Source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-aflalo-nathalie/transfert-residence-vers-espagne-portugal-18992.htm
Timestamp: 2019-05-25 11:18:41+00:00
Document Index: 224934958

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 182", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 164"]

Transfert de résidence vers l'Espagne ou le Portugal les conséquences fiscales - Légavox
Publié le 04/11/2015 Modifié le 05/11/2015 Par Maître AFLALO Nathalie Vu 1 642 fois 0
A – Détermination de lieu de résidence
1 - Critères de droit Français
a ) Critère personnel : Le foyer ou le lieu de séjour principal
Ces deux critères doivent être regardés comme exclusifs l'un de l'autre, le lieu de séjour principal du contribuable ne devant être recherché que dans le cas où l'existence d'un foyer ne peut être déterminée, souvent le cas pour un célibataire.
Un contribuable qui, au cours de l'année d'imposition, disposait d'un appartement à Paris, possédait un véhicule immatriculé dans cette ville et était titulaire d'un compte ouvert dans une agence bancaire parisienne doit être regardé comme ayant disposé d'un foyer en France au sens de l'article 4 B du CGI.
CAA Lyon 3 mars 1994 n° 92-940, 4e ch., de Pedri.
En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année. La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille. Peu importe également que les intéressés vivent à l'hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.
b) Critère d'ordre professionnel
En vertu de l'article 4 B-1 du CGI, doivent être considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
c) Critère d’ordre économique
En vertu de l'article 4 B-1 c du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Donc, dans le cas de pluralité d'activités ou de sources de revenus, le Conseil d'État considère que le centre des intérêts du contribuable se trouve dans le pays d'où l'intéressé tire la majeure partie de ses revenus.
Une personne n'exerçant aucune profession en France et qui se borne à gérer en France un portefeuille de valeurs mobilières étrangères déposées à l'étranger doit être considérée comme ayant hors de France le centre de ses intérêts économiques.
CE 8 février 1960 n° 44881, 7e s.-s.
Les biens appartenant à un contribuable et qui ne sont pas productifs de revenus - tels que les immeubles et les automobiles dont il se réserve la jouissance - ne peuvent pas être pris en compte pour la détermination du lieu de situation du centre de ses intérêts économiques. Par ailleurs, la détention de participations dans deux sociétés ayant leur siège en France ne suffit pas à faire considérer que l'intéressé, qui tire la majeure partie de ses revenus de son activité à l'étranger, a de façon prépondérante en France le centre de ses intérêts économiques.
CE 25 janvier 1978 n° 95424, 8e et 9e s.-s. :
Un contribuable qui possède en France six appartements, perçoit d'importants revenus de source française et dispose dans ce pays d'un important portefeuille de valeurs mobilières, doit être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques au sens de l'article 4 B-1-c du CGI, alors même qu'il assure en Tunisie la gérance d'une société et y possède un patrimoine dont l'importance est sensiblement moindre.
CE 17 mars 1993 n° 85894, 8e et 9e s.-s., Memmi
2 – Critères de droit Espagnol et convention fiscale franco-espagnole
Présence sur le territoire espagnol plus de 183 jours au cours d’une année civile (continus ou non),
Centre principal ou base des activités ou des intérêts économiques situés sur le territoire espagnol. Le centre des intérêts économiques se trouve là où le contribuable retire la majeure partie de ses revenus imposables.
Conseil d’Etat : 9 décembre 1988, n°59667-61300, 9e et 7e s.-. :
« Un contribuable qui a conservé la disposition d’une habitation en France y est imposable, au regard tant de l’article 4 que de la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 dès lors qu’il ne dispose pas, de manière durable d’une habitation en Espagne. »
3 – Convention fiscale franco-portugaise
B – Incidence fiscales de la délocalisation sur vos revenus et biens de source française
1 – Résidence fiscale espagnole
Conformément à l'article 18 de la convention du 10 octobre 1995, les pensions et autres rémunérations similaires versées à raison de l'exercice d'un emploi antérieur à caractère privé demeurent imposables exclusivement dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.
La retenue à la source visée à l'article 182 A du CGI ne peut donc s'appliquer auxdites pensions versées à une personne physique résidente d'Espagne.
Selon les dispositions de l'article 18 de la convention fiscale franco-espagnole du 27 juin 1973, les pensions versées à un Français (retraites de la sécurité sociale et de la caisse des cadres) au titre d'une activité exercée en France ne sont imposables qu'en Espagne si le bénéficiaire devient résident de cet Etat.
Rép. Perrut : AN 24 octobre 1988 p. 3006 n° 2005.
ISF – Impuesto sobre el patrimonio
2 – Résidence fiscale portugaise
Conformément à l'article 19 de la convention franco-portugaise dispose que :
« les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d'un Etat contractant, au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
C – ISF dû en France
ISF dû en France en qualité de non résident fiscal français
Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal soit au sens de l'article 4 B du CGI, soit par application des règles prévues par les conventions fiscales ne sont soumises à l'ISF qu'au titre des biens français leur appartenant.
III – Transfert de résidence à l’étranger et disposition d’une habitation en France
Le principe posé par l'article 164 C du CGI, et selon lequel les contribuables domiciliés hors de France qui disposent d'une ou plusieurs habitations en France sont imposables sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de cette (ou de ces) habitation(s), comporte quatre catégories d'exceptions.
"Cet article est mis en ligne à des fins exclusivement d'information et ne peut en aucun cas être considéré comme une consultation, en raison de l'évolution permanente des règles fiscales en vigueur."