Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-compare-arrets-7-mars-2006-1ere-chambre-civile-cour-446572.html
Timestamp: 2019-10-15 01:30:31+00:00
Document Index: 206042281

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 1982", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont des droits de la personnalité. Ils appartiennent donc logiquement à la catégorie des droits extrapatrimoniaux et sont par nature indisponibles, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Si ces caractères sont cependant à considérer avec précaution, il n'en reste pas moins vrai que ces droits appartiennent à la personne et que toute atteinte entraîne en théorie des sanctions. La jurisprudence favorise cependant depuis quelques années le droit à la liberté d'expression et d'information au détriment notamment du droit à l'image.
C'est ce que nous pouvons constater dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 7 mars 2006.
La veuve d'un policier, sur le fondement du droit au respect à la vie privée et du droit à l'image, demande des dommages et intérêts à l'hebdomadaire Paris Match pour avoir illustré un article relatif aux agressions dont sont victimes les policiers, avec des photographies la représentant enceinte et assistant aux obsèques de son compagnon récemment tué dans l'exercice de ses fonctions.
La cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que sa photo illustrait pertinemment l'article de l'hebdomadaire incriminé et que celui-ci ne faisait que répondre au besoin d'information des lecteurs.
Par ailleurs, un deuxième arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 juillet 2006 illustre ce phénomène de recul du droit à l'image vis à vis du droit à l'information.
Une chaîne de télévision, dans le cadre d'un reportage sur l'accroissement de la délinquance à Roissy, a malencontreusement fait apparaître de façon identifiable un personnage tout à fait étranger à la situation reportée.
Celui-ci a assigné la chaîne en dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l'image. La Cour d'appel a fait droit à sa demande au motif qu'il n'était en rien concerné par le sujet évoqué. La chaîne de télévision a alors formé un pourvoi en cassation aux motifs que la personne qui assiste à un évènement d'actualité s'y trouve impliquée par sa seule présence et que la décision de la cour d'appel était privée de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
L'utilisation de la photographie d'une personne impliquée indirectement dans un évènement d'actualité, est-elle sur le fondement du droit à l'image, licite ?
Les décisions des deux affaires tiennent compte du degré d'implication des personnes revendiquant un droit à l'image. Pour le 1er arrêt la situation n'ouvre pas droit à réparation alors que dans le 2nd, si.
Le droit à l'image face à la liberté de presse : principe et pratique
Les conditions théoriques du recul du droit à l'image face à la liberté de presse
L'appréciation jurisprudentielle de l'application du droit à l'image
Appréciation critique de ces décisions
Le problème de l'article 1382
En droit et en équité, les principes posés par ces deux arrêts sont dérangeants
[...] On peut remarquer que cette affirmation ne pose plus aucune condition à ce qui était auparavant une exception : le droit de la presse l'emporte dans quasiment la majorité des situations. De plus les notions d'actualité et d'information sont aujourd'hui entendues de façon si large par la jurisprudence qu'on peut considérer qu'elles ne constituent en rien un frein à la liberté de la presse. En effet dans le 2nd arrêt on peut se demander en quoi un reportage sur le travail des policiers constitue un évènement d'actualité. [...]
[...] C'est donc uniquement la jurisprudence qui permet au droit à l'image de bénéficier des mêmes facilités de protection que le droit à la vie privée. On ne pourra manquer d'être étonné de cette décision, au vu des considérations précédentes. En droit et en équité, les principes posés par ces deux arrêts sont dérangeants En droit, la décision de la Cour de Cassation du 7 mars 2006 et le principe posé par sa décision du 5 juillet sont tout à fait discutables. [...]
[...] Par ailleurs, on peut trouver pour le moins étrange que la Cour de Cassation autorise en principe la réparation de l'atteinte au droit à l'image sur le fondement de l'article 9 du Code civil, et non de l'article 1982 comme elle devrait le faire normalement, dans un souci pourrait on penser de faciliter l'application de ce droit, alors qu'elle favorise systématiquement en pratique le droit à la liberté de presse et que la mise en œuvre du droit à l'image est de ce fait très limitée. Enfin dans un souci d'équité on pourrait considérer que laisser une trop grande liberté à la presse au détriment de la protection individuelle n'est pas une bonne chose eut égard des pratiques outre-manche. En effet la présence permanente des paparazzis en Angleterre ou aux Etats-Unis permet une violation constante non seulement du droit à l'image mais également du droit à la vie privée. [...]
[...] Par ailleurs, un deuxième arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 juillet 2006 illustre ce phénomène de recul du droit à l'image vis à vis du droit à l'information. Une chaîne de télévision, dans le cadre d'un reportage sur l'accroissement de la délinquance à Roissy, a malencontreusement fait apparaître de façon identifiable un personnage tout à fait étranger à la situation reportée. Celui-ci a assigné la chaîne en dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l'image. [...]
[...] Par ailleurs on pourrait affirmer qu'il est étrange voire même choquant que dans le 1er arrêt la Cour de Cassation ait approuvé la publication d'une photographie prise dans un contexte différent du contexte justifiant l'implication de la personne concernée. En effet la photographie de la veuve du policier n'a pas été prise à l'occasion du cambriolage qui était le sujet de l'article, mais à l'occasion des obsèques. La photographie a donc été prise a posteriori et dans un cadre privé. [...]
Droit civil Commentaire comparé des arrêts du 7 mars 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation) et du 5 juillet 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation)