Source: https://www.scribd.com/document/143064112/0000
Timestamp: 2019-04-25 17:50:05+00:00
Document Index: 294092516

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ']

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Efficacité Et Management Ènergétique - Méthodologie Et Impacts Socioéconomiques
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Presentat Fr
LA GARANTIE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Groupe de travail co-présidé par
Caroline Costa (EGIS) Michel Jouvent (APOGEE)
Aurélie Dauger (Lefévre Pelletier et associés)
Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique
PAGES 1. INTRODUCTION : RAPPEL DES OBJECTIFS DU GROUPE EN REGARD DE LA LETTRE DE MISSION
1.1 1.2 1.3 1.4 La mission confiée La méthode de travail Le présent rapport Les autres démarches 4 4 5 5
RAPPEL SUR LA TYPOLOGIE ET LA SEGMENTATION DES PARCS IMMOBILIERS 6
2.1 2.2 2.3 Les parcs immobiliers : typologie Les données de contexte sont cependant différentes Les consommations énergétiques correspondent à des usages différents 6 6 9
3.1 3.2 3.3 L’existant Le neuf Les craintes exprimées
LES REPONSES ACTUELLES
4.1 4.2 4.3 4.4 Les réponses de la pratique Les réponses données par les textes juridiques Les réponses analogiques données par les cours et les tribunaux Les réponses actuelles des assureurs
PREMIERES DEFINITIONS
5.1 Propositions pour une amélioration de la réglementation RT 2012 5.2 Les deux garanties de performance énergétique proposées 5.3 La garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI) ou GPE Intrinsèque 5.3.1 Définition de la GPEI 5.3.2 Caractéristiques de la GPEI 5.3.3 Avantages de la GPEI 5.3.4 Points de vigilance sur la GPEI 5.4 La garantie de résultats énergétiques (GRE) (ou GPE Usage) 5.4.1 Définition de la GRE (ou GPE Usage) 5.4.2 Caractéristiques de la GRE 5.4.3 Avantages de la GRE 5.4.4 Points de vigilance sur la GRE
29 30 30 30 31 32 33 33 33 34 35 36
6.1 6.2 6.3 Propositions générales Propositions relatives à la GPEI Propositions relatives à la GRE
7.1 Lettre de mission du Plan Bâtiment Grenelle 7.2 Listes des exposés 7.3 Autres documents signalés 7.4 Lexique des principaux termes utilisés : performance, résultats, énergie primaire, etc. 7.5 Liste des participants aux groupes de travail 7.6 Contributions reçues 7.6.1 Volume 1 du 27 juin 2011 7.6.2 Volume 2 du 8 septembre 2011
41 42 43 44 46 46 46 46
________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11, boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. : 01 40 44 90 64 - Fax : 01 40 44 85 11 - Mail : m.jouvent@association-apogee.fr EGIS HBI 4, rue Dolorès Ibarruri - TSA 30001 - 93188 Montreuil Cedex Tél. : 01 78 42 71 20 - Fax : 01 78 42 71 05 - Mail : caroline.costa@egis.fr
Page 3 46
Volume 3 du 24 octobre 2011
.Thermiciens. . rue Dolorès Ibarruri . . Caroline Costa (directrice juridique adjointe EGIS) et Michel Jouvent (Délégué général d’APOGEE) ont organisé plusieurs réunions du groupe.  pour l’existant et pour le neuf.Fax : 01 40 44 85 11 . .Ingénieurs-conseils. . etc.2 La méthode de travail Pour mener à bien cette mission. 1.Fax : 01 78 42 71 05 .1 La mission confiée La mission confiée au titre du chantier n°18 a pour objectifs de :  définir la garantie et dire ce que l’on peut garantir.Association Qualitel. et courtiers. La lettre de mission figure en annexe 1. . MIQCP. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.Exploitants-mainteneurs. 27 juin.Bureaux d’études.Fédérations immobilières. de fournir une contribution. .Propriétaires publics et privés. 3 octobre et 7 novembre 2011.Administrateurs de biens. : 01 78 42 71 20 .  examiner la nécessité des contre-garanties (système d’assurance).Mail : caroline. pour l’instant. syndics.Contrôleurs techniques.Assureurs et leur fédération.fr .Mail : m. La liste des participants au groupe de travail figure en annexe 5. Introduction : rappel des objectifs du groupe en regard de la lettre de mission 1.Administrations. contactée.jouvent@association-apogee. .  dire jusqu’où peut aller la garantie.Avocats. .TSA 30001 .Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 4 1.fr EGIS HBI 4.costa@egis. 8 septembre.93188 Montreuil Cedex Tél.  donner les principales caractéristiques d’une garantie de performance énergétique.Architectes. .Conseils. de façon raisonnable. : 01 40 44 90 64 . les 27 avril. .  faire des propositions dans les différents secteurs des bâtiments. .Entreprises de BTP et leurs fédérations1. 1 La CAPEB. n’a pas été en mesure. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. . . . . Ces réunions ont permis d’entendre un grand nombre d’acteurs porteurs d’expériences et d’initiatives dans le domaine concerné : .Maîtres d’ouvrage et promoteurs.Experts judiciaires.
CLCV. qui a ouvert une réflexion sur le sujet . CNL. car les auteurs ont conscience d’avoir défriché le sujet. CGL.3 Le présent rapport Le présent rapport doit être considéré comme un rapport d’étape. 2 Associations présentes au sein de l’association Qualitel. Les associations suivantes ont été contactées2 : AFOC. qui a organisé le 29 septembre 2011.fr EGIS HBI 4. 1.3. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11.2 et 6.4 Les autres démarches D’autres démarches sont en cours. UNAF. etc. qui axe davantage ses travaux sur la recherche et les expérimentations et mis en place un atelier recherche dédié (cf.L’Union sociale pour l’habitat.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 5 Les réunions de groupe ont permis de rassembler de nombreuses contributions.Mail : caroline. Mais nous avons souhaité également solliciter l’avis des associations d’usagers dans le secteur du logement. car nous manquons encore de retours suffisants sur certains dispositifs.TSA 30001 . : 01 40 44 90 64 . 6. qui travaille également sur cette question. réparties en 3 tomes : annexes 6. : 01 78 42 71 20 . et notamment : .L’IFPEB. rue Dolorès Ibarruri .Fax : 01 40 44 85 11 .France GBC. en particulier réunion du 28 septembre 2011). lors de son congrès de Bordeaux. un atelier du Pavillon du Développement Durable sur ce sujet et qui conserve un intérêt fort pour les réflexions sur la GPE et pour le suivi des premières expériences.Fax : 01 78 42 71 05 . .La Fondation Bâtiment Energie. La liste des supports d’exposés faits par certains auteurs d’initiatives figure en annexe 2.costa@egis. site Internet. mais ne considèrent pas que la réflexion est complètement aboutie.1. qui nous a aimablement transmis leurs contacts. .jouvent@association-apogee. CSF. FNFR.Mail : m.93188 Montreuil Cedex Tél. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. tels que les Contrats de performance énergétique ou encore sur la mise en place de la RT 2012. 1. Le débat reste donc ouvert et des dispositions seront prises pour permettre de poursuivre les échanges : réunions complémentaires. ARC. La liste des autres documents consultés figure en annexe 3.fr .
pour eux.Mail : m. aux établissements d’enseignement. le poste chauffage + eau chaude est généralement le premier poste de charges.Mail : caroline. devant l’eau et le gardiennage : voir graphique APOGEE. . depuis le 1er mars 2012 aux bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU . aux bureaux. le nettoyage. 3 La Réglementation Thermique 2012 est applicable à tous les permis de construire déposés depuis le 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs publics. les maintenances. elle le sera à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments neufs.Dans le logement existant.2 Les données de contexte sont cependant différentes Nous citerons 3 exemples de différenciation entre les différents parcs immobiliers : .C) La prise en compte des temps de retour des investissements.1 Les parcs immobiliers : typologie Tous les parcs immobiliers sont a priori concernés par le sujet de la performance énergétique :  Les logements : maisons individuelles. : 01 40 44 90 64 . Départements. la RT 20123 va diminuer l’importance de ces postes. et peu avant la taxe foncière : voir graphique APOGEE. une importance mineure. la problématique de la garantie de performance énergétique revêt.Dans les bureaux existants. (A) La place de l’énergie dans les dépenses annuelles . Communes. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.  Les bureaux. (un tiers environ des charges locatives. 2. l’énergie dans les bureaux neufs ne représente que quelques euros par m² : de ce fait. .la construction neuve. copropriétés. etc. après la sécurité-sûreté.la rénovation (dont la rénovation énergétique).Fax : 01 40 44 85 11 . .B) Le mode de prise de décision . le poste énergie ne représente en moyenne que 12 % des charges. Régions.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 6 2.93188 Montreuil Cedex Tél.costa@egis. Et ceci aussi bien pour : .jouvent@association-apogee.Pour les immeubles neufs.Fax : 01 78 42 71 05 . plus d’un quart des charges de copropriété). ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. : 01 78 42 71 20 .A) La place de l’énergie dans les dépenses annuelles .  Les bâtiments publics: Etat (et ses opérateurs).TSA 30001 . Pour certains acteurs de l’immobilier de bureaux.  Les commerces.l’existant sans travaux.  Les bâtiments industriels.fr EGIS HBI 4. rue Dolorès Ibarruri .fr . Rappel sur la typologie et la segmentation des parcs immobiliers 2. . logement collectif social.
boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.fr .TSA 30001 .904 euros par salarié et par an (sans toutefois prendre en compte une augmentation de loyer visant à amortir tout ou partie de l’investissement).costa@egis. Le ratio d’occupation est de 20 m² de surface utile brute par salarié (environ 12 m² de surface utile nette par salarié). à 20 x (200+95.Mail : caroline. Si l’on fait des travaux visant à faire 40 % d’économie d’énergie. rue Dolorès Ibarruri . : 01 78 42 71 20 . et la dépense totale annuelle par salarié passe de 20 x (200+100) = 6.Fax : 01 78 42 71 05 .8 euros par m². : 01 40 44 90 64 . D’où une économie par salarié de 96 euros par m² par an.93188 Montreuil Cedex Tél. à 19. on peut prendre l’exemple suivant : une entreprise locataire loge son activité dans un immeuble dont le loyer est de 200 euros/m² et les charges de 100 euros/m² (dont 12 euros de dépense d’énergie).2) = 5. l’entreprise locataire obtiendrait la même économie en réduisant la surface de 20m². les dépenses d’énergie sont réduites de 40 % de 12 soit 4.jouvent@association-apogee.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 7 Pour illustrer ce raisonnement.fr EGIS HBI 4. D’un point de vue purement économique.000 euros par salarié et par an.Fax : 01 40 44 85 11 .68 m²… Et ramener le ratio à 19 m² procurerait une économie de 300 euros par an… Mais il n’est évidemment pas interdit d’agir sur les deux leviers ! ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11.Mail : m.
fr EGIS HBI 4.Mail : m.Fax : 01 78 42 71 05 .93188 Montreuil Cedex Tél.TSA 30001 . boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.jouvent@association-apogee.Mail : caroline. : 01 78 42 71 20 . rue Dolorès Ibarruri .Fax : 01 40 44 85 11 .fr .Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 8 ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. : 01 40 44 90 64 .costa@egis.
Notons. (C) La prise en compte des temps de retour des investissements . au prix actuel de l’énergie) visant l’objectif des 38 % de réduction des consommations dépasse 15 ou 20 ans.(pour les sociétés privées) peuvent justifier ce type d’investissements lourds qui trouvent leur rentabilité sur le moyen ou le long terme. le syndic.  refroidissement.Dans le plupart des cas audités sur le patrimoine existant.  éclairage. alors que pour la RT 2012.3 Les consommations énergétiques correspondent à des usages différents Pour analyser cette question. Le cas de la copropriété est le plus délicat.93188 Montreuil Cedex Tél.Fax : 01 78 42 71 05 .Mail : caroline. ou d’immeubles de bureaux par exemple.Les immeubles occupés par leur propriétaire sont évidement les plus faciles à traiter.fr EGIS HBI 4. 2.Fax : 01 40 44 85 11 . entre les occupants et les bailleurs.  production d’eau chaude sanitaire. et les entreprises privées surtout en période de crise.fr . puisque les investissements sont payés par le propriétaire et que les économies de charges bénéficient aux locataires .costa@egis. qu’il s’agisse de maisons individuelles. d’où la nécessité de mettre en place des dispositifs particuliers tels que la 3ème ligne de quittance en logement locatif ou le bail vert en tertiaire.TSA 30001 . Ce délai au bout duquel les économies cumulées ont remboursé l’investissement initial est considéré comme beaucoup trop long pour les ménages.Mail : m. la surface prise en compte est la SHON). Nous espérons que les améliorations en cours du DPE puissent supprimer ces incohérences. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. pour regretter le manque de cohérence des textes. le conseil syndical. le temps de retour de travaux d’économies d’énergie (montant d’investissement rapporté aux économies annuelles. Les 5 usages placés dans le périmètre de la réglementation sont les suivants :  chauffage.  auxiliaires (ventilateurs. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. : 01 40 44 90 64 .Les immeubles donnés en location posent davantage de problèmes de décision. pompes).Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 9 (B) Le mode de prise de décision d’investissement . référons nous à la réglementation thermique RT 2012.jouvent@association-apogee. : 01 78 42 71 20 . Seul l’engagement citoyen (pour les collectivités) ou la valorisation du bien – ou sa non dévalorisation. . rue Dolorès Ibarruri . compte-tenu de la différence d’approche entre les copropriétaires. que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne couvre que les 3 premiers usages (un autre manque de cohérence est que la surface prise en compte au dénominateur est la surface utile. compte-tenu également des règles de prise de décision et du partage des rôles entre le syndicat des copropriétaires.
boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. etc.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 10 Les autres usages de l’énergie. : 01 40 44 90 64 . Le graphique ci-après schématise les consommations aux différentes étapes de la conception. .Fax : 01 40 44 85 11 . lave vaisselle. réfrigérateurs. etc.1 .Fax : 01 78 42 71 05 . auxquels peuvent s’ajouter les process : salles de serveurs. réfrigérateur. machines de tri. FFB). veille des appareils tels que téléviseurs. sèche linge. qui sont donc hors du périmètre de la réglementation thermique RT 2012. aspirateur ordinateurs. micro-ondes.fr . serveurs informatiques. rue Dolorès Ibarruri . mais également tous les équipements ménagers : lave linge.dans les bureaux : ascenseurs. équipements complémentaires : machines à café. La partie des flèches au dessus de l’axe représente les consommations liées aux usages réglementaires. ateliers. et également Restaurant Interentreprises (RIE) etc. . « Contributions.93188 Montreuil Cedex Tél. volume 1 ». La partie située en dessous représente les autres consommations. bureautique.Mail : caroline. : 01 78 42 71 20 .dans les logements : ascenseurs.jouvent@association-apogee.TSA 30001 . Les causes des écarts de consommation sont mentionnées le long des flèches (voir également annexe 6.costa@egis.Mail : m. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11.dans les autres bâtiments : les usages habituels. varient évidemment en fonction du type de parc : . contribution n°2.fr EGIS HBI 4. de la réalisation et de l’utilisation d’un immeuble.
