Source: https://www.scribd.com/document/46039785/Droit-Civil-Des-Contrats
Timestamp: 2017-02-25 23:51:14+00:00
Document Index: 262154823

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 1382', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1382', 'arrêt ', 'arrêt ']

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License 2ème année
I) Définition de l’obligation
1) Sens du mot obligation Il y a 3 sens possibles : • Le sens courant : On le perçoit comme un devoir, une prescription légale ou règlementaire qui impose un devoir à une personne • Le sens financier :- Les actions sont des titres qui représentent une participation à la société qui confère aux associés un pouvoir de gestion. Elles lui confèrent la possibilité d’obtenir des dividendes. - Les obligations sont des titres qui constatent un simple prêt consentit à une société moyennant un intérêt qui devra être versé quelque soient les résultats. • Le sens juridique : c’est le rapport juridique entre un créancier et un débiteur Ex : Si j’emprunte de l’argent, je deviens débiteur et le préteur créancier. 2) Les caractères de l’obligation L’obligation présente 3 caractères : • Un caractère obligatoire : Le débiteur est obligé d’effectuer l’obligation souscrite. Elle peut être poursuivie en Justice. Du fait de ce caractère obligatoire, l’obligation au sens juridique, se différencie de l’obligation naturelle.  Obligation naturelle : Obligation dont l’exécution ne peut pas être poursuivie en justice. • Un caractère personnel : L’obligation n’engage que celui qui l’a personnellement souscrite. Ce caractère personnel contribue à la ranger dans la catégorie de droit personnel.  Droit personnel : - Il est relatif, il n’établit de rapport qu’entre un débiteur et un créancier. - Il établit un droit de suite - Il est dépourvu de droit de préférence • Un caractère patrimonial : L’obligation est évaluable en argent, elle a une valeur. De ce fait, elle constitue un élément du patrimoine.
II) La classification des obligations
1) Classification selon leur objet L’article 1101 du cc dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». • Obligation de donner : Elle doit être entendu comme l’obligation de transférer la propriété d’une chose et non pas comme gratifier (faire un don).  Transférer un corps certain : Par exemple une maison. C’est un corps individualisé. Ce transfert de propriété s’opère de plein droit entre les parties au moment de la signature du contrat, peu importe que la chose n’est pas encore été livrée.  Transférer une chose de genre : Par exemple le vin quand il n’est pas encore mis en bouteille (dans les fûts), ou une voiture non immatriculée. Ce n’est pas un bien individualisé, donc le transfert de propriété n’est pas ici un effet automatique. Il ne s’opère que par l’individualisation de chose (même si le contrat a déjà été signé). • Obligation de faire : Celle par laquelle le débiteur s’engage à exécuter une prestation. Ex : Un architecte dessine des plans, comme promis. Dans un contrat de vente, obligation de donner la chose vendue. • Obligation de ne pas faire : Celle par laquelle le débiteur promet de s’abstenir d’un fait. Ex : Fait stipuler dans un contrat par laquelle un vendeur de fond de commerce s’engagerait à ne pas s’installer dans le voisinage.
2) Classification selon l’intensité de l’engagement On considère ici 2 catégories d’obligations. Cette distinction résulte de la jurisprudence et repose donc sur le contenu des obligations. A) Les obligations de moyen L’obligation est le moyen lorsque le débiteur s’est engagé à mettre son activité au service du créancier mais sans lui garantir le résultat obtenu. Ex : Dans le contrat médical, le médecin souscrit une obligation de soigner, c’est une obligation de moyen, car il ne garantit pas de nous guérir même s’il met tout en œuvre pour. B) Les obligation de résultat L’obligation est le résultat lorsque le débiteur s’est engagé à obtenir un résultat déterminé. Ex : La SNCF à l’obligation de nous transporter sain et sauf, c’est une obligation de résultat. Cette classification se combine parfois avec la classification par objet :  Toutes les obligations de donner ou de ne pas faire : Sont des obligations de résultats.  Les obligations de faire : Peuvent être soit le moyen soit le résultat Cette différenciation présente un intérêt juridique, notamment en matière de preuve.  Si l’obligation est le résultat : L’inexécution de cette obligation va conduire à faire présumer la faute du débiteur de cette obligation. Ex : Si je n’arrive pas sein à Marseille, va laisser présumer que l’obligation de résultat n’a pas été accomplie.  Si l’obligation est un moyen : Il incombera au créancier de cette obligation de rapporter la preuve que l’inexécution de cette obligation est due à la faute du débiteur Ex : faute du médecin. En cas de désaccord des parties, c’est au juge qu’il appartiendra de décider si l’obligation est de moyens ou de résultats. 3) Classification selon leur source C’est un classement en fonction des évènements qui donne naissance à ces obligations. Il y a 2 classifications : • Une qui repose sur le code civil : Le code civil dresse une liste (article 1101 et suivants) de ce qu’il classifie dans différentes types d’obligations :  Le contrat : Article 1101, c’est un accord de volonté destiné à créer des obligations.  Le quasi-contrat : Article 1371, « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois, un engagement réciproque des 2 parties » Ex : La gestion d’affaire : Recouvrir le toit endommagé de mon voisin après un orage (si celui-ci est absent), sans son consentement. De cette gestion découle un certain nombre d’obligations : ratifier ou pas cette gestion d’affaire ?  Le délit : article 1382, « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».  Le quasi-délit : Article 1383, « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».  La loi : la loi fait naitre certaines obligations, directement ou en dehors de toutes volontés privées. Ex : Achat d’une voiture, obligation de souscrire une assurance.
Ceux-ci sont parfois « innomé ». De nos jours il existe 5 traits caractéristiques de cette théorie : • 1er trait : Le contrat connait une vitalité mais aussi une stagnation :  Vitalité : De plus en plus. mais d’où découle des effets de droit. • 5ème trait : Il existe une certaine internationalisation du contrat. • 3ème trait : Il y a un judiciarisassions progressive.  Le fait juridique : Evènement purement matériel. Dans le monde entier le contrat est l’instrument juridique de la circulation des richesses. y compris sur les contrats spéciaux. dépourvu de tout contenu volontaire. mais obéissent tout de même à la Théorie générale des Contrats.
.  L’acte juridique : Toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. le testament). Cette manifestation peut naitre de 2 volontés concordantes (le contrat) ou d’une seul personne (acte unilatéral. • 2ème trait : De plus en plus les contrats prennent en compte la qualité du contractant. Le rôle du juge dans le contrat est de plus en plus important. l’initiative à multiplié les exemples de contrats.  Stagnation : Parce que multiplication des contrats types (achat d’un ticket de bus) ou le pouvoir de négociation est réduit à 0.•
Une qui repose sur une classification élaborée par la doctrine : Elle consiste à distinguer l’acte du fait juridique. • 4ème trait : La théorie générale exerce une certaine influence.
La Théorie Générale des Contrats : Tous les contrats quels qu’ils soient s’inscrivent dans un système et qu’il existe des règles communes à tous les contrats Elle a pour objet l’étude de l’ensemble de ces règles. Ex : L’influence du droit communautaire.
La Notion de classification de contrat
1 : La notion de contrat
 De fait l’inexécution de l’obligation ne pourra donner lieu à des sanctions juridiques : C’est le non-droit. il n’y a pas de contrat. la plus part du temps. a accordé une indemnité au sauveteur qui avait éprouvé un préjudice en se fondant sur la responsabilité délictuelle (1382).  C’est un accord de volonté destiné à créer des effets de droit. mais du fait de la précarité aucun contrat n’est signé. soit à son profit. bien que les parties se soient entendues pour créer des obligations.  A défaut d’accord.
II) distinction entre contrats et acte non obligatoire
L’existence du contrat ne résulte pas d’une simple rencontre de volonté. Le plus souvent il ne peut produire d’effet que s’il est porté à la connaissance de celui envers lequel il est sensé le produire : C’est un acte réceptice. L’inexécution ne peut pas donner lieu à des sanctions sur le terrain du droit. on a tendance à assimiler cet acte comme un engagement contractuel (ou l’engagement serait présumé). Ils ne constituent pas de contrats puisque. le 27 mai 1959. Il existe aussi : La convention d’occupation précaire : C’est par exemple l’autorisation de s'installer dans la rue pour vendre à la sauvette.Le contrat (Article 1101 cc) est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs autre à faire ou ne pas faire quelque chose. Il est parfois difficile de tracer la frontière entre l’acte de complaisance et le contrat. 1) Les actes de courtoisies. Le contrat se distingue donc de ces actes.
. accords des 2 parties. les juges considèrent que ces relations sont contractuelles. Ex : Contrat de cautionnement. Aujourd’hui.
I) La distinction entre contrat et acte unilatéral
• • Le contrat : Est une espèce du genre convention qui suppose un accord de volonté entre un débiteur et un créancier L’acte unilatéral : Se définit comme toute manifestation de volonté par laquelle une personne agissant seule détermine les effets de droit.  Article 1147 : La responsabilité contractuelle.
2) L’engagement d’honneur Accord passé entre 2 parties qui subordonnent l’exécution de leur obligation à leur loyauté respective. Il ne doit pas être confondu avec le contrat unilatéral  Contrat unilatéral : Il suppose un échange de consentement entre les parties mais qui ne fait naitre d’obligation qu’à la charge de l’une des parties. de complaisances. mais l’obligation ne pèse que sur l’un des 2 contractants (les parents). La situation s’assimile à un contrat de bail. L’acte d’assistance à autrui : C’est par exemple le fait de plonger dans la seine pour sauver quelqu’un. Pour qu’il y ait contrat. soit à sa charge. On a longtemps considéré ce rapport comme un rapport de courtoisie. ces volontés doivent s’accorder pour créer des obligations et faire naitre un lien de droit. elles ne désirent pas situer leurs rapports sur le terrain du droit. c'est-àdire que l’on impose une responsabilité sans faute en excluant la responsabilité délictuelle. tout en sachant que pour la convention d’assistance. puis la CCASS.
de négocier. C’est un engagement non juridique.  En cas de non respect de l’engagement : comment interpréter ce document ? Le juge va analyser et peser tous les termes de la lettre en essayant de voir quel était le type d’obligation (De moyen ou de résultat). tout dépend des termes de la lettre. une partie ne s’est pas engagée. mais qui ont qui l’élément commun d’être un contrat préparatoire à un contrat définitif :  Ils sont donc obligatoire bien que provisoire. En règle générale les accords de courtoisies ou accords de convenance ne sont pas appréhendés comme de contrats
III) distinction entre les contrats et avant-contrats
Avant-contrats : Ils recouvrent des activités très diverses.Dans la pratique contemporaine se développe les accords de principe. de choisir un emprunt… Cette option doit être exercée pendant un délai « raisonnable » déterminé par le juge (dans l’hypothèse ou la promesse ne l’aurait pas fait elle-même).
Le droit du bénéficiaire varie au moment auquel on se place :
.  La promesse unilatérale de vente : Le promettant promet de vendre au bénéficiaire un bien lorsque celui-ci voudra l’acheter o Particularité : Elle confère à son bénéficiaire une faculté de choix : acheter ou ne pas acheter. En règle générale le contrat en lui-même (une fois signé) annule tous les documents établis pendant la phase de négociation. Il existe 2 éléments d’avant contrats 1) La promesse unilatérale de contrat Dans une promesse unilatérale de contrat. Les publicités : Est-ce que le commerçant qui fait de la publicité sur laquelle il a expressément mentionné que son document n’avait pas de valeur contractuelle a ou non chercher à induire le consommateur en erreur ?  Le juge la considérer comme un contrat et demande des dommages intérêt du fait qu’elle était de nature à induire en erreur. Ceux-ci ne servent qu’à l’interprétation du contrat (sauf si celui-ci les a exclue expressément). Les lettres d’intention : Ce sont des lettres signés par des personnes de confiance. Ces accords ne sont qu’une étape dans la phase des pourparlers. Elles peuvent donc être un engagement juridique ou non juridique à la fois. Ceux-ci font parti de la phase de négociation de contrat (avant la conclusion du contrat). Pourparler I Contrat Accord de principe : S’engage à conclure le contrat La rupture de ce protocole d’accord pourrait engager la responsabilité à celui à qui elle est imputable et entrainer des dommages-intérêt. C’est une option qui présente un intérêt à son bénéficiaire :  Le temps : De choisir. Cependant la partie qui viole un accord de principe ne peut pas être condamnée à conclure le contrat.
les contrats synallagmatiques sont très fréquents : Le compromis de vente. il sera considéré comme un tiers de mauvaise foi et son droit sera inopposable au bénéficiaire (on peut faire annuler l’acte si on veut acheter l’immeuble). Cette promesse de vente est obligatoire et vaut vente. Si on la rompt (avant la levée d’option). lorsque seront accomplis les évènements qu’elle prévoit.  Si un tiers acquiers l’immeuble en option : S’il avait connaissance de la promesse. est un précontrat. le bénéficiaire devient propriétaire et titulaire d’un droit réel. Après la levée de l’option : S’il lève l’option.
Promesse unilatéral de vente : On peut la rompre tant qu’il n’y a pas eu de levée d’option.•
Jusqu’à la levé de l’option : Le bénéficiaire n’à que le pouvoir d’acquérir par un acte unilatéral (la levée d’option) un droit potestatif. Ex : En vente immobilière. mais pas de vente forcée. fait partie comme la promesse d’un précontrat. qui s’assimile juridiquement à un contrat synallagmatique.
. il y ara des DI. l’acquéreur devrait pouvoir l’y contraindre sous astreinte. 2) La promesse synallagmatique de contrat Il y a promesse synallagmatique de contrat lorsque les 2 parties s’engagent réciproquement à conclure un contrat. Ce droit est personnel. Cette promesse de vente.  Cependant la JP semble réticente à imposer cette forme d’exécution en nature. Le contrat est définitivement formé Donc si le promettant refuse de signer l’acte de vente.
• Intérêt de la distinction : Il y en a 2 :  1er intérêt : le contrat synallagmatique repose sur l’interdépendant des obligations et y découle 3 règles particulière en cas d’inexécution du contrat synallagmatique : o L’exception d’inexécution : Un des contractants est en droit de refuser l’exécution de l’obligation. •
2) la distinction du contrat onéreux et gratuit. L’écrit probatoire. je saisit le juge qui prononce la résolution et condamne l’autre à des dommages-intérêts. il ne fait naitre d’obligation qu’a l’égard d’un des parties Ex : Contrat de prêt.Chapitre 2 : La classification des contrats
L’intérêt d’une classification est d’opérer une classification qui va permettre d’appliquer les règles juridiques relative à la catégorie à laquelle les contrats appartiennent. Ex : Le contrat de bail : Obligation de mise à département de l’immeuble et de payer le loyer. nous en envisageront 3.
. o Article 1326 du Code Civil: Lorsque le contrat est unilatéral. o La théorie des risques : Lorsque l’inexécution du contrat est due à une force majeure. n’être rédigé qu’en un seul exemplaire. Elle découle des articles 1105 et 1106 du Code Civil. si l’autre n’exécute pas la sienne. Ex : Location d’un appartement qui brule. en vertu de cet article.». 1) La distinction entre contrat synallagmatique et unilatérale. • Article 1105 : « Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit. Elle repose sur l’existence d’une contrepartie à l’obligation souscrite.  2ème intérêt : Ces 2 contrats ne sont pas régis par les mêmes règles de preuve. peut donc. Il existe de multiples critères de classifications.
Elle est mentionnée dans les articles 1102 et suivants : Cet article fait 3 distinctions fondamentales.  Chacune des parties sont à la fois créancière et débitrice Ex : le contrat de vente : Obligation de payer le prix et de livrer la chose. Article 1102 : « Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les cocontractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ». Ex : j’ai payé. le locataire est dispensé de payer le loyer. le débiteur de l’obligation est délivré. lorsque une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres. o La possibilité : La possibilité qu’aura un contractant de pouvoir demander au juge de prononcer la résolution du contrat lorsque l’autre partie ne se sera pas exécutée. seule créancier à besoin d’une preuve. le contrat unilatéral. • Article 1106 : « Le contrat à titre onéreux qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose ». article 1103 : « Il est unilatéral. mais il ne livre pas. sans que la part de ces dernières il y ait engagement ». o Article 1325 du Code Civil : La preuve d’un contrat synallagmatique est soumise à l’exigence du double original. Donc.
I) La classification du Code Civil. On la retrouve aux articles 1102 et 1103 du Code civil • Le contrat synallagmatique.
car en règle général.  Acte à titre gratuit : Sont traités de façon autonome par le Code Civil.  Tantôt on dit que la loi est supplétive c. A partir du moment où il est nommé on connait le régime juridique qu’il lui est applicable • Le contrat innomé : est celui qui est crée par les parties en dehors des modèles offert par la loi. Plus récemment est apparu dans notre droit un contra intermédiaire : contrat à exécution échelonnée. l’évènement est incertain et aléatoire lui-même. précisément pace qu’il est impossible de calculer les avantages que devait en retirer l’un des parties. Ex : Le contrat d’assurance.
II) Une classification implicite du code civil
Elles sont de 3 ordres et vont nous conduire à distinguer : 1) Distinction des contrats nommés et innomés Elle est sous-entendue par l’article 1107 du Code Civil : • Le contrat nommé : Lorsque son régime juridique est spécialement règlementé. il y a possibilité de demander au juge de prononcer l’annulation du contrat dans sa globalité. En effet un contrat aléatoire ne peut être ni annulé ni réduit pour absence ou insuffisance de cause ni pour lésion. En cas d’inexécution partielle. Ex : Achat de pain = Achat instantané.•
Intérêt : Le régime juridique des 2 types de contrats est fondamentalement différent. donc très aléatoire.  Contrat a exécution successive : Lorsque les prestations s’échelonnent dans le temps  Il peut être a durée indéterminée  Il peut être a durée déterminée Ex : Contrat de travail. La particularité réside dans le fait que l’une des prestations s’exécute sous la forme de prestations répétées .
3) la distinction entre contrat commutatif et aléatoire Prévue par l’article 1104 du Code Civil « le contrat est commutatif lorsque les prestations de chacun sont certaines alors qu’en revanche le contrat est aléatoire lorsque ses prestations ou l’une d’elle dépend d’un événement aléatoire qui commande l’équilibre du contrat et qu’il est impossible de connaître à l’avance ». (C’est une règle selon laquelle on dit que « l’aléa chasse la lésion ») Ex de contrat aléatoire : Contrat de rente viagère : Tout est basé sur le décès de la personne. Contrat par lequel on est remboursé en cas de destruction. Intérêt de la distinction : Il se situe au niveau de la protection du contractant. caractère indivisible des prestations échelonnées.à. qu’elle remplace la volonté des parties lorsqu’elle ne s’est pas exprimée sur un point  Tantôt ces règles sont impératives.  Intérêt de la distinction : Il résulte des règles de résolution du contrat. lorsqu’il est identifié comme une entité spécifique par le texte légal qui lui donne son nom. qui fait obstacle à une division des prestations par tranche. 2) Distinction des contrats successifs et instantanés  Contrat à exécution instantané : Lorsque les prestations incombant aux parties s’exécutent en un trait de temps. ou de vol. • Intérêt de la distinction : Elle réside dans la qualification : la loi détermine les règles régissant chacun des contrats nommés. c'est-à-dire. puisqu’en effet. C’est un contrat aléatoire.d.
