Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-30-mars-2016_a15786.html
Timestamp: 2017-12-14 09:48:32+00:00
Document Index: 169239332

Matched Legal Cases: ['art 18', 'art 18', 'art 20', 'art 21', 'art 32', 'art 32', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 23", 'arrêt ']

L'actualité du mercredi 30 mars 2016
JOURNAL OFFICIEL n°75 du 30 mars 2016
Pour information…Modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique
Arrêté du 24 mars 2016 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique
>>Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 mars 2016, la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique est remplacée par l'annexe au présent arrêté
JORF n°0075 du 30 mars 2016 - texte n° 42 - NOR: AFSH1608431A
>> La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux au comité des finances locales est fixée au 17 mai 2016.
Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 15 avril à 12 heures.
Les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 9 mai 2016 à 12 heures.
JORF n°0075 du 30 mars 2016 - texte n° 48 - NOR: INTB1607707A
Validation du programme "ADVENIR" (bornes rechargeables) dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Arrêté du 14 mars 2016 portant validation du programme "ADVENIR" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté porte validation du programme "ADVENIR" comme programme d'innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0075 du 30 mars 2016 - texte n° 5 - NOR: DEVR1605416A
Mardi 29 mars, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. La motion n°96 tendant au renvoi en commission a été retirée.
Ils ont ensuite entamé l'examen des articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- supprimé une disposition du rapporteur prévoyant, lorsqu’un mineur fait l’objet d'une retenue pour vérification de situation administrative et que son représentant légal ne peut être présent, la désignation d’un administrateur ad hoc par le procureur de la République, estimant l'intention louable mais difficilement réalisable dans la pratique (rect - art 18) ;
- adapté le droit dont disposera une personne faisant l’objet d’une retenue pour vérification administrative d'informer une personne de son choix et son employeur, afin que ce droit s'exerce non pas directement mais indirectement, via l'officier de police judiciaire, et ne s'accompagne donc pas d'un risque de diffusion d'informations auprès d'un réseau (article 18) ;
- prévu qu'une personne faisant l'objet d'une retenue pour vérification de situation administrative soit informée de son droit à garder le silence (art 18) ;
- supprimé la limitation à deux heures de la retenue des mineurs, la durée de quatre heures étant nécessaire pour permettre aux forces de l’ordre de procéder aux vérifications requises, aussi bien pour les majeurs que pour les mineurs (article 18) ;
- prévu une irresponsabilité pénale pour le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale ou le militaire déployé sur le territoire national faisant un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération probable, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis (article 19) ;
- créé un nouveau délit sanctionnant de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes (article add. après l’article 19) ;
- mis en place un dispositif relatif aux "grands événements" pour renforcer les contrôles d’accès aux établissements ou installations accueillant des événements de grande ampleur, qui sont exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste (art add après l’art 20) ;
- précisé une disposition, introduite par la commission des lois, qui permet de faire précéder d’enquêtes administratives les décisions de recrutement et d’affectation à des emplois qui, par la nature des fonctions exercées et les secteurs d’activité dans lesquels ils sont occupés, sont susceptibles de présenter des risques d’atteintes graves à la sécurité publique (art 21) ;
- augmenté à 15 jours (au lieu de 8) la durée de conservation des données collectées par les dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules (art add après art 32 AB) ;
- réduit à 1 mois (au lieu de 6) la durée de conservation des enregistrements par les caméras mobiles équipant les forces de l'ordre ( art 32)
Sénat - Dossier législatif - 2016-03-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-445.html
Déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires - Sénateurs et députés trouvent un accord
- les principes de neutralité, d’impartialité, de probité et de laïcité sont consacrés dans le droit de la fonction publique
- il n’y aura pas de référent déontologue obligatoirement dans chaque collectivité comme le souhaitait à l’origine le Gouvernement. Tout agent pourra saisir directement un référent déontologue via les centres de gestion.
- le devoir de réserve ne figure pas explicitement dans ce projet de loi. Ce principe jurisprudentiel - qui constitue une obligation consubstantielle à tout emploi public - continuera de s’imposer à tout fonctionnaire.
- l’intérim est maintenu dans les trois fonctions publiques
- les conditions de consultation des déclarations d’intérêts des fonctionnaires sont précisées pour assurer la confidentialité de ces documents comportant des informations relatives à la vie privée des agents.
- maintien du droit en vigueur concernant le recrutement sans concours des agents de catégorie C
- sécurisation des actions des centres de gestion et extension des concours sur titres, concours permettant de simplifier le recrutement d’infirmiers, de puéricultrices, etc.
- les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseil en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et de leurs établissements.
- dégressivité salariale, pendant 10 ans, à hauteur de 5 % par an, pour un agent qui se trouve privé d’emploi et à la charge d’un centre de gestion.
- il n’y aura pas d’exclusion temporaire sans convocation préalable d’un conseil de discipline. Ces instances seront toujours présidées par les magistrats administratifs.
