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Timestamp: 2019-07-23 05:33:54+00:00
Document Index: 120981795

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 37']

BGE-122-II-485 - 1996-11-01 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Tragweite des Grundsatzes des Vorrangs des Völkerrechts. Der Grundsatz des Vorrangs des...
59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1996 dans la cause S. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
Tragweite des Grundsatzes des Vorrangs des Völkerrechts. Der Grundsatz des Vorrangs des Völkerrechts vor dem innerstaatlichen Recht ergibt sich aus der Natur der völkerrechtlichen Vorschrift. Konsequenz: Nichtanwendbarkeit des widersprechenden innerstaatlichen Rechts (hier Art. 37 IRSG).
Portée du principe de la primauté du droit international. Le principe de la primauté du droit international sur le droit interne découle de la nature même de la règle internationale. Conséquence: inapplicabilité de toute règle interne contraire (ici l'art. 37 EIMP).
Portata del principio del primato del diritto internazionale. Il principio del primato del diritto internazionale sul diritto interno deriva dalla natura stessa della norma internazionale. Conseguenza: inapplicabilità di ogni norma interna contraria (in concreto l'art. 37 AIMP).
B.- S. s'est opposé sans succès à son extradition, que l'Office fédéral a ordonnée par décision du 26 juillet 1996. Agissant par la voie du recours de droit administratif, S. requiert le Tribunal fédéral d'annuler ce prononcé et de refuser son extradition; subsidiairement, il demande que la peine restant à subir soit exécutée en Suisse. Il soutient que la demande d'extradition est présentée contrairement à la bonne foi, les autorités allemandes connaissant prétendument depuis longtemps sa présence en Suisse; à l'appui de ses conclusions subsidiaires, il fait valoir que l'extradition porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, professionnelle et familiale, et doit être remplacée par l'exécution de la peine en Suisse.
3. A titre subsidiaire, le recourant se réfère à l'art. 37 EIMP, selon lequel l'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer l'exécution du jugement rendu dans l'Etat requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie justifie cette solution. La question de principe qui se pose à cet égard est celle de savoir si cette disposition de droit interne est opposable à l'Etat requérant et peut justifier un refus d'extrader, assorti d'un engagement pris par
BGE 122 II 485 S. 487
la Suisse de poursuivre l'exécution du jugement de condamnation allemand du 20 août 1987. a) Tant la Convention que l'accord bilatéral ne laissent à cet égard aucune marge d'appréciation à la Suisse, Etat requis: l'art. 1 CEExtr. pose le principe de l'obligation d'extrader; l'art. 2 énumère de manière précise les faits donnant lieu à extradition, sous réserve de certaines catégories d'infractions (politiques, militaires, fiscales) qui ne revêtent pas de pertinence dans le cas d'espèce (art. 3 à 5 ). Le principe de respect des traités (pacta sunt servanda, art. 26 de la Convention de Vienne de 1969, ci-après "CV", RS 0.111), et son corollaire, celui de l'inopposabilité de toute règle de droit interne contraire au traité (art. 27 CV), s'opposent à un refus d'extrader fondé sur une règle ou un principe de droit interne. La Suisse s'est elle-même récemment prévalue de ces principes à l'égard d'un Etat tiers (décision du Conseil d'Etat français du 14 décembre 1994, dans l'affaire Suisse c. Gouvernement français, RUDH 1994 p. 478-491). Le fait que l'art. 37 EIMP soit entré en vigueur en 1983, soit postérieurement à l'entrée en vigueur pour la Suisse de la Convention (1967) et de l'accord bilatéral (1977) n'y change rien: le principe de la primauté du droit international sur le droit interne découle de la nature même de la règle internationale, hiérarchiquement supérieure à toute règle interne, de sorte que l'argument tiré de la lex posterior est inapplicable (voir la jurisprudence déjà ancienne du Tribunal fédéral citée dans JAAC 53/1989 no 54, ad note 52, p. 409/410 et p. 452; cf. également ATF 122 II 234, consid. 4c, d et e). L'application de l'art. 1 al. 1 EIMP, qui se borne à rappeler le principe de la réserve des traités internationaux, conduit d'ailleurs au même résultat. b) Certes, le Tribunal fédéral a récemment rappelé (ATF 122 II 140 consid. 2 p. 142) que dans le domaine de l'entraide internationale, l'existence d'un traité ne prive pas la Suisse de la faculté d'accorder l'entraide en vertu de règles éventuellement plus larges de son droit interne, car ces traités d'entraide sont destinés à favoriser la coopération internationale. Le cas d'espèce est toutefois différent: l'application de l'art. 37 EIMP serait certes favorable au recourant, puisqu'elle lui permettrait de purger le solde de sa peine en Suisse; mais elle aurait en même temps pour effet de réduire les droits de l'Etat requérant, qui réclame l'extradition pour pouvoir faire exécuter lui-même, sur son territoire, le solde de la peine. L'art. 37 EIMP, contraire au droit international pertinent, est donc inapplicable en l'espèce.
Entscheid : 122 II 485
Datum : 01. November 1996
Status : 122 II 485
Regeste : Tragweite des Grundsatzes des Vorrangs des Völkerrechts. Der Grundsatz des Vorrangs des...
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122-II-140 • 122-II-234 • 122-II-485
EAUe: 1
IRSG: 1, 37
SR 0.111: 3, 5, 26, 27