Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019R0912&from=IT
Timestamp: 2019-07-19 04:45:46+00:00
Document Index: 26910647

Matched Legal Cases: ["l'article 143", "l'article 5", "l'article 37", "l'article 5", "l'article 143", "l'article 143", "l'article 153", "l'article 201", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 24", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 51", "l'article 129", "l'article 130", "l'article 133", "l'article 160", "l'article 508", "l'article 24", "l'article 99", "l'article 125", "l'article 126", "l'article 101", "l'article 164", "l'article 284", "l'article 129", "l'article 460", "l'article 460", "l'article 510", "l'article 429", "l'article 467", "l'article 467", "l'article 467", "l'article 468", "l'article 49", "l'article 471", "l'article 481", "l'article 6", "l'article 473", "l'article 473", "l'article 478", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 48", "l'article 56", "l'article 66", "l'article 479", "l'article 480", "l'article 481", "l'article 486", "l'article 129", "l'article 496", "l'article 15", "l'article 467", "l'article 478", "l'article 478", "l'article 36", "l'article 478", "l'article 36", "l'article 48", "l'article 478", "l'article 56", "l'article 478", "l'article 66", "l'article 481", "l'article 486", "l'article 486", "l'article 486", "l'article 27", "l'article 32", "l'article 27", "l'article 102", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 102", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 50", "l'article 4", "l'article 72", "l'article 61", "l'article 4", "l'article 72", "l'article 71", "l'article 4", "l'article 72", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 101", "l'article 4", "l'article 124", "l'article 101", "l'article 4", "l'article 101", "l'article 4", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92"]

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/912 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 650/2014 définissant des normes techniques d'exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 143, paragraphe 3,
Le règlement d'exécution (UE) no 650/2014 de la Commission (2) précise le format, la structure, le contenu et la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à l'article 143 de la directive 2013/36/UE. Les informations que les autorités compétentes doivent publier en vertu de ce règlement devraient à présent être actualisées pour les mettre en adéquation avec les modifications qui ont été apportées au cadre de surveillance prudentielle des établissements.
Il importe que les informations publiées par les autorités compétentes soient de qualité élevée et aisément comparables. Il convient donc de modifier l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 650/2014 afin d'indiquer clairement que les autorités compétentes ne doivent compiler que les données statistiques agrégées des établissements qui relèvent de leur surveillance, et de préciser pour quelle période les données doivent être communiquées.
L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 650/2014 contient les modèles pour la publication des informations sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales adoptées dans chaque État membre. Cette annexe devrait être modifiée afin de fournir des informations plus utiles et pertinentes sur la manière dont les autorités compétentes exercent leur surveillance dans leur juridiction.
L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 650/2014 contient les modèles pour la publication des informations sur les options et facultés prévues par le droit de l'Union. Cette annexe devrait être modifiée afin de prendre aussi en compte les options et facultés prévues par le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (3). Il y a lieu en outre de la modifier pour permettre de distinguer les options et facultés de nature transitoire de celles de nature permanente, et de distinguer également, d'une part, l'application de ces options et facultés aux établissements de crédit et, d'autre part, leur application aux entreprises d'investissement.
La mise en œuvre des orientations de l'Autorité bancaire européenne relatives au processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (SREP) (4) devrait être plus transparente. C'est pourquoi il convient de modifier aussi l'annexe III du règlement (UE) no 650/2014 afin d'y inclure une description de l'approche prudentielle du processus d'évaluation interne de l'adéquation des liquidités (ILAAP).
Il convient d'éviter les chevauchements et d'améliorer la comparabilité des données statistiques agrégées publiées par les autorités compétentes. C'est pourquoi l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 650/2014 devrait être modifiée pour tenir compte du niveau de consolidation prudentielle appliqué par les établissements conformément à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).
Afin d'améliorer la qualité des informations publiées et de permettre une comparaison plus pertinente de ces informations, les modèles figurant dans les annexes du règlement d'exécution (UE) no 650/2014 devraient contenir des orientations et des instructions détaillées.
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne (ABE).
L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6).
Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 650/2014 en conséquence,
Le règlement d'exécution (UE) no 650/2014 est modifié comme suit:
à l'article 5, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«Les autorités compétentes mettent à jour, au plus tard le 31 juillet de chaque année, les informations visées à l'article 143, paragraphe 1, point d), de ladite directive. Ces informations couvrent l'année civile précédente.
Pour les établissements soumis à leur surveillance prudentielle, les autorités compétentes mettent à jour régulièrement, et en tout état de cause au plus tard le 31 juillet de chaque année, les informations visées à l'article 143, paragraphe 1, points a) à c), de ladite directive, à moins que les informations publiées ne restent inchangées.»;
l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement;
l'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 650/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 185 du 25.6.2014, p. 1)
(3) Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1).
(4) Orientations sur les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (SREP) du 19 décembre 2014, EBA/GL/2014/13.
RÈGLES ET ORIENTATIONS
Transposition de la directive 2013/36/UE
Approbation des modèles
Expositions de financement spécialisé
Exigences spécifiques de publication pour les établissements
Dérogation à l'application d'exigences prudentielles
Participations qualifiées dans un établissement de crédit
Déclaration d'informations réglementaires et financières
Remarques générales concernant le remplissage des modèles figurant à l’annexe I
Lorsqu’elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des établissements spécifiques, que ces mesures concernent un seul établissement ou un groupe d'établissements.
Transposition des dispositions de la directive 2013/36/UE
Dispositions de la directive 2013/36/UE
Liens vers le texte national (1)
Référence(s) des dispositions nationales (2)
Disponible en anglais (O/N)
Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document
Exigences pour l'accès à l'activité d'établissement de crédit
Articles 8 à 27
Exigences générales pour l'accès à l'activité d'établissement de crédit
Articles 8 à 21
Participation qualifiée dans un établissement de crédit
Capital initial des entreprises d'investissement
Articles 28 à 32
Articles 33 à 34
Droit d'établissement des établissements de crédit
Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil
Articles 40 à 46
Articles 49 à 142
Articles 49 à 72
Compétence et obligations de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil
Échange d'informations et secret professionnel
Articles 53 à 62
Obligations des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés
Pouvoirs de surveillance, pouvoirs de sanction et droit de recours
Articles 64 à 72
Articles 73 à 110
Dispositifs, processus et mécanismes mis en œuvre par les établissements
Articles 74 à 96
Processus de contrôle et d'évaluation prudentiels
Mesures et pouvoirs de surveillance
Articles 102 à 107
Articles 108 à 110
Surveillance sur base consolidée
Articles 111 à 127
Principes de la surveillance sur base consolidée
Articles 111 à 118
Compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes
Articles 119 à 127
Articles 128 à 142
Articles 128 à 134
Fixation et calcul des coussins de fonds propres contracycliques
Articles 135 à 140
Mesures de conservation des fonds propres
Articles 141 et 142
Informations à publier par les autorités compétentes
Articles 151 à 165
Dispositions transitoires concernant la surveillance des établissements qui exercent la liberté d'établissement et la libre prestation des services
Articles 151 à 159
Dispositions provisoires relatives aux coussins de fonds propres
Approche prudentielle pour l'approbation du recours à l'approche fondée sur les notations internes (NI) aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque de crédit
Documentation minimale à fournir par les établissements demandant à utiliser l'approche NI
Description de la procédure d'évaluation suivie par l'autorité compétente (auto-évaluation, recours à des auditeurs externes et inspections sur place) et principaux critères d'évaluation
Forme des décisions prises par l'autorité compétente et communication des décisions aux demandeurs
Approche prudentielle pour l'approbation du recours à l'approche fondée sur les modèles internes (AMI) aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque de marché
Documentation minimale à fournir par les établissements demandant à utiliser l'approche AMI
Approche prudentielle pour l'approbation du recours à la méthode du modèle interne (MMI) aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque de crédit des contreparties
Documentation minimale à fournir par les établissements demandant à utiliser la méthode du modèle interne
Approche prudentielle pour l'approbation du recours à une approche par mesure avancée (AMA) aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque opérationnel
Documentation minimale à fournir par les établissements demandant à utiliser une approche AMA
Informations à fournir par l'autorité compétente
Article 153, paragraphe 5
L'autorité compétente a-t-elle publié des orientations précisant comment les établissements doivent tenir compte des facteurs visés à l'article 153, paragraphe 5, lorsqu'ils attribuent des pondérations de risque à leurs expositions de financement spécialisé?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer les références de ces orientations nationales
[référence du texte national]
Ces orientations nationales sont-elles disponibles en anglais?
Article 201, paragraphe 2
Publication de la liste des établissements financiers qui sont des fournisseurs éligibles d'une protection de crédit non financée, ou des critères d'identification de ces établissements
Les autorités compétentes publient et tiennent à jour la liste des établissements financiers qui sont des fournisseurs éligibles d'une protection de crédit non financée visés à l'article 201, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 575/2013, ou des critères servant à identifier ces fournisseurs.
