Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/dissertation/fonctionnement-societes-commerciales-risques-limites-responsabilite-illimitee-479542.html
Timestamp: 2019-04-20 13:06:31+00:00
Document Index: 277494330

Matched Legal Cases: ["l'article 494", "l'article 515", 'art 327', 'art 702', "l'article 306", "l'article 305"]

Le fonctionnement des sociétés commerciales à risques limités et à responsabilité illimitée
sociétés commerciales, sociétés à risques limités, sociétés à responsabilité illimitée, droit OHADA, modalités de souscription
L'étude du droit des sociétés gouverne les relations juridiques d'une société et les rapports entre associés d'une part, et d'autre part, les rapports de la société avec d'autres sujets de droit. Il ne s'agira pas pour nous de faire l'historique de la société, ou encore moins celle du droit OHADA relatif au droit des sociétés commerciale, mais d'élucider une partie de l'objet du droit des sociétés commerciales.
Le fonctionnement des sociétés à risques limités
Les sociétés à responsabilité illimitée
[...] La cession forcée concerne la saisie des parts sociales par un créancier. Le cas échéant, le nouvel acquéreur doit être agréé par les autres associés à l'unanimité (Art 244) Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution). En raison de la prééminence de l'intuitu personae dans la SNC sa vie est intimement liée à celle de chacun des associés de manière que le décès d'un associé entraîne, de plein droit, la dissolution de la SNC. [...]
[...] En ce qui concerne qui concerne la SA avec un administrateur générale, il faut dire que ce mode d'organisation est tout à fait une innovation de l OHADA et n'est possible que pour les SA comprenant un nombre d'actionnaire ou inférieur à trois. Le cas échéant, l'administrateur général cumul les fonctions d'administration et de direction de la société art (494). L'administrateur général est la cheville ouvrière de ce type de société anonyme. Il peut être choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. L AU règlement la société avec administrateur général de l'article 494 a l'article 515. Après les organes d'administration et de direction viennent les organes de délibérations. [...]
[...] La fin de leurs fonctions intervient par suite d'une révocation ou d'une démission. La révocation doit faire l'objet d'une décision collective des associés à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Cette révocation n'est possible que pour juste motif sinon elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. En cas de démission fantaisiste ou injustifiée, la société peut demander en justice réparation du préjudice qu'elle a subit (action sociale, art 327). Relativement à leurs pouvoirs, les gérants disposent des plus étendus pouvoirs pour agir au nom de la société à condition de se conformer à l'objet social. [...]
[...] Le contrôle inefficace de l'Assemblée générale ou des actionnaires est la raison d'être des commissaires aux comptes qui sont nécessairement des personnes physiques ou des sociétés constitué de personnes physiques. Les SA faisant appel à l'épargne sont obligés de désignés au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants, les autres pouvant en disposer d'un seul accompagné d'un suppléant (art 702). Les commissaires aux comptes en tant qu'organe de contrôle ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité aux règles en vigueur. [...]
[...] Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. Il convient d'ajouter que pour les règles de majorité, l'article 306 de L AUSCGIE prévoit que l'assemblée annuelle ne peut valablement se tenir que si elle réunit la majorité d'associés représentant la moitié du capital social. S'agissant de la modification des statuts, l'article 305 exige le consentement de tous les associés commandités et de la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires. Quant au profit résultant de l'exploitation, les associés ont droit à une part des bénéfices concurremment à leurs apports. [...]
Droit des affaires Le fonctionnement des sociétés commerciales à risques limités et à responsabilité illimitée
Abdoulaye kabo i.