Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/2025
Timestamp: 2018-12-19 08:35:09+00:00
Document Index: 971466

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 70", "l'article 71", "l'article 13", "l'article 72", "l'article 73"]

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises : réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30 - NosDéputés.fr
Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux en première lecture sur les articles du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.
Comme je l'ai indiqué à la fin de la séance de cet après-midi, il nous reste à examiner 223 amendements, soit 10 % environ de notre total initial. Au rythme qui a été le nôtre jusqu'à présent, cela pourrait nous conduire aux alentours de deux heures du matin.
Nous n'avons plus besoin à ce stade, me semble-t-il, de discussions générales sur des thématiques. Nous pourrions donc, si nous le voulons, éviter de siéger demain matin, objectif qui me semble partagé par tous, tout en assurant des débats de qualité.
Madame la présidente, je vous assure que Boris Vallaud et moi-même allons tout faire pour accélérer le mouvement. J'énumérerai donc de manière télégraphique et sans emphase tous les éléments d'une discussion future qui aura lieu en séance publique.
Je redis à l'oreille attentive de M. le ministre de l'économie et des finances que nous évoquons les sujets, que nous les retravaillons et que nous prenons rendez-vous.
Tout à fait. Aussi je ne reviendrai pas sur la philosophie de la codétermination puisque chacun la connaît. Ce n'est pas un modèle idéaliste, puisque c'est une réalité dans un certain nombre de pays d'Europe du Nord. Nous proposons de l'installer en France parce qu'il nous semble que tout est prêt pour réconcilier le monde du travail, le salariat et l'actionnariat, et retrouver ce nouvel équilibre qui a fait florès et qui a contribué à la prospérité des pays qui l'ont adoptée.
Il ne s'agit pas de proposer un copié-collé, mais une voie modérée, intermédiaire, avec deux variantes. Nous notons avec satisfaction que vous faites vous-même des propositions, dans la foulée du rapport Notat-Senard, pour augmenter cette participation.
L'amendement CS2181 vise à porter le nombre d'administrateurs salariés à deux dans les entreprises qui comptent moins de mille salariés et au tiers des administrateurs au-delà de mille salariés. Quant à l'amendement CS2182, il prévoit de porter le nombre d'administrateurs salariés à deux lorsque le nombre de salariés est compris entre cinq cents et mille, au tiers quand ce nombre est compris entre mille et cinq mille et à la moitié quand ce nombre est supérieur à cinq mille. On est là plus proche du modèle allemand, mais je n'entrerai pas dans le détail à ce stade.
La loi Rebsamen avait introduit le principe de la codétermination. Nous pensons que si nous ne la faisons pas de manière significative, cela ne sert pas à grand-chose. Nous sommes attachés à cet amendement qui est l'un de ceux qui nous permettra de déterminer notre adhésion à ce projet de loi.
Nous entamons effectivement la discussion sur les administrateurs salariés dans les conseils d'administration des grandes entreprises.
De façon générale, je pense que le pas en avant proposé dans ce projet de loi doit être reconnu. Alors que le principe de l'administrateur salarié obligatoire dans les entreprises qui dépassent un certain seuil date seulement de 2015, nous marquons déjà une étape et une nouvelle évolution.
Je ne suis pas favorable aux écritures qui, plus ambitieuses, rompraient l'équilibre proposé. En revanche, pourquoi ne pas proposer une clause de revoyure à l'horizon de trois ans qui permettrait de dresser le bilan et éventuellement de franchir ce fameux pas supplémentaire ?
Ces amendements qui proposent des administrateurs salariés en dessous de mille salariés sont trop contraignants, et celui qui prévoit une codétermination complète l'est encore plus.
Je présenterai de manière rapide mais globale notre vision, ce qui permettra de bien poser le débat et de ne pas reprendre l'argumentation sur chaque amendement.
J'estime que la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés de plus de mille salariés est une bonne chose et que cela permet de mieux associer les salariés à la gouvernance des entreprises.
Je rappelle qu'il s'agit d'une décision récente et qu'il convient d'éviter la précipitation dans ce domaine.
Il me paraît important tout d'abord d'étendre ce principe à l'ensemble des entreprises. Nous élargissons donc la présence des administrateurs salariés dans les entreprises de plus de mille salariés à toutes les entreprises, notamment celles qui étaient exclues jusqu'à présent du champ de cette réforme, par exemple les organismes régis par le code de la mutualité ou les sociétés-mères holdings lorsque celles-ci sont cotées et ne sont pas des holdings familiales. Tout cela garantit l'universalité de la réforme.
Ensuite, pour les conseils d'administration d'au moins huit administrateurs non salariés, nous sommes prêts à assurer la présence de deux administrateurs salariés. Nous abaissons donc le seuil de douze à huit, ce qui couvre quasiment l'intégralité des conseils d'administration, les conseils d'administration de plus de douze administrateurs étant tout de même beaucoup plus rares. La réforme va donc déjà très loin en pratique.
Nous ne fermons pas totalement la porte à une nouvelle transformation, mais nous estimons qu'il est trop tôt pour envisager la présence de trois salariés. Nous disons simplement que la réforme est récente, que nous l'universalisons et que nous élargissons la présence des administrateurs salariés en la rendant obligatoire à partir de huit membres au lieu de douze. On peut très bien faire le point d'ici à quelques années – je crois que des amendements seront proposés en ce sens – pour voir si la mesure est efficace ou non et s'il faut poursuivre dans ce sens.
Le débat n'est pas entre les chefs d'entreprise et les syndicats de salariés. Il est entre ceux qui croient beaucoup à la participation des salariés au conseil d'administration et ceux qui n'y croient pas du tout. C'est pourquoi il est sage de se donner le temps de voir à quel point cette gouvernance est efficace ou non. Ceux qui sont totalement opposés à la présence de salariés au conseil administration considèrent que ces salariés, devenant juges et parties, ne peuvent plus défendre correctement les intérêts de leurs mandants. Ces organisations syndicales défendent une idée différente, à avoir que le conseil d'administration doit venir s'exprimer plus régulièrement devant le comité social et économique (CSE) pour tenir les salariés informés des décisions et de la stratégie de l'entreprise. Je ne vous cache pas que je suis également sensible à cette idée.
La position du Gouvernement est simple : il pose les bases d'une présence plus importante des salariés dans le conseil d'administration, il ouvre la voie à une meilleure information du comité social et économique par le conseil d'administration et il prévoit une clause de revoyure pour tirer toutes les conséquences de ces transformations en profondeur de la gouvernance des entreprises françaises.
Je note au passage votre grande écoute des syndicats hostiles à la codétermination – c'est une nouveauté dans ce quinquennat – et que je connais parfaitement par ailleurs. Nous sommes, pour notre part, sur une autre ligne, plus réformiste et progressiste.
J'entends la question des étapes, et nous présenterons peut-être en séance des amendements de repli, portant non pas sur des « clauses de revoyure », mais sur des étapes à franchir qui seraient programmées pour tenir compte d'une évolution.
Si nous n'atteignons pas un certain seuil, les effets observés en Allemagne en termes d'enracinement d'entreprises et de compromis lors des mutations d'entreprise ne seront pas au rendez-vous et on n'en aura pas les bénéfices. Il nous semble qu'il faut franchir un cap symbolique.
Puis elle en vient à l'amendement CS1355 de Mme Natalia Pouzyreff.
Cet amendement vise à rétablir la présence d'un administrateur des actionnaires salariés dans les sociétés non cotées de type entreprises de taille intermédiaire (ETI). En effet, la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, dite loi « Breton », a supprimé l'obligation légale d'élire un administrateur au titre de l'actionnariat salarié dans les sociétés où les salariés actionnaires détiennent au moins 3 % du capital. Il est nécessaire à mon sens de remédier à cette discrimination puisque la loi prévoit que les sociétés dont l'actionnariat salarié s'élève au moins à 3 % ont droit à un administrateur des actionnaires salariés.
Je sais que ce sujet de la représentation de l'actionnariat salarié est cher à Mme Pouzyreff.
On comprend bien la logique de la mesure proposée qui vise à étendre à l'actionnariat salarié dans les entreprises non cotées ce qui se fait déjà dans les entreprises cotées. Ce genre de mesure doit être concerté avec les entreprises et on doit réfléchir à l'impact qu'elle aurait.
Je vous suggère de retirer votre amendement et de le retravailler. Mais je ne suis pas sûr que nous aurons le temps de le faire d'ici à l'examen du texte en séance publique, mais nous allons essayer.
Même avis que le rapporteur général. Je ne suis pas fermé à cette proposition, mais je pense qu'il faut la retravailler.
Je suis tout à fait d'accord pour retravailler avec vous cette mesure.
La commission étudie l'amendement CS1352 de Mme Natalia Pouzyreff.
L'amendement vise à supprimer une impossibilité historique qui fait que certaines sociétés ne peuvent pas disposer de représentants de l'actionnariat salarié, alors que ceux-ci détiennent plus de 3 % du capital. Je sais que cela concerne certaines banques et certaines sociétés du fait d'opérations publiques d'achat qui ont été menées en leur temps.
Ce sujet a été porté à notre attention pendant les auditions que nous avons menées. C'est une bonne chose que de supprimer cette disposition qui évacuait l'actionnaire salarié au conseil d'administration, s'il y en avait un, du fonds commun de placement entreprise (FCPE). Avis favorable.
C'est une bonne idée. Avis favorable.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CS1359 de Mme Natalia Pouzyreff.
Cet amendement, qui peut paraître audacieux, vise à ne plus considérer le niveau de 3 % nécessaire pour obtenir un administrateur des actionnaires salariés, et donc à l'abaisser à 1 % du capital détenu par les actionnaires salariés. Cela faciliterait cette forme de représentation, qui nous est chère, des salariés qui sont aussi actionnaires de leur société.
C'est bien tenté, dans la lancée de vos amendements précédents ! (Sourires.) Toutefois, vous allez un peu loin. Nous pensons que le seuil de 3 % est raisonnable, qu'il est connu et adapté à la situation. Avis défavorable.
Vous poussez le bouchon un peu trop loin en proposant 1 %. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y suis défavorable.
Je le garde pour une autre fois !
La commission examine l'amendement CS783 de M. Daniel Fasquelle.
Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai cinq amendements à la fois, ce qui nous fera gagner du temps. Il s'agit, outre l'amendement CS783, des amendements CS784, CS785, CS786 et CS787.
Vous avez défendu cinq amendements en quarante-deux secondes. Vous aurez droit à un crédit, si besoin, pour défendre d'autres amendements !
Nous entendons bien votre préoccupation, mais il nous semble pertinent que ce soient les administrateurs salariés issus du territoire français qui soient représentés. Si nous devions admettre à un moment donné des administrateurs internationaux, il faudrait au moins pouvoir encadrer leur arrivée pour éviter les détournements. Avis défavorable.
Je reconnais la qualité de l'intention, mais cela va aboutir à des systèmes d'élection des représentants des salariés d'un groupe par les salariés des filiales qui sont situées à l'étranger, ce qui posera des difficultés en raison du principe de territorialité de la loi électorale française. La loi française ne peut s'imposer à des sociétés dont le siège serait à l'étranger. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Je ne vois pas bien ce que la loi électorale française vient faire ici, puisque l'élection a lieu à l'intérieur du groupe et qu'elle est organisée par le groupe et non par l'État français.
Madame la rapporteure, vous nous expliquez que l'intention est bonne, mais que notre proposition n'est pas assez précise. Je n'ai pas compris en quoi elle ne l'est pas suffisamment. Vous ne pouvez pas évacuer la question comme vous le faites. Sous-amendez notre amendement, ou ouvrez le débat pour que nous puissions retravailler sur ce sujet d'ici à l'examen du texte en séance.
Je n'ai pas dit que votre proposition n'était pas précise, mais que nous devrions encadrer votre mesure si nous devions la mettre en place. Et cela ne se fait pas en deux secondes. Il faudrait donc plus de concertation, fixer le seuil à partir duquel il y a des administrateurs salariés internationaux, et prévoir des garanties pour éviter d'évacuer les administrateurs salariés français. De plus, il faudrait exporter une tradition française toute nouvelle dans d'autres États. Votre proposition nécessite donc tout un ensemble de mesures d'accompagnement, ce qui n'est pas le cas en l'état.
Je vous ai connu plus audacieux sur d'autres sujets et plus ouverts.
Si cet amendement avait été présenté par d'autres rangs et d'autres groupes, je suis certain que l'on aurait ouvert le débat d'ici à l'examen du texte en séance.