Liste des établissements financiers ou des critères servant à les identifier
[texte libre — un lien hypertexte vers cette liste ou ces critères sur le site web de l'autorité compétente peut être fourni]
Description des exigences prudentielles applicables
En même temps que la liste des établissements financiers éligibles ou des critères servant à les identifier, les autorités compétentes publient une description des exigences prudentielles applicables.
Description détaillée des exigences prudentielles appliquées par l'autorité compétente
Article 227, paragraphe 2, point e)
Conditions d'application d'une correction pour volatilité de 0 %
Dans le cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières, les établissements peuvent appliquer une correction pour volatilité de 0 % à condition que l'opération soit réglée par un système de règlement ayant fait ses preuves pour ce type d'opération.
Description détaillée des raisons pour lesquelles l'autorité compétente estime que le système de règlement a fait ses preuves
Article 227, paragraphe 2, point f)
Dans le cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières, les établissements peuvent appliquer une correction pour volatilité de 0 % à condition que l'accord ou l'opération soient couverts par des documents classiquement utilisés sur le marché pour les opérations de pension, ou de prêt ou d'emprunt, portant sur les titres concernés.
Indication des documents à considérer comme des documents classiquement utilisés sur le marché
Article 229, paragraphe 1
Principes d'évaluation pour les sûretés immobilières dans le cadre de l'approche NI
Le bien immobilier peut être aussi évalué par un expert indépendant à sa valeur hypothécaire, ou à une valeur moindre, dans les États membres qui ont prévu, dans leurs dispositions légales ou réglementaires, des critères stricts pour l'évaluation de la valeur hypothécaire.
Critères définis dans la législation nationale pour l'évaluation de la valeur hypothécaire.
Article 106, paragraphe 1, point a)
Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements qu'ils publient, plus d'une fois par an, les informations visées à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013, et qu'ils fixent les délais de publication.
Fréquence et délais de publication applicables aux établissements
Article 106, paragraphe 1, point b)
Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements qu'ils utilisent, pour les publications autres que leurs comptes annuels, des médias et lieux de publication spécifiques.
Types de médias spécifiques à utiliser par les établissements
Les filiales importantes et les filiales qui ont une importance notable sur leur marché local publient les informations visées à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 sur base individuelle ou sous-consolidée.
Critères appliqués par l'autorité compétente pour évaluer l'importance d'une filiale
(exemptions individuelles de filiales)
Exemption de l'application sur base individuelle des exigences prudentielles prévues aux parties deux à cinq et à la partie huit du règlement (UE) no 575/2013
L'exemption peut être accordée à toute filiale pour autant qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par son entreprise mère, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a).
Critères appliqués par l'autorité compétente pour vérifier qu'il n'existe aucun obstacle au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs
(exemptions individuelles d'entreprises mères)
L'exemption peut être accordée à un établissement mère pour autant qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs à l'établissement mère, conformément à l'article 7, paragraphe 3, point a).
(Dérogations des exigences de liquidité pour les filiales)
Dérogation à l'application sur base individuelle des exigences de liquidité prévues à la sixième partie du règlement (UE) no 575/2013
L'exemption peut être accordée à des établissements au sein d'un sous-groupe à condition que ces établissements aient conclu des contrats, à la satisfaction des autorités compétentes, leur permettant de transférer librement des fonds entre eux afin de pouvoir satisfaire à leurs obligations individuelles et collectives lorsqu'elles sont exigibles, conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c).
Critères appliqués par l'autorité compétente pour vérifier si les contrats prévoient la libre circulation de fonds entre les établissements d'un sous-groupe de liquidité
(Méthode individuelle de consolidation)
Permission accordée aux établissements mères d'intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences prudentielles prévues aux parties deux à cinq et à la partie huit du règlement (UE) no 575/2013
Conformément à l'article 9, paragraphe 2, l'autorisation n'est accordée que si l'établissement mère prouve de façon circonstanciée aux autorités compétentes qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement, à l'échéance, de passifs à l'établissement mère par la filiale intégrée dans le calcul de ces exigences.
(Établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central)
Dérogation à l'application sur base individuelle des exigences prudentielles prévues aux parties deux à huit du règlement (UE) no 575/2013
Les États membres peuvent maintenir et invoquer la législation nationale existante concernant l'application de l'exemption pour autant que celle-ci ne soit pas contraire au règlement (UE) no 575/2013 ou à la directive 2013/36/UE.
Législation/réglementation nationale concernant l'application de l'exemption
Critères d'évaluation et informations nécessaires pour évaluer le caractère approprié du candidat à l'acquisition d'un établissement de crédit et la solidité financière de l'acquisition envisagée
Description de la manière dont l'autorité compétente évalue l'intégrité du candidat acquéreur
Description de la manière dont l'autorité compétente évalue la compétence professionnelle du candidat acquéreur
Modalités pratiques de la coopération entre autorités compétentes prévue par l'article 24 de la directive 2013/36/UE
Honorabilité, connaissances, compétences et expérience de tout membre de l'organe de direction ou de la direction générale qui assurera la direction des activités de l'établissement de crédit
Description de la manière dont l'autorité compétente évalue l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience des membres de l'organe de direction et de la direction générale
Solidité financière du candidat acquéreur
Description de la manière dont l'autorité compétente évalue la solidité financière du candidat acquéreur
Respect par l'établissement de crédit des exigences prudentielles
Description de la manière dont l'autorité compétente évalue la capacité de l'établissement de crédit à respecter les exigences prudentielles
Article 23, paragraphe 1, point e)
Soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Description de la manière dont l'autorité compétente évalue l'existence de motifs raisonnables de soupçonner une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Liste précisant les informations à communiquer aux autorités compétentes au moment de la notification
Liste des informations que le candidat acquéreur doit communiquer au moment de la notification pour que l'autorité compétente puisse procéder à l'évaluation du candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée
Mise en œuvre de l'obligation de déclaration concernant les informations financières conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission
L'obligation énoncée à l'article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 s'applique-t-elle aux établissements qui n'appliquent pas les normes comptables internationales applicables en vertu du règlement (CE) no 1606/2002?
Dans l'affirmative, quels cadres comptables s'appliquent à ces établissements?
Dans l'affirmative, à quel niveau s'applique l'obligation de déclaration? (sur base individuelle/consolidée/sous-consolidée)
Les obligations énoncées à l'article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 s'appliquent-elles à des entités financières autres que les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement?
Dans l'affirmative, quels types d'entités financières (établissements financiers, par exemple) sont soumis à ces obligations de déclaration?
Dans l'affirmative, quelle est la taille de ces entités financières en termes de total du bilan (sur base individuelle)?
Les normes XBRL sont-elles utilisées pour la transmission des déclarations à l'autorité compétente?
Mise en œuvre de l'obligation de déclaration concernant les fonds propres et les exigences de fonds propres conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission
Les obligations énoncées à l'article 99, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 s'appliquent-elles à des entités financières autres que les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement?
Dans l'affirmative, quels cadres comptables s'appliquent à ces entités financières?
(1) Hyperlien(s) vers le site web contenant le texte national transposant la disposition de l'Union en question.
(2) Références détaillées des dispositions nationales, telles que titre, chapitre, paragraphe, etc.
Options et facultés prévues dans la directive 2013/36/UE, le règlement (UE) no 575/2013 et le règlement délégué (UE) 2015/61 relatif au ratio de couverture des besoins de liquidité (LCR)
Options et facultés transitoires prévues dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013
Éléments variables de la rémunération (article 94 de la directive 2013/36/UE)
Les autorités compétentes ne divulguent pas les actions ou décisions de surveillance qui visent des établissements spécifiques. Lorsqu’elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des établissements spécifiques, que ces mesures concernent un seul établissement ou un groupe d'établissements.
Règlement délégué (UE) 2015/61 (LCR)
Description de l'option ou de la faculté
Exercées (O/N/S.O.) (1)
Texte national (2)
Référence(s) (3)
Date de la dernière mise à jour des informations fournies selon le présent modèle
Exception à l'interdiction aux personnes ou entreprises autres que des établissements de crédit d'exercer l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public
L'interdiction faite aux personnes ou entreprises autres que des établissements de crédit d'exercer l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public ne s'applique pas à un État membre, aux autorités régionales ou locales d'un État membre, aux organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ou aux cas visés expressément par le droit national ou de l'Union, à condition que cette activité soit soumise à des règlements et contrôles visant à la protection des déposants et des investisseurs.
(O/N/S.O.)
Obligatoire si O
Les États membres peuvent décider que les établissements de crédit qui ne remplissent pas l'exigence relative à la détention de fonds propres distincts et qui existaient au 15 décembre 1979 peuvent continuer d'exercer leurs activités.
