Source: http://bmlisieux.com/normandie/abattoir.htm
Timestamp: 2018-03-17 18:25:38+00:00
Document Index: 54555639

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 12", "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 71", "l'article 471"]

[Ville de Lisieux] : Règlement des abattoirs (1955)
[Ville de Lisieux] : Règlement des abattoirs.- Lisieux : Imprimerie Guy Loiseleur, 1955.- 16 p. ; 21 cm.
Saisie du texte : O. Bogros pour la collection électronique de la Médiathèque André Malraux de Lisieux (10.VI.2016)
Texte établi sur l'exemplaire de la Médiathèque (Bm Lx : Norm 2189 br).
RÈGLEMENT DES ABATTOIRS
PREFECTURE DU CALVADOS SERVICES VETERINAIRES
délimitant le périmètre d'activité
de l'Abattoir Municipal de Lisieux
Le Préfet du Calvados, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu la loi du 5 avril 1884 ;
Vu les lois des 8 janvier 1905 et 11 janvier 1941 relatives à la délimitation des périmètres d'activité des abattoirs publics ;
Vu l'ordonnance royale du 6 février 1834 autorisant la Ville de Lisieux à établir un abattoir public et étendant l'activité de cet établissement à toute la commune de Lisieux ;
Vu les délibérations des Conseils Municipaux de Beuvillers, La Boissière, Le Breuil-en-Auge, Coquainvilliers, Courtonne-la-Meurdrac, Fauguernon, Firfol, Glas, Hermival-lèsVaux, Lisieux, Manerbe, Mesnil-Eudes, Mesnil-Guillaume, Norolles, Ouilly-le-Vicomte, Le Pré-d'Auge, Rocques, Saint-Désir, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jacques-de-Lisieux, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Pierre-des-Ifs ;
Vu l'avis en date du 26 juin 1941 du Directeur départemental des Services vétérinaires ;
ARTICLE PREMIER. — Le périmètre d'exploitation de l'abattoir municipal de Lisieux, jusqu'alors limité au territoire de cette ville, est étendu aux communes de Beuvillers, Coquainvilliers, Courtonne-la-Meurdrac, Fauguernon, Firfol, Glos, Hermival-lès-Vaux, Manerbe, Mesnil-Eudes, Mesnil-Guillaume, Norolles, Ouilly-le-Vicomte, Rocques, Saint-Désir, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jacques-de-Lisieux, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Pierre-des-Ifs.
ARTICLE 2. — Cette mesure a pour conséquence, sur le territoire des communes précitées, l'interdiction d'y exploiter des tueries et des triperies particulières.
ARTICLE 3. — Le périmètre ci-dessus fixé pourra être étendu ultérieurement à d'autres communes dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4. — Sont rapportées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
ARTICLE 5. — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Lisieux, M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, MM. les Maires de Beuvillers, Coquainvilliers, Courtonne-la-Meurdrac, Fauguernon, Firfol, Glos, Hermival-lès-Vaux, Manerbe, Mesnil-Eudes, Mesnil-Guillaume, Norolles, Ouilly-le-Vicomte, Lisieux, Rocques, Saint-Désir, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jacques-de-Lisieux, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Pierre-des-Ifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 13 juillet 1943.
Signé : CACAUD.
Signé : J.-P. ABEILLE.
Vu l'arrêté du 12 avril 1947, concernant le règlement des Abattoirs de Lisieux, approuvé par le Préfet du Calvados, en date du 28 avril 1947 ;
Vu la loi de finances du 16 avril 1951 sur la taxe d'abatage;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1951 sur l'abatage des animaux malades ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1938, portant règlement sanitaire départemental ;
Vu la délibération du 10 août 1955 du Conseil Municipal de. Lisieux, approuvée le 11 août 1955 ;
LE MAIRE DE LA VILLE DE LISIEUX,
ARTICLE PREMIER. – Sur le territoire de la Ville de Lisieux, les animaux de boucherie et de charcuterie devant être sacrifiés pour la consommation publique ne peuvent l'être qu'à l'abattoir public.