Mail : m.costa@egis.93188 Montreuil Cedex Tél. Intérieure rythme utilis maintenance exploitation volatilité des prix variation possible par logement localisation altitude destination biomasse * seuls pris en compte dans DPE modélisation conception construction mise en œuvre matériaux conversion EP vers EF EP = EF pour fossile EF = EP/2. : 01 40 44 90 64 . rue Dolorès Ibarruri .58 pour élec en France équipements domestiques process appareils ________________________________________________________________________________________________________________APOGEE 11.fr .Fax : 01 40 44 85 11 .fr EGIS HBI 4. exploitant. maître d'œuvre.Fax : 01 78 42 71 05 .jouvent@association-apogee. * ECS * Eclair Aux. entreprises Conso EP Conventionnelle Réglementaire Conso EP Conventionnelle Réglementaire modulée Conso EP Conventionnelle "terrain" Conso EF Conventionnelle "terrain" Conso réelle EF initiale Propriétaire. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 11 Maître d'ouvrage.Mail : caroline. Intérieure rythme utilis occupation comportement des utilisateurs climat DJU temp. Clim * occupation comportement des utilisateurs climat DJU temp. utilisateurs Conso réelle EF à moyen terme Dépenses liées aux conso Ch. : 01 78 42 71 20 .TSA 30001 .
les efforts concernant les dépenses de combustible conduisent à faire diminuer ce poste et à le faire passer en second rang. au passage.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 12 Les graphiques ci-dessous représentent le détail des consommations dans un immeuble tertiaire (Eltihis. Inf. après le poste réchauffage de l’eau pour l’eau chaude sanitaire.Mail : caroline. que dans le logement.08 2. en mono-occupant ou multi-occupants. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. : 01 78 42 71 20 .costa@egis.6 20 0 1 Noter aussi.  machine de tri (centres de tri). à Dijon – production par capteurs photovoltaïques non déduite -) et dans un immeuble de logement RT 2012. Pour d’autres locaux.  édition-compostage-routage (banques.  ateliers technique (idem).  salles de serveurs (idem). Un autre aspect important des choses tient : . . . s’y ajoutent les consommations liées à ce que l’on peut appeler le « process » :  restaurant / cantines (dans les locaux d’entreprises ou écoles. lycées.5 3. 120 Immeuble de bureaux performant 1 chauffage 100 6.93188 Montreuil Cedex Tél.jouvent@association-apogee.6 60 9. Par exemple dans le logement : . rue Dolorès Ibarruri .et à la nature des équipements qui consomment l’énergie.fr EGIS HBI 4.à l’occupation de l’immeuble. : 01 40 44 90 64 .fr .58 5 eclair 6 ascenseurs 7 Bur.).32 6. équipe 2 rafr 3 ventil 4 aux 40 54. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11.Fax : 01 40 44 85 11 .Fax : 01 78 42 71 05 . etc.23 80 14.Mail : m.).TSA 30001 .eau chaude sanitaire collective ou individuelle.chauffage collectif ou individuel (ou même mixte : base collective et appoint individuel). Ils montrent toute l’importance des consommations relatives aux usages non compris dans la réglementation (en dessous de la double flèche horizontale) par rapport aux consommations liées aux 5 usages de la réglementation (au dessus de la double flèche horizontale). etc.
: 01 78 42 71 20 . et de production d’eau chaude collectifs. rue Dolorès Ibarruri .les factures sont reçues directement par les copropriétaires ou locataires et les consommations et les dépenses sont donc difficiles à connaître. : 01 40 44 90 64 .Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 13 En immeuble multi-occupants avec équipements individuels. arrêt.fr EGIS HBI 4.Fax : 01 78 42 71 05 .Fax : 01 40 44 85 11 .il est difficile. Pour ces raisons.jouvent@association-apogee. sinon impossible de prendre des décisions communes relatives à la conduite des équipements (mise en route. etc.les comportements sont individualisés.93188 Montreuil Cedex Tél. il apparaît que la garantie de performance sera plus facile à envisager en immeuble mono-occupant.Mail : caroline. ou en immeuble multi-occupants mais avec des équipements de chauffage. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.). contrat d’exploitation. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. . la gestion est plus délicate : . de refroidissement. . tant au niveau individuel qu’au niveau collectif.Mail : m.costa@egis.fr .TSA 30001 .
3. l’acquéreur. le locataire.1 L’existant Les lois Grenelle imposent d’améliorer la performance des bâtiments existants (diminution des consommations d’énergie. Bien que ces travaux ne soient pas « rentables » au prix actuel de l’énergie. Ceci est particulièrement important pour le logement social et les cas de précarité énergétique dans la copropriété. soit des labels (type BBC). Leur attente commune est de bon sens : la recherche de la performance énergétique suppose investissements et travaux qui. ils peuvent trouver intérêt à marquer leur différence en proposant une garantie de performance de nature à retenir l’attention des maîtres d’ouvrage et utilisateurs. ou encore dans la maison individuelle.costa@egis. : 01 78 42 71 20 . Pour les uns comme pour les autres. doivent apporter l’efficacité recherchée. les (co)propriétaires. Ceci nécessite des travaux : par ex. En effet. On constate une attente forte des interlocuteurs d’avoir une certitude en matière de retour sur investissement de travaux d’économie d’énergie. en particulier sur la diminution des charges supportées par les locataires. ce qui suppose le plus souvent que la performance énergétique soit garantie. amélioration du confort thermique). Ceci est d’autant plus important que certaines réalisations soit neuves. l’utilisateur s’attendent à ce que les promesses. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. : 01 40 44 90 64 . Notons également qu’une garantie proposée par un exploitant sans réalisation de travaux semble également intéresser certains acteurs.000 euros par logement en logement social. et également du respect des engagements « thermiques et énergétiques » du constructeur ou de l’entreprise. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. un ménage de retraité réalisant un bouquet de travaux financé par un écoPTZ (sans intérêt.Mail : m. soit de la réglementation.Fax : 01 40 44 85 11 .Mail : caroline. n’a actuellement aucune certitude sur les économies réelles en matière de dépense d’énergie. Mais il en va aussi des promoteurs.fr EGIS HBI 4. 3. il en est de même : le maître d’ouvrage.fr . Les besoins et attentes Les besoins exprimés sont principalement ceux des maîtres d’ouvrage des bâtiments et de leurs utilisateurs. mais à rembourser). rue Dolorès Ibarruri .jouvent@association-apogee.000 à 20. elle ira croissante. pour être engagés. soit sur existants. soient tenues et se confirment dans la réalité des chiffres. hors autres travaux de réhabilitation.TSA 30001 . mieux vaut être sûr de l’efficacité de l’investissement et de ses impacts. ont montré qu’il pouvait y avoir un écart substantiel entre les consommations prévues et les consommations réelles: il est nécessaire de « sécuriser » les résultats. de l’ordre de 15.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 14 3. il existe donc une réelle attente dont on peut penser que le temps passant.2 Le neuf Pour les bâtiments neufs.93188 Montreuil Cedex Tél. constructeurs et gestionnaires : dans un marché de plus en plus concurrentiel. Il ya une préférence des locataires pour une garantie en euros : garantir une montant en fonction des degrés jours unifiés (DJU) pour une température « t ».Fax : 01 78 42 71 05 .
93188 Montreuil Cedex Tél.fr EGIS HBI 4. les attentes des propriétaires. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.Fax : 01 40 44 85 11 . font alors moins attention aux économies d’énergie et adoptent un comportement plus laxiste. rue Dolorès Ibarruri . Une autre crainte est la suivante et ne concerne que les cas avec travaux : les pénalités (éventuellement plafonnées au titre du contrat) seraient en fin de compte de trop faible montant par rapport aux travaux initiaux. en raison de clauses juridiques de dérogation trop laxistes (écarts d’usage par exemple).Fax : 01 78 42 71 05 .fr .3 Les craintes exprimées Une première crainte exprimée par certains maîtres d’ouvrage ou associations d’usagers est que le contrat ne garantisse pas réellement la consommation maximum. ou encore 3ème ligne de quittance dans le logement). maîtres d’ouvrage. ce qui sous-entend par exemple que le groupement contractant peut prévoir « d’offrir la pénalité ». qui tiennent compte de ce risque dans la formulation de leur offre.jouvent@association-apogee.Mail : m. parce qu’ils habitent ou travaillent dans un immeuble réputé à faible consommation.costa@egis.Mail : caroline. 3. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. : 01 78 42 71 20 . utilisateurs sont fortes. La garantie serait pour eux illusoire. : 01 40 44 90 64 .TSA 30001 . ou être inscrites dans les contrats (bail vert par exemple. En conclusion. Cet effet rebond est bien sûr redouté des prestataires co-contractants.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 15 Les garanties d’économie peuvent être demandées par les banquiers. Une autre crainte est celle de « l’effet rebond » : les usagers.
Dynacité. spécialement dans la sphère publique. multiplient les appels d’offres en vue de sécuriser l’amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments. sur la performance énergétique des bâtiments Ces deux textes constituent l’ossature du cadre communautaire dédié à la performance énergétique des bâtiments.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 16 4.Mail : caroline. Concrètement. (PPP sur les lycées) Ville: Paris (CPPE sur les écoles) Ministères : Balard (PPP) etc. de maîtriser la demande d’énergie et d’encourager la production d’énergies renouvelables. GA Toulouse. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.fr . Cette liste ne fait qu’augmenter. Valophis.93188 Montreuil Cedex Tél. L’objectif de la directive 2006/36/CE est d’améliorer l’efficacité énergétique au stade de l’utilisation finale. Le secteur du bâtiment représente 40% de la consommation d’énergie totale de l’Union Européenne (UE). Maître Olivier Ortega listait plus d’une vingtaine de contrats de performance énergétique lancés au 31 décembre 2010. rue Dolorès Ibarruri . Les réponses actuelles 4. etc. Dans son rapport.Fax : 01 40 44 85 11 . du 5 avril 2006. L’objectif de réduction de la consommation d’énergie dans ce domaine a donc donné lieu à l’adoption de deux textes clés :   La directive 2006/36/CE du Parlement et du Conseil.Fax : 01 78 42 71 05 .2. relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques La directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil. Elithis etc. même de petite taille. et diverses contributions de l’ARC Conseils régionaux: Alsace. Dans le neuf : Logement : Lyon Bureaux: Bouygues.          4.2 Les réponses données par les textes juridiques 4.1 Les réponses de la pratique Nous avons relevé et analysé les diverses offres de service en matière de GPE : Dans l’existant : Logement social : Contrats de performance énergétique de Logirep. ICF. etc.Stéria. par l’instauration d’objectifs ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. il s’agit de rendre l’utilisation finale de l’énergie plus économique. : 01 40 44 90 64 . Neuilly sur Marne.fr EGIS HBI 4. Région centre.jouvent@association-apogee. Copropriété : CPE compatible Grenelle. plus efficace. du mai 2010.1 Le cadre communautaire 1.TSA 30001 .Mail : m.costa@egis. où des collectivités territoriales. : 01 78 42 71 20 . 2.
