Source: https://www.cdbf.ch/category/jurisprudence/
Timestamp: 2019-05-21 12:31:03+00:00
Document Index: 151767211

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 35', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 47', 'arrêt ']

Jurisprudence Archives - CDBF
Un gérant de fortune viole-t-il son devoir de fidélité et sa prohibition de concurrence s’il invite ses clients à le suivre dans sa nouvelle banque ? Le Tribunal fédéral se penche sur cette question dans un arrêt 4A_116/2018 du 28 mars 2019. Un gérant de fortune est employé par une banque genevoise. Son contrat de travail […]
Le 30 janvier 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui traite de l’allocation des responsabilités en cas de transfert d’un contrat de gestion de fortune (arrêt 4A_359/2018 du 30 janvier 2019). La situation factuelle peut être résumée comme suit : le 5 mai 2003, le client C conclut un contrat de gestion de fortune […]
Dans un arrêt du 25 mars 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une banque qui s’était vue condamnée par l’instance cantonale zurichoise à rembourser près d’USD 8’000’000.- à un homme d’affaires russe (4A_449/2018). Alors que le Handelsgericht avait considéré que la relation bancaire était de l’execution only (HG150211-O), le Tribunal fédéral l’a qualifiée […]
Droit à l'informationGestion de fortuneJurisprudence
Ne peuvent être déduits du gain acquis en violation du droit de la surveillance et en conséquence confiscable sur la base de l’art. 35 LFINMA que les frais effectivement engagés pour la réalisation de ce gain. Ainsi en a jugé le Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt du 20 mars 2019 (2C_422/2018). Ce faisant, le […]
L’arrêt de la Cour de justice de Genève ACJC/52/2019, actuellement attaqué devant le Tribunal fédéral, déboute un oligarque kazakh (B.) dans un litige l’opposant à une banque suisse (A.) pour avoir opéré une couverture du risque de change sur un portefeuille géré. Le 10 avril 2008, B. signe les documents afférents à la mise en […]
Réussir à « économiser » une somme totale de CHF 195’207.- ensuite de la dénonciation d’un prêt octroyé par une banque ? Tel est le résultat obtenu par les emprunteurs à l’issue d’une procédure de recours conduisant à deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral au terme d’une efficace démonstration de droit des obligations (TF, 12 février 2019, […]
Le client qui ne relève pas son courrier en banque restante pendant quatre ans viole son devoir de diligence. Ainsi, et malgré la faute grave commise par la banque qui n’a pas vérifié l’authenticité d’ordres inhabituels, le client se voit opposer sa propre responsabilité contractuelle lorsqu’il tend à obtenir le remboursement de la part de […]
Le 10 octobre 2018, le Tribunal fédéral a tranché : l’ex-employé de la banque Julius Bär Rudolf Elmer, accusé d’avoir transmis urbi et orbi des données clients, n’est pas coupable de violation du secret bancaire au sens de l’art. 47 LB. Il n’était en effet pas soumis au secret bancaire suisse. L’arrêt motivé du Tribunal fédéral, […]