ARTICLE 2. — Toutefois, en cas de maladie subite ou d'accident rendant le transport à l'abattoir impossible, l'animal pourra être abattu sur place, sous réserve que le vétérinaire inspecteur soit prévenu aussitôt après l'apparition de la maladie ou aussitôt après l'accident, afin d'assister à l'abatage ou de s'y faire représenter.
Dans tous les cas, l'animal devra être transporté à l'abattoir, sans délai, dès l'abatage effectué.
ARTICLE 3. — Le personnel des abattoirs comprend : un vétérinaire, directeur de l'établissement, assermenté ; un préposé au contrôle et à la salubrité des viandes, assermenté, et un aide ; un mécanicien et un aide-mécanicien ; un bouvier ; un ou plusieurs cantonniers, ceux-ci pourront être à solde mensuelle ou journalière.
ARTICLE 4. — Le vétérinaire-directeur a, dans ses attributions :
- l'inspection des animaux vivants amenés sur les marchés, foires ou abattoirs ;
- l'examen des viandes et produits qui y sont préparés ou amenés du dehors ;
- la visite des étaux, boutiques et entrepôts de viandes ou denrées alimentaires sur le territoire de la Ville ; l'organisation et la surveillance du frigorifique et de la fabrique de glace ;
- la direction générale, matérielle et technique de l'établissement ;
- la direction du personnel.
ARTICLE 5. — Le préposé au contrôle et à la salubrité des viandes a, dans ses attributions :
- la réception des animaux vivants ;
- la surveillance des viandes, abats et issues sous l'autorité du vétérinaire-directeur ;
- l'estampillage des viandes se révélant d'emblée indubitablement propres à la consommation
- la consignation de tout produit suspect en attendant la décision du vétérinaire-inspecteur ;
- la surveillance de toutes les entrées et sorties des abattoirs;
- la surveillance du matériel appartenant à la Ville
- la discipline générale de l'établissement ;
- la pesée des animaux vivants, viandes et produits dérivés ;
- la perception des divers droits, taxes, vente de glace, etc. ;
- l'annonce, à son de cloche, des heures d'ouverture et de fermeture de l'abattoir ; ainsi que celles des frigorifiques ;
- l'ouverture et la fermeture de l'établissement aux heures prévues par le règlement et, à toute heure de jour et de nuit pour le vétérinaire-directeur ainsi que pour les abatages urgents et pour la délivrance de glace à toute heure aux malades munis d'une ordonnance de médecin.
ARTICLE 6. — Le préposé est assiste d'un aide chargé de le seconder dans toutes ses fonctions.
ARTICLE 7. — Le mécanicien est chargé :
- du fonctionnement et de l'entretien de toute l'installation mécanique et du matériel des abattoirs fixe ou mobile ;
- du frigorifique ;
- de la fabrique de glace et de sa livraison.
Il a son logement sur place et ses heures de travail sont réglementées par le directeur.
ARTICLE 8. — L'aide-mécanicien seconde le mécanicien dans les attributions de ce dernier qu'il remplace, le cas échéant, spécialement pour le fonctionnement du frigo et de la fabrique de glace.
Il est, comme le mécanicien, logé sur place.
ARTICLE 9. — Le bouvier est spécialement chargé des abatages urgents, de jour comme de nuit, ainsi que de la surveillance des écuries, bouveries, porcheries et bergeries. Il peut être logé sur place, sans que ce soit une obligation. Il peut, ou non, être rétribué par la Ville.
ARTICLE 10. — Les cantonniers sont chargés, sous le contrôle direct du préposé, du nettoyage général de l'établissement, salles d'abatage, locaux et cours.
Ils doivent se tenir, à tour de rôle, à la disposition du receveur-comptable pour aider à la pesée des animaux vivants ou des viandes et produits dérivés, ainsi que pour la répartition des sujets vivants dans les locaux réservés à cet usage.
Ils ne doivent quitter les abattoirs, aux heures de fermeture, qu'après le départ des bouchers ou charcutiers.
Ils sont responsables du matériel d'entretien mis à leur disposition par la Ville.
ARTICLE 11. — Les abattoirs sont ouverts tous les jours aux heures ci-après :
Lundi, de 7 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Mardi, de 7 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures.
Mercredi, de 7 heures à 19 heures.
Jeudi, de 7 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Vendredi, de 7 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures, sauf en cas de fermeture du marché, auquel cas l'abattoir fermerait à 12 heures.
