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Timestamp: 2016-10-24 12:27:19+00:00
Document Index: 82954017

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 275', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 99']

128 III 47386. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP)
7B.115/2002 du 20 ao�t 2002
Art. 275 LP; ex�cution d'un s�questre portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicili� � l'�tranger d�tient aupr�s d'une succursale �trang�re de l'�tablissement bancaire suisse tiers d�biteur. Lorsque le poursuivi, domicili� � l'�tranger, tire sa cr�ance de ses relations avec une succursale du tiers d�biteur, le s�questre doit �tre ordonn� et ex�cut� au si�ge de cette succursale, si cet endroit constitue indubitablement un point de rattachement pr�pond�rant. Cette exception au principe de la localisation de la cr�ance au si�ge du tiers d�biteur ne se justifie toutefois que si la succursale a aussi son si�ge en Suisse; la cr�ance que le d�biteur tire de ses relations avec une succursale �trang�re du tiers d�biteur domicili� en Suisse doit donc �tre localis�e � ce domicile suisse (consid. 2 et 3). Consid�rants � partir de page 474
BGE 128 III 473 S. 474
2. Le recourant se plaint d'abus ou d'exc�s du pouvoir d'appr�ciation, ce qu'il est habilit� � faire (art. 19 al. 1 LP). Selon lui, l'autorit� cantonale de surveillance se serait fond�e sur des crit�res inappropri�s, � savoir les observations de la banque intim�e, plut�t que sur ceux, pertinents, pos�s en la mati�re par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (cf. ATF 110 III 17 consid. 2 et les arr�ts cit�s; SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 721 et la jurisprudence cit�e).
En instance cantonale, l'intim�e a fait valoir en substance que la jurisprudence invoqu�e par le recourant - suivant laquelle l'avis d'ex�cution d'un s�questre cens� porter sur des comptes ouverts aupr�s d'une succursale peut �tre notifi� au si�ge de la banque concern�e - n'�tait valable que pour des situations intercantonales et n'�tait pas transposable � une situation internationale, o� si�ge et succursale sont situ�s dans des pays diff�rents et soumis par cons�quent � des ordres juridiques distincts.
L'autorit� cantonale s'est rang�e � l'avis de l'intim�e apr�s avoir constat�, sur la base des d�clarations de celle-ci, que le d�biteur ne d�tenait aucune cr�ance contre la banque intim�e, si�ge de Gen�ve, avec laquelle il n'aurait jamais entretenu de relations contractuelles, et qu'il n'existait aucun for de la poursuite en Suisse contre le d�biteur. Sa d�cision repose toutefois sur un examen partiel des principes jurisprudentiels en la mati�re, tels qu'ils ont �t� expos�s r�cemment par un auteur (PETER, Le point sur le droit des poursuites et des faillites, in RSJ 97/2001 p. 348), principes qu'il convient de rappeler ci-apr�s.
3. 3.1 Selon la jurisprudence, les cr�ances non incorpor�es dans des papiers-valeurs sont en principe s�questr�es au domicile de leur titulaire, le d�biteur poursuivi. Si ce dernier, comme en l'esp�ce, n'est pas domicili� en Suisse, la cr�ance est s�questr�e au domicile ou au si�ge du tiers d�biteur en Suisse. Lorsque le poursuivi, domicili� � l'�tranger, tire sa cr�ance de ses relations avec une succursale du tiers d�biteur, le s�questre doit �tre ordonn� et ex�cut� au si�ge de cette succursale. Il s'agit l� toutefois d'une exception, et les faits qui la justifient doivent �tre prouv�s et constituer indubitablement un point de rattachement pr�pond�rant avec la succursale. Si tel n'est pas le cas, la comp�tence locale demeure au domicile ou au si�ge du tiers d�biteur (ATF 107 III 147 et les arr�ts cit�s). Cette jurisprudence BGE 128 III 473 S. 475est approuv�e par la doctrine (cf. entre autres: PETER GAUCH, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, Zurich 1974, n. 2159 ss; GILLI�RON, L'ex�cution forc�e des cr�ances, in ASDI 1988 p. 87 s.; J�R�ME PIEGAI, La protection du d�biteur et des tiers dans le nouveau droit du s�questre, th�se Lausanne 1997, p. 159; RICHARD GASSMANN, Arrest im internationalen Rechtsverkehr, th�se Zurich 1998, p. 56 s.; LOUIS DALL�VES, Le s�questre, FJS 740 p. 8; DANIEL STAEHELIN, Die internationale Zust�ndigkeit der Schweiz im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, in PJA 1995 p. 265 s.; HANS REISER, in Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, Staehelin/Bauer/Staehelin, n. 55 ad art. 275 LP; PETER, loc. cit.).
