Source: https://forum.pim.be/topic-290942-ma-nouvelle-chaudierepeut-etre-page-4.html
Timestamp: 2020-08-14 10:25:13+00:00
Document Index: 157565442

Matched Legal Cases: ["l'article 63", 'art.6', "l'article 63", 'art.577', '§ 7', 'art.166']

ma nouvelle chaudière..peut être ? (Page 4) / Copropriétés forcées / Pim.be
ma nouvelle chaudière..peut être ?
» ma nouvelle chaudière..peut être ?
#1 27-07-2020 12:56:01
Bonjour . j'ouvre une nouvelle discussion en lien avec la précédente .
Le syndic a envoyé le 24 la convocation pour l'AGE sur le chauffage début Août .le point est très succinct : remplacement des chaudières .
vote sur la société qui réalisera les travaux + société entretient + financement (prêt bancaire ou apport de fonds ).
5 Cp ont déjà signalé qu'ils ne pourraient être présent à cette date (ni en cas de 2emme AGE ). ils représentent 50% des CP le plus souvent présents lors des AG . il proposent une autre date (début septembre ) au syndic ...qui refuse ( en invoquant l'urgence de commander les travaux compte tenu des délais de réalisation cf passage au gaz ).
Toutes les autres demandes faites par l'AG ou les CP n'ont pas été prise en compte (panneaux solaire , tiers investisseurs , analyse eau , primes
bruxelles environnement ) .Le facilitateur bâtiment durable ...on n'en parle pas (c'est gratuit ). COVID bien évidemment !!!
les devis peuvent être consultés sur notre plateforme . ils ont été mis hier 26 vers 23H .
il y a 3 documents dont 2 devis ( 2 PDF dont l'un date de 2016 !! c'est dire si cela correspond avec notre problématique actuelle et le coût doit être dépassé) .Impossible cependant de les lire : il y a un problème technique !!!! . ne pas rire , merci .
on nous signale que 2 autres devis "devraient arriver dans les prochains jours (énièmes relances ont été faites ce jour ) ." texto .
question : peut on forcer un syndic (avec 20% des CP ) a avoir une AGE à une date et une heure déterminée par les CP ?
devrais je signalé cela à l' IPI ?
#61 31-07-2020 16:03:26
Re : ma nouvelle chaudière..peut être ?
Je suis étonné que vous, Panchito, si légaliste, si la première à crier à l'illégalité, veniez vous vanter de participer à quelque chose d'aussi illégal que des procurations en blanc.
Mon succès excite votre jalousie?
Une AGE le 23 juillet, alors que tout le monde est en vacances et que personne ne veut évidemment payer 650€ pour une 2ème AG si le double quorum n'avait pas été atteint!
Il est donc logique, surtout vu l'importance des points à l'odj, qu'un maximum de CP me donnent procuration: je défends leurs intérêts depuis plusieurs dizaines d'années, ils me connaissent donc parfaitement!
Donc en parfaite honnêteté,et transparence, après que j'en aie reçu 3, je leur ai dit que je ne pouvais plus en accepter d'autres... Et ce sont eux qui m'ont demandé s'ils pouvaient alors laisser le mandataire en blanc MAIS avec leurs instructions de vote dûment complétées.
Je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal à cela. Ils ne savaient pas qui serait présent ou pas...
Et j'ai distribué les procurations avant d'entrer dans la salle où se tenait l'AG.
Merci à Rexou pour ses compliments!
Votre syndic sélectionné avec grand soin n'a pas fourni un modèle de procuration permettant d'identifier nominativement le mandataire et accordant à ce dernier un pouvoir de substitution ?
Ces modèles ne sont pas exceptionnels.
Non. Mais sont-ils légaux?
Il y a un modèle légal déposé ?
Le code civil qui s'est intéressé au mandat prévoit le mécanisme de la substitution.