Samedi, de 7 heures à 12 heures.
Dimanche, de 8 heures à 9 heures, et jours fériés, pour l'enlèvement des viandes.
ARTICLE 12. — Aucun animal vivant ne devra entrer aux abattoirs sans être soumis à la visite sanitaire.
Les animaux vivants, sauf ceux amenés uniquement pour la pesée, ne pourront sortir des abattoirs sans autorisation exceptionnelle du directeur.
Les animaux entrés aux abattoirs ne pourront séjourner dans les locaux réservés plus de 48 heures.
Passé ce délai, ils seront abattus par les soins et sous le contrôle du directeur des abattoirs, aux frais du propriétaire. Ces frais devront obligatoirement être payés avant la sortie de la viande.
ARTICLE 13. — L'entrée aux abattoirs d'animaux morts est interdite.
Hors le cas de la dérogation indiquée à l'article 2, les animaux malades ou accidentés ne pourront être abattus qu'après avoir été visités par le vétérinaire-inspecteur de l'abattoir, en personne. Cependant, cette visite préalable ne sera pas exigée pour les sujets malades ou accidentés accompagnés d'une autorisation d'abatage n'ayant pas plus de 12 heures de date, cette autorisation ayant été délivrée par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire et portant le signalement de l'animal, le nom et l'adresse du propriétaire, la cause de l'abatage, la température rectale du sujet à ce moment, et la médication subie.
L'abatage des animaux malades ou accidentés se fera dans la salle affectée à cet usage, en présence et sous le contrôle direct du préposé qui veillera à ce qu'aucun organe ou issue ne sorte de la salle avant la visite du vétérinaire-inspecteur.
Les viscères et la peau devront rester adhérents à la carcasse.
Les animaux malades ou accidentés devront être exclusivement abattus ou « habillés » par le bouvier, de jour comme de nuit.
Dans le cas où cette opération serait faite en dehors des heures d'ouverture des abattoirs, le propriétaire sera tenu de verser au receveur de l'établissement une taxe spéciale représentant les frais supplémentaires nécessités par l'opération (lumière, heures supplémentaires des employés, etc.). Ces frais seront fixés par arrêté spécial.
ARTICLE 14. — A leur arrivée aux abattoirs, tous les animaux doivent porter la marque de leurs propriétaires, bouchers ou charcutiers.
Chaque propriétaire est tenu de faire connaître sa marque à l'administration et ne peut la modifier sans en faire la déclaration.
ARTICLE 15. — La taxe d'abatage ne peut être perçue qu'au kilo de viande nette réelle (pesée après abatage) (loi du 16 avril 1951).
ARTICLE 16. — Les bouchers et charcutiers pourvoieront, comme ils l'entendront, aux soins à donner à leurs animaux dans l'intérieur de l'établissement. Ces soins devront s'inspirer de la loi sur la protection des animaux (loi Grammont). L'abreuvement, en particulier, devra être fréquent.
ARTICLE 17. — Les places dans les écuries, bouveries, bergeries et porcheries seront réparties par les soins du préposé ; les usagers seront responsables de la fermeture des portes.
ARTICLE 18. — En dehors des heures d'ouverture de l'établissement, le bouvier est chargé de la surveillance des animaux vivants entreposés dans les divers locaux de l'abattoir. En cas de nécessité, le vétérinaire-inspecteur peut faire procéder à l'abatage urgent de sujets paraissant en danger pour assurer la sauvegarde de la viande.
ARTICLE 19. — Les emplacements réservés aux usagers de l'abattoir (bouchers, charcutiers, etc.) seront répartis par le directeur des Abattoirs.
Il est formellement interdit de laisser les animaux séjourner sur les bascules ou dans les halls d'abatage.
ARTICLE 20. — Les gros bestiaux ainsi que les chevaux devront être sacrifiés à l'aide du pistolet avant d'être saignés. Les petits animaux devront être assommés ou électrocutés avant la saignée et brûlés au gaz comprimé pour ce qui concerne les porcs. L'utilisation de l'électricité et du gaz par les charcutiers sera réglée par l'administration.
