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Timestamp: 2018-11-17 09:01:01+00:00
Document Index: 294724167

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Arrêté du 08/12/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1) | AIDA
Arrêté du 08/12/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1)
(JO n° 19 du 22 janvier 2011)
NOR : DEVP1132167A
Vu l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-C. Il ne s’applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2910.
Les dispositions s’appliquent aux installations sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l’arrêté d’enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l’environnement.
« Epandage » : toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles ;
« Composé organique volatil (COV) » : tout composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 kelvin ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d’utilisation particulières ;
« Emergence » : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du bruit généré par l’installation) ;
- l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d’enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
« Appareil de combustion » : tout dispositif technique dans lequel du biogaz issu d’installation de méthanisation classée sous la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées est oxydé en vue d’utiliser la chaleur ainsi produite, tel que chaudière, turbine ou moteur, associés ou non à une postcombustion,
à l’exclusion des torchères et des panneaux radiants ;
« Chaufferie » : local comportant des appareils de combustion sous chaudière ;
« Durée de fonctionnement » : le rapport entre la quantité totale d’énergie apportée par le combustible exprimée en MWh et la puissance thermique totale déclarée ;
« Puissance » : quantité d’énergie thermique contenue dans le combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d’être consommée en une seconde en marche nominale, exprimée en mégawatts thermiques (MWth) ;
« Installation de combustion » : tout groupe d’appareils de combustion exploités par un même opérateur et situés sur un même site, et raccordés, ou techniquement et économiquement raccordables, à une cheminée commune.
La puissance d’une installation est la somme des puissances de tous les appareils de combustion qui la composent. Lorsque plusieurs appareils composant une installation sont dans l’impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l’installation est la valeur maximale parmi les sommes des puissances des appareils pouvant fonctionner simultanément. Cette règle s’applique également aux appareils de secours venant en remplacement d’un ou plusieurs appareils indisponibles dans la mesure où, lorsqu’ils sont en service, la puissance mise en oeuvre ne dépasse pas la puissance totale déclarée de l’installation.
- les documents et données suivantes :
- la durée de fonctionnement de l’installation calculée tel qu’indiqué à l’article 2 ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ainsi que des combustibles consommés (cf. article 9) ;
- les éléments justifiant la conformité, l’entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 16) ;
- les documents relatifs aux systèmes de détection (cf. article 19) ;
- les consignes d’exploitation (cf. article 28) ;
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 31) ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d’eau (cf. article 33) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 35) ;
- le détail du calcul de la hauteur de cheminée (cf. article 51) ;
- le registre des déchets dangereux générés par l’installation (cf. article 62) ;
- le programme de surveillance des émissions (cf. article 63) ;
- les éléments techniques permettant d’attester de l’absence d’émission dans l’air de certains produits par l’installation (cf. article 65) ;
- les éléments techniques permettant d’attester de l’absence d’émission dans l’eau de certains produits par l’installation (cf. article 66).
Article 5 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d’incendie et d’explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur, à l’installation. Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en oeuvre des matières combustibles ou inflammables. L’implantation des appareils doit satisfaire aux distances d’éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux-mêmes) :
Les appareils de combustion doivent être implantés, sauf nécessité d’exploitation justifiée par l’exploitant, dans un local uniquement réservé à cet usage et répondant aux règles d’implantation ci-dessus.
L’installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l’exception de locaux techniques. Elle n’est pas située en sous-sol.
Article 6 de l’arrêté du 8 décembre 2011
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées, des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
Article 7 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Titre III : Prévention des accidents et des pollutions
Article 8 de l’arrêté du 8 décembre 2011
L’exploitant signale la nature du risque dans chacune de ces parties sur un panneau conventionnel.
Article 9 de l’arrêté du 8 décembre 2011
L’exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ainsi que des combustibles consommés, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
Article 10 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Chapitre II : Dispositions constructives
Article 11 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Les locaux à risque incendie ou explosion présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- ensemble de la structure R 15 ;
Article 12 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour accéder au minimum à deux facades de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation [ou aux voies échelles] et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engins permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et, si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engins définie au II.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur.
Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.
Article 13 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Les locaux à risque incendie ou explosion sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande).
La surface utile d’ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932.
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aération ;
- la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 m et SL 500 (50 daN/m2) pour des altitudes supérieures à 400 m et inférieures ou égales à 800 m. La classe SL 0 est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 m, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige ;
Les locaux abritant l’installation de combustion ne sont pas soumis aux dispositions du présent article dès lors qu’ils ne communiquent avec aucun autre local, qu’ils n’abritent aucun poste de travail et que leur superficie n’excède pas 100 m2.
Article 14 de l’arrêté du 8 décembre 2011
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m3 par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours).
A défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 m3 destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 m3/h. L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ;
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation, et notamment en période de gel.
Chapitre III : Dispositif de prévention des accidents
Article 15 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Article 16 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Un ou plusieurs dispositifs placés à l’extérieur doivent permettre d’interrompre en cas de besoin l’alimentation électrique de l’installation, à l’exception de l’alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
Article 17 de l’arrêté du 8 décembre 2011
L’exploitant met en oeuvre les dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 18 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique.
La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d’arrêt de l’équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l’installation, un balayage de l’atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d’ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l’air ou par tout autre moyen équivalent.
Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
Article 19 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Chaque partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de méthane et d’un détecteur de fumées. L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les dispositifs de détection déclenchent selon une procédure préétablie une alarme en cas de dépassement des seuils de danger. Ce dispositif doit couper l’arrivée du combustible et interrompre l’alimentation électrique, à l’exception de l’alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l’alimentation en très basse tension et de l’éclairage de secours, sans que cette manoeuvre puisse provoquer d’arc ou d’étincelle pouvant déclencher une explosion.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d’être en contact avec l’atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues à l’article 16. Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d’exploitation.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et, le cas échéant, d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 20 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 8 en raison des risques d’explosion, l’exploitant met en place des évents/parois soufflables de manière à limiter les effets de l’explosion à l’extérieur du local.
Article 21 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Les réseaux d’alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles transportent. Notamment, elles sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion et sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures.
Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état. Elles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
La coupure de l’alimentation de biogaz sera assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d’alimentation en biogaz. Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection de méthane (2) et un pressostat (3).
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l’alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d’exploitation.
La consignation d’un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s’effectuera selon un cahier des charges précis défini par l’exploitant. Les obturateurs à opercule, non manoeuvrables sans fuite possible vers l’atmosphère, sont interdits à l’intérieur des bâtiments.
Chapitre IV : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 22 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés (réservoirs à double paroi avec détection de fuite), et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon que le liquide ne puisse s’écouler hors de l’aire ou du local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément aux articles 35, 60, 61 et 62.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation.
En cas de confinement interne, des dispositifs automatiques permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux susceptibles d’être pollués. Les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Chapitre V : Dispositions d’exploitation
Article 23 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Les appareils de combustion sous chaudières comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des appareils et l’arrêt de l’alimentation en combustible.
Article 24 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Article 25 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Article 26 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8, les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse desrisques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations est effectuée par l’exploitant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, en dehors des appareils de combustion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 27 de l’arrêté du 8 décembre 2011
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Article 28 de l’arrêté du 8 décembre 2011
- l’obligation du « permis d’intervention » ou du « permis de feu » pour les parties concernées de l’installation ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluide) ;
- les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 220 ;
Les consignes de sécurité et d’exploitation sont portées à la connaissance du personnel d’exploitation.
Article 29 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Article 30 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s’accompagner d’un dégagement de gaz ne peut être engagée qu’après une purge complète de la tuyauterie concernée. A l’issue de tels travaux, une vérification de l’étanchéité de la tuyauterie doit garantir une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Les soudeurs devront avoir une attestation d’aptitude professionnelle spécifique au mode d’assemblage à réaliser. Cette attestation devra être délivrée par un organisme extérieur à l’entreprise et compétent, conformément aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l’attribution de l’attestation d’aptitude concernant les installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Article 31 de l’arrêté du 8 décembre 2011
- pour les générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée lorsqu’ils répondent aux dispositions de l’arrêté du 1er février 1993 relatif à l’exploitation des générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée sans présence humaine permanente ;
En cas d’anomalies provoquant l’arrêt de l’installation, celle-ci doit être protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu’après élimination des défauts par du personnel d’exploitation au besoin après intervention sur le site.