Je maintiens mon amendement. Nous le retravaillerons pour apporter des précisions avec les moyens qui sont les nôtres. C'est dommage, nous aurions pu avancer tous ensemble sur ce sujet.
J'espère qu'il n'y a pas de méprise entre nous. Nous ne refusons pas votre amendement parce qu'il vient de certains rangs. Le débat peut être ouvert pour l'avenir. Je suis sincère lorsque je vous dis que je salue l'intention. Je comprends votre objectif et je le trouve intéressant. Il faut qu'on puisse l'accompagner et il doit être au moins préparé par une étude d'impact, un rapport, etc. Il n'est pas exclu que cette disposition soit étudiée dans la suite des débats. Mais en l'état actuel, j'émets un avis défavorable.
Nous souhaitons approfondir la réflexion parce que c'est une demande régulière de la part d'entreprises qui sont basées en France et dont une grande partie de leurs effectifs sont à l'international. On comprend bien qu'une telle mesure a du sens. Du reste, c'est déjà possible pour les entreprises qui ont un comité social européen et une large partie de leurs activités en Europe. On peut raisonnablement se demander s'il faut aller plus loin. Sans déflorer l'avenir, un amendement sera présenté ultérieurement qui permet au moins d'étudier cette possibilité un peu plus tard.
Je confirme mon avis. On pourra retravailler sur le sujet.
Avançons ensemble ! On m'oppose le manque d'étude d'impact. Or cet après-midi, on a autorisé la création de fondations actionnaires et d'entreprises à mission sans étude d'impact préalable, et cela n'a pas paru soulever de difficultés…
La commission rejette l'amendement CS783.
Cet amendement, que Mme Hai, souffrante, n'a pu venir présenter, vise à étendre la représentation des administrateurs salariés aux conseils d'administration des holdings, même lorsque celles-ci ne sont pas soumises à l'obligation de création d'un comité d'entreprise. Dans la mesure où les holdings sont le lieu où se décide la stratégie de l'entreprise, le conseil administration doit intégrer des administrateurs salariés.
Mon amendement va dans le même sens que celui que vous venez de présenter, mais il est techniquement un peu plus abouti.
Il vise à inclure dans le champ de l'obligation de désigner des administrateurs salariés les holdings cotées, dotées d'un comité social et économique (CSE) et qui détiennent des filiales soumises à l'obligation de désigner de tels administrateurs salariés, auquel cas l'obligation se reporte bien sur la holding.
La rédaction que je vous propose permet de conserver en dehors du champ d'application les simples holdings de contrôle qui n'exercent aucune influence stratégique sur la société concernée. Je vous propose donc de retirer l'amendement CS2053 au profit de l'amendement CS2376.
L'amendement CS2053 est retiré.
Comme Mme la rapporteure, j'estime que cela n'a pas de sens de demander à une holding patrimoniale et parfois même familiale qui ne prend pas de décisions stratégiques d'avoir un administrateur salarié en son sein. En revanche, cela se justifie pour une holding cotée qui est dotée d'un CSE. Je suis donc favorable à l'amendement CS2376.
La commission adopte l'amendement CS2376.
Notre amendement permet de nettoyer, si je puis dire, toutes les exceptions qui peuvent exister à la représentation des salariés dans le conseil d'administration. Nous voulons que les droits formels des salariés s'appliquent de façon réelle.
Il existe en effet un grand nombre de secteurs pour lesquels il faut rendre les droits réels. Nous en avons une nouvelle illustration avec les groupes bancaires notamment qui sont à la fois filiales et mères – c'est un système circulaire. Tel qu'il est écrit, le droit les exonère de l'obligation d'avoir des représentants salariés au conseil de par leur propre organisation. Cet amendement vise donc à supprimer cette exception pour rendre les droits des salariés réels.
Monsieur Guerini, j'entends votre demande et l'objectif que vous poursuivez.
L'amendement qui vient d'être adopté satisfait le vôtre s'agissant des holdings cotées. Quant aux filiales, je souscris au fait qu'il y a un doute et un sujet à approfondir, mais la rédaction que vous proposez est insuffisamment précise. Nous risquerions d'avoir des administrateurs salariés présents à tous les étages d'un groupe de sociétés et non uniquement là où les véritables stratégies et orientations sont discutées.
Par ailleurs, j'entends que vous ciblez un domaine particulier, le secteur bancaire. Mais tel qu'il est rédigé, votre amendement pourrait toucher d'autres secteurs de type industriel où cela n'a pas lieu d'être.
Je vois bien l'objectif que vous poursuivez, mais je crains que la mesure ne complexifie beaucoup la nomination des administrateurs salariés. J'ajoute que l'on est dans une logique très différente de celle qui existe depuis le départ, l'idée étant de nommer les administrateurs salariés dans la tête de groupe, là où se prennent les décisions stratégiques.
Je suis d'accord pour travailler sur votre amendement afin de voir quelles en seraient toutes les conséquences. Mais, en l'état, je vous demande de le retirer.
Je suis d'accord pour le retravailler.
Mon objectif n'est pas d'avoir des représentants des salariés au conseil des filiales s'il y en a déjà dans la tête de pont stratégique, si je puis dire. Je souhaite que l'on trouve la bonne écriture pour parvenir à nos fins.
Monsieur le ministre, je suis au regret de constater que lorsqu'il s'agit des cadres dirigeants et des actionnaires, vous êtes toujours très conséquent, mais que lorsqu'il s'agit des salariés, vous restez au milieu du gué. Ce sont pourtant bien les salariés qui pâtissent les premiers d'une décision qui peut leur être défavorable. Il serait donc légitime qu'ils aient pleinement voix au chapitre. J'appelle votre attention sur le fait que cela serait de surcroît cohérent avec la modification du code civil contenue dans ce projet de loi, car si la société doit tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux, quoi de mieux qu'une digne représentation des salariés pour rappeler aux actionnaires et aux dirigeants cette dimension essentielle de la vie des entreprises ?
Vous le savez aussi bien que moi, ils sont bien placés dans les processus de production et donc souvent les mieux placés pour faire des propositions qui concourent à la réussite des entreprises, contrairement à d'autres acteurs qui, eux, sont intéressés par le court terme.
Nous proposons que le nombre de représentants de salariés soit égal à la moitié de la composition du conseil d'administration. Et puisque vous prenez souvent l'Allemagne en exemple, vous pourriez le faire cette fois-ci, puisque c'est le cas en Allemagne où ils représentent la moitié, contrairement à ce qui se passe en France où ils ne représentent actuellement que 10 %. C'est vous qui, souvent, théorisez le fait qu'il ne faut pas opposer les salariés et les employeurs. Vous avez là une franche occasion de le faire jusqu'au bout.
Je demanderai le retrait de ces amendements, parce que, comme cela a déjà été expliqué un peu plus tôt, il est déjà audacieux de passer ce cap-là. De plus, un temps de formation et d'intégration des administrateurs salariés est nécessaire. Il faut laisser encore un peu de temps avant d'en intégrer un troisième, ce qui ne l'exclut pas pour l'avenir, bien au contraire. Du reste, un amendement qui sera présenté ultérieurement vous proposera d'ouvrir cette possibilité dans le futur.
Quand on regarde ces amendements, on voit bien que nous sommes dans une position d'équilibre qui me convient très bien. Elle permet en effet d'avancer dans la direction d'une meilleure représentation des salariés au conseil d'administration. Je conçois parfaitement que M. Quatennens veuille aller plus vite, plus loin, et je reconnais bien volontiers que cette position est cohérente. Je conçois également parfaitement que le groupe Les Républicains veuille aller moins loin en proposant de relever le seuil à dix salariés alors que nous l'abaissons à huit, mais je maintiens que la position que nous avons trouvée me semble être une position d'équilibre.
La commission rejette l'amendement CS1572.
Cet amendement, qui fait suite aux discussions que nous venons d'avoir, permet d'évaluer les effets que nous présumons à ce jour positifs sur la performance économique et sur la gouvernance, de la présence d'administrateurs salariés dans la gouvernance des entreprises. Nous voulons tirer les enseignements de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « loi Rebsamen », qui a rendu obligatoire la présence de ces administrateurs salariés, et nous voulons pouvoir évaluer s'il est opportun d'en ajouter un troisième. Nous vous proposons donc cette mesure qui prévoit une clause de revoyure dans trois ans.
Nous souhaitons, pour notre part, porter à trois le nombre d'administrateurs salariés au sein du conseil à partir de douze administrateurs non salariés.
Je demande le retrait de l'amendement CS1655. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement CS1482 qui prévoit que des dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur la base d'un rapport.
L'amendement CS1655 est retiré.
La commission adopte l'amendement CS1482.
Elle est saisie de l'amendement CS935 de Mme Catherine Osson.
Je salue l'intention sur la parité en général. Toutefois, en la matière, je pense que ce type de disposition aurait pour effet de contraindre un peu démesurément les processus d'élection des administrateurs, notamment les accords syndicaux qui permettent la bonne représentation de tous les salariés. Il ne faut pas contrevenir à un processus d'élection. Vous pourrez soutenir d'autres amendements qui concernent la parité dans les grandes entreprises et que je défendrai tout à l'heure.
Je vous demande également de retirer l'amendement. Je suis un farouche défenseur de la parité, mais dans la nomination, alors qu'il s'agit ici d'un processus électoral. Il peut y avoir parité sur la liste, mais l'imposer dans le résultat me paraît aller un peu loin.
La commission est saisie de l'amendement CS743 de M. Denis Sommer.
Il s'agit de préciser notre exigence que tous les administrateurs soient à égalité de droits. Si cela doit être le cas en théorie, les retours d'expérience montrent que ce n'est pas toujours vrai. Comme vous le savez, les conseils d'administration sont parfois amenés à créer des comités ou des conseils spéciaux en leur sein pour travailler sur telle ou telle thématique. Je pense en particulier au comité des rémunérations. Il se trouve que les représentants salariés sont le plus souvent écartés de ce type d'instance. Comme nous créons les conditions d'un élargissement de la représentation des salariés dans les conseils d'administration, il me paraît utile de rappeler que tous les administrateurs sont à égalité de droits dans ces conseils.
C'est une excellente remarque, qui s'inscrit dans la droite ligne de ce qui a été écrit au chapitre Ier. Il est tout à fait normal que les administrateurs salariés aient les mêmes droits. Je suis donc très favorable à cet amendement.
Je précise qu'il va de soi qu'ils ont les mêmes droits. Mais si M. Sommer tient à ce que ce soit rappelé dans la loi, cela ne me pose pas de problème.
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, elle rejette successivement les amendements CS784, CS785 et CS786 de M. Daniel Fasquelle.
Elle est saisie de l'amendement CS1650 de M. Stanislas Guerini.
Cet amendement vise à supprimer une exception qui peut exister et qui concerne les sociétés anonymes simplifiées (SAS) employant plus de cinq mille salariés dans le monde, ou plus de mille en France, qui auraient déjà mis en place un conseil d'administration. Dans ce cas, les SAS auraient les mêmes droits de représentation des salariés à ce conseil.
Je loue l'intention d'établir l'égalité entre les salariés dans toutes les structures, mais il ne me semble pas possible de modifier de la sorte le statut, si particulier, de la SAS. Transposer cette obligation de présence d'administrateurs salariés aux conseils d'administration d'ores et déjà créés de façon volontaire risquerait de sanctionner les systèmes les plus vertueux, et de limiter le nombre des conseils d'administration constitués de manière volontaire au sein des SAS.
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission rejette l'amendement CS787 de M. Daniel Fasquelle.
Je vais retirer mon amendement au bénéfice de celui de M. Taquet.
Afin de renforcer la présence des salariés dans l'entreprise, après la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) qui a pour la première fois ouvert la possibilité de désigner des administrateurs représentant les salariés dans les organes d'administration avec voix délibérative, après la « loi Rebsamen » de 2015 qui a accordé de nouveaux droits aux représentants des salariés, le projet de loi PACTE impose la présence des représentants de salarié au sein des conseils dans les groupes mutualistes.
Je salue la philosophie de cet amendement auquel je suis très favorable.
L'amendement CS741 est retiré.
La commission adopte l'amendement CS1757.
Elle examine ensuite l'amendement CS2241 de la rapporteure.
Cet amendement vise à harmoniser les règles applicables aux mutuelles et aux sociétés d'assurance mutuelle, régies par le code des assurances, en matière d'administrateurs salariés.
Puis elle adopte l'article 62 modifié.
L'amendement CS876 de M. Didier Baichère tombe .
La commission est saisie de l'amendement CS1096 de Mme Isabelle Florennes.
