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Timestamp: 2016-10-26 11:35:10+00:00
Document Index: 297176173

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 153']

2A.13/2004 (13.01.2004)
2A.13/2004/LGE/elo
Arr�t du 13 janvier 2004
Mme et MM. les Juges Wurzburger, Pr�sident,
repr�sent� par Me Charles Guerry.
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 5 d�cembre 2003.
1.1 Apr�s avoir �t� renvoy� de Suisse en 1992, X.________, n� le 17 mai 1967, ressortissant de Serbie-et-Mont�n�gro (Kosovo), y est revenu ill�galement le 8 avril 1994 pour d�poser une demande d'asile. Par d�cision du 10 novembre 1994 - confirm�e sur recours le 3 avril 1995 -, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a rejet� cette demande et prononc� le renvoi de Suisse de l'int�ress�. Le d�lai imparti � X.________ pour quitter la Suisse a �t� diff�r� � plusieurs reprises.
En 1996, l'�pouse de X.________ et leur fils Y.________, n� le 30 mai 1995, ont rejoint l'int�ress� en Suisse o� ils ont d�pos� une demande d'asile, qui a �t� d�finitivement rejet�e le 23 juillet 1996. Les �poux X.________ ont eu un deuxi�me enfant, Z.________, n� le 28 avril 1997.
1.2 Le 14 juillet 1999, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a mis la famille X.________ au b�n�fice d'une admission provisoire en application de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 7 avril 1999. Vu l'�volution de la situation politique r�gnant au Kosovo, le Conseil f�d�ral a d�cid�, le 11 ao�t 1999, de lever l'admission provisoire collective et imparti aux personnes concern�es un d�lai au 31 mai 2000 pour quitter la Suisse.
Le 13 novembre 2000, les membres de la famille X.________ ont quitt� la Suisse pour retourner dans leur pays d'origine.
1.3 Le 13 mars 2002, X.________ a sollicit� aupr�s des autorit�s de police des �trangers cantonales fribourgeoises une autorisation de s�jour pour cas personnel d'extr�me gravit�, soit moyennant exemption des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21). Le dossier a �t� transmis � l'autorit� f�d�rale comp�tente qui, par d�cision du 22 janvier 2003, a refus� de faire droit � la requ�te.
Statuant sur recours le 5 d�cembre 2003, le D�partement f�d�ral de justice et police a confirm� cette d�cision.
1.4 Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 5 d�cembre 2003 et de dire qu'une autorisation de s�jour � l'ann�e lui est octroy�e, ainsi qu'aux membres de sa famille.
2.1 La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation en vertu des art. 97 ss OJ (ATF 123 II 125 consid. 2 p. 127; 403 consid. 1; 119 Ib 33 consid. 1a). En tant que le recourant sollicite une autorisation de s�jour (qui n'est pas l'objet de la pr�sente proc�dure), son recours est en revanche irrecevable (cf. art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ).
2.2 Selon la jurisprudence, les conditions pos�es pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE doivent �tre appr�ci�es restrictivement. Le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode, qu'il s'y soit bien int�gr� socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit� (ATF 124 II 110 consid. 2 et 3; 123 II 125 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, le cas de rigueur n'est manifestement pas r�alis�, car ni le recourant, ni aucun membre de sa famille, ne peut se pr�valoir de liens si �troits avec la Suisse que leur retour au Kosovo - o� ils vivent depuis plus de trois ans - constituerait un v�ritable d�racinement. Leur int�gration en Suisse n'a pas �t� exceptionnelle. Le recourant fait essentiellement valoir que, depuis leur arriv�e au Kosovo, lui et sa famille sont confront�s � d'insurmontables difficult�s en ce qui concerne le travail, le logement et l'�ducation des enfants, en pr�ci- sant que la situation �conomique actuelle dans sa r�gion est catastrophique. Le recourant et sa famille ne se trouvent toutefois pas dans une situation fondamentalement diff�rente de celle de beaucoup d'autres compatriotes qui sont rentr�s dans leur pays d'origine. En outre, il faut relever que le recourant avait �t� admis provisoirement en Suisse et qu'il devait savoir qu'ils serait amen� � rentrer dans son pays une fois que la situation politique le permettrait. Enfin, le recourant n'a pas �tabli avoir re�u de la part des autorit�s suisses comp�tentes des assurances selon lesquelles il serait autoris� � revenir ult�rieurement en Suisse avec sa famille.
Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de la d�cision attaqu�e (art. 36a al. 3 OJ).
2.3 Vu ce qui pr�c�de, le recours est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ouvrir un �change d'�critures. Le recourant n'a pas requis l'assistance judiciaire (art. 152 OJ). Mais comme ses conclusions �taient d'embl�e d�pourvues de chances de succ�s, sa demande aurait de toute fa�on d� �tre rejet�e. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, qui seront fix�s en tenant compte de sa mauvaise situation financi�re (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au D�partement f�d�ral de justice et police, ainsi qu'au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg.