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Timestamp: 2020-07-07 18:38:06+00:00
Document Index: 277636422

Matched Legal Cases: ['art. 679', 'art. 706', 'art. 679', 'art. 679', 'art. 60', 'art. 679', 'art. 60']

1. Excès dans l'exercice du droit de propriété au détriment des fonds voisins (immissions) consistant dans le fait de laisser s'écouler des eaux résiduaires nocives. Responsabilité du propriétaire foncier selon l'art. 679 CC et non pas selon les art. 706/7 CC (consid. 1).
2. Rapport de causalité adéquate entre l'excès dans l'exercice du droit de propriété et le dommage (consid. 2).
3. Nature juridique de l'action prévue par l'art. 679 CC et tendant à ce que les choses soient remises en l'état et à ce que des mesures soient prises en vue d'écarter le danger. Action en remboursement des frais occasionnés au voisin par les mesures de protectionqu'il a prises lui-même. Prescription de l'action en dommages-intérêts de l'art. 679 CC. Point de départ du délai subsidiaire de prescription de dix ans prévu par l'art. 60 CO lorsqu'il s'agit de dommages découlant d'immissions durables (consid. 3 et 4).
Artikel: art. 679 CC, art. 60 CO