Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/troisieme-chambre-civile-cour-cassation-28-mars-2007-449185.html
Timestamp: 2019-10-21 23:14:36+00:00
Document Index: 140488387

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L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2007 affirme de manière stricte que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat.
En l'espèce, un contrat de vente est conclut entre une venderesse et des acquéreurs. Une condition suspensive y est attachée et elle demande à être réalisée avant la date du 31 décembre 1998 date de la signature d'un acte authentique donnant naissance à l'obligation. La vente n'ayant pas eu lieu à l'expiration du délai de la condition, les acquéreurs poursuivent la venderesse en paiement de l'indemnité contractuelle.
La Cour d'appel impute la non régularisation de la vente aux acquéreurs au motif que les « justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date du 31décembre 1998 ont été apportées ultérieurement, de sorte que cette date n'étant assortie d'aucune sanction ni de caducité expresse par les conventions des parties, la vente pouvait encore être régularisée »
Il s'agit dès lors de savoir si une vente peut être régularisée alors que les justifications de la réalisation de la condition suspensive sont apportées après expiration du temps de la condition ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel pour violation de la loi. Elle cite dans son visa les articles 1134 et 1176 du Code civil. Les juges de cassation rappellent que la défaillance de la condition entraîne la caducité de la vente. Or les justifications de la réalisation de la condition n'avaient pu être présentées avant l'expiration du temps de la condition.
L'intérêt de cet arrêt est qu'il affirme avec fermeté que la non réalisation de la condition entraîne la caducité de la vente. La Cour de cassation procède alors à une application stricte de l'article 1176 du Code civil. Cet arrêt se révèle être de plus d'une grande utilité pour les professionnels du droit. Ces conditions suspensives sont monnaie courante en matière de vente d'immeuble. Il est alors important de connaître le régime de ses conditions afin de ne pas mettre en péril la réalisation d'un acte juridique.
Il s'agit donc d'étudier en détail le régime de la condition suspensive attachée à la formation d'un contrat. Cette condition est capitale car d'elle dépend la formation de l'acte juridique. En effet, avant la réalisation d'une condition suspensive, le droit existe en germe dans le patrimoine des sujets de droit. C'est sa réalisation qui permet la création du droit. La condition est réputée défaillie lorsque l'événement n'est pas arrivé à l'expiration du temps prévu. Il faut alors se demander si le délai inscrit dans la condition suspensive est déterminant pour les parties ou n'est il qu'indicatif ? En effet, la Cour d'appel ne semble en faire qu'une simple formalité en autorisant la justification de la réalisation de la condition après ce délai. La Cour de cassation en fait un élément décisif obligeant la justification de la réalisation avant le délai. Dans le cas contraire, la condition est défaillie et le contrat est caduc.
La formation de l'acte juridique soumis à une condition suspensive nécessite la réalisation de celle si avant la date convenue. La condition est défaillie si le temps est expiré sans que l'évènement soit arrivé. Il s'agit là d'un rappel du principe posé à l'article 1176. Précision importante, les justifications de la réalisation doivent être fournies à l'occasion ce celle ci. (I) Les juges de cassation soulignent le fait que la défaillance de la condition entraîne alors automatiquement la caducité de la vente. L'acte juridique en germe est alors anéantit rétroactivement et ce, quelque soit les dispositions contractuelles. Cette décision peut alors paraître sévère. (II)
Précision apportée à l'intervention des justifications de la réalisation de la condition suspensive
La défaillance de la condition suspensive réalisée après l'échéance du délai
Nécessaire de la justification de la réalisation de la condition suspensive dans le délai fixé
La défaillance de la condition, cause automatique et aveugle de la caducité de l'acte juridique
La caducité automatique de la vente
Une application sévère du principe
[...] Précision importante, les justifications de la réalisation doivent être fournies à l'occasion ce celle-ci. Les juges de cassation soulignent le fait que la défaillance de la condition entraîne alors automatiquement la caducité de la vente. L'acte juridique en germe est alors anéanti rétroactivement et ce, quelles que soient les dispositions contractuelles. Cette décision peut alors paraître sévère. Précision apportée à l'intervention des justifications de la réalisation de la condition suspensive La Cour de cassation rappelle le principe de l'article 1176 du Code civil. [...]
[...] On distingue condition et terme grâce à la nature de l'évènement qui permet leur réalisation. Il s'agit d'évènement futur mais certain pour le terme et incertain pour la condition. Le terme joue alors sur l'exigibilité de l'obligation et la condition sur son existence. Il faut alors distinguer deux types de conditions suspensives : celle dont la réalisation est attachée à un délai fixé et celle qui n'est pas emprisonnée dans un délai. Dans le premier cas, la condition est censée défaillie si l'évènement incertain ne se produit pas avant le délai convenu. [...]
[...] La conséquence de la caducité de la vente est l'anéantissement rétroactif du contrat. La vente est réputée n'avoir jamais existé entre les parties. Une caducité automatique. La Cour de cassation rejette la position de la Cour d'appel. Cette dernière apprécie le contrat en affirmant que cette date n'était assortie d'aucune sanction ni de caducité expresse par les conventions des parties La Cour de cassation se contente d'affirmer clairement que la défaillance de la condition entraîne la caducité de la vente bien que les parties ne l'aient pas prévu dans le contrat. [...]
[...] C'est une position déjà défendue par la Cour de cassation. Cass. civ. 3e juillet 1999. Cependant, si la condition est stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, celle-ci a renoncé à s'en prévaloir. Cass. civ. 1re mars 1998 Cette solution automatique, aveugle, peut être regrettable dans le sens où elle refuse toute prise en compte de la commune intention des parties. Une application sévère du principe Cette solution, encrée dans le droit positif et inscrite dans le futur est cependant discutable. [...]
[...] Cet arrêt se révèle être de plus d'une grande utilité pour les professionnels du droit. Ces conditions suspensives sont monnaie courante en matière de vente d'immeuble. Il est alors important de connaître le régime de ses conditions afin de ne pas mettre en péril la réalisation d'un acte juridique. Il s'agit donc d'étudier en détail le régime de la condition suspensive attachée à la formation d'un contrat. Cette condition est capitale car d'elle dépend la formation de l'acte juridique. En effet, avant la réalisation d'une condition suspensive, le droit existe en germe dans le patrimoine des sujets de droit. [...]
Droit des affaires Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007