Le présent amendement a pour objet d'encadrer la pratique dite de l'overboarding, ce qu'avait déjà entrepris un texte antérieur. Il est proposé d'obliger les personnes physiques siégeant au sein de plus d'un conseil d'administration à rendre publique une estimation du volume horaire de leur présence dans chacun des conseils auxquels ils appartiennent.
Ce modèle existe déjà pour les administrateurs d'établissements de crédit, qui doivent prouver à l'autorité de contrôle prudentiel leurs capacités à se rendre disponibles afin d'exercer leurs mandats dans les meilleures conditions. Cette mesure favoriserait le renouvellement des conseils d'administration en libérant des places pour de nouveaux profils d'administrateurs ; singulièrement des jeunes et des femmes.
Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit le non-cumul. Je demande donc son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Même avis. L'objet de cet amendement est l'interdiction du cumul des mandats d'administrateur ; or c'est déjà prévu par la loi. Quant à l'exigence d'une estimation du volume horaire de présence, c'est aller beaucoup trop loin dans le détail, alors que les conseils d'administration des sociétés françaises sont déjà soumis aux règles les plus strictes en Europe dans ce domaine.
Puis elle examine l'amendement CS1644 de M. Adrien Taquet.
La loi prévoit la présence au conseil d'administration d'un actionnaire salarié dès lors que le seuil de 3 % d'actionnariat salarié est atteint. Deux exceptions persistent toutefois : lorsqu'est déjà présent un représentant des salariés au sens de la loi Rebsamen ou un représentant du fonds commun de placement d'entreprise (FCPE), qui peut être le dirigeant lui-même.
La première partie de l'amendement propose la correction d'une situation devenue désuète, ce qui ne pose pas de difficulté. Par ailleurs, faire passer le temps de formation des administrateurs salariés actionnaires à 40 heures constitue une bonne initiative à laquelle nous sommes favorables.
L'exposé sommaire de l'amendement ne me semble pas correspondre au dispositif ; n'y aurait-il pas eu un « copié-collé » malencontreux ?
Je confirme que cet exposé des motifs ne correspond pas au papier que j'ai lu ; mais ce que j'ai dit reflète bel et bien ma pensée.
Au demeurant, seul le prononcé fait foi.
Elle se penche ensuite sur l'amendement CS789 de M. Didier Baichère.
Cet amendement vise à nous assurer que l'augmentation du nombre d'administrateurs salariés au sein du conseil d'administration s'accompagne d'une meilleure formation de ceux-ci ; formation dont l'objet est de professionnaliser les intéressés.
À cet effet, il est proposé de supprimer dans la première phrase de l'article L. 225‑30‑2 du code de commerce, les mots : « à leur demande ».
Vous aviez soulevé cette question lors des auditions préparatoires à l'examen du projet de loi.
À la réflexion, je ne vois pas pourquoi cette formation, qui est probablement utile dans 90 % des cas, devrait être rendue obligatoire, car, si pour, des raisons de parcours professionnel ou d'expérience personnelle elle n'était pas nécessaire, il me semble préférable de la laisser au choix volontaire des intéressés.
J'ai la même sensibilité que Mme la rapporteure sur cette question. Je suis très attaché à ce que nous ne multipliions pas les obligations ; si chacune d'entre elles peut être justifiée, nous ne risquerions pas moins, au terme de nos travaux, de constater que nous avons ajouté cent cinquante obligations nouvelles…
Je souhaite donc me tenir à cette ligne stricte qui consiste à laisser à chacun la liberté de demander une formation s'il le veut, sans l'y obliger si tel n'est pas le cas.
Elle étudie ensuite l'amendement CS1767 M. Adrien Taquet.
Dans la mesure où le code de commerce est minimaliste dans le domaine de la formation des administrateurs salariés, puisqu'il ne prévoit que vingt heures de formation par an, il peut se produire que l'un d'entre eux assiste à son premier conseil d'administration sans avoir jamais reçu de formation.
Si nous souhaitons placer les intéressés en situation de réussite, afin d'être incités demain à augmenter leur nombre au sein des conseils d'administration, formons-les.
Ces pourquoi cet amendement vise à élever le nombre d'heures de formation de vingt à quarante, en faisant en sorte que celle-ci intervienne avant que les intéressés ne participent à leur premier conseil d'administration.
C'est là une excellente initiative, soutenue par le groupe La République en Marche. Il est important que les administrateurs salariés bénéficient d'une formation complète. Cette question a été soulevée à de nombreuses reprises au cours des auditions que j'ai évoquées, à la fois par des entreprises, des organes de formation et des représentants des administrateurs salariés.
Puis elle examine l'amendement CS1483 de la rapporteure.
L'adoption de l'amendement précédent a rendu le volume de formation suffisant pour que les administrateurs salariés puissent prendre leurs fonctions dans de bonnes conditions. Il nous est toutefois revenu que les formations dispensées ne prenaient pas toujours en compte les difficultés stratégiques inhérentes à l'entreprise elle-même.
J'observe que l'on considère qu'il n'est pas besoin d'une formation obligatoire pour être chef d'entreprise, alors qu'on le prévoit pour des salariés qui connaissent déjà le monde de l'entreprise pour y être présents depuis plusieurs années.
Nous reviendrons sur ce sujet lors du débat en séance publique, mais il faut être cohérent : si vous estimez qu'un salarié a besoin d'une formation pour pouvoir être administrateur dans son entreprise, a fortiori, quelqu'un qui souhaite demain être chef d'entreprise a aussi besoin d'une formation.
Un vaste travail est en cours, qui porte sur la formation et l'évaluation des connaissances des chefs d'entreprise. Ce n'est pas parce que nous avons rendu facultatif, et non pas supprimé, le stage de préparation à l'installation (SPI), que nous avons abandonné l'idée de proposer des formations et de l'accompagnement aux chefs d'entreprise.
Je rappelle les propos tenus par le ministre à l'occasion de l'examen du chapitre Ier de notre texte, je réitère notre invitation sincère à travailler avec nous sur ce sujet du socle de connaissances de base des chefs d'entreprise s'installant, si vous le souhaitez. Je suis attachée à cette question, et ne doute pas que nous ayons encore des éléments à proposer.
J'entends vos propos au sujet du déséquilibre entre les administrateurs salariés et les chefs d'entreprise dont vous faites état ; je vous assure que nous réfléchissons à proposer des mesures lors de la séance publique.
Je connais, monsieur Fasquelle, votre attachement au parallélisme des formes. Nous venons précisément de rejeter l'amendement tendant à rendre obligatoire la formation des administrateurs salariés, qui demeure fondée sur le volontariat, comme nous l'avons décidé lors de l'examen du chapitre Ier ; cette possibilité demeure donc ouverte aux chefs d'entreprise. Je ne constate donc pas la différence de traitement que vous évoquez.
Elle se saisit ensuite de l'amendement CS1098 Mme Isabelle Florennes.
Cet amendement a pour objet d'encourager les entreprises à donner aux administrateurs, notamment indépendants, les outils nécessaires à leur travail afin d'éviter toute asymétrie dans l'information des acteurs. Pour ce faire les administrateurs doivent pouvoir accéder à une source d'information indépendante.
Il n'est par ailleurs pas question de contraindre les sociétés, car la mesure proposée est incitative, et prévoit le simple ajout au rapport de gouvernement d'entreprise d'une mention relative aux moyens et ressources autonomes mis à disposition des administrateurs ainsi que les conditions dans lesquelles ces derniers ont sollicité des expertises ou des conseils indépendants.
Je doute qu'il soit pertinent de prévoir des mentions obligatoires supplémentaires dans les rapports de gouvernement d'entreprise, car cela peut conduire à la conformité au détriment de l'effectivité.
L'objet du texte est d'améliorer la situation ainsi que les pratiques, en aucun de se borner à « cocher des cases » en dehors de toute réalité concrète.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Elle aborde ensuite l'amendement CS1276 de Mme Laure de La Raudière.
Il y a quelques années, nous avons inscrit dans le code de commerce l'obligation de délibérer une fois par an sur la politique de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cela est très important pour le fonctionnement des entreprises, et je suis très favorable à ce que le conseil d'administration se penche sur ce sujet, particulièrement sur les écarts de salaires entre les hommes et les femmes.
Il me paraît encore extrêmement important que le conseil d'administration puisse délibérer sur la politique de la société dans le domaine de l'innovation. Nous sommes au siècle de l'innovation, et une entreprise qui ne se questionne pas au sujet de ces enjeux sera morte demain. C'est pourquoi cet amendement propose d'intégrer cette préoccupation dans le code de commerce.
J'entends la philosophie qui sous-tend cet amendement, il me semble toutefois qu'il revient à chaque conseil d'administration de déterminer les délibérations qu'il souhaite conduire au sujet de la politique économique de l'entreprise et de ses orientations stratégiques. Je ne doute pas que, dans l'immense majorité des cas, l'innovation y tient une place prépondérante.
Par ailleurs, il me semble qu'une telle disposition risquerait de porter atteinte à la liberté d'entreprendre et de délibérer des entreprises. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du code de commerce, qui impose au conseil d'administration de faire état de l'exécution de ses obligations dans ce domaine.
Je ne suis pas convaincue par l'argument de Mme la rapporteure portant sur la liberté d'entreprendre, puisque nous avons déjà imposé la délibération sur la politique de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.
La commission étudie l'amendement CS2187 de M. Dominique Potier.
Je présenterai solidairement les amendements CS2187, CS2188 et CS2186, issus de la proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations, déposée par Nicole Bricq au mois d'octobre 2008.
Il s'agissait de moraliser les pratiques et d'éviter les conflits d'intérêts dans les situations ambivalentes dans lesquelles les dirigeants d'entreprise sont susceptibles de se trouver. Un autre de ces amendements porte sur le contrôle des rémunérations.
Je souhaite cependant recueillir votre avis : ces dispositions sont-elles déjà satisfaites ? Vous paraissent-elles pertinentes ? Le cas échéant, nous pourrons revenir sur ces sujets à l'occasion de l'examen du texte en séance publique si vous le souhaitez.
Aucune pratique répondant à vos propositions n'est connue au sein des entreprises.
Nous savons par ailleurs qu'elles correspondent à un standard promu par le code AFEP-MEDEF, qui est plus que largement observé par les intéressés. Faute de signalements nombreux d'abus, ces précisions paraissent inutiles ; avis défavorable.
Ces amendements sont satisfaits par les dispositions du code de commerce. Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat de président du conseil d'administration est interdit par l'article L. 225-44 dudit code. Pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, ce cumul est autorisé, mais il est expressément prévu que le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif, ce qui est examiné de très près par les tribunaux afin d'éviter les risques de fraude.
Il me semble avoir obtenu des réponses de la part de M. le ministre, ce dont je le remercie, sur l'amendement CS2187 qu'en conséquence je retire ; nous vérifierons cependant l'analyse établie par Nicole Bricq afin d'en vérifier la pertinence.
Je recommande le retrait de l'amendement CS2188, car un directeur général ne peut cumuler son mandat de dirigeant avec un contrat de travail au sein de la société, les tribunaux vérifiant à chaque fois que le titulaire d'un contrat de travail est bien tenu par un lien de subordination, ce qui est évidemment impossible si l'intéressé est également directeur général. Le cas échéant, le contrat de travail du directeur général serait suspendu pendant l'exercice de ses fonctions ; l'amendement est donc satisfait.
Il me semble que les questions que posaient à l'époque les sénateurs socialistes étaient les bonnes. Il semble que la loi y réponde, nous allons revoir les débats de l'époque portant sur les entreprises de moins de 250 salariés ; dans cette attente, je retire ces amendements.
La commission est saisie de l'amendement CS1651 de M. Stanislas Guerini, qui fait l'objet du sous-amendement CS2375 de la rapporteure.
Il s'agit presque d'un amendement rédactionnel, qui vise à changer l'expression consacrée de « jetons de présence » dont bénéficient les administrateurs, ce qui évoque une présence passive de leur part, comme s'ils se bornaient à s'asseoir et attendre leur rémunération. Cette expression donne une image fausse de ce que sont devenus les conseils d'administration où les administrateurs sont actifs, car ces conseils ont bien changé au sein du capitalisme français.
L'amendement propose donc de substituer à l'expression « jetons de présence » l'expression « rétribution des administrateurs », qui semblerait plus juste ; le terme peut rester à débattre, je soumets la question à votre sagacité.
Bien que symbolique, cette mesure peut produire ses effets, toutefois des réserves ont été émises pour des raisons fiscales sur le fait de modifier le terme de « jeton », et il me semble que c'est le terme de présence qui provoque le plus d'incompréhension.
