Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-06-novembre-2008_n2008204571.html
Timestamp: 2020-07-07 15:28:27+00:00
Document Index: 192673572

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1", '§ 2', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", '§ 2', "l'article 3", '§ 1', '§ 2', "l'article 2", '§ 3', "l'article 4", '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 8', "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 15", '§ 1', "l'article 3", '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", '§ 2', '§ 2', "l'article 19", '§ 2', "l'article 3", '§ 1', '§ 2', "l'article 7", "l'article 4", '§ 1', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 5", '§ 1', '§ 2', "l'article 7", "l'article 5", '§ 2', "l'article 4", '§ 1', "l'article 6", "l'article 7", '§ 1', "l'article 11", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 3", "l'article 14", '§ 2', "l'article 5", "l'article 14", '§ 2', "l'article 33", "l'article 138", "l'article 138", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 83", 'arrêt ', "l'article 2"]

Decret du 06/11/2008 portant rationalisation de la fonction consultative
Décret portant rationalisation de la fonction consultative
2008204571
6 NOVEMBRE 2008. - Décret portant rationalisation de la fonction consultative (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Des mesures transversales applicables aux organismes consultatifs, d'agrément ou assimilés
Article 1er.Les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables : 1° aux organismes visés par les intitulés des sections du chapitre II qui suivent : - Conseil wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique; - Commission consultative régionale de l'Aménagement du Territoire; - Commission consultative du Transport et de la Mobilité; - Comité de concertation de la Navigation intérieure; - Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne; - Conseil régional de la Formation des Agents des Administrations locales et provinciales de Wallonie; - Commission de suivi instituée dans le cadre du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004201173 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi fermer relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises; - Commission d'agrément instituée dans le cadre du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004201173 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi fermer relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises. 2° aux organismes qui suivent : - Conseil supérieur du Logement; - Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature; - Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois; - Conseil supérieur wallon de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de l'Alimentation; - Conseil supérieur wallon de la Chasse; - Conseil supérieur wallon de la Pêche; - Conseil wallon de Politique scientifique; - Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable; - Conseil wallon de l'Economie sociale marchande; - Conseil wallon de l'Egalité entre les Hommes et les Femmes; - Commission consultative de l'Eau; - Commissions consultatives du Transport scolaire; - Commission wallonne des Marchés publics; - Commission d'avis sur les recours en matière d'Urbanisme; - Commission régionale des Déchets; - Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières; - Commission scientifique pour les produits agro-alimentaires; - Comité d'orientation et d'évaluation recherche agronomique; - Comité d'orientation de l'APAQ-W; - Comité de la marque de l'APAQ-W; - Comité de contrôle de l'Eau; - Comité d'experts "Epuration individuelle"; - Comité des experts de la Société publique de Gestion de l'Eau; - Commission d'agrément des auteurs de projets; - Commission d'agrément des entreprises d'insertion; - Commission d'agrément des agences conseil; - Commission d'agrément des IDESS; - Commission d'agrément des organismes d'éducation à la nature et aux forêts.
Art. 2.§ 1er. Les règles suivantes sont applicables aux organismes visés à l'article 1er : 1° pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant. Lorsque le membre est, en vertu des dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme, désigné en raison d'une fonction spécifique qu'il assume ou d'un titre qu'il porte, il peut être dérogé à cette règle; 2° un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace;3° les membres suppléants disposent des mêmes documents afférents aux réunions de l'organisme que les membres effectifs.Ces documents sont transmis aux membres suppléants concomitamment à leur transmission aux membres effectifs; 4° un membre ne peut siéger avec voix délibérative en tant que représentant du Gouvernement;5° les membres du Gouvernement, ou leurs délégués, peuvent assister avec voix consultative aux réunions lorsqu'une question relevant de leur compétence est soumise à l'avis des organismes;6° lorsque le mandat d'un membre prend fin avant le terme fixé, le remplaçant achève la durée du mandat restant à courir;7° le renouvellement du mandat des membres au sein de l'organisme se fait intégralement;8° la durée du mandat des membres est fixée à cinq ans.Cette règle ne s'applique pas au sein du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne institué par le décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne; 9° nul ne peut être désigné comme membre s'il est membre de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un des parlements régionaux et communautaires.Cette règle n'est pas applicable aux personnes qui sont désignées au sein de l'organisme en raison de leur qualité d'élu ou de représentant des pouvoirs locaux lorsque cette qualité est expressément prévue par les dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme; 10° l'organisme donne son avis dans les trente-cinq jours, à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet.Ce délai peut être ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par le Gouvernement. A défaut d'avis dans le délai imparti, il est passé outre. Cette règle ne s'applique pas à la Commission consultative régionale de l'Aménagement du Territoire instituée par le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine; 11° il est interdit à tout membre de délibérer sur des objets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel. N'est pas considéré comme intérêt personnel ou indirect le fait de représenter les intérêts de l'entité qui a proposé ou désigné le membre au sein de l'organisme; 12° nul ne peut être désigné comme membre s'il a été condamné ou est membre d'un organisme ou d'une association qui a été condamnée, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour non-respect des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. Cette interdiction cesse dix années après la décision de justice précitée, s'il peut être établi que la personne ou l'association a publiquement renoncé à son hostilité vis-à-vis des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède.