Exemples de procuration (avec substitution)
http://bewolf.be/wp-content/uploads/201 … HARGER.pdf
http://www.copropriete-ejuris.be/files/ … taires.pdf
Dernière modification par GT (31-07-2020 16:09:17)
#62 31-07-2020 16:16:45
D'ailleurs un CP était là avec son avocat, et tant lui que le syndic ont vu les procurations être redistribuées avant l'AG et personne n'y a trouvé à redire. Alors que ce CP savait que toutes ces procurations allaient voter contre le point pour lequel il avait fait venir son avocat.
Donc il aurait eu tout intérêt à dénoncer une éventuelle illégalité!
#63 31-07-2020 16:17:26
Il me semble que la première n'est pas légale. Le code civil prévoit que la procuration est nominative. Donc, une procuration en blanc n'est pas une procuration légale. Si une autre personne que le mandant complète la procuration, cela devient du faux et usage de faux.
Personnellement, j'utilisais beaucoup le pouvoir de substitution. Les membre du CdG donnaient mandat à une autre personne, au cas où ils ne pouvaient se joindre à l'AG en dernière minute. Si le membre du conseil est là, on déchire sa procuration. S'il n'est pas là, toutes les procurations qu'il a reçues passent à un autre membre du conseil.
Depuis pas mal d'années, ce n'est plus possible. On est limité à 3 procurations ou 10% des voix.
Dès lors, j'utilise le système qu'une procuration n'est valable que si elle est acceptée. Dans cette méthode, le mandant donne donc mandat à Chose, et a défaut qu'il/elle accepte la procuration, il donne mandat à Trucmuche.
De cette manière, la procuration est nominative.
#64 31-07-2020 16:22:16
Cette procuration n’est délivrée que pour obtenir le quorum de présence de l’A.G, sans droit de vote.(1)
Cette procuration est délivrée pour voter valablement en mon nom pour toutes décisions relatives aux points figurant à l’ordre du jour, repris ci-dessous, de la dite assemblée ou toute autre assemblée générale extraordinaire ayant le même ordre du jour (1).
J'aime beaucoup le principe de la procuration pour obtenir le quorum. Bravo à l'inventeur de cette formule. (mais est-ce que cela préserve le droit d'aller en justice pour faire annuler une décision d'AG? - pas sûr, et alors pas si génial)
Par contre, dire que la procuration est valable pour une assemblée générale extraordinaire ayant le même ordre du jour est illégal si la procuration n'est pas notariée. Je suppose que son auteur a voulu dire que la procuration était valable pour le 2e AG si la première n'obtient pas le quorum.
#65 31-07-2020 16:23:08
c'était il y a 5 ans . le problème est clôturé .
notez que le syndic a été dans l'incapacité de me démontrer que 20% des CP ont demandé cette AGE dans les formes requises par la loi.
il y avait un acheteur qui disait être intéressé ...mais qui n'a jamais fait de proposition .Et qui c'est rétracté lorsque j'étais présent à l'AGO .
J'étais le seul acheteur potentiel mais je n'ai pas réunis 75% des votants (ps : je crois qu'actuellement il faudrait 66% j'aurais peut être une chance
sachant que 2 CP CEE ont vendu récemment ... mais 2 baffes dans la figure ..cela me suffit amplement .
Les CP ont voté récemment que la conciergerie sera un local à vélo ...cela me convient ..la nuisance étant écarté .
bonne question . difficile à répondre .Probablement plusieurs facteurs .
cependant un autre CP a fait un jour cette réflexion ...en schématisant .il y voyait une divergence jésuito- Op.../ .... progressivo- laïque .
mais je n'irai pas plus loin dans cette analyse .je suis pas psy .
#66 31-07-2020 16:24:35
Les avocats ne sont pas tous compétents. Dans un procès qui oppose deux parties, il y en a toujours un des deux qui l'a dans l'os.
Peut-on dire qu'un avocat a raison une fois sur deux. Après 5 ans d'études, c'est un peu dommage, non. On n'accepterait pas cela d'une note de calcul d'un(e) ingénieur(e) civil(e) pour un pont...
#67 31-07-2020 16:35:24
Voilà Mr Pim, encore un exemple de votre adjoint phallocrate!
1/ Mon titre officiel est "Ingénieur Civil"
2/ Je ne calcule pas des ponts (quel exemple réducteur de croire que tous les ingénieurs civils calculent des ponts!)