Pour assurer le respect de ces objectifs. ainsi que des recommandations quant à l’amélioration des coûts. de son côté.costa@egis.TSA 30001 . : 01 40 44 90 64 . Avant elles. Cet outil doit permettre de vérifier le respect d’exigences minimales. les États membres doivent mettre en œuvre un système de certification de la performance énergétique des bâtiments. lorsqu'ils font l’objet de travaux de rénovation importants. la production d’eau chaude à usage domestique. Ce dernier comprend notamment des informations sur la consommation énergétique des bâtiments. financiers et juridiques. rue Dolorès Ibarruri . si les services énergétiques qu’ils commercialisent comprennent une utilisation finale efficace.. la réfrigération. des pompes à chaleur. Ce faisant. la directive prévoit que « les distributeurs d’énergie.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 17 indicatifs. de mesures d’encouragement et d’outils institutionnels. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11.Mail : caroline. en matière de performance énergétique des bâtiments. fixées par les Etats membres. Les principes posés au niveau européen ont été repris et approfondis par les Lois Grenelle 1 et Grenelle 2.Fax : 01 40 44 85 11 . les gestionnaires de réseaux et les entreprises de vente d’énergie au détail peuvent améliorer l’efficacité énergétique dans la Communauté. installation d’éclairage intégrée et les conditions climatiques intérieures.fr . des systèmes de chauffage et de refroidissements urbains ou collectifs et des systèmes de cogénération  Les bâtiments existants. à promouvoir spécifiquement la performance énergétique des bâtiments. la performance énergétique s’est introduite en droit français. 4. la directive entend promouvoir la construction de bâtiments économes en énergie.Fax : 01 78 42 71 05 . boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.2 Le cadre national. équipements de chauffage et approvisionnement en eau chaude.2.jouvent@association-apogee.  Les bâtiments neufs doivent respecter ces exigences minimales avant le début de leur construction et faire l’objet d’une étude de faisabilité concernant l'installation des systèmes d'approvisionnement d'énergie renouvelable. Sous l’impulsion du droit communautaire. : 01 78 42 71 20 . Par ailleurs. les Etats membres sont tenus d’adopter une méthode de calcul qui permettra d’apprécier les performances énergétiques d’un bâtiment au regard des éléments suivants : caractéristiques thermiques. En matière de construction. La certification découlant de cet audit est équivalente à celle obtenue dans le cadre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.Mail : m. 3. doivent bénéficier d'une amélioration de leur performance énergétique de manière à pouvoir également satisfaire les exigences minimales. La directive 2010/31/UE vise. tels que le confort thermique des bâtiments. on notera que les Etats Membres sont invités à développer des systèmes d'audits énergétiques de haute qualité destinés à déterminer quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour améliorer l'efficacité énergétique et quels sont les services énergétiques qui doivent pouvoir être fournis. installations de climatisation. Des distinctions peuvent être opérées entre les bâtiments neufs et les ouvrages existants.. A cette fin. l’éclairage et la force motrice ». 4.fr EGIS HBI 4. la loi de programme du 13 juillet 2005 avait déjà fixé certains principes directeurs.93188 Montreuil Cedex Tél.
fr EGIS HBI 4. des énergies renouvelables et de la qualité du réseau de transport et de distribution d'électricité. Dans le prolongement de ce texte. Il est notamment prévu que :  Dans le cadre de la construction neuve. les maîtres d'ouvrage doivent.93188 Montreuil Cedex Tél. dès la demande de permis de construire. La loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005. Cette rénovation aura pour objectif de réduire d'au moins 40 % les consommations d'énergie et d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans ». 7. ce texte conduit à une véritable rupture technologique.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 18 5. Des engagements chiffrés résultent de ce texte :   division par 2 des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici 2050. par anticipation à compter de la fin 2010. les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 ont consacré de nombreuses dispositions à la question de l’amélioration de la performance énergétique dans le secteur du bâtiment. dite loi « POPE ». à partir du diagnostic ainsi établi. Une attestation de performance énergétique à fournir est créée à cet effet. ce qui implique une division par 4 ou 5 des émissions pour les pays développés La réduction en moyenne de 2 % par an d'ici à 2015 de l'intensité énergétique finale. L'objectif est. présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne ».Mail : caroline.fr . les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle de l’Environnement.jouvent@association-apogee. La nature et les modalités de cette obligation de travaux doivent être précisées par voie réglementaire    4 Noter cependant qu’attestation ne vaut pas garantie.Fax : 01 40 44 85 11 .TSA 30001 . secteur par secteur. s'il s'agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire. : 01 40 44 90 64 . Cette dernière correspond au rapport entre la consommation d'énergie et la croissance économique La production de 10 % des besoins énergétiques français à partir de sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010 6.costa@egis. Qu’il s’agisse des constructions nouvelles ou de l’existant. Une autre attestation doit être jointe à la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux4. L’article 5 dispose. vise d'une part à définir les objectifs et les grandes orientations de la politique énergétique de la France et d'autre part à l’instauration de mesures dans les domaines de la maîtrise de l'énergie. Le développement du recours aux contrats de performance énergétique (CPE) La réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires publics et privés avant fin 2020.Mail : m. : 01 78 42 71 20 . prouver qu'ils ont réalisé l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie et pris en compte la réglementation thermique. que « tous les bâtiments de l'Etat et de ses établissements publics seront soumis à un audit d'ici à 2010. rue Dolorès Ibarruri . La loi Grenelle 2 décline. quant à lui. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. d'engager leur rénovation d'ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. L’article 4 de la loi Gr enelle 1 prévoit notamment que « toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et.Fax : 01 78 42 71 05 .
RT 2000. La règlementation thermique dans la construction des bâtiments est apparue en 1974. Cette évolution s’est concrétisée par l’adoption des textes suivants : du décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments du décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments de l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments Cette nouvelle réglementation. présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne ».Fax : 01 78 42 71 05 . par anticipation [. rue Dolorès Ibarruri . Les lois Grenelle I et Grenelle II avaient annoncé un renforcement de la réglementation thermique applicable aux constructions neuves. pour les bâtiments à usage de bureaux ou d’enseignement. grandes copropriétés…) et le mode de chauffage (chauffage collectif).fr - - . la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage..jouvent@association-apogee. RT 2005 et RT 2012. « toutes les constructions neuves […] et.Fax : 01 40 44 85 11 . Ce seuil étant défini au regard de cinq postes de consommation : le chauffage.Mail : m.111-20 CCH). les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU (Article R.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 19 Plusieurs mesures visent également à faciliter la réalisation de diagnostics de performance énergétique et de travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés en réformant les règles de décision. dite aussi « RT 2012 ». la climatisation.93188 Montreuil Cedex Tél. L’objectif commun de ces différents textes réside dans la fixation d’une limite de la consommation énergétique des bâtiments neufs. entrera en vigueur suivant deux vagues chronologiques. L’article 4 de la loi du 3 août 2009 prévoyait en effet que. on note que la réglementation thermique est avant tout une réglementation d’objectifs puisqu’elle fixe trois critères que tout ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. Elle s’appliquera d’une part aux permis déposés à compter du 28 octobre 2011.3 La réglementation thermique RT 2012 . RT 1988.2. Un décret déterminera les catégories d'immeubles concernées (immeubles de grande hauteur.fr EGIS HBI 4. 4. Elle s’imposera ensuite aux permis déposés à compter du 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs à usage d’habitation (Article R.111-20 CCH).TSA 30001 .Mail : caroline. Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage.costa@egis..] s'il s'agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire. le syndic devra inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la conclusion d'un contrat de performance énergétique. Se sont succédé les RT 1974. A la lecture de ces différents textes. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. : 01 78 42 71 20 . : 01 40 44 90 64 . la ventilation.
à l’éclairage. rue Dolorès Ibarruri . Ce besoin en énergie prend en compte les besoins pour le chauffage.93188 Montreuil Cedex Tél.Fax : 01 40 44 85 11 . au refroidissement. Le premier critère consiste à fixer un seuil maximum de conventionnelle en énergie du bâtiment. Cette cible est calculée suivant de nouvelles règles thermiques Le Bio/max : le besoin bioclimatique en chauffage. 4.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 20 bâtiment nouveau ou partie nouvelle de bâtiment devra satisfaire.fr EGIS HBI 4. pour certains types de bâtiments. n°90/21048). la Cour d’appel de Paris (28 février 1992.jouvent@association-apogee. à la température maximale à l’intérieur du bâtiment en été. le refroidissement et l’éclairage du bâtiment. de Le second critère prend en considération le besoin conventionnel en énergie du bâtiment. : 01 78 42 71 20 . consommation en prenant en à la production chauffage. eau chaude.  Le C/max : la consommation 5 usages (chauffage.costa@egis. auxiliaires) est fixée à 50 kWh/m²/an.TSA 30001 .3 Les réponses analogiques données par les cours et les tribunaux La responsabilité des constructeurs a d’ores et déjà été retenue pour des « désordres énergétiques » : l’analyse des décisions rendues donne des indices sur les positions juridiques que pourrait suivre la jurisprudence à l’avenir à propos de la GPE. : 01 40 44 90 64 . boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. il ne doit pas dépasser un certain seuil. Ainsi. Le troisième critère fait référence au confort d’été.fr . dans un litige concernant la construction d’une maison individuelle. rafraîchissement. refroidissement et éclairage correspond aux déperditions naturelles du bâtiment et aux besoins des usagers moins les apports gratuits (occupants.Mail : m. Jurisprudence des juges du fond sur le fondement de la responsabilité décennale  Désordres matériels affectant l’isolation De nombreuses cours d’appel ont rendu des décisions retenant la responsabilité décennale en cas de désordres matériels affectant l’isolation thermique d’une construction. d’eau chaude sanitaire.1. éclairage. d’eau chaude sanitaire et de ventilation du bâtiment.Fax : 01 78 42 71 05 . Cette exigence renvoie. aux auxiliaires de refroidissement. Cette limite est calculée compte les consommations liées au chauffage.3. s’est prononcée dans un cas où des déficiences dans la réalisation de l’isolation avaient entrainé une ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. soleil…) Le confort d’été : une température intérieure maximale correspondant à une période de forte chaleur d’été apparaît : ceci est une nouveauté importante   4.Mail : caroline. Elle prévoit également les modalités de calcul de cette performance et les seuils auxquels devront répondre chacun de ces critères. Pour chaque type de bâtiment et selon les zones.
rue Dolorès Ibarruri .Fax : 01 40 44 85 11 . constatant que le système de chauffage d’une maison individuelle ne fonctionnait pas. la perte de valeur des appartements n’étant pas établie du fait des mesures de reprises prononcées par la Cour.Mail : m. L’assureur du constructeur contestait la qualification de désordres rendant impropre l’immeuble à sa destination arguant que le seul préjudice était une surconsommation d’électricité.Mail : caroline. des décisions retiennent que les dysfonctionnements d’équipements de chauffage et le non respect de performances à atteindre constituaient une impropriété à la destination. la Cour d’appel de Pau (1er juillet 2008. lorsqu’il est à l’origine de désordres matériels. la non obtention du label Promotelec n’est pas retenue par la Cour comme ouvrant droit à réparation. n°07/01804) a retenu la responsabilité décennale d’un constructeur.costa@egis. De la même manière. Ainsi. : 01 78 42 71 20 .fr .Fax : 01 78 42 71 05 . a été un argument pris en compte par les juridictions du fond pour engager la responsabilité décennale du constructeur.93188 Montreuil Cedex Tél. a confirmé le jugement qui ava it décidé « qu’un système de chauffage qui ne permet pas d’atteindre les températures nécessaires pour rendre l’immeuble conforme à sa destination relève de la garantie décennale du constructeur».  Non respect de performances de certains équipements Outre les cas classiques de mobilisation de la garantie décennale en cas de désordres portant sur l’enveloppe de la construction. qui exigent un désordre d’une certaine ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. Enfin. et qui affect[ait] les éléments constitutifs de l’ouvrage (clos et couvert) » et était de ce fait « un désordre compromettant la destination du pavillon d’habitation » de nature à engager la responsabilité du constructeur et autoriser la mobilisation de la garantie de l’assureur. Toutefois. aucune décision en l’état ne retient la responsabilité du constructeur en cas de non-conformité d’une construction à la règlementation thermique en l’absence de désordres matériels. un dommage immatériel qu’il n’avait pas à couvrir. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.fr EGIS HBI 4. il convient de noter que certaines juridictions appliquent strictement les dispositions de l’article 1792 du code civil. a jugé que les désordres étaient à l’origine d’une « importante surconsommation d’électricité et de chauffage (ce qui n’est pas un dommage immatériel) [qui] rend l’ouvrage impropre à sa destination ». au motif que « l’absence de double cloison des murs entraîne un manque d’isolation et rend l’appartement non conforme à la réglementation thermique et par conséquent le rend impropre à sa destination en favorisant la condensation sur les murs et l’apparition de moisissures». n°05/22490) a confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Paris. Toutefois. : 01 40 44 90 64 . Il a été retenu que ce désordre constituait « un vice qui était caché à la réception sans réserves. La cour d’appel.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 21 surconsommation d’électricité. En revanche.  Non respect de la réglementation Le constat du non respect de la réglementation thermique.TSA 30001 . Dans un arrêt du 22 février 2011. l’expert avait constaté des défauts matériels. retenant que les désordres affectant l’isolation thermique d’une copropriété relevaient de la garantie décennale. la Cour d’appel de Paris (26 septembre 2007. la Cour d’appel de Lyon (n°09/05580).jouvent@association-apogee. constatant que 67 des 86 appartements présentaient des défauts d’isolation thermique et n’étaient pas conformes à la législation applicable à la matière.