ARTICLE 21. — L'habillage ne pourra être commencé avant toute réaction. Toute violence inutile, tout acte de cruauté et, en général, tout mauvais traitement envers les animaux sera immédiatement relevé, conformément à la loi Grammont, sans préjudice des sanctions prévues au présent règlement.
ARTICLE 22. — Il est interdit de laisser le sang se répandre sur le sol ou dans les canivaux. Il sera recueilli dans des récipients fournis par l'administration.
ARTICLE 23. — L'habillage ne pourra durer plus de 1 heure 1/2 pour chaque tête de gros bétail, sauf cas de force majeure. En cas de non-observation de ce délai, les contrevenants se verraient retirer l'affectation de leur treuil et seraient mis à la suite de leurs collègues. Ce délai est réduit à 1 heure pour les petits animaux.
ARTICLE 24. — Les crochets muraux des diverses salles des abattoirs ne devront jamais, sous aucun prétexte, servir à un autre- usage que celui des viandes ou des abats. Les objets qui pourraient s'y trouver seront saisis immédiatement.
ARTICLE 25. — Sous aucun prétexte, les panses ou les boyaux ne devront être vidés dans les halls d'abatage, mais au coche où ils devront être transportés, dans les 3 heures après l'habillage, dans des véhicules étanches fournis par l'administration. L'habillage devra être fait sur un sol propre sans souillures de sang, déchets ou autres.
ARTICLE 26. — L'habillage terminé, après la visite sanitaire, les viandes seront transportées dans la resserre ou enlevées, avec leurs abats, par les bouchers ou charcutiers.
Les porcs devront être fendus avant la visite sanitaire.
ARTICLE 27. — Dès que l'habillage sera terminé, l'emplacement devra être nettoyé par les soins de l'usager ; les ustensiles, crochets, treuils, tables, etc., devront être laissés propres et prêts à fonctionner à nouveau.
ARTICLE 28. — Les halls d'abatage ne devront, à la fermeture de l'établissement, renfermer aucun dépôt de suif, peaux, issues, de gras ou autres produits organiques. Tout produit ainsi abandonné après la fermeture sera saisi ou dénaturé ou jeté à la lumière, sans préjudice de la sanction administrative.
TRAITEMENT DES ISSUES
(Tripes, boyaux, peaux, suifs, dégras, cornes, etc.)
ARTICLE 29. — Des ateliers spéciaux seront mis à la disposition des usagers pour le traitement ou l'entrepôt des issues. Les conditions de leur affectation et de leur utilisation seront réglées par l'administration.
ARTICLE 30. — Les tripes, abats, issues et boyaux ne pourront sortir des abattoirs sans avoir été, au préalable, lavés, nettoyés et préparés avec l'eau potable de la ville, l'eau de la rivière étant formellement interdite.
ARTICLE 31. — Les résidus, râclures, vidanges, etc., ne devront jamais être recueillis ailleurs qu'au coche, dans les récipients réservés à cet usage.
ARTICLE 32. — Les tripiers et boyaudiers sont responsables de la propreté des locaux qu'ils utilisent. Tout produit dégageant une mauvaise odeur sera, sans délai, porté au coche.
ARTICLE 33. — Les cheminées des fourneaux seront ramonées tous les six mois, par les soins et aux frais des usagers.
ARTICLE 34. — L'inspection sanitaire n'a lieu, en principe, que le jour, et lorsque les animaux sont totalement habillés, les abats et le cuir étant toutefois obligatoirement maintenus naturellement adhérents à la carcasse. Aucune viande ni abat ne devra sortir des abattoirs, avant la visite sanitaire suivie de l'estampillage par l'inspecteur sanitaire ou le préposé.
ARTICLE 35. — Il est formellement interdit aux bouchers et charcutiers de toucher aux lésions qu'ils pourraient observer au cours de leur travail. Tout raclage, coupe, grattage, en un mot toute manipulation capable de compromettre l'intégrité des lésions observées serait considérée comme une fraude et pourrait entraîner la saisie partielle ou totale. De même, tout enlèvement d'abat avant la visite sanitaire.
ARTICLE 36. — En cas de saisie, les viandes et leurs issues seront immédiatement transportées dans le local réservé à cet effet, lequel sera fermé à clé par le préposé.
La dénaturation aura lieu aussitôt la saisie définitive.
