Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=05.07.2007&Aktenzeichen=56293/00
Timestamp: 2019-05-19 13:42:01+00:00
Document Index: 193683678

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', '§ 23', 'arrêt ', '§ 23', '§ 35', '§ 43', '§ 40', "l'article 13"]

EGMR, 05.07.2007 - 56293/00 - dejure.org
https://dejure.org/2007,64933
EGMR, 05.07.2007 - 56293/00 (https://dejure.org/2007,64933)
EGMR, Entscheidung vom 05.07.2007 - 56293/00 (https://dejure.org/2007,64933)
EGMR, Entscheidung vom 05. Juli 2007 - 56293/00 (https://dejure.org/2007,64933)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2007,64933) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 13 (französisch)
Il appartient à la Cour de vérifier, ex post facto, d'une part, s'il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d'une violation d'un droit protégé par la Convention et, d'autre part, si le redressement peut être considéré comme approprié et suffisant (G.M. c. Italie, no 56293/00, § 23, 5 juillet 2007).
Encore, dans l'arrêt G.M. c. Italie (no 56293/00, 5 juillet 2007), pour une procédure de séparation de corps, la Cour, après avoir relevé que le requérant avait obtenu par la décision «Pinto», pour une durée de six ans et sept mois pour une instance, 10% de la somme qu'elle aurait pu accorder en l'absence de voies de recours internes, à savoir 8 000 EUR, a octroyé 2 800 EUR, tandis que dans l'affaire Latry c. France (no 50609/99, 23 février 2006), relative à une procédure pénale, elle a alloué au requérant 5 500 EUR pour une durée de six ans et dix mois pour une instance.
Or, la création d'une association par certains requérants n'est pas de nature à retirer la qualité de victime (voir, parmi beaucoup d'autres, G.M. c. Italie, no 56293/00, § 23, 5 juillet 2007).
Par conséquent, compte tenu de ce qu'il a été décidé dans des affaires italiennes similaires (voir, Delle Cave c. Italie, précité, §§ 35-39 et §§ 43-46 ; G.M. c. Italie, no 56293/00, §§ 40-43, 5 juillet 2007), les requérants ayant disposé d'un recours effectif pour exposer les violations de la Convention qu'ils alléguaient, il n'y a pas eu violation de l'article 13.