C'est pourquoi nous proposons l'expression « jetons de rétribution », qui pourrait être discutée en séance publique afin, si vous le souhaitez, d'opter pour l'expression « rétribution des administrateurs ».
Je n'avais pas connaissance du sous-amendement, et l'expression finale proposée me paraît quelque peu baroque. Je propose que nous y réfléchissions à tête reposée en vue de l'examen du texte en séance, afin que, demain, les administrateurs ne découvrent pas qu'ils perçoivent désormais des jetons de rétribution.
Le sous-amendement et l'amendement sont retirés.
La commission examine l'amendement CS1486 des rapporteurs.
La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite « loi Copé-Zimmermann », a introduit la discrimination positive en imposant la présence de 40 % de femmes dans les conseils d'administration. Depuis, cette disposition s'est trouvée à l'origine de nombreuses évolutions, au point que désormais ce taux est atteint presque partout.
Toutefois, au cours des débats de l'époque, il avait été évoqué que, dans l'hypothèse où ce taux ne serait pas respecté, les actes pris par le conseil d'administration dans cette situation d'irrégularité soient considérés comme nuls. Cela n'avait pas été retenu alors, car il avait été considéré que, puisqu'une obligation nouvelle était imposée aux conseils d'administration, il convenait de ne pas trop les contraindre.
Le temps ayant passé, la plupart des conseils d'administration satisfont à cette obligation, et les situations d'irrégularité sont peu nombreuses. C'est pourquoi nous proposons aujourd'hui que, désormais, lorsqu'une irrégularité dans la nomination d'un nouvel administrateur est constatée, et qu'elle remet en cause l'équilibre des 40 %, les actes pris en délibération du conseil d'administration soient considérés comme nuls.
Je souhaite simplement souligner que la sanction est violente puisqu'elle entraîne la nullité de toutes les décisions du conseil d'administration. Des sanctions sont déjà prévues, et la loi est appliquée. La féminisation des conseils d'administration a bien progressé, c'est plutôt dans les comités exécutifs qu'une vraie difficulté est rencontrée.
J'émettrai donc un avis de sagesse, car le sujet est sensible ; j'alerte cependant les députés qui vont voter sur le fait qu'une sanction de nullité des délibérations du conseil d'administration dans ce cas de figure, par définition, est violente.
Je prends la mesure de l'importance de la question, mais je souhaiterais savoir combien d'entreprises sont concernées.
Quel est le pourcentage des entreprises qui ne respectent pas la loi aujourd'hui ? Sommes-nous toujours à 20 %, ou chassons-nous simplement quelques sorcières – qu'il est certes bon de chasser ? Si trop d'entre elles ne sont toujours pas rentrées dans le rang, l'application immédiate de la mesure serait peut-être trop violente, il pourrait être préférable de leur laisser encore deux ans.
Il ne s'agit pas particulièrement de dénoncer certaines entreprises indélicates, dont j'ignore d'ailleurs le nombre.
En revanche, cette mesure va déclencher une dynamique. Parce que la sanction est, comme l'a souligné M. le ministre, assez grave, seules les situations nouvelles seront concernées. Lorsque la parité est respectée, et que la désignation d'un nouvel administrateur vient la compromettre, la sanction devient applicable. En effet, lorsque l'on procède à une nouvelle nomination, on peut être attentif à ce que l'on est en train de faire.
Enfin, depuis l'époque des débats, qui remontent à 2011, chacun a eu le loisir de se mettre en conformité avec la loi. Cette mesure avait été adoptée par l'Assemblée nationale, et ce sont les sénateurs qui étaient revenus en arrière lors de la commission mixte paritaire (CMP).
Je propose que, sept ans, après, lorsqu'une entreprise contrevient à la loi dans le cadre de la désignation d'un nouvel administrateur, le couperet tombe enfin, et qu'il soit officiellement dit que cela suffit !
Elle se saisit ensuite de l'amendement CS1485 de la rapporteure.
Cet amendement est moins violent et probablement moins traumatisant pour certains députés…
Il tire son origine du constat que l'obligation, pour les sociétés cotées et certaines sociétés non cotées dépassant un certain seuil, de détenir au moins 40 % de personnes issues de chaque sexe dans leur conseil d'administration ou de surveillance, n'a produit presque aucun effet de percolation sur la présence de femmes occupant les fonctions exécutives de ces mêmes sociétés.
Sa portée normative n'est absolument pas la même que celle de mon précédent amendement. Il s'agit d'un dispositif déjà en vigueur dans le droit du travail, qui concerne le recrutement en général, et vise à interdire la discrimination fondée sur certains critères. Ces critères n'étant pas pertinents au regard du profil du poste concerné. La loi française prévoit vingt-deux critères de non-discrimination, dont le sexe, l'âge, l'origine réelle ou supposée, etc.
Cet amendement prévoit que ce qui s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, ce que doit faire un directeur des ressources humaines lorsqu'il recrute pour n'importe quel poste, s'applique aux nominations exécutives afin de garantir la diversité et le renouvellement des profils.
Elle étudie ensuite l'amendement CS1484 de la rapporteure.
Cet amendement propose la même chose que le précédent, cette fois pour les fonctions exécutives.
Puis elle aborde l'amendement CS1642 de M. François Ruffin.
À en croire le Président de la République, l'égalité entre les femmes et les hommes constitue la grande cause du quinquennat.
Par cet amendement, nous proposons d'étendre à toutes les entreprises l'obligation d'adopter un plan ou un accord d'entreprise contre les inégalités de salaires et de carrière entre femmes et hommes, mesure aujourd'hui limitée aux entreprises de plus de cinquante salariés. Nous considérons que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité absolue et que tout doit être fait pour y parvenir. Dès lors, il ne faut pas réduire nos exigences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, d'autant qu'elles emploient la moitié des salariés. Rappelons également que les écarts de salaires entre hommes et femmes approchent les 20 %, de même que les femmes sont deux fois plus victimes du temps partiel subi.
Ce plan ou accord que vous appelez de vos voeux, et qui est très important, ne se justifie pas dans toutes les entreprises, notamment les plus petites, au sein desquelles, en raison des contraintes procédurales induites, il perdrait de son sens, et perturberait pas ailleurs le vivier du recrutement. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
Elle examine ensuite l'amendement CS780 de M. Daniel Fasquelle.
Je m'étonne de voir cet amendement appelé à ce stade du débat, car il nous fait revenir à la question de l'intéressement et de la participation – à laquelle nous sommes toutefois très attachés.
L'idée avait été avancée en 2009 par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, mais la crise avait malheureusement empêché d'avancer sur le sujet ; cette idée, que je reprends, avait aussi été exprimée en son temps par le général de Gaulle, ainsi que par Olivier Dassault.
Aujourd'hui, le partage des bénéfices n'est pas correctement assuré dans l'entreprise, qui prospère grâce au travail des salariés. Les chiffres montrent qu'en général le montant des dividendes versés aux actionnaires est cinq fois plus élevé que les primes versées aux salariés. Les chiffres dont je dispose établissent qu'en 2014, les primes versées aux salariées atteignaient en moyenne 4 000 euros alors que les dividendes s'élevaient en moyenne à 10 000 euros. Et il n'est pas douteux que cet écart se soit creusé depuis cette date.
Puisque vous souhaitez faire preuve d'audace et faire entrer l'entreprise dans un nouveau monde, vous êtes au pied du mur, nous allons voir si vous êtes vraiment capables de faire bouger les lignes, et pas seulement de faire semblant. Pour mettre fin à cette situation nous proposons de répartir le partage des bénéfices par tiers, un pour les actionnaires, ce qui est normal, un tiers pour l'investissement et un tiers pour les salariés, de façon à ce qu'ils soient vraiment récompensés du travail qu'ils effectuent dans l'entreprise.
C'est une règle qui me semble trop rigide et, d'ailleurs, quand on a essayé de la mettre en oeuvre, cela n'a pas fonctionné. Je suggère un retrait, sinon avis défavorable.
Je maintiens évidemment cet amendement et je regrette, même si je comprends que c'est parce que nous sommes à la fin des débats, qu'il n'ait pas reçu d'autre réponse que celles qu'il vient de recevoir. Nous en reparlerons dans l'hémicycle. Il faudrait d'ailleurs voir avec les services si l'on ne pourrait pas placer l'amendement à l'article qui traite de l'intéressement et de la participation.
Monsieur Fasquelle, je le dis depuis le début, je n'ai aucun problème à prolonger les débats. Il me semblait que nous partagions tous l'objectif de terminer cette nuit. Si je laisse une minute de présentation, deux minutes d'explication de vote, nous n'y parviendrons pas. Nous essayons d'apporter les avis les plus motivés possible mais il nous arrive aussi d'être plus rapides, comme cela a été le cas sur votre amendement, que nous reverrons en séance.
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CS1488 de la rapporteure.
Cet amendement répond à des préoccupations du groupe qui ont été longuement discutées, après avoir soulevées par certaines ONG. Sur les écarts de rémunération, vous savez qu'il existe une directive dite « SRD 2 » ; il s'agit de la transposer, en ajoutant des informations supplémentaires sur le ratio entre la rémunération des dirigeants et la moyenne des rémunérations dans l'entreprise hors celle du dirigeant.
Il y a une petite entourloupe dans cet amendement. Voici quelques jours, sur un plateau de télévision, vous avez déclaré, monsieur le ministre : « Je suis favorable à l'obligation pour les entreprises de publier les écarts entre les niveaux de rémunération. Il faut de la transparence. Ce qui tue la cohésion dans notre nation comme dans l'entreprise, ce sont les excès. » Outre le fait qu'en plus d'être pour la transparence, je suis pour la limitation de ces écarts, je m'étonne de voir que vos propos accouchent d'un amendement qui se contente d'exiger que la rémunération de chaque dirigeant soit comparée à la rémunération moyenne dans l'entreprise et non à la plus basse. Cet amendement réclame ni plus ni moins qu'une donnée d'ores et déjà publique. Entre vos déclarations télévisuelles et ce que nous avons là, que s'est-il passé ?
Il n'y a aucun écart, comme la plupart du temps avec moi, entre ce que je dis et ce que je défends comme idée. Je ne raconte pas du bullshit sur les plateaux de télévision, je laisse cela à d'autres. J'ai dit que j'étais favorable à cette transparence et je pense que le ratio prévu permettra d'assurer la transparence, avec le niveau de rémunération de chaque dirigeant au regard de la rémunération moyenne établie sur une base ETP des salariés de la société autres que les dirigeants, c'est-à-dire une moyenne qui n'est pas déformée par la rémunération des dirigeants. Cela permettra d'établir une transparence complète en rendant publics le niveau moyen de rémunération dans les entreprises, le niveau de celle des dirigeants et l'écart entre les deux. Vous souhaitez réduire cet écart ; je pense que la transparence y conduira.
J'ajoute, pour être tout à fait complet, qu'il est bien précisé que l'évolution de ce ratio se fait au cours des cinq exercices les plus récents, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison. C'est exactement ce que j'avais dit publiquement. On peut trouver que cela ne va pas assez loin mais c'est tout à fait conforme à mes propos.
Comprenez bien que mon désaccord ne porte pas seulement sur le fait que vous souhaitiez la transparence plutôt que la limitation des écarts. Pour moi, l'écart pertinent est celui entre le niveau de rémunération le plus élevé et le niveau le plus bas. Or vous donnez seulement à voir l'écart entre la rémunération des dirigeants et la rémunération moyenne, une donnée par ailleurs déjà connue. Si vous voulez la transparence, il faut communiquer l'écart entre les niveaux de salaire les plus bas et ceux des dirigeants.
Je vous sais gré de reconnaître que je suis cohérent par rapport à ce que j'ai dit publiquement.
Le salaire le plus bas, c'est le SMIC ; tout le monde connaît donc l'écart entre le salaire du dirigeant et le salaire le plus bas ! Ce qui est intéressant, c'est de connaître la moyenne des salaires, hors dirigeants, pour voir si l'écart est trop important. J'y suis très favorable et, je le redis, autant j'estime normal que les salaires soient plus élevés pour les dirigeants par rapport à la moyenne des salariés, autant je condamne les excès et j'estime que ces excès salariaux conduisent à une perte de cohésion dans les entreprises et la société. Je préfère une société comme la France, où nous avons réussi à contenir les écarts salariaux, à une société comme la société américaine, qui connaît des ratios allant de 1 à plus de 300. Je pense que notre société est plus digne en limitant les écarts salariaux qu'en les accroissant.