ARTICLE 37. — En cas de saisie, le propriétaire ou son représentant sera immédiatement prévenu. S'il conteste la saisie, il aura le choix entre la contre-expertise judiciaire et l'arbitrage amiable et sans appel du directeur des Services vétérinaires ou de son suppléant.
La contestation devra intervenir dans les vingt-quatre heures, suivant le prononcé de la saisie.
Si le propriétaire demande la contre-expertise amiable du directeur des Services vétérinaires, il devra le mentionner sur une feuille de papier timbré ; le vétérinaire-inspecteur de l'abattoir y apposera également sa signature, comme délégué de la Ville de Lisieux. Le libellé portera que la décision 'à intervenir sera sans appel.
C'est l'administration de l'Abattoir qui, dans le cas de compromis, aura la charge de prévenir le directeur des Services vétérinaires.
Les frais de contre-expertise ou d'arbitrage seront à la charge de la partie perdante.
Le propriétaire ou son représentant sera tenu, au moment de la présentation de la demande d'expertise, de verser une caution au receveur municipal (caisse de l'Abattoir) ; le montant en sera fixé par arrêté municipal.
ARTICLE 38. — L'inspecteur sanitaire pourra pratiquer toutes coupes ou prélèvements nécessités par son examen. Il pourra consigner les viandes suspectes pour procéder à un ou plusieurs examens supplémentaires.
ARTICLE 39. — Conformément au décret d'administration publique du 22 janvier 1919, l'inspecteur sanitaire pourra procéder à la dénaturation immédiate des viandes ou produits dangereux pour l'hygiène publique. Dans ce cas, le procès-verbal de saisie devra mentionner tous les détails de l'opération (signalement, maladie, état de la viande ou dérivés).
ARTICLE 40. — Les viandes, issues et tous produits reconnus impropres à la consommation seront transportés dans la salle de dénaturation pour être passés à l'autoclave et stérilisés. L'opération sera réalisée sous le contrôle direct du préposé avec les cantonniers.
ARTICLE 41. — Seul le vétérinaire-inspecteur en personne ou, en son absence, le vétérinaire-inspecteur suppléant en personne, est habilité pour prononcer la saisie.
ARTICLE 42. — Les viandes provenant d'animaux abattus hors de la ville et introduites pour être mises en vente ou consommées, devront être transportées sans délai aux abattoirs pour y être visitées et estampillées.
D'après l'article 12 de la loi du 7 juillet 1933, les viandes ne portant pas l'estampille du service vétérinaire au lieu d'abatage seront confisquées, sans préjudice des autres sanctions pouvant intervenir pour infraction aux règlements en vigueur.
Conformément à l'article 30 du décret ministériel du 29 septembre 1935, les viandes ou abats confisqués seront mis à la disposition de la Ville de Lisieux. Ils seront examinés par l'inspecteur sanitaire et celles reconnues bonnes pour la consommation, après estampillage, seront livrées à l'hôpital ou à tout autre établissement d'assistance désigné par le maire.
ARTICLE 43. — Les viandes foraines seront visitées dans le local réservé à cet effet, quelle que soit la destination à l'intérieur de la ville (marchand ou particulier).
ARTICLE 44. — Les viandes foraines introduites ainsi en ville seront mentionnées sur un registre spécial avec le nom, l'adresse et la profession du producteur et de l'introducteur, la nature, l'espèce, la qualité et le poids des viandes ou abats visités, ainsi que la date de leur présentation, les noms et adresses des destinataires. Elles donneront également lieu au paiement des taxes afférentes au bureau du receveur des Abattoirs.
ARTICLE 45. — Toutes les dispositions concernant les saisies, et l'inspection sanitaire (articles 34 à 41 inclus) sont applicables aux viandes foraines.
INSPECTION DES ETAUX, BOUTIQUES, HALLS ET MARCHES
ARTICLE 46. — Toute personne désirant ouvrir en ville une boucherie, charcuterie, triperie, dépôt ou débit de viandes crues ou préparées et produits dérivés, devra en faire la déclaration préalable à la Mairie, qui fera une enquête sanitaire et statuera dans le plus bref délai. Les installations devront répondre aux conditions d'hygiène imposées par la réglementation municipale ou, à défaut, par l'arrêté préfectoral portant règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 47. — Il est interdit de mettre en vente de la viande et des préparations alimentaires qui ne seraient pas en bon état de conservation. Toute infraction au présent article serait augmentée d'une infraction à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et à la loi du 14 mai 1946.
