Source: http://www.senat.fr/rap/l16-287/l16-287.html
Timestamp: 2018-06-18 09:59:22+00:00
Document Index: 116125958

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 74", 'art. 74', 'art. 45', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 223', 'art. 14', 'art. 64', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 60', "l'article 73", "l'article 73", 'art. 6', 'art. 232', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 78', 'art. 2', 'art. 836', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 293', 'art. 1649', 'art. 37', 'art. 44', "l'article 74"]

11 janvier 2017 : Égalité réelle outre-mer ( rapport - première lecture )
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I. UNE SITUATION DES TERRITOIRES ULTRAMARINS GLOBALEMENT INSATISFAISANTE
A. DES INÉGALITÉS PERSISTANTES ET CRIANTES MALGRÉ DES POLITIQUES VOLONTARISTES
1. Une situation globalement bien plus difficile que dans l'hexagone...
2. ... malgré la mise en oeuvre de politiques volontaristes
B. LA RECHERCHE D'UN NOUVEAU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT PERMETTANT DE PARVENIR À UNE ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
II. UN PROJET DE LOI INITIAL DESTINÉ À FAVORISER LA CONVERGENCE, FORTEMENT ENRICHI PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. UN PROJET INITIAL DE PROGRAMMATION POUR ATTEINDRE L'ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES OUTRE-MER ET L'HEXAGONE
B. UN PROJET DE LOI FORTEMENT ENRICHI À L'ASSEMBLÉE NATIONALE PAR DES DISPOSITIONS DIVERSES
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONSOLIDER LES DISPOSITIONS VISANT À CONFORTER L'ACCÈS À L'ÉGALITÉ RÉELLE DES POPULATIONS ULTRAMARINES
A. RENFORCER LA COHÉRENCE JURIDIQUE DES DISPOSITIFS PROPOSÉS
B. SUPPRIMER LES DISPOSITIONS SOULEVANT DES DIFFICULTÉS JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
Article 1er - Affirmation de l'objectif d'égalité réelle entre les outre-mer et l'hexagone
Articles 2 et 3 (supprimés) - Définition des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Article 3 bis - Affirmation de la continuité territoriale comme priorité de l'action de l'État
Article 3 quater (supprimé) - Pouvoirs d'enquête en matière de santé publique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Articles 3 quinquies, 3 sexies (non modifiés) et 3 septies, 3 octies et 3 nonies (supprimés) - Rapports du Gouvernement au Parlement sur la garantie aux populations d'outre-mer de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines
TITRE II - DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE
CHAPITRE IER - INSTRUMENTS DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVERGENCE
Article 4 - Création de plans de convergence dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Article 5 - Faculté de conclusion de plans de convergence dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Article 5 bis - Signature de contrats de convergence
Article 6 (art. L. 1111-9 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) - Dérogations au principe d'interdiction des financements croisés et de cumul de subventions entre plusieurs niveaux de collectivité
Article 7 (art. L. 2563-7 [rétabli], L. 2564-19, L. 2564-19-1 [nouveau], L. 2573-39, L. 3541-1, L. 3443-3 [rétabli], L. 4434-10 [nouveau], L. 5823-1 [nouveau], L. 5842-9, L. 71-111-3 et L. 72-101-3 code général des collectivités territoriales ; art. L. 212-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) - Prise en compte des plans de convergence dans les rapports et débats d'orientations budgétaires des collectivités ultramarines
Article 7 bis (introduit en commission et supprimé en séance à l'Assemblée nationale) - Création d'un grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées en Guyane
CHAPITRE II - SUIVI DE LA CONVERGENCE
Article 8 (art. 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer) - Suivi des stratégies de convergence
Article 9 AA (nouveau) (art. 45 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016) - Conséquences financières du transfert aux caisses d'allocations familiales du versement des prestations familiales des agents publics outre-mer
Article 9 A (supprimé) - Expérimentation de la caution solidaire VISALE dans les outre-mer
Article 9 BA (nouveau) (art. 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte) - Affiliation au régime d'assurance maladie de Mayotte des mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 9 B (supprimé) (art. L. 114-2 et L. 114-4 du code de la sécurité sociale) - Prise en compte de l'impact du renforcement du système de retraites à Mayotte par le conseil d'orientation des retraites
Article 9 C (supprimé) (art. L. 752-8 du code de la sécurité sociale) - Prise en charge par les caisses d'allocations familiales de la prestation accueil et restauration scolaire pendant toute la durée de la scolarité