Lorsqu'un État membre décide, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, qu'un établissement de crédit peut continuer d'exercer ses activités, il peut l'exempter de l'obligation de se conformer aux exigences prévues à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2013/36/UE.
Les États membres peuvent accorder l'agrément à des catégories particulières d'établissements de crédit dont le capital initial est inférieur à 5 millions d'EUR, sous réserve que le capital initial ne soit pas inférieur à 1 million d'EUR et que les États membres concernés notifient à la Commission et à l'ABE les raisons pour lesquelles ils font usage de cette faculté.
Dispense pour des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central
Les autorités compétentes peuvent dispenser des exigences des articles 10 et 12 et de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE les établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central.
Capital initial de types particuliers d'entreprises d'investissement
Les États membres peuvent ramener le montant minimum du capital initial de 125 000 à 50 000 EUR lorsque l'entreprise d'investissement n'est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d'émissions.
Capital initial des entreprises d'investissement: clause de maintien des acquis
Les États membres peuvent maintenir l'agrément des entreprises d'investissement et des entreprises visées à l'article 30 de la directive 2013/36/UE qui existaient le 31 décembre 1995 ou avant et dont les fonds propres sont inférieurs aux niveaux de capital initial prévus à l'article 28, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphe 1 ou 3, ou à l'article 30 de ladite directive.
Exigences de rapport aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil
Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, à des fins d'information, de statistiques ou de surveillance, exiger que tout établissement de crédit ayant une succursale sur le territoire dudit État membre d'accueil leur adresse un rapport périodique sur les activités qu'il exerce dans cet État membre d'accueil, notamment pour apprécier si la succursale a une importance significative conformément à l'article 51, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE.
Exemption des petites et moyennes entreprises d'investissement de l'exigence de coussin de conservation des fonds propres
Par dérogation à l'article 129, paragraphe 1, un État membre peut exempter les petites et moyennes entreprises d'investissement des exigences énoncées audit paragraphe, si une telle exemption ne menace pas la stabilité du système financier de cet État membre.
Exemption des petites et moyennes entreprises d'investissement de l'exigence de coussin de fonds propres contracyclique
Par dérogation à l'article 130, paragraphe 1, un État membre peut exempter les petites et moyennes entreprises d'investissement des exigences énoncées audit paragraphe, si une telle exemption ne menace pas la stabilité du système financier de cet État membre.
Article 133, paragraphe 18
Établissements de crédit et entreprises d'investissement
Exigence de coussin pour le risque systémique
Les États membres peuvent appliquer le coussin pour le risque systémique à l'ensemble des expositions.
Reconnaissance d'un taux de coussin pour le risque systémique
D'autres États membres peuvent reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique fixé conformément à l'article 133 et peuvent l'appliquer aux établissements agréés au niveau national pour les expositions situées dans l'État membre qui introduit ce taux de coussin.
Article 152 premier alinéa
Les autorités compétentes d'un État membre d'accueil peuvent exiger, à des fins statistiques, que tout établissement de crédit ayant une succursale sur le territoire dudit État membre d'accueil leur adresse un rapport périodique sur les activités qu'il exerce dans cet État membre d'accueil.
Article 152 deuxième alinéa
L'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles qu'il exige des établissements de crédit nationaux.
Article 160, paragraphe 6
Les États membres peuvent imposer une période transitoire plus courte pour les coussins de fonds propres que celle prévue à l'article 160, paragraphes 1 à 4. Cette période transitoire plus courte peut être reconnue par d'autres États membres.
États membres ou autorités compétentes
Traitement des détentions indirectes de biens immobiliers
Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent autoriser que des actions représentant l'équivalent d'une détention indirecte de biens immobiliers soient traitées comme une détention directe d'immobilier, à condition qu'une telle détention indirecte fasse l'objet d'une réglementation spécifique dans le droit national de l'État membre concerné et, si elle est donnée en sûreté, qu'elle apporte une protection équivalente aux créanciers.
Dans l'attente du rapport que la Commission doit établir conformément à l'article 508, paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent dispenser les entreprises d'investissement de se conformer aux obligations prévues à la sixième partie (liquidité) compte tenu de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités.
Établissement de rapports et utilisation obligatoire des IFRS
Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements qu'ils procèdent à l'évaluation des actifs et des éléments de hors bilan et à la détermination des fonds propres conformément aux normes comptables internationales applicables en vertu du règlement (CE) no 1606/2002.
Pondération et interdiction de participations qualifiées hors du secteur financier
Les autorités compétentes appliquent les exigences suivantes aux participations qualifiées des établissements visées aux paragraphes 1 et 2:
pour le calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie, les établissements appliquent une pondération de 1 250 % au plus élevé des montants suivants:
le montant des participations qualifiées visées au paragraphe 1 excédant 15 % des fonds propres éligibles;
le montant total des participations qualifiées visées au paragraphe 2 excédant 60 % des fonds propres éligibles de l'établissement;
les autorités compétentes interdisent aux établissements de détenir des participations qualifiées visées aux paragraphes 1 et 2 dont le montant excède les pourcentages de fonds propres éligibles prévus à ces paragraphes.
Exigences de fonds propres applicables aux entreprises d'investissement agréées pour fournir des services d'investissement dans une mesure limitée
Les autorités compétentes peuvent fixer les exigences de fonds propres pour les entreprises d'investissement agréées pour fournir des services d'investissement dans une mesure limitée sous la forme des exigences de fonds propres qui s'imposeraient à ces entreprises en vertu des mesures nationales transposant les directives 2006/49/CE et 2006/48/CE en vigueur au 31 décembre 2013.
Article 99, paragraphe 3
Déclaration concernant les exigences de fonds propres et informations financières
Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements de crédit qui appliquent les normes comptables internationales applicables en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 aux fins de la déclaration sur les exigences de fonds propres sur base consolidée en vertu de l'article 24, paragraphe 2, du CRR qu'ils déclarent également les informations financières comme prévu à l'article 99, paragraphe 2, du CRR.
Pondérations de risque et critères appliqués aux expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier
Les autorités compétentes peuvent, lorsque cela est approprié, imposer une pondération de risque plus élevée ou des critères plus stricts que ceux prévus à l'article 125, paragraphe 2, et à l'article 126, paragraphe 2, pour des considérations de stabilité financière.
Article 129, paragraphe 1
Les autorités compétentes peuvent, après avoir consulté l'ABE, déroger partiellement au premier alinéa, point c), et permettre le deuxième échelon de qualité de crédit pour un total d'expositions représentant jusqu'à 10 % de l'encours nominal des obligations garanties de l'établissement émetteur, sous réserve que les problèmes de concentration potentiels importants dans les États membres concernés puissent être documentés du fait de l'application de l'exigence de premier échelon de qualité de crédit visée audit point.
Valeurs minimales de montant pondéré moyen des pertes en cas de défaut applicable (LGD) aux expositions garanties par un bien immobilier
Sur la base des données collectées en vertu de l'article 101 et compte tenu des perspectives d'évolution des marchés des biens immobiliers et de tout autre indicateur pertinent, les autorités compétentes évaluent à intervalles réguliers, et au moins une fois par an, si les valeurs minimales de LGD visées au paragraphe 4 de l'article 164 sont appropriées pour des expositions garanties par un bien immobilier résidentiel ou commercial situé sur leur territoire. Les autorités compétentes peuvent, lorsque cela est approprié, pour des considérations de stabilité financière, imposer des valeurs minimales plus élevées de montant pondéré moyen des pertes en cas de défaut applicable aux expositions garanties par un bien situé sur leur territoire.
Article 178, paragraphe 1, point b)
Défaut d'un débiteur
Les autorités compétentes peuvent remplacer le délai de 90 jours par 180 jours pour les expositions garanties par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux des PME dans la catégorie des expositions sur la clientèle de détail, ainsi que pour les expositions sur les entités du secteur public.
Article 284, paragraphe 4
Les autorités compétentes peuvent exiger l'utilisation d'une valeur plus élevée que 1,4 pour α ou autoriser les établissements à utiliser leurs propres estimations conformément à l'article 284, paragraphe 9.
Article 284, paragraphe 9
Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à utiliser leurs propres estimations d'alpha
Article 327, paragraphe 2
Calcul d'une position nette entre un titre convertible et une position de signe opposé sur l'instrument sous-jacent
Les autorités compétentes peuvent adopter une approche qui prend en considération la probabilité qu'un titre convertible déterminé soit converti ou imposer une exigence de fonds propres qui couvre les pertes que la conversion pourrait entraîner.
Article 395, paragraphe 1
Limites aux grands risques pour les expositions sur des établissements
Les autorités compétentes peuvent fixer une limite aux grands risques inférieure à 150 000 000 EUR pour les expositions sur des établissements.