ces garanties légales pourraient également être mises en œuvre :  s’agissant de la garantie biennale.TSA 30001 . Dans d’autres arrêts. dès lors qu’un désordre pourra être constaté sur un élément dissociable de l’immeuble. Jurisprudence de la Cour de Cassation sur le fondement de la responsabilité décennale La responsabilité des constructeurs a été retenue dans une hypothèse où la consommation énergétique d’un équipement de production d’eau chaude sanitaire était supérieure à la consommation attendue (Cass. consécutifs à la fourniture d'énergie mixte.fr EGIS HBI 4.Mail : caroline. L’assureur du promoteur soutenait que l’immeuble n’était pas rendu impropre à sa destination puisque le second système fonctionnait : le seul préjudice était en conséquence l’absence d’économie d’énergie.3. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.Civ. mais grâce au système de chauffage au gaz.3ème.Fax : 01 78 42 71 05 . et parce que les objectifs d'économies d'énergie. promis aux utilisateurs par le promoteur. Dès lors ces désordres sont susceptibles de mobiliser la garantie des constructeurs. La Cour de cassation a retenu que « l'immeuble était rendu impropre à sa destination par le non fonctionnement de l'élément d'équipement constitué par les capteurs solaires.93188 Montreuil Cedex Tél.3. n'étaient pas atteints.costa@egis.fr .986) Dans cette espèce.Civ. même si la fourniture d'eau chaude à température désirée pouvait être assurée par l'installation individuelle de chauffage au gaz ».Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 22 importance pour mettre en œuvre la garantie décennale. dans les deux années suivant la réception.3ème.  une installation frigorifique (Cass. ci-dessous). elle a considéré qu’étaient des ouvrages au sens de l’article 1792 du code civil :  une installation de climatisation affectée de désordres engendrant une chaleur excessive dans le bâtiment (Cass.326). équipé de capteurs solaires a conduit à l’installation d’un second système de chauffage indépendant au gaz. Ainsi.2. et la rejettent donc parfois au profit de la responsabilité contractuelle de droit commun (cf 4.891). 18 juillet 2001 : n°99-12. 4.Fax : 01 40 44 85 11 . le degré d’eau chaude voulu était atteint. Finalement. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. Malgré l’absence de décisions rendues sur le fondement des garanties biennale ou de parfait achèvement. 28 janvier 2009 : n°07-20.3ème. n°2009/194) . la déficience de l’équipement litigieux. rue Dolorès Ibarruri . : 01 78 42 71 20 . Une seule décision a été rendue par la Cour d’appel d’Aix en Provence (9 avril 2009.Mail : m. dont le champ d’application concerne le bon fonctionnement des équipements dissociables.Civ. rechercher les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-3 du Code civil. 27 septembre 2000 : n°98-11. dans laquelle la garantie biennale a été retenue à propos d’une installation de rafraichissement affectée de défauts techniques conduisant l’expert a conclure à une possible nonconformité de l’immeuble à la réglementation thermique. le maître de l’ouvrage pourra. : 01 40 44 90 64 . compte tenu des risques de surchauffe de l'eau chaude sanitaire collective.jouvent@association-apogee.3. qui s'était prévalu de la qualification « Solaire trois étoiles ».
n°08/00393) s’est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur dans une hypothèse de non respect de la RT 2000 conduisant au fait que « le confort thermique de l’ouvrage (tel que visé par la dite réglementation) n’était pas atteint ».064) a infirmé un jugement qui avait retenu la responsabilité décennale des constructeurs pour des désordres sur l’installation de chauffage dus à une mauvaise exécution des travaux.Civ.93188 Montreuil Cedex Tél. la même cour (22 novembre 2010.Fax : 01 78 42 71 05 .fr EGIS HBI 4. et que l'installation avait toujours fonctionné. : 01 78 42 71 20 .247) rendu dans le cadre d’un contrat de maîtrise d'œuvre d'une opération de géothermie destinée à la fourniture de chauffage. la Haute Juridiction a confirmé l’arrêt d’appel qui avait décidé que l’article 1792 du Code civil n'était pas applicable au motif que « l'ouvrage de géothermie n'était pas en lui-même affecté de dommages de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination. mais seulement fait preuve d'un manque de performance certains mois de l'année » . n°09/04. La Cour d’appel de Toulouse. Par exemple.fr . se fondant sur le rapport d’expertise qui ne relevait pas une impossibilité de fonctionnement mais un défaut de performance quant au chauffage et aux économies d’énergie escomptées.Mail : m.jouvent@association-apogee. d’eau chaude de 3 430 logements et contrat relatif de fourniture et de mise en place d’un ensemble pompe-tubage-tête de puits. Décisions rendues sur le fondement de la responsabilité contractuelle (i) Jurisprudence des juges du fond sur le fondement de la responsabilité contractuelle Certaines juridictions rejettent le critère d’impropriété à la destination mais retiennent en revanche la responsabilité contractuelle du constructeur. destiné à permettre une variation de débit. Récemment.3ème.Mail : caroline. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. n°02-20.3.costa@egis. Ces garanties paraissent donc adaptées notamment au respect des exigences de moyens de la RT 2012 dont la mauvaise exécution est aisément vérifiable. Pour autant. le défaut d’étanchéité à l’air pourrait faire l’objet de réserves dont la levée entrera dans le champ de cette garantie. rue Dolorès Ibarruri . boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. elle pourrait trouver à s’appliquer si le maître de l’ouvrage agit dans le délai d’un an prescrit et relève des malfaçons affectant la performance énergétique. la responsabilité des locateurs d’ouvrage sur le fondement de l’article 1147 du Code civil a été retenue. Ainsi la Cour d’appel de Toulouse (26 janvier 2009. a écarté l’application de la garantie décennale au profit de la responsabilité contractuelle du constructeur. : 01 40 44 90 64 .3. Dans un arrêt du 12 mai 2004 (Cass. A noter la défaillance du maître d’œuvre dans ses missions de conception et de contrôle : le plancher sur vide sanitaire n’avait pas été isolé thermiquement conformément à la RT 2000.Fax : 01 40 44 85 11 .TSA 30001 . le désordre ne rendant pas l’immeuble impropre à sa destination. 4.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 23  S’agissant de la garantie de parfait achèvement. (ii) Jurisprudence de la Cour de Cassation sur le fondement de la responsabilité contractuelle La jurisprudence de la Cour de Cassation conforte les décisions des juges du fond rendues sur le fondement de la responsabilité de droit commun. la cour a jugé que l’article 1792 du Code civil était inapplicable.
Ce bilan de la jurisprudence traduit que les tribunaux et cours sanctionnent les désordres portant atteinte aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique attendue des équipements.Civ. dans la mesure où l’impropriété à la destination est retenue ou rejetée selon des critères variables. la 3ème chambre civile précisait clairement que « les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées ». que la panne de l'installation n'avait entraîné qu'un inconfort en période estivale.TSA 30001 . sur la base duquel le professeur Hugues Périnet Marquet considère d’ailleurs que l’efficacité énergétique entre dans la destination et permet de caractériser l’impropriété à la destination.828). la Cour de Cassation (Civ. 27 octobre 2009 : n°05/19.2007. Analyse comparative avec la jurisprudence rendue sur les troubles acoustiques Les constructions de bâtiments doivent également respecter les prescriptions légales et règlementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique (article L.costa@egis.721).408).Mail : caroline. dès lors que les objectifs d’économie non pas été contractualisées comme dans l’arrêt du 27 septembre 2000.3.Mail : m. 4.Pl. Les décisions des juges du fond ne sont pas cohérentes quant aux fondements juridiques. sept. Ainsi. (. l’analyse des décisions rendues laisse ressortir que le respect des normes phoniques légales ou réglementaires est un critère indifférent pour déterminer l’impropriété à destination.111-11 du code de la construction et de l’habitation). 4. Elle a rappelé une nouvelle fois que « les désordres d'isolation phonique peuvent relever de ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. En effet.3.93188 Montreuil Cedex Tél. n°71) maintient sa jurisprudence en confirmant un arrêt qui avait décidé « qu'en dépit de son intégration au gros œuvre de l'ouvrage. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél... : 01 78 42 71 20 .fr .Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 24 Quelques années plus tard. : 01 40 44 90 64 . La jurisprudence rendue dans ce domaine est donc un élément de réflexion qui conduit à une solution imprécise.Fax : 01 78 42 71 05 .) qu'il n'y avait eu ni impropriété à la destination ni atteinte à la solidité ». dès lors qu’elle a été utilisée ou contractualisée comme argument commercial (Opérations immobilières..4. Dans son arrêt du 9 décembre 2003 (n°02-18.3ème. On peut donc retenir que la Cour de Cassation semble privilégier la responsabilité de droit commun. la Cour de Cassation a également cassé pour défaut de base légale un arrêt d’appel qui avait écarté la responsabilité décennale du f ait du respect de la réglementation et se fondait sur le rapport d'expertise concluant que l'isolation des appartements était conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et qu'il n'existait aucun dommage réparable au sens de l'article 1792 du code civil. Il semble néanmoins que le simple inconfort ne puisse entraîner que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun. rue Dolorès Ibarruri . 10 mai 2007 : Bull.2010 p. les défauts d’isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale des constructeurs bien que les exigences acoustiques légales sont respectées (Cass. que la perte de matière première n'avait pas été évoquée au cours des opérations d'expertise. 33).5.fr EGIS HBI 4.Fax : 01 40 44 85 11 .jouvent@association-apogee.Ass. l'installation de climatisation n'en était qu'un élément constitutif et n'avait été prévue qu'en option. III. La même position a été retenue plus récemment : dans un arrêt du 21 septembre 2011 (n°10-22. notamment lorsque les désordres sont liés à la non conformité d’une construction à la réglementation thermique.
un bruit dépassant les normes de 2 à 7 décibels uniquement en cas de choc et que l'expert avait estimé que la gêne ne lui paraissait pas telle qu'elle avait créé un préjudice pour les occupants. même si les exigences légales et réglementaires ont été respectées ». pour la RT 2012 :  les tribunaux pourraient considérer. a.Civ. rue Dolorès Ibarruri . : 01 40 44 90 64 . L’analyse de ces décisions « acoustiques » conduit à plusieurs remarques :  la Cour de Cassation estime que le respect ou le non respect des normes phoniques est un critère indifférent pour retenir ou écarter la responsabilité légale du constructeur .Mail : caroline.jouvent@association-apogee. une impropriété à la destination et.93188 Montreuil Cedex Tél.TSA 30001 . ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11.4. par une décision motivée. peuvent relever de la garantie décennale. souverainement retenu que la fréquence et l'intensité des bruits de choc résiduels excédant les normes ne rendaient inhabitables ni les appartements ni l'immeuble en son entier et n'entraînaient pas une impropriété de l'ouvrage à sa destination ». qui n'était pas tenue de procéder à une requalification du fondement juridique de l'action qui ne lui était pas demandée.Mail : m.fr EGIS HBI 4. : 01 78 42 71 20 .fr .3ème.Fax : 01 78 42 71 05 . par analogie. dans les faits. que l’attestation de prise en compte du certificateur (articles L. elle impose aux juges du fond de vérifier si les désordres entrainent. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. que les exigences réglementaires aient été respectées ou non.1 Les assurances L’incertitude théorique qui entoure l’inclusion ou non du défaut de performance énergétique dans le cadre de la garantie décennale.  en conséquence.  l’idée de seuil est sous-jacente. se répercute sur le marché de l’assurance.costa@egis. dans neuf cas sur seize.Fax : 01 40 44 85 11 . la cour d'appel. en conséquence. et ce.111-9-1 CCH. Ainsi. le non respect des normes n’entraine pas automatiquement la mise en cause de la responsabilité du constructeur dans le domaine de la jurisprudence acoustique. la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que la nonconformité à la réglementation n’emportait pas mobilisation de la responsabilité décennale du constructeur dès lors que l’immeuble n’était pas rendu inhabitable par l’ampleur du dommage (Cass. 30 novembre 2010 : n°09-71-354) : « Les mesures réalisées au cours de l'expertise avaient montré. Ces arrêts de cassation traduisent néanmoins la résistance des juges du fond. 4.111-20-1 et -3) est un élément indifférent pour la mise en œuvre de la responsabilité décennale.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 25 la garantie décennale s’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination. A l’inverse. R.4 Les réponses actuelles des assureurs 4. Par conséquent.
propose certains produits d’assurances dédiés à la performance énergétique :  La couverture « Performance énergétique rénovation » : il s’agit d’un produit d’assurance souscrit par le maître d’ouvrage qui permet de préfinancer les travaux nécessaires à la remise à niveau du bâtiment. une souci d’équilibre économique. elle donnerait à un transfert des risques. que les conséquences purement financières d’une consommation excessive d’un bâtiment ne devrait pas selon eux pouvoir entrer dans la définition de la destination d’un bâtiment. pour les raisons que nous avons évoquées précédemment. dans le cadre de son programme bâtiment durable.Fax : 01 78 42 71 05 .Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 26 La position des assureurs peut être résumée ainsi : « Il convient de rappeler que le marché considère.TSA 30001 . à savoir qu’avec un régime de responsabilité présumée cela aboutira à la conséquence pour les constructeurs et leurs assureurs. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. qui tiennent d’une part aux comportements des utilisateurs. omission et qui déboucherait sur la non atteinte de la performance thermique La couverture « Performance énergétique pour les constructeurs de maisons individuelles (CMI) » : ce produit couvre le maître d'ouvrage et le constructeur contre le coût des travaux de mises aux normes du bâtiment pour combler l'écart entre la performance réalisée et la performance attendue Energ’Assur : L’objet de cette garantie est de couvrir la surconsommation liée à des erreurs qui seraient commises par le chauffagiste : problème de pose. Par ailleurs. le Groupe Verspieren notamment. des assurés vers les assureurs. comme la FFSA.Mail : caroline. Il résulte de cette situation que les produits proposés actuellement ne répondent que partiellement à la couverture du défaut de performance énergétique. Les garanties existantes méritent néanmoins d’être examinées. Analyse que pour notre part nous partageons. : 01 40 44 90 64 . de qualité du    5 6 Pascal Dessuet Nous n’avons pas la prétention d’être exhaustif dans la présentation des offres. A titre d’exemple6. les techniques assurantielles ont des limites.jouvent@association-apogee. En première observation. La garantie couvre ainsi le coût des travaux nécessaires pour remettre à niveau le bien immobilier.costa@egis. que la seule certitude qui puisse se dégager est la suivante : si la performance énergétique devait intégrer la garantie décennale. et d’autre part aux risques que les entreprises doivent assumer. ainsi qu’à l’assureur DO. afin qu’il puisse atteindre la performance énergétique garantie par le contrat ainsi que les conséquences financières liées au défaut de performance énergétique La couverture « Responsabilité civile professionnelle des bureaux d’études thermiques » : elle vise à garantir les BET des conséquences pécuniaires qui peuvent leur incomber en cas de faute.Fax : 01 40 44 85 11 . de devoir apporter le preuve positive. avec une augmentation corrélative des primes. Il y avait dans la Loi Spinetta .fr EGIS HBI 4. que l’absence de performance résulte de l’usage et du mode de vie des occupants… »5.93188 Montreuil Cedex Tél. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.fr . : 01 78 42 71 20 . rue Dolorès Ibarruri . erreur. qui pourrait être battu en brèche.Mail : m. on notera.