Comme l'ont soulign� avec raison certains auteurs, l'exception au principe de la localisation de la cr�ance au si�ge du tiers d�biteur ne se justifie que si la succursale a aussi son si�ge en Suisse; la cr�ance que le d�biteur tire de ses relations avec une succursale �trang�re du tiers d�biteur domicili� en Suisse doit donc �tre localis�e � ce domicile suisse (GAUCH, op. cit., n. 2164; GASSMANN, op. cit., p. 57; STAEHELIN, loc. cit., p. 266 let. G).
3.2 L'application de ces principes au cas d'esp�ce (d�biteur � l'�tranger, tiers d�biteur en Suisse et succursale de ce dernier � l'�tranger) conduit in�luctablement � admettre, contrairement � l'autorit� cantonale de surveillance, la localisation des avoirs s�questr�s au si�ge de la banque intim�e � Gen�ve. Et m�me si l'exception susmentionn�e pouvait entrer en ligne de compte ici, la condition � laquelle elle est subordonn�e ne serait de toute fa�on pas remplie: il n'existe en effet aucun fait justificatif prouv� et constituant indubitablement un point de rattachement pr�pond�rant avec la succursale (cf. ATF 107 III 147 consid. 4a p. 150).
A ce propos, d'ailleurs, l'autorit� cantonale de surveillance semble s'�tre content�e des seules d�clarations de la banque intim�e. Celle-ci ayant simplement contest� tout d�p�t d'avoirs du d�biteur aupr�s de son si�ge � Gen�ve et leur transfert � sa succursale de Jersey, elle en a d�duit que le d�biteur "ne d�tient aucune cr�ance contre [l'intim�e], si�ge de Gen�ve, avec laquelle il n'a jamais entretenu de relations contractuelles". Or, du propre aveu du membre de la direction g�n�rale de la banque intim�e, entendu dans le cadre de la proc�dure p�nale au Tessin, un transfert d'avoirs appartenant au d�biteur a bien �t� discut�, d�cid� et organis� en janvier 2000 au si�ge de la banque intim�e � Gen�ve, et il a eu lieu par l'interm�diaire d'une banque tierce, o� l'intim�e a ouvert un compte transitoire BGE 128 III 473 S. 476� son nom avec ordre, donn� par elle-m�me, de transf�rer les avoirs � sa filiale de Jersey, sur des comptes num�rot�s. La d�cision attaqu�e ne tient toutefois aucun compte de cet �l�ment du dossier venant contredire en bonne partie les d�clarations contenues dans les observations de l'intim�e.
Quoi qu'il en soit, il r�sulte de ce qui a �t� relev� plus haut que le recourant s'est pr�valu � juste titre, dans sa plainte, de l'arr�t 7B.28/2001 du 14 f�vrier 2001, fond� sur les principes jurisprudentiels susmentionn�s. Le s�questre doit d�s lors �tre ex�cut�, comme il le demande, en conformit� avec ces principes.
3.3 Il y a lieu, en cons�quence, d'admettre le recours et de r�former la d�cision attaqu�e en ce sens que la plainte est admise, partant que le proc�s-verbal de non-lieu de s�questre est annul� et l'avis au tiers d�biteur selon l'art. 99 LP maintenu.
107 III 147,
art. 99 LP