- abandon des dispositions relatives aux trois jours de carence
- reçus collés - L’allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude à quatre ans est entériné. Les candidats devront informer par écrit chaque année à partir de la deuxième année le centre de gestion sur leur situation. Les centres de gestion devront assurer le devenir de ces agents.
- prolongation du plan de titularisation sur les contractuels
- modification du dispositif sur le cumul d’activités. Un agent qui souhaite créer une entreprise devra solliciter un temps partiel, mais pourra réaliser des activités accessoires (services à la personne…) et monter une micro-entreprise dans ce cadre.
- maintien du droit en vigueur concernant les sanctions disciplinaires. L’exclusion temporaire de trois jours demeure une sanction du premier groupe dans la FPT
>> La disposition introduite par le Sénat concernant le temps de travail des fonctionnaires n’a pas été maintenue, dans l’attente du rapport confié sur ce sujet à M. Philippe Laurent. Elle pourrait de nouveau faire l’objet d’un débat lors de la discussion du projet de loi "Égalité et citoyenneté", texte dont certains articles portent sur la fonction publique.
http://www.senat.fr/presse/cp20160329.html
Les nuisances aéroportuaires ne cessent de se développer dans notre pays.
Ce rapport retrace ces différentes problématiques, mais surtout le manque de prise de conscience et l’absence de vision à long terme de nos gouvernants durant ces dernières décennies. Et pourtant ce ne sont pas les solutions qui manquent et vos rapporteurs vous en exposent un certain nombre, toutes différentes, mais réduisant pour certaines considérablement les nuisances pour les populations survolées.
En réalité, il ne manque que la volonté et le courage politique et bien sûr les financements correspondants. Que ces nuisances soient sonores ou atmosphériques, qu’elles soient occasionnées le jour ou la nuit, il existe des solutions que nous avons répertoriées dans ce rapport. Même si elles n’ont pas la prétention d’éradiquer complètement celles-ci, elles permettront néanmoins de diminuer les nuisances provoquées par l’augmentation du trafic, notamment en région parisienne.
Les pouvoirs publics ont un rôle central à jouer pour accompagner ce secteur mais aussi et surtout anticiper ses évolutions dans son contexte global. La question est aujourd’hui de savoir quelles orientations stratégiques la France et l’Union européenne devront adopter pour le transport aérien à moyen et long terme. Nous avons besoin d’un État stratège, visionnaire qui prenne la mesure des mutations du secteur et de ses enjeux économiques mais aussi et surtout environnementaux. Comme l’a très justement écrit la Cour des comptes dans un rapport de 2008 sur les aéroports français : "L’État doit maîtriser les évolutions qu’il a amorcées". La Commission européenne prépare un Livre Blanc qui devrait être publié en fin d’année ; gageons qu’il saura donner une impulsion politique claire pour l’avenir.
Des solutions existent, c’est ce que vos deux rapporteurs ont essayé de démontrer. Au travers des différentes auditions que nous avons réalisées et notamment auprès de plusieurs experts, nous avons repris un certain nombre de propositions réalistes, conformes en matière de sécurité, de technicité et donc crédibles aux yeux de tous. Elles permettront, si elles sont mises en application, de réduire considérablement ces nuisances, pour d’autres, les atténueront sensiblement et ainsi permettront aux populations subissant ces calvaires de mieux vivre les années futures…
Sénat - Rapport N° 3580 - 2016-03-16
Economie sociale et solidaire - Mise en application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
La quasi-totalité des mesures réglementaires nécessaires à la suite de l’adoption de la loi a été prise. Seules restent en suspens des dispositions qui ont été modifiées par des lois postérieures…
Assemblée Nationale - Rapport N° 3557 - 2016-03-09
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3557.asp
ORDRE DU JOUR du mercredi 30 mars 2016
2. Débat sur le coût de la filière nucléaire et la durée d'exploitation des réacteurs.
3. Débat sur les perspectives de développement d'AREVA et l'avenir de la filière nucléaire
4. Questions sur le bilan du CICE
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (texte de la commission, n° 492, 2015-2016)
Le conflit et la crise qui sévissent en Syrie et ailleurs dans la région ont provoqué l'arrivée d'un nombre sans précédent de réfugiés et de migrants dans l’Union européenne depuis le printemps 2015. Le plus souvent par la route des Balkans, via la Turquie et la Grèce. Face à cette crise des réfugiés, les réactions de l'Union européenne se sont multipliées au travers de nouvelles stratégies, de plans de relocalisations ou encore, très récemment, des accords entre la Turquie et l'UE. Des mesures parfois décriées par les Etats membres, qui n'ont pas hésité à lever un principe fondateur de l'UE sur lequel repose l'Espace Schengen : la libre circulation des personnes à travers le continent.
Pour faire le point sur la crise des réfugiés et des migrants et comprendre ses principaux enjeux, Toute l'Europe vous propose un dossier spécial. Infographies, cartes, actus, synthèses, interviews... retrouvez ici tous nos contenus sur ce que cet immense défi représente pour l'Europe.
