Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=EU:T:2017:263
Timestamp: 2020-06-06 08:12:48+00:00
Document Index: 60000793

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Unionsmarke - Widerspruchsverfahren - Internationale Registrierung mit Benennung der Europäischen Union - Bildmarke NANA FINK - Ältere Unionswortmarke NANA - Keine Ähnlichkeit der Waren - Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - Umfang der von der ...
Par ailleurs, il y a lieu de relever que, afin de pouvoir examiner l'identité ou la similitude des produits et des services en cause, les instances de l'EUIPO doivent toujours déterminer les produits et les services qui sont visés par les marques en conflit et, dans ce cadre, elles doivent procéder, le cas échéant, à une interprétation de la liste des produits et des services pour lesquels une marque est enregistrée [voir arrêt du 6 avril 2017, Nanu-Nana Joachim Hoepp/EUIPO - Fink (NANA FINK), T-39/16, EU:T:2017:263, point 26 et jurisprudence citée].
Cette conclusion n'est en rien infirmée par la jurisprudence mentionnée au point 21 de la décision attaquée ainsi que par l'EUIPO au point 27 du mémoire en défense et à l'audience, à l'appui, d'une part, du rejet d'une interprétation de la spécification favorable à la requérante et, d'autre part, de la nécessité d'appliquer une interprétation stricte à ladite spécification, à savoir le point 67 de l'ordonnance du 6 février 2014, El Corte Inglés/OHMI (C-301/13 P, non publiée, EU:C:2014:235), le point 31 de l'arrêt du 11 novembre 2009, Frag Comercio Internacional/OHMI - Tinkerbell Modas (GREEN by missako) (T-162/08, non publié, EU:T:2009:432), le point 62 de l'arrêt du 6 avril 2017, NANA FINK (T-39/16, EU:T:2017:263), et le point 62 de l'arrêt du 18 octobre 2018, Next design+produktion/EUIPO - Nanu-Nana Joachim Hoepp (nuuna) (T-533/17, non publié, EU:T:2018:698).
Il est vrai, d'autre part, en ce qui concerne la jurisprudence mentionnée par l'EUIPO au point 27 du mémoire en défense et à l'audience, que le Tribunal a observé que le titulaire d'une marque de l'Union européenne ne saurait tirer profit d'une violation de son obligation d'indiquer des produits ou des services de manière claire et précise (voir, en ce sens, arrêts du 6 avril 2017, NANA FINK, T-39/16, EU:T:2017:263, point 48, et du 18 octobre 2018, nuuna, T-533/17, non publié, EU:T:2018:698, point 62).
Troisièmement, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 6 avril 2017, NANA FINK (T-39/16, EU:T:2017:263), si la description de certains produits couverts par la marque antérieure en cause dans ladite affaire pouvait être comprise de deux façons différentes (soit comme comprenant uniquement les produits finis en cuir et en imitations du cuir, soit comme comprenant également les «imitations du cuir»), les deux interprétations étaient tout aussi plausibles et n'aboutissaient pas à une spécification absurde.
Dans ces circonstances, le Tribunal estime que ce n'est que lorsque les deux interprétations littérales possibles de la liste des produits et des services désignés par une marque antérieure de l'Union européenne sont tout aussi plausibles et prévisibles l'une comme l'autre que, dans la détermination de l'étendue de la protection de ladite marque et de l'appréciation des preuves de l'usage sérieux rapportées, il y a lieu de faire application du principe tiré du point 48 de l'arrêt du 6 avril 2017, NANA FINK (T-39/16, EU:T:2017:263), selon lequel le titulaire d'une marque de l'Union européenne ne saurait tirer profit d'une violation de son obligation d'indiquer les produits et les services de manière claire et précise.
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