. ou on met l’accent sur la protection du débiteur.
Aujourd’hui. parfois exigée comme condition de validité du contrat. il suffit de rapporter la preuve du seul accord de volontés. ce que la CCass a consacré dans le domaine des prêts d’argent consentis par un professionnel.
Ex : Contrat de prêt. contrat de dépôt.
 Le contrat réel : Formé par la remise d’une chose.
• Contrat consensuel : Qui n’est soumis à aucune forme particulière. 2) Les contrats de consommation et les contrats conclus par les professionnels
Le contrat de consommation : Lorsqu’un contrat est conclu entre un consommateur et un professionnel (achat a Darty). L a « tradition de la chose ». devient non plus le signe de la formation du contrat. le contrat de travail sont des contrats conclut intuitu personae. Il est parfait par simple
• Contrats non consensuel : Ceux dont par exception la formation requiert outre l’expression
d’un consentement l’accomplissement d’une formalité. Il est soumis au droit de la consommation. la quantité de biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature). gage… Cependant.
Le contrat sera alors considéré comme nul. destiné à protéger le consommateur.
3) Distinction des contrats consensuel. solennel. Ces contrats formalistes sont de deux ordres :  Le contrat solennel : Contrat. et réel Cette distinction repose ici sur l’exigence d’une forme. elle a décidé qu’un contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit comme une banque. En effet. on dit qu'il a été conclu "intuitu personae" A l’’inverse il y a beaucoup de contrats qui ne sont pas conclu intuitu personae parce que leur but est avant tout l’accomplissement d’une prestation économique (exception du contrat de prêt). le gage n’est plus non plus un contrat réel.
III) La classification en fonction de la qualité des contractants
1) Les contrats en intuitu personae Ce sont des contrats qui sont conclut en raison de la confiance qui doit unir les cocontractants. 
Dans les contrats à exécution immédiate : Sa nullité ou sa résolution est rétroactive.
. par un arrêt de principe de la 1ère ch civ de la CCass (28 mars 2000).
• Intérêt de la distinction : Il repose dans l’hypothèse du non respect de l’exigence formelle.  Lorsqu'un contrat a été conclu sur la base de la personne de l'autre partie. Dans un contrat à évolution successive : La nullité n’opère que pour l’avenir (de même pour sa résiliation). acte authentique (contrat de mariage…). si ça n’est unanimement. la notion de contrat réel a été très contestée. Ex : Le mandat. qui doit être écrit pour être valable. n’est plus un contrat réel et est donc un contrat consensuel. Depuis la réforme des suretés opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006 introduisant un article 2236 (-> le gage est parfait par l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie. La preuve du contrat de prêt se trouve désormais modifiée. s’il ne satisfait pas aux formes exigées. l’arrêt de 2000 ne s’applique pas. Ex : Acte sous seing privé. mais elle est le signe de l’exécution du contrat. Dichotomie des contrats de prêt -> pour des contrats entre consommateurs.
Il doit d’abords soumettre sa vente à la SAFER. les abus de position dominante.
• Intérêt de la distinction : Cette distinction va revêtir une importance particulière puisqu’en
règle générale dans les contrats d’adhésion lorsque le juge connaitra d’un litige. des contrats conclus entre professionnel des situations structurelles d’inégalité. où l’on invoquera les l’abus de pouvoir qu’exerce le maitre d’ouvrage sur le cocontractant.
Le principe a eu pour corollaire un autre principe :
. Ex : Le contrat RATP carte Navigo : Conditions élaborées par la société où la marge de manœuvre est limitée. Où il nous appartient de négocier systématiquement les termes du contrat. 4) Les contrats de dépendance Il existe parfois. Ces contrats sont régis par le droit de la concurrence. on est obligé de contracter une assurance ou obligation de souscrire une assurance en matière de responsabilité civil. Ex : Si je suis médecin. il aura tendance à défendre la partie faible.•
Le contrat de professionnel : C’est un contrat passé entre professionnel.
IV) Les principes directeurs du droit des contrats
On distingue plusieurs grands principes : • Le principe de l’autonomie de la volonté : En 1804. le droit des contrats était dominé par un principe fondamental : Le Principe de l’autonomie de la volonté. Comme un contrat de processionnel : Si le contrat sert à mon cabinet. o En droit privé : Par exemple. Cependant cette liberté est aujourd’hui battue en brèche par des mécanismes de droit public et privé : o Droit public : Un agriculteur qui décide de vendre une parcelle de terre doit obéir à une règle de préemption. Ex : Le contrat de franchise : la société McDonalds peut imposer a son franchisé ce qu’il veut.
3) Les contrats de gré à gré des contrats d’adhésion
• Les contrats de gré à gré : Sont les contrats qui sont le fruit d’une libre discussion entre les
• Les contrats d’adhésion : Puis la pratique a vu apparaitre des contrats dont la conclusion
ne résulte pas d’une libre discussion entre les parties. C’est un droit qui va régir les ententes. Ce principe se manifeste :
1ère manifestation : Elle réside dans la liberté de contracter ou pas. mais au contraire de l’adhésion de la partie économiquement la plus faible à l’écrit rédigé par la partie considérée comme la plus forte économiquement. C’est une obligation de vente prioritaire. Le concessionnaire de voiture par exemple. le contrat d’achat d’un ordinateur est considéré :   Comme un contrat de consommation : Si cet ordinateur sert à ma famille. si elle ne préempte il pourra vendre à un particulier. au sein même. De même le refus de vente est interdit sauf s’il est justifié.
 On part du principe que les contrats reposaient tous sur le principe de l’autonomie de
la volonté. On considérait alors que le contrat était conclut après négociation.
C'est à dire que de plus en plus de contrat on été soumis a l’exigence d’une forme écrite ceux sous peine de nullité. Lorsque le juge est amené à interpréter les contrats. en effet. la loi invite « le juge à rechercher qu’elle a été la commune intention des parties ». Il est parfait dès le seul échange de consentement. Cependant s’est développé le formalisme direct. Ex : Un écrit sera exigé en vue de la preuve ou bien pour répondre à des exigences relatives aux règles de publicité. De même se développe le formalisme indirect : C’est formalisme qui n’est pas prescrit a peine de nullité mais qui poursuit néanmoins des fins particulières.• Le principe du consensualisme : Il n’y avait pas besoin de formalisme particulier. Le principe de l’autonomie de la volonté retrouve aujourd’hui sa force lorsqu’il s’agit d’interpréter le contrat. le contrat n’a pas besoin pour être valablement conclut d’être conforté par d’autre forme particulière. selon l’article 1156. le code civil lui de « se référer à l’autonomie des parties et de ne pas s’arrêter au sens littéral des termes ». Ex : Deux clauses d’un contrat sont contraires : Le juge sera amené à interpréter le contrat. L’accord
de volonté se suffit a lui seul.
Chapitre 1 : L’existence du consentement
I) La manifestation du consentement
. De même ils doivent respecter les conditions de l’article 1108 du code civil. En 1804. à travers les vices.  1er conditions : Le consentement  2ème conditions : Les parties doivent avoir la capacité de conclure  3ème conditions : Il faut un objet.  4ème condition : Il faut que le contrat ait une cause
L’accord des volontés
Le code civil envisage ce consentement dans les articles 1109 et suivants. le législateur ne s’est préoccupé que des qualités que devaient revêtir le consentement des parties.La formation du contrat
Les contrats doivent se former sous accords de volonté.
Ex : Le mineur non émancipé ne peut pas faire de donation. Ex : Le tuteur se voit interdire par la loi la capacité de devenir acquéreur des biens de son pupille. du contractant…) 2) Incapacité d’exercice Celui qui est frappé d’exercice à les mêmes droit que tout individus. Selon qu’elle soit de protection ou de défiance.  2ème hypothèse : certaines règles constitue une mesure de protection de l’incapable lui-même. Ces incapacités sont de 2 ordres : 1) Incapacité de jouissance Il y a incapacité de jouissance lorsqu’un individu est privé d’un droit.
Chaque type d’incapacité obéit à des règles spécifiques de protection essentiellement parce que le contrat conclut par une personne incapable est considéré comme étant un contrat auquel l’incapable n’a pas pu consentir
. Le plus souvent. un geste (levée la main dans une vente aux enchères. c'est-à-dire d’accomplir tel ou tel acte juridique. mais il ne peut pas les exercé luimême. Ex : La parole. l’écrit. elles ont une fonction de protections. monter dans un bus…. mais il faut distinguer 2 hypothèses  1ère hypothèse : Certaines incapacités de jouissance constituent une mesure de défiance à l’égard de l’incapable.  La nullité relative : Lorsque l’incapacité repose sur une idée de protection (de l’incapable. Ex : L’incapable peut être partie à un contrat. la sanction qui viendra frapper les actes accomplis en violation de cette règle sera différente : il y a 2 sanctions :  La nullité absolue : Lorsque l’incapacité est justifié par des motifs d’intérêt général. C’est une incapacité spéciale car elle ne s’applique qu’à des actes ou à des droits limitativement énumérés par la loi. La règle de l’incapacité apparaitra alors imposée dans le souci de protéger un tiers. celle-ci se déduit de cette action. Ce sont des indices de volonté. mais s’il est frappé par cette incapacité. Ex : Le silence lorsqu’il est circonstancié. Article 1123 du cc : « Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclaré incapable par la loi ».1) La manifestation express C’est une action qui est faite pour porter sa volonté à la connaissance de l’autre.
II) Les difficultés du consentement
Pour conclure un contrat il faut non seulement un consentement mais aussi la capacité de conclure. il ne pourra pas le conclure seul (il devra être représenté ou assisté par autrui).) 2) La manifestation tacite C’est une action qui n’a pas été accomplie dans le souci exclusif de porter à la connaissance d’autrui la volonté de contracter.
on à a faire à un contrat entre absent. On dit alors que les volontés se rencontrent du seul fait que l’offre et l’acceptation sont extériorisées. A) Les caractères de l’offre L’offre doit revêtir traduire la volonté de contracter. juridiquement. pour cela elle est soumise à 3 conditions : a) L’offre doit être précise
I) Le schéma classique de la rencontre des volontés
Tout contrat se forme par 2 éléments : 1) L’offre de contrat: La pollicitation C’est une manifestation de volonté par laquelle une personne (le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat. • 2ème hypothèse : Lorsque.Chapitre 2 : La rencontre des volontés
Cette rencontre est distincte selon 2 hypothèses : • 1ère hypothèses : Il y a une négociation directe entre les parties qui sont en présence au moment ou se réalise leurs accords.
Si la réserve est objective.civ. les parties sont amenées à négocier les termes de cette offre. ou au public. Elle doit être faite sans réserves. • Indemnisation : En cas de rupture abusive des pourparlers. doit contenir tous les éléments essentiels qui permettront à l’acceptation de la rendre parfaite : La chose et le prix. extériorisé L’offre doit être faite à des personnes déterminées. parce qu’elle est destinée à donner naissance à un contrat. Mais il doit tout de même répondre aux 4 éléments de l’article 1108. article 2 : « obligation d’employer la langue française. alors. la publicité écrites ou parlé….  Arrêt 28 juin 2006. L’offre est non ferme. • Pour un contrat innommé : Là les éléments essentiels sont de 2 ordres .
.  Les éléments subjectivement essentiels : Se sont des éléments qui ont été discutés par les contractants.  Les éléments objectivement essentiels : Ceux définis par le texte (code civil…). c) L’offre doit être caractérisé. Ex : Le fait d’être ramené chez soit en voiture pour un contrat de travail. L’offre est ferme.  L’offre faite au public : Elle comporte toujours des réserves au moins implicite. sans pour autant être assuré de le conclure » • Rupture des pourparlers : Elle se fait sur le terrain délictuel (art 1382 cc) car le contrat n’est pas encore formé. Le souci de protéger le consommateur a amené le législateur à préciser un certain nombre de règles relatives à la forme de l’offre : Ex : l’emploi de la langue française : Loi de 94. Il faut qu’il y ait :  Accord sur la chose et le prix (2 éléments). si elle n’est pas suffisamment précise. l’offre. dans la désignation. • S’il y a des réserves : On distingue 2 types de réserves  Les réserves objectives : Celles qui peuvent être contrôlées par le juge (au moyen d’expertises…). cass. Dans le cadre de cette négociation. Circulaire extérieure de la loi Toubon du 20 septembre 2001 est venue fixer dans un premier temps diverses recommandations puis le législateur est intervenu pour introduire à l’article R112-8 du code de la consommation un deuxième alinéa qui précise que les mentions sus énoncées figuraient en outre n une ou plusieurs autres langues. Cependant des cas exceptionnels. b) L’offre doit être ferme C’est la volonté ferme et définitive de s’engager. la proposition qui sera faite sera analysée comme une simple invitation à entrer en pourparler. on considère que si l’offre de contrat ne précise pas tous les éléments essentiels. il faudra que l’offre n’ait pas été formulé avec ses réserves car on considère que l’acceptation qui doit parfaire le contrat doit s’exprimer au regarde de l’intensité des éléments précisé dans l’offre. C’est le fait de faire connaître. par un moyen quelconque. la présentation.L’offre. Les pourparlers : « Période pendant laquelle les futurs cocontractants formulent et discutent les propositions qu’ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat. ». il pourra avoir indemnisation mais seulement sur les frais engagés dans les négociations et non pas sur la perte de chance. Pour être ferme. C’est une invitation au pourparler. juridiquement. • Pour un contrat nommé : Les éléments sont prévus par le texte : Exemple le contrat de vente. si la rupture revêt le caractère de la mauvaise foi (intention manifeste de nuire ou manière frauduleuse).  Les réserves subjectives : Celles qui sont laissées à la libre appréciation. son offre à une personne déterminé.
 S’il s’agit d’une offre sans délai : La JP. on peut répondre que oui. Il y a plusieurs hypothèses . • 2ème hypothèse : En cas de décès de l’offrant. en principe. Elle pose 2 difficultés : A) L’offre est-elle révocable ? Tant que l’acceptation n’est pas intervenue pour parfaire le contrat.
.  2ème hypothèse : Lorsqu’il n’y a pas de délai. l’offrant est en attente. La jurisprudence : Considère qu’il y a obligation de maintenir l’offre. Elle passe à ses héritiers. l’offrant doit la maintenant pendant ce délai. Cependant on doit distinguer :  S’il s’agit d’une offre avec délai : L’offre va devenir caduque à l’expiration de ce délai. librement révocable. • A priori : l’offre étant une manifestation unilatérale de volonté.  Arrêt du 10 mai 1989 : On est revenu à la position initiale : caducité au décès Résumé : On trouve 2 types d’offres • Offre avec délai : Elle n’est pas révocable et se transmet aux héritiers • Offre sans délai : Peut être révoqué après « un délai raisonnable » (Environ 30 jours). Il n’y a donc pas caducité de l’offre. L’avant projet Catala : Distingue : • Pour les personnes indéterminée : l’offre devient caduque dans 3 cas . Donc une acceptation peut intervenir après le décès de l’offrant. • Pour les personnes déterminées : Et avec indication d’un délai précis : l’incapacité ou le délai de l’offrant n’emportera pas caducité de l’offre.  S’il s’agit d’une offre sans délai : Traditionnellement. Il faut distinguer :  S’il s’agit d’une offre avec délai : La JP considère que l’obligation de maintenir dans ce délai survit au décès de l’offrant. il y a 2 formes : o Si elle est faite au public : Elle est. o S’il la révoque : Sa responsabilité pourrait être engagée et serait peut-être condamné à verser des dommages-intérêt. considère qu’une offre faite sans délai devient caduque à l’issu d’un délai raisonnable.  Absence d’acceptation de l’offre dans le délai fixé  Incapacité ou décès de l’offrant avant tout acceptation  En cas de refus de l’offre par son destinataire (article 1105-3 de l’avant projet). B) L’offre est-elle caduque En règle générale l’offre peut devenir caduque dans 2 hypothèses : • 1ère hypothèse : Par l’écoulement du temps.  1ère hypothèse : Lorsque l’offre est faite avec délai.  Arrêt du 9 novembre 1983 : Revirement de JP : La CCASS à considérer qu’une offre de vente ne pouvait pas être considérer comme caduque au décès de l’offrant. Le décès entraine la caducité. Les héritiers aussi. la JP admettait que le décès de l’offrant entrainé la caducité de l’offre. • Cependant : Il faut prendre en compte la sécurité des transactions. o Si elle est faite à une personne déterminée : L’offrant est tenu de la maintenir pendant un délai raisonnable.B) La valeur juridique de l’offre Souvent se pose la question de savoir quelle est la valeur de l’offre avant l’acceptation. 2) L’acceptation de l’offre L’acceptation suffit à parfaire l’offre.
alors le contrat n’est pas formé dès lors que le juge estimera que les éléments qui n’ont pas fait l’objet d’une acceptation. l’acceptation doit être pure et simple :  L’acceptation sous réserve : Il ne s’agit pas d’une acceptation mais d’une contre proposition. cependant la loi impose parfois un délai de réflexion en deçà duquel il ne peut l’accepter. comme l’offre. • Complète : c'est-à-dire qu’elle doit porter sur l’ensemble des conditions figurant dans l’offre. • Pure et simple : Pour qu’il y ait rencontre des consentements et donc conclusion du contrat. Le silence vaut-il acceptation ? En rège général. b) les conditions de forme En principe. Ex : Délai de 15 jours en matière de démarchage financier. Alors le contrat est conclut et les parties auront la faculté de s’entendre ultérieurement sur les éléments secondaire qui n’avaient pas fait objet de discussion. faite à l’offrant.  Exception : Il existe un certain nombre de cas dans lequel le silence vaut acceptation :  1ère hypothèse : Lorsque l’offrant est le destinataire était déjà en rapport d’affaire. En principe l’acceptant est libre de donner son acceptation quand il le veut. remis postérieurement à l’acceptation. le fait de ne pas répondre à une offre ne vaut en principe pas acceptation.  Seule l’acceptation qui vient en dernier sera considérée comme une acceptation pure et simple et permettra au contrat de se former. Elle peut être express ou tacite.A) les conditions de l’acceptation a) conditions de fond Il faut que l’acceptation soit : • Concordante : C'est-à-dire qu’elle doit porter sur les éléments de l’offre tels qu’ils étaient connus de l’acceptant au moment où il donne son consentement. On compte cependant un certain nombre d’exception à ce principe : • 1ère exception : Le législateur à introduit le délai de repentir : Faculté de rétracter son acceptation dans un certain délai.  2ème hypothèse : Lorsque c’est l’usage.