Ces quatre amendements sont issus de la proposition de loi de Nicole Bricq de 2008, qui visait à éviter des abus dans les rémunérations, avec des dispositifs relativement modérés : un contrôle collectif de la rémunération du conseil d'administration par le biais d'une autorisation préalable de ce même conseil, une annexe au rapport spécial du commissaire aux comptes qui évoque les écarts de revenus, un comité des rémunérations au sein de l'entreprise qui devrait présenter chaque année un rapport indépendant sur le sujet, et enfin un avis conforme du comité d'entreprise. Nous présenterons ensuite nos propres amendements sur ce sujet qui nous tient particulièrement à coeur.
J'émets un avis défavorable sur ces amendements mettant à mal le rôle du conseil d'administration, qui est de prendre des décisions et de les assumer, de les rendre lisibles et publiques – ce qui est l'objet de l'amendement précédent que vous avez adoptés et qui me paraît suffire.
Même avis. Je ne doute pas que nous aurons en séance publique d'autres débats très longs sur cette question des rémunérations. Je suis pour la transparence et je pense que ce nous avons adopté la permet. D'autres sont non seulement pour la transparence mais aussi pour la limitation des écarts ; c'est ce qu'a exprimé M. Quatennens et c'est aussi plutôt votre position. Je n'y suis pas favorable.
Je salue les propos du ministre et son engagement sur cette question de l'égalité salariale et la transparence. L'amendement adopté, de transposition de la directive, est une avancée concrète. Parmi les palettes de mesures que nous pourrons prendre, je soumets une option supplémentaire, en surtransposant légèrement la directive par l'ajout à la rémunération moyenne de la rémunération médiane dans le rapport d'équité, rapport qui correspond à un engagement du Président de la République.
C'est, vous l'avez dit, une surtransposition, même si elle est légère, mais surtout c'est la surtransposition d'une directive qui n'est pas encore transcrite en droit français et que nous transcrivons en avance. La France montre l'exemple, fait les choses plus vite que les autres !
Je ne veux pas évoquer à cette heure tardive les différences entre la moyenne et la médiane, mais je précise tout de même que l'amendement que nous avons adopté, en excluant du calcul de la moyenne les plus hautes rémunérations, réduit considérablement les biais traditionnels entre moyenne et médiane. Par ailleurs, n'oublions pas que l'objectif de cet amendement est de s'assurer que le public puisse se faire une opinion sur les écarts de rémunération, comparer les entreprises entre elles, et je pense que, de ce point de vue, la moyenne est plus pertinente car il existe des écarts aussi selon les secteurs. Je suggère donc le retrait de ces amendements au profit de celui que nous avons adopté.
Je suis content que nous ayons sur ce sujet des échanges sereins, qui contribuent à la bonne information de nos concitoyens. Nous venons d'adopter la transposition de la directive européenne et permettons ainsi d'établir la transparence sur les niveaux de salaire dans nos entreprises en prenant la moyenne hors dirigeants sur les cinq dernières années. C'est une avancée très importante. Vous proposez d'aller un peu plus loin, à savoir de surtransposer une directive européenne non encore transposée dans les autres pays, en retenant également la médiane. Je vous suggère de retirer votre amendement, en partant de l'idée que nous avons déjà adopté une avancée importante et que nous poursuivrons la discussion en séance publique, pour voir l'intérêt respectif de telle ou telle référence. Je ne ferme pas la porte mais vous invite à poursuivre le débat.
Je réitère mes félicitations pour la transposition de cette directive ; c'est un vrai progrès, en avance sur les autres pays européens, et il faut le noter. Je retire l'amendement. Nous reprendrons la discussion en séance publique.
L'amendement CS1654 est retiré.
Nous proposons, par notre amendement, l'introduction dans le code de commerce d'un article instaurant la transparence sur les écarts de salaires dans l'entreprise. Il s'agit de faire publier aux entreprises cotées, dans leur rapport annuel, un ratio d'équité : l'écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane dans chaque pays où l'entreprise est implantée.
Cet amendement vise à traduire dans la loi l'engagement de campagne du président Emmanuel Macron – vous voyez que nous ne sommes pas sectaires –, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d'équité mesurant l'écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés ». Une mesure similaire a été introduite aux États-Unis par la loi Dodd-Frank pour les entreprises cotées, qui ont publié pour la première fois en 2018, et au Royaume-Uni, qui entrera en vigueur en 2019.
La publication d'informations détaillées sur les rémunérations pratiquées par l'entreprise et les écarts de rémunération ainsi que leurs évolutions permettra de disposer d'informations précises pour évaluer l'impact des mesures de la loi PACTE pour les salariés des grandes entreprises françaises.
Même avis que celui que j'ai donné précédemment. Nous avons deux sujets : la surtransposition, qu'il convient d'autant plus d'éviter que la directive ne sera même pas transposée ailleurs et que les informations demandées ne seront donc pas disponibles, et la concurrence. Si nous passons notre temps à dire qu'il ne faut pas surtransposer, c'est parce que la politique de rémunération est un enjeu de compétitivité et d'attractivité. Cette information que vous demandez sur la politique de rémunération des entreprises françaises est une information que leurs concurrentes n'auront pas à fournir. Or, le marché du travail européen est plus concurrentiel que jamais ; je recommande la prudence, de façon à ne pas affaiblir les entreprises françaises dans une compétition avant tout européenne.
Avis défavorable. Nous avons adopté la transposition de la directive pour la transparence sur les niveaux de rémunération. Stanislas Guerini a proposé de communiquer non seulement la moyenne, prévue dans la directive, mais également la médiane, qui permet de connaître la distribution des salaires en fonction du nombre de salariés, et le présent amendement ajoute les quartiles, c'est-à-dire la division en quatre quarts de l'ensemble des salaires dans une entreprise. On voit bien que l'on peut toujours aller plus loin, et il y a aussi la question politique posée par M. Quatennens : faut-il imposer en outre une réduction des écarts ? Je vous propose de nous en tenir à la rédaction de la directive. J'ai dit que j'étais prêt à ouvrir le débat sur la proposition de M. Guerini en séance, mais je ne suis pas favorable à ce que l'on surtranspose la directive en prévoyant et moyenne et médiane et quartiles.
Il n'y a rien d'héroïque à transposer une directive, je crois même que l'obligation vous en est faite… En réalité, en invoquant la surtransposition, vous êtes dans l'esquive. Pourquoi la France ne pourrait-elle pas faire ce que les États-Unis et le Royaume-Uni feront à partir de 2019 ? Nous sommes dans le même environnement concurrentiel que nos concurrents américains et britanniques. Entre les déclarations du Président de la République, celles du ministre, et ce que vous adoptez aujourd'hui, il y a un rétropédalage décevant. Je ne crois pas que la transparence, dans le privé comme dans le public, soit un frein ; au contraire, cela fait partie des éléments de la confiance en l'entreprise, de sa valeur de marque.
Il n'y a pas de rétropédalage : nous faisons la transparence que j'ai promise. Ensuite, s'il n'y a pas de courage à transposer une directive, il y en a à être le premier État à la transposer ; si les autres ne l'ont pas fait, c'est en raison d'une certaine réticence. La France ouvre la voie. Si ce n'est pas du courage, c'est en tout cas fidèle à l'esprit français.
La commission rejette l'amendement CS2200.
Monsieur le ministre, vous m'avez convaincu : l'esprit français, c'est d'être pionnier, d'ouvrir la voie. Mettre deux, trois ans pour que les uns et les autres transposent cette directive, vous avez raison, ce n'est pas glorieux. L'honneur est d'ouvrir des voies nouvelles et, pour nous, la voie nouvelle est un écart de revenus encadré. Nous proposons une mesure d'encadrement des rémunérations qui nous paraît pleine de sagesse et répond à une attente populaire. Vous dites que les quartiles, les médianes et autres sont compliqués à expliquer ; eh bien, nous avons une formule extrêmement simple : une personne, quels que soient ses talents, ses efforts et son énergie, ne peut valoir plus en un mois qu'une autre en un an. Nous proposons que le facteur douze devienne l'écart décent des rémunérations pour récompenser les talents et l'énergie.
Si nous ne voulons pas interdire des rémunérations au-delà de douze, nous pouvons au moins faire en sorte qu'elles ne minimisent pas le bénéfice de l'entreprise. L'innovation que nous proposons, conforme au Conseil constitutionnel, à la loi européenne, au Conseil d'État, nous l'avons vérifié, est extrêmement simple. Au-delà de douze fois la rémunération la plus faible de l'entreprise, les charges sociales et les charges directes du salaire ne viennent pas en déduction du bénéfice, et donc génèrent pour l'État un bénéfice en termes d'impôt sur la société. L'impôt sur le revenu fonctionne de façon traditionnelle et l'impôt sur les sociétés est augmenté. Bref, nous remettons de la cohésion et de la dignité dans le fonctionnement de l'entreprise. C'est bon pour sa créativité – nous partageons cette valeur – et pour la société, qui accompagne fiscalement cette nouvelle attitude.
Nous préférons la responsabilisation et la transparence à la coercition et aux mesures de nature à freiner les investissements qui reviennent aujourd'hui en France du fait d'un retour en grâce de l'économie française dans le concert des nations. Avis défavorable.
M. Potier a voulu me prendre par les sentiments avec l'esprit français, mais mon avis sera quand même défavorable. (Sourires.)
Comme Dominique Potier est un garçon excessif (Sourires), la seconde proposition est plus raisonnable puisqu'il s'agit de prendre en considération la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible, et non le salaire le plus faible.
Avis défavorable pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent. Ils sont certes un peu différents, mais tout de même semblables.
Puis elle examine l'amendement CS2198 de M. Dominique Potier.
Cet amendement prévoit qu'au-delà d'un montant de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 200 000 euros, pour un même attributaire, les rémunérations différées des dirigeants de sociétés ne seraient plus, comme c'est le cas aujourd'hui, déduites du bénéfice net imposable de la société. Cette proposition est issue de la proposition de loi de Nicole Bricq.
Nous nous accorderons sur le fait que nous ne sommes pas d'accord sur le principe de ces amendements qui, même s'ils diffèrent dans le détail, ont le même objectif : une certaine coercition, un calcul des bénéfices différent, un différentiel d'attraction de la France par rapport à ses voisins, une compétitivité globale dégradée. Avis défavorable.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CS1608 de M. Adrien Quatennens.
Vous dites, monsieur le ministre, que ce qui tue la cohésion dans notre nation comme dans l'entreprise, ce sont les excès. C'est un point d'accord entre nous, mais, une fois que l'on a dit cela, la question est de savoir ce qu'on fait pour combattre ces excès. Contrairement à vous, je ne crois pas que la transparence suffise. En effet, les grands dirigeants follement rémunérés ne sont pas dissuadés de ces pratiques parce que leurs rémunérations sont connues.
Nous reprenons donc, par cet amendement, une proposition de la Confédération européenne des syndicats (CES) qui consiste à fixer la rémunération maximale dans l'entreprise à vingt fois la rémunération la plus basse. Cela ne signifie pas confisquer quoi que ce soit. Si le dirigeant d'entreprise souhaite maintenir sa rémunération à son niveau actuel, il le pourra, mais il devra alors augmenter ceux du reste de l'effectif, procédant ainsi à une augmentation de pouvoir d'achat telle que la relance de l'activité sera à peu près assurée !
La cupidité, monsieur le ministre, n'est pas le moteur des talents. Nous avons dans ce pays des patrons qui nous coûtent trop cher, qui vivent au-dessus de nos moyens, et je suis persuadé que nous pouvons en trouver bien d'autres, tous aussi talentueux, qui n'en demandent pas tant.
La cupidité n'est certes pas le moteur des talents, mais il ne faut pas non plus caricaturer les chefs d'entreprise, qui sont plutôt, pour la majorité d'entre eux, dans la créativité que dans la cupidité, et cherchent avant tout à développer des entreprises qui, rappelons-le, sont les principales créatrices d'emplois en France. Nous opposons une vision de responsabilisation dans la transparence à une vision de coercition et de contrainte. Avis défavorable.
Défavorable également. Je lancerai bien une longue discussion philosophique avec M. Quatennens mais il est vingt-trois heures vingt-neuf et la commission pourrait m'en vouloir…
Afin de prévenir les effets d'aubaine, voire les délits d'initié, l'amendement CS2197 consiste à obliger les dirigeants de société à établir un calendrier régulier de cession, ou de réalisation, de leur rémunération en capital. Il prévoit, pour chaque exercice, les modalités de fixation du nombre, du montant et du calendrier de réalisation des actions, de même que l'information des actionnaires et des salariés de la société en la matière. Enfin, il conditionne les droits des mandataires sociaux attachés à leurs rémunérations en capital à des critères déterminés par le conseil d'administration.