ARTICLE 48. — Le vétérinaire-inspecteur devra visiter fréquemment tous les dépôts de viandes en ville, ainsi que tous produits carnés fabriqués ou conservés, offerts aux consommateurs dans les magasins et dépôts situés en ville. Il devra immédiatement dénaturer ou faire transporter aux abattoirs, aux frais du propriétaire, toutes denrées avariées ou malsaines.
ARTICLE 49. — En aucun cas, les bouchers, charcutiers, épiciers et autres détenteurs de denrées alimentaires ne pourront refuser l'entrée de leurs établissements, dépôts ou entrepôts, au vétérinaire-inspecteur qui pourra pratiquer toutes coupes ou manipulations nécessaires à son contrôle, ainsi que tous prélèvements pour analyses chimiques ou biologiques.
ARTICLE 50. — Toutes les dispositions qui précèdent s'appliquent aux poissons, mollusques, crustacés, volailles, fromages, champignons, etc.
ARTICLE 51. — Le frigorifique comprend trois compartiments :
1° La salle de ressuage ou resserre ou chambre tempérée où les viandes perdent leur humidité (température extérieure et aspirateur de buée).
2° L'antichambre froide où les viandes subissent un début de réfrigération à sec (température + 8°).
3° Le frigorifique proprement dit où les viandes peuvent séjourner plus ou moins longtemps (température +2°).
ARTICLE 52. — Le frigo sera ouvert du 15 mars au 31 octobre en principe. Les dates pourront être modifiées suivant la température. Aucune viande ne pourra être introduite dans la resserre ou les chambres froides avant d'être estampillée.
La première chambre (resserre) sera ouverte toute l'année pour le ressuage des carcasses, mais la durée du dépôt ne pourra excéder quarante-huit heures sous peine de saisie.
L'antichambre froide et le frigo seront ouverts tous les jours, du 15 mars au 31 octobre (sauf dérogations prévues à l'alinéa 1, de 7 heures à 8 heures, de 11 heures à 12 heures et de 17 heures à 18 heures — excepté dimanches et fêtes).
En cas de force majeure, le Directeur pourra en autoriser l'ouverture en dehors des heures réglementaires.
Les viandes chaudes sont interdites dans l'antichambre.
ARTICLE 53. — L'antichambre froide et le frigo sont exclusivement réservés aux viandes fraîches provenant des abatages effectués aux abattoirs de Lisieux. Sous aucun prétexte, n'y seront admises, les viandes foraines ou celles provenant des invendus des boucheries, charcuteries locales ou autres.
ARTICLE 54. — Toute viande suspecte, soit à l'entrée, soit pendant le dépôt, soit à la sortie du frigo, sera saisie et transportée immédiatement dans la salle des saisies (articles 34 à 41 inclus).
ARTICLE 55. — Les cases du frigo seront réparties par les soins du directeur, au prorata des abatages des bouchers ou charcutiers. Des modifications pourront être apportées chaque fois que le besoin s'en fera sentir.
ARTICLE 56. — La fermeture des cases du frigo sera assurée par les usagers, s'ils le désirent, mais les clés devront être déposées au bureau du receveur pour permettre le contrôle et le nettoyage.
ARTICLE 57. — Les cases du frigo sont exclusivement réservées aux viandes. Les abats, les produits de triperie ou préparations de charcuterie y sont formellement interdits. En cas de dérogation, ces produits seraient immédiatement transportés à la salle des saisies, pour examen de leur destination, sans préjudice des sanctions prévues pour la non observation du règlement des Abattoirs.
ARTICLE 58. — L'accès de l'antichambre froide et du frigo est interdite à toute autre personne que les usagers et les employés des Abattoirs.
ARTICLE 59. — La Ville décline toute responsabilité en cas d'arrêt du fonctionnement des machines, arrêt du courant électrique, du courant d'eau ou toute autre cause relevant d'un cas de force majeure. Le mécanicien est tenu d'en avertir sur-le-champ le directeur qui prévient tous les intéressés pour toutes mesures à prendre dans leur intérêt.