Article 400, paragraphe 2, point a), et article 493, paragraphe 3, point a)
Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques
Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les obligations garanties répondant aux conditions énoncées à l'article 129, paragraphes 1, 3 et 6.
Article 400, paragraphe 2, point b), et article 493, paragraphe 3, point b)
Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des États membres.
Article 400, paragraphe 2, point c), et article 493, paragraphe 3, point c)
Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions prises par un établissement sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère ou sur ses propres filiales.
Article 400, paragraphe 2, point d), et article 493, paragraphe 3, point d)
Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements de crédit régionaux ou centraux auxquels l'établissement de crédit est associé au sein d'un réseau et qui sont chargés d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau.
Article 400, paragraphe 2, point e), et article 493, paragraphe 3, point e)
Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit, dont l'un fonctionne sur une base non concurrentielle et fournit ou garantit des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de ses statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l'économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l'utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d'établissements de crédit ou des garanties de ces prêts.
Article 400, paragraphe 2, point f), et article 493, paragraphe 3, point f)
Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements, à condition que ces expositions ne constituent pas des fonds propres de ces établissements, aient pour échéance maximale le jour ouvrable suivant et ne soient pas libellées dans une grande devise d'échange.
Article 400, paragraphe 2, point g), et article 493, paragraphe 3, point g)
Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des banques centrales sous la forme de réserves obligatoires minimales détenues auprès desdites banques centrales, et qui sont libellées dans leur monnaie nationale.
Article 400, paragraphe 2, point h), et article 493, paragraphe 3, point h)
Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des administrations centrales sous la forme d'obligations réglementaires de liquidité, détenues en titres d'État, et qui sont libellées et financées dans leur monnaie nationale, à condition que, à la discrétion des autorités compétentes, l'évaluation de crédit de ces administrations centrales établie par un OEEC désigné corresponde à une note de bonne qualité («investment grade»).
Article 400, paragraphe 2, point i), et article 493, paragraphe 3, point i)
Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement 50 % des crédits documentaires en hors bilan à risque modéré et des facilités de découvert de hors bilan non tirées à risque modéré visés à l'annexe I ainsi que, moyennant l'accord des autorités compétentes, 80 % des garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissements de crédit.
Article 400, paragraphe 2, point j), et article 493, paragraphe 3, point j)
Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les garanties requises légalement et utilisées lorsqu'un prêt hypothécaire financé par l'émission d'obligations hypothécaires est déboursé au profit de l'emprunteur hypothécaire avant l'inscription définitive de l'hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des montants d'exposition pondérés.
Article 400, paragraphe 2, point k), et article 493, paragraphe 3, point k)
Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les actifs constituant des créances et autres expositions sur des marchés reconnus.
Article 412, paragraphe 5
Exigence de couverture des besoins de liquidité
Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions au niveau national en matière d'exigences de liquidité avant la définition et l'instauration complète de normes minimales contraignantes en matière d'exigences de couverture des besoins de liquidité au niveau de l'Union conformément à l'article 460.
Les États membres ou les autorités compétentes peuvent imposer aux établissements agréés au niveau national ou à un sous-ensemble de ces établissements de maintenir une exigence de couverture des besoins de liquidité plus haute, jusqu'à hauteur de 100 % jusqu'à l'instauration complète de la norme minimale contraignante au taux de 100 % conformément à l'article 460.
Article 413, paragraphe 3
Exigence de financement stable
Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions au niveau national en matière d'exigences de financement stable avant la définition et l'instauration de normes minimales contraignantes en matière d'exigences de financement stable net au niveau de l'Union conformément à l'article 510.
Article 415, paragraphe 3
Obligations de déclaration en matière de liquidité
Les autorités compétentes peuvent continuer à collecter des informations, via des outils de suivi aux fins du suivi du respect des normes nationales en vigueur en matière de liquidité, jusqu'à l'instauration complète d'exigences contraignantes en matière de liquidité.
Article 420, paragraphe 2
Taux de sortie de trésorerie
Les autorités compétentes peuvent appliquer un taux de sortie de trésorerie allant jusqu'à 5 % pour les produits liés aux crédits commerciaux de hors bilan visés à l'article 429 et à l'annexe I.
Article 467, paragraphe 2
Traitement transitoire des pertes non réalisées mesurées à la juste valeur
Par dérogation au paragraphe 1 de l'article 467, les autorités compétentes peuvent, dans les cas où un tel traitement a été appliqué avant le 1er janvier 2014, autoriser les établissements à ne pas inclure dans les éléments de fonds propres des gains ou pertes non réalisés qui sont liés à des expositions sur les administrations centrales classées dans la catégorie «disponibles à la vente» de la norme comptable internationale IAS 39 telle qu'adoptée par l'Union.
Article 467, paragraphe 3, deuxième alinéa
Les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 467, paragraphe 2, points a) à d).
Article 468, paragraphe 2
Traitement transitoire des gains non réalisés mesurés à la juste valeur
Lorsque les établissements sont tenus en vertu de l'article 467 d'inclure dans le calcul de leurs fonds propres de base de catégorie 1 leurs pertes non réalisées mesurées à la juste valeur, les autorités compétentes peuvent les autoriser à inclure dans ce calcul 100 % de leurs gains non réalisés mesurés à la juste valeur.
Article 468, paragraphe 3
Les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage des gains non réalisés applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 468, paragraphe 2, points a) à c), qui est exclu des fonds propres de base de catégorie 1.
Article 471, paragraphe 1
Autorisation de ne pas déduire les participations dans des entreprises d'assurance des éléments CET1
Par dérogation à l'article 49, paragraphe 1, au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à ne pas déduire les participations dans des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance et des sociétés holding d'assurance, lorsque les conditions énoncées à l'article 471, paragraphe 1, sont remplies.
Article 473, paragraphe 1
Par dérogation à l'article 481, au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements qui établissent leurs comptes selon les normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002 à ajouter à leurs fonds propres de base de catégorie 1 le montant applicable conformément à l'article 473, paragraphe 2 ou 3, selon le cas, multiplié par le facteur appliqué conformément à l'article 473, paragraphe 4.
Article 478, paragraphe 3
Déductions transitoires des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des éléments de fonds propres de catégorie 2
Les autorités compétentes déterminent et publient un pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphes 1 et 2, pour chacune des déductions suivantes:
les différentes déductions requises en application de l'article 36, paragraphe 1, points a) à h), à l'exclusion des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles;
le montant agrégé des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles et des éléments visés à l'article 36, paragraphe 1, point i), qui doit être déduit en application de l'article 48;
chaque déduction requise en application de l'article 56, points b) à d);
chaque déduction requise en application de l'article 66, points b) à d).
Article 479, paragraphe 4
Comptabilisation transitoire en fonds propres de base de catégorie 1 consolidés d'instruments et d'éléments non reconnus en tant qu'intérêts minoritaires
Les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 479, paragraphe 3.
Article 480, paragraphe 3
Comptabilisation transitoire des intérêts minoritaires et des fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2 éligibles
Les autorités compétentes déterminent et publient le facteur applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 480, paragraphe 2.
Article 481, paragraphe 5
Filtres et déductions transitoires supplémentaires
Pour chaque filtre ou déduction visé à l'article 481, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées aux paragraphes 3 et 4 dudit article.
Article 486, paragraphe 6
Limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres de base de catégorie 1, aux éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et aux éléments de fonds propres de catégorie 2
Les autorités compétentes déterminent et publient les pourcentages applicables, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 486, paragraphe 5.
Article 495, paragraphe 1
Traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l'approche NI
Par dérogation à la troisième partie, chapitre 3, jusqu'au 31 décembre 2017, les autorités compétentes peuvent exempter du traitement NI certaines catégories d'expositions sur actions détenues par les établissements et les filiales dans l'Union d'établissements dans cet État membre au 31 décembre 2007.
Article 496, paragraphe 1
Disposition transitoire pour le calcul des exigences de fonds propres pour les expositions prenant la forme d'obligations garanties
Jusqu'au 31 décembre 2017, les autorités compétentes peuvent renoncer à l'application totale ou partielle de la limite de 10 % concernant les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents aux fonds communs de créances français, comme précisé à l'article 129, paragraphe 1, points d) et f), à condition que les conditions prévues à l'article 496, paragraphe 1, points a) et b), soient remplies.
Article 10, paragraphe 1, point b) iii)
LCR — Actifs liquides
Les réserves de liquidité détenues par l'établissement de crédit auprès d'une banque centrale peuvent constituer des actifs de niveau 1 à condition qu'il soit possible d'effectuer des retraits sur ces réserves en période de tensions. Les conditions de ces retraits doivent être précisées dans un accord entre l'autorité compétente concernée et la BCE ou la banque centrale.