Toute l'Europe - 2016-03-29
Label "Durable": 56 % de vente en plus pour les produits à longue durée de vie - Le CESE publie une nouvelle étude sur l’obsolescence programmée
Le CESE publie aujourd'hui une nouvelle étude intitulée "les effets de l'affichage de la durée d'utilisation des produits sur les consommateurs", qui établit un lien manifeste entre l'affichage de la durée de vie des produits et le comportement des consommateurs. Ce phénomène est très net.
La progression des ventes de produits labellisés durables est spectaculaire : 128 % pour les valises et 70 % pour les imprimantes par exemple. Les smartphones, avec une hausse de 41 %, sont moins concernés. Il est à noter que l’importance du caractère durable du produit aux yeux des consommateurs est proportionnelle au montant qu'ils sont prêts à débourser…
CESE - 2016-03-29
Mise en oeuvre du dispositif "Moi(s) sans tabac" qui interviendra au mois de novembre 2016
La présente instruction a pour objet de présenter le dispositif "Moi(s) sans tabac" et de décrire la mise en œuvre de cette action. Elle précise l’organisation de cette opération, son pilotage et les missions de l’ARS. Le calendrier du dispositif "Moi(s) sans tabac" nécessite une mobilisation dès à présent et justifie donc une instruction spécifique.
Au cours de l’année 2016, appuyé par le comité de coordination du PNRT, l’Agence Nationale de Santé Publique porte une action pilote "première" en France : le déploiement du dispositif "Moi(s) sans tabac". Le dispositif est un défi collectif annuel qui consiste à inciter et à accompagner les fumeurs dans une démarche d’arrêt sur une durée de 28 jours et qui comporte deux temps successifs :
- Le mois d’octobre 2016, qui précède l’événement, sera consacré à la sensibilisation des fumeurs pour susciter l’intérêt à arrêter et préparer cet arrêt via des actions de communication.
- Le mois de novembre au cours duquel seront réalisées des actions de communication et des actions de proximité incitant à l’arrêt et soutenant la motivation des ex-fumeurs.
- De stands d’information ou de sensibilisation à l’arrêt du tabac
- De consultations hors les murs d’arrêt du tabac ;
- De manifestations, d’événements, réalisés aux couleurs de "Moi(s) sans tabac".
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N°DGS/MC2/INPES/2016/81 - NOR : AFSP1607833J - 2016-03-17
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40682.pdf
Régions - Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er avril 2016
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPD1607790C - 2016-03-20
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40686.pdf
Mémoires en réclamation - Respect du formalisme
Aux termes de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, dans sa rédaction approuvée par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 : " 34.1. Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu. / 34.2. La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation " (…)
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées ; (…)
>> Si chacun des trois courriers (NDLR/ de réclamation) contient l'exposé d'une argumentation destinée à contester tant la procédure d'établissement que le bien-fondé même des pénalités en cause, aucun de ces courriers ne comporte la mention des sommes faisant l'objet de la contestation, ni celle des bases de calcul permettant de les déterminer, l'indication de la période concernée étant, à elle seule, insuffisante ; Ainsi, ces courriers ne peuvent être regardés comme ayant la nature du mémoire de réclamation visé à l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services
CAA de DOUAI N° 13DA01556 - 2016-02-11
Partie nord du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise - Le Conseil d’Etat rejette le recours des communes tendant à annuler le décret du 28 novembre 2012
L'opportunité du tracé de la ligne ferroviaire litigieuse ne saurait être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; Il n'y a donc pas lieu d'apprécier les mérites respectifs des tracés envisagés ou proposés et de celui qui a été finalement retenu ; A cet égard, et en tout état de cause, est inopérante la circonstance que le tracé retenu ne serait plus justifié par la possibilité de permettre un étalement des dépenses et celle de réaliser une desserte de l'aéroport Saint-Exupéry ; Il convient seulement d'examiner si le tracé retenu présente des inconvénients d'une importance telle qu'ils retirent à la construction de la ligne son caractère d'utilité publique ;
Il ressort des pièces du dossier que la réalisation de la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise s'inscrit dans le cadre, d'une part, du programme ferroviaire Nord-Sud assurant la mise en oeuvre de l'engagement national pour le fret ferroviaire et, d'autre part, de la création du corridor européen Lyon-Turin ; Ce projet participe notamment à la suppression des goulets d'étranglement sur les grands axes de transport ferroviaire et au développement des connexions intermodales ; Il ressort des pièces du dossier qu'eu égard tant à l'intérêt de l'opération qu'aux précautions et mesures compensatoires prévues pour en limiter les effets négatifs, ni les inconvénients inhérents aux atteintes portées à l'environnement, à la propriété privée et aux activités agricoles ni le coût financier de l'opération ne sauraient être regardés comme excessifs et ne sont, dès lors, de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique…
Conseil d'État N° 365661 - 2016-03-23
Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente d'apprécier, en l'état des données scientifiques disponibles, le risque de submersion