Elle cesse un an après la décision de justice précitée, si la personne a démissionné de l'association en raison de et immédiatement après la condamnation de cette dernière pour non-respect des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa 1er; 13° outre ce qui est prévu par les dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme, est réputé démissionnaire, sur décision de l'organisme, le membre : - qui a été absent de manière non justifiée à plus de 3 réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du règlement d'ordre intérieur; - qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale; 14° à défaut d'autres règles prévues expressément dans les dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme : - le quorum de présence est fixé à la moitié des membres; - le quorum de vote est fixé à la majorité des membres présents; 15° lorsque le quorum de présence n'est pas rencontré, une nouvelle réunion peut être convoquée, sous un bref délai, et au moins vingt-quatre heures après la réunion où le quorum n'a pu être atteint, afin de délibérer sur le même ordre du jour.En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit. Lors d'une reconvocation, il peut être délibéré valablement quel que soit le nombre des présents; 16° les membres bénéficient en matière de frais de déplacement des indemnités prévues pour les agents des services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique;17° en cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées, l'avis de l'organisme peut être remis selon une procédure écrite entre les membres;18° par organisme ou pour un ensemble d'organismes, un rapport d'activités annuel, consultable sur un site internet, est réalisé et transmis concomitamment au Gouvernement et au Parlement wallons au plus tard pour la fin du mois de septembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte;19° chaque organisme élabore un règlement d'ordre intérieur et le soumet, de même que ses éventuelles modifications ultérieures, à l'approbation du Gouvernement.Le règlement d'ordre intérieur traite notamment des points suivants, sauf si ces points font l'objet de dispositions légales ou réglementaires spécifiques : - le nombre minimal de réunions annuelles; - l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion; - le mode de transmission des documents aux membres effectifs et suppléants; - la procédure de convocation de réunions; - les conditions de recours ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la procédure écrite de remise d'avis en cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées; - le cas échéant, les règles à respecter dans le cadre de l'élaboration du budget de l'organisme; - les conditions et situations dans lesquelles la confidentialité des délibérations ou des documents peut être appliquée; - le cas échéant, le siège et le lieu des réunions de l'organisme; - les modalités de consultation du rapport annuel; - le caractère public ou non des réunions de l'organisme; 20° dans l'exercice de leurs missions, les organismes peuvent faire appel à des experts extérieurs. § 2. Les dispositions légales, réglementaires ou statutaires antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret qui régentent le fonctionnement et l'organisation des organismes visés à l'article 1er et qui ne respectent pas les règles posées au paragraphe 1er du présent article sont abrogées. CHAPITRE II. - De diverses dispositions décrétales assurant la transposition des mesures transversales visées au chapitre 1er et assurant une rationalisation de la fonction consultative Section 1re. - Modifications du décret du 4 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027785 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique fermer relatif à la
création de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique concernant le Conseil wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique
Art. 3.A l'article 2 du décret du 4 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027785 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique fermer, il est inséré un avant-dernier alinéa, rédigé comme suit : "Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant le terme fixé, le remplaçant désigné conformément aux règles ci-dessus achève la durée du mandat restant à courir."
Art. 4.Dans le même décret, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit : "
Art. 2bis.Pour chaque membre, un suppléant est désigné. Le suppléant ne siège qu'en l'absence du membre. En cas d'absence du membre effectif et de son suppléant, le premier peut donner procuration à un autre membre.
Tout membre ou suppléant qui pourrait avoir des intérêts à titre personnel ou du chef de son employeur dans un dossier examiné par le Conseil, doit en avertir le président de séance et s'abstenir de toute participation aux débats et à la prise de décisions."
Art. 5.Dans le même décret, à l'article 3, alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée comme suit : "Le règlement fixe notamment un quorum de présence lors des votes ainsi qu'un quorum de vote." Au même article, il est inséré après l'alinéa 1er l'alinéa suivant : "Le règlement prévoit que si le quorum de présence n'est pas rencontré, le conseil est reconvoqué sous huitaine, et au moins vingt-quatre heures après la réunion où le quorum n'a pu être atteint.
En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit. Lors d'une reconvocation, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des présents." Au même article, le dernier alinéa est remplacé comme suit : "Le Gouvernement détermine la nature et le montant des émoluments que l'Institut accorde aux membres, au président et au vice-président.
Les membres ou suppléants bénéficient en matière de frais de déplacement des indemnités prévues pour les agents des services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique."
Art. 6.Dans le même décret, à l'article 4, la phrase suivante est ajoutée à la fin du deuxième alinéa : "Ces avis et recommandations sont communiqués au Gouvernement en la personne du Ministre." Au même article, l'alinéa suivant est ajouté : "Le rapport annuel des activités du conseil est annexé au rapport annuel de l'Institut et est communiqué en même temps que celui-ci concomitamment au Gouvernement et au Parlement wallons et ce, au plus tard pour la fin du mois de septembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.".