L'amendement CS2196 vise à limiter la part variable de la rémunération de chaque mandataire social à moins de 100 % de la part fixe de ladite rémunération.
L'amendement CS2195 impose, préalablement à la négociation sur les salaires au sein de l'entreprise, une information des sections syndicales sur les rémunérations des dirigeants de la société, notamment les rémunérations en capital détenu par le personnel de la société.
Avis défavorable sur le principe, comme pour les précédents.
S'agissant du premier amendement, imaginer que l'on puisse vendre des options à raison d'un dixième chaque mois passe outre les périodes dites de blackout dans lesquelles les chefs d'entreprise ne peuvent ni exercer ni vendre leurs options parce qu'ils bénéficient d'informations privilégiées ; je ne souhaite pas que la loi les oblige à se mettre hors la loi…
Quant au troisième, je suis très favorable à la transparence, mais aussi à ce que la rémunération des dirigeants soit assise sur la performance. Les quelques scandales symboliques, que j'ai eu, comme le ministre, l'occasion de commenter publiquement et dont on a beaucoup parlé ces derniers mois, concernent des rémunérations excessives dont une grande partie n'étaient pas variables ni assises sur la performance. Un chef d'entreprise qui se rémunère fortement alors que l'entreprise ne performe pas et ne bénéficie pas à ses salariés, c'est là le vrai scandale. Payer pour la performance, à condition que tous les citoyens puissent juger de la pertinence, me semble acceptable.
Elle examine ensuite l'amendement CS2429 du rapporteur général.
M. le ministre en a parlé : des conversations sont déjà organisées entre les organes de surveillance, le conseil d'administration en général, et le comité social et économique (CSE). Il faut reconnaître que, jusqu'à présent, il s'agit surtout d'échanges de lettres, voire d'utilisation de pigeons voyageurs, ce qui ne va pas dans le sens d'une véritable conversation stratégique. L'objectif est que le conseil d'administration puisse présenter sa stratégie aux organes syndicaux une fois par an et qu'un débat ait lieu autour de ces orientations. Tel est l'objet de cet amendement.
Puis elle se penche sur l'amendement CS2185 de M. Dominique Potier.
Cet amendement vise à prendre acte de la censure du Conseil constitutionnel, dans la loi dite « Sapin 2 », du reporting fiscal pays par pays. Il est proposé de reprendre la préconisation du rapport Dulin au CESE en ajoutant un reporting fiscal complet aux institutions représentatives du personnel, lesquelles sont tenues à la confidentialité des informations transmises et respectent donc le secret fiscal.
Le rapporteur général a présenté un amendement qui est de nature à vous satisfaire tout en étant plus englobant. Par ailleurs, votre rédaction est sans doute trop précise pour relever du champ législatif ; il faut éviter d'administrer dans la loi. Cet amendement prévoit trop peu de souplesse dans le dialogue social au sein de l'entreprise. Enfin, le sujet de la stratégie fiscale internationale des entreprises est à la limite du champ du texte. Avis défavorable.
J'ajoute qu'est en cours de discussion au CESE une directive européenne sur cette question du reporting fiscal. Nous pouvons être les premiers à transposer une directive et faire même mieux en transposant une directive qui n'est pas encore adoptée... En attendant, je suggère un retrait de l'amendement, après nous avoir alerté sur ce sujet important ; sinon, mon avis sera défavorable.
L'amendement CS1652 de M. Stanislas Guerini est retiré.
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission rejette l'amendement CS877 de M. Pierre Cordier.
Elle examine ensuite l'amendement CS878 de M. Pierre Cordier.
Cet amendement, comme le précédent, a trait aux entreprises qui abusent des centres d'appel et des appels téléphoniques dérangeant les consommateurs. Ils ont été déposés par Pierre Cordier, qui s'est beaucoup battu sur le sujet et a présenté une proposition de loi qui a malheureusement été rejetée par la majorité. Nous continuons à mener ce combat, n'en déplaise à certains.
Avis défavorable, car ce sont des cavaliers.
Les limites de ce projet de loi sont à géométrie variable : quand cela vous arrange, c'est dans le champ, et quand cela ne vous arrange pas, c'est un cavalier ! Ce n'est évidemment pas un cavalier puisque cela concerne la vie des entreprises.
Il n'a pas été déclaré irrecevable, ce qui témoigne tout de même, vous me l'accorderez, de limites assez larges…
Elle se saisit de l'amendement CS2175 de M. Régis Juanico.
Le ministre m'avait répondu, au cours de la discussion générale, que le thème du développement de l'activité physique et sportive des salariés en entreprise n'avait pas sa place dans ce projet de loi, mais nous disposons de données objectives, scientifiques, qui démontrent, à l'heure de la motorisation croissante des déplacements, que les activités physiques et sportives sont un bienfait sur le lieu de travail ou en lien avec l'activité professionnelle. Elles permettent de lutter contre le stress et contribuent à réduire l'absentéisme et à améliorer la performance économique des entreprises.
Il s'agirait donc de créer, sur le modèle du crédit d'impôt famille, qui favorisait la construction de crèches, un crédit d'impôt sport, limité à 250 000 euros par an et par entreprise, pour construire des lieux, favoriser la prise de licences, faire venir des intervenants, des coachs…
C'est encore une fois, hélas, un cavalier législatif, doublé d'un cavalier fiscal. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Juanico veut à nouveau nous rappeler ses exploits de gardien de but ! (Sourires.)
J'ouvre une parenthèse au bout de ces trois heures d'examen d'amendements extrêmement techniques. Nanni Moretti, dans un film qu'il a réalisé, interprète le rôle d'un psychanalyste que consulte un patient accablé de problèmes : jamais de bonne humeur, fatigué, il a mal au dos, mal à la tête, se sent un peu déprimé… À court d'arguments devant ce patient qui va décidément très mal et se sent épuisé par la vie, Nanni Moretti ouvre son armoire : « Voilà la solution ! », lui dit-il. Il y a soixante paires de chaussures de sport.
Je crois effectivement que le sport peut remédier à nombre de difficultés, notamment dans l'entreprise. Je suggère que nous prolongions cette discussion dans l'hémicycle, et je n'écarte pas le sujet d'un revers de main. Je crois profondément que le sport est un moyen d'améliorer la vie quotidienne, y compris au travail. D'ailleurs, tous mes conseillers viennent à Bercy en faisant un footing sur les quais !
Ces amendements visent à lutter contre l'optimisation fiscale agressive et, dans l'esprit du projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), à renforcer la transparence. Il s'agit aussi de protéger l'entreprise elle-même de dérives aux conséquences néfastes.
L'amendement CS1397 prévoit une information des organes de direction. L'amendement CS1399 prévoit une information du comité d'audit. Il s'agit en somme d'une alerte interne, sans risque de divulgation d'informations stratégiques.
Le reporting fiscal est en dehors du champ de ce projet de loi, et les informations déjà disponibles dans les rapports de gestion sont sans doute suffisantes. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Je vais retirer ces amendements, de même que l'amendement CS1400, qui, pour sa part, a pour objet une démarche de surveillance interne permettant de faire circuler l'information.
Par l'amendement CS2179, nous demandons au Gouvernement un rapport sur la création d'un label public, respectant les objectifs mondiaux de développement durable, fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui permette à tout citoyen de comparer les performances des entreprises en la matière
Par l'amendement CS2184, nous demandons au Gouvernement un rapport sur les possibilités pour les salariés, leurs représentants élus et les organisations syndicales de mettre en oeuvre un rescrit social visant à contrôler la sincérité des transactions entre les branches et entre les pays au sein des entreprises multinationales, lorsque celles-ci entendent procéder à un licenciement collectif pour motif économique.
En ce qui concerne l'amendement CS2179, je vous renvoie à mon amendement visant à ouvrir un chantier global d'évaluation des différents labels d'entreprise existants en matière de RSE. Quant à l'amendement CS2184, il relève plutôt d'une loi sur le travail.
L'amendement CS2179 est retiré.
La commission rejette l'amendement CS2184.
Puis elle examine l'amendement CS2013 de M. Michel Fanget.
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2020, un rapport sur la situation de l'emploi associatif et du secteur de l'économie sociale et solidaire, en raison de l'intérêt économique de ces deux secteurs.
C'est un thème très vaste, et très certainement en dehors du champ du texte soumis à notre examen, que le rapport demandé devrait traiter. J'y suis donc défavorable.
Chapitre IV – Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales
Article 63 : Habilitation à transposer la directive 201455UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
La commission examine l'amendement CS2012 de M. Jean-Paul Mattei.
Cet amendement vise à supprimer les mauvaises pratiques des acheteurs dénoncées par les fédérations professionnelles, qui consistent à valoriser les ordres de service « à zéro euro » lors de l'exécution des marchés publics de travaux.
Cet amendement fait suite à une annonce de M. le ministre, faite lors du congrès de la Fédération française du bâtiment. (FFB). Il permettra aux entreprises qui travaillent dans le cadre des marchés publics de ne pas souffrir de ces ordres de service « à zéro euro ». Cela rejoint l'autre engagement qui a été pris, de faire des avances forfaitaires allant jusqu'à 20 % de la commande, ce qui améliorera considérablement la trésorerie des entreprises concernées, ainsi que l'amendement que nous avons adopté hier, à propos de l'affacturage inversé dans le cadre des marchés publics. Ces trois mesures vont dans le sens d'une amélioration des relations entre l'État et les entreprises qui travaillent pour lui.
Vous proposez qu'une prestation qui n'est pas prévue dans un contrat fasse obligatoirement l'objet d'une facturation supplémentaire. Cela améliore non seulement les relations entre l'État et les entreprises, mais toute la chaîne de sous-traitance. J'y suis donc très favorable.
Avis très favorable également. Je défends cette idée depuis plusieurs mois, et je remercie Jean-Noël Barrot d'avoir rappelé l'importance d'une telle disposition, majeure pour le secteur du bâtiment. La suppression de cet ordre de service à zéro euro permettra enfin aux opérateurs économiques du bâtiment d'exécuter leurs marchés publics dans des conditions équitables.
Article 64 : Habilitation à transposer un projet de directive relative à la restructuration préventive, à la seconde chance donnée aux entrepreneurs ainsi qu'à l'insolvabilité
La commission adopte l'amendement rédactionnel CS2248 de la rapporteure.
Puis elle examine, en discussion commune, l'amendement CS2399 de la rapporteure et l'amendement CS1321 de M. Charles de Courson.
L'amendement CS1321 vise à clarifier l'encadrement de l'ordonnance prévue en supprimant les mots « et le rebond des entrepreneurs honnêtes », expression qui n'est guère juridique.
L'amendement CS2399 vise à substituer au mot « honnêtes » l'expression « de bonne foi », plus juridique.
Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j'en demanderai le retrait. La transposition d'une directive doit reprendre les termes de celle-ci, même s'ils ne sont pas très élégants.
La commission se saisit de l'amendement CS2039 du Gouvernement.
Cet amendement introduit la référence au livre VI qui aurait dû apparaître dans l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance et qui n'y figure pas.
La commission adopte l'amendement rédactionnel CS2252 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 64 modifié.
Article 65 : Transposition de la directive 201450UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres
Puis elle adopte l'article 65 modifié.
Article 66 : Transposition de la directive (UE) 2017828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 200736CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
L'amendement CS2267 de la rapporteure est retiré.
L'amendement CS2328 de la rapporteure est retiré.
La commission adopte l'amendement rédactionnel CS2329 de la rapporteure.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l'amendement CS788 de M. Daniel Fasquelle.
Elle examine ensuite l'amendement CS1689 de Mme Laure de La Raudière.
Les alinéas 91 et 93 du présent article habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'engagement à long terme des actionnaires. Je souhaiterais insérer un alinéa précisant que les dispositions doivent être prises « sans durcissement des directives européennes concernées et sans rajouter un excès de réglementations françaises contraignantes pour les entreprises ». L'habilitation étant très large, nous demandons au Gouvernement de s'en tenir aux dispositions de la directive, sans surtransposition – en l'absence de précisions sur les intentions du Gouvernement dans l'étude d'impact, il me paraît opportun de l'écrire.
Cet excellent amendement d'appel ne présente guère de caractère normatif. Relevant plutôt du commentaire, je vous prie de le retirer ; à défaut, j'y serai défavorable.
Même avis. Nous veillerons, j'en prends l'engagement, à ce qu'il n'y ait pas de surtransposition, mais je rappelle que nous travaillons précisément à un projet de loi de « dé-surtransposition » de directive.