La valeur de marché des obligations garanties de qualité extrêmement élevée visées au paragraphe 1, point f), est soumise à une décote de 7 % au moins. À part les décotes prévues à l'article 15, paragraphe 2, points a) et b) en ce qui concerne les actions et parts d'OPC, aucune décote n'est exigée sur la valeur des autres actifs de niveau 1.
Les cas dans lesquels des décotes plus élevées ont été imposées à l'ensemble d'une catégorie d'actifs (tous les actifs soumis à une décote spécifique et différenciée dans le règlement délégué LCR) (par exemple, à toutes les obligations garanties de niveau 1, etc.).
Article 12, paragraphe 1, point c), i)
LCR — Actifs de niveau 2B
Les actions peuvent constituer des actifs de niveau 2B à condition qu'elles fassent partie d'un indice boursier important dans un État membre ou dans un pays tiers, identifié comme tel par l'autorité compétente de l'État membre ou l'autorité publique concernée du pays tiers.
Pour les établissements de crédit qui, selon leurs statuts, ne sont pas en mesure, pour des raisons religieuses, de détenir des actifs porteurs d'intérêts, l'autorité compétente peut autoriser une dérogation au paragraphe 1, points b) ii) et b) iii) du présent article, à condition que la disponibilité insuffisante d'actifs non porteurs d'intérêts remplissant ces conditions puisse être démontrée et que les actifs non porteurs d'intérêts en question soient suffisamment liquides sur les marchés privés.
LCR — Sorties de trésorerie relatives à des dépôts de détail stables dans un pays tiers bénéficiant du taux de 3 %
Les établissements de crédit peuvent être autorisés par leur autorité compétente à multiplier par 3 % le montant des dépôts de détail qui sont couverts par un système de garantie des dépôts d'un pays tiers équivalent au système visé au paragraphe 1, si le pays tiers autorise ce traitement.
Année(s) d'application et valeur en % (le cas échéant)
Exercées (O/N/S.O.)
Date de la dernière mise à jour des informations contenues dans ce document
Article 493, paragraphe 3, point a)
Article 493, paragraphe 3, point b)
Article 493, paragraphe 3, point c)
Article 493, paragraphe 3, point d)
Article 493, paragraphe 3, point e)
Article 493, paragraphe 3, point f)
Article 493, paragraphe 3, point g)
Article 493, paragraphe 3, point h)
Article 493, paragraphe 3, point i)
Article 493, paragraphe 3, point j)
Article 493, paragraphe 3, point k)
Article 467, paragraphe 3
Pourcentage des pertes non réalisées inclus conformément à l'article 467, paragraphe 1, dans le calcul des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 (pourcentage compris à l'intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 2 dudit article)
2014 (20 % à 100 %)
2015 (40 % à 100 %)
2016 (60 % à 100 %)
2017 (80 % à 100 %)
Article 468, paragraphe 2, deuxième alinéa
2015 (60 % à 100 %)
2016 (40 % à 100 %)
2017 (20 % à 100 %)
Article 478, paragraphe 2
Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 des actifs d'impôt différé qui existaient avant le 1er janvier 2014
Pourcentage applicable si l'alternative s'applique (pourcentage compris à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphe 2)
2014 (0 % à 100 %)
2015 (10 % à 100 %)
2016 (20 % à 100 %)
2017 (30 % à 100 %)
2018 (40 % à 100 %)
2019 (50 % à 100 %)
2020 (60 % à 100 %)
2021 (70 % à 100 %)
2022 (80 % à 100 %)
2023 (90 % à 100 %)
Article 478, paragraphe 3, point a)
Les autorités compétentes déterminent et publient un pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphes 1 et 2, pour les différentes déductions requises en application de l'article 36, paragraphe 1, points a) à h), à l'exclusion des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles.
Article 478, paragraphe 3, point b)
Les autorités compétentes déterminent et publient un pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphes 1 et 2, pour le montant agrégé des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles et des éléments visés à l'article 36, paragraphe 1, point i), qui doit être déduit en application de l'article 48.
Article 478, paragraphe 3, point c)
Les autorités compétentes déterminent et publient un pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphes 1 et 2, pour chaque déduction requise en application de l'article 56, points b) à d).
Article 478, paragraphe 3, point d)
Les autorités compétentes déterminent et publient un pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphes 1 et 2, pour chaque déduction requise en application de l'article 66, points b) à d).
2014 (0 % à 80 %)
2015 (0 % à 60 %)
2016 (0 % à 40 %)
2017 (0 % à 20 %)
2014 (0,2 à 1,0)
2015 (0,4 à 1,0)
2016 (0,6 à 1,0)
2017 (0,8 à 1,0)
Article 481, paragraphe 1
Pourcentage applicable si un seul pourcentage s'applique (pourcentage compris à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 481, paragraphe 3)
Pourcentage applicable pour déterminer les limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres de base de catégorie 1 en vertu de l'article 486, paragraphe 2 (pourcentage compris à l'intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 5 dudit article)
2014 (60 % à 80 %)
2015 (40 % à 70 %)
2016 (20 % à 60 %)
2017 (0 % à 50 %)
2018 (0 % à 40 %)
2019 (0 % à 30 %)
2020 (0 % à 20 %)
2021 (0 % à 10 %)
Pourcentage applicable pour déterminer les limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 en vertu de l'article 486, paragraphe 3 (pourcentage compris à l'intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 5 dudit article)
Pourcentage applicable pour déterminer les limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres de catégorie 2 en vertu de l'article 486, paragraphe 4 (pourcentage compris à l'intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 5 dudit article)
Article 94, paragraphe 1, point g) i)
Ratio maximal entre la composante variable et la composante fixe de la rémunération (pourcentage fixé dans la législation nationale, calculé en divisant la composante variable par la composante fixe de la rémunération)
[Valeur en %]
Article 94, paragraphe 1, point g) ii)
Niveau maximum du ratio entre la composante variable et la composante fixe de la rémunération qui peut être approuvé par les actionnaires, les propriétaires ou les membres de l'établissement (pourcentage fixé dans la législation nationale, calculé en divisant la composante variable par la composante fixe de la rémunération)
Article 94, paragraphe 1, point g) iii)
Partie maximale de la rémunération variable totale à laquelle s'applique le taux d'actualisation (en % de la rémunération variable totale)
Article 94, paragraphe 1, point l)
Description des restrictions ou interdictions éventuellement mises en place en ce qui concerne les types et configurations d'instruments pouvant être utilisés aux fins de la rémunération variable
[Texte libre/valeur]
(1) «O» (Oui) indique que l'autorité compétente ou l'État membre habilité à exercer l'option ou la faculté concernée l'a exercée.
«N» (Non) indique que l'autorité compétente ou l'État membre habilité à exercer l'option ou la faculté concernée ne l'a pas exercée.
«S.O.» (Sans objet) indique que l'exercice de l'option n'est pas possible ou que la faculté n'existe pas.
(2) Le texte de la disposition dans la législation nationale.
(3) Référence dans la législation nationale et hyperlien(s) vers le site web contenant le texte national transposant la disposition de l'Union en question.
Processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (SREP) (1)
Champ d'application du SREP
(Articles 108 à 110 de la CRD)
Description de l'approche de l'autorité compétente concernant le champ d'application du SREP, comportant notamment:
les types d'établissements qui relèvent ou non du SREP, en particulier si le champ d'application diffère de ceux prévus par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE;
un aperçu schématique de la manière dont l'autorité compétente tient compte du principe de proportionnalité lorsqu'elle définit le champ d'application du SREP et la fréquence de l'évaluation des différents éléments du SREP (2).
[texte libre, référence des orientations ou hyperlien]
Évaluation des éléments du SREP
(articles 74 à 96 de la CRD)
Description de l'approche adoptée par l'autorité compétente pour évaluer les différents éléments du SREP (visés dans les orientations de l'ABE sur les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du SREP - ABE/GL/2014/13), comportant notamment:
un aperçu schématique du processus d'évaluation et des méthodes appliquées à l'évaluation des éléments du SREP, incluant: 1) une analyse du modèle d'entreprise, 2) une évaluation de la gouvernance interne et des mécanismes de maîtrise du risque dans l'ensemble de l'établissement, 3) une évaluation des risques pesant sur le capital et 4) une évaluation des risques pesant sur la liquidité et le financement;
un aperçu schématique de la manière dont l'autorité compétente tient compte du principe de proportionnalité lors de l'évaluation des différents éléments du SREP, et notamment la manière dont a été effectué le classement des établissements en différentes catégories (3).