. l’acceptation. Seront considéré comme écartés de l’acceptation les clauses illicites (caractères illisibles…) De même sont considéré comme ne faisant pas partie du contrat. alors même qu’ils étaient secondaires avait été considéré comme déterminants à l’offrant. Ex : En matière de Bail. Tant que ce délai n’est pas expiré le contrat est en attente. les conditions générales de vente.  2ème hypothèse : Si l’offre porte sur un ensemble de clause si l’acceptation était limitée aux éléments essentiels. En raison de cela. s’instaure un processus de négociation jusqu’au moment ou les négociateurs seront tombés d’accord sur la chose et le prix. le silence vaut tacite reconduction. Il faut distinguer différentes hypothèses :  1ère hypothèse : Si l’offre ne portait que sur les éléments essentiels. Article 1105-6 avant projet Catala : « Le silence ne vaut pas acceptation en l’absence de disposition légale d’aménagements conventionnels d’usage professionnel ou de circonstances particulières »
B) les effets juridiques de l’acceptation L’acceptation entraine la conclusion du contrat : Irrévocabilité de l’offre et conclusion du contrat.  3ème hypothèse : Lorsque l’offre est faite dans le seul intérêt du destinataire. n’est soumise à aucunes conditions de forme particulière.
. ni sur un même lieu. ni par l’intermédiaire de leur représentant au moment de leur formation.  Si la chose disparait : L’acheteur est responsable. De même. fax. Le contrat sera considéré comme conclut dès lors de la réception de l’acceptation. B) Intérêt relatif au lieu de conclusion du contrat • En droit interne : La question du lieu de la conclusion du contrat à perdu de son intérêt depuis que le NCPC à été adopté :  Article 46 NCPC : Ne fait plus du lieu de la conclusion du contrat un critère de la compétence territoriale des tribunaux. La jurisprudence : La JP a tranché la question en ne distinguant pas entre la question de la date et celle du lieu de la formation du contrat. le contrat serait régit par cette loi nouvelle. 2ème exception : Le législateur à introduit un délai de réflexion : Ce délai vise à introduire un retard dans l’acceptation. En cas de réforme.•
Délai de 7 jours en matière de démarchage à domicile (article L121-25. il faut qu’elles se connaissent mutuellement. l’offre devrait rester révocable jusqu’au moment de l’arrivée de l’acceptation. Comment le contrat entre absent est-il formé ? 1) Les intérêts attachés à la formation du contrat entre absents Ils sont de 2 ordres : A) Intérêts relatifs à la date de formation du contrat Il y a 2 hypothèses : • 1ère hypothèse : Si l’on décide que le contrat ne se forme que lors de l’arrivée de l’acceptation (par lettre. • En droit international privé : Les conditions de forme du contrat sont régis. code de la consommation) et de crédit à consommation.  Si la chose disparait : Le vendeur est responsable • 2ème hypothèse : Si l’on décide que le contrat se réalise a moment du départ de l’acceptation. email…).  Arrêt 7 janvier 1981. ni par eux même. le contrat est régit par la loi en vigueur au moment de l’acceptation. l’offre et l’acceptation sont considéré comme irrévocable. CASS : Retient la théorie de l’émission comme devant être appliqué pour déterminer le moment de la formation du contrat. en principe. • La théorie de la réception : Il ne suffit pas que les 2 volontés coexistent.
II) Le contrat entre absents
Le contrat est dit entre absent lorsqu’il est conclut entre des personnes qui ne sont pas présent physiquement. 2) les solutions retenues La doctrine : De manière classique les auteurs préconisent de reconnaitre que le contrat se forme au moment et au lieu. sans en modifier les effets. par la loi du lieu où celui-ci a été conclut : c’est le principe locus regit actum Ces 2 systèmes proposent donc 2 théories : • La théorie de l’émission : Le contrat sera considéré comme conclut dès l’émission de l’acceptation. Dès le moment du départ. De fait l’acceptation est pareillement est révocable. Si une réforme législative entrait en vigueur pendant cet intervalle de temps. considérant que dans un contrat entre absent : c’est au moment et au lieu de l’émission de l’acceptation par le destinataire de l’offre que le contrat est conclut : Théorie de l’émission. le lieu de la conclusion du contrat est également fixé à l’endroit de l’émission de l’acceptation. Alors.
Au terme de l’article 1109.  Explication : l’abandon de la solution jurisprudentiel classique ne devrait pas avoir de conséquence en raison des enjeux limité (de nos jours) de la formation du contrat au moment de l’émission. Cependant. on en compte 3 :  L’erreur  Le dol  La violence
. ou bien celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service »
En matière de contrat par voie électronique .
L’avant projet Catala : Article 1107 dispose que « le contrat est formé par la récession de l’acceptation ». L’article 1369-1 du cc a consacré la théorie de l’émission de l’acceptation et le principe du double clique (article 1369-5 cc) « pour que le contrat soit valablement conclut.
I) Les mesures préventives
Les vices du consentement sont des faits qui altèrent la volonté contractuelle et qui peuvent éventuellement conduire à la nullité du contrat. le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelle erreurs avant de confirmer celles-ci pour exprimer son acceptation »
Chapitre 3: La protection du consentement
Article 1108 cc : Le consentement est une condition essentielle à la validité du contrat. car l’article 46 du NCPC indique « qu’en matière contractuel.  Code de la consommation : A introduit des mesures préventives. le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. son appréhension par le code civil reste limitée.  Article 1109 et suivant : Le législateur n’envisage que la seule question de la protection du consentement par l’intermédiaire des vices dont il peut être atteint.
le principe de la sécurité des transaction interdit qu’un contrat puisse être remis en cause SAUF pour raison majeur. il y a lieu de considérer que le contrat n’existe pas car les volontés ne ce sont pas rencontrés. l’une des parties n’aurait pas contracté. o Conception subjective de l’erreur sur la substance: Consiste à prendre on considération la qualité déterminante de la volonté de contracter. Arrêt de 1913.
. la JP exige que la qualité substantielle attendue ait été connues des 2 cocontractants. Article 1110 du cc : « L’erreur n’est une clause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». où la CASS considère que l’erreur doit être considérée sur la substance lorsqu’elle est de telle nature que sans elle. lorsque l’erreur est si importante. La JP constate dans un arrêt du 1er février 1995. d’autre hypothèse d’erreur : les erreurs obstacles : C’est lorsque des erreurs sont tellement grossières qu’elles empêcheraient la formation même du contrat (Ex : On loue alors que le vendeur croyait vendre). Donc toute erreur n’entraine pas la nullité du contrat : Pour éviter qu’un cocontractant mécontent puisse trop facilement faire annuler un contrat en se prétendant victime d’une erreur. les qualités en considération desquelles les parties ont contracté. Le vendeur ne vendait pas forcément en vu d’y construire en terrain. « Elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principal de la convention ».  Notion de qualité substantielle : Cette notion se conçoit de 2 manières : o Conception objective de l’erreur sur la substance : C’est une erreur sur la substance même de la chose. En dehors de cette hypothèse il y a 2 cas dans lesquels la JP sanctionne l’erreur : • L’erreur sur la qualité substantielle : C'est-à-dire. puisse invoquer l’erreur substantielle. A) Condition subjective : L’erreur est déterminante L’erreur n’est une cause de nullité que si elle a véritablement déterminée le consentement. que. mais je m’aperçois que le terrain n’est pas constructible. la qualité substantielle de la chose ne se porte par forcément sur la même chose. Ex : j’achète un terrain afin d’y construire un terrain. Pour éviter qu’un cocontractant de mauvaise foi.  Ce qui conduit le juge à ne retenir qu’un nombre imité d’erreur au titre de vice du consentement. il faudra que cette erreur réponde à 3 conditions cumulativement exigées :  Condition subjective : Si elle a été déterminante  Condition objective : Qu’elle présente une certaine gravité  Condition morale : Qu’elle ne soit pas imputable à faute à celui qui l’invoque.1) L’erreur C’est une croyance fausse portant sur un des termes du contrat.  Appréciation in concreto B) Condition objective . La gravité de l’erreur a) Hypothèse ou l’erreur est source de nullité du contrat La JP consacre elle. Cependant. il y a donc eu erreur qui porte sur les qualités substantielles de la chose que je lui attribuais moi-même (pour construire). Ex : On vend des chandeliers en cuivre alors qu’ils sont en or. C’est la représentation inexacte de l’objet de l’obligation.
car selon elle. la JP considère que l’erreur est excusable.  3ème arrêt de la CASS.  1er arrêt. Autrement dit. L’erreur sur la personne : l’article 1110 alinéa 2. Une expertise préalable avait attribué ce tableau à l’école de Carrache. Le Louvre l’achetât. contrat de travail…)  Le contrat d’entreprise : La JP a décidé qu’il pouvait être annulé. CASS : La cour indique qu’il peut y avoir erreur lorsque les vendeurs ont vendu le tableau. On ne peut pas invoquer la nullité du contrat de vente pour ce motif. mais rupture du couple. Il faut donc qu’elle ait été déterminante du consentement. relève qu’en principe. il y a lieu de considérer que le contrat est nul. Cependant. 83 : La cour censure la cour d’appel d’Amiens en indiquant que les parties peuvent se prévaloir d’élément postérieur au contrat afin de pouvoir apporter la preuve qu’elles ont commis une erreur.  Exception : « A moins que la considération de cette personne ne soit la cause principal de la convention ».
. se prouver par des éléments postérieurs à la conclusion du contrat. 22 février 78. • Elle porte sur la valeur : Elle n‘est pas une cause de nullité du contrat (CASS 26 mars 74). le fait de commettre une évaluation erronée sur le prix ou la valeur d’un bien. C) Les caractéristiques de l’erreur Pour obtenir le prononcé de la nullité pour erreur. ne pourra être prix en considération que si elle venait à trouver sa source dans une erreur sur les qualités substantielles de la chose. par exemple. celle-ci doit revêtir 2 caractères : • Elle doit être excusable : Lorsque l’erreur aura été provoquée lorsqu’on nous aura mal renseigné (alors qu’on demandait l’information = réticence dolosive). lorsque. et qu’ils étaient convaincus. La JP cantonne l’erreur sur la personne à la seule hypothèse dans laquelle la personne a été déterminante du consentement.
Affaire poussin : Affaire dans laquelle les vendeurs avaient décidé de vendre un tableau aux enchères. le cocontractant pensait avoir contracté avec une personne morale alors qu’en fait il avait contracté avec une personne physique. l’erreur sur la personne n’est pas une cause de nullité lorsqu’elle « ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter ». C’est un contrat Institue personae (contra médical. du fait de l’expertise. l’existence de l’erreur aurait du être apprécié au moment de la vente.
Les parties qui peuvent l’invoquer : le plus souvent c’est l’acheteur qui commet l’erreur. par préemption et l’exposa comme étant de Poussin. Ex : l’achat du bien immobilier dans un but de défiscalisation ne peut pas être annulé en raison d’une erreur sur la possibilité d’obtenir la défiscalisation (CASS 13 février 2001). 
b) Hypothèse où l’erreur n’est pas source de nullité du contrat Il faut envisager 2 hypothèses : L’erreur n’entraine pas nullité lorsque : • Elle porte sur les motifs : L’erreur est alors indifférente.  2ème arrêt. cour d’appel de renvoi d’Amiens : La cour refuse de s’incliner sur l’arrêt de la CASS. qu’il n’était pas de poussin. depuis un arrêt de 1930. Le prix : Lorsqu’une erreur porte sur le prix et lorsqu’elle rend ce prix dérisoire. l’erreur peut être invoquée par l’une ou l’autre des parties. Cela montre le souci du législateur de limiter les causes de nullité. L’affaire Poussin a permis de préciser que si l’on se place bien au moment de la vente pour connaitre l’Etat d’esprit de celui qui se trompe. Ex : Acquérir une bague de Fiançailles. la réalité de l’erreur peut. néanmoins.
 Le mensonge : S’il peut dans certains cas être appréhendé comme un dol il n’est pas répréhensible. En effet. Ex : Le fait pour un commerçant de vanter ses produits n’est pas toujours constitutif du dol. Le législateur a introduit progressivement des dispositions relatives à la publicité. Dans un arrêt du 2 octobre 1974. l’erreur de droit va porter le plus souvent sur l’étendue d’un droit. • L’excuse : L’erreur est toujours considéré comme excusable. donc comme cause de nullité lorsqu’elle est précédé d’un dol.
2) Le dol Article 1116 cc : « Le dol est une cause de nullité de la convention. la CASS indique que « le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant au cocontractant un fait qui. « Il ne se présume pas et doit être prouvé ».  Il s agit de l’escroquerie c'est-à-dire « les manœuvres frauduleuses effectuées en vue de la remise de fond ou d obtenir un engagement du cocontractant ». Ce caractère inexcusable de l’erreur s’apprécie in concreto De part sa nature : L’erreur peut être de fait ou de droit. Plus précisément.  L’omission : C’est le dol par réticence. En ce sens. la publicité hyperbolique ne l'est pas. En effet. Le code de la consommation réprimant la publicité trompeuse (Art L121-1 code de la consommation : 2 ans de prison + amendes)  Si la publicité mensongère est réprimée par le code. A) Les éléments constitutifs du dol A l’origine. • L’élément matériel du dol : Ce sont les manœuvres que l’un des cocontractants met en œuvre. En règle générale. contrairement à l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ».•
 Contre exemple : Par exemple. en droit romain le dol était un délit. l’aurait empêché de contracter ». l’erreur de droit constitue une erreur excusable susceptible à ce titre de fonder la nullité du contrat à condition toutefois que celui qui s’en prévaut puisse en rapporter la preuve. il ne saurait valablement invoquer la nullité pour erreur. s’il avait était connu de lui.
Dans l’article 1116. l’erreur est un fait juridique qui se prouve donc par tout moyen. il existe 2 dimensions : a) Une dimension délictuelle Résulte de l’élément intentionnel : Dans l’idée de dol il y a l’intention de l’auteur du dol de vouloir tromper son cocontractant. Il y a plusieurs intérêts : • La sanction : La nullité pour dol permet de sanctionner plus facilement que l’erreur.
. lorsqu’un cocontractant apparait comme étant négligent (manque d’information). Article 313-1 : Dans certains cas on peut se rapprocher d’une infraction pénale. • La preuve : les manières dolosives sont plus faciles à prouver que l’erreur elle-même. lorsque les manœuvres pratiquée par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ses manœuvres. Il est sanctionné depuis 1974. Mais surtout il doit pouvoir rapporter la preuve que l’élément s’est porté sur l’élément sur lequel l’erreur s’et portée était contractuel. l’autre partie n’aurait pas contracté ». Dans le code civil. il appartient à celui qui invoque son erreur de la trouver. il y a 2 éléments constitutifs du dol : un matériel et un intentionnel.
 Sanction : Nullité
• Le dol incident : L’hypothèse où sans les manœuvres le cocontractant aurait accepté de
contracter mais à des conditions différentes et sans doute à un prix moindre. qui détenait l’information. il est alors possible d’obtenir la nullité de la vente pour dol de l'acquéreur »
b) Une dimension psychologique Pour obtenir la nullité du contrat.  Sanction : Dommages-intérêts mais pas nullité. La CASS rappel que « même dans l'hypothèse d un dol par omission. dans ce cas. La CASS a précisé « qu’aucune obligation d’informations ne pèse sur l’acquéreur ».  Dans le dol par réticence : L'intention peut parfois être difficile à prouver. il faut que le dol ait été déterminant du consentement. On relève 2 types de Dol :
• Le dol principal : Il faut pouvoir démontrer que sans ces manœuvres le cocontractant n’aurait
jamais contracté.
• l'élément intentionnel du dol : Il n'y a pas de dol si l'auteur prétendu était lui même dans
l'erreur. La difficulté alors va être de rapporter la preuve que vous étiez complice dans l’exercice de ces manœuvres. o Principe : Arrêt du 3 mai 2003 : Un acquéreur amateur de photographie vendait à un amateur d'art des photos de Baldus à un prix déraisonnable. o La sanction : La sanction de la nullité ne se justifie qu’à condition que l'auteur de la manœuvre ait été le cocontractant lui même.Ce faisant. En effet elle a considéré que le cocontractant doit révéler toutes informations utiles pour que son partenaire puisse donner un consentement éclairé. alors. La jurisprudence exige néanmoins de rapporter la preuve que la réticence du cocontractant. la jurisprudence a été amenée à renforcer ces exigences quant à l’obligation précontractuelle d'information.
Obligation de bonne foi dans la formation du contrat. Autrement dit. o Exception : Arrêt du 27 mars 1991.  Le dol de l’acquéreur : Est ce que la manœuvre dolosive peut émaner de l'acquéreur? La jurisprudence a évolué. la nullité pourra également être prononcée.
. il faut rapporter la preuve de l'intention de tromper ». l’élément psychologique du dol a une influence sur la sanction qui pourra en découler. La cour de cassation a tempéré son principe en disant que « lorsque seul l’acquéreur est en mesure de détenir l’information sur la valeur du bien et qu’il entreprend des manœuvres pour tenir le vendeur dans l’ignorance de la valeur du bien. Il appartient donc à la victime de solliciter le juge en lui demandant de prononcer soit la nullité du contrat pour dol principal. obéissait à une intention de tromper ou d’exploiter l’ignorance de son cocontractant. soit l'allocation de dommage-intérêts pour dol incident. pour que le cocontractant soit sanctionné. pour que le consentement ment soit libre et éclairé. Si le cocontractant bénéficiaire du dol est complice ou investigateur des manœuvres. Arrêt du 13 février 1996 : Un candidat envoie un CV et oublie de mentionner un élément important qui aurait certainement fait qu'il n'aurait pas été embauché.
la question s’est posée de savoir si la violence peut également résulter de l’usage d’une voie de droit. Article 1116 alinéa 2 : « Le dol doit être prouvé ». En revanche. B) La violence économique L’Etat de dépendance économique ou la subordination juridique peut-il constituer un vice de violence ? Le législateur est intervenu pour consacrer cette notion de violence dans les rapports économiques. la preuve peut donc en être rapportée par tout moyen. Cette menace peut être Physique ou Morale.B) Le régime de la nullité pour dol.
Dans des dispositions relatives au code du commerce :
. Les manœuvres représentent un fait juridique. Avant. Par ailleurs. le fait pour un débiteur de vendre ses biens pour payer des dettes sous la menace d’une saisie n’est pas constitutif du vice de violence car ici l’usage de la voie de droit est légitime.
