Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/1065-2002.html
Timestamp: 2014-09-19 13:50:04+00:00
Document Index: 88371523

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 87", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 5"]

Comité des droits de l'homme 74ème session 18 mars - 5 avril 2002 Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Soixante-quatorzième session - Communication No. 1065/2002 Présentée par:
27 novembre 2001 (date de la lettre initiale)
Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 1er avril 2002, Adoptela décision ci-après:
1. L'auteur de la communication, datée du 27 novembre 2001, est Makram Asham Andrawos Mankarious, citoyen australien, né au Caire (Égypte) le 17 décembre 1950, qui se déclare victime d'une violation par l'Australie (1) de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte). Il n'est pas représenté par un avocat. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 L'auteur avait émigré d'Égypte en Australie en 1972 et s'était établi à Melbourne. Entre le 10 juillet et le 4 octobre 1974, il a été employé comme ouvrier manuel chez Metro Plastics Pty. Ltd., fabricant de matériaux plastiques utilisant des moules lourds appelés moules plastiques. 2.2 Le 4 octobre 1974, pendant les heures de travail, l'auteur a été victime d'un accident au cours duquel un moule plastique pesant plusieurs tonnes s'est détaché de la grue à laquelle il était suspendu et lui est tombé sur la jambe droite. 2.3 Par suite de cet accident, l'auteur fut renvoyé sur-le-champ par la société, dont le directeur lui dit de ne pas porter plainte. Trois mois plus tard, l'entreprise fermait ses portes. 2.4 L'auteur fut d'abord traité à Alfred Hospital, à Melbourne, et le médecin lui dit que la blessure était inopérable et que le seul remède était le repos. L'auteur resta alité pendant 16 mois après l'accident, dans l'incapacité de travailler. Pendant cette période, il ne reçut aucun dédommagement de son employeur. 2.5 En 1981, sa jambe devenant de plus en plus douloureuse, l'auteur a consulté, à Melbourne, un spécialiste qui a recommandé une opération. L'auteur a été opéré en 1982, et les frais médicaux ont été payés par le Ministère australien de la sécurité sociale, qui aurait gardé tout le dossier médical et les certificats des médecins. L'opération ne semble pas avoir servi à grand chose puisque l'auteur a continué de souffrir. 2.6 L'auteur a ensuite résidé au Royaume-Uni, mais il ne donne aucune information quant aux mesures qu'il y a prises en ce qui concerne sa blessure. 2.7 Ayant appris que la Suisse avait de très bons spécialistes pour ce type de blessure, l'auteur s'est rendu à Genève en avril 1996, où il a été soumis à un bilan médical à l'Hôpital cantonal. Les médecins ont recommandé un traitement actif des veines variqueuses et d'une hernie inguinale par sclérothérapie. 2.8 En 1996, pour couvrir les frais médicaux de ces traitements, l'auteur a demandé l'aide juridique du Law Institute of Victoria (Australie), qui lui a envoyé une liste d'avocats susceptibles de l'assister. L'auteur déclare qu'il n'a jamais reçu d'assistance de ces avocats. 2.9 En mai 1996, un avocat suisse, agissant au nom de l'auteur, a porté l'affaire devant le consulat d'Australie à Genève, qui a répondu qu'il fallait s'adresser directement au Ministère australien de la sécurité sociale. 2.10 En novembre 1996, l'auteur a consulté un autre avocat en Suisse en vue d'entamer une procédure en Australie. L'avocat de l'auteur a demandé assistance à des avocats australiens, qui ont insisté sur la difficulté d'une telle procédure en raison du laps de temps écoulé depuis l'accident. Malgré les informations complémentaires communiquées au sujet de cette affaire par l'avocat suisse, les avocats australiens n'ont pas donné suite. L'auteur n'a pas pris d'autres mesures. 2.11 Aujourd'hui, la blessure de l'auteur continue de saigner. Il explique que cela l'a considérablement handicapé et l'a empêché de trouver un emploi à plein temps. Teneur de la plainte 3.1 L'auteur prétend être victime d'une violation de l'article 26 du Pacte, ayant été privé de l'égalité d'accès aux droits sociaux en Australie, de même qu'à l'aide juridique. 3.2. L'auteur prétend également qu'il s'est vu refuser l'accès aux voies de recours en Australie et considère par conséquent que les recours internes ont été épuisés. 3.3 L'auteur demande que les frais médicaux occasionnés par la blessure de sa jambe soient pris en charge par l'État partie et demande également une indemnité pour manque à gagner et atteinte à sa capacité et ses perspectives de gain. Délibérations du Comité 4.1 Avant d'examiner une demande soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable au regard du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 4.2. Le Comité observe que l'auteur n'a pas suffisamment établi, aux fins de la recevabilité, en quoi il serait victime d'une violation de l'article 26 du Pacte. 4.3 Au surplus, le Comité considère que l'auteur disposait de moyens de soumettre son affaire aux autorités australiennes et n'a pas démontré qu'ils auraient été d'une longueur déraisonnable ou auraient eu peu de chances de lui assurer une réparation effective. Le Comité note aussi que l'auteur n'a pas indiqué les raisons de son apparente inaction entre le moment où il a quitté l'Australie et celui où il a pris de nouvelles dispositions en Suisse en 1996. 5. En conséquence, le Comité décide: a) Que la communication est irrecevable au regard de l'article 2 et de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l'auteur et, pour information, à l'État partie.
1. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques est entré en vigueur dans l'État partie le 25 décembre 1991. Page Principale || Traités || Recherche || Liens