fr EGIS HBI 4. soit le paiement des frais de dépose. la SMABTP dispose d’une offre dédiée aux Pros de la performance énergétique. à l’achèvement des travaux. rue Dolorès Ibarruri . En cas de défaillance du cautionné.TSA 30001 . La SMABTP couvre ces risques supplémentaires.Mail : caroline. le garant s’engage à régler au bénéficiaire le montant nécessaire pour faire réaliser les travaux et obtenir le résultat prévu dans le contrat. en cas de non atteinte du niveau de performance énergétique globale du bâtiment auquel s’est engagé le constructeur pour répondre aux exigences de ce label. Ce cautionnement est levé à l’issue de la réception et après la réalisation de mesures selon un protocole agrée entre le garant. formel ou informel. La SMABTP quant à elle propose une garantie couvrant l’obtention du label BBC (bâtiment basse consommation énergétique) pour accompagner les constructeurs de maisons individuelles et les promoteurs impliqués dans une démarche d’écoconstruction. : 01 78 42 71 20 .Fax : 01 40 44 85 11 . Elle vise à pallier toute réserve formulée 7 Intervention Gras Savoye Immobilier ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. Certains professionnels devront le plus souvent prendre en charge le pilotage et la coordination des différents corps de métier. On notera également que le groupe Verspieren « travaille actuellement à l’élaboration d’une GPE dans le neuf ».2.4.costa@egis. repose et remplacement des ouvrages exécutés et/ou des éléments d’équipement installés . différentiel de consommation.Mail : m. Elle prévoit.93188 Montreuil Cedex Tél. le maître d’ouvrage et l’entreprise cautionnée. : 01 40 44 90 64 . 4. Il permet de garantir que l’entreprise réalisera ces travaux conformément aux prévisions contractuelles de résultat. soit le remboursement du préjudice subi par l’acquéreur.Fax : 01 78 42 71 05 . par exemple :  La « garantie de bonne fin contractuelle » : il s’agit d’un cautionnement classique d’atteinte du niveau de performance contractuel défini entre le maître d’ouvrage et l’entreprise réalisant les travaux.fr . Sous l’effet incitatif de l’Eco prêt à taux zéro. mouvement lancé par la FFB. Les garanties financières D’autres pistes sont proposées ou envisagées7. par extension au contrat d’assurance multirisque CAP 2000.  La « garantie de substitution à la retenue de garantie légale » : cette garantie correspond à 5% du marché de travaux et sa validité est d’un an à compter de la signature du PV de réception des travaux.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 27 matériel utilisé. dans le domaine des garanties financières : Le Groupe Gras Savoye propose. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. la délivrance d’un conseil. isolation.et des dommages immatériels en résultant directement -. les entreprises de menuiserie. Par ailleurs. chauffage ou électricité seront sollicitées par les maîtres d’ouvrage pour intervenir en groupement momentané d’entreprises. la conception et le suivi d’un programme de travaux. La garantie "erreur thermique BBC" s’applique. C’est ici la non-performance au sens de l’insuffisance d’économies d’énergie qui est assurée.jouvent@association-apogee. la réalisation.
Là encore.TSA 30001 . à juste titre.fr . Il a été souligné.costa@egis.Mail : caroline. : 01 78 42 71 20 .Fax : 01 78 42 71 05 . de fait. les limites de ces solutions ont été rappelées dans certaines contributions transmises par les membres du groupe de travail.fr EGIS HBI 4. : 01 40 44 90 64 .Mail : m. intégrée au dispositif de garantie de performance énergétique. rue Dolorès Ibarruri .93188 Montreuil Cedex Tél.Fax : 01 40 44 85 11 . que « La défaut de performance par définition peut se révéler bien des années après la réception et ne peut être traité par une garantie financière dont l’objet est uniquement de garantie au bénéficiaire la performance au jour de la réception ou sur une très courte période.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 28 par le maître d’ouvrage sur les travaux durant cette période et peut être. ce qui est le propre d’une garantie financière »8 *** 8 Pascal Dessuet ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.jouvent@association-apogee.
il faut intervenir pour encadrer la GPE . lié à un défaut de performance énergétique ou à un défaut de production énergétique.Mail : m. le Professeur Périnet Marquet propose d’utiliser l’article L. : 01 78 42 71 20 . soit insuffisante pour que l’ouvrage soit rendu impropre à sa destination. dans ce cadre.Mail : caroline. dès lors qu’elle a pour objet exclusif de mettre un terme à un préjudice financier.Fax : 01 40 44 85 11 .Fax : 01 78 42 71 05 . instaurer un seuil au-delà duquel une consommation d’énergie électrique rendrait l’ouvrage juridiquement impropre à sa consommation. L’insécurité juridique qui en découlerait doit être évitée. Aussi. qui sortirait des désordres réparables au titre de la RC décennale et de l’assurance obligatoire.93188 Montreuil Cedex Tél. Premières définitions 5.costa@egis. plusieurs propositions ont été formulées : (i) Propositions du Professeur Périnet-Marquet : dans l’hypothèse où le législateur interviendrait pour trancher notamment le débat lié à l’inclusion du défaut de performance énergétique dans le cadre des garanties légales. rue Dolorès Ibarruri . boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 29 5. Dessuet : création d’un nouvel article 1792-8 au Code civil. lié à un défaut de performance énergétique conventionnelle entendue au-delà de la règlementation en vigueur ou à un défaut de production énergétique à usage externe ». En outre.fr EGIS HBI 4. il faut éviter une mise en jeu exponentielle de la garantie des constructeurs qui pourrait mettre en péril notre système d’assurance. La rédaction suivante a été proposée au groupe de travail : « la responsabilité et les garanties visées aux articles 1792 et s.jouvent@association-apogee. une température intérieure deviendrait soit trop importante. la réparation des dommages à l’ouvrage. qui le redoute d’ailleurs.TSA 30001 . ce texte retirant alors au juge son pouvoir d’appréciation (proposition de maître Vauthier) - (ii) Pour le rejet de la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs Proposition de M.fr . à cet effet . ne comprennent pas le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. orientation que nous autorise l’analyse des décisions rendues jusqu’à ce jour sur les désordres énergétiques.1 Propositions pour une amélioration de la réglementation RT 2012 Le risque actuel est de voir s’instaurer un débat jurisprudentiel sur l’application de la garantie légale des constructeurs à l’inefficacité de la performance énergétique d’un bâtiment et le cas échéant. dans l’hypothèse d’une possible mise en œuvre de cette garantie. ses modalités. dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de mettre un terme à un préjudice financier.111-22 du Code de la Construction et de l’Habitation. : 01 40 44 90 64 .
dans lesquelles il est prévu que les performances recherchées seront supérieures à celles de la réglementation thermique s’appliquant aux travaux envisagés. rue Dolorès Ibarruri .93188 Montreuil Cedex Tél.3.Mail : m. que l’on propose d’appeler la Garantie de Performance Energétique Intrinsèque (GPEI).Une garantie plus affirmée.fr .costa@egis. que l’on propose d’appeler la Garantie de Résultats Energétiques sur l’Usage (GRE) 5. . Sa mise en œuvre se traduit par l’obligation souscrite par un prestataire d’atteindre des objectifs d’efficacité énergétique fixés. . notamment pour des rénovations (par exemple dans le cas de travaux effectués pour atteindre les seuils prévus pour les éco-prêts « performance énergétique globale » : 80 et 150 kWh/m²/an) Le champ de la GPEI est bien celui du neuf et de la rénovation. 9 Au sens du langage courant. : 01 78 42 71 20 . soit à la norme légale. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. : 01 40 44 90 64 . 5.une GPE qui incorpore l’exploitation et l’usage : garantie de résultats énergétiques.1 Définition de la GPEI La garantie de performance énergétique intrinsèque au bâtiment concerne les opérations. Et donc par rapport à la réglementation. au stade conception et travaux. c’est l’application de la loi qui est sensée apporter les « garanties9 ».jouvent@association-apogee. Nous proposons de distinguer deux garanties contractuelles de performance énergétique : .fr EGIS HBI 4.TSA 30001 . La GPEI peut s’appliquer également aussi en l’absence de réglementation. qui garantit les performances énergétiques intrinsèques. En effet.une GPE au stade conception et travaux. de meilleures garanties de respect des engagements sont apportées par rapport à la réglementation (RT 2012 pour le neuf).2 Les deux garanties de performance énergétique proposées La Garantie de performance énergétique a pour objet de garantir une efficacité énergétique.3 La garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI) ou GPE Intrinsèque 5.Fax : 01 78 42 71 05 .Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 30 (iii) Pour la limitation des cas pouvant entraîner la mise en jeu de la garantie des constructeurs : le référentiel se limite à la RT 2012. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.Fax : 01 40 44 85 11 .Mail : caroline.Des consommations énergétiques moins élevées. la GPEI apporte : . Par ailleurs. si les performances sont « simplement » réglementaires.
Mail : caroline. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. marché d’entreprise.  dans le cadre de la réalisation de travaux neufs ou sur existant. avec certification d’ouvrage. 5. afin de faciliter la compréhension des futurs utilisateurs et la mise en relation avec la GRE.TSA 30001 .2 Caractéristiques de la GPEI Le périmètre est.fr . etc.Mail : m.) La GPEI est logée dans le contrat CPI. VEFA. ou un propriétaire. Les performances seraient évaluées sur la base d’un référentiel.fr EGIS HBI 4. assortie d’autocontrôles et de contrôle des autocontrôles. etc. d’autre part en énergie finale. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. maître d’ouvrage (MOA) professionnel. le « prestataire » s’engage. appelé « le garant » (maître d’œuvre.Fax : 01 40 44 85 11 .). qualité de l’air. avec ses 5 usages.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 31 La garantie de performance énergétique intrinsèque peut être définie comme : - Un engagement contractuel entre : un maître d’ouvrage. : 01 78 42 71 20 . en base. : 01 40 44 90 64 .costa@egis. Les consommations sont estimées d’une part en énergie primaire. pendant la phase étude. etc. ou locataire ou particulier faisant construire) et un « prestataire ». ventilation. etc. Le scénario d’utilisation serait indiqué par le maître d’ouvrage et adapté au cas de figure : par exemple. Contrat de MOE. appelé « le bénéficiaire » et - un « prestataire ».Fax : 01 78 42 71 05 .  sur un niveau maximal de consommations énergétiques « théoriques » ou « conventionnelles » ou « normalisées ».93188 Montreuil Cedex Tél. entreprises) Ou bien : Un bénéficiaire utilisateur (acquéreur. celui de la réglementation RT 2012.  portant sur un immeuble ou sur un ensemble d’immeubles. rue Dolorès Ibarruri .  En respectant un scénario d’utilisation et des paramètres de confort spécifiés (température. avec mesures sur site (thermographies infra rouge. ou bien constructeur + Maître d’œuvre et entreprises Dans les deux cas.3. pendant la phase chantiers et avant la réception. pour le logement : logements familiaux ou logements étudiants ou personnes âgées.jouvent@association-apogee.
). Des mesures sont également effectuées (perméabilité à l’air. Le contrôle n’est pas réalisé sur les consommations réelles. . urbain ou général ».3 Avantages de la GPEI La GPEI présente plusieurs avantages : . la construction. La GPEI permet d’éviter certaines des causes d’écart entre consommations réelles et consommations théoriques11 . complété au besoin de sondages et d’approfondissements : par exemple thermographies infra-rouge. installés. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.La certification. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. 5. le choix des matériaux. . l’exploitation et la formation et peut avoir lieu pendant toute la durée de vie du bâtiment. le tiers spécialisé s’engage à les traiter et à réparer.Les dysfonctionnements et non conformités repérés sont traités par le prestataire garant avant la livraison de l’immeuble.jouvent@association-apogee. : 01 40 44 90 64 .Mail : m. pose des menuiseries. des matériaux et équipements moins performants que prévu.La présomption de sécurisation de la rentabilisation au moins partielle de l’investissement.Le « commissionnement10 » peut également être une solution intéressante. etc. débit d’air.La possibilité d’inclure des scénarios d’utilisation plus adaptés que ceux de la réglementation.3. : 01 78 42 71 20 . qui permettent de vérifier le choix de matériaux. etc. ventilations. optionnelle.sur dossier.Les contrôles. mais : . Le contrôle sur site est un contrôle visuel (matériaux.fr . à savoir les choix de conception inadaptés. Si des non-conformités sont repérées. Le commissionnement débute avec la programmation de l’immeuble et intègre la conception. Le commissionnement (« commissioning ») consiste « à s’assurer que les différents systèmes installés dans un immeuble sont : conçus. Le « commissionnement » traite des bâtiments neufs et le « rétro-commissionnement » des bâtiments existants. . .La diminution des charges de fonctionnement sur les usages réglementaires. 10 Dispositif pratiqué par certains maîtres d’ouvrage à l’étranger et en France (exemple d’Aéroports de Paris).). .Fax : 01 78 42 71 05 . épaisseur d’isolants. Le contrôle sur dossier permet de vérifier les méthodes de calcul.et sur site.Fax : 01 40 44 85 11 .Mail : caroline. . la perméabilité à l’air. Ces contrôles sont effectués avant la réception (une ou deux semaines avant la livraison).La diminution des émissions de gaz à effet de serre. la réception. C’est le passage d’une culture de moyens à une culture de résultat. soumis à des essais de fonctionnement et à même d’être exploités et entretenus de façon à fonctionner.TSA 30001 . une mauvaise mise en œuvre. conformément à l’intention de la conception et à se maintenir dans des conditions optimales du point de vue de l’environnement intérieur. etc. rue Dolorès Ibarruri .fr EGIS HBI 4. apporte des éléments intéressants à l’engagement.costa@egis. .93188 Montreuil Cedex Tél. etc. l’exactitude des calculs. .Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 32 Le contrôle permet de sécuriser le maître d’ouvrage et de diminuer le risque de contentieux ultérieur.