 La jurisprudence a été amenée à préciser qu’il était possible de prendre en considération des
éléments postérieurs à la conclusion du contrat pour apprécier la réalité de la menace. 3) La violence Définie des articles 1111 jusqu’à 1115. Ex : Le fait pour un mari de menacer sa femme de la poursuivre pour adultère notamment pour obtenir la libération de ses dettes est-il constitutif d un vice de violence? Arrêt de 1903 : La CASS a considéré qu’il s agissait d’un usage abusif d’une voie de droit constitutif du vice de violence. Il n y a pas de présomption.  Tout dépend donc de savoir si la violence est ou non légitime.
Les tiers qui auraient aidé à perpétrer le dol peuvent être considérés comme responsables à l'égard de la victime. à sa sortie. peu être invoqué devant les tribunaux. Arrêt 13 janvier 1999 CASS : Une femme rentre dans une secte. à l'inverse du dol. qui constitue un délit et peut entrainer l'annulation du contrat.
 Dans des dispositions relatives au code de la consommation : On retrouve 2 articles :
 Article L132-1 code consommation : Les clauses abusives sont sanctionnées lorsqu’elles créent un déséquilibre contractuel significatif entre les droits et les obligations des partie  Article L122-8 code de la consommation : Introduction de l'abus de faiblesse. elle demande l'annulation de la vente en invoquant la violence morale dont elle a été victime par les gourous de la secte. Le vice pour violence est rare et. du lieu et du sexe de la personne. A) la notion de violence Article 1111 : « La violence est établie lorsqu’une personne contracte sous la menace ». qui va éventuellement les condamner à verser des DI.  S agit il de rapporter la preuve d un fait juridique ou d un acte juridique. elle était propriétaire d'une maison. La Cour a considéré que la nullité pouvait avoir lieu alors même que la vente a eu lieu 7 avant sa sortie.
• Si c’est un dol principal : Le juge accueillera favorablement la demande en nullité du contrat
et de DI.
• Si c’est un dol incident : On ne demander que l’allocation de DI.
 L’importance de cette violence va s apprécier par le juge in concreto selon plusieurs critères :
Article 1112 alinéa 2 : En matière de violence ont tient lieu: de l'âge. émanant du cocontractant ou d’un tiers.
puis le législateur. Des droits spéciaux ont été institués pour appréhender des situations de dépendances économiques. La violence économique est donc admise depuis 2000 mais fortement restreinte. • Dans la phase d’exécution du contrat : L’obligation contractuelle du contrat.
Revirement de JP qui permet au juge d’apporter un remède au déséquilibre contractuel imposé par l’une des parties qui abuse de sa puissance économique. Elle peut se situer à 2 niveaux : • Dans la phase antérieur à la formation du contrat : Obligation précontractuelle d’information. La sanction est de 2 ordres :  La nullité du contrat : Action en nullité.  Article L122-2 code des assurances : prévoit la même obligation pour le contrat d’assurance (obligation spéciale).  La CASS restreint le champ de la violence économique. il n en demeure pas moins que ces sanctions apparaissent d’une efficacité relative car elles ne peuvent être appliquée que dans des conditions particulières.
 Art L442-6 code du commerce : Le professionnel qui abuse de la relation de
dépendance dans laquelle il tient son partenaire en le soumettant a des conditions commerciales injustifiées engage sa responsabilité.
. Arrêt 30 mai 2000 : La CASS a décidé d’instaurer un vice de violence économique La cour a décidé que la transaction pouvait être attaquée dans tous les cas ou il y a violence et que la contrainte économique s’y rattache.
II) Les mesures préventives
C’est le développement du droit de la consommation qui a suggéré que la protection du cocontractant devrait s’orienter vers des mesures antérieures à son consentement : Des mesures préventives.
Arrêt 3 avril 2002: La CASS a décide que seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique. Ce vice de violence permet de rééquilibrer l’engagement contractuel.  Article L111-1 code de la consommation : Consacre une obligation générale d’information du professionnel à l’égard du consommateur dans la phase précontractuelle. L’obligation précontractuelle d’information est prévue par des sources différentes : La JP d’une part. puisqu’elle considère que celleci consiste en une menace pressente dirigé contre sa personne ou sa situation. 1) L’obligation précontractuelle d’information A) les sources de cette obligation C’est le devoir fait à une personne détenant une information utile à l’autre partie de la lui délivrer. la première n’entraine pas forcement la 2ème. faite pour tirer profit d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne peut vicier de violence son consentement. Article L420-2 code du commerce : interdit les conditions de vente discriminatoire
qui sont obtenues grâce à une position dominante ou en raison de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique. notamment en imposant dans différents texte une obligation de cette nature.  Article L311-8 code de la consommation : Prévoit une obligation précontractuelle en matière d’information de crédit (obligation spéciale). Ce sont des actions indépendantes. Toutefois. La preuve de la violence suit les règles du droit commun.  Des dommages-intérêts : Action en responsabilité.
cette obligation est le plus souvent imposée dans les contrats de consommation. ne pourrais pas s’affranchir de son obligation en prétendant qu’il ignore l’information. En effet le droit des obligations en prend en compte la volonté qu’a la seule condition qu’elle soit assise sur un objet et motivée par une cause.  La jurisprudence : Fait parfois peser une obligation de se renseigner notamment sur les professionnels. dois la lui fournir.  Traditionnellement : Le droit civil mettait en avant l’obligation de chacun de se renseigner. 2) Les autres techniques du droit de la consommation Parmi les nombreuses techniques. Le droit de la consommation a tenu compte du rapporte d’inégalité entre les cocontractants et a multiplié les hypothèses ou le consommateur est créancier de cette obligation. • Le débiteur : C’est toute personne qui détient une information pertinente pour son cocontractant et qui est donc tenu de la lui délivrer. Donc un pro.
. On peut considérer de manière plus générale que tout cocontractant qui détient une information utile ou pertinente mais qui est ignoré de son cocontractant. A) le formalisme informatif Il est très proche de l’obligation précontractuelle d’information : Il consiste. à rendre impératives certaines clauses du contrat ou certaines motions dans l’offre de contracter. deux vise à protéger le consentement.B) le domaine d’intervention En règle générale.) • Le créancier : C’est celui que l’on va devoir informer. B) Le droit de repentir Un certain nombre de texte du code de la consommation accorde au cocontractant le droit de revenir sur son accord au contrat pendant un certain délai.
Si le code civil accorde une valeur prépondérante au consentement. En débiteur est donc d’autant plus tenu d’un devoir d’information quand il est professionnel (il ne pourra pas se dédouaner en disant que. ce principe est battu en brèche.  But : permettre aux parties d’être mieux informer. en effet. lui-même ne connaissait pas l’information.  Cette faculté fut étendue par l’article L271-1 du code de la construction au profit de l’acquéreur d’un bien immobilier à la seule condition qu’il ait été conclu sous sein privé. Pour La jurisprudence : Le respect du formalisme infirmatif interdit alors d’invoquer un quelconque vice du consentement bien que néanmoins la responsabilité du professionnel puisse éventuellement être engagée notamment par exemple sur le fondement de la violation du devoir de conseil. son existence ne saurait suffire à rendre le contrat parfait.  De nos jours : Au regard du rapport de confiance qui doit unir les parties aux contrats.
• La personne humaine : Si la question de la non commercialité de la personne humaine semblait être résolue avec l’abolition de l’esclavage. Ex : Un médecin ne pouvait pas vendre sa clientèle. de même l’article 16-5 du cc dispose que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain.
Chapitre 1 : L’objet
L’objet du contrat est constitué par la chose. le législateur considère que le contrat peut porter sur une chose future :  Article 1130 alinéa 1 : « Les choses futures peuvent être l’objet d’une obligation ».
I) Les choses objets du contrat
On peut déduire des articles 1108 et 1126 du code civil que toutes choses peuvent constituer un objet de l’obligation. sont nulles ». qu’une partie s’oblige à donner.
II) La détermination de l’objet
Article 1129 : « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. • La cession des clientèles civile : En effet les clientèles commerciales peuvent facilement faire l’objet d’une cession. alors celui-ci ne pourrait pas se former valablement : Il est nul. qui puissent être l’objet des conventions ». 2) La Licéité de la chose Article 1128 du code civil : « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce. n’est pas illicite à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. Si l’objet venait à disparaitre avant la conclusion du contrat. Cependant c’est un don. ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire ».  Le don d’organes : Il est autorisé. 1) L’existence de la chose L’article 1126 du cc indique « Tout contrat a pour objet une chose. Cependant. La quotité de la chose peut-être incertaine pourvu qu’elle puisse être déterminé » • Lorsque le contrat porte sur un corps certain : On considère que l’exigence de détermination de l’objet du contrat ne soulève pas de difficulté.
.  Arrêt du 7 novembre 2000 : La CASS précise que « la cession de la clientèle médicale à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fond libéral. La clientèle civile était incessible. à ses éléments ou à ses produits. Depuis cet arrêt. Elles intéressent le contenu du contrat. En revanche les clientèles civiles étaient réputées comme liée auprès du professionnel qui l’avait développé. condition souverainement appréciée par les juges du fond ». la question a ressurgit du fait des progrès scientifiques. Le corps humain reste donc en dehors du contrat. il se fait donc sans contreparties. les clientèles civiles peuvent valablement faire l’objet d’un contrat. Ces 2 conditions sont des limites à l’autonomie de la volonté.  On considère que le corps humain ne peut pas faire l’objet d’un contrat Les contrats de mère porteuse sont donc interdits (article 16-7 du cc).
2) l’abus dans la détermination du prix Arrêt 1er décembre 1995. Elle a considéré que seul l’abus dans la fixation du prix peut donner lieu à résiliation ou indemnisation. la CASS a décidé de mettre un terme à sa JP :  Arrêt du 29 novembre 1994 : La CASS décide que la convention litigieuse faisait référence à un tarif de sorte que le prix en était déterminable. Le prix y était alors déterminé. 1) L’indétermination du prix avant 1995 La question de l’indétermination du prix a commencé en 1971 à propos des contrats de concession assortis d’une promesse d’exclusivité.  Arrêt 27 avril 1971 : La CASS a décidé de prononcé la nullité de ces contrats en se fondant sur l’article 1591 du code civil. A partir des années 78. à tire exclusif.
III) L’équilibre de l’objet
Aucun texte n’exige dans le code civil un équilibre économique du contrat. A coté de ces contrats cadres il y avait des contrats de distribution demandant au distributeur de venir livrer de la bière.Lorsque le contrat porte sur un chose de genre : Il va falloir isoler la chose ou en déterminer la quotité (quantité) afin de pouvoir en transférer la propriété et de réaliser le contrat. que la société (Alcatel) ait busé de l’exclusivité qui lui était réservé pour majorer son tarif dans le but de tirer un profit illégitime. là aussi.  Les contrats de pompiste de marques : c’était le contrat par lequel le distributeur d’essence avait conclut un contrat cadre avec une société.  Par cet arrêt elle déclare donc qu’un prix peut être fixé unilatéralement par l’une des parties. mais il est sanctionné s’il est abusif : fondement de l’article 1134 du cc. et pour redonner confiance aux cocontractants. était fixé le jour de la révision. la CASS a souhaité lutter contre certaines pratiques abusives dans des contrats cadres.  Le contrat de bière : c’était les contrats par lesquels les bars avaient conclut un contrat cadre avec une société productrice de bière.  Seuls les contrats qui contiennent des obligations de donner peuvent être soumis à l’exigence de détermination de l’objet Pour mettre fin aux incertitudes. 1) La lésion
.  Nullité du contrat cadre dans lequel la détermination du prix est laissé à l’appréciation unilatéral de l’une des parties  Arrêt du 22 janvier 1991 : La CASS a institué une distinction entre les contrats qui contiennent des obligations de faire et ceux qui n’engendre que des obligations de donner. Celle-ci avait l’obligation. de se fournir auprès de la 1ère. En vertu de ce contrat le bar e devait que s’approvisionner auprès de ce fournisseur. Le prix de l’essence.  Contrats cadres : Contras à exécution successive (dans le temps) par lequel le débiteur s’engage en règle général à se fournir chez un producteur à titre soit exclusif ou quasi exclusif. Elle a considéré que l’un des objets du contrat n’était pas déterminé et que ce faisant le contrat devait être nul. assemblée plénière : La CASS a déclaré que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix. Il n’était pas allégué.
La lésion est un mécanisme instauré par le législateur pour tenter de maintenir l’équilibre de l’objet du contrat.  Dans le cadre du contrat de partage : Article 887. Elle se distingue de l’imprévision qui vise quant à elle la rupture d’équilibre survenant au cours du contrat par suite d’une variation monétaire. • Le mineur : Il faut distinguer les actes de disposition et d’administration. sera alors susceptible soit d’être annulé soit réduite (prix réduit). qu’il n’est pas possible de remettre en cause tous les contrats affectés par un déséquilibre. l’article 1118 prévoit néanmoins.  Exception : En matière de vente d’immeuble. • Contrat de partage : Qui met fin à la liquidation d’une succession. • La sanction de la lésion : Conduira le juge à prononcer la nullité du contrat avec rétroactivité. au moment de la conclusion du contrat. à l’origine que dans les ventes d’immeuble et lorsque le prix était inférieur de plus de 7/12 au prix du marché. Il incombe à l partie qui invoque la lésion de la prouver.On appel lésion le déséquilibre qui peut exister entre les prestations respectives des parties au moment de la conclusion du contrat. la loi accorde à l’acquéreur.  Le majeur sous curatelle. Ce n’est pas un vice du consentement. • Les cessions de forait à droit d’auteur : b) Pour certaines personnes Il a plusieurs types de personnes protégées : • Le majeur incapable : Certains sont protégés contre un engagement lésionnaire :  Le majeur placé sous sauvegarde de Justice. il est rescindable. le juge dispose alors de la faculté de rescinder le contrat pour lésion. A) Les domaines de la lésion La lésion est dictée par l’article 1118 : « la lésion ne vicie les conditions que dans certains contrats u à l’égard de certaines personnes ». donc la convention. on doit rapporter la preuve que la différence entre le prix réel et le partage est de plus d’1/4.
Le législateur appréhendé la lésion comme un déséquilibre objectif.  Les actes de dispositions : Ceux conclus par un mineur sont annulables pour le seul fait que le signataire n’avait pas la majorité. la rescision pour lésion n’a été admise.  Les actes d’administration : Comme un contrat d’assurance.  L’appréciation de la lésion est faite souverainement par les juges du fond.
. pour certains actes ou pour des contrats conclus par des cocontractants qui peuvent invoquer l’action en rescision B) La réparation d’un contrait lésionnaire. Bien que la lésion consiste dans la disproportion des prestations dues par les cocontractants. la faculté de faire échapper le contrat à la nullité en rachetant la lésion.  Pour un contrat conclut par un majeur incapable : il sera aussi possible d’exiger une réduction du prix au lieu de la nullité article 491-2 et 510. Il devra alors payer le prix du marché. en démontrant au juge la différence qui existe entre 2 éléments : Le prix réel (celui du marché) et le prix stipulé dans le contrat • Le différentiel : Il doit être supérieur au taux de 7/12ème selon l’article 1674. Il y lésion a 2 hypothèses : a) Pour certains contrats • Vente immobilière : Dans les contrats régit dans le code civil. Lorsque le contrat s’avère être lésionnaire.du cc. diminué d’un montant de 10% : Article 1681 cc. Le contra n’est annulable qu’à la condition que la lésion soit constatée. Dans l’hypothèse ou il viendrait léser l’un des cohéritiers de plus du quart.
Lorsque l’on a à faire à des professionnels. et qu’à ce titre. La CASS a souligné que la notion de « non professionnel » n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives (Arrêt du 15 mars 2005). la CASS considère que le contrat conclut a toujours alors un rapport directe avec leur activité. ce dispositif est inséré dans le code de la consommation. étaient considérées comme abusif « les clauses lorsqu’elles apparaissent imposées au non professionnel ou consommateur par un abus de puissance économique de l’autre partie et confère à cette dernière un avantage excessif ». ils ne peuvent pas bénéficier des dispositions sur les clauses abusives.  Le juge a considéré qu’il en va ainsi seulement pour les personnes qui ont « conclut un contrat sans rapport avec leur activité professionnelle ». • 3ème période : La directive de 93 a précisé que qu’il fallait entendre par clauses abusives :  Article 3 : c’est celle « qui en dépit de l’exigence de bonne foi. Il apparait donc possible de remettre en cause le prix d’une prestation à condition que la clause relative à la détermination du cout de cette prestation n’apparaissent ni clair ni compréhensive.2) Les clauses abusives C’est l aloi du 10 janvier 1978 qui a introduit un dispositif administratif de lutte contre les clauses abusives. par une JP contraire à la loi du 78. Afin d’harmoniser les différents droits nationaux l’UE a adopté la directive du 5 avril 1993. crée. Tous les contrats conclus par ces personnes entrent dans le champ d’application des dispositions du texte :
. que le juge saisit pouvais disposer du pouvoir de déclarer une clause comme étant abusive  Arrêt du 17 juillet 1987  Arrêt du 14 ma 1991. un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Dès lors qu’une personne morale sera amenée à conclure un contrat qui à un lien direct avec son activité professionnelle. au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat. En 1993. » ème • 4 période : La loi de 95 a ajouté l’article L132-1 du code de la consommation qui prévoit que : « Sont abusives les clauses qui ont pour objet de créer au détriment du non professionnel du consommateur. A) Notion de clauses abusives On distingue 4 périodes dans l’évolution de la notion : • 1ère période : Loi du 10 janvier 1978 : Au terme de cette loi. alors elle ne pourra plus prétendre en bénéficier. Le législateur a mentionné dans les dispositions de ce texte qu’une clause ne pouvait être appréhendé comme abusive que lorsqu’elle visait des non professionnels ou consommateurs. • 2ème période : La CASS a estimé. ces dispositions ne pouvaient donc pas servir de moyen pour remettre en cause le coût d’une prestation  Ordonnance du 23 aout 2001 : Ajoute aux dispositions initiales de l’article L131-1 alinéa 7 : Les clauses doivent être rédigées de façon claire et lisible.  Alinéa 7 de cet article : « L’appréciation du caractère abusif d’une clause ne porte pas sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien venu au service offert ». En 95.  Loi de transposition du 1er février 1995 : Etablie le régime des sanctions des clauses abusives.
