Source: http://www.sinase.com/fr/entreprise.php?iditem=600
Timestamp: 2019-10-18 11:27:22+00:00
Document Index: 263866701

Matched Legal Cases: ["l'article 338", "l'article 336", "l'article 336", "l'article 1124", "l'article 1465", "l'article 353", "l'article 18", "l'article 78", "l'article 1503"]

>Entreprise > MENTIONS LÉGALES
Pour tout cela qui ne soit pas accordé expressément entre les parties, les rapports d'achat et vente seront régis par les articles 325 à 345 du Code de commerce espagnol, le Titre IV du Livre IV du Code civil et le reste des lois concurrentes. Les offres de service auront un délai de validité pour être acceptées qui devra être accordé à chaque cas par les parties, en on considéra que le délai commencera à la suite de la réception du consentement de l'acquéreur.
Le poids du matériel fourni sera celui qui déterminera la bascule de sortie de l'entrepôt, et pourra être objet de réclamation quand il surpasse la limite supérieur de tolérance définie aux normes UNE, EN ISO du produit. En tout cas, toute réclamation à propos du poids devra être soutenue par un autre pesage en bascule.
La décharge du matériel sera effectuée aux risques et périls de l'acquéreur, en accord avec les stipulations établies dans l'article 338 du Code de commerce espagnol. L'acquéreur sera le seul responsable des dommages qui puissent être produits pendant la décharge, et les supposés d'immobilisation seront régis par l'établi dans la législation en vigueur sur le transport de marchandises par route.
En accord avec l'article 336 du Code de commerce espagnol, à la livraison du matériel où l'acquéreur indique, le vendeur aura le droit d'exiger que soient signés les correspondants bulletins de livraison des marchandises par une personne représentant l'acquéreur, avec mention expresse du nombre de la Carte nationale d'identité, prénom et nom du signataire qui soit conforme avec le matériel reçu et qui sera désormais le seul responsable du matériel livré.
SPÉCIFICATIONS DE QUANTITÉ ET QUALITÉ
En accord avec l'article 336 du Code de commerce espagnol, l'acquéreur doit vérifier les spécifications (dimensions et épaisseur) pendant la livraison du matériel et, étant satisfait, l'acquéreur renonce à toute sorte de réclamation à propos des dites spécifications s'il a déjà procédé à la transformation, installation ou disposition du matériel mentionné.
En supposant qu'il y ait des réclamations à propos des divergences entre la qualité du matériel accordée entre les parties et celle du matériel effectivement livré, les réclamations seront uniquement acceptées quand le défaut de la qualité soit certifiée. La réclamation sera donc communiquée au fabricant, tel qu'il est établi au rapport UNE 36.820 de distribution des produits sidérurgiques, et on considérera que les dommages produits au matériel à cause d'un mauvais usage ou d'une application inapproprié du produit par l'acquéreur seront de sa seule responsabilité.
En général, et sauf accord contraire, on considérera que la transmission de la propriété du matériel est liée à la condition suspensive du paiement total du prix accordé, et si sa récupération n'est pas possible pour avoir été transformée, incorporée ou transmise à quelqu'un d'autre de bonne foi, ce droit sera remplacé par l'indemnisation correspondante, d'accord au régime général des obligations réciproques établi dans l'article 1124 du Code civil espagnol.
En accord avec l'article 1465 du Code civil, le prix du matériel exprimé à l'offre exclut le prix du transport, soit par ses propres moyens, soit par des moyens indépendants du vendeur. Si le transport est effectué par propres moyens, et en accord avec les stipulations de l'article 353 du Code de commerce espagnol, toute réclamation faite à propos du transport sera considérée remplie après la remise du bulletin de livraison signé par le client.
PRIX, MODALITÉ DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES D'IMPAYÉ
En accord avec les articles 1447 et 1448 du Code civil, les prix à appliquer aux correspondantes fournitures, qui pourront répercuter sur l'acquéreur tous les frais des services différents à la livraison du matériel, seront ceux que contient l'offre initiale acceptée. Pourtant, si à cause de circonstances exceptionnelles ou hausses imprévisibles des coûts de fabrication ils devraient être modifiés, on devra communiquer telle circonstance préalablement à la livraison et, à l'égard de ce changement, toute communication de changement des prix devra inclure les nouveaux prix et la date à partir de laquelle ils seront appliqués, tout en considérant que tels prix sont acceptés, sauf communication exprimant le contraire avant la livraison.
En accord avec l'article 18.3? de la Loi espagnole de l'ordonnance du commerce détaillant, au cas où il soit accordé un ajournement du paiement supérieur aux soixante jours comptés à partir de la date de livraison, le vendeur pourra exiger la promesse de paiement dans un document négociable, avec le reste de conditions établies par ce précepte.
En accord avec les articles 1500 et 1501 du Code civil espagnol et le 341 du Code de commerce, les prix stipulés dans les offres respectives sont considérés comme paiement comptant. Au cas où il soit accordé un ajournement du paiement, les intérêts seront spécifiés comme concept à part, sauf accord contraire, afin de que ces intérêts par ajournement, quand la date de la fin de l'ajournement soit postérieur à la livraison des marchandises, ne soient pas affectés par la taxe sur la valeur ajoutée, en accord avec l'article 78.2. 1? de la Loi de la taxe sur la valeur ajoutée (IVA en espagnol).
Dans la supposition de contrats et sub-contrats avec l'Administration publique, pour la détermination des délais fixés pour le paiement et le calcul des intérêts à recevoir comme conséquence de l'ajournement du paiement, on suivra les stipulations établies dans la Loi 13/1995 de 18 mai et spécifiquement dans les articles 116.2c) et 100.4 de cette loi. Les délais pour le paiement commenceront au moment de la livraison effective des marchandises.
En accord avec les articles 1500, 1501 et 1100 du Code civil espagnol et le 341 du Code de commerce, s'il y a un ajournement des paiements de la part du client, un intérêt d'ajournement sera appliqué.
En accord avec l'article 1503 du Code civil, l'impayé de la part du client de n'importe quel montant concernant la même commande comportera l'échéance immédiate du montant total de cette commande et la résolution de n'importe quel autre contrat ou commande en vigueur, et l'acquéreur devra satisfaire tout frais de dévolution comme conséquence du mentionné montant impayé.
On communique au client, et celui-ci déclare connaître, l'existence d'un fichier de mauvais payeurs et impayés autorisée par la Cour de la défense de la concurrence et inscrit à l'Agence de protection de données.
Tous les impôts, taxes et exigences de paiement de toute sorte à que donnent lieu les contrats ou l'exécution des contrats, seront abonnés par les parties en accord avec les lois et règlements qui soient d'application.
Dans les suppositions de force majeure (grève, inondation...) on ne pourra pas exiger responsabilité à la partie vendeuse, mais celle-ci devra communiquer à l'acquéreur cette circonstance immédiatement et en accréditer la cause, si on lui exigeât.
En accord avec les stipulations de la Loi d'arbitrage du 5 décembre 1988, et sauf accord contraire, tout litige, divergence, question ou réclamation qui soit conséquence de l'exécution ou interprétation des contrats qui soient signés ou qui les concernent, directe ou indirectement, sera résolu par arbitrage dans le cadre de la Cour d'arbitrage commerciale.