Article 9 DA (nouveau) - Ratification de l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
Article 9 D (supprimé) (art. L. 2624-1 à L. 2624-4 [nouveaux] du code du travail) - Représentativité des syndicats locaux
Article 9 E (supprimé) - Égalité sociale à Mayotte
Article 9 FA (nouveau) (art. 28-8-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte) - Extension à Mayotte de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs
Article 9 F - Prestation partagée d'éducation de l'enfant
Article 9 G (nouveau) (Intitulé et article 6 du titre III de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon) - Affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
Article 9 (art. L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 2, 7-1 à 7-3 [nouveaux], 10-1 et 10-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte) - Prestations familiales à Mayotte
Article 9 bis (supprimé) (art. L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale) - Suppression de l'exigence de production d'une attestation de compte à jour pour la perception des cotisations d'allocation familiale
Article 9 ter (art. L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale) - Alignement progressif des montants du complément familial et du complément familial majoré en vigueur dans les départements d'outre-mer sur ceux de la métropole
Article 9 quater (nouveau) (art. 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé) - Extension à Mayotte de deux compléments de l'allocation pour adulte handicapé
Article 10 (non modifié) (art. 14 et 23-8 [nouveau] de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte) - Régime d'assurance vieillesse à Mayotte
Article 10 bis AA (nouveau) - Prorogation de l'existence des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guyane et de Martinique
Article 10 bis AB (nouveau) (ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte) - Ratification de l'ordonnance n° 2016-415 relative à l'économie sociale et solidaire
Article 10 bis A (non modifié) (art. L. 514-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Contentieux de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 10 bis (ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ; art. 3, 4 et 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon) - Ratification d'ordonnances
Article 10 ter (non modifié) (ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte) - Ratification d'ordonnance
Article 10 quater (non modifié) - Couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte
Article 10 quinquies (supprimé) - Qualité du système de santé outre-mer
Article 10 sexies (supprimé) - Protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins
Article 10 septies A (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les possibilités de prise en charge par l'État ou un établissement public des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire
Article 10 septies (non modifié) - Pluriactivité professionnelle dans les régions et départements d'outre-mer
Article 10 octies A (non modifié) - Habilitation du Gouvernement pour la mise en place d'un régime spécifique d'aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 10 octies (non modifié) (art. 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) - Pluriactivité et compte personnel d'activité
Article 10 nonies (supprimé) (art. L. 815-13 du code de la sécurité sociale) - Récupération sur succession au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Article 10 decies (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool
Article 10 undecies A (nouveau) (art. L. 131-8 et L. 758-1 du code de la sécurité sociale) - Alignement progressif du tarif de la cotisation de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer et l'hexagone
Article 10 undecies (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités d'ajustement des plafonds de ressources applicables aux prestations, allocations, rentes et pensions délivrées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONNECTIVITÉS ET À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
Article 11 A (non modifié) (art. L. 1 du code des postes et des communications électroniques) - Extension du mécanisme de péréquation tarifaire des lettres
Article 11 B (art. L. 1803-1, L. 1803-4, L. 1803-4-1 [nouveau] et L. 1803-7 du code des transports) - Création d'une aide au voyage pour obsèques et d'une aide au transport de corps
Article 11 (non modifié) (art. L. 1803-17 et L. 1803-18 [nouveaux] du code des transports) - Soutien à la formation en mobilité à Mayotte
Article 12 (non modifié) (art. L. 1803-2 et L. 1803-5-1 [nouveau] du code des transports) - Soutien à la formation professionnelle en mobilité des ultramarins