Art. 7.Dans le même décret, il est ajouté un article 4bis avant la section 3 rédigé comme suit : "Art.4bis. Le conseil donne son avis dans les trente-cinq jours, à partir de la date de réception du dossier complet. Le Gouvernement peut, en cas d'urgence dûment motivée, ramener ce délai à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, prolonger ce délai.
En cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées, le conseil veille à mettre en oeuvre, selon des modalités définies dans le règlement d'ordre intérieur, une procédure écrite."
Art. 8.Dans le même décret, l'article 12, alinéa 4, est modifié comme suit : "Le Gouvernement communique le rapport annuel d'activités au Parlement au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit." Section 2. - Modifications du Code wallon de l'Aménagement du
Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, relatives à la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire
Art. 9.Dans l'article 6, alinéa 3, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine les mots "Sauf en cas d'urgence spécialement motivée," sont insérés avant les mots "Le Gouvernement consulte". Section 3. - Modifications du décret du 21 décembre 1989 relatif au
service de transport public de personnes en Région wallonne concernant la Commission consultative du Transport et de la Mobilité
Art. 10.L'article 33bis du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne est remplacé par la disposition suivante : "
Art. 33bis.Une commission dénommée "Commission consultative du Transport et de la Mobilité" est instaurée par le Gouvernement en vue d'étudier et de lui remettre des avis, le cas échéant d'initiative, selon les conditions et les modalités définies par le Gouvernement, notamment sur tout problème spécifique en matière de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de service de taxis au sens de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis.
Elle peut également étudier et remettre des avis sur tout autre matière relative au transport et à la mobilité sollicitée et déterminée par le Gouvernement.
Les règles prévues par l'article 2 du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative sont, pour le surplus, applicables à la Commission." Section 4. - De la modification du décret du 24 décembre 1994 portant
dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables et de la création d'un Comité de concertation de la navigation intérieure
Art. 11.Les articles 4 à 11 du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables tels que modifiés par le décret du 1er avril 1999 portant création du Port autonome du Centre et de l'Ouest et le décret du 4 février 1999 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures sont remplacés par les dispositions suivantes : "
Art. 4.Il est institué un Comité de concertation de la navigation intérieure, ci-après dénommé "le Comité", auprès du Gouvernement.
Art. 5.Le Comité a pour mission la délivrance d'avis au Gouvernement, à la demande de celui-ci ou d'initiative, sur les problèmes relatifs à la navigation intérieure en Wallonie, à la politique portuaire et aux projets d'arrêtés ou de décrets relatifs aux cours d'eau navigables.
Ces avis sont communiqués au Gouvernement en la personne du Ministre.
Art. 6.Le Gouvernement arrête le mode de fonctionnement de ce Comité.
Art. 7.Le Comité se réunit au moins deux fois par an.
Art. 8.Le Comité est composé d'un représentant du Ministre qui a les Voies navigables dans ses compétences, de quatre représentants de la Direction générale Mobilité et Voies hydrauliques, de deux représentants du secteur de la batellerie, d'un représentant des entreprises utilisatrices de la voie d'eau, d'un représentant du secteur de l'affrètement fluvial, d'un représentant du secteur de la manutention portuaire, d'un représentant de chacun des ports autonomes, d'un expert universitaire en matière de transport et de logistique.
Des experts peuvent être invités au Comité en fonction de l'objet.
Art. 9.Pour chaque membre, un suppléant est désigné. Le suppléant ne siège qu'en l'absence du membre. Tout membre ou suppléant qui pourrait avoir des intérêts à titre personnel ou du chef de son employeur dans un dossier examiné par le Comité, doit en avertir le président de séance et s'abstenir de toute participation aux débats et à la prise de décisions.
Art. 10.Le Comité élabore son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Gouvernement. Le règlement fixe un quorum de présence lors des votes ainsi qu'un quorum de vote.
Le règlement prévoit que si le quorum de présence n'est pas rencontré, le Comité est reconvoqué sous huitaine, et au moins 24 heures après la réunion où le quorum n'a pu être atteint. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit. Lors d'une reconvocation, le Comité délibère valablement quel que soit le nombre des présents.
Art. 11.Le Gouvernement détermine la nature et le montant des émoluments accordés aux membres, suppléants et experts du Comité. Les membres, suppléants et experts bénéficient en matière de frais de déplacement des indemnités prévues pour les agents des services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique."
Art. 12.Sont abrogés l'article 3, alinéa 2, b), du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics, ainsi que l'article 1er, § 2, alinéa 1er, 18e tiret, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons.
Art. 13.Les missions, biens, droits et obligations de l'Office de Promotion des Voies navigables sont transférés à la Direction générale Mobilité et Voies hydrauliques.