C'est une question à laquelle nous sommes très sensibles. Il nous faudrait un tableau de bord beaucoup plus précis sur ces questions. Le Parlement, soyons honnêtes, n'a pas les moyens de suivre le détail des transpositions ni de savoir s'il y a, oui ou non, surtransposition. Il serait normal que le Gouvernement fasse preuve de transparence sur ce point, le cas échéant en assumant les surtranspositions.
La commission adopte l'amendement rédactionnel CS2335 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 66 modifié.
Article 67 : Transposition de la directive 20162341UE du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
La commission adopte l'amendement rédactionnel CS2336 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 67 modifié.
Article 68 : Transposition de la directive (UE) 20172399 du 12 décembre 2017 modifiant la directive 201459UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité
L'amendement CS2343 de la rapporteure est retiré.
Puis elle examine l'amendement CS2337 de la rapporteure.
J'y suis défavorable. Selon notre analyse, l'amendement rendrait inopérant le dispositif transitoire. La date charnière ne peut être que la date d'entrée en vigueur de la loi et non celle de sa publication.
Nous allons y retravailler en vue de la séance.
La commission examine l'amendement CS2035 du Gouvernement.
Le présent amendement vise à autoriser le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les mesures de nature législative nécessaires à la transposition de plusieurs modifications de directives et règlements en cours d'adoption au niveau de l'Union européenne dans le cadre du « paquet bancaire » – que j'ai négocié pendant de longs mois et qui améliore significativement la situation des banques en Europe.
Puis elle adopte l'article 68 modifié.
Article 69 : Transposition de la directive (UE) 20152436 rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement (UE) 20171001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 (« Paquet Marques »)
Puis elle adopte l'article 69 modifié.
La commission se saisit de l'amendement CS671 de M. Daniel Fasquelle.
Cet amendement a pour objet la sécurisation des droits de vente et de distribution des biens commercialisés sur les places de marchés numériques.
En effet, de nombreuses plateformes numériques distribuent des produits contrefaits ou identiques, ce qui cause de nombreux litiges laissant tant les distributeurs que les services, dans une situation délicate. Cet amendement a donc pour but d'ouvrir le débat sur la responsabilité des places de marché numériques et sur le nécessaire travail que la France doit mener en la matière afin de défendre les droits des distributeurs, des fournisseurs et du consommateur final.
Cet amendement n'est pas très normatif, puisqu'il a pour objet de demander aux distributeurs de vérifier auprès de leurs fournisseurs qu'ils respectent bien la loi. Face au fléau de la contrefaçon, le Gouvernement dispose d'autres leviers d'actions, plus efficaces. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Peut-être cet amendement est-il imparfait, auquel cas il faut nous proposer de le compléter, mais il y a bien « des trous dans la raquette » et il faut légiférer. Je vous invite, monsieur le ministre, qui voulez combattre les « GAFA » – Google, Apple, Facebook, Amazon – et les places de marché numériques, à vous pencher sur la question, même si c'est très technique.
Puis elle examine l'amendement CS2321 du Gouvernement.
L'objet de cet amendement est d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive anti-blanchiment du 30 mai 2018 pour laquelle la date limite de transposition est fixée au 10 janvier 2020.
Cette cinquième directive anti-blanchiment est assez lourde, technique, très importante et utile. Je suis très favorable à cet amendement.
Article 70 : Possibilité pour les grands ports maritimes relevant de l'État et certains ports autonomes de procéder à une réévaluation comptable de leurs immobilisations corporelles
La commission adopte l'amendement rédactionnel CS2340 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 70 modifié.
La commission adopte l'amendement rédactionnel CS2346 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l'amendement CS2310 de la rapporteure.
Les établissements de crédit peuvent, sous certaines conditions, imposer la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement. Cette domiciliation ne peut excéder une durée fixée par un décret en Conseil d'État. Toutefois, afin de favoriser la mobilité interbancaire et, donc, la concurrence, il paraît nécessaire de préciser que ce délai ne saurait excéder cinq ans, une durée qui nous semble largement suffisante pour fidéliser un client. Cet amendement va dans le même sens que d'autres.
Je partage l'objectif, mais j'invite la rapporteure à retirer cet amendement, pour que nous prenions le temps d'évaluer le dispositif récemment mis en place.
Tout à fait d'accord pour que nous en rediscutions d'ici à la séance, je retire cet amendement, mais je pense que des mesures peuvent être utilement prises en ce sens.
La commission examine l'amendement CS1826 de M. Adrien Taquet.
Elle en vient à l'amendement CS2389 du Gouvernement.
Il s'agit d'une mesure de coordination pour aligner des dispositions applicables aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) sur celles applicables aux fonds communs de placement (FCP).
La commission adopte l'amendement rédactionnel CS2347 de la rapporteure.
Puis elle se saisit de l'amendement CS2348 de la rapporteure.
Cet amendement précise que seuls sont pris en compte les revenus professionnels des salariés pour déterminer s'ils entrent dans le champ d'application de l'article L. 311-16 du code des assurances, à l'exception de tout autre type de revenus. Il s'agit de remédier à une omission.
Puis elle adopte l'article 71 modifié.
La commission examine l'amendement CS2029 du Gouvernement.
Il s'agit d'habiliter le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive sur la concurrence.
Il s'agit effectivement d'autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnance une directive européenne supplémentaire, non encore adoptée, en matière de concurrence. Je suis favorable à cet amendement, même si son dépôt à quelques jours du débat n'a pas laissé beaucoup de temps aux parlementaires pour examiner le sujet.
De quelle directive s'agit-il exactement ?
De la directive dite « ECN+ » qui établit une coordination des différentes entités nationales en matière de lutte contre les trusts.
Il serait intéressant de savoir en quoi cette directive modifiera notre droit, mais nous n'allons pas en débattre ce soir.
Puis elle examine l'amendement CS2030 du Gouvernement.
Dans plusieurs récents arrêts, le Conseil d'État a estimé que le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel était contraire au droit européen. Il a également exigé des adaptations en matière de tarification de l'électricité. Cet amendement vise donc à mettre en conformité les tarifs de vente du gaz naturel et de l'électricité avec le droit européen.
Pour être tout à fait transparent, il s'agit de mettre en extinction les tarifs réglementés du gaz pour l'ensemble des consommateurs, de mettre en extinction les tarifs réglementés de l'électricité pour les sites des grandes entreprises, de prévoir le réexamen périodique des tarifs réglementés de l'électricité au vu des objectifs d'intérêt général économique visés, notamment l'aménagement du territoire et le soutien aux populations les plus fragiles, de créer un dispositif de fourniture de dernier recours, pour les consommateurs domestiques de gaz naturel, de mettre en oeuvre les dispositions visant à assurer la pleine information des consommateurs.
J'insiste sur le fait que le Gouvernement doit agir vite, même si le Conseil d'État nous a laissé un délai transitoire. Si nous ne le faisions pas, nous risquerions d'exposer les clients à la disparition pure et simple de leur contrat, et donc de leur fourniture, alors que nous souhaitons ménager une transition la plus douce possible. Je n'ai aucun doute sur le fait que nous aurons l'occasion, en séance publique, d'y revenir plus longuement, mais je souhaitais que la commission spéciale soit parfaitement informée.
Effectivement, c'est un amendement très important. Il est dommage de l'examiner un vendredi à minuit et demi, mais vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre, et nous en débattrons en séance publique. Il faut quand même bien mesurer les conséquences que cela aura pour les Français. Nous venons de subir une augmentation de plus de 6 % du prix du gaz, et celui du fioul domestique est en train de flamber, tandis que le pouvoir d'achat des Français est largement mis à mal. Je pense que cela ne s'arrangera pas avec ce que vous nous annoncez, monsieur le ministre, mais il serait intéressant que vous nous en précisiez les conséquences possibles sur le prix du gaz.
Le présent amendement vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les tarifs du gaz et de l'électricité. Il semble important de tirer les conséquences de décisions du Conseil d'État qui a annulé certaines décisions du Gouvernement en matière de tarifs réglementés, incompatibles avec les règles européennes de libre concurrence.
Le juge n'a toutefois pas déclaré illégale toute réglementation du prix de vente de ces énergies. Il s'agit donc, pour le Gouvernement, de mettre dans les meilleurs délais la législation française en conformité avec le droit européen et avec les décisions du Conseil d'État.
J'entends qu'on puisse regretter qu'une demande d'habilitation, sur un sujet si sensible, ait été déposée par amendement quarante-huit heures avant le début de l'examen du texte en commission, mais on ne peut que se féliciter que, sur ce point, j'y insiste, notre droit soit rapidement mis en conformité avec les normes européennes.
Je suis quelque peu étonné : le sujet n'est pas nouveau, nous l'avons abordé en commission des affaires économiques au cours de la précédente législature. De la même manière que nous avons retiré nos amendements pour laisser du temps à la discussion avant de prendre une décision précipitée, je vous demande, monsieur le ministre, de retirer votre amendement de façon que nous ne donnions pas l'impression de passer en force sur un sujet aussi important et je mets en garde la majorité sur son vote. Si vous le retirez, nous en prendrons tranquillement connaissance dans les jours qui viennent et vous pourrez le redéposer en séance. En effet, il ne me semble franchement pas raisonnable de le voter ainsi, dans la nuit de vendredi à samedi, à une heure moins vingt.
Il ne faut pas craindre systématiquement des dérives de prix : nous avons l'exemple de l'électricité, et je m'exprime ici en ma qualité d'ancien président d'un syndicat d'énergie. Nous avions mutualisé des demandes de collectivités pour proposer des prix plus attractifs. On sait que des fournisseurs de gaz pourront chercher les clients et, par le biais de la massification de la demande, pourront négocier des prix et proposer un accès au gaz avec des tarifs qui n'augmenteront pas forcément.
Ensuite, il faut bien l'admettre, nous nous rendons compte, après avoir examiné, depuis le début de la législature, des textes tels que le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (ÉGALIM), le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN) ou la loi pour un État au service d'une société de confiance (ÉSSOC), qu'on parsème des dispositions liées à l'énergie alors qu'il serait temps de voter une vraie loi sur l'énergie, qui les reprendrait toutes et éviterait de devoir chercher les dispositions concernant le gaz dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), les dispositions concernant la simplification du raccordement des éoliennes dans la loi ÉSSOC et ainsi de suite.
Je suis d'accord avec toutes ces observations : celles de M. Bolo comme celles de M. Fasquelle. Nous vous apporterons évidemment tous les éléments d'information nécessaires. Je n'entamerai pas de débat sur le fond ; je rappelle simplement que les tarifs réglementés sont aujourd'hui supérieurs aux tarifs du marché. Dont acte, monsieur Fasquelle : il aurait été préférable d'aborder ce sujet moins tardivement. Or nous sommes contraints par une récente décision du Conseil d'État. Nous aurons de toute façon un vrai débat de fond en séance plénière – j'en prends l'engagement, d'autant que, comme l'a très bien dit M. Fasquelle, il est nécessaire. En attendant, je recommande l'adoption de l'amendement – je pense que le ministre chargé de l'écologie, compétent sur les questions énergétiques, viendra lui-même le défendre en séance publique.
Je m'interroge tout de même sur l'introduction d'une telle disposition dans ce texte. Comme vient de le souligner M. Bolo, l'amendement du Gouvernement a davantage sa place dans un texte global sur l'énergie. Nous évoquions tout à l'heure les cavaliers législatifs ; ici ce n'est plus un cavalier mais un troupeau. L'amendement, j'y insiste, n'a rien à faire dans ce texte, même si je comprends votre préoccupation, votre sentiment d'urgence. Et il risque bien d'être censuré demain par le Conseil constitutionnel au motif qu'il n'a rien à voir avec le projet de loi PACTE.
Tous ces arguments sont justes, mais il est ici question de nous mettre en conformité avec le droit européen. Il est du reste usuel de le faire à l'occasion de l'examen de projets de loi. Or, dans le cas présent, nous sommes tenus par des délais très courts ; aussi avons-nous choisi le projet de loi PACTE pour procéder à cette transposition. Pour ce qui est de l'arbitrage sur le fond de la question, nous aurons tout loisir d'en discuter au cours de l'examen du texte en séance publique.
Puis elle examine l'amendement CS2420 de la rapporteure.
Le Parlement s'apprête à autoriser le Gouvernement légiférer par ordonnances en matière de tarifs de gaz et d'électricité. Il est en effet nécessaire de prendre plusieurs mesures de manière assez urgente pour se conformer au droit européen. Il faut en même temps suivre l'évolution de ces mesures, et les parlementaires doivent être parfaitement informés de l'évolution des tarifs du gaz et de l'électricité à travers un rapport que sera chargé de publier la commission de régulation de l'énergie (CRE) dont l'activité principale consiste, précisément, à surveiller et à superviser ces tarifs.