Titre IV : Émissions dans l’eau
Chapitre I : Prélèvements et consommation d’eau
Article 32 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l’exploitant dans son dossier de demande d’enregistrement. Le prélèvement horaire est inférieur à 8 m3 par heure et le volume total prélevé est inférieur à 500 m3 par an.
Article 33 de l’arrêté du 8 décembre 2011
L’exploitant indique dans son dossier les dispositions prises pour l’implantation, l’exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l’arrêt des ouvrages de prélèvement.
Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre et conservés dans le dossier de l’installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l’ouvrage de prélèvement est équipé d’un dispositif de disconnexion.
Article 34 de l’arrêté du 8 décembre 2011
La réalisation spécifique de forage pour satisfaire les besoins en eau de l’installation de combustion est interdite.
Chapitre II : Collecte et rejet des effluents
Article 35 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Article 36 de l’arrêté du 8 décembre 2011
La quantité d’eau rejetée est mesurée ou estimée à partir des relevés des quantités d’eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Le volume d’eau rejeté est limité à 500 m3/an, sans dépasser 10 m3/j.
Article 37 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 38 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l’exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l’inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu’après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites fixées à l’article 45, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
Article 39 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Chapitre III - Valeurs limites d’émission
Article 40 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Article 41 de l’arrêté du 8 décembre 2011
La température des effluents rejetés est inférieure à 30° C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s’il y a neutralisation alcaline.
Article 42 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Pour chacun des polluants rejeté par l’installation, le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier d’enregistrement :
- matières en suspension totales : 100 mg/l ;
- DBO5 (sur effluent non décanté) : 100 mg/l ;
- DCO (sur effluent non décanté) : 300 mg/l ;
- azote global : 30 mg/l ;
- phosphore total : 10 mg/l.
Article 43 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Le raccordement à une station d’épuration collective, urbaine ou industrielle, n’est autorisé que si l’infrastructure collective d’assainissement (réseau et station d’épuration) est apte à acheminer et traiter l’effluent industriel dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d’assainissement et du réseau de collecte.
- phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l ;
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisation et éventuelle convention de déversement l’autorisent et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d’épuration ainsi que du système de traitement des boues n’est pas altéré par ces dépassements.
Article 44 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Dans le cas d’une autosurveillance, définie à l’article 66, sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
Article 45 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Article 46 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Les installations de traitement en cas de rejet direct dans le milieu naturel et les installations de prétraitement en cas de raccordement à une station d’épuration collective, urbaine ou industrielle, lorsqu’elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l’occasion du démarrage ou de l’arrêt des installations.
Les installations de traitement et/ou de prétraitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre et conservés dans le dossier de l’installation pendant cinq années.
En cas d’utilisation de combustibles liquides, les eaux de lavage des sols et les divers écoulements ne peuvent être évacués qu’après avoir traversé au préalable un dispositif séparateur d’hydrocarbures à moins qu’ils soient éliminés conformément au chapitre VII. Ce matériel est maintenu en bon état de fonctionnement et périodiquement entretenu pour conserver ses performances initiales.
Lorsque la puissance de l’installation dépasse 10 MWth, ce dispositif sera muni d’un obturateur automatique commandant une alarme dans le cas où l’appareil atteindrait sa capacité maximale de rétention des hydrocarbures.
Article 47 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Titre V : Emissions dans l’air
Article 48 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Chapitre II : Rejets à l’atmosphère
Article 49 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Article 50 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Article 51 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Si compte tenu des facteurs techniques et économiques, les gaz résiduaires de plusieurs appareils de combustion sont ou pourraient être rejetés par une cheminée commune, les appareils de combustion ainsi regroupés constituent un ensemble dont la puissance, telle que définie à l’article 2, est la somme des puissances unitaires des appareils qui le composent. Cette puissance est celle retenue dans les tableaux ci-après pour déterminer la hauteur hp de la cheminée (différence entre l’altitude du débouché à l’air libre et l’altitude moyenne au sol à l’endroit considéré exprimée en mètres) associée à ces appareils.