Art. 14.Les fonds en possession de l'Office de Promotion des Voies navigables sont transférés au Fonds du Trafic et des Avaries - secteur Voies hydrauliques, créé par l'article 3 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics. Section 5. - Modifications du décret du 1er juillet 1993 portant
création d'un Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne concernant le Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne
Art. 15.Les articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne sont remplacés par les dispositions suivantes : "
Art. 2.Le Conseil a pour mission : 1° d'émettre un avis au sujet des projet et proposition de décret du Parlement wallon et de projets d'arrêtés du Gouvernement wallon susceptible d'influencer les finances et/ou la gestion des Villes, Communes et Provinces, à l'exception du décret relatif au budget de la Région wallonne;2° d'émettre un avis sur les projets de circulaires régionales relatives aux Villes, Communes et Provinces;3° d'évaluer les incidences, sur les finances et/ou la gestion des Villes, Communes et Provinces, de toute disposition de la Communauté européenne, de l'Etat belge, de la Communauté française ou de la Communauté germanophone;
Art. 3.§ 1er. Le Conseil peut être saisi d'une demande d'avis ou d'évaluation par le Gouvernement. § 2. A l'initiative d'un tiers de ses membres, le Conseil peut être appelé à remplir les missions visées à l'article 2. Cet avis d'initiative sera transmis par le Conseil au Gouvernement." § 3. L'avis préalable est obligatoire pour tout projet de décret ou d'arrêté du Gouvernement wallon qui relève des compétences du Ministre en charge des Affaires intérieures. Le Gouvernement peut déterminer d'autres matières dans lesquelles l'avis préalable du Conseil est obligatoire.
Le Gouvernement détermine les projets de décret et d'arrêtés susceptibles d'influencer les finances et/ou la gestion des Villes, Communes et Provinces, à l'exception du décret relatif au budget de la Région wallonne, pour lesquels l'avis est obligatoire."
Art. 16.A l'article 4, § 2, première phrase, du même décret les mots "et de présidents de Conseil de l'action sociale de centre public d'action sociale" sont ajoutés après les mots "mandataires communaux".
Le paragraphe 3 du même article 4 est remplacé par le paragraphe suivant : "§ 3. Les membres du Conseil sont nommés parmi les mandataires communaux, les présidents du Conseil de l'action sociale et les mandataires provinciaux de la manière suivante : 1° le président et les deux vice-présidents sont désignés directement par le Gouvernement;2° six mandataires communaux et deux présidents du Conseil de l'action sociale, sont directement désignés par le Gouvernement, et six mandataires communaux et deux présidents du Conseil de l'action sociale, sur proposition de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie; 3° quatre mandataires provinciaux sont directement désignés par le Gouvernement, et cinq autres sur proposition de l'Association des Provinces wallonnes." Le paragraphe 5 du même article est remplacé par le paragraphe suivant : "§ 5. Le mandat des membres du Conseil est de six ans. Le mandat est renouvelable." Le paragraphe 7 du même article est remplacé par le paragraphe suivant : "Est réputé démissionnaire sur décision de l'organisme, le membre : - qui a été absent de manière non justifiée à plus de 3 réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du règlement d'ordre intérieur; - qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale." Un paragraphe 8 est inséré au sein du même article dont le contenu est le suivant : "§ 8. Le successeur est désigné conformément aux dispositions du présent article et achève le mandat du membre démissionnaire."
Art. 17.A l'article 5 du même décret, les mots "de l'Exécutif" sont remplacés par les mots "du Gouvernement".
Art. 18.A l'article 9 du même décret, les mots "à l'Exécutif" et "l'Exécutif" sont respectivement remplacés par les mots "au Gouvernement" et "le Gouvernement" et les mots "trente jours calendrier à compter de la date à laquelle la demande lui est parvenue" sont remplacé par les mots "trente-cinq jours à dater de la réception du dossier complet." Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les alinéas qui suivent : "A défaut d'être rendu dans les délais visés aux alinéas précédents, l'avis est réputé favorable.
Un rapport annuel d'activité est communiqué concomitamment au Parlement et au Gouvernement wallons au plus tard pour la fin du mois de septembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte."
Art. 19.L'article 10 du même décret est remplacé par la disposition suivante : "
Art. 10.Le Conseil établit un règlement d'ordre intérieur, qui est approuvé par le Gouvernement.
Le règlement d'ordre intérieur traite notamment : 1° de la mise en place d'une procédure écrite de remise d'avis en cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées;2° des quorums de présence et de vote;3° des règles à respecter dans le cadre de l'élaboration du budget; 4° de la composition et du fonctionnement des commissions visées à l'article 11." .
Art. 20.A l'article 11 du même décret, le deuxième alinéa est remplacé comme suit : "La composition et le mode de fonctionnement de ces commissions sont fixés par chacune des sections et intégrées au règlement d'ordre intérieur."
Art. 21.L'article 12 du même décret est remplacé par la disposition suivante : "
Art. 12.Le Gouvernement détermine la nature et le montant des émoluments à allouer aux membres du Conseil.
Les membres bénéficient en matière de frais de déplacement des indemnités prévues pour les agents des services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique."
Art. 22.A l'article 14 du même décret, les mots "l'Exécutif régional wallon" sont remplacés par les mots "le Gouvernement".
Art. 23.A l'article 15 du même décret, les mots "L'Exécutif régional wallon" sont remplacés par les mots "Le Gouvernement".
