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Timestamp: 2020-01-21 07:05:49+00:00
Document Index: 235599161

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 39', 'art. 31', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

RS 0.193.412.89 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 22 octobre 1962 entre la Suisse et la Côte-d’Ivoire
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre la Suisse et la Côte d’Ivoire
Conclu le 22 octobre 1962
Instruments de ratification échangés le 20 mars 1968
Entre en vigueur le 20 mars 1968
(Etat le 20 mars 1968)
animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Suisse et la Côte d’Ivoire et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement des procédures conduisant au règlement pacifique des différends internationaux,
A moins que les Hautes Parties Contractantes n’en décident autrement, les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix; sauf en ce qui concerne les question de procédure, la Commission ne pourra se prononcer valablement que si tous ses membres sont présents.
2. Si les membres du Tribunal devant être désignés par chacune,, des Parties ne sont pas nommés dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Parties à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, ils seront désignés selon la procédure prévue à l’alinéa qui précède.
1. Le Tribunal une fois constitué, sa composition restera la même jusques et y compris le prononcé du jugement.
A défaut d’indications et de précisions suffisantes dans le compromis relativement aux points indiqués à l’art. 20 ci—dessus, la procédure sera réglée par le 3e, chapitre du Statut de la Cour internationale de Justice1, (art. 39 à 64) et le titre II du Règlement de la Cour internationale de Justice2 (art. 31 à 81).
2. Lorsqu’une décision est intervenue dans l’ordre interne, il ne pourra plus être recouru aux procédures prévues par le présent traité après l’expiration d’un délai de trois ans à partir de ladite décision.
Les difficultés auxquelles’pourrait donner lieu l’interprétation de l’arrêt de la Cour internationale de Justice ou de la sentence du Tribunal arbitral seront, à la requête de l’une des Parties et dans un délai de trois mois à dater du prononcé de l’arrêt ou de la sentence, soumises à la Cour internationale de Justice ou au Tribunal arbitral, auteur de cet arrêt ou de cette sentence.
1. Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Abidjan dans le plus bref délai possible.
3. Si une procédure de conciliation, une procédure judiciaire ou une procédure arbitrale est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de. toute autre convention que les Hautes Parties Contractantes seraient convenues de lui substituer.
Fait, en double exemplaire, à Abidjan, le 22 octobre 1962.
L’Ambassadeur de Suisse en Côte d’Ivoire,
Pour le Gouvernement de la République de Côte d’Noire:
RO 1968 577; FF 1965 III 129
RO 1968 577
20.03.1968 PDF DOC
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 22 octobre 1962 entre la Suisse et la Côte-d’Ivoire