Demandez dès vos 60 ans de la recevoir si vous avez droit au supplément de revenu garanti. Même si la PSV bénéficie d'un ajustement actuariel avec les années, la SRG n'a pas ce traitement.
177- L'immobilier du NR ailleurs au Canada
Dans l'éventualité où vous désirez acquérrir une propriété pour investissement au Canada et vous êtes non résident, tenez compte des diverses taxes imposées. À titre d'exemple, l'impôt à la vente vous coûtera 5.3% plus cher si vous investissez au Québec que si vous investissez ailleurs au Canada.
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