Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033713550&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-23 05:40:59+00:00
Document Index: 226337387

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 31', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 2']

Code de la sécurité sociale - Article L131-7 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L131-7
Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
La règle définie au premier alinéa s'applique également :
1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable à l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 242-1, aux réductions et aux exonérations prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-6-4 et L. 241-13 et au second alinéa de l'article L. 242-11, ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 651-1 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 651-3, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et à la réduction de cotisation mentionnée à l'article L. 612-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Loi n°94-637 du 25 juillet 1994
LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4
Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (V)
Décret n°96-695 du 7 août 1996 - art. 8 (V)
Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 - art. 6 (Ab)
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 11 (VT)
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 12 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 31 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 24
Décret n°2008-638 du 30 juin 2008 - art. 2
Décret n°2008-640 du 30 juin 2008 - art. 2
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 25 (V)
LOI n°2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 2 (V)
LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. (V)
DÉCRET n°2014-1514 du 16 décembre 2014 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L139-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L712-10-1 (V)
Code du sport. - art. L222-2-2 (M)
Code du travail - art. L3312-6 (V)
Code du travail - art. L3314-10 (V)
Code du travail - art. L3324-9 (V)
Code rural - art. L722-24-1 (V)