4 Points de vigilance sur la GPEI Parmi les points de vigilance. mars 2011.1 Définition de la GRE (ou GPE Usage) La garantie de résultats énergétiques est définie comme : Un engagement contractuel entre : un maître d’ouvrage.  ou même sans qu’il y ait des travaux (cf. etc.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 33 Dans un immeuble collectif.4 La garantie de résultats énergétiques (GRE) (ou GPE Usage) 5.) et ceci pendant une durée de couverture contractualisée ».Mail : m. 5.3. 11 Cf. nous citerons : . ne sont pas gérées.Le surcoût liés à la mise en place des contrôles : référentiel. « Les immeubles de bureaux verts tiennent-t-ils leurs promesses ? » Etude pour CSTB-Certivéa. . Jean Carassus.fr EGIS HBI 4. appelé « le bénéficiaire » et un prestataire spécialisé. ou un propriétaire ou un locataire.Mail : caroline. ni les conséquences d’un suivi et d’un entretien insuffisants. mesures.93188 Montreuil Cedex Tél.Les consommations hors périmètre.4. en respectant des paramètres de confort spécifiés (température. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. recours aux spécialistes.jouvent@association-apogee. Allemagne et CPE de services)  sur un niveau maximal de consommations énergétiques réelles et mesurables. rue Dolorès Ibarruri .La nécessité de développer des outils de simulation pour mieux prédire les consommations d’énergie en fonction de scénarios définis entre les parties prenantes. alors que la réglementation concerne l’ensemble des logements. la GPEI peut s’appliquer à des logements identifiés. qualité de l’air.Fax : 01 40 44 85 11 . ventilation.  dans le cadre de la réalisation de travaux neufs ou sur existant. 5. appelé « le garant ». ou sur un pourcentage de réduction des consommations énergétiques réelles par rapport à une situation de référence avant contrat.costa@egis.Fax : 01 78 42 71 05 . : 01 78 42 71 20 .  pour un immeuble ou sur un ensemble d’immeubles. par lequel ce dernier s’engage.La dégradation des matériaux dans le temps n’est pas prise en compte.TSA 30001 . qui peuvent être importantes. . : 01 40 44 90 64 . -   C’est une garantie de résultats énergétiques. .fr . déplacements. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.
notamment sur la question des émissions de gaz à effet de serre pour l’électricité.costa@egis.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 34 L’engagement pourrait également porter sur une valeur maximale d’émissions de gaz à effet de serre. de façon à ce que la diminution de consommations ne soit pas obtenue. dans le contrat CPI. Si les consommations réelles corrigées sont supérieures aux consommations maximales garanties. salles de serveurs. et concernant les énergies renouvelables. ce contrat prévoit des pénalités si la production d’électricité n’atteint pas un minimum fixé à l’avance et modulé en fonction de l’ensoleillement.  Périmètre de l’ensemble des usages. etc.).jouvent@association-apogee.au bénéficiaire de la garantie.). Les consommations réelles. Elles doivent être corrigées des facteurs d’influence (degrés jours unifiés. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.2 Caractéristiques de la GRE Le périmètre peut être défini au cas pas cas :  Energie de chauffage et eau chaude sanitaire.Fax : 01 40 44 85 11 .93188 Montreuil Cedex Tél. contrat de MOE.  Périmètre des 5 usages de la réglementation sans l’éclairage.Mail : caroline. Des clauses de confort minimum doivent être ajoutées. mais une condition nécessaire est que le prestataire spécialisé soit un groupement intégrant un exploitant ou un exploitant lui-même. : 01 78 42 71 20 . Nous sommes dans l’attente des résultats du groupe de travail en cours. majorée éventuellement d’un multiplicateur. par une baisse de température ou un retard dans la mise en route du chauffage à l’automne. restaurants. Si les consommations réelles corrigées sont inférieures au maximum garanti. exprimées en énergie finale. chargé au minimum des prestations P2 avec ou sans P3 et avec ou sans P1. comme la GPEI.4.fr . Pour ce qui concerne la GRE très courte durée (voir ci-dessous). ou sur un pourcentage de réduction d’émissions par rapport à une situation de référence avant contrat. avec pénalisation. marché d’entreprise. On peut aussi. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11.Fax : 01 78 42 71 05 . VEFA. le garant supporte une pénalité qui ne peut être que libératoire en proportion de l’écart (consommation x prix unitaire). La GRE peut être logée dans un Contrat de Performance Energétique (CPE) ou dans un autre contrat. admettre dans la GRE. Pour éviter des suivis trop fréquents.Mail : m. 5. par exemple. autour du maximum garanti semble raisonnable (par exemple 5 %). usages anormaux des locaux.  Périmètre des 5 usages de la réglementation (y compris éclairage). : 01 40 44 90 64 . rue Dolorès Ibarruri . l’instauration d’une marge de neutralisation de la pénalité ou du bonus (marge appelé « tunnel »). 12 Nous avons noté que le groupe présidé par Maurice Gauchot et relatif au décret sur le parc tertiaire existant évoque « la consommation globale tous usages ». elle peut être logée. doivent pouvoir être mesurées par une méthode simple.fr EGIS HBI 4.  Périmètre de l’ensemble des usages12. un engagement sur un niveau minimum de production : exemple du contrat conclu entre Habitat 76 et un groupement autour de EDF Optimal Solutions sur 20 ans pour la maintenance des panneaux photovoltaïques . l’économie bénéficie -en totalité ou en partie. ou son arrêt anticipé au printemps. etc.TSA 30001 . sauf les usages de process (ateliers techniques.
Prix de l’énergie : Aller jusqu’à une garantie sur les prix de l’énerg ie, actualisés, bien qu’intéressante pour le payeur final (et souhaitée par les associations de locataires de logements sociaux), nous semble déraisonnable (bien que cela existe). Il semble plus prudent pour les parties de rester à un prix contractuel de l’énergie (prix à la conclusion du contrat). Une révision des prix de l’énergie en cours de contrat peut également être prévue. Dans certains cas, le bénéficiaire de la garantie peut s’engager, dans une démarche vertueuse, à réinvestir dans de nouveaux dispositifs d’économie. La GRE peut s’appuyer sur une certification tierce partie « exploitation ». Le choix de la durée de la période de garantie sur laquelle on s’engage est important, avec un équilibre à trouver entre : - une durée longue, permettant de bénéficier de la garantie le plus longtemps possible, - une durée courte, permettant de ne pas s’engager trop longtemps avec un prestataire et de faire jouer la concurrence13. La GRE « courte durée » La GRE peut courir seulement jusqu’à la fin de garantie de parfait achèvement (un an) ou la fin de garantie biennale (deux ans), avec un immeuble en fonctionnement et occupé. Il s’agit de la « GRE courte durée ». Le fait que l’immeuble soit en fonctionnement permet de connaître les consommations réelles correspondant aux usages listés dans la garantie et donc de prendre les mesures correctrices nécessaires. Ceci suppose évidemment la mise en place de comptages spécifiques à ces usages et de processus adéquats. La GRE très courte durée est une option possible pour le client qui souhaite un résultat constaté objectivement, sans s’engager avec le prestataire choisi dans la durée. La GRE sécurise l’investissement complémentaire et son temps de retour réel14.
5.4.3 Avantages de la GRE
La GRE présente plusieurs avantages : L’obligation bénéfique de suivi méthodique, précis et régulier des consommations, avec un système d’information adéquat du type Gapéo, Siego, Ergelis, etc : il faut agir vite pour corriger les écarts : ce point a été signalé à plusieurs reprises dans les exposés, La diminution des charges de fonctionnement situées dans le périmètre, La diminution des rejets de gaz à effet de serre, La sécurisation de la rentabilisation au moins partielle de l’investissement : ceci peut être intéressant, notamment dans le contexte de raisonnement en coût global ; en
Si la durée est courte ou, a fortiori, très courte, les pénalités annuelles peuvent faire l’objet d’un coefficient multiplicateur. 14 « Nos clients publics ou privés n’investiront pas si on le leur promet pas en échange un résultat dont ils voudront voir la réalité. Sans résultat, l’investissement est aléatoire et donc bridé. En tant qu’acteurs de la construction, nous devons être responsables et entrer dans le cercle vertueux de l’économie fonctionnelle et de la culture client ». Christian Cucchiarini, EGF BTP.
présence d’une GRE, la banque acceptera plus facilement de financer un surinvestissement. La réduction des écarts constatés entre prévisions de consommations et réalisations, Enfin, le prestataire garant est incité, pour diminuer ses pénalités, à améliorer, de luimême, la performance énergétique. Le cercle est donc vertueux. La GRE permet d’éviter une autre des causes d’écart entre consommations réelles et consommations théoriques15, à savoir les difficultés de gestion et de pilotage de l’installation technique. Par contre, les autres causes d’écart, telles que les différences d’utilisation par les occupants, les températures intérieures, la bureautique et les process, la durée et le rythme d’occupation sont plus délicates à traiter. Enfin, la GRE peut permettre d’élargir la démarche en ayant comme base l’énergie, mais en traitant également de l’eau, des déchets, de la qualité de l’air, etc. et donc des autres préoccupations environnementales ; celle deviendrait une Garantie de Résultats Environnementaux16.
5.4.4 Points de vigilance sur la GRE
Parmi les points de vigilance, nous citerons : - le surcoût lié à la prise de risque par le tiers: vis-à-vis du comportement des utilisateurs notamment, mais aussi des matériaux, de leur mise en œuvre, etc. - le coût de mise en place et de gestion de l’engagement : consultation, recours aux spécialistes et experts, etc. - le coût de la mise en place et de la gestion des instruments de mesure (comptages, protocole IPMVP), - la nécessité, souvent reconnue, d’une période probatoire (première année « à blanc »), - les consommations individuelles et/ou de process deviennent de plus en plus importantes par rapport aux consommations « bâtimentaires » et sont les moins facilement « garantissables », - seules les consommations figurant dans le périmètre sont garanties, - suivre les consommations réelles privatives exige un accord avec le locataire et/ou les copropriétaires (bail vert) - et, enfin et non le moindre, les dysfonctionnements sont indemnisés mais non « réparés » sur la période du contrat ; et donc les objectifs du Grenelle peuvent ne pas être atteints, sauf si le partenaire effectue de lui-même des modifications pour éviter les pénalités.
Par ailleurs, un contrat de type CPE sans travaux, que certains appellent « CPE chaudières » ne satisfera pas des objectifs ambitieux du Grenelle, mais ceci dépasse l’objet du présent rapport.
Cf Jean Carassus, « les immeubles de bureaux verts tiennent-t-ils leurs promesses ? Etude pour CSTB-Certivéa, mars 2011. 16 Proposition Jean Carassus, en réunion de Bureau du PBG.
Il faut être particulièrement vigilant aux surcoûts liés à la mise en place et au suivi de la GRE dans l’habitat social, puisque la RT 2012 va conduire à une dépense de chauffage bien inférieure à celle que l’on observe actuellement et inférieur à la dépense liée à l’ECS ; et donc un système de GRE coûteux viendrait fortement réduire le gain final17. Enfin, la mise en œuvre de la GPE en habitat individuel et en collectif avec chauffage et ECS individuels doit faire l’objet d’analyses de faisabilité complémentaires18.
Observation de Daniel Aubert (USH) en réunion de Bureau du PBG. La CAPEB considère même « qu’il ne faut pas prendre en compte les maisons individuelles et les habitations collectives avec chauffage et ECS individuelles en ce qui concerne la GPE. En effet, ce qui pourrait être éventuellement gérable au niveau du non résidentiel ne l’est pas du tout dans le résidentiel ; notamment parce que l’on ne maîtrise pas les comportements des utilisateurs ».