Article 12 bis (non modifié) - (art. L. 1803-15 du code des transports) - Continuité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Article 12 ter (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur la création de mécanismes d'interconnexion dans la Caraïbe, dans l'océan Pacifique et l'océan Indien
Article 12 quater (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accès des consommateurs ultramarins au commerce électronique
Article 12 quinquies (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale
Article 13 A (supprimé) (art. L. 3232-7-1 [nouveau] du code de la santé publique) - Organisation d'une sensibilisation sur les questions nutritionnelles à l'intention des élèves du primaire
Article 13 B (art. L. 3323-2 et L. 3335-2 [rétabli] du code de la santé publique) - Interdiction de tout affichage publicitaire concernant les boissons alcooliques à proximité d'un établissement scolaire
Article 13 C (art. 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer) - Financement d'échanges scolaires avec des pays de l'environnement régional des territoires ultramarins
Article 13 D (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'aide à la mobilité des étudiants ultramarins
Article 13 E (non modifié) - Habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance pour la mise à jour des dispositions du code de l'éducation applicables aux outre-mer
Article 13 F (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les financements mobilisés en matière d'actions de formation relatives à l'acquisition de la langue française
Article 13 (non modifié) - Conditions d'accès à la validation des acquis de l'expérience
Article 13 bis (supprimé) - Possibilité d'expérimenter l'école obligatoire entre trois et dix-huit ans
Article 13 ter (supprimé) - Possibilité d'expérimenter l'extension du périmètre des dépenses éligibles au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle
Article 13 quater (supprimé) - Possibilité d'expérimenter la réduction de la durée minimale du contrat de professionnalisation
Article 13 quinquies (introduit en commission et supprimé en séance à l'Assemblée nationale) - Rapport sur l'évaluation de la formation aux métiers de la mer
TITRE VI - DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES
Article 14 (art. L. 410-5 du code de commerce) - Intégration des transporteurs maritimes et des transitaires dans les négociations de modération des prix
Article 14 bis (supprimé) (art. L. 232-24 du code de commerce) - Information obligatoire du représentant de l'État dans le département en cas de non-respect de l'obligation de dépôt des comptes
Article 14 ter (art. L. 410-6 [nouveau] du code de commerce) - Obligation pour les grandes et moyennes surfaces à Mayotte et en Guyane de négocier un tarif de gros à l'égard des petites surfaces de détail
Article 14 quater A (art. L. 420-5 du code de commerce) - Signature obligatoire d'un accord territorial sur la pratique des commercialisations à bas prix
Article 14 quater (non modifié) - Clarification des délais de paiement applicables en outre-mer
Article 14 quinquies (non modifié) (art. L. 450-3-2 du code de commerce) - Possibilité de faire usage d'une identité d'emprunt pour détecter l'existence d'un accord d'exclusivité d'importation
Article 15 (non modifié) (art. L. 752-6-1 du code de commerce) - Caractère suspensif de la saisine de l'Autorité de la concurrence par les commissions départementales et territoriales d'aménagement commercial
Article 16 -(art. L. 743-2-2 du code monétaire et financier) - Alignement progressif des tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie sur les tarifs moyens pratiqués par les banques en métropole
Article 17 (supprimé) (art. 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) - Discrimination en raison de la domiciliation bancaire
Article 18 (non modifié) (art. 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer) - Élargissement du dispositif de l'aide au fret
Article 19 (supprimé) - Expérimentation d'un Small business act outre-mer
TITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES À LA CULTURE
Article 20 A (supprimé) (loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage) - Journée nationale de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions et journée nationale en hommage aux victimes de l'esclave colonial
Article 20 (non modifié) (art. 1er du décret du 2 thermidor an II [20 juillet 1794]) - Possibilité de traduire les actes publics dès lors que l'utilisation de la langue française est assurée
Article 21 (art. 43-11 et 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Valorisation des outre-mer par les chaînes de radio et de télévision du service public
Article 21 bis (art. L. 7121-1, L. 71-121-1 à L. 71-121-7, L. 7124-11 à L. 7124-18 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) - Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