ARTICLE 60. — La Ville décline toute responsabilité en cas de vols ou de substitution de viandes ou abats à l'intérieur de l'établissement.
FABRICATION ET VENTE DE GLACE
ARTICLE 61. — La fabrication de la glace doit pourvoir aux besoins des usagers de l'abattoir et du frigo. Si la production le permet, elle alimentera également les hôpitaux, dispensaires, maisons de santé, établissements publics et, pour des raisons d'hygiène et à titre exceptionnel, les particuliers.
ARTICLE 62. — Les prix de cession de la glace seront fixés par arrêté municipal. Ils seront acquittés au bureau du receveur de l'Abattoir qui délivrera, après paiement, un ticket ou bon de livraison aux ayants-droit.
ARTICLE 63. — La livraison aura lieu, au dépôt de glace, par les soins du mécanicien ou de son aide, tous les jours, de 8 heures à 9 heures et de 17 heures à 18 heures, sauf les dimanches et jours de fête (du 1er mars au 30 novembre) où la distribution aura lieu de 8 heures à 9 heures seulement.
POLICE DES ABATTOIRS
ARTICLE 64. — L'entrée aux abattoirs est interdite à toute personne autre que celles qui y sont appelées pour leur service ou celles qui sont munies d'une autorisation de l'administration municipale ou du directeur.
ARTICLE 65. — L'administration se réserve toujours le droit d'interdire l'entrée des abattoirs aux personnes employée à titre privé par les usagers, ainsi que d'exclure, à titre temporaire ou définitif, ceux des usagers convaincus de fautes.
L'administration pourra demander l'avis d'une commission composée du directeur des Abattoirs, du préposé et des présidents des syndicats de la boucherie et de la charcuterie.
Cette commission pourra également être consultée pour des différends surgissant à l'intérieur des abattoirs.
ARTICLE 66. — Les usagers, à quelque titre que ce soit, devront toujours être proprement et décemment vêtus. L'échange des vêtements de travail contre le vêtement de ville se fera toujours aux vestiaires ; le dépôt est interdit en particulier aux crochets muraux ou autres, réservés aux viandes ou aux abats, sous peine de saisie immédiate.
ARTICLE 67. — Il est formellement interdit d'introduire, à l'intérieur des-abattoirs, des boissons alcooliques, non plus que d'y entreposer des flacons, bouteilles, verrerie, etc.
ARTICLE 68. — Il est interdit :
1° De sortir des abattoirs en tenue de travail ou avec des étuis à couteaux ;
2° De troubler l'ordre à l'intérieur des abattoirs, par des rixes, querelles, coups, cris, jeux, chants séditieux, etc. ;
3° De troubler l'ordre et la discipline par des propos malveillants, invectives, grossièretés, injures, etc., à l'égard du personnel administratif ;
4° De porter sciemment entrave au service du personnel ;
5° De crayonner sur les portes et les murs ;
6° De fumer à l'intérieur du grenier ;
7° De laisser les robinets, contacts, portes, fenêtres, ouverts sans nécessité ;
8° De faire ou déposer des ordures ailleurs que dans les locaux réservés à cet effet ;
9° De circuler en état d'ivresse ou de causer du scandale par gestes, propos ou chants. Dans ce cas, le délinquant sera immédiatement exclu des abattoirs à titre temporaire. En cas de récidive, l'exclusion sera définitive.