également proposition du groupe « signes de qualité »). Développer en neuf et en réhabilitation l’installation des comptages nécessaires à la connaissance et au suivi des consommations.Fax : 01 78 42 71 05 . Développer les référentiels nécessaires aux contrôles sur dossier et sur site. pour faire un point régulier sur les démarches adoptées. en les complétant et en les illustrant au besoin. : 01 78 42 71 20 . Pour les projets intégrant une GPEI (et donc comportant des exigences accrues par rapport à la RT 2012) prévoir des éléments des missions d’architecture et d’ingénierie relatifs au suivi.fr .Fax : 01 40 44 85 11 .fr EGIS HBI 4.93188 Montreuil Cedex Tél. etc. Faire converger le plus rapidement possible le DPE et la réglementation thermique du point de vue des usages et de la surface prise en compte (cf. Ce groupe pourrait être mis en place. contrôles.Mail : caroline.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 38 6. Mettre en place un véritable système d’assurance qualité supervisé par un organisme tiers attestant la maîtrise du processus et donnant la confiance suffisante et reconnue par les diverses parties prenantes. etc. : 01 40 44 90 64 .Mail : m. Propositions 6. rue Dolorès Ibarruri . au sein d’APOGEE. les axes de progrès envisageables. Faire connaître les définitions de la GPEI et de la GRE après validation définitive de leur définition. Développer les protocoles permettant de « calculer » la performance (GPEI) : simulations.1 Propositions générales Organiser en 2012 un colloque sur le thème de la garantie de performance énergétique. Développer les méthodes de contrôle non destructif sur site (matériaux. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. et en premier lieu ceux liés aux usages du périmètre réglementaire. systèmes de gestion.TSA 30001 .). 6.costa@egis. par exemple. Mettre en place un groupe de travail permanent réunissant les diverses parties prenantes. y compris les assureurs.2 Propositions relatives à la GPEI Développer des modèles de simulation des consommations en tenant compte des scénarios d’utilisation et des autres paramètres. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. dont les assureurs. mesures. Utiliser de préférence les différentes autres définitions données par la norme ISO 50001. les premiers enseignements. et en particulier jusqu’à l’échéance de la garantie de bon fonctionnement. qui réunit des professionnels des différents métiers de l’immobilier.jouvent@association-apogee. afin de les fiabiliser et les faire reconnaître.
Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 39 Développer les missions de commissionnement. responsabilités.A.fr EGIS HBI 4. on pourra utiliser une matrice de risque du type suivant : ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. propositions du rapport Ortega). etc.93188 Montreuil Cedex Tél. Développer l’usage d’applicatifs de suivi et de pilotage en temps réel (Gapéo de G. Développer les formations dans le domaine des CPE : montage. reprise totale ou partielle des engagements. 6. mesures. rue Dolorès Ibarruri . spécialistes des alarmes. Développer un produit spécifique pour la maison individuelle.) Développer en neuf et en réhabilitation les systèmes de suivi en temps réel des consommations. Poursuivre la réflexion sur la GRE avec les assureurs : analyse des risques transférables. etc.Fax : 01 78 42 71 05 . que ces derniers sont prêts à accompagner.3 Propositions relatives à la GRE Préciser les modalités de la GEP courte durée (comptages. pour en faire un outil simple d’utilisation (cf. copropriétés.Mail : m. : 01 78 42 71 20 . suivi dans les différents secteurs : logement social. avec des partenaires : artisans. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. entreprises.). : 01 40 44 90 64 . BET. Poursuivre la recherche de solutions avec les assureurs sur la GPEI. équipements publics.TSA 30001 .fr . exclusions. contrôles.Mail : caroline. Siego de Steria et Bouygues Immobilier. pour les consommations d’ECS et de chauffage. etc.costa@egis.jouvent@association-apogee. etc. etc.Fax : 01 40 44 85 11 . notamment avec une certification par un tiers de confiance. assureurs. Pour aider à la réflexion.
: 01 40 44 90 64 .jouvent@association-apogee.) Caractéristiques thermiques des produits et matériaux insuffisantes Réalisation non conforme Modifications réglementaires Changement d'usage des locaux Nombre d'occupants Modifications faites par les occupants DJU et autres conditions climatiques Taux d'occupation/ de vacance de l'immeuble Comportement des usagers (chauffage.Mail : caroline.costa@egis. etc. eau chaude. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. rue Dolorès Ibarruri .Fax : 01 78 42 71 05 .fr EGIS HBI 4.) Rythme d'utilisation des locaux Evolution des prix de l'énergie Modification du projet en cours de conception/réalisation Insuffisance de maintenance-exploitation Autres risques bénéficiaire garant risque transférable ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. : 01 78 42 71 20 .Mail : m.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 40 porteur du risque Liste NON LIMITATIVE DES RISQUES Modèles de calculs erronés Erreur de conception (erreurs de calcul par ex. éclairage.93188 Montreuil Cedex Tél.fr .TSA 30001 .Fax : 01 40 44 85 11 .
________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11.1 séparée.TSA 30001 .Mail : caroline.Mail : m.Fax : 01 78 42 71 05 .Fax : 01 40 44 85 11 . boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.fr EGIS HBI 4.93188 Montreuil Cedex Tél. rue Dolorès Ibarruri .fr . : 01 78 42 71 20 .Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 41 7 Annexes 7. : 01 40 44 90 64 .costa@egis.jouvent@association-apogee.1 Lettre de mission du Plan Bâtiment Grenelle voir annexe 7.
rue Dolorès Ibarruri .jouvent@association-apogee. Bernard Mallet GA Entreprise : Robert Dagrassa EGIS : Sébastien Duprat Le 3 octobre 2011 CICF : Christian Cardonnel Gras-Savoye : Claude Noël.Fax : 01 78 42 71 05 .fr EGIS HBI 4.Mail : m.Mail : caroline.2 Listes des exposés Le 8 septembre 2011 Elithis : Thierry Bièvre Dalkia : Olivier Halpern Bouygues : Bruno Marotte.fr .93188 Montreuil Cedex Tél.costa@egis. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.Fax : 01 40 44 85 11 . Frédérique Poder-Péreaux Maître Vauthier Verspieren : Claude Delahaye FFSA : Pierre Esparbes FPI : Pascal Dessuet Le 24 octobre Professeur Hugues Périnet-Marquet ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 42 7. : 01 78 42 71 20 .TSA 30001 . : 01 40 44 90 64 .
APOGEE. AG APOGEE. Groupe ICF. 23 juin 2011. 2010 (téléchargeable sur le site du Plan Bâtiment Grenelle) Immeubles performants : comment progresser vers des consommations réelles bien maitrisées . Contrat de performance énergétique de Schiltigheim. Verspieren.TSA 30001 .Mail : m. rue Dolorès Ibarruri . Fondation bâtiment énergie. 30 septembre 2010. Dossier de presse 6 septembre 2011. 2011. Madoulé et William Azan. Réunion APOGEE 14 janvier 2011. USH. exposé de Monsieur Loubet. 29 septembre 2011. Serge Grzybowski. Contrat de performance énergétique Logirep. 23 juin 2011. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. Christian Maillet et Xavier Martel .fr .Mail : caroline. 11/10/2011 Contrat de partenariat et de performance énergétique : Eiffage Région Centre. Guide de mise en œuvre d’un contrat de performance énergétique dans le logement social programme FRESH . réunion APOGEE du 14 janvier 2011.93188 Montreuil Cedex Tél. Faten Salmi. Christelle Lefèvre groupe ICF et Damien. AG APOGEE 23 juin 2011.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 43 7.fr EGIS HBI 4. rapport Olivier Ortega. Groupe PPP-CPE APOGEE. Ademe. L’amélioration de l’efficacité énergétique dans le logement social. Président d’Icade. « Green Office Meudon » Steria-Bouygues Immobilier. Mars 2011. CGDD. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. vers des bâtiments facteur 4 : Atelier sur la Garantie de performance énergétique. 29 septembre 2011.costa@egis. 6 septembre 2011.Fax : 01 40 44 85 11 . Financer le Grenelle de l’environnement : Habitat 76. Adrien Bullier. jean Carassus. Costanzo. Le Grenelle et le parc tertiaire. Les contrats de performance énergétique.3 Autres documents signalés Contrat de partenariat de performance énergétique dans les écoles parisiennes. Ico. Azan Avocats et associés. Bâtiments européens performants Frédéric Rosenstein. Guide des contrats de performance énergétique.jouvent@association-apogee. Réunion APOGEE 14 janvier 2011. 28 septembre 2011. Spie . Garantie de performance énergétique. Congrès HLM Bordeaux. Catherine Di Le CPE : un outil pour financer la réhabilitation énergétique dans le logement social : André Bullier.Fax : 01 78 42 71 05 . Le montage d’un CPE dans le logement social : l’exemple de Logirep. congrès HLM de Bordeaux. Lefèvre Pelletier & Associés. Avocat Associé. : 01 78 42 71 20 . Garantie de performance énergétique des travaux de rénovation. Groupe PPP-CPE APOGEE. Ecole des Ponts Paris Tech. 2011. Adrien Bullier ICF et Renaud Monsel. : 01 40 44 90 64 .
costa@egis. Consommation conventionnelle Consommation d’énergie réglementée. il s’agit d’une consommation moyenne par bâtiment. Dang Tran. Yves Dieulesaint. septembre 2011. Inès Reinmann. : 01 78 42 71 20 . ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. scénarios de puisage de l’eau chaude. Octobre 2011. Vers un bâtiment durable : les équipements et solutions d’efficacité énergétique FIEEV. Maurice Gauchot. Mars 2011. en tenant compte notamment de leur exposition. Réunion APOGEE.Fax : 01 40 44 85 11 .jouvent@association-apogee. 19 Les définitions marquées par une * sont extraites de la nouvelle norme ISO 50001 de novembre 2011. énergie primaire. APOGEE. 7. eau chaude sanitaire. climatisation. Stratégie énergétique du Groupe SNI.fr . auxiliaires. 14 janvier 2011. Poste-Immo. correspondant aux 5 usages de la RT 2012 : chauffage. Ces consommations sont évaluées par calcul. Leviers à l’innovation dans le secteur du bâtiment.fr EGIS HBI 4. rue Dolorès Ibarruri .) Noter que dans un immeuble de logement collectif. Norme NF EN ISO 50000. : 01 40 44 90 64 . calculée selon une méthode adoptée conformément à l’article 3 de la directive. 23 juin 2011. Mission « Préparation du décret d’application de la loi Grenelle 2 au parc tertiaire existant ». au moyen de conventions ou d’hypothèses (scénarios d’occupation. Consommation de référence*19 Référence quantifiée servant de base pour la comparaison de performances énergétiques. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. Système de management de l’énergie novembre 2011. Yves Farge.Mail : caroline. Gecina. Jean Carassus Ecole des Pont ParisTech.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 44 Les immeubles de bureaux « verts » tiennent-ils leurs promesses ? Etude pour CSTB-Certivéa. Piloter le plan d’action Développement Durable et définir la politique environnementale.4 Lexique des principaux termes utilisés : performance.93188 Montreuil Cedex Tél.TSA 30001 .Fax : 01 78 42 71 05 . qui indique la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment. groupe de travail Innovation du Plan Bâtiment Grenelle. résultats. etc. éclairage des locaux. etc. Certificat de performance énergétique (selon la directive européenne 2010/31/CE) Un certificat de performance énergétique est certificat reconnu par un État membre ou par une personne morale désignée par cet État. 14 janvier 2011. Rapport final septembre 2011. Présentation de la RT 2012.Mail : m. réunion APOGEE. la consommation conventionnelle de chaque logement pouvant varier de plus de 10 % par rapport à cette moyenne. utilisation de l’éclairage artificiel.
costa@egis. Diagnostic de performance énergétique Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un diagnostic réalisé sur les biens immobiliers. ou autre relation quantitative entre une performance. Energie finale-Energie primaire (DPE.fr . Energie* Electricité. les consommations annuelles d'énergie finale pour toutes les énergies sont ramenées à deux indicateurs : un indicateur de consommation d'énergie exprimé en énergie primaire kWhep /m2 /an.93188 Montreuil Cedex Tél. : 01 78 42 71 20 . Le transport n'est pris en compte pour aucune des énergies. Efficacité énergétique* Ratio. RT 2012) Dans le DPE. combustibles. sa climatisation..TSA 30001 . Energie primaire (selon la directive européenne 2010/31/CE) L’énergie primaire est une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n’a subi aucun processus de conversion ni de transformation. la surface considérée est la surface habitable en logement ou la surface utile en tertiaire. etc.Fax : 01 40 44 85 11 . La durée de validité de ce DPE a été fixée à dix ans par le décret n°2011-413 du 13 avril 2011. chaleur. Le DPE doit être présenté lors de la vente ou location des logements et des bâtiments tertiaires (bureaux. appareils électroménagers.58 pour l'électricité. : 01 40 44 90 64 .Mail : m. sur la base des facteurs de conversion suivants : facteur 1 pour tous les combustibles (fioul.Mail : caroline.. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél. un indicateur d'impact sur les émissions de gaz à effet de serre exprimé en kgeqCO2 /m2 / an. hôtel.jouvent@association-apogee.Fax : 01 78 42 71 05 . ascenseurs. etc. Il vise à informer le propriétaire et le locataire de la consommation d'énergie du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage. par convention. air comprimé et autres vecteurs. - Le passage des consommations finales à la consommation d'énergie primaire se fait. de façon à prendre en compte le rendement de production de l'électricité.Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 45 Consommation énergétique* Quantité d’énergie utilisée. Le passage aux émissions de gaz à effet de serre se fait sur la base de contenu CO2.) depuis le 1er juillet 2007. vapeur.). gaz naturel. sa production d'eau chaude sanitaire (ECS). Par exemple énergie sortie/énergie utilisée en entrée.). facteur 2. un bien ou une énergie produite et un apport en énergie. un service. rue Dolorès Ibarruri .fr EGIS HBI 4. mais pas sur les consommations spécifiques (éclairage. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11. Il est un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT).
fr EGIS HBI 4.6.Mail : m.4 Volume 4 du 10 avril 2012 Voir documents séparés. d’un ratio simple ou d’un modèle complexe. ________________________________________________________________________________________________________________ APOGEE 11.1 Volume 1 du 27 juin 2011 7.2 Volume 2 du 8 septembre 2011 7. Services énergétiques* Activités et résultats relatifs à la fourniture d’énergie et/ou aux usages énergétiques.costa@egis. Les IPE peuvent revêtir la forme d’un paramètre simples. : 01 78 42 71 20 . le système de refroidissement. : 01 40 44 90 64 .fr . Usage énergétique significatif* Usage énergétique représentant une part importante de la consommation d’énergie et/ou offrant un potentiel considérable d’amélioration de performance énergétique. la ventilation. alors que les factures reçues par les utilisateurs sont en énergie finale.3 Volume 3 du 24 octobre 2011 7.Fax : 01 40 44 85 11 . rue Dolorès Ibarruri .Plan Bâtiment Grenelle La Garantie de Performance Energétique Page 46 L'énergie primaire prend en compte la dépense faite lors du transport. Usages énergétiques* Mode ou type d’utilisation de l’énergie. à l’usage énergétique et à la consommation énergétique. la production d’eau chaude et l’éclairage ». 7. raffinage et distribution de l'énergie consommée.TSA 30001 .jouvent@association-apogee. 7.Mail : caroline. ce qui inclut entre autres l’énergie utilisée pour le chauffage.6 Contributions reçues 7. Indicateur de performance énergétique (IPE)* Valeur quantitative ou mesure de la performance énergétique. Performance énergétique* Résultats mesurables liés à l’efficacité énergétique. Nous rappelons aussi la définition donnée par la directive européenne 2010/31/CE : « La performance énergétique d’un bâtiment est la quantité d’énergie calculée ou mesurée nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment.93188 Montreuil Cedex Tél.Fax : 01 78 42 71 05 .6.6.5 Liste des participants aux groupes de travail Voir document séparé.6. Le DPE et la RT 2012 sont exprimés en énergie primaire. boulevard Brune 75682 Paris Cedex 14 Tél.