L'amendement CS1184 vise à donner de la visibilité aux clients souscripteurs de crédits immobiliers assortis d'une obligation de domiciliation en empêchant le prêteur de pouvoir imposer des conditions tarifaires désavantageuses pour le même type de prestations par rapport à ce qu'elles étaient au moment de la signature de l'offre. En cas d'adoption, cette mesure permettrait ainsi de rééquilibrer la relation contractuelle sur la partie compte de dépôt.
L'amendement CS2147 vise à donner de la visibilité aux clients souscripteurs de crédits immobiliers assortis d'une obligation de domiciliation en empêchant le prêteur de pouvoir imposer des conditions tarifaires désavantageuses pour le même type de prestations par rapport à ce qu'elles étaient au moment de la signature de l'offre. En cas d'adoption, cette mesure permettrait ainsi de rééquilibrer la relation contractuelle sur la partie compte de dépôt.
Notre amendement a pour objet de rétablir la concurrence entre les banques en annulant la condition de domiciliation dans les cas où le client souscrirait un second crédit immobilier dans un autre établissement prêteur.
Je suis pour ma part totalement défavorable à ces amendements qui complexifient terriblement la relation commerciale.
L'amendement CS1183 est de même nature que celui que je viens de défendre et pour lequel la rapporteure a donné un avis favorable, le ministre émettant, lui, un avis défavorable – preuve qu'il y a motif à débattre. Nous y reviendrons certes en séance mais vu le nombre de fois où l'on a promis de discuter plus avant, en séance, de tel ou tel sujet, ce sont bien trois semaines de discussions, au moins, qu'il faudra ouvrir, voire un mois... Quoi qu'il en soit, je souhaite que nous examinions ces amendements d'un point de vue technique.
L'amendement CS2146 vise à rétablir la concurrence entre les banques en annulant la condition de domiciliation dans les cas où le client souscrirait un second crédit immobilier dans un autre établissement prêteur.
Le sujet abordé dans ces deux amendements semble assez important du point de vue du droit de la consommation, si bien qu'ils méritent d'être rediscutés. Je propose leur retrait.
Même avis que la rapporteure : ces amendements touchent à un sujet extraordinairement important. On entend imposer aux banques de renoncer à la condition de domiciliation des revenus du client dès lors qu'il souscrit un crédit immobilier dans un autre établissement prêteur… On peut en discuter, mais les conséquences d'une telle mesure seraient très lourdes pour les banques. Aussi, comme on ne saurait en décider si rapidement, je propose le retrait des amendements.
Je ne trouve pas que la mesure proposée soit extraordinaire. Il est en effet logique, tout simplement, de faire en sorte que les clients ne soient pas prisonniers de leur banque. Nous souhaitons tous, ici, qu'il y ait une plus grande concurrence entre les établissements bancaires – vous l'avez affirmé à plusieurs reprises –, notamment concernant leurs tarifs. Je ne comprends donc pas ces hésitations à voter une mesure d'une telle limpidité, d'une telle simplicité. Je veux bien retirer mon amendement mais je le redéposerai en séance et je vous demande, monsieur le ministre, madame la rapporteure, de bien vouloir l'analyser entre-temps, le but étant, je le répète, d'établir une vraie concurrence entre les banques.
Nous avons déjà débattu de ces questions, notamment au cours de l'examen du projet de loi sur la consommation. Je ne pense pas que ces amendements aient une portée aussi lourde que ceux que vous avez fait adopter et qui permettent d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les tarifs réglementés du gaz. Nous y reviendrons en séance publique.
L'amendement CS1183 est retiré.
La commission rejette l'amendement CS2146.
Elle examine ensuite l'amendement CS933 de Mme Catherine Osson.
Le présent amendement est, si je puis dire, un amendement d'efficacité. Créés par une ordonnance en 2016, les « minibons » sont censés être un instrument de financement participatif pour les TPE et les PME. Malheureusement, depuis, la collecte de ces minibons reste limitée et le produit pourrait se révéler plus utile qu'il n'est. Cause de cette médiocre performance, selon les professionnels : l'ordonnance de 2016 n'autorise l'émission de ces minibons qu'aux emprunteurs qui justifient de trois années d'existence, ce qui exclut les entreprises qui démarrent ou celles qui commencent de croître. Voilà pourquoi, pour faciliter le développement de ce mode de financement cet amendement ramène le délai à un an d'exercice, ce qui est plus raisonnable.
L'amendement va dans le bon sens : avis favorable.
Elle en vient à l'amendement CS926 de Mme Catherine Osson.
L'amendement CS2246 vise à transposer de manière plus fidèle l'article 13 de la directive 20152302 du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait et prestations de voyages liées, qui prévoit expressément la responsabilité de l'organisateur pour l'exécution du contrat ainsi que la possibilité de conserver ou d'introduire la responsabilité du détaillant. La responsabilité du détaillant s'ajoutant à celle de l'organisateur, le consommateur sera mieux protégé.
Je propose à la rapporteure de retirer son amendement. J'ai déjà répondu à deux reprises, en séance, à l'occasion des questions au Gouvernement, sur la responsabilité de plein droit des voyagistes. Cette responsabilité sera examinée en détail dans le cadre de l'élaboration de l'ordonnance. Je considère que mentionner la responsabilité « de plein droit » des voyagistes n'est pas une surtransposition et qu'elle permet de mieux protéger les voyageurs.
Je veux bien retirer l'amendement CS2246, que je viens de présenter, mais c'est l'amendement CS2247, le suivant, qui concerne la responsabilité de plein droit des voyagistes.
L'amendement CS2247 vise en effet, aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211-16 du code du tourisme, à supprimer les mots : « de plein droit » dans la mesure où ils participent bel et bien, à mes yeux, d'une surtransposition. Je veux bien le retirer également en attendant l'examen du texte en séance – mais il faudra tout de même traiter le sujet.
Puis elle examine l'amendement CS2040 du Gouvernement.
Il s'agit d'un amendement de précision juridique.
Puis elle adopte successivement les amendements de la rapporteure CS2357 et CS2360 visant à corriger des erreurs matérielles, les amendements CS2408 et CS2409 de coordination légistique, les amendements CS2361, CS2362, CS2367, CS2368 et CS2410 visant à corriger des erreurs matérielles, les amendements CS2411, CS2412, CS2413, CS2414 et CS2415 de coordination légistique, l'amendement rédactionnel CS2369, les amendements CS2416 et CS2418 visant à corriger des erreurs matérielles, ainsi que l'amendement CS2419 de coordination légistique.
Elle adopte ensuite l'article 72 modifié.
La commission adopte l'amendement CS2427 de la rapporteure visant à corriger deux erreurs matérielles.
Elle examine ensuite l'amendement CS2041 du Gouvernement.
Le présent amendement répare une grave omission : nous avions oublié de rendre applicable aux îles Wallis et Futuna les dispositions concernant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EURL).
Puis elle adopte l'amendement CS2428 de la rapporteure visant à corriger une erreur matérielle.
Elle adopte ensuite l'article 73 modifié.
La commission examine l'amendement CS1433 de Mme Cendra Motin.
Le présent amendement vise à créer une obligation pour les professionnels qui exploitent des plateformes de télétransmission, afin d'utiliser les données, notamment celles des déclarations sociales nominatives (DSN), à des fins statistiques.
La transmission des données personnelles est un sujet très intéressant et j'entends votre préoccupation. Toutefois, comme votre amendement n'a pas de lien direct avec le texte, et puisqu'il s'agit donc d'un cavalier législatif, je vous suggère de le retirer.
C'est tout sauf un cavalier législatif, puisqu'il s'agit d'obtenir des données statistiques issues des entreprises pour aider celles-ci à disposer de données de gestion. Toutefois, je retire mon amendement, quitte à y revenir ultérieurement car je n'ai pas eu de réponse du cabinet du ministre sur le sujet.
Mais que fait donc le cabinet du ministre qui ne travaille que vingt-cinq heures sur vingt-quatre et huit jours sur sept ? Plus sérieusement, connaissant la qualité, la réactivité et l'amabilité des collaborateurs du ministre, je suis sûre que vous aurez rapidement une réponse.
Chers collègues, non sans émotion, à presque une heure dix du matin, je constate que nous sommes parvenus au terme de la discussion, en première lecture, des articles du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.
Avant le vote de l'ensemble du texte, je remercie sincèrement et chaleureusement le ministre Bruno Le Maire et la secrétaire d'État Delphine Gény-Stephann – qui se trouve en ce moment à l'autre bout de la planète mais qui, comme le ministre, est restée à nos côtés tout au long de la discussion. Même si certains points de méthode restent à améliorer, je me félicite de la manière dont nous avons travaillé pendant les dix mois de préparation de ce projet de loi, à savoir dans un esprit de coconstruction.
J'en profite d'ailleurs pour adresser un tout aussi grand remerciement aux oppositions, à savoir aux députés du groupe La France insoumise – même si MM. Quatennens et Ruffin ne sont plus présents – à ceux du groupe Socialistes et apparentés, ceux du groupe Les Républicains, ceux du groupe UDI, Agir et Indépendants… pour leur contribution à la qualité des débats.
Je tiens également, et sans rire, à remercier l'ensemble des collaborateurs du ministre.
Enfin, je remercie toutes ces personnes qui, jour et nuit, oeuvrent au sein des services de l'Assemblée : administrateurs et rédacteurs, pour la qualité de leur travail et qui ont été à nos côtés tout au long de l'examen du texte et seront de nouveau avec nous en séance, mais aussi ceux qui nous servent café et boissons fraîches pour nous redonner la « pêche ».
Je tiens à dire à la présidente qu'elle a été exceptionnelle (Applaudissements), au rapporteur général qu'il a été remarquable (Applaudissements), à tous les rapporteurs thématiques qu'ils ont été plus qu'à la hauteur des enjeux et d'un professionnalisme et d'une rigueur tout à fait exceptionnelle (Applaudissements). Je remercie également les administrateurs et les membres de mon cabinet qui ont dû dormir trois ou quatre heures, au total, au cours des quinze derniers jours. (Applaudissements.)
Je m'associe aux remerciements que la présidente a adressés aux députés de tous les groupes. Nous avons en effet abordé des sujets sur lesquels nos positions sont parfois diamétralement opposées et pourtant nous avons su avoir des échanges à la hauteur des enjeux.
Je vous avais dit, au début de nos travaux, que nous allions pouvoir définir ce qu'était la politique économique de la France, ce que nous souhaitions pour l'État, pour les entreprises. Chacun a pu le faire suivant ses convictions profondes – c'est le sens de notre engagement politique. Nous avons montré, tout au long du débat, que la démocratie peut être le pire des régimes, mais certainement à l'exception de tous les autres. (Applaudissements.)
Nous aurons consacré cinquante heures trente à l'examen des articles – cinquante-trois heures en comprenant la discussion générale…
Voilà qui me rappelle quelques souvenirs du printemps, et certains commissaires ici présents s'en souviendront également. Les records sont battus : l'examen en commission de la loi EGALIM nous avait pris trente-huit heures trente, et la loi ELAN, quarante heures – nous avons donc passé plus de dix heures de plus en votre compagnie, madame la présidente, ce qui fut un bonheur.
C'est un record agréable…
Un record n'est pas un critère !
À défaut d'être un critère, c'est un indice. J'en profite pour remercier mes propres collaborateurs qui ont la malchance de m'accompagner et avec lesquels j'ai beaucoup de chance de travailler.
Je m'associe évidemment à tous les remerciements qui ont été exprimés. Je tiens seulement à expliquer pourquoi les députés du groupe Les Républicains se sont abstenus. Nous n'avons en effet pas obtenu de réponses à toutes nos questions et nos remarques et nos propositions n'ont pas été toutes entendues. Cette abstention n'est toutefois pas définitive et nous prendrons une décision à l'issue de l'examen du texte en séance publique, en espérant que nous serons mieux entendus que nous ne l'avons été en commission où, en cinquante heures de discussions, nous avons dû faire adopter seulement cinq amendements et sous-amendements, ce qui est très peu.
Je précise, non sans amitié, que certains de vos sous-amendements sont venus taquiner, si j'ose dire, les amendements du Gouvernement, et je pense que nous parviendrons à trouver des solutions communes.
La commission vient donc d'adopter le projet de loi PACTE en première lecture et, quitte à me répéter, je remercie Bruno Le Maire et Delphine Gény-Stephann. (Applaudissements.)
La réunion s'achève à une heure quinze.