Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-13 07:52:11+00:00
Document Index: 160795680

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 33', 'art. 31', "l'article 43", "l'article 31", "l'article 33"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031111784/2020-03-22
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 43 (V)
Modifié par LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 33 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 31
Pour l'élection des délégués des communes, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 5211-9 sont applicables aux syndicats mixtes.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 43 de la loi n°2015-991, le cinquième alinéa du présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de cette loi.
Conformément à l'article 31, IV de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 33 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018, les I à III de cet article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
Code général des collectivités territoriales - art. L1541-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5843-2 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5843-3 (V)