Il ressort des pièces du dossier, tel qu'il était soumis aux juges du fond, et des énonciations de la cour, que le niveau marin centennal au droit du projet litigieux, qui consiste en la création de logements destinés à une quinzaine de personnes, atteint 7,90 mètres, ce qui situe le projet dans la " zone d'aléa moyen " correspondant à la zone située entre 0 et 1 mètre en dessous du niveau moyen centennal ;
Le projet litigieux se situe à quelques dizaines de mètres de la digue de protection, soit dans la zone dite de " dissipation d'énergie " à l'arrière des systèmes de protection connus, c'est-à-dire dans une zone exposée à des écoulements violents en cas de rupture de la digue ; La digue de Saint-Malo dans le secteur du projet présente des faiblesses structurelles, et a été, dans la période récente, à plusieurs reprises, submergée ou endommagée lors de tempêtes ou de grandes marées particulièrement violentes ;
Ainsi, en estimant, en dépit des éléments établissant que le projet de construction était exposé à un risque important d'inondation, que le maire de Saint-Malo n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt de dénaturation des pièces du dossier…
Conseil d'État N° 390853 - 2016-03-23
Application de la taxe de séjour - La collectivité doit être informée du refus de paiement d'un redevable
Lorsqu'une collectivité institue la taxe de séjour sur son territoire, les personnes séjournant dans les hébergements touristiques ont l'obligation de s'acquitter de la taxe, hormis pour les cas d'exemption prévus par la loi. Partant de ce constat, le défaut de paiement emporte les mêmes conséquences qu'un départ furtif et peut dès lors donner lieu à l'application de la procédure détaillée à l'article L.2333-35 du CGCT.
La collectivité doit être informée du refus de paiement du redevable d'acquitter la taxe. Le logeur veillera à détailler les circonstances du refus de paiement afin de prévoir tout risque de contentieux et de faciliter, le cas échéant, les opérations de contrôle qui pourraient être diligentées par le maire ou les agents commissionnés par lui.
Assemblée Nationale - 2016-03-22 - Réponse Ministérielle N° 85624
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85624QE.htm
Service civique - Les SDIS se prêtent particulièrement à l'accueil de jeunes volontaires
Extrait de réponse: "… Bien qu'ils ne soient pas des services de l'Etat, les SDIS font l'objet d'une attention particulière compte tenu des missions opérationnelles qui leur incombent et des valeurs d'engagement et de citoyenneté qui leur sont rattachées. Ils se prêtent ainsi particulièrement à l'accueil de jeunes volontaires en service civique. (…)
L'engagement du ministère de l'intérieur porte sur la proposition de missions autour de trois axes :
- Protéger les populations : il s'agit de missions de prévention au bénéfice de tous les publics afin de les sensibiliser aux risques auxquels ils peuvent être exposés au quotidien, en complément des actions existantes ;
- Secourir les populations : il s'agit de missions de secours à personnes en complément des équipes de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, ou d'associations agréées de sécurité civile. Toutes ces missions excluent les opérations à risques (e.g. Incendie), sauf dans le cadre d'une expérimentation en cours en Lorraine et dont le bilan sera prochainement tiré ;
- Encourager la citoyenneté : il s'agit de missions d'accompagnement des usagers permettant d'accueillir et d'orienter des usagers notamment en difficultés.(…)
Ces engagements ont été consacrés dans le cadre de la signature du grand programme ministériel "intérieur" qui s'est déroulée le 8 juillet 2015 entre le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le président de l'agence du service civique et les présidents des associations partenaires du ministère. Les associations sont : La Croix-Rouge, L'Ordre de Malte, La protection civile, L'association Prévention routière, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et le Conseil national de protection civile.
Pour assurer une animation pérenne au service civique, le ministre de l'intérieur a nommé un préfet, sous l'autorité du secrétaire général du ministère, aux fins d'informer les services concernés sur l'accueil des jeunes en service civique et d'assurer le bon déploiement des objectifs fixés. Pour assurer le suivi de la convention, un comité de pilotage, reflet dans sa composition des signataires de la convention, se réunit une fois par trimestre.
Assemblée Nationale - 2016-03-22 - Réponse Ministérielle N° 89389
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89389QE.htm
Signalisation des voies interdites aux cavaliers (voies vertes)
La voie verte est définie à l'article R. 110-2 du code de la route comme étant une route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers. Cette définition permet donc de couvrir une grande diversité de situations.
Toutefois, un nombre important de voies vertes, décidées par les autorités détentrices du pouvoir de police, ne permettent pas la circulation commune des cyclistes et des cavaliers. En effet, les premiers doivent pouvoir bénéficier d'un revêtement de chaussée lisse. Or, le passage répété de ces équidés peut altérer temporairement ou durablement l'état de ce revêtement.
Étant donné le nombre important de voies concernées, il a été décidé de créer, dans la réglementation, un panneau voie verte (intitulé C115) privilégiant un message "positif" indiquant clairement l'autorisation d'accès aux cavaliers. Le panonceau M4y qui désigne les cavaliers par un dessin correspondant est bien compris des usagers, y compris non francophones. Un panonceau comprenant la mention littérale "interdit aux cavaliers" n'existe pas en tant que tel dans la réglementation relative à la signalisation routière.
Sénat - 2016-03-24 - Réponse ministérielle N° 13376
Désignations des représentants du personnel aux CAP - Conditions d'obtention de sièges dans les groupes hiérarchiques
Aux termes de l'article 23 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus à la proportionnelle.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
b) Les listes exercent leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles obtiennent. La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux, le cas échéant, dans un groupe hiérarchique différent, sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elle avait présenté des candidats. Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves (...) En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence (...)
d) Désignation des représentants suppléants : Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l'ordre de présentation de la liste. La procédure de tirage au sort mentionnée au b est applicable pour la désignation des suppléants dans les mêmes cas et les mêmes conditions que pour la désignation des représentants titulaires " ;
>> Il résulte des termes mêmes de ces dispositions, destinées à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales, que ces listes doivent être assurées, en raison des conditions imposées aux choix de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges ou le plus grand nombre de voix, non seulement qu'elles obtiendront le nombre de sièges auxquels les résultats du scrutin leur donnent droit, mais encore qu'elles pourront obtenir des sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles avaient présenté des candidatures, dans la mesure où le nombre des sièges qu'elles ont obtenus le leur permet ;
Cette garantie ne saurait toutefois avoir pour effet d'évincer totalement la liste prioritaire d'un groupe hiérarchique pour lequel celle-ci avait présenté des candidats, notamment dans le cas où ce groupe hiérarchique ne comporte qu'un unique siège à pourvoir ;
CAA de DOUAI N° 15DA01346 - 2016-03-15
Espace personnalisé : une nouvelle fonctionnalité, le SAS d’échanges
A compter du 4 avril 2016, une nouvelle fonctionnalité, le SAS d’échanges, vous permettra de transmettre de manière dématérialisée l’ensemble des pièces justificatives pour les services en ligne suivants :
- Demande d’avis préalable CNRACL
- Liquidation de pensions CNRACL (hors invalidité)
- Gestion des comptes individuels retraite
Vous pourrez également téléverser les pièces complémentaires demandées par le gestionnaire après instruction du dossier.
Dès le 4 avril, n’envoyez plus les pièces par courrier ; optez pour le téléversement et profitez de tous ses avantages : des échanges sécurisés, des modalités de transmission de documents simplifiées et des délais réduits pour la prise en compte de vos pièces justificatives et complémentaires…
CNRACL - 2016-03-29
Examen professionnel administrateur territorial 2016
Les inscriptions à l'examen professionnel d'administrateur territorial, session 2016, sont ouvertes jusqu'au 22 avril 2016.
Pour s'inscrire, les candidats doivent renseigner le dossier de candidature en ligne. Les candidats auront la possibilité de consulter et réimprimer leur dossier en ligne.
Retrouvez toutes les informations pratiques, ainsi qu'une vidéo réalisée afin d'accompagner les candidats, sur la page dédiée à l'examen professionnel.
CNFPT - 2016-03-29
Economie locale - Très haut débit
Les bénéfices socio-économiques du THD - Contre expertise des projets d'aménagement numérique de l'Alsace et du Nord-Pas de Calais
On évoque souvent les externalités positives attendues du passage au Très haut débit, mais elles sont difficiles à quantifier. C'est pourtant l'exercice auquel s'est livré le Commissariat général à l'investissement en demandant une contre-expertise des projets présentés par l'Alsace et le Nord-Pas-de-Calais au Plan France THD, comme pour toutes aides dépassant les 100 millions d'euros.
En se basant sur d'autres études et modèles internationaux, le rapport compare les bénéfices attendus aux coûts publics (financés par des impôts et taxes pesant sur les particuliers et les entreprises). Au total, l'évaluation conclue favorablement aux deux projets. Dans le détail, le surplus des utilisateurs est positif, mais assez peu important pour le grand public, et les externalités sont fortes pour les services publics et très fortes pour les entreprises.
A noter que, pour autant, il serait vain de vouloir limiter l'action publique aux seules cibles professionnelles, les activités étant de fait majoritairement réparties dans l'ensemble du bâti ; les réseaux BLOM/FTTH sont les seuls qui vont permettre aux TPE d'accèder à du Très haut débit à prix attractif…
AVICCA - 2016-03-29
SD’AP - organiser, coordonner et concerter : le rôle de chef de file
Dix ans après la loi du 11 février 2005, le nouveau dispositif de schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’AP ou plus simplement SD’AP) répond à la nécessité d’un pilotage de la démarche en attribuant le rôle de chef de file à l’AOT qui élabore et met en oeuvre son schéma de mise en accessibilité. Mais comment s’y prendre ?
Le Cerema vient de publier une fiche sur le rôle de chef de file d’une AOT dans le cadre de l’élaboration et la mise en oeuvre des schémas directeurs d’accessibilité programmée (SD’AP).