Art. 24.L'intitulé du chapitre V du même décret est complété par les mots "et autre disposition". Section 6. - Modifications du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027478 source ministere de la region wallonne Décret portant création du Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie fermer portant création du
Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie concernant le Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie
Art. 25.L'article 6 du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027478 source ministere de la region wallonne Décret portant création du Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie fermer portant création du Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie est remplacé par l'articlesuivant : "§ 1er. La durée des mandats des membres visés à l'article 3 est de cinq ans. Ils sont renouvelables. § 2. En cas de vacance d'un mandat, un remplaçant est désigné pour achever le mandat.
Le successeur est désigné conformément aux dispositions du présent chapitre. § 3. Le membre est réputé démissionnaire de plein droit le jour où il cesse de représenter l'autorité ou l'organisation qui l'a désigné au sein du Conseil. § 4. Est réputé démissionnaire sur décision de l'organisme, le membre : - qui a été absent de manière non justifiée à plus de 3 réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du règlement d'ordre intérieur; - qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale."
Art. 26.A l'article 8 du même décret, il est ajouté un alinéa, rédigé comme suit : "Les modalités de mise en oeuvre de cet article sont réglées par le règlement d'ordre intérieur."
Art. 27.A l'article 10 du même décret, le mot "trente" est remplacé par les mots "trente-cinq".
Au même article, il est inséré un avant-dernier alinéa, rédigé comme suit : "A défaut d'être rendu dans les délais visés aux alinéas précédents, l'avis est réputé favorable."
Art. 28.L'article 11 du même décret est remplacé par l'article suivant : "
Art. 11.Le Conseil adopte le règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Gouvernement.
Les modifications du règlement sont arrêtées par le Conseil et soumises à l'approbation du Gouvernement.
Le règlement d'ordre intérieur définit notamment : 1° le mode de fonctionnement des services du Conseil ainsi que des commissions visées à l'article 8;2° la mise en place d'une procédure écrite de remise d'avis en cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées;3° les quorums de présence et de vote; 4° les règles à respecter dans le cadre de l'élaboration du budget.".
Art. 29.L'article 12 du même décret est remplacé par la disposition suivante : "
Les membres bénéficient en matière de frais de déplacement des indemnités prévues pour les agents des services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique." Section 7. - Modifications du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004201173 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi fermer relatif aux
incitants régionaux en faveur des grandes entreprises concernant la Commission de suivi
Art. 30.L'article 19, § 2, du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004201173 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi fermer relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises est remplacé par la disposition suivante : "§ 2. Une commission de suivi est instituée, au sein du service que le Gouvernement désigne, en vue d'examiner annuellement l'impact des décisions prises en matière d'octroi de primes aux grandes entreprises. Elle est chargée d'établir un rapport d'activités annuel qu'elle communique au Gouvernement, au Conseil économique et social de la Région wallonne et à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.
La Commission se compose de : 1° quatre membres effectifs et autant de suppléants issus du Conseil économique et social de la Région wallonne;2° un membre effectif et un suppléant issus du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable;3° cinq membres effectifs et autant de suppléants représentant l'Administration wallonne, dont trois issus des services compétents en matière d'Economie et d'Emploi, un des services compétents en matière de Ressources naturelles et de l'Environnement et un des services compétents en matière de Technologies, de Recherche et d'Energie. Le membre suppléant ne siège qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.
Les membres visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, sont désignés par le Gouvernement sur liste double de candidats présentée par les organes qu'ils représentent.
Le Gouvernement désigne les membres visés à l'alinéa 2, 3°, sur proposition du Ministre compétent."
Art. 31.Au paragraphe 3, alinéa 1er, de l'article 19 du même décret, les mots "et de la commission de suivi" sont supprimés. Section 8. - Modifications du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004201173 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi fermer relatif aux
incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises concernant la Commission d'agrément
Art. 32.L'article 9, § 2, du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004201173 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi fermer relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises est remplacé comme suit : "Il est créé une Commission d'agrément chargée de l'agréation des conseils pour une durée de trois ans maximum et, le cas échéant, de la suspension ou du retrait de celle-ci.
Pour être agréé, le conseil doit justifier d'une expérience professionnelle de trois ans minimum.
La Commission se compose de : 1° quatre membres effectifs et quatre suppléants représentant les services de l'Administration wallonne compétents en matière d'économie et d'emploi;2° deux membres effectifs et deux suppléants représentant l'Institut des réviseurs d'entreprises;3° deux experts membres effectifs et deux suppléants représentant l'Institut des experts comptable;4° deux membres effectifs et deux suppléants issus du personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne. Le membre suppléant ne siège qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.
La présidence et le secrétariat de la Commission sont assurés par les membres visés à l'alinéa 3, 1°.
Le Gouvernement nomme le président, désigne les membres visés à l'alinéa 3, 1°, sur proposition du Ministre compétent et désigne les membres visés à l'alinéa 3, 2° à 4°, sur la base d'une liste double de candidats présentée par les organes qu'ils représentent." Section 9. - Modifications du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004201173 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi fermer relatif à
l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi concernant la Commission consultative
Art. 33.A l'article 3, § 1er, alinéa 2, et § 2 du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004201173 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi fermer relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi, les mots "Sur avis préalable de la Commission visée à l'article 7," sont supprimés.