La liste blanche est scindée en 2 parties : o D’une part : Un liste indicative est non exhaustives des clauses pouvant considérées comme abusives.Article 132-1 alinéa 4 : « tous les contrats contenant des stipulations librement négocier ou non. seules les clauses qui entraient dans les prévisions d’un décret pouvait être déclarées comme abusives. Alinéa 3 de l’article L132-1 : « la liste (blanche) est indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées à l’alinéa 1 ». et recommande la suppression des clauses qui lui paraissent être abusive au sens de l’alinéa 1er de l’article L132-1. sont soumises aux dispositions sur les clauses abusives ». • Les sanctions qui émanent du législateur : Liste noire : Liste de clauses considérées comme abusives et liste grise : Liste des clauses présumées comme abusives sous réserve de la preuve par le professionnel qu’elle ne lui confère pas un avantage excessif.  La loi de 95 : N’a pas non plus pris position sur la faculté offerte ou non au juge de déterminer une clause abusive. B) Sanctions des clauses abusives. ou renvoyant à des conditions générales préétablies. Le gouvernement peut alors.  Loi de 95 : Le législateur ne tranche pas entre ces 2 listes et dresse une liste blanche : Liste des clauses qui peuvent être regardées comme abusives.  Loi du 1er février 1995 : Reconduit le système selon lequel une commission des cluses abusives examine les contrats d’adhésion habituellement proposés aux consommateurs.
. o D’autre part : Les exceptions ou les clauses ne sont pas déclarées comme étant abusives Les sanctions qui émanent du juge : Il y eut 2 temps :  La loi de 78 : Avait accordée au juge un pouvoir limité puisqu’en vertu de ce texte . (art R131-2 code cons. sauf s’il s’agit d’un changement lié à l’évolution de la technique sans incidence sur le prix ni altération de la qualité. peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardé comme abusives ». Cette liste ne dispense pas le consommateur d’apporter la preuve du caractère abusif des clauses mentionnées. Cependant. les clauses considérées comme abusives sont :  Dans le contrat de vente : La clause ayant pour objet ou effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligation.). déterminer les clauses qui doivent être considérées comme abusives.  Dans tout contrat : La clause permettant au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques du produit ou du service promis. Les sanctions sont de 2 ordres : a) Les sanctions d’ordre individuel Ces sanctions font intervenir 3 auteurs : • Les sanctions qui émanent du pouvoir règlementaire : Article L131-1 alinéa 2 prévoit que « des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission. D’après ce décret de 78. par décret. Au final. on peu déduire l’existence de cette faculté de l’Alinéa 2 de l’article L132-1 : « le pouvoir reconnu au gouvernement pour déterminer les clauses abusives est purement facultatif ».
Il y a donc 3 séries de clauses abusives : • Les clauses déclarées abusives par un décret du gouvernement : Elles sont non écrites. • Les clauses réputées abusives : Les clauses mentionnées dans la liste blanches. mais ce dernier continue à subsister.
. notamment lorsque celui-ci ne peut subsister sans la clause inefficace. On gomme alors la cluse du contrat. de demander au juge de prononcer des DI au titre de la réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs.  Permet d’éliminer la clause abusive dans tous les contrats types proposés par le professionnel  L’association peut donc agir seul contre ce professionnel ou au coté d’un consommateur qui aurait intenté une action principale  Elle ne pourra pas agir dès lors que le professionnel aurait cessé de proposer au consommateur le contrat contenant la clause litigieuse Arrêt du 5 octobre 1999 : La CASS a décidé que l’action entreprise par l’association pourra viser non seulement à la suppression de la clause abusive mais aussi. la nullité peut affecter l’ensemble du contrat. ni par la commission. c’est seulement la clause qui sera supprimée du contrat. Les dispositions qui sont déclarées abusives ont pour particularité d’être réputées non-écrites ce qui signifie alors que l’inefficacité de la clause ne va pas alors atteindre le contrat dans son entier. ce qui signifie alors que la lacune qui sera créée du fait de la disparition de la clause sera en général comblée soit par l’application des dispositions impératives…  Article L132-1 alinéa 8 : Dans certain cas. ou reconnut comme abusives par la commission des cluses abusives. Les 2 dernières sont des clauses que je le juge pour déclarées abusives et seront réputées non écrites. b) Les sanctions d’ordre collectif. Le législateur a introduit une action en cessation : Article 131-6 du code de cons qui permet aux associations de consommateur agrées de demander la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat type proposé au consommateur. • Les clauses virtuellement abusives : Celles qui répondent aux critères de déséquilibre mais qui n’ont été répertoriées comme telle ni dans la liste blanche.
Dès lors que l’un de ces éléments fait défaut. dans tous les contrats à titre onéreux. la cause est appréciée objectivement (elle doit être la même pour tous les cocontractants). pour ces contrats aléatoire. C’est au juge d’apprécier l’absence de la cause. Toute personne. la cause est ce qui fait qu’une chose est ou s’opère. • En principe : La recherche de l’existence de la cause correspond à une cause objective. La cause de l’obligation consiste dans l’attente pour l’acquéreur du transfert de propriété du bien.
. • Pour les contrats synallagmatiques aléatoires : l’engagement porte ici sur une contrepartie que les contractants souhaitent recevoir. l’obligation sans cause n’a aucun effet. La chute du pot constitue la cause efficiente du traumatisme crânien du passant.
II) L’existence de la cause
Au terme de l’article 1131. L’article 1131 précise l’exigence d’une cause : « L’obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucune effet » Le contrat ne peut donc valablement se former que :  Si les obligations qu’il engendre ont une cause  Si cette cause est conforme à la loi.Chapitre 2 : La cause
Article 1108 : Une des 4 conditions nécessaire au contrat : La Cause. Ex : En l’espèce : C’st parce que je suis étourdi. s’il apparait que le but qu’il poursuivait n’était pas réalisable. La cause de ces contrats va conduire le juge à rechercher si. et donc à une cause qui est identique pour l’ensemble des contrats à titre onéreux. Ce but se divise en deux :  La cause immédiate : Lorsque se pose la question de l’existence de la cause de pose. 1) Appréciation de l’absence de cause. le fait en considération d‘un but. lorsqu’elle souscrit à un contrat. C’est pourquoi l’article 1131 va parfois offrir la possibilité à celui qui a contracté de se délier. on se réfère à la conception objective (immédiate)  La case lointaine : Lorsque se pose la question de la licéité on se réfère à la cause subjective. • La cause finale: C’est la raison pour laquelle l’évènement s’est produit. Ex : Contrat de vente. Ex : Faire tomber un pot de son balcon. la raison qui va pousser à contracter. la chance de perte ou de gain existe réellement. • Pour les contrats synallagmatique commutatif (et onéreux) : La cause de l’obligation de l’une des parties se trouve dans l’obligation de l’autre. le juge est amené à constater que le contrat est dépourvu de cause. Cette cause se caractérise par le but poursuivit. • La cause efficiente (immédiate) : Elle représente la justification d’une série de phénomènes. • La jurisprudence : A introduit une subjectivisation de la notion de la cause A) L’absence de cause dans les contrats à titre onéreux En principe.
doit être au regard de l’article 1131 du code civil (absence de cause) réputé non écrite. Il n’est donc pas possible d’aller rechercher la cause dans la contrepartie.  1ère distinction : Lorsque la société Chronopost se présente comme un intermédiaire de transport. (si on paye plus cher pour une livraison. alors son activité de transport est régie par le contrat type de caractère règlementaire applicable à ce type d’activité.  Contrat de prêt consenti par un pro : Depuis un arrêt du 28 mars 2000 : La CASS considère que les prêts consentis par les préteurs pro ne sont plus des contrats réels.
Article L311-21 code de cons. il doit y avoir une garantie de fiabilité). de ne pouvoir fournir d’éclaircissement sur la cause de retard. La clause limitative de responsabilité (dans le cas ou elle effectuait mal son travail) est donc nulle. c'est-à-dire. car elle « contredit la portée de l’engagement pris par Chronopost ». d’une maladie existante au jour du contrat. B) L’absence de cause dans les contrats unilatéraux Pour apprécier l’absence de cause le juge se réfère à une observation subjective. ce qui signifie que le contrat ne se forme que par la remise de la chose. : Prévoit que le contrat de prêt est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vu duquel il a été conclut a été lui-même judiciairement résolu ou annulé. que l’engagement de remis des fonds (prise par le banquier) et l’acceptation du prêt (par le client) oblige le pro à la remise des fonds. Cette appréciation de la cause (au sens que le contrat doit présenter une utilité pour les parties) qui amène à prendre en compte les enjeux économiques propres à caque cocontractant. pour ces contrats de transport. c’est de savoir si l’obligation souscrite a ou non une cause. entraine la nullité du contrat (Article 1975 cc).•
Ex : Dans un contrat de révélation de succession par un généalogiste. Dans le contrat de prêt. traditionnellement le contrat de prêt avec intérêt était considéré comme un contrat réel. Ex : Contrat de rente viagère : La loi indique que le décès dans les 20 jours. que même en dehors de l’intervention du généalogiste. o Arrêt 22 avril 2005 : Cette faute lourde ne peut résulter du fait seul. Arrêt Chronopost : Il y eut plusieurs arrêts • Arrêt 22 octobre 1996 : La Cass décide qu’une clause imitative de responsabilité (où Chronopost ne remboursait que le prix payer par celui qui avait envoyé le colis). La CASS a considéré que le contrat était nul dès lors qu’il était certain. vient se substituer à l’analyse classique selon laquelle la cause s’apprécierait de manière abstraire au regard de la seul contrepartie. Le contrat de prêt est devenu consensuel. Dans les contrats unilatéraux et synallagmatiques la cause ce que le juge rechercher. la Cass a considéré que le contrat privait de cause l’engagement de l’expéditeur. on considère que la clause limitative de responsabilité est valable sous réserves de la preuve d’une faute lourde du constructeur.  Le contrat de prêt est donc devenu synallagmatique. l succession aurait de toute façon été révélée.  Contrat de prêt consenti par un non pro : Il reste un contrat réel. Pour les contrats unilatéraux : Il n’existe d’obligation qu’à la charge de l’une des parties. • Arrêt 9 juillet 2002: La clause limitative de responsabilité est toujours une clause non écrite. Ex : Pour les contrats de prêt : En matière de somme d’argent. c’est la remise des fonds qui est la cause de l’obligation de l’emprunteur de rembourser les fonds. pour le transporteur. Or. Il y a donc une recherche de cause objective du juge.  En limitant l’indemnisation de la défaillance de Chronopost.
. cependant la cour opère une distinction.
alors.  Il n’y a pas de cause dans une donation visant à remercier les services de quelqu’un alors qu’il n’y en avait en fait pas eu (de services). o Arrêt 30 mai 2006 : La clause limitative de responsabilité est réputée non écrite car elle traduit un manquement de Chronopost à son obligation essentielle.  La cause simulée n’entraine pas la nullité de l’obligation : Il conviendra de rechercher qu’elle est la cause réelle.  L’absence de cause ne résulte pas d’une simple rupture d’équivalence économique entre les prestations économiques
. Ex : La Cass a considérée comme abusif les contrats bancaires en matière de date de valeur. alors l’obligation sera nulle. Pour exercer le contrôle de l’existence de la cause. D) Précision par rapport aux institutions voisines de l’absence de cause a) Ne pas confondre l’inexistence de la cause avec la cause simulée Lorsque la cause est simulée. il convient de rechercher quels sont les motifs qui sont à l’origine de l’intention libérale. la cause abstraite va résider dans l’intention libérale. et est licite. 2ème distinction : Lorsque la société Chronopost se présente comme un prestataire de service. Le juge est amené à apprécier à considérer les motifs qui ont conduit la personne à faire cette donation. même si cette-ci est inférieure en valeur à ce que l’autre cocontractant a fourni. La Cass a condamné les clauses de non concurrence lorsqu’elles ne satisfont pas aux conditions cumulatives que la JP a fixées à savoir :  Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise  Qu’elle soit limitée dans le temps et dans l’espace  Proportionnée aux intérêts légitimes à protéger  La Cass a ajouté que les clauses des non concurrence devaient comporter l’obligation de la part de l’employeur de verser une contrepartie à l’employé.  Dans l’hypothèse ou elle existe. • Absence de cause dans les contrats à titre onéreux : La JP a considéré que la donation partage faite en considération d’avantage fiscaux (alors que ceux-ci ont été rétroactivement supprimé par la loi) pouvait donner lieu à une hypothèse selon laquelle l’absence de cause pouvait être caractérisée. La Cass a condamné certaines clauses des contrats d’assurance sur la date de réclamation qui aboutissait à privé l’assuré du bénéfice de l’assurance.  Dans l’hypothèse ou la cause réelle est illicite. de fait. b) Ne pas confondre l’inexistence de la cause avec défaut d’équivalence des prestations En effet. les parties donnent à leurs obligations une cause apparente autre que la cause réelle. l’obligation des l’un des contractants à une cause dès lors que l’autre partie lui fournit une contrepartie réelle et ce. C) L’absence de cause dans les contrats à titre gratuit Dans ces contrats. L’acte juridique dont la cause est simulée est une opération déguisée. Celle-ci ne saurait être ni absente ni illicite. on considèrera qu’elle sert de support à l’obligation. alors la JP de 1996 doit continuer à s’appliquer. Depuis les arrêts Chronopost. il n’y a pas de contrepartie. apparait un principe de proportionnalité.
Cependant. la règle de l’article 1341 du cc n’est pas applicable. L’anéantissement du contrat dans sa totalité est parfois gênante car le fait d’anéantir un contrat. 2) le régime de l’absence de cause A) La preuve de l’absence de cause Selon une JP constante. 1) Les critères d’appréciation de la licéité de la cause A) La notion de cause illicite L’article 1131 du code civil : Semble comprendre la notion de cause du contrat illicite de manière uniforme. B) La sanction de l’absence de cause L’absence de cause devait entrainer la nullité absolue du contrat. Donc si la chose venait à disparaitre postérieurement à la conclusion. pour les billets non causés. qu’elle soit inexistante. sachant qu’il pourra rapporter cette preuve par tout moyen puisqu’en effet n’ayant pas a prouver contre un écrit. Pour qu’il y ait absence de cause. le code civil était profondément hostile à un contrôle de la moralité du contrat puisqu’on considérait que celui-ci aurait permis au juge de s’immiscer dans le contrat. la seule action qui pourra être entreprise sera une action en résolution pour inexécution. la Cass a indiqué « que la demande en nullité du contrat pour absence de cause relève de la protection d’un intérêt particulier et qu’il est donc justifié de lui appliquer la nullité relative ». tendance à ne prononcer seulement la nullité partielle d’un contrat pour lequel la cause serait inexistante.
.  La charge de la preuve concrète pas alors incombé à celui qui conteste l’existence de la cause.  Contrat en matière d’adoption (convention de mère porteuse). il va rechercher les mobiles des contractants Pour les contrats à titre onéreux.
A l’origine. Il y a néanmoins une solution qui semble se dessiner : La JP a annulé un contrat pour absence de cause lorsqu’’il y avait absence économique des prestations. il y a lieu de considérer que l’existence de la cause est présumée. De fait. il est néanmoins apparut nécessaire d’opérer aussi un contrôle de la licéité ou de la moralité et donc de rechercher les motifs qui l’ont inspiré. Or. a) Appréciation de la licéité de la cause dans les contrats à titre onéreux A chaque fois que le juge va se poser la question de la licéité. la jurisprudence apprécie différemment le caractère illicite ou non de la cause selon que l’on a à faire à un contrat à type onéreux ou à titre gratuit. l’existence de la cause doit s’apprécier à la date de la conclusion du contrat. la JP a. le juge a été amené à dire que la cause du contrat était illicite dans plusieurs exemples :  contrat de vente de matériel d’occultisme.
III) La licéité de la cause. cela va conduire à sa disparition et donc qu’il prive les parties de pouvoir invoquer n’importe quel bénéfice du contrat. Article 1132 cc : « La convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée »  Donc. Cependant. il faut un véritable défaut dans la contrepartie.  Contrat de présentation d’une clientèle d’astrologue. Ce sont les raisons qui progressivement ont conduit à développer une notion concrète et subjective de la cause qui a donc permis de faire une autre lecture des articles 1131 et suivants visant la notion de cause. aujourd’hui.
A travers ces exemples.  Lorsque le mobile qui incite les parties à conclure le contrat est immoral : l’immoralité est appréciée comme un élément d’illicéité.
En second lieu : La jurisprudence a posé le principe selon lequel le motif illicite ou immoral. B) Le frein au développement de la cause subjective. Or. la jurisprudence a posé comme condition à l’annulation d’un contrat pour cause illicite le fait que la licéité soit entrée dans le champ contractuel. Le contrôle de la cause subjective. Il faut souligner que certains contrats peuvent être considérés comme illicites ou immoraux alors même pourtant que les choses qui font l’objet du contrat ne sont pas hors commerce.  2ème hypothèse : Si la libéralité faite à la maitresse (dite concubine dans la jurisprudence de l’époque) était inspirée de le souci d’établir ou de maintenir des rapports jugés immoraux. le contrôle de la licéité et de la moralité du contrat suppose que l’on dépasse l’apparence objective du contrat pour scruter les mobiles : Le juge va donc rechercher si les parties se sont ou non proposées dans leur engagement à violer une règle d’ordre public ou de porter atteinte aux bonnes mœurs. que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire. Exemple : Contrat de vente qui n’a que pour simple motif de vouloir éviter de payer des impôts. L’analyse des mobiles est donc indissociable de la manière dont la société appréhende la notion de bonnes mœurs. même déterminant. risque de remettre en cause gravement la stabilité des contrats. cette solution présente l’inconvénient qu’elle conduit à limiter les demandes d’annulation pour cause illicite. il va de l’intérêt général que les contrats lorsqu’ils sont illicites puissent être annulés. On peut constater que le caractère licite ou non de la cause peut évoluer dans le temps en fonction notamment de l’évolution de la société et donc en fonction de sa permissivité à l’égard de certains actes. le mobile est immoral et la cause sera considérée comme illicite. Dès lors. b) Appréciation de la licéité de la cause dans les libéralités Lorsque le juge se penche sur les mobiles qui peuvent être illicites. et à un certain nombre de libéralité. s’il est poussé trop loin. La jurisprudence a entrepris la canalisation de la notion de cause subjective de deux manières :
En premier lieu : Elle a décidé qu’un motif ne peut être retenu comme cause de nullité que s’il constitue la cause impulsive et déterminante de l’opération. • Dans les libéralités entre concubin : Le juge a introduit une distinction :  1ère hypothèse : Si la libéralité était inspirée dans le souci de respecter un devoir moral : Alors le motif était noble et la libéralité valable. On a donc posé des freins pour tempérer les risques d’insécurité juridique. n’entraîne la nullité du contrat que dans l’hypothèse où il est connu de l’autre partie. ou que les prestations commises ne sont pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. il a été amené à se poser la question à propos de différents contrats y compris à titre gratuit. Cependant. • Evolution : La jurisprudence a évolué et décide désormais depuis l’arrêt du 3 février 1999.