Plusieurs retours d’expériences, présentés dans cette fiche, permettent d’illustrer les enjeux et les points clés de la mise en place d’un pilotage dans le cadre du SD’AP.
MEDDE - 2016-03-29
Les Français et les livres (sondage)
Cette étude montre que le lien qui unit les Français au livre ne se dément pas et l’émergence du livre numérique depuis plusieurs années ne semble pas modifier les habitudes de lecture des Français.
- La lecture d’un livre est toujours considérée comme l’activité ayant la plus grande valeur culturelle pour 32% des personnes interrogées (+3 points par rapport à mars 2011). Mais la visite d’une exposition ou d’un musée se classe cette année en 2e position quasiment à égalité avec 31% des citations (+11 points par rapport à mars 2011)…
- Si un Français sur huit (13%) admet ne jamais lire de livre, une majorité (53%) lit entre 1 et 9 livres par an. Les "gros lecteurs" qui lisent plus de 15 livres par an représentent 17% de la population contre 20% en 2011 et 27% en 2006.
- Dans un contexte général où les ventes de livres numériques sont en baisse partout dans le monde, il semble que le livre papier ait encore de beaux jours devant lui…
IFOP/ Dimanche Ouest France - 2016-03-29
http://www.ifop.com/media/poll/3328-1-study_file.pdf
Les services publics d’assainissement non collectif, entre inégalités et illégalité
Des tarifs qui varient parfois de 1 à 20, des pratiques disparates et parfois illégales… Dans le domaine de l’assainissement non collectif des eaux usées, les inégalités règnent et l’insatisfaction monte : plus de 70 % des particuliers se disent insatisfaits !
Ces éléments ressortent de la vaste enquête menée par la Fondation Danielle Mitterrand-France libertés, le réseau d’associations d’usagers ConfiANCe et le magazine 60 Millions de consommateurs, qui en publie les principaux résultats dans son numéro d’avril. Cette enquête, menée dans le cadre de l’Opération transparence sur l’eau, comportait deux volets :
- une étude des règlements de service de quelque 200 Services publics d’assainissement non collectif (Spanc), chargés du contrôle de la conformité des installations des particuliers,
- un questionnaire auquel ont répondu 500 particuliers concernés. Une nouvelle fois, le manque de transparence est le premier problème à déplorer.
La plupart des Spanc ont refusé de fournir leurs règlements de service, en dépit de leurs obligations légales. Et ceux qui l’ont fait ont fourni des règlements pas toujours à jour, parfois truffés de clauses illégales ou suspectées d’être abusives.
Les tarifs pratiqués par ces Spanc sont à géométrie (très) variable : de 33 à 229 euros pour le simple diagnostic initial d’une installation existante, pour une prestation d’une qualité bien aléatoire. D’ailleurs, la moitié des personnes interrogées estiment que les contrôles sont mal faits.
Quant aux travaux imposés, ils oscillent entre 9 000 et 10 000 euros en moyenne, parfois beaucoup plus. En France, 12 millions de personnes vivent dans un logement non raccordé au tout-à-l’égout, et doivent utiliser un système d’assainissement non collectif (fosse septique ou autre). Souvent isolées, souvent âgées, elles peinent à se faire entendre face aux acteurs d’un marché qui se compte en dizaines de milliards d’euros. En leur nom, les trois partenaires de l’enquête appellent à un minimum de transparence et d’équité. L’assainissement non collectif, c’est l’affaire de tous !
http://www.france-libertes.org/IMG/pdf/2016_dp_spanc.pdf
Récapitulatif des demandes et propositions de modification de la réglementation pour une remise à plat de l'ANC et des SPANC
CLCV - Février 2016
Plaidoyer pour un renouveau de l’ANC et des SPANC
CLCV - Septembre 2015
Initié en 2010, le Programme d’investissements d’avenir (PIA) a pour objectif d’accroître la compétitivité française en encourageant l’innovation. Doté de 47 milliards d’euros, il est piloté par le Commissariat général à l’investissement (CGI). Ce dernier a demandé à France Stratégie de constituer un comité d’experts chargé d’effectuer un examen indépendant des effets "à mi-parcours" du PIA.
"À mi-parcours", cela signifie que le PIA court toujours. Or, tenu par la date butoir du 31 mars 2016, le comité s’est efforcé de modifier jusqu’à la dernière minute son rapport, mais certaines de ses observations peuvent être dépassées par l’évolution récente du PIA1. Sous cette réserve, le comité estime pouvoir attirer l’attention sur les dix points qui constituent la présente synthèse.
France Stratégie - 2016-03-29
Evaluation du programme d’investissements d’avenir (PIA) pour l'année 2015
Commissariat général à l’investissement - 2016-03-08
Mis en ligne par ID CiTé le 10/03/2016
Réforme de la DGF - Résolution commune des associations d'élus du bloc communal
Par ailleurs, il serait souhaitable que la répartition de cette baisse de DGF soit revue afin d’être plus juste et plus lisible…
4) Parallèlement, stabiliser le contexte financier..