Art. 34.A l'article 4, § 1er, du même décret, les mots "Après avis de la Commission visée à l'article 7" et au point 8° du même paragraphe, les mots "à la Commission visée à l'article 7 et " sont supprimés.
Art. 35.A l'article 5, § 1er, alinéa 1er, et § 2, du même décret, les mots "après avis de la Commission visée à l'article 7," sont supprimés.
Art. 36.A l'article 5, § 2, alinéa 2, du même décret, les mots "pour permettre à la Commission d'opérer un choix sur l'opérateur à agréer.
Celui-ci devra remplir toutes les conditions visées à l'article 4. § 1er." sont supprimés.
Art. 37.A l'article 6 du même décret, les mots "après avis de la Commission visée à l'article 7," sont abrogés.
Art. 38.Le chapitre III du même décret est abrogé.
Art. 39.L'article 10 du même décret est remplacé par la disposition suivante : "
Art. 10.§ 1er. Le contrôle des dispositions du présent décret et ses arrêtés d'exécution sont exercés par les services que le Gouvernement désigne en application de l'article 11. § 2. L'évaluation globale des dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution est réalisée par le Conseil économique et social de la Région wallonne sur base des plans d'action et des rapports d'activité annuels des Mire qui lui seront communiqués et présentés par les services désignés par le Gouvernement. Le Conseil économique et social de la Région wallonne soumet ce rapport d'évaluation au Gouvernement pour le 1er octobre de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. § 3. Le Gouvernement détermine les modalités de l'évaluation. Celle-ci doit s'effectuer en fonction, notamment : 1° des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés dans le plan d'action annuel;2° des facteurs liés à l'environnement socio-économique et des processus mis en place pour y répondre;3° des indices de satisfaction des bénéficiaires et des employeurs concernés. § 4. Le Conseil économique et social de la Région wallonne est également chargé de remettre, d'initiative ou sur demande du Gouvernement, des avis motivés sur l'exécution du décret et sur toute question relative aux missions régionales. A défaut d'un avis dans les trente-cinq jours de la saisine par le Gouvernement, cet avis est réputé favorable. En cas d'urgence motivée, cet avis peut être demandé dans les dix jours. A défaut du respect de ce délai, l'avis est réputé favorable. § 5. Les services désignés par le Gouvernement organisent, au moins une fois par an, une table ronde pour débattre notamment du rôle et des actions des missions régionales dans le champ de l'insertion socioprofessionnelle en Région wallonne." CHAPITRE III. - Dispositions diverses et finales Section 1re. - Dispositions diverses
Art. 40.L'intitulé du chapitre XII du décret du 12 avril 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/04/2001 pub. 01/05/2001 numac 2001027238 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité fermer relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, est remplacé par l'intitulé suivant : "Chapitre XII - Des avis".
Art. 41.L'article 51 du même décret est remplacé par la disposition suivante : "
Art. 51.Le Conseil économique et social de la Région wallonne émet à la demande du Gouvernement, de la CWAPE ou d'initiative, des avis sur l'orientation du marché régional de l'électricité dans le sens de l'intérêt général, du développement durable et des missions de service public."
Art. 42.Dans l'article 3 du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation de terrils, les mots "et après avis d'une Commission qu'il instaure et composée des parties concernées" sont remplacés par les mots "et après avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire". Section 2. - Disposition finale
Art. 43.Le Gouvernement fixe, pour chacun des organismes consultatifs, d'agrément ou assimilés visés par le présent décret, les dates d'entrée en vigueur des articles du présent décret.
Les articles qui concernent chacun des organismes consultatifs, d'agrément ou assimilés visés par le présent décret entrent en vigueur au plus tard à la date du renouvellement intégral des mandats des membres de ces organismes.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon, 820 (2007-2008). Nos 1 à 16.
Compte rendu intégral, séance publique du 5 novembre 2008 Discussion - Votes.