. alors la libéralité avait une cause immorale et donc le contrat était nul.  Arrêt 29 octobre 2004 : A posé le principe selon lequel n’est pas nulle comme contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend faire bénéficier la personne avec laquelle il entretient une relation adultère.
on considère que la sanction qui pourra être prononcée sera la nullité relative. C’est à celui qui demande la nullité du contrat pour illicéité de la cause de démontrer que cette cause est illicite. le système de preuve extrinsèque : Principe retenu par la JP selon lequel la preuve de la cause illicite peut être apportée même par des éléments extérieurs à l’acte lui-même. En effet.• Arrêt 7 octobre 1998 : Revirement de JP : Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou
immorale même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite déterminant de la conclusion du contrat. 2) Le régime de la licéité de la cause. Cependant. alors elles sont susceptibles d’invoquer la nullité du contrat. on considère que la nullité est absolue. lorsqu’il obtient cette nullité du contrat. lorsqu’on a à faire à un acte qui est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Dans un souci d’éradication des contrats illicites. B) Les sanctions prononcées en cas d’illicéité de la cause. elle est conforme aux règles traditionnelles en matière de preuve. il ne pourra pas pour autant exercer l’action en restitution qui découle de cette nullité. En règle générale.
. Lorsque toutes les parties auraient connaissance de l’illicéité de la cause.
• Les modes de preuve : Le demandeur en dispose 2 :
La preuve est libre : Car il s’agit de prouver un fait juridique et non un acte. Exception : Lorsque la règle violée relèverait de l’ordre public économique de protection. A) La preuve de la cause illicite. on va considérer que celui qui dénonce l’illicéité alors qu’il y a participé pourra obtenir la nullité du contrat. La charge de la preuve de la cause illicite ne pose pas de grande difficulté. la connaissance ou la participation du demandeur au mobile illicite ne permet pas d’opposer à son action en nullité l’adage selon lequel « personne ne peut invoquer sa propre turpitude ».
Cette nullité doit être prononcée par le juge et entraîne la disparition rétroactive du contrat. Elle entraîne un anéantissement du contrat qui n’est pas rétroactif. appartient alors au juge de déterminer la juste qualification de la sanction (nullité relative ou absolue) et il le fera sous contrôle de la cour de cassation. L’inopposabilité : mesure de protection non pas de l’une des parties mais d’un tiers au contrat. La rescision : la sanction de la lésion qui entraîne comme la nullité la disparition rétroactive du contrat. A) La nullité relative
• Principe : La c’est une sanction qui ne peut être demandée que par l’une des parties au
contrat Exemple : la nullité pour vice du consentement. La résiliation : sanction qui vient sanctionner l’inexécution du contrat et qui n’entraîne pas une disparition du contrat rétroactive mais que pour l’avenir.
I) La notion de nullité. lorsque le texte est muet il.
Exception : Cette règle connaît un certain nombre d’aménagements en fonction de circonstances particulières : Si la personne protégée est incapable : Alors son représentant légal peut faire une action à sa place. Soit à l’objet.d. c.
2) Les différents types de nullité. Soit à la capacité. en l’absence d’accord des parties. il conclura.à. le juge n’aura pas à annuler le contrat car il retiendra qu’aucun contrat n’a été formé.
1) La nullité La nullité est la sanction du non respect d’une condition de validité du contrat.Les sanctions relatives aux conditions de formation du contrat
Lorsque l’échange des consentements fait défaut. c'est-à-dire la violation d’une règle relative :
Soit à la cause. L’inexistence : la constatation de l’absence de formation du contrat faute (en règle générale) d’échange des consentements.
. Ainsi lorsque le juge constate qu’une offre n’a pas été acceptée. Il y a parfois des contrats qui sont valables entre les parties mais qui peuvent être néanmoins paralysés de ses effets vis-à-vis des tiers à qui on ne peut l’opposer. non pas en raison d’un vice de formation dans le contrat mais en raison d’un défaut d’exécution du contrat. En règle générale. ce qui signifie que seule la victime peut l’invoquer.
• •  • • •
La caducité : sanction qui contrairement à la nullité permet de sanctionner la disparition après la formation du contrat d’une de ses conditions de validité. La notion de nullité doit être distinguée de plusieurs notions :
Soit au vice du consentement. Le juge ne peut donc pas invoquer la nullité relative d’office. La résolution : entraîne comme la nullité une disparition rétroactive du contrat mais pour une cause différente. l’absence de contrat.
De fait. Le juge. l’unité de l’instrumentum n’est qu’un indice d’indivisibilité. en principe annuler le contrat.  Le juge considère que le critère principal d’appréciation de l’indivisibilité est :  L’intention des parties  L’appréciation objective de l’unité d’objet économique des opérations. De même. Toutefois. La société a tout intérêt que l’acte disparaisse. Toutefois. 1) L’étendue de la nullité. Lorsqu’une seule clause du contrat est nulle. alors ce sont ses héritiers qui pourront exercer cette action en nullité relative à la place du decujus. Les 2 parties peuvent agir en nullité. celui qui n’a pas intérêt à agir ne pourra pas agir en nullité. en maintenant le contrat ? En règle générale le juge va chercher la volonté des parties. qui ont expressément convenu d’une clause de règlement des litiges. sans avoir a payer. va ici. les parties ne peuvent plus se prévaloir d’aucune des clauses du contrat (ni même celle visant les conséquences de la rupture). o Exception : Cette règle connaît un certain nombre de dérogations : Article 489-1 du code civil : Restreint la possibilité d’action des ayants-cause à titre universel (héritier) d’agir puisqu’il leur interdit d’agir sauf circonstance exceptionnelle notamment en nullité d’un acte pour trouble mental de leur auteur. une indemnité correspondant à l’utilisation qu’il a faite de la chose (Arrêt 09/07/2004). ne peut-on pas la réputer non écrite.  Clause compromissoire : Clause qui donne compétence à un arbitre pour statuer sur le litige en cas de difficulté. S’il est déterminé que cette cluse a déterminé la volonté des parties alors il prononcer la nullité totale. • En principe : L’effet de la nullité est d’entrainer la disparition rétroactive du contrat. ce qui entraine des restitutions réciproques des prestations qui ont déjà été exécutées.
Un juge qui constate une cause de nullité doit. même en cas de nullité. C’est le cas des dispositions de l’article 491-2 qui permet l’exercice de l’action en rescision pour lésion de toutes les personnes qui pourraient requérir l’ouverture d’une tutelle.  Exception : Les clauses compromissoire ou de conciliation. en principe.
Le droit d’agir en nullité est parfois élargit. 2) Les restitutions consécutives à l’annulation du contrat.
B) La nullité absolue C’est la sanction applicable lorsque la condition de validité qui fait défaut affecte l’acte de manière absolue. rechercher si les contrats sont indivisibles.  Chaque cocontractant doit restituer la chose reçu. le juge dispose du pouvoir de soulever la nullité d’office lorsque cela touche l’ordre public. Pour les contrats connexes : Il faut savoir si la nullité d’un contrat doit ou non entrainer la nullité de l’autre.Si la personne protégée est décédée : Et que l’action en nullité est considérée comme transmissible. Le contrat ne produit plus aucun effet (rétroactivement aussi).
.  Article 423 du NCPC : Donne la faculté au ministère public. sans être un critère absolu. • Invocabilité : Elle peut être invoquée par tous. d’agir comme partie principale par voie d’action pour la défense de l’ordre public à l’occasion de fait qui pourrait porter atteinte à celui-ci.
il condamnera à verser une indemnité d’occupation. Il peut y avoir 3 problèmes aux restitutions consécutives à l’annulation. Il en est de même toutes les fois ou la prestation ne peut plus être restituée. parfois. En d’autre terme. perdue. mais pas dans le même état que ce qu’elle était au moment de la formation du contrat. la restitution cesse ». Article 2279 cc : Ainsi. de son action en nullité du contrat. en application de la théorie de l’apparence. L’idée est que le droit qui est fait pour protéger n’a pas à servir les intérêts ce ceux qui l’ont violé. le juge.  En effet. « Personne n’est entendu lorsqu’il allègue sa propre turpitude ».  A l’inverse : Si le cocontractant a amélioré la chose. elle conduit à décourager chacune des deux parties de pouvoir les exécuter. sensé être demeuré propriétaire. pourront conserver ce qu’ils ont acquis d’un acheteur dont el contrat a été ultérieurement annulé. du fait de l’annulation du contrat. peut le débouter. On considère alors qu’il doit payer le cout de la remise en état et ce. Alors. La portée de cet adage est réduite par le juge. objet du contrat est fortuitement. cet adage n’empêcherait pas la mise en œuvre de l’action en nullité. le propriétaire en assurera les conséquences. l’acquéreur ne sera pas tenu à la restitution. • 3ème hypothèse : Si la chose. Précisément. Celle-ci pourra donc être inférieure ou supérieur au loyer. les tiers de bonne foi. • 4ème hypothèse : Cas ou l’on est dans l’impossibilité de restituer le bien en nature car on est dans le cadre d’un contrat à exécution successive = Indemnité évaluée souverainement par le juge en fonction des responsabilités des différentes parties. La portée de l’adage est de paralyser les restitutions une fois l’anéantissement du contrat prononcé. cela signifie qu’un contractant qui aurait commis une turpitude pourrait toujours invoquer celui-ci notamment pour obtenir l’anéantissement du contrat. même s’il n’a pas commis de faute. en application de la théorie des risques. Alors. Il sera donc attribué des DI. La cour de cassation utilise de cet adage pour venir priver l’époux de son droit à pension de réversion.• Exception : Arrêt 0 novembre 2007 : A affirmé l’inverse dans le cadre de la nullité du contrat de bail. de ne pas se voir opposer la disparition du contrat. Ex : Si un juge annule un contrat de bail. (indemnité correspondant à l’usage des locaux jusqu’au prononcé de l’indemnité). Article 1312 cc : Prévoit que l’incapable n’est tenu à restitution que dans la mesure de ce qui a tourné à son profit. Ces règles sont parfois aménagées non plus dans le but de protéger mais de sanctionner. b) La protection des tiers Il existe certaines règles qui permettent au tiers.  Le vendeur étant. C) Les règles particulière de restitution dans le but de sanction.
A) L’impossibilité de restituer à l’identique • 1ère hypothèse : L’acquéreur peut restituer la chose reçu en nature. C’est au juge que reviennent le pouvoir et l’opportunité de se servir du mécanisme correcteur qu’ont
. Ex : Article 549 cc : Dispose que le possesseur de bonne foi fait les fruits siens. Cet adage a pour objectif dans la mesure du possible d’essayer de paralyser les contrats illicites. « Quand les deux parties sont dans le même état de turpitude. il a le droit à une compensation. • 2ème hypothèse : Si l’acquéreur ne peut pas restituer un corps certain. B) Les règles particulières de restitution édictées dans un but de protection a) La protection de l’un des cocontractants Certaines règles sont destinées à protéger plus particulièrement l’une des parties après l’annulation du contrat.
Le cocontractant lésé peut. La confirmation peut être :
 Expresse : Quand on confirme un acte  Tacite : Déduite du fait de l’exécution volontaire de l’acte. A) Les délais de prescription. obtenir des dommagesintérêts. Aujourd’hui. C’est une renonciation du cocontractant à son droit d’invoquer la nullité du contrat.introduit ces adages toutes les fois qu’il leur apparaît nécessaire de tempérer les règles du droit commun. le fait d’annuler le contrat ne suffit pas à réparer tous les préjudices que pourraient subir l’un des cocontractants. Dans certaines hypothèses. a) Les délais de prescription lorsque la nullité est invoquée par voie d’action.
. 1338 al 2 du code civil).
Selon la théorie classique. 2) La prescription de l’action en nullité.  Pour la nullité était relative : Le délai de prescription était de 5 ans. sur le fondement de la responsabilité délictuelle. la confirmation n’est possible que lorsque le vice affectant le contrat n’était pas trop grave. La nullité est invoquée par voie d’action lorsque l’une des parties saisit le juge pour faire prononcer à titre principal la nullité du contrat.  Il faut que la confirmation soit exempte de tout vice. La confirmation lorsqu’elle est possible va produire un certain nombre d’effet :
• Validation rétroactive du contrat : Le vice affectant le contrat est censé ne jamais avoir
existé. 3) La responsabilité consécutive à l’annulation du contrat. Ce qui suppose toutefois qu’il puisse démontrer au juge que son cocontractant qui est à l’origine du dommage a commis une faute qui lui a causé un préjudice. du fait de la confirmation. c'est-à-dire. La confirmation ne vaut seulement qu’à l’égard de celui qui l’invoque.
III) L’extinction de l’action en nullité
1) La confirmation.  Pour la nullité absolue : Le délai de prescription était de 30 ans.
• Avant la loi du 17 juin 2008 : La prescription variait selon la nature de la nullité.
Relativité : Elle n’a qu’un effet relatif.  Il doit avoir eu l’intention de le réparer. les dommages intérêts qui peuvent être versés ne doivent pas conduire à ce que la victime obtienne ainsi l’équivalent de ce qu’elle aurait retiré comme avantage si le contrat n’avait pas été annulé. l’acte va être régularisé. ces principes demeurent mais on constate qu’ils sont interprétés avec plus de souplesse et la jurisprudence a parfois été amenée à valider une confirmation même dans une hypothèse où il s’agissait d’un cas de nullité absolue. La confirmation est un acte juridique unilatéral qui pour être valable doit réunir trois conditions :  Le cocontractant doit avoir eu connaissance du vice. Toutefois. du fait d’exécuter le
contrat en toute connaissance du vice qui l’affecte (art. C’est une façon de réparer le vice du contrat puisque. Il faut différencier selon que la nullité est invoquée par voie d’action ou d’exception. ce qui signifie donc que si d’autres personnes également protégées disposaient d’un droit d’agir en nullité.
la loi de 2008 remet en cause les solutions antérieures
 Dans le cas de la nullité relative : C’est la même situation. • Exception : Article 1304 al 2 et 3 : Il y a 2 règles particulières qui n’ont pas été remises en
cause par la loi de 2008 et qui visent à retarder le point de départ du délai de prescription dans deux hypothèses :
 En cas de vice du consentement : La prescription ne commence à courir qu’au jour
où le vice a été découvert ou à compter du moment où il a cessé. à partir du jour où le titulaire d’un droit.
B) Le point de départ du délai de prescription.
b) Délai de prescription lorsque la nullité est invoqué par voie d’exception Lorsque l’un des plaideurs le soulève comme un moyen de défense. Ces délais sont susceptibles d’interruption ou de suspension dans les conditions définies notamment par les articles 2233 et suivants du code civil.
 En cas d’incapacité : La prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où
l’incapable ou son représentant ont été en mesure d’agir. en fixant le point de départ du délai de prescription au jour où le titulaire a connaissance du fait lui permettant d’exercer l’action. c'est-à-dire.
 Dans le cas de la nullité absolue : La solution antérieure à la loi de 2008 fixait le
point de départ de la prescription au jour de la conclusion du contrat vicié.
• Pour la nullité : Le point de départ du délai de prescription paraît donc devoir être fixé au jour
où le titulaire de l’action a connaissance de la cause de la nullité. a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer.
 Conséquence : Le moyen de défense tiré pour la nullité peut être invoqué à tout moment.
Exception : Dans le cas de l’action en rescision pour lésion d’une vente d’immeuble. Article 1224 du code civil : La prescription ne commence à courir que du jour où les parties peuvent agir. De fait. cela évite à l’une des parties d’attende l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité.• Depuis la loi du 17 juin 2008 : Article 2224 cc : Toutes les nullités sont soumises au délai
de prescription quinquennale. 1676 du code civil). En règle générale on considère que les exception sont perpétuelles et ne sont pas soumises à la prescription. Or. le législateur a prévu 2 ans de prescription (art.
il s’avère que dans certaines hypothèses le contrat peut profiter et produire un certain nombre d’effets à l’égard des tiers. soit des obligations d’information.
• Une personne obligée pour cause de décès : Article 1122 cc : On est censé avoir stipulé
pour soit mais également pour ses héritiers et pour ses ayants-cause. Néanmoins il se peut que des tiers soit intéressés par le contenu du contrat. Article 1165 du code civil : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Il peut y avoir différentes personnes qui se trouvent obligées postérieurement à cette formation du contrat soit du fait du décès du cocontractant.Le contrat comporte des obligations que les parties doivent exécuter. Il peut y avoir des personnes qui se trouvent obligées au contrat postérieurement à la conclusion de celui-ci.
Le contrat unit à deux ou plusieurs contractants qui s’obligent. 2) Les personnes obligées par le contrat De manière certaine.  Seules les parties au contrat ont la capacité de devenir créancier ou débitrice sauf article 1135. Le juge a été amené à ajouter dans certains contrats des obligations implicites : soit des obligations de sécurité. il peut y avoir d’autres personnes qui peuvent se trouver obligées aux obligations contractuelles.
. dans un certain nombre de cas. il y a eu lieu de considérer que les personnes qui concluent le contrat sont liées dès l’origine par celui-ci. Elles ne nuisent point aux tiers et elles ne le profitent que dans les cas prévus par l’article 1121 ». 1) La notion d’effet relatif. A) Les parties au contrat Les personnes qui sont représentées sont réputées avoir conclu le contrat directement. L’exécution consiste à respecter les engagements que l’on a souscrits. soit du fait que l’un des cocontractants a opéré une cession de contrat. B) Les personnes obligées postérieurement à la formation du contrat.
• Relativisé : Notamment en vertu des dispositions de l’article 1165 du code civil qui conduisent
à considérer que des parties à priori extérieures au strict lien contractuel peuvent néanmoins voir le contrat produire certains effets à leur égard.
I) L’effet relatif du contrat. indépendamment du principe posé par l’article 1165 du code civil (principe de l’effet relatif du contrat). En effet. Cependant. Parfois la loi oblige également les contractants à exécuter leurs obligations. L’affirmation de cette règle est cohérente avec le principe de l’autonomie de la volonté qui dispose que des contractants s’engagent dans des liens de droit qu’à partir du moment où ils l’ont expressément voulu.
Les engagements des cocontractants passent donc aux héritiers des cocontractants.
Les héritiers : Article 731 cc : « Sont considérés comme étant des héritiers directs les personnes qui sont définies comme tel notamment par les règles successorales ». Cela signifie que ceux qui bénéficient d’une libéralité sont considérés comme étant héritiers. Ces héritiers sont considérés comme étant des ayants-cause, qui tirent leurs droits au contrat d’une autre personne (du défunt).
Les ayants-cause universels : Sont les personnes qui vont succéder à leur auteur et devenir créanciers ou débiteurs à la place du défunt à compter du jour du décès de celui-ci.
Exceptions : Il y a plusieurs exceptions à la transmissibilité du contrat : o Si les cocontractants ont prévu que le contrat prenait fin au décès de l’une des parties. Les parties vont pouvoir également dans un certain nombre de cas expressément introduire une clause dans le contrat qui viendra rendre celui-ci intransmissible. La loi peut dans un certain nombre de cas décider que certains contrats vont cesser à cause de mort. Article 2003 cc : Prévoit expressément que le mandat cesse au décès de l’une ou l’autre des parties.