10° D'encombrer les cours avec des voitures, d'entraver , la circulation, de conduire des voitures hippomobiles, automobiles, motocyclettes, bicyclettes, etc., à une vitesse supérieure à celle d'un homme au pas ;
11° D'employer des jeunes gens de moins de 16 ans (loi du 2 novembre 1892 et décret du 13 mars 1893) ;
12° D'élever des volailles, lapins, pigeons, chiens, etc., ailleurs que dans les emplacements clos ;
13° De circuler la nuit dans les greniers ;
14° De faire des lavages ou savonnages aux robinets réservés au service général ;
15° D'introduire dans les vestiaires et greniers, des denrées ou matériel autres que des vêtements ou menus objets ne répandant aucune Mauvaise odeur ; en particulier, n'y introduire ni issues ni produits organiques ;
16° Dans l'enceinte de l'établissement, les usagers pourront laver, à l'intérieur comme à l'extérieur, les véhicules servant au transport du bétail vivant, viandes, abats ou issues. Le lavage se fera au poste d'eau installé à cet effet, sous réserve de pression et de débits suffisants. Chaque opération de lavage donnera lieu au paiement d'une somme fixée par le Conseil Municipal, entre les mains du receveur de l'établissement, qui délivrera un ticket tiré d'un carnet à souches. La recette sera versée au receveur municipal, suivant le même protocole que les recettes diverses des abattoirs. Toutes dégradations ou détériorations, volontaires ou non, donneront lieu à l'application de l'article 71 du règlement des abattoirs. En cas de récidive, l'interdiction du lavage pourra être temporaire ou définitive.
17° De sortir des abattoirs, viandes ou abats non recouverts de toile ou étoffes les protégeant de la pluie, boue, poussière ou toute contamination extérieure ;
18° D'introduire aux abattoirs des issues ou déchets ;
19° De ranger les vélos ailleurs qu'aux emplacements désignés ;
20° De faire toilette ailleurs qu'aux vestiaires ;
21° D'utiliser les lavabos à d'autres fins que le lavage des mains et de la figure ;
22° De laisser w.-c. ou lavabos en état de malpropreté et, en général, de faire des actes contraires à l'hygiène ;
23° D'utiliser le matériel de la ville sans autorisation exceptionnelle du directeur ou du préposé.
ARTICLE 69. — Tous les dépôts d'issues, de débris organiques, de matériel quelconque ou de détritus de toutes sortes sont rigoureusement interdits en dehors des emplacements réservés.
ARTICLE 70. — L'enlèvement des ordures, détritus, fumiers, débris, etc., se fera par le concessionnaire ou par l'intéressé tous les deux jours, au maximum, et plus souvent si les nécessités l'exigent, en particulier à la saison chaude. Cet enlèvement devra être fait le jour même de l'ordre donné par le directeur ou le préposé.
ARTICLE 71. — Toutes dégradations ou détériorations, volontaires ou involontaires, causées par la brutalité, la négligence, la maladresse ou la malveillance d'un usager, donnera lieu outre les sanctions prévues ci-dessous, au remboursement, dans un délai de 48 heures, du préjudice subi par la ville. Ce préjudice sera évalué conjointement par le Directeur des abattoirs, l'architecte municipal ou l'ingénieur municipal. En cas de non paiement, l'exclusion temporaire sera prononcée tant que ce paiement n'aura pas été effectué. Les patrons sont responsables de leurs employés. La ville décline toute responsabilité pour tous accidents, dégâts ou préjudices causés par les animaux à l'intérieur de l'établissement. Le propriétaire de ces animaux sera responsable de ces accidents, dégâts ou préjudices qui seront pécunièrement réglés comme il est indiqué ci-dessus et pénalement sanctionnés, suivant les cas.
ARTICLE 72. — Toute infraction au présent règlement fera l'objet des sanctions suivantes, outre les dispositions particulières prévues aux articles 12, 21, 57, 65, 66, 68 et 71
A. Avertisement.
B. En cas de récidive, contravention sera dressée et transmise aux autorités compétentes pour application de l'article 471, alinéa 15 du. Code Pénal.
C. En cas de deuxième récidive, exclusion temporaire ou définitive des abattoirs.
ARTICLE 73. — Chaque usager-patron recevra un exemplaire du présent règlement, et en donnera récépissé. Il devra le communiquer à ses employés.
ARTICLE 74. — Sont et demeurent subrogés toutes les dispositions des arrêtés antérieurs en ce qu'elles ont de contraire au présent règlement.
ARTICLE 75. — Le Directeur des abattoirs et le préposé seront assermentés.
ARTICLE 76. — Le Directeur des abattoirs et Inspecteur sanitaire, le Commissaire de Police et le préposé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
par lettre du 24-9-1955.
Signé : JULIENNE.
Fait à Lisieux, le 10 octobre 1955.
Dr Robert BISSON.
Lisieux, le 14 octobre 1955.
Signé : Max MAURIN.