Contrôle et évaluation des processus ICAAP et ILAAP
(articles 73, 86, 97, 98 et 103 de la CRD)
Description de l'approche adoptée par l'autorité compétente pour contrôler et évaluer le processus d'évaluation interne de l'adéquation du capital (ICAAP) et le processus d'évaluation interne de l'adéquation des liquidités (ILAAP) dans le cadre du SREP, et notamment pour évaluer la fiabilité des calculs de fonds propres et de liquidité de l'ICAAP et de l'ILAAP servant à déterminer les exigences de fonds propres supplémentaires et les exigences quantitatives de liquidité, comportant notamment (4):
un aperçu de la méthode suivie par l'autorité compétente pour contrôler l'ICAAP et l'ILAAP des établissements;
des informations/mentions relatives aux exigences de l'autorité compétente pour la soumission des informations concernant l'ICAAP et l'ILAAP, notamment le type d'informations à fournir;
une mention précisant si un contrôle indépendant des processus ICAAP et ILAAP est requis de la part de l'établissement.
Évaluation globale au titre du SREP et mesures prudentielles
(articles 102 et 104 de la CRD)
Description de l'approche de l'autorité compétente concernant l'évaluation globale au titre du SREP (résumé) et l'application des mesures de surveillance sur la base de cette évaluation (5).
Description du lien de cause à effet entre les résultats du SREP et l'application de mesures d'intervention précoce au titre de l'article 27 de la directive 2014/59/UE et détermination des conditions dans lesquelles la défaillance d'un établissement peut être considérée comme avérée ou prévisible conformément à l'article 32 de cette même directive (6).
(1) Les autorités compétentes indiquent les critères et méthodes appliqués dans les lignes 020 à 040 et, pour l'évaluation globale, dans la ligne 050. Le type d'informations à publier sous la forme d'une note explicative est décrit dans la deuxième colonne.
(2) Le champ d'application du SREP à prendre en compte, tant au niveau de l'établissement qu'en ce qui concerne ses ressources propres.
L'autorité compétente explique l'approche utilisée pour classer les établissements en différentes catégories aux fins du SREP, en décrivant l'utilisation des critères quantitatifs et qualitatifs, et l'effet de cette catégorisation au regard des objectifs de stabilité financière ou autres objectifs généraux de surveillance.
Elle explique également comment cette catégorisation est mise en pratique en vue de garantir au moins un engagement minimum dans les évaluations SREP, en décrivant notamment la fréquence de l'évaluation de tous les éléments du SREP pour les différentes catégories d'établissements.
(3) Notamment les outils de travail, p.ex. les inspections sur place et les contrôles hors site, les critères qualitatifs et quantitatifs, les données statistiques utilisées dans les évaluations. La fourniture d'hyperliens vers les orientations données sur le site web est recommandée.
(4) Les autorités compétentes expliquent également comment l'évaluation des processus ICAAP et ILAAP est prise en compte dans les modèles d'engagement minimum appliqués à des fins de proportionnalité sur la base des catégories SREP, et comment le principe de proportionnalité est appliqué à ces processus pour préciser les attentes prudentielles, et en particulier, les éventuelles orientations ou exigences minimales relatives aux processus ICAAP et ILAAP formulées par les autorités compétentes.
(5) L'approche adoptée par les autorités compétentes pour parvenir à l'évaluation globale au titre du SREP et la communiquer aux établissements. L'évaluation globale par l'autorité compétente est fondée sur un contrôle de tous les éléments visés aux lignes 020 à 040, ainsi que sur les autres informations pertinentes que celle-ci pourrait éventuellement obtenir au sujet de l'établissement.
(6) Les autorités compétentes peuvent également divulguer les politiques qui guident leurs décisions en matière de mesures de surveillance (au sens des articles 102 et 104 de la CRD) et de mesures d'intervention précoce (au sens de l'article 27 de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances) lorsque leur évaluation d'un établissement met au jour des faiblesses ou des insuffisances qui appellent une intervention prudentielle. Les informations ainsi publiées peuvent être des lignes directrices internes ou d'autres documents décrivant leurs pratiques générales de surveillance. Toutefois, afin de respecter le principe de confidentialité, aucune publication d'information n'est requise pour les décisions qui ne concernent qu'un seul établissement.
En outre, les autorités compétentes peuvent fournir des informations concernant les conséquences du non-respect, par l'établissement, de dispositions juridiques pertinentes ou des mesures de surveillance ou d'intervention précoce imposées sur la base des résultats du SREP, p.ex. la liste des procédures d'exécution applicables (le cas échéant).
Données consolidées par autorité compétente
Données sur le risque de crédit
Données sur le risque de marché
Données sur le risque opérationnel
Données sur les mesures de surveillance et les sanctions administratives
Données sur les dérogations
Remarques générales concernant le remplissage des modèles figurant à l'annexe IV
Les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures ou décisions de surveillance visant des établissements spécifiques. Lorsqu'elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des établissements spécifiques, que ces mesures concernent un seul établissement ou un groupe d'établissements.
Les cellules numériques ne contiennent que des chiffres. Aucune référence n'est faite aux monnaies nationales. La monnaie utilisée est l'euro; les États membres n'appartenant pas à la zone euro convertissent leurs monnaies nationales en euros en utilisant les taux de change de la BCE (à la date de référence commune, c'est-à-dire le dernier jour de l'année considérée), avec une seule décimale lorsque les montants sont exprimés en millions.
Les montants monétaires sont communiqués en millions d'euros (ci-après «Mio EUR»).
Si une donnée n'est pas publiée, la raison en est fournie au moyen de la nomenclature de l'ABE, c'est-à-dire «n.d.» (pour «non disponible») ou «C» (pour «confidentiel»).
Les données sont publiées sur une base agrégée, sans identification des différents établissements de crédit ou entreprises d'investissement.
Les références des modèles COREP prévus par le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission sont citées dans les parties 1 à 4, le cas échéant.
Les autorités compétentes recueillent les données relatives à l'année XXXX et aux années suivantes sur base consolidée. L'objectif est d'assurer la cohérence des informations recueillies.
Les modèles de la présente annexe sont à lire conjointement avec le périmètre de consolidation ici défini. Afin de garantir une collecte efficace des données, les informations concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement sont déclarées séparément, mais le même niveau de consolidation est appliqué dans les deux cas.
Afin d'assurer la cohérence et la comparabilité des données déclarées, la BCE ne publie des données statistiques agrégées que pour les entités surveillées à l'égard desquelles elle exerce une surveillance directe à la date de référence de la déclaration, tandis que les autorités nationales compétentes n'en publient que pour les établissements de crédit qui ne sont pas surveillés directement par la BCE.
Les données ne sont compilées que pour les entreprises d'investissement relevant de la CRD. Les entreprises d'investissement qui ne relèvent pas de la CRD sont exclues de l'exercice de collecte de données.