• Une personne obligée pour cause de cession de contrat : Il est possible de céder un
contrat dans sa totalité. C’est alors le cédant qui va décider de transférer sa qualité de cocontractant à un tiers (le cessionnaire). Cette opération est considérée comme valable par la jurisprudence à la condition que le contractant cédé ait consentie à la cession.  Information : Si le cocontractant doit être informé, il peut le faire de façon tacite ou express.  Cession forcée des contrats : Dans un certain nombre de cas, la loi exige des cessions forcées de contrat. L’article 1743 du code civil prévoit qu’en cas de vente de l’immeuble, notamment par le bailleur, les baux en cours devront être continués. Le principe de l’effet relatif posé par l’article 1165 a 2 significations.
• 1ère signification : Les tiers ne peuvent pas prétendre à l’exécution du contrat à leur profit, ce
qui signifie que les tiers ne peuvent devenir ni débiteurs ni créanciers.
• 2ème signification : On ne peut pas imposer aux tiers des obligations en raison de l’existence
de la conclusion du contrat. Toutefois, il n’en demeure pas moins qu’un contrat lorsqu’il est valablement conclu existe et qu’à ce titre il crée une situation juridique qui en elle-même se trouve être opposable aux tiers.
 On dit que le contrat est opposable comme un fait juridique. L’opposabilité du contrat aux
tiers signifie donc que les tiers doivent s’abstenir d’aider à la violation du contrat. Cette règle découle précisément du caractère obligatoire du contrat. Pour préciser les liens entre les contrats et les tiers, il convient de préciser les différentes notions de tiers. A) Les tiers absolus. C’est le tiers qui n’est tenu par aucun lien avec les contractants. Par conséquent :  Les parties peuvent opposer l’existence du contrat à ce tiers.  Les tiers disposent également de la faculté d’opposer l’existence du contrat aux parties. A l’égard des tiers, la cession d’un bien leur est opposable, ce qui signifie que la cession d’un immeuble est considérée comme opposable aux tiers dès lors que la cession aura été publiée à la conservation des hypothèques.
 Tout acte de complicité du tiers visant à entrainer la violation du contrat sera sanctionné par la
mise en jeu d’une responsabilité délictuelle.  Les parties au contrat disposent également de la faculté d’opposer leur contrat à une autre catégorie de tiers relatifs. Les tiers au contrat peuvent également opposer l’existence du contrat aux parties. effectivement, la jurisprudence a été amenée à atténuer les dispositions en affirmant que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes », ce qui signifie donc que si les tiers ne peuvent être institués ni débiteurs ni créanciers, ils peuvent néanmoins invoquer le contrat à leur profit. L’opposabilité du contrat permet au tiers d’engager la responsabilité délictuelle d’un cocontractant lorsque l’inexécution d’une obligation du contrat leur pose un préjudice.  Le tiers peut invoquer la méconnaissance d’une obligation contractuelle comme un fait qu’il va pouvoir opposer aux parties. Ex : Contrat entre A et B qui prévoit une obligation de sécurité. Si A ne respecte pas cette obligation, et que cela nuit à un tiers. En vertu du principe de l’opposabilité du contrat, ce tiers pourra obtenir réparation du préjudice causé par le non respect (art 1382). Pendant longtemps la JP a exigé que la faute ne soit pas simplement déduite de la violation d’une obligation mais qu’elle soit détachable ou extérieur au contrat.  Arrêt du 5 avril 2005, chambre commerciale : Continuent à exiger la preuve d’une faut détachable du contrat.  Arrêt 18 juillet 2000, chambre civile : Adopte une position plus souple, en considérant que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse de celui-ci lorsqu’elle leur à causer un dommage sans avoir à rapporter d’autre preuve. Cela revenait à admettre que l’inexécution d’un contrat pouvait constituer une faute délictuelle à l’égard des tiers.  Arrêt 6 octobre 2006, Ass. Plénière : Tranche le litige : Affirme que le tiers à un contrat peut invoquer un « manquement contractuelle dès lors que celui-ci lui a causé un dommage » L’inexécution du contrat devient une source directe de responsabilité à l’égard des tiers. (opposition à l’article 1165 du code civil) B) Le contrat et les tiers relatifs Tiers relatifs : Ce sont les tiers liés aux parties. Cette notion renvoie à des situations pratiques où un bien est transmis à un tiers.  Les droits et action attachés à ce bien peuvent-ils produire des effets à l’égard tu tiers ? Ex : Contrat de bail. Si je vends mon appart le bail se transmet-il au nouveau propriétaire ? a) Les droits réels Ce sont les droits portants sur la chose, ils sont transmis avec la chose et produisent donc leur effet à l’égard de tous. b) Les droit personnels Il faut distinguer 2 situations : i) Les ayants cause à titre particulier : C’est la personne qui recueil un droit déterminé d’une autre personne. L’acquéreur doit-il être considéré comme un tiers ? Article 1743 al 1 : Sous certaines conditions, il y aura transmission (par exemple : Du bail à l’acquéreur). Cependant aucune règle générale n’est posée dans le cc. La distinction est faite par la jurisprudence :
1ère hypothèse : Arrêt 15 janvier 1918 : Il y intransmissibilité des dettes de l’auteur à l’acquéreur. « Le successeur ou l’acquéreur n’est pas, de plein droit, et comme tel, directement tenu des obligations personnelles de son auteur ». 2ème hypothèse : Il y transmissibilité de certaines créances à titre particulier. o Clause de non concurrence : Elle doit être transmise aux acquéreurs successifs d’un fond de commerce auquel elle est attachée. o Toutes les actions en garanties attachées à la chose et qui appartenaient à son auteur (action en vice caché…). Donc le sous acquéreur peut directement agir contre le fabriquant Fabriquant Acquéreur
Sous acquéreur Cependant, il faut souligner que dans tous les cas ou la JP admet la transmission de droit de créance c’est parce qu’elle est considérée comme étant l’accessoire de la chose. Elle est donc transmise chaque fois qu’elle est donc étroitement lié à cette chose. ii) les groupes de contrats C’est un ensemble de conventions qui ont pour particularité de présenter une unité économique :  Soir parce que tous ses contrat porte sur un même objet  Soit parce que tous ses contrats poursuivent un but commun Ex : Opération de sous-traitance, divisée en 3 parties : Le Maitre d’ouvrage, l’entrepreneur principal, le sous traitant. Il y a une unité économique ce qui forme donc un groupe de contrat.
1ère définition : L’application classique de ‘l’article 1165 au groupe de contrat devrait conduire à considérer que chacun des membres extrême de la chaine (maitre d’ouvrage et sous traitant) sont des tiers les uns par rapport aux autres.  Inconvénient : Cette solution ne tient pas compte de l’unité économique du groupe de contrat. 2ème définition : Il faut considérer que les notions de tiers et de parties doivent être comprises au regard de la chaine de contrat. Les tiers sont ceux extérieur au groupe de contrat.  Les tiers sont donc les seuls extérieurs à la chaine de contrat. De fait, la responsabilité éventuelle de chacun des contractants, membres du groupe, devrait toujours être engagé sur le terrain contractuelle (car liés au contrat). La Jurisprudence : Arrêts du 8 mars et 21 juin 1988 : Consacre la notion de groupe de contrat (2ème définition). Mais très critiqué.  Arrêt 12 juillet 1991, Ass. Plénière : La Cass rappel la règle selon laquelle les conventions non d’effets qu’entre les parties contractantes. De fait, elle écarte la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle entre un sous traitant et un maitre d’ouvrage (1ère définition).
Seules les parties peuvent donc être obligées par le contrat. Les tiers restent, eux, soumis à l’effet relatif du contrat et ne peuvent donc pas être constitué comme débiteur ou créancier par un contrat ou une convention à laquelle ils ne sont pas partie.
Ce n’est qu’une dérogation apparente à l’effet relatif du contrat. C’est l’opération par laquelle un des contractants (le stipulant) demande à l’autre partie (le promettant) d’exécuter une prestation à l’égard du tiers bénéficiaire qui n’est pas partie au contrat.
 Exception au principe de l’effet relatif du contrat puisque le tiers bénéficiaire devient
créancier du promettant sans avoir pour autant la qualité de partie au contrat. aucun lien n’existe entre les cocontractants extrêmes.
Les termes de l’article 1131 du code civil : Il faut considérer :
. C) Les contrats pour autrui Normalement. Résulter d’une clause expresse du contrat : Cependant. Ex : Promesse d’un mari de dire que sa femme ratifiera une convention quand elle reviendra de voyage.Cependant cette règle doit être combiné aux ayant cause à titre particulier. Il y a 2 hypothèses : • Contrat non translatif de propriété : Solution de 91 qui s’impose. en principe. l’épouse pour très bien ne pas ratifier la promesse. En effet. il y a. la nature délictuelle de la responsabilité du sous contractant. Traditionnellement : Ces termes étaient interprétés comme autorisant la stipulation pour autrui dans les seules hypothèses où elle faisait naitre un droit de créance au profit du tiers. elle doit nécessairement se greffer sur une convention préexistante. la nature du contrat qui doit préexister est indifférente à l’existence de la stipulation pour autrui. du seul fait de son acceptation et non pas du fait de la promesse préalable auquel elle n’était pas partie. on ne peut contracter que pour soit. Il y a donc 2 hypothèses :  Si le tiers ratifie la promesse du portefort : Alors il est engagé par l’acte juridique. (position isolée. b) Article 1121 : La stipulation pour autrui.  Arrêt du 28 novembre 2001 : l’arrêt parait revenir sur cette position puisqu’il affirme. La seule action possible est donc délictuelle. être transmis aux propriétaires successifs de la chose. Arrêt 10 décembre 1987 : La stipulation pour autrui « n’exclue pas dans le cas d’acceptation par le bénéficiaire qu’il soit tenu de certaines obligations ». cependant.  Si le tiers refuse la promesse du portefort : Alors le portefort peut engager sa responsabilité puisqu’en effet il s’est obligé personnellement à obtenir l’accord du tiers et donc il n’a pas respecté son obligation. Toutefois. i) Les conditions de la stipulation pour autrui. la jurisprudence retient parfois des stipulations pour autrui tacites. dissidente à la JP de 1991).
Transmission : La stipulation pour autrui transmet aux héritiers l’action en responsabilité dont la victime décédée disposait à l’égard du transporteur. Quatre conditions sont nécessaires :
Ne pas exister seule : Normalement. à l’occasion d’un groupe de contrat. • Contrats translatif de propriété : Le droit de créance né du 1er contrat peut. donc. car le tiers (l’épouse) n’est pas directement engagé par la promesse du portefort (mari). a) Article 1120 : La promesse de Portefort C’est l’engagement souscrit par un contractant (le portefort) d’obtenir l’accord d’un tiers à un acte juridique. 2 exceptions au principe de l’effet relatif.
• Si promettant n’exécute pas ses obligations : Le stipulant dispose alors de la
faculté d’intenter contre lui toutes les actions qui sont offertes par le droit commun en cas d’une inexécution des obligations d’un cocontractant. L’existence de ce droit direct au profit des tiers bénéficiaires implique également que les créanciers du stipulant n’ont aucun droit sur les sommes dues au bénéficiaire car on considère que dès le jour de la stipulation la créance ne figure plus dans le patrimoine du stipulant mais qu’elle est directement acquise au profit des tiers bénéficiaires. Il ne doit pas d’ailleurs nécessairement être déterminé nominativement.
• Les rapports promettant/tiers bénéficiaires : Il y a obligation pour le promettant
d’exécuter l’obligation promise au contrat directement au profit du tiers bénéficiaire. il est créancier du promettant. ce tiers bénéficiaire peut être choisi librement par le stipulant. Cette solution existe alors même que le stipulant ne subirait pas les effets de l’inexécution. La seule particularité est que le promettant doit exécuter sa prestation non pas au profit du stipulant mais d’un tiers bénéficiaire. Une fois que l’on a désigné ce bénéficiaire.La stipulation pour autrui peut donc produire des effets autres que la création d’un droit de créance au profit du bénéficiaire à condition que ces effets aient été acceptés par le bénéficiaire. demander la résolution du contrat. Cependant. ces rapports ne sont pas pris en compte d’un point de vue juridique puisque le tiers bénéficiaire n’est pas créancier du stipulant. L’acceptation de la stipulation est libre et cette acceptation doit être faite au plus tard au jour de l’exécution de la stipulation. Le stipulant peut donc intenter des actions à l’encontre d’un promettant défaillant. Donc. Néanmoins. Ce tiers bénéficiaire a la particularité de recueillir un droit direct et il le recueille du contrat existant entre le stipulant et le promettant. engager la responsabilité du promettant.
chacun des deux contractants doit exécuter ses obligations telles qu’elles sont mentionnées dans le contrat.
Le tiers bénéficiaire peut également être une personne future : Ex : Un enfant à naitre sous la condition qu’il ait été conçu lors de l’exécution du contrat.
Exécution forcée. il peut être déterminable notamment par des critères de reconnaissance.
• Les rapports tiers bénéficiaire/stipulant : C’est la raison d’être de la stipulation pour autrui. il dispose du pouvoir de refuser ou d’accepter le bénéfice de la stipulation.  En revanche. il n’en demeure pas moins que le tiers bénéficiaire peut avoir intérêt à accepter la stipulation dès le jour de sa désignation puisqu’en effet dans cette hypothèse le stipulant ne pourra plus révoquer son engagement.
La désignation du bénéficiaire : ce n’est pas une condition de validité de la stipulation pour autrui.
. Ces effets doivent être envisagés sous 3 angles : la stipulation produit des effets dans :
• Les rapports stipulant/promettant : Ce sont les rapports qui résultent de tout contrat. ii) Les effets de la stipulation pour autrui. En effet.
Si le promettant n’exécute par ses obligations : Le tiers bénéficiaire dispose alors d’un droit direct sans avoir à passer par l’intermédiaire du stipulant.
2) Sanctions de l’inexécution du contrat. Donc. Mise en demeure. tous les contrats ne sont pas exécutés de bonne foi car en effet les parties peuvent parfois être empêchées de le faire en raison notamment d’une évolution qui pourrait être défavorable pour elles de l’environnement économique dans lequel s’inscrit le contrat. Fonction complétive : Qui permet d’exiger des cocontractants de coopérer avec loyauté tout au long de la vie du contrat. elle constitue le point de départ du calcul des DI moratoire (DI due par jour de retard). C’est la croyance erronée de l’existence d’une situation juridique régulière.
 Al 3 : Vient tempérer le principe de la force obligatoire du contrat en indiquant que les
conventions doivent être exécutées de bonne foi. .  2ème cas : Lorsqu’il n’y a pas d’intérêt pratique à le faire.
Fonction adaptative : Dans le sens où l’exigence d’une exécution de bonne foi pourrait contraindre les parties à adapter leurs conventions en cas de survenance d’événements imprévus. A) Les sanctions communes à tous les contrats a) Le préalable Avant de demander au juge d’appliquer les sanctions. la cour de cassation refuse toute possibilité au cocontractant victime de l’imprévision la possibilité de renégocier le contrat. Arrêt du canal de Craponne de 1876 : En France. Il existe deux aspects distincts de la bonne foi. on confère à cette bonne foi quatre fonctions :
Fonction interprétative : La bonne foi est traditionnellement considérée comme une règle d’interprétation des contrats qui traduit la fonction interprétative de la bonne foi. 1) La notion d’exécution de bonne foi.
En droit des contrats. C’est une constations officiel de l’inexécution de l’obligation qui va permettre la mise en œuvre des sanctions.
Article 1134 al 1 : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
La bonne foi passive : notion utilisée en droit des biens. • Effet : . Néanmoins.II) L’exécution de bonne foi du contrat. article 1139 : Acte par lequel le créancier demande solennellement à son débiteur. La bonne foi active : Notion utilisée en droit des obligations. C’est l’exigence d’un comportement loyal. Fonction limitative : Qui empêche notamment l’abus par un contractant des droits tirés du contrat. • Domaine de l’exécution forcée en nature : il faut considérer :
. Cela doit être une « interpellation suffisante » qui exprime clairement la volonté d’exécuter l’obligation : Lettre… • Exception : La mise en demeure est écartée dans plusieurs cas :  1er cas : Ecartée fait de la volonté des cocontractants (par une clause). d’exécuter son obligation. on doit au préalable mettre le cocontractant en demeure de s’exécuter.Elle opère un transfert de risque de la chose sur le débiteur b) 1ère sanction : L’exécution forcée en nature C’est l’exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur pour le forcer à s’exécuter.Opérer une constatation officielle de l’inexécution de ses obligations par le débiteur.
Elle s’obtient par décision de justice qui détermine son montant. car l’inexécution est par hypothèse définitive. Cette contrainte peut être de 2 ordres :  Contrainte directe : Elle permet au créancier d’obtenir l’exacte contrepartie de l’obligation inexécutée. en effet. exclut. o 3ème atténuation : Arrêt 16 janvier 2007 : La JP considère que « la partie envers laquelle un engagement contractuel n’a point été exécuté a la faculté de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ». elle est exclue. o Article 1144 : Autorise le créancier à solliciter l’exécution par un tiers au frais du débiteur en vu de la réalisation de la prestation inexécutée. (clause de non concurrence violée = Définitif). o 1ère atténuation : La JP dit que: l’’exécution forcée n’est exclut que dans la seule hypothèse des obligations de faire strictement personnelles. o 2ème atténuation : Lorsque l’exécution forcée met en jeu la liberté individuelle du cocontractant (d’un point de vu moral ou physique). Il y en a plusieurs types : o La saisie : Saisie.
Depuis cet arrêt. y compris dans le cas des obligations de faire. Obligation de ne pas faire : L’exécution forcée est ici. C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nés du contrat.  
Les obligations de donner : Domaine privilégié qui est celui des obligations de donner. a)L’exception d’inexécution C’est un moyen de défense dont dispose chaque partie au contrat synallagmatique qui lui permet de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui ait dû. le manquement de l’une des parties à son obligation va priver l’autre de sa contrepartie. o Article 1143 : Prévoit que le créancier peut demander la destruction de ce qui aura été construit en violation des engagements contractuels. Elle peut être exercée quelque soit la nature de l’obligation. (contrairement aux dispositions de l’article 1142) la JP considère aujourd’hui que l’exécution forcée du contrat est le principe.  Contrainte indirecte : C’est l’astreinte : Condamnation du débiteur à des DI proportionnés au nombre de jours de retard dans le but de le contraindre à exécuter son obligation.
c) 2ème sanction : La mise en jeu de la responsabilité contractuelle C’est l’exécution par équivalent. Elle consiste essentiellement dans l’exécution forcée des obligations de sommes d’argent. puis vente forcée des biens saisis…. lequel s’ajoute au DI que le débiteur peut aussi avoir à verser.  Si elle réussie : L’obligation est donc exécutée et le juge pourra procéder à la liquidation de l’astreinte : le juge constate le retard et calcule le montant final. • Les effets de l’exécution forcée en Nature : Le principal effet est de forcer le débiteur à réaliser sa prestation. Elle sera réalisée par des saisies sur le patrimoine du débiteur. car. Obligation de faire : L’article 1142 cc exclut implicitement l’exécution forcée à l’égard d’une obligation de faire « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en DI en cas d’inexécution de la part du débiteur ».