Article 21 ter (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions d'un alignement possible du bouquet de chaînes de la télévision numérique terrestre dans les outre-mer sur le bouquet existant dans l'hexagone
TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Article 22 (art. L. 541-10 du code de l'environnement) - Objectifs nationaux en matière de gestion des déchets
Article 22 bis (supprimé) (art. L. 327-3 du code de la route) - Interdiction du transfert et de la circulation de véhicules endommagés
Article 23 (introduit en commission et supprimé en séance à l'Assemblée nationale) - Rapport sur la qualité des réseaux publics d'électricité
Article 24 (introduit en commission et supprimé en séance à l'Assemblée nationale) - Rapport sur l'extension de la contribution au service public de l'électricité en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Article 24 bis (supprimé) (art. L. 541-13 du code de l'environnement) - Plan régional de prévention et de gestion des déchets
TITRE IX - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Article 25 A (art. L. 323-8-6-1 du code du travail) - Données sur l'emploi des personnes en situation de handicap dans les collectivités ultramarines
Article 25 (art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) - Priorité d'affectation accordée à un agent de l'État justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux outre-mer
Article 26 - Expérimentation d'une direction des ressources humaines unique pour les agents de l'État affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna
Article 27 - Expérimentation de formations communes aux trois fonctions publiques dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna
Article 28 (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides accordées aux fonctionnaires ultramarins en cas de changement de résidence administrative
TITRE X - DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES
Article 29 (introduit en commission et supprimé en séance à l'Assemblée nationale) - Extension du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Article 29 bis (supprimé) (art. L. 511-1 du code minier) - Constatation des infractions au code minier et lutte contre l'orpaillage illégal
Article 29 ter (art. L. 511-1 du code minier) - Extension des pouvoirs de constatation des infractions au code minier en Guyane
Article 30 (supprimé) (art. L. 621-12 du code minier) - Encadrement de la détention de matériel minier en Guyane
Articles 30 bis, 30 ter, 30 quater et 30 quinquies (non modifié) (art. L. 614-1-1 [nouveau] du code de l'environnement ; art. L. 143-1-1 [nouveau] et L. 243-1 du code de la route ; art. L. 1543-7 [nouveau] du code de la santé publique) - Constatation des infractions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Article 30 sexies (nouveau) - (art. L. 1544-8-1 et L. 1545-3 du code de la santé publique) - Prérogatives des agents compétents en matière de contrôles de santé publique en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française
Article 31 (art. 6 decies [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Délégations parlementaires aux outre-mer
Article 32 (art. 232 du code général des impôts) - Zones tendues en matière de logement dans les outre-mer
Article 33 (supprimé) (art. L. 174-3 du code de l'urbanisme) - Prorogation du délai de transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme dans les communes d'outre-mer
Article 33 bis (nouveau) - Ratification de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
Article 33 ter (nouveau) (art. L. 461-3 du code rural et de la pêche maritime) - Utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins
Article 33 quater (nouveau) (art. L. 330-11 [abrogé] du code du travail applicable à Mayotte) - Coordination en matière de travail illégal à Mayotte
Article 33 quinquies (nouveau) (art. L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Coordination en matière de travail illégal à Mayotte
Article 34 (supprimé) - Expérimentation d'un dispositif d'attraction des talents étrangers dans les départements et régions d'outre-mer volontaires
Article 34 bis A (nouveau) (art. 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française) - Mise en oeuvre du « passeport talent » en Polynésie française
Article 34 bis (art. 16 et 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Obligation de diffusion des résultats des élections générales
Article 34 ter (non modifié) (art. 78-2 du code de procédure pénale) - Extension de la zone où il peut être procédé à des contrôles d'identité en Guadeloupe
Article 34 quater (supprimé) (art. 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat) - Durée d'exercice des fonctions de notaire outre-mer
