Source: http://villeneuveenvironnement.blogs.midilibre.com/archive/2012/09/11/ne-pas-confondre-asvp-et-policiers-municipaux-suite.html
Timestamp: 2017-08-21 10:16:11+00:00
Document Index: 3873263

Matched Legal Cases: ["l'article 433", "l'article 121", "l'article 131", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ']

NE PAS CONFONDRE ASVP et POLICIERS MUNICIPAUX ( Suite ) : VILLENEUVE ENVIRONNEMENT-Michel GARCIA
« RISQUES D'ACCIDENT : L'ADJOINT AUX TRAVAUX EST-IL MIRO ? | Page d'accueil | NE PAS CONFONDRE ASVP et POLICIERS MUNICIPAUX ( Suite ) »
NE PAS CONFONDRE ASVP et POLICIERS MUNICIPAUX ( Suite )
Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévu pour les contraventions de la 3ième classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents documentés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourage également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou qui était destiné à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
- 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41;
- 2° La confiscation de chose ayant servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Certaines collectivités se pensent en règle avec la réglementation en habillant les ASVP tout simplement avec d'anciennes tenues de policiers municipaux, siglés ASVP. Cette pratique est encouragée par certains fournisseurs qui y voient un moyen pratique de revendre des uniformes devenus invendables...Rappelons que ces tenues étaient jugées à l'époque " trop ressemblantes avec celles de la Police Nationale "...Or comme l'indique l'article R643-1 le fait de porter une tenue présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec des costumes réglementés par l'autorité publique est une contravention de 3ième classe...
Non seulement la tenue des ASVP ne doit pas être identique à celle des policiers, quels qu'ils soient; mais elle ne doit en outre pas y " ressembler ".
Dans ce domaine il est donc sage d'habiller les ASVP avec une tenue clairement différenciée, le simple sigle ASVP n'étant pas suffisant pour que le public ne puisse y voir une " ressemblance de nature à causer une méprise " d'autant que la seule mention ASVP ne veut rien dire pour ce même public qui 9 fois sur 10 n'y voit qu'une sorte de policier...
On peut de même s'interroger aussi sur la validité des procès verbaux de stationnement que ces agents peuvent dresser. Quelle est la validité d'un PV dressé par un agent qui porte une tenue qu'il n'a pas le droit de porter dans le cas ou un ASVP porte une tenue de policier municipal ?
21:58 Publié dans intérogations | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook | |
Agent de surveillance de la voie publique " A.S.V.P "
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents municipaux. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et prêter serment devant un tribunal d’instance pour pouvoir agir seuls sur la voie publique.
Statut de l'agent:
Agents communaux autres que les policiers municipaux ou que les gardes champêtres, appelés à exercer des missions très limitées de police sur la voie publique. Ils doivent obligatoirement être, à la demande du maire, agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge du tribunal d’instance. Selon le Ministère de l'Intérieur dans plusieurs réponses écrites (Député Jérôme Rivière question écrite N° 99124 du 26/09/2006, M MESLOT QE N° 106873 du 20/03/2007 et M. GIRAUD QE N° 35857 du 11 octobre 1999) les missions des ASVP se limitent strictement à constater les infractions à l'arrêt et au stationnement des véhicules (hors stationnement dangereux). De plus la circulaire NOR /INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 « l'article 7 de la loi modifiant l'article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d'agents "supplétifs" exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d'emploi. »
Les ASVP ne sont pas membres du cadre d'emploi des agents de police municipale. Ils ne font pas partie de cette filière. Il ne font partie d'aucunes filière où cadre d'emploi répertoriés dans la fonction publique territoriale. Libre à la municipalité de les intégrer au cadre d'emploi, soit des administratifs, soit des techniques...Malgré cela, certaines communes emploient des ASVP pour compléter des patrouilles de police municipale, ce qui au regard de la loi est illégal D'autres préfèrent employer des ASVP à la place des policiers municipaux, souvent pour des raisons de coûts salariaux et de formation.
Ils doivent porter une tenue clairement différenciée des agents de police municipale (qui évite la couleur "bleu gitane" réservée aux policiers municipaux), ne peuvent porter d'armes, ne doivent pas conduire les véhicules de police (ref circulaire NOR/INT/D/07/00067 du 11 juin 2007 et circulaire NOR/INT/D/0500024/C du 15 février 2005 adressées aux Préfets par le Ministère de l'Intérieur). Ils conduisent souvent des scooters et des vélos, et également des voitures.
Ils sont recrutés sans concours ou examens, peuvent être contractuels ou fonctionnaires. Il n'est pas prévu de formation initiale ou continue pour exercer leurs fonctions. Certaines formations existent mais ne sont pas obligatoires.
Ils ont exclusivement compétence pour constater par procès-verbal, les infractions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules, c'est-à-dire :
Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements interdits des véhicules (Art.L.130-4 et R.130-4 du code de la route)
Constater les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule (Art. 211-21-5 du code des assurances et Art. R233-3 du Code de la route)
Ils peuvent également constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics (Art. L.1312-1 du code de la santé publique)
Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relative à la lutte contre les bruits de voisinage (Art. 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995).
Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions au code de l'urbanisme.
Enfin, ils peuvent intervenir en cas de crime ou de délit flagrant conformément aux dispositions des articles 53 et 73 du Code de procédure pénale, comme tout citoyen.
Écrit par : villeneuvois | 12 septembre 2012