A. Cas des installations comportant des turbines ou des moteurs.
La hauteur de la (ou des) cheminée(s) est déterminée en se référant, dans le tableau suivant, à la puissance totale de chaque catégorie d’appareils (moteurs ou turbines) prise séparément.
Dans le cas des moteurs dual fioul, la hauteur de la cheminée est majorée de 20 % par rapport à la hauteur donnée dans le tableau ci-dessus pour la puissance correspondante (valeur arrondie à l’unité supérieure).
Pour les turbines et moteurs, si la vitesse d’éjection des gaz de combustion dépasse la valeur indiquée à l’article 520, la formule suivante pourra être utilisée pour déterminer la hauteur minimale hp de la cheminée sans que celle-ci puisse être inférieure à 3 mètres :
B. - Autres installations.
C. - Dispositions particulières concernant les chaufferies.
D. - Prise en compte des obstacles.
S’il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz de combustion (obstacles vus de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15 degrés dans le plan horizontal), la hauteur de la (ou des) cheminée(s) doit être déterminée de la manière suivante :
Si l’obstacle considéré est situé à une distance inférieure à D de l’axe de la cheminée : Hi = hi + 5.
Si l’obstacle considéré est situé à une distance comprise entre D et 5 D de l’axe de la cheminée : Hi = 5/4(hi+ 5)(1 – d/5 D).
Article 52 de l’arrêté du 8 décembre 2011
A. - Turbines et moteurs.
B. - Autres appareils de combustion.
La vitesse d’éjection des gaz de combustion en marche nominale doit être au moins égale à 8 m/s si le débit d’émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m3/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m3/h.
Article 53 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Article 54 de l’arrêté du 8 décembre 2011
L’exploitant démontre que les valeurs limites d’émissions fixées ci-après sont compatibles avec l’état du milieu. Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.
Article 55 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs). Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même teneur en oxygène de référence égale à 15 % dans le cas des turbines, à 5 % dans le cas des moteurs et à 3 % dans le cas des autres installations de combustion, et ce quel que soit le combustible utilisé (gaz ou liquide).
Lorsque l’installation comporte à la fois des turbines et des moteurs, les valeurs limites s’appliquent à chaque catégorie d’appareil (turbine ou moteur) prise séparément en se référant aux colonnes « moteurs » ou « turbines » des tableaux de l’article 56.
Si l’installation comporte un appareil de combustion sur le circuit des gaz d’échappement des turbines ou moteurs en fonctionnement, les valeurs limites qui lui sont applicables sont déterminées en se référant aux colonnes « moteurs » ou « turbines » des tableaux de l’article 56. Lorsque l’appareil fonctionne seul (turbine et moteur à l’arrêt), les valeurs limites qui lui sont applicables sont déterminées en se référant à la colonne « chaudières et autres » des tableaux de l’article 56.
Les valeurs limites doivent être respectées dans les conditions de marche des installations à pleine charge.
Article 56 de l’arrêté du 8 décembre 2011
I. Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire et la catégorie de l’appareil concerné. Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l’ensemble des rejets canalisés et diffus.
Les valeurs limites s’appliquent à la mesure des gaz, vésicules et particules le cas échéant.
II. Les substances ou mélanges auxquelles sont attribuées, ou sur lesquelles doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61, en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges sont remplacées autant que possible par des substances ou des mélanges moins nocifs et ce dans les meilleurs délais possibles.
Article 57 de l’arrêté du 8 décembre 2011
En particulier, les installations de stockage, de manipulation et de transport des combustibles et des produits susceptibles d’être à l’origine d’émissions d’odeurs sont canalisées ou aménagées dans des locaux confinés et si besoin ventilés. Les effluents gazeux canalisés odorants sont, le cas échéant, récupérés et acheminés vers une installation d’épuration des gaz.