Article 34 quinquies (nouveau) (art. 836, 837, 877, 885, 886, 888, 921, 922 et 923 du code de procédure pénale) - Modification de la composition et du fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d'assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 34 sexies (nouveau) (art. L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales) - Action extérieure des collectivités territoriales ultramarines
TITRE XI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES
Article 35 - Expérimentation d'observatoires des inégalités entre les femmes et les hommes chargés notamment d'étudier les violences faites aux femmes
Article 36 (art. L. 272-1 du code forestier) - Exonération des collectivités territoriales de Guyane des frais de garderie et d'administration des forêts
Article 36 bis (art. 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H, 1466 F du code général des impôts) - Arrêt de la dégressivité des taux d'abattement dans les zones franches d'activités et prolongation de deux ans du dispositif des zones franches
Article 37 (supprimé) (art. 44 quaterdecies du code général des impôts) - Ajout du secteur du bâtiment et des travaux publics dans la liste des secteurs prioritaires bénéficiant d'exonérations bonifiées dans les zones franches d'activités en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Article 38 (non modifié) (art. 199 undecies A du code général des impôts) - Réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements d'outre-mer
Article 39 (art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts) - Suppression de la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement pour bénéficier de diverses réductions d'impôts au titre d'investissements productifs outre-mer
Article 39 bis (art. 199 undecies C du code général des impôts) - Facilitation de la réhabilitation de logements par les opérateurs sociaux présents outre-mer
Article 40 (art. 199 undecies C du code général des impôts) - Suppression de l'agrément préalable pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu vers le logement social dans les collectivités d'outre-mer
Article 41 (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts) - Élargissement de la souscription du fonds d'investissement de proximité outre-mer à l'ensemble des contribuables français
Article 42 (non modifié) (art. 244 quater W du code général des impôts) - Généralisation du crédit d'impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire dans les départements d'outre-mer
Article 43 (non modifié) (art. 244 quater W du code général des impôts) - Suppression de l'agrément fiscal préalable pour les programmes d'accession à la propriété sociale dans les départements d'outre-mer
Article 44 (introduit en commission et supprimé en séance à l'Assemblée nationale) - Élargissement du bénéfice du crédit d'impôt au titre des investissements dans le logement social outre-mer en cas de recours à un intermédiaire entre l'investisseur et l'occupant
Article 45 (non modifié) (art. 244 quater X du code général des impôts) - Extension du champ d'application et augmentation du crédit d'impôt réalisé au titre de la rénovation des logements sociaux outre-mer
Article 46 (supprimé) (art. 293 B du code général des impôts) - Relèvement du seuil de chiffre d'affaires des micro-entreprises en deçà duquel est ouvert le bénéfice d'une franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Article 47 (introduit en commission et supprimé en séance à l'Assemblée nationale) - Redevance communale et régionale géothermique
Article 48 (supprimé) (art. 1649 decies du code général des impôts) - Établissement du cadastre en Guyane
Article 49 (non modifié) - (art. 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) Taux supplémentaire d'octroi de mer régional
Article 50 (supprimé) (art. 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - Réduction des frais d'assiette et de recouvrement de l'octroi de mer
Article 51 (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur la rationalisation du dispositif de zones franches outre-mer
Article 51 bis (nouveau) (art. L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime) - Aménagement des critères requis pour accorder une autorisation d'exploitation agricole dans les départements d'outre-mer
TITRE XIII - DISPOSITIONS RELATIVES À LA STATISTIQUE ET À LA COLLECTE DE DONNÉES
Article 52 - Extension des enquêtes statistiques réalisées par l'État et ses établissements publics aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Article 53 (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les méthodes de calcul du seuil de pauvreté
Article 54 (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'intégration du PIB des collectivités d'outre-mer dans la comptabilité nationale
COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME ERICKA BAREIGTS, MINISTRE DES OUTRE-MER