arrêté ministériel du 11 juin 2015 Arrêté ministériel désignant les membres du Conseil wallon du bien-être des animaux institué par le décret du 22 janvier 2015 instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux arrêté ministériel du 17 janvier 2019 Arrêté ministériel désignant les membres de la commission wallonne des parcs zoologiques instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2018 relatif à l'agrément des parcs zoologiques et fixant la composition et le fonctionnement de arrêté ministériel du 21 septembre 2015 Arrêté ministériel portant sur le renouvellement de membres de la Commission consultative de l'eau
arrêté ministériel du 19 janvier 2015 Arrêté ministériel portant sur la nomination des membres de la Commission consultative de l'eau arrêté ministériel du 14 janvier 2010 Arrêté ministériel portant sur la nomination des membres de la Commission consultative de l'eau arrêté ministériel du 20 avril 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 2015 désignant les membres du Conseil wallon du bien-être des animaux institué par le décret du 22 janvier 2015 instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux arrêté ministériel du 17 juin 2020 Arrêté ministériel désignant les membres du Conseil wallon du Bien-être des animaux institué par le Code wallon du Bien-être des animaux
arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires de Mons arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires de Namur arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires du Luxembourg
arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 2015 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation des membres du comité visé à l'article 14, § 2, du décret du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement de personnel auprès de certaines entreprises arrêté du gouvernement wallon du 04 juin 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne des marchés publics arrêté du gouvernement wallon du 18 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 portant nomination des membres du pôle « Energie » dans le cadre de la fonction consultative arrêté du gouvernement wallon du 27 août 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon du bien-être des animaux instauré par le décret du 22 janvier 2015 arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2017 portant nomination du président, des deux vice-présidents, et des membres effectifs et suppléants du pôle « Aménagement du Territoire » arrêté du gouvernement wallon du 07 janvier 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission wallonne de déplacements scolaires arrêté du gouvernement wallon du 07 janvier 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires du Brabant wallon arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires de Liège-Verviers arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires de Charleroi arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires du Brabant wallon arrêté du gouvernement wallon du 11 septembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 septembre 2010 portant nomination des membres de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octo arrêté du gouvernement wallon du 02 octobre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'ASBL « Un Pass dans l'Impasse - Centre de Référence Info-Suicide » arrêté du gouvernement wallon du 02 octobre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009 portant sur la nomination des membres du Comité de contrôle de l'eau arrêté du gouvernement wallon du 02 octobre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination, pour une période de cinq ans, des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire arrêté du gouvernement wallon du 22 août 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2017 portant nomination du président, du président-suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission d'avis sur les recours arrêté du gouvernement wallon du 20 novembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature arrêté du gouvernement wallon du 04 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis sur les recours arrêté du gouvernement wallon du 11 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, du vice-président, du secrétaire et de certains membres de la Commission wallonne des marchés publics arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission de coordination des chantiers en exécution des articles 3 et 4 du décret du 30 avril 2009 arrêté du gouvernement wallon du 22 janvier 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité de contrôle de l'eau arrêté du gouvernement wallon du 26 février 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président de la Commission de coordination des chantiers, tel que prévu à l'article 5 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, su arrêté du gouvernement wallon du 26 février 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de coordination des chantiers et relatif au Comité technique tels que prévus aux articles 6 et 7 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, arrêté du gouvernement wallon du 26 février 2015 Arrêté du Gouvernement wallon réglant la composition et le fonctionnement du Conseil wallon du bien-être des animaux arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission wallonne de déplacements scolaires arrêté du gouvernement wallon du 07 janvier 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires de Charleroi arrêté du gouvernement wallon du 07 janvier 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires de Liège-Verviers arrêté du gouvernement wallon du 07 janvier 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires du Luxembourg arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 23 avril 2015 relatif à la désignation des membres du comité visé à l'article 14, § 2, du décret du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement de personne arrêté du gouvernement wallon du 26 janvier 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2014 portant nomination du président, du vice-président, du secrétaire et de certains membres de la Commission wallonne des marchés publics arrêté du gouvernement wallon du 22 mars 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif de membres du personnel du Conseil économique et social de Wallonie au Service public de Wallonie dans le cadre de la réforme de la fonction consultative arrêté du gouvernement wallon du 08 mars 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du pôle « Mobilité » arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du pôle « Politique scientifique » du Conseil économique et social de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 20 avril 2017 Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant les mandats des membres de la Commission des déchets instituée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, d'un vice-président et des membres effectifs et suppléants du Pôle "Logement" dans le cadre de la fonction consultative arrêté du gouvernement wallon du 26 octobre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, du président suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission d'avis sur les recours arrêté du gouvernement wallon du 08 juin 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 portant désignation des membres du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 26 octobre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, des deux vice-présidents et des membres effectifs et suppléants du pôle « Aménagement du Territoire » arrêté du gouvernement wallon du 21 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Pôle « Energie » dans le cadre de la fonction consultative arrêté du gouvernement wallon du 28 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et des membres suppléants du pôle "Ruralité" ainsi que de ses présidents arrêté du gouvernement wallon du 17 août 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du pôle « Environnement » arrêté du gouvernement wallon du 06 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2014 portant nomination du président, du vice-président, du secrétaire et de certains membres de la Commission wallonne des marchés publics arrêté du gouvernement wallon du 17 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 portant désignation des membres du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du Code du développement territorial arrêté du gouvernement wallon du 07 janvier 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires de Mons arrêté du gouvernement wallon du 07 janvier 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires de Namur arrêté du gouvernement wallon du 28 janvier 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2011 portant nomination des membres, du président et des vice-présidents du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable arrêté du gouvernement wallon du 18 février 2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant renouvellement des membres de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières arrêté du gouvernement wallon du 25 février 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'aménagement du territoire