Titre VI : Émissions dans les sols
Article 58 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Titre VII : Bruit et vibrations
Article 59 de l’arrêté du 8 décembre 2011
L’installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l’origine de
Titre VIII : Déchets
Article 60 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Article 61 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Article 62 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Les seuls modes d’élimination autorisés pour les déchets d’emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l’énergie. Cette disposition n’est pas applicable aux détenteurs de déchets d’emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement).
Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l’environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l’environnement. Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d’élimination, etc.) est tenu à jour.
Titre IX : Surveillance des émissions
Article 63 de l’arrêté du 8 décembre 2011
L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 64 à 66. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l’arrêté du
7 juillet 2009 susvisé.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l’inspection des installations classées.
Chapitre II - Emissions dans l’air
Article 64 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Le réglage et l’entretien de l’installation se feront soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire afin d’assurer un fonctionnement ne présentant pas d’inconvénients pour le voisinage. Ces opérations porteront également sur les conduits d’évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d’épuration.
Article 65 de l’arrêté du 8 décembre 2011
L’exploitant réalise, dans les conditions prévues à l’article 55, une mesure annuelle des paramètres suivants :
- débit ;
– monoxyde de carbone ;
– oxydes de soufre ;
- oxydes d’azote ;
- chlorure d’hydrogène et autres composés inorganiques du chlore ;
- fluor et composés du fluor ;
- ammoniac, si l’installation est équipée d’un dispositif de traitement des oxydes d’azote à l’ammoniac ou ses promoteurs.
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d’une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation. Pour les turbines et moteurs, les mesures sont effectuées en régime stabilisé à pleine charge.
Lors d’une opération de surveillance, quand plusieurs mesures sont réalisées, la moyenne de ces mesures ne dépasse pas les valeurs limites d’émission et aucune mesure n’est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d’émission.
Les résultats des mesures sont mis à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 66 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d’épuration collective, une mesure est réalisée annuellement pour les polluants énumérés ci-après, à partir d’un échantillon représentatif sur une durée de 24 heures :
- DCO (sur effluent non décanté) ;
- matières en suspension totales ;
- DBO5 (*) (sur effluent non décanté) ;
- phosphore total ;
- hydrocarbures totaux.
(*) Pour la DBO5, la fréquence peut être moindre s’il est démontré que le suivi d’un autre paramètre est représentatif de ce polluant et lorsque la mesure de ce paramètre n’est pas nécessaire au suivi de la station d’épuration sur lequel le rejet est raccordé.
Pour les effluents raccordés, les mesures peuvent être faites à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d’épuration.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
Article 67 de l’arrêté du 8 décembre 2011
Annexe I : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses
1. Etre accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « eaux résiduaires » pour chaque substance à analyser. Afin de justifier de cette accréditation, le laboratoire devra fournir à l’exploitant l’ensemble des documents suivants avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de justifier qu’il remplit bien les dispositions de la présente annexe : justificatifs d’accréditations sur les opérations de prélèvements (si disponible) et d’analyse de substances dans la matrice « eaux résiduaires » comprenant a minima le numéro d’accréditation et l’extrait de l’annexe technique sur les substances concernées ; liste de références en matière d’opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les rejets industriels ; tableau des performances et d’assurance qualité indiquant si la substance est accréditée ou non et limite de quantification qui doivent être inférieures ou égales aux LQ de l’article 620 ; attestation du prestataire s’engageant à respecter les prescriptions de l’annexe technique.
2. Respecter les limites de quantification listées à l’article 620 pour chacune des substances.
Le prestataire ou l’exploitant pourra faire appel à de la sous-traitance ou réaliser lui-même les opérations de prélèvements. Dans tous les cas, il devra veiller au respect des prescriptions relatives aux opérations de prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite avec le laboratoire réalisant les analyses.
La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire désigné pour ces analyses devra respecter les mêmes critères de compétences que le prestataire, c’est-à-dire remplir les deux conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus.
Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l’exécution des prestations et s’engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de l’annexe technique.