Directeur du Laboratoire Services. Directeur QUALITEL (Tél. Avocat LEFEVRE PELLETIER & ASSOCIES.gouv.BTP (Tél.fr) Monsieur Daniel CRESSEAUX. : 01 49 64 12 03 Fax : 01 49 64 12 01 Mail : cdelahaye@verspieren. Responsable Gestion des Risques. Vice -Président CICF CONSTRUCTION (Tél.fr) Monsieur Christian CUCCHIARINI.fr) Monsieur Antoine DESBARRIERES .deloron@developpement-durable. : 01 40 69 52 83 Fax : 01 47 20 76 50 Mail : cucchiarini@egfbtp. : 01 40 75 70 32 Fax : 01 40 75 79 87 Mail : catherine.org) Madame Sabine DESNAULT NEXITY (Tél. : 01 71 12 12 03 Fax : 01 71 12 11 22 Mail : sdesnault @nexity. Innovation CSTB.colombard-prout@cstb. AVOCATS (Tél. Process.fr) Monsieur Marc COLOMBARD -PROUT. Chargée de projets Campus MINISTERE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE.com) Madame Catherine DI COSTANZO.Page 2 Monsieur Florent CHATELAIN. Département Développement Durable VERSPIEREN (Tél.fr ) Monsieur Georges DOUCET. Directeur VERSPIEREN (Tél.org) Monsieur Yves DIEULESAINT.com) Madame Anne-Lise DELORON. : 01 40 50 28 74 Fax : 01 40 50 29 10 Mail : marc. : 01 42 34 53 10 Fax : 01 42 34 53 27 Mail : a.chauffray@education.com) Monsieur Claude DELAHAYE. Directeur Ressources Stratégiques GECINA (Tél.cresseaux@fpifrance. : 01 58 38 24 37 Port : 06 11 90 13 83 Mail : lcrepin@generali.desbarrieres@qualitel.dicostanzo@union -habitat.com ) Madame Catherine CHAUFFRAY. Services des grands projets immobiliers (Tél.doucet@cofely -gdfsuez.dessuet@socgen. Conseiller technique L'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT (Tél. Directeur PolimO COFELY (Mail : georges. Secrétaire Général FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE (Tél. : 01 55 55 62 21 Mail : catherine. : 01 49 64 14 98 Fax : 01 49 64 14 40 Mail : fchatelain@verspieren. Directeur Technique et Développement Durable GENERALI IMMOBILIER (Tél. : 01 53 93 23 46 Fax : 01 53 93 25 07 Mail : adauger@lpalaw. : 01 40 81 33 05 Mail : anne-lise. : 01 55 38 80 00 Mail : d. : 01 44 30 49 36 Fax : 01 40 50 92 80 Mail : jean. Département Economie et Sciences Humaines (Tél.com) Madame Aurélie DAUGER.com) .fr) Monsieur Pascal DESSUET FEDERATION DES PROMO TEURS IMMOBILIERS DE FRANCE (Mail : pascal.fr) Monsieur Laurent CREPIN.fr) Monsieur Jean CORNET. Chargée des relations extérieures et institutionnelles MEDDTL – DGALN – Mission Plan Bâtiment Grenelle (Tél. Directeur affaires institutionnelles et juridiques EGF .cornet0469@orange. : 01 40 40 62 30 Fax : 01 40 40 51 24 Mail : yvesdieulesaint@gecina.gouv.
Expert près la Cour d’Appel de Colmar Architecte (Tél.joly@fpifrance.fr) Monsieur Benoît FAUCHARD.com) Monsieur Bertrand HANNEDOUCHE. Directeur MEDDTL – DGALN – Mission Plan Bâtiment Grenelle (Tél.ffbatiment. : 01 53 59 77 81 Mail : caroline.Page 3 Monsieur François DURETZ. Responsable Juridique France SAINT-GOBAIN Pôle PPC (Tél. Directeur de Projets SETEC.garraud@creditfoncierimmobilier.fr) Madame Sandrine GRIVEAU INGEROP (Tél.O. : 01 55 44 53 08 Mail : francois.setec. : 01 82 51 69 79 Port : 06 07 81 21 69 Mail : fruit@batiment. Chargé qualité Consultant Certinergy (Tél. Chef du Service Assurance FFB (Tél. : 02 51 94 01 84 Mail : benoit. Responsable développement.michel@wanadoo.fr) Monsieur Emmanuel FRUIT.hugodot@saint-gobain. : 01 40 69 53 53 Fax : 01 40 69 58 92 Mail : hannedoucheb@national.fr ) Monsieur Thomas GALOPIN. : 02 40 92 18 98 Port : 06 98 00 03 78 Mail : tgalopinenr@gmail. Directeur de pôle maîrise d'ouvrage POSTE IMMO (Tél. : 01 40 81 95 19 Mail : jerome.M. : 01 46 47 74 74 Fax : 01 46 47 91 95 Mail : huet. : 01 40 59 78 75 Mail : pierre_esparbes@smabtp.com ) Monsieur Olivier HALPERN DALKIA (Tél. : 01 49 04 58 11 Mail : sandrine.gatier@developpement-durable.fr) Monsieur Michel HUET. Juriste AD VALOREM (Tél.com) Monsieur Michel JEMMING. Département A.duretz@poste-immo.fr ) Madame Marie-Pascale HUGODOT.com) Madame Caroline G ARRAUD.ffbatiment. Direction Juridique et Fiscale FFB (Tél.griveau@ingerop.fr) . Avocat à la cour Cabinet Michel HUET & Associés (Tél. Directeur Maîtrise d'Ouvrage et Développement SOCOMIE (Tél. : 06 86 08 90 64 Mail : architecte@jemming. (Tél. : 01 40 59 78 75 Port : 06 71 70 38 36 Mail : revrard@socomie. Responsable du service juridique FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE (Tél.fr) Madame Bérengère JOLY.fr ) Monsieur Rodolphe EVRARD. : 01 47 05 44 36 Fax : 01 47 53 92 73 Mail : b.fr) Madame Catherine EMON.gouv .fr ) Monsieur Jérôme GATIER.fauchard@agtim. Président Délégué FNAIM (Tél. : 01 46 25 47 95 Mail : marie-pascale.fr) Monsieur Pierre ESPARBES Président du Comité Construction de la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D’ASSURANCE Groupe SMABTP (Tél. : 01 40 69 57 90 Fax : 01 40 69 58 92 Mail : emonc@national. : 01 71 00 75 21 Mail : ohalpern@dalkia.
: 01 30 60 47 80 Mail : b. Avocats (Tél.peinaud@socotec. : 01 53 93 30 11 Fax : 01 53 93 30 53 Mail : phpelletier@lpalaw. : 01 42 46 96 45 Mail : denis. : 01 58 61 31 31 Fax : 01 40 11 41 32 Mail : anguyen@deia.com) Monsieur Philippe PELLETIER. Directeur du Département Construction GRAS S AVOYE (Tél.moulas@sinteo. : 01 53 93 39 96 Fax : 01 53 93 33 50 Mail : oortega@lpalaw.com) Monsieur Daniel LEMAITRE FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D’ASSURANCES (Tél.com) . Chef du bureau du droit immobilier et du droit de l’environnement MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES (Tél. Président du comité du Plan Bâtiment Grenelle LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES.com) Madame Charlotte MAZUR. Avocat. : 01 43 04 03 03 Fax : 01 43 04 43 82 Mail : francois.fr ) Madame Aurélie NGUYEN DEIA (Tél.com) Monsieur Bruno MAROTTE. : 01 42 47 91 09 Mail : d. : 01 30 60 32 51 Mail : b. Responsable développement et méthodes Energie COPREC (Tél. associé LEFEVRE PELLETIER & ASSOCIES. Département Construction VERSPIEREN (Tél.bureauveritas. Président Real Estate Risk Manager (Tél.marotte@bouygues-construction.de-moussac@justice. : 01 45 04 67 50 Port : 06 32 55 71 07 Mail : cmazur@nexity.fr) Monsieur Bernard MALLET BOUYGUES BATIMENT IDF (Tél. AVOCATS (Tél.com ) Monsieur Frédéric MOREAUX SYNTEC INGENIERIE (Tél.com ) Monsieur Olivier ORTEGA.fr) Mail : lois.fr) Madame Brigitte de MOUSSAC.fr) Monsieur Eric MICHELIN.gouv. Associé. Direction juridique Groupe NEXITY (Tél.mallet@bouygues-construction. Directeur Rénovation Energétique des Bâtiments BOUYGUES BATIMENT IDF.com) Monsieur Laurent PEINAUD COPREC (Tél. : 01 44 30 49 52 Mail : frederic. : 09 777 599 02 Mail : laurent. DG Construction Publique et Logement Social (Tél. Urbaniste DUP ARCHITECTURE PELEGRIN (Tél. : 01 71 12 18 59 Fax : 01 71 12 15 91 Portable : 06 24 19 39 06 Monsieur Denis MENARD. : 01 41 43 52 75 Fax : 01 41 43 69 20 Mail : claude. : 01 55 24 79 60 Mail : hicham. Avocat. : 01 49 64 11 51 Fax : 01 49 64 45 04 Mail : emichelin@verspieren.noel@grassavoye. Directeur.com) Monsieur Loïs MOULAS. Directeur Associé SINTEO (Tél. : 01 44 77 60 03 Mail : brigitte.lemaitre@ffsa.Page 4 Monsieur Hicham LAHMIDI.pelegrin@architecture-pelegrin. Architecte DPLG.moreaux@coteba.fr) Monsieur François PELEGRIN.menard@asscor.fr) Monsieur Claude NOEL.lahmidi@fr.
Page 5 Madame Nathalie PEYRON, Avocat DELSOL AVOCATS (T él. : 01 53 70 69 69 Fax : 01 53 70 6 60
Port : 06 09 01 26 28
Mail : npeyron@delsolavocats.com )
Madame Frédérique PODER -PEREAUX, Responsable Cautionnements et Garanties, INTERMEX pour GRAS SAVOYE (Tél. : 01 41 43 54 21 Mail : f.poder@intermex.fr) Monsieur Rémi PORTE, Direction Juridique et Fiscale FFB (Tél. : 01 40 69 53 53 Fax : 01 40 69 58 92 Mail : porter@national.ffbatiment.fr) Madame Lucie RIBEIRO, Direction du développement durable NEXITY (Mail : lribeiro@nexity.fr) Monsieur Florian ROLLIN, Chargé de Mission Mission Plan Bâtiment Grenelle (Tél. : 01 40 81 92 09 Mail : florian.rollin@developpement -durable.gouv.fr) Monsieur Christian ROMON, Secrétaire Général MIQCP (Mail : christian.romon@developpement-durable.gouv.fr) Monsieur Frédéric ROSENSTEIN, Service Bâtiment ADEME, Direction Villes et Territoires Durables (Tél. : 04 93 95 79 82 Fax : 04 93 65 31 96 Mail : frederic.rosenstein@ademe.fr ) Madame Nicole SITRUK, Chargée de Mission Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Tran sports et du Logement (Tél. : 01 40 81 23 41 Mail : nicole.sitruk@developpement -durable.gouv.fr) Monsieur Michel VAUTHIER Avocat à la Cour (Tél. : 01 46 22 05 55 Fax : 09 70 62 00 87
Mail : michelvauthier@wanadoo.fr)
Monsieur Michel ZULBERTY, Président d'APOGEE (Tél. : 06 72 77 30 52 Mail : michel.zulberty@numericable.fr)
Groupe « Garantie de Performance Energétique »
7.6.4. Contributions reçues Volume 4 du 5 avril 2012
VOLUME 4 au 5 avril 2012
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