décret du 02 mai 2019 Décret modifiant le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution décret du 26 avril 2018 Décret relatif au Code wallon du Patrimoine décret du 18 octobre 2018 Décret modifiant, d'une part, le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et ins
décret du 02 mai 2019 Décret modifiant le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative décret du 04 octobre 2018 Décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux décret du 22 janvier 2015 Décret instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux décret du 16 février 2017 Décret modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et diverses dispositions relatives à la fonction consultative décret du 12 juillet 2017 Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 décret du 20 février 2014 Décret relatif au plan langues et modifiant divers décrets en matière de formation professionnelle décret du 27 mars 2014 Décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques décret du 10 novembre 2016 Décret apportant diverses modifications aux législations concernant le Tourisme décret du 20 juillet 2016 Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 1 décret du 20 juillet 2016 Décret modifiant le décret du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie décret du 24 avril 2014 Décret abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du développement territorial décret du 20 novembre 2008 Décret relatif à l'économie sociale décret Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière bois Appel à candidatures L'article 6 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier dispose que le Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière bois comprend : - 2 délég - 2 décret du 16 février 2017 Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative décret du 23 janvier 2014 Décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement des associations environnementales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative décret du 27 mars 2014 Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture décret du 28 novembre 2013 Décret visant à limiter strictement la publication et la diffusion sous format papier des rapports annuels des services publics et des organismes d'intérêt public de la Région wallonne dans un souci environnemental et de bonne gestion budgétaire décret du 19 mars 2009 Décret modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi décret du 19 décembre 2012 Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion décret du 22 décembre 2010 Décret relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques décret du 03 avril 2009 Décret relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement décret du 03 avril 2009 Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions à des associations de gestion centre-ville
document Appel aux candidatures pour la désignation des organisations représentatives des locataires et des représentants de ces organisations au Conseil supérieur du Logement de la Région wallonne Vu l'article 200 du Code wallon du Logement; Vu le d Vu le document Appel aux candidatures pour la désignation des organisations représentatives des propriétaires et des représentants de ces organisations au Conseil supérieur du Logement de la Région wallonne Vu l'article 200 du Code wallon du Logement; Vu l Vu le document Appel aux candidatures pour la désignation de membres du Conseil supérieur du Logement de la Région wallonne Vu l'article 200 du Code wallon du Logement; Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dan Vu l
document Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois. - Appel à candidatures L'article 6 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier stipule que le Conseil supérieur wallon des forêts et de la Filière Bois comprend notamment : - document Pôle "Logement" - Appel à candidatures La Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et des Infrastructures sportives organise un appel à candidatures afin d'établir le pôle "Logement" conformément au décret du 16 février 2017 Le pôle "Logement" document Pôle "Ruralité". - Appel à candidature Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature et de la Ruralité recherche des candidats afin d'établir le pôle "Ruralité", composé de membres permanents et de cinq sections : "Nature&q Conformément à l'artic document Pôle « Mobilité ». - Appel à candidatures Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal organise un appel à candidatures afin d'établir le pôle « Mobilité ». document Pôle « Environnement ». - Appel à candidatures Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal organise un appel à candidatures afin d'établir le pôle « Environnement » co document Pôle « Environnement ». - Appel à candidature Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, organise un nou document Conseil du Tourisme en Région wallonne Appel à candidatures Le Ministre du Tourisme recherche 4 experts au sein du Conseil du Tourisme institué par le Code wallon du Tourisme. Conformément à l'article 83.D du Code wallon du Tourisme, modif Le Conse document Pôle "Energie". - Appel à candidatures Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie organise un appel à candidatures afin d'établir le pôle "Energie" conformément au décr Le pôle "Energie" document Conseil économique et social de Wallonie Section « Action sociale ». - Appel à candidatures Le Conseil économique et social de Wallonie organise un appel à candidatures afin de désigner les membres de la sectio(...) Cette section « Action socia document Pôle « Logement ». - Appel à candidatures La Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et des Infrastructures sportives organise un appel à candidatures afin d'établir le pôle « Logement » conformément au décret du 16 février 2017 modifian document Pôle « Aménagement du territoire ». - Appel à candidature Le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal organise un nouvel appel à candidatures afin d'établir l document Règlement organique du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie Texte révisé par décision de l'assemblée générale du 11 février 2019 CHAPITRE I er . - Dispositions générales Article 1 er . Conformément à Art. 2. Conformém document Pôle "Aménagement du territoire". - Appel à candidature Le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal organise un appel à candidatures afin d'établir le p Missions document Extrait de l'arrêt n° 127/2018 du 4 octobre 2018 Numéro du rôle : 6725 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 2/2,
erratum du 16 février 2017 Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative. - Erratum erratum du 16 juin 2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination, pour une période de cinq ans, des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire. - Erratum erratum du 16 février 2017 Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative . - Errata
vacance d'emploi Conseil wallon du Bien-être des animaux Appel à candidatures L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil wallon du Bien-être des animaux dispose que le Conseil est c 1° vacance d'emploi Appel à candidatures pour la formation du nouveau Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif à la composition et au fonctionnement du Conse(...) - six membres vacance d'emploi Conseil wallon du Bien-être des animaux. - Appel à candidatures L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil wallon du Bien-être des animaux dispose que le Conseil est c
vacance d'emploi Conseil supérieur wallon de la Pêche. - Appel à candidatures L'article 26 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, stipule que le Conseil supérieur wallon de la Pêche est comp vacance d'emploi Appel à candidatures pour la formation du nouveau Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil s(...) 1° six me
arrêté de la communauté germanophone du 19 décembre 2019 Arrêté du Gouvernement modifiant la partie règlementaire du Code du Développement territorial
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https://www.etaamb.be/fr/decret-du-06-novembre-2008_n2008204571.html