Lorsque les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d’analyse, il est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations de prélèvements sont réalisées par l’exploitant lui-même ou son sous-traitant, l’exploitant est le seul responsable de l’exécution des prestations de prélèvements et, de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse.
Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être contrôlés par un organisme mandaté par les services de l’Etat.
- la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l’eau. – Echantillonnage. – Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau » ;
- le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau. – Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement. - Prélèvement d’eau résiduaire ».
En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3 (4). Les échantillons acheminés au laboratoire dans un flaconnage d’une autre provenance devront être refusés par le laboratoire.
(4) La norme NF EN ISO 5667-3 est un guide de bonne pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la substance, ce sont toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé sont :
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement)
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5° C ± 3° C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
- si valeur du blanc ≥ LQ et inférieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : ne pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l’effluent ;
- sur une durée de 24 heures ou, en tout état de cause, sur une durée de prélèvement du blanc d’atmosphère identique à la durée du prélèvement de l’effluent aqueux. La méthodologie retenue est de laisser un flacon d’eau exempte de COV et de métaux exposé à l’air ambiant à l’endroit où est réalisé le prélèvement 24 heures asservi au débit.
Norme ISO 15587-1 « Qualité de l’eau. – Digestion pour la détermination de certains éléments dans l’eau. – Partie 1 : digestion à l’eau régale » ; ou Norme ISO 15587-2 « Qualité de l’eau. – Digestion pour la détermination de certains éléments dans l’eau. – Partie 2 : digestion à l’acide nitrique ».
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates (5) de nonylphénols (NP1OE et NP2OE) et les deux premiers homologues d’éthoxylates (5) d’octylphénols (OP1OE et OP2OE). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2 (6).
Certains paramètres de suivi habituel de l’établissement, à savoir la DCO (demande chimique en oxygène) ou COT (carbone organique total) en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (matières en suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur (cf. notes [7], [8], [9] et [10]) afin de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en annexe 5.2.
Elles sont issues de l’exploitation des limites de quantification transmises par les prestataires d’analyses dans le cadre de l’action RSDE depuis 2005.
- si MES ≥ 250 mg/l : analyser séparément la phase aqueuse et la phase particulaire après filtration ou centrifugation de l’échantillon brut, sauf pour les composés volatils pour lesquels le traitement de l’échantillon brut par filtration est à proscrire. Les composés volatils concernés sont : 3,4 dichloroaniline, Epichlorhydrine, Tributylphosphate, Acide chloroacétique, Benzène, Ethylbenzène, Isopropylbenzène, Toluène, Xylènes (Somme o,m,p), 1,2,3 trichlorobenzène, 1,2,4 trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, Chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3 dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzène, 1 chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4 chlorotoluène, Nitrobenzène, 2 nitrotoluène, 1,2 dichloroéthane, Chlorure de méthylène, Chloroforme, Tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3 chloropropène, 1,1 dichloroéthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène, hexachloroéthane, 1,1,2,2 tétrachloroéthane, Tétrachloroéthylène, 1,1,1 trichloroéthane, 1,1,2 trichloroéthane, Trichloroéthylène, Chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chloro 2 nitroaniline.
L’analyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n’est pas demandée dans l’eau, et sera à réaliser selon la norme ISO 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est ≥ à 50 mg/l. La quantité de MES à prélever pour l’analyse devra permettre d’atteindre une LQ équivalente dans l’eau de 0,05 µg/l pour chaque BDE.
(5) Les éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et d’octylphénols dans l’environnement.
(6) ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau. - Dosage d’alkylphénols sélectionnés. - Partie 2 : Détermination des alkylphénols, d’éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A. - Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l’extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation.
Disponible auprès de l’AFNOR, commission T 91M, et qui sera publiée prioritairement début 2009.
(7) NF T 90-101 : Qualité de l’eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO).
(8) NF EN 872 : Qualité de l’eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre.
(9) NF EN 1484. – Analyse des eaux : lignes directrices pour le dosage du carbone organique total et du carbone organique dissous.
(10) NF T 90-105-2. – Qualité de l’eau : dosage des matières en suspension méthode par centrifugation).
Date de signature : 08/12/2011