AMF - 2016-03-29
La parité et la nouvelle organisation territoriale
L’association "Elles aussi", en partenariat avec l’Association des Communautés de France (AdCF), organisait le jeudi 24 mars dernier un colloque sur les perspectives d’évolution de la présence des femmes en politique en 2020, notamment dans les conseils communautaires suite à la mise en oeuvre de la réforme territoriale.
Femmes présidentes 8%
Femmes dans exécutif 18%
Exécutifs exclusivement masculins 23%
Exécutifs avec ≥ 40% de femmes 8%
Conseillères communautaires 32%
Conseils avec ≥ 40% de femmes 24%
Conseils avec ≤ 20% de femmes 10 %
ESTELLE GRELIER - 2016-03-28
http://www.estellegrelier.eu/blog/?p=3455
Enquête nationale menée par le réseau "Elles aussi" en 2015
ESTELLE GRELIER /Association "Elles aussi" - Synthèse
Délais de mise en œuvre des SDCI : L’AdCF propose de redonner une capacité d’initiative à la CDCI
Le travail de recomposition de la carte intercommunale est très contrasté d’un département à l’autre, il ne faudrait pas qu’un rallongement uniforme des délais dans les territoires freine les travaux déjà bien engagés. Les instances de l’AdCF sont ainsi attachées à ce que la CDCI se prononce, au cas par cas, sur la complexité des projets et sur une option de délai supplémentaire.
A l’occasion des débats sur la loi NOTRe, l’AdCF avait proposé des projets d’amendements qui ont été présentés au rapporteur de la nouvelle PPL et qui proposaient des éléments pour évaluer la complexité de ces fusions. Il était suggéré que le préfet ou la CDCI soient habilités à proposer un calendrier adapté pour certaines fusions, en dérogeant à la date fixée par la loi. Cette possibilité était restreinte à deux cas de figure :
- les fusions comprenant plus de 2 intercommunalités,
- les fusions comprenant des intercommunalités issues de fusion intervenues en 2013 ou 2014 (suite à la loi RCT).
Le texte de la proposition de loi sera examiné le 30 mars en commission des lois. Il sera ensuite examiné en séance publique le 7 avril.
ADCF - 2016-03-25
Fibre, câble, débits montants et descendants : arrêter les confusions
Un arrêté vient encadrer la communication des opérateurs dans la bataille commerciale du Très haut débit pour l'accès à internet. Des précisions encadrent l'emploi des mots "fibre" et "fibre optique", et la mention des débits.
La nouvelle réglementation oblige ainsi l'opérateur à ajouter une mention si la fibre ne va pas jusqu'à l'intérieur du domicile : “le raccordement du domicile n’est pas en fibre optique mais en...”
Elle va même jusqu'à donner des précisions sur la taille des caractères, leur couleur ou encore le volume sonore pour les publicités audiovisuelles, afin d'éviter les confusions...
Plus grave peut-être pour l'image des réseaux câblés, l'arrêté indique que "Lorsqu’il est fait mention du débit descendant, le débit montant est également indiqué ". Or si cette technologie offre de très bonnes performances en débit descendant, le FTTH est nettement meilleur pour la voie montante.
AVICCA - 2016-03-25
Fin de trêve hivernale: lancement d'un plan national de prévention des expulsions
A quelques jours de la fin de la trêve hivernale, Emmanuelle Cosse lance un plan d’action interministériel pour prévenir les expulsions locatives pour "agir en amont, plutôt que laisser se dégrader les situations jusqu’à l’expulsion". Ce plan coordonne les moyens de l’État et de l’ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de règlement des locataires et faire diminuer la moyenne annuelle de 11 000 expulsions.
- mieux repérer, évaluer et traiter les difficultés dès les premiers signes ;
- mieux informer les locataires et les bailleurs de leurs droits et réduire les inégalités de traitement entre locataires ;
- mieux former les travailleurs sociaux et l’ensemble des intervenants aux procédures d’expulsions, de surendettement ou de sécurisation des paiements ;
- concrétiser le mot d’ordre de prévention "le plus en amont" en complétant une approche, aujourd’hui dominée par le traitement de la dette et la reprise du loyer courant, par la recherche, lorsque c’est nécessaire, d’une solution de relogement.
Parce que l’envoi d’une lettre simple de convocation en dehors de l’avis de passage des huissiers fait augmenter de 30% la présence des locataires à l’audience et que cela permet souvent d’obtenir des délais de paiement, les huissiers de justice devront désormais systématiquement alerter les ménages sur la nécessité de leur présence à travers un document type qu’ils devront joindre à leur avis de passage. (…)
La fin de la "gestion au thermomètre" de l’hébergement d’urgence suppose de fluidifier au maximum les sorties de l’hébergement vers le logement et d’augmenter les capacités du parc pérenne d’hébergement à hauteur des besoins manquants…
Ministère du logement et habitat durable - 2016-03-29
Les trois axes prioritaires de la politique de la Ministre du logement
Départements - L’action internationale des Départements : une politique en pleine(s) mutation(s)
Dans un contexte budgétaire contraint, les Départements vont être tentés de recentrer leur action sur leur cœur de métier, parfois au détriment de politiques volontaristes. Ces politiques facultatives n’en restent pas moins essentielles pour les territoires et leurs habitants. Parmi celles-ci, l’action internationale. Des Départements ont pris l’option de questionner ces politiques en réorientant les projets : un choix gagnant-gagnant préféré à l’arrêt de ces politiques.
