Source: https://www.carlini-avocats.com/fr/actualites/theme-13-droit-travail
Timestamp: 2020-02-17 23:21:40+00:00
Document Index: 15176383

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Absence de visite médicale de reprise et licenciement postérieur - par Me Laurent LAILLET
Par un arrêt en date du 13.02.2019 (pourvoi numéro 17-17.492), la Cour de Cassation au visa des articles R4624-22 et R4624-23 du Code du Travail, dans leur rédaction alors applicable, ainsi qu’au visa de l’article L.1221 du Code du Travail que le salarié n’ayant pas été soumis… Lire la suite
Prolongation de la maladie, licenciement et justification de la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise par Me Laurent Laillet
Par un arrêt du 23 mai 2017 n°14-11.929 F-D, la Cour de Cassation revient sur les absences répétées ou prolongées pour maladie d’un salarié qui peuvent permettre à l’employeur de prononcer un licenciement fondé sur les perturbations qui résultent de… Lire la suite
Maladie et conséquences d’une prolongation d’un arrêt maladie non prescrite par le médecin traitant
En vertu d’un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de Cassation, 2ème Ch. Civil, rappelle, conformément aux dispositions de l’article L.162-4-4 du Code de la Sécurité Sociale qu’en cas de prolongation d’arrêt de travail, le salarié continue à être indemnisé… Lire la suite
Licenciement pour maladie et manquements de l’employeur
Par un arrêt du 14 juin 2016, n° 14-27.994, la Cour de Cassation précise que dès lors que l’absence prolongée ou les absences répétées d’un salarié pour maladie résulte d’un manquement de l’employeur, ce dernier ne peut pas invoquer la perturbation… Lire la suite
Inaptitude et recherche de reclassement par Me Laurent Laillet, avocat en droit du travail
Par un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de Cassation rappelle que les recherches de reclassement dans le cas d’un licenciement pour inaptitude ne sont valablement appréciées qu’à partir du deuxième avis du médecin du travail.En l’espèce, un salarié avait… Lire la suite
Recu pour solde de tout compte et délai de renonciation par Me Laurent Laillet, avocat en droit du travail
Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la haute juridiction rappelle qu’aucune obligation n’impose à l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte l’existence du délai de six mois pour une éventuelle renonciation.La Cour n’a pas suivi l’argument du… Lire la suite
Controle d'alcoolémie et réglement interieur par Me Laurent Laillet, avocat en droit du travail
Par un arrêt du 4 novembre 2015, en matière de pratique d’alcootest sur des salariés, la Cour de Cassation avait déjà indiqué que pour être valable, le règlement intérieur devait avoir prévu et organisé les modalités de ce contrôle.A défaut,… Lire la suite
L’obligation de securité pesant sur les salariés
Par un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour de Cassation indique sur le fondement de l’article L.4122-1 du Code du Travail que chaque travailleur doit prendre soin, selon sa formation et ses capacités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres qui peuvent être concernées par… Lire la suite
La faute lourde et l'intention de nuire du salarié
Par arrêt rendu le 22 octobre 2015, la Cour de Cassation précise sa jurisprudence concernant le licenciement pour faute lourde du salarié.Depuis toujours, la Cour de Cassation a une conception très restrictive de la faute lourde en exigeant une intention de nuire.Dans cet arrêt, elle précise que cette… Lire la suite