.  Elle suppose une défaillance du débiteur et que cela ait causé un préjudice au créancier. B) Les sanctions particulières au contrat synallagmatique Il y a réciprocité dans les sanctions de l’inexécution des obligations.
l’intérêt de cette sanction est de permettre à celui qui l’invoque. En effet. i) Les conditions de l’exception d’inexécution Elle ne peut être invoquée que lorsque certaines conditions de fond et de mises en œuvre sont remplies : • Les conditions de fond : L’inexécution suppose que le débiteur n’ait pas exécuté une obligation d’interdépendance avec sa propre obligation. Cependant. la résolution est parfois exclue même pour certain contrat synallagmatique :
Exception : Le contrat d’assurance où la déchéance est une sanction. II) les effets de l’exception d’inexécution C’est un moyen de défense temporaire. que le créancier ne peut pas refuser d’exécuter son obligation principale si le débiteur a méconnu une de ses obligations qui étaient seulement accessoire. b) La résolution Article 1184 : C’est la sanction de l’inexécution des obligations de l’une des parties à un contrat synallagmatique. L’exception d’inexécution est prévue pour quelques contrats spéciaux :  Article 1612 : Contrat de vente. l’autre partie dispose donc de la faculté de suspendre l’exécution de sa propre prestation. les parties peuvent avoir introduit des clauses dans le contrat qui visent à dissocier les obligations des cocontractants :  Principal conditions : Le créancier doit invoquer l’exception de bonne foi. La rente viagère dans laquelle la résolution ne joue pas. Par ailleurs la mise en demeure préalable du débiteur n’est pas non plus exigée.  Article 1704 : Contrat d’échange.  La JP considère : Que l’exception d’inexécution ne peut être invoquée qu’à la seule condition que l’absence de réparation empêche totalement l’occupation des lieux. elle a seulement pour effet de suspendre les obligations qui demeurent toujours exigible. Si l’un des cocontractants refuse de respecter son engagement. c'est-à-dire. Cependant.
. c’est le droit commun de la résolution. • Les conditions de mise en œuvre : Elle obéie à des conditions très libérale car cette sanction peut être invoqué en dehors de toute intervention du juge (contrairement à l’exécution forcée).
Le domaine : Art 1184 al1 : . de ne pas exécuter son obligation tant que le débiteur n’a pas proposé d’exécuter la sienne. Cependant.La résolution judiciaire est propre aux contrats synallagmatique. Arrêt 4 février 1889 : La Cass considère que l’exception d’inexécution est un principe général qui s’applique à tous les contrats synallagmatique.Il existe 3 types de résolution :
i) La résolution judiciaire La résolution est dite judiciaire lorsque le créancier agit en justice pour en demande la mise en œuvre.
 Effacement rétroactif de la convention qui n’est pas exécutée Il apparait que le créancier a toujours le choix entre soit l’exécution forcé et la résolution (sans pouvoir les cumuler).
Le débiteur : Dispose de la faculté de proposer au créancier d’exécuter son obligation. Le juge : Dispose de large pouvoir dans la mise en œuvre de la résolution. la résolution judiciaire pour absence d’exécution ou exécution imparfaite dès l’origine entraine l’anéantissement rétroactif du contrat ». il peut la prononcer seule ou l’assortir de DI.
Les conditions de fonds : Article 1184 : Il faut qu’il y ait inexécution de ses obligations par le débiteur d’un contrat synallagmatique. La résolution judiciaire peut être parfois prononcée pour certains contrats unilatéraux :
Le prêt a intérêt : Définit par l’article 1912. Condamner le débiteur au paiement de DI.
• Les effets : Article 1183 : « la résolution à pour effet de remettre rétroactivement en cause le
contrat inexécuté ». les effets passé du contrat à exécution successive seront maintenus et seuls seront privés d’effet les dispositions à venir. Le simple manquement aux engagements contractuels. Les juges ont la faculté de prononcer la résolution de cet acte unilatéral. . Donc. certaines clauses peuvent survivre suivant les contrats envisagés :
Les contrats à exécution successive : Il ne peut pas y avoir un retour à la situation antérieure.
En cas de force majeur : Arrêt du 14 avril 1891 : La résolution du contrat est possible même lorsque l’inexécution des obligations du débiteur résulte d’un cas de force majeur.La cession d’office ministérielle.
S’il décide de prononcer la résolution.
Les conditions : il faut considérer conditions de fonds et de formes. Cette proposition peut être faite à tout moment. Pour prononcer cette sanction le juge va s’interroger sur la pérennité ou l’utilité du lien contractuel.
. Autrement dit la résolution donne lieu a des restitutions. Article 1184 : Attribution d’un délai de grâce pour permettre au créancier de s’exécuter. Elle se justifie par le fait que ce prêt est très proche d’une convention synallagmatique. aux obligations essentielles justifie les prononcés de la résolution. o Date de prise d’effet : Arrêt 30 avril 2003 : « si dans un contrat a exécution successive. Cependant.
Les conditions de formes : Art 1184 al 3 « la résolution doit être demandé en justice ». Il faut considérer les pouvoirs propres aux différentes personnes :
Le créancier : Il est le seul à pouvoir demander la résolution. la résiliation judiciaire n’opère pas pour le temps où le contrat à été régulièrement exécuté. Ex : Si on contracte un emprunt à rembourser sur 2 ans le juge peut accorder un délai de grâce en permettant de se faire en 3 ans.
notamment les clauses relatives à l’inexécution. Ce qui signifie donc que pour le juge la clause résolutoire est purement facultative puisqu’elle ne fait pas chef à la résolution judiciaire.
Anéantissement du contrat dès sa formation
 Contrat exécuté pendant une période : La sanction est la résiliation. Ce qui conduit la cour distinguer deux hypothèses. A défaut de précision. Le juge peut alors décider de prononcer la résolution et versement de dommage-intérêt.
 Le cocontractant peut résoudre unilatéralement le contrat sans intervention du juge.
Le régime juridique : Par principe elle est licite. ii) La clause résolutoire
Définition : C’est la clause qui permet la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution fautive de ses obligations par l’une des parties.
La encore le juge dispose d’un large pouvoir : ce dernier considère qu’il peut y avoir coexistence entre la clause résolutoire et la résolution judiciaire. ici un effet total. sous réserve de quelques textes spécifiques qui vienne prohiber leur insertion dans des contrats particuliers.  C’est une clause que les parties avaient introduit d’un commun accord. Elle peut aussi avoir des effets particuliers en ce qu’elle peut conduire parfois au maintien de stipulations contractuelles.
 Contrat inexécuté dès l’origine : La sanction est la résolution.
Intérêt : L’intérêt pour le créancier de préférer la résolution judiciaire à la mise en jeu de la clause résolutoire réside dans la possibilité d’obtenir la résolution du contrat et la condamnation du débiteur au paiement de DI. il ne va pas entrainer la disparition de l’ensemble du contrat.
Cependant les tribunaux adoptent une conception stricte de la notion de clause résolutoire puisqu’ils exigent que cette clause résolutoire prévoie avec précision les conditions et les modalités de la résolution. En ce sens elle n’est pas de nature à empêcher les parties de se prévaloir d’une stipulation prévoyant une clause résolutoire.
c'est à dire la sanction dont les effets ne jouent qu’à compter du jour de l’inexécution.Donc la date de prise d’effet correspond au jour ou les parties ont cessé d’exécuter leurs obligations. La résolution n’a donc pas. ils interpréteront cette clause comme étant un rappel de la condition judiciaire.
Cependant le droit positif reconnait une faculté exceptionnel. par cas de force majeure (épidémie. Elle est donc libérée de ses engagements. iii) Faculté d’invocation de la résolution unilatérale Par principe la résolution ne peut être que judiciaire ou d’origine. Il y a donc deux solutions :
Solution général : Principe de la connexité des obligations. lui-même libéré ? Ex : Une agence de voyage organise une croisière. en accordant parfois le droit au créancier la faculté exceptionnelle de la résolution unilatérale en dehors de toutes intervention du juge et sans qu’une clause contractuelle n’est autoriser cette sanction. l’autre partie pourra faire jouer la résolution unilatérale.
Dans les CDI : On considère qu’on ne peut être engagé perpétuellement. en principe. C'est à dire même si l’exécution n’est pas fautive que celle-ci n’est pas du é la force majeure. Le régime juridique est particulier car il y a coexistence.La résolution judiciaire permet au créancier d’obtenir la résolution du contrat quelques soit la cause de l’inexécution.
. Soit les risques sont pour l’agence de voyage soit elles sont pour le client. elle est. Mais que faire du client doit-il tout de même payer ? Le problème est celui des risques. ou est-il au contraire. les 2 parties sont libérées. grève). Cependant ce dernier peut être amené à se prononcé sur la qualification de la clause ou sur la réunion ou non des conditions d’application de cette clause. Si un cas de force majeur empêche la réalisation des obligations. La cour admet donc faculté exceptionnelle de résolution du contrat qui peut jouer aussi bien dans les CDD que dans les CDI. annule. La résolution unilatérale est parfois prévue pour certain contrat :
 Article L1243 code du travail : Autorise parfois le licenciement du salarié en cas de faute
grave. •
Solution Exceptionnelle : Pour les contrats emportant transfert de propriété des corps certains. Le but normalement c’est d’éviter la saisine du juge puisque cette clause permet de résoudre le contrat en dehors de toutes interventions du juge. guerre. L’autre contractant reste-t-il tenu de son obligation bien qu’il ne puisse plus obtenir la contreprestation sur laquelle il comptait. c) La théorie des risques Lorsqu‘une obligation ne peut plus être exécuté par suite d’un obstacle de force majeure. celle-ci est au dernier moment. Arrêts du 13 octobre 1998 et 20 février 2001 : La résolution unilatérale est reconnue par la jurisprudence : « La gravité du comportement d’une parties à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ».
 Les risques sont donc pour le débiteur.
Dans les CDD : La cour a considéré que lorsqu’il y aura eu un manquement grave. éteinte : le débiteur se trouve libéré par impossibilité d’exécution.
• A l’origine : le cc ne prévoyait pas la possibilité pour le juge d’intervenir dans le contrat • De nos jours : Il apparait comme le protecteur du cocontractant le plus faible. fondées sur l’analyse du contrat dans le but de faire apparaitre le sens que les cocontractants on voulu donner aux stipulations qu’ils ont mentionné dans leur engagement. Ce sont ces 2 textes qui servent de fondement légal pour permettre au juge de bâtir une interprétation constructive du contrat. • Analyse subjective : Le juge se limite à une interprétation strict des stipulations contractuelles.
. Ex : En matière de contrat de transport le juge décide que le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité (obligation déduite par le juge). 1) L’interprétation du contrat par le juge Opération qui consiste à faire prévaloir le sens des dispositions contractuelles.
III) L’intervention du juge dans le contrat
Le juge judiciaire se trouve dans une position ambigüe à l’égard du contrat. Cependant ce pouvoir d’adaptation du contrat que le juge s’est arrogé ne saurait contrevenir au principe de la sécurité juridique des conventions. l’acheteur reste tenu de payer le prix. Car l’article 1138 dispose « l’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des paries contractantes ».Pour les contrats de ventre de corps certain : Les risques seraient pour le vendeur. L’interprétation peut résulter de 2 analyses : • Analyse objective : C’est celle qui conduit le juge à introduire des obligations qui ne figuraient pas initialement dans la convention. obscure ou contradictoire. Si on décide que les risques sont pour l’acheteur cette solution est repoussée : Si la chose vendue périt fortuitement dans l’intervalle entre le contrat et la livraison. ambigüe. soit parce qu’elles sont défectueuses. L’article 1134 al3 impose la bonne foi dans l’exécution du contrat. bien qu’il ne puisse réclamer la chose. L’article 1135 : « les conventions obligent à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature ».  Le juge recherche la volonté des parties.
• Article 1161 : Toutes les clauses des conventions s’interprètent les une par les autres. » Dans le doute la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. L’interprétation du contrat relève donc de l’appréciation souveraine des juges de fond. rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s’arrêter au sens littérale des termes. Le juge a ici le pouvoir de procéder à une adaptation de tous les contrats conclus par les particuliers surendettés (il a la faculté de rendre les mesures des commissions exécutoires…) Cependant. Lorsque la clause est clair est précise : Le juge du fond ne peut pas intervenir 2) L’adaptation du contrat par le juge Article 1244 cc : « Compte tenu de la situation du débiteur. à titre emblématique.Pour cela il existe des règles d’interprétation : • Article 1156 : On doit dans les conventions. la loi de 1989 sur le surendettement des particuliers accorde également au juge en cas d’insolvabilité totale du débiteur surendetté de procéder à l’effacement des dettes. Enfin. le juge peut. ces commissions de surendettement lorsqu’elles ne parviennent pas à trouver une conciliation entre le débiteur et le créancier dispose de la faculté de recommander des adaptations de tous les contrats et dans ce cas le juge de l’exécution sera alors chargé de conférer à ces recommandations force exécutoire. Ce report constitue un pouvoir d’adaptation du contrat conféré au juge. Ces pouvoirs sont très larges et permettent non seulement de prononcer des rééchelonnements des dettes mais permettent également de pouvoir prononcer la réduction des taux d’intérêt. s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. dans la limite de 2 années. et en considération des besoins du créancier. • Article L133-2 code Cons : « Les clauses des contrats proposées par les professionnels. en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier. aux consommateurs.
. reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ». Article L 331-1 et suivant : Dispositif introduit par le législateur dans le cadre du surendettement des particuliers.
Le quasi contrat est donc un fait juridique qui va engendrer des obligations à exécuter comme dans un contrat
I) les quasi-contrats encadrés par la loi
1) La gestion d’affaire Article 1372 et suivant cc : C’est l’intervention d’une personne (le gérant) dans les affaires d’autrui (le maitre de l’affaire) afin de les préserver.  Le maitre de l’affaire va être tenu par les engagements pris par le gérant et devra. Si le gérant passe outre ce refus. peut voir sa responsabilité engagé.
. Dans ce cas le gérant ne pourra pas obtenir le remboursement des frais.  Spontanéité: Le gérant pourra obtenir le remboursement des frais engagés à condition qu’il ait agi spontanément (sans obligation contractuelle préalable). à ce titre.  Ils produisent donc les mêmes effets que les contrats.Les quasi-contrats
Article 1371 cc : « Les quasi-contrats sont des faits purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. mais il trouve leur origine dans un fait juridique. l’indemniser intégralement à condition que le gérant ait procéder à une gestion de bon père de famille A) Les conditions de la gestion d’affaire a) les conditions relatives aux personnes La gestion d’affaire suppose qu’un certain nombre de conditions soient remplies par les 2 parties : • Les conditions relatives au gérant :  Volontarisme : Article 1372 : « il faut que le gérant ait volontairement pris en charge la gestion de l’affaire d’autrui ». • Les conditions relatives au maitre des affaires : Il dispose de la faculté de s’y opposer. et quelque fois un engagement réciproque des 2 parties ».
• La bonne foi de l’accipiens : Résulte de ce qu’il était véritablement créancier. dans ce cas les dommages-intérêts auxquels le gérant pourrait éventuellement être condamné viendront se compenser totalement ou partiellement avec les dépenses qu’il a faites. Ex : Le débiteur vient à payer une dette qui serait prescrite ou s’il vient à verser une somme avant l’échéance prévue au contrat.
3) l’enrichissement sans cause L’arrêt du 15 juin 1892 a posé le principe de l’enrichissement sans cause. elle bien elle va se déduire du fait qu’il a pu valablement et légitimement penser qu’il l’était. et le défendeur à l’action est nécessairement l’accipiens. Il convient de souligner que le demandeur à l’action en répétition de l’indu ne peut être le solvens. Le code civil présume la bonne foi. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». de fait.
2) La répétition de l’indu Elle figure à l’article 1235 du code civil. • La mauvaise foi de L’accipiens : Il sera tenu à la restitution du capital et des intérêts de la chose ou les fruits qui ont pu être produit par cette chose à compter du jour du paiement Les dépenses nécessaires ou utiles faite par l’accipiens. pour la conservation de la chose doivent lui être remboursé. • Pour qu’il y ait paiement indu ouvrant droit à restitution : Il faut qu’aucune cause ne puisse justifier le paiement qui a été effectué. L’étendue de la restitution est différente selon que l’accipiens est de bonne ou de mauvaise foi. mais doit surtout être utile. Sinon. le gérant pourra être indemnisé. selon les articles 1999et 2000 du cc. si le maitre peut prouver que le gérant a commis une faute ou une négligence dans sa gestion. B) Les effets de la gestion d’affaire. qui dispose que « tout paiement suppose une dette. • Lorsqu’il n’ya a pas eu ratification : L’intervention du gérant crée tout de même des obligations à l’égard du maitre :  Article 1375 : Le maitre est obligé de rembourser Toutefois. Il faut considérer 2 hypothèses : • Lorsqu’il y a ratification de la gestion par le maitre : La gestion d’affaire se transforme en un mandat. C'est-à-dire que les actes entrepris par le gérant l’ait été de manière opportune.  Conséquences : Lorsque l’accipiens est de bonne foi il ne doit alors restituer que la chose qu’il a reçu (et non les fruits). Les protagonistes sont d’une part les solvens (celui qui paye) et l’accipiens (celui qui a reçu le paiement). Le versement d’une prestation lorsqu’elle s’avère être sans cause doit pouvoir être restituée.b) les conditions relatives aux affaires La gestion d’affaire peut porter sur des actes matériels ou juridiques. alors il ne peut pas exercer une action en répétition de l’indu.
Cass : C’est à cette occasion que la cour de cassation a posé le principe selon lequel une personne qui a procuré un avantage à une autre personne dispose de l’action de in rem verso. Il faut une corrélation entre la dette de la personne qui s’est appauvrit et l’enrichissement de celui qui a bénéficié de cette dette. Le fournisseur d’engrais va réclamer le paiement de l’engrais non pas au fermier mais au propriétaire de la terre.
Dans l’affaire : Un fermier avait mis de l’engrais mais il était en faillite et ne pouvait plus payer ses fournisseurs. C’est la condition que la jurisprudence a fixé.
Sign up to vote on this titleUsefulNot usefulDroit Civil Des Contrats by Pauline Coniglio0.0 (0)EmbedDownloadRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as DOC, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less
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