L’avenir de l’action internationale des Départements passe par une adaptation de l’approche même de cette politique publique : tout l’enjeu de la coopération n’est pas d’apporter des solutions clés en main aux problématiques des partenaires associés, mais bien d’impulser des dynamiques d’alliances entre territoires. C’est toute l’ambition fixée par la Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale de juillet 2014 : "rechercher des solutions partagées à des défis communs". Ces défis communs, ce sont les 17 Objectifs de Développement Durable (ODD), adoptés par les Nations Unies en septembre 2015 pour les quinze prochaines années, et définis pour les territoires du "Nord" comme du "Sud"…
ADF - 2016-03-29
SDIS du Calvados - Pas de remise en cause de la gratuité des interventions obligatoires et urgentes…
Lundi 21 mars, lors de son conseil d’administration, le SDIS du Calvados a pris la décision, comme le préconise la Cour des Comptes, d’actualiser la tarification de certaines interventions qui, bien que non urgentes.
La délibération, adoptée par 14 voix (4 abstentions et aucune voix contre), vise 8 types d’intervention : les appels abusifs, les personnes en état d’ébriété, les levées de doute d’alarme incendie ou les relevages à domicile sans transport. Pour chacune de ces interventions, l’objectif consiste avant tout à dissuader le requérant de faire systématiquement appel aux sapeurs-pompiers quand la situation ne l’exige pas.
Plusieurs contre-vérités ont été avancées qu’il convient de démentir…
SDIS du Calvados - 2016-03-29
https://www.sdis14.fr/spip.php?article6643
La récente décision du conseil d’administration du SDIS du Calvados de faire payer certaines interventions de secours au citoyen relance le débat sur la gratuité des secours. En 2014, l’Institut français de sécurité civile avait publié une note sur ce sujet afin d’éclairer les débats. Il s’agissait à l’époque d’encadrer le principe de gratuité des secours en cas d’imprudence caractérisée des personnes secourues.
Cette remise en question permanente de la gratuité des secours porte en elle les prémices d’une redéfinition complète des principes républicains de fraternité et de solidarité qu’est l’accès à des secours de qualité pour l’ensemble de la population sur le territoire de la République française. Derrière cette proposition, une logique purement comptable semble vouloir s’imposer au mépris du maintien d’un lien fort entre les populations civiles et leurs services de secours et d’urgence.
http://www.ifrasec.org
Accessibilité- Les 130 référents accessibilité en préfecture réunis au CGET
Le 16 mars dernier, les référents préfectoraux de l’accessibilité des services au public ont échangé sur les conditions de mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), compte tenu de la publication imminente des décrets d’application des articles 98 et 100 sur la mise en œuvre des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public et le déploiement des maisons de services au public.
Rendu obligatoire par la loi Notre pour chaque département, le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services.
Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental. Ce schéma est élaboré conjointement par l’État et le département avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). À ce jour deux tiers des départements ont entamé une réflexion pour conduire la démarche. L’Aude est le premier département à avoir élaboré son schéma.
CGET - 2016-03-29
Mesure prise par le professionnel : qui demande de ne plus utiliser les produits et de les rapporter au point de vente.
DGCCRF - 2016-03-9
"Il y a aujourd’hui, on le sait, une centaine de quartiers en France qui présentent des similitudes potentielles avec ce qui s’est passé à Molenbeek…" - Réponse de Ville & Banlieue aux propos du ministre de la ville, Patrick Kanner,
L’Association des Maires Ville & Banlieue de France est étonnée de cette déclaration. En effet, depuis sa nomination, nous avons, à de nombreuses occasions, échangé avec Patrick Kanner sur la situation dans nos villes et banlieues et nous lui avons remis en janvier dernier des propositions pour combattre la radicalisation.
A chaque fois, les maires présents lui ont demandé de pouvoir bénéficier de renseignements sur des actes de radicalisation concernant leur territoire. En effet, seules la Police et la Justice, donc l’État via ses préfets et ses procureurs, disposent de ces éléments d’information.
Quelle n’est pas notre surprise de l’entendre dire "on le sait". Nous aimerions savoir qui sont les "on". Ce qui est sûr, c’est qu’il ne semble pas qu’il s’agisse des maires des communes concernées…
Ville & Banlieue - 2016-03-29
La France compte-t-elle vraiment "une centaine de Molenbeek" ?
RP - LE MONDE - 2016- 03-29
Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : le point sur les dates des examens pour la session 2016.
Service Public - 2016-03-29