Évidemment que lors d'un procès il y a toujours un avocat qui perd et un qui gagne!! Faut pas faire 5 ans de droit pour savoir cela!
Mais ici on n'était pas au Tribunal, on était chez le Syndic et on attendait tous de pouvoir rentrer dans la salle où allait se tenir l'AG.
Que Grmff ne soit pas capable de concevoir la différence, m'étonne au plus haut point. Pour quelqu'un qui a un abonnement à la Justice de Paix comme il le fanfaronne sur tous les toits!
Dernière modification par panchito (31-07-2020 16:40:46)
#68 31-07-2020 16:44:58
pouvez vous me confirmer qu'en étant absent ou non représenté je peut néanmoins aller en justice pour faire annuler une décision de l'AG ?
#69 31-07-2020 17:00:19
A quelle intervention répondez-vous ?
#70 31-07-2020 17:02:25
Dans notre immeuble à Schaarbeek, ils ont aussi parlé d'obligations de placement de vannes thermostatiques, on avait reçu un fascicule.Ceria031013FR.pdf
accompagné d'un préambule de l’arrêté du 03 juin 2010.
A propos de l'arrêté du 3 juin 2010 auquel il a été renvoyé ci-dessus
Les chapitres 1 et 2 et le chapitre 9 excepté l'article 63 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation ont été abrogés par l'art.6.1.2 par l'arrêté du 21 jun 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation (M.B. 3/8/2018, pages 61410 et svtes)
Les chapitres 3, 4, 5, 6, 7 et 8 et l'article 63 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation ont été abrogés par l' article 7.2.1 de l' arrêté du Gouvernement du 21 juin 2018 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l'agrément des personnes qui réalisent ces actes (M.B.3/8/2018, pages 61340 et svtes).
OUI, tout ceux que vous citez sont abrogés.
#71 31-07-2020 17:19:58
"Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale."
(art.577-6, § 7, al.3, 2ème phrase , C. civil - art.166 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges)
Ce n'est pas la première fois que je fais mention sur ce forum de cette modification du code civil.
Je suppose que l'auteur a considéré comme AG extraordinaire l'AG qui se réunit suite à l'absence de quorum lors de l'AG précédente.
#72 31-07-2020 17:25:21
Donc en résumé: un CP demande une AGE pour vendre la conciergerie.
Puisque l'AGE est convoquée (pendant les vacances car elles étaient interdites jusqu'au 30 juin) c'est que ce CP a été suivi par d'autres ou qu'il dispose de 20% de quotités.
Savez-vous pourquoi ils ont demandé cette AGE avec cet unique point? Un acheteur qui offre soudain plus?
Et vos 4 expats de la CEE sont toujours-là? Je suppose que ce n'est pas eux qui ont signé la demande de cette AGE.
Pourquoi ne veulent-ils pas vendre la conciergerie? Surtout à un CP, ce qui évidemment évite certaines nuisances potentielles...
Notez que si vous n'y allez pas ou ne donner pas votre procuration, la conciergerie que vous convoitez depuis si longtemps risque de vous échapper...
Si j'ai bien lu et compris, la seconde fois où la vente de la conciergerie a été à l'ordre du jour d'une AG, c'était il y a 5 ans.
Petitluc a confirmé : c'était il y a 5 ans.
#73 31-07-2020 17:47:32
Tiens donc : cette année ci aussi une AGE juste durant mes vacances . coïncidences pensez vous ?
PetitLuc, Ce n'est pas clair pour GT, la vente de la conciergerie est de nouveau à l'odj de cette AGE?
#74 31-07-2020 17:58:05
Le point n'est pas à l'ordre du jour.
C'est vous qui avez invité petitluc à être présent lors de la prochaine AG qui débattra de la conciergerie.
#75 05-08-2020 14:15:37
juste pour infos : mercredi 5 août 15H.
je suis toujours en attente des 2 devis annoncés pour fin de la semaine passée .
rien sur l'application de la CP.
le vote a lieu le 10 (en théorie).