Données consolidées par autorité compétente (année XXXX)
Référence du modèle COREP
Nombre et taille des établissements de crédit
Total des actifs de la juridiction (en Mio EUR) (1)
Total des actifs de la juridiction (1) en % du PIB (2)
Nombre et taille des établissements de crédit étrangers (3)
Nombre de succursales (4)
Total des actifs des succursales (en Mio EUR)
Nombre de filiales (5)
Total des actifs des filiales (en Mio EUR)
Total des fonds propres et des exigences de fonds propres des établissements de crédit
Total des fonds propres de base de catégorie 1 en % du capital total (6)
CA1 (ligne 020 / ligne 010)
Total des fonds propres additionnels de catégorie 1 en % du capital total (7)
CA1 (ligne 530 / ligne 010)
Total des fonds propres de catégorie 2 en % du capital total (8)
CA1 (ligne 750 / ligne 010)
Total des exigences de fonds propres (en Mio EUR) (9)
CA2 (ligne 010)* 8 %
Ratio de fonds propres total (%) (10)
CA3 (ligne 050)
Nombre et taille des entreprises d'investissement
Nombre des entreprises d'investissement
Total des actifs (en Mio EUR) (1)
Total des actifs (en % du PIB)
Total des fonds propres et des exigences de fonds propres des entreprises d'investissement
CA2 (ligne 010) *8 %
Données sur le risque de crédit (année XXXX)
Établissements de crédit: exigences de fonds propres pour risque de crédit
% des exigences totales de fonds propres (11)
CA2 (ligne 040 / ligne 010)
Établissements de crédit: ventilation par approche
% basé sur le nombre total d'établissements de crédit (12)
Approche NI lorsque ni les estimations propres des pertes en cas de défaut ni les facteurs de conversion ne sont utilisés
Approche NI lorsque les estimations propres des pertes en cas de défaut et/ou les facteurs de conversion sont utilisés
% basé sur les exigences totales de fonds propres pour risque de crédit
CA2 (ligne 050 / ligne 040)
CR IRB, Approche NI simple (ligne 010, col 260) / CA2 (ligne 040)
CR IRB, Approche NI avancée (ligne 010, col 260) / CA2 (ligne 040)
Établissements de crédit: ventilation par catégorie d'expositions selon l'approche NI
% basé sur le montant d'exposition pondéré en utilisant l'approche NI
CA2 (ligne 250 / ligne 240)
CA2 (ligne 260 / ligne 240)
CA2 (ligne 270 / ligne 240)
CA2 (ligne 280 / ligne 240)
CA2 (ligne 290 / ligne 240)
CA2 (ligne 300 / ligne 240)
CA2 (ligne 310 / ligne 240)
CA2 (ligne 320 / ligne 240)
CA2 (ligne 330 / ligne 240)
CA2 (ligne 340 / ligne 240)
CA2 (ligne 350 / ligne 240)
CA2 (ligne 360 / ligne 240)
CA2 (ligne 370 / ligne 240)
CA2 (ligne 380 / ligne 240)
CA2 (ligne 390 / ligne 240)
CA2 (ligne 400 / ligne 240)
CA2 (ligne 410 / ligne 240)
CA2 (ligne 420 / ligne 240)
CA2 (ligne 430 / ligne 240)
CA2 (ligne 450 / ligne 240)
Établissements de crédit: ventilation par catégorie d'expositions aux fins de l'approche standard*
% basé sur le montant d'exposition pondéré en utilisant l'approche standard
CA2 (ligne 070 / ligne 050)
CA2 (ligne 080 / ligne 050)
CA2 (ligne 090 / ligne 050)
CA2 (ligne 100 / ligne 050)
CA2 (ligne 110 / ligne 050)
CA2 (ligne 120 / ligne 050)
CA2 (ligne 130 / ligne 050)
CA2 (ligne 140 / ligne 050)
CA2 (ligne 150 / ligne 050)
CA2 (ligne 160 / ligne 050)
CA2 (ligne 170 / ligne 050)
CA2 (ligne 180 / ligne 050)
CA2 (ligne 190 / ligne 050)
CA2 (ligne 200 / ligne 050)
CA2 (ligne 210 / ligne 050)
CA2 (ligne 211 / ligne 050)
CA2 (ligne 220 / ligne 050)
Établissements de crédit: ventilation par approche de l'atténuation du risque de crédit (ARC)
% basé sur le nombre total d'établissements de crédit (13)
Méthode simple fondée sur les sûretés financières
Entreprises d'investissement: exigences de fonds propres pour risque de crédit
% des exigences totales de fonds propres (14)
Entreprises d'investissement: ventilation par approche
% basé sur le nombre total d'entreprises d'investissement (12)
% basé sur les exigences totales de fonds propres pour risque de crédit (15)
(CA2 (ligne 050) / (ligne 040)
(CA2 (ligne 240) / (ligne 040)
Informations complémentaires sur la titrisation (en Mio EUR)
Établissements de crédit: initiateur
Montant total des expositions de titrisation au bilan et hors bilan
CR SEC SA (ligne 030, col. 010) + CR SEC IRB (ligne 030, col. 010).
Montant total des positions de titrisation conservées (positions de titrisation - exposition initiale avant application des facteurs de conversion) au bilan et hors bilan
CR SEC SA (ligne 030, col. 050) + CR SEC IRB (ligne 030, col. 050).
Expositions et pertes provenant de prêts garantis par des biens immobiliers (en Mio EUR) (16)
Utilisation de biens immobiliers résidentiels comme sûreté
Somme des expositions garanties par un bien immobilier résidentiel (17)
CR IP losses (ligne 010, col. 050)
Somme des pertes provenant de prêts à concurrence des taux de référence (18)
CR IP losses (ligne 010, col. 010)
dont: biens immobiliers évalués à la valeur hypothécaire (19)
CR IP losses (ligne 010, col. 020)
Somme des pertes globales (20)
CR IP losses (ligne 010, col. 030)
CR IP losses (ligne 010, col. 040)
Utilisation de biens immobiliers commerciaux comme sûreté
Somme des expositions garanties par un bien immobilier commercial (17)
CR IP losses (ligne 020, col. 050)
CR IP losses (ligne 020, col. 010)
CR IP losses (ligne 020, col. 020)
CR IP losses (ligne 020, col. 030)
CR IP losses (ligne 020, col. 040)
Données sur le risque de marché (21) (année XXXX)
Établissements de crédit: exigences de fonds propres pour risque de marché
% des exigences totales de fonds propres (22)
CA2 (ligne 520 / ligne 010)
% basé sur le nombre total d'établissements de crédit (23)
% basé sur les exigences totales de fonds propres pour risque de marché
CA2 (ligne 530 / ligne 520)
CA2 (ligne 580 / ligne 520)
Entreprises d'investissement: exigences de fonds propres pour risque de marché
% basé sur le nombre total d'entreprises d'investissement (23)
Données sur le risque opérationnel (année XXXX)
Établissements de crédit: exigences de fonds propres pour risque opérationnel
% des exigences totales de fonds propres (24)
CA2 (ligne 590 / ligne 010)
% basé sur le nombre total d'établissements de crédit (25)
Approche élémentaire (BIA)
Approche standard (TSA) /
approche standard de remplacement (ASA)
Approche par mesure avancée (AMA)
% basé sur les exigences totales de fonds propres pour risque opérationnel
CA2 (ligne 600 / ligne 590)
CA2 (ligne 610 / ligne 590)
CA2 (ligne 620 / ligne 590)
Établissements de crédit: pertes liées au risque opérationnel
Établissements de crédit: total des pertes brutes
Pertes brutes totales en % du revenu brut total (26)
OPR Details (ligne 920, col. 080) / OPR (somme (ligne 010 à ligne 130), col. 030)
Entreprises d'investissement: exigences de fonds propres pour risque opérationnel
% basé sur le nombre total d'entreprises d'investissement (25)
Entreprises d'investissement: pertes liées au risque opérationnel
Entreprises d'investissement: total des pertes brutes
Données sur les mesures de surveillance et les sanctions administratives (27) (année XXXX)
Mesures de surveillance prises en application de l'article 102, paragraphe 1, point a)
Nombre total de mesures de surveillance prises en application de l'article 104, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE:
détenir des fonds propres au-delà des exigences minimales de fonds propres [article 104, paragraphe 1, point a)]
renforcer les dispositifs de gouvernance et la gestion du capital interne [article 104, paragraphe 1, point b)]
présenter un plan de mise en conformité avec les exigences de surveillance [article 104, paragraphe 1, point c)]
appliquer aux actifs une politique spéciale de provisionnement ou un traitement spécial [article 104, paragraphe 1, point d)]
restreindre ou limiter l'activité ou les opérations [article 104, paragraphe 1, point e)]
réduire le risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes [article 104, paragraphe 1, point f)]
limiter la rémunération variable [article 104, paragraphe 1, point g)]
affecter des bénéfices nets au renforcement des fonds propres [article 104, paragraphe 1, point h)]
limiter ou interdire les distributions ou les paiements d'intérêts [article 104, paragraphe 1, point i)]
imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes [article 104, paragraphe 1, point j)]
imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité [article 104, paragraphe 1, point k)]
exiger la publication d'informations supplémentaires [article 104, paragraphe 1, point l)]
Nombre et nature des autres mesures de surveillance prises (non énumérées à l'article 104, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE)
Mesures de surveillance prises en application de l'article 102, paragraphe 1, point b) et d'autres dispositions de la directive 2013/36/UE ou du règlement (UE) no 575/2013
Sanctions administratives (28)
Sanctions administratives (en cas d'infraction aux exigences en matière d'agrément et d'acquisition de participation qualifiée)
Nombre total de sanctions administratives imposées au titre de l'article 66, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE:
déclarations publiques précisant l'identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l'infraction [article 66, paragraphe 2, point a)]
injonctions ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s'abstenir de le réitérer [article 66, paragraphe 2, point b)]
sanctions pécuniaires administratives imposées aux personnes morales ou physiques [article 66, paragraphe 2, points c) à e)]
suspensions des droits de vote des actionnaires [article 66, paragraphe 2, point f)]
Nombre et nature des autres sanctions administratives imposées (non énumérées à l'article 66, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE)
Sanctions administratives (en cas d'infractions à d'autres exigences imposées par la directive 2013/36/UE ou le règlement (UE) no 575/2013)
Nombre total de sanctions administratives imposées au titre de l'article 67, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE:
déclarations publiques précisant l'identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l'infraction [article 67, paragraphe 2, point a)]
injonctions ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s'abstenir de le réitérer [article 67, paragraphe 2, point b)]
retraits d'agrément d'établissement de crédit [article 67, paragraphe 2, point c)]
interdictions provisoires pour une personne physique d'exercer des fonctions dans des établissements de crédit [article 67, paragraphe 2, point d)]
sanctions pécuniaires administratives imposées aux personnes physiques ou morales [article 67, paragraphe 2, points e) à g)]
Nombre et nature des autres sanctions administratives imposées (non énumérées à l'article 67, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE)
sanctions pécuniaires administratives imposées à une personnes morale [article 66, paragraphe 2, points c) à e)]
retraits d'agrément d'entreprises d'investissement [article 67, paragraphe 2, point c)]
interdictions provisoires pour une personne physique d'exercer des fonctions dans des entreprises d'investissement [article 67, paragraphe 2, point d)]
Données sur les dérogations (29) (année XXXX)
Dérogation à l'application sur base individuelle des exigences prudentielles prévues aux parties deux à cinq et aux parties sept et huit du règlement (UE) no 575/2013
Référence juridique dans le règlement (UE) no 575/2013
(dérogations pour les filiales) (30)
(dérogations pour les établissements mères)
Nombre total de dérogations accordées
Nombre de dérogations accordées à des établissements mères qui possèdent des filiales établies dans des pays tiers ou détiennent des participations dans ce type de filiale
Montant total des fonds propres consolidés détenus dans les filiales établies dans des pays tiers (en Mio EUR)
Pourcentage du total des fonds propres consolidés détenu dans des filiales établies dans des pays tiers (%)
Pourcentage des exigences de fonds propres consolidés affecté à des filiales établies dans des pays tiers (%)
Autorisation accordée aux établissements mères d'intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences prudentielles prévues aux parties deux à cinq et à la partie huit du règlement (UE) no 575/2013
Nombre d'autorisations accordées aux établissements mères leur permettant d'intégrer leurs filiales établies dans des pays tiers dans le calcul de leur exigence
Dérogation à l'application sur base individuelle des exigences de liquidité prévues à la partie six du règlement (UE) no 575/2013
(dérogations aux exigences de liquidité pour les filiales)
Nombre de dérogations accordées en application de l'article 8, paragraphe 2, lorsque tous les établissements d'un sous-groupe de liquidité particulier sont agréés dans le même État membre
Nombre de dérogations accordées en application de l'article 8, paragraphe 1, lorsque les établissements d'un sous-groupe de liquidité particulier sont agréés dans plusieurs États membres
Nombre de dérogations accordées en application de l'article 8, paragraphe 3, à des établissements qui sont membres du même système de protection institutionnel
Nombre total de dérogations accordées à des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central
Nombre de dérogations accordées à des organismes centraux
(1) Le montant total des actifs est la valeur totale des actifs du pays pour les autorités nationales compétentes, uniquement pour les lignes 020 et 030, et pour la BCE, la valeur totale des actifs des établissements importants pour l'ensemble du MSU.
(2) PIB au prix du marché; source proposée – Eurostat/BCE.
(3) Pays de l'EEE non inclus.
(4) Nombre de succursales au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du CRR. Plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même pays par un établissement de crédit ayant son siège dans un pays tiers sont considérés comme une seule succursale.
(5) Nombre de filiales au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 16), du CRR. Toute filiale d'une entreprise filiale est considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.
(6) Rapport entre les fonds propres de base de catégorie 1 au sens de l'article 50 du CRR et les fonds propres au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 118) et de l'article 72 du CRR, exprimé en pourcentage (%).
(7) Rapport entre les fonds propres additionnels de catégorie 1 au sens de l'article 61 du CRR et les fonds propres au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 118) et de l'article 72 du CRR, exprimé en pourcentage (%).
(8) Rapport entre les fonds propres de catégorie 2 au sens de l'article 71 du CRR et les fonds propres au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 118) et de l'article 72 du CRR, exprimé en pourcentage (%).
(9) Les 8 % du montant total d'exposition au risque au sens de l'article 92, paragraphe 3 et des articles 95, 96 et 98 du CRR.
(10) Rapport entre les fonds propres et le montant total d'exposition au risque au sens de l'article 92, paragraphe 2, point c), du CRR, exprimé en pourcentage (%).
(11) Rapport entre les exigences de fonds propres pour risque de crédit au sens de l'article 92, paragraphe 3, points a) et f), du CRR et le total des fonds propres au sens de l'article 92, paragraphe 3, et des articles 95, 96 et 98 du CRR.
(12) Si un établissement utilise plusieurs approches, il est pris en compte dans chacune de ces approches. La somme des pourcentages déclarés pour les trois approches peut donc être supérieure à 100 %.
(13) Dans les cas exceptionnels où un établissement utilise plusieurs approches, il est pris en compte dans chacune de ces approches. La somme des pourcentages déclarés peut donc être supérieure à 100 %.
(14) Rapport entre les exigences de fonds propres pour risque de crédit au sens de l'article 92, paragraphe 3, points a) et f), du CRR et le total des fonds propres au sens de l'article 92, paragraphe 3, et des articles 95, 96 et 98 du CRR.
(15) Le pourcentage des exigences de fonds propres des entreprises d'investissement qui appliquent, respectivement, l'approche standard et l'approche NI par rapport au total des exigences de fonds propres pour risque de crédit au sens de l'article 92, paragraphe 3, points a) et f), du CRR.
(16) Le montant des pertes estimées est communiqué à la date de référence de la déclaration.
(17) Au sens de l'article 101, paragraphe 1, points c) et f), du CRR, respectivement; la valeur hypothécaire et la valeur de marché, au sens de l'article 4, paragraphe 1, points 74) et 76); uniquement pour la part d'une exposition qui est traitée comme pleinement garantie, conformément à l'article 124, paragraphe 1, du CRR;
(18) Au sens de l'article 101, paragraphe 1, points a) et d), du CRR, respectivement; la valeur hypothécaire et la valeur de marché, au sens de l'article 4, paragraphe 1, points 74) et 76).
(19) Lorsque la valeur de la sûreté a été calculée comme valeur hypothécaire.
(20) Au sens de l'article 101, paragraphe 1, points b) et e), du CRR, respectivement; la valeur hypothécaire et la valeur de marché, au sens de l'article 4, paragraphe 1, points 74) et 76).
(21) Le modèle comprend des informations sur tous les établissements et pas uniquement sur ceux exposés au risque de marché.
(22) Rapport entre le montant total d'exposition au risque de position, au risque de change et au risque sur matières premières au sens de l'article 92, paragraphe 3, point b) i) et point c) i) et iii), ainsi que de l'article 92, paragraphe 4, point b), du CRR, et le montant total d'exposition au risque au sens de l'article 92, paragraphe 3, et des articles 95, 96 et 98 du CRR (en %).
(23) Si un établissement utilise plusieurs approches, il est pris en compte dans chacune de ces approches. La somme des pourcentages déclarés peut donc être supérieure à 100 %, mais aussi inférieure, les entités possédant un petit portefeuille de négociation n'étant pas tenues de déterminer le risque de marché.
(24) Rapport entre le montant total d'exposition au risque opérationnel au sens de l'article 92, paragraphe 3, et le montant total d'exposition au risque au sens de l'article 92, paragraphe 3, et des articles 95, 96 et 98 du CRR (en %).
(25) Si un établissement utilise plusieurs approches, il est pris en compte dans chacune de ces approches. La somme des pourcentages déclarés peut donc être supérieure à 100 %, mais aussi inférieure, certaines entreprises d'investissement n'étant pas tenues de comptabiliser les exigences de fonds propres pour risque opérationnel.
(26) Uniquement en ce qui concerne les entités qui utilisent les approches AMA ou TSA/ASA; rapport entre le montant total des pertes pour toutes les lignes d'activité et la somme de l'indicateur pertinent pour les activités bancaires soumises à l'approche TSA/ASA ou AMA pour l'année passée (en %).
(27) Les informations sont communiquées sur la base de la date de la décision.
En raison des différences entre les réglementations nationales et entre les pratiques et approches de surveillance des autorités compétentes, il est possible que les chiffres fournis dans ce tableau ne permettent pas une comparaison valable entre juridictions. Ne pas tenir dûment compte de ces différences peut mener à des conclusions trompeuses.
(28) Les sanctions administratives imposées par les autorités compétentes. Les autorités compétentes déclarent toutes les sanctions administratives qui, à la date de référence de la déclaration, n'avaient pas fait l'objet d'un recours dans leur juridiction. Les autorités compétentes des États membres dans lesquels la publication de sanctions administratives faisant l'objet d'un recours est autorisée déclarent également ces sanctions administratives, sauf dans les cas où une décision d'annulation a été rendue.
(29) Les autorités compétentes communiquent les informations relatives aux pratiques de dérogation sur la base du nombre total de dérogations toujours effectives ou en vigueur qu'elles ont accordées. Elles ne communiquent que les informations relatives aux entités qui ont obtenu une dérogation. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, c'est-à-dire qu'elles ne font pas partie des déclarations régulières, elles indiquent la mention «n.d.».
(30) Le nombre des établissements ayant obtenu une dérogation sert de base pour le comptage des dérogations.